RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/74
22 février 2000
(00-0640)
Organe de règlement des différends
27 janvier 2000
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 27 janvier 2000
Président:  Mr.  Kåre Bryn (Norvège)
Avant l'adoption de l'ordre du jour, le point  concernant le rapport du Groupe spécial
"États-Unis – Imposition de droits compensateurs sur certains produits en acier au carbone, plomb et
bismuth laminés à chaud originaires du Royaume-Un i" a été supprimé de l'ordre du jour par suite de
la décision des États-Unis de faire appel du rapport.  Le point "Liste indicative de personnes ayant ou
non des attaches avec des administrations nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux
- désignations proposées" a également été supprimé de l'ordre du jour afin de ménager davantage detemps pour les consultations.  Il a été convenu que ce point serait repris à la réunion ordinaire suivante
de l'ORD.
Questions examinées: Page
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2
a) Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la
distribution des bananes:  rapport de si tuation des Communautés européennes ........................2
b) États-Unis – Prohibition à l'importation de certaines crevettes et de certains produits à
base de crevettes:  rapport de  situation des États-Unis ...............................................................4
c) Japon – Mesures visant les produits agri coles:  rapport de situation du Japon...........................7
d) Corée – Taxes sur les boissons alcooliques:   rapport de situa tion de la Corée...........................8
e) États-Unis – Droit antidumping sur les semi-conducteurs pour mémoires RAM
dynamiques (DRAM) de 1 mégaoctet ou plus, originaires de Corée:  rapport de
situation des États-Unis....................................................................................................... ........9
2. États-Unis – Articles 301 à 310 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur ...................11
a) Rapport du Groupe spécial.................................................................................................... ....11
3. Canada - Mesures visant l'importation de lait et l'exportation de produits laitiers.........23
a) Accord sur un délai raisonnabl e pour la mise en œuvre ...........................................................23
4. Désignation des membres de l'Organe d'appel ....................................................................24
a) Déclaration du Président..................................................................................................... ......24WT/DSB/M/74
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1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD
a) Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution
des bananes:  rapport de situation des Communautés européennes (WT/DS27/51/Add.4)
b) États-Unis – Prohibition à l'importation de certaines crevettes et de certains produits à base de
crevettes:  rapport de situation des États-Unis (WT/DS58/15/Add.4)
c) Japon – Mesures visant les produits agricoles:  rapport de situation du Japon (WT/DS76/11)
d) Corée – Taxes sur les boissons alcooliques:  rapport de situation de la Corée
(WT/DS75/18-WT/DS84/16)
e) États-Unis – Droit antidumping sur les semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques
(DRAM) de 1 mégaoctet ou plus, originaires de  Corée:  rapport de situation des États-Unis
(WT/DS99/6)
Le Président a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends, "à moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre
des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une
période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable prévu au paragraphe 3 aura été fixé
et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue".  Il a proposéque les cinq sous-points soient examinés successivement.
a) Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution
des bananes:  rapport de situation des Communautés européennes
Le Président a appelé l'attention sur le doc ument WT/DS27/51/Add.4 qui contenait le rapport
de situation des Communautés européennes sur les progrès réalisés dans la mise en application des
recommandations de l'ORD concernant leur régime d'importation de bananes.
Le représentant des Communautés européennes a dit que, comme il l'avait déclaré à la réunion
tenue par l'ORD le 19 novembre 1999, les CE avaient élaboré une proposition visant à modifier leur
régime d'importation de bananes.  Cette proposition comprenait la décision de poursuivre les
discussions avec les parties intéressées.  Les discussions étaient en cours et la proposition était
actuellement à l'examen au Conseil des ministres des CE.  Cependant, à ce jour, aucune solution
satisfaisante acceptable pour toutes les parties n'avait été trouvée.  Les efforts se poursuivaient en vue
d'arriver à une telle solution.
Le représentant du Costa Rica a rappelé que, lors des réunions précédentes de l'ORD, son
pays s'était déclaré préoccupé par certains éléments de la proposition des CE et il souhaitait, à la
réunion en cours, rappeler ces préoccupations.  Le Costa Rica demandait instamment aux CE de se
conformer aux recommandations de l'ORD et d'honorer leurs obligations internationales.
La représentante du Guatemala a dit que l'attitude des CE avait déjà outrepassé les limites
juridiques de l'OMC.  En l'espèce, le délai raisonnable prévu pour la mise en œuvre des
recommandations de l'ORD avait expiré plus d'une année auparavant.  Toutefois, aucune solution qui
serait compatible avec les règles de l'OMC tout en tenant compte des intérêts des parties au différend
n'avait été trouvée à ce jour.  Un tel retard préoccupait le Guatemala.  L'intervenante a observé que
l'attitude des CE représentait un coût quotidien pour l'agriculture de son pays.  Par ailleurs, une telleattitude nuisait au principe d'équité.  Le Guatem ala demandait instamment aux CE d'honorer dans les
moindres délais les engagements qu'elles avaient pris au regard de l'OMC pour mettre fin à ce
différend déjà ancien.
Le représentant de l'Équateur a noté que le rapport de situation des CE ne donnait pas
suffisamment de renseignements sur la situation actuelle.  Selon l'Équateur, les CE ne faisaient pas
assez d'efforts pour se conformer à leurs obligations.  Depuis plus d'un an, les CE retardaient la miseWT/DSB/M/74
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en œuvre, ce qui n'avait pas de fondement juridique.  L'intervenant craignait que le système
commercial multilatéral ne soit compromis si d'autres Membres agissaient comme les CE.  Son pays
croyait comprendre que les CE n'avaient pas changé de position dans leur nouvelle proposition bien
que toutes les parties intéressées, y compris les États-Unis, les pays ACP et les pays latino-américains,
se soient opposées à ladite proposition.  La Comm ission des CE menait actuellement des consultations
avec les pays intéressés, mais elle entendait maintenir le nouveau régime d'importation de bananes
aussi restrictif que le régime existant.  Les CE et leurs États membres ne montraient aucune volonté
claire de remédier à la situation.  Par ailleurs, une période de transition excessivement longue ne
favoriserait pas l'établissement d'un régime plus équitable et moins discriminatoire.  La période de
transition durerait plus longtemps que le régime actuel, qui était entré en vigueur sept ans plus tôt.
L'intervenant redoutait que l'affaire des bananes reste sans solution pendant longtemps.  Cette
situation était inacceptable pour l'Équateur et l'intervenant était convaincu qu'elle ne répondait pas auxsouhaits des autres Membres.
Le représentant du Panama a indiqué que, lors des réunions précédentes de l'ORD, le rapport
de situation présenté par les CE n'avait pas fourni de renseignements suffisants.  Le rapport présenté à
la réunion en cours contenait deux paragraphes et passait sous silence un certain nombre de faitspertinents.  Les CE avaient fait mention de leur proposition sans indiquer que celle-ci avait été
largement rejetée sur la base des discussions et des consultations menées.  Les CE avaient déclaré que
des discussions avec les parties intéressées étaient en cours;  cependant, le Panama, important
fournisseur de bananes sur le marché communautaire, n'avait remarqué de la part des CE aucun intérêt
pour un réel dialogue.  On observait la même attitu de à l'égard des autres pays latino-américains qui
étaient affectés par le régime d'importation de bananes.  Les CE avaient déclaré que plusieurs
propositions avaient été reçues et étaient à l'examen même s'"il [continuait] d'y avoir des divergences
de vues entre les principales parties concernées et, même dans les cas où il [apparaissait] qu'il y
[avait] accord, des différences [existaient] en ce qui concerne les détails".  Le Panama considérait que
cette affirmation était inexacte et ne rendait pas justice aux efforts déployés par les payslatino-américains, qui avaient présenté une proposition.  Les diverses propositions mentionnées par
les CE constituaient une seule proposition visant un régime de contingents global à deux niveaux
tarifaires.  Il était manifeste que certains détails devaient encore être réglés, mais il n'était pas exact de
dire qu'il y avait une divergence de vues entres les parties concernées.  La Commission savait qu'il y
avait des motifs suffisants pour examiner une proposition sur la base d'un contingent tarifaire global à
deux niveaux tarifaires.  Les CE n'avaient pas fait mention du dommage qu'elles causaient aux pays
latino-américains en ne respectant pas les décisions.  Plus d'une année s'était écoulée depuis la fin dudélai raisonnable prévu pour la mise en œuvre, mais les CE n'avaient pas été à même d'instituer un
régime substantiellement modifié.  Le Panama craignait que les autorités des CE continuent à ne tenir
aucun compte de la nécessité d'un dialogue technique et politique avec les Membres affectés.  En
conséquence, le Panama demandait instamment aux CE de manifester leur volonté de mener des
discussions avec toutes les parties intéressées, notamment avec les pays latino-américains, au sujet deleur proposition, à laquelle la Commission n'avait pr êté aucune attention.  Pour le Panama, seul un
dialogue multilatéral auquel participeraient toutes les parties intéressées permettrait aux CE de
progresser dans la recherche d'une solution satisfaisante.
Le représentant du Honduras a dit que le rapport de situation des CE ne faisait que confirmer
que son pays ne pourrait pas rétablir ses droits et que le nouveau régime, s'il était adopté, pourrait
aboutir à un autre différend.  L'affaire des bananes faisait l'objet de discussions depuis plus de sept
ans, soit une durée égale à celle des négociations du Cycle d'Uruguay, mais sans le même degré de
progrès et de succès.  Six rapports avaient établi que le régime communautaire était incompatible avec
les règles de l'OMC.  Toutefois, les CE avaient engagé un "cycle" de négociations complexe etinterminable qui leur permettait de différer la mise en œuvre.  L'aspect le plus déstabilisant de ce
"cycle de négociations sur les bananes" était le fait que la priorité était donnée à des solutions
incompatibles avec les règles de l'OMC.  Il était impossible d'envisager une extension du délai ou une
nouvelle dérogation.  Tant que l'affaire des bananes n'était pas résolue, on ne saurait être favorable àWT/DSB/M/74
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une nouvelle dérogation.  Il fallait trouver une véritable solution pour respecter tous les intérêts en jeu.
Le Honduras avait déployé des efforts considérables et consacré beaucoup de temps pour porter cette
affaire devant l'OMC.  L'intervenant a fait remarquer que le travail des membres du Groupe spécial,
des arbitres, des membres de l'ORD et du Secrétariat n'en était pas moins important.  Par conséquent,
pour que ces efforts ne soient pas perdus, les CE devraient se conformer aux recommandations et auxdécisions de l'ORD.
Le représentant du Mexique a dit que le rapport de situation des CE ne contenait pas de
renseignements suffisants sur leur nouveau régime d'importation de bananes.  Le Mexique redoutait
que ce nouveau régime, s'il était mis en œuvre, ne permette pas de régler le différend.  L'intervenant a
réaffirmé qu'il n'était pas nécessaire que les parties parviennent à un accord sur la manière de mettre
en œuvre un nouveau régime pourvu que celui-ci soit compatible avec les obligations des CE à l'égardde l'OMC.  Depuis la dernière réunion de l'ORD, le Mexique, en tant que partie ayant un intérêt dans
l'affaire, n'avait pas été contacté par les CE pour discuter de l'attribution des licences ou de tout autre
aspect du régime.  L'intervenant a réaffirmé que la préférence de son pays allait vers un système
uniquement fondé sur des droits de douane, assorti d'un accès adéquat aux marchés.
La représentante des États-Unis a approuvé les déclarations faites par les précédents
intervenants.  Les CE n'honoraient pas leurs obligations au titre de l'OMC et n'avaient pas encore
indiqué si, et encore moins quand, elles le feraient.  Leur rapport de situation ne donnait aucun détail
sur la situation des délibérations internes.  En plus, le rapport de situation ne faisait aucune mention
du fait que les États-Unis, les pays des Caraïbes et de nombreux pays latino-américains avaientprésenté aux CE des propositions portant sur les éléments essentiels d'un nouveau régime
d'importation de bananes conforme aux règles de l' OMC.  La proposition des pays des Caraïbes, en
particulier, avait montré qu'il était possible d'instaurer un régime compatible avec les règles de l'OMC
qui protégerait également les intérêts des fournisseurs les plus vulnérables.
Le représentant des Communautés européennes s'est élevé contre l'observation des États-Unis
selon laquelle "rien n'indiquait si, et encore moins quand, les CE se mettraient en conformité".  Les
CE avaient présenté une proposition et avaient fait de nombreuses déclarations publiques concernant
la mise en œuvre.  La question avait également été discutée avec les États-Unis à maintes reprises.
Les CE menaient actuellement des consultations avec les parties intéressées.  L'intervenant a souligné
que dans cette affaire les parties intéressées comprenaient non seulement les parties au différend mais
aussi plus de 40 autres partenaires commerciaux des CE.  Aucune mention n'avait été faite à laréunion en cours du fait qu'au début de 1999 les CE avaient modifié le régime appliqué aux bananes.
