RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/JPN/26/Suppl.1
30 août 1999
(99-3565)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Réponses aux questions posées par la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE1, le MEXIQUE2,
les ÉTATS-UNIS3, le CHILI4 et la POLOGNE5 concernant la nouvelle
notification complète présentée par le JAPON6
Supplément
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 29 avril 1999.
_______________
Veuillez trouver ci-joint les réponses du Japon aux questions en suspens posées par la
Communauté européenne, le Mexique et les États-Unis, ainsi que les réponses aux questions posées
par le Chili et la Pologne.
Veuillez noter que les réponses à quelques questions des CE sont encore en cours de
préparation.
QUESTIONS DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
II. PROGRAMMES NON NOTIFIÉS À L'OMC
A. PROGRAMMES NATIONAUX
Question 5
Subvention du coût des projets de mise en valeur/d'amélioration des zones de pêche
côtière
                                                     
1 G/SCM/Q2/JPN/21.
2 G/SCM/Q2/JPN/24.
3 G/SCM/Q2/JPN/22.
4 G/SCM/Q2/JPN/23.
5 G/SCM/Q2/JPN/25.
6 G/SCM/N/38/JPN & Suppl.1.G/SCM/Q2/JPN /26/Suppl.1
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Réponse
Il s'agit d'un projet public destiné à améliorer les zones de pêche côtière en vue d'utiliser plus
efficacement la zone économique exclusive japonaise.  Ce projet devrait contribuer à la préservationdes stocks de poissons ainsi qu'à la protection du milieu marin.  La subvention est accordée aux
administrations préfectorales et n'est pas destinée à apporter un soutien financier à des entreprises ou à
des secteurs par le biais de ces administrations.  Le Japon considère qu'elle n'est pas soumise aux
prescriptions en matière de notification énoncées dans l'Accord SMC.
Question 6
Subvention du coût des campagnes d'évaluation concernant la mise en
valeur/l'amélioration des zones de pêche côtière
Réponse
Cette subvention est accordée pour l'évaluation liée aux projets de mise en
valeur/amélioration des zones de pêche côtière.  L'objectif de cette évaluation est donc le même que
celui des projets.
Question 7
Subvention du coût de mise en valeur des ressources halieutiques de l'océan
Réponse
Cette subvention, accordée au Centre de recherche sur les ressources halieutiques marines du
Japon pour l'évaluation des ressources halieutiques marines, a pour but d'assurer auprès du grand
public, y compris la communauté internationale, une large diffusion des informations tirées des
évaluations.  Le programme en question n'apporte pas de soutien financier à des entreprises ou à des
secteurs.  Le Japon considère que cette subvention n'est pas soumise aux prescriptions en matière de
notification énoncées dans l'Accord SMC.
Question 8
Don pour les activités de diffusion de techniques de pêche améliorées
Réponse
Le "don pour les activités de diffusion de techniques de pêche améliorées" mentionné par la
Communauté européenne semble désigner le don pour les services de vulgarisation au secteur des
pêches.  Ce don finance une partie des dépenses administratives encourues par les administrations
préfectorales pour dispenser des services consultatifs relatifs à la diffusion de techniques et deconnaissances en matière de pêche.  Il est accordé aux administrations préfectorales pour financer
leurs frais de personnel, et aucun soutien financier n'est accordé à des entreprises par le biais de ces
administrations.  Le Japon considère que ce don n'est pas soumis aux prescriptions en matière de
notification énoncées dans l'Accord SMC.
Question 9
Subvention du coût des projets mis en œuv re par les administrati ons régionales pour
promouvoir le développement du secteur des pêchesG/SCM/Q2/JPN /26/Suppl.1
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Réponse
Ce programme sera notifié cette année à des fins de transparence.
Question 10
Subvention du coût des activités mises en œuvre par les organismes privés pour
promouvoir le développement du secteur des pêches
Réponse
Ce programme sera notifié cette année à des fins de transparence.
