ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/TE/W/12
3 octobre 2002
(02-5326)
Comité du commerce et de l'environnement
Session extraordinaireOriginal:  anglais
NÉGOCIATIONS AU TITRE DU PARAGRAPHE 31 I) DE LA
DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA
Communication de la Nouvelle-Zélande1
Paragraphe 31 i)
I. RÉSUMÉ
1. Le présent document récapitule les renseignements existants sur les dispositions de la
Convention de Bâle, du Protocole de Montréal et de la CITES en matière de commerce, ainsi que les
renseignements existants sur les règles de l'OMC qui ont été présentés comme étant pertinents pour
ces accords.  Cette documentation concernant des accords spécifiques a été rassemblée pour permettre
de cibler d'une manière plus pratique le débat sur la relation entre les règles de l'OMC et les
obligations commerciales spécifiques énoncées dans les AEM et sur l'applicabilité de ces règles entreles parties à l'AEM en question.
II. INTRODUCTION
2. Le paragraphe 31 i) de la Déclaration ministérielle de Doha prévoit des négociations sur la
relation entre les règles de l'OMC existantes et les obligations commerciales spécifiques énoncées
dans les accords environnementaux multilatéraux.  Les négociations sont limitées à l'applicabilité de
ces règles de l'OMC existantes entre les parties à l'AEM en question.
3. Lors des premières réunions du Comité en session extraordinaire, une série d'idées ont été
présentées au sujet de la manière dont les négociations pourraient se dérouler.  À ce stade, il semble
que, de l'avis général, l'examen des différents AEM, l'identification des obligations commerciales
spécifiques énoncées dans ces AEM et l'identification des règles de l'OMC pertinentes pourraient
constituer une base valable pour ce processus, bien qu'il existe des divergences concernant la
définition qu'il conviendrait de donner, à cette fin, à des expressions telles que "accordenvironnemental multilatéral" et "obligation commerciale spécifique".
III. EXAMEN
4. Le Comité dispose déjà d'une documentation, sous forme de la note du Secrétariat intitulée
Matrice des mesures commerciales prises au titre de divers AEM (WT/CTE/W/160/Rev.1).  Ce
document récapitule les dispositions de 14 AEM  en matière de commerce et constitue un bon pointde départ pour l'examen des "obligations commerciales spécifiques" énoncées dans divers AEM.
Toutefois, le document du Secrétariat a été établi, à l'origine, dans un contexte et dans un but
                                                     
1 Cette communication est sans préjudice des droits et obligations de la Nouvelle-Zélande au titre de
l'Accord sur l'OMC.TN/TE/W/12
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différents (par exemple, son objet n'est pas d'identifier les règles de l'OMC pertinentes).  Il serait donc
utile de disposer de renseignements plus complets sur certains points.
5. Les documents de travail antérieurs dans lesquels a été abordée la question des principes et
règles pertinents de l'OMC constituent une documentation supplémentaire.  Le présent document
récapitule les renseignements concernant trois des AEM examinés dans la matrice établie par leSecrétariat de l'OMC qui ont également fait l'objet d'une étude par l'OCDE.  Pour chaque accord, le
but est de rassembler, dans un document unique, les renseignements factuels pertinents aux fins des
négociations prévues par le paragraphe 31 i), ainsi que des renseignements sur les règles de l'OMC
identifiées dans les études de l'OCDE comme pouvant être pertinentes pour les dispositions des AEM
en matière de commerce.  En outre, les renseignements concernant les conditions d'adhésion ont été
inclus.  En résumé, on dispose, pour chacun des AEM considérés, des éléments d'information
ci-après, établis à partir de la matrice du Secrétariat et des études de l'OCDE:
• Titre et objectif de l'accord.  Indications concernant les instruments subsidiaires
éventuels (protocoles additionnels, par exemple).
• Situation en ce qui concerne l'accord principal et les instruments subsidiaires
éventuels (date d'adoption, date et conditions d'entrée en vigueur).
• Conditions d'adhésion.
• Parties à l'accord principal et aux instruments subsidiaires éventuels, y compris des
indications concernant a) les parties b) les États qui ont signé mais qui n'ont pas
encore ratifié l'instrument.
• Dispositions de l'AEM liées au commerce.
Note:  L'expression "dispositions liées au commerce" a un sens plus large que
l'expression "obligations commerciales spécifiques".  Les différentes dispositions quifigurent sous cette rubrique sont prises directement de la liste des "mesures liées au
commerce" figurant dans la matrice du Secrétariat, et la présence d'une disposition
ne devrait pas préjuger de l'avis de la Nouvelle-Zélande sur le point de savoir s'il
s'agit d'une "obligation commerciale spécifique", expression utilisée dans le
paragraphe 31 i) de la Déclaration de Doha.
• Règles de l'OMC.  Identification des règles de l'OMC existantes qui pourraient être
pertinentes aux fins de l'application des mesures prévues par les AEM en matière decommerce.
Note:  Dans un souci de simplification, cette section ne fait que reprendre les
renseignements pertinents provenant des études de l'OCDE sur des AEM spécifiques
effectuées ces dernières années.  Bien que ces études aient été effectuées  dans un
contexte plus général que la négociation en cours (elles traitent, par exemple, de
questions autres que celles qui concernent les parties ainsi que de mesurescommerciales non spécifiques), elles identifient certains principes et dispositions  de
l'OMC pouvant être pertinents pour les mesures commerciales prévues par les AEM,
ce qui peut constituer une base de discussion utile dans le cadre de la session
extraordinaire.  C'est pourquoi la récapitulation des AEM ci-après contient des
extraits des études de l'OCDE pour que les Membres puissent s'y référer.  Le faitqu'une règle de l'OMC figure dans cette section ou que les extraits cités contiennent
des observations à son sujet ne doit pas être considéré comme indiquant que laTN/TE/W/12
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Nouvelle-Zélande prend position quant à sa pertinence pour les mesures prises au
titre de l'AEM considéré.
