RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/M/10 
18 mai 2004 
 (04-2163) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire  
 
 
 
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 2 AVRIL 2004 
 
Note du Secrétariat1 
  1. La Session extraordinaire du Conseil du comme rce des services a tenu une réunion formelle 
le 2 avril 2004.  L'ordre du jour de la réunion, présidée par M. l'Ambassad eur Alejandro Jara (Chili), 
figure dans le document WTO/AIR/2281. 
2. Le Président
 a appelé l'attention du Conseil su r le rapport de la réunion précédente 
(TN/S/M/9).  En début d'année, le Comité des négociations commerciales était parvenu à un 
consensus concernant la présidence des organes subs idiaires et on lui avait demandé de rester à la 
présidence de la Session extraordinaire du Consei l du commerce des services.  Il remerciait les 
Membres de la confiance qu'ils lui avaient té moignée.  Les représentants des délégations  qui ont pris 
la parole au cours de la réunion ont présenté au Président leurs félicitations et leurs meilleurs vœux à 
l'occasion de sa nouvelle nomination. 
3. La représentante du Canada  a dit qu'au titre du point "Aut res questions", sa délégation 
souhaitait faire part de certaines recherches en cours. 
4. Le représentant du Mexique  a indiqué qu'il souhaitait faire une déclaration sur une résolution 
de l'UNESCO relative à la diversité cu lturelle et des instruments connexes. 
5. Le Président  a proposé que l'ordre du jour soit adopté avec l'ajout, au titre des Autres 
questions, des deux points mentionnés. 
6. Il en a été ainsi convenu .   
A. ÉVALUATION  DU COMMERCE  DES  SERVICES   
7. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion d'octobre, le  Conseil avait accueilli des représentants 
de l'Organisation de coopérati on et de développement économi ques (OCDE) et du Centre du 
commerce international (CCI) pour parler de tr avaux de ces deux organisations, qui étaient 
susceptibles de présenter de l'intérêt pour les Membres da ns le contexte de l'évaluation.  S'agissant de 
la présentation du CCI, il a rappelé le grand intérêt e xprimé pour i) les modules de projet que le CCI 
avait élaborés pour effectuer des évaluations au niveau  national et ii) les résultats de ses recherches.  
Le Membre qui finançait ce programme était en fa veur de la diffusion des méthodes de recherche 
utilisées pour les évaluations, mais ces dernières c ontenaient des renseignements confidentiels;  il 
avait demandé que sa délégation soit consultée le cas échéant à cet égard.  Les nombreuses interventions qui avaient été faites avaient révélé un désir de rester informé de l'évolution du 
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
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 programme, sinon en ce qui concernait la situati on chaque pays, du moins pour ce qui était des 
résultats obtenus grâce à cette méthode de recherch e et ces modules.  Le Président a proposé que les 
Membres invitent le CCI à faire une présentation en  ce sens à la réunion suivante du Conseil.  Dans 
leurs interventions du mois d'octobre, certains Membres avaient encouragé les autres à étudier la 
possibilité de contribuer à ce programme;  il invitait les délégations à informer le Conseil à ce sujet.  Il 
a rappelé par ailleurs qu'à sa dernière réunion, le  Conseil avait également entendu une présentation 
très riche d'enseignements sur les principales conclusions d'une étude intitulée "Libéralisation des échanges de services:  Possibilités et avantages".  Une présentation complémentaire serait faite sur 
l'ensemble de l'étude dans le cadre du point de l'ordre du jour à l'examen. 
8. Le Président a rappelé que, comme on le lui av ait demandé, il avait mené des consultations 
informelles sur ce point de l'ordre du jour en vue de mieux centrer les travaux et le débat.  À son sens, 
il ressortait de ces consultations que les Membres at tachaient un intérêt considérable à la discussion 
des questions politiques soulevées dans les communi cations individuelles des délégations ainsi que 
dans les travaux d'autres organisations internationales.   Ces débats s'étaient révélés très instructifs et 
avaient beaucoup éclairé les expériences de réform e des politiques menées dans différents secteurs et 
différents pays.  Au cours de ses consultations, certaines idées avaient été formulées concernant la 
poursuite des travaux au titre de ce point de l'ordr e du jour.  Il avait notamment été proposé que le 
Conseil organise un symposium sur l'évaluation.  En mars 2002, le Secrétariat avait organisé un 
symposium de deux jours sur l'évaluation du commerce des services, lequel avait réuni des experts de 
diverses organisations internationales et des gouvernements pour échange r leurs expériences en 
matière de recherche sur le commerc e des services aux niveaux mondial, régional et national, à la fois 
globalement et sur un plan sectoriel.  À l'issue de ce symposium, les réactions des Membres avaient 
été extrêmement positives.  Le Président proposait qu e le Conseil étudie la possibilité d'organiser une 
manifestation analogue, laquelle pourrait se révéler utile  pour faire avancer la réflexion et les travaux 
sur ce sujet important.  Il soulevait cette questi on à ce stade pour des raisons administratives afin 
d'obtenir les réactions préliminaires des Membres et  de rendre compte de ses consultations.  Si les 
Membres estimaient qu'un second symposium était opportu n, il fallait en commen cer les préparatifs, 
et examiner notamment la question de savoir si les Membres souhaiteraient financer la participation 
de fonctionnaires des capitales des pays en déve loppement.  Dans ce cas,  une demande de crédit 
additionnel devrait être faite au stade de l'élabor ation du prochain budget de  la coopération technique, 
c'est-à-dire pour le mois de septembre.  Revena nt à certaines des idées formulées lors de ses 
consultations, le Président a mentionné la possibilité  de dresser un inventaire des secteurs ou modes 
sur lesquels aucune communication n' avait été faite jusque-là afin d'en  encourager la présentation.  En 
outre, l'inventaire pourrait proposer d'autres moyens et  modes d'organisation des travaux.  À cet égard, 
il lui faudrait poursuivre ses consultations pour discute r plus avant des diverses idées avancées par les 
Membres.  Il envisageait par conséquent des consu ltations informelles selon que de besoin pour mieux 
organiser les travaux et invitait les Membres à faire part de leurs points de vue à leur convenance.  
