ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/13 
23 novembre 2004 
 
 (04-5097) 
Comité des pratiques antidumping  
  
 
RAPPORT DU PRÉSIDENT AU CONSEIL DU COMMERCE 
DES MARCHANDISES SUR L'EXAMEN TRANSITOIRE 
CONCERNANT LA CHINE 
 
 
1. Le Comité des pratiques antidumping a effectué le troisième examen transitoire concernant la 
Chine au titre de la section 18 du Protocol e d'accession de la République populaire de Chine 
(WT/L/432) à sa réunion des 26, 28 et 29 octobre 2004. 
2. L'Annexe 1A au Protocole ne précise pas le ty pe de renseignements à soumettre au Comité.  
Les Membres ont présenté des questions et des observa tions dans le cadre de l'examen transitoire se 
rapportant à la mise en œuvre, par la Chine, de l' Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (l'Accord antidumping).  On les 
trouvera dans les documents G/ADP/W/439 ( questions des Communautés européennes), 
G/ADP/W/440 (questions du Japon), G/ADP/W/441 et G/ADP/W/443 (questions posées par les États-Unis) et G/ADP/W/442 (questions du Taipei chinois). 
3. Les déclarations faites à la réunion des 26, 28 et  29 octobre 2004, où l'examen transitoire était 
inscrit au point K de l'ordre du jour, apparaissent dans le compte rendu de la réunion qui sera publié 
sous la cote G/ADP/M/27.  Les paragraphes pe rtinents du compte rendu qui se rapportent aux 
déclarations faites et aux débats de la réunion sont joints en annexe. G/ADP/13 
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 Extrait du compte rendu de la réunion ordi naire du Comité des pratiques antidumping 
tenue les 26, 28 et 29 octobre 2004, qui sera distribué sous la cote G/ADP/M/27 
  K. E
XAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D 'ACCESSION DE LA 
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE À L 'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
1. Le Président  a rappelé que la section 18 du Protocole d'accession de la République populaire 
de Chine à l'Organisation mondiale du commerce stipule que tous les organes subsidiaires, y compris le Comité antidumping, "dont le mandat couvre les e ngagements de la Chine au titre de l'Accord sur 
l'OMC ou du présent protocole examineront, dans un dé lai d'un an à compter de l'accession …, selon 
qu'il conviendra compte tenu de leur mandat, la mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur l'OMC et 
des dispositions y relatives du présent protocole".  Il a noté que la Ch ine devait fournir avant l'examen 
des renseignements pertinents, y compris ceux spécifiés à l'Annexe 1A, et qu'elle pouvait également 
soulever des questions relatives à toutes réserves fo rmulées au titre de la section 17 ou à tous autres 
engagements spécifiques contractés par d'autres Me mbres dans le cadre du Protocole au sein des 
organes subsidiaires qui ont un mandat correspondant.  Le Comité doit communiquer rapidement les 
résultats de l'examen au Conseil du commerce des marchandises.  L'examen doit avoir lieu tous les 
ans après l'accession pendant huit ans, un dernier exam en étant prévu la dixième année ou à une date 
antérieure décidée par le Conseil général.  Le Président a également rappelé qu'il n'y avait pas de 
procédures prescrites dans le Protocole pour la conduite  de l'examen transitoire, en dehors du fait que 
la Chine doit fournir des renseigne ments pertinents avant l'examen. 
2. Le Président a noté à cet égard que l'Annexe  1A ne précisait pas quels renseignements 
devaient être communiqués à ce Comité.  Il a ég alement noté que des Membres avaient présenté des 
questions et des observations dans le cadre de l'exam en transitoire effectué par le Comité et qu'elles 
étaient reproduites dans les documents G/ADP/ W/439 (questions des Communautés européennes), 
W/440 (questions du Japon), W/441 (questions po sées par les États-Unis) et W/442 (questions du 
Taipei chinois). 
3. Avant de passer aux questions posées par les Membres, le Président a demandé si des 
Membres souhaitaient faire des ob servations de caractère général. 
4. Le délégué des États-Unis
1 a déclaré que dans les trois ans qui avaient suivi son accession à 
l'OMC, la Chine avait fait des efforts considérab les pour concevoir un régime antidumping visant à 
répondre aux obligations qui lui incombaient au titr e de l'Accord antidumping de l'OMC et de son 
Protocole d'accession.  L'examen transitoire auquel le Comité procédait, prévu dans le Protocole 
d'accession de la Chine, avait pour but de perme ttre aux Membres d'examiner les progrès réalisés par 
la Chine pour répondre aux obligations qui lui incombaient en vertu de l'Accord antidumping et de faire rapport à ce sujet.  La Chine avait fait de s avancées notables, avait promulgué des lois et 
réglementations et mis en place l'autorité administra nte, mais il restait encore beaucoup à faire.  La 
Chine était vite devenue l'un des principaux utilisat eurs des mesures correctives antidumping – si l'on 
considérait le nombre de mesures antidumping pri ses par les Membres de l'OMC, l'année dernière, 
elle venait au deuxième rang.  Cependant, ce pa ys ne semblait pas avoir accordé suffisamment 
d'importance aux principes fondament aux de la transparence et de l'équité de la procédure.  La 
transparence et l'équité de la procédure sont au  cœur de l'Accord antidumping – pour pouvoir mettre 
en place un régime antidumping conforme aux règles de l'OMC, les Membres doivent adopter ces 
concepts et les faire pass er dans leur culture administrative.  Les États-Unis s ouhaitaient exposer 
succinctement leurs principales observations et préoccupations. 
