RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/DS/M/1
12 juin 2002
(02-3247)
Session extraordinaire de l'Organe de règlement des différends
16 avril 2002
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 16 avril 2002
Président:  M. Péter Balás (Hongrie)
Sommaire:  Page
1. Confirmation du Président .................................................................................................... ..1
2. Adoption de l'ordre du jour.................................................................................................. ...1
3. Discussion générale .......................................................................................................... .........1
4. Analyse des propositions prés entées par les délégations .....................................................18
5. Autres questions............................................................................................................. .........30
a) Participants et observat eurs aux négo ciations...........................................................................30
b) Calendrier des réunions ...................................................................................................... ......31
1. Confirmation du Président
1. La session extraordinaire de l'Organe de règlement des différends a confirmé l'Ambassadeur
Péter Balás (Hongrie) comme Président de l'Organe.
2. Adoption de l'ordre du jour
2. Le Président a appelé l'attention sur l'ordre du jour proposé, publié sous la cote TN/DS/W/4,
et a dit que deux questions de fond avaient été proposées pour examen à la présente réunion:
i) discussion générale;  et ii) analyse des propositions présentées par les délégations.  Ces deux points
correspondaient à l'approche à deux volets dans le cadre de laquelle avaient eu lieu les premières
consultations informelles et qui comprenait une discussion générale au titre du volet I et une analysedes propositions présentées par les délégations au titre du volet II.  Le Président a ajouté qu'il
aborderait deux sujets au titre des "Autres questions":  i) participation et statut d'observateur dans les
négociations;  et ii) calendrier des réunions.  Il a ensuite proposé que la session extraordinaire de
l'ORD adopte l'ordre du jour publié sous la cote TN/DS/W/4.
3. Il en a été ainsi convenu.
3. Discussion générale
4. Le Président a rappelé que l'objectif de l'approche à deux volets était de permettre aux
délégations d'avoir de larges discussions sur des questions générales relatives aux buts et à la portéeTN/DS/M/1
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des négociations sur le Mémorandum d'accord au titre du mandat actuel.  Ces discussions devraient
rendre plus claire la question de savoir dans quelles rubriques ou domaines se rangeraient les
propositions de négociation présentées par les participants.  Il comptait que les travaux au titre du
volet I seraient progressivement dépassés par l'analyse des propositions spécifiques au titre du
volet II.  À la réunion en cours, il a invité les délégations à donner un avis préliminaire sur cesquestions générales.  Il a rappelé que la discussion au titre du volet I qui avait eu lieu lors des réunions
informelles du mois de mars 2002 avait déjà livré quelques indications sur les objectifs des
négociations tels qu'ils étaient perçus.  Toutefois, un certain nombre de délégations n'avaient pas
encore entièrement élaboré leur approche.  La réunion en cours leur donnerait donc la possibilité à la
fois de confirmer et de préciser leur position sur les approches et les objectifs en matière de
négociation.  Le temps pressait, et il faudrait que les Membres travaillent avec diligence et efficacité
pour respecter le délai de mai 2003.  Le Président a ensuite invité les délégations à dire si, à leur avis,il serait nécessaire d'avoir à l'avenir des discussions au titre du volet I.
5. Le représentant du Canada a dit que son pays souscrivait à la suggestion faite par le Président
au sujet du déroulement des négociations, à savoir l'approche à deux volets, le premier étant réservé à
une discussion générale et le second aux propositions spécifiques.  Le Canada comptait que ces deux
volets progresseraient simultanément et estimait que la discussion générale prévue au titre du volet Iaiderait à instaurer le consensus nécessaire pour passer aux propositions spécifiques au titre du
volet II.
6. L'intervenant a rappelé que, durant les réunions informelles, le Canada avait donné une
première indication de ses vues sur les questions prioritaires pour les négociations.  Sans vouloir
répéter cette liste, il tenait à souligner, à la réunion en cours, certains de ses aspects essentiels.  Laliste n'était ni définitive, ni exhaustive.  Une priorité importante pour le Canada dans les négociations
était d'améliorer la mise en œuvre et le respect des recommandations et décisions de l'ORD.  Il fallait
que le mécanisme de règlement des différends incite davantage à recourir à la compensation et aux
autres solutions que la rétorsion.  Le Canada souhaitait aussi que soient élaborées des procédures pour
la levée des mesures de rétorsion, y compris des procédures claires en vue de résoudre tout différendrelatif au respect des recommandations de l'ORD.  Il jugeait également prioritaire la question de la
chronologie et souhaitait qu'elle soit résolue durant les négociations.  L'intervenant a observé que la
réunion informelle tenue par l'ORD le 14 mars 2002 avait démontré que cette question restait très
prioritaire pour un grand nombre de délégations.  Depuis 1999, les Membres avaient fait des efforts
notables pour la régler, et ils devraient tirer parti de ces premiers travaux pour concevoir une solution
sous forme de document.
7. Au cours des réunions précédentes, le Canada avait évoqué les questions qui pouvaient être
examinées pour rendre plus équitable et efficace le processus de règlement des différends, à savoir
notamment rationaliser les premières étapes du processus, améliorer les consultations, consolider le
processus des auditions orales, conférer un pouvoir de renvoi à l'Organe d'appel et élaborer des
procédures bien conçues qui permettent un règlement accéléré des différends dans les cas urgents.  Il
avait aussi indiqué qu'il était disposé à examiner les propositions des autres Membres tendant à établirun organe permanent ou semi-permanent pour les groupes spéciaux et à augmenter l'effectif de
l'Organe d'appel.  Il jugeait également prioritaire de rendre plus transparent le processus de règlement
des différends.  Il était favorable à ce que les dispositions du Mémorandum d'accord soient
perfectionnées pour que les communications aux groupes spéciaux et à l'Organe d'appel soient mises à
la disposition du public et était partisan d'une plus grande ouverture des procédures de groupe spécial.Toutefois, les initiatives qui seraient prises devraient assurer une protection efficace des
renseignements commerciaux confidentiels.  Plusieurs délégations avaient observé que le système de
règlement des différends de l'OMC fonctionnait bien.  Le Canada partageait ce point de vue, mais
l'expérience montrait que certains aspects de ce système devraient être améliorés.  Il attendait avec
intérêt de collaborer étroitement avec les autres Membres pour mettre en place ces améliorations, afinque le système reste au service de tous.TN/DS/M/1
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8. Le représentant du Japon a dit que son pays souscrivait à la proposition du Président
concernant l'approche à deux volets, à savoir des discussions générales sur les questions qui
intéressaient les Membres au titre du volet I et, parallèlement, des discussions plus ciblées sur des
propositions spécifiques au titre du volet II.  Le Japon pensait qu'il y aurait, en temps voulu, un
glissement progressif du volet I au volet II, surtout compte tenu de la période limitée imposée pourl'achèvement des négociations.  À cet égard, il était encourageant de voir que des propositions
spécifiques avaient déjà été présentées par les CE, la Thaïlande et les Philippines.  Le Japon
collaborait avec d'autres pays pour soumettre très prochainement une proposition axée principalement
sur la question de la chronologie, qu'il considérait comme l'une des priorités à traiter dans le cadre des
négociations sur le Mémorandum d'accord.  Il avait, comme les autres Membres, la volonté d'aboutir à
des améliorations et à des clarifications dans ce domaine et comptait engager un dialogue actif et
ouvert sur ce sujet, en étroite coopération avec eux.  Toutefois, cela ne devait en aucune manièreempêcher de présenter des propositions, individuelles ou collectives, sur d'autres sujets.  Le Japon
était prêt à examiner les propositions spécifiques déjà faites ou qui seraient faites par les autres
Membres, afin que les négociations sur le Mémorandum d'accord couvrent un large éventail de sujets,
à propos desquels un consensus pourrait être trouvé.
9. L'intervenant a observé que, parmi les questions soulevées dans le passé, la mise en
conformité semblait être l'un des domaines où il était le plus urgent d'améliorer le Mémorandum
d'accord.  Selon le Japon, les efforts devraient porter sur les dispositions relatives à la mise en
conformité.  Au cours des sept années de fonctionnement du Mémorandum d'accord, de nombreuses
affaires faisant intervenir des groupes spéciaux établis au titre de l'article 21:5 avaient atteint le stade
du dernier recours, c'est-à-dire celui de la suspension de concessions.  Une amélioration desdispositions pertinentes contribuerait donc à remédier au défaut actuel.  Le Japon considérait à titre
préliminaire qu'il serait possible de parvenir dans une très large mesure à une telle amélioration en
poursuivant deux objectifs:  i) améliorer la qualité des procédures de groupe spécial et des rapports
des groupes spéciaux;  et ii) renforcer la surveillance de la mise en conformité.  À propos du premier
objectif, l'intervenant a observé que les pays en développement Membres avaient désormaisfréquemment recours au système de règlement des différends.  Cette évolution était la bienvenue,
mais elle entraînait un accroissement du nombre d'affaires à examiner par des groupes spéciaux.  Les
constatations établies dans ces affaires constituaient, par accumulation, une importante jurisprudence.
Cela voulait dire qu'une professionnalisation des groupes spéciaux était nécessaire, ce qui renforcerait
leur capacité d'évaluation des faits et rendrait plus crédibles leurs rapports.  À cet égard, la proposition
faite par les CE de mettre en place des groupes spéciaux permanents était la bienvenue.  Aux yeux du
Japon, elle méritait un examen attentif.
10. À propos du deuxième objectif, l'intervenant a fait observer que l'article 22:2 du
Mémorandum d'accord disposait que, lorsque le Membre concerné ne pouvait se conformer aux
recommandations de l'ORD dans le délai raisonnable et que la partie plaignante le demandait, des
négociations sur une compensation devaient commencer avant l'expiration du délai raisonnable.  Or, il
était rare que de telles négociations aient lieu, car le Membre concerné ne dévoilait les détails de samesure de mise en œuvre qu'au dernier moment.  Dans certains cas, la mise en conformité n'était
évidente qu'après l'expiration du délai raisonnable.  Il ne restait alors plus de place pour des
négociations sur une compensation, et la partie plaignante était souvent contrainte de demander une
suspension de concessions.  Par conséquent, un renforcement de la surveillance de la mise en
conformité dans le délai raisonnable encouragerait les Membres à engager des négociations sur unecompensation dans ce délai, comme le prévoyait l'article 22:2 du Mémorandum d'accord.  De l'avis du
Japon, la compensation était préférable à l'imposition de contre-mesures ayant pour effet de
restreindre le commerce.  Il continuerait donc à participer aux négociations en présentant des
propositions concrètes.
11. Afin qu'il y ait suffisamment de temps pour les discussions, le Japon approuvait la suggestion
du Président selon laquelle les propositions devraient être présentées avant la pause de l'été pourTN/DS/M/1
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permettre aux négociations de passer à un autre niveau, où il aurait des discussions concrètes et
approfondies sur les propositions de négociation présentées.  Cela serait souhaitable compte tenu du
court délai fixé pour la conclusion des négociations.  Les propositions présentées après la pause de
l'été devraient toutefois être examinées sur un pied d'égalité.  Les discussions sur les propositions
devraient avoir lieu dès que celles-ci étaient présentées et, dans toute la mesure du possible, bienavant la pause de l'été, afin de déterminer dès que possible le degré de consensus dont chacune d'elles
pourrait faire l'objet.
12. D'une manière générale, le Japon, comme bien d'autres pays, considérait que le Mémorandum
d'accord actuel avait bien fonctionné et avait joué un rôle important dans le règlement de nombreux
différends.  L'intervenant a rappelé que le Président avait demandé aux Membres qui présentaient des
propositions de préciser quatre points, à savoir:  "quoi, pourquoi, comment et quand".  Le Japon était
d'accord, notamment au sujet du "pourquoi".  À son avis, les Membres qui proposaient d'amender leMémorandum d'accord devraient démontrer que les dispositions actuelles avaient causé de graves
problèmes qui rendaient indispensables des amendements.  Il jugeait important d'aborder les
négociations dans un esprit pragmatique et de réunir un consensus sur les améliorations dans le délai
fixé par les Ministres à Doha.
13. Le représentant de la Corée a dit que son pays approuvait l'approche à deux volets proposée
par le Président.  Les deux volets étaient complémentaires dans le sens où, si les Membres
rencontraient des difficultés au sujet du volet II, ils pouvaient revenir au volet I pour trouver une
solution.  La Corée accueillait avec satisfaction les propositions présentées par les CE, la Thaïlande et
les Philippines.  En général, l'actuel système de règlement des différends fonctionnait très bien
jusqu'au stade de l'adoption des rapports des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel.  Des problèmesapparaissaient au stade suivant, depuis le délai raisonnable pour la mise en œuvre des
recommandations et décisions de l'ORD jusqu'aux controverses sur les mesures de rétorsion hâtives.
Pour la Corée, il faudrait améliorer les procédures postérieures à l'adoption, y compris au sujet de la
chronologie.  Le mandat conféré par les Ministres à Doha en vue d'améliorer et de clarifier le
Mémorandum d'accord était évident, mais il était aussi très important.  Toute proposition risquantd'affaiblir ou d'avoir pour effet d'affaiblir l'efficacité du système de règlement des différends tel qu'il
existait actuellement devrait être rejetée.  La Corée examinerait plus avant les questions qui
l'intéressaient et s'exprimerait plus longuement sur ce point à la réunion suivante.
14. Le représentant du Brésil a dit qu'il fallait garder deux éléments à l'esprit.  Premièrement, les
négociations sur le Mémorandum d'accord devaient être terminées au mois de mai 2003.
Deuxièmement, il fallait décider si la portée des négociations serait large ou restreinte.  Le Brésil
estimait qu'à ce stade il ne serait pas facile de trouver un consensus sur cette question.  Si l'on décidaitd'y consacrer trop de temps, elle risquait de devenir un piège pour les négociations.  Il faudrait une
approche plus pragmatique, compte tenu en particulier des tentatives infructueuses faites dans le passé
pour réexaminer le Mémorandum d'accord.  Les Membres devraient donc, comme l'avait proposé le
Président, se concentrer sur le volet II, c'est-à-dire la présentation et l'analyse de propositions
spécifiques.  Cela ne devrait pas empêcher des discussions à caractère plus général.  Au contraire, lesdiscussions générales évolueraient plus facilement et plus nettement dès que l'analyse des propositions
commencerait.  Il faudrait donc considérer les deux volets non pas comme se déroulant en parallèle
mais comme se recoupant de temps à autre.  Le Brésil n'était favorable ni à une portée restreinte, ni à
une portée large, mais plutôt à une portée limitée qui soit compatible avec le court délai imparti et qui
tienne compte des grandes questions qui intéressaient les Membres.  On pourrait parvenir à unconsensus en se concentrant, entre autres choses, sur certaines questions essentielles contenues dans la
proposition présentée à l'origine par les coauteurs et sur certains éléments nouveaux contenus dans la
proposition des CE.  Il faudrait aussi examiner les questions qui avaient déjà été soulevées et celles
qui pourraient l'être prochainement.  Mais il faudrait éviter les débats théoriques, sans quoi on risquait
de ne pas pouvoir achever les travaux pour le mois de mai 2003.TN/DS/M/1
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15. Le Président a rappelé qu'au titre du volet I une approche plus générale était prévue, afin de
passer progressivement au volet II, à savoir les propositions spécifiques.
16. Le représentant du Costa Rica a dit que son pays attachait la plus haute priorité aux
négociations et collaborerait avec les autres Membres afin d'aboutir à un résultat positif.  Lors des
consultations informelles du 14 mars 2002, la délégation costaricienne avait soulevé certainesquestions qu'elle jugeait d'une importance fondamentale pour le fonctionnement du processus.  Le
Costa Rica souscrivait à la proposition du Président tendant à conduire ce processus selon deux volets
parallèles.  Pour lui, la question de la chronologie était l'une des plus importantes, et il espérait
pouvoir continuer à travailler sur ce sujet.  La question des droits des tierces parties était également
très importante.  Selon les dispositions actuelles  du Mémorandum d'accord, les tierces parties avaient
des droits limités dans les procédures de règlement des différends, y compris lorsqu'elles avaient un
intérêt direct dans une affaire.  Le Costa Rica comptait présenter prochainement une proposition surce sujet.
17. Le représentant du Chili a dit que son pays avait un intérêt systémique dans le bon
fonctionnement du mécanisme de règlement des différends.  Depuis 1995, ce mécanisme avait évolué
et subi de nombreux changements concrets, aussi bien positifs que négatifs.  Le moment était venu
d'examiner ces changements, afin de les rectifier si nécessaire.  De nombreux changements étaientissus d'accords ponctuels entre les parties aux différends et avaient demandé de leur part une certaine
souplesse.  Le Chili espérait que le processus prescrit par les Ministres à Doha irait dans le bon sens,
c'est-à-dire qu'il renforcerait le mécanisme de règlement des différends.  Il n'avait pas souvent recours
au mécanisme de règlement des différends, encore qu'il y ait participé davantage l'année précédente
en tant que tierce partie et ait fait part, en plusieurs occasions, de ses vues sur des questions deprocédure.
