ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/99
25 septembre 1998
(98-3720)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
ET DE SES ÉTATS MEMBRES
La Communauté européenne et ses États membres ont fait parvenir au Secrétariat la
communication suivante, datée du 15 septembre 1998, en lui demandant de la distribuer aux
Membres.
_______________
Relations entre les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent
au commerce et la politique de la concurrence ainsi qu'entre
l'investissement et la politique de la concurrence
PARTIE I:  RELATIONS ENTRE LES ASPECTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE ET
LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE
Introduction
1. Les relations entre les droits de propriété intellectuelle et la concurrence, y compris la
politique menée en la matière, sont au centre d'un débat qui dure depuis de nombreuses années.  Ladimension commerciale de celui-ci était au cœur des négociations de l'Uruguay Round qui ont abouti
à la conclusion de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce (Accord sur les ADPIC).
2. On s'accorde à reconnaître aujourd'hui que la protection des droits de propriété intellectuelle,
qui assurera nécessairement l'exclusivité - le plus souvent limitée dans le temps - à leurs détenteurs,améliorera l'expansion et le bien-être économique.  Les droits exclusifs stimulent la
recherche-développement et l'innovation, donc la croissance.  Il convient de les protéger avant tout
parce qu'ils tendent à créer une dynamique qui favorise efficacement la concurrence et dépasse les
gains que l'absence d'une telle protection pourrait entraîner, à court terme, en termes d'efficience dans
l'allocation des ressources.WT/WGTCP/W/99
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3. Comme d'autres domaines, toutefois, les droits de propriété intellectuelle devraient être
totalement assujettis au respect du droit de la concurrence.  C'est le cas dans l'Union européenne, où
les articles 85 et 86 du Traité de Rome sur les règles de concurrence s'appliquent1, de même que le
                                                     
1 Article 85
1) Sont incompatibles avec le marché commun et interdits tous accords entre entreprises, toutes
décisions d'associations d'entreprises et tout es pratiques concertées, qui sont susceptibles
d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de
restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun, etnotamment ceux qui consistent à:
a) fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions
de transaction,
b) limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les
investissements,
c) répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement,d) appliquer, à l'égard de partenaires co mmerciaux, des conditions inégales à des
prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la
concurrence,
e) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de
prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux,n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats.
2. Les accords ou décisions interdits en vertu du  présent article sont nuls de plein droit.
3. Toutefois les dispositions du paragraphe peuvent être déclarées inapplicables
- à tout accord ou catégorie  d'accords entre entreprises,
- à toute décision ou catégorie de d écisions d'associations d'entreprises et
- à toute pratique concertée ou cat égorie de pratiques concertées;
qui contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le
progrès technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du
profit qui en résulte, et sans
a) imposer aux entreprises intéressées des re strictions qui ne sont pas indispensables
pour atteindre ces objectifs,
b) donner à ces entreprises la possibilité, pour une partie substantielle des produits en
cause, d'éliminer la concurrence.
Article 86
Est incompatible avec le marché commun et interdit, dans la mesure où le commerce entre
États membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de
façon abusive une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle decelui-ci.
Ces pratiques abusives peuvent notamment consister à:a) imposer de façon directe ou indirecte de s prix d'achat ou de vente ou d'autres
conditions de transaction non équitables,
b) limiter la production, les débouchés ou le développement technique au préjudice des
consommateurs,
c) appliquer à l'égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des
prestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans laconcurrence,
d) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de
prestations supplémentaires, qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux,n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats.WT/WGTCP/W/99
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règlement du Conseil sur les concentrations d'entreprises arrêté en 1989.2  Il convient tout de même de
noter qu'un droit exclusif autorisant son détenteur à interdire que l'on y porte atteinte ne donnera pas
lieu de lui-même à un abus de position de force sur le marché dans la mesure où cet abus dépend,
comme dans d'autres cas, de l'existence de produits similaires ou substituables et de leur part de
marché, ainsi que du comportement du détenteur du droit concerné.
4. S'agissant de la dimension commerciale de cette question, un certain nombre de pays ont
cherché, par le passé, à réglementer la présence de sociétés étrangères sur leur marché en introduisant,
entre autres, des obligations spéciales de transfert de technologie dans les lois et règlements
applicables à l'investissement étranger.  Ces lois et règlements peuvent avoir pour effet, par exemple,
de transférer certains droits de propriété intellectuelle à une entreprise conjointe, autorisant par là
même l'entreprise locale à bénéficier d'une technologie apportée par l'entreprise étrangère partenaire
qui souhaite s'établir sur son marché.
5. Ces actions ex ante  sont aujourd'hui plus rares, ne serait-ce que parce qu'il est apparu que ce
type de législation avait un effet dissuasif sur l'investissement étranger et les transferts de technologie.
De plus, on dispose désormais d'autres instruments tels que les licences obligatoires en vigueur dans
le domaine des brevets, même si leur usage reste peu fréquent et soumis à des conditions spécifiques.
Il en va de même lorsque les pouvoirs publics, ou un tiers autorisé par ceux-ci, s'efforcent d'utiliserl'objet d'un brevet sans autorisation de son détenteur légal.  Enfin, chacun s'accorde aujourd'hui à
reconnaître que les règles et politiques de concurrence, qui s'appliquent en général ex post
3 peuvent
être un moyen efficace, en même temps que moins coûteux et moins lourd, de s'opposer le cas échéant
à un usage abusif de droits de propriété intellectuelle.
6. En règle générale, l'Accord sur les ADPIC semble renforcer les arguments des pays qui
cherchent à se protéger d'abus anticoncurrentiels des droits de propriété intellectuelle en adoptant une
législation de la concurrence et en se dotant d'une autorité indépendante et efficace pour en assurer le
respect.  Concrètement, l'Accord sur les ADPIC pr évoit que des mesures peuvent être prises pour
empêcher des pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles en autorisant, par
exemple, l'adoption de clauses de rétrocession exclusives, de conditions empêchant la contestation dela validité et d'un régime coercitif de licences groupées.  Enfin, l'Accord sur les ADPIC encourage
aussi les Membres à coopérer pour lutter contre des pratiques anticoncurrentielles, dans les limites
fixées par leur droit interne et dans le cadre des accords bilatéraux de coopération mutuellement
satisfaisants.
7. D'une manière plus générale, il convient de noter que l'Accord sur les ADPIC n'autorise pas
les Membres de l'OMC à limiter le caractère exclusif d'un droit de propriété intellectuelle pour des
raisons étrangères à la politique de la concurrence, et qu'il s'agit là d'une clause essentielle à l'équilibreglobal de l'accord.  Dans le domaine des droits d'auteur, par exemple, la législation nationale peut
autoriser des exceptions au droit exclusif du détenteur, à des fins d'enseignement ou pour un usage
privé.