À cette époque, certains pays avaient déclaré que les CE auraient dû consulter les parties au différend
pour arriver à un accord sur la mise en œuvre.  Bien que le Mémorandum d'accord sur le règlement
des différends n'impose pas de telles consultations, des consultations et des négociations bilatérales
étaient actuellement menées à Bruxelles en vue de la conclusion d'un accord.  Les CE étaient résoluesà se conformer aux recommandations mais elles subissaient déjà en même temps des sanctions
commerciales.  En outre, un des plaignants tentait de faire appliquer des sanctions additionnelles.  Il
était nécessaire d'apporter des changements qui aboutiraient à la suppression des sanctions
commerciales.  L'intervenant a indiqué que tous les pays qui avaient pris la parole à la réunion en
cours avaient eu l'occasion de discuter de la question avec les CE.
L'ORD a pris note des déclarations faites et est convenu
 de revenir sur la question à sa
réunion ordinaire suivante.b) États-Unis – Prohibition à l'importation de certaines crevettes et de certains produits à base de
crevettes:  rapport de situation des États-Unis
Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS58/15/Add.4, renfermant le rapport
de situation des États-Unis sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations deWT/DSB/M/74
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l'ORD concernant l'interdiction à l'importation de certaines crevettes et de certains produits à base de
crevettes.
La représentante des États-Unis a dit que le 25 novembre 1998 son pays avait informé l'ORD
de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et des décisions de l'ORD en
rapport avec cette affaire.  Les États-Unis avaient alors indiqué qu'ils procéderaient à la mise en œuvre
d'une manière compatible avec leur ferme volonté de protéger les tortues marines menacées
d'extinction.  Le 21 janvier 1999, les États-Unis et les autres parties au différend étaient convenus d'un
délai raisonnable pour la mise en œuvre.  Selon cet accord, les États-Unis disposaient de 13 mois pour
se mettre en conformité et ce délai avait expiré le 6 décembre 1999.  Les États-Unis avaient le plaisir
de confirmer qu'ils avaient mis en œuvre les recommandations et les décisions dans le délai
raisonnable convenu.  Par conséquent, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur lesrègles et procédures régissant le règlement des différends, les États-Unis présentaient leur cinquième
et dernier rapport de situation sur leurs efforts de mise en œuvre.  La mise en œuvre par les États-Unis
des recommandations et décisions de l'ORD comportait plusieurs éléments distincts et avait offert aux
autres parties au différend la possibilité d'apporter leur contribution.  Les mesures qu'ils avaient prises
à cet effet avaient répondu aux questions soulevées dans le rapport de l'Organe d'appel et – grâce à lacoopération des pays de la région de l'océan Indien – avaient fait progresser les efforts visant à assurer
la conservation des tortues marines menacées d'extinction.  Comme les États-Unis l'avaient relevé
dans leur premier rapport de situation du 8 juillet 1999, le Département d'État avait publié des
directives révisées de mise en œuvre de la législation relative aux crevettes et aux tortues.  Celles-ci
visaient:  i) à permettre une plus grande flexibilité dans l'examen de la comparabilité des programmesétrangers et du programme des États-Unis et ii) à établir un calendrier et des procédures pour les
décisions en matière de certification, y compris un calendrier accéléré à appliquer en 1999 seulement.
Ces modifications avaient pour but d'accroître la transparence et la prévisibilité du processus de
certification et de donner aux gouvernements étrangers qui souhaitaient obtenir la certification une
meilleure garantie d'une procédure régulière.  Comme les États-Unis l'avaient indiqué dans leurtroisième rapport, ils avaient approuvé, sur la base des directives révisées et en réponse à une
demande du gouvernement australien, les importations en provenance de la région du golfe Spencer
de l'Australie méridionale.  Sur la base des renseignements complets et bien étayés présentés par le
gouvernement australien et l'État de l'Australie méridionale, le Département d'État, en consultation
avec le National Marine Fisheries Service des États-Unis, avait constaté que le chalutage des crevettes
dans le golfe Spencer ne comportait pas de menace de prise accidentelle des tortues marines.
Un autre élément-clé des efforts de mise en œuvre déployés par les États-Unis avait été le
lancement de la négociation d'un accord avec les gouvernements de la région de l'océan Indien sur la
protection des tortues marines dans cette région.  Comme indiqué dans leur quatrième rapport, les
États-Unis avaient activement pris part à un atelier sur la conservation des tortues marines organisé en
Australie au milieu d'octobre 1999, auquel de nombreux participants avaient assisté.  Ce symposiums'était conclu par l'adoption d'une résolution qui prévoyait la tenue de nouvelles consultations en vue
de conclure un accord régional sur la conservation des tortues marines.  La résolution préconisait
l'ouverture de négociations pendant le premier semestre de l'an 2000.  Les États-Unis se félicitaient
vivement de cette action concertée, qu'ils soutiendraient sans réserve.  Les efforts de mise en œuvre
comprenaient par ailleurs l'offre par les États-Unis d'assurer une formation technique à la conception,à la construction, à l'installation et à l'utilisation des DET.  Les gouvernements qui souhaitaient
recevoir cette formation pouvaient en faire la demande par écrit aux États-Unis par la voie
diplomatique.  Les États-Unis feraient tout leur possible pour répondre à ces demandes.  Sur la base
des discussions qui avaient eu lieu avec la Thaïlande, les États-Unis avaient également invité une
équipe de spécialistes de ce pays, ainsi que du Centre de développement des pêches de l'Asie duSud-Est, à venir au laboratoire du Service national des pêches maritimes.  Les États-Unis étaient
sensibles aux contributions constructives reçues des parties au différend et comptaient poursuivre leur
coopération avec toutes les parties afin de faire progresser l'objectif commun, qui était la conservation
des tortues marines.WT/DSB/M/74
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Le représentant de la Malaisie a réaffirmé la position de son pays, exprimée lors des réunions
précédentes de l'ORD, à savoir que pour donner effet aux décisions et aux recommandations de
l'Organe d'appel, l'interdiction d'importation devait être levée immédiatement.  La Malaisie ne pouvait
que regretter le fait que les États-Unis ne faisaient aucun effort en ce sens.  L'échange de lettres endate du 22 décembre 1999 avait permis à la Malaisie et aux États-Unis de conclure un accord sur la
manière de procéder.  Selon cet accord:  i) la Malaisie n'engagerait pas à ce stade de  procédure au
titre des articles 21:5 ou 22 du Mémorandum d'accord;  ii) si la Malaisie décidait d'engager une
procédure au titre de l'article 22, elle le ferait après l'achèvement de la procédure prévue à
l'article 21:5;  iii) la Malaisie aviserait préalablement les États-Unis de toute proposition visant à
engager une procédure au titre de l'article 21:5 et consulterait les États-Unis avant de demander
l'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5;  iv) la Malaisie ne demanderait pasl'autorisation de suspendre les concessions ou d'autres obligations au titre de l'article 22 jusqu'à
l'adoption du rapport du groupe spécial établi en vertu de l'article 21:5;  v) la Malaisie et les
États-Unis se réservaient le droit de faire appel de la décision du groupe spécial établi en vertu de
l'article 21:5;  et vi) les droits des deux parties prévus à l'article 22 seraient préservés.  Selon l'accord
susmentionné, la Malaisie se réservait le droit de revenir sur cette question en tous lieux et en tousmoments opportuns.
Le représentant de l'Inde a dit que, selon son pays, la mise en œuvre intégrale et fidèle des
recommandations de l'ORD passait par une levée totale de la prohibition à l'importation appliquée par
les États-Unis.  À cet égard, l'Inde souhaitait réserver tous ses droits au titre du Mémorandumd'accord.
Le représentant des Communautés européennes a noté que l'accord de procédure conclu entre
la Malaisie et les États-Unis visait à garantir les trois éléments suivants:  i) articulation entre les
articles 21:5 et 22;  ii) organisation de consultations avant la demande d'établissement d'un groupespécial au titre de l'article 21:5;  et iii) suspension des concessions ou d'autres obligations après
l'adoption du rapport du groupe spécial visé à l'article 21:5.  L'intervenant a indiqué que dans l'affaire
des bananes il avait été impossible de parvenir à un tel accord avec les États-Unis pour la mise en
œuvre.
Le représentant de l'Australie a salué la décision des États-Unis d'approuver les importations
en provenance du golfe Spencer.  L'Australie considérait cette décision comme la suppression d'un
obstacle à ses importations qui ne reposait sur aucune justification, environnementale ou autre.
L'Australie se félicitait en outre de ce que les États-Unis avaient à nouveau affirmé qu'ils étaient
résolus à permettre une plus grande flexibilité dans l'examen de la comparabilité des programmes
étrangers et du programme des États-Unis.  L'Australie avait encore des problèmes d'accès aux
marchés qui restaient sans réponse et qui constitueraient un bon indicateur de la détermination desÉtats-Unis dans ce domaine.  L'Australie continuerait à étudier la question de l'accès aux marchés
pour sa pêcherie crevettière septentrionale et comptait sur les États-Unis pour autoriser les
exportations provenant de ce secteur.  Pour l'Australie, cette question était un test important qui
permettait de vérifier jusqu'à quel point les directives avaient réellement changé et de juger de
l'importance accordée par les États-Unis à la flexibilité.
En ce qui concerne un autre aspect des efforts de mise en œuvre fournis par les États-Unis,
l'Australie se félicitait de la participation constructive des États-Unis à l'atelier sur la conservation des
tortues marines organisé en Australie en octobre 1999, ainsi que de l'engagement explicite qu'ils
avaient pris d'appuyer de nouvelles négociations en vue de la conclusion d'un accord régional sur laconservation des tortues marines.  Cependant, bien qu'elle ait réussi à assurer l'accès au marché
américain pour sa pêcherie crevettière et en dépit de la participation constructive des États-Unis à
l'atelier sur la conservation des tortues marines, l'Australie jugeait toujours préoccupante l'approche
unilatérale et restrictive sous-jacente aux mesures d'interdiction prises par les États-Unis.  L'atelierWT/DSB/M/74
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avait largement démontré ce qu'il était possible d'obtenir en cherchant à assurer la conservation des
tortues dans le cadre d'une coopération et non en recourant à des restrictions commerciales
unilatérales.  Elle continuerait donc de suivre attentivement les mesures prises par les États-Unis pour
donner suite aux décisions rendues en cette affaire.
La représentante des États-Unis a dit que l'accord entre son pays et la Malaisie ne traduisait
pas le point de vue des CE concernant l'articulation entre les articles 21:5 et 22.  Au contraire, si le
point de vue des CE était juste, il n'aurait pas été nécessaire de chercher un accord de procédure.  Les
États-Unis maintenaient qu'il n'était pas nécessaire d'appliquer la procédure visée à l'article 21:5 avant
de recourir à l'article 22:6 et de demander l'autorisation de suspendre les concessions.  La règle du
consensus négatif s'appliquait aux demandes visées à l'article 22:6 qui étaient faites dans le délai de
30 jours spécifié à cet article.  C'était pourquoi il était nécessaire de conclure un accord bilatéral avecla Malaisie pour assurer l'articulation en matière de procédures.  Les États-Unis étaient tenus d'assurer
l'articulation en matière de procédures.  À leur avis, il convenait de conclure un tel accord vu les
circonstances particulières de l'affaire.
L'ORD a pris note des déclarations faites.
c) Japon – Mesures visant les produits agricoles:  rapport de situation du Japon
Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS76/11 qui contenait le rapport de
situation du Japon sur les progrès réalisés dans la mise en application des recommandations de l'ORD
concernant ses mesures visant les produits agricoles.
Le représentant du Japon a dit que, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends, son pays avait présenté le 14 janvier 2000 son rapport de situation sur
la mise en œuvre des recommandations dans cette affaire.  Le 19 mars 1999, l'ORD avait adopté le
rapport de l'Organe d'appel concernant l'affaire ai nsi que le rapport du Groupe spécial, tel que modifié
par le rapport de l'Organe d'appel.  Le 15 avril 1999, le Japon avait informé l'ORD des intentions de
son pays eu égard à la mise en œuvre des recommandations de l'ORD.  À cette occasion, le Japon
avait également informé l'ORD qu'il lui faudrait un délai raisonnable pour se conformer aux
recommandations.  Le 4 juin 1999, le Japon et les États-Unis étaient convenus d'un délai raisonnable
de neuf mois et 12 jours, débutant le 19 mars et se terminant le 31 décembre 1999.  L'accord avait été
distribué sous la cote WT/DS76/9.  L'article 21:6 du Mémorandum d'accord disposait ce qui suit:
"… la question de la mise en œuvre des recommandations … sera inscrite à l'ordre du jour de laréunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable … aura
été fixée …"  Ainsi, la réunion en cours était la première occasion pour le Japon de rendre compte de
la question à l'ORD.  L'intervenant a dit que, le 31 décembre 1999, le Japon avait éliminé la
prescription relative aux essais par variété ainsi que le "Guide expérimental" qui étaient en vigueur
jusqu'à cette date.  Étant donné qu'il demeurait nécessaire de prévenir l'introduction du carpocapse despommes, le Japon procédait à des consultations avec les États-Unis au sujet d'une nouvelle méthode
de quarantaine pour les huit produits qui faisaient actuellement l'objet d'une prohibition à l'importation
car ils étaient des hôtes du carpocapse.  Les deux parties travaillaient sincèrement et amicalement sur
la question et le Japon comptait que ces consultations aboutiraient à une solution mutuellement
satisfaisante dans un avenir proche.  L'intervenant croyait comprendre que d'autres pays avaientégalement des intérêts dans la question.  Par souci de transparence, dès que l'accord avec les
États-Unis serait conclu, le Japon le notifierait à l'ORD.  Le Japon était également prêt à mener des
consultations avec d'autres Membres si ces derniers le souhaitaient.
