RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/M/8
5septembre 1997
DUCOMMERCE(97-3564)
Comité desobstacles techniques aucommerce Original: anglais
COMPTE RENDU DELAREUNION TENUE LE20JUIN 1997
Président: M.T.H.M. Tong (Hong Kong)
1. LeComité desobstacles techniques aucommerce atenusaneuvième réunion le20juin1997.
2. L'ordre dujourci-après, reproduit dansl'aérogramme WTO/AIR/610, aétéadopté:
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A. Demandes destatut d'observateur auComité présentées parleGroupe desEtats
d'Afrique, desCaraïbes etduPacifique (ACP), l'Association européenne de
libre-échange (AELE) etl'Office international delavigne etduvin(OIV) 2
B. Groupe detravail technique desGuides ISO/CEI relatifs auxarticles 5et6
del'Accord -Rapport deladeuxième réunion 3
C. Préparation dupremier examen triennal dufonctionnement etdelamiseen
oeuvre del'Accord OTC conformément àl'article 15.4 5
D. Exposés concernant lamiseenoeuvre etl'administration del'Accord 28
E. Autres questions 31G/TBT/M/8
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A. DEMANDES DESTATUT D'OBSERVATEUR AUCOMITE PRESENTEES PAR LE
GROUPE DES ETATS D'AFRIQUE, DES CARAIBES ETDUPACIFIQUE (ACP),
L'ASSOCIATION EUROPEENNE DELIBRE-ECHANGE (AELE) ETL'OFFICE
INTERNATIONAL DELAVIGNE ETDUVIN(OIV)
3. LePrésidentaappelél'attentionsurledocumentG/TBT/W/35quidonnelalistedesorganisations
internationales intergouvernementales ayantdemandé lestatut d'observateur auComité, parmi lesquelles
figurent leGroupe desEtatsd'Afrique, desCaraïbes etduPacifique (ACP), l'Association européenne
delibre-échange (AELE) etl'Office international delavigne etduvin(OIV), dontlesdemandes étaient
toujours enattente. Ilaindiqué qu'ellesseraient traitées aucasparcasetexaminées conformément
auxlignes directrices définies parleConseil général (annexe 3dudocument WT/L/161), "compte
tenudefacteurs telsquelanature desactivités del'organisation concernée, lanature desacomposition,
lenombre deMembres del'OMC quifontpartie del'organisation, laréciprocité dupoint devuede
lapossibilité d'assister auxdébats, desdocuments etd'autres aspects dustatut d'observateur ...". Il
ainformé leComité delademande destatut d'observateur présentée parl'Association latino-américaine
d'intégration (ALADI) (G/TBT/W/46).
4. Lareprésentante desCommunautés européennes aappuyé lesdemandes destatut d'observateur
adressées parleGroupe desEtats ACP, l'AELE etl'OIV. Selon elle,laparticipation duGroupe des
Etats ACP auxtravaux duComité enqualité d'observateur pourrait faciliter lafourniture de
renseignements etd'uneassistance technique àsesmembres. Elleafaitobserver quelesactivités de
l'OIVconcernant lesprocédés etméthodes deproduction duvinentraient danslechamp del'Accord.
5. Toutenreconnaissant leslignes directrices définies parleConseil général encequiconcerne
lestatut d'observateur, lareprésentante desEtats-Unis afaitobserver queleConseil ducommerce
desmarchandises examinait s'ilétaitnécessaire d'élaborer deslignes directrices complémentaires pour
mieux évaluer lesdemandes. Acestade, sadélégation nesouhaitait passeprononcer définitivement
surlaquestion del'admission denouveaux observateurs. Elleserait néanmoins disposée àsejoindre
auconsensus pouraccorder lestatut d'observateur auGroupe desEtats ACP etàl'AELE aucoup
parcouppourchacune desréunions.
6. Lereprésentant delaNorvège aappuyé lademande présentée parl'AELE. Ilaprisnotede
laposition desEtats-Unis, croyant comprendre qu'ils'agissait d'uneposition générale enattendant
quedeslignes directrices complémentaires soient présentées parleConseil ducommerce des
marchandises. Ilaprécisé quel'AELE bénéficiait dustatut d'observateur auComité desrègles d'origine
duConseil ducommerce desmarchandises. Lanature desactivités del'AELE concernant l'élaboration
denormes etdeprocédures d'évaluation delaconformité fondées surdesnormes internationales était
proche decelledestravaux duComité. Compte tenudel'importance desréunions actuelles duComité,
l'intervenant aappuyé laproposition d'accorder lestatut d'observateur auGroupe desEtats ACP et
àl'AELE aucoupparcoup, sanspréjudice desdécisions quiseraient prises parleConseil ducommerce
desmarchandises.
7. LeComité estconvenu d'accorder lestatut d'observateur auGroupe desEtatsACPetàl'AELE
aucoup parcoup enattendant quedenouvelles décisions soient prises. LePrésident aconclu que
denouvelles consultations seraient nécessaires pourl'examen desdemandes del'OIVetdel'ALADI.
Lesdemandes destatut d'observateur présentées parleGroupe desEtats ACP, l'AELE, l'OIVet
l'ALADI seraient inscrites àl'ordre dujourdelaprochaine réunion.G/TBT/M/8
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B. GROUPEDETRAVAILTECHNIQUEDESGUIDESISO/CEIRELATIFSAUXARTICLES5
ET6DEL'ACCORD -RAPPORT DELADEUXIEME REUNION
8. LeGroupe detravail technique desGuides ISO/CEI relatifs auxarticles 5et6del'Accord
atenusadeuxième réunion le18juinafind'aider leComité àexaminer s'ilétaitnécessaire d'adopter
desrecommandations concernant lesguides ISO/CEI pertinents relatifs auxprocédures d'évaluation
delaconformité. M.McMillan aétééluPrésident duGroupe detravail technique lorsdecetteréunion.
9. M.McMillan afaitrapport oralement auComité. Outre uncompte rendu oralauComité après
chaque réunion duGroupe detravail, ilavaitétéconvenu qu'unrapport finalouintérimaire luiserait
soumis après laréunion d'octobre duGroupe, pourqueleComité entienne compte danslecadre de
l'examen triennal denovembre.
10. M.McMillan aindiqué quedurant laréunion, plusieurs Membres avaient faitpartdeleur
expérienceconcernantl'utilisationdeGuidesISO/CEIauniveaunationaletavaientexpliquél'importance
desGuidespourl'améliorationdelaqualitédeleursorganismesd'évaluationdelaconformitéet,partant,
delacontribution qu'ilsapportaient aucommerce international parlareconnaissance desrésultats de
leurs essais etdeleurs certificats. Onavaitmentionné enparticulier lesGuides 22,25,58,61,62
et65.Laplupart desintervenants avaient souligné queleurpaysutilisait lesGuides ISO/CEI deson
plein gré.Certains ontindiqué quelesGuides avaient étérepris danslesnormes nationales, cequi
leurdonnait plusd'importance. LesMembres avaient étéinvités àcommuniquer tousrenseignements
pertinentsauSecrétariat,pourqu'ilpuisselesréunirdansledocumentG/TBT/W/43intitulé"Expérience
pratique dedivers gouvernements etorganisations internationales concernant l'utilisation desguides
internationaux relatifs àl'évaluation delaconformité".
11. M.McMillan aindiqué quelesrelations entrelesGuides ISO/CEI pertinents etl'Accord OTC
avaient étéaucentre desdébats. LeGroupe avaitreconnu quelesguides, d'unefaçongénérale, étaient
importants danslecadre delamiseenoeuvre del'Accord. Lamajeure partie desmembres duGroupe
avaient estimé qu'outrelesindications déjàdonnées entermes généraux parlesdispositions del'Accord,
ilserait utiled'accroître lavisibilité desguides. Certains avaient émisdesdoutes quant àl'utilité et
auxconséquences d'uneapprobation desguides parleComité. Enréponse, ilavaitétésouligné que
cesguides étaient déjàreconnus parl'Accord etqueleurapprobation n'outrepasserait paslestermes
del'Accord. L'emploi desguides resterait facultatif. Toutefois, leurapprobation ferait clairement
savoir auxagents économiques qu'ilsavaient intérêt àlesemployer deleurpleingré.Plusieurs Membres
avaient faitpartdeleurscraintes ausujetdel'incidence d'uneapprobation desguides surlesdispositions
del'article 12(Traitement spécial etdifférencié despaysendéveloppement Membres). Ilavaitété
souligné quel'approbation decertains guides nemodifierait paslesdispositions del'Accord etque
l'article 12demeurerait applicable.
12. Lesparticipants avaient généralement jugéqu'ilnefallait approuver quelesguides decaractère
général ethorizontal etnonlesguides sectoriels ouverticaux. Lesguides leplussouvent mentionnés
comme pouvant êtreapprouvés étaient lesguides: 22,25,39,43,58,61,62et65.Toutefois, cette
listen'étaitqu'indicative etdevrait êtreconfirmée parlesMembres.
13. Ladiscussion avaitsoulevé deuxautres questions: i)ladifficulté d'approuver desguides qui
étaient dépassés ouencours derévision ouprésentaient deslacunes (Guide 39notamment) et;ii)la
question del'approbation desguides quel'ISO/CASCO convertissait ennormes (Guide 25notamment).
Celamontrait quetouteapprobation devrait êtresujette àrévision. Plusieurs Membres avaient demandé
quel'OMC prenne davantage d'initiatives vis-à-vis del'ISO/CEI, suggérant qu'ellepourrait oudevrait
inviter l'ISO/CEI àfaireuneétude etunrapport surledegré d'utilisation desguides parleursmembres
nationaux, àaméliorer lesguides actuels et/ou àachever laprésente sérieenvuedefaciliter lamise
enoeuvre del'Accord.G/TBT/M/8
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14. M.McMillan aconclu que,sanspréjuger delaposition desMembres quicontinuaient àavoir
descraintes quant auxconséquences del'approbation decertains oudel'ensemble desguides etsous
réserve detrouver unlibellé approprié pourprendre encompte l'évolution desguides etlarelation
entreunetelleapprobation etlesdispositions del'article 12,leGroupe avaitaccepté quesonPrésident
etleSecrétariat tentent d'élaborer undocument informel quipourrait constituer labase d'une
recommandation àl'intention duComité, enutilisant comme point dedépart laformulation employée
danslarecommandation duComité desobstacles techniques aucommerce duTokyo Round. Ilavait
étésuggéré queledocument propose unelistedesguides lesplusutiles àapprouver, étantentendu
quetouslesMembresviendraientàlaprochaineréunionavecleurssuggestionsconcernantcettequestion.
LeGroupe avaitégalement accepté d'examiner, envuedesadiscussion àlaprochaine réunion, lerôle
quepourrait oudevrait jouer l'OMC parrapport auxactivités del'ISO/CEI danscedomaine.
15. LeComité estconvenu quedesreprésentants del'ISO/CASCO, del'ILAC etduForum
international d'accréditation (IAF) seraient invités àparticiper àlaprochaine réunion duGroupe afin
d'aider àclarifier certaines desquestions plustechniques.
16. Lareprésentante del'Egypte aexpliqué quesadélégation faisait partie decelles quiavaient
exprimé descraintes ausujetdel'approbation decertains Guides ISO/CEI. Selon elle,ilfaudrait
davantagedetempspourétudierlesconséquencesjuridiquesd'uneapprobation,étantdonnéquel'Accord
lui-même encourageait l'utilisation deguides internationaux, ainsiquepouranalyser leseffets qu'aurait
uneapprobation limitée àuncertain nombre deguides surl'équilibre del'ensemble desguides. Sa
délégation approuverait laproposition d'élaborer undocument informel. Toutefois, ilnefallait pas
examiner lelibellé d'unerecommandation avant d'avoir étudié toutes répercussions.
17. Lareprésentante duMexique estimait quelarecommandation adoptée parleComité du
Tokyo Round étaitunerecommandation passive. LeComité devait prendre desinitiatives parrapport
auxactivités del'ISO/CASCO, cequiconsistait nonseulement àdemander desrenseignements
auCASCO surl'application desGuides ISO/CEI parlesMembres, mais également àfaire des
recommandations auCASCO, auForum international d'accréditation ouàl'ILAC surdesquestions
intéressant lesMembres del'OMC etsurlanécessité demettre enplace dessystèmes internationaux
visant àpromouvoir unereconnaissance mutuelle desrésultats del'évaluation delaconformité, en
particulier pourcequiétaitdel'accréditation desorganismes decertification. L'intervenante asuggéré
queleComité aborde cettequestion danslecadre del'examen triennal.
18. Lereprésentant del'Indeaditquesadélégation examinerait ledocument informel etferait
connaître sonpoint devueàlaprochaine réunion duGroupe detravail.
19. Lereprésentant duPakistan asouligné qu'àlaprochaine réunion, leGroupe detravail
commencerait parexaminer laquestion fondamentale desavoir s'ilétaitnécessaire queleComité adopte
unerecommandation concernant lesguides. Celadépendrait delasignification etdesconséquences
deleurapprobation. Acetégard, ilpourrait êtreutiled'obtenir unavisautorisé duSecrétariat etde
disposer d'unprojet dutextedelarecommandation pouranalyser lesconséquences decetteapprobation.
L'intervenant asoulevé laquestion delamarche àsuivre pourpréparer laprochaine réunion duGroupe.
20. Lereprésentant deSingapour aindiqué quesadélégation faisait partie decelles quicontestaient
l'opportunité d'approuver lesguides. Ilpourrait êtreprématuré d'élaborer lelibellé d'une
recommandation avant d'avoir précisé lesconséquences d'unetelleapprobation. Sadélégation
approuverait laproposition d'établir unprojet dedocument informel. Toutefois, ilfaudrait garder
àl'esprit qu'unteldocument n'avaitpasdestatut officiel.
21. LereprésentantduNigériaaindiquéquesadélégationdoutaitdelanécessitéd'approuvercertains
Guides ISO/CEI. Ilafaitobserver qu'envertu desarticles 2.4et5.4etduparagraphe FduCodeG/TBT/M/8
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depratique, lesMembres étaient tenusd'utiliser desnormes internationales ouleurséléments pertinents
comme basedeleurs règlements techniques, deleursprocédures d'évaluation delaconformité etde
leursnormes, sauflorsque cesnormes internationales ouceséléments étaient inefficaces ouinappropriés
etrelevaient desdispositions del'article 12.4 concernant lesconditions technologiques et
socio-économiques despaysendéveloppement Membres. Toutefois, l'Accord nefaisait pasréférence
àunguide précis niàteloutelmécanisme desuiviconcernant cesguides. Ilétaitnécessaire depréciser
lesconséquencesdeleurapprobation.Selonlui,pourpouvoirformulerdesrecommandationssurcertains
guides, leComité devait enexaminer lesdétails etlesdisciplines. Ilsedemandait comment leComité
pourrait formuler desrecommandations sansquelesMembres connaissent lecontenu desguides. Il
aindiqué quel'ISOavait prisladécision detransformer certains Guides ISO/CEI ennormes et
s'interrogeait surlesconséquences decettedécision.
22. LePrésident duGroupe detravail technique arépété queledocument informel quidevait être
élaboré neserait niunprojet niuneproposition. Ilviserait àdonner uneidéedeceàquoiressemblerait
uneapprobation desguides. Surcettebase, lesMembres pourraient examiner lesconséquences d'une
telleapprobation.