4  De même, s'agissant des brevets, les méthod es diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales
pour le traitement des personnes ou des animaux sont au nombre des objets qui pourront être exclus
de la brevetabilité.5  En général, une invention brevetée peut être utilisée à des fins de recherche.  Les
                                                     
2 Voir Règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations
de concentration d'entreprises.
3 Dans le domaine des concentrations d'entreprises, la notification ex ante  de la fusion est nécessaire
pour éviter d'avoir à revenir sur cette concentration au cas où il apparaîtrait qu'elle a des effetsanticoncurrentiels.
4 Voir article 13 de l'Accord sur les ADPIC.
5 Article 27 de l'Accord sur les ADPIC.WT/WGTCP/W/99
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Membres peuvent aussi prévoir l'autorisation d'un brevet par un tiers sous licence obligatoire,
c'est-à-dire sans autorisation du détenteur de ce droit, pour autant qu'un certain nombre de conditions
soient remplies.6  Enfin, les Membres peuvent prévoir des exceptions limitées aux droits conférés par
une marque de fabrique ou de commerce.7
8. Ces divers exemples montrent que l'exclusivité d'un droit de propriété intellectuelle peut être
soumise à un certain nombre de limites étrangères à la protection des droits de propriété intellectuelle
pour garantir la concurrence et à la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles.
9. La contribution de la Communauté européenne se compose de deux parties, la première étant
consacrée à un examen d'ensemble de l'Accord sur les ADPIC, et la suivante à une analyse de
l'application des règles de concurrence à l'exercice des droits de propriété intellectuelle dans la
Communauté.
I. INTERACTION ENTRE LES ASPECTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE ET LA POLITIQUE DE
LA CONCURRENCE DANS L'ACCORD SUR LES ADPIC
10. L'Accord sur les ADPIC est l'un des trois textes essentiels de l'OMC.  En fixant ces règles, les
Membres de l'OMC sont convenus de la nécessité de promouvoir une protection efficace et suffisante
des droits de propriété intellectuelle et de faire en sorte que les mesures et les procédures visant à fairerespecter ces droits ne deviennent pas elles-mêmes des obstacles au commerce légitime.
8  L'Accord
sur les ADPIC énonce des normes minimales pour la protection des droits de propriété intellectuelle et
le respect de ceux-ci par tous les Membres de l'OMC.  Il couvre les droits d'auteur et droits connexes,
les marques de fabrique et de commerce (y compris les marques de service), les indications
géographiques, les dessins et modèles industriels, les brevets (y compris la protection de nouvellesvariétés végétales) ainsi que les schémas de configuration de circuits intégrés.  Une des
caractéristiques essentielles de ces droits est qu'ils sont confinés à un territoire, qu'ils sont limités en
général dans le temps et que les droits qu'ils confèrent peuvent faire l'objet d'un nombre restreint
d'exceptions.
11. L'Accord sur les ADPIC contient aussi des dispositions relatives à la protection des
renseignements non divulgués et au contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les licences
contractuelles.  Enfin, cet accord énonce les principes du traitement national et du traitement de la
nation la plus favorisée.
Droit d'auteur et droits connexes
12. La notion de droit d'auteur concerne les droits exclusifs des créateurs (pour la durée de vie de
l'auteur plus 50 ans9) quel que soit leur mode d'expression.  Pour être protégée, l'œuvre d'un créateur
doit être originale.  La notion de droit d'auteur concerne toutes les formes et méthodes de
communication publique, par écrit ou enregistrement sonore, télévision, film ou système informatisé,
et protège le créateur contre ceux qui copient son œuvre sans son consentement.  Cependant, la
                                                     
6 Voir article 31 de l'Accord sur les ADPIC.  Si la législation de la quasi-totalité des Membres de
l'OMC prévoit de telles dispositions au titre de l'intérêt général, celles-ci ont été rarement utilisées jusqu'à
présent.
7 Article 17 de l'Accord sur les ADPIC.
8 Voir le Préambule de l'Accord sur les ADPIC.
9 Certains pays peuvent opter pour une période plus longue.  Ainsi, elle est de 70 ans dans la
Communauté européenne.WT/WGTCP/W/99
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protection assurée par le droit d'auteur ne concerne que la forme ou l'expression des idées (livres,
peintures, dessins, œuvres musicales, films, etc.) et non les idées elles-mêmes.
13. Les "droits connexes" visent à protéger ceux qui diffusent ou communiquent des œuvres
originales au public, c'est-à-dire les droits des interprètes et des producteurs d'enregistrement sonore
(pour une durée de 50 ans dans les deux cas) et des organismes de radiodiffusion (pour une durée de20 ans).
14. Certaines utilisations sont possibles sans autorisation du détenteur légal du droit concerné
(voir paragraphe 7 ci-dessus).
15. Marques de fabrique ou de commerce, y compris les marques de service.  Tout signe, ou toute
combinaison de signes, propre à distinguer les produits ou les services des entreprises de ceux d'autres
entreprises sera propre à constituer une marque de fabrique, de commerce ou de service.  Pour
conférer des droits, ces marques doivent être enregistrées, c'est-à-dire que seul le détenteur d'unemarque de fabrique, de commerce ou de service enregistrée bénéficie d'un droit exclusif (pour une
durée d'au moins sept ans renouvelable) d'empêcher tous les tiers agissant sans son consentement de
faire usage, au cours d'opérations commerciales, de signes identiques ou similaires pour des produits
ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque de fabrique ou de commerce
est enregistrée.  Cet usage doit également entraîner un risque de confusion pour le consommateur.
10
Indications géographiques
16. On entend par indications géographiques des indications qui servent à identifier un produit
comme étant originaire d'un territoire, d'une région ou d'une localité donnée, dans les cas où une
qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement àcette origine géographique.  Elles sont protégées contre toute utilisation qui risque d'induire le public
en erreur ou qui constitue un acte de concurrence déloyale.  Cette protection fait l'objet d'exceptions
dans le cas, par exemple, où une indication géographique est devenue un terme générique.
Dessins et modèles industriels
17. On entend par dessins et modèles industriels l'aspect ornemental ou esthétique d'un article
utile reproductible par des procédés industriels.  Pour pouvoir être protégés, les dessins et modèles
industriels doivent avoir été créés de manière indépendante et être nouveaux ou originaux.  Les
dessins et modèles industriels dictés essentiellement par des considérations techniques ou
fonctionnelles peuvent ne pas bénéficier d'une telle protection.
18. Le titulaire d'un dessin ou modèle industriel protégé à un droit exclusif (pour une durée d'au
moins dix ans) d'empêcher des tiers agissant sans son consentement de fabriquer, de vendre ou
d'importer des articles portant ou comportant un dessin ou modèle qui est, en totalité ou pour une partsubstantielle, une copie de ce dessin ou modèle protégé, lorsque ces actes sont entrepris à des fins
commerciales.