IV. CONCLUSION
6. Plusieurs délégations ont dit souhaiter qu'un examen du type décrit au paragraphe 3 soit
utilisé comme base des travaux ultérieurs visant à identifier d'éventuels problèmes ou difficultés dans
l'application d'obligations commerciales spécifiques.  Dans le cadre de ces travaux, les Membres
pourraient présenter des observations sur l'expérience acquise dans la mise en œuvre des dispositions
des AEM en matière de commerce;  les secrétariats des AEM pourraient aussi apporter des
contributions sur le même sujet.
I. CONVENTION DE BÂLE
TITRE COMPLET
Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et
de leur élimination.
DATE D'ADOPTION
22 mars 1989, Bâle
ENTRÉE EN VIGUEUR
5 mai 1992
OBJECTIF
Ce traité réglemente strictement les mouvements transfrontières de déchets dangereux.  Les
Parties ont l'obligation de veiller à ce que ces déchets soient traités et éliminés selon des méthodes
écologiquement rationnelles.
CRITÈRES DE PARTICIPATION
La Convention est ouverte à la participation de tous les États et organisations d'intégration
politique et/ou économique (articles 21 et 22).
INSTRUMENTS SUPPLÉTIFS
Amendement à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de
déchets dangereux et de leur élimination:  l'Amendement relatif à la mesure d'interdiction est issu
d'une décision prise à la CdP 2 visant à interdire les mouvements de déchets dangereux destinés à des
opérations d'élimination définitive ou de récupération en provenance des pays visés à l'Annexe VII
(Parties et autres États qui sont Membres de l'OCDE, CE, Liechtenstein).
22 septembre 1995, Genève Pas encore en vigueurTN/TE/W/12
Page 4
Protocole sur la responsabilité et l'indemnisation en cas de dommages résultant de
mouvements transfrontières et de l'élimination de déchets dangereux:  le Protocole a été adopté et
ouvert à signature.  Il entrera en vigueur une fois que 20 Parties l'auront ratifié.  Il vise à établir un
régime complet de responsabilité, ainsi que d'indemnisation adéquate et rapide, en cas de dommages
résultant du mouvement transfrontières de déchets dangereux et d'autres déchets, y comprisd'incidents engendrés par un trafic illicite.
10 décembre 1999, Bâle Pas encore en vigueur
PARTICIPATION
Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de
leur élimination
Parties:  152 ( telles qu'elles sont énumérées sur le site Internet où sont répertoriés les traités des
Nations Unies:  http://untreaty.un.org)
Afrique du Sud Éthiopie Nigéria
Albanie Fédération de Russie Norvège
Algérie Finlande Nouvelle-Zélande
Allemagne France Oman
Andorre Gambie Ouganda
Antigua-et-Barbuda Géorgie Ouzbékistan
Arabie saoudite Grèce Pakistan
Argentine Guatemala Panama
Arménie Guinée Papouasie-Nouvelle-Guinée
Australie Guyane Paraguay
Autriche Honduras Pays-Bas
Azerbaïdjan Hongrie Pérou
Bahamas Inde Philippines
Bahreïn Indonésie Pologne
Bangladesh Iran (République islamique d') Portugal
Barbade Irlande Qatar
Bélarus Islande ex-République yougoslave de
Macédoine
Belgique Israël République arabe syrienne
Belize Italie République démocratique du Congo
Bénin Jamahiriya arabe libyenne République de Corée
Bhoutan Japon République dominicaine
Bolivie Jordanie République de Moldova
Bosnie-Herzégovine Kenya République-Unie de Tanzanie
Botswana Kiribati République tchèque
Brésil Koweït Roumanie
Bulgarie Kirghizistan Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord
Burkina Faso Lesotho Saint-Kitts-et-Nevis
Burundi Lettonie Saint-Vincent-et-les Grenadines
Cambodge Liban Sainte-Lucie
Cameroun Liechtenstein Samoa
Canada Lituanie SénégalTN/TE/W/12
Page 5
Cap-Vert Luxembourg Seychelles
Chili Madagascar Singapour
Chine Malaisie Slovaquie
Chypre Malawi Slovénie
Colombie Maldives Sri Lanka
Communautés européennes Mali Suède
Comores Malte Suisse
Costa Rica Maroc Thaïlande
Côte d’Ivoire Maurice Trinité-et-Tobago
Croatie Mauritanie Tunisie
Cuba Mexique Turkménistan
Danemark Micronésie (États fédérés de) Turquie
Djibouti Monaco Ukraine
Dominique Mongolie Uruguay
Égypte Mozambique Venezuela
El Salvador Namibie Viet Nam
Émirats arabes unis Nauru Yémen
Équateur Népal Yougoslavie
Espagne Nicaragua Zambie
Estonie Niger
États ayant signé mais pas encore ratifié la Convention:  3 (tels qu'ils sont énumérés sur le site Internet où
sont répertoriés les traités des Nations Unies – http://untreaty.un.org ):
Afghanistan États-Unis d'Amérique Haïti
Amendement à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets
dangereux et de leur élimination
Parties:  32 (telles qu'elles sont énumérées sur le site Internet où sont répertoriés les traités des Nations Unies
- http://untreaty.un.org )
Allemagne Finlande République-Unie de Tanzanie
Andorre Gambie Roumanie
Autriche Luxembourg Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord
Bulgarie Malaisie Sainte-Lucie
Chine Norvège Slovaquie
Chypre Panama Sri Lanka
Communautés européennes Paraguay Suède
Danemark Pays-Bas Trinité-et-Tobago
Équateur Portugal Tunisie
Espagne Qatar Uruguay
Estonie République tchèqueTN/TE/W/12
Page 6
Protocole sur la responsabilité et l'indemnisation en cas de dommages résultant de mouvements
transfrontières et de l'élimination de déchets dangereux
Signataires:  13 (tels qu'ils sont énumérés sur le site Internet où sont répertoriés les traités des Nations Unies
- http://untreaty.un.org )
Chili France Suisse
Colombie Hongrie ex-République yougoslave de
Macédoine
Costa Rica Luxembourg Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord
Danemark Monaco
Finlande Suède
DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE (telles qu'extraites de la Convention
uniquement;  aucune disposition relative au commerce extraite d'instruments subsidiaires n'aété incluse)
Article 4
Article 4.1 a): Les Parties peuvent exercer leur droit d'interdire l'importation de déchets
dangereux;
Article 4.1 b): les Parties ont l'obligation d'interdire l'exportation des déchets visés dans les
Parties qui ont interdit l'importation de tels déchets;
Article 4.1 c): les Parties interdisent l'exportation des déchets qui ne sont pas frappés par
une interdiction spécifique de l'État d'importation si le pays d'importation n'apas donné par écrit son accord spécifique pour l'importation de ces déchets;
Article 4.2 e): une Partie peut empêcher les expo rtations de déchets dangereux si elle a des
raisons de croire que les déchets en question ne seront pas gérés selon des
méthodes écologiquement rationnelles;
Article 4.5: le commerce des déchets visés avec des États non Parties est interdit (pas
d'importations/exportations);  l'article 11 prévoit une exception:  les États
non Parties peuvent faire le commerce de déchets dangereux si lesmouvements transfrontières font l'objet d'un autre accord
bilatéral/multilatéral ou régional approprié;
Article 4.6: l'exportation de déchets dangereux en vue de leur élimination est interdite
dans la zone du 60
ème parallèle de l'hémisphère Sud (Antarctique);
Article 4.7: prescriptions en matière d'emballage, d'étiquetage et de transport des déchets
dangereux;
Article 6: l'État d'exportation doit obtenir le consentement préalable de l'importateur,
donné en connaissance de cause;
Article 8: il existe une obligation de réimporter si les déchets ne peuvent être éliminés
selon des méthodes écologiquement rationnelles.
