Note:  Les questions posées à l'avance par les Membres de l'OMC et les réponses données par le
gouvernement guatémaltèque seront reproduites dans le document WT/TPR/M/94/Add.1 etseront disponibles en ligne à l'adresse suivante:
http://www.wto.org/english/tratop_e/tpr_e/tp_rep_e.htm.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/M/94
27 février 2002
(02-0987)
Organe d'examen des politiques commerciales
16 et 18 janvier 2002
GUATEMALA
Compte rendu de la réunion
Président:  S.E. M. Pekka Huhtaniemi (Finlande)
          Page
I. REMARQUES PRÉLIMINAI RES DU PRÉS IDENT ...............................................................3
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU RE PRÉSENTANT DU GUATEMALA...........................4
III. DÉCLARATIONS DU PRÉSENTA TEUR................................................................................6
IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES
POLITIQUES CO MMERCIALES.............................................................................................8
V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU GUATEMALA ET OBSERVATIONS
ADDITIONN ELLES ................................................................................................................1 2
VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT ...........................................................................15WT/TPR/M/94
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I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES DU PRÉSIDENT
1. Le premier examen des politiques commerciales du Guatemala a eu lieu les 16 et
18 janvier 2002.  le Président a souhaité la bienvenue à la délégation du Guatemala dirigée par
M. Arturo Montenegro, Ministre de l'économie, et au présentateur, S.E. M. Luis María Ramírez
Boettner (Paraguay).  Comme à l'accoutumée, le présentateur s'exprimerait à titre personnel et,conformément aux procédures établies, il avait communiqué à l'avance un aperçu des principaux
points qu'il se proposait de traiter (document WT/TPR/D/73).
2. Le Président a rappelé l'objet des examens des politiques commerciales et les principaux
éléments des procédures qui seraient suivies pour la réunion.  Le rapport du gouvernement
guatémaltèque figurait dans le document WT/TPR/G/94 et celui du Secrétariat dans le document
WT/TPR/S/94.  La délégation du Guatemala avait reçu copie des questions écrites présentées à
l'avance par les Membres suivants:  Canada;  Chili;  Corée;  Costa Rica;  États-Unis;  Hong Kong,Chine;  Japon;  Norvège;  Suisse et Union europ éenne,.  Ces questions sont reproduites à l'annexe I.
Les réponses données à ces questions et à d'autres questions par le représentant du Guatemala sont
reproduites dans le document WT/TPR/M/94/Add.1.WT/TPR/M/94
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II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU GUATEMALA
3. Le représentant du Guatemala (le Ministre A. Montenegro) a rappelé le PIB par habitant de
son pays (1 750 dollars EU) ainsi que l'effectif de sa population (11,4 millions).  Il a relevé que le
Guatemala avait un petit marché intérieur et que, pour une petite économie comme celle du
Guatemala, le protectionnisme entraînerait des coûts sociaux, politiques et économiques élevés.  LeGuatemala avait donc besoin de marchés extérieurs ouverts.  Au fil des années, le Guatemala avait
pris des initiatives pour participer pleinement au système commercial international par une approche
progressive tant au plan économique que social.
4. Le Guatemala avait accédé au GATT en 1991, était un Membre fondateur de l'OMC, et avait
participé aux négociations du Cycle d'Uruguay.  Depuis 1996, il avait unilatéralement réduit les droits
de douane et la dispersion tarifaire dans le cadre du Marché commun centraméricain (MCCA).  Le
Guatemala a aussi participé activement aux négociatio ns sur la Zone de libre-échange des Amériques
(ZLEA) et a ratifié des accords de libre-échange avec le Mexique et la République dominicaine.  Un
programme de privatisation très volontariste avait été lancé dans des secteurs comme le transport
aérien, les télécommunications, l'énergie, les services postaux et les chemins de fer.  Le Guatemala
avait aussi libéralisé les taux d'intérêt et les taux d'échange, diversifié ses produits financiers et
renforcé son capital bancaire, tout en s'as treignant à une discipline macro-économique.
5. Le Guatemala avait été affecté par un long conflit intérieur;  la société multi-ethnique qui le
caractérisait restait marquée par des disparités sociales et par la pauvreté.  Il avait élaboré une
stratégie de réduction de la pauvreté et mis en œuvre une réforme budgétaire.  Il avait aussi déployé
des efforts pour améliorer la transparence et s'attaquer aux faiblesses institutionnelles.  Il bénéficiait
d'un programme de la Banque mondiale concernant la transparence des dépenses publiques etnégociait actuellement un programme avec le FMI afin d'améliorer le contrôle des citoyens sur les
dépenses publiques et de fixer un minimum pour les dépenses sociales.  Le Guatemala a aussi
participé à un programme conjoint Banque mondiale/FMI pour identifier les difficultés de son
système financier.  Il souhaitait bénéficier de l'assistance de l'OMC dans le domaine de la législation
relative à la concurrence.  Il était préoccupé par la récession économique qui sévissait actuellementdans le monde, laquelle pouvait mener soit au protectionnisme soit à des dévaluations compétitives.
Le Guatemala invitait les pays chefs de file du commerce mondial à maintenir l'ouverture des
échanges et à œuvrer à la réussite du cycle de négociations commerciales lancé à Doha.  Il a exprimé
l'espoir que la lutte contre le terrorisme ne se ferait pas aux dépens de la démocratie et des libertés
individuelles.
