ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/334
24 juin 2002
(02-3486)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
MESURES SPS APPLIQUÉES PAR LA ROUMANIE AUX PRODUITS
D'ORIGINE ANIMALE
Communication de la Moldova
A. INTRODUCTION
1. La Roumanie a récemment commencé à appliquer de nouvelles mesures sanitaires et
phytosanitaires à l'importation de certains produits d'origine animale.
2. Pour la Moldova, ces mesures ont eu pour conséquence d'interdire de facto  les exportations de
produits d'origine animale, et notamment de la viande, des produits carnés, du lait et des produitslaitiers et des œufs.  Ces produits sont un secteur clé de l'économie de la Moldova:  l'an dernier, ils
représentaient 2,9 pour cent des exportations totales du pays et 17,4 pour cent des exportations à
destination de la Roumanie.  Les répercussions sur l'économie du pays ont été particulièrement
graves, d'autant que la Moldova fait face à d'importants problèmes économiques.  Les producteurs
nationaux ont déjà beaucoup souffert et les préjudices déjà causés seront difficiles à réparer.
3. Des entretiens bilatéraux ont été engagés avec la Roumanie en vue de trouver une solution
mutuellement satisfaisante mais jusqu'à présent, ils n'ont donné aucun résultat.  Il serait peut-être utile
de noter que les relations commerciales bilatérales avec la Roumanie s'inscrivent aussi dans le cadre
d'un accord de libre-échange.
4. La Moldova est d'avis que les mesures adoptées par la Roumanie ne sont pas conformes aux
règles de l'OMC, et notamment à celles de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et
phytosanitaires, et qu'elles constituent une restriction cachée au commerce international.
5. Selon les dispositions appliquées aujourd'hui, les produits importés doivent "être conformes
aux prescriptions sanitaires et phytosanitaires au moins équivalentes à celles contenues dans les
directives de l'UE".  L'incompatibilité de ces mesures vient de ce que, compte tenu des normes
sanitaires appliquées par la Roumanie sur son propre territoire, elles introduisent une discrimination
arbitraire à l'encontre des exportations de la Moldova et des autres Membres de l'OMC à destinationde la Roumanie.  Selon ces nouvelles dispositions, les importations à destination de la Roumanie
doivent satisfaire à des prescriptions sanitaires et phytosanitaires plus rigoureuses et plus strictes que
celles en vigueur dans le pays.  Elles ne se fondent ni sur des preuves scientifiques ni sur une
évaluation des risques pour la vie et la santé des pe rsonnes et des animaux ou pour la préservation des
végétaux.  Elles sont donc en contravention avec un nombre de dispositions de l'Accord SPS, dontnotamment les articles 2:1, 2:2, 2:3, 3:3, 5:1, 5:5 et l'Annexe B.
B. L
ES RESTRICTIONS BLOQUENT L 'ACCÈS AU MARCHÉ ROUMAIN
6. Les restrictions en matière d'accès au marché appliquées par la Roumanie aux produits
d'origine animale se fondent sur:  la Décision gouvernementale n° 409 en date du 25 avril 2002, la
Décision ministérielle n° 234 en date du 13 juillet 2001 et sur deux notes de service du Ministère deG/SPS/GEN/334
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l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt, n° 54157 en date du 12 mars 2002 et n° 55554 en date du
10 mai 2002.
7. Les deux notes de service précisent que les importations doivent être conformes aux
dispositions des paragraphes c), d) et e) de l'article 3 de la Décision n° 234/2001.  Les produits
d'origine animale qui peuvent être importés en Roumanie sont ceux qui:
c) proviennent de pays tiers inclus dans les listes officielles des pays autorisés à exporter
dans l'Union européenne;
d) proviennent d'entités de pays tiers incluses dans les listes officielles des entités
autorisées à exporter dans l'Union européenne;
e) proviennent de pays tiers dont les services vétérinaires peuvent garantir le respect de
prescriptions sanitaires équivalentes à celles établies par les directives de l'UE.
C. DISPOSITIONS PERTINENTES DE L 'ACCORD SPS
8. Cette section décrit brièvement les diverses disciplines que la Roumanie a violées en
introduisant les mesures mentionnées ci-dessus.