RÈGLES DE L'OMC
En 1998, l'OCDE a achevé une étude intitulée Mesures commerciales prises dans le cadre de
la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur
élimination .  Dans le cadre d'un examen concernant la relation entre la Convention de Bâle et le
système commercial multilatéral, sont définis et examinés, dans cette étude, les "principes pertinentsTN/TE/W/12
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de l'OMC" (pages 39-43), dont on trouvera des extraits  ci-après.  Pour le texte complet de l'étude de
l'OCDE, les Membres sont invités à se reporter au document COM/ENV/TD(97)41/FINAL (qui peut
être consulté sur le site Internet de l'OCDE à l'adresse suivante:  http://www.oecd.org).2
Article premier du GATT – Traitement général de la nation la plus favorisée
"L'article premier du GATT de 1994 stipule que, concernant (entre autres) l'ensemble
de la réglementation et des formalités afférentes aux importations et aux exportations,
tous les avantages, faveurs, privilèges ou immunités accordés par une partie
contractante de l'OMC à un produit originaire ou à destination de tout autre pays sont,
immédiatement et sans condition, étendus à tout produit similaire originaire ou à
destination du territoire de toutes les autres parties contractantes.
Par conséquent, la question se pose de savoir si un pays peut, en appliquant ses
obligations au titre de la Convention de Bâle, se trouver en situation de refuser à un
autre pays membre de l'OMC le traitement de la nation la plus favorisée.  Les
restrictions au commerce avec les pays non parties et l'interdiction proposée desexportations des pays inscrits à l'Annexe VII vers ceux qui n'y sont pas inscrits
pourraient donner lieu à cette situation.
[...]
Si une mesure prise dans le cadre de la Convention de Bâle était jugée incompatible
avec le principe de la nation la plus favorisée, il conviendrait de déterminer s'il s'agit
malgré tout d'une restriction des échanges justifiée en vertu d'une exception prévue
par l'OMC [...]."
Article XI du GATT – Élimination générale des restrictions quantitatives
"L'article XI du GATT stipule que les produits importés ou exportés […] ne devront
pas être soumis à des interdictions ou restrictions autres que des droits de douane,
taxes ou autres impositions.  Dans les faits, l'interdiction d'exportations et
d'importations n'est pas autorisée.
Par conséquent, la question de la compatibilité entre les dispositions de la Convention
de Bâle prévoyant des interdictions d'exportations ou d'importations et l'article XI du
GATT pourrait se poser.  Il est essentiel que cet article soit, comme d'autres,
considéré par rapport aux exceptions générales aux principes de base."
Article XIII du GATT – Application non discriminatoire des restrictions
quantitatives
"Cet article, qui porte sur les licences, interdictions et contingents d'importation et
d'exportation, stipule que les produits similaires provenant ou à destination de tous lespays doivent être traités de la même manière.  Les procédures de consentement
préalable donné en connaissance de cause seraient-elles considérées comme des
licences d'importation et d'exportation en vertu de cet article?  D'autres problèmes liés
à la non-discrimination pourraient se poser par rapport à cet article, comparables à
                                                     
2 L'adresse complète est la suivante:
http://www.oecd.org/FR/documents/0,,FR-documents-358-nodirectorate-no-4-no-24-no-no-2,00.html.TN/TE/W/12
Page 8
ceux soulevés par l'article premier à propos de la distinction entre pays inscrits et non
inscrits à l'Annexe VII, et entre Parties et non-parties."
Article XX du GATT – Exceptions générales
"Dans certaines circonstances, les dispositions du GATT admettent des restrictions
commerciales nécessaires à la protection de l'environnement.
[...]Pour être admissible en vertu de l'article XX, toute mesure prise doit satisfaire aux
conditions posées dans l'en-tête et dans l'un des alinéas de l'article.  Les alinéas b) etg) ci-dessus semblent les plus pertinents par rapport à la Convention de Bâle.
Une question préliminaire de méthode se pose toutefois.  Étant donné que la
Convention de Bâle est aussi le reflet des points de vue de la communauté
internationale, il est difficile de prévoir jusqu'à quel point un Groupe spécial del'OMC pousserait ses investigations sur les conditions particulières imposées par
l'article XX, s'agissant d'une mesure commerciale prise en vertu de la Convention."
II. PROTOCOLE DE MONTRÉAL
TITRE COMPLET
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
DATE D'ADOPTION
16 septembre 1987, Montréal
ENTRÉE EN VIGUEUR
1
er janvier 1989
OBJECTIF
Le Protocole de Montréal prévoit un régime qui limite l'émission de substances appauvrissant
la couche d'ozone dans l'atmosphère.
CRITÈRES DE PARTICIPATION
Le Protocole est ouvert à la participation de tous les États et de toutes les organisations
régionales d'intégration économique (articles 16 et 17).
