RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/229
23 février 2001
(01-0917)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
CRITÈRES D'OCTROI DU STATUT D'OBSERVATEUR
Note du Secrétariat
1. À la réunion de novembre 2000, les Membres sont convenus qu'il serait opportun que le
Comité SPS débatte des critères d'octroi du statut d'observateur précédemment adoptés par le Comité,
afin de voir s'il convenait de les modifier à la lumière de l'expérience acquise par le Comité dans ce
domaine.  Le Comité a décidé d'examiner cette question d'abord dans le cadre d'une réunion
informelle, ainsi qu'à la réunion de mars 2001.  La liste des organisations intergouvernementales quiont actuellement le statut d'observateur au Comité SPS, ou qui l'ont demandé, figure dans le document
G/SPS/W/78/Rev.1 (joint à la présente note).
2. Le paragraphe 7 des Procédures de travail du Comité (G/SPS/1) est libellé comme suit:
"Des représentants de la Commission F AO/OMS du Codex Alimentarius (Codex), de
l'Office international des épizooties (OIE) et du Secrétariat de la Convention
internationale pour la protection des végétaux de la FAO seront invités à assister aux
réunions en qualité d'observateurs, en attendant la décision finale du Conseil général.Des représentants d'autres organisations internationales intergouvernementales
pourront être invités par le Comité à assister aux réunions en qualité d'observateurs
conformément aux lignes directrices que le Conseil général adoptera.  Nonobstant ce
qui précède, le Comité pourra, selon qu'il sera approprié, décider de tenir des sessions
à participation restreinte auxquelles ne seront admis que les membres."
3. À sa première réunion, le Comité, conformément à ses Procédures de travail, a accordé le
statut d'observateur au Codex, à l'OIE et à la CIPV.  Le statut d'observateur a été accordé à la FAO et
à l'OMS en juin 1995;  à l'ISO et au CCI en novembre 1995;  et à la CNUCED en mars 1996.
4. À la suite de nombreuses discussions à ce sujet, le Secrétariat a été prié, en novembre 1998,
de préparer une note d'information récapitulant les questions soulevées par certains Membresconcernant l'octroi du statut d'observateur à d' autres organisations intergouvernementales et les
critères présentés comme les plus appropriés (document G/SPS/W/98, joint à la présente note).  À sa
réunion de mars 1999, le Comité est convenu d'appliquer les critères prévus au paragraphe 7 du
document G/SPS/W/98 pour décider de la suite à donner aux demandes de statut d'observateur, et est
également convenu, à titre provisoire, que ces demandes ne seraient acceptées que sur une basead hoc , réunion par réunion.  Le paragraphe 7 se lit comme suit:
"Parmi les critères à appliquer pour l'examen des demandes de statut d'observateur, il
a été suggéré d'inclure le mandat, le champ d'action et le domaine de travail de
l'organisation considérée.  Le statut d'observateur devrait être accordé à desorganisations qui contribuaient objectivement au fonctionnement et à la mise enG/SPS/GEN/229
Page 2
œuvre de l'Accord SPS.1  Un autre critère qui a été mentionné était celui de la
réciprocité."  (souligné dans l'original)
À la suite de cette décision, les organisations dont la demande de statut d'observateur était encorependante ont été priées de fournir des renseignements correspondant aux critères énoncés au
paragraphe 7.  Les renseignements qui ont été communiqués figurent dans les documentsG/SPS/GEN/121 et Add.1 (joints à la présente note).
5. En novembre 1999, le Comité est convenu d'accorder le statut d'observateur, sur une base
ad hoc , au Groupe des États ACP, à l'AELE, à l'IICA, à l'OCDE, à l'OIRSA et au SELA.  Toutes ces
organisations ont été conviées à assister à toutes les réunions du Comité SPS depuis novembre 1999,
la décision étant reconduite à chaque réunion.
6. Malgré de longues discussions, le Comité n'a pas pu parvenir à un accord à propos de la
demande de l'OIV.  Il n'y a pas eu de consensus non plus concernant la demande plus récente de la
CNCAP.
7. Jusqu'à présent, le Conseil général n'a pas été en mesure de parvenir à un consensus sur la
question du statut d'observateur des organisations internationales intergouvernementales.  Si certains
Membres sont favorables à ce que les organisations soient admises individuellement selon leursqualités propres, d'autres font valoir la nécessité de parvenir à un accord concernant l'ensemble des
demandes.  À sa réunion de décembre 2000, le Conseil général est convenu de revenir sur cette
question en 2001.  Les paragraphes pertinents du compte rendu de la dernière réunion du Conseil
général (WT/GC/M/61) sont joints à la présente note.
                                                     
1 La position des Communautés européennes est exposée en détail dans le document G/SPS/W/95,
"Statut d'observateur des organisations internationales", distribué le 23 novembre 1998.G/SPS/GEN/229
Page 3
DOCUMENTATION JOINTE
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/W/78/Rev.1
5 avril 2000
(00-1377)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
ORGANISATIONS INTERNATIONALES INTERGOUVERNEMENTALES
Demandes de statut d'observate ur au Comité des mesures
sanitaires et phytosanitaires
Révision
Le présent document énumère les organisations internationales intergouvernementales qui ont
demandé le statut d'observateur au Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires.1
I. Organisations internationales intergouvernementales ayant le statut d'observateur sur une base
régulière
Banque mondiale*
Centre du commerce international (CCI)Commission FAO/OMS du Codex Alimentarius (Codex)
Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED)
Convention internationale pour la protection des végétaux de la FAO (CIPV)
Fonds monétaire international (FMI)
*
Office international des épizooties (OIE)Organisation internationale de normalisation (ISO)
Organisation mondiale de la santé (OMS)Organisation pour l'alimenta tion et l'agriculture (FAO)
II. Organisations internationales intergouvernementales ayant le statut d'observateur sur une base
ad hoc  (réunion par réunion)
Association européenne de libre-échange (AELE)
Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (Groupe ACP)
Institut interaméricain de coopération pour l'agriculture (IICA)
Organisation de coopération et de  développement économiques (OCDE)
Organisme international régional contre les maladies des plantes et des animaux (OIRSA)Système économique latino-américain (SELA)
                                                     
1 Les Membres désireux de consulter les communications adressées au Secrétariat par les organisations
internationales intergouvernementales sont invités à s'adresser à Mme Gretchen Stanton (Division de l'agricultureet des produits de base), bureau 1033.
* Statut d'observateur auprès des organes subsidiaires de l'OMC prévu par les Accords de l'OMC avec le
FMI et la Banque mondiale (WT/L/194 et WT/L/195).G/SPS/GEN/229
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III. Organisations internationales intergouvernementales dont la demande est en attente
Communauté de la noix de coco pour  l'Asie et le Pacifique (CNCAP)
Office international de la vigne et du vin (OIV)
__________G/SPS/GEN/229
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RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/W/98
19 février 1999
(99-0661)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
EXAMEN DES DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR
Note du Secrétariat
Introduction
1. Actuellement, les organisations internationales intergouvernementales ci-après ont le statut
d'observateur régulier auprès du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires ("Comité SPS"):
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), Convention internationale
de la FAO pour la protection des végétaux  (CIPV), Commission mixte FAO/OMS du Codex
Alimentarius (Codex), Organisation internationale  de normalisation (ISO), Centre du commerce
international (CCI), Office international des épizooties (OIE), Conférence des Nations Unies sur le
commerce et le développement (CNUCED), Organisation mondiale de la santé (OMS), Banque
mondiale et Fonds monétaire international (FMI).
