RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/SAU/8
4novembre 1996
DUCOMMERCE(96-4635)
Original: anglais
ACCESSION DUROYAUME DARABIE SAOUDITE
Questions etréponses supplémentaires
LeMinistère ducommerce duRoyaume d'Arabie saoudite afaitparvenir auSecrétariat des
réponses supplémentaires auxquestions posées après lapremière réunion duGroupe detravail tenue
les2-3mai1996, endemandant qu'ellessoient transmises auxmembres duGroupe detravail. Les
questions etlesréponses sontreproduites ci-après.
_______________
TABLE DESMATIERES
Page
II. ECONOMIE, POLITIQUE ECONOMIQUE ETCOMMERCE
EXTERIEUR 1
1. Economie 1
b) Situation économique dumoment 1
2. Politique économique 2
a) Grandes orientations 2
b) Politique monétaire etpolitique budgétaire
Régime dimposition 4
d) Politiques enmatière dinvestissement intérieur et
dinvestissement étranger 5
III. CADRE POUR LELABORATION ETLAPPLICATION DES
POLITIQUES AFFECTANT LECOMMERCE 5
3. Répartition despouvoirs 5
4. Loisetinstruments juridiques 6
IV. POLITIQUES AFFECTANT LECOMMERCE DESMARCHANDISES 7
1. Réglementation desimportations 7
b) Caractéristiques dutarifdouanier national 7
Préférences tarifaires 7
Ligue arabe 7
Union douanière duCCG 11WT/ACC/SAU/8
Pageii
Page
e) Impositions ouredevances àlimportation 11
Mesures nontarifaires 15
f) Procédures delicences dimportation 18
h) Evaluation endouane 23
l) Règles dorigine 24
2. Réglementation desexportations 26
f) Politiques definancement, desubventionnement
etdepromotion desexportations 26
3. Politiques internes affectant lecommerce extérieur desmarchandises 27
a) Politique industrielle 27
b) Règlements techniques etnormes 29
Programme international decertification deconformité (ICCP) 35
c) Mesures sanitaires etphytosanitaires 37
e) Commerce dEtat 37
i) Marchés publics 40
4. Politiques affectant lecommerce extérieur desproduits agricoles 41
V. REGIME COMMERCIAL DELAPROPRIETE INTELLECTUELLE 43
Brevets 43
Droit dauteur etdroits connexes 44
Protection desbases dedonnées 47
VI. REGIME COMMERCIAL DESSERVICES 48
Services nonfinanciers etassurances 48
Services financiers (àlexclusion desassurances) 52WT/ACC/SAU/8
Page1
II. ECONOMIE, POLITIQUE ECONOMIQUE ETCOMMERCE EXTERIEUR
1. Economie
b) Situation économique dumoment
Question 1
Prière defournir lesdonnées relatives aurevenu national pour 1994 etlesdonnées
budgétaires (recettes etdépenses effectives) pour 1995.
Réponse
Données relatives aurevenu national delArabie saoudite pour1994(estimations préliminaires
enpourcentage dutotalauxprixcourants):
Parsecteur dorigine %duPIB
Secteur pétrolier 35,7
Secteur nonpétrolier 64,3
dont
Secteur privé 38,1
Secteur public 26,2
Total 100,0
Parcatégorie dedépense %duPIB
Investissement brutencapital fixe 22,2
Consommation finale 77,8
dont
Secteur privé 48,2
Secteur public 29,6
Total PIB 100,0
Note: LePIBaétéde441,7 milliards deriyals saoudiens en1994etlesdonnées surl'exécution du
budget 1995 nesontpasencore disponibles.
Question 2
Prière demettre àjourlaréponse àlaquestion 43surlapartdesdroits d'importation
dans lesrecettes publiques delArabie saoudite.
Réponse
Lesdernières données publiées surlesrecettes tarifaires sontcelles de1993; lesdroits
d'importation représentent 6,5pourcentdesrecettes del'Etat.WT/ACC/SAU/8
Page2
Question 3
Prière d'indiquer lapartdesdroits d'importation dans lesrecettes publiques nonliées
àlaproduction etàl'exportation depétrole.
Réponse
Lesdernières données publiées datent de1993. Lesrecettes tarifaires représentent 26pour
centdesrecettes nonpétrolières delEtat.
2. Politique économique
a) Grandes orientations
Question 4
Laréponse àlaquestion 20c)(L/7645/Add.1) ditque"L'undesobjectifs spécifiques du
Cinquième Plandedéveloppement étaitd'assurer ledéveloppement maximal delatransformation
danslepaysdesmatières premières etdesproduits intermédiaires d'origine locale, enparticulier
desproduits pétroliers etpétrochimiques".
LeDécret n142du19/11/1413 Hdel'annexe 2Adonne lalistedesPrincipes stratégiques
duSixième Plandedéveloppement. Lespoints 7et8des"Objectifs généraux etprincipes
stratégiques" duplansont"deréduire ladépendance àl'égard delaproduction etde
lexportation depétrole brutcomme principale source durevenu national etdecontinuer
àrestructurer léconomie duRoyaume endiversifiant labaseéconomique, etnotamment
enrenfor çantlindustrie etl'agriculture".
LArabie saoudite peut-elle déclarer catégoriquement qu'elleaurarecours àdesmesures
conformes auxdispositions delOMC pour atteindre cesobjectifs etréaliser sesplans
dedéveloppement?
Réponse
Oui.
Question 5
Enréponse auxquestions 13et21(L/7645/Add.1), l'Arabie saoudite indique qu'ellemet
enoeuvre "laphase préliminaire d'unprogramme visant àprivatiser lesactifs productifs en
introduisant enbourse lesactions dessociétés considérées comme prêtes pour laprivatisation".
LeDécret n142du19/11/1413 Hdelannexe 2Adonne lalistedesPrincipes stratégiques
duSixième Plandedéveloppement. Dans ladeuxième section, leparagraphe 2d)précise
qu'unedespriorités duplan est"d'examiner lapossibilité deprivatiser certaines des
activités commerciales del'Etat". Leparagraphe 2dutroisième principe stratégique et
leparagraphe 1c)duonzième principe stratégique contiennent desallusions semblables
àlavolonté derenforcer lerôledusecteur privé dans l'économie saoudienne aumoyen
deprivatisations sousforme d'émissions d'actions.
Oùenestleprogramme deprivatisation? Quelles dispositions concrètes ontétéprises
àcejourpour atteindre lesobjectifs deprivatisation mentionnés dans lesréponses auxWT/ACC/SAU/8
Page3
questions 13,21et42?Prière d'indiquer quels sontlesdécrets, loisouautres décisions
officielles portant miseenoeuvre duprogramme deprivatisation.
Réponse
LeSixième plandedéveloppement prévoit d'étudier lapossibilité deprivatiser certains biens
etservices appartenant àl'Etatlemoment venu, àcondition quelaprivatisation bénéficie vraiment
àl'économie dupays. Leplanprévoit lavente progressive ausecteur privé d'actions détenues par
l'Etatdansdessociétés decapitaux, après quedesétudes approfondies auront permis d'endéterminer
lecoûtetl'utilité socio-économiques lemoment approprié. Leprogramme deprivatisation estdans
saphase préliminaire etlaCommission ministérielle n'aencore prisaucune décision spécifique de
privatisation.
Question 6
Prière dedonner lalistedessociétés, entreprises, organismes etsecteurs qu'ilestenvisagé
deprivatiser, enindiquant sielleinclut lessociétés, entreprises etsecteurs mentionnés àla
question 21dudocument L/7645/Add.1, àsavoir lesecteur téléphonique/télégraphique, la
compagnie aérienne nationale (SAUDIA) etlesindustries debasesaoudiennes (SABIC), lesprojets
deconstruction-exploitation-transfert (CET) etlesprogrammes decrédit àlexportation.
Réponse
Enprincipe, lessociétés susceptibles dêtreprivatisées comprennent lesTélécommunications,
Saudia etSABIC. Iln'yapasdagence nationale decrédit àlexportation susceptible dêtreprivatisée.
Question 7
Prière dedécrire leprocessus desélection desentreprises pouvant êtreprivatisées, en
précisant quels sontlesministères intéressés, lesmesures envisagées pourassurer latransparence
etunelarge participation etlesautres dispositions duprogramme.
Réponse
Leprocessus desélection desentreprises àprivatiser comprend unexamen aucasparcasdes
facteurs pertinents parlaCommission ministérielle.
Question 8
Prière depréciser comment lessociétés etentreprises sélectionnées seront évaluées et
préparées àlamiseenvente publique.
Réponse
Ontiendra compte delévaluation dumarché pourdéterminer leprixdesactions desentreprises
devant êtreprivatisées.
Question 9
Prière dedécrire comment lepublic pourra participer àceprocessus etdepréciser les
modalités mises enplace ouenvisagées pour mettre enoeuvre leprogramme deprivatisation.WT/ACC/SAU/8
Page4
Réponse
Lapublicitédonnéeauxdécisionsdeprivatiserdépendradescirconstancesparticulièresentourant
chaque privatisation.
Question 10
Outre lavente dactions, dautres méthodes deprivatisation sont-elles envisagées?
Réponse
Laprivatisation pourra sefaireparappels d'offres, vente degréàgréàunacheteur sélectionné
ouvente dactions.
Question 11
Lesentreprises étrangères pourront-elles participer auprogramme deprivatisation sur
lamême basequelespersonnes morales ouphysiques saoudiennes? Quelles différences sont-elles
envisagées?
Réponse
Ladécision douvrir leprocessus deprivatisation auxentreprises étrangères serapriseaucas
parcassurlabasedefacteurs telsquelesbesoins detechnologie etlaliquidité dumarché saoudien
desvaleurs.
b) Politique monétaire etpolitique budgétaire
Régime dimposition (paragraphe 45,L/7489)
Question 12
Dans lecadre del'impôt surlessociétés, lerégime d'imposition dessociétés étrangères
estdifférent deceluidessociétés saoudiennes. Dans lamesure oùleZakat estassissurlesactifs
disponibles etàuntauxtrèsinférieur àcelui appliqué auxrevenus despersonnes étrangères, il
semblerait quelefardeau del'imposition soitpluslourd surlesétrangers quesurlesSaoudiens.
Dans lesrecettes fiscales delArabie saoudite, quelle estlaparta)delimpôt surles
bénéfices payé parlessociétés étrangères etb)duZakat perçusurlesactifs disponibles
desSaoudiens?
Réponse
Voirnotre réponse àlaquestion 5dudocument WT/ACC/SAU/6. Onnepeutpascomparer
leZakat àunimpôt surlesbénéfices. LeZakat doitêtreacquitté àcompter dumoment delacquisition
dunactifetnedépend pasdesrésultats économiques, alors quelimpôt surlerevenu nestperçu
quaprès unepériode dexonération pouvant allerjusqu'àdixans,etilestpayésurlesbénéfices.
Celapeutsetraduire parunavantage pourlunoulautre puisqu unesociété nonbénéficiaire doit
quand même payer leZakat. Plusleration actifs/chiffre d'affaires estimportant etpluslefardeau
duZakat salourdit comparé àceluidelimpôt surlesbénéfices.WT/ACC/SAU/8
Page5
d) Politiques enmatière dinvestissement intérieur etdinvestissement étranger
Question 13
LaRéglementation surlinvestissement étranger exige unapport de"savoir-faire technique
étranger" pour toutinvestissement.
Questcequiconstitue unapport desavoir-faire technique étranger? Quelle forme doit-il
prendre? Cette condition semble constituer uneobligation detransfert detechnologie.
Comment cesavoir-faire doit-il êtrepartagé outransféré?
Réponse
Lapport desavoir-faire technique étranger nestpasnécessairement untransfert detechnologie.
L'expression "savoir-faire technique étranger" comprend lesavoir-faire technique etlesavoir-faire
enmatière degestion, selon lesbesoins dusecteur ouduprojet.
III. CADRE POUR LELABORATION ETLAPPLICATION DESPOLITIQUES AFFECTANT
LECOMMERCE
3. Répartition despouvoirs
Question 14
Selon laréponse àlaquestion 44(L/7645/Add.1), lesaccords internationaux sontsoumis
àlexamen duConseil desministres puisduConseil consultatif, sousforme derésolutions. Les
résolutions sontpromulguées après approbation parleRoi.
Cette approbation fait-elle l'objet d'undécret royal?
Est-ce làlaprocédure quelArabie saoudite entend suivre pour lapprobation deson
accession àlOMC? Prière dedécrire comment lArabie saoudite examinera etapprouvera
lensemble constitué parleprotocole daccession etleslistes surl'accès aumarché.
Lesrésolutions approuvées ont-elles force deloiet,danslaffirmative, dansquelle mesure
remplacent-elles lesloisantérieures?
Réponse
Lorsque leRoyaume dArabie saoudite signe unaccord international, celui-ci estsoumis au
Conseil desministres pourapprobation finale parleRoi,Gardien desdeuxMosquées sacrées, entant
quePrésident duConseil desministres.
Larticle 70delaLoifondamentale précise queles"lois, conventions, accords internationaux
etprivilèges sontpromulgués etsignés pardécret royal". Cetarticle indique clairement queles
conventions etaccords internationaux sontpromulgués pardécret royal après révision parleConseil
consultatif etleConseil desministres. Celaestconfirmé parlarticle 2delaLoirelative auConseil
desministres, quidispose que"...leslois,conventions, accords internationaux etprivilèges sont
promulgués pardécret royalaprès révision parleConseil desministres". Cette procédure estobligatoire
pourtoutes lesconventions ettouslesaccords internationaux etcestdonccellequelArabie saoudite
suivra poursonaccession àlOMC. Lesconventions etaccords internationaux quiontétératifiés
ontforce deloi.WT/ACC/SAU/8
Page6
Larticle 71delaLoifondamentale dispose quelesloissontpubliées auJournal officiel
(UmAl-Qura) etentrent envigueur àcompter deladatedepublication. Celasignifie quelapublication
estuneétape obligatoire delapplication delaloietdesadiffusion danslepublic. Ilnyapas
dexception àcetterègle.
4. Loisetinstruments juridiques
Question 15
Selon leRèglement relatif auxagences commerciales, lesagents commerciaux doivent être
enregistrés auprès duministère etseuls lesSaoudiens peuvent êtreenregistrés.
Pour quelle raison cette activité est-elle réservée auxSaoudiens? LArabie saoudite
envisage-t-elle dassouplir cetobstacle aucommerce?
Lesmarchandises d'origine nationale sont-elles assujetties àdespratiques restrictives
semblables pour cequiestdeleurdistribution dans lepays?
Réponse
LaLoisurlesagencescommercialesnefaitpasobligationauxfournisseursétrangersdenommer
desagents commerciaux enArabie saoudite. Elledispose uniquement quesiunfournisseur nomme
unagent commercial, celui-ci doitêtresaoudien.
LaLoisurlesagences commerciales nefaitpasdedistinction entre lesproduits importés et
lesproduits dorigine nationale etilnexiste pasdediscrimination audétriment desproduits importés.
Silesproducteurs nationaux nomment desagents commerciaux, ceux-ci doivent êtresaoudiens.
Selon notre interprétation desdispositions duGATT, ilnyapasviolation delarticle III
danslamesure oùilnyapasviolation duprincipe dutraitement national.
Lajustification dusystème desagents commerciaux estdonnée danslaréponse 264,page111
dudocument L/7645/Add.1.
Question 16
Aproposdelaréponseàlaquestion265(L/7645/Add.1),prièredefournirplusdeprécisions
surlesentités autres quelesressortissants, lesentreprises etlesagents commerciaux saoudiens
quipeuvent importer desmarchandises.
Réponse
Touteentreprisecommercialeouindustrielleayantdûmentsatisfaitauxprescriptionsd'agrément
etdenregistrement delArabie saoudite peutimporter desmarchandises.
Question 17
Prière defournir desprécisions surlesrèglements exigeant defaire appel àdes
agents/distributeurs pour exporter verslArabie saoudite (laLoisurlesagences commerciales
parexemple) etleurtraduction enanglais.WT/ACC/SAU/8
Page7
Réponse
Voirletexteanglais delaLoisurlesagences commerciales, quiadéjàétécommuniqué au
Secrétariat delOMC (annexe 14dudocument L/7645/Add.1).
Question 18
Existe-t-il deslois,règlements, décrets, arrêtés ministériels ouautres mesures relatifs au
commerce desmarchandises etdesservices quipeuvent avoir force deloisansavoir étépubliés
auJournal officiel (UmAl-Qura)? Dans laffirmative, prière dendonner laliste.
Réponse
Non.