S'agissant des travaux techniques du Conseil sur cette question, il attirait l'attention des Membres sur 
la communication du Taipei chinois, distribuée sous la cote TN/S/W/18. 
9. La représentante du Taipei chinois
 a dit, à propos de son expérience de libéralisation du 
secteur des télécommunications qu'elle parlerait de la démographie du Taipei chinois, du développement des branches de services, d'une étude de la procédure suivie et des résultats de la 
libéralisation du secteur des télécommunications ainsi que des enseignements tirés de cette 
expérience.  Le Territoire douanier distinct de  Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu n'avait qu'une 
surface de 36 000 km
2 pour 23 millions d'habitants, dont 51 pour cent habitaient trois zones 
métropolitaines.  Les résultats obte nus en matière de développement économique et de développement 
des infrastructures étaient impressionnants:  en 2003, le PIB total s'élevait à environ 280 milliards de 
dollars EU et le revenu par hab itant à un peu moins de 12 000 dolla rs.  Le taux de pénétration du 
téléphone (fixe et mobile) était de 170 pour cent et cel ui de la télévision câblée dans les foyers de 
85 pour cent.  Dans les années 80, le dé veloppement économique avait été mû par une 
industrialisation axée sur l'exportation, le secteu r manufacturier étant intervenu pour quelque 40 pour  TN/S/M/10 
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 cent du PIB à son maximum au milieu de ces années.  Dans l'intervalle, les secteurs des services 
étaient devenus des éléments essentiels de l'économie , indispensables pour le développement futur et 
de plus en plus le pôle d'attenti on de la politique.  Dans les années 90, le gouvernement avait entrepris 
une réforme institutionnelle portant sur le développe ment des infrastructures afin d'établir un cadre 
réglementaire favorisant la concurrence dans des sect eurs tels que les télécommunications, la finance, 
l'assurance, les transports et la distribution, lesquels avaient connu un processus de libéralisation 
intensif.  Plus récemment, de nouveaux efforts avai ent été déployés pour libéraliser le secteur des 
services en vue d'établir une économie fondée sur la connaissance.  Se référant à un tableau indiquant 
l'évolution du pourcentage du PIB représenté par l es différents secteurs économiques de 1986 à 2002, 
l'intervenante a dit que la valeur commerciale du secteur des services était passée de 47 à 67 pour cent 
du PIB au cours de cette période.  La création d' emplois dans le secteur des services avait dépassé 
celle du secteur manufacturier et était intervenue en  2002 pour 57 pour cent de l'emploi total.  
S'agissant des effets de la libéralisation d es télécommunications, d'importantes réformes 
réglementaires et institutionnelles avaient été mi ses en œuvre en 1996 avec en premier lieu, en 
janvier 1996, la modification de la Loi de 1958 su r les télécommunications.  La Direction générale 
des télécommunications (DGT), qui jusqu'en 1996 dé tenait le monopole dans ce domaine, avait été 
réorganisée en organe de réglementati on, ses activités commerciales étant passées à 
Chunghwa Telecom en juillet 1996.  Cette libér alisation visait un certain nombre d'objectifs 
stratégiques:  1) accélérer les investissements dans l'infrastructure des télécommunications afin d'accélérer la création d'une société de l'in formation, 2) améliorer la compétitivité des 
télécommunications afin de faire de ce secteur une plaque tournante des télécommunications pour la 
région et 3) aider les entreprises de télécommuni cations à s'assurer des débouchés sur le marché 
mondial par des partenariats avec l'étranger, l'objec tif ultime étant de développer l'infrastructure et 
d'offrir des services innovants aux entreprises et à la c lientèle.  Le processus de libéralisation avait été 
modelé sur les expériences des pays avancés et ét ait fondé sur une stratégie à progression par étapes 
afin de parvenir à une libéralisation complète dans  les cinq ans.  L'objectif final était un modèle de 
marché des télécommunications pleinement ouvert, mais  le Taipei chinois était conscient des risques 
économiques qui pouvaient être encourus à long te rme, si la concurrence était introduite trop 
rapidement.  C'était la raison p our laquelle une démarc he rapide mais prudente avait été adoptée. 
