. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/BRB/7
30 mai 2002
(02-2966)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demande au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires
Questions complémentaires des ÉTATS-UNIS
concernant la notification de la BARBADE1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 28 mai 2002.
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Les questions ci-après sont présentées en relation avec la demande de prorogation de la
période de transition prévue pour les subventions à l'exportation conformément à l'article 27.4 de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC).  Ces questions sont
présentées sans préjudice de notre position finale.  Les États-Unis se réservent le droit de poser
d'autres questions.
Programmes pour lesquels une prorogation est demandée au titre de l'article 27.4 et du document
G/SCM/39
Programme d'incitations fiscales
Abattement au titre des exportations
Abattement pour la recherche et le développementMesures d'incitation en faveur des sociétés internationales
Sociétés à responsabilité limitée
1. La Barbade pourrait-elle fournir, pour chacun des programmes pour lesquels elle demande
une prorogation au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC, les textes d'application ainsi que lesmodifications pertinentes qui y ont été apportées?
Programme d'incitations fiscales
Les États-Unis demeurent préoccupés par les prescriptions relatives à la valeur ajoutée locale
contenues dans ce programme.  Les débats qui ont eu lieu à ce sujet à la récente réunion extraordinairedu Comité des subventions et des mesures compensatoires ont servi à expliquer comment ce
programme fonctionne.  Nous demandons toutefois des précisions supplémentaires sur les
prescriptions relatives à la valeur ajoutée locale et, partant, l'examen des questions additionnelles
ci-après:
                                                     
1 G/SCM/N/74/BRB;  G/SCM/N/71/BRB et G/SCM/Q3/BRB/6.G/SCM/Q3/BRB/7
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2. Au titre de ce programme, la valeur ajoutée locale est définie comme étant le montant des
recettes tirées de la vente du produit après déduction, entre autres, du coût des matières premières, des
composants et de leurs parties, des carburants et des services importés.  Nous demandons donc des
précisions sur la question de savoir si l'utilisation de matières premières, de composants et de partiesde composants d'origine nationale détermine d'une quelconque façon la durée des incitations
accordées dans le cadre de ce programme.
3. Veuillez expliciter l'affirmation selon laquelle "l'importance des avantages conférés à une
entreprise agréée dans le cadre de la Loi sur les incitations fiscales est déterminée par la contribution
de l'entreprise à l'économie nationale et régionale mesurée en termes de valeur ajoutée locale".  Le
terme d'"importance" ne fait-il référence qu'à la durée des avantages accordés dans le cadre de ce
programme?
Sociétés à responsabilité limitée
4. Dans le document G/SCM/Q3/BRB/6, vous avez déclaré que les entreprises bénéficiaient
également, dans le cadre de ce programme, d'une exemption de contrôle des changes.  Veuillez
expliquer en détail la nature de cet avantage supplémentaire.
5. Veuillez expliquer si l'exemption de contrôle des changes accordée dans le cadre de ce
programme remplit les critères d'admissibilité énoncés dans le document G/SCM/39.
Programmes pour lesquels une prorogation est demandée conformément aux procédures normales
prévues à l'article 27.4
Système de réescompte à l'exportation
6. Si ce programme n'est pas appliqué, pourquoi la Barbade en demande-t-elle la prorogation?
7. Veuillez indiquer le montant de l'avantage accordé dans le cadre de ce programme:  en
d'autres termes, dans quelle mesure les exportateurs pourraient-ils bénéficier de taux de financementinférieurs pour les créances à l'exportation?
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