ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/71/GRD/Suppl.1
19 mars 2002
(02-1434)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Nouvelle notification complète présentée conformément à l'article XVI:1
du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
GRENADE
Supplément
La Mission de la Grenade auprès de l'OMC à Bruxelles a fait parvenir au Secrétariat la
communication suivante, datée du 28 février 2002.
_______________
Au titre de l'article 25 de l'Accord sur les s ubventions et les mesures compensatoires et à
l'article XVI:1 du GATT de 1994, la Grenade présente une nouvelle notification complète,conformément au document G/SCM/39, en ce qui  concerne les programmes indiqués dans le
document initialement soumis (G/SCM/N/74/GRD).
Après une analyse plus poussée de l'article 27.4, il a été établi que la Loi de 1954 sur l'aide à
l'hôtellerie et l'exonération accordée à l'égard des services en ce qui concerne le Tarif extérieur
commun et la Taxe générale à la consommation ne relèvent pas de cet article;  elles n'ont donc pas été
incluses dans la présente notification.
La législation autorisant les programmes notifiés est jointe à la notification.Il convient de noter que les éléments des programmes notifiés, y compris les subventions
accordées au titre de ces programmes, ne comportent pas nécessairement tous des subventions àl'exportation.
La Grenade rappelle que, conformément à l'article 25.7 de l'Accord sur les subventions, la
présente notification ne préjuge ni du statut juridique des programmes notifiés au regard du GATT
de 1994 et dudit accord, ni de leurs effets au regard de celui-ci, ni encore de la nature des programmeseux-mêmes;  de plus, la notification d'un programme ou d'une mesure ne préjuge nullement de sa
nature pour ce qui est de la question de savoir si il ou elle peut donner lieu ou non à une action.
TABLE DES MATIÈRES
Pages
PROGRAMME I – LOI N° 41 DE 1974 SUR LES INCITATIONS FISCALES ................... 2 et 8
PROGRAMME II – LOI N° 18 DE 1978 SUR LES ENTREPRISES QUALIFIÉES .......... 4 et 20
PROGRAMME III – RÈGLES ET DÉCRETS LÉGISLATIFS- TEXTE N° 37 DE 1999 ............................................................................................................. 6 et 21G/SCM/N/71/ GRD/Suppl.1
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PROGRAMME I – LOI N° 41 DE 1974 SUR LES INCITATIONS FISCALES
1. Description du programme
La Loi sur les incitations fiscales est une loi visant à attirer et mobiliser des capitaux pour les
orienter vers de nouveaux investissements.
2. Période sur laquelle porte la notification
2000 à 2001 – données statistiques
Au 1er septembre 2001 – état du programme
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Attirer des investisseurs privés qui participeront à l'accroissement souhaité de la production
nationale, ce qui permettra de promouvoir la croissance et le développement économiques.
4. Fondement et législation (y compris les dispositions légales en vertu desquelles la subvention
est accordée)
Fondement
La promotion des investissements privés fait partie intégrante du plan de développement de la
Grenade, le pays s'efforçant toujours de diversifier la production et de réduire sa dépendance à l'égard
de la production agricole.  L'expansion économi que crée une demande de devises.  Ayant des
ressources limitées, la Grenade a sans cesse besoin d'apports de ressources et l'une des meilleures
façons d'en obtenir est de stimuler les investissements étrangers directs.
La Loi sur les incitations fiscales a été adoptée pour donner effet à un accord sur
l'harmonisation des incitations fiscales destinées à l'industrie qu'ont signé les pays membres de la
CARICOM.
Législation
Loi n° 41 de 1974 sur les incitations fiscales, chapitre 107 des lois révisées de 1990 de la
Grenade.
La Grenada Industrial Development Corporation (GIDC) (société du développement
industriel de la Grenade) est chargée d'administrer ce programme.
5. Forme de la subvention
La Loi sur les incitations fiscales accorde les allégements fiscaux suivants:
• Exonération des droits de douane sur les installations, les équipements, les machines, les
pièces détachées, les matières premières ou leurs composants pour une période de dix (10) à
quinze (15) ans, en fonction du groupe dont relève l'entreprise.  Le Contrôleur des douanes et
de l'accise doit en outre être convaincu que les éléments susmentionnés sont nécessaires:
a) pour construire, modifier, reconstruire ou agrandir une entreprise agréée, c'est-à-dire
déclarée comme telle par décret du ministre responsable de la branche de production;
ouG/SCM/N/71/ GRD/Suppl.1
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b) pour équiper une entreprise aux fins de la fabrication d'un produit agréé, c'est-à-dire
déclaré comme tel par décret du ministre responsable de la branche de production.
• Exonération complète ou partielle de l'impôt sur le revenu exigible sur les bénéfices tirés de la
vente d'un produit agréé à compter de la date de production pour une période ne dépassant pasle délai accordé à l'entreprise, soit dix à 15 ans.
Lorsque les actionnaires ou leurs représentants ne résident pas à la Grenade, ils sont exonérés
de l'impôt sur le revenu pour les dividendes relativement au montant d'impôt qui dépasse le
montant dû par les actionnaires dans leur pays de résidence.
• Lorsque les bénéfices à l'exportation d'une entreprise visée par la Loi tirés de l'exportation
d'un produit agréé représentent au moins dix (10) pour cent du total des bénéfices de
l'entreprise, un allégement sous forme de crédit d'impôt est accordé en ce qui concerne l'impôt
sur les bénéfices obtenus à l'exportation.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les incitations fiscales sont accordées aux investisseurs privés afin de faciliter le
développement des branches de production visées par la présente notification, notamment l'industriemanufacturière, l'industrie agroalimentaire et l'agriculture.
La demande présentée par l'entreprise ou en son nom au ministre responsable de la branche de
production indique ce qui suit:
• le lieu ou lieu proposé de l'usine;
• la date de construction;
• la date de production;
• le produit agréé déjà en fabrication ou dont la fabrication est prévue;  et
• tous les renseignements pertinents aux fins de la détermination de la valeur ajoutée locale.
Si le ministre est convaincu qu'il est dans l'intérêt public d'accorder des incitations à
l'entreprise, il peut, par décret publié au Journal officiel, déclarer que l'entreprise a le statut
d'entreprise agréée, lequel prend effet à compter de la date précisée dans le décret.
L'exonération fiscale temporaire est accordée pour les droits d'importation, l'impôt sur le
revenu et les bénéfices à l'exportation, en fonction du groupe dans lequel l'entreprise est classée.
Il existe cinq groupes d'entreprises et la trêve fiscale s'applique comme suit:
• les entreprises du groupe I, dans lesquelles la valeur ajoutée locale correspond à au moins
50 pour cent du montant tiré de la vente d'un produit agréé, trêve fiscale d'une duréemaximum de 15 ans;
• les entreprises du groupe II, dans lesquelles la valeur ajoutée locale est comprise entre 25 et
50 pour cent, trêve fiscale d'une durée maximum de 12 ans;
• les entreprises du groupe III, dans lesquelles la valeur ajoutée locale est comprise entre 10 et
25 pour cent, trêve fiscale d'une durée maximum de dix ans;G/SCM/N/71/ GRD/Suppl.1
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• les entreprises enclavées, dont la production est destinée exclusivement à l'exportation, trêve
maximale d'une durée maximum de 15 ans;  et
• les entreprises à forte intensité capitalistique dans lesquelles l'investissement en capital est au
moins égal à 25 millions de dollars EU, trêve fiscale d'une durée maximum de 15 ans.
Les bénéfices à l'exportation sont déterminés à l'aide de la formule, E x B où "E"
V
représente le produit des ventes à l'exportation, "B" les bénéfices tirés par l'entreprise et "V" le produitde toutes les ventes.
L'allégement fiscal accordé sur les bénéfices à l'exportation est le suivant:
Montant des bénéfices à l'exportation exprimé
en pourcentage de l'ensemble des bénéficesPourcentage maximum
de l'allégement fiscal
Au moins 10% mais moins de 21% 25%
Au moins 21% mais moins de 41% 35%
Au moins 41% mais moins de 61% 45%
Au moins 61% 50%
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
annuel budgétisé de la subvention
En raison de la nature et de la portée du programme, aucune donnée statistique n'est
disponible au sujet du montant unitaire de la subvention.  De plus, aucun montant annuel n'estbudgétisé à l'égard de ce programme.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la
date de son institution/de sa mise en application
Selon les indications données au point 6 ci-dessus.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Année Importations de biens
d'équipement
(en millions de dollars EU)Total
des exportations
(en millions de dollars EU)
2000 62,3 31,8
2001 46,1 26,0
PROGRAMME II – LOI N° 18 DE 1978 SUR LES ENTREPRISES QUALIFIÉES
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la
subvention
Loi prévoyant l'octroi d'avantages fiscaux à certaines entreprises, lorsque le ministre
responsable de la branche de production juge que cette mesure est dans l'intérêt public.G/SCM/N/71/ GRD/Suppl.1
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2. Période sur laquelle porte la notification
Au 1er septembre 2001 – état du programme.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Accorder des avantages fiscaux et des exemptions aux branches de production qui sont en
mesure de promouvoir la croissance et le  développement économiques de la Grenade.
4. Fondement et législation (y compris les dispositions légales en vertu desquelles la subvention
est accordée)
Fondement
Cette loi a pour but d'offrir aux branches de production une stabilisation de leur situation
fiscale, ce qui n'est pas l'objet visé par la Loi sur les incitations fiscales.  Le décret pris en application
de cette loi s'ajoute aux avantages dont une entreprise bénéficie en vertu de toute autre loi écrite sansporter atteinte auxdits avantages.
Cette loi a été mise en œuvre afin que les branches de production bénéficiant d'avantages pour
une période donnée en vertu de la Loi sur les incitations fiscales ne soient pas touchées par une
augmentation du taux d'imposition, puisqu'elle prévoit que le taux des taxes et droits auxquels ellessont assujetties demeurera celui qui s'appliquait à elles à la date d'entrée en vigueur du décret.
Législation
Loi n° 18 de 1978 sur les entreprises qualifiées, chapitre 270 des lois révisées de 1990 de la
Grenade.
La Grenada Industrial Development Corporation (GIDC) (société du développement
industriel de la Grenade) est chargée d'administrer ce programme.
5. Forme de la subvention
La Loi sur les entreprises qualifiées prévoit des avantages fiscaux et des exonérations
concernant les taxes, droits et impôts qu'une entreprise agréée doit payer selon un taux ou montant ne
pouvant dépasser celui qui est en vigueur à la date du décret.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Cette subvention est offerte à toutes les entreprises, mais est rarement utilisée.  À l'heure
actuelle, seules les trois entreprises enclavées de la Grenade bénéficient de cette subvention en vertu
de cette loi.
L'entreprise qualifiée bénéficie des avantages fiscaux et exonérations fiscales qui sont prévus
dans la Loi n° 41 de 1974 sur les incitations fiscales pour une période maximale de 15 ans au taux en
vigueur à la date du décret.
