RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/M/55
16 juin 2000
(00-2430)
Conseil général
3 et 8 mai 2000
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
les 3 et 8 mai 2000
Président:  M. Kåre Bryn (Norvège)
Avant l'adoption de l'ordre du jour, le Président a fait observer que la réunion du Conseil
général du 23 mars 2000 qui avait été ajournée afin d'allouer du temps pour des consultations sur le
point "Désignation du Président du Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle quitouchent au commerce et des Présidents des organes subsidiaires du Conseil du commerce des
marchandises" et sur le point "Participation des pays accédants en qualité d'observateurs aux
négociations prescrites sur l'agriculture, les services et d'autres éléments du programme incorporé"
devrait être considérée comme close puisque ces points figuraient à l'ordre du jour proposé de la
réunion en cours.
S'agissant de l'ordre du jour proposé figurant  dans le document WT/GC/W/401, le Président a
proposé que, le Cap-Vert ayant demandé le report de l'examen du point relatif à son accession, le
point 1 soit supprimé de l'ordre du jour de la réunion en cours.  Il a aussi proposé que, afin d'allouer
du temps pour d'autres consultations, le point 2 "Désignation du Président du Conseil des aspects des
droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et des Présidents des organes subsidiaires
du Conseil du commerce des marchandises" et le point 3 "Participation des pays accédants en qualitéd'observateurs aux négociations prescrites sur l'agriculture, les services et d'autres éléments du
programme incorporé" soient examinés en tant que derniers points de l'ordre du jour de la réunion en
cours.
Le Conseil général en est ainsi convenu.
Sujets examinés: Page
1. Désignation du Président du Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce et des Présidents des organes
subsidiaires du Conseil du commerce des marchandises ......................................................3
2. Participation des pays accédants en qualité d'observateurs aux négociations
prescrites sur l'agriculture, les services et d'autres éléments du programme
incorporé...................................................................................................................... ..............4
3. Comité du budget, des finances et de l'administration..........................................................5
a) Rapport du Comité (WT/BFA/46)..............................................................................................5
4. Réexamen après cinq ans de l'exemption prévue au paragraphe 3 du GATT de
1994 ........................................................................................................................... .................5WT/GC/M/55
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5. Dérogations au titre de l'articl e IX de l'Accord sur l'OMC..................................................9
a) Système harmonisé – Demandes de prorogation de délais .........................................................9
i) Nicaragua (G/L/351, G/C/W/189) ..............................................................................................9
ii) Sri Lanka (G/L/350, G/C/W/188).............................................................................................. ..9
b) Zambie – Renégociation de la Liste LXXVIII............................................................................9i) Demande de prorogation de délai (G/L/352 , G/C/W/190) .........................................................9
c) Décision sur l'introduction des modifications du Système harmonisé dans les listes de
concessions tarifaires de l'OMC le 1er janvier 1996 ..................................................................9
i) Prorogation de dé lai (G/C /W/200) ............................................................................................. 9
d) Accord sur l'évaluation en douane:  Demande de dérogation concernant les valeurs
minimales présentée par l'Uruguay au titre de l'article IX de l'Accord sur l'OMC
(G/VAL/W/55 et Add.1/Rev.1) ................................................................................................10
6. Mesures en faveur des pays les moins avancés.....................................................................11
7. Renforcement des capacités au moyen de la coopération technique..................................24
8. Mise en œuvre et périodes de transition ...............................................................................33
a) Mise en œuvre................................................................................................................ ...........33
b) Périodes de  transi tion....................................................................................................... .........42
9. Transparence interne et partic ipation effectiv e des Membres ...........................................43
10. Programme de travail sur le commerce électronique..........................................................52
11. Accessions à l'OMC .......................................................................................................... ......58
a) Déclaration des Membres de l'ALEEC, de l'Estonie et de la Lettonie......................................58
12. Réexamen des procédures de distribution et de mise en distribution générale des
documents de l'OMC ............................................................................................................. .60
13. Accréditation des représentants permanents auprès de l'OMC.........................................60
a) Déclaration du Président..................................................................................................... ......60
14. Révision des lignes directrices concernant l'organisation des réunions de l'OMC...........61
15. Présidence du Groupe de travail de l'accession de l'Azerbaïdjan......................................6216. Présidence du Groupe de travail de l'accession de l'Ukraine .............................................62
17. Rapports des premières Sessions extraordinaires du Comité de l'agriculture et
du Conseil du commerce des services....................................................................................62
18. Statut d'observateur pour le s organisations internationales
intergouvern ementales .......................................................................................................... .63
19. Réunion internationale intergouvernementale de haut niveau sur le financement
du développement ............................................................................................................... ....64WT/GC/M/55
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1. Désignation du Président du Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce et des Présidents des organes subsidiaires du Conseil du
commerce des marchandises
1. Le Président a rappelé que, lors de sa réunion de février 2000, le Conseil général avait décidé
que, puisque la liste proposée de candidats à la présidence des conseils subsidiaires du Conseil du
commerce des marchandises, ainsi que la désign ation du Président du Conseil des ADPIC, étaient
considérées ensemble, et puisque le Conseil du commerce des marchandises ne se réunirait que plus
tard durant le mois d'avril, les désignations proposées dans la liste de noms pour les organes
subsidiaires du Conseil du commerce des marchandises seraient elles aussi, à titre exceptionnel,
décidées par le Conseil général.  Par la suite, et après des consultations approfondies avec les
Membres, le Conseil général avait décidé, à sa réunion du 23 mars, que, à titre de mesure provisoire,
le Président du Conseil du commerce des marchandises présiderait la première Session extraordinairedu Comité du commerce des produits agricoles, et que les consultations se poursuivraient sur la liste
proposée de candidats à la présidence de tous les organes de l'OMC en question.  À la lumière des
consultations tenues, il a proposé que le Conseil général s'entende pour désigner M. Chak Mun See
(Singapour) à la présidence du Conseil des ADPIC.
2. Le Conseil général a pris note de la déclaration et en est ainsi convenu
.
3. M. Farrell (Nouvelle-Zélande), ancien Président du Conseil du commerce des marchandises, a
lu à haute voix la liste proposée de candidats à la présidence des organes subsidiaires de ce Conseil,
comme il suit:
Comité de l'agriculture
Président:  Ambassadeur Jorge Voto-Bernales (Pérou)
Vice-Président: M. Yoichi Suzuki (Japon)Comité des pratiques antidumping M. Yair Shiran (Israël)
Comité de l'évaluation en douane M. Remo Moretta (Australie)
Comité des licences d'importation M. Albert Wright (Danemark)Comité de l'accès aux marchés M. Christophe Kiener (Suisse)Comité des règles d'origine M. Sándor Simon (Hongrie)Comité des sauvegardes M. Joshua Phoho Setipa (Lesotho)Comité des mesures sanitaires et M. Shishir Priyadarshi (Inde)
  phytosanitaires
Comité des subventions et Mme Usha Dwarka-Canabady (Maurice)
  des mesures compensatoires
Comité des obstacles techniques au co mmerce M. John Adank (Nouvelle-Zélande)
Comité des mesures concernant les M. Oscar Hernádez (Venezuela)
  investissements et liées au commerce
Groupe de travail des entreprises commerciales d'État M. Breffini Carpenter (Irlande)WT/GC/M/55
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4. Le Conseil général a approuvé la liste de noms ci-dessus.
5. Le Président a rappelé que, d'après ce qu'il croyait comprendre, la répartition des
responsabilités entre le Président et le Vice-Président du Comité de l'agriculture avait été décidée par
le Conseil général les 7 et 8 février 2000.  Il en découlait que le Vice-Président de ce Comité neprésiderait pas une Session extraordinaire de ce Comité pour le cas où le Président ne serait pas en
mesure de le faire.
6. Le représentant du Brésil s'est félicité de la décision qui venait d'être prise. Selon lui, elle
traduisait un sens du pragmatisme et des responsabilités qui malheureusement avait fait défaut
jusqu'alors.  Il était grand temps que l'organisation observe les procédures qu'avaient arrêtées les
Membres pour le choix des présidents des divers conseils et comités.  Toutefois, sa délégation espérait
que le précédent regrettable qui avait pu être créé serait sans conséquence sur la conduite desnégociations qui venaient d'être engagées.  Les nouveaux Présidents pouvaient compter sur le soutien
constructif du Brésil.
7. Le représentant du Mexique a dit que les Présidents qui venaient d'être désignés étaient tous
excellents.  Toutefois, le Mexique ne pouvait accepter que, dans le processus de sélection des
présidents ou vice-présidents, des conditions ou exigences fussent établies en sus de celles quifiguraient dans les lignes directrices applicables à la sélection de candidats pour ces postes.  Le
Conseil général avait décidé en février que, pour le Comité de l'agriculture, il y aurait un Président
pour les Sessions extraordinaires et un Vice-Président pour les réunions ordinaires du Comité, mais
cela ne devrait pas être confondu avec la situation décrite dans la déclaration du Président après
l'adoption de la décision.  Le Mexique ne partageait pas la déclaration du Président selon laquelle leVice-Président ne serait pas habilité à présider les Sessions extraordinaires si le besoin s'en faisait
sentir, et cette déclaration ne devrait pas être considérée comme partie intégrante de la décision qui
venait d'être prise.  Le Mexique réservait ses droits selon les lignes directrices applicables, pour le cas
où la situation décrite par le Président surviendrait.  L'imposition de conditions supplémentaires à un
président ou vice-président établirait un très mauvais précédent au sein de l'organisation.
8. Le Président a dit qu'il était sûr que le Conseil général serait en mesure de laisser cette
situation derrière lui et que des conclusions pourraient dans l'avenir en être tirées.  Pour le bon
fonctionnement de l'OMC, il était important que tous montrent de la souplesse dans le choix des
présidents et vice-présidents de ses organes et que les lignes directrices établies à cette fin soient
prudemment observées.  Il espérait qu'à l'avenir il serait plus facile de s'entendre sur de telles
désignations.
9. Le Conseil général a pris note des déclarations.
2. Participation des pays accédants en qualité d'observateurs aux négociations prescrites
sur l'agriculture, les services et d'autres éléments du programme incorporé
10. Le Président a rappelé que, lors de sa réunion du 13 mars 2000, le Conseil général avait
discuté de ce sujet mais n'en avait pas achevé l'examen.  Depuis lors il y avait eu de nombreuses et
intensives consultations sur le sujet, et il a lu à haute voix, puis proposé pour adoption, le texte dujob n° 2814/Rev.1, comme il suit:
"Participation des pays accédants aux négociations prescrites sur l'agriculture, les
services et d'autres éléments pertinents du programme incorporé."WT/GC/M/55
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"Les négociations prescrites sur l'agriculture, les services et d'autres éléments
pertinents du programme incorporé seront ouvertes aux États et aux territoires douaniers
distincts pour lesquels est établi un groupe de travail de l'accession.  Les décisions se
rapportant à ces négociations ne seront prises que par les Membres de l'OMC."
"La participation aux négociations se rapportant à la modification ou à l'application
des dispositions des Accords de l'OMC, ou la négociation de nouvelles dispositions, ne seront
ouvertes qu'aux Membres de l'OMC."
"Il est entendu que la participation des États accédants et des territoires douaniers
distincts à ces négociations ne créera pas de droits pour ces non-Membres de l'OMC."
11. Le Président a indiqué pour mémoire que la mention du mot "droits", au troisième paragraphe
du projet de texte, englobait les droits de négociateur.
12. Le Conseil général a pris note de la déclaration du Président et a souscrit  au texte.1
3. Comité du budget, des finances et de l'administration
a) Rapport du Comité (WT/BFA/46)
13. M. Akil (Turquie), Président du Comité du budget, des finances et de l'administration,
déposant le rapport contenu dans le document WT/BFA/46, a dit que, lors de sa réunion de mars, le
Comité avait rendu hommage à l'ancien Président du Comité et avait pris note de la situation au
29 février 2000 concernant la position de trésorerie, les arriérés et les contributions, ainsi que les
contributions des observateurs.  Les Membres qui le 1er janvier 2000 avaient des arriérés de plus de
trois ans pour des contributions qui auraient dû être versées depuis 1988 étaient devenus à cette date
des Membres inactifs.  Par conséquent, le Comité avait recommandé que, conformément au
paragraphe 7 b) des documents PC/7 et L/7578, le Conseil général invite les Membres mentionnés au
paragraphe 9 du document WT/BFA/46 et classés comme Membres inactifs à liquider leurs arriérés
aussitôt que possible.  Durant l'examen en 1999 des prévisions budgétaires pour l'année 2000, certainsMembres s'étaient déclarés inquiets de la variation excessive des pourcentages de leurs contributions
d'une année à l'autre.  Un groupe de travail avait été établi, ouvert à tous les Membres intéressés, dont
le mandat était d'examiner le mode de calcul des contributions.  Le Comité avait aussi débattu la
question des contributions volontaires provenant de sources non gouvernementales et il reviendrait sur
cet aspect durant l'année 2000.
14. Le Conseil général a pris note de la déclaration, a approuvé
 la recommandation particulière du
Comité du budget au paragraphe 9 du rapport figurant dans le document WT/BFA/46 et a adopté le
rapport.
4. Réexamen après cinq ans de l'exemption prévue au paragraphe 3 du GATT de 1994
15. Le Président a rappelé que l'exemption prévue au paragraphe 3 du GATT de 1994 envisageait,
en son alinéa 3 b), un réexamen au plus tard cinq années après la date d'entrée en vigueur de l'Accord
sur l'OMC, afin de déterminer si les conditions qui avaient rendu l'exemption nécessaire existaientencore.  L'exemption serait par la suite réexaminée tous les deux ans tant qu'elle serait en vigueur.
Lors de ses réunions du 6 octobre et du 4 novembre 1999, et durant celles des 7 et 8 février 2000, le
Conseil général avait examiné ce sujet et avait décidé d'y revenir durant la réunion en cours.
                                                     
1 Distribué par la suite sous la cote WT/L/355.WT/GC/M/55
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16. Les représentants ont remercié les États-Unis pour les réponses qu'ils avaient fournies dans le
document WT/GC/W/397.
17. Le représentant du Japon a dit que sa délégation avait récemment communiqué un document2
aux États-Unis afin de faciliter les discussions futures sur cette question.  Le Japon se félicitait des
réponses des États-Unis à certaines de ses questions, mais il avait des questions complémentaires pourlesquelles des réponses étaient souhaitées.  Les réponses des États-Unis à certaines questions n'avaient
pas suffi.  Par exemple, les États-Unis avaient fait état de l'existence de certains textes législatifs, mais
ils n'avaient pas expliqué en détail pourquoi ces textes étaient jugés nécessaires.  Le Japon espérait
que, une fois les renseignements nécessaires communiqués, les Membres seraient en mesure de
procéder prochainement à un examen sérieux et approfondi de l'exemption.
18. Le représentant des Communautés européennes a dit que les réponses données par les
États-Unis avaient soulevé d'autres questions, que sa délégation communiquerait aux États-Unis et
distribuerait aux Membres.  Les Communautés européennes avaient analysé les renseignements reçus
jusqu'alors, et, d'après cette analyse, il semblait que l'industrie américaine des constructions navales
affichait une santé vigoureuse et que la nécessité du maintien de l'exemption en question devrait faire
l'objet à titre prioritaire d'un examen de fond.
19. Le représentant de Hong Kong, Chine, a dit que, comme le Japon, sa délégation ne croyait pas
que les réponses reçues répondaient adéquatement à toutes les questions posées, et dans certains cas
ces réponses soulevaient d'autres questions.  Le Conseil général avait le devoir d'examiner si les
conditions qui avaient rendu l'exemption nécessaire existaient encore, et cela ne pouvait se faire sans
les renseignements requis.  La délégation de l'intervenant espérait que les États-Unis
communiqueraient plus de détails.  Comme la réforme de la Loi Jones serait importante si l'on voulaitréellement progresser dans les négociations sur le commerce des services de transport maritime, il
était dans l'intérêt de tous les Membres que cet examen soit effectué.
20. Le représentant de l'Australie a dit que les intérêts de son pays étaient quelque peu différents
de ceux des autres pays constructeurs de navires, puisqu'il s'intéressait surtout aux ferry-boats rapides
pour le transport de passagers, ainsi qu'aux car-ferries, navires que les entreprises australiennesperformantes n'étaient pas en mesure d'exporter vers le marché des États-Unis, un marché soumis à
des mesures restrictives.  Aucun impératif de sécurité nationale ne pouvait à l'évidence être invoqué
pour justifier de tels obstacles à l'importation de ferries rapides, et les autres industries des États-Unis,
non plus que leurs clients, n'étaient liés par de telles restrictions.  L'exemption était une dérogation
importante qui avait été accordée à un Membre en particulier, et un examen en règle de cette
exemption devait être effectué à ce stade du délai de cinq ans, ainsi que tous les deux ans par la suite.
Le Conseil général devrait décider de convoquer un groupe de travail dont le rôle serait de déterminersi l'exemption était encore justifiée.
21. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que sa délégation comprenait l'éventail des
points soulevés par les Membres.  Le paragraphe  3 du GATT de 1994, comme toute autre disposition
prévoyant un réexamen périodique - par exemple les exemptions NPF dans le secteur des services
- n'avait nullement pour objet de donner à entendre que telles exemptions seraient consenties àperpétuité.  La notion même de réexamen englobait manifestement l'idée d'une sérieuse et
fondamentale remise en question, plutôt que l'idée du simple maintien du statu quo.  La
Nouvelle-Zélande souhaitait donc que davantage soit fait pour répondre aux préoccupations des
Membres concernant les effets négatifs entraînés par cette exemption.
22. Le représentant du Canada a dit que l'inquiétude exprimée par plusieurs Membres reflétait
l'ample dérogation que représentait l'exemption au regard du cadre de l'OMC, et traduisait
                                                     
2 Distribué par la suite sous la cote WT/GC/W/402.WT/GC/M/55
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l'importance pour les Membres d'un accès transparent aux marchés des autres Membres, un accès
fondé sur des règles communes – en l'occurrence pour le secteur des constructions navales et de la
remise en état de navires.  Le Canada se joignait aux autres pour porter à l'attention des autorités des
États-Unis ses préoccupations concernant le maintien des mesures de la Loi Jones, mesures qui
nuisaient grandement aux forces du marché.
23. Le représentant du Panama a dit que, comme les autres, sa délégation ne croyait pas que les
réponses des États-Unis aux questions répondaient adéquatement et dans tous les cas aux points
soulevés.  Par exemple, les États-Unis n'avaient pas expliqué pourquoi selon eux la loi en question
était conforme aux exigences du paragraphe 3.  Depuis l'entrée en vigueur de la loi, il n'y avait eu
aucun réexamen de la question de savoir si elle répondait aux conditions permettant aux États-Unis de
bénéficier de l'exemption.  C'était là un point préliminaire qu'il convenait d'étudier.  Le Panama
communiquerait des questions complémentaires et voulait que le réexamen soit un réexamen au fond.Le réexamen devrait produire suffisamment d'informations pour qu'il soit possible d'engager une
discussion au fond durant les négociations sur le commerce des services, dans le dessein de tenter
d'éliminer les préférences prévues par la Loi Jones et autres préférences prévues par d'autres lois
notifiées en vertu du paragraphe 3.  Il s'agissait là d'un volet important de la réforme du domaine des
services.
24. Le représentant de la République dominicaine a reconnu la nécessité de procéder au réexamen
de l'exemption, lequel devrait être effectué d'une manière propre à faire prendre davantage conscience
de l'urgent besoin de réformer les lois sur les transports, en particulier la Loi Jones.  Les conséquences
pour son pays d'une telle loi prenaient la forme de frais de transport qui étaient parfois le triple des
frais demandés par les transporteurs non-membres de conférences.  La réforme du transport maritimeaux États-Unis serait essentielle pour garantir le succès des négociations lancées récemment dans le
secteur des services.  Il était à cet égard nécessaire d'envoyer un signal clair qui puisse contribuer à
dissiper l'impression selon laquelle un traitement spécial et différencié au sein de l'OMC n'était
accordé qu'en faveur des pays développés.  Une période transitoire de 56 ans était au moins onze fois
plus longue que les périodes de transition accordées aux pays en développement dans d'autresdomaines présentant de l'intérêt pour les États-Unis.
25. Le représentant du Guatemala a dit que sa délégation était favorable à l'établissement d'un
groupe de travail dont la tâche serait d'effectuer un réexamen plus détaillé de l'exemption.
26. La représentante des États-Unis a dit que, lorsque ce sujet avait été examiné lors d'une
réunion informelle récente du Conseil général, seule une délégation avait dit qu'elle aurait peut-être
des questions additionnelles.  Les autres Membres avec lesquels sa délégation s'était réunie de
nombreuses fois et qui s'étaient exprimés durant la réunion en cours avaient attendu la réunion encours pour exprimer leur inquiétude.  Les États-Unis s'efforceraient de répondre à toutes les questions
posées.  Toutefois, il serait peut-être utile pour le Président lui-même d'engager d'autres consultations
pour faire avancer ce processus.  Elle a ensuite présenté pour mémoire la déclaration suivante.
27. Cette question avait été soulevée parce que le paragraphe 3 b) du GATT de 1994 obligeait la
Conférence ministérielle à réexaminer l'exemption au  plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de
l'Accord sur l'OMC.  Les États-Unis avaient répondu à toutes les questions posées, et ils étaient
disposés à exposer de nouveau leurs raisons.  Le réexamen avait commencé à la réunion du Conseil
général de juillet 1999 et s'était poursuivi durant ses réunions d'octobre 1999 et de février 2000.  En
septembre, la délégation de l'intervenante avait organisé des consultations, auxquelles plusieurs
Membres avaient participé, sur le fonctionnement de l'exemption, et elle avait par la suite répondu auxquestions posées par plusieurs Membres.  Les États-Unis répondraient aux questions complémentaires
du Japon et d'autres Membres, mais selon eux ils avaient suffisamment répondu aux questions.  Les
dispositions du paragraphe 3 du GATT de 1994 n'étaient pas une dérogation, mais faisaient partie
intégrante du GATT de 1994, et elles étaient nécessaires pour régler la question des dispositions non
conformes des lois nationales de caractère non discrétionnaire régissant le domaine particulier visé parWT/GC/M/55
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l'exemption.  Selon le paragraphe 3, tant que la législation demeurait en vigueur et qu'elle n'avait pas
été modifiée d'une manière qui amoindrissait sa conformité avec la Partie II du GATT de 1994, elle
demeurait exemptée, et la Partie II ne s'y appliquait pas.  Cette disposition avait été arrêtée par tous les
Membres et constituait une partie essentielle des résultats du Cycle d'Uruguay.  Les États-Unis
avaient invoqué les dispositions du paragraphe 3 a) le 20 décembre 1994 relativement à unelégislation spécifique qui répondait aux conditions de ce paragraphe, et le Directeur général en avait
pris acte le même jour.  En invoquant ces dispositions, les États-Unis s'obligeaient à communiquer
aux Membres de l'OMC des rapports statistiques annuels conformément aux exigences du
paragraphe 3 c), et les États-Unis s'étaient plei nement conformés à cette obligation d'information, en
soumettant des rapports pour 1995 sous la cote WT/L/112, pour 1996 sous la cote WT/L/201, pour
1997 sous la cote WT/L/257 et pour 1998 sous la cote WT/L/293.  Le seul objet du réexamen prévu
au paragraphe 3 b) était de "déterminer si les conditions qui ont rendu l'exemption nécessaire existentencore" – en d'autres mots, de voir si la législation demeurait en vigueur et si elle n'avait pas été
modifiée d'une manière qui aurait pour effet de l'ex clure du champ de l'exemption.  Les conditions qui
avaient rendu l'exemption nécessaire pour les États-Unis existaient encore.  Depuis que les États-Unis
avaient invoqué l'exemption en 1994, aucun amendement, ni aucune modification législative ni
aucune mesure n'avaient été adoptés qui auraient eu pour effet de faire disparaître la conformité desÉtats-Unis aux conditions de l'exemption.  Comme la délégation de l'intervenante l'avait déjà indiqué,
les termes de l'exemption n'obligeaient pas les États-Unis à justifier le bénéfice de son application.
Toutefois, elle exposerait encore une fois le contexte de la législation en cause.
28. Le secteur industriel de la construction navale, auquel la marine américaine devait s'adresser
pour acquérir les navires dont elle avait besoin, avait toujours été soutenu, pour l'essentiel, par lacombinaison de deux éléments:  la construction de navires de commerce pour les échanges intérieurs
et les commandes militaires.  Ces dernières étant en diminution par suite de restrictions budgétaires, il
était indispensable que les chantiers navals américains construisent les navires de commerce
nécessaires aux échanges intérieurs si l'on voulait assurer le maintien d'une base industrielle viable
capable de satisfaire les besoins futurs de la marine nationale.  De plus, la marine nationale avaitrecours aux chantiers navals qui se livraient à des activités commerciales, dans le cadre du commerce
visé par la Loi Jones, pour l'entretien courant des navires de la flotte de guerre et de la flotte de
première intervention, telle que la flotte opérationnelle d'appoint (Ready Reserve Fleet).  Le
gouvernement des États-Unis veillait à ce que les navires de la flotte opérationnelle d'appoint soient
entretenus de manière à être toujours prêts à assurer des transports stratégiques lorsque cela était
nécessaire aux fins de la défense nationale ou pour faire face à d'autres impératifs nationaux de
sécurité.  Selon les termes du paragraphe 3, les conditions étaient remplies et elles autorisaient lemaintien de l'exemption.  Le Conseil général, agissant pour la Conférence ministérielle, devrait
conclure son examen en constatant que les conditions qui avaient rendu l'exemption nécessaire
existaient encore.
29. Le Président a dit qu'il aiderait à la conduite de consultations sur ce point pour qu'à une
réunion future cette affaire puisse être vidée, et il a proposé que le Conseil général l'autorise à agir de
la sorte et revienne sur ce point à une réunion future.  Les délégations qui le souhaiteraient pourraient
communiquer d'autres questions écrites aux États-Unis.
30. Le Conseil général a pris note des déclarations et en est ainsi convenu .WT/GC/M/55
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5. Dérogations au titre de l'arti cle IX de l'Accord sur l'OMC
a) Système harmonisé – Demandes de prorogation de délais
i) Nicaragua (G/L/351, G/C/W/189)
ii) Sri Lanka (G/L/350, G/C/W/188)
31. Le Président a appelé l'attention sur les demandes du Nicaragua (G/L/351) et du Sri Lanka
(G/L/350) pour que soient prorogées jusqu'au 31 octobre 2000 les dérogations accordées auparavant
en marge de leurs mesures de mise en œuvre du Système harmonisé, ainsi que sur les projets de
décision s'y rapportant (Nicaragua – G/C/W/189, et Sri Lanka – G/C/W/188).
32. M. Pérez del Castillo (Uruguay), Président du Conseil du commerce des marchandises, a fait
rapport sur l'examen de ces demandes par ce Conseil.
33. Le Président a proposé que, conformément aux pr océdures de prise de décisions au titre des
articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC approuvées en novembre 1995 (WT/L/93), le Conseil général
adopte les projets de décision figurant sous les cotes G/C/W/188 et 189.
34. Le Conseil général en est ainsi convenu.3
b) Zambie – Renégociation de la Liste LXXVIII
i) Demande de prorogation de  délai (G/L/352, G/C/W/190)
35. Le Président a appelé l'attention sur la demande de la Zambie (G/L/352) pour que soit
prorogée jusqu'au 31 octobre 2000 la dérogation accordée auparavant en marge de la renégociation de
sa liste, ainsi que sur le projet de décision y relatif figurant sous la cote G/C/W/190.
36. M. Pérez del Castillo (Uruguay), Président du Conseil du commerce des marchandises, a fait
rapport sur l'examen de cette demande par ce Conseil.
37. Le Président a proposé que, en conformité avec les procédures de prise de décisions au titre
des articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC approuvées en novembre 1995 (WT/L/93), le Conseil
général adopte le projet de décision (G/C/W/190).
38. Le Conseil général en est ainsi convenu.4
c) Décision sur l'introduction des modifications du Système harmonisé dans les listes de
concessions tarifaires de l'OMC le 1er janvier 1996
i) Prorogation de délai (G/C/W/200)
39. Le Président a appelé l'attention sur le projet de décision figurant sous la cote G/C/W/200 et
visant à suspendre l'application des dispositions de l'article II du GATT de 1994 jusqu'au
31 octobre 2000.
40. M. Pérez del Castillo (Uruguay), Président du Conseil du commerce des marchandises, a fait
rapport sur l'examen du projet de décision par ce Conseil.
                                                     
3 Les Décisions ont été distribuées par la suite sous les cotes WT/L/353 et 352.
4 La Décision a été distribuée par la suite sous la cote WT/L/350.WT/GC/M/55
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41. Le Président a proposé que, en conformité avec les procédures de prise de décisions au titre
des articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC approuvées en novembre 1995 (WT/L/93), le Conseil
général adopte le projet de décision figurant sous la cote G/C/W/200.
42. Le Conseil général en est ainsi convenu.5
d) Accord sur l'évaluation en douane:  Demande de dérogation concernant les valeurs minimales
présentée par l'Uruguay au titre de l'article IX de l'Accord sur l'OMC (G/VAL/W/55 et
Add.1/Rev.1)
43. Le Président a appelé l'attention sur la demande de dérogation concernant les valeurs
minimales présentée par l'Uruguay au titre de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT
de 1994, ainsi que sur le projet de décision y relatif figurant sous la cote G/VAL/W/55/Add.1/Rev.1.
44. M. Pérez del Castillo, (Uruguay), Président du Conseil du commerce des marchandises, a fait
rapport sur l'examen du projet de décision par ce Conseil.
45. La représentante de l'Inde a répété la déclaration de sa délégation, au sein du Comité de
l'évaluation en douane, selon laquelle l'Inde pouvait s'associer au consensus exprimé en faveur de
l'octroi de la dérogation demandée par l'Uruguay, mais que cela était sans préjudice de la position de
l'Inde concernant l'octroi aux pays en développement de réserves en matière de valeurs minimales,
conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'annexe III de l'Accord sur la mise en œuvre del'article VII du GATT de 1994.  L'Inde croyait que les pays en développement Membres pouvaient se
voir accorder le droit d'appliquer des valeurs minimales selon ce paragraphe sans avoir à obtenir une
dérogation à leurs obligations découlant de l'Accord.
46. Le représentant du Brésil a dit que sa délégation appuyait la déclaration de l'Inde.
47. Le Président a proposé que, conformément aux pr océdures de prise de décisions au titre des
articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC approuvées en novembre 1995 (WT/L/93), le Conseil général
adopte le projet de décision (G/VAL/W/55/Add.1/Rev.1).
48. Le Conseil général a pris note des déclarations et en est ainsi convenu .6
49. Le représentant de la Jamaïque a dit que sa délégation se réjouissait de la réponse favorable
des Membres aux demandes relevant du point relatif aux dérogations.  La bienveillance manifestée
pour les demandes de continuation de l'utilisation restreinte de valeurs minimales était le signe que les
Membres étaient disposés à tenir compte des "besoins du développement, des finances et du
commerce du pays en développement concerné", selon ce qu'exigeait la décision sur les textes se
rapportant aux valeurs minimales, une décision adoptée en même temps que l'Accord sur la mise en
œuvre de l'article VII du GATT de 1994.  La Jamaïque était encouragée aussi par la réponse favorable
donnée par les Membres aux autres demandes de dérogation durant la réunion en cours.  C'était là
reconnaître que, dans un système fondé sur des règles, la santé du système lui-même exigeait unesouplesse, en particulier au regard des délais, apte à renforcer la capacité des Membres concernés
d'adhérer aux règles intégralement et à temps.
50. Le Conseil général a pris note de la déclaration.
                                                     
5 La Décision a été distribuée par la suite sous la cote WT/L/351.
6 La Décision a été distribuée par la suite sous la cote WT/L/354.WT/GC/M/55
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6. Mesures en faveur des pays les moins avancés
51. Le Président a dit que la question des mesures en faveur des pays les moins avancés était le
premier de quatre éléments que les Membres avaient, lors de la réunion du Conseil général de
février 2000, définis comme des priorités appelant une attention immédiate.  Il a invité le Directeur
général à faire rapport sur les résultats des consultations tenues jusqu'alors sur cet aspect.
52. Le Directeur général a dit qu'il ferait quelques commentaires généraux sur le processus
consultatif avant de faire rapport sur les progrès accomplis concernant les mesures en faveur des pays
les moins avancés.  Le Conseil général avait décidé le 8 février qu'il devrait procéder, en collaboration
avec le Président du Conseil général, à des consultations sur plusieurs questions qu'il avait indiquées
dans son rapport à cette réunion.  Ces questions, reflétées dans les points de l'ordre du jour de la
réunion en cours, concernaient les mesures en faveur des pays les moins avancés, le renforcement des
capacités au moyen de la coopération technique, la mise en œuvre y compris les périodes detransition, enfin la transparence interne et la participation effective des Membres.  Pour les trois
premières de ces questions, il avait, en accord avec le Président, conduit des consultations avec le
soutien très compétent de ses adjoints.  Ils avaient également eu la chance de bénéficier du soutien
actif du Président du Conseil du commerce des marchandises, qui à la demande du Président avait
mené des consultations sur les périodes de transition pour les MIC.  Le Président lui-même avaitdirigé des consultations sur la quatrième question, la transparence interne et la participation effective
des Membres, et il croyait comprendre que le Président ferait rapport à ce sujet plus tard durant la
réunion.
