ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG118/3
29 octobre 2001
(01-5292)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA GÉORGIE
ET LA FÉDÉRATION DE RUSSIE
Communication de la Géorgie
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
1. Membres et dates de signature, de ratification et d'entrée en vigueur
Date de la signature: 3 février 1994 (Tbilisi), Géorgie
Ratification: 10 mai 1994 (Géorgie)
Entrée en vigueur: 11 février 2000
2. Type d'accord
L'Accord établit une zone de libre-échange répondant à la définition figurant à
l'article XXIV:8 b) du GATT de 1994.
3. Champ d'application
La zone de libre-échange établie par le présent accord forme le cadre des relations de
libre-échange entre la Géorgie et la Fédération de Russie.
L'Accord porte sur les marchandises, les services, les capitaux et la main-d'œuvre.Dès l'entrée en vigueur de l'Accord, les Parties n'appliqueront pas de droits de douane, taxes
ou impositions d'effet équivalent à l'exportation et à l'importation de marchandises originaires du
territoire douanier des Parties contractantes.  Les Parties à l'Accord ne percevront pas non plus,
directement ou indirectement, des taxes ou impositions intérieures sur les produits visés par le présent
accord, à un taux dépassant celui des taxes ou impositions correspondantes appliquées à des produits
similaires de production nationale ou à ceux qui sont produits dans des pays tiers.
4. Données commerciales
Importations de la Géorgie en provenance de la Fédération de Russie, 1997-2000
(Millions de dollars EU)
Total des échanges Échanges visés Échanges visés (%)
1997 76,2 69,7 91,5%
1998 64,7 41,5 64,1%
1999 129,3 113,9 88,1%
2000 52,9 51,2 96,8%WT/REG118/3
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II. DISPOSITIONS COMMERCIALES
1. Restrictions à l'importation
1.1 Droits et impositions
Conformément à l'article premier de l'Accord, le s Parties n'appliqueront ni droits de douane,
ni taxes ou impositions d'effet équivalent à l'importation, à l'exception des importations de
marchandises couvertes par le Protocole relatif aux dérogations au régime de libre-échange.
Le Protocole relatif aux dérogations au régime de libre-échange fait partie intégrante de
l'Accord et vise les produits suivants:
170199 10 Sucres blancs
220300 Bières de malt
2207 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80% vol. ou plus;
alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres
2208 90 91 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80% vol.,
en récipients n'excédant pas 2 litres
2208 90 99 Plus de 2 litres
2402 Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés
de tabac
1.2 Restrictions quantitatives
Les Parties s'abstiendront d'appliquer des restrictions quantitatives à l'importation de
marchandises ou des mesures d'effet équivalent dans le cadre du présent accord.
Les Parties sont en outre convenues de garantir la liberté de transit.
2. Restrictions à l'exportation
2.1 Droits et impositions
La Géorgie n'applique pas de droits à l'exportation de marchandises.  La Fédération de Russie
applique des droits de douane sur les exportations de marchandises dont la liste figure à l'annexe 1.
2.2 Restrictions quantitativesLes Parties s'abstiendront d'appliquer des restrictions quantitatives à l'exportation de
marchandises ou des mesures d'effet équivalent dans le cadre du présent accord.
3. Règles d'origine
On entend par marchandises originaires du territoire des Parties:
a) les marchandises entièrement produites sur le territoire des Parties;
b) les marchandises fabriquées sur le territoire des Parties avec des matières premières et
des pièces provenant de pays tiers de telle façon que leur classement dans la
nomenclature des marchandises s'en trouve modifié (au niveau des positions à quatre
chiffres);WT/REG118/3
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c) les marchandises produites à l'aide des matières premières et des pièces visées à
l'alinéa b), à condition que leur coût total ne dépasse pas un montant déterminé du
prix à l'exportation des marchandises.
4. Normes
L'Accord ne contient pas de dispositions concernant les normes.
L'Accord ne contient pas de dispositions sur les mesures sanitaires et phytosanitaires.
5. Sauvegardes
Des restrictions quantitatives peuvent être introduites unilatéralement dans des limites
raisonnables et pour une durée strictement déterminée, dans les cas suivants uniquement:
- pénurie grave du produit sur le marché intérieur – jusqu'à ce que la situation soit
stabilisée;
- déficit de la balance des paiements – jusqu'à ce que celle-ci soit stabilisée;- importations d'un produit sur le territoire de l'une des Parties en quantités tellement
accrues ou dans des conditions telles qu'elles menacent de causer un tort aux
producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrents.
6. Mesures antidumping et compensatoires
Les Parties à l'Accord reconnaissent que les pratiques commerciales déloyales sont
incompatibles avec les objectifs de l'Accord.
7. Subventions et aides publiques
Les Parties n'accorderont aucune aide publique sous forme de subventions ou sous une autre
forme si cette aide publique a des effets négatifs sur les conditions économiques normales sur le
territoire de l'autre Partie.
8. Dispositions sectorielles
Comme indiqué ci-dessus, il existe une liste de marchandises qui ne sont pas couvertes par le
régime de libre-échange entre les Parties.  Ces produits sont inclus dans le Protocole relatif auxdérogations au régime de libre-échange signé par les Parties, lequel fait partie intégrante de l'Accord.
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD
1. Exceptions et réserves
Le présent accord ne concerne pas les mesures prévues par d'autres accords conclus entre les
parties et des pays tiers.
