RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/Q/NLD/1
24octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4455)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS SUR LEDROIT D'AUTEUR
ETLESDROITS CONNEXES
Pays-Bas1
Leprésent document contient lesquestions posées auxPays-Bas etlesréponses queceux-ci
ontfournies danslecadre del'examen deslégislations surledroitd'auteur etlesdroits connexes auquel
leConseil aprocédé àlaréunion qu'ilatenue du22au25juillet 1996.2
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REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LESETATS-UNIS
1. Prière d'expliquer sietcomment laloinéerlandaise protège lesoeuvres, lesphonogrammes
etlesreprésentations ouexécutions d'oeuvres desautres Membres del'OMC, etsietcomment
elleleuraccorde uneprotection surlabasedutraitement national, comme l'exigent l'article 3
del'Accord surlesADPIC (d'unemanière générale, pour cequiconcerne ledroit d'auteur et
lesdroitsvoisins)etl'article9:1del'Accord(quiincorporel'article51)delaConventiondeBerne).
Nous observons quel'article 47delaLoinéerlandaise surledroit d'auteur protège uniquement
lesressortissants néerlandais etlesoeuvres dont lapremière fixation aeulieuauxPays-Bas.
Prière d'expliquer également comment letraitement national estaccordé encequiconcerne la
répartition delarémunération pour lescassettes vierges prévue parlaLoinéerlandaise surle
droit d'auteur.
Conformément àl'article 93delaConstitution desPays-Bas, toute personne peutinvoquer
devant untribunal unedisposition d'untraité international auquel lesPays-Bas sontdevenus partie,
àcondition quelecontenu decettedisposition concerne lapersonne enquestion etsoitsuffisamment
clair; parconséquent, iln'estpasnécessaire quelesautorités législatives nationales prennent d'autres
mesures.
L'article 47delaLoisurledroitd'auteur nes'applique quedanslescasoùl'auteur n'estpas
unressortissant del'undespaysdel'Union (etmaintenant: undespaysdel'OMC) etn'apaspublié
sonoeuvre pourlapremière foisdansl'undecespays.
1Lanotification desloisetréglementations relatives audroit d'auteur etauxdroits connexes présentée par
lesPays-Basautitredel'article63:2del'AccordaétédistribuéesouslescotesIP/N/1/NLD/1etIP/N/1/NLD/C/1
et2.
2Lecompte rendu decette réunion aétédistribué souslacoteIP/C/M/8.IP/Q/NLD/1
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Lesredevances surlescassettes vierges sontperçuesparla"Fondation pour lescopies
domestiques" (Stichting DeThuiskopie), organisme indépendant àbutnonlucratif. Pourdesraisons
pratiques,cettefondationdistribueleproduitdesredevancesnonpasàchaquedétenteurdedroitd'auteur,
mais àdesorganismes représentatifs. Cesorganismes versent àleurtourlessommes reçuesaux
détenteurs dedroits qu'ilsreprésentent.
[Questions complémentaires]
Veuillezindiquertoutejurisprudenceouautrefondementjuridiqueétablissantquel'Accord
surlesADPIC estuntraité dontlesdispositions peuvent êtreinvoquées pardespersonnes devant
untribunal, comme ilestindiqué aupremier paragraphe delaréponse àcette question.
Commel'AccordsurlesADPICn'estentréenvigueurqu'enjanvier1996,iln'existepasencore
dejurisprudence àcesujet. Cependant, lapossibilité d'uneapplicabilité directe desdispositions de
laConvention deBerne adéjàétéadmise parunedécision delaCoursuprême en1936(Décision NJ443
du13février 1936).
Veuillez confirmer quetoutes lesrecettes générées auxPays-Bas parl'imposition de
redevances surlescassettes vierges sontdistribuées auxdétenteurs dedroits detouslesMembres
del'OMC surlabasedutraitement national, quelquesoitletypededétenteur dedroits.
