RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/VNM/9 
26 juin 2000 
 (00-2598) 
Groupe de travail de 
l'accession du Viet Nam Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU VIET NAM 
 
Questions et réponses additionnelles  
  
 Le gouvernement de la République socialiste du Viet Nam a fait parvenir au Secrétariat ses 
réponses aux questions additionnelles posées à propos de  l'Aide-mémoire sur le régime de commerce 
extérieur du Viet Nam, en demandant qu'elles soient distribuées aux membres du Groupe de travail.  Les réponses aux questions des Membres re produites ci-après renvoient aux documents 
WT/ACC/VNM/6 et WT/ACC/VNM/7. 
 
  WT/ACC/VNM/9 
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TABLE DES MATIÈRES  
 
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n° Questions
n° 
II. ÉCONOMIE, POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET COMMERCE 
EXTÉRIEUR  
2. Politique économique   
a) Grandes directions 1 1-22 
b) Politique fiscale et politique monétaire 12 23-31 
c) Régime de change et de paiements 16 32-37 
d) Politiques de l'investissement domestique et étranger 19 38-42 
e) Politique de la concurrence 21 43-44 
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES 
POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES MARCHANDISES ET LE COMMERCE DES SERVICES   
1. Attributions des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire 22 45-57 
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES 
MARCHANDISES   
1. Réglementation des importations   
a) Prescriptions en matière d'enregistrement pour effectuer des 
opérations d'importation 29 58-69 
b) Caractéristiques du tarif national 33 70-77 
d) Autres redevances et impositions, y compris redevances pour 
services rendus 36 78-85 
e) Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions, 
contingents et régimes de licences 39 86-105 
f) Procédures en matière de licences d'importation 46 106-116 
h) Évaluation en douane 49 117-119 
j) Inspection avant expédition 52 120 
k) Application de taxes intérieures sur les marchandises importées 52 121-129 
l) Règles d'origine 55 130 
m) Régime antidumping, régime des dr oits compensateurs et régime des 
sauvegardes 56 131-134 
p) Autres mesures à la frontière, par exemple autres mesures ayant des 
effets semblables aux mesures énumérées en e) ci-dessus 57 135-136 
2. Réglementation des exportations   
c) Restrictions quantitatives à l'exportation 58 137-139 
f) Politiques de financement, de subventionnement et de promotion des 
exportations 60 140-142 
h) Systèmes de ristourne des droits d'importation 61 143 
3. Politiques intérieures affect ant le commerce extérieur des 
marchandises   
a) Politiques industrielles et subventions 61 144-145 
 WT/ACC/VNM/9 
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n° Questions
n° 
b) Spécifications et normes techniques 62 146-155 
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires, y compris celles portant sur les 
importations 65 156-157 
d) Mesures concernant les investissements et liées au commerce 66 158-172 
e) Pratiques de commerce d'État et entreprises d'État 74 173-189 
g) Zones d'activité économique libre 80 190 
h) Politiques environnementales liées au commerce 80 191 
k) Marchés publics 81 192-193 
4. Politiques affectant les importations et les exportations de produits 
agricoles 82 194-196 
V. RÉGIME DE PROTECTION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE EN RELATION AVEC LE COMMERCE   
2. Normes de fond en matière de protection, y compris procédures 
d'acquisition et de maintien des dr oits de propriété intellectuelle   
a) Droits d'auteur et droits connexes 83 197-199 
d) Dessins et modèles industriels 84 200-201 
e) Brevets d'invention 85 202-211 
VI. RÉGIME COMMERCIAL DES SERVICES   
1. Services précis   
i) Services juridiques 94 212-215 
ii-iii) Services comptables 95 216-217 
iv-vii) Services d'architecture, services d'ingénierie, services intégrés 
d'ingénierie, services d'aménagement urbain 96 218-219 
2. Services de télécommunication 96 220 
7. Services bancaires et financiers 97 221-226 
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS 
COMMERCIALES ET ÉCONOMIQUES AVEC LES PAYS 
TIERS 100 227-228 
 ANNEXE I 
Liste des produits importés sousmis à des obstacles non tarifaires en 1999 102  
 ANNEXE II 
Liste des produits intedits à l'exportation, sauf indication contraire dans les licences d'investissement des entreprises à capitaux 
étrangers 105  
 ANNEXE III 
Liste des stupéfiants 107  
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II. ÉCONOMIE, POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET COMMERCE EXTÉRIEUR 
2. Politique économique 
a) Grandes directions 
Question 1  
 Veuillez confirmer l'engagemen t du Viet Nam de ne pas in troduire de nouvelles mesures 
qui ne seraient pas conformes à l'article III du GA TT.  Veuillez informer le Groupe de travail 
des mesures prises pour éliminer celles qui existent. 
Réponse  
 Le Viet Nam procède à un examen de sa législation afin de déterminer les dispositions et 
règles qui ne seraient pas conformes à l'article III du GATT de 1994.  Il étudie également les moyens 
d'aligner son cadre institutionnel et réglementaire su r les règles du GATT et d'y réduire et/ou éliminer 
les cas de non concordance.  De fait, le Viet Nam a déjà: 
 - institué des taxes sur la valeur ajoutée uni formes sur les libres et journaux importés et 
produits localement; 
 - réduit le nombre des entreprises exemptées de la TVA; 
 - éliminé le système de double prix sur un certain nombre de produits et de services. 
 Les modifications qui sont sans cesse apport ées le cadre des divers programmes législatifs 
seront notifiés de manière régulière au Groupe de travail. 
Question 2  
 Dans sa réponse à la question 3 du docume nt WT/ACC/VNM/6, le Viet Nam donne des 
précisions sur la protection de la production agricole nationale.  Le secteur agricole est-il le seul 
à être protégé "pour assurer la protection appropriée de la production nationale" ou d'autres secteurs, tels que celui du papier, bénéficient-ils de cette protection? 
Réponse
 
 Le secteur agricole n'est pas le seul à être protégé "pour assurer la protection appropriée de la 
production nationale".  Le secteur du papier bénéficie également de cette protection. 
 L'industrie papetière souffre de sa petite éche lle, d'une technologie obsolète, d'une gamme de 
produits peu étendue et de qualité médiocre et des coûts de production plus élevés que le cours 
mondial. 
 La compétitivité de cette industrie est très faible.  Néanmoins, les conditions de vie des 
exploitants agricoles qui font pousser les arbres  pour ce secteur sont liées à l'existence et au 
développement d'une industrie nationale  du papier.  La protection de l'État - par le biais de tarifs et de 
restrictions à l'importation - lui est donc indispen sable (le taux de droit est de 40 pour cent pour le 
papier d'imprimerie et le papier des livres scol aires, de 20 pour cent pour le papier journal, de 
40 pour cent pour les papiers fins et sanitaires, de  40 pour cent pour le papier d'emballage et de 
30 pour cent pour le carton). 
 WT/ACC/VNM/9 
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Question 3
 
 Le Viet Nam peut-il préciser ce qu'il en tend par "une protection non excessive qui 
permet d'instaurer la concurrence graduelle ment"?  Reconnaît-il qu'après son accession à 
l'OMC la seule "protection" dont il disposera se ra celle accordée par le Traité de l'OMC dans 
les circonstances prévues dans ledit traité? 
Réponse  
 Cette expression n'apparaît dans aucun documen t juridique vietnamien;  elle représente 
cependant une orientation de po litique générale du gouvernement.  Le Viet Nam essaie toujours de 
trouver un moyen terme entre la protection et l es encouragements à la concurrence en vue de 
maintenir un développement dynamique dans tous les secteurs de l' économie.  Cette politique sera 
alignée sur les principes de l'OMC grâce à la réduc tion de la protection, compte tenu du niveau de 
développement économique du pays.  Dans le cadre du processus d'accession, le Viet Nam concrétisera les mesures et politiques correspondant  aux besoins de son développement et aux 
principes de l'OMC. 
Question 4
 
 Prière de soumettre au Groupe de travail la liste des activités commerciales qui sont 
toujours du domaine exclusif de l'État. 
Réponse  
 De fait, peu de produits et de services sont fournis exclusivement par des entreprises d'État 
(approvisionnement en essence, pétrole et électri cité).  La notification sur les entreprises 
commerciales d'État formulée selon le modè le contenu dans le document G/STR/N/4 
(document WT/ACC/VNM/14) donne des précisions sur les entreprises vietnamiennes et leur 
production comme le stipule l'article XVII du GATT de 1994. 
Question 5  
 Prière de préciser dans quelles circonstances l es entreprises à forte composante de main 
d'œuvre peuvent recevoir une aide? 
Réponse  
 Il n'y a pas de définition officielle des entrep rises à forte composante de main d'œuvre et il 
n'existe donc pas de nombre précis d'employés au dessus duquel une entreprise est considérée comme 
"à forte composante de main d'œuvre".  Néanmoin s, les entreprises dont le nombre des employés à 
plein temps est supérieur aux chiffres ci-dessous  peuvent bénéficier de certains avantages: 
 - 100 employés dans les zones urbaines; 
 - 20 employés dans les zones socio-économiques désavantagées; 
 - 50 employés dans les autres zones. 
 Des renseignements détaillés sont donnés dans les Listes B et C du Décret n° 51/1999/ND-CP 
en date du 8 juillet 1999 de mise en application de la Loi n° 3/1998/QH10 sur la promotion de 
l'investissement intérieur telle que modifiée. 
  WT/ACC/VNM/9 
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Question 6  
 Prière de préciser comment les objectifs de s Lois sur les sociétés et les entreprises 
privées, énumérés en réponse à la question, ont été atteints? 
Réponse  
 La promulgation des lois sur les sociétés et les entreprises privées, lors de la 8ème session de 
l'Assemblée nationale vietnamie nne à la fin de 1990, a été une importante étape du processus de 
réforme de l'économie.  À l'époque, les objectifs des lois étaient: 
 - de développer une économie de marché multisectorielle, de mobiliser et d'utiliser 
efficacement les capitaux, la main d'œuvre et les ressources naturelles du pays et de créer plus d'emplois; 
 - de protéger les intérêts légitimes des i nvestisseurs et d'accélérer la croissance 
économique;  et 
 - d'accroître l'efficacité et les capacités de gestion des affaires par l'État. 
 Au cours des dix dernières années, ces lois ont contribué à la réussite du développement 
socio-économique du Viet Nam.  Au cours de ce tte période, quelque 40 000 nouvelles entreprises ont 
été créées, avec un capital social global de quelque  21 000 milliards de dong (environ 1,5 milliard de 
dollars EU).  Cela représente une création de près de 5 000 nouvelles entreprises, avec un capital 
social de plus de 2 600 milliards de dong, chaque année.  La production des sociétés et entreprises 
privées représente près de 8 pour cent du PIB.  Selon des estimations grossières, au cours des dix dernières années, ce secteur a créé plus de 50 0 000 emplois et constitué une importante source de 
recettes budgétaires.  De plus, la promulgation des lois sur les sociétés et les entreprises privées a 
permis la création de plus de 1,5 million d'artisan ats familiaux, entreprises distinctes régies par le 
Décret n° 66/HDBT en date du 2 mars 1992.  Ces ar tisanats emploient 3 millions de travailleurs et 
génèrent environ 9 pour cent du PIB.   La force du développement des sociétés et entreprises privées a 
sans doute contribué à rendre l'économie plus dynami que et plus à même de satisfaire les divers 
besoins de la société. 
 Maintenant, le développement socio-économi que du pays impose une modification de ces 
deux lois.  Premièrement, le Viet Nam a reconnu  qu'il était nécessaire de mobiliser toutes les 
ressources internes et externes et d'encourager tous les secteurs et toutes les entreprises à 
s'industrialiser et à se moderniser. 
 Deuxièmement, au cours des dix dernières ann ées, le cadre juridique dans son ensemble et 
celui gouvernant les entreprises plus en particulier s' est amélioré.  Certaines dispositions des lois sur 
les sociétés et les entreprises privées ne sont donc plus compatibles avec les autres lois en vigueur, ce 
qui amène des divergences dans l'interprétation et la  mise en application des autres lois connexes et 
nuit à la mise en œuvre des règlements connexes. 
 Troisièmement, dix ans après la réforme, le nombre des entreprises présentes sur le marché a 
considérablement augmenté;  les mécanismes du ma rché fonctionnent mieux ta nt au plan de leur 
échelle que de leur fréquence;  l'économie est plus libérale, les transactions commerciales ont 
augmenté en valeur relative et absolue;  l'activité économique est devenue plus complexe et diverse.  
Certaines dispositions des lois su r les sociétés et les entreprises ne sont plus adaptées aux nouvelles 
formes du développement. 
 Les lacunes et les insuffisances de ces deux lois  limitaient les formes d'investissement que les 
investisseurs pouvaient choisir et les empêchaient de  saisir les opportunités d'investir en fonction de WT/ACC/VNM/9 
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leurs capacités.  Cela freinait la mobilisation d es ressources pour le développement de l'économie et 
affaiblissait l'efficacité de la gestion et de la supervision des entreprises par l'État. 
 Pour combler ces lacunes, en juin 1999, l'As semblée nationale vietnamienne a passé la Loi 
sur les entreprises qui couvre les domaines d'appli cation des deux lois sur les sociétés et les 
entreprises privées.  Le passage de la Loi sur l es entreprises est une des manières fondamentales 
d'améliorer le climat des affaires afin:  de libéraliser et de mobiliser toutes les forces et tout le 
potentiel de production;  de faciliter les activités éc onomiques de tous les ménages et de toutes les 
entreprises;  de créer un environnement et des conditions favorables au développement légal du 
secteur privé dans tous les domaines de l'économie, sans aucune restriction;  de créer des emplois;  de 
renforcer l'application de la législation par les instances administratives d'État;  et de promouvoir, 
diriger et aider les activités d'inv estissement pour le  développement. 
 La Loi sur les entreprises contient plusieur s grands changements, plus spécifiquement: 
 - elle augmente le nombre des individus habilités à constituer et à contribuer au capital 
des entreprises; 
 - elle réforme et simplifie les procédur es administratives nécessaires pour créer des 
entreprises en combinant en une seule opération la demande de création et 
l'enregistrement de l'entreprise; 
 - elle donne plus d'autonomie commerciale et  de capacité de créativité aux entreprises 
et aux individus.  Cela se voit notamment dans la gestion des divers secteurs de 
l'économie par l'État.  Les secteurs d'activité sont divisés en six catégories:  1) secteurs d'activités interdites;  2) secte urs d'activités conditionnelles;  3) secteurs 
d'activités exigeant un capital social;  4)  secteurs d'activités exigeant une licence 
professionnelle;  5) secteurs d'activités limitées aux sociétés en commandite ou aux sociétés privées;  et 6) autres secteurs.  Mises à part les activités interdites, les 
entreprises travaillant dans les secteurs 2 à 5 qui remplissent toutes les conditions 
stipulées dans les lois, ordonnances et décrets appropriés et qui sont enregistrées 
peuvent travailler dans les secteurs économiques dans lesquels elles sont enregistrées.  
Les entreprises tombant dans les autres secteurs peuvent s'enregistrer automatiquement et se livrer aux activités économiques pour lesquelles elles se sont 
enregistrées; 
 - elle augmente le type des entreprises entr e lesquelles les investisseurs peuvent choisir 
et elle crée la base juridique leur perme ttant de mieux gérer les risques de leurs 
activités commerciales; 
 - elle définit un plus grand nombre d'instruments destinés à protéger les intérêts 
légitimes de tous les investisseurs, y compris des actionnaires minoritaires; 
 - elle réglemente les démantèlements de fusions, les acquisitions, les séparations, les 
fusions et les transformations d'entreprises.  Cela donne aux entreprises plus de 
latitude pour élargir la gamme et la taille de leurs activités ainsi que leurs filières; 
 - elle améliore l'efficacité de la gestion des entreprises par l'État ainsi que les 
mécanismes de contrôle et de supervision des opérations des entreprises après leur enregistrement. 
 De fait, la Loi sur les entreprises incluant l es modifications mentionnées ci-dessus, a suscité 
un grand intérêt et de grandes espérances dans les milieux des affaires et, pl us généralement, dans 
toute la société.  Depuis son entrée en vigueur, ses ef fets positifs se manifestent par le fait que quelque 
40 000 nouvelles entreprises se sont enre gistrées, ce qui constitue un record.  
  WT/ACC/VNM/9 
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Question 7  
 En référence à la question 12 du document WT/ACC/VNM/6, nous nous félicitons de la 
consolidation de la Loi sur les Sociétés et de la Loi sur les entreprises privées en Loi sur les 
entreprises.  Le Viet Nam pourrait-il cependant  préciser en quoi consistent les entreprises 
d'État d'intérêt général décrites dans la Décision 20/1998/CT/TTg?  Pourrait-il également 
fournir une liste complète des secteurs dans lesque ls les "entreprises d'État d'intérêt général" 
sont actives? 
Réponse  
 Les entreprises d'État d'intérêt général sont décrites dans le Décret gouvernemental n° 56/CP 
en date du 2 octobre 1996 explicité comme suit pa r la Circulaire 1/BKN/DN du Ministère de la 
planification et de l'investissement en date du 29 janvier 1997. 
 L'article 1 du Décret gouvernemental n° 56/CP prévoit que "une entreprise d'État d'intérêt 
général est une entreprise d'État indépendante ou un e filiale autofinancée d'une société nationale qui 
exécute directement des travaux liés à la défen se nationale, garantit la fabrication d'un produit ou 
fournit des services publics sur la base d'une décisi on de politique ou d'une commande commerciale, à 
un prix ou dans un éventail de prix fixé par le gouvernement mais sur une base non lucrative.  Par 
exemple: 
 - transports publics et travaux urbains:   transports publics de voyageurs, services 
d'assainissement, protection écologique et environnementale, gestion des parcs, des 
espaces verts, des zoos, systèmes d'éclairage urbain, services d'approvisionnement en eau et d'évacuation des eaux usées, services de pompes funèbres dans les villes; 
 - impression et publication d'ouvrages pédagogiques et de manuels scolaires, de livres 
et de journaux politiques; 
 - production et distribution de films documen taires et scientifiques, de films pour la 
télévision, de films pour les enfants; 
 - production de biens et services dans le ca dre de la politique sociale du gouvernement:  
production et distribution de sel de cuisine, d'images et d'autres biens et services pour 
les régions éloignées, montagneuses ou insulaires du pays;  production et distribution de médicaments à l'intention des humains, des animaux et des plantes, pour lutter 
contre les maladies les plus répandues;  production et distribution de biens et de services pour les personnes handicapées. 
Question 8
 
 Le Viet Nam pourrait-il fournir des précisi ons sur les procédures d'affectation annuelle 
des subventions fixes accordées aux grandes sociét és nationales, en précisant notamment quelles 
directions ou organes de décision déterminent l es affectations? Quels sont les critères utilisés 
pour fixer le montant des s ubventions à chaque société? 
Réponse  
 Il n'y a pas de programme de subventions annuelles fixes pour les sociétés nationales.  Toutes 
les entreprises peuvent recevoir des incitations sous  forme d'impôts et de crédits lorsqu'elles opèrent 
dans des régions désavantagées ou dans l'intérêt public, etc. conformément à certains programmes de 
subventions internes. 
 WT/ACC/VNM/9 
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 Le montant annuel total des s ubventions n'est pas fixe et les modifications nécessaires leur 
sont apportées en tant que de besoin. 
 Toutes les entreprises, quelles que soient l'ampl eur et la nature de leurs activités, peuvent 
déclarer faillite en cas de difficultés sauf lorsque ce tte faillite risquerait de causer de grosses pertes 
pour la société.  Dans ces cas, l'entreprise peut  recevoir du financement pour redresses ses activités 
commerciales. 
 Tous les renseignements nécess aires concernant les subventi ons industrielles sont donnés 
dans la notification formulée selon le m odèle de l'OMC (document WT/ACC/VNM/13). 
- Politique des prix 
Question 9
 
 La politique discriminatoire du double prix  pour les étrangers tempère l'enthousiasme 
des investisseurs d'investir au Viet Nam.  En dépit de certains progrès dus à la Décision n° 53 du Premier Ministre, en date du 26 mars 1999, il existe toujours une grande différence entre les prix payés par les Vietnamiens et ceux payés par les étrangers.  Nous pensons que la politique 
de double prix  devrait être  éliminée.  Cette décision constituerait une incitation majeure à 
l'investissement. 
Réponse
 
 Récemment, le gouvernement vietnamien a pris de nombreuses mesures en vue de réduire les 
différences existantes, notamment  dans le domaine des prix: 
 - électricité:  le prix de vente applicable aux entreprises à capitaux étrangers a été 
réduit; 
 - prix et redevances des télécommunications :  les redevances d'installation téléphonique 
s'appliquent uniformément aux personnes phy siques et morales à capitaux étrangers et 
aux personnes physiques et morales vietnamie nnes;  les redevances d'abonnement ont 
été réduites pour les entreprises à capitaux étrangers et pour les étrangers.  Les tarifs de communications locales s'appliquent uniformément aux entreprises à capitaux 
étrangers et personnes étrangères et aux personnes physiques et morales 
vietnamiennes.  Depuis le 10 juillet 1999, le prix des appels téléphoniques 
internationaux a été réduit de 10 pour cent et les surcharges dans les hôtels sont plafonnées à 15 pour cent; 
 - approvisionnement en eau:  le prix de  l'eau est appliqué sans discrimination. 
 Le Viet Nam envisage d'ajuster progressivement sa politique de prix de manière à établir un 
prix unique non discriminatoire. 
Question 10
 
 Le Viet Nam s'engage-t-il à éliminer les diff érences de coûts des services publics pour les 
entreprises à capitaux étrangers et les entrep rises vietnamiennes?  Prière de fournir un 
calendrier plus précis que celui donné en répon se à la question 24, pour l'élimination de ces 
différences. 
   WT/ACC/VNM/9 
 Page 7 
 
 
Réponse  
 Veuillez vous reporter au Programme d'action sur la politique des prix (WT/ACC/VNM/10) 
et à la réponse à la question 9. 
Question 11  
 En ce qui concerne la réponse à la question 24 du document WT/ACC/VNM/6, nous 
nous félicitons de ce que le Viet Nam ait introduit certains changements destinés à réduire les 
différences de prix dans certains secteurs et  qu'il prévoie d'éliminer les différences pour 
l'utilisation de l'eau et l'installation du service téléphonique.  Cependant, il dit qu'il envisage seulement de réduire les différences de prix dans d'autres secteurs (prix pour le transport aérien des passagers).  Nous pressons instamment  le Viet Nam d'éliminer tous les doubles prix, 
surtout dans le secteur de l'électricité. 
Réponse
 
 Veuillez vous référer à la réponse à la question 9. 
Question 12  
 Nous saluons les efforts du Viet Nam, vi sibles dans cette section, de présenter un 
programme visant à réformer son système de contrôle des prix pour l'aligner sur les 
dispositions de l'OMC.  Dans le cadre de cette réforme, le Viet Nam devrait inclure de reconnaître le traitement national et d'éviter l es effets préjudiciables sur les importations, 
conformément aux dispositions de l'article III du GATT. 
 Nous aimerions avoir plus de précision su r ce processus:  veuillez notamment confirmer 
que tous les contrôles de prix sur les biens et les services sont notifiés au public dans le "Bulletin 
du marché et des prix" comme le dit la réponse à la question 26 du document WT/ACC/VNM/6. 
Réponse
 
 Le Bulletin du marché et des prix publié par un organe habilité du Viet Nam a pour objet de 
fournir des renseignements sur les variations de prix, en réponse aux demandes des organes 
administratifs de l'État et des milieux des affaires;  ce  n'est pas la publication officielle des mesures de 
contrôle des prix par le gouvernement. 
 Tous les documents législatifs sont publiés dans les médias de masse. 
Question 13  
 Veuillez mettre à jour la liste donnée da ns le document WT/ACC/VNM/3/Add.1 et 
d'indiquer lorsqu'un produit sera prêt à en être él iminé et à sortir du système de double prix. 
Réponse  
 Prière de vous reporter aux réponses 9 et 10. WT/ACC/VNM/9 
Page 8  
 
Question 14
 
 Prière de fournir des précisions supplémentaires sur les démarches et les délais requis 
pour éliminer un produit de cette liste, de manière à rendre plus transparent le système de contrôle des prix. 
Réponse
 
 Le gouvernement vietnamien contrôle toujours le  prix de l'électricité, des télécommunications 
et de l'approvisionnement en eau;  il fixe les prix plafond du pétrole, de l'acier, du ciment, des engrais 
et du papier à cause de leurs liens avec la stabili sation macro-économique et de leur importance pour 
la vie de tous les individus de toutes les classes sociales. 
 À partir de 2000, le gouvernement éliminera progressivement les contrôles de prix sur les 
biens et les services et, dans une étape suivante, su r les engrais, le ciment, l'acier et le papier. 
Question 15  
 Dans quelles conditions le gouvernement po ursuivra-t-il la libéralisation des derniers 
contrôles de prix sur les engrais à base d'urée, le ciment, le fer, l'acier et le papier journal 
après 2000?  Quels sont les plans du Viet Nam pour  la libéralisation des prix de ces produits?  
Quels obstacles s'opposent-ils à l'introduc tion des prix du marché dans ces secteurs? 
 Le Viet Nam envisage-t-il d'autres intervention s de l'État dans la fixation des prix pour 
le commerce d'autres produits et services? 
Réponse  
 À partir de 2000, le Viet Nam va progressiveme nt éliminer les contrôles de prix sur les 
engrais, le ciment, l'acier et le papier journal, lors que les conditions de l'offre et de la demande de ces 
produits seront arrivées en équilibre et lorsque les prix du marché fonctionneront de manière à créer 
un climat de bonne concurrence entre les entreprises. 
 Le gouvernement n'envisage pas d'intervenir plus  dans la fixation des prix d'autres biens et 
services. 
Question 16  
 Veuillez mettre le Groupe de travail au co urant des mesures prises pour éliminer les 
doubles prix. 
Réponse  
 Veuillez vous reporter au Programme d'action sur la politique des prix (WT/ACC/VNM/10) 
et la réponse à la question 9. 
Question 17  
 Le Viet Nam affirme qu'il envisage de re nforcer la surveillance des prix.  Comment 
prévoit-il de le faire en pratique? 
   WT/ACC/VNM/9 
 Page 9 
 
 
Réponse  
 Le gouvernement régule les prix du marché pa r le biais de ses politiques macro-économiques 
et d'instruments tels que les mesures fiscales et monétaires, les prescriptions concernant les cœfficients de réserve obligatoire, etc. 
 À l'heure actuelle, le gouvernement vietnamien  ne contrôle directement que les prix de 
certains biens et services d'utilité publique importants,  tels que l'électricité, les redevances des postes 
et télécommunications, les redevances portuaires et il fixe le prix plafond de l'essence et les produits pétroliers, du gaz liquéfié, du fer et du ciment, et du papier journal. 
 Dans les années qui viennent, la liste des produ its dont le prix est contrôlé par l'État sera 
réduite pour augmenter l'autonomie des échanges. 
Question 18
 
 Les contrôles de prix s'appliquent-ils  uniquement sur les marchandises produites 
localement? 
Réponse  
 Les contrôles de prix s'appliquent sur les marchandises produites localement et importées. Question 19
 
 Prière de fournir des précisions sur l'inte nsification de la surveillance des prix 
mentionnée en réponse à la question 25 du document WT/ACC/VNM/6. 
Réponse  
 Les seules informations disponibles sont ce lles données dans la réponse à la question 25 du 
document WT/ACC/VNM/6. 
- Plans de privatisation Question 20
 
 Le Groupe de travail aimerait savoir où en est le processus de privatisation.  Le 
Viet Nam envisage-t-il d'augmenter le nombre des entreprises dans lesquelles les étrangers sont 
autorisés à acheter des actions? 
Réponse  
 Processus de privatisation au Viet Nam :  à la fin de décembre 1999, le total cumulatif des 
entreprises privatisées s'établissait à 370 (y compri s les 250 privatisées en 1999), dont 43 entreprises 
d'un capital social supérieur à 10 milliards de dong et six entreprises à participation étrangère au 
capital.  Étant donné que la diversification du régi me de propriété est un él ément important de la 
réforme des entreprises, le nombre d'entrep rises privatisées va augmenter rapidement. 
 Vente d'actions des entreprises d'État à des investisseurs étrangers :  afin d'attirer plus de 
capitaux et de nouvelles technologies par le biais de  la contribution de capitaux d'investisseurs 
étrangers, le gouvernement vietnamien a promulgué  le Décret n° 44/1998/ND-CP en date du 
29 juin 1998 sur la transformation des entreprises d'État en sociétés par actions et le Premier Ministre  WT/ACC/VNM/9 
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a publié la Décision n° 145/1999/QD-Ttg en date du 28 juin 1999 réglementant la vente d'actions des 
entreprises d'État à des investisseurs étrangers (et donnant la liste des secteurs où la vente d'actions à 
des investisseurs étrangers était permise);  le nom bre des actions vendues à des investisseurs étrangers 
dépend de la taille et du type de l'entreprise ainsi que des objectifs précis de la vente.  
 La réponse à la question 21 donne la liste des se cteurs où la vente d'actions à des investisseurs 
étrangers est permise. 
Question 21
 
 Prière de préciser les conditions d'achat d'ac tions qui étaient en cours de préparation 
lors de la dernière réunion du Groupe de travail. 
Réponse  
 Conformément à la Décision n° 145/1999/QD- Ttg en date du 28 juin 1999 du Premier 
Ministre régissant la vente d'actions des entrep rises d'État à des investisseurs étrangers, les 
organisations et les personnes étrangères peuvent acheter des actions dans les sociétés par action 
opérant dans les secteurs suivants: 
 - textile et habillement; 
 - chaussure; 
 - transformation du cuir;  - transformation des produits de l'agri culture, de la forêt et de la mer; 
 - fabrication d'autres produits de consommation;  - matériaux de construction;  - transports routiers, et transport de marchandises par voies navigables intérieures et par 
conteneur; 
 - fabrication d'articles de papeterie et  de matériels pédagogiques pour les écoles; 
 - fabrication de jouets d'enfants;  - mécanique;  - entreprises travaillant pour l'exportation dans les secteurs ci-dessus. 
 Les étrangers sont autorisés à acheter des actions directement ou par l'intermédiaire 
d'institutions financières ou banques vietnamiennes ou d'institutions financiè res ou banques étrangères 
établies sur le territoire vietnamien.  Les investis seurs étrangers sont autorisés à ouvrir des comptes 
dans ces institutions financières ou banques. 
 La valeur totale des actions vendues à des étrangers ne doit pas dépasser 30 pour cent du 
capital social de l'entreprise.  Lorsque la valeur  des actions devant être achetées par des étrangers 
dépasse ce seuil, la vente doit se faire aux enchères. 
 Les actions achetées par des étrangers sont payées en dong.  Les devises étrangères doivent 
être converties en dong au taux moyen interbancaire publié par la Banque du Viet Nam au moment de 
la vente. 
 La vente d'actions d'entreprises d'État doit êt re annoncée au public par les médias de masse. 
  WT/ACC/VNM/9 
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 Concernant le transfert des actions: 
 - les investisseurs étrangers qui particip ent à la direction d'une société par action 
peuvent transférer leurs stocks trois ans aprè s la date de leur ac hat d'actions de la 
société; 
 - les investisseurs étrangers qui ne particip ent pas à la direction d'une société par action 
peuvent transférer leurs stocks un an après la date de leur achat d'actions de la société. 
Question 22  
 La réponse à la question n° 295 du document WT/ACC/VNM/6 dit que le Viet Nam 
poursuit son programme de privatisation des entreprises d'État. 
 Nous croyons comprendre que ce processus vise à encourager la participation non 
étatique à la propriété et à la gestion des entreprises d'État. 
 Nous aimerions savoir:  - comment le processus de privatisation est censé fonctionner;  où en est le 
Viet Nam dans ce processus, compte tenu des objectifs ultimes du programme, et notamment dans la privatisation d es grandes sociétés nationales;  et 
 - quels sont les objectifs ultimes du progr amme pour ce qui est de la place de la 
propriété privée dans les entreprises et  sociétés de l'économie vietnamienne?  
Réponse
 
 La privatisation est un élément important du processus de réforme des entreprises au 
Viet Nam.  En application des Indications du Premier Ministre n° 20/TTG/1998 en date du 
21 avril 1998 sur l'accélération de la restructuration et des réformes des entreprises d'État, les 
ministères responsables doivent classer les entreprises d'État en trois groupes: 
 - Groupe 1:  les entreprises d'État joua nt un rôle important dans l'économie seront 
préservées vu leur rôle crucial dans le dé veloppement de l'économ ie.  Ce groupe se 
composera d'entreprises appartenant entièreme nt à l'État et d'entreprises d'intérêt 
public. 
 - Groupe 2:  les entreprises d'État dont la structure du capital peut être changée et qui 
entrent dans trois catégories :1) entrepri ses dans lesquelles l'État reste actionnaire 
majoritaire;  2) entreprises dans lesquelles l'État détient des actions spéciales;  et 
3) entreprises dans lesquelles l'Ét at ne détient aucune action.   
 - En 1998-1999, au moins 20 pour cent des entreprises du groupe 2 jouissant d'un 
régime comptable autonome ou interne devraient être privatisées selon diverses 
modalités décrites dans le Décret n° 103/ 1999/ND-CP en date du 19 septembre 1999 
(cession contractuelle, vente ou cession-bail à un groupe d'ouvriers ou d'autres 
secteurs économiques). 
 - Groupe 3:  les entreprises qui enregistrent des pertes depuis longtemps. 
 Sur la base de cette classification, les minist ères et les provinces préparent et soumettent au 
gouvernement des plans et programmes annuels et à l ong terme de privatisation des entreprises d'État 
du groupe 2. 
 WT/ACC/VNM/9 
Page 12  
 
 La privatisation des entreprises d'État prend les formes suivantes: 
 - émission de nouvelles actions en vue d' attirer des capitaux supplémentaires et 
transformer l'entreprise d'État en une société par action en maintenant la valeur actuelle de l'investissement de l'État; 
 - vente d'une partie du capital investi par l'État dans l'entreprise en vue de la 
transformer en une société par actions; 
 - séparation d'une unité de l'entreprise d'État pour en faire une société par actions;  et  - transformation de l'entreprise d' État en une société par actions. 
 Premiers résultats du processus:  - les chiffres d'affaire et de production des sociétés par action ont augmenté par rapport 
à ceux des entreprises d'État qu'elles ont remplacé; 
 - le nombre des emplois et le revenu des employés ont augmenté. 
 Le rôle des employés dans les sociétés par action a augmenté et les méthodes de gestion se 
sont considérablement améliorées.  En outre, d'autres  effets positifs se font sentir, en termes d'apports 
de fonds de l'État et d'absorption de fonds non opéra tionnels de divers secteurs  dans la production et 
les affaires. 
 Les objectifs du plan de privatisation sont:  - d'attirer des financements de toute la so ciété, y compris des pe rsonnes physiques et  
des organisations sociales et économiques vi etnamiennes et étrangères, pour investir 
dans l'innovation technologi que, la création d'emplois et le développement des 
entreprises; 
 - de réformer les méthodes de gestion et de créer l'impulsion nécessaire pour que les 
entreprises vietnamiennes puissent accroître leur efficacité et les salaires de leurs employés. 
 Prière de voir la réponse à la ques tion 20 ci-dessus pour plus de détails. 
b) Politique fiscale et politique monétaire 
Question 23
 
