ORGANISATION MONDIALE WT/DS31/9
13mars 1998
DUCOMMERCE(98-1076)
Original: anglais
CANADA -CERTAINES MESURES CONCERNANT LESPERIODIQUES
Rapport desituation duCanada
Lacommunication ci-après, datée du12mars 1998, adressée parlaMission permanente du
Canada àlaMission permanente desEtats-Unis etàl'Organe derèglement desdifférends, estdistribuée
conformément àl'article 21:6duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
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Rapport desituation surlamiseenoeuvre desrecommandations etdécisions
relatives àl'affaire "Canada -Certaines mesures concernant lespériodiques"
Rapport duGroupe spécial (WT/DS31/R) et
Rapport del'Organe d'appel (WT/DS31/AB/R)
Conformément àl'article 21:6duMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant
lerèglement desdifférends, legouvernement canadien présente sonpremier rapport desituation sur
lamiseenoeuvre delarecommandation del'Organe derèglement desdifférends ("ORD") relative
àl'affaire "Canada -Certaines mesures concernant lespériodiques".
Le29août1997, leCanada ainformé l'ORD desonintention des'acquitter del'obligation
queluiimpose l'OMC pourcequiestdecedifférend. D'autre part,ilaalors indiqué qu'ilaurait
besoin d'un"délai raisonnable" pourseconformer àladécision. Alasuitedeconsultations menées
enseptembre 1997avecleReprésentant desEtats-Unis pourlesquestions commerciales internationales,
lesdeuxparties sontconvenues que15moisconstituaient undélairaisonnable pourlamiseenoeuvre.
LeCanada adoncinformé l'ORD decetaccord àlaréunion du25septembre 1997.
LeMinistère dupatrimoine canadien aengagé unprocessus deconsultations ausujet des
dispositions quiseraient nécessaires pourrespecter ladécision del'ORD.
Pourseconformer àladécision, leCanada devra modifier lenuméro tarifaire 9897.00.00 du
nouveau Tarif desdouanes de1998 quireprend lesdispositions précédentes duCode tarifaire 9958
(c'est-à-dire laprohibition àl'importation auCanada depériodiques contenant desannonces destinées
aumarché canadien). Lesmodifications nécessaires seront apportées auTarif parundécret quidevra
êtreapprouvé parleCabinet etquiauraforce deloilorsque leGouverneur général l'aurasigné. Des
modifications devront aussi êtreapportées àlapartie V.1delaLoisurlataxed'accise, quiimpose
unetaxesurlavaleur detoutes lesannonces paraissant danslesmagazines àtirage dédoublé distribués
surlemarché canadien. Cesmodifications doivent êtreapprouvées parleParlement danslecadre
duprocessus législatif concernant lesprojets deloi.Lapremière étape duprocessus estl'approbation
parleCabinet delamesure législative proposée avant queleprojet deloinesoitrédigé. Unefois
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l'approbation donnée etleprojet deloirédigé, cedernier estdenouveau approuvé parleCabinet avant
d'êtresoumis auParlement. Ilestensuite présenté àlaChambre descommunes oùildoitfairel'objet
detroislectures. Lorsdesdeuxième ettroisième lectures, laChambre descommunes procède àun
débat approfondi surleprojet deloi.Entre ladeuxième etlatroisième lectures, leprojet deloiest
soumis àunexamen exhaustif, encesensquedestémoins sontconvoqués parunecommission
parlementaire quipeutapporter desmodifications autexte. Unefoisexaminé parlaChambre des
communes, leprojet deloiestsoumis auSénat oùilfaitdenouveau l'objet detroislectures ainsique
d'unexamen dansunecommission sénatoriale. SileSénat souhaite modifier leprojet deloi,les
modifications doivent êtrerenvoyées àlaChambre descommunes pourapprobation.
Legouvernement aengagé leprocessus àl'issueduquel ilseraautorisé àmodifier lalégislation
pertinente. Enmême temps, destravaux sontencours pourquelesmodifications nécessaires puissent
êtreprésentées àtemps pourlamiseenoeuvre tellequ'elleaétéconvenue.
Afindedonner suiteàladécision concernant lasubvention postale accordée parleCanada,
legouvernement examine lesmodifications quidevront êtreapportées auProgramme d'aideaux
publications pourqu'ilsoitconforme àladécision del'ORD. Ceprocessus permettra aussidemodifier
letarifpostal afind'éliminer lapolitique defixation deprixdifférents.
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