Brevets
19. Un brevet pourra être obtenu pour toute invent ion, de produit ou de procédé, dans tous les
domaines technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive ouqu'elle soit susceptible d'application industrielle.  Il est tout à fait possible d'exclure de la brevetabilité
les végétaux et animaux autres que les micro-organismes, et les procédés essentiellement biologiques
d'obtention de végétaux ou d'animaux, autres que les procédés non biologiques et microbiologiques.
                                                     
10 Une exception est faite pour les marques notoirement connues.WT/WGTCP/W/99
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Les licences obligatoires et l'utilisation des brevets par les pouvoirs publics (sans autorisation de
l'inventeur) sont possibles, pour autant que les intérêts du titulaire légitime du brevet soient protégés.
Le droit exclusif est accordé pour 20 ans.
Schémas de configuration de circuits intégrés
20. Les schémas de configuration ne sont ni des dessins et modèles industriels, dans la mesure où
ils ne se déterminent pas par leur apparence extérieure, ni des inventions brevetables car leur création
n'implique aucune activité inventive.  Ils doivent donc faire l'objet d'une protection spéciale:  l'Accord
sur les ADPIC prévoit leur protection pour une période de dix ans.
Renseignements non divulgués
21. Protéger les renseignements non divulgués consiste à assurer une protection effective des
secrets et du savoir-faire commerciaux en raison de leur valeur commerciale.  Toute personne doit
avoir la possibilité d'empêcher que des renseignemen ts secrets qui présentent une valeur commerciale,
et dont ils ont licitement le contrôle, ne soient divulgués à des tiers ou acquis ou utilisés par eux sans
son consentement et d'une manière contraire a ux usages commerciaux honnêtes.  D'autre part, les
renseignements résultant d'essais ou d'autres données non divulguées auxquelles sont subordonnées
l'approbation de la commercialisation de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour
l'agriculture sont protégés contre l'exploitation déloyale dans le commerce.
Contrôle des pratiques anticoncurrentielles  dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC
22. L'Uruguay Round a été l'occasion d'un débat approfondi sur la relation entre la mise en place
d'un cadre réglementaire visant à protéger les droits de propriété intellectuelle, d'une part, et l'option
consistant à incorporer les dispositions de nature à empêcher les titulaires de ces droits d'en faire unusage abusif, d'autre part.  Dans sa version finale, l'Accord sur les ADPIC ne prévoit pas d'obligations
précises assujettissant l'exercice des droits de propriété intellectuelle aux principes de la législation de
la concurrence.  Cependant, le droit des Membres à adopter une législation soumettant l'exercice des
droits de propriété intellectuelle aux principes du droit de la concurrence est expressément reconnu.
11
L'Accord sur les ADPIC prévoit également, dans le domaine des licences contractuelles, que les
Membres devront coopérer les uns avec les autres, par le biais de consultations, aux enquêtes qui
pourraient être menées pour déceler des pratiques susceptibles d'être illicites.  Ce type de coopération
s'inscrirait bien évidemment dans les limites fixées par le droit interne des pays concernés et dans le
cadre d'accords de coopération bilatéraux autorisant, entre autres, l'échange d'informations entre les
Membres.  Il convient d'ajouter, néanmoins, que les exemples de coopération internationale mise en
œuvre dans des cas spécifiques ont été relativement modestes jusqu'ici.  Cela est dû sans doute, en
partie, au fait que quelques pays seulement ont conclu des accords de coopération bilatéraux.
Respect des droits de propriété intellectuelle
23. La protection des droits de propriété intellectuelle dépend dans une large mesure des moyens
disponibles pour en assurer le respect.  Par cons équent, les dispositions de l'Accord sur les ADPIC
relatives aux moyens de faire respecter ces droits sont un élément-clé de tout système visant à assurer
une protection effective de la propriété intellectuelle. L'Accord prévoit de donner accès à desprocédures et à des mesures correctives de droit interne - civiles et administratives - et comprend des
mesures à la frontière applicables au moins contre l'importation de marchandises de marque
contrefaites ou de marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur.  Si les contrefaçons et les
actes de piratage sont commis par une échelle commerciale, l'Accord demande que des procédures
pénales soient également prévues.
                                                     
11 Voir les articles 8 et 40 de l'Accord sur les ADPIC.WT/WGTCP/W/99
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24. Tout comme d'autres Accords de l'OMC dans leurs domaines respectifs, l'Accord sur les
ADPIC reconnaît donc expressément que les règles de concurrence peuvent apporter une contribution
utile à l'exercice des droits de propriété intellectuelle dans un sens favorable à la concurrence.
25. La protection des droits de propriété intellectuelle et l'application des principes du droit de la
concurrence sont donc assurées par des processus similaires et souvent complémentaires.  Dans lesdeux cas, les plaignants privés qui souhaitent obtenir réparation contre des pratiques illicites ont accès
à la procédure civile.  Mais dans les deux cas, également, l'appui d'une action administrative est requis
pour s'assurer que le droit interne est appliqué de manière objective, non discriminatoire et
transparente et pour permettre de révéler d'éventuelles pratiques illicites.
II. EXPÉRIENCE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DANS L'APPLICATION
DES RÈGLES DE CONCURRENCE EN LIAISON AVEC L'EXERCICE DES
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
26. Le droit communautaire
12 établit une distinction entre l'existence et l'exercice d'un droit de
propriété intellectuelle.  Le Traité ne préjuge pas l'existence d'un droit dans la propriété intellectuelle.
Ainsi que le stipule l'article 222, il "ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les États
membres".  Cependant, l'exercice d'un tel droit est soumis aux règles de concurrence (articles 85 et 86
du Traité) ainsi qu'à celles de la libre circulation des marchandises (articles 30 et 36) et de la libreprestation des services (article 59).  Le présent document se borne à examiner l'application des règles
de concurrence.
I. Règles relatives aux accords horizontaux et verticaux
27. Les pratiques anticoncurrentielles nées du transfert ou de l'octroi d'une licence sont soumises
aux règles de concurrence régissant les accords horizontaux ou verticaux.  Les accords de licencepassés entre concurrents peuvent être particulièrement préoccupants s'ils entraînent un partage du
marché, limitent la production ou fixent les prix.  Les accords verticaux peuvent aussi, sous certaines
conditions, se trouver en porte à faux avec les règles de concurrence.
a) Transfert de droits de propriété intellectuelle
28. Le transfert d'un droit de propriété intellectuelle n'est pas considéré, en soi, comme une
infraction aux règles de concurrence.  En effet, il ne peut y avoir atteinte aux droits de la concurrence
que si le transfert est l'objet, le moyen ou la conséquence d'un accord anticoncurrentiel13, c'est-à-dire
si ce transfert vise à consolider un accord de partage du marché.14
b) Octroi d'une licence
29. L'octroi d'une licence ne constitue pas une infraction aux règles de concurrence.  Il peut même
stimuler la concurrence s'il permet d'augmenter le nombre de compétiteurs.