La représentante des États-Unis a dit combien son pays était sensible à l'approche fondée sur
la coopération adoptée par le Japon pendant la période de mise en œuvre.  Les États-Unis comptaient
poursuivre une coopération étroite avec le Japon afin de parvenir rapidement à un accord sur certaines
questions techniques.WT/DSB/M/74
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Le représentant de la Hongrie a déclaré que son pays avait participé au différend en tant que
tierce partie.  La Hongrie se félicitait de la décision prise par le Japon le 31 décembre 1999 d'éliminer
la prescription relative aux essais par variété ainsi que le "Guide expérimental".  Elle espérait que le
Japon serait bientôt en mesure de mettre en place une nouvelle méthode de quarantaine qui seraitpleinement compatible avec les dispositions de l'Accord SPS.  Cela faciliterait l'exportation des huit
produits actuellement interdits à l'importation.  La Hongrie espérait que pour élaborer la nouvelle
méthode de quarantaine, le Japon consulterait les Membres qui avaient des intérêts dans l'exportation
de ces huit produits.
Le représentant de l'Australie a salué la décision du Japon d'éliminer la prescription relative
aux essais par variété ainsi que le Guide expérimental, du moins dans la mesure où ils se rapportaient
au carpocapse qui touchait certaines variétés de fruits.  L'Australie souhaitait que le Japon donne à
nouveau l'assurance que la suppression des essais par variété appliqués à ces fruits serait mise en
œuvre sur une base NPF.  L'Australie notait que, selon le rapport de situation du Japon, des
consultations étaient en cours concernant une nouvelle méthode de quarantaine destinée à détecter le
carpocapse et demandait au Japon de consulter tous les pays importateurs affectés, y comprisl'Australie, à propos de toute nouvelle méthode de quarantaine proposée.  L'Australie souhaitait
également que le Japon précise si les prescriptions relatives aux essais par variété continueraient à
s'appliquer à d'autres fruits et à d'autres parasites qui affectaient des variétés de fruits, par exemple la
mouche à fruits.
Le représentant du Brésil a dit que son pays avait participé au différend en tant que tierce
partie.  Le Brésil saluait la volonté du Japon de mener des consultations avec d'autres  pays.  Le Brésil
espérait que les constatations du Groupe spécial auraient une incidence positive sur d'autres domaines
de la réglementation japonaise, dont les effets étaient importants sur les exportations brésiliennes
d'autres fruits à destination du Japon.  Par le passé, le Brésil avait mené des consultations bilatéralesavec le Japon à ce sujet et l'intervenant espérait que les consultations mentionnées par le Japon
tiendraient compte des intérêts du  Brésil.
L'ORD a pris note des déclarations faites et est convenu
 de revenir sur cette question à sa
réunion ordinaire suivante.d) Corée – Taxes sur les boissons alcooliques:  rapport de situation de la Corée
Le Président a appelé l'attention sur le doc ument WT/DS75/18-WT/DS84/16 qui contenait le
rapport de situation de la Corée sur les progrès réalisés dans la mise en application des
recommandations de l'ORD concernant les taxes sur les boissons alcooliques.
Le représentant de la Corée a rappelé que le 17 février 1999 l'ORD avait recommandé à la
Corée de mettre la Loi relative à la taxe sur les alcools et la Loi relative à la taxe scolaire en
conformité avec ses obligations au titre du GATT de 1994.  Un arbitrage ultérieur avait fixé à onze
mois et deux semaines le délai raisonnable prévu pour la mise en œuvre, qui devait expirer le
31 janvier 2000.  Conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, la Corée présentait un
rapport de situation sur la mise en œuvre des dé cisions et des recommandations de l'ORD dans cette
affaire.  Afin de se conformer aux recommandations de l'ORD, la Corée avait modifié la Loi relative à
la taxe sur les alcools et la Loi relative à la taxe scolaire en imposant des taux uniformes de 72 pour
cent pour la taxe sur les alcools et de 30 pour cent pour la taxe scolaire sur toutes les boissons
alcooliques distillées, y compris le soju (dilué et distillé) et le whisky, sur une base non
discriminatoire.  Les modifications, qui avaient été adoptées par l'Assemblée nationale le7 décembre 1999, étaient entrées en vigueur le 1
er janvier 2000, un mois avant l'expiration du délai
raisonnable.  Le décret présidentiel mettant en œuvre la Loi relative à la taxe sur les alcools avait aussi
été modifié et avait pris effet au 1er janvier 2000.  Avec l'entrée en vigueur de ces modifications, laWT/DSB/M/74
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Corée considérait qu'elle avait intégralement mis en œuvre les décisions et recommandations de
l'ORD concernant cette affaire.
Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE se félicitaient des mesures
adoptées par la Corée.  Il a noté que par suite de la règle NPF, certains taux de taxation avaient été
relevés.  Toutefois, les CE constataient avec satisfaction que le régime de taxation coréen était
maintenant non discriminatoire.  Les CE examinaient encore les résultats des décisions prises par la
Corée car, outre la modification des taxes, certains changements avaient été apportés au système des
prix intérieurs de la Corée.
Le représentant du Mexique a dit que son pays avait participé au différend en tant que tierce
partie.  Le Mexique accueillait avec satisfaction le rapport de situation de la Corée, qui donnait
suffisamment de renseignements pour permettre aux Membres d'évaluer les mesures prises par la
Corée en matière de mise en œuvre.  Certes, le Mexique ne jugeait pas entièrement satisfaisant le
nouveau taux, mais elle reconnaissait que la Corée avait supprimé les éléments incompatibles du
régime précédent.  Le Mexique examinerait attentivement la nouvelle législation coréenne et espérait
que les  modifications apportées accorderaient à la tequila les mêmes conditions d'accès au marché.
En réponse à la déclaration faite par les CE, le représentant de la Corée a noté que les rapports
du Groupe spécial et de l'Organe d'appel n'avaien t pas recommandé à son pays d'abaisser son taux de
taxation sur le whisky au lieu de relever son taux de taxation sur le soju.  Néanmoins, la Corée avait
répondu aux préoccupations des CE en abaissant son taux de taxation sur le whisky et en relevant sontaux de taxation sur le soju.  La question de savoir comment mettre en œuvre les recommandations de
l'ORD était laissée à l'appréciation de la Corée.
L'ORD a pris note des déclarations faites.
e) États-Unis – Droit antidumping sur les semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques
(DRAM) de 1 mégaoctet ou plus, originaires de  Corée:  rapport de situation des États-Unis
Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS99/6 qui contenait le rapport de
situation des États-Unis sur les progrès réalisés dans la mise en application des recommandations de
l'ORD concernant leur droit antidumping sur les semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques
(DRAM) de 1 mégaoctet ou plus, originaires de Corée.
La représentante des États-Unis a dit que, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum
d’accord sur le règlement des différends, son pays présentait son rapport de situation concernant la
mise en œuvre dans cette affaire.  Les États-Unis s'étaient pleinement conformés aux
recommandations et décisions de l'ORD.  Le Groupe spécial avait constaté que le règlement du
Département du commerce des États -Unis (Département du commerce) était incompatible avec
l'article 11.2 de l'Accord antidumping.  Pour remé dier à cette incompatibilité, le Département du
commerce avait modifié son règlement antidumping pour y incorporer le critère "nécessaire" énoncé à
l'article 11.2 de l'Accord  antidumping.  Le Département du commerce avait ultérieurement procédé à
une nouvelle détermination dans le cadre du troisième réexamen administratif de
l'ordonnance  DRAM et avait appliqué le nouveau règlement compatible avec les règles de l'OMC auxfaits de la cause.  Le Département du commerce avait constaté qu'une reprise du dumping de la part
des entreprises coréennes était probable et avait conclu qu'il fallait maintenir l'ordonnance
antidumping.  Le processus du Département du commerce était entièrement ouvert et transparent.
Avant de publier son règlement modifié et sa détermination révisée, le Département du commerce
avait ménagé à la Corée et aux exportateurs coréens la possibilité de présenter des observationsconcernant le règlement modifié.  Le gouvernement ainsi que les exportateurs coréens avaient profité
de cette occasion et le Département du commerce avait pris leurs préoccupations et leurs observations
en considération.  Le fait que les résultats des déterminations faites par le Département du commerceWT/DSB/M/74
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étaient restés identiques ne devrait pas constituer une surprise.  Les éléments de preuve montraient
qu'une reprise du dumping de la part des exportateurs coréens était probable.  Il fallait par conséquent
maintenir les droits antidumping.  Dans les observations qu'ils avaient présentées concernant l'analyse
des éléments de preuve faite par le Département du commerce, les exportateurs coréens avaient repris
les arguments qui avaient été précédemment rejetés par le Groupe spécial.  En conséquence, dans lamesure où le Groupe spécial avait examiné les questions factuelles, il avait également confirmé
l'analyse des faits effectuée par le Département du commerce.
Le représentant de la Corée a dit qu'après avoir attentivement examiné les mesures adoptées
par les États-Unis, son pays avait conclu que les États-Unis n'avaient pas fidèlement mis en œuvre les
décisions et les recommandations de l'ORD.  Cette procédure était la première contestation du régime
antidumping américain entièrement menée à terme au sein de l'OMC.  Il n'était donc pas surprenantque le Groupe spécial ait constaté que le régime américain était incompatible avec l'Accord
antidumping.  Le Groupe spécial avait constaté que tant le règlement américain concernant
l'abrogation des ordonnances antidumping que l'application par les États-Unis dudit  règlement dans la
procédure antidumping appliquée aux DRAM originaires de Corée étaient incompatibles avec
l'article 11 de l'Accord antidumping.  Le Groupe spécial avait affirmé que, bien que les États-Unisallèguent le contraire, leur régime antidumping ne satisfaisait pas aux prescriptions de l'OMC.  Les
constatations et décisions du Groupe spécial avaient, dans l'intérêt des Membres, apporté une
contribution positive au système de l'OMC.  Le Groupe spécial avait freiné une pratique déjà ancienne
des États-Unis, qui ne pouvait pas être plus longtemps tolérée, à savoir le recours aux droits
antidumping à des fins protectionnistes.  Cependant, les États-Unis n'avaient pas fidèlement mis enœuvre les décisions et les recommandations du Groupe spécial.  Premièrement, le règlement modifié
promulgué par les États-Unis ne mettait pas correctement en œuvre les constatations du Groupe
spécial.  Au lieu d'adopter un critère conforme aux constatations et aux décisions du Groupe spécial,
les États-Unis avaient adopté un critère très général qui pourrait être, et était effectivement, mal
appliqué.  Au lieu de limiter le pouvoir discrétionnaire du Secrétaire au commerce pour mettre la loiaméricaine en conformité avec l'article 11 de l'Accord antidumping, le règlement modifié le
renforcerait, ce qui était contraire à la décision du Groupe spécial.  Ce faisant, les États-Unis
maintenaient l'incompatibilité au regard de l'OMC du critère initial que le Groupe spécial avait jugé
incompatible avec l'article 11 de l'Accord antidumping.  Plus particulièrement, le règlement modifié
n'imposait pas aux États-Unis l'obligation d'établir qu'il fallait maintenir le droit antidumping.  En
outre, le critère du règlement modifié, à savoir "autrement nécessaire pour neutraliser le dumping",
qui avait remplacé le critère "peu probable" utilisé dans la législation précédente, n'était pas un critère,ce qui était incompatible avec la décision du Groupe spécial, qui exigeait que le règlement indique
"une base démontrable pour déterminer de manière cohérente et fiable" que le maintien du droit
antidumping demeurait nécessaire pour neutraliser le dumping dommageable.  En outre, le règlement
modifié ne tenait pas compte de la conclusion du Groupe spécial selon laquelle le critère adopté
devrait faire en sorte que les conclusions établies aient été fondées sur "un fondement constitué pardes éléments de preuve positifs établissant que les circonstances [exigeaient]" le maintien du droit.
Deuxièmement, les États-Unis n'avaient pas mis en œuvre les constatations du Groupe spécial
en appliquant le critère modifié, qui était cependant encore vicié.  Les résultats finals de la nouvelle
détermination dans le troisième réexamen administratif démontraient que le Département ducommerce n'avait procédé à aucune nouvelle analyse dans sa nouvelle détermination.  Dans lesdits
résultats finals, les États-Unis avaient simplement repris l'analyse faite par le Département du
commerce dans sa précédente détermination, qui était de ne pas abroger l'ordonnance.  En fait, une
grande partie de la détermination initiale avait été reprise mot pour mot.  En outre, les résultats
n'étaient pas fondés sur des "éléments de preuve positifs, substantiels" montrant que l'ordonnance étaitnécessaire pour neutraliser le dumping.  Comme les résultats initiaux du troisième examen
administratif, ils étaient fondés sur des conjectures et des suppositions.  Les États-Unis s'étaient à
plusieurs reprises appuyés sur des "éléments de preuve" qui n'étaient ni "substantiels" ni "positifs''
pour étayer leurs vues concernant le marché.  Les États-Unis avaient fondé leurs résultats sur desWT/DSB/M/74
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"apparences" qui "indiquaient" ou "laissaient entendre" que quelque chose pourrait ou non se
produire.  Il ne s'agissait pas d'éléments de preuve substantiels ou positifs.  Le fait que les États-Unis
n'avaient pas décrit avec exactitude les mesures adoptées pour la mise en œuvre démontrait l'existence
d'autres défauts.  Dans son rapport de situation, les États-Unis avaient incorrectement cité le texte du
nouveau règlement, à savoir le mot "autrement" du troisième critère d'abrogation, qui était libellécomme suit:  "c) si le maintien du droit antidumping est autrement nécessaire pour neutraliser le
dumping." Pour ces raisons, la Corée estimait que les États-Unis n'avaient pas fidèlement mis en
œuvre les décisions et les recommandations de l'ORD.  À cet égard, la Corée souhaitait se réserver le
droit de recourir à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.
