RESTRICTED ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/269/Add.1
29 juin 2001
(01-3257)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses du Costa Rica aux questions posées par les États-Unis
Addendum
Par une communication de sa Mission permanente, datée du 13 juin 2001, le Costa Rica a fait
parvenir au Secrétariat les réponses ci-après aux questions posées par les États-Unis et distribuées
dans le document IP/C/W/268.
_______________
A. GÉNÉRALITÉS
1. Veuillez expliquer, pour chaque forme de propriété intellectuelle visée par l'Accord sur les
ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, la manière dont le traitement national et le
traitement de la nation la plus favorisée sont accordés aux ressortissants des autres États Membres de
l'OMC.  Prière d'indiquer les dispositions pertinentes.
Conformément au principe de non-discrimination, la législation costaricienne n'établit aucune
exception au principe du traitement national ou à celui du traitement de la nation la plus favorisée.Plus précisément, il est important de souligner que le pays n'a notifié à l'OMPI aucune restriction
applicable à la protection des détenteurs de créations intellectuelles en vertu de l'article 6 de la
Convention de Berne ni de l'article 16 de la Convention de Rome.
Dans le cas particulier des variétés végétales, le Costa Rica ne prévoit pas encore de
dispositions spéciales en la matière, le pays s'étant prévalu du délai fixé à l'article 65:4 de l'Accord sur
les ADPIC.  Nonobstant ce qui précède, il convient  d'indiquer que le pouvoir exécutif a présenté à
l'Assemblée législative un projet de Loi sur la protection des variétés végétales, lequel fait
actuellement l'objet d'une analyse par les députés et les secteurs concernés.
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez expliquer si et comment la loi costaricienne sur le droit d'auteur est conforme à
l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, lequel exige que les Membres se conforment aux
articles premier à 21 de la Convention de Berne (1971), à l'exception de l'article 6bis, les Membres
n'ayant pas de droits ni d'obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les droitsconférés par cet article.
Tout d'abord, il y a lieu de mentionner que le Costa Rica a adopté la Convention de Berne
pour la protection des œuvres littéraires et artistiques au titre de Loi de la République n° 6083 du
29 août 1977.IP/C/W/269/Add.1
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Par ailleurs, la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi n° 6683 du 14 octobre 1982 et
ses modifications) met en œuvre les obligations découlant de l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC,
outre la protection accordée aux droits moraux contenus dans l'article 6 bis de la Convention de Berne.
Plus précisément, les articles premier à 21 de la Convention de Berne, à l'exception de
l'article 16, sont intégrés dans la législation costaricienne au titre des articles premier à 76 de la
Loi n° 6683 susmentionnée.  L'article 16 de la Convention de Berne figure dans la législation
costaricienne dans les dispositions des articles 41 et 71 de la Loi sur les procédures visant à faire
respecter les droits de propriété intellectuelle (Loi n° 8039 du 12 octobre 2000).
3. Veuillez expliquer de quelle manière la loi costaricienne sur le droit d'auteur protège les
programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires ainsi que les compilations de données
conformément à l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.  Prière d'indiquer les dispositions pertinentes.
Au titre de l'article 1:2 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi n° 6683 du
14 octobre 1982 et ses modifications), sont considérées comme "des "œuvres littéraires et artistiques"toutes les productions des domaines littéraire, scientifique et artistique, quelle qu'en soit la forme
d'expression, telles que:  (…) les programmes informatiques, dont leurs versions successives et les
programmes dérivés".
En outre, l'article 8 de la Loi n° 6683 susmentionnée protège les bases de données telles que
les compilations.
4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC exige que des droits de location soient accordés pour
les programmes d'ordinateur et les œuvres cinématographiques.  Veuillez citer les dispositions
correspondantes de la loi costaricienne sur le droit d'auteur.
L'article 16 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi n° 6683 du 14 octobre 1982
et ses modifications) prévoit que l'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique détient le droit exclusif de
l'utiliser.
Parmi les droits exclusifs conférés à l'auteur, l'article 16 g) établit le droit de distribution et
l'article 4 p) de la même Loi n° 6683 définit la portée de ce droit, à savoir le droit de mettre à ladisposition du public l'original ou les copies de l'œuvre ou du phonogramme pour la vente, la location,
l'importation, le prêt ou à toute autre forme de distribution similaire.
5. Veuillez indiquer la portée et la durée de la protection accordée en vertu de la loi
costaricienne sur le droit d'auteur aux œuvres photographiques ou aux œuvres des arts appliqués etciter les dispositions correspondantes de la loi.
Suivant l'article 1:2 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi n° 6683 du
14 octobre 1982 et ses modifications), sont considérées comme des œuvres littéraires et artistiques les
œuvres photographiques, auxquelles sont assimilées les œuvres exprimées par un procédé analogue àla photographie, les œuvres des arts appliqués, les illustrations, les cartes géographiques, les plans,
croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture ou aux
sciences.
Les auteurs des œuvres citées précédemment jouissent des droits d'ordre patrimonial et moral
afférents à ce type d'œuvres littéraires ou artistiques.
6. Veuillez décrire la protection accordée par la loi costaricienne sur le droit d'auteur aux
artistes interprètes ou exécutants, ainsi que la durée de cette protection.IP/C/W/269/Add.1
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Les articles 77 et suivants de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi n° 6683 du
14 octobre 1982 et ses modifications) établissent des dispositions relatives à la protection des artistes,
interprètes et exécutants.  Plus particulièrement, l'article 78 prévoit que les artistes interprètes ou
exécutants, leurs mandataires, héritiers, successeurs ou cessionnaires, à titre onéreux ou gratuit, ont ledroit d'autoriser ou d'interdire la fixation, la reproduction, la communication au public, la transmission
et la retransmission, à la radio, à la télévision ou par quelque autre moyen, de leurs interprétations ou
exécutions.
