ORGANISATION MONDIALE G/L/131
7novembre 1996
DUCOMMERCE(96-4724)
RAPPORT DUCOMITE DEL'AGRICULTURE
Rapport adopté parleComité del'agriculture le6novembre 1996
*****
1. ConformémentaumandatadoptéparleConseilgénéraldel'OMCle31janvier1995(WT/L/43),
leComité doitsuperviser lamiseenoeuvre del'Accord surl'agriculture ("l'Accord") etdonner aux
Membres lapossibilité deprocéder àdesconsultations surtoutequestion concernant lamiseenoeuvre
desdispositions del'Accord.
2. L'unedesfonctions principales duComité estd'examiner l'étatd'avancement delamiseen
oeuvre desengagements négociés danslecadre duprogramme deréforme issuduCycle d'Uruguay
conformément auxdispositions pertinentes del'article 18del'Accord. LeComité del'agriculture
estégalementchargé,conformémentàl'article16:2del'Accord,desurveiller,selonqu'ilseraapproprié,
lasuitedonnée àlaDécision ministérielle deMarrakech surlesmesures concernant leseffets négatifs
possibles duprogramme deréforme surlespayslesmoins avancés etlespaysendéveloppement
importateurs netsdeproduits alimentaires. Lestravaux duComité enlamatière sontrésumés dans
lasection pertinente durapport séparé présenté parleComité envuedel'examen parlaConférence
ministérielle desdispositions decetteDécision.
3. LeComité del'agriculture atenuseptréunions ordinaires (quatre en1995et,jusqu'àprésent,
troisen1996) plusuneréunion extraordinaire dontlesséances onteulieuparintermittence entre
le24octobre etle6novembre 1996(lesrapports succincts dechacune decesréunions sontcontenus
danslesdocuments G/AG/R/1 à8).Acesréunions sontvenues s'ajouter, selon qu'ilétaitapproprié,
desconsultations etdesréunions informelles. Uneautre réunion ordinaire duComité estprévue
les28-29 novembre 1996. Lestravaux duComité sontmenés conformément àdesprocédures detravail
adaptées spécifiquement auxfonctions duComité (G/AG/1), etàunrèglement intérieur général fondé
surlerèglement intérieur adopté parleConseil général del'OMC (G/AG/W/22). Lesorganisations
internationales intergouvernementales ci-après sontreprésentées auxréunions duComité del'agriculture
enqualité d'observateurs surunebaseadhoc:Banque mondiale, CNUCED, Conseil international
descéréales, FAO, FMI, OCDE etProgramme alimentaire mondial desNations Unies.
4. Conformément auxdispositions pertinentes del'article 18del'Accord, leComité aexaminé,
àchacune desesréunions, l'étatd'avancement delamiseenoeuvre desengagements négociés dans
lecadre duprogramme deréforme issuduCycle d'Uruguay. Ceprocessus d'examen estfondé sur
lesnotifications quelesMembres présentent ausujetdel'accès auxmarchés, dusoutien interne, des
subventionsàl'exportationetautitredesdispositionsdel'Accordrelativesauxprohibitionsetrestrictions
àl'exportation. LeComité aaussiexaminé unesériedequestions générales etspécifiques intéressant
lamise enoeuvre desengagements quiavaient étésoulevées autitredesdispositions del'Accord
(article 18:6) quipermettent auxMembres, danslecadre duprocessus d'examen, desoulever toute
question intéressant lamiseenoeuvre desengagements quis'inscrivent danslecadre duprogramme
deréforme.