10. Se référant aux diverses étapes du processus de lib éralisation, l'intervenante a dit qu'après la 
modification de la Loi sur les télécommunications et l'établissement d'une DGT indépendante, le 
gouvernement avait accéléré le processus de libérali sation.  De janvier à mai 1997, des licences de 
télécommunications mobiles avaien t été accordées pour la téléphonie mobile, la radiorecherche, les 
communications mobiles de données et la radiocommunication à ressources partagées.  En décembre 1998, des licences avaient été accordées pour la fourniture de services fixes et mobiles par 
satellite.  En mars 2000, trois licences de réseau fixe avaient été octroyées et Chunghwa Telecom 
avait entrepris son programme de privatisation.  Av ec l'introduction, en juille t 2001, de la concurrence 
dans la revente simple de capacités en phonie, la totalité du marché des télécommunications avait été 
ouvert à la concurrence.  La Loi sur les té lécommunications de 1996 prévoyait deux types de 
fournisseurs:  le type I pour les installations et le type II pour les services.  Il n'y avait pas de 
limitation quant à la participation étrangère dans une entreprise de type II, mais pour les entreprises de 
type I la participation étrangère directe ne pouvait être supérieure à 49 pour cent, ou 60 pour cent si 
l'on incluait les participations indirectes.  Le Taip ei chinois avait adopté sur le plan technique une 
approche neutre qui permettait a ux opérateurs d'employer  la technologie qu'ils estimaient la plus 
appropriée d'un point de vue commercial.  Ainsi, pour les réseaux locaux fixes, malgré certaines 
restrictions concernant l'installation de fibres dans  les locaux des clients, le régulateur avait réservé 
des fréquences pour permettre aux opérateurs d'u tiliser la radio comme moyen d'accès, s'ils 
l'estimaient techniquement et commercialement re ntable.  Le régulateur avait également adopté une 
réglementation asymétrique en matière de prix, d' interconnexions et de pratiques comptables.  La 
législation s'efforçait d'établir un environnement favorable au développement des communications en 
bande large.  La DGT veillait à ce que le proce ssus de libéralisation se poursuive à un rythme qui 
corresponde aux engagements du Taipei chinois au sein de l'OMC.  Dans le même temps, elle TN/S/M/10 
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 garantissait des conditions égales à tous les opéra teurs du marché.  Parallèlement à l'ouverture du 
marché des télécommunications, la DGT avait élabor é une série de réglementations visant à empêcher 
les pratiques anticoncurrentielles, notamment en  matière d'interconnexi ons, de séparation des 
comptes, de service universel et de prix.  En outre, un système de commentaire public avait été introduit dans le processus de décision afin de renfor cer la transparence.  Les efforts de libéralisation 
des télécommunications avaient entraîné l'apparition d'une multitude d'opérateurs:  à la fin de 2003, 
on comptait 104 opérateurs de type I (installations) et 455 opérateurs de type II (services).  La 
concurrence intense dans les services de téléphonie mobile avait entraîné une croissance explosive du 
nombre d'abonnements et du chiffre d'affaires.  En six années, le nombre total d'abonnés au téléphone 
mobile avait été multiplié par 16 et, à la fin de 2003 , le taux de pénétration atteignait 111 pour cent, 
tandis que le chiffre d'affaires global des services de téléphonie mobile représentait en 2003 quelque 
56 pour cent du marché des télécommunications, contre seulement 22 pour cent en 1997.  La déréglementation des services de réseau fixe avait pe rmis la création de services Internet à bande large 
et le taux de pénétration d'Intern et était de 35 pour cent.  Celui de la téléphonie mobile était passé de 
7 pour cent en 1997 à 111 pour cent en 2003.  L'infrastructure des télécommunications s'était 
également développée du fait du renforcement de la concurrence:  selon les indicateurs d'accès 
numériques publiés par l'UIT en 2003, pour le nombre d'abonnés par centaine d'habitants, le Taipei chinois se plaçait au premier rang mondial  pour la téléphonie mobile , au quatrième rang pour 
Internet en bande large et au cinquième rang pour l es services de lignes fixes.  La réduction des prix 
était le résultat de l'introduction de  la concurrence pour les appels in ternationaux, dont le coût moyen 
à la minute était tombé d'environ 30 dollars NT en 1997 à 5,58 en 2003 (soit une réduction de 81 pour 
cent).  La libéralisation des services de télé communication avait également ouvert d'importants 
débouchés commerciaux pour les entreprises étrangères et nationales.  Alors que de nombreuses entreprises étrangères avaient exploité les débouchés dans les domaines des équipements de systèmes, 
des équipements informatiques d' abonnés sans fil, des systèmes de gestion et des systèmes de 
logiciels, les entreprises nationales s'étaient assuré  une place dans les services de distribution et de 
publicité.  Certaines de ces derniè res étaient également devenues d' importants protagonistes dans la 
fabrication sous contrat de combinés. 
11. La libéralisation des télécommunications av ait engendré quelques avantages économiques 
généraux importants.  Par exempl e, on avait enregistré d'importa nts investissements dans les 
infrastructures et des retombées sous la forme d'une augmentation de la production, de l'emploi et de 
l'approvisionnement des consommateurs dans l'ense mble de l'économie.  On pouvait tirer plusieurs 
enseignements importants de cette expérience de lib éralisation du commerce des services en général, 
et des télécommunications en particulier.  1) Un environnement institu tionnel et réglementaire 
approprié était essentiel pour guider le processus de li béralisation des services.  2) Le développement 
d'une concurrence efficace et effective avec étab lissement d'un équilibre entre déréglementation et 
reréglementation bénéficiait aussi bien aux consomma teurs qu'à l'économie dans son ensemble.  3) Il 
fallait un organe de réglementati on indépendant plus efficace et réorganisé pour en assurer  
l'impartialité et guider la convergence entre téléco mmunications et diffusion de programmes radio et 
de télévision.  À cet égard le régulateur devait pr endre en compte l'opinion publique et les critères 
internationaux afin de formuler une politique qui refl ète les différents intérêts dans ce secteur.  4) Il 
fallait, comme élément essentiel du succès de la libéralisation, un mécanisme visant à sauvegarder la concurrence, lequel devait faire l'objet d'un réex amen permanent pour l'adapter à l'évolution du 
marché et encourager les technologies innovantes.  En  conclusion, la représentante du Taipei chinois a 
répété que le principal objectif de sa présentation était de souligner combie n la libéralisation d'un 
secteur de services avait bénéficié à l'industrie locale, aux consommateurs et à l'ensemble de 
l'économie. 
