RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/IP/M/9 
6 septembre 2004 
 
 (04-3697) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Session extraordinaire  
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 18 juin 2004  
 
Président:  M. l'Ambassadeur  Manzoor Ahmad (Pakistan) 
 
 
Sommaire : Page  
 
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR .................................................................................................1  
B. NÉGOCIATION SUR L 'ÉTABLISSEMENT D 'UN SYSTÈME DE NOTIFICATION ET 
D'ENREGISTREMENT DES INDI CATIONS GÉOGRAPHIQUES POUR LES VINS ET LES 
SPIRITUEUX ............................................................................................................................... ..1 
C. AUTRES QUESTIONS ..................................................................................................................10  
 
_______________ 
 
 A. A
DOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
1. La sixième Session extraordinaire est convenue  d'adopter l'ordre du jour figurant dans 
l'aérogramme WTO/AIR/2327. 
B. NÉGOCIATION SUR L 'ÉTABLISSEMENT D 'UN SYSTÈME DE NOTIFICATION ET 
D'ENREGISTREMENT DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES POUR LES VINS ET LES SPIRITUEUX  
2. Le Président  a dit que, par une communication distribuée sous la cote TN/IP/W/9/Add.1, le 
Territoire douanier distinct de Taiw an, Penghu, Kinmen et Matsu avait de mandé à être ajouté à la liste 
des auteurs du document TN/IP/W/9, c'est-à-dire le document intitulé "Questions et réponses" 
concernant la "Proposition conjointe relative à un système multilatéral de notification et 
d'enregistrement des indications géographiques pour l es vins et les spiritueux" qui a été présenté par 
l'Argentine, l'Australie, le Canada, le Chili, l'É quateur, El Salvador, la Nouvelle-Zélande et les 
États-Unis. 
3. La représentante de l'Argentine  a rappelé qu'à la réunion d'avril,  la délégation des CE avait dit 
que sa proposition ("proposition des CE") ne constitua it pas un système "supérieur" à ce que prévoyait 
l'Accord sur les ADPIC, en ce sens qu'elle n'allait  pas au-delà des dispositions de cet accord et 
n'altérait donc pas l'équilibre exis tant des droits et obligations.  Comme beaucoup d'autres Membres, 
l'Argentine était d'un avis opposé:  la proposition des CE  changeait en réalité l' équilibre des droits et 
des obligations négocié lors du Cycle d'Ur uguay en créant de nouvelles obligations qui 
compromettaient les droits acquis dans le cadre de  l'Accord sur les ADPIC et en modifiaient les 
principes fondamentaux.   TN/IP/M/9 
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 4. Outre l'obligation de maintenir les négociations bilatérales entre les Membres, la "création 
d'une "procédure d'opposition" et/ou d'un mécanisme ad hoc  de règlement des différends" mentionnée 
dans la proposition des CE (IP/C/W/107/Rev.1), établirait une procédure quasi judiciaire qui s'écarterait du système de règlement des différends de l'OMC.  Une telle procédure ne pourrait pas être adoptée par le biais d'un système de notificatio n et d'enregistrement, mais uniquement selon les 
dispositions de l'article X de l'Accord instituant l'OM C.  Dans l'Accord sur les ADPIC, par exemple le 
droit de contester une IG ou l'application des exce ptions de l'article 24 n'étaient soumis ni à une 
procédure internationale d'opposition, ni à des négoc iations multilatérales ou bilatérales obligatoires.  
La proposition des CE compromettrait, voire annulera it les éléments de flexibilité obtenus lors du 
Cycle d'Uruguay en affectant non seulement les dispositi ons de la section 3, partie II, mais également 
d'autres dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  Dans le cadre des articles 22 et 23, les Membres 
avaient pour seule obligation de prévoir les moyens juridiques permettant aux détenteurs de droits 
originaires d'autres Membres de demander une protecti on.  En d'autres termes, et comme pour d'autres 
catégories de droits de propriété intellectuelle rele vant de l'Accord sur les ADPIC, les détenteurs de 
droits originaires d'un Membre deva ient obtenir la concession de leurs droits dans les autres Membres, 
pays par pays, en raison du principe  de territorialité, qui était inhérent à l'ensemble des droits de 
propriété intellectuelle, y compris les IG.  La pr oposition des CE, qui tentait de créer une sorte de 
demande internationale de protection des IG et un dr oit de validité universelle fondé sur l'application 
extraterritoriale d'une législation nationale, supprimait le principe de  territorialité.  Elle privait les 
Membres de leurs droits au titre de l'article 1:1 de  l'Accord sur les ADPIC.  Le système européen de 
protection des IG avait été développé suite aux modifications apportées à la politique agricole 
commune, à savoir le subventionnement de la qualité et  de la différenciation des produits au lieu de 
celui de la quantité.  Telle n'était pas nécessaireme nt la politique des autres Membres de l'OMC.   
5. La proposition des CE augmentait les obligations des Membres du fait de l'établissement d'un 
nouveau système de protection qui créait des présomptions juridiques, y compris irréfragables, ayant des effets tels que le renversement de la charge de la preuve.  Ce système exigeait la suppression, 
après un certain délai, de l'exception de l'article  24:6 sur les noms génériques, et portait atteinte à 
l'article 24:5 en privilégiant les IG au détriment des marques antérieures, avec les pertes qui en 
découlaient pour les producteurs qui jusque-là utilisaient de manière légitime leurs marques 
enregistrées à des fins commerciales.  Du fait de ces présomptions, la proposition des CE 
compromettait le droit des partic uliers d'invoquer dans le cadre du droit national d'un Membre les 
exceptions prévues dans l'Accord sur les ADPIC à t out moment dans la juridiction de ce Membre.  