INSTRUMENTS SUPPLÉTIFS
Amendement au Protocole de Montréal relatif à de s substances qui appauvrissent la couche d'ozone:
l'"Amendement de Londres" a établi un fonds multilatéral pour les surcoûts.
Date d'adoption: 29 juin 1990, Londres
Entrée en vigueur: 10 août 1992TN/TE/W/12
Page 9
Amendement au Protocole de Montréal relatif à de s substances qui appauvrissent la couche d'ozone:
"Amendement de Copenhague".
Date d'adoption: 25 novembre 1992, Copenhague
Entrée en vigueur: 14 juin 1994
Amendement au Protocole de Montréal relatif à de s substances qui appauvrissent la couche d'ozone
adopté par la neuvième réunion des parties:  "Amendement de Montréal".
Date d'adoption: 17 septembre 1997, Montréal
Entrée en vigueur: 10 novembre 1999
Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche
d'ozone:  Conformément au Protocole, les HCFC doivent être progressivement supprimés pour 2030
dans les pays développés et pour 2040 dans les pays en développement.  L'"Amendement de Beijing"
au Protocole interdira également le commerce des HCFC avec les pays n'ayant pas encore ratifié
l'Amendement de Copenhague (1992), qui prévoit la suppression progressive des HCFC.L'Amendement de Beijing exige également qu'en 2004 les pays développés gèlent la production
d'HCFC aux niveaux de 1989 (mesurés comme étan t la moyenne des niveaux de consommation et de
production) et qu'en 2016 les pays en développement en fassent autant, avec un niveau de référence
similaire qui sera celui de 2015.  Une production de 15 pour cent supérieure au niveau de référence
sera autorisée pour répondre aux "besoins intérieurs fondamentaux" des pays en développement.  Enoutre, la production d'un produit chimique appauvrissant la couche d'ozone récemment mis au point
(le bromochlorométhane, qui est une substance réglementée du Groupe III nouvellement créé de
l'Annexe C) doit être complètement supprimée dans tous les pays au 1
er janvier 2002.
Date d'adoption: 3 décembre 1999, Beijing
Entrée en vigueur: 25 février 2002
PARTICIPATION
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
Parties:  183 (telles qu'elles sont énumérées sur le site Internet où sont répertoriés les traités des
Nations Unies – http://untreaty.un.org)
Albanie Géorgie Pakistan
Afrique du Sud Ghana Palaos
Algérie Grèce Panama
Allemagne Grenade Papouasie-Nouvelle-Guinée
Angola Guatemala Paraguay
Antigua-et-Barbuda Guinée Pays-Bas
Arabie saoudite Guyane Pérou
Argentine Haïti Philippines
Arménie Honduras Pologne
Australie Hongrie Portugal
Autriche Îles Marshall Qatar
Azerbaïdjan Îles Salomon République arabe syrienne
Bahamas Inde République centrafricaine
Bahreïn Indonésie République de CoréeTN/TE/W/12
Page 10
Bangladesh Iran (République islamique d') République de Moldova
Barbade Irlande République démocratique du Congo
Bélarus Islande République démocratique populaire lao
Belgique Israël République dominicaine
Belize Italie République populaire démocratique de
Corée
Bénin Jamahiriya arabe libyenne République tchèque
Bolivie Jamaïque République-Unie de Tanzanie
Bosnie-Herzégovine Japon Roumanie
Botswana Jordanie Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord
Brésil Kazakhstan Rwanda
Brunei Darussalam Kenya Sainte-Lucie
Bulgarie Kirghizistan Saint-Kitts-et-Nevis
Burkina Faso Kiribati Saint-Vincent-et-les Grenadines
Burundi Koweït Samoa
Cambodge Lesotho Sao Tomé-et-Principe
Cameroun Lettonie Sénégal
Canada Liban Seychelles
Cap-Vert Libéria Sierra Leone
Chili Liechtenstein Singapour
Chine Lituanie Slovaquie
Chypre Luxembourg Slovénie
Colombie Madagascar Somalie
Communauté européenne Malaisie Soudan
Comores Malawi Sri Lanka
Congo Maldives Suède
Costa Rica Mali Suisse
Côte d’Ivoire Malte Suriname
Croatie Maroc Swaziland
Cuba Maurice Tadjikistan
Danemark Mauritanie Tchad
Djibouti Mexique Thaïlande
Dominique Micronésie (États fédérés de) Togo
Égypte Monaco Tonga
El Salvador Mongolie Trinité-et-Tobago
Émirats arabes unis Mozambique Tunisie
Équateur Myanmar Turkménistan
Espagne Namibie Turquie
Estonie Nauru Tuvalu
États-Unis d'Amérique Népal Ukraine
Éthiopie Nicaragua Uruguay
ex-République yougoslave deMacédoineNiger Vanuatu
Fédération de Russie Nigéria Venezuela
Fidji Norvège Viet NamTN/TE/W/12
Page 11
Finlande Nouvelle-Zélande Yémen
France Oman Yougoslavie
Gabon Ouganda Zambie
Gambie Ouzbékistan Zimbabwe
Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couched'ozone:  "Amendement de Londres"
Parties:  163 (telles qu'elles sont énumérées sur le site Internet où sont répertoriés les traités des
Nations Unies – http://untreaty.un.org)
Afrique du Sud Grèce Palaos
Algérie Grenade Panama
Allemagne Guatemala Papouasie-Nouvelle-Guinée
Antigua-et-Barbuda Guinée Paraguay
Arabie saoudite Guyane Pays-Bas
Argentine Haïti Pérou
Australie Honduras Philippines
Autriche Hongrie Pologne
Azerbaïdjan Îles Marshall Portugal
Bahamas Îles Salomon Qatar
Bahreïn Inde République arabe syrienne
Bangladesh Indonésie République de Corée
Barbade Iran (République islamique d') République de Moldova
Bélarus Irlande République démocratique du Congo
Belgique Islande République dominicaine
Belize Israël République populaire démocratique
de Corée
Bénin Italie République tchèque