2. À la réunion du Comité SPS de juin 1998, le Président a rappelé qu'à sa réunion de
mars 1998, le Comité était convenu de tenir des consultations informelles en vue de définir des
critères propres à aider les Membres à prendre une décision sur les demandes en suspens de statut
d'observateur auprès du Comité SPS.
3. Après la réunion de juin 1998, le Secrétariat a pris contact avec les organisations
internationales qui avaient sollicité le statut d'observateur auprès du Comité SPS en leur demandant de
fournir des informations plus précises sur leurs activités en ce domaine.  La réponse de l'Organisme
international régional contre les maladies des plantes et des animaux (OIRSA) a été distribuée aux
Membres en octobre 1998;  les réponses de l'Office international de la vigne et du vin (OIV), del'Association européenne de libre-échange (AELE), du Système économique latino-américain
(SELA), de l'Organisation européenne et méditerran éenne pour la protection des plantes (OEPP) et de
l'Institut interaméricain de coopération pour l'agriculture (IICA) ont été diffusées avant la réunion de
septembre 1998.
4. À sa réunion de novembre 1998, le Comité SPS a eu une discussion informelle sur ce sujet.
Les paragraphes qui suivent, rédigés à la demande du Comité, récapitulent les questions que les
Membres ont soulevées à cette réunion.
Lignes directrices du Conseil général
5. Les Lignes directrices existantes sur le statut d'observateur des organisations internationales
intergouvernementales auprès de l'OMC ont été adoptées par le Conseil général le 25 juillet 1996G/SPS/GEN/229
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(voir les "Lignes directrices du Conseil général" jointes à la présente note).1  Le Secrétariat a confirmé
que s'il existait des demandes de statut d'observateur en suspens au niveau du Conseil général, les
Lignes directrices autorisaient chacun des comités à prendre ses décisions de manière autonome.2
Critères
6. Certains Membres ont affirmé que les décisions juridiques déjà prises par le Conseil général
constituaient une base appropriée pour la définition de critères applicables à l'examen des demandes
de statut d'observateur au Comité SPS.  Ils ont noté qu'il était important que le Comité définisse de
tels critères, car la liste des candidats s'allongeait et les Membres se trouveraient inévitablement
confrontés à des situations dans lesquelles ces demandes ne pourraient être acceptées.  Le rejet des
demandes devait reposer sur les objectifs de l'Accord SPS et sur les lignes directrices déjà approuvées
par le Conseil général.
7. Parmi les critères à appliquer pour l'examen des demandes de statut d'observateur, il a été
suggéré d'inclure le mandat, le champ d'action et le domaine de travail de l'organisation considérée.
Le statut d'observateur devrait être accordé à des organisations qui contribuaient objectivement aufonctionnement et à la mise en œuvre de l'Accord SPS.
3  Un autre critère qui a été mentionné était
celui de la réciprocité.
8. Certains Membres ont souligné qu'il fallait clairement indiquer que les observateurs n'étaient
présents qu'en tant que représentants de leur organisation, faute de quoi il y aurait un risque que des
Membres se trouvent représentés à la fois par leur délégation et par des observateurs.  Mais on a faitvaloir qu'une organisation intergouvernementale étai t par définition constituée de gouvernements.  Par
conséquent, même si la personne participant à une réunion représentait son institution, celle-ci avaitpour membres des gouvernements qui, dans la plupart des cas, étaient également Membres de l'OMC.
9. En ce qui concerne les limites à la participation des organisations ayant le statut d'observateur,
et conformément à la ligne directrice 8 du Conseil général, plusieurs Membres ont proposé que les
observateurs ne soient autorisés à siéger qu'aux réunions ordinaires du Comité SPS et qu'en outre ils
ne soient autorisés à prendre la parole que sur l'invitation expresse de la présidence, formulée avecl'accord des Membres.  En outre, ces Membres ont rappelé que les observateurs n'avaient pas le droit
de distribuer des documents ou de faire des propositions, ni de participer à la prise de décisions.
10. D'autres Membres se sont déclarés préoccupés du fait que le Comité débatte des critères à
appliquer pour l'octroi du statut d'observateur alor s que la même question était à l'étude dans un cadre
systémique plus large.
Statut d'observateur ad hoc
11. Étant donné l'absence d'accord sur les demandes de statut d'observateur en suspens, certains
Membres ont proposé, à titre provisoire, que ces demandes soient acceptées sur une base ad hoc .  Les
organisations bénéficiant de ce statut seraient expressément invitées par le Secrétariat aux réunions du
Comité SPS jusqu'à ce qu'elles obtiennent le statut d'observateur régulier ou qu'un Membre fasse
objection à leur présence au cours d'une réunion.  Un Membre a fait valoir que cette approche
                                                     
1 "Statut d'observateur des organisations internationales intergouvernementales auprès de l'OMC" [note
de bas de page non reproduite], WT/L/161, adopté par le Conseil général le 25 juillet 1996.
2 Ligne directrice  4 du Conseil général:  "Les demandes de statut d'observateur seront examinées cas
par cas par chaque organe de l'OMC auquel une telle demande est adressée ...".  [non souligné dans le texte]
3 La position des Communautés européennes est exposée en détail dans le document G/SPS/W/95,
"Statut d'observateur des organisations internationales", distribué le 23 novembre 1998.G/SPS/GEN/229
Page 7
permettrait d'inviter un observateur uniquement à certaines réunions ou même uniquement pour
l'examen de tel ou tel point à l'ordre du jour d'une réunion donnée.
12. Plusieurs Membres qui n'étaient pas disposés à accorder à quiconque le statut d'observateur
régulier tant que le Conseil général n'aurait pas tranché les questions en suspens à ce sujet ont indiqué
qu'ils accepteraient d'examiner la possibilité d'un statut d'observateur ad hoc .  Toutefois, il faudrait au
préalable déterminer clairement quelles seraient les règles que les observateurs ad hoc  devraient
respecter dans leurs relations avec le Comité.  Il serait nécessaire de clarifier la question de savoir si la
participation d'observateurs ad hoc  serait décidée sur les mêmes bases que pour les organisations
ayant actuellement le statut d'observateur régulier.  Il était extrêmement important, à leur avis, de
veiller à ne pas avoir un tel nombre d'observateurs ad hoc  que la bonne marche du Comité s'en
trouverait contrariée.
Organisations régionales
13. Un Membre a souligné que les organisations régionales revêtaient une importance particulière
pour nombre de pays en développement dans la mesure où elles permettaient aux gouvernements qui
en sont membres de comprendre et de mettre en œuvre plus facilement les Accords de l'OMC.
14. Plusieurs Membres ont fait valoir que les organisations régionales de protection des végétaux
devraient être considérées comme un cas particulier.  Les organisations régionales opérant dans le
cadre de la CIPV étaient expressément mentionnées dans l'Accord SPS4 et étaient de ce fait couvertes
par les Lignes directrices du Conseil général.  Ces Membres ont soutenu que bien que ces
organisations ne soient pas à vocation universelle, le fait qu'elles mènent leurs activités sous l'égide de
la CIPV devrait leur ouvrir l'accès au statut d'observateur.  Ces organisations méritaient une attentionparticulière eu égard à leur structure et à leurs procédures de travail ainsi qu'à la nécessité d'élaborer
des normes de protection des végétaux sur une base régionale en raison de l'influence majeure des
facteurs géographiques et climatiques sur les végétaux.
