RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/158
15 octobre 1999
(99-4423)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS
Questions posées par les Communautés européennes et leurs États membres
Par une communication de leur délégation datée du 12 octobre 1999, les Communautés
européennes ont fait parvenir au Secrétariat les questions suivantes, adressées à la République
kirghize et à la Lettonie.
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RÉPUBLIQUE KIRGHIZE
1. Prière d'expliquer le rapport entre les dispositions du Code civil, partie 2, du 5 janvier 1997 et
les dispositions des autres principales lois et réglementations énumérées à l'annexe 1 du documentIP/N/1/KGZ/1.
2. Prière d'expliquer en détail comment et par le biais de quelles dispositions la République
kirghize accorde aux ressortissants des autres Membres de l'OMC un traitement non moins favorable
que celui qu'elle accorde à ses propres ressortissants en application de l'article 3 de l'Accord sur les
ADPIC en ce qui concerne la protection des œuvres, des producteurs de phonogrammes, des artistes
interprètes ou exécutants et des organismes de radiodiffusion.  Outre l'Accord sur les ADPIC, à quels
autres "accords internationaux" l'article 5, paragraphe 1, troisième alinéa et l'article 34, paragraphe 4,de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins renvoient-ils?
3. Prière d'expliquer en détail comment et par le biais de quelles dispositions la République
kirghize garantit la protection des œuvres, des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de
phonogrammes qui, dans leur pays d'origine, ne s ont pas encore tombés dans le domaine public,
conformément à l'article 9, paragraphe 1, et à l'article 14, paragraphe 6, de l'Accord sur les ADPICainsi qu'à l'article 18 de la Convention de Berne.
4. Prière d'expliquer en détail comment et par le biais de quelles dispositions la République
kirghize garantit la protection des compilations de données en tant que créations intellectuelles,
conformément à l'article 9, paragraphe 1, et à l'article 10, paragraphe 2, de l'Accord sur les ADPIC.
5. Prière de préciser en quoi l'article 34, paragraphe 2, alinéa 2, de la Loi sur le droit d'auteur et
les droits voisins, qui dispose que les droits des producteurs de phonogrammes seront protégés en
vertu de cette loi uniquement s'ils sont publiés dans la République kirghize dans un délai de 30 jours à
compter de leur première publication à l'étranger, est conforme à l'article 14, paragraphe 2, de
l'Accord sur les ADPIC.
6. Prière d'expliquer en détail comment et par le biais de quelles dispositions la République
kirghize accorde des droits de location aux auteurs de programmes d'ordinateur et d'œuvres
cinématographiques ainsi qu'aux producteurs de phonogrammes et à tout autre détenteur d'un droit,
conformément à l'article 11 et à l'article 14, paragraphe 4, de l'Accord sur les ADPIC.
7. Prière de confirmer que, conformément à la Partie III de l'Accord sur les ADPIC, toutes les
mesures appropriées concernant les droits de propriété intellectuelle, y compris la protection du droit
d'auteur, seront pleinement appliquées.
8. L'article 2 de la Loi de la République kirghize sur les marques de fabrique et de commerce,
les marques de service et les appellations d'origine exclut les marques sonores et les marques
olfactives de la protection des marques.  La République kirghize envisage-t-elle d'assurer la protection
de ces marques conformément à la réglementation de la Communauté en matière de marques?
9. L'article 7 de la Loi de la République kirghize sur les marques de fabrique et de commerce,
les marques de service et les appellations d'origine semble accorder des droits de priorité uniquementaux pays qui sont parties à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.  La
République kirghize pourrait-elle confirmer qu'une telle protection sera accordée à tous les Membres
de l'OMC?IP/C/W/158
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10. Prière d'indiquer comment l'article 42 de la Loi de la République kirghize sur les marques de
fabrique et de commerce, les marques de service et les appellations d'origine s'applique aux personnes
physiques ou juridiques étrangères.
11. Prière d'indiquer en quoi l'article 36 de la Loi de la République kirghize sur les marques de
fabrique et de commerce, les marques de service et les appellations d'origine est conforme auxdispositions de l'article 23:1 de l'Accord sur les ADPIC.
12. Prière de préciser si les dispositions de l'article 5 3) 1) de la Loi de la République kirghize sur
les marques de fabrique et de commerce, les marques de service et les appellations d'origine
constituent un motif de refus d'office de la part de l'Office des brevets kirghize au sens de l'article 23:2
de l'Accord sur les ADPIC.
LETTONIE
1. Prière d'expliquer en détail comment et par le biais de quelles dispositions la Lettonie accorde
aux ressortissants des autres Membres de l'OMC un traitement non moins favorable que celui qu'elle
accorde à ses propres ressortissants en application de l'article 3 de l'Accord sur les ADPIC en ce qui
concerne la protection des œuvres, des producteurs de phonogrammes, des artistes interprètes ouexécutants et des organismes de radiodiffusion.  Outre l'Accord sur les ADPIC, à quels autres
"accords internationaux" l'article 2, paragraphe 4, et l'article 49, paragraphe 4, de la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins renvoient-ils?