23. Lereprésentant del'ISOs'estfélicité deladécision prise parleComité d'accorder lestatut
d'observateur àl'ISOpourlaprochaine réunion duGroupe detravail technique. Ilainvité lesMembres
àformuler d'éventuelles suggestions etindiqué quel'ISOfournirait toutrenseignement nécessaire pour
faciliter lacompréhension desGuides ISO/CEI actuels etdeceuxquiétaient enpréparation. Ilainformé
leComité quel'ISO/CASCO examinait régulièrement, àchacune desesréunions, s'ilyavaitlieude
revoir sesguides. L'Assemblée générale del'ISOétaitconvenue officiellement queleCASCO pourrait,
àl'avenir, transformer certains desGuides ISO/CEI actuels ennormes internationales envuedefaciliter
uneharmonisation àl'échelle mondiale. Ilavait étédécidé detransformer leGuide 25(révisé) en
unenorme internationale, quidevrait êtreachevée auplustardenseptembre 1998. LeCASCO était
également convenu d'étudier s'ilétaitnécessaire deréviser leGuide 39quidevait êtreréexaminé, et
deletransformer enunenorme internationale surlabasedudocument européen EN45004.
24. LePrésident aindiqué queleGroupe detravail technique etsonmandat avaient étéétablis
parleComité. Ledocument devant êtreélaboré parlePrésident duGroupe serait undocument informel
dontleseulbutserait d'expliquer quels pourraient êtreleseffets d'unerecommandation. Toute décision
surl'éventuelle adoption derecommandations concernant l'utilisation decertains Guides ISO/CEI serait
prise parlesMembres auseinduComité. LePrésident aproposé qu'avant laprochaine réunion du
Groupe detravail technique, lePrésident duGroupe tienne desconsultations informelles surleprojet
dedocument informel aveclesdélégations intéressées etqueleSecrétariat consulte lesdivisions
compétentes del'OMC surlesconséquences juridiques del'approbation parleComité decertains
Guides ISO/CEI.
25. LeComité aprisnotedesdéclarations.
C. PREPARATION DUPREMIER EXAMEN TRIENNAL DUFONCTIONNEMENT ETDE
LAMISE ENOEUVRE DEL'ACCORD OTC CONFORMEMENT AL'ARTICLE 15.4
26. LePrésident aappelé l'attention surlefaitque,conformément àl'article 15.4del'Accord,
leComité procéderait àsonpremier examen triennal dufonctionnement etdelamiseenoeuvre de
l'Accord auplustardàlafinde1997. L'examen triennal serait mené lorsdelaréunion duComité
des12et13novembre "envuederecommander unajustement desdroits etobligations quirésultent
del'Accorddanslescasoùcelaseraitnécessairepourassurerl'avantageéconomiquemutueletl'équilibre
decesdroits etobligations, sanspréjudice desdispositions del'article 12.Compte tenu, entre autres
choses, del'expérience acquise danslamiseenoeuvre del'Accord, leComité, danslecasoùcela
seraapproprié, soumettra despropositions d'amendements autexteduprésent accord auConseil duG/TBT/M/8
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commerce desmarchandises". LePrésident aindiqué quelesMembres avaient étéinvités àsoumettre
desdocuments, desnotes informelles etdespropositions envuedel'examen. Desdocuments avaient
déjàétécommuniqués parlesdélégations desCommunautés européennes (G/TBT/W/36), duJapon
(G/TBT/W/39), desEtats-Unis (G/TBT/W/40), duCanada (G/TBT/W/41), delaNouvelle-Zélande
(G/TBT/W/44), delaSuisse (G/TBT/W/45) etdeSingapour (G/TBT/W/47). Enoutre, àlademande
duComité, leSecrétariat avaitélaboré unenoted'information surles"Effets derestriction deséchanges
desnormes, règlements techniques etprocédures d'évaluation delaconformité" (G/TBT/W/42) en
vuedel'examen triennal. Lesdélégations étaient invitées àcommuniquer d'autres documents, notes
informelles etobservations. Toutefois, compte tenudupeudetemps qu'ilrestait d'icilaréunion de
novembre, lePrésident aproposé quetouslesdocuments soient remis dèsquepossible, afinqueles
Membres disposent desuffisamment detemps poursepréparer àunéchange devuesproductif.
27. Lereprésentant deSingapour aprésenté lacommunication deSingapour etprécisé qu'elle
recueillait l'appui despaysdel'ANASE. Ilasouligné queleComité nedevait paspréjuger àcestade
del'opportunité deprocéder àunajustement desdroits etobligations découlant del'Accord OTC.
LesMembres neseraient enmesure deporter unteljugement qu'après avoir examiné minutieusement
l'avancement delamiseenoeuvre del'Accord etlesproblèmes quienrésultent. L'examen triennal
devait donc êtreconsacré àuneétude approfondie del'étatd'avancement delamiseenoeuvre de
l'Accord.
28. Lereprésentant duBrésil aprésenté unenoteélaborée parsadélégation quiserait distribuée
prochainement souslacoteG/TBT/W/48. L'Accord OTC, après sestroispremières années d'existence,
avaiteudeseffets positifs. Toutefois, ildemeurait difficile pourcertains pays, enparticulier lespays
endéveloppement, desatisfaire àcertaines obligations. Ilpensait quel'objectif prioritaire del'examen
triennal devait êtredefaciliter larecherche desconditions quipermettraient d'assurer lamiseenoeuvre
del'Accord. Ilserait doncintempestif, àcestade, d'apporter desmodifications officielles àl'Accord.
29. Lereprésentant del'Indeasignalé quesadélégation élaborait actuellement unenoteenvue
del'examen etlacommuniquerait prochainement.
30. Lereprésentant delaNorvège estimait luiaussi quelepremier examen triennal devait être
consacré àl'amélioration del'administration etdelamiseenoeuvre del'Accord etnonàlaprésentation
depropositions d'amendements substantiels del'Accord proprement dit.Acestade, lesquestions
importantes, auxyeuxdelaNorvège, étaient lessuivantes: premièrement, l'utilisation desnormes
internationales parlesMembres. Acetégard, laNorvège étaitfavorable àlaréalisation d'uneétude
permettant dedéterminer dansquelle mesure lesMembres utilisaient lesnormes internationales comme
basedeleurs règlements techniques. Dans lecasdelaNorvège, 50pourcentdesnouvelles normes
adoptéesauniveaunationalémanaientdenormesinternationales;deuxièmement,lanécessitéd'appliquer
desprocédures efficaces dansl'administration etlamiseenoeuvre del'Accord, nonseulement pour
l'évaluation delaconformité maiségalement pourtouslesautres aspects del'Accord. Ilimportait
quelesutilisateurs del'Accord (àsavoir lesautorités compétentes desMembres etleurs agents
économiques) comprennent lesobligations découlant del'Accord, comme lareconnaissance mutuelle,
lesdifférentsaspectsdel'évaluationdelaconformité,lanotiond'obstaclesnonnécessairesaucommerce,
etc.; troisièmement, lanécessité dedéfinir plusclairement dans l'Accord lanotion de"norme
internationale" etd'"obstacles nonnécessaires aucommerce", ainsiqued'autres notions fondamentales;
etquatrièmement,lanécessitédepréciserdavantagelesobligationsconcernantlesprocéduresd'évaluation
delaconformité. Enconséquence, laNorvège sefélicitait desdiscussions tenues actuellement ausein
duGroupe detravail technique desGuides ISO/CEI relatifs auxarticles 5et6del'Accord.
31. LareprésentanteduMexiqueasuggéréquel'examentriennalconsisteenpremierlieuàexaminer
lamiseenoeuvre desdispositions actuelles sanspréjuger del'opportunité deprocéder àunajustement
del'Accord. Onpourrait ensuite identifier lesproblèmes susceptibles d'appeler l'adoption deG/TBT/M/8
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recommandations concernant unajustement éventuel. Celapourrait entrer danslecadre d'unfutur
programme detravail duComité. S'agissant despropositions relatives àunajustement desdroits et
obligations découlant del'Accord, sadélégation proposait quatre principes: i)cespropositions devraient
êtrefondées surl'expérience tiréejusqu'icidufonctionnement etdelamiseenoeuvre del'Accord;
ii)ellesdevraient porter surdesquestions d'intérêt général oudesproblèmes touchant touslesMembres;
iii)ellesdevraient viserlesquestions horizontales. Compte tenuducaractère général del'Accord qui
prévoit desdisciplines horizontales pour lesrèglements techniques, lesnormes etlesprocédures
d'évaluation delaconformité, ilfaudrait éviter d'énoncer desdisciplines distinctes pourunsecteur
ouundomaine particulier, telquelesnormes environnementales; etiv)ilserait nécessaire d'étudier
dansquelle mesure chacune despropositions tientcompte desdispositions del'article 12,comme l'exige
l'article 15.4. Sadélégation présenterait unenoteenvuedel'examen triennal.
32. Lareprésentante del'Egypte aappelé l'attention surlefaitquel'article 15.4précisait "sans
préjudice desdispositions del'article 12".Ellepensait, comme leMexique, qu'ilfaudrait étudier dans
quelle mesure chacune despropositions tientcompte desdispositions del'article 12.
33. Lareprésentante desCommunautés européennes estimait quel'examen triennal devait avoir
pourobjectif dedéfinir lesmesures immédiatement opérationnelles -conformément auxdispositions
relatives àl'examen triennal, pourunemiseenoeuvre intégrale etunbonfonctionnement del'Accord,
ainsiqu'unfutur programme detravail pourleComité. Elleafaitobserver quelamiseenoeuvre
del'Accord étaitloind'êtresatisfaisante etquel'examen triennal devait viserenpremier lieuàassurer
l'équilibre desdroits etobligations découlant del'Accord pourtouslesMembres. Tous lesMembres
devaient êtreassujettis auxdisciplines del'Accord quiportaient surlanotification, conformément à
l'article 15.2, desmesures prises parlesMembres pour assurer lamise enoeuvre del'Accord,
l'acceptation duCode depratique, lesprocédures denotification desprojets derèglements techniques
etdesprocédures d'évaluation delaconformité, l'utilisation desGuides ISO/CEI pour faciliter
l'évaluation delaconformité, etl'utilisation denormes internationales etlatransparence decette
utilisation. Encequiconcerne l'objectif àlongterme -quiconsiste àdéfinir unprogramme detravail -,
ilfallait mettre l'accent surlesrèglements techniques etlesdiverses notions pertinentes, ainsiquesur
lesrépercussions surl'accès auxmarchés. L'intervenante estimait quel'objectif devait êtredefaciliter
lecommerce desmarchandises etd'empêcher lamiseenplace d'obstacles techniques aucommerce.
Acetégard, leprogramme detravail devait prendre encompte leséléments suivants: i)procédures
d'évaluation delaconformité -enparticulier examen del'autodéclaration delaconformité parles
fabricants etdelareconnaissance mutuelle del'évaluation delaconformité; ii)normes internationales
-mesures nécessaires pouraccroître lerespect desobligations découlant del'Accord; etiii)examen
desdivers organismes àactivité normative nationaux, régionaux etinternationaux.
34. Lereprésentant delaSuisse aditquelorsdel'examen triennal, leComité devrait essayer
d'obtenir leplusderenseignements possible surlesmesures prises parlesMembres pourmettre en
oeuvre lesdispositions del'Accord. Ildevrait également s'efforcer depréciser certains domaines visés
parl'Accord.
35. Lereprésentant duNigéria aditquel'Accord étaitimportant, toutparticulièrement pourles
exportations despaysendéveloppement. L'Accord étaitrelativement nouveau etsondegré demise
enoeuvre etsonadministration variaient d'unMembre àl'autre. L'examen triennal étaitpourson
paysetcertains autres Membres unmoyen d'apprendre etderenforcer leurs capacités, etnedevait
doncpasêtreconsacré àl'étude denouvelles obligations. Lapriorité devait êtreaccordée àlamise
enoeuvre etàl'administration del'Accord envigueur. Ilfallait s'attacher auxquestions desnormes
internationales, del'assistance technique etducaractère évolutif desnormes internationales.
L'intervenant étaitd'avis, comme leMexique, demettre l'accent surlesquestions quiavaient des
répercussions systémiques etuneimportance horizontale pourl'Accord. Ilademandé desprécisionsG/TBT/M/8
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auPrésident surlamanière dontpourraient êtreorganisés danslesmoisàvenir lestravaux concernant
toutes lesquestions présentées parlesMembres envuedel'examen triennal.
36. LePrésident aattiré l'attention surlefaitqueleComité avaitmoins decinqmoispourpréparer
l'examen triennal etarrêter sonrapport auConseil ducommerce desmarchandises. Ilapriéinstamment
lesMembres detenirdesdiscussions permettant d'obtenir desrésultats concrets envuedel'examen.
Pour faciliter lesdiscussions, unecompilation informelle desquestions soulevées àcejourparles
Membres avaitétéétablie; lePrésident aproposé queleComité poursuive sesdiscussions ensuivant
lespoints mentionnés danslalisteinformelle. Ilarépété quecetteliste,quiétaitfournie àtitreindicatif
etn'avait pasdestatut officiel, serait actualisée etrévisée régulièrement afindeprendre encompte
toutes lespropositions etobservations présentées parlesdélégations.
1) Mise enoeuvre etadministration del'Accord conformément àl'article 15.2
37. LePrésident aappelé l'attention surl'article 15.2quidispose que"dans lesmoindres délais
après ladateàlaquelle l'Accord surl'OMC entrera envigueur pourluichaque Membre informera
leComité desmesures quisontenvigueur ouqu'ilauraprises pourassurer lamiseenoeuvre et
l'administration duprésent accord". Ils'agitd'uneseule etunique notification, parchaque Membre,
desmesures législatives, réglementaires etadministratives qu'ilaprises pourassurer lamiseenoeuvre
desdispositionsdel'Accord.LeComitéaadoptédesdécisionsetrecommandationsrelativesauxexposés
concernant lamiseenoeuvre etl'administration del'Accord (G/TBT/1/Rev.4).
Propositions pertinentes:
i) présentation d'exposés parlesMembres;
ii) évaluation desmesures prises pourassurer lamiseenoeuvre etl'administration de
l'Accord parlesMembres.
38. Lareprésentante desCommunautés européennes adéclaré quelesnotifications autitrede
l'article 15.2étaient importantes etquelesMembres devraient lesadresser ennovembre 1997auplus
tard,aumoment del'examen triennal. Uneassistance technique devrait êtrefournie auxMembres
quin'avaient pasencore adressé denotifications pourleurpermettre desurmonter lesdifficultés qu'ils
pourraientrencontreràcetégard.Encequiconcernel'évaluationdesnotifications,elleestimaitqu'outre
lesmodalités énoncées dansladécision duComité (G/TBT/1/Rev.4), ilserait utiled'identifier d'autres
modalités quipourraient êtrenécessaires. Elleaattiré l'attention surlefaitquel'Accord imposait
l'obligation delimiter lenombre d'institutions chargées desobligations denotification. Enconséquence,
lesMembres devraient désigner uneautorité responsable del'application desprocédures denotification.
L'intervenante asuggéré quecesindications soient mentionnées dansl'exposé autitredel'article 15.2
etlesnotifications autitredesarticles 2.9et5.6.
39. Lareprésentante del'Egypte asuggéré qu'avant dechercher lemoyen d'assurer laprésentation
d'exposés conformément àl'article 15.2oud'évaluer lesmesures prises parlesMembres, leComité
examine d'abord lesraisons pourlesquelles lesrésultats delamiseenoeuvre del'Accord parles
Membres n'avaient pasétésatisfaisants, lesdifficultés rencontrées parlesMembres et,lecaséchéant,
lesmoyens delessurmonter.
