ORGANISATION MONDIALE WT/TC/NOTIF/LIC/1
15octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4343)
Original: anglais
MANUEL DECOOPERATION TECHNIQUE CONCERNANT
LESPRESCRIPTIONS ENMATIERE DENOTIFICATION
Accord surlesprocédures delicences d'importation
1. Laprésente section duManuel concernant lesprescriptions enmatière denotification couvre
lesobligations denotification découlant del'Accord surlesprocédures delicences d'importation (LIC).
Ellecomprend cinqparties:
Partie I: Aperçudesprescriptions enmatière denotification
Partie II: Liste desobligations denotification
Partie III: Document concernant leslignes directrices etlesmodèles deprésentation
Partie IV: Exemples fictifs denotifications
Partie V: Texte del'Accord
2. Pourlespaysaccédants, lesdélais pourlaprésentation desnotifications seront définis dans
lesProtocoles d'accession.
Note: LeManuel concernant lesprescriptions enmatière denotification neconstitue pasune
interprétation juridique desobligations denotification découlant desaccords couverts. Ilaété
préparé parleSecrétariat danslebutd'aider lesMembres às'acquitter deleurs obligations de
notification.LIC-I -Page1
LIC-I
ACCORD SUR LES PROCEDURES DE
LICENCES D'IMPORTATION
APERCU DES PRESCRIPTIONS ENMATIERE
DENOTIFICATIONLIC-I -Page2
ACCORD SUR LESPROCEDURES DELICENCES D'IMPORTATION
Article 1:4a)1
LesMembres doivent notifier auComité deslicences d'importation lessources danslesquelles
sontpubliés lesrenseignements concernant lesprocédures delicences d'importation, etmettre des
exemplaires decespublications àladisposition duSecrétariat.
Danslescasoùcespublicationsn'existentpasdansunelangueofficielledel'OMC,lesMembres
joindront auxpublications unrésumé delanotification dansl'unedeslangues del'OMC. Lesautres
Membres peuvent demander unetraduction intégrale s'ilslesouhaitent, ouchercher àobtenir tout
renseignement additionnel surunebasebilatérale. Lesquestions quinepourront pasêtreréglées sur
leplanbilatéral pourront êtreportées àl'attention duComité.
LesMembres quiétaient Parties auCode duTokyo Round décideront eux-mêmes siles
notifications qu'ilsontprésentées àcesujetautitreduCode duTokyo Round resteront valables et
siseuls leschangements quisontintervenus depuis lorsdevraient êtrenotifiés ousidenouvelles
notifications complètes devraient êtreprésentées.
Asaréunion du12octobre 1995, leComité afixéau12janvier 1996 ladatelimite de
présentation desnotifications desMembres actuels.
Article 7:31
LesMembres sonttenusderemplir lequestionnaire surlesprocédures delicences d'importation
auplustardle30septembre dechaque année (voir G/LIC/3, annexe).
Lequestionnaireportesurlesformalitésdelicencesetautresformalitésadministrativessimilaires
(quis'entendent desvisas techniques, systèmes desurveillance, arrangements deprixminimaux et
autres examens administratifs). LesMembres doivent fournir desrenseignements surl'objetetlechamp
d'application durégime delicences, leslois,lesrèglements etlesarrêtés administratifs quiconstituent
lefondement juridique durégime delicences, lesprocédures dedemande etd'octroi delicences dans
lecadre derégimes restrictifs ounonrestrictifs, larépartition descontingents, ledélaid'examen des
demandes, lavalidité deslicences, lesorganismes administratifs auxquels s'adresser, lesdocuments
àjoindre àlademande, lesconditions àremplir parlesimportateurs pourêtrehabilités àdemander
unelicence, lesconditions attachées àladélivrance deslicences etlesformalités àremplir pourobtenir
desdevises.
LesMembres décideront eux-mêmes silesréponses qu'ilsontdéjàfournies danslecadre des
procédures duGATT de1947 resteront valables danslecadre del'Accord surl'OMC, etsiseulsles
changements quisontintervenus depuis lorsdevraient êtrenotifiés ousidenouvelles notifications
complètes devraient êtreprésentées.
1Encequiconcerne lesnotifications communiquées autitredesarticles 1:4a)et8:2b)pourdistribution
entantquedocuments, leComité estconvenu que,danslescasoùcelaétaitpossible, lesdélégations fourniraient
également descopies deleurs notifications surdisquettes, depréférence enWordPerfect 5.2. Pour cequiest
desréponses auquestionnaire surlesprocédures delicences d'importation, lesdélégations indiqueraient oùdes
changements ontétéapportés parrapport àleurs notifications précédentes.LIC-I -Page3
Article 8:2b)2
LesMembres sonttenus d'informer leComité detoute modification apportée àleurs loiset
règlements enrapport aveclesdispositions del'Accord, ainsi qu'àl'administration decesloiset
réglementations.
Lapremière notification présentée autitredel'article 8:2b)pardesMembres quin'étaient
pasParties auCode duTokyo Round contiendra letexteintégral desloisetréglementations pertinentes
applicables aumoment del'entrée envigueur del'Accord surl'OMC pourleMembre concerné.
Danslescasoùlalégislation n'estpasrédigée dansunelangue officielle del'OMC, lesMembres
fourniront, aveccettelégislation, unrésumé delanotification dansl'unedeslangues del'OMC. Les
autres Membres pourront demander unetraduction intégrale s'ilslesouhaitent, ouchercher àobtenir
toutrenseignement additionnel surunebasebilatérale. Lesquestions quinepourront pasêtreréglées
surleplanbilatéral pourront êtreportées àl'attention duComité.
LesMembres quiétaient Parties auCode duTokyo Round décideront eux-mêmes siles
notificationscomplètesdeleurlégislationqu'ilsontprésentéesautitreduCodeduTokyoRoundresteront
valables etsiseuls leschangements quisontintervenus depuis lorsdevraient êtrenotifiés ouside
nouvelles notifications complètes devraient êtreprésentées.
Asaréunion du12octobre 1995, leComité afixéau12janvier 1996 ladatelimite de
présentation desnotifications desMembres actuels.
Article 5:1à5:4
LesMembres quiétabliront desprocédures delicences ouquiapporteront desmodifications
àleursprocédures seront tenus d'endonner notification auComité dansles60jours quisuivront leur
publication. Cesnotifications contiendront lesrenseignements indiqués àl'article 5:2(c'est-à-dire
lalistedesproduits soumis àlicence; lepoint decontact chargé decommuniquer desrenseignements
surlesconditions derecevabilité; lesorganes administratifs auxquels présenter lesdemandes, ladate
etletitredelapublication oùsontpubliées lesprocédures delicences; l'indication ducaractère
automatique ounonautomatique delaprocédure delicences, conformément auxdéfinitions énoncées
auxarticles 2et3;danslecasdesprocédures delicences d'importation automatiques, l'indication
deleurobjectif administratif; danslecasdesprocédures delicences d'importation nonautomatiques,
l'indication delamesure quiestmiseenoeuvre parvoiedelicences; ladurée d'application prévue
delaprocédure delicences siellepeutêtreestimée avecquelque certitude, etsinon, laraison pour
laquelle cesrenseignements nepeuvent pasêtrefournis). LesMembres doivent notifier auComité
lespublications oùfigurent lesrenseignements pertinents.