12. Le Président
 a remercié la représentante du Taipei chinois de sa présentation instructive et a 
donné la parole à la représentante de l'OCDE.  TN/S/M/10 
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 13. La représentante de l'Organisation de coopé ration et de développe ment économiques (OCDE ) 
a remercié les Membres de l'OMC de l'occasion qui lui était offerte de s'adresser au Conseil et indiqué qu'elle présenterait la version fina le de l'étude intitulée "Libéralisation des échanges de services:  
Possibilités et avantages", dont elle avait présenté le s principales conclusions à la réunion précédente.  
Elle a rappelé que l'étude comportait deux parties:   un examen des exportations de services des pays 
en développement (et de la méthodologie utilisée) et un aperçu de certains des ouvrages d'analyse 
quantitative qui étaient disponibles.  Sa présentation couvrirait 1) un aperçu du commerce des services, y compris ses tendances et les contextes plus larges;  2) des exemples, pris au niveau des 
entreprises, d'exportations par les pays en dével oppement dans un certain nombre de secteurs de 
services;  3) la question essentielle de la justification de la libéralisation du commerce des services;  
4) la discussion de certains des ouvrages consacrés à l'analyse quantitative des effets des obstacles au 
commerce des services et des effets sur le bien-être de l'élimination de ces obstacles et 5) quelques réflexions sur la manière de gérer la transition ve rs un régime ouvert.  Passant à l'aperçu d'ensemble 
du commerce des services, l'intervenante a souli gné qu'au cours des 20 dernières années il avait 
davantage augmenté que le commerce des marchandi ses.  Les pays en développement échangeaient 
de plus en plus de services et, bien que les chiffr es absolus restent plus faibles que pour le commerce 
des marchandises, les échanges de services avaient c onsidérablement augmenté et étaient passés de 
14 pour cent en 1996 à 18 pour cent en 1998.  Les deux principaux services dont les échanges étaient 
mesurés étaient les transports et les voyages, qui représentaient quelque 25 p our cent des exportations 
totales;  il fallait noter que les transports avai ent diminué, peut-être en raison de la réduction du 
nombre d'obstacles non tarifaires au cours des 20 ann ées précédentes.  Les services aux entreprises 
représentaient 53 pour cent du total et divers autr es services intervenaient pour environ 10 pour cent 
chacun. 
14. Avant de passer à des exemples d'exportations de services proprement dits, l'intervenante a 
souhaité dire quelques mots sur la méthodologie empl oyée.  Les fournisseurs de services de pays en 
développement avaient été identifiés par deux mo yens.  Le premier avait été l'envoi de deux 
questionnaires, l'un à des entreprises de pays en développement pour leur demander d'indiquer les 
services qu'elles exportaient et leurs marchés de d estination et l'autre à des entreprises de pays 
développés pour leur demander si elles sous-traitaient des activités ou avaient des filiales dans les 
pays en développement et si ces dernières exportaient .  L'intervenante a tenu à remercier en particulier 
les gouvernements argentin, chilien et colombien, qui  avaient aidé à la diffusion des questionnaires à 
des fournisseurs de services figurant parmi les 90 qui avaient répondu.  Des contacts avaient 
également été établis avec un certain nombre d'asso ciations internationales des secteurs de services, 
mais il avait généralement été difficile d'entrer en  relations avec leurs exportateurs.  Le deuxième 
moyen avait consisté en recherches intensives sur Internet, lesquelles comportaient un certain élément 
de distorsion du fait que certains types d'entrep rises étaient plus susceptibles de disposer d'un 
site Web que d'autres.  À cet égard, l'intervenante  a tenu à souligner que l'étude était un "instantané" 
pris à un moment donné, lequel, compte tenu du temps nécessaire à l'élaboration de l'étude, remontait 
à 12 ou 18 mois.  Par ailleurs, pour l'essentiel, l' étude ne ventilait pas les échanges par mode de 
fourniture en partie parce que les entreprises tendaie nt à ne pas penser en fonction des quatre modes et 
exportaient en utilisant une combinaison de modes.  De même, la classification contenue dans le 
document W/120 ne correspondait pas exactement aux activ ités des entreprises, en particulier pour ce 
qui était des activités sous-traitées, lesquelles couvraient un certain nombre de classifications.  Cela 
était particulièrement vrai des services rendus possi bles par Internet et échang és par son intermédiaire, 
pour lesquels les entreprises fournissant par exemple le  support fournissaient souvent aussi le contenu.   