                                                     
 
1 La déclaration des États-Unis a été di stribuée sous la cote G/ADP/W/443. 
  G/ADP/13 
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 5. La Chine avait modifié le cadre juridique de  son régime antidumping à la suite de la 
restructuration de l'autorité administrante en matière antidumping, qui avait été attachée au Ministère du commerce ("MOFCOM").  Toutefois, il était difficile de dire d'après sa réponse récente aux questions posées par les États-Unis en mai 2004
2 quelles étaient les règles ministérielles qui étaient 
encore en vigueur, les règles qui avaient été annul ées et les règles qui avaient été modifiées.  Les 
États-Unis croyaient comprendre par exemple que da ns le cadre de cette réforme la Chine avait 
également révisé la Loi sur le co mmerce extérieur.  À la connaissance des États-Unis, ces révisions 
n'avaient pas été notifiées au Comité pour qu'il en info rme les Membres et qu'il les examine.  Le statut 
des règles ministérielles était encore plus probléma tique.  Les États-Unis appréciaient, certes, la 
notification récente des réglementations concernant  les actions antidumping, mais ils demandaient 
instamment à la Chine d'indiquer en détail au Comité  la série complète de règles, réglementations et 
lois qui régissaient actuellement le régime antidumping. 
6. À côté des questions qui touchaient au cadre ju ridique du régime antidumping de la Chine, les 
États-Unis restaient préoccupés au sujet de la tran sparence en ce qui concerne plusieurs aspects de la 
conduite des enquêtes et réexamens. 
7. L'une de leurs préoccupations majeures portait sur l'accès en temps voulu aux renseignements 
nécessaires aux parties inté ressées pour participer véritablemen t aux enquêtes antidumping menées en 
Chine.  Les États-Unis appréciai ent les efforts faits par le MOFC OM pour mettre certaines catégories 
de documents à la disposition des parties intéressées .  Le Bureau des pratiques commerciales loyales 
("BOFT"), service du MOFCOM chargé des enquêtes antidumping, avait une salle de lecture ouverte 
au public dans laquelle il était possible de cons ulter les versions non confidentielles des requêtes 
déposées par les branches de production nationale chinoises et la plupart des réponses aux 
questionnaires en matière antidumping présentées pa r les parties interrogées.  Les États-Unis 
croyaient savoir en outre que le BOFT mettait généra lement à la disposition des parties interrogées un 
résumé des faits et décisions essentiels sur lesquels  étaient fondées ses déterminations relatives à la 
marge de dumping, mais ils étaient préoccupés par le peu d'éléments de fond et de précisions que ces 
résumés contenaient.  Les États-Unis demandaie nt donc instamment au BOFT de mettre à la 
disposition des usagers de la salle de lecture publique, ou tout au moins des parties intéressées, un résumé des réunions entre les parties intéressées et l es responsables des décisions de cet organisme, et 
de faire en sorte que les documents confidentiels qui  ne sont pas divulgués soient répertoriés sur des 
index complets afin que toutes les parties soient au courant de leur existence. 
8. À côté de la relative facilité d'accès aux vers ions non confidentielles des documents ménagée 
par le BOFT, la mise à disposition des renseigneme nts par le Bureau d'enquête sur les dommages 
causés à des branches de production (Bureau d'enquête ), qui était le service compétent du MOFCOM 
en matière de dommages, préoccupait vivement les Ét ats-Unis.  Comme il était dit dans la réponse de 
la Chine aux questions posées par les États-Unis en  mai 2004, le Bureau d'enquête venait juste de 
commencer de déposer des documents dans la salle de lecture publique du BOFT.  Or, à en juger par 
une très récente visite de fonctionnaires de l'Ambassad e des États-Unis, cette salle de lecture contenait 
un nombre limité de documents, se rapportant à un nom bre limité d'enquêtes en cours en Chine, mais 
pratiquement à aucune procédure.  En outre, les pa rties intéressées, dont des parties interrogées et des 
fonctionnaires du gouvernement des États-Unis, n'avaient pas réussi à obtenir les versions non confidentielles de documents tout  à fait généraux du Bureau d'enquête, comme les réponses de la 
branche de production chinoise à ses questionnaires.  Il était regrettable que le Bureau d'enquête 
refuse souvent l'accès à ces documents ou impose des conditions impossibles à remplir, comme de 
demander aux parties d'indiquer le titre exact des documents demandés – alors qu'il n'existait pas de registre des documents en possession du Bureau d'e nquête auxquels la partie  qui le demanderait 
pourrait avoir accès.  La situation était encore plus  grave à un niveau beaucoup plus important.  À la 
                                                     
 
2 G/ADP/Q1/CHN/46, 18 octobre 2004. 
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 connaissance des États-Unis, le Bureau d'enquête n' avait jamais divulgué à une partie défenderesse les 
faits essentiels examinés, comme le voulait l'article 6. 9 de l'Accord.  Les États-Unis avaient l'intention 
de continuer de surveiller de très près cette pratique , mais ils espéraient que le fait que le Bureau 
d'enquête ait récemment placé dans la salle de lect ure publique un certain no mbre de documents en 
rapport avec les enquêtes relatives à l'existence d'un dommage auxquelles il procédait actuellement 
était le signe qu'il avait l'intention de diffuser pl us largement les renseignements clés à l'intention des 
parties intéressées, en temps voulu. 