 Le Viet Nam affirme qu'il est disposé à instaurer progressivement la convertibilité du 
dong.  Pourrait-il donner plus de précisions sur les délais qui seront nécessaires pour atteindre 
cette fin? 
Réponse  
 La raison de l'instauration de la conve rtibilité du dong est donnée dans le Décret 
gouvernemental n° 63/1998/ND-CP en date du 17  août 1998 sur le contrôle des changes. 
 Ce décret allège les contrôles sur les transferts  personnels d'argent.  Il permet notamment aux 
individus d'acheter et de transférer des devises à l'ét ranger à des fins d'aide, de  tourisme, d'études, de 
soins médicaux ou chirurgicaux, d'adhésion à des clubs  et de paiement de redevances;  les étrangers 
qui ont des revenus en devises étrangères peuvent tran sférer ou sortir cet argent du pays;  si leurs 
revenus sont en dong, ils peuvent les conve rtir en devises auprès des banques autorisées.  WT/ACC/VNM/9 
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 La Loi modifiant et complétant quelques dispos itions de la Loi sur l'investissement étranger 
au Viet Nam approuvée par l'Assemblée nationa le le 16 mai 2000 dispose que les entreprises à 
capitaux étrangers et les parties à des contrats de  coopération commerciale (CCC) sont autorisées à 
acheter des devises étrangères auprès de banques commerciales pour financer leurs transactions courantes et autres couvertes par la réglementation sur les devises.  Cette réglementation a remplacé 
les restrictions de la Loi sur l'investissement ét ranger au Viet Nam qui prescrivait que les entreprises à 
capitaux étrangers devaient auto-é quilibrer leurs besoins en devi ses.  Cependant, le gouvernement 
vietnamien ne garantit l'équilibre des besoins de devises que de certains projets importants dans le 
cadre de programmes économiques spécifiques et seul ement pendant un certain temps.  Il garantit 
qu'il aidera équilibrer les besoins en devises des entreprises travaillant dans la construction 
d'infrastructures et d'autres projets importants.  En outre, dans certains cas précis, et sous réserve de 
l'approbation de la Banque du Viet Nam, les entrep rises à capitaux étrangers sont autorisées à ouvrir 
des comptes bancaires à l'étranger pour faire face à l'expansion de leurs besoins, découlant de 
l'augmentation des affaires tant sur le marché na tional que sur les marchés étrangers (par exemple, 
pour les projets pétroliers, de touris me et de voyages internationaux). 
Question 24
 
 Prière de préciser comment le Fonds de protection de la production va réduire les 
répercussions défavorables des fluctu ations de prix sur le marché? 
Réponse  
 Le Viet Nam n'a pas de Fonds de protection de  la production.  À sa place, il avait un Fonds de 
stabilisation des prix qui avait été créé par le gouvern ement en avril 1993 et qui  était alimenté par la 
perception d'une partie de la différe nce, due à des fluctuations imprév isibles, entre les prix du marché 
mondial et les prix intérieurs.  Pour stabiliser les prix dans le temps, il soutenait les entreprises en 
couvrant une partie des taux d'intérêt des prêts con sentis par les banques.  Cela aidait les entreprises 
en mettant leurs activités à l'abri des changement s brutaux causés par les fluctuations de prix du 
marché. Le Fonds de stabilisation a cessé ses opérati ons à la fin de 1999 et il a été remplacé par le 
Fonds de promotion des exportations, créé par la Décision du Premier Ministre n° 195/1999/QD-Ttg, 
en date du 27 septembre 1999.  Alimenté par les ch arges et redevances perçues sur les importations et 
exportations et d'autres sources, conformément aux rè glements officiels, ce fonds a pour but d'aider 
financièrement les entreprises fabriquant et ve ndant des produits d'exportation à absorber les 
fluctuations des prix du marché mondial, d'am éliorer leur compétitivité et de promouvoir les 
exportations. 
 Pour plus de renseignements, veuillez vo us reporter à la réponse à la question 144. 
Question 25  
 Le Viet Nam s'engage-t-il à soumettre au Gro upe de travail le projet de décret sur les 
redevances et autres taxes, y compris les dispositio ns concernant les principes et le pouvoir de 
percevoir des redevances, dès qu'il sera disponible? 
Réponse  
 Le 30 janvier 1999, le gouvernement vietnami en a promulgué le Décret n° 04/1999/ND-CP 
précisant les redevances et charges au titre du budget national.  La liste des redevances et surcharges 
sera soumise au Secrétariat. 
  WT/ACC/VNM/9 
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Question 26
 
 Les droits d'accise sur les cigarettes et la bière sont en violation de l'article III du GATT 
de 1994 puisqu'ils taxent différemment des produits  semblables.  Prière de fournir au Groupe 
de travail un plan précis pour l'élimination de cette mesure discriminatoire. 
Réponse  
 Comme le montre la réponse à la question 39 du document WT/ACC/VNM/6 (Taux de droits 
d'accise applicables aux cigarettes et boissons alc ooliques), il existe encore une discrimination dans 
les taux sur les cigarettes fabriquées surtout en matières importées et celles fabriquées surtout en 
matières d'origine nationale.  Pour ce qui est de la bière, les taux de droits d'accise sont les mêmes 
pour les bières importées et celles d'origine nationale. 
Question 27  
 Qu'est-ce que la période de transition mentionnée dans la réponse à la question 41? 
Réponse  
 La période de transition mentionnée est la péri ode intérimaire pendant laquelle les entreprises 
ayant des difficultés causées par l'entrée en vigueur  de la nouvelle loi - moins favorable que la 
précédente - pourront recevoir certains avantages. 
Question 28  
 Veuillez noter que l'octroi d'un avantage préci s lié à la condition qu'une certaine teneur 
en produits nationaux soit incluse dans le pro duit final constitue une violation de l'Accord sur 
les MIC, comme le dit l'annexe de l'Accord.  Le Viet Nam a-t-il remplacé la prescription de 
teneur en produits nationaux par un e prescription de fabrication locale? 
Réponse  
 Le Viet Nam a commencé à transformer les pr escriptions de teneur en produits nationaux 
dans les industries de construction d'automobiles, de motos et d'appareils électriques ménagers en 
prescriptions de fabrication locale. 
Question 29  
 Le Viet Nam a-t-il décidé de donner en dong  plutôt qu'en dollars EU le salaire minimum 
des employés des entreprises à capitaux étrangers? 
Réponse  
 Oui, depuis le 1er juillet 1999, les traitements ou salaires minimum indiqués dans les contrats 
des employés vietnamiens travaillant dans des entreprises à capitaux étrangers constituées et 
exploitées dans le cadre de la Loi sur l'investi ssement étranger au Viet Nam sont exprimés en dong.  WT/ACC/VNM/9 
 Page 15 
 
 
Question 30  
 Prière de préciser les incitations accord ées aux entreprises à vocation d'exportation 
pour augmenter leurs recettes en devises étrangères. 
Réponse  
 Pour encourager les entreprises à capitaux étrangers à produire pour l'exportation, la 
législation et la réglementation vietnamiennes di sposent que les entreprises tenues à des résultats à 
l'exportation bénéficient de taux préf érentiels d'impôts sur les bénéfices (10, 15 et 20 pour cent) et 
d'une réduction ou exonération (pouvan t aller jusqu'à 8 ans) de l'impôt sur les bénéfices.  En 
application de la Loi modifiant et complétant quel ques dispositions de la Loi sur l'investissement 
étranger au Viet Nam, approuvée par l'Assemblée nationale le 16 mai 2000, l'expression "impôt sur 
les bénéfices" est remplacée par l'expression "impôt sur le revenu des sociétés". 
 Les entreprises à capitaux étrangers sont au torisées à acheter des marchandises qu'elles ne 
produisent pas, exception faite de celles inscrites da ns la liste des produits prohibés de vente à 
l'exportation, pour accroître leurs recettes en devises. 
 S'agissant des entreprises nationales, outre le fait que toutes celles qui possèdent un certificat 
d'enregistrement sont autorisées à se livrer à des activ ités d'import-export dans le cadre de la Loi sur 
le commerce et des autres règlemen ts connexes, le gouvernement a fi xé le tarif douanier d'exportation 
de la plupart des marchandises à 0 (zéro) pour cen t.  Toutes les entreprises ont accès au Fonds de 
promotion des exportations créé en janvier 2000,  qui a pour objectif de créer des conditions 
favorables aux activités d'exportation, d'établir des marc hés et de limiter en pa rtie les risques courus 
par les entreprises. 
 Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée des exportations est de 0 (zéro) pour cent et il 
s'applique à toutes les entreprises nationales et à ca pitaux étrangers.  Les entreprises sont exemptées 
des droits d'importation sur les matériels et intrants  utilisés dans la fabrication de produits exportés. 
 En outre, le gouvernement maintient en app lication d'autres mesures destinées à accorder des 
conditions plus favorables aux entrepri ses ayant des activités d'exportation. 
Question 31  
 Le taux extrêmement élevé de l'impôt sur le revenu des personnes physiques nous 
préoccupe.  À notre avis, il constitue une désincit ation majeure à l'investissement et il devrait 
être réduit. 
Réponse  
 La Loi sur l'impôt sur le revenu des personnes ph ysiques accorde un traitement plus favorable 
aux étrangers qu'aux Vietnamiens.  Le 30 juin 1 999, une ordonnance modifiant certaines dispositions 
de l'Ordonnance sur l'impôt sur le revenu a relevé le seuil du revenu imposable des étrangers de 5 à 
8 millions de dong par mois alors que les Vietnami ens gagnant plus de 2 m illions de dong par mois 
sont assujettis à l'impôt sur le revenu.  Le systèm e fiscal vietnamien accorde donc un traitement plus 
favorable aux étrangers. 
 Dans le cadre du programme d'amélioration du système fiscal, le Viet Nam a commencé à 
étudier et à préparer un système d'impôt sur le revenu personnel - il s'agit de la deuxième phase d'un 
processus destiné à éliminer les imperfections du sy stème actuel.  Le programme a pour but d'assurer 
 WT/ACC/VNM/9 
Page 16  
 
des incitations appropriées aux ouvriers et la comp atibilité du système avec les usages et pratiques en 
vigueur au plan international. 
c) Régime de change et de paiements 
Question 32
 
 L'obligation faite aux entreprises à capitaux  étrangers d'équilibrer leurs recettes et leurs 
dépenses en devises, en application de l'artic le 33 de la Loi sur l'investissement étranger au 
Viet Nam, entrave les activités commerciales des investisseurs étrangers et constitue donc une 
désincitation majeure à l'investissement en mê me temps qu'elle tempère l'enthousiasme des 
investisseurs étrangers d'investir au Viet Nam. 
Réponse  
 La réglementation prescrivant aux entreprises à capitaux étrangers d'équilibrer leurs besoins 
en devises, en application de l'article 33 de la Lo i sur l'investissement étranger au Viet Nam, a été 
assouplie. 
 La Loi modifiant et complétant quelques dispos itions de la Loi sur l'investissement étranger 
au Viet Nam approuvée par l'Assemblée nationa le le 16 mai 2000 dispose que les entreprises à 
capitaux étrangers et les parties à des contrats de  coopération commerciale (CCC) sont autorisées à 
acheter des devises auprès de banques commerciales pour financer leurs transactions courantes et 
autres couvertes par la réglementation sur les devises.  Cette réglementation a remplacé les restrictions 
de la Loi sur l'investissement étranger au Vi et Nam qui prescrivait que les entreprises à capitaux 
étrangers devaient auto équilibrer leurs besoins en  devises.  Cependant, le gouvernement vietnamien 
garantit uniquement l'équilibre des besoins de devises de certains projets importants dans le cadre de 
programmes économiques spécifiques et  seulement pendant un certain te mps.  Il garantit d'aider les 
entreprises travaillant dans la construction d'infr astructures et d'autres projets importants à équilibrer 
leurs besoins de devises. 
 Bien que le gouvernement vietnamien se heurte  à de graves difficultés en matière de balance 
des paiements, il assure l'équilibre  des besoins de devises ou aide à équilibrer les besoins de devises 
de projets extrêmement importants ou importants dans  certains secteurs économiques déterminés.  De 
telles mesures sont utilisées par d'autres pays qui on t également des problèmes de réserves de change. 
 Au cours des dernières années, le gouvernement a fait de gros efforts pour améliorer le climat 
de l'investissement étranger, y compris en assoup lissant les prescriptions d'équilibre des besoins de 
devises.  Ce processus a été mené en même temps que celui de réforme du cadre législatif de l'investissement étranger, notamment depuis 1990. 
 La Loi sur l'investissement étranger, telle que modifiée en 1990, éliminait l'obligation de 
payer en dong les traitements/salaires des employés rémunérés en devises. 
 La Loi sur l'investissement étranger, telle que modifiée en 1992, complétait un règlement 
autorisant les entreprises à capitaux étrangers à payer le s services tels que l'eau et l'électricité en dong 
et de recevoir et d'acheter des marchandises pour  l'exportation conformément aux directives du 
Ministère du commerce. 
 La Loi sur l'investissement étranger, telle  que modifiée en 1992, réunissait les entreprises 
produisant des produits indispensables de remplacemen t des exportations en une liste des entreprises 
dont les besoins en devises sont couverts par le gouvernement.  WT/ACC/VNM/9 
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 La Loi sur l'investissement étranger, telle  que modifiée en 1996, réunissait les projets 
importants en une liste d'entreprises dont les beso ins en devises sont couverts par le gouvernement. 
 Le Décret n° 10/1998/ND-CP en date du 23 janvier 1998 disposait que les entreprises 
produisant des marchandises pour l'exportation voient leurs besoins en devises appuyés en partie par 
la Banque centrale du Viet Nam dans les trois an s suivant le début de leurs opérations.  Les 
entreprises travaillant dans le domaine des services  (tourisme, hôtels et lo cation de bureaux) sont 
censées acheter leurs devises auprès de la Banque cen trale conformément aux règlements en vigueur. 
 Le Décret n° 63/1998/ND-CP en date du 17 août 1998 sur le contrôle des changes et la 
circulaire donnant les modalités détaillées d'application du décret disposent que les entreprises à capitaux étrangers et les parties étrangères à des cont rats de coopération commerc iale travaillant dans 
les secteurs des bureaux, des hôtels et des hôpitaux sont autorisées à recevoir des devises de 
non-résidents pour payer les loyers des bureaux, etc. 
 Plus récemment, pour promouvoir et garantir l' investissement étranger au Viet Nam, la Loi 
modifiant et complétant certaines dispositions de la  Loi sur l'investissement étranger au Viet Nam, 
approuvée par l'Assemblée nationale le 16 mai 2000 a assoupli certaines des restrictions sur l'équilibre 
des besoins en devises décrit plus haut. 
 Pour accélérer le processus de développement économique et de libéralisation des échanges, 
le Viet Nam a établi progressivement un climat dans  lequel les investisseurs nationaux et étrangers 
peuvent obtenir plus facilement des prêts bancaire s et des garanties de prêt, ce qui ouvre la voie à 
l'assouplissement des contrôles d es changes et des transactions et permet d'élargir la liste des 
entreprises pouvant recevoir l'assurance que le gouver nement couvrira leurs besoins en devises dans 
les années qui viennent. 
Question 33
 
 La réponse du Viet Nam à la question 17 i) n'est toujours pas claire.  Devons-nous 
comprendre qu'une entreprise est autorisée à ouvrir certains comptes auprès de certaines 
succursales de banques autorisées? 
 Veuillez fournir une traduction en anglais du Décret n° 63/1998/ND-CP au Secrétariat 
où elle pourra être consultée. 
Réponse  
 En application du Décret gouvernemental n° 63/ 1998/ND-CP en date du 17 août 1998 sur la 
gestion des devises: 
 - les résidents qui sont des entreprises à cap itaux étrangers travaillant au Viet Nam et 
ayant des revenus de transactions courant es, de transactions en capital ou d'autres 
revenus légaux en devises, sont autorisés à ouvr ir et maintenir des comptes en devises 
auprès de banques autorisées au Viet Nam; 
 - les non-résidents qui sont des organisations économiques étrangères établies et 
menant leurs opérations à l'étranger et qui détiennent des devises qui leur sont 
transférées de l'étranger par des banques, e t/ou qui sont introduites au Viet Nam et 
certifiées par les douanes à un point de p assage frontalier, et/ou qui ont d'autres 
sources légales de revenus en devises au Viet  Nam sont autorisés à ouvrir et maintenir 
des comptes en devises auprès de banques autorisées au Viet Nam. 
 WT/ACC/VNM/9 
Page 18  
 
 (La version anglaise du Décret n° 63/ 1998/ND-CP est donnée dans le document 
WT/ACC/VNM/9/Add.1.) 
Question 34
 
 Est-ce que la Banque du Viet Nam autorise l es entreprises étrangères qui ont un droit de 
priorité en matière de conversion de devises étra ngères à convertir tous leurs dong vietnamiens 
en devises à leur demande, après avoir satisfait au x prescriptions annoncées par le Ministère de 
la planification et de l'investissement? 
 Le certificat donnant droit à convertir des devises, délivré au cas par cas par la Banque 
du Viet Nam aux entreprises qui n'ont pas droit de  priorité en matière de conversion de devises 
étrangères, n'est pas raisonnable et devrait être réexaminé. 
 Prière de fournir une traduction en anglais de la Circulaire n° 08 /TT-NHNN7, en date 
du 30 septembre 1998, au Secrétariat où elle pourra être consultée. 
Réponse  
 Le Ministère de la planification et de l'i nvestissement publie cha que année les listes des 
projets d'infrastructure, des autres projets importa nts et des produits de substitution des importations 
essentiels qui donnent droit à l'accès prioritaire aux devises.  Sur la base de ces listes la Banque du 
Viet Nam délivre aux entreprises à capitaux étrangers des certificats de droit de priorité en matière de conversion de devises étrangères, valides pendant la durée de leurs opérations. 
 Veuillez vous reporter à la réponse 466 du document WT/ACC/VNM/6 pour plus de 
précisions sur les entités qui doivent vendre leurs devises à des banques commerciales pour recevoir du gouvernement le droit de c onversion de devises étrangères. 
 La Loi modifiant et complétant quelques dispos itions de la Loi sur l'investissement étranger 
au Viet Nam, approuvée par l'Assemblée nationa le le 16 mai 2000, dispose que les entreprises à 
capitaux étrangers et les parties à des contrats de  coopération commerciale (CCC) (qui n'ont pas de 
droit de priorité en matière de conversion de devises étrangères) s ont autorisées à acheter des devises 
étrangères auprès de banques commerciales pour fina ncer leurs transactions courantes et autres, 
conformément à la réglementation sur les devises.  Cependant, ces entreprises ne reçoivent pas du 
gouvernement de droit de priorité en matière de conversion de devises étrangères, ni l'assurance qu'il 
les aidera à équilibrer leurs comptes en devises. 
 (La Circulaire n° 08/TT-NHNN7 est donnée dans le document WT/ACC/VNM/9/Add.1.) 
Question 35
 
 La réponse du Viet Nam à la question 17 iii)  n'est toujours pas claire.  Les autorités 
vietnamiennes exigent-elles des au torisations, certificats ou licences pour les transferts de fonds 
à l'étranger, en dépit de leur assurance qu'il n' existe aucune restriction sur le transfert des 
bénéfices à l'étranger? 
Réponse  
 Conformément au Décret gouvernemental n° 12/ CP en date du 18 février 1997, contenant les 
modalités d'application de la Loi sur l'investissement  étranger au Viet Nam:  une fois qu'ils ont rempli 
leurs obligations fiscales, les investisseurs étrange rs ayant investi au Viet Nam sont autorisés à 
transférer à l'étranger les bénéfices de leurs opérations, les recettes de la fourniture de services et des  WT/ACC/VNM/9 
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transferts de technologie, le principal et les paie ments d'intérêts des prêts étrangers pendant la durée 
de leurs opérations, le capital investi, et les autr es montants et actifs qu'ils détiennent légalement. 
 Pour transférer leurs bénéfices à l'étranger, les investisseurs étrangers doivent présenter les 
documents suivants à la Banque: 
 - un rapport financier certifié par un cabinet d'audit; 
 - un mémorandum du Conseil d'administration ( ou de la Direction du projet dans le cas 
de contrats de coopération commerciale) sur la distribution des bénéfices (ou des 
recettes); 
 - un certificat des autorités fiscales compét entes déclarant que l'entreprise à capitaux 
étrangers et/ou le partenaire étranger du c ontrat de coopération co mmerciale a rempli 
ses obligations fiscales; 
 - une déclaration de liquidation de l'en treprise et/ou du contrat de coopération 
commerciale approuvé par l'organe  émettant la licence d'inv estissement (si l'entreprise 
à capitaux étrangers transfère ses profits après sa liquidation ou sa dissolution). 
Question 36  
 Que faut-il entendre par la référence au "n° 164" dans la question 17 v)? Réponse
 
 La référence au "n° 164" dans la question 17 v)  (WT/ACC/VNM/6) est une erreur:  il faut lire 
n° 466 (WT/ACC/VNM/6). 
Question 37  
 À notre avis, toutes les mesures mentionnées de 2) à 5) peuvent être incompatibles avec 
l'article XI et la note 8 de l'article XVI de  l'AGCS.  Le Viet Nam devrait les réexaminer. 
Réponse  
 Le Viet Nam libéralise progressivement les transactions courantes, y compris les transactions 
de paiement et de transfert de fonds.  Le gouve rnement envisagera de libéraliser complètement les 
transactions courantes lorsque les conditions économiques y seront propices. 
d) Politiques de l'investissement  domestique et étranger 
Question 38  
 En référence aux questions 54 et 107 du document WT/ACC/VNM/3, l'octroi de taux 
préférentiels lors de la réalisation de certains  résultats à l'exportation est contraire aux 
dispositions de l'OMC et plus particulièrement à l'article 3 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  Le Viet Nam pourrait -il donner un calendrier de l'élimination de ces 
taux? 
Réponse
 
 L'octroi de taux d'imposition préf érentiel pour la réalisation de résultats à l'exportation est un 
important outil de politique dans le s pays en développement pour promouvoir les industries à vocation  
 WT/ACC/VNM/9 
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exportatrice.  Le Viet Nam continuera à a ppliquer cette politique puisqu'il est un pays en 
développement dont le PNB par habita nt est inférieur à 1 000 dollars EU. 
 Le Viet Nam réexamine sa politique de subven tionnement des industries en vue d'éliminer les 
mesures qui ne seraient pas conformes à l'Accord  de l'OMC sur les subventions et les mesures 
compensatoires.  L'élimination de ces mesures - si  elles existent - dépendra des résultats des 
négociations sur l'accession du Viet Nam. 
Question 39
 
 Le Viet Nam pourrait-il informer le Groupe de travail des progrès réalisés dans la 
préparation des termes et conditions régissant la participation des in vestisseurs étrangers au 
Viet Nam? 
Réponse  
 Veuillez vous reporter à la réponse 21. 
Question 40  
 Le Viet Nam pourrait-il préciser le calendr ier de l'élimination des discriminations dans 
les normes d'évaluation? 
Réponse  
 La question de l'élimination progressive du traitement discriminatoire entre les investisseurs 
nationaux et étrangers s'est posée à l'occasion de la révision de la Loi sur l'investissement et du processus d'amélioration du climat de l'i nvestissement tant national qu'étranger. 
 Depuis la promulgation par le Premier Ministre  de la Décision n° 53/1999/QD-Ttg, certaines 
redevances et charges s'appliquent uniformément à tous pendant que d'au tres sont progressivement 
amenées à un niveau qui sera commun à tous. 
 L'élimination progressive des conditions d'investissement discriminatoires entre les 
investisseurs nationaux et étrangers est une d es questions les plus importantes qu'il importe de 
résoudre. 
Question 41
 
 Le Viet Nam pourrait-il préciser quand le montant de capitaux transférés peut être 
considéré comme "beaucoup plus élevé" que le capital initial et réinvesti?  Pourquoi 
l'organisme d'octroi des licences doit-il approuver le transfert? 
Réponse  
 Le paragraphe 3 de l'article 73 du Décret n° 12/1997/ND-CP dispose que lors d'un transfert de 
fonds à l'étranger, si le montant transféré est plus él evé que le montant initialement investi et réinvesti, 
l'organisme d'octroi des licences doit approuver le  transfert.  Ce règlement vise uniquement à 
contrôler les transferts de l'investisseur.  Si  le montant à transférer provient d'activités 
d'investissement légales, l'investisseur est autorisé par l'organisme d'octroi des licences à le transférer 
à l'étranger, même s'il est plus élevé que le montant initialement investi et réinvesti.  Tous les pays 
examinent la légitimité des transferts pour éviter le blanchiment de l'argent et découvrir les revenus 
illégaux qui pourraient se cacher derrière des transferts d'investissements étrangers.  WT/ACC/VNM/9 
 Page 21 
 
 
 
Question 42  
 En référence à la question 54 du document WT/ACC/VNM/6, la Décision 
n° 229/1998/BKH-QD du Ministre de la planific ation et de l'investissement prescrivant des 
résultats à l'exportation de 80 pour cent doit être  abolie aussitôt que possible car elle constitue 
une désincitation majeure pour les investisse urs étrangers qui s'intéressent également aux 
ventes intérieures. 
Réponse  
 Le Viet Nam est un pays en développement qui  doit faire face à de nombreuses difficultés.  
Sa politique de développement préserve donc un cert ain niveau de protectionnisme en faveur de 
plusieurs industries nationales et du développement  des activités d'exportation qui constituent un 
préalable indispensable à l'équilibrage des paiements internationaux et à l'expansion des exportations. 
 La Décision n ° 229/1998/BKH datée du 29 avril 1998 s'applique uniquement aux projets 
d'investissement étranger qui ont été approuvés après la  date de son entrée en vigueur.  Dans les autres 
cas, le ratio d'exportation de 80 pour cent des produits est accepté volontairement par les investisseurs.  Il ne constitue donc pas une violation de l'Accord sur les MIC. 
 Le Viet Nam continuera à envisager la créa tion de meilleures conditions pour les investisseurs 
étrangers en éliminant progressivement les ratios de  d'exportation et en modifiant sa politique en 
fonction des besoins du développement. 
 Tous les commentaires de ces questions seront pris en compte dans le processus de 
formulation de la politique. 
e) Politique de la concurrence 
Question 43
 
 Quand la loi sur la concurrence va-t-elle être adoptée? 
Réponse  
 La rédaction du projet de loi a commencé.  Le projet devrait être présenté sous peu à 
l'Assemblée nationale. 
Question 44  
 En référence à la question 67 du document WT/ACC/VNM/6, nous aimerions une 
réponse plus étoffée car il n'est pas clair ce que  sont "certaines mesures indirectes", "certains 
domaines d'activité" et "le cadre juridique".  Pr ière de donner des explications plus détaillées 
appuyées d'exemples en nombre suffisant. WT/ACC/VNM/9 
Page 22  
 
Réponse
 
 L'article IX de la Loi sur le commerce con tient certaines dispositions  relatives aux pratiques 
concurrentielles frauduleuses et interdites, à savoir: 
 - les entreprises sont tenues de fournir des informations vraies et exactes concernant les 
marchandises et les services qu'elles fournissent; 
 - les entreprises sont responsables de la légalité des marchandises qu'elles vendent; 
 - il est interdit aux entreprises de:   - augmenter ou baisser les prix au détriment des producteurs et des 
consommateurs; 
  - de tromper les clients ou de les induire en erreur; 
  - de vendre des marchandises de contrefaçon; 
  - d'utiliser des publicités de nature à induire en erreur;   - de mener des promotions commerciales illégales. 
 Les consommateurs peuvent constituer des associat ions pour protéger leurs intérêts légitimes 
conformément à la législation. 
 Lorsque leurs intérêts ont été violés, les cons ommateurs ont le droit de se plaindre auprès des 
autorités compétentes et de lancer  des actions en justice contre les entreprises conformément à la 
législation. 
 Bien qu'il n'existe pas de loi spécifique réglem entant la concurrence, de nombreuses pratiques 
sont régulées indirectement. 
 L'expression "cadre juridique" utilisée da ns la réponse 160 du document WT/ACC/VNM/6 
signifie non contraire aux dispositions des lois et des règlements. 
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES 
AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES MARCHANDISES ET LE COMMERCE DES SERVICES 
1. Attributions des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire 
- Le Parlement national 
Question 45
 
 Le Parlement participera-t-il au processus de ratification et de mise en application de 
l'accord de l'OMC? 
Réponse  
 Comme le disposent le paragraphe 13 de l'arti cle 84 de la Constitution promulguée en 1992 et 
l'article 12 de la Loi sur l'organisation de l'Asse mblée nationale, l'Assemblée nationale est habilitée à 
approuver ou à abroger les traités internationaux auxquels le Viet Na m est signataire ou partie, sur 
proposition du Chef de l'État.  En application du pa ragraphe 1 de l'article 10 de l'Ordonnance sur la 
conclusion et la mise en application des traité s internationaux, les traités internationaux que 
l'Assemblée nationale doit approuver sont ceux:  WT/ACC/VNM/9 
 Page 23 
 
 
 - qui portent sur la paix, la sécurité nationale, les frontières et le territoire du pays, la 
souveraineté nationale, les droits et les devoirs fondamentaux du citoyen et l'aide 
juridique; 
 - qui contiennent des dispositions qui ne sont pas conformes ou encore inscrites dans 
les documents législatifs existants de l'A ssemblée nationale, du Comité permanent de 
l'Assemblée nationale ou du Chef de l'État; 
 - qui portent avant tout sur le budget du Trésor, sur proposition du gouvernement, pour 
approbation; 
 - qui prescrivent la ratification par l'Assemblée nationale. 
 Comme le stipule le paragraphe 2 de l'article  12 de l'Ordonnance sur la conclusion et la mise 
en application des traités internationaux, le Ch ef de l'État décide de l'accession aux traités 
internationaux plurilatéraux ou multila téraux au nom de l'État, aux tr aités internationaux plurilatéraux 
contenant des dispositions qui ne sont pas c onformes ou encore inscrites dans les documents 
législatifs existants de l'Assemb lée nationale ou du Comité permanen t de l'Assemblée nationale, aux 
traités internationaux plurilatéraux contenant des di spositions prescrivant qu'ils doivent être approuvés 
par le Chef de l'État, sauf ceux qui doivent être  soumis à l'approbation de l'Assemblée nationale. 
 Il s'ensuit que les documents juridiques de l'accession du Viet Nam à l'OMC doivent être 
ratifiés avant de pouvoir entrer en vigueur au Vi et Nam.  L'Assemblée nationale a le droit de 
superviser la mise en application des accords et de promulguer les documents législatifs nécessaires à leur mise en application. 
Question 46
 
 Quelles qualifications universitaires doivent avoir les juges des tribunaux vietnamiens? 
Réponse  
 En application des dispositions de l'article  37 de la Loi sur l'organisation des tribunaux 
populaires et des articles 4, 16, 17 et 18 de l' Ordonnance sur les juges et les assesseurs des tribunaux 
populaires, tout juge des Tribunaux populaires de la République socialiste du Viet Nam doit être 
titulaire d'un diplôme du Collège de droit ou avoir un e licence en droit ou un diplôme plus avancé.  Il 
peut aussi avoir à justifier d'autres qualifica tions si la législation en dispose ainsi. 
Question 47  
 Les contrats civils et commerc iaux sont régis par le Code ci vil, la Loi sur le commerce et 
la Loi sur les contrats économiques "Phap lenh hop dong".  Devons-nous en conclure que le 
Code civil régit les contrats généraux tandis que la  Loi sur le commerce et la Loi sur les contrats 
économiques régissent les contrats spéciaux?  Ces diverses législations s'appliquent-elles aux 
contrats entre entreprises au Viet Nam, y compris aux entreprises à capitaux étrangers? 
Réponse  
 Le Code civil, la Loi sur les entreprises et la Loi sur les contrats économiques ont différents 
objets.  Leur rôle en matière de régulation des rappor ts entre les produits et l'argent est donc différent. 
1. Le Code civil réglemente les relations civiques (y compris les relations civiques 
contractuelles) alors que l'Ordonnance sur les c ontrats économiques réglemente les relations 
contractuelles économiques.  Ces deux relations  sont indépendantes l'une de l'autre (les 
relations contractuelles économiques ne font pas pa rtie intégrante des relations contractuelles  
 WT/ACC/VNM/9 
Page 24  
 
civiques).  Il ne faut donc pas penser que le Code civil régit la législation des relations 
contractuelles et que l'Ordonnance sur les cont rats économiques régit les contrats spéciaux 
(économiques).  En quelques mots, le rappor t entre un contrat civique et un contrat 
économique n'est pas un rapport du général au  particulier mais un rapport entre deux 
catégories égales et différentes.  Il s'ensuit qu' il existe en même temps, au Viet Nam, une 
Ordonnance sur les contrats économiques (1989) et une Ordonnance sur les contrats civils 
(qui a été remplacée par le Code civil en 1995).  Il existe parallèlement aux tribunaux civils 
qui traitent des affaires civiques des tribunaux économiques qui règlent les différends portant 
sur des contrats économiques. 
2. Les rapports entre la Loi sur le commerce et l'Ordonnance sur les contrats économiques sont 
différents de ceux évoqués ci-dessus.  Sel on la Loi sur le commerce, les relations 
commerciales entrent dans le groupe des relations  économiques.  Les rapports entre la Loi et 
l'Ordonnance sont donc des rapports  du général au particulier en  non des rapports entre des 
catégories égales mais distinctes. 
3. Au Viet Nam, toutes les entreprises, quelle que soit leur forme de propriété, peuvent conclure 
des contrats économiques confor mément aux dispositions de l'Ordonnance sur les contrats 
économiques.  Lorsqu'elles le font, elles doi vent respecter toutes les dispositions de 
l'Ordonnance de manière à pouvoir s'en prév aloir pour le règlement des différends. 
Question 48
 
 La définition de l'expression "document(s) officiel(s)" (cong van) qui n'est pas donnée 
dans la Loi sur la promulgation des instrume nts statutaires (Luat Ban hanh van ban qui pham 
phap luat) semble être quelque peu floue.  Elle  semble couvrir certains documents qui devraient 
entrer dans la catégorie des documents juridiques, par exemple: 
i) le "Document officiel concernant l'ajournement temporaire de la mise en 
application des règlements sur la prép aration des fonds par les entreprises 
d'État de l'article 11 du 59CP (6755-K TTH)" limitant les effets des décrets 
intéressés; 
ii) la réponse officielle du gouvernement au x questions des échelons inférieurs des 
organes du gouvernement concernan t l'applicabilité des décrets 
gouvernementaux. 
 Ces "documents officiels" sont rarement pub liés dans le Journal officiel bien qu'ils 
régissent dans une large mesure les droits fonda mentaux des individus et des entreprises. 
 De nombreux "documents officiels" contie nnent des règlements importants concernant 
des droits des individus et des entreprises et ils devraient être promulgués, même si la législation ne l'exige pas, pour être reconnus par les individus et les sociétés. 
 Tous les organes du gouvernement devraient être tenus de promulguer tous les 
"documents officiels" pour satisfaire cette obligation.  De plus, les "documents officiels" ayant 
un caractère contraignant devraient êt re promulgués sous forme de lois.  
Réponse
 