IV. POLITIQUES AFFECTANT LECOMMERCE DESMARCHANDISES
1. Réglementation desimportations
b) Caractéristiques dutarifdouanier national
Question 19
Quel pourcentage approximatif desimportations demarchandises delArabie saoudite
estexempté dedroits dedouane?
Réponse
En1994, lepourcentage desmarchandises admises enfranchise dedouane semontait à
18,04 pourcent, comme lindique leparagraphe 67delAide-mémoire révisé (WT/ACC/SAU/4).
Question 20
Sagissant delaréponse àlaquestion 60(L/7645/Add.1), ya-t-iluneproduction nationale
detabac? Dans laffirmative, prière dedécrire cesecteur, enindiquant notamment silesfabricants
sontdesentreprises d'Etatouprivées, laproportion delaconsommation intérieure quiestcouverte
pardesimportations, etsicesproduits sontassujettis auxmêmes droits quelesimportations dont
lalisteapparaît àlarticle 63duRèglement douanier, etc.
Réponse
Ilnyapasdeproduction detabac enArabie saoudite.
Préférences tarifaires
Ligue Arabe
Question 21
Enréponse àlaquestion 74(L/7645/Add.1), lArabie saoudite indique quetouslespays
delaLigue arabe accordent àlArabie saoudite etreçoivent decelle-ci untraitement préférentiel
pour desproduits duncertain nombre dechapitres SH,etquaucune decespréférences nest
denature nontarifaire.WT/ACC/SAU/8
Page8
Prière defournir unelistecomplète, tirée dutarif douanier delArabie saoudite, des
lignes tarifaires couvertes parletraitement préférentiel delaLigue arabe. Prière dedonner
lalistedecesproduits parligne tarifaire etnonparchapitre duSH.
Réponse
Larticle 6delAccord surlafacilitation etledéveloppement deséchanges commerciaux
entre lesmembres delaLigue arabe précise quàtitredemesure préliminaire, envuedelacréation
dunezonearabe delibre-échange, lesproduits arabes ci-après seront progressivement exemptés de
droits etredevances douanières etdesrestrictions nontarifaires:
a) produits agricoles etanimaux sousleurforme primaire ouayant subilestransformations
nécessaires pourlesrendre propres àlaconsommation humaine;
b) produits métalliques etnonmétalliques bruts sousleurforme primaire oupréparés
pourlatransformation;
c) demi-produits delalisteapprouvée parleConseil, destinés àlaproduction darticles
industriels;
d) produits manufacturés convenus.
Liste desproduits visés parlarticle 6,alinéas 1et2,delAccord surlafacilitation etle
développement deséchanges commerciaux entre lesmembres delaLigue arabe:
I. Produits visés parl'alinéa 1:
Produits agricoles etanimaux sousleurforme primaire ouayant subilestransformations
nécessaires pourlesrendre propres àlaconsommation humaine:
1. Chapitre 1(àlexclusion delaposition 01.03, porc);
2. Chapitre 2(àlexclusion delaposition 02.05, viande deporc);
3. Chapitre 3;
4. Chapitre 4(positions 04.01 à04.06);
5. Chapitre 5;
6. Chapitre 6;
7. Chapitre 7;
8. Chapitre 8(positions 08.01 à08.013);
9. Chapitre 9cafénontorréfié (position 09.01);
10. Chapitre 10;
11. Chapitre 11(positions 11.01, 11.07, 11.9);
12. Chapitre 12;
13. Chapitre 13(position 13.02);
14. Chapitre 14;
15. Chapitre 15(position 15.02, graisses, crues; position 15.07 huiles végétales, crues).WT/ACC/SAU/8
Page9
II. Produits visés parl'alinéa 2:
Produits minéraux etnonminéraux bruts sousleurforme primaire oupréparés pour la
transformation:
1. Chapitre 23(positions 23.01 à23.07, àlexclusion desnourritures préparées pour
chiens, chats etpoissons etoiseaux dornement;
2. Chapitre 25sel(position 25.01), soufre brut(position 25.03), graphite (position 25.04),
sables naturels (position 25.05), produits despositions 25.06, 25.07, 25.08,
25.10, 25.11,25.13,25.14,25.15(marbrebrut,enblocs),25.16,25.17,25.18,25.19,
25.20, 25.21, 25.22, 25.27, 25.28;
3. Chapitre 26;
4. Chapitre 27(produits despositions 27.01, 27.02, 27.03, 27.04);
5. Chapitre 40(produits despositions 40.01, 40.04);
6. Chapitre 41(produits despositions 41.01, 41.09);
7. Chapitre 43(produits delaposition 43.03);
8. Chapitre 44(produits despositions 44.01, 44.02, 44.03, 44.04, 44.05, 44.12);
9. Chapitre 45(produits delaposition 45.01);
10. Chapitre 47;
11. Chapitre 50(produits despositions 50.01, 50.02, 50.03);
12. Chapitre 53(produits despositions 53.01, 53.02, 53.04);
13. Chapitre 54(produits despositions 54.01, 54.02);
14. Chapitre 55(produits despositions 55.02, 55.03, 55.44);
15. Chapitre 57(produits despositions 57.01, 57.02 (raisin), 57.03 (jute));
16. Chapitre 73(produits despositions 73.01-73.05);
17. Chapitre 74(produits despositions 74.01, 74.02);
18. Chapitre 75(position 75.01);
19. Chapitre 76(position 76.01 "aluminium, brut");
20. Chapitre 77(position 77.01 "magnésium, brut");
21. Chapitre 78(position 78.01 "plomb, brut");
22. Chapitre 79(position 79.01 "zinc, brut");
23. Chapitre 80(position 80.01 "étain, brut");
24. Chapitre 81(produits bruts duchapitre).
Question 22
Laréponse àlaquestion 74(L/7645/Add.1) précise queletraitement préférentiel exclut
"lesproduits manufacturés etlesdemi-produits". Est-ce quecelasignifie qu'aucun produit
manufacturé oudemi-produit nebénéficie decetraitement, exception faitedesproduits quiont
ététransformés pourlesrendre "propres àlaconsommation humaine"? Letraitement préférentiel
accordé àcesproduits correspond-il àuneexemption complète oupartielle desdroits dedouane?
Lalistedesproduits couverts parletraitement préférentiel accordé parlArabie saoudite
est-elle imposée parl'accord àtouslespaysmembres delaLigue arabe, oulespréférences
font-elles lobjet denégociations bilatérales?
Réponse
Letraitement préférentiel entre lespaysarabes signataires del'Accord surlafacilitation et
ledéveloppement deséchanges commerciaux (AFDTE) concerne desproduits manufacturés etdes
demi-produits maisilestsubordonné àdesnégociations bilatérales. Lapréférence commerciale consiste
enuneexemption totale.WT/ACC/SAU/8
Page10
Enoutre, l'article 3delAFDTE dispose que"...chacun despays membres aledroit
daccorder desavantages etdespréférences supplémentaires àtoutautre paysarabe danslecadre
daccords bilatéraux oumultilatéraux".
Lesaccords bilatéraux entre paysarabes constituent donc uneextension delAFDTE etles
listes annexées àcesaccords comprennent desproduits manufacturés etdesdemi-produits.
Question 23
Prièred'indiquercommentcespréférenceslimitéespeuventcouvrirl'"essentieldeséchanges
commerciaux" comme leprescrit larticle XXIV.
Réponse
Selon l'Arabie saoudite, cespréférences relèvent delaClause dhabilitation.
Question 24
Outre lesproduits manufacturés etlesdemi-produits, ya-t-il àlheure actuelle destypes
oucatégories deproduits quisontexpressément exclus durégime depréférences? Pourlespositions
tarifaires incluses, lapréférence est-elle limitée (limites quantitatives ouconcernant lamarge de
préférence)?
Réponse
Lerégimedepréférencesnexclutexpressémentaucunecatégoriedeproduits.Pourlespositions
tarifaires incluses, lespréférences nesontlimitées niencequiconcerne lesquantités nipourcequi
estdelamarge depréférence.
Question 25
LArabie saoudite applique-t-elle descontingents tarifaires auxéchanges préférentiels
aveclesautres paysdelaLigue arabe?
Réponse
Non.
Question 26
Desmesures concrètes ont-elles étéprises aucours descinqdernières années envuede
lacréation duMarché commun arabe envisagée dans lerégime depréférences tarifaires (par
exemple, lalistedespositions couvertes a-t-elle étéélargie, unedate a-t-elle étéfixée pour
létablissement dunplan daccord intérimaire delibre-échange)? Existe-t-il unplan etun
calendrier pour lacréation duMarché commun arabe?
Réponse
Aucours descinqdernières années, lalistecouverte parleMarché commun arabe napas
étéélargie maisilexiste unplan(sans échéances) pourlétablissement dunezonedelibre-échange.WT/ACC/SAU/8
Page11
Question 27
Existe-t-il desliensinstitutionnels ouautres entre lacréation parleCCG dunezonede
libre-échange etsesprojets détablissement duntarif extérieur commun etlerégime de
préférences delaLigue arabe?
Réponse
Ilnexiste aucun lieninstitutionnel entre lazonedelibre-échange duCCG etlesprojets de
création dunMarché commun arabe.
Union douanière duCCG
Question 28
Prière dedécrire lesmesures prises aucours dedeux dernières années auseinduCCG
pour instituer untarifextérieur commun etfixer deséchéances àcette fin.
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 184dudocument WT/ACC/SAU/6.
e) Impositions ouredevances àlimportation
Question 29
Sagissant delaréponse àlaquestion 62(L/7645/Add.1), silArabie saoudite pouvait
donner desréponses directes auxquestions plutôt quederenvoyer àdesrenseignements donnés
dans desannexes, letravail duGroupe detravail sentrouverait grandement facilité.
Réponse
Selon laLoidouanière, desdroits demagasinage sontperçus,selon lebarème ci-après (par
kilogramme oufraction dekilogramme, quelle quesoitlaméthode deconditionnement, demballage
ouderemplissage):
- 1halalla parjourpendant lepremier mois;
- 2halallas parjourpendant ledeuxième mois;
- 4halallas parjourpendant letroisième mois etlesmois suivants;
- 50pourcentdubarème poursurlesmarchandises entransit;
- pourcequiestdesdroits demagasinage, lesconteneurs etchariots sonttraités comme
lesmarchandises entransit pour lapériode allant deladatedachèvement du
déchargement desmarchandises àladatedelaréexportation desconteneurs etdes
chariots.
Droits demanutention:
- lescolisde1à5kgsontexemptés dedroits demanutention;
- lescolisde5à25kg:2piastres (10halallas);
- lescolisde25à50kg:4piastres (20halallas);
- lescolisdeplusde50kg:8piastres (40halallas);
- toute fraction dekilogramme estconsidérée comme unkilogramme.WT/ACC/SAU/8
Page12
Droits desurveillance:
Toute opération demandée parunepartie intéressée etapprouvée parlesDouanes estassujettie
àdesdroits desurveillance pourlecompte duTrésor. Cesdroits sétablissent comme suit:
- surveillance spéciale, danslenceinte douanière, delouverture decaisses contenant
desvéhicules automobiles etdelamiseenétatdemarche desdits véhicules: 4riyals
saoudiens parvéhicule;
- changement deconteneur oudesac,danslenceinte douanière, demarchandises arrivant
envracouensac:4riyals saoudiens parjournée oufraction dejournée;
- autres opérations, telles quesurveillance dupesage: 2riyals saoudiens delheure.
Surprésentation dunedemande écrite delapartie intéressée, lesautorités douanières autorisent,
encontrepartie desredevances indiquées ci-après, lechargement et/ouledéchargement demarchandises
outoute autre opération endehors desheures normales detravail:
- navires amarrés danslashamadoura, travaillant lanuitendehors desheures normales
detravail: pasderedevance pourheures supplémentaires;
- dhows etbarges amarrés àquaipourdécharger lesmarchandises dunnavire endehors
desheures normales detravail (redevance forfaitaire quelquesoitleurnombre):
25riyals saoudiens delheure parnavire;
- opérations dechargement et/oudedéchargement denavires àquai: 30riyals saoudiens
delheure oufraction dheure;
- navires transportant desanimaux: 5riyals saoudiens delheure oufraction dheure;
- bateaux àvoileetautres embarcations ouvéhicules terrestres nonmentionnés ailleurs
etréalisant desopérations dechargement et/ou dedéchargement: 5riyals saoudiens;
- approvisionnement encarburant etavitaillement dunnavire: 15riyals saoudiens de
lheure oufraction dheure parnavire. Cette redevance nestpasperçuesi
lapprovisionnement estréalisé pendant lesopérations dechargement oude
déchargement demarchandises assujetties àuneredevance supérieure à15riyals
saoudiens delheure supplémentaire;
- chargement dunnavire enpétrole endehors desheures normales detravail: 30riyals
saoudiens pourlintégralité delopération;
- ouverture desmagasins auxfinsdedédouanement etdenlèvement desmarchandises
parchemin deferouvéhicule automobile: 30riyals saoudiens delheure oufraction
dheure, ycompris louverture desportes;
- ouverture desmagasins pourlachèvement desformalités pourlesmarchandises au
titredesquelles aucun droitnaétépayéetleurchargement surwagon dechemin de
ferouvéhicule automobile: 30riyals saoudiens delheure oufraction dheure;
- ouverture desmagasins pourlaréception oulexpédition demarchandises: 20riyals
saoudiens delheure oufraction dheure parmagasin;WT/ACC/SAU/8
Page13
- ouverture delacaisse pourlaperception desredevances après lesheures normales
detravail: 10riyals saoudiens;
- achèvement desformalités pourlesmarchandises autitredesquelles lesdroits nont
pasétépayés, ycompris lesopérations deretrait oudexportation dedivers types
delégumes,fruits,viandesetautresdenréespérissables,etanimaux:30riyalssaoudiens
delheure oufraction dheure;
- embarquement oudébarquement despassagers dunnavire etdeleurs effets, avant
ouaprès lesheures normales detravail: 50riyals saoudiens delheure parnavire;
- embarquement oudébarquement despassagers d'unnavire etdeleurs effets, avant
ouaprès lesheures normales detravail: 25riyals saoudiens del'heure parbateau à
voile ouembarcation autre qu'unnavire;
- inspection desmarchandises exportées dudépôt dAramco àDhahran après lesheures
normales: 30riyals saoudiens paremployé;
- inspection desmarchandises del'entreprise dans lesvéhicules detransport de
marchandises surgelées, danslesdépôts del'entreprise àDhahran, endehors desheures
normales detravail: 20riyals saoudiens paremployé;
- débarquement etembarquement despassagers desavions oupassage ettransport des
voyageurs sedéplaçantdansdesvéhicules automobiles outoutautremoyen detransport
terrestre, avecleurseffets, endehors desheures detravail normal: pasdepaiement
dheures supplémentaires;
- dédouanement desmarchandises arrivant paravion oudevant êtreacheminées paravion
endehors desheures normales detravail: 30riyals saoudiens;
- lesnavires, avions etautres moyens detransport utilisés pourlesdéplacements des
pèlerins pendant lasaison depèlerinage sontexonérés dupaiement desheures
supplémentaires.
Question 30
Prière defournir lalistecomplète desredevances, prélèvements, droits dedouane, tarifs,
taxes etimpôts perçusàlafrontière surlesimportations.
Réponse
Lesseules impositions àlafrontière sontlesdroits dedouane, dontlestauxsontdezéropour
cent, 7pourcent, 12pourcent, 20pourcentet50pourcent. Pourcequiestdesredevances pour
services rendus, voirlaréponse 29ci-dessus.
Question 31
Acepropos, larticle 57duRèglement dapplication delaloidouanière indique quetoutes
lesimportations paient undroit dequaiégalà3pour centdesdroits dedouane, sousréserve
decertaines exonérations. Niledroit dequainilesexonérations nesemblent liésaucoûtdu
débarquement desimportations. Cedroit semble êtrefondé surlavaleur desdroits dedouane
perçusetnonsurunquelconque critère liéaucoûtdesopérations.WT/ACC/SAU/8
Page14
Celaest-il correct? Est-il aussi correct quelesexportations nesontpasassujetties àun
droit dequai?
Cedroit est-il affecté audédouanement desmarchandises ouàleurentreposage auport
dentrée, ouest-il versé aubudget général delEtat?
Si,comme illesemblerait, cedroit nestpasconforme auxdispositions delarticle VIII
duGATT de1994, envertu desquelles ildoitêtreliéaucoûtapproximatif desservices
rendus, comment lArabie saoudite envisage-t-elle demodifier salégislation pourlamettre
enconformité aveclesdispositions delOMC?
Réponse
Larticle 57duRèglement dapplication delaloidouanière aétéabrogé. Ilnyaplusde
droitdequai.
