RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPGR/W/27
20 novembre 1998
(98-4692)
Groupe de travail des règles de l'AGCS
QUESTIONS POUR LES DISCUSSIONS FUTURES SUR LES
MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE
Note du Secrétariat
1. Le présent document a été établi suite à la demande formulée par le Groupe de travail des
règles de l'AGCS à sa réunion du 6 octobre 1998.  Il examine tout d'abord les différentes formes qu'un
mécanisme de sauvegarde peut prendre dans le cadre de l'AGCS.  Il traite ensuite la liste de questions
recensées dans le plan d'ensemble proposé par le Venezuela (Job n° 5412, daté du 14 octobre 1998),
en se fondant sur les communications présentées par les Membres et sur le précédent que constituentl'article XIX du GATT de 1994 et l'Accord sur les sauvegardes.
I. Les différentes formes d'un mécanisme de sauvegarde
2. Plusieurs formes différentes ont été proposées par les Membres concernant le mécanisme de
sauvegarde qui pourrait être appliqué dans le cadre de l'AGCS.  Une des vues exprimées était qu'il
fallait suivre de près le mécanisme auquel il était fait appel dans le domaine des marchandises.L'applicabilité à l'AGCS des concepts utilisés dans l'Accord sur les sauvegardes a été examinée dans
une note précédente du Secrétariat (S/WPGR/W/8).
3. Selon un deuxième point de vue, il fallait inclure des dispositions s'apparentant à une clause
de sauvegarde pour des secteurs particuliers dans la liste des engagements spécifiques des Membres
(cet avis a été présenté dans une communication des États-Unis, S/WPGR/W/17).  Il pourrait être
encore nécessaire d'élaborer des règles à l'intention des Membres qui incluent de telles dispositions
dans leurs listes.  Il a été proposé que ces règles – générales, propres à chaque secteur ou propres àchaque mode – énoncent l'obligation, pour un Membre qui inclut dans sa liste une disposition
s'apparentant à une clause de sauvegarde pour un secteur donné de l'accompagner d'un engagement de
libéralisation dans ce secteur.  L'ampleur de la libéralisation justifiant l'inclusion d'une clause de
sauvegarde serait sans doute déterminée par voie de négociation entre le Membre concerné et ses
partenaires commerciaux.
4. Selon un troisième point de vue, il fallait recourir au modèle prévu à l'article 5 de l'Accord sur
l'agriculture, article traitant de la clause de sauvegarde spéciale qui est déclenchée par un
accroissement du volume des importations ou par une réduction du prix à l'importation et qui permet
d'imposer des droits additionnels dans des limites définies.  Le volume de déclenchement dépend du
degré de pénétration des importations tandis que le prix de déclenchement est lié à certains prix deréférence annuels moyens exprimés en monnaie nationale.  Le volume de déclenchement entraîne
l'application non discriminatoire de droits additionnels et le prix de déclenchement l'application de
droits additionnels fixés en fonction de chaque expédition.  Il convient de noter que la clause
susmentionnée n'exige pas que l'élément déclenchant une mesure de sauvegarde soit un dommage
causé à la branche de production nationale.
5. Selon un quatrième point de vue, il fallait recourir au modèle prévu à l'article 6 de l'Accord
sur les textiles et les vêtements, qui traite d'un mécanisme de sauvegarde transitoire établi pour lesS/WPGR/W/27
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produits qui n'ont pas encore été intégrés dans le cadre du GATT de 1994 et qui ne sont pas assujettis
à des restrictions.  Ce mécanisme de sauvegarde est appliqué de manière sélective à certains
exportateurs.  Les mesures de sauvegarde peuvent être maintenues pendant un maximum de trois ans.
Un traitement spécial est prévu en cas d'application de mesures de sauvegarde à l'encontre des petits
exportateurs, des pays les moins avancés, des producteurs de laine, du trafic de perfectionnementpassif et du secteur artisanal.  Il convient de noter que selon cette disposition, un Membre doit
démontrer qu'un produit particulier est importé sur le territoire de ce Membre en quantités tellement
accrues qu'il porte ou menace de porter un préjudice grave à la branche de production nationale de
produits similaires et/ou directement concurrents et que le préjudice peut être imputé aux importations
en provenance du pays en question.