L'entreprise agréée au sens de la Loi n° 41 de 1974 sur les incitations fiscales peut présenter
au ministre responsable de la branche de production une demande comportant les renseignements
indiqués au point 6 du Programme I .  Si le ministre estime que cela est dans l'intérêt public, il pourra,
par décret pris en application de cette Loi, déclarer que l'entreprise agréée est également une
entreprise qualifiée.G/SCM/N/71/ GRD/Suppl.1
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7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
En raison de la nature et de la portée du programme, aucune donnée statistique n'est
disponible au sujet du montant unitaire de la subvention.  De plus, aucun montant annuel n'estbudgétisé pour ce programme.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la
date d'entrée en vigueur
Selon les indications données au point 6 ci-dessus.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Aucune donnée statistique n'est disponible à ce sujet.
PROGRAMME III - RÈGLES ET DÉCRETS LÉG ISLATIFS - TEXTE N° 37 DE 1999 (LISTE
DES EXEMPTIONS DE DROITS CONDITIONNELLES - TARIF EXTÉRIEUR COMMUN
DE LA CARICOM)
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la
subvention
La liste des exemptions de droits conditionnelles indique les produits qui, au moment de leur
importation, peuvent être admis en franchise de droits d'importation ou à un taux inférieur à celui qui
est prévu dans le Tarif.
2. Période sur laquelle porte la notification
Au 1er septembre 2001 – état du programme.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Permettre aux entreprises manufacturières qui ne sont pas admises à bénéficier des avantages
prévus dans la Loi sur les incitations fiscales de bénéficier d'allégements des droits d'importation dans
le cadre de cette législation.
4. Fondement et législation (y compris les dispositions légales en vertu desquelles la subvention
est accordée)
Fondement
Ce texte législatif a été adopté pour permettre l'entrée en vigueur du nouveau Tarif extérieur
commun, fondé sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises,
conformément aux obligations juridiques qui incombent à la Grenade par suite de son adhésion au
Marché commun des Caraïbes (CARICOM).
Législation
Tarif extérieur commun de la CARICOM, SRO n° 37/99.
Les ministres concernés ainsi que le Contrôleur des douanes sont chargés d'administrer ce
texte législatif.G/SCM/N/71/ GRD/Suppl.1
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5. Forme de la subvention
La liste des exemptions de droits conditionnelles permet aux entreprises, organisations ou
personnes physiques d'être exemptées de droits ou de payer un taux inférieur à celui qui est prévu parla réglementation en matière de tarifs douaniers.
La structure de classification du Tarif est fondée sur le Système harmonisé de désignation et
de codification des marchandises.  Les taux de droits indiqués dans le Tarif s'appliquent aux produits
que les États membres du Marché commun des Caraïbes importent des pays tiers ainsi qu'aux
marchandises échangées entre les États membres.
Dans le cas de certains produits, le taux qu'applique la Grenade en tant que pays faisant partie
du groupe des pays moins avancés du Marché commun des Caraïbes peut varier de zéro pour cent à
5 pour cent.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Pour bénéficier de la subvention, l'entreprise doit avoir une valeur ajoutée locale d'au moins
40 pour cent, créer des emplois pour au moins dix personnes ou générer des recettes d'exportation.
Selon la nature de l'entreprise et des produits à importer, une demande doit être présentée à
l'autorité compétente.  Si l'entreprise participe à la  mise sur pied d'une activité agricole ou a l'intention
de le faire, la demande devra être soumise au ministre responsable de l'agriculture ou à toute personne
autorisée à approuver les exemptions en vertu du décret.  Si le ministre ou l'autorité compétente est
convaincu que l'entreprise a rempli l'un ou l'autre des critères susmentionnés et que cela est dans
l'intérêt public, il pourra approuver l'exemption demandée.
Lorsqu'il est convaincu que le produit importé est uniquement destiné à l'utilisation
approuvée, le Contrôleur des douanes accorde l'exemption.
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
En raison de la nature et de la portée du programme, aucune donnée statistique n'est
disponible au sujet du montant unitaire de la subvention ou des montants annuels budgétisés pour ce
programme.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la
date d'entrée en vigueur
Cette exemption relative aux droits de douane s'applique uniquement aux produits visés par la
demande et n'a pas une durée précise ni ne comporte de délais précis;  elle a un caractère
exceptionnel.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Aucune donnée statistique n'est disponible à ce sujet.G/SCM/N/71/ GRD/Suppl.1
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LOI SUR LES INCITATIONS FISCALES
Liste des dispositions
Article
1. Titre abrégé
2. Interprétation
3. Calcul de la valeur ajoutée locale
4. Détermination de la valeur des composants
5. Produit agréé
6. Entreprise agréée
7. Licence d'importation
8. Enregistrement et inspection des produits
9. Restriction concernant la vente ou cession des produits
10. Octroi d'avantages à certaines entreprises
11. Octroi d'avantages à une entreprise à forte intensité capitalistique
12. Exonération de l'impôt sur le revenu
13. Calcul des bénéfices
14. Déduction des dépenses d'équipement
15. Compensation
16. Allégement de l'impôt sur le revenu pour les bénéfices à l'exportation
17. Pouvoir du ministre en cas de retard dans la mise en construction ou fabrication
18. Restriction touchant l'utilisation de l'usine
19. Évaluation périodique du rendement des entreprises
20. Délai de paiement des dividendes
21. Non-exonération des intérêts
22. Transfert du statut d'entreprise agréée
23. Changement de raison sociale
24. Règlements
25. Rétroactivité
PREMIÈRE ANNEXE - États membres
DEUXIÈME ANNEXE - Périodes d'exonération fiscale temporaireG/SCM/N/71/ GRD/Suppl.1
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CHAPITRE 107
LOI accordant des incitations fiscales à l'industrie
[11 juillet 1975]Loi n° 41 de 1974
1. La présente loi peut être citée sous le titre
LOI SUR LES INCITATIONS FISCALESTitre abrégé
2. Dans la présente loi, Interprétation
"avantage" s'entend de toute aide accordée à une entreprise agréée en vertu
de la présente loi;
"contrôleur" s'entend du Contrôleur des douanes et de l'accise;"date de construction" s'entend de la date précisée dans un décret pris en
application de l'article 6 1);
"date de production" s'entend de la date à laquelle une entreprise agréée
entreprend la production d'un produit agréé;
"entreprise" s'entend d'une société qui a été constituée sous le régime des
lois de la Grenade et qui exerce ou est sur le point d'exercer desactivités dans une branche de production
"entreprise agréée" s'entend d'une entreprise visée par un décret pris en
application de l'article 6;
"État membre" s'entend des États de la liste figurant dans la première
annexe;
"industrie" s'entend d'une industrie manufacturière ou de transformation (y
compris la pêche en haute mer et la pêche à la crevette, lorsque
celles-ci font partie d'une opération de transformation intégrée, àl'exclusion de l'agriculture et du tourisme);
"ministre" s'entend du ministre alors responsable de l'industrie concernée;
"produit agréé" s'entend d'un produit visé par un décret pris en application
de l'article 5;
"ressortissant" s'entend de celui qui est citoyen d'un État membre ou qui, en
raison de ses liens avec un État membre, peut être considéré commeappartenant à cet État ou comme en étant originaire ou résident aux
fins des lois en vigueur en matière d'immigration;
"valeur ajoutée locale" s'entend de l'excédent (exprimé en pourcentage du
total des ventes d'un produit agréé) du montant tiré de la vente d'unproduit agréé au cours d'une période continue de 12 mois par rapportau total de ce qui suit:
a)la valeur des matières premières importées, du contenu des
pièces et composants de celles-ci, des combustibles et desservices;G/SCM/N/71/ GRD/Suppl.1
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b)les traitements ou salaires pa yés au cours de la période de
12 mois à des personnes qui ne sont pas des ressortissants d'unÉtat membre;
c)les bénéfices versés ou remis directement ou indirectement à des
personnes (y compris des sociétés) qui ne sont pas des résidentsd'un État membre;
d)les intérêts, les frais de gestion et les autres formes de revenu à
verser directement ou indirectement à des personnes (y comprisdes sociétés) qui ne sont pas des résidents d'un État membre,exception faite d'une succursale ou agence d'une banque nerésidant pas dans un État membre;
e)l'amortissement sur les importations de machines et
d'équipement;
"vente" s'entend du produit de la vente départ usine d'un produit agréé, à
l'exclusion du coût de distribution.
Calcul de la
valeur ajoutée
locale3. 1) La valeur ajoutée locale est pondérée en fonction des salaires ou
traitements versés aux ressortissants d'un État membre, exprimés enpourcentage du total des ventes du produit agréé, et calculée suivant laformule:
100S)  (100 V +
2) Aux fins de l'application du paragraphe 1), "V" représente la valeur
ajoutée locale exprimée en pourcentage du total des ventes du produit agrééet "S" représente les salaires et traitements versés aux ressortissants d'unÉtat membre et exprimés en pourcentage du total des ventes du produitagréé.
4. 1) Dans le calcul de la valeur du contenu d'un composant produit par un
État membre aux fins de l'alinéa a) de la définition "valeur ajoutée locale"
figurant à l'article 2, il n'est tenu compte d'aucun élément du coût de ce
composant, exception faite de la valeur de la matière première importée.Détermination de
la valeur des
composants
2) Aux fins des alinéas c) et d) de cette définition, une société est
réputée ne pas résider dans un État me mbre si elle est contrôlée directement
ou indirectement par une personne (y compris une société) qui n'est pas unrésident d'un État membre (ci-après appelée "non-résident").
3) Un non-résident est réputé contrôler une société s'il détient ou a le
droit d'acheter la majeure partie des actions ordinaires intégralement libérées(non compris les actions sans droit de vote) de ladite société.Contrôle par un
non-résident
5. Le ministre peut, par décret, déclarer qu'un produit est un produit agréé aux
fins de la fabrication par une entreprise agréée.Produit agréé
6. 1) Sur réception d'une demande présentée au nom d'une entreprise
ayant l'intention de s'établir à la Grenade pour fabriquer un produit agréé, le
ministre peut, s'il estime que cela est dans l'intérêt public, déclarer par décret
que cette entreprise est agréée à compter de la date précisée dans leditdécret.Entreprise agréée
2) Pour déterminer s'il y a lieu de prendre un décret en vertu duparagraphe 1), le ministre tient compte des facteurs suivants:Critères relatifs à
la prise du décretG/SCM/N/71/ GRD/Suppl.1
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a)le nombre d'entreprises qui fabriquent déjà ou qui sont sur le
point de fabriquer un produit agréé;  et
b)la production réelle ou prévue de l'entreprise.
