RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/M/11
8 septembre 2003
(03-4678)
Groupe de négociation sur les règles
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION QUI S'EST TENUE
LES 21 ET 22 JUILLET 2003
Note du Secrétariat
1. Le Groupe de négociation sur les règles (le "Groupe") a tenu une réunion formelle les 21 et
22 juillet 2003.
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR
2. Le Groupe a adopté l'ordre du jour suivant:
A. A DOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR
B. A CCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX
C. A NTIDUMPING
D. S UBVENTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES , Y COMPRIS LES SUBVENTIONS AUX
PÊCHERIES
E. A UTRES QUESTIONS
- Date des réunions du Groupe à la suite de Cancún.
B. ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX ("ACR")
3. Le Président a invité le Groupe à se pencher sur les propositions concernant le traitement
spécial et différencié lié aux ACR qui avaient été examinées à titre préliminaire lors de la réunion du
11 juin 2003.  Il a rappelé que le Président du Conseil général avait renvoyé au Groupe l'examen d'un
certain nombre de propositions concernant le traitement spécial et différencié, dont trois serapportaient aux ACR, et qu'un rapport de situation devait être remis à la réunion du Conseil général
du 24 juillet 2003.  Il a ensuite lu à haute voix les propositions, en signalant que deux d'entre elles
étaient identiques, qu'elles concernaient le Mémorandum d'accord sur l'interprétation de
l'article XXIV du GATT de 1994  et qu'elles avaient été présentées par le Groupe africain (document
TN/CTD/W/3/Rev.2) et par les pays les moins avancés (document TN/CTD/W/4/Add.1).
4. Personne n'ayant demandé la parole, le Président a fait observer que les représentants des
auteurs étaient peu nombreux, car une autre réunion avait lieu en même temps sur la question du
traitement spécial et différencié.  Il a reconnu les difficultés éprouvées à cet égard par les délégations
des auteurs et les a assurées que les trois propositions étaient inscrites dans les travaux du Groupe et
seraient examinées au cours des réunions à venir.TN/RL/M/11
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5. Le Président est ensuite passé au mode informel, afin de poursuivre les discussions sur la base
d'un document de travail informel du Président intitulé Transparence des accords commerciaux
régionaux .  À la fin des discussions, il est revenu au mode formel, en indiquant que le débat avait été
utile et productif et qu'il poursuivrait ses consultations avec les participants pour modifier et
développer les parties concernées de ce document.
C. ANTIDUMPING
6. Le Président a d'abord donné la parole à ceux qui le souhaitaient pour l'examen d'une
proposition en matière de traitement spécial et différencié présentée par le Groupe africain au sujet de
l'article 15 de l'Accord antidumping (TN/CTD/W/3/Rev.2), que le Président du Conseil général avait
renvoyée au Groupe.  Aucun participant n'a pris la parole.
7. Le Groupe a ensuite examiné une communication intitulée " Contribution du Venezuela
concernant divers aspects de l'Accord antidumping et de l'Accord sur les subventions et les mesurescompensatoires qu'il conviendrait peut-être de clarifier et d'améliorer " (TN/RL/W/132).  Au sujet du
sens des termes "importations faisant l'objet d'un dumping" dans le contexte de l'article 3.1 de
l'Accord antidumping, un participant a dit qu'il ne s'agissait pas tant du traitement des importationsdont la marge de dumping était de minimis  que du traitement des importations soumises à un "taux
résiduel global", tandis qu'un autre participant a demandé si l'intention de l'auteur était de codifier lesconstatations établies par le Groupe spécial Argentine – Viande de volaille .  Sur la question de savoir
s'il était possible, en vertu de l'article 5.8 de l'Accord antidumping, de cumuler les importations
provenant de Membres de l'OMC avec celles provenant de non-Membres, deux participants ont ditqu'à leur avis l'article 5.8 permettait déjà le cumul dans ce contexte.  L'auteur a répondu que
l'article 5.8 parlait de "pays" et non de "Membres".