9. La mise à disposition des renseignements en  temps voulu n'était cependant qu'un début.  
L'article 6 de l'Accord antidumping prévoyait que les résumés non confidentiels de documents 
confidentiels devaient être suffisamment détaill és pour permettre de comprendre raisonnablement la 
substance des renseignements communiqués à titre confid entiel.  Si elles ne pouvaient pas avoir accès 
aux renseignements confidentiels communiqués au MO FCOM, il était indispensable que les parties 
interrogées disposent de résumés non confidentiels complets et bien documentés afin de pouvoir 
préparer une défense efficace.  Les États-Unis re levaient que la qualité des résumés non confidentiels 
mis à disposition par la Chine était très variable et  ils lui demandaient instamment d'appliquer des 
normes plus strictes. 
10. En outre, les États-Unis étaient inquiets de voir que dans certains cas, des arguments ou des 
éléments de preuve capitaux présentés par les partie s intéressées n'avaient pas été suffisamment pris 
en compte dans les déterminations, préliminaires ou finales.  Le problème se posait surtout pour les 
déterminations relatives à l'existen ce d'un dommage.  Par ailleurs, et surtout, une fois encore, dans le 
cas des déterminations relatives à l'existence d' un dommage, nombre des conclusions du MOFCOM 
ne semblaient pas étayées par des éléments de pr euve suffisants.  Dans de nombreux cas, soit aucun 
élément de preuve n'était avancé soit ceux qui l'étaien t n'étaient à la disposition de personne si ce n'est 
l'autorité administrante.  Des déclarations non étay ées par des preuves n'étai ent pas des "éléments de 
preuve positifs" au sens de l'Accord antidumping.   En particulier, les éléments factuels et 
l'argumentation sur lesquels étaient fondées les décisi ons de l'autorité chargée de l'enquête, ainsi que 
les allégations et les mémoires des requérants, devaie nt être mis à la disposition de toutes les parties 
intéressées. 
11. Étant donné le nombre croissant d'enquêtes et de réexamens auxquels elle procède, les 
États-Unis demandaient instamment à la Chine d'app liquer le principe de l'éq uité de la procédure à 
l'égard de toutes les parties à une enquête comme le prévoyait l'Accord antidumping.  En ce qui 
concerne les enquêtes et les réexamens, cela suppo sait, mais pas exclusivem ent, l'accès en temps 
voulu aux fonctionnaires de l'autorité administrante et l'examen favorable des demandes d'audition, 
comme le voulait l'article 6.2 de l'Accord antidumpi ng.  Les États-Unis savaient que dans un certain 
nombre de cas il avait été répondu avec retard aux de mandes de procéder à des auditions présentées 
par les parties intéressées.  Ils constataient aussi  avec préoccupation que dans certaines enquêtes, il 
était procédé de plus en plus à d'autres formes de réunions que des auditions formelles, et ils 
demandaient instamment que les parties intéressées qui n'y assistaient pas soient rapidement 
informées des questions débattues à cette occasion. 
12. Les États-Unis reconnaissaient les efforts faits par la Chine pour donner de la transparence à 
son régime antidumping.  Cependant, étant Membre de  l'OMC depuis trois ans, elle devait maintenant 
redoubler d'efforts pour rendre son régime antidumpi ng pleinement conforme aux règles de l'OMC.  
Les États-Unis étaient prêts à la soutenir dans  ces efforts et espéraient que des améliorations 
substantielles seraient apportées dans un très proche avenir. 
13. Le délégué de la Chine
 a indiqué, au sujet de la réunion,  que la Chine préférait terminer 
l'examen de ce point de l'ordre du jour à la séance du matin car un autre comité tenait actuellement 
une autre réunion consacrée à l'examen transitoire.  Elle espérait que les Membres comprendraient que  G/ADP/13 
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 la réunion prenne fin le matin, le but étant de ga gner du temps et d'éviter une incompatibilité entre les 
deux réunions. 
14. Le Président  a répondu que dans la mesure où le dé bat pouvait se terminer en temps voulu, 
cela ne lui poserait aucun problème.  Il a invité la  délégation de la Chine à prendre la parole pour 
répondre aux questions et observations présentées par les Communautés européennes. 
15. Le délégué de la Chine  souhaitait présenter au Comité l'é volution de la situation dans le 
domaine de l'antidumping en Chine depuis l'examen de l'année dernière.  Premièrement, le cadre 
juridique du régime antidumping de la Chine reposait sur la Loi sur le commerce extérieur, qui venait 
d'être modifiée le 6 avril 2004 et était entrée en vigueur le 1er juillet dernier.  Par rapport à l'ancienne 
version, la version modifiée ne comprenait pas de  nombreux changements essentiels dans le domaine 
de l'antidumping.  La traduction du texte intégral  de la Loi sur le commerce extérieur récemment 
modifiée était presque achevée et ferait bi entôt l'objet d'une notification à l'OMC. 