15. D'autres Membres ont fait observer que les organisations régionales de protection des
végétaux étaient des parties constitutives de la CIPV.  Comme telles, la CIPV pouvait les inviter àparticiper aux réunions du Comité SPS en tant que membres de sa délégation.  La CIPV ayant
elle-même le statut d'observateur régulier au Comité, il n'y avait pas lieu d'inviter séparément les
organisations qui en faisaient partie.
                                                     
4 Le 6ème alinéa du préambule de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires est libellé
comme suit:
"Désireux  de favoriser l'utilisation de mesures san itaires et phytosanitaires harmonisées entre
les Membres, sur la base de normes, directives et recommandations internationales élaborées
par les organisations internationales compétentes, dont la Commission du Codex
Alimentarius, l'Office international des épizooties, et les organisations internationales et
régionales compétentes opérant dans le cadre de la Convention internationale pour la
protection des végétaux, sans exiger d'aucun Membre qu'il modifie le niveau de protection de
la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux qu'il juge
approprié,".  [non souligné dans le texte]
Ces organisations sont également mentionnées aux articles 3:4 et 12:3 ainsi qu'à l'annexe A
(paragraphe 3) de l'Accord.G/SPS/GEN/229
Page 8
Examen ultérieur de la question par le Comité SPS
16. Certains Membres ont avancé l'idée que le Comité, à sa prochaine réunion en mars 1999,
devrait parvenir à un accord sur la manière de traiter les demandes de statut d'observateur nouvelles et
en attente.  Si tel n'était pas le cas, un débat complet sur la question devrait être prévu lors de laréunion formelle, de façon que les positions des Membres soient consignées de manière adéquate.
L'utilité de documents écrits dans lesquels les Membres exposent leur position a par ailleurs été
soulignée.G/SPS/GEN/229
Page 9
Pièce jointe 1
(WT/L/161, 25 juillet 1996, annexe 3, pages 16-17)
STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
INTERGOUVERNEMENTALES AUPRÈS DE L'OMC1
1. Le but du statut d'observateur des organisations internationales intergouvernementales (ci-après
dénommées les "organisations") auprès de l'OMC est de permettre à celles-ci de suivre les discussions portant sur
des questions qui les intéressent directement.
2. En conséquence, les demandes de statut d'observateur seront examinées si elles émanent d'organisations
qui ont une compétence et un intérêt direct dans les questions de politique commerciale, ou qui, conformément au
paragraphe 1 de l'article V de l'Accord sur l'OMC, ont des fonctions en rapport avec celles de l'OMC.
3. Les demandes de statut d'observateur seront présentées par écrit à l'organe de l'OMC auprès duquel ce
statut est demandé et indiqueront la nature des activités de l'organisation et les raisons pour lesquelles celle-ci
souhaite avoir ce statut.  Toutefois, les demandes de statut d'observateur émanant d'organisations ne seront pas
examinées pour les réunions du Comité du budget, des finances et de l'administration ni pour celles de l'Organe
de règlement des différends.2
4. Les demandes de statut d'observateur seront examinées cas par cas par chaque organe de l'OMC auquel
une telle demande est adressée, compte tenu de facteurs tels que la nature des activités de l'organisation
concernée, la nature de sa composition, le nombre de Membres de l'OMC qui font partie de l'organisation, la
réciprocité du point de vue de la possibilité d'assister aux débats, des documents et d'autres aspects du statut
d'observateur, et le fait que l'organisation a été ou non associée dans le passé aux travaux des PARTIES
CONTRACTANTES du GATT de 1947.
5. Outre les organisations qui demandent, et obtiennent, le statut d'observateur, d'autres organisations
pourront assister aux réunions de la Conférence ministérielle, du Conseil général ou des organes subsidiaires sur
invitation expresse de la Conférence ministérielle, du Cons eil général ou de l'organe subsidiaire concerné, selon le
cas.  Des organisations spécifiques pourront également être invitées, selon qu'il conviendra et cas par cas, à suivre
des questions particulières au sein d'un organe en qualité d'observateurs.
6. Les organisations avec lesquelles l'OMC a conclu un arrangement formel de coopération et de
consultation se verront accorder  le statut d'observateur dans les organes qui auront pu être déterminés par cet
arrangement.
7. Les organisations ayant le statut d'observateur dans un organe donné de l'OMC n'auront pas
automatiquement ce statut dans les autres organes de l'OMC.
8. Les représentants des organisations ayant le statut d'observateur pourront normalement être invités à
prendre la parole aux réunions des organes auprès desquels ces organisations ont le statut d'observateur après que
les membres de l'organe en question se seront exprimés.  Le droit de prendre la parole ne comprend pas le droit de
distribuer des documents ou de faire des propositions, à moins qu'une organisation ne soit invitée expressément à
le faire, ni à participer à la prise de décisions.
9. Les organisations ayant le statut d'observateur recevront des exemplaires des principales séries de
documents de l'OMC et d'autres séries de documents se rapportant aux travaux des organes subsidiaires aux
réunions desquelles elles assisteront en tant qu'observateurs.  Elles pourront recevoir les documents additionnels
qui auront pu être spécifiés dans les clauses des éventuels arrangements formels de coopération entre elles et
l'OMC.
10. Si une organisation ayant le statut d'observateur n'a pas assisté aux réunions pendant une période de un
an après la date de l'octroi de ce statut, ce dernier s'éteindra.  Dans le cas des sessions de la Conférence
ministérielle, cette période sera de deux ans.
_______________
1 Ces lignes directrices s'appliqueront aussi aux autres organisations mentionnées nommément dans l'Accord sur
l'OMC.
2 Dans le cas du FMI et de la Banque mondiale, leurs demandes de participation à l'ORD en qualité d'observateurs
seront traitées conformément aux arrangements qui doivent être conclus entre l'OMC et ces deux organisations.G/SPS/GEN/229
Page 10
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/121
15 juin 1999
(99-2412)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
ORGANISATIONS SOLLICITANT LE STATUT D'OBSERVATEUR
Note du Secrétariat
Conformément à la demande qui lui a été faite à la réunion de mars 1999, le Secrétariat a
résumé les informations fournies par les diverses organisations cherchant à obtenir le statut
d'observateur auprès du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires.  Le présent résumé porteessentiellement sur la composition, le mandat et le champ d'intervention de chaque candidat,
détermine les contributions possibles aux travaux du Comité SPS et la réciprocité.  Il fournit
également des informations relatives au statut d'observateur auprès d'autres organes de l'OMC.