Elle restreignait également dans le temps la possi bilité pour les particuliers d'invoquer des exceptions 
dans d'autres juridictions, ne permettant qu'aux seuls gouvernemen ts de les invoquer au niveau 
international.  De tels délais n'exis taient pas dans l'Accord sur les ADPIC. 
6. En conséquence, les producteurs non européens perdraient le droit d'utiliser les termes 
génériques ou les marques qu'ils utilisaient jusque-là de manière légitime sur des marchés tiers, voire 
sur leurs propres marchés.  Ils perdraient des ventes et des débouchés là où ils avaient souvent 
contribué à la dissémination des noms, et à la rec onnaissance des produits par le consommateur grâce 
à ces noms.  Plusieurs de ces noms avaient été disséminés lors des forts flux migratoires en 
provenance d'Europe vers le reste du monde, par les Européens eux-mêmes, qui les avaient tout 
d'abord utilisés lorsqu'ils avaient émigré, puis qui avaient continué à les utiliser pour des produits qu'ils consommaient ou produisaient.  Selon l es estimations, entre la deuxième moitié du XIX
e siècle 
et la première moitié du XXe siècle, 11 millions d'Européens avaient émigré vers l'Amérique latine, 
dont 38 pour cent étaient italiens, 28 pour cent espagnols et 11 pour cent portugais.  La moitié d'entre 
eux était allée en Argentine. 
7. La proposition des CE créerait un système de proprié té intellectuelle sans précédent et, ce qui 
était pire, un système créé dans le  vide.  Rappelant qu'aux termes de l'article 1:1 de l'Accord sur les 
ADPIC, les Membres "seront libres de déterminer la méthode appropriée pour mettre en œuvre les 
dispositions du présent accord dans le cadre de leurs propres systèmes et pratiques juridiques", la  TN/IP/M/9 
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 représentante de l'Argentine a dit qu'il n'y avait aucune ha rmonisation, au niveau international, des 
règles de fond dans le domaine des IG, ce qui ser ait être la condition minimale de tout processus 
produisant le type de résultats recherchés par les Communautés européennes.  Elle a rappelé qu'il n'y 
avait pas de mandat pour modifier l'Accord sur l es ADPIC, ni pour entreprendre des négociations sur 
une harmonisation de fond à l'OMC ou dans toute au tre instance internationale.  Les CE essayaient 
d'utiliser leur législation comme base pour la concessi on et le rejet des droits au niveau national de 
chaque Membre, dépassant ainsi le prin cipe de territorialité et le caractère de droit privé des DPI.  Par 
une négociation destinée à établir un système procédur al, les CE tentaient d'obtenir une modification 
de fond déguisée de l'Accord sur les ADPIC.  Rien ne  justifiait la nécessité d'accorder aux détenteurs 
d'IG un statut plus élevé que celui qui était accord é aux détenteurs d'autres DPI visés par l'Accord sur 
les ADPIC.   
8. Le système proposé entraînerait des coûts important s, tant au niveau multilatéral que national.  
La représentante de l'Argentine a demandé aux Communautés européennes de préciser le coût de la 
gestion d'un tel système et de la reconversion des produ its, c'est-à-dire de leur réétiquetage et de leur 
commercialisation.  Pour les pays ne disposant pas encore d'un tel système, l'examen permettant de 
savoir si une IG notifiée dans le cadre multilaté ral pouvait ou non être c ontestée serait extrêmement 
compliqué et coûteux.  Il serait non seulement nécessaire de comparer les registres des IG et des marques, mais également de vérifier par exemple si un nom est ou non devenu générique.  Il serait 
également nécessaire de vérifier si l'IG n'était pa s une variété de raisin protégée, ou un nom utilisé par 
une personne ou par le prédécesseur de cette personne dans les affair es.  Ces informations complexes 
nécessiteraient l'utilisation d'un système et de ressources humaines, dont les coûts ne pourraient pas 
être supportés par tous les Membres et pour lesque ls l'Accord sur les ADPIC ne prévoyait aucune 
obligation.  Avec tous les examens imposés par le  système des CE, les producteurs de beaucoup de 
pays perdraient automatiquement tout droit à une protection et ces pays seraient dans l'obligation de 
protéger les IG notifiées.  Les coûts d'un tel systèm e ne seraient réduits que pour les seuls producteurs 
européens, car les coûts réels de l'obtention d'une protection seraient transférés vers les 
gouvernements et les producteurs des pays tiers.  À cet  égard, les pays en développement et les pays 
les moins avancés seraient évidemment ceux qui au raient le plus à souffrir du préjudice.   
9. Les producteurs européens ont reçu d'importa ntes subventions pour le développement de 
produits protégés par des indications géographiques, soit directement, soit par des fonds structurels destinés à développer les zones rurales ou à y fixer les producteurs.  Se réfé rant au fait que les 
Communautés européennes avaient identifié cer taines indications géographiques dans leur 
nomenclature douanière, la représentante de l'Argentine a dit que si une analyse de certains produits 
était faite il serait difficile d'établir qu'ils n'étai ent pas des produits substantiellement similaires selon 
la définition du GATT et de l'Accord OTC.  Cette distinction dans la nomenclature était un autre 
élément que les CE tentaient d'ajouter aux DPI.   Le système commercial multilatéral avait pour 
objectif d'accroître la concurrence par la réduc tion des obstacles tarifaires et non tarifaires.  
