ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/W/133
29 février 2000
(00-0737)
Comité du commerce et de l'environnement Original:  anglais/
                  français
MÉTHODOLOGIES D'ÉVALUATION DE L'IMPACT SUR
L'ENVIRONNEMENT DES ACCORDS DE
LIBÉRALISATION DES ÉCHANGES
Communication de l'Organisation de coopération et
de développement économiques (OCDE)
Point 2
On trouvera ci-joint le rapport de l'Atelier sur les "méthodologies d'évaluation de l'impact sur
l'environnement des accords de libéralisation des échanges", organisé par l'OCDE à Paris les 26 et
27 octobre 1999.  Ce rapport a été rédigé par le rapporteur de l'atelier1, et après avoir été examiné par
le Groupe de travail conjoint de l'OCDE sur les échanges et l'environnement, il a été déclassifié sous
la responsabilité du Secrétaire général de l'OCDE.
I. INTRODUCTION
1. Les 26 et 27 octobre 1999, le Secrétariat de l'OC DE a organisé au siège de l'OCDE, à Paris,
un atelier sur les "Méthodologies d'évaluation de l'impact sur l'environnement des accords de
libéralisation des échanges".2  Il s'est composé de quatre séances d'une demi-journée, qui ont été
présidées respectivement par les Coprésidents du Groupe de travail conjoint de l'OCDE sur les
échanges et l'environnement, Oddmund Graham et Skip Jones;  René Vossenaar, chef de l'Unitécommerce et environnement du PNUE;  et Hussein Abaza, chef de l'Unité économie et commerce du
PNUE.  L'atelier a réuni quelque 90 personnes, parmi lesquelles des délégations des pays Membres et
des représentants d'organisations intergouverneme ntales, d'organisations non gouvernementales et
d'universités, participant tous à titre personnel.  Les participants n'ont adopté aucune conclusion
officielle.  Le présent rapport met en exergue les principaux messages qui ressortent des exposés etdes débats.
2. Un des thèmes récurrents des discussions a été que l'étude de l'impact sur l'environnement des
accords commerciaux en est encore à un stade embryonnaire.  Un grand nombre de participants ont
rendu hommage au document de l'OCDE de 1994 intitulé "Méthodologies pour les examens de
l'environnement et des échanges", qui, selon eux, constitue un point de départ utile et un outilprécieux pour les orienter dans la pratique.  Tous ont toutefois reconnu que davantage de travaux sont
nécessaires pour améliorer les données et les méthodologies.  En conséquence, et compte tenu de la
diversité des approches et des méthodes disponibles, il  a été jugé prématuré de tenter d'élaborer des
lignes directrices multilatérales détaillées sur les modalités d'étude de l'impact sur l'environnement des
                                                     
1 Richard Tarasofsky, rapporteur de l'Atelier et juriste spécialiste des questions environnementales
internationales.
2 Cet atelier a pu être organisé grâce à des contri butions volontaires des gouvernements du Canada, de
la Norvège, de la Finlande, des Pays-Bas, de la Suède et du Japon.WT/CTE/W/133
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accords commerciaux.  Il a néanmoins été estimé qu'il serait utile d'exposer les pratiques considérées
comme les meilleures et les points communs des différentes approches et hypothèses.  En outre, les
participants ont unanimement rendu hommage à l'OCDE pour avoir organisé cet atelier qui leur a
offert la possibilité de procéder à d'utiles échanges de vues et de données d'expérience.
II. CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES
3. Durant l'atelier, il a été formulé diverses remarques d'ordre général concernant l'étude de
l'impact sur l'environnement des accords de libéralisation des échanges.  Il a, notamment, été tiré des
enseignements des études passées et en cours de l'impact sur l'environnement des accords
commerciaux, dont chacune a été reconnue présenter certaines limites.  Les travaux accomplis
jusqu'ici sont les suivants:
• Études des gouvernements du Canada et des États-Unis, de l'ALENA et du Cycle
d'Uruguay.