6. Le Directeur général adjoint de la Banque du Guatemala a souligné que la stabilité
macro-économique était essentielle pour promouvoir la croissance économique et créer les conditionspropices aux flux commerciaux.  Le Guatemala estimait aussi qu'une inflation faible était importante
pour les activités des agents économiques.  Il a rappelé les phases des taux de croissance de son pays
de 1950 à 2001, et a fait ressortir que la leçon de tout cela était notamment qu'il fallait une discipline
budgétaire et monétaire pour réduire les risques encourus par les investisseurs étrangers, faciliter leur
accès au crédit et donc promouvoir la création d'emplois et la richesse.  Il a signalé les tendancespositives des indicateurs macro-économiques depuis 1991 ainsi que les efforts du pays pour réduire
les taux d'intérêt à long terme.  Grâce à une pol itique budgétaire rigour euse et à une politique
monétaire prudente, le taux d'inflation était inférieur à dix depuis la seconde moitié des années 90,
contre un taux de 60 pour cent en 1990.  Le Guatemala envisageait un ensemble de réformes
législatives dans le secteur financier en vue de se conformer aux normes internationales.  Par ailleurs,des progrès avaient été réalisés en matière de déficit budgétaire.  La réduction et la stabilisation du
déficit budgétaire étaient prévues.  L'orateur a décrit les tendances récentes du PIB.  Les réserves
internationales nettes avaient atteint le niveau le plus élevé dans l'histoire du pays avec une valeur de
4,3 mois d'importations et un niveau supérieur à 2 milliards de dollars EU.  L'incertitude pour les
investisseurs étrangers avait été réduite, eu égard à une politique de change plus souple et à unediminution des interventions de la Banque centrale.  Le Guatemala avait par ailleurs éliminé lesWT/TPR/M/94
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restrictions aux mouvements de capitaux et voté une loi sur la libre circulation des devises;  cette loi
autorisait la circulation de toutes les devises dans le pays.
7. La représentante du Guatemala (S.E. l'Ambassadeur Lucy Martínez-Mont) a relevé que
l'agriculture représentait 23 pour cent du PIB du Guatemala, 60 pour cent de ses exportations de
marchandises et 60 pour cent des emplois.  Le pays avait été affecté  par la fluctuation des cours du
café et du sucre.  Le Guatemala était en outre doté d'une capacité de production manufacturière:textiles, vêtements, produits chimiques et autres produits manufacturés représentaient 32 pour cent
des exportations de biens matériels.  Le tourisme constituait une source importante d'exportations de
services;  l'infrastructure touristique avait été un secteur visé par l'investissement étranger.  Le
Guatemala, en tant que membre du Groupe de Cairns , favorisait la libéralisation de l'agriculture.
Malgré ses difficultés et le ralentissement de l'économie mondiale, la politique économique mise en
œuvre par le Guatemala avait donné la preuve de son engagement en faveur d'une économie ouverte
et orientée vers le marché.WT/TPR/M/94
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III. DÉCLARATIONS DU PRÉSENTATEUR
8. Le présentateur (M. Luis María Ramírez Boettner) a rappelé qu'il avait occupé la fonction de
Représentant régional des Nations Unies au Guatemala pendant quatre ans, durant le processus
d'intégration économique de l'Amérique centrale.  Il estimait que le Guatemala avait fait
d'extraordinaires efforts pour améliorer son économie.  Le processus de modernisation, delibéralisation du commerce et de participation à l'activité internationale qui était en cours ouvrirait la
voie à un développement économique et social dura ble.  Les efforts du Guatemala méritaient le
soutien de la communauté internationale.  C'était en effet un succès de premier ordre que d'avoir
réussi, après la signature des Accords de paix en décembre 1996, à mettre fin en quelques années à
36 ans de conflit armé interne.  La politique économique avait été judicieusement choisie pour le
retour de la stabilité politique;  elle visait à résoudre les graves problèmes sociaux et à créer, au
moyen de l'éducation et de la formation, les ressources humaines nécessaires pour relancer laproductivité tout en intégrant de nouvelles technologies.  Une solution progressive aux problèmes
sociaux du Guatemala était une condition préalable de la croissance économique et de la libéralisation
accrue du commerce, car ces problèmes sociaux constituaient un frein à un développement humain
intégré harmonieux et bien équilibré.  Trois aspects sociaux avaient eu un grand impact sur le
Guatemala et sur son développement économique:  l'éradication progressive de la pauvreté, le rapportentre population et développement, et l'intégration sociale de l'ensemble de la population
guatémaltèque.
9. Ces dernières années, en particulier après son accession à l'OMC le 21 juillet 1995, le
développement économique du Guatemala avait fait des progrès considérables concernant la
stabilisation économique, la diminution graduelle de l'inflation, et l'introduction opportuned'ajustements, y compris une série de mesures législatives telles que l'adoption d'une nouvelle Loi sur
l'investissement étranger qui commençait déjà à porter des fruits.  L'ouverture de l'économie
guatémaltèque grâce à une politique positive en matière de monnaie, de change et du crédit avait
permis un accroissement du PIB et, dans une moindre mesure, une augmentation du revenu per
capita , qui atteignait maintenant presque 1 700 dollars EU.  Le programme visant à renforcer le
système financier national, par l'élaboration de lois, par exemple sur les banques et les groupes
financiers, la surveillance financière, la Banque du Guatemala, la monnaie et les activités d'assurance,
ainsi que d'autres reformes juridiques pourraient contribuer à améliorer l'efficience et la solidité de
tout le système économique.  Par ailleurs, ce programme pourrait accroître la transparence, facteur
crucial pour les investissements, et la compétitivité de la production intérieure.  L'orateur a demandé
quand ces projets allaient être approuvés et les réformes mises en œuvre.