Selon lerégime néerlandais, divers types dedétenteurs dedroits sontreprésentés pardifférentes
organisations, desortequelesversements nesontpaseffectués indépendamment dutypededétenteur
dedroits. Lesystème établi auxPays-Bas estlesuivant. LaFondation pourlescopies domestiques
répartit lessommes selon unbarème approuvé parleMinistère delajustice. Lebarème faitune
distinction entre lescassettes audio etlescassettes vidéo. Trois organismes reçoivent lessommes
provenant descassettes audio; quatre autres ontdroit auxsommes provenant descassettes vidéo.
Cesorganismes privés répartissent àleurtourcessommes entreles(organismes de)détenteurs dedroits.
Leprincipal organisme, Stemra, nousafaitsavoir qu'ildistribuait cessommes àdes(organismes de)
détenteurs dedroits tanthollandais qu'étrangers. Lerèglement deStemra prévoit quelarépartition
doitêtrefaitesurlabasede"droits ettitres fondés suruneloi,untraité ouuneréglementation où
quecesoitdanslemonde". Uneliaison estinstaurée aveclesorganismes équivalents dansd'autres
pays.
2. LesPays-Bas appliquent-ils la"règle deladurée pluscourte" auxphonogrammes etaux
représentations ouexécutions d'oeuvres desautres Membres del'OMC? Dans l'affirmative, prière
d'expliquer comment vouslejustifiez auregard del'article 4del'Accord surlesADPIC.
Laréponse estnégative. Ladurée delaprotection envertu delaLoisurlesdroits voisins
estde50ans.
3. Prière d'expliquer sietcomment lesPays-Bas accordent uneprotection contre la
reproductionàlafoisdirecteetindirectedephonogrammes,commel'exigel'article14:2del'Accord
surlesADPIC, ycompris partransmission numérique dans lecadre deservices d'abonnement
oudeservices interactifs.
Encequiconcerne lapremière partie delaquestion, nousconfirmons quelesparties pertinentes
del'article 6delaLoisurlesdroits voisins selisent comme suit:
Article 61)
"Leproducteur dephonogrammes aledroitexclusif d'autoriser:IP/Q/NLD/1
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c) l'émission, laréémission outoute autre forme decommunication aupublic d'un
phonogramme fabriqué parluioud'unereproduction decephonogramme."
Laquestion précise desavoir siledroitdereproduction viseaussilareproduction numérique
temporaire n'estpasencore réglée etfaitl'objet dediscussions auniveau national etinternational.
[Question complémentaire]
Envertu delalégislation néerlandaise actuelle, ledroit dereproduction dephonogrammes
vise-t-il lesreproductions faites àpartir d'émissions, ainsi quelatransmission numérique de
reproductions temporaires etpermanentes?
Encequiconcerne lapremière partie delaquestion, nousconfirmons quelesparties pertinentes
del'article 6delaLoisurlesdroits voisins selisent comme suit:
Article 61)
"Leproducteur dephonogrammes aledroitexclusif d'autoriser:
(...)
c) l'émission, laréémission outoute autre forme decommunication aupublic d'un
phonogramme fabriqué parluioud'unereproduction decephonogramme."
Laquestion précise desavoir siledroitdereproduction viseaussilareproduction numérique
temporaire n'estpasencore réglée etfaitl'objet dediscussions auniveau national etinternational.
4. Prière d'expliquer sietcomment lesPays-Bas accordent uneprotection rétroactive totale
auxoeuvres, phonogrammes etreprésentations ouexécutions d'oeuvres desautres Membres de
l'OMC, comme l'exigent lesarticles 9:1,14:6et70:2del'Accord surlesADPIC, dontchacun
incorpore parréférence l'article 18delaConvention deBerne ousefonde surcetarticle. Prière
d'indiquer ladateàlaquelle remonte cetteprotection encequiconcerne chaque catégorie d'objet.
LesdispositionsdelaConventiondeBerne,ycomprisl'article18,sontapplicablesauxPays-Bas
depuis queceux-ci yontadhéré le1ernovembre 1912. Depuis le1erjanvier 1996, ladurée dela
protection envertu delaLoisurledroitd'auteur estde70ans.Lesdétenteurs dedroits voisins sont
protégés parlaLoide1993 surlesdroits voisins. Ladurée delaprotection envertu delaLoisur
lesdroits voisins estde50ans. Cette protection s'applique aussi auxreprésentations ouexécutions
quionteulieuavant l'entrée envigueur delaloi.Ilenestdemême pourlesphonogrammes quiont
étéfabriqués avant cettedate. Laformulation deladisposition pertinente delaloiesttrèsgénérale,
cequisignifie quelaprotection pourrait êtrede50ansavant l'entrée envigueur delaloi.