Concernant les DPI, certaines pratiques ou certains sy stèmes de protection pourraient avoir des effets 
contraires sur le commerce.  Dans le préambule de l'Accord de Marrakech, les Membres étaient convenus de conclure des accords visant sur une base de réciprocité et d'avantages mutuels "à la 
réduction substantielle des tarifs douaniers et des autres obstacles au commerce et à l'élimination des 
discriminations dans les relations  commerciales internationales".  L'Accord sur les ADPIC, qui était 
englobé dans les objectifs du système commercial multila téral, visait à "réduire les distorsions et les 
entraves en ce qui concerne le commerce internati onal, et tenant compte de la nécessité de 
promouvoir une protection efficace et suffisante des dro its de propriété intellectuelle et de faire en 
sorte que les mesures et les procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle ne 
deviennent pas elles-mêmes des obstacles au comme rce légitime".  De plus, l'article 8 du même 
Accord disposait que les Membres pouvaient adopter  des mesures appropriées "afin d'éviter l'usage 
abusif des droits de propriété intellectuelle par les détenteurs de droits ou le recours à des pratiques 
qui restreignent de manière déraisonnable le commerce ou sont préjudiciables au transfert TN/IP/M/9 
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 international de technologie".  Il était manifeste que la proposition des CE restreindrait indûment le 
commerce légitime des vins et des spiritueux.   
10. La représentante de l'Argentine s'est par ailleur s référée au rapport de 2002 de la Commission 
on Intellectual Property Rights (CIPR) établie par le  gouvernement du Royaume-Uni.  Le rapport de 
la Commission indiquait que seuls 20 pays, pour la pl upart développés, étaient parties à l'Accord de 
Lisbonne et qu'en 1998, sur 766 appellations d'orig ine protégées au titre de cet accord, 95 pour cent 
appartenaient à des pays européens.  L'idée principa le du rapport était que les pays en développement 
devaient éviter les solutions de compromis qui refl étaient les régimes de protection des DPI dans les 
pays développés, lesquels ne deva ient pas de leur côté faire pression en faveur de procédures plus 
contraignantes concernant ces droits.  Le rapport suggérait également que de nouvelles études soient 
effectuées avant que les pays en développement n' envisagent l'adoption de nouvelles solutions au sein 
de l'OMC.  L'Argentine partageait entièrement l es vues exprimées dans le rapport de la Commission. 
11. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que sa délégation ne considérait pas que 
les procédures d'opposition et d'examen contenues da ns la proposition des CE allaient au-delà de 
l'Accord sur les ADPIC d'une manière comparable  à la proposition soutenue par l'Argentine et 
d'autres Membres ("proposition conjointe" (TN/IP/W/5  et TN/IP/W/9)).  Il a souligné que dans le 
cadre de la proposition conjointe, les autorités nationa les auraient l'obligation de consulter une base de 
données et qu'une telle obligation n'existait pas non plus dans l'Accord sur les ADPIC. 
12. Il n'était pas d'accord avec la représentante de  l'Argentine pour dire  que les négociations 
bilatérales ou le mécanisme ad hoc de règlement des différends pr oposés dans la proposition des CE 
étaient encore un élément outrepassant les dispositi ons de l'Accord sur les ADPIC, étant donné que 
cette idée n'était que la répétition de l'obligation énoncée à l'article 24:1 de l'Accord.  La proposition 
des CE ne portait pas atteinte au principe de terr itorialité, puisqu'elle permettait aux Membres et aux 
autorités nationales de faire un examen approfondi d es notifications au regard de leurs propres lois et 
du principe de territorialité pour finalement décider de protéger ou non une IG par une contestation.  
Quant aux exceptions de l'article 24:5 et 24:6, mê me si la proposition des CE ne mentionnait pas ces 
dispositions, elle indiquait que l es pays disposeraient de 18 mois pour examiner les IG notifiées.  
Rappelant que la législation argentine prévoya it un délai d'opposition n'excédant pas neuf mois, le 
représentant des Communautés européennes a dit qu e cela montrait que la contestation par opposition 
et le délai proposé par les CE ne constituaient pas une obligation si lourde.  Sa délégation restait 
cependant ouverte à des solutions a lternatives pour le délai d'opposition. 
13. Concernant l'existence d'un système de protec tion harmonisé des IG en Europe, il a dit que le 
système n'avait pas pour objectif de protéger les ag riculteurs mais d'assurer la libre circulation des 
marchandises au sein de la Communauté.  Quant aux pertes de droits et de débouchés pour les 
producteurs, il a dit que le dépôt d'une réserve  ou d'une opposition pour cause de "généricité" serait 
suffisant pour éviter de telles pertes.  Sur les questio ns d'immigration, sa délégation estimait qu'il n'y 
avait pas de lien entre l'immigration et la mauvaise utilisation des indications géographiques.  