18. En raison du court délai imparti pour les négociations sur le Mémorandum d'accord, il fallait
se limiter aux quelques questions que les Membres souhaitaient résoudre d'urgence et au sujet
desquelles des discussions avaient déjà eu lieu et des propositions concrètes avaient été présentées.
Le Chili considérait à cet égard que la question de la chronologie méritait une attention particulière eturgente.  Il était attaché aux éléments essentiels concernant cette question, comme l'indiquait la
proposition dont il avait été l'un des auteurs en 20 00.  Quelques questions supplémentaires pourraient
être incluses dans le mandat limité, telles que le statut juridique des membres de l'Organe d'appel.  À
cet égard, le Chili soutenait la proposition tendant à modifier le statut actuel des membres de l'Organe
d'appel et à leur offrir des postes à plein temps.  C'était une question de justice et de reconnaissance de
la pratique actuelle.
19. Le Chili soutenait certains points de la proposition présentée par les CE, qui donnait le rythme
et le ton des discussions.  Toutefois, certains éléments de cette proposition risquaient de modifier
fondamentalement le mécanisme de règlement des différends.  Les Membres auraient la possibilité de
débattre de ces questions et de les analyser soigneusement afin d'en évaluer les incidences.  La
proposition des CE correspondait à l'approche à deux volets suggérée par le Président.  Les Membres
pourraient, d'une part, analyser les propositions spécifiques et concrètes tendant à amender dans unemesure limitée le Mémorandum d'accord et résoudre les questions urgentes dans le délai fixé par les
Ministres à Doha.  D'autre part, une discussion parallèle et approfondie pourrait avoir lieu sur
certaines questions importantes telles que celles soulevées par les CE dans leur proposition, afin de
demander à la cinquième Conférence ministérielle un mandat pour un examen plus large du
mécanisme de règlement des différends actuel qui, en raison de ses incidences systémiques, devraitfaire partie de l'engagement unique.  Le mandat d'examen du Mémorandum d'accord confié par les
Ministres était limité.  Seules les questions reconnues comme urgentes qui avaient déjà été examinées
telles que la question de la chronologie ou celles qui concernaient l'Organe d'appel devraient être
prises en considération.  Dans le même temps, il faudrait avoir des discussions sur d'autres questions
ayant des incidences systémiques plus larges, notamment quant à leur impact sur le fonctionnement deTN/DS/M/1
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l'OMC et l'équilibre des droits et obligations.  Ces discussions demanderaient plus de temps et
pourraient faire partie des négociations menées au titre de l'engagement unique.  Le Chili aborderait
les deux volets avec un esprit ouvert.
20. Le Chili jugeait important de respecter le délai de mai 2003.  Les Membres devraient avoir
une approche ciblée et des idées réalistes.  L'intervenant a jugé pertinentes les observations faites à cetégard par le Brésil.  Comme le délai était court, seules certaines questions pourraient être examinées.
Il était donc important de fixer des priorités.  La question de la chronologie était la plus importante à
résoudre, et certaines idées constructives avaient déjà été avancées à ce sujet.  Il importait de se
concentrer sur la solution des problèmes actuels au sujet desquels un consensus pouvait être obtenu.
On devrait envisager un accord d'ici à mai 2003 sur un ensemble réaliste, qui serait mis en œuvre peu
de temps après.  L'intervenant s'est demandé s'il convenait d'envisager des changements substantiels
tels que ceux proposés par les CE et d'autres délégations.  Il était clair que toutes les questions nepourraient pas être incluses dans l'ensemble.  Par exemple, la question de la transparence exigeait une
réflexion fondamentale.  Le système actuel n'ét ait pas un tribunal à proprement parler mais un
mécanisme destiné à régler les différends.  Il fallait donc préserver son caractère diplomatique, ce qui
demanderait toujours un certain degré de confidentialité.  Pour l'instant, les Membres n'étaient pas
prêts à modifier la nature du système.  Le Chili n'était ni pour ni contre la transparence, mais il pensaitqu'il ne serait pas possible de réunir un consensus sur cette question.  Il a fait observer que certaines
propositions n'avaient pas pour but d'améliorer le système actuel mais de le transformer.
21. Les questions qui intéressaient le Chili étaient les suivantes.  Premièrement, l'établissement
d'un système de personnes appelées à titre permanent à faire partie de groupes spéciaux, ce qui
pourrait conduire à un plus grand professionnalisme.  Toutefois, les incidences financières d'un telsystème, y compris les traitements, demanderaient une analyse financière.  On pourrait envisager une
mise en œuvre partielle de cette proposition.  Deuxièmement, l'élargissement de l'Organe d'appel.  Au
cours des derniers mois, aucune affaire n'avait été portée devant l'Organe d'appel, et il en serait
probablement ainsi pendant quelque temps encore.  La question de l'élargissement de l'Organe d'appel
avait été débattue à l'époque où ce dernier avait une très lourde charge de travail.  Il faudrait donc laréévaluer en fonction des circonstances.  À cet égard, les Membres pourraient envisager une
nomination à temps plein des membres de l'Organe d'appel.  Troisièmement, le raccourcissement des
délais dans les cas urgents, comme l'avait indiqué le Canada.  Le Chili était prêt à examiner toute idée
nouvelle, mais il fallait que ces idées soient réalistes et pertinentes.  À la cinquième Conférence
ministérielle, les Ministres pourraient être informés qu'il faudrait un mandat plus large, assorti d'un
délai plus long, pour examiner d'autres questions qui nécessitaient plus de temps et une analyse
détaillée.  Le Chili a proposé de dresser une liste des questions issues des discussions, afin d'avoir uneidée claire de ce qui pourrait figurer dans l'ensemble des propositions.
22. Le représentant de l'Équateur a dit que, pour son pays, il était entendu que le mandat relatif
aux négociations sur le Mémorandum d'accord tel qu'il apparaissait au paragraphe 30 de la
Déclaration de Doha constituait une reconnaissance par les Ministres de la nécessité d'engager assez
rapidement et de façon efficace un processus visant à modifier le Mémorandum d'accord, sur la basedes travaux accomplis au cours des dernières années.  L'Équateur a pris note de la déclaration faite par
le Brésil, estimant lui aussi que la portée des négociations devrait être limitée et qu'il fallait achever
cette tâche pour le mois de mai 2003.  Il était également d'accord avec les délégations qui avaient dit
qu'il y avait deux raisons pour lesquelles les négociations devraient être achevées d'ici à mai 2003.
Premièrement, il fallait s'assurer que les travaux portent sur les questions qui avaient été déterminéescomme prioritaires par les Membres et sur lesquelles un consensus pourrait être obtenu dans le délai
établi.  Aux yeux de l'Équateur, l'existence d'un délai limitait nécessairement la portée des
négociations.  Deuxièmement, du fait de ce délai assez court, l'intention des Ministres était
manifestement de dissocier les négociations sur le Mémorandum d'accord des autres négociations, et
en particulier de l'"engagement unique" qui régissait les autres parties du programme de travail adoptéà Doha.  Il fallait garder à l'esprit ces deux principes, afin que les négociations n'aboutissent pas à uneTN/DS/M/1
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impasse, comme cela avait été le cas en 1999.  L'Équateur considérait que l'approche à deux volets
suggérée par le Président était un bon moyen de procéder.  Les Membres devraient poursuivre le débat
théorique sur les amendements à apporter au Mémorandum d'accord, tout en analysant des
propositions spécifiques.  Il importait toutefois de garder à l'esprit que l'essentiel des travaux devrait
consister à examiner et à discuter des propositions au sujet desquelles un consensus pouvait êtreobtenu.  Même si certaines délégations pouvaient éventuellement faire part de leurs aspirations
légitimes, les propositions devraient porter sur les questions à propos desquelles un consensus pouvait
être réuni.  L'Équateur estimait qu'il fallait avoir une vision pratique et réaliste de ce qui pouvait être
accompli.
23. Les travaux s'intensifieraient à mesure que des propositions continueraient d'être présentées et
que le nombre de réunions augmenterait.  Le calendrier proposé par le Président semblait convenir,
bien qu'il entraîne une très lourde charge de travail, notamment pour les petites délégations.L'Équateur espérait que, pour la convocation des réunions, les contraintes auxquelles ces délégations
étaient confrontées seraient prises en compte.  La délégation équatorienne attachait une importance
particulière aux comptes rendus des réunions ainsi qu'aux principes et pratiques pour les négociations
approuvées par le CNC quant à l'élaboration et à la distribution de ces comptes rendus, lesquels
devraient être établis en temps utile.
24. L'Équateur faisait partie des auteurs de la proposition d'amendement du Mémorandum
d'accord qui avait été présentée au Conseil général et à la Conférence ministérielle.  Le but premier de
cette proposition était de clarifier la relation entre les articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord.
L'intérêt de l'Équateur pour cette question venait de son expérience comme tierce partie au premier
différend qui avait abordé le problème de la chronologie entre les articles 21 et 22.  À cette époque, ilavait eu à résoudre de graves problèmes systémiques dans des circonstances défavorables.  Il avait dû
défendre ses intérêts, tout en veillant à ce que l'équilibre entre les droits et les obligations soit préservé
et qu'ainsi l'ordre chronologique entre ces deux articles soit respecté.  Divers différends avaient été
soulevés au cours des dernières années sur l'ordre chronologique des articles 21 et 22 du
Mémorandum d'accord, et il était à présent de l'intérêt général que la question de la chronologie soittraitée à titre prioritaire durant les négociations.  Il n'y aurait donc aucune excuse à reporter l'examen
de cet objectif prédominant.
25. Au sujet de la proposition présentée par les CE, l'intervenant a évoqué une question qui y
figurait, à savoir la compensation comme solution de remplacement à la rétorsion.  Les CE avaient dit
que leur intention était d'offrir une possibilité plus réaliste de négocier une compensation, afin d'éviter
le retrait de concessions.  L'Équateur ferait quelques observations sur son expérience, afin que tout
progrès concernant les procédures prévues à l'article 22 du Mémorandum d'accord offre aux pays endéveloppement une solution susceptible de remédier au déséquilibre qui se manifestait actuellement
dans l'application de ces dispositions.
26. Le représentant de la Norvège a dit que son pays estimait que le mécanisme de règlement des
différends en général devait être considéré comme un succès.  Il était important de sauvegarder les
principes fondamentaux du Mémorandum d'accord.  Aux yeux de la Norvège, les travaux en sessionextraordinaire ne devraient pas consister à renégocier le Mémorandum d'accord.  Toutefois, elle
considérait, comme d'autres Membres, qu'il fallait remédier à certaines faiblesses du système en le
rendant plus clair, afin d'en améliorer l'efficacité et l'équité.  Plutôt que d'essayer de tout rendre
parfait, les Membres devraient centrer leur attention sur quelques questions essentielles.  Pour la
Norvège, il faudrait accorder une priorité claire aux questions qui nécessitaient manifestement desaméliorations et des clarifications.  Ces priorités pouvaient être regroupées en quatre domaines.
27. Premièrement, la question de l'ordre chronologique entre les articles 21:5 et 22 du
Mémorandum d'accord.  La réunion informelle du 14 mars 2002 avait révélé un large soutien des
Membres sur cette question.  La Norvège accueillait favorablement la proposition faite par les CE etTN/DS/M/1
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attendait avec intérêt les discussions qui auraient lieu au cours des mois à venir sur la base de cette
proposition et d'autres.  Elle participait depuis 1999 aux efforts collectifs faits pour régler cette
question et travaillait actuellement avec d'autres Membres sur une proposition qui serait présentée
prochainement.
28. Deuxièmement, les questions relatives à la rationalisation du processus de groupe spécial.  De
nombreuses propositions avaient été faites sur ce sujet.  Comme d'autres Membres, la Norvège jugeait
intéressante la proposition d'établir un système de membres permanents des groupes spéciaux.
L'argument le plus important en faveur de cette proposition était que le calendrier entier de la
procédure de règlement des différends pourrait être raccourci, car il y avait régulièrement des retards
dans la sélection des membres des groupes spéciaux en raison de l'écart entre l'offre et la demande.
Le temps gagné dans ce domaine pourrait donc être consacré aux autres étapes du processus de
règlement.  La Norvège pensait qu'un système de membres permanents des groupes spéciaux,nommés à temps plein, contribuerait à rendre les rapports des groupes spéciaux plus courts et plus
accessibles ainsi qu'à rendre la jurisprudence plus cohérente, ce qui pourrait diminuer le nombre
d'appels.  Plusieurs autres suggestions avaient été faites sur la question des délais.  La Norvège ne
souhaitait pas que l'on insiste trop sur cette question, car cela pourrait se révéler nuisible aux droits
procéduraux des Membres, notamment les petits pays aux ressources limitées.  Les Membresdevraient donc examiner attentivement la question de savoir où ils souhaitaient raccourcir les délais.
29. Troisièmement, la question des droits des tierces parties.  Comme on avait déjà mentionné la
nécessité d'améliorer l'accès des tierces parties aux consultations et au processus de groupe spécial, la
Norvège ne répéterait les mêmes arguments, elle tenait seulement à souligner que c'était un domaine
important pour elle.
30. Quatrièmement, la question de la transparence.  Plusieurs propositions avaient été faites en
vue d'accroître la transparence.  La Norvège était favorable à un accroissement de la transparence
dans la plus grande mesure possible et réalisable.  Toutefois, au cours des discussions sur la manière
d'accroître la transparence dans les affaires de groupe spécial, il fallait garder à l'esprit la nécessité de
préserver le caractère intergouvernemental de l'OMC.  La Norvège était parfaitement consciente queles constatations établies par les groupes spéciaux et l'Organe d'appel pouvaient influencer
directement l'environnement commercial des sociétés privées et qu'elles revêtaient un intérêt
substantiel pour la société civile.  Il était donc important de faire part des résultats définitifs au monde
extérieur dès que les différends étaient résolus.  Mais il était aussi essentiel de veiller à ce que les
groupes spéciaux et l'Organe d'appel ne soient pas soumis à des pressions ou à une influence indue de
la part de groupes d'intérêt.
31. Les dispositions du Mémorandum d'accord ne précisaient pas que les mémoires d' amicus
curiae  devraient être acceptés ni qu'ils devraient être interdits.  Il fallait se pencher sur cette question,
afin de définir le cadre et les conditions de traitement de ces mémoires.  La Norvège estimait qu'une
telle clarification devait être apportée par les Membres et non par les groupes spéciaux ou l'Organe
d'appel.  Il était impératif que cette question soit traitée dans la présente instance.  Comme le
prévoyait l'article 13 du Mémorandum d'accord, les groupes spéciaux pouvaient demander desrenseignements à toute source qu'ils jugeaient appropriée et consulter des experts sur certains aspects
de la question dont ils étaient saisis.  En outre, l'appendice 4 du Mémorandum d'accord prévoyait des
règles et des procédures relatives aux groupes consultatifs d'experts établis conformément à
l'article 13:2.  Le Mémorandum d'accord ne donnait cependant aucune indication sur la façon de
traiter les contributions faites sur des questions de fond par des organisations intergouvernementalesou des organisations non gouvernementales.  La Norvège était d'accord avec les CE pour dire que de
tels renseignements pouvaient être précieux, mais certaines règles et procédures pourraient être utiles;
elles pourraient s'inspirer de l'approche en deux temps exposée par l'Organe d'appel en 2000, pour
faire en sorte qu'une communication se rapporte directement à la question de fait examinée par le
groupe spécial.  La proposition d'incorporer un article 13 bis au Mémorandum d'accord demandait àTN/DS/M/1
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être précisée.  Quant à la question des communications d' amicus curiae , il fallait avoir à l'esprit que
l'article 13 du Mémorandum d'accord ne s'appliquait qu'aux groupes spéciaux et non aux procédures
de l'Organe d'appel.  Conformément à l'article 17:6 du Mémorandum d'accord, la tâche de l'Organe
d'appel se limitait aux questions de droit couvertes par le rapport du groupe spécial et aux
interprétations du droit données par celui-ci.  Dans ce domaine, on ne voyait pas tout à fait clairements'il fallait des mémoires d' amicus curiae .
