ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/RO/32
28 janvier 1999
(99-0318)
Comité des règles d'origine
RAPPORT DU COMITÉ TECHNIQUE DES RÈGLES D'ORIGINE
AU COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE SUR LES PROGRÈS
ACCOMPLIS À SA 15ÈME SESSION
Conformément au paragraphe 4 du Rapport du Comité des règles d'origine au Conseil du
commerce des marchandises sur le programme de travail pour l'harmonisation (G/RO/25), le Président
du Comité technique des règles d'origine (CTRO) a présenté au Comité des règles d'origine (CRO) un
Rapport sur les progrès accomplis à sa 15ème session.  Ce rapport est distribué aux Membres dans le
présent document.
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OBJET: Rapport intérimaire au Comité des règles d'origine à l'issue de la 15ème session du Comité
technique des règles d'origine (tenue à Bruxelles du 7 au 18 décembre 1998)
1. Le présent rapport intérimaire est établi conformément aux dispositions en matière de
communication approuvées par le Conseil du commerce des marchandises en juillet 1998.  Il s'agit là
du dernier rapport intérimaire que j'effectuerai après trois années passées en tant que Président du
Comité technique des règles d'origine de l'OMC (Comité technique).  Il apparaît donc pertinent de
compléter mon rapport concernant la 15ème session par certaines réflexions relatives à l'état
d'avancement général du programme de travail pour l'harmonisation.
2. Suite au réexamen par le Comité du projet d'harmonisation en juillet 1998, le programme de
travail du Comité technique a été adapté conformément aux recommandations du Comité.  L'ordre du
jour des 14ème et 15ème sessions a été établi en espérant que le Comité technique puisse achever son
examen de l'architecture globale (y compris des règles générales), des règles résiduelles et des notesde section ainsi que des notes de chapitres, afin d'en communiquer les résultats au Comité au cours du
mois de janvier 1999.  Des progrès sensibles ont été réalisés, notamment en ce qui concerne les règles
générales.  Néanmoins, je dois signaler que le Comité technique n'a pas été en mesure d'achever ses
travaux à la fin de la 15
ème session.
3. Les résultats détaillés de la 15ème session du Comité technique sont reproduits dans le projet
de rapport de la session (document 42.8191).  Comme toujours, le Comité technique approuvera le
rapport définitif lors de la 16ème session.
4. L'achèvement de cette phase des travaux doit constituer une des premières préoccupations
pour les deux comités.  Il est indubitable que tous les Membres de l'OMC demeurent prêts à achever
le programme de travail pour l'harmonisation.  Les participants aux réunions continuent de fairepreuve d'un grand enthousiasme, et il est également évident que des travaux considérables sont
                                                     
1 Peut être consulté au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés).G/RO/32
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effectués dans les capitales pour appuyer les efforts des délégations.  J'ai par ailleurs observé que les
délégués les moins actifs lors des échanges de vues suivent néanmoins les débats avec une extrême
attention, pleinement conscients des enjeux pour lesq uels ils montrent un grand intérêt.  Toutefois,
même dans le meilleur des cas, les travaux peuvent se révéler techniquement complexes et se trouvent
mêlés avec des questions de politique générale.  L'élaboration de l'architecture globale s'estnotamment révélée être une véritable gageure.
5. Selon moi, plusieurs raisons expliquent que le Comité technique n'ait pas été en mesure
d'achever comme prévu cette phase déterminée de ses travaux.  En premier lieu, de nouvelles
propositions ont été régulièrement communiquées pendant ou immédiatement avant les réunions.
Quel que soit l'intérêt de ces propositions, les Membres n'ont pas eu le temps nécessaire de les
analyser et de recevoir des instructions de leur capitale respective.  Dans la plupart des cas, l'examen
de ces propositions doit être reporté à des sessions futures.  Je dois ajouter que ce problème d'ordrestrictement administratif se pose depuis le début des travaux.
6. L'avancement des travaux concernant l'architecture et les règles résiduelles a également été
freiné par une importante divergence de vues apparue lors de la 15
ème session au sujet de la méthode
d'application des règles principales.  La question se pose dans un contexte technique étant donné qu'il
s'agit de savoir si une règle principale applicable à une marchandise est d'application pour tout paysdans lequel elle aurait pu être satisfaite ou bien uniquement pour le pays dans lequel la marchandise
subit sa dernière transformation.  La conséquence sur le plan technique de ces différentes conceptions
est que, pour le moment, aucun consensus n'a pu être dégagé concernant le moment à partir duquel on
considère avoir épuisé toutes possibilités de recherche d'une origine pour une marchandise donnée par
application des règles principales, et qu'il faut alors recourir aux règles résiduelles.  Lors de l'examende ces différentes conceptions au cours de la 15
ème session, il est apparu, par ailleurs, que les auteurs
des propositions envisageaient pour des scénarios identiques des résultats en matière d'origine
différents.