I. OFFICE INTERNATIONAL DE LA VIGNE ET DU VIN (OIV)
1. Liste des membres
L'adhésion est ouverte à tous les États.  Liste des membres actuels (46):
Afrique du Sud
Algérie
Allemagne
ArgentineAustralie
Autriche
Belgique
Bolivie
BrésilBulgarie
Chili
ChypreDanemark
Espagne
États-Unis
FinlandeFrance
Géorgie
Grèce
Hongrie
IsraëlItalie
Liban
LuxembourgMaroc
Mexique
Moldavie
NorvègeNouvelle-Zélande
Pays-Bas
Pérou
Portugal
République slovaqueRépublique tchèque
Roumanie
Royaume-UniRussie
Slovénie
Suède
SuisseSyrie
Tunisie
Turquie
Ukraine
Uruguayex-Yougoslavie
(Serbie et
Monténégro)
2. Mandat, portée et champ d'intervention
L'OIV a pour mission:
- d'établir les normes internationales relatives au vin et aux produits qui en sont tirés, y
compris les normes concernant la sécurité alimentaire, la nutrition, la toxicologie, lesrésidus de pesticides et les contaminants;
- d'harmoniser les méthodes d'analyse et de certification;
- d'assurer la préservation des végétaux en organisant des conférences sur les maladies
touchant le vin;G/SPS/GEN/229
Page 11
- de lutter contre les maladies spécifiques;
- de protéger les appellations d'origine.
Ces dernières années le travail de l'OIV a porté plus particulièrement sur la régulation de la
production, la préservation de la diversité et la protection de l'environnement, les relations entrel'Europe et l'Amérique et les moyens de faciliter le commerce international.
3. Contribution aux travaux du Comité SPS
L'OIV a acquis une grande expérience dans les domaines de la préservation des végétaux et
de la protection des consommateurs quand ils touchent au vin.  Il établit les normes internationales
concernant le vin, et jouit d'une compétence autonome dans ce domaine qui lui a été reconnue par la
FAO.  Les normes Codex ne s'appliquent pas aux vins et aux spiritueux en général.  L'OIV souhaiteêtre informé des travaux du Comité SPS auquel il propose d'associer, le cas échéant, les compétences
de ses groupes d'experts.
L'OIV a également sollicité l'obtention du statut d'observateur auprès du Conseil général, du
Conseil des ADPIC et du Comité des obstacles techniques au commerce.
4. Réciprocité
L'OIV propose d'accorder au secrétariat du Comité SPS le statut d'observateur qui lui
permettrait d'être associé aux travaux de l'Assemblée générale, des Commissions, des
Sous-Commissions, et des groupes d'experts qui traitent des questions de sa compétence.G/SPS/GEN/229
Page 12
II. ÉTATS D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE (ACP)
1. Composition du Groupe
Le Groupe des pays ACP compte 71 membres, dont 48 se situent en Afrique, 15 dans les
Caraïbes et huit dans le Pacifique.
2. Mandat, portée et champ d'intervention
Le Groupe des pays ACP a pour mission de:
- coordonner les activités des États ACP en application de la Convention de Lomé;
- contribuer au développement et au renforcement des relations économiques, sociales
et culturelles entre les pays en développement et, à cette fin, assurer la coopération
entre les États ACP dans les domaines du commerce, de la science et de latechnologie, de l'industrie, du transport et des communications, de l'éducation, de la
formation et de la recherche, de l'information et de la communication, de
l'environnement, de la démographie et des ressources humaines;
- concourir à la promotion d'une coopération véritable au niveau régional, interrégional
et intrarégional parmi les États ACP et entre les pays en développement en général, etau renforcement des organisations régionales auxquelles ils appartiennent.
3. Contribution aux travaux du Comité SPS
En 1996, le Groupe ACP a organisé sept sémi naires régionaux sur les résultats du Cycle
d'Uruguay, en coopération avec le Secrétaria t de l'OMC et la Commission européenne.
Le Groupe ACP avait auparavant le statut d'observateur auprès des parties contractantes au
GATT et du Conseil des représentants.  Il bénéficie actuellement de ce statut auprès du Comité des
restrictions appliquées à des fins de balance des paiements, du Comité du commerce et du
développement, du Comité du commerce et de l'envi ronnement, du Comité de l'accès aux marchés, du
Comité des règles d'origine et du Comité de l'évaluation en douane.  Il a également obtenu le statut
d'observateur ad hoc  auprès du Comité des pratiques antidumping, du Comité des subventions et des
mesures compensatoires, du Comité des sauvegardes, du Comité des obstacles techniques au
commerce et a, en outre, sollicité le statut d'observateur auprès du Conseil général, du Conseil du
commerce des marchandises, du Conseil du commerce des services et des Comités de l'agriculture,
des licences d'importation et des mesures concernant les investissements et liées au commerce.
4. Réciprocité
Le Secrétariat de l'OMC a participé à des séminaires pour la préparation des hauts
fonctionnaires des pays ACP avant les Conférences ministérielles de Singapour et de Genève et a
accès aux documents ou aux travaux des réunions organisées par les institutions ACP.G/SPS/GEN/229
Page 13
III. ASSOCIATION EUROPÉENNE DE LIBRE-ÉCHANGE (AELE)
1. Liste des membres (4):
Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse
2. Mandat, portée et champ d'intervention
L'AELE assure les missions suivantes:
- suivi et gestion des accords de libre-échange entre les États membres sur la base de la
Convention de Stockholm, qui est le fondement juridique de l'association;
- l'Union européenne et trois membres de l'AELE ont signé l'Accord sur l'Espace
économique européen (EEE), qui a pris effet au 1er janvier 1994.  En vertu de cet
accord, les États membres de l'AELE et de l'EEE participent au Marché unique en cequi concerne la libre circulation des marchandises, des capitaux, des services et des
personnes.  Cet accord s'applique en outre à la coopération dans des domaines autres
que l'économie, tels que la recherche-développement, l'éducation, la politique sociale
et l'environnement;
- développement et gestion des relations avec un grand nombre de pays n'appartenant
pas à l'Union européenne;
- suivi et gestion des relations entre les États membres de l'AELE, administration et
coordination de l'Accord instituant l'AELE, ainsi que promotion et pilotage des
relations avec un nombre important de pays n'appartenant pas à l'Union européenne.
Toutes les tâches que ceci implique s'apparentent étroitement au travail duComité SPS.
Dans le domaine sanitaire et phytosanitaire, l'AELE a pour objet d'éviter les obstacles inutiles
au commerce et d'assurer transparence et cohérence.  Tous les travaux du Comité SPS intéressent
l'EEE et constitueront un cadre dans lequel s'inséreront les activités importantes qui y sont menées.Les travaux du Comité sur l'évaluation et la gestion des risques, l'utilisation des normes
internationales et l'application cohérente du concept du niveau approprié de protection présentent un
intérêt tout particulier pour l'AELE.
3. Contribution aux travaux du Comité SPS
L'AELE coordonne les questions sanitaires et phytosanitaires dans sa région d'intervention
ainsi que dans celle couverte par l'EEE.  L'obtention du statut d'observateur est importante pour
assurer que les règles et dispositions de l'OMC soient interprétées de manière harmonisée.
