RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/96
22 février 2001
(01-0885)
Organe de règlement des différends
10 janvier 2001
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 10 janvier 2001
Président:  M. S. Harbinson (Hong Kong, Chine)
Sommaire Page
1. Corée – Mesures affectant les importations de viande de bœuf fraîche, réfrigérée
et congelée.................................................................................................................... ..............1
a) Rapport de l'Organe d'appel et rapport du Groupe spécial .........................................................1
2. États-Unis – Mesures à l'importation de  certains produits en provenance des
Communautés européennes .....................................................................................................6
a) Rapport de l'Organe d'appel et rapport du Groupe spécial .........................................................6
1. Corée – Mesures affectant les importations de viande de bœuf fraîche, réfrigérée et
congelée
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS161/ AB/R–WT/DS169/AB/R) et rapport du Groupe
spécial (WT/DS161/R–WT/DS169/R)
1. Le Président a appelé l'attention sur la communication de l'Organe d'appel contenue dans le
document WT/DS161/10–WT/DS169/10, transmettant le rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire
"Corée – Mesures affectant les importations de viande de bœuf fraîche, réfrigérée et congelée" qui
avait été distribué sous la cote WT/DS161/AB/ R–WT/DS169/AB/R conformément à l'article 17:5 du
Mémorandum d'accord.  En application de la décision relative aux procédures de distribution et de
mise en distribution générale des documents de l'OMC figurant dans le document WT/L/160/Rev.1,les deux rapports avaient fait l'objet d'une distribution non restreinte.  Le Président a rappelé que
l'article 17:14 du Mémorandum d'accord disposait ce qui suit:  "Un rapport de l'Organe d'appel sera
adopté par l'ORD et accepté sans condition par les parties au différend, à moins que l'ORD ne décide
par consensus de ne pas adopter le rapport de l'Organe d'appel, dans les 30 jours suivant sa
distribution aux Membres.  Cette procédure d'adoption est sans préjudice du droit des Membresd'exprimer leurs vues sur un rapport de l'Organe d'appel."
2. Le représentant de l'Australie a dit que son pays se félicitait de l'adoption des rapports, et a
remercié le Groupe spécial, l'Organe d'appel et le Secrétariat pour leurs travaux.  L'Australie était
heureuse de savoir qu'il faudrait supprimer ou rendre conformes aux règles de l'OMC des mesures très
diverses qui créaient une discrimination à l'encontre de la viande de bœuf australienne sur le marchécoréen.  La mise en œuvre comportait deux éléments distincts:  i) les mesures énoncées dans la ListeWT/DSB/M/96
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de la Corée, qui avaient bénéficié d'une période de transition de sept ans ayant expiré au
1er janvier 2001;  et ii) le double système de vente au détail, ainsi que certaines prescriptions et
pratiques des autorités coréennes chargées de réglementer la viande de bœuf.  S'agissant des mesures
ayant bénéficié de la période de transition de sept ans, l'Australie analysait actuellement les
modifications réglementaires publiées récemment par la Corée et lui demandait de confirmerrapidement qu'elle avait abrogé tous les règlements pertinents concernant:  i) la majoration de prix
appliquée aux importations par le biais du système d'achat et de vente simultanés (AVS);  ii) les
limitations concernant la participation au système AVS;  iii) l'obligation de distribuer uniquement sur
le marché de gros la viande de bœuf importée par l'Office de commercialisation des produits de
l'élevage (LPMO), au prix de gros minimum fixé par le LPMO;  et iv) le système de licencesdiscrétionnaire.
3. S'agissant des autres mesures jugées incompatibles avec les règles de l'OMC, l'Australie était
satisfaite que le Groupe spécial et l'Organe d'appel aient reconnu l'effet discriminatoire du double
système de vente au détail appliqué à la viande de bœuf importée.  Elle avait certaines réserves quant
au raisonnement de l'Organe d'appel selon lequel la séparation formelle entre les produits importés et
les produits nationaux au niveau de la vente au détail n'entraînait pas nécessairement une
incompatibilité avec l'article III du GATT de 1994.  Toutefois, ce raisonnement ne pouvait en aucuncas permettre à la Corée d'exclure la viande de bœuf importée des magasins où la viande de bœuf
nationale était vendue aux consommateurs coréens.  L'Australie accueillait également avec
satisfaction les constatations relatives à certaines prescriptions et pratiques des organismes
réglementaires coréens.  S'agissant des niveaux du soutien interne, elle notait que l'Organe d'appel
avait confirmé les constatations du Groupe spécial selon lesquelles le soutien interne accordé par laCorée à la viande de bœuf en 1997 et 1998 avait été calculé de façon incorrecte.  Le raisonnement sur
lequel reposaient les constatations devrait aider tous les Membres à calculer le soutien de l'agriculture
et à entreprendre l'examen de la mise en œuvre des engagements au titre de l'article 18 de l'Accord sur
l'agriculture.  L'intervenant a indiqué que les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel
servaient à préciser les éléments essentiels utilisés pour calculer le niveau de soutien interne faisantl'objet d'engagements de réduction.  Par exemple, le calcul du soutien interne devrait être basé sur la
production pouvant bénéficier du prix administré appliqué et non sur la quantité effectivement
achetée.  L'Australie estimait que, grâce à cette approche, la mesure globale du soutien (MGS)
applicable aux différents produits tiendrait compte plus précisément de l'incidence économique des
mécanismes de soutien.  Les rapports avaient aussi précisé qu'au cas où un produit n'était pas inclus
dans la base de calcul de la MGS, il faudrait calculer la MGS courante conformément à l'Annexe 3 de
l'Accord sur l'agriculture.  L'utilisation de l'Annexe 3 comme guide devrait conduire les Membres àcalculer le soutien interne de façon plus cohérente.  L'Australie attendait avec intérêt que la Corée
l'informe dans les 30 jours à venir de ses intentions au sujet de la mise en œuvre, comme il était
prescrit à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord.  Elle était prête à engager des discussions
constructives avec la Corée au sujet d'une mise en œuvre rapide.
4. Le représentant des États-Unis a indiqué que son pays était satisfait que les rapports du
Groupe spécial et de l'Organe d'appel aient été portés devant l'ORD pour adoption.  Les rapports
montraient que le Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient tous deux examiné les questions avec
soin et en détail.  L'intervenant a ensuite remercié le  Groupe spécial, l'Organe d'appel et le Secrétariat
pour leur travail intense et leurs excellents résultats.  Les États-Unis soutenaient l'adoption des
rapports, qui avaient conclu que les restrictions imposées par la Corée sur la viande de bœuf importéeétaient incompatibles avec ses obligations dans le cadre de l'OMC.  Depuis plus de 30 ans, la Corée
maintenait des restrictions concernant l'importation, la distribution et la vente de viande de bœuf
étrangère.  Ces contraintes avaient empêché les États-Unis et d'autres pays de participer pleinement à
un marché des produits de l'élevage en rapide expansion.  La publication des rapports du Groupe
spécial et de l'Organe d'appel coïncidait par hasard avec la fin du contingentement appliqué par laCorée à la viande de bœuf, au 31 décembre 2000.  Ainsi, la libéralisation complète du marché de la
viande de bœuf était désormais envisageable si la Corée mettait en œuvre les recommandations duWT/DSB/M/96
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Groupe spécial et de l'Organe d'appel et démantelait les obstacles au commerce qui subsistaient.  Les
États-Unis félicitaient la Corée d'avoir déjà engagé ce processus.  La Corée avait modifié, avec effet à
compter du 1er janvier 2001, ses règlements relatifs à la gestion des importations de viande de bœuf
afin de commencer à éliminer les diverses limitations qui affectaient les circuits d'importation de la
viande de bœuf.  Les États-Unis étaient encouragés par l'action de la Corée et prévoyaient que desdispositions similaires seraient prises prochainement afin de supprimer toutes les autres restrictions, y
compris l'obligation de vendre la viande de bœuf importée dans des magasins séparés.
