ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG/11
25 novembre 2002
(02-6517)
RAPPORT (2002) DU COMITÉ DES ACCORDS COMMERCIAUX
RÉGIONAUX AU CONSEIL GÉNÉRAL
Président:  M. Boniface Guwa Chidyausiku (Zimbabwe)
I. INTRODUCTION
1. À sa première réunion de 2002, le Comité des accords commerciaux régionaux a élu
M. Boniface Guwa Chidyausiku (Zimbabwe) à la présidence du Comité.  Mme Margaret Liang
(Singapour), M. Alberto J. Dumont (Argentine), et M. Vassili Notis (Grèce) ont conservé leurs
fonctions de Vice-Présidents.  Mme Margaret Lian g et M. Alberto J. Du mont ont démissionné de
leurs fonctions en cours d'année.
2. En 2002, le Comité a tenu trois sessions (en février, juin et novembre).  Les comptes rendus
de ces réunions sont énumérés à l'Appendice 1.  Le Comité prévoit de tenir deux réunions en 2003.
II. STATUT D'OBSERVATEUR
3. Le Comité est convenu de continuer d'accorder le statut d'observateur à l'Association
latino-américaine d'intégration (ALADI) sur une base ad hoc .  Aucune décision n'a été prise au sujet
des demandes de statut d'observateur énumér ées dans le document WT/REG/W/11/Add.3, dans
l'attente des lignes directrices que doit définir le Conseil général.
III. EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX
4. En octobre 2002, 255 accords commerciaux régionaux avaient été notifiés au GATT/à
l'OMC.1  Parmi eux, 213 ont été notifiés au titre de l'article XXIV du GATT, dont 131 sont encore en
vigueur aujourd'hui;  20 ont été notifiés au titre de la Clause d'habilitation2;  et 22 au titre de l'article V
de l'AGCS.
5. Le Comité procède actuellement à l'examen de 125 accords.  Parmi ces accords, 102 lui ont
été soumis pour examen par le Conseil du commerce des marchandises, 22 par le Conseil du
commerce des services et un par le Comité du commerce et du développement.  Pour 22 accords
commerciaux régionaux, l'examen factuel n'a pas encore commencé.  Pour 27 autres, l'examen factuelest en cours.  Les 76 accords restants ont déjà fa it l'objet d'un examen factuel (voir l'Appendice 2).
Toutefois, aucun progrès n'a été réalisé quant à la finalisation des rapports d'examen.
                                                     
1 Ce chiffre correspond aux notifications de nouveaux accords commerciaux régionaux, ainsi qu'aux
notifications d'adhésion aux accords commerciaux régionaux existants.
2 Traitement différencié et plus favorable, réciproc ité et participation plus complète des pays en voie
de développement , Décision du 28 novembre 1979.WT/REG/11
Page 2
IV. ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS SUR LE FONCTIONNEMENT DES ACCORDS
6. À sa trente-troisième session, le Comité a examiné onze des 17 rapports biennaux sur le
fonctionnement des accords prévus dans le calendrier (voir l'Appendice 3).  Il a été noté que tous ces
rapports étaient inclus dans le calendrier relatif à la présentation des rapports biennaux en 2001 et
devaient être examinés par le Comité au cours de cette dernière année.3  Leur examen avait été reporté
à 2002 parce qu'ils avaient été présentés tardivement à l'OMC par les parties concernées, à l'exception
de quatre d'entre eux, qui avaient été soumis conformément au calendrier convenu.
7. Le Comité a rappelé l'importance de l'obligation d'établir régulièrement des rapports et a
invité tous les Membres concernés à s'y conformer et à observer les délais de présentation, pour faire
en sorte que les accords commerciaux régionaux continuent de fonctionner de façon transparente
vis-à-vis des Membres de l'OMC.
8. À cette même session, le Comité a décidé de reporter d'un an, c'est-à-dire à l'année 2004, la
prochaine présentation des rapports biennaux, afin notamment de prendre en compte la charge de
travail prévue en 2003 en raison de la préparation de la Conférence ministérielle de Cancún.
V. PROCÉDURES VISANT À AMÉLIORER ET À FACILITER LE PROCESSUS
D'EXAMEN
9. À la trente-deuxième session du Comité des accords commerciaux régionaux, le Président a
relevé un écart entre le nombre d'accords notifiés à l'OMC et le nombre d'accords en vigueur.  Il a
rappelé qu'une importance croissante était accordée à la question de la transparence du point de vue
des travaux et du rôle futurs du Comité, et a exhorté les Membres à faire un effort considérable pour
respecter leurs obligations en matière de notification.