Question 32
Lesarticles 60et61duRèglement dapplication delaloidouanière indiquent quun
droit municipal etunecontribution spéciale auxécoles al-Falah égaux à6et1pour cent,
respectivement, dumontant totaldesdroits dedouane sontperçussurlesmarchandises importées.
Quel estlobjet decesdroits dimportation?
Sont-ils aussi perçussurlesmarchandises d'origine nationale? Dans laffirmative, àquel
stade delavente? Dans lanégative, lArabie saoudite pourrait-elle expliquer comment
cesdispositions peuvent êtrecompatibles avec lesdispositions relatives autraitement
national delarticle IIIduGATT de1994?
Réponse
Cesdispositions douanières ontétéabrogées. Ledroitmunicipal etlacontribution spéciale
auxécoles al-Falah nexistent plus, comme lindique laréponse 27dudocument WT/ACC/SAU/6.
Question 33
Apropos desdroits delicence etdecertification desautomobiles mentionnés àlarticle 62,
ya-t-il desusines deproduction oudemontage dautomobiles dans leRoyaume?
Cesdroits sont-ils liésdunemanière quelconque auxdroits dimportation surles
automobiles? Sappliquent-ils uniquement auxvoitures neuves ouaussi auxvoitures
doccasion?
Lesvoitures doccasion importées etrevendues dans leRoyaume sont-elles assujetties
àcesdroits lorsdeleurenregistrement parleurnouveau propriétaire?
Réponse
Ilnexiste pasactuellement dusine deconstruction oudemontage devoitures detourisme
enArabie saoudite, maisilexiste desusines demontage decamions etdautobus.WT/ACC/SAU/8
Page15
Aucun droitautrequelesdroits dedouane normaux n'estperçuàlimportation desautomobiles
neuves oudoccasion. Larticle 62aétéabrogé.
Mesures nontarifaires
Question 34
LArabie saoudite déclare enréponse auxquestions 78et91dudocument L/7645/Add.1
quellenapplique pasderestrictions nontarifaires àlimportation. Selon lesrenseignements
fournis parlArabie saoudite dansdautres parties desadocumentation desmesures nontarifaires,
ycompris desinterdictions dimportation, visent suruncertain nombre deproduits.
Certaines decesrestrictions peuvent sans doute êtrejustifiées autitre decertaines
dispositions delOMC, parexemple linterdiction dimporter desboissons alcooliques
oudelaviande deporcpour desraisons religieuses. Lannexe 7Ddonne unelistede
cesproduits. Nous aimerions cependant avoir uneidéeplusprécise desautres restrictions
nontarifaires àl'importation etdesdispositions delOMC quilesjustifient.
Prière defournir unelistecomplète desdispositions nontarifaires napparaissant pas
àl'annexe 7D,parposition tarifaire duSH,avecunedescription précise desmesures en
vigueur etdesdispositions delOMC justifiant cesrestrictions. Prière dinclure dans
cette listetouslesproduits dontl'importation estassujettie àuncontrôle deconformité
auxnormes, àunenregistrement sanitaire ouàtoute autre forme dautorisation oude
certification préalable dugouvernement saoudien. (Note: Prière decoordonner laréponse
àcettequestionaveclesrenseignementscomplémentairesfournisdanslanouvelleannexe16
demandée ci-après.)
Réponse
Onpeutdistinguer cinqcatégories demesures nontarifaires:
- Ilyadesrestrictions àlimportation desdattes (SH08041010-08041090) etdulait
liquide stérilisé (longue conservation) conditionné enrécipients deplusdeunlitre.
Ilnyapasdeposition àhuitchiffres duSHpourceproduit maisilrelèverait des
positions 04011010 à0429920. Cependant, cetypedelaitnestsoumis àaucune
restriction quantitative silestconditionné enrécipients deunlitreoumoins et
limportation desautres types delait,notamment dulaitenpoudre, nestassujettie
àaucune restriction. Limportation desdattes estinterdite, saufpourlesdattes squi,
quipeuvent êtreimportées du22novembre au21juin. LArabie saoudite serait
disposée àtransformer endroits dedouane lesrestrictions quantitatives appliquées à
cesdeuxproduits agricoles (dattes etlaitliquide).
- Limportation decertains produits estinterdite pour desraisons tenant àlasanté
publique, àlasécurité nationale etàlamoralité publique: ilssontindiqués dansla
Nomenclature SHdel'Arabie saoudite auniveau despositions àhuitchiffres. Laliste
enestdonnée danslannexe surlesdispositions nontarifaires quiénumère lesarticles
dontlimportation estprohibée, limitée ousujette àlicence.WT/ACC/SAU/8
Page16
- Limportation decertains articles estinterdite parce queleurutilisation estillégale.
Ilsnepeuvent pasêtredéfinis uniquement auniveau àhuitchiffres. Cesontnotamment:
- lematériel servant àladistillation delalcool etlessubstances utilisées
uniquement àceteffet. Cematériel etcessubstances peuvent correspondre
àuncertain nombre depositions tarifaires àhuitchiffres, maisrelèvent surtout
deschapitres 39et40(matières plastique caoutchouc), 44à46(ouvrages en
bois), 70(verre), 73à83(métaux), 84-85 (matériel) et90(instruments). Cette
restriction estjustifiée autitredelarticle XXa)duGATT de1994;
- lematériel depublicité pourlescigarettes detoustypes. Cematériel peut
correspondre àuncertain nombre depositions tarifaires àhuitchiffres, mais
surtout àcelles deschapitres 47à49(ouvrages enpapier). Cette restriction
estjustifiée autitredelarticle XXb)duGATT de1994;
- lesjumelles pourlavision danslobscurité etlesjumelles permettant deprendre
desphotographies danslobscurité (positions 90051000 à90059000. Cette
restriction estjustifiée autitredelarticle XXIduGATT de1994;
- lesoutils etmachines pourlesjeuxdargent àlexception deceuxquisont
destinés àdesdivertissements innocents. Ilsrelèvent duchapitre 95.Cette
restriction estjustifiée autitredelarticle XXa)duGATT de1994;
- lesimages tridimensionnelles contraires àlaCharia etàlamoralité publique,
importées pourêtrevendues enquantités commerciales. Elles relèvent du
chapitre 95.Cette restriction estjustifiée autitredelarticle XXa)duGATT
de1994;
- lesarticles pourrevêtements desoletarticles vestimentaires portant lenom
d'Allah oulareproduction deversets duCoran oudeparoles duProphète.
Cesarticles relèvent dediverses positions àhuitchiffres etnotamment des
chapitres 50à63(textiles etproduits textiles), 64à67(accessoires
vestimentaires) et68à70(pierre etproduits enverre). Cette restriction est
justifiée autitredelarticle XXa)duGATT de1994;
- lescroix etarticles portant lesymbole delacroix etlesimages, inscriptions,
dessins, citations, expressions, livres ouautres documents, films et
enregistrements portant atteinte àlaCharia ouàlamoralité islamique ouà
laréglementation concernant lesimprimés. Cesarticles correspondent à
diverses positions àhuitchiffres etnotamment auxchapitres 47à49(ouvrages
enpapier). Cette restriction estjustifiée autitredelarticle XXa)duGATT
de1994;
- lesproduits quinecorrespondent pasauxnormes saoudiennes pertinentes sont
interdits conformément àlarticle XXb)duGATT de1994.
Certains produits soumis àdeslicences sontindiqués ailleurs.WT/ACC/SAU/8
Page17
Question 35
Dans ledocument L/7489 etenréponse àlaquestion 86dudocument L/7645/Add.1,
lArabie saoudite indique quel'interdiction d'importer desdattes etdulaitliquide stérilisé (longue
conservation) peutêtrejustifiée autitredelarticle XXb)etd)duGATT de1994. Lexplication
donnée semble cependant indiquer quecesinterdictions ontpourseulbutdeprotéger laproduction
intérieure, cequiestcontraire auxdispositions delOMC.
Prière demontrer précisément enquoilarticle XXb)etd)justifie cesinterdictions.
Prière dedécrire lesmesures etmoyens quelArabie saoudite envisage dutiliser pour
mettre cesmesures etdautres mesures similaires enconformité aveclesdispositions de
lOMC.
Réponse
Voirlaréponse 28dudocument WT/ACC/SAU/6.
Question 36
Larticle 7delaLoisurlaprotection etlapromotion delindustrie nationale (annexe 3A)
ditqueleMinistère ducommerce etdelindustrie présente desrecommandations pour protéger
lindustrie nationale, notamment "enrestreignant oueninterdisant l'importation deproduits
similaires àdesproduits d'origine nationale". Cesmesures nesemblent pasconcorder avecla
réponse àlaquestion 145dudocument L/7645/Add.1 quiditquelesdispositions decetteloisont
"compatibles avecleGATT".
Lesmesures deprotection prévues dans lecadre delarticle 7sont-elles conformes aux
concessions enmatière daccès aumarché (droits dedouane etmesures nontarifaires)?
Dans laffirmative, comment peuvent-elles êtrecompatibles aveclesobligations imposées
parlOMC (parexemple encequiconcerne lesinterdictions d'importation visant à
protéger unebranche deproduction nationale delaconcurrence étrangère)?
LArabie saoudite envisage-t-elle demodifier lesdispositions decette loipour lamettre
enconformité aveclesdispositions delOMC?
Réponse
LaLoisurlaprotection etlapromotion delindustrie nationale serarévisée dansunsens
conforme auxengagements souscrits parlArabie saoudite danslecadre delOMC.
Question 37
Larticle 9delaLoisurlaprotection etlapromotion delindustrie nationale (annexe 3A)
précise quecette loinesapplique pasauxentreprises industrielles bénéficiant de"privilèges et
deconditions spéciales", saufdans certaines circonstances.
Prière dexpliquer lasignification delarticle 9etdepréciser quels sontles"privilèges
etconditions spéciales" auxquels ilfaitallusion.WT/ACC/SAU/8
Page18
Réponse
Lesentreprises industrielles créées envertu dautres loisnesontpasvisées parlarticle 9
delaLoisurlaprotection etlapromotion delindustrie nationale. Ils'agitnotamment desentreprises
opérant danslesindustries extractives. Les"privilèges etconditions spéciales" auxquels ilfaitallusion
sontdéfinis danslarticle enquestion.
f) Procédures delicences dimportation
Question 38
(Question 5,L/7489) LArabie saoudite peut-elle fournir unetraduction desDécrets n77,
endatedu28/1/1395 H,etn50,endatedu17/3/1410, prisparleConseil desministres?
Réponse
Latraduction nonofficielle estdonnée ci-après :
a) Décision n50du17/3/1410 H
LeConseil desministres décide que:
Premièrement: LeMinistère delagriculture (Section delaquarantaine desvégétaux etdes
animaux) atoutes compétences pourexaminer lesproduits agricoles etanimaux décrits ci-après et
autoriser lesDouanes àlesadmettre. LaSection esthabilitée àdécider quels certificats etautres
documents doivent êtreprésentés aveclexpédition, etàexaminer, classer etaccepter cesdocuments
conformément auxnormes saoudiennes.
Saufentente préalable avecleMinistère desfinances etdeléconomie nationale, enl'absence
denorme saoudienne, leMinistère del'agriculture n'impose aucune restriction auximportations de
produits animaux etagricoles.
A) Animaux etproduits durègne animal:
Animaux (comestibles) vivants detoutes espèces dontlaconsommation n'estpasinterdite
Tous animaux féroces etnondomestiqués
Volailles etlapins vivants detoutes espèces
Oiseaux dornement detoutes espèces
Poissons dornement detoutes espèces
Oeufs àcouver
Sperme
Cuirs nontraités, poils etfourrures etlainedorigine animale
Concentrés daliments pouranimaux etvitamines (lesconcentrés daliments pouranimaux
sonttestés àdesfinsdedétection derésidus hormonaux)
Vaccins vétérinaires
Médicaments vétérinaires: nesontpasautorisés saufapprobation ducomité compétent du
Ministère delasanté, conformément auDécret royal nM/18 endatedu18/3/1398.WT/ACC/SAU/8
Page19
B) Produits agricoles:
Engrais organiques
Plantes deculture
Plantes d'agrément
Essaims d'abeilles
Fruits frais, légumes etdattes
Céréales etautres produits utilisés pourl'alimentation animale, telsquel'orge, lemaïs, lemil,
lesoja,etc.
Semences etplantules
Pesticides agricoles etengrais secsouliquides
LeMinistère del'agriculture sacquittera decesfonctions après avoir dotéleslaboratoires
dumatériel nécessaire pourréaliser lesexamens deradioactivité voulus surlesproduits dontlaliste
estdonnée enAetBci-dessus etilinformera leMinistère ducommerce etleMinistère desfinances
(représenté parleService desDouanes) deladateàlaquelle cesactivités commenceront.
Deuxièmement: LeMinistère desfinances débloque lesfonds voulus pourcréer laSection
delaquarantaine desvégétaux etdesanimaux danslesmeilleurs délais afindepermettre auMinistère
del'agriculture desacquitter desfonctions énoncées danslaprésente décision.
Troisièmement: Pourlesproduits napparaissant passurleslistes AetB,lecontrôle relève
duMinistère ducommerce (Laboratoire decontrôle delaqualité).
Pourcequiestdesviandes réfrigérées etsurgelées detoutes sortes:
- lesimportations deviande enprovenance depaysoù,selon lesnormes saoudiennes,
sévissent desmaladies animales sontinterdites;
- leMinistère del'agriculture fournit auMinistère ducommerce lalistedecespaysainsi
quelesrenseignements etrapports publiés parlesorganismes internationaux spécialistes
decesquestions, telsquelOffice international desépizooties deParis, lOrganisation
mondiale delasanté etlOrganisation desNations Unies pour lalimentation et
lagriculture;
- leMinistère ducommerce examine soigneusement lesviandes poursassurer quelles
nesontpascontaminées parunemaladie transmissible auxhommes ouauxanimaux.
LeMinistère delagriculture fournit auMinistère ducommerce lalistedecesmaladies
etdespaysoùellessontprésentes etdoùlArabie saoudite importe desproduits
animaux.
Quatrièmement: Pourcequidesaliments traités avecdeshormones, facteurs decroissance,
antibiotiques ousubstances cancérigènes, lesmesures ci-après sontprises:
- toutl'appui nécessaire estfourni auMinistère ducommerce etauMinistère de
lagriculture pourladétection detoutetracedhormones etdefacteurs decroissance;
- l'Organisation saoudienne denormalisation (SASO) inclut dans sesnormes les
dispositions nécessaires pourlesuivi desproduits importés, afindassurer qu'ilsne
contiennent pascessubstances, etélabore desnormes saoudiennes pourlesdétecter.WT/ACC/SAU/8
Page20
Cinquièmement: Lesprésentes dispositions invalident toutes lesdispositions quileurseraient
contraires.
b) Décision duConseil desministres n77,endatedu28/1/1395 H
Laprésente décision invalide laDécision n85endatedu20/10/1373 HetlaDécision n85
endatedu23/7/1374 Hetlesremplace parlesdispositions suivantes:
Article premier. Iln'estpasautorisé dimporter desmachines agricoles, ycompris despompes à
eauouleurs moteurs utilisés danslagriculture, saufsiellessontdunmodèle homologué parle
Ministère delagriculture. LeMinistère delagriculture étudie lesdemandes delicences dimportation
danslemois suivant laprésentation delademande.
Article 2.Auxfinsdelaprésente décision, sontconsidérés comme marchands: lefabricant dela
machineagricole,sonimportateur,leursreprésentantsettoutepersonneenvisageantdevendrelamachine
àdesfinslucratives poursonpropre compte oupourlecompte dautrui.
Article 3.Toutaccessoire delamachine agricole mentionné danslafacture delusine estconsidéré
comme faisant partie delamachine etleprixsentend toutcompris, même silecontrat devente ne
lestipule pas. Enoutre, toute clause stipulant lecontraire esttenue pourinvalide.
Article 4.Toutes lespersonnes visées àl'article 2sonttenues responsables delafourniture despièces
détachées nécessaires pourréparer lesmachines. Lacheteur aundroitderecours contre n'importe
laquelle dentre ellesencasdedommage causé parlanon-disponibilité depièces derechange. Le
Ministère delagriculture indique laquantité (oulaproportion) depièces détachées devant êtreimportées
aveclamachine oulaquantité depièces détachées quidoitenpermanence êtredisponible surlemarché.
Article 5.L'importateur etsonagent danslarégion laplusproche del'endroit oùlamachine setrouve
sontchargés denassurer l'entretien, quelamachine leuraitétéachetée ounon. LeMinistère de
lagriculture publiera unedécision pourlapplication decetarticle.