 En application de l'article 1 de la Loi sur la promulgation des documents juridiques, passée 
par l'Assemblée nationale de la République so cialiste du Viet Nam le 12 novembre 1996 et de 
l'article 1 du Décret n° 101/CP en date du 23 septe mbre 1997 donnant des indications d'application de 
  WT/ACC/VNM/9 
 Page 25 
 
 
la loi, un document officiel n'est pas un type de document juridique et il ne tombe donc pas sous le 
coup des régulations de ces deux documents et n'a pas à être publié au journal officiel.  D'autre part, 
un document juridique dispose que les documents c oncernant les intérêts ou les droits des groupes, 
des individus ou des entreprises doivent être pr omulgués sous forme de documents juridiques et 
publiés dans les médias d'information grand public.  En  réalité, dans le proces sus de gestion, il peut 
arriver quelque part, quelque fois , que de nouvelles questions se posent aux organes administratifs, 
requérant des conseils et des ajus tements appropriés prenant la forme de documents administratifs, du 
type de ceux de la question 19. 
 Récemment, le gouvernement et les autorités a ppropriées ont pris certaines mesures destinées 
à introduire progressivement une certaine discipline da ns le processus de prise de décisions.  Par 
exemple, le programme d'examen des lois, po litiques et documents juridiques lancé par le 
gouvernement et la promulgation du Décret n° 10 1/CP en date du 23 septembre 1997 donnant 
indications d'application de la Loi sur la prom ulgation des documents juridiques ont pour objet 
d'éliminer tous les documents juridiques inapprop riée ou inefficaces;  de réviser et modifier les 
documents juridiques pour les adapter à la réalité et  aux juridictions;  de systématiser les documents 
juridiques en vigueur et de les publier afin de rendre le système de la politique actuelle plus 
transparent pour tous.  Mais le travail est très ardu et  complexe et exige beaucoup de temps et d'efforts 
des autorités appropriées et du gouvernement. 
Question 49  
 Bien que certaines lois d'importance maje ure, telles que la Loi sur l'investissement 
étranger et la Loi sur les droits de douane a pplicables aux importations et exportations, ne 
contiennent pas de dispositions réglementant  les grands intérêts des entreprises, leurs 
règlements et ordonnances d'application, qui sont promulgués juste avant leur entrée en 
vigueur, contiennent des dispositions importantes qui affectent les intérêts vitaux des entreprises, par exemple en fixant la période d'a pplication du taux préférentiel de l'impôt sur le 
revenu des sociétés ou en abolissant le barè me des droits de douane ordinaires.  Les 
modifications importantes introduites par le s dispositions d'application compromettent 
gravement l'image de la Diète nationale qui dispo se du pouvoir exclusif de promulguer les lois et 
ont un effet négatif sur les personnes et les entreprises touchées. 
Réponse
 
 Selon la Loi sur la promulgation des docum ents juridiques promulguée par l'Assemblée 
nationale de la République socialiste du Viet Nam le 12 novembre 1996 et l'article 1 du Décret 
n° 101/CP en date du 23 septembre 1997 donnant des i ndications d'application de la Loi, l'Assemblée 
nationale est le seul organe ayant pouvoir de voter  la constitution et les lois.  Tous les documents 
juridiques en provenance des échelons inférieurs  doivent être conformes à ceux des instances 
supérieures.  En application du  paragraphe 2 de l'article 82 de  la Loi sur la promulgation des 
documents juridiques, en cas de différence entre di vers documents juridiques sur un même point, celui 
émanant des instances supérieures est applicable.  Par conséquent, si des documents juridiques 
promulgués avant la date d'entrée en vigueur d'une loi contiennent des dispositions contraires à la loi, 
ces dispositions se trouvent abolies au moment  de l'entrée en vigueur de la loi. 
- Division des pouvoirs entre le gouvernem ent central et les gouvernements locaux. 
Question 50  
 Dans la réponse à la question 73 du docume nt WT/ACC/VNM/6, le Viet Nam dit qu'il a 
entrepris de rédiger un décret sur les redevances et droits qui définira les principes de 
l'imposition des redevances et l'autorité qui en sera responsable . WT/ACC/VNM/9 
Page 26  
 
 Veuillez transmettre ce décret au Groupe de travail dès sa promulgation.  Veuillez 
également indiquer au Groupe de travail la nature  et la limite des pouvoirs de l'autorité visée 
dans ce décret. 
Réponse
 
 Le 30 janvier 1999, le gouvernement vietnami en a promulgué le Décret n° 04/1999/ND-CP 
sur les droits et redevances.  Le décret a été publié au Journal officiel. 
 Afin d'uniformiser la gestion de toutes les redeva nces perçues par le fonds de l'État, le décret 
précise les pouvoirs de régulation des redevances et  des droits des entités telles que le gouvernement 
central, le Ministère des finances, les comités popul aires provinciaux et urbains relevant des pouvoirs 
centraux.  Ces droits et redevances sont ceux  payables pour les services publics et administratifs. 
Question 51  
 Le Viet Nam peut-il confirmer qu'à l'heure actu elle, ou à l'avenir dans le contexte de ce 
décret, les autorités locales n'ont ou n'auront  pas de pouvoir autonome en matière de 
subventions, d'imposition, de politique comm erciale ou de toute autre mesure couverte par 
l'Accord de l'OMC, et que le Viet Nam appliqu era les dispositions de l'Accord de l'OMC, y 
compris son Protocole d'accession, uniformément sur tout son territoire douanier et sur les 
territoires sous son contrôle, y compris les zones pratiquant le commerce frontalier ou 
transfrontières, les zones économiques spéciales, et toutes les autres zones où existent des 
régimes spéciaux de tarifs, impôts et réglementation. 
Réponse  
 Le transfert des pouvoirs aux divers échelons  de l'administration est déterminé par la 
législation vietnamienne.  Le Viet Nam s'engage  toutefois à garantir l'application uniforme de 
l'Accord de l'OMC lors de son accession à l'OMC. 
Question 52  
 La législation vietnamienne en vigueur prévoit-elle que les dispositions des accords 
internationaux et des traités ratifiés par le  Chef de l'État ou l'Assemblée nationale 
- conformément aux dispositions exposées dans la  réponse à la question 70 - auront force de loi 
au Viet Nam, qu'il existe ou non une législation vietnamienne conforme. 
Réponse  
 La majorité des règlements législatifs promulgu és par le Viet Nam, à savoir le Code civil, la 
Loi sur le commerce, la Loi sur l'aviation civile, di sposent que les traités internationaux ratifiés par le 
Chef de l'État et l'Assemblée nati onale s'appliquent sur tout le terr itoire vietnamien.  Les dispositions 
de ces traités prévaudront lorsqu'elles seront en harmonie avec les règlements vietnamiens. 
Question 53  
 Le Viet Nam peut-il confirmer qu'après son accession, s'il est informé que des 
dispositions de l'OMC ne sont pas appliquées ou sont appliquées de manière non uniforme, les 
autorités centrales prendront les mesures voulu es pour faire appliquer ces dispositions sans 
demander aux parties lésées de présenter leur requête devant les tribunaux.  WT/ACC/VNM/9 
 Page 27 
 
 
Réponse  
 Après son accession, toutes les notifications de ce genre seront examinées avec soin et le 
gouvernement vietnamien prendra les mesures appropriées pour remplir les obligations qui lui incombent s'il y est requis par la réglementation de l'OMC et les dispositions de son Protocole 
d'accession. 
- Programmes législatifs ou plans visant à modifier le système réglementaire Question 54
 
 Nous aimerions recevoir, avant la prochaine réunion du Groupe de travail, une liste des 
instruments juridiques promulgués, en cours de rédaction ou de préparation, traitant des questions intéressant l'OMC, indiquant notamment lesquelles sont traitées dans ces documents, 
où ils en sont dans le processus de promulgatio n et la date probable de leur promulgation. 
 Veuillez fournir des exemplaires de tous ces instruments juridiques au Groupe de 
travail, pour examen. 
Réponse
 
 Les documents juridiques promulgués, en cour s de rédaction ou en projet, traitant de 
questions intéressant l'OMC sont inscrits  au programme législatif de la 10ème session de l'Assemblée 
nationale.  Le Viet Nam fournira ce programme au Groupe de travail. 
 Les projets de Loi et d'Ordonnance suivants, qui traitent de questions intéressant l'OMC, ont 
été adoptés parmi ceux inclus dans le  programme législatif de la 10ème session de l'Assemblée 
nationale: 
 - Loi sur les entreprises, promulguée en juin 1999; 
 - Ordonnance sur la protection des droits des consommateurs, avril 1999; 
 - Ordonnance sur le tourisme, février 1999;  - Ordonnance sur les factures commerciales;  - Ordonnance sur la qualité des marchandises (modifiée);  - Ordonnance sur les mesures (modifiée). 
 Les Lois et Ordonnances suivantes ont été soumises au gouvernement par le Comité 
permanent de l'Assemblée nationale, à des fins d' examen dans le programme  législatif de 2000: 
 - Loi sur les entreprises d'État; 
 - Loi modifiant et complétant un certain nombre d'articles de la Loi sur le commerce;  - Loi modifiant et complétant un certain nomb re d'articles de la Loi sur l'investissement 
étranger au Viet Nam; 
 - Loi douanière; 
 - Loi sur l'assurance;  - Ordonnance sur les marchés;    - Ordonnance sur les droits et redevances; WT/ACC/VNM/9 
Page 28  
 
 - Ordonnance sur l'entrée, la sortie, la réside nce et les déplacements des étrangers sur le 
territoire vietnamien (modifiée); 
 - Ordonnance sur la protection des végétaux et les inspections phytosanitaires;  - Ordonnance sur les produits alimentaires. 
- Description des tribunaux ou procédures j udiciaires, arbitraux ou administratifs 
Question 55
 
 Les réponses aux questions 74-78 et 180 du document WT/ACC/VNM/6 semblent 
confirmer que les négociants peuvent contester les décisions administratives concernant des 
questions couvertes par les Accords de l'OMC so it administrativement auprès du Ministère de 
la justice soit devant un tribunal indépendant, ma is pas devant les deux.  Le Viet Nam peut-il 
confirmer ceci et donner des précisions? 
Réponse  
 Conformément aux dispositions de l'Ordonna nce sur les procédures de règlement des 
différends administratifs (OPRDA) adoptée par le Co mité permanent de l'Assemblée nationale le 
21 mai 1996, telle que modifiée le 25 décembre 1998, tout particulier a le droit d'interjeter appel 
auprès des autorités compétentes, comme le disposen t les articles 19-25 de la Loi sur les plaintes et 
mises en accusations adoptée par l'Assemblée nationale le 2 décembr e 1998, avant de s'adresser à un 
organisme supérieur.  Si le règlement de cette re quête n'est pas appliqué après l'achèvement de la 
période initiale du règlement, confor mément aux dispositions de l'article 36 de la Loi sur les plaintes 
et mises en accusations, ou s'il ne satisfait pas le part iculier en question, celui-ci peut interjeter appel 
devant un organisme compétent supérieur ou entame r des poursuites devant un tribunal administratif 
conformément aux dispositions de l'OPRDA susm entionnée.  L'existence des deux procédures de 
règlement des différends mentionnées ci-dessus non seule ment permet aux particuliers de choisir la 
procédure appropriée mais accélère le règlement des différends. 
Question 56  
 Nous remarquons que la pl upart des Membres de l'OMC permettent aux plaignants 
d'utiliser tous les recours administratifs avant d'interjeter devant les tribunaux et que la 
participation à une procédure n'interdit pas le recours à l'autre. 
 Ceci peut être utile pour le gouvernement dans la mesure où la question a été 
attentivement étudiée avant d'arriver devant les tribunaux.  Le Viet Nam envisage-t-il 
d'examiner la situation en vue de modifier ses procédures? 
 Nous prions instamment le Viet Nam, dans le contexte de son accession, de considérer 
les avantages de cette double procédure. 
Réponse  
 Il est indispensable que les États établissent divers mécanismes de règlement des différends 
de manière à ce que les plaignants puissent choisir celui qui leur convient le mieux, et dans le cadre de 
chacun de ces mécanismes il est aussi indispensable que les droits et les intérêts des plaignants soient 
également et rapidement pris en considération.  C eci étant dit, chaque pays peut mettre en place les 
mécanismes de règlement des différends appropriés à son développement et à sa législation.  C'est 
pourquoi tous les Membres de l'OMC n'ont pas l es mêmes mécanismes de règlement des différends,  
  WT/ACC/VNM/9 
 Page 29 
 
 
ce qui "permet aux plaignants d'utiliser tous les rec ours administratifs avant d'interjeter devant les 
tribunaux". 
 Néanmoins, la question soulève un problème im portant qui sera examiné dans le contexte de 
la réforme administrative et juridique du Viet Nam. 
Question 57  
 Combien de recours ont été interjetés devant les tribunaux dans le cadre de la Loi sur 
les plaintes et mises en accusation du 2 décemb re 1998 ou de l'Ordonnance sur les procédures 
de règlement des différends administratifs de 1996-1998? 
Réponse  
 Selon les statistiques de la Cour suprême, le nombre des différends administratifs réglés 
de 1996 à 1998 s'établit comme suit: 
 1996:  17 cas examinés mais reportés à 1997 pour règlement; 
 1997:  88 cas réglés dont 17 de 1996;  1998:  282 cas réglés;  1999 (neuf premiers mois):  près de 400 cas réglés. 
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
1. Réglementation des importations 
a) Prescriptions en matière d'enregistrement po ur effectuer des opérations d'importation 
Question 58
 
 Les modifications du champ d'activité doivent-elles être enregistrées avant de pouvoir 
prendre effet?  Est-il vrai que les entrepri ses vietnamiennes peuvent importer ou exporter 
toutes les marchandises qu'elles veulent mais que les entreprises étrangères ne peuvent importer 
que celles dont elles ont besoin pour remplir leurs objectifs d'investissement? 
Réponse  
 En application des dispositions de l'article 61 de la Loi sur l'investissement au Viet Nam, 
"toute modification du champ d'activité d'une en treprise doit être approuvée par l'autorité 
compétente". 
 En application des dispositions de l'articl e 3 et 8 de l'Ordonnance n° 57/1998/ND-CP, les 
négociants vietnamiens ne peuvent importer ou e xporter que les marchandises inscrites dans leur 
Certificat d'enregistrement, exception faite de celles qui entrent dans la catégorie des produits interdits 
à l'importation/exportation. 
 Les entreprises à capitaux étrangers sont ex onérées des droits d'importations sur certains 
produits, en application de l'article 476 de la Loi su r l'investissement étranger au Viet Nam.  Veuillez 
vous reporter à la réponse 145 pour la liste des marchandises utilisées par les entreprises pour remplir leurs objectifs d'investissement qui sont exoné rées des droits d'importation conformément aux 
dispositions de la Loi sur les dro its d'importation et d'exportation. 
 WT/ACC/VNM/9 
Page 30  
 
Question 59
 
 En référence aux questions 102 et 104 du document WT/ACC/VNM/6, prière d'indiquer 
au Groupe de travail les pays qui ont des "arrangements spéciaux prévoyant des droits 
d'importation préférentiels" avec le Viet Nam, de préciser quels privilèges spéciaux - outre le 
statut de NPF - ces arrangements confèrent, et de donner pour chaque pays jouissant de ce 
statut préférentiel la liste des marchandises ou secteurs couverts par ces arrangements.  Enfin, 
prière de préciser le pourcentage des échanges av ec chacun des pays jouissant des arrangements 
spéciaux prévoyant des droits d'importation préférentiels. 
Réponse  
 À l'heure actuelle, les droits d'importation préférentiels s'app liquent aux pays membres de 
l'ANASE et de l'Union européenne. 
 Pour les pays de l'ANASE:  afin de promouvoi r la zone de libre échange entre les pays de 
l'ANASE (AFTA), le Viet Nam s'est engagé à accord er un tarif douanier préférentiel aux importations 
des pays de l'ANASE dans le cadre du progr amme TPEC/AFTA.  Les arrangements préférentiels 
régionaux avec l'ANASE ont été communiqués à l' OMC par le secrétariat de l'ANASE au titre 
de l'article 24 du GATT de 1994. 
 Pour les pays de l'UE:  en application de l'A ccord commercial sur les textiles et les vêtements, 
le Viet Nam doit réduire les droits sur un nombre de produits textiles de l'UE importés au Viet Nam 
pendant une péri ode de dix ans à compter du 1er janvier 1996.  En échange, l'UE s'engage à augmenter 
son continent d'importation de pr oduits textiles vietnamiens. 
Question 60  
 Le Viet Nam autorise-t-il les particuliers,  vietnamiens et étrangers, à importer des 
marchandises pour leur propre utilisation? Po ur revente à d'autres particuliers ou à des 
entreprises?  Dans l'affirmative, selon quels critères? Dans la négative, quand le Viet Nam 
envisage-t-il d'élargir les droits commerciaux aux particuliers? 
Réponse  
 Tous les particuliers, vietnamiens et étrangers, peuvent importer des marchandises non 
assujetties à des restrictions d'importation pour leur propre utilisation, par des moyens non 
commerciaux.  Ces importations sont assujetties au x mêmes droits que les marchandises importées 
par des moyens commerciaux. 
 Les importations de marchandises soumises à des restrictions quantitatives ou à un système de 
licence non automatique dépendent de l'octroi de li cences, qui sont accordées au cas par cas.  Une fois 
terminées les procédures d'importation, le propriéta ire des marchandises est autorisé à les vendre à des 
tiers. 
 En application des règlements appropriés, seules les personnes morales sont autorisées à 
importer des marchandises par des moyens commerciaux,  à des fins de commerce.  Les particuliers 
peuvent créer des entreprises privées pour obtenir le st atut de personne morale et ainsi de jouir de ce 
droit.  WT/ACC/VNM/9 
 Page 31 
 
 
Question 61  
 Quelles formalités une entreprise enregistr ée comme manufacturière doit-elle remplir 
pour changer son enregistrement et y inclure le droit de se livrer au commerce?  Quel est le 
ministère responsable?  Quel s sont les critères utilisés? 
Réponse  
 Les entreprises appartenant en totalité à des intérêts vietnamiens peuvent importer et exporter 
des marchandises conformément à leurs Certificats d'enregistrement d'entreprise.  Si elles veulent modifier ce certificat pour y ajouter d'autres droits  commerciaux, elles doivent en faire la demande 
auprès de la Direction locale de la planification et de l'investissement.  Les entreprises nationales 
d'État doivent suivre la même procédure mais elles présentent leurs demandes au Ministère de la 
planification et de l'investissement. 
 Pour les marchandises et les secteurs exig eant une licence conditionnelle, les demandes des 
entreprises visées ci-dessus sont approuvées rapideme nt lorsque toutes les conditions requises sont 
remplies. 
 Lorsqu'elles reçoivent une licence d'investisse ment, les entreprises à capitaux étrangers sont 
autorisées à importer les marchandises stipulées dans  les licences d'investissement à des fins de 
fabrication et de commerce.  Il ne leur est p as permis d'importer des marchandises à des fins de 
distribution au Viet Nam;  elles peuvent acheter des marchandises au Viet Nam, exception faite de celles énumérées dans l'annexe 2 ci-jointe, dont  l'exportation est interdite ou contrôlée. 
Question 62
 
 Le Viet Nam déclare ne pas encourager l'investissement étranger à des fins purement 
commerciales;  l'entreprise doit aussi avoir une base locale de production ou de fabrication.  
Cette politique semble empêcher les entrepri ses étrangères de se livrer à des opérations 
d'importation et d'exportation, exception faite de s importations d'intrants et des exportations 
après transformation.  Les entreprises à capita ux étrangers sont-elles autorisées à participer à 
des activités de commercialisation ou de revente? 
Réponse  
 Veuillez vous reporter à la réponse à la  question 80 du document WT/ACC/VNM/6. 
Question 63  
 Les coentreprises étrangères peuvent-elles ob tenir des licences d'importation de la 
même manière que les entreprises vietnamiennes? 
Réponse  
 Non, les coentreprises étrangères peuvent importer les marchandises décrites dans leurs 
licences d'investissement à des fins de fabricati on et de commerce.  Les entreprises vietnamiennes 
sont autorisées à importer des marchandises conformé ment aux dispositions de leurs certificats 
d'enregistrement d'entreprise, exception faite des marchandises dont l'importation est interdite ou 
conditionnelle. 
 
 WT/ACC/VNM/9 
Page 32  
 
Question 64
 
 Existe-t-il des sociétés commerciales à capi taux étrangers au Vier Nam?  Dans la 
négative, quand le Viet Nam envisager-t-il d'autoriser de telles sociétés? 
Réponse  
 À l'heure actuelle, il n'y a pas de société commerciale à capitaux entièrement étrangers au 
Viet Nam car cette activité n'est pas encouragée par la  Loi sur l'investissement étranger au Viet Nam. 
 L'article 39 de la Loi sur le commerce dispo se que le gouvernement peut autoriser la création 
de succursales d'entreprises de commerce ét rangères mais il ne l'a pas encore fait. 
Question 65  
 Le Viet Nam déclare que dans les doma ines où les investissements étrangers sont 
conditionnels, l'investisseur doit remplir certai ns critères fixés par l'État.  Une fois que la 
licence d'investissement lui a été accordée, l'entreprise peut importer ou exporter les 
marchandises qui lui permettront de réaliser ses objectifs d'inv estissement tels qu'ils sont 
définis dans la licence d'investissement. 
 Une entreprise à capitaux étrangers a-t-elle  le droit d'importer les marchandises qu'elle 
utilise, par exemple dans son processus de fabrication?  Peut-elle obtenir un certificat 
d'enregistrement à des fins de distribution ultérieure? 
Réponse  
 Les entreprises à capitaux étrangers sont au torisées à importer des marchandises pour remplir 
leurs objectifs de fabrication et d'investissement  conformément aux dispositions de leurs licences 
d'investissement;  elles ne sont pas autorisées à im porter des marchandises à des fins de distribution 
au Viet Nam. 
Question 66  
 Le Viet Nam donne une liste de marcha ndises qu'il est interdit aux entreprises à 
capitaux étrangers d'importer.  La  liste des exceptions aux droits de commerce est très longue.  
À l'heure actuelle, ces marchandises sont répertor iées au niveau des catégories à quatre chiffres 
du SH;  nous aimerions que le Viet Nam four nisse une liste complète de ces marchandises au 
niveau de la classification à six ou huit chi ffres du SH.  Nous croyons savoir que cette liste 
couvre un grand nombre de marchandises mais nous en avons besoin pour déterminer 
exactement la conformité du Viet Nam aux règles de l'OMC. 
Réponse  
 À l'heure actuelle cette liste existe au niv eau des catégories à quatre chiffres du SH, exception 
faite des lignes tarifaires à six chiffres dans ces catégories.  On ne dispose pas de précisions 
supplémentaires concernant les exceptions.  Le Vi et Nam fera tout son possible pour préparée une 
liste au niveau des catégories du SH demandé par les membres de l'OMC. 
Question 67  
 En référence à la réponse à la question 150 du document WT/ACC/VNM/6, nous 
remarquons que tous les produits classés comm e étant d'importance spéciale pour l'économie  
  WT/ACC/VNM/9 
 Page 33 
 
 
nationale sont ceux importés par des "entreprises spécialisées".  Le Viet Nam a confirmé que 
l'annexe 3 du document WT/ACC/VNM/3/Add.1 donnait  la liste de tous les produits entrant 
dans la catégorie "d'importance spéciale pour l'économie nationale".  Le Viet Nam peut-il 
préciser à quels intervalles de temps et selon quelle procédure des produits sont ajoutés ou retirés de cette liste?  Quel calendrier le Viet Nam envisage-t-il pour l'ouverture du marché des 
importations et l'octroi de droits comm erciaux égaux à tous les importateurs? 
Réponse
 
 Les renseignements demandés seront fournis dès qu'ils seront disponibles. 
Question 68  
 Dans la réponse à la question 79 du document WT/ACC/VNM/6, le Viet Nam déclare 
qu'il "ne limite pas le champ d'activité des entrep rises vietnamiennes ni n'intervient d'aucune 
façon à cet égard".  Dans le même paragra phe, il dit également que "hormis les champs 
d'activité interdits, les fondateurs de l'entreprise sont libres de déterminer le champ de leur activité".  Cela veut-il dire que les entreprises appartenant en totalité à des intérêts vietnamiens reçoivent automatiquement, à leur demande, le droit de commercer à l'étranger?  Dans la 
négative, quels critères autres que ceux donnés dans la réponse à la question 79 doivent-elles 
remplir? 
Réponse
 
 Exception faite des champs d'activité interdits , les entreprises contrôlées en totalité par des 
intérêts sont entièrement libres de définir leurs cham ps d'activité.  Pour s'enre gistrer dans les secteurs 
conditionnels, elles doivent remplir c onditions appropriées qui sont publiées. 
Question 69  
 En référence à la réponse à la question 162 du document WT/ACC/VNM/6, nous 
félicitons le Viet Nam de sa décision d'avoir ab rogé la licence d'import-export par le Décret 
n° 57/1998/ND-CP en date du 31 juillet 1998 en vigueur depuis le 1er septembre 1998.  
Néanmoins, seules les entreprises contrôlées en totalité par des in térêts vietnamiens ne sont pas 
limitées dans leurs champs d'activité.  Ce la veut-il dire que pour importer les mêmes 
marchandises, une entreprise non contrôlée en totalité par des intérêts vietnamiens devra avoir 
une licence d'importation alors qu'une entrep rise contrôlée en totalité par des intérêts 
vietnamiens n'en aura pas besoin?  Dans l'affirm ative, cette politique semble violer les principes 
du traitement national de l'OMC. 
Réponse  
 À l'heure actuelle, la législati on vietnamienne contient certaines  restrictions concernant les 
droits commerciaux, notamment les droits d'impor tation des entreprises étrangères.  À des fins de 
transparence, le Viet Nam fournira des précisi ons concernant les restrictions en vigueur. 
b) Caractéristiques du tarif national 
Question 70  
 En référence à la question 89 du document WT/ACC/VNM/6, le Viet Nam confirme-t-il 
que la Convention SH prendra effet le 1er janvier 2000? 
 WT/ACC/VNM/9 
Page 34  
 
Réponse
 
 La Convention SH a pris effet le 1er janvier 2000 au Viet Nam.  Cependant, en tant que pays 
en développement, le Viet Nam la respectera inté gralement dans un délai de cinq ans à compter du 
1er janvier 2000. 
Question 71  
 Prière de fournir au Groupe de travail, de préférence avant sa prochaine réunion, une 
version électronique du tarif douanier en vigueur au Viet Nam. 
Réponse  
 Comme on l'a dit plus haut, le tarif douanier en vigueur au Viet Nam est fondamentalement 
établi pour correspondre au SH96 à six chiffres et le Vi et Nam, avec les pays de l'ANASE, est en train 
d'établir un tarif douanier de l'ANASE (AHTN)  correspondant au SH96.  Nous pouvons donc 
confirmer que le Viet Nam poursuit avec la diligen ce appropriée à sa situation économique et à ses 
compétences administratives la préparation technique de la mise en œuvre du SH et de l'AHTN.  Cependant le Viet Nam dispose d'une période de transition de trois ans pour mettre à effet la 
Convention HS.  Les codes actuels du tarif douanier du tarif douanier du Viet Nam faisant l'objet de 
modifications, le calendrier du logiciel voulu n'est  pas disponible et nous ne pouvons donc pas le 
fournir au Groupe de travail. 
Question 72
 
 Prière de donner au Groupe de travail un éch éancier précis de la mise en application 
d'un tarif douanier fondé sur la nomenclature du SH96. 
Réponse  
 Prière de vous référer à la réponse à la question 71 ci-dessus. 
Question 73  
 En référence à la question 88 du document WT/ACC/VNM/6, nous aimerions avoir, dès 
que possible et de préférence avant la prochaine réunion du Groupe de travail, des précisions sur la manière dont la réforme du tarif douanier affectera les automobiles.  Quels seront les 
nouveaux droits de douane sur les au tomobiles et les pièces automobiles? 
Réponse
 
 Depuis la publication du tarif douanier des importa tions et des exportations  et la promulgation 
de la Décision n° 1803/1998/QD/BTC en date  du 11 décembre 1998 qui a pris effet le 
1er janvier 1999, il n'y a pas eu de changement dans les droits de douane sur les automobiles et les 
pièces automobiles. 
Question 74  
 Dans sa réponse à la question 88 du document WT/ACC/VNM/6, le Viet Nam déclare 
que les statistiques d'importation par produit et pa r ligne tarifaire pour 1997 ne sont pas encore 
disponibles.  Quand le Viet Nam pense-t-il qu'elles le seront?  WT/ACC/VNM/9 
 Page 35 
 
 
Réponse  
 Les statistiques officielles du commerce in ternational des marchandises pour 1997 ont été 
établies et disséminées par le Département de la statistique en avril 1999.  Des données précises sur 
chaque produit importé, par ligne tarifaire SH à si x chiffres, seront fournies en version électronique 
sur demande.  
Question 75  
 En référence à la question 102 du document  WT/ACC/VNM/6, prière  de préciser le 
point suivant concernant les modifications à la Lo i sur les importations et les exportations:  le 
Viet Nam déclare que les marchandises sont assu jetties à des droits d'importation additionnels 
lorsqu'elles viennent de pays qui font de la discrimination à l'égard de marchandises provenant 
du Viet Nam du point de vue des droits d'importation ou d'autres mesures.  À quelles mesures 
autres que des droits de douane discrimi natoires le Viet Nam fait-il allusion? 
Réponse  
 Conformément à la Loi en vigueur sur les importations et les exportations, le Viet Nam peut 
imposer des droits d'importation additionnels sur le s marchandises provenant de pays qui font de la 
discrimination à l'égard de marchandises provenant  du Viet Nam du point de vue des droits 
d'importation ou d'autres mesures.  Par "autres mesu res" discriminatoires, il faut entendre toutes les 
mesures prises par un pays pour faire obstacle à l'entrée des marchandises vietnamiennes sur le 
marché de ce pays. 
 S'agissant des marchandises provenant de pays  qui discriminent à l'égard de marchandises 
provenant du Viet Nam, le Viet Nam peut, au cas par cas et en fonction de la gravité du traitement 
discriminatoire imposé par les autres pays sur les marchandises en provenance du Viet Nam, imposer 
en sus des droits d'importation additionnels d'autres m esures commerciales (les règlements ne sont pas 
encore disponibles). 
Question 76  
 Le Viet Nam a commencé à modifier son systèm e de droits de douane en suivant les 
conditions du FMI.  Nous aimerions recevoir des p récisions sur son état actuel ainsi que sur le 
plan d'action détaillé de modification des droi ts de douane.  Le nouveau régime douanier est-il 
conforme à l'Accord de l'OMC? 
Réponse  
 Le tarif douanier vietnamien a été modifié par le Ministère des finances.  Il devrait compléter 
le nouveau tarif douanier en concordance avec la Convention du SH. 
 Pour ce qui est de l'évaluation en douane, le  système en vigueur au Viet Nam va être 
progressivement aligné, dans les anné es qui viennent, sur celui de l'Accord du GATT.  Cela veut dire 
que le Viet Nam inclura les principes et les méthode s de l'Accord sur l'évaluation en douane dans sa 
législation;  en même temps, le nombre des groupes de produits assujettis à des prix minimum aux 
fins de l'évaluation en douane sera réduit puis ramené à zéro. WT/ACC/VNM/9 
Page 36  
 
Question 77
 
 Sommes-nous en droit de comprendre que l'annexe 4 du document 
WT/ACC/VNM/6/Add.1 donne la liste complète  des produits assujettis à des droits 
d'exportation?  Dans la négative, prière de fournir cette liste. 
Réponse  
 L'annexe 4 du document WT/ACC/VNM/6/Add. 1 donne la liste complète actuelle des 
produits assujettis à des droits d'exportation. 
d) Autres redevances et impositions, y co mpris redevances pour services rendus 
Question 78  
 Le Viet Nam a-t-il terminé l'examen de la mise en application de redevances et 
impositions compatibles avec les règles de l'OMC? 
Réponse  
 Le 30 janvier 1999, le gouvernement vietnami en a promulgué le Décret n° 04/1999/ND-CP 
sur les redevances et surtaxes.  Le décret a pour objet de permettre une gestion uniforme des 
redevances et surtaxes et d'assurer leur validité et  leur légitimité.  Confor mément à ses dispositions, 
les autorités centrales - dont le gouvernement et le Ministère des finances - et au niveau local - les 
comités populaires provinciaux - sont chargées de la gestion des redevances et surtaxes. 
 Aux fins de mise en application du décret n° 01/1999/ND-CP, le Ministère des finances a 
collaboré avec les autres ministères, les organes du gouvernement et les comités populaires provinciaux et urbains sous contrôle des autorités centrales pour examiner et superviser l'observation 
par ces autorités et les autres de tous les aspects de la mise en application du décret:  compétence des 
autorités appropriées, bases de la délivrance des do cuments, taux, organisation de la perception, et 
utilisation et gestion des fonds recueillis.  Ce pro cessus est en cours.  Le Ministère des finances a 
promulgué plusieurs décisions sur les redevances et  surtaxes ainsi que sur les mécanismes de gestion 
de leur perception dans les domaines de l'hygiène et  de l'innocuité des produits  alimentaires;  de la 
protection des végétaux et de la phytoquarantaine;  des soins de santé;  de la protection des pêcheries;  
et des redevances pour la délivrance de certificats d'examen technique et de qualité des véhicules. 
Question 79
 
 Prière de fournir un programme d'action précis en vue de l'élimination des surtaxes à 
l'importation avant l'accession à l'OMC. 
Réponse  
 Les surtaxes et les droits d'importation ser ont examinées pendant les négociations d'accès aux 
marchés dans le contexte de l'accession à l'OMC. 
Question 80  
 Quel est le prix du marché dont des fluctu ations supérieures à 20 pour cent déclenchent 
l'augmentation des redevances douanières?  Comment cette pratique est-elle compatible avec les 
dispositions de l'article VIII du GATT de 1994? 
  WT/ACC/VNM/9 
 Page 37 
 
 
Réponse  
 La Circulaire n° 31/TTLB/BTC-TCHQ en date du 7 avril 1993 précise les redevances 
douanières.  En application de ses dispositions, si le  prix du marché varie de plus de 20 pour cent 
(l'indice des prix est égal au taux de l'inflation), le Ministère des finances, en collaboration avec la Direction générale des douanes ajuste les rede vances douanières en fonction de la situation. 
 Cette pratique est conforme aux dispositions de l'article V III du GATT de 1994.  Elle a pour 
objet de compenser les pertes causées par les fluctua tions de prix et recouvrer le coût des services 
rendus par l'Administration des douanes. 
Question 81
 
 Le Viet Nam pourrait-il fournir le texte de la législation régissant les "redevances 
douanières" ainsi que celui des "directives" administratives utilisées pour ajuster les 
redevances? 
Réponse  
 Les documents législatifs en vigueur préci sant les redevances et impositions comprennent: 
 - le Décret gouvernemental n° 16/1999/ND-C P en date du 27 mars 1999 précisant les 
procédures et redevances douanières; 
 - le Décret gouvernemental n° 04/1999ND- CP en date du 30 janvier 1999 précisant les 
redevances et impositions s ous le budget de l'État; 
 - la Circulaire du Ministère des finan ces n° 54/1999/TT-BTC en date du 10 mai 1999 
sur la mise en application du Décret n° 04/1999/ND-CP. 
 La Direction générale des douanes travaille  en collaboration avec les autres autorités 
compétentes pour promulguer les documents ju ridiques précisant les redevances douanières 
conformément aux documents cités ci-dessus. 
Question 82  
 En référence à la question 111 du document WT/ACC/VNM/6 et aux renseignements 
fournis dans les annexes 1 et 2 du document  WT/ACC/VNM/6/Add.1, le Viet Nam indique le 
niveau de chaque redevance à l'exception de celle de "la mise sous scellés de marchandises" 
mentionnée dans la réponse à la question 230 du  document WT/ACC/VNM/3.  Veuillez fournir 
toutes les redevances pour la mise sous scellés.  Veuillez aussi fournir au Groupe de travail la 
description des services de co nvoyage rendus pour chacune des redevances listée dans les 
annexes 1 et 2 du document WT/ACC/VNM/6/Add.1. 
Réponse  
 Le gouvernement vient juste de promulgue r le Décret n° 04/1999/ND-CP en date du 
30 janvier 1999 sur les redevances et les impositions sous  le budget de l'État.  Le Viet Nam fournira 
les renseignements demandés lorsque les documents  législatifs précisant les redevances douanières 
auront été publiés. WT/ACC/VNM/9 
Page 38  
 
Question 83
 
 En réponse à la question 112 du document WT/ACC/VNM/6, le Viet Nam fait référence 
à une liste de produits agricoles sensibles qui  comprend 23 lignes tarifaires (au niveau des 
positions à six chiffres) et qui "sera totalement incorporée dans la liste d'inclusion d'ici 2013 avec un taux consolidé final de 5 pour cent".  En réponse à des question du Groupe de travail 
sur cette liste, le Viet Nam renvoie aux engagements pris par le Viet Nam au titre de l'Accord 
sur le tarif préférentiel commun instituant la zone de libre-échange de l'ANASE.  Il rappelle 
également que le Secrétariat de l'OMC a été notifié de cet accord conformément aux dispositions de l'article XXIV du GATT de 1994.  Cette déclaration ne répond cependant pas 
complètement aux questions du Groupe de travail. 
 Le Viet Nam a-t-il fourni un exemplaire de cette liste au Groupe de travail? 
 Y a-t-il des chevauchements entre les march andises de cette liste et de celles que le 
Viet Nam a déjà fournies (dans le document  WT/ACC/VNM/3/Add.1), comme les listes de 
l'Appendice 7 (liste 1:  produits placés sous gestion des ministères hiérarchiques;  liste 2:  produits visés par des restrictions à l'importation)? 
Réponse
 
 Avant 1995, les produits agricoles sensibles non transformés et les produits agricoles très 
sensibles n'étaient pas inclus dans le TPEC/AFTA.  Après 1995, l'ANASE a décidé de les inclure dans 
un programme de réduction des tarifs entrant dans le cadre du TPEC/AFTA.  De puis lors, les pays de 
l'ANASE ont créé un mécanisme sp écial de réduction des tarifs et d'élimination des obstacles non 
tarifaires pesant sur ces produits.  En septembre 1999, le Protocole de l'Accord sur les produits 
agricoles sensibles et très sensibles a été signé (31 AEM) et le Viet Nam s'est engagé à ramener les 
droits douaniers sur ces produits à 0-5 pour cent d'ici 2013.  
 Du fait de la division des codes tarifaires lors de l'établissement du tarif douanier, le nombre 
des lignes tarifaires couvrant les produits agricoles sensibles au Viet Nam se monte à 51;  les produits 
suivants sont identiques à ceux donnés dans  l'annexe 7 du document WT/ACC/VNM/3/Add.1: 
 Liste 1:  ligne tarifaire:  0407 00 10 
   groupe de produits:  0602  Liste 2:  lignes tarifaires:  1701 11 00, 1701 91 00, 1701 99 10, 1701 99 90 
Question 84
 
 Le Viet Nam peut-il confirmer son intentio n de consolider les taux applicables aux 
produits agricoles sensibles à 5 pour cent d'ici 2013? 
Réponse  
 Le Viet Nam remplira ses obligations en tant que membre de l'ANASE.  Comme les Membres 
de l'OMC le savent, les engagements régionaux entren t en vigueur sur la base de la réciprocité entre 
les pays signataires du même accord régional.  Il s s'appliquent sur la base non NPF aux pays 
extérieurs, conformément aux disp ositions de l'article XXIV du GATT. 
 
