ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/CRI/6
G/SCM/Q1/CRI/6
7 mai 2003
(03-2426)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE
L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Réponses aux questions posées par l'UNION EUROPÉENNE1et les ÉTATS-UNIS2
concernant la notification du COSTA RICA3
La Mission permanente du Costa Rica a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 1er mai 2003.
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RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR L'UNION EUROPÉENNE,
G/ADP/Q1/CRI/3-G/SCM/Q1/CRI/3
Question n° 1
Le chapitre III relatif à la "procédure régionale" semble autoriser le Secrétariat de
l'intégration économique centraméricaine ("SIECA") à procéder à des enquêtes antidumping à
la demande d'une partie au Traité général d'intégration économique de l'Amérique centrale, auProtocole du Guatemala et à la Convention sur le régime tarifaire et douanier centraméricain.
Le Costa Rica pourrait-il expliquer comment la procédure régionale est compatible avec les
règles de l'OMC et clarifier en particulier les points suivants:
• Les États parties définis à l'article premier sont-ils parvenus à un niveau
d'intégration tel qu'ils présentent les caractéristiques d'un marché unique unifié
au sens de l'article 4.3 de l'Accord antidumping?  Si ce n'est pas le cas, le
territoire des États parties constitue- t-il une union douanière ou une zone de
libre-échange?
• Comment le rôle et la compétence du SIECA sont-ils compatibles avec les règles
de l'OMC?
• Le SIECA déterminerait-il l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien
de causalité pour ce qui est d'un ou de plusieurs États parties?
                                                     
1 G/ADP/Q1/CRI/3-G/SCM/Q1/CRI/3;  G/ADP/Q1/CRI/5-G/SCM/Q1/CRI/5.
2 G/ADP/Q1/CRI/4-G/SCM/Q1/CRI/4.
3 G/ADP/N/1/CRI/2-G/SCM/N/1/CRI/2.G/ADP/Q1/CRI/6
G/SCM/Q1/CRI/6
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• Le Costa Rica pourrait-il expliquer quelles sont les possibilités de révision
judiciaire des décisions du Comité exécutif (voir l'article 43 du Règlement
centraméricain sur les pratiques commerciales déloyales)?
Réponse
Aucune des dispositions du Règlement centraméricain sur les pratiques commerciales
déloyales ("le Règlement") n'entre en contradiction avec celles des Accords de l'OMC.  Ce règlement
a pour objet, comme l'indique son article 2, de dével opper les dispositions établies dans l'Accord sur
la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord gé néral sur les tarifs douaniers et le commerce (Accord
antidumping) et l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC).  Il
convient de souligner que le Règlement établit, en son article 4, que [t]outes les questions
fondamentales relatives aux pratiques commerciales déloyales sont régies par les Accords de l'OMC
précités.  Par conséquent, ses dispositions se limitent pour l'essentiel à développer certains aspects, denature procédurale, desdits accords, dont elles respectent les dispositions, avec lesquelles elles ne sont
pas en contradiction.
Les États d'Amérique centrale sont parties au Traité général d'intégration économique de
l'Amérique centrale, au Protocole du Guatemala et à la Convention sur le régime tarifaire et douanier
centraméricain.  Ces pays étant encore sur la voie de la constitution d'une union douanière, les
dispositions de l'article 4.3 de l'Accord Antidumping ne s'appliquent pas.
Le chapitre III du Règlement établit une procédure spéciale régissant les cas où l'on prétend
imposer une mesure antidumping pour le compte d'un pays d'Amérique centrale autre que le pays
importateur.  Ce type de situations est prévu à l'article 14 de l'Accord Antidumping;  le chapitre III du
Règlement développe donc des disciplines régionales à partir de cette disposition.
L'État intéressé doit remettre la demande d'ouv erture d'une enquête au SIECA, qui prend une
décision donnant suite à cette demande.  Une fois cette décision prise, le SIECA remet un exemplaire
du dossier à l'autorité chargée de l'enquête de l'État partie importateur pour qu'il y donne suite,
conformément aux dispositions des chapitres I et II du Règlement.
Si l'État partie importateur n'engage pas l'enquête dans l'un des délais fixés par le Règlement,
il incombe au SIECA de procéder à l'enquête antidumping, en recueillant les renseignements et en
demandant les preuves et les rapports qu'il juge nécessaires.  Après avoir clos l'enquête, le SIECA
convoque le Comité exécutif et lui remet le dossier ainsi qu'un rapport et les recommandations qu'iljuge pertinentes.  C'est donc le Comité exécutif qui règle définitivement l'affaire, en indiquant les
recommandations qui doivent être suivies individuellement ou collectivement par les États parties.