5. Demanière générale, lesprescriptions enmatière denotification établies parleComité aux
finsdel'examen del'étatd'avancement delamiseenoeuvre desengagements etdesobligations dans
lecadre duprogramme deréforme issuduCycle d'Uruguay sontrespectées demanière satisfaisante
parlaplupart desMembres. Toutefois, ilyaeuuncertain nombre decasdanslesquels lesnotificationsG/L/131
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étaient incomplètes oun'ontpasétéprésentées danslesdélais spécifiés. Dans unnombre limité de
cas,lesnotifications quiauraient dûêtreprésentées nel'ontpasencore été.Lasituation globale
concernant lesobligations enmatière denotification autitredel'article 18:2etdesautres dispositions
pertinentes del'Accord estrésumée dansl'appendice duprésent rapport. Lesmembres duComité
sontconvenus qu'ilestessentiel pourlestravaux duComité relatifs àl'examen del'étatd'avancement
delamiseenoeuvre desengagements danslecadre duprogramme deréforme quelesprescriptions
enmatière denotification soient pleinement respectées, danslesdélais.
6. Lestravaux duComité dans lecadre duprocessus d'examen ontjusqu'iciétécentrés
principalement surlamiseenoeuvre desengagements concernant l'accès auxmarchés, enparticulier
lesengagements relatifs àl'administration descontingents tarifaires etautres etlefonctionnement de
laclause desauvegarde spéciale. Aucours decetteannée, lechamp duprocessus d'examen aétéélargi
àunéventail pluslarge denotifications, ainsiqu'auxquestions soulevées autitredel'article 18:6de
l'Accord, concernant lesengagements enmatière desubventions àl'exportation etdesoutien interne.
Lesmembres duComité estiment quelamiseenoeuvre desengagements négociés danslecadre du
programme deréforme issuduCycle d'Uruguay abienavancé, même sicertaines questions relatives
àlamiseenoeuvre doivent encore êtrerésolues.
7. Denombreuses questions soulevées aucours del'examen systématique effectué parleComité
concernant lamiseenoeuvre desengagements ontétéclarifiées demanière satisfaisante auComité
ourésolues ultérieurement àlasuitedesdébats auseinduComité. Toutefois, dansuncertain nombre
decas,desquestions soulevées aucours duprocessus d'examen concernant lenon-respect manifeste
desengagements oudesobligations autitredel'Accord restent ensuspens. Cesquestions onttrait,
parexemple, àlamiseenoeuvre tardive ouinadéquate, àl'introduction ouaumaintien demesures
nontarifaires àlafrontière etaunon-respect desengagements enmatière desubventions àl'exportation.
Pourcertaines decesquestions, ilaétérecouru auxprocédures formelles deconsultation etderèglement
desdifférends. Dans cecontexte général, lesmembres duComité soulignent qu'ilestsouhaitable que
toutes cesquestions soient réglées demanière positive etilsattachent unegrande importance àceque
lesengagements etobligations autitredel'Accord soient pleinement respectés, danslesdélais, par
touslesMembres.
8. Aucours duprocessus d'examen, leComité aégalement abordé desquestions decaractère
plusgénéralconcernantlamanièredontlesengagementssontmisenoeuvre.Cesquestionscomprennent
l'attribution del'accès danslecadre decontingents tarifaires NPFàdesfournisseurs préférentiels ou
àdespays quinesontpasMembres, l'attribution del'accès àl'importation, àdesentreprises
commerciales d'Etatouàdesorganisations deproducteurs, l'adjudication delicences danslecadre
decontingents tarifaires, leslimitations concernant lesimportations deproduits déterminés envertu
d'engagements enmatière decontingents tarifaires définis demanière large, lefaitdesubordonner
lesimportations danslecadre decontingents tarifaires àl'écoulement delaproduction nationale des
produitsenquestion,larelationentrel'Accordsurl'agricultureetl'Accordsurlesprocéduresdelicences
d'importation etl'Accord surlesmesures concernant lesinvestissements etliéesaucommerce, etles
restrictions àl'exportation. Certaines decesquestions ontfaitl'objet deconsultations informelles
engagées parlePrésident àlademande duComité envuedeclarifier lesdisciplines pertinentes dans
lesdomaines concernés. LeComité estime quelestravaux danscesdomaines etd'autres domaines
pertinents devraient sepoursuivre envued'explorer lespossibilités d'améliorer encore laqualité de
lamiseenoeuvre demanière générale etd'établir deslignes directrices oudetrouver d'autres solutions
appropriées.