Article 6.Levendeur direct esttenud'installer lamachine pourlacheteur etdelafairetourner pendant
20heures consécutives pourvérifier sonbonétatdemarche, moyennant 5pourcentduprixdela
machine. Lacheteur paielematériel dinstallation etaledroit dedispenser, parécrit, levendeur
direct detoute obligation d'installation.
Article 7.Levendeur esttenuresponsable detoutdéfaut defabrication oudedéfaut dûàl'installation
ouconstaté après réception delamachine parl'acheteur, etilesttenudelaréparer gratuitement ou
delaremplacer oudenrembourser leprixs'ilnestpaspossible delaréparer oudelaremplacer.
L'acheteur perdsesdroits silnedéclare pasledéfaut dansles15joursauconcessionnaire etaubureau
leplusproche duMinistère delagriculture, leMinistère delagriculture esthabilité àexaminer et
àrégler lesdifférends enlamatière.
Article 8.Outre unemarge bénéficiaire égale à20pourcentaumaximum duprixc.a.f. delamachine,
leconcessionnaire aledroitdefacturer auvendeur lesfraisdelivraison etdemanutention. Cesfrais
sontdéterminés parunecommission composée dereprésentants desMinistères delagriculture, des
finances etdel'économie nationale etducommerce. LeMinistère delagriculture supervise leprocessus
etengarantit labonne fin.Leconcessionnaire adroitàunemarge égale à25pourcentduprixau
maximum despièces détachées. Toute ladocumentation relative auprixd'origine delamachine, de
sespièces détachées etauxautres dépenses mentionnées ci-dessus doitêtreprésentée pourexamen
etapprobation auMinistère delagriculture.WT/ACC/SAU/8
Page21
Article 9.Compte tenudesautres loisenvigueur, sileconcessionnaire augmente leprixdelamachine
oudespièces détachées enviolation delarticle 8,ilpeutêtrecontraint parleMinistère delagriculture
ousonagent àrembourser ladifférence àlacheteur. Enoutre, ilestpassible d'uneamende égale
àdeux foislemontant deladifférence, quiestversée aubudget delEtat. Encasderécidive, le
Ministère delagriculture aledroitdinterdire auconcessionnaire devendre desmachines agricoles
etleurspièces détachées. Cette interdiction nelibère pasleconcessionnaire desesobligations envers
lesacheteurs desmachines oupièces détachées déjàvendues.
Article 10.LeMinistère delagriculture supervise directement etsansrestrictions lesmagasins qui
vendent ouréparent desmachines agricoles. Enoutre, ilesthabilité àpublier desrèglements portant
surlorganisation dutravail danscesmagasins.
Article 11.Laprésente décision invalide toute décision préalable quiluiserait contraire.
Article 12.LeMinistère delagriculture faitappliquer cettedécision quiprend effetàcompter de
ladatedesapublication auJournal officiel.
Question 39
Prièredefournirdeplusamplesrenseignementssurlalistedesproduitsadditionnelsdonnée
àlafindel'annexe 16et,danslamesure dupossible, surlesproblèmes liésàcesquestions. Les
précisions complétant lesrenseignements donnés àl'annexe 16enréponse auquestionnaire sur
lesprocédures delicences dimportation, G/LIC/2, devraient couvrir lespoints suivants:
Pour chaque typedelicence, parexemple celles quiconcernent lessemences etautres
produits dontlalisteapparaît àlafindelannexe, indiquer parligne dutarifdouanier
delArabie saoudite (ouparposition etsous-position sitoutes leslignes tarifaires
correspondantes sontvisées) touslesproduits quisontsoumis àuneforme quelconque
delicence, permis ouautorisation.
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 34ci-dessus.
Question 40
Prière defournir unelistedetoutes lesrestrictions quantitatives appliquées aumoyen
delicences. Prière dedonner lalistedesproduits visés etdindiquer leniveau desimportations
autorisées oulanature deslimites discrétionnaires (parexemple lorsque lesimportations sont
autorisées dèsquelaproduction intérieure aétéentièrement consommée).
Réponse
Aucune restriction quantitative n'estappliquée parlebiaisdurégime delicences d'importation.
Question 41
Prière dedonner unelisteséparée deslicences accordées automatiquement, lescritères
utilisés pour loctroi deceslicences etlesraisons decette mesure.WT/ACC/SAU/8
Page22
Réponse
Ilnyapasdesystème delicences automatiques.
Question 42
Prière dedonner desprécisions surlaprocédure d'approbation desproduits importés
souslicence, notamment lessemences, lesproduits alimentaires, lebétail, leslivres, lespériodiques,
lesfilms cinématographiques, lesproduits chimiques, lesproduits pharmaceutiques, etc.
Réponse
Lesministères etorganismes compétents ontdifférentes procédures dapprobation.
Question 43
Prière d'indiquer lesdélais a)dedemande delicences avant exportation; b)d'approbation
deslicences; etc)d'octroi deslicences.
Réponse
Ilnyapasdesystème delicences dexportation enArabie saoudite.
Question 44
Prière dindiquer lescritères utilisés parlesdifférents ministères ouorganismes pour
octroyer chaque catégorie delicence. Cescritères sont-ils publiés etmisàladisposition des
négociants?
Réponse
Lesministères etorganismes compétents ontdifférents critères.
Question 45
Prière dejustifier chaque typedelicence nonautomatique auregard desdispositions
delOMC.
Réponse
Voirlaréponse 31dudocument WT/ACC/SAU/6 etl'annexe 16dudocument L/7645/Add.1.
Question 46
L'Arabie saoudite indique dans l'annexe 16queleslicences dimportation desemences
ontpour butdegarantir laqualité dessemences importées etdefaire ensorte que"laquantité
soitproportionnée àlaquantité nécessaire àlaculture".
Cette disposition semble limiter lesquantités desemences importées, alors quel'Arabie
saoudite ditquelesquantités importées nesontpaslimitées parlesystème delicences.
Prière dexpliquer cette apparente contradiction.WT/ACC/SAU/8
Page23
Comment détermine-t-on quelaquantité desemences importées estproportionnée àla
quantité nécessaire àlaculture, quiprend cette décision etcomment lesimportations
supérieures àceplafond sont-elles limitées?
Réponse
Ilnyapasderestriction surlesquantités desemences importées; lesseules mesures envigueur
visent àgarantir laqualité dessemences importées etàrépondre auxbesoins encéréales.
Question 47
Dans laréponse àlaquestion 77(L/7645/Add.1), l'Arabie saoudite indique quecertains
produits doivent êtrecontrôlés parlesservices ministériels compétents.
Prière dedonner unedescription plusprécise duprocessus etducadre juridique et
réglementaire dobtention desautorisations oudeslicences dimportation deproduits
chimiques, produits pharmaceutiques, films cinématographiques, bétail, livres et
périodiques.
Prière dexpliquer pourquoi cesproduits doivent êtrecontrôlés. Quest-ce quun
"contrôle"? Laprocédure decontrôle est-elle différente desprocédures d'approbation
deslicences d'importation? Lesprocédures decontrôle sont-elles publiées?
Réponse
Lesministères etorganismes compétents ontdifférentes procédures decontrôle.
h) Evaluation endouane
Question 48
Ladocumentation fournie semble indiquer quelesprocédures dévaluation endouane
delArabie saoudite nesontpasentièrement conformes àlAccord surlamise enoeuvre de
larticle VIIduGATT de1994 (Accord surlévaluation endouane).
Ilestindispensable quelArabie saoudite fournisse auGroupe detravail desrenseignements
complets sursesméthodes dévaluation endouane. Lesrenseignements demandés àla
section B.2dudocument G/VAL/5 comprennent lesnotifications autitredelarticle 22
delAccord etlaréponse àlalistedequestions jointe audocument. Prière derépondre
àcesquestions avant laprochaine réunion duGroupe detravail.
Réponse
Leslois,règlements etprocédures dévaluation endouane delArabie saoudite nesontpas
encomplète conformité aveclesdispositions delAccord surlévaluation endouane. Ilsseront mis
enconformité aumoment voulu unefoislArabie saoudite devenue Membre delOMC. Voir
lannexe 4(Renseignements surlamise enoeuvre etladministration duCode delévaluation en
douane) dudocument WA/ACC/SAU/4.WT/ACC/SAU/8
Page24
Question 49
Comment sontdéterminés lesprixminimums desautomobiles etdelalevure? Prière
dindiquer comment cesprixminimums peuvent êtrecompatibles aveclesdispositions pertinentes
delOMC, notamment lAccord surlévaluation.
Réponse
Ilnyapasdeprixminimum pourlesautomobiles.
Pourcequiestdelalevure, lesautorités douanières ontfixéunevaleur f.a.b. (de10riyals
saoudiens lekg)auxfinsducalcul desdroits dedouane. LArabie saoudite considère quecettemesure
estjustifiée auregard desdispositions duparagraphe 2delAnnexe IIIdelAccord surlévaluation
endouane.
Question 50
LArabie saoudite envisage-t-elle déliminer cesdispositifs comme ellelafaitpour
dautres produits? Dans laffirmative, prière dindiquer léchéancier envisagé.
Réponse
Voirlaréponse 44dudocument WT/ACC/SAU/6.
l) Règles dorigine (paragraphe 54dudocument L/7489)
Question 51
Larticle 5c)delAccord bilatéral entre lArabie saoudite etlaJordanie etlarticle 4
delAccord bilatéral entre lArabie saoudite etlaTunisie disposent quelescertificats dorigine
"doivent êtrefournis paruneautorité compétente dupaysexportateur".
Prière dexpliquer, exemples àlappui, enquoiconsiste une"autorité compétente".
Réponse
Lautorité compétente estleMinistère ouDépartement compétent oulaChambre decommerce
etdindustrie dupaysexportateur.
Question 52
LAnnexe II.3d)delAccord delOMC surlesrègles dorigine prescrit quelespays
membres doivent veiller àcequelesexportateurs, importateurs ouayants droit quienfontla
demande reçoivent uneappréciation surl'origine préférentielle dans lesmeilleurs délais etau
plustarddansles150jours suivant laprésentation delademande. Ilexiste uneclause semblable
dans larticle 2h)delAccord delOMC surlesrègles dorigine encequiconcerne lesrégimes
decommerce nonpréférentiel.
Prière dedécrire endétail leprocessus utilisé parlArabie saoudite pour fournir ces
appréciations, conformément auxdispositions delAccord delOMC surlesrègles
dorigine.WT/ACC/SAU/8
Page25
Prière dedécrire lesmodalités permettant derendre publiques cesappréciations, comme
ledemande larticle 2h)delAccord delOMC surlesrègles dorigine.
Réponse
Cesprocédures nesontpasencore définies. LeRoyaume dArabie saoudite remplira ses
obligations danscesdomaines lorsqu ilseraMembre delOMC.
Question 53
Laréponse àlaquestion 104ditque"lArabie saoudite appliquant letraitement NPF
àtoutes lesimportations, ilnexiste pasderègles dorigine spécifiques pour leséchanges faits
surunebaseNPF" etenréponse àlaquestion 102onpeutlireque"lArabie saoudite exige que
lesproduits vendus oudistribués surlemarché saoudien portent lindication dupaysdorigine".
Selon larticle I:2delAccord delOMC surlesrègles dorigine, lesrègles dorigine àdes
finsnonpréférentielles comprennent lesrègles utilisées pour lindication dupays dorigine.
Acetégard, lArabie saoudite applique lesrègles relatives àl'origine deséchanges faitssurune
baseNPF.
Quelles règles dorigine lArabie saoudite utilise-t-elle pour déterminer silindication
dupays dorigine dunproduit estcorrecte? Lesrèglements applicables auxproduits
importés sont-ils différents deceuxutilisés pour déterminer silesproduits misenvente
peuvent indiquer lArabie saoudite comme paysdorigine?
Réponse
Ilnyapasdedispositions spécifiques pour lindication dupaysdorigine. Uncertificat
d'origine dunorganisme compétent dupaysexportateur estaccepté.
Question 54
Laréponse àlaquestion 104ditquedans touslescas,"lorigine dunproduit est
déterminée parexamen ducertificat dorigine".
Sitelestlecas,comment lArabie saoudite garantit-elle lerespect desdispositions de
larticle 2d)delAccord delOMC surlesrègles dorigine quiprécise quelesrègles
dorigine utilisées pourlesimportations etlesexportations nedoivent pasêtreplusstrictes
quecelles employées pour déterminer siunproduit estdorigine nationale?
Silaseule mesure appliquée enlamatière auxéchanges faits surunebase NPF est
lexamen ducertificat dorigine, comment lArabie saoudite garantit-elle lerespect des
dispositions delarticle 2e)delAccord delOMC surlesrègles dorigine quidispose
quelesrègles dorigine doivent êtreadministrées demanière uniforme, notamment lorsque
despaysaccordent descertificats dorigine fondés surdesnormes différentes.
Réponse
LArabie saoudite révisera sesrègles dorigine pourlesmettre enconformité aveclAccord
surlesrègles dorigine.WT/ACC/SAU/8
Page26
Question 55
Prière dedécrire endétail lesprocédures permettant unexamen rapide etindépendant
desdécisions administratives prises parlArabie saoudite enmatière dedétermination dupays
dorigine, comme leprescrivent lesdispositions delAnnexe II.3f)etdelarticle 2j)delAccord
delOMC surlesrègles dorigine.
Réponse
Lapremière étape delaprocédure derecours consiste àprendre contact aveclacommission
douanière adhocduDépartement desdouanes. Celle-ci, quiestconstituée dexperts, examine la
décision administrative encause. Silimportateur nestpasdaccord avecladécision delacommission,
ilpeutprésenter unrecours auComité dexamen desréclamations.
2. Réglementation desexportations
f) Politiques definancement, desubventionnement etdepromotion desexportations
Question 56
LArabie saoudite ditquelleinterdit lexportation desproduits bénéficiant desubventions
intérieures.
Prière dindiquer précisément quels produits sont soumis àdetelles restrictions à
lexportation. Comment cesrestrictions sont-elles appliquées? Quels produits est-ilinterdit
dexporter? Quels produits nepeuvent êtreexportés qu'avec l'approbation ouune
autorisation spéciale dugouvernement?
Comment est-ilpossible deconcilier ladéclaration selon laquelle legouvernement empêche
lexportation desproduits subventionnés etlefaitquelaGSFMO exporte descéréales
subventionnées?
Réponse
LArabie saoudite impose uncertain nombre demesures derestriction pour empêcher
lexportation deproduits quibénéficient desubventions intérieures dequitter lepays, afindeprotéger
leTrésor public. Lesproduits dontlexportation estinterdite sont, entre autres, lebétail femelle,
lesaliments pournourrissons, lesmédicaments etlesfourrages.
Lesentreprises exportant desmarchandises ayant reçudessubventions doivent obtenir un
certificat duMinistère desfinances attestant quellesontremboursé lemontant dessubventions incorporé
dansleurs exportations.
Question 57
Prière deconfirmer quetoutes lesincitations mentionnées dans cette section sontàla
disposition detousetquaucune dentre ellesnestsubordonnée auxexportations.
Réponse
Nous confirmons quetoutes lesincitations examinées danslasection 2f)sontàladisposition
detousetquaucune dentre ellesnestsubordonnée auxexportations .WT/ACC/SAU/8
Page27
Question 58
Parmi lesprivilèges ouaides prévus dans laLoisurlaprotection etlapromotion de
léconomie nationale enest-il quisontréservés àcertains secteurs oubranches deproduction?
Réponse
Non, touslesprivilèges etaides prévus danslaLoisurlaprotection etlapromotion de
léconomie nationale sontàladisposition detoutes lesbranches deproduction ettouslessecteurs
del'économie.
Question 59
Larticle 5delaLoisurlaprotection etlapromotion deléconomie nationale dispose
quelesmatières premières, demi-produits etconditionnements importés parlesentreprises
répondant àcertaines conditions peuvent êtreexemptés dedroits dedouane "silsnesontpas
disponibles enquantités suffisantes enArabie saoudite". Celasemble signifier quelesentreprises
souhaitant profiter decesdispositions doivent utiliser enpriorité desproduits nationaux.
Comment larticle 5est-il administré? Quel estlerôleduMinistère ducommerce etde
lindustrie etduBureau technique industriel dans cedomaine?
Réponse
Larticle 5apourobjetdesuspendre lesdroits dimportation surlesintrants industriels lorsque
loffredintrants d'origine nationale estinsuffisante. Nous croyons savoir quecestunedisposition
communément utilisée pard'autres paysetqu'elleneviole pasl'Accord surlessubventions niaucun
autre instrument delOMC.
