ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/1/PER/2
22 janvier 1999
(99-0225)
Comité des sauvegardes Original:  espagnol
NOTIFICATION DES LOIS, RÉGLEMENTATIONS ET PROCÉDURES
ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX
MESURES DE SAUVEGARDE
PÉROU
La Mission permanente du Pérou a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 30 décembre 1998.
_______________
La Mission permanente du Pérou auprès de  l'Office des Nations Unies et des autres
organisations internationales à Genève présente ses compliments au Secrétariat de l'Organisation
mondiale du commerce (OMC) et, en application des disp ositions de l'article 12:6 de l'Accord sur les
sauvegardes, a l'honneur de lui faire parvenir ci-joint une copie du Décret suprême n° 020-98-ITINCI,
portant approbation des dispositions réglementaires relatives à l'Accord sur les sauvegardes et à
l'Accord sur les textiles et les vêtements de l'Organisation mondiale du commerce.
La Mission informe le Comité que le Décret suprême n° 020-98-ITINCI a été publié dans le
Journal officiel "El Peruano" du 19 décembre 1998 et est entré en vigueur le jour suivant sa
publication.G/SG/N/1/PER/2
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DÉCRET SUPRÊME
N° 020-98-ITINCI
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
CONSIDÉRANT:
Qu'en vertu de la Décision législative n° 26407, le pouvoir législatif a incorporé dans la
législation nationale l'Accord instituant l'Orga nisation mondiale du commerce (OMC) et les Accords
commerciaux multilatéraux figurant dans l'Acte final du Cycle d'Uruguay signé à Marrakech (Maroc)
le 15 avril 1994;
Que lesdits accords commerciaux multilatéraux incluent l'Accord sur les sauvegardes, qui
vise à renforcer l'article XIX du GATT et énonce les procédures que pourront suivre les pays
Membres de l'OMC en cas d'importations massives de marchandises qui causent ou menacent de
causer un dommage grave à une branche de production nationale, et l'Accord sur les textiles et lesvêtements (ATV), qui établit le mécanisme de sauvegarde transitoire pour les produits textiles et les
vêtements;
Qu'en signant l'Accord sur les sauvegardes, les pays Membres de l'OMC ont reconnu la
nécessité de procéder à l'ajustement structurel et d'accroître plutôt que de limiter la concurrence surles marchés internationaux;
Qu'une mesure de sauvegarde ne peut être appliquée que selon des procédures préalablement
établies et rendues publiques, le pays étant dans l'obligation de publier dans les moindres délais les
dispositions réglementaires approuvées concernant les procédures d'enquête à suivre pour l'applicationéventuelle de mesures de sauvegarde;
Qu'en ce sens, il convient d'approuver les mesures réglementaires nécessaires pour permettre
la meilleure application possible de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC;
Que, conformément à ses obligations internationales, le Pérou doit notifier à l'OMC les lois,
réglementations et procédures administratives qu'il a le droit d'adopter en ce qui concerne les mesuresde sauvegarde;
Conformément aux dispositions de l'alinéa 8) de l'article 108 de la Constitution politique du
Pérou;
DÉCRÈTE CE QUI SUIT:
TITRE I:  DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle premier:  Le présent décret suprême a pour objet d'instaurer un cadre réglementaire pour les
règles énoncées dans l'Accord sur les sauvegardes et dans l'Accord sur les textiles et les vêtements de
l'Organisation mondiale du commerce (OMC), incorporés dans la législation nationale par la Décision
législative n° 26407.
La sauvegarde générale, établie dans l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC, pourra
s'appliquer à n'importe quel produit, y compris ceux qui proviennent de l'agriculture, à l'exception des
produits soumis aux dispositions de l'Accord sur les textiles et les vêtements de l'OMC qui ne sont pas
encore été intégrés au régime général (GATT de 1994), conformément à l'article 2 dudit accord.G/SG/N/1/PER/2
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Article 2:  Les mesures de sauvegarde applicables aux importations réalisées dans le cadre des traités
d'intégration et des accords commerciaux bilatéraux dont le Pérou est signataire seront régies par les
dispositions de ces traités.
Article 3:  Des mesures de sauvegarde seront appliquées lorsqu'un produit, quelle qu'en soit la
provenance, est importé en quantités tellement accrues, dans l'absolu ou par rapport à la production
nationale, et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer un dommage grave à la branche
de production nationale de produits similaires ou directement concurrents.
Les mesures de sauvegarde seront appliquées au produit importé quelle qu'en soit l'origine,
conformément aux dispositions de l'Accord.
Article 4:  Aux fins du présent décret, on entend par:
Dommage grave:  une dégradation générale notable de la situation d'une branche de
production nationale.Menace de dommage grave:  l'imminence évidente d'un dommage grave, fondée sur des faits
et non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités.
Branche de production nationale:  l'ensemble des producteurs des produits similaires ou
directement concurrents en activité sur le territoire péruvien, ou de ceux dont les productions
additionnées de produits similaires ou directement concurrents constituent une proportion
majeure de la production nationale de ces produits.   L'expression "une proportion majeure de
la production nationale" s'entend d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises représentant
50 pour cent au moins de la production nationale totale du produit considéré.
Exceptionnellement, dans le cas des branches de production nationale fragmentées, comptant
un nombre extrêmement élevé de producteurs, une enquête pourra être ouverte avec le soutien
d'entreprises représentant 25 pour cent au moins de la production nationale totale, lorsque
cette situation est justifiée et dûment vérifiée par l'autorité chargée de l'enquête.
Produit similaire:  un produit de la branche de production nationale qui est identique, de par
ses caractéristiques physiques, au produit importé considéré ou, s'il ne lui est pas semblable à
tous égards, qui présente des caractéristiques ressemblant étroitement à celles du produit
importé.