  WT/ACC/VNM/9 
 Page 39 
 
 
Question 85  
 Les redevances pour les infrastructures de base sont sensiblement plus élevées au 
Viet Nam que dans les autres pays, ce qui dimi nue la compétitivité de la main d'œuvre 
vietnamienne:  par exemple, les redevances portuai res de Saigon sont trois fois plus élevées que 
celles du port de Bangkok.  Nous demandons que ces redevances soient radicalement réduites 
pour augmenter l'investisseme nt étranger au Viet Nam. 
Réponse  
 Le Viet Nam tiendra compte de ce commentaire lo rs de l'élaboration et de la mise en œuvre 
de sa politique. 
e) Restrictions quantitatives à l'importation, y co mpris prohibitions, contingents et régimes 
de licences 
Question 86  
 En référence à la question 15, quand le Viet  Nam envisage-t-il de supprimer le système 
actuel de contingents à l'importation et à l'exportation, conformément aux règles du GATT de 1994? 
Réponse
 
 Ces dernières années, le Viet Nam a éliminé presque tous les contingents à l'importation et à 
l'exportation.  Veuillez vous référer à l'annexe  1 ci-jointe sur les obstacles non tarifaires. 
 À compter de 2000, le Viet Nam commencera à éliminer ou à relâcher certaines restrictions 
de quarantaine.  Les étapes suivantes dépendront de  l'impact de ces mesures sur l'économie nationale. 
Question 87  
 Nous aimerions que le Viet Nam s'engage, à compter de son accession, à ne conserver 
que les restrictions à l'importation justifiées par les règles de l'OMC.  Nous voudrions 
également remarquer que les contingents d'importat ion ne sont pas justifiés dans le cadre des 
règles de l'OMC.  Nous aimerions que le Viet Nam fournisse un calendrier précis de l'élimination de mesures qui ne sont pas compatibles avec les règles de l'OMC. 
Réponse
 
 Prière de voir la réponse à la question 86. 
Question 88  
 Prière de nous fournir un tableau des marchandises assujetties à quelque restriction à 
l'importation que ce soit, en indiquant le numéro  de position tarifaire de chacune et la 
justification OMC de la restriction. 
Réponse  
 La liste des marchandises assujetties à des restrictions à l'impor tation est donnée dans 
l'annexe 1 du présent document.  Les numéros de position tarifaire ne s ont pas disponibles.  Prière de 
voir la réponse à la question 86. WT/ACC/VNM/9 
Page 40  
 
Question 89
 
 Nous aimerions que le Viet Nam fasse dist ribuer, avant la prochaine réunion du Groupe 
de travail, un rapport donnant des précisions sur l'état présent de tous les contingents, interdictions, prohibitions et autres restrictio ns quantitatives à l'importation et sur les plans 
concernant leur élimination dans le contexte de l'accession du Viet Nam à l'OMC. 
Réponse
 
 Outre les produits énumérés dans le document WT/ACC/VNM/3/Add.1, les produits suivants 
sont interdits à l'importation au Viet Nam:  les stupéfiants, les produits réactionnaires ou contraires 
aux bonnes mœurs, les jouets ayant une influence pernicieuse, les pétards (à l'exception de ceux 
utilisés à des fins de sécurité marine et autres, conformément aux prescriptions du Premier Ministre), 
les cigarettes, les automobiles pour la conduite à gauche, les produits fabriqués de composés du 
groupe des amphiboles, les moteurs à explosion de moins de 30 CV d'occasion. 
 Les marchandises ci-après sont soumises à l'obtention d'une licence d' importation:  l'essence, 
les engrais, les motocycles à deux et trois roues et  leurs pièces détachées, les ventilateurs électriques 
d'usage familial, les carreaux de cér amique et de granit, la porcelaine , les produits en céramique ou en 
verre, y compris les articles de sanitaire, les produits  d'emballage en plastique  fini, les cadres non finis 
de motocycles à deux ou trois roues, la soude causti que sous forme liquide, les bicyclettes, les huiles 
végétales non raffinées, DOP, le clinker, le ciment  noir, le sucre brut ou raffiné, les automobiles, 
divers types d'acier de construction, divers types de papier, le verre flotté blanc et transparent de 1,5 à 
7 mm d'épaisseur. 
 L'essence, les engrais, le verre de c onstruction et les alcools de plus de 30o sont soumis à des 
contingents d'importation. 
 Le calendrier d'élimination des restrictions visées ci-dessus sera publié dans la liste initiale 
des marchandises. 
 Prière de voir l'annexe 1 ci-j ointe pour plus de précisions. 
Question 90  
 À l'occasion de la préparation de ce rapport , nous aimerions que le Viet Nam établisse 
une liste unique, consolidée et co mplète des restrictions quantitatives à l'importation, y compris 
des interdictions, prohibitions, contingents et régimes de licence restrictifs.  Nous aimerions 
aussi que le Viet Nam fournisse des informatio ns sur les contingents à l'importation pour les 
années après 1995. 
Réponse  
 Prière de voir la réponse à la question 89. 
Question 91  
 Prière de préciser les produits qui ont été éliminés de la liste des restrictions 
quantitatives ainsi que ceux qui restent sur cette liste.  WT/ACC/VNM/9 
 Page 41 
 
 
Réponse  
 Pour ce qui est de la liste des restrictions quantitatives en vigueur, prière de voir la réponse à 
la question 93.  Les produits qui ont été éliminés de la liste des restrictions quantitatives notifiée dans 
le document WT/ACC/VNM/3 sont certains types de ciment, les vêtements d'occasion, les déchets, 
les boites de vitesse d'avion. 
Question 92  
 Prière de fournir le numéro SH de ces produi ts, leur description, le type de restriction 
s'appliquant à eux et le nom de l'agence ou  du Ministère responsable de leur régulation. 
Réponse  
 Prière de voir l'annexe 1 ci-jointe. Question 93
 
 Pour chaque mesure en vigueur, le Viet Nam devrait également fournir le calendrier de 
son élimination ou de sa révision en une mesure compatible avec les dispositions de l'OMC ou la 
justification de son maintien au regard de l'OMC. 
Réponse  
 Prière de voir la réponse à la question 89. 
 Les autres précisions seront notifiées dans les meilleurs délais après la fin des programmes 
d'ajustement de la politique commerciale. 
Question 94  
 En référence aux questions 86 et 87 du document WT/ACC/VNM/6, le Viet Nam 
pourrait-il expliquer quels facteurs sont pris en compte lorsqu'il décide de la portée et de la 
durée de chaque restriction à l'importation? 
Réponse  
 La portée et la durée des restrictions à l'impor tation sont déterminées en fonction des objectifs 
de développement économique du Viet Nam et de l' amélioration de la compétitivité des entreprises 
nationales vis à vis des produits importés pendant la  période de transition économique.  Pendant cette 
période, le Viet Nam alignera progressivement les r estrictions à l'importation sur les règlements de 
l'OMC. 
Question 95  
 Prière d'inclure dans cette liste les "pro duits réactionnaires et contraires aux bonnes 
mœurs, les jouets ayant une influence pernicieus e, certains biens de consommation d'occasion, 
les véhicules pour la conduite à gauche" et tous  les autres produits interdits non précédemment 
inclus. WT/ACC/VNM/9 
Page 42  
 
Réponse
 
 Il est techniquement impossible de décrire t outes les formes, toutes les causes de blessure, 
violence, excitation ou autres conséquences néfastes d'un produit spécifique.  Les jouets ressemblant à 
des armes, les images, photographies et films pouvant  être cause de violence ou d'excitation sexuelle 
doivent être approuvés au cas par cas. 
Question 96  
 Le Viet Nam peut-il fournir une liste de  toutes les marchandises qu'il considère comme 
contraires aux bonnes mœurs ou ayant une in fluence pernicieuse afin de donner aux 
importateurs une meilleure idée de son régime d'im portation.  Prière également de donner plus 
de précisions sur ce que le Viet Nam considère comme des jouets (en général, les pétards et les 
armes à feu n'entrent pas dans la catégorie des jouets).  Pour les produits entrant dans la 
catégorie des jouets, prière d'indiquer s 'ils sont en plastique, en bois, etc. 
 Prière de fournir une liste complète de tous  les "jouets et produits culturels" couverts 
par la politique d'interdiction d'importation.   Quand le Groupe de travail pourra-t-il recevoir 
les codes SH de ces produits? 
Réponse  
 Prière de voir la réponse à la question 95. 
Question 97  
 En référence à la réponse à la question 122 du document WT /ACC/VNM/6, quel est le 
"mécanisme général" qui s'applique à tous les biens de consommation? 
 Le Viet Nam déclare que les biens de consomma tion, y compris le lait en poudre et le lait 
concentré, "sont inspectés par le Ministère de la santé, qui en vérifie la conformité aux normes 
d'hygiène et de sécurité alimentaire.  Ces produits  ne sont assujettis à aucune autre restriction à 
l'importation".  Quelles normes le Ministère de la  santé utilise-t-il pour inspecter les aliments et 
en vérifier l'hygiène? La définition du term e "hygiène" se fonde-t-elle sur des critères 
scientifiques? 
Réponse  
 Le "mécanisme général" qui s'applique à tous les biens de consommation affectant la santé, la 
production et l'environnement fonctionne comme suit:  le producteur doit publier les spécifications de 
ses produits en les enregistrant auprès des organism es habilités (conformément à la Loi sur la qualité 
des marchandises);  lors de leur exportation ou  de leur importation, ces produits sont soumis à 
l'inspection des organismes intéressés. 
 Les biens de consommation, y compris le lait en  poudre et le lait concentré, figurant sur la 
liste annuelle d'enregistrement ét ablie par le Ministère de la san té et sur la liste des produits 
alimentaires importés et exportés sujets à inspecti on établie par le Ministère des sciences, de la 
technologie et de l'environnement doivent être certif iés conformes aux normes d'hygiène et de sécurité 
aux fins de protection des consommateurs.  Ils ne sont assujettis à aucune autre restriction à 
l'importation. 
  WT/ACC/VNM/9 
 Page 43 
 
 
 Le Viet Nam utilise les Normes vietnamienn es (TCVN), les prescriptions d'hygiène et de 
sécurité du Ministère de la santé (Décision n° 867/1998/QD-BYT en date du 4 avril 1998) et les 
normes du Codex autant que de besoin. 
 Les normes d'hygiène et de sécurité du Viet Nam se fondent sur les normes du Codex et celles 
d'autres pays en développement. 
 Les renseignements concernant les OTC et les SPS sont disponibles auprès des organismes 
habilités. 
Question 98  
 Le Viet Nam a déclaré que les produits de la liste des importations interdites étaient 
"soumis à l'approbation préalable du Premier Mini stre au cas par cas".  Existe-t-il un processus 
comportant un appel à des commentaires appu yant la décision du Premier Ministre? Les 
importateurs ont-ils accès au processus d'approbation par le Premier Ministre? 
Réponse  
 Le Premier Ministre approuve l es importations ou les exportations  des produits de la liste des 
importations interdites après consultation avec les Ministères compétents.  Les importateurs peuvent 
communiquer leurs commentaires aux organismes habilités (Ministères ou comités populaires 
provinciaux), mais ils n'ont pas accès au processus d'approbation par le Premier Ministre. 
Question 99  
 Le Viet Nam déclare que "les producteurs nationaux ne sont pas autorisés à fabriquer 
des armes et des produits chimiques toxiques sans l'approbation du Premier Ministre" mais, 
plus loin, il dit également que "les restrictions  dont il est ici question ne s'appliquent qu'aux 
importations".  Cette deuxième déclaration sem ble en contradiction avec la première.  Ces 
restrictions s'appliquent-elle uniquement aux im portations ou s'appliquent-elles aussi aux 
marchandises fabriquées localement?  Dans la  négative, ces restrictions doivent s'appliquer 
uniformément.  Le Viet Nam compte-t-il des producteurs nationaux de ces marchandises? 
Réponse  
 La production des marchandises mentionnées ci-d essus est assujettie à l'octroi d'une licence 
par l'agence compétente, en fonction de la nature , de l'utilité et des effets toxiques du produit. 
Question 100  
 En référence à la réponse à la question 129 du document WT/ACC/VNM/6, nous 
remercions le Viet Nam de l'annexe 5 qui répond aux questions du Groupe de travail 
concernant l'annexe 3 du document WT/ACC/V NM/3/Add.1 (liste des marchandises soumises à 
licence d'importation).  Outre la licence d'impo rtation, les biens de consommation sont-ils 
soumis à d'autres restrictions? 
Réponse  
 Depuis peu de temps, outre qu'elles doivent obtenir une licence pour importer des biens de 
consommation (voir l'annexe 1 qui donne une lis te à jour des marchandises soumises à licence 
d'importation), les entreprises doivent aussi auto-équ ilibrer leurs besoins de devises et elles ne sont 
pas autorisées à utiliser des paiements différés. WT/ACC/VNM/9 
Page 44  
 
Question 101
 
 En référence à la réponse à la question 130 du document WT/ACC/VNM/6, quand le 
Viet Nam impose-t-il "des restrictions d'une durée limitée aux produits agricoles"?  Prière de fournir une liste de tous les produits agricoles assujettis à des restrictions d'importation supplémentaires? 
Réponse
 
 Ces renseignements seront communiqués aux Me mbres dès que les programmes d'ajustement 
de la politique commerciale seront entrés en vigueur. 
Question 102  
 En référence à la réponse à la question 137 du document WT/ACC/VNM/6, nous 
remarquons que le Viet Nam a confirmé qu'il n'interdit pas l'importation des produits 
pharmaceutiques et qu'il met à jour chaque année la liste des produits dont l'importation est 
prohibée.  Prière de communiquer au Groupe de travail une liste des drogues qu'il considère comme des stupéfiants. 
Réponse
 
 Prière de voir l'annexe 3 ci-jointe. 
Question 103  
 En référence à la réponse à la question 143 du document WT/ACC/VNM/6, le Viet Nam 
a-t-il un calendrier pour l'élimination des re strictions à l'importation des véhicules? 
Réponse  
 Jusqu'à présent, il n'y a pas de calendrier pour l'élimination des restrictions à l'importation des 
véhicules.  Les renseignements demandés seront co mmuniqués au Groupe de travail dès que possible. 
Question 104  
 En référence à la réponse à la question 153 du document WT/ACC/VNM/6, quand le 
Viet Nam pense-t-il disposer d'un tableau donn ant la liste des produits soumis à licence 
d'importation plus permanent que la lis te donnée dans l'annexe 3 au document 
WT/ACC/VNM/3/Add.1.  Prière de fournir les codes du Système harmonisé correspondant aux 
marchandises énumérées dans le document ment ionné ci-dessus ou dans celui qui remplacera 
l'annexe 3 du document WT/ACC/VNM/3/Add.1.   
Réponse  
 Le Viet Nam reconnaît la nécessité d'améliore r le mécanisme des licences d'importation et de 
mettre les informations a jour dans les meilleurs délais. 
 Le Viet Nam fournira les codes SH des produits  énumérés dans la liste ci-dessus dès que la 
nomenclature des importations/exportations conforme au SH96 aura été publiée.  WT/ACC/VNM/9 
 Page 45 
 
 
Question 105  
 En référence à la réponse à la questio n 157 du document WT/ACC/VNM/6, prière de 
fournir la liste des conventions environnemental es internationales auxquelles le Viet Nam est 
partie et les règles et normes qu'il applique  lorsqu'il exige des licences pour le bois non 
transformé et les produits de la sylviculture. 
 Prière de préciser pourquoi l'importation "d es équipements complets de production 
sylvicole ou destinés à l'industrie de transformation du bois" doit faire l'objet d'une licence à des fins de "gestion de la qualité et des normes des technologies importées".   
Réponse
 
 Liste des conventions internationales sur l'environnement auxquelles le Viet Nam est 
signataire: 
 - Convention pour la protection du patrimoine  mondial culturel et naturel, signée le 
19 octobre 1987; 
 - Convention relative aux zones humides d' importance mondiale, particulièrement 
comme habitats de la sauvagine, signée le 20 janvier 1989; 
 - Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages 
menacées d'extinction (CITES), signée le 20 janvier 1994; 
 - Protocole de Montréal relatif à des s ubstances qui appauvrissen t la couche d'ozone; 
 - Convention-cadre concernant les changements climatiques, signée le 
16 novembre 1994; 
 - Convention sur la diversité biol ogique, signée le 16 novembre 1994; 
 - Convention sur le droit de la mer, signée en 1994; 
 - Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfr ontières des déchets 
dangereux et de leur élimination, signée en 1995; 
 - Convention relative à la lutte contre la  désertification, signée le 23 juillet 1998. 
 Règles et critères spécifiques utilisés par le Viet Nam pour l'octroi de licences pour le bois 
non transformé et les produits de la sylviculture. 
 Le Viet Nam encourage l'exportation des produits de la sylviculture (y compris les grumes) et 
en même temps, il applique des mesures destinées à assurer la régénération de la forêt et la préservation de l'équilibre bio-écologique. 
 Les entreprises sont autorisées à transformer et  à exporter en partie ou en tout des produits 
ouvrés en bois et des produits transformés en bois des forêts naturelles locales ou en bois brut 
importé.  L'exportation des produits ci-après en bois de  la forêt naturelle est autorisée:  éléments de 
produits ouvrés en bois, produits en bois entièrement  transformés, y compris meubles d'intérieur ou 
d'extérieur en bois, produits de construction en bois, produits spécialisés (instruments médicaux, 
sportifs et pédagogiques) combinant des produits de la forêt et d'autres matériels tels que bambou, 
plastique, minéraux et verre. 
 En termes d'essences, à l'exception de celles de  la catégorie 1A (dont Calocedrus macrolepis, 
Taxus chinensis, Cephalotaxus fortunei, Podocarpus ne riifalius, Pinus kwangtugensis, Pinus dalatenis, 
Glyptostrobus pensilis, Keteleerie calcarea, Amen totasux argotenia, Abies nukiangensis, Aquilaria  
 WT/ACC/VNM/9 
Page 46  
 
crassna, Cupressus torulasa, Ducampopinus krempfil),  les produits listés ci-dessus sont fabriqués en 
bois des groupes 8 à 1 produits pour l'exportation (la liste des essences a été établie par la Décision 
n° 2198 /CNR en date du 26 novembre  1997 par le Ministère de la forêt, aujourd'hui Ministère de 
l'agriculture et du développement rural). 
 Lors de leur exportation, les produits listé s ci-dessus doivent toujours entrer dans le 
contingent d'exportation de bois précisé chaque année pour les entreprises dans la section 1 de 
l'article 5 de la Décision n° 65/1998/QD-TTg. 
 Bien que les systèmes de suivi de la qualité, de  l'hygiène et de la sécurité des lieux de travail 
ne soient pas encore intégralement établis, ces pre scriptions sont examinées à de nombreuses étapes, y 
compris au moment de l'octroi de la licence d'importation. 
f) Procédures en matière de licences d'importation 
Question 106
 
 En référence à la réponse à la question 152 du document WT/ACC/VNM/6, nous 
prenons note de l'engagement du Viet Nam de la ncer des réformes en vue de se conformer aux 
prescriptions de l'OMC concernant le nombre (pas  plus de trois) des organes administratifs 
intervenant dans l'octroi des licences.  Néanmoins,  l'article I:6 de l'Accord sur les procédures en 
matière de licences d'importation dispose que les demandeurs ne doivent s'adresser qu'à un seul 
organe administratif, et que dans les cas où il est strictement indispensable qu'ils s'adressent à 
plus d'un organe, le nombre de ces organes ne sera pas supérieur à trois. 
 Pourquoi est-il strictement indispensable qu'il y ait trois organes de ce genre au 
Viet Nam?  Quel est le calendrier précis de mi se en place de cette réforme qui alignera le 
Viet Nam sur les procédures de l'Accord en  matière de licences d'importation?  
Réponse  
 La simplification des procédures en matière de licences d'importation a bien avancé.  Nous 
continuerons à y travailler et à te nir le Groupe de travail informé. 
Question 107  
 Nous souhaiterions que le Viet Nam s'engage , lors de son accession, à ne conserver que 
les procédures d'octroi de licences d'importat ion et d'exportation qui sont entièrement 
conformes aux règles de l'OMC.  Prière de fournir un calendrier précis de la mise en application des mesures conformes aux règles de l'OMC. 
Réponse
 
 Prière de voir à la réponse à la question 158 du document WT/ACC/VNM/6, au document 
WT/ACC/VNM/3/Add.1 et à la réponse à la question 112 ci-dessous. 
Question 108  
 En référence à la question 149, prière d'indiquer au Groupe de travail où en est la 
réforme du système du régime de licences d'importation de marchandises. 
 
  WT/ACC/VNM/9 
 Page 47 
 
 
Réponse  
 Prière de voir l'annexe 1 et  la réponse à la question 58. 
Question 109  
 En référence à la question 164, nous félicitons le Viet Nam de son engagement de 
respecter les règles du GATT sur la liberté de transit et les droits de transit après son accession.  
Nous aimerions que le Viet Nam présente un plan d'action précis sur la mise en application des 
règles appropriées.  Prière d'expliquer aussi au Groupe de travail ce qui a remplacé le droit de 
transit de 1 pour cent de la valeur des marcha ndises mentionné dans la réponse à cette question. 
Réponse  
 Prière de voir la réponse 111. Question 110
 
 En référence à la question 158 du docume nt WT/ACC/VNM/6, prière de fournir au 
Groupe de travail un calendrier précis de la mise  en application des nouveaux tarifs douaniers 
et les lignes tarifaires pour lesquelles les pr escriptions de licences d'importation vont être 
éliminées.  Le Viet Nam a-t-il l'intention de ré duire et/ou d'éliminer les prescriptions de licences 
d'importation afin de libéraliser les échanges? 
Réponse  
 Le Viet Nam prend note de la requête et fournira ce calendrier dès que possible. 
Question 111  
 En référence à la question 164, le Viet  Nam déclare que "le taux de 1 pour cent 
précédemment mentionné a été remplacé". 
 Ce taux a-t-il été remplacé par un autre? Dans l'affirmative, quel est-il et à quels 
services ou dépenses administratives est-il lié?  Si  l'ancien taux a été remplacé par quelque chose 
d'autre qu'un taux, prière de préciser par quoi et à quelles fins? 
Réponse  
 Le gouvernement vient de promulguer le Décret n° 04/1999/ND-CP en date du 
30 janvier 1999, sur les redevances et surtaxes du budge t national (voir la liste ci-jointe de toutes les 
redevances et surtaxes applicables).  La formulati on des règlements précis est en cours.  Une fois 
qu'ils auront été publiés, les renseignements de mandés seront transmis au Groupe de travail. 
Question 112  
 En référence à la réponse à la question 165, le Viet Nam dit dans l'annexe 3 du 
document WT/ACC/VNM/3/Add.1 qu'il "a déjà étab li un tribunal administratif.  À l'avenir, il 
est certain que les importateurs auront le droit de porter plainte auprès de ce dernier.  À l'heure 
actuelle, le tribunal a commencé à recevoir les re cours formés contre les décisions des bureaux 
des douanes". 
 WT/ACC/VNM/9 
Page 48  
 
 Cette déclaration implique qu'à l'heure actue lle, les importateurs ne sont pas certains de 
pouvoir porter plainte en cas de refus de licen ce d'importation.  Quand le tribunal sera-t-il 
complètement opérationnel et capable d'entendre tous les cas portant sur un refus de licence 
d'importation?  Existe-t-il une loi prescrivant les délais d'octroi des licences? 
Réponse
 
 Prière de voir les réponses aux questions 74, 75 et 77 du document WT/ACC/VNM/6. 
 La Décision n° 0385/QD/BTM en date du 28 ma rs 1998 donne les procédures administratives 
du Ministère du commerce qui prescrivent les divers délais dans lesquels une réponse doit être donnée 
à un dossier complet et/ou les directives à suivre en cas de dossier incomplet;  ils ne doivent pas être 
supérieurs à dix jours ouvrables. 
Question 113  
 En référence à la réponse à la question 166, quelle est la proportion de toutes les 
marchandises importées au Viet Nam en 1997 et  1998 pour lesquelles une licence d'importation 
a été nécessaire?  Nous remarquons que les importateurs n'ont pas à payer pour obtenir une licence d'importation. 
Réponse
 
 Les procédures d'attribution des licences d'impor tation sont données à l'annexe 3 du document 
WT/ACC/VNM/6.  Les autres catégories de marc handises non indiquées dans cette annexe peuvent 
être importées après achèvement des formalités douani ères.  Le système des statistiques en vigueur au 
Viet Nam ne permet pas de donner une réponse précise à la question. 
Question 114  
 En référence à la réponse à la question 1 67, lorsque des modifications sont apportées 
aux procédures concernant les licences d'importat ion, combien de jours avant leur entrée en 
vigueur sont-elles publiées? 
Réponse  
 La législation vietnamienne dispose que les doc uments d'application des lois promulguées par 
le gouvernement, le Premier Ministre, les ministres, les chefs des organes équi valents à des ministères 
et les chefs des agences du gouvernement prennent e ffet 15 jours après la date de leur signature ou à 
toute autre date postérieure précisée dans lesdits documents. 
 Les documents juridiques doivent être communiqués aux organisations centrales ou locales 
appropriées dans les deux jours suivants la date de leur signature pour être publiés dans les médias de 
grande diffusion.  Les documents d'application des lois promulgués par les corps gouvernementaux 
doivent être publiés au Journal officiel dans les 15 j ours suivants la date de leur promulgation ou de 
leur publication.  Les documents d'application des lo is déclarés au Journal officiel conservent leur 
valeur d'originaux.  Ils doivent donc être publi és au moins dix jours avant la date d'entrée en 
application et publiés au Journal officiel avent de prendre effet. 
Question 115  
 En référence à la réponse à la question 169, sur la base de quels critères autres que la 
capacité d'écouler le contingent attribué, le principe du premier arrivé premier servi et la   WT/ACC/VNM/9 
 Page 49 
 
 
performance passée, les licences de marchandises so nt-elle attribuées?  Quelle est la durée de 
leur validité? 
 Quand le Viet Nam envisage-t-il de remettre au Groupe de travail ses réponses au 
questionnaire sur l'accord relatif aux procédur es en matière de licences d'importation? 
Réponse  
 Prière de voir l'annexe 3 du document WT/A CC/VNM/3/Add.1 qui donne les renseignements 
voulus sur la délivrance des licences d'importation,  formulés selon le modèle de présentation de 
l'OMC. 
 L'annexe 3 est conçue pour satisfaire les prescriptions de l' annexe 3 du document ACC/1.  
Pour des précisions sur ces questions, voir égalem ent les réponses aux questions 107 et 108 du présent 
document.  Toute modification de la procédure de  délivrance des licences d'importation sera notifiée 
au Groupe de travail. 
Question 116  
 (En référence à la question 161).  Le Viet Nam a-t-il fixé la date à laquelle son régime de 
licences sera entièrement conforme aux délais de traitement des demandes de licences 
d'importation, tels qu'ils sont définis à l'article 3.5 f) de l'Accord sur les procédures en matière 
de licence d'importation? 
Réponse  
 Les détails du programme d'action sur les procédures en matière de licences seront 
communiqués au Groupe de travail dès qu'ils seront disponibles. 
h) Évaluation en douane 
Question 117  
 Prière de fournir une liste complète des "pro duits qui ne font pas l'objet d'une gestion 
étatique pour ce qui est de la valeur en douane et  pour lesquels la valeur contractuelle ne peut 
pas être appliquée" et dont la Direction générale  des douanes fixe les prix minimums.  Nous 
remarquons que ces produits ne sont pas les mêmes que ceux énumérés en réponse à la 
question 313 du document WT/ACC/VNM/3. 
Réponse  
 Les produits dont les prix sont gérés aux fins  de l'évaluation en douane sont répertoriés 
ci-dessous en 15 catégories. 
 Par rapport à la liste dont il est fait mention dans la réponse à la question 313 du document 
WT/ACC/VNM/3, celle-ci comporte six groupes de  moins:  la première comptait 21 groupes, 
celle-ci 15.  C'est un nouveau pas en avant dans la voie de la simplification du système d'évaluation en 
douane mentionnée dans la réponse 73. 
 En application de la Décision n° QD 68/1999/QDBTC en date du 1er juillet 1999 du Ministère 
des finances, les prix des produits des catégories suiv antes sont gérés aux fins de la détermination des 
droits d'importation: 
 WT/ACC/VNM/9 
Page 50  
 
 - sucre, confiserie et confitures; 
 - boissons;  - peintures;  - matières plastiques et articles en matières plastiques y compris les catégories 
énumérées dans la liste des prix; 
 - pneumatiques et chambres à air; 
 - papier et carton de tous types, y compri s les catégories visées dans la liste des prix; 
 - articles d'hygiène (lavabo, baignoi re, toilette, robinets), carreaux; 
 - verre de construction;  - fer, acier et ouvrages en aluminium; 
 - cuisinière à gaz; 
 - moteurs et leurs parties;  - appareils électriques, dont:  pompes él ectriques, haut-parleurs de tous genres, 
ventilateurs électriques, radios, lecteurs de  cassettes, lecteurs de disques compacts, 
climatiseurs, téléviseurs, réfrigérateurs, comptoirs réfrigérés, magnétoscopes, 
amplificateurs, machines à laver, bouilloir es électriques, magnétoscopes à CD et leurs 
accessoires, cuit-riz électriques (appareils c onçus pour utiliser des voltages de 80V); 
 - automobiles et leurs kits d'accessoires;  - motocycles et leurs parties;  - tables, chaises, lits et armoires de toutes sortes. 
Question 118
 
 En référence à la question 172, prière d'i ndiquer les mesures prises depuis la dernière 
réunion pour mettre en application l'Accord su r l'évaluation en douane.  Nous demandons au 
Viet Nam de décider du calendrier de mise en  application de l'Accord sur l'évaluation en 
douane et de le communiquer au Groupe de travail. 
Réponse  
 Le calendrier de mise en a pplication de l'Accord sur l'évaluation en douane comprend les 
étapes suivantes: 
 - Étape 1:  jusqu'en 2003   Formulation de la législation destinée à mettre le système vietnamien en conformité 
avec l'Accord sur l'évaluation en douane. 
  Mise en application de l'audit après dédouanement 
  Détermination des valeurs en douane en fonction de la valeur de transaction et 
réduction de la liste des marchandises assu jetties à un prix minimum aux fins de 
l'évaluation en douane 
  Organisation de cours de formation et  dissémination de renseignements sur la 
détermination des valeurs en douane confor me à l'Accord sur l'évaluation en douane.  WT/ACC/VNM/9 
 Page 51 
 
 
 - Étape 2:  2004-2005  
  Poursuite de la formulation et des amél iorations des documents juridiques contenant 
les indications sur la mise en application de la Loi douanière (promulguée par l'Assemblée nationale) sur la déterminati on des valeurs en douane, et des autres 
documents traitant de l'audit après dédoua nement dans le cadre du nouveau système 
d'évaluation en douane. 
  Mise en application de la méthode d'évaluation en douane conformément aux 
dispositions de la Loi douanière. 
 Donc, si le calendrier des étapes ci-dessus est respecté, l'Accord sur l'évaluation en douane 
prendra effet au Viet Nam d'ici 2005. 
Question 119
 
 Prière de fournir les codes SH des produits  assujettis à des prix minimums.  Prière de 
préciser le calendrier d'élimination des prix minimums. 
Réponse  
 Les 15 groupes suivants contiennent les produits assujettis à des prix minimums aux fins de 
l'évaluation en douane, conformément à la Déci sion n° 68/1999/QD/BTC du Ministère des finances, 
en date du 1er juillet 1999. 
 Liste des groupes de produits dont le prix est gé ré aux fins de la détermination des droits 
d'importation 
N° Article Code SH 
1 Sucre et confiserie 170100, 170200, 1704, 1806, 1905 
2 Boissons Chapitre 22 à l'exception de la position 2209 
3 Peintures De la position 3208 à la position 3210 
4 Matières plastiques et articles en 
matière plastique 
+ revêtements de toiture 
+ portes et fenêtres 
+ revêtements de plafond 
+ feuilles minces pour emballage Tous les articles de la position 3925 excepté la 
sous-position 39251000, de la position 3919 à la position 3921, 391800 
5 Pneumatiques et chambres à air  4011, 4012, 4013 
6 Papier d'imprimerie, d'écriture et de 
photocopie 4801, 4802, 4810, 4823 
7 Articles d'hygiène (lavabos, baignoires, 
bidets, toilettes) carreaux de céramique 3922, 681599, 690100, 6902, 690400, 690700, 690800, 
691000, 691190, 691200, 7324 
8 Verre à vitre 7003, 7004, 700800, 7009 
9 Fer et acier Chapitre 72 
10 Cuisinières à gaz 732100 WT/ACC/VNM/9 
Page 52  
 
