ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/223/Rev.10
27 octobre 2003
(03-5661)
Conseil du commerce des marchandises
MISE À JOUR DE LA LISTE DES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION
ET DES NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES À CE TITRE FIGURANT
À L'ANNEXE III DU RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL
DES OBLIGATIONS ET PROCÉDURES
DE NOTIFICATION
Révision
1. À sa réunion du 15 octobre 1996, le Conseil du commerce des marchandises a examiné le
rapport du Groupe de travail des obligations et procédures de notification (G/L/112) et il a décidé,notamment, que la liste des obligations de notification et des notifications présentées à ce titre, qui
figurait à l'annexe III de ce rapport serait actualisée régulièrement et distribuée à tous les Membres.
2. En conséquence, l'annexe III du document G/L/112 a été mise à jour à plusieurs reprises.
1  Le
présent document met à jour les renseignements, y compris les notes explicatives, et la liste de
notifications pour tenir compte de toutes les notifications régulières ou périodiques jusqu'au30 juin 2003.
3. Il convient de noter que la liste ci-après ne prend pas en considération les aspects qualitatifs
de ces notifications, c'est-à-dire la mesure dans laquelle les renseignements qu'elles contiennent sont
conformes aux prescriptions à observer en la matière pour satisfaire aux diverses obligations ou ont
une incidence sur les droits et obligations des Membres.
                                                     
1 Les précédentes mises à jour ont été distribuées  dans les documents G/L/112/Add.1 et Add.2 et
G/L/223, Corr.1, Rev.1, Rev.2, Rev.3, Rev.4, Rev.5, Rev.6, Rev.7 et Rev.8.G/L/223/Rev.10
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NOTES EXPLICATIVES
1. Le présent tableau présente les obligations en matière de notifications régulières/périodiques
(c'est-à-dire semestrielles, annuelles, biennales ou triennales) et de notifications à présenterune seule fois.  Il n'inclut pas les notifications ad hoc , c'est-à-dire celles qui ne doivent être
présentées que si des mesures spécifiques sont prises.  Il ne reprend pas les obligations en
matière de notifications régulières/périodiques ou à présenter une seule fois qui sont
énumérées dans le document G/NOP/W/2/Rev.1 et concernent les marques d'origine, les
arrangements régionaux, la balance des paiements et la base de données intégrée.
2. Les symboles utilisés sont en général ceux qui figurent ci-après.  Il peut y avoir des
indications supplémentaires dans les notes relatives aux différents accords:
a) "X" indique qu'une notification a été présentée à l'OMC.  Les addenda ou corrections
apportés ultérieurement aux notifications ne sont pas considérés comme des
notifications additionnelles.
b) Un blanc signifie que le Membre en question est assujetti à l'obligation mais n'a
présenté aucune notification à la date limite.
c) "s.o." indique que la prescription était sans objet pour ce Membre au cours de la
période visée par la note.
d) "0" indique que le Membre n'a présenté aucune notification et qu'il s'agit d'une
obligation de notification:
i) concernant uniquement les Membres qui appliquent le type de mesure ou
prennent la décision en question, mais qu'il n'a pas été possible de déterminer
si ledit Membre se trouve dans ce cas;
ou
ii) prévoyant un traitement spécial pour certains Membres.
3. Les intitulés abrégés des Accords et Mémorandums d'accord qui sont placés en titre des
colonnes et les intitulés complets correspondants sont les suivants:
Titre de la colonne Page Intitulé de l'Accord/du Mémorandum d'accord
Agriculture 8 Accord sur l'agriculture
Textiles et vêtements 29 Accord sur les textiles et les vêtements
MIC 32 Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au
commerce
Antidumping 32 Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994
Évaluation en douane 36 Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994
Licences d'importation 39 Accord sur les procédures de licences d'importation
Règles d'origine 39 Accord sur les règles d'origine
Subventions et mesurescompensatoires 43 Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Obstacles techniques aucommerce 43 Accord sur les obstacles techniques au commerceG/L/223/Rev.10
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Titre de la colonne Page Intitulé de l'Accord/du Mémorandum d'accord
Sauvegardes 47 Accord sur les sauvegardes
Commerce d'État 47 Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT
de 1994
Inspection avant
expédition50 Accord sur l'inspection avant expédition
Restrictions quantitatives 50 Décision sur les procédures de notification des restrictionsquantitatives (G/L/59)
4. Pour ce qui est des Membres, la Communauté européenne présente une notification unique
pour ses 15 États membres au titre de chaque obligation.  S'agissant de l'Accord sur
l'agriculture, les notifications présentées par la Suisse sont considérées comme englobant le
Liechtenstein du fait que ces deux Membres ont une Liste conjointe.
5. Les notes ci-après s'appliquent à des accords spécifiques:
Accord sur l'agriculture
a) Les notifications sous la forme des tableaux MA:1 et MA:2 (contingents tarifaires et
autres - article 18:2) doivent être présentées uniquement par les Membres dont les
engagements en matière de contingents tarifaires et autres sont énoncés à la
Section I-B (ou à la Section I-A) de la Partie I de leur Liste pour les produits
concernés.
b) Les notifications sous la forme du tableau MA:5 (sauvegarde spéciale - articles 5:7 et
18:2) doivent être présentées uniquement pa r les Membres qui, dans la Section I-A de
la Partie I de leur Liste, se sont réservé le droit de recourir à la clause de sauvegarde
spéciale.
c) Tous les Membres doivent présenter une notification sous la forme du tableau DS:1
(soutien interne - article 18:2), mais les pays les moins avancés Membres peuvent laprésenter tous les deux ans (cela est indiqué par le symbole (s.o.)), tandis que tous les
autres doivent la présenter chaque année.  Étant donné qu'aucun des pays les moins
avancés Membres n'a notifié de mesures de soutien interne pour l'année de mise en
œuvre 1995, tous doivent le faire pour l'année de mise en œuvre 1996, à l'exception
de ceux qui ne sont devenus Membres qu'en 1996 (lesquels doivent présenter leurpremière notification pour 1997 en tout cas).
d) Une notification sous la forme du tableau ES:1 (subventions à l'exportation
- article 18:2) doit être présentée par tous les Membres, que leurs niveaux
d'engagement de base ou annuels soient ou non indiqués à la Section II de la Partie IVde leur Liste, c'est-à-dire qu'une notification "néant" est requise.
e) Une notification sous la forme du tableau ES:2 (exportations totales, en relation avec
les subventions à l'exportation - articles 10 et 18:2) doit être présentée uniquement par
les Membres dont les engagements en matière de réduction des subventions àl'exportation sont énoncés dans la Section II de la Partie IV de leur Liste, et par les
"exportateurs importants" dont la list e figure dans le document G/AG/2/Add.1.
f) Une notification sous la forme du tableau ES:3 (aide alimentaire, en relation avec les
subventions à l'exportation - articles 10 et 18:2) doit être présentée par tous lesG/L/223/Rev.10
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Membres donneurs d'aide alimentaire, à moins que ces renseignements ne soient
fournis au titre du point d) ci-dessus.  Les Membres qui ne fournissent pas d'aide
alimentaire ne sont pas tenus de présenter une notification "néant".
g) Une notification sous la forme du tableau NF:1 (aide alimentaire et autre assistance
dans le cadre de la Décision - article 16:2) doit être présentée par tous les Membres
donneurs ayant pris des mesures dans le cadre de la Décision sur les mesures
concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les
moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires.  Les Membres qui ne fournissent pas d'aide alimentaire ni d'autre
assistance aux pays concernés ne sont pas tenus de présenter une notification "néant".
Des obligations de notification sont indiquées dans sept tableaux pour les années de mise en
œuvre 1995, 1996, 1997, 1998, 1999, 2000 et 2001 respectivement (la notification initiale unique sous
la forme du tableau MA:1 n'est mentionnée que dans le tableau relatif à 2001).  Les symboles utilisés
dans le tableau sont les suivants:
Un blanc signifie que le Membre en question est assujetti à l'obligation mais n'a présenté
aucune notification à la date limite.  Les notifications peuvent être établies sur la base de
différentes périodes (année civile, campagne agricole, exercice financier, etc.).  Les délais de
présentation de la notification initiale unique sous la forme du tableau MA:1 et de toutes les
notifications concernant les années de mise en œuvre 1995-2000 sont maintenant échus pourtous les Membres.
Accord sur les textiles et les vêtements
a) Seuls le Canada, la Communauté européenne, les États-Unis et la Norvège devaient
présenter des notifications au titre de l'article 2:1.
b) Seuls les Membres ayant conservé le droit d'utiliser le mécanisme de sauvegarde
transitoire conformément à l'article 6:1 et  les quatre Membres mentionnés au point a)
ci-dessus devaient présenter des notifications au titre des paragraphes 6 et 7 de
l'article 2 (première étape de l'intégration), des paragraphes 8 a) et 11 (deuxième étape
de l'intégration) et des paragraphes 8 b) et 11 du même article (troisième étape del'intégration).
c) Seuls les Membres qui maintenaient des restrictions quantitatives touchant des
produits textiles et des vêtements autres que celles qui étaient maintenues au titre de
l'AMF devaient présenter des notifications au titre de l'article 3:1.
d) Tous les Membres de l'OMC, à l'exception des quatre mentionnés au point a)
ci-dessus, devaient présenter des notifications au titre de l'article 6:1 indiquant s'ils
souhaitaient conserver le droit d'utiliser le mécanisme de sauvegarde transitoire.
Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce
a) Au titre de l'article 5:1, les Membres devaient notifier une seule fois toutes les MIC
qu'ils appliquaient et qui n'étaient pas conformes aux dispositions de l'Accord dans un
délai de 90 jours à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.  Unmodèle de présentation convenu pour ces notifications figure dans le document
G/TRIMS/1.  Conformément à la décision adoptée par le Conseil général en
avril 1995 (WT/L/64), les États et territoires douaniers distincts admis à devenir
Membres originels de l'OMC qui ont accepté l'Accord sur l'OMC après leG/L/223/Rev.10
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1er janvier 1995 disposaient d'un délai de 90 jours après la date de leur acceptation de
l'Accord sur l'OMC pour présenter des notificat ions au titre de l'article 5:1 de l'Accord
sur les MIC.
Bien qu'ils n'y soient pas tenus, certains Membres ont présenté des notifications
indiquant qu'ils n'appliquaient aucune MIC incompatible avec l'Accord.
b) L'article 5:5 dispose que les MIC notifiées au titre de l'article 5:1 qui sont appliquées
à de nouveaux investissements pendant la période de transition prévue à l'article 5:2
doivent être notifiées.  Un modèle de présentation de ces notifications a été établi
(G/TRIMS/3), mais aucune notification au titre de cette disposition n'a été présentée
jusqu'ici.
c) L'article 6:2 dispose que les publications dans lesquelles les MIC peuvent être
trouvées doivent être notifiées.  Une décision a été adoptée au sujet de la procédure à
suivre pour mettre en œuvre cette obligation (G/TRIMS/5).  Le document
G/TRIMS/N/2/Rev.8 contient une liste des notifications reçues au titre de cettedisposition.
Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (antidumping)
a) Les décisions en matière de lutte contre le dumping doivent être notifiées dans le
cadre de rapports semestriels, conformément à l'article 16.4.  Le rapport concernant la
période de janvier à juin 1997 devait être présenté pour le 29 août 1997, celui
couvrant la période de juillet à décembre 1997 devait être présenté pour le
27 février 1998 et celui portant sur la période de janvier à juin 1998 devait être
présenté pour le 31 août 1998.
b) Tous les Membres sont tenus de notifier leurs lois, réglementations et procédures
administratives (article 18.5).
Accord sur la mise en œuvre de l'article  VII du GATT de 1994 (évaluation en douane)
a) Les Membres qui ont présenté une notificati on sont indiqués par un "X".  Le symbole
"s.o." signifie que la prescription n'est pas applicable au Membre en question.
b) Au titre du traitement spécial et différencié, l'article 20:1 autorise certains pays en
développement Membres à différer l'application des dispositions de l'Accord pendant
une période n'excédant pas cinq ans.  En outre, l'article 20:2 autorise certains pays endéveloppement Membres à différer l'application de dispositions spécifiques pendant
une période supplémentaire de trois ans.  Les paragraphes 2, 3 et 4 de l'annexe III
prévoient la possibilité pour les pays en développement de notifier certaines réserves.
c) Les notifications des lois et réglementations au titre de l'article 22:1 (ou les
communications indiquant que la législation notifiée au titre du Code de la valeur en
douane du Tokyo Round reste d'application dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation en douane) et les réponses à la liste récapitulative de questions ne doivent
être présentées qu'une seule fois par tous les Membres.
d) Pour ce qui est de l'obligation de notification concernant la liste de questions relatives
à l'Accord sur l'évaluation en douane, les Membres ayant notifié leurs réponses dans
le cadre de l'Accord du Tokyo Round sont tenus d'indiquer au Comité de l'OMC queG/L/223/Rev.10
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leurs réponses restent valables.  Les Membres qui ne l'ont pas fait sont signalés par un
espace blanc dans la colonne en question.
e) La Décision relative au traitement des montants des intérêts lors de la détermination
de la valeur en douane des marchandises importées et la Décision sur l'évaluation dessupports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des
données prévoient pour les Membres ayant choisi de les appliquer l'obligation de
présenter une notification une seule fois.