32. La Norvège a relevé que la question de compensation ou rétorsion avait été mentionnée par
plusieurs délégations lors des réunions précédentes.  Le but ultime du mécanisme de règlement des
différends était de faire retirer la mesure jugée incompatible avec les règles de l'OMC.  Si ce n'était
pas possible, un Membre pouvait, en guise de mesure provisoire, proposer une compensation ou, en
dernier ressort, suspendre des concessions, comme le prévoyait l'article 3:7 du Mémorandum
d'accord.  La Norvège considérait que tout régime juridique devait offrir un minimum de certitudejuridique aux gouvernements et aux particuliers, mais qu'il devait aussi autoriser, lorsqu'il y avait lieu,
l'application de sanctions pour assurer une mise en conformité rapide.  L'un des grands problèmes
systémiques que posait l'instrument de suspension de concessions était qu'il frappait souvent au hasard
et pouvait être considéré comme un obstacle au commerce.  En outre, il avait souvent des effets
néfastes sur des parties privées ainsi que sur les gouvernements des deux parties au différend.  Mêmesi elle ne remplaçait jamais la mise en conformité, la compensation donnait souvent une réparation
suffisante aux Membres qui pâtissaient de mesures illégales, jusqu'à ce que la mise en conformité ait
lieu.  Par conséquent, la possibilité d'offrir une compensation ne devrait pas être considérée comme
secondaire à la suspension de concessions et devrait intervenir dans les cas où une mise en conformité
complète n'était pas réalisable dans l'immédiat.  L'intervenant a rappelé qu'au cours des réunionsprécédentes, l'Australie s'était inquiétée de la tendance à conclure des accords de compensation
bilatéraux sans calendrier de mise en œuvre, qui n'étaient pas offerts aux autres Membres dont les
droits et obligations avaient aussi été annulés et compromis.  La Norvège estimait qu'il fallait étudier
ce problème, lequel ne concernait d'ailleurs pas que la compensation mais aussi, en principe, la
suspension de concessions, qui n'était accessible qu'aux Membres qui avaient bénéficié d'une décisionfavorable de la part de l'ORD.
33. À propos du pouvoir de renvoi, l'intervenant dit que, dans certaines affaires passées, lorsque
l'Organe d'appel avait infirmé des conclusions des groupes spéciaux, il n'avait pas disposé d'un
contexte factuel suffisant pour évaluer correctement tous les aspects de l'affaire.  La possibilité de
renvoyer l'affaire devant le groupe spécial initial pour qu'il la réexamine à la lumière des conseils
dispensés par l'Organe d'appel, comme dans les régimes juridiques nationaux, semblerait constituer
une amélioration que les Membres devraient étudier plus avant, si le temps le permettait.
34. Le Président a dit que les délégations qui avaient exprimé leurs vues sur des propositions
spécifiques au titre de ce point de l'ordre du jour auraient à nouveau la possibilité de faire des
déclarations détaillées sur ce sujet au titre du point suivant de l'ordre du jour.
35. Le représentant du Venezuela a dit que son pays souscrivait à l'approche proposée par le
Président et insistait sur la nécessité de respecter le délai.  Le Venezuela attachait une importance
particulière aux dispositions du Mémorandum d'accord.  La Déclaration ministérielle de Doha faisait
référence aux dispositions concernant le traitement spécial et différencié.  L'intervenant a rappelé que
cette question avait été traitée au Comité du commerce et du développement (CCD).  Deux pays
avaient fait part récemment au CCD de leur souhait que cette question soit étendue au Mémorandum
d'accord.  Le Président du CCD avait encouragé les Membres à faire venir leurs experts en matière derèglement des différends aux réunions du CCD pour expliquer comment des dispositions relatives au
traitement spécial et différencié pourraient être incluses dans le Mémorandum d'accord et comment le
CCD pourrait encourager le respect du mandat à cet égard.  L'intervenant a indiqué que diverses
études relevaient entre huit et dix éléments en relation avec les dispositions concernant le traitement
spécial et différencié dans le Mémorandum d'accord.  Certains d'entre eux étaient obligatoires etTN/DS/M/1
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d'autres, qui ne l'étaient pas, pourraient le devenir.  Le Venezuela était en train d'élaborer une
proposition sur le traitement spécial et différencié.  Il encourageait les autres Membres, et notamment
les pays en développement et les pays les moins avancés, à prêter attention aux dispositions
concernant le traitement spécial et différencié dans le Mémorandum d'accord.
36. Le Président a dit que les délégations qui souhaitaient présenter des questions relatives au
Mémorandum d'accord devraient le faire dans le cadre des négociations spécifiques, car cela aiderait
les participants à avoir un éventail complet d'options.
37. Le représentant de l'Uruguay a dit qu'il faudrait que les négociations sur le Mémorandum
d'accord soient achevées pour le mois de mai 2003.  Les Membres devraient utiliser le mieux possible
ce court délai pour s'acquitter du mandat figurant au paragraphe 30 de la Déclaration ministérielle de
Doha.  L'Uruguay, comme les autres pays, estimait qu'il fallait être réaliste et pragmatique et se
concentrer sur les questions pertinentes, afin d'apporter des améliorations et des clarifications auMémorandum d'accord.  Il attachait de l'importance au mécanisme de règlement des différends et
considérait que, jusqu'à présent, le système avait fonctionné de manière satisfaisante.  Des
clarifications et des ajustements étaient cependant nécessaires.  D'une part, il fallait s'assurer que les
modifications qui seraient apportées aux dispositions du Mémorandum d'accord aboutissent à
renforcer le système commercial multilatéral en le rendant plus transparent et prévisible ainsi quemoins discriminatoire.  De l'autre, l'opération devrait être achevée dans le délai fixé par les Ministres.
Il fallait donc adopter une approche pragmatique.  Il importait aussi de reconnaître qu'à la fin des
négociations, et du fait que de nouvelles questions seraient peut-être incluses dans le système
commercial multilatéral, il faudrait peut-être examiner à nouveau les dispositions du Mémorandum
d'accord.
38. Comme d'autres pays, l'Uruguay interprétait le paragraphe 30 de la Déclaration ministérielle
dans un sens restreint quant à la portée.  Les améliorations et clarifications relatives aux dispositions
du Mémorandum d'accord devaient être réalisées dans un délai limité.  Il fallait donc se concentrer sur
un nombre gérable de propositions au sujet desquelles un consensus pouvait être obtenu.  L'Uruguay
était prêt à examiner toute proposition en sus des trois qui avaient été présentées à la Conférenceministérielle de Doha, y compris la proposition sur la question de la chronologie présentée par le
Japon et les autres auteurs.  Il attachait de l'importance à cette proposition et formulerait des
observations sur les propositions faites par les CE et les autres délégations.  L'intervenant a répété
que, d'ici à l'été, il était important de déterminer les questions à propos desquelles un consensus
pouvait être obtenu et de définir la portée des négociations avant la réunion de juillet 2002.  Les
propositions sur lesquelles il ne serait pas possible de réunir un consensus devraient être mises de côté
pour l'instant, afin de ne pas empêcher les progrès sur celles à propos desquelles un consensuspourrait être obtenu et qui pourraient améliorer le Mémorandum d'accord au bénéfice de tous les
Membres.  L'Uruguay a pris note avec intérêt de la proposition du Chili tendant à réexaminer cette
question à la cinquième Conférence ministérielle.  Toutefois, la tâche précise fixée dans la
Déclaration de Doha devrait être achevée pour le mois de mai 2003.
39. Le représentant de la Suisse a dit que sa délégation souhaitait exprimer la position de la
Suisse au sujet de la portée des négociations.  À son avis, l'expérience des six dernières années avait
montré que le Mémorandum d'accord fonctionnait de manière satisfaisante et que le système de
règlement des différends de l'OMC était très efficace.  Elle partageait toutefois l'avis exprimé par
d'autres délégations, selon lequel ce système pouvait et devrait être amélioré.  Aux termes de la
Déclaration ministérielle de Doha, les Membres étaient convenus de négociations sur lesaméliorations et clarifications à apporter au Mémorandum d'accord, sur la base non seulement des
"travaux effectués jusqu'ici" mais aussi de "toutes propositions additionnelles".  L'intervenant a répété
que la nécessité d'améliorer le Mémorandum d'accord avait été étudiée à plusieurs reprises au cours
des deux dernières années.  Par exemple, dans le contexte des nouvelles nominations à l'Organe
d'appel, on s'était demandé s'il faudrait renforcer l'Organe d'appel soit en augmentant le nombre de sesTN/DS/M/1
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membres, soit en les nommant à temps plein.  Il y avait aussi la question des mémoires d' amicus
curiae , qui avait été étudiée au cours d'une réunion extraordinaire du Conseil général en
novembre 2000.  Enfin, le problème de la chronologie avait suscité une grande attention au cours des
dernières années.  Une pratique régulière s'était mise en place avec la conclusion d'ententes bilatérales
au cas par cas, mais il fallait la codifier et offrir une sécurité juridique.  La Suisse estimait que lemoment était venu de traiter toutes ces questions au cours des sessions extraordinaires de l'ORD.  Les
Membres devraient engager des négociations complètes, et il serait utile que toutes les propositions
soient mises sur la table avant la pause de l'été, après quoi on pourrait élaborer un menu facile à
digérer.
40. L'intervenant a ensuite énuméré les questions les plus importantes sur lesquelles il faudrait se
pencher dans le cadre de ces négociations.  Il y avait, comme on l'avait indiqué précédemment, la
question de la chronologie.  La Suisse estimait que les négociations sur cette question devraients'appuyer sur les travaux effectués jusqu'alors.  Il existait déjà des propositions utiles qui constituaient
une bonne base de négociation.  Les Membres devraient éviter de répéter l'exercice de réforme du
Mémorandum d'accord de 1998.  Au sujet du pouvoir de renvoi, l'intervenant a dit qu'il améliorerait le
processus d'examen.  L'Organe d'appel devrait avoir la possibilité de renvoyer une affaire à un groupe
spécial pour compléter les constatations factuelles ou l'interprétation juridique.  Au sujet del'exécution des décisions, l'expérience faite avec le système actuel de suspension de concessions avait
révélé quelques lacunes, surtout du point de vue des petits pays ou des pays en développement.  Il
faudrait donner la priorité à la compensation, et le système de compensation commerciale devrait être
appliqué de préférence à la suspension de concessions.  Il fallait aussi se pencher sur les questions
institutionnelles, par exemple celle de savoir s'il fallait mettre en place un système de membrespermanents des groupes spéciaux ou élargir l'Organe d'appel.  Au sujet de l'organisation des
négociations, l'intervenant a dit que l'approche à deux volets constituait un bon cadre de négociation.
Il était possible, voire nécessaire, de suivre les deux volets, ce qui supposait des discussions sur la
notion plus large de négociation ainsi que sur des propositions spécifiques.  Toutefois, compte tenu du
calendrier et des travaux effectués jusqu'ici, il faudrait mettre l'accent sur le deuxième volet,c'est-à-dire les propositions concrètes présentées par les délégations.
41. Le représentant de l'Australie a rappelé que, comme il l'avait dit à la réunion informelle du
14 mars, son pays avait recensé plusieurs domaines dans lesquels il fallait, à son avis, apporter des
améliorations ou des clarifications.  Ces domaines étaient globalement les suivants:  i) les droits des
non-parties à un différend, notamment au sujet des arrangements de compensation;  ii) la surveillance
par l'ORD des mesures de rétorsion autorisées en vertu de l'article 22 du Mémorandum d'accord;  et
iii) les anomalies existant dans les procédures de règlement des différends à travers les Accords del'OMC, notamment les calendriers relatifs aux mesures de sauvegarde prévues dans les divers accords
concernés (sauvegardes, textiles et agriculture).  À cette réunion, l'intervenant avait formulé des
observations sur cinq questions.
42. L'intervenant a d'abord évoqué les arrangements de compensation et les droits des non-parties
à un différend.  Le Mémorandum d'accord disposait clairement que les arrangements de compensationétaient des mesures temporaires prévues pour le cas où la mise en œuvre ne se faisait pas dans un
délai raisonnable (article 22:1 et 22:8).  Il disposait aussi que ces arrangements devaient être
compatibles avec les accords visés (article 22:1), ce qui incluait les dispositions NPF.  L'Australie
s'inquiétait de la tendance récente à conclure des accords de compensation bilatéraux sans calendrier
de mise en œuvre, qui n'étaient pas offerts aux autres Membres dont les droits et obligations avaientaussi été annulés et compromis.  Si les Membres étaient contraints de déposer eux-mêmes des plaintes
pour acquérir des droits en matière de compensation, alors qu'il avait déjà été prouvé que le Membre
visé violait les obligations qu'il avait contractées à l'OMC, il en résulterait une très forte pression sur
le système de règlement des différends.  Il fallait dire clairement que tous les arrangements de
compensation devraient être accessibles à tous les Membres sans discrimination et qu'il était possibleTN/DS/M/1
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de recourir à un arbitrage, si nécessaire, pour déterminer le niveau approprié d'annulation ou de
réduction.
43. Au sujet de la surveillance par l'ORD des mesure s de rétorsion, l'intervenant a dit qu'il fallait
une clarification sur la surveillance au titre de l'article 22:8 du Mémorandum d'accord.  Il faudrait
instituer des procédures de levée des mesures de rétorsion lorsque la partie tenue de mettre en œuvredes recommandations de l'ORD l'avait fait.  Il serait également utile d'avoir des procédures concernant
un arbitrage ultérieur relatif au niveau restant d'annulation et de réduction dans les cas de mise en
conformité partielle.  Et il fallait des procédures pour faire en sorte que le niveau réel de rétorsion
imposé par une partie plaignante soit conforme au niveau de rétorsion autorisé.  Ces procédures
pourraient prévoir, par exemple, que l'ORD devrait approuver la liste concrète des marchandises et
des services qui feraient l'objet de mesures punitives, ainsi que les modifications qui pourraient être
apportées à cette liste pour corriger des erreurs techniques ou en cas de circonstances imprévues.
44. Au sujet des anomalies dans les mesures correctives de procédure pour le règlement des
différends entre les accords qui prévoient des mesures correctives commerciales, l'intervenant a
observé que certaines subventions étaient assujetties à des procédures accélérées (par exemple,
l'article 4 de l'Accord SMC), mais qu'il n'y avait pas de procédures spéciales de règlement des
différends pour des mesures correctives commerciales telles que les sauvegardes (aussi bien lessauvegardes normales que celles dans le domaine des textiles).  C'était une anomalie, car les
sauvegardes étaient, par nature, limitées dans le temps.  Il faudrait une coordination avec le Groupe de
négociation sur les règles à ce sujet.  Comme contribution intérimaire, les Membres pourraient
convenir d'adopter la pratique consistant à raccourcir la période de consultation (exercice de l'option
prévue à l'article 4:7), afin d'accélérer l'établissement d'un groupe spécial (c'est-à-dire à la premièredemande, comme le permettait l'article 6:1), et en convenant éventuellement de procédures de travail
accélérées (comme le prévoyait l'article 12:1).
45. Au sujet des propositions visant à gagner du temps dans la procédure de règlement des
différends, l'intervenant a dit que deux mesures simples pourraient être adoptées au début d'une
procédure, sans modifier l'équilibre des droits  et obligations entre plaignants et défendeurs:
i) l'établissement d'un groupe spécial à la première demande du plaignant;  et ii) l'obligation pour le
plaignant de déposer sa première communication au moment de la première demande d'établissement
d'un groupe spécial.  Les plaignants ne seraient pas défavorisés par cette modification, car ils avaient
tout le temps nécessaire pour élaborer leur communication avant d'engager une procédure de
règlement des différends.  Il était important que les gains de temps ne se fassent pas au détriment des
aspects de régularité et d'équité de la procédure.
46. Au sujet de la chronologie et des questions relatives à l'article 21:5, l'intervenant a observé
que les Membres avaient répondu aux questions concer nant l'ordre chronologique des processus visés
aux articles 21:5 et 22 en concluant des accords bilatéraux au cas par cas.  On pourrait consolider la
pratique qui s'était établie grâce à ces accords, afin que ceux-ci ne soient plus nécessaires.  Une autre
amélioration utile consisterait à établir une pratique quant à la nécessité pour les parties d'engager des
consultations avant une demande d'établissement d'un groupe spécial de la mise en œuvreconformément à l'article 21:5, ce qui aiderait à clarifier les questions en jeu et à rationaliser le
processus de groupe spécial ultérieur.  L'Australie jugeait essentiel que les parties conservent le droit
de faire appel d'une décision rendue par un groupe spécial établi au titre de l'article 21:5, ce qui
constituait une sauvegarde importante et un élément essentiel à l'équilibre des droits et obligations
entre plaignants et défendeurs.  Sachant que ce droit d'appel existait déjà et était exercé régulièrement,il n'était pas nécessaire de l'inclure dans une consolidation de la pratique.
47. Dans la majorité des affaires, l'approche adoptée par les groupes spéciaux et l'Organe d'appel
pour traiter des questions dont ils étaient saisis avait été en grande partie conforme aux mandats
énoncés dans le Mémorandum d'accord.  Il y avait eu cependant plusieurs affaires où des questionsTN/DS/M/1
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avaient été soulevées sur le point de savoir si des groupes spéciaux étaient allés au-delà de leur
mandat ou n'avaient pas traité de façon adéquate des questions soulevées par les parties.  L'Australie
considérait qu'il fallait réaffirmer le rôle institutionnel des Membres de l'OMC quant aux
interprétations et amendements des accords visés et suivre les procédures prévues aux articles IX et X
de l'Accord sur l'OMC dans les décisions relatives aux interprétations et amendements.  Elle soulevaitcette question à la réunion en cours simplement pour qu'une attention suffisante soit portée à ces
importantes questions systémiques durant les négociations sur le Mémorandum d'accord.  Elle
souhaitait avoir l'avis des autres Membres sur ces questions.