N° Article Code SH 
11 Appareils électriques: 
+ Pompes 
+ Ventilateurs électriques 
+ Climatiseurs + Réfrigérateurs et comptoirs réfrigérés 
+ Machines à laver 
+ Chauffe-eau + Casseroles électriques 
+ Haut-parleurs 
+ Radios, lecteurs de cassettes + Lecteurs de CD 
+ Lecteurs de vidéocassettes 
+ Amplificateurs +Téléviseurs 
+Têtes de vidéo  
841350, 841360, 841370, 841381 
841451, 841459 
841510 ®Õn 841590 nhãm 8418 
nhãm 8450 
851610 85166010 
851821, 851822, 851829 
8519 8522 
8522 
851840 852810, 852820 
8521 
12 Moteurs à explosion, moteurs 
électriques et générateurs  8407, 8408, 510 
13 Automobiles et pièces détachées 870200, 8703, 8704, 870600, 870700, 870900, 8715, 
8716 
14 Motocycles et pièces détachées   8711 
15 Meubles 9401, 9403 
 
j) Inspection avant expédition 
Question 120  
 En référence à la question 186, nous aime rions que le Viet Nam s'engage à ne pas 
appliquer de mesures d'inspection avant expédition  tant qu'une législation conforme aux règles 
de l'OMC n'aura pas été promulguée. 
Réponse  
 Lorsqu'il sera nécessaire d'avoir recours à des in spections avant expédition, le Viet Nam se 
référera aux dispositions des accords appropriés pour  éviter toute divergence en tre ses engagements et 
la réalité dans le contexte d es négociations d'accession à l'OMC. 
 La révision de la législation vietnamienne a commencé, et elle sera complétée - y compris par 
des textes sur l'inspection avant expédition - pour se conformer aux règles de l'OMC. 
k) Application de taxes intérieures sur les marchandises importées 
Question 121  
 En référence à la question 188, quand le  Viet Nam envisage-t-il de communiquer au 
Groupe de travail une liste complète indiquant clairement quel produit est assujetti à la TVA 
sur la base du SH et le taux d'imposition correspondant.  WT/ACC/VNM/9 
 Page 53 
 
 
Réponse  
 Prière de voir la réponse à la question 71. 
Question 122  
 En référence à la question 189 du document WT/ACC/VNM/6, le Viet Nam déclare que 
"durant la période de transition, les fabricants et les assembleurs automo biles locaux pourraient 
obtenir une réduction ou une exonération préférentielle à la discrétion du gouvernement". 
 Combien de temps va durer cette période de transition?  Le Viet Nam envisage-t-il 
d'appliquer des exemptions et/ou un traitement préférentiel durant cette période? 
Réponse  
 En application des dispositions de la Loi sur les droits d'accise et de la Note officielle 
168/1999/TT-BTC du Ministère des finances, les assembleurs automobiles peuvent recevoir une 
exonération de 95 pour cent des droits d'acci se pendant les cinq années courant du 1er janvier 1999 au 
31 décembre 2003.  Si l'entreprise subit toujours des pertes, cette période peut être prorogée de 5 ans 
au maximum. 
Question 123  
 Le Viet Nam déclare également dans la no uvelle Loi sur les droits d'accise qu'il va en 
réduire le taux pour certains produits, tels que les cigarettes, la bière et les boissons alcooliques.  
Cela signifie-t-il que les taux des droits d'acci se ont sur les cigares/cigarettes fabriqués avec des 
intrants domestiques et les cigares/cigarettes importés ou fabriqués localement avec du tabac 
importé ont été harmonisés?  Quand le Viet Na m envisage-t-il que tous droits d'accise sur les 
articles couverts par la nouvelle Loi seront entièrement harmonisés? 
Réponse  
 Dans la deuxième étape du processus de réforme des impôts, le Viet Nam envisage toujours le 
traitement national entre les produits locaux et expor tés.  Il doit cependant prendre en compte les 
équilibres appropriés concernant l'ensemble des beso ins dans le cadre de la politique commerciale et 
économique.  Il fait de gros efforts pour r ésoudre ce problème aussi vite que possible. 
Question 124  
 En référence à la question 194, prière de communiquer au Groupe de travail une liste 
complète des produits couverts par la nouvelle Loi sur les droits d'accise, les taux d'imposition 
correspondants, et leurs codes SH.  Comment le Viet Nam décide-t-il quels produits sont "non-essentiels" et quels sont leur taux d'imposition? 
Réponse
 
 Prière de voir la réponse à la question 71. 
 L'identification des biens "non-essentiels" se f onde sur des procédures semblables à celles en 
vigueur dans d'autres pays, c'est à dire qu'il s'agit des catégories de produits de  luxe qui ne font pas 
partie des besoins fondamentaux ou dont la consom mation peut affecter la santé collective ou la 
moralité.  Les taux d'imposition sont fondés sur la demande de consommation de ces biens en 
fonction de l'épargne résidentielle  et des paiements au budget. WT/ACC/VNM/9 
Page 54  
 
Question 125
 
 En référence à la réponse à la question 198, le Viet Nam déclare que "les produits qui 
sont assujettis au droit d'accise ne sont pas assujettis à la TVA".  Cette exonération 
s'applique-t-elle également aux marchandi ses produites localement et importées? 
Réponse  
 La loi relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) précise les catégories de marchandises 
assujetties aux droits d'accise qui sont exonérées de  la TVA lors de leur  importation ou de leur 
exportation.  La TVA s'appliquera également aux produits importés et d'origine nationale. 
Question 126  
 En référence à la question 199, le Viet Nam confirme que les entreprises nationales et 
étrangères sont également assujetties à la taxe d' exploitation des ressources naturelles (telle que 
modifiée). 
 Les taux d'imposition sont-ils différents po ur les entreprises étrangères et les entreprises 
nationales?  Dans l'affirmative, cela pourrait être une violation des principes du traitement 
national du GATT. 
Réponse  
 Toutes les organisations et personnes physiqu es qui exploitent des ressources naturelles dans 
la partie continentale, les îles, les eaux intéri eures, les eaux territoriales, les zones économiques 
privilégiées et le plateau continental du Viet Nam sont assujetties à la taxe sur les ressources naturelles.  Il s'ensuit que les entreprises national es et étrangères qui exploitent les mêmes ressources 
sont imposées au même taux. 
Question 127
 
 En référence à la question 200, il n'est pas clair à quelle annexe et ou à quel appendice le 
Viet Nam se réfère dans le document WT/ACC/VNM/3/Add.1. 
 Prière de citer une annexe ou un appendice spécifique ou de donner une liste séparée des 
boissons assujetties à la "taxe spéciale sur les ventes". 
Réponse  
 Le Décret n° 84/1998/ND-CP en date du 12  octobre 1998 précise les modalités d'application 
de la Loi sur les droits d'accise;  les produits ci-après sont visés: 
 - alcool; 
 - bière. 
 Pour ce qui est de l'article 20, prière de voir la traduction officieuse de la Loi sur les droits 
d'accise qui a été déposée au Secrétariat. 
  WT/ACC/VNM/9 
 Page 55 
 
 
Question 128  
 Les indications des autorités vietnamienn es demandant aux entreprises étrangères de ne 
pas répercuter le coût de la TVA sur le prix des marchandises après l'introduction de cette taxe 
en janvier, ne sont pas rais onnables compte tenu de la natu re des impôts indirects.  Les 
indications de ne pas augmenter les prix, mê me après l'introduction d'un nouveau système de 
TVA, doivent être rapportées. 
Réponse  
 Lorsque la TVA a été introduite, des entrepri ses ont saisi l'occasion d'augmenter illégalement 
leurs prix au détriment des consommateurs.  Pour éviter les désordres sur le marché, le gouvernement 
a promulgué des régulations pour stabiliser les prix, notamment en demandant à toutes les entreprises 
de publier le prix de vente de leur s produits.  Les prix des produits sen sibles gérés par l'État - tels que 
l'électricité, le gaz et l'essence, les redevances télé phoniques - ne vont pas augmenter.  Pour les autres 
catégories de marchandises, le gouvernement encourag e les entreprises à calculer de prix approprié en 
fonction de l'offre et de la demande afin de prot éger les intérêts de l'entreprise et de maintenir 
l'approvisionnement normal des marchandises sur le  marché.  L'expérience a montré que les 
consommateurs acceptent les prix du marché et nomb re d'entreprises ont pu baisser leurs prix du fait 
que la part de la TVA dans le prix de vente est moins importante qu'avant. 
Question 129  
 Le Viet Nam pourrait-il expliquer pourquoi la liste donnant la classification SH des 
marchandises assujetties à la TVA conformément à l'article 8 de la Loi sur la TVA et le taux 
d'imposition qui leur est applicable n'est pa s disponible?  Nous demandons instamment au 
Viet Nam de communiquer cette liste au Groupe de travail. 
Réponse  
 Prière de voir la réponse à la question 71. 
l) Règles d'origine 
Question 130  
 Le Viet Nam pourrait-il fournir au Gro upe de travail plus de précisions sur le 
programme d'élaboration de la législation sur les règles d'origine ou tout projet de loi 
disponible.  Prière de fournir au Groupe de tr avail l'échéancier envisagé pour la création et la 
mise en œuvre de cette législation. 
Réponse  
 Le Viet Nam a participé à l'établissement de  l'AFTA (Zone de libre-échange de l'ANASE) 
dont il applique les Règles d'origine préférentielles.   Il promulguera les documents juridiques sur 
l'identification et l'examen de l'origine des marchandi ses.  Il fournira au Groupe de travail l'échéancier 
de la préparation des règles d'origine non -préférentielles dès qu'il sera disponible. WT/ACC/VNM/9 
Page 56  
 
m) Régime antidumping, régime des droits compensateurs et régime des sauvegardes 
Question 131
 
 En référence à la question 207, prière de fournir au Groupe de travail un échéancier 
pour l'établissement d'un cadre juridique et d' un cadre législatif appropriés pour l'application 
de la législation sur les mesures antidumping et  les droits compensateurs.  Prière également 
d'indiquer les réformes juridiques et institutionnelles que le Viet Nam envisage d'introduire 
pour appliquer la législation pendant cette période. 
Réponse  
 À l'heure actuelle, le Viet Nam n'a pas encore  formulé de plan concret pour l'établissement 
des règlements concernant les mesures antidumping, les droits compensatoires et les sauvegardes.  Il 
fournira l'échéancier de la formulation et de la mise en application de ces règlements dès qu'il sera 
disponible. 
Question 132  
 En référence aux réponses apportées aux questions 102 et 207, le Viet Nam déclare que 
les amendements de 1999 à la Loi sur les droits d'importation et d'exportation prévoient que des 
droits supplémentaires peuvent être appli qués aux marchandises importées, notamment aux 
"marchandises importées à un prix inférieur au prix normal par suite de la pratique de 
dumping [et] de subventions à l'exportation et  qui causent ainsi des torts aux producteurs 
nationaux de produits similaires". 
 Qu'est-ce que le Viet Nam entend par "prix normal" et comment le calcule-t-il? 
Réponse  
 Un projet de règlement d'application des mesur es concernant les droits supplémentaires est en 
préparation.  Le Viet Nam d'appliquer les méthod es de détermination de la  valeur de transaction 
indiquées dans l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord du GATT de 1994 dans la 
mesure des compétences administratives actuelles du Viet Nam. 
Question 133  
 Prière de confirmer que, conformément à la  réponse à la question 207, le Viet Nam ne 
considère pas que ces dispositions constituent un ca dre juridique suffisant pour l'administration 
des mesures antidumping, des droits compensa teurs et des sauvegardes conformément aux 
prescriptions de l'OMC. 
Réponse  
 Les règlements appropriés seront élaborés à des fins  de mise en application.  Dans l'intervalle, 
le Viet Nam prendra en compte les règles appropriées de l'OMC. 
Question 134  
 Quand le Viet Nam envisage-t-il de prépa rer les mesures d'application des Accords de 
l'OMC sur les mesures antidumping, les dr oits compensateurs et les sauvegardes?   WT/ACC/VNM/9 
 Page 57 
 
 
Réponse  
 Le Viet Nam fera tout son possible pour r especter les règles de l'OMC dans les meilleurs 
délais ou aussi tôt que possible après son accession. 
p) Autres mesures à la frontière, par exemple au tres mesures ayant des effets semblables 
aux mesures énumérées en e) ci-dessus 
Question 135  
 En référence à la question 171, quand le Viet Nam pense-t-il disposer d'un ensemble 
complet de règles pour le commerce frontalier le long de sa frontière avec le Cambodge? 
 Le Viet Nam déclare que "pour les montants plus élevés, le négociant devra payer des 
droits".  Prière d'expliquer la nature des droits à payer. 
Réponse  
 Aucun accord de commerce frontalier n'a été signé entre le Viet Nam et le Cambodge.  
Néanmoins, il existe un certain nombre de textes ré glementant le commerce frontalier entre les deux 
pays: 
 La Décision n° 0724/99/QD/BTM en date du 8 juin 1999 promulgue les Règlements 
concernant l'établissement et le c ontrôle des marchés le long de la frontière entre le Cambodge et le 
Viet Nam. 
 Pour ce qui est des douanes sur le commerce frontalier, la Décision n° 0724/99/QD/BTM 
précise que: 
 - le commerce frontalier par les résident s locaux, à hauteur de 500 000 dong (environ 
35 dollars EU) par passage et par jour, est e xonéré de droits de douane.  Pour des 
montants supplémentaires, les droits de douane normaux sont applicables. 
 - les marchandises dédouanées par des entreprises sont commerciales et assujetties aux 
droits normaux. 
 Les droits d'importation et d'exportation précisé s ici sont donc essentiellement les mêmes que 
les droits de douane normaux. 
Question 136  
 Dans le document WT/ACC/VNM/6, le Viet  Nam déclare que "les mesures qui ne sont 
pas conformes à l'article III, s'il y en a, seront revues et supprimées progressivement".  Le Viet Nam peut-il donner un échéancier de cet examen ?  Y a-t-il des projets de loi à l'étude visant 
à s'attaquer à ces non-conformités?  Toutes les mesures non conformes seront-elles supprimées 
et/ou remplacées avant l'accession? 
Réponse
 
 Il y a toujours dans la législation vietnamie nne un certain nombre de mesures qui ne sont pas 
conformes aux dispositions du traiteme nt national de l'article III.  Le Viet Nam a entrepris d'examiner 
sa législation et de la modifier pour la mettre en  conformité avec les règles de l'OMC, y compris 
l'article III. WT/ACC/VNM/9 
Page 58  
 
 À l'issue de la troisième session avec le Groupe de travail, il a été déterminé qu'à l'occasion de 
la session suivante le Viet Nam fournira un progra mme de législation donnant le nom et la date 
probable de promulgation des nouveaux règlements  et des modifications/additions aux textes en 
vigueur, destinés à aligner les textes en vigueur sur les règles de l'OMC. 
2. Réglementation des exportations 
c) Restrictions quantitatives à l'exportation 
Question 137
 
 À l'heure actuelle, le Viet Nam limite le volume maximum des coupes de bois et il 
maintient un système d'affectations annuelles en  plus des restrictions quantitatives qu'il impose 
sur les exportations de bois. 
 Prière de donner des précisions sur le volume maximum des coupes annuelles et le 
pourcentage des coupes affecté à l'exportati on au cours des cinq dernières années. 
Réponse  
 Production maximum de produits en bois au c ours des cinq dernières années et contingents 
d'exportation de bois des forêts naturelles:  
Contingents d'exportation de bois des forêts naturelles Année Production maximum de 
produits en bois M3 Pourcentage du bois 
exploité 
1995 617 000   
1996 590 000 330 000 55 
1997 522 000 80 000 15 
1998 432 000 100 000 23 
1999 300 000 150 000 5 
 
Source :  Ministère de l'agriculture. 
 
 - À l'heure actuelle, le total du bois de sylviculture exploité se monte à environ 
35 000 m3 par an. 
 - Outre les exportations issues de bois des forêts naturelles nationales, une certaine 
quantité des exportations de bois et de pr oduits en bois provient de bois importé.  
Question 138  
 Nous aimerions que le Viet Nam s'engage, lors de son accession à l'OMC, à ne conserver 
que les restrictions à l'exportation qui sont justifiées par les règles de l'OMC.  Nous voudrions 
également remarquer que les contingents à l'exportation ne se justifient pas dans le cadre des 
règles de l'OMC.  Prière de fournir un échéancier clair de l'élimination des mesures incompatibles avec les règles de l'OMC.  WT/ACC/VNM/9 
 Page 59 
 
 
Réponse  
 L'abolition des contingents sur le textile et les vêtements dépend des accords qui seront 
conclu entre le Viet Nam et les pays qui appli quent des restrictions quantitatives à l'importation. 
 Le riz étant un élément clé de la sécurité socio-économique du pays, le Viet Nam n'a pas 
l'intention d'abandonner le contrôle  de la production et de l'importa tion de ce produit.  Il élaborera 
cependant un système de contrôle souple. 
Question 139  
 Prière d'expliquer comment s'appliquera le système de contrôle so uple des exportations 
de riz? 
Réponse  
 Pour garantir sa sécurité alimentaire, le Viet Nam a recours à deux mesures de contrôle des 
exportations de riz: 
 - le volume indicatif des exportations; 
 - les exportateurs-pivots. 
 Volume indicatif des exportations :  en fonction des projections  de la demande annuelle de 
consommation, des capacités de stockage et du vol ume de la production, le gouvernement annonce le 
volume indicatif des exportations alloué à chaque en treprise.  Pendant l'année, le gouvernement peut 
augmenter ou ajuster le volume indicatif.  Au c ours des dernières années, ces volumes indicatifs ont 
été augmentés. 
Données sur les contingents et les quantités de  riz exporté au cours des dernières années 
Année Volume indicatif des exportations Exportations réelles 
1997 - 3,5 
1998 3,5 3,7 
1999 3,9 4,5 
2000 4,3 - 
 
Unité:  millions de tonnes. 
Source :  Ministère du commerce. 
 
 Exportateurs pivots :  par le passé, seules les entreprises d'État avaient le droit d'exporter du 
riz.  Aujourd'hui, les entités économiques qui peuve nt devenir exportateurs-pivots ne sont plus 
seulement les entreprises appartenant à l'État:  depuis 1998, outre les entreprises pivots, d'autres 
entreprises vietnamiennes - quelle que soit leur forme de propriété - cherchant de nouveaux 
débouchés et ayant signé des contrats d'exportation à des conditions favorables (il est prescrit que tout 
contrat d'exportation de riz est assujetti à l'al location d'un contingent  d'exportation par le 
gouvernement) peuvent exporter du riz. WT/ACC/VNM/9 
Page 60  
 
 
Nombre d'entreprises exportant du riz, 1997-1999 
Année Nombre d'entreprises 
1997 26 
1998 36 
1999 64 
 
f) Politiques de financement, de subventionne ment et de promotion des exportations 
Question 140  
 En référence aux réponses aux questions 218 et 222, le Viet Nam reconnaît qu'il accorde 
des subventions à l'agriculture et à l'industrie et  il indique que des notifications concernant ces 
mesures sont en cours de préparation. 
 Nous aimerions que ces notifications soient  communiquées au Groupe de travail pour 
étude et discussion avant la conclusion des négociations. 
Réponse  
 Pour ce qui est des subventions agricoles, le Viet Nam termine la préparation d'une 
notification formulée selon le modèle de présenta tion contenu dans le doc ument WT/ACC/4.  Cette 
notification sera communiquée au Groupe de travail en temps utile. 
Question 141  
 Qu'est ce que le Viet Nam envisage de faire au plan des subventions industrielles 
indiquées dans la réponse à la question 222?  Co mment prévoit-il de les rendre compatibles avec 
les règles de l'OMC? 
Réponse  
 En tant que pays en développement à faible re venu, le Viet Nam essaie d'un côté de limiter les 
subventions à l'exportation mais, d'un autre côté, il r econnaît la nécessité de se réserver le droit d'y 
avoir recours à des fins de développement. 
Question 142  
 La réponse à la question 226 n'est pas pertinente:  il ne s'agit pas de savoir si les 
entreprises recevant des subventions sont ou non des entreprises d'État, mais de savoir si le 
Viet Nam est prêt à éliminer les subventions qui constituent une violation des règles de l'OMC.  
Qu'est ce que le Viet Nam envisage de faire pour mettre fin à cette violation? 
Réponse  
 Il y a des années que les entreprises ne reçoiven t plus d'intrants et de matériels à des prix 
subventionnés.  Certaines entreprises, sans discrimina tion de forme de propriété, travaillent et mènent 
leurs affaires dans le cadre de certains privilèges.  Les informations appropriées sont fournies dans la 
notification sur les subventions industrielles ci-j ointe formulée selon le modèle de l'OMC.  Les 
informations concernant le soutien intérieur et l es subventions à l'exportation des produits agricoles  
  WT/ACC/VNM/9 
 Page 61 
 
 
seront communiquées en temps utile, suivant le mo dèle de présentation du document WT/ACC/4 du 
Secrétariat de l'OMC. 
 Les programmes d'ajustement des politiques s ont en cours;  ils seront notifiés dès que 
possible. 
h) Systèmes de ristourne des droits d'importation 
Question 143  
 Prière de confirmer que les montants des droits qui sont remboursés au moment de 
l'exportation ne sont pas supérieurs aux dr oits d'importation perçus sur les marchandises 
incorporées dans les exportations  et ne couvrent pas les coûts d'amortissement des machines ou 
des autres facteurs de production non incorporés dans les exportations. 
Réponse  
 Les droits de douane perçus sur les produits im portés entrant dans la fabrication de produits 
destinés à l'exportation sont remboursés en proportion de la quantité effectiv ement utilisée dans les 
produits exportés.  Le montant du coût d'amortisse ment des machines et du matériel et des autres 
coûts liés aux activités de transformation des export ations non couverts dans le montant des droits 
remboursés au moment de l'exportation est traité conf ormément aux dispositions de la Loi sur l'impôt 
sur le revenu des sociétés, comme ceux des au tres entreprises de production et de commerce. 
3. Politiques intérieures affectant le  commerce extérieur des marchandises 
a) Politiques industrielles et subventions 
Question 144  
 Outre le faible taux d'imposition accordé aux entreprises travaillant pour l'exportation, 
quelles subventions reçoivent les entreprises? 
Réponse  
 Outre les taux d'imposition préférentiels  accordés en application du Décret 
n° 51/1999/ND-CP, les entreprises travaillant pour l'exportation jouissent des avantages du Fonds de 
promotion des exportations.  En septembre 1999, le Premier Ministre a promulgué la Décision 
n° 195/1999/QD-TTg sur l'établissement, l'utilisati on et la gestion du Fonds de promotion des 
exportations afin d'appuyer, d'encourager et de promouvoir l'exportation des marchandises et de 
renforcer la compétitivité des entreprises vietnamiennes. 
 Le Fonds de promotion des exportations a pour objectifs:  De couvrir en tout ou en partie le montant des intérêts des prêts bancaires destinés à l'achat de 
produits agricoles devant servir de stock lorsque la  chute des prix sur le marché mondial aurait des 
répercussions néfastes sur la production intérieure ( ces stocks sont exportés avec les conseils et sous 
la direction des pouvoirs publics). 
 De fournir une aide ponctuelle aux efforts de  promotion de produits souffrant d'une faible 
compétitivité ou de couvrir les pertes causées par des risques imprévus. 
 WT/ACC/VNM/9 
Page 62  
 
 D'accorder une récompense financière pour la recherche et l'expansion des marchés 
d'exportation, la productio n de marchandises et de nouveaux produ its d'exportation, la production de 
produits d'exportation de haute qualité reconnus comme tels, par écrit, par les organisations 
internationales, l'augmentation de l'e fficacité et du chiffre des exportations. 
Question 145
 
 Prière de préciser les conditions d'obtention d'exonérations des droits d'importation 
pour les machines, le matériel et les moyens de transport spécialisés. 
Réponse  
 Les entreprises à capitaux étrangers et les pa rties à des contrats de coopération commerciale 
sont exonérées des droits d'importation sur: 
 - les machines et le matériel utilisés p our l'établissement des immobilisations des 
entreprises ou des projets contractuels de coopération commerciale; 
 - les moyens de transport spécialisés u tilisés dans l'assemblage technologique des 
immobilisations des entreprises ou des projets contractuels de coopération commerciale, et les moyens de transport spécialisés à l'intention des ouvriers 
(véhicules de 24 places ou plus, moyens de transport par eau); 
 - les pièces détachées, a ccessoires, composants, instruments supplémentaires, 
machines, moyens de transport spéci alisés et autres mentionnés ci-dessus; 
 - les matières premières et matériaux de construction nécessaires à la fabrication des 
instruments, machines d'assemblage  technologique ou les pièces détachées, 
accessoires et composants supplémen taires des machines et du matériel. 
 Lorsqu'un projet élargit le champ de ses opé rations ou investit dans de nouvelles technologies, 
les importations nécessaires sont égalem ent exonérées des droits de douane. 
b) Spécifications et normes techniques 
Question 146
 
 Prière de fournir des précisions sur le poin t d'information pour les mesures concernant 
les obstacles techniques au commerce.  Le Viet Nam a-t-il déjà établi un tel point d'information 
comme le demande l'Accord sur les OTC.  Dans l'affirmative, prière de le faire connaître dès 
que possible. 
Réponse  
 Les renseignements concernant le point d'information pour les mesures OTC ont été notifiés 
dans l'annexe 5 - sur les obstacles techniques au commerce - du document WT/ACC/VNM/3/Add.1. 
 Le Viet Nam n'a pas encore établi de point d'information pouvant fournir les renseignements 
appropriés aux entreprises, comme stipulé dans l'Accord sur les OTC. 
Question 147  
 En référence à la question 228, la déclaration que certaines normes peuvent devenir 
obligatoires si le ministre responsable en décide ainsi sur la base de critères tels que  WT/ACC/VNM/9 
 Page 63 
 
 
"marchandises jugées très importantes pour l' économie" nous préoccupe.  Le Viet Nam 
pourrait-il donner des exemples? 
Réponse  
 Les deux normes suivantes sont des exemples de normes obligatoires (TCVN):  - TCVN 1656, de 1993 sur l'acier; 
 - TCVN 2682, de 1992 sur le ciment Portland. 
 L'acier et le ciment qui sont considérés comme très importants pour l'économie, doivent 
satisfaire à toutes les normes de sécurité.  
Question 148
 
 Le Viet Nam pourrait-il expliquer comment les obstacles inutiles au commerce pourront 
être éliminés sur la base d'un critère visant à "assurer une surveillance efficace parallèlement à 
la facilitation de la production et des activités commerciales"? 
Réponse  
 Ce critère, "assurer une surveillance efficace pa rallèlement à la facilitation de la production et 
des activités commerciales", pourra faire l'objet de discussions dans le cadre de l'élimination des 
obstacles techniques au commerce. 
 Des mesures de contrôle et de supervision s ont nécessaires mais pendant le processus de mise 
en application, elles peuvent se transformer en obstacles excessifs du fait de faiblesses administratives, du manque de compétence du personne l, de la lourdeur des procédures ou encore 
d'une mauvaise interprétation de leurs dispositions.  Pour éviter cela et faire que ces mesures 
atteignent leur but, il faut les maintenir à un ni veau raisonnable et tenir compte des capacités de 
gestion existantes. 
 Cependant, dans de nombreux cas, la déte rmination qu'une mesure constitue un obstacle 
inutile au commerce et la possibilité de l'élim iner doivent être examinées attentivement et 
objectivement dans le contexte de la réalité viet namienne pour que son élim ination ne bouleverse pas 
les activités commerciales et de production et la vie de tous les individus de toutes les classes de la 
société et n'ait pas de répercussion néfaste sur le commerce. 
Question 149
 
 Le Viet Nam pourrait-il expliquer ce qu 'il entend par la "conformité des règles et 
règlements techniques avec ceux de l'ISO"? 
Réponse  
 L'élimination des obstacles techniques au comme rce est au cœur des efforts du Viet Nam pour 
accélérer son intégration dans l'économie mondiale.  Dans la mesure de ses capacités, il essaie 
d'aligner les Normes et Règlements techniques du Vi et Nam sur ceux de l'Organisation internationale 
de normalisation et des autres organism es internationaux de normalisation. 
 Par exemple, le Viet Nam a établi un programme vietnamien d'accréditation des laboratoires 
(VILAS), fondé sur les Guides 25 et 58 ISO/CEI.  De même que le Guide 25 ISO/CEI a été remplacé WT/ACC/VNM/9 
Page 64  
 
par celui ISO 17.025, le Viet Nam continue à modi fier sa réglementation sur le VILAS de manière à 
l'aligner sur les normes de l'ISO. 
Question 150
 
 En vue d'assurer plus de transparence, le Viet Nam a créé un système de courrier 
électronique fournissant des renseignements sur les normes et règlements techniques.  Pourquoi 
pas sur les procédures d'évaluation de la conformité? 
Réponse  
 Les procédures d'évaluation de la conform ité sont disponibles aux adresses suivantes: 
 Stamequinfo@vnn.nn   ou 
 http://home.vnn/tcvn  
Question 151  
 Par "normes obligatoires se rapportant à la sécu rité, à l'hygiène, à la sécurité nationale" 
faut-il entendre des "règlements techniques" et la  "certification de la conformité obligatoire" 
est-elle synonyme d'inspection et/ou d'enregistrement? 
Réponse  
 Oui, les normes obligatoires se rapportant à la sécurité, à l'hygiène, à la sécurité nationale 
désignent les règlements techniques. 
 En application de l'Ordonnance sur la qualité, telle que récemment modifiée, la certification 
de la conformité obligatoire aux normes vietnamiennes comprend: 
 - la certification de la conformité obligat oire (certification par une tierce partie); 
 - l'inspection de la qualité des importati ons/exportations (certific ation par une tierce 
partie). 
 En outre, l'enregistrement actuel sera remplacé par une déclaration du fournisseur 
conformément aux normes/dispositions t echniques (certification du fournisseur). 
Question 152  
 Nous félicitions le Viet Nam des mesure s qu'il a prises pour aligner sa politique 
commerciale sur l'Accord OTC.  Prière de four nir au Groupe de travail un échéancier plus 
précis que celui donné dans la réponse à la question 232, de la transition à l'entière conformité avec cet Accord, et de confirmer l'intention du Viet Nam de signer l'Accord OTC lors de son 
accession. 
Réponse
 
 Le Viet Nam fournira cet échéancier au Groupe de travail dès qu'il sera disponible. Question 153
 
 Le Viet Nam pourrait-il donner une idée de la portée de ces accords bilatéraux?  WT/ACC/VNM/9 
 Page 65 
 
 
Réponse  
 Les accords contiennent:  - la liste des produits inclus dans l'accord; 
 - la reconnaissance de l'a cceptation des normes/règles techniques du pays importateur 
par le pays exportateur; 
 - la reconnaissance de l'acceptation de la compétence des laboratoires d'essais/de 
calibrage; 
 - la reconnaissance des certifications du pays exportateur par le pays importateur. 
Question 154
 
 Prière de donner la liste complète des no rmes obligatoires applicables au Viet Nam. 
Réponse  
 La liste des normes obligatoires applicables au  Viet Nam a déjà été chargée sur la page 
d'accueil:  http://home.vnn/tcvn . 
Question 155  
 En référence à l'inspection de la qualité.  Le Viet Nam pourrait-il expliquer sa 
déclaration:  "elle est appliquée principaleme nt aux marchandises qui sont importées pour la 
première fois et dont l'origine est inconnue ou  contestable ou aux marchandises importées dont 
on sait qu'elles posent des problèmes de qualité". 
 Inspection de la qualité des importations:  ce type d'inspection est utilisé lorsque les 
autres types ne peuvent pas l'être et que la qualité du produit peut être mise en question. 
Réponse  
 À l'heure actuelle, le Viet Nam contrôle la  qualité des produits impor tés dont la liste est 
publiée et mise à jour chaque année par le Mini stère des sciences, de la technologie et de 
l'environnement.  Bien que le cont rôle de la qualité des produits inscr its sur cette liste soit obligatoire, 
il est absolument impossible et inutile d'inspecter tous les produits importés et exportés.  Par conséquent, peuvent être dispensés de cette inspecti on:  les produits qui ont reçu des certificats de 
conformité aux normes de qualité, les produits im portés par des personnes morales ou physiques dont 
le système de contrôle de la qualité a été certif ié conforme aux normes vietnamiennes, aux normes 
étrangères ou aux normes internati onales des produits émanant d'un pays qui a conclu un Accord de 
reconnaissance mutuelle des normes de qualité avec le Viet Nam, les produits dont des échantillons 
ont été inspectés avant leur mise en vente, et les produits de qualité stable qui ont déjà été inspectés.  
Les inspections obligatoires ne remplacent cependant  pas les inspections pouvant être prescrites dans 
des contrats commerciaux. 
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires, y co mpris celles portant sur les importations 
Question 156
 
 Le Viet Nam pourrait-il préparer un rappo rt complet sur la mise en application des 
Accords OTC et SPS en se fondant sur l es directives appropriées du Secrétariat? 
 WT/ACC/VNM/9 
Page 66  
 
Réponse
 
 L'annexe 5 du document WT/ACC/VNM/3/Add.1 contient les renseignements demandés sur 
les OTC. 
 Prière de voir également le Programme d'action sur les mesures SPS joint au présent 
document. 
Question 157  
 Prière de fournir des précisions sur le po int d'information sur les mesures SPS.  Le 
Viet Nam a-t-il déjà établi un tel point d'information conformément aux prescriptions de l'Accord SPS?  Dans l'affirmative, nous ai merions en être informé dès que possible. 
Réponse
 
 À ce jour, un point d'information central cap able de fournir des renseignements sur les 
mesures SPS n'a pas encore été établi.  Le Viet Na m a promulgué divers instruments législatifs, dont 
des ordonnances et des règlements sur le contrôle sanitaire et phytosanitaire, sur les mesures de 
quarantaine applicables aux animaux, aux plantes et  aux êtres humains, et sur l'inspection des pêches 
afin de réguler les divers agences et ministères auxquels l'État a conféré des pouvoirs de contrôle dans 
leurs domaines de compétence respectifs.  Les re nseignements appropriés sur les mesures SPS seront 
donc fournis par les agences/ministères appropri és conformément à leurs domaines de compétence 
respectifs. 
 Le point d'information généra l concernant les informations portant sur les prescriptions 
sanitaires et phytosanitaires est le Ministère de l'agriculture et du développement rural. 
 Pour établir un point d'information conforme  aux prescriptions de l'Accord SPS avant son 
accession à l'OMC, le Viet Nam aura besoin de l' assistance technique des états-membres développés. 
d) Mesures concernant les investi ssements et liées au commerce 
Question 158  
 En référence à la question 95, le Viet  Nam peut-il donner un calendrier pour la 
libéralisation des prescriptions d'enregistrement visant les usines de montage d'automobiles?  
Nous le prions de remarquer que la solution en visagée (enregistrement volontaire de la teneur 
en éléments d'origine nationale) ne résoudra pas le problème de l'incompatibilité du régime 
actuel avec l'Accord sur les MIC. 
Réponse  
 Le Viet Nam conservera des prescriptions de teneur en éléments d'or igine nationale pendant 
une certaine période de temps qui sera déterminée da ns l'accord d'accession entre le Viet Nam et 
l'OMC.  Cependant, pendant la pé riode de transition, le Viet Nam éliminera progressivement les 
prescriptions obligatoires en faveur de mesures éc onomiques visant à encourager les entreprises à 
capitaux étrangers à mettre en œuvre des programmes de  teneur en produits nationaux ou leur offrant 
des incitations pour ce faire.  Ces mesures comprennent notamment: 
 - l'élaboration d'une politique visant spéci alement à encourager le développement 
d'entreprises fabriquant des accessoires, d es pièces détachées et des composants pour 
les programmes de teneur en produits nationaux;  WT/ACC/VNM/9 
 Page 67 
 
 
 - l'examen du tarif douanier en vigueur af in d'identifier et d'éliminer les droits 
d'importation sur certains accessoires et pièces détachées qui seraient plus élevés que ceux sur les produits finis; 
 - la possibilité d'assouplir certaines obligations  ou le programme de teneur en produits 
nationaux pendant une certaine période de temps pour les projets d'investissement 
éprouvant des difficultés à mette en œuvre ce programme. 
Question 159
 
