RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/KAZ/43/Rev.1 
7 septembre 2004 
 
 (04-3728) 
Groupe de travail de 
l'accession du Kazakhstan Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU KAZAKHSTAN 
 
Aide-mémoire sur la législation relative au commerce extérieur  
 
Révision  
  
 La communication ci-après, datée du 2 septemb re 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Répub lique du Kazakhstan. 
 
_______________ 
  
 WT/ACC/KAZ/43/Rev.1 
Page 2 Tableau 1 – Changements intervenus dans la législation relative au commerce extérieur1 
 
Loi concernant le commerce extérieu r ayant été adoptée depuis mars 2004  
 
Intitulé de la loi Accord de l'OMC 
correspondant Description de la loi Signée par le 
Président de la 
République du 
Kazakhstan le 
Sur l'assurance obligatoire pour 
la production végétale Accord sur l'agriculture 
(Annexe 2)  
Accord général sur le 
commerce des services  Le principal objectif de cette loi est de protég er les intérêts des producteurs de végétaux 
contre les conséquences des effets négatifs d écoulant de la perte partielle ou totale de 
récoltes.  En pareil cas, le gouvernement par ticipe au versement d'indemnités, pour les 
montants et selon l'ordre précisés par cette loi. 10 mars 2004 
Sur la qualité et la sécurité des 
produits alimentaires Accord sur l'application 
des mesures sanitaires et 
phytosanitaires Cette loi a été conçue pour réglementer les relations dans le domaine de la qualité et de la 
sûreté des produits alimentaires en vue d'assurer la sécurité de la population et de 
l'environnement sur le territoire du Kazakhstan.   Elle veille à assurer la protection de la 
santé de la population en précisant dans que lles conditions doivent se faire la production, 
la transformation, le stockage, la manipulation, la vente et la consommation des produits 
alimentaires;  elle prévoit la mise au point de mesures visant à empêcher l'entrée sur le 
marché intérieur de produits alimentaires  de qualité médiocre ou dangereux. 8 avril 2004 
Sur la réglementation du 
commerce Accord général sur les 
tarifs douaniers et le 
commerce  
Accord général sur le 
commerce des services Cette loi a été conçue pour réglementer les activités commerciales et développer les 
infrastructures dans ce domaine.  Parallèlement, elle définit les objets pouvant donner lieu 
à un commerce ainsi que les formes et méthodes de réglementation des échanges par l'État, elle fixe aussi les conditions auxquelles doivent satisfaire les produits et les 
personnes qui se livrent à des activités commerciales. 
 En outre, elle précise les attributions de l'ad ministration centrale, de l'organe compétent et 
des organes exécutifs centraux et locaux dans le domaine de la réglementation 
commerciale.  
Le statut juridique des chambres de commerce et des représentations commerciales de la 
République du Kazakhstan y est également défini. 12 avril 2004 
                                                      