48. L'Australie pensait qu'il faudrait apporter des améliorations et clarifications au Mémorandum
d'accord grâce à une consolidation des pratiques convenues qui serait adoptée en vertu d'une décision
de l'ORD.  Cette approche avait été appliquée pour les règles de conduite.  L'Australie craignait qu'un
processus consistant à négocier des amendements formels au Mémorandum d'accord ne soit complexeet ne crée des confusions (et ne soit finalement impossible à mener à bien).  On pourrait, si nécessaire,
modifier le Mémorandum d'accord de façon à incorporer les améliorations et clarifications
appropriées à un stade ultérieur, lorsque les Membres auraient l'expérience de leur fonctionnement.
49. L'intervenant a tenu à réaffirmer que l'Australie était prête à aborder les travaux sur la base de
ce qui avait déjà été convenu au plan informel et comptait bien s'engager dès que possible dans leprocessus.  Il a aussi tenu à faire quelques observations en réponse à celles du Chili et à d'autres faites
par les coauteurs.  L'Australie était elle aussi très consciente du fait que le calendrier était court et qu'à
la fin de la journée, les Membres n'auraient peut-être pas pu répondre de manière satisfaisante à toutes
les préoccupations concernant le Mémorandum d'accord.  Toutefois, elle estimait que, plutôt que de
consacrer encore un temps précieux à tenter de définir la portée des négociations, les Membresferaient mieux de mettre toutes les idées sur la table dès que possible.  Dans ce contexte, elle attendait
avec intérêt de recevoir la proposition révisée qui avait été mentionnée au nom des coauteurs.  Il y
avait trois grandes raisons pour lesquelles les Membres devraient entamer les négociations à partir
d'une page blanche, sans idées préconçues sur les paramètres du résultat.  Premièrement, les choses
avaient avancé depuis que les coauteurs avaient présenté pour la première fois une initiative avantSeattle.  Il y avait eu de nombreuses affaires nouvelles qui avaient fait sortir, tant au stade des groupes
spéciaux qu'à celui de l'Organe d'appel, toute une série de questions nouvelles, parmi lesquelles les
procédures de rétorsion multiple ou collective, les droits des non-parties à une compensation,
l'adoption ou la non-adoption des rapports des groupes spéciaux, l'activisme judiciaire, les
propositions tendant à accélérer certaines affaires telles que les sauvegardes, etc.  Il convenait donc
que les Membres essaient au moins d'examiner ces préoccupations et, il fallait l'espérer, d'y répondre
sur le fond.  Deuxièmement, il y avait actuellement un vaste débat public sur l'efficacité globale del'OMC et de ses procédures de règlement des différends.  Il y avait eu, au cours des dernières
semaines et des derniers mois, plusieurs documents universitaires et courriers des lecteurs demandant
"si c'était parce que le pouvoir législatif n'avait pas adopté de règles appropriées ou en raison de
l'activisme judiciaire que certains problèmes potentiels étaient apparus".  C'était aux Membres de se
pencher sur ces questions.  Troisièmement, le mandat convenu à Doha n'était limité en aucun sens etne donnait guère d'indications quant à la portée de ces négociations.  Certaines délégations avaient
suggéré de se concentrer sur certaines questions, puis de réévaluer, à la prochaine Conférence
ministérielle, les perspectives d'élargissement du cadre de négociation.  Toutefois, rien ne garantissait
qu'il serait possible d'obtenir à nouveau des Ministres à la prochaine Conférence un large mandat de
négociation sur cette question.  Il vaudrait donc mieux que les Membres partent d'une page blanche etencouragent chacun à présenter des propositions le plus vite possible pour respecter le délai.  Ils
pourraient voir ensuite s'ils pouvaient analyser ces propositions d'ici au début de 2003.  Il valait mieux
procéder ainsi que de tenter de prendre une décision sur l'opportunité de s'engager dans un vaste
exercice, car il ne serait pas possible de l'achever.  Il y avait de nombreuses questions dans l'air depuis
déjà un certain temps.  Il valait donc mieux pour tout le monde de les mettre sur la table, de procéder àune analyse très approfondie et de voir ce qui pouvait en sortir d'ici à la date limite fixée dans la
Déclaration de Doha.TN/DS/M/1
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50. Le Président a dit que, conformément au mandat conféré par les Ministres, les Membres
devraient travailler sur les propositions existantes et accorder une importance égale aux nouvelles
propositions.
51. Le représentant de la Bulgarie a dit que son pays souscrivait aux propos de l'Australie.  Le
mandat conféré pour les négociations sur le Mémorandum d'accord n'était pas limité, et l'on perdrait
du temps à tenter de déterminer la portée de cet exercice.  Les Membres avaient des priorités
différentes et le fait de se mettre d'accord à priori sur ce qu'il faudrait changer ou clarifier les
détournerait des négociations de fond sur les questions dans lesquelles ils avaient un intérêt.
L'intervenant a dit que, comme il l'avait déclaré lors  de la réunion informelle du 14 mars, la Bulgarie
avait un intérêt à ce que des améliorations et des clarifications soient apportées au Mémorandum
d'accord, conformément au mandat énoncé dans la Déclaration de Doha.  Elle n'était pas d'accord avec
les délégations qui avaient dit que les propositions présentées avant Doha devraient avoir une placefavorable dans les négociations actuelles.  Les délégations avaient des priorités différentes, mais
aucun consensus n'avait été réuni sur ces propositions.  Selon la Bulgarie, la question de
l'indépendance des membres des groupes spéciaux était beaucoup plus importante que celle de la
chronologie.  Elle ne pouvait souscrire à l'idée que le mandat relatif aux négociations sur le
Mémorandum d'accord était limité et a répété que sa position sur la question de la chronologie n'avaitpas changé.  La proposition de l'Australie selon laquelle l'ORD pourrait adopter des pratiques
consolidées devrait être étudiée plus avant.  Une autre possibilité était une interprétation au titre de
l'article IX de l'Accord de Marrakech.  Pour la Bulgarie, le meilleur moyen de résoudre la question de
la chronologie était l'interprétation.  Cette question était déjà incorporée au Mémorandum d'accord.
La Bulgarie ne voulait pas payer pour la chronologie en acceptant un raccourcissement des délais.  Ilserait bon que les futures propositions sur la question de la chronologie soient séparées de la question
du raccourcissement des délais.  La Bulgarie pensait qu'il fallait une certaine souplesse au sujet de la
présentation de propositions.  Il serait préférable d'avoir toutes les propositions d'ici à fin juillet, mais
il ne faudrait pas empêcher que des propositions puissent être présentées ultérieurement.  La Bulgarie
donnerait son avis sur les propositions présentées par les délégations et présenterait sa propreproposition si elle le jugeait approprié et nécessaire.
52. La représentante de Cuba a dit que, pour son pays, le but des négociations en cours devrait
être d'améliorer le Mémorandum d'accord d'un point de vue juridique, afin de faciliter le règlement
efficace des différends, en accordant une attention particulière aux dispositions susceptibles de
renforcer son caractère multilatéral.  Toutefois, il fallait faire la distinction entre les aspects qui, du
point de vue technique, pouvaient améliorer les procédures mais ne pourraient s'appliquer qu'à une
phase donnée ou ne pourraient résoudre qu'une question particulière, et d'autres aspects qui avaientdes répercussions plus globales, systémiques et politiques.  Cuba estimait qu'il fallait donner la
priorité à ces derniers.  Selon elle, les questions suivantes devraient être considérées comme
prioritaires dans les négociations.  Premièrement, un examen des dispositions relatives au traitement
spécial et différencié.  À cet égard, il fallait faire la distinction entre les dispositions qui contenaient
un mandat spécifique mais n'avaient pas d'application effective et celles qui n'avaient pas d'effetfondamental et devaient être remaniées pour devenir obligatoires.  Cuba était favorable à la création
d'un mécanisme de contrôle pour surveiller le respect des dispositions relatives au traitement spécial
et différencié.  Deuxièmement, la question de la compensation comme option en réponse à la
non-conformité aux recommandations de l'ORD.  Cette solution serait bénéfique pour les pays en
développement qui n'avaient pas les moyens de faire respecter les décisions des groupes spéciaux,notamment dans les différends avec les pays développés lorsque, comme cela avait été démontré dans
de nombreuses affaires, la rétorsion avait des effets dommageables sur le pays qui l'imposait et n'était
donc pas réalisable.  Troisièmement, la nécessité de résoudre le problème du coût élevé des
procédures de groupe spécial, qui limitait concrètement l'accès des pays en développement au
mécanisme de règlement des différends.  Et quatrièmement, la question de l'ordre chronologique entreles articles 21:5 et 22 du Mémorandum d'accord, qui concernaient une étape très spécifique de la
procédure mais avaient des répercussions plus larges.TN/DS/M/1
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53. La représentante de la Hongrie a dit que, du point de vue d'un petit pays, il était important
d'avoir un mécanisme de règlement des différends qui fonctionne bien.  La Hongrie regrettait que les
deux tentatives faites précédemment pour améliorer le Mémorandum d'accord n'aient pas abouti.
L'absence de consensus sur ces améliorations restreintes montrait qu'il faudrait peut-être procéder à
des modifications plus larges qui tiennent compte des intérêts de tous les Membres.  La Hongrie sefélicitait donc de l'ouverture de ces négociations spécifiques, qui visaient à améliorer et à clarifier le
Mémorandum d'accord.  Elle jugeait prioritaire la question de l'ordre chronologique entre les
articles 21:5 et 22.  Une autre priorité était la question de la mise en conformité ou de la rétorsion.
Venaient ensuite la question du fonctionnement et de la composition des groupes spéciaux et de
l'Organe d'appel, celle de l'amélioration du mécanisme de défense du commerce et enfin celle d'une
amélioration équilibrée de la transparence.  La Hongrie accueillait favorablement les propositions
présentées par les CE, la Thaïlande et les Philippines, ainsi que les annonces de proposition faites pard'autres délégations.  Il était important que toutes les propositions soient présentées avant la pause de
l'été.  La Hongrie était prête à discuter de façon constructive de toutes les suggestions et propositions
tendant à améliorer et clarifier le Mémorandum d'accord.  Elle était convaincue que ces discussions
rendraient plus claire la question de savoir dans quels domaines entraient ces propositions et
permettraient aux Membres de progresser quant à la portée des négociations, afin que des discussionsplus structurées puissent commencer après la pause de l'été.
54. Le représentant de l'Argentine a dit que son pays considérait le Mémorandum d'accord
comme l'un des piliers du système commercial multilatéral établi à l'issue du Cycle d'Uruguay.
L'Argentine estimait que, dans l'ensemble, le Mémorandum d'accord avait bien fonctionné, comme le
démontraient le nombre et l'importance croissants des affaires présentées par les Membresdepuis 1995.  Les améliorations et clarifications nécessaires pour renforcer le Mémorandum d'accord
et préconisées dans le mandat énoncé dans la Déclaration ministérielle de Doha exigeraient peut-être
plus qu'un ajustement ou un réglage, comme certaines délégations l'avaient signalé au début du
processus d'examen du Mémorandum d'accord en 1998.  Néanmoins, il fallait examiner avec la plus
grande prudence les améliorations à apporter au Mémorandum d'accord, car ce dernier était uninstrument juridique de la plus grande importance.  Les modifications ne seraient positives que si
l'ensemble de cet instrument juridique continuait d'être efficace et accessible à tous les Membres.  Il
était vital d'avoir un processus "gérable" pour pouvoir traiter les problèmes liés aux préoccupations
principales des Membres dans le cadre du Mémorandum d'accord actuel.  Les Membres ne devraient
pas chercher à créer un instrument qui réponde à toutes les préoccupations.  L'Argentine estimait que
certains problèmes étaient incontournables, à savoir entre autres la question de la chronologie entre les
articles 21 et 22 et les questions relatives à la surveillance et aux procédures concernant le retrait deconcessions et les autres obligations.  Pour l'Argentine, un aspect essentiel dont il fallait tenir compte
était le traitement accordé aux pays en développement.  Aucune des modifications à apporter au
Mémorandum d'accord ne devrait porter préjudice aux intérêts de ces pays.  Il ne serait pas judicieux
de conclure le présent exercice avec un instrument plus difficile à utiliser que le Mémorandum
d'accord actuel.  Par exemple, il ne faudrait pas raccourcir les délais d'une manière qui ne serait pasviable du point de vue des pays en développement.  De plus, il fallait donner effet aux dispositions sur
le traitement spécial et différencié.  Enfin, l'Argentine estimait que, si les Membres voulaient respecter
la date limite de mai 2003, ils devraient passer le plus vite possible à l'analyse des propositions
spécifiques au titre du volet II.  Cela serait plus concret que de débattre pour savoir si la portée des
négociations devrait être large ou restreinte.  Lorsqu'il y aurait une série complète de propositions, lesMembres pourraient facilement identifier celles sur lesquelles un consensus pourrait être obtenu et
déterminer, par conséquent, la portée des négociations.
55. Le représentant des États-Unis a dit que son pays approuvait, comme d'autres, l'approche à
deux volets proposée par le Président, jugeant que c'était une manière productive d'avancer.  Les
États-Unis étaient favorables aux propositions visant à améliorer le système de règlement desdifférends.  Tout en estimant que ce système avait bien fonctionné jusqu'alors, ils considéraient qu'il y
avait toujours matière à amélioration.  À cet égard, ils étaient favorables aux propositions tendant àTN/DS/M/1
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une meilleure utilisation du temps durant le processus de règlement des différends ainsi qu'à
l'amélioration de la transparence du système.  Ils avaient l'esprit ouvert quant aux propositions sur la
chronologie et à certaines autres propositions mentionnées au cours de la réunion et étaient disposés à
examiner les autres propositions qui seraient présentées.  Ils estimaient aussi que la date butoir de l'été
pour le dépôt de ces propositions était réaliste et se réjouissaient à l'avance de travailler avec lesdélégations dans ce domaine.
56. La représentante du Pérou a dit que son pays était d'accord avec le Brésil sur le fait que la
portée des négociations devrait être limitée était donné le court délai imparti.  Il fallait donc se
concentrer sur les sujets et les propositions qui réunissaient le plus grand accord entre les Membres et
laisser de côté celles qui n'étaient pas encore prêtes à être examinées.  Le Pérou jugeait prioritaire la
question de la chronologie, qui avait déjà été largement débattue.  Plusieurs délégations, dont celle du
Pérou, avaient fait à cet égard une proposition qui contenait des éléments utiles.  La proposition desCE traitait aussi de cette question.  D'une manière générale, le Pérou en approuvait la teneur, y
compris la possibilité de passer à un système de membres permanents des groupes spéciaux.  Il y avait
toutefois des questions au sujet du coût d'un tel changement.  À cet égard, le Pérou a demandé au
Secrétariat de communiquer des renseignements.  Il avait un intérêt dans la proposition relative à la
compensation comme substitut à la rétorsion, qui pourrait être utile aux pays en développement.  Uneautre question d'intérêt était la proposition de conférer un pouvoir de renvoi à l'Organe d'appel.  Il y
avait des divergences de vues sur la proposition relative à la transparence, et le Pérou estimait qu'elle
n'était pas prête pour ces négociations.  Il avait quelques doutes quant à la proposition relative aux
mémoires d' amicus curiae .  Il était cependant disposé à discuter de ces propositions dans l'avenir.
57. Le représentant de l'Indonésie a dit que, comme d'autres, son pays attachait de l'importance au
mécanisme de règlement des différends et estimait que, jusqu'ici, il avait bien fonctionné.  Toutefois,
il faudrait peut-être y apporter certaines améliorations ou certains réglages, sans modifier son
caractère fondamental ni sa structure.  L'Indonésie a fait observer que le système actuel était coûteux
et constituait une lourde charge pour les pays en développement lorsqu'ils étaient en position de
défendeurs.  Les améliorations éventuelles ne devraient donc pas se traduire par un alourdissement decette charge.  L'Indonésie estimait qu'il fallait étudier les moyens d'alléger la charge des pays en
développement.  Elle espérait que les pays en développement seraient en mesure de présenter
prochainement leurs propositions.  Comme les intervenants précédents, elle a reconnu que le délai
était court et qu'il faudrait donc se concentrer sur certaines questions qui intéressaient les Membres.
