RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/M/68
6 mars 2003
(03-1296)
Conseil du commerce des marchandises
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL DU COMMERCE DES
MARCHANDISES TENUE LE 23 J ANVIER ET LE 26 FÉVRIER 2003
Président:  S.E. M. l'Ambassadeur Supperamaniam
La réunion du Conseil du commerce des marchandises a été convoquée par l'aérogramme
WTO/AIR/2004.  Le document G/C/W/446 contenait le projet d'ordre du jour.  Avant l'adoption de
l'ordre du jour, le Président a expliqué qu'à sa réunion du 22 novembre 2002, le CCM était convenu, à
l'issue du débat sur l'examen du fonctionnement de l'A ccord sur les MIC, de revenir sur ce point à "la
réunion suivante".  Il était alors prévu que le CCM tiendrait sa prochaine réunion ordinaire au mois demars de cette année;  le Président a confirmé ce qui avait alors été convenu en novembre, à savoir que
le point relatif à l'examen de l'Accord sur les MIC se rait inscrit à l'ordre du jour de la réunion de mars.
Le représentant du Brésil a demandé qu'il soit consigné dans le compte rendu que sa délégation
regrettait que la décision prise par le Conseil en novembre de reprendre l'examen du fonctionnementde l'Accord sur les MIC à sa réunion suivante ait fait l'objet d'une omission et que ce point ne figurepas à l'ordre du jour de la présente réunion.  Le Brésil était prêt à accepter l'information selon laquelle
ce point serait inscrit à l'ordre du jour de la réunion suivante du CCM.  La représentante de l'Inde a
exprimé son regret de ne pas voir le point relatif à l'examen de l'Accord sur les MIC figurer à l'ordredu jour, car elle avait cru comprendre qu'il serait inscrit en permanence à l'ordre du jour du CCM et
elle espérait qu'il en serait ainsi à partir de la réunion suivante.  L'ordre du jour a ensuite été adopté.
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I. POINT 1.  SYSTÈME DE CERTIFICATION DU PROCESSUS DE
KIMBERLEY POUR LES DIAMANTS BRUTS – DEMANDE DE
DÉROGATION DE L'AUSTRALIE, DU BRÉSIL, DU CANADA, DE LACORÉE, DES ÉMIRATS ARABES UNIS, DES ÉTATS-UNIS, D'ISRAËL, DU
JAPON, DES PHILIPPINES, DE LA SIERRA LEONE ET DE LA
THAÏL ANDE ...................................................................................................................... ......2
II. POINT 2. ACCORDS COMM ERCIAUX RÉGI ONAUX ....................................................3
III. POINT 3. AUTRES QUESTIONS ..........................................................................................3
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I. POINT 1.  SYSTÈME DE CERTIFICATION DU PROCESSUS DE KIMBERLEY
POUR LES DIAMANTS BRUTS – DEMANDE DE DÉROGATION DE
L'AUSTRALIE, DU BRÉSIL, DU CANADA, DE LA CORÉE, DES ÉMIRATS
ARABES UNIS, DES ÉTATS-UNIS, D'ISRA ËL, DU JAPON, DES PHILIPPINES, DE
LA SIERRA LEONE ET DE LA THAÏLANDE
1.1 Le Président a appelé l'attention des Membres sur la communication figurant dans les
documents G/C/W/431 et corrigenda 1 et 2, qui contenaient une demande de dérogation dans le cadre
de l'OMC concernant le système de certification du Processus de Kimberley pour les diamants bruts,
et le projet de décision relatif à cette dérogation qui figurait dans les documents G/C/W/432 et
corrigenda 1 et 2.  Il a rappelé que cette demande de dérogation avait fait l'objet d'un premier examen
à la réunion de novembre 2002 et a indiqué que, depuis lors, Israël, les États-Unis et la Corée s'étaient
ajoutés à la liste des Membres demandeurs.  À l'issue de la discussion, il avait été proposé que leCanada mène des consultations et que le CCM revienne sur ce point en temps opportun.