53. Le processus consultatif avait été très intensif.  Au cours des trois mois précédents, ils avaient
mené des consultations à la fois vastes et approfondies.  Il avait fait rapport à trois occasions lors deréunions informelles du Conseil général, et il y avait eu durant ces réunions un échange de vues
complet et très animé sur les questions visées par les consultations.  Il a remercié toutes les
délégations pour leur esprit constructif et coopératif tout au long de ce processus, ainsi que ses
collègues du Secrétariat pour leur persévérance et leur dévouement.  Il a aussi remercié le Président
pour son appui et son exemple, ainsi que le Président du Conseil du commerce des marchandises,l'Ambassadeur Pérez del Castillo.
54. Les objectifs fixés en février pouvaient, sous certains aspects, être jugés modestes.  Il
préférerait dire qu'ils étaient réalistes.  Les résultats n'étaient peut-être pas à la hauteur des espoirs de
tous dans tous les cas.  Mais, si tous considéraient l'endroit d'où ils étaient partis, alors il croyait qu'il
y avait de bonnes raisons de trouver du réconfort dans la résilience et le dynamisme du système de
l'OMC et dans ce qu'ils étaient capables de faire lorsqu'ils travaillaient ensemble.
55. Passant aux mesures en faveur des pays les moins avancés, il a dit que, concernant l'accès aux
marchés, les résultats des consultations étaient encourageants, surtout s'ils étaient vus – et c'est ainsi
que selon lui il fallait les voir – comme un pas important dans un processus constant d'amélioration.
Il était encouragé par la proposition du Canada, des Communautés européennes, du Japon et des
États-Unis d'appliquer un traitement à la fois en franchise de droits et sans contingents, compatible
avec les exigences nationales et les accords internationaux, au titre de leurs régimes préférentiels,pour l'essentiel des produits originaires des PMA.  Il était heureux de dire qu'il avait aussi reçu des
Membres suivants des indications selon lesquelles ils avaient pris ou avaient l'intention de prendre des
mesures en vue d'améliorer l'accès des PMA à leurs marchés:  Chili, République tchèque, Hongrie,
Islande, Corée, Norvège, Nouvelle-Zélande, Slovénie et Suisse.
56. Ces mesures s'ajoutaient naturellement à celles qui avaient déjà été prises par plusieurs
Membres depuis au moins la réunion de haut niveau de 1997 pour les PMA.  Il a noté aussi qu'une
délégation, celle de Hong Kong, Chine, avait rappelé au Conseil général qu'elle accordait aux
importations originaires de toutes sources, y compris des PMA, le libre accès.  Il a souligné qu'il
s'agissait là de mesures autonomes et volontaires, et il présumait que les Membres accordant auxWT/GC/M/55
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PMA des avantages en matière d'accès souhaiteraient que ces avantages soient connus.  Pour cette
raison, il a proposé que, en accord avec les décisions existantes et par l'entremise des organes
compétents, les Membres informent le reste de l'organisation toutes les fois qu'ils prendraient des
mesures semblables dans l'avenir.
57. Collectivement, ces mesures commençaient de constituer des améliorations concrètes et
réelles de l'accès aux marchés en faveur des PMA.  Bien sûr, on pouvait et l'on devait faire davantage
pour améliorer l'accès des PMA aux marchés, mais c'était un bon point de départ.  Il existait dans
l'organisation tout entière une volonté manifeste de faire davantage pour ouvrir des débouchés
commerciaux en faveur des PMA, et c'était là un signe très encourageant.  Évidemment il existait des
préoccupations légitimes à propos d'aspects tels que le possible détournement de trafic, et c'était la
raison pour laquelle il croyait que, à intervalles appropriés, l'OMC devrait surveiller l'évolution des
dispositions d'accès aux marchés prises en faveur des PMA, non seulement afin de garantir desretombées positives pour les PMA, mais également afin d'éviter tout effet négatif imprévu sur d'autres
Membres.
58. Deuxièmement, il souhaitait faire rapport sur l'état du Cadre intégré.  Le CI était un aspect
vital des efforts accomplis par l'OMC pour répondre aux besoins de renforcement des capacités des
PMA en matière d'échanges et pour faciliter leur intégration dans le système commercial multilatéral.Le CI était l'une de ses priorités absolues et il déplorait qu'il ne réponde pas jusqu'à maintenant aux
attentes légitimes des Membres.  Le CI exigeait aussi une coordination étroite entre les six organismes
clés, et il constituait donc dans le mandat un élément très important pour la cohérence avec d'autres
organisations internationales.  Le Secrétariat avait organisé une réunion des chefs de secrétariat des
organismes basés à Genève à propos du CI, et il assurait un suivi sur ce processus au niveau des chefsde cabinet.  Il en avait discuté avec les chefs de secrétariat d'autres organismes à la réunion de la
CNUCED à Bangkok, et récemment, à la réunion du Comité administratif de coordination (CAC) des
Nations Unies à Rome, il avait souligné la nécessité pour le CI de travailler efficacement pour les
PMA, et la nécessité d'une ligne de conduite plus solide et plus cohérente concernant le CI.  Il croyait
que le Secrétariat serait en état de donner l'impulsion dans ce domaine et il prenait des mesures pours'assurer que cela se produise.  Sur la proposition du Secrétariat, les chefs de secrétariat des
organisations du système des Nations Unies s'étaien t entendus pour que l'OMC, en tant qu'organisme
chef de file pour le CI, fasse rapport au CAC à sa prochaine session.
59. Le CI faisait alors l'objet d'un important examen prescrit par les six organismes clés, et cet
examen était bien avancé.  Une équipe d'examen indépendante, mandatée par la Banque mondiale,
s'était rendue à Genève du 17 au 20 avril et avait rencontré des représentants de tous les organismes
clés basés à Genève (CCI, CNUCED et le Secrétariat de l'OMC).  Il avait eu également une rencontreutile et productive avec le chef d'équipe.  L'équipe avait également rencontré la quasi-totalité des
PMA basés à Genève et un large éventail d'autres  Membres, développés ou en développement.  Le
rapport de l'équipe serait prêt vers la première semaine de juin.  Les chefs de secrétariat des six
organismes clés (Banque mondiale, FMI, CCI, CNUCED et PNUD) se réuniraient le 6 juillet à
New York pour rendre compte – une réunion tenue à l'instigation de l'OMC.  Les chefs de secrétariatprésenteraient alors un rapport aux organes directeurs respectifs de leurs organisations.  De plus, lors
de sa récente rencontre avec le Président de la Banque mondiale, M. Wolfensohn avait été très
favorable aux efforts du Secrétariat concernant le CI et, plus généralement, à ses travaux en vue
d'améliorer la coopération avec d'autres organismes dans l'intérêt des Membres de l'OMC.  Il ferait un
rapport plus complet sur ces points lorsque le Conseil général aborderait l'aspect de la cohérence.
60. Au soutien des efforts ainsi accomplis et des développements en cours, il avait également
étudié les moyens de renforcer les dispositions institutionnelles employées pour traiter les aspects
concernant les PMA au sein de l'OMC, y compris les dispositions propres au Secrétariat.  Il y avait eu
un débat parmi les Membres sur la question de savoir si, dans les conditions actuelles, le sous-comité
existant des PMA devrait être transformé en un nouveau Comité des PMA, et si de nouvellesdispositions devraient être prises au sein du Secrétariat pour servir ce nouveau Comité pour le cas oùWT/GC/M/55
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il serait établi.  Il croyait comprendre que, même si certains étaient favorables à l'établissement d'un
nouveau Comité, qui serait le signe évident que l'OMC s'employait résolument à régler les problèmes
des PMA d'une manière cohérente et efficace, d'autr es pensaient que la structure actuelle fonctionnait
bien et offrait un lien précieux entre les questions des PMA et l'ensemble du Comité du commerce et
du développement, son instance supérieure.  C'était là une question qui méritait sans doute plus ampleconsidération.
61. Finalement, concernant les accessions, de nombreux Membres de l'OMC estimaient que
c'était là un sujet qui n'était pas limité aux PMA.  Néanmoins, les Membres, développés ou en
développement, avaient été flexibles.  En termes concrets, ses consultations révélaient qu'un système
accéléré pour les accessions des PMA ne concernerait que quelques pays.  Par conséquent, un effort
généralisé et de longue haleine ne serait pas requis.  Il avait également été reconnu que les mesures
dans ce domaine nécessiteraient une assistance technique accrue.  Toutefois, il croyait comprendreque les Membres étaient disposés à considérer favorablement les possibilités d'une accélération du
rythme d'accession des PMA, en gardant à l'esprit que cela dépendait aussi de la capacité
institutionnelle des PMA eux-mêmes.  Il avait été proposé que les Membres de l'OMC s'efforcent de
mener à terme les accessions courantes des PMA d'ici à la quatrième Session de la Conférence
ministérielle.
62. Le Président a dit qu'il partageait pleinement l'avis du Directeur général selon lequel jusqu'à
maintenant les résultats concernant l'accès aux marchés étaient encourageants.  Le Directeur général
avait donné une indication des Membres – pays développés, pays en développement et économies en
transition – qui avaient déjà annoncé des améliorations ou leur intention d'apporter des améliorations
à l'accès aux marchés pour les PMA, et il espérait que davantage de Membres seraient prochainementen mesure de se joindre à cette liste.  Manifestement, cela était vu par l'ensemble des Membres
comme une étape importante d'un processus continu d'amélioration de l'accès aux marchés pour les
PMA, et l'OMC ne devrait pas attendre trop longtemps avant de prendre d'autres mesures.  Il semblait
exister un appui considérable à l'idée selon laquelle les Membres qui prenaient de telles mesures
devraient en informer l'ensemble de l'organisation, et il les encourageait à le faire.  En réalité, commeon l'avait rappelé au Conseil général durant les discussions informelles, la question de la notification
avait été réglée dans deux instruments juridiques existants, la Décision de 1979 concernant le
traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en
voie de développement (la "Clause d'habilitation"), et la Décision de 1999 portant octroi d'une
dérogation concernant les préférences tarifaires en faveur des pays les moins avancés.  Ces deux
instruments renfermaient des mécanismes convenus de notification des mesures prises et ils
prévoyaient des possibilités de consultation relativement à toute difficulté ou matière qui pourraitsurgir.  Un appui généralisé caractérisait également l'idée de surveiller adéquatement l'évolution et les
effets de ces mesures d'accès, et il a proposé que le Secrétariat soit prié de faire le point
périodiquement sur ces mesures.  Le Directeur général avait également fait rapport sur son travail
concernant le Cadre intégré.  Comme il l'avait dit, c'était là un aspect important du travail de l'OMC
axé sur le renforcement des capacités des PMA en matière de commerce, et c'était l'une de ses proprespriorités absolues.  Les efforts du Directeur général avaient déjà contribué énormément à revigorer le
programme.  Il le remerciait pour les initiatives qu'il prenait, et il l'invitait à informer dès que possible
le Conseil général des progrès accomplis.
63. Le représentant du Bangladesh, s'exprimant au nom des pays les moins avancés Membres
, a
dit qu'il voulait traiter globalement les mesures de renforcement de la confiance, et plus
particulièrement décrire l'état de la confiance des PMA au sein du système commercial mondial en
général et au sein de l'OMC en particulier.  Pendant des années, les PMA avaient été encouragés à
s'affranchir de leur dépendance à l'égard de l'aide.  Ils avaient été pressés d'utiliser le commerce
comme un instrument de développement, et des organisations internationales avaient été constituées
pour favoriser le processus.  On avait parlé du "Consensus de Genève", et les PMA avaient étéconvaincus, comme en témoignaient leur participation active au sein de l'OMC et leur ferme volonté
d'être intégrés dans l'économie mondiale.  Une autre réflexion avait été la motivation sous-tendantWT/GC/M/55
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leur proposition pour un nouveau plan d'action de vaste portée en marge des préparatifs de la
Conférence ministérielle de Seattle, qui, selon ce qu'ils avaient cru, constituait le cadre dans lequel
serait réalisée leur intégration.  Ce plan avait consisté en un ensemble de propositions portant
principalement sur l'accès aux marchés, l'assistance technique et le renforcement des capacités.  Une
réponse à cette communication, ou en tout cas à leurs aspirations exprimées, semblait être ledocument du Canada, des Communautés européennes,  du Japon et des États-Unis et son annexe en
date du 31 mars 2000.  Ce document avait été une énorme déception, d'autant qu'il avait fait suite à
une série de déclarations des dirigeants du monde développé.  Le gouvernement britannique antérieur,
dans une note intitulée "Libre-échange et politique étrangère:  une vision globale", et datée de
novembre 1996, avait dit:  "Les arrangements actuels de l'Union européenne en matière d'accès
impartial englobent 97 pour cent de ses importations courantes originaires des pays les plus pauvres,
mais cette proposition appliquerait des droits nuls à d'autres produits dans lesquels ils ont peut-être unintérêt plus grand, notamment les produits agricoles".  Plus récemment, le Premier Ministre
britannique, dans un discours prononcé le 22 novembre 1999, avait déclaré:  "Pour commencer, nous
demanderons que des droits nuls soient appliqués à toutes les marchandises originaires des pays les
moins avancés.  En les aidant, nous nous aidons nous-mêmes.  Le libre-échange n'est pas un jeu à
somme nulle".  L'intervenant a noté l'emploi de l'expression "toutes les marchandises" plutôt que"l'essentiel des marchandises".  Le Président de la Banque mondiale avait dit le 30 novembre 1999:
"Nous élargirons d'abord l'accès aux marchés pour toutes les exportations originaires des pays en
développement".  Le Ministre du commerce des Pays-Bas avait dit:  "J'invite tous les pays plus
avancés à ouvrir leurs marchés aux produits des PMA".  Le Ministre des affaires étrangères de la
Norvège avait dit le 30 novembre 1999:  "Nous reconnaissons que nous devrions conférer auxproduits originaires des PMA l'accès aux marchés en franchise de droits".  Ainsi, l'accès consolidé aux
marchés, en franchise de droits et sans contingents, pour l'ensemble des produits n'était pas
simplement une exigence des PMA, mais avait clairement et sans ambiguïté trouvé écho parmi les
dirigeants du monde développé.  Malheureusement, il ne s'était pas concrétisé par des mesures au
niveau des administrations ou à celui de la négoci ation.  Avant que le document des quatre pays n'ait
vu la lumière du jour, des espoirs avaient été suscités.  Mais au moment de sa diffusion, il était devenu
évident que ces espoirs seraient déçus.
64. En toute justice, le document n'était pas dépourvu de qualités.  Par exemple, il décrivait sa
proposition comme une "décision" et il exprimait sa "détermination" à "accroître les possibilités
d'accès aux marchés pour les PMA" afin de "renforcer la décision prise à Marrakech et dans les
paragraphes 5, 13 et 14 de la Déclaration ministériell e de Singapour".  Cette déclaration sans ambages
consolidait la position bien connue des PMA selon laquelle leur plaidoyer pour un accès sans entravesaux marchés du monde développé reposait sur des fondements juridiques clairs.  Par ailleurs, le
document demandait à tous les Membres de "notifier sans délai" les mesures prises à cet égard,
mettant ainsi l'accent sur les mesures immédiates plutôt que sur les paroles.  Finalement, il invitait le
Directeur général à consulter tous les intéressés en vue d'accroître la synergie, d'améliorer la
coopération et la cohérence et d'examiner l'aide au renforcement des capacités afin de répondre auxcontraintes de production et aux besoins d'infrastructure et d'établir un mécanisme permettant un
examen et une évaluation à intervalles réguliers.  Les PMA saluaient ces éléments positifs du
document, des éléments prometteurs qu'il fallait exploiter.  Toutefois, il y avait dans le document des
aspects qui démentaient à l'envi les espoirs des PMA.  D'abord, pour l'accès aux marchés et
l'assistance technique, il ne renfermait en réalité rien de nouveau au-delà des promesses faites àSingapour ou lors de la réunion de haut niveau tenue à Genève, et il constituait même un pas en
arrière par rapport à ce qui avait été distribué officieusement à Seattle.  Les PMA détenaient déjà ces
avantages, et en fait d'offre il semblait qu'il n'y avait guère de nouveauté.  Deuxièmement, des
expressions restrictives telles que "exigences nationales" et "accords internationaux" réduisaient
encore les possibilités.  Troisièmement, l'expression "l'essentiel" accentuait la menace d'une limitationsur les produits mêmes pour lesquels les PMA, durant une longue période et après un travail assidu,
avaient développé des avantages comparatifs et concurrentiels.  Quatrièmement, l'idée d'élargir à
d'autres économies le Cadre intégré diluait la focalisation sur les PMA et annulait manifestement les
engagements pris à Singapour et durant la réunion de haut niveau.  Finalement, il aurait mieux valuWT/GC/M/55
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que les pays en développement s'expriment en leur propre nom, et leur intervention durant les
discussions du Groupe informel des pays en développement avait été encourageante.  Les PMA
invitaient le Directeur général à user de son influence et à offrir ses bons offices afin d'obtenir pour
eux un "marché" équitable.  L'OMC devrait suppléer aux capacités de négociation des PMA et aider
ces derniers à combler leur déficit en la matière.  Il existait donc manifestement pour le Secrétariat del'OMC un rôle de facilitateur à cet égard et aussi concernant le développement du CI, lequel, même
s'il y avait place pour l'optimisme, semblait devoir être réanimé.  Par ailleurs, les PMA en voie
d'accéder à l'OMC avaient également besoin d'assistance technique.  Il fallait transformer en actions
véritables les bonnes dispositions ressassées à l'endroit des PMA.  Le document des quatre pays avait
introduit une orientation qui plaisait aux PMA, mais cela ne suffisait pas et il restait encore beaucoup
à faire.  La troisième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés, qui devait avoir
lieu en 2001, était un événement auquel les PMA attachaient du prix.  Toutefois, à l'OMC, il fallaitque leurs espoirs renaissent et que leur confiance ébranlée soit rétablie.
65. Le représentant de la Zambie a dit que sa délégation était tout à fait d'accord avec le
Bangladesh, en particulier pour dire que les propositions actuelles sur l'accès aux marchés étaient
inadéquates, et il espérait que d'autres discussions produiraient de meilleurs résultats et que le
Directeur général continuerait de jouer un rôle.  La Zambie lançait un appel à ses partenairescommerciaux développés, en particulier le Canada , les Communautés européennes, le Japon et les
États-Unis, pour qu'ils surmontent leurs obstacles politiques et prêtent leur appui au Directeur général
dans son travail pour une meilleure intégration des PMA dans le système commercial multilatéral.
66. Le représentant des Communautés européennes a dit que le processus d'amélioration de
l'accès aux marchés qui avait été entrepris était un processus dynamique dans lequel sa délégation
ainsi que d'autres avaient pris une première et modeste mesure, et il encourageait les autres à se
joindre à cette initiative.  Il était significatif que certains Membres prenaient des engagements dans un
cadre multilatéral en vue d'améliorer les conditions de l'accès aux marchés pour les PMA, ce qui
s'accordait avec les objectifs de l'OMC en matière de libéralisation et avec la priorité que les
délégations cherchaient à donner à l'amélioration du sort des pays en développement, en particulier lesmoins avancés.  Ces engagements multilatéraux avaient une certaine importance sur les plans
politique et économique.  Cette initiative permettait aussi de retenir l'attention sur la situation critique
des PMA et focalisait l'opinion publique sur leurs difficultés, à la veille de la troisième Conférence
des Nations Unies sur les pays les moins avancés, qui devait avoir lieu à Bruxelles en 2001.  La
dynamique de l'initiative en cours opérait de deux façons:  la Communauté chercherait au fil du temps
à améliorer son offre actuelle, et d'autres délégations étudiaient les moyens de s'y joindre.  Ainsi, bien
que l'initiative fût inférieure à ce qu'elle aurait pu être, elle évoluerait avec le temps et ferait unedifférence appréciable.  Finalement, pour retenir l'attention sur la situation critique de ces pays, il
importait que l'initiative renferme un élément de transparence, sans entraîner de nouvelles
prescriptions officielles de notification.
67. Le représentant du Japon a dit que le Directeur général avait à juste titre qualifié cette
initiative d'autonome et de volontaire, auquel cas on pouvait se demander pourquoi il fallait en faire
tant de cas.  Le Japon n'avait qu'un seul régime généralisé de préférences pour traiter les problèmes
auxquels se heurtaient les pays en développement, y compris les moins avancés, et ce régime avait
imposé des contraintes à la solution des problèmes que connaissaient les PMA.  Parce qu'il s'était joint
à cette initiative, le Japon avait pris la décision politique d'établir un nouveau système préférentiel
spécial afin de pouvoir mieux s'attaquer aux problèmes de ces pays.  L'initiative devrait donc être vuesous cet angle.
68. Le représentant de la Corée s'est félicité de l'engagement des principaux Membres d'accroître
l'accès aux marchés pour les PMA, car la Corée croyait que l'initiative contribuerait notablement à
soutenir les PMA dans les efforts qu'ils faisaient pour s'intégrer au système commercial multilatéral.
En janvier, la Corée avait mis en place un traitement tarifaire préférentiel qui conférait le régimed'admission en franchise à certains produits originaires des PMA et englobait des produits présentantWT/GC/M/55
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pour ces pays un grand intérêt sur le plan des exportations.  Le gouvernement coréen avait introduit le
régime afin de jouer son rôle dans les efforts collectifs déployés pour régler les problèmes des PMA.
En marge de l'initiative qui était débattue, la Corée songerait à élargir pour les PMA son régime
tarifaire préférentiel actuel dans le dessein d'améliorer encore les débouchés commerciaux.
69. Le représentant du Maroc, s'exprimant au nom du Groupe africain , a dit que, lorsque les
travaux avaient débuté sur les mesures en faveur des PMA et sur le renforcement des capacités au
moyen de la coopération technique en février, ces travaux avaient été vus par le Groupe africain
comme la bonne chose à faire sur le plan moral.  Il ne s'agissait pas de concessions mutuelles, ni de
charité, mais il s'agissait plutôt de montrer de la solidarité, d'aider les autres, de faire du commerce
international un instrument d'intégration, et en dernière analyse d'accroître le commerce international
pour l'avantage de tous.  Le Directeur général avait été très actif à cet égard et avait rencontré le
Groupe africain, mais il appartenait aux Membres de décider des mesures qu'ils souhaitaient prendre àce chapitre.  L'initiative de l'accès aux marchés que l'on discutait était très modeste, et le Groupe
africain espérait qu'elle ne signifiait pas que certains Membres puissent croire que les PMA avaient
été servis et qu'il était temps de passer à d'autres sujets.  Les Communautés européennes avaient été
rassurantes sur ce point, mais c'était là un point de départ très modeste, qui remontait au Plan d'action
pour les PMA adopté à Singapour en 1996.  L'initiative actuelle consistait simplement à mettre enœuvre l'accès existant aux marchés, non une nouvelle initiative.  Le Groupe africain appréciait l'effort
entrepris, mais se rappellerait ce qui avait été offert quand d'autres questions étaient discutées.  C'était
là que les concessions mutuelles entreraient en jeu.  Le dossier actuel n'avait pas beaucoup de
contenu, mais il était néanmoins important d'appliquer les mesures en faveur des PMA, ce qui
signifiait que quelque chose devait également être fait sur le renforcement des capacités.  Lesproblèmes que connaissaient les PMA devraient être une préoccupation constante.
70. Le représentant d'Haïti a dit que la question des mesures en faveur des pays les moins avancés
était d'une importance particulière pour Haïti, et sa délégation souscrivait aux déclarations faites par le
Bangladesh au nom des PMA Membres, par le Maroc au nom du Groupe africain, enfin par la
Zambie.  Haïti se félicitait des efforts entrepris par le Canada, les Communautés européennes, leJapon et les États-Unis dans leur contribution au train de mesures, surtout compte tenu de leurs
difficultés intérieures, et se félicitait aussi des efforts faits par d'autres pays développés et pays en
développement Membres en vue d'ouvrir leurs marchés aux exportations des pays les moins avancés.
Toutefois, l'offre était en réalité une réduction du traitement préférentiel existant accordé par les
quatre Membres individuellement, et elle était loin d'atteindre l'objectif du Plan d'action pour les PMA
adopté à Singapour en 1996 en vue d'améliorer l'accès aux marchés pour les exportations des PMA.
Le plan d'action du Canada, des Communautés eu ropéennes, du Japon et des États-Unis proposait
qu'un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingents soit accordé pour l'"essentiel" des
produits originaires des PMA, et ce libellé soulevait le problème des règles d'origine.  Par ailleurs,
l'intervenant se demandait qui définirait quels produits étaient essentiels et lesquels étaient
accessoires.  Il était bien connu qu'entre 90 et 95 pour cent des exportations des PMA étaient déjà
admises en franchise dans la Communauté européenne, et il se demandait si le mot "essentiel" n'avaitpas pour effet d'exclure les 5 pour cent restants et si les textiles et les vêtements ainsi que les produits
agricoles allaient devenir des produits compris dans ce mot.  Ces aspects n'étaient pas mentionnés
dans l'initiative.  Finalement, la mise en œuvre de l'initiative faisait l'objet de tant de conditions que
l'on pouvait se demander si les PMA qui l'acceptaient bénéficieraient de retombées.  En tout état de
cause, Haïti n'en bénéficierait pas puisqu'il n'avait rien à exporter.  Ce qui importait davantage pourHaïti était un renforcement de ses capacités de production et d'exportation.  Haïti mettait sérieusement
en doute la qualité de la nécessaire cohérence entre l'OMC et les institutions de Bretton Woods,
puisque dans leur communiqué du 17 avril, les Ministres présents au Comité du développement lors
de l'assemblée conjointe du FMI et de la Banque mondiale avaient invité les pays développés à
conférer aux exportations des PMA, y compris les produits agricoles et les textiles, un "accès auxmarchés général et prévisible, sans contingents et en franchise de droits".  Il se demandait si cela
voulait dire que la Banque mondiale et le FMI étaient davantage préoccupés par l'intégration des
PMA que ne l'était l'OMC, en dépit de tous les discours tenus au sein de l'OMC sur la cohérence.WT/GC/M/55
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Haïti avait donc conclu que les conditions n'étaient pas encore propices à de nouvelles mesures.
Personne ne demandait l'impossible, mais dans la situation actuelle et vu l'absence de bonne volonté,
le Canada, les Communautés européennes, le Japon et les États-Unis ne pouvaient offrir davantage.
Haïti croyait que les PMA ne pouvaient pas accepter l'offre comme une nouvelle initiative et
proposait qu'ils maintiennent leurs conditions existantes d'accès aux marchés et recherchent une offreplus ambitieuse.  Puisque cette initiative était autonome et volontaire, Haïti croyait que le Conseil
général ne devrait prendre aucune décision ni faire aucune déclaration sur cette initiative, mais devrait
plutôt en prendre bonne note.  S'agissant du Cadre intégré, la délégation haïtienne croyait que, si les
partenaires commerciaux des PMA recherchaient véritablement l'intégration des PMA, ils devraient
fournir des ressources d'assistance technique pour financer le CI lui-même, ainsi que les projets
recensés durant les tables rondes tenues en marge de ce cadre.  La délégation haïtienne croyait aussi
que le Conseil général devrait accélérer le processus d'accession des PMA, dont un bon nombre avaitattendu depuis trop longtemps.
71. Le représentant de la Suisse a dit que son gouvernement avait toujours été sensible aux
difficultés que connaissaient les PMA dans les efforts qu'ils faisaient pour intégrer leurs économies
dans le commerce mondial.  La Suisse considérait que tous les Membres devraient les aider à la fois
en améliorant les conditions de l'accès aux marchés et en intensifiant l'assistance technique.  Pourcette raison, la Suisse accueillait favorablement l'initiative annoncée durant la réunion en cours.  Il
était certainement vrai que l'initiative n'était pas spectaculaire et ne supprimerait pas tous les obstacles
auxquels se heurtaient les PMA, mais c'était un premier pas concret dans la bonne direction, fût-il
modeste.  Il s'inscrivait aussi dans un processus dynamique, ce qui était son aspect le plus intéressant.
La Suisse avait été mentionnée par le Directeur général comme l'un des pays qui prenaient desmesures d'accès aux marchés en faveur des PMA.  La Suisse avait entrepris la révision de l'intégralité
de sa liste tarifaire préférentielle et, depuis son entrée en vigueur le 1
er mars 1997, les PMA pouvaient
bénéficier de droits nuls pour tous les produits industriels et la plupart des produits agricoles, et depuis
lors, environ 98 pour cent des produits des PMA étaient admis en Suisse en franchise de droits.
L'accès aux marchés était un aspect des mesures prises en faveur des PMA, mais un effort étaitégalement nécessaire dans le domaine de l'assistance technique.  La politique de la Suisse en matière
de coopération au développement visait à prom ouvoir la participation des PMA aux travaux de
l'OMC.  Pour cette raison, la Suisse avait mis à la disposition des missions de l'OMC les services de
l'Agence de coopération et d'information pour le commerce international (ACICI).  Cet organisme
avait pour mandat d'aider les PMA à participer activement aux travaux et aux négociations de l'OMC,
en apportant une assistance personnalisée dans les questions de commerce international et les aspects
particuliers se rapportant à ces pays.  L'assistance fournie par cet organisme ne se limitait pas auxmissions basées à Genève, mais était également offerte aux missions non résidentes.
72. Le représentant de Maurice a dit que les résultats obtenus dans les travaux sur l'accès aux
marchés pour les PMA étaient manifestement un premier pas concret dans la bonne direction, et sa
délégation espérait que d'autres pas seraient éventuellement franchis.  Maurice aurait souhaité faire
partie de ce processus, puisque toute contribution, si modeste fût-elle, ajouterait toujours aux résultatstotaux.  Pour montrer sa solidarité, Maurice avait déjà, dans les limites de ses moyens, conféré l'accès
aux marchés pour certains produits originaires de ces pays et avait déjà annoncé ces mesures à la fois
au Conseil général et au Comité du commerce et du développement.
73. La représentante de la République slovaque a dit que sa délégation appuyait tous les efforts
visant à améliorer l'accès aux marchés pour les PMA et le renforcement des capacités.  La République
slovaque accordait depuis de nombreuses années à toutes les importations originaires des PMA l'accès
sans contingents et en franchise de droits, au moyen du Système généralisé de préférences, grâce
auquel tous les produits agricoles et industriels bénéficiaient d'un accès inconditionnel au marché
slovaque.  La délégation slovaque souhaitait confirmer que ce système serait maintenu dans l'avenir et
elle encourageait tous les Membres à faire une contribution semblable.  Par ailleurs, la délégationslovaque appuyait l'idée d'un examen périodique des améliorations apportées aux conditions de l'accès
aux marchés pour les PMA.WT/GC/M/55
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74. Le représentant de l'Islande a confirmé que son gouvernement avait décidé de proposer la
mise en œuvre d'un régime à la fois sans contingents et en franchise de droits pour l'essentiel des
produits originaires des PMA.  Une notification conforme serait communiquée dans les meilleurs
délais.  L'intervenant était heureux également de confirmer que ce régime s'appliquerait en réalité à
tous les produits, y compris les textiles et autres produits importants pour ces pays, et il espérait quecela serait vu comme un effort visant à renforcer la confiance dans le travail de l'organisation et
comme un encouragement pour les autres à faire de même.
75. Le représentant de la République tchèque a dit qu'il souhaitait d'abord examiner le processus
des dernières semaines, un processus qui, selon ce que croyait sa délégation, avait eu pour objet
d'élaborer un ensemble de mesures de renforcement de la confiance à court terme.  La délégation
tchèque croyait que cela n'avait jamais été une négociation au sens traditionnel de l'OMC dans
laquelle les Membres donnaient en vue de recevoir et faisaient des compromis.  Pour sa délégation etde nombreuses autres, il avait surtout été question de "donner".  Malgré cela, la délégation tchèque
avait participé très activement au processus, en montrant suffisamment de souplesse et de disposition
à réagir avec sympathie aux problèmes de plusieurs pays en développement.  Ce faisant, elle avait été
guidée par la conviction authentique que ce à quoi les délégations s'efforçaient d'atteindre était correct
et qu'une participation accrue des pays moins avancés au système commercial multilatéral serait àl'avantage de tous les Membres.  Une fois auparavant, la délégation tchèque avait affirmé qu'à un
certain moment ce processus nécessiterait aussi un "retour", et ce moment approchait.  Pour l'heure,
tous les Membres devaient contribuer s'ils voulaient que le processus soit un succès et ils devaient
montrer une compréhension suffisante pour les positions des autres.  Cela s'appliquait aussi à ceux qui
étaient susceptibles de bénéficier le plus des mesures salutaires qui seraient prises.  Ces Membresdevraient aussi être suffisamment réceptifs aux limites que pouvait comporter la souplesse, et qu'elle
comportait sans aucun doute, en ce qui avait trait à certaines solutions proposées.  Quant aux mesures
en faveur des pays les moins avancés, la situation de ces pays demeurait un sujet d'inquiétude pour la
délégation tchèque.  C'était manifestement un domaine où l'OMC pouvait et devrait faire davantage
pour favoriser la participation de ces pays au système commercial multilatéral et pour les habiliter àrécolter les avantages de la mondialisation et de l'ouverture des marchés.  Les mesures d'accès aux
marchés n'étaient peut-être pas aussi parfaites que beaucoup l'auraient souhaité, mais c'était un très
bon départ pour ce que la délégation tchèque considérait comme un processus progressif et évolutif.