Article 5:5
ToutMembrequiconsidèrequ'unautreMembren'apasnotifiél'établissementoulamodification
d'uneprocédure delicences conformément àl'article 5:1à5:3pourra porter laquestion àl'attention
decetautreMembre. Siunenotification n'estpasprésentée ensuite danslesmoindres délais, leMembre
intéressé pourra notifier lui-même laprocédure delicences ouleschangements quiysontapportés.
2Encequiconcerne lesnotifications communiquées autitredesarticles 1:4a)et8:2b)pourdistribution
entantquedocuments, leComité estconvenu que,danslescasoùcelaétaitpossible, lesdélégations fourniraient
également descopies deleurs notifications surdisquettes, depréférence enWordPerfect 5.2. Pour cequiest
desréponses auquestionnaire surlesprocédures delicences d'importation, lesdélégations indiqueraient oùdes
changements ontétéapportés parrapport àleurs notifications précédentes.LIC-I -Page4
Note debasdepage 5relative àl'article 2:2
Envertu delanotedebasdepage5àl'article 2:2,lespaysendéveloppement quin'étaient
pasParties àl'Accord duTokyo Round relatif auxprocédures enmatière delicences d'importation
pourront, surnotification auComité, différer l'application desdispositions del'article 2:2a)ii)eta)iii)
relatives auxlicences d'importation automatiques pourunepériode dedeuxans.LIC-II -Page1
LIC-II
ACCORD SUR LES PROCEDURES DE
LICENCES D'IMPORTATION
OBLIGATIONS DENOTIFICATIONLIC-II -Page2
ACCORD SUR LESPROCEDURES DELICENCES D'IMPORTATION
OBLIGATIONS DENOTIFICATION
N Prescription enmatière
denotificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant
lesnotificationsAadresser à
1. Accord surlesprocédures
delicences d'importation,
article 1:4a)Nom despublications dans
lesquelles sontreproduits les
règles etrenseignements
présentant unintérêt pour
l'Accord; exemplaires des
publicationsPremière notification àprésenter
lorsdel'accession àl'OMC;
modifications adhocNéant Membres del'OMC Secrétariat de
l'OMC
2. Accord surlesprocédures
delicences d'importation,
articles 5:1à5:4Nouvelles procédures de
licences d'importation ou
modifications quiysont
apportées; publications
contenant desrenseignements
pertinentsDans les60jours suivant la
publicationArticle 5:2 Membres del'OMC
-adhocComité des
licences
d'importation
3. Accord surlesprocédures
delicences d'importation,
article 5:5(notification
inverse)Procédures delicences
d'importation oumodifications
quiysontapportées non
notifiéesAdhoc Néant Membres del'OMC
-adhocComité des
licences
d'importation
4. Accord surlesprocédures
delicences d'importation,
article 7:3Réponses auquestionnaire sur
lesprocédures delicences
d'importationTous lesans,pour le
30septembreG/LIC/3,
AnnexeMembres del'OMC Comité des
licences
d'importation
5. Accord surlesprocédures
delicences d'importation,
article 8:2b)Lois/règlements etprocédures
administratives et
modifications quiysont
apportéesTexte complet delalégislation
pertinente lorsdel'accession à
l'OMC; modifications adhocNéant Membres del'OMC Comité des
licences
d'importationLIC-II -Page3
N Prescription enmatière
denotificationType demesure Périodicité Mode de
présentationMembres présentant
lesnotificationsAadresser à
6. Accord surlesprocédures
delicences d'importation,
article 2:2(note debasde
page 5)Application différée des
dispositions de
l'article 2:2a)ii)etiii)Unefois, àl'entrée envigueur
del'Accord surl'OMC pour le
Membre concernéNéant Pays en
développement
Membres quinesont
pasparties auCode du
Tokyo Round; adhocComité des
licences
d'importationLIC-III -Page1
LIC-III
ACCORD SUR LES PROCEDURES DE
LICENCES D'IMPORTATION
DOCUMENT
G/LIC/3RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/LIC/3
7novembre 1995
DUCOMMERCE(95-3441)
Comité deslicences d'importation
PROCEDURES DENOTIFICATION ETD'EXAMEN AUTITRE
DEL'ACCORD SUR LESPROCEDURES
DELICENCES D'IMPORTATION
Note duSecrétariat
Asaréunion du12octobre 1995, leComité deslicences d'importation estconvenu d'appliquer
lesprocédures denotification etd'examen autitredel'Accord surlesprocédures delicences
d'importation décrites ci-après.
_______________
1) Notifications autitredel'article 1.4a)1
- LesMembres notifieront auComité lessources danslesquelles lesrenseignements concernant
lesprocédures delicences d'importation sontpubliés, etmettront desexemplaires decespublications
àladisposition duSecrétariat.
- LesMembres quiétaient Parties auCode duTokyo Round décideront eux-mêmes siles
notifications qu'ilsontprésentées àcesujetautitreduCode duTokyo Round resteront valables et
siseuls leschangements quisontintervenus depuis lorsdevraient êtrenotifiés ousidenouvelles
notifications complètes devraient êtreprésentées.
- LesMembres quin'étaient pasParties auCode duTokyo Round présenteront desnotifications
complètes.
- Lesnotifications desMembres actuels seront présentées d'iciau12janvier 1996.2
- Danslescasoùlespublications n'existent pasdansunelangue officielle del'OMC, lesMembres
fourniront, aveccespublications, unrésumé delanotification dansl'unedeslangues del'OMC. Les
autres Membres pourront demander unetraduction intégrale s'ilslesouhaitent, ouchercher àobtenir
toutrenseignement additionnel surunebasebilatérale. Lesquestions quinepourront pasêtreréglées
surunebasebilatérale pourront êtreportées àl'attention duComité.
1Encequiconcerne lesnotifications communiquées pourdistribution entantquedocuments, leComité est
convenu que,dans lescasoùcelaétaitpossible, lesdélégations fourniraient également descopies deleurs
notifications surdisquettes, depréférence enWordPerfect 5.2. Pour cequiestdesréponses auquestionnaire
surlesprocédures delicences d'importation, lesdélégations indiqueraient oùdeschangements ontétéapportés
parrapport àleurs notifications précédentes.
2LePrésident mènera desconsultations informelles ausujet dudélai deprésentation desnotifications pour
lesMembres futurs.G/LIC/3
Page2
LeSecrétariat tiendra lesexemplaires despublications reçusàladisposition desdélégations
intéressées pourconsultation. Ilinformera périodiquement lesMembres desnotifications reçues.