1.2 Le Canada avait informé le Président que des consultations avec quelque 30 délégations
avaient eu lieu le 16 janvier 2003, comme convenu à la réunion de novembre du Conseil.  Le Canada
estimait que des progrès avaient été accomplis – les consultations avaient été l'occasion d'échangerdes vues et d'examiner les questions soulevées par les Membres, et des propositions concrètes et
constructives avaient été faites en vue d'améliorer le libellé de la dérogation.  Le Canada poursuivait
ses consultations avec les délégations intéressées et pensait qu'il serait bon de disposer de plus de
temps à cet effet pour que le CCM puisse présenter une recommandation au Conseil général.
1.3 En conséquence, le Président a proposé que le Canada poursuive les consultations et que le
débat sur ce point de l'ordre du jour soit suspendu de manière à ce que l'on puisse le reprendre
rapidement, dans le délai de 90 jours prévu à l'article IX.  Il a annoncé qu'il avait l'intention, par souci
de transparence, de tenir une réunion informelle ouverte à toutes les délégations avant de convoquer
de nouveau la réunion formelle.  Il en a été ainsi convenu.
1.4 Lors de la reprise de la réunion le 26 février, le Président a rappelé que l'examen de ce point
avait été suspendu pour laisser plus de temps pour les consultations que le Canada devait mener au
nom des coauteurs de la demande de dérogation au sujet des préoccupations exprimées par les
Membres.  À une réunion informelle ouverte tenue le 18 février 2003, le Canada avait rendu compte
des consultations et plusieurs Membres avaient fait des observations sur l'état de la situation.  Le
Canada avait également distribué pour cette réunion un projet de décision révisé concernant lademande de dérogation, qui avait été distribuée initialement sous la cote G/C/W/432.  Le Président
avait retiré de la réunion informelle l'impression générale que le CCM était très proche d'un accord sur
le projet de décision révisé proposé par le Canada, et qu'un certain nombre de Membres avaient besoin
de plus de temps pour consulter leurs capitales.  Il semblait y avoir maintenant au Conseil un
consensus en faveur du libellé figurant dans le projet de décision révisé, distribué à tous les Membressous la cote G/C/W/432/Rev.1.
1.5 Le représentant du Taipei chinois a réaffirmé qu'il appuyait les objectifs du système de
certification du Processus de Kimberley eu égard à son caractère humanitaire et pacifique.  Tout en
rappelant les efforts entrepris par son gouvernement pour être admis à y participer, il a appelél'attention des Membres sur le fait que les consultations sur la définition de l'expression "participants
au système de certification du Processus de Kimberley" n'avaient encore abouti à aucune conclusion
définitive.  Sa délégation exprimait sa gratitude aux Membres qui avaient soutenu, lors des
précédentes consultations, les efforts qu'il faisait pour être admis à participer au système et appelait
les Membres de l'OMC à continuer de lui apporter leur soutien dans les futures consultations sur cettequestion.  Le paragraphe 7 du projet de décision stipulait que "[l]a présente dérogation ne portera pas
atteinte au droit des Membres affectés de recourir aux articles XXII et XXIII du GATT de 1994".  Le
gouvernement du Taipei chinois attachait une grande importance au droit de pratiquer le commerceG/C/M/68
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légitime des diamants bruts et espérait poursuivre ce commerce une fois que le système du Processus
de Kimberley serait intégralement mis en œuvre.  Toutefois, si le commerce des diamants bruts était
interrompu, son gouvernement, en tant que Membre affecté, envisagerait de prendre des mesures
conformément aux articles XXII et XXIII.
1.6 Le représentant des États-Unis a déclaré que l'une des particularités de cette dérogation était
que les Membres gardaient la possibilité de s'y associer, même après que le Conseil général aurait
adopté une décision à ce sujet, et il a encouragé les Membres qui le souhaitaient à envisager de se
joindre aux Membres qui avaient demandé la dérogation.
1.7 Le représentant de la Chine a dit que l'OMC n'était pas habilitée à discuter de la question de la
participation au système de certification du Processus de Kimberley.1.8 Le Président a demandé si le CCM pouvait recommander que la demande de dérogation
figurant dans le document G/C/W/431 et le projet de décision révisé de la façon convenue, reproduit
dans le document G/C/W/ 432/Rev.1, soient transmis au Conseil général pour adoption. Il en a été
ainsi convenu.
