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 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/PHL/36 
5 octobre 2004 
 (04-4159) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   PHILIPPINES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Département de l'environnement et des ressources naturelles 
(DENR) – Office de gestion de l'environnement (EMB) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:        
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Biphényles polychlorés  (PCB), matériel contenant des PCB, matériel contaminé par des 
PCB, déchets de PCB, articles ou emballages contenant des PCB 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   DENR Administrative Order 
No. 2004-01 - Chemical Control Order (CCO ) for Polychlorinated Biphenyls (PCBs) 
(Arrêté administratif n° 2004-01 du DENR - Arrêté sur le contrôle chimique (CCO) des 
biphényles polychlorés  (PCB)) - 23 pages, en anglais 
6. Teneur:   L'arrêté notifié couvre l'importation, la fabrication, la vente, le transfert, la 
distribution et l'utilisation de PCB, de matéri el contenant des PCB, de matériel contaminé 
par des PCB, de matériel ne contenant pas de  PCB, d'articles ou d'emballages contenant des 
PCB dans des bâtiments commerciaux et des in stallations industrielles, ainsi que leur 
utilisation et possession par des services publics et des fournisseurs d'électricité.  Selon l'arrêté, l'utilisation comprend les applications en espace clos ou partiellement clos et les 
applications à l'extérieur.  L'arrêté s'appli que également à la production, au stockage, au 
traitement et à la dispersion de déchets de PCB, y compris ceux générés par des 
sous-traitants, des transporteurs et des personnes chargées de leur élimination. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des personnes et de l'environnement G/TBT/N/PHL/36 
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8. Documents pertinents:   Les normes ci-après comportent des dispositions qui, par le biais 
de renvois, font partie de la norme nationale notifiée:    
Les éditions du 19 février 2004 de Today  et Malaya   
 
RA 6969-Toxic Substances and Hazardous and Nuclear Wastes Control Act of 1990  
(LR 6969 - Loi de 1990 réglementant les substances toxiques ainsi que les déchets 
dangereux et nucléaires) 
DENR Administrative Order No. 29, series of 1992-Implementing Rules & Regulations of 
RA 6969  (Arrêté administratif n° 29, série 1992, du DENR - Règles et règlements 
d'application de la LR 6969) 
9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }Immédiatement 
10. Date limite pour la présentation des observations:  - 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu: point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
 Environmental Management Bureau DENR Compound,  
 Visayas Avenue, Diliman  Quezon City (Philippines) 
 
 Téléphone:  +(632) 927-1517;  928-1212 ou 928-1214  Téléfax:  +(632) 920 - 2263 ou 9281185 
 Courrier électronique: emb@emb.gov.ph