La représentante des États-Unis a dit que le Département du commerce avait incorporé le
critère "nécessaire" de l'article 11.2 dans le règlement modifié.  Si la Corée estimait que l'article 11.2
n'énonçait pas un tel critère, l'intervenante se de mandait comment il avait pu être constaté au départ
que les États-Unis avaient agi de manière incompatible avec l'article 11.2.
L'ORD a pris note des déclarations faites.
2. États-Unis – Articles 301 à 310 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur
a) Rapport du Groupe spécial (WT/DS152/R)
Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 2 mars 1999, l'ORD était convenu d'établir un
groupe spécial chargé d'examiner la plainte présentée par les Communautés européennes.  Le rapport
du Groupe spécial reproduit dans le document WT/DS152/R avait été distribué le 22 décembre 1999et était actuellement examiné par l'ORD en vue de son adoption, à la demande des deux parties au
différend.  Conformément à l'article 16:4 du Mé morandum d'accord, cette procédure d'adoption était
sans préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs vues sur le rapport du Groupe spécial.
La représentante des États-Unis a dit que sa délégation se réjouissait du fait que le rapport du
Groupe spécial était examiné par l'ORD à la réunion en cours, et a remercié le Groupe spécial et le
Secrétariat pour leur travail.  Les États-Unis approuvaient l'adoption du rapport, qui confirmait que les
articles 301 à 310 étaient compatibles avec les obligations des États-Unis au regard de l'OMC.  Le
rapport du Groupe spécial avait confirmé que les articles 301 à 310 n'obligeaient pas les autorités
américaines à prendre une mesure incompatible avec les règles de l'OMC et qu'il n'était pas nécessaire
de les modifier.  Bien que n'approuvant pas tous les aspects du raisonnement du Groupe spécial, les
États-Unis étaient dans l'ensemble très satisfaits.  Ils se félicitaient également du fait que le Groupespécial avait reconnu que les États-Unis avaient depuis longtemps exprimé leur intention de suivre les
procédures du Mémorandum d'accord lorsqu'ils établiraient des déterminations en rapport avec l'OMC
au titre de l'article 301.  Le Groupe spécial avait indiqué que les déclarations des États-Unis à cet
égard ne représentaient pas une nouvelle politique ou un nouvel engagement de leur part.  En fait, il
avait reconnu que les États-Unis avaient clairement indiqué leurs vues en la matière dans l'Énoncé desmesures administratives de décembre 1994.  Également gratifiante était l'approbation par le Groupe
spécial de la déclaration des États-Unis selon laquelle ils avaient établi les déterminations en rapport
avec l'OMC au titre de l'article 304 conformément aux règles de l'OMC.  Les États-Unis avaient
félicité les CE pour leur décision de ne pas faire appel des constatations du Groupe spécial.  Ils
espéraient que cette approche constructive visant à éviter une procédure inutile serait également suiviedans d'autres différends.
Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE avaient reçu avec satisfaction
le rapport du Groupe spécial et avaient demandé qu'il soit inclus en vue de son adoption à la réunion
en cours.  Les CE se réjouissaient en outre de ce que les États-Unis avaient demandé l'adoption durapport du Groupe spécial qui, l'intervenant l'espérait, placerait les États-Unis sur la voie du
multilatéralisme.  Bien que la procédure ait été engagée à l'initiative des CE, le nombre de tiercesWT/DSB/M/74
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parties (12), la diversité de leurs situations géographiques, politiques et économiques, ainsi que leurs
interventions au cours de cette procédure de groupe spécial, avaient clairement démontré que les
articles 301 à 310 (article 301) étaient largement perçus par la plupart des Membres comme un moyen
pour l'administration américaine d'exercer une pression indue sur les autres Membres pour réaliser des
objectifs unilatéraux en matière de politique commerciale,  hors du cadre et sans qu'il soit tenu comptedes mécanismes multilatéraux prévus dans les Accords de l'OMC.  Comme le Groupe spécial l'avait à
juste titre indiqué au paragraphe 7.89 de son rapport:  "… Les Membres sur qui plane la menace de
mesures unilatérales, en particulier lorsque celle-ci émane d'un Membre puissant sur le plan
économique, peuvent en effet être forcés de céder aux exigences imposées par le Membre qui emploie
la menace, avant même que les procédures prévues dans le Mémorandum d'accord n'aient été
engagées.  En d'autres termes, pour obtenir ce que l'on veut, le seul fait de brandir un gros bâton est
souvent un moyen aussi efficace que de s'en servir réellement.  Le seul fait de menacer de secomporter d'une manière interdite par l'OMC permettrait au Membre concerné d'exercer des pressions
indues sur d'autres Membres.  Il compromettrait la stabilité et l'équilibre mêmes que le règlement
multilatéral des différends était censé encourager puis établir, à savoir une même protection pour les
Membres petits et grands, puissants et moins puissants, par l'application homogène d'un ensemble de
règles et de procédures".  Par souci de clarté, il serait utile de rappeler sommairement lesconstatations du Groupe spécial pour bien comprendre les conséquences importantes qui, selon les
CE, en découlaient.  En outre, il était important de préciser que le Groupe spécial n'avait ni examiné ni
approuvé l'application que les États-Unis avaient faite de l'article 301 dans tous les cas précédents,
comme les États-Unis l'avaient indiqué dans certaines déclarations à la presse, principalement parce
que les différentes déterminations ne constituaient pas l'objet du  différend et ne relevaient donc pasdu mandat du Groupe spécial.
Les conclusions du Groupe spécial étaient les suivantes.  Premièrement, le Groupe spécial
avait constaté que les parties essentielles de l'article 301 constituaient une violation apparente de
l'article 23 du Mémorandum d'accord.  Deuxièmement, c'était uniquement à cause des engagementspris par les États-Unis dans l'Énoncé des mesures administratives et, fait plus important, de ceux qui
avaient été pris devant le Groupe spécial que celui-ci avait conclu que l'article 301 pouvait être
considéré comme ne constituant pas un manquement aux obligations des États-Unis au regard de
l'OMC.  Les engagements susmentionnés faisaient obligation aux États-Unis, dans l'application de
l'article 301, de respecter les règles et les procédures du Mémorandum d'accord.  Les CE souhaitaient
appeler l'attention sur les conséquences importantes du rapport du Groupe spécial pour l'application
de l'article 301 par les États-Unis:  i) les parties essentielles de l'article 301 étaient illicites et,  parconséquent, l'application de l'article 301 à d'autres Membres n'était possible que dans la mesure où les
États-Unis se conformaient rigoureusement dans  chaque cas aux règles et aux procédures du
Mémorandum d'accord.  Le rapport du Groupe spécial donnait à tous les Membres et agents
économiques l'assurance que les États-Unis s'abstiendraient de faire des déterminations établissant
une violation de leurs droits au regard de l'OMC ou s'abstiendraient d'imposer des sanctionscommerciales à l'encontre d'autres Membres avant qu'un groupe spécial ou l'Organe d'appel n'ait
rendu une décision sur la question et avant que l'ORD n'ait donné son autorisation.  Avant la
publication du rapport du Groupe spécial, les Membres et les agents économiques ne pouvaient que
compter sur la bonne volonté des États-Unis;  ii) en outre, il était évident que les  engagements pris
par les États-Unis devant le Groupe spécial, et dont le respect était une condition sine qua non  pour
une application licite de l'article 301, devraient être considérés comme reniés ou rompus si
l'Administration américaine ou une autre branche du gouvernement des États-Unis menaçait d'établir
une détermination ou d'imposer des sanctions commerciales avant qu'un groupe spécial ou l'Organe
d'appel n'ait rendu une décision ou avant que l'ORD n'en ait donné l'autorisation;  iii) les CE
souhaitaient souligner que les engagements formulés par les États-Unis devant le Groupe spécialétaient d'une nature telle et avaient été pris dans un contexte tel qu'ils liaient non seulement l'actuelle
Administration, mais aussi toute administration suivante ou toute branche du gouvernement des
États-Unis;  iv) l'article 301 était donc devenu une coquille vide car non seulement le rapport du
Groupe spécial imposait clairement aux États-Unis l'obligation de suivre les règles et les procéduresWT/DSB/M/74
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du Mémorandum d'accord dans l'application de l'article 301, mais il empêchait également de brandir
l'article 301 comme une menace.  Même si l'article 301 pouvait continuer à figurer dans le recueil des
lois, il semblait que la seule façon licite d'y recourir soit de l'utiliser comme un mécanisme interne
pour traiter les plaintes des entreprises qui pourraient aboutir à une procédure de règlement des
différends dans le cadre de l'OMC.
Le rapport du Groupe spécial constituait un résultat important pour la protection et le bon
fonctionnement du système multilatéral de l'OMC.  L'article 301 était illicite et les États-Unis ne
pourraient le conserver dans leur législation qu'en respectant certaines conditions, comme le Groupe
spécial l'avait clairement indiqué dans ses conclusions, reprises au paragraphe 8.1 de son rapport:  "Il
s'ensuit donc que les constatations de conformité figurant dans les présentes conclusions ne seraient
plus justifiées si ces engagements étaient re niés ou rompus d'une manière ou d'une autre par
l'Administration des États-Unis ou une autre bran che du gouvernement des États-Unis".  Les CE
seraient très attentives au respect par les États-Unis des conditions imposées par le Groupe spécial.  À
cet égard, les CE n'hésiteraient pas à se prévaloir des possibilités qui lui étaient offertes par le
Mémorandum d'accord pour défendre ses droits.
Le représentant du Japon a dit que le Groupe spécial avait d'abord décrété que les parties
pertinentes de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur constituaient une violation apparente du
Mémorandum d'accord.  Il avait ensuite conclu que la Loi pouvait être considérée comme étant
conforme au Mémorandum d'accord, s'il était tenu compte de l'Énoncé des mesures administratives et
des déclarations faites par les États-Unis devant le Groupe spécial.  L'Énoncé des mesuresadministratives indiquait effectivement que l'Administration des États-Unis agissait dans le respect de
l'Accord sur l'OMC lorsqu'elle exerçait les pouvoirs conférés par la loi.  En même temps, les
représentants des États-Unis avaient à maintes reprises confirmé l'engagement pris par les États-Unis
de se conformer aux règles de l'OMC lorsqu'ils agissaient en vertu de la loi.  Le Japon attachait de
l'importance aux conclusions du Groupe spécial, qui avaient confirmé que les États-Unis ne devraienten aucun cas adopter des mesures unilatérales interdites par l'article 23 du Mémorandum d'accord.
Les conclusions du Groupe spécial étant fondées sur l'hypothèse selon laquelle les États-Unis
respecteraient les engagements pris pendant la procédure du Groupe spécial, le Japon continuerait à
suivre attentivement les mesures prises par les États-Unis pour se mettre en conformité avec l'Accord
sur l'OMC.
Le représentant du Brésil a dit que son pays avait participé au différend en tant que tierce
partie et avait présenté ses vues au Groupe spécial (paragraphes 5.1 à  5.54 du rapport).  À la réunion
en cours, il ne souhaitait pas exposer à nouveau ces vues, mais souhaitait seulement faire des
observations sur les constatations et les conclusions du Groupe spécial.  À son avis, le rapport du
Groupe spécial contenait trois parties distinctes.  Dans la première partie, le Groupe spécial avait
constaté que les articles 304, 305 et 306 violaient l'article 23 du Mémorandum d'accord.  Dans ladeuxième partie, le Groupe spécial avait pris en considération l'engagement pris par le gouvernement
des États-Unis de ne pas exercer le pouvoir discrétionnaire qui aboutirait à une violation de
l'article 23 et avait donc infirmé, sous réserve de certaines conditions, les constatations établies dans
la première partie du rapport.  Enfin, dans ses conclusions, le Groupe spécial avait fusionné les
raisonnements exposés dans la première et la deuxième partie du rapport et avait confirmé que laconformité de la législation américaine était subordonnée au respect de certaines conditions.  Le seul
élément qui séparait les États-Unis de la non-conformité était l'engagement public et officiel qu'ils
avaient pris de respecter leurs obligations au titre du Mémorandum d'accord.  Un tel engagement était
d'une grande importance et devrait être pris au sérieux.
