RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/311
11 octobre 2001
(01-4947)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS
Réponses des Fidji aux questions posées par le Canada,
le Japon, la Suisse et les États-Unis
Par une communication de leur Mission permanente datée du 24 septembre 2001, les Fidji ont
fait parvenir au Secrétariat les réponses ci-après aux questions que leur avaient adressées le Canada, le
Japon, la Suisse et les États-Unis, distribuées respectivement sous les cotes IP/C/W/261, 258, 263
et 268.
_______________
CANADA
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les droits
de propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC et en général) ont été
exécutées.
En réponse à la première question du Canada, les Fidji communiquent les renseignements
relatifs à leur Loi sur le droit d'auteur qu'elles avaient réunis pour répondre à la liste de questionsconcernant les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, car ils couvrent la
plupart des questions applicables à la législation fidjienne que soulèvent les articles 41 à 61 de
l'Accord sur les ADPIC.  (Voir le document IP/N/6/FJI/1.)
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères" ?
Aux termes de l'article 227 2), des règlements peuvent être pris par le Ministre (de la justice,
en l'occurrence) pour appliquer une disposition spécifiée de la loi:
"a) aux personnes possédant la nationalité d'un pays ou ayant leur domicile ou leur
résidence en un lieu quelconque – de la même manière qu'aux personnes possédant la
nationalité fidjienne ou ayant leur domicile ou leur résidence aux Fidji;
b) aux personnes morales constituées conformément à la législation d'un pays ou lieu
quelconque – de la même manière qu'aux personnes morales de droit fidjien ou, dans
le cas d'une œuvre audiovisuelle, aux personnes morales ayant leur siège dans un
pays étranger spécifié (spécifié par le règlement pris au titre de la présente loi
- article 2);
c) aux œuvres publiées pour la première fois dans un pays ou un lieu quelconque - de la
même manière qu'aux œuvres publiées pour la première fois aux Fidji;IP/C/W/311
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d) aux programmes radiophoniques ou télévisuels diffusés ou distribués par câble à
partir d'un pays ou lieu quelconque – de la même manière qu'à ceux qui le sont à
partir des Fidji."
Ces règlements s'appliqueraient en général aux pays parties à la Convention et pourront
comporter des exceptions et modifications spécifiées ou être d'application générale ou limitée à une
catégorie d'œuvres spécifiée.  Ils ne sont pas encore en place.
JAPON
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Prière de donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
Il n'existe pour l'instant aucune exception ou exemption concernant le traitement national et le
traitement de la nation la plus favorisée au titre de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins,
encore que le Ministre compétent soit investi du pouvoir d'en introduire par voie de règlement,
pouvoir qu'il n'a pas encore exercé.
Droits des artistes interprètes ou exécutants (chapitre X)
La section 8, qui régit l'application extraterritoriale des dispositions du chaptire X de la Loi
de 1999 sur le droit d'auteur (droits de l'artiste interprète ou exécutant), prévoit le pouvoir
réglementaire y afférent).
"201 1) Le Ministre peut, par voie de règlement, faire application à l'égard de tout
pays étranger ou lieu situé en dehors du territoire fidjien de toute disposition
du présent chapitre spécifiée dans ce règlement.
2) Les règlements pris en vertu du présent article peuvent:
a) faire application de toute disposition du présent chapitre, sous réserve
des exceptions et modifications spécifiées;  et
b) arrêter qu'une disposition quelconque du présent chapitre sera
d'application générale ou limitée à une catégorie spécifiée
d'exécutions.