1 Ce tableau a pour objet d'informer sur les travaux en cours de mise en conformité de la législation nationale relative au comm erce extérieur avec les règles et les 
principes de l'OMC.  
  WT/ACC/KAZ/43/Rev.1
 Page 3Intitulé de la loi Accord de l'OMC 
correspondant Description de la loi Signée par le 
Président de la 
République du 
Kazakhstan le 
Sur la communication Accord général sur le 
commerce des services Cette loi établit le cadre juridique des opérations de télécommunication sur le territoire de 
la République du Kazakhstan.  Elle vise à développer la concurrence dans tous les 
secteurs du marché des télécommunications et à assurer, au moyen d'un fonds spécial, des services universels et des mécanismes de compensation des pertes encourues par les 
opérateurs travaillant dans les zones rurales ou fournissant des services universels.  Elle 
définit également les attributions de l'admini stration centrale en matière de réglementation 
du marché des télécommunications et fixe les droits et obligations des personnes morales 
et physiques qui fournissent ou consomment des services de télécommunication. 5 juillet 2004 
Loi modifiant et complétant 
certains actes législatifs de la République du Kazakhstan sur 
la communication Accord général sur le 
commerce des services Dans le cadre de la politique de libéralisation du marché intérieur des 
télécommunications, cette loi a apporté des modifications à la loi du Kazakhstan "sur la sécurité nationale".  Aux termes de cette loi, le droit exclusif de la société par actions 
"Kazakhtelecom" d'assurer les services d'appels internationaux et à longue distance a été 
supprimé.  Ce texte limite également le droit des personnes morales et physiques étrangères de posséder, utiliser et/ou gére r directement et/ou indirectement plus de 
49 pour cent des actions donnant droit de vote, des parts d'action ou des participations 
dans des entités juridiques qui remplissent, dans le secteur des télécommunications, le 
rôle d'opérateur de services d'appels internationaux ou à longue distance et qui possèdent 
des lignes terrestres. 5 juillet 2004 
Sur le transport fluvial intérieur Accord général sur le 
commerce des services Cette loi réglemente les relations sociales entre les organes et organismes publics de 
transport fluvial du Kazakhstan , les transitaires, les expéditeurs, les destinataires, les 
passagers et les autres personnes morales et physiques durant le transport de cargaisons ou 
de passagers, et précise les droits, obligations  et responsabilités de chacun en la matière. 6 juillet 2004 
Sur les fonds de placement Accord sur les mesures 
d'investissement liées au 
commerce Cette loi a été conçue pour améliorer les formes organisationnelles d'investissement et le 
développement des activités d'investissement au  Kazakhstan;  pour réduire le nombre de 
mesures réglementaires inutiles, qui font obstacle à la création de nouveaux fonds 
d'investissement et de placement en actions et au remplacement de l'actuel système de 
fonds de placement organisés sous  forme de sociétés par acti ons par un système de fonds 
de placement ouverts. 7 juillet 2004 
Sur la protection, la 
reproduction et l'utilisation de la faune Accord général sur le 
commerce des services Ce texte traite de l'harmonisation des rela tions juridiques dans le domaine de la 
préservation et de l'utilisation de la faune avec les normes de la législation en vigueur concernant la protection de l'environnement,  les zones naturelles spécialement protégées, 
les ressources forestières et hydrauliques, le s régimes fonciers, etc. en vue de créer les 
conditions nécessaires à l'existence de la faun e, à la préservation de sa diversité et à 
l'intégration des communautés naturelles. 9 juillet 2004  
 WT/ACC/KAZ/43/Rev.1 
Page 4 Intitulé de la loi Accord de l'OMC 
correspondant Description de la loi Signée par le 
Président de la 
République du 
Kazakhstan le 
Modifiant et complétant certains 
actes législatifs de la 
République du Kazakhstan concernant la propriété 
intellectuelle Accord sur les aspects 
des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Cette loi a été élaborée dans le but de mettre la législation nationale sur les droits de 
propriété intellectuelle en conformité avec les prescriptions de l'Accord de l'OMC sur les 
ADPIC et les autres traités et accords interna tionaux régissant la protection des droits de 
propriété intellectuelle. 
 
Ce texte apporte des modifications et des compléments à un certain nombre de lois touchant aux droits de propriété intellectuelle et, notamment, à la Loi de la République du 
Kazakhstan "sur le droit d'auteur et les droits  y afférents", en particulier pour ce qui est de 
la protection rétroactive des droits sur les œuvres. 
 
Les modifications apportées par cette loi garantissent le respect par le Kazakhstan des 
prescriptions de l'article 18 de la Conventio n de Berne pour la protection des œuvres 
littéraires et artistiques et de l'article 9:1 de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC. 9 juillet 2004 
Modifiant et complétant la Loi 
de la République du Kazakhstan 
sur la préservation de la flore Accord sur l'application 
des mesures sanitaires et 
phytosanitaires 
 