Question 57
(Augmentation des dépenses de recherche)  Le crédit d'impôt est de 20 pour cent et non
pas de 10 pour cent.  Lequel de ces deux chiffres est correct?
Réponse
1. Le crédit d'impôt de 10 pour cent relatif à l'accroissement des dépenses de R-D est accordé
aux entreprises désignées conformément à la Loi sur les mesures temporaires visant à favoriser
l'innovation dans les entreprises.  Le montant du crédit est égal à 10 pour cent de l'accroissement des
dépenses de R-D constaté pour un certain exercice comptable par rapport aux dépenses les plus
élevées encourues durant et après l'exercice antérieur à celui qui inclut le 1er janvier 1995.
Note: Ce traitement fiscal a été supprimé dans la réforme fiscale de l'exercice budgétaire 1999.
2. Le crédit d'impôt de 20 pour cent relatif à l'accroissement des dépenses de R-D est accordé à
toute entreprise dont les dépenses sont supérieures au montant le plus élevé enregistré dans le passé.
Les entreprises visées par la Loi sur les mesures temporaires visant à favoriser l'innovation dans les
entreprises mentionnée au paragraphe 1 peuvent choisir entre ce crédit d'impôt de 20 pour cent et le
crédit d'impôt de 10 pour cent mentionné au paragraphe 1.
Note: Ce traitement fiscal a été modifié dans la réforme fiscale de l'exercice budgétaire 1999.  Le
montant du crédit d'impôt sera égal à 15 pour cent de l'accroissement des dépenses par rapport à la
moyenne des trois montants les plus élevés enregistrés au cours des exercices comptables des cinq
années précédentes.
Question 61
(Technopole)  L'amortissement spécial initial n'est-il pas applicable 16 ans et non pas
14 ans après l'approbation, comme notifié, aux taux ci-après?
Machines Bâtiments, etc.
14 ans – 15 ans 10% 5%
15 ans – 16 ans 9% 5%G/SCM/Q2/JPN /26/Suppl.1
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Réponse
Les taux d'amortissement pour ce traitement fiscal spécial appliqué durant l'exercice
budgétaire 1997 (avril 1997-mars 1998) sont indiqués dans la notification de l'an dernier.
Toutefois, dans la réforme fiscale de l'exercice budgétaire 1998, la durée d'application du
traitement fiscal a été portée de 14 ans à compter de la date à laquelle le plan "Technopoles" a été
approuvé à 16 ans.  Les taux d'amortissement correspondant à cette prolongation ont en outre été
modifiés comme suit:
- machines acquises 14 à 15 ans après l'approbation du plan  10%
- immeubles, etc. acquis 14 à 15 ans après l'approbation du plan    5%- machines acquises 15 à 16 ans après l'approbation du plan    9%
- immeubles, etc. acquis 14 à 15 ans après l'approbation du plan    5%
Question 67
(Bateaux de pêche)  Le taux de l'amortissement supplémentaire est de 20 pour cent et
non pas de 16 pour cent.  Lequel de ces deux chiffres est correct?
Réponse
Dans la réforme fiscale de l'exercice budgétaire 1997, le taux d'amortissement pour les
bateaux de pêche lié au plan d'amélioration des équipements des petites entreprises de pêche a été
ramené de 20 à 16 pour cent.
Question 74
(Nouveaux gisements de minerais)  Le montant maximal de la réserve sera le plus faible
des deux montants ci-après:  1) 12 pour cent du montant des ventes de minerai;  ou 2) 50 pour
cent des recettes minières en découlant.  Cela est-il correct?
Réponse
Oui, c'est exact.  Le montant maximal de la réserve est le plus faible des deux montants
ci-après:  1) 12 pour cent du montant des ventes de minerai;  ou 2) 50 pour cent des recettes minières
découlant des ventes de minerai.
Note: Le taux mentionné au point 1) a été ramené de 13 à 12 pour cent dans la réforme fiscale de
l'exercice budgétaire 1998.B. PROGRAMMES INFRANATIONAUX
1. Notifications antérieures
a) Iwate:  Fonds de gestion stable de l'industrie du bois
Division des finances, Département des affaires générales, Administration préfectorale
d'Iwate.