3. Politiques internes affectant lecommerce extérieur desmarchandises
a) Politique industrielle
Question 60
Prière defournir lesstatistiques dexportation descinqdernières années poura)lepétrole
brut, b)lepétrole raffiné etc)lesproduits pétrochimiques, parligne tarifaire duSHetparpays
destinataire.
Réponse
Lesdernières statistiques disponibles sontdonnées ci-après:WT/ACC/SAU/8
Page28
Amérique
duNordAmérique
duSudEurope de
l'OuestMoyen-
OrientAfrique Asie et
OrientOcéanie Combustible
desoute
1991
Brut 663885 72351 623095 78796 61446 861780 20752
Produits 36374 8021 67822 46390 16077 255133 15716 2701
1992
Brut 614844 67668 636236 78195 35484 958196 18357
Produits 46015 18206 65048 44077 18919 264538 13473 2610
1993
Brut 487753 61507 628368 74686 33962 986397 24246
Produits 47540 45516 76277 60142 17369 246875 12070 10257
1994
Brut 521408 60356 601769 81518 35153 957365 17695
Produits 36645 35100 64223 56634 18415 281418 3960 1785
1995
Brut 504017 53300 598370 80540 34967 1006308 18631
Produits 24105 17294 33537 53186 14877 323922 15461
Note: Lesproduits comprennent leGPL etleGNL.
Question 61
Prière defournir desindications supplémentaires surlesprogrammes encours etprévus
dencouragement desexportations deproduits pétrochimiques.
Réponse
Ilnyapasdeprogramme spécifique, encours ouprévu, dencouragement desexportations
deproduits pétrochimiques.
Question 62
Prière dindiquer leniveau delacapacité deraffinage etdeproduction pétrochimique
envisagé dans leSixième plandedéveloppement.
Réponse
Leplannecomporte pasdobjectifs spécifiques enlamatière.
Question 63
Prièredefournirdesrenseignementssurlescapacitésdeproductionapprouvées,construites
ouencours dapprobation oudeconstruction.WT/ACC/SAU/8
Page29
Réponse
Lacapacité effective deproduction delArabie saoudite étaitde10,00 mbjdepétrole brut
etde1,7mbjdepétrole raffiné àlafinde1995.
Question 64
Quels dispositifs spécifiques desoutien (subventions, système dedouble prixdesproduits
énergétiques) ontétéapprouvés pourdesprojets impliquant lacréation decapacités deproduction
depétrole raffiné etdeproduits pétrochimiques?
Réponse
Ilnyapasdedispositif spécifique desoutien desproduits raffinés, quecesoitsousforme
desubventions oudesystème dedouble prix.
Question 65
Laréponseàlaquestion144b)(L/7645/Add.1)indiqueque"lafixationduprixdesmatières
premières, enparticulier dupropane, dubutane etdunaphta estfondée surlesprixinternationaux
ettientcompte desajustements nécessaires pour lesutilisateurs nationaux".
Prière dexpliquer laraison decesystème deprixdiscriminatoire. Prière dedonner plus
derenseignements surlesutilisateurs decesmatières premières àprixréduit. Cesmatières
premières sont-elles mises àladisposition detoutes lesbranches deproduction etdetous
lessecteurs deléconomie?
Réponse
Voirlecinquième paragraphe deladéclaration duVice-Ministre dupétrole etdesressources
minérales auGroupe detravail, page4dudocument WT/ACC/SAU/3.
Question 66
Laréponse 144b)(L/7645/Add.1) indique aussi que"lespartenaires étrangers ontaccès
auxmatières premières etauxressources énergétiques, ainsiquàdautres facilités etavantages".
LespartenairesétrangerstravaillantenArabiesaouditeont-ilsaccèsauxmatièrespremières
auxmêmes prixqueles"utilisateurs nationaux"?
Réponse
Oui,lespartenaires étrangers travaillant enArabie saoudite ontaccès auxmatières premières
auxmêmes prixqueles"utilisateurs nationaux".
b) Règlements techniques etnormes (paragraphes 57à59,L/7489)
Question 67
LArabie saoudite indique quelaSASO élabore desnormes quitiennent compte de
"lenvironnement ingrat" dupays. Prière defournir unedescription plusdétaillée dusystème
denormalisation.WT/ACC/SAU/8
Page30
Lesnormes delaSASO sont-elles obligatoires oufacultatives? Quels ministères (autres
queleMinistère delasanté) sontcompétents pourréglementer lesproduits? Laprotection
delavieetdelasanté despersonnes etdesanimaux, etlapréservation desvégétaux et
delenvironnement relèvent-elles exclusivement delaSASO etduMinistère delaSanté?
Réponse
Lerespect desnormes estfacultatif danscertains casetobligatoire dansdautres. LeMinistère
desfinances (Douanes), leMinistère ducommerce, leMinistère desmunicipalités etleMinistère de
lagriculture etdeleauinterviennent dansl'application desnormes aumême titrequeleMinistère
delasanté etlaSASO.
Question 68
Enquoi lesnormes desécurité etdadaptation appliquées parlArabie saoudite aux
automobiles etauxpièces détachées tiennent-elles compte delenvironnement dupays?
Réponse
Compte tenuduclimat chaud etdésertique delArabie saoudite, lesnormes portant surles
gazdéchappement, lesradiateurs, lefficacité dessystèmes derefroidissement etlesautres essais
applicables auxautomobiles etpièces détachées sonttrèsrigoureuses, notamment pourcequiestdes
émissions parévaporation etdelatailledesradiateurs. Cestlaraison pourlaquelle certaines normes
saoudiennes sontdifférentes desnormes internationales.
Question 69
Nous avons remarqué quelArabie saoudite aadopté desnormes quidiffèrent desnormes
internationales existantes etquellecontinue àélaborer desnormes nationales.
Dans quelle mesure lArabie saoudite utilise-t-elle lesnormes internationales? LaSASO
etlesministères (notamment celuidelasanté) ont-ils pourprincipe derecenser etdévaluer
systématiquement lesnormes internationales lorsdelélaboration oudelamodification
denormes etderèglements techniques?
Réponse
LArabie saoudite utilise largement lesnormes internationales. Certaines dentre ellesont
étéadoptées sansmodifications. Dautres sontutilisées comme référence etcertaines nesontpasutilisées
lorsqu ellesnesontpasadaptées àlenvironnement saoudien etàsesspécificités religieuse, climatique,
culturelle, etc.
Question 70
CommentlArabiesaouditedécide-t-ellequelesnormesinternationalesnesontpasadaptées
auxbesoins dupays?
Réponse
Voirlaréponse 69ci-dessus.WT/ACC/SAU/8
Page31
Question 71
Lesproduits nationaux sont-ils assujettis auxmêmes normes etprocédures dinspection?
Réponse
Lesproduits nationaux sontassujettis auxmêmes normes etprocédures dinspection queles
produits importés. Lesimportations réglementées danslecadre delICCP sontinspectées avant
expédition.
Question 72
Lesréponses 108et112(L/7645/Add.1) indiquent quelesprojets denormes delaSASO
sontdistribués, pour observations etcommentaires, àdautres organisations denormalisation
(probablement auxmembres delISO/CEI) avant leurmiseaupoint définitive.
Lesprojets denormes delaSASO sont-ils publiés? Lesprojets derèglements techniques
duMinistère delasanté oudautres ministères sont-ils aussi distribués pourobservations
auxparties intéressées àl'étranger? (Laréponse 112indique quelesrenseignements sur
lesrèglements sontpubliés auJournal officiel (UmAl-Qura), mais neditpasclairement
sicesrenseignements couvrent lesprojets derèglements techniques oulesmodifications
auxrèglements existants.)
Réponse
Lesnormes élaborées parlaSASO fontl'objet dedeux projets successifs. Lepremier est
distribué auxparties intéressées danslepaysetàlétranger. Dans leRoyaume, ilestenvoyé aux
ambassades, fabricants, importateurs etorganismes officiels quionttroismois pourprésenter leurs
observations. Lesdestinataires dusecond projet disposent dunmoispourprésenter leursobservations.
Lessuggestions acceptées sontincorporées danslaversion finale.
Lesnormes élaborées pardescomités techniques, quicomprennent desexperts dusecteur privé,
nesontdistribuées quuneseule foispourobservations.
Question 73
LArabie saoudite requiert desinspections etdesapprobations préalables pouruncertain
nombre deproduits.
Lesprocédures saoudiennes dévaluation delaconformité sont-elles fondées surdesnormes
internationales? Dans laffirmative, lesquelles?
Lesprocédures decertification etdévaluation delaconformité sont-elles publiées sous
formedeprojetpourobservationsparlespartiesintéressées(qu'ellessoientounoninstallées
dansleRoyaume) etsont-elles mises àladisposition dupublic avant leurentrée envigueur?
Réponse
Lesprocédures saoudiennes dévaluation delaconformité sefondent dansunetrèslargemesure
surlesguides ISO/CEI etsurlesdirectives ISO. Lesnormes saoudiennes delasérieISO9000, et
donclesprocédures dévaluation, sefondent surlesdispositions decesnormes.WT/ACC/SAU/8
Page32
Lesprocédures decertification etdévaluation delaconformité sontpubliées sousforme de
projet etlesparties intéressées ontlapossibilité deprésenter leursobservations quisontdûment prises
encompte avant laformulation définitive etl'entrée envigueur desprocédures. Celles-ci sontmises
àladisposition dupublic avant leurentrée envigueur.
Question 74
Dans quelle mesure l'Arabie saoudite reconnaît-elle lesprocédures decertification, d'essai,
d'inspectionetautresprocéduresd'évaluationdelaconformitéutiliséespardesorganismesinstallés
dans d'autres pays? Dans l'affirmative, comment celasepasse-t-il?
Réponse
L'Arabie saoudite reconnaît denombreux "labels" dequalité internationaux apposés surdes
produits importés lorsqu 'ilssonthomologués parl'organisme étranger compétent. Lesproduits portant
cesmarques sontsoumis àunexamen moins poussé queceluiqu'exigeraient lesnormes saoudiennes.
L'accréditation delaSASO sefonde surlesrèglements etdirectives del'ISO, telsquele
Guide 25.Lareconnaissance etlacertification deslaboratoires d'essaisefondent soitsuruneévaluation
faiteparlaSASO soitsurleuraccréditation parunorganisme reconnu aveclequel laSASO asigné
unaccord bilatéral dereconnaissance mutuelle.
Question 75
Laréponse 40ditque"l'Administration delamétéorologie etdelaprotection de
l'environnement aétabli desnormes générales" dans lebutdedécourager "lesimportations de
biens d'équipement extrêmement polluants enfaveur decelles dematériel nonpolluant".
Cesystème est-il administré aumoyen delicences dimportation? Dans laffirmative,
prière dinclure desprécisions surcepoint dans lanouvelle version delannexe 16.
Prière depréciser lescritères appliqués auximportations àceteffet, sicescritères sont
publiés etmisàladisposition desnégociants etsidesnormes semblables sappliquent
àlavente desproduits nationaux.
Réponse
Cesinformations seront communiquées ultérieurement.
Question 76
Dans laréponse 108(L/7645/Add.1), lArabie saoudite ditquellealhabitude de
soumettre sesprojets denormes àtoutes lesparties intéressées avant leurformulation définitive.
Quelle procédure unpaysdoit-il suivre pour recevoir cette documentation? Ya-t-il un
délaiprédéterminé entre lacommunication desprojets pourobservations etlapublication
delaversion finale delanorme?
Siuneobservation nestpasacceptée, comment lepays concerné enest-il informé?
L'Arabie saoudite a-t-elle pour principe derépondre parécrit auxobservations, oude
lescommenter lorsdelapublication deladécision finale?WT/ACC/SAU/8
Page33
Réponse
Pourcequiestdesprocédures, voirlaréponse 72ci-dessus.
Lessuggestions acceptées sontincorporées danslaversion finale. Ilnyapasdeprocédure
officielle pourinformer lespaysqueleurs suggestions nontpasétéretenues.
Question 77
Apropos delaréponse 111(L/7645/Add.1), lesEtats-Unis aimeraient avoir desprécisions
surlesorganismes dEtatcompétents enmatière denormes etdecertification desproduits importés
etnationaux, notamment, maispasuniquement, danslecasdesproduits agricoles. Quelles sont
lescompétences etlesfonctions dechacun decesorganismes?
Réponse
Outre laSASO etleMinistère ducommerce, leMinistère desmunicipalités estchargé de
réglementerlaventededenréespérissablesetleMinistèredelasantéestresponsabledelaréglementation
desmédicaments etappareils médicaux, etc.,etdeleursuivisurlemarché. LeMinistère desfinances
(Douanes) veille aurespect desnormes àlafrontière.
Question 78
Apropos delaréponse 112(L/7645/Add.1), parquels moyens etavecquelle fréquence
lArabie saoudite publie-t-elle desmises àjour delalistedesnormes etdesprocédures de
certification? Cette listeest-elle unelistecomplète desnormes etprocédures dévaluation de
conformité envigueur, complétant lapublication desdifférents projets etdesversions définitives?
Réponse
LeCentredinformationdelaSASOétablitunelistecomplètedesnormesapprouvées(Catalogue
desnormes delaSASO )quildistribue périodiquement, enfonction desbesoins etdesmodifications,
àtouslesmembres delISOetauxparties intéressées.
Question 79
Dans laréponse 113(L/7645/Add.1), lArabie saoudite ditquesiunproblème surgit à
propos dunenorme, ilexiste uneprocédure dappel.
Prière dexpliquer comment unpartenaire commercial peutdemander larévision oula
modification dunenorme existante.
Réponse
Pourdemander larévision oulamodification dunenorme existante, lepartenaire commercial
présente unedemande, accompagnée d'observations, depreuves récentes, deréférences, etc.,àla
Direction générale desnormes delaSASO ouauMinistère ducommerce. Après examen interne et,
lecaséchéant, consultation desautres parties intéressées, laSASO approuve l'éventuelle modification
delanorme.WT/ACC/SAU/8
Page34
Question 80
Quelestlemécanisme derèglement desdifférends relatifs auxnormes enArabie saoudite?
Comment choisit-on l'organisme deréglementation chargé duprocessus derèglement dudifférend?
Quel estl'échéancier durèglement desdifférends?
Réponse
Pour cequiestdesévaluations deconformité, lesrecours sontprésentés àlaSASO ouau
Ministère ducommerce. Lesrequérants doivent présenter parécrittousleséléments pertinents, les
motifs, etc.Uncomité technique compétent delaSASO étudie lerecours etfournit uneréponse
appropriée àlapartie requérante dansunlapsdetemps raisonnable, compte tenudelacomplexité de
durecours.
Question 81
Apropos delaréponse 116b)(L/7645/Add.1), nous remarquons quelesdurées de
conservation admises parlArabie saoudite pour certains produits alimentaires transformés
(notamment lesoeufs etlesaliments pour nourrissons) sontsensiblement pluscourtes quecelles
prévues dans lesnormes internationales.
a) Quelle estlabasescientifique decetteréduction deladurée deconservation? Comment
lArabie saoudite détermine-t-elle quunenorme internationale nassure pasunniveau
deprotection suffisant?
b) Prière defournir desrenseignements détaillés surlamanière dontladurée deconservation
desproduits alimentaires estdéterminée parlegouvernement saoudien, notamment pour
lesaliments pournourrissons, lesfromages fondus etlesconserves defruits etdelégumes.
c) Desétudes scientifiques deladurée deconservation ont-elles étéréalisées pourdéterminer
lesdurées deconservation admises parlaSASO? Dans laffirmative, prière denfournir
descopies auGroupe detravail.
Réponse
a)etb)Labasescientifique deladurée deconservation pluscourte estfonction deséléments ci-après:
- conditions climatiques delArabie saoudite;
- conditions dentreposage, demanutention etdetransport;
- typedemballage;
- composition duproduit;
- méthode deconservation utilisée, lecaséchéant;
- données scientifiques surlesujet, ycompris desnormes internationales etles
observations desorganismes saoudiens responsables delalimentation etdelasanté.
c) Desétudes scientifiques deladurée deconservation ontétéréalisées etellesconfirment les
normes dedurée deconservation delaSASO, parexemple pour
- ladurée deconservation desproduits réfrigérés d'origine nationale etimportés;
- ladurée deconservation duLabna.
Ilestpossible denobtenir descopies auprès delaSASO.WT/ACC/SAU/8
Page35
Question 82
Prière dexpliquer leprocessus utilisé parlaSASO pour réviser sesnormes dedurée de
conservation.
Réponse
LaSASOrévisesesnormesdeduréedeconservationlorsquellereçoitdenouvellesobservations
techniques etauvudesproblèmes rencontrés lorsdelamiseenoeuvre desnormes. Outre lesrecherches
etlesétudes réalisées surunsujet, toutes lesobservations reçuessontexaminées paruncomité technique.