L'AELE bénéficiait auparavant du statut d'observateur auprès des parties contractantes du
GATT, du Conseil des représentants, et du Comité du GATT sur le commerce et le développement.Elle possède aujourd'hui ce statut auprès de l'Organe d'examen des politiques commerciales, du
Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements, du Comité des accords
commerciaux régionaux, du Comité du commerce et  du développement, du Comité du commerce et
de l'environnement, ainsi que du Comité des règles d'origine.  Elle jouit du statut d'observateur
ad hoc  auprès du Comité des obstacles techniques au commerce et elle a sollicité le statut
d'observateur auprès du Conseil général, du Conseil du commerce des marchandises, du Conseil du
commerce des services et du Conseil des ADPIC.G/SPS/GEN/229
Page 14
4. Réciprocité
La coopération et les échanges d'information en tre les Secrétariats de l'OMC et de l'AELE ont
été satisfaisants.  L'AELE informe le Secrétariat de l'OMC sur des sujets d'ordre général et lui
communique son rapport annuel.  Tous les nouveaux accords de libre-échange conclus dans sa zoned'intervention sont notifiés à l'OMC.  Toute la réglementation de l'EEE concernant les questions
sanitaires et phytosanitaires est publiée dans le supplément du Journal officiel des Communautés
européennes qui lui est consacré.G/SPS/GEN/229
Page 15
IV. INSTITUT INTERAMÉRICAIN DE COOPÉRATION POUR L'AGRICULTURE
(IICA)
1. Liste des membres (34):
Antigua-et-Barbuda
Argentine
Bahamas
Barbade
Belize
Bolivie
Brésil
CanadaChiliColombie
Costa Rica
Dominique
Équateur
El Salvador
États-Unis
Grenade
GuatemalaGuyanaHaïti
Honduras
Jamaïque
Mexique
Nicaragua
Panama
Paraguay
PérouRépublique dominicaineSaint-Kitts-et-Nevis
Sainte-Lucie
Saint-Vincent-et-les
Grenadines
Suriname
Trinité-et-Tobago
Uruguay
Venezuela
2. Mandat et champ d'intervention
Le programme de coopération technique de l'IICA porte principalement sur les politiques
publiques et le commerce;  la science, la technologie et les ressources naturelles;  la santé dans
l'agriculture et le développement rural durable.  Dans le domaine de la santé en matière agricole et de
la sécurité alimentaire, l'IICA vise à long terme à assurer que les pays du continent américain se
trouvent dans la meilleure situation possible à cet égard, de manière à ce que leurs produits qui
intègrent une composante animale et végétale importante répondent aux normes les plus rigoureusesen matière d'hygiène et de santé et qu'ils soient par conséquent à même de se comporter
favorablement sur le marché international.  Pour atteindre ces objectifs, la stratégie de l'IICA consiste
essentiellement à contribuer à la modernisation de l'organisation, de l'infrastructure et du
fonctionnement des systèmes nationaux de santé dans le domaine agricole et de leur apporter sa
coopération de manière à leur permettre de faire face à leurs engagements régionaux et internationaux.
Dans le domaine de la santé en matière agricole, les activités suivantes revêtent une
importance capitale:
- modernisation des systèmes nationaux de santé dans l'agriculture favorisant la
participation active du secteur privé;
- mise en œuvre pratique et harmonisation des mesures sanitaires et phytosanitaires
dans le commerce international;
- anticipation des situations critiques et définition des mesures à prendre;
- consolidation des stratégies régionales et interaméricaines.
3. Contribution aux travaux du Comité SPS
En 1987, le Conseil interaméricain de l'agriculture, son organe directeur, a élargi le mandat de
l'IICA pour lui confier l'observation des négociati ons du Cycle d'Uruguay et l'évaluation de leurs
incidences sur le secteur agroalimentaire régional, et pour le charger d'aider les pays membres à s'y
conformer.  Ce mandat a été renouvelé récemment de manière à proposer aux pays membres desservices de coopération technique, les préparant à poursuivre le processus de réforme agricole dans le
cadre de l'OMC et des futures négociations.
L'IICA a également sollicité le statut d'observateur auprès du Comité de l'agriculture.G/SPS/GEN/229
Page 16
4. Réciprocité
Le Secrétariat de l'OMC a un large accès aux documents de l'IICA et à ses travaux, et a
participé à plusieurs réunions techniques et ateliers organisés par celui-ci.  L'IICA propose d'accorder
à l'OMC le statut d'observateur auprès de son organe directeur, le Conseil interaméricain del'agriculture.G/SPS/GEN/229
Page 17
V. ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUES (OCDE)
1. Liste des membres (29):
Allemagne
Australie
Autriche
Belgique
Canada
Corée
Danemark
EspagneÉtats-Unis
Finlande
France
Grèce
Hongrie
Islande
IrlandeItalie
Japon
Luxembourg
Mexique
Pays-Bas
Nouvelle-Zélande
NorvègePologne
Portugal
République tchèque
Suède
Suisse
Turquie
Royaume-Uni
2. Mandat, portée et champ d'intervention
L'OCDE est une organisation intergouvernementale interdisciplinaire, dotée de compétences
dans un large éventail de domaines économiques et liés au commerce.  Comme ses membres l'ont
réaffirmé lors de leur réunion d'avril 1998, l'OCDE vise essentiellement à apporter son soutien à la
consolidation du système commercial multilatéral.  L'organisation trouve de ce fait un intérêt
immédiat à la plupart des activités qu'entreprend l'OMC (précédemment le GATT) en matière de
politique publique et de recherch e.  L'OCDE procède à des analyses en vue d'aider les gouvernements
à déterminer leurs politiques et de faciliter la négociation d'accords internationaux, y compris la
préparation des futures négociations commerciales multilatérales.  Dans un certain nombre de
domaines-clés, l'OCDE est une organisation qui vise à harmoniser les politiques publiques et les
instruments nécessaires à leur mise en œuvre.  Ainsi, depuis 1981, le Conseil de l'OCDE a adopté des
décisions relatives à l'acceptation mutuelle des données pour l'évaluation des produits chimiques, auxprincipes permettant d'assurer de bonnes pratiques de laboratoire, ainsi qu'aux lignes directrices pour
les essais, qui sont largement reconnus et utilisés par les membres de l'organisation et les autres pays.
De même, lors de leur dernière réunion, les Ministres de l'agriculture de l'OCDE ont approuvé les
travaux analytiques tendant à déterminer et à analyser les méthodes nouvelles ou déjà suivies pour
traiter les questions liées, entre autres, à la sécurité alimentaire et pour apporter un soutien au système
commercial multilatéral.
3. Contribution aux travaux du Comité SPS
Les activités de l'OCDE qui se rapportent directement aux objectifs poursuivis par l'Accord
sur les mesures sanitaires et phytosanitaires sont les suivantes:
- travaux sur l' acceptation mutuelle des données pour l'évaluation des produits
chimiques , y compris les lignes directrices pour les essais sur les produits chimiques
et les principes de bonnes pratiques de laboratoire (BPL);  ces travaux servent de
normes pour vérifier la sécurité des produits (produits chimiques, pesticides, produits
pharmaceutiques, etc.).  Les systèmes de vérification du respect des bonnes pratiquesde laboratoire sont utilisés pour évaluer la conformité des essais des produits par
rapport aux normes BLP fixées par l'OCDE;
-l e  Programme sur les pesticides  vise à harmoniser les procédures d'examen de ces
produits en attribuant à chaque pays Membre une partie du travail d'évaluation des
pesticides, et à identifier de nouvelles méthodes pour réduire les risques;
- travaux de l'OCDE en biotechnologie:  Working Group on Harmonisation of
Regulatory Oversight in Biotechnology  (Groupe de travail sur l'harmonisation du
suivi réglementaire dans le domaine de la biotechnologie) traite les questions liées auG/SPS/GEN/229
Page 18
commerce qui se posent dans le domaine agroalimentaire.  Les réunions ad hoc
d'experts sur l'évaluation de l'innocuité des nouveaux aliments, organisées par l'OCDE
en décembre 1995 et en octobre 1998, doivent aussi être mentionnées.  L'OMC et la
FAO y avaient été invitées en leur qualité de responsables de la Commission du
Codex Alimentarius;
- travaux sur la certification des semences:  dans le cadre des programmes de l'OCDE
pour la certification des semences, les autorités nationales désignées contrôlent l'état
sanitaire des semences avant leur certification.