Par ailleurs, conformément à l'article 87 de la Loi n° 6683 susmentionnée, la durée de la
protection des droits des artistes interprètes ou exécutants sera de 70 ans à compter du 31 décembre de
l'année de la réalisation de l'interprétation ou de l'exécution.
7. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC établit que les producteurs de phonogrammes
jouissent du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs
phonogrammes.  L'article 14:2 exige que les producteurs de phonogrammes détiennent le droit
d'autoriser ou d'interdire la location commerciale des originaux ou des copies de leursphonogrammes.  Veuillez décrire de quelle manière la loi costaricienne sur le droit d'auteur met en
œuvre ces obligations et indiquer la durée de la protection.
Les articles 81 et suivants de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi n° 6683 du
14 octobre 1982 et ses modifications) définissent la protection offerte aux producteurs dephonogrammes.
La Loi n° 7979 du 6 janvier 2000 modifie l'article 82 de la Loi n° 6683 en proposant d'établir,
entre autres, que les producteurs de phonogrammes jouissent du droit exclusif d'autoriser ou
d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs phonogrammes et la location commerciale aupublic des originaux ou des copies.
De même, conformément à ce qui est mentionné précédemment, l'article 87 de la Loi n° 6683
prévoit que la durée de la protection accordée aux producteurs de phonogrammes sera de 70 ans à
compter du 31 décembre de l'année de la réalisation de la fixation.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
8. Veuillez décrire les éléments pouvant faire l'objet d'une protection en qualité de marque de
fabrique ou de commerce conformément à la loi costaricienne sur les marques.
L'article 3 de la Loi sur les marques et autres signes distinctifs (Loi n° 7978 du
6 janvier 2000) répertorie les signes susceptibles de constituer une marque.  Cette règle désignecomme marque, notamment, tout signe ou combinaison de signes servant à distinguer les biens ou les
services, particulièrement les mots ou associations de mots (y compris les noms de personnes), les
lettres, les numéros, les éléments figuratifs, les chiffres, les monogrammes, les portraits, les étiquettes,
les écussons, les estampages, les vignettes, les bordures, les lignes ou franges, les combinaisons et
agencements de couleurs, ainsi que tout autre signe distinctif.  En outre, une marque peut consister enla forme, la présentation ou l'arrangement des produits, leur contenant ou emballage, ou des moyens
ou locaux de débit des produits ou des services correspondants.
Par ailleurs, l'article 3 de la Loi n° 7978 susmentionnée souligne que la nature du produit ou
du service auquel s'applique la marque ne constituera en aucun cas un obstacle à son enregistrement.IP/C/W/269/Add.1
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9. Veuillez décrire en détail la protection accordée au Costa Rica en ce qui concerne les
marques notoirement connues et les marques de service, en citant les dispositions pertinentes de la
loi.
Une des innovations principales apportées par la Loi sur les marques et autres signes
distinctifs (Loi n° 7978 du 6 janvier 2000) concerne la protection offerte aux marques notoirement
connues de biens ou de services par la législation costaricienne.
En vertu de l'article 6 bis de la Convention de Paris (Loi n° 7484 du 28 mars 1995) et, plus
particulièrement, de l'article 44 de la Loi n° 7978 citée, le Costa Rica reconnaît au détenteur d'une
marque notoirement connue le droit d'éviter qu'un tiers exempt de droit s'approprie indûment la
notoriété de la marque ou atténue sa force distinctive ou sa valeur commerciale ou publicitaire.  Demême, cet article prévoit que les articles contenus dans le titre II de la Loi n° 7978 sur les dispositions
générales afférentes aux marques (à savoir, entre autres, l'enregistrement, ainsi que la durée, le
renouvellement, la modification, les droits, les obligations et les limitations relatifs à l'enregistrement
des marques) s'appliqueront également aux marque s notoirement connues de biens et de services.
Enfin, l'article 45 de la Loi n° 7978 mentionnée établit une liste énonciative de critères de
notoriété d'une marque.
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
10. Veuillez décrire en détail la manière dont la législation costaricienne détermine la
reconnaissance et la protection des indications géographiques, comme l'exige l'article 22:2 de
l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez citer les dispos itions juridiques ou réglementaires correspondantes
et donner des exemples d'indications géographiques protégées.
La Loi sur les marques et autres signes distinctifs (Loi n° 7978 du 6 janvier 2000) définit une
indication géographique comme le nom géographique d'un pays, d'une région ou d'une localité, utilisé
dans la présentation d'un bien pour indiquer son lieu d'origine, de provenance, de fabrication, de
collecte ou d'extraction.
Les articles 71 et suivants de la loi susmentionnée ne permettent pas d'utiliser une indication
géographique dans le commerce par un moyen quelconque en rapport avec la désignation ou la
présentation d'un produit ou service lorsque cette indication est fausse, indique ou donne au publicune idée fausse ou trompeuse de son origine, ou lorsque son utilisation peut induire le public en erreur
ou prêter à confusion quant à l'origine, la provenance, les caractéristiques ou les qualités du produit ou
service.
Une indication géographique ne peut par ailleurs être utilisée de manière à constituer un acte
de concurrence déloyale.