Question 83
Dans sesévaluations desnormes dedurée deconservation, comment laSASO prend-elle
encompte lévolution delatechnologie etdesméthodes deconditionnement quipeuvent modifier
ladurée devente duproduit?
Réponse
Enmettant àjoursesrenseignements techniques etenfaisant desrecherches.
Programme international decertification deconformité (ICCP)
Question 84
Nous croyons savoir quelesrèglements dapplication duProgramme international de
certification deconformité (ICCP), quirequièrent uneinspection avant expédition denombreux
produits importés parlArabie saoudite, sontencours derévision etquilsontdéjàétémodifiés
aumoins septfois. Surlabasedesrenseignements disponibles, nous avons uncertain nombre
dequestions surleprogramme etsursacompatibilité avecdiverses dispositions delOMC portant
notamment surlatransparence, lesvoies dedroit, etlesaccords delOMC surlesobstacles
techniques aucommerce, lesmesures sanitaires etphytosanitaires, leslicences dimportation
etl'inspection avant expédition.
Quand lArabie saoudite envisage-t-elle depublier laversion finale delICCP? Les
intéressés auront-ils lapossibilité del'examiner etdelacommenter avant sonadoption
définitive? L'ICCP est-illiéàdesnormes internationales et,danslaffirmative, auxquelles?
Réponse
LeProgramme ICCP delaSASO estenapplication depuis le8novembre 1995. Depuis sa
miseenplace, ilasubideprofondes modifications motivées parlesobservations faites pardiverses
parties.
Laversion actuelle estlaseptième etnousnenvisageons pas,àlheure actuelle, dyapporter
deschangements majeurs.
LICCP apour butd'assurer lerespect desnormes delaSASO conformément aux
guides ISO/CEI.WT/ACC/SAU/8
Page36
Leprécédent système dautocertification, danslecadre duquel laSASO délivrait descertificats
deconformité valables pourunoudeuxans,avaitfaitl'objet denombreux abusetnoffrait plusune
protection suffisante auxconsommateurs saoudiens.
Onaconstaté quepourassurer lerespect desnormes, notamment danslecasdesproduits
importés pourlesquels lesabusétaient particulièrement fréquents, ilfallait exiger descertificats de
conformité pourchaque expédition.
Comme lescapacités dessaideslaboratoires saoudiens étaient etsonttoujours insuffisantes
pour faire faceàunrenforcement ducontrôle deconformité, onadécidé dadopter, pour les
importations,unsystèmedecertificationavantexpéditiondanslecadreduquellaconformitéestcontrôlée
danslepaysdexportation/de fabrication pardesentreprises agréées parlaSASO.
Question 85
Prière dexpliquer lesystème decalcul desredevances surlesimportations danslecadre
delICCP. Pourquoi lArabie saoudite calcule-t-elle cesredevances surlavaleur f.a.b. de
lexpédition plutôt quedétablir desprixfixes, comme lefontgénéralement lesautres pays?
Cette pratique nesemble pasconforme àlarticle VIIIduGATT de1994.
Réponse
Pourdesraisons déquité etdefficacité administrative, lesredevances delICCP sontétablies
auprorata delavaleur f.a.b. déclarée. Cesredevances sontéquitables comparées àcelles quisont
perçuespourlecontrôle delaconformité desproduits dorigine nationale. Ellessontfaibles parrapport
àcelles queperçoivent d'autres paysetellessonttransparentes, prévisibles etnondiscriminatoires.
Enrevanche, pourlesanalyses delaboratoire, lesprixfixessontlanorme internationale. Dans
lecadre delICCP, siuneanalyse estnécessaire, elleestfacturée àunprixcompétitif.
LArabie saoudite pense quelebarème delICCP estconforme auxdispositions de
larticle VIII:1 duGATT. Laredevance de0,5pour centadvalorem estinférieure àcequiest
normalement perçupourlesinspections avant expédition (1pourcent); elleestproche ducoûtdes
services rendus, n'apasd'effetprotectionniste indirect etneconstitue pasunimpôt surlesimportations.
Question 86
L'ICCP estcensé êtrebénéfique auxexportateurs etauximportateurs dans lamesure
oùilentraîneunerationalisationdesprocéduresdouanièrespermettantd'accélérerledédouanement
etderéduire lerisque derefus desmarchandises.
Lesproduits visésdevant subir uneinspection avant expédition, sont-ils soumis àd'autres
contrôles àleurarrivée dans unportsaoudien?
Réponse
Non. Cependant, detemps entemps, onprélève deséchantillons pourvérifier quelesproduits
sontconformes auxcertificats fournis.WT/ACC/SAU/8
Page37
Question 87
Lesinspections etcertifications réalisées pardesorganismes basés àlétranger etnon
parlesorganismes désignés parlaSASO sont-elles acceptées? Veuillez développer.
Réponse
LaSASO accepte lesinspections etcertifications réalisées parlesorganes dinspection etde
certification qu'elleaagréés. Voiraussi laréponse àlaquestion 74ci-dessus.
c) Mesures sanitaires etphytosanitaires
Question 88
Prière dexposer auGroupe detravail lesdispositions deslois,décrets etrèglements
régissant lapolitique sanitaire etphytosanitaire etsamise enoeuvre, enlescomparant aux
dispositions pertinentes delAccord surlesmesures sanitaires etphytosanitaires, etdindiquer
comment lArabie saoudite entend aligner sonrégime surlAccord surlesmesures sanitaires
etphytosanitaires.
Réponse
LArabie saoudite applique uncodedelaquarantaine desanimaux etdesvégétaux (Décisions
duConseil desministres n207et208de1396 H). Cecodeaétéaligné surlesdispositions dela
Convention internationale pourlaprotection desvégétaux, lesnouveaux Principes dequarantaine publiés
parlaFAO, lecode delOIEetlesdispositions delAccord surlesmesures sanitaires et
phytosanitaires. Lenouveau régime semble conforme auxdispositions delAccord SPS.
Cecodeestactuellement examiné parlesautorités compétentes. Saversion finale serapubliée
après approbation parleConseil desministres.
Question 89
Acetégard, ilserait utile quelArabie saoudite fournisse sursonrégime sanitaire et
phytosanitaire legenre dedonnées quidoivent êtrefournies dans lecadre delAccord surles
obstacles techniques aucommerce, cest-à-dire celles quisont requises dans ledocument
G/TBT/1/Rev.2 àdesfinsdetransparence, denotification desprocédures, decréation depoints
d'information, etc.
Réponse
Voirlaréponse 88ci-dessus.
e) Commerce dEtat
Question 90
LArabie saoudite indique quAramco etlOrganisation dessilos àcéréales etdes
minoteries(GSFMO)sontdesexemplesd'entreprisesdEtateffectuantdesopérationsdecommerce.
Prière defournir pour laSaudi Aramco etlaGSFMO lesrenseignements debaserequis
parlequestionnaire surlesentreprises dEtatautitredelarticle XVII duGATT de1994.WT/ACC/SAU/8
Page38
Réponse
Lannexe 6(Renseignements surlecommerce dEtat) delAide-mémoire surlerégime de
commerce extérieur (WT/ACC/SAU/4) contient lesrenseignements demandés.
Question 91
Laréponse 215ditquelesimportations decéréales sontcontrôlées parlesmécanismes
decommerce dEtat.
LArabie saoudite est-elle prête àlibéraliser sonrégime d'importation debléetautres
céréales? Prière dexpliquer comment elleenvisage derendre lesopérations delaGSFMO
plustransparentes etconformes auxdispositions delarticle XVII duGATT.
Réponse
Lesimportations debléetautres céréales ontétélibéralisées.
Question 92
LArabie saoudite ditquepourellelesentreprises commerciales dEtatsontdesentreprises
appartenant entièrement àlEtat.
Existe-t-il desorganismes nappartenant pasentièrement àlEtatquijouissent dedroits
etdeprivilèges spéciaux? Lesmodalités defonctionnement durégime saoudien delicences
etdinspection donnent-elles desdroits spéciaux ouunrôled'entreprise decommerce
dEtatàcertaines entreprises saoudiennes?
Réponse
Non, aucune autre entité nejouitdedroits oudeprivilèges spéciaux.
Question 93
Leparagraphe 90dudocument L/7489 laisse entendre quilexiste dautres entreprises
commerciales dEtat.
Prière dedécrire lesactivités decesautres entreprises dEtatainsi quedesentreprises
nappartenant pasentièrement àlEtatvisées àlaquestion précédente. Prière devoir
larticle XVII duGATT pour fournir lesrenseignements demandés danslaforme voulue
parlequestionnaire surlesactivités decommerce extérieur decesentreprises.
Réponse
Voirlaréponse 92ci-dessus.
Question 94
Apropos delaréponse 216,outre laGSFMO, ya-t-il dautres entreprises entièrement
oupartiellement détenues parlEtatquieffectuent desopérations decommerce desproduits
agricoles?WT/ACC/SAU/8
Page39
Réponse
Non.
Question 95
Laréponse 220a)signifie-t-elle quelesseuls produits pour lesquels laGSFMO aune
exclusivité sontlescéréales, lafarine debléetlesaliments fourragers?
Réponse
Laréponse 220a)signifie qu'aucun produit nestduressort exclusif delaGSFMO. Outre
sesactivités decommerce extérieur, laGSFMO intervient danslestockage, lachat etlavente du
bléetdelorgesurleplanintérieur.
Question 96
LaGSFMO est-elle leseulnégociant decéréales, defarine debléetdaliments fourragers
enArabie saoudite? Lesproducteurs decesproduits sont-ils tenus devendre directement à
laGSFMO?
Réponse
Non, mais laGSFMO estleseulorganisme dEtatàcommercialiser dubléetdelorge.
Lesproducteurs nesontpastenus deluivendre directement.
Question 97
Prière derépondre àlaquestion 218b)surlamanière dontlesproduits faisant lobjet
duncommerce dEtatsontcommercialisés surlemarché intérieur etlemarché international.
Prière dindiquer pourquoi Aramco etlaGSFMO nedevraient pasêtreconsidérées comme des
entreprises commerciales dEtatausensdelarticle XVII. Prière dedonner laliste, parposition
tarifaire duSH,desproduits commercialisés parlesentreprises commerciales dEtat. Prière
defournir lesrenseignements surlesentreprises commerciales dEtatetlesproduits commercialisés
dans laforme requise parlequestionnaire surlecommerce dEtat.
Réponse
Lannexe 6(Renseignements surlecommerce dEtat) delAide-mémoire surlerégime de
commerce extérieur (WT/ACC/SAU/4) contient lesrenseignements demandés.
Question 98
Dans laréponse 219,lArabie saoudite déclare quellevend sesexcédents deblésurle
marché mondial etquelesprixintérieurs dubléetdelorgesontengénéral supérieurs àceux
dumarché mondial.
Sitelestlecas,comment lArabie saoudite peut-elle vendre dublésurlemarché mondial?
End'autres termes, comment l'écart entre leprixintérieur etleprixinternational est-il
préservé etquiabsorbe lecoûtdesventes àperte surlemarché international?WT/ACC/SAU/8
Page40
Réponse
LArabie saoudite napasdexcédent debléàexporter.
i) Marchés publics
Question 99
Leparagraphe 87(L/7489) précise quelesmarchés sontadjugés enpriorité àdesnationaux
saoudiens remplissant lesconditions requises etàdesentreprises àcapitaux entièrement saoudiens,
ensuite àdescoentreprises àcapitaux saoudiens etétrangers, etenfin àdesentreprises àcapitaux
entièrement étrangers. Enoutre, dans lesmarchés defournitures, lesproduits saoudiens
lemportent surlesproduits étrangers.
Dans cecontexte, quelle estlasignification précise delexpression "enpriorité"?
Signifie-t-elle quetoutes lesautres entreprises sontexclues siuneentreprise àcapitaux
entièrement saoudiens faitunesoumission ouexiste-t-il unsystème depoints ouunemarge
depréférence accordé auxfournisseurs saoudiens? Quefaut-il entendre parlexpression
"nationaux saoudiens remplissant lesconditions requises"?
Réponse
Lessoumissions sontévaluées parleComité dévaluation dessoumissions quidétermine si
ellessontconformes auxconditions etauxcahiers descharges, siellessontraisonnables etsile
soumissionnaire estqualifié. Toutes choses égales parailleurs, lapréférence estdonnée aux
soumissionnaires saoudiens, maisaucun soumissionnaire nestexclu àpriori. Lessoumissionnaires
doivent êtreagréés, classés etenregistrés auprès delaDirection duZakat etdel'impôt surlesbénéfices
etdelaChambre decommerce. Cescritères etprocédures sappliquent àtouslessoumissionnaires
lorsque lesappels d'offres sontpubliés auJournal officiel.
Question 100
Lesrenseignements surlesmarchés publics semblent nesappliquer quauxmarchés
defourniture etdeconstruction.
Quelles règles sappliquent àlapassation desmarchés dautres types deservices, par
exemple desservices detélécommunications oudeconsultant, etc.?
Réponse
Voirlesparagraphes 46à48dudocument WT/ACC/SAU/5.
Question 101
Prière defournir unedescription détaillée durégime desmarchés publics deservices.
Réponse
Lemarché desservices fournis auxorganismes dEtatestenprogression. Lemarché des
travaux deconstruction acommencé àdominer lesautres en1393 Havecledémarrage delaconstruction
desinfrastructures, mais après unepériode fastepourlaconstruction, lesbesoins enservices ont
commencé àaugmenter: services dentretien desinfrastructures (contrats demaintenance etdeservicesWT/ACC/SAU/8
Page41
denettoyage), mais aussi services nécessaires auprogrès économique etsocial duRoyaume
(administration etexploitation deshôpitaux publics, services detraiteur etautres), sibienquaujourd hui
lesservices ontuneplace importante danslactivité économique dupays. Levolume desmarchés
publics deservices estimportant comparé àcelui desmarchés defournitures oudetravaux de
construction.
Question 102
LaLoisurlesmarchés publics dispose quelesappels doffres fontlobjet dunepublicité
saufencasd'appels d'offres surinvitation.
Dans quels casseules certaines entreprises sontinvitées àsoumissionner? Engénéral,
lesadjudications sont-elles publiées auJournal officiel? Ya-t-iluneprocédure permettant
decontester uneadjudication? Dans laffirmative, prière dedécrire lesmodalités de
contestation.
Réponse
LaDirective royale n9751 endatedu26/4/1403 Haremplacé larticle IIIdelaLoisur
lesmarchés publics etelledispose quetouslesmarchés detravaux, defournitures etdeservices doivent
fairelobjetdunepublicité danslesjournaux locaux, ycompris dansleJournal officiel (UmAl-Qura).
Siunesoumissionestrejetéepourdesmotifsdenon-conformitécontestésparlesoumissionnaire,
celui-ci aledroit deprésenter unrecours auprès duMinistère compétent. Siledifférend nestpas
réglé, lesoumissionnaire peutfaireappel auprès duComité dexamen desréclamations, quirègle
lesdifférends auxquels lEtatestpartie.
Question 103
Quelles sontlesconditions d'agrément mentionnées àlarticle Id)delaLoisurlesmarchés
publics?
Réponse
Toutes lesentreprises, quellessoient àcapitaux entièrement saoudiens ouàcapitaux mixtes,
doivent êtreenregistrées etagréées pourtravailler dansleRoyaume.
Question 104
Prière defournir lesstatistiques recueillies parlespouvoirs publics surlesmarchés publics.
Réponse
Ilnexiste pasdestatistiques desmarchés publics.
4. Politiques affectant lecommerce extérieur desproduits agricoles
Question 105
(Réponse 179,L/7645/Add.1) Prière dedécrire endétail lapratique etlajustification
dessubventions àlaproduction, notamment pour cequiestdumatériel destiné auxélevages deWT/ACC/SAU/8
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volailles etdevaches laitières etlesintrants telsquelesaliments pour animaux etlessemences
depomme deterre. Quand cesdispositifs ont-ils étémisenplace?
LArabie saoudite envisage-t-elle derevoir cesystème dans lecadre delanégociation
desalistenationale concernant l'agriculture envuedesonaccession àlOMC?
Réponse
Uneréponse serafournie ultérieurement.
Question 106
Lebléetlorgesont-ils lesdeux seuls produits pour lesquels ilexiste unsystème deprix
garantis? Prière dedécrire lefonctionnement decesystème.
Réponse
Voirlannexe 6(Renseignements surlecommerce dEtat)delAide-mémoire surlerégime
decommerce extérieur (WT/ACC/SAU/4).