3) Le décret pris en application du paragraphe 1):
a)précise la date de construction ou la date de production, ou l'une
et l'autre de ces dates;
b)peut comporter une déclaration indiquant que son application se
limite à une partie d'une usine ou à une catégorie, à une qualité, àune description, à une classe ou à un type donné de produit;
c)peut imposer des obligations continues à l'entreprise agréée;
d)peut conférer certains avan tages à l'entreprise agréée;
e)peut comporter une disposition prévoyant sa révocation en cas
de contravention.
Mode de
présentation et
contenu de la
demande4) La demande présentée en application du paragraphe 1) est faite par
écrit et précise:
a)le lieu ou lieu proposé de l'usine où l'entreprise fabrique ou a
l'intention de fabriquer le produit agréé;
b)la date de construction, qui ne peut intervenir plus de 12 mois
après la date de dépôt de la demande;  cependant, lorsqu'uneusine existe déjà, la demande contient tous les renseignementspouvant permettre au ministre de mentionner une date deconstruction;
c)la date de production, qui ne peut intervenir plus de 18 mois
après la date de construction;  cependant, lorsque la production
d'un produit agréé a déjà commencé, la demande comporte tous
les renseignements pouvant permettre au ministre de mentionnerune date de production;
d)le produit agréé déjà en fabrication ou dont la fabrication est
prévue;
e)tous les renseignements pertinents aux fins de la détermination
de la valeur ajoutée locale, pièces justificatives à l'appui.
Licence
d'importation7. 1) Le ministre peut délivrer à une entreprise agréée une licence
l'autorisant à importer d'un pays autre qu'un État membre toutesinstallations, des machines ou des équipements ou leurs parties, ou toutesmatières premières destinées à leur fabrication, s'il estime que ces
installations, parties ou matières premières ne sont disponibles dans aucun
État membre en quantité suffisante pour l'exportation, ou que leur prix ouleur qualité n'est pas comparable à ceux de ce pays.
2) Sur réception d'une licence délivrée au titre du paragraphe 1), une
entreprise agréée peut importer, en franchise de droits de douane, desinstallations, des machines et des équipements, ou leurs parties, ou desmatières premières, selon le cas, d'un pays autre qu'un État membre pour lapériode d'exonération précisée à l'article 12 ou au paragraphe 3) ou 4) de
l'article 18, si le Contrôleur estime que ces installations, machines,
équipements, parties ou matières premières sont ou étaient nécessaires pour:G/SCM/N/71/ GRD/Suppl.1
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a)construire, modifier, reconstruire ou agrandir l'entreprise agréée;
ou
b)équiper l'entreprise aux fins de la fabrication d'un produit agréé.
3) En cas de changement dans les circonstances prévues au
paragraphe 1) après la délivrance d'une licence au titre de cette disposition,le ministre:
a)annule la licence;  ou
b)modifie la licence de façon à exclure les produits visés par le
changement.Annulation ou
modification d'unelicence
4) Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à une
entreprise enclavée au sens de l'alinéa 10 1) b).
8. 1) L'entreprise agréée qui:
a)importe d'un pays autre que l'un des États membres;  ou
b)achète à l'un des États membres des produits pour lesquels elle
bénéficie d'une franchise de droits de douane en vertu del'article 7 2):
i) tient un registre des produits ainsi importés ou achetés en se
conformant aux prescriptions du Contrôleur quant au modede présentation et au contenu dudit registre;
ii) fait apposer sur ces produits toute marque prescrite par le
Contrôleur;
iii) permet au Contrôleur ou, à toute personne habilitée par lui, à
toute heure raisonnable, d'inspecter le registre et d'avoiraccès à tout établissement ou entrepôt sous son contrôle pour
examiner tout produit lorsque le Contrôleur a des raisons de
croire qu'il s'y trouve ou veut vérifier l'exactitude desrenseignements portés sur le registre.Enregistrement et
inspection des
produits
2) Une entreprise agréée qui contrevient à l'une quelconque des
dispositions du présent article commet une infraction et est passible, surdéclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende de3 000 dollars.Pénalité
Restriction
concernant la
vente oucession desproduits9. 1) Un produit acheté par une entreprise agréée en franchise de droits de
douane au titre de l'article 7 2) ne peut être vendu, donné ou autrement cédé,sauf:
a)au destinataire du transfert, en cas de transfert de propriété d'une
usine appartenant à l'entreprise;
b)si l'entreprise agréée paie un montant équivalant à celui des
droits de douane qui, en l'absence de l'article 7 2), auraient été
exigibles à l'importation de ce produit à la Grenade, ou verse unecaution garantissant ce paiement jugée satisfaisante par leContrôleur lors de l'importation du produit par l'entreprise;  ou
c)à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date d'achat
du produit.G/SCM/N/71/ GRD/Suppl.1
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Pénalité 2) Une entreprise agréée qui contrevient au présent article commet une
infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procéduresommaire, d'une amende correspondant à la valeur du produit visé par lacontravention.
Octroi
d'avantages àcertainesentreprises10. 1) Une entreprise agréée peut se voir octroyer un avantage au titre de la
présente loi si elle est classée dans l'une des catégories suivantes:
a)entreprise du groupe I, soit une entreprise pour laquelle la valeur
ajoutée locale correspond à au moins 50 pour cent du montanttiré de la vente d'un produit agréé;
entreprise du groupe II, soit une entreprise pour laquelle la
valeur ajoutée locale est comprise entre 25 et 50 pour cent dumontant tiré de la vente d'un produit agréé;
entreprise du groupe III, soit une entreprise pour laquelle la
valeur ajoutée locale est comprise entre 10 et 25 pour cent dumontant tiré de la vente d'un produit agréé;
b)entreprise enclavée, soit une entreprise qui produit des
marchandises destinées exclusivement à être exportées vers despays autres que les États membres.
Mode de
classification
des entreprises2) Avant de classer une entreprise agréée dans le groupe I, II ou III, il
est procédé à l'estimation de la valeur  ajoutée locale selon le calcul prévu à
l'article 3.
11. 1) Lorsqu'une entreprise agréée est une entreprise à forte intensité
capitalistique, le ministre peut, par décret, lui octroyer des avantages pour
une période maximum de quinze (15) ans.
2) Dans le présent article, l'expression "entreprise à forte intensité
capitalistique" s'entend d'une entreprise dans laquelle l'investissement encapital est au moins égal à 25 millions de dollars.Octroi d'avantages
à une entreprise àforte intensitécapitalistique
12. 1) Le ministre peut accorder à une entreprise agréée une exonération
complète ou partiale du paiement de l'impôt sur le revenu pour les bénéficesdécoulant de la vente d'un produit agréé à compter de la date de productionpour une période qui ne peut dépasser la période précisée dans la deuxièmeannexe (ci-après dénommée la "période d'exonération fiscale temporaire").Exonération de
l'impôt sur lerevenu
2) Lorsque l'expiration de la période d'exonération fiscale temporaire ne
coïncide pas avec la fin de la période comptable d'une entreprise agréée, le
revenu relatif à la période comptable au cours de laquelle tombe le dernierjour de ladite période d'exonération fiscale temporaire est réparti entre lesparties des périodes comptables précédant et suivant respectivement la finde la période d'exonération;  le revenu ainsi imputé à la partie de la périodecomptable qui précède la fin de la période d'exonération est exonéré del'impôt sur le revenu.Répartition du
revenu
13. Lors du calcul des bénéfices d'une entreprise agréée aux fins de
l'exonération de l'impôt sur le revenu prévue à l'article 12 1), il est tenu
compte de l'amortissement découlant de l'usure dont la déduction pourraitêtre demandée cette année-là, en l'absence de l'exonération.Calcul des
bénéfices
14. 1) Au cours de la période d'exonération fiscale temporaire, les actifs
d'une entreprise agréée sont amortis selon les montants dont la déduction esthabituellement autorisée pour l'usure en vertu de toute loi de l'impôt sur lerevenu alors en vigueur.Déduction des
dépensesd'équipementG/SCM/N/71/ GRD/Suppl.1
Page 14
2) Une déduction d'au plus 20 pour cent des dépenses d'équipement que
l'entreprise a engagées au niveau des installations, machines et équipementspeut être faite après l'expiration de la période d'exonération fiscaletemporaire.
15. 1) Une perte subie par une entreprise agréée au cours de la période
d'exonération fiscale temporaire peut être compensée conformément aux
dispositions du paragraphe 2).Compensation
Report des
pertes aux
fins de
compensation2) Nonobstant toute loi écrite en matière d'impôt sur le revenu ou toute
autre loi similaire qui permet de déduire une partie des pertes subies dans lecadre d'une activité commerciale ou professionnelle, à l'expiration de lapériode d'exonération, les pertes nettes subies au cours de cette périodepeuvent être reportées aux fins de compensation lors du calcul des bénéfices
de l'entreprise agréée pour la période de cinq ans suivant ladite période
d'exonération.
3) Si le décret accordant à une entrepri se le statut d'entreprise agréée est
révoqué au titre de l'article 17 3), ladite entreprise est réputée être uneentreprise agréée aux fins du report des pertes nettes subies avant larévocation du décret.
4) Aux fins du présent article, l'expression "pertes nettes" s'entend de
l'excédent du total des pertes subies par rapport au total des bénéficesréalisés au cours de la période d'exonération fiscale temporaire.
Allégement de
l'impôt sur le
revenu pour lesbénéfices àl'exportation16. 1) Un allégement/abattement de l'impôt sur le revenu pour les bénéfices
à l'exportation qu'une entreprise tire de l'exportation du produit agréé qu'ellefabrique est accordé conformément au présent article.
2) L'allégement n'est pas accordé:
a)au cours de la période pendant laquelle l'entreprise bénéficie
d'une aide au titre des articles 7 et 12;
b)à une entreprise exerçant une activité dans une industrie
traditionnellement orientée vers l'exportation, pour un produittraditionnellement exporté par la Grenade;
c)pour l'exportation vers un État membre:
étant entendu que l'allégement pourra être accordé pour une
période maximum de cinq ans suivant immédiatement
l'expiration de la période d'exonération fiscale temporaire dans
le cas des exportations vers le Guyana, la Jamaïque etTrinité-et-Tobago.
3) L'allégement prévu dans le présent article est accordé sous forme de
crédit d'impôt.
4) L'allégement est accordé:
a)si les bénéfices à l'exportation représentent au moins 10 pour
cent du total des bénéfices que l'entreprise tire de la vente d'unproduit agréé;
b)conformément à la formule énoncée dans le tableau figurant
après le paragraphe 5).G/SCM/N/71/ GRD/Suppl.1
Page 15
5) L'allégement accordé ne peut dépasser le pourcentage maximum
(soit un pourcentage du total de l'impôt dû sur l'ensemble des bénéfices àl'exportation) indiqué dans le tableau qui suit en regard du pourcentage desbénéfices à l'exportation tirés de la vente du produit agréé.