Produit directement concurrent:  un produit de la branche de production nationale qui, sans
être similaire, est essentiellement équivalent , d'un point de vue commercial, au produit avec
lequel il est comparé, puisqu'il est destiné au même usage et interchangeable avec le produit
considéré.
Circonstances critiques:  circonstances dans lesquelles il existe des éléments de preuve
manifestes selon lesquels un accroissement des importations a causé ou menace de causer un
dommage grave et que tout délai concernant l'adoption d'une mesure par les autorités
compétentes causerait à la branche de production nationale un tort qu'il serait difficile de
réparer.
Parties intéressées:  entre autres, les exportateurs, les producteurs étrangers, les
gouvernements des pays fournisseurs, les importateurs, les groupements professionnels
commerciaux ou industriels représentatifs des producteurs, exportateurs ou importateurs du
produit similaire ou directement concurrent;  seront également considérées comme parties
intéressées les associations de consommateurs dont les intérêts se trouvent lésés.G/SG/N/1/PER/2
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Mesure de sauvegarde:  une mesure d'urgence temporaire qui a pour objet de supprimer le
dommage grave ou la menace de dommage grave causé à une branche de production nationale
par un accroissement significatif des importations, en termes absolus ou par rapport à la
production nationale.
Plan d'ajustement:  un programme, pouvant être révisé et suivi par les autorités compétentes,
indiquant que les entreprises qui sollicitent l'application des mesures de sauvegarde s'engagent
à exécuter pendant la période d'application desdites mesures pour permettre notamment un
transfert plus ordonné des ressources à des fins plus rentables, pour accroître la compétitivité
ou pour s'adapter aux nouvelles conditions de concurrence.
Produit importé:  un produit qui est entré dans le pays pour y être consommé ou un produit
dont l'importation est imminente.
Accord:  l'Accord sur les sauvegardes de l'Organisation mondiale du commerce.
OMC:  Organisation mondiale du commerce.
"Jours":  les jours ouvrables, sauf disposition contraire expresse.
TITRE II:  AUTORITÉ COMPÉTENTE
Article 5:  Une commission multisectorielle est créée, qui sera chargée d'appliquer les mesures de
sauvegarde énoncées dans le présent règlement.  Cette commission sera composée du Ministre de
l'économie et des finances, du Ministre de l'industrie, du tourisme, de l'intégration et des négociations
commerciales internationales et du Ministre du secteur auquel appartient la branche de production
nationale affectée.  Les décisions prises par ladite commission seront formalisées par une Décisionministérielle du Ministère de l'industrie, du tourisme, de l'intégration et des négociations
commerciales internationales.
Aux fins du présent décret, le terme "Commi ssion" s'entend de la Commission mentionnée
dans le présent article.
Article 6:  La Commission de contrôle du dumping et des subventions de l'Institut national de défense
de la concurrence et de protection de la propriété intellectuelle (INDECOPI), ci-après dénommée
l'autorité chargée de l'enquête, est l'entité chargée de l'enquête prévue dans le cadre de la procédure
visant à appliquer les mesures de sauvegarde, conformément aux dispositions du présent décret.
Article 7: Les décisions relatives à l'application, à la suspension et à l'abrogation de mesures de
sauvegarde, ainsi qu'à la modification ou à la prorogation des délais d'application de celles-ci,
relèveront de la compétence exclusive de la Commission multisectorielle et seront adoptées sur la
base du rapport technique élaboré par l'autorité chargée de l'enquête en tant que résultat de l'enquête
réalisée.
TITRE III:  ENQUÊTE
CHAPITRE PREMIER:  DEMANDE D'OUVERTURE D'ENQUÊTEArticle 8:  La demande d'application d'une mesure de sauvegarde doit contenir les éléments suivants:
1. Description du produit importé, classification tarifaire et droits de douane en vigueur.
2. Description du produit similaire ou directement concurrent.G/SG/N/1/PER/2
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3. Noms et adresses des entreprises ou entités représentées dans la demande.
4. Pourcentage de la production nationale du produit similaire ou directement concurrent
que représentent ces entreprises et critères de représentativité de la branche de
production nationale, selon la définition donnée à l'article 4 du présent règlement.
5. Données d'importation pour les trois dernières années civiles ou une autre période
représentative pour la branche et dûment justifiée, montrant l'accroissement des
importations faisant l'objet de l'enquête, en termes absolus ou par rapport à la
production nationale.  Dans la mesure du possible, ces renseignements seront
présentés par mois.
6. Données sur la production nationale du produit similaire ou directement concurrent
pour les trois dernières années civiles ou une autre période représentative pour la
branche et dûment justifiée, en volume et en valeur.  Dans la mesure du possible, ces
renseignements seront présentés par mois.
7. Données quantitatives indiquant l'ampleur du dommage grave ou de la menace de
dommage grave causé à la branche de production nationale pendant la période
signalée au paragraphe précédent, y compris les points suivants:
a) En ce qui concerne le dommage grave:
i)  capacité inutilisée significative des installations de production de la
branche de production nationale, y compris données sur la fermetured'usines ou la sous-utilisation de la capacité de production;
 
ii) incapacité d'un grand nombre d'entreprises nationales de produire à
un niveau de rentabilité raisonnable;
iii) chômage important ou un sous-emploi significatif dans la branche de
production nationale ainsi que dans l'industrie nationale;
iv) variations du niveau des prix, de la production, de la productivité et
des ventes;  et
v) toute autre donnée considérée comme importante.
b) En ce qui concerne la menace de dommage grave:
i) éléments de preuve établissant que les produits considérés sont
importés en quantités tellement accrues et à des conditions tellesqu'ils menacent de causer un dommage grave à la branche de
production nationale ou que cet accroissement est imminent;
ii) diminution des ventes ou de la part de marché, augmentation des
stocks (des producteurs, importateurs, grossistes ou détaillantsnationaux) et tendance à la baisse de la production, des profits, des
salaires, de la productivité ou de l'emploi (ou augmentation du
sous-emploi croissant) dans la branche de production nationale;G/SG/N/1/PER/2
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iii) mesure dans laquelle les entreprises de la branche de production
nationale sont incapables de générer le capital suffisant pour financer
la modernisation de leurs installations et équipements nationaux ou de
maintenir les niveaux actuels de dépenses consacrées à la recherche et
au développement;
iv) point à partir duquel les importations sont détournées vers le marché
péruvien en raison de restrictions sur les marchés de pays tiers ou
d'excédents saisonniers dans le pays de provenance ou d'origine.
