RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/MA/IDB/W/9
24 avril 2001
(01-2052)
Comité de l'accès aux marchés
ÉVALUATION MULTILATÉRALE DU FONCTIONNEMENT DE LA BASE
DE DONNÉES INTÉGRÉE ET DES ACTIVITÉS D'ASSISTANCE
TECHNIQUE QUI Y SONT LIÉES – EUROPE OCCIDENTALE
ET ORIENTALE, ÉTATS BALTES ET COMMUNAUTÉ
DES ÉTATS INDÉPENDANTS
Note du Secrétariat
A. INTRODUCTION
1. La présente note a pour but de donner des renseignements factuels afin d'aider les Membres
dans leur évaluation multilatérale du fonctionnement de la base de données intégrée (BDI) et des
activités d'assistance technique qui y sont liées (voir le document G/MA/IDB/4 du 22 février 2001).
2. Les objectifs de l'évaluation multilatérale tels qu'ils sont énoncés au paragraphe 2 de ce
document sont de "recenser les moyens d'améliorer la participation à la BDI grâce à une évaluation
multilatérale de l'expérience de tous les Membres pour ce qui est de satisfaire aux prescriptions de laBDI en matière de notification.  À cet effet, le Comité s'attachera à mieux comprendre:
• les raisons qui ont empêché les Membres de présenter la moindre communication ou
d'en présenter régulièrement;
• la manière dont les Membres ont pu satisfaire aux prescriptions de la BDI en matière
d'information;
• quelle est l'efficacité des activités d'assistance technique en cours".
3. Les modalités consistent en une série de réunions informelles organisées au niveau régional,
au cours desquelles les Membres de la région sont vivement encouragés à relater leurs expériencesquant au respect des prescriptions de la BDI en matière de notification.
4. La présente note contient les renseignements à caractère régional visés au paragraphe 8 du
document G/MA/IDB/4 qui serviront de base à la deuxième réunion consacrée à l'Europe occidentale
et orientale, aux États baltes et à la Communauté des États indépendants (CEI).  Elle comporte trois
parties.  La première partie (B) porte sur le fonctionnement de la BDI.  Elle fait le point sur les
communications présentées pour la BDI (participation et respect des délais), donne des détails sur ladiffusion et indique les problèmes rencontrés par le Secrétariat pour uniformiser les renseignements àinclure dans la BDI.  Elle a été rédigée d'après les renseignements contenus dans les dossiers
administratifs de la BDI et les lignes directrices concernant les communications destinées à la BDI sur
ordinateurs personnels, dont une nouvelle version a été publiée le 15 juin 2000 sous la cote
G/MA/IDB/W/6.  La deuxième partie (C) recense les sources d'information complémentaires qui
peuvent aider les délégations à repérer les goulots d'étranglement tant au niveau institutionnel, qu'au
niveau des moyens qui permettent de satisfaire aux prescriptions de la BDI en matière de notification.G/MA/IDB/W/9
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La troisième partie (D) résume l'assistance technique accordée par le Secrétariat aux Membres de
l'OMC de la région concernée.
5. La présente note a été rédigée compte tenu des renseignements disponibles au 31 mars 2001.
B. FONCTIONNEMENT DE LA BDI
Participation
6. Le tableau 1 montre que 15 des 19 Membres de la région ont fourni des renseignements pour
la BDI.  Parmi eux figurent tous les grands pays importateurs et exportateurs de la région.  Les
Membres qui ne participent pas encore à la BDI n'ont accédé à l'OMC que récemment (trois pays sont
devenus Membres de l'OMC en 2000 et un en 1998).  On trouvera dans l'annexe un tableau indiquant
l'état détaillé des communications présentées pour la région.
Tableau 1:  Base de données intégrée – État des réponses
communiquées par les Membres de l'OMC
Europe occidentale et orie ntale, États baltes et CEI
Membres ayant répondu
(total:  15)Membres n'ayant pas répondu
(total:  4)
Bulgarie Albanie
Communautés européennes Croatie
Estonie République kirghize
Hongrie Géorgie
Islande
Lettonie
Malte
Norvège
Pologne
République slovaque
République tchèque
Roumanie
Slovénie
Suisse
Turquie
Source :  Dossiers administratifs de la BDI.