Au sujet de la portée, l'intervenant a dit que, pour respecter le délai, il faudrait fixer des priorités et se
concentrer sur les éléments qui jouissaient d'un large consensus.  Au cours des discussions, les
Membres présenteraient des propositions et, à un moment ou à un autre, il serait possible dedéterminer sur quelles propositions un consensus pourrait être obtenu.  L'Indonésie avait un intérêt
dans les discussions sur la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD, c'est-à-dire la
mise en conformité, y compris les questions relatives à la chronologie et au carrousel.  Elle souhaitait
aussi discuter de la question de la compensation comme substitut à la rétorsion ainsi que de celles des
droits des tierces parties et du traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement.
58. Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE approuvaient l'approche à
deux volets proposée par le Président.  Toutefois, il était très important que ces deux volets fusionnent
à un moment ou à un autre.  Pour les CE, il était entendu que l'idée était de passer progressivement du
volet I au volet II.  La discussion générale prévue au titre du volet I devrait aider les Membres à
trouver des domaines de consensus et à formuler leurs propositions.  Les CE avaient déjà présenté leurproposition sur la base des discussions passées, mais elles croyaient comprendre que d'autres
délégations souhaitaient avoir une discussion générale afin de mieux discerner quelles propositions
présenter pour les négociations.  L'intervenant a souligné qu'il fallait éviter les discussions sur la
méthode de travail ou la question de savoir si la portée des négociations devrait être limitée ou large.
Il importait d'être pragmatique, et les discussions générales devraient encourager les participants àprésenter des propositions.  Tout devrait être mis sur la table, et il ne fallait éviter aucun sujet.  LesTN/DS/M/1
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Membres devraient exprimer leurs priorités.  Les CE étaient prêtes à discuter de leurs propres
priorités, ainsi que de celles des autres pays.  On n'avait pas le temps de négocier pour savoir quelle
serait la portée idéale.  Le processus devrait être guidé par le pragmatisme et le réalisme.  La portée
devrait être aussi ambitieuse que possible.  Pour les CE, la question la plus importante était de passer
aussi rapidement que possible aux discussions sur les propositions concrètes, qui relevaient duvolet II.  Elles attendaient avec intérêt de recevoir des propositions de la part des autres pays, y
compris les coauteurs.  Elles estimaient que des discussions informelles devraient avoir lieu à un
moment ou à un autre avec un nombre limité de délégations, à l'initiative du Président.  L'intervenant
a observé que la discussion qui avait lieu durant la réunion en cours révélait une large convergence de
vues, y compris sur la question de la chronologie et sur d'autres questions au sujet desquelles un
certain degré de consensus avait été atteint.  Il n'y avait que quelques sujets sur lesquels persistaient
des divergences de vues.
59. Le représentant de la Malaisie a dit que les Ministres réunis à Doha avaient confié aux
Membres un mandat pour des négociations qui devaient s'achever dans un délai limité, à savoir le
mois de mai 2003.  Cela voulait dire qu'il fallait se concentrer sur les domaines où il y avait de
grandes chances de réunir un consensus.  À cet égard, la Malaisie a exhorté les autres Membres à être
réalistes.  À son avis, il fallait que le résultat de ces négociations préserve le caractère contractuelintergouvernemental de l'OMC.  Il ne devrait pas aboutir ou préparer la voie à un système à deux
niveaux parmi les Membres de l'OMC.  Cela ne concernait pas le traitement spécial et différencié, qui
était un principe acquis dans l'Organisation.  Il fallait conserver le système actuel, dans lequel l'ORD
faisait partie intégrante de l'OMC.  À cet égard, la Malaisie a de nouveau exhorté les autres Membres
à faire preuve de réalisme et à reconnaître que le mandat énoncé au paragraphe 30 de la Déclarationde Doha disait clairement que les Membres devraient "viser à convenir d'améliorations et de
clarifications au plus tard en mai 2003".  Ainsi, tout en respectant le droit des Membres de soumettre
des propositions sur tout sujet, elle estimait que la transparence n'était manifestement pas un sujet
essentiel.  À son avis, les négociations devraient porter sur les domaines suivants:  i) la chronologie et
le renforcement du système commercial multilatéral;  ii) les droits des tierces parties;  iii) le traitementspécial et différencié;  iv) l'amélioration de l'efficacité de l'Organe d'appel;  et v) certaines suggestions
faites par l'Australie telles que la compensation commerciale.  La Malaisie aurait de sérieuses
difficultés avec la question de la transparence.  Elle considérait que l'article 13:1 du Mémorandum
d'accord était déjà suffisamment clair sur la question des mémoires d' amicus curiae .  Il n'était pas
nécessaire d'élargir encore ou même de clarifier cette disposition.  La Malaisie maintenait sa position,
qui était que les procédures de règlement des différends ne devraient pas être ouvertes à la
participation du public.  En fait, dans le contexte des discussions sur l'amélioration de la transparence,elle serait favorable à un renforcement des droits des tierces parties, car cela serait de la "véritable
transparence".  D'autres questions méritaient un examen plus approfondi, telles que la nécessité de
conférer un pouvoir de renvoi à l'Organe d'appel et la question de la compensation.  Même si la mise
en conformité était toujours préférable, en son absence, la compensation pourrait devenir obligatoire.
La Malaisie n'était pas totalement opposée à ce qu'on étudie la question d'un raccourcissement desdélais prévus dans le Mémorandum d'accord.  Dans le passé, la délégation malaisienne s'était
prononcée en faveur d'un raccourcissement de la procédure de règlement des différends, à condition
que l'on tienne compte des intérêts des pays en développement.  Par exemple, si l'on ramenait la
période de consultation de 60 à 30 jours, cela aurait certaines conséquences sur les pays en
développement.  Mais, dans le principe, la Malaisie était disposée à examiner la proposition deréduction des délais.  L'intervenant a rappelé que, lors du précédent examen du Mémorandum
d'accord, on avait proposé de supprimer la phase de réexamen intérimaire du groupe spécial, ce qui,
aux yeux de la Malaisie, pourrait économiser du temps.
60. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que son pays attendait avec intérêt de collaborer
avec les autres Membres afin de trouver les moyens d'améliorer et de clarifier le Mémorandum
d'accord.  Aux yeux de la Nouvelle-Zélande, le Mémorandum d'accord était un aspect essentiel du
système commercial multilatéral fondé sur des règles.  Elle le jugeait particulièrement important pourTN/DS/M/1
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les petits participants à l'OMC.  Tout en estimant qu'il avait très bien fonctionné, elle voyait certains
domaines où des améliorations seraient souhaitables.  Par exemple, une clarification de la question de
la chronologie entre les articles 21:5 et 22 favoriserait le bon fonctionnement du Mémorandum
d'accord.  Pour la même raison, la Nouvelle-Zélande avait, comme d'autres, un intérêt dans la
possibilité de prévoir dans le Mémorandum d'accord un pouvoir de renvoi pour l'Organe d'appel.  Ellecontinuait de juger utile l'étude de cette question.  En outre, elle attendait avec intérêt d'étudier la série
des autres propositions qui avaient été ou seraient faites au titre du volet II.  Elle s'associait aux
intervenants précédents pour dire qu'il fallait une approche ciblée, constructive et pragmatique, afin
d'aboutir à un résultat concret dans le délai imparti.
61. Le Président a dit que toutes les délégations avaient souligné les difficultés liées aux
négociations sur le Mémorandum d'accord en raison du court délai fixé par les Ministres à Doha.  Il
était clair que les Membres devaient faire preuve de réalisme et travailler de façon à réunir unconsensus d'ici au mois de mai 2003.  Il était également clair qu'il y avait des divergences de vues sur
le point de savoir quelles questions étaient prêtes pour un consensus, de sorte que le volet I était utile,
car il permettait aux délégations d'entendre le point de vue des autres et de comprendre leurs priorités.
4. Analyse des propositions présentées par les délégations
62. Le Président a invité les délégations qui avaient présenté des propositions à les introduire et à
donner des précisions à leur sujet.
63. Le représentant des Communautés européennes a dit que la proposition des CE avait déjà été
examinée au cours des réunions informelles et qu'il ne s'appesantirait donc pas sur ses éléments
principaux.  Le but de cette proposition était d'encourager les autres délégations à présenter leurs
propres propositions, en tenant compte des travaux déjà accomplis et du délai dans lequel lesnégociations devaient s'achever.  Les CE n'avaient pas pour objectif de dominer les négociations ni de
les orienter en fonction de leurs seuls intérêts.  La proposition énumérait la liste de leurs priorités et
indiquait ce qu'elles souhaitaient atteindre durant les négociations.  Il y avait des similitudes dans
certains domaines entre la proposition des CE et celles des coauteurs.  Dans les domaines où il y avait
des divergences, on pourrait tenter de trouver un accord sur les priorités et le libellé.  L'intervenant adit à cet égard que les CE accueilleraient favorablement toute suggestion ou tout amendement et
étudieraient les autres propositions présentées par les délégations.  Il s'est dit favorable aux
propositions de la Thaïlande et des Philippines, ajoutant qu'il formulerait quelques observations à leur
sujet plus tard.
64. Revenant à la proposition des CE, l'intervenant a dit qu'il leur apparaissait beaucoup plus
nécessaire à présent d'avoir des membres permanents pour les groupes spéciaux.  Les CE avaient pris
note des préoccupations exprimées au sujet des incidences en matière de coût et de la nécessité d'êtreréaliste.  Il fallait cependant avoir à l'esprit que la charge de travail des membres des groupes spéciaux
était habituellement très lourde et le resterait nécessairement, d'autant que le nombre d'affaires allait
encore augmenter à l'avenir, ce qui pourrait entraîner une augmentation du nombre des demandes
d'arbitrage ou d'examen des décisions prises par les groupes spéciaux au titre de l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord.  Étant donné ces raisons, il était important de réfléchir davantage à l'idéed'avoir des membres permanents pour les groupes spéciaux, ce qui rationaliserait leur travail et
assurerait leur indépendance.  En réponse aux préoccupations soulevées par le Pérou au sujet des
incidences financières de cette formule, l'intervenant a dit que les CE et leurs États membres avaient
procédé à quelques estimations, dont ils feraient part aux autres délégations.  L'augmentation du
budget à prévoir se situait aux alentours de 50 pour cent, ce qui, aux yeux des CE, était raisonnablecompte tenu des avantages qu'apporterait le fait d'avoir des groupes spéciaux composés de membres
permanents.TN/DS/M/1
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65. L'intervenant a noté que la question de la chronologie avait été débattue de manière
approfondie et que, nonobstant l'approche qu'ils préconisaient, les CE et leurs États membres étaient
souples sur cette importante question et étaient disposés à examiner le point de vue des autres
délégations.  La solution de cette question constituait une priorité absolue pour les CE.  À propos de la
transparence et des mémoires d' amicus curiae , il s'agissait de sujets plus difficiles qui mettaient en
relief les divergences de position entre les Membres.  La question de la transparence n'était pas
nouvelle.  Elle avait déjà été examinée par les Membres dans le passé et continuerait de l'être dans
l'avenir.  Bien qu'il n'y ait pas de désaccord sur la nécessité de préserver le caractère
intergouvernemental du mécanisme de règlement des différends, il fallait tenir compte, dans le débat
sur la transparence, de l'effet des décisions de l'ORD sur le grand public, notamment pour des sujets
sensibles tels que la santé.  Dans une démocratie, il était parfois difficile de justifier la nécessité de
modifier une loi ou une orientation nationale à cause d'une décision prise à huis clos par un tribunalinternational.  En rendant le système plus transp arent, non seulement on augmenterait son efficacité,
mais on renforcerait la confiance du grand public.  Au sujet des mémoires d' amicus curiae ,
l'intervenant s'est dit conscient que cette question était très sensible pour un certain nombre de
délégations, comme on l'avait constaté lors de son examen récent au Conseil général.  Ce que
voulaient les CE et leurs États membres, c'était de s négociations sur cette question.  Ils n'avaient pas
l'intention d'imposer une solution aux Membres.  Il était important de garder à l'esprit que les groupes
de pression puissants disposaient de plusieurs moyens pour faire connaître leur point de vue, par
exemple les journaux.  Les membres des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel lisaient ces
publications et pouvaient être influencés par les arguments qui y étaient exposés.  Il serait donc
souhaitable que les Membres exercent un contrôle sur le processus.  Les CE espéraient que lesnégociations ménageraient un équilibre entre les intérêts des Membres.  À propos des autres sujets
abordés dans la proposition des CE, l'intervenant s'est dit prêt à répondre à toutes les questions que les
délégations souhaiteraient poser.
66. Le représentant de la Bulgarie a accueilli favorablement la proposition des CE, qui contenait
selon lui plusieurs idées intéressantes.  Certaines de ces propositions arrivaient à point nommé, et la
délégation bulgare était disposée à les soutenir.  La plus importante était, à son avis, celle de créer un
système permanent de membres des groupes spéciaux.  Ce serait une étape majeure dans le
développement du mécanisme de règlement des différends, qui renforcerait l'indépendance des
groupes spéciaux et, par là même, celle de l'ensemble du système de règlement des différends.
L'indépendance du pouvoir judiciaire était un trait fondamental de tous les régimes constitutionnels
modernes et elle devrait être garantie à tous les niveaux du règlement des différends à l'OMC.  Dans la
situation actuelle, si les parties à un différend ne pouvaient se mettre d'accord sur la composition d'ungroupe spécial, les membres du groupe étaient nommés par le Directeur général.  Par ailleurs, c'était le
Secrétariat qui aidait les groupes spéciaux à rédiger leurs rapports.  L'association de ces deux aspects
compromettait l'indépendance des groupes spéciaux.  Un organe permanent de groupe spécial, doté de
son propre secrétariat, comme celui de l'Organe d'appel, assurerait l'indépendance.  Cette évolution
contribuerait à donner au grand public une image plus favorable du mécanisme de règlement desdifférends et de l'OMC dans son ensemble et, par conséquent, à mieux faire accepter le système
commercial multilatéral par différents milieux dans différents pays et la légitimité de l'OMC dans son
ensemble.
67. L'intervenant a dit qu'une autre question qui méritait d'être examinée était celle de la
chronologie, et la délégation bulgare était disposée à soutenir une clarification des dispositions duMémorandum d'accord à cet égard.  Comme elle l'avait déclaré à de nombreuses reprises, la façon de
procéder la plus appropriée était l'interprétation du Mémorandum d'accord.  Elle n'était cependant pas
disposée à "payer" pour la chronologie en acceptant un raccourcissement des délais de la procédure de
groupe spécial, c'est-à-dire un raccourcissement de la période de consultation, ou en acceptant que les
groupes spéciaux soient établis à la réunion de l'ORD à laquelle la question était inscrite pour lapremière fois à l'ordre du jour.  Une autre proposition soutenue par la délégation bulgare était celle
relative à l'interdiction de la pratique du "carrousel", selon laquelle les Membres modifiaientTN/DS/M/1
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unilatéralement la liste des produits assujettis à des sanctions.  La délégation bulgare appuyait d'autres
propositions exposées dans la communication des CE, y compris celles relatives au pouvoir de renvoi
et à l'augmentation de l'effectif de l'Organe d'appel.  Elle était favorable à la proposition d'ouvrir la
procédure de règlement des différends au grand public, mais seulement dans les cas où les parties au
différend y consentaient.  Elle estimait que cette solution offrait la meilleure possibilité de réunir unconsensus sur ce sujet controversé.  À propos des mémoires d' amicus curiae , la Bulgarie pensait qu'il
serait peut-être mieux de chercher un équilibre sur cette question par consensus plutôt que de laisser
les groupes spéciaux ou l'Organe d'appel la trancher.
68. Le représentant de Hong Kong, Chine a remercié les CE, la Thaïlande et les Philippines de
leurs propositions.  Il avait quelques observations à formuler sur ces propositions, et sa délégation
attendait avec intérêt l'avis des autres délégations et les propositions qui seraient présentées
prochainement, y compris celle du Japon et des coauteurs.  Il a mentionné la réunion informelle du14 mars, au cours de laquelle la délégation de Hong Kong, Chine avait présenté des observations et
remarques préliminaires sur certaines questions abordées dans la proposition des CE.  Sans répéter
cette déclaration, il souhaitait mettre en relief ses éléments principaux.  À propos de la nomination à
plein temps de membres permanents des groupes spéciaux, la délégation de Hong Kong, Chine avait
l'esprit ouvert.  Elle voyait quelques avantages à ce système.  Vu la nature de plus en plus complexe ettechnique des affaires de règlement des différends, ce système permettrait d'avoir des rapports de
meilleure qualité et de réduire au minimum le problème des conflits d'intérêts.  En revanche, il y avait
un certain nombre de questions pratiques compliquées à examiner en détail, par exemple:  i) le coût de
mise en place d'un tel système et le niveau de rémunération approprié des membres permanents;  ii) la
nécessité de reconsidérer ou non la proposition tendant à faire des membres de l'Organe d'appel desfonctionnaires à plein temps;  et iii) la question de savoir si les membres permanents des groupes
spéciaux devraient être appuyés par une équipe de juristes spécifique, comme c'était le cas pour le
secrétariat de l'Organe d'appel.  D'autres questions connexes telles que les méthodes de sélection des
membres et la désignation des membres chargés d'une affaire donnée mériteraient aussi un examen
détaillé.  Étant donné la complexité des questions en jeu, la délégation de Hong Kong, Chine doutaitqu'il s'agisse là d'un domaine dans lequel un  consensus pourrait être réuni rapidement.