15. Passant aux résultats de l'étude et aux exemples de commerce des services, l'intervenante a dit 
que les pays en développement exportaient des servi ces divers couvrant un éventail de secteurs.  Peu 
de pays en développement se concentraient ou avai ent des activités dans de nombreux secteurs, mais 
on avait néanmoins observé que beaucoup d'entre eux en couvraient un nombre important.  Parmi les 
secteurs dans lesquels les pays en développeme nt jouaient un rôle essentiel, on pouvait citer les 
services portuaires, les services du bâtiment et des tr avaux publics, les services de santé, les services TN/S/M/10 
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 audiovisuels (films et télévision) et les services touristiques, en particulier pour les pays les moins 
avancés.  Une autre tendance qui s'était dégagée éta it l'avantage comparatif dont jouissaient les pays 
en développement dans les services à forte densité de main-d'œuvre fournis par les modes 1, 2 et 4.  Dans ces services, les échanges couvraient toute la  palette des compétences, allant des activités de 
base (centres d'appels, traitement des do nnées) aux activités hautement spécialisées 
(recherche-développement).  Enfin, les domaines conna issant la plus forte croissance, par exemple les 
services informatiques et connexes (services de logiciels) et la sous-traitance, attestaient de 
l'importance des nouvelles technologies dans les expor tations de services des pays en développement.  
La sous-traitance avait augmenté en importance et diversité depuis que l'étude avait été effectuée et 
certains secteurs qui n'avaient pas été mentionnés comme exemples sous cette rubrique auraient pu 
l'être.  Les pays en développement s'adjugeaient un e grande part du marché de la sous-traitance des 
services informatiques et connexes et  des services aux entreprises.  Dans de nombreux cas, un marché 
se trouvait créé pour ces services par le simple fait de l'existence d'avantages co mparatifs essentiels et 
de la présence d'une masse de main-d'œuvre qualifi ée et de son coût.  Les compétences informatiques 
des travailleurs étaient un facteur important pour le traitement des données, le développement de 
logiciels et les services connexes, tout comme l'ét ait la langue dans les services après-vente.  Une 
analyse initiale de certaines des tendances du comme rce de sous-traitance faisait ressortir un aspect 
régional, les entreprises d'Amérique latine ciblan t les consommateurs hispanophones d'Europe et des 
États-Unis, tandis que la main-d'œuvre anglophone di sponible aux Philippines et en Inde servait des 
clients au Royaume-Uni et aux États-Unis.  Il convenait de souligner que l'accès à des 
télécommunications bon marché et fiables sous-t endait ces activités.  L'Inde était un important 
bénéficiaire du commerce de sous-traitance, mais  les études indiquaient que des entreprises de 
Tunisie, des Caraïbes, des Philippines, du Costa Rica, du Mexique et d'Afrique du Sud en bénéficiaient aussi.  Les pays en développement étaient également d'importants fournisseurs de services dans le domaine du bâtiment et des tr avaux publics, notamment en raison de l'énorme 
quantité de travaux entrepris dans les pays en déve loppement au cours des 20 années précédentes.  En 
valeur, 70 pour cent des activités du bâtiment et des tr avaux publics avaient été menées dans les pays 
en développement au cours de cette période.  En 2002, 51 des 150 principales entreprises 
exportatrices appartenaient à des pays en développement, dont la Chine, la Corée et le Brésil.  Pour la 
plupart de ces entreprises, le commerce régional cons tituait un tremplin important vers des activités à 
l'échelle mondiale et une orientation forte.  Le fa ible niveau des coûts de main-d'œuvre constituait un 
avantage comparatif essentiel dans certains domaines, mais de plus en plus ils n'étaient pas un facteur 
déterminant, mais plutôt les améliorations opérées sur les plans de la gestion et de l'organisation et la 
qualité des professionnels.  Une autre tendance important e était l'établissement au niveau international 
de relations et de partenariats entre entreprises, notamment la sous-traitance pratiquée par de grandes 
sociétés internationales auprès de fournisseurs locaux.  Dans le domaine des services de santé, on avait observé des échanges portant sur tous les mod es de fourniture, y compris les modes 1 et 2, le 
traitement des données de dossiers médicaux (Bangl adesh, Philippines), le diagnostic en ligne et 
l'envoi transfrontières d'échantillons médicaux aux fi ns d'analyse.  D'importants cas de "tourisme de 
santé" avaient été notés, souvent dans le cadre de  traitements médicaux et traditionnels de qualité 
élevée (Thaïlande, Afrique du Sud, Cuba).  Concernant le mode 3, un certain nombre de pays en 
développement avaient établi des coentreprises sous forme de cliniques spéci alisées et de chaînes 
d'hôpitaux (Inde, Indonésie, Malaisie, Sri Lanka et Royaume-Uni), qui opéraient dans un certain 
nombre de pays.  On avait également observé un mouvement de professionnels de la santé, 
l'importance essentielle attachée à ce mouvement et l es craintes d'exode des cerveaux qui y étaient 
associées.  Ce mouvement se produisait non seulement  des pays en développement vers les pays 
développés, mais aussi entre pays en développeme nt.  Dans le domaine des télécommunications, un 
certain nombre de pays en dével oppement jouaient un rôle important sur le plan régional et parfois 
mondial.  On pouvait citer à cet égard, dans leur  région respective, des entreprises égyptiennes, 
malaisiennes, mexicaines et sud-africaines. 
16. 