Le fait que, pour l'heure, il n'était pas possible de s'entendre sur un régime contraignant sans
contingents et en franchise pour tous les produits originaires des PMA ne devrait pas dissuader les
Membres de prendre des mesures salutaires.  Les Membres n'avaient jamais été aussi prêts d'y arriver
et les mesures étaient très prometteuses.  La délégation tchèque encourageait le Directeur général àpoursuivre ses efforts en ce sens.  La République tchèque était fière de figurer sur la liste des pays qui
s'étaient joints à cette initiative, et elle avait déjà contribué d'une manière très appréciable, en
particulier au moyen d'un SGP national en vertu duquel les importations originaires des PMA
bénéficiaient d'un régime d'admission en franchise.  Des doutes avaient été exprimés par plusieurs
délégations à propos des effets possibles de l'initiative au chapitre du détournement de trafic, sanscompter que l'on ne savait pas tout à fait ce qui arriverait et quels produits seraient concernés.  La
délégation tchèque était sûre qu'un mécanisme de suivi apporterait des réponses adéquates à certaines,
voire à la totalité, des questions, et elle appuyait donc l'établissement d'un tel mécanisme.
76. Le représentant de la Norvège a dit que la politique commerciale envers les pays en
développement, et en particulier les pays les moins avancés, jouait un rôle important dans la
formulation de la politique étrangère de la Norvège et de sa politique de coopération au
développement.  L'amélioration de l'accès aux marchés, le traitement spécial et différencié ainsi que
l'assistance financière et technique, étaient sur ce point des éléments clés.  S'agissant de l'accès aux
marchés, le régime SGP de la Norvège avait été introduit en 1971 et depuis lors avait été notablement
amélioré et élargi.  Pour l'heure, selon le régime, tous les produits agricoles des PMA bénéficiaientd'un accès aux marchés en franchise, sauf les céréales, la farine et les produits d'affouragement.  De
plus, toutes les importations de produits industriels originaires de ces pays étaient admises en
franchise.  La Norvège continuerait d'attacher une grande importance à cette initiative et elleWT/GC/M/55
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continuerait de cibler et de renforcer ses efforts bilatéraux de promotion des échanges avec les pays en
développement, notamment en apportant des améliorations au régime SGP.  Une importance
particulière était accordée à l'amélioration réelle et effective des conditions de l'accès aux  marchés
pour les produits originaires des PMA.  Cette initiative devrait être vue comme une étape modeste
d'un processus constant.  Pour préserver l'élan, il était nécessaire de surveiller le processus, y comprisles développements salutaires résultant des efforts des Membres et, dans la mesure du possible, les
effets de détournement de trafic.  La Norvège continuerait aussi d'attacher une grande importance à
l'assistance technique afin de permettre aux PMA de tirer pleinement parti d'une amélioration de leurs
possibilités d'accès.
77. Le représentant de la Hongrie a dit qu'il était impératif, à la fois politiquement et moralement,
de faire barrage à une marginalisation accrue des PMA.  La délégation hongroise était convaincue que
cet exercice n'était pas contraire à l'objectif général consistant à promouvoir l'intégration de tous lespays en développement dans l'économie mondiale.  Sur cette base, la délégation hongroise appuyait
les efforts entrepris par le Directeur général en vu e d'améliorer les conditions de l'accès aux marchés
pour les PMA et elle accueillait favorablement l'initiative en cours de plusieurs Membres, qui
manifestement n'était qu'une modeste première étape d'un processus constant.  La délégation
hongroise espérait que, à l'intérieur d'un délai relativement bref, l'initiative en cours devienne unsystème général offrant l'accès sans contingents et en franchise pour les produits originaires de ces
pays.  Avec cet objectif à l'esprit, la délégation hongroise espérait aussi que tous les pays
industrialisés développés et les pays en développement les plus avancés seraient en position de
contribuer à une amélioration considérable de l'accès aux marchés pour les produits des PMA.  Pour
cette raison, la délégation hongroise appuyait la proposition d'examiner périodiquement lesaméliorations apportées aux conditions de l'accès aux marchés pour les PMA.  Sans une assistance
technique cohérente et bien ciblée et sans un renforcement des capacités présentant les mêmes
qualités, les PMA ne seraient pas en mesure de tirer véritablement parti d'une augmentation de leurs
possibilités d'accès aux marchés.  L'intervenant saluait donc les efforts entrepris par le Directeur
général pour jouer un rôle catalyseur dans la coordination des activités des divers organismes dans cedomaine.  Il a informé les Membres que, plus de 20 ans auparavant, la Hongrie avait adopté un régime
offrant aux PMA un traitement tarifaire spécial.  Selon ce système, tous les produits agricoles et
industriels originaires des PMA bénéficiaient d'une admission totale et inconditionnelle, sans
contingents et en franchise de droits, sur le marché  hongrois.  Pour des raisons évidentes, la Hongrie
n'était pas en mesure de bonifier ce régime, mais elle avait l'intention de maintenir le système actuel
pour l'avenir prévisible et elle espérait que de nombreux autres Membres suivraient cet exemple.
78. Le représentant de la Pologne a dit que depuis 1990 la Pologne avait appliqué un traitement
préférentiel aux produits originaires des PMA, avec un droit nul pour tous ces produits.  Le régime
s'appliquait à tous les pays figurant sur la liste des PMA des Nations Unies.  Toutefois, dans le
contexte des mesures de renforcement de la confiance qui était maintenant à l'étude, la Pologne
examinait des améliorations autonomes au système existant, dans le dessein d'offrir l'accès aux
marchés, sans contingents et en franchise, pour l'essentiel des produits originaires des PMA, enconformité avec ses lois nationales et les accords internationaux.  La Pologne souscrivait à l'idée d'une
notification et d'un examen des mesu res appliquées en faveur des PMA.
79. Le représentant de la Nouvelle-Zélande espérait que tous les Membres autres que les PMA
examineraient les moyens par lesquels les possibilités d'accès pouvaient être progressivement
améliorées et élargies pour les pays les moins avancés Membres.  Les pays développés devraientmanifestement jouer le rôle principal dans cet effort, mais il y avait aussi des pays en développement
qui avaient progressé au point d'être maintenant en mesure d'offrir une aide aux PMA par une
amélioration de l'accès à leurs marchés.  La Nouvelle-Zélande ferait sa part.  En 1999, 96,7 pour cent
de ses lignes tarifaires étaient exemptes de droits pour les PMA et, cette année-là, 99,27 pour cent de
ses importations originaires des PMA étaient entrées en franchise et aucune autre forme de restrictionn'était imposée contre les importations originaires des pays en développement et des pays les moins
avancés.  Toutefois, le gouvernement néo-zélandais avait décidé de voir s'il était possible de faireWT/GC/M/55
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davantage pour les importations originaires des PMA, et il examinait l'éventuelle réalisation d'un
accès complet et en franchise pour telles importations.  Outre que chaque Membre cherchait à
améliorer ses propres réalisations au fil du temps, il serait souhaitable de surveiller les contributions
que faisaient les Membres en matière d'accès aux marchés.  Il serait ainsi plus facile pour eux de
progresser systématiquement dans le sens d'une ouverture complète des marchés pour les PMA.Simultanément, la délégation néo-zélandaise reconnaissait que cet objectif ne pourrait pas être atteint
du jour au lendemain, mais plutôt selon un rythme avec lequel chaque Membre se sentirait à l'aise.  La
délégation néo-zélandaise reconnaissait avec le Directeur général que les futurs développements
devraient être signalés aux organes compétents de l'OMC et, à cet égard, il serait utile pour le
Secrétariat de préparer un document de synthèse reflétant les diverses contributions que les Membres
avaient faites ou entendaient faire dans ce domaine.  Ce document pourrait utilement inclure
l'information que les Membres étaient disposés à communiquer concernant les pourcentages réels delignes tarifaires offertes en franchise aux PMA, le pourcentage des importations effectives originaires
des PMA qui étaient admises en franchise, et l'incidence des restrictions contingentaires ou des
contraintes sectorielles appliquées aux importations originaires des PMA Membres – en
reconnaissance du fait que certains obstacles au commerce des PMA étaient des contingents plutôt
que des droits de douane.  Un tel document pourrait être revu à intervalles réguliers à mesurequ'évolueraient les politiques des Membres.  Ce serait là contribuer utilement au rôle de suivi et
d'analyse auquel de nombreux Membres attachaient de l'importance, et ce serait également contribuer
à une accélération des progrès en matière d'accès aux marchés.
80. Le représentant de la Slovénie a confirmé que son pays était disposé à offrir l'accès sans
contingents et en franchise pour l'essentiel des produits originaires des PMA, indépendamment des
Membres de l'OMC, d'une manière compatible avec ses exigences nationales et ses accords
internationaux au titre de son nouveau régime préférentiel.  Le gouvernement de l'intervenant avait
déjà pris cette décision générale, qui serait confirmée au moyen de décrets pris durant l'année.  La
Slovénie était également disposée à envisager, par l'entremise du budget ordinaire, un financement
additionnel pour le renforcement des capacités, au moyen d'une coopération technique accrue pour lespays en développement et les économies en transition.  Les mesures de renforcement des capacités
étaient de la plus haute importance, et la Slovénie encourageait le Directeur général à poursuivre son
travail dans ce domaine.
81. Le représentant de la Bulgarie a dit que son pays continuait, comme il l'avait fait pendant
plusieurs années, d'accorder l'accès sans contingents et en franchise à son marché pour un large
éventail de produits originaires des PMA.  La Bulgarie continuerait d'appuyer les mesures propres à
améliorer véritablement l'accès aux marchés pour les produits originaires de ces pays.
82. Le représentant du Pakistan a dit que, s'agissant de l'amélioration de l'accès aux marchés pour
les PMA, ce n'était là qu'une première mesure et que d'autres mesures plus rapides devraient être
envisagées.  Le PIB du Pakistan était sans doute inférieur à celui de certains PMA, mais le Pakistan
offrait des concessions non réciproques à plusieurs PMA au titre de l'arrangement d'échanges
préférentiels de l'Asie du Sud.  Au-delà de cela, le Pakistan attachait aussi de l'importance aurenforcement des capacités au sens réel, et dans ce contexte il appliquait un appréciable programme
bilatéral d'assistance technique et de coopération avec plusieurs pays d'Afrique, dont la plupart
comptaient parmi les pays les moins avancés.  De plus, le Pakistan participait, par l'entremise
d'organismes multilatéraux tels que la Banque islamique de développement, à des régimes coopératifs
pour le renforcement des capacités des PMA.  La délégation pakistanaise croyait que ces mesuresétaient substantielles et appréciables, mais elle s'abstiendrait de les notifier, croyant qu'elles
s'inscrivaient dans un esprit de solidarité et non de publicité.  La délégation pakistanaise reconnaissait
qu'il devrait exister un mécanisme permettant l'examen périodique de l'incidence des mesures
préférentielles, et elle croyait que la catégorisation de l'information qui devrait être reçue dans ce
mécanisme pourrait emprunter à certaines des propositions faites par la Nouvelle-Zélande.Finalement, la délégation pakistanaise serait favorable à la création d'un nouveau comité des PMA s'il
y avait consensus sur cette question.WT/GC/M/55
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83. Le représentant de Cuba a déploré la dichotomie considérable entre l'accroissement de la
marginalisation des PMA et le niveau de l'offre en matière d'accès aux marchés qui était faite à ces
pays comme mesure destinée à soutenir leurs économies.  La délégation cubaine partageait l'avis des
PMA selon lequel l'offre contenait fort peu de choses, et à ce stade il était inacceptable que soit faite
une offre qui était inférieure à ce qui avait été convenu à Singapour et à ce qui avait été offert àSeattle.  L'objectif devrait être de donner effet à des mesures structurelles propres à faciliter l'accès
aux marchés pour les textiles et les produits agricoles, lesquels demeuraient les produits que les PMA
pouvaient le plus facilement exporter vers les pays développés, et cela ne serait pas réalisé par
l'initiative du Canada, des Communautés européennes, du Japon et des États-Unis.  La réunion en
cours ne devrait pas être un exercice de publicité, mais devrait plutôt viser à prendre des mesures
concrètes en faveur des pays les plus pauvres.  Par ailleurs, le rythme des accessions des PMA devrait
être accéléré afin de contribuer à l'universalité de l'OMC et à l'intégration des PMA dans le systèmecommercial multilatéral.  Finalement, l'intervenant souhaitait faire observer que Cuba montrait déjà
une solidarité envers les PMA en apportant une assistance technique à Haïti et à d'autres pays
d'Afrique, par l'envoi de médecins, d'enseignants et de techniciens.
84. Le représentant du Canada a dit que, même si les propositions en matière d'accès aux marchés
étaient jugées modestes par certaines délégations, elles étaient également intéressantes, puisqu'elles
venaient de 13 pays, développés ou en développement, et l'on pouvait espérer que le nombre
augmenterait dans l'avenir.  Les propositions constituaient des améliorations par rapport aux
programmes existants que ces Membres appliquaient, et c'était l'ensemble formé par ces mesures qui
était éloquent, plus que les programmes individuels.  Les initiatives d'accès aux marchés étaient
importantes, mais elles ne formaient que l'un des termes d'une équation à facettes multiples.  L'accèsaux marchés serait influencé, directement ou indirectement, par les mesures prises dans d'autres
domaines – qu'il s'agisse de l'assistance technique, du renforcement des capacités ou de la mise en
œuvre.  Ces liens signifiaient que les mesures prises dans d'autres domaines détermineraient
éventuellement le succès ou l'échec des PMA à renforcer leur accès aux marchés.  Le suivi et la
notification étaient également importants, non pour de s raisons de publicité, mais plutôt aux fins du
partage de l'information et des meilleures pratiques, dans le dessein d'accroître le nombre de pays
offrant un accès accru aux marchés, et aussi pour répondre aux préoccupations des pays en
développement concernant la distorsion des échanges.  On ne devrait pas renforcer la confiance d'une
délégation en l'enlevant à une autre.  Suivi et notification permettraient d'instaurer, de préserver et de
consolider la confiance de tous les Membres.
85. Le représentant du Zimbabwe a associé sa délégation aux déclarations du Bangladesh faites
au nom des PMA Membres, et à celles du Maroc faites au nom du Groupe africain.  S'agissant de
l'accès aux marchés pour les PMA, on ne devrait pas perdre de vue les objectifs politiques dans ce
domaine, en particulier faire reculer la marginalisation, favoriser l'intégration des PMA dans le
système commercial mondial et faire en sorte que l'amélioration des débouchés commerciaux joue un
rôle essentiel dans l'éradication de la pauvreté et dans la solution du problème du sous-développement
que connaissent ces pays.  Dans ce contexte, les offres d'accès aux marchés devraient aussis'accompagner de mesures s'adressant aux contraintes de production, ainsi que de mesures de
renforcement des capacités humaines et institutionnelles.  L'attention devrait être portée sur les
domaines, en particulier le Cadre intégré, où un suivi et des résultats concrets étaient nécessaires.  En
conséquence, et tout en saluant les mesures volontaires et modestes prises par certains Membres, le
Zimbabwe croyait que l'adoption de mesures audacieuses était nécessaire pour instiller chez les PMAune confiance dans les avantages du système commercial multilatéral.  Ces mesures audacieuses
devraient améliorer nettement les possibilités d'accès aux marchés pour tous les produits présentant
pour eux de l'intérêt sur le plan des exportations.
86. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation était heureuse de se joindre à d'autres
Membres qui avaient annoncé des mesures visant à renforcer leurs programmes de préférences pour
l'avantage des PMA.  C'était là un important effort, mais sa délégation savait que ce n'était pas assez
et que d'autres moyens devraient être pris et seraient pris.  La délégation des États-Unis saluait lesWT/GC/M/55
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déclarations des Membres qui avaient déjà adopté des mesures d'accès pour ces pays.  Les États-Unis
appliquaient plusieurs programmes préférentiels qui profitaient aux PMA, et ils s'efforçaient de les
améliorer.  Par ailleurs, l'intervenante était heureuse de signaler que le Congrès des États-Unis avait
franchi une autre étape vers la mise au point d'une législation sur l'amélioration de l'Initiative en
faveur du Bassin des Caraïbes (IBC), et la mise au point du projet de loi sur la croissance et lespossibilités économiques en Afrique, et cela en extrayant les projets de loi du processus des groupes
parlementaires pour les soumettre à un vote final.  D'autres améliorations des préférences seraient
également introduites dans le programme SGP des Ét ats-Unis, expressément en faveur des PMA.  La
délégation des États-Unis se réjouissait aussi des annonces d'autres partenaires commerciaux selon
lesquelles eux aussi entendaient améliorer leurs programmes pour l'avantage des PMA.
Simultanément, la délégation des États-Unis comprenait les inquiétudes qui avaient été évoquées à
propos d'un possible détournement des échanges, et certains Membres trouveraient peut-être utiled'entreprendre un suivi ou une étude sur cette question.  La délégation des États-Unis serait disposée à
examiner cet aspect.  Le Comité du commerce et du développement semblerait être l'instance tout
indiquée pour l'examen de ces points, et la préparation d'un certain type de rapport pourrait être
envisagée.  S'agissant du Cadre intégré, la délégation des États-Unis était encouragée par les efforts du
Directeur général en vue de transformer ce programme en un projet plus utile et axé sur la demande.Des améliorations concrètes dans ce domaine étaient nécessaires aussitôt que possible, et le rapport du
Directeur général sur sa réunion du 6 juillet avec les chefs de secrétariat des organismes clés serait
important.  La délégation des États-Unis trouvait que l'on conférait beaucoup sur la coordination entre
ces organismes, mais qu'un cadre pour une réelle coordination faisait encore défaut, et il serait bon
pour l'OMC d'ouvrir la marche à cet égard.  Les États-Unis étaient toujours prêts à prendre desmesures concrètes pour assurer une participation plus authentique des PMA dans le système
commercial, et c'était la raison pour laquelle la délégation de l'intervenante était disposée à examiner
l'idée de transformer le sous-comité des PMA en un comité en bonne et due forme si les autres
trouvaient cela acceptable.  Finalement, la délégation de l'intervenante jouait un rôle actif dans les
négociations touchant les accessions, et elle croyait que la mise en place d'un régime commercialcompatible avec l'OMC pouvait compléter les mesures de réduction de la pauvreté, en particulier pour
les PMA.  La délégation de l'intervenante était disposée à travailler d'une manière constructive dans ce
domaine.
87. Le représentant de l'Argentine, s'e xprimant au nom des Membres du MERCOSUR
7, a dit que
ces pays avaient déjà consenti des préférences tarifaires pour les PMA au titre du SGPC et, aussitôt
que le processus de ratification serait achevé pour les offres faites dans le contexte de la deuxième
série de négociations du SGPC, ils seraient en état d'accroître leurs préférences.
88. La représentante du Chili a dit que son gouvernement était en train d'évaluer un traitement
préférentiel pour les produits originaires des PMA au regard de ses exigences juridiques.  Les
initiatives d'accès aux marchés annoncées durant la réunion en cours étaient prises d'une manière
autonome par chaque pays.  Néanmoins, la délégation chilienne croyait que, pour que de telles
mesures aient une incidence neutre sur la répartition des ressources dans les PMA, elles devraient êtreaccordées pour tous les produits originaires de ces pays et pas seulement pour les produits qui
présentaient le moins d'inconvénients aux pays donateurs.  Les initiatives actuelles ne devraient donc
être que le point de départ d'une libéralisation accrue.  La transparence était un important pilier de
l'organisation, et pour cette raison de telles initiatives devraient être notifiées pour s'assurer que tous
les Membres soient informés de leur portée et de leur incidence, en particulier quant au détournementde trafic.  La délégation chilienne souscrivait à l'idée d'établir un système de suivi, qui pourrait figurer
à l'ordre du jour du Comité du commerce et du développement.  Finalement, les améliorations de
l'accès aux marchés pour les PMA devraient s'accompagner de mesures accrues de renforcement des
capacités, et l'OMC devrait diriger un effort concerté entrepris avec d'autres organisations
intergouvernementales, en prenant en compte les besoins particuliers de chaque PMA.
                                                     
7 Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay.WT/GC/M/55
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89. La représentante de la Guinée a associé sa délégation aux déclarations du Bangladesh faites
au nom des PMA Membres, et à celles du Maroc faites au nom du Groupe africain.  La délégation
guinéenne saluait toutes les mesures concrètes prises en faveur des PMA car elles contribueraient à
donner à l'Afrique, qui comptait 33 PMA, les moyens de s'intégrer pleinement dans le système
commercial multilatéral.  Il était clair que, devant l'environnement peu propice du système
commercial et sans une réelle solidarité de la part des partenaires commerciaux, les PMA seuls ne
seraient pas en état d'amorcer un démarrage économ ique, de bénéficier du développement, de devenir
de réels partenaires et finalement d'éradiquer la pauvreté.
90. Le représentant de l'Inde a dit que sa délégation partageait les préoccupations exprimées par
les PMA en ce qui avaient trait aux initiatives d'accès aux marchés et reconnaissait que ces initiatives
étaient les premières mesures de ce qui avait été décrit comme un processus dynamique.  L'évolution
des dispositions en matière d'accès aux marchés pour les PMA devrait être suivie à intervallessuffisants, et la délégation indienne espérait que les pays développés trouveraient peu à peu une
solution concrète aux préoccupations des PMA.
91. Le représentant de l'Égypte a pressé le Directeur général de poursuivre ses efforts en vue
d'obtenir un ensemble authentique de résultats en faveur des PMA, car l'Égypte appuierait toujours les
mesures prises en faveur de ces pays.  Malgré ses ressources et capacités restreintes, l'Égypteappliquait des mesures en faveur des PMA sur une base autonome, notamment un régime d'accès
préférentiel pour les produits originaires de ces pays, et elle notifierait prochainement ces mesures par
l'entremise du Comité du commerce et du développement.
92. Le représentant du Venezuela a dit que sa délégation voyait le commerce comme un moyen
d'atteindre au développement et non comme une fin en soi, et cela ne devrait pas être oublié, encore
moins pour les PMA.  La solution des problèmes que connaissaient les PMA ne consistait pas
seulement à améliorer l'accès aux marchés, mais aussi à trouver les moyens de générer des produits
pour l'exportation.  Il s'agissait de remplacer le cercle vicieux de l'accroissement de l'accès aux
marchés sans avantages possibles pour les exportations des PMA, par un cercle vertueux de
génération de richesse, de production et d'accès aux marchés.  Toute mesure propre à améliorer l'accèsaux marchés pour les PMA était bonne, mais elle n'était pas en soi une garantie de leur intégration
dans le système commercial multilatéral.  Le Venezuela avait fait des efforts unilatéraux dans le passé
pour ouvrir ses marchés et avait été l'un des premiers pays en développement à offrir un traitement
préférentiel non réciproque à un groupe de PMA, et il offrait aussi l'accès par l'entremise du SGPC.
La délégation vénézuélienne aurait préféré une démonstration plus affirmative de solidarité entre les
Membres et une attitude plus ouverte et plus réaliste qui aurait permis aux PMA d'avoir des
possibilités accrues d'assurer leur réelle participation au commerce mondial.  Toutefois, cela n'avaitpas été le cas durant la réunion en cours.  Le Directeur général devrait poursuivre ses efforts dans ce
domaine pour qu'un rapport de situation puisse un jour faire état d'une cohérence accrue parmi les
divers éléments requis pour assurer l'intégration de ces pays dans le système commercial multilatéral.
93. Le représentant de l'Australie a dit que son pays avait, dans le cadre d'une politique de longue
date, conféré aux produits des PMA un important accès préférentiel et en franchise, et qu'il accordait à
93,2 pour cent des exportations originaires des PMA destinées à son marché l'accès sans contingents
et en franchise de droits.  S'agissant des taux de droits, près de 84 pour cent des lignes tarifaires
étaient exemptes de droits pour les PMA quand les taux de droits préférentiels étaient également pris
en compte.  L'accès préférentiel ou en franchise s'appliquait à certains produits présentant de l'intérêt
pour les PMA, notamment les produits agricoles, le poisson, ainsi que les textiles et les vêtements.
94. Le représentant de la Turquie a dit que, depuis le début, sa délégation avait appuyé les efforts
du Directeur général dans l'élaboration d'un train de mesures en faveur des PMA, par solidarité avec
ces pays.  Les initiatives annoncées durant la réunion en cours, même si elles étaient modestes, étaient
un pas vers la cessation de la marginalisation des PMA dans le système commercial multilatéral.
Depuis 1998, et en accord avec les recommandations de la Réunion de haut niveau, la Turquie avaitWT/GC/M/55
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conféré l'accès préférentiel aux marchés pour les PMA et était en train d'envisager un élargissement
de cet accès, sur les plans quantitatif et qualitatif.  La délégation turque reconnaissait que l'accès
préférentiel aux marchés ne pouvait à lui seul résoudre les problèmes que connaissaient les PMA, et
un accroissement simultané des capacités de production des PMA, grâce à une assistance technique
renforcée, serait également d'une aide considérable pour ces pays.
95. Le représentant du Burundi a associé pleinement sa délégation aux déclarations faites par le
Bangladesh au nom des PMA Membres, et par le Maroc au nom du Groupe africain.  La délégation
burundaise déplorait le manque d'enthousiasme de ses partenaires commerciaux développés à soutenir
la coopération technique et le Cadre intégré, deux éléments fondamentaux si l'on voulait que les PMA
accroissent leur production et bénéficient pleinement de l'accès aux marchés.  Pour cette raison, et par
solidarité, la délégation burundaise invitait les pays développés à accroître leurs efforts dans ces deux
domaines.
96. La représentante de l'Ouganda a associé sa délégation aux déclarations faites par le
Bangladesh au nom des PMA Membres, et par le Maroc au nom du Groupe africain.  Comme pour les
autres PMA, les attentes élevées de l'Ouganda au regard du train de mesures ne s'étaient pas
concrétisées.  C'était trop peu et trop tard.  Comme le Maroc, la délégation ougandaise croyait que, si
la question du renforcement des capacités des PMA n'était pas elle aussi réglée, alors l'amélioration del'accès aux marchés n'aurait aucun sens.  Néanmoins, la délégation ougandaise encourageait le
Directeur général à poursuivre ses efforts dans l'espoir de parvenir à une solution réaliste qui
permettrait aux PMA de s'intégrer pleinement dans le système commercial multilatéral.
97. La représentante de la Bolivie a dit que les déclarations faites durant la réunion en cours
avaient révélé l'importance d'un véritable accès aux marchés pour les perspectives de développement
des pays en développement, et avait aussi révélé les conséquences préjudiciables des anomalies de
leur capacité de développer des entreprises.  Le manque de capacités de production et d'exportation
était le résultat de politiques protectionnistes qui faisaient qu'il était impossible de lâcher la bride aux
stimulants dans ces pays.  Un bon moyen de montrer que les leçons du passé avaient été apprises
serait d'assurer une libéralisation rapide du commerce des produits agricoles.
98. Le Conseil général a pris note des déclarations et du rapport du Directeur général.
7. Renforcement des capacités au moyen de la coopération technique
99. Le Président a dit que le renforcement des capacités au moyen de la coopération technique
était l'élément suivant des priorités appelant une atten tion immédiate, et il a invité le Directeur général
à faire rapport sur les résultats des consultations tenues jusqu'alors sur ce sujet.
100. Le Directeur général a dit que le second point figurant sur le programme de février, soit la
coopération technique et le renforcement des capacités, était vu à juste titre comme essentiel pour les
intérêts des pays les moins avancés.  Toutefois, l'ensemble des pays en développement Membres,
ainsi que les économies en transition, avaient tous vivement intérêt à voir cette partie des activités de
l'OMC conduite d'une manière efficace et productive, avec des ressources suffisantes, ciblées et
employées à bon escient, et avec pleine utilisation des possibilités de coopération avec d'autres
organismes internationaux.  Il croyait même que c'était l'intérêt commun de tous les Membres, ycompris des économies industrialisées dont la générosité avait tant fait au cours des années récentes
pour le financement des activités de coopération technique.  C'était un intérêt qu'il partageait
pleinement.
101. On ne devrait pas non plus perdre de vue que le renforcement des capacités était une
condition essentielle à remplir pour permettre à de nombreux Membres de l'OMC de tirer pleinementparti des débouchés commerciaux.  Ce point avait été souligné par les PMA au cours de ses
consultations, et confirmé par d'autres Membres.  Il présentait une pertinence particulière pour lesWT/GC/M/55
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améliorations que les Membres avaient entrepris d'apporter à l'accès aux marchés et au Cadre intégré.
Il voyait ce fait comme une raison supplémentaire pour laquelle ces deux domaines d'activité
devraient conserver une place élevée sur la liste des priorités.
102. L'un des sujets qui avaient fait l'objet de ses consultations concernait la manière de s'y prendre
pour accroître la confiance dans la capacité de l'OMC d'apporter aux Membres une assistancetechnique qui leur permette de s'acquitter de le urs obligations selon les Accords de l'OMC.  On
reconnaissait en général que, en la matière, il était nécessaire de voir ce qui pouvait être fait pour
assurer une plus grande stabilité au financement de cette activité et un arrangement plus équitable
dans le partage des tâches entre les Membres qui fournissaient les ressources consacrées à ces projets.
C'était la raison pour laquelle les Membres avaient été saisis d'une proposition visant à accroître le
budget ordinaire d'une somme de 10 millions de francs suisses.
103. Les consultations sur ce sujet avaient montré que les Membres, pour la plupart, confirmaient
que l'objectif devrait encore être de financer intégralement ces activités sur le budget ordinaire de
l'OMC.  Il continuerait de travailler à cet objectif, d'autant que les discussions portant sur le budget de
l'année suivante s'engageaient – un processus qui débuterait prochainement.
104. En attendant, il croyait qu'une profonde gratitude devrait être exprimée aux délégations qui
avaient offert de leur propre initiative des contributions extrabudgétaires, grâce auxquelles il seraitpossible pour l'OMC d'entreprendre son niveau actuel d'activité.  Il y avait lieu de croire également
que d'autres gouvernements envisageaient activement eux aussi de verser des contributions
volontaires au Fonds global d'affectation spéciale.  Dans ce contexte, on devrait reconnaître
l'importance spéciale des contributions pluriannuelles, qui étaient d'un grand secours dans la
planification prospective.  Au vu des consultations qu'il avait eues avec les Ministres, il croyait que lebudget de l'OMC pour l'assistance technique ne serait pas inférieur à celui de l'année précédente, et
serait peut-être même supérieur.
105. L'assistance technique et la formation dispensées aux Membres pour les aider à exercer leurs
droits et à s'acquitter de leurs obligations au regard des Accords de l'OMC étaient une activité
essentielle de l'organisation, et il engagerait d'autres consultations sur cet aspect au cours dessemaines et des mois à venir, en gardant à l'esprit que c'était là un domaine de l'activité de l'OMC où il
était extrêmement important d'assurer une coopération et une coordination efficaces avec les autres
organisations intergouvernementales et où les discussions interorganisations au titre du mandat de la
cohérence pouvaient produire des résultats réels et significatifs.