TABLEAU
Montant des bénéfices à l'exportation exprimé
en pourcentage du total des bénéfices
tirés de la vente du produit agrééPourcentage maximal
de l'allégement fiscal
Au moins 10% mais moins de 21% 25%
Au moins 21% mais moins de 41% 35%
Au moins 41% mais moins de 61% 45%
Au moins 61% 50%
6) La formule suivante est utilisée pour déterminer les bénéfices àl'exportation aux fins du présent article:
VB x E
où "E" représente le produit des ventes à l'exportation du produit agréé
pour l'année;
"B" représente les bénéfices que l'entreprise a tirés de l'ensemble
des ventes du produit agréé pour l'année;
et "V" représente le produit de toutes les ventes pour l'année.
17. 1) Si une entreprise agréée omet ou néglige:
a) de commencer la construction d'une usine à la date de
construction;  ou
b) de commencer la fabrication d'un produit agréé dans son usine
en quantités commercialisables au plus tard à la date deproduction;
le ministre peut émettre un avis écrit sommant l'entreprise, dans les
30 jours qui suivent:
i) soit de commencer la construction de l'usine ou la
fabrication du produit agréé en quantitéscommercialisables, selon le cas;
ii) soit de lui prouver de manière convaincante que
l'omission ou la négligence est imputable à une cause qui
est ou était indépendante de sa volonté et que l'on peutraisonnablement prévoir qu'elle commencera, selon lecas, la construction de l'usine ou la fabrication du produitdans le délai que le ministre juge raisonnable.Pouvoir du
ministre en cas de
retard dans la miseen construction oufabricationG/SCM/N/71/ GRD/Suppl.1
Page 16
Modification de
la date de
construction oude production2) Lorsqu'une entreprise agréée remplit les conditions de l'alinéa ii), le
ministre remplace, par décret, la date de construction ou la date deproduction, selon le cas, par une autre date qui est précisée, après quoi les
dispositions de la présente loi prennent effet comme si la date précisée dans
le décret était la date de construction ou de production, selon le cas,indiquée dans le décret pris au titre de l'article 6.
Révocation du
décret3) Le ministre peut, s'il le juge opportun, compte tenu de toutes les
circonstances propres à l'affaire, révoquer un décret pris en application del'article 6 si une entreprise agréée:
a) contrevient à une disposition quelconque de la présente loi ou
d'un règlement d'application;  ou
b) omet de se conformer aux prescriptions d'un avis émis au titre
de l'article 17 1) b).
Effets de la
révocation d'un
décret4) Sous réserve des dispositions de l'article 15 3), dès la révocation d'un
décret pris en application de l'article  6, les dispositions des articles 7 et 12
sont réputées ne s'être jamais appliquées à l'entreprise et, nonobstant toute
disposition de la Loi douanière ou de toute loi écrite concernant l'impôt sur
le revenu, l'entreprise verse au Contrôleur et au Contrôleur du revenuintérieur tous montants qui auraient été exigibles au titre des droits dedouane ou de l'impôt sur le revenu, selon le cas, en l'absence desarticles 7 2) et 12.
Pouvoir
discrétionnaire
du ministre5) Nonobstant les dispositions du paragraphe 4), le ministre peut
remettre le paiement d'une partie ou de la totalité d'un montant donné s'ilestime que ce paiement causerait des difficultés excessives.
6) Les montants exigibles au titre du présent article peuvent être
recouvrés de façon expéditive comme une créance civile.
18. 1) Sous réserve des dispositions du paragraphe 3), aucune usine qui
appartient à une entreprise et qui est utilisée ou doit être utilisée pour la
fabrication d'un produit agréé ne peut, dans les dix années suivant la datede publication du décret lui octroyan t le statut d'entreprise agréée, être
utilisée à des fins autres que la fabrication d'un produit agréé sansl'approbation préalable du ministre.Restriction
touchantl'utilisation del'usine
2) L'entreprise qui contrevient aux dispositions du paragraphe 1)
commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité parprocédure sommaire, d'une amende de 1 500 dollars et, en cas d'infraction
continue, d'une amende supplémentaire ne pouvant dépasser 750 dollars
pour chaque jour écoulé après la déclaration de culpabilité.Pénalité
3) Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à une
entreprise qui cesse d'être une entrep rise agréée et pour laquelle tous les
montants dus au Contrôleur et au Contrôleur du revenu intérieur au titre desdispositions de l'article 7 2) et de l'article 12 ont été acquittés.
19. 1) Le ministre évalue:
a) à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de
production;  et
b) par la suite, tous les deux ans, jusqu'à la cessation de tous les
avantages accordés au titre de la présente loi;Évaluation
périodique du
rendement des
entreprisesG/SCM/N/71/ GRD/Suppl.1
Page 17
le rendement d'une entreprise agréée pour déterminer s'il est nécessaire d'en
modifier la classification.
2) Lorsqu'à l'issue d'une évaluation effectuée au titre du paragraphe 1),
une entreprise agréée:
a) ne conserve pas sa classification ou ne peut être reclassée dans
l'un des autres groupes mentionnés dans la deuxième annexe,
elle cesse d'être traitée comme une entreprise agréée aux fins de
l'article 7 2) et de l'article 12 à compter de la date de l'avisannonçant la décision du ministre émis au titre duparagraphe 5);
b) conserve sa classification ou est reclassée dans l'un des autres
groupes mentionnés dans la deuxième annexe, elle reste uneentreprise agréée et les dispositions de l'alinéa 1 b) continuent às'appliquer.Effet d'une
évaluation
3) Lorsque, par suite de la reclassification d'une entreprise agréée dans
un groupe inférieur, la période d'exonération fiscale temporaire dépasse la
période maximale autorisée par ce groupe, le ministre réduit, par décret, la
première période mentionnée pour qu'elle coïncide avec la périodemaximale autorisée pour le groupe inférieur dans lequel l'entreprise agrééea été reclassée.
4) Lorsqu'une entreprise agréée est reclassée dans un groupe supérieur,
le ministre peut, par décret, prolonger la période d'exonération fiscaletemporaire pour qu'elle coïncide avec la période maximale autorisée pour legroupe dans lequel l'entreprise agréée a été reclassée.
5) Après une évaluation faite conformément au paragraphe 1), le
ministre notifie dans un délai raisonnable sa décision à l'entreprise agréée.
6) Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à une
entreprise ayant un investissement en capital de 25 millions de dollars ou
plus.
Délai de
paiement desdividendes20. 1) Les dividendes ou autres revenus distribués prélevés sur les bénéfices
ou les gains qu'une entreprise agréée a tirés de la fabrication d'un produitagréé au cours de la période d'exonération fiscale temporaire (ci-aprèsappelés "les dividendes") ne sont assujettis à aucun délai quant à leurpaiement.
Exonération des
dividendes2) Sous réserve du paragraphe 3), lorsque les dividendes sont versés aux
actionnaires ou aux représentants de ceux-ci (y compris une société), ilssont exonérés du paiement de l'impôt sur le revenu.
3) Lorsqu'un actionnaire n'est pas résident d'un État membre,
l'exonération mentionnée au paragraphe 2) s'applique à la partie de l'impôtqui dépasse le montant dû par l'actionnaire dans son pays de résidence.
Non-exonération
des intérêts21. Les intérêts, quels qu'ils soient, sur les capitaux d'emprunt et sur toutes
autres sommes empruntées par une entreprise agréée sous forme de
découvert, d'obligations ou autre, ne sont pas exonérés du paiement del'impôt sur le revenu lorsqu'ils sont versés à leur bénéficiaire.
22. 1) Le ministre peut, par avis publié dans au Journal officiel , transférer le
statut d'entreprise agréée à une autre entreprise lorsque:
a) l'entreprise agréée fusionne avec une autre entreprise, est
absorbée par une autre entreprise ou fait partie de laTransfert du statut
d'entreprise agrééeG/SCM/N/71/ GRD/Suppl.1
Page 18
reconstruction d'une entreprise;  ou
b) à son avis, il est juste ou dans l'intérêt public de le faire.
2) Avant la publication d'un avis au titre du paragraphe 1), le ministre
peut sommer l'entreprise à laquelle le  statut d'entreprise agréée doit être
transféré, de se conformer aux conditions et de prendre les engagements etdonner les assurances qu'il juge souhaitables de la manière qu'il jugeappropriée, compte tenu de l'intérêt public.Conditions et
engagements
3) Après la publication d'un avis conformément au paragraphe 1), tous
les droits, privilèges, avantages, imm unités, devoirs et obligations conférés
ou imposés à l'ancienne entreprise par la présente loi ou au titre de celle-cipeuvent être transférés à la nouvelle entreprise.Effet du transfert
23. 1) L'entreprise agréée qui change de raison sociale notifie sa nouvelle
raison sociale au ministre dans les 14 jours suivant la date du changement.Changement de
raison sociale
2) Sur réception de cette notification, le ministre peut, au moyen d'un
avis publié au Journal officiel, exiger que toutes licences ou tousdocuments délivrés à cette entreprise ou à son sujet au titre ou enapplication des dispositions de la présente loi, et mentionnés dans l'avis,soient modifiés de façon à indiquer la nouvelle raison sociale.
24. 1) Le ministre peut prendre les règlements qu'il juge nécessaires ou
appropriés pour donner effet aux dispositions de la présente loi.
Règlements
2) Les règlements visés au paragraphe 1) peuvent faire l'objet d'uneprocédure d'approbation tacite dans les 30 jours suivant la date à laquelleils sont pris.
25. 1) Le ministre peut rendre un règlement rétroactif lorsqu'il estime que
cela est équitable pour conférer un avantage à une entreprise agréée ou
éliminer un désavantage la frappant.Rétroactivité
2) Un règlement visé par le paragraphe 1) doit faire l'objet d'une
procédure de ratification.
