ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/435 
26 novembre 2004 
 
 (04-5166) 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSI TOIRE CONCERNANT LA CHINE 
 
Communication des Communautés européennes  
 
 
 La délégation de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la communication 
ci-après, datée du 25 novembre 2004, dans le contex te du mécanisme d'examen transitoire au titre de 
la section 18 du Protocole d'accession de la Chine.  
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 Les Communautés européennes (ci-après dénommées les "CE") ont fait les observations suivantes qui sont présentées au Conseil des ADPIC:  
1. Les CE considèrent que la protection de la pr opriété intellectuelle est l'une des principales 
priorités de l'Union européenne dans ses relati ons commerciales avec la République populaire de 
Chine (ci-après dénommée la "Chine").  L'expérience a montré qu'un système efficace de protection de la propriété intellectuelle est très impor tant pour promouvoir l'innovation scientifique et 
technologique et favoriser la prospérité culturelle et la croissance économique.  Un système efficace 
de protection de la propriété intellectuelle contri bue aussi pour beaucoup à l'apport d'investissements 
étrangers. 
2. Ces dernières années, la Chine a fait des efforts considérables pour réviser ses lois et 
règlements administratifs relatifs aux DPI afin de les mettre en conformité avec l'Accord sur les ADPIC.  Les CE encouragent le gouvernement chi nois à poursuivre ses efforts concernant la 
législation en matière de proprié té intellectuelle et demandent in stamment à la Chine de donner la 
priorité au renforcement des moyens de faire respecter les lois et réglementations sur les DPI de 
manière à mettre en place un système juridique complet pour la protection des DPI. 
3. La production de marchandises de contrefaçon et  de marchandises pirates est très importante 
en Chine et l'exportation de ces marchandises continue  de causer un préjudice grave aux marchés dans 
le monde entier.  L'Union européenne est une  destination importante pour les marchandises 
contrefaites et pirates.  D'après les statistiqu es les plus récentes, 60 pour cent des marchandises 
contrefaites saisies aux frontières de l'Uni on européenne sont d'origine chinoise.   
4. Les récents "plans d'action" du Ministère du commerce extérieur (MOFCOM) et de l'Office 
national de la propriété intellect uelle représentent un effort encour ageant dans la bonne direction, 
mais les détails de ces plans n'ont pas encore été publiés et les résultats demeurent incertains.   
5. Les CE se félicitent de ce que les autorités ch inoises s'attachent à considérer les atteintes aux 
DPI comme une question prioritaire.  La volonté de la  Chine de renforcer la protection de la propriété 
intellectuelle a été soulignée par le Premier Mini stre, M. Wen Jiabao, au Forum Chine-UE sur les 
investissements et le commerce, tenu à Bruxelles le 6 mai 2004.  Le Premier Ministre chinois a IP/C/W/435 
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 également souligné que les droits de propriété inte llectuelle devaient être protégés plus efficacement 
et que le piratage et les atteintes aux DP I devaient être punis conformément à la loi.
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6. Les CE sont conscientes de la particularité du régime chinois de protection de la propriété 
intellectuelle:  les détenteurs de DPI peuvent soit intenter une action en justice, soit porter plainte 
auprès des autorités administratives.  Les sanc tions pouvant être imposées par ces dernières sont 
parfois importantes, mais elles ne sont pas suffi samment dissuasives pour faire baisser les taux très 
élevés de contrefaçon et de piratage.   
7. Les CE font valoir que des sanctions pénales de vraient être prévues, quelle que soit la gravité 
de l'atteinte.  Seul un système da ns lequel les contrevenants, à tous  les niveaux de la chaîne de 
consommation (fabricant, expéditeur, distributeur, ve ndeur), sont passibles de poursuites pénales, a un 
réel effet dissuasif.   
8. Cela fait plusieurs années que les CE se sont déclarées préoccupées par l'inefficacité des 
moyens de faire respecter la propriété intellectue lle en Chine et cette question a de nouveau été 
soulevée lors du premier Dialogue UE-Chine sur les DPI, qui a eu lieu à Beijing les 21 et 22 octobre 2004.  En particulier, les CE ont préconi sé une approche plus globale des moyens de faire 
respecter les droits et ont affirmé que la sensibilisation était un élément essentiel.  Le Dialogue a été 
constructif et utile et les deux parties ont échangé  des renseignements sur des questions multilatérales 
et bilatérales et sur la législation et les pratiques nationales.  Des insuffisances ont été relevées et des 
améliorations ont été proposées. 
9. Les CE continueront de suivre la situation en Chine et de veiller à ce que leurs intérêts 
économiques soient dûment sauvegardés.  Elles se  sont engagées en outre à collaborer avec le 
gouvernement chinois pour améliorer la situation, afin de créer des conditions favorables pour toutes 
les parties.  Une aide a été apportée à la Chine dans le domaine de la réforme législative et 
administrative et dans celui du respect des droits  de propriété intellectuelle, dans le cadre du 
"Programme de coopération UE-Chine  en matière de droits de propr iété intellectuelle", lancé en 1996 
et achevé récemment.  Les CE sont sur le point de lancer un nouveau programme de coopération en 
matière de propriété intellectuelle qui mettra l'accent sur les aspects législatifs, sur les moyens 
judiciaires, publics et administratifs de faire respec ter les DPI, sur la coordination entre organismes et 
sur la sensibilisation du public.   
10. Lors du Dialogue UE-Chine sur les DPI, et en plus d'une coopération technique renforcée, les 
parties sont convenues d'encourager le secteur pr ivé à collaborer avec les autorités publiques, par 
exemple dans le cadre de partenariats public-pri vé.  À cet effet, les CE ont proposé de créer un 
"Groupe de travail UE-Chine sur la protection de  la propriété intellectuelle", qui définirait des 
objectifs et des points de repère pour évaluer régulièrement les progrès réalisés.  Les CE estiment qu'un tel partenariat public-privé est indispensable  pour déterminer les priorités d'une future 
coopération technique et pour lutter  efficacement contre le piratage  et la contrefaçon.  Les CE 
espèrent recevoir une réponse positive de la Chine à ce sujet.   
11. S'agissant des moyens de faire respecter les dr oits, les CE aimeraient que la Chine réponde 
aux questions suivantes:   
i) Le Vice-Premier Ministre, M. Wu Yi, a annoncé que la Chine entreprendrait une série 
d'actions à court terme dans le but de réduire fortement les niveaux d'a tteinte aux DPI.  Le 
"Groupe de travail d'État sur la propriété inte llectuelle", créé récemment, doit jouer un rôle de 
                                                     