69. Deuxièmement, à propos de la chronologie, la délégation de Hong Kong, Chine estimait qu'il
fallait résoudre l'ambiguïté des rapports entre l'article 21:5 et l'article 22 du Mémorandum d'accord, ce
qui rendrait le système plus prévisible.  Il restait néanmoins plusieurs questions nécessitant des
délibérations plus approfondies, y compris celles de savoir s'il était nécessaire de tenir des
consultations préalables, si les parties devraient avoir le droit de faire appel des décisions rendues par
un groupe spécial de l'exécution et si elles devraient avoir un droit de deuxième recours.  Ladélégation de Hong Kong, Chine étudierait la proposition des CE avec celle que présenteraient le
Japon et les autres coauteurs et présenterait éventuellement des observations à une prochaine
occasion.  Troisièmement, tout en convenant que la compensation commerciale était préférable à la
suspension de concessions comme mesure corrective dans le règlement des différends à l'OMC, du
moins du point de vue des pays en développement Membres, la délégation de Hong Kong, Chineestimait que la proposition des CE ne montrait pas comment il serait possible de faire respecter
efficacement la compensation commerciale.  L'une des possibilités serait d'emprunter à la notion
inscrite à l'article 8 de l'Accord sur les sauvegardes, lequel obligeait les parties qui ne se conformaient
pas à offrir une compensation.  Faute d'accord sur la compensation, la partie plaignante aurait droit à
une mesure corrective plus rapide lorsqu'elle présentait une demande de suspension de concessions.Quatrièmement, la délégation de Hong Kong, Chine appuyait la proposition des CE relative à la
modification des concessions suspendues, c'est-à-dire à la question du carrousel.  Tout en jugeant le
carrousel illégal en vertu du Mémorandum d'accord, elle pensait qu'une certaine clarification et une
certitude à ce sujet seraient utiles.  Cinquièmement, à propos de la transparence, il était clair que les
Membres avaient des opinions divergentes.  Certains craignaient que la présence d'organismes nongouvernementaux ne politise la procédure de règlement des différends et n'impose une pression indue
aux parties.  La délégation de Hong Kong, Chine était très réservée quant à l'étude de cetteTN/DS/M/1
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proposition dans le cadre de l'examen actuel.  Po ur améliorer la transparence interne, il faudrait
envisager d'ouvrir l'ensemble du processus de règlement des différends aux tierces parties et aux
autres Membres de l'OMC, sauf lorsqu'on examinai t des renseignements commerciaux confidentiels.
À propos des mémoires d' amicus , tout en convenant qu'il fallait clarifier les règles relatives à leur
traitement, la délégation de Hong Kong, Chine doutait que l'adoption des lourdes procéduresélaborées par l'Organe d'appel soit le bon moyen de progresser.  Enfin, elle était ouverte quant à la
proposition de conférer à l'Organe d'appel le droit de renvoyer des affaires aux groupes spéciaux.
Cette proposition présentait certains avantages, car il y avait un risque que l'Organe d'appel ne viole
l'article 17:6 du Mémorandum d'accord s'il examinait en appel des questions qui n'avaient pas été
traitées par le groupe spécial.  Le pouvoir de renvoi contribuerait à éviter de telles situations.  Il fallait
cependant avoir l'esprit qu'il pourrait allonger les délais du mécanisme de règlement des différends.
70. Le représentant de la Suisse a remercié la délégation des CE de sa contribution substantielle,
ajoutant que sa délégation soutenait un grand nombre de propositions énoncées dans le document.  Il a
exprimé l'espoir que le document des CE dynamiserait le processus de négociation.  Passant au fond
des propositions, il a dit qu'il y avait des raisons convaincantes d'avoir un système de membres
permanents des groupes spéciaux.  Il serait toutefois utile d'analyser la charge de travail actuelle des
membres des groupes spéciaux et les incidences financières d'un tel changement avant de discuter dunombre de membres qui serait nécessaire.  Il faudrait aussi se pencher sur la procédure de sélection,
qui devait être transparente et tenir compte des intérêts de tous les Membres.  Comme solution
provisoire, les Membres voudraient peut-être envisager un système mixte comprenant quelques
membres permanents à temps plein et quelques membres ad hoc .  La délégation suisse voyait un lien
entre cette proposition et celle relative à la nécessité d'augmenter le nombre des membres de l'Organed'appel et de transformer leurs postes à temps partiel en postes à temps plein.  Il était important de
maintenir l'équilibre des pouvoirs entre les groupes spéciaux et l'Organe d'appel, tout en cherchant à
renforcer les deux organes.  À propos de la question de la chronologie, la délégation suisse la jugeait
prioritaire et estimait qu'il faudrait la régler une fois pour toutes.  Il existait déjà, à la suite du dernier
examen du Mémorandum d'accord effectué en 1998/99, des propositions de texte très utiles quipourraient constituer une bonne base pour les négociations.  La délégation suisse était entièrement
d'accord pour dire que la compensation commerciale était préférable à la suspension de concessions,
car cette dernière pouvait avoir des conséquences néfastes sur l'économie du Membre plaignant aussi
bien que sur celle du Membre défendeur.  Tout en estimant elle aussi qu'il serait possible d'améliorer
la transparence du mécanisme de règlement des différends, elle doutait qu'il faille permettre au public
d'accéder aux procédures engagées devant les groupes spéciaux ou l'Organe d'appel.  Elle tendait à
penser qu'un meilleur accès aux documents concernés, y compris les communications écrites desparties, serait beaucoup plus utile.  Dans ce contexte, l'intervenant a fait observer que c'était aux
Membres qu'il appartenait de décider quand et comment informer le public du déroulement et de
l'issue d'une procédure.  À propos des mémoires d' amicus curiae , la délégation suisse estimait que les
Membres devraient examiner cette question et convenir d'un cadre relatif au traitement de ces
mémoires.
71. Le Président a dit qu'il avait demandé au Secrétariat de fournir des renseignements sur la
charge de travail actuelle des membres des groupes spéciaux et leurs dépenses de fonctionnement.  Il
a aussi invité les CE à faire part aux autres délégations de leurs estimations financières concernant le
coût du passage à un système de membres permanents des groupes spéciaux.
72. La représentante du Pérou a dit que sa délégation souscrivait aux propos du Président.
73. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il serait utile d'avoir les
renseignements demandés au Secrétariat, car ils serviraient de référence pour une analyse plus
approfondie qui serait effectuée par les CE.  Une fois achevée, cette analyse pourrait être
communiquée aux autres délégations, à condition que les États membres des CE donnent leur accord.TN/DS/M/1
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74. Le représentant de la Thaïlande a dit que la proposition des CE donnerait le coup
d'accélérateur nécessaire aux négociations.  Au sujet de la proposition consistant à passer à un
système de membres permanents des groupes spéciaux, il était d'accord avec le représentant de
Hong Kong, Chine sur le fait qu'il faudrait d'abord examiner en détail les incidences financières.  Il
était assez facile de choisir des candidats qualifiés comme membres des groupes spéciaux, mais ilétait impératif de ménager un équilibre géographique, afin de tenir compte des différents régimes
juridiques.  Il serait souhaitable, dans ce contexte, que les Membres s'inspirent de l'expérience des
autres organes judiciaires, notamment la Cour internationale de Justice et le Tribunal international du
droit de la mer, avant de prendre une décision.  À propos de la question de la chronologie, la
délégation thaïlandaise la jugeait prioritaire et voyait un lien entre cette question et celle du
"carrousel".  Elle estimait que ces deux questions devraient être examinées en même temps, afin que
les Membres aient une image plus claire des procédures de mise en conformité prévues dans lemécanisme de règlement des différends.  Elle estimait aussi que la solution de la compensation
commerciale était meilleure que celle de la suspension de concessions.  Dans ce contexte, l'idée selon
laquelle la partie qui ne se conformait pas devrait être encouragée à offrir à l'autre un ensemble de
mesures de compensation dès que la demande lui en aurait été faite par cette dernière était la
bienvenue.  La délégation thaïlandaise jugeait intéressante la proposition de modifier le Mémorandumd'accord de façon à permettre à la partie plaignante de recourir à un arbitrage pour déterminer le
niveau d'annulation et de réduction avant que l'ORD ne donne l'autorisation de suspendre des
concessions.  Au sujet de la transparence, qui était un principe fondamental de l'OMC, elle n'était pas
favorable à une ouverture au grand public des procédures des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel
en raison de la nature sensible de certains différends.  À propos des mémoires d' amicus curiae , elle
estimait qu'il fallait se montrer prudent.  Elle était disposée à entendre d'autres avis sur cette question
et souhaitait savoir quel poids les groupes spéciaux et l'Organe d'appel accorderaient à ces mémoires.
75. Le représentant du Chili a dit que sa délégation pourrait soutenir de nombreuses propositions
avancées par les CE, mais qu'elle centrerait ses observations sur les propositions qui suscitaient
quelques doutes de la part du Chili.  À propos du passage à un système de membres permanents desgroupes spéciaux, il était important de garder à l'esprit le fait que le système de règlement des
différends ne pouvait être assimilé à un tribunal.  La délégation chilienne doutait que l'indépendance
des membres des groupes spéciaux fût accrue s'ils étaient nommés à titre permanent.  La réalité était
que les membres des groupes spéciaux étaient actuellement indépendants.  Le vrai problème était leur
charge de travail.  Du simple fait de la charge de travail, les fonctionnaires qui étaient nommés dans
des groupes spéciaux avaient souvent du mal à s'acquitter de leur mandat.  La question était en fin de
compte de savoir quel type de service les Membres souhaitaient.  Dans ce contexte, la délégationchilienne préconiserait un mécanisme qui permette de désigner plus facilement des membres de
groupes spéciaux capables de consacrer plus de temps aux affaires, même si cela impliquait qu'ils
soient engagés à titre permanent.  Même s'il pouvait être souhaitable d'avoir des membres permanents,
il fallait avoir à l'esprit que, dans certaines affaires, il y aurait besoin de membres spécialisés dans des
domaines tels que le droit de la mer, le droit de l'environnement, les services financiers ou lestélécommunications.  On ne disposerait pas nécessairement de telles compétences avec une réserve
limitée de membres permanents.  Une autre approche consisterait à examiner les types d'affaires le
plus souvent engagées par les Membres et de sélectionner un groupe de membres spécialisés dans ces
domaines.  Si l'on jetait un regard sur les affaires, on constatait qu'un grand nombre d'entre elles
concernaient des mesures de protection d'urgence.  On pourrait, dans un premier temps, créer ungroupe de membres permanents qui s'occuperaient de ces affaires, ce qui allégerait la charge de travail
des membres des groupes spéciaux.  Il y avait à l'évidence de multiples façons d'aborder cette
question, et il faudrait se montrer prudent lorsqu' on prendrait une décision.  La délégation chilienne
souscrivait à la proposition de la Suisse selon laquelle il devrait y avoir une phase expérimentale
associant des membres permanents et des membres ad hoc .
76. À propos de la transparence, l'intervenant a répété que le système de règlement des différends
de l'OMC n'était pas semblable à un tribunal.  Il fallait ménager un espace pour que la diplomatieTN/DS/M/1
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puisse régler les différends et permettre aux Membres de conserver un contrôle politique sur le
processus.  Si l'on permettait au public de disséquer les procédures des groupes spéciaux avant que
ceux-ci ne se soient prononcés, cela risquait de compliquer le processus et de rendre plus difficile un
accord entre les parties sur des solutions mutuellement acceptables.  Les propositions relatives à la
transparence avaient pour but d'avantager des groupes d'intérêts particuliers dont les objectifs necoïncidaient pas nécessairement avec l'intérêt général des Membres.  La transparence était certes un
principe fondamental du système de l'OMC, mais il y avait aussi d'autres principes tout aussi
importants à respecter pour assurer un fonctionnement harmonieux de l'Organisation.  Il ne serait pas
avisé de réduire la latitude dont les Membres disposaient pour régler leurs différends ni de
circonscrire le contrôle politique qu'ils avaient sur le processus.  Au sujet des mémoires d' amicus
curiae , cette procédure était peut-être satisfaisante dans le contexte national, mais elle ne l'était pas
dans le cadre de l'OMC.  L'argument des CE selon lequel les membres des groupes spéciaux et del'Organe d'appel pouvaient être influencés par des articles de journaux n'était pas convaincant.  En
réalité, les groupes spéciaux et l'Organe d'appel ne prenaient en considération que les documents
présentés durant les procédures.  Au sujet de la compensation, l'intervenant a dit que, bien que la
délégation chilienne juge possible d'améliorer cette mesure corrective et de la rendre plus attractive, il
ne fallait pas oublier que la première mesure corrective du mécanisme de règlement des différendsétait la mise en conformité.  Les efforts devraient porter sur la création d'incitations à la mise en
conformité.  Si les Membres pensaient qu'ils pouvaient facilement offrir une compensation, le risque
était qu'ils décident de ne pas se conformer aux recommandations de l'ORD.
77. Le représentant du Japon a dit que son pays n'avait pas l'intention de formuler des
observations détaillées sur les diverses propositions présentées par les CE mais de donner un avis
préliminaire sur quelques points.  À propos de la chronologie, le Japon était en train de travailler avec
d'autres délégations pour présenter une proposition détaillée aux Membres.  Au sujet d'un système de
membres permanents des groupes spéciaux, il était d'accord avec les CE pour dire que ce changement
pourrait apporter des avantages importants au système de règlement des différends.  La délégation
japonaise était préoccupée par le nombre limité de membres de groupes spéciaux dans le systèmeactuel, compte tenu du fait que les parties avaient le pouvoir de rejeter des candidats présentés par le
Secrétariat.  De ce fait, quelques personnes faisaient partie de groupes spéciaux de façon répétée.
D'une certaine façon, on pouvait dire qu'il y avait un système de facto  de membres permanents des
groupes spéciaux.  La charge de travail actuelle des membres des groupes spéciaux était également
préoccupante.  Comme l'avaient évoqué les CE, ce travail pouvait prendre beaucoup de temps et
n'était pas particulièrement gratifiant.  Si la proposition des CE pouvait résoudre efficacement tous ces
problèmes, la délégation japonaise était prête à la soutenir.  Avant de faire ce changement, il faudraitclarifier quelques éléments.  Premièrement, il fallait une cohérence dans les rapports qui seraient
établis, car les groupes spéciaux pourraient être appelés à se prononcer sur des sujets disparates et
parfois techniques.  Deuxièmement, il était important de veiller à ce que seules des personnes ayant
les connaissances et l'expérience requises soient sélectionnées pour se prononcer sur une affaire
particulière.  Dans ce contexte, le chiffre de 20 membres proposé par les CE pourrait ne pas suffirecompte tenu des sujets divers sur lesquels porterait le règlement des différends.  Troisièmement, il
était nécessaire d'analyser les incidences financières avant de passer à un système de membres
permanents.  Dans ce contexte, la délégation japonaise accueillerait avec satisfaction la distribution
des estimations financières établies par les CE.  Quatrièmement, il faudrait se pencher sur le mode de
sélection de ce groupe de membres permanents.  D'après l'expérience qu'on avait au sujet de l'Organed'appel, ce serait une opération difficile.  Au sujet de la compensation, l'intervenant a dit que la
délégation japonaise était d'accord avec les CE pour dire que les mesures de rétorsion étaient assez
restrictives et que la compensation aurait un effet plus positif sur la libéralisation du commerce
mondial.  Il a toutefois souligné que la principale mesure corrective prévue dans le mécanisme de
règlement des différends était la mise en conformité.  Un recours excessif à la compensation risquaitde compromettre l'efficacité du mécanisme de règlement des différends.  L'intervenant a prôné la
prudence au sujet de la proposition relative à la compensation.  À propos de la proposition relative à la
suspension et à l'ajustement du niveau de rétorsion, la délégation japonaise la jugeait d'un œilTN/DS/M/1
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favorable, mais elle avait quelques doutes quant à la méthode employée pour calculer l'annulation et
la réduction des avantages au titre des accords visés.  La proposition tendant à moduler le niveau des
mesures de rétorsion risquait d'avoir l'effet involontaire d'encourager une mise en œuvre partielle des
recommandations et décisions de l'ORD, ce qui ne serait pas une bonne chose pour le mécanisme de
règlement des différends.  À propos de la transparence, la délégation japonaise avait écouté avecintérêt le point de vue exprimé par les autres délégations.  L'intervenant a rappelé aux délégations qu'il
y avait deux types de transparence, la transparence interne et la transparence vis-à-vis de l'extérieur, et
qu'il était impératif de ménager un équilibre entre les deux.  Au sujet des mémoires d' amicus curiae , il
a dit que la position de la délégation japonaise était bien connue.  Elle était disposée à envisager leur
acceptation par les groupes spéciaux et l'Organe d'appel si certaines conditions étaient remplies,
notamment celle que les mémoires ne retardent pas la procédure et n'imposent pas une charge
supplémentaire aux parties au différend.