3) Le Ministre ne peut prendre de règlement au titre du présent article à l'égard
d'un pays ou lieu quelconque que s'il a la certitude:
a) dans le cas d'un pays, que celui-ci est partie à la Convention;
b) dans l'un ou l'autre cas – que la réciprocité a été ou sera prévue par la
législation du pays ou lieu considéré relativement à la catégorie
d'exécutions visée par le règlement."IP/C/W/311
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Droit d'auteur (chapitre XIII – section 3)
Aucune exemption ou exception concernant le traitement national ou le traitement de la
nation la plus favorisée n'a été formulée depuis l'adoption de la Loi de 1999 sur le droit d'auteur, bien
que celle-ci habilite le Ministre à en prévoir par la voie réglementaire, au titre de son article 227 3),qui dispose:
"3) Les règlements pris en vertu du présent article peuvent:
a) faire application de toute disposition de la présente loi, sous réserve des
exceptions et modifications spécifiées;
b) arrêter qu'une disposition quelconque de la présente loi sera d'application
générale, ou limitée à une catégorie d'œuvres spécifiée ou à d'autres
catégories de cas.
L'article 227 4) de la loi dispose:
4) Le Ministre ne peut prendre de règlement au titre du présent article à l'égard d'un pays
ou lieu quelconque que s'il a la certitude:
a) dans le cas d'un pays, que celui-ci est partie à la Convention;b) dans l'un ou l'autre cas – qu'une disposition a été ou sera prévue par la
législation du pays ou lieu considéré relativement à la catégorie d'œuvres
visées par le règlement, pour assurer une protection suffisante aux détenteurs
du droit d'auteur dans le cadre de la présente loi."
SUISSE
A.  I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES , B.  B REVETS , C.  P ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON
DIVULGUÉS
1.-6. [Aucune réponse reçue]
D. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
7. Veuillez indiquer les mesures correctives prévues par votre législation qui permettent de
prévenir efficacement les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.
Voir les réponses des Fidji à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les
droits (document IP/N/6/FJI/1).
8. Veuillez décrire toute initiative nouvelle prévue pour améliorer le respect des droits de
propriété intellectuelle dans votre pays, notamment au plan pénal.
Voir les réponses des Fidji à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les
droits (document IP/N/6/FJI/1).IP/C/W/311
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ÉTATS-UNIS
A. GÉNÉRALITÉS
1. Veuillez décrire, en ce qui concerne chaque forme de propriété intellectuelle visée par
l'Accord sur les ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, la façon dont le traitementnational et le traitement de la nation la plus favorisée sont appliqués aux ressortissants des autres
Membres de l'OMC, et citer les dispositions législatives pertinentes.
Aux termes de l'article 227 2), le Ministre (de la justice, en l'occurrence) peut prendre des
règlements pour faire application d'une disposition spécifiée de la loi:
"a) aux personnes possédant la nationalité d'un pays ou ayant leur domicile ou leur
résidence en un lieu quelconque – de la même manière qu'aux personnes possédant la
nationalité fidjienne ou ayant leur domicile ou leur résidence aux Fidji;
b) aux personnes morales constituées conformément à la législation d'un pays ou lieu
quelconque - de la même manière qu'aux personnes morales de droit fidjien ou, dansle cas d'une œuvre audiovisuelle, aux personnes morales ayant leur siège dans un
pays étranger spécifié (spécifié par le règlement pris au titre de la présente
loi - article 2);
c) aux œuvres publiées pour la première fois dans un pays ou lieu quelconque - de la
même manière qu'aux œuvres publiées pour la première fois aux Fidji;
d) aux programmes radiophoniques ou télévisuels diffusés ou distribués par câble à
partir d'un pays ou lieu quelconque – de la même manière qu'à ceux qui le sont à
partir des Fidji."
Ces règlements s'appliqueraient en général aux pays parties à la Convention et pourront
comporter des exceptions et modifications spécifiées ou être d'application générale ou limitée à une
catégorie d'œuvres spécifiée.  Ils ne sont pas encore en place.
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez expliquer de quelle façon la législation des Fidji en matière de droit d'auteur protège
les programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires, ainsi que les compilations de données,
comme l'exige l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC, et citer les dispositions législatives pertinentes.