40. Lareprésentante desEtats-Unis aappelé l'attention surledocument G/TBT/W/40 quiindiquait
lespriorités définies parsadélégation pourl'examen triennal etsaréaction àcertaines propositions
présentées pard'autres Membres, notamment celledelaNouvelle-Zélande concernant lesdifférentes
approches enmatière depolitique réglementaire. Encequiconcerne laprésentation d'exposés par
lesMembres autitredel'article 15.2, ellepartageait l'avisselon lequel lesrésultats n'avaient pasétéG/TBT/M/8
Page9
satisfaisants. Seuls 49Membres, sur131,avaient adressé leurexposé, bienqueleursobligations leur
aient étérappelées àplusieurs reprises. L'intervenante étaitfavorable àlaproposition del'Egypte
visant àcequeleComité recherche lesraisons pourlesquelles certains Membres n'avaient pasadressé
leurexposé etlesdifficultés qu'ilsrencontraient. Elleaindiqué quecelapourrait teniraufaitqu'ils
nesavaient pasexactement queltypederenseignements devaient êtrefournis. Elleasignalé queles
Etats-Unis avaient faitpartie dessignataires del'Accord duTokyo Round etquelorsdel'entrée en
vigueur del'Accord OTC del'OMC, sadélégation avaitcommuniqué unbrefexposé fournissant des
renseignements sursamiseenoeuvre, danslequel ilétaitfaitréférence àl'exposé présenté dansle
cadre duTokyo Round. Cette solution étaitcommode pourlesMembres plusanciens danslamesure
oùelleleurévitait dereproduire desdocuments contenant desinformations détaillées, maispouvait
nuire àlaclarté desexposés. Pour cetteraison etpouréviter lacharge detravail queconstitue la
production denouveaux documents, sadélégation avait suggéré qu'ilserait utilequelesMembres
interviennent oralement pouraideràpréciser cequisous-tendait leurscommunications. Enpermettant
declarifier lesrenseignements quiétaient nécessaires, cetteprocédure pourrait également êtreinstructive
pourlesMembres quin'avaient pasencore adressé leurexposé.
41. Seréférant auxpropositions relatives àl'article 15.2, lareprésentante duMexique estimait
qu'ilconvenait enpremier lieud'évaluer lesrésultats obtenus jusqu'iciencequiconcerne lesexposés
fournis parlesMembres. Elleafaitobserver quebonnombre d'entre euxn'avaient pasencore
communiqué leurexposé etappuyé laproposition del'Egypte suggérant queleComité identifie les
problèmes rencontrés parcesMembres. L'intervenante aprisnotedespropositions formulées par
lesEtats-Unis etlesCommunautés européennes encequiconcerne l'évaluation desmesures. Elle
considérait néanmoins quedetelles propositions setraduiraient pardenouvelles obligations, l'Accord
necontenantaucunedispositionconcernantl'évaluationdesmesuresprisesparlesMembrespourassurer
lamiseenoeuvre etl'administration del'Accord. Après l'identification desproblèmes rencontrés
parlesMembres pours'acquitter deleursobligations actuelles, l'intervenante proposait d'étudier dans
undeuxième temps s'ilétaitpossible d'adopter unetellerecommandation.
42. Lereprésentant del'Indeestimait quelaquestion del'assistance technique étaitextrêmement
importante. Sans uneassistance technique suffisante, lesMembres, enparticulier lespays en
développement, neseraient pasenmesure des'acquitter deleurs obligations concernant lamiseen
oeuvre etl'administration del'Accord, etnotamment deleurs obligations denotification.
43. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande attachait del'importance auxobligations découlant
del'article 15.2etestimait quelesMembres pourraient considérer l'examen comme unmoyen de
s'instruire etd'échanger desinformations. Ilaapprouvé lecommentaire del'Egypte selon lequel il
étaitnécessaire decomprendre lesraisons pourlesquelles lesrésultats desnotifications autitrede
l'article 15.2n'avaient pasétésatisfaisants. Ilalaissé entendre quecelapourrait teniraufaitqu'il
étaitdifficile pourlesdélégations d'exposer leurs points devuesurtoutes lesquestions demiseen
oeuvre découlant del'Accord. C'estpourquoi ilestimait quelesMembres devaient profiter detoutes
lesoccasions quiseprésentaient poursetenirmutuellement informés desdifférentes mesures prises
auniveau national parlesresponsables delaréglementation, organismes àactivité normative etautres
services compétents pour mettre enoeuvre lesdispositions del'Accord. Ilajugéintéressante la
proposition desEtats-Unis concernant deséchanges dedonnées d'expérience entrelespaysetestimait
qu'ilserait préférable queceséchanges portent surlesdiverses procédures administratives et
réglementairesenplacedansdifférentsMembresplutôtquesurlesseulstextes.Sadélégationinformerait
lesautres Membres, entemps utile, desmesures prises parlaNouvelle-Zélande lorsdel'entrée en
vigueur del'Accord OTC duCycle d'Uruguay, notamment enfournissant desrenseignements àses
organismes compétents pourfaireensortequelesdisciplines del'Accord soient totalement respectées
parlesautorités chargées delaréglementation etlesorganismes àactivité normative.G/TBT/M/8
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44. Lereprésentant delaColombie aréaffirmé l'importance del'article 15.2etpartageait l'avis
selon lequel l'examen triennal devait êtreaxésurlesdispositions àprendre pourfaireensorte que
lesMembres notifient lesmesures qu'ilsontadoptées. Ilconsidérait, comme l'Egypte, qu'ilfallait
identifier lesproblèmes rencontrés parlesMembres àcetégard. Encequiconcerne lespropositions
relatives àl'évaluation desmesures, ilsouhaitait savoir cequidevrait êtreévalué etsilesdélais impartis
pourl'examen triennal permettraient defairecetteévaluation. Ilasuggéré quecettequestion soit
examinée plustard.
45. Lareprésentante desEtats-Unis aprécisé quelaproposition desadélégation concernant
l'article 15.2consistait simplement àprocéder àunéchange facultatif d'informations etdedonnées
d'expérience entrelesMembres envuedefavoriser unemeilleure compréhension etdemettre aupoint
éventuellement despratiques quipourraient servir demodèle auxdélégations souhaitant recevoir une
assistance. Ilnes'agissait pasdefaireuneévaluation. L'intervenante estimait quelesMembres avaient,
àcetégard, l'occasion, lorsdesréunions régulières duComité, d'appeler sonattention surdesproblèmes
spécifiques.
46. Lereprésentant duCanada asouligné l'importance desobligations découlant del'article 15.2
etpartageait l'avisselon lequel, pouraméliorer lerespect desdispositions del'Accord, leComité devait
recenser lesdifficultés quiempêchaient certains Membres deseconformer auxdispositions de
l'article 15.2. Ilétaitfavorable àunéchange dedonnées d'expériences nationales quipourrait aider
àidentifier lesproblèmes éventuels etlesbesoins d'assistance technique.
2) Procédures denotification autitredesarticles 2,3,5et7del'Accord
47. LePrésident aattiré l'attention surlefaitqu'envertu desarticles 2.9.2, 2.10.1, 5.6.2 et5.7.1
del'Accord,lesMembresétaienttenusdenotifierauxautresMembres,parl'intermédiaireduSecrétariat,
lesprojets derèglements techniques oudeprocédures d'évaluation delaconformité nonconformes
auxnormes ouguides internationaux pertinents etdeleurindiquer silesrèglements ouprocédures
pourraient avoir uneffetnotable surlecommerce d'autres Membres. Lesobligations denotification
s'appliquaientégalementauxpouvoirspublicslocauxsesituantdirectementau-dessousdugouvernement
central (articles 3.2et7.2). Ilafaitobserver quelanotification périodique desmodifications apportées
auxrèglements techniques etauxprocédures d'évaluation delaconformité parlesgouvernements
centraux etlespouvoirs publics locaux donnait auxautres Membres lapossibilité deformuler des
observations ainsiqued'examiner cesobservations, surdemande, etdeprendre enconsidération ces
observations etlesrésultats deleurexamen.
Propositions pertinentes:
i) obligations denotification desMembres etdespouvoirs publics locaux sesituant
directement au-dessous dugouvernement central;
ii) procédures denotification visant àdonner auxautres Membres lapossibilité deformuler
desobservations.
48. Lareprésentante desCommunautés européennes aattiré l'attention surlefaitquepeudeprojets
derèglements techniques etdeprocédures d'évaluation delaconformité élaborés parlespouvoirs publics
locaux avaient éténotifiés autitredesarticles 3et7del'Accord. Elleestimait que,pourclarifier
lasituation,ilseraitutilequelesMembresindiquentauComitéquellesétaientleursinstitutionspubliques
locales autorisées àadopter desdispositions réglementaires.
49. L'intervenante asouligné qu'ilimportait denotifier lesprojets derèglements techniques avant
qu'ilsnesoient adoptés, afinquelesautres Membres aient lapossibilité delescommenter. ElleaG/TBT/M/8
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ditqu'ilserait utilequeletexteduprojet derèglement etlatraduction (dans unedeslangues del'OMC)
desdocuments pertinents oudeleurrésumé soient joints àlanotification adressée auSecrétariat, afin
queledélaifixépourlaformulation d'observations puisse êtrerespecté. Ellearappelé queleComité
avaitrecommandé undélaide60jours pourlaformulation desobservations etsuggéré quecedélai
coure àpartir deladatedepublication desnotifications parleSecrétariat.
50. Lareprésentante delaSuisse aditqueledélaide60jours pourlaformulation d'observations
devrait courir àpartir deladatedepublication d'unenotification parleSecrétariat (quidevrait intervenir
danslesdixjours suivant saréception). Encequiconcerne lemode deprésentation desnotifications,
elleaproposé quelesMembres fournissent lesrenseignements complémentaires suivants: i)sousle
point 6,unrésumé plusdétaillé décrivant leprojet derèglement technique oudeprocédure d'évaluation
delaconformité, etdonnant sesprincipaux points, etii)outre lenomdel'organisme chargé dela
notification, lenomdel'organisme chargé del'élaboration duprojet -s'ilestdifférent -,etlesadresses
detouslesorganismes compétents. Elleaditqueledroitdesoulever desquestions oudeformuler
desremarques devrait êtreassorti dudroitderecevoir desréponses àcesquestions ouremarques par
leMembre notificateur avant l'adoption duprojet. LeComité devrait également étudier uneprocédure
(analogue àcelledécrite àl'article 18:7del'Accord surl'agriculture), permettant auxautres Membres
d'adresser unecontre-notification lorsqu 'unMembre nesatisfait pasàsonobligation denotification.
L'intervenante aestimé qu'ilconviendrait d'aboutir àdesdécisions etrecommandations pour les
procédures denotification danslecadre del'examen triennal.
51. Lareprésentante del'Egypte pensait qu'ilfaudrait faireunbilan afind'avoir uneidéedela
manière dontlesMembres s'acquittaient deleursobligations actuelles enmatière denotification. Elle
approuvait laproposition visant àcequelatraduction oulerésumé traduit desprojets derèglements
soitjointàlanotification adressée auSecrétariat. Selon elle,celapermettrait d'assurer latransparence
etdefaciliter latâche auxautres Membres quisouhaitaient formuler desobservations.
52. Lereprésentant duJapon arappelé quesadélégation s'étaitdéclarée préoccupée parlefait
qu'unnombrecroissantdenotificationsprévoyaientundélaipluscourtpourlaformulationd'observations
queceluiquiétaitprévu dansl'Accord ourecommandé parleComité. Ilpensait qu'ilétaitpréférable
queleComité cherche àfairerespecter correctement lesobligations actuelles avant deprendre de
nouvelles dispositions. Quant àlaproposition defairejoindre letexteàlanotification, leComité devrait
l'étudier soigneusement caronnesavait pascombien denotifications étaient effectivement examinées
et,vulesautres demandes derenseignements complémentaires formulées parlesMembres, ilétait
difficile d'évaluer l'efficacité d'unetelleproposition parrapport àsoncoût. Enoutre, cetteproposition
soulevait desproblèmes detraduction quirisquaient d'êtredélicats poursadélégation.
53. Lareprésentante desEtats-Unis sedemandait, comme leJapon, s'ilétaitnécessaire d'ajouter
quelque chose auxrecommandations déjàformulées parleComité surledélai de60jours pourla
formulation d'observations. Selon elle,leComité devait êtreprudent lorsqu 'ilenvisageait d'adopter
denouvelles recommandations. Elleanéanmoins souligné qu'ilimportait quelesnotifications soient
communiquéesetpubliéesdèsquepossible,afinquelesdélaisimpartispourlaformulationd'observations
nesoient pasécourtés. Elleaappelé l'attention surlarecommandation pertinente formulée parleComité
àlapage13dudocument G/TBT/1/Rev.4 selon laquelle "unenotification devrait êtrefaiteaumoment
oùilexiste unprojet contenant letextecomplet d'unrèglement technique oudesprocédures d'évaluation
delaconformité etoùilestencore possible defairedespropositions demodification quipuissent être
prises encompte".
54. Lereprésentant deSingapour adéclaré qu'étantdonné quelesobligations denotification figurant
dansl'Accord OTCétaient parmi lespluscomplètes detoutes celles figurant danslesdifférents Accords
del'OMC, leComité devait s'abstenir d'introduire davantage dedispositions relatives àlatransparence.
Ildevait enrevanche s'attacher àfaireensorte quelesdispositions actuelles soient correctement etG/TBT/M/8
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entièrementrespectées.Ilétaitessentielquelesrèglementstechniques,normesetprocéduresd'évaluation
delaconformité soient notifiés austadeduprojet pourassurer latransparence. LeComité devait prendre
lesdispositions nécessaires pourinciter lesMembres àadresser leursnotifications danslesdélais prévus.
3) Code depratique pourl'élaboration, l'adoption etl'application desnormes -Annexe 3de
l'Accord
55. LePrésident aindiqué quel'article 4imposait l'obligation auxinstitutions àactivité normative
dugouvernement central d'accepter etderespecter leCode depratique. LesMembres prendront toutes
mesures raisonnables enleurpouvoir pourfaireensorte quelesinstitutions publiques locales, les
organismes nongouvernementaux àactivité normative etlesorganismes régionaux àactivité normative
acceptent etrespectent cecode.
Propositions pertinentes:
i) acceptation duCode depratique parlesorganismes àactivité normative;
ii) coordination destravaux desorganismes àactivité normative àdifférents niveaux;
iii) adoption d'unedisposition surl'équivalence analogue àcellefigurant àl'article 2.7
del'Accord.
56. Lareprésentante del'Egypte adéclaré quesonpaysétaitundespremiers àavoir accepté le
Code depratique etencouragerait lesautres Membres àsuivre sonexemple. Elleanéanmoins ajouté
quel'acceptation duCode nedevait paspréjuger desvuesdesMembres surlechamp d'application
del'Accord quant auxprocédés etméthodes deproduction sansrapport aveclesproduits. Elleestimait
quelacoordination destravaux desorganismes àactivité normative àdifférents niveaux étaitunpoint
important etappuyait laproposition concernant l'équivalence desnormes. Elleadéclaré queleComité
devrait étudier laquestion del'élargissement duchamp d'application del'article 2.7auCode depratique
qui,selonelle,constitueraitunebonnebasepouraméliorerlacoordinationetl'harmonisationdestravaux
desorganismes àactivité normative.
57. Lareprésentante desCommunautés européennes aditquesadélégation attachait del'importance
àl'acceptation duCode depratique parlesorganismes àactivité normative. Elleestimait quecela
avaitunlienavecl'équilibredesdroitsetobligationsentrelesMembres.Jusqu'ici,lesrésultatsn'avaient
pasétésatisfaisants etd'importants progrès devraient êtreaccomplis danslecadre del'examen triennal.
Elleasuggéré qu'aucours decetexamen, ilserait utilequelesMembres expliquent lesraisons pour
lesquelles leursorganismes àactivité normative n'avaient pasencore accepté leCode, comme l'exigeait
l'article 4.ElleacitélanoteduCanada danslaquelle ilétaitindiqué que,bienquefacultatives par
nature, lesnormes pouvaient avoir deseffets derestriction deséchanges. Compte tenudelasituation,
elleestimait quelapriorité duComité devait êtredefaireensorte queleCode soitaccepté leplus
largement possible avant d'engager desdiscussions surl'adoption éventuelle denouvelles dispositions
concernant l'équivalence desnormes.