Ce programme a pour but de favoriser une gestion stable de l'industrie du bois d'œuvre et des
copeaux.  Les fonds sont versés à la Banque Shokochukin, qui accorde des prêts à l'association mixte
coopérative de l'industrie du bois d'œuvre, aux associations coopératives de l'industrie du bois d'œuvreG/SCM/Q2/JPN /26/Suppl.1
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qui relèvent de l'association mixte et à l'associ ation coopérative de l'industrie des copeaux pour le
financement de leurs dépenses courantes.  Il n'est donc pas lié aux exportations.
b) Tottori:  Subventions pour la création du parc industriel de Takeuchi
Division des finances, Département des affaires générales, Administration préfectorale de
Tottori.
Ce programme a pour but de promouvoir les investissements dans le parc industriel de
Takeuchi.  La subvention est accordée aux personnes qui implantent des entreprises dans ce parc.  Ce
programme n'est donc pas lié aux exportations.
c) Ishikawa:  Subvention visant à encourager les investissements à Core Noto
Division des finances, Département des affaires générales, Administration préfectorale
d'Ishikawa.
Ce programme a pris fin durant l'exercice budgétaire 1995.  Il avait pour but de promouvoir
les investissements à Core Noto.  La subvention était accordée aux personnes qui implantaient des
usines à Core Noto.  Ce programme n'était donc pas lié aux exportations.
d) Fukuoka:  Dons à des zones spécifiées
Division des finances, Département des affaires générales, Administration préfectorale de
Fukuoka.
Ce programme a pris fin durant l'exercice budgétaire 1996.  Il avait pour but de promouvoir
les investissements dans certaines zones.  La subvention était accordée aux personnes qui implantaient
des entreprises manufacturières et des entreprises de logiciels dans certaines zones.  Ce programme
n'était donc pas lié aux exportations.
e) Fukui:  Fonds en faveur de l'industrie du verre
Division des finances, Département des affaires générales, Administration préfectorale de
Fukui.
Ce programme a pour but de favoriser le développement de l'industrie du verre.  Les fonds
sont versés à l'Association d'assurance-crédit de Fukui, qui les dépose dans les banques
correspondantes.  Ces banques accordent des prêts aux verreries qui cherchent à mettre en place desstructures de gestion saines en créant des systèmes de fabrication peu coûteux, etc.  Ce programme
n'est donc pas lié aux exportations.
Aucun don n'est accordé pour le Programme de développement régional de Saga.
Toutes les subventions mentionnées aux points B1 et B2 sont en cours d'examen, et les
éléments à notifier figureront dans la notification de 1999.
QUESTIONS DU MEXIQUE
Question 4
Pour ce qui est du programme 78 - Mesures concernant le riz, le blé et l'orge, du
programme 79 - Mesures concernant les fèves de soja et les graines de colza, et duG/SCM/Q2/JPN /26/Suppl.1
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programme 80 - Mesures concernant le sucre, quels sont les critères d'octroi de ces subventions
et quelles conditions les bénéficiaires doivent-ils remplir?  (pages 95, 96 et 97)
- Quels effets ces programmes ont-ils sur le commerce?
Réponse
Mesures concernant le riz, le blé et l'orge
Ce programme, qui concerne le riz, le blé et l'orge, a pour but de stabiliser l'équilibre entre
l'offre et la demande ainsi que le prix de ces denrées de base.  À cette fin, le gouvernement accorde
des subventions et une aide grâce aux mesures suivantes:
i) il achète du riz, du blé et de l'orge aux producteurs (qui les vendent au gouvernement)
et les revend aux grossistes et aux utilisateurs;
ii) il subventionne les producteurs qui expédient du riz librement commercialisé;iii) il subventionne les organisations qui achètent aux producteurs de l'orge destinée à
l'alimentation du bétail.
Le Japon considère que ces mesures n'ont pas d'effets défavorables sur le commerce des
produits en question, car il applique les Accords du Cycle d'Uruguay en ce qui concerne l'importation
de ces produits.
