. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/80
10 avril 2003
(03-1959)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
PRÉCISIONS DEMANDÉES PAR L'INDE AU SUJET DES COMMUNICATIONS
DES ÉTATS-UNIS (TN/RL/W/35) ET DU CANADA (TN/RL/W/47)
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 9 avril 2003.
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PRÉCISIONS DEMANDÉES PAR L'INDE AU SUJET DE LA COMMUNICATION DES
ÉTATS-UNIS (TN/RL/W/35)
L'Inde remercie les États-Unis pour leur communication reproduite sous la cote TN/RL/W/35,
qui contient quelques éléments utiles pour la suite des travaux du Groupe de négociation sur les
règles.  Afin de mieux comprendre certaines des propositions faites dans cette communication, l'Indedemande aux États-Unis d'apporter les précisions suivantes.
Les États-Unis ont demandé la mise en place d'un mécanisme spécifique permettant d'accéder
à tous les mémoires adoptés ou approuvés par l'autorité compétente qui expliquent les fondements
factuels ou juridiques de sa détermination ou comprennent des constatations ou conclusions
pertinentes à l'appui de cette détermination.  On ne voit pas très bien ce que cela signifie.  Les
États-Unis pourraient-ils préciser ce qu'ils entendent par "accès à tous les mémoires adoptés"?  Quedevrait recouvrir l'expression "tous les mémoires adoptés"?
L'Inde a noté avec intérêt la proposition visant à clarifier la procédure de vérification.
Toutefois, il faut faire preuve de prudence afin que la description détaillée proposée par les États-Unis
ne serve pas elle aussi à justifier l'utilisation des données de fait disponibles.  Certaines sauvegardesprocédurales devraient être intégrées afin que les autorités chargées de l'enquête ne puissent pas
considérer à un moment donné que tous les renseignements mentionnés dans la description précédant
la vérification n'ont pas été fournis par les exportateurs et qu'il est donc possible d'utiliser les données
de fait disponibles.  La description détaillée devrait avoir pour but de clarifier la vérification et non
d'imposer plus d'obligations à l'exportateur.
La proposition concernant la communication des renseignements confidentiels doit être
examinée soigneusement.  L'Inde demande aux États-Unis de fournir des détails sur le système des
ordonnances conservatoires administratives qui existe dans ce pays.  Ce système est-il de nature
générique, c'est-à-dire applicable au processus judiciaire national et pas seulement limité aux enquêtesen matière de droits antidumping/compensateurs et de sauvegardes?  L'Inde aimerait aussi savoir
pourquoi, selon les États-Unis, ces procédures peuvent être administrées facilement et comment les
autorités américaines font appliquer les obligations concernant la protection du caractère confidentiel
des renseignements communiqués.TN/RL/W/80
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PRÉCISIONS DEMANDÉES PAR L'INDE AU SUJET DE LA COMMUNICATION DU CANADA
(TN/RL/W/47)
Afin de mieux comprendre certains aspects des propositions du Canada reproduites dans le
document TN/RL/W/47, l'Inde demande au Canada d'apporter les précisions suivantes:
Selon le Canada, afin que la correspondance avec la portée de l'enquête en matière de
dommage soit plus étroite, il faudrait envisager de modifier l'article 5 pour exiger que, lorsqu'elles
examinent une demande d'ouverture d'une enquête, les autorités examinent aussi des renseignements
sur les facteurs autres que le dumping qui peuvent contribuer au dommage allégué.  On ne voit pas
très bien comment on peut raisonnablement s'attendre à ce que l'autorité chargée de l'enquête
connaisse ces "autres facteurs" qui sont normalement portés à la connaissance des diverses partiesintéressées au cours de l'enquête et non au moment de l'ouverture de l'enquête.  Le Canada
propose-t-il que la demande elle-même contienne des renseignements sur les "autres facteurs" ou
suggère-t-il que l'autorité chargée de l'enquête devrait entreprendre une analyse détaillée des "autres
facteurs" avant d'ouvrir une enquête?
Selon le Canada, les autorités chargées de l'enquête pourraient aussi être explicitement tenues
d'effectuer une évaluation "objective" du degré de soutien de la branche de production nationale à
l'égard d'une demande et de s'abstenir de prendre toute mesure qui pourrait avoir un effet prévisible
sur l'issue de cette détermination.  Le Canada pourrait-il indiquer quelle modification précise il
souhaite apporter à l'article 5 de l'Accord antidumping?  On ne voit pas non plus très bien à quelleaction spécifique pouvant avoir un effet prévisible sur l'issue d'une détermination relative à la
représentativité le Canada fait référence.  Pourrait-il développer davantage ce point?
Le Canada pourrait-il préciser pourquoi la disposition existante de l'article 6.2 de l'Accord
antidumping est considérée comme une procédure inappropriée en ce qui concerne les audiencespubliques?
Selon le Canada, il existe de nombreuses divergences entre des dispositions semblables de
l'Accord antidumping et de l'Accord SMC.  Il faudrait envisager d'examiner ces divergences dans le
cadre des négociations afin de les éliminer dans la mesure du possible.  Le Canada pourrait-il préciser
si l'harmonisation de l'Accord antidumping et de l' Accord SMC devrait, selon lui, être limitée à la
procédure d'enquête ou concerner d'autres questions?
Le Canada a proposé que l'on examine si, et à quelles conditions, il serait opportun d'assujettir
l'ouverture d'une enquête à une procédure rapide de règlement des différends dans le cadre du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Le Canada pourrait-il préciser si, en vertu de
sa proposition, une enquête devrait être suspendue au cours d'une procédure au titre du Mémorandumd'accord si le pays exportateur recourait à cette procédure?
Évoquant le problème du dumping à répétition, le Canada a dit qu'il faudrait examiner les
pratiques sous-jacentes ayant des effets de distorsion des échanges qui amènent à recourir à des
mesures correctives commerciales.  Le Canada pourrait–il expliquer comment "une pratique ou unepolitique sous–jacente" du pays exportateur peut être examinée dans le cadre de l'Accord
antidumping?  L'Accord antidumping prévoit une action spécifique pour lutter contre le dumping et
non contre toute autre pratique ou politique sous-jacente pouvant être à l'origine du dumping.  Le
Canada cherche-t-il à étendre la portée de l'Accord antidumping afin qu'il prévoie une action visant à
neutraliser des pratiques et politiques autres que le dumping?
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