Les décisions du Comité exécutif sont prises par consensus par tous les pays de la région.  Cette
disposition a donc pour fonction de faciliter la procédure prévue à l'article 14 de l'Accord
antidumping, à laquelle elle ne contrevient pas.
Conformément à ce qui précède, le SIECA peut  déterminer l'existence d'un dumping dans un
ou plusieurs États Membres, détermination qui doit être suivie d'effet par chaque pays importateur
conformément à sa législation interne.  Les décisions du Comité exécutif doivent donc être mises en
œuvre par chaque État partie dans le respect des dispositions des Accords de l'OMC, qui font partie de
leur législation interne.  Par conséquent, les parties ne peuvent être concernées que par une décision
prise par le pays qui impose la mesure ou le droit, décision à laquelle peuvent être opposés les recoursprévus par la législation interne de chaque pays.G/ADP/Q1/CRI/6
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Le Costa Rica dispose d'instruments lui permettant de contester les décisions de l'autorité
chargée de l'enquête aux niveaux administratif et judiciaire.
Question n° 2
Le Costa Rica pourrait-il préciser si le Règlement centraméricain sur les pratiques
commerciales déloyales est entré en vigueur le 12 janvier 1996, comme indiqué dans le décret,
ou à une date ultérieure?
Réponse
Le Règlement centraméricain sur les pratiques commerciales déloyales a effectivement été
incorporé dans la législation costaricienne par Décret n° 24868 du 12 janvier 1996.
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR L'UNION EUROPÉENNE,
G/ADP/Q1/CRI/5-G/SCM/Q1/CRI/5
Question n° 1
Au chaptire IV, l'article 36 définit la durée des mesures définitives.  Le Costa Rica
peut-il expliquer les circonstances dans lesquelles la durée maximale de cinq ans pour les
mesures définitives peut être prolongée?  Le Co sta Rica peut–il confirmer qu'un examen devra
avoir lieu pour déterminer la prolongation des mesures?
Réponse
L'article 36, qui traite de la durée de la mesure définitive, vise à traduire les dispositions de
l'article 21 de l'Accord SMC et de l'article 11 de l'Accord antidumping.  Conformément à l'article 4 du
Règlement, les normes fondamentales relatives aux pratiques commerciales déloyales sont régies par
les Accords de l'OMC.  Par conséquent, les questions non expressément visées par le Règlement le
sont par les dispositions pertinentes des accords.  À cet égard, les droits compensateurs ou les mesures
antidumping resteront en vigueur le temps nécessaire pour contrebalancer le subventionnement ou ledumping qui cause un dommage si ce délai ne dépasse pas cinq ans;  pour le reste, ils sont régis par
les dispositions de l'article 21 de l'Accord SMC et de l'article 11 de l'Accord antidumping.
Question n° 2
Au chapitre IV, l'article 39 mentionne les " réunions de conciliation" et la possibilité
d'arriver à une "solution".
Le Costa Rica peut-il confirmer qu'il s'agit d'une référence aux "engagements" au sens
de l'article 18 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires?
Il apparaît que la législation ne prévoit pas la possibilité pour une partie intéressée
d'accepter un engagement de demander l'achève ment de l'enquête.  Le Costa Rica peut-il
confirmer que cette possibilité sera accordée co nformément à l'article 18.4 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires?G/ADP/Q1/CRI/6
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Réponse
Comme nous l'avons déjà répété, conformément aux dispositions de l'article 4 du Règlement,
toutes les questions fondamentales relatives aux pratiques commerciales déloyales sont régies par lesdispositions des Accords de l'OMC.  L'article 39 vise à traduire les dispositions de l'article 18 de
l'Accord SMC.  Il faut considérer que tout ce qui n'est pas expressément prévu par cet article et
d'autres du Règlement est régi par les dispositions de l'Accord SMC.  (Cela vaut également pour
l'Accord antidumping.)
Question n° 3
La Loi n° 30637-MEIC, en son article 8 g), confie au Bureau des pratiques commerciales
déloyales le soin de procéder aux études nécessaires et de faire des déterminations.  Le
Costa Rica peut-il préciser comment sont recueillis les éléments de preuve pour les enquêtes?