5. Prière d'expliquer quelles sontlessanctions pénales oulesmesures correctives civiles qui
sontprévues encasd'atteinte audroit d'auteur etdans quelle mesure elles sontpleinement
conformes auxobligations énoncées auxarticles 41,45,50et61del'Accord surlesADPIC. Dans
laréponse, prière depréciser, entre autres choses, sicessanctions oumesures peuvent inclure
lasaisie, laconfiscation etladestruction desmarchandises encause etdumatériel ayant servi
àlafabrication decesmarchandises, comme l'exigent lesarticles 46et61del'Accord surles
ADPIC, ainsiquelamanière dontilestprévu deprendre desmesures correctives civiles provisoires
conformément àl'article 50del'Accord. Dans laréponse, prière depréciser également comment
lesdommages enmatière civile sontévalués etquand etcomment leshonoraires d'avocat etles
frais dejustice sontimputés.IP/Q/NLD/1
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Suite àsadécision du21novembre 1995, leConseil desADPIC atransmis àtouslespays
Membres unelistedequestions concernant lesmoyens defairerespecter lesdroits (document IP/C/5
du30novembre 1995) quicouvre entièrement votre question 5.Toutes leslistes seront examinées
en1997.
6. Prière d'expliquer comment lesbases dedonnées sont protégées envertu delaloi
néerlandaise, compte tenudufaitquel'article 10del'Accord surlesADPIC exige quelesbases
dedonnées fondées surdesinformations factuelles quiconstituent descréations intellectuelles
parlechoix ouladisposition desmatières soient protégées.
Lesbases dedonnées quiconstituent desoeuvres ausensdelaLoisurledroitd'auteur sont
protégées entantqu'oeuvres collectives envertu del'article 5deladite loi.Unebasededonnées
constitue uneoeuvre ausensdelaLoisurledroit d'auteur sielleestunecréation intellectuelle en
raison duchoix oudeladisposition desmatières quilacomposent.
7. L'article 10delaLoinéerlandaise surledroit d'auteur énumère lesoeuvres quisont
protégées entantqu'oeuvres littéraires etartistiques. Lesprogrammes d'ordinateur nefont
toutefois paspartie delaliste. Comme l'article 10del'Accord surlesADPIC exige queles
programmes d'ordinateur soient protégés "entantqu'oeuvres littéraires", prière d'expliquer
comment lesprogrammes d'ordinateur sontprotégés envertu delaloinéerlandaise.
LaLoisurledroit d'auteur aétémodifiée parlaLoidu7juillet 1994 (Stb. 521). Les
programmes d'ordinateur ontalors étéinclus danslalistedel'article 10.Deplus, desdispositions
spéciales concernant lesprogrammes d'ordinateur ontétéénoncées auxarticles 45hà45n.
8. Prière d'expliquer enquoilaloinéerlandaise estconforme auxarticles 11et14del'Accord
surlesADPIC, quiexigent quelesdétenteurs dedroits surlesprogrammes d'ordinateur etles
phonogrammes aient undroit deregard surlalocation deleurs oeuvres. Iln'apparaît pasque
lesLoisnéerlandaises surledroit d'auteur etsurlesdroits voisins prévoient undroit delocation
pour cesoeuvres.
LaLoisurledroit d'auteur etlaLoisurlesdroits voisins ontétémodifiées parlaLoi
du21décembre 1995(Stb.653)etparlaLoidu21décembre 1995(Stb.641). Desdroits delocation
pourlesprogrammes d'ordinateur etlesphonogrammes, entre autres choses, ontétéprévus. Les
articles 12,12a,15cà15g,35det45ddelaLoisurledroitd'auteur etlesarticles 2a,6,7a,8,11,
15aà15d,17,19,20,27aet32delaLoisurlesdroits voisins établissent cesdroits.
