. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/W/100
19 avril 1999
(99-1539)
Organe de règlement des différends
19 avril 1999Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – RÉGIME APPLICABLE À L'IMPORTATION,
À LA VENTE ET À LA DISTRIBUTION DES BANANES:  RECOURS DES
ÉTATS-UNIS À L'ARTICLE 22:7 DU MÉMORANDUM D'ACCORD
SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Communication de la Jamaïque
La Jamaïque a fait parvenir au Secrétariat la lettre ci-après adressée au Président de l'Organe
de règlement des différends et datée du 14 avril 1999, en demandant qu'elle soit distribuée auxMembres.
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Étant donné la réunion qui devrait se tenir le 19 avril 1999 (voir
l'aérogramme WTO/AIR/1058 daté du 9 avril 1999) pour examiner le seul point inscrit à l'ordre du
jour – Recours des États-Unis à l'article 22:7 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends –  WT/DS27/46, WT/DS27/ARB , nous avons l'honneur de rappeler la chronologie des
évènements.  Nous allons peut-être établir de fait, sinon un précédent, du moins des lignes directrices
qui seront suivies par nos successeurs.  Nous sommes tous attachés à la primauté du droit, pour
laquelle les garanties d'une procédure régulière sont essentielles, et nous pensons que cela en vaut lapeine.
Notre récapitulatif des étapes du processus, bien que loin d'être complet, est présenté ci-après,
compte tenu des débats à l'ORD et au Conseil général.
Chronologie des évènements
1. Le 25 janvier 1999, l'ORD n'a pas donné aux États-Unis l'autorisation de suspendre des
concessions, comme suite à la demande qu'ils avaient formulée dans le document WT/DS27/43, daté
du 14 janvier 1999.  Cette demande des États-Unis avait été présentée conformément à l'article 22:2du Mémorandum d'accord.
2. À la réunion de l'ORD du 29 janvier 1999, les CE ont demandé un arbitrage.  Cette demande
a ensuite été présentée par écrit dans le document WT/DS27/46 conformément à l'article 22:6 du
Mémorandum d'accord.
3. Le 2 mars 1999, la décision initiale des arbitres au sujet de la demande présentée par les CE
au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord a été publiée dans le document WT/DS27/48.
4. Le 3 mars 1999, la réunion de l'ORD (WTO/A IR/1030 daté du 19 février 1999), qui avait été
convoquée à la demande des États-Unis, a été annulée.WT/DSB/W/100
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5. Le 6 avril 1999, le rapport des arbitres faisant suite à la demande présentée par les CE au titre
de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, a été distribué.
6. L'ORD devrait se réunir le 19 avril à la demande des États-Unis, conformément à
l'article 22:7 du Mémorandum d'accord.
À la réunion de l'ORD du 19 avril, nous pensons que pour de nombreuses délégations il serait
instructif et utile que vous exposiez de manière claire et complète les procédures qui ont été utilisées
et les questions concernant les rapports du Groupe spécial établi au titre de l'article 21:5, et leur lien
avec le rapport des arbitres.  Cela aidera certainement les Membres à comprendre le rôle et la fonction
de l'ORD, en particulier les articles 2 et 23 du Mémorandum d'accord.
À cet égard, j'appelle votre attention sur la note de bas de page 10 figurant à la page 13 du
rapport des arbitres " On peut en déduire que les questions de violation et d'annulation ou de réduction
d'avantages peuvent faire l'objet d'une détermination dans le cadre d'un arbitrage " (non souligné
dans l'original) .  Il semblerait que les arbitres aient commis une erreur en citant l'article 23:2 a) de
manière sélective et hors du contexte que constitue la partie précédente de l'article qui exigeexpressément que " les règles et procédures du présent mémorandum d'accord " soient observées.
Nous pensons que l'article 23, qui est intitulé "Renforcement du système multilatéral", reflète la
pratique visée à l'article XXIII du GATT de 1947 et de 1994 - "Protection des concessions et des
avantages" - lequel se réfère aux PARTIES CONT RACTANTES agissant collectivement.  Le pouvoir
de déterminer l'existence d'une violation n'est ja mais délégué dans le cadre du GATT et de l'OMC.
Par ailleurs, la fonction de l'ORD ne peut pas être dite "de surveillance" lorsqu'il s'agit de la fonction
qu'il exerce au titre de l'article 22, comme les arbitres l'ont suggéré dans leur rapport.
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