Réponse
Conformément au Décret n° 30637-MEIC, le Bureau des pratiques commerciales déloyales et
des mesures de sauvegarde rattaché au Ministère de l'économie, de l'industrie et du commerce est
chargé de recevoir, de traiter et d'examiner les plaintes afin de déterminer leur admissibilité et la
nécessité d'imposer des mesures et des droits.  La création de ce bureau découle des engagementsinternationaux pris par le Costa Rica dans le cadre des Accords de l'OMC.  Conformément à l'ordre
juridique costaricien, ces accords, en tant que traités internationaux, sont, dès leur entrée en vigueur,
des lois de la République qui priment sur les lois nationales et les règlements.  À cet égard, le Bureau
des pratiques commerciales déloyales et des mesures de sauvegarde doit respecter, pour recueillir les
éléments de preuve nécessaires à l'enquête, les procédures et les délais fixés par les Accords pertinentsde l'OMC aux fins d'imposition de mesures et de droits.
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS,
G/ADP/Q1/CRI/4-G/SCM/Q1/CRI/4
Question n° 1
Le Règlement centraméricain relatif au x pratiques commerciales déloyales (le
"Règlement") est-il le seul texte juridique sur lequel le Costa Rica peut se fonder pour imposer
des droits antidumping ou des droits compensateurs?
Question n° 2
L'article 4 du Règlement indique que "[t]outes les questions fondamentales relatives aux
pratiques commerciales déloyales sont régies par les dispositions des instruments mentionnés à
l'article 2 du présent règlement".  Ces instruments comprennent l'Accord antidumping etl'Accord SMC.  Le Costa Rica pourrait-il indiquer s'il estime que certaines prescriptions de
l'Accord antidumping et de l'Accord SMC ne le lient pas conformément à l'article 4 du
Règlement?
Question n° 3
L'article 6 de l'Accord antidumping et l'article 12 de l'Accord SMC contiennent des
dispositions concernant des procédures que les autorités chargées de l'enquête doivent suivre
lorsqu'elles mènent des enquêtes antidumping et des enquêtes en matière de droitsG/ADP/Q1/CRI/6
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compensateurs.  Plusieurs dispositions de ces articles ne sont pas expressément traitées dans le
Règlement, à savoir:
a) La prescription selon laquelle les autorités doivent ménager aux parties
intéressées la possibilité de présenter oralement des renseignements (articles 6.2
de l'Accord antidumping et 12.2 de l'Accord SMC).
b) La prescription selon laquelle les auto rités doivent ménager en temps utile aux
parties intéressées la possibilité de prendre connaissance de tous les
renseignements pertinents pour la présentation de leurs dossiers (articles 6.4 de
l'Accord antidumping et 12.3 de l'Accord SMC).
c) La prescription selon laquelle les autorités doivent protéger les renseignements
confidentiels (articles 6.5 de l'Accord antidumping et 12.4 de l'Accord SMC).
d) La prescription selon laquelle les autorités doivent informer toutes les parties
intéressées des faits essentiels examinés avant d'établir une détermination finale
(articles 6.9 de l'Accord antidumping et 12.8 de l'Accord SMC).
Le Costa Rica considère-t-il que ces prescriptions de l'Accord antidumping et de
l'Accord SMC ont trait aux "questions fondamentales" relatives aux enquêtes qui lient leCosta Rica conformément à l'article 4 du Règlement?  Si tel n'est pas le cas, comment le
Costa Rica met-il en œuvre ces prescriptions de l'article 6 de l'Accord antidumping et de
l'article 12 de l'Accord SMC?
Réponse commune aux questions n° 1 à 3
Les Accords issus du Cycle d'Uruguay, parmi lesquels figurent l'Accord antidumping et
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, ont été ratifiés par le Costa Rica et sont
entrés en vigueur à compter du 27 décembre 1994.  Conformément à l'ordre juridique costaricien, les
traités internationaux conclus avec d'autres États ou avec des organisations internationales sont, dès
leur entrée en vigueur, des lois de la République qui priment sur les lois nationales et les règlements.
Par conséquent, l'Accord antidumping est l'instrume nt juridique de rang supérieur qui régit cette
question.  Comme le dispose l'article 2 du Règlement centraméricain sur les pratiques commerciales
déloyales, ce dernier a pour objet de développer les dispositions établies dans l'Accord antidumping et
l'Accord SMC.  Conformément à son article 4, les normes fondamentales relatives aux pratiques
commerciales déloyales sont régies par les Accords de l'OMC.  Par conséquent, les questions non
expressément visées par le Règlement sont régies, sans exception, par les dispositions pertinentes desaccords.
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