10. Le présentateur a attiré l'attention de ses auditeurs sur la participation accrue du Guatemala au
commerce international, et sa quête de nouveaux marchés, par la négociation de divers accords
bilatéraux et régionaux, et au moyen du multilatéralisme représenté par l'OMC.  À ce jour, cette
diversification s'était révélée avantageuse et pratique, en particulier les accords bilatéraux signés avec
El Salvador, le Mexique et Cuba, et d'autres qui  étaient en cours de négociation, notamment avec le
Canada, ainsi que les accords régionaux, tels que le Traité d'intégration de l'Amérique centrale et laparticipation active du Guatemala aux négociations sur le traité de la ZLEA.  Il a demandé quelles
mesures étaient envisagées par le Guatemala pour s'assurer de la bonne coordination de ces accords
commerciaux et comment il ferait pour que la politique étrangère reste compatible avec la politique
commerciale.  Il a cité à ce propos le Traité de 1961 sur l'intégration centraméricaine qui, malgré ses
diverses fortunes, figurait en bonne place sur la liste des priorités du Guatemala et demandait desefforts plus soutenus de la part des pays d'Amérique centrale, qu'il s'agisse des cinq signataires
originels seuls (Guatemala, El Salvador, Honduras, Nicaragua et Costa Rica) ou encore, comme ce
pourrait être le cas à l'avenir, ensemble avec le Belize et le Panama.  Étant donné la similitude de leurs
origines, aspirations et traditions, ces pays pourraient ensemble constituer un marché commun digne
de ce nom, qui représenterait une plus grande  force économique et un plus grand pouvoir de
négociation que les simples accords bilatéraux.  En effet, le pouvoir de négociation d'un pays seul
n'égalait jamais celui d'un groupe de pays appartenant à un marché commun.  Le présentateurWT/TPR/M/94
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souhaitait connaître l'état d'avancement des négociations sur la création d'une union douanière dans la
sous-région.
11. Le Guatemala demeurait une petite économie vulnérable à cause de l'absence de
diversification économique et de sa dépendance à l'égard d'un très petit nombre de produits agricoles.
Le présentateur a demandé quelles étaient les mesures prises par le gouvernement pour élargir le tissu
économique du pays, à la fois dans l'agriculture et pour stimuler l'industrialisation, une des principalesconditions du développement intégré du Guatemala.  L'existence du MCCA était de la plus haute
importance en tant que base potentielle du développement industriel.  Le secteur agricole, qui
représentait 23 pour cent du PIB, contribuait à hauteur de 60 pour cent aux recettes d'exportation du
pays, soit un pourcentage très élevé pour l'économie dans son ensemble, qui n'était pas du tout axée
sur les productions industrielles, l'autre grand secteur d'activité étant apparemment celui des services.
Le présentateur a demandé dans quelle mesure cette configuration était le résultat d'une distorsion
statistique et quelles mesures étaient prises en ce qui concernait l'Institut centraméricain detechnologie et de recherche (ICAITI) pour stimuler le secteur industriel.
12. En matière de politique fiscale, l'examen avait révélé que la charge fiscale était très faible,
d'où la difficulté d'accroître l'investissement public, et  que le budget de l'État était surtout utilisé pour
le paiement des traitements et salaires de la fonction publique.  Le présentateur a demandé quelles
dispositions étaient prises par la Direction de l'administration fiscale, créée en 1998, pour remédier àcette situation.  Autre facteur à prendre en considération:  les Accords de paix de 1996, dont l'une des
dispositions visait à porter les recettes fiscales à 12 pour cent du PIB pour financer les programmes
sociaux.  Le présentateur a demandé si cet objectif avait été atteint.  À propos de la Loi sur la
production sous douane ( maquiladoras ) et de la Loi sur les zones franches, le présentateur a noté que
les statistiques du gouvernement ne comprenaient pas les exportations et importations relevant de cesdeux lois.  Il était pour cette raison extrêmement difficile d'obtenir une estimation exacte de
l'économie du Guatemala dans son ensemble, en particulier pour certains secteurs dont l'importance
économique allait croissant, comme les textiles, les vêtements et les produits agricoles non
traditionnels.  Le présentateur a demandé s'il existait des statistiques pour ces secteurs;  leur absence
signifierait que l'économie dans son ensemble était sous-estimée ou qu'une économie séparée etparallèle était en cours de création, ce qui serait très dangereux.  Il a demandé quelles dispositions
prenait le Guatemala pour éviter que cela se produise et que son économie soit faussée.
13.  Il convenait de souligner le grand mérite de deux mesures qui avaient ouvert la voie à une
augmentation de la participation étrangère dans l'économie du pays.  Il s'agissait de la Loi de 1998 sur
l'investissement étranger, qui donnait une certitude juridique aux investisseurs étrangers, et de la
création d'un guichet unique pour les investissements, qui facilitait grandement les procédures
administratives pour les investisseurs étrangers.  Cependant, l'on ne devait pas oublier lesinvestisseurs nationaux et, à ce sujet, le présentateur a demandé quelles étaient les mesures prises et
les facilités accordées pour les investisseurs nationaux et le rapatriement des fonds depuis l'étranger.
Il avait été pris bonne note de la ferme décision du Guatemala de continuer à ouvrir son économie et à
libéraliser son commerce tout en soutenant le système commercial multilatéral que l'OMC s'employait
à promouvoir.
14. Le présentateur a reconnu la participation active du Guatemala à l'OMC, en particulier en
faveur du traitement spécial et différencié pour les pays de développement dans le domaine de
l'agriculture, et aux côtés des principaux défenseurs des petites économies.  Il avait été pris acte des
efforts déployés par le pays pour promouvoir les transformations structurelles afin de renforcer son
économie et pour encourager une complémentarité interactive des aspects économiques et sociaux.Le présentateur était certain que ce premier examen de la politique commerciale du Guatemala lui
serait utile à mesure qu'il avancerait sur la voie du développement durable et respectueux de
l'environnement.WT/TPR/M/94
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IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES - OBSERVATIONS
15. Le représentant des États-Unis a rappelé que l'assistance apportée au Guatemala par les
États-Unis était axée sur l'éducation, la santé, la sécurité du revenu et la sécurité alimentaire.  La Loi
américaine de 2000 sur le commerce et le développement avait accru les débouchés commerciaux duGuatemala en accordant à ce pays un accès en franchise de droits au marché des États-Unis pour les
textiles, les chaussures, les sacs à main, les bagages et d'autres produits.  Le Guatemala avait utilisé
les possibilités offertes par cette loi, en particulier dans le domaine des vêtements (de janvier à
août 2001, 17,9 pour cent des produits importés du Guatemala par les États-Unis appartenaient à ces
nouvelles catégories).  La loi servait de mécanisme de relais pendant les négociations visant à créer
une ZLEA en 2005.  La croissance économique avait été régulière, les exportations devançant chaque
année le PIB depuis l'Accord de paix de 1996, qui avait servi de guide pour le développementéconomique et social du Guatemala.  Les États-Unis lui avaient fourni une assistance technique au
renforcement des capacités pour l'aider à tirer profit des marchés ouverts et du système de l'OMC.