8. Le deuxième document examiné était intitulé " Le rôle de la transparence dans l'Accord
antidumping " (TN/RL/W/137).  L'auteur considérait que tout pays qui se préoccupait de ses
exportateurs devrait se préoccuper des dispositions de l'Accord antidumping relatives à la
transparence, car leur but était que les procédures antidumping soient équitables, précises, prévisibles
et sans ambiguïté.  La transparence était importante à tous les stades du processus, y compris lanotification de la législation aux autres Membres pour qu'ils puissent l'étudier, la fourniture en temps
utile d'informations avertissant les parties des procédures et des pratiques qui seraient adoptées durant
l'enquête, et la fourniture d'une explication et d'une justification suffisantes des constatations établies
par l'autorité administrante.  Les affaires antidumping pouvaient être complexes et coûteuses, et les
activités de renforcement des capacités et d'assistance technique devaient jouer un rôle clé dans le
développement des administrations compétentes.  L'une  des approches consisterait à élaborer un guide
des meilleures pratiques pour la mise en œuvre des dispositions de l'Accord antidumping relatives à latransparence, qui aiderait à déterminer clairement une manière commune d'aborder la mise en œuvre
de l'Accord.  Cela apporterait des avantages concrets à tous les Membres en permettant aux autorités
administrantes et aux sociétés exportatrices d'économiser du temps et de l'argent.  Quatre moyens
possibles de faire avancer cette question étaient proposés dans la communication.
9. Les participants ont reconnu en général que la transparence des mesures antidumping était
importante.  Plusieurs ont estimé que la transparence et le fond étaient indissolublement liés et qu'il
fallait des améliorations importantes en matière de transparence afin que les négociations réussissent.
D'autres ont considéré que l'amélioration de la transparence, certes importante, ne faisait que
compléter les réformes de fond et ne résoudrait pas le problème sous-jacent de l'abus des mesures
antidumping;  on a fait observer que les dispositions existantes en matière de transparence n'étaientpas toujours appliquées.  Un participant a dit que les règles ne devraient pas être rigides et que les
petits États avaient besoin d'une latitude en matière de politique.  Un autre a dit que de nombreux pays
en développement avaient recours à des mesures antidumping et a demandé pourquoi le droit des
Membres d'engager des procédures antidumping devrait l'emporter sur le droit à une procédureTN/RL/M/11
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régulière qui permettait aux entités privées de protéger leurs intérêts dans les enquêtes antidumping.
Au sujet des diverses options présentées dans le document pour faire avancer les travaux, certains
participants se sont dits favorables à la création d'un groupe de travail sur la transparence sous les
auspices du Groupe de négociation, qui serait un moyen pratique de parvenir à des résultats
susceptibles d'être incorporés dans le résultat des négociations.  Un participant a toutefois estiméqu'un tel groupe pèserait sur les ressources des participants et qu'il était préférable de poursuivre les
travaux au Groupe de travail de la mise en œuvre ou d'étudier l'idée d'un guide des meilleures
pratiques.  Certains ont estimé qu'un tel guide serait utile mais non suffisant et ont insisté pour qu'une
combinaison d'options soit envisagée.