78. Le représentant de la Malaisie a rappelé la déclaration qu'il avait faite à la réunion du 14 mars,
au cours de laquelle il avait indiqué les changements que sa délégation souhaitait voir apporter au
Mémorandum d'accord.  À la réunion en cours, il ne répéterait pas tous ces changements mais se
limiterait à quelques remarques préliminaires sur la proposition des CE.  Au sujet de la possibilité de
conférer un pouvoir de renvoi à l'Organe d'appel, la délégation malaisienne estimait qu'il s'agissaitd'une proposition intéressante qui méritait d'être examinée plus avant.  À propos du passage à un
système de membres permanents des groupes spéciaux, il fallait en étudier les incidences financières,
qui seraient probablement grandes, car il y aurait les retraites et les autres prestations à verser.  Cela
pourrait entraîner une augmentation des contributions annuelles des Membres au budget de l'OMC.  Il
était douteux qu'un système permanent rende nécessairement les membres des groupes spéciaux plusindépendants qu'ils ne l'étaient actuellement.  L'une des limites était qu'il serait extrêmement difficile,
voire impossible, de trouver des experts dans tous les domaines qui pouvaient faire l'objet d'un
jugement.  Malgré ces lacunes, la proposition en question méritait d'être examinée plus avant.  Il
fallait un échange libre et franc sur les lacunes du système actuel et un examen des avantages que
pourrait offrir le nouveau système afin de déterminer s'ils l'emportaient sur les coûts.  On pourraitenvisager l'approche adoptée dans l'Accord SMC, c'est-à-dire l'établissement d'un groupe d'experts
permanent chargé d'aider au règlement des différends.  Ces experts qui pouvaient être appelés à régler
des différends ne résidaient pas nécessairement à Genève et n'avaient pas droit au versement d'une
retraite, ce qui réduisait le coût de leur recrutement.  On pourrait conserver le système actuel de
sélection des membres des groupes spéciaux, mais en choisissant le président parmi le groupe
d'experts permanent.  Il n'était probablement pas réalisable d'avoir un groupe d'experts permanent
pour chacun des Accords de l'OMC.  Au sujet de la transparence, l'intervenant a dit que la délégationmalaisienne était très préoccupée et qu'il souhaitait que les autres délégations tiennent compte de sa
position.  L'acceptation de mémoires d' amicus curiae  imposerait une charge insupportable aux pays en
développement, dont la plupart avaient des moyens limités.  L'élaboration de lignes directrices
concernant l'acceptation de ces mémoires ne faciliterait pas les problèmes des pays en développement,
car ils seraient obligés d'examiner chaque communication et de rédiger des réponses, ce qui prendraitdu temps.  Au sujet de l'ouverture du processus de règlement des différends au grand public, la
délégation malaisienne était aussi très préoccupée.  Elle estimait qu'il fallait préserver le caractère
intergouvernemental et contractuel de l'OMC.  Les positions prises par les gouvernements à l'OMC
découlaient d'intérêts différents, et c'était aux entreprises et aux autres groupes intéressés de faire en
sorte que leur point de vue soit pris en considération au niveau national.  Il serait difficile de protégerles secrets commerciaux si le processus était ouvert au grand public.  L'ouverture du processus au
grand public pendant une durée limitée risquait d'avoir des répercussions néfastes si elle se faisait à
des fins de publicité.
79. Le représentant de l'Équateur a dit que, pour l'instant, il ne formulerait que des observations
préliminaires sur certains éléments de la proposition des CE.  La première concernait la révision des
délais prévus dans le Mémorandum d'accord.  La proposition des CE était très ambitieuse et aurait des
conséquences importantes sur les pays en développement.  Comme cela avait été dit précédemment, laTN/DS/M/1
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délégation équatorienne n'était pas opposée à une révision de certains délais, à condition que cela ne
nuise pas à la position des pays en développement et ne les empêche pas de participer de façon active
et équitable au processus de règlement des différends.  Au sujet du passage à un système de membres
permanents des groupes spéciaux, c'était probablement la plus ambitieuse de toutes les propositions
faites par les CE.  Vu les préoccupations soulevées antérieurement, la délégation équatoriennesouhaitait y réfléchir plus avant.  Il était important de garder à l'esprit les aspects positifs du système
actuel, notamment la souplesse dans le choix de personnes qualifiées à nommer comme membres des
groupes spéciaux dans les affaires très techniques et complexes.  À propos de la participation des
tierces parties au processus de règlement des différends, la délégation équatorienne était favorable à
ce qu'elle soit étendue à toutes les phases du processus.  Les tierces parties devraient avoir le droit de
recevoir tous les documents, y compris les procédures de travail adoptées par chaque groupe spécial.
Au sujet de la transparence, deux questions préoccupaient la délégation équatorienne.  La premièreétait le traitement à réserver aux mémoires d' amicus curiae .  L'Équateur était d'avis que les
négociations sur cette question ne devraient pas être fondées uniquement sur la proposition des CE ou
sur d'autres propositions qui seraient présentées par d'autres délégations, mais aussi sur les discussions
qui avaient eu lieu au Conseil général à ce sujet.  Plusieurs délégations s'étaient vivement opposées à
ce qu'ils soient admis dans le processus de règlement des différends, et l'on ne pouvait ignorer leurposition.  L'adoption de lignes directrices concernant leur acceptation aggraverait le déséquilibre
actuel touchant la participation des pays en développement et des pays développés au mécanisme de
règlement des différends de l'OMC.  À propos de l'ouverture du processus au grand public, la
délégation équatorienne estimait que cela déformerait fondamentalement la structure du
Mémorandum d'accord et permettrait à certaines sociétés privées et organisations nongouvernementales de participer au système plus que bon nombre de pays en développement.  Il fallait
impérativement préserver le caractère intergouvernemental de l'OMC.  Au sujet de l'ordre
chronologique, la délégation équatorienne collaborait avec d'autres délégations en vue de présenter
une proposition sur cette question.  Les travaux en étaient à la dernière phase, et des consultations
auraient lieu très bientôt avec les délégations intéressées.  À propos de la compensation, l'Équateursoutenait les suggestions faites par les CE et était en train d'élaborer un document sur cette question,
qui serait distribué aux Membres.  L'objectif fondamental était d'améliorer les possibilités de négocier
une compensation en cas de non-conformité de la part du Membre défendeur.  Il ne faudrait pas voir
la compensation comme un substitut à la mise en œuvre mais plutôt comme une solution préférable à
la suspension de concessions ou d'autres obligations, qui n'était pas avantageuse pour le système,
notamment en ce qui concernait les pays en développement.
80. Le représentant de la Corée a dit que les autorités de son pays examinaient attentivement la
proposition présentée par les CE.  Pour l'instant, il souhaitait seulement faire quelques observations
sur la question de la compensation.  La compensation et la rétorsion étaient des mesures temporaires
auxquelles on ne pouvait recourir que lorsqu'il n'était pas possible de se conformer aux
recommandations et décisions de l'ORD.  La compensation était préférable à la rétorsion, car cette
dernière renforçait les obstacles au commerce et touchait de nombreuses victimes innocentes.L'intervenant a répété que le but premier du système de règlement des différends de l'OMC était la
mise en conformité et que ni la compensation ni la rétorsion ne devaient être considérées comme des
substituts.  Il a mis en garde contre une utilisation extensive de la compensation, qui risquait de
compromettre l'intégrité du mécanisme de règlement des différends.  Il fallait un mécanisme pour
faire en sorte que les Membres qui offraient une compensation ne conservent pas pendant une longuepériode leurs mesures incompatibles avec les règles de l'OMC.
81. La représentante de la Hongrie a dit que sa délégation approuvait l'orientation générale de la
proposition des CE.  La Hongrie était préoccupée par la phase de mise en œuvre du processus de
règlement des différends et souhaitait qu'on se penche de manière approfondie sur cette question au
cours des négociations, car elle risquait de compromettre la crédibilité du système tout entier.  Àpropos des "sanctions carrousel", la délégation hongroise était d'accord avec les CE quand elles
disaient qu'un Membre ne pouvait modifier unilatéralement la liste des concessions suspendues.  ElleTN/DS/M/1
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était d'avis qu'il fallait résoudre la question de la chronologie entre les procédures prévues à
l'article 21:5 et à l'article 22 du Mémorandum d'accord.  Cela conférerait au système une certitude
juridique et une plus grande prévisibilité que la pratique actuelle consistant à conclure des accords
bilatéraux dans chaque cas.  La Hongrie jugeait qu'il fallait tenir des consultations avant de pouvoir
recourir à l'article 21:5 et que les parties devraient aussi avoir un droit d'appel.  Sur la question de lacompensation et de la suspension de concessions, la délégation hongroise pensait que la première était
préférable.  Même si les Membres affichaient généralement une préférence pour la suspension de
concessions, il fallait se souvenir que c'était une mesure corrective de dernier recours.  Des
améliorations pouvaient être apportées aux mesures correctives prévues dans le mécanisme de
règlement des différends.  Au sujet de la possibilité d'un système de membres permanents engagés à
temps plein, la délégation hongroise estimait que cela renforcerait l'efficacité et améliorerait la qualité
des rapports établis par les groupes spéciaux.  Le nombre croissant d'affaires et la complexité desquestions soulevées par certaines d'entre elles avaient fortement alourdi la charge de travail des
groupes spéciaux.  Un système de membres permanents pourrait permettre de disposer de plus
grandes compétences et de réduire au minimum le problème des conflits d'intérêts.  Le groupe de
membres ainsi choisi devrait être largement représentatif de la composition de l'OMC.  Par ailleurs, la
délégation hongroise soutenait les initiatives visant à accroître la transparence du mécanisme derèglement des différends ainsi qu'à renforcer les droits des tierces parties.  La proposition faite par les
CE dans ce domaine représentait un moyen terme entre la pratique actuelle et les suggestions les plus
ambitieuses.  Sur la question des mémoires d' amicus curiae , la délégation hongroise estimait qu'il
fallait clarifier le cadre et les conditions dans lesquels ils pourraient être acceptés.
82. Le représentant de la Norvège a dit que le délai d'achèvement des négociations était court et
qu'il fallait se concentrer sur les questions importantes à examiner dans ces négociations.  Au sujet de
la proposition des CE, il semblait y avoir une convergence de vues dans six domaines principaux.  Le
premier était la question de la chronologie.  La délégation norvégienne était en train d'élaborer, avec
d'autres auteurs, un document sur ce sujet, qui serait distribué prochainement.  Le deuxième était la
question de la rationalisation du processus de groupe spécial.  Apparemment, presque toutes lesdélégations qui s'étaient exprimées sur ce sujet étaient favorables au passage à un système de
membres permanents des groupes spéciaux, encore que le Japon et quelques autres délégations aient
mentionné certaines difficultés à cet égard.  La troisième question sur laquelle il existait un large
consensus était la proposition de conférer un pouvoir de renvoi à l'Organe d'appel.  Quelques points
méritaient un examen plus approfondi.  La quatrième question, peut-être la plus épineuse, était celle
de la transparence.  Les Membres avaient exprimé des opinions divergentes sur la question des
mémoires d' amicus curiae , ce qui soulignait la nécessité de poursuivre le débat.  Pour l'instant,
l'intervenant ne souhaitait pas s'exprimer sur cette question.  Il a encouragé les délégations qui avaient
des vues opposées à présenter leurs propositions par écrit, afin qu'il puisse y avoir un débat éclairé sur
ce sujet à la prochaine réunion de la session extraordinaire.  La cinquième question était celle de la
compensation.  Là aussi, l'intervenant a dit qu'il ne formulerait pas d'observations sur la proposition
des CE avant qu'il y ait plus de propositions écrites de la part des autres délégations.  La dernièrequestion était celle de la participation des tierces parties au processus de règlement des différends.
L'intervenant a fait observer qu'elle avait été soulevée pour la première fois par la Norvège, puis
soutenue par plusieurs délégations, dont celles de l'Équateur, de la Hongrie et de Hong Kong, Chine.
Les idées exposées dans la proposition des CE étaient utiles et pourraient constituer la base d'un
accord.
83. Le représentant du Venezuela a dit que les autorités de son pays étaient en train d'examiner
attentivement la proposition des CE pour déterminer les éléments qu'elles pourraient soutenir.  L'idée
d'avoir un système de membres permanents des groupes spéciaux n'était pas nouvelle.  La
Communauté andine, dont le Venezuela faisait partie, avait une Cour de justice, dont les juges étaient
recrutés à titre permanent.  Compte tenu de l'expérience qu'il avait du système proposé au niveausous-régional, le Venezuela étudiait avec beaucoup d'intérêt la proposition faite par les CE d'avoir un
tel système au niveau multilatéral.  Il était d'accord avec la Thaïlande quand elle disait qu'il serait utileTN/DS/M/1
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de s'inspirer de l'expérience des autres tribunaux internationaux, notamment la Cour internationale de
Justice et le Tribunal du droit de la mer.  Même si leur juridiction était différente, ce qui pouvait
présenter un intérêt dans le cadre de l'OMC était qu'il s'agissait d'organes judiciaires permanents.  Il
serait très utile que le Secrétariat donne des informations sur la manière dont ces tribunaux
fonctionnaient concrètement et les distribue aux Membres.  Au sujet de la chronologie, la délégationvénézuélienne était en train de rédiger, avec quelques autres, une proposition qui serait distribuée dès
que possible aux délégations.
84. Le représentant de l'Inde a dit que sa délégation avait rédigé plusieurs questions par écrit, en
vue d'une meilleure compréhension des propositions faites par les CE.  Elle avait remis ces questions
au Secrétariat, en demandant qu'elles soient distribuées aux Membres.  Elle souhaitait que les CE y
répondent par écrit et distribuent leur réponse aux Membres.  La liste des questions n'était pas
exhaustive, et l'Inde se réservait le droit de poser de nouvelles questions.  Elle présenterait ses proprespropositions en temps utile.  Au sujet des mémoires d' amicus curiae , l'intervenant a dit que les
Membres connaissaient bien la position de l'Inde, que celle-ci avait exposée lors de ses interventions à
l'ORD, notamment dans les affaires Crevettes/tortues  et Acier britannique , ainsi qu'à la réunion
extraordinaire du Conseil général du 22 novembre 2000 à l'occasion des propositions faites par
l'Organe d'appel concernant l'acceptation et l'examen des mémoires d' amicus  dans l'affaire de
l'amiante.  Revenant à la proposition des CE, l'Inde a répété que l'acceptation de ces mémoires
reviendrait à donner des droits à des entités privées qui n'avaient par ailleurs aucun statut à l'OMC.
Cela compromettrait le caractère intergouvernemental du système de règlement des différends de
l'OMC et imposerait une charge considérable aux gouvernements, notamment dans les pays en
développement Membres, s'ils devaient répondre à ces allégations.  Cela retarderait aussi la procédurede groupe spécial.  Il ne fallait pas oublier qu'en fin de compte, c'était le gouvernement qui devait se
conformer aux recommandations et décisions de l'ORD, et non des entités privées ou des
organisations non gouvernementales.  Il ne fallait pas oublier non plus que les positions auxquelles les
gouvernements parvenaient dans les différends étaient issues de consultations avec toutes les parties
prenantes au niveau national.  Si les gouvernements savaient que leurs organisations nongouvernementales avaient une possibilité supplémentaire d'influer sur le mécanisme de règlement des
différends, ils pourraient prendre plus de temps pour parachever leur position.  Il pourrait même y
avoir des incidences sur la mise en conformité par les gouvernements eux-mêmes.  À cela s'ajoutait la
question de savoir qui devrait vérifier que les renseignements présentés par des entités non
gouvernementales étaient corrects et véridiques, ou faudrait-il supposer de bonne foi qu'ils l'étaient?