D'autres tendances avaient été observées.  Dans  certains secteurs, la capacité d'exportation 
dépendait de l'existence d'un ma rché intérieur bien dével oppé.  Cela était vrai des  TN/S/M/10 
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 télécommunications, de l'audiovisuel et en pa rticulier du commerce de  détail pour lequel les 
fournisseurs devaient atteindre une masse critique sur le marché intérieur avant d'étendre leurs 
activités à des marchés régionaux importants.  En deuxième lieu, on avait observé dans certains cas 
une dynamique dans le cadre de laquelle l'impor tation de services avait conduit à l'exportation de 
services.  Par exemple, on avait trouvé peu d'exemples d'entreprises autochtones exportant des 
services financiers, mais un certain nombre de filial es d'entreprises de pays développés opérant dans 
des pays d'accueil exportaient toute une gamme de services vers la société mère et des pays tiers.  
Dans le domaine de l'enseignement supérieur, on pouvait citer l'exemple d'universités malaisiennes 
qui avaient conclu des accords de jumelage avec  des universités d'Australie, du Royaume-Uni et des 
États-Unis et étaient devenues une destination ma jeure pour les étudiants étrangers:  en 2000, la 
Malaisie avait attiré 26 000 étudiants appartenant à une centaine de pays.  En troisième lieu, les 
diverses diasporas ainsi que les liens historiques,  culturels et linguistiques étaient d'importants 
facteurs favorisant certains circuits commerciaux.  Les liens entre personnes et les similarités des formations et des qualifications pour les diverses professions étaient très importants dans les échanges 
et les accords de reconnaissance mutuelle.  Enfin, les liens entre entreprises et réseaux d'entreprises 
étaient essentiels, s'agissant de permettre à des fournisseurs d'assez petite taille de soutenir la 
concurrence sur les grands marchés.  Dans le dom aine des services juridiques, par exemple, un certain 
nombre de grandes entreprises anglo-saxonnes actives sur le plan international se référaient des clients 
et opéraient comme un réseau informel dans le  but d'accroître leur capacité internationale. 
17. Concernant certains des problèmes que les fourni sseurs avaient indiqué avoir rencontrés dans 
leurs échanges, nombre d'entre eux avaient cité  le manque d'accès à un financement pour les 
exportations ou le développe ment des entreprises.  Les petits fournisseurs étaient particulièrement 
actifs dans les domaines exigeant peu de capital.  La constitution de coentreprises ou de partenariats 
avec des sociétés internationales était souvent  considérée comme un moyen de surmonter ces 
obstacles.  En deuxième lieu, un certain nombre de f ournisseurs avaient souligné la difficulté d'asseoir 
leur crédibilité face à des fournisseurs nationaux et in ternationaux sceptiques quant à leur capacité à 
exporter des services de haute technicité.  Dans le domaine des solutions informatiques, par exemple, 
il s'était révélé difficile de commercialiser des services à l'étranger lorsque l'entreprise ne pouvait donner comme référence qu'un nombre li mité de contrats réussis dans  son pays d'origine.  Cette 
dynamique aboutissait à des cercles vertueux et vici eux:  un marché intérieur limité réduisait le 
nombre de clients nationaux potentiels, ce qui renda it plus difficile pour une société d'asseoir sa 
crédibilité et de remporter des contra ts sur le marché intern ational.  Par contre, le  fait de conquérir une 
clientèle nationale pouvait créer un cercle vertueux pour accéder au marché international.  En 
troisième lieu, le manque d'accès à une infrastructure fiable et bon marché était cité comme un problème, en particulier dans les domaines de l'énergie, des transports et des télécommunications.  Un certain nombre de fournisseurs avaient indiqué qu'ils avaient perdu des clients lorsque des 
défaillances des télécommunications les avaient emp êchés de livrer dans les délais.  Enfin, les 
fournisseurs avaient identifié d'autres obstacles, te ls que le manque d'accès à des réseaux formels et 
informels et à des facilités institutionnelles pour l'e xportation, tels que cadres juridiques, associations 
d'exportateurs et aide à l'exportation. 
18. Passant à la quatrième partie de sa présen tation concernant les recherches économiques 
examinées, l'intervenante a dit que la plupart des études soutenaient que la libéralisation des services 
était bénéfique parce que les restrictions et l es obstacles au commerce des services imposaient des 
coûts.  Les recherches indiquaient aussi que la libéralisation pouvait se traduire par des gains 
potentiels importants pour les pays qui avaient au dépa rt les barrières les plus élevées.  De là découlait 
l'hypothèse que les pays en développement avaient le  plus à gagner à long terme de la libéralisation 
des services.  Enfin, les ouvrages de recherche indi quaient que la plupart des gains ne proviendraient 
pas de l'accès aux marchés étrangers, mais plutôt de la déréglementation entreprise dans le cadre de la 
libéralisation intérieure.  La plupart des r echerches économiques étaient fondées sur des études 
d'équilibre général calculable, lesquelles étaient stati ques.  Cela signifiait qu'elles analysaient l'impact 
de l'élimination des obstacles sur le bien-être globa l des pays.  Selon une étude récente de la Banque TN/S/M/10 
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 mondiale, en 2015, les gains de bien-être global pourraient s'élever à quelque 700 milliards de 
dollars EU du fait de la libéralisation des services de  transport, 300 milliards de dollars EU du fait de 
la libéralisation des services financiers et 200 à 300 milliards de dollars EU du fait de celle des 
services de communication.  Le montant combiné de ces gains était supérieur à ce que l'on attendait 
encore de la libéralisation du commerce des marc handises.  Tous les modèles d'équilibre général 