10. Le troisième document examiné était intitulé " Propositions visant à réduire le coût des
procédures antidumping – Communication des Communautés européennes et du Japon "
(TN/RL/W/138).  Un des auteurs a dit que la coopération dans les procédures antidumping étaitdevenue de plus en plus coûteuse en raison du nombre croissant d'utilisateurs ayant des systèmes
différents, du manque de transparence des procédures , et des dispositions de l'Accord antidumping qui
donnaient trop peu d'orientations et rendaient ainsi les résultats imprévisibles.  En conséquence, de
nombreuses parties intéressées ne participaient pas à la procédure, s'exposant ainsi à ce que soient
utilisés les meilleurs renseignements disponibles.  Il fallait réduire les coûts, afin que les parties aientune réelle possibilité de coopérer.  Dans le document, les auteurs pointaient les éléments suivants:
prescriptions disproportionnées en matière de renseignements (en particulier, questionnaires
inutilement longs), règles de procédure inadé quates et règles de fond obscures et indûment
discrétionnaires.  Il serait possible de faire des économies en normalisant les procédures et les
documents, en améliorant des règles de procédure relatives à la divulgation et à la confidentialité et enrendant les règles de fond plus opérationnelles.  Le document accordait une place importante au
développement, car les exportateurs des pays en développement dépendaient généralement plus des
marchés d'exportation que ceux des pays développés.  L'autre auteur a dit que les propositions
relatives aux questionnaires types et aux procédures de vérification normalisées visaient à alléger la
charge des autorités et des entreprises interrogées, tout en améliorant la prévisibilité et latransparence.  Des règles améliorées concernant la divulgation permettraient aux parties de défendre
leurs intérêts, ce qui éviterait des abus.  Les enquêtes et les réexamens aggravaient l'incertitude et
imposaient une lourde charge aux entreprises interrogées, et les autorités devraient conclure dès que
possible les procédures antidumping.  Le document soulignait aussi l'importance d'une amélioration
des règles de fond.  Les propositions avaient le même objectif que celui énoncé par les partisans des
négociations dans le domaine antidumping, à savoir empêcher l'utilisation abusive de mesures
antidumping.
11. La plupart des participants ont dit qu'il était effectivement important de réduire le coût des
enquêtes antidumping, l'un d'eux ajoutant que le but était le même pour les enquêtes en matière de
droits compensateurs.  Les avis divergeaient toutefois sur la manière d'opérer des réductions.  L'idée
d'avoir des questionnaires types a recueilli un large soutien, mais plusieurs participants ont estimé
qu'il valait mieux confier l'élaboration d'un modèle à des organes techniques.  On a dit qu'un modèle
ne devrait servir que de point de départ à modifier selon les besoins de l'enquête et qu'aucune limite
arbitraire ne devrait être imposée concernant la durée.  On a demandé si une discussion sur les
questionnaires types devrait s'accompagner d'une discussion sur le point de savoir si les allégations
formulées dans le cadre du règlement d'un différend sur la base de l'argument selon lequel le dossier
ne contenait pas suffisamment de renseignements sur un point particulier devraient être irrecevables sices renseignements n'étaient pas demandés dans le questionnaire type.  Un participant a préconisé un
questionnaire simplifié pour les PME, tandis qu'un autre a estimé que les renseignements requis ne
dépendaient pas de la taille des entreprises interrogées.  Divers participants ont préconisé des délais
plus courts pour les enquêtes et des délais impératifs pour les réexamens, et plusieurs ont suggéré que
les enquêtes soient limitées à 12 mois, l'un des participants proposant que le Groupe étudie la questiondu point de départ de la période.  Plusieurs participants se sont demandé si le raccourcissement des
délais pour les enquêtes ne risquerait pas d'augmenter les coûts et les contraintes imposés aux parties,TN/RL/M/11
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surtout dans les pays en développement, et un autre a averti qu'il ne faudrait pas que le
raccourcissement des délais aboutisse à raccourcir les délais de réponse aux questionnaires.  On a
posé des questions sur la nature, le rôle et la faisabilité d'un groupe d'experts qui serait chargé
d'examiner l'adéquation des résumés non confidentiels, y compris la question de savoir si un groupe
ad hoc  pourrait remplir cette fonction.  On a noté que, si l'on apportait une "clarification" en disant
que la divulgation des faits essentiels incluait une évaluation juridique de ces faits, cela créerait une
obligation nouvelle, potentiellement lourde et coûteuse, pour les Membres;  il n'apparaissait pasclairement en quoi cela réduirait les coûts pour les parties.  Au sujet d'une éventuelle liste de cas
extrêmes qui nécessiteraient une constatation positive ou négative de l'existence d'un dommage,
certains participants se sont dits très intéressés par la possibilité d'une liste négative, tandis qu'un autre
a mis en garde contre les règles en soi, car l'évaluation de l'existence d'un dommage comportait un
ensemble de variables de nature différente.
