RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/JAM/2
G/SCM/Q1/JAM/2
19 janvier 2000
(00-0223)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS1
au sujet de la notification de la JAMAÏQUE2
La Mission permanente de la Jamaïque a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 13 janvier 2000.
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Question 1. L'Accord antidumping et l'Ac cord sur les subventions et les mesures
compensatoires (SMC) de l'OMC déploient-ils les mêmes effets qu'une loi nationale enJamaïque?
Réponse
L'Accord antidumping et l'Accord SMC de l'OMC ne déploient pas les mêmes effets qu'une
loi nationale en Jamaïque.  La Loi donne effet aux dispositions de l'Accord antidumping et aux
dispositions couvrant des "questions diverses" qui incluent l'Accord sur les subventions et les mesurescompensatoires.
Question 2. La définition de "partie intéressée" à l'article 2 de la Loi de 1999 relative aux
droits de douane (dumping et subventions) (ci-après dénommée "la Loi") est à la fois plus large
et plus étroite que les définitions de "parti es intéressées" figurant à l'article 6.11 de
l'Accord antidumping et à l'article 12.9 de l'Accord SMC.  Par exemple, la définition donnée
dans la Loi est plus large parce qu'elle inclut les acheteurs et les utilisateurs de produits.  Elle
est plus étroite parce qu'elle n'inclut pas expressément les gouvernements.  Bien que
l'Accord antidumping et l'Accord SMC permettent expressément aux Membres d'élargir la liste
des parties intéressées, ils ne disposent pas qu'elle peut être réduite.  Un gouvernement peut-ilêtre considéré comme une "partie intéressée" aux termes de l'article 2 de la Loi?
Réponse
La Jamaïque entend tenir compte d'un facteur d'intérêt public dans ses déterminations, d'où
l'inclusion des acheteurs  et des utilisateurs .  En vertu de l'article 25, les gouvernements ne sont pas
exclus du processus.
                                                     
1 G/ADP/Q1/JAM/1-G/SCM/Q1/JAM/1.
2 G/ADP/N/1/JAM/2-G/SCM/N/1/JAM/2.G/ADP/Q1/JAM/2
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Question 3. L'alinéa 4 1) a) de la Loi dispose que la Commission des subventions et des
mesures antidumping (ci-après dénommée "la Commission") peut enquêter "à la demande de
toute personne".  L'article 5.1 de l'Accord antidumping et l'article 11.1 de l'Accord SMCrequièrent normalement que les enquêtes relatives aux droits antidumping et aux droits
compensateurs soient ouvertes sur demande prés entée par écrit "par la branche de production
nationale ou en son nom".  Dans quelle mesure l'alinéa 4 1) a) de la Loi est-il conforme à
l'article 5.2 de l'Accord antidumping et à l'ar ticle 11.1 de l'Accord SMC, qui exigent que la
demande d'ouverture d'une enquête soit faite "par la branche de production nationale ou en
son nom"?
Réponse
La Loi est conforme aux obligations énoncées dans l'Accord antidumping et dans
l'Accord SMC.  La Jamaïque réexamine actuellement la Loi pour décider des éventuels changements à
apporter pour formuler plus clairement l'article en cause.
Question 4. Si la Commission n'est pas satisfaite des renseignements qui lui sont
communiqués, le paragraphe 4 6) de la Loi l'autorise à "établir les faits en s'appuyant sur les
renseignements dont elle dispose".  Ce critère donne à la Commission un grand pouvoir
discrétionnaire quant à la question de savoir dans quelles circonstances elle peut recourir auxrenseignements disponibles.  Quelles sont les pratiques que la Commission entend suivre pour
garantir la conformité avec l'article 6.8 et l'Annexe II de l'Accord antidumping et avec
l'article 12.7 de l'Accord SMC?
Réponse
Dans les cas où elle n'est pas satisfaite des renseignements qui lui sont communiqués, la
Commission entend exercer le pouvoir discrétionnaire que lui confère l'article 4 6) de la Loi.  Ce
faisant, elle se conformera aux pratiques énoncées dans l'article 6.8 et dans l'Annexe II de l'Accord
antidumping et dans l'article 12.7 de l'Accord SMC.  La Jamaïque réexamine actuellement sa
législation en vue d'étudier la possibilité d'incl ure une disposition indiquant que la Commission est
tenue de se conformer aux pratiques de l'OMC dans de tels cas.