16. Le 31 mars 2004, le Conseil d'État de la Ch ine avait promulgué le Décret n° 401 portant 
modification du règlement antidumping de la Républi que populaire de Chine.  Le règlement modifié 
était entré en vigueur le 1er juin 2004.  Cette nouvelle vers ion comprenait essentiellement des 
modifications concernant les enquêtes et la mise en œuvre entraînées par la restructuration récente des 
pouvoirs publics chinois.  De plus, elle introduisait des ajustements dans les enquêtes et dans la mise 
en œuvre des mesures antidumping de manière à les rendre plus compatibles avec les règles de l'OMC pertinentes.  Le 20 octobre 2004, le Secrétariat de  l'OMC avait distribué une notification du texte 
intégral de ce règlement modifié, communiqué par la Chine.  Deuxièmement , s'agissant des enquêtes 
qu'elles avait ouvertes et des mesures antidumping qu' elle avait mises en œuvre ces toutes dernières 
années, la Chine avait ouvert des enquêtes antidum ping visant neuf produits importés et avait établi 
des déterminations préliminaires concernant cinq produits et des dé terminations finales relatives à 
trois produits.  Depuis l'ouverture des premières enquêtes antidumping en décembre 1997, la Chine avait ouvert des enquêtes antidumping visant au total 33 produits importés, toutes ayant été menées à bien dans le strict respect du règlement antidum ping de la Chine et de l'Accord antidumping de 
l'OMC.  La Chine croyait sincèrement que le seul objectif des mesures antidumping devrait être de 
préserver un système commercial international équi libré, un environnement de concurrence loyale 
ainsi que les droits et les intérêts des branches de  production nationales des pays importateurs.  Elle 
estimait que les enquêtes antidumping ne devraien t porter que sur les importations dont les prix 
étaient inférieurs à la valeur normale et qui causaient un dommage.  Un objectif essentiel des enquêtes 
antidumping menées en Chine consistait à s'opposer  à tout protectionnisme fondé sur des mesures 
antidumping, qui nuirait certainement, de l'avis de  la Chine, au commerce de tous les Membres, 
surtout les pays en développement. 
17. Le Président
 a rappelé que le Comité examinait les questions posées par les Communautés 
européennes, et il a indiqué en vue de toutes d éclarations que la Chine pourrait faire à l'avenir, 
s'agissant d'autres réponses, qu'il serait bienvenu qu'elle fournisse le texte de ses déclarations aux 
interprètes car cela faciliterait leur communication.  Le Président a demandé à la délégation de la 
Chine si elle souhaitait se reporter aux qu estions des Communautés européennes. 
18. Le délégué de la Chine  a précisé que le texte de la déclar ation qu'il venait de faire avait déjà 
été remis à l'interprète.  Il souhaitait répondre a ux questions posées à la Chine mais pour gagner du 
temps et éviter certain es questions faisant double emploi, il entendait répondre à l'ensemble des 
questions que les Membres avaient fait transmettre.  Il présentait ses excuses aux interprètes parce que 
les réponses seraient tirées de dispositions détaillées  des différents règlements et règles, et il ne 
disposait pas du texte de sa déclaration. 
19. S'agissant de la notification de la législation antidumping et des questions connexes, tous les 
textes des lois et règlements en vigueur concernant  les pratiques antidumping figuraient, par date de G/ADP/13 
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 promulgation et de publication, sur le site Web o fficiel du Ministère du commerce.  Pour répondre au 
sujet du point précis soulevé dans la déclaration limin aire du représentant des États-Unis, l'intervenant 
a précisé que la notification de la législation antidumping de la Chine correspondait à la dernière 
version de cette législation.  Une ou deux parties de la législation n'avaient pas été notifiées, 
essentiellement en raison de la charge que représenta it la traduction.  Comme il avait été indiqué, la 
traduction de la Loi sur le commerce extérieur révis ée était presque achevée et le texte en serait notifié 
dans quelques semaines.  Le règlement antidumping de la République populaire de Chine récemment 
modifié avait déjà été notifié à l'OMC et la  cote du document était G/ADP/N/100/CHN.  Les 
modifications apportées à ces textes reflétaient prin cipalement la restructuration récente des pouvoirs 
publics chinois et pouvaient être repérées facilement  lorsque ces textes étaient comparés à l'ancienne 
version. 
20. En ce qui concerne la notification de la péri ode choisie pour déterminer si le volume des 
importations est négligeable, la Chine avait présenté sa notification il y avait quelques semaines.  Pour 
ce qui était de la répartition des compétences entr e le Ministère du commerce et l'Administration 
générale des douanes, le premier ét ait chargé de l'enquête et des dé terminations dans  les affaires 
antidumping, et la seconde de la mise en œuvre des mesures antidumping.  Le règlement antidumping 
de la République populaire de Chine disposait que  l'Administration générale des douanes mettait en 
œuvre les mesures antidumping conformément aux av is de détermination antidumping publiés par la 
Commission tarifaire du Conseil d'État et le Ministère du commerce.  Le Département du recouvrement et de l'application d es droits de l'Administration géné rale des douanes était le service 
compétent en matière antidumping, chargé de fair e appliquer la mesure an tidumping dans tous les 
bureaux de douane du pays et de résoudr e les problèmes de dédouanement connexes. 