L'OCDE bénéficiait auparavant du statut d'obs ervateur auprès des parties contractantes du
GATT, du Conseil des représentants, et du Comité du GATT sur le commerce et le développement.
Elle a aujourd'hui le statut d'observateur auprès du Conseil général, de l'Organe d'examen despolitiques commerciales, du Conseil du commerce des marchandises, du Conseil des ADPIC, ainsi
que du Comité de l'agriculture, du Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des
paiements, du Comité du commerce et du développement, du Comité du commerce et de
l'environnement, du Comité des règles d'origine, du Comité des obstacles techniques au commerce et
du Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce.  Elle jouit du statutd'observateur ad hoc  auprès du Comité des pratiques antidum ping, du Comité des subventions et des
mesures compensatoires et du Comité des sauvegardes.  L'OCDE a sollicité l'obtention du statut
d'observateur auprès du Conseil du commerce des services et du Comité des accords commerciaux
régionaux.
4. Réciprocité
Depuis la création de l'OCDE en 1961, les relations de l'Organisation avec le GATT reposent
sur:
- un arrangement conclu entre le Secrétaire général de l'OCDE et le Secrétaire exécutif
du GATT pour assurer la liaison entre les Secrétariats des deux organisations;
- l'octroi réciproque du statut d'observateur aux deux organisations, qui leur permet
d'assister à la plupart des réunions présentant un intérêt mutuel.
Le Secrétariat du GATT était régulièrement représenté par un observateur aux réunions du
Comité du commerce, du Comité de l'agriculture, du Groupe de travail conjoint de ces deux organes,du Conseil réuni à l'échelon ministériel et d'autres instances, le plus souvent sur une base ad hoc.
L'adoption par le Conseil général de l'OMC des lignes directrices concernant le statut d'observateur
des organisations intergouvernementales a permis d'officialiser cette procédure.  Il a été accordé le
statut d'observateur au Secrétariat de l'OMC aupr ès des instances de l'OCDE dont on considère que
les activités présentent une synergie avec celles de l'OMC et, par voie de réciprocité, un statutcomparable a été octroyé au secrétariat de l'OCDE auprès de la plupart des organes pertinents de
l'OMC.  L'élargissement des responsabilités de l' OMC à des domaines qui, auparavant, n'entraient pas
dans le cadre du commerce, a multiplié les centres d'intérêt mutuel des deux organisations et favorise
à présent des échanges d'information et de coopération dans un grand nombre de secteurs.
Le Secrétariat de l'OMC a accès aux documents de l'OCDE classés "à usage officiel" ou
"diffusion générale" consultables en ligne sur le système OLIS.G/SPS/GEN/229
Page 19
VI. ORGANISME INTERNATIONAL RÉGIONAL CONTRE LES MALADIES DES
PLANTES ET DES ANIMAUX (OIRSA)
1. Liste des membres (9)
Belize
Costa Rica
El SalvadorGuatemala
Honduras
MexiqueNicaragua
Panama
République dominicaine
2. Mandat, portée et champ d'intervention
L'OIRSA intervient dans les domaines suivants:
- promotion du développement économique et social de la population de la région par
le biais de la production de matières premières agricoles saines et de qualité
supérieure qui répondent aux besoins alimentaires de la région même et au-delà.  (La
devise de l'OIRSA est:  la santé des plantes et des animaux pour le bien-être humain.);
- fourniture de services sanitaires concernant les animaux et les végétaux, coordination
à l'échelon régional des formalités de quarantaine;
- projets touchant aux maladies des plantes et des animaux;  gestion technique et
administrative des projets.
3. Contribution aux travaux du Comité SPS
- L'OIRSA aide ses membres à améliorer la mise en œuvre des mesures sanitaires et
phytosanitaires, conformément aux dispositions du GATT de 1994 et de
l'Accord SPS;
- encourage les activités visant à la diffusion, la promotion et l'application de
l'Accord SPS, et a organisé un séminaire au Nicaragua, en 1998, auquel ont participé
le Président du Comité SPS et des représentants de la CIPV (Convention
internationale pour la protection des végétaux) et du Codex, et un autre séminaire au
Costa Rica;  et
- a élaboré les règles régissant la mise en œuvre des mesures SPS dans le commerce
entre les pays d'Amérique centrale.
4. Réciprocité
Tous les documents relatifs à l'application de l'Accord SPS sont disponibles sur le site Web de
l'OIRSA.G/SPS/GEN/229
Page 20
VII. SYSTÈME ÉCONOMIQUE LATINO-AMÉRICAIN (SELA)
1. Liste des membres (28):
Argentine
BahamasBarbade
Belize
Bolivie
Brésil
ChiliColombie
Costa RicaCuba
Équateur
El Salvador
Grenade
GuatemalaGuyana
HaïtiHonduras
Jamaïque
Mexique
Nicaragua
PanamaParaguay
PérouRépublique dominicaine
Suriname
Trinité-et-Tobago
Uruguay
Venezuela
2. Mandat, portée et champ d'intervention
Le SELA est un organe régional permanent de consultation, de coordination, de coopération
et de promotion à la fois sociale et économique.  Les principales missions du SELA sont les suivantes:
- promouvoir la coopération intrarégionale de manière à accélérer le développement
économique et social de ses membres;
- mettre en place un processus permanent de consultation et de coordination pour
l'adoption de positions et de stratégies communes sur les questions économiques et
sociales dans les organismes internationaux, et face à des pays tiers et des groupes de
pays;
- le SELA vise plus précisément à stimuler la production et l'offre de produits agricoles,
d'énergie et d'autres matières premières, de manière à atteindre des niveaux
satisfaisants en mettant l'accent sur l'approvisionnement spécifique en denrées
alimentaires de base;  et à favoriser la coordination des politiques nationales en
matière de production et d'approvisionnement aux fins de déterminer une politiquelatino-américaine dans ce domaine.
3. Contribution aux travaux du Comité SPS
Le secrétariat permanent du SELA a fourni une  assistance technique aux missions d'Amérique
latine et des Caraïbes au cours des négociations du Cycle d'Uruguay et maintient actuellement des
relations étroites avec les missions des États Membres auprès de l'OMC.  En 1998 il a organisé, avecla participation du Secrétariat de l'OMC, un atelier intitulé "Le commerce agricole dans un cadre
multilatéral:  perspectives pour l'Amérique latine et les Caraïbes".