Le Brésil notait avec satisfaction que le Groupe spécial avait conclu, dans le cas de
l'article 23, que les Membres étaient tenus d'adopter la législation qui était entièrement compatible
avec les règles de l'OMC et non celle qui laissait entièrement aux Membres la faculté de se conformer
à de telles règles.  Les constatations du Groupe spécial concernant l'incidence des menaces deWT/DSB/M/74
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violation sur les droits des Membres et sur la conduite des relations commerciales étaient également
importantes.  Le Brésil doutait de la valeur accordée aux intentions et aux déclarations publiques.
Toutefois, il s'agissait ici d'un cas particulier qui avait dépassé les limites d'un différend ordinaire
porté devant l'ORD.  Comme le Groupe spécial l'avait indiqué, il ne lui incombait pas d'examiner dans
l'abstrait les questions dont il était saisi.  Le Brésil suivrait les futures déterminations faites par lesgroupes spéciaux et espérait que les mêmes critères fondés sur l'expression des meilleures intentions
seraient appliqués dans les affaires se rapportant à des plaintes portées contre des pays en
développement.
Cette affaire portait sur la prévisibilité du commerce et des gouvernements ainsi que sur la
prépondérance des mécanismes multilatéraux de règlement des différends sur une législation
intérieure qui permettait d'exercer une pression politique et économique en vue d'obtenir des résultatscommerciaux.  Elle concernait aussi le renforcement du système multilatéral et de la primauté du
droit.  Le Brésil avait le ferme espoir que les États-Unis tiendraient leur engagement d'agir selon la
lettre et l'esprit du Mémorandum d'accord.  Les États-Unis avaient cette responsabilité car c'était l'un
des Membres les plus importants de l'OMC et l'un des initiateurs du Mémorandum d'accord.  C'était
uniquement de cette façon qu'ils confirmeraient la constatation de conformité.  L'intervenant a appelél'attention sur l'exemple cité par le Groupe spécial au paragraphe 7.65 de son rapport, qui étayait une
partie de son raisonnement concernant le non-respect de l'article 23.  Cet exemple portait sur les effets
défavorables des mesures de rétorsion.  L'intervenant souhaitait porter plus loin l'exemple des deux
voisins et évoquer les parties de l'article 301 qui avaient affecté le Brésil dans le passé,  reconnaissant
que ces aspects ne relevaient pas strictement du mandat du Groupe spécial.  À cet égard, le Brésilespérait que dorénavant son grand voisin américain s'abstiendrait également d'ériger un panneau
indiquant que "les contrevenants pouvaient être abattus sans sommation" ou être poursuivis s'ils
n'adoptaient pas le meilleur comportement, tel que lui-même le définissait.
Le représentant de la Corée a dit que son pays avait participé au différend en tant que tierce
partie.  La Corée, qui, après les CE et le Japon, était le troisième pays le plus fréquemment visé par les
mesures adoptées par les États-Unis en vertu de l'article 301, avait un intérêt substantiel dans cette
affaire.  En conséquence, l'intervenant souhaitait présenter quelques observations concernant le
rapport du Groupe spécial.  Après en avoir examiné les éléments législatifs et non législatifs, le
Groupe spécial avait conclu que les articles 301 à 310 étaient conformes au Mémorandum d'accord.
À juste titre, le Groupe spécial avait d'abord constaté que le dispositif législatif de l'article 304
constituait une violation apparente de l'article 23:2 a) du Mémorandum d'accord.  Toutefois, leGroupe spécial avait ensuite considéré que cette incompatibilité pouvait être levée légitimement par
les engagements pris par les États-Unis sous la forme de mesures administratives.  Les vues de la
Corée différaient légèrement de la conclusion et du raisonnement du Groupe spécial.  La conclusion
du Groupe spécial était assujettie à des conditions vu qu'il avait déclaré que si les engagements pris
par l'Administration américaine "étaient reniés  ou rompus d'une manière ou d'une autre par
l'Administration des États-Unis ou une autre branche du gouvernement des États-Unis, cette
constatation de conformité ne serait plus justifiée".  Cette décision du Groupe spécial était d'une
importance particulière car elle avait clairement limité le recours à l'article 301 de la Loi sur le
commerce extérieur.  Les États-Unis ne pouvaient plus imposer unilatéralement des sanctions
commerciales à d'autres pays.  Les mesures adoptées au titre de l'article 301 n'étaient justifiées que sielles étaient autorisées par les Membres, conformément aux procédures du Mémorandum d'accord.  À
cet égard, le Groupe spécial avait fait siennes les préoccupations exprimées par certaines tierces
parties, notamment la Corée, en ce qui concerne la menace de mesures unilatérales.  Au paragraphe
7.89 de son rapport, le Groupe spécial avait indiqué que"… le seul fait de brandir un gros bâton [était]
souvent un moyen aussi efficace que de s'en servir réellement".  Bien plus que les grands pays, lespetits pays étaient exposés à la menace de mesures unilatérales.
Le représentant du Costa Rica a dit que dans son rapport, qui était examiné par l'ORD à la
réunion en cours, le Groupe spécial avait analysé la législation américaine sur le commerce extérieur.WT/DSB/M/74
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Ce qui était en cause, ce n'était pas l'application de cette législation dans un cas particulier, mais la
question de savoir si elle était compatible ou non avec les dispositions du GATT, du Mémorandum
d'accord et de l'Accord sur l'OMC.  Les recommandations du Groupe spécial auraient de vastes
conséquences pour les Membres, les agents économiques et la sécurité que le système commercial
multilatéral était tenu d'assurer.  Le Costa Rica souhaitait mettre en évidence certaines constatations etconclusions du Groupe spécial, qui étaient d'une importance particulière.  Premièrement, le pouvoir
discrétionnaire conféré par l'article 304 qui habilitait le Représentant des États-Unis pour les questions
commerciales internationales à établir une détermination d'incompatibilité avant l'épuisement des
procédures de l'ORD n'était pas, à première vue, compatible avec l'article 23:2 a).  Cet aspect de la
législation affaiblissait et rendait incertain l'engagement pris par les États-Unis de recourir au
mécanisme de règlement des différends à l'exclusion de tout autre mécanisme et de s'abstenir d'établir
des déterminations unilatérales contraires au Mémorandum d'accord (paragraphes 7.57, 7.61, 7.96,7.97 du rapport du Groupe spécial).  Cependant, le Groupe spécial avait conclu que, si le pouvoir
discrétionnaire accordé au Représentant des États-Unis pour les questions commerciales
internationales était limité d'une manière licite, il pouvait être mis fin à l'incompatibilité apparente
(paragraphes 7.102, 7.103 du rapport du Groupe spécial).  En l'occurrence, l'Administration
américaine avait limité le pouvoir discrétionnaire du Représentant des États-Unis pour les questionscommerciales internationales d'une manière licite en formulant des engagements dans l'Énoncé des
mesures administratives, qui avait été approuvé par le Congrès des États-Unis et confirmé "à plusieurs
reprises, de manière explicite, officielle et inconditionnelle" (paragraphe 7.115 du rapport du Groupe
spécial) dans les déclarations "présentées solennellement" (paragraphe 7.122) par les représentants de
États-Unis au Groupe spécial.  Ainsi, en l'espèce, la violation apparente avait en fait été éliminée defaçon licite (paragraphes 7.104, 7.109, 7.112, 7.115, 7.117, 7.122 et 7.126 du rapport du Groupe
spécial).  Dans cette affaire, l'absence de responsabilité de la part des États-Unis se fondait par
conséquent sur les engagements et les déclarations de l'Administration.  Si les États-Unis devaient
renier ces engagements d'une manière ou d'une autre, leur loi deviendrait incompatible avec leurs
obligations au titre de l'article 23 (paragraphe 7.126 du rapport du Groupe spécial).  Le Groupe spécialavait constaté que, si le Représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales
devait exercer, dans le cadre d'un différend donné, le droit qui lui était réservé en vertu de l'article 304
d'établir une détermination d'incompatibilité avant l'épuisement des procédures prévues dans le
Mémorandum d'accord, le comportement des États-Unis réunirait les quatre éléments requis pour qu'il
y ait violation de l'article 23:2 a) (paragraphe 7.50 du rapport du Groupe spécial).  Les constatations et
conclusions du Groupe spécial limitaient clairement la portée des mesures unilatérales, confirmaient
la solidité du Mémorandum d'accord et assuraient au système commercial multilatéral la  sécurité et laprévisibilité dont il avait besoin.
La représentante de Cuba a dit que son pays avait participé au différend en tant que tierce
partie car il était intéressé par les aspects systémiques de l'examen de cette question fondamentale, à
savoir le principe de la prise de décision multilatérale.  Pierre angulaire de l'OMC, ce principe étaitessentiel pour le fonctionnement de l'Organisation et important pour le système entier de relations
commerciales entre les Membres.  Cuba respectait tout en déplorant les conclusions du Groupe
spécial, ainsi que la décision des CE de ne pas faire appel du rapport du Groupe spécial.  Pour cette
raison, la délégation cubaine souhaitait que soient consignées ses vues en la matière.  Cuba maintenait
sa position selon laquelle les procédures prévues aux articles 301 à 310 contribuaient à introduire,dans les relations économiques internationales, une politique fondée sur des rapports de force, ce qui
créait à son tour une atmosphère d'insécurité et d'imprévisibilité, les États-Unis devenant ainsi juge et
partie dans des conflits commerciaux internationaux.  Les arguments suivants étayaient cette position.
Premièrement, les articles 301 à 310 établissaient une procédure unilatérale pour l'application de
sanctions contre les autres États, y compris tous les Membres de l'OMC, si les États-Unisconsidéraient qu'il était porté atteinte à leurs intérêts commerciaux.  Les délais fixés dans le cadre de
cette procédure étaient différents de ceux prévus dans le Mémorandum d'accord et incompatibles avec
eux.  Les mesures en question étaient adoptées sur la base de déterminations unilatérales, en dehors de
l'ORD et sans son autorisation préalable.  Leur durée d'application était aussi décidée unilatéralementWT/DSB/M/74
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par les États-Unis.  Deuxièmement, la loi susmentionnée ne tenait aucun compte des procédures
prévues dans le Mémorandum d'accord, qui protégeaient les droits et obligations des Membres.  Elle
ne tenait pas compte de l'engagement de se conformer aux principes énoncés à l'article 3 du
Mémorandum d'accord ni des dispositions concernant la surveillance de la mise en œuvre des
recommandations et décisions de l'ORD ou la compensation et la suspension des concessionsénoncées à l'article 22 du Mémorandum d'accord.  Troisièmement, en adoptant ces mesures
unilatérales, les États-Unis affaiblissaient le système commercial multilatéral et faisaient fi de
l'article 23 du Mémorandum d'accord, qui prévoyait que les Membres ne détermineraient pas qu'il y
avait eu violation, que des avantages avaient été annulés ou compromis ou que la réalisation d'un
objectif des accords visés avait été entravée.  La législation susmentionnée encourageait le recours à
des pratiques qui se situaient en marge des règles commerciales internationales et qui créaient une
situation d'incertitude et de non-respect des décisions multilatérales.  Quatrièmement, les dispositionssusmentionnées violaient un principe du droit international public, celui de l'égalité souveraine des
États, qui voulait que, dans le plein exercice de leur souveraineté, tous les États jouissent d'une égalité
de droits et aient, en même temps, une égale obligation de respecter les règles qui régissaient leurs
relations mutuelles.  Cinquièmement, les dispositions susmentionnées violaient aussi un autre principe
fondamental du droit international public, le principe " pacta  sunt servanda " régissant l'application
des traités, en vertu duquel les signataires d'un accord international devaient se conformer aux
dispositions convenues.  Sixièmement, conformément à l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC, les
Membres devaient assurer la conformité de leurs lois et procédures administratives avec leurs
obligations telles qu'elles étaient énoncées dans les accords visés.  La Loi sur le commerce extérieur
violait cette disposition.  Enfin, elle entraînait l'annulation ou la réduction concomitante d'avantageslégitimes qui résultaient directement ou indirectement pour les membres du GATT de 1994 et leur
appartenance à l'OMC.
Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que sa délégation, qui était intéressée par les
aspects systémiques du différend avait participé à celui-ci en qualité de tierce partie.  Hong Kong,
Chine était fermement convaincue que la pierre angulaire du régime juridique de l'OMC – le principe
de la détermination multilatérale de la compatibilité de certaines mesures avec les règles de l'OMC –
ne devait pas être ébranlée par des lois internes qui imposaient ou autorisaient une action unilatérale.
Pour préserver la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral, il était essentiel que
le principe susmentionné soit intégralement et fidè lement respecté par les Membres.  En conséquence,
la délégation de l'intervenant notait avec satisfaction que le Groupe spécial avait clairement indiqué au
paragraphe 7.75 de son rapport que "garantir la sécurité et la prévisibilité du système commercialmultilatéral [était] un autre objet et but essentiels du système" et que "le Mémorandum d'accord [était]
l'un des instruments les plus importants lorsqu'il [s'agissait] de protéger la sécurité et la prévisibilité
du système commercial multilatéral et, ce faisant, celles du marché et des différents intervenants".  De
ce fait, "les dispositions du Mémorandum d'accord [devaient] être interprétées à la lumière de cet
objet et de ce but et de manière à les promouvoir le plus efficacement possible".