21. S'agissant de la divulgation de renseignements,  les autorités chinoises chargées des enquêtes 
avaient toujours attaché une grande importance aux prescriptions en matière de divulgation de 
renseignements et de transparence.  Elles avaient adopté les règles intérimaires sur la divulgation de 
renseignements dans les enquêtes antidumping et les règles intérima ires sur l'accès aux 
renseignements non confidentiels dans les enquête s antidumping.  Dans les deux cas, ces règles 
avaient été notifiées au Comité.  Les renseigneme nts relatifs aux enquêtes étaient dûment divulgués, 
conformément aux dispositi ons de ces deux ensembles de règles.  De plus, les intérêts de toute partie 
concernée étaient effectivement protégés.  La Chine pouvait comprendre les préoccupations 
exprimées par un des Membres à cet égard, s'agissant  de certaines affaires spécifiques, mais elle 
reconnaissait aussi l'obligation de "protéger les re nseignements confidentiels" de manière appropriée, 
qui était énoncée aux articles 6 et 12 de l'Accord an tidumping.  Pour cette raison, les autorités ne 
seraient pas en mesure de divulguer dans l'av is au public certaines données, utilisées pour la 
détermination de la marge de dumping, qui avaient été classées comme secrets commerciaux.  Cependant, l'analyse des données et la détermination fina le figuraient dans l'avis au public.  De plus, il 
fallait souligner que les autorités chinoises s'étai ent toujours acquittées des obligations définies aux 
articles 3, 6 et 12 de l'Accord.  Outre l'explica tion de l'avis au public, la méthode et les données 
utilisées pour le calcul de la marge de dumping ét aient communiquées à toutes les entreprises faisant 
l'objet de l'enquête.  Des possibilités suffisantes de  formuler des observations leur étaient aussi 
ménagées.  Les autorités chinoises étaient égalem ent prêtes à écouter les observations formulées par 
les entreprises au sujet des renseignements divulgués.  Pour ce qui était des faits essentiels, les règles 
intérimaires sur la divulgation de renseignement s dans les enquêtes antidumping disposaient que, 
parmi lesdits faits essentiels, figuraient les renseigne ments suivants:  en ce qui concerne la valeur 
normale, l'établissement de la valeur normale sur la base des données communiquées concernant les 
transactions, les données ajustées utilisées dans le ca lcul de la valeur normale, les données rejetées 
aux fins de ce calcul et les raisons du rejet, et c.;  en ce qui concerne les prix à l'exportation, 
l'établissement des prix à l'exportation sur la b ase de données sur les transactions et les ajustements 
des données utilisées dans le calcul de ces prix, les donn ées rejetées aux fins de ce calcul et les raisons 
du rejet, etc.;  en ce qui concerne les frais, les données utilisées pour l'établissement du coût de production, la méthode de répar tition des différents frais et les données retenues, l'estimation des  G/ADP/13 
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 bénéfices, l'établissement d'éléments anormaux ou non renouvelables, etc.  Ces renseignements 
comprenaient aussi les meilleurs renseignements disponibles, les données de fait disponibles et les 
raisons, à l'exclusion toutefois des renseignements co nfidentiels de toutes les parties intéressées, ainsi 
que les méthodes dans les cas où les autorités charg ées de l'enquête jugeaient nécessaire de divulguer 
le calcul des marges de dumping et d'autres renseigneme nts.  Les considérations et les interprétations 
des données, visées par la question d'un Membre, pouvaient être considérées comme des faits 
essentiels.  L'accès au dossier pouvait  aussi s'inscrire dans le cadre de la divulgation des faits 
essentiels. 
22. S'agissant des mesures de stinées à permettre l'accès à la salle d'information publique sur les 
mesures antidumping, les mesures mentionnées avaient été publiées une première fois par l'ancien 
Ministère du commerce extérieur et de la coopé ration économique, puis une nouvelle fois après la 
création du Ministère du commerce, et continuaient à être appliquées.  Il était également possible 
d'accéder aux renseignements sur les enquêtes en matière de dommage dans  la même salle de lecture.  
La salle de lecture publique du MOFCOM pour les enquêtes et les réexamens antidumping était le lieu officiel où toutes les parties intéressées av aient accès aux renseignements non confidentiels 
concernant tant les enquêtes en matière de dumpi ng que les enquêtes visant à déterminer l'existence 
d'un dommage.  Le MOFCOM tenait un index de tous les documents accessible au public dans la salle 
de lecture publique.  En ce qui concerne les docum ents confidentiels, il tena it un index de tous les 
documents utilisés exclusivement par les autorités chargées de l'enquête.  S'agissant du temps mis 
pour fournir les documents relatifs à l'étape de la détermination de l'existe nce d'un dumping dans une 
enquête antidumping, les documents non confiden tiels étaient mis dans la salle de lecture 
immédiatement après leur réception.  Quand ils concer naient l'étape de la déte rmination de l'existence 
d'un dommage dans une enquête antidumping, les re nseignements étaient communiqués à la salle de 
lecture dans un délai de dix jours ouvrables après avoir été obtenus ou produits par les autorités. 
23. Pour ce qui était des affaires en cours concerna nt des exportateurs des États-Unis, tous les 
documents non confidentiels pertinents avaient été pl acés dans la salle de lecture publique et étaient 
facilement accessibles à toutes les parties intéress ées par les affaires antidumping en question.  Le 
MOFCOM avait également communiqué la vers ion non confidentielle des demandes écrites 
d'ouverture des enquêtes antidumping aux gouvernemen ts des Membres exportateurs, conformément à 
l'article 6 de l'Accord antidumping.  Auparavant, tous les documents non conf identiels concernant les 
affaires antidumping avaient été, en temps utile, pl acés dans la salle de lecture publique et mis à la 
disposition de toutes les parties intéressées par les affaires antidumping en question.  Des 
renseignements non confidentiels avaient été fournis a ux parties intéressées dans le strict respect des 
deux séries de règles susmentionnées sur les renseignements non confidentiels. 
24. S'agissant du traitement des renseignements c onfidentiels, les autorités examineraient la 
demande de traitement confidentiel et l'exposé de raisons valables y relatif.  Cet examen serait fondé 
sur les éléments de preuve fournis par les parties in téressées.  Le fait de considérer les renseignements 
comme confidentiels dépendait du point de savoir si leur divulgation avantagera it de façon notable un 
concurrent ou si elle aurait un effet défavorable notable pour la  personne qui avait fourni les 
renseignements ou pour celle auprès de qui elle les avait obtenus.  Si les renseignements avaient déjà 
été rendus publics légalement, il ne serai ent plus considérés comme confidentiels. 