2) Procédures d'examen autitredel'article 7.1
- LeComité procédera àunexamen delamiseenoeuvre etdufonctionnement del'Accord une
foistouslesdeuxanssurlabased'unrapport factuel établi parleSecrétariat.
3) Notifications autitredel'article 7.33
- LesMembres rempliront lequestionnaire surlesprocédures delicences d'importation pour
le30septembre dechaque année (voir l'annexe).4
- LesMembres décideront eux-mêmes silesréponses communiquées précédemment autitredes
procédures duGATT de1947 resteront valables danslecadre del'Accord del'OMC etsiseuls les
changements quisontintervenus depuis lorsdevraient êtrenotifiés ousidenouvelles notifications
complètes devraient êtreprésentées.
4) Notifications autitredel'article 8.2b)3
- Lapremière notification autitredel'article 8.2b)présentée pardesMembres quin'étaient
pasParties auCode duTokyo Round contiendra letexteintégral desloisetréglementations pertinentes
envigueur àl'entrée envigueur del'Accord del'OMC pourleMembre concerné.
- LesMembres quiétaient Parties auCode duTokyo Round décideront eux-mêmes siles
notifications complètes deleurlégislation qu'ilsontprésentées autitreduCode duTokyo Round
devraient rester valables danslecadre del'Accord del'OMC etsiseuls leschangements quisont
intervenus depuis lorsdevraient êtrenotifiés ousidenouvelles notifications complètes devraient être
présentées.
- Lesnotifications desMembres actuels seront présentées pourle12janvier 1996.5
- Dans lescasoùlalégislation n'existe pasdansunelangue officielle del'OMC, lesMembres
fourniront, aveccettelégislation, unrésumé delanotification dansl'unedeslangues del'OMC. Les
autres Membres pourront demander unetraduction intégrale s'ilslesouhaitent, ouchercher àobtenir
toutrenseignement additionnel surunebasebilatérale. Lesquestions quinepourront pasêtreréglées
surunebasebilatérale pourront êtreportées àl'attention duComité.
LeSecrétariat tiendra lestextes deslégislations reçusàladisposition desdélégations intéressées
pourconsultation etilinformera périodiquement lesMembres desnotifications reçues.
3Encequiconcerne lesnotifications communiquées pourdistribution entantquedocuments, leComité est
convenu que,dans lescasoùcelaétaitpossible, lesdélégations fourniraient également descopies deleurs
notifications surdisquettes, depréférence enWordPerfect 5.2. Pour cequiestdesréponses auquestionnaire
surlesprocédures delicences d'importation, lesdélégations indiqueraient oùdeschangements ontétéapportés
parrapport àleurs notifications précédentes.
4Distribué initialement comme document duGATT de1947 souslacoteL/3515, etrévisé ultérieurement
parleComité deslicences d'importation del'OMC àsaréunion du12octobre 1995 etdistribué souslacote
G/LIC/2.
5LePrésident mènera desconsultations informelles ausujet dudélai deprésentation desnotifications pour
lesMembres futurs.G/LIC/3
Page3
ANNEXE6
QUESTIONNAIRE SUR LESPROCEDURES DELICENCES D'IMPORTATION
Leprésent questionnaire doitservir àrecueillir desrenseignements surlesformalités delicences
etautresformalitésadministrativessimilaires7quisontencoreenvigueuretappliquéesdanslesterritoires
douaniers relevant desdispositions duGATT de1994. Silesmodalités ouméthodes d'application
desrégimes delicences ouautres formalités administratives similaires diffèrent selon lescatégories
deproduits, lespaysdeprovenance oulesmodes d'importation, ilyauralieudedécrire séparément
chacune d'entre ellesenréponse auxquestions quis'yrapportent.
Description succincte desrégimes
1. Décrire brièvement chaque régime delicences danssonensemble etrépondre, pourchacun
d'entre eux, auxquestions suivantes lorsqu 'elles s'yrapportent, engroupant toujours tousles
renseignementsquiconcernentunmêmerégimeetenutilisantaubesoindesrenvoislorsquedeséléments
déjàdécrits seretrouvent dansd'autres régimes.
Objet etchamp d'application durégime delicences
2. Identifier chaque régime delicences envigueur etindiquer lesproduits visés enlesgroupant
comme ilconvient.
3. Quels sontlespaysd'origine etdeprovenance auxproduits desquels lerégime s'applique?
4. Lerégime delicences vise-t-il àrestreindre laquantité oulavaleur desimportations? Dans
lanégative, quelestsonobjet? D'autres méthodes éventuelles ont-elles étéenvisagées auxfinsde
réaliser l'objet viséparlerégime delicences? Dans l'affirmative, lesquelles? Pourquoi n'ont-elles
pasétéadoptées?
5. Indiquer laloi,lerèglement oul'arrêté administratif quiconstitue lefondement juridique du
régime delicences. Lerégime delicences est-il imposé pardisposition législative? Lalégislation
laisse-t-elle àl'administration lafaculté dechoisir lesproduits àsoumettre aurégime delicences?
Legouvernement (oul'Exécutif) peut-il abroger lerégime sansêtretenud'obtenir l'accord duLégislatif?
Modalités d'application
6. Encequiconcerne lesproduits dontlaquantité oulavaleur desimportations estsoumise à
desrestrictions (qu'ellessoient applicables globalement ouàunnombre limité depaysouqu'ellessoient
instituées defaçonbilatérale ouunilatérale):
I. Desrenseignements sont-ils publiés, etoù,ausujetdelarépartition descontingents etdes
formalités dedépôt desdemandes delicences? Dans lanégative, comment cesrenseignements
sont-ils portés àlaconnaissance desimportateurs éventuels? Acelledesgouvernements, des
organismes depromotion desexportations despaysexportateurs etdeleurs représentants
commerciaux? Lemontant totaldescontingents, laquantité attribuée àchaque pays de
6Letexte reproduit ci-après estidentique àcelui quifigure dans ledocument G/LIC/2.
7Les"formalités similaires" s'entendent desvisas techniques, systèmes desurveillance, arrangements deprix
minimaux etautres examens administratifs préalables entantquecondition àl'entrée desimportations.G/LIC/3
Page4
provenance, laquantité maximale attribuée àchaque importateur sont-ils publiés? Comment
demande-t-on uneexception ouunedérogation auxformalités delicences?
II. Comment levolume descontingents est-il fixé: pourl'année, lesemestre ouletrimestre?
Ya-t-il descasoùlevolume descontingents estfixépour l'année, mais oùleslicences
d'importation sontdélivrées poursixmoisouuntrimestre? Dans cecas,est-ilnécessaire que
lesimportateurs demandent denouvelles licences valables sixmois ouuntrimestre?
