ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/154
9 mars 2001
(01-1151)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE
Le texte ci-après est la version définitive d'un document reçu de la Mission permanente de la
République de Corée, qui a été distribué en avant-tirage pour la réunion du Groupe de travail des 2 et3 octobre 2000.
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Évaluation des activités passées et proposition concernant les travaux futurs du Groupe
de travail de l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence
1. Introduction
La Corée estime que la démarche en trois étapes esquissée par Hong Kong, Chine (voir le
document WT/WGTCP/W/141) offre un cadre analytique logique et utile pour évaluer les activités
passées du Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence et
imaginer de futurs plans d'action.  Les débats du Groupe de travail sur la nécessité de renforcer
l'interaction entre la politique commerciale et la politique de la concurrence ont fait apparaître un
large consensus.  À cet égard, la proposition de H ong Kong, Chine donne une direction très pratique.
En tenant compte de la communication de Hong Kong, Chine, le présent document évalue le
travail effectué à ce jour par le Groupe de travail et indique les tâches futures que prévoit le
gouvernement coréen.
2. Consensus parmi les Membres quant au champ d'application de la politique de la
concurrence
Comme Hong Kong, Chine l'a bien fait ressortir, les Membres ont donné des significations
différentes au champ d'application de la "politique de la concurrence" et adopté diverses démarches
pour atteindre leurs objectifs en la matière et promouvoir la concurrence.  De plus, les Membres ont
convenu de la nécessité de respecter la "diversité" qui règne parmi eux en mettant l'accent sur lesefforts à consentir pour améliorer la cohérence entre la politique commerciale et la politique de la
concurrence.
La Corée est profondément convaincue que les travaux futurs du Groupe de travail devront
pleinement tenir compte de cette "diversité".  Les activités du Groupe doivent contribuer audéveloppement de tous les Membres de l'OMC en réconciliant les pratiques exemplaires des pays
avancés riches d'une longue tradition de mesures visant à faire appliquer les politiques de concurrence
et les besoins de développement économique des pays en développement.WT/WGTCP/W/154
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3. Mise en évidence des problèmes de concurrence qui ont une incidence directe sur le
commerce international et les objectifs de l'OMC
La Corée est d'avis que les travaux du Groupe de travail ont déjà mis en évidence plusieurs
problèmes de concurrence importants liés au commerce international et aux objectifs de l'OMC.  Les
comportements anticoncurrentiels des entreprises peuvent entraver l'accès aux marchés nationaux desentreprises étrangères, ce qui empêche la réalisation du but ultime de l'OMC qui consiste à
promouvoir le commerce international.  De plus, les activités transnationales auxquelles prennent part
les cartels et les fusions d'entreprises internationaux peuvent avoir des répercussions importantes sur
le commerce international.  Les travaux du Groupe de travail ont également mis en lumière le fait que
les mesures d'ordre législatif ou administratif qui entravent le développement du commerce
international peuvent constituer un obstacle à la promotion de ce dernier.  À cet égard, certains pays
expriment l'avis selon lequel des mesures antidumping, notamment, auraient été prises arbitrairementet de façon à miner la prospérité de l'économie mondiale tout entière, ce qui aurait faussé le commerce
international et l'économie de marché.
De ce point de vue, la Corée soutient que les pratiques anticoncurrentielles des entreprises
privées, les activités transnationales comme les cartels et les fusions et acquisitions d'entreprises, lesmesures d'ordre législatif ou administratif qui en travent le commerce international, tout cela peut
figurer sur la liste des problèmes de concurrence qui ont une incidence directe sur le commerce
international et les objectifs de l'OMC.
À cet égard, Hong Kong, Chine a relevé que les pratiques et les mesures dont s'occupe le
Groupe de travail doivent:  i) avoir un impact anticoncurrentiel important et démontrable sur les
échanges et les investissements internationaux;  et ii) être répandues au point d'affecter un nombre
important de Membres de l'OMC.  Le gouvernement coréen estime que les points soulevés par
Hong Kong, Chine offrent des orientations utiles pour mettre en évidence les problèmes de
concurrence internationaux.  Il voit également l'intérêt qu'il peut y avoir à utiliser ces directives pourmettre en évidence les problèmes de concurrence lors des réunions futures du Groupe de travail.
Pourtant, il convient de commencer par procéder à des délibérations en profondeur sur la
question de savoir si ces critères constituent une norme idoine pour déterminer la "pertinence" des
problèmes de concurrence ayant une incidence directe sur le commerce international et les objectifs
de l'OMC qu'il y a à régler.
4. Examen de la faisabilité d'options multilatérales
1) L'OMC est-elle l'organisation appropriée pour s'attaquer aux problèmes précités?
Les Membres du Groupe de travail étaient divisés quant à la question de savoir si l'OMC est
l'organisation appropriée pour s'attaquer aux problèmes mis en évidence.  Dans la négative, l'OMCserait un organe inapproprié pour traiter des pratiques anticoncurrentielles du secteur privé, car elle est
avant tout une organisation commerciale qui administre des mesures d'ordre législatif ou
administratif.  En outre, la supériorité de la coopération menée à bien grâce à des démarches
bilatérales ou régionales sur la démarche multilatérale est soulignée.  Par ailleurs, ceux qui sont
favorables à ce que l'OMC joue un tel rôle soulignent que l'élaboration d'un cadre multilatéral de lapolitique de la concurrence au sein de l'OMC, organe de tutelle du commerce international, serait
favorable aux principes de la concurrence tels qu'ils transparaissent dans les réglementations
commerciales existantes et vice versa.  À leurs yeux, cela promouvra le commerce international et
finira par accroître la prospérité économique de la communauté internationale tout entière.  Ils mettent
aussi en exergue le fait que l'OMC n'aura guère de difficultés à imaginer un cadre multilatéral adaptéà notre époque de mondialisation tant dans l'esprit que dans la lettre, étant donné le vaste champ
géographique couvert par ses Membres.WT/WGTCP/W/154
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La Corée voit dans l'OMC la meilleure enceinte qui soit pour s'attaquer aux problèmes de
concurrence qui ont une incidence directe sur le commerce international et les objectifs de l'OMC.