16. La pauvreté demeurait un grave problème et la croissance économique s'imposait pour
apporter d'importantes améliorations.  Il faudrait pour cela pousser plus avant la libéralisation dans
divers domaines.  Par exemple, le Guatemala pourrait améliorer ses procédures douanières etappliquer l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane;  réduire l'écart entre ses taux de droits
consolidés sur les produits non agricoles et ses taux NPF moyens effectivement appliqués.  Le
Guatemala avait aussi besoin de réduire sa dépendance vis-à-vis des droits et taxes d'importation qui
représentaient encore une grande partie de ses recettes fiscales.  Les États-Unis encourageaient le
Guatemala à élargir ses engagements concernant les services et à renforcer sa propre compétitivitédans l'économie mondiale.  Le Guatemala avait fait des efforts considérables pour améliorer le respect
des droits de propriété intellectuelle par la promulgation d'une nouvelle législation et le renforcement
des institutions chargées des poursuites.  Les États-Unis se félicitaient de la nomination d'un
procureur spécial chargé des questions de propriété intellectuelle.  Le programme de privatisation du
Guatemala s'était ralenti et un certain nombre d'entreprises, y compris dans les secteurs des servicesfinanciers, du transport maritime et des télécommunicat ions, étaient encore propriété de l'État;  les
États-Unis exhortaient le Guatemala à les privatiser.  Ils l'encourageaient à continuer à multiplier ses
efforts de libéralisation du commerce afin de maintenir le dynamisme de sa croissance économique.
17. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit l'importance que son pays accordait au fait d'être
associé au Guatemala dans le cadre du BITV et a salué la participation constructive du Guatemala
dans ce contexte, comme en témoignait la généreuse hospitalité avec laquelle il avait accueilli le
Conseil des représentants du BITV en 2000.  Hong Kong, Chine s'est aussi félicitée des engagementspris par le Guatemala en matière de libéralisation économique, en particulier de la mise en œuvre de
son programme de privatisation, surtout dans les télécommunications et les services publics, et des
efforts entrepris pour renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle au moyen de la
législation.  Le Guatemala avait considérablement réduit ses obstacles tarifaires et non tarifaires, le
droit de douane moyen pour tous les produits importés étant tombé de 8,4 pour cent à 7 pour cententre 1998 et 2001.  Cependant, Hong Kong, Chine invitait le Guatemala à réduire l'écart entre les
taux appliqués et les taux consolidés pour accroître la prévisibilité de l'accès au marché.  Hong Kong,
Chine notait avec satisfaction la volonté du Guatemala de poursuivre le travail sur les règles et
disciplines relevant de l'AGCS, sur les subventions et sur l'élimination des exemptions de l'obligation
NPF.  Elle encourageait le Guatemala à envisa ger l'adoption du Code de pratique de l'OMC pour
l'élaboration, l'adoption et l'application des normes.  Elle l'invitait à étendre et à approfondir ses
engagements dans le cadre de l'AGCS.  Se référant au rapport du Secrétariat, Hong Kong, Chine
invitait le Guatemala à éliminer, là où cela s'avérerait nécessaire, les incompatibilités entre ses ALE et
les règles multilatérales.
18. Le représentant de la Suisse a salué les efforts du Guatemala pour privatiser les
télécommunications et a relevé que le tourisme était devenu une importante source de devises.  LaWT/TPR/M/94
Page 9
Suisse se félicitait des mesures prises pour réduire les droits de douane et les obstacles non tarifaires
et pour promouvoir l'investissement étranger.  Elle souhaitait connaître le point de vue du Guatemala
sur le développement du MCCA, l'Union douanière d' Amérique centrale et la ZLEA et avoir des
renseignements sur l'application de l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC.
19. La représentante du Japon a rappelé que son pays soutenait les efforts du Guatemala en
matière de libéralisation, par des activités visant à renforcer ses capacités dans l'agriculture, les
transports, les besoins humains fondamentaux et le développement des infrastructures.  Le Japon était
préoccupé par le taux élevé des droits consolidés et invitait le Guatemala à réduire l'écart entre les
droits appliqués et les droits consolidés.  Il souhaitait savoir comment le Guatemala assurait la
cohérence globale de son système d'évaluation en douane avec les règles de l'OMC étant donné que ce
pays utilisait deux méthodes d'évaluation.  Le Japon invitait en outre le Guatemala à étendre ses
engagements au titre de l'AGCS dans les négociations en cours sur les services.
20. Le représentant de l'Union européenne (UE) a rappelé que le commerce entre le Guatemala et
l'Europe était relativement modeste et concernait principalement le café, le sucre, les bananes, l'huile
et la cardamome.  Depuis le début des années 90, les exportations de produits non traditionnels tels
que les fruits et les légumes avaient toutefois augmenté.  Le Guatemala bénéficiait du SGP, avec un
traitement spécial pour les produits agricoles et industriels.  L'UE souhaitait savoir si le Guatemala
projetait de négocier d'autres accords bilatéraux ou régionaux de libre échange, avoir desrenseignements sur l'application de l'article VII du GATT de 1994, et sur les intentions du Guatemala
concernant la réduction des droits consolidés à moyen et à plus long terme.  Se référant au rapport du
Secrétariat, l'UE notait que l'intervention d'un courtier en douane n'était pas exigée pour les
importations en provenance du MCCA;  elle souhaitait savoir si cette disposition serait étendue à
d'autres importations.