Accord sur les procédures de licences d'importation
a) Les Membres qui ont présenté une notificati on sont indiqués par un "X".  Le symbole
"s.o." signifie que la prescription n'est pas applicable au Membre en question.
b) Certains pays en développement Membres peuvent différer l'application de
dispositions spécifiques pour une période n'excédant pas deux ans à compter de la
date à laquelle le pays est devenu Membre de l'OMC (note de bas de page 5 relative àl'article 2:2).
c) Tous les Membres doivent fournir chaque année pour le 30 septembre des réponses au
questionnaire sur les procédures de licences d'importation (article 7:3).  Le tableau
indique les années où des modifications ont été reçues.
d) Tous les Membres sont tenus de notifier le titre des publications dans lesquelles
figurent les règles et tous les renseignements concernant les procédures de licences
d'importation, et de fournir des exemplaires de ces publications.  Tous les Membres
sont tenus de notifier le texte intégral de leurs lois et réglementations pertinentes(articles 1:4 a)/8:2 b)).
Accord sur les règles d'origine
a) Il y a dans l'Accord deux obligations concernant des notifications à présenter une
seule fois, l'une pour les règles d'origine non préférentielles existantes (article 5:1) et
l'autre pour les règles d'origine préférentielles existantes (annexe II, paragraphe 4).Le symbole "X" signifie qu'une notification a été reçue.
Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
a) Les notifications annuelles concernant les subventions doivent être présentées chaque
année au plus tard le 30 juin (article 25.1).  Si un Membre estime qu'il n'y a pas de
mesure devant être notifiée, il doit présenter une notification "néant" (article 25.6).
La première nouvelle notification complète devait être présentée pour le 30 juin 1995
et des notifications de mise à jour pour le 30 juin 1996 et pour le 30 juin 1997.  Une
deuxième nouvelle notification complète devait être présentée pour le 30 juin 1998.Tous les Membres sont tenus de présenter, pour leur première notification concernant
les subventions, une nouvelle notification complète.
b) Les décisions en matière de droits compensateurs doivent faire l'objet de notifications
semestrielles conformément à l'article 25.11.  Les notifications concernant la périodede janvier à juin 1997 devaient être présentées pour le 29 août 1997, et celles couvrant
la période de juillet à décembre 1997 devaient être présentées pour le 27 février 1998.G/L/223/Rev.10
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c) Tous les Membres sont tenus de notifier une seule fois leurs lois et réglementations
conformément à l'article 32.6.
Accord sur les obstacles techniques au commerce
a) Chaque Membre doit notifier une seule fois les "mesures qui sont en vigueur ou qu'il
aura prises pour assurer la mise en œuvre et l'administration du présent accord"
(article 15.2).
b) Les pays Membres dont les organismes à activité normative ont notifié qu'ils
acceptaient le Code de pratique sont indiqués par un "X", les autres par un "0".
Accord sur les sauvegardes
a) Les calendriers pour l'élimination progressive de mesures spécifiques devaient être
notifiés une seule fois par les Membres concernés, le 30 juin 1995 au plus tard(article 11:2).  Les Membres qui ont notifié leurs calendriers sont indiqués par un "X".
Les Membres qui ont présenté des notifications "néant" au titre de l'article 11:1
(voir d) ci-après) sont indiqués par "s.o.".
b) Tous les Membres doivent notifier leurs lois, réglementations et procédures
administratives (article 12:6).
c) Les Membres appliquant des mesures spécifiques (articles 10 et 11:1) doivent les
notifier une seule fois (article 12:7).  Les Membres qui ont présenté de telles
notifications sont indiqués par un "X" et ceux qui n'en ont pas présenté sont indiqués
par un "0".  (Ainsi qu'il est signalé dans les Notes explicatives générales relatives au
présent document, pour ce qui est des mesures préexistantes relevant des articles 10et 11:1, le symbole "0" indique que l'obligation de notification concerne uniquement
les Membres qui appliquent de telles mesures et que les membres en question n'ont
présenté aucune notification sur de telles mesures.  Ce symbole n'indique en aucun
cas que le Membre en question applique de telles mesures ou qu'il ne s'est pas acquitté
de l'obligation de notification.)
d) Les Membres qui ont présenté, en application de l'article 12:7, des notifications
"néant" concernant les mesures préexistantes prises au titre de l'article XIX (article 10
de l'Accord sur les sauvegardes) ou des mesures préexistantes de la "zone grise"
(article 11:1 de l'Accord sur les sauvegardes) sont indiqués par un "*".  Cesnotifications "néant" ne sont pas obligatoires.
Article XVII:4 a) du GATT de 1994 et Mémorandum d'accord sur l'interprétation de cet article
a) Les Membres doivent notifier leurs entreprises commerciales d'État;  l'obligation de
notification pour 1995 consistait à présenter de nouvelles réponses complètes au
questionnaire concernant le commerce d'Ét at (IBDD, S9/193-194) le 30 juin 1995 au
plus tard.  Lorsqu'un Membre considère qu'il n'y a aucune activité devant être notifiée,
il doit présenter une notification "néant".  Pour 1996, les Membres devaient présenter,
pour le 30 juin 1996 et le 30 juin 1997, des notifications de mise à jour indiquant toutchangement intervenu depuis la nouvelle notification complète. Les Membres
devaient présenter, pour le 30 septembre 1998, une deuxième notification complète.
b) Tous les Membres sont tenus de présenter, pour leur première notification, une
nouvelle réponse complète au questionnaire concernant le commerce d'État.G/L/223/Rev.10
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Accord sur l'inspection avant expédition
a) Conformément à l'article 5, les Membres doivent notifier les lois et réglementations
par lesquelles ils donnent effet au présent accord, ainsi que toute autre loi etréglementation en rapport avec ce sujet.
Décision sur les procédures de notification des restrictions quantitatives
a) Le 1er décembre 1995, le Conseil du commerce des marchandises est convenu que
"les Membres présenteront des notifications complètes des restrictions quantitatives
qu'ils appliquent, d'abord pour le 31 janvier 1996, puis à intervalles de deux ans ..."
(G/L/59).
b) En outre, il est prévu dans la Décision que les Membres notifieront le "fait" qu'ils ont
présenté des notifications de restrictions quantitatives au titre d'autres dispositions de
l'OMC.  Ces renseignements seront indiqués à la dernière page du formulaire de
notification, avec la cote du document de l'OMC dans lequel la notification est
reproduite (voir le document G/MA/NTM/QR/2).G/L/223/Rev.10
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Notifications présentées au titre des dispositio ns des accords figurant
à l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC
AGRICULTURE (ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 1995)
18:2 5:7/18:2 18:2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2
Tableau
MA:2Tableau
MA:5Tableau
DS:1Tableau
ES:1Tableau
ES:2Tableau
ES:3Tableau
NF:1
Afrique du Sud X X X X X X X
Albanie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Angola s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o. s.o. 0 0
Argentine s.o. s.o. X X X X X
Arménie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Australie X X X X X 0 X
Bahreïn s.o. s.o. s.o. 0 0
Bangladesh s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0
Barbade X X X X s.o. 0 0
Belize s.o. s.o. s.o. 0 0
Bénin s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Bolivie s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Botswana s.o. X X X s.o. 0 0
Brésil X s.o. X X X X  X
Brunéi Darussalam s.o. s.o. s.o. 0 0
Bulgarie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Burkina Faso s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Burundi s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Cameroun s.o. s.o. s.o. 0 0
Canada X X X X X X X
Chili s.o. s.o. X X X 0 0
Chine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Chypre s.o. s.o. X X X 0 0
Colombie X X X X X 0 0
Communautés européennes X X X X X X X
Congo s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Corée X X X X s.o. X X
Costa Rica X X X X X X 0
Côte d'Ivoire s.o. s.o. s.o. 0 0
Croatie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Cuba s.o. s.o. X X X X X
Djibouti s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Dominique s.o. s.o. X s.o. 0 0
Égypte s.o. s.o. X X s.o. 0 0
El Salvador X X X X s.o. 0 0
Émirats arabes unis s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Équateur s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Estonie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
États-Unis X X X X X 0 X
Ex-Rép. yougoslave de Macédoine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Fidji s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Gabon s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Gambie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Géorgie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Ghana s.o. s.o. X s.o. 0 0
Grenade s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Guatemala X X X X s.o. 0 0
Guinée-Bissau s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0G/L/223/Rev.10
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AGRICULTURE (ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 1995)
18:2 5:7/18:2 18:2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2
Tableau
MA:2Tableau
MA:5Tableau
DS:1Tableau
ES:1Tableau
ES:2Tableau
ES:3Tableau
NF:1
Guinée, Rép. de s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Guyana s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Haïti s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Honduras s.o. s.o. X X X 0 0
Hong Kong, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Hongrie X X X X X 0 0
Îles Salomon s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Inde s.o. s.o. X s.o. 0 0
Indonésie X X X X X 0 X
Islande X X X X X 0 0
Israël X X X X X 0 0
Jamaïque s.o. s.o. X X s.o. X 0
Japon X X X X s.o. X X
Jordanie s.o. s.o. s. o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Kenya s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Koweït s.o. s.o. s.o. 0 0
Lesotho s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Lettonie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Lituanie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Macao, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Madagascar s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0
Malaisie X X X X X 0 0
Malawi s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0
Maldives s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Mali s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Malte s.o. s.o. X X s.o. X 0
Maroc X X X X s.o. 0 0
Maurice s.o. s.o. s.o. 0 0
Mauritanie s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Mexique X X X X X 0 0
Moldova s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Mongolie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Mozambique s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Myanmar s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0
Namibie s.o. X X X s.o. 0 0
Nicaragua X X s.o. 0 0
Niger s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Nigéria s.o. s.o. X X s.o. X 0
Norvège X X X X X X X
Nouvelle-Zélande X X X X X X X
Oman s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Ouganda s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0
Pakistan s.o. s.o. X X X 0 0
Panama s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Papouasie-Nouvelle-Guinée s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Paraguay s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Pérou s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Philippines X X X X X  0 X
Pologne X X X X X 0 0
Qatar s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Rép. centrafricaine s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Rép. démocratique du Congo s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.G/L/223/Rev.10
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AGRICULTURE (ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 1995)
18:2 5:7/18:2 18:2 18:2 10/18:2 10/18:2 16:2
Tableau
MA:2Tableau
MA:5Tableau
DS:1Tableau
ES:1Tableau
ES:2Tableau
ES:3Tableau
NF:1
Rép. dominicaine s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Rép. kirghize s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Rép. slovaque X X X X X X 0
Rép. tchèque X X X X X X 0
R o u m a n i e XX X X XX0
Rwanda s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Saint-Kitts-et-Nevis s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Saint-Vincent-et-les Grenadines s.o. s.o. s.o. 0 0
Sainte-Lucie s.o. s.o. s.o. 0 0
Sénégal s.o. s.o. s.o. 0 0
Sierra Leone s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Singapour s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Slovénie X s.o. X X s.o. 0 0
Sri Lanka s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Suisse-Liechtenstein X X X X X X X
Suriname s.o. s.o. X s.o. 0 0
Swaziland s.o. s.o. 0 0
Taipei chinois s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Tanzanie s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Tchad s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Thaïlande X X X X X 0 0
