RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/C/W/33
18décembre 1997
DUCOMMERCE(97-5596)
Original: anglais Comité ducommerce desservices
COMMUNICATION DUPAKISTAN
CERTIFICATION
Liste révisée d'engagements spécifiques concernant lestélécommunications debase
Ladélégation duPakistan afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, endemandant
qu'ellesoitdistribuée auxMembres del'OMC.
_______________
D'ordre desautorités pakistanaises, nousavons l'honneur deprésenter ci-joint unelisterévisée
d'engagements concernant lestélécommunications debase. Lalisterévisée constitue uneamélioration
importante del'offreactuelle duPakistan tellequ'ellefigure dansledocument GATS/SC/67/Suppl.2
datédu11avril1997.
Ilfautmaintenant prendre lesdispositions juridiques nécessaires et,unefoisquecesformalités
seront accomplies, l'offre révisée peutêtreréputée remplacer lalistereprise dans ledocument
GATS/SC/67/Suppl.2.
_______________
Lalisted'exemptions del'obligation NPFannexée auquatrième Protocole resteinchangée
(etentrera envigueur enmême temps quelaprésente listerévisée).
Siaucune objection n'estnotifiée auSecrétariat danslestrente jourssuivant ladatedelaprésente
communication, lalisted'engagements concernant lestélécommunications debaseci-jointe remplacera
lalisted'engagements duPakistan concernant lestélécommunications debaseannexée auquatrième
Protocole annexé àl'AGCS.ORGANISATION MONDIALE
DUCOMMERCE(97-0000)
Conseil ducommerce desservices
PAKISTAN
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 3
(Seul letexteanglais faitfoi)
_______________
Letexteci-joint complète lasection relative auxservices detélécommunication figurant aux
pages 7et8dudocument GATS/SC/67.S/C/W/33
Page4PAKISTAN -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aux
marchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
Conditions générales delaprésente liste: laprésente offre estsubordonnée auxconditions générales énoncées ci-après:
- Lesfonctions depolitique, deréglementation etd'exploitation sontdistinctes; ilestnécessaire deseconformer auxrègles.
- Tous lesservices devant êtrefournis auPakistan leseront souscouvert d'unelicence délivrée parl'Organe deréglementation établi parlaloi.
- Deslicences pourront êtreaccordées auxexploitants etauxfournisseurs deservices conformément àlalégislation locale.
- Lenombre desexploitants, desfournisseurs deservices etdestitulaires delicences peutêtrelimité enraison decontraintes techniques.
- Laconfidentialité delataxederépartition totale (TAR) seramaintenue.
- Lesaccords bilatéraux surlestaxes derépartition seront conformes auxlignes directrices del'UIT.
- L'investissement étranger peutêtreautorisé jusqu 'àconcurrence de100pour centdans lesservices souslicence.
- Laprésente listerelative auxtélécommunications debasen'inclut aucun service dediffusion.1
2.C Services de
télécommunication
Services publics locaux,
nationaux àgrande
distance et
internationaux:Jusqu 'en2003, aucun contournement2
duréseau delaPTCL; laPTCL aura
l'exclusivité
Néant àcompter du1erjanvier 2004Environ 12pour centducapital social
del'exploitant exclusif detousles
services detélécommunication debase,
laPakistan Telecommunication
Corporation (PTC), ontétévendus à
desinvestisseurs pakistanais et
étrangers en1994 et1995 dans le
cadre dedeux émissions différentes de
titres delaPTC surlesmarchés
financiers national etinternational
1 Lesservices dediffusion sontdéfinis comme étant desservices deradiocommunication danslesquels lestransmissions sontconçuespourêtrereçuesdirectement par
legrand public. Cesservices peuvent comprendre latransmission sonore, latransmission télévisuelle etd'autres types detransmission. AuPakistan comme dans
beaucoup d'autres pays, selon laLoisurlestélécommunications, ladiffusion nefaitpaspartie desservices detélécommunication debase.