58. Lareprésentante delaSuisse aapprouvé laproposition desCommunautés européennes visant
àcequelesMembres expliquent lesraisons pourlesquelles leurs organismes àactivité normative
n'avaient pasaccepté leCode. Pourcontribuer àassurer l'acceptation duCode, elleasuggéré que
lesMembres fournissent unelistedetousleurs organismes àactivité normative, pourqu'onpuisse
lacomparer àlalistedesorganismes quiavaient accepté leCode. Elleaestimé qu'ilconviendrait
queleComité aboutisse àdesdécisions etrecommandations enlamatière danslecadre dupremier
examen triennal.G/TBT/M/8
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59. Lereprésentant del'Indepartageait lepoint devueexprimé parl'Egypte ausujetduCode
depratique. Ilpensait queleséquivalences frayaient lavoieàlareconnaissance mutuelle, maisque
l'onnepouvait envisager deretenir ipsofactolesnormes ISOpourparvenir àcettefin,carellesn'étaient
pasassez internationales (peudepaysendéveloppement -enparticulier ceuxquin'étaient pasdegros
exportateurs-pourraientparticiperàl'élaborationdesnormes)etnefaisaientpasl'objetd'un"consensus"
ausensoùl'entend l'OMC.
60. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aapprouvé lespropositions visant àassurer uneplus
large acceptation duCode depratique parlesorganismes àactivité normative etunemeilleure
communication entre ceux-ci àdifférents niveaux. Ilaproposé queleComité examine lamanière
dontilpourrait encourager uneplusgrande coopération etunemeilleure coordination destravaux entre
touslesorganismes àactivité normative, ycompris lesorganismes internationaux.
61. L'intervenant étaitfavorable àl'idéed'uneéquivalence desnormes etasuggéré deuxcasdans
lesquels cettenotion pourrait êtreappliquée: i)lorsqu 'unenorme nationale s'inspirait, intégralement
ouenpartie, denormes internationales, ildevrait exister desprocédures auniveau national permettant
dereconnaître quelanorme nationale etcelles desautres pays, enraison deleurorigine commune,
visaient desobjectifs analogues, énoncés danslesnormes internationales; etii)lorsqu 'iln'existait pas
denormes internationales pertinentes, desprocédures devraient permettre àunpaysdereconnaître
etd'accepter qu'unenorme oudesnormes appliquée(s) dansunouplusieurs autres payspouvai(en)t
permettre deréaliser sespropres objectifs nationaux. Pourquelesnormes d'autres Membres soient
acceptées comme étantéquivalentes, ilserait nécessaire d'établir danschaque Membre desprocédures
simplifiéespermettantd'identifierlescasoùlesobjectifsnationauxpouvaientêtreatteintsparl'application
denormes différentes d'autres Membres.
62. Lareprésentante duMexique aditqueleCode depratique faisait partie intégrante del'Accord
etqu'ilimportait quelesMembres l'acceptent. Ellepartageait l'avisdesautres délégations ausujet
delacoordination desorganismes àactivité normative. Elleafaitpartdel'intérêt desadélégation
pourlaproposition duCanada concernant l'équivalence desnormes. Cette proposition serait étudiée
plusavant etlesrésultats decetteréflexion seraient consignés danslanotequeleMexique adresserait
prochainement. LeMexique estimait qu'ilnesuffisait pasdereprendre cetarticle 2.7dansleCode
depratique maisqu'ilfallait enoutre revoir lelibellé decettedisposition.
63. Lereprésentant deSingapour considérait qu'ilserait utilequeleComité envisage d'élaborer
desdispositions analogues àcelles del'article 2.7(équivalence desrèglements techniques) quiseraient
insérées dansleCode depratique.
64. Encequiconcerne laquestion del'équivalence visée àl'article 2.7,lereprésentant duBrésil
estimait quedanslecasdesrèglements techniques, l'équivalence étaituneforme d'harmonisation
appropriée silesobjectifs visésétaient analogues. Toutefois, pourcequiétaitdesnormes, quiavaient
généralement desaspects techniques, ilfallait systématiquement chercher àseconformer auxnormes
internationales. Dans lecasdesprogrammes d'éco-étiquetage, leComité pourrait explorer laquestion
del'équivalence comme moyen d'éviter quecespratiques nesoient utilisées comme desobstacles au
commerce.
65. Lereprésentant duCanada aditquesadélégation étaitconsciente del'importance querevêtait
l'acceptation duCode depratique, maisnevoyait paslanécessité delaréserve proposée parl'Egypte,
étant donné queleCode s'inscrivait danslecadre del'Accord, etnondelaquestion soulevée par
l'Egypte. Celaconcernait àlafoisl'aspect formel del'acceptation duCode depratique etlesaspects
defonddelamiseenoeuvre desesdispositions. Encequiconcerne l'équivalence desnormes, la
position desadélégation, exposée danslanoteduCanada, étaitclaire quant àlanécessité d'une
disposition parallèle àcellequifigurait àl'article 2.7.Ilaprisnotedel'observation duBrésil selonG/TBT/M/8
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laquelle,aprèsl'utilisationdenormesinternationales,l'équivalenceétaitlameilleuresolutionderechange.
Toutefois, danscertaines situations, unesolution derechange pourrait êtrenécessaire.
66. Lereprésentant duJapon asouligné qu'ilimportait quelesorganismes àactivité normative
acceptentleCodedepratiqueetquelesprocéduresd'élaborationdesnormestiennentcomptedel'opinion
desparties intéressées. Lacoordination desorganismes àactivité normative àdifférents niveaux
(international, régional etnational) étaitutilepouréviter lesdoubles emplois etécourter leprocessus
d'élaboration desnormes. Ilserait enprincipe préférable deconfier lesactivités denormalisation
àdesorganismes internationaux.
67. LareprésentantedesCommunautéseuropéennesaapprouvélespropositionsduJaponconcernant
lesnormes internationales etlerôledesorganismes internationaux àactivité normative, etaproposé
quecettequestionsoitinséréedanslefuturprogrammedetravailduComité.Unemeilleurecoordination
desorganismes àactivité normative renforcerait lerôledelanormalisation dans sonensemble.
L'intervenante aappelé l'attention suruneformule decoopération aveclesorganismes internationaux
àactivité normative miseenoeuvre parl'Europe (coopération duCEN etduCENELEC -organismes
européens àactivité normative -avecl'ISOetlaCEI), indiquant qu'ellepourrait servir d'exemple
pourlarecherche d'unesolution harmonisée auxproblèmes rencontrés àl'échelle mondiale. Ellea
suggéré qu'ilserait utiled'obtenir desrenseignements surlemode decoopération decesorganismes
internationauxavecd'autresorganismesrégionaux.Unemeilleurecoordinationdesorganismesàactivité
normative devait visernonseulement àéviter unchevauchement destravaux, maiségalement àrespecter
lahiérarchie desnormes auniveau mondial.
68. Encequiconcerne lanotion d'équivalence, l'intervenante estimait quelaproposition était
attrayante. Toutefois, danslaréalité, ellepourrait susciter descontroverses etêtredifficile àmettre
enoeuvre. L'intervenante aappelé l'attention surlecasdesCommunautés européennes indiquant que
pourassurer l'harmonisation lesCommunautés européennes nesefondaient passurleséquivalences
entre lespays, maischerchaient plutôt àmettre aupoint uneapproche harmonisée envued'éliminer
lesdivergences entre lesdispositions nationales. Selon elle,ilserait difficile deréaliser auniveau
multilatéral, cequin'avaitpasétépossible auniveau régional. Sadélégation donnait lapriorité aux
normes internationales etnonàl'analyse del'équivalence desnormes.
69. Lereprésentant del'Argentine reconnaissait qu'ilfallait encourager l'acceptation duCode de
pratique. Ilestimait toutefois quelespropositions desCommunautés européennes etdelaSuisse -qui
consistaientàdemanderauxorganismesàactiviténormativequin'avaientpasacceptéleCoded'expliquer
lesraisons deleurrefus -créeraient unecharge detravail supplémentaire pourcesorganismes. Il
asuggéré qu'avant deleurposer cesquestions, leComité cherche àleurexpliquer lesavantages qu'ils
retireraient del'acceptation duCode, aumoyen, parexemple d'undocument élaboré parleSecrétariat
ouparlesdélégations. Ilafaitpartdesonintérêt pourlaproposition duCanada concernant l'équivalence
desnormes etaindiqué quesadélégation n'étaitpastotalement fixée surcepoint, même sielle
reconnaissait quel'équivalence étaitlameilleure solution derechange.
70. Lareprésentante desEtats-Unis aapprouvé laproposition del'Argentine d'informer les
organismes àactivité normative desavantages qu'ilsretireraient del'acceptation duCode, afindeles
inciter àl'accepter. Elleaindiqué qu'aucun organisme àactivité normative desEtats-Unis n'avait
accepté leCode, même s'ilsneseheurtaient àaucune difficulté particulière pour s'acquitter des
obligations découlant del'Accord, bienqu'ilyaiteudanslepaysdeséchanges devuesapprofondis
surlesobligations découlant del'Accord etl'obligation imposée auxorganismes àactivité normative
denotifier leuracceptation duCode.G/TBT/M/8
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71. Lereprésentant deSingapour estimait quelamultiplication desnormes facultatives pourrait
avoir deseffets négatifs surlecommerce, etasuggéré queleComité recherche unmoyen d'accroître
latransparence desnormes appliquées parlesorganismes àactivité normative nongouvernementaux.
4) Normes internationales
72. LePrésident aappelé l'attention surlesarticles 2.4et5.4del'Accord etleparagraphe Fdu
Codedepratique quidispose quelesMembres utiliseront desnormes etguides internationaux pertinents,
lorsqu 'ilsexistent ousontsurlepoint d'êtremisenforme finale, comme basedeleurs règlements
techniques,deleursprocéduresd'évaluationdelaconformitéetdeleursnormes,sauflorsquecesnormes
internationales ouleurséléments pertinents seraient inefficaces ouinappropriés pourréaliser lesobjectifs
légitimes recherchés ou(article 12.4) neseraient pasappropriés auxbesoins dedéveloppement, des
finances etducommerce despaysendéveloppement Membres.
Propositions pertinentes:
i) renforcement etsuivi del'utilisation desnormes internationales parlesMembres;
ii) procédures etactivités desorganismes internationaux àactivité normative;
iii) définition desnormes internationales;
iv) éventuels effets dedistorsion deséchanges decertaines normes internationales;
v) coordination etcoopération entre leComité desobstacles techniques aucommerce de
l'OMC etlesorganismes internationaux àactivité normative.
73. Lereprésentant duJapon aindiqué qu'ilimportait depromouvoir àl'alignement desnormes
nationalessurlesnormesinternationales.Ilexistaittoutefoisuncertainnombredenormesinternationales
surlesquelles lesnormes nationales nepourraient êtrealignées, dufaitqu'ellesnereflétaient pasles
données techniques actuelles etnerépondaient pasauxbesoins réels dumarché. Cesnormes
internationales devraient êtrerévisées etilfaudrait mettre enplace unmécanisme permettant aux
Membres,lorsqu'ilsconstataientquedesnormesinternationalesétaientinadaptées,deprendrel'initiative
dedemander àleursorganismes nationaux àactivité normative d'informer lesorganismes internationaux
concernés delanécessité delesrevoir. L'intervenant aattiré l'attention suruneliste, établie parsa
délégation, de20normes internationales jugées obsolètes. Ilaindiqué queleComité japonais des
normes industrielles (JISC), quiestlecorrespondant japonais del'ISO/CEI, avaitproposé àl'ISOet
àlaCEIderéviser cesnormes.
74. Lareprésentante duMexique afaitpartdesonintérêt pourlespropositions etobservations
formulées àpropos deladéfinition d'unenorme internationale. Selon elle,leComité devait commencer
parpréciser ladéfinition d'unorganisme international àactivité normative avant d'examiner cequ'il
entendait parnorme internationale danslelangage del'OMC. Cette définition devrait êtreétablie en
tenant compte delaparticipation effective desMembres del'OMC àlaprise dedécisions età
l'élaboration denormes parcetorganisme.
75. Encequiconcerne l'examen desprocédures etactivités desorganismes internationaux àactivité
normative, sadélégation chercherait àfaireadopter desmesures favorisant uneparticipation plusactive
detouslesMembres del'OMC auxdiscussions surlesnormes internationales etàleurélaboration.
S'agissant dusuividel'utilisation desnormes internationales parlesMembres, elleaproposé quele
Comité procède d'abord àunéchange devuessurledegré d'utilisation parlesMembres desnormes
internationales actuelles, nonpaspourcontrôler leurrégime, maispouridentifier lesproblèmes queG/TBT/M/8
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pourraient rencontrer leursautorités, leursorganismes nationaux àactivité normative etleursindustries
dansl'utilisation denormes internationales. Celapourrait aider àtrouver dessolutions permettant
d'appliquer correctement lesnormes internationales.
76. Lareprésentante desCommunautés européennes aditquel'examen triennal donnerait aux
Membres l'occasion d'examiner lesnormes internationales, compte tenudeleurimportance etdeleur
rôledansl'Accord etdanslerenforcement destravaux futurs duComité. Lespropositions desa
délégation figurant dansledocument G/TBT/W/36 visaient àaméliorer latransparence danscedomaine.
Ilyétaitégalementrecommandédedévelopperlesrelationsentrel'OMCetlesorganismesinternationaux
àactivité normative etd'établir certaines prescriptions enmatière denormalisation auniveau
international, afinquelesnormes internationales puissent êtreconvenablement appliquées parles
Membres. Cesprescriptions concernaient lapriorité etlatransparence destravaux desorganismes
internationaux àactivité normative. S'agissant del'utilisation desnormes internationales parles
Membres, sadélégation proposait d'introduire desmécanismes desuivi s'inspirant del'expérience
acquise danslecadre del'Accord surl'application desmesures sanitaires etphytosanitaires. Compte
tenudesacomplexité,l'intervenanteasuggéréquelaquestiondeladéfinitiond'unenormeinternationale
soittraitée danslefutur programme detravail duComité, quidevrait probablement créer ungroupe
detravail spécial àceteffet.
77. LereprésentantdeSingapourafaitobserverquelesrèglementstechniquesélaborésconformément
auxnormes internationales étaient présumés, sousréserve deréfutation, nepascréer d'obstacles non
nécessaires aucommerce international. End'autres termes, lesrèglements techniques fondés surdes
normes internationales étaient présumés êtreneutres dupoint devueducommerce. Certaines normes
internationales pouvant néanmoins avoir deseffets négatifs surleséchanges, leComité devrait être
prudentparrapportauxpropositionsvisantàlesincorporerdansl'AccordOTC.L'intervenantaproposé
qu'onfasseuneétude approfondie deséventuels effets dedistorsion deséchanges decesnormes avant
deprendre ladécision delesincorporer dansl'accord. Tout enreconnaissant l'utilité desnormes
internationales auxfinsdel'harmonisation, leComité devrait tenircompte desdifficultés quelespays
endéveloppement pourraient rencontrer dansleurapplication. Acetégard, lesmembres duComité
devaient prendre notedesdispositions del'article 12.4.