• Étude de la Commission européenne du Marché unique européen.
• Étude d'impact sur la durabilité, fondée sur les propositions de négociations faites par
l'UE en vue du Cycle du Millénaire, commanditée par la Commission européenne et
effectuée par un Groupement dirigé par l'Université de Manchester.
• Cadre pour la réalisation d'études d'impact sur l'environnement des accords de
libéralisation des échanges, mis au point par la Commission de coopération
environnementale de l'ALENA.
• Méthodologie d'évaluation de l'impact sur l'environnement des accords de
libéralisation des échanges, mise au point par WWF International.
4. Le succès d'une étude d'impact passe obligatoirement par un engagement politique suffisant
pour que cette étude soit effectivement réalisée et qu'elle le soit de manière efficace.  Il a été fait
valoir, en particulier, qu'un processus d'évaluation appelé à intervenir durant la négociation d'un
accord commercial nécessiterait un appui politique considérable.  En même temps, les participants ont
toutefois estimé qu'il était nécessaire de veiller à ce que l'évaluation soit politiquement indépendante
de façon à être crédible.  Il a en outre été souligné à diverses reprises que l'objectif précis de l'étudedoit être clairement gardé à l'esprit en concevant et en réalisant celle-ci.  Rétrospectivement, il
apparaît que les études passées présentaient deux graves lacunes, en passant sous silence les échanges
de services, notamment dans les sous-secteurs qui ont des répercussions sur l'environnement, et les
aspects relatifs à l'investissement des accords commerciaux.
5. Il a en même temps été réaffirmé que des études étaient nécessaires pour examiner les effets
sous l'angle structurel, technologique, réglementaire, de leur ampleur, etc., ainsi que l'OCDE l'a
souligné en 1994.
6. Les participants ont reconnu de manière générale qu'aucune étude d'impact ne revêt un
caractère purement technique - il y a toujours une part d'hypothèses et de jugements de valeur.  Cette
composante est considérée comme légitime tant que ces hypothèses et jugements de valeur sonttransparents.  Il a été suggéré, en particulier, d'élaborer une série d'hypothèses claires que l'on
chercherait à vérifier par l'étude, de façon à donner à celle-ci un fil directeur.  Il a été fait observer, en
même temps, que les études feraient apparaître la nécessité d'arbitrages.  Il a été estimé que ce n'était
pas à l'évaluateur de régler ces questions d'arbitrage;  il convenait plutôt que les résultats des études
contribuent à assurer la transparence des décisions politiques.WT/CTE/W/133
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7. Il a été fait remarquer que la réalisation d'études d'impact dans les pays en développement
pose des problèmes spéciaux.  Premièrement, il y a la question de la priorité que les pays en
développement accorderont à l'allocation à cette fin des ressources nécessaires.  Il se peut fort bien,
par exemple, qu'à mesure que les pays évoluent suivant la courbe de Kuznets (en fonction de laquelle
la situation de l'environnement se détériore avant de s'améliorer), certains choisissent en réalité "desalir davantage".  Deuxièmement, même si cela devait être une priorité, il est tout à fait possible qu'ils
manquent des ressources et des informations nécessaires pour procéder à ces études.  De ce fait,
plusieurs participants ont souligné la nécessité de doter ces pays des capacités voulues dans ce
domaine.  Troisièmement, il faut améliorer les méthodologies qui prennent en compte les réalités et
les perspectives des pays en développement.  Quatrièmement, il a été avancé que les pays en
développement seraient plus prêts à réaliser ces études si le clivage général Nord-Sud sur les
questions relatives aux échanges et à l'environnement se résorbait.