Mesures concernant les fèves de soja et les graines de colza
La subvention est accordée aux producteurs qui confient la vente de leurs produits à des
coopératives agricoles, etc.;  elle correspond à la différence entre le prix de référence fixé par le
gouvernement et le prix de vente standard, lorsque le second est inférieur au premier, conformément à
la Loi sur les mesures temporaires concernant les subventions relatives aux fèves de soja et aux
graines de colza.
Les bénéficiaires sont des producteurs de fèves de soja ou de graines de colza qui confient la
vente de leurs produits à des coopératives agricoles, etc.
Le Japon considère que ce programme n'a que très peu d'effets sur le commerce, car la plus
grande partie de sa consommation de fèves de soja et de graines de colza est assurée par des
importations (en 1996, il a importé 6,79 millions de tonnes de fèves de soja et de graines de colza,pour une production intérieure de 0,15 million de tonnes).
Mesures concernant le sucre
La subvention est accordée à l'Office de l'agriculture et de l'élevage, qui achète et revend du
sucre tiré de betteraves ou de canne à sucre produites dans certaines zones;  elle correspond à la
différence entre le prix d'achat et le prix de vente, conformément à la Loi sur la stabilisation des prix
du sucre et à la Loi instituant l'Office de l'agriculture et de l'élevage.
Le Japon considère que ce programme n'a que très peu d'effets sur le commerce, car il a pour
but de stabiliser le prix du sucre, de favoriser le bon développement de l'industrie sucrière nationale
et, par conséquent, de contribuer à garantir les revenus des agriculteurs qui cultivent des plantes à
sucres.G/SCM/Q2/JPN /26/Suppl.1
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Question 9
S'agissant du programme 91 - Subvention en faveur de la Société de financement de
l'agriculture, des forêts et de la pêche, quels sont ses effets sur les marchés de ces produits?
(page 109)
Réponse
La subvention prévue par ce programme est accordée à la Société de financement de
l'agriculture, des forêts et de la pêche, afin de financer les producteurs des secteurs de l'agriculture, de
la sylviculture et de la pêche qui ont besoin de fonds pour investir dans l'amélioration de leur structure
de gestion et de leur infrastructure de production, etc.
Elle n'a donc pas d'effet direct sur le prix du marché ni sur l'offre et la demande de produits de
l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche.  Il est donc impossible d'évaluer les effets éventuels de
ce programme sur les marchés de ces produits.
QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS
Question 1
Tout au long de la notification, "aide budgétaire" est l'expression le plus souvent utilisée
pour indiquer le type d'assistance fournie (c'est-à-dire la forme de la subvention).  Veuillez
préciser plus avant le sens de l'expression "aide budgétaire".
Réponse
Dans le système législatif japonais, le budget constitue lui-même un texte législatif ou une
forme de législation s'il n'est accompagné d'aucune loi.  L'expression "aide budgétaire" signifie que la
subvention n'est fondée sur aucune loi en particulier mais qu'elle est accordée conformément au
budget adopté par la Diète.
Question 12
S'agissant du "crédit d'impôt pour augmentation des dépenses de recherche" et de
l'"amortissement supplémentaire pour les machines", il est indiqué dans la notification que les
entreprises qui présentent des plans d'entreprise novateurs peuvent bénéficier d'un crédit
d'impôt.  Toutefois, la réponse ne précise pas clairement qui peut présenter un plan d'entreprise
novateur.  Toutes les entreprises peuvent-elles présenter un tel plan et demander un créditd'impôt?
Réponse
Ces traitements fiscaux spéciaux sont accordés aux entreprises dont le plan novateur a été
approuvé par le ministre compétent et est désigné par lui comme remplissant les conditions requises
pour bénéficier du traitement fiscal.
La Loi sur les mesures temporaires visant à favoriser l'innovation dans les entreprises dispose
que les entreprises appartenant aux secteurs désignés peuvent formuler leur plan novateur et demanderqu'il soit approuvé.