78. Lareprésentante del'Egypte afaitobserver quel'ons'entendait généralement àreconnaître
l'importance desnormes internationales. Ellesedemandait néanmoins s'ilexistait unconsensus sur
cequel'onentendait parnorme internationale, etestimait qu'ilimportait queleComité précise d'abord
sadéfinition. Encequiconcerne lesuividel'utilisation desnormes internationales parlesMembres,
ellesouhaitait savoir sil'Accord comportait desprescriptions enlamatière ousicesuiviconstituerait
uneobligation etunecharge supplémentaires pourlesMembres. Elleapprouvait lespropositions de
Singapour concernant l'étude deseffets négatifs decertaines normes internationales surleséchanges
etlerenforcementdelacoopérationetdelacoordinationentreleComitéetlesorganismesinternationaux
àactivité normative. Sadélégation reconnaissait qu'ilimportait quel'OMC joueunrôleplusactif
danslestravaux denormalisation internationale, etelleaproposé àcetégard queleComité étudie
lapossibilité demettre enplace desprocédures allant danscesens. Selon elle,lesorganismes
internationaux àactivité normative devraient tenircompte desdiscussions encours àl'OMC surcette
question.
79. Lereprésentantdel'Indeaappuyélapropositiond'élaborerunedéfinitionplusclairedesnormes
internationales. Ilfallait àcetégard prendre enconsidération leurefficacité pourlaréalisation d'objectifs
légitimes, d'ordre (climatique, géographique outechnologique parexemple). Ilfallait tenircompte
dufaitquel'objectif delanormalisation étaitd'accroître l'efficacité delaproduction, defaciliter le
commerce international, d'éviter lesobstacles nonnécessaires aucommerce etdefavoriser lestransferts
detechnologie despaysdéveloppés verslespaysendéveloppement. Al'OMC, lesprocessus normatifsG/TBT/M/8
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devaient selimiter auxnormes applicables auxproduits ouauxprocédés etméthodes deproduction
s'yrapportant.
80. Lereprésentant duCanada aapprouvé l'approche proposée, consistant àdonner desexemples
concrets denormes internationales posant desproblèmes particuliers auxMembres. Ils'estfélicité
queladélégation duJapon aitfaitpartdesonexpérience auComité. Ilestimait quecedébat permettrait
auComitéd'obtenirdesinformationspertinentessurlespratiquesnationalesdesMembresetlesméthodes
detravail desorganismes internationaux àactivité normative.
81. Encequiconcerne lesprocédures etactivités desorganismes internationaux àactivité normative
ainsiquelacoordination etlacoopération entre leComité etcesorganismes, l'intervenant estimait
qu'ilconvenaitenpremierlieud'inviterlesorganismesinternationauxcompétentsàassisterauxréunions
duComité pourdonner auxMembres uneidéeplusprécise deleursactivités. Ilimportait également
depromouvoir lacoordination etlacoopération auniveau national. L'intervenant afaitobserver que
lesmembres desadélégation comptaient desexperts duConseil canadien desnormes, cequilui
permettait d'êtreinformé dusystème etdespratiques envigueur auCanada. Ilaencouragé lesautres
délégations àfairedemême pourprofiter descompétences deleurs experts nationaux.
82. Encequiconcerne ladéfinition d'unenorme internationale, ilressortait desonexpérience
aveclesmilieux d'affaires canadiens quel'industrie savait cequ'étaient desnormes internationales.
Ilafaitobserver quelaplupart desorganismes internationaux àactivité normative étaient composés
desmêmes Membres quel'OMC. Selon lui,leComité devait veiller, lorsqu 'ilabordait cettequestion,
ànepasdonner l'impression qu'ilcontestait lestravaux decertains autres organismes nationaux,
notamment deceux quis'occupaient denormes facultatives. L'intervenant reconnaissait queles
délégations avaient unrôleàjouer endonnant uneorientation générale etunavis,maisilyavaitune
distinction entre lefaitdedonner uneorientation générale etunavisetlefaitdecontester lestravaux
d'autres organismes nationaux, queleComité devait respecter.
83. S'agissant deladéfinition desnormes internationales etdesorganismes internationaux àactivité
normative, lereprésentant duPakistan estimait queladéfinition d'unorganisme ousystème international
quifigurait àl'annexe 1del'Accord -"Organisme ousystème ouvert auxorganismes compétents d'au
moins touslesMembres" -pourrait nepasêtresuffisante etqu'elledevrait prendre encompte lanotion
departicipation effective.
84. Lareprésentante desEtats-Unis asouscrit àlanécessité d'uneparticipation effective auxtravaux
desorganismes internationaux àactivité normative etdeleurtransparence. Elleestimait elleaussi
queladéfinition d'unorganisme international àactivité normative figurant àl'annexe 1pourrait ne
pasêtresuffisante, maisaréaffirmé l'importance desobligations fondamentales découlant del'Accord
enmatière d'utilisation desnormes internationales.
85. Lereprésentant duBrésil afaitobserver quel'Accord reconnaissait l'importance del'utilisation
desnormes internationales pourfaciliter lecommerce international. Ilimportait doncdetrouver le
moyen d'encourager etd'intensifier leurutilisation. Ilfallait encourager unplusgrand nombre de
Membres àaccepter etàrespecter leCode depratique pourl'élaboration, l'adoption etl'application
desnormes. Celacontribuerait àrenforcer leprocessus denormalisation internationale.
86. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande reconnaissait qu'ilimportait d'examiner ladéfinition
desnormes internationales. Ilamentionné l'existence d'uncertain nombre denormes quin'étaient
pasconsidérées comme desnormes internationales dufaitqu'ellesn'avaient pasétéadoptées pardes
organismes internationaux àactivité normative, même siellesétaient couramment utilisées dansle
commerce international.G/TBT/M/8
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87. L'intervenant afaitpartdesonintérêt pourd'autres propositions concernant lanotion d'une
participation effective auxactivités denormalisation internationale. Ilasuggéré d'examiner
simultanément lespoints "Renforcement etsuivi del'utilisation desnormes internationales parles
Membres" et"Effets éventuels dedistorsion deséchanges decertaines normes internationales". Il
s'estmontréintéresséparlapropositionjaponaised'établirunelistedesnormesinternationalesobsolètes,
propositionqu'iljugeaitutilepourdonneruneorientationplusconcrèteauxdiscussionsdanscedomaine.
Ilasuggéré qu'ilpourrait êtreutiled'établir unelistenégative desnormes internationales quin'étaient
pasutilisées pourfaireressortir lesproblèmes quiseposaient àcetégard.
88. L'intervenant arappelé quelesautorités desonpaysreconnaissaient, auxparagraphes 33à35
delanotedelaNouvelle-Zélande, l'effet notable surlecommerce del'utilisation denormes
internationales comme règlements techniques danscertaines circonstances. Ilaindiqué quel'article 2.4
del'Accord encourageait lesMembres àutiliser desnormes internationales ouleurséléments pertinents
comme based'unrèglement technique. Ilasouligné quepourréduire auminimum lesobstacles au
commerce,seulslesélémentsd'unenormeinternationalequiétaientnécessairespourréaliserdesobjectifs
légitimes devaient êtreutilisés pourl'élaboration d'unrèglement technique. Lesnormes facultatives
constituaient dansdenombreux secteurs unélément debaseimportant desrèglements techniques.
Toutefois, comme ellesreflétaient desperspectives etdesbesoins trèsvariés, cesnormes pourraient
contenir desprescriptions quin'étaient pasessentielles àlaréalisation desobjectifs légitimes des
règlements techniques. Enconséquence, reprendre l'intégralité desnormes facultatives dansles
règlements techniques obligatoires pourrait avoir poureffetd'imposer descoûts nonnécessaires aux
entreprises etdecréer desobstacles nonnécessaires aucommerce.
89. Lereprésentant duNigéria pensait comme lesreprésentants deSingapour etdela
Nouvelle-Zélande, qu'iln'étaitpastoujours utiledefonder surlesnormes etguides internationaux
lesrèglements techniques, lesprocédures d'évaluation delaconformité etlesnormes élaborés parles
Membres. Ilafaitobserver quel'article 2.4encourageait lesMembres àutiliser lesnormes
internationales ouleurséléments pertinents lorsqu 'ilsseraient efficaces. Comme l'avaitfaitobserver
leMexique, cetteobligation faisait l'objetdesexceptions énoncées àl'article 12.4concernant lespays
endéveloppement Membres. Ilavait écouté avecintérêt lesdonnées d'expérience fournies parla
délégation duJapon, etpensait luiaussi qu'ilpourrait nepasêtreopportun d'adopter desnormes ou
guides internationaux danscertaines circonstances propres auxdifférents paysouenraison dufaitque
certains d'entre euxétaient dépassés.
90. Lereprésentant deSingapour adéclaré queleComité devrait envisager d'adopter desprocédures
prévoyant unecoordination etunecoopération plusétroites entre leComité etlesorganismes
internationaux àactivité normative.
91. Enréponse auxobservations formulées parladélégation duJapon ausujet denormes
internationales obsolètes, lereprésentant del'ISOaindiqué quechacune des10500normes ISOet
des3000normes CEIétaitexaminée touslescinqans(plus souvent sinécessaire) parceuxquiles
avaient adoptées pourdéterminer siellesdevaient êtreconfirmées, révisées ousupprimées. Néanmoins,
ilarrivait quelesmembres del'ISOneportent passuffisamment d'intérêt àlaquestion etnerépondent
pasauxdemandes derenseignements, d'oùlemaintien decertaines normes obsolètes. LeBureau de
gestion technique del'ISO-quisupervise leprogramme technique del'Organisation -aprisnoteavec
intérêt delalistedenormes obsolètes établie parleComité japonais desnormes industrielles. Les
comités techniques chargés del'élaboration etdelamiseàjourdecesnormes menaient actuellement
uneenquête dontlesrésultats seraient examinés lorsdelaréunion duBureau degestion technique de
septembre 1997. L'intervenant ainvité lesMembres del'OMC àfournir d'autres renseignements sur
lesnormes ISOqu'ilsjugeaient obsolètes.G/TBT/M/8
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92. Seréférant àladéfinition destermes delanormalisation etdesactivités connexes, l'intervenant
aappelé l'attention surleGuide ISO/CEI 2quicontenait lesdéfinitions desorganisations internationales
àactivité normative etdesnormes internationales. Ilaindiqué quel'édition de1991deceguide, dont
ilestquestion àl'annexe 1del'Accord OTC, avaitétérévisée en1996. Ladéfinition d'unenorme
internationale donnée dansleGuide 2concernait uniquement lesdocuments établis parconsensus dont
lerespect estvolontaire. Toutefois, ladéfinition donnée dansl'Accord OTC concernait aussi bien
lesnormes fondées surunconsensus quecelles quinel'étaient pas. L'intervenant fournirait des
exemplaires duGuide ISO/CEI 2et,lecaséchéant, desrenseignements complémentaires auxMembres
intéressés.
5) Règlements techniques
93. LePrésident aappelé l'attention surleparagraphe 22durapport duComité àl'intention de
laConférence ministérielle deSingapour (G/L/122), oùilétaitditcequisuit: "Ilestjugéimportant
depouvoir procéder àunexamen approfondi detouslesaspects del'Accord OTC concernant les
règlements techniques, lesnormes etlesprocédures d'évaluation delaconformité aucours del'examen
triennal afinderenforcer l'application desdisciplines existantes ainsiquel'Accord envuedefaciliter
lecommerce aumoyen d'uneréglementation plusefficiente etefficace".
Proposition pertinente:
Lignes directrices pourl'élaboration, l'adoption etl'examen desrèglements techniques
94. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande estimait quelaquestion delabonne élaboration de
règlements techniques constituait unepriorité absolue pourl'examen triennal. Ilaappelé l'attention
surledocument delaNouvelle-Zélande quiproposait desindications pratiques pouraider tousceux
quiparticipent àl'élaboration etàlamiseenoeuvre desrèglements techniques auniveau national à
s'acquitter deleursobligations auxtermes del'Accord, toutenpoursuivant leursobjectifs nationaux
légitimes. Asonavis,cesindications pourraient aider lesMembres àmieux comprendre lesétapes
concrètes quesupposaient l'élaboration, l'adoption etl'examen desrèglements techniques conformément
auxprescriptions del'Accord. Elles devraient rendre possible l'élaboration delaréglementation la
moins restrictive pourlecommerce etcontribuer dansunelarge mesure àl'efficacité delamiseen
oeuvre del'Accord.
95. Sadélégation appuyait lesstratégies prévues dansl'Accord, quiencourageaient l'harmonisation
delaréglementation etlareconnaissance desrèglements techniques équivalents desautres Membres
afindefaciliter lecommerce mondial. Cesstratégies étaient surtout efficaces danslespaysoùles
conditions étaient relativement semblables. Lorsque lesconditions étaient différentes, ilpouvait être
difficile deréaliser l'harmonisation etlareconnaissance deséquivalences, d'oùl'intérêt desprescriptions
inscrites dansl'Accord pourl'élaboration, l'adoption etl'application desrèglements techniques. De
plus,l'harmonisation etlareconnaissance deséquivalences seraient d'autant plusefficaces quelescadres
réglementaires nationaux s'approcheraient dubonsystème d'élaboration requis parl'Accord.
96. L'intervenant asuggéré quelesautorités chargées delaréglementation recourent àunprocessus
endeuxétapes lorsqu 'ellesenvisagent d'adopter unrèglement technique: premièrement, déterminer
sil'adoption d'unrèglement s'impose pourrégler unproblème particulier. Pour cefaire, ilfallait
prendre encompte lanature etl'ampleur duproblème etexaminer lesoptions susceptibles depermettre
d'atteindre lesobjectifs delafaçonlaplusefficace etlamoins restrictive pourlecommerce. Cesoptions
comprenaient notamment: lestatuquo; lerecours àlalégislation générale; lesprogrammes de
formation; lesinstruments économiques telsquel'imposition oulesdroits depropriété négociables;
lalégislation enmatière d'assurance etderesponsabilité; lescodes deconduite oudepratique;
l'autoréglementation parlabranche deproduction; etenfinlesrèglements techniques. Deuxièmement,G/TBT/M/8
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sil'onretenait l'option durèglement, etquel'onjugeait quelameilleure forme derèglement était
lerèglement technique, ilfallait élaborer cedernier danslerespect del'ensemble desdisciplines prévues
dansl'Accord. Cerèglement devait incorporer lesprincipes dutraitement national etdutraitement
delanation laplusfavorisée; ilnedevait pasêtreplusrestrictif quenécessaire pourlecommerce;
ildevait êtresuivi etréexaminé aubesoin; ildevait, lecaséchéant, êtrefondé surlesnormes
internationales;ildevaitêtredéfinienfonctiondespropriétésd'emploidesproduits(etconsidérécomme
unmoyen équivalent d'atteindre lerésultat souhaité); sonprocessus d'élaboration devait êtretransparent
etconcerté; etenfin, lesprocédures adoptées pourlefairerespecter nedevaient pascréer d'obstacles
inutiles aucommerce etdevaient êtreréduites auminimum nécessaire pourdonner l'assurance que
lesproduits seront conformes.
97. Lereprésentant duJapon aaccueilli avecsatisfaction ledocument delaNouvelle-Zélande.
Selon lui,cedocument offrait uneapproche globale etsystématique pourl'élaboration derèglements
techniques delafaçonlamoins restrictive pourlecommerce. Lamiseenoeuvre del'article 2.4
concernant l'harmonisation desrèglements techniques parlebiais del'utilisation denormes
internationales, bienqu'importante, pouvait s'avérer difficile àréaliser compte tenudescontraintes
decoûtetd'efficacité. L'harmonisation passait nécessairement parlacoordination entre lesautorités
gouvernementales chargées d'élaborer lesrèglements techniques etlesorganismes nationaux de
normalisation. Desrèglements techniques différents selon lepayspourraient avoir lemême contenu
technique. C'étaitlàunexemple typique deduplication dutravail desautorités gouvernementales qu'il
fallait essayer d'éviter. Silesnormes nationales s'inspiraient desnormes internationales pertinentes
etincorporaient lecontenu technique voulu, lesrèglements techniques pourraient êtrerédigés àpartir
desnormes nationales. Autrement dit,lesnormes nationales pourraient servir d'infrastructure commune
souple pourlesrèglements techniques.
