ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/W/237
13 novembre 2003
(03-6103)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
DEUXIÈME EXAMEN TRANSITOIRE ANNUEL PRESCRIT À
LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE
LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE:
Déclaration du Chef de la délégation chinoise faite à la réunion du
Comité des obstacles techniques au commerce
tenue le 7 novembre 2003
La Chine a communiqué au Comité des obstacles techniques au commerce les renseignements
prescrits à l'Annexe 1A du Protocole d'accession de la Chine.  Ils traitent de certaines préoccupationsexprimées par les Membres, y compris en ce qui concerne l'autorisation, le mandat et la liste mise à
jour des organes d'évaluation de la conformité, ai nsi que l'état d'avancement du processus d'adoption
des normes internationales.  Pour ce qui est de la transparence et de la coordination entre les autorités
nationales intervenant dans les notifications relatives aux obstacles techniques au commerce, prière de
se reporter à la réponse donnée à la même question lors de l'examen transitoire consacré aux mesuresSPS le 30 octobre 2003.
Il est répondu ci-après aux autres questions posées par les Membres dans le cadre du
mécanisme d'examen transitoire.
I. ADOPTION DES NORMES INTERNATIONALES
1. Consciente de l'importance que revêt l'adoption des normes internationales, la Chine s'est
appuyée sur celles-ci pour élaborer les règlements techniques, les normes et la procédure d'évaluation
de la conformité.  Pour aider les branches de production à mettre en œuvre l'Accord OTC,
l'Administration générale pour le contrôle de la qualité, l'inspection et le contrôle sanitaire (AQSIQ) a
publié les " Mesures réglementaires sur l'adoption des normes internationales ", qui reconnaissent les
normes internationales édictées par 42 organisations internationales.
II. ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
2. Grâce à la mise en œuvre de son système de certification obligatoire des produits, la Chine
applique le même traitement aux produits importé s et aux produits nationaux en ce qui concerne les
règlements techniques, les normes et la procédure d'évaluation de la conformité.  Il n'existe pas de
procédures d'évaluation de la conformité multiples ou faisant double emploi.
3. Les pièces détachées et les composants visés dans le premier catalogue des produits assujettis
à la certification obligatoire sont exemptés de la certification distincte dès lors qu'ils sont incorporés
dans des produits assemblés.  Les pièces détachées et les composants visés dans le premier catalogue
qui sont importés ou vendus séparément seront soumis à un régime de certification obligatoire
distinct.
4. Les pièces détachées et les composants qui sont produits ou importés directement aux fins
d'entretien de produits par les utilisateurs finals, ou aux fins d'entretien de produits dont la fabricationG/TBT/W/237
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a été arrêtée, sont exemptés de la certification obligatoire.  Pour demander un certificat d'exemption
de la certification obligatoire, les fabricants, les négociants ou leurs agents doivent présenter les
documents pertinents conformément aux conditions d'exemption.  Les produits visés ne peuvent être
vendus, importés et utilisés à des fins commerciales qu'après délivrance du certificat d'exemption.
5. Une redevance uniforme est appliquée aux produits importés et aux produits nationaux.  Son
montant varie essentiellement en fonction des frais de vérification.
6. La procédure de certification obligatoire se déroule normalement comme suit:  demande,
homologation, première inspection d'usine, évaluation des résultats de la certification, approbation de
la certification et inspection complémentaire.  L'inspection d'usine est une étape à part entière et
obligatoire de la procédure.
7. Les Règles relatives à la certification obligatoire des produits , reproduites dans le Décret n° 5
de l'AQSIQ, disposent que les organes de certific ation doivent protéger la confidentialité des
renseignements commerciaux et technologiques concernant le produit faisant l'objet de la
certification, et ne pas chercher à obtenir illégalement les réalisations technologiques des requérants.
Conformément aux lignes directrices ISO/CEI, les règles et les engagements relatifs à la
confidentialité doivent figurer parmi les documents pertinents des organes de certification.
8. Conformément aux pratiques acceptées sur le plan international, il conviendrait que la
reconnaissance mutuelle de la certification/des résultats d'essais repose sur les accords bilatéraux ou
multilatéraux conclus entre des gouvernements ou des organisations homologuées par les pouvoirs
publics.  La Chine préconise depuis longtemps la reconnaissance mutuelle de la certification et des
résultats des essais afin d'éviter la duplication des procédures d'essais et de certification et d'éliminer
les obstacles techniques au commerce.  La Chine ayant adhéré au système OC de l'IECEE, ellereconnaît les certificats OC délivrés par les adhérents du système à concurrence du niveau inscrit dans
ses engagements.