8. Lien de causalité:  explication et description des causes censées être à l'origine du
dommage ou de la menace de dommage et mesure dans laquelle ces derniers sontimputables aux importations faisant l'objet de l'enquête;  sur la base des données
pertinentes;  et explication montrant que le dommage ou la menace de dommage ne
peut pas être dû à d'autres causes que les importations.
9. Description des objectifs spécifiques pour lesquels il est demandé au gouvernement
d'agir, par exemple transfert plus ordonné des ressources à des fins plus rentables,
accroissement de compétitivité ou adaptation aux nouvelles conditions de
concurrence;  et niveau de la mesure jugé nécessaire pour permettre la réalisation des
objectifs visés;
10. Présentation d'un rapport économique qui chiffre l'impact de la mesure demandée sur
les consommateurs finals et intermédiaires du produit considéré, ainsi que sur l'intérêt
public.
11. Si des circonstances critiques sont invoquées, données sur les facteurs suivants:
a) Éléments de fait qui permettent de démontrer que l'accroissement des
importations faisant l'objet de l'enquête est la cause du dommage grave ou de
la menace de dommage grave et que tout retard dans l'adoption de mesures
causerait à la branche de production un tort qu'il serait difficile de réparer.
b) Indication du niveau de la mesure provisoire demandée et le fondement de
celle-ci.
CHAPITRE II:  PROCÉDUREArticle 9:  Sauf dans le cas prévu à l'article suivant, une enquête visant à déterminer l'existence d'un
accroissement des importations en quantités telles et à des conditions telles qu'elles causent ou
menacent de causer un dommage grave à une branche de production nationale sera ouverte sur
demande écrite préalable adressée à la Commission de contrôle du dumping et des subventions de
l'INDECOPI émanant d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises représentant une proportion
importante de la branche de production nationale totale du produit faisant l'objet de l'enquête,conformément à la définition donnée à l'article 4.
Article 10:  À titre exceptionnel, l'autorité chargée de l'enquête pourra ouvrir une enquête ex officio ,
pour autant que cela est dans l'intérêt national, et s'assurera que la branche de production nationale
concernée se trouve dans l'impossibilité matérielle de présenter la demande requise.  Dans ce cas, ilfaudra des éléments de preuve suffisants pour démontrer que l'accroissement des importations, en
termes absolus ou relatifs, cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de production
nationale.G/SG/N/1/PER/2
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Article 11:  Dans un délai d'un mois, qui pourra être prorogé d'un mois supplémentaire, à compter de
la date de présentation de la demande, l'autorité chargée de l'enquête pourra:
a) accepter la demande et décider d'ouvrir une enquête au moyen de la décision
pertinente, ou
b) accorder au requérant un délai de quinze jours pour satisfaire aux conditions exigées
dans le présent règlement.  Ce délai courra à partir du jour suivant la requête
correspondante et pourra être prorogé de quinze jours supplémentaires.
Un fois remplies les conditions exigées, l'autorité chargée de l'enquête disposera d'un délai de
quinze jours pour prendre une décision.
Si les documents requis ne sont pas fournis à temps et de manière satisfaisante, l'autorité
chargée de l'enquête déclarera la demande irrecevable en rendant la décision pertinente, qui devra être
notifiée au requérant.
c) rejeter la demande parce qu'elle l'estime infondée, en rendant la décision pertinente,
qui devra être notifiée au requérant.
Article 12:  Immédiatement après l'ouverture d'une enquête, l'autorité chargée de l'enquête informera
les gouvernements des pays dont les exportations risquent d'être affectées par l'application d'une
éventuelle mesure de sauvegarde, afin qu'ils puissent présenter des éléments de preuve et leurs vues.
Sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent, la Commission pourra décider
d'appliquer des mesures de sauvegarde provisoires, conformément à l'Accord sur les sauvegardes et au
présent décret.
Le requérant présentera, dans un délai de trente jours  à compter de la date de publication de la
décision relative à l'ouverture de l'enquête, un plan d'ajustement de la branche de production nationale
à la concurrence des importations, dûment justifié et conforme aux objectifs qu'il prétend atteindre
grâce à l'adoption de la mesure et qu'il décrit dans sa demande.
Article 13:  La décision relative à l'ouverture de l'enquête sera notifiée aux parties intéressées dans le
Journal officiel El Peruano, pour qu'elles puissent par écrit, dans un délai de trente jours à compter du
jour suivant la publication, les éléments de preuve et les arguments qu'elles considèrent comme
pertinents pour défendre leurs intérêts dans l'enquête.
Il appartient à l'autorité chargée de l'enquête et au Ministère de l'industrie, du tourisme, de
l'intégration et des négociations commerciales internationales de notifier au Comité des sauvegardes
de l'OMC la décision relative à l'ouverture de l'enquête.  Cette notification aura lieu immédiatement
après l'ouverture de l'enquête, conformément aux prescriptions établies par le Comité des
sauvegardes.