Rien dans le présent accord n'empêchera les Parties de prendre les mesures qu'elles jugent
nécessaires pour protéger leurs intérêts fondamentaux ou pour appliquer les dispositions des accords
internationaux auxquels elles sont parties contractantes, si lesdites mesures concernent:
- des renseignements sur les intérêts de la défense nationale;WT/REG118/3
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- le commerce d'armes, de munitions et de matériel militaire;
- une enquête ou une production ayant trait aux besoins de la défense;
- la livraison de matières ou de matériels utilisés dans l'industrie nucléaire;
- la défense de la moralité publique et de l'ordre public;- la protection de la propriété industrielle ou intellectuelle;- l'or, l'argent ou autres pierres et métaux précieux;- la protection de la santé des personnes et des animaux, la préservation des végétaux et
la protection de l'environnement.
2. Accession
Sur autorisation des Parties, tout État peut accéder au présent accord aux conditions
convenues entre lui et les Parties.
3. Procédures de règlement des différends
Les différends portant sur l'interprétation ou l'a pplication des dispositions de l'Accord seront
réglés par voie de négociations bilatérales.
4. Rapport avec d'autres accords commerciaux
Rien dans le présent accord n'empêchera les Parties d'appliquer les accords conclus avec des
pays tiers ou des organisations internationales sans préjudice des objectifs ou dispositions du présentaccord.
5. Cadre institutionnel
Les Parties à l'Accord sont convenues d'ét ablir une Commission mixte russo-géorgienne
chargée de mettre en œuvre l'Accord et de formuler des recommandations en vue d'améliorer les
relations commerciales et économiques entre elles.WT/REG118/3
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ANNEXE 1
Fédération de Russie:  droits d'exportation
Code Taux des droits de douane à l'exportation
(en pourcentage de la valeur en douane,
ou en euros)
0301, 0302, 0303, 0307, 1605 10 000, 1605 20, 1605 30 000,
1650 40 000, 1605 90 900, 2705 00 000, 2706 00 000, 2707,
2708, 2710 00, 2711, 2714, 2715 00, 2907 23 100, 3102 30,
3104 10 000, 3104 30 000, 3104 90 000, 3104 20, 3105,
7108, 7201-7203, 7205-7229, 7204 41, 76015 pour cent
0306, 4701 00-4707, 4801 00-4823, 7401, 7402 00 000, 7403,
7405 00 000, 7501, 7520, 790110 pour cent
1201 00, 1205 00 10 pour cent mais pas moins de 20 euros pour
1 000 kg
1206 00 10 pour cent mais pas moins de 15 euros pour
1 000 kg
4104 10 pour cent mais pas moins de 90 euros pour
1 000 kg
4105 10 pour cent mais pas moins de 70 euros pour
1 000 kg
4107 10 pour cent mais pas moins de 60 euros pour
1 000 kg
4402-4421 10 pour cent mais pas moins de 5 euros pour
1 m3
4407 91, 4407 92 10 pour cent mais pas moins de 10 euros pour
1 m3
4407 99 10 pour cent mais pas moins de 12 euros pour
1 m3
4703 21 000 0, 4704 21 000 0 10 pour cent mais pas moins de 40 euros pour
1 000 kg
2207, 2208, 2501 00, 2502 00 000, 2504, 2505, 2506,
2507 00, 2508, 2509 00 000, 2510, 2511, 2512 00 000, 2513,
2514 00 000, 2515, 2516, 2517, 2518, 2519, 2520,2521 00 000, 2522, 2523, 2524 00, 2525, 2526, 2527 00 000,2528, 2529, 2530 10, 2530 20 000, 2530 40 000,2530 90 2000, 2530 90 950 2601, 2602 00 000-2621 00 000,2704 00, 2805, 2818 20 000, 2818 30 000, 2825,
2902 41 000-2902 43 000, 2902 50 000, 2905 13 000, 2907,
2933 71 000, 3901, 3902, 3904, 7101-7112, 8001,8002 00 000, 8101 91, 810291, 8103 10, 8106 00, 8107, 810810 1000, 8109-81126,5 pour cent
2709 00 27 euros pour 1 000 kg
2711 11 000-2711 14 000, 2711 19 000 40 euros pour 1 000 kg
2711 21 000 5 pour cent mais pas moins de 2,5 euros pour
1 000 kg
3102 10 5 pour cent mais pas moins de 4 euros
4408 90, 4409 20 5 pour cent mais pas moins de 6 euros pour
1 m3
4101 15 pour cent mais pas moins de 150 euros pour
1 000 kg
4102 15 pour cent mais pas moins de 105 euros pour
1 000 kgWT/REG118/3
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Code Taux des droits de douane à l'exportation
(en pourcentage de la valeur en douane,
ou en euros)
4103 15 pour cent mais pas moins de 90 euros pour
1 000 kg
4104 10 pour cent mais pas moins de 90 euros pour
1 000 kg
4105 10 pour cent mais pas moins de 70 euros pour
1 000 kg
4107 10 pour cent mais pas moins de 60 euros pour
1 000 kg
4402-4421 10 pour cent mais pas moins de 5 euros pour
1 m3
4407 91, 4407 92 10 pour cent mais pas moins de 10 euros pour
1 m3
4407 99 10 pour cent mais pas moins de 12 euros pour
1 m3
4703 21 000 0, 4704 21 000 0 10 pour cent mais pas moins de 40 euros pour
1 m3
7404 00 30 pour cent mais pas moins de 330 euros pour
1 000 kg
7503 00 30 pour cent mais pas moins de 720 euros pour
1 000 kg
7602 00 30 pour cent mais pas moins de 150 euros pour
1 000 kg
7802 00 000 30 pour cent mais pas moins de 105 euros pour
1 000 kg
7902 00 000 30 pour cent mais pas moins de 180 euros pour
1 000 kg
8105 10 900 30 pour cent mais pas moins de 1 200 euros
pour 1 000 kg
8108 10 900 30 pour cent mais pas moins de 225 euros pour
1 000 kg
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