9. Depuis 2002, le Ministère de l'industrie de l'information mène des consultations avec
l'Administration nationale de certification et d'accréditation sur les doubles essais d'homologation du
matériel de télécommunication afin de réglementer le marché avec efficacité, de réduire le fardeau quipèse sur les entreprises et de supprimer la duplication des essais.  À ce jour, la question de la
duplication des essais pour le matériel de télécommunication est réglée de manière progressive.
III. ENREGISTREMENT DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES
10. L'article 32 de la Réglementation relative à l'administr ation des produits pharmaceutiques
dispose que les médicaments doivent être conformes aux normes nationales applicables aux produits
pharmaceutiques.  Ces normes nationales comprennent notamment la pharmacopée chinoise, publiée
par l'Administration nationale de l'alimentation et des médicaments, les normes d'enregistrement desproduits pharmaceutiques, et d'autres normes connexes.
11. L'article 36 des Règles d'application de la réglementation relative à l'administration des
produits pharmaceutiques  dispose que les produits pharmaceutiques qui font l'objet d'une demande
d'importation doivent être autorisés à la vente dans le pays de production.  Les produits
pharmaceutiques faisant l'objet d'une demande d'enregistrement des importations en Chine doiventêtre conformes aux normes en vigueur tant en Chine que dans le pays d'origine.
12. En conséquence, les producteurs de produits pharmaceutiques étrangers et nationaux sont
traités sur un pied d'égalité au regard de la réglementation chinoise actuelle relative à l'enregistrement.G/TBT/W/237
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IV. PRODUITS COSMÉTIQUES
13. En ce qui concerne l'importation des produits cosmétiques, la Réglementation relative au
contrôle sanitaire des produits cosmétiques  dispose que le Ministère de la santé évalue et approuve
les degrés de qualité des produits cosmétiques sur le plan de la sécurité et de l'hygiène, tandis que
l'AQSIQ approuve l'étiquetage des produits cosmétiques importés.
V. ÉTIQUETAGE
• En ce qui concerne la durée de la procédure d'enregistrement, l'étiquetage de la
plupart des produits alimentaires est agréé dans les délais visés dans les textes
réglementaires pertinents.
• En ce qui concerne les normes d'étiquetage des produits alimentaires, la norme
actuelle pertinente s'applique à tous les produits alimentaires préemballés vendus en
Chine, y compris aux vins et aux spiritueux.
• En ce qui concerne la latitude laissée aux producteurs en matière de renseignements
sur les étiquettes, tous les renseignements en chinois figurant sur les étiquettes des
produits alimentaires préemballés vendus en Chine doivent être conformes à la
réglementation chinoise pertinente relative à l'étiquetage des produits alimentaires.Les producteurs ne disposent d'aucune latitude sur ce point.
• En ce qui concerne les prescriptions relatives à l'étiquetage, les importateurs doivent
présenter les certificats de vente délivrés par les autorités compétentes du pays de
fabrication lorsqu'ils demandent l'agrément des étiquettes libellées en chinois desproduits importés.
• En ce qui concerne les prescriptions relatives à l'étiquetage des produits en vrac, il
n'existe à ce jour aucune prescription en matière d'agrément de l'étiquetage des
matériaux importés nécessaires à la transformation de produits alimentaires.
VI. PRODUITS CHIMIQUES
14. Les Dispositions relatives à l'administration des nouvelles substances chimiques , publiées le
12 septembre 2003 par l'Administration nationale de  protection de l'environnement (SEPA) sont
entrées en vigueur le 15 octobre 2003.
15. Conformément au paragraphe 3 de l'article 8 de ces dispositions, la Chine ne conteste pas
l'authenticité des données des essais effectués par des établissements d'essai étrangers dès lors que
ceux-ci sont agréés par les autorités gouvernementales compétentes de leur pays.  Il faut que les
données écologiques et toxicologiques de ces essais comprennent celles obtenues par les tests
effectués en Chine sur des organismes chinois.
16. L'Administration nationale de protection de l'environnement a publié l' Inventaire des
substances chimiques existant en Chine  le 23 septembre 2003 dans China Environment News.  Il peut
désormais être consulté sur son site (www.zhb.gov .cn) ou sur celui du Centre d'enregistrement des
produits chimiques de la SEPA (www.crc-sepa.org.cn).
17. Cet inventaire recense les substances chimiques produites, vendues, utilisées et importées en
Chine entre le 1
er janvier 1992 et le 30 avril 2003.  Les industries chimiques étrangères peuvent y
accéder par les canaux précités.G/TBT/W/237
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18. Les autorités gouvernementales procèdent actuellement à l'examen final du projet de
Règlement relatif à l'enregistrement des importations et des exportations de produits chimiques
dangereux .
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