Question 5. L'article 7 de la Loi semble également conférer à la Commission le pouvoir
discrétionnaire absolu de fixer les délais dans lesquels les renseignements doivent lui être
communiqués.  L'article 6.1.1 de l'Accord antidumping et l'article 12.1 de l'Accord SMC exigent
qu'un délai d'au moins 30 jours soit ménagé aux exportateurs, aux producteurs et aux Membresintéressés pour répondre.  L'article 6.8 et l'Annexe II de l'Accord antidumping prévoient que les
parties intéressées doivent disposer d'un délai raisonnable pour communiquer les
renseignements avant que les autorités n'aient recours aux faits disponibles.  Voir aussi
l'article 12.7 de l'Accord SMC.  Comment le pouvoir discrétionnaire conféré à la Commission à
l'article 7 de la Loi concernant l'établissemen t des délais peut-il être concilié avec les
dispositions de l'article 6 et de l'Annexe II de l'Accord antidumping et de l'article 12 de
l'Accord SMC?
Réponse
L'article 7 de la Loi jamaïcaine porte essentiellement sur l'aptitude générale de la Commission
à obtenir des éléments de preuve.  La question du pouvoir discrétionnaire conféré à la Commission à
l'article 7 b) de la Loi concernant l'établissement des délais est abordée à l'article 25 et sera également
prise en considération dans les Réglementations.G/ADP/Q1/JAM/2
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Question 6. Le paragraphe 20 1) de la Loi dispose que, lorsque la Commission estime qu'il
n'a pas été fourni ou qu'il n'est pas possible d'obtenir des renseignements suffisants pour
pouvoir déterminer le prix à l'exportation, ce prix est déterminé de la manière que le Ministrepeut prescrire.  Voir aussi le paragraphe 20 2) de la Loi.  L'article 2.3 de l'Accord antidumping
semble limiter davantage le pouvoir discrétionnaire des autorités en ce qui concerne lescirconstances dans lesquelles le prix à l'exportation peut être jugé sujet à caution et les
modalités suivant lesquelles il peut être construit.  Dans quelle mesure le critère servant à
déterminer le prix à l'exportation, énoncé à l'article 20 de la Loi, est-il conforme à l'article 2.3
de l'Accord antidumping?
Réponse
L'article 20 1) 2) ne dit rien quant à la méthode que la Commission utilisera pour construire le
prix à l'exportation.  La question sera néanmoins abordée dans les Réglementations.
Question 7. La Loi ne prévoit pas le réexamen administratif des ordonnances en matière de
droits antidumping ou compensateurs.  Pareil réex amen est-il possible dans le cadre de la Loi,
conformément à l'article 11 de l'Accord antidumping et à l'article 21 de l'Accord SMC?  Dans
l'affirmative, prière de communiquer des détails concernant la procédure suivant laquelle les
parties peuvent demander pareil réexamen.
Réponse
Actuellement, les parties intéressées peuvent demander à la Commission de procéder à un
réexamen en vertu de l'article 4 1) b).  La question des détails et de la procédure à suivre devrait êtreabordée lors du réexamen proposé et dans les Réglementations.
Question 8. En vertu de quelle disposition la loi jamaïcaine donne-t-elle effet aux exigences
de l'article 11 de l'Accord antidumping et de l'article 21 de l'Accord SMC, qui disposent qu'afin
de maintenir des droits antidumping ou compensateurs au-delà de cinq ans, une enquête doit
pouvoir déterminer que le dumping ou le subventionnement serait susceptible de subsister ou de
se reproduire en l'absence du droit?
Réponse
La Loi jamaïcaine n'aborde pas le sujet.  Il est prévu dans le cadre du réexamen proposé de
tenir compte de l'article 11 de l'Accord anti dumping et de l'article 21 de l'Accord SMC.
Question 9. L'article 30 de la Loi ne semble pas exiger de la Commission qu'elle motive sa
décision d'imposer un droit définitif.  Dans quelle mesure cela est-il conforme aux exigences de
l'article 12.2.2 de l'Accord antidumping et de l'article 22.5 de l'Accord SMC?