98. L'intervenant aévoqué lepland'action dugouvernement japonais, récemment adopté parle
Conseil desministres envued'uneréforme desstructures del'économie nationale. Ceplanprévoyait
quelesnormes industrielles japonaises envigueur (les"JIS") seraient révisées enfonction desbesoins
del'organisme national denormalisation etdesministères etorganismes compétents. Celadevrait
favoriser l'harmonisation entre lesJISetlesrèglements techniques, c'est-à-dire l'élaboration de
règlements techniques inspirés desJIS.Ladélégation japonaise proposait doncauxautres Membres
d'examiner larecommandation suivante: "Pour faciliter lamise enoeuvre del'article 2.4de
l'Accord OTC, ilestindispensable d'assurer lacoordination entre lesautorités gouvernementales et
lesorganismes nationaux denormalisation. Parconséquent, lesautorités nationales devraient, dans
lamesure dupossible, lorsque lesnormes nationales sontconsidérées comme fondées surlesnormes
internationales pertinentes, établir leursrèglements techniques parréférence àcesnormes nationales."
99. Lareprésentante del'Australie s'estditefavorable audocument delaNouvelle-Zélande eta
rappeléquecelui-cis'inspiraitabondammentdesdébatsd'uneréunionduSous-Comitédelanormalisation
etdelaconformité del'APEC quiavait eulieuenmai1997. Elleaobservé quelapolitique du
gouvernement australien étaitconforme auxprincipes énoncés danscedocument.
100. Lareprésentante desEtats-Unis aabondé danslemême sens. Selon elle,ledocument dela
Nouvelle-Zélandedonnaitunéclairagecomplet,globaletpratiqueauxobligationsprévuesdansl'Accord.
Ilavait étéavalisé parl'APEC ettenait compte dudébat quis'étaitdéroulé àl'OCDE ausujetde
l'opportunité d'uneréforme delaréglementation visant àréduire lesobstacles techniques aucommerce.
Ellejugeait important demettre enoeuvre l'Accord etdefaireensorte quelesautorités nationales
chargées delaréglementation, del'élaboration desnormes etdel'orientation delapolitique commerciale
lecomprennent bien. Cedocument luiapparaissait utileàcetégard puisqu 'ilexposait demanière
concrèteuncertainnombred'élémentsquicorrespondaientàcequelessignatairesdel'Accordestimaient
êtredebonnes pratiques. Elleainvité lesautres Membres àétudier cespropositions.G/TBT/M/8
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101. Lareprésentante desCommunautés européennes s'estelleaussi félicitée dudocument dela
Nouvelle-Zélande. Elletrouvait quecedocument étaitcomplet etpourrait faciliter lacompréhension
etlamiseenoeuvre del'Accord.
102. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aaccueilli favorablement lesobservations qu'avaient
suscitées ledocument desadélégation etainvité lesdélégations désireuses delefaireàendiscuter
avant oupendant laprochaine réunion. Ilasouligné l'importance delamiseenoeuvre del'Accord,
particulièrement euégard auxrèglements techniques étant donné qu'ilsrisquaient d'avoir des
répercussions importantes surlecommerce dufaitdeleurcaractère obligatoire.
103. Lareprésentante delaSuisse étaitfavorable àcequel'onencourage l'harmonisation des
règlements techniques. Sadélégation suggérait queleComité sepenche surlesaspects suivants: i)le
recensement desdivers modes d'harmonisation, entenant compte del'expérience dusecteur privé en
lamatière; etii)ladétermination desmodes d'harmonisation quirépondraient lemieux auxbesoins
desMembres, toutenévitant defairedouble emploi avecletravail d'autres organismes.
6) Procédures d'évaluation delaconformité
104. LePrésident arappelé qu'auxtermes del'article 5.1.2 del'Accord, lesMembres devaient
faireensortequel'élaboration, l'adoption oul'application desprocédures d'évaluation delaconformité
n'aientnipourobjet nipoureffetdecréer desobstacles nonnécessaires aucommerce international,
cequisignifiait, entre autres choses, quecesprocédures neseraient pasplusstrictes niappliquées de
manière plusstricte qu'iln'étaitnécessaire pourdonner auxMembres importateurs uneassurance
suffisante quelesproduits seraient conformes auxrèglements techniques ounormes envigueur.
L'Accord encourageait également lerecours àdesguides ouàdesrecommandations internationaux
pertinents pourl'évaluation delaconformité (article 5.4); l'ouverture denégociations envuedela
conclusion d'accords dereconnaissance mutuelle desrésultats desprocédures d'évaluation dela
conformité (article 6);etl'élaboration etl'adoption desystèmes internationaux d'évaluation dela
conformité (article 9).
Propositions pertinentes:
i) procédures efficaces etefficientes;
ii) guides ourecommandations émanant d'organismes internationaux àactivité normative;
iii) systèmes internationaux etrégionaux d'évaluation delaconformité ausensdel'article 9
del'Accord;
iv) accords dereconnaissance mutuelle ausensdel'article 6del'Accord, ettransparence
decesaccords ausensdel'article 10.7;
v) reconnaissance unilatérale ouautonome.
105. Lareprésentante desEtats-Unis aappelé l'attention surl'article 6.4del'Accord etasuggéré
queleComité s'arrête surcettedisposition etl'examine àfond. Asonavis,cettedisposition pouvait
relever delareconnaissance unilatérale etonpourrait s'eninspirer pourélaborer unconcept analogue
àceluidelareconnaissance mutuelle.
106. Lereprésentant del'Indeaditqu'ilimportait d'offrir uneaidetechnique auxpays en
développement pourleurpermettre desedoter desystèmes d'évaluation delaconformité. AvantG/TBT/M/8
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d'envisager latransférabilité descertificats deconformité etpourquecettenotion puisse sematérialiser,
ilfallait examiner lefonctionnement del'article 12.
107. Lereprésentant deHong Kong anotélespréoccupations grandissantes quesuscitaient leseffets
derestriction ducommerce dusàlamultiplicité desessais etdesprocédures d'évaluation dela
conformité. Ilasuggéré auxMembres d'examiner plusieurs pratiques propres àfaciliter leséchanges:
i)lorsque lasituation lepermettait, l'autodéclaration desfabricants devait êtreacceptée; ii)lorsqu 'une
évaluation externe étaitjugée indispensable, lesMembres devaient explorer lapossibilité deconclure
desarrangements permettant dereconnaître lesrésultats desévaluations deconformité effectuées par
leurs partenaires commerciaux; etiii)lefaitquelareconnaissance unilatérale desrésultats d'essais
etdescertificats constituait unesolution efficiente.
108. L'intervenant anotél'intérêt nouveau suscité parlaconclusion entrelesMembres surunebase
bilatérale d'accords dereconnaissance mutuelle (ARM) inspirés del'article 6etd'autres dispositions
del'Accord. LesMembres voudront peut-être examiner etaccepter d'uncommun accord certains
critères defonctionnement quidonneraient effetàcesdispositions. Ilaappelé l'attention surle
paragraphe 38dudocument duSecrétariat (G/TBT/W/42), quisuggérait descritères utiles comme
points derepères. Sadélégation appuyait laproposition d'approfondir l'idéederédiger deslignes
directrices d'application volontaire pourlesARM etsuggérait queceslignes directrices comprennent
leséléments suivants: i)lareconnaissance devrait êtresoumise àdescritères objectifs; ii)lesARM
bilatéraux nedevraient pasêtreexclusifs; aucontraire, ilsdevraient ouvrir lavoieàdesarrangements
plustransparents auxtermes desquels d'autres parties intéressées auraient unepossibilité raisonnable
deconclure detelsaccords surunebasenondiscriminatoire; etiii)detelsaccords ouarrangements
nedevraient pasexclure lesproduits originaires d'unpaystierspuisque cequiserait encause, ceserait
laqualité etlacompétence desservices d'évaluation plutôt quel'origine desproduits. L'intervenant
estimait quecetélément étaitparticulièrement utilepourlespaysendéveloppement, dontlesservices
d'évaluation delaconformité risquaient denepasêtreadéquats.
109. Lereprésentant deSingapour areconnu qu'unedéfinition pluspoussée desconcepts dela
reconnaissance mutuelle etdel'équivalence faciliterait sansdoute lasuppression deseffets dedistorsion
deséchangesdusauxrèglementstechniques,auxnormesetauxprocéduresd'évaluationdelaconformité.
Ilpartageait lespréoccupations deladélégation duCanada concernant latransférabilité descertificats
deconformité. Ilanotéquelesdispositions surlesARM contenues dansl'Accord actuel étaient faibles
etencourageaient toutaupluslespays àconclure desARM visant lesrésultats desprocédures
d'évaluation delaconformité. Compte tenuducoûtdelanégociation d'ARM bilatéraux, ilasuggéré
qu'ilserait utiledeprofiter del'examen triennal pourtenter derenforcer lesdispositions concernant
lesARM enexplorant deuxvoies, àsavoir: i)réexaminer l'article 6dansl'optique d'arriver àune
solution auxproblèmes misenrelief ci-dessus; etii)comme danslecasduGroupe detravail des
servicesprofessionnels,leComitépourraittenterderédigerdeslignesdirectricesd'applicationvolontaire
concernant lesARM.
110. Lareprésentante delaSuisse adit,àpropos desprocédures efficaces etefficientes pour
l'évaluation delaconformité, queladéclaration deconformité dufabricant devrait constituer larègle
plutôt quel'exception parce qu'ellepermettrait d'éviter lesproblèmes associés àcertaines procédures
d'évaluation delaconformité dontlesfabricants estimaient qu'ellesnepermettaient pasdeprotéger
adéquatement lessecrets commerciaux. Al'heure actuelle, lesconditions nesemblaient guère propices
àunegénéralisation deladéclaration dufabricant. Toutefois, unexamen desconditions préalables
àl'intégration danslalégislation sectorielle del'autodéclaration dufabricant serait peut-être utile.
L'étude devrait éviter defairedouble emploi avecletravail d'autres organismes etdevrait porter
notamment surlaquestion desavoir pourquoi ladéclaration dufabricant étaitenvisageable danscertains
secteurs etnondansd'autres. Onpourrait approfondir lesaspects suivants: i)présentation parles
fabricants desdocuments exigés parlalégislation nationale pourmontrer qu'ilsontprisdesmesuresG/TBT/M/8
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quigarantissent laconformité desproduits; ii)système efficace deresponsabilité àl'égard desproduits;
etiii)contrôle adéquat dumarché, ycompris surveillance indépendante desproduits commercialisés
visant àvérifier lerespect desprescriptions pertinentes. L'intervenante pensait quecetteétude pourrait
figurer dansleprogramme detravaux futurs duComité.
111. Elleaappelé l'attention surl'article 6.1quiexigeait desMembres qu'ilsfassent ensorte, chaque
foisquecelaserait possible, quelesrésultats desprocédures d'évaluation delaconformité d'autres
Membres soient acceptés, àcondition qu'ilsaientlacertitude quelesdites procédures offrent unegarantie
équivalente deconformité auxrèglements etnormes techniques. Elleaajouté quepourrendre possible
lareconnaissance autonome, ilfallait d'abord reconnaître lacompétence technique desorganes chargés
del'évaluation delaconformité chezlesMembres exportateurs. Cette compétence devrait êtreévaluée
surlabasedenormes internationales. Ilfallait doncencourager autant quepossible lerecours oule
renvoi àdesnormes ouàdesguides internationaux pourlareconnaissance desorganismes d'évaluation
delaconformité. Celasupposait uneprocédure endeuxétapes: i)ladétermination (parleGroupe
detravail technique desGuides ISO/CEI) desnormes oudesguides internationaux pertinents dans
lesdivers secteurs ainsi quedessolutions existantes; etii)l'encouragement (parleComité) dela
reconnaissance delacompétence desdivers organismes -etdoncdeleurs certificats -unefoiscette
compétence démontrée surlabasedesnormes oudesguides internationaux. LeComité devait également
déterminer dansquelle mesure uneprésomption deconformité s'appliquerait auxactivités deces
organismes, etilconviendrait d'aboutir àdesdécisions etrecommandations enlamatière danslecadre
del'examen triennal.
112. Lereprésentant duJapon aditqu'engénéral l'autodéclaration deconformité desfournisseurs
étaitconsidérée comme laprocédure d'évaluation delaconformité lamoins restrictive pourlecommerce
etqu'elledevait êtreenvisagée comme lepremier choix desMembres. Ilasuggéré d'appliquer le
Guide ISO/CEI 22lorsque desfournisseurs présentaient uneautodéclaration.
113. Ladélégation japonaise estimait quel'harmonisation àl'échelle internationale desprocédures
d'évaluation delaconformité, etnotamment lerecours auxGuides ISO/CEI pertinents (Guides 22,
25,39,58,61,62et65),étaitimportante pourlaréduction desobstacles techniques aucommerce.
Legouvernement japonais, reconnaissant l'importance del'Accord, avait révisé saLoisurla
normalisation industrielle etdécidé d'utiliser leGuide 65pourlesnormes industrielles japonaises (JIS),
etlesGuides 25et58pourlenouveau système d'accréditation deslaboratoires.
114. L'intervenant aensuite présenté auComité lesystème japonais decertification ainsiquele
système demarquage JISprévu danslecadre delaLoisurlanormalisation industrielle, quientrerait
envigueur le26septembre 1997. Lesystème demarque JISconstituait unoutil fiable pour les
fabricants, etparticulièrement pourlespetites etmoyennes entreprises (PME), certifiant queleurs
produits répondaient auxspécifications desJISetméritaient donclaconfiance desconsommateurs.
Cesystème étaitgéréparlesministres compétents, etuneusine pouvait obtenir lalicence JISlorsqu 'elle
avaitsubiavecsuccès lesévaluations prescrites parchaque ministre. L'évaluation visait tantlesystème
d'assurance delaqualité del'usine queleproduit. Desorganismes privés decertification seraient
autorisés àfairepartie dusystème etpourraient délivrer lalicence JISsousleurpropre responsabilité.
Lesministres compétents agréeront lesorganismes decertification, ycompris lesétrangers, quisatisfont
auxconditions prescrites surlabaseduGuide ISO/CEI 65.Pourfaciliter ladéclaration duproducteur
concernant unproduit nonhomologué JIS,lesministres responsables accréditeront deslaboratoires
d'essais compétents quiappliqueront descritères fondés surleGuide ISO/CEI 25.Leslaboratoires
étrangers pourront êtreaccrédités danslamesure oùilsrépondent auxcritères.
115. LereprésentantdelaNouvelle-Zélandeétaitfavorableàl'opinionselonlaquelle,pourlesbesoins
desprocéduresd'évaluationdelaconformité,ladéclarationdufabricantfondéesurleGuideISO/CEI22
étaitpréférable àunecertification ouàdesessais systématiques paruntiersetdonc, àuneinterventionG/TBT/M/8
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d'unniveauplusélevé.Toutefois,cegenred'autodéclarationappelleraittoutdemêmecertainesmesures.
Ilexistaitdespratiquespermettantlamiseenventedeproduitsrépondantauxprescriptionsréglementaires
pertinentesetilappartenaitauxautoritéschargéesdelaréglementationd'exercerlasurveillancenécessaire
pourgarantir laconformité.
116. S'agissant delaréduction desobstacles aucommerce imputables àlacertification paruntiers,
l'intervenant estimait quelapratique courante delareconnaissance unilatérale ouautonome était
préférable àcelledesaccords dereconnaissance mutuelle (ARM). Ilnefallait pastropattendre des
ARM conclus entregouvernements carleurnégociation demandait énormément detravail etdetemps
etilenexistait encore trèspeu. L'intervenant ainformé leComité qu'unARM avaitétéconclu entre
songouvernement etlesCommunautés européennes, après presque sixansdelongues négociations.