21. L'UE souhaitait savoir si le Guatemala avait l'intention de signer l'ATI.  Le représentant a par
ailleurs demandé davantage d'explications sur les dispositions légales et les pratiques du Guatemala
en matière de normes et sur le rôle du COGUANOR et celui d'autres ministères.  L'UE souhaitait par
ailleurs connaître le point de vue du Guatemala sur la compatibilité de sa législation imposant une
taxe sur la distribution du vin et l'article III du GATT de 1994.  Le représentant de l'UE a demandécomment le Guatemala avait appliqué la disposition de l'Accord sur les ADPIC relative aux
indications géographiques et voulait en savoir davantage sur les mesures prises pour réduire et
simplifier les procédures d'importation et d'exportation et pour introduire des procédures modernes au
niveau de l'administration douanière et commerciale.
22. Le représentant du Chili a demandé des éclaircissements au sujet de la Loi approuvée en 2001
sur la distribution et la vente du vin qui prévoyait l'application d'une taxation différente pour le vin
local et le vin étranger, ce qui était incompatible avec l'article III du GATT de 1994.  Il a noté que le26 novembre 2001 le Chili a retiré ses mesures de sauvegarde relatives au sucre.
23. Le représentant du Canada a félicité le Guatemala pour avoir réduit progressivement ses
droits de douane, fait une utilisation limitée des obstacles non tarifaires et adopté une législation
moderne sur la propriété intellectuelle, y compris de nouvelles lois sur le droit d'auteur et la propriété
industrielle, conformément à ses obligations dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.  Les efforts
entrepris pour instaurer un cadre de politique de la concurrence étaient dignes d'éloges.  Le Canada
appréciait les efforts faits par le Guatemala pour appliquer l'Accord sur l'évaluation en douane,
l'exhortait à s'engager davantage dans le cadre de l'AGCS et à réduire l'écart entre les taux consolidés
et les taux appliqués.  Le Canada relevait la participation du Guatemala à des accords de libre-échange
régionaux et bilatéraux.  Il se félicitait de la mise en place d'une stratégie nationale de réduction de lapauvreté.  La réforme du secteur financier, y compris la législation actuellement débattue au Congrès,
était importante.  Le Canada estimait que, combinée à l'accord de confirmation du FMI, une telle
stratégie enverrait le bon signal à l'ensemble des opérateurs économiques.  Le Canada encourageait le
Guatemala à maintenir cette rigueur dans sa politique économique.WT/TPR/M/94
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24. Le représentant du Costa Rica a salué les efforts entrepris par le Guatemala pour libéraliser
son régime commercial et pour mettre sa législation sur la protection des droits de propriété
intellectuelle en conformité avec les règles de l'OMC.  Le Costa Rica notait avec satisfaction les
changements opérés dans la législation guatémaltèque dans le domaine de l'investissement étranger
direct.  Il encourageait le Guatemala à poursuivre sa politique concernant les incitations fiscales.  LeCosta Rica partageait les objectifs de libéralisation du Guatemala dans ses négociations sur
l'agriculture.  Il souhaitait obtenir des informations sur la création de la Direction de l'administration
fiscale et sur la méthode utilisée pour l'inspection aléatoire des marchandises et le lien existant entre
cette pratique et la facilitation du commerce.  Le Costa Rica souhaitait obtenir des informations sur les
procédures suivies par le Guatemala pour la formulation des règlements techniques et des normes, sur
l'interdiction des aliments génétiquement modifiés, et sur la passation des marchés publics.
25. Le représentant de la Norvège a rappelé qu'il était important d'accroître les recettes fiscales de
l'État pour financer les programmes sociaux.  La Norvège souhaitait savoir si le Guatemala comptait
atteindre l'objectif annoncé, à savoir porter ses recettes fiscales totales à 12 pour cent du PIB en 2002,
et où en était la réforme législative du secteur financier.  Pour les importateurs norvégiens de café,
l'obligation de double assurance imposée aux importateurs de marchandises en provenance du
Guatemala et par un certain nombre de pays latino-américains constituait un problème.  Le fait que lefret exporté devait être assuré soit par le pays du pavillon soit par le pays où la compagnie maritime
était établie semblait constituer une exigence supplémentaire.  La Norvège souhaitait savoir ce qu'il en
était de l'assurance du fret transporté par les bateaux battant pavillon guatémaltèque à l'étranger.  Elle
souhaitait également connaître les projets du Guatemala en matière de diversification de ses
exportations agricoles.
26. Le représentant de la Corée a salué les efforts de libéralisation engagés par le Guatemala et
rappelé que les investissements de compagnies coréennes avaient contribué à promouvoir les
exportations du Guatemala.  La Corée espérait que le  Guatemala continuerait d'offrir des incitations
propices aux investissements étrangers et d'améliorer son environnement économique.
27. Le représentant de l'Inde a noté le rôle actif joué par le Guatemala dans les délibérations du
BITV et de l'OSpT et a relevé le mérite de ses performances économiques.  Il s'est référé au
paragraphe 2 des observations récapitulatives du Secrétariat qui faisait observer que la consolidation
des mesures de libéralisation serait facilitée par des programmes spécifiques de renforcement des
capacités visant la stabilité institutionnelle à long terme, et que la communauté internationale pourrait
continuer à jouer un rôle important dans ce domaine.  L'Inde souhaitait souligner les problèmes
auxquels étaient confrontés les petits pays et les pays moins développés lorsqu'il s'agissait de mettre
en œuvre les dispositions des Accords de l'OMC, et le fait que l'assistance au renforcement descapacités était nécessaire pour garantir leur pleine participation  au système commercial multilatéral.
28. Le représentant de l'Australie s'est félicité de la libéralisation du commerce et des
investissements entreprise par le Guatemala, et a rendu hommage aux efforts qu'il déployait pour
stimuler la compétitivité et les résultats à l'exportation dans le secteur agricole, y compris en
développant les exportations de produits agricoles non traditionnels.  L'Australie se félicitait deconstater que le Guatemala voulait libéraliser son agriculture et avait hâte de collaborer avec ce pays
dans ce domaine par le biais du Groupe de Cairns.  Elle restait toutefois préoccupée par le fait que les
ALE pouvaient nuire à l'intégrité du système commercial multilatéral.