5. Les constatations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel avaient écarté toute idée selon
laquelle des systèmes de distribution séparés et distincts pour les produits importés et pour les
produits nationaux, établis et maintenus grâce à des mesures publiques obligatoires, pourraient être
compatibles avec les obligations d'un Membre dans le cadre de l'OMC.  En Corée, le système séparé
de vente au détail pour la viande de bœuf importée excluait cette viande d'environ 90 pour cent desmagasins vendant de la viande de bœuf.  Les rapports étaient également importants car ils renforçaient
le principe selon lequel il incombait au Membre in voquant la disposition de démontrer l'applicabilité
des exceptions générales figurant à l'article XX d) du GATT de 1994.  La Corée avait allégué que son
double régime de magasins de détail était nécessaire pour lutter contre toute fraude consistant
notamment à étiqueter de manière erronée la viande de bœuf importée.  Le Groupe spécial et l'Organe
d'appel avaient tous deux conclu que puisqu'il existait d'autres mesures compatibles avec les règles de
l'OMC pour résoudre ce problème, la Corée ne pouvait pas démontrer qu'elle devait utiliser une
mesure incompatible avec les règles de l'OMC.  Les États-Unis approuvaient entièrement les
conclusions du Groupe spécial et de l'Organe d'appel en la matière.
6. Toutefois, les États-Unis désapprouvaient certaines remarques figurant dans le rapport de
l'Organe d'appel qui semblaient légitimer l'idée selon laquelle, dans certaines circonstances, il serait
demandé aux Membres de classer par ordre hiérarchique différentes mesures incompatibles avec les
règles de l'OMC, en fonction de leur degré relatif d'infraction.  Comme ils l'avaient déclaré dans des
affaires précédentes, les États-Unis ne voyaient rien dans le texte justifiant que l'on interprète le terme
"nécessaire" de façon à en déduire qu'il fallait une analyse complexe obligeant un Membre invoquantl'article XX b) ou d ) à répertorier toutes les mesures à sa disposition et à les classer ensuite selon leur
degré relatif d'incompatibilité avec les dispositions du GATT de 1994.
7. Les rapports étaient aussi importants car ils étaient les premiers à aborder les dispositions de
l'Accord sur l'agriculture relatives au soutien inte rne, et constituaient donc un jalon à l'OMC dans ce
domaine très important.  L'Organe d'appel et le Groupe spécial avaient confirmé que les dispositions
de l'Accord sur l'agriculture, et notamment l'Annexe 3 dudit accord, établissaient des prescriptions
obligatoires très spécifiques relatives au calcul de la mesure globale du soutien totale courante.  LesMembres n'étaient pas en droit de s'écarter des méthodes qui y étaient prescrites et ne pouvaient donc
pas les remplacer par d'autres calculs afin de servir leurs propres objectifs nationaux.  S'ils pouvaient
le faire, les disciplines concernant le soutien interne seraient fortement amoindries, car chaque
Membre appliquerait des méthodes différentes qui risqueraient d'être incompatibles.  Les rapports du
Groupe spécial et de l'Organe d'appel avaient à juste titre concrétisé pleinement la volonté desMembres que l'Accord sur l'agriculture assujettisse à une discipline les subventions intérieures en
exigeant que la méthode énoncée dans l'Accord pour calculer le soutien interne soit appliquée de
façon uniforme.  Cela servait aussi l'objectif de l'Accord consistant à réduire au minimum les
distorsions économiques qui en résulteraient pour le commerce des produits agricoles.  Les rapports
concernant le présent différend constituaient un bon point de départ pour la poursuite de la réformedans ce domaine.
8. Les États-Unis notaient que si l'Organe d'appel n'avait pas pu approuver la constatation du
Groupe spécial selon laquelle le niveau du soutien interne accordé par la Corée en 1997 et 1998 était
incompatible avec ses obligations, c'était parce qu'il manquait une seule donnée nécessaire pour
établir cette détermination.  L'Organe d'appel avait souligné que son incapacité à parvenir à uneWT/DSB/M/96
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conclusion sur ce point ne revenait pas à constater que la Corée avait respecté ses obligations pendant
ces années-là.  Comme le niveau du soutien interne autorisé diminuait chaque année pendant toute la
période de mise en œuvre, il semblait que la Corée contreviendrait à sa MGS si elle devait maintenir
le soutien interne aux mêmes niveaux que ceux des années précédentes ou à un niveau supérieur.  Les
États-Unis s'attendaient à ce que la Corée prenne garde à ce fait en établissant le soutien interne deson secteur agricole.  La délégation des États-Unis notait que la Corée, conformément à l'article 21:3
du Mémorandum d'accord, ferait part de ses intentions au sujet de la mise en œuvre dans les
30 prochains jours.  Les États-Unis étaient prêts à engager des discussions constructives avec la Corée
au sujet d'une mise en œuvre rapide.
9. Le représentant du Canada a dit que son pays avait participé en tant que tierce partie au
présent différend car il était préoccupé depuis longtemps par certaines mesures maintenues par la
Corée concernant l'importation de viande de bœuf et le traitement de la viande de bœuf importée.  Le
Canada notait avec satisfaction que le Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient constaté que
plusieurs mesures étaient incompatibles avec les obligations de la Corée dans le cadre de l'OMC.  La
Corée était le quatrième marché d'exportation du Canada pour la viande de bœuf.  Étant donné ce fort
intérêt commercial, le Canada demandait à la Corée de rendre rapidement ses mesures conformes aux
obligations qu'elle avait contractées dans le cadre de l'OMC et, en particulier, de supprimer dès quepossible le double système de vente au détail pour la viande de bœuf.  Une mise en œuvre rapide
procurerait des avantages aux parties intéressées des deux pays.  Le Canada attendait avec intérêt de
recevoir des rapports périodiques de la Corée sur sa mise en œuvre des recommandations de l'ORD.
10. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que son pays avait participé en tant que tierce
partie au présent différend qui, à son avis, soulevait d'importantes questions systémiques concernant
l'interprétation correcte des obligations contractées tant au titre du GATT de 1994 qu'au titre de
l'Accord sur l'agriculture.  La Nouvelle-Zélande accueillait avec satisfaction la décision du Groupe
spécial et de l'Organe d'appel selon laquelle le double système de vente au détail de la Corée pour la
commercialisation et la distribution de viande de bœuf était incompatible avec les règles de l'OMC.