106. Le représentant du Maroc, s'exprimant au nom du Groupe africain
, a dit que ces pays étaient
déçus qu'il n'ait pas été possible de parvenir à un financement permanent pour les activités de
renforcement des capacités au moyen de la coopération technique, ce qui, selon ce qu'avait dit leDirecteur général, demeurait l'objectif.  Le Groupe africain croyait que c'était un but raisonnable et,
s'il devait ne pas être atteint, ils commenceraient à douter du sérieux de certains pays qui prétendaient
vouloir donner aux PMA et aux pays en développement l'occasion de s'intégrer dans le système
commercial multilatéral et de saisir les débouchés dont tout le monde parlait.  Le Directeur général
avait dit qu'il espérait que le budget de l'assistance technique pour l'année en cours ne serait pasinférieur à celui de l'année précédente, et ce serait une tragédie si ce devait être le cas.  Il serait
dommage que l'on parle tant sans que rien soit jamais livré.  Le mécanisme de mise en œuvre qui
serait discuté dans le point 9 de l'ordre du jour ne serait pas un succès et resterait inactif s'il n'y avait
pas de fonds pour aider les pays d'Afrique qui avaient besoin d'une évaluation de leurs problèmes de
mise en œuvre, avec ensuite les ressources nécessaires pour donner effet aux accords.  Il invitait lespays qui en avaient les moyens et qui exerçaient le plus de responsabilités dans le système
commercial à montrer l'exemple.  Les fonds nécessaires pour la coopération technique ne pèseraient
pas sur le budget de ces pays, de telle sorte qu'ils devraient contribuer à créer un système commercial
véritablement intégré dont tous pourraient bénéficier.  Il était important aussi d'assurer une
coordination et une cohérence efficaces entre organisations, mais, si l'OMC devait jouer un rôleWT/GC/M/55
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important dans le Cadre intégré, elle ne pouvait être financièrement un poids léger au regard de
l'assistance technique.  Elle ne pourrait être l'institution chef de file du CI si elle n'était en mesure
d'offrir qu'une assistance technique symbolique.
107. Le représentant du Bangladesh a dit que le renforcement des capacités et la coopération
technique étaient des sujets d'une importance cruciale pour son pays ainsi que pour d'autres PMA.  Ils
étaient des éléments essentiels pour que ces pays soient en mesure de tirer parti d'une bonification
éventuelle des offres d'accès aux marchés.  Le nouveau plan d'action de vaste portée que les PMA
avaient proposé avant la Conférence ministérielle de Seattle requérait l'examen simultané de questions
telles que l'accès aux marchés, le renforcement des capacités et l'assistance technique, questions qui
toutes étaient étroitement liées.  L'essence du Cadre intégré était qu'une assistance technique soit
fournie pour intensifier le renforcement des capacités dans le domaine du commerce.  Avant Seattle,
le Bangladesh, avec le Lesotho, le Nigeria, le Sénégal, les États-Unis et la Zambie, avaient proposé lelancement d'un nouveau programme d'action propre à augmenter et à accentuer la capacité de l'OMC
de travailler avec d'autres institutions internationales pour qu'une telle assistance soit fournie aux
Membres moins avancés, en particulier les PMA.  D'importants volets de ce concept avaient été de
s'assurer que l'assistance technique porte sur les besoins de mesures complémentaires au niveau de
l'offre et autres infrastructures, ainsi que sur l' établissement d'un mécanisme permettant d'examiner et
d'évaluer régulièrement ces activités.  Le Bangladesh avait aussi coparrainé, avec le Canada, le
Danemark, les Pays-Bas, la Norvège, la Suède et la Suisse, une autre proposition recommandant que
l'assistance technique s'adresse aux besoins touchant la mise en œuvre des engagements découlant de
l'OMC et l'intégration dans le système commercial multilatéral, qu'elle soit financée en principe sur
des budgets ordinaires, sans exclure de possibles ressources extrabudgétaires, et que l'augmentationnécessaire du budget afin de répondre au moins à la demande annuelle courante pour l'assistance
technique, c'est-à-dire 10 millions de francs suisses, soit introduite au cours d'une période de trois ans
débutant en 2000.  Ces deux initiatives symbolisaient la coopération étroite Nord-Sud et rendaient
compte de l'esprit de solidarité évoqué par certains.  La mise en œuvre de ces deux initiatives
accroîtrait l'efficacité du rôle de l'OMC en tant que pourvoyeur d'une assistance technique pour lerenforcement des capacités.
108. Le Bangladesh était un bon exemple de la manière dont une combinaison prudente de
politiques macroéconomiques adéquates et de bonne utilisation de la coopération au développement, y
compris l'assistance technique, pouvait transformer pour le mieux une économie.  La poursuite de la
libéralisation des échanges, la réforme du secteur financier, les privatisations et l'application d'un
régime d'IED extrêmement libéral, ce à quoi s'ajoutait le soutien de donateurs, avaient conduit à des
changements considérables au Bangladesh au cours d'une brève période.  Par exemple, la part desvêtements en tant que marchandise d'exportation était passée de 70,4 pour cent en 1992 à 83,5 pour
cent en 1998;  en revanche, celle du jute, qui naguère avait accaparé une part importante des
exportations, n'en formait actuellement que 6 pour cent.  Ce changement fondamental de la
composition des exportations était la conséquence de l'intégration accrue du Bangladesh dans le
système commercial multilatéral.  Toutefois, il y avait encore du chemin à faire, et, pour demeurerconcurrentiel dans ses exportations ainsi que pour élargir leur base, le Bangladesh aurait encore
besoin d'une assistance technique dans le renforcement de ses capacités.  Le Cadre intégré pourrait
être un conduit utile pour de telles mesures d'assistance technique, et ce point avait été mis en relief
par de nombreux Membres au cours d'une récente réunion de l'Organe d'examen des politiques
commerciales portant sur le Bangladesh.  Il n'en irait pas différemment pour d'autres pays dans lamême situation.  La délégation du Bangladesh proposait que l'OMC réorganise son cadre
institutionnel pour constituer le système de mise en place de l'assistance technique, établir de réels
mécanismes de suivi et préparer des programmes qui puissent être pleinement appliqués.  Le CI ne
devrait pas être un programme universel, et chaque Membre devrait être traité comme une exception.
Finalement, et aspect le plus important, le besoin de l'organisation pour une somme de 10 millions defrancs suisses devrait être satisfait, et la délégation du Bangladesh était sûre que l'appel du Directeur
général en ce sens serait entendu.  C'était par ces mesures que les Membres pourraient donner à
l'OMC un visage à la fois humain et compatissant.WT/GC/M/55
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109. Le représentant du Japon a dit que sa délégation reconnaissait l'importance du renforcement
des capacités au moyen de l'assistance technique pour les pays en développement, afin qu'ils soient en
mesure de tirer pleinement parti des avantages du système commercial multilatéral.  À cet égard, le
Japon appuyait les efforts faits par le Directeur général pour répondre aux besoins croissants des pays
en développement dans ce domaine.  La délégation japonaise reconnaissait aussi l'importanced'accroître la performance et l'efficacité de l'assistance technique en facilitant les efforts de
coordination parmi les organisations internationales et les donateurs bilatéraux.  Dans ce contexte, le
Cadre intégré devrait être renforcé, et la délégation japonaise appuyait l'examen en cours, qui,
espérait-elle, conduirait à son amélioration.  L'ancien Premier ministre du Japon avait expliqué lors de
la récente Conférence CNUCED X que les efforts du Japon dans ce domaine englobaient des mesures
de soutien pour 2 500 personnes de pays en dével oppement au cours des cinq prochaines années, dans
le dessein d'aider ces pays à renforcer leurs capacités au regard de la mise en œuvre des Accords del'OMC.  Par ailleurs, le Japon songeait également à participer à des activités d'assistance technique
liées au commerce au sein d'instances économiques régionales telles que l'APEC.
110. La représentante des États-Unis a dit que, sans une assistance technique et sans un bon
renforcement des capacités, il était difficile pour les pays en développement et les pays les moins
avancés de tirer parti des possibilités d'accès aux marchés.  Elle a rappelé la proposition desÉtats Unis, avant la Conférence de Seattle, qui préconisait des améliorations au Cadre intégré, une
proposition qu'avaient coparrainée le Bangladesh, le Lesotho, le Nigeria, la Zambie et le Sénégal et
dont les éléments avaient également été appuyés par le Canada, les Communautés européennes et le
Japon.  La délégation des États-Unis espérait que le Directeur général serait en mesure de prendre ces
éléments en compte dans ses efforts futurs en la matière.  De nombreux Membres appliquaient devastes programmes bilatéraux et avaient fait d'autres contributions en matière d'assistance.  Pour les
États-Unis, la question restait posée de savoir si ces dépenses étaient gérées comme s'il s'agissait d'un
poste du budget ordinaire.  Outre l'augmentation du financement qui avait été proposée au Conseil
général, plusieurs programmes très valables avaient été suggérés à maints organismes de
développement des États-Unis.  Comme le Maroc, la délégation des États-Unis croyait que lacoordination était importante et que le Directeur général devrait jouer le rôle principal en la matière.
La délégation des États-Unis souhaitait travailler avec lui à la mise au point d'un plan qui permettrait
de s'assurer qu'il était répondu aux besoins des Membres.  Les États-Unis contribuaient aussi
financièrement aux efforts multilatéraux portant sur l'assistance technique.  Dans le passé, ils avaient
régulièrement financé les cours de politique commerciale conduits par le Secrétariat et avaient
également contribué à plusieurs initiatives du Secrétariat, y compris le projet des Technologies de
l'information pour le développement.  De plus, la proposition budgétaire de 2001 du Président Clintonrenfermait une demande de 1 million de dollars EU à titre de contribution au Fonds global
d'affectation spéciale de l'OMC, et séparément le s États-Unis financeraient deux cours de politique
commerciale d'une durée de trois semaines à l'intention des PMA, cours que le Secrétariat conduirait
en Afrique subsaharienne, sans compter plusieurs bourses en vue de séminaires du Secrétariat qui
porteraient sur le règlement des différends et qui auraient lieu à Genève.  D'autres projets proposés parle Secrétariat étaient encore en cours d'évaluation.
111. Outre leurs contributions à l'OMC, les États-Unis appliquaient un vaste programme bilatéral
de développement dans lequel le renforcement des capacités commerciales recevait une attention
considérable.  Par ailleurs, l'Agency for International Development des États-Unis (USAID)
annoncerait prochainement un engagement de 2 millions de dollars EU en assistance technique pouraider les pays de l'Afrique subsaharienne à se co nformer à l'Accord sur l'évaluation en douane et à
améliorer leurs procédures douanières.  L'USAID, principal bailleur de fonds de ces activités,
consacrait chaque année plus de 150 millions de dollars EU à l'assistance technique liée au commerce,
en général par l'entremise de ses bureaux ou missions établis dans de nombreux pays Membres de
l'OMC.  D'autres organismes du gouvernement  des États-Unis, notamment le Département de
l'agriculture, le Programme de développement du droit commercial du Département du commerce,
l'Office des brevets et des marques de commerce, l'Administration des aliments et drogues, le
Département de la justice, le Service des douanes des États-Unis, l'Agence de protection deWT/GC/M/55
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l'environnement et de nombreux autres contribuaient aussi par l'entremise de programmes relevant de
leurs domaines de spécialisation.  Toutes ces contributions embrassaient un large éventail de
domaines – allant des services, de la propriété intellectuelle et des douanes au développement de
l'agriculture et aux MSP – qui portaient sur des demandes où les États-Unis avaient la capacité de
répondre aux partenaires commerciaux dans le renforcement des capacités et l'assistance technique.Durant les consultations informelles, plusieurs délégations avaient émis des doutes sur le niveau de
l'assistance fournie.  L'intervenante ne présenterait pas une liste détaillée car elle était trop longue,
mais il était clair que tous les Membres faisaient leur part, et pas seulement son pays.  À titre
d'exemple, l'USAID consacrerait environ 3 millions de dollars EU à des activités d'assistance
technique liée au commerce au Bangladesh.  Le renforcement des capacités commerciales avait été
pour tous un domaine spécial d'attention.  Pour répondre aux besoins commerciaux particuliers des
pays de l'Afrique subsaharienne, l'initiative du Programme concernant le commerce etl'investissement en Afrique (ATRIP) avait été lancée, et pour l'année en cours une somme de
22 millions de dollars EU était à disposition pour des activités liées au commerce.  Ce programme
s'ajoutait aux millions de dollars dépensés par les missions de l'USAID partout dans le monde et en
particulier en Afrique.  L'adoption de l'Initiative en faveur du Bassin des Caraïbes (IBC) et du projet
de loi sur la croissance et les possibilités économiques en Afrique stimulerait l'investissement induitpar le marché, ainsi que la croissance économique, et par-dessus tout élèverait le niveau de vie dans
certains des pays les plus pauvres du monde.  Une Afrique subsaharienne stable, tranquille et prospère
serait une bonne chose non seulement pour les habitants de la région, mais également pour les
États-Unis et pour tous les pays.  L'IBC marquait un important pas en avant dans le développement de
liens économiques plus étroits dans cette région, et pendant dix ans cette initiative avait joué un rôleclé dans le développement de la région, ce qui avait entraîné une amélioration des marchés
d'importation pour tous les pays.  Elle permettait aussi d'aider les pays d'Amérique centrale et des
Antilles à reconstruire des économies dévastées par un ouragan récent.  Finalement, elle constituait un
pont vers la Zone de libre-échange des Amériques, et un mouvement vers une réforme en faveur de
l'ouverture des marchés.
112. Le représentant de Cuba appuyait l'idée d'établir une base financièrement stable pour
l'assistance technique et, comme le Maroc, il trouvait décevant que ce ne fût pas encore le cas.
L'organisation était maintenant confrontée à certaines difficultés opérationnelles parce qu'elle n'avait
pas un budget précis d'assistance technique pour l'année en cours, et cela était regrettable.
L'assistance technique devrait avoir une base ferme et stable et devrait être augmentée chaque année
pour répondre aux besoins des pays en développement.  La délégation cubaine remerciait les pays
donateurs pour leur générosité, qui permettrait la réalisation de certains projets.
113. Le représentant de Hong Kong, Chine, a dit que l'assistance technique aux Membres, pour
qu'ils puissent à la fois exercer leurs droits et s'acquitter de leurs obligations, était une activité
essentielle de l'OMC, et pour cette raison sa délégation était favorable à un accroissement progressif
du budget ordinaire pour ces activités jusqu'à concurrence de 10 millions de francs suisses.  Il n'était
pas bon de compter autant sur les contributions volontaires pour cette activité essentielle, pas plusqu'il ne le serait pour une autre activité essentielle.  Sa délégation appréciait l'observation du Directeur
général selon laquelle une augmentation du budget ordinaire à concurrence de 10 millions de francs
suisses demeurait l'objectif, mais elle croyait, comme le Maroc, que des mesures concrètes dans cette
direction étaient requises.  Le Directeur général avait aussi exprimé l'espoir que le budget de l'année
suivante ne serait pas inférieur à celui de l'année en cours pour les activités d'assistance technique, etla délégation de Hong Kong, Chine, espérait qu'il serait nettement supérieur.  Si ce ne devait pas être
le cas, alors tous les discours tenus sur l'assistance technique auraient été dépourvus de substance.
Pour cette raison, la délégation de Hong Kong, Chine, appuyait les déclarations faites par le Maroc et
le Bangladesh.
114. Le représentant des Communautés européennes a dit que la Commission européenne et les
États Membres de l'Union européenne constituaient ensemble la plus importante source de
financement extrabudgétaire pour l'assistance technique au sein de l'OMC.  Toutefois, il fallait uneWT/GC/M/55
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plus grande stabilité et une plus grande prévisibilité dans l'assistance technique fournie, et sa
délégation espérait que les Membres seraient en mesure de résoudre le problème crucial du
financement.  Au surplus, il serait opportun d'amorcer une nouvelle manière de voir l'assistance
technique liée au commerce.  La clé du progrès dans ce domaine était une coopération plus étroite
entre les organisations internationales et les pays donateurs, selon une approche déterminée par lademande.  L'assistance devrait être adaptée d'une manière qui soutienne la participation au sein de
l'OMC et qui facilite la mise en œuvre de ses règles.  Manifestement, le Cadre intégré devrait être
amélioré.  Le consultant en la matière présenterait son rapport prochainement, et la délégation de
l'intervenant espérait que ce travail constituerait la base des réformes nécessaires de son
fonctionnement.  Le suivi de l'assistance technique était aussi un rôle important que pourraient jouer
le Comité du commerce et du développement et  les autres organes compétents de l'OMC.
L'intervenant a rappelé que sa délégation avait récemment communiqué au Comité du commerce et dudéveloppement un document sur cet aspect qui décrivait plus en détail cette nouvelle approche, et une
contribution avait également été faite à la réunion en cours par les Communautés européennes, avec le
Canada, le Japon et les États-Unis.  Dans le premier document, la délégation de l'intervenant avait
préconisé un projet sur l'évaluation en douane afin  d'introduire une approche plus intégrée et plus
coopérative dans ce domaine particulier qui continuait de causer des difficultés considérables àplusieurs pays en développement.  La délégation de l'intervenant avait noté les signaux positifs
donnés par le Comité du développement de la Banque mondiale et du FMI et elle savait que le
Directeur général verrait à ce qu'une suite soit donnée aux appels en faveur d'une coopération accrue
dans les programmes de renforcement des capacités.  La Communauté espérait que le Directeur
général présenterait aussitôt que possible des propositions d'amélioration et promettait de le soutenirdans ses efforts en la matière.
115. Le représentant de la Turquie a dit que sa délégation considérait l'assistance technique comme
l'un des piliers du système de l'OMC car elle permettait une meilleure intégration des pays en
développement, en particulier les moins avancés, dans le système commercial multilatéral, et comme
un moyen efficace de mettre fin à la marginalisation de certains Membres.  Pour cette raison, ilimportait que les ressources réservées à l'assistance technique soient prévisibles et soient inscrites
dans le budget ordinaire.  Le financement de cette activité importante de l'OMC ne pouvait être laissé
au bon vouloir de certains Membres, ce qui entraînait d'une année à l'autre des variations dans les
crédits disponibles.  Toutefois, le financement de l'assistance technique sur le budget ordinaire ne
devrait pas exclure les contributions volontaires.  L'acceptabilité de contributions volontaires de
sources non gouvernementales était considérée comme un autre moyen possible d'augmenter la
capacité du Secrétariat en matière d'assistance technique.  La délégation turque soutenait les efforts duDirecteur général en ce sens.
116. Le représentant d'Haïti a dit que la stabilité du financement de l'assistance technique non
seulement garantirait une meilleure intégration des pays en développement dans le système
commercial multilatéral, mais aussi renforcerait et accroîtrait la dignité de l'OMC, et la délégation
haïtienne appuyait donc les déclarations du Bangladesh et celles du Maroc faites au nom du Groupeafricain.  Elle appréciait le soutien apporté aux efforts du Directeur général dans ce domaine par
d'autres Membres, en particulier par le Japon, ainsi que les moyens qui étaient pris par les États-Unis
pour renouveler l'IBC, un exercice qui profiterait à son pays.  La délégation haïtienne se félicitait
aussi des observations des Communautés européennes, qui continuaient d'appuyer l'assistance
technique, croyant que sans elle l'OMC perdrait une partie de sa raison d'être.  Par ailleurs, ladélégation haïtienne comprenait l'importance que Hong Kong, Chine, attachait à l'assistance
technique, comme d'ailleurs les observations faites par la Turquie à propos de l'importance d'assurer la
prévisibilité de l'assistance technique.  Haïti espérait qu'il serait possible de concrétiser le
quasi-consensus dégagé juste avant la Conférence ministérielle de Seattle à propos de l'inscription
progressive d'une somme de 10 millions de francs suisses au budget ordinaire, et que cela puissedébuter avec l'exercice budgétaire 2001.  Ce serait une manière de montrer que tous les Membres,
développés, en développement ou les moins avancés, prenaient ensemble la responsabilité du fardeauWT/GC/M/55
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de la coopération technique, ainsi que celle du fonctionnement du Cadre intégré et celle de
l'intégration des pays les moins avancés.
117. Le représentant de l'Égypte a exhorté le Directeur général à poursuivre ses consultations
visant à inscrire progressivement au budget ordinaire, au cours des trois années suivantes, les fonds
requis pour l'assistance technique.  Sa délégation espérait que des contributions adéquates venant departenaires commerciaux plus avancés seraient à cet égard versées prochainement.  Finalement, il
souhaitait associer sa délégation aux déclarations faites par le Maroc au nom du Groupe africain, et à
celles du Bangladesh.
118. Le représentant de la Suisse a dit que plusieurs organisations internationales et organismes
nationaux de développement participaient aux activités en faveur des pays les moins avancés, et il
était donc plus important que jamais de s'assurer que l'assistance technique soit offerte de la manière
la plus rationnelle possible.  Il fallait donc éviter le double emploi et faire appel à l'institution la pluscompétente pour fournir tout genre particulier d'assistance.  La délégation suisse se félicitait donc des
efforts entrepris afin d'améliorer pour les PMA le fonctionnement du Cadre intégré.  Toutefois, elle
regrettait qu'il n'ait pas été possible de prendre durant la réunion en cours la décision d'augmenter de
10 millions de francs suisses le budget ordinaire de l'OMC afin de répondre aux demandes
d'assistance technique présentées par de nombreux Me mbres.  C'était la seule façon dont l'assistance
technique fournie par l'organisation pouvait être financée d'une manière stable et prévisible.  Il devrait
être possible d'atteindre ce but à la faveur de discussions sur le budget de l'année suivante.
119. Le représentant de la Jamaïque a dit que son pays attachait une grande importance à
l'assistance technique et au renforcement des capacités car c'était par ces moyens que les accords
négociés au sein de l'OMC se transformeraient en avantages concrets pour les pays en développement.Il souhaitait souligner l'importance de l'assistance technique qui augmentait la capacité des pays en
développement de mettre en œuvre ces accords, et  l'importance d'un renforcement plus général des
capacités liées au commerce de manière à faciliter leur bonne intégration dans le système commercial
mondial.  L'assistance technique permettrait aux pays en développement d'adhérer aux règles, tandis
qu'un renforcement plus étendu des capacités ferait en sorte qu'il pourrait être tiré parti des possibilitésd'accès aux marchés et que davantage de pays en développement seraient en mesure d'accéder à la
croissance et au développement en empruntant la voie des échanges.  Dans ce contexte, l'intervenant a
noté avec satisfaction les progrès récents accomplis au sein du Congrès des États-Unis relativement à
des lois présentant de l'intérêt pour un grand nombre de pays en développement d'Afrique et des
Antilles, et il a dit qu'une issue favorable servirait à renforcer les possibilités d'accès aux marchés
pour les pays en développement.  La délégation jamaïcaine pressait le Directeur général de poursuivre
ses efforts de renforcement de la coordination et de la coopération dans le contexte du Cadre intégrépour qu'il puisse réaliser son plein potentiel.  Certains Membres avaient consenti un financement
extrabudgétaire pour l'assistance technique de l'OMC, mais il était nécessaire de l'augmenter et aussi
d'offrir un financement permanent accru et plus prévisible, en particulier au moyen du budget
ordinaire.  La Jamaïque priait instamment le Directeur général de poursuivre ses efforts en ce sens.
120. Le représentant de la Norvège a dit que l'assistance technique était une activité essentielle de
l'OMC, une condition préalable de la mise en œuvre des obligations et engagements des pays en
développement – et des PMA en particulier – et qu'elle favorisait les conditions requises pour leur
intégration dans le système commercial multilatéral.  Les activités de coopération technique avaient
plus que quadruplé depuis 1995, et le fait qu'elles étaient surtout financées par des contributions
extrabudgétaires volontaires entraînait un niveau élevé d'incertitude et d'instabilité quant aux sommesdisponibles à cette fin.  Un financement sûr était la condition préalable la plus importante pour le
mécanisme, car elle offrait le niveau requis de certitude dans l'allocation des fonds en accord avec les
priorités des Membres et dans le contexte de la planification et de l'évaluation de projets au sein du
Comité du commerce et du développement.  Pour cette raison, la délégation norvégienne reconnaissait
avec le Maroc et le Bangladesh que l'impossibilité d'arriver à ce niveau de prévisibilité durant l'annéeen cours était une déception.  Les subventions ponctuelles qui dépendaient de la situation financièreWT/GC/M/55
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de tel ou tel Membre ne pouvaient offrir la certitude requise.  Les contributions volontaires devraient
être reçues en tant que ressources complémentaires, et la Norvège entendait continuer de faire de
telles contributions dans l'avenir.
121. Le représentant du Kenya a associé sa délégation aux déclarations du Bangladesh et à celles
du Maroc faites au nom du Groupe africain.  Il ne pouvait exagérer l'importance cruciale de la
coopération technique et de sa contribution au renforcement des capacités, tant au niveau humain
qu'au niveau institutionnel.  Sa délégation se félicitait des contributions extrabudgétaires de pays
donateurs, contributions qui permettaient de maintenir à flot le volet "assistance technique" du
programme de travail de l'OMC.  Cependant, la prévisibilité et la certitude de l'assistance technique
fournie étaient importantes, et ces aspects pouvaient être favorisés par l'augmentation progressive du
budget ordinaire, selon la somme modeste de 10 millions de francs suisses.  La délégation kenyenne
souhaitait remercier l'OMC, la CNUCED et le CCI d'avoir conjointement fourni une assistance
technique utile par l'entremise du Programme intégré conjoint d'assistance technique (JITAP).
L'expérience qu'avait le Kenya jusqu'à maintenant du JITAP avait fait ressortir la faiblesse d'une
dépendance continue à l'égard de ressources extrabudgétaires, puisque la facilité du deuxième guichet
pour le Kenya n'avait pas encore été financée.  Une telle anomalie ne se serait pas produite si le JITAP
avait été intégralement financé grâce au budget ordinaire de l'OMC.
122.  Le représentant du Venezuela a dit que son pays reconnaissait l'importance de la coopération
technique puisqu'il avait été un bénéficiaire.  Les contributions volontaires étaient importantes, mais
un financement permanent était également important pour garantir la prévisibilité des programmes de
coopération technique de l'OMC.  Pour que la coopération technique atteigne l'objectif d'une véritable
intégration des pays en développement dans le système commercial multilatéral, quatre élémentsétaient fondamentaux:  la cohérence, la coordination, le suivi constant et l'évaluation.  Le quatrième
élément garantirait que les programmes de coopération technique n'étaient pas sporadiques et fondés
uniquement sur les besoins immédiats, mais plutôt qu'il existerait une cohérence au fil du temps.  Tout
projet sporadique de coopération technique pouvait susciter des attentes impossibles à satisfaire, et les
programmes devaient donc être permanents pour avoir quelque effet.  La délégation vénézuéliennepressait le Directeur général de poursuivre ses efforts pour faire en sorte que l'un des piliers de
l'organisation soit la coopération technique.
123. Le représentant du Canada a dit que l'assistance technique pour le renforcement des capacités
était vue par beaucoup comme partie de l'accroissement des échanges, ainsi que l'avait montré la
discussion du point 7 de l'ordre du jour de la réunion en cours, et le Canada, aux côtés des
Communautés européennes, du Japon et des États-Unis, avait fait une contribution au débat informel
sur cette question.  La délégation canadienne félicitait les Membres qui continuaient de faire descontributions volontaires à l'assistance technique malgré des contraintes nationales locales, car cette
démonstration collective dépassait la politique nationale au nom de l'uniformisation des règles du jeu
pour tous les Membres.  Elle avait été un partisan actif et indéfectible de l'accroissement du budget de
l'assistance technique par l'introduction progressive d'une augmentation, et elle était favorable à des
mesures rapides en ce sens.  Le Canada appuyait aussi un programme renforcé de coordination et decohérence en matière d'assistance technique et partageait l'inquiétude du Directeur général concernant
l'absence d'une source unique d'information sur les contributions de la communauté internationale
dans ce domaine.  Une telle source serait utile non seulement à des fins d'information, mais également
pour évaluer les améliorations possibles, et elle éclaircirait les activités mondiales d'assistance
technique, ce qui permettrait à l'OMC d'être plus efficace dans ce domaine.
124. Le représentant de la Nouvelle-Zélande s'est joint aux autres pour presser le Directeur général
de poursuivre son travail sur la coopération technique.  Outre l'accès aux marchés, la
Nouvelle-Zélande voulait offrir aux pays en développement Membres, y compris aux PMA, une
assistance réelle dans le renforcement de leurs capacités en matière de politique commerciale.
Comme de nombreux autres, la Nouvelle-Zélande croyait qu'il existait un lien déterminant entre lerenforcement des capacités et la réalisation effective des possibilités d'accès aux marchés.  LaWT/GC/M/55
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Nouvelle-Zélande avait été l'un des premiers Membres à faire chaque année depuis 1995 une
contribution volontaire régulière aux ressources extrabudgétaires de l'OMC pour l'assistance
technique, et elle songeait à augmenter cette contribution volontaire.  La Nouvelle-Zélande s'associait
au consensus sur la proposition visant à inscrire au budget ordinaire une somme de 10 millions de
francs suisses pour l'assistance technique, et elle serait disposée à supporter sa part de cette somme.Ce modeste objectif était tout à fait conforme au rôle de l'OMC.  L'OMC n'était sans doute pas en
premier lieu un organisme d'assistance au développement, car c'était là le rôle premier d'autres
institutions, mais l'organisation et nombre de ses Membres avaient l'expertise technique spéciale
requise pour intervenir dans la formation de spécialistes de la politique commerciale, en vue de
permettre à certains Membres de se faire une meilleure idée des Accords de l'OMC et de leur mode de
fonctionnement, et de négocier.  Il importait que l'OMC dispose en permanence de fonds suffisants
pour jouer ce rôle vital.  Comme le Maroc, la Nouvelle-Zélande croyait que les Membres avaient toutintérêt à venir en aide à ceux qui étaient moins bien équipés pour se donner les moyens de jouer un
rôle actif et précieux au sein de l'organisation.
125. Le représentant du Lesotho a appuyé la déclaration faite par le Maroc au nom du Groupe
africain à propos de la mise à disposition de crédits suffisants qui permettraient l'application du
programme de coopération technique en vue du renforcement des capacités.  Le Lesotho espérait êtreen position de tirer parti d'un accroissement de l'assistance technique car cela l'aiderait à préserver son
rôle et sa participation dans le système commercial multilatéral.  Cette mesure serait particulièrement
opportune dans le contexte de la participation du Lesotho au processus régional d'intégration
économique et aux programmes de la région de l'Afrique australe.  Le Lesotho appréciait les
contributions des États-Unis, des Communautés européennes et autres pays donateurs, car elles étaientl'indice d'un soutien pour l'orientation qui devrait êt re prise.  Finalement, le Lesotho pressait le
Directeur général de poursuivre ses efforts en vue de parvenir à une amélioration de la coopération
technique.
126. Le représentant de l'Australie a dit que l'assistance technique était un élément complémentaire
important du travail de l'OMC.  Sa délégation reconnaissait avec les autres que des ressources
suffisantes devaient être fournies dans le domaine de la coopération technique et que des mesures
rapides étaient requises pour mettre sur une base plus solide le soutien budgétaire de l'OMC aux
activités de coopération technique.  Ce serait là un aspect clé si l'on voulait que l'OMC joue un
véritable rôle dans le renforcement des capacités liées au commerce.  Toutefois, les activités de
coopération technique de l'OMC ne serait qu'une partie du processus global d'amélioration de
l'assistance technique.  Les organisations internationales compétentes devaient participer activement,
surtout dans les domaines où elles avaient des compétences utiles.  Les donneurs bilatéraux devaientquant à eux s'assurer que le renforcement des capacités liées au commerce recevait une attention
adéquate dans leurs programmes d'assistance au développement, un aspect qui était une
caractéristique importante des efforts de l'Australie dans la région Asie-Pacifique.  Le Cadre intégré
offrait déjà une base propice à une coordination accrue de l'assistance technique au regard des PMA,
mais de sérieux doutes avaient été exprimés quant au rythme de mise en œuvre du CI.  Il y avait lieude croire que la situation s'améliorait, mais il importait de s'assurer qu'il existait une ferme volonté
politique de faire en sorte que le CI fonctionne, et il importait de le faire aussitôt que possible.  Il
fallait être clairvoyant.  L'assistance technique dans la mise en œuvre des accords existants était un
premier pas crucial, mais les pays en développement avaient aussi besoin d'une assistance technique
pour les aider à participer pleinement aux travaux actuels et futurs de l'OMC, y compris auxnégociations.  C'était essentiel si l'on voulait que ces travaux reflètent véritablement les besoins de
tous les Membres.
127. Le représentant de Djibouti a dit que sa délégation appréciait les bonnes dispositions
manifestées par de nombreux Membres au cours de la réunion en cours pour ce qui était d'aider les
pays en développement au moyen de l'assistance technique.  Une approche à long terme étaitnécessaire pour que les programmes d'assistance technique de l'OMC permettent aux pays en
développement, et en particulier les moins avancés, de s'intégrer dans le système de l'OMC.WT/GC/M/55
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S'agissant du Cadre intégré, la délégation djiboutienne croyait que le Directeur général devrait jouer
un rôle de chef de file – puisque le CI avait ses origines dans l'OMC – afin de renforcer les activités
de suivi, qui étaient loin de répondre aux attentes initiales.
128. Le Président a dit que la discussion faisait clairement ressortir un point de vue largement
partagé selon lequel c'était là une question que le Conseil général pourrait utilement débattre de
nouveau une autre fois.
129. Le Conseil général a pris note des déclarations et du rapport du Directeur général.
8. Mise en œuvre et périodes de transition
a) Mise en œuvre
130. Le Président a invité le Directeur général à faire rapport sur les résultats des consultations qui
avaient été entreprises à propos des questions globales de mise en œuvre.