29. Le représentant de l'Uruguay a félicité le Guatemala pour sa participation aux activités de
l'OMC.  En tant que membres du Groupe de Cairns, les deux pays luttaient contre les subventions à
l'agriculture et s'employaient à promouvoir de meilleures conditions d'accès aux marchés pour les
produits agricoles.  L'Uruguay avait accueilli avec intérêt la réouverture du marché guatémaltèque à la
viande uruguayenne.  Il a par ailleurs posé des questions sur les mesures que le Guatemala appliquait
aux boissons alcooliques, en particulier le vin.WT/TPR/M/94
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30. Le représentant de l'Argentine a salué l'engagement du Guatemala en faveur du libre-échange.
L'Argentine souhaitait avoir des précisions sur la législation guatémaltèque concernant la vente et la
distribution du vin.
31. Le représentant du Pakistan a salué les initiatives prises par le Guatemala pour rétablir la
confiance, mettre en œuvre des politiques micro et macro-économiques stables et éliminer des
obstacles à la croissance qui subsistaient, y compris par des réductions des droits de douane.  Laprivatisation et le renforcement des mesures et règlements favorisant la concurrence amélioreraient la
croissance économique de même que le niveau de vie du pays.
32. Le représentant de la Bolivie a noté que son pays avait des objectifs communs avec le
Guatemala, dont la réduction de la pauvreté.  Il a mentionné la réforme des télécommunications au
Guatemala, notamment dans le secteur de la téléphonie mobile.  La Bolivie invitait le Guatemala à
réduire l'écart entre les droits appliqués et les droits consolidés.
33. Le représentant du Maroc a salué les efforts déployés par le Guatemala pour ouvrir son
régime commercial et promouvoir la compétitivité conformément aux engagements pris dans le cadre
de l'OMC, y compris la réduction des droits de douane et des obstacles non tarifaires et la
privatisation des sociétés d'État.  Le Maroc enco urageait le Guatemala à étendre ses engagements dans
le cadre de l'AGCS.
34.  Le représentant du Honduras a félicité le Guatemala des efforts entrepris pour moderniser
son économie et de sa volonté d'ouvrir son régime  de commerce conformément aux règles de l'OMC.
35. Le représentant de la Barbade, tout en faisant remarquer les difficultés auxquelles étaient
confrontés les petits pays en développement en matière de commerce international, a félicité le
Guatemala des progrès économiques réalisés et de l'amélioration du niveau de vie de ses citoyens.  La
Barbade espérait que le lancement d'un nouveau cycle de négociations aurait un résultat positif.
36. Le représentant du Brésil a salué les efforts de réforme économique du Guatemala.  Malgré
l'instabilité de sa situation politique, le Guatemala avait accompli des progrès considérables dans
l'ouverture de ses régimes de commerce et d'investissement.  Ayant relevé que le sucre était exclu des
accords commerciaux régionaux, le Brésil souhaitait savoir si le Guatemala avait l'intention de
changer cette situation.
37. La représentante de la Jamaïque a déclaré qu'en matière de développement son pays avait les
mêmes préoccupations que le Guatemala, à savoir la restructuration économique et la diversification
des exportations.  Malgré ses réussites, le Guatemala était toujours confronté au défi de la pauvreté.
Le Guatemala avait beaucoup fait pour que les préoccupations des petites économies soient reconnues
au niveau international.
38. Le représentant de Maurice a félicité le Guatemala pour ses réformes au niveau de
l'administration publique, du commerce, des finances, et de la politique monétaire et budgétaire, et
pour sa contribution au programme de travail de l'OMC sur les questions relatives aux petites
économies.  Il a aussi relevé que la communauté internationale avait aidé le Guatemala dans ses
efforts de libéralisation.
39. Le représentant de l'Équateur a dit que son pays appréciait à sa juste valeur la contribution du
Guatemala à la réalisation des objectifs de l'OMC.
40. Le représentant d'El Salvador a salué les efforts déployés par le Guatemala pour moderniser
son économie, promouvoir la transparence et consolider son cadre juridique et institutionnel.
El Salvador encourageait le Guatemala à poursuivre ses efforts de libéralisation.WT/TPR/M/94
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V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU GUATEMALA ET OBSERVATIONS
ADDITIONNELLES
41. Le Président a invité le représentant du Guatemala à concentrer ses réponses sur trois thèmes
principaux:  i) environnement économique, ii) politiques et mesures commerciales et iii) politiques et
mesures sectorielles.
i) Environnement économique
42.  Le représentant du Guatemala s'est félicité de l'intention des États-Unis de signer un accord
de libre-échange avec l'Amérique centrale;  il espérait qu'un tel accord contribuerait à réduire la
pauvreté au Guatemala.  Le Guatemala avait lancé sa première réforme fiscale de grande envergure,
qui prévoyait des peines et des sanctions contre la fraude fiscale et comportait des mesures visant à
élargir la base d'imposition.  Le Guatemala reconnaissait qu'il devait améliorer le recouvrement des
impôts et accroître le taux de l'impôt direct, de l'impôt foncier et de la TVA pour dégager des recettespubliques.  Le Guatemala disposait d'un régime d'investissement relativement ouvert et appréciait la
coopération technique de l'OMC dans le domaine de la politique de la concurrence.  Il espérait que le
système commercial multilatéral serait renforcé et que les accords préférentiels unilatéraux seraient
peu à peu éliminés.  Le Guatemala souhaitait signer un accord de libre-échange avec l'Europe plutôt
que d'avoir des préférences unilatérales dans le cadre du Système généralisé de préférences – SGP.Le représentant du Guatemala a mentionné les progrès réalisés dans le cadre des initiatives
d'intégration de l'Amérique centrale, y compris l'adhésion du Belize et du Panama au SICA ainsi qu'à
l'initiative douanière avec le Mexique.  Il a relevé que le commerce entre pays d'Amérique centrale
avait augmenté au fil des années.
