ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/ADP/Q1/AUS/2 
G/SCM/Q1/AUS/2 13 août 1999 
 
(99-3435) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponses aux questions posées par le CANADA1 
concernant la notification de l'AUSTRALIE2 
 
 
 La Mission permanente de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, 
datée du 11 août 1999.  
_______________ 
 
 Question 1 
  En vertu du paragraphe 1 de l'article 15 de  l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires, la détermination de l'existence du dommage doit être établie en ce qui concerne 
le marché intérieur des produits similaires qui sont  définis dans la note de bas de page n° 46. 
 
 À la lumière de ce qui précède, l'Aus tralie pourrait-elle expliquer comment 
l'article 269T(4A) est compatible avec l'Accord da ns la mesure où il dispose que lorsque les 
produits similaires sont des produits agricoles tr ansformés voisins, la branche de production de 
ces produits englobe les personnes produisant les matières premières agricoles dont sont dérivés 
les produits transformés? 
 
Réponse 
  L'article 269T(4A) n'élargit pas la définition du produit similaire, mais précise la signification 
des termes "producteur de produit similaire", da ns le cas où ce produit est "un produit agricole 
transformé voisin".  Cette disposition figure dans la  législation depuis 1992 et n'a pas été affectée par 
les modifications opérées en 1998.  
Question 2 
 
 Le paragraphe 269TACB(2) prévoit cinq mé thodes que le Ministre peut employer pour 
comparer les valeurs normales et les prix à l'expor tation mais ne semble pas indiquer laquelle 
de ces méthodes sera normalement utilisée.  Quel les circonstances déterminent l'application de 
chaque méthode? 
 
                                                      
1 G/ADP/Q1/AUS/1-G/SCM/Q1/AUS/1. 
 
2 G/ADP/N/1AUS/2-G/SCM/N/1/AUS/2. 
 G/ADP/Q1/AUS/2 
G/SCM/Q1/AUS/2 Page 2 
 
 
 Réponse 
 
 Contrairement à certaines autres administra tions, l'Australie n'a pas établi d'ordre de 
préférence pour déterminer quelle sera la méthode de comparaison appliquée.  La réglementation 
australienne ne prescrit pas non plus la méthode à u tiliser, qui est laissée à la discrétion de l'équipe 
chargée de l'enquête.  La mét hode que choisit l'équi pe dépend d'un certain nombre de facteurs, 
notamment de la disponibilité et  du volume des renseignements. 
  Toutefois, l'Australie est soucieuse de confér er une plus grande régularité à ce processus et, 
afin de déterminer quelles sont les meilleures pratiques adoptées par les Membres, a placé cette 
question à l'ordre du jour du Groupe spécial.  L'Australie prépare actuellement un document de 
synthèse sur ce sujet.  
Question 3 
 
 Les paragraphe 269ZJ(5) et (6) disposent tous deux que lorsqu'une personne refuse que 
les renseignements soient versés au dossier public ou de fournir un résumé non confidentiel des 
renseignements, le Directeur général peut faire abstraction de ces renseignements à moins que 
leur exactitude soit démontrée.  L'Australie pour rait-elle expliquer ce que signifie "à moins que 
leur exactitude soit démontrée"?  Des renseignemen ts seraient-ils utilisés s'il n'existait pas de 
résumé non confidentiel?  
Réponse 
  La législation australienne reprend les termes de  l'article 6.5.2 de l'Accord antidumping et de 
l'article 12.4.2 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  Si les renseignements 
ne sont pas fournis à titre non confidentiel, l'Admi nistration des douanes a la faculté de prendre en 
compte ou non les renseignements en question, sauf s' il peut être démontré de manière convaincante 
que les renseignements sont corrects. 
 
 Ces renseignements peuvent être utilisés, même au cas où ils ne sont pas fournis à titre non 
confidentiel, à condition qu'il soit démontré que les renseignements sont corrects.  La législation ne 
comporte pas de critère permettant d'établir si l es renseignements sont "corrects".  Toutefois, il doit 
être démontré que les renseignements sont corrects.  Pour cela, ainsi qu'il y est fait référence à 
l'article 6.5.2 de l'Accord antidumping et à l'article 12.4.2 de l'Accord SMC, il faut que des renseignements provenant d'autres sources soient disponibles et puissent être utilisés pour vérifier 
l'exactitude des renseignements fournis au titre des paragraphes 259ZJ(5) et (6). 
 
Question 4 
 
 L'article 5.6 de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI dispose ce qui 
suit: 
 
 "Si, dans des circonstances spéciales, les autorités concernées décident d'ouvrir une 
enquête sans être saisies d'une demande prés entée par écrit à cette fin par une branche 
de production nationale ou en son nom, elles n'y procéderont que si elles sont en possession d'éléments de preuve suffisants de l'existence d'un dumping, d'un dommage 
et d'un lien de causalité, comme il est i ndiqué au paragraphe 2, pour justifier 
l'ouverture de l'enquête." 
  G/ADP/Q1/AUS/2 
 G/SCM/Q1/AUS/2 
 Page 3 
 
 
 La législation australienne contient-elle une di sposition limitant à des "circonstances spéciales" 
d'ouvrir des enquêtes à la demande du Minist re?  Dans l'affirmative, quelles sont ces 
circonstances? 
 Réponse 
 
 Ni l'article 5.6 de l'Accord antidumping, ni  la législation australienne, ne définissent les 
"circonstances spéciales".  
 Toutefois, le paragraphe 269TAG permet au Mi nistre d'ouvrir une enquête antidumping de sa 
propre initiative.  Aux termes du paragraphe 269TAG( 5), le Ministre doit assurer que l'ouverture 
d'une telle enquête est compatible avec les obliga tions de l'Australie dans le cadre de l'OMC. 
 
Question 5 
  Lorsqu'il les fera connaître au moyen d'un avis public, le Ministre indiquera-t-il sur 
quelle base reposent les décisions qu'il aura prises de:   - rejeter le rapport du Directeur généra l concernant le maintien des mesures 
antidumping (article 269ZHG); 
 - rejeter le rapport du Directeur général concernant le réexamen des mesures 
antidumping (article 269ZDB); 
 - annuler la décision du fonctionna ire chargé du réexamen des mesures 
commerciales concernant l'opportunité de  renvoyer une décision pouvant faire 
l'objet d'un réexamen au Directeur pour réexamen (article 269ZZL);  et  
 - annuler la décision du Directeur général suite au réexamen d'une décision 
rendue par le Ministre (article 269ZZM(1))? 
 
Réponse 
  L'avis public informant du rejet par le Mini stre des recommandations formulées soit par le 
fonctionnaire chargé du réexamen des mesures co mmerciales soit par le Directeur général doit 
indiquer les motifs de la décision, y compris tous les éléments importants, de fait ou de droit, sur 
lesquels elle est fondée.  L'autre solution consiste  à consigner les éléments importants, de fait ou de 
droit, dans un rapport distinct.  Dans ce cas, l'avis public doit préciser la marche à suivre pour obtenir copie du rapport. 
 
__________