Les délais accordés aux producteurs ou exportateurs étrangers devront tenir compte du facteur
distance.
Article 14:  La décision relative à l'ouverture d'une enquête doit contenir au minimum les éléments
suivants:
a) l'identité du requérant;G/SG/N/1/PER/2
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b) la description détaillée du ou des produits qui ont été importés ou sont importés, y
compris leur position tarifaire;
c) la description du produit national, similaire au produit qui a été importé ou est importé
ou directement concurrent de ce produit;
d) la période sur laquelle porte l'enquête;e) les dates limites pour établir la détermination ou pour présenter des documents, des
avis, etc.;
f) le nom du ou des pays exportateurs et les éléments nécessaires qui garantissent
l'identification correcte du produit en question et de son origine.
Article 15:  L'autorité chargée de l'enquête pourra demander directement les données et
renseignements qu'elle juge pertinents pour l'exécution de ses fonctions aux parties intéressées, aux
agents en douane, aux entreprises de surveillance, de transport et autres entreprises et entités dusecteur public ou privé, qui devront fournir ces renseignements dans les délais impartis, à charge de
responsabilité.
Lorsque les renseignements demandés par l'autorité chargée de l'enquête ne sont pas fournis
dans les délais mentionnés dans le présent décret ou lorsqu'il est fait obstacle de manière significativeà l'enquête, les conclusions pourront être rendues sur la base des données disponibles.  Si l'autorité
chargée de l'enquête constate qu'une partie intéressée lui a communiqué de faux renseignements ou
des renseignements qui induisent en erreur, elle ne les prendra pas en considération et pourra utiliser
les données disponibles.
En application des règles qui suivent, les renseignements reçus ne pourront être utilisés qu'aux
fins pour lesquelles ils ont été demandés.
Article 16:  La Commission disposera de six mois pour mener à bien son enquête.  Ce délai courra à
partir de la date de publication au Journal officiel El Peruano de la décision de l'autorité chargée de
l'enquête relative à l'ouverture d'une enquête.
Si l'autorité chargée de l'enquête l'estime justifié, ce délai pourra être prolongé d'une période
unique de deux mois supplémentaires.
Article 17:  La décision relative à l'ouverture d'une enquête, ainsi que les décisions imposant des
mesures de sauvegarde provisoires ou définitives, les décisions supprimant ou modifiant ces mesures
et celles qui portent sur la clôture ou la suspension d'une enquête seront publiées, une fois seulement,
au Journal officiel El Peruano.
CHAPITRE III:  CONFIDENTIALITÉ
Article 18:  Tous les renseignements confidentiels présentés par les parties à une enquête relative à
des mesures de sauvegarde seront, sous réserve de justification préalable, classés comme tels par
l'autorité chargée de l'enquête et ne pourront être rendus publics sans l'autorisation expresse de la
partie qui les a fournis.
L'autorité chargée de l'enquête pourra demander aux parties qui ont fourni des renseignements
confidentiels d'en donner un résumé non confidentiel, ou si lesdites parties indiquent que ces
renseignements ne peuvent pas être résumés, d'exposer les raisons pour lesquelles un résumé ne peut
pas être fourni.G/SG/N/1/PER/2
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Article 19:  Si l'autorité chargée de l'enquête estime qu'une demande de traitement confidentiel n'est
pas justifiée et si la partie qui a fourni les renseignements ne veut pas les rendre publics ni en autoriser
la divulgation en tout ou en partie, en termes généraux ou sous forme de résumé, l'autorité chargée de
l'enquête se réserve le droit de ne pas en tenir compte, sauf s'il leur est démontré de manièreconvaincante, de sources appropriées, que les renseignements sont corrects.
Les parties intéressées qui se seront présentées à une enquête, ainsi que les représentants des
pays exportateurs, pourront prendre connaissance de tous les renseignements communiqués dans le
cadre de l'enquête, à l'exception de ceux qui ont un caractère confidentiel.
CHAPITRE IV:  ANALYSE DU DOMMAGEArticle 20:  Au cours de l'enquête visant à déterminer si un accroissement des importations d'un
certain produit a causé ou menace de causer un dommage grave il faudra tenir compte de tous les
facteurs pertinents de nature objective et quantifiable qui influent sur la situation de la branche de
production nationale touchée, en particulier:
i) le rythme d'accroissement des importations du produit considéré et leur accroissement
en volume, en termes absolus et par rapport à la production et à la consommation
nationales;
ii) la part du marché intérieur absorbée par les importations accrues;
iii) le prix des importations, en particulier pour déterminer s'il y a eu sous-cotation
notable par rapport au prix du produit national similaire ou directement concurrent;
iv) les conséquences pour la branche de production nationale des produits similaires ou
directement concurrents, telles qu'elles ressortent des variations des facteurs
économiques identifiés à l'article 8 7 a);
v) d'autres facteurs qui, bien que non liés à l'évolution des importations, ont un lien de
causalité avec l'existence du dommage ou de la menace de dommage pour la branche
de production nationale considérée.
Article 21:  En cas d'allégation de menace de dommage grave, l'autorité chargée de l'enquête se
demandera si l'on peut prévoir que cette menace se transformera en dommage grave, compte tenu des
données sur la branche de production nationale identifiées à l'article 8 7 b) et de facteurs tels que le
rythme d'accroissement des exportations à destination du Pérou et leur accroissement en volume, entermes absolus et relatifs, la capacité d'exportation des pays de production ou d'origine, existante ou
potentielle, ainsi que la mesure dans laquelle il est probable que les exportations résultant de cette
capacité seront destinées au marché péruvien.
Article 22:  La détermination de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave
sera fondée sur des éléments de preuve objectifs démontrant l'existence d'un lien de causalité entre
l'accroissement des importations du produit faisant l'objet de l'enquête et le dommage grave ou la
menace de dommage grave allégués.