II. Liste de questions pour les discussions futures6. Les titres en italiques ci-après ont été repris du plan d'ensemble présenté par le Venezuela
(Job n° 5412, daté du 14 octobre 1998).
1. Définition et portée des mesures de sauvegarde dans le secteur des services
- Sujet actif:  Qui applique la sauve garde?  Ex.:  gouvernement, associations
professionnelles, banques centrales.
7. Les mesures de sauvegarde seraient normalement appliquées par un Membre.  Il est
concevable qu'un Membre puisse confier la responsabilité d'une mesure à un organisme particulier.
L'AGCS donne une définition large des mesures des Membres, qui s'entendent des mesures prises pardes gouvernements et administrations centraux, régionaux ou locaux ainsi que par des organismes non
gouvernementaux lorsqu'ils exercent des pouvoirs délé gués par le gouvernement.  Les gouvernements
peuvent donc être tenus pour responsables à l'OMC des décisions ou mesures affectant le commerce
des services prises par des organismes non gouvernementaux, tels que ceux qui réglementent des
secteurs de services particuliers, qui exercent des pouvoirs délégués.  Cela pourrait être le cas si cesorganismes devaient être chargés de l'administration de la mesure de sauvegarde.
- Sujet passif:  À qui est-elle appliquée?   Pays, branche de production d'un pays,
entreprise déterminée.
8. Cette question comporte deux volets qui sont liés:  premièrement, au nom de qui une mesure
de sauvegarde est-elle prise et deuxièmement, contre qui est-elle prise?  Dans le cas des marchandises,
la mesure de sauvegarde est prise au nom d'une branche de production nationale, qui s'entend del'ensemble des producteurs de produits similaires ou directement concurrents en activité sur le
territoire d'un Membre, ou de ceux dont les productions additionnées de produits similaires ou
directement concurrents constituent une proportion majeure de la production nationale totale de ces
produits.  Selon une des vues exprimées au Groupe de travail, le précédent qui existe dans le domaine
des marchandises devrait être suivi, et la mesure de sauvegarde devrait être prise pour protéger tousles fournisseurs de services similaires ou directement concurrents établis dans le pays, quel que soit le
régime de propriété et de contrôle.  Selon cet avis, il ne serait pas souhaitable d'appliquer, aux fins de
la mesure de sauvegarde, la définition donnée à l'article XXVIII de l'AGCS pour déterminer ce qui
constitue une branche de production nationale.
9. Selon un autre point de vue, la mesure de sauvegarde devrait être appliquée pour protéger la
branche de production nationale, qui s'entend de la totalité des personnes physiques et morales du
Membre prenant la mesure qui fournissent des services similaires ou directement concurrents.  La
distinction entre les entités nationales et étrangères devrait être fondée sur la définition pertinente
donnée à l'article XXVIII de l'AGCS.  Cependant, il a été souligné que les différents Membres
n'étaient pas tenus de faire cette distinction lorsqu'ils prenaient une mesure de sauvegarde.S/WPGR/W/27
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10. La réponse au second volet de la question, à savoir contre qui la mesure de sauvegarde est
prise, est liée à la réponse au premier volet:  tous ceux qui ne bénéficieraient pas de cette mesure en
subiraient les conséquences.  Ainsi, il semblerait que la mesure de sauvegarde puisse être prise
uniquement contre les fournisseurs de produits similaires ou directement concurrents établis hors du
territoire du Membre prenant une telle mesure ou également contre les fournisseurs étrangers de cesproduits établis sur le territoire du Membre.  Deux observations s'imposent.  Premièrement, même les
Membres qui souhaitent faire une distinction en fonction de la nationalité dans la catégorie des
fournisseurs établis dans le pays ont déclaré que les "droits acquis" des fournisseurs étrangers
devraient être respectés et qu'il ne fallait pas prendre de mesures qui imposeraient un
désinvestissement.  (Il serait nécessaire d'examiner de près ce que l'on entend par la protection des
droits acquis et si cela serait compatible avec la clause NPF.)  Deuxièmement, compte tenu de la
prescription de l'article X selon laquelle les mesures de sauvegarde d'urgence doivent être "fondéessur le principe de la non-discrimination", il est évident que de telles mesures ne peuvent pas être
sélectives, mais doivent être appliquées sur une base NPF à l'ensemble des services étrangers et des
fournisseurs de services étrangers.