Elle se félicitait également de la décision du Groupe spécial, qui n'avait pas été contestée en appel,selon laquelle la Corée avait établi une discrimination à l'encontre des importations de viande de
bœufs nourris au fourrage, en faveur des importations de viande de bœufs nourris aux céréales.  Il
s'agissait d'une question importante pour la Nouvelle-Zélande, qui était un grand exportateur de
viande de bœufs nourris au fourrage.  La Nouvelle-Zélande était également heureuse que l'Organe
d'appel ait confirmé son point de vue, et celui des plaignants, selon lequel la Corée avait calculé de
façon incorrecte le soutien interne qu'elle avait accordé à la viande de bœuf en 1997 et 1998.  Ce
faisant, l'Organe d'appel avait précisé utilement les règles servant à calculer le soutien interne des prix
du marché pour les produits agricoles.
11. Il convenait de noter en particulier que l'Organe d'appel avait confirmé la vue selon laquelle,
en l'absence de données et de méthodes dans les tableaux explicatifs figurant dans les listes établies
pour les produits agricoles, il fallait appliquer le s dispositions de l'Annexe 3 de l'Accord sur
l'agriculture.  Et c'était la quantité produite pouvant bénéficier du prix administré appliqué, et non lesachats effectifs, qu'il fallait utiliser pour calculer le soutien des prix du marché.  La conclusion du
Groupe spécial selon laquelle la Corée avait utilisé de façon incorrecte un prix de référence extérieur
fixe pour la viande de bœuf se rapportant à un stade de transformation inapproprié était aussi une
importante constatation.  La Nouvelle-Zélande regrettait que la Corée n'ait communiqué aucune
information qui aurait permis à l'Organe d'appel de terminer l'analyse visant à déterminer si la Coréeavait excédé ses engagements en matière de soutie n interne, mais elle estimait néanmoins que le
rapport de l'Organe d'appel avait contribué à faire en sorte que les dispositions de l'Accord sur
l'agriculture relatives au soutien interne soient dûment appliquées par les Membres à l'avenir.  La
Nouvelle-Zélande demandait instamment à la Corée de recalculer correctement son soutien interne
pour l'agriculture, conformément aux dispositions de l'Accord sur l'agriculture, et de faire en sorte queWT/DSB/M/96
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son soutien interne total n'excède pas ses engagements.  Elle attendait avec impatience que la Corée se
conforme rapidement aux décisions du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.
12. Le représentant de la Corée a dit que son pays tenait à remercier le Groupe spécial, l'Organe
d'appel et le Secrétariat pour leurs travaux.  Étant donné les questions importantes soulevées en
l'espèce, la Corée souhaitait formuler quelques observations au sujet des constatations et des décisionsdu Groupe spécial et de l'Organe d'appel.  Premièrement, elle accueillait avec satisfaction la décision
de l'Organe d'appel selon laquelle le Groupe spécial avait commis une erreur en considérant que ses
niveaux d'engagement concernant la MGS étaient représentés par les chiffres ne figurant pas entre
parenthèses.  Parallèlement, la Corée appuyait entièrement la constatation de l'Organe d'appel selon
laquelle les chiffres figurant entre parenthèses dans sa Liste représentaient ses niveaux d'engagement
concernant la MGS.  Cette décision de l'Organe d'appel était totalement conforme aux règles
d'interprétation des traités qui étaient codifiées dans la Convention de Vienne sur le droit des traités.Deuxièmement, pour une question de principe, la Corée était préoccupée par le raisonnement de
l'Organe d'appel selon lequel elle ne pouvait tenir compte, afin de calculer la MGS courante pour la
viande de bœuf, des composantes et des méthodes utilisées pour calculer la MGS totale de base car le
produit spécifique en question n'était pas inclus dans ce calcul.  De l'avis de la Corée, une
comparaison entre la MGS totale courante et les niveaux d'engagement concernant la MGS ne pouvaitêtre utile et juste que si leur calcul était fondé sur des méthodes et des données comparables.  Aucune
analyse ne pouvait être valable si l'on calculait une partie de la MGS totale courante d'un Membre en
se servant de périodes pour les données et de méthodes qui étaient différentes de celles utilisées pour
établir les niveaux d'engagement de ce Membre.  C'est pourquoi la Corée estimait que les
composantes et les méthodes utilisées pour calculer la MGS totale de base devraient aussi être prisesen compte dans le calcul de la MGS courante pour la viande de bœuf, que ce produit soit inclus ou
non dans le calcul de la MGS totale de base.
13. Enfin, l'intervenant a souhaité attirer l'attention sur la question du double système de vente au
détail appliqué par la Corée, qui comprenait l'analyse des obligations de la Corée au titre de
l'article III:4 et de l'article XX d) du GATT de 1994.  La Corée accueillait favorablement denombreux éclaircissements que l'Organe d'appel avait apportés à l'interprétation de ces dispositions
essentielles du GATT de 1994.  Elle était notamment encouragée par le fait que l'Organe d'appel avait
précisé que le Groupe spécial avait fait une erreur dans son interprétation générale voulant que
"[t]oute distinction réglementaire fondée exclusivement sur des critères relatifs à la nationalité ou à
l'origine des produits [était] incompatible avec l'article III".  L'interprétation du Groupe spécial, si elle
était restée inchangée, aurait indûment déformé le s obligations des Membres au titre de l'article III.
Par contre, la Corée était déçue par le fait que l'Organe d'appel n'avait pas complètement examiné sesarguments concernant la distinction entre une violat ion de droit et une violation de fait au titre de
l'article III:4 du GATT de 1994, le fait que le Groupe spécial n'avait pas étayé ses constatations avec
les faits nécessaires, et l'introduction du critère non fondé de "compatibilité" dans l'analyse des
prescriptions au titre de l'article XX d).  Malgré ces réserves, la Corée acceptait les rapports du
Groupe spécial et de l'Organe d'appel et s'associait au consensus en faveur de leur adoption.Conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, elle ferait part à l'ORD de ses intentions au
sujet de la mise en œuvre dans les 30 prochains jours.
14. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation ne souhaitait pas
formuler d'observations au sujet du résultat ou du contenu de la présente affaire.  Toutefois, elle
souhaitait signaler qu'elle n'approuvait pas le fait que la Corée soit traitée comme un pays endéveloppement aux fins de l'Accord sur l'agriculture.  Les CE constataient avec surprise que la Corée
avait été traitée comme un pays en développement aux fins dudit accord.  Bien que cette question n'ait
apparemment pas été contestée, elles étaient obligées de souligner qu'elles n'approuvaient pas le fait
que la Corée se soit elle-même qualifiée de pays en développement.  La force économique de la Corée
et sa position en tant que partenaire commercial important ne pouvaient justifier le statut de pays endéveloppement au titre d'un quelconque Accord de l'OMC.WT/DSB/M/96
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15. L'ORD a pris note des déclarations et a adopté  le rapport de l'Organe d'appel publié sous la
cote WT/DS161/AB/R–WT/DS169/AB/R et le rappor t du Groupe spécial figurant dans le document
WT/DS161/R–WT/DS169/R, tel que modifié par le rapport de l'Organe d'appel.
2. États-Unis – Mesures à l'importation de certains produits en provenance des
Communautés européennes
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS165/AB/R) et rapport du Groupe spécial (WT/DS165/R
et Add.1)
16. Le Président a appelé l'attention sur la communication de l'Organe d'appel contenue dans le
document WT/DS165/12, transmettant le rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire "États-Unis
- Mesures à l'importation de certains produits en provenance des Communautés européennes" qui a
été distribué sous la cote WT/DS165/AB/R conformément à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord.