Concernant l'argument selon lequel les Communautés européennes essayaient d'exporter leur modèle 
de protection des IG, il a dit que les Communautés eu ropéennes n'avaient jamais utilisé le système de 
règlement des différends de l'OMC pour porter plai nte contre des Membres qui avaient appliqué 
l'Accord sur les ADPIC d'une manière différente du modèle européen.  Sa délégation n'avait pas non 
plus exprimé, au cours de l'examen des légi slations nationales au sein du Conseil des ADPIC, 
d'objection à ce que d'autres Membres aient des systèmes différents;  elle avait été de l'avis que 
chaque Membre devait adopter le système qui correspondait le mieux à ses propres caractéristiques 
internes.  Au sujet du réétiquetage, il a dit qu'il ex istait très peu de cas bien documentés de pays qui 
avaient renoncé à l'utilisation des IG.  Un exemple fameux était le nom "Cava" pour le vin pétillant 
espagnol, utilisé pour remplacer le terme "Champagne".   En dépit des changements dans l'étiquetage, 
les exportations de "Cava" au cours des dix dern ières années avaient augmenté de 1 000 pour cent, ce  TN/IP/M/9 
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 qui signifiait que ce qui assurait le succès de ce produit était sa qualité et que l'utilisation de son 
propre nom rendait ce produit unique et reconnaissable.   
14. Sur la question des coûts, le représentant a dit qu' il n'était pas d'accord sur le fait que les coûts 
seraient transférés des producteurs européens vers ceux des pays tiers, étant donné que sa délégation 
était d'avis que ceux qui bénéficiaient du systèm e devaient être ceux qui y contribuaient.  Sa 
délégation était ouverte à des propositions concernant  d'autres mécanismes permettant de veiller à ce 
qu'aucun pays ne soit soumis à des charges dépassan t ses capacités, et à ce que le système établi soit 
viable, fonctionnel et financièrement solide.  Il a finalement dit que normalement les produits portant 
des IG ne bénéficiaient pas de subventions agri coles, et qu'il ne comprenait pas comment la 
nomenclature douanière des Communautés européenn es pouvait, en incluant certains noms d'IG, 
donner un quelconque avantage aux producteurs européens.   
15. La représentante de la Bolivie  a rappelé que l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC dispose 
que, afin de faciliter la protection des IG, des négociations devraient être menées concernant 
l'établissement d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins susceptibles de bénéfici er d'une protection "dans les Membres participant 
au système".  Conformément à la Déclaration de  Singapour et à la première phrase du paragraphe 18 
de la Déclaration de Doha, la Boliv ie était de l'avis que l'article 23 accordait déjà un haut niveau de 
protection aux IG des vins et des spiritueux et que ceci n'avait pas généré de  charges ou d'obligations 
additionnelles pour les Membres, dont la participati on au système devait rester volontaire.  De plus, 
l'article 1:1 de l'Accord sur les ADPIC donnait aux Membres toute latitude concernant l'application 
des dispositions de l'Accord, y compris celles rela tives aux IG.  Cela signifiait que les conditions 
d'attribution et d'exercice des droits concernant l'utilisation des IG devaient être fixées par les 
Membres de l'OMC.  L'admissibilité au bénéfice de la protection pour les IG des vins et des spiritueux devait être déterminée par chaque Membre dans le cadre de son propr e système et pratiques juridiques 
ainsi que d'autres accords.  De cette manière,  les négociations sur un système multilatéral de 
notification et d'enregistrement d es IG déboucheraient sur un système peu onéreux et volontaire.  Sans 
préjuger de ces points, les dispositions qui étaien t en cours de négociation devraient prendre en 
considération le traitement spécial  et différencié pour les pays en développement conformément à la 
Déclaration de Doha.  À cette fin, des études devrai ent être menées sur les coûts et les conséquences 
d'un système multilatéral d'enregistrement obligatoire pour les pays en développement et les pays les 
moins avancés.   
16. Le représentant des États-Unis
 a dit que sa délégation partageait certaines des inquiétudes 
soulevées par la Bolivie et l'Argentine au sujet de  la proposition des CE.  Concernant les négociations 
bilatérales mentionnées à l'article 24:1, sa délégati on estimait que de telles né gociations n'avaient pas 
à aboutir, et que, dans le cadre de la proposition de s CE, si un Membre ne soulevait pas d'objection 
dans un délai de 18 mois il perdrait le droit de refuser la protection du terme notifié.  Sa délégation 
pensait que les Communautés européennes tentaient d'imposer directement un processus 
d'harmonisation à l'OMC, sans avoir recours au syst ème de concessions mutuelles qui caractérisait les 
négociations sur d'autres droits de propriété intelle ctuelle au sein de l'Organisation mondiale de la 
propriété intellectuelle.  Il a également dit que sa dé légation était disposée à poursuivre le débat sur la 
proposition conjointe. 
17. La représentante de l'Australie  a dit que la question des négoc iations bilatérales mentionnées à 
l'article 24:1 était importante, et qu'elle n'avait pa s été discutée de manière approfondie au Conseil des 
ADPIC.  Sa délégation estimait que, suivant la propo sition des CE, un producteur qui voudrait utiliser 
un terme générique devrait engager une négociation destinée à accroître la protection de l'indication 
géographique donnée,  indépendamment du fait que le te rme soit générique ou non.  Il s'agirait là 
d'une situation que sa délégation ne pourrait accep ter et qu'elle aimerait discuter plus avant. TN/IP/M/9 
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 18. La représentante de la Nouvelle-Zélande
 a dit que la proposition conjointe proposait la 
création d'une base de données consu ltable qui fournirait des informations sur les droits afférents aux 
IG revendiqués par les producteurs dans d'autres Memb res, et que les autorités nationales pourraient 
décider d'utiliser dans leurs propres processus na tionaux de prise de décision.  La proposition 
conjointe ne créait pas d'obligation pour les autor ités nationales de consulter la base de données.  Le 
mandat exigeait uniquement la facilit ation de la notification et de l'enregistrement des IG, et la 
question de la certitude juridique devait être la issée aux Membres à l'échelon national.  La 
Nouvelle-Zélande convenait avec l'Aust ralie et les États-Unis qu'il y avait beaucoup de travail à faire 
sur un nombre important de sujets, à savoir pas seulement  les effets juridiques et la participation, mais 
aussi les coûts et les charges d'un système administratif et des procédures de notification. 