La délégation de Hong Kong, Chine se félicitait en outre de l'interprétation déterminante de
l'article 23 du Mémorandum d'accord donnée par le Groupe spécial au paragraphe 7.38 de son rapport,
à savoir notamment qu'"il [appartenait] à l'OMC, au moyen du processus prévu dans le Mémorandum
d'accord - non pas à un Membre de l'OMC agissant à titre individuel - de déterminer qu'il y avaitincompatibilité au regard de l'OMC".  Cela soulignait le fait que lorsqu'un Membre imposait une
mesure unilatérale en violation de l'article 23 dans le cadre d'un différend donné, cette mesure causait
un tort grave aux autres Membres et au marché, en particulier lorsqu'elle était adoptée par un Membre
puissant.  La délégation de Hong Kong, Chine se réjouissait de ce que le Groupe spécial avait entériné
les principaux arguments figurant dans sa communication de tierce partie, à savoir que leMémorandum d'accord devrait être interprété de bonne foi suivant son contexte, son objet et son but.
Fait plus important, pour la première fois dans la jurisprudence de l'OMC, le Groupe spécial avaitWT/DSB/M/74
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établi le principe, préconisé par Hong Kong, Chine dans sa communication, selon lequel une
législation non impérative pouvait également être contestée et son incompatibilité avec les règles de
l'OMC constatée.
L'analyse du Groupe spécial reposait sur une dichotomie volontaire entre les éléments
législatifs et non législatifs des articles 301 à 310.  Le Groupe spécial avait constaté que le dispositif
législatif de l'article 301 constituait en soi une violation apparente de l'article 23:2 a) du Mémorandum
d'accord, mais cette violation apparente avait en fait été éliminée de façon licite et n'existait plus en
raison d'autres "éléments d'ordre institutionnel et ad ministratif", en l'espèce:  i) l'Énoncé des mesures
administratives;  et ii) les déclarations des États-Unis devant le Groupe spécial.  Au paragraphe 7.132
de son rapport, le Groupe spécial avait déclaré que sa conclusion était fondée sur son interprétation de
l'article 304 qui faisait partie d'"une loi à plusieurs volets, renfermant à la fois des éléments d'ordrelégislatif, institutionnel et administratif".  En outre, au paragraphe 7.98, le Groupe spécial avait
déclaré:  "Pour juger de [la] conformité globale [de la mesure en question] au regard de l'OMC, nous
devons évaluer tous ces éléments conjointement".
Hong Kong, Chine émettait de sérieuses réserves à l'égard de l'analyse et de la conclusion du
Groupe spécial.  Premièrement, elle désapprouvait vivement la position du Groupe spécial  concernant
la "conformité globale au regard de l'OMC".  L'article XVI:4 de l'Accord de Marrakech disposait
clairement que "chaque Membre [assurerait] la conformité de ses lois, réglementations et procédures
administratives avec ses obligations telles qu'elles [étaient] énoncées dans les Accords figurant en
annexe".  Autrement dit, la conformité au regard de l'OMC était juridiquement obligatoire à chaqueniveau de la hiérarchie.  L'article XVI:4 ne laissait tout simplement aucune place à la notion erronée
de "conformité globale au regard de l'OMC", qui non seulement faisait échec à l'objet et au but de
l'article mais permettait à l'"effet refroidissant" des lois,  réglementations et procédures
administratives non conformes de perdurer.  En outre, le concept de "conformité globale" était
dangereux.  L'intervenant se demandait si ce concept signifiait que tant que tous les aspects d'un cadreréglementaire considéré dans son ensemble étaient compatibles avec les règles de l'OMC d'une
manière dite "globale", l'on pourrait fermer les yeux sur toute incompatibilité éventuelle de certains
aspects de cette législation.
Deuxièmement, la délégation de l'intervenant jugeait décevant le fait que le Groupe spécial ne
s'était pas montré plus clair en justifiant l' importance qu'il avait accordée à l'Énoncé des mesures
administratives et aux déclarations que lui avaient faites les États-Unis.  L'intervenant ne voyait pasclairement pourquoi les éléments non législatifs en question étaient suffisants pour compenser
l'incompatibilité constatée et pourquoi la limitation du pouvoir discrétionnaire par de tels éléments,
notamment les déclarations faites par les États-Unis, était considérée comme étant "licite et effective".
Le fait que le Groupe spécial pouvait laisser de côté la simple réalité de l'Énoncé des mesures
administratives était au mieux contradictoire et malheureusement peu probant, comme les CEl'avaient à juste titre fait remarquer.
Troisièmement, le Groupe spécial n'avait pas clairement montré jusqu'à quel point les
déclarations faites devant lui par les États-Unis étaient contraignantes dans le cadre du droit
international.  Hong Kong, Chine était d'avis qu'elles avaient peu d'importance.  La Courinternationale de justice (CIJ) acceptait que les promesses à l'amiable des membres des
gouvernements engagent leur pays en raison des circonstances dans lesquelles elles étaient faites,
officiellement, en réponse à des questions spécifiques.  Une telle jurisprudence était tout simplement
inappropriée aux fins de la présente affaire.  Les déclarations des États-Unis n'étaient pas des
déclarations à l'amiable ayant le caractère d'un règl ement.  En fait, aucun règlement n'était cherché et
le contraire était vrai puisqu'il n'y avait eu aucun règlement à l'amiable.  Autrement, il n'y aurait pas
de procédure de groupe spécial.  Comment un mandataire du Représentant des États-Unis pour les
questions commerciales internationales qui défendait son pays pouvait-il engager par ses déclarations
le futur comportement de son pays?  En outre, pourquoi de telles déclarations ne pourraient-elles pasWT/DSB/M/74
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simplement à l'avenir être infirmées par une multitude de fonctionnaires d'un rang hiérarchique
supérieur à celui du mandataire en question?  L'analyse du Groupe spécial était décevante du point de
vue juridique.  Il était déconcertant que le Groupe spécial n'ait pas pu décider d'une manière
péremptoire de la portée réelle de son mandat.  Si l'Énoncé des mesures administratives ne relevait pas
de son mandat, il aurait dû limiter ses observations à l'examen des éléments législatifs de l'article 301.La question de savoir si l'énoncé susmentionné était une mesure corrective efficace devrait faire
l'objet d'une procédure distincte.  Le Groupe spécial avait eu raison de faire observer au paragraphe
7.11 de son rapport qu'il était évident que cette affaire était délicate sur le plan politique.  Si un
enseignement quelconque devait en être tiré, il était urgent que l'ORD accélère ses travaux pour
résoudre le problème, trop longtemps différé, posé par les articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord.
Hong Kong, Chine continuerait à jouer un rôle positif et constructif à cet égard.
Le représentant de la Thaïlande a dit qu'en raison de l'intérêt qu'il portait aux aspects
systémiques de l'affaire, son pays avait réservé ses droits de tierce partie et avait attentivement suivi le
différend.  Les vues de la Thaïlande étaient reproduites dans le rapport du Groupe spécial.  La
Thaïlande était d'avis que le rapport était une importante contribution à la jurisprudence du GATT/de
l'OMC et souhaitait mettre en avant un certain nombre de points intéressants du point de vuesystémique qui y figuraient.  Premièrement, le Gr oupe spécial avait clairement établi qu'au moins une
disposition essentielle de la législation des États-Unis constituait une violation apparente de l'Accord
sur l'OMC.  Cette violation apparente avait disparu en raison de l'effet conjugué de l'Énoncé des
mesures administratives et des déclarations faites par les États-Unis devant le Groupe spécial selon
lesquelles le pouvoir discrétionnaire prévu aux articles 301 à 310 serait exercé d'une manièrecompatible avec les obligations découlant de l'OMC.  Pour le Groupe spécial, seuls ces engagements
donnaient les garanties que les États-Unis devaient offrir conformément à l'article 23 du
Mémorandum d'accord, à savoir qu'aucune détermination d'incompatibilité ne serait établie contre un
Membre avant l'épuisement des procédures prévues dans le Mémorandum d'accord.  Le pouvoir
discrétionnaire conféré au gouvernement des États-Unis par les articles 301 à 310 était donc limité parl'obligation de ce pays de respecter l'Accord sur l'OMC et, en particulier, le Mémorandum d'accord.
Deuxièmement, les engagements pris par les États-Unis  n'étaient pas dépourvus d'effets juridiques.  À
cet égard, le Groupe spécial avait souligné que si les États-Unis reniaient ou rompaient leurs
engagements d'une manière ou d'une autre, ils devraient assumer cette responsabilité car leur loi
deviendrait incompatible avec leurs obligations au titre de l'article 23.  Troisièmement, selon le
Groupe spécial, ces engagements reflétaient la politique officielle des États-Unis et exprimaient leur
interprétation de leurs obligations internationales telles qu'elles avaient été incorporées dans leur droitinterne.  À ce titre, ils devaient être respectés par les administrations suivantes.  Enfin, pour que les
constatations de conformité faites par le Groupe spécial puissent être justifiées, ces engagements
devaient être respectés par toutes les branches du gouvernement des États-Unis, à savoir les organes
législatifs, exécutifs et judiciaires.
La représentante de Sainte-Lucie a dit que l'intérêt manifesté par son pays en tant que tierce
partie était suscité par les importantes questions systémiques soulevées dans cette affaire et par ce que
son pays percevait comme étant l'incidence indirecte des procédures prévues à l'article 301 sur les
"non-intervenants" du système commercial mondial, c' est-à-dire les petits pays vulnérables et souvent
marginalisés.  L'affaire en question portait sur le renforcement du système multilatéral, sur la questionde savoir si, après avoir accepté de recourir aux règles du Mémorandum d'accord et de s'y conformer,
un Membre pouvait néanmoins continuer à menacer d'avoir recours à des mesures unilatérales sans
égard à son engagement.  Au paragraphe 7.68 de son rapport, le Groupe spécial déclarait que "la
promesse d'avoir recours aux règles et procédures  du Mémorandum d'accord et de s'y conformer, y
compris dans sa législation, [comprenait] l'engagement de s'abstenir d'adopter des lois nationales qui[recelaient] la menace d'un comportement interdit".  Cet engagement avait incité le Groupe spécial à
constater que la législation des États-Unis constituait une violation apparente du Mémorandum
d'accord.  Le rapport citait l'histoire intéressante de deux agriculteurs.  Ces deux grands adversaires,
habitués à régler leurs litiges concernant les limites de leur propriété en ayant recours à la force ou enWT/DSB/M/74
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menaçant d'y recourir, s'étaient ultérieurement entendus pour les régler devant le tribunal.  Malgré
cela, un agriculteur avait érigé un grand panneau sur la limite contestée:  "Entrée interdite.  Les
contrevenants peuvent être abattus sans sommation" (paragraphe 7.65).  Ce grand panneau était le
message énoncé aux articles 301 à 310.  En d'autres termes, "pour obtenir ce que l'on [voulait], le seul
fait de brandir un gros bâton [était] souvent un moyen aussi efficace que de s'en servir réellement"(paragraphe 7.89).  Les plus menacés par le panneau érigé sur la propriété de l'agriculteur étaient ceux
qui ne possédaient même pas une arme à feu.  Le Groupe spécial avait explicitement déclaré que le
système multilatéral renforcé devait assurer "une même protection pour les Membres petits et grands,
puissants et moins puissants, par l'application homogène d'un ensemble de règles et de procédures"
(paragraphe 7.89).  Cependant, en ayant accepté que la parole d'un Membre, même donnée
solennellement et de bonne foi, soit suffisante pour mettre fin à une violation apparente du
Mémorandum d'accord, le Groupe spécial semblait montrer un respect stupéfiant pour lespréoccupations politiques d'un Membre à un point jamais atteint pour les autres Membres.  À vrai
dire, le Groupe spécial avait constaté que les déclarations des représentants des États-Unis avaient été
faites "non seulement pour que nous puissions nous y fier, mais aussi pour que les CE, les tierces
parties au différend et tous les membres de l'ORD - en fait tous les Membres de l'OMC - puissent s'y
fier" (paragraphe 7.124).  Dans ces déclarations, les États-Unis avaient solennellement promis qu'ilsn'appliqueraient pas les articles 301 à 310 de manière incompatible avec les règles du Mémorandum
d'accord.  En tant que telles, ces règles l'emportaient dans les différends entre les États-Unis et d'autres
Membres.  Le Groupe spécial avait clairement indiqué que si les États-Unis reniaient ou rompaient
leurs engagements d'une manière ou d'une autre ils devraient assumer cette responsabilité car leur loi
deviendrait incompatible avec leurs obligations au titre de l'article 23 (paragraphe 7.126).  La phrasesuivante était souvent citée:  "Les États ne pensent pas ce qu'ils disent, et ne disent pas ce qu'ils
pensent".  Le Groupe spécial avait en l'espèce rejeté cette idée.  Certains pays en développement
vivement préoccupés par les promesses non tenues du Cycle d'Uruguay pourraient difficilement
accepter ce fait.  Peut-être l'ancienne ère touchait-elle à sa fin.  L'idée généralement admise était que
les États-Unis n'avaient pas le droit de menacer d'appliquer des mesures unilatérales, ce quicontrevenait aux règles du Mémorandum d'accord car une telle action constituait, en elle-même et de
par elle-même, une violation de l'article 23 du Mémorandum d'accord et, par conséquent, si jamais les
États-Unis menaçaient d'appliquer de telles mesures à l'encontre d'un Membre, en vertu ou non des
articles 301 à 310, cela serait illicite.  Cette décision devrait convaincre tous les Membres que la Loi
sur le commerce extérieur ne pourrait pas être brandie comme une menace contre eux.  C'était à cette
condition que Sainte-Lucie approuvait le rapport du Groupe spécial ainsi que son adoption à la
réunion en cours.