Bolivie Jamahiriya arabe libyenne République-Unie de Tanzanie
Botswana Jamaïque Roumanie
Brésil Japon Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord
Bulgarie Jordanie Sainte-Lucie
Burkina Faso Kazakhstan Saint-Kitts-et-Nevis
Burundi Kenya Saint-Vincent-et-les Grenadines
Cameroun Koweït Samoa
Canada Lettonie Sao Tomé-et-Principe
Cap-Vert Liban Sénégal
Chili Libéria Seychelles
Chine Liechtenstein Sierra Leone
Chypre Lituanie Singapour
Colombie Luxembourg Slovaquie
Communauté européenne Madagascar Slovénie
Comores Malaisie Somalie
Congo Malawi Soudan
Costa Rica Maldives Sri Lanka
Côte d’Ivoire Mali SuèdeTN/TE/W/12
Page 12
Croatie Malte Suisse
Cuba Maroc Tadjikistan
Danemark Maurice Tchad
Djibouti Mexique Thaïlande
Dominique Micronésie (États fédérés de) Togo
Égypte Monaco Trinité-et-Tobago
El Salvador Mongolie Tunisie
Équateur Mozambique Turkménistan
Espagne Myanmar Turquie
Estonie Namibie Tuvalu
États-Unis d'Amérique Népal Ukraine
ex-République yougoslave de
MacédoineNicaragua Uruguay
Fédération de Russie Niger Vanuatu
Fidji Nigéria Venezuela
Finlande Norvège Viet Nam
France Nouvelle-Zélande Yémen
Gabon Oman Zambie
Gambie Ouganda Zimbabwe
Géorgie Ouzbékistan
Ghana Pakistan
Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche
d'ozone:  "Amendement de Copenhague"
Parties:  141 (telles qu'elles sont énumérées sur le site Internet où sont répertoriés les traités des
Nations Unies – http://untreaty.un.org)
Afrique du Sud Grèce Panama
Algérie Grenade Paraguay
Allemagne Guatemala Pays-Bas
Antigua-et-Barbuda Guyane Pérou
Arabie saoudite Haïti Philippines
Argentine Honduras Pologne
Australie Hongrie Portugal
Autriche Îles Marshall Qatar
Azerbaïdjan Îles Salomon République arabe syrienne
Bahamas Indonésie République de Corée
Bahreïn Iran (République islamique d') République de Moldova
Bangladesh Irlande République démocratique du Congo
Barbade Islande République dominicaine
Belgique Israël République populaire démocratique
de Corée
Belize Italie République tchèque
Bénin Jamaïque Roumanie
Bolivie Japon Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord
Botswana Jordanie Sainte-LucieTN/TE/W/12
Page 13
Brésil Kenya Saint-Kitts-et-Nevis
Bulgarie Koweït Saint-Vincent-et-les Grenadines
Burkina Faso Lettonie Samoa
Burundi Liban Sao Tomé-et-Principe
Cameroun Libéria Sénégal
Canada Liechtenstein Seychelles
Cap-Vert Lituanie Sierra Leone
Chili Luxembourg Singapour
Colombie Madagascar Slovaquie
Communauté européenne Malaisie Slovénie
Congo Malawi Somalie
Costa Rica Maldives Soudan
Croatie Maroc Sri Lanka
Cuba Maurice Suède
Danemark Mexique Suisse
Djibouti Micronésie (États fédérés de) Tchad
Égypte Monaco Thaïlande
El Salvador Mongolie Togo
Équateur Mozambique Trinité-et-Tobago
Espagne Nicaragua Tunisie
Estonie Niger Turquie
États-Unis d'Amérique Nigéria Tuvalu
ex-République yougoslave de
MacédoineNorvège Ukraine
Fidji Nouvelle-Zélande Uruguay
Finlande Oman Vanuatu
France Ouganda Venezuela
Gabon Ouzbékistan Viet Nam
Géorgie Pakistan Yémen
Ghana Palaos Zimbabwe
Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche
d'ozone adopté par la neuvième réunion des Parties:  "Amendement de Montréal"
Parties:  84 (telles qu'elles sont énumérées sur le site Internet où sont répertoriés les traités des
Nations Unies – http://untreaty.un.org)
Allemagne Haïti République arabe syrienne
Antigua-et-Barbuda Hongrie République de Corée
Argentine Îles Salomon République populaire démocratique
de Corée
Australie Iran (République islamique d') République tchèque
Autriche Islande Roumanie
Azerbaïdjan Italie Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord
Bahreïn Japon Sainte-Lucie
Bangladesh Jordanie Saint-Kitts-et-Nevis
Bolivie Kenya SamoaTN/TE/W/12
Page 14
Bulgarie Lettonie Sao Tomé-et-Principe
Burundi Liban Sénégal
Canada Luxembourg Seychelles
Cap-Vert Madagascar Sierra Leone
Chili Malaisie Singapour
Communauté européenne Maldives Slovaquie
Congo Micronésie (États fédérés de) Slovénie
Croatie Monaco Somalie
Djibouti Mongolie Sri Lanka
Égypte Niger Suède
El Salvador Nigéria Suisse
Espagne Norvège Tchad
ex-République yougoslave de
MacédoineNouvelle-Zélande Togo
Finlande Ouganda Trinité-et-Tobago
Gabon Palaos Tunisie
Géorgie Panama Tuvalu
Grenade Paraguay Uruguay
Guatemala Pays-Bas Venezuela
Guyane Pologne Yémen
Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche
d'ozone:  "Amendement de Beijing"
Parties:  38 (telles qu'elles sont énumérées sur le site Internet où sont répertoriés les traités des
Nations Unies – http://untreaty.un.org)
Bulgarie Japon République tchèque
Burundi Jordanie Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord
Canada Luxembourg Sainte-Lucie
Chili Madagascar Samoa
Communauté européenne Malaisie Sao Tomé-et-Principe
Congo Maldives Seychelles
Croatie Micronésie (États fédérés de) Sierra Leone
Espagne Norvège Slovaquie
ex-République yougoslave de
MacédoineNouvelle-Zélande Somalie
Finlande Palaos Suède
Gabon Panama Suisse
Guatemala Pays-Bas Togo
Hongrie République populaire démocratique
de CoréeTN/TE/W/12
Page 15
DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE
Article 4:
Les mesures suivantes, entre autres3, visent les États non Parties au Protocole.