12. L'un des auteurs a répondu qu'au sujet des résumés non confidentiels, l'idée était de créer un
groupe permanent à Genève, qui pourrait apporter rapidement des réponses aux demandes concernant
l'adéquation du résumé.  À propos des questionnaires types, on a reconnu que les branches de
production étaient différentes et qu'il ne faudrait pas exclure des demandes de renseignements
additionnels en cas de besoins supplémentaires exceptionnels.  Toutefois, si l'on considéraitsimplement le questionnaire type comme un point de départ, cela irait à l'encontre du but recherché.
Quant à des questionnaires simplifiés pour les PME, on a proposé de commencer par envisager un
questionnaire type, puis de réfléchir aux PME dans un deuxième temps.  Au sujet de la divulgation,
l'auteur a dit qu'il doutait qu'une divulgation plus rapide de l'évaluation juridique des faits constitue
une charge supplémentaire importante.
13. Le document examiné ensuite était intitulé " Observations du Venezuela concernant les vues
de la Corée sur l'amélioration du système de ré examen à l'extinction communiquées dans le document
TN/RL/W/111 " (TN/RL/W/133).  Un participant a considéré que la solution "simple" consistant à
lever les mesures antidumping au bout de cinq ans n'était pas extrême, car la période de cinq ans
prévue dans l'Accord antidumping était suffisante.  Il faudrait accorder une attention particulière auxexportateurs qui avaient cessé d'exporter durant la période d'application de la mesure.
14. Le document suivant était intitulé " Réponses de l'Égypte aux questions posées oralement par
le Canada à la neuvième réunion du Groupe de négociation sur les règles tenue les 18 et
19 juin 2003 " (TN/RL/W/140).  L'auteur a indiqué que l'application obligatoire de la règle du droit
moindre aurait de graves conséquences sur les droits des pays en développement et serait contraire au
mandat du Groupe.  Une telle obligation ne devrait s'appliquer que lorsque les pays développés
effectuaient des enquêtes sur des produits faisant l'objet d'un dumping en provenance des pays endéveloppement.
D. S
UBVENTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES , Y COMPRIS LES SUBVENTIONS AUX PÊCHERIES
15. Le Président a invité les participants à discuter des propositions en matière de traitement
spécial et différencié dans le domaine des subventions et des mesures compensatoires, qui avaient été
renvoyées au Groupe par le Président du Conseil général.  Aucun participant n'a pris la parole.
16. Le Groupe a ensuite examiné un document intitulé " Deuxième contribution de Cuba et du
Venezuela au Groupe de négociation sur les règles développant la proposition concernant les
subventions ne donnant pas lieu à une action " (TN/RL/W/131).  L'un des auteurs a expliqué que ce
document reposait sur les idées formulées dans une communication antérieure (TN/RL/W/41/Rev.1).
Bien que cette communication vise à formuler des règles et des assouplissements permettant aux paysen développement d'atteindre leurs objectifs légitimes en matière de développement, l'auteur en
question jugeait intéressant de rendre effectives certaines dispositions figurant dans l'Accord SMC en
faveur des pays en développement.  Il a mentionné la valeur ajoutée qui pourrait être obtenue si l'onTN/RL/M/11
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résolvait les questions liées à la mise en œuvre et si l'on étudiait les moyens de réactiver l'article 8 de
l'Accord.
17. L'un des participants a réagi en disant que la catégorie des subventions ne donnant pas lieu à
une action était toujours allée de pair avec les disciplines renforcées figurant à l'article 6.1 de l'Accord
SMC.  Pour préserver l'efficacité générale des disciplines inscrites dans l'Accord, il fallait que toutecatégorie de ce type soit contrebalancée ailleurs par des disciplines plus strictes concernant les
subventions.  Plusieurs participants ont relevé que le document proposait une catégorie extrêmement
large de subventions ne donnant pas lieu à une action, qui allait au-delà de l'article 8.  Une telle
extension risquait de compromettre l'efficacité de l'Accord.  Un participant a demandé quelle était la
portée de la proposition et en quoi elle se rapportait à l'article 27 de l'Accord SMC.