Selon cette loi, les secteurs désignés sont les suivants:G/SCM/Q2/JPN /26/Suppl.1
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i) les secteurs miniers ou manufacturiers dans lesquels la production et l'emploi ont
baissé à la suite de modifications structurelles et autres de l'environnement
économique national et international;
ii) les secteurs de la vente au détail et de la distribution qui sont étroitement liés aux
secteurs miniers ou manufacturiers susmentionnés.
L'arrêté ministériel pris au titre de la Loi désigne 145 secteurs.Les conditions requises pour obtenir l'approbation du ministre compétent sont les suivantes:i) les ventes relatives aux secteurs désignés ne doivent pas être inférieures à une
moyenne de 20 pour cent des ventes totales pour les trois années précédentes;
ii) le montant des ventes de chacune des deux dernières années doit être inférieur au
montant le plus élevé des ventes au cours des dix années précédentes.
Dans la réforme fiscale de l'exercice budgétaire 1999, le crédit d'impôt destiné aux entreprises
désignées en vertu de la Loi sur les mesures temporaires visant à favoriser l'innovation dans les
entreprises a été supprimé.
Question 13
S'agissant des "mesures fiscales visant à renforcer la gestion des petites et moyennes
entreprises", les PME "qui subissent l'influence des modifications structurelles de l'économie"
peuvent faire une demande de crédit d'impôt.  Toutefois, la réponse ne précise pas clairement de
quel secteur industriel des PME il s'agit.  Quelle s sont les branches d'activité qui subissent
l'influence des modifications structurelles de l'économie?
Réponse
Ce traitement fiscal spécial est accordé aux PME qui opèrent dans des secteurs désignés par la
"Loi temporaire sur les mesures en faveur d'une adaptation harmonieuse aux modifications
structurelles de l'économie grâce à l'accès de certaines petites et moyennes entreprises à de nouveauxsecteurs" tels que le secteur manufacturier, l'impression, les logiciels ou les services de traitement de
l'information.
Question 14
S'agissant de l'"amortissement spécial pour les machines dans les cas où l'entreprise
innove", la notification indique que les PME ex erçant des activités dans les principaux secteurs
des zones de regroupement des compétences créatrices peuvent bénéficier de ces mesures
fiscales spéciales.  La zone de regroupement des compétences créatrices est-elle spécifique à une
branche d'activité?
Réponse
Ce traitement fiscal spécial est accordé aux entreprises qui font partie des secteurs essentiels
désignés dans les plans de regroupement des compétences créatrices formulés dans chaque préfecture.Dans les secteurs essentiels, 249 secteurs spécifiques ont été désignés aux termes de la Loi sur les
mesures temporaires de dynamisation des zones régionales de regroupement d'activités industrielles
spécifiques et de compétences créatrices.G/SCM/Q2/JPN /26/Suppl.1
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Question 15
S'agissant de l'"amortissement spécial pour les machines", la notification indique que
les entreprises exerçant des activités dans les secteurs considérés comme "nécessitant une
amélioration immédiate des structures" peuvent bénéficier de mesures fiscales spéciales.  Quelssecteurs ou branches d'activité sont considéré s comme nécessitant "une amélioration immédiate
des structures"?
Réponse
Ce traitement fiscal spécial est accordé à certains secteurs en vertu de la Loi sur la promotion
de la modernisation des petites et moyennes entreprises.  L'arrêté du Conseil des ministres pris au titrede la Loi désigne 45 secteurs.
Comme la Loi sera abrogée en juillet 1999, ce traitement fiscal spécial sera supprimé à cette
date.
Question 16
S'agissant de l'"amortissement spécial pour les paiements effectués à des associations
particulières", il est indiqué dans la notification qu'un "membre de certaines associations" peut
bénéficier de mesures fiscales spéciales.  Toutefois, l'association spécifique n'est pas nommée.De quelle association s'agit-il?