Le SELA avait auparavant le statut d'observateur auprès des parties contractantes du GATT,
du Conseil des représentants et du Comité du GATT sur le commerce et le développement.  Ilbénéficie actuellement du statut d'observateur au près du Comité du commerce et du développement et
du Comité du commerce et de l'environnement.  Il a sollicité l'obtention du statut d'observateur auprès
du Conseil général, du Conseil du commerce des marchandises, du Conseil du commerce des services,
du Conseil des ADPIC et du Comité de l'agriculture, du Comité des accords commerciaux régionaux,
du Comité de l'accès aux marchés, et du Comité des mesures concernant les investissements et liéesau commerce.
4. Réciprocité
Toutes les informations concernant le SELA sont disponibles sur son site Internet ou par le
biais du chargé de liaison à Genève.G/SPS/GEN/229
Page 21
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/121/Add.1
15 mars 2000
(00-1067)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
ORGANISATIONS SOLLICITANT LE STATUT D'OBSERVATEUR
Note du Secrétariat
Addendum
La demande additionnelle ci-après de statut d'observateur auprès du Comité SPS a été
reçue le 25 octobre 1999.
I. COMMUNAUTÉ DE LA NOIX DE COCO POUR L'ASIE ET LE PACIFIQUE
(CNCAP)
1. Liste des membres (13)
Micronésie (États
fédérés de)
FidjiÎles SalomonInde
Indonésie
MalaisiePapouasie-Nouvelle-
Guinée
PhilippinesSamoaSri Lanka
Thaïlande
VanuatuViet Nam
2. Mandat, portée et champ d'intervention
La CNCAP a pour mandat de promouvoir, coordonner et harmoniser toutes les activités dans
l'industrie de la noix de coco.  Elle s'occupe:
a) d'aider et d'encourager ses membres à améliorer la qualité des produits à base de noix
de coco afin de satisfaire aux exigences croissantes des consommateurs;
b) d'établir des normes de qualité pour les produits à base de noix de coco qui soient
acceptables à la fois pour les producteurs et les consommateurs et de les mettre à jourle cas échéant;  et
c) d'éliminer les restrictions commerciales entre importateurs et exportateurs.
3. Contribution aux travaux du Comité SPS
La CNCAP représente environ 90 pour cent des exportations et de la production mondiales de
produits à base de noix de coco et représente ses membres sur la scène internationale.  Elle a unegrande expérience dans les domaines de la production, de la transformation, de la qualité et ducommerce de la noix de coco.G/SPS/GEN/229
Page 22
4. Réciprocité
La CNCAP peut inviter des États non membres ou des organisations internationales et/ou des
organisations non gouvernementales intéressées à participer à titre consultatif à l'examen de toutequestion revêtant un intérêt particulier pour elle.G/SPS/GEN/229
Page 23
EXTRAIT DU COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL GÉNÉRAL
TENUE LES 7, 8, 11 ET 15 DÉCEMBRE 2000
(WT/GC/M/61)
Statut d'observateur des organisations internationales intergouvernementales
[155. Le Président a rappelé que cette question figurant à l'ordre du jour du Conseil général n'avait
pas encore été réglée.  De nouvelles consultations avaient eu lieu à propos du statut d'observateur des
organisations internationales intergouvernementales (OIG) depuis les derniers débats à ce sujet mais,
malheureusement, aucun progrès n'avait été accompli.  Le Conseil général devrait donc revenir de
nouveau sur cette question en 2001.  Vu l'importance de cette question, le Président exhortait lesMembres à revoir leurs positions de façon qu'une solution puisse être trouvée dans les meilleurs délais
en 2001.
156. La représentante des États-Unis a indiqué qu'il s'agissait d'une question importante pour sa
délégation et a remercié le Président des efforts qu'il avait déployés pour faire progresser les travaux.
Les États-Unis avaient présenté une proposition visant à régler cette question et continueraient de
s'employer à trouver une solution acceptable concernant le statut d'observateur, compte tenu du fait
que l'ouverture de l'Organisation à un plus grand nombre d'observateurs était décisive pour la
compréhension générale des travaux de l'OMC.
157. La représentante de l'Égypte a remercié le Président pour les consultations qu'il avait menées
sur cette question en l'encourageant à poursuivre celles-ci.  La position de son pays restait inchangée
mais elle espérait que les délégations qui hésitaient à se rallier à une solution globale de cette question
seraient en mesure de le faire dans les semaines à venir.
158. Le représentant de la Hongrie a encouragé le Président à poursuivre les consultations qu'il
menait sur cette importante question.  Avec le temps, les Membres s'engageaient à toujours plus
d'ouverture et de transparence, mais l'écart entre les paroles et les actes ne cessait de grandir.
L'intervenant a exprimé l'espoir qu'une solution serait trouvée rapidement à une question qui, si elle
n'était pas réglée, pouvait remettre en question la crédibilité de l'Organisation.
159. Le représentant du Pakistan a indiqué que sa délégation était sensible aux efforts déployés par
le Président pour régler le problème en question.  La question du statut d'observateur des OIG était en
suspens depuis un certain temps et devenait embarrassante pour l'OMC.  La position de sa délégation
sur cette question était bien connue des Membres et restait identique.  L'octroi du statut d'observateur
aux organisations dont la demande n'avait pas encore été acceptée était de nature politique et appelait
donc une solution politique.  À cet effet, les Membres devraient cesser de s'intéresser aux points dedétail et examiner comme un tout les 27 demandes en attente.  Tout processus visant à écarter
certaines organisations était jugé inacceptable par sa délégation.  Le Pakistan souhaitait vivement que
le statut d'observateur soit accordé à toutes les organisations, et notamment à l'Organisation de la
Conférence islamique et à la Banque islamique de développement.  L'intervenant a exhorté les
Membres qui avaient fait des réserves concernant leur adhésion au consensus à reconsidérer leurposition, et il a encouragé le Président à poursuivre le processus de consultation de façon à sortir de
l'impasse.
160. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation avait tenté de trouver
des solutions au problème et que les Membres, qui étaient passés tout près d'une solution, devraient
poursuivre leurs efforts.  Il était regrettable que cette question ait pris un caractère politique au sein
d'une organisation qui avait longtemps su se prémunir face au risque de politisation de certaines des
questions difficiles qu'elle avait eues à traiter.  Le point d'achoppement dans la situation actuelle tenait
aux organisations figurant sur la dernière version de la liste actualisée des demandes de statutG/SPS/GEN/229
Page 24
d'observateur en attente.  Les Membres devraient donc accepter d'examiner d'autres demandes que
celles qui figuraient actuellement sur la liste des demandes en attente.  Ils disposeraient ainsi d'un
accord minimal, en attendant de pouvoir régler le problème fondamental.  Sa délégation souhaitait
vivement qu'une solution intervienne dans les meilleurs délais.
161. Le Président a déclaré qu'il avait peine à croire que l'octroi du statut d'observateur à des
organisations autres que celles qui figuraient actuellement sur la liste ne poserait pas de problème.
L'une des principales difficultés était que bon nombre d'organisations qui avaient le statut
d'observateur au Conseil du GATT ne pouvaient pas obtenir ce statut aujourd'hui au Conseil général.
Peut-être était-ce là une indication de la situation susceptible d'être réservée aux demandes à venir.
162. Le représentant de la République tchèque a souligné que les Membres devaient être cohérents
dans leur façon d'aborder le problème en cause.  Sa délégation était extrêmement préoccupée devant
l'absence de progrès sur la question du statut d'observateur des OIG, car cela faisait partie des
éléments qui devraient contribuer à mieux faire comprendre les activités de l'OMC et à favoriser une
plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques au niveau mondial.  L'intervenant a exhorté
tous les Membres à redoubler d'efforts de façon qu'une suite appropriée puisse être donnée auxdemandes en attente, compte tenu des règles existantes en la matière.