Lorsque des facteurs autres que l'accroissement des importations causent ou menacent de
causer un dommage grave à la branche de production nationale, ce dommage grave ne sera pas imputé
à l'accroissement des importations.G/SG/N/1/PER/2
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Article 23:  Pour établir la détermination positive ou négative, préliminaire ou finale, de l'existence
d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave, l'autorité chargée de l'enquête élaborera un
rapport technique dans lequel elle exposera tous les facteurs pertinents de nature objective et
quantifiable relatifs à la détermination, en fera une évaluation ou donnera une estimation des effets
probables d'une mesure provisoire ou définitive, selon le cas.
Une fois établie une détermination positive ou négative de l'existence d'un dommage grave ou
d'une menace de dommage grave causé par l'accroissement des importations, l'autorité chargée de
l'enquête enverra une copie de ladite détermination, accompagnée du rapport technique pertinent, à la
Commission intersectorielle et au MITINCI afin que ce dernier adresse la notification pertinente au
Comité des sauvegardes de l'OMC.
Article 24:  La détermination de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave
doit contenir les éléments suivants:
1. description du produit faisant l'objet de la détermination;
2. analyse détaillée de l'affaire sur laquelle porte l'enquête, qui pourra consister en un
résumé du rapport technique de l'INDECOPI, à l'exclusion des renseignements
confidentiels;
3. nom des entreprises qui constituent la branche de production nationale;4. considérations liées à la méthodologie utilisée pour déterminer l'existence du
dommage grave ou de la menace de dommage grave;
5. éléments de fait et de droit sur lesquels repose la détermination;6. exposé motivé concernant la pertinence des facteurs examinés.
TITRE IV:  APPLICATION DE MESURES DE SAUVEGARDEArticle 25:  Les mesures de sauvegarde provisoires et définitives ne seront appliquées que dans la
mesure et pendant la période nécessaires pour prévenir la menace de dommage ou réparer le
dommage grave et faciliter l'ajustement.
Article 26:  Aucune mesure de sauvegarde ne pourra être appliquée à l'égard d'un produit originaire
d'un pays en développement Membre de l'OMC tant que la part de ce pays dans les importations
péruviennes du produit en question ne dépassera pas 3 pour cent, à condition que les pays endéveloppement Membres de l'OMC dont la part dans les importations péruviennes est inférieure à
3 pour cent ne représentent pas collectivement plus de 9 pour cent des importations totales du produit
en question.
Article 27:  La mesure de sauvegarde consistera de préférence dans l'application d'un droit de douane
ad valorem;  et ce n'est que lorsqu'une telle mesure ne sera pas appropriée que des droits de douane
spécifiques ou des restrictions quantitatives seront appliqués.
Article 28:  Si la mesure de sauvegarde suppose l' application d'une restriction quantitative par la mise
en place d'un contingent d'importation, celui-ci ne sera en aucun cas inférieur à la moyenne des
importations du produit en question, effectuées pendant les trois dernières années civiles précédant
celle de l'ouverture de l'enquête, sauf s'il est clairement démontré qu'un niveau différent est nécessaire
pour empêcher la menace de dommage grave ou réparer le dommage grave, le cas échéant.G/SG/N/1/PER/2
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Les contingents seront répartis entre les pays fournisseurs conformément aux dispositions de
l'article 5:2 de l'Accord sur les sauvegardes.
CHAPITRE PREMIER:  MESURES DE SAUVEGARDE PROVISOIRES
Article 29:  Une mesure de sauvegarde provisoire pourra être appliquée si le requérant allègue qu'il
existe des circonstances critiques.  L'autorité chargée de l'enquête élaborera un rapport technique
préliminaire contenant tous les facteurs pertinents de nature objective et quantifiable qui permettent
d'évaluer la pertinence de l'application de la mesure et son éventuel impact sur le marché intérieur.  Ce
rapport préliminaire se basera sur l'existence d'éléments de preuve manifestes selon lesquels un
accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave.
L'autorité chargée de l'enquête doit présenter le rapport technique préliminaire dans un délai
de 15 jours au minimum et de deux mois au maximum, à compter du jour suivant la date de
publication de la décision relative à l'ouverture de l'enquête.
Article 30:  La Commission multisectorielle prendr a la décision relative à l'adoption d'une mesure
provisoire sur la base du rapport technique préliminaire établi par l'autorité chargée de l'enquête.
Après avoir pris cette décision et avant l'adoption de la mesure, la Commission fera  part au MITINCI
de son intention d'adopter la mesure et celui-ci adressera la notification pertinente au Comité des
sauvegardes de l'OMC.  Les consultations visées à l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes de
l'OMC commenceront immédiatement après que la mesure aura été prise.
Article 31:  Le texte portant adoption d'une mesure de sauvegarde provisoire doit contenir les
éléments suivants:
1. détermination relative à l'accroissement des importations, en termes absolus et
relatifs;
2. description du produit faisant l'objet de la mesure;3. liste des producteurs qui composent la branche de production nationale;4. détermination préliminaire de l'existence d'éléments de preuve manifestes selon
lesquels l'accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage
grave, y compris une liste des facteurs économiques analysés pour établir cette
détermination;
5. niveau de la mesure de sauvegarde provisoire, c'est-à-dire montant dont le droit est
majoré;
6. durée probable de la mesure provisoire.
S'il est décidé de ne pas adopter de mesure provisoire, la décision devra contenir les éléments
de fait et de droit sur lesquels la Commission multisectorielle s'est fondée.
Article 32:  Les mesures de sauvegarde provis oires auront une durée maximale de 200 jours et
pourront être suspendues par décision de la Commission multisectorielle avant la fin de la période
fixée pour leur application.
