ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG154/2
29 octobre 2003
(03-5740)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ASSOCIATION EUROPÉENNE DE LIBRE-ÉCHANGE
Communication des États membres de l'AELE
ACCORD MODIFIANT LA CONVENTION INSTITUANT L'ASSOCIATION
EUROPÉENNE DE LIBRE-ÉCHANGE
Communication de renseignements conformément au "modèle de présentation type pour la
communication de renseignements sur les accords d'intégration économique relatifs aux services".
Les présents renseignements sont communiqués conformément au "modèle de présentation
type pour la communication de renseignements sur les accords d'intégration économique relatifs aux
services", dont le Comité des accords commerciaux régionaux a pris note à sa réunion du 2 mai 1997.
Afin que les Membres puissent procéder plus facilement à l'examen prévu, les dispositions
pertinentes concernant le commerce des services ont été indiquées dans le présent document.  Le texte
intégral de la Convention modifiée (version finale), où ces dispositions figurent dans leur version
originale, est disponible au Secrétariat de l'OMC, sur le site Internet de l'AELE (www.efta.int) et dans
les États membres de l'AELE.
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
1. Liste des membres et dates de signature, de ratification et d'entrée en vigueur
La Convention instituant l'Association europée nne de libre-échange (AELE) a été signée le
4 janvier 1960 et est entrée en vigueur le 3 mai 1960.  À ce jour, l'AELE compte quatre États
membres:  l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse.  Plusieurs pays, à savoir le
Royaume-Uni et le Danemark en 1973, le Portugal en  1986 et l'Autriche, la Finlande et la Suède en
1994 se sont retirés de la Convention pour devenir me mbres de l'UE.  Au fil du temps, la Convention
a subi de nombreuses modifications.  Une importante révision entreprise en 1999 a abouti à l'Accord
modifiant la Convention instituant l'AELE, qui a été signé par les quatre membres de l'AELE le
21 juin 2001 à Vaduz (Liechtenstein) et est entré en vigueur le 1er juin 2002.
L'Accord modifiant la Convention instituant l'AELE a été notifié le 3 décembre 2002 au titre
de l'article V:7 a) de l'AGCS.
2. Nature de l'Accord
L'Accord modifiant la Convention instituant l'AELE a transformé la Convention (version
finale) en un accord d'intégration économique complet qui comprend à présent, outre les dispositionstraditionnelles relatives aux marchandises et aux institutions, des dispositions visant les services et
plusieurs autres questions liées au commerce.WT/REG154/2
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Les objectifs de l'Association sont:
• de favoriser le renforcement continu et équilibré des relations économiques et
commerciales entre les États membres, dans des conditions de concurrence loyales etdans le respect de règles équivalentes sur le territoire des États membres de
l'Association;
• le libre-échange des marchandises;
• la libéralisation progressive de la circulation des personnes;
• la libéralisation progressive du commerce des services et des investissements;
• de garantir une concurrence loyale pour les échanges commerciaux entre les États
membres;
• d'ouvrir les marchés publics des États membres;
• d'assurer une protection appropriée des droits de propriété intellectuelle
conformément aux normes internationales les plus élevées.
L'article 2 de la Convention instituant l'AELE prévoit une libéralisation progressive du
commerce des services conformément à l'article V de l'Accord général sur le commerce des services
(ci-après dénommé l'"AGCS").
3. Champ d'application
Lus conjointement, les chapitres IX et X de la Convention instituant l'AELE couvrent tous les
modes de livraison (fourniture) qui sont définis dans l'AGCS.  En outre, la Convention couvre en
principe tous les secteurs de services, avec certaines conditions en ce qui concerne les transportsterrestres et le transport aérien qui sont énoncées aux annexes P et Q et en fonction des réserves
émises par les différents États membres qui sont indiquées aux annexes L, M, N, O.
4. Données commerciales
Voir les données disponibles de l'OCDE et d'Eurostat.
II. DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES
1. a) Dispositions de la Convention instituant l'AELE qui ont un rapport avec le
champ d'application de l'AGCS
Chapitre I: "Objectifs"
Chapitre IV: "Aides d'État"
Chapitre VI: "Règles en matière de concurrence"
Chapitre VIII: "Libre circulation des personnes"
Chapitre IX: "Investissement"Chapitre X: "Commerce des services"
Chapitre XIII: "Paiements courants"
Chapitre XIV: "Exceptions et sauvegardes"
Chapitre XVI: "Dispositions institutionnelles"WT/REG154/2
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Chapitre XVII: "Consultations et règlement des différends"
Chapitre XVIII: "Dispositions générales"
b) Ces dispositions de la Convention correspondent à une libéralisation du commerce
des services entre les États de l'AELE, au sens de l'article V:1, étant donné que:
- elles prévoient une couverture sectorielle universelle qui englobe toutes les
activités de services, sous réserve des exceptions énoncées aux articles 33
et 39 et aux annexes L à Q.  Ces exclusions correspondent aux exceptions
prévues par l'AGCS;
- elles prévoient la libéralisation du commerce pour tous les modes de
fourniture (articles 23 et 29), à savoir "transfrontières" et "présence
commerciale", ainsi que "consommation à l'étranger" et "présence de
personnes physiques" (sous réserve des conditions énoncées à l'article 29 7));
- l'article 29 3) dispose que les États membres doivent s'efforcer d'éliminer
progressivement les discriminations restantes qu'ils peuvent maintenir
conformément aux annexes L à O et qu'ils réexaminent cette disposition, y
compris ses annexes, avant le 31 mai 2004, en vue de réduire et, finalement,
d'éliminer les restrictions restantes.
c) Les États de l'AELE ont négocié leurs Li stes d'engagements spécifiques et Listes
d'exemptions NPF au cours du Cycle d'Uruguay.  L'entrée en vigueur de la
Convention instituant l'AELE n'a entraîné aucune modification de ces listes.  La
Convention a pour but de faciliter le commerce entre les Parties.  Aucune de ses
dispositions ne vise à relever le niveau des restrictions commerciales dans le secteurdes services pour les autres Membres de l'OMC.