9. Letraitement spécial etdifférencié enfaveur despaysendéveloppement Membres, incorporé
danslesengagements inscrits dansleslistes etdanslesdispositions del'Accord, faitpartie intégrante
duprogramme deréforme issuduCycle d'Uruguay. Lamise enoeuvre decesengagements et
l'utilisation decesdispositions ontétépleinement prises enconsidération danslecadre duprocessus
d'examen duComité, ycompris l'article 18:6. Lorsdel'établissement desprescriptions enmatière
denotification (G/AG/2), ilaététenucompte despréoccupations despaysendéveloppement MembresG/L/131
Page3
etdespayslesmoins avancés Membres: certaines obligations enmatière denotification ontétéallégées
etdesprescriptions enmatière denotification ontétéétablies envuedefaciliter lamiseenoeuvre
etlasurveillance delaDécision surlespayslesmoins avancés etlespaysendéveloppement importateurs
netsdeproduits alimentaires. Deplus, leSecrétariat afourni auxpaysendéveloppement Membres
quiledemandaient uneimportante assistance technique etdesconseils surdesquestions intéressant
lamiseenoeuvre.
10. Dans l'ensemble, lesMembres duComité estiment queleprocessus d'examen aétémené de
manière efficiente etefficace etquelaplushaute priorité devrait encore êtredonnée àcedomaine-clé
destravaux duComité.
11. Envertudel'article 10:2del'Accord, relatif àlaprévention ducontournement desengagements
enmatière desubventions àl'exportation, lesMembres s'engagent à"oeuvrer àl'élaboration de
disciplines convenues auniveau international pourrégirl'octroi decrédits àl'exportation, degaranties
decrédits àl'exportation oudeprogrammes d'assurance et,après accord surcesdisciplines, àn'offrir
decrédits àl'exportation, degaranties decrédits àl'exportation oudeprogrammes d'assurance qu'en
conformité aveclesdites disciplines". Ilconvient depoursuivre lestravaux relatifs auxéléments d'un
schéma demémorandum d'accord. Aumoment approprié, leComité del'agriculture devra examiner
dequelle manière unmémorandum d'accord danscedomaine pourrait êtremultilatéralisé danslecadre
del'Accord surl'agriculture etdequelle manière lesdispositions duparagraphe 4delaDécision sur
lespayslesmoins avancés etlespaysendéveloppement importateurs netsdeproduits alimentaires
ontétéprises encompte.
12. Lesnégociations envuedelapoursuite duprocessus deréforme dontilestquestion àl'article 20
del'Accord surl'agriculture seront menées conformément aucalendrier etàtoutes lesautres dispositions
contenus danscetarticle. LeComité del'agriculture tirera del'examen delamiseenoeuvre des
engagements existants desenseignements utiles quiluipermettront depoursuivre en1997etau-delà:
a) l'évaluation durespect decesengagements, compte tenudufaitqu'ilsdoivent être
pleinement respectés, danslesdélais; et
b) unprocessus d'analyse etd'échange derenseignements, conformément àtoutes les
dispositions pertinentes del'Accord surl'agriculture.