Accord général sur le 
commerce des services Cette loi a été conçue en vue d'améliorer le système national de préservation de la flore, 
d'accroître l'efficacité des mesure s de protection et de renforcer  le contrôle de l'utilisation 
des pesticides, afin de réduire le risque d' effets nocifs des produits chimiques pour la 
santé de la population et l'environnement et de dresser des obstacles supplémentaires à la 
pénétration sur le marché kazakh de produits chimiques interdits ou toxiques, notamment 
ceux qui ont un lien avec les polluants organiques persistants. 9 juillet 2004 
Modifiant et complétant certains 
actes législatifs de la 
République du Kazakhstan 
relatifs à la comptabilité et l'établissement des rapports 
financiers Accord général sur le 
commerce des services Cette loi a été conçue de façon à renforce r encore le système de comptabilité et 
d'établissement des rapports financiers dans la République du Kazakhstan, conformément 
aux normes internationales dans ce dernier domaine. 11 juillet 2004 
  
  WT/ACC/KAZ/43/Rev.1
 Page 5Tableau 2 – Récapitulatif des projets de loi pour 20042 
 
Intitulé du projet de loi Accord de l'OMC Teneur du projet de loi Date de présentation du projet 
de loi devant le Parlement de 
la République du Kazakhstan 
Sur le système de règlements 
techniques Accord sur les obstacles 
techniques au commerce Ce projet de loi a été élaboré pour assurer le passage du système national de 
règlements techniques du Kazakhstan aux normes internationales dans ce domaine et mettre ce système en conformité avec l'Accord OTC. 
 
Ce qui différencie principalement ce projet  de loi de la législation en vigueur, 
c'est l'introduction de règlements techniques à caractère obligatoire et de 
normes facultatives. Présenté au Parlement le 
26 juin 2004 
Portant amendement de certains actes législatifs de la République du Kazakhstan relatifs au respect 
des droits de propriété 
intellectuelle Accord sur les aspects 
des droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce Ce projet de loi a été élaboré en application des recommandations de 
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) visant à renforcer la législation pénale et administrative du Kazakhstan par des mesures 
(sanctions) plus strictes en matière de responsabilité en cas de violation des 
droits de propriété intellectuelle. Sera présenté au Parlement en 
octobre 2004 
Portant amendement de la Loi de la République du Kazakhstan 
"sur le bien-être en matière de 
santé et d'épidémiologie" et 
complétant celle-ci Accord sur l'application 
des mesures sanitaires et 
phytosanitaires Ce projet de loi a été élaboré dans le but d'assurer la conformité des normes 
juridiques de la réglementation du Kazakh stan sur le bien-être en matière de 
santé et d'épidémiologie avec les prescrip tions de l'Accord SPS.  Il comporte 
en particulier des dispositions sur l'harmonisation avec les normes et règles 
internationales, l'équivalence, les principes de non-discrimination, les 
méthodes d'évaluation des risques, etc. Sera présenté au Parlement en 
novembre-décembre 2004 
Portant amendement de la Loi de la République du Kazakhstan 
"sur la protection de 
l'environnement" concernant la production et l'utilisation des 
déchets Accord sur l'application 
des règles sanitaires et 
phytosanitaires 
 Accord général sur le 
commerce des services Ce projet de loi a été élaboré pour réglementer les relations découlant du 
processus de production et d'utilisation des déchets en vue d'éviter, de réduire 
et de supprimer les effets préjudiciables de ceux-ci sur l'environnement, de 
protéger la santé de la population et de réglementer l'utilisation, dans les 
activités économiques, des déchets comme sources additionnelles de matières 
premières. Présenté au Parlement le 
14 novembre 2003 
Portant amendement de certains actes législatifs relatifs aux activités d'audit Accord général sur le 
commerce des services Ce projet de loi a été élaboré pour faciliter le développement des activités 
d'audit en République du Kazakhstan, améliorer le climat du pays en matière d'investissement et déterminer les attributions et responsabilités des auditeurs 
et des cabinets d'audit.  Ce projet de loi vise également à mettre les activités 
d'audit en conformité avec les normes internationales en la matière. Présenté au Parlement le 
6 novembre 2003 
                                                      
2 Projets de loi élaborés par des organismes publics de la Répub lique du Kazakhstan et devant êt re adoptés cette année, avec un bref exposé de leur teneur. 
  