Conformément à la décision relative aux procédures de distribution et de mise en distribution générale
des documents de l'OMC figurant dans le document WT/L/160/Rev.1, les deux rapports avaient fait
l'objet d'une distribution non restreinte.  Le Président a rappelé que l'article 17:14 du Mémorandum
d'accord disposait ce qui suit:  "Un rapport de l'Organe d'appel sera adopté par l'ORD et accepté sans
condition par les parties au différend, à moins que l'ORD ne décide par consensus de ne pas adopter le
rapport de l'Organe d'appel, dans les 30 jours suivant sa distribution aux Membres.  Cette procédured'adoption est sans préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs vues sur un rapport de l'Organe
d'appel."
17. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation souhaitait remercier le
Groupe spécial et l'Organe d'appel pour leurs travaux.  Les CE se félicitaient du fait que le Groupe
spécial et l'Organe d'appel avaient tous deux constaté que les sanctions imposées le 3 mars 1999 parles États-Unis étaient contraires aux obligations internationales qu'ils avaient contractées au titre du
GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord.  En particulier, les rapports du Groupe spécial et de
l'Organe d'appel avaient tous deux condamné clairement les sanctions imposées de façon unilatérale
par les États-Unis du fait de l'application de l'article 301 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur.
L'un des piliers du système commercial multilatéral était l'interdiction de mener une quelconqueaction unilatérale, et cela voulait dire qu'il fallait rejeter clairement et sans condition la tendance des
États-Unis à recourir, en se basant sur leur législation nationale, à des sanctions commerciales
unilatérales qu'ils décidaient eux-mêmes.  Aucun Membre ne pouvait être juge et partie dans un
différend commercial qui relevait du système de règlement des différends de l'OMC.  L'intervenant a
estimé qu'il fallait rappeler ce message de façon énergique.  Il s'agissait d'une question importante
pour tous les Membres, qui n'était pas limitée à une affaire particulière comme le montrait la large
participation des autres Membres en tant que tierces parties aux présentes procédures.  Les CE étaientégalement heureuses de constater que l'Organe d'appel n'avait pas laissé telles quelles les constatations
du Groupe spécial concernant le rôle joué par l'arbitre au titre de la procédure prévue à l'article 22:6,
même si elles auraient préféré que l'Organe d'appel tire les conclusions nécessaires au sujet du rapport
entre les dispositions des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord.  Le rapport de l'Organe d'appel
avait aussi confirmé que les Membres devaient encore apporter des améliorations au Mémorandumd'accord.  Comme les CE l'avaient indiqué lors de précédentes occasions au Conseil général, elles
s'étaient engagées à travailler de façon constructive sur ce point dans le cadre d'un exercice complet.
18. Le représentant des États-Unis a dit que le Groupe spécial avait constaté de façon correcte, et
que l'Organe d'appel avait affirmé de façon correcte, que la mesure en cause dans le présent différend
n'était plus en vigueur.  En outre, comme l'Organe d'appel l'avait précisé, c'était aux Membres destatuer sur la question essentielle en l'espèce, à savoir l'"ordre chronologique".  L'intervenant a rappelé
que, le 3 mars 1999, les États-Unis avaient modi fié l'obligation de déposer une caution pour les
produits en provenance de certains États membres des CE, après que l'arbitre désigné dans l'affaire
des bananes ait indiqué qu'il ne pourrait finir ses travaux pour cette date, comme il était prescrit dansWT/DSB/M/96
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le Mémorandum d'accord.  Les CE avaient répondu le jour suivant en engageant une procédure de
règlement des différends, qui avait abouti aux rapports dont l'ORD était saisi à la présente réunion.
Le différend portait entre autres sur la question de savoir si le fait de modifier l'obligation de déposer
une caution, destinée à préserver la capacité d'un Membre à suspendre des concessions après avoir
reçu l'autorisation de l'ORD, était incompatible avec les règles de l'OMC.  Le Groupe spécial avaitconstaté que c'était incompatible, et les États-Unis n'avaient pas fait appel de cette question.
19. Toutefois, outre la question concernant l'obligation de déposer une caution, les CE avaient
cherché à utiliser le présent différend pour étudier des questions ayant déjà fait l'objet d'un litige dans
l'affaire des bananes et à remettre en cause la légitimité des travaux d'un autre organe d'arbitrage de
l'OMC et de l'ORD lui-même.  En d'autres termes, les CE avaient demandé que des constatations
soient établies sur la question de l'"ordre chronologique", sur le fondement juridique des travaux
effectués par l'arbitre dans l'affaire des bananes conformément à l'article 22:6 du Mémorandumd'accord, et sur l'autorisation accordée ultérieurement par l'ORD de suspendre des concessions.  Ce
faisant, elles avaient demandé au Groupe spécial et à l'Organe d'appel ce que de nombreux Membres
avait critiqué récemment, à savoir de donner des avis consultatifs sur les dispositions de l'OMC qui
n'étaient pas nécessaires pour résoudre un différend, ainsi que des interprétations de ces dispositions,
dans des domaines où les Membres, et non les groupes spéciaux, avaient la responsabilité d'agir.
20. Les États-Unis étaient heureux de constater que l'Organe d'appel avait reconnu que les
questions juridiques en cause ne se rapportaient pas à l'ordre chronologique et que le Groupe spécial
n'était pas tenu d'aborder cette question.  S'agissant de la proposition selon laquelle l'Organe d'appel
avait infirmé la conclusion du Groupe spécial au sujet de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord,
l'intervenant a noté que, dans la procédure d'appel, c'étaient les États-Unis qui avaient estimé que laquestion de l'ordre chronologique n'était pas en cause dans le présent différend.  L'Organe d'appel
avait approuvé la position des États-Unis.  Les États-Unis ne suggéraient certainement pas qu'il fallait
suivre l'ordre chronologique, et l'Organe d'appel non plus.  Rien ne permettait donc de conclure que
l'Organe d'appel avait infirmé la conclusion de fond du Groupe spécial selon laquelle le Mémorandum
d'accord n'exigeait pas de suivre un ordre chronologique, c'est-à-dire que les Membres n'étaient pastenus de suivre les procédures prévues à l'article 21:5 avant d'invoquer l'article 22 du Mémorandum
d'accord.  L'Organe d'appel était simplement convenu avec les États-Unis que le Groupe spécial
n'avait pas eu besoin d'aborder la question afin de résoudre le présent différend.  Le Groupe spécial
avait étudié cette question en premier lieu uniquement parce que les CE avaient insisté pour qu'il le
fasse.  Elles avaient affirmé que la justice exigeait que le Groupe spécial établisse une constatation sur
cette question, et le Groupe spécial était convenu de tenir compte de leur demande.  Les CE s'étaient
ensuite déclarées insatisfaites de la conclusion du Groupe spécial.  Les États-Unis estimaient que leGroupe spécial avait raison de conclure que le Mémorandum d'accord n'exigeait pas d'établir des
groupes spéciaux séparés afin d'étudier la conformité et le niveau de la suspension.  Le raisonnement
du Groupe spécial concernant cette question était irréfutable et devrait être suivi par tout groupe
spécial qui aurait à examiner cette question à l'avenir.  Toutefois, les États-Unis se félicitaient du fait
que, même si le Mémorandum d'accord n'exigeait pas de suivre un ordre chronologique, de nombreuxMembres préféraient cela.  Comme l'Organe d'appel l'avait indiqué, seuls les Membres pouvaient
amender ou interpréter les dispositions du Mémorandum d'accord.  Les États-Unis restaient prêts à
examiner avec les Membres leurs propositions en la matière.