Les programmes d'ordinateur sont protégés comme n'importe quelle autre œuvre;  la question
de l'auteur est traitée à l'article 5 2) a) de la loi qui dispose:
"2) aux fins du paragraphe 1), la personne qui crée une œuvre est:
a) dans le cas d'une œuvre littéraire dramatique, musicale ou artistique générée
par ordinateur, la personne par qui sont prises les dispositions nécessaires à la
création de l'œuvre."
3. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC exige que des droits de location soient accordés en ce
qui concerne les programmes d'ordinateur et le s œuvres cinématographiques. Veuillez citer la
disposition correspondante de la législation des Fidji en matière de droit d'auteur.
Aux termes de l'article 229 o) de la loi:IP/C/W/311
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"229. Le Ministre peut prendre des règlements aux fins ou à l'une quelconque des fins
suivantes:
o) autoriser, sous les conditions spécifiées, la location au public de copies:
i) d'une ou plusieurs catégories spécifiées de programmes d'ordinateur;
ii) d'une ou plusieurs catégories spécifiées de phonogrammes;
iii) de toute œuvre audiovisuelle, ou d'une ou plusieurs catégories
spécifiées d'œuvres audiovisuelles
sans l'autorisation du détenteur du droit d'auteur sur l'œuvre."
Aux termes de l'article 73 de la loi, ne porte pas atteinte au droit d'auteur sur une œuvre
(consistant en un programme d'ordinateur, un phonogramme ou une œuvre audiovisuelle) la location
de l'œuvre à quiconque lorsqu'elle est effectuée par un établissement d'enseignement ou une
bibliothèque prescrite, et dans un but non lucratif ou que l'œuvre a déjà été mise en circulation avec
l'autorisation du détenteur du droit d'auteur.
4. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection offerte par la législation des Fidji
en matière de droit d'auteur à l'égard des œuvres autres qu'une œuvre photographique ou une œuvre
des arts appliqués et citer la disposition législative pertinente.
Article 22 Le droit d'auteur sur une œuvre littéraire, dramatique,
musicale ou artistique expire au terme de la période de
50 ans suivant la fin de l'année civile au cours de laquelle
l'auteur est décédé.
Article 22 3) Si l'œuvre est générée par ordinateur le droit d'auteur expire
au terme de la période de 50 ans suivant la fin de l'année
civile d'une publication autorisée de l'œuvre ou, en l'absence
de publication autorisée de l'œuvre, dans les 50 ans suivant
sa réalisation, au terme de la période de 50 ans suivant la fin
de l'année civile de sa réalisation.
Article 22 4) Si l'œuvre est anonyme, le droit d'auteur expire au terme de
la période de 50 ans suivant la fin de l'année civile de la
publication autorisée de l'œuvre.
Article 23 3) Le droit d'auteur sur un phonogramme ou une œuvre
audiovisuelle expire au terme de la période de 50 ans suivantla fin de l'année civile de réalisation de l'œuvre, ou de sa
première mise à la disposition du public ou de sa première
publication, la date prise en considération étant la plus
récente.
Article 24 Le droit d'auteur sur un programme radiophonique ou
télévisuel diffusé ou distribué par câble expire au terme de la
période de 50 ans suivant la fin de l'année civile au cours de
laquelle le programme a été diffusé ou distribué par câble au
public.IP/C/W/311
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Article 25 Le droit d'auteur sur la composition typographique d'une
édition publiée expire au terme de la période de 25 ans
suivant la fin de l'année civile au cours de laquelle l'édition a
été publiée pour la première fois.
5. Veuillez décrire la protection offerte par la législation des Fidji en matière de droit d'auteur
aux artistes interprètes ou exécutants et indiquer la durée de la protection.
Le chapitre X de la Loi de 1999 sur le droit d'auteur (Fidji), intitulé Droits des artistes
interprètes ou exécutants traite aux articles 166, 167, 168 et 169 des atteintes à ces droits commises
par la ou les personnes qui, sans l'autorisation de l' artiste interprète ou exécutant, réalisent à des fins
commerciales un enregistrement de la totalité ou d'une partie substantielle d'une interprétation ou
exécution au moyen d'un enregistrement illicite ou de copies d'un enregistrement dont elles savent ou
ont des raisons de penser qu'il a été fait sans l'autorisation de l'artiste interprète ou exécutant.