- Objectif:  Que viserait-elle?  Tout type de services?  Quels secteurs?  Quels modes de
fourniture?
11. Selon un point de vue, une clause de sauvegarde générale devrait être établie dans le cadre de
l'article X, qui viserait l'ensemble des services et des secteurs.  Selon un autre point de vue, la mesure
de sauvegarde ne devrait être possible que pour certains secteurs où des éléments de preuve
quantitatifs appropriés peuvent être présentés.
12. S'agissant des modes de fourniture, un point de vue a été exprimé, selon lequel, la mesure de
sauvegarde devrait viser tous les modes.  L'argument présenté était qu'une mesure de sauvegarde prise
en fonction du mode de fourniture pourrait causer des distorsions économiques et risquerait de ne pas
être efficace puisqu'elle pourrait être contournée si les fournisseurs étrangers optaient pour des modes
ne faisant pas l'objet de restrictions.  Selon un autre avis, une mesure de sauvegarde ne peuts'appliquer qu'à certains modes.  En effet, si tous les modes étaient visés, le résultat obtenu pourrait
être contraire à l'objectif poursuivi;  si la mesure de sauvegarde a pour objet, par exemple, d'éviter le
chômage, il pourrait être illogique de restreindre les nouveaux investissements ou d'agir contre des
entreprises étrangères établies dans le pays.  Les questions examinées au titre du point précédent
peuvent également entrer en ligne de compte.
2. Situations qui justifient son application.  Type de dommage
13. Selon un point de vue, nous devrions suivre le précédent constitué par l'article XIX du GATT
de 1994 et par l'Accord sur les sauvegardes.  Pour déterminer si un accroissement des importations a
causé ou menace de causer un dommage grave à une branche de production nationale, il conviendrait
de recourir, mutatis mutandis , aux règles énoncées à l'article 4:2 a) et 2 b) de l'Accord sur les
sauvegardes:
"a) Au cours de l'enquête visant à déterminer si un accroissement des importations a
causé ou menace de causer un dommage grave à une branche de production nationale
au regard des dispositions du présent accord, les autorités compétentes évalueront
tous les facteurs pertinents de nature objective et quantifiable qui influent sur la
situation de cette branche, en particulier, le rythme d'accroissement des importationsdu produit considéré et leur accroissement en volume, en termes absolus et relatifs, la
part du marché intérieur absorbée par les importations accrues, les variations du
niveau des ventes, la production, la productivité, l'utilisation de la capacité, les profits
et pertes et l'emploi.S/WPGR/W/27
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b) La détermination dont il est question à l'alinéa a) n'interviendra pas à moins que
l'enquête ne démontre, sur la base d'éléments de preuve objectifs, l'existence du lien
de causalité entre l'accroissement des importations du produit considéré et le
dommage grave ou la menace de dommage grave.  Lorsque des facteurs autres qu'un
accroissement des importations causent un dommage à la branche de productionnationale en même temps, ce dommage ne sera pas imputé à un accroissement des
importations."
14. Il pourrait être jugé approprié de remplacer la notion d'"importations" par la notion de
"consommation de services étrangers" pour viser la fourniture selon chacun des quatre modes;  il
serait également nécessaire d'examiner la question de savoir s'il devrait être fait référence à la
"branche de production intérieure" ou à la "branche de production nationale".
15. D'autres Membres sont d'avis qu'il sera probablement difficile dans le domaine des services,
vu l'état du système statistique, de démontrer l'existence d'un dommage et de prouver qu'il est causé
par un accroissement des importations.
16. Il a également été suggéré que toute mesure de sauvegarde devrait aussi prendre en compte
l'intérêt plus général du public et ne pas se limiter uniquement à des considérations se rapportant à labranche de production concernée.
3. Mesures temporaires ou provisoires
17. Les Membres semblent s'accorder sur le fait que toute mesure de sauvegarde doit être
temporaire.  Pour certains également, elle devrait être progressivement libéralisée pendant la périoded'application.  L'article 7 de l'Accord sur les sauvegardes - Durée et réexamen des mesures de
sauvegarde - peut être pertinent.  Il énonce des règles détaillées concernant la durée d'application des
mesures de sauvegarde et l'intervalle qui doit s'écouler avant l'application d'une nouvelle mesure de
sauvegarde à un produit qui a précédemment fait l'objet d'une telle mesure.