19. La représentante du Nicaragua  a dit que sa délégation pensait qu'un système conforme à la 
proposition conjointe aiderait à remplir les obligati ons découlant de l'Accord sur les ADPIC, en 
fournissant aux Membres un mécanisme de recherche automatisée avec un accès facile aux informations sur les noms utilisés pour désigner les vi ns et les spiritueux.  Pour sa délégation, la 
proposition conjointe préservait l'équilibre entre les dr oits et les obligations de l'Accord sur les 
ADPIC et répondait au mandat du para graphe 18 de la Déclaration de Doha.  En ce sens, sa délégation 
était de l'avis que la nature vol ontaire de la participation éta it conforme à ce paragraphe et à 
l'article 23:4, puisqu'elle n'impliquait pas d'accroiss ement ou de réduction des droits et des obligations 
et donnait aux Membres la possibilité de choisir de participer au système à tout moment.  Compte 
tenu de cela, sa délégation demandait à être incl use dans la liste des coauteurs du document 
TN/IP/W/9.  Sa délégation partageait également le s inquiétudes exprimées par la Bolivie au sujet du 
traitement spécial et différencié. 
20. Le représentant de la Suisse
 a dit que, à un moment où le travail de fond de la session 
extraordinaire semblait bloqué et que les Membres ne  paraissaient pas en mesure de s'accorder sur 
aucun des éléments du système multilatéral, il pouvait être utile de signaler les domaines de 
convergence avant d'aborder ceux sujets à controver se, dans la mesure où ces derniers paraissaient 
être des éléments clés, de l' établissement non pas simplement d'un système multilatéral quelconque, 
mais d'un système apte à véritablement remplir le mandat qui est de faciliter la protection des 
indications géographiques pour les vins et les spiritueux à l'OMC. 
21. La Suisse approuvait la présentation des coau teurs de la proposition conjointe sur la 
protection accordée par les articles 22 à 24 de l'Acco rd sur les ADPIC.  Elle convenait également, 
conformément à l'article 1:1 de l'Accord sur les ADPIC, que les Membres étaient libres de déterminer 
la méthode appropriée de mise en œuvre des obligations découlant de cet accord à l'échelon national, 
y compris les dispositions sur les IG.  Ainsi, cont rairement à la thèse défendue par les auteurs de la 
proposition conjointe, l'établissement d'un registre na tional des IG n'était pas une condition préalable à 
l'établissement d'un système multilatéral doté d'effets  juridiques.  De plus, sa délégation convenait que 
le système ne devait pas accroître ou réduire les droits  et les obligations existants au titre de l'Accord 
sur les ADPIC, mais qu'il devait effectivement facilite r l'obtention de cette protection.  Les droits des 
utilisateurs légitimes d'IG consistaient à obtenir une protection effective contre les utilisations 
abusives et frauduleuses de leurs IG dans d'autres Membres de l'OMC.  L'obligation des Membres de 
l'OMC était de prévoir des moyens juridiques pour  éviter l'usurpation et l'utilisation frauduleuse des 
IG.  Cette obligation devait être  considérée conjointement avec le droit du Membre de l'OMC où la 
protection d'une IG était recherchée, d'invoquer une ex ception au titre de l'article 24.  Aux termes du 
mandat, la tâche du Conseil était de définir la mani ère dont ces droits et obligations pourraient être 
garantis, et dans le même temps, de faciliter de façon effective la protection des IG.  D'après les 
auteurs de la proposition conjointe, il suffirait de  constituer une base de données non contraignantes 
dans laquelle toute indication notifiée par les Me mbres de l'OMC serait inscrite sans examen "de 
fond" de sa qualité d'IG au regard des prescriptions de  l'article 22:1.  Tout en convenant qu'une telle 
base de données pourrait peut-être remplir la prescription qui était de ne pas altérer les droits et les 
obligations des Membres dans le cadre de l'Accord  sur les ADPIC, le représentant a dit que cela ne  TN/IP/M/9 
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 faciliterait pas non plus leur protection à un niveau national ou international.  Au contraire, cela 
compliquerait et rendrait confus le travail des autor ités nationales et des tribunaux, car une liste de 
désignations non reconnues comme des IG aux fins de l'Accord sur les ADPIC serait inutile pour 
déterminer si la protection deva it s'appliquer ou non.  Sa délégati on estimait que pour véritablement 
parvenir à faciliter la protection, les Membres devaient établir un système de notification et 
d'enregistrement qui prévoie une certaine procé dure d'examen et d'opposition, tout en préservant 
pleinement les droits et les obligations des Memb res dans le cadre de l'Accord.  Un tel système 
permettrait à chaque Membre de l'OMC de notif ier ses IG, s'il décidait de le faire.  Avant 
l'enregistrement, les autres Membres de l'OMC devaient pouvoir s'opposer à l'inscription d'une 
indication si elle n'était pas une IG au sens de s normes de l'Accord sur les ADPIC, ou s'opposer aux 
effets juridiques de l'enregistrement de cette i ndication sur leur territoire propre en invoquant les 
exceptions prévues à l'article 24. 