Togo s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Tunisie X X X  X s.o. 0 0
Turquie s.o. s.o. X X X 0 0
Uruguay s.o. X X X X X X
Venezuela X X X X X 0 0
Zambie s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0
Zimbabwe s.o. s.o. X X X 0 0G/L/223/Rev.10
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AGRICULTURE (ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 1996)
Tableau
MA:2Tableau
MA:5Tableau
DS:1Tableau
ES:1Tableau
ES:2Tableau
ES:3Tableau
NF:1
Afrique du Sud X X X X X X X
Albanie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Angola s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o. s.o. 0 0
Argentine s.o. s.o. X X X X X
Arménie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
A u s t r a l i e X XXXX0 X
Bahreïn s.o. s.o. X X s.o. X 0
Bangladesh s.o. s.o. X s.o. 0 0
Barbade X X X X s.o. 0 0
Belize s.o. s.o. s.o. 0 0
Bénin s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Bolivie s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Botswana s.o. X X s.o. 0 0
Brésil X s.o. X X X 0 X
Brunéi Darussalam s.o. s.o. s.o. 0 0
Bulgarie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Burkina Faso s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Burundi s.o. s.o. s.o. 0 0
Cameroun s.o. s.o. s.o. 0 0
Canada X X X X X X X
Chili s.o. s.o. X X X 0 0
Chine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Chypre s.o. s.o. X X X 0 0
Colombie X X X X X 0 0
Communautés européennes X X X X X X X
Congo s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Corée X X X X s.o. X X
Costa Rica X X X X X X 0
Côte d'Ivoire s.o. s.o. s.o. 0 0
Croatie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Cuba s.o. s.o. X X X X X
Djibouti s.o. s.o. s.o. 0 0
Dominique s.o. s.o. X s.o. 0 0
Égypte s.o. s.o. X X s.o. 0 0
El Salvador X X X X s.o. 0 0
Émirats arabes unis s.o. s.o. X X s.o. 0 X
Équateur X X X X s.o. 0 0
Estonie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
É t a t s - U n i s X XXXXX X
Ex-Rép. yougoslave de Macédoine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Fidji s.o. s.o. X X s.o. X X
Gabon s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Gambie s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Géorgie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Ghana s.o. s.o. X s.o. 0 0
Grenade s.o. s.o. s.o. 0 0
Guatemala X X X s.o. 0 0
Guinée-Bissau s.o. s.o. s.o. 0 0
Guinée, Rép. de s.o. s.o. s.o. 0 0
Guyana s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Haïti s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0G/L/223/Rev.10
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AGRICULTURE (ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 1996)
Tableau
MA:2Tableau
MA:5Tableau
DS:1Tableau
ES:1Tableau
ES:2Tableau
ES:3Tableau
NF:1
Honduras s.o. s.o. X X X 0 0
Hong Kong, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0
H o n g r i e X XXXX0 0
Îles Salomon s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Inde s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Indonésie X X X X X 0 X
Islande X X X X X 0  0
Israël X X X X X 0 0
Jamaïque s.o. s.o. X X s.o. X 0
Japon X X X X s.o. X X
Jordanie s.o. s.o. s. o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Kenya s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Koweït s.o. s.o. s.o. 0 0
Lesotho s.o. s.o. s.o. 0 0
Lettonie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Lituanie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Macao, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Madagascar s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Malaisie X X X X X 0 0
Malawi s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Maldives s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Mali s.o. s.o. s.o. 0 0
Malte s.o. s.o. X X s.o. 0 X
Maroc X X X s.o. 0 0
Maurice s.o. s.o. s.o. 0 0
Mauritanie s.o. s.o. s.o. 0 0
Mexique X X X X X 0 0
Moldova s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Mongolie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Mozambique s.o. s.o. s.o. 0 0
Myanmar s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Namibie s.o. X X X s.o. 0 0
Nicaragua X s.o. 0 0
Niger s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Nigéria s.o. s.o. X X s.o. X 0
N o r v è g e X XXXXX X
Nouvelle-Zélande X X X X X X X
Oman s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Ouganda s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Pakistan s.o. s.o. X X X 0 0
Panama s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Papouasie-Nouvelle-Guinée s.o. s.o. s.o. 0 0
Paraguay s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Pérou s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Philippines  X X X X X 0 0
P o l o g n e X XXXX0 0
Qatar s.o. s.o. X s.o. 0 0
Rép. centrafricaine s.o. s.o. s.o. 0 0
Rép. démocratique du Congo s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Rép. dominicaine s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Rép. kirghize s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Rép. slovaque X X X X X X 0
Rép. tchèque X X X X X X 0G/L/223/Rev.10
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AGRICULTURE (ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 1996)
Tableau
MA:2Tableau
MA:5Tableau
DS:1Tableau
ES:1Tableau
ES:2Tableau
ES:3Tableau
NF:1
R o u m a n i e X XXXXX 0
Rwanda s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Saint-Kitts-et-Nevis s.o. s.o. s.o. 0 0
Saint-Vincent-et-les Grenadines s.o. s.o. s.o. 0 0
Sainte-Lucie s.o. s.o. s.o. 0 0
Sénégal s.o. s.o. s.o. 0 0
Sierra Leone s.o. s.o. s.o. 0 0
Singapour s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Slovénie X s.o. X X s.o. 0 0
Sri Lanka s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Suisse-Liechtenstein X X X X X X X
Suriname s.o. s.o. X s.o. 0 0
Swaziland s.o. s.o. 0 0
Taipei chinois s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Tanzanie s.o. s.o. s.o. 0 0
Tchad s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
T h a ï l a n d e X XXXX0 0
Togo s.o. s.o. s.o. 0 0
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Tunisie X X X X s.o. 0 0
Turquie s.o. s.o. X X X 0 0
Uruguay s.o. X X X X X 0
V e n e z u e l a X XXXX0 0
Zambie s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Zimbabwe s.o. s.o. X X X 0 0G/L/223/Rev.10
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AGRICULTURE (ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 1997)
Tableau
MA:2Tableau
MA:5Tableau
DS:1Tableau
ES:1Tableau
ES:2Tableau
ES:3Tableau
NF:1
Afrique du Sud X X X X X X X
Albanie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Angola s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o. s.o. 0 0
Argentine s.o. s.o. X X X X X
Arménie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
A u s t r a l i e X X XXX 0 X
Bahreïn s.o. s.o. s.o. 0 0
Bangladesh s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0
Barbade X X X X s.o. 0 0
Belize s.o. s.o. s.o. 0 0
Bénin s.o. s.o. X s.o. 0 0
Bolivie s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Botswana s.o. s.o. 0 0
B r é s i l Xs . o .X X X XX
Brunéi Darussalam s.o. s.o. s.o. 0 0
B u l g a r i e X X XXX 0 0
Burkina Faso s.o. s.o. X s.o. X X
Burundi s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Cameroun s.o. s.o. s.o. 0 0
Canada X X X X X X X
Chili s.o. s.o. X X X 0 0
Chine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Chypre s.o. s.o. X X X 0 0
C o l o m b i e X X XXX 0 0
Communautés européennes X X X X X X X
Congo s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Corée X X X X s.o. X 0
Costa Rica X X X X X X 0
Côte d'Ivoire s.o. s.o. s.o. 0 0
Croatie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Cuba s.o. s.o. X X X X X
Djibouti s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Dominique s.o. s.o. X s.o. 0 0
Égypte s.o. s.o. X X s.o. 0 0
El Salvador X X X X s.o. 0 0
Émirats arabes unis s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Équateur X X X X s.o. 0 0
Estonie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
É t a t s - U n i s X X XXX X X
Ex-Rép. yougoslave de Macédoine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Fidji s.o. s.o. X X s.o. X X
Gabon s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Gambie s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Géorgie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Ghana s.o. s.o. X s.o. 0 0
Grenade s.o. s.o. s.o. 0 0
Guatemala X X X X s.o. 0 0
Guinée-Bissau s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Guinée, Rép. de s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Guyana s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Haïti s.o. s.o. X X s.o. 0 0G/L/223/Rev.10
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AGRICULTURE (ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 1997)
Tableau
MA:2Tableau
MA:5Tableau
DS:1Tableau
ES:1Tableau
ES:2Tableau
ES:3Tableau
NF:1
Honduras s.o. s.o. X X X 0 0
Hong Kong, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0
H o n g r i e X X XXX 0 0
Îles Salomon s.o. s.o. s.o. 0 0
Inde s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Indonésie X X X X X 0 0
Islande X X X X X 0 0
I s r a ë l X X XXX 0 0
Jamaïque s.o. s.o. X X s.o. X 0
Japon X X X X s.o. X X
Jordanie s.o. s.o. s. o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Kenya s.o. s.o. X s.o. 0 0
Koweït s.o. s.o. s.o. 0 0
Lesotho s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Lettonie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Lituanie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Macao, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Madagascar s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0
Malaisie X X X 0 0
Malawi s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0
Maldives s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Mali s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Malte s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Maroc X X X X s.o. 0 X
Maurice s.o. s.o. s.o. 0 0
Mauritanie s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Mexique X X X X 0 0
Moldova s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Mongolie s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Mozambique s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Myanmar s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Namibie s.o. X X X s.o. 0 0
Nicaragua X X s.o. 0 0
Niger s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Nigéria s.o. s.o. X X s.o. X 0
N o r v è g e X X XXX X X
Nouvelle-Zélande X X X X X X X
Oman s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Ouganda s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0
Pakistan s.o. s.o. X X X 0 0
Panama X X 0 0
Papouasie-Nouvelle-Guinée s.o. s.o. s.o. 0 0
Paraguay s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Pérou s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Philippines X X X X X 0 0
P o l o g n e X X XXX 0 0
Qatar s.o. s.o. X s.o. 0 0
Rép. centrafricaine s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Rép. démocratique du Congo s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Rép. dominicaine s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Rép. kirghize s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Rép. slovaque X X X X X X 0
Rép. tchèque X X X X X  X 0G/L/223/Rev.10
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AGRICULTURE (ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 1997)
Tableau
MA:2Tableau
MA:5Tableau
DS:1Tableau
ES:1Tableau
ES:2Tableau
ES:3Tableau
NF:1
R o u m a n i e X X XXX X 0
Rwanda s.o. s.o. s.o. 0 0
Saint-Kitts-et-Nevis s.o. s.o. s.o. 0 0
Saint-Vincent-et-les Grenadines s.o. s.o. s.o. 0 0
Sainte-Lucie s.o. s.o. s.o. 0 0
Sénégal s.o. s.o. s.o. 0 0
Sierra Leone s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Singapour s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Slovénie X s.o. X X s.o. 0 0
Sri Lanka s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Suisse-Liechtenstein X X X X X X X
Suriname s.o. s.o. X s.o. 0 0
Swaziland s.o. s.o. 0 0
Taipei chinois s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Tanzanie s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Tchad s.o. s.o. s.o. 0 0
T h a ï l a n d e X X XXX 0 0
Togo s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Tunisie X X X X s.o. X 0
Turquie s.o. s.o. X X X 0 0
Uruguay s.o. X X X X X 0
Venezuela X X X X X 0 0
Zambie s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0
Zimbabwe s.o. s.o. X X X 0 0G/L/223/Rev.10
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AGRICULTURE (ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 1998)
Tableau
MA:2Tableau
MA:5Tableau
DS:1Tableau
ES:1Tableau
ES:2Tableau
ES:3Tableau
NF:1
A f r i q u e  d u  S u d X X XXXX X
Albanie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Angola s.o. s.o. s.o. 0 0
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o. s.o. 0 0
A r g e n t i n e s . o . s . o . XXXX X
Arménie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
A u s t r a l i e X X XXX0 X
Bahreïn s.o. s.o. X s.o. 0 0
Bangladesh s.o. s.o. X s.o. 0 0
Barbade X X X X s.o. 0 0
Belize s.o. s.o. s.o. 0 0
Bénin s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Bolivie s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Botswana s.o. s.o. 0 0