10. À cette même session, le Président a appelé l'attention des Membres sur les retards récurrents
qui affectent la présentation de la documentation requise pour l'examen des accords et sur les
conséquences de cette situation pour l'organisation des réunions du Comité.  Il a évoqué en particulier
les difficultés rencontrées pour planifier la durée des sessions, les coûts supportés par l'Organisation
en raison de la non-utilisation des ressources prévues, par exemple les services d'interprétation, et le
retard important avec lequel avait lieu la première série d'examen d'un nombre croissant d'accordscommerciaux régionaux.  Il a invité les Membres à veiller à ce que la documentation requise soit
disponible dans les délais prévus pour les réunions.
VI. CONSÉQUENCES SYSTÉMIQUES DES ACCORDS COMMERCIAUX
RÉGIONAUX ET DES INITIATIVES RÉGIONALES POUR LE SYSTÈME
COMMERCIAL MULTILATÉRAL ET RELATIONS ENTRE EUX
11. Sur la base d'un document (WT/REG/W/38) intitulé Poursuite des travaux concernant les
questions systémiques , le Secrétariat avait été chargé, en juillet 2000, d'élaborer des études
thématiques horizontales sur le traitement de diverses dispositions ou mesures contenues dans les
accords commerciaux régionaux.
12. Les deux premières études de base ont été distribuées à la mi-septembre 2001 et ont fait
l'objet d'un premier débat à la trentième session du Comité.
4  Elles ont été examinées plus avant à la
                                                     
3 Voir le document WT/REG/W/42.
4 Régime des règles d'origine dans les accords commerciaux régionaux  et Champ d'application,
processus de libéralisation et dispositions transitoires des accords commerciaux régionaux.WT/REG/11
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trente et unième session du Comité, où elles ont été débattues en détail.  À cette même session, de
nombreuses délégations ont souligné que les études intersectorielles étaient importantes en ce sens
qu'elles permettaient de faire mieux comprendre l'incidence des accords commerciaux régionaux sur
le système commercial multilatéral et sont convenues que les deux études subventionnées
constituaient une base solide pour les travaux futurs du Comité sur les questions systémiques.  Il a étédonné à entendre qu'elles pourraient faire l'objet d'un examen régulier et que des mises à jour
périodiques pourraient être publiées.  Il a également été convenu qu'elles devraient être révisées
compte tenu des observations factuelles formulées par les délégations avant d'être publiées en tant que
documents formels.
5
VII. AUTRES QUESTIONS
13. À sa trente-deuxième session, le Comité s'est vu présenter une synthèse des comptes rendus
du séminaire de l'OMC intitulé Le régionalisme et l'OMC , qui avait eu lieu en avril et avait porté sur
de nombreuses questions systémiques examinées par lui (voir l'Appendice 4).  Beaucoup de
délégations ont estimé que le séminaire avait contribué à faire mieux connaître les questions
systémiques relatives aux accords commerciaux régionaux et leurs conséquences sur le
fonctionnement du système commercial multilatéral.  Certaines délégations ont invité le Secrétariat à
organiser un séminaire analogue dans un avenir assez proche.
14. À cette même session, le Comité a également entendu un exposé sur les activités d'assistance
technique menées par le Secrétariat en 2001-2002.6  Sur proposition du Président, il a été convenu que
le Secrétariat communique régulièrement au Comité ce type de renseignements au titre des "Autres
questions", afin d'assurer le suivi des activités d'assistance technique et de fournir des informations en
retour adéquates au Secrétariat.
VIII.  REMARQUES FINALES
15. Le Comité a poursuivi son travail d'examen et est parvenu à conclure l'examen factuel d'un
certain nombre d'accords commerciaux régionaux, mais il n'a pu finaliser les rapports d'aucun des
examens dont il était saisi.
                                                     
5 Les documents  Régime des règles d'origine dans les accords commerciaux régionaux  et Champ
d'application, processus de libéralisation et dispositions transitoires des accords commerciaux régionaux  ont
été distribués sous les cotes WT/REG/W/45 et WT/REG/W/46, respectivement.  À la demande du Président duComité des accords commerciaux régionaux, ces deux documents ont été mis rapidement en distributiongénérale en septembre 2002.