 WT/ACC/KAZ/43/Rev.1 
Page 6 Intitulé du projet de loi Accord de l'OMC Teneur du projet de loi Date de présentation du projet 
de loi devant le Parlement de 
la République du Kazakhstan 
Portant amendement de la Loi de la République du Kazakhstan 
"sur les monopoles naturels" Accord sur l'application 
des mesures sanitaires et 
phytosanitaires 
 Accord général sur le 
commerce des services Ce projet de loi a été élaboré pour préciser la réglementation nationale en 
matière de monopoles naturels et, notamment, l'approbation des droits sur les 
investissements, les taux de droits maximums, les procédures d'utilisation de 
comptes d'exploitation séparés, la politique coordonnée d'enregistrement.  
Certains types de services, auparavant considérés comme relevant des 
monopoles naturels assujettis à la réglem entation de l'État, ont été rayés de la 
liste de ces monopoles. Présenté au Parlement le 
8 avril 2004 
Portant amendement de la Loi de 
la République du Kazakhstan 
"sur l'octroi de licences" et visant à renforcer l'efficacité du 
système en la matière Accord général sur le 
commerce des services 
 Accord général sur les 
tarifs douaniers et le 
commerce Ce projet de loi a été élaboré pour si mplifier les procédures d'autorisation et 
améliorer encore le système d'octroi de licences.  Il envisage également 
d'inclure dans la liste des activités/services nécessitant une licence certains types d'activités liées à la protection de l'environnement et à l'exploitation des 
ressources naturelles. Présenté au Parlement le 
23 avril 2004 
Sur l'arbitrage commercial 
international  Accord général sur le 
commerce des services Ce projet de loi a été élaboré dans  le but de réglementer les aspects 
institutionnels et juridiques de l'arbitrage international et de fixer les 
procédures et conditions requises pou r la reconnaissance/l'approbation et 
l'exécution des décisions d'arbitrage international sur le territoire du 
Kazakhstan. Présenté au Parlement le 
1er avril 2004 
Sur la concurrence et la restriction des activités monopolistiques Accord général sur le 
commerce des services  
Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce Ce projet de loi a été élaboré en vue d'établir les critères de définition des 
agents (groupes de personnes) occupant une position dominante (exclusive) sur certains marchés de produits de base.  Il prévoit également l'interdiction et 
l'invalidation des activités anticoncurrentielles d'agents occupant une position 
dominante (exclusive) sur certains marchés des produits de base, qui ont ou pourraient avoir entraîné une limitation de la concurrence et un abus de 
position dominante. Sera présenté au Parlement en 
octobre 2004 
Portant amendement de certains actes législatifs de la République du Kazakhstan concernant les 
investissements  Ce projet de loi a été élaboré pour re nforcer la transparen ce et établir des 
procédures précises d'octroi des préf érences d'investissement accordées aux 
entreprises se livrant à des activités dans  ce domaine.  Il vise également à 
instaurer un climat plus favorable à l'investissement dans le pays. 
 Les normes définissant l'ordre et les procédures de suivi du respect, par les 
investisseurs, des obligations contractuelles seront ajoutées à ce projet de loi. Présenté au Parlement le 
28 juin 2004  
  WT/ACC/KAZ/43/Rev.1
 Page 7Intitulé du projet de loi Accord de l'OMC Teneur du projet de loi Date de présentation du projet 
de loi devant le Parlement de 
la République du Kazakhstan 
Portant amendement de certains actes législatifs de la République 
du Kazakhstan sur les questions 
fiscales et complétant ceux-ci Accord général sur le 
commerce des services 
 
Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce Ce projet de loi prévoit un éventail plus large d'incitations fiscales à 
l'investissement, l'introduction d'une nor me encourageant les entreprises du 
pays à fabriquer des marchandises à fort e valeur ajoutée et la création de 
systèmes de gestion soucieux de la qualité et de l'environnement, qui satisfassent aux normes internationales. 
 