21. L'obligation de déposer une caution, modifi ée le 3 mars 1999, avait été supprimée le
19 avril 1999.  Ainsi, comme il a déjà été indiqué, la mesure en question n'était plus en vigueur.  Enoutre, contrairement à la déclaration des CE, et comme l'Organe d'appel l'avait clairement indiqué
dans son rapport, la mesure en question ne concernait pas l'article 301 de la Loi de 1974 sur le
commerce extérieur.  Les États-Unis, qui avaient tourné la page de ce litige, attendaient avec intérêt
de travailler avec les CE et d'autres Membres sur les questions de procédure et les questions de fond
sous-jacentes au présent différend.WT/DSB/M/96
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22. Le représentant du Japon, intervenant également au nom du Chili et de la Colombie, a dit que
son pays avait participé en tant que tierce partie au présent différend.  Le Chili, la Colombie et le
Japon partageaient le même intérêt systémique en la matière et avaient présenté conjointement la
proposition d'amendement de certaines dispositions du Mémorandum d'accord.1  Les pays en question
appuyaient l'adoption des rapports et jugeaient notamment approprié que l'Organe d'appel ait concluclairement que le Groupe spécial avait commis une erreur en indiquant que la compatibilité avec les
règles de l'OMC pouvait être déterminée par des arbitres désignés au titre de l'article 22:6 du
Mémorandum d'accord, décidant ainsi que cela n'avait pas d'effet juridique.  En outre, les pays en
question relevaient la déclaration de l'Organe d'appel au paragraphe 92 de son rapport, concernant
l'ordre chronologique entre les articles 21:5 et 22 du Mémorandum d'accord.  L'Organe d'appel avait
indiqué ce qui suit: "Déterminer ce que devraient être les règles et procédures du Mémorandum
d'accord ne relève pas de notre responsabilité ni de celle des groupes spéciaux;  cela relève clairementde la seule responsabilité des Membres de l'OMC."  Cette déclaration soulignait la position des pays
en question selon laquelle la question de l'ordre chronologique entre les articles 21:5 et 22 du
Mémorandum d'accord était le problème systémique le plus important concernant les dispositions
actuelles du Mémorandum d'accord, et il devrait être résolu d'urgence par les Membres.  Le Chili, la
Colombie et le Japon, tout comme d'autres Membres, s'étaient efforcés activement d'améliorer et depréciser le Mémorandum d'accord, et ils avaient présenté une proposition avec plusieurs autres
coauteurs.  À leur avis, le moment était venu pour les Membres de poursuivre leurs efforts et de
relancer les discussions concernant l'ordre chronologique entre les articles 21:5 et 22 du
Mémorandum d'accord.  Si l'on parvenait rapidement à un accord sur cette question, cela renforcerait
le caractère multilatéral du Mémorandum d'accord et procurerait des avantages à tous les Membres.
23. Le représentant de l'Équateur a dit que son pays accueillait avec satisfaction le rapport de
l'Organe d'appel en l'espèce.  L'Équateur avait participé au présent différend en tant que tierce partie,
motivé par deux préoccupations spécifiques.  Premièrement, surveiller attentivement l'incidence de la
présente affaire sur le différend concernant les bananes dans lequel il avait un intérêt commercial
substantiel.  Deuxièmement, défendre son intérêt systémique dans l'application de l'ordrechronologique nécessaire entre les articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord.  S'agissant du différend
sur les bananes, bien que l'Organe d'appel n'ait pas abordé ce sujet de manière spécifique, la décision
qu'il avait prise confirmait le fait que les CE n'avaient pas raison de porter plainte au sujet des
sanctions imposées par les États-Unis.  Le rapport du Groupe spécial, tel que l'Organe d'appel l'avait
confirmé sur ce point, avait fait en sorte que les CE, en déposant leur plainte devant l'ORD, ne
puissent échapper aux conséquences découlant du fait qu'elles n'avaient pas révisé de manière
compatible avec les règles de l'OMC le régime qu'elles appliquaient à l'importation des bananes.  Parconséquent, l'Équateur n'était pas surpris de constater que, dans la mesure où la présente affaire était
liée au différend sur les bananes, les CE et ses États membres avaient de nouveau perdu.  Au sujet de
son intérêt systémique concernant l'application des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord,
l'Équateur avait donné son avis de deux manières:  premièrement, dans une communication écrite
adressée à l'Organe d'appel et, deuxièmement, en présentant conjointement une propositiond'amendement du Mémorandum d'accord.
24. Dans sa communication écrite à l'Organe d'appel, l'Équateur avait approuvé la déclaration du
Groupe spécial figurant au paragraphe 6.135 de son rapport, selon laquelle "aucune violation des
règles de l'OMC ne [pouvait] justifier la prise d'une mesure de rétorsion unilatérale par un autre
Membre".  L'Équateur maintenait donc qu'au cas où deux Membres ou plus n'étaient pas d'accord surle point de savoir s'il y avait eu violation des règles de l'OMC, la seule solution consistait à engager un
processus de règlement des différends et à obtenir, de façon indispensable, que l'ORD détermine qu'il
y avait eu violation des règles de l'OMC.  L'éventualité d'un conflit entre les délais prescrits à
l'article 21:5 et ceux énoncés à l'article 22 du Mémorandum d'accord ne pouvait servir d'excuse à une
action unilatérale ni justifier qu'un Membre perde ses droits fondamentaux, comme le droit de
                                                     
1 WT/GC/W/410 et Add.1/Add.2/Add.3.WT/DSB/M/96
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suspendre des concessions.  C'est pourquoi une interprétation de bonne foi du Mémorandum d'accord
obligeait les parties à un différend qui étaient concernées de près par l'ordre chronologique des
articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord à adopter des procédures spéciales pour éviter des conflits
d'interprétation juridique.  Toutefois, de telles procédures spéciales étaient insuffisantes, comme le
différend sur les bananes l'avait montré.  L'Équateur, ainsi que d'autres Membres, avaient doncprésenté conjointement une proposition d'amendement du Mémorandum d'accord afin de préciser les
dispositions relatives à l'ordre chronologique entre la constatation concernant la conformité et les
procédures de retrait des concessions, sans prolonger exagérément le processus.