18. En ce qui concerne les mesures de sauvegarde provisoires, il peut être utile d'examiner
l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes, qui autorise l'adoption de telles mesures dans "des
circonstances critiques où tout délai causerait un tort qu'il serait difficile de réparer… après qu'il aura
été déterminé à titre préliminaire qu'il existe des éléments de preuve manifestes selon lesquels un
accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave".
4. Procédures applicables.  Enquête sur le dommage.  Ex.:  statistiques, déclarations d'impôt
sur le revenu et de TVA, croissance du secteur consolidé
19. Aucun point de vue détaillé n'a été exprimé, mais il semble évident qu'une enquête serait
nécessaire.  L'article 3 de l'Accord sur les sauvegardes, qui traite des enquêtes, peut être pertinent.  Il
dispose qu'une mesure de sauvegarde ne peut être appliquée qu'à la suite d'une enquête et énonce les
procédures qui doivent être observées.
5. Mesures applicables.  Principes du traitement national et de la non-discrimination
20. Il n'y a pas eu beaucoup d'échanges de vues sur les mesures.  Il semblerait qu'il existe un
accord sur le fait que la mesure de sauvegarde ne devrait être appliquée que dans la mesure nécessaire
pour prévenir ou réparer un dommage grave et faciliter l'ajustement, comme le dispose l'article 5 de
l'Accord sur les sauvegardes.  Une telle mesure pourrait prendre la forme d'une restriction temporaireà l'accès au marché ou d'une suspension temporaire du principe du traitement national.  Il est
également concevable qu'une mesure de sauvegarde puisse entraîner la suspension temporaire d'autres
obligations, telles que celles qui découlent d'engagements additionnels contractés au titre deS/WPGR/W/27
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l'article XVIII.  Il a été suggéré que les mesures pourraient également consister en restrictions de
change et en limitations du mouvement des capitaux, mais cela risque de soulever des questions de
compatibilité avec l'article XI de l'AGCS.
21. Certaines des questions examinées au titre des autres points, par exemple celles qui se
rapportent à l'application des mesures de sauvegarde en fonction du mode de fourniture, sontégalement pertinentes.
6. Délais d'application ou limites temporelles
22. Voir le point 3 ci-dessus.
7. Transparence.
23. Les Membres ont souligné la nécessité d'assurer la transparence, mais cette question n'a pas
fait l'objet d'un débat spécial.  Les dispositions pertinentes de l'Accord sur les sauvegardes sont
l'article 3 – Enquête - qui impose la publication d'un avis destiné aux parties intéressées, des auditions
publiques et la publication des constatations;  l'article 12 - Notification et consultations - qui exige
qu'une notification soit adressée à chaque étape au Comité des sauvegardes concernant l'ouverture
d'une enquête, la constatation de l'existence d'un dommage grave et la décision d'appliquer desmesures, et qu'il soit ménagé des possibilités de consultation préalable aux Membres ayant un intérêt
substantiel dans l'exportation du produit considéré;  et l'article 13 – Surveillance - qui institue le
Comité des sauvegardes chargé, entre autres, de suivre la mise en œuvre de l'Accord sur les
sauvegardes.
8. Notifications
24. Les Membres conviennent de la nécessité d'une notification préalable.  L'article 12 de
l'Accord sur les sauvegardes susmentionné, qui traite de la notification et des consultations, peut être
pertinent.
9. Traitement spécial et différencié
25. Des Membres ont suggéré qu'un traitement spécial et différencié devrait être appliqué aux
pays en développement.  L'article 9 de l'Accord sur les sauvegardes - Pays en développement
Membres - peut être pertinent.  Il dispose que des mesures de sauvegarde ne seront pas appliquées à
l'égard d'un produit originaire d'un pays en développement Membre tant que la part de ce Membre
dans les importations du produit considéré du pays importateur ne dépassera pas certains seuils.  Il
ménage également une plus grande souplesse aux pays en développement pour ce qui est de la périoded'application des mesures de sauvegarde et de l'intervalle qui doit s'écouler avant l'application d'une
nouvelle mesure de sauvegarde à un produit qui a précédemment fait l'objet d'une telle mesure.
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