25. En ce qui concerne les demandes de traitement confidentiel présentées par les parties 
étrangères, elles étaient pleinement respectées par l es autorités chargées des enquêtes.  En fait, dans 
aucune des affaires, les renseignements confidentiels  fournis par les parties intéressées n'avaient été 
divulgués ou utilisés à d'autres fins que celles de l'enquête. 
26. En ce qui concerne les visites sur place dans  les entreprises de la branche de production 
nationale – les autorités avaient procédé à ces véri fications sur place dans le cadre de toutes les 
enquêtes ouvertes à ce jour avant d'établir la déte rmination préliminaire.  Elles continueraient G/ADP/13 
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 vraisemblablement à suivre cette pr atique à l'avenir en toute bonne foi.  Les vérifications étaient 
effectuées suivant une procédure conforme aux dispositions de l'Accord antidumping de l'OMC 
concernant les vérifications de données des branches de production nationale. 
27. S'agissant de l'utilisation des données de fait dis ponibles, les autorités chinoises utilisaient ces 
données dans les cas où les parties intéressées refusaient de donner accès aux renseignements 
nécessaires ou ne les communiquaient pas dans un déla i raisonnable, ou entravaient le déroulement de 
l'enquête de façon notable.  L'utilisation de ces données dépendait des situations spécifiques et des 
conditions d'une affaire spécifique.  Conformément à l'Annexe II de l'Accord antidumping de l'OMC, 
si des éléments de preuve ou des renseignements n'étaient pas acceptés, la partie qui les avait 
communiqués serait informée et l es autorités chinoises lui donneraient la possibilité de fournir des 
explications complémentaires.  La visite sur pl ace était effectuée pour établir la véracité des 
renseignements ou éléments de preuve communi qués.  Certains éléments de preuve ou 
renseignements favorables à la société ou à l'entreprise  faisant l'objet de l'enquête seraient vérifiés et 
acceptés.  Par conséquent, les taux de droits définiti fs pourraient être inférieurs aux taux de droits 
provisoires appliqués sur la base des données de  fait disponibles qui étaient défavorables à 
l'entreprise.  Les autorités n'excluaient pas la  possibilité d'effectuer des visites sur place avant 
l'imposition de mesures provisoires.  Cela dépendait de la situation spécifique et des conditions de 
l'enquête dans une affaire spécifique. 
28. Pour ce qui était de la révision judiciaire, la  première étape d'une procédure administrative 
concernant des mesures antidumping était du ressort de la deuxième cour intermédiaire de Beijing, 
conformément aux articles 14 et 17 de la Loi de la République popul aire de Chine sur la procédure 
relevant de l'État.  Conformément à la législa tion chinoise sur les procédures administratives et à 
l'interprétation judiciaire, par la Cour suprêm e du peuple, de certaines questions concernant 
l'application de la législation, dans les pro cédures administratives antidumping, toutes les parties 
intéressées bénéficiaient d'une égalité de droits en matière judiciaire, pour ce qui était d'introduire une 
instance, de mandater des représentants pour produire des éléments de preuve, de débattre devant le 
tribunal, d'accepter le jugement, de faire appel, de  solliciter une approbation, et c.  S'agissant de la 
notification de cette interprétation judiciaire, la Chine était en train de finaliser la traduction du texte, 
qui serait notifié au cours des mois prochains. 
29. En ce qui concerne la représentation juridique dans les affaires antidumping, cette question 
relevait, de par sa nature, du commerce des services.   L'obligation actuellement imposée par la Chine 
à cet égard était compatible avec les engagement s spécifiques relatifs aux services juridiques qu'elle 
avait pris dans sa Liste concernant les services.  À la connaissance de la Chine, cette obligation n'était 
pas imposée seulement par la Chine mais aussi pa r de nombreux autres Membres.  La question de 
savoir si cette pratique évoluerait devait être traitée dans le cadre des négociations sur les services. 
30. S'agissant de l'observation faite par un Membre au sujet de la pratique de la Chine en matière 
d'évaluation cumulative, on observait, si on examinait les faits, qu'il n'était pas vrai que les autorités 
avaient procédé à une évaluation cumulative des im portations sans avoir démontré par des éléments 
de preuve positifs que le volume des importations  en provenance de chaque pays n'était pas 
négligeable.  Dans toutes les procédures antidumpi ng engagées par la Chine, les autorités avaient 
effectué des examens sérieux du volume des importations de tout pays intéressé, conformément aux éléments de preuve et aux données communiqués par l es entreprises intéressées, afin de confirmer si 
le volume était négligeable.  La pratique des au torités chinoises chargées des enquêtes en matière 
d'évaluation cumulative était pleinement compatib le avec l'article 3 de l'Accord antidumping.  
Lorsqu'il était déterminé que le volume des importati ons provenant de certains pays était négligeable, 
l'enquête était close d'une manière compatible avec les dispositions de l'Accord antidumping.  Si le 
Membre concerné examinait attentivement les af faires notifiées au Comité, il constaterait que 
l'examen rigoureux de la question de savoir si le volume des importations ét ait négligeable était une 
pratique courante des autorités chinoises chargées des enquêtes.  Deuxièmement, l'assertion du  G/ADP/13 
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 Membre en question selon laquelle les autorités chin oises menaient leur enquête sur les conditions de 
concurrence sans aucune raison n'était pas du tout vr aie non plus.  Ainsi qu'il était indiqué dans les 
avis cités par le Membre, les autorités chinoi ses chargées des enquêtes prenaient toujours en 
considération les caractéristiques physiques et chim iques, la structure des matières premières, le 
processus de production ainsi que l'utilisation des produ its faisant l'objet de l'enquête.  Lorsqu'elles 
examinaient les éléments susmentionnés, les autorité s sollicitaient généralement l'avis d'experts qui 
étaient totalement neutres.  La Chine remarquait pa r ailleurs que le Groupe de travail de la mise en 
œuvre relevant du Comité examinait le projet de doc ument concernant la prati que à suivre en matière 
d'évaluation cumulative des produits importés. 