En outre, la Loi n° 7978 interdit l'usage, dans la publicité et la documentation commerciale
relative à la vente, à l'exposition ou à l'offre de produits ou services, d'une indication de nature à
induire en erreur ou à prêter à confusion quant à la provenance géographique des produits si ceux-ci
ne sont pas originaires du lieu désigné par l'indication géographique, ou lorsque l'origine du produit
ou service est mentionnée mais que l'indication prête à confusion.  La Loi n° 7978 interdit également,
en ce qui concerne l'enregistrement de marques, l'emploi d'expressions telles que "classe", "type",
"style", "imitation" ou d'autres termes analogues.IP/C/W/269/Add.1
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Pour ce qui est de la procédure et des conditions d'enregistrement des dénominations
d'origine, il convient de noter que les articles 75 et suivants de la Loi n° 7978 contiennent les
dispositions spéciales les plus importantes, notamment sur les points suivants:  interdiction, demande,
procédure, durée, modification et radiation de l'enregistrement.
À ce jour, il existe six dénominations d'origine et plusieurs demandes d'enregistrement ont été
déposées, en particulier pour le café, les bananes, le fromage et le bois.
11. Veuillez décrire en détail l'application du niveau de protection le plus élevé requis pour les
vins et spiritueux en vertu de l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez citer les dispositions
juridiques ou réglementaires correspondantes et donner des exemples d'indications géographiques
pour lesdits produits.
L'article 71 de la Loi n° 7978 du 6 janvier 2000 prévoit qu'une indication géographique (la
présente disposition s'applique également aux vins et spiritueux) ne pourra être utilisée dans le
commerce par un moyen quelconque en rapport avec la désignation ou la présentation d'un produit ou
d'un service lorsque cette indication est fausse ou, bien que littéralement véritable en ce qui concernele territoire, la région ou la localité d'origine des produits ou services, indique ou donne au public une
idée fausse ou trompeuse de leur origine, ou lorsque l'utilisation peut induire le public en erreur ou
prêter à confusion quant à l'origine, la provenance, les caractéristiques ou qualités du produit ou les
services.
En outre, conformément à ce qui précède, l'article 72 de la Loi n° 7978 interdit l'usage, dans
la publicité et la documentation commerciale relative à la vente, à l'exposition ou à l'offre de produits
ou services, d'une indication de nature à induir e en erreur ou à prêter à confusion quant à la
provenance géographique des produits si ceux-ci ne sont pas originaires du lieu désigné par
l'indication géographique, ou lorsque l'origine du produit ou du service est mentionnée mais quel'indication prête à confusion.  La loi interdit également, en ce qui concerne l'enregistrement de
marques, l'emploi d'expressions telles que "classe", "type", "style", "imitation" ou d'autres termes
analogues.
Selon les articles 75 et suivants de la Loi n° 7978 citée, une demande d'enregistrement d'une
marque de vin ou de spiritueux consistant en une indication géographique pourra être refusée ou
annulée si le produit concerné ne porte pas l'indication géographique sous laquelle il est enregistré.
À ce jour, le Costa Rica n'a enregistré qu'une seule dénomination d'origine relative à un
spiritueux et n'a déposé aucune autre demande pour ce type de produit.
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
12. Veuillez décrire le processus de protection des dessins industriels, en citant les dispositions
juridiques correspondantes au Costa Rica, et indiquer la nature de la protection offerte.
La protection des dessins industriels est réglementée par la Loi sur les brevets, les dessins et
modèles industriels et les modèles d'utilité (Loi n° 6867 du 25 avril 1983 et ses modifications).
Les articles 25 et suivants de la Loi n° 6867 susmentionnée établissent les règles relatives aux
dessins et modèles industriels et aux modèles d'utilité.  L'article 26:1 de cette loi prévoit la protection
des dessins et modèles industriels nouveaux et originaux obtenus indépendamment.  Par ailleurs,
l'article 25:2 de la même loi précise que la protection offerte ne comprend ni les éléments ni lescaractéristiques du dessin ou du modèle industriel servant uniquement à l'obtention d'un effet
technique ou fonctionnel.IP/C/W/269/Add.1
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Au titre de l'article 25:4 de la Loi n° 6867, le détenteur d'un dessin ou modèle industriel
protégé aura le droit d'empêcher des tiers agissant sans son consentement de fabriquer, de vendre ou
d'importer des articles portant ou comportant un dessin ou modèle qui est, en totalité ou pour une part
substantielle, une copie de ce dessin ou modèle protégé.
Par ailleurs, l'article 28 de la même loi énumère les critères de demande pour l'enregistrement
d'un dessin ou modèle industriel ou d'un modèle d'utilité auprès du Registre de la propriété
industrielle.
Enfin, l'article 30 de la Loi n° 6867, à la suite d'une modification entrée en vigueur par la
Loi n° 7979 du 6 janvier 2000, fixe la durée de la protection du dessin ou modèle industriel à dix ans à
compter de l'enregistrement.
13. Veuillez décrire le processus de protection des dessins de textiles et citer les dispositions
juridiques ou réglementaires correspondantes.
La législation costaricienne n'établit aucune norme particulière en ce qui a trait à
l'enregistrement des dessins ou modèles de textiles.  Les règles énoncées à la réponse précédente, en
particulier l'article 28 de la Loi n° 6867 du 25 avril 1983 et ses modifications, constituent les
dispositions applicables à l'enregistrement des dessins et modèles de textiles;  la protection de ce type
de propriété intellectuelle ne doit pas être indûment compromise.
F. BREVETS
14. Veuillez expliquer en détail de quelle manière la loi costaricienne sur les brevets applique
l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC, en indiquant les exceptions prévues, le cas échéant, et en
fournissant des précisions sur la protection des micro-organismes, des procédés non biologiques et
microbiologiques, ainsi que des variétés végétales.  Veuillez citer les dispositions juridiquescorrespondantes.