LesMembres del'OMC pourront ainsimieux comprendre lesproblèmes quiseposent etdéfinir
leurs intérêts enconséquence avant d'engager lesnégociations qu'exige l'article 20.1
1Article 20-Poursuite duprocessus deréforme:
"Reconnaissant quel'objectif àlongterme deréductions progressives substantielles dusoutien etde
laprotection quiaboutiraient àuneréforme fondamentale estunprocessus continu, lesMembres conviennent
quedesnégociations envuedelapoursuite duprocessus seront engagées unanavant lafindelapériode de
mise enoeuvre, compte tenu:
a) decequ'auradonné jusque-là lamise enoeuvre desengagements deréduction;
b) deseffets desengagements deréduction surlecommerce mondial desproduits agricoles;
c) desconsidérations autres qued'ordre commercial, dutraitement spécial etdifférencié enfaveur
despaysendéveloppement Membres etdel'objectif quiestd'établir unsystème decommerce
desproduits agricoles quisoitéquitable etaxésurlemarché, etdesautres objectifs et
préoccupations mentionnés dans lepréambule duprésent accord; et
d) desautres engagements quiseront nécessaires pour atteindre l'objectif àlong terme
susmentionné."G/L/131
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Appendice
Notifications périodiques concernant l'année 1995 présentées autitre
del'Accord surl'agriculture
Tableau
MA/DK/n1Tableau
MA/DK/n2Tableau
MA/DK/n5Tableau
DS/DK/n1/CLTableau
ES/DK/n1/CLTableau
ES/DK/n2Tableau
ES/DK/n3
Administration
des contingents
tarifairesImportations
faisant l /CH objet
de contingents
tarifairesSauvegarde
sp/OJciale
/CN annuelSoutien
interneSubventions
/OA
l /CH exportationExportations
totalesAide
alimentaire
Afrique du Sud X X X X /DP
Antigua/CNet/CNBarbuda N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO /DP
Argentine N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO X X X /DP
Australie X X X X X X /DP
Bahre/OPn N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO /DP
Bangladesh N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO /CIN/COD/CO/CJ N/COD/CO /DP
Barbade X X X N/COD/CO /DP
Belize N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO /DP
B/OJnin N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO
Bolivie N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO /DP
Botswana N/COD/CO N/COD/CO X X N/COD/CO /DP
Br/OJsil X X N/COD/CO X X X X
Brun/OJi Darussalam N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO /DP
Burkina Faso N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO /CIN/COD/CO/CJ N/COD/CO /DP
Burundi N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO /CIN/COD/CO/CJ N/COD/CO /DP
Cameroun N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO /DP
Canada X X X /DP
Chili N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO X X X /DP
Chypre N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO X /DP
Colombie X X /DP
Communaut/OJs europ/OJennes X /DP
Cor/OJe X X X N/COD/CO /DP
Costa Rica X /DP
C/PEte d /CH Ivoire N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO /DP
Cuba N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO X /DP
Djibouti N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO /CIN/COD/CO/CJ N/COD/CO /DP
Dominique N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO /DP
Egypte N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO /DP
El Salvador N/COD/CO /DP
Emirats arabes unis N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO
Equateur N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO
Etats/CNUnis X X X X /DP
Fidji N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO
Gabon N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO /DP
Gambie N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO
Ghana N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO /DP
Grenade N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO
Guatemala X X X X X N/COD/CO /DP
Guin/OJe/CNBissau N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO /CIN/COD/CO/CJ N/COD/CO /DP
Guin/OJe/CM R/OJpublique de N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO /CIN/COD/CO/CJ N/COD/CO /DP
Guyana N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO /DPG/L/131
Page5
Tableau
MA/DK/n1Tableau
MA/DK/n2Tableau
MA/DK/n5Tableau
DS/DK/n1/CLTableau
ES/DK/n1/CLTableau
ES/DK/n2Tableau
ES/DK/n3
Administration
des contingents
tarifairesImportations
faisant l /CH objet