Le représentant de la Norvège a dit que sa délégation prenait note des déclarations faites par
les intervenants précédents.  La Norvège se réjouissait que le Groupe spécial ait  entièrement confirmé
le principe de la détermination multilatérale, conformément au Mémorandum d'accord, de toute
violation alléguée des droits et obligations des autres Membres.  La délégation norvégienne notaitégalement que les États-Unis avaient confirmé que leur application des articles 301 à 310 de la Loi
de 1974 sur le commerce extérieur demeurerait conforme au Mémorandum d'accord.  La Norvège se
félicitait de l'adoption du rapport du Groupe spécial et notait que les deux parties s'étaient déclarées
satisfaites des résultats et avaient décidé d'accepter le rapport sans faire appel.
Le représentant du Canada a dit que son pays avait participé à la procédure du Groupe spécial
en tant que tierce partie.  Dans la communication qu'il avait présentée au Groupe spécial, le Canada
avait souligné qu'il était fermement convaincu que les différends entre les Membres concernant les
obligations au regard de l'OMC devaient être réglés selon les paramètres et dans les délais établis par
le Mémorandum d'accord.  Le Canada avait exprimé ses vues selon lesquelles l'application unilatéralede mesures de rétorsion sans l'autorisation préalable de l'ORD était fondamentalement incompatible
avec le système commercial multilatéral et menaçait la stabilité du mécanisme de règlement des
différends de l'OMC.  Le Canada se félicitait des conclusions du Groupe spécial selon lesquelles les
dispositions pertinentes de la loi en cause constituaient une violation apparente de l'article 23 duWT/DSB/M/74
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Mémorandum d'accord.  Il prenait également note de l'engagement pris par les États-Unis d'exercer le
pouvoir discrétionnaire qui leur était conféré par la loi d'une manière compatible avec les règles de
l'OMC, en particulier, l'engagement des États-Unis de ne jamais établir une détermination
d'incompatibilité contraire à l'article 23.  Le Canada espérait que les États-Unis respecteraient
scrupuleusement leurs engagements maintenant et à l'avenir.
Le représentant de la Pologne, s'expriman t également au nom des pays de l'ALEEC, de
l'Estonie et de la Lettonie, a dit que les pays susmentionnés n'avaient pas participé au différend, mais
souhaitaient faire quelques observations au sujet du rapport du Groupe spécial en raison de ses
conséquences systémiques.  L'intervenant a observé que c'était la première fois que le Groupe spécial
avait interprété l'article 23 du Mémorandum d'accord, qui était l'un des piliers du système commercial
multilatéral.  Le Groupe spécial avait constaté à juste titre qu'en cas de violation d'obligations oud'annulation ou de réduction d'avantages les Membres avaient le devoir, en vertu de l'article 23,
d'avoir recours et de se conformer aux règles et procédures du Mémorandum d'accord et de s'abstenir
de recourir à d'autres mécanismes que des déterminations multilatérales d'incompatibilité.  Toute
mention même de la simple possibilité d'adopter la deuxième démarche était en soi considérée par le
Groupe spécial comme une violation apparente de l'article 23:2 a).  Les pays susmentionnés sefélicitaient du fait que les États-Unis avaient donné des garanties au Groupe spécial et ainsi à tous les
Membres de l'OMC selon lesquelles ils n'établiraient des déterminations de compatibilité que
conformément à l'article 23:2 a).  Ces garanties constituaient à l'évidence un élément essentiel des
conclusions établies par le Groupe spécial.  Par ses constatations et ses conclusions, le Groupe spécial
avait contribué de manière importante au renforcement du système commercial multilatéral enréaffirmant que les concessions ou d'autres obligations ne pourraient être suspendues sans qu'une
détermination d'incompatibilité multilatérale ait été établie selon les règles et les procédures du
Mémorandum d'accord.  La Pologne et les pays susmentionnés approuvaient l'adoption du rapport du
Groupe spécial.
Le représentant de la République dominicaine a souligné que certes le Groupe spécial avait
conclu que les articles 301 à 310 ne constituaient pas une violation des obligations des États-Unis au
regard de l'Accord sur l'OMC, mais il avait aussi clairement indiqué que ses conclusions étaient
assujetties à l'Énoncé des mesures administratives approuvé par le Congrès des États-Unis et aux
déclarations faites devant lui par les États-Unis.  En conséquence, les États-Unis étaient tenus de faire
en sorte qu'il soit impossible d'établir en vertu des articles 301 à 310 une détermination concernant
une violation d'une manière incompatible avec l'article 23.  À cet égard, il était manifeste que leGroupe spécial avait condamné le recours à des sanctions commerciales ou à des mesures unilatérales
qui n'avaient pas été préalablement autorisées par l'ORD.  La République dominicaine espérait que les
États-Unis tiendraient compte de ces considérations dans l'application des articles 301 à 310.  Bien
que la République dominicaine respecte entièrement les conclusions auxquelles le Groupe spécial
était parvenu, elle maintenait également les arguments qu'elle avait présentés pendant la procédure duGroupe spécial.
La représentante de la Jamaïque a dit qu'à l'instar des intervenants précédents sa délégation se
félicitait du fait que le Groupe spécial avait réaffirmé que le mécanisme de règlement des différends
était l'unique moyen de régler les différends commerciaux entre les pays.  Le Groupe spécial avaitclairement établi que chaque Membre, du fait même qu'il était partie aux Accords de l'OMC,
notamment le Mémorandum d'accord, s'était engagé à respecter les dispositions de ces accords.  Pour
la Jamaïque, la décision du Groupe spécial signifiait que l'article 301, qui portait atteinte au
règlement des différends commerciaux, n'était pas compatible avec les obligations des États-Unis au
titre du Mémorandum d'accord.  Selon la décision du Groupe spécial, l'engagement des États-Unis,qui comprenait l'Énoncé des mesures administratives confirmé par les représentants des États-Unis
pendant la procédure du Groupe spécial, englobait les mesures adoptées par les États-Unis pour
remédier à l'incompatibilité et se conformer aux obligations découlant du Mémorandum d'accord.  Cet
engagement équivalait à une reconnaissance définitive par les États-Unis du fait qu'ils étaient liés parWT/DSB/M/74
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les dispositions du Mémorandum d'accord, la conséquence de cet engagement étant une déclaration
des États-Unis selon laquelle ils devaient se conformer aux règles et aux procédures du Mémorandum
d'accord ainsi qu'aux délais qui y étaient spécifiés.  La Jamaïque maintenait que le meilleur moyen de
remédier à une législation incompatible était de supprimer l'incompatibilité, c'est-à-dire modifier la
législation dont l'incompatibilité était confirmée.  La  compatibilité apparente des lois ne pourrait quepermettre d'aller le plus loin possible dans la réalisation d'un objectif fondamental de l'OMC, qui était
d'assurer la prévisibilité et la sécurité du système commercial multilatéral.  La Jamaïque jugeait
préoccupante l'apparente incohérence qui existait entre la décision du Groupe spécial en l'espèce et
celle du Groupe spécial et de l'Organe d'appel concernant l'affaire "Inde – Protection conférée par un
brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture".  Dans cette
affaire, il avait été décidé que les instructions et pratiques administratives compatibles avec les règles
de l'OMC n'étaient pas suffisantes pour supprimer l'incertitude juridique créée par l'existence d'unelégislation initiale incompatible, alors que, dans le cadre de ce  différend, une déclaration officielle et
une assurance donnée verbalement avaient été jugées satisfaisantes pour remédier à l'incompatibilité
au regard de l'OMC de la loi initialement votée.  La Jamaïque était fermement convaincue que,
lorsque certains principes étaient définis, il fallait les appliquer de manière universelle et non
sélective.  Cette approche cohérente était primordiale pour assurer la prévisibilité et la sécurité dusystème commercial multilatéral et faire en sorte que les Membres aient confiance en l'intégrité du
mécanisme de règlement des différends.
Le représentant de l'Inde a dit que son pays avait participé en tant que tierce partie à cet
important différend.  Il était attendu de l'OMC qu'elle assure la sécurité et la prévisibilité du système
commercial multilatéral, ce qu'elle faisait par le biais du Mémorandum d'accord.  Par conséquent, les
dispositions du Mémorandum d'accord devraient être interprétées compte tenu de cet objectif et de ce
but.  L'Inde se félicitait du fait que le Groupe spécial avait qualifié l'article 23 de "clause d'exclusivité
en matière de règlement des différends".  L'article 23 disposait que tous les Membres devaient se
conformer aux règles et aux procédures du Mémorandum d'accord, à l'exclusion de tout autremécanisme, en particulier les mesures unilatérales, pour le règlement des différends relevant des
accords visés.  Le Groupe spécial avait conclu que certaines dispositions essentielles des articles 301 à
310 de la Loi sur le commerce extérieur constituaient une violation apparente des règles de l'OMC.
Cela étant, le Groupe spécial avait observé que l'Énoncé des mesures administratives et les
déclarations que lui avaient faites les États-Unis avaient pour effet conjugué de donner les garanties
que l'article 23 du Mémorandum d'accord était censé fournir.  L'Inde estimait que l'approche
consistant à examiner les dispositions juridiques conjointement avec les garanties et les assurancesdonnées par l'Administration des États-Unis était plutôt inhabituelle et sans précédent, compte tenu
en particulier du fait qu'elle n'avait pas été adoptée dans une affaire précédente concernant l'Inde,
comme la Jamaïque l'avait fait remarquer.  Ainsi que de nombreuses délégations l'avaient déclaré,
l'approche du Groupe spécial était juridiquement contestable.  L'Inde espérait cependant que la
conclusion finale du Groupe spécial, qui était assujettie à certaines conditions, permettrait d'atteindrel'objectif qui était de préserver la primauté et l'intégrité des règles multilatérales consacrées par
l'Accord sur l'OMC.
Le représentant de l'Australie a dit que son pays se félicitait de l'adoption du rapport du
Groupe spécial, qui permettait de renforcer, pour tous les Membres, les avantages d'un système
commercial multilatéral sûr et prévisible fondé sur la primauté du droit.  Comme les autres  pays,
l'Australie avait à cœur de faire en sorte que le régime juridique interne des Membres soit appliqué
d'une manière favorable au système commercial multilatéral, y compris les droits accordés à tous les
Membres par l'article 23 du Mémorandum d'accord.  Comme le Groupe spécial l'avait reconnu, le
droit interne ne devrait pas réduire à néant la sécurité et la prévisibilité assurées par un systèmemultilatéral fondé sur des règles.  Dans ce contexte, l'Australie souscrivait au point de vue du Groupe
spécial selon lequel la capacité de brandir la menace d'une mesure unilatérale pouvait être une arme
aussi efficace que l'adoption même d'une telle mesure.  L'Australie faisait également sien le
raisonnement du Groupe spécial selon lequel le cadre d'application entier des  systèmes juridiquesWT/DSB/M/74
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était essentiel pour la sécurité et la prévisibilité du système de l'OMC.  Le rapport du Groupe spécial
précisait l'importance de l'article 23 du Mémorandum d'accord pour le système de l'OMC ainsi que
son rôle essentiel dans le système.
Le représentant de l'Argentine a dit que son pays était intéressé par les aspects systémiques de
cette affaire et estimait que les constatations du Groupe spécial étaient importantes.  Il a fait ressortir
le fait que le Groupe spécial avait conclu que certaines parties de la Loi de 1974 sur le commerce
extérieur, notamment les articles 304, 305 et 306, constituaient ou pourraient constituer dans certaines
circonstances une violation apparente de l'article 23 du Mémorandum d'accord.  Cette conclusion était
un corollaire nécessaire de la constatation précédente du Groupe spécial selon laquelle le pouvoir
discrétionnaire accordé par la législation en question, dans la mesure où elle offrait simplement la
possibilité d'appliquer une mesure incompatible avec le Mémorandum d'accord, était un facteuressentiel qui permettait de déterminer l'existence d'une incompatibilité apparente avec les règles de
l'OMC.  Bien que l'article 301 ne soit pas considéré comme étant incompatible avec le Mémorandum
d'accord, le Groupe spécial était parvenu à cette conclusion sur la base des engagements pris par les
États-Unis, que l'Argentine reconnaissait et dont elle se félicitait.  L'Argentine continuait à ne pas être
convaincue que la loi, dont il avait été constaté qu'elle était à première vue incompatible avec lesrègles de l'OMC, puisse être corrigée par des moyens administratifs ou par un engagement pris devant
le Groupe spécial, qui pouvait être annulé par la même Administration.  Néanmoins, l'Argentine
croyait comprendre que la compatibilité de la loi en question dépendait du respect de l'engagement de
se conformer scrupuleusement aux règles et aux procédures du Mémorandum d'accord.