L'article premier de la Loi sur les brevets, les dessins et modèles industriels et les modèles
d'utilité (Loi n° 6867 du 25 avril 1983, modifiée par la Loi n° 7979 du 6 janvier 2000) définit ce qu'il
faut entendre par inventions brevetables, notamment les produits ou les procédés.  L'article 2:1 de la
même loi considère une invention comme brevetable si elle est nouvelle, implique une activité
inventive et est susceptible d'application industriel le.  De même, l'article 2:7 dispose que sont des
inventions brevetables celles qui remplissent les conditions prévues dans ladite loi, sans
discrimination quant au lieu d'invention, au domaine technologique ou au fait que les produits sont
importés ou d'origine nationale.
En outre, l'article premier de la Loi n° 6867 susmentionnée précise ce qui n'est pas considéré
comme une invention et énonce une série d'exceptions à la brevetabilité.
Aux fins de la Loi sur les brevets, ne sont pas considérés comme inventions:
• les découvertes, les théories scientifiques, les méthodes mathématiques et les
programmes d'ordinateur pris séparément;
• les créations purement esthétiques, les œuvres littéraires et artistiques;
• les plans, principes ou méthodes économiques, publicitaires ou commerciaux, et ceux
qui se rapportent à des activités purement mentales, intellectuelles ou à des jeux;IP/C/W/269/Add.1
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• la juxtaposition d'inventions connues ou les mélanges de produits connus, les
variations dans leur forme ou utilisation, leurs dimensions ou les matériaux utilisés, à
moins qu'il ne s'agisse d'une combinaison ou d'une fusion d'éléments ne pouvant
fonctionner séparément ou que leurs qualités ou fonctions propres soient modifiées en
vue d'obtenir un résultat industriel non évident pour un spécialiste du domaine.
Les exceptions mentionnées dans la Loi n° 6867 et ses modifications sont les suivantes:
• les inventions dont il est en fait nécessaire d'empêcher l'exploitation commerciale
pour protéger l'ordre public, la moralité, la santé ou la vie des personnes ou desanimaux ou pour préserver les végétaux ou éviter de graves atteintes à
l'environnement;
• les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des
personnes ou des animaux;
• les végétaux et les animaux;
• les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux.
Dans le cas des variétés végétales, il est important de souligner que le pouvoir exécutif a
déposé à l'Assemblée législative un projet de Loi sur la protection des variétés végétales.  Ce projet de
loi représente non seulement le fruit des engagements obtenus par notre pays dans le cadre de
l'Accord sur les ADPIC, mais également une nécessité ferme de disposer d'une législation qui
consolide les efforts déployés par les institutions publiques et privées participant à l'heure actuelle à la
création de nouvelles variétés grâce aux programmes d'amélioration génétique.
Le texte discuté prend sa source dans la loi type de la Convention UPOV de 1991.  Il convient
également de mentionner qu'un projet de loi circule actuellement, lequel vise à modifier la Loi sur les
semences dans le but d'octroyer des pouvoirs au Bureau national des semences pour l'enregistrement
des nouvelles variétés végétales.
15. Veuillez décrire en détail les droits conférés aux détenteurs de brevets en vertu de la loi
costaricienne sur les brevets et citer les dispositions juridiques correspondantes.
Selon l'article 16:1 de la Loi n° 6867 du 25 avril 1983, le brevet confère au détenteur le droit
d'exploiter exclusivement son invention et de concéder des licences d'exploitation à des tiers.  De
même, le brevet confère à son détenteur les droits exclusifs suivants:
Dans les cas où l'objet du brevet est un produit, empêcher des tiers agissant sans son
consentement d'accomplir les actes ci-après:  fabriquer, utiliser, offrir à la vente, vendre ou importer à
ces fins ce produit.
Dans les cas où l'objet du brevet est un procédé, empêcher des tiers agissant sans son
consentement d'accomplir l'acte consistant à utiliser le procédé et les actes ci-après:  utiliser, offrir à la
vente, vendre ou importer à ces fins, au moins le produit obtenu directement par ce procédé.
16. Veuillez décrire en détail les dispositions législatives au Costa Rica qui permettent
l'utilisation d'un brevet sans autorisation, en citant les dispositions juridiques correspondantes, et les
circonstances dans lesquelles ce cas peut se présenter.IP/C/W/269/Add.1
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La Loi sur les brevets, les dessins et modèles industriels et les modèles d'utilité (Loi n° 6867
du 25 avril 1983 et ses modifications) envisage la possibilité d'octroyer des licences obligatoires dans
les conditions fixées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, "Autres utilisations sans autorisation du
détenteur du droit" .
Les dispositions mettant en œuvre les obligations découlant de l'article 31 sont énoncées à
l'article 18, paragraphes 1, 5, 6, 7, 9 et 10 et aux articles 19 et 20 de la Loi n° 6867 susmentionnée,
ainsi qu'aux articles 25 et 30 de la Loi sur les procédures visant à faire respecter les droits de propriété
intellectuelle (Loi n° 8039 du 12 octobre 2000).
17. Quelle est la durée de la protection octroyée par brevet en vertu de la loi costaricienne sur
les brevets?  Veuillez décrire les dispositions qui prévoient le prolongement de la durée de laprotection et citer les dispositions correspondantes de la loi.
Avant l'entrée en vigueur de la Loi n° 7979 du 6 janvier 2000 modifiant la Loi sur les brevets,
les dessins et modèles industriels et les modèles d'utilité (Loi n° 6867 du 25 avril 1983), le Costa Rica
octroyait une protection de 12 ans aux brevets en général et d'une année seulement aux brevets demédicaments, de produits alimentaires ou agrochimiques, notamment.