7. Le Comité technique a conclu qu'en dépit du caractère technique des débats, ces divergences
de vues traduisent des objectifs de politique commerciale différents.  Une fois achevés les débatsd'ordre technique, il a été décidé à l'issue de la session de communiquer au Comité un document de
renvoi assorti d'une demande d'examen rapide.  Le Comité technique estime en effet que le règlement
de cette question aura une incidence critique sur sa capacité à conclure ses travaux relatifs à
l'architecture globale et à la nature des règles résiduelles.  Tant que le Comité ne s'engagera pas
activement sur cette question, les progrès techniques resteront marginaux, et la structure architecturale
globale ne sera pas assortie des caractéristiques fondamentales essentielles qui en feront un système
de détermination de l'origine.
8. Bien que des travaux intensifs concernant la nature et l'organisation des règles résiduelles
aient été effectués, notamment au cours de la 15
ème session, le Comité technique a pris acte qu'un
certain nombre de délégations envisagent de soumettre de nouvelles propositions en 1999.  L'annonce
que de nouvelles propositions seront communiquées en ce qui concerne les règles résiduelles, qu'un
certain nombre de délégations considèrent comme étant une partie importante de l'architectureglobale, a donné aux débats et aux décisions de la 15
ème  session un caractère relativement hésitant et
provisoire.  Le Comité technique a conclu à regret que l'élaboration détaillée des règles résiduelles ne
pourra être achevée avant l'examen des nouvelles propositions en 1999.
9. Dans ces conditions, je souhaite faire observer que le Comité technique, en examinant les
nouvelles propositions de règles résiduelles, a dû en revenir au type d'analyse auquel il a procédé aucours de ses précédents travaux, à savoir l'examen des résultats d'origine sous l'angle de la
transformation substantielle et des divers critères permettant d'exprimer cette transformation
substantielle.  Désormais, la différence réside dans le fait que pour certaines délégations les règles
résiduelles sont également à inscrire dans le cadre de cet examen.  Il serait judicieux d'admettre queG/RO/32
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les travaux concernant la transformation substantielle pour des produits spécifiques sont loin d'être
achevés.  Certains délégués ont hésité à s'engager à l'égard des propositions en matière de règles
résiduelles compte tenu de l'incertitude qui continue à planer au sujet des règles principales
applicables à une marchandise donnée.  Au cours des débats, certains délégués ont mentionné le
nombre important de questions de transformation substantielle non résolues dont le Comité est saisi etont affirmé que les travaux avanceront lorsque ces questions auront trouvé une réponse.  Cette
observation est parfaitement justifiée et je souhaite ajouter que le statut de questions non réglées des
questions renvoyées devant le Comité a également une influence sur les propositions concernant
l'architecture globale, car la tendance est de tenter de promouvoir par le biais de ces propositions des
résultats déterminés en matière d'origine qui sont liés à des politiques commerciales.
10. Le fait que le règlement de ces difficultés des questions en suspens demeure tributaire tant de
questions de politique commerciale que de considérations d'ordre technique ne fait que nousconfirmer dans notre perception commune de la situation selon laquelle c'est uniquement grâce à un
engagement commun que les travaux du Comité technique et du Comité pourront progresser.  À ce
tournant essentiel des travaux d'harmonisation, les deux comités doivent arriver à tenir cet
engagement afin de respecter la dernière date limite.
11. En dépit de tout ce qui précède, il y a des raisons d'espérer.  Comme je l'ai précédemment
indiqué, l'engagement des Membres à l'égard de ce projet n'a pas faibli.
12. De surcroît, je pense que l'on peut finalement affirmer, après 15 sessions du Comité
technique, que les approches techniques concernant toutes les questions principales ont désormais été
exposées et répertoriées.  Les aspects techniques de ces travaux d'harmonisation sont, en ce sens, très
avancés.  Cela signifie qu'à l'exception du très récent renvoi concernant l'architecture, dontl'importance ne doit pas être sous-estimée, les représentants des deux comités ont une vue plus ou
moins entière du système et peuvent commencer sérieusement à évaluer les options en ce qui
concerne les résultats finaux.
13. Toutes les options sont reprises dans le Texte consolidé du Comité technique
1, récemment
diffusé par le Secrétariat de l'OMD.  Ce texte consolidé, qui peut facilement être actualisé, constitueun instrument de référence pratique pour les travaux futurs.
14. La 16
ème session se tiendra à Bruxelles du 1er  au 12 mars 1999.  Le Comité technique a prévu
(conformément au plan de travail proposé par le Co mité) d'examiner les règles résiduelles, les notes
de chapitres et autres questions non résolues concernant les chapitres 25 à 49, 64 à 81 et 92 à 97 du
SH, et de poursuivre son examen des questions d'architecture.  Certains Membres ont indiqué au cours
de la 15ème session que cet ordre du jour provisoire doit p ouvoir être modifié en fonction de l'évolution
intervenue au sein du Comité.
15. Je souhaite signaler que le CTRO a arrêté un programme ambitieux.  Il me faut à nouveau
souligner que les travaux seront freinés tant que des propositions de fond substantielles n'auront pas
été présentées aux fins de résoudre les modèles de documents en suspens qui sont actuellement en
cours d'examen par le Comité.  Le règlement de la question soulevée par le document modèle en
matière d'architecture élaboré à l'issue de la 15ème session et qui se trouve aujourd'hui à Genève sera
également essentiel pour permettre d'avancer réellement dans le programme établi par le CRO
pour 1999.
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1 Peut être consulté au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés).