ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/47/CAN
19 février 1999
(99-0659)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
RAPPORTS SEMESTRIELS PRÉSENTÉS AU TITRE
DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD
CANADA
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Canada pour la période allant du
1er juillet au 31 décembre 1998.G/SCM/N/47/CAN
Page 2Membre présentant le rapport:  CANADA
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES MESURES PRISES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS
Pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1998
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES
Pays/territoire
douanierProduit Ouverture
de l'enquêteMesures/
déterminations
provisoiresDroit
définitifEngagement Absence de
subventionAbsence de
dommageRetrait du
recoursAutres Volume des
échangesImportations
bénéficiant d'une
subvention en % de
la consommation
intérieure
12 3 4 5 6 7 8 9 1 0 1 1 1 2
Date Date Date Date Date Date Date Date
NÉANT
CODES ET INDICATIONS
Mesures provisoires  (colonne 4):  Les mesures provisoires s'appliquent à compter de la date de la détermination préliminaire de l'existence d'une subvention jusqu'à la date de la
constatation du Tribunal canadien du commerce extérieur concernant le dommage causé aux producteurs canadiens (120 jours au max imum à compter de la publication de l'avis
annonçant la détermination préliminaire).  Le montant estimé de la subvention est normalement exprimé en valeur unitaire.
Droit définitif  (colonne 5):  Il s'agit soit de la date de la constatation positive de l'existence d'un dommage (dans le cas d'une enquête), s oit de la date de clôture de l'examen d'un
dommage, soit de la date de clôture de l'examen du montant de la subvention (dans les cas où le Tribunal a fait une déterminati on de l'existence d'un dommage).
Volume total des échanges  (colonne 11):  Le volume total des échanges est fondé, sauf indication contraire, sur les données statistiques relatives à la dernière période de 12 mois
antérieure à l'ouverture de l'enquête pour laquelle des renseignements sont disponibles.
Confidentiel (CL) :  Renseignements communiqués aux autorités à titre confidentiel ou renseignements confidentiels susceptibles d'être divulgués par suite des opérations de
calcul.
R:  Cette abréviation a été utilisée dans le cadre du réexamen d'une mesure compensatoire en vigueur.
L'abréviation R(1)  renvoie au réexamen administratif du montant de la subvention correspondant à une mesure compensatoire en vigueur.
L'abréviation R(2)  renvoie au réexamen d'un dommage ayant débouché sur une mesure compensatoire en vigueur, en vue de déterminer si cette mesure doit être
maintenue.G/SCM/N/47/CAN
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MESURES COMPENSATOIRES EN VIGUEUR
au 31 décembre 1998
Pays Produit Date de la constatation
Danemark Jambon en boîte 07.08.84 (16.03.90) (21.03.95)
Union européenne Pains de viande, à base de porc,
en boîte07.08.84 (16.03.90) (21.03.95)
Union européenne Sucre raffiné 06.11.95
Inde Stèles 20.07.94
Pays-Bas Jambon en boîte 07.08.84 (16.03.90) (21.03.95)
Note: Une date ultérieure est indiquée entre parenthèses quand la constatation de l'existence d'un dommage a
été confirmée à l'occasion d'un nouvel examen.
ABROGATION DE MESURES COMPENSATOIRES
du 1er juillet au 31 décembre 1998
Pays Produit Date d'abrogation
NÉANT
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