Une des modifications les plus significatives de la Loi n° 7979 est celle de l'article 17 de la
Loi n° 6867 précédemment citée, laquelle prolonge la protection des brevets de 20 ans.
18. Veuillez expliquer en détail de quelle manière le Costa Rica a prolongé la durée de la
protection énoncée à l'article 33 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas des brevets qui existaient et
étaient protégés au Costa Rica au 1
er janvier 2000.  Prière de citer les dispositions pertinentes de la
loi.
Grâce à une période de transition établie dans la Loi n° 7979 du 6 janvier 2000, laquelle
modifie la Loi sur les brevets, les dessins et modèles industriels et les modèles d'utilité, il est prévu,
lorsque la durée de la protection du brevet d'invention est inférieure à 20 ans, conformément à la
modification de l'article 17 de la Loi sur les brevets susmentionnée (Loi n° 6867 du 25 avril 1983), et
que la protection de l'objet n'est pas tombée dans le domaine public, que le détenteur devra demander
par écrit un prolongement de cette protection auprès du Registre de la propriété intellectuelle avant la
date d'échéance du brevet au Costa Rica.  Auquel cas, les modifications introduites par la Loi n° 7979seront applicables.
À ce jour, neuf demandes de prolongement de délai de brevet ont ainsi été satisfaites.
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
19. Veuillez décrire en détail la protection accordée en vertu de la législation costaricienne aux
schémas de configuration de circuits intégrés, y compris la durée de la protection, et citer les
dispositions correspondantes de la loi.
Au Costa Rica il n'existait aucune législation visant à protéger les schémas de configuration
(topographies) de circuits intégrés avant la promulgation d'une loi spéciale intitulée Loi sur la
protection des systèmes de configuration de circuits intégrés (Loi n° 7961 du 17 décembre 1999).
Cette loi prévoit, notamment, les dispositions suivantes:
• définition des concepts techniques nécessaires à la protection des schémas de
configuration;IP/C/W/269/Add.1
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• détermination des critères d'originalité;
• détermination des actes licites ou illicites réalisés sans le consentement du détenteur
du droit.
Ces schémas de configuration sont protégés pendant dix ans à compter de la date de dépôt de
la demande d'enregistrement ou 15 ans à compter du dernier jour de l'année civile où le schéma a été
conçu.
H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
20. Veuillez décrire la protection législative accordée par le Costa Rica aux renseignements non
divulgués, conformément à l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC, et citer les dispositions
correspondantes de la loi.
Le Costa Rica ne disposait d'aucune législation spéciale relative aux renseignements non
divulgués avant la promulgation de la Loi n° 7975 du 4 janvier 2000.  L'article 2 de cette loi décrit le
cadre de protection qui met en œuvre les obligations découlant de l'article 39:2 de l'Accord sur les
ADPIC.
21. Veuillez expliquer de manière détaillée le mode de protection des données résultant d'essais
communiquées au gouvernement du Costa Rica en vue d'obtenir l'autorisation de mise sur le marché
de produits pharmaceutiques et de produits chimiques pour l'agriculture et citer les dispositions
pertinentes de la loi.
Une des innovations apportées à la législation costaricienne par la Loi sur les renseignements
non divulgués (Loi n° 7975 du 4 janvier 2000) concerne la présentation de données non divulguées
résultant d'essais ou d'autres données en vue d'obtenir l'autorisation de mise sur le marché d'un produit
pharmaceutique ou agrochimique, ces données étant protégées contre toute exploitation déloyale dans
le commerce et toute divulgation, conformément à l'article 8 de la Loi n° 7975 susmentionnée.
Les organismes compétents s'emploient actuellement à élaborer la réglementation
d'application nécessaire .  L'un des aspects de cette réglementation sera d'analyser plus en détail les
effets de l'article 8 de la loi citée.
22. Dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits
pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture, d'autres déposants peuvent-ils se
prévaloir des renseignements communiqués par le déposant précédent lorsqu'ils demandentultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour leur version de tels produits déjà
approuvés?  Dans l'affirmative, quelle est la période d'exclusivité octroyée au déposant précédant
avant que la divulgation de renseignements soit possible?
Les médicaments destinés aux humains sont enregistrés auprès du Ministère de la Santé,
tandis que les médicaments vétérinaires et les produits agrochimiques sont enregistrés auprès du
Ministère de l'agriculture et de l'élevage.
L'importation ou la mise sur le marché de brevets pour des médicaments ou des produits
agrochimiques passe par un enregistrement préalable auprès du ministère concerné.  Pour cela, il y alieu de satisfaire à une série d'exigences, notamment la divulgation de la formule (quali-quantitative)
du médicament ou du produit.  Toutefois, le personnel administratif n'est pas autorisé à révéler ladite
formule pendant toute la durée de la protection du brevet, à savoir, 20 ans.  Cette interdiction fait suite
aux dispositions de la Loi sur les renseignements non divulgués (Loi n° 7975 du 4 janvier 2000).IP/C/W/269/Add.1
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Aussi bien dans le cas de l'importation que de la mise sur le marché de produits, les
renseignements communiqués par le premier déposant ne sont pas publics.  Dans le cas où un second
déposant souhaiterait mettre sur le marché ou importer le produit, ce dernier devrait demander au
ministère de vérifier la similitude des formules respectives.  Cependant, les deux parties n'ont enaucun cas accès aux informations fournies.
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
23. Veuillez décrire en détail la manière dont la législation du Costa Rica énonce des mesures
efficaces contre tout acte qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle, conformément à
l'article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC.