Porte atteinte aux droits d'un artiste interprète ou exécutant toute personne qui, sans son
autorisation, importe aux Fidji à un autre usage que privé ou qui, dans le cadre d'une activité
commerciale, possède, vend ou donne en location un enregistrement dont elle sait ou aurait dû savoir
que c'est un enregistrement illicite.
6. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC précise que les producteurs de phonogrammes
jouissent du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs
phonogrammes.  Cet article exige donc que les Membres accordent aux producteurs de
phonogrammes le droit d'autoriser ou d'interdire la location commerciale au public d'originaux ou de
copies de leurs phonogrammes.  Veuillez décrire de quelle façon la législation des Fidji en matière de
droit d'auteur met en œuvre l'article 14:2 et indiquer la durée de la protection.
Comme indiqué dans la réponse à la question n° 5, les droits de l'artiste interprète ou
exécutant sont protégés par un certain nombre de moyens différents, mais qui exigent tous son
autorisation.  L'article 166 1) de la loi, par exemple, dispose:
"1) Porte atteinte aux droits d'un artiste interprète ou exécutant toute personne qui, sans
son autorisation:
a) réalise, à un autre usage qui privé, un enregistrement de la totalité ou d'une
partie substantielle quelconque de l'exécution;  ou
b) diffuse en direct, ou communique au public, la totalité ou une partie
substantielle quelconque d'une exécution."
Le droit de l'artiste interprète ou exécutant d'autoriser ou d'interdire la location commerciale
au public d'originaux ou de copies de son programme peut être mis en œuvre par voie de règlement
pris par le Ministre.
Aux termes de l'article 201 2) de la loi (figurant au chapitre X relatif aux droits de l'article
interprète ou exécutant):
"Les règlements pris au titre du présent article peuvent:
a) faire application d'une disposition quelconque du présent chapitre sous réserve des
exceptions et modifications spécifiées;  etIP/C/W/311
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b) arrêter qu'une disposition quelconque du présent chapitre sera d'application générale,
ou limitée à une catégorie d'exécutions spécifiée.
C.  M ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE , D.  I NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES , E.  D ESSINS ET
MODÈLES INDUSTRIELS , F.  B REVETS , G.  S CHÉMAS (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS ,
H.  P ROTECTION DE RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
7.-24. [Aucune réponse reçue]
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
25. Veuillez décrire en détail la façon dont les lois des Fidji permettent une action efficace contre
tout acte portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, ainsi que l'exige l'article 41 del'Accord sur les ADPIC.
Voir les réponses des Fidji à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les
droits (document IP/N/6/FJI/1).
26. L'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC exige que les juges soient habilités à ordonner la
production des éléments de preuve nécessaires pour étayer les allégations d'une partie dans les cas
où cette partie n'a pu obtenir ces éléments de preuve en raison du fait qu'ils se trouvent sous le
contrôle de la partie adverse.  Veuillez décrire de quelle manière les lois ou règlements des Fidji
habilitent ainsi les autorités judiciaires et citer les dispositions législatives ou réglementairespertinentes.
Voir les réponses des Fidji à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les
droits (document IP/N/6/FJI/1).
27. Veuillez décrire en détail toutes les mesures correctives civiles auxquelles les détenteurs de
droits ont accès en vertu des lois des Fidji et citer les dispositions législatives ou réglementaires
pertinentes.
Voir les réponses des Fidji à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les
droits (document IP/N/6/FJI/1).
28. Veuillez décrire en détail les procédures et mesures provisoires auxquelles les détenteurs de
droits ont accès en vertu des lois des Fidji, citer les dispositions législatives ou réglementaires
pertinentes et indiquer toute condition à laquelle les détenteurs de droits doivent satisfaire pour avoir
accès à ces procédures et mesures.