a) Contrôle des échanges commerciaux de substances qui appauvrissent la couche
d'ozone avec des États non Parties:
i) Substances réglementées de l'Annexe A:  l'importation en provenance de tout
État non Partie est interdite à compter de janvier 1990, l'exportation est
interdite à compter de janvier 1993.
ii) Substances réglementées de l'Annexe B:  l'importation en provenance d'États
non Parties à l'Amendement de Londres et l'exportation vers ces États est
interdite à compter d'août 1993.
iii) Annexe C – Groupe II – HBFC:  l'importation en provenance d'États non
Parties à l'Amendement de Copenhague et l'exportation vers ces États est
interdite à compter de juin 1995.
iv) Annexe C – Groupe I hydrochloroflu orocarbones (HCFC): l'importation en
provenance d'États non Parties à l'Amendement de Beijing et l'exportation
vers ces États est interdite à compter du 1er janvier 2004.
v) Annexe C – Groupe III:  l'importation en provenance d'États non Parties à
l'Amendement de Beijing et l'exportation vers ces États est interdite dans undélai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Amendement de
Beijing.
RÈGLES DE L'OMC
En 1997, l'OCDE a achevé une étude intitulée Expérience relative à l'utilisation des mesures
commerciales dans le contexte du Protocole de Montréal sur des substances qui appauvrissent lacouche d'ozone .  Dans le cadre d'un examen concernant la relation entre le Protocole de Montréal et le
système commercial multilatéral, sont définis et examinés, dans cette étude "quelques principes
pertinents de l'OMC" (pages 34-37), dont on trouvera des extraits ci-après.  Pour le texte complet de
l'étude de l'OCDE, les Membres sont invités à se reporter au document OCDE/GD(97)230 (qui peut
être consulté sur le site Internet de l'OCDE à l'adresse suivante:  http://www.ocde.org).
Article premier du GATT – Traitement général de la nation la plus favorisée
"L'article premier du GATT de 1994 stipule qu'en matière de règles et de formalités
(entre autres) liées à l'importation et à l'exportation, tous avantages, faveurs,
privilèges ou immunités accordés par un Membre de l'OMC à un produit originaire ouà destination de tout autre pays seront, immédiatement et sans condition, étendus à
tout produit similaire originaire ou à destination du territoire de tous les autres
Membres de l'Organisation.
[…]
                                                     
3 Un résumé complet figure dans la Matrice du Secrétariat, aux pages 22 à 25.TN/TE/W/12
Page 16
On peut se demander si un pays qui met en œuvre ses obligations découlant du
Protocole de Montréal pourrait se voir refuser le bénéfice de la clause de la nation la
plus favorisée par un autre membre de l'OMC.  Les restrictions aux échanges avec les
États non parties pourraient, en théorie, donner lieu à une situation de ce type.  [...]
Si une mesure adoptée en vertu du Protocole était jugée incompatible avec le principe
de la nation la plus favorisée, il faudrait se demander si la restriction aux échanges
pourrait malgré tout être justifiée devant l'OMC au nom d'une exception pertinente
[...]."
Article III du GATT - Traitement national
"L'article III du GATT stipule que les produits importés, une fois qu'ils ont traversé la
frontière, doivent être traités de la même manière que les "produits similaires" du
point de vue de la réglementation et des impositions intérieures.  Diverses formes deréglementation et d'impositions sur les SDO ont été utilisées par les Parties dans
l'objectif de satisfaire leurs engagements relatifs à l'élimination de la consommation
et de la production.  Si elles s'appliquaient dans des conditions différentes aux
produits importés et aux produits nationaux, on pourrait estimer qu'il y a infraction à
l'article III.  Rien n'indique que cela ait été le cas à ce jour.  Comme dans le cas del'article premier, si cela se produisait, il conviendrait de se référer à l'article XX [...]."
Article XI du GATT – Élimination générale des restrictions quantitatives
"L'article XI du GATT stipule qu'aucune prohibition ou restriction autres que des
droits de douane, taxes ou autres impositions, ne peuvent s'appliquer aux produits
importés ou exportés [...]  En fait, il est interdit d'interdire les exportations et lesimportations.
Par conséquent, on pourrait avoir à se demander si l'interdiction des importations et
des exportations prévue à l'article 4 du Protocole de Montréal, ou si une interdiction
des importations ou des exportations instituée par un gouvernement national dans le
cadre de sa politique visant à limiter la consommation et la production aux plafondsautorisés, serait compatible avec l'article XI du GATT.  Comme les autres, cet article
doit impérativement être interprété à la lumière des exceptions générales [...]."
Article XIII du GATT – Application non discriminatoire des restrictions
quantitatives
"Cet article porte sur les licences d'importation et d'exportation, les prohibitions et les
contingents, et stipule que des produits similaires doivent être traités de la même
façon quel que soit leur pays d'origine ou de destination.  Comme dans le cas del'article premier, des problèmes de discrimination liés à l'interdiction des importations
pourraient se manifester du fait de la distinction établie antre Parties et États non
parties."
Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce
"L'un des accords liés à l'OMC, l'Accord OTC, peut aussi s'appliquer aux
réglementations techniques utilisées par les pouvoirs publics nationaux pour mettre
en œuvre le Protocole de Montréal [...]  Le paragraphe 2.2 de cet accord stipule que
les réglementations techniques ne doivent pas être plus restrictives que nécessaireTN/TE/W/12
Page 17
pour atteindre un objectif légitime.  Or, la protection de l'environnement est
répertoriée dans ce paragraphe parmi les objectifs légitimes."
Article XX du GATT – Exceptions générales
"Les dispositions du GATT admettent dans certaines circonstances les restrictions
aux échanges visant la protection de l'environnement. [...]
Pour être en conformité avec l'article XX, les mesures adoptées doivent remplir les
conditions énoncées dans l'introduction de l'article et dans un des alinéas suivants.
Les alinéas b), d) et g) [...] semblent être les plus pertinents."