Réponse
La Loi est actuellement réexaminée pour déterminer la meilleure manière de répondre aux
exigences de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC.
Subventions
Question 10. La définition de "subvention" da ns la Loi reprend largement les termes de
l'article premier de l'Accord SMC, sauf pour ce qui est de l'alinéa 1.1 a) 1) iv).  Il n'est pas faitG/ADP/Q1/JAM/2
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mention dans la Loi des subventions spécifiques, des subventions pouvant donner lieu à une
action ni des subventions ne donnant pas lieu à une action.  La définition semble s'appliquer
uniquement aux subventions prohibées à l'exportation, telles qu'elles sont définies dans la Loi et
à l'article 3 de l'Accord SMC.  Le type de subventions décrit à l'alinéa 1.1 a) 1) iv) de
l'Accord SMC est-il inclus dans la définition du terme "subvention" donnée à l'article 2 de la
Loi?
Réponse
a) En ce qui concerne les subventions pouvant donner lieu à une action et les
subventions ne donnant pas lieu à une action, l'intention de la Commission est derespecter les obligations de l'OMC en tenant compte de toute éventuelle distinction
dans les programmes de subventions avant de décider d'ouvrir une enquête.  La
Jamaïque entend aborder ce point dans ses Réglementations.
i) La définition de la subvention ne s'applique pas uniquement aux "subventions
à l'exportation".  Le type de subventions décrites à l'article 1.1 a) iv) de
l'Accord SMC correspond à la définition donnée à l'article 2 de la Loi;
ii) La Jamaïque entend refléter pleinement la définition de "subvention" figurant
dans l'Accord SMC et réexamine actuellement sa législation pour s'assurerqu'il en soit ainsi.
Question 11. De quelle manière la Jamaïque ente nd-elle traiter les subventions spécifiques
pouvant donner lieu à une action telles qu'elles sont définies aux articles 1.2, 2 et 5 de
l'Accord SMC?
Réponse
S'il est fait référence à la prescription selon laquelle les subventions doivent être spécifiques,
comme indiqué à l'article 1.2 de l'Accord SMC, et à la disposition selon laquelle les subventions
spécifiques donnent lieu à une action si elles causent des effets défavorables conformément à
l'article 5 de l'Accord SMC, la Loi jamaïcaine reflète les principes énoncés dans ces deux articles et laJamaïque entend honorer ses obligations dans le cadre de l'OMC en tenant compte de toute distinction
éventuelle en ce qui concerne les subventions.
Dommage
Question 12. À l'article 2 de la Loi, "dommage important" est défini comme un "dommage
important causé à la branche de production jama ïcaine de marchandises similaires".  La Loi ne
précise pas les facteurs que la Commission prend en considération lorsqu'elle établit une
détermination concernant l'existence d'un dommage important.
a) Quels facteurs la Commission prend-elle  en considération lorsqu'elle établit une
détermination concernant l'existence d'un dommage important?
b) Dans quel loi ou règlement de la Jamaïque ces facteurs sont-ils indiqués et, le cas
échéant, sont-ils conformes aux dispositions de l'article 3 de l'Accordantidumping et de l'article 15 de l'Accord SMC?G/ADP/Q1/JAM/2
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Réponse
La Loi ne précise pas les facteurs que la Commission prend en considération pour établir une
détermination concernant l'existence d'un dommage important.  La Loi est actuellement réexaminée etil est prévu que les facteurs visés à l'article 3 de l'Accord antidumping et à l'article 15 de
l'Accord SMC soient pris en considération et que des réglementations soient élaborées.
Question 13. De quels producteurs la Commission tient-elle compte lorsqu'elle détermine s'il
existe "un dommage important causé à la branche de production jamaïcaine de marchandises
similaires"?
a) Dans quelle mesure la pratique de la Jamaïque à cet égard est-elle conforme aux
définitions de "branche de production nationale" qui sont données à l'article 4
de l'Accord antidumping et à l'article 16 de l'Accord SMC?
b) La législation jamaïcaine contient-elle une disposition visant à exclure de la
branche de production nationale les parties liées, conformément à l'article 4.1 i)
de l'Accord antidumping et à l'article 16.1 de l'Accord SMC?