 
1 Rapport sur les travaux du gouvernement présenté par le Premier Ministre Wen Jiabao à la deuxième 
session du dixième Congrès national du peuple, le 5 mars 2004. 
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 coordination important dans le cadre de ce "p lan d'action".  Les CE voudraient obtenir des 
renseignements complets sur les actions envisag ées par la Chine pour réduire les niveaux de 
contrefaçon et de piratage en Chine.  Elles voudr aient aussi avoir des précisions sur la mission 
et l'objectif du Groupe de travail d'État sur la  propriété intellectuelle, créé récemment, ainsi 
que sur sa structure et sa composition et sur les ressources humaines et financières dont il 
dispose. 
 ii) En avril 2004, l'Office national de la propr iété intellectuelle (SIPO) a annoncé l'adoption 
d'une "stratégie nationale concernant les DP I", qui sera lancée prochainement et dont le 
principal objectif sera d'accroître la compétitiv ité des entreprises chinoises dans l'économie 
mondiale.  Les CE voudraient avoir des renseigneme nts plus détaillés sur ce plan stratégique.  
La stratégie nationale concernant les DPI pré voit-elle d'améliorer la transparence du processus 
de prise de décisions et d'accélérer les procédures d'enregistrement des brevets et des marques de fabrique ou de commerce?  Prévoit-elle aussi des mesures spécifiques pour renforcer la 
lutte contre la contrefaçon et le piratage?  Comprendra-t-elle en outre un programme éducatif 
visant à approfondir la connaissance des DPI parmi les fonctionnaires aux niveaux ministériel 
et provincial? 
 iii) En 2001, le Conseil d'État a publié un règlemen t visant à encourager le transfert des affaires 
d'atteinte aux DPI des organes administratifs aux Bureaux de sécurité publique.  Comme les 
autorités locales ne comprennent pas bien les normes en matière de responsabilité pénale, de 
nouvelles interprétations judiciaires devraien t être publiées prochainement.  Les CE 
souhaiteraient avoir la possibilité de présenter des observations sur ces interprétations avant 
leur adoption.  Elles voudraient aussi savoir si la Chine envisage de r éexaminer les normes en 
matière de responsabilité pénale.  Enfin, elles souhaiteraient obtenir les statistiques les plus 
récentes sur les affaires qui ont été transférées en vue de poursuites pénales et qui ont abouti à 
une sanction pénale effective.   
 12. En ce qui concerne le droit d'auteur, les CE aimeraient que la Chine réponde aux questions 
suivantes:    
i) La Chine a récemment indiqué qu'elle avait l'intention d'adhérer avant la fin de 2005 aux 
traités Internet de l'OMPI de 1996 (Traité de l'OM PI sur le droit d'auteur et Traité de l'OMPI 
sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes).  Les CE croient savoir que la 
Chine est en train d'élaborer, pour la fin de 2004, un règlement d'application relatif à Internet.  
Elles voudraient avoir des renseignements supplémentaires sur ce règlement. 
 ii) La législation chinoise actuelle semble accorder  des droits de radiodiffusion et des droits 
relatifs à la représentation ou à l'exécution publiq ues uniquement aux producteurs de vidéos.  
Les CE aimeraient que les autorités chinoises e xpliquent s'il est prévu d'instituer des droits 
similaires pour les enregistrements sonores.   
 iii) Les CE croient savoir que la Chine envisage d'adopter, avant la fin de 2004, de nouvelles 
règles relatives aux sociétés de perception des dro its.  Elles aimeraient avoir de plus amples 
renseignements à ce sujet, ainsi qu'une copie préliminaire de ces nouvelles règles. 
 
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