ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/ECU/5
17 juin 1998
(98-2446)
Comité de l'agriculture Original:  espagnol
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation de l'Équateur, le 29 avril 1998, la notification ci-après
concernant l'administration des contingents tarifaires (tableau MA:1) pour 1998.
__________
En annexe à la présente notification, la délégation de l'Équateur communique les
renseignements ci-après:
- volumes annuels des contingents tarifaires et droits applicables pour la
période 1998-2001;
- législation nationale sur l'utilisation et la répartition des contingents tarifaires (Accord
interministériel n° 063 publié au Journal officiel n° 279 du 19 mars 1998).G/AG/N/ECU/5
Page 2Tableau MA:1 ACCES AUX MARCHÉS:  ÉQUATEUR
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année 1998
Mise en œuvre des possibilités d'accès au marché:  engagements en matière de contingents tarifaires
Désignation des produits Numéro(s) du tarif
compris dans la
désignation des produitsDescription de l'arrangement à l'importation applicable
12 3
Dindons et dindes entiers, congelés
Morceaux et abats de coqs ou de poules,
congelés02072200
02074100a) Attribution de contingents aux pays:  néant
b) Attribution de licences:  i) les licences d'importation pour les contingents sont délivrées par le Ministère de
l'agriculture et de l'élevage, sur avis du Comité des contingents tarifaires;  ii) les licences sont adjugées par uneinstitution d'adjudication désignée par le Comité;  iii) les licences d'importation ont une durée de validité de trois
mois, pendant la période contingentaire qui sera notifiée à l'OMC au début de chaque année.
c) Les contingents sont attribués par lots égaux.
d) (Référence juridique)
Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres
formes solides, d'une teneur en poids de
matières grasses n'excédant pas 1,5 pour cent
Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres
formes solides, d'une teneur en poids dematières grasses excédant 1,5 pour cent, sans
addition de sucre ou d'autres édulcorants
Autres, d'une teneur en poids de matières
grasses d'au moins 26 pour cent, sur produit sec04021000
04022100
04022900a) Attribution de contingents aux pays:  néant
b) Attribution de licences:  i) les licences d'importation pour les contingents sont délivrées par le Ministère de
l'agriculture et de l'élevage, sur avis du Comité des contingents tarifaires;  ii) les licences sont adjugées par une
institution d'adjudication désignée par le Comité;  iii) les licences d'importation ont une durée de validité de trois
mois, pendant la période contingentaire, qui est d'une année.
c) Les contingents sont attribués par lots égaux, et un contingent unique s'applique à ces trois produits laitiers.d) (Référence juridique)
Tourteaux de sojaTourteaux de navette ou de colza23040000
23064000a) Attribution de contingents aux pays:  néant
b) Attribution de licences:  i) les licences d'importation pour les contingents sont délivrées par le Ministère de
l'agriculture et de l'élevage, sur avis du Comité des contingents tarifaires;  ii) les licences sont attribuées à raison de80 pour cent aux importateurs traditionnels et de 20 pour cent aux nouveaux importateurs sur la base de la moyenne
des importations des cinq dernières années;  iii) les licences d'importation ont une durée de validité de trois mois,
pendant la période contingentaire, qui sera notifiée à l'OMC au début de chaque année.
c) Sans objet
d) (Référence juridique)
Froment (blé) (toutes les positions, autres que
pour la consommation animale)
Orge, autre, autre que de semence
Malt non torréfié10010000
10030090
11071000a) Attribution de contingents aux pays:  néant
b) Attribution de licences:  i) les licences d'importation pour les contingents sont délivrées par le Ministère de
l'agriculture et de l'élevage, sur avis du Comité des contingents tarifaires;  ii) les licences sont attribuées à raison de90 pour cent aux importateurs traditionnels et de 10 pour cent aux nouveaux importateurs sur la base de la moyenne
des importations des cinq dernières années;  iii) les licences d'importation ont une durée de validité de trois mois,
délivrées pendant la période contingentaire, qui sera notifiée à l'OMC au début de chaque année.