Afin de stimuler le renouvellement et l'actualisation des immobilisations, un nouveau mode de calcul des charges d'amortissement et de comptabilisation 
des dépenses à déduire pour reconstitution du capital sera mis en place dans le 
cadre de ce projet de loi. Présenté au Parlement le 
27 août 2004 
Sur la réglementation et le contrôle des changes Accord général sur les 
tarifs douaniers et le 
commerce 
 Accord général sur le 
commerce des services Ce projet de loi a été élaboré pour  assurer le passage aux principes 
internationaux concernant les transactions monétaires et la réglementation des 
mouvements de capitaux, la création d'une bonne base juridique en vue de 
l'adoption par étapes du principe de convertibilité totale de la monnaie 
nationale. 
 
Ce projet de loi décrit également le s mécanismes précis de surveillance des 
opérations de change et les principales procédures à prévoir pour établir un 
nouveau régime de notification de ces opérations. Sera présenté au Parlement en 
septembre 2004 
Portant amendement du Code douanier de la République du 
Kazakhstan Accord général sur les 
tarifs douaniers et le 
commerce Ce projet de loi a été élaboré dans le but de mettre le Code douanier de la 
République du Kazakhstan en conform ité avec les dispositions clés de la 
législation fiscale du pays, la Convention internationale pour la simplification 
et l'harmonisation des régimes douaniers (Convention de Kyoto) et les Accords pertinents de l'OMC. 
 
Il prévoit la simplification des formalité s douanières, la création de conditions 
favorables aux participants à des opérations de commerce extérieur, 
l'amélioration de l'administration douanière concernant la circulation des 
marchandises et des véhicules aux frontières de la République et d'autres dispositions douanières. Sera présenté au Parlement en 
octobre 2004 
Code du travail Accord général sur le 
commerce des services Ce projet de loi a été élaboré en vue de  créer la base juridique nécessaire pour 
équilibrer les intérêts de l'ensemble des parties aux relations professionnelles, 
et protéger les droits du travail et les droits sociaux des employés, en tenant dûment compte des intérêts des employeurs, et des mécanismes de contrôle de 
l'application de ces droits dont disposent les pouvoirs publics. Sera présenté au Parlement en 
décembre 2004  
 WT/ACC/KAZ/43/Rev.1 
Page 8 Intitulé du projet de loi Accord de l'OMC Teneur du projet de loi Date de présentation du projet 
de loi devant le Parlement de 
la République du Kazakhstan 
Sur la culture Accord général sur le 
commerce des services Ce projet de loi est une nouvelle révision de la Loi de la République du 
Kazakhstan "sur la culture".  Il précise la base juridique, économique, sociale 
et institutionnelle de la réglementation nationale des relations publiques dans le 
domaine de la création, de la renaissance, de la préservation, du développement, de l'utilisation et de la diffusion de la culture dans la 
République du Kazakhstan. Présenté au Parlement le 
24 juin 2004 
Sur le cinéma Accord général sur le 
commerce des services Ce projet de loi a été élaboré en vue de  mettre en place la base juridique des 
relations dans le domaine de la cinématographie, qui y est conçue comme un type d'activité culturelle complexe où interviennent des processus 
interdépendants de création, de reproduction, d'utilisation et de protection des 
produits audiovisuels. Sera présenté au Parlement en 
décembre 2004 
Sur l'information et la protection de l'information Accord général sur le 
commerce des services Ce projet de loi a été élaboré dans le but  d'établir un cadre juridique permettant 
à chaque citoyen d'exercer son droit, en vertu de la constitution, à rechercher 
l'information, et à y accéder;  de définir clairement les droits des participants 
aux processus de circulation de l'information;  de reconnaître juridiquement que les ressources en information sont des éléments de propriété relevant du 
droit de propriété;  de préciser quels sont les types d'informations dont la 
diffusion peut être restreinte et d'établir un cadre juridique pour ce type 
d'informations. Sera présenté au Parlement en 
décembre 2004 
 
 
__________