_______________G/SCM/N/71/ GRD/Suppl.1
Page 19
PREMIÈRE ANNEXE
ÉTATS MEMBRES(article 2)
a)Antigua-et-Barbuda
Barbade
Belize
DominiqueGrenadeGuyanaJamaïque
Montserrat
Saint-Kitts-et-Nevis
Sainte-LucieSaint-Vincent
-et-les Grenadines
Trinité-et-Tobago
b)tout autre membre du Marché commun des Caraïbes
DEUXIÈME ANNEXE
PÉRIODES D 'EXONÉRATION
FISCALE TEMPORAIRE(articles 10 1)
et 12 1))
Catégories d'entreprises agréées Période d'exonération fiscale
temporaire
Groupes Années
Groupe IGroupe IIGroupe III
Entreprise enclavée15
1210
15G/SCM/N/71/ GRD/Suppl.1
Page 20
LOI SUR LES ENTREPRISES QUALIFIÉES
Table des matières
Article
1. Titre abrégé2. Décrets du ministre
CHAPITRE 270
LOI prévoyant l'octroi d'avantages et d'allégements fiscaux à certaines
entreprises lorsque le ministre estime que cela est dans l'intérêt public
[19 mai 1978]Loi 18 de 1978
1. La présente loi peut être citée sous le titre
LOI SUR LES ENTREPRISES QUALIFIÉESTitre abrégé
2. 1) Nonobstant toute autre loi écrite, le ministre alors responsable de
la branche de production peut, s'il est convaincu que cela est dans l'intérêtpublic, en ce qui concerne une entreprise donnée ayant le statutd'entreprise agréée conformément à un décret pris en application de
l'article 6 de la Loi sur les incitations fiscales, prendre un décret en vertu
du présent article afin de prescrire que, pendant une période et à compter
de la date ou de l'événement précisés dans ledit décret:
a)les taxes, droits et autres impôt s exigibles de ladite entreprise
ne dépasseront pas les taux ou montants en vigueur à la datedu décret;
b)l'entreprise bénéficiera des avantages et allégements fiscaux
indiqués dans le décret.
et il pourra être spécifié que le décret entrera en vigueur à telle ou telle
date ou lorsque surviendra un événement donné.Décrets du
ministre
Chapitre 107
2) Le décret visé à l'alinéa 1) a) peut être appelé "décret de
stabilisation de la situation fiscale".
3) Le décret visé au paragraphe 1) s'ajoute aux avantages ou autres
allégements dont cette entreprise bénéficie en vertu de toute autre loiécrite et ne va pas à l'encontre de ceux-ci.
4) L'entreprise visée par un décret pris en application du
paragraphe 1) peut être appelée "entreprise qualifiée".G/SCM/N/71/ GRD/Suppl.1
Page 21
A 137
1999 Tarif extérieur commun de la CARICOM SRO. 37
GRENADE
RÈGLES ET DÉCRETS LÉGISLATIFS – TEXTE N° 37 DE 1999
DÉCISION ADOPTÉE PAR LE PARLEMENT CONFORMÉMENT
À L'ARTICLE  7 DE LA LOI DOUANIÈRE DE 1960
(Texte publié au Journal officiel le 31 décembre 1999)
ATTENDU QUE, selon l'article 7 de la Loi douanière de 1960,
l'assemblée législative peut décider d'imposer des droits de douane àl'importation ou à l'exportation sur toute marchandise pouvant êtreimportée dans l'État ou exportée de cel ui-ci et annuler, abaisser, majorer
ou modifier lesdits droits;35/1960
ATTENDU QU'il est nécessaire de modi fier ces droits en abrogeant
et en remplaçant la cinquième annexe de la Loi douanière de 1960 afin de
mettre en œuvre un nouveau tarif extérieur commun fondé sur le Systèmeharmonisé de désignation et de codification des marchandisesconformément aux obligations juridiques qui incombent à la Grenade parsuite de son adhésion à la Communauté et au Marché commun desCaraïbes (CARICOM);35/1993
30/199418/1995
24/1995
5/199624/1997
EN CONSÉQUENCE, le Parlement abroge, par la présente
décision, la cinquième annexe de la Loi douanière de 1960 et la remplacepar ce qui suit:
1. Titre abrégé .  La présente décision peut être citée sous le titre
DÉCRET DE 1999 SUR LE TARIF EXTÉRIEUR
COMMUN DE LA CARICOM
2. Abrogation et remplacement de la cinquième annexe de la
Loi douanière de 1960, n° 35 .  La cinquième annexe de la Loi douanière
de 1960 est abrogée et remplacée par l'annexe à la présente décision.
3. Entrée en vigueur .  Le présent décret entrera en vigueur le
1er janvier 2000.G/SCM/N/71/ GRD/Suppl.1
Page 22
A 138
SRO. 37 Tarif extérieur commun de la CARICOM 1999
ANNEXE
CINQUIÈME ANNEXE DU TARIF EXTÉRIEUR
COMMUN DU MARCHÉ COMMUN
DES CARAÏBES
FONDÉE SUR LE SYSTÈME HARMONISÉ DE
DÉSIGNATION ET DE CODIFICATION
DES MARCHANDISES (SH)
RÉVISION 1996
SECRÉTARIAT DE LA COMMUNAUTÉ DES CARAÏBESG/SCM/N/71/ GRD/Suppl.1
Page 23
GÉNÉRALITÉS
Cette édition du Tarif extérieur commun du Marché commun des Caraïbes, établie par
décision du Conseil des Ministres du Marché commun, contient les éléments suivants:
- la liste des abréviations et symboles utilisés;- la table des matières (sections et chapitres);- les règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé;
- le tableau des droits de douane;
- la liste des exemptions de droit conditionnelles;- la liste des marchandises non admises aux exemptions de droit conditionnelles.La structure du présent tarif est fondée sur le Système harmonisé de désignation et de
codification des marchandises;  les numéros de classification statistique sont tirés de la Classification
type pour le Commerce International (CTCI), troisième révision.  Les unités utilisées aux fins de la
classification statistique sont celles du système métrique.
La table des matières donne les pages correspondantes du tableau des droits pour faciliter la
consultation.
Le présent tarif comprend les règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé et
le tableau des droits de douane.
Les taux de droit du présent tarif sont applicables à toutes les marchandises importées de pays
tiers dans les États membres du Marché commun des Caraïbes ainsi qu'aux marchandises non
admissibles au régime communautaire qui font l'objet d'échanges entre les États membres.
Pour un certain nombre d'articles, le taux de droit appliqué par les États les plus développés
est de 5 pour cent tandis qu'il peut varier de zéro à 5 pour cent pour les États les moins développés.
Pour un certain nombre de produits finis, les États membres sont libres d'appliquer un taux de
30 ou de 35 pour cent.
La liste des exemptions de droit conditionnelles énumère les produits qui, importés aux fins
établies dans ladite liste, peuvent être admis, dans les États membres importateurs, en franchise ou à
un droit inférieur à celui figurant dans le tableau des droits, sous réserve de l'approbation de l'autorité
de l'État membre importateur compétente en la matière.  Les États membres les moins développés ont
la faculté de rendre les exemptions de droit conditionnelles effectives en les incluant dans leur tarifdouanier national au taux "zéro" ou à un taux inférieur à celui figurant dans le tableau des droits,
conformément à la décision du Conseil des ministres relative à cette question.  Une exemption de
droit conditionnelle pourra être accordée pour tous les autres articles justifiant ladite exemption en
vertu des règles déterminant l'application de la liste des exemptions de droit conditionnelles.
Dans la partie I de la liste des articles non admissibles en franchise sont énumérés les articles
qui ne peuvent bénéficier (partiellement ou intégralement) de l'exemption de droit lorsqu'ils sont
destinés "à l'industrie, l'agriculture, la pêche, la sylviculture ou l'exploitation minière" (section I de la
liste des exemptions de droit conditionnelles).G/SCM/N/71/ GRD/Suppl.1
Page 24
Par ailleurs, les articles repris dans les parties I et II de la liste des articles non admissibles en
franchise ne peuvent bénéficier (partiellement ou intégralement) de l'exemption de droit lorsqu'ils sont
importés "à d'autres fins agréées" (section XI de la liste des exemptions de droit conditionnelles), sauf
dans le cas de dons ou de concessions.
La liste des articles non admissibles en franchise inclut les articles produits sur le territoire du
Marché commun des Caraïbes en quantités telles qu'elles justifient l'application d'une protection
tarifaire.  Ces articles ne peuvent bénéficier (partiellement ou intégralement) d'une exemption de droit
lorsqu'ils sont destinés à l'industrie, l'agriculture, la pêche, la sylviculture ou l'exploitation minière.
Sauf disposition contraire, l'expression "pour cent" ou le symbole "%" s'entend du
pourcentage ad valorem .G/SCM/N/71/ GRD/Suppl.1
Page 25
LISTE DES EXEMPTIONS DE DROIT CONDITIONNELLES
Désignation
généraleArticle
noProduits exemptés de droits de douane à l'importation
Vêtements
académiques1 Vêtements académiques admis comme tels par le Contrôleur des douanes.
Matériel publicitaire 2 Matériel publicitaire sa ns valeur commerciale admis comme tel par le
Contrôleur des douanes.
Agriculture 3 a) Préparations médicales, produits biologiques et médicaments approuvés par le
Directeur du Service technique du Minist re de l'agriculture pour le traitement
et le contrôle des maladies du bétail (y compris des volailles) désignées par leMinistre de l'agriculture.
3 b) Préparations vitaminiques destinées au bétail et approuvées par le Directeur
du Service technique du Ministre de l'agriculture, et admises comme telles par
le Contrôleur des douanes.
3 c) Machines, appareils et équipements, y compris l'équipement destiné au
transport des marchandises, ainsi que le matériel utilisé en agriculture,approuvés par le Ministre de l'agriculture et admis comme tel par leContrôleur des douanes.
3 d) Produits suivants à usage unique dont le Contrôleur des douanes est
convaincu qu'ils sont importés uniquement à des fins agricoles:
– Engrais
– Pesticides agricoles (y compris herbicides)– Matériel d'irrigation "goutte-à-goutte"
– Pulvérisateurs
– Pompes d'arrosage–T o u r b e– Caissettes à semis– Sacs pour volailles abattues– Petits tracteurs agricoles
– Aliments pour animaux
– Mangeoires et abreuvoirs pour volailles–M e u l e s– Graines de légumes– Sacs de jute pour l'exportation de produits agricoles
– Appareils respiratoires, lunettes de sécurité et vêtements de
protection
– Mangeoires automatiques– Ficelle de polyéthylène "diothene propline".G/SCM/N/71/ GRD/Suppl.1
Page 26
3 e) Produits suivants à usages multiples dont le Contrôleur des douanes est
convaincu qu'ils sont importés uniquement pour utilisation par desagriculteurs de bonne foi, et certifiés comme tels par le Ministre del'agriculture:
– Arrosoirs
–T a r i è r e s
– Matériaux pour la construction d'abris à bétail– Canalisations pour l'irrigation et leurs raccords (en PVC et en métal
galvanisé)
– Fil de fer pour clôtures à bétail
– Réservoirs pour le combustible et pour l'eau (en fibre de verre et en
plastique)
– Moulins à grains– Serres et leurs accessoires– Moteurs agricoles– Coupe-broussailles et leurs pièces
– Boîtes en carton pour produits agricoles exportés
– Outils agricoles à main.
Aéronefs 4 a) Avions, leurs parties composantes, accessoires et instruments de navigation à
l'usage des fournisseurs de services de transport aérien internationaux et desclubs aéronautiques agréés par le Conseil des ministres et d'autres servicesagréés dans les Indes occidentales, à condition que le Contrôleur des douanessoit convaincu que les articles importés sont destinés à leurs fins.
4 b) Matériel au sol, produits d'entretien et fournitures techniques importés pour
utilisation dans les limites d'un aéroport et en rapport avec l'établissement oule maintien des services et des activités mentionnés en a) ci-dessus, et admiscomme tels par le Contrôleur des douanes.