B r é s i l X s . o . XXX0 X
Brunéi Darussalam s.o. s.o. s.o. 0 0
B u l g a r i e X X XXX00
Burkina Faso s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Burundi s.o. s.o. s.o. 0 0
Cameroun s.o. s.o. s.o. 0 0
C a n a d a X X XXXX X
Chili s.o. s.o. X X X 0 0
Chine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Chypre s.o. s.o. X X X 0 0
C o l o m b i e X X XXX00
C o m m u n a u t é s  e u r o p é e n n e s X X XXXX X
Congo s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Corée X X X X s.o. X 0
C o s t a  R i c a X X XXXX 0
Côte d'Ivoire s.o. s.o. s.o. 0 0
Croatie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
C u b a s . o . s . o . XXXX X
Djibouti s.o. s.o. s.o. 0 0
Dominique s.o. s.o. s.o. 0 0
Égypte s.o. s.o. X X s.o. 0 0
El Salvador X X X X s.o. 0 0
Émirats arabes unis s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Équateur X X X X s.o. 0 0
Estonie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
É t a t s - U n i s X X XXXX X
Ex-Rép. yougoslave de Macédoine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Fidji s.o. s.o. s.o. 0 0
Gabon s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Gambie s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Géorgie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Ghana s.o. s.o. X s.o. 0 0
Grenade s.o. s.o. s.o. 0 0
Guatemala X X X X s.o. 0 0
Guinée-Bissau s.o. s.o. s.o. 0 0
Guinée, Rép. de s.o. s.o. s.o. 0 0
Guyana s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Haïti s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0G/L/223/Rev.10
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AGRICULTURE (ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 1998)
Tableau
MA:2Tableau
MA:5Tableau
DS:1Tableau
ES:1Tableau
ES:2Tableau
ES:3Tableau
NF:1
Honduras s.o. s.o. X X X 0 0
Hong Kong, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0
H o n g r i e X X XXX00
Îles Salomon s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Inde s.o. s.o. X s.o. 0 0
Indonésie X X X X X 0 0
I s l a n d e X X XXXX 0
I s r a ë l X X XXX00
Jamaïque s.o. s.o. X X s.o. X 0
Japon X X X X s.o. X X
Jordanie s.o. s.o. s. o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Kenya s.o. s.o. s.o. 0 0
Koweït s.o. s.o. s.o. 0 0
Lesotho s.o. s.o. s.o. 0 0
Lettonie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Lituanie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Macao, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Madagascar s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Malaisie X X X 0 0
Malawi s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Maldives s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Mali s.o. s.o. s.o. 0 0
Malte s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Maroc X X X X s.o. 0 0
Maurice s.o. s.o. s.o. 0 0
Mauritanie s.o. s.o. s.o. 0 0
Mexique X X X X 0 0
Moldova s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Mongolie s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Mozambique s.o. s.o. s.o. 0 0
Myanmar s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Namibie s.o. X X X s.o. 0 0
Nicaragua X X s.o. 0 0
Niger s.o. s.o. s.o. 0 0
Nigéria s.o. s.o. s.o. 0 0
N o r v è g e X X XXXX X
N o u v e l l e - Z é l a n d e X X XXXX X
Oman s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Ouganda s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Pakistan s.o. s.o. X X X 0 0
Panama X 0 0
Papouasie-Nouvelle-Guinée s.o. s.o. s.o. 0 0
Paraguay s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Pérou s.o. s.o. X s.o. 0 0
Philippines  X X X X 0 0
P o l o g n e X X XXX00
Qatar s.o. s.o. X s.o. 0 0
Rép. centrafricaine s.o. s.o. s.o. 0 0
Rép. démocratique du Congo s.o. s.o. s.o. 0 0
Rép. dominicaine s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Rép. kirghize s.o. s.o. X s.o. 0 0
R é p .  s l o v a q u e X X XXXX 0
Rép. tchèque X X X X X  X 0G/L/223/Rev.10
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AGRICULTURE (ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 1998)
Tableau
MA:2Tableau
MA:5Tableau
DS:1Tableau
ES:1Tableau
ES:2Tableau
ES:3Tableau
NF:1
R o u m a n i e X X XXX00
Rwanda s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Saint-Kitts-et-Nevis s.o. s.o. s.o. 0 0
Saint-Vincent-et-les Grenadines s.o. s.o. s.o. 0 0
Sainte-Lucie s.o. s.o. s.o. 0 0
Sénégal s.o. s.o. s.o. 0 0
Sierra Leone s.o. s.o. s.o. 0 0
Singapour s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Slovénie X s.o. X X s.o. 0 0
Sri Lanka s.o. s.o. s.o. 0 0
S u i s s e - L i e c h t e n s t e i n X X XXXX X
Suriname s.o. s.o. X s.o. 0 0
Swaziland s.o. s.o. 0 0
Taipei chinois s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Tanzanie s.o. s.o. s.o. 0 0
Tchad s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
T h a ï l a n d e X X XXX00
Togo s.o. s.o. s.o. 0 0
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Tunisie X X X X s.o. X 0
Turquie s.o. s.o. X X X 0 0
U r u g u a y s . o . X XXXX 0
Venezuela X X X X X 0 0
Zambie s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Zimbabwe s.o. s.o. X X X 0 0G/L/223/Rev.10
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AGRICULTURE
(ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 1999)
Tableau
MA:2Tableau
MA:5Tableau
DS:1Tableau
ES:1Tableau
ES:2Tableau
ES:3Tableau
NF:1
A f r i q u e  d u  S u d X X XXXX X
Albanie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Angola s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o. s.o. 0 0
A r g e n t i n e s . o . s . o . XXXX X
Arménie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
A u s t r a l i e X X XXX0 X
Bahreïn s.o. s.o. s.o. 0 0
Bangladesh s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0
Barbade X X X X s.o. 0 0
Belize s.o. s.o. s.o. 0 0
Bénin s.o. s.o. s.o. 0 0
Bolivie s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Botswana s.o. s.o. 0 0
B r é s i l X s . o . XXX X
Brunéi Darussalam s.o. s.o. s.o. 0 0
B u l g a r i e X X XXX00
Burkina Faso s.o. s.o. X s.o. 0 0
Burundi s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Cameroun s.o. s.o. s.o. 0 0
C a n a d a X XXXX X
Chili s.o. s.o. X X X 0 0
Chine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Chypre s.o. s.o. X 0 0
Colombie X X X X 0 0
C o m m u n a u t é s  e u r o p é e n n e s X X XXXX X
Congo s.o. s.o. s.o. 0 0
Corée X X X X s.o. X 0
C o s t a  R i c a X X XXXX 0
Côte d'Ivoire s.o. s.o. s.o. 0 0
Croatie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
C u b a s . o . s . o . XXXX X
Djibouti s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Dominique s.o. s.o. s.o. 0 0
Égypte s.o. s.o. s.o. 0 0
El Salvador X X X X s.o. 0 0
Émirats arabes unis s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Équateur X X X X s.o. 0 0
Estonie s.o. s.o. s.o. X s.o. s.o. s.o.
É t a t s - U n i s X X XXX 0
Ex-Rép. yougoslave de Macédoine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Fidji s.o. s.o. s.o. 0 0
Gabon s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Gambie s.o. s.o. s.o. 0 0
Géorgie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Ghana s.o. s.o. X s.o. 0 0
Grenade s.o. s.o. s.o. 0 0
Guatemala X X X X s.o. 0 0
Guinée-Bissau s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Guinée, Rép. de s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Guyana s.o. s.o. X X s.o. 0 0G/L/223/Rev.10
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AGRICULTURE
(ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 1999)
Tableau
MA:2Tableau
MA:5Tableau
DS:1Tableau
ES:1Tableau
ES:2Tableau
ES:3Tableau
NF:1
Haïti s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Honduras s.o. s.o. X X X 0 0
Hong Kong, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Hongrie X X X X 0 0
Îles Salomon s.o. s.o. s.o. 0 0
Inde s.o. s.o. X s.o. 0 0
Indonésie X X X X X 0 0
I s l a n d e X X XXXX  0
I s r a ë l X X XXX00
Jamaïque s.o. s.o. X s.o. 0 0
Japon X X X X s.o. X X
Jordanie s.o. s.o. s. o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Kenya s.o. s.o. s.o. 0 0
Koweït s.o. s.o. s.o. 0 0
Lesotho s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Lettonie s.o. X X s.o. 0 0
Lituanie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Macao, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Madagascar s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0
Malaisie 00
Malawi s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0
Maldives s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Mali s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Malte s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Maroc X X X X s.o. 0 0
Maurice s.o. s.o. s.o. 0 0
Mauritanie s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Mexique X X 0 0
Moldova s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Mongolie s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Mozambique s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Myanmar s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Namibie s.o. X X X s.o. 0 0
Nicaragua s.o. 0 0
Niger s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Nigéria s.o. s.o. s.o. 0 0
N o r v è g e X X XXXX X
N o u v e l l e - Z é l a n d e X X XXXX X
Oman s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Ouganda s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0
Pakistan s.o. s.o. X X 0 0
Panama X X 0 0
Papouasie-Nouvelle-Guinée s.o. s.o. s.o. 0 0
Paraguay s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Pérou s.o. s.o. X s.o. 0 0
Philippines X X X X 0 0
P o l o g n e X X XXX00
Qatar s.o. s.o. s.o. 0 0
Rép. centrafricaine s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Rép. démocratique du Congo s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Rép. dominicaine s.o. X X s.o. 0 0
Rép. kirghize s.o. s.o. s.o. 0 0G/L/223/Rev.10
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AGRICULTURE
(ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 1999)
Tableau
MA:2Tableau
MA:5Tableau
DS:1Tableau
ES:1Tableau
ES:2Tableau
ES:3Tableau
NF:1
R é p .  s l o v a q u e X X XXXX 0
Rép. tchèque X X X X X  X 0
R o u m a n i e X X XXX00
Rwanda s.o. s.o. s.o. 0 0
Saint-Kitts-et-Nevis s.o. s.o. s.o. 0 0
Saint-Vincent-et-les Grenadines s.o. s.o. s.o. 0 0
Sainte-Lucie s.o. s.o. s.o. 0 0
Sénégal s.o. s.o. s.o. 0 0
Sierra Leone s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Singapour s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Slovénie X s.o. X X s.o. 0 0
Sri Lanka s.o. s.o. s.o. 0 0
Suisse-Liechtenstein X X X X X 0
Suriname s.o. s.o. X s.o. 0 0
Swaziland s.o. s.o. 0 0
Taipei chinois s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Tanzanie s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Tchad s.o. s.o. s.o. 0 0
Thaïlande X X X X 0 0
Togo s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Tunisie X X X X s.o. X 0
Turquie s.o. s.o. X X X 0 0
U r u g u a y s . o . X XXXX 0
Venezuela X 0 0
Zambie s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0
Zimbabwe s.o. s.o. X X X 0 0G/L/223/Rev.10
Page 24
AGRICULTURE
(ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 2000)
Tableau
MA:2Tableau
MA:5Tableau
DS:1Tableau
ES:1Tableau
ES:2Tableau
ES:3Tableau
NF:1
Afrique du Sud X X X X X X X
Albanie s.o. s.o. s.o. 0 0
Angola s.o. s.o. s.o. 0 0
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o. s.o. 0 0
Argentine s.o. s.o. X X X 0 X
Arménie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
A u s t r a l i e XXXXX0X
Bahreïn s.o. s.o. s.o. 0 0
Bangladesh s.o. s.o. s.o. 0 0
B a r b a d e XXXX s . o . 0 0
Belize s.o. s.o. s.o. 0 0
Bénin s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Bolivie s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Botswana s.o. s.o. 0 0
Brésil X s.o. X X X X
Brunéi Darussalam s.o. s.o. s.o. 0 0
B u l g a r i e XXXXX0 0
Burkina Faso s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0
Burundi s.o. s.o. s.o. 0 0
Cameroun s.o. s.o. s.o. 0 0
Canada X 0 0
Chili s.o. s.o. X X X 0 0
Chine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Chypre s.o. s.o. X 0 0
Colombie X X X 0 0
Communautés européennes X X X X X X
Congo s.o. s.o. s.o. 0 0
C o r é e XXXX s . o . X0
Costa Rica 00
Côte d'Ivoire s.o. s.o. s.o. 0 0
Croatie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Cuba s.o. s.o. X X X X X
Djibouti s.o. s.o. s.o. 0 0
Dominique s.o. s.o. s.o. 0 0
Égypte s.o. s.o. s.o. 0 0
El Salvador X X X s.o. 0 0
Émirats arabes unis s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Équateur X X X X s.o. 0 0
Estonie s.o. s.o. X X s.o. 0 0
É t a t s - U n i s XX XXX0
Ex-Rép.  yougoslave de Macédoine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Fidji s.o. s.o. s.o. 0 0
Gabon s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Gambie s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Géorgie s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Ghana s.o. s.o. X s.o. 0 0
Grenade s.o. s.o. s.o. 0 0
Guatemala X X X X s.o. 0 0G/L/223/Rev.10
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AGRICULTURE
(ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 2000)
Tableau
MA:2Tableau
MA:5Tableau
DS:1Tableau
ES:1Tableau
ES:2Tableau
ES:3Tableau
NF:1
Guinée Bissau s.o. s.o. s.o. 0 0
Guinée, Rép. de s.o. s.o. s.o. 0 0
Guyana s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Haïti s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Honduras s.o. s.o. X X X 0 0
Hong Kong, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Hongrie X X X X 0 0