Si l'adoption d'une mesure de sauvegarde définitive est décidée, la durée de son application
provisoire sera comptée dans la période totale d'application de la mesure.G/SG/N/1/PER/2
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Article 33:  Les mesures de sauvegarde provisoires ne seront appliquées que sous la forme d'une
majoration des droits de douane ad valorem .
L'Administration des douanes sera l'organe responsable de la liquidation, du cautionnement et
du recouvrement en ce qui concerne les mesures de sauvegarde.
Article 34:  L'importateur devra acquitter le m ontant correspondant aux mesures provisoires ou en
garantir le paiement au moyen d'une lettre de cautionnement adressée à la Direction nationale des
douanes.
Lorsque le montant correspondant à une mesure de sauvegarde définitive sera supérieur au
montant correspondant à la mesure provisoire qui aura été acquitté ou cautionné, l'excédent ne serapas recouvré.  Dans le cas contraire, les droits provisoires perçus en trop seront déduits du montant
fixé par la mesure définitive.
Dans le cas où une mesure de sauvegarde définitive ne serait pas appliquée, le remboursement
de la totalité du montant acquitté sera ordonné dans les moindres délais ou la lettre de cautionnementétablie pour couvrir le montant des droits provisoires imposés sera restituée ou libérée.
CHAPITRE II:  MESURES DE SAUVEGARDE DÉFINITIVESArticle 35:  En vue de l'établissement d'une détermination positive concernant l'application de
mesures de sauvegarde définitives, l'autorité chargée de l'enquête devra remettre à la Commission
multisectorielle le rapport technique correspondant , selon lequel l'accroissement des importations a
causé ou menace de causer un dommage grave, afin que celle-ci décide de l'opportunité ou non
d'appliquer des mesures de sauvegarde et qu'elle en fixe le montant.
La Commission multisectorielle devra évaluer l'intérêt économique général du pays, en tenant
compte des effets de l'application de telles mesures aussi bien au niveau national que par rapport aux
relations commerciales avec les pays éventuellement affectés, surtout si, du fait de l'application de la
sauvegarde, le taux de droit consolidé par le Pérou à l'OMC est dépassé.
Une fois prise la décision d'adopter une mesure définitive, le Ministère de l'industrie, du
tourisme, de l'intégration et des négociations commerciales internationales adressera la notificationpertinente au Comité des sauvegardes de l'OMC.
Article 36:  Le texte par lequel la Commission multisectorielle adopte une mesure de sauvegarde
définitive doit contenir les éléments suivants:
1. détermination relative à l'accroissement des importations, en termes absolus ou
relatifs;
2. description du produit faisant l'objet de la mesure;
3. liste des producteurs qui composent la branche de production nationale;
4. détermination finale de l'existence d'éléments de preuve manifestes selon lesquels
l'accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave, y
compris une liste des facteurs économiques analysés pour établir cette détermination;
5. niveau de la mesure de sauvegarde définitive, c'est-à-dire le montant dont le droit est
majoré;G/SG/N/1/PER/2
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6. durée probable de la mesure définitive;
7. plan d'ajustement présenté par les entreprises requérantes;8. calendrier de libéralisation progressive de la mesure pour les mesures d'une durée
totale supérieure à un an, compte tenu de toute période d'application provisoire;
9. évaluation de l'opportunité de la mesure compte tenu de l'intérêt public.
La décision sera fondée sur le rapport technique de l'autorité chargée de l'enquête sur la
détermination de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé par
l'accroissement des importations.
S'il est décidé de ne pas adopter de mesure définitive, la décision devra contenir les éléments
de fait et de droit sur lesquels la Commission multisectorielle s'est fondée et sera publiée au Journal
officiel El Peruano.
CHAPITRE III:  CONSULTATIONS
Article 37:  Avant d'imposer ou de  proroger une mesure de sauvegarde définitive, le gouvernement
péruvien ménagera des possibilités adéquates de consultation aux Membres de l'OMC ayant un intérêt
substantiel en tant qu'exportateurs du produit considér é.  Ces consultations auront pour objet, entre
autres, d'examiner les renseignements communiqués dans les notifications adressées au Comité des
sauvegardes, d'échanger des vues au sujet de la mesure et d'arriver à un accord sur les moyens
d'atteindre l'objectif fixé, à savoir le maintien par le Pérou du niveau de ses concessions et d'autres
obligations en vertu du GATT de 1994.
Le gouvernement du Pérou notifiera immédiatement au Conseil du commerce des
marchandises de l'OMC les résultats des consultations en indiquant, le cas échéant, les compensations
accordées.
Article 38:  Lorsqu'il appliquera des mesures de sauvegarde ou en prorogera la durée d'application, le
gouvernement péruvien s'efforcera de maintenir un niveau de concessions et d'autres obligations
substantiellement équivalent à celui qui existe en vertu du GATT de 1994 entre son pays et lesMembres exportateurs qui seraient affectés par ces mesures.
1. Aux fins du présent article, tout moyen adéquat de compenser au plan commercial les
effets défavorables de la mesure de sauvegarde sur les échanges commerciaux pourra faire l'objet d'un
accord dans le cadre des consultations visées à l'article précédent.
2. Lorsqu'il prendra la décision d'adopter une mesure de sauvegarde, le gouvernement
péruvien tiendra aussi compte du fait que, dans les cas où aucun accord n'est intervenu au sujet d'une
compensation adéquate, les gouvernements intéressés pourront, en vertu de l'Accord sur les
sauvegardes du GATT de 1994, suspendre l'application de concessions substantiellementéquivalentes, pour autant que cette suspension ne donne lieu à aucune objection de la part du Conseil
du commerce des marchandises.