Réponse
L'article 22 de la Loi jamaïcaine définit les procédures et les pourcentages de producteurs
nationaux dont la Commission tient compte.  Il est prévu que la question de la définition de la branche
de production nationale et des parties liées soit abordée dans les Réglementations.
Question 14. Concernant l'examen de l'existence d'une menace de dommage important,
comment la Jamaïque applique-t-elle l'article 3.7 de l'Accord antidumping et l'article 15.7 de
l'Accord SMC, dans lesquels sont énumérés certains facteurs qui doivent être pris en
considération par les autorités lorsqu'elles examinent l'existence d'une menace de dommage, et
qui disposent que la menace "doit être nettement prévu[e] et imminent[e]"?
Réponse
La Loi jamaïcaine utilise l'expression "susceptible de causer un dommage important", qui a le
même sens que la menace de dommage important.  Dans le cadre du réexamen proposé, cette question
sera prise en considération.
Question 15. Pour que les autorités ouvrent une enquête, l'alinéa 22 c) de la Loi exige que les
éléments de preuve "indiquent de façon raisonnable que le dumping ou le subventionnement
des marchandises a causé ou risque de causer un dommage important".  L'article 5.3 de
l'Accord antidumping et l'article 11.3 de l'Accor d SMC exigent des autorités qu'elles examinent
l'exactitude et l'adéquation des éléments de preu ve fournis dans la demande afin de déterminer
s'il y a des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête.  Ladétermination des autorités jamaïcaines selon laquelle les éléments de preuve fournis dans la
demande "indiquent de façon raisonnable" que le dumping ou le subventionnement des
marchandises a causé ou risque de causer un dommage important constitue-t-elle une
détermination que les éléments de preuve fournis dans la demande sont adéquats, exacts et
suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête ?G/ADP/Q1/JAM/2
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Réponse
L'article 22 c) de la Loi jamaïcaine est censé refléter les dispositions de l'article 5.3 de
l'Accord antidumping et de l'article 11.3 de l'Acco rd SMC.  Cet article fait l'objet d'un réexamen en
vue d'y apporter d'éventuels éclaircissements.
Question 16. À l'article 27 de la Loi, qui traite de la détermination préliminaire de l'existence
d'un dumping ou d'un subventionnement, il n'est pas fait mention de la détermination de
l'existence d'un dommage.  Par ailleurs, l'article 15 de la Loi permet l'imposition de droits
provisoires "[l]orsque la Commission établit une détermination préliminaire de l'existence d'un
dumping ou d'un subventionnement pour les marchandises importées".  Dans quelle mesurecela est-il conforme à l'article 7.1 ii) de l'Accord antidumping et à l'article 17.1 b) de
l'Accord SMC, qui exigent l'établissement d'une détermination préliminaire positive de
l'existence d'un subventionnement ou d'un dumping et d'un dommage causé à une branche de
production nationale avant que des droits prov isoires puissent être imposés?  (Voir aussi
l'article 30 concernant les déterminations finales.)
Réponse
La Jamaïque n'entend pas que des droits soient imposés sans établir une détermination
préliminaire de l'existence d'un dommage.  L'article 11 de la Loi dispose que des droits seront imposéssur toutes les marchandises ayant fait l'objet d'un dumping ou d'un subventionnement si la
Commission a jugé que le dommage résulte d'un dumping ou d'un subventionnement.  Le réexamen
proposé entend que cela soit clair en ce qui concerne les déterminations préliminaires.
Question 17. L'article 11 de la Loi dispose que des droits sont imposés sur toutes les
marchandises pour lesquelles la Commission "a constaté que le dumping ou le
subventionnement desdites marchandises a causé, cause ou risque de causer un dommage
important".  Dans quelle mesure la détermination au titre de l'article 11 de la Loi que le
dumping ou le subventionnement "a causé" un dommage important par le passé est-elle
conforme aux exigences de l'article 3.5 de l'Accord antidumping et de l'article 15.5 de
l'Accord SMC, qui concernent le dommage actuel ou potentiel, et non le dommage important
causé par le passé?
Réponse
L'expression "a causé un dommage important" renvoie à des cas tels que ceux qui sont visés
aux articles 13 2) b) et 14 2) b).  Il est toutefois prévu de revenir sur ces articles dans le cadre duréexamen proposé pour y apporter les éventuels éclaircissements nécessaires.
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