Cetaccord, quidevrait êtresigné, apporterait desavantages auxdeuxparties. Toutefois, ilprésentait
descaractéristiques utiles etd'autres moins utiles, notamment celleconcernant lesrègles d'origine
dontavaitfaitétatHong Kong.
117. S'agissant desorganismes compétents, l'intervenant anotéqu'ilyavait, danslesecteur privé,
denombreuxorganismesetsystèmesd'accréditationnationaux,régionauxouinternationaux(telsl'ILAC
etl'IAF) quiaccréditaient lesorganismes d'évaluation delaconformité etreconnaissaient leur
compétence. Ilsedemandait pourquoi certains gouvernements exigeaient despreuves additionnelles
delapartd'organismes quiavaient déjàprouvé leurcompétence etétaient agréés pardifférents systèmes
d'accréditation. Selon lui,ungouvernement nedevait exercer qu'uncontrôle minimal enplusdes
mécanismes déjàprévus parlessystèmes d'accréditation.
118. Lereprésentant duBrésil aindiqué quedifférents types deprocédures d'évaluation dela
conformité pouvaient êtreutilisés tantqueleurs résultats étaient acceptables pourd'autres parties.
Compte tenudesdifférences quiexistaient entre lesMembres enmatière decapacité technologique
etdedéveloppement, leComité devrait plutôt sepencher surlapossibilité d'accepter lesrésultats
découlant deprocédures différentes d'évaluation delaconformité, sanschercher àdéfinir legenre
deprocédures quidevaient s'appliquer. Pourréduire lescoûtsetfaciliter leséchanges, ilfallait appliquer
leprincipe "unenorme, unessai, unefois". Ceprincipe impliquait desconditions complexes defiabilité
etdeconfiance mutuelle entre lesMembres etsupposait, danslaplupart descas,unniveau élevé de
compétence technique. Ilendécoulait quepourquelesMembres puissent sefaireconfiance, ilfallait
recourir àdesprocédures communes telles quecelles desGuides ISO/CEI pertinents. Ilserait utile
queleComité formule desrecommandations enfaveur del'utilisation decesguides, comme l'avait
faitleComité duTokyo Round. L'intervenant arappelé qu'ilexistait différentes formes deprocédures
d'évaluation delaconformité, ycompris l'autodéclaration dufabricant. Toutefois, celle-ci exigeait
unniveau élevé dedéveloppement dessystèmes d'évaluation delaconformité etserait tributaire des
moyens disponibles pourassurer uneresponsabilité effective etadéquate desfournisseurs, etserait
decefaitdifficile àappliquer àl'échelle internationale. L'intervenant arappelé quel'article 6.1.1
etl'annexe 1del'Accord incluaient l'accréditation d'organismes decertification etdelaboratoires parmi
lesprocédures d'évaluation delaconformité. Asonavis,leComité pourrait lancer uneanalyse plus
poussée delaquestion, entenant compte del'importance croissante dessystèmes d'accréditation à
l'échelle nationale etinternationale.
119. Lareprésentante duMexique aditquesadélégation considérait lesprocédures d'évaluation
delaconformité comme unequestion importante etsoumettrait despropositions détaillées àcesujet.
Ellesouscrivait dansl'ensemble auxpréoccupations exprimées etàplusieurs despropositions formulées
pard'autresMembres,enparticuliercellesquiétaientsusceptiblesd'apporterdessolutionsauxproblèmes
queposait lacertification. Elleaajouté qu'ilimportait deveiller àcequelesnormes existantes et
lesnormes nationales fondées surdesnormes internationales soient employées pourlacertification.
Elleamanifesté del'intérêt àl'égard delaparticipation del'ISOetdel'ISO/QSAR etdelafaçonG/TBT/M/8
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dontellespourraient contribuer àrésoudre lesproblèmes decertification, enparticulier danslecas
despetites etmoyennes entreprises.
7) Assistance technique autitredel'article 11
120. LePrésident arappelé qu'àlacinquième réunion duComité, laPrésidente avaitindiqué que
lamiseenoeuvre del'Accord OTC sedéroulait àunrythme pluslentquesouhaitable pourcequi
étaitdelaprésentation derenseignements autitredel'article 15.2etdunombre d'organismes àactivité
normative quiavaient accepté leCode debonne pratique. Dans lamesure oùceretard étaitimputable
àdesdifficultés techniques réelles ouàunmanque desensibilisation auxobligations prévues dans
l'Accord, leSecrétariat avaitétéencouragé àredoubler d'efforts danssontravail d'assistance technique
àcetégard.
121. Lereprésentant duBrésil estimait nécessaire d'intensifier lesactivités d'assistance technique
afinderépondre auxbesoins despaysendéveloppement defaçonquel'Accord puisse êtremisen
vigueur intégralement. Acetégard, ilyavait lieud'accorder uneattention spéciale àlaformation
etàlavalorisation desressources humaines.
122. Lereprésentant del'Egypte aditqu'ilfallait encourager leSecrétariat àredoubler soneffort
d'assistance technique poursurmonter lesdifficultés techniques desMembres etlessensibiliser aux
obligations quileurincombaient envertu del'Accord. Ilsouscrivait aupoint devueexprimé parle
Brésil selon lequel laformation étaitunaspect important del'assistance technique. Lespaysdéveloppés
Membres pouvaient ycontribuer enpartageant leurexpérience del'application del'Accord.
123. Lereprésentant duNigéria arappelé quelePrésident etleSecrétariat avaient organisé, en
avril, uneséance d'information aucours delaquelle desexperts avaient expliqué l'Accord etdiverses
questions connexes. Ilademandé sil'expérience pouvait êtrereprise sousforme d'unséminaire ou
d'uncolloque, depréférence immédiatement avant ouaprès laprochaine réunion, pourquesadélégation
etplusieurs autres puissent enprofiter.
124. Lereprésentant duSecrétariat arappelé qu'àlaséance d'information d'avril, desreprésentants
del'ISOetdelaBanque mondiale avaient étéinvités àprendre laparole devant lesMembres intéressés.
Ilaajouté quepourl'instant iln'étaitpasprévu derenouveler cetteopération. Toutefois, silesMembres
lejugeaient utile, leSecrétariat etlePrésident pourraient examiner lapossibilité d'organiser uneautre
séance d'information.
8) Traitement spécial etdifférencié ausensdel'article 12
125. Lereprésentant del'Egypte aditquel'article 12constituait unélément important del'équilibre
del'Accord etqu'ilapprécierait touteffort visant àenrichir etactiver sesdispositions defaçonàaider
lespaysendéveloppement àmieux s'acquitter deleurs obligations auxtermes del'Accord.
9) Définition delaproportionnalité etdesmesures ayant leseffets lesmoins restrictifs surle
commerce
126. Lereprésentant del'Egypte asouligné l'importance deladéfinition delaproportionnalité et
desmesures ayant leseffets lesmoins restrictifs surlecommerce, pourgarantir nonseulement la
cohérence maisaussi lastabilité del'application del'Accord.
127. Lareprésentante desEtats-Unis aditquepoursadélégation, unedéfinition sommaire dela
proportionnalité etdesmesures ayant leseffets lesmoins restrictifs surlecommerce netraduirait pas
adéquatement oufidèlement lesensdesobligations visées àl'article 2.2.Elleafaitvaloir queselonG/TBT/M/8
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l'Accord, unrèglement technique nedevait pasêtreplusrestrictif pour lecommerce qu'iln'était
nécessaire pouratteindre desobjectifs légitimes. Celavoulait direnotamment qu'ilfallait offrir des
solutions derechange raisonnablement accessibles, compte tenu descontraintes techniques et
économiques, quiseraient nettement moins restrictives pour lecommerce toutenpermettant au
gouvernement d'atteindre sesobjectifs légitimes. Ellearappelé quecertains aspects pertinents àcet
égard avaient étéabordés dansledocument delaNouvelle-Zélande etaajouté quesadélégation
reviendrait surlaquestion lorsdefutures réunions.
10) Normes environnementales
Propositions pertinentes:
i) éco-étiquetage;
ii) normes ISO14000 applicables auxsystèmes demanagement environnemental.
128. Lereprésentant duCanada aditquesadélégation n'avaitpasl'intention deselancer dansun
débat approfondi surl'éco-étiquetage danslecontexte del'examen triennal. Ilaappelé l'attention
surleparagraphe 185durapport duComité ducommerce etdel'environnement àlaConférence
ministérielle deSingapour où,sanspréjuger desvuesdesMembres concernant l'applicabilité auxPMP
sansrapport avec lesproduits, onleurrappelait qu'ilimportait denotifier leurs programmes
d'éco-étiquetage.
129. Uncertain nombre dedélégations avaient manifesté leurintérêt àl'égard delaproposition
canadienne d'ouvrir undébat surlesnormes ISO14000, maisonaurait besoin deplusdetemps pour
enfairel'analyse. L'intervenant aappelé l'attention surl'information fournie parlereprésentant du
CCIeuégard àunrapport quiétaitsurlepoint d'êtrepublié, ainsiquesuruneréunion d'experts de
laCNUCED quisetiendrait du3au5novembre surlaquestion desnormes ISO14000. Ilaencouragé
lesdélégations deGenève etlesadministrations nationales àparticiper activement àceprocessus, qui
pourrait êtretrèsinstructif etutilepourl'analyse delaquestion. Ilpourrait êtreutilequelaCNUCED
fournisse lesdocuments debasepertinents.
130. Lereprésentant del'Indeaditquelaposition desonpayssurl'éco-étiquetage étaitbienconnue
deparsesinterventions auComité ducommerce etdel'environnement. Ilarépété queseules lesnormes
applicables auxproduits etauxPMP enrapport aveclesproduits étaient visées parl'Accord OTC.
Ilanotéquelarédaction desnormes ISO14000 surl'éco-étiquetage n'étaitpasentièrement terminée
etestimait qu'ilserait prématuré pourl'OMC delesaborder maintenant. Ilaajouté quemême s'il
étaitpossible detraiter lesPMPneserapportant pasauxproduits d'unemanière quin'aurait pasd'effets
pourlecommerce, l'acceptation deceprincipe parl'OMC pourrait aboutir àunesituation danslaquelle
certains Membres présumeraient quel'application denormes visant cesPMP serait conforme aux
disciplines del'OMC etàleurs obligations enmatière d'accès aumarché.
131. LareprésentantedesCommunautéseuropéennes,seréférantauchampd'applicationdel'Accord
enmatière deprogrammes d'éco-étiquetage fondés surlecycle deviedesproduits etfaisant intervenir
descritères liésauxPMP sansrapport aveclesproduits, afaitsavoir quelaposition desadélégation,
exprimée dansundocument présenté auComité ducommerce etdel'environnement (CCE), demeurait
inchangée. Elleaajouté queleComité devrait continuer àexaminer cettequestion, enparticulier dans
lecontexte duCCE, etsuggéré quelesdeuxcomités auraient avantage àtenirdesréunions conjointes.
Ellepartageait lespréoccupations exprimées paruncertain nombre deMembres, notamment celles
concernant latransparence del'élaboration etdel'application desprogrammes d'éco-étiquetage. Elle
necroyait pasquelesnormes applicables auxsystèmes demanagement environnemental relevaient
duchamp d'application del'Accord puisqu 'ellesvisaient àaméliorer lecomportement environnemental
global desentreprises etn'avaient aucun liendirect aveclesproduits fabriqués.G/TBT/M/8
Page27
132. LereprésentantduNigériaadéclaréqu'enmatièredeprogrammesd'éco-étiquetage,sadélégation
avaituneposition bienétablie auseinduComité ducommerce etdel'environnement. Ilsouscrivait
aupoint devueexprimé parl'Inde, àsavoir quelesPMP sansrapport aveclesproduits étaient exclus
duchamp d'application del'Accord OTC. Ilappuyait laproposition desCommunautés européennes
voulant queleComité tienne desréunions conjointes avecleCCE pouréviter quelamême question
soitexaminée séparément pardeuxorganes. Ilaajouté quesadélégation avaitformulé uneproposition
similaire auCCE, quecelui-ci examinait toujours.
133. Lareprésentante duMexique arépété qu'étantdonné quel'Accord s'appliquait àtouslestypes
derèglements techniques etdenormes defaçongénérale, l'examen triennal nedevait passuivre une
approche verticale etporter surdessecteurs spécifiques. Elles'estdemandé s'ilétaitopportun que
lesMembres examinent maintenant laquestion particulière del'étiquetage écologique. Selon sa
délégation, toutes lesprescriptions enmatière d'étiquetage relevaient desdisciplines del'Accord et
desonannexe 3(Code depratique pourl'élaboration, l'adoption etl'application desnormes) quels
quesoient lesrenseignements figurant surleslabels, dontlalégitimité oulalégalité relevaient d'une
autrequestion. Sadélégation seproposait d'examiner attentivement lechamp d'application del'Accord
etdevoirs'ilenglobait l'éco-étiquetage danslecasdesPMP sansrapport aveclesproduits. Ason
avis,ilserait prématuré, àcestade, queleComité tienne desréunions conjointes avecleCCE pour
aborder laquestion del'étiquetage écologique. Euégard àcequis'étaitpassé cesdeuxdernières années,
elleestimait qu'ilvalait mieux queleComité poursuive ledébat defondsurlaquestion etdétermine
plustardlasuiteàdonner.
134. Lereprésentant deSingapour, seréférant àlaquestion del'étiquetage écologique, ainsisté
surlefaitqu'ilfallait tenirdûment compte del'histoire delanégociation del'Accord OTC etdes
préoccupations quiavaient étéexprimées àpropos delaquestion desPMPsansrapport aveclesproduits,
enparticulier lerisque d'effets dedistorsion deséchanges etd'incidences surlesystème juridique de
l'OMC.
135. Lereprésentant del'Indonésie arépété qu'ilfallait poursuivre lesdiscussions surlaquestion
desnormes environnementales. Ilaajouté qu'ildevrait yavoir plusdetransparence àcetégard et
quecesnormes nedevaient passetransformer enrestrictions déguisées aucommerce despaysen
développement.
11) Caractère évolutif desnormes
Normes ISO9000et14000 applicables auxsystèmes degestion delaqualité etdemanagement
environnemental
136. LereprésentantduCanadaaappelél'attentionsurledocumentproduitparsonpays,quicontenait
despropositions surcettequestion, etditquecertains desaspects decelle-ci pourraient relever des
domaines desrèglements techniques etdelaréforme delaréglementation. Sadélégation proposerait
denouvelles idées àcetégard aucours desmois prochains.
137. Lereprésentant duBrésil asuggéré queleComité analyse lesrépercussions commerciales des
normes degestion desystèmes -telles quelesnormes 9000et14000 -pourdéterminer comment traiter
cesquestions.
138. Lereprésentant duNigéria aditqueleComité devait fairepreuve decirconspection dans
l'examen decettequestion. Ilimportait desavoir oùl'onallaitetcomment serait mené ledébat, étant
donné quecettequestion serattachait auxPMP etàlajurisprudence duGATT, quiétaient àl'ordre
dujourduComité ducommerce etdel'environnement depuis deuxans.G/TBT/M/8
Page28
139. Lereprésentant duCCIainformé leComité quel'ONUDI préparait, aveclacollaboration
del'ISOetdel'organisation anglaise, uneétude surleseffets commerciaux desnormes ISO9000
et14000. Lesrésultats préliminaires decetteétude pourraient êtrepubliés enseptembre 1997.
12) Répercussions del'Accord pourlesPME
140. Lereprésentant deSingapour aditquelaraison d'êtredel'Accord OTC étaitdefaciliter la
suppression desobstacles techniques aucommerce. Onnepourrait savoir sicetobjectif étaitatteint
qu'endisposant dedonnées empiriques montrant sonincidence surlesperspectives d'exportation et
l'accès auxmarchés. Desétudes decasanalysant lesrépercussions del'Accord surlespetites et
moyennes entreprises (PME) pourraient êtreutiles. Ilasuggéré queleSecrétariat entreprenne une
telleétude.