Voir les réponses des Fidji à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les
droits (document IP/N/6/FJI/1).
J. P
RESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE
29. Veuillez décrire en détail, au moins pour les actes de contrefaçon de marque de fabrique ou
de commerce ou de piraterie portant atteinte à un droit d'auteur, les procédures applicables aux
mesures à la frontière aux termes des lois des Fidji, indiquer les autorités compétentes et citer les
dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.
Voir les réponses des Fidji à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les
droits (document IP/N/6/FJI/1).IP/C/W/311
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30. Veuillez indiquer si les titulaires d'autres formes de propriété intellectuelle peuvent faire
appliquer des mesures coercitives à la frontière.  Dans l'affirmative, veuillez décrire les procédures et
les mesures auxquelles ils ont accès relativement à chaque forme de propriété intellectuelle et citer
les dispositions législatives pertinentes.
Voir les réponses des Fidji à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les
droits (document IP/N/6/FJI/1).
31. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC spécifie les règles applicables dans les cas où les
autorités compétentes peuvent agir d'office.  Veuillez préciser si les autorités compétentes des Fidji
sont habilitées à agir d'office et, dans l'affirmative, indiquer les domaines des droits de propriété
intellectuelle dans lesquels des actions peuvent être menées d'office.
Voir les réponses des Fidji à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les
droits (document IP/N/6/FJI/1).
K. PROCÉDURES PÉNALES
32. Veuillez décrire en détail de quelle manière les lois des Fidji mettent en œuvre l'article 61 de
l'Accord sur les ADPIC, lequel exige que les Membres prévoient des procédures pénales et des
peines, y compris l'emprisonnement et/ou des amendes suffisantes pour être dissuasives, au moins
pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce ou de piraterie
portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale. Veuillez citer les dispositionslégislatives ou réglementaires pertinentes.
Voir les réponses données des Fidji à la liste de questions concernant les moyens de faire
respecter les droits (document IP/N/6/FJI/1).
33. L'article 61 exige également que, dans les cas appropriés, les sanctions incluent la saisie, la
confiscation et la destruction des marchandises contre faites et de tous matériaux et instruments ayant
principalement servi à commettre le délit.  Veuillez décrire les dispositions législatives des Fidji
prévoyant de telles sanctions et les circonstances dans lesquelles elles sont imposées et citer les
dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.
Voir les réponses des Fidji à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les
droits (document IP/N/6/FJI/1).
L. Q
UESTIONS STATISTIQUES
34. Veuillez fournir des renseignements statistiques au sujet des mesures civiles prises en 2000 en
vue de faire respecter le droit d'auteur, les marques de fabrique ou de commerce, les indicationsgéographiques, les dessins et modèles industriels, les brevets, les schémas de configuration de circuits
intégrés et les secrets commerciaux, et indiquer notamment le nombre de procédures engagées et
d'injonctions accordées, la quantité de produits et d'équipements contrefaits saisis, le nombre
d'affaires résolues (y compris par voie de règl ement), ainsi que le montant des dommages-intérêts
accordés.
Voir les réponses des Fidji à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les
droits (document IP/N/6/FJI/1).
35. Veuillez fournir des renseignements statistiques au sujet des sanctions pénales imposées
en 2000 pour les actes de piraterie portant atteinte à un droit d'auteur et les actes de contrefaçon de
marque de fabrique ou de commerce, et indiquer notamment le nombre de descentes, de poursuitesIP/C/W/311
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judiciaires et de condamnations, le montant des amendes ou les peines d'emprisonnement (en
précisant si les amendes ont été payées et si le s peines d'emprisonnement ont effectivement été
purgées ou si la sentence a été suspendue), ainsi que tout autre renseignement prouvant l'efficacité du
système pénal comme force de dissuasion pour ce qui est des actes de piraterie portant atteinte à un
droit d'auteur ou de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce.
Voir les réponses des Fidji à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les
droits (document IP/N/6/FJI/1).
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