La Loi sur les procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle
(Loi n° 8039 du 12 octobre 2000) contient d'importantes dispositions destinées à protéger les
détenteurs de droits de propriété intellectuelle par la mise en place de mesures conservatoires, de
mesures à la frontière et de procédures administratives, civiles et pénales.
La Loi n° 8039 susmentionnée comporte des mesures correctives rapides destinées à prévenir
toute atteinte et des mesures correctives qui constituent un moyen de dissuasion contre toute atteinte
ultérieure, conformément à l'article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC.
24. L'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC exige de conférer aux juges le droit d'ordonner
l'obtention des preuves nécessaires à la justification des réclamations déposées par une partie, quand
cette partie s'est trouvée dans l'impossibilité d'obtenir ces preuves de la partie adverse.  Veuillez
indiquer de quelle manière la législation ou la réglementation du Costa Rica accorde cette
autorisation, en citant les dispositions juridiques ou réglementaires correspondantes.
L'article 39 de la Loi sur les procédures visant à faire respecter les droits de propriété
intellectuelle (Loi n° 8039 du 12 octobre 2000) stipule ce qui suit:  "Au cours de la procédure
sommaire ou, dans les cas de concurrence déloyale, au cours de l'instruction judiciaire, si une partie a
identifié une preuve pertinente confirmant ses allégations, et que la partie adverse se trouve en
possession de cette preuve, le juge peut ordonner que cette preuve lui soit transmise.  Le cas échéant,
la preuve sera remise à condition que la protection des renseignements non divulgués soit garantie."
25. Veuillez préciser tous les recours mis à la disposition des détenteurs de droits en vertu de la
législation du Costa Rica, en citant les dispositio ns législatives ou réglementaires correspondantes.
La section I du chapitre IV de la Loi sur les procédures visant à faire respecter les droits de
propriété intellectuelle (Loi n° 8039) établit les règles relatives aux procédures civiles.  LaLoi n° 8039 réfère au Code de procédure civile pour l'application des mesures conservatoires et de la
procédure sommaire.
À ce sujet, il est important d'indiquer que l'article 420 du Code de procédure civile a été
modifié par la Loi n° 7979 du 6 janvier 2000 afin de permettre que les affaires afférentes à la propriétéintellectuelle soient traitées dans le cadre de procédures abrégées, beaucoup plus rapides que les
procédures ordinaires.  Nonobstant ce qui précède, les cas de concurrence déloyale en matière de
marques feront l'objet d'une instruction judiciaire par voie de procédure sommaire, à caractère
davantage exécutoire, conformément aux dispositions de l'article 17 de la Loi sur la promotion de la
concurrence et la défense efficace des consommateurs (Loi n° 7472), laquelle renvoie à l'article 432du Code de procédure civile.IP/C/W/269/Add.1
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Les autres dispositions importantes de la section I du chapitre IV de la Loi n° 8039
concernent la détermination des dommages-intérêts et l'autorisation de saisie et de destruction des
marchandises en condamnation civile.
26. Veuillez décrire en détail les mesures provisoires et les recours mis à la disposition des
détenteurs de droits en vertu de la législation du Costa Rica, en citant les dispositions juridiques et
réglementaires correspondantes.  Prière d'indiquer les conditions que le détenteur de droits doit
remplir pour utiliser ces mesures et recours.
La section I du chapitre II de la Loi sur les procédures visant à faire respecter les droits de
propriété intellectuelle (Loi n° 8039 du 12 octobre 2000) prévoit les dispositions relatives aux
mesures conservatoires, dont les plus pertinentes sont les suivantes:
• possibilité pour l'autorité administrative ou judiciaire d'appliquer des mesures
conservatoires dès lors que celui qui en fait la demande prouve qu'il est le détenteurdu droit, ou son représentant .  L'autorité compétente demande une garantie suffisante
au requérant pour protéger le contrevenant présumé et éviter les abus;
• référence au Code de procédure civile et au Code de procédure pénale en ce qui a trait
à l'application des mesures conservatoires;  toutefois, il s'agit de mesures pouvantimposer, entre autres, la cessation des actes constituant une atteinte à un droit de
propriété intellectuelle, la saisie, la suspension du dédouanement des marchandises et
le paiement d'une caution;
• nécessité de procéder à l'audition des parties pour l'application de mesures
conservatoires, sauf si elle peut rendre inopérants les effets des mesures;  toutefois,
lorsqu'une mesure conservatoire est appliquée sans audition, l'autorité le notifie à la
partie intéressée dans les trois jours ouvrables suivant l'exécution;
• détermination visant à ce que le requérant dépose sa plainte administrative ou
judiciaire dans un délai d'un mois à compter de la notification de la résolution
annonçant la mesure conservatoire.
J. P
RESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE
27. Veuillez décrire en détail les procédures relatives à la protection à la frontière en vertu de la
législation du Costa Rica, au moins dans le cas de marchandises de marque contrefaites et de
marchandises pirates portant atteinte à un droit d'auteur, en nommant les autorités compétentes et en
citant les dispositions juridiques ou réglementaires correspondantes.
Les articles 10 et suivants de la Loi sur les procédures visant à faire respecter les droits de
propriété intellectuelle (Loi n° 8039 du 12 octobre 2000) énoncent les dispositions relatives aux
mesures à la frontière.  Ces dispositions s'appliquent à tous les droits de propriété intellectuelle.