Il y avait de nombreuses questions sans réponse, à savoir entre autres:  i) de nouvelles allégations et
de nouveaux arguments non formulés par les parties au différend pourraient-ils être avancés dans cesmémoires?;  ii) les parties au différend auraient-elles la possibilité de demander des éclaircissements
sur les communications d' amicus curiae ?;  iii) qui déterminerait si une entité avait un intérêt direct
dans des questions factuelles ou juridiques soulevées dans le cadre du différend?;  iv) quels
paramètres faudrait-il appliquer pour déterminer si une entité avait fait la preuve d'un tel intérêt
direct?;  v) une partie ou une tierce partie au différend pourrait-elle apporter des éléments de preuvepour démontrer ou contester le fait que l'entité n'avait pas fait la preuve d'un tel intérêt direct?;  vi) le
groupe spécial ou l'Organe d'appel seraient-ils tenus de donner une explication motivée des raisons
pour lesquelles ils tenaient compte, dans leurs rapports, de certaines communications ou parties de
communications et en excluaient d'autres?  Dans leur proposition, les CE s'efforçaient de faire la
distinction entre la présentation et l'examen des mémoires d' amicus curiae  et le droit de tout Membre
de l'OMC de participer à une procédure de règlement des différends en tant que tierce partie.  L'Inde a
demandé aux CE de préciser cette distinction.   À propos du passage à un système de membres
permanents des groupes spéciaux, les CE soulignaient que l'expérience antérieure serait un facteur
important dans le choix des membres.  L'Inde n'était pas de cet avis, car l'expérience antérieure ne
signifiait pas qu'un membre ne commettrait pas d'erreurs.  L'intervenant a rappelé les affaires CE
- Ordinateurs , CE - Amiante  et Guatemala - Ciment I , dans lesquelles la quasi-totalité des
constatations établies par les groupes spéciaux avaient été infirmées par l'Organe d'appel, alors que
certains membres de ces groupes spéciaux avaient déjà exercé cette fonction dans des affairesTN/DS/M/1
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précédentes.  Il fallait aussi examiner les incidences financières de la proposition des CE relative aux
membres permanents des groupes spéciaux.  S'agissant de la proposition des CE tendant à faire de la
compensation commerciale une solution pouvant se substituer de façon réaliste à la suspension de
concessions, cela risquait d'encourager les Membres à maintenir pendant plus longtemps leurs
mesures incompatibles.  Cela pourrait nuire aux intérêts des Membres non parties au différend et iraità l'encontre de l'objectif essentiel du mécanisme de règlement des différends, qui était d'obtenir le
retrait des mesures incompatibles avec les règles de l'OMC.
85. La représentante de Singapour a dit que sa délégation avait plusieurs observations à formuler
sur certains éléments de la proposition présentée par les CE.  La proposition consistant à passer à un
système de membres permanents des groupes spéciaux était intéressante, mais il fallait réfléchir plus
avant aux conséquences qu'elle pourrait avoir.  On pouvait douter qu'elle permette de résoudre le
problème consistant à trouver des membres qualifiés dans les affaires très complexes et techniques.  Ily avait aussi la question des incidences financières d'un tel changement.  La délégation
singapourienne attendait avec intérêt les renseignements qui devaient être donnés sur ce point.  Il
faudrait réfléchir davantage à la manière d'assurer l'indépendance des membres des groupes spéciaux
et de prévenir les conflits d'intérêts.  Pour résoudre le problème récurrent des parties qui bloquaient la
sélection de membres, ce serait peut-être une bonne idée d'étudier la possibilité de choisir lesmembres au hasard et d'encourager les membres pressentis à se disqualifier lorsqu'il y avait un risque
de conflit d'intérêts.  Au sujet des mémoires d' amicus curiae , la délégation singapourienne estimait
que seules les parties et les tierces parties avaient qualité pour participer aux procédures.  À propos de
la transparence, il fallait préserver le caractère intergouvernemental de l'OMC.  Les différends avaient
lieu entre gouvernements, et cela devait rester le cas.  Il était peu probable que l'ouverture duprocessus au grand public soit bénéfique pour le système.  Au contraire, cela risquait de créer des
pressions inutiles et d'aller à l'encontre d'un règlement rapide des différends.  Il faudrait se préoccuper
davantage d'accroître la transparence interne en renforçant les droits des tierces parties au différend.
Au sujet de la chronologie, la délégation singapourienne pouvait souscrire au point de vue exprimé
par les autres délégations.
86. La représentante de Cuba a dit que les autorités de son pays étaient en train d'étudier la
proposition des CE et qu'elle ne ferait donc que des observations préliminaires sur quelques points.  À
propos de la transparence, la délégation cubaine était du même avis que le Chili et la Malaisie, à
savoir qu'il n'était pas souhaitable d'ouvrir le processus au grand public.  Il fallait préserver le
caractère intergouvernemental du système, afin d'empêcher que le processus ne soit détourné par des
parties privées et des institutions non gouvernementales.  La transparence devrait exister à trois
niveaux:  celui des parties et des tierces parties au différend, celui des Membres qui ne participaientpas et celui du grand public.  Il fallait évaluer de façon précise les conséquences qu'aurait sur chaque
catégorie une ouverture du processus.  Cuba était convaincue que l'ouverture du processus au grand
public n'était pas la bonne solution.  S'agissant des mémoires d' amicus curiae , Cuba était d'accord
avec les CE pour dire qu'il fallait convenir d'un cadre et de conditions relatifs à leur acceptation.  Elle
estimait que ces communications pouvaient être très utiles aux groupes spéciaux, car elles pouvaientdonner des éclaircissements sur certaines questions complexes et techniques.  Seuls les
renseignements demandés devraient être acceptés par les groupes spéciaux.
87. Le représentant de l'Indonésie a dit que sa délégation pourrait appuyer plusieurs éléments
figurant dans la proposition des CE, notamment au sujet de la phase de mise en œuvre du processus de
règlement des différends.  Au sujet de la chronologie, l'Indonésie pensait que, même si les Membresrésolvaient le problème en concluant des accords bilatéraux, il vaudrait mieux avoir une solution
multilatérale, qui favoriserait la certitude et la prévisibilité.  Au sujet de la compensation, la
délégation indonésienne était d'accord avec les autres délégations sur le fait qu'elle était préférable à la
suspension de concessions.  L'intervenant a toutefois rappelé que la première mesure corrective
prévue par le système de règlement des différends était le retrait de la mesure incompatible.  Ladélégation indonésienne était sensible à la remarque de l'Inde concernant les incidences sur les tiercesTN/DS/M/1
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parties.  S'agissant du passage à un système de membres permanents des groupes spéciaux, elle
estimait que cela pourrait améliorer le système mais souhaitait, comme d'autres délégations, y
réfléchir davantage.  L'actuel système de règlement des différends n'était pas tout à fait un processus
judiciaire.  Le fait d'avoir un système de membres permanents risquait de le rendre plus judiciaire, ce
qui pourrait modifier fondamentalement la stru cture du Mémorandum d'accord.  La question de la
flexibilité était également importante.  Avec le système actuel, il était possible de trouver des experts
dans divers domaines pour faire partie des groupes spéciaux.  Cela pourrait ne pas être le cas si l'on
passait à un système de membres permanents.  En outre, dans le système actuel, une partie au
différend pouvait accepter ou rejeter un membre proposé.  Cette prérogative risquait de disparaître
dans le système proposé.  Il fallait aussi étudier davantage le mode de sélection des membres
permanents.  À propos de la transparence, on ne pouvait pas considérer la question isolément, il fallait
l'aborder dans le cadre d'un débat plus large à l'OMC sur la transparence interne et externe.  Pourl'instant, la priorité de l'Indonésie était d'améliorer la  transparence interne, c'est-à-dire de tenir tous les
Membres au courant de l'évolution des questions qui les intéressaient.  Au sujet de la proposition
d'ouvrir le processus au grand public, l'Indonésie n'en voyait pas la nécessité.  C'était à chaque
gouvernement de coordonner et d'informer ses citoyens et les autres groupes intéressés de l'évolution
ou de la progression de chaque affaire.  De la même façon, c'était à eux qu'il revenait d'expliquertoutes les incidences d'une décision rendue par un groupe spécial ou par l'Organe d'appel.  Le
mécanisme de règlement des différends de l'OMC associait des éléments diplomatiques et judiciaires,
de sorte qu'il fallait laisser l'espace nécessaire pour étudier des solutions diplomatiques et politiques.
S'agissant des communications d' amicus curiae , la délégation indonésienne n'en voyait pas la
nécessité.  Si elles étaient acceptées, elles risquaient d'imposer une lourde charge aux pays endéveloppement, car ils seraient tenus de les examiner et d'y répondre si nécessaire.
88. Le représentant des États-Unis a dit que, comme la proposition des CE servirait probablement
de base pour l'essentiel des discussions qui auraient lieu, sa délégation avait plusieurs questions à
poser afin d'éclaircir certaines des propositions formulées.  Les autorités des États-Unis étaient en
train d'examiner le document, mais l'intervenant souhaitait poser quelques questions aux CE.  Au sujetdes membres permanents des groupes spéciaux, il souhaitait savoir sur quels critères les membres
seraient sélectionnés.  Il a fait observer que quelques-uns des meilleurs membres actuellement étaient
des fonctionnaires gouvernementaux.  Les critères indiqués dans la proposition des CE semblaient
différents de ceux énoncés dans le Mémorandum d'accord.  Les États-Unis aimeraient aussi en savoir
plus sur les incidences budgétaires et se demandaient s'il y aurait des conséquences sur la flexibilité
offerte actuellement par le Mémorandum d'accord quant à la possibilité de choisir des membres très
spécialisés pour entendre des affaires techniques et complexes.  À propos du pouvoir de renvoi, ladélégation des États-Unis avait plusieurs questions à poser:  i) cela aurait-il un effet sur le calendrier
général du processus de règlement des différends?;  ii) qui déciderait de demander un renvoi?;  et
iii) pourrait-il y avoir des renvois multiples entre l'Organe d'appel et le groupe spécial?  Au sujet de la
compensation, l'intervenant s'est demandé comment la proposition des CE s'intégrerait à la procédure
générale de règlement des différends.  S'agissant des solutions mutuellement convenues, il serait trèsutile d'éclaircir les termes "assujetties aux disciplines d'un accord visé".
89. Le représentant des Communautés européennes a dit que les observations et les questions
détaillées formulées au cours de la réunion soulignaient que les Membres jugeaient sérieuse la
proposition des CE.  Il avait le sentiment que toutes les délégations étaient impatientes de s'engager, et
il fallait s'en féliciter.  Comme l'avait fait rema rquer la Norvège, il semblait y avoir un consensus
grandissant sur plusieurs éléments.  Il y avait encore beaucoup de travail à accomplir, et il était
probable que d'autres propositions seraient présentées en temps utile par les autres délégations.
L'intervenant a dit qu'il n'était pas en mesure de répondre à toutes les observations et questions qui
avaient été soulevées, mais qu'il souhaitait répondre à certaines d'entre elles.  Au sujet de la
suggestion faite par Hong Kong, Chine à propos de la compensation et de l'idée d'emprunter à
l'article 8 de l'Accord sur les sauvegardes, il a dit qu'il doutait quelque peu de sa viabilité, mais qu'on
y réfléchirait davantage.  À propos des membres permanents des groupes spéciaux, il avait pris noteTN/DS/M/1
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avec intérêt de la proposition faite par la Suisse et d'autres délégations, selon laquelle il faudrait
envisager d'avoir, dans un premier temps, un système mixte de membres permanents et de membres
ad hoc .  Cela préserverait la flexibilité offerte par le système actuel, qui permettait de nommer des
membres ayant des compétences dans les affaires très complexes et techniques.  Il était évident qu'il
ne serait pas toujours possible de trouver les compétences nécessaires avec une réserve de20 membres.  Au sujet des incidences budgétaires, les CE et leurs États membres feraient de leur
mieux pour présenter quelques estimations.  En réponse à l'observation du Japon concernant la
compensation, il a dit que, d'une manière générale, la compensation devrait avoir le même effet que la
suspension de concessions pour ce qui était d'inciter à la mise en conformité.  L'effet commercial des
deux mesures devrait être identique car, dans les deux cas, l'arbitre aurait à déterminer le niveau de
réduction et à donner le chiffre nécessaire.  La seule différence entre les deux mesures était que la
compensation devait être offerte sans discrimination, alors que la suspension de concessions étaitsélective.  Compte tenu de l'évolution de l'économie mondiale, et notamment de l'interdépendance des
pays, il était difficile de viser les exportations du Membre défendeur sans causer un préjudice ou un
dommage collatéral aux intérêts du pays importateur.  Sur la question de la transparence, et
notamment des communications d' amicus curiae , l'intervenant avait pris note des divergences de vues
entre les Membres, mais il a tenu à souligner que, pour l'instant, les CE cherchaient à lancer un débatsur cette question.  Compte tenu de l'engagement des Membres, elles espéraient qu'une solution serait
trouvée sur ce point.  Elles n'avaient pas l'intention de compromettre le caractère intergouvernemental
du système de règlement des différends et ne souhaitaient pas non plus alourdir la charge imposée aux
Membres, notamment les pays en développement.  Il fallait avoir un cadre réglementaire qui soit
avantageux pour tous les Membres, notamment les pays en développement.  Les CE étaient disposéesà débattre de façon libre et ouverte avec ceux qui étaient favorables à une plus grande transparence,
ainsi qu'avec les délégations qui se montraient encore prudentes sur ce sujet.  Elles étaient
convaincues qu'une solution finirait par apparaître.  Elles feraient de leur mieux pour répondre par
écrit aux questions de l'Inde et encourageaient les autres délégations à présenter par écrit les questions
qu'elles pourraient avoir au sujet de leur proposition.
90. Le Président a dit qu'il y avait eu un débat animé sur la proposition des CE et qu'il avait
l'intention d'offrir à nouveau aux délégations l'occasion de donner leur avis sur toutes les propositions
présentées et de réagir aux opinions exprimées par les auteurs.  Passant aux travaux à venir, il a dit
qu'en raison des contraintes de temps, la proposition de la Thaïlande (TN/DS/W/2) et la proposition
conjointe des Philippines et de la Thaïlande (TN/DS/W/3) seraient examinées à la prochaine réunion
de la session extraordinaire, en mai, après avoir été présentées formellement par ces pays.  Pour
faciliter la préparation de la réunion de mai, il a demandé si des délégations envisageaient de présenterdes propositions.  Il a rappelé qu'il n'y aurait pas de réunion en juin et que la réunion suivant celle du
mois de mai aurait lieu en juillet.  Il a encouragé les délégations à présenter toutes leurs propositions
avant la pause de l'été, faute de quoi il risquait d'y avoir des problèmes en raison de la date à laquelle
les négociations devaient être achevées.
5. Autres questions
a) Participants et observateurs aux négociations
91. Le Président a dit qu'il souhaitait aborder brièvement la question des participants aux
négociations et du statut d'observateur des organisations intergouvernementales et faire le point sur les
travaux en cours au CNC dans ce domaine.  Il a rappelé qu'aux termes du paragraphe 48 de la
Déclaration de Doha, les pays candidats à l'accession participaient aux négociations.  Sur ce sujet, unconsensus semblait se faire jour quant au fait que cela comprenait la participation aux réunions
formelles et informelles et la possibilité de présenter des propositions.  Toutefois, les délégations en
question ne pouvaient participer à la prise de décision.  En outre, aux termes du paragraphe 3 de
l'annexe 3 du règlement intérieur du Conseil général, qui était repris dans le règlement intérieur de
l'ORD, les demandes de statut d'observateur émanant d'organisations ne seraient pas examinées pourTN/DS/M/1
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les réunions de l'ORD.  Les seules exceptions prévues concernaient la Banque mondiale et le FMI,
conformément aux accords conclus entre eux et l'OMC.  Comme les Membres le savaient, le
Directeur général, en sa qualité de Président du CNC, avait eu des consultations sur les questions de la
participation aux organes de négociation et du st atut d'observateur auprès de ces organes.  Il
poursuivrait ces consultations jusqu'au 24 avril, date de la prochaine réunion formelle du CNC.  Uneconsultation informelle sur cette question aurait également lieu le 17 avril 2002.  Compte tenu de ces
consultations en cours, le Président a proposé que la session extraordinaire de l'ORD prenne note de
ces travaux en cours et convienne de revenir sur la question une fois qu'elle aurait été éclaircie et
examinée dans le cadre du CNC.
92. Il en a été ainsi convenu.
b) Calendrier des réunions
93. Le Président a rappelé que, pour l'organisation des réunions, il avait suivi les lignes directrices
pour le calendrier des réunions, notamment sur le fait que deux organes de négociation ne devaient
pas se réunir en même temps.  Compte tenu de cet impératif et d'autres préoccupations exprimées par
certaines délégations qui souhaitaient que les réunions ne soient pas trop fréquentes, afin qu'elles
puissent y participer efficacement, il s'était fixé comme objectif une réunion par mois environ jusqu'à
la fin de l'année, à l'exception du mois de juin.  Le calendrier définitif des sessions extraordinaires fixépour le reste de l'année était le suivant:  16 avril, 21 mai, 15 et 16 juillet, 10 et 11 septembre,
14 octobre, 13, 14 et 15 novembre et 16, 17 et 18 décembre.  Il avait fait de son mieux pour que ces
sessions extraordinaires coïncident ou presque avec les réunions ordinaires de l'ORD, mais cela
n'avait pas toujours été possible en raison des règles très strictes concernant la fixation des dates des
réunions simultanées.
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