131. Le Directeur général a dit que c'était là un domaine où il avait la nette impression que les
Membres étaient disposés à prendre des mesures.  L'adoption de mesures serait à son avis un pas en
avant très important dans le processus de renforcement de la confiance.  Il était devenu clair durant les
consultations que les Membres voulaient que les inquiétudes découlant de la mise en œuvre d'accords
existants soient traitées au niveau du Conseil général.  Un grand nombre d'entre elles avaient été
évoquées durant les préparatifs de la Conférence ministérielle de 1999, et les délégations avaient reditl'importance qu'elles attachaient à ces points.  Il avait été impressionné par le réalisme et la
coopération que les délégations avaient montrés durant les discussions sur cette question depuis
février.  Le sentiment général était qu'il s'agissait là de préoccupations sérieuses qui devaient être
traitées avec sérieux, même si des solutions décisives n'allaient sans doute pas être trouvées
immédiatement dans tous les domaines.  C'était la raison pour laquelle les consultations – qui avaientété très approfondies – s'étaient de plus en plus focalisées sur l'idée d'un mécanisme spécial pour
régler les questions de mise en œuvre qui se posaient au Conseil général.
132. Il avait le 28 avril distribué à tous les Membres un projet de texte décrivant les éléments d'une
possible décision d'établir ce mécanisme tels que ces éléments étaient ressortis de ses consultations
jusqu'alors.  Il y avait eu lors de la réunion informelle du Conseil général le jour précédent d'autresdiscussions à partir de ce texte, discussions à la lumière desquelles le Président communiquerait un
texte révisé au Conseil pour décision.  Cette décision aurait, croyait-il, une influence salutaire
considérable sur la vie de l'organisation.  Dans l'espoir qu'elle serait approuvée, il s'engageait, avec ses
collègues, à travailler aussi énergiquement qu'ils le pourraient, en collaboration constante avec le
Président et avec les délégations, pour faire en sorte que le mécanisme fonctionne d'une manière
efficace et productive.
133. Le Président a remercié le Directeur général pour son rapport et l'a également remercié, ainsi
que ses adjoints et le Président du Conseil du commerce des marchandises, pour leurs efforts
infatigables en vue de permettre une conclusion satisfaisante sur ces questions.  Il a exprimé ses
remerciements aux délégations pour l'esprit de collaboration qu'elles avaient montré, et pour la
souplesse et le pragmatisme qu'elles avaient manifestés tout au long des consultations, qui avaient été
détaillées et très longues.  Grâce à la bonne volonté des Membres et à l'empressement de toutes lesparties concernées à s'engager résolument et d'une manière constructive dans des mesures de
renforcement de la confiance, il croyait qu'ils étaient maintenant en état d'étudier un projet de texte
pouvant être accepté par tous.  Le texte sur les questions globales liées à la mise en œuvre qu'ilWT/GC/M/55
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présentait pour décision demeurait inchangé par rapport à celui qui avait été examiné lors d'une
réunion informelle du Conseil général plus tôt ce jour-là.8
134. Avant de proposer le texte pour décision, il a souligné les points suivants:  d'abord, il était
entendu que cette décision était sans préjudice des droits et obligations des Membres au regard de
l'OMC.  Deuxièmement, il était également entendu que le Conseil général effectuerait son travail dansce domaine dans le respect total de sa pratique habituelle du consensus.  Troisièmement, plusieurs
questions et préoccupations relatives à la mise en œuvre avaient été évoquées par plusieurs
délégations comme des aspects qui nécessitaient des mesures urgentes.  Il a recommandé que ces
propositions soient discutées par le Conseil général à sa première Session extraordinaire.  Il a de plus
proposé que la première Session extraordinaire prépare aussi un programme et un calendrier pour ses
travaux des mois à venir.  Quatrièmement, il devrait être entendu que cette décision était sans
préjudice des positions des Membres sur d'autres éventuelles négociations commercialesmultilatérales.  Cinquièmement, et en dernier lieu, il a souligné que l'objet de l'exercice que les
Membres entreprendraient à la suite de cette décision était de résoudre les questions et incertitudes
liées à la mise en œuvre.  Cela était reflété dans la dernière phrase du deuxième point vignette, ainsi
rédigée:  "En traitant ces questions, le Conseil général évaluera les difficultés existantes, identifiera
les moyens nécessaires pour les résoudre et prendre des décisions en vue d'une action appropriée".
135. Le représentant du Bangladesh, s'exprimant au nom du Groupe informel des pays en
développement, a remercié le Président pour sa proposition d'une décision sur les questions
concernant la mise en œuvre.  Le Groupe informel croyait que, sous réserve de certains ajustements
qui pourraient être proposés durant la discussion en cours, elle offrait un point de départ procédural
utile pour les travaux futurs.  Ces pays ont souligné cependant que le mécanisme en coursd'établissement était purement un instrument de procédure.  Le résultat qu'ils espéraient de cette
procédure, c'était un engagement sérieux de leurs partenaires commerciaux développés de traiter les
questions fondamentales de la mise en œuvre, pour que ces préoccupations premières des pays en
développement puissent être réglées rapidement.
136. Le représentant du Brésil a dit que la mise en œuvre était une question de grande importance
pour le Brésil, une question qu'il espérait voir progresser.  C'était un aspect clé pour ce qui était de
renforcer la confiance et d'imprimer un élan et, à cet égard, le Brésil se réjouissait des idées qui
avaient résulté des consultations informelles.  La décision à l'étude – essentiellement une décision de
procédure – constituait un premier pas intéressant et méritait le soutien de tous les Membres.  Le
Brésil, comme beaucoup d'autres, espérait dans ce domaine des résultats décisifs.
137. Le représentant du Maroc, s'exprimant au nom du Groupe africain , a dit que la décision à
l'étude était un pas important et il a souscrit à la déclaration du Bangladesh faite au nom de tous les
pays en développement.  Avec une réelle volonté de la part de tous de trouver des solutions aux
questions et incertitudes touchant la mise en œuvre, les Membres seraient en mesure de clarifier les
diverses catégories de problèmes, d'examiner les options et solutions possibles et d'appliquer ces
solutions.  Ce serait une source de grande satisfaction pour les pays en développement, qui seraient
alors mieux disposés à l'égard de futures négociations.  Grâce à ce mécanisme, il serait possible pourles Membres d'avancer collectivement et d'examiner sérieusement et systématiquement tous les
problèmes de mise en œuvre.  Il faudrait que cela s'accompagne d'efforts en matière de renforcement
des capacités et de coopération technique.  De nombreux pays africains auraient besoin d'une
coopération technique soutenue afin de définir leurs problèmes de mise en œuvre et de leur trouver
des solutions, et il faudrait que les Membres investissent des sommes dans ce mécanisme pour qu'ilfonctionne.  L'intervenant espérait que tous seraient bien disposés en ce sens et qu'ils ne décevraient
pas les pays en développement.
                                                     
8 Reproduit en tant qu'annexe I.WT/GC/M/55
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138. Le représentant de la Malaisie a dit que, même si sa délégation souhaitait qu'une décision soit
prise durant la réunion en cours d'établir un mécanisme d'examen de la mise en œuvre, elle avait
encore des doutes concernant le point vignette final du texte proposé.  La délégation malaisienne avait
déjà, lors de consultations informelles, exprimé ses inquiétudes à propos de ce qui, selon elle,
arriverait dans le processus d'examen de la mise en œuvre si les Membres devaient établir un lien avecde futures négociations commerciales multilatérales comme le donnait à entendre ce texte.  La
délégation de l'intervenant avait l'impression, au sortir des consultations, qu'il n'y aurait pas de réelles
objections si ce point était supprimé.  La mise en œuvre occupait un rang élevé dans la hiérarchie des
questions que devait résoudre l'OMC et elle ne pouvait être rattachée à d'autres questions nouvelles ni
à de futures négociations commerciales.  Il fallait que ces questions soient abordées et réglées avant
que la Malaisie ne songe même à engager un débat sur de nouvelles questions faisant partie des
activités essentielles de l'OMC.  Moins on en disait sur un éventuel nouveau cycle de négociations,mieux c'était.  Il serait même à l'avantage de tous de ne faire aucune mention de ce lien.  La Malaisie
pressait les autres Membres de changer d'avis et proposait que le point vignette final soit supprimé
entièrement, et le texte adopté avec cet amendement.
139. La représentante des États-Unis a dit que les Membres avaient fait beaucoup au cours des
mois précédents pour progresser au chapitre du renforcement de la confiance, et la mise en œuvre
avait certainement été le point saillant de ce processus.  Les Membres prenaient les mesures qui, tous
le savaient, devaient être prises pour régler les questions liées à la mise en œuvre.  Les États-Unis
reconnaissaient avec de nombreux Membres que ces questions devraient continuer de recevoir une
priorité élevée dans les travaux de l'OMC, et ils croyaient que c'était ce que faisait le texte proposé par
le Président pour décision, en établissant un mécanisme sérieux et valable pour la solution de cesquestions.
140. Le représentant de la Pologne, s'exprimant au nom des Membres de l'ALEEC, de l'Estonie et
de la Lettonie, a dit qu'une entente sur la manière de gérer les questions de mise en œuvre était
particulièrement urgente et importante, et ces pays pouvaient accepter le texte proposé du Président et
ses remarques préliminaires.  Ils espéraient qu'une entente sur ce texte au cours de la réunion en coursouvrirait la voie à un dialogue franc, constructif et réaliste, dans un esprit de confiance mutuelle, qui
renforcerait davantage le système commercial multilatéral.
141. Le représentant du Pakistan a dit qu'il était maintenant tout à fait reconnu que des progrès sur
les questions liées à la mise en œuvre seraient essentiels pour permettre à un grand nombre de
Membres d'avancer plus résolument vers les objectifs de l'OMC.  Le Pakistan attachait donc une
importance particulière à la décision proposée, laquelle établirait un mécanisme spécial permettant
l'examen et la résolution des questions de mise en œuvre soulevées par un grand nombre de pays endéveloppement.  La note en bas de page du texte de la décision était particulièrement importante parce
qu'elle faisait expressément référence aux propositions qui avaient été faites concernant les problèmes
de mise en œuvre et les moyens de les résoudre.  Le Pakistan espérait que ces propositions seraient
étudiées par le Conseil général réuni en Sessions extraordinaires au titre du mécanisme de mise en
œuvre.  Certains points d'intérêt pour le Pakistan n'avaient malheureusement pas été reflétés dans letexte présenté par le Président.  Le Pakistan aurait aimé voir par exemple dans la proposition une
forme ou une autre de programme de travail, ce qui aurait indiqué qu'il y avait certaines questions
urgentes qui devaient être examinées et résolues au cours des mois à venir.  La délégation pakistanaise
avait noté la déclaration du Président selon laquelle la première Session extraordinaire sur la mise en
œuvre devrait aborder ces questions et s'employer à adopter un tel plan de travail.  En conséquence,elle ne ferait pas pression pour que cette position soit reflétée dans le texte.  S'agissant du dernier
point vignette, le Pakistan adoptait une position flexible.  Sa délégation avait noté les vues exprimées
par la Malaisie et d'autres, et elle accepterait que ce point soit retiré si tous les intéressés décidaient
d'y consentir.  Si cela n'était pas possible, le Pakistan serait disposé à le retenir, étant bien entendu que
cela ne portait pas atteinte à sa position au regard de la question de possibles futures négociationscommerciales multilatérales.  La délégation pakistanaise a noté que le Président l'avait d'ailleurs dit
dans sa déclaration, laquelle pourrait sans doute être énoncée d'une manière plus affirmative, si celaWT/GC/M/55
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devait permettre aux Membres de prendre une décision positive.  Elle comprenait tout à fait les
inquiétudes de la Malaisie et d'autres, et elle y souscrivait, mais elle avait sur cette question une
position souple et constructive.
142. Le représentant du Costa Rica a dit que le texte proposé traduisait un délicat équilibre
d'intérêts, et il ne serait donc pas opportun de le modifier.  La mention d'éventuelles nouvelles
négociations commerciales multilatérales avait été insérée dans le dernier point vignette parce que
diverses délégations, y compris la sienne propre, avaient voulu qu'il en soit fait état.  Tous les
Membres avaient été engagés au cours des derniers mois dans un processus de renforcement de la
confiance.  Toutefois, certains semblaient croire que seule leur confiance devait être renforcée et non
celle des autres.  Tous les Membres avaient été perdants à Seattle, et la réunion en cours devait donc
envoyer à tous un message positif.  Le dernier point vignette traduisait précisément cet équilibre entre
les intérêts de tous les Membres.
143. La représentante de la Bolivie a dit que, comme la Malaisie, sa délégation avait cru
comprendre qu'il y avait eu une certaine convergence de vues, dans les consultations informelles, sur
la suppression du dernier point vignette.  La Bolivie préférait voir ce point supprimé.
144. Le représentant du Honduras a dit que, même si sa délégation déplorait dans le deuxième
point vignette l'absence d'un calendrier qui pût constituer une solution réelle à d'urgents problèmes de
mise en œuvre, elle ne ferait pas obstacle à un consensus sur le texte.  Quant au dernier point vignette,
sa délégation avait exprimé une position semblable à celle de la Malaisie dans les consultations
informelles.  La mise en œuvre ne devrait pas être rattachée à d'autres questions qui pourraient être
examinées dans l'avenir.  Les Membres avaient l'obligation de s'acquitter des obligations courantes
avant de passer à d'autres domaines.  Le Honduras souhaitait donc la suppression du dernier pointvignette, ou du moins des mots "y compris dans le cadre d'éventuelles autres négociations
commerciales multilatérales".  La restauration de la confiance reposait dans les mains de ceux qui
souhaitaient lier la mise en œuvre à de futures négociations commerciales.
145. Le représentant de Singapour a dit que, même si les délégations n'étaient pas toutes satisfaites
du texte proposé du Président, il représentait le meilleur compromis possible et devait être vu dans le
contexte politique de l'exercice dans lequel tous étaient engagés – savoir la nécessité d'avancer.
C'était pourquoi Singapour approuvait le texte.  L'adoption de ce texte, et de celui devant être proposé
sur les questions concernant la période de transition pour les MIC, sur les offres d'accès aux marchés
en faveur des pays les moins avancés et sur les mesures entreprises en matière de coopération
technique et de renforcement des capacités, serait un signal clair que l'OMC reprenait les affaires en
main.  Les décisions et résultats de la réunion en cours permettraient aux Membres d'aller de l'avant
dans le futur programme de travail de l'OMC.  Dans ce contexte, outre les négociations prescritesconcernant l'agriculture et les services, les Membres devraient donner aux divers organes de l'OMC la
consigne précise d'avancer dans leur travail.  Les Membres devraient remettre sur la voie les activités
essentielles de l'OMC, c'est-à-dire l'accès aux marchés et la libéralisation progressive des échanges.
Les inquiétudes des pays en développement en matière d'accès aux marchés, par exemple les crêtes
tarifaires et la progressivité des droits de douane, devraient donc en particulier être étudiées.Singapour était encouragé par les offres autonomes de plusieurs délégations de fournir l'accès sans
contingents et en franchise pour l'essentiel des produits originaires des PMA.  Singapour appliquait
aux importations originaires de toutes sources, y compris les PMA, un régime commercial presque
exempt de droits.  Néanmoins, lors de la Réunion de haut niveau sur les PMA tenue en octobre 1997,
Singapour s'était engagé à appliquer des droits nuls à 107 produits additionnels présentant de l'intérêtpour les PMA au chapitre des exportations.
146. Le représentant de Hong Kong, Chine, a dit que l'établissement du mécanisme proposé de
mise en œuvre serait un événement significatif et salutaire pour la santé future de l'OMC.  S'agissant
du texte proposé du Président, il a souligné que sa délégation croyait comprendre que le texte tel qu'il
était permettrait aux délégations intéressées de soulever des points concernant l'évaluation de la miseWT/GC/M/55
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en œuvre d'accords individuels conformément au paragraphe 8 de la Déclaration ministérielle de
Genève, comme en faisait état le paragraphe 20 du projet de texte ministériel du 19 octobre 1999.
Toutefois, vu l'importance de prendre une décision sur ce sujet, la délégation de l'intervenant était
prête à accepter le texte actuel, encore que sa position puisse se modifier si le texte devait encore être
négocié.  Les Membres devraient aussi reconnaître que la décision d'établir ce mécanisme ne seraitqu'un premier pas et qu'il leur fallait encore remplir leurs engagements s'ils avaient l'intention de
progresser davantage dans leur programme.
147. Le représentant de la Jamaïque a dit que sa délégation était en mesure d'appuyer le texte du
Président, qui était un important point de départ.  À Seattle, lorsque des efforts étaient faits pour
lancer une nouvelle série de négociations, une variable critique pour la Jamaïque avait été de savoir
d'abord si des décisions immédiates sur la mise en œuvre seraient prises à Seattle et deuxièmement si
des échéanciers précis seraient fixés pour l'examen des questions qui ne faisaient pas partie desdécisions immédiates.  Le texte soumis à décision durant la réunion en cours était une autre occasion
d'avancer dans la mise en œuvre.  Cependant, l'accord sur un mécanisme, tout en étant le signe
opportun d'une volonté de transiger, n'était qu'une  question de forme et non une question de fond.
L'étape suivante, celle de l'élaboration d'un programme de travail détaillant les priorités et les
échéances, dirait si, collectivement, il existait une volonté non seulement d'examiner les questionsliées à la mise en œuvre, mais également de les résoudre.  La Jamaïque participerait à l'élaboration de
ce programme de travail, une tâche facilitée par le travail préparatoire exécuté pour Seattle, lequel
devrait être mis à contribution et perfectionné.  S'agissant du point vignette final, la Jamaïque ne se
plaindrait pas de sa suppression.  Toutefois, si un grand nombre de délégations jugeaient important de
le conserver, comme cela semblait être le cas, la Jamaïque ne verrait là aucune difficulté.  Ladélégation jamaïcaine espérait prendre part aux décisions futures du Conseil général pour faire
progresser ses travaux dans ce domaine, selon ce qu'indiquait ce point vignette, et elle défendrait ses
intérêts à ce moment-là.
148. Le représentant de la Colombie a dit que le texte proposé du Président constituait une
importante étape dans l'exercice global de renforcement de la confiance qui avait été entrepris depuis
décembre 1999.  La Colombie avait un intérêt particulier dans cette question et croyait que ce texte,
qui reflétait adéquatement ses préoccupations, rendrait possible le lancement d'un processus positif et
constructif.  La délégation colombienne appuyait donc pleinement le texte, qui embrassait d'une
manière équilibrée les intérêts de tous les Membres.
149. Le représentant de l'Inde a dit qu'il était clair que certaines délégations avaient des inquiétudes
à propos du dernier point vignette du texte.  L'Inde pourrait s'accommoder de l'inclusion de ce point
vignette, comme de son exclusion, mais il était important de trouver une solution qui permette auxMembres de prendre une décision durant la réunion en cours.  La préoccupation principale était qu'il
ne devrait y avoir aucun lien entre la résolution satisfaisante des questions et préoccupations liées à la
mise en œuvre et de futures négociations.  Il a noté que, dans ses remarques introductives, le Président
avait rendu compte de ce qu'entendaient les Membres, pour qui cette décision serait sans préjudice des
positions des Membres sur d'autres éventuelles négociations commerciales multilatérales.  Si lePrésident communiquait aussi l'idée selon laquelle ce tte décision n'impliquerait aucun lien entre la
résolution satisfaisante des questions liées à la mise en œuvre et de futures négociations, il croyait que
cela rassurerait les délégations concernées.
150. Le représentant de Cuba a dit que le projet de décision n'était que la première étape de la
résolution des importantes questions liées à la mise en œuvre.  Il était important que, à la première
Session extraordinaire, les Membres adoptent un programme de travail qui prenne en compte les
priorités et le très court délai alloué pour la résolution de ces problèmes urgents.  Comme d'autres,
Cuba croyait que le dernier point vignette du texte pourrait être supprimé.  Toutefois, si les
délégations souhaitaient conserver ce point, elles devraient étudier la proposition de l'Inde, qui,
croyait-il, offrait une échappatoire en indiquant clairement qu'il n'y avait aucun lien entre la mise enœuvre et d'autres possibles négociations commerciales multilatérales.WT/GC/M/55
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151. La représentante de la Barbade a approuvé la déclaration du Bangladesh faite au nom du
Groupe informel des pays en développement.  La Barbade était l'une des nombreuses délégations qui
avaient souvent déclaré qu'il serait difficile pour elles d'accepter d'autres engagements si les
problèmes de mise en œuvre n'étaient pas examinés et résolus.  La Barbade saluait donc
l'établissement proposé d'un mécanisme propre à disposer des problèmes restants de mise en œuvre,un mécanisme qui renouvellerait l'examen de toutes les propositions faites en la matière durant les
préparatifs entrepris pour Seattle.  La délégation de la Barbade croyait aussi que l'examen des
questions liées à la mise en œuvre devrait demeurer en dehors du contexte de nouvelles négociations
commerciales multilatérales, et elle pouvait donc, s'agissant du dernier point vignette du texte,
appuyer soit la proposition de la Malaisie, soit celle de l'Inde.
152. Le représentant de l'Égypte a dit que les questions liées à la mise en œuvre continueraient
d'être une priorité absolue pour sa délégation.  L'examen et la résolution des préoccupations en la
matière contribueraient non seulement à renforcer la confiance dans le système commercial
multilatéral, mais également à faire progresser le programme de travail de l'OMC.  Dans ce contexte,
il souhaitait faire état en particulier du paragraphe 15 de la Déclaration ministérielle de Singapour et
des paragraphes 8 et 9 a) i) de la Déclaration de Genève.  Le Conseil général, dans ses travaux sur la
mise en œuvre, devrait non seulement recenser les mesures nécessaires pour régler les questions etpréoccupations, mais aussi prendre effectivement les décisions requises pour les résoudre.  D'ailleurs,
et aspect plus important, les décisions à cet égard devraient être prises indépendamment et n'être
rattachées en aucune façon à d'autres négociations commerciales.  L'Égypte appuyait donc la position
de la Malaisie et d'autres Membres concernant la suppression du dernier point vignette du texte.
Toutefois, gardant à l'esprit l'existence d'autres co nsidérations pour d'autres délégations relativement à
ce point, et la possibilité qu'aucune décision ne soit prise durant la réunion en cours, la délégation
égyptienne accepterait à regret le dernier point vignette pour autant que le Président affirme
clairement et sans équivoque que cette décision ne portait en aucune façon atteinte à la position d'un
grand nombre de pays en développement qui souhaitaient voir, à la faveur du mécanisme spécial, la
résolution satisfaisante des problèmes liés à la mise en œuvre, sans aucun lien avec d'autres possiblesnégociations commerciales multilatérales.
153. Le représentant du Nigeria s'est rangé à la proposition de l'Inde.
154. Le représentant de l'Indonésie a dit que, même si le texte proposé ne répondait pas pleinement
aux préoccupations de sa délégation, il serait prêt, dans un esprit de compromis et après avoir entendu
la déclaration du Président et la proposition de l'Inde, à le soutenir, à condition que le texte n'ait en
aucune façon pour effet de nuire à la position d'un Membre au regard d'autres possibles négociations
commerciales multilatérales, en particulier à la position de nombreux pays en développement quisouhaitaient ne voir aucun lien entre la solution des problèmes liés à la mise en œuvre et d'autres
possibles négociations.  Comme sa délégation l'avait déclaré à plusieurs reprises, il serait difficile
pour l'Indonésie d'assumer de nouveaux engagements à moins que les problèmes qu'elle connaissait
dans la mise en œuvre des accords existants ne soient pleinement réglés.
155. Le représentant du Zimbabwe a dit que, comme l'avait déclaré le Maroc, le Groupe africain
considérait que le texte proposé était une solution possible pour la question de la mise en œuvre.  Sa
délégation ne voyait aucun problème dans le dernier point vignette.  Toutefois, dans un esprit de
compromis, elle souhaitait souscrire à la proposition de l'Inde de telle sorte que les Membres soient en
mesure de prendre une décision sur ce sujet durant la réunion en cours.
156. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation pouvait s'accommoder
du texte avec ou sans le dernier point vignette.
157. Le représentant des Philippines a rappelé que, lors de consultations sur ce texte, sa délégation
avait également insisté pour qu'il n'y ait aucun lien entre les questions liées à la mise en œuvre et
d'autres négociations commerciales multilatérales.  À la satisfaction de sa délégation, cette positionWT/GC/M/55
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avait été réitérée par la Malaisie durant la réunion en cours.  Toutefois, sa délégation ne s'opposerait
pas à une décision de compromis, et à cet égard elle pouvait donner son assentiment à la proposition
de l'Inde.
158. La représentante de Sainte-Lucie a dit que, vu la longueur et le niveau de détail des
consultations tenues sur cette question, sa délégation pourrait s'associer à un consensus sur le texte
proposé, tout en notant que nombre des préoccupations de Sainte-Lucie n'avaient pas été
expressément examinées.  Il ne pouvait y avoir aucun lien entre l'examen des questions liées à la mise
en œuvre et le lancement d'autres négociations commerciales multilatérales.
159. Le représentant du Sri Lanka a exprimé son appui au texte proposé du Président.  Sa
délégation était flexible en ce qui avait trait au dernier point vignette et elle appuierait la proposition
de l'Inde, comme moyen de donner suite aux préoccupations de certaines délégations.
160. Le Président a dit que tous semblaient reconnaître qu'ils devraient s'en tenir au texte dans sa
forme actuelle, et il a exprimé sa gratitude à ceux qui auraient préféré voir le dernier point vignette
supprimé et qui avaient dit qu'ils pourraient malgré tout s'en accommoder.  Le contraire nécessiterait
un travail supplémentaire de rédaction qui pourrait empêcher l'adoption d'un texte durant la réunion en
cours.  S'agissant de sa déclaration, il pourrait en renforcer le ton, en accord avec les observations du
Pakistan et de l'Inde.  Cependant, il y avait là une ligne à ne pas franchir, parce qu'il ne pouvait faireune déclaration susceptible de le poser comme juge de ce que devrait être la relation entre la question
discutée et de futures négociations commerciales.  Il pouvait néanmoins envisager de renforcer le
libellé de sa déclaration pour ce qui était de l'idée de ne pas porter atteinte aux positions des Membres.
Il y avait manifestement des positions divergentes sur cette question, mais il espérait que, avec cet
éclaircissement, les Membres pourraient décider d'adopter la décision.  Il a donc proposé que leConseil général décide d'établir le mécanisme d'examen de la mise en œuvre décrit dans le texte
proposé et prenne note des déclarations.
161. Le représentant de la Malaisie a dit que sa délégation ne pourrait s'associer à la mesure
proposée à moins d'entendre la déclaration du Président.  Sa délégation n'avait entendu jusque-là
aucune objection à sa proposition de suppression du dernier point vignette du texte, et cela demeuraitson premier choix.  Cependant, à défaut, si le Président souhaitait adopter la deuxième ligne de
conduite, alors il voudrait entendre le texte de sa déclaration.
162. Le Président a dit que plusieurs délégations avaient indiqué leur préférence pour le texte tel
qu'il était, soit parce qu'il serait difficile de le renégocier, soit parce qu'ils préféraient le texte dans sa
forme actuelle.
163. La représentante des États-Unis a dit que toutes les délégations avaient travaillé avec énergie
pour arriver à ce texte de compromis, même si toutes souhaitaient manifestement y voir des
améliorations.  Les États-Unis étaient disposés à soutenir ce texte, et si le Président pouvait renforcer
sa déclaration dans le sens de la proposition de l'Inde, sans devenir juge, le Conseil général pourrait
proposer de prendre une décision qui avait de l'importance pour tous.  La suppression d'une section
remettrait en question tout le texte, ce qui ne serait équitable pour aucune délégation.  Si les
préoccupations importantes exprimées par certaines délégations pouvaient être traitées à la faveur dela déclaration du Président, cela devrait être fait.  La réouverture du texte à ce stade produirait une
situation très difficile.
164. Le Président a dit que, à la lumière des récentes déclarations, il vaudrait mieux s'en tenir au
maintien du texte dans sa forme actuelle.  Si cela était acceptable, il voudrait alors entendre de
nouveau la proposition de l'Inde sur la manière dont la déclaration introductive du Président pourraitêtre renforcée.WT/GC/M/55
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165. Le représentant des Philippines a proposé que la déclaration du Président renferme ce qui suit:
"Cette décision n'aura pas pour effet d'établir un lien entre la résolution des questions liées à la mise
en œuvre et la tenue d'autres possibles négociations commerciales multilatérales".
166. Le représentant du Pakistan a dit que parfois, dans l'examen de questions sensibles, en
particulier lorsqu'il s'agissait de savoir si des liens existaient ou n'existaient pas, il était plus sage de ne
pas dire les choses expressément.  C'était la raison pour laquelle il n'était pas intervenu pour soutenir
la proposition de l'Inde.  Cependant, si d'autres pouvaient accepter la proposition des Philippines, il
l'appuierait, encore que sans enthousiasme, parce que cette question nécessitait plus ample examen et
ne devrait pas être réglée sommairement.  Sa délégation se sentirait mieux avec une déclaration du
Président formulée plus ou moins comme suit:  "Le Conseil général, ayant noté les déclarations faites,
entend bien que la mention, dans ce texte, d'autres possibles négociations commerciales multilatérales
est sans préjudice de la position d'un Membre".  Ainsi, la position de toutes les délégations ne seraitaucunement compromise et les délégations pourraient dans l'avenir travailler dans des directions qui
pour l'heure manquaient peut-être de clarté.
167. Le représentant des Philippines a dit que sa délégation pouvait accepter le libellé proposé par
le Pakistan.
168. Le Directeur général a dit que le Président, dans ses remarques introductives, avait déjà
déclaré qu'il devrait être entendu que cette décision était sans préjudice des positions des Membres sur
d'autres éventuelles négociations commerciales multilatérales.  En conséquence, il ne pouvait voir
comment un intérêt national pouvait être  mis en péril.
169. Le Président a proposé de modifier le quatrième point de sa déclaration pour qu'il mentionne
que, eu égard aux déclarations qui avaient été faites, il devrait être entendu que cette décision ne
porterait en aucune façon atteinte aux positions des Membres sur d'autres éventuelles négociations
commerciales multilatérales.  Cela irait dans le sens de ce que le Pakistan avait proposé.
170. La représentante de la Bolivie a dit que, si la décision devait être adoptée telle qu'elle était
rédigée, alors sa délégation voulait qu'il soit clairement entendu que la résolution des questions liées à
la mise en œuvre devrait corriger les lacunes du système et faire en sorte de garantir la livraison de lamarchandise que les pays en développement avaient déjà payée et qui leur avait été promise dans le
Cycle d'Uruguay.  La mise en place de solutions pour les problèmes de mise en œuvre ne devrait pas
les obliger à faire d'autres concessions.
171. Le représentant du Costa Rica a dit que le libellé proposé par le Pakistan était très proche du
texte initialement lu à haute voix par le Président, et sa délégation pouvait accepter la modification
suggérée par le Président à cette déclaration pour autant que le dernier point vignette du texte du
projet de décision soit conservé tel quel.
172. Le représentant du Brésil a dit que, afin de tenir compte de la position de la Malaisie, le
Président pourrait déclarer qu'il était entendu que les Membres étaient d'accord pour que cette
décision ne porte en aucune façon atteinte à la position des Membres sur d'autres éventuelles
négociations commerciales multilatérales.
173. Le représentant du Maroc a dit que, à son avis, les Membres avaient évoqué toutes les
possibilités à propos du texte existant et de la déclaration introductive du Président.  Le seul moyen
peut-être de satisfaire ceux qui pouvaient encore avoir des difficultés serait que le Président souligne
de nouveau, à la fin de la discussion, après avoir entendu toutes les déclarations faites, que cette
décision ne préjugerait en aucune façon des positions des Membres.  Dans une organisation où la prise
de décisions se faisait à l'unanimité, toute décision qui pourrait être prise dans l'avenir nécessiteraitmanifestement l'acquiescement de tous pour pouvoir être une décision unanime.WT/GC/M/55
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174. Le représentant de la Malaisie a dit que sa délégation pouvait appuyer la proposition du
Brésil, qui avait pour origine celle d'abord faite par les Philippines, puis modifiée par d'autres.
175. Le représentant du Costa Rica a dit que la proposition du Brésil modifierait ce qui avait
d'abord été une déclaration du Président et en ferait une partie de la décision, ce que sa délégation ne
pouvait pas accepter.  La déclaration du Président devrait demeurer telle qu'elle avait d'abord été luepar le Président et ne devrait pas être transformée en une entente des Membres.