3. Le droit de suspendre des concessions équivalentes ne sera pas exercé pendant les
trois premières années d'application de la mesure de sauvegarde, à condition que cette mesure ait étéprise par suite d'un accroissement des importations en termes absolus.G/SG/N/1/PER/2
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CHAPITRE IV:  DURÉE DES MESURES DE SAUVEGARDE
Article 39:  La durée des mesures de sauvegarde ne dépassera pas trois ans, à moins que ces mesures
ne soient prorogées conformément aux dispositions  des articles 44 et suivants du présent décret.
Article 40:  La période d'application totale d'une mesure de sauvegarde, y compris la période
d'application de toute mesure provisoire, la période d'application initiale et sa prorogation éventuelle,
ne dépassera pas six ans.
Article 41:  Les mesures de sauvegarde dont la période d'application est supérieure à un an seront
progressivement libéralisées, à intervalles réguliers, pendant la période d'application.
CHAPITRE V:  SURVEILLANCE ET RETRAIT DES MESURES DE SAUVEGARDE
Article 42:  Le ministère du secteur concerné surveillera, en coordination avec l'autorité chargée de
l'enquête, la situation de la branche de production affectée par le dommage pendant la période
d'application de la mesure de sauvegarde et pourra proposer à la Commission multisectorielle, en sefondant sur une détermination motivée de retirer la mesure dès lors qu'il sera établi que les efforts
déployés pour procéder à l'ajustement et aux changements souhaités en ce qui concerne les
circonstances qui ont initialement donné lieu à l'application de la mesure sont insuffisants ou
inadéquats.
CHAPITRE VI:  PROROGATION DES MESURES DE SAUVEGARDE
Article 43:  Une mesure de sauvegarde pourra êt re prorogée d'office à la demande de la Commission
multisectorielle ou d'une partie, deux mois au moins avant l'expiration du délai prévu pour la mesure
initiale.  À cet effet, la procédure prévue pour l'adoption de la mesure initiale sera suivie.
Article 44:  Les mesures de sauvegarde pourront êt re prorogées une seule fois et pour une période ne
dépassant pas trois ans.
Article 45:  Pour proroger une mesure de sauveg arde, la Commission multisectorielle se fondera sur le
rapport technique de l'autorité chargée de l'enquête et devra avoir vérifié que l'application de la
mesure continue d'être nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et qu'il existe deséléments de preuve selon lesquels la branche de production procède à des ajustements, étant entendu
que les règles de l'OMC concernant les consultations et les notifications sont observées.
Article 46:  Une mesure dont la période d'application sera prorogée ne sera pas plus restrictive qu'elle
ne l'était à la fin de la période initiale et continuera d'être libéralisée progressivement, pendant cette
prorogation, si cela est jugé approprié compte tenu du plan d'ajustement.
CHAPITRE VII:  APPLICATION D'UNE NOUVELLE MESURE DE SAUVEGARDEArticle 47:  Aucune mesure de sauvegarde ne sera de nouveau appliquée à l'importation d'un produit
qui aura fait l'objet d'une telle mesure s'il ne s'est pas écoulé deux ans depuis la fin de la période
d'application de la mesure de sauvegarde antérieure.
Si la mesure de sauvegarde a été appliquée pendant une période supérieure à quatre ans,
l'interdiction mentionnée au paragraphe précédent s'applique pendant une période égale à la moitié dela période d'application de cette mesure.
Article 48:  Nonobstant les dispositions de l'article précédent, une mesure de sauvegarde d'une durée
maximale de 180 jours pourra être appliquée de nouveau à l'importation du même produit:G/SG/N/1/PER/2
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1. si un an au moins s'est écoulé depuis la date d'introduction de la mesure de
sauvegarde visant l'importation de ce produit;  et
2. si une telle mesure n'a pas été appliquée au même produit plus de deux fois au cours
de la période de cinq ans ayant précédé immédiatement la date d'introduction de la
mesure de sauvegarde.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES1. Le mécanisme de sauvegarde transitoire établi à l'article 6 de l'Accord sur les textiles et les
vêtements (ATV) de l'OMC s'appliquera à tous les produits visés par cet accord qui n'auront pas étéintégrés au régime général (GATT de 1994), conformément à l'article 2 de l'ATV et à la lumière des
procédures énoncées dans le présent décret.
2. La Commission pourra adopter une mesure de sauvegarde transitoire lorsque l'autorité
chargée de l'enquête en aura recommandé l'application et aura démontré que le produit en question estimporté en quantités tellement accrues qu'il cause ou menace réellement de causer un dommage grave
à la branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents.
3. L'autorité chargée de l'enquête ne recommandera pas l'application d'une mesure de
sauvegarde transitoire, sauf s'il est démontré que le dommage grave ou la menace réelle de dommagegrave soit causé par l'accroissement en quantité des importations totales du produit en question et non
par d'autres facteurs tels que des modifications techniques ou des changements dans les préférences
des consommateurs.
Afin de déterminer s'il existe un dommage grave ou une menace réelle de dommage grave,
l'autorité chargée de l'enquête examinera l'effet des importations sur la branche de production
nationale en question dont témoignent des modifi cations des variables économiques pertinentes telles
que la production, la productivité, l'utilisation de la capacité installée, les stocks, la part de marché, les
exportations, les salaires, l'emploi, les prix intérieurs, les profits et les investissements.  Aucun de ces
facteurs, pris isolément ou combiné à d'autres facteurs, ne constituera un élément décisif.
4. Les demandes d'application des mesures de sauvegarde transitoires doivent être présentées par
écrit à l'autorité chargée de l'enquête, et contenir assez d'éléments de preuve pour démontrer
l'accroissement des importations, l'existence d'un dommage ou d'une menace réelle de dommage
grave et un lien de causalité entre l'un et l'autre.