État des communications
7. Le tableau 2 résume l'étendue des renseignements présentés pour la BDI depuis le début de la
version pour PC en 1996.  On notera que, depuis 1999, où un record de 14 communications avait étéenregistré, le nombre de communications de données tarifaires est tombé à dix en 2000 et à cinq à la
fin de mars 2001.  Le nombre de communications de statistiques d'importation pour 1999 (qui est la
dernière année considérée) est inférieur au niveau record atteint en 1997.G/MA/IDB/W/9
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Tableau 2:  Nombre de communications destinées à la BDI
Europe occidentale et orie ntale, États baltes et CEI
1996 1997 1998 1999 2000 2001
Données tarifaires
Droits NPF effectivement appliqués actuels 8 9 13 14 10 5
Droits NPF consolidés actuels 3 4 5 7 5 4
Désignation des produits 7 7 9 9 8 5
Statistiques d'importation 9 12 10 10 2 ---
Corrélations nationales 1 1 1 2 2 3
Autres informations de référence 4 8 8 8 3 3
---    = Sans objet.
Source :  Dossiers administratifs de la BDI.
8. Les données détaillées présentées dans l'annexe montrent que, pour les quatre dernières
années (1998-2001):
• cinq Membres ont communiqué les chiffres des droits effectivement appliqués pour
chacune des quatre années visées et les chiffres des importations pour chacune desdeux années demandées;
• six Membres ont communiqué les chiffres des droits effectivement appliqués et de
leurs importations pour au moins une année de cette période;
• quatre Membres ont communiqué les chiffres des droits effectivement appliqués mais
pas de leurs importations pour une ou plusieurs années.
9. Pour ce qui concerne les éléments nécessaires pour compléter les communications BDI
(désignation des produits, corrélations nationales et autres informations de référence), on peut
expliquer comme suit les renseignements figurant au tableau 2:
• les communications de données tarifaires ne sont pas toutes accompagnées de la
désignation des produits dans l'une des langues officielles de l'OMC;
• il manque souvent d'autres informations de référence.  Toutefois, dans les cas où les
informations de référence communiquées pour les années précédentes ont été jugéesvalables, le Secrétariat les a utilisées.  Il serait utile que les Membres confirment au
Secrétariat qu'il peut procéder ainsi, confirmation qui figurerait dans le tableau del'état des communications en tant que renseignement communiqué;
• des tableaux de corrélation sont requis pour suivre les modifications apportées à la
nomenclature tarifaire, entre les statistiques d'importation et les données tarifairespour une année donnée et entre les données tarifaires d'une année sur l'autre (voir le
document G/MA/IDB/W/6).  L'analyse des communications traitées a révélé, dans la
plupart des cas, des écarts aussi bien entre la nomenclature tarifaire et celle des
importations qu'à l'intérieur de la nomenclature tarifaire d'une année sur l'autre.  Onnotera qu'en ce qui concerne la correspondance entre les statistiques d'importation etG/MA/IDB/W/9
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les données tarifaires, le Secrétariat établit des lignes tarifaires correspondantes dans
les fichiers relatifs aux importations s'il ne reçoit pas de tableau de corrélation, et il en
informe le Membre dans le cadre de la procédure d'approbation.  L'incidence des
écarts entre les données tarifaires d'une année sur l'autre impose un tableau de
corrélation.  Le Secrétariat ne peut établir ce tableau sans la contribution desMembres.  Les écarts sont signalés aux Membres dans les notes qui leur sontadressées en propre.
Respect des délais
10. Les dates limites sont le 30 mars de l'année en cours pour les données tarifaires, et le
30 septembre de l'année précédente pour les statistiques d'importation.  Au 31 mars 2001, devaient
être fournis les renseignements relatifs aux données tarifaires pour la période 1996-2001 et les
statistiques d'importation pour la période 1996-1999.