Question 107
Pour quelle raison laGSFMO établit-elle desprixdachat différents enfonction dela
taille duvendeur, parexemple pour leblé? Prière dedécrire endétail leprincipe etlapratique
degarantie desprix.
Réponse
Ilnyapasdedifférence deprixdachat fondée surlataille duvendeur.
Question 108
Apropos delaréponse 184(L/7645/Add.1), lArabie saoudite est-elle disposée àlibéraliser
laGSFMO lorsdesonaccession àlOMC? Comment lesystème degarantie desprixdela
GSFMO peut-il êtrecompatible aveclesdispositions delarticle XVII duGATT quidispose que
lesachats etlesventes desentreprises commerciales dEtatsefontsurlabasedeconsidérations
commerciales.
Réponse
Lesachats etlesventes delaGSFMO sefontsurlabasedeconsidérations commerciales.
Question 109
Laréponse 188ditquelaBanque agricole saoudienne neperçoitpasdintérêts surses
prêts. Celasemble impliquer unesubvention intérieure.
Réponse
Ledroit islamique interdit depercevoir desintérêts. Lescommissions bancaires peuvent
également êtreassimilées àdesintérêts déguisés etlaBanque agricole saoudienne nenperçoitdonc
pasnonplus.WT/ACC/SAU/8
Page43
Question 110
Prière dedécrire endétail lesystème deredevances facturées auxemprunteurs et
dexpliquer comment legouvernement saoudien envisage dinclure lecoûtdesprêts, ycompris
lemanque àgagner surlesintérêts, dans lecalcul dusoutien interne total.
Réponse
Lescapitaux delaBanque agricole saoudienne sontdestinés àdesprêts. Celle-ci finance ses
prêtsgrâce auxremboursements desprêtsantérieurs. Soncapital estdoncrecyclé lorsque lesmontants
perçusdesemprunteurs sonttransformés ennouveaux prêts.
Question 111
Prière defournir desrenseignements surletauxderecouvrement decesprêts.
Réponse
Uneréponse serafournie ultérieurement.
V. REGIME COMMERCIAL DELAPROPRIETE INTELLECTUELLE
Brevets
Question 112
Ilsemble quàlheure actuelle laLoisaoudienne surlesbrevets naccorde pasaudétenteur
dubrevet ledroit dempêcher destiersdutiliser soninvention.
Quels changements lArabie saoudite apportera-t-elle àsaLoidesbrevets pour lamettre
enconformité aveclesdispositions delAccord surlesADPIC dans cedomaine?
Existe-t-il dautres exceptions etrestrictions auxdroits conférés audétenteur dunbrevet
dans lecadre delaloiactuelle?
Réponse
Non, laLoisaoudienne surlesbrevets (article 22)accorde audétenteur dunbrevet ledroit
dempêcher destiersdutiliser soninvention. Ilnyaniexceptions nirestrictions.
Question 113
Quelle estladurée delaprotection accordée autitredelaLoisaoudienne surlesbrevets?
Réponse
Ladurée delaprotection estde15ansàcompter deladatededélivrance dubrevet; ellepeut
êtreprolongée decinqans. Voirlarticle 27delaLoidesbrevets.WT/ACC/SAU/8
Page44
Question 114
Faut-il exploiter l'invention oupayer uneredevance pour assurer laprotection de
linvention pendant toute ladurée delaprotection?
Réponse
Oui,linvention doitêtreexploitée enArabie saoudite etuneredevance doitêtrepayée pour
quellesoitprotégée.
Question 115
Encasdecontrefa çond'unbrevet deprocédé, ya-t-ilrenversement decharge delapreuve?
Dans laffirmative, comment procède-t-on?
Réponse
LaLoisurlesbrevets necomporte pasdedisposition derenversement delacharge delapreuve.
Question 116
Quelles sontlesconséquences dunon-enregistrement dunecession ouduntransfert
debrevet oudunon-versement delaredevance? Lacession ouletransfert est-il invalidé?
Réponse
Letransfert dunbrevet estconsidéré comme valide même silnestpasenregistré. Ilny
pasdesanction liéeaunon-enregistrement duntransfert etcelui-ci nestpasinvalidé.
Cependant siparlasuiteleconcessionnaire sadresse àlaCitédessciences etdelatechnologie
duRoiAbdulaziz pourobtenir uneprolongation oupourtoute autre raison, laCitédemandera que
letransfert soitenregistré etlaredevance payée avant dexaminer lademande.
Question 117
Quels objets nesontpasbrevetables dans lecadre del'actuelle Loisurlesbrevets?
Réponse
Lesarticles 8et9delaLoisurlesbrevets définissent lesobjets quisontconsidérés comme
nonbrevetables.
Droit dauteur etdroits connexes
Question 118
Ya-t-ildesformalités àremplir pourpouvoir bénéficier delaprotection dudroit dauteur
enArabie saoudite? Parexemple, lauteur doit-il déposer unexemplaire deloeuvre àla
bibliothèque nationale ouenregistrer loeuvre auprès dunorganisme officiel?WT/ACC/SAU/8
Page45
Réponse
Pourpouvoir bénéficier delaprotection dudroitdauteur, lauteur doitprouver queloeuve
luiappartient etquilnapascédésesdroits.
Lesauteurs saoudiens etceuxquisouhaitent publier leursouvrages enArabie saoudite doivent
endéposer unexemplaire àlaBibliothèque nationale duRoiFahd àRiyad. Lesauteurs étrangers
publiant àl'étranger n'ysontpastenus.
Question 119
Quelle estladurée delaprotection desoeuvres relevant dudroit d'auteur etdes
enregistrements sonores enArabie saoudite?
Réponse
Ledroit delauteur sursonoeuvre estprotégé pendant ladurée desavieetles50années
postérieures.
Pourcequiestdesenregistrements sonores, ladurée delaprotection estde25ansàcompter
deladatedelapremière publication (article 24delaLoisurledroitdauteur).
Question 120
D'après ledocument L/7645/Add.1 ladurée desprocédures judiciaires pour atteinte au
droit dauteur estenmoyenne detroisàsixmois.
Cette durée représente-t-elle letemps écoulé entre lemoment dudépôt delaplainte et
celui deladécision dutribunal? Dans lanégative, quelle estladurée delaprocédure?
Prière dexpliquer laprocédure depoursuite pouratteinte audroit dauteur etdindiquer
ladurée dechaque démarche.
Réponse
Ladurée desprocédures judiciaires pouratteinte audroitdauteur nestpasnécessairement
detroisàsixmois. Certaines affaires demandent moins detemps etdautres, pluscomplexes etqui
requièrent deséléments depreuve etdeséclaircissements, prennent sixmois ouplus. Cescassont
rares enArabie saoudite.
Laprocédure pourinfraction audroitdauteur estdécrite ci-après. Ilestdifficile dindiquer
ladurée dechaque étape puisqu ellevarie selon lecas.
Ledétenteur dudroit doitprésenter uneallégation datteinte audroit dauteur endésignant
lecontrevenant. Ildoitégalement prouver quilestpropriétaire desdroits.
Lautorité compétente étudie laplainte, prend toutes lesmesures voulues pourvérifier son
bien-fondé etprésente unrapport àceteffet.
Silatteinte audroit dauteur estprouvée, lecontrevenant présente sadéfense etsespièces
justificatives, après quoiloeuvre peutêtresaisie parlechefdelacommission.WT/ACC/SAU/8
Page46
LaDirection dudroit dauteur faitunetentative deconciliation. Silaprocédure naboutit
pas,laplainte arrive devant lacommission qui,outre laconfiscation, ladestruction oulavente de
loeuvre auprofit delayant droit, inflige unesanction etdécide desmesures correctives. Cesdécisions
prennent effetaprès ratification parleMinistère delinformation.
Lesdeuxparties ont60jours pourfaireappel auprès duComité d'examen desréclamations.
Lesmesures desaisie décrétées parleMinistère restent exécutoires jusqu'àcequeleComité aitpris
unedécision confirmant, infirmant oumodifiant ladécision duMinistère.
Question 121
Prière dindiquer quels objets nesontpascouverts parlaLoisurledroit dauteur.
Lesprogrammes informatiques sont-ils protégés comme oeuvres littéraires oupardesdispositions
distinctes?
Réponse
Nesontpasprotégés parlaLoisurledroit dauteur lesouvrages pourlesquels lapériode
deprotection aexpiré etlesouvrages nonpubliés (laprotection étantconçuepourlesouvrages publiés).
Lesprogrammes informatiques sontprotégés entantqueproduits del'intellect.
Question 122
Nous croyons savoir quelArabie saoudite nestpasàlheure actuelle membre dela
Convention deBerne. Envisage-t-elle d'yadhérer? Dans laffirmative, quand pense-t-elle le
faire? Dans lanégative, quelles sontsesobjections?
SilArabie saoudite nedevient pasmembre delaConvention deBerne, comment
sacquittera-t-elle desobligations découlant desesarticles premier à21,comme leprescrit
l'Accord surlesADPIC?
Puisqu 'ellenestpasmembre delaConvention deBerne, comment lArabie saoudite
protège-t-elle lesouvrages étrangers dontlesauteurs nesontpasdesnationaux d'unpays
membre duCCG?
Réponse
Tous lesouvrages étrangers desnationaux despaysmembres delaConvention universelle
surledroitdauteur jouissent delaprotection requise parlaConvention, cequisignifie quelArabie
saoudite offrelemême degré deprotection auxauteurs étrangers quauxauteurs saoudiens. Cependant,
laccession àlAccord surlesADPIC obligera lArabie saoudite àsouscrire auxdispositions decet
accord.
Question 123
Alheure actuelle, lArabie saoudite noffre pasdeprotection auxinterprètes et
producteurs dephonogrammes.WT/ACC/SAU/8
Page47
Réponse
LArabie saoudite protège lesinterprètes etproducteurs dephonogrammes conformément aux
dispositions delaConvention universelle surledroit dauteur. Ellesacquittera desesobligations
autitredelAccord surlesADPIC.
Question 124
Comment lArabie saoudite sacquittera-t-elle desesobligations autitredelAccord
surlesADPIC?
Réponse
Enrévisant salégislation etenlamettant enconformité aveclAccord surlesADPIC.
Protection desbases dedonnées
Question 125
Quefaut-il fairepour quunebasededonnées soitprotégée parlalégislation surledroit
d'auteur enArabie Saoudite?
Réponse
Ledemandeur doitdémontrer quelabasededonnées estoriginale.
Question 126
Est-il possible deprotéger lesbases dedonnées lorsqu elles sefondent surdes
renseignements dudomaine public ouquilnestpaspossible deprotéger?
Réponse
Lesbases dedonnées etlesrenseignements qu'ellescontiennent sontprotégés.
Question 127
Quels sontlesdroits desdétenteurs dedroit dauteur? Quelles sontlesexceptions etles
restrictions àcesdroits?
Réponse
Lesdroits desdétenteurs dedroit dauteur sonténoncés àlarticle 7delaLoisurledroit
dauteur. Ilnyaniexception nirestriction découlant delaresponsabilité delauteur envers des
tiers.
Question 128
Ledétenteur dudroit dauteur a-t-il ledroit dempêcher destiers delouer louvrage
protégé? Dans laffirmative, àquels ouvrages ledroit delocation sapplique-t-il (programmes
informatiques, enregistrements sonores, programmes audiovisuels)?WT/ACC/SAU/8
Page48
Réponse
Oui,pourtoutes lescatégories d'oeuvres bénéficiant delaprotection dudroit dauteur. Voir
leparagraphe 10delAide-mémoire delArabie saoudite (WT/ACC/SAU/5).
VI. REGIME COMMERCIAL DESSERVICES
Question 129
Prière dejustifier lesystème imposant unagent dimportation auregard desdispositions
delarticle IIIduGATT.
LArabie saoudite est-elle disposée àaccorder cestatut àtoutes lespersonnes etentreprises
étrangères, surunebasenondiscriminatoire, danslecontexte desonaccession àlOMC?
Réponse
Voirlaréponse 15ci-dessus.
Services nonfinanciers etassurances
Question 130
Sagissant delafourniture transfrontière deservices (réponse 26,L/7645/Add.1), lArabie
saoudite ditquilnexiste pasderestrictions àlafourniture transfrontière deservices, exception
faitedesservices derappel, etquelesfournisseurs étrangers peuvent offrir leurs services aux
entreprises commerciales dEtataumême titrequauxentreprises commerciales privées.
a) Celasignifie-t-ilquelArabiesaouditereconnaîtlesconseillersjuridiquesétrangershabilités
àexercer dans leurpayset,parfois endroit international?
b) LArabie saoudite applique-t-elle un"critère denécessité économique" pour approuver
lesdemandes dinvestissement étranger? Dans laffirmative, lesconditions àsatisfaire
sont-elles publiées ousont-elles laissées àl'appréciation delorganisme chargé d'examiner
lesprojets dinvestissement?
Réponse
a) Laréponse 25dudocument WT/ACC/SAU/6/Add.3 estlibellée comme suit:
Auxtermes delaDécision n116duConseil desministres endatedu12/7/1400 H,"seuls
lesnationaux saoudiens peuvent obtenir l'autorisation d'exercer laprofession d'avocat etdeconseiller
juridique".
Auxtermes del'article 2delaDécision ministérielle n1190 endatedu16/2/1402 H,"les
conditions d'octroi d'uneautorisation d'offrir desconsultations juridiques sontlessuivantes: le
demandeur doitêtre1)denationalité saoudienne, ...4)résident permanent dansleRoyaume".
L'article 6delamême décision interdit auxpersonnes physiques oumorales nonsaoudiennes
d'offrir desconsultations juridiques dansleRoyaume, quecesoitindividuellement ouenassociation
avecunepersonne ouuncabinet saoudien.WT/ACC/SAU/8
Page49
Ilressort clairement decesarticles quelesservices deconsultation juridique nepeuvent être
offerts quepardesnationaux saoudiens etqu'ilestinterdit auxnon-Saoudiens d'offrir detelsservices.
Toutefois, lesconseillers juridiques saoudiens peuvent eux-mêmes s'assurer lesservices de
conseillers juridiques étrangers pourobtenir desconseils surdesquestions dedroit interne depays
étrangers oudedroitinternational.
b) Tous lesprojets étrangers doivent êtredes"projets dedéveloppement" telsquilssontdéfinis
àlaréponse 313etdoivent comporter unapport desavoir-faire technique étranger.
Pour cequiestdesservices transfrontières, uncritère denécessité économique estparfois
employé, selon lesecteur concerné. Lesconditions varient dunsecteur àlautre.
Question 131
LaLoisurlescomptables agréés dispose queseulslesSaoudiens peuvent êtreagréés comme
experts-comptables enArabie saoudite. Ordenombreux investisseurs étrangers aimeraient trouver
desexperts-comptables connaissant lacomptabilité internationale pour lestransactions intra- et
inter-entreprises. Lenombre decomptables saoudiens ayant cetteexpérience risque dêtrelimité.
Lescabinets d'experts-comptables étrangers peuvent-ils constituer dessociétés depersonnes
oudecapitaux pour fournir desservices comptables silsengagent descomptables agréés
saoudiens?
Ledroit saoudien autorise loctroi depermis detravail àdesétrangers occupant despostes
pour lesquels ilnyapasdeSaoudiens disponibles. LArabie saoudite envisage-t-elle
d'assouplir lesrèglements dapplication delaLoisurlescomptables agréés pourpermettre
lemploi decomptables étrangers dans cesconditions?
Réponse
Lescomptablesagrééssaoudienspeuvents'associeravecdessociétésprofessionnellesétrangères
conformémentauxconditionsfixéesparleMinistèreducommerce(Loisurlessociétésprofessionnelles).
Cesconditions sonténoncées àlarticle 2durèglement dapplication delaLoisurlessociétés
professionnelles.
L'autorisation decréer unesociété professionnelle enassociation avec dessociétés
professionnelles étrangères estaccordée parleMinistère ducommerce etestassujettie auxconditions
suivantes:
- lasociété étrangère doitavoir bonne réputation etêtrebienconnue danslaprofession;
- lasociété étrangère doitexister etêtreimmatriculée depuis aumoins dixansetavoir
obtenu debonsrésultats;
- lasociété étrangère doitparticiper àlaformation etàlamélioration descompétences
descollaborateurs saoudiens etapporter sonsavoir-faire.
Cetarticle aétémodifié comme suitparlaRésolution ministérielle n929du29/8/1416 H:
- Lasociété étrangère doitemployer ouaumoins avoir unreprésentant dehautrang
enArabie, lequel doit:WT/ACC/SAU/8
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- résider danslepaysaumoins neufmois paran;
- avoir undiplôme universitaire dansledomaine despécialisation desasociété;
- justifier duneexpérience daumoins dixansdanssondomaine.