18. L'auteur a reconnu les liens qui existaient entre l'article 8 de l'Accord SMC et d'autres parties
de l'Accord et s'est dit prêt à travailler sur cette question.  Il ne cherchait pas à affaiblir les disciplines
prévues dans l'Accord.  Il a souligné l'équilibre précaire qui existait entre, d'une part, les droits
légitimes des pays en développement en matière de développement et, de l'autre, le renforcement, la
clarification et l'amélioration justifiés des règles et disciplines de l'Accord.  En réponse à la question
posée, il a dit que l'article 27 de l'Accord était pour l'instant la disposition relative au traitement
spécial et différencié mais que, tel qu'il se présentait, il ne pourrait pas intégrer la nouvelle catégoriesuggérée dans le document.
19. Le deuxième document présenté était intitulé " Contribution générale au débat du Groupe de
négociation sur les règles au sujet de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires "
(TN/RL/W/139).  L'auteur a expliqué qu'il approfondissait un document antérieur (TN/RL/W/85).  Au
sujet des subventions à l'exportation prohibées, la jurisprudence relative aux subventions àl'exportation de facto  accordait plus de poids à un facteur, ce qui faisait pencher l'équilibre des règles
au détriment des petites et moyennes économies qui accordaient des subventions.  Au sujet de
l'exécution de l'Accord, il a demandé ce que signifiait précisément le "retrait" de la subvention et
comment il était possible de faire appliquer cette recommandation.
20. Un participant a reconnu qu'il pourrait être avantageux de clarifier les règles sur la
subordination de facto  à l'exportation et que la propension à exporter n'était que l'un des facteurs à
considérer.  Il s'est demandé si la compétitivité à l'exportation avait à voir avec l'analyse, car elle avait
une base et une raison d'être différentes.  Un autre a dit qu'il serait intéressant de dresser une liste de
facteurs pour analyser la subordination de facto  à l'exportation, tout en mettant en garde contre une
liste exhaustive, car il était impossible de prévoir tous les facteurs possibles et les circonstances
variaient beaucoup selon les cas.  Il a demandé à l'auteur de donner des exemples de facteurs qu'il
inclurait dans une telle liste.  Il s'est dit préoccupé par certaines notions figurant dans le document,notamment l'existence d'un petit marché intérieur, la situation fluctuante du marché et la
"compétitivité à l'exportation".  Ces facteurs n'étaient, au mieux, qu'indirectement liés à la question de
la subordination à l'exportation.  En outre, le recours à la notion de compétitivité à l'exportation
reviendrait concrètement à démanteler les disciplines existant au sujet des subventions à l'exportation.
21. Au sujet de l'exécution, un participant a dit que les mesures correctives prévues dans les
parties III et V de l'Accord SMC avaient effectivement un caractère prospectif, mais qu'elles devraient
être efficaces dans les situations où les subventions continuaient d'apporter des avantages pendant une
certaine période après leur octroi, notamment dans le cas des subventions élevées non renouvelables.
Un autre participant a souligné qu'il fallait ménager un soigneux équilibre entre des disciplines plus
strictes et plus efficaces et l'imposition de mesures correctives disproportionnées et imprévisibles aumoyen du processus de règlement des différends.
22. À propos du préjudice grave, plusieurs participants sont convenus qu'il fallait rendre la
mesure corrective plus efficace et plus opérationnelle.  Un participant a toutefois estimé queTN/RL/M/11
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l'article 6.1 souffrait de graves défauts conceptuels et s'est dit sceptique quant à la possibilité de le
réactiver.  Ces défauts allaient de difficultés techniques pour calculer le seuil de 5 pour cent – sur
lequel le groupe informel d'experts n'avait pu s'entendre – à la quasi-impossibilité d'évaluer
rétrospectivement le respect des seuils numériques.  Il estimait donc que la disposition relative à ce
qui était réputé être un préjudice grave appartenait à l'histoire et qu'il devrait continuer d'en être ainsi.