11. Le tableau 3 donne un aperçu du respect des délais pour les communications relatives aux
droits appliqués et aux importations.  Pour ces données, on a décompté les communications par
trimestre (sur la base de la première date de communication) à partir de 1998.  Les trimestres
correspondant aux dates limites figurent en grisé.G/MA/IDB/W/9
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Tableau 3:  Nombre de communications destinées à la BDI par date de réception
Europe occidentale et orie ntale, États baltes et CEI
Données relatives aux droits effectivement appliqués pour l'année
Date de communication
par trimestre1996 1997 1998 1999 2000 2001
jusqu'à 1998 - 1. 6 6 4
1998 - 2. 1 4
1998 - 3. 1 1
1998 - 4. 1 2 1
1999 - 1. 1 5
1999 - 2. 3
1999 - 3. 1
1999 - 4. 1 1
2000 - 1. 2 4
2000 - 2. 3
2000 - 3. 3 1
2000 - 4. 1
2001 - 1. 1 5
Nombre total de
communications8 9 13 14 10 5
Statistiques d'importations pour l'année
Date de communication
par trimestre1996 1997 1998 1999 2000 2001
jusqu'à 1998 - 1. 8
1998 - 2. 2
1998 - 3. 1 4
1998 - 4. 3
1999 - 1. 1
1999 - 2. 1 3
1999 - 3. 5
1999 - 4. 1 1
2000 - 1.
2000 - 2. 1 5
2000 - 3. 5
2000 - 4.
2001 - 1. 2
Nombre total de
communications91 21 01 0 2 - - -
Source :  Dossiers administratifs de la BDI.
12. Ce tableau indique dans quelle mesure les Membres ont pu respecter les délais.  En règle
générale, quatre ou cinq Membres fournissent les données tarifaires dans le délai prescrit.  Pour lesG/MA/IDB/W/9
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statistiques d'importation, dix Membres ont respecté le délai, en 1999, contre huit en 1998 et six
en 1997.
Diffusion
13. Lorsque le traitement est mené à terme, les fichiers de la BDI sont d'abord diffusés sur le site
Internet de la BDI.  Dans un premier temps, ils sont chargés dans la zone provisoire du site, en
attendant l'approbation du Membre.  Les fichiers approuvés sont ensuite chargés dans la zone
approuvée.  Les fichiers qui se trouvent dans cette zone sont candidats pour figurer sur le CD-ROM
de la BDI.  Les données tarifaires sont l'élément principal exigé par le logiciel du CD-ROM.  Les
données tarifaires sans statistiques d'importation correspondantes sont acceptées.  Les statistiques
d'importation sans données tarifaires correspondantes ne sont pas chargées.
Tableau 4:  Résumé des données communiquées pour la BDI et diffusées au 31 mars 2001
Europe occidentale et orie ntale, États baltes et CEI
1996 1997 1998 1999 2000 2001
Droits effectivement appliqués
Communiqués à la BDI 8 9 13 14 10 5
Chargés sur la fonction de transfert de fichiers
via Internet89 1 2 1 191
Inclus dans le CD-ROM de la BDI de
décembre 20008 9 11 10 7 ---
Statistiques d'importation
Communiquées à la BDI 9 12 10 10 2 ---
Chargées sur la fonction de transfert de fichiers
via Internet81 1 91 0- - -- - -
Incluses dans le CD-ROM de la BDI de
décembre 20007875 - - - - - -
---    = Sans objet.
Note: Le dernier chargement de la fonction de transfert de fichiers via Internet qui figure dans ce tableau a eu
lieu le 31 mars 2001;  le décompte des fichiers sur Internet comprend les fichiers de la zone provisoire.
Source : Dossiers administratifs de la BDI.
14. Le tableau ci-dessus donne une indication du "taux de réussite" des communications destinées
à la BDI en mettant en relief les écarts entre les renseignements communiqués par les Membres et les
renseignements diffusés sur la fonction de transfert de fichiers.  Ces écarts peuvent être dus à des
problèmes ou à des retards de traitement.  On notera que les écarts entre les fichiers diffusés surInternet et le CD-ROM peuvent s'expliquer par le fait que la date limite pour ce dernier est plus
avancée (novembre 2000) et que les critères de sélection sont plus stricts.