2. Règles d'origine
L'article 23 1) dispose que dans le cadre et sous réserve des dispositions de la Convention, les
restrictions au droit d'établissement des sociétés sont interdites lorsque les sociétés sont constituées en
conformité avec la législation d'un État membre et ont leur siège statutaire, leur administrationcentrale ou leur principal établissement sur le territoire d'un État membre.  Cette règle s'applique
également à la création d'agences, de succursales ou de filiales par des sociétés de n'importe quel État
membre établies sur le territoire de n'importe quel État membre.
L'article 29 1) prévoit que dans le cadre et sous réserve des dispositions de la Convention,
toute restriction au droit de fournir des services à l'intérieur du territoire des États membres à l'égard
des personnes physiques et des sociétés d'un État membre, autre que celui du destinataire de la
prestation de services, est interdite.
3. Normes/Reconnaissance
L'article 32 dispose que la reconnaissance mutuelle entre les États membres des diplômes,
certificats et autres preuves de qualifications formelles, ainsi que la coordination des dispositions
législatives, réglementaires ou administratives des États membres concernant l'accès aux activités et
l'exercice de celles-ci par des personnes physiques sont régies par les dispositions pertinentes del'article 22, de l'annexe K (y compris son Appendice 3) et du protocole à l'annexe K sur la libre
circulation des personnes entre la Suisse et le Liechtenstein.WT/REG154/2
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En outre, un État membre peut participer à un accord ou arrangement avec un autre État, dans
un but de reconnaissance des normes ou critères concernant la délivrance d'autorisations, de licences
ou de certificats pour les fournisseurs de services.  Dans une telle situation, l'État membre concerné
ménage une possibilité adéquate à tout autre État membre de négocier son accession à un tel accord
ou arrangement ou de négocier un accord ou arrangement comparable.
Dans les cas où un État membre accorde la reconnaissance de manière autonome, il ménage à
tout autre État membre une possibilité adéquate de démontrer que lui aussi remplit ces critères et que
par conséquent, la même reconnaissance devrait lui être accordée.  La reconnaissance ne doit pas être
accordée de manière discriminatoire ou comme une restriction déguisée à l'établissement dans le
secteur des services.
4. Sauvegardes
Selon l'article 40, un État membre peut prendre unilatéralement des mesures appropriées dans
les conditions et selon les procédures prévues à l'article 41 en cas de difficultés sérieuses d'ordre
économique, sociétal ou environnemental, de nature sectorielle ou régionale, susceptibles de persister.
5. Aides d'État
Selon l'article 16 3), les États membres doivent réexaminer le champ d'application du chapitre
en question dans le but d'étendre au secteur des services les disciplines relatives aux aides d'État, entenant compte des développements intervenus dans ce domaine sur le plan international.  À cette fin,
un réexamen a lieu chaque année.
6. Marchés publics
Aucune disposition relative à la libéralisation progressive du commerce des services ne peut
être interprétée comme imposant une obligation dans le domaine des marchés publics (article 34).
7. Dispositions sectorielles
Les annexes P et Q contiennent des règles spécifiques applicables aux transports terrestres et
au transport aérien.
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD
1. Exceptions et réserves
Des exceptions sont prévues à l'article 33 (exceptions générales) et à l'article 39 (exceptions
en matière de sécurité).
2. Adhésion
Selon l'article 56, tout État peut adhérer à la Convention à condition que le Conseil décide
d'approuver son adhésion, aux termes et conditions énoncés dans cette décision.
3. Procédures de règlement des différends
La Convention instituant l'AELE prévoit différentes manières de régler les différends entre les
États membres.WT/REG154/2
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L'article 47 dispose que les États membres doivent s'efforcer en tout temps de trouver un
accord sur l'interprétation et l'application de la Convention, la coopération et les consultations devant
permettre de parvenir à une solution mutuellement acceptable dans toute affaire pouvant affecter son
fonctionnement.
La Convention prévoit également une procédure d'arbitrage pour régler les différends entre les
États membres.  Si une affaire n'a pas été résolue dans les 45 jours dans le cadre des consultations
prévues à l'article 47, selon l'article 48, elle peut être soumise à l'arbitrage.  La procédure d'arbitrage
est régie par l'article 48 et l'annexe T de la Convention.
4. Lien avec d'autres accords commerciaux
Selon l'article 49, la Convention instituant l'AELE n'établit pas de liens spécifiques avec
d'autres accords bilatéraux, plurilatéraux ou multilatéraux.  En particulier, elle s'applique sanspréjudice des règles qui lient les États membres Parties à l'Accord sur l'Espace économique européen,
à la coopération nordique ou à l'union régionale entre la Suisse et le Liechtenstein.
5. Cadre institutionnel
L'article 43 établit un Conseil chargé d'administrer la Convention instituant l'AELE.  Chaque
État membre y est représenté et dispose d'une voix.  Le Conseil peut décider d'instituer les organes,
comités et autres organismes dont le concours lui paraît nécessaire à l'accomplissement de ses tâches.
L'annexe S énumère les organismes actuels, dont un groupe d'experts des services, de l'établissement
et des mouvements de capitaux.
IV. AUTRES
Le texte intégral de la Convention instituant l'AELE peut être obtenu:
- auprès du Secrétariat de l'OMC
- auprès du Secrétariat de l'AELE- auprès des États de l'AELE
- sur le site www.efta.int
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