III. Dans lecasdecertains produits, leslicences sont-elles attribuées enpartie, ouseulement, à
desproducteurs nationaux demarchandises similaires? Quelles sontlesmesures prises pour
faireensortequeleslicences accordées soient effectivement utilisées pourdesimportations?
Lereliquat nonutilisé desattributions est-il ajouté auxcontingents d'unepériode ultérieure?
Lesnoms desimportateurs auxquels deslicences ontétédélivrées sont-ils portés àla
connaissance desgouvernements etdesorganismes depromotion desexportations despays
exportateurs quienfontlademande? Dans lanégative, pourquelle raison? (Indiquer les
produits auxquels s'appliquent lesréponses.)
IV. Acompter deladateàlaquelle l'ouverture decontingents estannoncée comme indiqué au
point Ici-dessus, quelestledélaiaccordé pourledépôt desdemandes delicences?
V. Quels sontlesdélais minimum etmaximum d'examen desdemandes?
VI. Quelestledélaiminimum àcourir entre ladated'octroi deslicences etcelledel'ouverture
delapériode d'importation?
VII. Lesdemandes delicences sont-elles examinées parunseulorgane administratif, oudoivent-elles
êtretransmises àd'autres pourêtrevisées, notées ouapprouvées? Dans l'affirmative, quels
sontcesorganes? L'importateur doit-il s'adresser àplusd'unorgane administratif?
VIII. Silesdemandes delicences nepeuvent pasêtretoutes satisfaites, surquelle basel'attribution
auxdemandeurs est-elle effectuée? D'après l'ordre chronologique dedépôt desdemandes?
D'après lesimportations depériodes antérieures? Unmaximum est-ilfixéaumontant àattribuer
àchaque demandeur? Dans l'affirmative, surquelle basel'est-il? Qu'est-il prévu pourles
nouveauximportateurs?Lesdemandessont-ellesexaminéessimultanémentouaufuretàmesure
deleurréception?
IX. Dans lecasdecontingents bilatéraux oud'arrangements delimitation desexportations, où
despermis d'exportation sontdélivrés parlespaysexportateurs, deslicences d'importation
sont-elles également nécessaires? Dans l'affirmative, ceslicences sont-elles délivrées
automatiquement?
X. Dans lescasoùdesimportations nesontautorisées quecontre délivrance depermis
d'exportation,commentlepaysimportateurest-ilinformédel'effetdonnéparlepaysexportateur
àl'arrangement conclu entre lesdeuxpays?
XI. Ya-t-il desproduits pourlesquels ladélivrance deslicences estsubordonnée àlacondition
quelamarchandise soitexportée etnonpasvendue surlemarché intérieur?
7. Lorsqu'iln'estpasimposédelimitequantitativeàl'importationd'unproduitouauximportations
enprovenance d'unpaysparticulier:
a) Combien detemps avant l'importation lademande delicence doit-elle êtredéposée?
Deslicences peuvent-elles êtreobtenues dans undélai pluscourt oupour desG/LIC/3
Page5
marchandises arrivant àlafrontière sanslicence (parexemple, parsuite d'une
inadvertance)?
b) Unelicence peut-elle êtreaccordée immédiatement surdemande?
c) Lapériode del'année pendant laquelle lesdemandes delicences peuvent êtredéposées
et/ou l'importation peutêtreeffectuée est-elle limitée? Dans l'affirmative, expliquer.
d) Lesdemandes delicences sont-elles examinées parunseulorgane administratif, ou
doivent-elles êtretransmises àd'autres pourêtrevisées, notées ouapprouvées? Dans
l'affirmative,quelssontcesorganes?L'importateurdoit-ils'adresseràplusd'unorgane
administratif?
8. Dansquellescirconstances,autresquelanon-conformitéaveclescritèresordinaires,unedemande
delicence peut-elle êtrerejetée? Lesraisons durejetsont-elles communiquées àl'intéressé? Les
intéressés ont-ils undroit derecours encasderefus d'unelicence et,dansl'affirmative, auprès de
quels organes etselon quelles procédures?
Conditions requises desimportateurs pour êtrehabilités àdemander unelicence
9. Toute personne, entreprise ouinstitution est-elle habilitée àdemander unelicence:
a) danslecadre derégimes delicences restrictifs?
b) danslecadre derégimes nonrestrictifs?
Dans lanégative, existe-t-il unsystème d'immatriculation despersonnes ouentreprises autorisées à
importer? Quelles sontlespersonnes ouentreprises habilitées àlefaire? Est-il perçuundroit
d'immatriculation? Existe-t-il unelistepubliée desimportateurs agréés?
Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande d'unelicence
10. Quels sontlesrenseignements àdonner danslesdemandes? Fournir uneformule type. Quels
documents l'importateur doit-il joindre àsademande?
11. Quels sontlesdocuments exigés lorsdel'importation effective?
12. Est-il perçuundroitdelicence ouuneredevance administrative? Dans l'affirmative, quelen
estlemontant?
13. Ladélivrance delalicence est-elle assortie delacondition duversement d'undépôt oud'un
paiement préalable? Dans l'affirmative, enindiquer lemontant ouletaux,préciser silasomme versée
estremboursable, quelle estlapériode d'immobilisation etquelestl'objet delaformalité?
Conditions attachées àladélivrance deslicences
14. Quelle estladurée devalidité d'unelicence? Peut-elle êtreprolongée? Comment?
15. Est-il appliqué dessanctions encasdenon-utilisation totale oupartielle d'unelicence?
16. Leslicences sont-elles cessibles? Dans l'affirmative, lescessions sont-elles soumises àdes
restrictions ouàdesconditions quelconques?G/LIC/3
Page6
17. Ladélivrance d'unelicence est-elle subordonnée àd'autres conditions:
a) s'ils'agitdeproduits soumis àdesrestrictions quantitatives?
b) s'ils'agitdeproduits quinesontpassoumis àdesrestrictions quantitatives?
Autres formalités
18. Lesimportations sont-elles assujetties àd'autres formalités administratives préalables, endehors
decelledelalicence etdesformalités administratives similaires?
19. Lesdevisessont-ellesautomatiquementremisesparlesautoritésbancairespourlesmarchandises
àimporter? Faut-il détenir unelicence pourpouvoir obtenir desdevises? Ya-t-iltoujours desdevises
disponibles àconcurrence deslicences délivrées? Quelles sontlesformalités àremplir pourobtenir
lesdevises?LIC-IV -Page1
LIC-IV
ACCORD SUR LES PROCEDURES DE
LICENCES D'IMPORTATION
EXEMPLESLIC-IV -Page2
EXEMPLE DENOTIFICATION AUTITRE DELANOTE DEBASDE
PAGE 5RELATIVE AL'ARTICLE 2:2
Conformément àlanotedebasdepage5relative àl'article 2:2del'Accord surlesprocédures
delicences d'importation, [nom dupays] souhaite différer l'application desdispositions de
l'article 2:2a)ii)eta)iii)pourunepériode quin'excédera pasdeuxans.LIC-IV -Page3
EXEMPLE DENOTIFICATION AUTITRE DESARTICLES 1:4a)ET8:2b)
J'ail'honneur denotifier quelesrègles ettouslesrenseignements concernant lesprocédures
delicences d'importation applicables à[nom dupays] sontpubliés dansleBulletin deslicences
d'importation etauJournal officiel de[nom dupays].