13) Termes etdéfinitions del'annexe 1pourlesbesoins del'Accord
141. Lereprésentant duBrésil estimait qu'ilimportait d'éviter quelesMembres divergent dansleur
compréhension ouleurinterprétation del'Accord, parexemple euégard àlanotion d'objectifs légitimes
visésparlesrèglements techniques ausensdel'article 2.2.Ilserait utiled'harmoniser l'interprétation
decettenotion etduchamp d'application del'Accord etduGuide 2del'ISO.
142. LePrésident asuggéré quepourfaireavancer l'examen triennal, leSecrétariat élabore un
catalogue informel desopinions, suggestions, propositions etobservations formulées. Ilainvité les
Membres àlescommuniquer auSecrétariat d'iciau4juillet pourquelapremière version ducatalogue
puisse êtrepubliée avant lafindelapause estivale. Ilaajouté quedenouvelles propositions et
observations seraient lesbienvenues etfigureraient aucatalogue. Enplusdesdeuxréunions officielles
d'octobre etdenovembre, ilaproposé quel'onprévoie deux réunions informelles ouvertes àtous
verslemilieu deseptembre etàlafind'octobre.
143. LeComité aprisnotedesdéclarations.
D. EXPOSES CONCERNANT LAMISE ENOEUVRE ETL'ADMINISTRATION DE
L'ACCORD
144. LePrésident arépété que,conformément àl'article 15.2del'Accord, lesMembres avaient
l'obligation deprésenter leurs exposés surlesmesures qu'ilsavaient prises pourmettre enoeuvre et
administrer cedernier. Ilanotéque49Membres avaient déjàprésenté leurexposé (G/TBT/2 et
Add.1-33). Ilarappelé qu'enmai,ilavait relancé lesMembres quinel'avaient pasencore faitet
lesavaitpriéinstamment delefairedanslesmoindres délais.
145. Lereprésentant delaTurquie ainformé leComité quesonpaysavait présenté sonexposé
conformément àl'article 15.2etqu'ilserait distribué souspeuauxMembres.
146. Lareprésentante desCommunautés européennes aditquelesnouveaux règlements surles
pneumatiquesimportésenEgyptepréoccupaientlesCommunautés.Lesprocéduresd'évaluationadoptées
depuis novembre 1996avaient créédesdifficultés pourlesentreprises concernées. Leslicences devant
accompagner lespneumatiques importés pourqu'ilspuissent êtremissurlemarché n'avaient pasété
délivrées oul'avaient ététardivement. Ellesedemandait sidesprocédures analogues étaient appliquées
àlaproduction locale. Sadélégation avaitprésenté desdocuments eteudeséchanges devuesavec
lesautorités égyptiennes depuis mars 1997, maislasituation nes'étaitpasaméliorée. Elledemandait
àl'Egypte delarenseigner surlesmesures quiavaient étéprises, enparticulier s'agissant del'évaluation
delaproduction nationale. Elleademandé silesautorités decepaysavaient lamoindre intention
d'accélérer ladélivrance deslicences pourlespneumatiques importés.G/TBT/M/8
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147. Lereprésentant del'Egypte aditquedesconsultations bilatérales étaient toujours encours
entrelesCommunautés européennes etlesautorités égyptiennes surlaquestion durèglement égyptien
concernant lespneumatiques, etilespérait quelesparties pourraient bientôt arriver àdesrésultats
satisfaisants. Ilademandé àladélégation communautaire deluifairepartdesonintervention par
écritpourqu'ilpuisse latransmettre fidèlement àsacapitale etqu'uneréponse puisse êtrefournie dans
unproche avenir.
148. Lereprésentant duCanada aindiqué qu'àlasuitedel'intervention delaNorvège àlaréunion
du14février concernant lerèglement technique canadien surlescâbles marins, uneréponse aux
préoccupations soulevées avaitétéfournie àlaNorvège etauSecrétariat, àl'intention desdélégations
intéressées. Ilanotéquelavéritable question étaitl'acceptation delanorme CEI92-353 etleretrait
delanorme CEI92-3etnondesavoir sileCanada avaitadhéré auxnormes internationales delaCEI.
Ilaajouté queleSous-Comité CEI/TC128/SC18A, dontleCanada faisait partie, examinait actuellement
lasituation delanorme CEI92-3. Vulecaractère technique decesquestions, sadélégation était
convenue detenirdesdiscussions bilatérales aveclaNorvège.
149. Lereprésentant delaNorvège s'estfélicité delaréponse fournie parleCanada etdufaitque
leCanada avaitréaffirmé savolonté defonder sestextes réglementaires surlesnormes internationales.
Ilaajouté quesesautorités auraient desconsultations avecleCanada surleplanbilatéral auniveau
desexperts etqu'ilseréservait ledroitderevenir surlaquestion auComité silesrésultats devaient
serévéler insatisfaisants.
150. LereprésentantduCanadaaappelél'attentionsurl'interdictiondécrétéeparlaFranceconcernant
l'amiante etaditqu'enréponse àlademande canadienne formulée àladernière réunion, laCommission
européenne avait transmis lajustification technique decette mesure. Selon cette justification,
l'interdiction étaitfondée surlerapport préliminaire del'Institut national delasanté etdelarecherche
médicale (INSERM). Ilarappelé quecetteinterdiction avait étéannoncée peuaprès lapublication
duprojet durapport del'INSERM, c'est-à-dire d'untextenondéfinitif. Ilestimait quelesconstatations
faites danslerapport neconstituaient pasunebasescientifique suffisante pourinterdire l'amiante et
lesproduits renfermant del'amiante. D'après uneétude commandée parlegouvernement duQuébec,
l'étude Dunnigan-Gibbs, lerapport étaitdépourvu d'arguments scientifiques justifiant l'interdiction
detouslestypes d'amiante etdetoutes sesapplications. Iladitqu'envertu del'Accord, unrèglement
technique nedevait pasêtreplusrestrictif pourlecommerce qu'iln'étaitnécessaire pouratteindre
unobjectif légitime, compte tenudesrisques quelanon-réalisation decetobjectif entraînerait. Pour
évaluer cesrisques, unMembre devait prendre encompte l'information scientifique ettechnique
disponible. Appelé àexaminer lerapport del'INSERM, legroupe international d'experts formé par
laSociété royale duCanada avaitconclu quelesauteurs avaient surestimé lamenace réelle pourla
population françaiseetavaient peut-être sous-estimé lesdifférences entre lestypes defibres. Les
statistiques demortalité citées danslerapport seréféraient principalement àdespratiques passées et
péchaient parl'absence dedonnées récentes surl'exposition, particulièrement lesfaibles niveaux
d'exposition. Selon lajustification, lesauteurs durapport del'INSERM s'étaient prononcés enfaveur
del'"hypothèse laplusplausible del'incertitude". L'intervenant ademandé unéclaircissement de
cetteexpression etvoulait savoir sielleseréférait auprincipe deprécaution.
151. LeCanada etuncertain nombre d'autres pays, tantproducteurs queconsommateurs d'amiante
etdeproduits enamiante, partageaient l'inquiétude delaFrance pourlasanté delapopulation, des
travailleurs delaconstruction etd'autres groupes professionnels. Toutefois, ilestimait quecette
interdiction étaitplusrestrictive pourlecommerce qu'iln'étaitnécessaire pourréaliser l'objectif de
protection delasanté. Ilafaitvaloir qu'uneutilisation contrôlée del'amiante, fondée surdesprincipes
scientifiques reconnus etsurunconsensus international déjàancien, offrait unmoyen suffisant deréaliser
l'objectif voulu etqu'iln'yavaitaucune raison scientifique d'abandonner cettepolitique concernant
lechrysolite. Asonavis,lamesure prise parlaFrance étaitdisproportionnée etnepermettrait pasG/TBT/M/8
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derégler leproblème àlongterme liéàl'utilisation passée deproduits contenant del'amiante friable
danslesvieux immeubles. L'interdiction nepermettrait pasderégler adéquatement laquestion de
lasanté etdelasécurité destravailleurs delaconstruction etdeschantiers dedémolition parce que
lestravailleurs auraient toujours àtravailler avecdesproduits d'amiante friable enplace. Lesautorités
canadiennes continueraient desoulever cettequestion danstoutes lesenceintes disponibles.
152. LereprésentantdelaColombiepartageaitlespréoccupationsduCanadaconcernantl'interdiction
décrétée parlaFrance d'importer del'amiante etdesproduits àbased'amiante. Ilarappelé quele
ministre colombien duCommerce extérieur avait commenté lanotification delamesure française.
Ilavait demandé pourquoi l'interdiction sefondait uniquement surlerapport del'INSERM alorsque
d'autres institutions ouétudes internationales avaient établi quel'amiante pouvait êtresansdanger s'il
étaitmanipulé defaçonadéquate. Ilestimait qu'uneinterdiction d'importer ceproduit nesejustifiait
paseuégard àlaprotection destravailleurs etdesconsommateurs. Pourlimiter lesrisques liésàla
manipulation del'amiante, ilfallait adopter desmesures appropriées desécurité industrielle.
153. Lereprésentant del'Afrique duSudarappelé qu'àlaréunion du14février, sadélégation s'était
associée auxpréoccupations exprimées parleCanada àpropos del'interdiction décrétée parlaFrance
d'importer l'amiante. Ilaccueillait avecintérêt lajustification desCommunautés européennes, mais
sadélégation continuait d'avoir desdoutes etdesréserves ausujetdecettejustification. Ilappuyait
l'opinion exprimée parleCanada etlaColombie etademandé auxautorités françaises d'envisager
d'imposer desmesures moins restrictives pourlecommerce.
154. Lereprésentant duMexique partageait lespréoccupations duCanada, delaColombie etde
l'Afrique duSudconcernant l'interdiction décrétée parlaFrance d'importer del'amiante etconsidérait
luiaussi quecesmesures devaient êtrelevées.
155. Lareprésentante desCommunautés européennes arépondu quelajustification offerte parsa
délégation concernant l'interdiction décrétée parlaFrance d'importer del'amiante avaitmontré que
cettemesure étaitconforme auxdispositions del'Accord. Uneréponse semblable avaitaussiétéenvoyée
récemment àladélégation delaColombie. Lajustification fournie parlesautorités françaisesétait
fondée surlecaractère cancérigène desfibres, enparticulier lafibreduchrysolite. Iln'existait aucun
seuild'exposition endeçàduquel lerisque decontracter unemaladie associée àl'amiante étaitnul.
Laloiétaitfondée surlefaitquel'utilisation contrôlée del'amiante n'étaitpaspossible, particulièrement
chezlesgroupes professionnels autres queceuxquimanipulaient l'amiante etquiétaient, defaçon
intermittente, dangereusement exposés àceproduit. L'interdiction étaitfondée surleprincipe de
précaution quiconstituait laseule manière possible d'écarter toutrisque dûàl'exposition àl'amiante.
L'intervenante ainvité lesdélégations quiavaient prislaparole surlaquestion àfournir des
renseignements surlaquantité d'amiante produite etutilisée dansleurpaysetsurlesquantités exportées.
156. Lereprésentant duCanada aappelé l'attention surlefaitquelesCommunautés européennes
avaient omis denotifier unrèglement technique portant surlesorganismes génétiquement modifiés
(OGM). IlanotéquetantleRèglement (CE) n258/97 relatif auxnouveaux aliments quela
modification apportée àlaDirective (CE)n90/220 relative àladissémination volontaire d'organismes
génétiquement modifiés dansl'environnement avaient étémisenvigueur sansnotification autitrede
l'article 2.9.2 del'Accord. LeRèglement précité spécifiait lesrègles relatives àl'autorisation età
l'étiquetagedesalimentsgénétiquementmodifiésimportésauniveaudel'Unioneuropéenne.L'étiquetage
desaliments oudesingrédients génétiquement modifiés étaitdonc obligatoire sicesaliments ou
ingrédients étaient considérés comme significativement différents desaliments oudesingrédients
alimentaires classiques. Lamodification spécifiait quelesproduits contenant desOGM devaient être
décrits comme telssurl'emballage. Ladélégation canadienne avaiteudesdiscussions bilatérales avec
laCommission européenne surlesrèglements techniques obligatoires, maisl'intervenant afaitobserverG/TBT/M/8
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quelesrèglements techniques enquestion étaient visés parl'Accord etdonc étaient assujettis àses
disciplines. Ilademandé auxCommunautés européennes quand elleslesnotifieraient.
157. LareprésentantedesEtats-UnisaassociésadélégationauxobservationsformuléesparleCanada.
158. Lareprésentante desCommunautés européennes, répondant àlaquestion duCanada, aditque
lesnotifications pertinentes avaient étéprésentées souslescotesTBT/Notif.92.355 (12novembre 1992)
etG/TBT/Notif.97.151 (21avril1997) concernant leRèglement (CE)n258/97 adopté enjanvier 1997
surl'étiquetage desproduits alimentaires obtenus àpartir desojaetdemaïsgénétiquement modifiés.
159. Elleaappelé l'attention surunprojet deloidugouvernement thaïlandais quiavaitétéadopté
enavril1997concernant ladivulgation desingrédients quientraient danslafabrication descigarettes
etdescigares. Ceprojet deloiétaitliéàlaLoisurlecontrôle dutabac adoptée en1995 en
contravention desdispositions del'Accord OTC. Elleademandé silerèglement thaïavaitdéjàété
publié ets'ilferait l'objet d'unenotification autitredel'Accord. Elleaajouté quepuisque lateneur
decerèglement n'étaitpasconnue, sadélégation nepouvait pasencore déterminer s'ilrelevait d'autres
accords internationaux.
160. Ellearappelé qu'àladernière réunion, sadélégation avaitsoulevé desquestions concernant
lerèglement d'Israël surlavaissellerie. Elleregrettait qu'aucune réponse satisfaisante n'aitpuêtre
obtenue depuis.
161. Lareprésentante delaThaïlande aprisnotedeladéclaration desCommunautés européennes
concernant leprojet deloithaïlandaise surlescigarettes etaajouté qu'elleenréférerait auxautorités
compétentes pourobtenir desréponses.
162. LeComité aprisnotedesdéclarations.
E. AUTRES QUESTIONS
163. Lareprésentante desEtats-Unis ainformé leComité destravaux encours auseinduGroupe
detravail despolitiques d'harmonisation technique etdenormalisation delaCommission économique
del'ONU pourl'Europe (CEE/ONU). Elleaditqu'àsaréunion demai1997, leGroupe detravail
avaitadopté surunebaseadhocunprojet d'accord intergouvernemental surl'harmonisation technique.
LeComité ducommerce, del'industrie etdudéveloppement del'entreprise l'étudierait àsaréunion
dedécembre 1997 envuedel'adopter. L'objet decetaccord étaitd'étendre auxpaysmembres de
laCEE/ONU, dontenviron 50n'étaient pasencore Membres del'OMC, lesengagements prispar
lesMembres del'OMC autitredel'Accord OTC. Ellecroyait comprendre quecetaccord n'était
pascensé avoir d'incidence surlesdroits etobligations desMembres del'OMC. Sadélégation était
entraind'examiner cedocument.
164. LeComité aprisnotedeladéclaration.
165. LeComité estconvenu detenir saprochaine réunion etcelle desonGroupe detravail
technique l'uneàlasuitedel'autreles2et3octobre. Ladernière réunion duComité pour1997aurait
lieules12et13novembre etilyprocéderait àsonpremier examen triennal. Enoutre, deuxréunions
informelles ouvertes àtous, consacrées àundébat surl'examen triennal, seraient organisées versle
milieu deseptembre etlafind'octobre.