. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/2/Add.16/Suppl.1
19 avril 1999
(99-1558)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  espagnol
MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR
LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE
Supplément
La délégation du Chili a fait parvenir au Secrétariat la déclaration ci-après, présentée au titre
de l'article 15.2 de l'Accord.
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La délégation du Chili adresse la présente notification aux fins de mettre à jour les
renseignements contenus dans le document G/TBT/2/Add.16, concernant la mise en œuvre et
l'administration de l'Accord sur les obstacles t echniques au commerce.  Le présent texte remplace
dans son intégralité le texte initial.
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1. L'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce et l'Accord sur les obstacles
techniques au commerce, qui en fait partie intégrante, sont entrés en vigueur en tant que loi de la
République le 17 mai 1995, après avoir été approuvés par le Congrès national (Décret n° 16 duMinistère des relations extérieures, publié au Journal officiel le 17 mai 1995).
2. Le Ministère des relations extérieures, par l'intermédiaire de la Direction générale des
relations économiques internationales, est chargé de la coordination des négociations internationales
commerciales en matière de règlements techniques, normes et procédures d'évaluation de la
conformité.
3. La mise en oeuvre et l'administration de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce
incombent au Ministère de l'économie, du développement et de la reconstruction (Département du
commerce extérieur).
4. Le Ministère du commerce extérieur est aussi l'organe chargé de l'exécution de l'obligation
d'information prévue à l'article 10 de l'Accord.  L'adresse, le numéro de téléphone et le numéro de faxdu Service d'information sont les suivants:
Departamento de Comercio Exterior (DECOEX)
Ministerio de Economía
Teatinos 120, piso 11
Santiago, ChiliTéléphone: (56-2) 698 81 48
Fax: (56-2) 697 49 05
Courrier électronique: decoex@decoex.minecon-clG/TBT/2/Add.16/Suppl.1
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5. Le système appliqué au Chili en matière d'éla boration de normes, de règlements techniques et
de procédures d'évaluation de la conformité veille à ne pas entraver le libre jeu des règles du marché
et la liberté du commerce;  accorde un traitement non discriminatoire aux produits nationaux et
étrangers et, dans la mesure du possible, utilise les normes internationales comme base des normesnationales.
6. L'organisme chargé d'étudier les normes au Chili est l'Institut national de normalisation
(INN).  L'INN est une fondation de droit privé qui dépend de la Société de développement de la
production (CORFO) et qui représente le Chili comme membre de l'Organisation internationale de
normalisation (ISO).  L'examen des normes s'effectue conformément aux critères reconnus sur le plan
international par l'ISO et la CEI.  Les normes sont établies par consensus entre les participants, qu'ils
soient du secteur public ou privé.  Durant l'examen des normes, le processus de consultation publiqueest annoncé au Journal officiel et les textes des normes sont à la disposition des intéressés.  Une fois
approuvées par le Conseil de l'INN, les normes sont publiées au Journal officiel sous forme de décrets
ou de résolutions du ministère compétent.  Le 20 septembre 1995, l'Institut national de normalisation
(INN) a accepté le Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes.
7. Quant aux règlements techniques, ils ont un caractère obligatoire et ce sont les ministères et
les autres organes gouvernementaux qui sont compétents pour les établir en fonction du domaine
spécifique que l'on entend réglementer. Ces règlements sont approuvés par des lois, décrets ou
résolutions et publiés au Journal officiel.  Avant l'adoption des règlements, il est habituellement
institué des commissions auxquelles participent tous les secteurs concernés.
8. Au Chili, les procédures d'évaluation de la conformité reposent sur des mécanismes
obligatoires, sous la responsabilité des ministères compétents dans les domaines de la santé, de
l'hygiène et de la sécurité, et sur des systèmes facultatifs, comme celui qui est administré par l'Institut
national de normalisation.
9. Afin de respecter pleinement les obligations découlant de l'Accord sur les obstacles
techniques au commerce, et compte tenu également de la nécessité pour le pays de disposer d'un cadrejuridique qui régisse le domaine de la normalisation, le gouvernement élabore actuellement un projet
de loi qui englobe toutes les activités de normalisation, c'est-à-dire les normes, les règlements
techniques, l'évaluation de la conformité et la métrologie, et qui définit également le cadre
institutionnel.
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