- PourtravaillerdansleRoyaume,lasociétéétrangèredoitseconformeràcesdispositions
dansundélaimaximum deunanàcompter delamiseenapplication delaprésente
résolution.
- Lasociété étrangère doitfournir unetraduction certifiée conforme desonacte
d'enregistrement.
- Encasdecession d'actions détenues pardesSaoudiens àdesnon-Saoudiens, lapart
desactionnaires saoudiens nedoitpastomber endessous de25pourcentducapital.
Question 132
Laloietlesrèglements surlesservices juridiques semblent identiques auxdispositions
visant lesservices comptables.
LArabie saoudite envisage-t-elle d'assouplir lesrèglements dapplication delaLoisur
lesservices juridiques pour permettre desparticipations étrangères dans lescabinets de
conseillers juridiques etlapratique dudroitpardessociétés professionnelles oudesjuristes
étrangers?
Réponse
Non. Voiraussi laréponse 130a)ci-dessus.
Question 133
Laréponse àlaquestion 40,surlafourniture deservices pour laprotection etla
conservation delenvironnement, précise quecesservices "sont assujettis àlaLoisurlesmarchés
publics ...ouauxrègles debasesurlesmarchés publics".
Celasignifie-t-il quilnestpaspossible àdesentreprises privées depasser desmarchés
deservices environnementaux?
Réponse
Lespolitiques écologiques affectant lecommerce sontdetroistypes. Dabord, pourimporter
ouexporter desespèces sauvages, ilfautunpermis delaCommission nationale pourlapréservation
etledéveloppement delanature. Ensuite, lAdministration saoudienne delamétéorologie etdela
protection delenvironnement aétabli uncertain nombre denormes générales àobserver pour
lévaluation etlaréglementation desactivités industrielles eturbaines dansleRoyaume, danslebut,
notamment, deprotéger lenvironnement national. Lapplication decesnormes décourage implicitement
lesimportations debiens déquipement extrêmement polluants enfaveur decelles dematériel non
polluant. Enfin, lOrganisation saoudienne denormalisation tient compte desquestions
environnementales danslélaboration desnormes quisontutilisées àlafrontière.
Sous réserve decesdispositions, lesmarchés privés deservices environnementaux nesont
pasinterdits.WT/ACC/SAU/8
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Question 134
Prière defournir desprécisions surlespréférences concernant lesservices dans lecadre
desaccords bilatéraux ourégionaux suivants:
Jordanie etEgypte -transports routiers ettransports publics
Tunisie etEgypte -transports
Syrie, Turquie etLiban -transports
Maroc -transports aériens
CCG -préférences nonspécifiées, ycompris mouvements decapitaux etdepersonnes
Ligue arabe -accords bilatéraux avecdifférents payscomportant desclauses préférentielles
nonspécifiées.
Réponse
Accords surlestransports terrestres etmaritimes entre leRoyaume dArabie saoudite etlEgypte
Cesdeuxaccords ontpourobjetdorganiser etdecordonner lesactivités detransports terrestres
etmaritimes entreleRoyaume dArabie saoudite etlEgypte. Ilsontétératifiés parlesDécrets royaux
nM/10 etM/11 du19/8/1411 H.Ilsontétéélaborés danslecadre delaccord decoopération
économique conclu entre lesdeuxpaysetratifié parleDécret royal nM/4du9/4/1411 H.
Pourlestransports terrestres, laccord protège lestransporteurs nationaux etdésigne lespoints
daccès, dechargement etdedéchargement danslesdeux pays, enfonction delintérêt général.
Enoutre, iloblige lestransporteurs dechaque paysàseconformer auxrèglements, dispositions et
spécifications surlesvéhicules envigueur danschaque pays, notamment pourcequiestdelataille
etdupoids descamions, etleurinterdit d'offrir desservices detransport intérieur surleterritoire de
lautre partie oudetransport versdespaystiers.
LAccord surlestransports maritimes apourobjetderenforcer lacoopération entre lesdeux
paysdanscedomaine, danslerespect desprincipes delasouveraineté, del'intérêt mutuel etdela
sécurité enhaute mer. Ilviseenoutre àaider lesmarines marchandes nationales àaccroître leurpart
demarché enleurfaisant acheminer desmarchandises entre lesports desdeuxpaysdefaçonquela
partdechaque paysnesoitpasinférieure à40pourcentduvolume totaldesmarchandises transportées
parvoiemaritime entre lesdeuxpays. Chaque partie seréserve ledroitdutiliser saflotte nationale
pour acheminer sesexportations verslautre paysets'engage àfournir laideetlesinstallations
nécessaires auxnavires delautre pays.
Accord économique entre leRoyaume dArabie saoudite etleLiban
Cetaccord apourobjetdaméliorer etderenforcer lacoopération économique entreleRoyaume
dArabie saoudite etlaJordanie. Ilaétésigné en1382 Hetratifié parleDécret royal n42endate
du11/9/1382 H.Larticle 9porte surlorganisation destransports routiers etdestransports collectifs
depassagers danschaque paysetsurlexemption réciproque deredevances etdroits dedouane pour
lestransporteurs opérant entre lesdeuxpays.
Accords surlestransports aveclaTurquie, leLiban, laTunisie etlaSyrie
Aucun accord surlestransports naétératifié entre leRoyaume dArabie saoudite dune
partetlaTurquie, leLiban etlaTunisie dautre part,maisilexiste deux projets daccords surles
transports terrestres etmaritimes entre leRoyaume dArabie saoudite etlaTurquie, quisonttoujours
àl'examen.WT/ACC/SAU/8
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Pour cequiestdelaSyrie, lacoopération dansledomaine destransports sinscrit dansle
cadre delAccord commercial etéconomique ratifié en1392 Hetdelaccord detransit delaLigue
arabe. Larticle 7delaccord commercial etéconomique faitobligation auxdeuxparties defaciliter
letransit surleurterritoire etd'exempter lestransporteurs traversant leurs frontières, partiellement
chargés ouàpleine charge, detoutes restrictions etredevances detransit etdetousdroits dedouane.
Transports entre leRoyaume dArabie saoudite etlespaysduCCG
Envertu delarticle 18delaccord économique entre lespaysduCCG, ratifié parleDécret
royal nM/12, du21/3/1402 H,chaque pays membre doittraiter lesvéhicules detransport de
marchandises oudepassagers appartenant àdescitoyens dunautre paysmembre ettraversant ou
sedirigeant versleterritoire dunautre paysmembre comme lesvéhicules appartenant àsespropres
citoyens, notamment enlesexemptant detousdroits etimpôts, àcondition quecesvéhicules n'effectuent
aucun transport intérieur demarchandises oudepassagers sursonterritoire.
Transports danslecadre desaccords delaLigue arabe
L'accord detransit, quirégitlesopérations detransport entre lesEtats membres delaLigue
arabe etquiaétératifié parleRoyaume dArabie saoudite, contient denombreux articles traitant
dutransport entre lesEtats membres etquiontpourobjet defaciliter letransit desvéhicules surle
réseau routier despaysintéressés.
Services financiers (àlexclusion desassurances)
Question 135
Nous remercions lArabie saoudite desesréponses auxquestions sursonrégime des
services. Nombre despoints soulevés danslesquestions ci-après ontdéjàfaitlobjet duneréponse
partielle maisnousaimerions avoir confirmation desmesures sappliquant auxservices financiers
(àlexclusion desassurances) etdesprécisions surcertaines conditions dagrément quisemblent
incompatibles aveclesdispositions delAGCS ouduMémorandum d'accord surlesengagements
relatifs auxservices financiers.
Parexemple, nous aimerions savoir quels sontlescritères employés lorsque leConseil
desministres agrée unesuccursale bancaire ouunecoentreprise surrecommandation du
Ministre desfinances etdeléconomie nationale etdequels pouvoirs discrétionnaires
dispose leMinistre ouleConseil pour refuser lagrément (par exemple, lescritères
dapprobation sont-ils généraux, decaractère nonprudentiel ouindéfinis).
Réponse
Cesdernières années, leConseil desministres napaseuloccasion dexaminer denouvelle
demande dagrément puisqu ilnapasreçuderecommandation àceteffetdelaSAMA etduMinistère
desfinances etdeléconomie nationale. Dans lepassé, leprincipal facteur dedécision étaitla
recommandation duMinistère desfinances etdeléconomie nationale quisefondait elle-même sur
lesrecommandations delaSAMA.
Question 136
Existe-t-il, pourlesservices bancaires, decommerce devaleurs etautres services financiers,
desdispositions horizontales (touchant latotalité oulamajorité desservices) quilimitent laccès
aumarchéoul'applicationdutraitementnational,tellesquautorisationsdinvestissement,mesuresWT/ACC/SAU/8
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deréciprocité, mesures discriminatoires ouautres, notamment enmatière deprivatisation? Dans
laffirmative, prière dedécrire lesmesures existantes quilimitent oupourraient limiter les
participations étrangères dansledomaine desservices financiers enArabie saoudite (ausensdu
paragraphe 5a),alinéas v)àxvi),del'Annexe surlesservices financiers).
Réponse
Seules lessociétés anonymes dedroit saoudien peuvent êtreagréées comme établissements
financiers etlespersonnes physiques oumorales étrangères nepeuvent détenir plusde40pourcent
deleurs fonds propres.
Lesautoritéssaoudiennesencouragentlesbanquesàoffrirtoutelagammedesservicesfinanciers
àleursclients. Parconséquent, laplupart desservices financiers définis auparagraphe a),alinéas v)
àxvi), delAnnexe nesontfournis quepardesbanques oudesbureaux dechange agréés. Cette
politique protège lesintérêts desinvestisseurs etdesdéposants etsejustifie parlefaitquelesbanques
ontdescapitaux importants, desdirigeants etdescadres compétents, unegrande expertise financière
etlesmoyens dinvestir danslatechnologie nécessaire pourappuyer etcontrôler leurs opérations.
Lespouvoirs publics voulaient éviter laprolifération dinstitutions faibles, inefficaces etsous-capitalisées
nedisposant pasderessources humaines ettechniques suffisantes. Grâce àcettepolitique prudente,
lesecteur financier estefficace etaucune crisefinancière nes'estproduite.
Question 137
a) Existe-t-il desservices financiers ausensduparagraphe 5a),alinéas v)àxvi),delAnnexe
surlesservices financiers quinesontpasfournis parlesecteur privé enArabie saoudite?
b) Cesservices sont-ils fournis parlesorganismes dEtatexclusivement ouenconcurrence
aveclesinstitutions financières privées?
c) Existe-t-il desfournisseurs deservices financiers ayant unmonopole?
d) Existe-t-il desservices financiers, autres quelesopérations dechange etdémission de
valeurs, dans lesquels linvestissement étranger estinterdit?
Réponse
a) Lesecteur privé peutoffrir touslesservices visés auparagraphe 5a),alinéas v)àxvi), de
lAnnexe surlesservices financiers. Lesautorités saoudiennes encouragent lesecteur privé
àélaborer denouveaux services etproduits financiers poursesclients.
b) Danslecadre delalégislation envigueur, lesecteur privépeutoffrir touslesservices financiers.
Cependant, pour desraisons pratiques tenant àlimportance delinvestissement initial
nécessaire, àlagestion desrisques, àlacrédibilité dusystème financier, àléquité, etc.,les
services decompensation etderèglement deschèques, desvaleurs etdesdistributeurs debillets
sontactuellement assurés parlAgence monétaire saoudienne.
c) Aucun fournisseur deservices financiers nademonopole.
d) Lesinvestissements étrangers nesontpasinterdits danslesecteur desservices financiers, y
compris pourlesopérations dechange etdémission devaleurs. Cependant toutorganisme
étranger souhaitant fournir detelsservices doitobtenir l'autorisation desautorités appropriées.WT/ACC/SAU/8
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Question 138
Prière dedécrire endétail leslois,règlements oupratiques limitant dequelque manière
quecesoit:
a) Lapossibilité pourunfournisseur deservices financiers nonrésident defournir desservices
transfrontières deconseil financier etautres, lafourniture etletransfert derenseignements
financiers etletraitement desdonnées financières (ausensduparagraphe 5delAnnexe
surlesservices financiers).
b) Lapossibilité pour unrésident dacheter desservices financiers surleterritoire dun
autre pays.
Réponse
a) Lesservices deconseil financier etlesservices financiers auxiliaires sontconsidérés comme
desservices bancaires etilsentrent doncdanslecadre desdispositions delaLoisurlecontrôle
desopérations bancaires.
Decefait,ilsnepeuvent êtreofferts queparuneinstitution bancaire agréée. Pourcequiest
dutransfert derenseignements financiers etdutraitement desdonnées financières, ilnexiste
pasdeloisouderèglements interdisant lafourniture transfrontière etdessociétés étrangères
fournissent detelsservices.
b) Aucune loi,réglementation oupratique nempêche lesrésidents dacheter detelsservices
dansdautres pays. LesSaoudiens etlessociétés saoudiennes onttoute liberté daccès à
cesservices surlemarché international.
Question 139
Dans ledomaine desservices financiers (ausensduparagraphe 5a),alinéas v)àxvi),
delAnnexe surlesservices financiers), prière dedécrire lescritères dagrément oud'approbation
oulesdispositions spécifiques quiauraient pour effetdelimiter, dequelque manière quecesoit:
a) lapossibilité pour unfournisseur nonrésident détablir etdaccroître saprésence
commerciale enArabie saoudite, encréant unesuccursale, uneagence, unbureau ouune
filiale contrôlée à100pour cent, ouenachetant desentreprises existantes;
b) l'octroi dutraitement national àdesinstitutions financières étrangères quichercheraient
àétablir, développer ouacquérir uneinstitution financière existante enArabie saoudite;
c) lapossibilité pourunfournisseur étranger deservices financiers établi enArabie saoudite
deproposer desservices financiers enbénéficiant deconditions nonmoins favorables que
celles offertes auxfournisseurs nationaux setrouvant danslamême situation (possibilité
dêtremembre d'unorgane d'autoréglementation d'unmarché desvaleurs mobilières
oud'unmarché àterme, d'unorganisme decompensation oudetoute autre organisation
ouassociation).
Réponse
a) Auxtermes delarticle 3delaLoisurlecontrôle desopérations bancaires, leslicences sont
accordées parleMinistère desfinances etdeléconomie nationale surrecommandation deWT/ACC/SAU/8
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laSAMA. Lesbanques nationales doivent êtredessociétés anonymes dedroitsaoudien et
lintégrité deleurs dirigeants doitêtrereconnue. Loctroi dunelicence àunesuccursale
debanque étrangère parleMinistère doitêtreapprouvé parleConseil desministres. Depuis
1976, laSAMA apourpolitique deneplusaccorder delicence, considérant quelemarché
étaitbienserviparlesonzebanques existantes. Cependant, en1988, elleapermis àunagent
dechange d'obtenir unelicence bancaire. Depuis, lenombre desbanques estrestélimité à12.
b) Ilnexiste aucune loi,réglementation oudisposition discriminatoire àlencontre desparticipants
étrangers, exception faitedesdispositions exposées àlaréponse 136ci-dessus.
c) Lorsque lesautorités saoudiennes agréent unebanque àcapitaux étrangers, celle-ci peut
concurrencer librement touslesautres fournisseurs deservices financiers. Lesconditions dans
lesquelles elleopère nesontpasmoins favorables quecelles quis'appliquent auxautres banques
etinstitutions financières.
Question 140
Aux finsdelaRéglementation surlinvestissement étranger, existe-t-il desservices
financiers, ausensduparagraphe 5a),alinéas v)àxvi),delAnnexe surlesservices financiers,
quinesontpasconsidérés comme des"entreprises dedéveloppement"?
Réponse
Tous lesservices financiers sontconsidérés comme des"entreprises dedéveloppement".
Question 141
Quedoitfaire uninvestisseur étranger pour respecter lacondition selon laquelle tout
investissement doitêtreaccompagné dunapport desavoir-faire technique étranger?
Réponse
Linvestisseur respecte lecritère silapporte unsavoir-faire technique etadministratif.
Question 142
Prière dedécrire toutes dispositions limitant lentrée temporaire enArabie saoudite du
personnel, etnotamment descadres degestion etdesspécialistes, dunfournisseur deservices
financiers entrain détablir ouayant établi uneprésence commerciale dans lepays.
Réponse
Ilnyapasderèglements spéciaux pourlesservices financiers. Voirlesparagraphes 54à56
delAide-mémoiresupplémentaire(WT/ACC/SAU/5)surlesdispositionsgénéralesdelaRéglementation
surletravail etlestravailleurs.