2 Lesexploitants desystèmes mobiles mondiaux decommunications personnelles (GNPCS)/de satellites sontcensés acheminer letrafic surleRTPC pakistanais par
l'intermédiaire decentres detransit etdecentres têtedeligne, enparticulier danslecasdescommunications duPakistan versl'étranger. Toute opération nonconforme
àcette règle estun"contournement".S/C/W/33
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aux
marchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
a) Services detéléphonie
vocale
b) Services de
transmission dedonnées
avec commutation par
paquets, services de
courrier électronique,
services Internet et
services Intranet1) Tous lesservices de
télécommunication seront fournis par
desexploitants titulaires delicences,
compte tenudelapériode d'exclusivité
deseptanspour lesservices
téléphoniques debaseprévue parlaloi
enfaveur delaPTCL. Cette
exclusivité prendra finen2003.
Néant àcompter du1erjanvier 2004
2) Lesméthodes alternatives telles quele
rétroappel nesontpasautorisées. Le
service detélécarte pour l'appel direct
dupays d'origine nepeutêtreautorisé
quedans lecadre d'unaccord avec
l'exploitant titulaire delalicence.
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
1) Jusqu 'en2003, saufencequi
concerne lesmicrostations nationales,
uniquement enutilisant leréseau dela
PTCL. L'Organe deréglementation
pourra accorder àdessociétés privées,
enplusdeslicences déjàdélivrées, des
licences etautorisations pour
l'exploitation deservices de
transmission dedonnées, deservices
decourrier électronique, deservices
Internet etdeservices Intranet.1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
1) NonconsolidéLenombre desouscriptions adépassé
trèsnettement celui desactions
offertes. Uneloiaétépromulguée, en
vertu delaquelle laPTC aété
transformée enunesociété à
responsabilité limitée, laPakistan
Telecommunication Company Ltd
(PTCL), avec effet àcompter du
1erjanvier 1996. Desbons
représentant 150millions dedollars
ontétéémis, assortis d'uneoption de
conversion enactions delaPTCL
Laprivatisation delaPTCL esten
cours. L'exploitant stratégique choisi
serachargé degérer lasociété. Une
licence exclusive pour l'exploitation
desservices téléphoniques debase
pendant septansestaccordée àla
PTCL
LeParlement aadopté, en
octobre 1996, laLoisurla
réorganisation destélécommunications.
Unorgane deréglementation etun
office d'attribution desbandes de
fréquences ontétéétablis. Le
Président, lesmembres etlepersonnel
essentiel decesorganes sontdéjàen
poste. L'Organe deréglementation et
l'Office fonctionnent déjà. Ilssont
chargés d'aider legouvernement à
assurer lamise enoeuvre effective de
laréglementation etlabonne gestion
duspectre desfréquencesS/C/W/33
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aux
marchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
c) Services de
transmission dedonnées
avec commutation de
circuits
d) Microstations pour
services nationaux de
transmission dedonnées2) Néant
3) Sous réserve deslimitations dues àdes
contraintes techniques, l'Organe de
réglementation accordera àdes
sociétés privées, enplusdeslicences
déjàdélivrées, deslicences et
autorisations pour l'exploitation de
microstations nationales, deservices
detransmission dedonnées, de
services decourrier électronique, de
services Internet etdeservices Intranet
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
1) L'Organe deréglementation accordera
àdessociétés privées, enplusdes
licences déjàdélivrées, deslicences et
autorisations pour l'exploitation de
microstations envuedelafourniture
deservices nationaux detransmission
dedonnées, deservices decourrier
électronique, deservices Internet etde
services Intranet
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"2) Néant
3) Néant, saufleslimitations dues àdes
contraintes techniques
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"L'Organe deréglementation des
télécommunications, crééenvertu de
laloi,estindépendant etchargé des
tâches ci-après:
- Réglementation desservices de
télécommunication
- Délivrance etrenouvellement des
licences
- Promotion etprotection des
intérêts desconsommateurs
- Promotion deservices efficaces,
rentables etcompétitifs
- Inspection
- Réglementation tarifaire
- Etablissement denormes
- Définition desmodalités des
accords d'interconnexion
- Instruction desplaintes etprise
dedécisions concernant les
plaintes
- Application desrègles
d'évaluation
- Régulation dutrafic international
etrèglement destaxes de
répartition
- Publication deréglementations
- Réception desdemandes
d'attribution debandes de
fréquencesS/C/W/33
Page7Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aux
marchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
e) Services detélex
f) Services detélégraphe
g) Services detélécopie1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
1) L'Organe deréglementation accordera
àdessociétés privées deslicences et
autorisations pour l'exploitation
jusqu 'en2003 desservices de
télégraphe utilisant l'infrastructure de
laPTCL
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"L'Office d'attribution desbandes de
fréquences établi parlaloiestchargé
d'attribuer etd'assigner lesfréquences
pour lesservices detélécommunication
etpour lesservices publics etprivés
dediffusion radioélectrique, etde
classifier lesservices de
radiocommunication etde
télécommunication
Ilpeutêtrefaitappel desdécisions de
l'Organe deréglementation devant la
Haute Cour
Deslicences ontétéattribuées et
d'autres licences pourraient être
attribuées àdesexploitants privés pour
lesservices ci-après:
- Services detéléphonie mobile
cellulaire
- Services téléphoniques à
prépaiement parcarte
- Radiorecherche
- Exploitation deréseaux pour
données
- Service demessagerie vocale
- Service d'audiotex
- Service deradiocommunication à
ressources partagées
- Services decourrier électronique
etservices InternetS/C/W/33
Page8Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aux
marchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
h) Services decircuits
loués privés
i) Services terminaux de
visioconférence, de
télémédecine etde
téléenseignement1) LaPakistan Telecommunication
Company Limited est,saufencequi
concerne lesmicrostations nationales,
lefournisseur deservices exclusif
pendant septans. Cette exclusivité
prendra finen2003.