176. Le représentant du Honduras a rappelé que, dans des discussions informelles le jour
précédent, lorsque plusieurs délégations avaient exprimé leur inquiétude concernant la mention de
l'article III.1 de l'Accord de Marrakech dans une version antérieure du projet de décision, les
délégations qui l'avaient proposée avaient décidé de la retirer.  Durant la réunion en cours, la Malaisie
faisait une demande semblable de suppression d'une partie du texte qui était pour elle source de
préoccupation.  Plusieurs autres délégations avaient proposé des moyens de régler cette question, maiselles s'étaient entendues d'une manière ou d'une autr e à propos de la suppression possible du texte en
question.  La délégation hondurienne appuyait la proposition du Pakistan.
177. Le Président a lancé un appel à la Malaisie pour qu'elle accepte le texte tel quel, à condition
que, comme on l'avait proposé, il fasse une déclaration soulignant de nouveau que la décision ne
préjugerait aucunement des positions des Membres sur d'autres éventuelles négociationscommerciales multilatérales.
178. Le représentant de la Malaisie a dit que, dans un esprit de compromis, sa délégation était
disposée à accepter le texte proposé de la déclaration du Président.  C'était là une concession
importante de la part de la Malaisie, et l'on ne devrait pas s'attendre à davantage.  Pour sa délégation,
les questions liées à la mise en œuvre étaient extrêmement importantes et devaient être traitéesadéquatement, et il ne voyait aucun lien avec un nouveau cycle de négociations.  Comme plusieurs
autres pays en développement, la Malaisie souhaitait rappeler qu'elle ne serait pas en mesure
d'accepter de nouvelles questions qui faisaient partie des activités de base de l'OMC tant que les
préoccupations des pays en développement concernant la mise en œuvre ne seraient pas adéquatement
traitées et résolues.
179. Le Président a dit que, ayant noté les déclarations faites, il souhaitait souligner de nouveau
que cette décision ne préjugerait en rien des positions des Membres sur d'autres éventuelles
négociations commerciales multilatérales.  Il a ensuite proposé que le Conseil général prenne note desdéclarations et prenne la décision d'établir le mécanisme d'examen de la mise en œuvre tel qu'il était
décrit dans le texte proposé.
9
180. Le Conseil général en est ainsi convenu.
181. Le représentant de la République dominicaine a dit que la décision qui venait d'être prise était
un pas additionnel dans le mandat donné par les Ministres dans les paragraphes 8 et 9 de la
Déclaration ministérielle de Genève.  Le Conseil général avait pris la décision d'établir un mécanismepermettant d'évaluer en Sessions extraordinaires les difficultés existantes de mise en œuvre, de voir
comment les résoudre et de prendre des décisions en vue d'une action appropriée.  Ce processus
devrait prendre fin au plus tard à la quatrième Session de la Conférence ministérielle.  À la première
Session extraordinaire selon ce mécanisme, les Membres devraient établir un calendrier qui viserait à
régler d'ici au 30 juin 2000 toutes les questions relatives à la période de transition, les problèmes de
mise en œuvre les plus pressants – tels ceux figurant dans le paragraphe 21 du projet de texte
ministériel du 19 octobre 1999 – d'ici au 30 octobre 2000 et les problèmes de mise en œuvrenécessitant un examen plus approfondi – tels ceux figurant dans le paragraphe 22 du texte du
19 octobre – d'ici au 30 mars 2001.  Après que les Membres auraient complété leur travail en
                                                     
9 Le texte figure dans l'annexe I du présent compte rendu.WT/GC/M/55
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conformité avec un tel calendrier, ils auraient la possibilité d'évaluer si leur confiance dans le système
multilatéral s'était renforcée.  Tant que les problèmes de mise en œuvre que connaissaient plusieurs
pays, y compris le sien, restaient non résolus, ils ne seraient pas en position d'engager un débat pour
examiner la possibilité de lancer une autre série de négociations commerciales.
182. Le Conseil général a pris note de la déclaration.
b) Périodes de transition
183. Le Président a invité le Directeur général à faire rapport sur les résultats des consultations qui
avaient été entreprises sur la question des périodes de transition.
184. Le Directeur général a rappelé que le Président avait cru comprendre, lors de la réunion du
Conseil général du 17 décembre, que les points soulevés par plusieurs délégations concernant les
dispositions qui étaient devenues caduques et les délais qui avaient expiré le 31 décembre 1999
feraient partie des consultations à venir.  À la réunion du Conseil général de février 2000, il avaitsignalé aux délégations que, durant ses consultations jusqu'à cette date, les Membres avaient indiqué
qu'ils étaient tous prêts à adopter une attitude raisonnable et constructive dans la quête de solutions
pratiques aux problèmes de chacun des Membres en matière de transition, à l'intérieur du cadre
multilatéral.  Il avait également indiqué aux délégations, lors d'une réunion informelle du Conseil
général le 26 avril 2000, que beaucoup de temps et de travail avait été consacré au cours des moisantérieurs à cette question, à la fois pour définir les domaines de préoccupation et pour trouver des
solutions multilatérales viables.  Des consultations avaient été tenues par lui-même, par ses adjoints
et, plus récemment, par le Président du Conseil du commerce des marchandises, lesquels avaient
déployé des efforts infatigables pour que les questions relevant du domaine des MIC soient résolues à
la satisfaction générale.  Cela avait été en fait le principal thème des travaux relatifs aux périodes detransition durant les semaines récentes.  Avec le Président du Conseil des marchandises, des
consultations intensives avaient été tenues et de grands efforts avaient été faits pour favoriser un
terrain d'entente reflétant tous les points de vue.  Il croyait comprendre que le Président entendait
proposer aux délégations un texte pour décision, sur la base des éléments présentés par le Président du
Conseil des marchandises.  Comme la décision concernant la mise en œuvre, celle-ci serait elle aussiune réalisation positive considérable.
185. Il était important de noter que, dans le domaine de l'évaluation en douane, le processus
d'examen et d'approbation des demandes de prorogation de la période de transition par les pays en
développement avait en général bien progressé au sein du Comité de l'évaluation en douane, et les
Membres devraient encourager le Comité à poursuivre son travail.  Il a ajouté que l'Accord sur les
MIC et l'Accord sur l'évaluation en douane n'étaient pas les seuls domaines où les pays en
développement pourraient connaître des difficultés concernant les périodes de transition.  LesMembres devraient demeurer résolus à aider ces pays à surmonter leurs difficultés dans d'autres
domaines, à la faveur de nouvelles consultations.  L'OMC avait aussi la possibilité, croyait-il, de
travailler en collaboration plus étroite avec d'autres organisations internationales compétentes à
l'établissement de programmes propres à répondre aux besoins des pays en développement dans des
domaines particuliers.
186. Le Président a dit que, comme l'avait indiqué le Directeur général, il faudrait sans doute traiter
plusieurs questions relatives aux périodes de transition, et il était tout à fait disposé à consulter
davantage sur ces questions au besoin.  Parmi ces questions touchant les périodes de transition, il en
était une qui était mûre pour un examen et une décision de la part du Conseil général durant la réunion
en cours.  Elle se rapportait à l'Accord sur les MIC.  Comme les Membres le savaient, desconsultations intensives conduites par le Président du Conseil des marchandises avaient produit un
texte qui avait été discuté lors d'une réunion informelle du Conseil général.  Depuis cette discussion,
le texte avait été encore perfectionné afin de refléter les vues et préoccupations de toutes lesWT/GC/M/55
Page 43
délégations.  Le texte révisé10 avait été distribué à toutes les délégations, et durant une réunion
informelle ultérieure du Conseil général, aucune délégation n'avait indiqué son opposition à ce texte.
Le Président espérait que le texte révisé était maintenant acceptable pour toutes les délégations.
187. Avant de soumettre le texte pour décision, il a souligné, à propos de l'examen, selon
l'article 9, de l'Accord sur les MIC dont faisait état le point vignette 5 du texte, que cet examenprescrit prendrait en compte l'incidence de l'Acco rd sur les MIC au chapitre du développement.  Il
était entendu que cette décision était également sans préjudice des droits et obligations des Membres
selon l'OMC.
188. Le représentant du Brésil a dit que, même si le Brésil reconnaissait et appréciait les efforts
entrepris par le Président du Conseil des marchandises sur les aspects touchant les MIC, il ne
souscrivait pas à la démarche plutôt sélective qui avait semblé prévaloir de manière générale dans les
questions relatives aux périodes de transition.  En décembre 1999, et certainement à Seattle, lespériodes de transition avaient été une préoccupation d'envergure.  Toutefois, les Membres étaient
maintenant confrontés à une formule réductionniste selon laquelle soudainement, et sans un véritable
débat, les périodes de transition dans l'Accord sur les MIC et l'Accord sur l'évaluation en douane
semblaient être les seules à l'ordre du jour.  Le Brésil croyait que c'était là une erreur systémique.
L'intervenant a rappelé certaines des propositions principales touchant les échéances des périodes detransition, toutes pertinentes, qui avaient été débattues à un certain moment:  antidumping,
subventions, commerce électronique et ADPIC, y compris le moratoire sur les plaintes en situation de
non-violation.  Plus troublant était le fait que les Membres semblaient perdre de vue les paramètres en
vertu desquels cet exercice était effectué.  La déclaration du Président lors de la réunion du Conseil du
17 décembre, on pouvait le supposer, était d'un intérêt primordial.  Cet exercice était et demeurait unexercice politique.  Son objet était de permettre progressivement le renforcement de la confiance
parmi les Membres.  Son élément clé était donc le principe de modération, qui englobait de
nombreuses interprétations possibles.  L'une, qui ne pouvait être niée, était que les Membres devraient
s'abstenir de prendre des mesures pouvant compromettre le travail délicat que tous effectuaient.  Toute
mesure qui pouvait être perçue comme préjudiciable à ce processus était certainement préjudiciableaussi à la notion même de renforcement de la confiance.  Les Membres devraient donc réfléchir à cet
aspect et agir en conséquence.
189. Le représentant du Maroc, s'exprimant au nom du Groupe africain
, a exprimé les
remerciements du Groupe au Président du Conseil des marchandises pour son travail.  Le texte soumis
pour examen était un excellent compromis entre différentes positions et englobait l'idée d'une
approche multilatérale, avec la possibilité de prendre en compte diverses situations dans différents
pays.  C'était là une approche réaliste.  On ne pouvait pas demander l'impossible et l'on devait êtreraisonnable dans la mesure où les garanties nécessaires étaient données.
190. Le Conseil général a pris note des déclarations et a souscrit
 au texte proposé par le Président.
9. Transparence interne et participation effective des Membres
191. Le Président a rappelé que, lors de la réunion du Conseil général des 7 et 8 février 2000, la
question de la transparence interne et de la participation effective des Membres avait été désignée
comme l'une des priorités de consultations ultérieures.  Dans son rapport à cette réunion, le Directeur
général avait indiqué que de telles consultations pourraient être entreprises sur la base de
contributions des délégations.  Le 11 février, une télécopie avait été envoyée à tous les Membres les
invitant à communiquer leurs observations écrites sur la question de la transparence interne et de la
participation effective de tous les Membres.  Au total, 18 communications sur cette question avaientété reçues de délégations ou de groupes de pays, et toutes avaient été distribuées en tant que
documents informels portant un numéro de job.  Il a rappelé que le 28 mars les Membres s'étaient
                                                     
10 Reproduit dans l'annexe II.WT/GC/M/55
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rencontrés pour une réunion informelle du Conseil général afin de discuter de ces communications et
d'échanger leurs vues sur les moyens d'améliorer les méthodes de travail de l'OMC.  Lors de cette
réunion, il avait été convenu que le Secrétariat distribuerait un document informel contenant les
principaux points soulevés par les délégations dans leurs communications et dans leurs interventions,
afin d'aider les Membres dans leurs délibérations ultérieures sur la question.  Ce document avait étédistribué le 14 avril en tant que job(00)/2331 et le 26 avril le Président avait distribué un court
document de synthèse, le job(00)/2551, comme moyen de focaliser le débat à venir sur la transparence
interne et la participation effective de tous les Membres.  Ce document renfermait une liste non
limitative de questions qui étaient ressorties du débat et qui pouvaient utilement être traitées dans
d'autres consultations.
192. Il a dit que, même avant la réunion de février du Conseil général, la question de l'amélioration
de la transparence interne et de la participation effective de tous les Membres aux travaux de l'OMCavait reçu une attention considérable.  Il a exprimé sa gratitude à la fois pour les contributions écrites
réfléchies des délégations et pour l'esprit constructif dans lequel s'était déroulée la discussion de cet
important sujet.  Se référant à des déclarations antérieures du Directeur général, il a reconnu que toute
organisation qui souhaitait demeurer utile devrait sans cesse rechercher des moyens d'améliorer ses
méthodes de travail.  En ce sens, il importait de reconnaître que, même s'il restait place pour uneamélioration, le débat en cours sur la transparence in terne et la participation effective de tous les
Membres avait déjà influencé favorablement la manière dont les consultations informelles étaient
menées au sein de l'OMC.  Il a souligné cependant que l'on pouvait faire davantage.  Les préparatifs
de la réunion en cours avaient nécessité une série de consultations tenues par lui-même, par le
Président du Conseil du commerce des marchandises et par le Directeur général et ses adjoints, ainsique de fréquentes réunions informelles et ouvertes à tous du Conseil général.  Compte tenu des
observations des délégations, il croyait que le processus avait bien répondu aux appels en faveur de
mesures d'intégration, d'une transparence et de flux de l'information.  En outre, et aspect tout aussi
important, ces consultations avaient servi l'objectif précis d'établir un consensus en vue de faciliter le
travail au sein du Conseil général.  Il croyait que ce processus avait déjà apporté l'amélioration que lesMembres recherchaient dans le processus de consultation.  Il incombait aux Membres collectivement
de s'assurer que les progrès réalisés au cours des derniers mois soient consolidés.
193. Il semblait clair que les consultations futures des Présidents du Conseil général et autres
organes, ainsi que du Directeur général et de ses adjoints, devraient continuer d'être menées d'une
manière pleinement conforme au principe essentiel qu'était la prise de décisions par consensus au sein
des organes officiels de l'OMC.  Dans ce contexte, il importait de souligner que personne ne proposait
que le processus des consultations plus modestes, un processus qui serait toujours nécessaire de tempsà autre, se substitue au processus formel de prise de décisions.  L'effort entrepris pour établir une
interaction effective des consultations informelles et des réunions ouvertes à tous du Conseil général
était un élément crucial des  moyens constamment pris pour renforcer la confiance parmi tous les
Membres.  Il a noté avec intérêt que plusieurs Membres considéraient l'amélioration de la
communication entre les délégations comme un aspect clé du renforcement de la confiance.
194. Le Directeur général n'avait pas ménagé ses efforts pour faire participer plus pleinement les
délégations non résidentes au travail de l'organisation et, dans ce contexte, il organisait la "Semaine de
Genève" du 21 au 27 octobre.  Durant cette semaine-là, ces délégations auraient la possibilité
d'entendre des rapports des Présidents du Comité de l'agriculture et du Conseil du commerce des
marchandises.  En accord avec l'engagement envers une transparence accrue, il a proposé que lesMembres étudient éventuellement la possibilité d'organiser une réunion d'information ouverte à tous
où les Présidents des principaux organes de l'OMC pourraient présenter un aperçu général de l'état de
leurs travaux.  Cette réunion pourrait également traiter la question de l'assistance technique destinée à
améliorer la participation des Membres aux travaux de l'OMC.  À la lumière de l'expérience et de
l'utilité d'une telle réunion, les Membres pourraient songer à organiser la tenue de telles réunionsd'information à intervalles plus réguliers – par exemple deux fois l'an – comme l'avaient proposé
certains Membres.  Plusieurs Membres avaient fait des suggestions utiles sur la manière dont l'OMCWT/GC/M/55
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pourrait plus efficacement recourir à d'autres technologies de l'information pour assurer une diffusion
meilleure et plus rapide de l'information sur les activités de l'OMC, et le Secrétariat explorait en ce
moment chaque possibilité d'utiliser les technologies de l'information pour améliorer la diffusion de
l'information aux Membres.  De telles mesures, y compris le courrier électronique et l'accès amélioré
à l'Internet, viseraient à faciliter le travail de l'OMC et à améliorer la coordination parmi lesdélégations.
195. Il a réitéré ses remerciements aux délégations pour l'esprit constructif avec lequel elles
s'étaient engagées dans le débat sur la transparence interne et la participation effective de tous les
Membres, et il a noté la convergence considérable des idées et suggestions présentées.  Il existait
parmi les Membres une authentique volonté de traiter cette question et d'obtenir une réelle
amélioration et, eu égard aux discussions menées jusqu'à maintenant et aux documents du Secrétariat
et du Président, il existait un cadre solide à l'intérieur duquel ce sujet pouvait être approfondi.  Ilentendait engager les délégations dans d'autres consultations au cours des semaines à venir.
196. Le représentant du Pakistan a dit que le système actuel de prise de décisions au sein de l'OMC
avait été en butte aux critiques des Membres parce qu'il avait un effet d'exclusion et qu'il ne mettait
pas tous les Membres à contribution dans les décisions prises.  Le système avait manifestement
manqué de transparence et n'avait pas permis une participation effective de tous les Membres auprocessus décisionnel.  La délégation pakistanaise était encouragée de voir que les lacunes du système
actuel étaient reconnues par tous les Membres et qu'il existait un engagement général de traiter
sérieusement les questions se rapportant à la transparence interne et à la participation effective.  Il a
exprimé une reconnaissance particulière pour les efforts du Président du Conseil général en vue
d'obtenir les réactions des Membres sur ce sujet et de cristalliser les questions que les Membrespourraient vouloir examiner dans leurs consultations.  Ces efforts avaient permis de mieux focaliser
les discussions et avaient donné une idée des mesures que les Membres devraient étudier afin
d'améliorer le système actuel.  Il était clair que les questions les plus critiques devaient encore être
examinées, en particulier la nature des consultations informelles et leur relation avec le processus
décisionnel officiel.  Les postulats selon lesquels les positions exprimées dans certains cerclesrestreints d'intervenants censément importants formeraient la base des décisions s'étaient révélés non
fondés.  À défaut de traiter ces questions d'une ma nière satisfaisante, les délégations ne pouvaient
prétendre avoir fait de réels progrès sur ce sujet et ne devraient pas chercher à donner l'impression que
de tels progrès avaient été faits.  La délégation pakistanaise, au nom de Cuba, de l'Égypte, de
l'Ouganda et du Zimbabwe, avait communiqué un document sur la transparence interne et la
participation effective de tous les Membres à titre de contribution au processus.  Le processus
consultatif ouvert à tous, tel que le proposait le document, était la meilleure solution si l'on voulaitgarantir une participation effective des Membres.  Ce processus serait rassembleur et apaiserait les
appréhensions de petits pays qui pour l'heure se sentaient à l'écart du processus décisionnel.  Tout
aussi important était le fait que ce processus ouvert à tous serait plus performant parce que les
résultats obtenus grâce à lui seraient acceptés par tous et seraient donc durables, empêchant ainsi le
genre de rupture du processus décisionnel constaté lors de réunions antérieures.  Cette question étaitde la plus haute importance, et des décisions cohérentes étaient requises si les Membres voulaient
renforcer la confiance des pays plus petits dans l'OMC, ainsi que dans le système commercial
multilatéral tout entier.  La délégation pakistanaise comptait bien participer aux consultations sur cette
question dans un avenir proche.
197. Le représentant du Mexique a salué la déclaration du Président et reconnu que les Membres
avaient eu une série de consultations utiles, durant lesquelles ils avaient étudié les communications de
divers Membres.  Sur la base de ces consultations, un abrégé avait été préparé par le Secrétariat et un
document de synthèse intéressant avait été présenté par le Président.  Il a noté qu'il y avait déjà eu des
améliorations prenant la forme d'une transparence plus grande et d'une participation accrue aux
activités quotidiennes de l'OMC.  Le Mexique examinerait les divers points du rapport du Président,par exemple la possibilité pour les Présidents des principaux organes de l'OMC de convoquer des
réunions d'information ouvertes à tous.  La délégation mexicaine croyait comprendre que d'autresWT/GC/M/55
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consultations sur cette question se dérouleraient sur la base de la décision prise durant la réunion en
cours et pas nécessairement sur le contenu de chaque communication.  Il a répété que le Mexique ne
pourrait appuyer d'autres discussions sur cette question que dans la mesure où elle demeurait à
l'intérieur des paramètres de la transparence inte rne et de la participation effective de tous les
Membres.
198. Le représentant du Honduras, s'exprimant aussi au nom de la République dominicaine , a salué
la déclaration du Président sur la transparence interne et noté que les consultations informelles ne
devraient pas remplacer les décisions formelles prises par les Membres lors de réunions formelles
ouvertes à tous.  Une interaction plus efficace des consultations informelles et des réunions formelles
était nécessaire, et une meilleure communication entre les Membres était un aspect clé du
renforcement de la confiance.  Il a pris note de la  proposition visant à étudier la possibilité d'organiser
des réunions d'information ouvertes à tous au cours desquelles les Présidents des organes subsidiairesde l'OMC pourraient faire le point sur leurs domaines respectifs de responsabilité.  Afin d'assurer une
transparence interne accrue et une participation effective de tous les Membres, d'autres consultations
seraient nécessaires.  Ces consultations permettraient d'élaborer des méthodes de travail qui rendraient
impossible la répétition des cas récents d'exclusion.
199. Le représentant du Costa Rica a salué le rapport du Président et a dit que, même si sa
délégation attachait une grande importance au débat sur cette question, il n'était pas nécessaire
d'apporter des changements considérables au processus consultatif ou au processus décisionnel de
l'OMC.  Il a réitéré le ferme appui de sa délégation au principe de la prise de décisions par consensus.
Sa délégation était encore en train d'étudier attentivement plusieurs des propositions présentées.  Il
s'est déclaré préoccupé par la suggestion visant à établir un mécanisme représentatif formel fondé soitsur la représentation régionale soit sur le poids dans le commerce international.  La délégation du
Costa Rica continuerait d'étudier le rapport du Prés ident ainsi que le document de synthèse et elle
espérait pouvoir participer aux consultations sur cette question qui seraient tenues au cours des
semaines à venir.
200. Le représentant du Maroc, s'exprimant au nom du Groupe africain
, a remercié le Président
pour son travail fait jusqu'à maintenant en matière de transparence interne.  Les Membres avaient
obtenu certains résultats, qui avaient été consolidés dans le document du Secrétariat et dans le
document de synthèse du Président et qui faciliteraient les progrès sur la question.  Il a reconnu que le
Président devrait poursuivre ses consultations dans l'avenir immédiat afin de formuler certaines règles
pouvant dans l'avenir aider les Membres dans leurs travaux.  Le système n'avait pas besoin d'un
changement fondamental mais plutôt de certaines améliorations marquées au coin du bon sens.
L'intervenant a constaté avec satisfaction que récemment les réunions du Conseil général avaient étéplus sereines et que les décisions prises avaient mis à contribution tous les Membres.  Le résultat était
un système de consultation qui fonctionnait.  Plusieurs délégations avaient fait, à propos de la
transparence interne, des suggestions intéressantes que les Membres pourraient être en mesure
d'adopter prochainement, et la délégation marocaine avait hâte d'en discuter.  Il a proposé que le
Président, après la discussion en cours, suspende la réunion en cours jusqu'à ce que les Membrespuissent revenir pour prendre des décisions spécifiques.  Afin d'accroître la confiance parmi les
Membres, mais également à l'égard du monde extérieur, il serait nécessaire dans un avenir proche
d'annoncer l'introduction de certaines règles marquées au coin du bon sens qui s'appliquaient au
travail de l'OMC.  Le document de synthèse du Président était très proche du genre de résultats que
les Membres devraient pouvoir approuver à court terme.
201. Le Président a reconnu que la question de la transparence interne et de la participation
effective de tous les Membres devrait être revisitée très prochainement et il a noté la possibilité de
convoquer une Session extraordinaire du Conseil général pour l'étudier.
202. Le représentant du Canada s'est réjoui des efforts entrepris par le Président sur cette question,
tant lors de la réunion informelle du Conseil général tenue le 28 mars que dans le document deWT/GC/M/55
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synthèse.  Toute la question de la transparence interne, ou de son absence, avait été désignée comme
l'une des prétendues lignes de faille qui avaient contribué à une conclusion infructueuse de la
troisième Conférence ministérielle.  Plusieurs délégations avaient donc réagi avec une certaine
urgence pour faire en sorte que l'OMC s'efforce de corriger le problème.  Même si Seattle avait été
une Conférence ministérielle couronnée de succès, il aurait probablement quand même fallu quel'OMC traite la question de la transparence interne et de la participation effective de tous les
Membres.  L'OMC en tant qu'institution était à la fois en expansion et en mutation, et il fallait garantir
l'efficacité pour tous les Membres, en particulier les délégations plus petites, en tant que participants à
part entière de l'organisation.  Le Canada avait pris cette question très au sérieux et avait présenté une
communication écrite renfermant des questions qui portaient à la fois sur le court terme et sur le long
terme.  Les questions à court terme concernaient les points que les Membres devraient être en mesure
d'aborder plus facilement, tandis que les points plus fondamentaux et à plus long terme nécessiteraientdavantage de discussion et de réflexion.  La délégation canadienne reconnaissait que la question de la
transparence interne était prioritaire et elle avait hâte de participer aux discussions futures la
concernant.  L'élan imprimé jusqu'à maintenant offrait une bonne base pour progresser.  Elle ne
croyait pas qu'il était nécessaire de suspendre la réunion en cours.  La discussion en cours portait sur
la transparence interne, mais plusieurs délégations, y compris le Canada, avaient soulevé la questionde la transparence externe.  La question de l'amé lioration de la transparence englobait la transparence
interne comme la transparence externe, et le Canada avait hâte de s'engager dans des consultations
informelles sur la transparence externe également.
203. Le représentant du Panama a remercié le Président, le Directeur général et ses adjoints, ainsi
que le Secrétariat, pour leurs efforts sur cette question.  L'idée de réunions d'information ordinaires
avec les Présidents des principaux organes de l'OMC était intéressante, et il encourageait le Président
à explorer cette idée.  Le Panama partageait en partie l'évaluation du Président selon laquelle le
processus de consultation lui-même concernant cette matière avait conduite à des améliorations dans
la manière dont les consultations étaient tenues, mais il était clair qu'il subsistait d'autres aspects
propres à améliorer le processus.  Il n'était pas nécessaire de modifier radicalement les procédures,mais cela ne voulait pas dire que certains changements additionnels n'étaient pas importants.  Le
Panama voudrait voir un processus dans lequel un préavis serait donné indiquant où et quand des
consultations informelles devaient être tenues, ainsi que les questions à débattre.  Cela permettrait aux
délégations elles-mêmes de décider si elles souhaitaient participer.  Des séances d'information
ordinaires tenues entre des consultations de portée modeste et des réunions formelles donneraient à
l'ensemble des Membres la possibilité, dans un contexte informel, de s'informer des résultats obtenus
à la faveur de telles consultations.  Ce n'était là que quelques exemples de certains des aspects surlesquels d'autres progrès devraient être faits.  La délégation du Panama comptait bien participer à
d'autres consultations sur ce sujet et souhaitait savo ir comment le Président, ainsi que le Secrétariat,
entendaient s'y prendre.  L'intervenant reconnaissait avec le Canada que, même si certaines
améliorations avaient déjà été apportées, les Membres devraient continuer de travailler résolument sur
cette importante question, en particulier à la lumière des négociations récemment lancées quideviendraient plus intensives dans l'avenir.
204. Le représentant de Hong Kong, Chine, a salué le rapport du Président, qui attestait que
certains progrès avaient déjà été accomplis.  Le rapport renfermait quelques suggestions utiles et
pratiques pour examen complémentaire.  Il communiquait aussi la bonne impression concernant la
volonté des Membres de traiter d'autres questions non résolues, et il ne donnait pas une impression decomplaisance.  Un tel rapport intérimaire généralement positif concernant le débat sur la question de
la transparence interne était correct.  La délégation de Hong Kong, Chine, avait besoin de plus de
temps pour réfléchir aux diverses propositions communiquées par d'autres délégations, ainsi qu'aux
documents du Secrétariat et du Président.  Elle partirait donc du principe selon lequel une réforme
radicale n'était pas nécessaire.  L'intervenant reconnaissait qu'il était souhaitable d'expédier quelquepeu la délibération des Membres, mais il n'était pas favorable à l'idée d'ajourner la réunion en cours.
Un tel ajournement donnerait la mauvaise impression que les Membres n'ont pu parvenir à s'entendre.WT/GC/M/55
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205. Le représentant de la Turquie a exprimé les remerciements de sa délégation pour les efforts
faits par le Directeur général et le Président en vue d'introduire dans les sujets de discussion des
Membres la question de la transparence interne et de la participation effective de tous les Membres.
La Conférence ministérielle de Seattle avait fait ressortir les défauts de la transparence interne au sein
de l'OMC et avait désillusionné un grand nombre de Membres à propos du processus.  La délégationturque souhaitait voir de réelles améliorations dans la transparence interne, mais elle ne favorisait
aucun changement de politique qui pourrait conduire à miner le principe du consensus.  Le postulat
principal de la participation aux réunions informelles devrait être la faculté d'intégration, compte tenu
de l'intérêt de chaque Membre dans le sujet discuté.  Toutefois, des consultations informelles en petits
groupes pouvaient faciliter la prise de décisions et renforcer l'efficacité du processus décisionnel.
Dans les cas où des réunions restreintes étaient préférées afin de faciliter la prise des décisions, la
représentation devrait être fondée sur la nature de la question et non sur une représentation fixée.  LeSecrétariat devrait avoir l'obligation fondamentale d'assurer une représentation bien équilibrée des
positions adoptées par l'ensemble des Membres dans les réunions informelles restreintes, et le résultat
devrait être promptement communiqué à tous les Membres.  Une prompte communication par le
Secrétariat était importante dans tous les cas, mais elle devenait encore plus importante durant les
Conférences ministérielles.  Une absence de communication par le Secrétariat avait laissé denombreux Membres dans l'obscurité quant aux progrès qui avaient été accomplis dans des réunions
restreintes, et la Conférence ministérielle de Seattle en avait été un bon exemple.  Tout projet de
décision résultant de consultations informelles re streintes devrait être examiné durant des réunions
informelles ouvertes à tous, et ce n'était que si tous les Membres arrivaient à un consensus sur le
projet de décision que la décision pourrait être déposée comme décision finale.  Le document desynthèse du Président du 26 avril renfermait plusieurs points de discussion utiles et stimulants.
Toutefois, l'élément 12 concernant la possibilité de tenir tous les six mois une réunion informelle
d'information du Conseil général afin que les Présidents des principaux organes de l'OMC présentent
des rapports faisant le point sur le travail de tels organes semblait ne pas aborder le fond du problème.
Pour autant que la transparence fût concernée, les avantages pratiques ne semblaient pas justifier lecoût de la tenue de telles réunions, qui nécessiteraient du temps et des moyens additionnels, à la fois
pour les Membres et pour le Secrétariat.  L'intervenant a rappelé que le besoin le plus urgent sur cette
question était la diffusion immédiate à tous les Membres de l'information sur les consultations
informelles.
206. Le représentant du Paraguay a dit que la question de la transparence interne et de la
participation effective des Membres était de la plus haute importance en raison de la nature même de
l'OMC et de ses décisions contraignantes.  Il a salué le rapport du Président et reconnu qu'il y avait eudes progrès notables depuis Seattle.  Les communications et les documents du Secrétariat qui avaient
été distribués étaient d'une grande importance.  Le Paraguay croyait que le point principal était de
maintenir et de défendre le principe du consensus, lequel exigeait que tous les Membres disposent de
l'information nécessaire sur les tenants et aboutissants du débat sur telle ou telle question.  En outre,
aucune délégation ne devrait être exclue de consultations informelles si elle estimait que le sujet étaitimportant pour son intérêt national.  La délégation du Paraguay continuerait d'étudier cette matière
très attentivement et a proposé que les Membres reconnaissent les progrès accomplis depuis Seattle et
s'engagent à faire en sorte que l'information soit à la disposition de toutes les délégations et que
chaque Membre puisse prendre une part active au processus décisionnel.
207. Le représentant de la Bulgarie a remercié le Président pour son rapport et pour son document
de synthèse.  La question de la transparence interne avait été un bon départ et sa délégation espérait
que les discussions produiraient des résultats fondamentaux dans un avenir proche.  L'esprit
constructif manifesté par les Membres jusqu'à maintenant, et l'engagement authentique envers la
transparence dans l'avenir, contribueraient à une issue favorable.  La Bulgarie appuyait l'intention du
Président d'entreprendre d'autres consultations pouvant conduire à des mesures concrètes etsignificatives pour l'amélioration de la transparence interne et de la participation effective de tous les
Membres dans les processus consultatif et décisionnel de l'OMC.WT/GC/M/55
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208. La représentante des États-Unis a dit qu'elle avait espéré que le Président, à la fin de la
réunion en cours, serait en mesure d'annoncer plusieurs améliorations pratiques et opérationnelles
propres à renforcer l'efficacité de l'OMC, en particulier des améliorations au processus consultatif.