c) Sans objetd) (Référence juridique)G/AG/N/ECU/5
Page 3Désignation des produits Numéro(s) du tarif
compris dans la
désignation des produitsDescription de l'arrangement à l'importation applicable
12 3
Amidon de froment (blé)
Amidon de maïs
GlucoseGlucose contenant du fructose
Sirop de glucose11081100
11081200
1702309017024010
17024020a) Attribution de contingents aux pays:  néant
b) Attribution de licences:  i) les licences d'importation pour les contingents sont délivrées par le Ministère de l'agriculture  et
de l'élevage, sur avis du Comité des contingents tarifaires;  ii) les licences sont adjugées par une institution d'adjudication
désignée par le Comité;  iii) les licences d'importation ont une durée de validité de trois mois, pendant la période
contingentaire qui est d'une année.
c) Les contingents sont attribués par lots égaux.d) (Référence juridique)
Maïs dur, autreSorgho en grains, autre10059000
10070090a) Attribution de contingents aux pays:  néant
b) Attribution de licences:  i) les licences d'importation pour les contingents sont délivrées par le Ministère de l'agriculture  et
de l'élevage, sur avis du Comité des contingents tarifaires;  ii) les licences sont délivrées à raison de 80 pour cent auximportateurs traditionnels et de 20 pour cent aux nouveaux importateurs sur la base de la moyenne des importations des
cinq dernières années;  iii) les licences d'importation ont une durée de validité de trois mois, pendant la période
contingentaire qui sera notifiée à l'OMC au début de chaque année.
c) Sans objetd) (Référence juridique)G/AG/N/ECU/5
Page 4ANNEXE 1
Volumes annuels des contingents tarifaires et droits applicables
Période:  1998-2001
En tonnes métriques et en pourcentages
Produit Position
tarifaireVolume
(1998)Droit
maximalVolume
(1999)Droit
maximalVolume
(2000)Droit
maximalVolume
(2001)Droit
maximal
Dindons et dindes entiers, congelés 02072200 225 25% 233 25% 242 25% 250 25%
Morceaux et abats de coqs ou de poules,congelés02074100 2 250 40% 2 333 40% 2 417 40% 2 500 30%
Blé (de toutes les positions) 10010000 435 000 19% 450 000 19% 465 000 19% 480 000 19%
Maïs, autre (dur) 10059000 17 839 25% 18 452 25% 19 065 25% 19 678 25%
Sorgho 10070090 11 150 25% 11 533 25% 11 917 25% 12 300 25%
Malt non torréfié*
ou autre.  Orge, autre que de semence11071000
1003009014 50020%-25%
25%15 00020%-25%
25%15 50020%-25%
25%16 00020%-25%
25%
Amidon de froment (blé) 11081100 110 25% 113 25% 117 25% 120 25%
Amidon de maïs 11081200 126 30% 129 30% 133 30% 137 30%
Tourteaux de soja 23040000 17 000 25% 17 000 25% 17 000 25% 17 000 25%
Tourteaux de colza 23064000 6 000 25% 6 000 25% 6 000 25% 6 000 25%
Lait en poudre des positions tarifaires 04021000
04022100
040229001 074 45% 1 132 45% 1 190 45% 1 250 45%
Glucose 17023090 1 500 35% 1 500 35% 1 500 35% 1 500 35%
Glucose contenant du fructose 17024010 200 35% 200 35% 200 35% 200 35%
Sirop de glucose 17024020 100 35% 100 35% 100 35% 100 35%
* Pour le malt non torréfié, un droit de 20 pour cent s'appliquera pour les 1 000 premières tonnes métriques importées chaque a nnée;  au-delà de cette quantité, un droit de 25 pour cent sera appliqué dans le cadre
des contingents attribués.