III. MÉTHODOLOGIE
8. Une grande partie de l'atelier a été consacrée aux aspects techniques et opérationnels des
méthodologies d'évaluation.
i) Questions techniques
9. Une série de problèmes techniques se sont posés au sujet des aspects économiques du
processus d'évaluation, de ses aspects réglementaires/institutionnels, ainsi que des questions relatives
à l'environnement et au développement durable.
a) Aspects économiques
10. Contrairement aux tentatives d'évaluation faites par le passé, qui étaient essentiellement
d'ordre qualitatif, les initiatives récentes fournissent davantage d'instruments quantitatifs.  Malgré desprogrès notables, il reste encore difficile de déterminer avec précision les liens de causalité
économique découlant de la libéralisation des échanges, puis de déterminer la corrélation entre les
données économiques et les conséquences sur l'environnement.  En particulier, il a été estimé
important, mais aussi difficile, d'établir une distinction entre les effets de la libéralisation des
échanges et ceux de la croissance économique.  Un problème fondamental est de définir pour l'analyse
un niveau de référence qui permettrait de déterminer ce qui se serait produit au cas où l'accord
commercial n'aurait pas été conclu.  La complexité de ce problème est d'autant plus grande que
l'avenir sans accord commercial peut ne pas être le même que la poursuite du statu quo.  Étant donné
ces difficultés, plusieurs intervenants ont souligné la nécessité de concevoir des moyens pratiques de
faire face à ces incertitudes.
11. Plusieurs remarques ont porté particulièrement sur l'amélioration des aspects liés à l'analyse
économique des études d'impact sur l'environnement et, en particulier, sur la nécessité de prendre lesdispositions suivantes:
• Améliorer l'analyse des conséquences économiques de l'adoption de mesures
politiques et de différentes technologies, compte particulièrement tenu de
l'évolution/de la diminution du rôle de l'État dans bon nombre d'économies.
• Accroître le dynamisme des analyses économiques, notamment pour tenir compte de
la propension des populations touchées à tirer des enseignements de l'évolution
économique et à s'y adapter.
• Procéder à des prévisions plus réalistes des réorientations de la production mondiale
et régionale.WT/CTE/W/133
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• Prendre en compte les variations non seulement entre pays, mais aussi à l'intérieur
d'un même pays.
• Centrer l'analyse sur les ménages pour certaines études. Ce faisant, il sera utile
d'intégrer à un stade précoce les aspects économiques, environnementaux et sociaux.
Il serait aussi bon de reconnaître qu'il existe des cas où le ménage est à la fois uneentreprise et un consommateur.
12. Diverses méthodes d'analyse sont envisageables, mais plusieurs intervenants ont exprimé
l'avis que les plus faciles à mettre en œuvre pourraient être les approches sectorielles.  Si l'on procède
de la sorte, il devient alors nécessaire de définir des critères précis de sélection des secteurs et de
détermination des catégories d'effets sur l'environnement.  Il faut en outre admettre qu'un secteur
unique peut avoir une multitude d'incidences sur l'environnement.  Un inconvénient de l'approchesectorielle est qu'elle ne tient pas compte des effets qu'un secteur peut exercer sur un autre.
13. Différentes méthodes de modélisation économique ont été présentées tant dans une optique
générale, qu'en rapport avec l'expérience sectorielle existant dans les domaines de l'agriculture, de la
foresterie et de l'industrie manufacturière:
• Modèles d'équilibre général, dont une base de données et un modèle pour un projet
d'analyse des échanges mondiaux (Global Trade Analysis Project - GTAP), avec un
sous-modèle concernant l'environnement.
• Modèles d'équilibre partiel.
• Méthodes élargies du coût en ressources intérieures.
• Modèle général d'évaluation des mesures gouvernementales.
14. Les modèles ont été estimés utiles parce qu'ils visent à prendre en compte les répercussions
sur plusieurs pays de différentes sources de dommages pour l'environnement.  Toutefois, à ce jour,
chaque méthode comporte des limites.  C'est ainsi, par exemple, que si les modèles d'équilibre général
sont en principe attrayants du fait qu'ils peuvent prendre en considération un grand nombre de facteurs
et d'impacts, ils comportent fatalement des limites en matière de données et de coûts.  En mêmetemps, il peut être plus réalisable d'utiliser des modèles d'équilibre partiel, mais de tels modèles
présentent l'inconvénient d'être centrés sur l'évolution d'un seul secteur et de laisser de côté les effets à
l'échelle de l'économie dans son ensemble.