de contingents
tarifairesSauvegarde
sp/OJciale
/CN annuelSoutien
interneSubventions
/OA
l /CH exportationExportations
totalesAide
alimentaire
Ha/OPti N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO
Honduras N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO X X /DP
Hong Kong N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO X X N/COD/CO /DP
Hongrie X X X /DP
Iles Salomon N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO
Inde N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO /DP
Indon/OJsie X X /DP
Islande X X X /DP
Isra/OLl X X X X X /DP
Jama/OPque N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO /DP
Japon X X X X N/COD/CO X
Kenya N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO /DP
Kowe/OPt N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO /DP
Lesotho N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO /CIN/COD/CO/CJ N/COD/CO /DP
Macao N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO X X N/COD/CO /DP
Madagascar N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO /CIN/COD/CO/CJ N/COD/CO /DP
Malaisie X X X X X /DP
Malawi N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO /CIN/COD/CO/CJ N/COD/CO /DP
Maldives N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO /CIN/COD/CO/CJ N/COD/CO /DP
Mali N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO /CIN/COD/CO/CJ N/COD/CO /DP
Malte N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO /DP
Maroc X X X X X N/COD/CO /DP
Maurice N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO /DP
Mauritanie N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO /CIN/COD/CO/CJ N/COD/CO /DP
Mexique /DP
Mozambique N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO /CIN/COD/CO/CJ N/COD/CO /DP
Myanmar N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO /CIN/COD/CO/CJ N/COD/CO /DP
Namibie N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO /DP
Nicaragua X X X X N/COD/CO /DP
Nig/OJria N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO /DP
Norv/OIge X X X X X /DP
Nouvelle/CNZ/OJlande X X X X X X X
Ouganda N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO /CIN/COD/CO/CJ N/COD/CO /DP
Pakistan N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO X X /DP
Papouasie/CNNouvelle/CNGuin/OJe N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO
Paraguay N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO /DP
P/OJrou N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO X N/COD/CO /DP
Philippines X X X X /DP
Pologne X X X X /DP
Qatar N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO
R/OJpublique centrafricaine N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO /CIN/COD/CO/CJ N/COD/CO /DP
R/OJpublique dominicaine N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO X N/COD/CO /DP
R/OJpublique slovaque X X X X X X X
R/OJpublique tch/OIque X X X X X X X
Roumanie X X X X /DP
Rwanda N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO
Saint/CNKitts/CNet/CNNevis N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO N/COD/COG/L/131
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Tableau
MA/DK/n1Tableau
MA/DK/n2Tableau
MA/DK/n5Tableau
DS/DK/n1/CLTableau
ES/DK/n1/CLTableau
ES/DK/n2Tableau
ES/DK/n3
Administration
des contingents
tarifairesImportations
faisant l /CH objet
de contingents
tarifairesSauvegarde
sp/OJciale
/CN annuelSoutien
interneSubventions
/OA
l /CH exportationExportations
totalesAide
alimentaire
Saint/CNVincent/CNet/CNles
GrenadinesN/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO /DP
Sainte/CNLucie N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO /DP
S/OJn/OJgal N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO /DP
Sierra Leone N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO /CIN/COD/CO/CJ N/COD/CO /DP
Singapour N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO X X N/COD/CO /DP
Slov/OJnie X X N/COD/CO X X N/COD/CO /DP
Sri Lanka N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO /DP
Suisse/CNLiechtenstein X X X X X /DP
Suriname N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO /DP
Swaziland N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO /DP
Tanzanie N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO /CIN/COD/CO/CJ N/COD/CO /DP
Tchad N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO
Tha/OPlande X X X X X X /DP