25. Lorsque l'Équateur avait décidé d'être coauteur de la proposition d'amendement du
Mémorandum d'accord, c'était aussi pour confirmer que seuls les Membres étaient responsables de
l'adoption ou de l'interprétation des Accords de l'OMC et que l'Organe d'appel n'avait pas le pouvoir
d'en décider.  L'Équateur était heureux de constater que l'Organe d'appel avait reconnu ce point auparagraphe 92 de son rapport.  De même, l'Équateur avait décidé d'être coauteur de la proposition
d'amendement bien qu'il ait été suggéré qu'une telle proposition n'était pas appropriée alors que
l'Organe d'appel n'avait pas encore statué sur le différend en question.  Selon l'Équateur, les Membres
devaient préciser clairement que le droit de proposer des améliorations aux dispositions des Accords
de l'OMC ne pouvait être subordonné à un différend bilatéral, quelles que soient l'importance de cedifférend ou la mesure dans laquelle les Membres étaient concernés.  Comme l'Organe d'appel avait
désormais établi une règle pour reconnaître le droit exclusif des Membres d'amender et d'interpréter
les Accords de l'OMC, l'Équateur espérait qu'un plus grand nombre de Membres jugeraient positive la
proposition d'amendement du Mémorandum d'accord.
26. La représentante de la Jamaïque a dit que son pays avait participé en tant que tierce partie au
présent différend, et s'il n'approuvait pas toutes les conclusions de l'Organe d'appel, notamment la
constatation selon laquelle l'action du 19 avril 1999 était distincte de la mesure du 3 mars, il
accueillait avec satisfaction la constatation confirmée du Groupe spécial selon laquelle la mesure des
États-Unis du 3 mars 1999 était incompatible avec les dispositions du Mémorandum d'accord.  Cette
constatation consolidait le point de vue partagé par de nombreux Membres, y compris la Jamaïque,selon laquelle le système de règlement des différends jouait un rôle prééminent pour résoudre les
différends entre les Membres.  La Jamaïque notait avec intérêt la déclaration finale de l'Organe
d'appel, au paragraphe 92 de son rapport, concernant les limites dans lesquelles l'Organe d'appel et les
groupes spéciaux étaient responsables des modifications du Mémorandum d'accord ou de
l'interprétation des Accords de l'OMC.  Elle espérait que le fait que l'Organe d'appel ait confirmé la
compétence exclusive des Membres donnerait aux Membres l'impulsion nécessaire pour reprendre
l'examen du Mémorandum d'accord et l'amener à une conclusion positive.
27. Le représentant des Communautés européennes a souhaité souligner, en réponse à la
déclaration de l'Équateur, que l'affaire en question ne portait pas sur le point de savoir si les CE
respecteraient leurs obligations dans l'affaire des bananes.  Les CE avaient tout d'abord souhaité
rendre le régime qu'elles appliquaient aux bananes conforme à toutes leurs obligations internationales.
De fait, par suite des discussions récentes sur l'avenir du régime appliqué par les CE à l'importationdes bananes lors de la réunion tenue le 19 décembre 2000 par le Conseil européen, ce processus serait
mené à bien prochainement.  La présente affaire portait sur le recours unilatéral des États-Unis à des
sanctions commerciales, qui violait manifestement leurs obligations dans le cadre de l'OMC.
28. Le représentant du Canada a dit que son pays souhaitait présenter des observations sur les
remarques de l'Organe d'appel concernant le mandat des arbitres désignés au titre de l'article 22:6 du
Mémorandum d'accord.  À cet égard, l'Organe d'appel avait conclu que le Groupe spécial avait fait
une erreur en déclarant que la compatibilité d'une mesure de mise en œuvre avec les règles de l'OMC
pouvait être déterminée par des arbitres désignés au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.
L'Organe d'appel avait indiqué en outre que le rapport entre les articles 21:5 et 22 du Mémorandum
d'accord était une question que les Membres devaient résoudre.  L'intervenant a noté que le CanadaWT/DSB/M/96
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était l'un des coauteurs de la proposition d'amendement du Mémorandum d'accord qui avait été
présentée à la réunion tenue le 10 octobre 2000 par le Conseil général afin d'étudier, entre autres, la
question de l'ordre chronologique.  Le Canada espérait que des discussions intensives sur la
proposition pourraient désormais avoir lieu aussi rapidement que possible.  Certains Membres avaient
suggéré, dans d'autres instances, qu'il n'était pas absolument nécessaire d'amender le Mémorandumd'accord car les parties au différend pouvaient résoudre le problème de l'ordre chronologique au
moyen d'accords ponctuels.  À ce jour, de tels accords ponctuels concernant la chronologie s'étaient
révélés très utiles pour remédier aux lacunes du Mémorandum d'accord.  Ces accords nécessitaient
cependant le consentement des deux parties.  Il n'était donc pas difficile d'envisager un scénario dans
lequel les parties pourraient, à l'avenir, ne pas s'entendre sur les étapes procédurales appropriées pour
régler un différend en matière de mise en œuvre.  En pareil cas, les insuffisances des dispositions
actuelles du Mémorandum d'accord ne deviendraient de nouveau que trop évidentes.  Le Canadaattendait donc avec intérêt de mener, au cours des prochains mois, des discussions avec les autres
Membres sur la proposition d'amendement du Mémorandum d'accord afin de trouver une solution
permanente et durable à ce problème.
29. La représentante de la Norvège a dit que son pays notait que l'Organe d'appel avait constaté
dans son rapport que "le Groupe spécial [avait] fait erreur en déclarant que la compatibilité avec les
règles de l'OMC d'une mesure prise par un Membre pour se conformer aux recommandations et
décisions de l'ORD [pouvait] être déterminée par des arbitres désignés au titre de l'article 22:6 du
Mémorandum d'accord" (paragraphe 128 b)), et qu'il en avait conclu que la déclaration du Groupe
spécial sur cette question n'avait pas d'effet juridique.  Ce faisant, l'Organe d'appel avait reconnu
l'importance systémique de cette question et indiqué en outre que c'était aux Membres d'amender oud'interpréter les dispositions du Mémorandum d'accord.  L'affaire dont l'ORD était saisi à la présente
réunion montrait qu'il fallait renouveler les efforts pour relancer le processus visant à améliorer les
dispositions du Mémorandum d'accord.  Étant l'un des coauteurs de la proposition d'amendement de
certaines dispositions du Mémorandum d'accord qui avait été présentée au Conseil général le
10 octobre 2000, la Norvège demandait instamment aux Membres d'engager un dialogue constructifafin d'élucider davantage la question de l'ordre chronologique.  À cet effet, elle attendait avec intérêt
les consultations à venir que le Président du Conseil général devait mener au sujet de la proposition
susmentionnée.  L'intervenante a répété que la Norvège était prête à participer activement aux
discussions sur toute autre question que proposeraient les Membres conformément à l'article X de
l'Accord sur l'OMC.