4 c) Carburants et lubrifiants importés uniquement pour utilisation dans les avions
mentionnés en a) ci-dessus.
4 d) Produits d'avitaillement pour utilisation dans les avions en vol aux fins des
services mentionnés en a) ci-dessus, sauf celles des clubs aéronautiques, etadmis comme tels par le Contrôleur des douanes.
Alliance française 5 Articles importés par ou pour l'Alliance française et pour ses fins et objectifs,
et non destinés à être vendus, sur la foi d'un certificat à cet effet délivré par ledirecteur ou le secrétaire de l'Alliance française, ainsi qu'il est spécifié dansl'accord de coopération culturelle, scien tifique et technique passé entre le
gouvernement de la Grenade et le gouvernement français.
Sites archéologiques
et objets façonnés6 Fournitures, équipements, instruments et appareils utilisés pour la mise au
jour et la restauration de sites archéologiques et d'objets façonnés, importés
par des organismes agréés par le Ministère de la culture et admis comme tels
par le Contrôleur des douanes.
Aveugles et invalides 7 a) Articles, y compris pour la lecture, certifiés par le Ministère de l'éducation
comme étant spécialement destinés à l'avancement éducatif, scientifique etculturel des aveugles, et admis comme tels par le Contrôleur des douanes, surla foi d'un certificat à cet effet délivré par le directeur ou le secrétaire del'établissement ou association compétent.G/SCM/N/71/ GRD/Suppl.1
Page 27
7 b) Appareils pour faciliter l'audition aux sourds, béquilles, fauteuils roulants
même à moteur, bandages herniaires, sacs de colostomie ainsi qu'appareils ouinstruments similaires, et pièces détachées identifiables en vue de soulager
l'incapacité corporelle permanente, admis comme tels par le Contrôleur des
douanes.
Informatique 8 Micro-ordinateurs, logiciels et accessoir es, y compris écrans, claviers, unités
centrales, imprimantes et programmes importés pour utilisation dans desétablissements d'enseignement ou par des particuliers, et admis comme telspar le Contrôleur des douanes.
Contenants 9 Contenants en tous genres importés, destinés exclusivement à être utilisés
comme contenants pour l'emballage ou le conditionnement de tout produit ouarticle manufacturé du pays et admis comme tel par le Contrôleur desdouanes.
Contrats passés entre
des particuliers, des
sociétés ou desorganisations et legouvernement de laGrenade10 Matériels, véhicules et équipements importés par ou pour une personne, une
société ou une organisation en vue d'exécuter tout travail conformément à un
contrat avec le gouvernement de la Grenade ou tout autre organisme agréé parle Conseil des ministres, et dont le Contrôleur des douanes est convaincuqu'ils sont nécessaires à l'accomplissement d'un tel contrat, et que ce contratprévoit que de tels matériels, véhicules et équipements seront exemptés desdroits de douane à l'importation.
À condition que, à l'achèvement de ces travaux, l'importateur soit tenu de
payer le droit de douane sur tous les matériels non utilisés, ainsi que sur tous
les équipements et véhicules, sauf si ces matériels, équipements et véhicules
sont réexportés sous la supervision du service des douanes.
Articles en coton 11 Articles fabriqués à partir de coton Sea Island, portant la marque déposée de
la "West Indian Sea Island Cotton Association".
Enveloppes ou
emballages12 a) Enveloppes ou emballages dans lesquels des articles non passibles de droit
ad valorem sont importés, et qui sont, de l'avis du Contrôleur des douanes,
ordinaires et appropriés pour de tels produits.
12 b) Emballages et sacs, préalablement exportés remplis d'articles ou de produits
manufacturés et retournés vides, et autorisés comme tels par le Contrôleur desdouanes.
Activités culturelles 13 a) Articles, y compris cassettes audio et disques, importés par des amateurs de
calypso et autres musiciens, sur la recommandation du Ministre de la culture,et admis comme tels par le Contrôleur des douanes.
13 b) Articles, y compris des matériaux, importés par ou pour des particuliers ou
organisations agréés par le Ministre de la culture, entrant dans la construction
d'objets festifs, y compris des costumes, et admis comme tels par le
Contrôleur des douanes.
13 c) Équipements, y compris des instruments de musique et autres articles
associés, importés pour utilisation par des groupes percussionnistes("orchestres de bidons") et autres orchestres agréés par le Ministre de laculture, et admis comme tels par le Contrôleur des douanes.
13 d) Articles, y compris des matériels importés par ou pour des groupes culturels
ou des particuliers agréés par le Ministre de la culture, et admis comme telspar le Contrôleur des douanes.G/SCM/N/71/ GRD/Suppl.1
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Personnel
diplomatique,consulaire et autres
représentants d'États
étrangers14 a) 1) Articles, y compris des véhicules, importés exclusivement pour les
affaires officielles d'un État avec lequel la Grenade entretient des relationsdiplomatiques, conformément à la Loi sur les immunités et privilègesdiplomatiques.
2) Bagages, effets personnels et articles ménagers et autres, y compris
des véhicules, importés pour utilisation par les représentants accrédités et lesmembres de la mission de tout État avec lequel la Grenade entretient desrelations diplomatiques, conformément à la Loi sur les immunités etprivilèges diplomatiques.
14 b) 1) Articles, y compris des véhicules, importés exclusivement pour les
affaires officielles d'un membre du pe rsonnel consulaire d'un État avec lequel
la Grenade entretient des relations diplomatiques.
2) Bagages, effets personnels et articles ménagers et autres, y compris
des véhicules, importés par un membre du personnel consulaire d'un État avec
lequel la Grenade entretient des relations diplomatiques.
3) Le présent paragraphe s'applique uniquement si le membre du
personnel consulaire:
a. n'est pas un ressortissant de la Grenade;b. n'est pas engagé dans une occupation privée à but lucratif à
la Grenade;  et
c. est un employé permanent de l'État qu'il représente ou, à
défaut, n'était pas un résident de la Grenade au début de son
emploi au consulat dudit État.
14 c) 1) Articles, y compris des véhicules, importés par une organisation
internationale dans le cadre d'un accord en vigueur entre cette organisation etle gouvernement de la Grenade.
2) Bagages, effets personnels et articles ménagers, y compris un
véhicule, à l'usage du personnel d'une organisation internationale qui n'est pasressortissant ou résident permanent de la Grenade, dans le cadre d'un accorden vigueur entre cette organisation et le gouvernement de la Grenade.
Programme des Prix
du Duc d'Édimbourg15 Badges et équipement à l'usage exclusif du Programme des Prix du Duc
d'Édimbourg ou de tout membre de son personnel, sur la foi du certificat à cet
effet délivré par le Secrétaire ou par tout autre haut responsable du
programme.
Développement
social et économique16 a) Tous les biens fournis gratuitement par le gouvernement d'un pays ou une
institution internationale, ou encore par un particulier ou un groupe departiculiers, destinés à contribuer au développement social et économique dela Grenade, et approuvés par le Conseil des ministres.
16 b) Articles, y compris des véhicules, importés par des organisations non
gouvernementales (ONG) aux fins du développement social et économique dela Grenade, approuvés par le Conseil des ministres et admis comme tels par leContrôleur des douanes.
Insignes 17 Fleurs artificielles, drapeaux miniatures, boutons, broches, et petits insignes
similaires sans valeur commerciale, importés pour la vente en vue de
constituer des fonds au bénéfice d'une institution agréée par le Conseil des
ministres.G/SCM/N/71/ GRD/Suppl.1
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Planification
familiale18 Instruments, fournitures et appareils médicaux, et autres matériels, articles et
équipements importés à l'usage exclusif de la "Grenada Family PlanningAssociation" sur la foi d'un certificat à cet effet délivré par le directeur ou lesecrétaire de cette association.
Pellicules, bandes,
vidéos et
enregistrementssonores (à  caractèreéducatif, scientifiqueou culturel)19 Pellicules, bandes, vidéos, microfilms et enregistrements sonores à caractère
éducatif, scientifique ou culturel.
Pêche 20 Les articles suivants, dont le Contrôleur des douanes est convaincu qu'ils sont
importés en vue d'une utilisation exclusive par des pêcheurs commerciaux debonne foi, sur la certification du Directeur du service des pêches:
1. Bateaux de pêche commerciale2. Moteurs hors-bord3. Moteurs internes4. Matériel de réparation de bateaux:
– Résines de fibre de verre et durcisseurs
– Treillis de fibre de verre– Contreplaqués marines– Produits dérouillants– Peintures antisalissures marines
– Peintures pour la superstructure, la coque et le pont des
bateaux
– Enduits gélifiés pour constructions de plastique renforcé à
la fibre de verre (FRP)
– Acétone
– Mousse de PVC
– Revêtements époxy marines.
5. Matériaux pour la construction initiale de bateaux de pêche
commerciaux:
– Commandes de direction avec câbles
– Systèmes de direction hydrauliques– Mâts auxiliaires– Hélices– Arbres porte-hélice– Tableaux de commutation et de commande
– Séparateurs d'eau
– Paliers à roulements– Écoutilles de pont– Sièges de bateau– Cuisinières au gaz marines– Batteries marines
6. Articles et équipements de pêche:
– Filets
– Lignes de tous types
– Câbles de traction
– Hameçons– Fils de sennes naturels et synthétiquesG/SCM/N/71/ GRD/Suppl.1
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– Goudron de bois
– Navettes– Outils pour hameçons
– Manchons
– Émerillons– Brosses en acier inoxydable– Outils de sertissage– Poulies pour palangres
– Mousquetons pour palangres
– Appâts artificiels pour pêche à la traîne– Flottes, bouées, lièges– Bouées de marquage– Balances pour poissons–P l o m b s
– Fils en acier inoxydable
– Vêtements anti-intempéries–G a n t s– Cordages– Balances– Masques de plongée, nageoires et tubas– Bâtons de Cyalum
7. Articles de navigation et de sécurité (y compris leurs pièces
détachées):
– Fusées de détresse
– Gilets de sauvetage
– Anneaux de sauvetage– Bouées de sauvetage– Radios marines VHF et leurs antennes–C o m p a s
– "Systèmes mondiaux de localisation" (GPS)
– Échosondeurs– Radiotéléphones– Radiogoniomètres– Radiogoniomètres automatiques– Pompes de cale
– Feux de position à éclats
– Détecteurs de poisson– Récepteurs de navigation par satellite
8. Accastillage:
– Toile à voiles
– Accessoires hydrauliques– Rames et tolets– Ancres d'affourche– Feux de navigation/d'éclairage de pont– Moulinets hydrauliques pour palangres
– Moulinets pour palangres verticales
– Cabestans de caseyeurs
9. Articles pour l'exportation du poisson:
– Packs de gel
– Emballages isolants– Boîtes imperméabilisées– Sacs de plastique pour poisson (destiné à l'exportation
seulement)
– Appâts fraisG/SCM/N/71/ GRD/Suppl.1
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– Crochets de transport
– Scies à découper le poisson– Machines à emballer sous vide
–T a r i è r e s
– Thermomètres– Enveloppes "theroguard"
10. Carburants (à l'exclusion des lubrifiants)
Dons, œuvres
caritatives et articlesdestinés au public21 a) Articles expédiés à la Grenade pour y êt re distribués gratuitement par des
organisations de charité, d'aide sociale ou de services agréées par le Conseil
des ministres, et admis comme tels par le Contrôleur des douanes, àl'exclusion de ceux qui sont envoyés par ou pour les fabricants eux-mêmes,sauf indication contraire du Conseil des ministres.