Réponse
Ce traitement fiscal spécial est accordé aux membres des "associations particulières"
conformément aux lois suivantes:
1. Loi sur l'association de recherche concernant les techniques minières et manufacturières;
2. Loi sur la promotion de la modernisation des petites et moyennes entreprises;
3. Loi sur les mesures exceptionnelles d'amélioration des structures de l'industrie textile;
4. Amortissement spécial pour les installations (conformément à la Loi sur les mesures
temporaires d'amélioration de l'industrie de transformation des produits agricoles);
5. Loi sur les mesures temporaires de dynamisation des zones régionales de regroupement
d'activités industrielles spécifiques;
6. Loi sur la promotion des produits artisanaux traditionnels;
7. Loi sur les mesures temporaires destinées à promouvoir les activités des entreprises axées sur
l'utilisation rationnelle de l'énergie et l'utilisation de ressources recyclées;
8. Loi temporaire sur les mesures en faveur d'une adaptation harmonieuse aux modifications
structurelles de l'économie grâce à l'accès de certaines petites et moyennes entreprises à de
nouveaux secteurs, etc.;
9. Loi temporaire sur les mesures en faveur des activités créatrices des petites et moyennes
entreprises;
10. Loi sur les mesures temporaires destinées à améliorer la méthode de contrôle de la production
alimentaire.
Question 17
Pour les programmes ci-après, aucun délai ni aucune durée ne sont clairement précisés
pour les subventions concernées:
• Aide à la recherche-développement pour les nouveaux naviresG/SCM/Q2/JPN /26/Suppl.1
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• Mesures concernant le riz, le blé et l'orge
• Mesures concernant les fèves de soja et les graines de colza
• Mesures concernant le sucre
• Mesures concernant le lait et les produits laitiers
• Mesures concernant les viandes bovine et porcine• Mesures concernant les œufs
• Mesures concernant les légumes
• Mesures concernant les fruits
• Programme pour la propagation des ressources en saumon
• Mesures concernant les cocons
• Subvention de la Caisse de retraite des agriculteurs
• Bonification d'intérêts du Fonds de modernisation de l'agriculture• Bonification d'intérêts du Fonds de modernisation des pêcheries
• Subvention en faveur de la Société de financement de l'agriculture, des forêts et
de la pêche
• Subvention en faveur du Fonds spécial pour les pêcheries
• Fonds de modernisation de l'industrie du bois
Réponse
La durée de ces programmes n'est pas précisée.  Bien qu'aucune date n'ait été fixée pour leur
achèvement, leur poursuite dépend du budget annuel voté par la Diète.
Question 18
Enfin, veuillez expliquer pourquoi les programmes de subventions ci-après n'ont pas été
inclus dans votre notification:
Loi sur la réforme des entreprises (ou "Loi su r les mesures spéciales visant à promouvoir la
réforme des entreprises dans des secteurs spécifiés", Loi n° 61 de 1995)
La Loi sur la réforme des entreprises du Japon accorde diverses formes d'assistance aux
entreprises qui entrent dans certaines catégories affectées par l'évolution structurelle de
l'environnement économique national et international.  De nombreuses entreprises de diverses
catégories industrielles reçoivent une aide du gouvernement sous forme de prêts assortis defaibles taux d'intérêt, de réduction des redevances d'enregistrement de la société, de réduction
d'impôt pour les activités de recherche-développement, d'amortissement spécial et de réduction
d'impôt pour l'acquisition de biens immobiliers et le remplacement d'actifs durables.  Cette loi
est en vigueur jusqu'au 30 juin 2002.
Réponse
Les faibles taux d'intérêt ont été notifiés au titre du programme n° 2, "Soutien à l'innovation
dans les entreprises", dans le document G/SCM/ N/38/JPN (notification du Japon pour 1998).  Quant
aux traitements fiscaux spéciaux, le crédit d'impôt pour augmentation des dépenses de recherche etl'amortissement spécial pour les machines relevant de la Loi sur les mesures temporaires visant à
favoriser l'innovation dans les entreprises figuraient dans la même notification.