30. Compte tenu de l'objectif d'intégration du marché européen, les règles de concurrence établies
dans le cadre de la Communauté européenne visent notamment à éviter que l'exercice des droits de
propriété intellectuelle n'aboutisse à segmenter le marché communautaire en empêchant la
                                                     
12 Pour les marques de fabrique et de commerce:  Arrêts de la Cour de justice des Communautés
européennes, Grundig contre Consten  [1986] RCE 299;  et Sirena  [1971] RCE 69.  Pour les brevets:  Arrêt
Parke Davis  [1968] RCE 55.
13 Arrêt Sirena  [1971] RCE 69, paragraphe 9.
14 Arrêt Ideal Standard  [1994] RCE I2789, paragraphe 59.WT/WGTCP/W/99
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concurrence d'importateurs parallèles une fois le produit concerné licitement commercialisé, avec le
consentement du titulaire du droit y afférent, sur le territoire communautaire.  L'article 85 s'applique
uniquement aux licences exclusives "à protection territoriale absolue" (dans le cadre desquelles les
parties "se proposent d'éliminer, pour les produits et le territoire en question, toute concurrence de la
part de tiers, tels les importateurs parallèles ou les licenciés pour d'autres territoires"15, et non de
licence exclusive dite "ouverte" ("où l'exclusivité de la licence ne vise que le rapport contractuel entre
le titulaire du droit et le licencié, en ce sens que le titulaire s'engage seulement à ne pas octroyer
d'autres licences pour le même espace territorial"16).  Ce faisant, on s'efforce d'encourager les licenciés
à accepter les risques liés à une licence concernant les technologies nouvelles en les protégeant de la
concurrence d'autres licenciés ou du titulaire du droit sur le territoire sous licence.  Adoptée
initialement pour les nouvelles variétés végétales17, cette disposition a été étendue aux autres droits de
propriété intellectuelle.
31. Conformément à l'interdiction générale portant sur la fixation de prix planchers, le titulaire
d'un droit de propriété intellectuelle ne peut imposer certains prix ou marges aux licenciés.
32. En principe, les restrictions imposées aux titulaires de brevets, licences de savoir-faire ou
marques de fabrique ou de commerce européens en matière d'exportation hors du territoire
communautaire n'ont normalement que peu d'effet sur la concurrence au sein de la Communauté ousur le commerce entre les États membres, et ne relèvent donc pas du champ d'application des règles
communautaires de concurrence.
33. Les autorités communautaires considèrent que certaines catégories d'accords portant sur des
transferts de technologie (termes qui recouvrent à la fois les licences d'exploitation de brevets et de
savoir-faire) aident à améliorer la production et la distribution de biens ou contribuent au progrèstechnique et économique.  C'est pourquoi, selon les règles de concurrence communautaires
18, ces
accords n'ont pas à être notifiés et ne sont pas interdits par l'article 85 1) s'ils satisfont aux conditions
énoncées dans le règlement du 31 janvier 1996 sur les accords de transfert de technologie.
                                                     
15 Arrêt Nungesser (semences de maïs) [1982]  RCE 2015, paragraphe 53.
16 Arrêt Nungesser (semences de maïs) [1982]  RCE 2015, paragraphe 53.
17 Arrêt Nungesser  (semences de maïs) [1982] RCE 2015, paragraphe 57.
18 Ces accords doivent assurer aux consommateurs une juste part des bénéfices qui en résultent et ne
pas imposer aux entreprises concernées des restrictions  qui ne sont pas indispensables, ni permettre à ces
entreprises d'éliminer la concurrence pour une fraction substantielle des produits en question.WT/WGTCP/W/99
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Règlement du 31 janvier 1996 sur les accords de transfert de technologie
Aux termes du Règlement sur les accords de transfert de technologie, un certain nombre de clauses restrictives
échappent à l'incompatibilité énoncée à l'article 85 1);  c'est le cas, par exemple, de l'obligation faite aulicencié:
• de ne pas exploiter la technologie sur les territoires réservés au donneur de licence;
• de ne pas mettre dans le commerce le produit sous  licence dans les territoir es concédés à d'autres
licenciés pendant une période de cinq ans à compter de la date à laquelle le produit sous licence est
mis pour la première fois dans le commerce;
• de limiter la production et la vente du produit à ce dont le licencié a besoin pour la fabrication de ses
propres produits.
Le Règlement ne s'applique pas aux accord s contenant une "black clause" telle que:
• l'imposition d'un prix de revente;
• l'obligation faite à l'une des parties ou aux deux, sans raison objective, de compliquer la tâche des
utilisateurs ou des revendeurs qui veulent se procurer le produit pour d'autres revendeurs situés dans leMarché commun.
Le Règlement s'applique à tous les accords qui ont un ef fet dans le cadre du Marché commun, y compris ceux
qui concernent des pays tiers ou des territoires qui s'étendent au-delà des frontières communautaires, mais qui
ont des effets au sein du Marché commun.
II. Règles concernant les abus de position dominante
a) Position dominante
34. Le droit exclusif conféré au détenteur d'un droit de propriété intellectuelle ne suffit pas, en
soi, pour déterminer l'existence d'une position dominante.  La Cour de justice considère qu'il faut en
outre que le titulaire d'une marque "ait le pouvoir de faire obstacle au maintien d'une concurrence
effective sur une partie importante du marché à prendre en considération" compte tenu notamment de
l'existence éventuelle et, de la position, de producteurs ou distributeurs écoulant des marchandisessimilaires ou substituables.
19  Il n'en reste pas moins que les droits exclusifs sont l'un des nombreux
facteurs susceptibles de contribuer à une position dominante.
b) Abus de position dominante
35. La Cour de justice considère que l'exercice d'un droit de propriété intellectuelle n'est pas
contraire à l'article 86 pour la seule raison qu'il est détenu par une entreprise en position dominante.20
                                                     
19 Pour les marques de fabrique et de commerce:  Arrêt Sirena  [1971] RCE 69.
20 Pour les marques de fabrique ou de commerce: Arrêts Hoffmann La Roche  [1978] RCE 1139,
paragraphe 16 et EMI [1987] RCE 811, paragraphe 21.  Pour le droit d'auteur:  Arrêt Basset contre Sacem
[1987] RCE 1747.WT/WGTCP/W/99
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En revanche, l'article 86 s'applique si ce droit est utilisé pour abuser d'une position dominante.21  Par
exemple:
Fixation de prix anormalement élevés
36. Le prix des biens ne signale pas nécessairement qu'il y a abus22, car le détenteur du droit peut
légitimement chercher à être rémunéré pour les dépenses encourues afin d'acquérir ce droit.23  E n
règle générale, les prix anormalement élevés découlent de l'existence d'un obstacle stratégique ou
réglementaire à l'entrée du marché.  Dans ces conditions, la meilleure solution consiste d'ordinaire à
s'attaquer aux obstacles - parfois injustifiés - à l'entrée sur le marché.  Ce n'est que dans des
circonstances exceptionnelles que ces prix anormalement élevés peuvent être considérés comme un
abus en soi.