Ìles Salomon s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Inde s.o. s.o. X s.o. 0 0
Indonésie X X X X X 0 0
I s l a n d e XXXXXX 0
I s r a ë l XXXXX0 0
Jamaïque s.o. s.o. s.o. 0 0
Japon X X X s.o. X X
Jordanie s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Kenya s.o. s.o. s.o. 0 0
Koweït s.o. s.o. s.o. 0 0
Lesotho s.o. s.o. s.o. 0 0
Lettonie X s.o. X X s.o. 0 0
Lituanie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Macao, Chine s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Madagascar s.o. s.o. s.o. 0 0
Malaisie 00
Malawi s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Maldives s.o. s.o. s.o. 0 0
Mali s.o. s.o. s.o. 0 0
Malte s.o. s.o. X X s.o. 0 0
M a r o c XXXX s . o . 0 0
Maurice s.o. s.o. s.o. 0 0
Mauritanie s.o. s.o. s.o. 0 0
Mexique 00
Moldova s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Mongolie s.o. s.o. s.o. 0 0
Mozambique s.o. s.o. s.o. 0 0
Myanmar s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Namibie s.o. s.o. 0 0
Nicaragua X X s.o. 0 0
Niger s.o. s.o. s.o. 0 0
Nigéria s.o. s.o. s.o. 0 0
N o r v è g e XXXXXXX
Nouvelle-Zélande X X X X X X X
Oman s.o. s.o. X s.o. 0 0
Ouganda s.o. s.o. s.o. 0 0
Pakistan s.o. s.o. 0 0
Panama X 0 0
Papouasie-Nouvelle-Guinée s.o. s.o. s.o. 0 0
Paraguay s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Pérou s.o. s.o. X s.o. 0 0
Philippines X X X X 0 0G/L/223/Rev.10
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AGRICULTURE
(ANNÉE DE MISE EN ŒUVRE 2000)
Tableau
MA:2Tableau
MA:5Tableau
DS:1Tableau
ES:1Tableau
ES:2Tableau
ES:3Tableau
NF:1
P o l o g n e XXXXX0 0
Qatar s.o. s.o. s.o. 0 0
Rép. centrafricaine s.o. s.o. s.o. 0 0
Rép. démocratique du Congo s.o. s.o. s.o. 0 0
Rép. dominicaine X s.o. X s.o. 0 0
Rép. kirghize s.o. s.o. s.o. 0 0
Rép. slovaque X X X X X X 0
Rép. tchèque X X X X X  0 0
Roumanie X 0 0
Rwanda s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Saint-Kitts-et-Nevis s.o. s.o. s.o. 0 0
Saint-Vincent-et-les Grenadines s.o. s.o. s.o. 0 0
Sainte-Lucie s.o. s.o. s.o. 0 0
Sénégal s.o. s.o. s.o. 0 0
Sierra Leone s.o. s.o. s.o. 0 0
Singapour s.o. s.o. X X s.o. 0 0
S l o v é n i e Xs . o .X Xs . o .0 0
Sri Lanka s.o. s.o. s.o. 0 0
Suisse-Liechtenstein X X X X X 0
Suriname s.o. s.o. X s.o. 0 0
Swaziland s.o. s.o. 0 0
Taipei chinois s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Tanzanie s.o. s.o. s.o. 0 0
Tchad s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Thaïlande X X X X 0 0
Togo s.o. s.o. s.o. 0 0
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Tunisie X X X X s.o. X 0
Turquie s.o. s.o. X X X 0 0
U r u g u a y s . o . XXXXX0
Venezuela X 0 0
Zambie s.o. s.o. X s.o. 0 0
Zimbabwe s.o. s.o. X 0 0G/L/223/Rev.10
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AGRICULTURE (NOTIFICATION INITIALE UNIQUE ET POUR
L'ANNÉE DE MISE EN OEUVRE 2001)
Tableau
MA:1
(Notifi-
cation
initiale
unique)Tableau
MA:2Tableau
MA:5Tableau
DS:1Tableau
ES:1Tableau
ES:2Tableau
ES:3Tableau
NF:1
A f r i q u e  d u  S u d XXX XXXX
Albanie s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Angola s.o. s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Argentine s.o. s.o. s.o. X X 0 X
Arménie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
A u s t r a l i e XXXXXX0X
Bahreïn s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Bangladesh s.o. s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Barbade X s.o. 0 0
Belize s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Bénin s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Bolivie s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Botswana s.o. s.o. s.o. 0 0
B r é s i l XX s . o . XXXX
Brunéi Darussalam s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
B u l g a r i e XXXXXX0 0
Burkina Faso s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Burundi s.o. s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Cameroun s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Canada X X 0 0
Chili s.o. s.o. 0 0
Chine X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Chypre s.o. s.o. s.o. X 0 0
Colombie X 0 0
C o m m u n a u t é s  e u r o p é e n n e s XXX XXXX
Congo s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Corée X s.o. 0 0
Costa Rica X 0 0
Côte d'Ivoire s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Croatie s.o. s.o. 0 0
C u b a s . o . s . o . s . o . XXXXX
Djibouti s.o. s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Dominique s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Égypte s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
El Salvador X X X X s.o. 0 0
Émirats arabes unis s.o. s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Équateur X s.o. 0 0
Estonie s.o. s.o. s.o. X X s.o. 0 0
É t a t s - U n i s XXX XXX0
Ex-Rép.  yougoslave de Macédoine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Fidji s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Gabon s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Gambie s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Géorgie s.o. s.o. s.o. X X s.o. 0 0G/L/223/Rev.10
Page 28
AGRICULTURE (NOTIFICATION INITIALE UNIQUE ET POUR
L'ANNÉE DE MISE EN OEUVRE 2001)
Tableau
MA:1
(Notifi-
cation
initiale
unique)Tableau
MA:2Tableau
MA:5Tableau
DS:1Tableau
ES:1Tableau
ES:2Tableau
ES:3Tableau
NF:1
Ghana s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Grenade s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
G u a t e m a l a XXXXX s . o . 0 0
Guinée Bissau s.o. s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Guinée, Rép. de s.o. s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Guyana s.o. s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Haïti s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Honduras s.o. s.o. s.o. 0 0
Hong Kong, Chine s.o. s.o. s.o. X X s.o. 0 0
H o n g r i e XXX XX0 0
Ìles Salomon s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Inde s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Indonésie X 0 0
Islande X X X X X 0
I s r a ë l XXXXXX0 0
Jamaïque s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
J a p o n XXX X s . o . 0 0
Jordanie s.o. s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Kenya s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Koweït s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Lesotho s.o. s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Lettonie X s.o. X s.o. 0 0
Lituanie s.o. s.o. 0 0
Macao, Chine s.o. s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Madagascar s.o. s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Malaisie X 0 0
Malawi s.o. s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0
Maldives s.o. s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Mali s.o. s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Malte s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Maroc X s.o. 0 0
Maurice s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Mauritanie s.o. s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Mexique X 0 0
Moldova s.o. s.o. s.o. X s.o. 0 0
Mongolie s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Mozambique s.o. s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Myanmar s.o. s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0
Namibie s.o. s.o. s.o. 0 0
N i c a r a g u a XXXXX s . o . 0 0
Niger s.o. s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Nigéria s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
N o r v è g e XXXXXXXX
N o u v e l l e - Z é l a n d e XXXXXXX0
Oman s.o. s.o. s.o. X s.o. 0 0
Ouganda s.o. s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0G/L/223/Rev.10
Page 29
AGRICULTURE (NOTIFICATION INITIALE UNIQUE ET POUR
L'ANNÉE DE MISE EN OEUVRE 2001)
Tableau
MA:1
(Notifi-
cation
initiale
unique)Tableau
MA:2Tableau
MA:5Tableau
DS:1Tableau
ES:1Tableau
ES:2Tableau
ES:3Tableau
NF:1
Pakistan s.o. s.o. s.o. 0 0
Panama X X 0 0
Papouasie-Nouvelle-Guinée s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Paraguay s.o. s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Pérou s.o. s.o. s.o. X s.o. 0 0
P h i l i p p i n e s XXXXX 0 0
P o l o g n e X XXXX0 0
Qatar s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Rép. centrafricaine s.o. s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Rép. démocratique du Congo s.o. s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Rép. dominicaine X X s.o. X s.o. 0 0
Rép. kirghize s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
R é p .  s l o v a q u e XXXXXXX0
R é p .  t c h è q u e XXXX 0 0
Roumanie X X 0 0
Rwanda s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Saint-Kitts-et-Nevis s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Saint-Vincent-et-les Grenadines s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Sainte-Lucie s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Sénégal s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Sierra Leone s.o. s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Singapour s.o. s.o. s.o. X X s.o. 0 0
Slovénie X X s.o. X X s.o. 0 0
Sri Lanka s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Suisse-Liechtenstein X X X 0 0
Suriname s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Swaziland s.o. s.o. s.o. 0 0
Taipei chinois X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Tanzanie s.o. s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Tchad s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
T h a ï l a n d e XXX X 0 0
Togo s.o. s.o. s.o. (s.o.) s.o. 0 0
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. s.o. s.o. 0 0
Tunisie X X X s.o. X 0
Turquie s.o. s.o. s.o. X 0 0
U r u g u a y s . o . s . o . XXXXX0
Venezuela X X 0 0
Zambie s.o. s.o. s.o. (s.o.) X s.o. 0 0
Zimbabwe s.o. s.o. s.o. 0 0G/L/223/Rev.10
Page 30
TEXTILES ET VÊTEMENTS
2.1 2.6/2.7 2.8 a)/2.11 2.8 b)/2.11 3.1 6.1
Restrictions
quantitatives
(AMF)Première
étape de
l'intégrationDeuxième
étape de
l'intégrationTroisième
étape de
l'intégrationRestrictions
quantitatives
(autres)Décision en
matière de
sauvegardes
Afrique du Sud s.o. X X 0 X
Albanie
Angola s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Argentine s.o. X X X 0 X
Australie s.o. s.o. s.o. s.o. 0 X
Bahreïn s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Bangladesh s.o. X X X X
Barbade s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Belize s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Bénin s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Bolivie s.o. X X X 0 X
Botswana s.o. s.o. s.o. s.o. 0
B r é s i l s . o . XXXXX
Brunei Darussalam s.o. s.o. s.o. s.o. 0 X
Bulgarie s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Burkina Faso s.o. 0 X
Burundi s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Cameroun s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Canada X X X X X s.o.
C E X XXXX s . o .
Chili s.o. s.o. s.o. s.o. X X
C h i n e s . o . XXXXX
C h y p r e s . o . XXXXX
Colombie s.o. X X X 0 X
Congo s.o. s.o. s.o. s.o. 0
C o r é e s . o . XXXXX
Costa Rica s.o. X X X 0 X
Côte d'Ivoire s.o. 0 X
Croatie
Cuba s.o. s.o. s.o. 0 X
Djibouti s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Dominique s.o. s.o. s.o. s.o. 0
É g y p t e s . o . XXXXX
El Salvador s.o. X X 0 X
Émirats arabes unis s.o. 0 X
Équateur s.o. 0 X
Estonie s.o. X X X s.o. X
États-Unis X X X X X s.o.
Fidji s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Gabon s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Gambie s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Géorgie
Ghana s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Grenade s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Guatemala s.o. X X X 0 X
Guinée Bissau s.o. s.o. s.o. s.o. 0G/L/223/Rev.10
Page 31
TEXTILES ET VÊTEMENTS
2.1 2.6/2.7 2.8 a)/2.11 2.8 b)/2.11 3.1 6.1
Restrictions
quantitatives
(AMF)Première
étape de
l'intégrationDeuxième
étape de
l'intégrationTroisième
étape de
l'intégrationRestrictions
quantitatives
(autres)Décision en
matière de
sauvegardes
Guinée, Rép. de s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Guyana s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Haïti s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Honduras s.o. X X X 0 X
Hong Kong, Chine s.o. s.o. s.o. s.o. 0 X
H o n g r i e s . o . XXXXX
Ìles Salomon s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Inde s.o. X X X X X
Indonésie s.o. X X X X X
Islande s.o. s.o. s.o. s.o. 0 X
Israël s.o. X X X X
Jamaïque s.o. 0 X
J a p o n s . o . XXXXX
Jordanie
Kenya s.o. X X
Koweït s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Lesotho s.o. 0 X
Lettonie s.o. X X X X
Liechtenstein s.o. X X X 0 X
Lituanie s.o. X X X X
Macao, Chine s.o. s.o. s.o. s.o. X X
Madagascar s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Malaisie s.o. X X X X
Malawi s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Maldives s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Mali s.o. s.o. s.o. s.o. 0
M a l t e s . o . XXXXX
M a r o c s . o . XXXXX
M a u r i c e s . o . XXXXX
Mauritanie s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Mexique s.o. X X X X X
Mongolie s.o. s.o. s.o. s.o. X X
Mozambique s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Myanmar s.o. X 0 X
Namibie s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Nicaragua s.o. X X X 0 X
Niger s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Nigéria s.o. 0 X
Norvège X X X X 0 s.o.