Il faut noter que la question n° 12 concerne ce sujet.G/SCM/Q2/JPN /26/Suppl.1
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QUESTIONS DU CHILI
Question 1
Quels sont les effets attendus et réels, le cas échéant, de la mesure n° 85 relative aux
importations de fruits?
Réponse
L'effet de la mesure notifiée relative aux importations de fruits est jugé négligeable, car le
montant des versements au titre de ce programme est extrêmement faible par rapport à la production
nationale de fruits (0,095 pour cent de la production en 1996).
Question 2
Quels sont les effets attendus et réels, le cas échéant, de la mesure n° 86 relative aux
importations de saumons?
Réponse
Il est impossible d'estimer les effets que ce programme pourrait avoir sur le commerce, car il a
pour but de maintenir la stabilité des stocks de saumons japonais.
Question 3
Quels sont les effets attendus et réels, le cas échéant, de la mesure n° 93 relative aux
importations de bois?
Réponse
Il est impossible d'estimer les effets sur le commerce qui pourraient résulter de ce programme,
car il n'existe pas de données à ce sujet.
QUESTIONS DE LA POLOGNE
Question 1
Crédit d'impôt pour augmentation des dépenses de recherche (57)
Amortissement spécial pour les machines (62 et 65)
Le Japon pourrait-il nous fournir de plus amples renseignements sur les critères
d'admissibilité permettant de bénéficier de ces programmes car il semble ici que la décision
relève dans une grande mesure d'un pouvoir discrétionnaire du Ministre?
Réponse
Ces traitements fiscaux spéciaux sont accordés aux entreprises dont le plan novateur a été
approuvé par le ministre compétent et est désigné par lui comme remplissant les conditions requisespour bénéficier du traitement fiscal.
La Loi sur les mesures temporaires visant à favoriser l'innovation dans les entreprises dispose
que les entreprises appartenant aux secteurs désignés peuvent formuler leur plan novateur et demanderqu'il soit approuvé.G/SCM/Q2/JPN /26/Suppl.1
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Selon cette loi, les secteurs désignés sont les suivants:
i) les secteurs miniers ou manufacturiers dans lesquels la production et l'emploi ont
baissé à la suite de modifications structurelles et autres de l'environnementéconomique national et international;
ii) les secteurs de la vente au détail et de la distribution qui sont étroitement liés aux
secteurs miniers ou manufacturiers susmentionnés.
L'arrêté ministériel pris au titre de la Loi désigne 145 secteurs.Les conditions requises pour obtenir l'approbation du ministre compétent sont les suivantes:i) les ventes relatives aux secteurs désignés ne doivent pas être inférieures à une
moyenne de 20 pour cent des ventes totales pour les trois années précédentes;
ii) le montant des ventes de chacune des deux dernières années doit être inférieur au
montant le plus élevé des ventes au cours des dix années précédentes.
Dans la réforme fiscale de l'exercice budgétaire 1999, le crédit d'impôt destiné aux entreprises
désignées en vertu de la Loi sur les mesures temporaires visant à favoriser l'innovation dans lesentreprises a été supprimé.
Question 2
Amortissement spécial ou crédit d'impôt pour les machines servant à la fabrication dans
les cas d'augmentations des importations de produits
Pourrions-nous recevoir de plus amples renseignements sur les secteurs de production
visés par ce programme?
Quelles sont les procédures d'application de ce programme?
Réponse
1. Secteurs de production visés par le programme
Ce traitement fiscal spécial est accordé aux "sociétés exerçant essentiellement des activités de
fabrication", dont les ventes liées aux activités manufacturières, y compris le secteur du gaz et del'électricité, le secteur du chauffage, le secteur minier, le secteur de la construction et les entreprisesde télécommunications de type 1 désignées aux termes de la Loi sur les entreprises detélécommunication, dépassent 50 pour cent des ventes totales.
2. Procédures d'application
Pour demander ce traitement fiscal, les sociétés doivent présenter avec leur déclaration fiscale
des états détaillés indiquant le calcul du crédit d'impôt ou la limite des dépenses d'amortissement.
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