Elle espère cependant que le Groupe de travail aura d'intenses discussions sur cette question, en tenant
compte aussi bien des points de vue négatifs que positifs.
2) Les règles existantes de l'OMC peuvent-elles servir d'indicateurs importants pour répertorier
les solutions possibles?
Certains Membres du Groupe de travail ont fait valoir que les procédures et les méthodes de
l'OMC en matière de règlement des différends commerciaux liés à la politique de la concurrence
étaient ambiguës et que l'organisation était dépourvue d'instruments efficaces pour maintenirl'échange de renseignements et la coopération internationale, puisqu'elle ne peut réglementer
directement les questions liées à la politique de la concurrence.  L'OMC doit donc tenir compte de
plusieurs limitations en traitant des problèmes de concurrence.  Dans le même temps, ces Membres
invoquaient le fait que pour s'attaquer à ce problème, les dispositions en matière de concurrence au
titre des Accords de l'OMC existants, tels que l'Accord antidumping, devraient faire l'objet d'unréexamen du point de vue de la politique de la concurrence et se voir améliorées dans le sens d'une
plus grande promotion de la concurrence.
Le gouvernement coréen est d'avis qu'il pourrait être nécessaire de débattre des réformes en
faveur de la concurrence des règles existantes de l'OMC et espère discuter largement de ce problèmelors des prochaines réunions du Groupe de travail.
3) Examen de la faisabilité des options multilatérales
Comme Hong Kong, Chine l'a efficacement souligné, l'élaboration de règles n'est qu'une
possibilité parmi toutes celles qui peuvent contribuer à résoudre les problèmes de concurrence au
niveau multilatéral, parmi lesquelles le renforcement des capacités grâce à une assistance technique
accrue, l'instauration d'un mécanisme d'examen des politiques de concurrence et une coopération plus
étroite entre l'OMC et d'autres tribunes internationales, possibilités qui ont été confirmées lors de
réunions passées du Groupe de travail.  Le gouv ernement coréen souhaiterait toutefois attirer
l'attention de ses interlocuteurs sur le fait que plusieurs Membres ont défendu avec véhémence la
nécessité de forger un cadre multilatéral de la politique de la concurrence.  Il pense qu'un tel argumentne remplace pas complètement d'autres options, pas plus qu'il n'en nie définitivement l'efficacité.
La Corée espère que le Groupe de travail délibérera pleinement sur les options multilatérales
proposées par Hong Kong, Chine.  À ce stade, elle aimerait donner son avis sur certaines d'entre elles.
Premièrement, la position de principe du gouvernement coréen est qu'il conviendrait de mettre enplace un cadre multilatéral de la politique de la concurrence.  Toutefois, outre l'examen d'une vaste
gamme d'options multilatérales, il faudrait également promouvoir la coopération aux niveaux bilatéral
et régional jusqu'à ce que l'OMC parvienne à un consensus à cet égard.  Deuxièmement, le
gouvernement coréen estime que l'assistance technique peut être et a été très utile aux pays en
développement Membres ou aux économies en transition pour amplifier leur politique de laconcurrence et renforcer leurs capacités.  À cet égard, la KFTC anime tous les ans depuis 1996 des
journées d'étude internationales sur la politique de la concurrence, ce qui réunit les économies des
pays membres de l'APEC pour réfléchir ensemble à des études de cas qui sont des problèmes de
concurrence classiques.  Il est cependant sceptique quant à l'efficacité de ces projets d'assistance
technique au moment de s'attaquer aux problèmes de politique de la concurrence transfrontières,notamment aux cartels internationaux qui lèsent de nombreux pays.  Troisièmement, alors que la
possibilité d'un mécanisme d'examen des politiques de concurrence peut être explorée comme une
option multilatérale permettant de traiter de problèmes de concurrence au niveau international, les
raisons suivantes font qu'il est nécessaire de poursuivre les réflexions sur cette question.  Le but d'unWT/WGTCP/W/154
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examen des politiques de concurrence est d'améliorer la transparence et la compréhension des
pratiques des entreprises et des politiques de concurrence.  Cela posé, il est plus urgent de trouver une
norme en matière de concurrence  qui soit acceptée au niveau international que d'instaurer un tel
mécanisme.
5. Conclusion
Comme on le voit à la lumière de la démarche en trois étapes proposée par
Hong Kong, Chine, de grands progrès ont été accomplis concernant plusieurs sujets faisant l'objet des
délibérations du Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence,
tandis que d'autres doivent encore être discutés.
Ainsi, le gouvernement coréen ne veut-il pas revoir certains points des étapes 1 et 2, pas plus
que l'évaluation des Accords de l'OMC à l'étape 3 de  la communication de Hong Kong, Chine, qui ont
été longuement débattus lors des réunions passées du Groupe de travail.  Au lieu de cela, il espère que
le Groupe concentrera ses réflexions sur les directives permettant d'identifier les questions de
concurrence intéressant directement le commerce international et les objectifs de l'OMC figurant à
l'étape 2 ainsi que sur l'examen des options multilatérales possibles, compte tenu de la diversité queconnaissent les Membres du point de vue du dével oppement économique et de leurs réglementations
et politiques spécifiques en matière de concurrence.
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