2. Prière d'expliquer en détail comment et par le biais de quelles dispositions la Lettonie garantit
la protection des œuvres, des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammesqui, dans leur pays d'origine, ne sont pas encore tombés dans le domaine public, conformément à
l'article 9, paragraphe 1, et à l'article 14, paragraphe 6, de l'Accord sur les ADPIC ainsi qu'à
l'article 18 de la Convention de Berne.
3. Prière d'expliquer en détail comment et par le biais de quelles dispositions la Lettonie garantit
la protection des compilations de données en tant que créations intellectuelles, conformément àl'article 9, paragraphe 1, et à l'article 10, paragraphe 2, de l'Accord sur les ADPIC.
4. Prière d'expliquer en détail comment et par le biais de quelles dispositions la Lettonie accorde
des droits de location aux auteurs de programmes d'ordinateur et d'œuvres cinématographiques ainsi
qu'aux producteurs de phonogrammes et à tout autre détenteur d'un droit, conformément à l'article 11
et à l'article 14, paragraphe 4, de l'Accord sur les ADPIC.
5. Prière de confirmer que le nouveau projet de loi sur le droit d'auteur prévoira des droits de
location, conformément aux articles 11 et 14 de l'Accord sur les ADPIC.
6. Prière de confirmer que le nouveau projet de loi sur le droit d'auteur prévoira de nouvelles
mesures transfrontières visant à faire respecter ce droit, y compris l'obligation pour les autorités
douanières de mener une action d'office concernant les échanges transfrontières, lorsqu'elles ont des
présomptions de preuve qu'ils portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle (article 58 de
l'Accord sur les ADPIC).
7. Prière d'expliquer en quoi l'article 12 2) de la Loi lettone sur les marques de fabrique ou de
commerce est conforme aux dispositions de l'article 18 de l'Accord sur les ADPIC, lequel prévoit que
l'enregistrement sera renouvelable indéfiniment.IP/C/W/158
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8. Prière d'indiquer si la protection prévue à l'article 19 3) est accordée uniquement à des
marques enregistrées notoirement connues.
9. L'article 22 3) 2) de la Loi lettone sur la concurrence prévoit des dispositions relatives à la
concurrence déloyale sous forme de marques prêtant à confusion en ce qui concerne l'origine des
marchandises.  Prière d'expliquer en quoi cet article est conforme aux dispositions de l'article 22:3 del'Accord sur les ADPIC.
10. Prière d'expliquer comment la protection additionnelle des indications géographiques pour les
vins et les spiritueux est accordée en Lettonie.
11. Prière de préciser quelles marques ne sont pas enregistrables au titre de l'article 2 2) de la Loi
sur les marques de fabrique ou de commerce pour ce qui est des indications géographiques.  Prière
d'expliquer en quoi cet article est conforme aux di spositions des articles 22:3, 22:4, 23:1 et 23:2 de
l'Accord sur les ADPIC.
12. Prière d'expliquer en quoi l'article 2, para graphe 7, qui dispose qu'"une invention est
considérée comme susceptible d'application industrielle si l'objet de l'invention peut être manufacturé
ou utilisé dans tout domaine de l'économie nationale " satisfait aux prescriptions de l'article 27:1 de
l'Accord sur les ADPIC en vertu duquel des brevets pourr ont être obtenus et il sera possible de jouir
de droits de brevet sans discrimination quant au lieu d'origine de l'invention.
13. Prière d'indiquer si les procédés non biol ogiques sont ou non brevetables en Lettonie.
14. Conformément à l'article 28 de l'Accord sur les ADPIC, un brevet conférera à son titulaire les
droits exclusifs suivants:  le droit d'empêcher des tiers agissant sans son consentement de fabriquer,
d'utiliser, d'offrir à la vente, de vendre ou d'importer à ces fins ce produit ou ce procédé.
15. Prière d'expliquer en quoi l'article 30 1) 1)-3) de la Loi lettone sur les brevets est conforme
aux dispositions de l'article 28 de l'Accord sur les ADPIC dans la mesure où il fait uniquement
référence au droit exclusif d' utiliser  l'invention et non au droit d'utiliser, d'offrir à la vente, de vendre
ou d'importer.
16. Prière d'expliquer en quoi l'article 30 3) de la Loi lettone sur les brevets est conforme aux
dispositions de l'article 28 de l'Accord sur les ADPIC.
17. Prière d'expliquer en quoi l'article 32 2) de la Loi lettone sur les brevets est conforme aux
dispositions des articles 27:1, 28 et 33 de l'Accord sur les ADPIC.
18. Prière d'expliquer en quoi l'article 39 de la Loi lettone sur les brevets est conforme aux
dispositions de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC , et en particulier aux alinéas b), f) et h) dudit
article.
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