Unexemplaire delaLoisurlespermis d'importation (1995), del'Arrêté administratif (n001)
établissant lalistedesproduits soumis àdeslicences automatiques etnonautomatiques etdesLignes
directrices àl'intention desimportateurs indiquant comment obtenir deslicences etpermis d'importation
sontjoints àlaprésente notification.LIC-IV -Page4
REPONSES AUQUESTIONNAIRE SUR LESPROCEDURES DE
LICENCES D'IMPORTATION
NOTIFICATION AUTITRE DEL'ARTICLE 7:3DEL'ACCORD SUR
LESPROCEDURES DELICENCES D'IMPORTATION
[NOM DUPAYS]
Description succincte desrégimes
1. Lerégime delicences d'importation estdéfini parleDécret n...,etleRèglement n...
établissant lalistedesproduits soumis àdeslicences d'importation. Lerégime delicences estadministré
parleDépartement ducommerce.
Objet etchamp d'application durégime delicences
2. Lesimportations de[produits] sontsoumises àdeslicences automatiques, etcelles de[produits]
àdeslicences nonautomatiques.
3. Lerégime s'applique auxproduits originaires etenprovenance detouslespays.
4. Leslicences d'importation automatiques sontutilisées àdesfinsstatistiques. Leslicences
d'importation nonautomatiques visent àadministrer lesrestrictions àl'importation maintenues
conformément à...
5. Lerégime delicences n'estpasimposé pardisposition législative. Ilestpossible desuspendre
cerégime lorsqu 'unetellemesure estjugée appropriée. Cette mesure estpubliée auJournal officiel.
Modalités d'application
6. Encequiconcerne lesproduits soumis àdesrestrictions:
I. Lesrenseignementsconcernantlescontingents,lesformalitésdedépôtdesdemandesdelicences,
lesexceptions etlesdérogations sontpubliés auJournal officiel.
II. Lescontingents sontfixéspourl'année.
III. Leslicences sontattribuées auximportateurs, qu'ilssoient ounonproducteurs demarchandises
similaires. Laréglementation exige quelesdétenteurs delicences utilisent unpourcentage
déterminé deslicences quileursontdélivrées etrendent lereliquat nonutilisé, quiestalors
réattribué àd'autres importateurs remplissant lesconditions requises. Lereliquat nonutilisé
desattributions n'estpasajouté auxcontingents del'année suivante. Lalistedesimportateurs
auxquels deslicences ontétéattribuées estpubliée auJournal officiel.
IV. Acompter deladateàlaquelle l'ouverture descontingents estannoncée, undélaid'aumoins
30jours estprévu pourledépôt desdemandes delicences.
V. Lesdemandes delicences sontexaminées danslesdeuxàtroissemaines.
VI. Leslicences d'importation sontaccordées aumoins 30jours avant ladatedel'ouverture de
lapériode d'importation.
VII. Lesdemandes delicences sontexaminées parunseulorgane administratif.LIC-IV -Page5
VIII. Leslicences sontdélivrées principalement surlabasedesimportations depériodes antérieures.
Unepartducontingent estattribuée àdenouveaux importateurs. Lesdemandes sontexaminées
aufuretàmesure deleurréception.
IX. Iln'existe pasdecontingents bilatéraux oud'arrangements delimitation desexportations.
Lespermis d'exportation délivrés parlespaysexportateurs nesontpasexigés.
X. Lespermis d'exportation délivrés parlespaysexportateurs nesontpasexigés.
XI. Ladélivrance deslicences n'estpassubordonnée àlacondition quelamarchandise soitexportée
etnonpasvendue surlemarché intérieur.
7. Lorsqu'iln'estpasimposédelimitequantitativeàl'importationd'unproduitouauximportations
enprovenance d'unpaysparticulier:
a) Lademande delicence doitêtredéposée aumoins unesemaine avant l'importation.
Deslicences peuvent êtreobtenues dansundélaipluscourt oupourdesmarchandises
arrivant àlafrontière sanslicence.
b) Unelicencepeutêtreaccordéeimmédiatementsurdemandedanscertainescirconstances.
c) Iln'yaaucune limite concernant lapériode del'année pendant laquelle lesdemandes
delicences peuvent êtredéposées et/ou l'importation peutêtreeffectuée.
d) Unimportateur nedoits'adresser qu'àunseulorgane administratif encequiconcerne
lademande delicences.
8. Aucune. Lesraisons d'unrejetsontcommuniquées àl'intéressé parécrit. Encasderefus
d'unelicence, l'intéressé aundroitderecours auprès de...
Conditions requises desimportateurs pour êtrehabilités àdemander unelicence
9. Toute personne, entreprise ouinstitution esthabilitée àdemander unelicence.
Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande d'unelicence
10. Uneformule typeestdisponible auSecrétariat pourréférence. Unimportateur esttenude
joindre àsademande lesdocuments ci-après: ...
11. Lorsdel'importation effective, l'importateur esttenudeprésenter lalicence d'importation
approuvée ouunecopie decettelicence.
12. Iln'estperçunidroitdelicence niredevance administrative.
13. Ladélivrance delalicence n'estassortie niduversement d'undépôt nid'unpaiement préalable.
Conditions attachées àladélivrance deslicences
14. Ladurée devalidité d'unelicence estdeunanàcompter deladatededélivrance. Ellepeut
êtreprolongée silerequérant enfaitlademande.
15. Iln'estpasappliqué desanction encasdenon-utilisation totale oupartielle d'unelicence.
16. Leslicences nesontpascessibles entre lesimportateurs.LIC-IV -Page6
17. Ladélivrance d'unelicence n'estsubordonnée àaucune condition.
Autres formalités
18. Lesimportations nesontassujetties àaucune autreformalité administrative préalable, endehors
decelledelalicence.
