RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q2/LVA/2
10 décembre 1999
(99-5413)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION
ET
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'APPLICATION D'UNE MESURE
DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6
Réponses aux questions posées par la POLOGNE1
concernant la notification de la LETTONIE2
Le Ministère de l'économie de la République de Lettonie a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 3 décembre 1999.
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Question 1
La décision d'ouvrir l'enquête et celle d'appliquer la mesure de sauvegarde provisoire
ont-elles été prises après évaluation par les auto rités compétentes de tous les facteurs énumérés
à l'article 4:2 a) de l'Accord sur les sauvegardes?
Réponse
Le 3 juin 1999, la Lettonie a notifié à l'OMC qu'elle avait:
i) ouvert une enquête et indiqué les raisons de cette action – conformément à
l'article 12:1 de l'Accord sur les sauvegardes;  et
ii) adopté les mesures de sauvegarde provisoires visées à l'article 6 de l'Accord sur les
sauvegardes, conformément à l'article 12:4 dudit accord.
Dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, les dispositions pertinentes qui
doivent être prises en compte en ce qui concerne l'ouverture d'une enquête sont énoncées à
l'article 12:1 a), 12:2 et 12:3.
                                                     
1 G/SG/Q2/LVA/1.
2 G/SG/N/6/LVA/1-G/SG/N/7LVA/1.G/SG/Q2/LVA/2
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En prenant la décision d'ouvrir une enquête, la République de Lettonie s'est conformée à
toutes les dispositions ci-dessus.
L'article 4:2 a) se réfère aux facteurs qui doivent être évalués au cours de l'enquête, après
l'adoption des mesures provisoires.  En conséquence, la République de Lettonie estime que, dans sa
décision d'ouvrir l'enquête, elle s'est conformée aux prescriptions pertinentes indiquées ci-dessus.  Les
facteurs mentionnés à l'article 4:2 a) ne constituent pas une prescription en matière de procédure dans
le cas des mesures provisoires.  Le gouvernement de la République de Pologne recevra bientôt des
informations détaillées à ce sujet qui comprendront toutes les constatations essentielles de l'enquête
depuis l'imposition des mesures provisoires.
La disposition qui doit être prise en compte par un État Membre qui adopte des mesures de
sauvegarde provisoires est l'article 12:4.
Rien dans l'Accord sur les sauvegardes n'oblige un État Membre à se conformer aux
dispositions de l'article 4:2 a) lorsque, comme en l'espèce, cet État Membre a décidé d'ouvrir une
enquête ou d'appliquer des mesures de sauvegarde provisoires.  Cela s'explique par le fait quel'article 4:2 a) se réfère à la procédure qui doit être appliquée au cours de l'enquête, et non à
l'ouverture d'une enquête.  La procédure appropriée concernant l'adoption de mesures de sauvegarde
provisoires est énoncée à l'article 6, lequel dispose que dans les circonstances appropriées, de telles
mesures peuvent être adoptées "après qu'il aura été déterminé à titre préliminaire qu'il existe des
éléments de preuve manifestes selon lesquels un accroissement des importations a causé ou menacede causer un dommage grave".
Question 2
Veuillez énumérer les facteurs de nature objective et quantifiable ayant une incidence
sur la situation de la branche de production nationale qui ont été évalués au cours de l'enquête
ayant abouti à une détermination préliminaire établissant qu'il existait des éléments de preuve
manifestes selon lesquels un accroissement des importations avait causé ou menaçait de causer
un dommage grave, condition préalable à l'application d'une mesure provisoire conformément
à l'article 6 de l'Accord.
Réponse
La détermination préliminaire visée à l'article 6 n'a rien à voir avec les dispositions de
l'article 4:2 a).  L'article 6 dispose expressément que la procédure prévue à l'article 4:2 a) est
applicable à "l'enquête ultérieure".  Comme il est indiqué ci-dessus, la procédure qui s'applique
effectivement est celle qui est énoncée à l'article 12:2.  La République de Lettonie s'est conformée auxdispositions de cet article par le biais de l'avis d'ouverture de l'enquête (paragraphe 2).
Question 3
Veuillez fournir les chiffres correspondants aux facteurs que les autorités compétentes
ont évalués et, surtout, aux variations du niveau de s ventes, à la production et à l'utilisation de
la capacité.
