99-0633 À SUIVRECOMMUNIQUÉ
DE PRESSE
PRESS/120
15 février 1999
LES ENGAGEMENTS DE L'OMC EN MATIÈRE DE SERVICES
FINANCIERS ENTRERONT EN VIGUEUR COMME PRÉVU
Les gouvernements des pays qui représentent plus de 90 pour cent du marché mondial des
services financiers sont convenus aujourd'hui que l'accord historique de l'OMC sur les services
financiers entrera en vigueur le 1er mars 1999.
Le Directeur général de l'OMC, M. Renato Ruggiero, a salué la décision de ce jour comme
étant d'une importance vitale pour la stabilité du secteur financier, en particulier dans les pays en
développement.  En outre, M. Ruggiero a souligné que la ratification de cet accord par les Parlements
était la preuve manifeste du caractère démocratique et transparent des accords de l'OMC.
Au cours d'une réunion tenue ce jour, les représentants de 52 gouvernements1 ont décidé de
ne pas modifier la date du 1er mars 1999 et ont demandé au Conseil du commerce des services de
l'OMC de proroger la date limite d'acceptation du protocole, afin d'accorder plus de temps à 18 autres
gouvernements2 pour mener à bien leurs procédures de ratification au niveau national.  La décision de
proroger ce délai pour l'acceptation du protocole au 15 juin 1999 a été adoptée ensuite par le Conseil
du commerce des services.
Le Conseil est également convenu de renouveler l'engagement de "statu quo" pris en
décembre 1997 pour les 18 gouvernements qui n'ont pas encore accepté le protocole;  il s'agit d'unengagement politique de ne pas prendre de mesures qui seraient incompatibles avec leurs listes
annexées au protocole pendant la période précédant l'entrée en vigueur formelle de ces listes.
                                                     
1 Afrique du Sud;  Bahreïn;  Canada; CE et leurs États membres (Allemagne, Autriche, Belgique,
Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Portugal, le Royaume des Pays-Bas,Royaume-Uni, Suède);  Chili;  Chypre;  Colombie;  Égypte;  Équateur;  États-Unis;  Hong Kong, Chine;Hongrie;  Inde;  Indonésie;  Islande;  Israël;  Japon;  Koweït;  Macao;  Malaisie;  Malte;  Maurice;  Mexique;Norvège;  Nouvelle-Zélande;  Pakistan;  Pérou;  République de Corée;  République slovaque;  Républiquetchèque;  Roumanie;  Sénégal;  Singapour;  Sri Lanka;  Suisse;  Thaïlande;  Tunisie;  Turquie et Venezuela.
2 Australie, Bolivie, Brésil, Bulgarie, Costa Rica, El Salvador, Ghana, Honduras, Jamaïque, Kenya,
Luxembourg, Nicaragua, Nigéria, Philippines, Pologne, République dominicaine, Slovénie et Uruguay.PRESS/120
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On estime que les engagements combinés des 70 gouvernements3 couvrent plus de 95 pour
cent des activités mondiales en matière de services financiers et suppriment ou assouplissent les
restrictions actuelles concernant, entre autres, la présence commerciale des fournisseurs étrangers de
services financiers.  Ces engagements, qui visent les trois principaux secteurs des services financiers
- banque, valeurs mobilières et assurance - réduisent également les limites actuelles imposées aux
fournisseurs de services.
"La ratification de cet accord par les Parlements montre une fois de plus que notre système est
transparent et démocratique", a déclaré M. Ruggiero.  "À une époque d'instabilité sur les marchés
financiers mondiaux, cet accord constitue une base solide sur laquelle se fonder pour améliorer les
pratiques financières, accroître les réserves de capitaux disponibles pour les entreprises et les
consommateurs et renforcer la transparence des opérations financières dans le monde entier."
M. Ruggiero a demandé instamment aux gouvernements qui n'avaient pas encore ratifié le
protocole de le faire dès que possible.  Il a souligné que l'accord ne visait pas à libéraliser les flux de
capitaux, mais à créer et multiplier les occasions pour les entreprises d'établir une présence sur les
marchés étrangers.  Il a ajouté que cette présence contribuerait à assurer la stabilité nécessaire pour
développer un environnement propice à la croissance économique future, en particulier dans les paysen développement.
FIN
                                                     
3 71 Membres avec la Commission européenne.