19. Lesdevises sontautomatiquement remises parlesautorités bancaires pourlesmarchandises
àimporter.LIC-V -Page1
LIC-V
ACCORD SUR LES PROCEDURES DE
LICENCES D'IMPORTATION
TEXTE DEL'ACCORDLIC-V -Page2
ACCORD SUR LESPROCEDURES DELICENCES D'IMPORTATION
LesMembres ,
Euégard auxNégociations commerciales multilatérales,
Désireux defavoriser laréalisation desobjectifs duGATT de1994,
Tenant compte desbesoins particuliers ducommerce, dudéveloppement etdesfinances des
paysendéveloppement Membres,
Reconnaissant queleslicences d'importation automatiques sontutiles àcertaines finsetqu'elles
nedevraient pasêtreutilisées pourrestreindre leséchanges commerciaux,
Reconnaissant queleslicences d'importation peuvent êtreutilisées pourl'administration de
mesures telles quecelles quisontadoptées envertu desdispositions pertinentes duGATT de1994,
Prenant enconsidération lesdispositions duGATT de1994quisontapplicables auxprocédures
delicences d'importation,
Désireux defaireensortequelesprocédures delicences d'importation nesoient pasutilisées
d'unemanière contraire auxprincipes etobligations énoncés dansleGATT de1994,
Reconnaissant quelecours ducommerce international pourrait êtreentravé parl'emploi
inapproprié desprocédures delicences d'importation,
Convaincus quelesrégimes delicences d'importation, enparticulier lesrégimes delicences
d'importation nonautomatiques, devraient êtremisenoeuvre demanière transparente etprévisible,
Reconnaissant quelesprocédures delicences nonautomatiques nedevraient pasimposer une
charge administrative pluslourde quecequiestabsolument nécessaire pouradministrer lamesure
correspondante,
Désireux desimplifier lesprocédures etpratiques administratives utilisées danslecommerce
international etd'assurer leurtransparence, etdefaireensortequecesprocédures etpratiques soient
appliquées etadministrées demanière justeetéquitable,
Désireux depourvoir àl'établissement d'unmécanisme deconsultation etaurèglement rapide,
efficace etéquitable desdifférends quipourraient survenir danslecadre duprésent accord,
Conviennent decequisuit:LIC-V -Page3
Article premier
Dispositions générales
1. Auxfinsduprésent accord, lesformalités delicences d'importation sont, pardéfinition, les
procédures administratives1utilisées pourl'application derégimes delicences d'importation quiexigent,
comme condition préalable àl'importation surleterritoire douanier duMembre importateur, la
présentation àl'organe administratif compétent d'unedemande oud'autres documents (distincts des
documents requis auxfinsdouanières).
2. LesMembres feront ensortequelesprocédures administratives utilisées pourmettre enoeuvre
desrégimes delicences d'importation soient conformes auxdispositions pertinentes duGATT de1994,
desesannexes etdesesprotocoles, telles qu'ellessontinterprétées parleprésent accord, envue
d'empêcherlesdistorsionsdescourantsd'échangesquipourraientrésulterd'uneapplicationinappropriée
decesprocédures, compte tenudesobjectifs dedéveloppement économique etdesbesoins desfinances
etducommerce despaysendéveloppement Membres.2
3. Lesrèglesrelativesauxprocéduresdelicencesd'importationserontneutresdansleurapplication
etadministrées demanière justeetéquitable.
4. a) Lesrègles ettouslesrenseignements concernant lesprocédures deprésentation des
demandes, ycompris lesconditions derecevabilité despersonnes, entreprises ouinstitutions àprésenter
detelles demandes, l'organe (lesorganes) administratif(s) auquel (auxquels) s'adresser, ainsiqueles
listes desproduits soumis àlicence, seront reproduits danslespublications notifiées auComité des
licences d'importation viséàl'article 4(dénommé dansleprésent accord le"Comité"), defaçonà
permettre auxgouvernements3etauxcommer çantsd'enprendre connaissance. Cesdonnées seront
publiées, chaque foisquecelaserapossible danslapratique, 21jours avant ladateoùlaprescription
prendra effetetenaucun casaprès cettedate. Toute exception oudérogation auxrègles relatives aux
procédures delicences ouauxlistes desproduits soumis àlicence, outoutemodification decesrègles
oudeceslistes, seraégalement publiée delamême manière etdanslesmêmes délais queceuxqui
sontspécifiés ci-dessus. Desexemplaires decespublications seront aussi misàladisposition du
Secrétariat.
b) Lapossibilité seradonnée auxMembres quidésirent présenter desobservations par
écritdediscuter decelles-ci sidemande leurenestfaite. LeMembre concerné prendra dûment en
considération cesobservations etlesrésultats desdiscussions.
5. Lesformulesdedemande,etlecaséchéantderenouvellement,serontaussisimplesquepossible.
Lesdocuments etrenseignements jugés strictement nécessaires aubonfonctionnement durégime de
licences pourront êtreexigés lorsdelademande.
6. Lesprocédures dedemande, etlecaséchéant derenouvellement, seront aussi simples que
possible. Lesrequérants devraient disposer d'undélairaisonnable pourlaprésentation dedemandes
delicences. Lorsqu 'unedatedeclôture auraétéfixée, ledélaidevrait êtred'aumoins 21jours, avec
possibilité deprorogation danslescasoùlenombre dedemandes reçuesdanscedélaiserainsuffisant.
Lesrequérants n'auront às'adresser, pour cequiconcerne leurs demandes, qu'àunseulorgane
1Celles quisontdésignées parleterme "licences", ainsiqued'autres procédures administratives similaires.
2Aucune disposition duprésent accord neseraréputée impliquer quelabase, lechamp d'application oula
durée d'unemesure miseenoeuvre parvoiedelicences peutêtreremis enquestion envertu duprésent accord.
3Auxfinsduprésent accord, leterme "gouvernement" estréputé comprendre lesautorités compétentes des
Communautés européennes.LIC-V -Page4
administratif. Dans lescasoùilserastrictement indispensable des'adresser àplusd'unorgane
administratif, lenombre decesorganes devrait êtrelimité àtrois.
7. Aucune demande neserarefusée enraison d'erreurs mineures dansladocumentation quine
modifient paslesrenseignements debasefournis. Ilneserainfligé, pourlesomissions ouerreurs
danslesdocuments oudanslesprocédures manifestement dénuées detoute intention frauduleuse ou
neconstituant pasunenégligence grave, aucune pénalité pécuniaire excédant lasomme nécessaire pour
constituer unsimple avertissement.
8. Lesmarchandises importées souslicence neseront pasrefusées enraison d'écarts mineurs
envaleur, enquantité ouenpoids parrapport auxchiffres indiqués surlalicence, parsuitededifférences
résultant dutransport, dedifférences résultant duchargement envracdesmarchandises, oud'autres
différences mineures compatibles aveclapratique commerciale normale.
9. Lesdevises nécessaires aurèglement desimportations effectuées souslicence seront mises à
ladisposition desdétenteurs delicences surlamême basequecellequis'applique auximportateurs
demarchandises pourlesquelles iln'estpasexigé delicence d'importation.
10. Pourcequiestdesexceptions concernant lasécurité, lesdispositions del'article XXIduGATT
de1994 sontapplicables.
11. Lesdispositions duprésent accord n'obligeront pasunMembre àrévéler desrenseignements
confidentiels dontladivulgation ferait obstacle àl'application deslois,serait d'uneautre manière
contraire àl'intérêt public, ouporterait préjudice auxintérêts commerciaux légitimes d'entreprises
publiques ouprivées.