21 b) Articles importés aux frais de souscripteurs publics et destinés à être donnés
au public, et admis comme tels par le Contrôleur des douanes.
Gouverneur général 22 Tous les articles importés, y compris les véhicules, à l'usage du Gouverneur
général.
Gouvernement 23 Tous les articles, y compris les véhicules, importés pour l'usage de tous les
services gouvernementaux, notamment la Force policière royale de la
Grenade (y inclus la Garde côtière, le Service d'incendie et l'Unité des
services spéciaux) et le Service des prisons, sur la foi du certificat délivré parle chef du département concerné, le commissaire de police ou le commissairedes prisons, selon le cas.
GSPCA 24 Articles, y compris les véhicules, importés par ou pour la GSPCA  (Société
grenadine pour la prévention de la cruauté envers les animaux), pour sonusage exclusif, sur la foi d'un certificat à cet effet délivré par son Président,son Président du conseil d'administration, son secrétaire ou un autre dirigeantde la société.
Handicapés
physiques oumentaux25 Articles pourvoyant aux besoins spécifiques des personnes handicapées
mentalement ou physiquement, sur la recommandation du Directeur duService médical, et admis comme tels par le Contrôleur des douanes.
Établissements de
soins de santé26 a) Équipements et ambulances, et fournitures à usage médical, chirurgical ou de
laboratoires pour hôpitaux, cliniques et établissements vétérinaires agréés parle Ministre de la santé et assurant les soins de santé à des patients externes,admis comme tels par le Contrôleur des douanes.
26 b) Matériels pour la construction, la fourniture, le remplacement ou
l'agrandissement d'hôpitaux, de cliniques et d'établissements vétérinairesagréés, y compris les établissements offrant des soins de santé à des patients
externes, ainsi que les fournitures pour faciliter de tels soins, approuvés par le
Ministre de la santé et admis comme tels par le Contrôleur des douanes.
Effets domestiques 27 a) Effets domestiques importés pour usage personnel et non destinés à être
vendus ou échangés et que l'importateur déclare avoir eu en sa possession etpour son utilisation personnelle pendant au moins un an avant l'importation,étant entendu que ces articles:
a. arrivent accompagnés par la personne qui les importe,
ouG/SCM/N/71/ GRD/Suppl.1
Page 32
b. sont importés dans les trois mois qui précèdent ou suivent
l'arrivée de l'importateur à la Grenade, ou à l'intérieur detoute période jugée raisonnable par le Contrôleur des
douanes, dans la mesure où ces articles auraient été admis
en franchise de droits s'ils avaient été accompagnés de leurimportateur.
27 b) Effets domestiques admis comme tels par le Contrôleur des douanes,
d'une valeur c.a.f. n'excédant pas 25 000 dollars des Caraïbes orientales, d'unressortissant grenadin retournant vivre de manière permanente à la Grenadeaprès avoir résidé à l'étranger de manière continue pendant au moins sept ans
immédiatement avant son retour, et destinés à son usage personnel et non à
être vendus ou échangés, étant entendu que ces articles:
a. arrivent accompagnés par la personne qui les importe,
ou
b. sont importés dans les trois mois qui précèdent ou suivent
l'arrivée de l'importateur à la Grenade, ou à l'intérieur de
toute période jugée raisonnable par le Contrôleur des
douanes, dans la mesure où ces articles auraient été admisen franchise de droits s'ils avaient été accompagnés de leurimportateur.
27 c) Un véhicule à moteur ou un autre type de véhicule relevant de la position
tarifaire 87.03, destiné essentiellement au transport de personnes, àl'exclusion des maxi-taxis et des véhicules similaires, admis comme tels par leContrôleur des douanes, et appartenant à un ressortissant de la Grenade
retournant vivre de manière permanente à la Grenade après avoir résidé à
l'étranger de manière continue pendant au moins sept ans immédiatementavant son retour, et destinés à son usage personnel et non à être vendus ouéchangés, étant entendu que ce véhicule:
a. arrive accompagné par la personne qui l'importe,
ou
b. est importé dans les trois mois qui précèdent ou suivent
l'arrivée de l'importateur à la Grenade, ou à l'intérieur detoute période jugée raisonnable par le Contrôleur desdouanes, dans la mesure où ce véhicule aurait été admis enfranchise de droits s'il avait été accompagné de sonimportateur,
et
c. n'est pas vendu, loué, échangé ou autrement aliéné pendant
une période de trois ans à compter de la date de sonimportation à la Grenade,
et
d. étant entendu qu'un seul véhicule par famille bénéficie de
l'allégement de droits.
Dans tous les cas, un allégement de 50 pour cent des droits sera
accordé.G/SCM/N/71/ GRD/Suppl.1
Page 33
Enfants indigents 28 Vêtements offerts à des enfants indigents fréquentant des écoles et des
établissements agréés par le Ministre de l'éducation, et admis comme tels parle Contrôleur des douanes.
Industrie, y compris
sylviculture etexploitation minière29 a) Machines et équipements et leurs parties, y compris l'équipement destiné au
transport des marchandises, ainsi que le matériel utilisé dans l'industrie, dans
la sylviculture et dans l'exploitation minière (y compris la prospection,
l'exploitation et le stockage de l'énergie géothermique), sur larecommandation du Ministre du commerce et de l'industrie, et approuvés parle Ministre des finances.
29 b) Matériaux de construction destinés au premier établissement ou à
l'agrandissement d'entreprises indus trielles, sur la recommandation du
Ministre du commerce et de l'industri e, et approuvés par le Ministre des
finances.
30 Armes, munitions, uniformes, accessoires et équipements, y  compris les
instruments de musique, à l'usage des Forces armées (SSU), certifiés par le
Ministre de la sécurité et admis comme  tels par le Contrôleur des douanes.
Musée 31 Articles, équipements et matériaux de construction importés par ou pour la
Société du Musée et Sociét é d'histoire de la Grenade et destinés à servir
exclusivement à ses fins et objectifs, sur la foi d'un certificat à cet effetdélivré par son Directeur.
Corps de la Paix 32 Conformément à un accord passé entre les États-Unis d'Amérique et le
gouvernement de la Grenade, les volontaires du Corps de la Paix enaffectation à la Grenade sont exonérés du paiement des droits de douane surleurs biens personnels importés au moment de leur arrivée ou aux alentoursde cette date.
Effets personnels 33 a) Bénéficient des allégements mentionnés dans le Règlement (modifié) des
douanes (SRO 18 de 1994) les objets accompagnant un passager âgé de
18 ans ou plus et consistant en vêtements, cosmétiques, articles de toilette etautres menus articles placés dans ses bagages ou portés sur lui et dont on peutraisonnablement s'attendre à ce qu'ils servent à son usage personnel etrégulier.
Aux fins de l'application du présent paragraphe, les vêtements, cosmétiques et
articles de toilette achetés en franch ise de droits à la Grenade ne sont
autorisés qu'à concurrence des allégements prévus dans le Règlement
(modifié) des douanes (SRO 18 de 1994).
33 b) Instruments et outils usagés nécessaires à l'exercice d'une profession, d'un
métier, d'une occupation ou d'un emploi, appartenant à des personnes quiarrivent au pays et non destinés à être vendus ou échangés, dont lespropriétaires déclarent avoir la possession et l'usage depuis une périoderaisonnable, et admis comme tels par le Contrôleur des douanes.
33 c) Effets personnels usagés, autres que des marchandises, appartenant à des
Grenadins ou à des résidents ordinaires  de la Grenade décédés à l'étranger.
Premier Ministre 34 Tous les articles importés, y compris des véhicules, destinés à l'usage du
Premier Ministre.
Vêtements de
protection35 Vêtements et équipements de protection importés par ou pour des entreprises
industrielles, dont le Contrôleur des douanes est convaincu qu'ils sont
uniquement utilisés par des travailleurs de l'industrie pour leur propre
protection dans leurs travaux dangereux professionnels.G/SCM/N/71/ GRD/Suppl.1
Page 34
Fonctionnaires et
contractuels36 a) Biens, y compris les véhicules automobiles, importés par ou pour des
personnes, notamment des fonctionnaires ou des contractuels, et approuvéspar le Conseil des ministres.
36 b) Véhicules automobiles importés par des fonctionnaires itinérants ou
parlementaires désignés, sur la recommandation du Département du personnel
et des services de gestion ou du Greffier du Parlement, selon le cas, et admis
comme tels par le Contrôleur des douanes.
36 c) Véhicules automobiles usagés de membres du personnel diplomatique ou
consulaire grenadin mutés à la Grenade depuis l'étranger, et que lespropriétaires déclarent posséder et utiliser depuis au moins six mois avant ladate d'importation.
Institutions ou
organismes publics37 Articles importés par ou pour un organisme ou institution public agréé par le
Conseil des Ministres et pour ses fins propres, considérés comme étantnécessaires à la construction, à l'ameubl ement, à l'entretien ou à la réparation
d'un immeuble appartenant à cet organisme ou à cette institution ou
nécessaires à l'exercice de ses fonctions habituelles ou ordinaires, et admiscomme tels par le Contrôleur des douanes.
Services publics 38 Marchandises, y compris les véhicules automobiles approuvés, et leurs
pièces, importées par ou pour des entrepri ses de service public agréées par le
Conseil des Ministres, et admises comme telles par le Contrôleur desdouanes.
Société de la
Croix-Rouge39 Articles importés par la Société de la Croix-Rouge de la Grenade, ou par l'un
ou l'autre de ses membres, pour ses objets ou fins propres, sur la foi d'uncertificat à cet effet délivré par son secr étaire ou autre dirigeant responsable,
et admis comme tels par le Contrôleur des douanes.
Approvisionnements
de secours40 Marchandises, y compris les vivres, importées pour aider et soulager après
des catastrophes naturelles par des organisations agréées par le Conseil des
ministres et admises comme telles par le Contrôleur des douanes.
41 a) Marchandises non consomptibles à condition que le Contrôleur des douanes
soit convaincu qu'elles sont importées uniquement pour être utilisées dans deslieux de culte ou servir à leur ameublement, décoration, construction ouréparation, ou pour servir d'ornements sacerdotaux lors des offices publics,sur la foi d'une déclaration signée par le chef de la confession religieuse
attestant que les marchandises et ornements sacerdotaux en question ne
serviront qu'aux seules fins auxquelles ils sont destinés.
