RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/SGP/3
8octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4081)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Questions desETATS-UNIS concernant lanouvelle
notification complète deSINGAPOUR1
LaMission permanente desEtats-Unis afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du30septembre 1996.
_______________
Pourriez-vous fournir desinformations concernant lesprogrammes ci-après, quinefiguraient
pasdanslanotification deSingapour maisquisontpeut-être visés parlesprescriptions enmatière de
notification duGATT de1994et/ou del'Accord SMC? Sicesprogrammes sontmentionnés dansla
notification enquestion, pourriez-vous donner lesprécisions appropriées? Dans lecascontraire,
pourriez-vous fournir desrenseignements surleséléments indiqués danslemodèle deprésentation
desnotifications, ouexpliquer, pourchacun decesprogrammes, surquelle baseilaétédécidé qu'il
nerépondait pasauxprescriptions enmatière denotification mentionnées ci-dessus?
1. Statut d'entreprise pionnière, donnant droitàuneexonération del'impôt surlessociétés pendant
cinqàdixans
2. Mesures d'incitation faisant suiteaustatut d'entreprise pionnière, permettant auxentreprises
pionnières desedévelopper
3. Programme d'aideàlarecherche-développement (RDAS)
4. Programme d'incitation àlarecherche pourlessociétés
5. Centre national derecherche engrande informatique (NSRC)
6. Centre pourlatéléimagerie, latélédétection etletélétraitement (CRISP)
7. Incitations fiscales autres quelaMesure d'encouragement delaproduction pourl'exportation
prévue danslaPartie VIdelaLoisurlesmesures d'incitation àl'expansion économique
(allégementdel'impôtsurlerevenu),etlesMesuresd'encouragementducommerceinternational
prévues danslaPartie VIIdecettemême Loi.
1G/SCM/N/3/SGP/Rev.1.
./.G/SCM/Q2/SGP/3
Page2
a) Partie IV,développement desentreprises établies
b) Partie VIII, prêts étrangers pourl'acquisition d'équipements productifs
c) Partie XI,aides àl'entreposage etàcertains services
8. Incitations autres queleSystème deladouble déduction fiscale prévu auxarticles 14B)et
14C)delaLoirelative àl'impôt surlerevenu.
a) Double déduction pourlarecherche-développement -Article 14E
b) Annulation depaiements liéeauxbrevets desavoir-faire etauxlicences defabrication
-Article 19B
c) Programme relatif auCentre pourlesfinances etlatrésorerie -Article 43E
9. Programmes administrés parl'Office dudéveloppement économique
a) Programme desubventions d'équipement
b) Programme d'aideaudéveloppement delaproduction (PDAS)
c) Programme relatif auxinitiatives enmatière detechnologies nouvelles (INTECH)
10. Système deréescompte del'Administration monétaire deSingapour (MAS)
11. Programme relatif auxsièges opérationnels
12. Divers programmes d'incitation fiscale administrés parl'Office ducommerce extérieur de
Singapour, notamment:
a) Programme concernant lessociétés decommerce international agréées (AIT), lancé
enjanvier 1990, quiprévoit untauxd'imposition préférentiel de10pourcentpour
lesactivités commerciales internationales portant surdesproduits debaseapprouvés
b) Programme concernant lessociétés decommerce pétrolier agréées (AOT), lancé en
janvier 1989, quiprévoit untauxd'imposition préférentiel de10pourcentsurles
recettes provenant desactivités commerciales internationales portant surdesproduits
pétroliers approuvés.