ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/MA/W/44
29 octobre 2002
(02-5957)
Comité de l'accès aux marchés Original:  anglais
QUESTIONS DE MISE EN ŒUVRE:  MESURES DESTINÉES À PERMETTRE
UNE REDISTRIBUTION DES DROITS DE NÉGOCIATEUR EN FAVEUR
DES MEMBRES EXPORTATEURS PETITS ET MOYENS
DANS LES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES
Communication de Sainte-Lucie
La Représentation permanente de Sainte-Lucie a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 29 octobre 2002.
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1. Le tiret 99 du document JOB(01)/152/Rev.1 est l'écho d'une préoccupation liée à la mise en
œuvre exprimée par la délégation de Sainte-Lucie, comme suit:
2. Le Conseil général adoptera des mesures destinées à garantir une redistribution des droits de
négociateur en faveur des Membres exportateurs petits et moyens dans les négociations commerciales
(JOB(01)/152/Rev.1).
3. Le Président du Conseil du commerce des marchandises a proposé (compte rendu des
réunions des 22 et 27 mars 2002) que cette question soit inscrite à l'ordre du jour du Comité de l'accès
aux marchés qui a été chargé de l'examiner et de faire rapport au Comité des négociations
commerciales d'ici à la fin de 2002.  Conformément à cette instruction et à la demande de ladélégation de Sainte-Lucie, le Secrétariat a préparé une note contextuelle d'information (JOB(02)/93)
intitulée "Droits de négociateur conformément à l'article XXVIII du GATT de 1994".  Sainte-Lucie
exprime sa gratitude au Secrétariat pour ce document très utile qui apporte des éclaircissements sur
certains aspects des délibérations du Comité sur les droits de négociateur primitif à la lumière des
discussions qui ont eu lieu lors du Cycle d'Urugua y sur la redistribution des droits de négociateur.
Portée de la préoccupation qui a donné lieu au tiret 99
4. Les méthodes et les modalités des négociations commerciales n'ont pas permis de parvenir à
un résultat équilibré tenant compte des intérêts de tous les Membres, et en particulier des petits pays
en développement Membres exportateurs.  Les diverses techniques utilisées au fil des ans dans lesnégociations menées dans le cadre du GATT, puis  de l'OMC, sont notamment les approches fondées
sur l'offre et la demande ou sur une formule – indépendante ou dépendante des droits/ayant un effet
d'harmonisation (linéaire ou non linéaire) – et les approches "cocktail".  Notre préoccupation tient au
fait qu'aucune des approches retenues jusqu'à présent n'a permis d'obtenir des résultats qui prennent en
compte la situation particulière de certains petits Membres exportateurs.  À cet égard, nous relevons laprofonde préoccupation  exprimée par les Ministres à la deuxième Conférence ministérielle de l'OMC
au sujet de la marginalisation  croissante des pays les moins avancés et de certaines petites économies
(Déclaration ministérielle de Genève, paragraphe 6).G/MA/W/44
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5. L'approche fondée sur l'offre et la demande a dominé les négociations tarifaires au cours des
cinq cycles qui ont précédé le Kennedy Round.  Elle a également été utilisée lors du Cycle d'Uruguay
sous réserve de réductions tarifaires moyennes axées sur un objectif global.  L'approche fondée sur
l'offre et la demande est la principale méthode utilisée dans les négociations en cours sur les services.
Les négociations basées sur les offres et les demandes et respectant au niveau de l'application leprincipe de la nation la plus favorisée ont, et c'est significatif, suscité le commentaire suivant:
"L'approche fondée sur la demande et l'offre désavantage les petits pays dans la mesure où ils sont
rarement les principaux fournisseurs de marchés étrangers et où leur marché n'intéresse guère les
autres pays " (Sam Laird, "Multilateral Approaches to Market Access Negotiations", Staff Working
Paper, WTO TPRD-98-02, mai 1998, paragraphe 45).