Article 2
Licences d'importation automatiques4
1. Onentend parlicences d'importation automatiques leslicences d'importation quisontaccordées
dans touslescassuite àlaprésentation d'unedemande etconformément auxprescriptions du
paragraphe 2a).
2. Outre celles desparagraphes 1à11del'article premier etduparagraphe 1duprésent article,
lesdispositions ci-après5s'appliqueront auxprocédures delicences d'importation automatiques:
a) lesprocédures delicences automatiques neseront pasadministrées defaçonàexercer
deseffets derestriction surlesimportations soumises àlicence automatique. Les
procédures delicences automatiques seront réputées exercer deseffets derestriction
surleséchanges, excepté danslesconditions suivantes, entre autres:
i) toutes lespersonnes, entreprises ouinstitutions quiremplissent lesconditions
légales prescrites parleMembre importateur poureffectuer desopérations
d'importationportantsurdesproduitssoumisàlicenceautomatiqueontledroit,
4Lesprocédures delicences d'importation imposant ledépôt d'uncautionnement, quin'exercent pasd'effets
derestriction surlesimportations, sontàconsidérer comme relevant desdispositions desparagraphes 1et2.
5Unpaysendéveloppement Membre, autre qu'unpaysendéveloppement Membre quiétaitPartie àl'Accord
relatif auxprocédures enmatière delicences d'importation, endatedu12avril 1979, auquel lesprescriptions
desalinéas a)ii)eta)iii)causeront desdifficultés spécifiques, pourra, surnotification auComité, différer
l'application desdispositions decesalinéas pourunepériode quin'excédera pasdeux ansàcompter deladate
d'entrée envigueur del'Accord surl'OMC pour leMembre enquestion.LIC-V -Page5
dans desconditions d'égalité, dedemander etd'obtenir deslicences
d'importation;
ii) lesdemandes delicences peuvent êtreprésentées n'importe queljourouvrable
avant ledédouanement desmarchandises;
iii) lesdemandes delicences présentées sousuneforme appropriée etcomplète
sontapprouvées immédiatement àleurréception, pour autant quecelaest
administrativement possible, etentoutétatdecause dansundélaimaximal
de10jours ouvrables;
b) lesMembres reconnaissent queleslicences d'importation automatiques peuvent être
nécessaires lorsqu 'iln'existe pasd'autres procédures appropriées. Leslicences
d'importation automatiques peuvent êtremaintenues aussi longtemps qu'existent les
circonstances quiontmotivé leurmiseenvigueur etquelesobjectifs administratifs
recherchés nepeuvent pasêtreatteints defaçonplusappropriée.
Article 3
Licences d'importation nonautomatiques
1. Lesdispositions quisuivent, outre celles desparagraphes 1à11del'article premier,
s'appliqueront auxprocédures delicences d'importation nonautomatiques. Onentend parprocédures
delicences d'importation nonautomatiques leslicences d'importation quinerépondent pasàladéfinition
énoncée auparagraphe 1del'article 2.
2. Leslicences nonautomatiques n'exerceront pas,surlecommerce d'importation, deseffets
derestriction oudedistorsion s'ajoutant àceuxquecausera l'introduction delarestriction. Les
procédures delicences nonautomatiques correspondront, quant àleurchamp d'application etàleur
durée, àlamesure qu'ellesservent àmettre enoeuvre etellesn'imposeront pasunecharge administrative
pluslourde quecequiestabsolument nécessaire pouradministrer lamesure.
3. Dans lecasdeformalités delicences destinées àd'autres finsquelamise enoeuvre de
restrictions quantitatives, lesMembres publieront desrenseignements suffisants pourquelesautres
Membres etlescommer çantssachent surquelle baseleslicences sontaccordées et/ou réparties.
4. Dans lescasoùunMembre ménagera àdespersonnes, entreprises ouinstitutions lapossibilité
dedemander desexceptions oudesdérogations àdesformalités delicences, illementionnera dans
lesrenseignements publiés conformément auparagraphe 4del'article premier, enindiquant enoutre
comment présenter unetelledemande et,danslamesure dupossible, dansquelles circonstances les
demandes seraient prises enconsidération.
5. a) LesMembres fourniront, surdemande, àtoutMembre ayant unintérêt dans le
commerce duproduit visé,tousrenseignements utiles:
i) surl'administration delarestriction;
ii) surleslicences d'importation accordées aucours d'unepériode récente;
iii) surlarépartition deceslicences entre lespaysfournisseurs; et
iv) danslescasoùcelaseraréalisable, desstatistiques desimportations (envaleur
et/ou envolume) concernant lesproduits soumis àlicence d'importation. OnLIC-V -Page6
n'attendra pasdespaysendéveloppement Membres qu'ilsassument àcetitre
descharges administratives oufinancières additionnelles;
b) lesMembres quiadministrent descontingents parvoiedelicences publieront levolume
totalet/ou lavaleur totale descontingents àappliquer, leurs dates d'ouverture etde
clôture, ettoute modification yrelative, danslesdélais spécifiés auparagraphe 4de
l'article premier etdefaçonàpermettre auxgouvernements etauxcommer çantsd'en
prendre connaissance;
c) danslecasdecontingents répartis entrelespaysfournisseurs, leMembre quiapplique
larestrictioninformeradanslesmoindresdélaistouslesautresMembresayantunintérêt
danslafourniture duproduit enquestion, delapartducontingent, exprimée envolume
ouenvaleur, quiestattribuée pourlapériode encours auxdivers paysfournisseurs,
etpubliera cesrenseignements danslesdélais spécifiés auparagraphe 4del'article
premier etdefaçonàpermettre auxgouvernements etauxcommer çantsd'enprendre
connaissance;
d) danslescasoùlasituation exige queladated'ouverture descontingents soitavancée,
lesrenseignements visés auparagraphe 4del'article premier devraient êtrepubliés
danslesdélais spécifiés audit paragraphe etdefaçonàpermettre auxgouvernements
etauxcommer çantsd'enprendre connaissance;
e) toutes lespersonnes, entreprises ouinstitutions quiremplissent lesconditions légales
etadministratives prescrites parleMembre importateur auront ledroit, dansdes
conditions d'égalité, dedemander deslicences etdevoirleurs demandes prises en
considération. Siunedemande delicence n'estpasagréée, lesraisons enseront
communiquées, sursademande, aurequérant, quiauraundroitd'appel ouderévision
conformément àlalégislation ouauxprocédures internes duMembre importateur;
f) ledélaid'examen desdemandes nedépassera pas,saufimpossibilité dueàdesraisons
indépendantesdelavolontédesMembres,30jourslorsquelesdemandessontexaminées
aufuretàmesure deleurréception, c'est-à-dire quelepremier venuestlepremier
servi, et60jours lorsqu 'ellessonttoutes examinées simultanément. Dans cedernier
cas,ledélai d'examen desdemandes seraréputé commencer lejoursuivant ladate