Parmi les dispositions fondamentales de la Loi n° 8039 précédemment citée sur l'application
des mesures à la frontière figurent les suivantes:
• faculté donnée au détenteur de demander à l'autorité administrative (Directeur du
Registre de la propriété intellectuelle ou Directeur du Registre national des droitsd'auteur et des droits voisins) ou judiciaire d'enjoindre les autorités douanières de
suspendre une importation ou une exportation au moment du dédouanement;
néanmoins, le détenteur, ou son représentant, doit justifier de son identité, donner uneIP/C/W/269/Add.1
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garantie et fournir les renseignements et la description de la marchandise afin que les
autorités douanières puissent facilement l'identifier;
• obligation faite aux autorités douanières d'agir d'office et de suspendre le
dédouanement des marchandises en cas d'atteinte présumée à un droit de propriétéintellectuelle .  Les autorités doivent notifier l'infraction au Ministère public dans les
24 heures suivant la rétention de la marchandise;
• obligation faite aux autorités douanières de communiquer le nom et l'adresse du
consignateur, de l'importateur ou exportateur et du consignataire des marchandises,ainsi que la quantité et la description des marchandises faisant l'objet de la
suspension, dès lors que le Registre de la propriété industrielle, le Registre national
des droits d'auteur et des droits voisins ou l'autorité judiciaire constate une infraction,
et ce, à la demande du détenteur du droit;
• possibilité donnée aux autorités douanières d'agir d'office et de suspendre le
dédouanement des marchandises;
• faculté donnée aux autorités judiciaires d'enjoindre les autorités douanières de
détruire ou d'éliminer les marchandises portant atteinte à un droit de propriété
intellectuelle;
• protection accordée aux parties lésées en cas de rétention injustifiée des
marchandises.
28. Veuillez indiquer si les détenteurs d'autres formes de propriété intellectuelle peuvent
bénéficier des mesures à la frontière et, le cas échéant, décrire les mesures et recours déjà mis en
place pour chaque forme de propriété intellectuelle.  Prière de citer les dispositions correspondantesde la loi.
Pour reprendre la réponse précédente, les dispositions contenues dans les articles 10 et
suivants de la Loi n° 8039 du 12 octobre 2000 sont applicables à toutes les formes de propriété
intellectuelle et pas exclusivement aux marchandises de marque contrefaites ou aux marchandisespirates portant atteinte au droit d'auteur.
29. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC indique la procédure à suivre dans le cas où les
autorités compétentes sont autorisées à intervenir d'office.  Veuillez préciser si les autorités
compétentes du Costa Rica sont habilitées à agir d'office et, le cas échéant, identifier les domaines depropriété intellectuelle pouvant faire l'objet de ce type d'actions.
Comme il a été précisé dans les réponses précédentes, les dispositions de la Loi sur les
procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle (Loi n° 8039 du
12 octobre 2000) présentent la particularité d'englober tous les types de propriété intellectuelle.
Dans le cas précis de l'obligation faite aux autorités douanières d'agir d'office, l'article 16 de
la Loi n° 8039 citée prévoit que les autorités douanières doivent agir d'office et suspendre le
dédouanement des marchandises dans le cas où elles auraient des motifs de considérer qu'il y a
violation d'un droit de propriété intellectuelle, soit parce que les marchandises viennent confirmerdirectement leurs présomptions, soit parce qu'elles peuvent induire le consommateur en erreur.  Dans
les 24 heures suivant la suspension des marchandises, les autorités douanières doivent informer le
Ministère public qu'une des atteintes reconnues dans la présente loi a été commise.  Dans le cas
contraire, les marchandises seront restituées et la responsabilité des autorités douanières sera établieIP/C/W/269/Add.1
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conformément aux termes de la loi générale sur l'administration publique, laquelle détermine la
responsabilité de l'administration pour la conduite licite ou illicite d'un fonctionnaire public.
K. PROCÉDURES PÉNALES
30. Veuillez décrire en détail de quelle manière le Costa Rica applique l'article 61 de l'Accord
sur les ADPIC, lequel exige que les Membres prévoient des procédures pénales et des peines
applicables, y compris l'emprisonnement et/ou des amendes suffisantes pour être dissuasives, au
moins pour les actes de contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce ou de piratage portant
atteinte à un droit d'auteur commis à l'échelle commerciale.  Veuillez citer les dispositions juridiques
et réglementaires correspondantes.
Eu égard aux dispositions de l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC, l'une des principales
innovations de la Loi sur les procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle
(Loi n° 8039 du 12 octobre 2000) est qu'elle établit aux articles 44 et suivants une liste des infractions
pénales portant atteinte à des biens juridiques afférents aux marques et signes distinctifs, aux
renseignements non divulgués, au droit d'auteur et droits voisins, aux brevets, aux dessins et modèles
industriels, aux modèles d'utilité et aux schémas de configuration de circuits intégrés.  Tous ces délitssont sanctionnés par un emprisonnement de un à trois ans.
Nonobstant ce qui précède, le gouvernement co staricien a conscience que la promulgation de
la loi visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle n° 8039 n'est que le début d'un long
processus législatif et de sensibilisation ciblé sur la protection effective des droits de propriétéintellectuelle .  C'est la raison pour laquelle il a pris l'initiative de présenter à l'Assemblée législative
un projet de loi portant modification de la Loi n° 8039 visant à augmenter les peines privatives de
liberté en cas de délits commis contre des droits de propriété intellectuelle jusqu'à quatre ans, à rendre
la procédure publique en cas d'atteinte au droit d'auteur et à abroger l'article 70 de la loi relatif au
préjudice et au caractère négligeable.
31. Dans les cas appropriés, l'article 61 exige que les actions possibles incluent la saisie, la
confiscation et la destruction des produits portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, ainsi
que du matériel et des équipements qui ont été principalement utilisés dans le cadre de cette atteinte.