163. Le représentant du Venezuela a exprimé la préoccupation de sa délégation devant
l'immobilisme du Conseil général sur cette question, qui était en relation directe avec les efforts
déployés dans les organes subsidiaires.  Les Membres devaient aller de l'avant sur cette questionimportante du statut d'observateur des OIG et se mont rer plus souples concernant l'octroi de ce statut,
pour faire en sorte que l'OMC soit perçue comme une organisation plus transparente et véritablement
universelle.  Il a exhorté le Président à poursuivre ses consultations afin de surmonter les difficultés
actuelles.
164. Le représentant du Brésil a estimé que l'absence de décision sur ce point devenait
embarrassante pour l'OMC et les pays membres des OIG qui avaient demandé le statut d'observateur.
La question se posait de la concordance et de la cohérence des positions nationales à ce sujet.  Sa
délégation souhaitait vivement que le problème soit rapidement réglé et a exprimé l'espoir que le
Président pourrait poursuivre ses efforts en la matière.
165. Le Président a indiqué qu'il était sensible au fait que les délégations préconisaient la poursuite
des consultations.  Cependant, des consultations n'aboutiraient à aucun résultat si les positions des uns
et des autres n'évoluaient pas.  Certaines des difficultés sous-jacentes n'avaient rien à voir avec la
question.  Certaines délégations avaient dit qu'il ne s'agissait pas d'examiner les demandes une à une
pour savoir si les organisations remplissaient les critères fixés dans les lignes directrices, estimant
plutôt qu'il était préférable de trouver une solution globale pour toutes les demandes en attente.  Unetelle position avait contribué à faire cesser tout progrès sur cette question.  Des consultations étaient
inutiles si l'attitude de certaines délégations ne changeait pas.
166. Le représentant du Canada a déclaré que sa délégation s'associait entièrement aux propos du
représentant de la Hongrie.167. La représentante de la Norvège a dit que les Membres devaient admettre qu'il n'y avait
toujours pas de volonté politique de parvenir à une solution définitive et que, pour que de nouvelles
consultations aient un sens, un signal clair à l'effet contraire était nécessaire.  Sa délégation était
préoccupée par l'état de la question étant donné qu'à l'heure actuelle seules sept OIG avaient obtenu lestatut d'observateur au Conseil général, tandis que près de 30 demandes étaient toujours en attente,
outre les demandes en instance présentées aux organes subsidiaires.  Comme cela avait été dit
précédemment au cours des débats sur la transparence externe, cet état de choses ne pouvait que
renforcer l'impression que donnait l'OMC d'être une société fermée.  Parmi les candidats figuraientG/SPS/GEN/229
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des organisations internationales dont la composition était universelle comme le PNUD et l'OMS.
L'OMC était en train de renforcer sa coopération avec le PNUD dans le contexte du Cadre intégré et
était également associée à un projet commun sur les médicaments essentiels avec l'OMS.  Dans le
domaine des droits de propriété intellectuelle et des ADPIC, une demande de statut d'observateur
émanant du Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique était toujours en attente;  or, cetteorganisation pouvait aussi apporter une contribution intéressante aux divers processus en cours.
L'incapacité chronique des Membres à régler cette situation risquait d'accentuer encore l'impression
qui prévalait déjà dans le secteur privé que l'OMC était incapable de prendre des décisions.  En
conséquence, l'intervenante a exhorté les délégations qui n'avaient pu aller de l'avant sur cette
question du fait de conflits avec des intérêts nationaux à tenter de parvenir à des positions moins
rigoureuses au cours de la nouvelle année.
168. Le représentant d'Israël a remercié le Président des efforts qu'il déployait pour faire avancer
cette question importante.  Sa délégation attachait une grande importance à la question du statut
d'observateur des OIG et était disposée à poursuivre  les consultations et à tenter de contribuer au
règlement de cette question.  Les Membres devaient absolument veiller à ce que les organisations
candidates donnent la preuve que leurs activités et leurs politiques étaient compatibles avec lesobjectifs et les principes énoncés dans l'Accord de Marrakech.  C'était une règle très importante qui
devait être suivie quelle que soit la solution adoptée.
169. Le représentant de la Tunisie a indiqué que sa délégation appuyait les déclarations faites par
les représentants de l'Égypte et du Pakistan.170. Le représentant de la Jamaïque a indiqué que sa délégation était elle aussi préoccupée par la
persistance de cette situation inacceptable.  Le secrétariat du Groupe des États ACP, qui figurait sur la
liste des demandes en attente, représentait les intérêts de 71 pays en développement et avait également
le statut d'observateur au Conseil du GATT.  Le statut d'observateur au Conseil général faciliteraitgrandement les travaux du secrétariat du Groupe des États ACP;  l'intervenant a exprimé l'espoir que
cette situation pourrait être réglée dans l'intérêt des Membres de l'OMC.
171. Le représentant des Communautés européennes, précisant la déclaration qu'il avait faite
précédemment, a indiqué que le blocage concernait la liste actuelle des demandes en attente émanant
d'OIG, ainsi que l'Organisation internationale du travail, dont la candidature posait également un
problème.  En dehors de ces organisations, les Membres devaient être disposés à examiner toute autredemande de statut d'observateur.
172. Le représentant du Chili a dit que, comme l'avait fait observer le représentant du Brésil, la
situation actuelle était pénible et embarrassante.  Le fait que les Membres étaient incapables de se
prononcer sur une question simple qui ne concernait pas leurs droits et obligations pouvait faire douterde leur capacité de traiter des questions plus complexes.  Les règles et règlements de l'OMC
prévoyaient d'autres modes de décision et les Membres devaient approfondir leur réflexion à ce sujet.
Une solution à envisager était que les Membres adoptent certaines lignes directrices pour l'admission
des observateurs.  Les OIG qui rempliraient les critères minimaux établis dans ces lignes directrices
adoptées par consensus obtiendraient automatiquement le statut d'observateur, et les demandes qui necadreraient pas avec ces lignes directrices seraient traitées par les Membres au Conseil général.  Il
existait plusieurs façons de parvenir à une décision sur cette question et puisque les mécanismes de
prise de décision actuels ne semblaient pas fonctionner, les Membres devraient s'intéresser à d'autres
solutions.
173. Le Président a rappelé que, pendant l'été de 1999, les Membres avaient tenté d'adopter des
lignes directrices supplémentaires plus précises en faisant fond sur celles qui existaient déjà, mais que
cette tentative avait échoué.G/SPS/GEN/229
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174. Le représentant de la Colombie a fait écho aux préoccupations exprimées par de nombreuses
délégations à propos du statut d'observateur et de l'absence de solution à cette question.  Il a repris à
son compte les déclarations faites par les représentants de la Hongrie et du Chili.  Il partageait
également le point de vue du Président selon lequel aussi longtemps qu'il n'y avait pas de la part des
Membres une volonté de régler cette question, aucun progrès n'était possible, et que cela nuisaitmalheureusement à l'image de l'OMC.
175. Le Conseil général a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question
en 2001.]
__________