II. POINT 2. ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX
2.1 Le Président a appelé l'attention des Membres sur les accords commerciaux régionaux
mentionnés dans l'aérogramme, qui avaient été noti fiés conformément à l'ar ticle XXIV du GATT.  Le
texte des accords et de leur notification avait été distribué dans les documents indiqués, à savoir:
- Accord conclu entre le Japon et Singapour pour un partenariat économique moderne
– Notification des parties à l'Acco rd (WT/REG140/N/1, WT/REG140/1);
- Accord d'association euroméditerranéen entre les Communautés européennes et la
Jordanie – Notification des parties à l'Accord (WT/REG 141/N/1, WT/REG141/1);
- Accord intérimaire entre les Communautés européennes et la Croatie – Notification
des parties à l'Accord (W T/REG142/N/1, WT/REG142/1).
2.2 Aucune observation n'ayant été formulée, le Président a proposé que le Comité des accords
commerciaux régionaux procède à l'examen des accords conformément au mandat suivant:
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes du GATT de 1994, l'Accord conclu entre
le Japon et Singapour pour un partenariat économique moderne, l'Accord d'association
euroméditerranéen entre les Communautés européennes et la Jordanie, et l'Accord intérimaire entre
les Communautés européennes et la Croatie, et présenter un rapport au Conseil du commerce desmarchandises.  Il est entendu que les points convenus, dont le Président du Conseil du commerce des
marchandises a donné lecture au titre du point VII de l'ordre du jour de la réunion du Conseil du
20 février 1995 et qui sont reproduits dans le document WT/REG/3/1, s'appliquent mutatis mutandis  à
l'examen de ces accords.  Il est également entendu qu'au cours de l'examen, il sera dûment tenu
compte des différences intrinsèques entre les unions douanières et les zones de libre-échange."
2.3 Il en a été ainsi convenu.
III. POINT 3. AUTRES QUESTIONS
3.1 Le représentant des États-Unis a dit que, le 23 décembre 2002, son pays avait soumis des
questions au Canada dans le document G/STR/Q1/CAN/6, intitulé "Questions posées par le
gouvernement des États-Unis au gouvernement du Canada au sujet de la notification présentée [auG/C/M/68
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CCM] par le Canada au titre de l'article XVII" (G/STR/N/1/CAN).  Ces questions avaient été posées
conformément à l'article XVII:4 c)  du GATT de 1994.  L'intervenant a dit qu'il attendait avec intérêt
les réponses du Canada et a demandé au Canada d'indiquer quand il les communiquerait.
3.2 Le représentant du Canada a confirmé que sa délégation avait reçu une copie du document
G/STR/Q1/CAN/6 contenant les questions posées par le gouvernement des États-Unis au
gouvernement du Canada au sujet de la notification présentée par le Canada au titre de l'article XVII
(G/STR/N/1/CAN).  Le Canada examinait ces quest ions très détaillées et répondrait aux questions
pertinentes en temps opportun dans le cadre du Groupe de travail des entreprises commerciales d'État.
3.3 Le Président a soulevé la question de l'Accord sur les MIC et des prescriptions en matière de
présentation de rapports concernant les demandes de prorogation de la période de transition.  Il a
rappelé que, le 5 novembre 2001, le CCM avait adopté un ensemble de décisions accordant à un
certain nombre de Membres une prorogation additionnelle de la période de transition pour les MIC.
Cette prorogation de la période de transition était assortie de l'obligation de présenter au CCM un
rapport sur les progrès accomplis dans l'élimination progressive des MIC restantes.  Le Président a
rappelé aux Membres que, dans certains cas, les délais prévus pour la présentation de rapportsn'avaient pas été respectés et il leur a demandé instamment de présenter un rapport dès que possible.
3.4 Deuxièmement, au sujet de la date de la réunion suivante, le Président a indiqué que la
prochaine réunion ordinaire du CCM devait se tenir les mercredi 12 et jeudi 13 mars.  La réunion
serait essentiellement consacrée à la question de la facilitation du commerce, ainsi qu'il avait étéconvenu en décembre 2002.
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