RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/COL/4
4octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4008)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Questions delaCommunauté européenne concernant
lanouvelle notification complète delaColombie1
LaDélégation permanente delaCommunauté européenne afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du19septembre 1996.
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Le30juin1995, laColombie aprésenté àl'OMC unenotification portant sursesprogrammes
desubventions, conformément àl'article XVI:1 duGATT de1994 etàl'article 25del'Accord sur
lessubventions. Acetégard, lesCommunautés européennes souhaiteraient obtenir deséclaircissements
suruncertain nombre depoints concernant lesprogrammes notifiés.
Parailleurs, laCommunauté aobtenu desrenseignements surdifférents programmes de
subventions quin'ontpaséténotifiés àl'OMC alors qu'ilsdevraient l'êtreenvertu del'article 25.2
del'Accord surlessubventions.
Enoutre, laCommunauté souhaiterait quelaColombie précise, pourchaque programme,
comment elles'acquitte ous'acquittera desesobligations découlant del'Accord surlessubventions.
I. PROGRAMMES DESUBVENTIONS NOTIFIES
a) Certificat deremboursement fiscal
- LaColombie pourrait-elle fournir desrenseignements plusdétaillés surlescritères
auxquels ilfautrépondre pourpouvoir bénéficier deceprogramme?
- Ceprogramme s'applique-t-il également auxbiens d'équipement importés?
- Selon laColombie, ladurée duprogramme estsubordonnée auxengagements découlant
desAccords del'OMC. Acetégard, laColombie pourrait-elle fournir untableau
indiquant comment cettesubvention seraprogressivement supprimée?
1G/SCM/N/3/COL +Suppl.1.
./.G/SCM/Q2/COL/4
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b) Système spécial d'importation/exportation demachines
- LaColombie déclare quetoute personne physique oumorale exerçantdesactivités
deproduction, d'exportation oudecommercialisation peutbénéficier decesmesures
incitatives. Cependant, danslesparagraphes "Description duprogramme" et"Objectif
duprogramme", elleindique quel'activité d'exportation estlecritère principal. La
Colombie pourrait-elle donner desprécisions surcepoint, c'est-à-dire confirmer que
l'activité d'exportation estuneexigence àlaquelle ilfautsatisfaire pour pouvoir
bénéficier deceprogramme?
- LaColombie pourrait-elle fournir untableau indiquant comment cettesubvention sera
progressivement supprimée?
II. PROGRAMMES DESUBVENTIONS NON NOTIFIES AL'OMC
LaCommunautéaexaminélesdifférentesmesuresmisesenoeuvreparlesautoritéscolombiennes
pourencourager l'industrie locale. Acetégard, lesprogrammes suivants existent enColombie etn'ont
paséténotifiés àl'OMC.
a) Prêts PROEXPO/BANCOLDEX
Dans lecadre deceprogramme, laBanque ducommerce extérieur delaColombie
(BANCOLDEX) accorde desprêts àuntaux d'intérêt inférieur autauxdumarché. Deplus,
BANCOLDEX offreauxexportateurs touteuneséried'autres services financiers relatifs àl'exportation.
b) Subventions auxtransports
LaColombie accorde unesubvention auxtransports pourlefretetlesfraisdetransbordement
verslesmarchés d'exportation. Cette subvention estoctroyée pourunedurée decinqansetestassortie
detauxdégressifs fixésà26pourcentpourlestroispremières années età13pourcentparlasuite.
LaCommunauté aimerait savoir pourquoi cesprogrammes n'ontpaséténotifiés àl'OMC et
demande, lecaséchéant, quelaColombie rédige unenotification autitredel'article 25,selon lemode
deprésentation type. Enoutre, laCommunauté souhaiterait quelaColombie expose sesvuessurla
compatibilité decesprogrammes aveclesobligations qu'elleaenvertu del'article 3del'Accord sur
lessubventions etindique sielleenvisage defairegraduellement disparaître cessubventions.