15. Au cours du débat sur la modélisation, plusieurs remarques importantes ont été formulées.
L'une d'elles est que l'art de la modélisation est en constante évolution, si bien que l'on ne peutaffirmer catégoriquement que telle ou telle méthode est préférable à une autre.  Il existe d'ailleurs des
cas où les méthodes peuvent être complémentaires et fondées les unes sur les autres et l'on songe, en
particulier, aux modèles d'équilibre partiel qui alimentent les modèles d'équilibre général.  Les
participants ont donc accueilli avec satisfaction la diversité de méthodes.
16. Une autre remarque qui a été faite est que, dans tous les cas, il existe des limites de données.
Cela peut obliger le modélisateur à recourir à des variables indicatrices ou de substitution, faute
d'autres solutions, bien que cette méthode ne soit pas sans poser des problèmes.  Il a été jugé
nécessaire d'élargir les bases de données actuelles, ainsi que de disposer de davantage de données en
provenance des pays en développement.  Il est aussi apparu indispensable d'améliorer les méthodes
d'appréciation.WT/CTE/W/133
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17. Plusieurs intervenants ont demandé que certaines variables, telles que coûts de dépollution,
transfert de technologie, retour d'information, coûts de transition, impacts des mesures réglementaires
(sur la technologie et la tarification), et potentiel de prélèvement fiscal du secteur public, soient
utilisées davantage que cela n'a été le cas jusque-là.  Il a cependant aussi été admis que l'examen de
ces variables peut aussi se heurter à des limites.
18. Les participants ont par ailleurs souligné l'importance et la difficulté de l'étalonnage des
données.
19. Enfin, ils ont jugé particulièrement utile les modèles agrégatifs, qui sont centrés, par exemple,
sur les données relatives à la situation nationale et aux entreprises.
b) Questions relatives à l'environnement et au développement durable
20. Plusieurs problèmes relatifs à l'environnement et au développement durable se sont dégagés
des discussions.
21. Un problème important qui a été mentionné à plusieurs reprises est l'absence de définition et
le manque de précision de la notion de développement durable.  Il s'ensuit que le juste équilibre entre
les impacts environnementaux, économiques et sociaux reste difficile à cerner, ce qui n'est pas sans
influer sur la réalisation et l'interprétation des évaluations.
22. Une autre difficulté tient au fait que les données relatives à l'environnement sont les plus
crédibles lorsqu'elles sont établies à la base, au niveau local.  Or, une partie de l'analyse économique
doit au contraire être faite au niveau macro-économique et, qui plus est, les décisions politiques sont
également prises à ce niveau. Il importe donc de trouver le moyen de relier ces deux niveaux
d'analyse.
23. Une troisième question concerne l'absence générale de méthodes environnementales
disponibles pour mesurer expressément certaines catégories d'impacts.  On relève, en particulier, une
pénurie de données et d'indicateurs relatifs à la biodiversité et à l'utilisation des sols, ce qui constitue
un obstacle à la réalisation d'études dans ces domaines.
24. En outre, il a été fait valoir qu'il fallait rendre opérationnelles les méthodes de précaution et
préventives pour qu'elles puissent être appliquées aux fins des évaluations.