6 Ce rapport avait pour objet de satisfaire aux prescriptions énoncées au paragraphe 41 de la
Déclaration ministérielle de Doha donnant pour instruction au Directeur général de faire rapport à la cinquièmesession de la Conférence ministérielle, avec un rapport intérimaire au Conseil général en décembre 2002 surl'adéquation et la mise en œuvre des engagements en matière d'assistance technique et de renforcement descapacités qui y étaient énoncés.WT/REG/11
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APPENDICE 1
Comptes rendus des réunions tenues en 2002
Trente et unième session – 19-20 février 2002
WT/REG/M/31
WT/REG115/M/2 Turquie et ex-République yougoslave de Macédoine
WT/REG116/M/2 Turquie et Lettonie
WT/REG109/M/2 CE et MexiqueWT/REG110/M/1 CE et Israël (Accord euroméditerranéen)
WT/REG112/M/1 CE et Maroc (Accord euroméditerranéen)
WT/REG117/M/2 AELE et ex-Républiq ue yougoslave de Macédoine
Trente-deuxième session – 3-4 juin 2002
WT/REG/M/32WT/REG38/M/4 Canada et Chili (Accord sur les services)
WT/REG110/M/2 CE et Israël (Accord euroméditerranéen)WT/REG112/M/2 CE et Maroc (Accord euroméditerranéen)
WT/REG76/M/1 République kirghize et Moldova
WT/REG114/M/1 République kirghize et Arménie
( Géorgie et Fédération de Russie
( Géorgie et Arménie
WT/REG/GEN/M/8 ( Géorgie et Azerbaïdjan
( Géorgie et Ukraine
( Géorgie et Turkménistan
( Géorgie et Kazakhstan
Trente-troisième session – 12-13 novembre 2002
WT/REG/M/33WT/REG129/M/1 CE et ex-République yougoslave de Macédoine
WT/REG139/M/1 CE et République tc hèque (Accord sur les services)
WT/REG2/M/3 CE et Roumanie (Accord sur les services)WT/REG1/M/3 CE et Bulgarie (Accord sur les services)
WT/REG138/M/1 Espace économique eur opéen (Accord sur les services)
WT/REG127/M/1 Nouvelle-Zél ande et Singapour (marchandises et services)
WT/REG78/M/2 Pologne et Îles Féroé
WT/REG64/M/3 Estonie et Îles FéroéWT/REG/11
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APPENDICE 2
Liste des accords commerciaux régionaux en cours d'examen7
Accords commerciaux régionaux pour lesquels les examens factuels sont achevés et pour lesquels les
projets de rapports d'examen se trouvent à différents stades de consultation et de finalisation (76):
ACREANZ (services)
AELE-Bulgarie
AELE-Estonie
AELE-ex-Républiqueyougoslave de Macédoine
AELE-Hongrie
AELE-Israël
AELE-Lettonie
AELE-LituanieAELE-Maroc
AELE-Pologne
AELE-Roumanie
AELE-Slovénie
ALEEC
8
ALENA (marchandises et
services)
Bulgarie-ex-République
yougoslave de Macédoine
Canada-ChiliCanada-Israël
CE-Bulgarie
CE-Élargissement
(marchandises et services)
CE-Estonie
CE-Hongrie (marchandises et
services)CE-IsraëlCE-Lettonie
CE-Lituanie
CE-Pologne (marchandises et
services)CE-Principauté d'Andorre
CE-République slovaque
(marchandises et services)
CE-République tchèque
CE-RoumanieCE-Slovénie
CE-Tunisie
Estonie- Îles Féroé
Estonie-Lettonie-Lituanie
Estonie-UkraineHongrie-Lettonie
Hongrie-Lituanie
Islande-Îles Féroé
Israël-Hongrie
Israël-PologneIsraël-République slovaque
Israël-République tchèque
Israël-Slovénie
Norvège-Îles Féroé
Pologne- Îles Féroé
Pologne-Lettonie
Pologne-LituanieRépublique kirghize-Moldova
République slovaque-EstonieCE-Israël
République slovaque-Lettonie
République slovaque-Lituanie
République slovaque-TurquieRépublique tchèque-Estonie
République tchèque-Lettonie
République tchèque-Lituanie
République tchèque-Turquie
Roumanie-MoldovaSlovénie-Croatie
Slovénie-Estonie
Slovénie-ex-République
yougoslave de Macédoine
Slovénie-LettonieSlovénie-Lituanie
Suisse-Îles Féroé
Turquie-Bulgarie
Turquie-Estonie
Turquie-ex-Républiqueyougoslave de Macédoine
Turquie-Hongrie
Turquie-Israël
Turquie-Lettonie
Turquie-Lituanie
Turquie-Pologne
Turquie-Roumanie
                                                     
7 Sauf indication contraire, les examens des acco rds commerciaux régionaux énumérés ci-dessous
portent uniquement sur le commerce des marchandises.