III. CITES
TITRE COMPLET
Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées
d'extinction
DATE D'ADOPTION
3 mars 1973, Washington
ENTRÉE EN VIGUEUR
1er juillet 1975
OBJECTIF
Traité international destiné à protéger les espèces sauvages contre la surexploitation et à
empêcher que le commerce international ne menace des espèces d'extinction.
CRITÈRES DE PARTICIPATION
La Convention est ouverte à la participation de tous les États (articles 19 et 20).
INSTRUMENTS SUPPLÉTIFS
Amendement à l'article XI de la Convention
Date d'adoption: 22 juin 1979, Bonn
Date d'entrée en vigueur: 13 avril 1987
Amendement à l'article XXI de la Convention
Date d'adoption: 30 avril 1983, Gaborone
Pas encore en vigueurTN/TE/W/12
Page 18
PARTICIPATION
Convention sur le commerce int ernational des espèces de faune et de flore sauvages menacées
d'extinction
Parties:  160 (telles qu'elles sont énumérées sur le site Internet de la CITES – http://www.cites.org )
Afghanistan France Pakistan
Afrique du Sud Gabon Panama
Algérie Gambie Papouasie-Nouvelle-Guinée
Allemagne Géorgie Paraguay
Antigua-et-Barbuda Ghana Pays-Bas
Arabie saoudite Grèce Pérou
Argentine Grenade Philippines
Australie Guatemala Pologne
Autriche Guinée Portugal
Azerbaïdjan Guinée équatoriale Qatar
Bahamas Guinée-Bissau République centrafricaine
Bangladesh Guyana République de Corée
Barbade Honduras République de Moldova
Bélarus Hongrie République démocratique du
Congo
Belgique Inde République dominicaine
Belize Indonésie République tchèque
Bénin Iran (République islamique d') République-Unie de Tanzanie
Bhoutan Irlande Roumanie
Bolivie Islande Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d'Irlande du Nord
Botswana Israël Rwanda
Brésil Italie Sainte-Lucie
Brunéi Darussalam Jamaïque Saint-Kitts-et-Nevis
Bulgarie Japon Saint-Vincent-et-les Grenadines
Burkina Faso Jordanie Sao Tomé-et-Principe
Burundi Kazakhstan Sénégal
Cambodge Kenya Seychelles
Cameroun Koweït Sierra Leone
Canada Lettonie Singapore
Chili Libéria Slovaquie
Chine Liechtenstein Slovénie
Chypre Lituanie Somalie
Colombie Luxembourg Soudan
Comores Madagascar Sri Lanka
Congo Malaisie Suède
Costa Rica Malawi Suisse
Côte d’Ivoire Mali Suriname
Croatie Malte Swaziland
Cuba Maroc Tchad
Danemark Maurice ThaïlandeTN/TE/W/12
Page 19
Djibouti Mauritanie Togo
Dominique Mexique Trinité-et-Tobago
Égypte Monaco Tunisie
El Salvador Mongolie Turquie
Émirats arabes unis Mozambique Ukraine
Équateur Myanmar Uruguay
Érythrée Namibie Vanuatu
Espagne Népal Venezuela
Estonie Nicaragua Viet Nam
États-Unis d'Amérique Niger Yémen
Éthiopie Nigéria Yougoslavie
ex-République yougoslave de
MacédoineNorvège Zambie
Fédération de Russie Nouvelle-Zélande Zimbabwe
Fidji Ouganda
Finlande Ouzbékistan
États ayant signé mais pas encore ratifié la Convention:  1 (tels qu'ils sont énumérés sur le site
Internet de la CITES – http://www.cites.org)
Lesotho
Amendement à l'article XI de la Convention
Parties:  124 (telles qu'elles sont énumérées sur le site Internet de la CITES – http://www.cites.org )
Afrique du Sud Finlande Ouzbékistan
Allemagne France Pakistan
Antigua-et-Barbuda Gabon Panama
Arabie saoudite Géorgie Papouasie-Nouvelle-Guinée
Argentine Grèce Paraguay
Australie Grenade Pays-Bas
Autriche Guinée équatoriale Pérou
Azerbaïdjan Guinée-Bissau Pologne
Barbade Guyane Qatar
Bélarus Inde République de Corée
Belgique Indonésie République de Moldova
Belize Iran (République islamique d') République tchèque
Bhoutan Irlande Roumanie
Botswana Islande Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d'Irlande du Nord
Brésil Italie Rwanda
Brunéi Darussalam Jamaïque Sainte-Lucie
Bulgarie Japon Saint-Kitts-et-Nevis
Burkina Faso Jordanie Saint-Vincent-et-les Grenadines
Burundi Kazakhstan Sao Tomé–et-Principe
Cambodge Kenya Sénégal
Canada Koweït SeychellesTN/TE/W/12
Page 20
Chili Lettonie Sierra Leone
Chine Liechtenstein Slovaquie
Chypre Lituanie Slovénie
Comores Luxembourg Suède
Côte d’Ivoire Madagascar Suisse
Croatie Mali Suriname
Cuba Malte Swaziland
Danemark Maroc Tchad
Djibouti Maurice Togo
Dominique Mauritanie Trinité-et-Tobago
Égypte Mexique Tunisie
El Salvador Monaco Turquie
Émirats arabes unis Mongolie Ukraine
Équateur Myanmar Uruguay
Érythrée Namibie Vanuatu
Estonie Népal Viet Nam
États-Unis d'Amérique Niger Yémen
Éthiopie Nigéria Yougoslavie
ex-République yougoslave de
MacédoineNorvège Zimbabwe
Fédération de Russie Nouvelle-Zélande
Fidji Ouganda
Amendement à l'article XXI de la Convention
Parties:  66 (telles qu'elles sont énumérées sur le site Internet de la CITES – http://www.cites.org )
Allemagne Espagne Ouzbékistan
Antigua-et-Barbuda Estonie Paraguay
Argentine Fidji Pays-Bas
Australie Finlande Pérou
Autriche France Philippines
Barbade Ghana Portugal
Belgique Grenade Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d'Irlande du Nord
Belize Inde Rwanda
Bhoutan Irlande Sainte-Lucie
Bolivie Islande Saint-Kitts-et-Nevis
Botswana Italie Sénégal
Brésil Liechtenstein Seychelles
Brunéi Darussalam Luxembourg Slovaquie
Burkina Faso Malawi Slovénie
Canada Mali Sri Lanka
Chili Maroc Suède
Chine Maurice Suisse
Chypre Monaco Togo
Congo Niger Trinité-et-TobagoTN/TE/W/12
Page 21
Croatie Norvège Uruguay
Danemark Nouvelle-Zélande Venezuela
Érythrée Ouganda Zimbabwe
DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE
Article II: La CITES réglemente le commerce des espèces menacées d'extinction en définissant
les conditions auxquelles des permis d'importation et d'exportation peuvent être
délivrés.  Ces conditions varient suivant un système de classification fondé sur trois
annexes dans lesquelles sont répertoriées les espèces protégées.