On trouvera la justification technique des volumes des contingents et des droits figurant dans ce tableau dans les notes de bas  de page de la section I-B des listes d'engagements de l'Équateur.G/AG/N/ECU/5
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ANNEXE 2
ACCORD INTERMINISTÉRIEL N ° 063
Les Ministres du commerce extérieur, de l'industrialisation
et de la pêche, des finances et du crédit public,
et de l'agriculture et de l'élevage
Considérant:
Que, au cours du processus d'accession de l'Équateur à l'Organisation mondiale du commerce
(OMC), le pays s'est engagé à octroyer des contingents tarifaires pour divers produits agricoles, afin
de garantir aux pays Membres de l'OMC exportateurs des possibilités d'accès au marché national;
Que, conformément aux dispositions du GATT de 1994, il est nécessaire d'établir un système
d'administration des contingents tarifaires fondé sur des mécanismes transparents et équitables;
Que, conformément à la Loi sur le commerce ex térieur et l'investissement (LEXI), il incombe
au Ministère du commerce extérieur, de l'industrialisa tion et de la pêche, de planifier, de diriger, de
contrôler et de mettre en œuvre les politiques en matière de commerce extérieur, fonction qu'il exerce
en coordination avec les entités des secteurs public et privé qui constituent le secteur du commerceextérieur";  et,
Dans l'exercice des pouvoirs qui leur sont conférés,
Conviennent de ce qui suit:La directive ci-après est émise pour la distribution et l'utilisation des contingents tarifaires
visés dans la Liste CXXXIII - Équateur, Partie I, Marchandises - Tarif de la nation la plus favorisée,
Section I-B - Contingents tarifaires du Protocol e d'accession de l'Équateur à l'Organisation mondiale
du commerce (OMC), publiée dans le supplément du Journal officiel n ° 977 du 28 juin 1996.
Article premier
On entend par contingents tarifaires les volumes d'importations de produits agricoles
assujettis aux droits de douane visés dans la Liste CXXXIII - Équateur, Partie I, Marchandises - Tarifde la nation la plus favorisée, Section I-B - Contingents tarifaires du Protocole d'accession de
l'Équateur à l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
Le mécanisme de contingents tarifaires entrera en vigueur lorsque le droit appliqué à un
produit soumis à un contingent excédera le droit maximal établi pour ce contingent au cours d'unepériode appelée "période contingentaire".
On entend par période contingentaire les mois et les époques de l'année où les contingents
seront ouverts.
Les contingents tarifaires sont valables pour une année et leurs volumes annuels respectifs
sont établis automatiquement dans la liste du tableau figurant dans l'annexe I du présent accord;  par
conséquent, ils ne sont pas cumulatifs.G/AG/N/ECU/5
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Article 2
Les contingents tarifaires seront administrés par le Comité des contingents tarifaires, en
coordination avec le Ministère de l'agriculture et de l'élevage, et avec les Ministères du commerce
extérieur, de l'industrialisation et de la pêche, et des finances et du crédit public.
À cette fin, il est institué un Comité des contingents tarifaires, composé des membres
suivants:
a) le Sous-Secrétaire à la politique et à l'investissement sectoriel du Ministère de
l'agriculture et de l'élevage, qui le présidera;
b) le Sous-Secrétaire au commerce extérieur et à l'intégration du Ministère du commerce
extérieur, de l'industrialisation et de la pêche, ou son représentant;
c) le Sous-Secrétaire aux douanes du Ministère des finances et du crédit public, ou son
représentant;
d) un délégué des associations professionnelles concernées par le contingent tarifaire
spécifique devant être attribué.
Les fonctions de Secrétaire du Comité des contingents tarifaires seront assumées par un
expert technique, qui sera désigné par le Comité sur proposition de son Président.
Article 3
Le Comité des contingents tarifaires a pour fonctions:a) de fixer les conditions auxquelles doivent satisfaire les personnes physiques ou
morales demandant à bénéficier de contingents tarifaires.
b) d'attribuer les contingents tarifaires sur la base des modalités indiquées dans les
tableaux figurant en annexe qui font partie intégrante du présent accord, précisant le
traitement spécifique réservé à chacun des produits soumis à des contingentstarifaires;
c) de modifier le caractère saisonnier de la période contingentaire après justification et
analyse;
d) de surveiller la mise en œuvre des volumes des contingents, par produit, selon la
méthode d'attribution sur la base des transactions antérieures définie dans les tableaux
figurant en annexe qui font partie intégrante du présent accord;
e) de définir et de modifier les mécanismes d'adjudication pour les contingents tarifaires
soumis à la méthode d'attribution par adjudication, après justification et analyse;
f) de redistribuer les volumes des contingents tarifaires octroyés selon la méthode
d'attribution sur la base des transactions antérieures qui n'auront pas été mis en œuvre
dans des délais fixés par le Comité des contingents tarifaires, pour qu'ils soientattribués par adjudication à de nouveaux requé rants pendant la période contingentaire;
g) d'autoriser le Sous-Secrétariat à la politique et à l'investissement sectoriel du
Ministère de l'agriculture et de l'élevage à délivrer des licences d'importation pour lesG/AG/N/ECU/5
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contingents dans les conditions énoncées dans le présent règlement et conformément
aux décisions adoptées par le Comité des contingents tarifaires;
h) toute autre fonction énoncée dans le règlement interne, que le Comité des contingents
tarifaires approuvera.
