. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TRIMS/W/34
2 octobre 2003
(03-5177)
Comité des mesures concernant les
investissements et liées au commerceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA CHINE
La Mission permanente de la République populaire de Chine a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 1er octobre 2003.
_______________
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18
DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE
POPULAIRE DE CHINE ("CHINE")
Renseignements devant être notifiés au Comité des mesures concernant les investissements
et liées au commerce ainsi qu'il est prescrit à l'Annexe 1A du Protocole d'accession
de la République populaire de Chine
I. RÉGIME D'INVESTISSEMENT
a) Révisions achevées des directives en matière d'investissement conformément à l'Accord sur
l'OMC
La Chine a révisé le Répertoire indicatif des branches de production pour l'investissement étranger
conformément à l'Accord sur l'OMC en 2002.  Les renseignements pertinents, qui ont été fournis l'an
dernier, sont reproduits dans le document G/TRIMS/W/26.
II. MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE
a) Élimination et cessation de l'application des prescriptions concernant l'équilibrage des
échanges et des opérations en devises, la teneur en éléments d'origine locale et les
compensations au titre de résultats à l'exportation, et le transfert de technologie, qui sont
mises en vigueur par le biais de lois, de règlements ou d'autres mesures
Avant son accession à l'OMC, la Chine avait déjà modifié trois lois fondamentales concernant
l'investissement étranger direct – la Loi de la République populaire de Chine sur les coentreprises à
capitaux chinois et étrangers, la Loi de la République populaire de Chine sur les coentreprises
coopératives sino-étrangères et la Loi de la République populaire de Chine sur les entreprises à
participation étrangère, ainsi que leurs règlements d'application.  La révision de cette législation aabouti à l'élimination ou à la cessation de l'application de dispositions concernant l'équilibrage des
opérations en devises, la teneur en éléments d'origine locale, les prescriptions en matière de résultats à
l'exportation et le transfert obligatoire de technologie.G/TRIMS/W/34
Page 2
b) Modifications tendant à supprimer toutes les mesures applicables aux producteurs de
véhicules automobiles qui comportent des restrictions concernant les catégories, types ou
modèles de véhicules dont la production est autorisée (les mesures doivent être totalement
supprimées deux ans après l'accession)
Conformément au paragraphe 205 du Rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine, aux
fins des autorisations de catégorie accordées par le gouvernement chinois, les autorités pourraient
continuer de faire la distinction entre les camions, les autobus, les véhicules commerciaux légers et les
véhicules de tourisme.  La politique de développement de l'industrie automobile, qui est en cours de
révision, prévoit l'élimination des mesures limitant la production dans chaque catégorie.  Cette
nouvelle politique doit maintenant être approuvée par le Conseil d'État et sera mise en application dès
que les procédures législatives seront achevées.
c) Extension des limites dans lesquelles les investissements dans la fabrication de véhicules
automobiles pourraient être approuvés par les autorités provinciales aux niveaux indiqués
dans le Rapport
Le projet relatif à la nouvelle politique de développement de l'industrie automobile contient des
dispositions sur la déréglementation et le transfert du pouvoir d'approbation aux autorités
provinciales.  Après la publication de la nouvelle politique, les limites dans lesquelles les
investissements dans la fabrication de véhicules automobiles pourraient être approuvés à l'échelon
provincial seront élargies ainsi qu'il est pres crit dans le Rapport du Groupe de travail.
__________