 Le Viet Nam pourrait-il préciser dans quelle mesure la disponibilité de devises 
étrangères doit s'améliorer avant qu' il ne libéralise l'accès aux devises? 
Réponse  
 Les exportations ayant augmenté relativement pl us vite que les importations, la situation de 
l'offre et de la demande de devises au Viet Nam s'est sensiblement améliorée.  Avec la politique de 
taux d'intérêt variable et les incitations à l'expor tation accordées par le gouvernement, la balance des 
paiements internationaux s'est améliorée ce qui a permis de stabiliser et d'accroître les réserves de l'État en devises.  Les investissements étrangers et nationaux dans des proj ets de production pour 
l'exportation continueront à être encouragés. 
Question 160
 
 Le Viet Nam a-t-il terminé le classement des mesures qui sont incompatibles avec 
l'Accord sur les MIC? 
Réponse  
 Le Viet Nam est toujours en train de classer les mesures concernant les investissements et 
liées au commerce.  Nous notifierons le Secrétar iat de l'OMC du résultat lorsqu'il sera disponible. 
Question 161  
 Le Viet Nam a indiqué qu'il envisageait le libéraliser les prescriptions de teneur en 
produits nationaux. 
 Nous aimerions recevoir, avant la prochaine réunion du Groupe de travail, une vue 
d'ensemble des plans pour l'élimination, avant l' accession, prescriptions de teneur en produits 
nationaux et des prescriptions de teneur en pr oduits locaux liées aux restrictions quantitatives à 
l'importation, conformément aux dispositions d es articles III et XI du GATT, de l'Accord sur 
les MIC et des autres règles de l'OMC. 
 Cette vue d'ensemble devra comprendre une énumération complète des prescriptions, 
avec la désignation par code SH des produits a ffectés, et des précisions sur la date et les 
modalités d'élimination de ces prescriptions. 
Réponse  
 Les programmes de localisation (ou de prescripti on de teneur en produits nationaux) sont des 
outils importants de la politique de soutien au développement de s secteurs du génie mécanique, de 
l'électricité et de l'électronique de tous les pays en développement, Viet Nam inclus. 
 WT/ACC/VNM/9 
Page 68  
 
 Le programme vietnamien de localisation comprend les éléments suivants: 
 - Projets de production et d'assemblage d'automobiles.  La mise en œuvre d'un 
programme de localisation pour la manufact ure de pièces détachées et d'accessoires 
automobiles est une condition d'obtention d'une licence d'investissement.  Au plus tard cinq ans après le début de la production, la valeur des pièces détachées et 
accessoires fabriqués au Viet Nam doit repr ésenter au moins 5 pour cent de la valeur 
de l'automobile et elle doit augmenter ré gulièrement chaque année pour atteindre au 
moins 10 pour cent de la valeur de l'autom obile au cours de la dixième année de 
production. 
 - Projets de production et d'assemblage de motocycles et de composants de motocycles. 
Le Viet Nam n'accorde pas de licence aux pr ojets d'investissement pour l'assemblage 
de motocycles entièrement en pièces détachées.  À compter de la deuxième année de fabrication, la valeur des composants et accessoires de motocycles fabriqués au Viet Nam par le projet licencié doit représente r de 5 à 10 pour cent de la valeur totale 
de la motocycle, et elle doit augmenter ré gulièrement chaque année pour atteindre au 
moins 60 pour cent de la valeur totale de la motocycle dans la cinquième ou 
sixième année de fabrication. 
 - Projets d'assemblage de produits de géni e mécanique, électriques et électroniques.  
Les projets d'assemblage ne sont approuv és que sous forme IKD et la valeur des 
pièces détachées et composants fabriqués au Viet Nam pendant les deux premières années d'exploitation doit représenter au mo ins 20 pour cent de la valeur du produit 
fini et elle doit augmenter régulièrement chaque année. 
 - Les projets d'investissement pour la fa brication de pièces détachées pour les secteurs 
du génie mécanique, de l'industrie et de l'électronique (exception faite du secteur de 
l'automobile) jouissent de taux de droits d'importation préférentiels fondés sur leurs 
taux de localisation lors de l'importation des produits semi-finis, accessoires, pièces 
détachées et matériaux nécessaires à la production desdites pièces détachées. 
 Afin d'assurer le développement de son écono mie, la Viet Nam conservera ces programmes 
de localisation pendant encore un certain temps, conformément aux accords qui seront conclus avec les Membres de l'OMC.  Il envisage cependant de remplacer progressivement les obligations de teneur en produits nationaux par des mesures économiques accordant des incitations spéciales aux 
entreprises à capitaux étrangers mettant en œuvre des programmes de localisation.  Il prévoit 
notamment: 
 - de formuler une politique encourageant le développement d'industries de service 
fabriquant des composants, des accesso ires et des pièces détachées pour les 
programmes de localisation; 
 - d'utiliser des mesures fiscales pour encourag er les projets d'investissement fabriquant 
des composants, des accessoires et des pièces détachées.  À l'heure actuelle, il a 
commencé à examiner les droits de douane en  vigueur afin de ne pas assujettir les 
composants, accessoires et pièces détachées à des droits d'importation plus élevés que ceux appliqués aux produits finis; 
 - d'envisager un assouplissement des prescrip tions de localisation et/ou d'accorder des 
aménagements dans les calendriers de mise en place des programmes de localisation 
(rééchelonnement des délais prescrits), s ous certaines conditions, aux projets   WT/ACC/VNM/9 
 Page 69 
 
 
  d'investissement en cours qui, du fait de fa cteurs extérieurs, auraient des difficultés à 
mettre en place ces programmes de localisation. 
Question 162  
 Les prescriptions de teneur en éléments  d'origine locale sont incompatibles avec 
l'Accord sur les MIC et nous aimerions des précis ions sur le programme d'action visant à les 
abolir.  En outre, les prescriptions concer nant l'équilibre entre les importations et les 
exportations sont aussi incompatibles avec l'Accor d sur les MIC.  Nous aimerions savoir où en 
est le Viet Nam de l'examen des prescriptions concernant les licences d'importation.  À notre 
avis, le régime actuel des licences d'import/expor t est incompatible avec l'Accord sur les MIC et 
nous aimerions savoir comment le Viet Nam le justifie. 
Réponse  
 Pour ce qui est du programme d'action visant à a bolir les prescriptions de teneur en éléments 
d'origine locale, prière de voir la réponse à la question 161. 
 Pour de qui est des prescriptions d'équilibre  entre les importations et les exportations, les 
règlements en vigueur sur les activités d'impor tation et d'exportation des entreprises à capitaux 
étrangers ne sont pas en violation des prescriptions de l'Accord sur les MIC;  le Viet Nam n'a pas de 
prescriptions concernant le maintien de l'équilib re entre les importations et les exportations. 
 Pour rationaliser les procédures administratives relatives à l'investissement étranger, le 
Viet Nam a aboli le régime des li cences d'exportation autrefois applicab le aux projets d'investissement 
étrangers.  En application de la nouvelle réglemen tation, les entreprises à capitaux étrangers sont 
autorisées à importer le matériel, l es machines, les moyens de transport et les matériaux dont elles ont 
besoin pour mettre en œuvres leurs programmes de construction et de produc tion en conformité avec 
les plans d'importation et d'exportation approu vés par les Comités populaires provinciaux ou le 
Conseil d'administration des zones industriell es (le Ministre du commerce a délégué le pouvoir 
d'approuver les plans d'importation des entreprises à capitaux étrangers implantées sur le territoire provincial ou dans une zone industrielle au  Comité populaire provincial ou au Conseil 
d'administration de la zone  industrielle intéressé). 
Question 163
 
 L'investisseur étranger se trouve confro nté à de graves difficultés causées par la 
lourdeur et la complexité des démarches né cessaires - comprenant une procédure d'appel 
d'offres et une enquête des pouvoirs publics - lo rsqu'il souhaite construire une usine.  Nous 
demandons au Viet Nam d'envisager de dérég uler les procédures compliquées qui empêchent 
les investisseurs étrangers de déve lopper leurs activités économiques. 
Réponse  
 L'appel d'offre a pour objet d'as surer la concurrence, l'égalité  et la transparence dans le 
processus de passation des marchés et de sélectionne r les entreprises les plus à même de garantir 
l'efficacité économique du projet;  c'est une mé thode qui est appliquée par de nombreux pays.  
L'enquête menée par les agences de l'État à l'occasi on de la construction d'une usine a pour objet de 
garantir la qualité des travaux et leur confor mité aux normes de construction vietnamiennes. 
 Cependant, seules les coentreprises dans lesquelles les intérêts vietnamiens sont représentés 
par des entreprises d'État détenant au moins 30 pour cent du capital sont tenues de suivre la procédure  
 WT/ACC/VNM/9 
Page 70  
 
d'appel d'offres.  Le récent Décret gouver nemental n° 88/1999/ND-CP en date du 1
er septembre 1999 
promulgue une nouvelle réglementation des marchés, plus  transparente, plus spécifique et plus simple. 
 Les commentaires ci-dessus sont notés et seront pris en compte dans le processus de prise de 
décision du Viet Nam. 
Question 164  
 Dans une coentreprises, les décisions concernan t le personnel et les questions financières 
doivent, en application de l'article 14 de la  Loi sur l'investissement  étranger, être prises à 
l'unanimité du Conseil d'administration - membres vi etnamiens y compris.  Vu la lourdeur et la 
longueur du processus, il conviendrait d'envisag er l'élimination de la prescription de vote 
unanime et d'accroître l'autonomie de chaque entreprise. 
Réponse  
 L'unanimité des parties d'une coentreprise est un de s facteurs clés de la réussite.  En fait, la 
législation ne dit pas que toutes les décisions doivent  être prises à l'unanimité;  la Loi modifiant et 
complétant certains articles de la Loi sur l'i nvestissement étranger, approuvée par l'Assemblée 
nationale le 16 mai 2000, dispose que dans un certa in nombre de circonstances exceptionnelles, telles 
que la nomination ou le renvoi d'un Président dir ecteur ou d'un Vice-président ou la modification des 
statuts de l'entreprise, l'unanimité des membres présents au Conseil d'administration est requise. Les parties peuvent aussi spécifier dans les statuts de la société d'autres cas dans lesquels le vote doit être unanime.  Étant donné que certaines questions pe uvent affecter la conduite des opérations de 
l'entreprise, il est impossible de gérer efficacement  et objectivement une coentreprise sans unanimité.  
Le Viet Nam n'est pas le seul pays à suivre ce préc epte et la législation d'autres pays contient des 
dispositions semblables. 
Question 165
 
 Les lois et la réglementation vietnami ennes encouragent l'augmentation de la 
participation vietnamienne dans les coentreprises, ce qui a pour effet de limiter sensiblement la 
participation étrangère.  Il faudrait libéraliser l es conditions de la participation étrangère dans 
les coentreprises existantes, c'est-à-dire que si une participation vietnamienne n'est pas 
probable, il conviendrait d'autoriser les co entreprises entre investisseurs étrangers. 
Réponse  
 La Loi modifiant et complétant certains artic les de la Loi sur l'investissement étranger 
approuvée par l'Assemblée nationale le 16 mai 2000 di spose que les entreprises à capitaux étrangers et 
les parties à un contrat de coopération commerciale pe uvent changer la forme de leur investissement, 
se diviser, fusionner ou acheter une autre entreprise.  Le gouvernement prescrit les modalités du 
changement de forme d'investissement, de la division, de la fusion et de l'acha t d'une autre entreprise.  
Ces dispositions et procédures seront précisées par le gouvernement. 
 Le gouvernement vietnamien a récemment envisag é la possibilité d'autoriser les coentreprises 
investissant dans certains secteurs où les Vietnamien s ne pouvaient devenir co -investisseurs à devenir 
des entreprises entièrement contrôlées par des in térêts étrangers.  Le capital d'une entreprise 
entièrement contrôlée par des intérêts étrangers pe ut venir d'un investisseur unique ou de plusieurs 
investisseurs étrangers.  Nous fournirons de plus  amples détails sur ce sujet lorsque le gouvernement 
aura approuvé la liste des secteurs dans lesquels les Vietnamiens ne sont plus en mesure d'investir.  WT/ACC/VNM/9 
 Page 71 
 
 
Question 166  
 Les documents nécessaires à l'établissement d' entreprises à capitaux étrangers - copies 
des licences d'investissement, contrats, statuts par exemple - sont souvent transférés hors des 
services officiels.  On cite, par exemple, un cas où  un fonctionnaire de l'État a montré le contrat 
d'une entreprise à une autre entreprise pour lui donner un exemple de contrat d'affaire. 
 Le fait que certains documents, qui devraient rester sous le contrôle des autorités 
compétentes, peuvent facilement être transférés nous préoccupe beaucoup.  Un tel comportement pourrait créer de graves problèmes, en faussant par exemple les conditions de la 
concurrence pour les entreprises concernées. 
 Le gouvernement est tenu de garantir la co nfidentialité des informations obtenues dans 
le cadre de l'obtention d'une licence.  Nous demandons instamment au gouvernement de 
prendre toutes les mesures voulues pour résoudre ce problème. 
Réponse
 
 Le gouvernement vietnamien garantit de respecter et de protéger le droit à la confidentialité 
des investisseurs.  L'incident mentionné dans la question s'est probablement produit au niveau de la 
direction d'un organisme d'État.  Le gouvernement va  examiner le problème de près pour y trouver les 
solutions appropriées. 
Question 167  
 Les lois et la réglementation vietnamienn es sur l'investissement ét ranger offrent diverses 
mesures de traitement préférentiel mais les entreprises à capitaux étrangers ne sont pas 
automatiquement habilitées à en profiter;  elles doivent en faire la demande aux autorités et 
elles ne peuvent en jouir que lorsque les autori tés ont convenu du bien fondé de leur demande.  
Cette situation peut causer des relations malsaines entre les autorités et les entreprises privées, à 
la limite, elle peut encourager la corruption.   Nous demandons au Viet Nam d'accorder les 
traitements préférentiels appropriés automati quement à toutes les entreprises à capitaux 
étrangers sans exception. 
Réponse  
 Le traitement préférentiel dont une entreprise à capitaux étrangers peut jouir en application de 
la Loi sur l'investissement étranger au Viet Nam do it d'abord être approuvé par l'autorité compétente 
après qu'elle en a reçu la demande de manière à ce  qu'elle puisse s'assurer que l'entreprise remplit 
toutes les conditions voulues pour bénéficier de ce tr aitement préférentiel.  Cette procédure d'examen 
s'applique également aux entreprises vietnamienne s.  On distingue deux types de demande de 
traitement préférentiel:  1) l'entreprise demande à bénéficier du traitement préférentiel en même temps 
qu'elle demande à recevoir une licen ce d'investissement.  Dans ce cas, l'examen de l'octroi du 
traitement préférentiel a lieu en même temps que l'évaluation du projet d'investissement et le 
traitement préférentiel est inscrit dans la licence d' investissement de l'entreprise, 2) l'entreprise 
demande à bénéficier d'un traitement préférentiel additionnel lors de la promulgation de nouvelles 
politiques concernant les incitations.  La plupart des cas sont traités rapidement et précisément. 
 Pour simplifier les procédures d'investisseme nt et aider les investisseurs étrangers, le 
gouvernement vietnamien a promulgué le Décret n°  10/1998/ND-CP qui donne la liste précise des 
critères que l'entreprise doit satisfaire pour bénéficier des traitements préférentiels offerts:  cette liste aide l'entreprise à prévoir ceux auxquels elle peut  prétendre et elle sert également de base aux 
autorités compétentes pour déterminer le(s) traitement (s) préférentiel dont l'entreprise peut bénéficier. 
 WT/ACC/VNM/9 
Page 72  
 
Le Viet Nam tiendra compte de ces remarques à l'occasion de l'examen et des réformes des procédures d'investissement afin d'améliorer les activités liées à l'investissement et d'éviter les 
possibilités de corruption et de pots-de-vin. 
Question 168
 
 Dans de nombreux cas, lors de la création  d'une coentreprise à capital étranger, le 
partenaire vietnamien contribue le bâtiment et le  droit d'utiliser les terres.  Dans le cas d'une 
coentreprise avec une entreprise d'État vietnami enne, est-il vrai que la propriété contribuée par 
l'entreprise d'État continue à appartenir à l'État, même après la création de la coentreprise?  
En d'autres termes, sommes-nous en droit de di re que la propriété apportée par l'entreprise 
d'État n'est pas incluse dans les actifs de la co entreprise et que le droit de la coentreprise 
d'utiliser et de gérer cette propriété est limité? 
Réponse  
 En application de la Loi modifiant et complétant quelques articles de la Loi sur 
l'investissement étranger au Viet Nam approuv ée par l'Assemblée nationale le 16 mai 2000, la 
contribution du partenaire vietnamien au capital d' une coentreprise peut prendre la forme de droit 
d'utilisation des terres - conformément aux règlemen ts en vigueur - de matériel, de machines, de 
bâtiment(s) et d'autres installations. 
 Les actifs contribués à la coentreprise sont incl us dans les actifs de la coentreprise qui a donc 
toute l'autonomie voulue pour mener ses affaires conformément aux dispositions de sa licence 
d'investissement.  La coentreprise a aussi le droit d'hypothéquer le droit d'utilisation des terres et les 
propriétés immobilières connexes pour faire des emprunts auprès des banques vietnamiennes 
habilitées.  En cas de faillite de la coentreprise ou de  dissolution avant la fin de la durée de la licence, 
le reliquat de la valeur du droit d'utilisation des terres est inscrit dans le s actifs aux fins de la 
liquidation. 
Question 169  
 Nous aimerions avoir des précisions sur la contribution minimale en capital prescrite 
par la Loi sur les entreprises qui doit prendre ef fet en janvier 2000 et qui combine les champs 
d'application de la Loi sur les sociétés et de la Loi sur les entreprises privées. 
 Prière de communiquer au Secrétariat un exemplaire en anglais de la Loi sur les 
entreprises. 
Réponse  
 La Loi sur les entreprises a été votée par l'Assemblée nationale le 12 juin 1999.  Elle 
remplacera la Loi sur les sociétés et de la Lo i sur les entreprises privées et prendra effet le 
1er janvier 2000. 
 En application de la Loi sur les entreprises, la contribution minimale en capital pour 
l'établissement d'une entreprise est abolie en principe, sauf dans quelques cas précis. 
 Selon le projet de décret contenant les règlemen ts d'application de la Loi sur les entreprises en 
cours de préparation au Ministère de la planificat ion et de l'investissement et qui devrait être 
promulgué d'ici la fin de l'année, les exceptions possibles couvriraient les secteurs ci-après: 
 - secteur monétaire et du crédit; 
  WT/ACC/VNM/9 
 Page 73 
 
 
 - secteur de l'assurance;  
 - secteur du courtage des valeurs mobilières et garanties.  
 Les détails sur les prescriptions de contribut ion minimale en capitaux seront expressément 
donnés dans un document juridique spécial. 
Question 170  
 En référence à la réponse à la question 29,  malgré la libéralisation progressive de la 
législation et de la réglementation régissant l'utilisation des terres, les conditions d'utilisation 
des terres restent incommodes pour les invest isseurs étrangers pour ce qui est des crédits 
commerciaux et plus précisément des hypothè ques sur les terres.  Les investisseurs devraient 
être légalement autorisés à hypothéquer les terres si l'accession à la propriété par le biais d'une 
hypothèque est un des grands moyens pour l es investisseurs étrangers de mobiliser des fonds. 
 Les personnes physiques et morales vietnami ennes peuvent prendre une hypothèque sur 
les terres auprès des organismes de crédit vietnami ens.  Or, les règlements de la Banque du 
Viet Nam interdisent aux succursales des banques étrangères d'offrir des prêts garantis par une 
propriété foncière.  Elles devraient avoir le droi t d'offrir de tels prêts étant donné que les 
investisseurs étrangers ont des difficult és à mobiliser des fonds au Viet Nam. 
Réponse  
 Selon la Loi modifiant et complétant certains articles de la Loi sur l'investissement étranger 
au Viet Nam approuvée par l'Assemblée nationale le 16 mai 2000, lorsqu'un partenaire vietnamien 
d'une entreprise à capitaux étrangers contribue au capital de l'entreprise sous forme de droit à 
l'utilisation des terres, l'entreprise est autorisée à hy pothéquer ce droit ainsi que les biens immobiliers 
connexes pour obtenir des prêts des banques habilitées à travailler au Viet Nam.  Le gouvernement va 
déterminer en détail les conditions et procédur es applicables aux hypoth èques des entreprises à 
capitaux étrangers.  À l'heure actuelle, les banques étra ngères n'ont pas le droit d'accorder des prêts 
garantis par des hypothèques immobilières. 
Question 171  
 En référence aux réponses aux questions 29 et 30, l'investissement étranger au Viet Nam 
est très risqué étant donné que le droit de tr ansfert de l'utilisation des terres est soumis à 
l'approbation des autorités.  Minimiser les ris ques d'investissement contribuerait à promouvoir 
l'investissement étranger.  Le droit d'utilisatio n des terres, y compris des parcs industriels, 
devrait pouvoir être transféré sans contrôle officiel. 
Réponse  
 Au Viet Nam, la terre est propriété publique sous contrôle de l'État.  À ce jour, l'État a 
promulgué un nombre de règlements destinés à fa ciliter le transfert et l'hypothèque des droits 
d'utilisation par les utilisateurs des terres, y compri s les investisseurs étrangers et les entreprises à 
capitaux étrangers opérant au Viet Nam.  Néan moins, comme dans beaucoup d'autres pays, le 
gouvernement exerce ses droits de contrôle sur le tr ansfert des droits d'utilisation des terres, puisque 
- comme il est dit plus haut - la terre est propriété publique. 
Question 172  
 En référence à la question 29, le systèm e d'enregistrement officiel des droits 
immobiliers, c'est à dire le droit d'utilisation des terres et d'hypothèque, devrait être établi WT/ACC/VNM/9 
Page 74  
 
aussitôt que possible pour que les autorités puissent permettre le transfert des droits 
d'utilisation des terres et les hypothèques. 
Réponse
 
 Le Viet Nam prend note de ce commentaire.  
e) Pratiques de commerce d'État et entreprises d'État 
Question 173  
 En référence à la question 279, le Viet  Nam a déclaré son intention d'introduire 
progressivement des principes commerciaux dans le fonctionnement des entreprises d'État.  
Nous aimerions avoir des précisions sur la port ée, les modalités et le calendrier de mise en 
application de cette réforme. 
 Quand la Loi antitrust sera-t-elle présentée et  quelles seront ses principales dispositions? 
Réponse  
 Prière de voir le document G/STR/N/4 sur les entreprises commerciales d'État joint au présent 
document. 
 Le Viet Nam a commencé à préparer un projet de loi sur la concurrence mais il n'a établi 
aucun calendrier pour la présentation de ce texte qui traitera de questions relatives aux monopoles.  Le 
Viet Nam notifiera l'OMC dès qu'il disposera d'informations concrètes. 
Question 174  
 En référence à la réponse à la question 296 su r les trois types d'en treprises opérant au 
Viet Nam.  Les entreprises d'État peuvent être chargées de fournir des services d'intérêt public;  
sauf octroi de compensation, le coût de ces acti vités semble mettre ces entreprises en position 
économiquement désavantageuse par rapport aux entreprises privées. 
 Comment le gouvernement traite-t-il ces coûts et ce désavantage? 
Réponse  
 Les entreprises d'État sont divisées de deux catégories:  - une entreprise commerciale d'État est une entreprise dont l'objectif et la vocation sont 
de faire des bénéfices; 
 - une entreprise d'État de service public est une entreprise qui fabrique ou fournit des 
services publics conformément à la politique de l'État ou qui est directement intéressée par l'exécution de tâches liées à la défense ou à la sécurité nationale. 
 Cependant, certaines entreprises commerciales d'État  peuvent être chargées, de temps à autre, 
de mener des activités d'intérêt public. 
 Les entreprises d'État de service public peuvent bénéficier d'indemnités, subventions et autres 
régimes préférentiels lorsqu'elles remplissent des fonctions de production ou fournissent des services 
dans les secteurs de la défense, de la sécurité ou de la lutte contre les catastrophes naturelles, ou des  WT/ACC/VNM/9 
 Page 75 
 
 
services publics ou des services ou des marchandises requi s par l'État, à des prix qui ne couvrent pas 
le coût de la production ou de la fourniture (a rticle 8.1.d. de la Loi sur les entreprises). 
Question 175  
 Prière de préciser ce qu'il faut entendre par le terme "entreprises collectives" et 
indiquer le statut de ces entreprises. 
Réponse  
 Les entreprises collectives (ou coopératives) sont des organismes économiques autonomes 
créés par des ouvriers qui partagent les mêmes inté rêts et les mêmes besoins et qui s'unissent 
volontairement et apportent leur travail et leur cap ital afin de mobiliser leurs ressources collectives et 
individuelles pour être plus efficaces dans leurs ac tivités de production, de commerce et de service et 
améliorer leurs conditions de vie en contribua nt au développement so cio-économique du pays. 
 Les coopératives fonctionnent dans le cadre de la  Loi sur les coopératives et leurs intérêts et 
droits sont protégés par l'État. 
 Les coopératives sont des personnes morales trava illant dans les divers secteurs de l'économie 
et elles sont responsables de leurs engagements. 
Question 176  
 Les grandes sociétés nationales ou sociétés de  catégorie A dont la liste apparaît dans le 
document WT/ACC/VNM/2 sont-elles des entreprises d'intérêt public ou sont-elles à but lucratif? 
Réponse
 
 Les grandes sociétés nationales ou sociétés de catégorie A sont toutes des entreprises à but 
lucratif. 
Question 177  
 Le Viet Nam a déclaré qu'il projetait d'introduire progressivement des principes 
commerciaux dans le fonctionnement des entreprises d'État. 
 Le Viet Nam pourrait-il donner plus de précisions et un calendrier de cette 
libéralisation? 
Réponse  
 La réponse à la question 279 du document WT /ACC/VNM/5 dit que le Viet Nam envisage 
d'introduire progressivement des principes commerc iaux dans le fonctionnement des entreprises 
jouissant de certains droits et privilèges spéciaux, pas dans les entreprises d'État.  Cette libéralisation 
est liée à l'élimination progressive des privilè ges spéciaux accordés aux entreprises commerciales 
d'État pour les soumettre à des principes commerc iaux.  Le calendrier de  cette élimination sera 
communiqué à l'OMC dans les engagements pris pa r le Viet Nam après les négociations de son 
accession. WT/ACC/VNM/9 
Page 76  
 
Question 178
 
 Prière de fournir des précisions sur les ent reprises d'État qui conservent des "privilèges 
exclusifs ou spéciaux" en suivant le modèle  de présentation du document G/STR/N/4. 
Réponse  
 Les informations demandées sur les entreprises d' État qui conservent des privilèges exclusifs 
ou spéciaux seront communiquées en temps utile en su ivant le modèle de présentation du document 
G/STR/N/4. 
Question 179  
 La liste de l'annexe 6 du document WT/ACC/VNM/3/Add.1 couvre tous les domaines de 
l'activité économique dans lesquels des entreprises commerciales d'État sont actives.  Cette liste 
comprend-elle les entreprises non contrôlées par l'État qui jouissent de droits commerciaux 
exclusifs ou privilégiés?  Dans la négative, pri ère de fournir une liste plus complète incluant ces 
entreprises. 
Réponse  
 Des informations aussi complètes que possibles sur les entreprises commerciales d'État seront 
fournies au Secrétariat de l'OMC suivant le modèle de présentation du document G/STR/N/4. 
Question 180  
 Nous aimerions avoir une liste de tous les domaines d'activité économique dans lesquels 
des entreprises commerciales d'État sont actives, avec les codes SH et la description des produits 
commercialisés par chacune d'entre elles. 
Réponse  
 Prière de voir la réponse à la question 179. 
 Les entreprises énumérées dans l'annexe 6 du document WT/ACC/VNM/3/Add.1 
comprennent les entreprises commerciales d'État et certaines entreprises qui n'appartiennent pas à 
l'État mais bénéficient de privilèges commerciaux spéciaux.  Une liste complète des entreprises 
commerciales d'État, telles qu'elles sont défini es dans le GATT de 1994, est donnée dans la 
Notification des entreprises commerciales d'État formulée selon le modèle de présentation du 
document G/STR/N/4 et jointe au présent document. 
Question 181  
 Le Viet Nam pourrait-il donner des précisio ns sur les caractéristiques des entreprises 
commerciales d'État, telles que les sociétés généra les et les sociétés spécialisées, et indiquer en 
quoi elles diffèrent les unes des autres? 
Réponse  
 Les informations sur les entreprises commercia les d'État sont données dans la notification 
formulée selon le modèle de présentation du document G/STR/N/4 et jointe au présent document.  WT/ACC/VNM/9 
 Page 77 
 
 
 Les sociétés générales ont de multiples secteurs d'activité dès le moment de leur établissement 
alors que les sociétés spécialisées sont initialeme nt immatriculées pour une activité commerciale 
spécifique avant d'élargir leur champ d'action à d' autres activités non prohibées par la législation. 
Question 182  
 Selon l'annexe 6 du document WT/ACC/VNM/3/ Add.1, les entreprises pivots importent 
des produits pharmaceutiques, des produits cu lturels, et des matières utilisées dans la 
fabrication d'insecticides et de médicaments vétérinaires. 
 Ces importations couvent-elles toute la ga mme des activités des entreprises pivots?  
Dans la négative, prière de fournir au Groupe de  travail une liste complète des activités de ces 
entreprises. 
Réponse  
 Outre les produits pharmaceutiques, les produits  culturels, et les matières utilisées dans la 
fabrication d'insecticides et de médicaments vétéri naires, la législation vietnamienne dispose que 
certains autres produits doivent être importés par des entreprises pivots.  La liste complète des 
importations de ces entreprises est donnée dans la No tification des entreprises commerciales d'État 
formulée selon le modèle de pr ésentation du document G/STR/N/4 et  jointe au présent document;  
cette liste sera complétée autant que de besoin.  Les entreprises commerciales d'État mènent leurs 
affaires selon des considérations commerciales normales. 
Question 183  
 Les entreprises étrangères ont-elles les mêmes droits que les "autres sociétés nationales 
et les entreprises privées" de faire le commerce de  l'or, de l'argent et des pierres précieuses?  
Dans la négative, prière d'expliquer les raisons de ce traitement discriminatoire. 
Réponse  
 Selon la législation en vigue ur, les entreprises à capitaux étrangers opérant au Viet Nam 
peuvent faire le commerce de l'or da ns le cadre de la production, de la  fabrication et de la création de 
bijoux en or et d'objets artistiques:  elles peuvent importer de l'or brut, expor ter leurs produits et en 
vendre une partie sur le marché intérieur vietnamien. 
 Il n'y a pas de discrimination entre les entr eprises à capitaux étrangers et les entreprises 
nationales dans ces activités. 
Question 184  
 En réponse à la question "s'agissant des monopoles, quelles exceptions le Viet Nam 
fait-il en ce qui concerne les décisions d'import er"?  Le Viet Nam déclare que les entreprises 
commerciales d'État doivent pratiquer des ac tivités commerciales, dont l'importation, en 
fonction de considérations d'ordre commercial .  La réponse ne correspond pas à la question 
posée.  Nous aimerions que le Viet Nam réponde à la question. 
Réponse  
 Ces sont les organismes d'État et non les entreprises qui ont le pouvoir de décider des 
importations.  Les monopoles (s'ils existent) pe uvent prendre des décisions sur les activités 
commerciales liées aux importations mais non sur les questions liées à leur quantité ni à leur date. WT/ACC/VNM/9 
Page 78  
 
 Le Viet Nam n'a pas encore promulgué de Loi an titrust et contre la concurrence déloyale;  il 
ne peut donc soumettre que la notification des entreprises commerciales d' État jointe au présent 
document.  La Loi antitrust et contre la concu rrence déloyale devrait être passée en 2003.  Le 
Viet Nam fournira plus de précisions sur cette loi après sa promulgation. 
Question 185
 
 Nous attendons la liste complète des domain es d'activité et des produits, par numéro de 
position tarifaire, pour lesquels "l'État a le droit exclusif de se livrer à des activités 
commerciales" en application de la Loi sur le commerce. 
Réponse  
 À l'heure actuelle la liste des do maines et des produits pour lesque ls l'État a le droit exclusif 
de se livrer à des activités commerciales n'a pas encore  été publiée.  L'annexe G/STR/N/4 fournira des 
informations sur les entreprises commerciales d'État. 
Question 186  
 Quand le Viet Nam envisage-t-il de promulguer une Loi antitrust? 
Réponse  
 À l'heure actuelle le Viet Nam  n'a pas promulgué de document juridique régulant 
systématiquement les questions antitrust ou de conc urrence déloyale;  les problèmes spécifiques sont 
traités dans les lois existantes, telles celle sur les en treprises et sur le commerce, et par d'autres textes 
(Ordonnance sur le protection des consommateurs de  1999, Décision sur l'administration des prix par 
l'État, de 1992 …). 
 L'Assemblée nationale est convenue d'inscrire la  Loi antitrust au programme de formation des 
lois et des décrets de sa dixième session.  Le Ministère du commerce, chargé par le gouvernement de 
préparer le texte de cette loi, a commencé à y travailler en 1999 et il devrait le soumettre à 
l'Assemblée dès que possible. 
Question 187  
 Nous croyons savoir que de nouvelles lois ont été promulguées pour régir les 
exportations et les importations de pierres p récieuses ainsi que de l'or et de l'argent. 
 Vont-elles affecter le commerce de l'or et des pierres précieuses utilisés à des fins 
commerciales et industrielles (par exempl e pour les fermoirs en or de colliers)? 
Réponse  
 Les nouvelles lois qui régiront le commerce de l'or utilisé à des fins commerciales et 
industrielles ont pour objet de simplifier les pro cédures d'importation et d'e xportation de l'or (plus 
particulièrement de l'or brut utilisé pour fabri quer des bijoux en or et des objets d'art pour la 
réexportation). 
Question 188  
 Ces nouvelles lois signifient-elles que le commerce d'État de l'or prendra fin, à 
l'exception de celui permis par les nomes int ernationales et conformes aux règles de l'OMC?  WT/ACC/VNM/9 
 Page 79 
 
 
 Une entreprise étrangère peut-elle recevoir une licence d'importation d'or et d'argent? 
 Faut-il faire la demande de licence d'import ation d'or et d'argent auprès de la Banque 
du Viet Nam? 
 Faut-il payer une redevance pour obtenir une licence?  Combien de temps la licence est-elle valable? 
 Ces produits sont-ils listés dans l'annexe 6? 
 Prière de préciser les procédures et prescriptions. 
Réponse
 
 Pour ce qui est de l'or aux normes internationales:  - les établissements de crédit et les entreprises commerciales faisant le commerce de 
l'or doivent obtenir une licence de la Banque du Viet Nam; 
 - la Banque du Viet Nam examine la déli vrance des licences d'import/export d'or aux 
établissement de crédit et aux entreprises commerciales ayant le droit de faire commerce de l'or. 
 Les établissements de crédit et entreprises comme rciales ayant le droit de faire commerce de 
l'or peuvent: 
 - acheter et vendre de l'or et utiliser de l'or pour mener d'autres transactions avec la 
Banque du Viet Nam, d'autres établissement  de crédit et entreprises commerciales 
ayant le droit de faire commerce de l'or, conformément aux règlements de la Banque 
du Viet Nam, et utiliser l'or à d'autres fi ns, sur autorisation du Premier Ministre; 
 - exporter/importer de l'or sur la base de leurs licences d'import/export. 
 Pour ce qui est de l'or ne réponda nt pas aux normes internationales: 
 - à l'heure actuelle, le gouvernement prépar e un projet de décret régulant le commerce 
de l'or ne répondant pas aux normes internationales.  Il précisera les procédures d'attribution par la Banque du Viet Nam des licences d'importation d'or aux entreprises à capitaux étrangers autorisées à mener des activités de fabrication et de 
création de bijoux en or et d'objets d'art; 
 - à l'heure actuelle, la Société nationale de l'or, de l'argent et des pierres précieuses est 
une entreprise commerciale d'État chargée de l'exploitation, de la  production et de la 
vente de l'or, de l'argent et des pierres précieuses. 
 Les entreprises étrangères peuvent demander des licences d'importation d'or et d'argent. 
Question 189
 