43. Le présentateur s'est réjoui à la perspective d'un accord de libre-échange entre les États-Unis
et les pays d'Amérique centrale étant donné que cet accord représentait une étape supplémentaire dans
la libéralisation du commerce.  Il a souligné que le libre-échange était préférable aux préférences
unilatérales dans le cadre du SGP.  Il a encouragé le Guatemala à poursuivre sa politique fiscale et à
veiller à ce que la privatisation n'aboutisse pas à la constitution de monopoles privés, lesquels étaient
pires que les monopoles d'État.  Il a relevé que l'assistance technique de l'OMC pourrait aider leGuatemala dans ses efforts.
44. Le représentant du Guatemala a rappelé les efforts que déployait son pays pour éviter la
constitution de monopoles privés.
ii) Politiques et mesures commerciales
45. Le représentant du Guatemala a annoncé que le projet de loi sur l'évaluation en douane avait
été finalisé, mais qu'il n'avait pas encore été soumis au Congrès pour approbation.  Le Guatemala
reconnaissait l'utilité de la coopération tant multilatérale que bilatérale dans ce domaine.  Ils'efforcerait de renforcer sa capacité institutionnelle en matière d'évaluation en douane et s'est engagé
à donner plus de détails à ce sujet ultérieurement.  À propos de facilitation du commerce, le
Guatemala disposait maintenant de formulaires électroniques pour les importations comme pour les
exportations ainsi que d'un guichet unique pour les exportations, avait commencé à informatiser les
procédures douanières et mis en place un programme concernant le transport aérien (COMBEX-IM).Le Guatemala restait déterminé à réduire les droits de douane dans le cadre des ALE et des
négociations commerciales multilatérales.  Les vins argentins et chiliens avaient accès au marché
guatémaltèque.  Le Guatemala était en train d'instaurer un système national de qualité pour assurer la
protection des consommateurs et avait adopté le C ode de pratique concernant les normes techniques.
Il appliquait des mesures sanitaires et phytosanitaires qui étaient conformes aux normesinternationales, par exemple celles de l'Office international des épizooties.  Il avait pris note des
préoccupations relatives au marché de la viande.  Les zones franches et les régimes de production
sous douane ( maquiladoras ) avaient été utilisés comme des instruments de développement.  LeWT/TPR/M/94
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Guatemala espérait développer un secteur de production compétitif qui honore ses obligations
fiscales.
46. Le Guatemala a demandé aux pays développés d'éviter l'instauration d'une concurrence fiscale
entre les pays en développement, notamment par le biais des subventions et des exonérations
temporaires d'impôt, qui pourraient nuire aux petits  marchés comme le Guatemala.  Pour ce qui était
des marchés publics, le Guatemala appliquait le traitement national aux entreprises étrangères, etinvitait ses partenaires commerciaux à améliorer les conditions d'accès à leurs marchés ainsi que la
transparence dans ce domaine.  Le Guatemala avait aussi adopté une législation sur la propriété
industrielle et le droit d'auteur conforme à ses engagements au sein de l'OMC.  Se référant à la
Décision ministérielle sur les ADPIC, et la santé publique, le représentant du Guatemala a souligné
que les pays en développement avaient besoin d'accéder immédiatement aux produits
pharmaceutiques.
47. Le présentateur a relevé que la question de l'évaluation en douane devait être réglée par le
biais de la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur ce sujet.  Il se félicitait des initiatives prises par le
Guatemala en matière de facilitation du commerce, en particulier la création du guichet unique.  Il a
ensuite noté que les pays en développement devaient jouer un rôle plus actif dans la formulation des
normes techniques de manière à éviter leur utilisation comme obstacles non tarifaires au commerce.
Il a encouragé le Guatemala à réduire l'écart entre les droits de douane appliqués et les droits dedouane consolidés, et à veiller à la transparence de ses procédures de passation des marchés publics.
48. Le représentant du Chili a dit a que son pays espérait que le Guatemala modifierait sa
législation sur le vin.
iii) Politiques et mesures sectorielles
49. Le représentant du Guatemala a rappelé la stratégie de son pays axée sur la diversification et
le développement de l'agriculture.  Le Guatemala espérait que les négociations sur l'agriculture
seraient couronnées de succès, en particulier pour ce qui était de l'accès aux marchés.  La
libéralisation devrait offrir au Guatemala la possibilité de tirer parti de son avantage comparatif dans
l'agriculture.  Le Guatemala œuvrait aussi en faveur du développement des zones rurales, grâce aux
services de télécommunication et de distribution d'électricité.  Il espérait parvenir à une exploitationde ses ressources forestières qui soit durable et respectueuse de l'environnement.  Il s'était efforcé de
s'attaquer aux insuffisances institutionnelles en matière de statistiques commerciales.  En outre, le
représentant a indiqué l'intérêt que l'accès aux marchés pour les textiles et les vêtements présentait
pour son pays, lequel était membre du Bureau international des textiles et du vêtement ainsi que de
l'OSpT.  le Guatemala réfléchissait par ailleurs à la possibilité de développer les micro et petites
entreprises et a souligné l'importance de l'accès au micro-crédit.  Il était décidé à poursuivre la
libéralisation du commerce des services dans le cadre de l'AGCS par le biais du nouveau cycle denégociations et prenait actuellement des mesures pour résoudre les difficultés qui se posaient dans le
secteur financier.  Une loi était entrée en vigueur en décembre 2001 qui devrait mettre les pratiques du
Guatemala concernant le blanchiment d'argent en conformité avec le droit international.  Le
Guatemala a exprimé son désir de développer le tourisme comme autre moyen d'améliorer les
conditions de vie.
50. Le présentateur a relevé les déséquilibres qui existaient entre les secteurs;  le secteur
manufacturier était très peu développé.  Il a aussi mentionné l'importance des petites et moyennes
entreprises et a loué les efforts du Guatemala en matière de promotion du tourisme.  Il a encouragé le
Guatemala à renforcer encore sa production de bois, de textiles et de coton, à poursuivre ses
programmes de développement rural et à explorer la possibilité d'exploiter davantage ses ressourcesmaritimes.WT/TPR/M/94
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51. Le représentant du Mexique a rendu hommage au Guatemala pour les résultats obtenus et
pour la constance avec laquelle il poursuivait ses réformes.