Les dispositions du Titre III du présent décret suprême seront d'application en ce qui concerne
le mécanisme de sauvegarde transitoire, compte tenu des dispositions de l'article 6 de l'Accord de
l'OMC sur les textiles et les vêtements.
5. Si l'autorité chargée de l'enquête recommande l'application d'une mesure de sauvegarde
transitoire, elle présente un rapport à la Commission pour que celle-ci décide de l'appliquer ou non.
Si la Commission décide d'appliquer la mesure, elle demandera aux autorités compétentes
d'inviter les gouvernements des pays qui seraient éventuellement affectés par la mesure à tenir des
consultations, conformément à la procédure énoncée à l'article 6:7, 6:8, 6:9 et 6:10 de l'ATV.
Une fois achevé le processus de consultations, la Commission formalisera sa décision par une
Décision ministérielle du Ministère de l'industrie, du  tourisme, de l'intégration et des négociations
commerciales internationales.  Si elle décide de ne pas appliquer la mesure, elle formalisera cet accord
par un dispositif juridique équivalent.G/SG/N/1/PER/2
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6. Le mécanisme de sauvegarde transitoire mentionné dans le présent décret sera appliqué pays
par pays.  Pour cela, l'autorité chargée de l'enquête identifiera le ou les pays auxquels est imputé le
dommage grave ou la menace réelle de dommage grave pour la branche de production nationale, sur
la base d'un accroissement brusque et substantiel, effectif ou imminent, des importations enprovenance de chacun de ces pays pris individuellement et sur la base du niveau des importations par
rapport aux importations en provenance d'autres sources, de la part de marché, ainsi que des prix à
l'importation et des prix intérieurs à un stade comparable de la transaction commerciale.
Conformément aux dispositions de l'article 6:4 de l'ATV, aucun de ces facteurs, pris isolément ou
combiné à d'autres facteurs, ne constituera nécessairement une base de jugement déterminante.
L'accroissement imminent des importations visé au paragraphe précédent sera mesurable et il
ne sera pas conclu à sa matérialité sur la base d'allégations, de conjectures ou d'une simple possibilité
découlant, par exemple, de l'existence d'une capacité de production dans les pays exportateurs.
7. La mesure de sauvegarde transitoire consistera en une restriction quantitative et s'appliquera
pendant un maximum de trois ans sans prorogation ou jusqu'à ce que le produit considéré soit intégrédans le cadre du GATT de 1994, si cela intervient plus tôt.
8. Le niveau de restriction imposé par l'application d'une mesure de sauvegarde transitoire ne
sera en aucun cas inférieur au niveau effectif des importations en provenance du pays concerné,
pendant la période de 12 mois échue deux mois avant celui où a été présentée la demande deconsultations mentionnée au point 5.
Si la restriction reste en vigueur pendant une période dépassant un an, le niveau pour les
années suivantes sera le niveau spécifié pour la première année, majoré de 6 pour cent au moins par
an;  de même, l'utilisation anticipée et le report se feront conformément aux dispositions de
l'article 6:13 et 6:14 de l'ATV.
9. Il sera tenu compte des intérêts des pays exportateurs dans l'application des mesures de
sauvegarde transitoires, conformément à l'Accord sur les textiles et les vêtements.
10. Dans des circonstances inhabituelles et critiques où un retard entraînerait un dommage
difficilement réparable, des mesures provisoires pourront être prises, à condition que la demande deconsultations et la notification à l'Organe de supervision des textiles de l'OMC soient adressées dans
un délai de cinq jours au plus à compter du jour suivant la publication de la mesure.
11. Les présentes dispositions transitoires seront applicables jusqu'au 31 décembre 2004.
DISPOSITIONS FINALES
1. La procédure énoncée dans le présent décret suprême s'appliquera également aux demandes
relatives à l'application de mesures de sauvegarde aux importations en provenance de pays qui ne sont
pas Membres de l'OMC.  Cependant, le deuxième paragraphe de l'article 3 ainsi que les articles 26,37, 38, 41 et 48 du présent décret ne s'appliqueront pas à ces pays.
Les mesures de sauvegarde appliquées aux pays non Membres de l'OMC seront adoptées pays
par pays.
2. Le Ministère de l'industrie, du tourisme, de l'intégration et des négociations commerciales
internationales pourra adopter, d'office ou à la demande de la Commission, des mesures de suivi
concernant les importations de certains produits afin d'en surveiller l'évolution.  Ces mesures
consisteront à observer et à suivre les indicateurs d'importation, en termes absolus ou par rapport à laG/SG/N/1/PER/2
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production nationale, ainsi que l'évolution, dans la branche de production en question, des indices de
l'emploi, de la production, de l'utilisation de la capacité installée, de la rentabilité et de la part de
marché, entre autres.
3. Le MITINCI et l'autorité chargée de l'enquête seront chargés des négociations qui auront lieu
dans le cadre des consultations engagées avec des pays Membres de l'OMC et résultant des
engagements établis dans l'Accord sur les sauvegardes et l'Accord sur les textiles et les vêtements de
cette organisation.
4. Le présent décret sera contresigné par le Président du Conseil des ministres, par le Ministre de
l'économie et des finances et par le Ministre de l'industrie, du tourisme, de l'intégration et des
négociations commerciales internationales.
Fait au Palais du gouvernement, à Lima, le dix-huit décembre mil neuf cent
quatre-vingt-dix-huit.
ALBERTO FUJIMORI FUJIMORI
Président constitutionnel de la République
ALBERTO PANDOLFI ARBULÚ
Président du Conseil des ministres
JORGE BACA CAMPODÓNICO
Ministre de l'économie et des finances
GUSTAVO CAILLAUX ZAZZALI
Ministre de l'industrie, du tourisme, de l'intégration et des négociations commercialesinternationales
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