25. Une dernière question porte sur le point de savoir s'il existe une distinction entre une étude
d'impact sur l'environnement et une étude sur le développement durable et, dans l'affirmative, laquelle
de ces deux catégories d'études il est préférable d'effectuer.
c) Effets réglementaires
26. La nécessité d'examiner les effets réglementaires des accords de libéralisation des échanges
découle du caractère juridique de ces accords et du fait qu'avec l'abaissement des obstacles
commerciaux aux frontières, la libéralisation des échanges influe de façon croissante sur laréglementation intérieure.  Bien que cela puisse sembler couler de source, il n'existe pas de méthode
arrêtée d'un commun accord pour évaluer les effets réglementaires d'un point de vue juridique.  Cela
tient en partie à ce que le processus d'interprétation juridique n'est pas toujours prévisible, mais aussi à
ce que les accords eux-mêmes comportent une certaine part d'ambiguïté.
27. Les deux intervenants ont formulé des propositions de méthodologies qui aideraient à évaluer
les effets réglementaires.  C'est ainsi qu'il a été fait des suggestions concernant des cadres, des listes
indicatives de critères et des scénarios de référence.  Deux approches ont été présentées:  l'approcheWT/CTE/W/133
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sectorielle et l'approche règle par règle.  La première est fondée sur les méthodes utilisées pour
procéder aux études stratégiques d'impact sur l'environnement et comprend une phase préalable aux
négociations, l'évaluation elle-même et une phase de su ivi.  La phase préalable aux négociations vise à
déterminer les préoccupations et les objectifs, à dépister les questions qui se posent et à en déterminer
la portée.  L'évaluation elle-même consiste à réunir les données de référence sur l'ensemble desinstruments existants, à construire des scénarios fond és sur l'examen intégré de toutes les mesures qui
influent sur un secteur, à relier les scénarios aux instruments et aux objectifs correspondants et à
procéder à l'agrégation des informations.  Quant à la phase de suivi, elle consiste à examiner
l'efficacité des nouveaux instruments et à déterminer l'ampleur des contraintes que l'introduction de
mesures nouvelles fait peser sur les pays.
28. L'approche règle par règle consiste à examiner les contraintes que les accords commerciaux
internationaux font peser sur l'élaboration des poli tiques d'environnement.  Bien que l'on puisse établir
une classification des contraintes, celles-ci, comme la définition des "produits similaires" dans les
Accords de l'OMC, sont chargées d'incertitudes juridiques.
29. Dans l'avenir, l'élaboration de méthodes d'évaluation des effets réglementaires devra être
focalisée sur les deux questions suivantes:
• Établissement d'une classification plus détaillée des contraintes que les accords
commerciaux peuvent faire peser sur la réglementation relative à l'environnement.
• Évaluation de l'impact de la libéralisation des échanges sur les normes
environnementales internationales et les accords environnementaux multilatéraux.
30. Il pourrait aussi être utile que des spécialistes du contentieux cherchent à anticiper les
interprétations possibles des projets de texte afin de mettre en évidence de possibles applicationsindésirables.
ii) Questions de procédure
31. Les questions de procédure relatives aux modalités et à la date de réalisation des études ont
été débattues de façon approfondie et à plusieurs reprises au cours de l'atelier.  Les principaux points
qui en sont ressortis ont été l'importance de:
• Procéder aux études dans une optique interdisciplinaire.
• Consulter largement les parties prenantes et, notamment, les ONG de protection de
l'environnement, les groupes de consommateurs, les syndicats, les agriculteurs, etc.
• Exploiter et échanger les informations relatives à l'expérience acquise dans le cadre
de la réalisation d'autres études.
32. Il a été souligné que les différentes catégories d'études nécessitent des degrés différents de
participation de la population.  Cette participation a été considérée comme ajoutant de la légitimité à
la réalisation des choix en matière de politique commerciale et comme permettant de s'assurer qu'un
nombre aussi élevé que possible d'acteurs aient le sentiment de prendre part au processus de décision.
Les décisions portant précisément sur le degré voulu de participation de la société civile demandent àêtre prises en conformité avec les objectifs de l'étude effectuée.  Le potentiel offert par Internet pour
connaître le point de vue de la population a aussi été souligné.