 La proportion estimative de la production agricole achetée ou vendue par les entreprises 
d'État est très élevée:  60 pour cent des exportat ions de riz, 70 pour cent des exportations de 
café, 90 pour cent des exportations de caoutchouc, etc.  Comment les entreprises d'État déterminent-elles le prix d'achat pour l'exportation?  Le régime de vente et d'achat est censé   WT/ACC/VNM/9 
Page 80  
 
être déterminé par le Fonds de stabilisation des pr ix et certaines de ces activités peuvent être 
qualifiées de subventions à l'exportation au sens de l'Accord sur l'agriculture.  Nous aimerions avoir plus de renseignements sur les rapports entre les entreprises d'État, le Fonds, son fonctionnement et les autres activités. 
Réponse
 
 Toutes les entreprises, quelle que soit leur form e de propriété, reçoivent égal traitement du 
Fonds de stabilisation des prix qui foncti onne de la même manière pour toutes. 
 Depuis octobre 1999, le Fonds de stabilisation des prix a été remplacé par le Fonds de 
promotion des exportations, administré par le Minist re des finances.  Ce dernier n'est cependant pas 
encore opérationnel. 
 Le prix d'achat des produits destinés à l'expor tation est déterminé par les entreprises dans le 
cadre des mécanismes du marché (accord entre le vendeur et l'acheteur). 
 Les entreprises d'État ne fixent pas le prix  d'achat pour les exportations:  comme toutes les 
autres entreprises, elles suivent les mécanismes du marché. 
g) Zones d'activité économique libre 
Question 190  
 La réponse à la question 300 montre clairement que dans les zones de traitement des 
exportations le Viet Nam, pour inciter les entreprises à venir s'y implanter, utilise des 
subventions interdites puisque que les avant ages sont liés à des niveaux d'exportation 
spécifiques. 
 Les mesures en vigueur dans ces zones sont-elles les seules à encourager les 
investissements et les exportations?  Qu'est-ce que le Viet Nam envisage de faire pour les aligner 
sur les dispositions de l'OMC? 
 Comment fera-t-il cela et dans quels délais? 
Réponse  
 La Notification ci-jointe sur les subventions industrielles, formulée suivant le modèle de 
présentation de l'OMC, donne toutes les informations  sur les mesures en vi gueur encourageant les 
investissements dans les zones de traitement des e xportations.  Le Viet Nam les examinera afin de les 
aligner sur les dispositions de l'OMC si elles enc ouragent l'utilisation des pr oduits domestiques et si 
elles causent une discrimination à l'encontre des importations. 
h) Politiques environnementales liées au commerce 
Question 191  
 En référence à la question 303, la politique environnementale du Viet Nam s'applique 
également aux automobiles fabriquées localement et  importées.  Cependant, si le Viet Nam veut 
limiter le nombre des véhicules enregistrés  pour des raisons de préservation de 
l'environnement/de lutte contre la congest ion automobile, il n'a pas besoin d'un 
contingentement des véhicules importés.  WT/ACC/VNM/9 
 Page 81 
 
 
 Nous demandons que le Viet Nam examine comment il pourra éliminer ce système et le 
remplacer par un autre, répondant mieux aux préoccupations concernant l'environnement. 
Réponse  
 Pour éviter et contrôler l'augmentation de la pollution de l'environnement causée, surtout en 
milieu urbain, par les émissions des divers véhicul es et par la mauvaise qualité des infrastructures de 
transport, le gouvernement applique des mesures visa nt à limiter les importations de voitures de moins 
de 50 places et de camions de moins de 5 tonnes.  Le Viet Nam importe quelque 11-18 000 véhicules 
automobiles de divers types chaque année pour dive rses utilisations.  Les fabricants nationaux dont les 
capacités de production sont limitées ne peuvent cons truire et vendre que quelque 5 000 unités de 
divers type par an, soit de 27 à 54 pour cent des quantités importées.  La limitation du nombre des 
véhicules importés est donc très importante pour préserver l'environnement et assurer leur bonne 
utilisation, compte tenu du sous développement des infrastructures. 
 Le Viet Nam tiendra compte de ces observations et continuera à étudier l'adoption d'autres 
mesures destinées à mieux atteindre les objectifs fixés. 
k) Marchés publics 
Question 192  
 Quand la liste des entités gouvernemen tales contractantes sera-t-elle prête? 
Réponse  
 Le gouvernement a promulgué le Décret  n° 88/1999/NDD-CP en date du 1er septembre 1999 
sur le règlement des appels d'offres.  Il réglemen te d'administration des appels d'offres, la sélection 
des consultants, les marchés de marchandises, de construction et d'installation, la sélection des 
partenaires pour l'exécution en partie ou en totalité  des projets sur le territoire de la République 
socialiste du Viet Nam.  Des agen ces gouvernementales, dont le Ministèr e de l'investissement et de la 
planification, en collaboration avec le Ministère du commerce, le Ministère de la construction et la 
Banque du Viet Nam et d'autres, préparent les documents d'application de ce décret. 
Question 193  
 La réponse à la question 313 du document WT/ACC/VNM/6 donne les grandes lignes du 
processus de publication des appels d'offres intern ationaux.  Le Viet Nam peut-il expliquer les 
règles concernant la publication des appels d'offres et dire si les avis d'appels d'offres sont mis à 
la disposition du public, y compris des fournisse urs étrangers (qui peuvent être intéressés à 
sous-traiter) lorsque les appels d'offres ne so nt pas ouverts aux soumissionnaires étrangers. 
Réponse  
 L'article 13 du règlement des appels d'offr es joint au Décret n° 88/CP en date du 
1er septembre 1999 dispose que:  "L'ouverture des s oumissions se fait aux date, jour et lieu précisés 
dans l'avis d'appel d'offres.  De plus, le rapport sur l'ouverture des soumissions doit comprendre les 
renseignements suivants:  nom du marché, date, heur e et lieu de l'ouverture des soumissions, noms et 
adresses des soumissionnaires, prix de soumission,  caution de soumission (garantie) et calendrier 
d'exécution.  Les représentants d es parties lançant l'appel d'offres et les soumissionnaires doivent 
signer le rapport d'ouverture des soumissions .  Cependant, l'ouverture des marchés aux 
soumissionnaires internationaux n'est pas déterminée par les règlements appropriés mais par l'objet de 
 WT/ACC/VNM/9 
Page 82  
 
l'appel d'offres (l'Accord de l'OMC sur les marchés publics est un accord plurilatéral pas 
multilatéral.)". 
4. Politiques affectant les importations et les exportations de produits agricoles 
Question 194
 
 Nous aimerions avoir plus de précisions sur le programme d'encouragement de la 
production nationale de sucre.  Le Viet Nam limite les importations de sucre et leur applique un 
droit de douane de 35 pour cent pour protéger le s intérêts des producteurs nationaux de sucre, 
bien qu'il soit exportateur de sucre.  Nous  aimerions avoir des précisions sur ce programme. 
Réponse  
 La canne à sucre pousse dans les régions montagneuses, les zones côtières centrales, les 
haut-plateaux et le delta du C uu Long, régions pauvres et désavantagées.  Avant 1995, le sucre était 
produit dans les sucreries des ménages qui étaient sources de pollution et de pertes et produisaient un 
sucre de mauvaise qualité.  Pour remédier à cela et augmenter les revenus des exploitants agricoles, 
depuis 1995, le gouvernement affecte une partie de s prêts de la BAsD, de l'APB chinoise et des 
recettes intérieures à la construction de raffineries de sucre et il encourage l'IDE dans le secteur. 
 Plus de quatre ans après le lancement du progr amme, la capacité de production industrielle de 
sucre atteint 800 000 tonnes par an, et 44 sucreries ont été construites ou agrandies.  Un nombre de zones de culture de canne à sucre de bonne qualité et productivité ont été développées;  des emplois 
supplémentaires ont été créés, la famine a été progr essivement éliminée et la pauvreté disparaît petit à 
petit dans les zones rurales du Viet Nam. 
 Les nouvelles usines ne tournent cependant pas à pleine capacité, d'où leur faible productivité 
et les prix élevés.  Le gouvernement doit donc prot éger la production intérieure de sucre pour assurer 
des revenus raisonnables aux cultivateurs de canne à sucre pendant une période  de temps raisonnable. 
 Les mesures de protection en vigueur compre nnent les licences d'importation et des droits 
d'importation de 30 et 40 pour cent sur le sucre brut et  le sucre raffiné, respectivement.  Le sucre est 
un produit inscrit sur la Liste des produits sensibl es du Viet Nam au titre du TPEC/AFTA et il n'est 
pas envisagé de réduire des dr oits dans le court terme. 
Question 195
 
 Le Viet Nam ne semble pas limiter la vente dans le pays des cigares et cigarettes bien 
qu'il interdise leur importation pour protéger la santé de la population.  Nous aimerions avoir 
plus de renseignements. 
 Outre sa réponse à la question 272 du do cument WT/ACC/VNM/3, le Viet Nam répète 
qu'il n'a pas l'intention d'éliminer l'interdiction d'importer des cigares et des cigarettes.  Le 
Viet Nam devrait cependant garantir le même tr aitement aux produits nationaux et importés, 
même si les mesures prises visent à protéger la sa nté de la population.  Le Viet Nam doit se 
mettre en conformité avec les Accords de l'OMC. 
Réponse  
 Le Viet Nam n'a pas l'inten tion de développer une industrie du tabac.  Cependant, il doit 
utiliser au mieux les usines de tabac existantes et stabiliser les revenus des éleveurs de tabac.  WT/ACC/VNM/9 
 Page 83 
 
 
Question 196  
 Le Viet Nam doit maintenir le maximum de transparence dons les contingents tarifaires.  
Nous aimerions être informés des différences de tr aitement entre les entreprises d'État ainsi que 
des différences entre les entreprises d'État et les entreprises privées dans le domaine de 
l'attribution des licences. 
Réponse  
 Le Viet Nam informera le Groupe de travail de tout transfert de tâches spécifiques à des 
entreprises d'État immédiatement après la publication des indications d'application du supplément à la Loi sur le commerce.  Le traitement discriminatoi re auquel fait allusion la question n'existe dans 
aucun texte juridique vietnamien.  Le Viet Nam passera régulièrement en revue la manière dont les 
textes sont appliqués de manière à améliorer la stabilité, la transparence et la non-discrimination du 
climat des affaires. 
V. RÉGIME DE PROTECTION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
EN RELATION AVEC LE COMMERCE 
2. Normes de fond en matière de protection, y compris procédures d'acquisition et de 
maintien des droits de propriété intellectuelle 
a) Droits d'auteur et droits connexes 
Question 197
 
 Les ouvrages non enregistrés sont-ils pr otégés dans le cadre du Code civil? 
Réponse  
 L'article 754 du Code civil et l'article 6 du Décr et n° 76/CP disposent que "le droit d'auteur 
sur un ouvrage commence au moment où l'ouvrage est créé et existe sous forme matérielle, qu'il ait 
été publié ou non, enregistré ou non". 
 Il s'ensuit que les ouvrages non enregistrés sont protégés dans le cadre du Code civil. 
Question 198  
 Les plaignants dont les ouvrages n'étaient pa s enregistrés doivent-ils prouver qu'ils sont 
propriétaires des droits d'auteur? 
Réponse  
 Les plaignants qui n'ont pas enregistré leurs ouvrages doivent prouver qu'ils sont propriétaires 
des droits d'auteur en cas de différend. 
Question 199  
 En référence à la question 351, le Viet Na m peut-il confirmer que le droit vietnamien 
protège les droits d'auteur des producteurs de  phonogrammes?  Prière d'énumérer les droits 
exclusifs dont ils jouissent. WT/ACC/VNM/9 
Page 84  
 
Réponse
 
 Les droits des producteurs de phonogrammes sont  protégés en application des articles 766 
et 777 du Code civil. 
 Les producteurs de phonogrammes joui ssent des droits exclusifs suivants: 
 - d'autoriser ou d'interdire la reproduction de leurs produits; 
 - d'autoriser ou d'interdire la distribution de leurs produits; 
 - de jouir des bénéfices découlant de l'utilisation de leurs produits. 
d) Dessins et modèles industriels 
Question 200  
 Prière d'expliquer comment les articles 796 et 804 du Code civil et la section 34 du 
Décret n° 63/CP garantissent les droits appropri és des dessins ou modèles qui sont "pour une 
part substantielle une copie" d'un dessin ou modè le protégé, comme le prescrit l'article 26:1 de 
l'Accord sur les ADPIC? 
Réponse  
 L'article 796 du Code civil dispose que le propr iétaire d'un dessin ou m odèle industriel a le 
droit exclusif d'utiliser ce dessin ou modèle, d'auto riser d'autres personnes à l'utiliser, et de demander 
une injonction et des dommages et inté rêts auprès des instances de l'État. 
 Selon l'article 804 du Code civil, "toute pers onne qui utilise la propriété industrielle protégée 
d'une autre personne sans sa permission est considér ée comme enfreignant les droits de propriété 
industrielle de cette pers onne".  L'article 805 du Code civil dispos e clairement que les violations des 
doits de propriété industrielle comprennent "la fabri cation de produits sur le modèle de dessins ou 
modèles protégés  au Viet Nam, l'importation, la vente, la publicité ou l'utilisation à des fins 
commerciales de produits sur le m odèle de dessins ou modèles protégés  au Viet Nam". 
 La section 53 1) du Décret n° 63/CP définit les violations aux droits de  propriété industrielle 
comme suit: 
 "Toute personne autre que le propriétaire d' un droit de propriété industrielle commettant un 
des actes décrits dans l'article 805 du Code civil et précisés dans la section 34 du présent Décret, 
durant la période de protection et sans la permi ssion du propriétaire" … "est considérée comme 
commettant une violation du droit de propriété industrielle". 
 La section 34 2) du Décret n° 63/CP di spose que l'utilisation de dessins ou modèles 
industriels comprend la produc tion, la mise en circulation, la publicité , l'offre de vente et le stockage à 
des fins de vente, l'importation de tout produit dont le dessin ou le modèle est protégé dans le cadre du 
droit de propriété industrielle. 
 Bien que les dispositions concernant les dro its du propriétaire du dessin ou modèle industriel 
mentionnées ci-dessus ne reprennent pas exactement l es termes de l'article 26:1 de l'Accord sur les 
ADPIC, elles sont interprétées et mises en applica tion conformément aux prescriptions stipulant que 
la protection d'un dessin ou modèle industriel s'éte nd aux dessins et modèles qui sont pour une part 
substantielle des copies d'un dessin ou modèle protégé.   Plus précisément, l'utilisation de dessins ou 
modèles qui ne sont pas sensiblement différents d' un dessin ou modèle protégé est aussi considérée  
  WT/ACC/VNM/9 
 Page 85 
 
 
comme une infraction au droit.  Cette disposition a été introduite dans le Décret n° 12/1999/ND-CP 
du 6 mars 1999 sur les mesures administratives contre les infractions au droit de propriété industrielle (notamment dans la section 9 1 g)) et aussi dans le  projet d'amendement au Décret n° 63 /CP qui a été 
soumis au gouvernement en 1999. 
Question 201
 
 Prière d'expliquer comment l'article 802 du Code civil et la section 51 du Décret 
n° 63/CP couvrent les dispositions de l'article 26:2 de l'Accord sur les ADPIC. 
Réponse  
 Dans le cadre des lois et règlements en vigueur  au Viet Nam, les droits concernant les dessins 
et modèles industriels protégés ne sont pas différent s des droits concernant les brevets d'invention.  
Les exceptions restrictives aux droits du propriét aire d'un dessin ou modèle  industriel sont donc 
semblables à ceux des propriétaires d'un brevet, y compris celles concernant les licences non volontaires visées à l'article 802 du Code civil et à la section 51 du Décret n° 63/CP.  Les dispositions concernant les licences non-volontaires doivent se comprendre comme suit: 
 À la demande de toute personne ayant beso in d'utiliser un dessin ou modèle industriel, 
l'autorité compétente peut décider d'obliger le pr opriétaire à accorder - contre rémunération - une 
licence au demandeur, si les conditions ci-après sont remplies: 
1. le propriétaire n'utilise pas le dessin ou m odèle en question ou l'utilisation qu'il en fait 
ne répond pas, sans raisons valabl es, aux besoins du développement 
socio-économique du pays; 
2. la personne ayant besoin d'utiliser le de ssin ou modèle a essayé de négocier avec le 
propriétaire mais n'a pu arriver à un accord sur un contrat de licence, même avec une 
offre raisonnable de redevance; 
3. l'utilisation du dessin ou modèle industriel vi se à satisfaire les besoins de la défense 
nationale, de la sécurité nati onale, de la santé de la population et d'autres besoins 
urgents de la société. 
 Les licences non volontaires ne sont conférées qu 'en application des procédures décrites dans 
la section 51 du Décret n° 63/CP.  Le projet d'ame ndement du Décret n° 63/CP qui a été soumis au 
gouvernement en 1999 propose de modifier la section 51 pour la mettre en conformité avec les prescriptions de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC. 
 L'octroi de licences non volontaires pour des dessins ou modèles indus triels constitue dont 
une exception de portée limitée, conforme aux dis positions de l'article 26:2 de l'Accord sur les 
ADPIC.  En outre, cet Accord ne comporte pas de disposition interdisant l'octroi de licences 
non-volontaires pour les dessins et modèles industriels  comme il le fait pour les marques de fabrique 
et de commerce (article 21). 
e) Brevets d'invention 
Question 202
 
 Prière d'expliquer comment toutes les conditions imposées à l'octroi d'une licence 
obligatoire aux termes de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC sont remplies par les dispositions de l'article 802 du Code civil et de la section 51 du Décret n° 63/CP. WT/ACC/VNM/9 
Page 86  
 
Réponse
 
 Les lois et règlements vietnamiens concerna nt l'octroi de licences d'invention obligatoires 
sont conformes à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.  Les dispositions de l'article 802 du Code 
civil concernant l'octroi de licences non volontaires doivent se comprendre comme suit: 
 À la demande de toute personne ayant besoin d'utiliser une invention protégée, l'autorité 
compétente peut décider d'obliger le propriétaire à accorder - contre rémunération - une licence au 
demandeur, si les conditions ci-après sont remplies: 
1. le propriétaire n'utilise pas l'invention en question ou l'utilisation qu'il en fait ne 
répond pas, sans raisons valables, aux b esoins du développement socio-économique 
du pays; 
2. la personne ayant besoin d'utiliser l'inven tion a essayé de négocier avec le propriétaire 
mais n'a pu arriver à un accord sur un cont rat de licence, même avec une offre 
raisonnable de redevance; 
3. l'utilisation de l'invention vise à satisfaire l es besoins de la défense nationale, de la 
sécurité nationale, de la santé de la popul ation et d'autres besoins urgents de la 
société. 
 Les licences obligatoires ne sont conférées qu'en  application des procédures décrites dans la 
section 51 du Décret n° 63/CP.  Le projet d'ame ndement du Décret n° 63/CP qui a été soumis au 
gouvernement en 1999 propose de modifier la secti on 51 pour la mettre en conformité avec les 
prescriptions de l'article 31 de l'Acco rd sur les ADPIC.  Il dit notamment: 
 "Section 51:  licence sur décision de l'autor ité d'État compétente ("licence obligatoire"). 
 Une licence obligatoire désigne l'autorisati on obligatoirement accordée par le propriétaire 
d'un droit de propriété industrielle  ou son licencié de la totalité de  l'invention, solution d'utilité ou 
dessin industriel, à une autre personne morale ou physique d'utiliser ledit objet de propriété 
industrielle sur décision de l'autorité d'État compét ente, conformément aux di spositions de la présente 
section. 
 Le propriétaire du droit de propriété industrie lle est tenu d'accorder une licence obligatoire 
aux seules conditions stipulées dans  l'article 802 du Code civil. 
 Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 802 du Code civil ne  s'appliquent qu'après la fin 
d'une période de quatre ans à compter de la date du dépôt de la demande de Titre de protection ou de 
trois ans à compter de la date de l'octroi du Titre de protection. 
 Le propriétaire d'un droit de propriété industr ielle qui a été obligé d'accorder une licence 
obligatoire peut demander que cette licence so it révoquée lorsque les circonstances qui avaient 
déterminé son octroi n'existent plus et ne ri squent pas de se reproduire, à condition que cette 
révocation ne cause pas de préjudice au bénéficiaire de la licence obligatoire. 
 Le Ministère des sciences, de la technologie et de l'environnement est l'organe d'État habilité 
à étudier les demandes de licence obligatoire et à décider d'ordonner l'octroi ou la suspension d'une 
licence obligatoire. 
 Les documents de demande de licence obligatoire  doivent être conformes, quant à la forme et 
au fond, aux règlements du Ministère des science s, de la technologie et de l'environnement.  WT/ACC/VNM/9 
 Page 87 
 
 
 Dans les 15 jours suivant la réception des documents demandant une licence obligatoire, le 
Ministère des sciences, de la technologie et de l' environnement notifie le propriétaire du droit de 
propriété industrielle ou son licencié de ladite de mande et lui demande de lui fournir une réponse par 
écrit dans les trente jours suivant la date de la notification. 
 Le cas échéant, le Ministère des sciences, de  la technologie et de l'environnement demande 
aux parties intéressées de renégocier pour régler la question et convenir d'un contrat de licence 
volontaire. 
 À moins qu'un accord de licence volontaire n'ait été conclu et à condition que les objections à 
un tel accord volontaire ne soient pas recevables, le  Ministère des sciences, de la technologie et de 
l'environnement, dans les trois mois suivant la date de réception de la demande, rend la décision 
d'octroyer une licence obligatoire.  Dans le cas c ontraire, il donne notification du rejet de la demande 
de licence obligatoire. 
 Dans sa décision d'accorder une licence oblig atoire, le Ministère des sciences, de la 
technologie et de l'environnement prescrit que: 
 - la licence obligatoire n'est pas exclusive; 
 - la portée et la durée de la licence obligatoire sont limitées aux fins pour lesquelles elle 
a été accordée; 
 - la partie à laquelle la licence obligatoi re est accordée ne peut pas la céder, sauf à 
l'entreprise jouissant de la licence oblig atoire, ni accorder une sous-licence; 
 - la partie à laquelle la licence est accordée paie une rémunération adéquate 
correspondant à la valeur économ ique de son utilisation ou équivalent à la redevance 
d'une licence contractuelle de portée et de durée équivalentes. 
 La décision d'octroi d'une licence obligatoire  est publiée dans le Journal officiel de la 
propriété industrielle dans le  mois suivant sa proclamation. 
 Dans le mois suivant la date de la décision prise par le Ministère des sciences, de la 
technologie et de l'environnement d'accorder une licen ce obligatoire, le propriétaire des droits exécute 
la décision dans les conditions prescrites. 
 La personne obligée d'accorder une licence oblig atoire peut faire appel de la décision 
accordant cette licence auprès du Ministère des sciences, de la technologie et de l'environnement. 
 La personne demandant une  licence obligatoire peut faire appe l de la décision refusant l'octroi 
de cette licence auprès du Ministère des sciences,  de la technologie et de l'environnement. 
 Les dispositions concernant les procédures d'a ppel et de règlement des appels prévues à la 
section 27 du présent décret s'appliquent aussi aux appels auprès du Ministère des sciences, de la 
technologie et de l'environnement visés dans la pr ésente section où le Ministre des sciences, de la 
technologie et de l'environnement est compétent en première instance. 
 En cas de désaccord avec la décision du Mi nistre des sciences, de la technologie et de 
l'environnement, le requérant peut soit se pourvoir en  appel auprès du Premier Ministre conformément 
à la Loi sur les appels, soit ouvrir une action juridique en procédures administratives." WT/ACC/VNM/9 
Page 88  
 
Question 203
 
 Prière d'expliquer si l'importation satisfait les prescriptions d'utilisation de 
l'article 802 1) du Code civil. 
Réponse  
 Conformément à la définition donnée à la section 34 du Décret n° 63/CP, l'utilisation d'un 
objet de propriété industrielle inclus son importa tion.  L'importation satisfait donc les prescriptions 
d'utilisation de l'article 802 1) du Code civil. 
Question 204  
 La liste des inventions, produits ou pr océdés "non protégés par l'État en tant 
qu'inventions" de la section 4 4) du Décret n° 63/ CP dépasse de loin celle de l'article 27:3 de 
l'Accord sur les ADPIC.  Comment le Viet Nam entend-il harmoniser cette longue liste avec 
celle beaucoup plus limitée des exclusions permises dans l'Accord. 
Réponse  
 Sont exclus de la protection d'un brevet, en a pplication des dispositions de la section 4 4) du 
Décret n° 63/CP: 
 - "les concepts, principes et découvertes scientifiques; 
 - les méthodes et systèmes d'organisation et de gestion économique;  - les méthodes et systèmes d'éducation, d'enseignement et de formation;  - les méthodes de dressage des animaux;  - les systèmes concernant la linguistique, l'information, la classification et la 
compilation de documents; 
 - les dessins et plans de travaux de c onstruction, de projets et de plans de 
développement régional; 
 - les solutions ne portant que sur la form e des articles, de nature purement esthétique; 
 - les panneaux conventionnels, calendriers , règles et réglementations et symboles; 
 - les logiciels d'ordinateur, schémas de c onfiguration de circuits intégrés, modèles 
mathématiques, graphiques et autres; 
 - les variétés animales et végétales;  - les méthodes de prévention, de diagnostique ou de traitement des maladies". 
 Les objets énumérés ci-dessus exclus de la brevetabilité sont essentiellement équivalents à 
ceux de la Convention sur le brevet européen et des Lois sur les brevets de nombreux autres pays et ils 
tombent notamment dans une des trois catégories ci-après: 
 Objets qui ne sont pas des solutions techniques,  c'est à dire qui ne sont pas des inventions: 
 - les découvertes, les théories scientifiqu es et les modèles mathématiques (concepts, 
principes et découvertes scientifiques, modè les mathématiques, graphiques et autres); 
  WT/ACC/VNM/9 
 Page 89 
 
 
 - les créations esthétiques (solutions ne port ant que sur la forme des articles, de nature 
purement esthétique); 
 - les systèmes, règles et méthodes d'exécution d'opérations mentales (méthodes et 
systèmes d'éducation, d'enseignement et de formation);  les méthodes de dressage des animaux;  les systèmes, règles et méthod es utilisés dans la conduite des affaires 
(méthodes et systèmes d'organisation et de gestion économique);  les logiciels 
d'ordinateur;  les dessins et plans de travaux de construction, de pr ojets et de plans de 
développement régional; 
 - la présentation d'informations (systèmes c oncernant la linguistique, l'information, la 
classification et la compilation de documen ts, panneaux conventi onnels, calendriers, 
règles et réglementations et symboles); 
 - les objets qui ne sont pas susceptibl es d'applications industrielles (méthodes de 
prévention, de diagnostique ou de traite ment des maladies humaines ou animales); 
 - les objets qui sont protégés par des systèmes autre que des brevets (schémas de 
configuration de circuits intégrés, variétés animales et végétales). 
 Les objets mentionnés dans la section 4 4) du Décr et n° 63/CP peuvent donc être exclus de la 
brevetabilité au titre de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC, à l'exception de la prévention, du 
diagnostique et du traitement des maladies des plant es.  Le projet d'amendement du Décret n° 63/CP 
qui a été soumis au gouvernement en 1999 propose de  modifier la section 4 4) pour la mettre en 
conformité avec les prescriptions de l' article 27 de l'Accord sur les ADPIC. 
Question 205
 
 Où en est le Viet Nam dans ses efforts de mise en application du renversement de la 
charge de la preuve dans certaines circonstances,  conformément aux dispositions de l'article 34 
de l'Accord sur les ADPIC? 
Réponse  
 Dans les affaires civiles, la législation viet namienne demande au re quérant de prouver son 
accusation plutôt qu'au défendeur de faire la preuve de son innocence. 
 Le Projet de circulaire conjointe du Tribunal populaire suprême, du Procureur général et du 
Ministre des sciences, de la technologie et de l'e nvironnement, donnant des indications en matière de 
jugement des affaires de droit de propriété i ndustrielle, qui sera promulgué en 2000, comprend des 
dispositions pour le renversement de la charge de preuve imposé au défenseur dans certains cas, 
conformément aux dispositions de l' article 34 de l'Accord sur les ADPIC. 
Question 206  
 Où en est le Viet Nam dans la mise en application d'une législation protégeant les 
schémas de configuration des circuits intégrés, conforme aux articles 35-38 de l'Accord sur les ADPIC? 
Réponse
 
 La législation sur la protection des schémas de configuration des circuits intégrés, conforme 
aux articles 35-38 de l'Accord sur les ADPIC, est insc rite dans le projet de décret gouvernemental sur 
 WT/ACC/VNM/9 
Page 90  
 
la protection des schémas de configuration des circu its intégrés et dans le projet de circulaire du 
Ministère des sciences, de la technologie et de l'envi ronnement sur la mise en application de la Loi.  
Les deux projets seront présentés pour promulgation en 2000. 
Question 207
 
 Prière de fournir un programme de mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC au 
moment de l'accession.  Ce programme devra i ndiquer précisément les domaines dans lesquels 
la législation en vigueur est incompatible avec le s règles de l'OMC, les carences de la législation 
dans les domaines couverts par l'Accord sur les ADPIC, les mesures envisagées pour remédier à 
la situation et le calendrier de mise en application. 
Réponse  
 Le Viet Nam a lancé un programme de mise en  application de l'Accord sur les ADPIC;  il 
comprend un "programme législatif", un "programme  d'application de la législation" qui donne des 
précisions sur les domaines d'incompatibilité entre la  législation vietnamienne en vigueur et les 
prescriptions de l'Accord sur les ADPIC ainsi que le calendrier des mesures visant à rectifier la situation, et une "demande d'assistance technique " destinée à garantir la bonne fin du programme.  Ce 
programme est soumis au Groupe de travail avec le présent document.   
Question 208
 
 Les projets de loi concernant les sujets liés à la propriété intellectuelle devraient être 
soumis pour commentaire au Groupe  de travail dès qu'ils seront prêts. 
Réponse  
 Le Viet Nam tient à remercier le Groupe de travail de son offre de l'aider à établir une 
législation nationale.  Le Viet Nam demandera au  Groupe de travail de pr ésenter ses commentaires 
sur les projets de loi sur lesquels nous serons arriv és à un accord unanime.  Cela risque cependant de 
prendre un certain temps car les questions liées à la propriété intellectuelle sont extrêmement nouvelles et controversées, même chez les décideurs vietnamiens. 
Question 209
 
 L'élargissement de la portée de la protect ion des marques de commerce et de fabrique, 
qui devait être approuvé en 1998, a-t-il eu lieu?  Le Viet Nam pourrait-il donner des précisions 
sur le degré de protection accordé? 
Réponse  
 L'élargissement prévu de la portée de la prot ection des marques de commerce et de fabrique a 
été inscrit dans le projet d'amendement du Décr et n° 63/CP, qui a été soumis au gouvernement 
en 1999 et est maintenant en cours d'examen.  La section 53 1) du projet décrit comme suit la portée 
de la protection des marques de commerce et de fabrique: 
 "Section 53.  Infraction aux dr oits de propriété industrielle. 
Toute utilisation d'un objet protégé par des pers onnes autres que le propriétaire des droits de 
propriété industrielle est considérée comme une infraction aux droits de  propriété industrielle. 
  WT/ACC/VNM/9 
 Page 91 
 
 
Les actions ci-après sont considérées comme constituant des infractions aux droits du 
propriétaire: 
…  
 b) l'utilisation de tout signe identique à une marque de fabrique ou de commerce 
protégée par un certificat d'enregistrement de  la marque de fabrique ou de commerce 
ou un enregistrement au plan international pour des produits ou des services 
identiques, similaires ou liés à ceux pour lesquels la marque de fabrique ou de 
commerce est enregistrée, et/ou l'utilisation de tout signe similaire à cette marque de fabrique ou de commerce pour des produits  ou des services iden tiques ou similaires 
ou liés à ceux pour lesquels la marque de fabrique ou de commerce est enregistrée, 
dans les cas où un tel usage entraînerait un risque de confusion quant à l'origine des 
produits ou services; 
c) l'utilisation de signes identiques ou similair es à une marque de fabrique ou de 
commerce notoirement connue, ou l'utilisation de cette marque de fabrique ou de 
commerce dans la traduction ou la tran scription pour tout produit ou service, y 
compris les produits ou services qui ne sont pas identiques ou similaires ou liés aux 
produits ou services jouissant de la notoriété  de cette marque, lorsque cette utilisation 
entraînerait un risque de confusion quan t à l'origine des produits ou une fausse 
impression de lien entre la personne utilisant ce signe et le propriétaire de la marque 
de fabrique ou de commerce notoirement connue. 
Question 210
 
 Les réponses aux questions 368 et 369 se contredisent en ce qui concerne le droit des 
associations caritatives à demander l'enregis trement d'une marque de fabrique ou de 
commerce.  Nous aimerions que le Viet Nam clarifie sa réponse. 
Réponse  
 Suivant l'article 14 2) du Décret n° 63 /CP, seules les personnes physiques ou morales 
exerçant des activités de production, de commer ce ou de service peuvent demander et obtenir 
l'enregistrement d'une marque de  fabrique ou de commerce en liais on avec leurs produits ou services.  
En voici le libellé: 
 "Article 14 :  Droit à un titre de protection  
 2. Droit à un titre de protection pour une  marque de fabrique ou de commerce: 
 a) les personnes physiques ou morales ou autres entités qui exercent légalement des 
activités de production peuvent présenter une de mande d'octroi d'un titre de protection 
relativement à la marque qui sera apposée à leurs produits; 
 b) les personnes physiques ou morales ou autres entités qui exercent légalement des 
activités liées à la fourniture de services peuvent présenter une de mande d'octroi d'un 
titre de protection relativement à la mar que de service qui sera associée à leurs 
services; 
 c) les personnes physiques ou morales ou autres entités qui exercent légalement des 
activités liées au commerce de produits fabriqués par un tiers peuvent présenter une demande d'octroi d'un titre de protection re lativement à la marque de fabrique ou de WT/ACC/VNM/9 
Page 92  
 
commerce qui sera apposée à ces produits, à condition que le fabriquant n'utilise pas 
la marque pour ses produits et qu'il ne s'oppose pas à la demande." 
  …"  Il s'ensuit qu'une association caritative ne peut  demander l'enregistrement d'une marque de 
fabrique ou de commerce que si elle exerce légalement des activités liées au commerce.  En d'autres 
termes, les associations caritatives qui n'exercent pa s d'activités liées au commerce n'ont pas le droit 
d'enregistrer une marque de  fabrique ou de commerce. 
 Les associations caritatives qui n'exercent p as d'activités liées au commerce sont cependant 
protégées contre l'enregistrement non autorisé co mme marque de fabrique ou de commerce par 
d'autres personnes de signes et désignations identiques ou semblables à leurs emblèmes ou 
désignations (section 6 2) g) du Décret n° 63/CP). 
 Le Viet Nam ne voit pas où il y a contradi ction dans les deux dispositions mentionnées 
ci-dessus. 
Question 211
 
