. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPGR/W/34
3 juillet 2000
(00-2744)
Groupe de travail des règles de l'AGCS Original:  anglais
COMMUNICATION DE LA POLOGNE
Mécanisme de sauvegarde d'urgence prévu à l'article 18 de la Loi
du 18 décembre 1998 sur les changes
Document de travail
Le présent document contient des renseignements sur le mécanisme de sauvegarde d'urgence
prévu dans la législation polonaise.  Il vise à contribuer aux débats du Groupe de travail des règles del'AGCS et à faciliter les discussions.
1. Objet – quand des mesures de sauvegarde peuvent-elles être prises:
En cas de risque exceptionnel pour la stabilité et l'intégrité du système financier de la
République de Pologne - en particulier dans les situations suivantes:
i) lorsque les réserves de change de la République de Pologne diminuent
considérablement;
i) lorsque l'équilibre de la balance des paiements est rompu et crée un risque direct pour
la solvabilité de la République de Pologne dans ses relations avec l'étranger;
iii) lorsque l'offre d'argent augmente par suite d'un afflux de capitaux de l'étranger, dans
une mesure et à un rythme qui en empêchent ou en préviennent substantiellement le
contrôle;
iv) lorsque la stabilité et l'intégrité de la politique monétaire sont directement menacées
par un flux de capitaux entre la Pologne et l'étranger.
Ces restrictions spéciales peuvent être invoquées individuellement ou collectivement par le
Conseil des ministres et peuvent s'appliquer à l'ensemble ou à une catégorie particulière des entités
ainsi qu'à l'ensemble ou à un type particulier des transactions.
2. Durée :  maximum de six mois.
3. Forme des mesures de sauvegarde:
i) obligation imposée aux résidents de revendre les moyens de paiement étrangers aux
entités dont le nom figure dans la réglementation d'application;
ii) obligation d'exprimer les obligations pécuniaires et d'effectuer des paiements à
l'étranger exclusivement en devises convertibles;S/WPGR/W/34
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iii) obligation d'obtenir un permis de change pour effectuer des opérations de change non
assujetties à pareille obligation aux termes de la loi;
iv) limitation pour les non-résidents n'exerçant aucune activité économique du droit de
vendre et d'acheter des devises, de l'or ou du platine à l'étranger.
Les termes "résident" et "non-résident" utilisés ci-dessus s'entendent ainsi:i) résident:
a) personne naturelle domiciliée en Pologne ou entité juridique ayant son siège
en Pologne ou toute autre entité ayant son siège en Pologne et capable decontracter des obligations et d'acquérir des droits de son propre chef;
b) bureaux diplomatiques ou consulaires polonais, ou autres bureaux de
représentation ou missions spéciales polonais dotés d'immunités et de
privilèges diplomatiques ou consulaires;
ii) non-résident:
a) personne naturelle non domiciliée en Pologne ou entité juridique n'ayant pas
son siège en Pologne, ou toute autre entité dépourvue de siège en Pologne etcapable de contracter des obligations et d'acquérir des droits de son propre
chef;
b) personne visée au point i) a) ci-dessus, dans la mesure où elle exerce des
activités à l'étranger par l'intermédiaire d'une entreprise, d'une succursale oud'un bureau de représentation ayant son siège à l'étranger;
c) succursales ou bureaux de représentation de personnes et d'entités visées
aux points a) et b) ci-dessus, ayant leur siège en Pologne, et établis en vertu
d'accords internationaux conclus par le gouvernement de la République de
Pologne, sauf dispositions contraires prévues dans de tels accords;
d) bureaux diplomatiques ou consulaires étrangers, missions spéciales
étrangères, organisations internationales, ou encore bureaux de
représentation étrangers dotés d'immunités et de privilèges diplomatiques ou
consulaires en vertu d'accords, de lois ou de pratiques internationales
établies.
À ce jour, il n'a pas été nécessaire de mettre ce mécanisme en pratique.
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