Article III: L'Annexe I comprend toutes les espèces menacées d'extinction qui sont ou pourraient
être affectées par le commerce.  Le commerce de ces espèces est soumis à une
réglementation particulièrement stricte;  il doit faire l'objet de permis d'importation et
d'exportation qui ne peuvent être délivrés que dans des conditions exceptionnelles.
Article IV: Les espèces figurant à l'Annexe II pourraient venir à être menacées d'extinction si le
commerce de ces espèces et le commerce d'espèces qui leur ressemblent n'était pas
soumis à une réglementation stricte;  le commerce des espèces figurant à l'Annexe II
est subordonné à la délivrance de permis d'exportation elle-même subordonnée à un
avis de non-nuisibilité et à une acquisition légale.  Pour les espèces énumérées dans
l'Annexe II, la délivrance de permis d'importation n'est pas nécessaire (excepté pour
certains pays appliquant des mesures plus strictes au titre de l'article XVI).
Article V: L'Annexe III vise  les espèces qu'une Partie déclare, à titre individuel, soumises, dans
les limites de sa compétence, à une réglementation et pour lesquelles elle demande la
coopération des autres Parties pour le contrôle du commerce.
Article VI: L'article VI réglemente les permis et certificats d'importation et les permis
d'exportation requis en vertu des articles III, IV et V.
Article VII: L'article VII contient la liste des dérogations et autres dispositions particulières
concernant le commerce.  Cet article prévoit toutes les exceptions aux interdictions
frappant le commerce des espèces menacées d'extinction énumérées dans les troisannexes.
Article VIII: Les Parties prennent les mesures appropriées en vue de la mise en application des
dispositions de la présente Convention, ainsi que pour interdire le commerce de
spécimens en violation desdites dispositions.
Article XIV: L'article XIV permet aux Parties de prendre des mesures internes plus strictes.  Pour
les espèces énumérées dans l'Annexe II il n'est pas nécessaire d'obtenir un permis
d'importation, mais de nombreux pays de l'OCDE ont instauré un système de permis
d'importation pour le commerce de certaines espèces et, dans certains cas, pour desespèces figurant dans l'Annexe III.
RÈGLES DE L'OMC
En 1997, l'OCDE a achevé une étude intitulée Expérience d'utilisation de mesures
commerciales dans la Convention sur le commerce international des espèces menacées d'extinction
(CITES).   Dans le cadre d'un examen concernant la relation entre la CITES et le système commercial
multilatéral, sont définies et examinées, dans cette étude les "dispositions clés de l'Accord du GATTTN/TE/W/12
Page 22
de 1994" (pages 61-62), dont on trouvera des extraits ci-après.  Pour le texte complet de l'étude de
l'OCDE, les Membres sont invités à se reporter au document OCDE/GD(97)106 (qui peut être
consulté sur le site Internet de l'OCDE à l'adresse suivante:  http://www.oecd.org).4
Article XI du GATT – Obligations ayant trait à des restrictions quantitatives
"À première vue, il semble que les permis d'exportation et d'importation et les
certificats de réexportation pour réglementer le commerce des espèces inscrites aux
Annexes I à III (dont l'interdiction ou la restriction des échanges "à des fins
principalement commerciales" des espèces inscrites à l'Annexe I), qui sont tous
imposés par la CITES, sont autant de mesures auxquelles peut s'appliquer
l'article XI.1 du GATT concernant les restrictions quantitatives.  Il en va de même
pour les mesures, que l'on peut considérer comme des mesures d'application, prévuespar l'article VIII.1, ou pour les "mesures internes plus strictes" définies dans
l'article XIV, que celles-ci s'appliquent aux Parties ou aux non-Parties."
Articles premier et XIII du GATT – Obligations de non-discrimination
"Par ailleurs, les articles premier et XIII du GATT peuvent également s'appliquer aux
mesures adoptées pour la mise en œuvre de la CITES.  En effet, ceux-ci imposentd'accorder le même traitement aux produits "similaires", quel que soit leur pays
d'origine.  Par exemple, l'article XIII autorise l'application (légitime par ailleurs) de
restrictions quantitatives d'importation à un produit d'une Partie uniquement si cette
restriction s'applique aussi aux "produits similaires" des autres parties."
Article XX du GATT – Exceptions générales
"Les dispositions précédentes peuvent également être considérées par rapport à
l'article XX.  En vertu de cet article sur les "Exceptions générales", il est possible
d'appliquer dans des circonstances définies des mesures commerciales autrement
incompatibles avec le GATT, à condition qu'elles ne le soient pas d'une manière
constituant une discrimination arbitraire et injustifiable entre des pays où règnent desconditions identiques ou une restriction déguisée du commerce international.
[...]
À tout le moins, il semble que les articles XX b) (mesures nécessaires pour protéger
la vie et la santé des hommes, des animaux et des végétaux) et XX g) (mesures en
rapport avec la sauvegarde des ressources naturelles épuisables) peuvent être
pertinents.
[...]Il ne paraît guère utile de spéculer plus avant sur la manière dont ces dispositions
pourraient s'appliquer dans des situations hypothétiques, d'autant que, d'un point de
vue pratique, la CITES a été ratifiée par la plupart des Membres de l'OMC."
__________
                                                     
4 L'adresse complète est la suivante:
http://www.oecd.org/FR/documents/0,,FR-documents-358-nodirectorate-no-4-no-24-no-no-2,00.html.