23. Le troisième document présenté était intitulé " Observations et vues de l'Australie sur la
communication du Canada concernant l'amélioration de s disciplines de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires (document TN/RL/W/112) " (TN/RL/W/135).  L'auteur jugeait inutile de
tenter de rétablir l'article 6.1 de l'Accord SMC, car personne n'était réellement sûr de ce qu'il
signifiait, et le groupe informel d'experts lui-même n'avait pas réussi à le définir.  Il a ajouté qu'aux
fins des droits compensateurs, la jurisprudence actuelle définissait une subvention comme procurant
un avantage au bénéficiaire, alors que le seuil de 5 pour cent reposait sur le coût pour les pouvoirspublics, ce qui révélait certaines incohérences au sein de l'Accord.
24. À propos du point subsidiaire consacré aux subventions aux pêcheries, une communication
intitulée " Subventions aux pêcheries " rédigée par huit participants a été présentée.  L'un des auteurs a
dit que, pour certains Membres, l'élimination de ces subventions serait peut-être la plus grande
contribution que le système commercial multilatéral pourrait apporter au développement durable.  CesMembres faisaient valoir que les subventions étaient en partie responsables de l'appauvrissement
alarmant de nombreux stocks de poissons, car une grande partie de l'argent servait à commander de
nouveaux navires ou à rendre les anciens plus productifs.  Les auteurs de ce document étaient des
États côtiers, comptant surtout parmi les PMA, qui avaient dans leurs zones économiques exclusives
des stocks de poissons excédant les capacités de leur flotte de pêche nationale.  Ils avaient tiré desrecettes importantes des droits d'accès facturés aux flottes de pêche en eaux lointaines des pays
développés et des pays en développement.  Ces droits d'accès étaient presque toujours négociés au
moyen d'accords bilatéraux en vertu desquels les pays qui pratiquaient la pêche en eaux lointaines
apportaient aussi une précieuse aide au développement.  Pour attirer des investissements dans le
secteur de la pêche, de nombreux petits États côtiers vulnérables faisant partie des pays endéveloppement ou des PMA offraient des mesures incitatives à la fois aux pêcheurs locaux et aux
pêcheurs étrangers pour qu'ils approvisionnent les installations de transformation nationales.  Ces
droits d'accès et ces mesures incitatives étaient essentiels au développement du secteur de la pêche
dans les petits États côtiers vulnérables, et notamment dans certains très petits États insulaires dont le
poisson était la seule ressource.  L'auteur a instamment invité les participants à accorder à ces droits
d'accès et à ces mesures incitatives un traitement spécial et différencié dans les négociations en cours
sur les subventions aux pêcheries.  Il a rappelé le paragraphe 28 de la Déclaration de Doha, quiréaffirmait la nécessité de "ten[ir] compte de l'importance de ce secteur pour les pays en
développement".  En outre, le droit des petits États côtiers vulnérables d'indigéniser leur secteur de la
pêche était garanti dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, et les disciplines qui
pourraient être élaborées à l'OMC ne devraient pas saper les principes fondamentaux du droit de la
mer.  L'intervenant a demandé que les droits d'accès et l'aide au développement, les incitations fiscalesen faveur de l'indigénisation et du développement des pêcheries et les mesures prises par les petits
États côtiers vulnérables pour aider leurs pêcheries artisanales soient expressément exclus de la
définition des subventions.