 La condamnation à mort pour crime part iculièrement grave de contrefaçon d'une 
marque de fabrique ou de commerce n'est pas acceptable.  Le Viet Nam doit l'éliminer 
immédiatement. 
Réponse  
 Le Code pénal de 1985 ne c ontient aucune disposition con cernant les infractions à la 
législation des marques de fabrique et de commerce,  mais il contient des dispositions concernant la 
production et le commerce de produits contrefaits qui  s'appliquent aux produits dont la marque de 
fabrique ou de commerce est contrefaite.  
 Article 167 du Code du Code pénal de 1985: 
 "1. Toute personne qui prend part à la pr oduction ou au commerce de produits contrefaits 
est passible d'une peine d'emprisonnement de un à sept ans. 
 2. Toute personne reconnue coupable d' un acte criminel est condamnée à une peine 
d'emprisonnement de cinq à 15 ans dans les cas suivants: 
  - les produits contrefaits sont des de nrées alimentaires, des médicaments, des 
préservatifs, des matériaux de construc tion, des engrais, des pesticides; 
  - l'acte criminel a été perpétré de façon organisée ou professionnelle;   - l'acte criminel a été perpétré en tirant avantage d'un poste occupé ou d'un 
pouvoir détenu au sein d'un organisme pub lic ou d'une organisation sociale, 
ou au nom de ceux-ci; 
  - la quantité des produits contrefaits est  considérable, et des profits illicites ont 
été réalisés; 
  - l'acte criminel a été perpétré maintes fois.  WT/ACC/VNM/9 
 Page 93 
 
 
 3. La perpétration de l'acte criminel re vêtant une gravité particulière rend le 
contrevenant passible d'une peine d'empris onnement de 12 à 20 ans ou à perpétuité ou 
de la condamnation à mort." 
  Le 21 décembre 1999, l'Asse mblée nationale de la Républi que socialiste du Viet Nam 
a adopté le Code pénal 1999 dans leque l les dispositions mentionnées ci-dessus 
concernant les marchandises contrefaites ont été sensiblement modifiées. 
 Le Code pénal a été complété par des di spositions sur les infractions au droit de 
propriété industrielle (article 171): 
 "1. Toute personne qui, à des fins commerc iales, détourne ou utilise illégalement une 
invention, une solution d'utilité, un dessin i ndustriel, une marque de fabrique ou de 
commerce, une appellation d'origine ou tout autre objet de propriété industrielle 
protégé au Viet Nam où de tels actes ont  de graves répercussions, ou toute personne 
ayant déjà reçu une sanction administrative ou ayant été condamnée pour un crime de ce genre et dont la sentence n'a pas été annulée, est passible d'une amende de 20 000 000 à 200 000 000 de dong ou de r ééducation, sans emprisonnement, pendant 
un maximum de deux années." 
 2. Toute personne ayant commis un tel act e criminel est passible d'une peine 
d'emprisonnement pouvant alle r de six mois à trois ans dans les cas suivants: 
a) l'acte criminel a été perpétré de manière organisée; 
b) l'acte criminel a été perpétré maintes fois;   
c) l'acte criminel a des répercussions sérieuses ou extrêmement sérieuses. 
 3. En outre, le contrevena nt peut être passible d'une amende allant de 10 000 000 à 
100 000 000 de dong, et de se voir interdire d'occuper certains postes, d'exercer certaines professions ou de réaliser certains travaux pour des périodes allant de un à cinq ans. 
 L'acte criminel de production et de commer ce d'articles contrefaits a été divisé en trois 
catégories, comprenant des dispositions générales c oncernant le crime de production et de vente de 
produits contrefaits (article 156) et des dispositions spécifiques concernant le crime de production et 
de vente de produits contrefaits dans des domaines importants, à sa voir les produits alimentaires, les 
médicaments et les préservatifs (article 157) et  les aliments pour animaux, les engrais, les 
médicaments vétérinaires, les médicaments phytosanitaires, les variétés végétales et animales (article 158).  Ces différents actes criminels sont passibles de différentes peines et seul l'acte criminel 
de production et de vente de produits  alimentaires, de médicaments et de préservatifs contrefaits ayant 
des conséquences particulièrement graves est pass ible de la peine de mort (article 157.4). 
 En application du nouveau Code criminel de 1999, la contrefaçon d'une  marque de fabrique 
ou de commerce n'est pas passible de la peine de mo rt, sauf dans le cas où la production et la vente de 
produits alimentaires, de médicaments et de préser vatifs de marque contrefaite a des répercussions 
particulièrement graves. 
 Ces nouvelles dispositions sont nécessaires pour protéger la santé et la nutrition de la 
population et elles sont compatibles avec le princi pe prévu dans l'article 8.1 de l'Accord sur 
les ADPIC. 
 WT/ACC/VNM/9 
Page 94  
 
VI. RÉGIME COMMERCIAL DES SERVICES 
1. Services précis 
i) Services juridiques Question 212
 
 La réponse à la question 420 du document WT/ACC/VNM/7 dit qu'une expérience d'au 
moins cinq ans de services de conseil juridique  acquise dans un cabine t d'avocats étranger est 
une des conditions requises pour les avocats étrangers qui veulent offrir des services de conseil 
au Viet Nam.  Avons-nous raison de penser  que les avocats étrangers peuvent acquérir cette 
expérience dans n'importe quel pays? 
Réponse  
 Selon le Décret gouvernemental n° 92/1998/ ND-CP en date du 10 novembre 1998 sur les 
organisations d'avocats étrangers offrant des services  de conseil juridique qui a remplacé le Décret 
gouvernemental n° 42/CP en date du 8 juillet 1995 promulguant le Règlement sur les activités des 
cabinets d'avocats étrangers au Viet Nam, l'obligation de justifier de cinq années  d'expérience dans le 
domaine des services de conseil juridique ne s'app lique qu'aux chefs de cabinet des succursales des 
cabinets d'avocats étrangers établis au Viet Nam et ils peuvent avoir acquis cette expérience dans 
n'importe quel pays.  Les autres avocats des succ ursales des cabinets d'avocats étrangers doivent 
seulement posséder une licen ce décernée par une autorité étrangère  compétente pour demander à être 
autorisé à fournir des services de conseil dans les su ccursales des cabinets d'avocats étrangers établies 
au Viet Nam. 
Question 213  
 La réponse à la question 420 du document WT/ACC/VNM/7 dit que "les avocats 
étrangers sont autorisés à conseiller leurs clients au sujet des lois étrangères et internationales 
qui ont trait aux domaines des affaires, de l'investissement et du commerce uniquement".  
Pourquoi limiter leurs activités à ces domaines? 
Réponse  
 À l'heure actuelle, le Viet Nam n'envisage p as d'autoriser les avocats étrangers à conseiller 
leurs clients au sujet des lois vietnamiennes et étrangères dans d'autres domaines.  Cette disposition 
est compatible avec le processus de trans ition dans lequel se trouve le Viet Nam. 
Question 214  
 Il est dit que les succursales de cabinets d'avocats étrangers au Viet Nam sont autorisées 
à passer un contrat de coopération avec des cabine ts de conseillers juridiques vietnamiens pour 
obtenir des conseils sur le droit vietnami en.  Nous remarquons, dans la réponse à la 
question 420, que les avocats étrangers ne sont pas autorisés à pratiquer le droit vietnamien.  
Nous aimerions donc savoir quels seraient les services couverts par des contrats de coopération?  WT/ACC/VNM/9 
 Page 95 
 
 
Réponse  
 Selon le Décret gouvernemental n° 92/1998/ ND-CP en date du 10 novembre 1998 sur les 
organisations d'avocats étrangers offrant des service s de conseil juridique, les avocats étrangers des 
succursales de cabinets d'avocats étrangers ne s ont pas autorisés à fournir des conseils sur la 
législation vietnamienne.  Cependant les succursales  de cabinets d'avocats étrangers peuvent passer un 
contrat de coopération avec des cabinets de cons eillers juridiques vietnamiens pour recevoir des 
conseils sur le droit vietnamien et fournir aux cabin ets d'avocats vietnamiens des conseils sur le droit 
étranger et international.  Selon le contrat de c oordination, les succursales des cabinets étrangers 
peuvent recevoir des demandes de con seil sur le droit vietnamien mais elles doivent les transférer à un 
cabinet de conseillers juridiques vietnamiens qui y répond. 
Question 215  
 Nous remarquons que la durée du renouve llement des licences des cabinets d'avocats 
étrangers est maintenant de "pas plus de cinq ans à la fois" au lieu de trois ans comme le disait 
le document WT/ACC/VNM/5.  Le Viet Nam pou rrait-il modifier le document pour prendre en 
compte le changement? 
Réponse  
 Dans la réponse 422 du document WT/ACC/VNM/ 6, la durée du renouvellement de la 
licence des cabinets d'avocats étrangers au Vi et Nam a été portée de trois à cinq ans. 
ii-iii) Services comptables 
Question 216  
 Le terme "auparavant" semble indiquer que de s modifications ont été introduites dans 
les prescriptions de licence à un moment quelc onque.  Nous aimerions savoir quelle est la 
situation actuelle. 
Réponse  
 Il n'y a pas eu de changements dans la politi que sur les entreprises de services comptables et 
d'audit autre que ceux indiqués dans le document WT/ACC/VNM/5.  Prière de voir la réponse à la 
question 217. 
Question 217  
 Prière de fournir des renseignements concrets sur l'assouplissement prévu des 
prescriptions sur les en treprises étrangères de s ervices comptables après 2000. 
Réponse  
 Après 2000, les licences seront accordées aux entr eprises étrangères d'audit au cas pas cas, en 
tenant compte des accords bilatéraux en vigueur .  Les entreprises d'audit étrangères ne peuvent 
travailler au Viet Nam qu'en coen treprises avec des sociétés d'audit vietnamiennes.  Pour recevoir une 
licence, les entreprises d'audit étrangères doivent remplir les conditions prescrites dans la Loi sur 
l'investissement étranger au Viet Nam ainsi que  dans les règlements sur l'établissement et 
l'exploitation des entreprises d'audit indépendantes.  Ces entreprises fournissent des services d'audit, 
de comptabilité, de conseil fiscal et de conseil financ ier.  Leurs principaux clients sont des entreprises 
à capitaux étrangers. WT/ACC/VNM/9 
Page 96  
 
iv-vii) Services d'architecture, services d'ingé nierie, services intégrés d'ingénierie, services 
d'aménagement urbain 
Question 218
 
 La réponse semble indiquer que les conditions d'adjudication d'un projet et d'octroi du 
permis d'exécution du projet sont  les mêmes, mais elle ne dit pas si ces deux procédures sont 
consécutives.  D'après le document WT/ACC/VNM/ 5, il semblerait que l'une des limitations de 
l'accès au marché dans le mode 3, pour ce qui es t des services d'ingénierie, services intégrés 
d'ingénierie et services d'aménagement urbain, est que le fournisseur étranger de services doit 
d'abord soumissionner pour un projet puis, s'il est l'adjudicataire, demander un permis au cas 
par cas pour réaliser le projet.  Nous ai merions avoir des précisions supplémentaires. 
Réponse  
 Les entreprises étrangères dont la soumission a ét é retenue font l'objet d'un examen en vue de 
l'octroi d'une licence d'exécution du projet. Cet ex amen se fait au cas par cas en application des 
règlements appropriés.  Voir la réponse à la question 343 du document WT/ACC/VNM/6. 
Question 219  
 Le Viet Nam n'ouvre pas son marché aux so ciétés de publicité étrangères.  Envisage-t-il 
de le libéraliser? 
Réponse  
 Toute publicité pour des marchandises ou d es services étrangers au Viet Nam par une 
entreprise dont les propriétaires ne sont pas des personnes morales vietnamiennes passe par le biais 
d'un contrat de publicité avec une entreprise vietnami enne habilitée qui est une personne morale et a 
inscrit des services de publicité dans son cham p d'activités (article 16 du Décret gouvernemental 
n° 194/CP en date du 31 décembre 1994).  En outr e, les sociétés de publicité étrangères peuvent 
passer des contrats de coopération commercia le d'une durée maximum de cinq ans avec des 
partenaires vietnamiens. 
 Le secteur de la publicité est nouveau au Viet  Nam;  nous envisageons donc de libéraliser 
progressivement le marché. 
2. Services de télécommunication 
Question 220  
 Le Viet Nam mentionne qu'il prépare un plan directeur pour le secteur des 
télécommunications.  Nous aimerions avoir plus de précisions sur ce plan:  sa portée, ses 
objectifs, son calendrier, etc.   
Réponse  
 Le plan directeur du développement des téléco mmunications couvre l'ensemble du pays;  il 
est à échéance de 2010 et il vise à développer une in frastructure de communications moderne.  Parmi 
les objectifs spécifiques, on note:  une densité mo yenne de dix à 12 abonnés par 100 habitants d'ici 
2010 et une couverture téléphonique de toutes les communes d'ici 2005.  WT/ACC/VNM/9 
 Page 97 
 
 
7. Services bancaires et financiers 
Question 221  
 En référence à la question 221, existe-t-il d es restrictions à la participation étrangère 
dans la nouvelle Loi sur les banques et les étab lissements de crédit du 12 décembre 1997?  Dans 
l'affirmative, quelles sont-elles?  Le Viet Nam s'engage-t-il à communiquer au Groupe de travail 
les exemplaires finaux, dès qu'ils seront prêts, des Lois sur les sociétés, sur les entreprises 
privées et sur la terre? 
Réponse  
 Pour mettre en application la Loi sur les ét ablissements de crédit approuvée par l'Assemblée 
nationale le 12 décembre 1997, le gouvernement a publié des documents juridiques disposant que: 
1. la part de l'apport en capital des parties étrangères et vietnamiennes des banques en 
coentreprises relève leur accord.  Pour  les banques en coentreprises fonctionnant 
comme des banques commerciales, l'apport de la partie étrangère ne peut représenter 
plus de 50 pour cent du capital social de la banque; 
2. l'apport de la partie étrangère dans un établissement de crédit en coentreprise doit 
représenter au moins 30 pour cent du capital social; 
3. pour ce qui est du capital statutaire minimum, les seuils suivants ont été retenus: 
 - pour les banques en coentreprises:  10 millions de dollars EU;  - pour les succursales des banques étrangères:  15 millions de dollars EU;  - pour les établissements de crédit en coentreprise:  5 millions de dollars EU;  - pour les établissements de crédit à capitaux entièrement étrangers:  5 millions 
de dollars EU. 
 Les limitations ci-après s'appliquent à la  participation étrangè re dans les banques 
commerciales et établissements de crédit constitués en sociétés anonymes. 
 Les personnes physiques et morales étrangères ne  peuvent détenir plus de 10 pour cent du 
capital social d'un établissement de crédit vietnamien. 
 La part totale des participations détenues pas des actionnaires étrangers ne peut pas être 
supérieure à 30 pour cent du capital social d'un établissement de crédit vietnamien. 
 En juin 1999, le Viet Nam a promulgué la Loi sur les entreprises qui a re mplacé la Loi sur les 
sociétés et la Loi sur les entreprises privées. 
 Le texte anglais de la Loi sur la terre et de la Loi modifiant et complétant un nombre d'articles 
de la Loi sur la terre et celui de la Loi sur les entreprises sont joints au présent document. 
Question 222
 
 Le Viet Nam pourrait-il fournir des renseign ements concrets sur la construction prévue 
de deux bourses des valeurs mobilières, l'une  à Hanoï et l'autre à Ho Chi Minh-Ville. WT/ACC/VNM/9 
Page 98  
 
 
Réponse
 
 En application de la Décision du Premie r Ministre n° 127/1998/QD/TTg, en date du 
11 juillet 1998, sur l'établissement de bourses des va leurs mobilières à Hanoi et Ho Chi Minh-Ville, la 
Commission d'État des valeurs mobilière en co llaboration avec les Ministères et les Comités 
populaires de Hanoi et Ho Chi Minh-Ville a prépar é un plan en vue de l'établissement de deux 
bourses des valeurs mobilières, dont les grandes lignes sont données ci-après: 
 Principes généraux:  Au début, les opérations de deux bourses seront  automatisées à petite échelle avant d'être 
progressivement élargies et développées.   
 La bourse de Ho Chi Minh-Ville, dont le si ège sera 45-47 Ben Chuong Duong Road-District, 
sera construite et ouvrira la première.  La bourse de  Hanoi sera établie plus tard, et bénéficiera de 
l'expérience acquise lors des opérations  de celle de Ho Chi Minh-Ville. 
 Activités spécifiques:  pour ouvrir les bourses, le Comité des valeurs mobilières a préparé les 
documents juridiques nécessaires à leur fonctionnement: 
 Il a publié les circulaires et règlements d' application concernant l'émission des valeurs 
mobilières et la création de maisons de courtage;  l es règlements concernant les adhésions, la cotation, 
les opérations d'achat et de vente, l'enregistrement, le dépôt, le règlement des valeurs mobilières;  la 
diffusion d'information auprès du public;  la réglem entation et la surveillance des opérations en 
bourse.  Le CVM a présenté au gouvernement un Décret sur la répression des infractions administratives concernant les opérations en bourse et  il a coopéré avec le Ministère des finances à la 
préparation du Régime comptable applicable a ux bourses de valeurs mobilières.  Il prépare 
maintenant la publication du Régime comptable appli cable aux sociétés de courtage à compter de la 
fin 1999. 
 Le CVM a également travaillé en étroite collaboration avec les organes appropriés à la 
préparation d'autres documents juridiques tels que ceux portant sur les incitations fiscales aux 
entreprises cotées afin de les encourager à participer aux opérations boursières; 
 Le CVM a préparé et publié des directives sur les procédures de demande de licence de 
dépositaire et de courtage pour  les individus travaillant dans de secteu r;  et sur la création et l'octroi de 
licences d'exploitation pour les entreprises de courtage et les courtiers. 
 Le CVM a également préparé les valeurs à né gocier et les services connexes pour les bourses.  
D'ici la fin de 1999, le CVM aura: 
 - sélectionné les entreprises qui émettront les valeurs cotées en bourse; 
 - accordé des licences de commer ce aux entreprises sélectionnées; 
 - sélectionné des banques commerciales qua lifiées comme banques de virement et 
banques dépositaires des valeurs; 
 - approuvé certains sociétés d'audit charg ées d'examiner les états financiers des 
entreprises émettrices. 
 Formation du personnel:  avec le soutien et l'aide de certains pays et de certaines 
organisations internationales, le CVM a organisé des séminaires et des ateliers sur les valeurs 
mobilières pour son personnel et celui des ministères/organismes intéressés.  WT/ACC/VNM/9 
 Page 99 
 
 
 En outre, certains employés du CVM et des bourses de Hanoi et de Ho Chi Minh-Ville ont fait des voyages d'étude dans diverses bourses étrang ères et dans des établissements actifs dans le 
secteur des valeurs mobilières. 
 Le Centre de recherche et de formati on (SRSTC) a organisé un nombre de stages de 
formation afin d'accorder des certif icats aux personnels des banques, so ciétés et autres organisations 
souhaitant obtenir des licences de courtage.  Il a ég alement organisé des stages de formation de base 
pour mieux faire connaître les valeurs m obilières aux investisseurs potentiels. 
 Le CVM participe au développement des insta llations techniques et matérielles et aux achats 
des matériels nécessaires pour les bourses. 
 Il cherche des solutions à l'établissement d'un système informatisé qui rendra plus facile les 
activités d'achat et de vente, de dépôt et de règlement des bourses. 
Question 223
 
 La réponse à la question 439 du document WT/ACC/VNM/5 parle uniquement des 
restrictions sur la portée des activités et la forme des compagnies d'assurance à participation 
étrangère.  Notre question sur les restrictions con cernant leur clientèle et leurs activités reste 
sans réponse. 
Réponse  
 Prière de voir la réponse à la question 126 du document WT/ACC/VNM/3. 
Question 224  
 Il y a des divergences entre les conditions d' octroi de licences aux divers établissements 
énumérés dans cette liste et ceux énumérés dans le document WT/ACC/VNM/5.  Par exemple, 
nous remarquons que le nombre minimum d'années de bonne réputation n'est pas inclus dans 
la dernière réponse.  Par contre, l'obligation faite aux établissements de crédit étrangers 
d'entretenir des rapports de collaboration av ec les organisations économiques vietnamiennes 
n'apparaissait pas dans le document WT/ACC/VNM/5.  Nous aimerions aussi savoir ce que 
l'expression "rapports de collaboration" signifie. 
Réponse  
 La prescription de bonne réputation demandée des banques étrangères n'est plus une condition 
d'octroi d'une licence;  c'est pourquoi elle n' apparaît plus dans la réponse (WT/ACC/VNM/6). 
 L'expression "relations de coopération" signifi e des "relations de crédit" c'est-à-dire les 
relations de prêt et d'emprunt entre les banques et leurs clients. 
Question 225  
 Nous remarquons que la Banque du Viet Nam envisage de porter de 20 à 30 ans la durée 
de validité de la licence d'exploitation pour les banques constituées en coentreprise .  Nous 
aimerions savoir quand une décision pourrait interv enir et si le Groupe de travail sera informé 
de la décision. 
 
 WT/ACC/VNM/9 
Page 100  
 
Réponse
 
 L'article 12 du Décret n° 13/1999/ND-CP, en date du 17 mars 1999, sur l'organisation et le 
fonctionnement des établissements de crédit ét rangers et les bureaux de représentation des 
organisations de crédit étranger au Viet Nam dispose que la durée de la licence des banques 
constituées en coentreprises ne dépasse pas 30 ans. 
Question 226  
 Nous remarquons que le Viet Nam donne d es précisions sur son contrôle discriminatoire 
des prix.  Nous aimerions savoir s'il existe d'autres limitations au traitement national. 
Réponse  
 Les dispositions sur le traitement national sont claires et elles s'appliquent à tous les secteurs 
des services.  Prière de voir les documents  WT/ACC/VNM/5, WT/ACC/VNM/5/Add.1, et les 
réponses appropriées des documents WT/ACC/VNM/3/Add.2 et WT/ACC/VNM/6. 
 Pour ce qui est des limitations au traitement na tional autres que les contrôles de prix, il existe 
encore des restrictions dans certains secteu rs des services, comme le dit le document 
WT/ACC/VNM/5. 
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS COMMERCIALES ET 
ÉCONOMIQUES AVEC LES PAYS TIERS 
Question 227  
 Un accord commercial entre les États-Unis  et le Viet Nam a-t-il été conclu?  Dans 
l'affirmative, prière d'en décrire le contenu et d'en communiquer un exemplaire au Groupe de 
travail. 
Réponse  
 L'Accord commercial bilatéral entre les États- Unis et le Viet Nam n'a pas été signé.  Les 
négociations se poursuivent pour r ésoudre certaines différences. 
Question 228  
 Il est difficile de reconnaître les précédents judiciaires faute de publication de comptes 
rendus, bien que les jugements soient publics.  Tous les précédents judiciaires devraient être 
publiés. 
 Le journal officiel devrait être publié sur Internet pour que la société civile tant 
vietnamienne qu'étrangère puisse y avoir accès. 
Réponse  
 Au Viet Nam, les jugements des tribunaux de divers niveaux sont publics;  la législation 
dispose que les exemplaires des jugements doivent  être mis à disposition des personnes impliquées 
dans l'affaire et des autres. 
  WT/ACC/VNM/9 
 Page 101 
 
 
 Au Viet Nam, les jugements sont indépendants des précédents et se fondent sur les règlements 
en vigueur.  Cependant, le jugement final de t out tribunal donné est considéré comme un élément 
utilisable dans le processus de constitu tion du système juridique vietnamien. 
 À l'heure actuelle, le journal officiel est accessible au public sur Internet mais sa version en 
anglais n'est pas terminée.  WT/ACC/VNM/9 
Page 102  
ANNEXE I 
LISTE DES PRODUITS IMPORTÉS SOUMIS À DES OBSTACLES NON TARIFAIRES EN 1999 
 
SH Description Entreprise de 
commerce d'ÉtatInterdiction Restriction 
quantitative Surtaxe/ 
Redevance Licence 
d'importation Autorité qui 
délivre les 
licences 
 Armes, munitions, explosifs (exceptés les 
explosifs industriels réglementés par le Premier 
Ministre), matériel militaire technique  X     
 Stupéfiants  X     
 Produits chimiques toxiques  X     
 Produits réactionnaires et contraires aux 
bonnes mœurs  X     
 Pétards (à l'exception de ceux utilisés pour la 
sécurité marine et autres fins précisées par le Premier Ministre)  X     
 Jouets ayant une influence pernicieuse sur 
l'éducation et la société  X     
 Cigarettes (à l'exception de certaines quantités 
pour usage personnel)  X     
 Automobiles pour la conduite à gauche (y 
compris leurs composantes et celles modifiés pour la conduite à droite). Les véhicules 
spécialisés pour la conduite à gauche exploités 
dans des lieux précis, tels que les camions-grues, les navettes d'aéroports, les excavateurs 
de tranchées, les camions d'éboueurs, les 
camions balais, les surfaceuses de rues, les 
chariots à fourche d'entrepôts et d'aéroports 
peuvent être importés en cas de besoin.  X     
 Pièces détachées d'occasion de divers types 
d'automobiles, de motocycles à deux ou 
trois roues, y compris les châssis avec moteur 
de divers types d'automobiles   X     
 Matériel en amiante du groupe des amphiboles  X        WT/ACC/VNM/9
  Page 103SH Description Entreprise de 
commerce d'ÉtatInterdiction Restriction 
quantitative Surtaxe/ 
Redevance Licence 
d'importation Autorité qui 
délivre les 
licences 
 Moteur à explosion d'occasion de moins de 
30 CV  X     
1507-1516 Huiles végétales     X Ministère du 
commerce 
1701 Sucre brut et sucre de betterave     X idem 
2523 1000, 2523 2910 Clinker, ciment noir X    X  
2710 Essence X  X X X idem  
2815 Soude caustique sous forme liquide     X idem 
2204-2208 Alcool X  X 
(alcools de plus 
de 30o par vol.) X idem 
0906, 1211, 
1302, 2936, 2938, 2940, 
2941, 2950, 
3001, 3003, 
3004, 3005, 
3006, 3301 Matériel et produits pharmaceutiques X      
3102-3105 Engrais X  X X  X idem 
3812 DOP    X X idem  
3917, 3921 PVC    X   
3923 Enveloppes en plastique     X  
4801, 4802, 
4804, 4807, 4810, 4820, 
4823 Papier de divers types     X idem 
6907, 6908 Carreaux de céramique et de granit     X idem 
6910-6913, 
7013 Biens de consommation en verre et en 
porcelaine, y compris sanitaire     X  i d e m  
7003-7005, 
7016 Verre utilisé pour la construction X   X  X idem  WT/ACC/VNM/9 
Page 104 SH Description Entreprise de 
commerce d'ÉtatInterdiction Restriction 
quantitative Surtaxe/ 
Redevance Licence 
d'importation Autorité qui 
délivre les 
licences 
7212-7216, 
7303, 7305, 7306,  
7312-7314 Acier de construction    X X idem 
8414 Ventilateurs électriques     X idem 
8702 Voitures de 15-20 sièges     X idem 
8703 Voitures de moins de 15 sièges     X idem 
8704 2100, 
8704 3100, 8704 9010 Camions de moins de 5 tonnes de charge utile     X idem 
8711 Motocycles à deux ou trois roues entièrement 
ou partiellement en pièces détachées et composantes     X  i d e m  
8712 Bicyclettes     X idem 
8714 Parties et accessoires de motocycles à deux et 
trois roues     X  i d e m  
 
   WT/ACC/VNM/9 
 Page 105 
 
 
ANNEXE II  
 
Liste des produits interdits à l'exportation, sauf indi cation contraire dans les licences d'investissement des 
entreprises à capitaux étrangers  
 
Liste 1  
Produits interdits à l'exportation 
- Armes, munitions, explosifs, équipements militaires techniques 
- Antiquités 
- Stupéfiants 
- Produits chimiques toxiques 
- Grumes, bois débité, bois sans écorce, bois de feu, charbon de bois, autres produits en bois du 
groupe IA et palettes manufacturées de bonne qualité du groupe IIA (prière de voir la notice), produits 
en rotin 
- Animaux sauvages et animaux et plantes rares 
 
Liste 2  
Produits soumis à des contingents d'exportation 
- Riz 
- Vêtements et textiles destinés aux Communautés européennes, au Canada, à la Norvège et à la Turquie 
 
Liste 3  
Exportation assujettie à des contrôles spécifiques 
- Fèves de café 
- Animaux sauvages pour l'exportation 
- Animaux sauvages pour la reproduction 
- Perles, pierres gemmes, métaux précieux et bijouterie 
- Produits en bois (sauf d'artisanat; de bois de sylvicu lture, de bois importé et de palette artificielle, 
conformément à la Décision du Premier Ministre n° 136/1998/Q§-TTg ngµy en date du 31 juillet 1998) 
- Minéraux 
 WT/ACC/VNM/9 
Page 106  
 
 
Notice 
Group IA Group IIA 
Calocedrus macrolepis 
Taxus chinensis Cephalotaxus fortunei 
Podocarpus neriifolius 
Pinus kwangtugenis Pinus dalatensis 
Glyptostrobus pensillis 
Keteleeria calcarea Amentotaxus argotenia 
Abies nukiangensis 
Aquilaria crassana Copressus torulosa 
Ducampopinus krempfii 
 Dalbergia oliverrii Gamble 
Dalbergia bariaensis       Dalbergia oliverrii Gamble 
      Dalbergia dongnaiensis 
Afzelia xylocarpa  
Sindora cochinchinensis 
Sindora tonkinensis – A.Chev Pterocarpus pedatus Pierre 
Pterocarpus cambodianus Pierre 
Pterocarpus indicus Willd  
Chukrasia tabularis A.juss 
Chukrasia sp Chukrasia sp  
Dalbergia cochinchinensis Pierre 
Dalbergia annamensis Dalbergia cambodiana Pierre 
Fokienia hodginsii A.Henry et Thomas 
 Diospyros mun H.lec  
Diospyros SP 
Markhamia pierrei Madhuca pasquieri 
Burretiodendron hsienmu 
Erythophloeum fordii Padocarpus fleuryi 
Rauwolfia verticillata 
Morinda officinalis Lilium brownii 
Panax vietnammensis 
Amomum longfiligulare Amomum tsaoko 
 
  WT/ACC/VNM/9 
 Page 107 
 
 
ANNEXE III 
 
Liste des stupéfiants  
 
(jointe à la Décision du Ministre de la santé n° 2033/1999/Q§_BYT en date du 9 juillet 1999) 
 
N° Nom international Nom scientifique 
1. Acétyle dihydrocodéine  (5 , 6)- 4,5 - epoxy-3-methoxy-17 methyl-morphinan-6
-olacetat  
2. Alfentanile (N-[1-2(4-ethyl-4,5-dihydro-5-oxo-1 H-tetrazol-1-yl) 
ethyl]-4-(methoxymethyl)-4-piperidinyl]-N -Phenylpropanamide monohydrochloride) 
3. Alphaprodine (Alpha- 1,3-dimethyl-4-phenyl-4 propionoxypiperidine 
4. Anileridine (1- para-aminophenethyl-4- phnylpiperidine-4 
-carboxylic acid ethyl ester) 
5. Bezitramide (1-(3-cyano- 3,3-diphenylpropyl)- 4 (2- oxo- 3 
-propoonyl-1- benzimidazolinyl)- piperidine) 
6. Butorphanol (-)-17- (cyclobutylmethyl) morphinan- 3,14 
diolhydrogen 
7. Ciramadol (-)-2-(-Dimethylamino-3-hydroxybenzyl) Cyclohexanol
8. Cocaïne (Methyl ester cña benzoylecgonine)* 
9. Codéine (3- methylmorphine) 
10. Dextromoramide ((+)-4 [2-methyl-4-oxo-3,3-diphnyl-4 (1-pyrrolidinyl) 
-butyl] – morpholine) 
11. Dextropropoxyphène (-(+)-4-dimethylamino-1,2-diphenyl-2-butanol 
propionate) 
12. Dezocine (-)- 13 - Amino- 5,6,7,8,9,10,11 , 12 octahydro- 5 
-methyl- 5, 11- methanobenzo – cyclodecen-3-ol 
13. Difenoxine (1- (3 cyano-3,3-Diphenylpropyl)-4- Phenylisonip 
ecotic acid 
14. Dihydrocodéine 7,8- Dihydro-3-O-methylmorphine-hydrogen 
15. Dipipanone (+) - 4,4- Diphenyl-6-Piperidinoheptan-3. 
16. Drotebanol (3,4- Dimethoxy- 17 –Methyl morphinan-6, 14 diol) 
17. Ethyl morphine (3-Ethylmorphine) 
18. Fentanil  (1-Phenethyl-4-N-Propionylanilinopiperidine) 
19. Hydromorphone (Dihydromorphinone) 
20. Cétobémidone (4-meta-hydroxyphenyl-1-methyl-4 
-propionylpiperidine) 
21. Levomethadon (3-Heptanone, 6- (dimethylamino)-4,4-Diphenyl, (R) 
22. Levorphanol ((-)-3-hydroxy-N-methylmorphinan) 
23. Meptazinol (3(-3-Ethyl-1- me thylperhydroazepin -3-yl) phenol 
24. Méthadone (6- dimethylamino-4,4-diphenyl-3-heptanone) 
25. Morphine Morphinan-3,6 diol, 7,8-didehydro-4,5-epoxy-17  
–methyl – (5, 6 ) 
26. Myrophine Myristyl Benzyl morphine 
27. Nalbuphin 17-Cyclobutylmethyl-7,8-dihydro-14-hydroxy-17 
–normorphine WT/ACC/VNM/9 
Page 108  
 
N° Nom international Nom scientifique 
28. Nicocodine Morphinan- 6- ol, 7,8- Dihydro- 4,5-epoxy- 3 methoxy
-17- methyl-3-pyridin mecar boxxylate (ester), (5, 6 ) 
29. Nicodicodine 6- Nicotimylcodein 
30. Nicomorphine (3,6- Dinicotylmorphine) 
31. Norcodéine N- Dimethylcodein 
32. Opium Opium 
33. Oxycodone (14- hydroxydihydrocodeinone) 
34. Oxymorphone (14- hydroxydihydromorphinone) 
35. Péthidine (1-methyl-4-phenylpiperodine-4-carboxylic acid ethyl 
ester) 
36. Phénazocine (2'- Hydroxy-5,9-Dimethyl-2-Phenethyl-6,7 
-Benzomorphan) 
37. Pholcodin (Morpholinylethylmorphine) 
38. Piritramide (1-(3-cyano-3,3-diphenylpropyl-4-(1-piperidino) 
-piperidine-4-carboxylic acid amid) 
39. Propiram (N- (1- Methyl- 2 piperidinoethyl- N- 2- pyridyl 
Propionamide) 
40. Sufentanil (N- [4-(methoxymethyl)- 1- [2- (2-thienyl)- ethyl]-4  
– piperidyl]- propionanilide) 
41. Thebacon (Acetyl dihydro codeinone) 
42. Tonazocin mesylat (+)-1-[(2 R- 6S –1, 2,3,4,5,6 – hexahydro – 8 –hydroxy
-3,6,11- Trimethyl – 2,6- methano-3-benzazocine-11-yl]
43. Tramadol (+)- Trans- 2- Dimethylaminomethyl- 1- 
(3- methoxyphenyl) cyclohexanol 
  WT/ACC/VNM/9 
 Page 109 
 
 
Liste des stupéfiants sous forme de mélange  
 
(jointe à la Décision du Ministre de la santé n° 2033/1999/Q§_BYT en date du 9 juillet 1999) 
 
N° Nom du produit Contenu basal par dose unitaire 
du produit 
(mg) Concentration basale par 
multi dose du produit 
(mg) 
1. Acétyle dihydrocodéine 100 2,5 
2. Cocaïne  0,1 
3. Codéine 100 2,5 
4. Dextropropoxyphène 135 2,5 
5. Difenoxine 0,5mg maximum de Difenoxin et au 
moins 0,025 mg de Sulfate d'Atropine 
par dose unitaire du produit  
6. Difenoxylat 2,5mg maximum de Difenoxylat et au 
moins 0,025 mg de Sulfate d'Atropine 
par dose unitaire du produit  
7. Dihydrocodéine 100 2,5 
8. Ethylmorphine 100 2,5 
9. Opium 1 mg de morphine basale  
10. Nicocodine 100 2,5 
11. Nicodocodine 100 2,5 
12. Norcodéine 100 2,5 
13. Pholcodine 100 2,5 
14. Propiram 100 2,5 
 
 
__________