6. La "capacité de payer" a toujours été une considération dans les négociations commerciales.
On s'est généralement attendu "à gagner un dollar de concession pour chaque dollar de concessionaccordé".  Il est généralement admis que le "capital de négociation" d'un Membre est dans une large
mesure évalué en fonction de sa part actuelle ou potentielle du commerce mondial.  Dans les
négociations fondées sur la demande et l'offre, fait observer Laird, le calcul de l'équivalence des offres
se fait généralement en termes d'accroissement en pourcentage du commerce à attendre de la mise en
œuvre.  ( ibid., paragraphe 44).  Les Membres dont les marchés sont restreints par nature, comme c'est
le cas de Sainte-Lucie, avec des déséconomies d'échelle intrinsèques, ont un pouvoir de négociation
limité dans les négociations commerciales et donc une capacité limitée d'obtenir un résultat répondant
suffisamment bien à leurs préoccupations – ce qui est particulièrement inacceptable dans l'après-Cycle
d'Uruguay.
7. D'autres approches fondées sur une formule ou combinées/mixtes n'ont pas non plus permis
de tenir compte de la situation particulière de nombreux Membres vulnérables de l'OMC.  Les
formules générales et les autres formules de réduction tarifaire – sous réserve d'exceptions
(exemptions) – et les approches zéro pour zéro et "cocktail" n'ont en général pas créé un
environnement favorable donnant un vrai pouvoir aux petits Membres de l'OMC.
Prise en compte d'un déséquilibre dans le processus de négociation engagé dans le cadre du
Mémorandum d'accord issu du Cycle d'Uruguay sur l'interprétation de l'article XXVIII du GATT
de 1994
8. Le mandat relatif à une " redistribution des droits de négociateur " en faveur d'une partie des
Membres, à savoir les Membres exportateurs petits et moyens, dans le cadre limité de la renégociation
de consolidations tarifaires découle du Mémorandum d'accord issu du Cycle d'Uruguay sur
l'interprétation de l'article XXVIII du GATT de 1994 (paragraphe 1).  Le Mémorandum d'accordmontre que les Membres ont tous reconnu le fait fondamental que l'évolution du système commercial
multilatéral s'est traduite par une disparité entre les Membres qui exclut en fait l'existence de règles
qui seraient les mêmes pour tous dans le processus de négociation.  Le document du Secrétariat
fournit des indications utiles sur l'historique de la négociation du Mémorandum d'accord issu du Cycle
d'Uruguay.
9. La note du Secrétariat (JOB(02)/93) met en évidence deux types de "droits" qui sont
généralement acquis dans le cadre de négociations – un "droit de consultation" et un "droit de
négocier et de demander une compensation" (voir les paragraphes 1.15 et 1.21).  Elle attire l'attention
sur plusieurs propositions qui ont été avancées au sein du Groupe de négociation sur les articles du
GATT du Cycle d'Uruguay et définissent des critères pertinents pour déterminer le degré d'intérêt d'unmembre dans le commerce du produit visé.  En vertu de l'article XXVIII du GATT de 1994, les droits
accordés aux Membres reposent sur leur classement dans la catégorie des principaux fournisseurs ou
des fournisseurs substantiels.  Reconnaissant les limites de la discussion initiale, les auteurs de la note
proposent un large réexamen des concepts qui ont été évoqués tels qu'ils sont appliqués aux
négociations commerciales en général:G/MA/W/44
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10. "Les critères proposés incluent:  i) le PNB du pays exportateur;  ii) les exportations totales du
pays exportateur;  iii) la population du pays exportateur;  iv) les exportations du produit visé par le
pays exportateur vers toutes les destinations;  v) les exportations totales du pays exportateur dans le
secteur commercial en question;  ce critère ne devrait être utilisé que dans le cas d'un pays en
développement" (paragraphe 1.24).
11. D'autres critères incluent:
"son commerce potentiel du produit visé, sur la base d'éléments comme sa capacité de
production et d'exportation et son niveau de compétitivité internationale ...  Une formule qui
tiendrait compte de deux facteurs:  1) les exportations visées par rapport aux exportations
totales et 2) l'importance des exportations pour l'économie nationale" (paragraphe 1.26).