Nouvelle-Zélande s.o. s.o. s.o. s.o. X X
Oman
Ouganda s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Pakistan s.o. X X X X X
Panama s.o. X X X 0 X
Papouasie-Nouvelle-Guinée s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Paraguay s.o. X X X 0 X
P é r o u s . o . XXXXX
Philippines s.o. X X X X XG/L/223/Rev.10
Page 32
TEXTILES ET VÊTEMENTS
2.1 2.6/2.7 2.8 a)/2.11 2.8 b)/2.11 3.1 6.1
Restrictions
quantitatives
(AMF)Première
étape de
l'intégrationDeuxième
étape de
l'intégrationTroisième
étape de
l'intégrationRestrictions
quantitatives
(autres)Décision en
matière de
sauvegardes
P o l o g n e s . o . XXXXX
Qatar s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Rép. centrafricaine. s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Rép. dém. du Congo s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Rép. dominicaine s.o. X X X 0 X
Rép. kirghize s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Rép. slovaque s.o. X X X 0 X
Rép. tchèque s.o. X X X 0 X
Roumanie s.o. X X X 0 X
Rwanda s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Saint-Kitts-et-Nevis s.o. X X X X
Saint-Vincent-et-les
Grenadiness.o. s.o. s.o. s.o. 0
Sainte-Lucie s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Sénégal s.o. 0 X
Sierra Leone s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Singapour s.o. s.o. s.o. s.o. X X
Slovénie s.o. X X X X X
Sri Lanka s.o. X X X X X
Suisse s.o. X X X 0 X
Suriname s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Swaziland s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Taipei chinois s.o. X X X X X
Tanzanie s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Tchad s.o. s.o. s.o. s.o. 0
T h a ï l a n d e s . o . XXXXX
Togo s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Trinité-et-Tobago s.o. 0 X
Tunisie s.o. X X X 0 X
T u r q u i e X XXXXX
Uruguay s.o. X X X 0 X
Venezuela s.o. X X X X X
Zambie s.o. X 0 X
Zimbabwe s.o. s.o. s.o. s.o. 0G/L/223/Rev.10
Page 33
MIC ANTIDUMPING
5.1 16.4 18.5
Mesures concernant
les investissements et
liées au commerce2Semestriel Lois/
règlemen-
tations
Juil.-
déc.
993Janv.-
juin 00Juil.-
déc. 00Janv.-
juin 01Juil.-
déc. 01Janv.-
juin 02Juil.-
déc. 02Janv.-
juin 03
A f r i q u e  d u  S u d X XXXXXXXX X
Albanie s.o. s.o.
Angola 0
Antigua et Barbuda 0 X X X
A r g e n t i n e X XXXXXXXX X
Arménie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X
A u s t r a l i e 0 XXXXXXXX X
B a h r e ï n 0 XXXXXXX X
B a n g l a d e s h 0 XXXX
Barbade X X X
Belize 0
Bénin 0 X
B o l i v i e X XXXXXX X
Botswana 0 X
B r é s i l 0 XXXXXXXX X
B r u n é i  D a r u s s a l a m 0 XXXXX XX X
B u l g a r i e 0 XXXXXXXX X
Burkina Faso 0 X X X
B u r u n d i 0 XXX X
Cameroun 0
C a n a d a 0 XXXXXXXX X
C E 0 XXXXXXXX X
C h i l i X XXXXXXXX X
Chine 0 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X
C h y p r e X X XXXXX X
C o l o m b i e X XXXXXXXX X
Congo 0
C o r é e 0 XXXXXXXX X
C o s t a  R i c a X XXXXXXXX X
Côte d'Ivoire 0 X
C r o a t i e s . o . s . o . XXXXX X
C u b a X XXXXXXX X
Djibouti 0
Dominique 0 X X
É g y p t e X XXXXXXXX X
E l  S a l v a d o r 0 XXX XXX X
Émirats arabes unis 0 X
Équateur X X X
E s t o n i e XXXXXXXX X
É t a t s - U n i s 0 XXXXXXXX X
                                                     
2 Cette colonne indique les Membres ayant notifié des MIC au titre de l'article 5:1, mais pas ceux ayant
notifié qu'ils n'appliquaient aucune MIC incompatible avec l'Accord, puisqu'ils ne sont pas tenus de le faire.
3 Faute de place, les renseignements pour la période allant de juillet 1998 à juin 1999 ne sont pas
reproduits ici.  Ils figurent dans le document G/L/223/Rev.9.G/L/223/Rev.10
Page 34
MIC ANTIDUMPING
5.1 16.4 18.5
Mesures concernant
les investissements et
liées au commerce2Semestriel Lois/
règlemen-
tations
Juil.-
déc.
993Janv.-
juin 00Juil.-
déc. 00Janv.-
juin 01Juil.-
déc. 01Janv.-
juin 02Juil.-
déc. 02Janv.-
juin 03
Fidji 0 X X
G a b o n 0 XXX
Gambie 0
Géorgie s.o. s.o. X X X X
Ghana 0 X X X X
G r e n a d e 0 XXXXXX X
G u a t e m a l a 0 XXXX XX X
Guinée Bissau 0
Guinée, Rép. de 0 X
Guyana 0
Haïti 0 X X
H o n d u r a s 0 XXXXXXXX X
H o n g  K o n g ,  C h i n e 0 XXXXXXXX X
H o n g r i e 0 XXXXXXXX X
Ìles Salomon 0 X
I n d e X XXXXXXXX X
I n d o n é s i e X XXXXXXX X
I s l a n d e 0 XXXXXXXX X
I s r a ë l 0 XXXXXXX X
J a m a ï q u e 0 XXXXXXX X
J a p o n 0 XXXXXXXX X
J o r d a n i e X XXXXXXX X
Kenya 0 X
Koweït 0
Lesotho 0
L e t t o n i e XXXXXXXX X
L i e c h t e n s t e i n 0 XXXXXXXX X
L i t u a n i e X XXXX X
M a c a o ,  C h i n e 0 XXXXXXX X
Madagascar 0 X X X
M a l a i s i e X XXXXXXX X
Malawi 0 X
Maldives 0 X
Mali 0 X X
M a l t e 0 XXXX X
Maroc 0 X X X X X X
M a u r i c e 0 XXX X
Mauritanie 0
M e x i q u e X XXXXXXXX X
Moldova
Mongolie 0 X X X X
Mozambique 0
M y a n m a r 0 X XXX X
N a m i b i e 0 XXXX X
Nicaragua 0 X X X
Niger 0G/L/223/Rev.10
Page 35
MIC ANTIDUMPING
5.1 16.4 18.5
Mesures concernant
les investissements et
liées au commerce2Semestriel Lois/
règlemen-
tations
Juil.-
déc.
993Janv.-
juin 00Juil.-
déc. 00Janv.-
juin 01Juil.-
déc. 01Janv.-
juin 02Juil.-
déc. 02Janv.-
juin 03
Nigéria X
N o r v è g e 0 XXXXXXXX X
N o u v e l l e - Z é l a n d e 0 XXXXXXXX X
Oman X s.o. s.o. X X
Ouganda X X X X
Pakistan X X X X X
P a n a m a 0 XXXXXXXX X
Papouasie-Nouvelle-Guinée 0 X X X X X X
P a r a g u a y 0 XXXXX X
P é r o u X XXXXXXXX X
P h i l i p p i n e s X XXXXXXXX X
P o l o g n e X XXXXXXXX X
Qatar 0 X X X
Rép. centrafricaine 0
Rép. dém. du Congo 0
R é p .  d o m i n i c a i n e X XXXXXXXX X
Rép.kirghize 0 X X X X X
R é p .  s l o v a q u e 0 XXXXXXX X
R é p .  t c h è q u e 0 XXXXXXXX X
R o u m a n i e X XXXXXXXX X
Rwanda 0
Saint-Kitts-et-Nevis 0
Saint-Vincent-et-les
Grenadines0X X
S a i n t e - L u c i e 0 XXXX X
Sénégal 0 X
Sierra Leone 0
S i n g a p o u r 0 XXXXXXXX X
S l o v é n i e 0 XXXXXXXX X
Sri Lanka X X X X X
S u i s s e 0 XXXXXXX X
Suriname 0 X
Swaziland 0 XX
T a i p e i  c h i n o i s s . o . s . o . s . o . s . o . XXXX X
Tanzanie 0
Tchad 0 X
T h a ï l a n d e X XXXXXXXX X
Togo 0
T r i n i t é - e t - T o b a g o 0 XXXXXXXX X
T u n i s i e 0 XXXXXXX X
T u r q u i e 0 XXXXXXXX X
U r u g u a y X XXXXXXX X
V e n e z u e l a X XXXXXXXX X
Z a m b i e 0 XXXXXX X
Z i m b a b w e 0 XXX XG/L/223/Rev.10
Page 36
ÉVALUATION EN DOUANE
20.1 20.2 ANNEXE
III 1)ANNEXE
III  2)ANNEXE
III  3)ANNEXE
III  4)22 DÉCISIONS
Appli-
cation
différéeAppli-
cation
différéeAppli-
cation
différéeValeurs
minimalesRéserves
article 4Réserves
article 5:2Lois/
réglemen
-tationsListe
récapi-
tulativeMontant
des
intérêtsSupports
informa-
tiques
A f r i q u e  d u  S u d s . o . s . o .s . o . s . o . s . o . s . o . XXXX
Albanie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X
Angola s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Antigua-et-Barbuda s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Argentine  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X
Arménie X
A u s t r a l i e s . o . s . o .s . o . s . o . s . o . s . o . XXXX
Bahreïn  s.o. s.o. s.o. s.o. X X
Bangladesh s.o. s.o. s.o. s.o. X X
Barbade s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Belize s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Bénin s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Bolivie s.o. X s.o. s.o. s.o. s.o.
Botswana s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Brésil s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X
Brunéi Darussalam s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X  X
B u l g a r i e s . o . s . o .s . o . s . o . s . o . s . o . XXXX
Burkina Faso s.o. s.o. s.o. s.o. X X
Burundi s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Cameroun s.o. X s.o. s.o. X X
C a n a d a s . o . s . o .s . o . s . o . s . o . s . o . XXXX
CE s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X
Chili s.o. s.o. s.o. s.o. X X
Chine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X
Chypre s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X
Colombie s.o. s.o. s.o. s.o. X X X
Congo s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Corée s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X
Costa Rica s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X  X X
Côte d'Ivoire s.o. X s.o. s.o. X X X
C r o a t i e s . o . s . o .s . o . s . o . s . o . s . o . XXXX
Cuba s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X
Djibouti s.o. s.o. s.o. s.o. X X
Dominique s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X
Égypte s.o. X s.o. s.o. X X
El Salvador s.o. X s.o. s.o. X X
Émirats arabes unis X X X X X X s.o. s.o. s.o.
Équateur s.o. X s.o. s.o. X X
E s t o n i e s . o . s . o .s . o . s . o . s . o . s . o . XXXX
États-Unis s.o. s.o. s. o. s.o. s.o. s.o. X X X
Fidji s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X
Gabon s.o. s.o. s.o. X X X X
Gambie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Géorgie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X
Ghana s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Grenade s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Guatemala s.o. X s.o. X X X
Guinée Bissau s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Guinée, Rép. de s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Guyana s.o. s.o. s.o. s.o. X XG/L/223/Rev.10
Page 37
ÉVALUATION EN DOUANE
20.1 20.2 ANNEXE
III 1)ANNEXE
III  2)ANNEXE
III  3)ANNEXE
III  4)22 DÉCISIONS
Appli-
cation
différéeAppli-
cation
différéeAppli-
cation
différéeValeurs
minimalesRéserves
article 4Réserves
article 5:2Lois/
réglemen
-tationsListe
récapi-
tulativeMontant
des
intérêtsSupports
informa-
tiques
Haïti s.o. X s.o. s.o. X X
Honduras s.o. s.o. s.o. s.o. X X
Hong Kong, Chine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  X   s.o.  X X
Hongrie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X
Ìles Salomon s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Inde s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X
Indonésie s.o. s.o. s.o. s.o. X X X
Islande s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X
Israël s.o. s.o. s.o. s.o. X X X
Jamaïque s.o. X s.o. s.o. X X X X
J a p o n s . o . s . o .s . o . s . o . s . o . s . o . XXXX
J o r d a n i e s . o . s . o .s . o . s . o . s . o . s . o . XXXX
K e n y a s . o . s . o .s . o . s . o . X X XXXX
Koweït s.o. X s.o. s.o. s.o. s.o.