Parmi les propositions visant à améliorer la participation des délégations plus petites à Genève, la
délégation des États-Unis pouvait en particulier appuyer une augmentation de la fréquence desréunions ouvertes à tous qui suivaient des consultations informelles.  La pratique des réunions
informelles préalablement aux réunions formelles était utile.  Les États-Unis étaient favorables à
l'adoption d'un programme régulier de séances d'information à l'intention des délégations plus petites
qui n'étaient pas en mesure d'assister au grand nombre de réunions de l'OMC et de les suivre, et ils
appuyaient aussi l'idée de convoquer, à intervalles réguliers – par exemple tous les six mois – une
réunion informelle d'information du Conseil général.  L'intervenante a noté qu'il pourrait être utile de
tirer parti de la technologie des vidéoconférences dont disposait l'OMC pour engager les non-résidentset les représentants basés dans les capitales dans une discussion sur les sujets d'intérêt commun, et
qu'il serait utile également d'établir un système régulier de courrier électronique afin d'assurer une
notification large et prompte des réunions et des annonces.  Elle a dit qu'il pourrait être bénéfique
d'engager des groupes informels par pays dans des consultations plus larges tenues entre les réunions
informelles ordinaires du Conseil général.  Elle encourageait le Président et le Directeur général àexaminer plus attentivement ces suggestions positives et pratiques d'amélioration des communications
entre les délégations, et elle pressait le Président de poursuivre son travail de consultation.  Sur le plus
long terme, plusieurs idées avaient été évoquées à propos de l'amélioration des dispositions
concernant les consultations, y compris la mise à contribution de représentants basés dans les
capitales, la communauté des ONG, l'adoption d'un programme plus régulier de colloques sur lesquestions clés, enfin l'accroissement de l'utilisation de l'Internet pour diffuser l'information.  Plusieurs
idées avaient également été évoquées à propos de l'élaboration d'un mécanisme consultatif qui ferait
intervenir des élus des gouvernements Membres, et à propos de l'ouverture des réunions à une
participation plus large.  Il s'agissait là de suggestions valables qui devraient être explorées davantage,
et la délégation des États-Unis était en faveur de donner au Président le mandat de poursuivre sesefforts sur cette importante question.
209. Le représentant de la Jamaïque a remercié le Président pour sa déclaration et pour la liste non
limitative de questions soulevées dans son document de synthèse.  Il a aussi remercié le Secrétariat
pour le sommaire des points principaux du débat jusqu'à maintenant.  La Jamaïque reconnaissait que
d'autres consultations seraient nécessaires, et la délégation de ce pays participerait pleinement et d'une
manière constructive à un tel processus.  Les Membres avaient tout intérêt à ce qu'émerge, concernant
la transparence interne, un résultat qui soit acceptable pour l'ensemble de l'organisation.  Eu égard auxpropositions déposées et aux diverses vues exprimées, il devrait être possible de trouver un moyen de
progresser.  La Jamaïque ne croyait pas que les changements nécessaires au regard de la transparence
interne devraient être considérés dans un contexte de mise au point.  Les principes fondamentaux et la
structure de l'organisation demeuraient valides, mais il faudrait que les Membres apportent des
changements à la fois au processus et à la procédure, et il faudrait que ces changements aientvéritablement un effet d'intégration à tous les échelons.  Il devrait s'agir d'autre chose qu'une mise au
point ou que de modifications superficielles.  L'intervenant appuyait l'intention du Président de
poursuivre les consultations, car il était essentiel que les changements dans ce domaine reçoivent
l'appui et la confiance de tous les Membres.
210. Le représentant de Sainte-Lucie a appuyé la déclaration du Pakistan ainsi que les vues
exprimées plusieurs fois auparavant par l'Inde.  Les questions les plus critiques devaient encore être
abordées – en particulier celles qui se rapportaient à la nature des consultations informelles et à leur
relation avec les processus décisionnels, et le postulat selon lequel les décisions prises par ce qu'il
était convenu d'appeler les joueurs importants formaient la base des décisions des Membres.  Elle a
rappelé la nécessité de consultations ouvertes à tous qui aient un effet d'intégration et qui donnent auxMembres l'occasion de faire valoir leurs intérêts.  Sa délégation a remercié le Directeur général pour
son initiative concernant les délégations non résidentes et elle comptait bien participer aux activités
prévues pour la "Semaine de Genève" de cette année.WT/GC/M/55
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211. Le représentant des Philippines s'est référé à la communication des Membres de l'ANASE sur
la transparence interne et a dit que sa délégation se réjouissait à la perspective d'autres discussions sur
les documents communiqués jusqu'à maintenant dans le processus.  Il reconnaissait avec le Président
que certaines améliorations de la transparence interne s'étaient déjà concrétisées.  Il a déploré
certaines déclarations qui semblaient indiquer que la discussion de la transparence externe faisaitd'une manière ou d'une autre partie de l'exercice concernant la transparence interne.  La transparence
externe et la transparence interne étaient deux questions différentes, et les Membres ne devraient
traiter la question de la transparence externe que s'il y avait un consensus pour en débattre.  Il a répété
que la discussion en cours sur la transparence interne avait lieu en reconnaissance du fait que, si les
Membres n'abordaient pas cet important sujet, alors le processus décisionnel serait entravé.  Quant à
la participation aux consultations informelles, il appartenait à chacune des délégations d'en décider.
La discussion concernant la transparence interne avait lieu parce que son amélioration procéderaitd'une bonne pratique.  Toutefois, la transparence interne ne signifiait pas que les Membres devraient
par principe discuter de transparence externe.  Dans le cas de la transparence externe, chaque Membre
devait être transparent et répondre devant ses groupes d'intérêt.  La délégation philippine ne croyait
pas qu'il existait une obligation collective de combler les lacunes de la transparence individuelle.  Le
système commercial multilatéral ne représentait pa s un gouvernement mondial et en tant que tel il
n'était pas responsable devant l'ensemble des peuples considérés globalement.  L'intervenant a noté
que, même si la discussion de la transparence externe ne s'inscrivait pas dans le débat en cours, sa
délégation espérait bien un débat futur sur cette question.
212. La représentante de Singapour a salué le rapport du Président, qui montrait que le débat en
cours sur la transparence interne avait déjà contribué à des améliorations comme en témoignaient de
récentes consultations informelles.  Elle a dit que les Membres avaient eu une première discussion très
productive sur la transparence interne lors des réunions informelles du Conseil général du 28 mars et
du 27 avril et que plusieurs éléments communs étaient apparus.  Ces éléments étaient le fait que le
principe du consensus était sacro-saint, le fait que le processus de prise de décisions et le processus de
consultations informelles de l'OMC fonctionnaient généralement bien et le fait qu'une réformed'envergure n'était pas nécessaire.  Toutes les décisions formelles devaient être prises au sein d'une
instance ouverte à tous, avec la pleine participation de tous les Membres.  Les processus de
consultations informelles, ouvertes à tous ou réservées à des groupes restreints, étaient
incontournables et la participation à ces processus ne pouvait être gouvernée par des règles rigides.
La participation varierait selon l'intérêt fondamental des Membres dans les questions traitées.
Singapour ne pouvait appuyer une représentation f ondée sur des critères régionaux ou géographiques.
Le flux de l'information entre les consultations en petits groupes et les consultations ouvertes à tousdevait être amélioré à titre prioritaire.  S'agissant des questions soulevées dans les paragraphes 3, 4, 5
et 6 du document de synthèse du Président, la  communication de l'ANASE offrait quelques réponses
constructives.
213. Le représentant de la République tchèque a salué comme un document opportun le rapport du
Président sur la transparence interne et la participation effective de tous les Membres, car il semblait
exister des opinions largement répandues concernant les méthodes de prise de décisions de l'OMC.
Le rapport du Président permettait aux Membres d'envoyer un message important au monde extérieur
sur l'aptitude de l'OMC à examiner et à améliorer ses méthodes de travail.  Le rapport était équilibré
parce qu'il reflétait adéquatement les vues exprimées jusqu'à maintenant.  Il était équitable parce qu'il
avait été minutieusement rédigé en tant que rapport de situation, donnant à entendre que la discussionn'avait pas encore pris fin et que beaucoup de travail restait à faire avant que les Membres ne puissent
atteindre leur objectif commun.  La convergence des idées et suggestions présentées était
encourageante, et les Membres semblaient s'entendre pour dire que, au lieu d'une réforme
institutionnelle fondamentale, plusieurs ajustements pourraient être faits dans le dessein d'améliorer le
fonctionnement de l'OMC.  Les Membres reconnaissaient que le principe du consensus restait l'épinedorsale du système commercial multilatéral et que le débat devrait se focaliser sur les mesures propres
à faciliter l'apparition d'un consensus.  Personne ne mettrait en doute la raison d'être de la constitution
de groupes consultatifs informels, pour autant que certaines conditions soient réunies.  Ces conditionsWT/GC/M/55
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seraient le thème de discussions et consultations futures, et la délégation tchèque était optimiste pour
ce qui était de la désignation d'éléments convergents, tels ceux qui se rapportaient aux flux de
l'information.  L'intervenant a souligné que la transparence et la participation effective ne portaient
pas seulement sur le fait d'être informé de ce qui était arrivé, mais également sur la possibilité pour
tout Membre de réagir et d'exprimer ses vues, et en particulier sur la manière dont ces vues étaientprises en compte dans des réunions informelles ultérieures.  La République tchèque attachait une
grande importance à la question de la transparence externe, qui était l'autre face de la même pièce, et
elle était sûre que les Membres seraient en mesure de progresser sur cet aspect.
214. La représentante de la République slovaque a dit que sa délégation considérait l'amélioration
de la transparence interne comme un élément clé de l'instauration d'un processus décisionnel plus
efficace au sein de l'OMC.  Les documents du Secrétariat et du Président constituaient une bonne base
pour d'autres consultations durant les semaines à venir.  Elle a exprimé l'espoir que les Membresgardent l'œil sur ce sujet avec la même énergie et le même état d'esprit qu'ils l'avaient fait jusque-là.
La délégation slovaque appuyait les efforts entrepris par le Président et le Directeur général dans
l'étude de cette question.
215. Le représentant du Brésil a remercié le Président pour son rapport.  Il a dit que les
consultations, lorsqu'elles étaient nécessaires, avaient pour objet d'aider les Membres à arriver à des
décisions et, dans ce contexte, les Membres pourraient étudier la manière de faire appel aux divers
présidents d'autres organes pour arriver à un consensus sur les questions techniques.  La récente série
de consultations tenues sur les ADPIC par le Président du Conseil du commerce des marchandises en
était un bon exemple.
216. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a salué le rapport de situation du Président sur la
transparence interne comme un document à la fois positif et bien structuré.  Le sujet avait pris un bon
départ.  Le défi de la transparence interne n'était pas particulier à l'OMC, mais était partagé par
d'autres organes multilatéraux, en particulier lorsque la méthode du consensus était suivie et lorsque la
composition de l'organe était large et diverse.  Une réforme institutionnelle radicale des processus
décisionnels n'était pas requise, mais l'OMC pouvait quand même les améliorer.  Les questionssoulevées par le Président pouvaient utilement constituer le thème d'une Session ultérieure du Conseil
général consacrée à la question de la transparence interne et de la participation effective des Membres.
La délégation néo-zélandaise continuait d'avoir de sérieux doutes à l'égard de toute formule fixée en
matière de consultations informelles, ou à l'égard de l'idée que des délégations en représentent d'autres
lorsque des intérêts nationaux étaient en jeu.  La Nouvelle-Zélande voyait dans la transparence interne
trois principes brefs qui pourraient constituer le fondement d'une entente générale.  D'abord, la
composition des groupes consultatifs informels devrait comprendre les Membres qui avaient unintérêt marqué dans la question discutée.  Deuxièmement, l'intention de consulter sur une question
devrait être portée à l'avance à la connaissance de tous les Membres.  Troisièmement, il devrait y
avoir renforcement de l'obligation d'informer rapidement l'ensemble des Membres de l'OMC sur
l'issue de toute consultation informelle.
217. La représentante de la Barbade a remercié le Président pour son rapport et son document de
synthèse, ainsi que le Secrétariat pour la compilation utile des points soulevés dans le débat jusqu'à
maintenant.  La Barbade se réjouissait à la perspective d'autres discussions et décisions en la matière.
L'intervenante approuvait les mesures prises par le Directeur général pour jeter le filet de la
transparence plus loin et sur une étendue plus vaste.  Des consultations ouvertes à tous devaient être à
la racine de la transparence interne, et par conséquent l'intégration de tous devrait être un principedirecteur du processus décisionnel de l'OMC.  La Barbade n'était pas en faveur des consultations en
groupes restreints, mais elle reconnaissait que, en certaines occasions, des discussions en groupes
restreints pouvaient rendre le processus de consultation plus gérable.  Toutefois, cette possibilité
devrait reposer sur le postulat exprès selon lequel tous les Membres seraient engagés dans de telles
consultations.  De la sorte, le processus consultatif demeurerait un instrument d'intégration, ce quiWT/GC/M/55
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serait propice à l'établissement d'un consensus.  La délégation de la Barbade espérait bien une
poursuite du débat sur ce sujet.
218. Le Président a remercié les délégations pour leurs réactions positives au rapport de situation.
Il a dit qu'il était encouragé de constater que les délégations considéraient la transparence interne et la
participation effective des Membres comme une question prioritaire pour laquelle des progrèsdevraient être obtenus aussi rapidement que possible.  Il poursuivrait les consultations sur ce sujet au
cours des semaines à venir, dans le dessein de trouver un terrain d'entente qui permette
éventuellement aux Membres de tirer quelques conclusions.  L'idée de convoquer une Session
extraordinaire d'ici à la prochaine réunion ordinaire du Conseil général en juillet serait la meilleure
façon de s'y prendre.  Plusieurs délégations avaient exprimé le désir de traiter à un certain moment la
question de la transparence externe.  Le Président demeurait convaincu que la meilleure manière de
s'y prendre sur ce point serait d'ouvrir d'abord une discussion sur les modalités et procédures en vued'un tel débat.  Cette démarche graduelle était l'une des raisons pour lesquelles les Membres avaient
pu réaliser des progrès sur la question de la transparence interne et elle ferait en sorte que toutes les
délégations se sentent disposées à traiter la question de la transparence externe.  Il a exprimé son
intention d'engager les Membres dans une discussion de ces modalités au cours des semaines à venir.
219. Le représentant du Mexique a dit que sa délégation n'avait pas souscrit à l'idée d'aborder ce
que certains Membres avaient appelé la transparence externe.  Sa délégation serait disposée à revenir
sur cette question, mais il a proposé que les Membres se demandent d'abord si d'autres questions non
réglées étaient pour eux d'une importance plus grande.
220. Le Président a dit qu'il était clair que les Membres devaient réfléchir davantage sur ce sujet et
qu'une discussion de fond à ce stade restait prématurée.  Il a exprimé son intention de tenir des
consultations pour voir s'il serait possible d'établir une procédure en vue d'un éventuel futur débat sur
la transparence externe.
221. Le Conseil général a pris note des déclarations.
10. Programme de travail sur le commerce électronique
222. Le Président a rappelé que, lors de la Session extraordinaire du Conseil général des 24 et
25 septembre 1998, un programme de travail sur le commerce électronique avait été établi.  Le
paragraphe 1.2 du programme de travail prévoyait que le Conseil général "jouera un rôle clé dans
l'ensemble du processus et surveillera continuellement le programme de travail grâce à l'inscription
permanente de ce point à l'ordre du jour de ses réunions".  Il prévoyait aussi que les organes chargés
d'appliquer le programme de travail – le Conseil du commerce des services, le Conseil du commerce
des marchandises, le Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce et le Comité du commerce et du développement – feront rapport au Conseil général oul'informeront sur leur travail respectif d'ici au 30 juillet 1999.  Les rapports de ces organes avaient été
examinés par le Conseil général en octobre 1999.  À cette date, le Conseil général avait décidé de
revenir sur la question du commerce électronique aussitôt que possible durant l'année 2000 dans le
contexte de son programme de travail régulier, à la lumière a) des rapports des organes compétents de
l'OMC, b) des autres travaux qui pourraient être effectués par ces organes durant la périodeintérimaire, et c) des accords qui pourraient être conclus durant la Conférence ministérielle de Seattle
sur la question du commerce électronique.  La question du commerce électronique avait récemment
été discutée lors d'une réunion informelle du Conseil général, ainsi que durant des consultations qui
avaient précédé la réunion en cours.  À la lumière de ces discussions, le Président s'est offert à tenir
d'autres consultations sur ce sujet et a proposé que la discussion de fond au sein du Conseil généralsoit engagée durant sa réunion de juillet.
223. Les représentants du Mexique, du Venezuela
, des États-Unis , de la Suisse , du Panama , de la
Nouvelle-Zélande, des Communautés européennes , de la République tchèque , de l'Uruguay , deWT/GC/M/55
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l'Argentine, de l'Australie , d'Israël  et de Sainte-Lucie  ont accueilli favorablement la proposition du
Président d'engager des consultations sur ce sujet et ont indiqué qu'ils souhaitaient y participer.
224. Le représentant du Pakistan a rappelé que la Déclaration sur le commerce électronique
mondial adoptée le 20 mai 1998 avait deux volets:  i) établissement d'un programme de travail sur le
commerce électronique, et ii) moratoire sur l'imposition de droits de douane sur les transmissionsélectroniques.  La Déclaration prévoyait que le Conseil général la réexaminerait au moment de faire
rapport à la troisième Conférence ministérielle et qu e la reconduction de la Déclaration serait décidée
par consensus.  Le Conseil général n'avait pas fait de recommandations à la Conférence ministérielle,
et aucune décision n'avait été prise à Seattle sur le commerce électronique.  En conséquence, la
Déclaration était devenue caduque, puisqu'une décision unanime était requise pour sa reconduction.
On ne pouvait se prononcer sur aucun élément d'une Déclaration qui avait cessé d'être applicable.  Il
aurait d'abord fallu décider, par consensus, s'il convenait ou non de reconduire l'application de laDéclaration.  Le Pakistan était disposé à en discuter, mais une décision sur la reconduction de la
Déclaration, y compris la reconduction du programme de travail, ne pouvait être prise isolément.
D'autres questions liées à la reconduction devaient être considérées, par exemple la reconduction des
périodes de transition se rapportant à l'Accord sur les MIC, à l'Accord sur les ADPIC et à l'Accord sur
l'évaluation en douane.  Il fallait qu'une décision générale dispose de toutes les questions liées auxpériodes de transition, y compris la reconduction de l'application de la Déclaration sur le commerce
électronique.
225. Le représentant du Japon a dit que, eu égard au développement rapide du commerce
électronique, la reprise du programme de travail au sein de l'OMC était une priorité importante.
Puisque le commerce électronique avait un effet notable sur l'économie mondiale, cet exerciceprofiterait à tous les Membres, y compris les pays en développement.  Les quatre organes subsidiaires
qui examinaient le commerce électronique avaient communiqué leurs rapports en juillet 1999, et il
était temps maintenant d'examiner d'une manière horizontale les questions restantes.  Cet examen
devrait porter sur les questions de nature transversale, qui devraient être discutées sous divers angles,
notamment la manière dont les règles existantes de l'OMC s'appliquaient au commerce électronique.
Ce processus devrait être absolument sans rapport avec des négociations et ne devrait pas préjuger du
rôle futur de l'OMC dans le commerce électronique.  La position du Japon sur certaines questions
importantes soulevées au sein des organes subsidiaires se présentait comme il suit.  S'agissant de la
classification des produits numérisés et de l'appli cabilité du GATT et de l'AGCS, d'autres discussions
seraient nécessaires pour trouver le meilleur moyen d'éviter des restrictions inutiles à la transmission
électronique de tels produits.  Un examen sérieux devrait porter sur l'application de principes
essentiels tels que le principe NPF, le principe du traitement national et le principe de l'interdictiongénérale des restrictions quantitatives.  Deuxièmement, le commerce électronique avait une incidence
notable sur le développement, et les pays en développement Membres connaissaient de sérieuses
difficultés telles que la pénurie de ressources d'infrastructure et de ressources humaines.  Les pays
développés Membres devaient trouver un moyen adéquat d'aider ces pays, notamment en matière de
partage de l'information.  Ce n'était là que quelques-unes des questions qui devaient être discutées.Vu la nature très technique de ces questions, le Conseil général devrait établir un groupe horizontal
dont le mandat serait de les examiner d'une manière efficace, avec la participation de spécialistes.  Si
une décision ne pouvait être prise durant la réunion en cours sur la manière d'effectuer le travail
concernant le commerce électronique, le Président devrait tenir des consultations informelles sur ce
sujet pour que le Conseil général puisse arriver à un consensus durant sa prochaine réunion ordinaire.
226. Les représentants du Japon, de la Corée
, du Venezuela , de Singapour , de la Suisse , du
Canada, de l'Équateur , de l'Australie  e t  d e  l a  T u r q u i e  ont appuyé l'établissement d'un groupe
horizontal sans pouvoir de négociation dont le rôle serait d'examiner les questions liées au commerce
électronique.
227. Le représentant du Mexique a dit que sa délégation souscrivait à la déclaration liminaire du
Président sur ce sujet.  Le Mexique reconnaissait aussi la nécessité de consultations sur la manière deWT/GC/M/55
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traiter ce sujet dans l'avenir et sur le fondement qu'il convenait d'employer à cette fin, eu égard à la
situation imprévue qui avait surgi à la fin de 1999.
228. Le représentant de Hong Kong, Chine, a dit que le commerce électronique était une question
si importante pour la conduite du commerce et des échanges que l'OMC devait être à l'avant-scène
dans l'examen de ce phénomène et de ses conséquences pour le système commercial.  Les rapports desorganes subsidiaires montraient qu'un nombre important de questions de nature commerciale devaient
être examinées plus avant et, si c'était possible, décidées.  Cela allait des questions fondamentales de
classification aux questions tout aussi importantes concernant la manière de s'assurer de la réalisation
effective de choses tant vantées telles que le nivellement des règles du jeu et la facilitation de l'accès
aux marchés des pays développés pour les producteurs et fournisseurs des PMA.  Le programme de
travail concernant le commerce électronique devait se poursuivre, et la délégation de Hong Kong,
Chine, lançait un appel à tous les Membres pour qu'ils abordent cette question d'une manièrepragmatique et qu'ils regardent en avant, et non en arrière.  La réunion en cours était la première
véritable occasion qu'aurait eue le Conseil général de discuter des rapports des organes subsidiaires.
Les Membres devraient donc prendre des décisions aussitôt que possible afin de faire avancer
l'examen par l'OMC de cette question vitale.
229. Le représentant de la Corée a dit que le commerce électronique, nouvelle forme d'échanges,
se développait à un rythme que n'avait connu aucune autre forme traditionnelle d'échanges.  Vu
l'importance du commerce électronique, il était urgent de reprendre les discussions sur la manière de
lui offrir le meilleur environnement commercial.  Les questions non résolues étaient pour la plupart de
nature transsectorielle et elles étaient donc difficiles d'examen pour les quatre organes subsidiaires qui
avaient discuté du programme de travail.  Le meilleur moyen de progresser sur les questions nonrésolues était de constituer un groupe horizontal distinct qui pourrait se concentrer sur elles.
230. Le représentant du Venezuela a dit qu'il était important que les organes compétents de l'OMC
achèvent le processus d'évaluation.  L'établissement d'un groupe horizontal s'accorderait avec
l'importance du commerce électronique, en particulier son incidence salutaire sur les pays en
développement, qui avaient commencé de voir les avantages de cette nouvelle forme d'échanges.  LeVenezuela reconnaissait avec Hong Kong, Chine, que le travail prévu dans la Déclaration devrait être
exécuté.
231. La représentante des États-Unis a fait observer que la Déclaration mentionnait que "le Conseil
général devrait élaborer un rapport sur l'avancement du programme de travail et d'éventuelles
recommandations en vue d'une action à présenter à" la troisième Conférence ministérielle.  Le Conseil
général avait reçu quatre rapports en juillet 1999 des organes subsidiaires compétents.  De l'avis des
États-Unis, la Déclaration était encore applicable, et le Conseil général pouvait reprendre à l'endroitoù il s'était arrêté à Seattle et faire rapport sur l'avancement et les recommandations.  La délégation
des États-Unis ne souscrivait pas à l'opinion selon laquelle l'événement déclencheur pour l'expiration
de la Déclaration s'était produit.  Il était clair que le Conseil général était encore tenu d'élaborer un
rapport global fondé sur les quatre rapports des organes subsidiaires.  La Déclaration ne pouvait donc
être devenue caduque.  Par ailleurs, le stade auquel une décision serait prise sur sa reconduction neviendrait qu'après qu'aurait été effectué l'examen prévu dans la Déclaration.  L'évitement de mesures
inutiles susceptibles d'entraver le commerce électronique allait au cœur de la manière dont l'OMC
pouvait contribuer à l'instauration d'un environnement global où les pays puissent bénéficier de ce
mode croissant d'échanges.  Ce principe était inscrit dans les règles applicables aux marchandises, aux
services et aux normes.  La délégation de l'intervenante avait hâte d'entendre les idées du Président surla manière de disposer des points non réglés se rapportant au commerce électronique, notamment le
fait que les rapports communiqués par les organes compétents de l'OMC devaient être examinés par le
Conseil général afin de faciliter une décision sur ce qui devrait être fait à propos de la Déclaration.  La
délégation des États-Unis était disposée, si nécessaire, à engager un débat juridique sur la Déclaration,
mais il était très important de parvenir à une entente sur la manière de s'y prendre.  La Déclarationétait de nature politique et ne devrait pas être élevée au niveau des questions de transition quiWT/GC/M/55
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comportaient des engagements juridiquement contraignants.  L'intervenante a souligné que la
déclaration était un engagement d'avancer dans un secteur qui exercerait son action sur tous les
Membres, et elle a noté que le commerce électronique était à l'évidence un domaine où les pays
développés pouvaient aider les pays en développement.  Le reste du monde avancerait sur cette
question, avec ou sans l'OMC.
232. Le représentant de Singapour a dit que les Membres devraient aborder le commerce
électronique en montrant la même volonté politique qu'ils l'avaient fait deux années auparavant.  La
réalité était que, sur cette question, l'OMC était en retard sur le monde des affaires, et le commerce
électronique continuerait d'évoluer rapidement, que le programme de travail de l'OMC se poursuive
ou non.  Les règles seraient alors façonnées par les industries concernées, unilatéralement ou
plurilatéralement, et non sous l'égide de l'OMC.  Les quatre organes subsidiaires avaient tous présenté
leurs rapports au Conseil général, mais ce dernier ne les avait pas discutés.  Ces rapports devraientservir de point de départ pour la poursuite du programme de travail.  Plusieurs questions avaient été
signalées dans les rapports, par exemple la classification des produits numérisés, l'ordonnancement
des nouveaux services dans le contexte du commerce électronique, la question de la similitude au
regard du traitement NPF et du traitement national, enfin les questions de droit d'auteur, et elles
nécessitaient un examen complémentaire considérable.  Ces questions devraient être abordées le plusrapidement possible.  Le rapport d'un groupe horiz ontal examinant ces questions, et renfermant ses
recommandations, pourrait être communiqué d'abord au Conseil général, puis à la prochaine
Conférence ministérielle.
233. Le représentant de la Suisse a dit que l'utilité et la pertinence du travail effectué par les
organes compétents de l'OMC sur le commerce électronique ne faisaient aucun doute.  Le commerce
électronique offrait des possibilités extraordinaires à tous les pays, développés et en développement.
Il était donc essentiel que ce point demeure à l'ordre du jour du Conseil général, et l'intervenant
espérait que les consultations prévues permettent au Conseil général de prendre une décision sur cette
matière à sa prochaine réunion.  La Suisse préconisait une approche séquentielle du commerce
électronique, commençant par une discussion approfondie des rapports des organes subsidiairescompétents au sein du Conseil général.  Cette approche devrait permettre aux Membres de repérer les
questions particulières, qui pourraient par la suite être étudiées plus en détail.  À la lumière de ce
débat, le Conseil général devrait organiser efficacement son travail, en constituant notamment un
groupe horizontal qui étudierait les questions particulières recensées par le Conseil général.  Le travail
de l'OMC sur le commerce électronique devrait avoir pour objectif de permettre à tous les Membres
de comprendre les réalités du commerce électronique, et de préciser la manière dont les règles de
l'OMC s'appliquaient au commerce électronique.
234. Le représentant du Canada a dit que ce sujet était très important et appelait un examen
pratique.  Sa délégation était déçue que le Conseil général ne puisse prendre une décision sur la
question durant la réunion en cours.  L'intervenant a rappelé que, lors de la réunion informelle du
Conseil général du 29 février 2000, le sentiment général avait semblé être que le programme de
travail, ainsi que le moratoire, devraient se poursuivre.  Les Membres devraient éviter un débatjuridique sur ce sujet.
235. Le représentant de l'Équateur a dit que le commerce électronique était d'une grande
importance pour l'Équateur.  La discussion sur ce sujet devrait se poursuivre au sein de l'OMC, mais il
serait prématuré d'établir un groupe horizontal.  La délégation équatorienne saluait l'approche
séquentielle décrite par la Suisse, car elle semblait un moyen adéquat de relancer le travail sur lecommerce électronique.
236. Le représentant du Panama a dit que les consultations sur ce sujet pourraient bénéficier
quelque peu des progrès enregistrés dans les consultations sur la transparence interne.WT/GC/M/55
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237. La représentante de l'Inde a dit que sa délégation se réjouissait à la perspective de
consultations sur tous les aspects de la Déclaration.  Elle a réitéré l'importance que sa délégation
attachait au travail exploratoire sur le commerce électronique, y compris sur la manière d'aider les
pays en développement.  S'agissant de l'instance appropriée pour ce travail, la préférence de l'Inde
était que les organes techniques examinent toutes les questions relevant du commerce électronique.La discussion des organes de l'OMC qui examinaient ces questions jusqu'à maintenant avait été
instructive, mais elle n'avait pas progressé suffisamment pour qu'une entente soit conclue sur un
quelconque aspect.  Comme plusieurs questions fondamentales et techniques soulevées nécessitaient
du temps pour être comprises, et puisqu'il était nécessaire d'intensifier et d'élargir le débat sur le
commerce électronique avant que ne puissent se développer des vues sur les mesures futures, la
préférence de l'Inde était que les organes subsidiaires continuent leur travail et non que ce travail soit
confié à un groupe distinct.  L'organisation du travail pourrait être revue par le Conseil général à uneétape ultérieure.  L'Inde avait une idée différente sur la manière dont fonctionnait le mécanisme
déclencheur prévu dans la Déclaration.  En octobre 1999, le Conseil général avait décidé que ce sujet
serait présenté aux Ministres sur la base des préparatifs et que la décision des Ministres guiderait le
Conseil général sur la manière de s'y prendre.  L'Inde avait cru comprendre que le rapport annuel du
Conseil général mentionnerait que ce dernier avait décidé de transmettre aux Ministres les rapportsdes organes subsidiaires compétents.  Faute de directives de la part des Ministres, la discussion du
maintien du moratoire sur l'application de droits de douane aux transmissions électroniques n'avait pas
de fondement juridique.  Cependant, l'Inde était disposée à poursuivre l'examen des questions liées au
commerce électronique, à condition qu'elles englobent tous les aspects se rapportant à ce sujet et pas
seulement les aspects indiqués par certaines délégations.
238. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que d'autres consultations informelles au cours
des semaines à venir offriraient une occasion précieuse d'explorer les vues sur les travaux effectués
jusqu'à maintenant au regard du programme de travail et d'envisager des mesures complémentaires.
Ignorer cette question au stade actuel serait donne r une idée peu élogieuse de la manière dont l'OMC
traitait des formes nouvelles et actives de commerce qui concernaient à la fois les pays développésMembres et les pays en développement Membres.  Tous avaient des chances de profiter d'une analyse
complémentaire rigoureuse au regard du programme de travail.  Étant donné que le commerce
électronique était simplement un moyen d'exécution des échanges soumis à l'éventail complet des
règles de l'OMC, il serait logique de poursuivre l'examen des questions liées au commerce
électronique par l'entremise des organes permanents de l'OMC, tout en bénéficiant d'une coordination
au niveau du Conseil général.
239. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'un sujet aussi important et aussi
complexe que le commerce électronique nécessitait une préparation minutieuse si l'on voulait faire les
bons choix.  En février 2000, des Membres avaient indiqué leur volonté de reprendre les discussions
sur le programme de travail.  Il était maintenant nécessaire de faire le point sur les résultats au regard
du programme de travail.  S'appuyant sur ce programme, le Conseil général devrait préparer un
rapport décrivant les résultats.  Le programme de travail devrait reprendre sur les questions ensuspens, et le Conseil général devrait songer à fixer une date limite – peut-être la quatrième
Conférence ministérielle – à laquelle il lui faudrait ajouter des conclusions à son rapport ou achever le
travail si aucun rapport ne pouvait être préparé sur les questions restantes.  Pour l'heure, les questions
en suspens devraient être traitées au sein des organes correspondants appropriés.  Comme d'autres
l'avaient dit, il importait que le travail soit vu comme une urgence.