33. Les possibilités de procéder à une étude d'impact sur l'environnement se situent avant la
négociation de l'accord commercial, durant la négo ciation de l'accord commercial, après la signatureWT/CTE/W/133
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mais avant la ratification de l'accord et après la mise en œuvre de l'accord.  Il a été estimé que les
études d'impact effectuées durant les deux premières phases sont les plus efficaces.  Pendant la
première phase, la participation de la population sert à faire en sorte que tous les problèmes
d'environnement soient pris en compte dans le processus, permettant par là aux décideurs de mesurer
l'importance relative de toutes les questions.  Il a été fait valoir, en conséquence, que ce type d'étudesnécessite une large participation de la population.
34. Les études effectuées pendant les négociations peuvent être utiles, notamment lorsque les
négociations traînent en longueur.  Dans ce cas, l'objectif de ces études est de porter sur de nouvelles
questions auxquelles il n'avait pas été pensé préalablement aux négociations.  À ce stade, une
participation limitée de la population serait suffisante, par exemple sous la forme d'un groupe
consultatif qui ferait rapport au ministre responsable ou aux négociateurs commerciaux.
35. L'objet des études effectuées après la signature, mais avant la ratification, d'un accord est de
déterminer la nécessité de mesures d'accompagnement.  Il a été indiqué que, dans le cadre de ces
études, la population est abondamment consultée pour s'assurer de l'adoption des mesures
d'accompagnement les plus efficaces.
36. Les études effectuées après la mise en œuvre d'un accord visent à en mesurer l'impact
matériel.  Dans ce cas, les études peuvent faire un appel plus limité à la participation de la population,éventuellement de façon continue.
37. Le débat a révélé que les principales questions portent sur la façon dont il convient de prendre
les décisions relatives au caractère approprié ou non d'une participation de la population, et en rapport
avec quelles questions et quelles hypothèses.  Il a été fait remarquer que les questions de participation
de la population deviennent plus complexes lorsque l'on passe du niveau national au niveauinternational, attendu que le débat international sur la participation de l'opinion publique est obscurci
par d'autres considérations politiques.
IV. UTILISATIONS DES ÉTUDES
38. Les participants ont déclaré à plusieurs reprises que les études d'impact sur l'environnement
des accords commerciaux ne doivent pas être des exercices purement théoriques, mais doiventdéboucher sur des résultats pratiques et orientés vers l'action.  Dans les stades antérieurs à la mise en
application d'un nouvel accord commercial international, les études d'impact sur l'environnement
doivent viser à influer sur le processus de prise de décision en contribuant à:
• La définition des priorités d'un pays.
• La définition de la position d'un pays dans les négociations.
• La détermination des mesures environnementales et d'éventuelles mesures
d'accompagnement nécessaires, notamment pour transposer l'accord commercialinternational dans la législation nationale.  Il a été fait valoir que, lorsque les études
révèlent que les accords commerciaux risquent d'avoir des effets dommageables sur
l'environnement, la réaction appropriée n'est pas d'arrêter le processus de
libéralisation, mais plutôt de définir les mesures appropriées à prendre par les
pouvoirs publics dans le domaine de l'environnement.
39. Après l'entrée en vigueur d'un accord commercial, les études d'impact doivent servir à évaluer
les répercussions - sociales, économiques et réglementaires - effectives de cet accord sur
l'environnement.  Comme la libéralisation peut être avantageuse dans les deux domaines, cela ne
signifie pas qu'il n'y aura pas de perdants.  Par ailleurs, comme aucune méthode d'étude ne seraWT/CTE/W/133
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parfaite, il faut se fixer pour objectif un cycle itératif afin que les évaluations à posteriori puissent
servir de base aux futures évaluations ex ante .