Traitement
15. Le principal problème rencontré dans le traitement des communications destinées à la BDI
présentées par les Membres de la région concerne l'intégration de la nomenclature des importations etG/MA/IDB/W/9
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de la nomenclature tarifaire, par exemple lorsque, pour une année donnée, un certain nombre de codes
de la nomenclature des importations ne correspondent pas à la nomenclature tarifaire (voir le
paragraphe 9).  Un autre problème de nomenclature qui a été constaté se rapporte aux données du
fichier des importations, qui sont moins détaillées que celles du fichier des données tarifaires (le
nombre de chiffres des codes n'est pas le même dans les deux nomenclatures).  Le Secrétariat chercheà résoudre au cas par cas avec les délégations ce problème, ainsi que d'autres difficultés
d'uniformisation des données communiquées pour la BDI par les capitales.  Les problèmes recensés
sont présentés aux Membres dans les notes qui leur sont adressées en propre.
C. SOURCES D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRES POUR LA BDI
16. On résume ci-après le résultat des recherches effectuées par le Secrétariat auprès de sources
électroniques de renseignements détaillés concernant les importations et les droits de douane, quipourraient répondre aux besoins de la BDI.  Ces recherches ont pour but d'aider les délégations à
déterminer si les problèmes qu'elles rencontrent pour satisfaire aux prescriptions de la BDI en matière
de notification sont dus à des difficultés rencontrées au niveau institutionnel ou au niveau des moyens
à disposition.  Faute de ressources, il n'a pas été possible d'effectuer des recherches exhaustives.
17. Le Secrétariat a examiné les renseignements existant d'abord dans ses services, et notamment
à la Division des accessions, à la Division de l'accès aux marchés et à la Division de l'examen des
politiques commerciales, puis dans les bases de données facilement accessibles des autres
organisations internationales.  Il a effectué des recherches dans les sites Web des offices nationaux de
la statistique, des administrations douanières nationales et des accords d'intégration régionale.  Cette
recherche a été limitée aux importations et aux tarifs douaniers nationaux des quatre dernières années(1998-2001).  Les résultats ont, selon qu'il convient, été portés à la connaissance des délégations dans
les notes adressées aux Membres en propre.
18. Pour un certain nombre de Membres ayant répondu, le Secrétariat a obtenu des
renseignements tarifaires en consultant le fournisseur commercial WORLD TARIFF et la base de
données TRAINS de la CNUCED, et a trouvé des rens eignements sur les importations dans les bases
de données TRAINS de la CNUCED et COMTRADE de l'ONU.  Pour les Membres qui n'ont pas
répondu, des renseignements tarifaires ont été obtenus auprès des Divisions des accessions et de
l'accès aux marchés, ainsi qu'en consultant la base de données TRAINS de la CNUCED et WORLD
TARIFF, et des données relatives aux importations ont été recueillies auprès de la Division des
accessions et en consultant les bases de données  TRAINS de la CNUCED et COMTRADE de l'ONU.
D. ACTIVITÉS D'ASSISTANCE TECHNIQUE LIÉES À LA BDI
19. Dans sa décision du 16 juillet 1997, le Conseil général a demandé au Secrétariat d'apporter
une assistance technique aux Membres pour les communications destinées à la BDI.  Le Programme
d'assistance technique concernant la BDI a été lancé en avril 1998, après l'adoption par le Comité de
l'accès aux marchés du document G/MA/IDB/W/3/Rev.1 qui en définissait les modalités.