30. La représentante de la Suisse a dit qu'en ce qui concernait la question du rapport entre les
articles 21:5 et 22:6 du Mémorandum d'accord, son pays n'était pas convaincu par l'interprétation des
dispositions du Mémorandum d'accord faite par le Groupe spécial.  Le Mémorandum d'accord
indiquait clairement que les pays n'avaient pas le droit de recourir à l'article 22 et de demander
l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations avant d'avoir mené à bien la
procédure prévue à l'article 21:5.  Le Groupe spécial n'avait pas tenu compte du fait que les
procédures prévues dans les articles 21:5 et 22:6 étaient distinctes, avaient des objectifs différents etétaient régies par des prescriptions différentes.  Si l'on pouvait utiliser une procédure d'arbitrage au
titre de l'article 22:6 afin de déterminer la comp atibilité des mesures de mise en œuvre avec les règles
de l'OMC, l'article 21:5 perdrait sa pertinence et son effet.  On ne pouvait donc pas ignorer la
procédure prévue à l'article 21:5.  Toutefois, des affaires antérieures de règlement des différends
montraient que les termes des articles 21:5 et 22 pouvaient être interprétés différemment.  Afind'éviter toute incertitude juridique à l'avenir, les Membres devraient préciser dès que possible le
rapport entre ces deux dispositions.  L'intervenante a rappelé que onze pays, y compris la Suisse,
avaient présenté une proposition au Conseil général afin d'amender le Mémorandum d'accord, y
compris les dispositions des articles 21 et 22.  La Suisse espérait qu'il serait bientôt possible d'adopter
cet amendement.  Au regard des discussions en cours sur cette question, elle accueillait favorablementle fait que l'Organe d'appel avait agi avec modération et n'était pas intervenu dans ce débat.  CommeWT/DSB/M/96
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une discussion pour modifier le Mémorandum d'accord avait lieu actuellement, les organes judiciaires
de l'OMC devraient faire preuve de modération et ne pas anticiper ce débat.
31. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que sa délégation estimait que la question
systémique la plus importante que les CE avaient soulevée dans leur appel était que la compatibilité
avec les règles de l'OMC d'une mesure prise par un Membre pour se conformer aux recommandationset aux décisions de l'ORD ne pouvait être déterminée par des arbitres désignés au titre de l'article 22:6
du Mémorandum d'accord.  Hong Kong, Chine était entièrement d'accord avec les CE à cet égard.
Toutefois, le Groupe spécial était parvenu à une conclusion différente, comme il était indiqué aux
paragraphes 6.117 à 6.126 de son rapport.  Hong Kong, Chine estimait que l'analyse du Groupe
spécial présentait de graves défauts pour différentes raisons.  Premièrement, contrairement à un
rapport de groupe spécial établi conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, la décision
d'un arbitre ne pouvait pas faire l'objet d'un appel.  Le libellé de l'article 22:7 du Mémorandumd'accord était catégorique:  "Les parties accepteront comme définitive la décision de l'arbitre et les
parties concernées ne demanderont pas un second arbitrage."  Ce n'était pas le cas pour les rapports de
groupes spéciaux établis au titre de l'article 21:5.  Comme l'avait montré le récent différend au sujet
des aéronefs entre le Brésil et le Canada, les rapports de groupes spéciaux établis au titre de
l'article 21:5 pouvaient faire et avaient effectivement fait l'objet d'un appel.  Si l'interprétation duGroupe spécial était correcte, les parties plaignantes seraient fortement incitées à utiliser la procédure
d'arbitrage prévue à l'article 22:6 pour déterminer la compatibilité avec les règles de l'OMC, car cela
priverait la partie défenderesse de son droit d'appel.  Une telle interprétation était contraire au principe
d'interprétation effective des traités, car l'article 21:5 du Mémorandum d'accord deviendrait superflu.
32. Deuxièmement, les deux procédures prévoyaient des délais différents.  Le délai fixé pour les
arbitres, qui était de 60 jours, était plus favorable aux parties plaignantes que celui pour un groupe
spécial établi au titre de l'article 21:5, qui était de 90 jours.  Une fois de plus, la lecture faite par le
Groupe spécial était contraire à une interprétation effective des traités.  Troisièmement, la fonction
des arbitres était fondamentalement différente de celle des membres d'un groupe spécial établi au titre
de l'article 21:5.  L'article 22:7 du Mémorandum d'accord indiquait clairement les limites imposéesaux arbitres.  Hong Kong, Chine contestait vivement la façon libérale dont le Groupe spécial
interprétait l'autorité de l'arbitre au titre de la première phrase de l'article 22:6 du Mémorandum
d'accord.  Cette phrase était plutôt un simple exercice de quantification, et rien d'autre.
33. Enfin, les Membres devraient tenir compte du fait que les paragraphes 6 et 7 de l'article 22 du
Mémorandum d'accord étaient précédés du paragraphe 2 de l'article 22, qui précisait que le
paragraphe 6 de l'article 22 ne jouerait un rôle que "[s]i le Membre concerné ne met[tait] pas la
mesure jugée incompatible avec un accord visé en conformité".  En d'autres termes, le Groupe spécialavait inversé par erreur l'ordre de ces procédures dans son interprétation.  Hong Kong, Chine notait
donc avec satisfaction que l'Organe d'appel avait déterminé que les déclarations du Groupe spécial
aux paragraphes 6.121 à 6.126 de son rapport n'avaient pas d'effet juridique.  Comme l'Organe d'appel
l'avait indiqué, ce n'était certainement pas le rôle ni des groupes spéciaux ni de l'Organe d'appel de
modifier le Mémorandum d'accord ou d'adopter des interprétations au sens de l'article IX:2 del'Accord sur l'OMC.  Seuls les Membres avaient le pouvoir de modifier le Mémorandum d'accord ou
d'adopter de telles interprétations.  Hong Kong, Chine accueillait favorablement la déclaration de
l'Organe d'appel à cet égard, compte tenu notamment de l'évolution récente de l'affaire de l'amiante.
34. Le représentant de la Corée a dit que son pays souhaitait également formuler des observations
au sujet des conclusions du Groupe spécial et de l'Organe d'appel qui mettaient en jeu d'importantes
questions systémiques.  Premièrement, la Corée accueillait avec satisfaction le fait que le Groupe
spécial et l'Organe d'appel aient confirmé de nouveau que le multilatéralisme était un principe
fondamental du mécanisme de règlement des différends de l'OMC.  Le Groupe spécial et l'Organe
d'appel avaient déclaré que "l'obligation d'avoir recours au mécanisme de règlement des différends
multilatéral de l'OMC pour obtenir une détermination de compatibilité avec les règles de l'OMC estWT/DSB/M/96
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une obligation fondamentale qui est d'application dans l'ensemble du texte du Mémorandum
d'accord".  Il fallait constamment tenir compte de ce principe fondamental dans le processus de
règlement des différends.  Deuxièmement, au sujet du rapport entre les articles 21:5 et 22 du
Mémorandum d'accord, la Corée constatait que l'Organe d'appel avait reconnu qu'il ne devrait pas être
déterminé par les groupes spéciaux ou l'Organe d'appel, mais par les Membres.  Étant l'un descoauteurs de la proposition d'amendement du Mémorandum d'accord que l'Organe d'appel avait
mentionnée, la Corée espérait que les discussions sur cette proposition seraient accélérées afin de
préciser et de renforcer davantage le système de règlement des différends.
35. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que son pays approuvait entièrement la
déclaration du Canada, ainsi que les sentiments similaires exprimés par d'autres Membres, qui avait
souligné l'importance de faire preuve de la fermeté et de l'autorité nécessaires pour trouver une
solution durable au problème posé par les articles 21:5 et 22.  À cet égard, la Nouvelle-Zélandeestimait que la proposition présentée conjointement le 10 octobre 2000 au Conseil général par
plusieurs Membres, y compris la Nouvelle-Zélande, constituait une excellente base pour la poursuite
des discussions.