22. D'après sa délégation, un système facilitant vérita blement la protection des IG devait conférer 
un effet juridique à l'enregistrement, après examen  et après possibilité d'opposition;  cet effet devait 
être la création d'une "présomption réfragable" de la  validité de l'IG dans tous les Membres de l'OMC 
ne s'étant pas opposés à son enregistrement.  Par ce concept de "présomption réfragable", un jugement 
au niveau national pourrait réfuter la présomption de validité de la désignation enregistrée.  Les droits 
et les obligations des Membres de l'OMC contenus à la section 3, partie II, de l'Accord sur les ADPIC 
seraient donc préservés;  ils ne seraient ni accrus ni réduits.  S'il s'avérait nécessaire de faire respecter 
un droit afférent à une IG contre une utilisation illégale, ce  renversement de la ch arge de la preuve 
bénéficierait aux utilisateurs légitimes de l'IG dans leurs efforts pour faire respecter ce droit, et la 
protection de cette IG s'en trouverait facilitée.  Avec  un tel système multilatéral, les administrations et 
les producteurs nationaux des pays tiers disposeraien t également d'un instrument véritablement utile, 
contenant des informations fiables sur l'état de la  protection des IG enregistrées dans les différents 
Membres de l'OMC.  Là encore, cela faciliterait la pr otection tant au niveau national qu'international.  
En dotant le système multilatéral d'une procédur e d'examen et d'opposition, et en créant une 
présomption pouvant être réfutée au niveau national,  le registre répondrait en outre pleinement aux 
préoccupations légitimes des auteur s de la proposition conjointe, à savoir que les Membres de l'OMC 
devaient rester libres de déterminer eux-mêmes si un terme donné avait le statut d'IG sur leur 
territoire.   
23. Quant au coût du système multilatéral, le représenta nt de la Suisse a rappelé que de l'avis des 
coauteurs de la proposition conjointe, une base de données consultable faciliterait le niveau actuel de 
protection tout en minimisant la charge et les coûts pour les Membres.  Pour sa délégation, il était 
évident que l'établissement d'un système multilatéral,  de quelque nature qu' il soit, engendrerait des 
frais.  Toutefois, ceux-ci devaient être considérés par rapport à la valeur ajoutée et aux avantages d'un 
tel système.  Puisqu'une simple base de données san s effet juridique ni caractère multilatéral n'aurait 
pas pour effet de faciliter la protection des IG, les frais engendrés par un tel sy stème seraient de toute 
façon de l'argent gaspillé.  Tout en estimant que les Membres convenaient que le système devait avoir 
une procédure aussi simple et facile que possible,  le représentant était d'avis que ce système devait 
garantir les éléments suivants:  tout d'abord, perm ettre à tous les Membres de notifier et d'enregistrer 
leurs IG, prenant ainsi part au système sans être dissuadés par des prescriptions formelles et des coûts excessifs;  ensuite, faire en sorte que l'enregistrement  des IG respecte certaines prescriptions formelles 
minimales afin que le registre devienne un outil  véritablement utile pour  faciliter la protection 
juridique des IG, comme le prescrivait l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC.  Une simple liste de 
noms, dont la signification ou la valeur juridique n' était pas connue, ne serait pas à même de remplir 
le mandat.   
24. Concernant la question de la participation au système, il a dit que les mots "susceptibles de 
bénéficier d'une protection dans les Membres particip ant au système" de l'article 23:4 de l'Accord sur 
les ADPIC semblaient indiquer que les Membres de l'OMC étaient libres d'utiliser le système 
multilatéral en y notifiant et en y enregistrant leur s IG.  À cet égard, sa délégation approuvait l'idée TN/IP/M/9 
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 que la participation soit volont aire.  En explorant plus avant la signification de l'expression 
"participant au système", il était essentiel de te nir compte également du terme "multilatéral".  
"Multilatéral" s'opposait à "plurilatéra l".  Dans le cadre de l'OMC, le terme "plurilatéral" faisait 
référence à un système au sein duquel la particip ation était entièrement volontaire, par exemple 
l'Accord relatif au commerce des aéronefs civils ou l' Accord relatif aux marchés publics.  À l'inverse, 
les "systèmes multilatéraux" étaient considérés comme des instruments par lesquels tous les Membres 
de l'OMC étaient ou seraient liés.  Les Membres semblaient s'accorder sur le fait que le registre ne devrait pas créer de nouveaux droits ou obligations.  Dans le même temps, les Membres accepteraient 
que les droits et les obligations relatifs à l'octr oi d'une protection conformément à la section 3, 
partie II, de l'Accord sur les ADPIC, continuent à s'appliquer, même après l'établissement du système 
multilatéral.  En conséquence, il semblait évident à sa délégation que les effets juridiques de ce 
système, qui n'allaient pas au-delà des dispositions de la section 3, partie II, de l'Accord sur les 
ADPIC, s'appliquaient à tous les Membres, qu'ils aien t ou non notifié et enregistré leurs IG dans ce 
système.   