Néant àcompter du1erjanvier 2004
2) Néant
3) LaPakistan Telecommunication
Company Limited est,saufencequi
concerne lesmicrostations nationales,
lefournisseur deservices exclusif
pendant septans. Cette exclusivité
prendra finen2003.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
1) L'Organe deréglementation accordera
àdessociétés privées deslicences et
autorisations pour l'exploitation,
pendant septans,deservices de
visioconférence, detéléenseignement
etdetélémédecine quiutiliseront le
réseau delaPTCL
2) Néant1) Nonconsolidé
2) Néant
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
1) Néant
2) Néant- Utilisation desatellites nationaux
pour lafourniture deservices de
télécommunication
- Fabrication detélex, de
télécopieurs, destandards
automatiques privés numériques
etdemodems
- Fabrication decâbles àfibres
optiques etdecâbles à
conducteur decuivre
- Fabrication d'appareils
téléphoniques, d'équipement
terminal, derépondeurs, etc.
- Fabrication dematériel de
jonction entre câbles à
conducteur decuivre etcâbles à
fibres optiques
L'Organe deréglementation accordera
deslicences surunebase
concurrentielle, conformément àla
législation etàlaréglementation sur
lestélécommunications
L'Organe deréglementation peut
accorder deslicences pour lesservices
parsatellite auxconditions suivantes:
a) autorisation del'Office
concernant labande de
fréquences utilisée;S/C/W/33
Page9Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aux
marchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
j) Services de
radiocommunication à
ressources partagées
k) Services detéléphonie
parsatellite, ycompris
lesservices parsatellite
àvaleur ajoutée3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
1) L'Organe deréglementation accordera
àdessociétés privées, enplusdes
licences déjàdélivrées, deslicences et
autorisations pour l'exploitation,
jusqu 'en2003, deservices de
radiocommunication àressources
partagées utilisant leréseau dela
PTCL
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
1) Deslicences seront accordées, en
maintenant pendant septans
l'exclusivité delaPTCL pour les
services téléphoniques debaseetles
services téléphoniques internationaux
eteninterdisant lecontournement du
réseau téléphonique public commuté
(RTPC)
2) Néant3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
1) Néant
2) Néantb) réglementation relative àla
sécurité etàlasouveraineté;
c) disponibilité desnormes UIT-R;
d) règlement desquestions de
communication transfrontières;
et
e) approbation desprocédures
douanières.S/C/W/33
Page10Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès aux
marchésLimitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"3) Néant, saufleslimitations dues àdes
contraintes techniques, àla
souveraineté etàlasécurité ainsi qu'à
l'interdiction decontourner leRTPC
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"S/C/W/33
Page11
ANNEXE DELALISTE DUPAKISTAN
(Document deréférence)
1. Transparence desrèglements
1.1 Lesloisetrèglements concernant lafourniture desservices detélécommunication debasesont
publiés.
1.2 Unavispréalable serapublié etlesparties intéressées auront lapossibilité defaire des
observationssurlesprojetsdemesureintéressantlafournituredesservicesdetélécommunication
debase.
1.3 L'Organe deréglementation estformé detroismembres: uningénieur destélécommunications,
unexpert technique etunexpert financier; ilssontnommés parlegouvernement pourune
durée dequatre ansetleurmandat peutêtrerenouvelé pourunedurée analogue.