9. Prière d'expliquer enquoilesarticles 16,16b,17et17adelaloinéerlandaise, quiprévoient
desexceptions quipourraient avoir uneportée générale auxdroits exclusifs accordés autitulaire
dudroit d'auteur, sontconformes àl'article 92)delaConvention deBerne etàl'article 13de
l'Accord surlesADPIC, auxtermes desquels ilfautrestreindre leslimitations desdroits exclusifs
ouexceptions àcesdroits àcertains casspéciaux quineportent pasatteinte àl'exploitation normale
del'oeuvre ninecausent unpréjudice injustifié auxintérêts légitimes dudétenteur dudroit.
a) L'article 16delaLoisurledroitd'auteur prévoit l'utilisation desoeuvres àdesfins
d'enseignement. Ilestfondé surl'article 102)delaConvention deBerne
(Acte deParis). L'article 102)delaConvention deBerne dispose qu'estréservé l'effet
delalégislation nationale encequiconcerne l'utilisation d'oeuvres àdesfins
d'enseignement, sousréserve qu'unetelleutilisation soitconforme auxbonsusages.
L'article 16delaLoisurledroit d'auteur sesitue dans leslimites établies par
l'article 102)delaConvention deBerne etdansleslimites établies parl'article 13IP/Q/NLD/1
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del'Accord surlesADPIC. Deplus, ilnediffère passensiblement desdispositions
d'autres loisnationales surlemême sujet.
b) Lesarticles 16betsuivants et17delaLoisurledroitd'auteur établissent ledroitde
reproduction desoeuvres écrites etuneexception pourl'utilisation privée. L'exception
pourl'utilisation privée entredanslechamp del'article 92)delaConvention deBerne,
quiprévoit quelesexceptions audroit dereproduction sont, làencore, réservées à
lalégislation nationale, pourvu quelareproduction neporte pasatteinte àune
exploitation normale del'oeuvre ninecause unpréjudice injustifié auxintérêts légitimes
dudétenteur dudroit. Lesexceptions pourutilisation privée reconnues auxarticles 16b
et17delaLoisurledroitd'auteur nesontpaspluslarges quecelles quisontreconnues
dansd'autres législations. Elles sesituent dansleslimites fixées parl'article 92)de
laConvention deBerne etl'article 13del'Accord surlesADPIC.
c) L'article 17adelaLoisurledroit d'auteur prévoit que,dansl'intérêt général, une
licence légale peutêtreaccordée encequiconcerne lapublication d'uneoeuvre au
moyen d'uneémission deradiodiffusion oudetélévision oud'unetransmission par
câbleouautrement etencequiconcerne laproduction dephonogrammes. L'article 17a
estfondé surlesarticles 11bis2)et13delaConvention deBerne, envertu desquels
cettequestion relève delalégislation nationale. L'article 17an'estpasdifférent des
dispositions similaires quifigurent dansd'autres lois. L'article 17aremonte à1931;
ilavait alors étéinclus pour laradiodiffusion etlatransmission parcâble. Cette
disposition n'ajamais étéappliquée.
[Question complémentaire]
Veuillez expliquer sietcomment lateneur littérale desexceptions énoncées auxarticles 16,
16bet17delaLoinéerlandaise surledroit d'auteur aétélimitée dans l'application oule
fonctionnement.
Comme onl'aindiqué danslaréponse initiale, leslimitations mentionnées auxarticles 16,
16bet17delaLoinéerlandaise surledroitd'auteur sesituent danslalimite établie parlesarticles 102)
et92)delaConvention deBerne; parconséquent, ellessontconformes àl'article 13del'Accord
surlesADPIC. Cesarticles delaLoinéerlandaise surledroitd'auteur ontrarement étéappliqués
(voir, parexemple: Décision du22juin1990delaCoursuprême, publiée dansNJ1991, 268;Décision
du31janvier 1980 delaCour dedistrict d'Amsterdam, publiée dansAutersrecht 1980/2; Décision
du16avril1985delaCour dedistrict d'Alphen aandeRhijn, publiée dansANI,1987/2; etDécision
du20novembre 1980 delaCour supérieure d'Amsterdam, publiée dansAutersrecht 1981/3).