Lesotho s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X
L e t t o n i e s . o . s . o .s . o . s . o . s . o . s . o . XXXX
Liechtenstein s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X s.o.
L i t u a n i e s . o . s . o .s . o . s . o . s . o . s . o . XXXX
Macao, Chine s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X s.o.
Madagascar s.o. X s.o. s.o. X X
Malawi s.o. s.o. s.o. s.o. X s.o. X
Malaysia s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X
Maldives s.o. s.o. s.o. s.o. X X
Mali s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Malte s.o.  s.o. s.o. s.o. X X X X
Mauritanie s.o. X s.o. s.o. s.o. s.o.
Maurice s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X
Mexico s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X
M o l d o v a s . o . s . o .s . o . s . o . s . o . s . o . XXXX
Mongolie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Maroc s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X
Mozambique   s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Myanmar s.o. X s.o. s.o. X X
Namibie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X
Nicaragua s.o. s.o. s.o. s.o. X X
Niger s.o. s.o. s.o. s.o. X X
Nigéria s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X
Norvège s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X
Nouvelle-Zélande s.o. s. o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X
Oman s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X
Ouganda s.o. s.o. s.o. s.o. X s.o.
Pakistan s.o. s.o. s.o. s.o. X X X
P a n a m a  s . o . s . o .s . o . s . o . s . o . s . o . XXXX
Papouasie-
Nouvelle-Guinées.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Paraguay s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Pérou s.o. s.o. s.o. s.o. X X
Philippines s.o. s.o. s.o. s.o. X X X
Pologne  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X
Qatar s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.G/L/223/Rev.10
Page 38
ÉVALUATION EN DOUANE
20.1 20.2 ANNEXE
III 1)ANNEXE
III  2)ANNEXE
III  3)ANNEXE
III  4)22 DÉCISIONS
Appli-
cation
différéeAppli-
cation
différéeAppli-
cation
différéeValeurs
minimalesRéserves
article 4Réserves
article 5:2Lois/
réglemen
-tationsListe
récapi-
tulativeMontant
des
intérêtsSupports
informa-
tiques
Rép. centrafricaine s. o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Rép. dém. du Congo  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Rép. dominicaine s.o. X s.o. s.o. X X X
R é p .  k i r g h i z e s . o . s . o .s . o . s . o . s . o . s . o . XXXX
R é p .  s l o v a q u e s . o . s . o .s . o . s . o . s . o . s . o . XXXX
R é p .  t c h è q u e s . o . s . o .s . o . s . o . s . o . s . o . XXXX
Roumanie  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X
Rwanda  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Saint-Kitts-et-Nevis  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Saint-Vincent-et les
Grenadines s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Sainte- Lucie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Sénégal s.o. X s.o. s.o. X X X
Sierra Leone s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Singapour s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X  X X
S l o v é n i e s . o . s . o .s . o . s . o . s . o . s . o . XXXX
Sri Lanka s.o. X X X X X
Suisse s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X s.o.
Suriname s.o. s.o. s. o. s.o. s.o. s.o. X
Swaziland s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X
T a i p e i  c h i n o i s s . o . s . o .s . o . s . o . s . o . s . o . XXXX
Tanzanie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Tchad s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Thaïlande  s.o. s.o. s.o. s.o. X X
Togo s.o. s.o. s.o. s.o. X X
Trinité-et-Tobago s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X
Tunisie s.o. X s.o. s.o. X X X
Turquie s.o. s.o. s.o. s.o. X X X
Uruguay s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X
Venezuela s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X
Zambie s.o. s.o. s.o. s.o. X X X
Z i m b a b w e s . o . s . o .s . o . s . o . X X XXXXG/L/223/Rev.10
Page 39
LICENCES D'IMPORTATION RÈGLES D'ORIGINE
2.2 7.3 1.4 a)/
8.2 b)5.1 Annexe II 4)
Application
différéeRéponses au questionnaire
reçues4Publications/
lois/
réglementationsRègles non
préférentiellesRègles préférentielles
98 99 00 01 02 03
Afrique du Sud s.o. X X X X X
Albanie s.o. s.o. X
Angola
Antigu-et-Barbuda X X
Argentine X XX X
Arménie
Australie s.o. x XX X
Bahreïn X X
Bangladesh X X
Barbade X X
Belize
Bénin X
Bolivie X X X XX X
Botswana
Brésil X X X XX X
Brunéi Darussalam XX
Bulgarie X XX X
Burkina Faso X X XX X
Burundi X XX
Cameroun X
Canada s.o. X X XX X
C E s . o . XXX X XX X
Chili s.o. X XX X
Chine s.o. X XX X
Chypre X X XX X
Colombie X X XX X
Congo
Corée X X XX X
Costa Rica X X X XX X
Côte d'Ivoire X X XX
Croatie s.o. s.o. s.o. X XX X
Cuba X XX X
Djibouti
Dominique X XX X
Égypte s.o.
El Salvador X XX
Émirats arabes unis X X XX X
Équateur X XX
Estonie s.o. s.o. s.o. X X X XX X
États-Unis s.o. X X XX X
Fidji XX X
Gabon X X
Gambie
Géorgie s.o. s.o. X XX X
Ghana X X
                                                     
4 Faute de place, les renseignements pour la période  1995-1997 ne sont pas produits ici.  Ils figurent
dans les documents G/L/223/Rev.4 à 8.G/L/223/Rev.10
Page 40
LICENCES D'IMPORTATION RÈGLES D'ORIGINE
2.2 7.3 1.4 a)/
8.2 b)5.1 Annexe II 4)
Application
différéeRéponses au questionnaire
reçues4Publications/
lois/
réglementationsRègles non
préférentiellesRègles préférentielles
98 99 00 01 02 03
Grenade X
Guatemala X X XX X
Guinée Bissau
Guinée, Rép. de
Guyana X X
Haïti X X XX X
Honduras X XX X
H o n g  K o n g ,  C h i n e s . o . XXXX XX X X
Hongrie s.o. X X X X XX X
Îles Salomon
Inde s.o. X X X XX X
Indonésie X X X XX X
Islande s.o. X X XX X
Israël XX
Jamaïque X X X XX X
Japon s.o. X X XX X
Jordanie s.o. s.o. X XX X
Kenya X X XX X
Koweït
Lesotho
Lettonie s.o. X X XX X
Liechtenstein s.o. X X X X XX X
Lituanie s.o. s.o. s.o. X XX
Macao, Chine X X X X XX X
Madagascar X XX X
Malaisie X XX
Malawi X X X
Maldives X XX
Mali X XX
M a l t e XXXX XX X
Maroc X XX X X
Maurice X XX X
Mauritanie
Mexique s.o. XX
Moldova s.o. s.o. s.o. X XX X
Mongolie XX X X
Mozambique
Myanmar X X
Namibie X X X XX
Nicaragua XX X
Niger XX X
Nigéria s.o. X X
Norvège s.o. X X XX X
Nouvelle-Zélande s.o. X XX X
Oman s.o. s.o. X XX X
Ouganda X XX X
Pakistan s.o. XX X
Panama X X XX XG/L/223/Rev.10
Page 41
LICENCES D'IMPORTATION RÈGLES D'ORIGINE
2.2 7.3 1.4 a)/
8.2 b)5.1 Annexe II 4)
Application
différéeRéponses au questionnaire
reçues4Publications/
lois/
réglementationsRègles non
préférentiellesRègles préférentielles
98 99 00 01 02 03
Papouasie-Nouvelle-
GuinéeXX
Paraguay XX X
Pérou X X XX X
P h i l i p p i n e s s . o . XXXX XX X
Pologne s.o. X XX
Qatar X XX X
Rép. centrafricaine
Rép. dém. du Congo
Rép. dominicaine X XX X
Rép. kirghize s.o. X XX
Rép. slovaque s.o. X XX X
Rép. tchèque s.o. X X XX X
Roumanie s.o. X X XX X
Rwanda
Saint-Kitts-et-Nevis X
Saint-Vincent-et-lesGrenadines
Sainte-Lucie X X
Sénégal X XX X
Sierra Leone
Singapour s.o. X XX X
Slovénie s.o. X XX X
Sri Lanka X X X
Suisse s.o. X X X X X XX X
Suriname XX
Swaziland X
Taipei chinois X X XX X
Tanzanie
Tchad X X XX X
Thaïlande X XX
Togo XX
Trinité-et-Tobago X X XX X
Tunisie X X X X XX X
Turquie X X X X XX X
Uruguay X X X XX X
Venezuela X X XX X
Zambie X XX
Zimbabwe X X X XG/L/223/Rev.10
Page 42
SUBVENTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES OBSTACLES
TECHNIQUES AU
COMMERCE
25.1
N/48 N/60 N/71 N/9525.11 32.6 15.2 Annexe3 C)
Notifi-
cation de
mise à jour
à présenter
pour le
30.6.995Notifi-
cation mise
à jour à
présenter
pour le
30.6.00Rapport
annuel
(nouvelle
notifi-
cation
complète
à
présenter
pour le
30.6.01)Rapport
annuel
(nouvelle
notifi-
cation
complète
à
présenter
pour le
30.6.02)Semestriel Lois/
Régle-
men-
tationsLois/
Régle-
men-
tationsAcceptation
du code
Janv.-
juin 016Juil.-
déc. 01Janv.-
juin 02Juil.-
déc. 02Janv.-
juin 03
Afrique du Sud X X X X X X XX X
Albanie X
Angola
Antigua-et-
BarbudaXX X X XX
Argentine X X X X X X XX X
Arménie X s.o. s.o. s.o. s.o. XX
A u s t r a l i e X XX XX X X X X XX X
Bahreïn X X X X X X XX
Bangladesh X X X
Barbade X X X X XX X
Belize X X
Bénin XX
Bolivie X X X X X XX X
Botswana X X
Brésil X X X X X X X X XXX X
Brunéi
DarussalamX X X X X
Bulgarie X X X X X X X X X XX X
Burkina Faso
Burundi X X
Cameroun
Canada X X X X X X XXX X
CE X X X X X X X X X XX X
Chili X X X X X X X X XX X
Chine s.o. s.o. X X XX X
Chypre X X X X X XX
Colombie X X X X X X X XXX X
Congo
Corée X X X X X X X XXX X
Costa Rica X X X X X X X X XX X
Côte d'Ivoire X
Croatie X X X X X X XX X
Cuba X X X X X X X X XX X
Djibouti
Dominique X X X X XX X
Égypte X X X X XXX X
                                                     
5 Faute de place, les renseignements pour la période 1995-1997 ne sont pas reproduits ici.  Ils figurent
dans les documents G/L/223/Rev.3 à 8.
