ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/267
20 juillet 1999
(99-3043)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATIONS DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Commerce et investissement
Communication de la Corée
La Mission permanente de la Corée a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 20 juillet 1999.
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Contexte
1. L'investissement étranger direct (IED) est l'un des principaux moteurs de la croissance
économique.  La promotion de l'IED, par conséquent, est un facteur déterminant de la croissancerégulière de l'économie mondiale.  Un environnement stable, transparent et prévisible pour
l'investissement, constitue une condition préalable à la réalisation de cet objectif.
2. Le réseau actuel d'arrangements bilatéraux et régionaux en matière d'investissement est
efficace jusqu'à un certain point dans la mesure où il crée un climat favorable aux investissements
étrangers, mais il souffre de limitations fondamentales.  Les divergences dans les disciplines établies
par ces arrangements, qui sont souvent incompatibles les uns avec les autres, peuvent compliquer les
conditions d'investissement au niveau mondial et altérer les flux d'investissement.  Des règlesmultilatérales concernant les investissements peuvent constituer un mécanisme institutionnel efficace
pour résoudre ces problèmes, encourageant ainsi l'IED.  Étant donné l'interaction toujours plus étroite
du commerce et de l'investissement, l'investissement est une question qui mérite d'occuper une place
appropriée à l'OMC.  Le système commercial multilatéral fondé sur des règles peut donc être renforcé
par l'établissement de règles de l'OMC relatives à l'investissement.
3. Les règles de l'OMC concernant les investissements devraient refléter les différentes réalités
propres à chaque Membre de manière à représenter un équilibre global des intérêts entre les Membres,
y compris, en particulier, les intérêts des pays en développement.  Ainsi, la recherche d'une plus
grande libéralisation et d'une protection accrue devrait tenir compte de la nécessité de ménager une
certaine flexibilité aux pays d'accueil lorsqu'ils élaborent leurs propres politiques.
Proposition
a) Objectifs
4. Les négociations devraient viser à établir des règles de l'OMC concernant les investissements,
sous la forme d'un accord multilatéral distinct (l'"Accord").  Il pourrait s'avérer nécessaire
d'harmoniser l'Accord avec les dispositions relatives aux investissements d'accords existants de
l'OMC tels que l'AGCS et les accords sur les MIC et sur les ADPIC.WT/GC/W/267
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5. L'Accord devrait viser à faciliter le flux d'investissements internationaux grâce à une
transparence et une prévisibilité accrues.  Il faudrait cependant concilier cet objectif avec la nécessité
de respecter le droit des pays d'accueil d'établir leurs propres politiques, en particulier les politiques de
développement des pays en développement.
b) Éléments clés
Portée6. L'Accord devrait être axé sur l'IED.  L'OMC n'est pas l'enceinte appropriée pour aborder le
problème des flux de capitaux à court terme.  De même, il faudrait traiter avec précaution
l'investissement de portefeuille compte tenu de ses conséquences pour la sécurité financière.
Libéralisation et protection de l'investissement
7. Les principes fondamentaux de l'OMC du traitement de la nation la plus favorisée et du
traitement national devraient être adoptés en tant que principes directeurs de l'Accord.  Toutefois,
dans la phase préparatoire à l'établissement de l'Accord, l'approche ascendante (liste positive) de
l'AGCS semble être le modèle à suivre.  Une fois qu'une société est établie sur place, le traitementnational devrait être accordé avec des exceptions limitées.
8. L'Accord devrait établir un niveau de protection des investissements suffisamment élevé en
consolidant les éléments clés de protection inclus dans différents arrangements bilatéraux et régionaux
existants.  Il devrait cependant préserver le droit du pays d'accueil de réglementer en fonction de sa
propre situation économique à condition que la réglementation soit compatible avec l'Accord.
Transparence
9. Il est peu probable que les investisseurs étrangers investissent dans un pays s'ils ne
connaissent pas les lois, règlements et procédures administratives qui s'appliqueraient à leurs
investissements.  Par conséquent, des règles relatives à la transparence devraient être élaborées etincluses en tant que composante fondamentale de l'Accord.  Étant donné la capacité limitée de
nombreux pays en développement, l'Accord devrait aussi prévoir une assistance technique pour aider
les pays désireux d'accroître le niveau global de transparence de leur régime d'investissement.
Prescriptions de résultat et aides à l'investissement
10. L'Accord devrait traiter des questions relatives aux prescriptions de résultat et aux aides à
l'investissement en vue de réduire au minimum leurs effets de distorsion.  Par ailleurs, leur valeurpotentielle comme instrument de politique intérieure ne devrait pas être négligée.  La transparence des
lois et des règlements dans le pays d'accueil pourrait être une exigence minimale à cet effet.
Procédures de règlement des différends
11. Les actuelles procédures de règlement des différends de l'OMC devraient être appliquées à
l'Accord.  Étant donné la nature intergouvernement ale du système de l'OMC, l'Accord devrait traiter
essentiellement des différends entre Membres de l'OMC, à l'exclusion des différends entre un État et
un investisseur.WT/GC/W/267
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Dimension développement
12. Environ 40 pour cent de l'IED mondial est effe ctué dans les pays en développement, et plus
de 10 pour cent de l'IED provient de pays en développement.  Ces chiffres montrent clairement
l'importance du monde en développement dans l'IED.  Par conséquent, l'Accord devrait tenir dûmentcompte des intérêts des pays en développement, et la dimension développement devrait faire partie
intégrante de l'Accord.
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