calculable prévoyaient que la libéralisation des services augmenterait le revenu global, mais les 
chiffres obtenus variaient d'une étude à l'autre, selon l'importance des obstacles initiaux pris comme 
hypothèse, les cadres théoriques u tilisés, les techniques de modélisation employées et les séries de 
données calculées.  Pour les modèles qui ne portaient que sur le mode 1, les gains tendaient à être positifs dans l'ensemble du monde.  Cela expliquait pourquoi  on formulait généra lement à l'égard des 
modèles d'équilibre général calculable la critique qu'ils  étaient éloignés de la réalité.  Plus récemment, 
une deuxième génération d'études s'ét aient efforcées d'intégrer les gains relatifs au mode 3.  Ces 
études démontraient que ces gains étaient plus élevés,  mais inégaux d'un pays à l'autre, car certains 
pays développés enregistraient des pertes de bien-êtr e.  Le mode 4 n'avait pas encore fait l'objet d'une 
modélisation en raison de l'insuffisance des données.  L'analyse était similaire à celle employée pour 
le commerce des marchandises en ce sens que, dans le s deux cas, on examinait les gains statiques, la 
dynamique, les effets d'échelle et les avantages r ésultant d'une plus grande variété.  Cependant, il 
convenait de réfléchir à certaines caractéristiques spécifiques aux services.  Par exemple, lorsqu'ils 
étaient utilisés comme intrants pour la production d'autres biens et services, ils pouvaient avoir un effet considérable.  C'était la raison pour laquelle la plupart de s modèles d'équilibre calculable 
parvenaient à la conclusion que la libéralisation d es services entraînerait des gains de bien-être plus 
grands que celle des marchandises.  Des intrants mo ins chers engendraient des effets favorables à la 
croissance du fait qu'ils stimulaient les external ités et augmentaient la productivité, lesquelles 
contribuaient au développement, comme, par exem ple, lorsque l'efficacité accrue des services 
financiers se traduisait par une meilleure distri bution des capitaux.  Enfin, la libéralisation des 
services entraînait des mouvements de facteurs concernant  les modes 3 et 4.  Le niveau et les effets 
des obstacles constituaient un élément critique du modè le de recherche:  la mesure des obstacles 
initiaux était cruciale pour estimer les gains résultant  de la libéralisation des services.  Cette mesure 
n'était pas simple, car elle ne pouvait reposer sur un taux de droit.  Pour y remédier, on avait élaboré 
des indices donnant des équivalents tarifaires, or  ce processus impliquait un certain degré de 
subjectivité.  Ainsi, toutes les réglementations en matière de services ne constituaient pas des 
obstacles, parce qu'elles étaient normalement conçu es à d'autres fins et, dans la plupart des cas, 
n'avaient qu'un effet secondaire sur un obstacle au  commerce.  En outre, les effets de la 
réglementation sur le commerce des services, contra irement à ce qui se passait pour le commerce des 
marchandises, ne se limitaient pas à des mesures discriminatoires appliquées à la frontière, mais 
pouvaient aussi empêcher l'entrée sur le marché de nouvelles entreprises nationales.  On pouvait dire 
de ces obstacles qu'ils créaient une rente ou augmenta ient les coûts.  Dans le premier cas, ils 
constituaient une rente pour le producteur en pla ce;  dans le second, ils ajoutaient un élément 
d'inefficacité, qui augmentait le c oût global du bien-être pour tout le monde.  Il importait d'examiner 
cet aspect des obstacles pour déterminer ceux qu'il conve nait d'éliminer en premier.  L'intervenante a 
résumé ses autres remarques sur cette question.  On avait observé avec ce modèle des gains de bien-être supérieurs, inégalement répartis entre le s pays, lorsque la mobilité des capitaux et l'IED 
étaient permis dans des conditions  de concurrence imparfaite.  Ces effets découlaient de la 
libéralisation des marchés des facteurs.  Les mouvements de personnel fournissant des services 
démontraient que ce mode constituait un moyen de f ourniture crucial pour les pays exportateurs.  
D'une manière qui était parallèle aux études analysant la mobilité des facteurs et l'IED, il semblait que 
la libéralisation des marchés des facteurs était la principale source de gains.  D'autres types d'études économétriques trouvaient que la lib éralisation des services avait d es effets plus marqués parce 
qu'elles tenaient compte plus facilement des effets dynamiques de la libéralisation. 
19. Passant à la dernière partie de sa présentation qui  concernait la gestion de la transition vers un 
régime ouvert, l'intervenante a souligné l'importa nce qu'il y avait à examiner comment la transition 
pouvait se produire, car les gains à court et moyen term es pouvaient être affect és de manière négative  TN/S/M/10 
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 par les coûts afférents à l'élimination des obstacles et à la reréglementation.  Ces changements étaient 
souvent particulièrement onéreux pour les pays en développement.  La solution était de créer un cadre 
réglementaire approprié pour la libéralisation et les capacités nécessaires pour  la mise en œuvre de 
cette réglementation, ce qui impliquait normaleme nt un renforcement important et coûteux des 
capacités.  Les ajustements devant  faire suite à la libéralisati on du commerce pouvaient aussi être 
facilités par l'adoption d'un ensemble de mesures appr opriées.  Certains éléments semblaient indiquer 
que les coûts d'ajustement pouvaient être plus fa ibles pour le commerce des services que pour celui 
des articles manufacturés.  Enfin, il était critique de  veiller à ce que le rythme, l'enchaînement des 
étapes et la nature de la libéralisation soient appr opriés afin de permettre qu'elle soit gérée et étayée 
par un cadre réglementaire solide, conforme à ce que  préconisait l'AGCS en insistant sur la nécessité 
d'une libéralisation souple et progressive. 