20. Il est prévu d'organiser pour les pays d'Europe orientale un séminaire régional sur la BDI à
Prague en juin 2001.G/MA/IDB/W/9
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Annexe
État des communications destinées à la BDI sur PC au 31 mars 2001
Europe occidentale et orientale, États baltes et CEI
Droits actuelsDate de la
communicationMembres Année Importations
Appliqués ConsolidésDésignation
des produitsCorrélations
nationalesAutres
référencesImportationsDroits
appliqués
1997 Non Oui Non Oui Non Non 10-98
1998 Non Oui Non Oui Non Non 10-98
1999 Non Oui Non Oui Non Non 04-99Bulgarie
2000 --- Oui Non Oui Non Oui 05-00
1996 Oui Oui Non Non --- Oui 12-97 12-98
1997 Oui Oui Non Non Non Oui 12-98 12-98
1998 Non Oui Non Non Non Oui 03-98République
tchèque
2000 --- Oui Non Non Non Non 11-00
1996 Oui Oui ---1Oui --- Non 01-98 03-98
1997 Oui Oui ---1Oui Non Oui 09-98 09-98
1998 Oui Oui ---1Oui Non Oui 09-99 03-98
1999 Oui Oui Non Oui --- Oui 09-00 03-00
2000 --- Oui Oui Oui Non Oui 03-00Estonie
2001 --- Oui Oui Oui Oui Oui 02-01
1996 Oui Oui Oui Oui --- Oui 12-97 12-97
1997 Oui Oui Oui Oui Oui Oui 10-98 01-98
1998 Oui Oui Oui Oui Oui Oui 05-99 06-98
1999 Oui Oui Oui Oui Oui Oui 04-00 01-99
2000 --- Oui Oui Oui Oui Non 01-00Union
européenne
2001 --- Oui Oui Oui Oui Oui 02-01
1996 Oui Oui Non Oui --- Oui 05-97 06-98
1997 Oui Oui Non Non Non Non 06-98 10-97
1998 Oui Oui Non Non Non Non 06-99 06-98
1999 Oui Oui Non Non Non Non 05-00 06-99
2000 --- Oui Non Oui Non Non 05-00Hongrie
2001 --- Oui Non Oui Non Oui 01-01
1996 Oui Non Non Non --- Non 08-98
1997 Oui Non Non Non Non Non 08-98
1998 Oui Oui Non Oui Non Oui 05-99 09-98Islande
1999 Oui Oui Non Oui Non Non 06-00 07-00
1997 Oui Non ---1Non Non Oui 03-99
1998 Oui Oui ---1Non Non Oui 08-99 03-99Lettonie
1999 Oui Oui Oui Non Non Oui 08-00 03-99
1996 Oui Oui Oui Oui --- Non 01-98 01-98
1997 Oui Oui Oui Oui Non Non 08-98 01-98
1998 Oui Oui Oui Oui Non Non 07-99 03-98
1999 Oui Oui Oui Oui Non Oui 06-00 03-99
2000 Oui Oui Non Oui Non Non 03-01 01-01Malte
2001 --- Oui Non Oui Non Non 03-01G/MA/IDB/W/9
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Droits actuelsDate de la
communicationMembres Année Importations
Appliqués ConsolidésDésignation
des produitsCorrélations
nationalesAutres
référencesImportationsDroits
appliqués
1996 Oui Oui Oui Oui --- Non 01-98 01-98
1997 Oui Oui Oui Oui Non Non 12-98 01-98
1998 Oui Oui Oui Oui Non Non 04-00 05-98
1999 Oui Oui Oui Oui Oui Oui 08-00 03-99
2000 --- Oui Oui Oui Oui Non 03-00Norvège
2001 --- Oui Oui Oui Oui Non 02-01
1999 Oui Oui Oui Oui Non Oui 07-00 07-00 Pologne
2000 --- Oui Oui Oui Non Non 07-00
1997 Oui Non Non Non Non Oui 05-99 Roumanie
1999 Non Oui Non Non Non Oui 05-99
1998 Non Oui Non Oui Non Non 05-98
1999 Non Oui Non Oui Non Non 03-99République
slovaque
2000 --- Oui Non Oui Non Non 02-00
1997 Oui Non Non Non Non Oui 11-99
1998 Oui Oui Oui Oui Non Oui 11-99 11-99Slovénie
1999 Non Oui Oui Oui Non Non 11-99
1996 Oui Oui Non Oui --- Non 06-97 02-98
1997 Oui Oui Oui Oui Non Oui 06-98 03-98
1998 Oui Oui Oui Oui Non Oui 08-99 03-98
1999 Oui Oui Oui Non Non Oui 06-00 01-00
2000 Oui Oui Oui Non Non Oui 03-01 05-00Suisse
2001 --- Non Oui Non Non Non
1996 Oui Oui Non Oui --- Oui 01-98 01-98
1997 Oui Oui Non Oui Non Oui 08-98 01-98
1998 Oui Oui Non Non Non Oui 09-99 09-99Turquie
1999 Oui Oui Non Non Non Non 07-00 07-00
1 Ce pays n'était pas Membre à cette date.
Oui =  Renseignements reçus.
Non =  Renseignements non reçus.--- =  Sans objet.
Dans la colonne "Corrélations nationales", la mention "non" peut aussi indiquer que le Secrétariat n'a pas encore
pu déterminer s'il fallait un tableau de corrélation.
__________