Discrimination
37. La Cour de justice a estimé qu'une société nationale de gestion de droit d'auteur en position
dominante sur une part substantielle du Marché commun imposait des conditions commerciales
déloyales lorsque les redevances qu'elle demandait aux discothèques étaient, sans justification
objective , sensiblement supérieures à celles en vigueur dans d'autres États membres, si l'on rapportait
ces taux à une base comparable.24
38. La Commission a considéré également qu'il y avait abus de position dominante lorsqu'une
redevance a été imposée aux importations en Allemagne d'un produit en provenance d'autres États
membres bien qu'une première redevance ait déjà été payée sur ce bien.  En d'autres termes, lorsque
ce produit était importé ou réimporté en Allemagne par des détaillants, il était soumis à deux
paiements de redevances, contre un seul lorsqu'il était distribué directement en Allemagne par leproducteur.
25
Refus d'octroyer une licence
39. Le refus d'accorder à des tiers, même moyennant une redevance raisonnable, la licence
requise pour distribuer des produits comportant des dessins ou modèles industriels protégés neconstitue pas en lui-même un abus de position dominante.  D'autres éléments doivent s'y ajouter, tels
que:  le fait que le détenteur du droit n'exploite pas lui-même le brevet et ne permet pas à d'autres de
le faire (sous licence) - empêchant ainsi le public - aux dépens de l'intérêt général - d'accéder à des
progrès techniques importants;  la fixation de prix de vente déloyaux;  l'application de conditions de
vente discriminatoires.
26
                                                     
21 Arrêt Hoffmann La Roche  [1978] RCE 1139.
22 Pour les brevets:  Arrêt Parke Davis  [1968] RCE 55.  Pour les marques de fabrique et de commerce:
Arrêt Sirena  [1971] RCE 69.  Pour le droit d'auteur:  Arrêt Deutsche Grammophon  [1971] RCE 487,
paragraphe 19.
23 Pour les brevets:  Arrêt Renault  [1988] RCE 6039.
24 Arrêt Sacem  [1989] RCE 2521.
25 Décision de la Commission, 2 juin 1971, Journal officiel CE n° L 134, 20 juin 1971.
26 Arrêts Renault  [1988] RCE 6039 et Volvo contre Veng  [1988] RCE 6211.WT/WGTCP/W/99
Page 11
Affaire Volvo/Veng:
Volvo, propriétaire au Royaume-Uni d'un modèle déposé relatif aux ailes avant des voitures Volvo de la
série 200 a assigné Veng devant la High Court of Justice britannique pour atteinte à son droit exclusif, Vengimportant en effet ces mêmes éléments de carrosserie, fabriqués sans l'autorisation de Volvo, et les
commercialisant au Royaume-Uni.
Saisie d'une question préjudicielle, la Cour de justice des Communautés européennes a décidé que le fait pour
un titulaire d'un droit de modèle déposé de refuser d'octr oyer à des tiers, même en contrepartie de redevances
raisonnables, une licence pour la fourniture de pièces du modèle ne saurait être considéré en lui-même commeune exploitation abusive de position dominante, au sens de l'article 86 du Traité.
Cependant, la Cour a relevé aussi que l'exercice du droit exclusif par le titulaire d'un modèle relatif à des
éléments de carrosserie de voitures automobiles peut être interdit par l'article 86 s'il donne lieu, de la part d'uneentreprise en position dominante, à certains comportements abusifs, tels que le refus arbitraire de livrer des
pièces de rechange à des réparateurs indépendants, la fixation des prix des pièces de rechange à un niveau
inéquitable ou la décision de ne plus produire de  pièces de rechange pour un certain modèle, alors que
beaucoup de voitures de ce modèle circulent encore, à condition que ces comportements soient susceptiblesd'affecter le commerce entre États membres.
40. Dans l'arrêt Magill , la Cour de justice a reconnu que l'exercice d'un droit exclusif par son
détenteur peut, "dans des circonstances exceptionnelles", constituer un abus de position dominante.27
Affaire Magill:
En droit irlandais, les sociétés de télévision détiennen t un droit d'auteur sur les grilles des programmes qu'elles
diffusent.  Elles s'estimaient donc habilitées à empêcher une société d'édition indépendante de reproduire leurs
grilles hebdomadaires dans un magazine spécialisé dans les programmes télévisés reçus en Irlande.28
La Cour a estimé cependant que ce refus constituait en l'occurrence un abus de position dominante:
- chaque société de diffusion occupait une position dominante, tant sur le marché représenté par ses
grilles hebdomadaires que sur celui des magazines dans lesquels elles étaient publiées;
- le refus constituait un abus en ce sens qu'il faisait obstacle à l'apparition sur le marché d'un produit
nouveau pour lequel il existait une demande potentielle de la part des consommateurs, éliminant ainsitoute concurrence dans le seul but de maintenir le monopole des sociétés de diffusion.
III. Règles relatives aux fusions
41. Conformément au Règlement n° 4064/89 du Conseil en date du 21 décembre 198929 relatif au
contrôle des opérations de concentration d'entreprises, il y a concentration, entre autres, lorsqu'une ou
plusieurs personnes acquièrent directement ou indirectement le contrôle d'une ou de plusieurs
                                                     
27 Arrêt Magill  [1995] RCE 808.
28 Le refus pouvait aussi, à priori, s'appuyer sur l'article 36 du Traité:  les restrictions d'importation,
interdites en principe par l'article 30, peuvent être justifi ées en vertu de l'article 36 pour des raisons de protection
de la propriété industrielle et commerciale.
29 Journal officiel CE n° L 395, 30 décembre 1989, rectifié par le Journal officiel CE n° L 257,
21 septembre 1990.WT/WGTCP/W/99
Page 12
entreprises.  Ce contrôle peut être constitué, entre autres, par des droits de propriété intellectuelle s'ils
confèrent la possibilité d'exercer une influence déterminante sur l'activité de l'entreprise.
42. Les droits de propriété intellectuelle peuvent aussi jouer un rôle dans l'analyse des
concentrations d'entreprises, comme dans l'affaire Glaxo/Welcome, où la fusion a été autorisée après
que les parties se sont engagées à accorder une licence exclusive à un tiers afin de lui permettre dedévelopper et de distribuer le produit concerné.WT/WGTCP/W/99
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PARTIE II:  LIENS ENTRE L'INVESTISSEMENT ET
LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE
Introduction
1. L'investissement étranger30 est devenu une source de financements importante pour les
gouvernements qui cherchent à créer des emplois, à attirer des technologies et à améliorer la
compétitivité de l'économie nationale.  Il a connu une croissance accélérée ces dernières années, sous
l'impulsion des entreprises qui ont adopté les méthodes de production internationales ou décidé de
servir différents marchés.