declôture dudélaiannoncé pourlaprésentation desdemandes;
g) ladurée devalidité deslicences seraraisonnable etnond'unebrièveté tellequ'elle
empêcherait lesimportations. Ellen'empêchera paslesimportations deprovenance
lointaine, saufdanslescasspéciaux oùlesimportations sontnécessaires pourfaire
faceàdesbesoins àcourt terme imprévus;
h) dans l'administration descontingents, lesMembres n'empêcheront pasqueles
importations soient effectuées conformément auxlicences délivrées etnedécourageront
pasl'utilisation complète descontingents;
i) lorsqu 'ilsdélivreront deslicences, lesMembres tiendront compte del'opportunité de
délivrer deslicences correspondant àunequantité deproduits quiprésente unintérêt
économique;
j) lorsdelarépartition deslicences, lesMembres devraient considérer lesimportations
antérieures effectuées parlerequérant. Acesujet, ilconviendrait deconsidérer si
leslicences quiluiontétédélivrées danslepassé ontétéutilisées intégralement, au
cours d'unepériode représentative récente. Dans lescasoùleslicences n'auront pas
étéutilisées intégralement, lesMembres enexamineront lesraisons ettiendront compte
decesraisons lorsdelarépartition denouvelles licences. Onenvisagera d'assurerLIC-V -Page7
uneattribution raisonnable delicences auxnouveaux importateurs entenant compte
del'opportunité dedélivrer deslicences correspondant àunequantité deproduits qui
présente unintérêt économique. Acesujet, uneattention spéciale devrait êtreaccordée
auximportateurs quiimportent desproduits originaires depaysendéveloppement
Membres et,enparticulier, despayslesmoins avancés Membres;
k) danslecasdecontingents administrés parvoiedelicences etquinesontpasrépartis
entrelespaysfournisseurs, lesdétenteurs delicences6auront lelibrechoix dessources
d'importation. Dans lecasdescontingents répartis entrepaysfournisseurs, lalicence
indiquera clairement lenomduoudespays;
l) dansl'application desdispositions duparagraphe 8del'article premier, desajustements
compensatoires pourront êtreapportés auxattributions delicences futures danslescas
oùlesimportations dépasseront unniveau delicences antérieur.
Article 4
Institutions
Ilestinstitué unComité deslicences d'importation, composé dereprésentants dechacun des
Membres. LeComité élirasonPrésident etsonVice-Président; ilseréunira selon qu'ilseranécessaire
pourdonner auxMembres lapossibilité deprocéder àdesconsultations surtoutes questions concernant
lefonctionnement del'Accord oularéalisation desesobjectifs.
Article 5
Notification
1. LesMembres quiétabliront desprocédures delicences ouquiapporteront desmodifications
àleursprocédures endonneront notification auComité dansles60joursquisuivront leurpublication.
2. Lesnotifications relatives àl'établissement deprocédures delicences d'importation contiendront
lesrenseignements suivants:
a) listedesproduits soumis auxprocédures delicences;
b) point decontact chargé decommuniquer desrenseignements surlesconditions de
recevabilité;
c) organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter lesdemandes;
d) dateettitredelapublication oùsontpubliées lesprocédures delicences;
e) indication ducaractère automatique ounonautomatique delaprocédure delicences,
conformément auxdéfinitions énoncées auxarticles 2et3;
f) danslecasdesprocédures delicences d'importation automatiques, indication deleur
objectif administratif;
6Parfois dénommés "détenteurs decontingents".LIC-V -Page8
g) danslecasdesprocédures delicences d'importation nonautomatiques, indication de
lamesure quiestmiseenoeuvre parvoiedelicences; et
h) durée d'application prévue delaprocédure delicences siellepeutêtreestimée avec
quelque certitude, etsinon, raison pourlaquelle cesrenseignements nepeuvent pas
êtrefournis.
3. Lesnotifications relatives àlamodification deprocédures delicences d'importation indiqueront
leséléments susmentionnés, siceux-ci sontmodifiés.
4. LesMembres notifieront auComité la(les)publication(s) dans laquelle (lesquelles) les
renseignements demandés auparagraphe 4del'article premier seront publiés.
5. ToutMembre intéressé quiconsidère qu'unautre Membre n'apasnotifié l'établissement ou
lamodification d'uneprocédure delicences conformément auxdispositions desparagraphes 1à3,
pourra porter laquestion àl'attention decetautre Membre. Siunenotification n'estpasprésentée
ensuite danslesmoindres délais, leMembre intéressé pourra notifier lui-même laprocédure delicences
ouleschangements quiysontapportés, ycompris tousrenseignements pertinents etdisponibles.
Article 6
Consultations etrèglement desdifférends
Lesconsultations etlerèglement desdifférends encequiconcerne toutequestion quiaffecterait
lefonctionnement duprésent accord seront assujettis auxdispositions desarticles XXII etXXIII du
GATT de1994, telles qu'ellessontprécisées etmises enapplication parleMémorandum d'accord
surlerèglement desdifférends.
Article 7
Examen
1. LeComité procédera àunexamen delamiseenoeuvre etdufonctionnement duprésent accord
selon qu'ilseranécessaire, maisaumoins unefoistouslesdeuxans,entenant compte desesobjectifs
etdesdroits etobligations quiysonténoncés.
2. LeSecrétariat établira, comme basepourl'examen duComité, unrapport factuel fondé sur
lesrenseignements fournis conformément auxdispositions del'article 5,lesréponses auquestionnaire
annuel surlesprocédures delicences d'importation7ettousautres renseignements pertinents etfiables
dontildispose. Cerapport donnera unrésumé desdits renseignements, enparticulier enindiquant
toutchangement oufaitnouveau intervenu pendant lapériode considérée, ettoutautre renseignement
queleComité conviendra d'yfairefigurer.
3. LesMembres s'engagent àremplir lequestionnaire annuel surlesprocédures delicences
d'importation danslesmoindres délais etdemanière exhaustive.
4. LeComité informera leConseil ducommerce desmarchandises desfaitsintervenus pendant
lapériode surlaquelle portera cetexamen.
7DistribuépourlapremièrefoisentantquedocumentduGATTde1947le23mars1971,souslacoteL/3515.LIC-V -Page9
Article 8
Dispositions finales
Réserves
1. Ilnepourra pasêtreformulé deréserves encequiconcerne desdispositions duprésent accord
sansleconsentement desautres Membres.
Législation intérieure
2. a) Chaque Membre assurera, auplustardàladateoùl'Accord surl'OMC entrera en
vigueurpourlui,laconformitédeseslois,réglementationsetprocéduresadministratives
aveclesdispositions duprésent accord.
b) Chaque Membre informera leComité detoute modification apportée àsesloiset
règlementsenrapportaveclesdispositionsduprésentaccord,ainsiqu'àl'administration
decesloisetréglementations.