31. La Chine était disposée à avoir un échange de  vues avec les autres Membres sur la manière 
d'améliorer l'examen à cet égard mais elle estima it qu'il n'y avait aucune ra ison d'affirmer que les 
autorités chinoises chargées des e nquêtes ne respectaient pas les prescriptions de l'article 3 de 
l'Accord antidumping relatives aux éléments de pre uve positifs et à l'examen objectif.  En fait, la 
pratique de la Chine était strictem ent conforme aux règles de l'OMC et à la législation nationale.  C'est 
pourquoi la Chine n'acceptait pas cette allégation.  En ce qui concerne le produit similaire, les faits 
n'étaient pas non plus tels qu'ils étaient décrits da ns les observations du Membre en question.  Les 
autorités chinoises chargées des enquêtes avaient touj ours respecté l'article 2 de l'Accord antidumping 
en déterminant le produit similaire.  Il était larg ement admis que les déterminations concernant les 
produits dans les enquêtes antidumping étaient une  question complexe susceptible d'être examinée 
plus avant.  En cherchant à déterminer le produit similaire au cours de toute enquête, les autorités 
chinoises chargées des enquêtes ex aminaient attentivement ses caract éristiques physiques et les 
utilisateurs du produit donnaient des explications à ce su jet aux fins de la déterm ination.  La situation 
évoquée par le Membre n'existait pas du tout.  La  Chine conseillait donc au Membre de fonder ses 
observations sur des éléments de preuve solides et l es faits en cause dans de s affaires données.  Dans 
l'affaire spécifique concernant les fibres optiques de type monomode à dispersion, l'autorité chinoise 
chargée de l'enquête avait écouté, avant même que les Membres formulent leurs observations, les 
rapports et observations faits sur cette question pa r les parties intéressées et elle travaillait à une 
solution.  Comme toujours, les autorités chinoises chargées de l'enquête avaient accordé aux parties 
intéressées, dans cette affaire particulière, le droit de formuler des observations et de protéger leurs 
intérêts propres. 
32. Enfin, une question concernait le point d'info rmation.  Le site Web était en cours de 
restructuration mais ce point d'information, établi au Ministère du commerce, fonctionnait 
correctement.  Les demandes de renseignements pouva ient être envoyées par fax ou par courrier au 
point d'information, à l'adresse suivante:  WTO Notification and Enquiry Bureau of the Ministry of Commerce of China, 2 East China Street, Beijing.  Le numéro de fax était le 00681065197340. 
33. La Chine avait préparé scrupuleusement d es réponses détaillées à un certain nombre des 
questions posées, dans un esprit positif  de coopération, et elle ne s ouhaitait pas prolonger la réunion.  
Toutefois, elle espérait que les réponses satisfai saient les Membres qui avaient posé ces questions. 
34. Le délégué des États-Unis
 a indiqué que sa délégation continuait de croire que l'examen 
transitoire était un exercice très utile tant pour la  Chine que pour les autres Membres.  Il permettait 
aux Membres de voir leurs questions et préoccupations examinées, les aidait à évaluer les progrès réalisés par la Chine dans la mise en œuvre et clarifiait les points d'accord ou de désaccord.  Les États-Unis appréciaient les réponses détaillées de la  Chine à leurs questions  et avaient seulement 
quelques éclaircissements à demander. 
35. Les États-Unis remerciaient la délégation chinoi se pour les efforts que son pays faisait afin de 
donner de la transparence à son système.  La ré ponse donnée concernant les types de renseignements 
que le BOFT et le Bureau d'enquête fourniraient l'un et l'autre en fin de compte dans le cadre de la 
divulgation des faits essentiels était bienvenue.  À la  connaissance des États-Unis, le Bureau d'enquête G/ADP/13 
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 n'avait jamais divulgué, à ce jour, des faits esse ntiels aux parties interrogées.  Les États-Unis 
demandaient si c'était exact et, dans le cas cont raire, si la délégation chinoise pouvait indiquer des 
affaires dans lesquelles le Bureau d'enqu ête avait procédé à une telle divulgation. 
36. En ce qui concerne la réponse de la Chine relativ e au placement de documen ts dans la salle de 
lecture publique, les États-Unis étaient satisfaits que  le Bureau d'enquête ait commencé à agir ainsi 
mais, comme ils l'avaient fait observer dans leur  déclaration liminaire, cela semblait représenter 
davantage un objectif de la Chine dans des affair es concernant les États-Unis qu'un fait accompli.  
Comme cela ne correspondait pas encore à la situa tion réelle, les États-Unis demandaient quelles 
mesures le MOFCOM prenait pour garantir qu'à l'av enir, des versions non confidentielles adéquates 
de tous les renseignements reçus ou produits par le MOFCOM soient mises à la disposition des parties 
en temps utile. 
37. Le délégué du Japon
 appréciait que la Chine ait apporté des réponses instructives aux 
questions du Japon et il souhaitait formuler quelqu es observations préliminaires à leur sujet. 