6 Faute de place, les renseignements pour la période 1998-décembre1999 ne sont pas reproduits ici.  Ils
figurent dans les documents G/L/223/Rev.3 à 8.G/L/223/Rev.10
Page 43
SUBVENTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES OBSTACLES
TECHNIQUES AU
COMMERCE
25.1
N/48 N/60 N/71 N/9525.11 32.6 15.2 Annexe3 C)
Notifi-
cation de
mise à jour
à présenter
pour le
30.6.995Notifi-
cation mise
à jour à
présenter
pour le
30.6.00Rapport
annuel
(nouvelle
notifi-
cation
complète
à
présenter
pour le
30.6.01)Rapport
annuel
(nouvelle
notifi-
cation
complète
à
présenter
pour le
30.6.02)Semestriel Lois/
Régle-
men-
tationsLois/
Régle-
men-
tationsAcceptation
du code
Janv.-
juin 016Juil.-
déc. 01Janv.-
juin 02Juil.-
déc. 02Janv.-
juin 03
El Salvador X X X X X X X XX
Émirats arabes
unisXX X
Équateur XX
ERYM
Estonie s.o. s.o. X X X X X XX X
États-Unis X X X X X X X XXX X
Fidji X X X
Gabon X
Gambie X X
Géorgie X X X X XX
Ghana X X X X XX
Grenade X X X X XX
Guatemala X X X X X X XX
Guinée-Bissau X X
Guinée, Rép. de X
Guyana X
Haïti XX
Honduras X X X X X X X XXX X
Hong Kong, Chine X X X X X X X X XX X
Hongrie X X X X X XX X
Îles Salomon X
Inde X X X X X X XX X
Indonésie X X X XX X
Islande X X X X X X X X X XX X
Israël X X X X X XX X
Jamaïque X X X X X X X X X XX X
J a p o n X XX XX X X X X XX X
Jordanie X X X X X X X X X XX X
Kenya XX
Koweït X
Lesotho
Lettonie X X X X X X X XXX X
Liechtenstein X X X X X X X X X XX
Lituanie X X X X X XX
M a c a o ,  C h i n e X XX XX X X X XX
Madagascar X X X X
Malaisie X X X X XX X
Malawi X X X XX
Maldives XX
Mali X
Malte X XXG/L/223/Rev.10
Page 44
SUBVENTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES OBSTACLES
TECHNIQUES AU
COMMERCE
25.1
N/48 N/60 N/71 N/9525.11 32.6 15.2 Annexe3 C)
Notifi-
cation de
mise à jour
à présenter
pour le
30.6.995Notifi-
cation mise
à jour à
présenter
pour le
30.6.00Rapport
annuel
(nouvelle
notifi-
cation
complète
à
présenter
pour le
30.6.01)Rapport
annuel
(nouvelle
notifi-
cation
complète
à
présenter
pour le
30.6.02)Semestriel Lois/
Régle-
men-
tationsLois/
Régle-
men-
tationsAcceptation
du code
Janv.-
juin 016Juil.-
déc. 01Janv.-
juin 02Juil.-
déc. 02Janv.-
juin 03
Maroc X X X X X XX X
Maurice X X X X XX X
Mauritanie X
Mexique X X X X X X X XX X
Moldova X XX X
Mongolie XX X
Mozambique X
Myanmar X X X X X X X X XX
Namibie X X X X XX X
Nicaragua XX
Niger X
Nigéria XX
N o r v è g e X XX XX X X X X XX X
Nouvelle-Zélande X X X X X X X X XXX X
Oman X X X XX X
Ouganda X X XX X
Pakistan X X X XX X
Panama X X X X X X X X X XX X
Papouasie-
Nouvelle-GuinéeXX
Paraguay X X X X XX
Pérou X X X X X XX X
Philippines X X X XX X
Pologne X X X X XXX X
Qatar XX
Rép. centrafricaine
Rép. dém. du
Congo
Rép. dominicaine X X X X X X XX X
Rép. kirghize X X XX X
Rép. slovaque X X X X XXX X
Rép. tchèque X X X X X X XX X
Roumanie X X X X X XX X
Rwanda
Saint-Kitts-et-NevisXX
X
Saint-Vincent-et-
les GrenadinesXX XX
Sainte-Lucie X X X X X XX
Sénégal XX
Sierra Leone
S i n g a p o u r X XX XX X X X X XX X
Slovénie X X X X X X X X XXX XG/L/223/Rev.10
Page 45
SUBVENTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES OBSTACLES
TECHNIQUES AU
COMMERCE
25.1
N/48 N/60 N/71 N/9525.11 32.6 15.2 Annexe3 C)
Notifi-
cation de
mise à jour
à présenter
pour le
30.6.995Notifi-
cation mise
à jour à
présenter
pour le
30.6.00Rapport
annuel
(nouvelle
notifi-
cation
complète
à
présenter
pour le
30.6.01)Rapport
annuel
(nouvelle
notifi-
cation
complète
à
présenter
pour le
30.6.02)Semestriel Lois/
Régle-
men-
tationsLois/
Régle-
men-
tationsAcceptation
du code
Janv.-
juin 016Juil.-
déc. 01Janv.-
juin 02Juil.-
déc. 02Janv.-
juin 03
Sri Lanka X X XX X
Suisse X X X X X X X X XXX X
Suriname X X X
Swaziland X
Taipei chinois X s.o. s.o. X X XXX X
Tanzanie X
Tchad X
T h a ï l a n d e X XX XX X X X X XX X
Togo
Trinité-et-Tobago X X X X X XX X
Tunisie X X X X X X X XX X
Turquie X X X X X X X XXX X
Uruguay X X X X X X X X XX X
Venezuela X X X X XXX X
Zambie X X X X X XX
Zimbabwe X X X XX X
XXG/L/223/Rev.10
Page 46
SAUVEGARDES COMMERCE D'ÉTAT
N/5
Mise à jourN/6
Mise à jourN/7 N/8
Mise à jourN/9
Mise à jour12.6 12.1
XVII:4 a) XVII:4 a) XVII:4 a) XVII:4 a) XVII:4 a)
Lois/
Règlemen-
tationsMesure de
sauvegardeActivités
annuelles
relevant du
commerce
d'État
(notification à
présenter pour
le  30/6/99) 7Activités
annuelles
relevant du
commerce
d'État
(notification à
présenter pour
le  30/6/00)Activités
annuelles
relevant du
commerce
d'État
(notification à
présenter pour
le  30/6/01)Activités
annuelles
relevant du
commerce
d'État
(notification à
présenter pour
le  30/6/02)Activités
annuelles
relevant du
commerce
d'État
(notification à
présenter pour
le  30/6/03)
A f r i q u e  d u  S u d X XXXX
Albanie
Angola
Antigua-et-Barbuda
A r g e n t i n eX X XXX
Arménie X
Australie X X X
Bahreïn X X X
Bangladesh X
Barbade
Belize
Bénin X
B o l i v i e X XXX
Botswana X X
Brésil X X
Brunei Darussalam X
Bulgarie X X X X
Burkina Faso
Burundi X X
Cameroun
Canada  X X X
C E X X XXX
C h i l i X X XXX
Chine X X s.o. s.o. X X X
Chypre X X X X
Colombie X X X
Congo
Corée X X
Costa Rica X X X X X
Côte d'Ivoire X
Croatie X
Cuba X
Djibouti
Dominique X X X
Égypte X X
El Salvador X X X X
Émirats arabes unis X
Équateur X X
Estonie X X s.o. s.o. X X
                                                     
7 Faute de place, les données concernant 1998 ne sont pas reproduites ici.  Ces renseignements figurent
dans le document G/L/223/Rev.5.G/L/223/Rev.10
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Lois/
Règlemen-
tationsMesure de
sauvegardeActivités
annuelles
relevant du
commerce
d'État
(notification à
présenter pour
le  30/6/99) 7Activités
annuelles
relevant du
commerce
d'État
(notification à
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le  30/6/00)Activités
annuelles
relevant du
commerce
d'État
(notification à
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le  30/6/01)Activités
annuelles
relevant du
commerce
d'État
(notification à
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le  30/6/02)Activités
annuelles
relevant du
commerce
d'État
(notification à
présenter pour
le  30/6/03)
États-Unis X X
Fidji X
Gabon
Gambie
Géorgie X X X
Ghana X X
Grenade
G u a t e m a l a X XXXX
Guinée, Rép. de X X X X
Guinée-Bissau
Guyana
Haïti X X X
Honduras X X
H o n g  K o n g ,  C h i n e X XXXXX
H o n g r i e X X XXXXX
Îles Salomon
Inde X X X
Indonésie X X X
Islande X X
Israël  X
Jamaïque X X
Japon X X X
J o r d a n i e X X XXX X
Kenya X
Koweït
Lesotho X
L e t t o n i e X X XXXX
L i e c h t e n s t e i n X XXXXX
Lituanie X X X
Macao, Chine X X X X X
Madagascar X
Malaisie X
Malawi X
Maldives X
Mali
M a l t e X XXXX
Maroc X X
Maurice X X
Mauritanie
Mexique X X X X
Moldova X X X
Mongolie X X X X
MozambiqueG/L/223/Rev.10
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Lois/
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tationsMesure de
sauvegardeActivités
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relevant du
commerce
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Myanmar X
Namibie X X X
Nicaragua X
Niger
N i g é r i a X XXXX
N o r v è g e X XXX
Nouvelle-Zélande X X X X
Oman X X
Ouganda X X X
P a k i s t a n X XXXXX
P a n a m a X XXXX
Papouasie-
Nouvelle-Guinée
Paraguay X
Pérou X
Philippines X X X X X
P o l o g n e X X XXXXX
Qatar X X
Rép. centrafricaine.
Rép. dém. du Congo
Rép. dominicaine X X X
Rép. kirghize X
R é p .  s l o v a q u e X X XXXX
R é p .  t c h è q u e X X XXXX
R o u m a n i e X XXXX
Rwanda
Saint-Kitts-et-Nevis
Saint-Vincent-et-lesGrenadinesXX
Sainte-Lucie X
Sénégal X
Sierra Leone
Singapour X X X
S l o v é n i e X X XXXXX
Sri Lanka X
S u i s s e X XXXXX
Suriname X
Swaziland
Taipei chinois X XX
Tanzanie
T c h a d X XXX
Thaïlande  X X X
Togo
Trinité-et-Tobago XG/L/223/Rev.10
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Lois/
Règlemen-
tationsMesure de
sauvegardeActivités
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relevant du
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T u n i s i e X XXXX
T u r q u i e X XXXX
Uruguay X
Venezuela X X X X X
Zambie X X X X
Zimbabwe XG/L/223/Rev.10
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INSPECTION
AVANT
EXPÉDITION
5RESTRICTIONS QUANTITATIVES
G/L/59
Rapport biennnal
Lois/
réglementations1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003
Afrique du Sud X X
Albanie
Angola
Antigua-et-Barbuda
Argentine X X X
Arménie
Australie X X
Bahreïn X X X
Bangladesh X
Barbade
Belize
Bénin X
Bolivie X X
Botswana
Brésil X
Brunéi Darussalam X X
Bulgarie X
Burkina Faso X
Burundi X X
Cameroun
Canada X
CE X X X X X
Chili X X
Chine X
Chypre X X
Colombie X
Congo
Corée X X
Costa Rica X X
Côte d'Ivoire X
Croatie
Cuba X
Djibouti
Dominique X X
Égypte
El Salvador X
Émirats arabes unis X X X
Équateur X
Estonie X s.o. s.o. s.o. s.o. X X
États-Unis X X
Fidji X X
Gabon X X
Gambie X
Géorgie X X X
Ghana X
Grenade X
Guatemala X X X
Guinée-Bissau
Guinée, Rép. de XG/L/223/Rev.10
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INSPECTION
AVANT
EXPÉDITION
5RESTRICTIONS QUANTITATIVES
G/L/59
Rapport biennnal
Lois/
réglementations1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003
Guyana
Haïti X X X
Honduras X X
Hong Kong, Chine X X X X X
Hongrie X X X X X
Îles Salomon
Inde X X X
Indonésie X
Islande X X X
Israël X
Jamaïque X X X
Japon X X X X
Jordanie X X
Kenya
Koweït X
Lesotho
Lettonie X X
Liechtenstein X X
Lituanie
Macao, Chine X X X X X X
Madagascar  X X
Malaisie X
Malawi
Maldives X X
Mali X
Malte X X X
Maroc X X X X
Maurice X
Mauritanie
Mexique X
Moldova X X
Mongolie X X X
Mozambique
Myanmar X X
Namibie X X
Nicaragua X
Niger X
Nigéria X X
Norvège X X X
Nouvelle-Zélande X X
Oman X
Ouganda X X X
Pakistan X X
Panama X
Papouasie-Nouvelle-Guinée X
Paraguay X X
Pérou X X X
Philippines X X
Pologne X
Qatar X XG/L/223/Rev.10
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INSPECTION
AVANT
EXPÉDITION
5RESTRICTIONS QUANTITATIVES
G/L/59
Rapport biennnal
Lois/
réglementations1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003
Rép. centrafricaine
Rép. dém. du Congo
Rép. dominicaine X
Rép. kirghize X X
Rép. slovaque X
Rép. tchèque X
Roumanie X
Rwanda
Saint-Kitts-et-Nevis X
Saint-Vincent-et-les Grenadines
Sainte-Lucie X
Sénégal X
Sierra Leone
Singapour X X
Slovénie X
Sri Lanka X
Suisse X X X
Suriname X
Swaziland
Taipei chinois X
Tanzanie
Tchad  X
Thaïlande
Togo
Trinité-et-Tobago X X X
Tunisie X X X
Turquie X X X
Uruguay X X X
Venezuela X X X
Zambie X X X
Zimbabwe X X X
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