Article 4
Le Comité des contingents tarifaires se réunira, sur convocation de son Président, à la
demande de l'un de ses membres, ou conformément à un calendrier de réunions préétabli;  le quorum
requis pour les réunions est de trois membres.  Les décisions seront prises à la majorité simple des
voix.  En cas d'égalité, le Président de séance aura voix prépondérante.
Article 5
Les personnes physiques ou morales, les associations professionnelles et/ou les nouveaux
importateurs qui estiment avoir droit à une quote-part des contingents tarifaires visés à l'articlepremier du présent accord devront soumettre au Comité des contingents tarifaires la documentation
ci-après.
Pour les personnes physiques:
a) nom et prénom complets, pièce d'identité, registre unique des contribuables et
déclaration de l'impôt sur le revenu pour les trois dernières années;
b) adresse commerciale ou privée;  et
c) preuve documentée de l'existence de l'infr astructure nécessaire à l'activité spécifique
entreprise, fondée sur les titres de propriété et/ou le contrat de location et, dans la
mesure du possible, justification, documents à l'appui, de l'expérience acquise dans la
branche.
Pour les personnes morales:
a) statuts constitutifs de l'entreprise inscrits au registre commercial et/ou acte
authentique attestant de sa création, lettre de nomination du représentant légal dûment
autorisé, preuve de l'exécution des obligations à l'égard de l'Office de contrôle des
sociétés et déclaration de l'impôt sur le revenu pour les trois dernières années;  et
b) preuve documentée de l'existence de l'infr astructure nécessaire à l'activité spécifique
entreprise, fondée sur les titres de propriété et/ou le contrat de location et, dans la
mesure du possible, justification, documents à l'appui, de l'expérience acquise dans la
branche.
Pour les nouveaux importateurs:
a) le Comité des contingents tarifaires est habilité à déterminer la période
contingentaire, compte tenu des intérêts des secteurs de production et en veillant à ne
pas contrevenir aux principes posés par les règles de l'Organisation mondiale ducommerce (OMC);G/AG/N/ECU/5
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b) le Comité des contingents tarifaires est habilité à attribuer des contingents tarifaires à
de nouveaux importateurs, en veillant à ne pas contrevenir aux principes posés par les
règles de l'Organisation mondiale du commerce.
Article 6
Les contingents tarifaires qui, sans justification aucune, ne seraient pas utilisés pendant la
période de validité de l'autorisation d'importer, devront être notifiés par les bénéficiaires assez
longtemps à l'avance pour permettre leur réattribution en temps utile.
Article 7
Les produits soumis au Système andin de fourchettes des prix (SAFP), Décision n ° 371 du
Conseil de l'Accord de Carthagène, faisant l'objet de contingents tarifaires, assujettis à l'engagement
selon lequel le total des impositions tarifaires déterminées par le SAFP ne devra pas excéder les tauxde droits maximaux consolidés dans le cadre de l'OMC pour ces contingents tarifaires.
Article 8
Le traitement spécifique appliqué à chacun des produits soumis à des contingents tarifaires est
précisé dans les tableaux figurant en annexe qui font partie intégrante du présent accord et seront
notifiés au Comité de l'agriculture de l'Orga nisation mondiale du commerce dès leur publication au
Journal officiel par le Ministère du commerce extérieur, de l'industrialisation et de la pêche.
Article 9
Aux fins du respect de l'engagement en matière de contingents dans le cadre de l'OMC, les
volumes de contingents annuels pour chaque année à compter de 1998 sont spécifiés dans le tableau
figurant dans l'annexe 1 du présent accord, sur la base de la liste CXXXIII - Équateur, Partie I,
Marchandises - Tarif de la nation la plus favorisée, Section I-B, Contingents tarifaires du Protocole
d'accession de l'Équateur à l'Organisation mondiale du commerce.
Article final
Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel.
(signé) Benigno Sotomayor
Ministre du commerce extérieur, de l'industrialisation et de la pêche
(signé) Alfredo Saltos Guale
Ministre de l'agriculture et de l'élevage
(signé) Marco Flores
Ministre des finances et du crédit public
__________