52. Le représentant du Chili a félicité le Guatemala pour ses efforts de libéralisation du
commerce.WT/TPR/M/94
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VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT
53. Le premier examen de la politique commerciale du Guatemala a été approfondi et exhaustif et
nous a certainement beaucoup appris.  Cela tient en grande partie à la participation pleine et entière du
Ministre M. Montenegro et de sa délégation, et à l'engagement actif de nombreux Membres.  Grâce au
dialogue, nous avons acquis une meilleure connaissance des politiques et pratiques commerciales en
vigueur et des changements récents ou prévus.  Je tiens aussi à souligner d'emblée que les Membressoutiennent les efforts de modernisation et de libéralisation entrepris par le Guatemala et
reconnaissent les progrès qu'il a accomplis depuis la signature des Accords de paix en 1996.
54. Les Membres ont pris note du rôle important du commerce dans la promotion de la croissance
au Guatemala, qui est la plus grande économie d'Amérique centrale.  Ils ont apprécié les efforts
déployés pour améliorer la situation économique et sociale dans le pays et ont encouragé les autorités
à poursuivre et même à renforcer les politiques qui ont contribué en grande partie à cette amélioration.
À cet égard, certains Membres ont recommandé que le Guatemala continue de rationaliser son régimefiscal et de limiter le recours aux taxes à l'importation.  Les Membres ont félicité le Guatemala pour la
mise en œuvre de son programme de privatisation, tout en soulignant qu'il fallait poursuivre ce
programme, encourager la concurrence sur le marché intérieur et prendre d'autres mesures pour
consolider les progrès économiques récents et relever le niveau de vie.
55. Les Membres ont félicité le Guatemala pour sa participation active au système commercial
multilatéral.  Ils ont relevé qu'il avait exprimé la conviction que la libéralisation du commerce
mondial est l'un des piliers du développement économique.  La délégation du Guatemala a aussi
affirmé clairement que son pays n'utiliserait pas de mesures protectionnistes, malgré les conditions
difficiles auxquelles son économie est confrontée sur le plan national et international.
56. Les Membres ont en outre noté que le Guatemala participait de plus en plus à des
arrangements préférentiels et ont demandé de plus amples renseignements sur un certain nombre
d'entre eux.  Ils ont pris note de la remarque du Guatemala selon laquelle il cherchait à conclure des
accords de libre-échange plutôt que des accords prévoyant des préférences unilatérales.  Certains
Membres se sont inquiétés de savoir s'il avait la capacité administrative de participer efficacement à
toutes ces initiatives à la fois.
57. Il a été noté que le Guatemala avait tiré profit de sa participation au système commercial
multilatéral.  D'aucuns ont cependant estimé qu'il était soumis à des contraintes particulières car c'était
un petit pays en développement et ont indiqué qu'il fallait lui fournir une assistance technique liée au
commerce.  Certains Membres ont fait savoir qu'ils étaient prêts à fournir cette assistance et ont
demandé au Guatemala d'indiquer ses besoins en la matière.
58. Les Membres ont noté avec satisfaction que les droits appliqués par le Guatemala étaient
relativement faibles.  Plusieurs d'entre eux ont cependant indiqué qu'en réduisant l'écart actuellementimportant entre les droits appliqués et les droits consolidés, le pays pourrait améliorer la prévisibilité
du régime d'importation.  Un certain nombre de Membres se sont inquiétés de la compatibilité d'une
taxe frappant depuis peu certaines boissons alcooliques avec les principes multilatéraux.  De
nombreux Membres ont posé des questions sur les formalités douanières et la facilitation des
échanges au Guatemala et certains l'ont exhorté à apporter des améliorations dans ces domaines.  LeGuatemala a indiqué les mesures concrètes qui étaient prises à cet égard.
59. S'agissant des politiques sectorielles, les Membres ont porté un intérêt particulier à l'évolution
des secteurs de l'agriculture et de la pêche, ainsi qu'aux activités de services.  Plusieurs ont fait
remarquer que les droits appliqués et les droits consolidés étaient particulièrement élevés dans le
secteur agricole.  Les Membres ont apporté leur soutien à la réforme du secteur financier entreprisepar le Guatemala et ont demandé de plus amples renseignements sur la situation actuelle.  Constatant
que les engagements qu'il avait pris dans le cadre de l'AGCS étaient assez limités, plusieurs Membres
l'ont invité à élargir et approfondir ses engagements pendant les négociations en cours sur les services.WT/TPR/M/94
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60. Les Membres ont aussi demandé des précisions sur plusieurs points particuliers, notamment:
- les statistiques du commerce et les mesures prises pour les améliorer;
- les procédures d'importation et d'exportation, y compris les prescriptions en matière
d'assurance;
- le régime d'importation du sucre;- les normes, les réglementations techniques et les mesures SPS;
- les régimes spéciaux d'investissement et de commerce;
- la politique de la concurrence et la législation y relative;
- les marchés publics et la participation éventuelle à l'Accord de l'OMC sur les marchés
publics;
- la participation à l'Accord sur le s technologies de l'information;
- la protection des droits de propriété intellectuelle.
61. La délégation guatémaltèque a répondu par écrit et oralement aux questions posées au cours
de l'examen.  Ses réponses ont été d'une grande utilité pour cette réunion et ont manifestement été
appréciées par les Membres.
62. En conclusion, cet examen nous a permis de mesurer directement les progrès accomplis par le
Guatemala depuis la signature des accords de paix et les défis qu'il doit encore relever.  Les Membres
ont hautement apprécié les efforts déployés par le  Guatemala pour améliorer sa situation économique
et sociale et l'ont encouragé à poursuivre dans cette voie pour accroître encore ses chances d'assurer
une croissance économique et un développement social durables.  La croissance économique est allée
de pair avec la libéralisation des échanges et d'autres mesures de modernisation, et les Membres ontindiqué au Guatemala qu'il pouvait compter sur la communauté internationale pour l'aider à la fois à
garantir une stabilité institutionnelle durable et à accroître sa participation dans l'économie mondiale.
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