Évaluation des risques
9. L'obligation de fonder les mesures sanitaires et phytosanitaires sur une analyse appropriée des
risques pour la vie et la santé des personnes et des animaux ou pour la préservation des végétaux
(article 5:1) est un principe fondamental de l'Accord SPS.  La Roumanie n'a présenté aucune preuvescientifique d'un risque pouvant justifier ses mesures et elle n'a pas non plus prouvé que ces mesures
étaient nécessaires pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou pour préserver les
végétaux.
Harmonisation10. L'Accord SPS encourage les Membres à établir leurs mesures sanitaires ou phytosanitaires sur
la base de normes, directives ou recommandations internationales, dans les cas où il en existe
(article 3:1).
11. La Moldova reconnaît sans difficulté la nécessité et la légitimité de l'harmonisation et de la
mise en application de l'"acquis communautaire", y compris du régime SPS, par ses partenaires
commerciaux qui ont demandé à accéder à l'Union européenne, y compris la Roumanie, à compter de
la date de leur accession.  Nous reconnaissons et acceptons le caractère inévitable d'un processusd'ajustement progressif et approprié.  Les institutions moldoves travaillent déjà dans ce sens.  Mais ce
processus demande un certain temps et pour la Moldova, les progrès vont dépendre aussi dans une
grande mesure de l'importance de l'assistance technique extérieure qu'elle recevra.
12. La Moldova considère néanmoins que l'adoption et l'application soudaine des normes SPS
européennes dans le commerce avec les pays tiers avant même qu'elles ne soient appliquées sur tout leterritoire du pays candidat à l'accession à l'UE ne correspondent pas aux raisons d'être des mesures
SPS, qu'elles sont artificielles et clairement protectionnistes.  En un mot, que les mesures appliquées
par la Roumanie discriminent de manière arbitraire et injustifiée contre les exportations par la
Moldova.G/SPS/GEN/334
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Proportionnalité
13. L'article 5.6 de l'Accord SPS fait obligation aux Membres d'adopter des mesures respectant le
principe de proportionnalité et qui ne soient pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'est requis
pour obtenir le niveau de protection sanitaire et phytosanitaire qu'ils jugent approprié, compte tenu dela faisabilité technique et économique.
14. Ce principe est respecté lorsque, parmi toutes les mesures possibles pour obtenir le niveau de
protection sanitaire et phytosanitaire approprié, les Membres prennent celles qui ne sont pas plus
restrictives pour le commerce qu'il n'est requis.  Les restrictions appliquées par la Roumanie
constituent en fait une interdiction des importations de produits d'origine animale en provenance de la
Moldova et elles ne sont donc pas du tout proportionnées à la nécessité d'arriver à un niveau de risque
acceptable, équivalant à celui que l'on trouve en Roumanie à l'heure actuelle.
Transparence
15. En application de l'article 6 de l'Accord SPS, les Membres sont tenus de notifier les autres
Membres lorsqu'ils modifient leurs mesures SPS d'une manière susceptible d'affecter leurs échanges.
L'Annexe B de l'Accord indique les modalités précis es de la procédure de transparence.  Or, bien que
la Décision n° 234/2001 ait été officiellement prise par le Ministère de l'agriculture, de l'alimentation
et de la forêt le 13 juillet 2001 et que les notes de service de mars et mai de cette année concernant les
nouvelles mesures SPS imposées sur les importations aient des répercussions sensibles sur les
échanges, elles n'ont pas été notifiées au Secrétariat de l'OMC.  La Moldova n'en a pas non plus été
notifiée sur une base bilatérale.
16. La manière dont les mesures SPS concernées ont été introduites ne donnait pas aux
producteurs moldoves un délai raisonnable "pour adap ter leurs produits et méthodes de production"
aux nouvelles prescriptions sanitaires.
17. De plus, l'alinéa e) de l'article 3 de la Décision n° 234/2001 mentionné au paragraphe 7
ci-dessus n'indique pas à quelle directive spécifique de l'UE il fait allusion.
D. C
ONCLUSIONS ET REQUÊTE
18. Compte tenu de ce qui précède, la Moldova est d'avis que les mesures SPS adoptées par la
Roumanie pour les produits d'origine animale sont incompatibles avec l'Accord SPS.
19. Le gouvernement moldove demande que ces mesures soient rapportées sans délai en attendant
la présentation de preuves scientifiques convaincantes des risques que ces échanges pourraient
présenter pour la vie et la santé des personnes et des animaux ou pour la préservation des végétaux.
20. La Moldova est prête à engager des discussions avec tous les Membres intéressés afin
d'arriver rapidement à une solution satisfaisante.
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