36. Le représentant de l'Argentine a dit que les rapports dont l'ORD était saisi à la présente
réunion traitaient de questions systémiques importantes.  Premièrement, l'Argentine se félicitait du fait
que le Groupe spécial et l'Organe d'appel aient tous deux constaté qu'une mesure de rétorsion adoptée
avant que l'ORD ait accordé l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations était
incompatible avec les articles 21:5, 23:2 c), 3:7 et 22:6 du Mémorandum d'accord, en se basant sur la
réaffirmation du principe selon lequel il fallait établir une détermination multilatérale de la
non-conformité d'une mesure de mise en œuvre aux règles et recommandations de l'ORD avant que lapartie plaignante n'adopte une mesure visant à suspendre des concessions ou d'autres obligations.
Toutefois, l'Argentine souhaitait aussi faire remarquer qu'elle n'approuvait pas l'interprétation du
Groupe spécial figurant aux paragraphes 6.121 à 6.126 de son rapport, selon laquelle "la procédure
d'arbitrage au titre de l'article 22 [pouvait] constituer une procédure de règlement des différends de
l'OMC valable pour procéder à l'évaluation dans le cadre de l'OMC prescrite par la première phrase del'article 21:5 du Mémorandum d'accord".  Le Groupe spécial avait expliqué que cette constatation était
justifiée du fait que l'arbitrage au titre de l'article 22:6 était destiné à déterminer si "le niveau de ladite
suspension [était] équivalent au niveau de l'annul ation", ce qui lui donnait donc le pouvoir d'évaluer si
la mesure de mise en œuvre avait annulé ou réduit des avantages.  L'intervenant a souligné que
l'Organe d'appel n'avait pas statué sur cette question systémique lorsqu'il avait indiqué que la mesure
adoptée le 19 avril 1999, après que l'ORD ait accordé son autorisation, était juridiquement différente
de la mesure du 3 mars 1999.  L'Argentine ne partageait pas la vue du Groupe spécial.  Une telleinterprétation était incompatible avec le principe de l'interprétation effective des traités et réduisait
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord à une simple procédure de remplacement.  Il ressortait
clairement du texte du Mémorandum d'accord que le paragraphe 5 de l'article 21 était formulé de
façon spécifique pour s'appliquer aux cas où il y aurait "désaccord au sujet de l'existence ou de la
compatibilité avec un accord visé de mesures prises pour se conformer aux recommandations etdécisions".  Le texte du Mémorandum d'accord ne justifiait pas la vue selon laquelle la procédure au
titre de l'article 21:5 n'était qu'une simple procédure de remplacement.  Au contraire, l'arbitrage prévu
à l'article 22:6 et 22:7 du Mémorandum d'accord ne concernait que la détermination sur le point de
savoir si le niveau de la suspension de concessions ou d'autres obligations était équivalent au niveau
de l'annulation ou de la réduction.  Le Groupe spécial avait donc supposé à tort que le mandatd'arbitrage prévu aux paragraphes 6 et 7 de l'article 22 du Mémorandum d'accord incluait le pouvoir
de déterminer si les recommandations de l'ORD avaient été respectées.  Selon l'Argentine, rien, dans
le texte du Mémorandum d'accord, n'étayait cette supposition ni le fait qu'un tel pouvoir était conféré
au groupe spécial mentionné à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  L'Argentine accueillait avec
satisfaction tout effort déployé par les Membres pour résoudre le problème de l'ordre chronologiqueentre les articles 21:5 et 22 du Mémorandum d'accord.WT/DSB/M/96
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37. La représentante de Sainte-Lucie a dit que les questions de procédure examinées dans le
rapport de l'Organe d'appel soulevaient des préoccupations systémiques qui importaient à tous les
Membres.  Il ne s'agissait pas simplement d'une tentative isolée d'établir des procédures mais, plus
directement, d'une tentative de déterminer quelles mesures commerciales effectives étaient mises en
œuvre;  des mesures qui continuaient à avoir une incidence indirecte mais profonde sur les intérêtscommerciaux de son pays et sur ceux de plusieurs de ses voisins.  Sainte-Lucie estimait que le rapport
de l'Organe d'appel avait renforcé la jurisprudence de l'OMC à plusieurs égards.  D'abord et surtout, il
avait effacé l'essentiel de la logique juridique simple et contestable du Groupe spécial.  En outre, il
avait confirmé que les États-Unis, en adoptant la mesure du 3 mars 1999, avaient agi de manière
incompatible avec leurs obligations au titre des articles 3:7, 21:5, 22:6, 23:1 et 23:2 c) du
Mémorandum d'accord.  Le rapport de l'Organe d'appel avait donc réaffirmé la force du système
commercial multilatéral et condamné l'unilatéralisme.  Toutefois, pour une raison quelconque,l'Organe d'appel s'était abstenu d'examiner les questions systémiques les plus difficiles, bien que
fondamentales, qui restaient sans solution.  L'aberration par rapport au système fondé sur des règles,
qui était évidente dans la mesure prise par les États-Unis le 3 mars 1999, s'était en fait poursuivie par
l'action du 19 avril 1999.  L'Organe d'appel avait constaté que le Groupe spécial avait été saisi à tort
de ces mesures et que la déclaration du Groupe spécial sur ces questions n'avait donc pas d'effetjuridique.  Le principe d'économie jurisprudentielle permettait à l'Organe d'appel de renvoyer cette
question aux Membres.  La décision par défaut de l'Organe d'appel était manifestement la voie la
moins offensive qu'il pouvait choisir, et Sainte-Lucie se félicitait de cette approche.  Toutefois, en
conséquence, l'Organe d'appel n'avait pas précisé les questions systémiques en jeu et avait donc laissé
la porte ouverte à certaines actions qui pouvaient avoir des conséquences négatives et incertaines surle système commercial multilatéral.  Compte tenu de ce qui précédait, Sainte-Lucie réaffirmait que le
sens ordinaire de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, lu dans son contexte, et en particulier les
articles 3:7, 21:5, 22:2, 22:7 et 23 du Mémorandum d'accord, laissaient entendre qu'en cas de
désaccord concernant l'existence ou la compatibilité avec un accord visé de mesures prises pour se
conformer aux décisions et recommandations de l'ORD, il fallait avoir recours à l'article 21:5 duMémorandum d'accord avant de déterminer le niveau équivalent de suspension de concessions au titre
de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.  Sainte-Lucie espérait que les Membres confirmeraient
cette vue au titre de l'article IX:2 de l'Accord de Marrakech.
38. Le Président a dit que de très nombreux points de vue et observations de fond avaient été
exprimés lors de la présente réunion au sujet des rapports dont l'ORD était saisi, non seulement par les
parties ou tierces parties au présent différend mais aussi par des Membres qui n'avaient pas participé
aux procédures en l'espèce.  Il était évident que la présente affaire abordait, à certains égards,d'importantes préoccupations systémiques partagées par un certain nombre de Membres et que, si le
Conseil général poursuivait l'examen de la proposition d'amendement de certaines dispositions du
Mémorandum d'accord, il pourrait y avoir de nouvelles occasions d'échanger des vues sur ces
questions.
39. L'ORD a pris note des déclarations et a adopté
 le rapport de l'Organe d'appel figurant dans le
document WT/DS165/AB/R et le rapport du Groupe spécial publié sous la cote WT/DS165/R et
Add.1, tel que modifié par le rapport de l'Organe d'appel.
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