ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/8/BGR/1
24 mai 2002
(02-2868)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS
BULGARIE
La Mission permanente de la République de Bulgarie a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 13 mai 2002.
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Conformément à l'article 12:1 b) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes et compte tenu du
mode de présentation suggéré des notifications au titre de cet article (G/SG/W/1), la République deBulgarie notifie au Comité des sauvegardes la constatation de l'existence d'un dommage grave ou
d'une menace de dommage grave causé par un accroissement des importations.
Le 11 février 2002, la Commission interinstitutions des mesures de sauvegarde applicables à
l'importation de produits en République de Bulgarie a établi une détermination positive au titre de
l'article 6 2) du Règlement n° 300 du Conseil des ministres du 16 décembre 1996 selon laquelle les
bouchons-couronnes sont importés en quantités considérablement accrues et causent donc undommage grave aux producteurs nationaux.
L'ouverture de l'enquête ayant conduit à cette détermination a été notifiée au Comité des
sauvegardes dans le document G/SG/N/6/BGR/2 (22 novembre 2001).
1. Indiquer les éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de
dommage grave causé par un accroissement des importations
Les importations de bouchons-couronnes ont augmenté de 673 pour cent en 1999 par rapport
à 1998 et de 874 pour cent en 2000 par rapport à 1999.
L'accroissement du volume des importations a sensiblement contribué à la baisse des prix des
produits nationaux et à la réduction de la rentabilité.
Une comparaison des coûts de production moyens de 1 000 bouchons-couronnes et des prix
de vente sur le marché intérieur en 2001 indique que les producteurs bulgares vendent à perte.  Ces
prix ne peuvent pas être encore réduits, compte tenu des coûts fixes afférents aux produits
intermédiaires, aux matières premières, à l'énergie, à l'amortissement et aux salaires.  Le tableau
ci-après illustre la part des charges fixes:G/SG/N/8/BGR/1
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1998 1999 2000 2001
Prix intérieurs moyens hors TVA,
leva/1 000 pièces7,46 7,61 7,31 6,94
Part des coûts fixes – moyenne pour les
producteurs bulgares (%)83,4 90,7 91,4 89,1
Les producteurs nationaux ont subi des pertes substantielles en raison d'une baisse de
l'utilisation de la capacité, même si une certaine augmentation a été enregistrée en 1999.  Le faible
taux d'utilisation de la capacité entraîne une hausse du coût unitaire de production.  La capacité de
production des producteurs ayant présenté une demande et le taux d'utilisation de cette capacité sont
indiqués dans le tableau ci-après:
1998 1999 2000 2001
Capacité totale (1 000 pièces) 2 480 000 2 480 000 2 480 000 2 480 000
Taux d'utilisation de la capacité totale des
plaignants (%)32,48 34,72 30,92 16,70
Par suite de la baisse du taux d'utilisation de la capacité qui est tombé de 32,48 pour cent en
1998 à 16,70 pour cent en 2000, le nombre de travailleurs employés dans la branche de production
nationale a également diminué.
Un rapport détaillé sur les résultats de l'enquête et les constatations sera présenté au Comité
des sauvegardes.
2. Donner des renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations dans l'absolu
ou un accroissement des importations par rapport à la production nationale (voir également
l'article 2:1 à ce sujet)
L'autorité compétente a constaté qu'il y avait un accroissement substantiel des importations de
bouchons-couronnes dans l'absolu et par rapport à la consommation nationale.
Quantité, 1 000 pièces Valeur, 1 000 dollars EU
1998 1999 2000 2001 (I-XI) 1998 1999 2000 2001 (I-XI)
2 184 14 700 128 478 248 766 11,1 58,4 352,2 651,4
La part de marché des produits importés s'est accrue.  La part des importations dans les ventes
totales a augmenté, passant de 1,73 pour cent en 1999 à 38,80 pour cent en 2001.
La part des importations par rapport à la production et à la consommation a fortement
augmenté.
1998 1999 2000 2001
Ventes sur le marché intérieur - plaignants +
importations (1 000 pièces)778 118 847 441 884 059 641 224
Part des plaignants (%) 99,72 98,27 85,47 61,20
Part de marché des importations (%) 0,28 1,73 14,53 38,80
Part des plaignants (1 000 pièces) 775 934 832 741 755 581 392 458
Part de marché des importations (1 000 pièces) 2 184 14 700 128 478 248 766G/SG/N/8/BGR/1
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3. Donner la désignation précise du produit en cause
Les bouchons-couronnes (position tarifaire n° 8309100000 du Tarif douanier de la
République de Bulgarie) sont fabriqués à partir de fer blanc et sont utilisés pour les bouteilles enverre.
4. Donner la désignation précise de la mesure projetée
Il est projeté d'appliquer un droit spécifique additionnel de 1,5 euro pour 1 000 pièces.
5. Indiquer la date projetée pour l'introduction de la mesure
Dès que le Conseil des ministres aura approuvé l'imposition de la mesure de sauvegarde et
que la réglementation pertinente du Conseil des ministres aura été publiée au Journal officiel.
6. Indiquer la durée probable de la mesure
La durée projetée est de quatre ans.
7. Pour une mesure d'une durée de plus de trois ans, indiquer la date projetée pour le réexamen
(au titre de l'article 7:4) qui devra avoir lieu au plus tard au milieu de la période d'application
de la mesure, si cette date de réexamen a déjà été fixée
La date de réexamen au titre de l'article 7:4 n'est pas déterminée.  Il est proposé que cet
examen ait lieu immédiatement après la deuxième année d'application de la mesure.
8. Si la durée prévue dépasse un an, indiquer le calendrier prévu pour la libéralisation
progressive de la mesure
Le calendrier prévu pour la libéralisation progressive de la mesure est le suivant:
- 1,5 euro pour 1 000 pièces pendant les première et deuxième années d'application de
la mesure;
- 1,3 euro pour 1 000 pièces pendant les troisième et quatrième années d'application de
la mesure.
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