Togo N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO /CIN/COD/CO/CJ N/COD/CO /DP
Trinit/OJ/CNet/CNTobago N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO X N/COD/CO /DP
Tunisie X X X X N/COD/CO /DP
Turquie N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO X X X /DP
Uruguay N/COD/CO N/COD/CO X X X X X
Venezuela X /DP
Zambie N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO /CIN/COD/CO/CJ N/COD/CO /DP
Zimbabwe N/COD/CO N/COD/CO N/COD/CO /DP
Nombre total de
Membres devant
pr/OJsenter des
notifications/n3/n4 /n3/n3 /n3/n5 /n7/n6 /n9/n6 /n3/n3 N/COD/CO
Notifications re /OH ues /n3/n1 /n2/n2 /n2/n6 /n2/n4 /n3/n5 /n1/n5 /n6
Respect des
obligations/CM en
pourcentage/n9/n1 /CN /CN /CN /CN /CN /CN
/n1/CO Les prescriptions en mati/OIre de notification dans le domaine agricole sont /OJnonc/OJes dans les documents G/CPAG/CP/n2 et
G/CPAG/CP/n2/CPAdd/CO/n1/CO Il convient de se r/OJf/OJrer /OA ces documents pour /OJtablir si les prescriptions sont applicables et quels sont les d/OJlais
pertinents pour la pr/OJsentation des notifications/CO
/n2/CO L /CH OMC compte actuellement /n1/n2/n5 Membres/CO Toutefois/CM la liste des Membres de l /CH OMC figurant ci/CNdessus ne compte que
/n1/n0/n9 noms car les Communaut/OJs europ/OJennes et leurs /n1/n5 Etats membres ne pr/OJsentent qu /CH une notification pour chacune des
prescriptions et les notifications de la Suisse sont consid/OJr/OJes comme couvrant le Liechtenstein /OJtant donn/OJ que ces deux Membres
ont une Liste commune/CO
/n3/CO Les symboles utilis/OJs dans le tableau sont les suivants/DK
a/CJ Un espace blanc indique qu /CH il s /CH agit d /CH une prescription applicable au Membre concern/OJ/CM mais qu /CH aucune notification
n /CH a /OJt/OJ re /OH ue /OA la date limite /CI/n6 novembre /n1/n9/n9/n6/CJ/CO Les notifications peuvent /OKtre pr/OJsent/OJes suivant diverses
bases /CIann/OJe civile/CM campagne agricole/CM exercice financier/CM etc/CO/CJ/CO L /CH absence de notification ne signifie donc
pas n/OJcessairement qu /CH une obligation n /CH a pas encore /OJt/OJ remplie car il est possible que la notification ne doive
/OKtre pr/OJsent/OJe qu /CH /OA une date ult/OJrieure de /n1/n9/n9/n6/CO Dans ces cas/CM le pourcentage concernant le respect des
obligations n /CH est pas calcul/OJ/CO Toutefois/CM le d/OJlai fix/OJ pour la pr/OJsentation des notifications MA/DK/n1 est maintenantG/L/131
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/OJcoul/OJ pour tous les Membres /CIy compris ceux qui ne le sont devenus qu /CH en /n1/n9/n9/n6/CJ et le pourcentage concernant
le respect de cette prescription a /OJt/OJ calcul/OJ/CO
b/CJ Le symbole /CCX/CC indique qu /CH une notification a /OJt/OJ re /OH ue /OA l /CH OMC/CO Aucun jugement n /CH est port/OJ ni n /CH en d/OJcoule
quant /OA l /CH exhaustivit/OJ ou /OA la qualit/OJ de la notification/CO
c/CJ Le symbole /CCN/COD/CO/CC indique que la prescription n /CH /OJtait pas applicable /OA ce Membre de l /CH OMC pendant la p/OJriode
vis/OJe/CM soit parce qu /CH aucune mesure en la mati/OIre n /CH /OJtait en vigueur /CIpar exemple/CM contingents tarifaires/CJ/CM soit
parce que le pays n /CH est devenu Membre qu /CH en /n1/n9/n9/n6/CM auquel cas il n /CH /OJtait pas tenu de pr/OJsenter des notifications
pour /n1/n9/n9/n5/CO En ce qui concerne le tableau DS/DK/n1/CM les pays les moins avanc/OJs Membres peuvent pr/OJsenter la
notification /OA la fin d /CH une p/OJriode de deux ans /CIce qui est indiqu/OJ par le symbole /CCN/COD/CO/CC/CJ et ces Membres ne
sont pas inclus dans le nombre total de Membres tenus de pr/OJsenter la notification en question/CO
d/CJ Le symbole /CC/DP/CC indique qu /CH aucune notification n /CH a /OJt/OJ re /OH ue du Membre/CM mais cette prescription /CItableau ES/DK/n3
/CN Volume total de l /CH aide alimentaire/CJ n /CH est applicable qu /CH aux Membres qui fournissent une aide alimentaire /CN il
n /CH est pas possible de d/OJterminer si tel ou tel Membre fournit ce type d /CH aide et les Membres qui n /CH en fournissent
pas ne sont pas tenus de le notifier/CO C /CH est pourquoi il n /CH est pas possible de d/OJterminer si la prescription est
respect/OJe /CIet/CM comme pour les autres prescriptions/CM les notifications peuvent /OKtre pr/OJsent/OJes suivant diverses
bases annuelles/CJ/CO