25. Le représentant du Taipei chinois
 a dit que sa délégation estimait, au sujet des effets 
juridiques, que la participation volontaire était utile  en ce sens qu'elle permettrait à chaque Membre de 
déterminer si le système était approprié ou non, et qu'elle préserverait les droits et les obligations 
découlant de l'Accord sur les ADPIC, et en particulie r de l'article 1:1.  Il a rappelé que l'article 23:4 
laissait aux Membres le choix de participer au fu tur système d'enregistrement, et qu'il n'y avait de 
participation obligatoire dans aucun autre système d' enregistrement fondé sur un traité en matière de 
propriété intellectuelle. 
26. Le représentant du Canada  a rappelé que la proposition des CE présentée sous la cote 
IP/C/W/107/Rev.1, indiquait que "ce registre ne devrait … pas contraindre les Membres de l'OMC à 
mettre en place de nouvelles structures administrativ es ou législatives internes, mais il devrait leur 
permettre d'utiliser les structures et mécanismes ex istants".  Dans une note informelle distribuée par 
les Communautés européennes au sujet des effe ts juridiques découlant de leur proposition 
(JOB(03)/123, du 25 juin 2003), il était indiqué que "les Membres participants faciliteront la 
protection d'une indication géographique enregist rée donnée en prévoyant les moyens juridiques 
permettant aux parties intéressées d'utiliser l' enregistrement comme présomption du droit à la 
protection de l'indication géographi que".  Sa délégation ne voyait pas très bien comment introduire 
une telle présomption sans changer la législation can adienne, car le concept de présomption d'un droit 
n'existait pas en droit canadien.  Le concept ju ridique de "présomption réfragable de la validité" 
expliqué par le représentant suisse n'existait pas non plus en droit canadien.  Il a demandé aux 
délégations des Communautés européennes et de la Suisse de fournir des précisions sur ces deux 
concepts.  Pour le Canada, l'application de telles propositions impliquerait des frais de mise en œuvre 
et d'autres conséquences concernant la modi fication des réglementations et des procédures 
administratives.  Il s'agissait là d'une questi on de mise en œuvre à examiner plus avant. 
27. Sa délégation se préoccupait également de savoir comment il serait possible pour les 
Membres d'examiner et d'évaluer chaque IG pr oposée en vue d'une protection sans adopter de 
nouvelles procédures administratives.  Le représentant  a donné l'exemple des récentes négociations 
bilatérales sur le vin entre son pays et les Communa utés européennes.  Dans un premier temps, il avait 
été demandé au Canada de protéger plus de 8 000 no ms de vins européens.  Il avait fallu du temps 
pour vérifier si ces noms étaient susceptibles de protec tion  au Canada.  Le Canada en était finalement 
arrivé à la conclusion que seuls 1 500 de ces noms étaient susceptibles d'être protégés en tant qu'IG.  
Si le concept de présomption juridique avait été a ppliqué dans le contexte de ces négociations 
bilatérales, alors la capacité du Canada d'analyser promptement ces noms de vins aurait été différente. 
28. Le représentant a dit qu'il soutenait la propositi on de la Bolivie concernant des études sur le 
coût potentiel pour les pays les moins avancés et les pays en développement, surtout si le système 
devait être obligatoire.  Sa déléga tion pensait que la proposition conjoint e reflétait mieux la réalisation  TN/IP/M/9 
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 du mandat.  Le fait que d'autres délé gations avaient demandé à être ajoutées à la liste des coauteurs du 
document TN/IP/W/9 montrait la réelle utilité de celui-ci. 
29. Finalement, il a demandé des précisions sur le st atut de la proposition faite par la Hongrie 
(IP/C/W/255) après son adhésion à l'Union européenne. 
30. Le représentant du Costa Rica  a dit que sa délégation approu vait la facilitation mais non 
l'accroissement de la protection des IG, et que la participation à tout futur système d'enregistrement 
devait être volontaire comme cela était prévu à l' article 23:4.  Il a demandé que le Costa Rica soit 
ajouté à la liste des coauteurs du document TN/IP/W/9. 
31. La représentante de l'Australie  a exprimé son désaccord avec la Suisse sur le fait que la 
proposition conjointe rendrait les chos es confuses et plus compliquées vu le nombre de Membres qui 
étaient en sa faveur.  Elle convenait également av ec le Canada de la néce ssité d'apporter plus de 
précisions sur la question des présomptions juridiques. 
32. Le représentant des Communautés européennes  a dit que l'article 24:1 était destiné à accroître 
la protection du titulaire de l'indication géographiqu e, et non à renforcer les droits des producteurs 
génériques.  L'idée de tenir des négociations bilaté rales dans le cadre de la procédure du système 
multilatéral n'était pas nouvelle car el le était déjà contenue dans la  formulation de l'article 24:1. 
33. Le système commun des IG au sein des Comm unautés européennes avait été créé pour éviter 
les obstacles au commerce que l'absence de protection des IG avait causés dans le marché intérieur.  
Concernant la déclaration faite pa r le Canada sur le concept de pr ésomption juridique dans le droit 
canadien, il a dit que ce concept aurait dû être introdu it dans le registre créé par le Canada suite à 
l'accord bilatéral conclu avec l es Communautés européennes.   
34. Le représentant a conclu en disant que sa dé légation ne pensait p as que, si la proposition 
conjointe venait à être adoptée, les titulaires européen s d'IG estimeraient que le système multilatéral 
facilitait la protection de leurs IG, comme le prescr ivait l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC. 