Prise en compte de la taille et de la vulnérabilité12. La pertinence de la taille du marché dans le processus de négociation est reconnue, par
exemple, dans les "Lignes directrices et procédures pour les négociations sur le commerce des
services", adoptées par le Conseil du commerce des services à sa session extraordinaire du
28 mars 2001 (S/L/93), dont le paragraphe 3 dispose ce qui suit:
13. "Le processus de libéralisation respectera dûment les objectifs de politique nationale, le
niveau de développement et la taille de l'économie des différents Membres, tant d'une manière globale
que dans les différents secteurs.  Les besoins des petits et moyens fournisseurs de services, en
particulier ceux des pays en développement, devraient être dûment pris en considération."
14. Il n'est pas inutile de relever que le processus fondé sur la demande et l'offre a été engagé sans
la participation effective de nombreux pays en développement vulnérables qui ne sont pas en mesured'obtenir des engagements spécifiques négociés  en application de l'article IV de l'AGCS.
1
15. Le Groupe de négociation sur l'accès aux marchés délibère actuellement au sujet des
modalités des négociations sur l'accès aux marchés des produits non agricoles.  De nombreuses
propositions intéressantes ont été avancées et la situation particulière des pays en développement
ayant une base industrielle faible et vulnérable a été éloquemment exposée par, notamment, le Groupeafricain.  Il a été clairement dit que " les modalités ne pouvaient avoir la forme d'une approche
standard ou d'une formule " (par exemple dans le document TN/MA/M/2, compte rendu de la réunion
tenue le 2 août 2002, paragraphes 116 et 117 – représentant du Kenya).  Des préoccupations
analogues ont été exprimées dans les négociations sur l'agriculture où la situation particulière de
divers groupes de Membres, y compris les petits États insulaires en développement tels que
Sainte-Lucie, a été exposée.
16. Une évaluation des délibérations de chaque groupe de négociation met en lumière les
insuffisances de l'approche fondée sur l'offre et la demande et le rejet d'une approche standard ou
d'une formule par un nombre important de pays en développement vulnérables.
17. Sainte-Lucie est le pays qui a initialement proposé le tiret 99 et nous avons constamment mis
l'accent sur l'ampleur de notre préoccupation fondamentale:  les problèmes posés par les négociations
bilatérales (offre/demande) dans un cadre multilatéral et par des approches fondées sur une formulequi ne prennent pas en compte la situation particulière des petits pays vulnérables.  Cela a servi à créer
                                                     
1 On notera que le paragraphe 17 des Lignes direct rices et procédures pour les négociations sur le
commerce des services précise en outre ce qui suit:  "Dans la mise en œuvre de l'article IV, les besoins des petits
fournisseurs de services des pays en développement seront aussi pris en considération."G/MA/W/44
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dans le système fondé sur des règles une iniquité "négociée" à laquelle il faut faire face pour prévenir
une répétition des erreurs du Cycle d'Uruguay.  Telle est la raison fondamentale qui nous a poussés à
soulever la question d'une redistribution des "droits de négociateur" – le droit de consultation, de
négociation et à compensation – avant la Conférence ministérielle de Doha.
Comment aller de l'avant
18. La délégation de Sainte-Lucie est favorable à la poursuite des discussions en cours au sein du
Comité de l'accès aux marchés sur les droits de négociateur primitif, en particulier du point de vue de
la transparence telle qu'elle a été évoquée par la Suisse.  La transparence interne dans le processus de
négociation constitue une dimension importante qui mérite un débat ciblé plus ample et une
recommandation spécifique du Comité d'ici à la fin de 2002.
19. Quant aux préoccupations plus larges et plus fondamentales qui ont été exprimées, des
échanges de vues plus approfondis au sein du Comité sur l'idée d'accorder des "droits de négociateur"
– c'est-à-dire un droit légal de consulter et/ou de négocier – dans le contexte de la prise et/ou de la
modification d'engagements existants pourraient permettre de préciser plus facilement la portée de la
recommandation à faire en ce qui concerne les questions qui ne sont pas du ressort du Comité de
l'accès aux marchés.  La délégation de Sainte-Lucie suggère que ces questions soient renvoyées auConseil général ou, éventuellement, au CNC pour examen plus complet.
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