2. Cette partie du document soumis par la Communauté européenne est consacrée à l'interaction
entre l'adoption de politiques libérales en matière de commerce et d'investissement et la mise en place
de structures de concurrence au plan national.  L'objectif est de mettre en lumière la complémentarité
fondamentale qui existe entre ces deux politiques, et dont témoigne le fait que de très nombreux pays
ont modifié récemment leur régime des investisse ments et se sont dotés d'une législation de la
concurrence, ou envisagent de le faire.  Une attention spéciale est apportée aux options offertes auxpays en développement.
3. On notera toutefois, pour replacer cette quest ion dans son contexte, que le rapport de la
CNUCED sur l'investissement dans le monde en 1997
31 est consacré spécifiquement aux relations
entre la libéralisation de l'investissement étranger et la politique de la concurrence, et que ces relations
font également l'objet du Rapport annuel du Secrétariat de l'OMC pour 1997.32
Rappel
4. Les flux internationaux d'investissement étranger ont augmenté beaucoup plus vite, ces
dernières années, que les flux transfrontières de marchandises.  De plus en plus, on s'accorde à
reconnaître que les effets de l'investissement direct sur les économies nationales sont en généralpositifs, et ce consensus, conjugué à l'adoption de politiques commerciales plus libérales et aux
progrès de la déréglementation à travers le monde, a déclenché un vif essor des flux d'investissement
étranger direct (IED).  Cette tendance a été bénéfique aux pays développés comme aux pays en
développement, ces derniers accueillant aujourd'hui environ 40 pour cent des investissements en
provenance de l'étranger, tandis que leur part de s investissements à destination de l'étranger tourne
autour de 15 pour cent.  Au total, la libéralisation des possibilités d'investissement d'origine étrangère
ou locale apparaît comme un élément déterminant de l'intensification de la concurrence et de
l'accélération de la croissance des économies nationales.
5. Chacun admet aujourd'hui que les politiques menées dans les domaines de la réglementation,
du commerce, de l'IED et de la concurrence sont au cœur des choix politiques qui s'imposent pour
accélérer la croissance et relever les niveaux de vie dans les économies nationales en améliorant
                                                     
30 Dans le présent document, on entend par investissement étranger l'investissement étranger direct
caractérisé par une optique de long terme et un certain degré de contrôle de la gestion.  Il s'agit là d'une notion
différente de l'investissement étranger en actions dit de portefeuille, qui peut être aussi une source importanted'entrées de capitaux, mais qui a en général un caractère plus volatil.
31 Voir notamment les pages 183 à 233.
32 Voir pages 83-85.WT/WGTCP/W/99
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l'allocation des ressources et la contestabilité des marchés.  Parallèlement, il se confirme chaque jour
davantage que la cohérence de ces diverses politiques est importante, d'autant plus que dans de
nombreux pays, la libéralisation du commerce et de l'IED, la déréglementation intérieure et l'adoption
de règles de concurrence ou leur renforcement surviennent simultanément.
Complémentarité entre la mise en place de structures de concurrence internes et la conduite de
politiques libérales en matière de commerce et d'investissement
6. Les pays qui entreprennent de libéraliser les politiques menées dans les domaines du
commerce et de l'investissement, ou qui ont entrepris de déréglementer leur économie, doivent
répondre à une question-clé:  dans quelle mesure ces politiques doivent-elles être étayées par la mise
en place des structures nécessaires à une politique de la concurrence?  La question se pose tout
particulièrement aux pays en développement, puisque l'adoption d'une politique de la concurrencepeut exiger des ressources supplémentaires pour doter le pays de capacités et de structures
administratives nouvelles.
7. Les principaux arguments avancés en faveur de la création de structures de concurrence
internes sont les suivants:
8. Premièrement, il apparaît que dans chaque pays, certains secteurs économiques continuent
d'échapper, dans une certaine mesure, à la libéralisation du commerce et de l'investissement.  C'est le
cas, par exemple, des services qui ne font pas l'objet d'échanges internationaux et dont les fournisseurs
peuvent être soumis à des règles de qualification nationale.  Dans ces secteurs, la politique de la
concurrence peut se révéler un moyen efficace de garantir une véritable concurrence et d'assurer que
les consommateurs recueillent les fruits des réformes engagées.
9. Deuxièmement, les politiques de déréglementation et de privatisation menées dans de
nombreux pays sont souvent ambitieuses, puisqu'elles vont des secteurs des télécommunications ou de
l'énergie aux services postaux ou aux compagnies aériennes et autres modes de transport.  Le succès
de ces politiques tout comme leur acceptation par le public dépendront de l'aptitude des
gouvernements à introduire et à maintenir une saine concurrence une fois le marché libéralisé, ce quipasse notamment par l'application d'une législation de la concurrence et la mise en place de régimes
réglementaires favorables à celle-ci.
10. Il est intéressant de noter que les États membres de la Communauté européenne ont entrepris
de renforcer, chacun pour ce qui le concerne, leurs règles de concurrence.  Les Pays-Bas constituent, à
cet égard, un exemple parmi tant d'autres:  ils disposent d'un marché intérieur relativement exigu par
rapport à l'ensemble de l'UE, mais très ouvert au commerce et aux investissements extérieurs;
cependant, ils ont choisi ces dernières années de modifier les grandes lignes de leur législation de laconcurrence et de renforcer l'indépendance, les moye ns administratifs et les instruments de l'autorité
chargée d'assurer le respect des règles applicables en la matière.
33
11. Troisièmement, l'existence d'un cadre juridique et administratif destiné à garantir une saine
concurrence peut faciliter la mise en place des conditions requises pour le succès de politiques
libérales dans les domaines du commerce et de l'investissement.  Il ressort du débat qui s'est ouvert surcette question que les entreprises étrangères qui évaluent les options d'investissement offertes sur
différents marchés tendront à privilégier le pays doté de l'arsenal juridique le plus complet en ce qui
concerne l'accès au marché et la protection des investissements, l'allégement des formalités
administratives et la correction des distorsions susceptibles de fausser la concurrence.  Les pays où la
                                                     
33 Les règles de concurrence de la Communauté eur opéenne s'appliquent bien  évidemment à l'ensemble
des activités communautaires dès lors que le commerce entre États membres peut en être affecté.WT/WGTCP/W/99
Page 15
concurrence s'inscrit dans un cadre réglementaire stable attireront l'investissement étranger en
consolidant la régulation de l'économie et en raffermissant la confiance dans la stabilité de leur
politique.
12. La modification du régime des investisseme nts dans de nombreux pays découle de la
reconnaissance du fait que la sélection ex ante  des investissements étrangers via des procédures
centralisées - qui supposent souvent des formalités onéreuses de pré-établissement ou le ciblage de
secteurs prioritaires - risque en fait d'entraîne r des coûts considérables en termes de bien-être
économique et de décourager les transferts de technologie et, plus généralement, l'investissement
étranger.  Aujourd'hui, les g ouvernements de nombreux pays s'efforcent même d'attirer
l'investissement en proposant par exemple des régimes fiscaux ad hoc  ou d'autres avantages, ou en
recourant à des restrictions commerciales telles qu'un relèvement des tarifs pour protéger le nouvel
investisseur de la concurrence des importations.