25. De nombreux participants ont accueilli favorablement la communication, estimant que les
auteurs avaient exprimé des intérêts légitimes, et se sont dits ouverts à leur demande d'un traitementspécial et différencié.  La gestion n'était pas une question relevant de l'OMC, qui ne devrait pas
restreindre la liberté qu'avaient les gouvernements d'accorder à des pays étrangers l'accès à leurs
stocks de poissons.  On a fait observer que les droits d'accès en eux-mêmes ne déformaient pas les
échanges et que les propositions présentées ne limiteraient pas la capacité des États de faire payer de
tels droits;  il n'y aurait un problème de subvention que si l'État qui payait un droit d'accès ne lerecouvrait pas auprès de ses pêcheurs en eaux lointaines.  On a remarqué en outre que les termesTN/RL/M/11
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"paiements d'accès" recouvraient divers arrangements, qui pouvaient être néfastes ou bénéfiques, et
que les accords d'accès mal conçus pouvaient entraîner une surpêche et un appauvrissement des
ressources, qui ne procuraient guère d'avantages aux pays en développement dans leur ensemble.  On
a dit que l'aide au développement était utile et nécessaire et qu'elle ne devrait pas faire l'objet de
disciplines améliorées;  toutefois, les subventions aux flottes internationales très industrialisées despays développés ne devraient pas être dissimulées sous la forme d'une aide au développement.  On a
fait observer que, dans le cours du développement, il fallait prendre garde à ne pas développer les
capacités de façon à aboutir à une surpêche et à une distorsion des échanges.  Des préoccupations ont
également été exprimées au sujet de l'idée d'exclure certaines mesures de la définition des subventions
donnée à l'article premier, car la définition horizontale devait s'appliquer.  On a proposé que le
traitement spécial et différencié s'appuie sur les éléments de l'article 27 de l'Accord SMC.
26. Un participant a estimé que les mesures prises par les gouvernements des petits États côtiers
vulnérables pour développer leurs pêcheries ou aider leurs pêcheries artisanales ne pouvaient être
considérées comme des subventions dommageables.  L'effet des subventions aux pêcheries dépendait
des systèmes de gestion en place, et il était faux de supposer qu'il y avait une surpêche dans toutes les
zones du monde.  La question des subventions au secteur national de la transformation des produits de
la pêche devrait être traitée au moyen d'une clarification des règles générales de l'Accord SMC.  Ledéveloppement durable des pêcheries artisanales était important, et les États côtiers avaient le droit de
gérer les stocks de poisson à l'intérieur de leurs zones économiques exclusives conformément au droit
international.  Un autre participant a souligné que le rapport entre les subventions aux pêcheries et
l'appauvrissement des stocks de poissons n'avait toujours pas été vérifié;  la principale cause
d'appauvrissement était la mauvaise gestion.  L'aspect traitement spécial et différencié du documentaidait à comprendre la situation des petites pêcheries ayant peu de moyens techniques et méritait d'être
étudié.  L'intervenant a appelé l'attention du Groupe sur la communication qu'il avait faite au Groupe
de négociation sur l'accès aux marchés (TN/MA/W/6/Add.39).
27. Un participant a demandé aux auteurs pourquoi ils se classaient eux-mêmes parmi les petits
États côtiers vulnérables, quels types d'incitations ils accordaient et ce qu'ils entendaient par pêcheries"artisanales".  Un autre leur a demandé de préciser ce qu'ils entendaient par "indigénisation" des
pêcheries, car toute exemption des disciplines devrait être clairement définie;  si elle concernait la
transformation du poisson, il pourrait s'agir de pr oduits industriels et non de poisson.  L'auteur a
répondu que la réalité économique des auteurs correspondait à la définition d'un groupe de petits États
vulnérables dont les intérêts étaient principalement axés sur la pêche.  Au sujet des types d'incitations
accordés par les auteurs, il s'est référé aux types de subventions figurant dans la proposition, parmi
lesquels les prêts avec intérêts, les exonérations fiscales, les versements directs et les droits d'accès.Au sujet des pêcheries artisanales, il les a définies comme étant de petites pêcheries ayant un caractère
local.
E. A
UTRES QUESTIONS
28. Il a été convenu que les réunions suivantes du Gr oupe auraient lieu le 3 octobre (ACR) et les
7 et 8 octobre 2003 (antidumping et SMC, y co mpris les subventions aux pêcheries).  Comme
hypothèse de travail et sous réserve du calendrier général des réunions de l'OMC, les réunions
suivantes du Groupe en 2003 auraient lieu le 3 novembre et le 11 décembre pour les ACR et du 27 au
29 octobre, les 26 et 27 novembre et du 15 au 17 décembre pour les mesures antidumping et les SMC,
y compris les subventions aux pêcheries.
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