35. La représentante de l'Argentine  a dit que pour sa délégation il ressortait clairement de 
l'article 24:1 qu'aucun Membre n'avait besoin d'e ngager des négociations bilatérales avec un autre 
Membre pour accorder ou recevoir une protectio n, ou pour permettre aux producteurs nationaux 
d'entamer des poursuites judiciaires à l'échelon na tional.  Elle a demandé au représentant des 
Communautés européennes de clarifier le point  suivant:  si un producteur argentin, ou le 
gouvernement argentin, voulaient actuellement faire valoir une exception au titre de l'article 24:4 
devant un tribunal, l'Argentine devrait-elle e ngager des négociations avec le Membre de l'OMC 
concerné par l'exception avant d'invoquer cette exception en sa faveur au niveau national? 
36. Au sujet des accords bilatéraux entre le Canada  et les Communautés européennes, le fait que 
le Canada avait eu à examiner que lque 8 000 noms avant d'en arriver à 1 500 a été une perte de temps, 
d'argent et de ressources humaines.  À cet égard, la représentante a dit que seuls des pays développés 
comme le Canada pouvaient se perme ttre un tel examen dans un certain laps de temps.  Si un système 
d'enregistrement multilatéral comme celui proposé par les Communautés européennes était imposé, 
alors chaque Membre disposerait de 18 mois pour  examiner un grand nombre de termes, dont déjà 
10 000 provenaient des seules Communautés européennes. 
37. Sa délégation ne pensait pas que protéger l es IG puisse faciliter le commerce mutuel étant 
donné que cela se faisait souvent au moyen d'une ré duction des obstacles tarifaires et non tarifaires, 
tels que les obstacles sanitaires et techniques.  L es systèmes nationaux d'IG de certains États membres 
des CE ayant créé un obstacle technique au comme rce au sein des Communautés européennes, on les TN/IP/M/9 
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 avait étendus au niveau communautaire pour su rmonter cet obstacle.  Le phénomène s'étendait 
maintenant au niveau mondial. 
38. Le représentant du Canada
 a dit que les 1 500 noms de vins énumérés dans l'accord bilatéral 
sur le vin entre le Canada et les Communautés  européennes étaient susceptibles de recevoir une 
protection dans le cadre de cet accord.  La notio n de présomption n'existait cependant pas en droit 
canadien, c'est-à-dire dans la Loi canadienne sur l es marques, qui s'appliquerait de manière générale 
aux IG ou à la liste de l'accord b ilatéral.  C'est pourquoi, pour mettre en œuvre la proposition des CE, 
il serait nécessaire d'amender cette loi, ce qui n'ava it pas été le cas pour la conclusion des négociations 
bilatérales entre le Canada et les CE. 
39. La représentante de l'Australie  a dit que l'article 24:1 n'avait aucun rapport avec les 
négociations en cours.  Étant donné que cette di sposition avait été mentionnée à plusieurs reprises 
mais qu'elle ne figurait dans aucun mandat, des écl aircissements supplémentaires seraient nécessaires. 
40. Le représentant des Communautés européennes  a exprimé son désaccord avec la délégation 
de l'Argentine sur l'interprétation de l'article  24:1:  il existait une obligation d'engager des 
négociations bilatérales si un Me mbre le demandait.  Répondant à une demande de clarification 
présentée par cette même délégation sur la nécessité  pour un pays d'engager des négociations avant 
d'utiliser à l'échelon national les exceptions prévues à l'article 24, il a dit que cela n'était pas nécessaire.  Il a ajouté qu'entre 1992 et 1994, non seulement les IG mais également les marques 
avaient fait l'objet d'une harmonisation au sein des Communautés européennes, ce qui montrait que le processus d'harmonisation n'était pas lié à la Po litique agricole commune mais à une politique 
commune dans le domaine de la propriété intellectuelle.   
41. La représentante de la Malaisie
 a dit que, concernant l'article  23:4, sa délégation considérait 
que la création d'un système multilaté ral entièrement nouveau de notifi cation et d'enregistrement pour 
les vins et les spiritueux irait au-delà de l'objectif co nsistant à faciliter la protection.  L'Accord actuel 
sur les ADPIC exigeait, aux articles 1:1, 22:2 et 23:1, que les Membres prévoient les moyens 
juridiques d'assurer la protection des IG.  Toute proposition en faveur d'un système multilatéral qui 
conduirait à une présomption du droit à la protection, ou à la prescription imposant de ne pas refuser 
la protection, non seulement subordonnerait l'oblig ation des Membres de prévoir des moyens 
juridiques à la règle de l'adoption d'un système qui créerait de nouvelles obligations, mais pourrait 
également imposer une telle règle.  Quant à la partic ipation, elle devait être volontaire et donc n'avoir 
aucun effet juridique sur les Membres non participants. 
C. AUTRES QUESTIONS  
42. Le Président  a proposé que les prochaines réunions de la Session extraordinaire coïncident 
avec les deux réunions de la session ordinaire du Con seil des ADPIC, qui devaient avoir lieu du 21 au 
23  septembre 2004 et du 30 novembre au 2 décembre 2004. 
43. Conformément à une suggestion faite par le Prési dent, la Session extraordinaire a abordé la 
question du rapport du Président au CNC1 en mode informel. 
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1 Ce rapport a été distribué sous la cote TN/IP/10.