13. Si les développements qui précèdent attestent le changement de cap plus ou moins prononcé
des politiques conduites, de nombreux pays, y compris parmi les économies en développement,
continuent de craindre que la libéralisation de l'investissement ne débouche sur une concurrence
déloyale ou une monopolisation des marchés par les sociétés étrangères fortement capitalisées qui
cherchent à y accéder.  Dans ce type de situation, les agences antitrust peuvent apporter unecontribution importante à la protection des consommateurs et des entreprises contre toute pratique
anticoncurrentielle.
14. Il convient de noter qu'il n'existe pas de corrélation précise entre la libéralisation de
l'investissement étranger par les pays en développement et un progrès de la concentration sur leurs
marchés.  En outre, sachant que les règles de concurrence visent à profiter au consommateur et àmaintenir la concurrence au sein d'une économie nationale quelle que soit l'origine des producteurs de
biens ou des prestataires de services, il est clair que leur application peut aussi bien jouer dans l'autre
sens.  C'est ainsi qu'elle peut affecter les entreprises déjà en place si ces dernières cherchent à former
un cartel ou à adopter d'autres comportements anticoncurrentiels pour empêcher un concurrent
étranger potentiel d'accéder à leur marché.  Il est donc primordial que les règles de concurrence soientneutres dans leur application, de sorte que les pratiques anticoncurrentielles puissent être combattues
quelles que soient les entreprises - locales ou étrangères - incriminées.  Les aspects procéduraux du
droit de la concurrence, tels que les dispositions relatives à l'accès aux juridictions nationales, à
l'imposition de sanctions, aux procédures d'appel ou aux obligations de transparence et de divulgation
des motifs des décisions devraient être neutres eux aussi et ne faire aucune différence entre les
producteurs locaux et étrangers.
15. Enfin, la politique de la concurrence peut être, à d'autres égards également, un complément
essentiel de la libéralisation de l'investissement.  Étranger ou intérieur, en effet, l'investissement peut
prendre diverses formes:  investissements totalement nouveaux, fusions, acquisitions, etc.  L'effet de
la concurrence peut être différent selon les cas.  En effet, si un investissement nouveau augmente
d'ordinaire le nombre d'entreprises concurrentes, les gains d'efficience dégagés par une fusion ou une
acquisition doivent être comparés quant à eux à la réduction du nombre de fournisseurs ou aurenforcement éventuel d'une position dominante.  Là encore, les avantages d'un contrôle cas par cas
effectué par une agence de concurrence efficace et d'un contrôle ex ante  assuré par une législation
imposant une notification préalable des fusions peuvent apporter une contribution déterminante au
maintien d'une concurrence saine dans l'économie.
16. En définitive, lorsqu'une politique commerciale et une politique d'investissement libérales
sont menées de front à une politique de concurrence efficace, il y a de bonnes chances d'accroître les
effets positifs de l'investissement - y compris de sa composante étrangère - et d'améliorer la
compétitivité sur le marché intérieur du pays concerné ainsi que la capacité de ses entreprises à
soutenir la concurrence sur les marchés internationaux.WT/WGTCP/W/99
Page 16
Coûts et avantages des règles de concurrence
17. La mise en œuvre d'une politique de la concurrence passe par une évaluation complexe des
usages commerciaux en vigueur sur les marchés dynamiques ainsi que par l'utilisation de moyens
d'enquête, et nécessite par conséquent un personnel qualifié ainsi que des moyens administratifs etjudiciaires adéquats.  En dépit de ces coûts, toutefois, plus de 70 pays se sont dotés de règles de
concurrence, et beaucoup ont encore consolidé leur dispositif ces dix dernières années en adoptant des
règles plus strictes et plus larges, et en prévoyant des sanctions plus lourdes.  Bon nombre d'autres
pays ont entrepris de mettre sur pied une telle législation ou envisagent de le faire.  On peut donc dire
qu'un consensus croissant se mobilise autour de l'idée selon laquelle la création d'une agence de
concurrence opérationnelle est l'alternative souhaitable aux lourdes procédures administratives
ex ante  pour contrôler l'investissement étranger ou assurer le respect des autres formalités
d'établissement
34 tout en offrant des avantages connexes en facilitant, par exemple, la
déréglementation de l'économie.  Qui plus est, dans la mesure où la politique de la concurrence
suppose que l'on adopte une approche cas par cas - pour ainsi dire chirurgicale - si l'on veut protéger
le processus de concurrence, une telle agence a de fortes chances de se révéler efficace et
économique.  En règle générale, elle peut aussi aider à alléger la bureaucratie étatique dans sonensemble.  Enfin, le respect des règles de concurrence est assuré en grande partie par l'intermédiaire
des personnes privées qui saisissent les juridictions civiles, et n'entraîne donc pas la participation
d'organismes publics.
Dimension internationale des politiques de l'investissement et de la concurrence
18. Il est intéressant de noter qu'en même temps que l'on passait du GATT à l'OMC le système
commercial s'est étendu à un nombre grandissant de règles destinées à protéger l'investissement ou la
concurrence.  Ainsi, le mode le plus courant d'échanges de services est en règle générale
l'investissement étranger réalisé grâce à une présence commerciale.  La conclusion d'un engagement
d'accès au marché dans le cadre d'une négociation portant sur les services crée de ce fait un droit àinvestir, par voie d'établissement, dans le pays concerné.  D'autre part, l'Accord général sur le
commerce des services (AGCS)
35 prévoit que les Membres de l'OMC feront en sorte que dans tous les
secteurs où des engagements auront été pris, y compris au sujet des investissements par le biais d'une
présence commerciale, les fournisseurs de ce secteur n'abuseront pas de leur position monopolistique
pour agir d'une manière incompatible avec ces engagements.  Qui plus est, les négociations récentes
sur les télécommunications ont permis de reconnaître que les engagements en matière de présence
commerciale devaient être renforcés par des clauses de sauvegarde destinées à protéger la concurrenceentre fournisseurs de services et à assurer un accès concurrentiel et non discriminatoire aux réseaux
fixes.  Plus de 55 pays sont convenus de garantir le respect de ces principes de réglementation
"proconcurrentielle" en adoptant le document dit de référence.
19. Face à l'expansion de l'IED, de plus en plus de pays ont conclu des accords bilatéraux de
protection des investissements.  On compte aujour d'hui près de 1 600 accords de ce type, contre
600 environ au début des années 90.
                                                     
34 De nombreux pays ont entrepris de simplifier le régime applicable aux investissements étrangers et
de supprimer progressivement les conditions préalables à l' établissement ayant trait, par exemple, à l'éventail de
produits ou aux capacités de production imposés à un investisseur potentiel, à la teneur minimale en produits
nationaux, aux résultats à l'exportation, à l'équilibre des recettes et dépenses en devises ou aux transferts de
technologie, ainsi qu'à la maximisation des plafonds imposés à la participation étrangère dans certains secteurs.On notera que, pour être efficaces, les procédures de sélection supposent aussi que l'on y consacre desressources administratives considérables, que ce pro cessus de simplification des formalités permettrait de
libérer.