V. RÉSUMÉ DES PROPOSITIONS D'ÉTUDES ET D'ACTIONS FUTURES
40. La présente section récapitule les principales dispositions à prendre qui sont ressorties de
l'atelier, après identification des lacunes présentées par les méthodologies actuelles.
i) Questions d'ordre général
• Garder à l'examen les Méthodologies adoptées par l'OCDE en 1994 en vue de leur
éventuelle révision et de leur application possible à des domaines encore non étudiés,
tels que celui des services.
• Élaborer des méthodes d'étude de l'imp act sur l'environnement de l'AGCS et des
dispositions relatives à l'investissement contenues dans les accords commerciaux.
• Élaborer des méthodes d'étude de l'impact des accords de libéralisation des échanges
sur les normes environnementales internationales et les accords multilatéraux relatifs
à l'environnement.
• Définir des cadres permettant d'identifier les arbitrages nécessaires lors de l'examen
des impacts économique, environnemental et social des accords commerciaux.
• Prévoir un lieu de dialogue, tel que le Groupe de travail conjoint, dans lequel les pays
Membres puissent échanger leurs données d'expérience relatives aux méthodologies
et aux modèles économiques/commerciaux/ environnementaux, notamment en ce qui
concerne les aspects pratiques, et étudier la possibilité d'adopter des méthodes
communes (entre le Nord et le Sud, par exemple).
• Renforcer les capacités des pays en développement pour qu'ils puissent procéder à un
plus grand nombre d'études et confronter leurs données d'expérience en matière
d'études d'impact avec les observateurs qui travaillent dans les pays en
développement, tels que le PNUE.
ii) Questions particulières
a) Questions économiques
41. En plus d'invitations systématiques à améliorer la quantité et la qualité des données, plusieurs
propositions ont été faites au sujet des modèles d'équilibre général, en particulier en ce qui concerne la
foresterie et l'agriculture.
Foresterie:
• Incorporer dans les modèles d'équilibre général les informations tirées de la
documentation relative aux ménages agricoles, et concernant, par exemple, laproduction conjointe par ces ménages de biens agricoles et de bois de feu, le large
éventail des prix touchés par la libéralisation des échanges qui influent sur le
défrichement et l'effet du régime foncier sur le défrichement.
• Poursuivre l'évaluation de l'impact des salaires non agricoles sur le déboisement.WT/CTE/W/133
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Agriculture:
• Mettre à jour les prévisions de réorientations de la production agricole à l'échelle
mondiale, compte tenu de la lenteur avec laquelle les réformes et la libéralisation despolitiques génèrent une situation nouvelle en matière de prix, de coûts et de
technologies.
• Élargir le champ des impacts sur l'environnement, en prenant en compte la
biodiversité, les organismes génétiquement modifiés, le transport, l'élevage intensif et
le cadre naturel.
• Inclure des analyses internationales et temporelles de l'évolution et de la politique
agro-environnementale.
• Analyser les stratégies de gestion de l'environnement menées à l'initiative des
entreprises, et notamment le mode de diffusion des technologies "vertes".
• Analyser les facteurs qui agissent sur l' innovation technologique et sur l'adoption de
technologies nouvelles pour la gestion agro-environnementale.
iii) Effets sur la réglementation
• Dresser des listes complètes et détaillées des questions à examiner lorsque l'on passe
en revue les incidences effectives et potentielles des accords de libéralisation des
échanges sur la législation nationale relative à l'environnement, en consultation avec
les ONG et les universités.
• Dresser un inventaire complet des utilisations possibles d'un accord de libéralisation
des échanges et, notamment, de ses effets involontaires potentiels, avec le concours
de spécialistes du contentieux.
• Commenter les accords commerciaux envisagés de façon à expliquer leurs
répercussions au niveau réglementaire.
iv) Questions relatives à l'environnement/au développement durable
• Améliorer l'établissement d'indicateurs d'impact sur l'environnement, notamment
pour ce qui est des dommages causés à la diversité biologique.
• Intensifier les études de façon à pouvoir examiner un éventail plus large d'impacts des
accords commerciaux sur l'environnement que cela n'a été le cas jusqu'ici.
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