La représentante de l'Égypte a dit que son pays accueillait favorablement et approuvait
l'adoption du rapport du Groupe spécial.  Certes, le Groupe spécial avait conclu que l'article 301 était
compatible avec les règles du Mémorandum d'accord, mais sa conclusion était assujettie au respect
par les États-Unis des règles et des procédures du Mémorandum d'accord dans chaque enquête menée
au titre de l'article 301.  Les États-Unis s'étaient engagés à faire preuve d'un tel respect dans l'Énoncédes mesures administratives et dans leurs déclarations devant le Groupe spécial.  Ce dernier avait
souligné qu'il était nécessaire d'interdire les menaces de mesures unilatérales et que le dispositif
législatif de l'article 304 constituait une violation apparente de l'article 23 du Mémorandum d'accord.
Le Groupe spécial avait par ailleurs constaté que le pouvoir discrétionnaire conféré par les éléments
essentiels de l'article 301 constituait une menace d'établir des déterminations unilatérales qui étaient
interdites au titre de l'article 23:2 a).  L'Égypte se félicitait de la décision du Groupe spécial car elle
donnait les assurances nécessaires à tous les Membres et confirmait le succès et la prévisibilité dusystème.
La représentante du Guatemala a dit que sa délégation prenait note des déclarations faites par
les intervenants précédents.  Bien que n'ayant pas pris part à la procédure du Groupe spécial, son pays
examinerait attentivement le rapport du Groupe spécial.
La représentante des États-Unis a dit que sa délégation prenait note des déclarations faites à la
réunion en cours.  Cependant, les conclusions du Groupe spécial n'étaient apparemment pas claires
pour certaines délégations.  L'intervenante a insisté sur le fait que le Groupe spécial avait conclu que
l'article 301 était compatible avec les règles de l'OMC.  Dans ses conclusions notamment, le Groupespécial avait déclaré que les dispositions de l'article 301 n'étaient pas incompatibles avec les
obligations des États-Unis au regard de l'OMC.  En ce qui concerne les assurances données par les
États-Unis devant le Groupe spécial, l'intervenante a dit que son pays s'était engagé cinq ans
auparavant à se conformer à ses obligations au regard de l'OMC.  Les États-Unis n'avaient rien
indiqué de nouveau pendant la procédure du Groupe spécial et, au paragraphe 7.121 de son rapport, cedernier avait déclaré que les "déclarations [ne] représentaient … pas une nouvelle politique ou un
nouvel engagement des États-Unis".  Avec l'articl e 301, le Congrès américain disposait d'un texte de
loi qui était appliqué par les États-Unis dans le cadre des procédures de règlement des différends du
GATT et de l'OMC lorsque leurs droits étaient en jeu.  Ce texte exigeait également que lesWT/DSB/M/74
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déterminations concernant une violation des règles du GATT ou de l'OMC soient fondées sur les
procédures susmentionnées, ce qui avait aussi été clairement établi par l'Énoncé des mesures
administratives relatif au Cycle d'Uruguay.  S'agissant des allégations selon lesquelles les États-Unis
avaient appliqué l'article 301 de manière incompatible avec les règles de l'OMC, le Groupe spécial
avait, au paragraphe 7.129 de son rapport, expressément demandé à toutes les tierces parties et auxCE, en réponse aux critiques qu'elles avaient formulées à l'encontre des articles 301 à 310, des
éléments de preuve établissant que les États-Unis avaient eu un comportement incompatible avec
leurs obligations au regard de l'OMC.  Seuls trois cas avaient été cités et ils n'avaient pas convaincu le
Groupe spécial.  Celui-ci avait indiqué qu'il estimait que les éléments de preuve présentés ne
suffisaient pas pour rejeter l'allégation des États-Unis selon laquelle l'article 304 avait toujours été
conforme à l'article 23:2 a).
L'ORD a pris note des déclarations faites et a adopté
 le rapport du Groupe spécial reproduit
dans le document WT/DS152/R.
3. Canada - Mesures visant l'importation de lait et l'exportation de produits laitiers
a) Accord sur un délai raisonnable pour la mise en œuvre
Le représentant du Canada, prenant la parole au titre des "Autres questions", a dit que le
22 décembre 1999, conformément à l'article 21:3 b)  du Mémorandum d'accord, son pays était arrivé à
un accord avec la Nouvelle-Zélande et les États-Unis sur le délai raisonnable de mise en œuvre des
décisions de l'ORD.  Le Canada avait accepté d'appliquer un processus de mise en œuvre par étapes
pour mettre ses pratiques à l'exportation en conformité avec les engagements de réduction desquantités faisant l'objet de subventions à l'exportation dans le secteur agricole.  Pour ce qui est de
l'administration du contingent tarifaire concernant le lait de consommation, toutes les modifications
nécessaires pour éliminer la disposition imposant une limite de 20 dollars EU seraient apportées pour
le 1
er février 2000.  Le Canada mènerait périodiquement des consultations avec la Nouvelle-Zélande
et les États-Unis.  Il remerciait les parties pour leur coopération et estimait qu'il s'agissait là d'unexcellent exemple de coopération entre les Membres visant à favoriser la mise en œuvre des décisions
de l'ORD.  Le Canada ferait ce qui serait nécessaire pour que ses mesures soient mises en conformité
et demeurent pleinement compatibles avec ses obligations au regard de l'OMC.  Conformément à
l'article 21:6, la délégation canadienne fournirait à l'ORD des rapports sur l'état d'avancement de la
mise en œuvre.
Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que sa délégation approuvait la déclaration faite
par le Canada.  L'accord sur le délai raisonnable constituait un excellent exemple de coopération entre
les Membres et un précédent utile pour la mise en œuvre des décisions de l'ORD à l'avenir.  La
Nouvelle-Zélande notait que cet accord mutuellement acceptable pour les parties
(WT/DS103/10-WT/DS113/10) énonçait des délais clairs pour la mise en œuvre.  Elle se félicitait du
fait que le Canada avait indiqué qu'il ferait ce qui serait nécessaire pour que ses mesures soient misesen conformité et demeurent pleinement compatibles avec ses obligations au regard de l'OMC.
La représentante des États-Unis a félicité le Canada pour sa ligne de conduite dans la mise en
œuvre des recommandations de l'ORD.  La décisi on du Canada de mettre immédiatement en œuvre
les aspects importants de ces recommandations constituait un excellent exemple pour les autresMembres tout en renforçant la confiance dans le système de règlement des différends.  L'intervenante
a observé que, lorsque les mesures en cause ne pouvaient pas être immédiatement mises en
conformité, les parties étaient convenues d'un processus de mise en œuvre par étapes, qui serait
achevé pour le 1
er août 2000.  Les États-Unis avaient hâte de travailler avec le Canada pour mener la
mise en œuvre à bien.
L'ORD a pris note des déclarations faites.WT/DSB/M/74
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4. Désignation des membres de l'Organe d'appel
a) Déclaration du Président
Le Président, prenant la parole au titre des "Autres questions", a rappelé que l'ORD avait
examiné cette question à ses réunions du 27 octobre et du 3 novembre 1999 et avait adopté les
décisions suivantes:  i) renouveler le mandat de M. James Bacchus et de M. Christopher Beeby pour
un dernier mandat de quatre ans;  ii) entamer les démarches pour assurer le remplacement rapide des
deux membres de l'Organe d'appel qui avaient exprimé le désir de quitter leurs fonctions, en procédant
comme en 1995 pour la nomination des sept premiers membres de l'Organe d'appel, ce qui
comprendrait la présentation de candidats par les Membres pour le 17 décembre 1999 et
l'établissement du Comité de sélection composé du Directeur général et des Présidents du Conseil
général, de l'ORD, et des Conseils du commerce des marchandises, du commerce des services et desADPIC pour 1999, en vue de la présentation de r ecommandations à l'ORD pour qu'une décision soit
prise à sa réunion de mars 2000;  et iii) proroger le mandat de M. Said El-Naggar et de
M. Mitsuo Mattsushita jusqu'à la fin de mars 2000.
L'intervenant a informé les Membres qu'au 17 décembre 1999 trois pays, à savoir la Bulgarie,
l'Inde et le Japon, avaient présenté leurs candidats.  Après ce délai, le 8 janvier 2000, l'Égypte avait
présenté un candidat qui était soutenu par le Groupe africain.  Le Comité de sélection, qui s'était réuni
le 17 janvier 2000, avait abordé la question de la présentation tardive du candidat égyptien.  Il avait
reconnu que la période qui avait précédé et suivi la Conférence ministérielle de Seattle avait été très
chargée.  C'était pour cette raison qu'il avait estimé que le candidat égyptien devrait être pris enconsidération conjointement avec les trois autres candidats.  Toutefois, pour donner les mêmes
chances aux autres délégations qui souhaitaient encore présenter des candidats, il fallait proroger le
délai du 17 décembre.  L'intervenant a souligné que cette prorogation ne devrait pas constituer un
précédent car il était important de respecter les délais fixés à l'OMC.  Les deux nouveaux membres de
l'Organe d'appel devaient être choisis pour la fin de mars.  L'intervenant était d'avis que le délai nedevrait être prorogé que pour une courte période afin de laisser suffisamment de temps aux
gouvernements désireux de présenter des candidats.  Il a proposé que le délai soit prorogé de deux
mois jusqu'au 17 février 2000, étant entendu que cette date serait définitive et qu'aucun autre candidat
ne serait pris en considération après le 17 février 2000.  Il tiendrait les Membres informés de tout fait
nouveau à cet égard.  Si sa proposition était acceptée, le Comité de sélection pourrait commencer ses
travaux peu de temps après le 17 février 2000.  Des entretiens seraient organisés avec les candidats et
des dispositions seraient prises, dans la mesure du possible, pour permettre aux délégations derencontrer les candidats, si elles le souhaitaient.  Des consultations seraient également menées afin
d'arriver à une décision consensuelle en la matière.
Le représentant de Japon a dit que deux solutions s'offraient concernant la proposition du
Président.  La première était de rejeter la proposition au motif que le délai du 17 décembre 1999 avait
été fixé à l'unanimité sur la base d'un consensus, y compris par l'Égypte, qui demandait la prorogation
de ce délai.  La date du 17 décembre ménageait suffisamment de temps aux pays pour prendre les
dispositions nécessaires afin de proposer leurs candidats.  Par principe, il n'était pas judicieux de
modifier cette décision car cela porterait atteinte à la crédibilité des décisions de l'OMC prises par
consensus.  La deuxième option consistait à accepter la proposition du Président pour la raison que, siun nombre considérable de Membres étaient d'avis qu'il fallait modifier cette décision, il serait
souhaitable que l'OMC, qui adoptait souvent des solutions pragmatiques, tienne compte de cette
opinion.  Il n'était pas aisé pour la délégation japonaise de décider de la solution à choisir.  Le  Japon
respectait cependant la sagesse du Président ainsi que la pondération de son jugement et décidait de ne
pas s'opposer à sa proposition.  L'intervenant a souligné que, comme le Président l'avait indiqué, ilétait très important de respecter le nouveau délai pour que les deux membres de l'Organe d'appelWT/DSB/M/74
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puissent être désignés à temps afin de permettre une transition harmonieuse vers une nouvelle équipe
et d'assurer le bon fonctionnement du mécanisme de règlement des différends.
À cet égard, le Japon souhaitait en outre attirer l'attention sur une lettre envoyée par l'Égypte
au Président de l'ORD et qui contenait la phrase suivante:  "M. … qui a précédemment exprimé sondésir de ne pas demander un deuxième mandat pour un siège réservé à l'Afrique et au Moyen-Orient."
L'intervenant estimait qu'il n'avait jamais été convenu que certains sièges seraient réservés à certains
pays ou régions.  Le Japon était prêt à souscrire à la proposition du Président, mais il ne saurait
accepter l'interprétation susmentionnée.
Le Président s'est félicité du fait que le Japon avait approuvé sa proposition.  À sa
connaissance, aucun siège de l'Organe d'appel n'était réservé à aucune région en particulier.  Les
critères de sélection étaient indiqués à l'article 17 du Mémorandum d'accord et il existait certains
précédents liés au processus de sélection de 1995.
Le représentant du Canada a dit que son pays souscrivait sans réserve à la proposition du
Président.  Le Canada était également préoccupé par la notion de "siège réservé".  L'intervenant a
observé que l'article 17:3 du Mémorandum d'accord disposait ce qui suit:  "La composition de
l'Organe d'appel sera, dans l'ensemble, représentative de celle de l'OMC."  Le Canada rejetait l'idée
selon laquelle un siège était réservé à un Membre ou à une région en particulier.
La représentante des États-Unis a dit que son pays acceptait la proposition du Président.  Les
États-Unis approuvaient les déclarations faites par le Japon et le Canada, à savoir qu'il n'existait
aucune disposition qui réservait un siège à un pays quelconque.
Le représentant de la Slovénie a associé sa délégation aux déclarations faites par les
intervenants précédents.  Selon lui, dire qu'un siège était réservé au Moyen-Orient et à l'Afrique
pourrait faire pression sur le Comité de sélection pour qu'il désigne un candidat originaire de cette
région.  Il était d'avis que cela n'était pas acceptable.
L'ORD a pris note des déclarations faites et est convenu  de proroger jusqu'au 17 février 2000
le délai de présentation des candidats en vue de la désignation des membres de l'Organe d'appel.
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