35 Article VIII de l'AGCS.WT/WGTCP/W/99
Page 17
20. De même, on assiste depuis quelques années à une multiplication des accords bilatéraux et
régionaux prévoyant des dispositions relatives à la coordination des politiques de la concurrence.  Si
le champ de cette coordination et son ambition varient évidemment en fonction des structures de
concurrence mises en place dans chaque pays, le fait est qu'ils sont de plus en plus nombreux à
reconnaître les avantages d'une coopération internationale plus étroite.
Résumé et conclusions
1. Le présent document, qu'il convient de rapprocher des documents communiqués
précédemment par la Communauté européenne et ses États membres, attire l'attention sur les points
suivants:
2. Il y a, fondamentalement, complémentarité entre la libéralisation des régimes du commerce et
de l'investissement, la protection des droits de propriété intellectuelle et l'application résolue des
règles de concurrence.  De nombreux Membres de l'OMC, y compris parmi les pays en
développement, ont engagé des réformes économiques dans tous ces domaines pour favoriser la
croissance et l'efficacité économique et faire en sorte que leurs entreprises soient mieux à même
d'affronter la concurrence sur les marchés internationaux.  Ces réformes ont aussi permisd'abandonner les lourdeurs administratives et les méthodes inefficientes liées à la sélection  ex ante
des investissements étrangers.  De plus en plus, on reconnaît qu'il est essentiel d'inscrire l'activité
économique dans un cadre juridique stable, non discriminatoire et transparent - cadre dont les règles
de concurrence constituent un élément déterminant - si l'on veut attirer l'investissement, s'assurer des
avantages de la libéralisation du commerce et répondre aux pratiques anticoncurrentielles.
3. La protection des droits de propriété intellectuelle contribue au dynamisme et à l'efficience de
l'économie, et favorise par conséquent la concurrence.  Cependant, l'exercice de ces droits doit être
soumis aux règles de concurrence applicables aux pratiques anticoncurrentielles dans les licences
contractuelles et aux abus de position dominante.  L'Accord sur les ADPIC souligne que les Membresde l'OMC voient dans la mise en place d'un cadre juridique de la concurrence le meilleur moyen de
répondre aux craintes liées aux abus auxquels peut donner lieu l'exercice des droits de propriété
intellectuelle.  Ces règles de concurrence permettent de s'opposer à de tels dérapages en s'appuyant sur
des règles objectives sans renoncer, en aucune manière, au niveau de protection auquel les détenteurs
de tels droits peuvent légitimement prétendre.
4. L'Accord sur les ADPIC reconnaît qu'il est importa nt de se consulter et de coopérer sur les
questions soulevées par l'application des règles de concurrence aux pratiques anticoncurrentielles dans
les licences contractuelles.  Il ne fait aucun doute, toutefois, qu'une telle coopération sera facilitée si
les Membres de l'OMC se dotent d'une législation de la concurrence.  Toute réflexion sur
l'établissement d'un cadre multilatéral de règles de concurrence reposant sur des principes communs
devrait évoquer le rôle que l'OMC peut jouer pour favoriser la coopération entre les agencesnationales de la concurrence.  On peut s'attendre à ce que les pays en développement retirent des
avantages considérables de la coopération multilatérale, qui leur permettra de partager leurs
expériences, de renforcer leurs capacités et de coopérer aux actions menées pour assurer le respect des
droits de propriété intellectuelle.  Les travaux à venir devraient donc privilégier cette question.
5. L'Accord sur les ADPIC présente une autre caractéristique notable:  il énonce des règles
précises concernant le respect des droits de propriété intellectuelle, et notamment les procédures et les
sanctions pénales qui devraient être prévues dans le droit interne des États.  Il s'agit là, bien
évidemment, de dispositions qui ont trait spécifiquement au respect des droits de propriété
intellectuelle, lequel s'appuie dans la plupart des cas sur l'action de requérants privés.  Le respect desrègles de concurrence, en revanche, dépend à la fois de l'action des autorités publiques chargées d'en
assurer le respect et des recours engagés devant les juridictions privées.  Une question demande à être
examinée parallèlement à la multilatéralisation des règles de concurrence:  aurait-on intérêt à assurerWT/WGTCP/W/99
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le respect de la propriété intellectuelle par des dispositions adaptées aux spécificités du droit de la
concurrence?  Ces dispositions pourraient énoncer les droits que la législation interne devrait
reconnaître aux personnes privées engagées dans une procédure destinée à faire respecter les droits de
propriété intellectuelle.  Il serait utile, à cet égard, d'examiner la situation à la fois sous l'angle des
procédures administratives engagées par les autorités publiques chargées de réguler la concurrence etsous celui des recours devant les juridictions privées.  Les questions de transparence et de
non-discrimination devraient elles aussi être analysées dans ce contexte.
6. Chacun s'accorde à reconnaître les avantages que la libéralisation du régime des
investissements directs entraîne pour la croissance et le développement.  De nombreux Membres de
l'OMC, notamment parmi les pays en développement, ont pu juger de l'intérêt qu'il y a à mener de
front la libéralisation du régime des investissements étrangers et le renforcement des structures deconcurrence.  L'adoption d'un cadre juridique transparent et non discriminatoire en la matière permet
de faire face aux pratiques anticoncurrentielles, qu'elles soient imputables à des entreprises locales ou
étrangères.  Cette fonction peut être assurée dans les meilleures conditions par une autorité dotée de
pouvoirs d'enquête et de moyens de coercition suffisants pour répondre aux ententes
anticoncurrentielles et aux abus de position dominante, ainsi que par un contrôle  ex ante  assuré par
une législation prévoyant la notification préalable des fusions.  Ainsi qu'on l'a noté précédemment, les
pays en développement auront besoin d'une assistance et d'une coopération internationales pour mettre
en place une telle autorité et la doter des moyens de coercition nécessaires.
7. Il apparaît donc que les politiques d'investissement et de concurrence, quoique distinctes et
séparées, ont une dimension de plus en plus internationale et gagneraient à s'appuyer sur une
coopération multilatérale plus poussée.  Les politiques d'investissement libérales et d'application
effective des règles de concurrence se complètent l'une l'autre et stimulent, ensemble, l'efficacité
économique, la croissance et le développement.
8. Suite à la Déclaration de Singapour, l'OMC a créé deux groupes de travail chargés d'examiner
les liens entre commerce et investissement et l'interaction du commerce et de la politique de la
concurrence.  La Communauté européenne et ses États membres estiment qu'il y a lieu de réfléchir à
la mise en place d'un cadre multilatéral dans chacun de ces domaines.  À notre avis, cette
multilatéralisation permettra de progresser dans le sens d'une cohérence, d'une prévisibilité et d'une
convergence accrues tout en consolidant le système commercial multilatéral.
__________