240. Le représentant de la République tchèque a dit que sa délégation appuyait les propositions de
procédure du Président.  Tout long débat procédural devrait être évité.  Le programme de travail avait
prouvé sa valeur, et des progrès appréciables avaient été faits sur ses divers éléments.  Toutefois,
beaucoup de travail restait à faire si l'on voulait mieux comprendre ce qui était en jeu et les mesures
concrètes qui étaient requises.  La République tchèque appuyait sans réserve la poursuite duprogramme de travail et le rôle de l'OMC dans cette importante question.WT/GC/M/55
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241. Le représentant de l'Uruguay a dit que, durant les discussions sur cette question au titre du
programme de travail, il avait été constaté que certaines questions nécessitaient une analyse plus
approfondie.
242. Le représentant de l'Argentine a dit que le commerce électronique était une question
essentielle.  Il a fait observer que, tandis que certains Membres avaient soulevé la nécessité d'une
méthode et de mesures futures, d'autres avaient soulevé des questions plus profondes concernant les
décisions prises sur ce sujet dans le passé.  L'Argentine était persuadée que des consultations d'une
nature appropriée seraient tenues dans le meilleur contexte possible.
243. Le représentant de l'Australie a dit que sa délégation reconnaissait que le programme de
travail devait être poursuivi et mené à terme, selon la Déclaration de mai 1998.  Ce travail devrait se
dérouler d'une manière très polarisée et avoir pour objectif de présenter aux Ministres, durant leur
quatrième Session, des recommandations sur d'importantes questions.  Il devrait se focaliser sur lesquestions en suspens, mises en relief par les rapports des organes subsidiaires communiqués au
Conseil général en juillet 1999.  Vu la nature technique de ce travail, l'Australie pouvait appuyer
l'établissement d'un groupe spécial, c'est-à-dire temporaire, n'ayant pas pour vocation de négocier, qui
se chargerait des questions transversales.  Ce groupe pourrait se tenir en liaison au besoin avec
d'autres organes subsidiaires compétents et rendre compte au Conseil général sur demande.  Il devraitavoir un mandat précis et son existence ne devrait pas dépasser une certaine date – peut-être la
quatrième Conférence ministérielle.  L'Australie n'envisageait pas que le programme de travail se
poursuive au-delà de la quatrième Conférence ministérielle, car elle ne voulait pas que le commerce
électronique devienne institutionnalisé comme question spéciale distincte au sein de l'OMC.  Il devrait
plutôt continuer d'être vu simplement comme une autr e manière de faire des affaires dans le cadre des
règles et disciplines de l'OMC.
244. Le représentant de la Hongrie a dit que sa délégation souscrivait aux propositions
procédurales du Président.  Il était indéniable qu'une majorité de délégations présentes étaient
favorables à la reprise du travail sur le commerce électronique, et c'était là une base solide pour les
efforts du Président en vue d'arriver à un consensus sur la manière d'effectuer ce travail.
245. Le représentant de la Turquie a dit que des progrès appréciables avaient été faits dans le
programme de travail au cours des deux années antérieures.  Sa délégation attendait avec intérêt un
autre débat sur le commerce électronique, dans le sens indiqué par le Président.
246. Le représentant d'Israël a dit qu'Israël reconnaissait l'importance du commerce électronique
dans les échanges ainsi que dans le développement.  Le travail concernant le commerce électronique
devrait se poursuivre, et il saluait les propositions du Président à cet égard.
247. La représentante de Sainte-Lucie a dit que sa délégation était consciente des retombées
possibles du commerce électronique pour les petites économies, vu les contraintes de ces pays au
regard de leur taille, et elle souhaitait une évaluation de l'incidence du commerce électronique sur les
développements économiques et financiers des pays en développement.  Sainte-Lucie souscrivait aux
vues de la Nouvelle-Zélande selon lesquelles le  commerce électronique était simplement un moyen
d'exécution des échanges, et plus il recevait un traitement distinct, plus il présentait un risque dedistorsion des échanges.  Par conséquent, le travail relatif au commerce électronique devrait se
poursuivre au sein des organes existants de l'OMC.
248. Le Conseil général a pris note des déclarations, a convenu
 que le Président tienne des
consultations sur la manière de traiter cette question et a décidé de revenir sur le sujet à sa réunion de
juillet.WT/GC/M/55
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11. Accessions à l'OMC
a) Déclaration des Membres de l'ALEEC, de l'Estonie et de la Lettonie
249. Le Président a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande des
Membres de l'ALEEC, de l'Estonie et de la Lettonie, et il a invité le représentant de la Pologne,
s'exprimant au nom de ces délégations, à le présenter.
250. Le représentant de la Pologne, s'exprimant au nom des Membres de l'ALEEC, de la Lettonie
et de l'Estonie, a dit que dans le passé ces pays avaient souvent souligné l'importance d'accélérer le
processus d'accession sur la base d'une pleine adhésion aux règles et disciplines existantes et de
conditions mutuellement satisfaisantes.  La conclusion heureuse des négociations d'accession
contribuerait énormément à la stabilité de l'économie mondiale en faisant relever des règles et
disciplines de l'OMC les politiques économiques des pays candidats, et elle accélérerait également
leurs réformes économiques.  Les Membres avaient discuté de cette question lors de la réunion dejuin 1999 du Conseil général, et ils avaient généralement appuyé l'idée selon laquelle le processus
d'accession devrait être accéléré autant qu'il était possible, surtout au cours de 1999, avant le
lancement d'une nouvelle série de négociations commerciales.  Les Membres de l'ALEEC, la Lettonie
et l'Estonie avaient appuyé l'idée de la Communauté consistant à intensifier les négociations
d'accession pour les pays qui montraient qu'ils étaient en bonne position de rendre leurs systèmeséconomiques conformes aux règles de l'OMC et d'offrir de réels engagements en matière d'accès aux
marchés.  Ils ont noté avec satisfaction que deux pays de leur région, ainsi que la Jordanie, avaient
accédé à l'OMC en 1999 et 2000 respectivement, et ils attendaient avec intérêt que la Georgie
remplisse ses exigences nationales en vue de son accession.  Néanmoins, le nombre d'accessions des
dernières années n'était pas ce qu'il aurait pu être.  Les pays accédants devraient être encouragés àaccélérer et à renforcer les réformes économiques systémiques.  Les Membres devraient montrer leur
volonté de faire en sorte que le système commercial multilatéral demeure ouvert à ceux qui pouvaient
prouver leur capacité d'en être une partie effective et qui offriraient des concessions significatives en
matière d'accès aux marchés.  Les Membres de l'ALEEC, la Lettonie et l'Estonie espéraient que les
pays accédants répondraient par une intensification de leurs efforts, et ils ont noté avec satisfaction ladécision relative à la participation des pays accédants aux négociations prescrites.  Toutefois,
certaines difficultés du processus d'accession ne pouvaient être attribuées aux pays accédants, et dans
certains cas le processus avait été bloqué en raison de questions qui n'étaient pas directement
rattachées aux droits et obligations découlant de l' OMC, ni ne pouvaient être l'objet de négociations
multilatérales futures.  La certitude et la prévisibilité devraient être garanties dans le processus
d'accession, lequel devrait être aussi performant que possible.  Les mesures organisationnelles, telles
la communication rapide de questions et de projets de propositions aux groupes de travail, devraientviser à tirer les conclusions pertinentes, à consolider les accommodements obtenus durant le processus
et à focaliser le débat.  Les Membres devraient évaluer le processus d'accession à la lumière de ces
commentaires afin de travailler ensemble à une conclusion satisfaisante des dossiers encore pendants.
251. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation partageait l'avis de la
Pologne selon lequel il était dans l'intérêt de l'OMC de prendre tous les moyens pour mener à bien le
processus d'accession d'autant de candidats que possible avant le lancement de nouvelles négociations
multilatérales.  Les Membres devraient être réceptifs aux efforts considérables que faisaient les pays
accédants en marge d'un vaste éventail d'Accords de l'OMC qui étaient complexes et exigeants, et cela
pour mener à bien leurs processus d'accession.
252. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation avait activement participé aux
négociations d'accession de l'Albanie, de la Croatie et de la Lituanie, car elle croyait que
l'appartenance à l'OMC offrait les meilleures chances d'intégration dans le système commercial
mondial.  Les États-Unis avaient fourni une assist ance technique considérable à ces pays ainsi qu'à
d'autres candidats afin de faciliter leur processus d'accession.  Les États-Unis avaient achevé leurs
négociations bilatérales avec la Croatie et l'Albanie et ils étaient disposés à s'associer à un consensusWT/GC/M/55
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pour que leurs processus d'accession soient menés à terme.  Malheureusement, ces deux dossiers
d'accession avaient été bloqués par un autre Membre, après que tous les partenaires eurent conclu
leurs négociations en matière d'accès aux marchés.  Les États-Unis avaient abordé ces négociations
d'accession dans un esprit constructif et restaient prêts à poursuivre ce processus.
253. Le représentant du Brésil a dit que sa délégation espérait conclure prochainement la plupart
des négociations d'accession.  Le Brésil avait récemment indiqué aux pays accédants sa volonté d'y
contribuer et il attendait une réponse des parties concernées.  S'agissant de l'accession des PMA et des
pays en développement, le Brésil demeurait flexible.
254. La représentante de la Croatie, s'exprimant en qualité d'observatrice , a dit que le processus
d'accession de son pays avait duré six ans et demi, période durant laquelle avaient eu lieu huit séances
du Groupe de travail et 20 séries de négociations bilatérales.  À l'exception de négociations avec deux
partenaires importants sur une question liée à un engagement touchant les services, toutes lesnégociations bilatérales avaient été conclues.  La Croatie avait déjà assumé ses engagements et
obligations au regard de l'OMC, et elle avait accepté certaines obligations qui allaient au-delà des
exigences des Accords du Cycle d'Uruguay.  Malheureusement, cela n'avait pas été assez pour mener
à terme son processus d'accession.  La situation actuelle était semblable à celle qu'avaient connue les
États baltes.  La principale préoccupation de la Croatie concernait la manière de sortir de l'impasseactuelle afin de pouvoir achever son processus d'accession.  En tant qu'économie en transition, la
Croatie devait faire partie du système commercial de l'OMC pour mener à bien ses réformes
politiques et économiques internes et pour atteindre à la stabilité et à la croissance à long terme.
255. Le représentant de la Lituanie, s'exprimant en qualité d'observateur
, a dit que son pays avait
montré le niveau requis d'aptitude à conformer son système économique aux règles de l'OMC.  Il avait
pris les engagements nécessaires de mise en œuvre de tous les Accords de l'OMC sans périodes de
transition, et il avait adopté les instruments juridiques requis pour incorporer toutes les obligations
découlant de l'OMC dans ses lois nationales.  La Lituanie confirmait sa volonté de continuer et de
conclure les négociations relatives à son accession, et elle demandait aux Membres d'accélérer ce
processus en prenant des mesures concrètes.
256. Le représentant de la Moldavie, s'exprimant en qualité d'observateur , a dit que son pays avait
demandé l'accession à l'OMC en mai 1994.  Six ans plus tard, la Moldavie avait conclu toutes ses
négociations bilatérales.  Elle partageait les préoccupations exprimées par la Pologne à propos de
demandes portant sur des concessions qui allaient au-delà du champ des droits et obligations
découlant des accords existants de l'OMC.  L'accession à l'OMC avait un rôle important à jouer dans
le contexte économique actuel de la Moldavie et elle ne pouvait être retardée en raison de divergences
entre certaines Membres.
257. Le représentant de la Fédération de Russie, s'exprimant en qualité d'observateur , a dit que son
pays avait récemment déposé son offre révisée concernant les droits applicables aux produits
industriels et concernant l'agriculture, et que, plus de six mois auparavant, il avait déposé son offre
concernant les services, embrassant ainsi tous les éléments fondamentaux du dossier d'accession à
négocier.  La Fédération de Russie avait hâte d'entreprendre la phase fondamentale de son processusd'accession et elle espérait que les Membres puissent accélérer le rythme autant qu'il était possible.
La réunion suivante du Groupe de travail aurait lieu à la fin de mai, et il invitait tous les Membres
intéressés à profiter de cette occasion pour poursuivre ou pour entamer, avec les spécialistes de sa
délégation basés dans la capitale, des négociations bilatérales sur le commerce des marchandises et
des services.
258. Le Conseil général a pris note des déclarations.WT/GC/M/55
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12. Réexamen des procédures de distribution et de mise en distribution générale des
documents de l'OMC
259. Le Président a rappelé que, lors de la réunion informelle du Conseil général le
29 février 2000, M. Rodriguez, Directeur général adjoint, avait été prié de reprendre les consultations
sur la distribution et la mise en distribution générale des documents de l'OMC.  En raison de
consultations intensives au cours des deux mois antérieurs sur les questions définies à la réunion de
février 2000 du Conseil général, le temps avait manqué pour procéder à des consultations sur ce sujet.
Il a proposé que le Conseil général revienne sur ce sujet à sa réunion de juillet.
260. Le Conseil général en est ainsi convenu.
261. La représentante des États-Unis a rappelé que les Membres avaient été prêts d'apporter des
améliorations à la Décision de 1996 sur la mise en distribution générale, y compris pour les rapports
des groupes spéciaux chargés du règlement des différends et la publication des constatations etconclusions dans toutes les langues de l'OMC lorsque les rapports étaient adoptés.  Ces améliorations,
en particulier celles relatives à la publication des rapports des groupes spéciaux, seraient bénéfiques,
et la délégation des États-Unis avait espéré qu'à la réunion en cours les Membres seraient en position
de s'entendre à leur propos.  L'intervenante a fait observer que le Président avait distribué un
document informel sur la question dans le job n° 1629 du 14 mars 2000.  La délégation des États-Unisespérait que la reprise des consultations produirait des résultats, car cela devenait une question de
crédibilité pour l'OMC.
262. Le représentant du Mexique a dit que la note apparaissant dans le job n° 1629 confirmait
l'opinion du Mexique selon laquelle l'OMC n'était pas une organisation opaque ou clandestine.  Entre
le 18 juillet 1996 lorsque la Décision avait été adoptée, et le 31 décembre 1999, une moyenne de64,4 pour cent des documents de l'OMC avaient été distribués comme documents sans restriction.  Sur
les 35,6 pour cent des documents qui avaient d'abord été distribués comme documents à diffusion
restreinte, 27,4 pour cent avaient fait l'objet d'une mise en distribution générale et 8,2 pour cent
demeuraient à diffusion restreinte.  Parmi les documents demeurant à diffusion restreinte, 0,4 pour
cent seulement le resteraient, et il s'agissait principalement de documents provenant du Comité dubudget, des finances et de l'administration, et de documents renfermant des renseignements fournis
par d'autres organisations internationales et donc soumis aux règles de mise en distribution générale
de ces organisations.  Par conséquent, il semblait y avoir un malentendu à propos du caractère secret
de l'OMC, et les chiffres apparaissant dans la note du Secrétariat le confirmaient.
263. Le Président a dit qu'il fallait manifestement procéder à des consultations avant que le Conseil
général ne revienne sur ce sujet en juillet.
264. Le Conseil général a pris note des déclarations.
13. Accréditation des représentants permanents auprès de l'OMC
a) Déclaration du Président
265. Le Président a rappelé que, en 1997, M. Lafer, en sa qualité de Président du Conseil général,
avait soulevé la question de l'accréditation des représentants permanents auprès de l'OMC.  Puisque
l'OMC n'était plus juridiquement associée au système des Nations Unies, M. Lafer avait proposé queles Membres décident d'envoyer à l'OMC des notes séparées d'accréditation de leurs représentants
permanents à Genève et qu'ils cessent d'envoyer à l'OMC une copie de la lettre d'accréditation
adressée aux Nations Unies à Genève.  À la suite de consultations informelles, la plupart des missions
semblaient suivre la pratique consistant à envoyer au Directeur général de l'OMC une note séparée
d'accréditation.  Le problème ne semblait donc plus exister.  Toutefois, comme quelques délégationsWT/GC/M/55
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avaient besoin de plus de temps pour étudier ce sujet, il a proposé que le Conseil général revienne sur
ce sujet à sa réunion de juillet.
266. Le Conseil général a pris note de la déclaration et en est ainsi convenu .
14. Révision des lignes directrices concernant l'organisation des réunions de l'OMC
267. Le Président, s'exprimant à propos du point "Autres questions", a appelé l'attention sur le
document distribué par le Secrétariat à la demande du Conseil général et renfermant des tableaux
comparatifs sur le nombre de réunions de l'OMC en 1998 et 1999 (job n° 2005 du 30 mars 2000).  Ces
tableaux semblaient indiquer une tendance à un nivellement du nombre des réunions, surtout si l'on
tenait compte de l'augmentation subite des réunions informelles à la fin de 1999 en prévision de la
Conférence ministérielle de Seattle.  Le problème de la concentration des réunions au milieu de la
semaine semblait également s'estomper, et la rareté des réunions les lundis et vendredis pouvait
s'expliquer par l'incidence de congés et de jours chômés, ainsi que par le fait que les réunionsconvoquées pour deux jours ou plus se terminaient souvent plus tôt.  Il a invité les délégations à lui
dire si elles considéraient que ce sujet méritait d'autres consultations, et il a rappelé que c'était là un
des sujets figurant dans le document de synthèse sur la transparence interne et la participation
effective de tous les Membres (job n° 2551 du 26 avril 2000).
268. Le représentant du Mexique a dit que le tableau 2 de la note du Secrétariat (job n° 2005)
indiquait que, même s'il existait une tendance à la rationalisation de la distribution des réunions au
cours de la semaine, il y avait des cas où il y avait eu, un jour de la semaine et sur une base mensuelle,
jusqu'à 29 réunions d'une demi-journée, et il était donc quasiment impossible pour une délégation
d'assister à toutes ces réunions.  Il a rappelé que le groupe informel des pays en développement avait
distribué un document sur cette question, et il a proposé qu'il soit discuté à la réunion de juillet duConseil général.  Il souhaitait entendre les vues d'autres délégations pour savoir si le problème avait
disparu ou si elles en pâtissaient encore.  Ce point devrait être conservé à l'ordre du jour du Conseil
général.
269. Le représentant de la Slovénie a rappelé que, lors d'une réunion antérieure, sa délégation avait
exprimé des inquiétudes à propos du cumul de réunions à la même date et à propos de la distribution
inégale des réunions parmi les jours de la semaine.  Cette situation pesait sur l'organisation du travail
des petites délégations et sur leur participation aux réunions.  Le tableau 2 de la note renfermait des
chiffres mensuels globaux, mais ne donnait aucune précision sur le problème du cumul.  Une
amélioration dans ce domaine permettrait aux petites délégations de suivre et de participer à toutes les
réunions.
270. Le représentant du Panama a dit que cette question était particulièrement importante pour les
petites délégations qui devaient décider quotidiennement à quelles réunions assister.  Il a demandé au
Secrétariat de produire une ventilation des chiffres du tableau 2 de la note selon la nature des
réunions, afin de déterminer s'il y avait eu en réalité une stabilisation du nombre des réunions et une
égalisation dans l'organisation des réunions tout au long de la semaine.
271. Le représentant de l'Inde a dit que, même si la note montrait que la distribution des réunions
n'était pas inégale en moyenne, on devrait s'efforcer de faire en sorte que les réunions soient réparties
plus uniformément afin de permettre une participation plus efficace des petites délégations à toutes les
réunions.  Il attendait avec intérêt des consultations sur cette question, et sa délégation y participerait.
272. Le représentant du Pakistan a dit que sa délégation examinerait la note du Secrétariat et
reviendrait sur certains points plus tard.  Il avait trois commentaires:  d'abord, en raison de la
prolifération inévitable des réunions, on devrait étudier les moyens d'informer les petites délégationsdes délibérations des réunions.  Pour les réunions formelles, des comptes rendus pourraient être mis à
disposition plus rapidement et, pour les réunions informelles, un sommaire des discussions pourraitWT/GC/M/55
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être produit.  Deuxièmement, on devrait voir comment les réunions étaient groupées et si les lignes
directrices convenues sur l'organisation des réunions auraient pu être suivies.  Troisièmement, le
Pakistan préférait que cette question soit traitée séparément des questions de transparence interne.
273. Le Président a proposé que M. Rodriguez tienne des consultations sur cette question en même
temps qu'il consultait sur la question de la mise en distribution générale, vu que ces deux questions
concernaient les pratiques du Secrétariat dans la mise en œuvre des lignes directrices.  Il a aussi
proposé que le Conseil général revienne sur cette question à sa réunion de juillet.
274. Le représentant du Mexique a dit que les deux points devraient figurer séparément à l'ordre du
jour du Conseil général, pour que chacun puisse être examiné selon son propre bien-fondé.
275. Le Président a dit que c'était là son intention, mais que, à des fins d'information touchant les
pratiques du Secrétariat, les deux questions pourraient être examinées ensemble.
276. Le Conseil général a pris note des déclarations et a souscrit  aux propositions du Président.
15. Présidence du Groupe de travail de l'accession de l'Azerbaïdjan
277. Le Président, s'exprimant à propos du point "Autres questions", a informé le Conseil général
que M. Lewalter (Allemagne) avait accepté de présider le Groupe de travail de l'accession de
l'Azerbaïdjan.
278. Le Conseil général a pris note de cette information.
16. Présidence du Groupe de travail de l'accession de l'Ukraine
279. Le Président, s'exprimant à propos du point "Autres questions", a informé le Conseil général
que M. Marchi (Canada)  avait accepté de présider le Groupe de travail de l'accession de l'Ukraine.
280. Le Conseil général a pris note de cette information.
17. Rapports des premières Sessions extraordinaires du Comité de l'agriculture et du
Conseil du commerce des services
281. Le Président, s'exprimant à propos du point "Autres questions", a rappelé que, lors de sa
réunion de février 2000, le Conseil général était convenu que les négociations sur l'agriculture et sur
les services selon l'article 20 de l'Accord sur l'agri culture et l'article XIX de l'Accord général sur le
commerce des services se dérouleraient respectivement au sein du Comité de l'agriculture et au sein
du Conseil du commerce des services, réunis en Sessions extraordinaires.  Les comptes rendus despremières Sessions extraordinaires de ces organes avaient été distribués sous les cotes G/AG/NG/1,
G/AG/NG/R/1 et S/CSS/M/1.
282. Le représentant de l'Argentine a dit que, si l'ex amen futur, par le Conseil général, des comptes
rendus des Sessions extraordinaires du Comité de l'agriculture et du Conseil du commerce des
services ne devait avoir lieu que sur demande des Membres et au titre du point "Autres questions", cen'était pas la meilleure façon pour le Conseil général d'effectuer un survol cohérent des progrès
accomplis dans les négociations prescrites.  Ce sujet devrait être un point permanent de l'ordre du jour
du Conseil général.
283. M. Marchi (Canada), Président de la première Session extraordinaire du Conseil du
commerce des services, a souscrit à la déclaration de l'Argentine.  Il serait utile pour le Conseil
général de discuter à quels intervalles les rapports des Sessions extraordinaires du Comité de
l'agriculture et du Conseil du commerce des services devraient être produits par ces deux organes.WT/GC/M/55
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Des discussions avec plusieurs délégations au sein du Conseil du commerce des services indiquaient
qu'un compte rendu oral ou une déclaration du Président pourrait être fait à la réunion de juillet du
Conseil général, ce qui permettrait aux Membres de tenir des discussions fondées sur ce compte rendu
ou cette déclaration.  Des consultations pourraient être tenues afin de définir la manière de s'y prendre,
en tenant compte du principe de la parité entre les négociations sur l'agriculture et les négociations surles services.
284. M. Farrell (Nouvelle-Zélande), Président de la première Session extraordinaire du Comité de
l'agriculture, a dit que l'Argentine avait soulevé un point important concernant la nécessité de donner
au Conseil général une occasion d'examiner les rapports des Sessions extraordinaires des organes en
question.  Le Comité de l'agriculture avait suivi la procédure requise, qui était de présenter au Conseil
général un rapport concis et purement factuel.  Les Membres pouvaient s'exprimer sur ce rapport s'ils
le souhaitaient.
285. Le représentant du Mexique a dit que c'était là une question importante, et sa délégation
souhaitait participer aux consultations la concernant.
286. Le représentant de l'Uruguay a dit que sa délégation partageait l'inquiétude exprimée par
l'Argentine.  En parvenant à une entente sur la procédure à appliquer aux négociations prescrites, les
Membres avaient voulu établir la parité entre le Conseil du commerce des services et le Comité del'agriculture, même si, en réalité, ces organes n'étaient pas égaux.  Ainsi, les Membres s'étaient
entendus pour que les négociations se déroulent en séances extraordinaires et pour que des rapports
sur ces négociations soient communiqués au Conseil général.  Afin de garantir la bonne mise en
œuvre de cette entente et pour permettre aux Membres d'examiner les rapports, ils devraient figurer
comme point permanent à l'ordre du jour du Conseil général.
287. Le représentant du Brésil a appuyé la déclaration de l'Uruguay.  Les Membres pourraient donc
examiner l'incidence des rapports et décider s'il convenait ou non de les commenter.
288. M. Farrell (Nouvelle-Zélande), Président de la première Session extraordinaire du Comité de
l'agriculture, a dit que, pour les négociations prescrites sur l'agriculture, il y avait obligation de faire
rapport au Conseil général après chaque Session extraordinaire du Comité.
289. Le Président a proposé que les rapports des premières Sessions extraordinaires du Comité de
l'agriculture et du Conseil du commerce des services soient examinés à la réunion de juillet du Conseil
général.  Par la suite, et pour la durée des négociations prescrites en question, les rapports les
concernant seraient un point permanent de l'ordre du jour du Conseil général.
290. Le Conseil général a souscrit à la proposition du Président et a pris note  des déclarations.
18. Statut d'observateur pour les organisati ons internationales intergouvernementales
291. Le Président, s'exprimant à propos du point "Autres questions", a dit qu'il s'agissait là de l'une
des importantes questions dont était saisi le Conseil général et que les Membres semblaient
généralement souhaiter la résoudre.  Il reprendrait donc les consultations à ce sujet le plus tôt possible.
Il a rappelé que cette question avait été discutée lors de la réunion de juillet 1999 du Conseil général,
au cours de laquelle une solution avait été très proche, et il espérait que les Membres puissent en
disposer rapidement.
292. Le Conseil général a pris note de la déclaration.WT/GC/M/55
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19. Réunion internationale intergouvernementale de haut niveau sur le financement du
développement
293. Le Président s'est référé à la communication des coprésidents du Bureau du Comité
préparatoire de la Réunion internationale intergouvernementale de haut niveau sur le financement du
développement, ainsi qu'à la réponse à cette communication, distribuée aux Membres par télécopie endate du 12 avril 2000.  Comme l'indiquait la réponse, il avait invité les membres du Bureau à une
réunion informelle durant la semaine du 8 mai pour débattre avec les représentants permanents de
l'OMC à Genève et les hauts fonctionnaires du Secrétariat de l'OMC la contribution possible de
l'OMC à cette réunion.  Le Bureau avait par la suite proposé que cette réunion se déroule le 19 mai, et
le Président distribuerait cette communication aux Membres.  Les délégations qui souhaitaient
participer à cette réunion informelle le 19 mai étaient invitées à l'en informer.
294. Le Conseil général a pris note de cette information.
295. La représentante de la Bolivie a demandé quelles étaient les intentions du Président
concernant les consultations sur les procédures de sélection du Directeur général.
296. Le Président a dit que, en raison de contraintes de temps et de l'urgence de certaines
questions, telles la transparence, la mise en œuvre et le commerce électronique, il n'avait pas été
possible d'examiner cette question.  Il entendait engager des consultations sur les procédures desélection du Directeur général dès que ce serait possible.
297. Le Conseil général a pris note des déclarations.WT/GC/M/55
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ANNEXE I
Projet de décision du Conseil général sur les questions liées à la mise en œuvre
à inclure dans la déclaration du Président*
Les consultations tenues ces dernières semaines ont permis de dégager les éléments ci-après,
sur la base desquels je propose que le Conseil général prenne une décision:
• Les Membres reconnaissent que la mise en œuvre de certains Accords et Décisions de l'OMC a
suscité de graves préoccupations parmi de nombreux pays en développement Membres.  À cetégard, ils reconnaissent également qu'il importe de poursuivre les travaux sur la mise en œuvre
engagés conformément aux paragraphes 8 et 9 de la Déclaration ministérielle de mai 1998, etqu'une meilleure prise en compte des préoccupations dans ce domaine renforcerait la confiance
dans le système commercial multilatéral.
• Les Membres conviennent que le Conseil général, réuni en sessions spéciales, traitera les
questions et préoccupations relatives à la mise en œuvre auxquelles il faut encore répondre, en
particulier celles qui ont été soulevées pendant la préparation de la troisième Session de laConférence ministérielle.
1  La première de ces sessions spéciales devrait se tenir au plus tard en
juin 2000, et le processus devrait être achevé au plus tard pour la quatrième Session de la
Conférence ministérielle.  En traitant ces questions, le Conseil général évaluera les difficultés
existantes, identifiera les moyens nécessaires pour les résoudre et prendra des décisions en vue
d'une action appropriée.
• Pour s'acquitter de sa tâche, le Conseil général peut donner pour instruction à d'autres organes de
l'OMC d'apporter toute contribution appropriée et  de prendre toute mesure appropriée.  Le
Conseil général peut également tenir compte de toute question liée à la mise en œuvre en cours
d'examen dans d'autres organes de l'OMC.
• Ce processus sera sans préjudice de toute décision future que le Conseil général pourra prendre
pour faire progresser ses travaux dans ce domaine, y compris dans le cadre d'éventuelles autresnégociations commerciales multilatérales.
                                                     
* Texte proposé par le Président et accepté par le Conseil général.
1 Ces questions comprennent les questions concernant la mise en œuvre soulevées par un certain
nombre de pays en développement au cours de la préparation de la troisième Session, telles qu'elles sont
exposées dans la compilation des propositions contenue dans le document portant le numéro dejob(99)4797/Rev.3 du 18 novembre 1999 et aux paragraphes 21 et 22 du projet de texte ministériel du19 octobre 1999 (job(99)5868/Rev.1).WT/GC/M/55
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ANNEXE II
Questions relatives à la période de transition pour les MIC*
Lors des consultations tenues ces dernières semaines au sujet des questions relatives à la
période de transition dans l'Accord sur les MIC, et compte tenu de la déclaration faite par le Président
le 17 décembre au Conseil général, invitant les pays à faire preuve de retenue en ce qui concerne les
questions de délais:
• Les Membres ont pris acte des efforts déployés par de nombreux pays en développement
Membres pour mettre en œuvre les engagements pris dans le cadre de l'Accord sur les MIC dansles délais prévus pour eux à l'article 5:2, et ont noté qu'un certain nombre de Membres ont décidé
de se prévaloir du droit que leur donne l'article 5:3 de demander une prorogation de la période detransition pour les mesures qu'ils ont notifiées au titre de l'article 5:1.
• Les Membres ont aussi indiqué qu'il fallait préserver le caractère multilatéral de ce processus et
que les prorogations demandées seraient examinées conformément aux droits et obligations quidécoulent pour les Membres de l'article 5:3 de l' Accord sur les MIC, compte tenu des difficultés
particulières de tout type, y compris intérieures et extérieures, rencontrées par les pays endéveloppement dans la mise en œuvre des dispos itions de l'Accord, et des besoins du pays en
question en matière de développement, de finances et de commerce.
• Compte tenu de ces éléments, les Membres conviennent de donner pour instruction au Conseil du
commerce des marchandises d'accueillir favorablement les demandes de prorogation des périodes
de transition pour la mise en œuvre de l'Accord sur les MIC présentées par des pays endéveloppement conformément à l'article 5:3.
• Les Membres ont pris acte des préoccupations des Membres qui n'ont pas notifié de MIC ou qui
n'ont pas encore demandé une prorogation. Des consultations sur les moyens de traiter ces casdevraient aussi être menées à titre prioritaire, sous l'égide du Conseil général, par le Président du
Conseil du commerce des marchandises.
• Les Membres affirment que les décisions ci-dessus sont sans préjudice de l'examen prescrit à
l'article 9 de l'Accord sur les MIC.
• Le Président du Conseil du commerce des marchandises devrait être invité à mener des
consultations informelles afin de faciliter le processus, de renforcer le caractère multilatéral de
l'exercice et d'en accélérer l'aboutissement.  Il devrait aussi être invité à tenir le Conseil généralinformé des progrès réalisés, y compris les renseignements fournis par les parties concernées.
__________
                                                     
* Texte proposé par le Président et accepté par le Conseil général.