Réponse
Comme il est indiqué plus haut, le gouvernement polonais recevra bientôt des informations
sur toutes ces questions.G/SG/Q2/LVA/2
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Question 4
Veuillez expliquer comment a été calculée la valeur des pertes subies par la branche de
production nationale.
Réponse
Au paragraphe 5 de la notification de l'application des mesures provisoires présentée à
l'OMC, la Commission nationale des sauvegardes indique qu'elle a fondé ses constatations relatives à
la valeur des pertes subies par la branche de production nationale sur les données fournies par la
branche de production nationale elle-même.
Ces données figurent au paragraphe 7.4 de la plainte et ont été obtenues par l'addition des
diminutions des ventes et de la rentabilité enregistrées par les producteurs pour la période allant de
mai 1998 à avril 1999.  Ces pertes estimatives étaient fondées sur les données suivantes:
a) chiffres communiqués par les départements régionaux;b) chiffres communiqués par le Ministère de l'agriculture;c) calculs fondés sur le niveau de la diminution du prix d'achat par kilogramme de poids
des animaux vivants;
d) chiffres communiqués par le Centre de promotion de la commercialisation des
produits agricoles.
Question 5
L'expression "producteurs nationaux" utilisée dans la phrase indiquant la valeur des
pertes a-t-elle exactement la même signification que l'expression "branche de production
nationale" utilisée dans la phrase d'après indiquant les pertes pour 1999?
Réponse
L'expression "branche de production nationale" est définie de la manière suivante au
paragraphe 5 de l'article premier de la Loi sur les sauvegardes:
"l'ensemble des producteurs de produits similaires ou directement concurrents sur le
territoire de la République de Lettonie ou de ceux dont les productions additionnéesde produits similaires ou directement concurrents constituent une proportion majeure
de la production nationale totale de ces produits".
Par conséquent, l'expression "branche de production nationale" a le même sens que l'expression
"producteurs nationaux".
En l'espèce, les producteurs nationaux sont définis comme il est indiqué ci-dessus.  Toutefois,
il existe en Lettonie un très grand nombre d'agriculteurs qui ne possèdent qu'un très petit nombre de
porcs (moins de dix par ferme).  Pour les besoins de l'enquête, ces fermes ont été considérées comme
ne constituant pas une exploitation commerciale.  Le gouvernement polonais recevra sous peu des
renseignements détaillés sur la méthode utilisée pour déterminer la branche de production nationale enl'espèce.G/SG/Q2/LVA/2
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Question 6
À quelle période ou à quelle année se ré fère la perte de 4, 5 millions de lati?
Réponse
Comme l'indique la réponse 4 ci-dessus, la période considérée pour les besoins de la plainte
va de mai 1998 à avril 1999.
Question 7
Veuillez fournir la ventilation géographique des chiffres relatifs aux importations de
viande de porc visées par l'enquête.
Réponse
Il a été déterminé que la période couverte par l'enquête allait du 1er mai 1998 au 30 avril 1999.
Les importations en Lettonie de viande de porc relevant de la position ex 0203 de la nomenclature
douanière provenaient des sources suivantes au cours de cette période:
Provenance Importations de produits relevant
de la position ex 0203 (kg)
01.05.98-30.04.99% des importations totales
01.05.98-30.04.99
CE 1 193 353 24,81
Estonie 2 747 217 57,12
Pologne 754 143 15,68
Autre 114 696 2,38
Total 4 809 409 100
Question 8
Les importations de viande de porc, quelle que soit leur provenance, bénéficient-elles
d'une marge de préférence dans le cadre d'un quelconque arrangement commercial préférentielaprès l'application de la mesure de sauvegarde provisoire?
Réponse
Aucune marge de préférence dans le cadre d'un quelconque arrangement commercial
préférentiel conclu par la Lettonie n'a été accordée après l'application de la mesure de sauvegarde
provisoire.  Les mesures de sauvegarde s'appliquent sans discrimination à tous les partenaires
commerciaux de la Lettonie.  Étant Membre de l'OMC, la Lettonie applique dans ses relations
commerciales internationales le principe de la nation la plus favorisée énoncé à l'article premier du
GATT de 1994.  Le gouvernement polonais recevra très bientôt une réponse plus détaillée à cettequestion dans la documentation qui lui sera remise.
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