1.4 Lesmembres del'Organe deréglementation n'ontaucun intérêt financier direct ouindirect
niaucune relation d'affaires avecunepersonne, unétablissement ouuneentreprise quifournit
desservices detélécommunication auPakistan ouàl'étranger. Auxfinsdel'application de
ladisposition quiprécède, toute participation duconjoint oud'unparent d'unmembre de
l'Organe deréglementation dansuneentreprise detélécommunication estréputée constituer
unintérêt financier direct ouunerelation aveccetteentreprise.
1.5 L'Organe deréglementation veille àceque:
a) lesdroits destitulaires delicences soient dûment protégés;
b) lesdécisions soient rendues rapidement demanière transparente, équitable, non
discriminatoire etcohérente;
c) lespersonnes touchées parsesdécisions soient dûment informées etaientlapossibilité
desefaireentendre.
1.6 Unepersonne lésée parunedécision ouuneinjonction del'Organe deréglementation peut,
dansundélaide30jours suivant laréception decetteinjonction, enappeler àlaHaute Cour
quistatuera dansundélaide90jours.
1.7 Unepersonne lésée parunedécision ouuneinjonction d'unfonctionnaire del'Organe de
réglementation peut, dansundélaide30jours suivant l'injonction, enappeler àl'Organe de
réglementation quistatuera dansundélaide30jours.
2. Interconnexion etnumérotage
2.1 Dans l'éventualité oùunfournisseur deservices neserait pasenmesure deparvenir, dansun
délairaisonnable,àunaccordd'interconnexionavecunautrefournisseurdeservices,quecelui-ci
occupe ounonuneposition dominante, l'uneoul'autrepartie pourra porter ledifférend devant
l'Organe deréglementation auPakistan.S/C/W/33
Page12
2.2 Lesfournisseurs deservices sonttenus dedivulguer lesrenseignements concernant les
mesures/paramètres techniques quiintéressent l'utilisation deleurs installations pard'autres
fournisseurs deservices.
2.3 L'Organe deréglementation dispose detouslespouvoirs nécessaires pourétablir effectivement
deslignes directrices concernant lesarrangements d'interconnexion etpourdéterminer les
modalités desarrangements d'interconnexion entrelestitulaires delicences lorsque lesparties
nesontpasenmesure des'entendre.
2.4 L'Organe deréglementation élaborera/attribuera demanière nondiscriminatoire desplans de
numérotage pourleréseau detélécommunication national.
3. Mesures desauvegarde contre lespratiques anticoncurrentielles etrègles deconcurrence
3.1 Desmesures correctives pourront êtredemandées lorsqu 'ilseraconstaté qu'unfournisseur
deservicespropriétaired'installationsetoccupantunepositiondominantesurlemarchés'adonne
àdespratiques déloyales ouanticoncurrentielles.
3.2 Lorsqu 'unfournisseur deservices occupant uneposition dominante fournit unservice dans
desconditions deconcurrence, iltient unecomptabilité distincte pour ceservice.
L'interfinancement estinterdit.
3.3 L'Organe deréglementation publie desrèglements concernant l'établissement desnormes
nationales applicables aumatériel etauxservices detélécommunication. Ilpeutprescrire
desnormesdifférentespourdifférentescatégoriesdematérieletdeservicesdetélécommunication
etarrêter lesprotocoles d'essai.
3.4 L'Organe deréglementation n'impose pasderestrictions concernant letypedematériel de
télécommunication quipeutêtreutilisé pourl'installation, lamaintenance oul'exploitation de
systèmes oudeservices detélécommunication.
4. Régime detarification
L'Organe deréglementation estchargé delatarification desservices detélécommunication,
conformément auxrèglements etauxprincipes suivants:
4.1 lesrèglements s'appliquent delamême manière auxfournisseurs/utilisateurs deservices de
télécommunication réglementés dontlasituation estcomparable;
4.2 lescritères régissant l'établissement destarifs sontpubliés d'ordinaire troismois avant que
ceux-ci nesoient adoptés;
4.3 leniveau destarifs permet untauxderendement raisonnable surlesinvestissements, compte
tenudesfraisd'exploitation; et
4.4 leservice téléphonique debasenepeutservir àfinancer d'autres services detélécommunication.