38. S'agissant de la réponse à la question n° 1,  le Japon avait constaté, à la lecture des 
déterminations finales ou préliminaires établies dans le cadre des enquêtes antidumping récentes telles 
que celles qui concernaient le toluène diisocyanate  et les fibres optiques, qu'il n'y avait pas eu de 
divulgation, dans le cas de ces dé terminations, de la manière dont l'autorité avait analysé les 
conditions de concurrence entre l es produits importés et les produits nationaux, et des raisons pour 
lesquelles l'autorité avait conclu que l'évalua tion cumulative était appropriée à la lumière des 
conditions de concurrence.  Si la Chine avait vrai ment effectué cette analyse de manière approfondie 
comme elle l'avait indiqué dans ses réponses à la réunion, le Japon lui demandait de la divulguer de 
manière appropriée dans les déterminations pr éliminaires et les déterminations finales. 
39. En ce qui concerne la réponse à sa question n° 4,  le Japon appréciait les efforts faits par la 
Chine pour résoudre ce problème.  Il avait entendu dire  que la Chine avait rendu public un avis à cette 
fin, mais aussi que des sociétés ja ponaises interrogées se heurtaient en core au problème de la mise en 
application de la disposition relative à l'avis au public car celle-ci n'avait pas encore été mise en 
application, à ce jour, par les douanes et autres auto rités compétentes chinoises.  Le Japon espérait que 
la Chine résoudrait rapidement ce problème qui restait posé. 
40. Enfin, toutes les questions soulevées étaien t très techniques.  Afin de communiquer 
correctement les réponses de la Chine à d'autres pers onnes travaillant dans sa capitale, le Japon serait 
reconnaissant à la Chine de bien vouloir lui comm uniquer par écrit le texte de sa déclaration orale. 
41. Le délégué des Communautés européennes  a remercié la Chine pour les réponses qu'elle avait 
données et les efforts qu'elle avait faits pour répondre aux questions et aux obser vations.  Cela dit, les 
CE se trouvaient dans une situati on particulièrement difficile pour deux raisons:  premièrement, les 
réponses aux questions n'avaient pas été communiquées par écrit, d'où la difficulté d'en prendre note 
et de voir dans quelle mesure il avait été répondu aux questions.  Les CE avaient présenté leurs 
questions plus d'un mois auparavant, ce qui était, à leur avis, assez tôt pour permettre à la Chine de 
communiquer ses réponses par écrit.  Le deuxième problème résultait du fait que la Chine avait 
répondu à quatre séries de questions par une réponse gé nérale.  Cela créait, pour les CE mais aussi 
pour les autres Membres, des diffi cultés à identifier la réponse correspondant à telle ou telle question 
et à déterminer, en fin de compte, s'il avait ét é répondu à toutes les questions.  Les CE, comme le 
Japon, demandaient donc à la Chine de fournir des ré ponses par écrit.  La Chine avait fait des efforts 
considérables pour préparer ses réponses et tout le  monde aurait donc avantage à ce qu'elles soient 
communiquées sous cette forme.  Si cela n'était pa s possible pour les quatre séries de questions, cela 
le serait peut-être pour la réponse commune qui avait été donnée oralement.  G/ADP/13 
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 42. Le délégué de la Chine a remercié les troi s délégations qui avaient posé des questions 
complémentaires.  Dans ses réponses orales détai llées, la Chine avait mentionné, s'agissant des 
questions des États-Unis, que son autorité chargée des enquêtes avait adopté les deux séries de règles 
concernant la divulgation de renseignements.  Avan t de quitter Beijing pour se rendre à la réunion, le 
délégué avait été informé par l'autorité chargée des enquêtes que les pratiques suivies par la Chine en 
matière de divulgation de renseignements étaient c onformes aux dispositions des deux séries de règles 
et qu'elles étaient, de l'avis de l'autorité, compa tibles avec les dispositions de l'Accord antidumping de 
l'OMC.  Le délégué prenait note des observations, qu'il ne manquerait pas de transmettre à l'autorité 
chinoise chargée des enquêtes. 
43. S'agissant de l'observation du Japon, le délé gué pouvait certainement la transmettre.  
Cependant, en ce qui concerne la dernière rema rque relative au texte écrit des réponses que la 
délégation des CE avait reprise à son compte, il ne  souhaitait pas faire perdre de temps aux Membres 
mais estimait qu'il avait été indiqué très clairement  que la Chine était d'avis qu'il n'y avait pas de 
procédure dans le cas du mécanisme d'examen trans itoire, comme le Président l'avait dit dans sa 
déclaration liminaire.  Il avait été clair que la dé légation chinoise n'avait jamais été en mesure de 
fournir un document écrit.  À cet égard, il encourageait les Membres à avoir des échanges avec la 
délégation chinoise au titre des autres points à l'or dre du jour du Comité.  La Chine estimait que cela 
offrait déjà suffisamment de possibilités ou d'occasions  de procéder à des échanges de vues bilatéraux 
dans le cadre desquels elle pensait pouvoir co mmuniquer également toutes les réponses par écrit. 
44. S'agissant du rapport du Comité sur l'examen transitoire, le Président  a rappelé que le 
Protocole d'accession de la Chine ne contenait aucune  directive aux fins de ce rapport et que, dans le 
passé, le Président avait rédigé, sous sa propre r esponsabilité, un bref rapport documentaire contenant 
des références aux documents per tinents, et joint la partie du co mpte rendu de la réunion qui se 
rapportait à l'examen transitoire.  Le Président a demandé aux Membres si la même procédure pouvait 
être suivie aux fins du présent examen. 
45. Le Comité en a ainsi  décidé. 
 
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