41 b) Pain de messe, pain pascal et vin de messe importés en vue de
l'administration des sacrements , sur la foi d'une déclaration signée par le chefde la confession religieuse à laquelle ils sont destinés.
41 c) Pain et biscuits azymes importés en vue de leur utilisation dans les
cérémonies religieuses juives, sur la foi d'une déclaration signée par leSecrétaire de la Société religieuse juive.
41 d) Cierges et encens à condition que le Contrôleur des douanes soit convaincu
qu'ils sont importés uniquement pour être utilisés dans des lieux de cultedivin.
41 e) Enveloppes destinées à l'oblation à condition que le Contrôleur des douanes
soit convaincu qu'elles sont importées par ou pour le compte d'une confession
religieuse en vue uniquement de leur distribution aux fidèles pour qu'ils
puissent y placer leurs dons ou offrandes.G/SCM/N/71/ GRD/Suppl.1
Page 35
41 f) Autres marchandises importées par ou pour le compte d'institutions
religieuses agréées par le Cabinet afin d'être utilisées dans des lieux de culteet admises comme telles par le Contrôleur des douanes;  y compris les
voitures de tourisme et autres véhicules automobiles relevant de la position
tarifaire n
°87.03 qui sont principalement conçus pour le transport de
personnes, mais à l'exception des maxi-taxis et autres véhicules similaires, età condition de ne pas importer plus d'un tel véhicule par période de trois ans.
42 1) Échantillons de marchandises importées en Grenade, à condition que
le Contrôleur des douanes soit convaincu que ces échantillons sont d'unevaleur négligeable et qu'ils sont uniquement destinés à solliciter des
commandes de marchandises des types qu'ils représentent pour fins
d'importation.
2) Pour déterminer, aux fins de l'alinéa 1), si les échantillons sont d'une
valeur négligeable, le Contrôleur des douanes peut prendre en compte lavaleur de chacun des échantillons ou la valeur totale de tous les échantillonsfaisant l'objet d'une seule et même expédition.
3) Aux fins du présent paragraphe:
a) la valeur des expéditions envoyées par un expéditeur à
différents consignataires ne doit pas être additionnée mêmesi les expéditions sont importées au même moment,
etb) le Contrôleur des douanes peut exiger que les échantillons
soient rendus inutilisables comme marchandises par suitede leur marquage, déchirure, perforation ou tout autretraitement, mais non de manière à les rendre inutilisablescomme échantillons.
43 a) Matériel scolaire et pédagogique utilisé à des fins de jeux et d'entraînement
physique et importé uniquement en vue d'être utilisé dans tout établissement
scolaire, collégial ou autre institution agréée dispensant de la formation, et
non en vue d'être vendu ou échangé, certifié comme tel par le Ministre del'éducation et admis comme tel par le Contrôleur des douanes.
Aux fins du présent paragraphe, l'expression "matériel scolaire" ne s'entend
pas du mobilier.
43 b) Instruments ou appareils scientifiques destinés exclusivement à des fins
pédagogiques ou de recherche scientifique pure et admis comme tels par leContrôleur des douanes, expédiés à des établissements publics ou privés,certifiés comme tels par le Ministre de l'éducation, et utilisés sous le contrôleet la responsabilité de ces institutions.
43 c) Manuels, livres professionnels, cahiers d'exercices et autres ouvrages
similaires, destinés à être remplis à la main ou dactylographiés par
l'utilisateur, importés exclusivement à des fins pédagogiques en vue d'êtreutilisés dans des établissements scolaires, collégiaux ou autres institutionsagréées, certifiés par le Ministre de l'éducation et admis comme tels par leContrôleur des douanes.
Articles et
équipement de sport44 Articles et équipements de sport à condition que le Contrôleur des douanes
soit convaincu que les articles sont importés uniquement en vue d'être utilisés
dans des sports et jeux organisés et que des marchandises similaires ne sont
pas fabriquées à la Grenade.  Sont exclus de ce qui précède les pistolets dedépart, les chronomètres, l'équipement de courses automobiles, de courses deG/SCM/N/71/ GRD/Suppl.1
Page 36
motocycles, de courses de chevaux, de courses de voiliers, de courses de
bateaux à moteur, de ski nautique, de plongée, de chasse et de pêche, et lesjeux de cartes.
Brigade de
l'AmbulanceSaint-Jean45 Articles d'uniformes et équipements importés pour l'usage exclusif de la
Brigade de l'Ambulance Saint-Jean ou de l'un quelconque de ses membres,
sur la base d'un certificat à cet effet délivré par le Commissaire, le secrétaire
ou un autre responsable de l'association et admis comme tels par leContrôleur des douanes.
Bureau de
normalisation46 Articles et équipements importés par ou pour le compte du Bureau de
normalisation de la Grenade et pour son usage exclusif, sur la base d'uncertificat à cet effet délivré par le Directeur du Bureau et sous réserve desconditions que fixe le Contrôleur des douanes concernant les comptes à tenir
ou à rendre au sujet de l'utilisation ou de l'aliénation des articles ou du
matériel.
Étudiants 47 a) Vêtements et linge de maison, petits effets mobiliers destinés à l'ameublement
des chambres et effets personnels, y compris les articles utilisés dans de cadrede leurs études par les étudiants légitimes qui suivent des programmesd'études à temps plein dans un établissement scolaire, collégial ouuniversitaire reconnu à la Grenade.
47 b) Vêtements et linge de maison usagés, petits effets mobiliers destinés à
l'ameublement des chambres et effets personnels, y compris les articlesutilisés dans de cadre de leurs études par les étudiants légitimes de retour à la
Grenade après avoir suivi des programmes d'études à temps plein (au moins
une année d'études) dans un établissement scolaire, collégial ou universitaireà l'extérieur de la Grenade.
Assistance technique 48 Concernant le personnel affecté à la Grenade à un quelconque projet
d'assistance technique étranger:
a) tous les bagages, et effets mobiliers et personnels des
employés et des personnes à leur charge, y compris lesvéhicules automobiles destinés à leur usage exclusif, àcondition que tous les articles soient importés dans lessix mois suivant l'entrée en fonctions;
b) tout le matériel destiné exclusivement au programme
d'assistance technique, conformément à un accord en
vigueur entre le gouvernement ou l'organisme étranger et legouvernement de la Grenade.
Télédiffusion et
radiodiffusion, etradioamateurs49 a) Instruments, appareils, équipements et matériels, y compris les disques et
bandes pour les appareils de radio et de télévision, importés par ou pour le
compte de toute société de radiodiffusi on ou de télédiffusion agréée par le
Cabinet et admis comme tels par le Contrôleur des douanes.
49 b) Équipement de radioamateur devant être utilisé par les détenteurs de licences
valides délivrées par le Ministre des télécommunications pour détenir,installer, ériger ou utiliser un poste  émetteur-amateur sans fil, et admis
comme tel par le Contrôleur des douanes.
Pierres tombales et
stèles50 Pierres tombales et stèles sur lesquelles est gravée une inscription en
perpétuation du souvenir d'une personne décédée.G/SCM/N/71/ GRD/Suppl.1
Page 37
Tourisme 51 a) Matériaux de construction destinés au premier établissement d'hôtels, de
pensions de famille et autres installations et sites d'attraction, ainsi qu'à desrénovations et agrandissements, sur la recommandation du Ministre ducommerce et de l'industrie et sur l'approbation du Ministre des finances.
51 b) Équipements et appareils pour l'équipement initial d'hôtels et les
agrandissements et rénovations, sur la recommandation du Ministre du
commerce et de l'industrie et sur l'approbation du Ministre des finances.
51 c) Équipements et appareils pour l'amélioration des hôtels et pensions de
famille, sur la recommandation du Ministre du commerce et de l'industrie etsur l'approbation du Ministre des finances.
Trophées 52 Coupes, médailles et trophées sim ilaires ne constituant pas des articles
d'usage général, dont il a été prouvé, à la satisfaction du Contrôleur desdouanes, qu'ils sont spécialement importés pour être remis à titre dedistinctions ou de prix honorifiques dans les domaines des arts, de la
littérature, des sciences ou des sports, ou à titre de récompenses pour des
actes de bravoure, services rendus au public ou autres actes oucomportements exceptionnels similaires, ou qu'ils ont été remportés àl'étranger ou envoyés par des donateurs résidant à l'étranger, à condition qu'ilsne portent aucun signe publicitaire et que l'exemption des droits ne s'appliqueni ne s'étende à l'importation ou à l'entreposage de ces articles à des finscommerciales.
Organisations de
jeunesse et autres53 Uniformes et équipements importés par et pour les troupes de scouts, la Boys
Brigade et les troupes de guides et d'autres associations de jeunes agréées par
le Conseil des ministres.G/SCM/N/71/ GRD/Suppl.1
Page 38
PARTIE I
LISTE DES MARCHANDISES NON ADMISES À DES EXEMPTIONS
DE DROITS CONDITIONNELLES
Numéro de la position
tarifaireDésignation des marchandises
0702.00 Tomates, à l'état frais ou réfrigéré
0703.102 Échalotes
0704.101 Choux-fleurs
0704.901 Choux
0705.10 Laitues
0706.101 Carottes
0707.001 Concombres
0708.101 Féveroles
0708.102 Pois à œil noir
0708.201 Haricots verts
0708.202 Haricots ("Vigna app.")
0709.30 Aubergines
0709.609 Autres fruits du genre Capsicum ou du genre Pimenta
0709.901 Courgettes
0709.902 Ochroes
0709.903 Courges
0710.229 Haricots verts, autres, congelés
0710.30 Épinards, tétragones (épinards de Nouvelle-Zélande) et arroches (épinards géants),
congelés
0713.331 Haricots mange-tout (rouges)
0714.10 Racines de manioc
0714.20 Pommes de terre
0714.901 Arrow-root
0714.902 Choux caraïbes
0714.903 "Eddoes"
0714.904 "Tennias"
0714.905 Ignames
0801.10 Noix de coco
0803.001 Bananes, fraîches
0803.002 Plantains, frais
0804.30 Ananas, frais
0804.40 Avocats, frais
0804.50 Goyaves, mangues et mangoustans, frais
0805.10 Oranges, fraîches
0805.201 Tangelos
0805.202 "Ortaniques"G/SCM/N/71/ GRD/Suppl.1
Page 39
0805.30 Citrons et limes
0805.40 Pamplemousses
0807.101 Melons cantaloups
0807.11 Pastèques
0807.192 Melons brodés
0807.20 Papayes
0810.901 Sapotilles (nèfles d'Amérique)
0810.902 Pommes golden
0810.903 Passiflores comestibles
0810.904 Baies de corossol (anones muriquées)
__________