8 Il est tenu compte de l'accession de la Bulgarie, de la Roumanie et de la Slovénie.WT/REG/11
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Accords régionaux pour lesquels l'examen factuel est en cours (27):
République kirghize-Fédération de
RussieRépublique kirghize-Fédération de
Russie, Bélarus, Kazakhstan et
Tadjikistan
République kirghize-Kazakhstan
République kirghize-Ouzbékistan
République kirghize-Ukraine
Union européenne (services)Canada-Chili (services)
CE-Bulgarie (services)CE-ex-République
yougoslave de Macédoine
CE-Îles Féroé
CE-Maroc
CE-Mexique
CE-République tchèque
(services)CE-Roumanie (services)
CE-Turquie
Communauté des États
indépendants (CEI)Espace économique européen
(services)Géorgie-Arménie
Géorgie-Azerbaïdjan
Géorgie-Fédération de
Russie
Géorgie-Kazakhstan
Géorgie-Turkménistan
Géorgie-UkraineMERCOSUR
Nouvelle-Zélande-Singapour
(marchandises et services)
République kirghize-
Arménie
Accords commerciaux régionaux pour lesquels l'ex amen factuel n'est pas encore commencé (22):
AELE-Autorité palestinienne
AELE-Croatie
AELE-Jordanie
AELE-Mexique (marchandises
et services)
CE-Afrique du SudCE-Autorité palestinienne
CE-Estonie (services)CE-Lettonie (services)
CE-Lituanie (services)
CE-Mexique (services)
CE-Slovénie (services)
Chili-Costa Rica (marchandises
et services)Chili-Mexique (marchandises et
services)États-Unis-Jordanie
(marchandises et services)
Hongrie-Estonie
Mexique-Israël
Slovénie-Bosnie-Herzégovine
Turquie-SlovénieWT/REG/11
Page 7
APPENDICE 3
Calendrier relatif à la présentation des rapports biennaux
sur les accords commerciaux régionaux en 2001
Rapports présentés et examinés par le Comité des accords commerciaux régionaux en 2001 (4)
AELE-République slovaque
AELE-République tchèque
AELE-Turquie
Association européenne de libre-échange (AELE)
Rapports présentés et examinés par le Com ité des accords commerciaux régionaux en 2002 (11)9
Accord CE-Islande
Accord CE-NorvègeAccord CE-Suisse
Accord commercial de rapprochement économ ique australo-néo-zélandais (ACREANZ)
Accord de coopération CE-Algérie
Accord de coopération CE-Égypte
Accord de coopération CE-JordanieAccord de coopération CE-Liban
Accord de coopération CE-Syrie
CE-Association de certains pays et territoires d'outre-mer
Union douanière entre la République tchèque et la République slovaque
Rapports non présentés à l'OMC (6)
Accord Australie-Papouasie-Nouvelle-Guinée (PATCRA)
Accord d'association CE-Malte
CE-Chypre
Communauté et Marché commun des Caraïbes (CARICOM)
États-Unis/IsraëlMarché commun centraméricain (MCCA)
                                                     
9 Rapports présentés dans le cadre du calendrier relatif à la présentation des rapports biennaux sur les
accords commerciaux régionaux en 2001.WT/REG/11
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APPENDICE 4
Séminaire sur le régionalisme et l'OMC10
PROGRAMME
Vendredi 26 avril 2002
Salle du Conseil I - Centre William Rappard
9 HEURES -9H.15 A LLOCUTION DE BIENVENUE
9H.15-9 H.45 P REMIÈRE SÉANCE
L'ÉVOLUTION DU SYSTÈME COMMERCIAL MONDIAL
/g113 Faits nouveaux dans le cadre de l'OMC et des accords commerciaux régionaux
9H.45-10  HEURES PAUSE CAFÉ
10 HEURES -12H.30 D EUXIÈME SÉANCE
DISPOSITIONS DES ACR RELATIVES À L 'ACCÈS AUX MARCHÉS ET À LA
RÉGLEMENTATION
/g113 Les frontières de la libéralisation du commerce dans le cadre des ACR:  le
traitement des produits "sensibles" et le rôle des règles d'origine
/g113 Importance des normes, des règlements techniques et des dispositions SPS
dans les ACR
/g113 Les clauses de réserve dans les ACR
/g113 L'intégration économique dans le cadre du commerce des services
/g113 Les autres dispositions réglementaires des ACR (investissement, concurrence,
facilitation des échanges)
12H.30-14 HEURES DÉJEUNER
14 HEURES -16H.30 T ABLE RONDE
QUELLES RELATIONS ENTRE LE SYSTÈME COMMERCIAL MULTILATÉRAL ET LES
ACR?
16H.30-17 HEURES PAUSE CAFÉ
17 HEURES -18 HEURES DÉBAT GÉNÉRAL
18 HEURES REMARQUES FINALES
__________
                                                     
10 Les documents présentés pendant le séminaire peuvent être téléchargés à l'adresse suivante:
http://www.wto.org/english/tratop_e/region_e/sem_april02_e/sem_april02_e.htm