Veuillez décrire les dispositions législatives du Costa Rica qui prévoient ces actions, ainsi que les
circonstances dans lesquelles ces sanctions peuvent être imposées, en citant les dispositions
juridiques et réglementaires correspondantes.
L'article 71 de la Loi n° 8039 du 12 octobre 2000 prévoit que les autorités judiciaires pourront
ordonner, dans le cadre d'un entretien ou de la prononciation de la condamnation pénale, la saisie des
marchandises contrefaites ou illégales, et ce, à la demande d'une partie ou d'office.  Dans le cas de la
destruction des marchandises, la sanction pourra être dictée au cours de la prononciation de lacondamnation pénale.
32. L'article 61 indique, en outre, que les Membres pourront prévoir des actions et des sanctions
pénales dans le cas d'atteintes délibérées à d'autres formes de propriété intellectuelle.  Veuillez
décrire les dispositions législatives du Costa Rica, le cas échéant, qui prévoient ces procédures et cessanctions, en citant les dispositions juridiques et réglementaires correspondantes.
Comme il a été indiqué précédemment, la Loi sur les procédures visant à faire respecter les
droits de propriété intellectuelle (Loi n° 8039 du 12 octobre 2000) établit aux articles 44 et suivants
une liste des infractions pénales portant atteinte à des biens juridiques afférents à tous les domaines dela propriété intellectuelle reconnus dans l'Accord sur les ADPIC et protégés par la législation
nationale, à savoir les marques et signes distinctifs, les renseignements non divulgués, le droit d'auteur
et les droits voisins, les brevets, les dessins et modèles industriels, les modèles d'utilité et les schémasIP/C/W/269/Add.1
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de configuration de circuits intégrés.  Tous ces délits sont sanctionnés par une peine
d'emprisonnement.
L. QUESTIONS D 'ORDRE STATISTIQUE
33. Veuillez fournir des renseignements statistiques pour l'année 2000 sur l'exercice d'actions
civiles en vue de protéger le droit d'auteur, les marques, les indications géographiques, les dessins
industriels, les brevets, les schémas de configuration de circuits intégrés et les secrets commerciaux, y
compris le nombre de demandes instruites, de mesures ordonnées, de produits saisis, d'équipement
confisqué, de cas résolus (en incluant les soluti ons amiables) et le montant des dommages-intérêts
accordés.
Si l'on prend en considération le fait que la Loi sur les procédures visant à faire respecter les
droits de propriété intellectuelle (Loi n° 8039) est entrée en vigueur récemment (octobre 2000), le
pouvoir judiciaire ne possède à ce jour aucune statistique officielle sur les demandes introduites en
matière civile et, plus précisément, sur les cas d'atteintes aux droits de propriété intellectuelle
présentés dans le cadre de procédures abrégées.
Nonobstant ce qui précède, la pratique costaricienne a démontré que les détenteurs de droits
de propriété intellectuelle privilégient les procédures pénales et, dans ce cas, présentent des actions
civiles en indemnisation ou parviennent à un type de règlement conciliatoire entre les parties
intéressées.
34. Veuillez fournir des renseignements statistiques pour l'année 2000 sur les actions pénales
entreprises dans les cas de piratage des droits d'auteur et de contrefaçon de marques de fabrique ou
de commerce, y compris le nombre de perquisitions, d'actions pénales engagées, de condamnations,
le montant des amendes et/ou la durée d'emprisonnement (en précisant si les amendes ont été payées
et si les peines de prison ont été effectivement purgées ou s'il y a eu sursis), ainsi que tout autrerenseignement établissant que le système pénal décourage de façon efficace les actes de piratage et la
contrefaçon de marques.
Avant l'entrée en vigueur de la Loi sur les procédures visant à faire respecter les droits de
propriété intellectuelle (Loi n° 8039 du 12 octobre 2000), les cas de procédures pénales
correspondaient généralement à des dénonciations d'atteinte aux droits d'auteur et aux droits voisins
(piratage de logiciels par l'utilisateur final ou le distributeur;  copie, reproduction, vente, distributionet entreposage de phonogrammes, films et compositions musicales).  Ces cas ont entraîné une
intervention judiciaire (ordres de perquisition, enregistrement et saisie des marchandises contrefaites)
couronnée de succès.  Depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur les procédures, 63 dénonciations de
délits de droits d'auteur, de marques et d'autres domaines de la propriété intellectuelle ont été reçues
pour San José seulement.  Ces dénonciations ont donné lieu aux procédures qui s'imposent.
1
Comme mentionné précédemment, bien que l'entrée en vigueur de la Loi n° 8039 citée soit
relativement récente (octobre 2000), son application s'est révélée une expérience positive,
particulièrement en ce qui a trait à la mise en œuvre de mesures afférentes non seulement aux droits
d'auteur et droits voisins, comme par le passé, mais également aux autres domaines de la propriétéintellectuelle.  L'application de mesures conservatoires dans le cadre de la prévention de la
contrefaçon de marques s'est révélée fructueuse, particulièrement grâce aux saisies préventives
effectuées au cours des derniers mois.
                                                     
1 Renseignements communiqués par le Bureau  du Ministère public des délits variés.IP/C/W/269/Add.1
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L'utilisation, par une partie des détenteurs de droits de propriété intellectuelle, des moyens
administratifs offerts par les mesures conservatoires constitue un autre exemple de la mise en
application effective de cette loi.  Dans le cas du Registre de la propriété intellectuelle, la direction a
réalisé avec succès près de huit saisies.
__________