20. Le Président  a remercié les représentants de l'OCDE de leur présentation intéressante.  Les 
représentants de la Norvège , du Nicaragua , du Chili , de l'Australie , de l'Argentine , du Kenya , de 
Hong Kong, Chine , de la Barbade , de l'Indonésie , de la Corée , du Japon , du Brésil , du Mexique , de la 
Suisse , du Paraguay , de la Colombie , des Communautés européennes , des États-Unis , des Philippines , 
du Canada  et du Pakistan  ont remercié le Taipei chinois et les représentants de l'OCDE de leurs 
présentations instructives. 
21. Le représentant de la Norvège  a souligné, à propos de la présentation de l'OCDE, que le 
commerce des services avait augmenté plus vite qu e celui des marchandises et davantage dans les 
pays en développement que dans  les pays développés.  L'étude  montrait que certains pays en 
développement étaient exportateurs de services.  Il  avait été particulièrement frappé par la réduction 
des coûts de transport entraînée par la libéralisation et l'accroissement de la concurrence.  S'agissant 
de l'expérience du Taipei chinois en matière de libéralisation du marché des télécommunications, il a 
estimé que sa communication constituait un apport u tile aux travaux du Conseil.  Les services de 
télécommunication modifiaient profondément la ma nière dont les gens communiquaient et dont se 
concluaient les affaires.  L es progrès des technologies de l'information avaient réduit 
considérablement les coûts des transactions et abouti à un accès facile à des communications de 
qualité élevée.  Plusieurs études portant sur les m odes de réglementation de ce secteur concluaient 
pratiquement à l'unisson que la libéralisation du secteur des télécommunications apportait des services 
de qualité élevée à bas prix et stimulait l'investis sement étranger et le dé veloppement économique en 
général.  Les pays qui avaient entrepris des réfo rmes économiques radicales, en particulier dans les 
industries fondées sur des réseaux, avaient connu par la suite une croissance impressionnante du 
nombre d'hôtes Internet et de la pénétration de la téléphonie mobile.  Ils avaient également enregistré 
une augmentation considérable de l'investissement étranger direct.  Les données semblaient indiquer 
que la réforme de la réglementa tion pouvait être aussi importante que  la capacité industrielle et les 
compétences pour ce qui était des avantages découlant de la nouvelle économie.  Pour bénéficier de 
ces gains, la Norvège invitait vivement tous les Membres à s'engager pleinement à appliquer le 
Document de référence sur les services de télécommunications de base.  Celui-ci formulait un nombre 
minimum de principes essentiels pour créer un marché  des télécommunications concurrentiel.  En 
Norvège, ce marché était entièrement libéralisé depuis le 1er janvier 1998 et il n'y avait que peu ou pas 
d'obstacles réglementaires à son accès.  La concu rrence avait bénéficié pratiquement à tous points de 
vue aux consommateurs, aux entreprises et aux différents protagonistes de ce secteur.  Les prix avaient considérablement baissé, des services et a pplications innovants étaient fréquemment lancés et 
de nombreuses entreprises nouvelles avaient été créé es.  Les preuves empiriques de ces avantages 
étaient écrasantes, comme l'étaient les effets économiques négatifs du maintien des monopoles et des 
privilèges d'État.  La Norvège invitait les autres délé gations à tenir compte, dans  l'élaboration de leurs 
demandes et de leurs offres, des avantages de l' ouverture de leur marché des télécommunications. 
22. Le représentant du Nicaragua
, se référant à la présentation du Taipei chinois et aux principes 
réglementaires qu'il mettait en œuvre pour les té lécommunications, a demandé des précisions sur la 
notion de réglementation asymétrique qu'il avait me ntionnée.  Il ressortait des documents présentés TN/S/M/10 
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 que deux types de fournisseurs de services de télécommunication étaient présents sur le marché et que 
l'un semblait être davantage réglem enté que l'autre.  Il souhaitait  savoir s'il y avait réglementation 
asymétrique selon le type de fournisseur ou selon la taille des fournisseurs.  Deuxièmement, il désirait savoir comment le Taipei chinois, dans l'élabora tion de son cadre réglementaire, avait cherché à 
encourager l'investissement dans les zones reculées et rurales.   
23. La représentante du Chili
 a dit, à propos de la présentation du Taipei chinois, que malgré 
certaines différences, il existait d'importantes simila rités dans le processus de libéralisation du secteur 
des télécommunications de part et d'autre.  Au Chili, 7 millions de personn es (sur une population de 
14 millions) avaient souscrit à un abonnement de  service mobile;  cela résultait d'un taux de 
croissance de ces services qui était le double de celui des services fixes.  Elle reconnaissait et 
soulignait l'importance qu'il y avait à procéder par étapes pour libéraliser le marché.  L'expérience du 
Taipei chinois démontrait que, dans le cad re de l'AGCS, il pouvait y avoir non seulement 
déréglementation, mais aussi rerégl ementation en particulier dans l es domaines faisant l'objet d'une 
évolution technologique rapide.  Ce processus perman ent de libéralisation et de reréglementation avait 
été très bien mis en lumière dans la communication du  Taipei chinois.  L'inte rvenante avait aussi noté 
qu'il existait un lien clair entre la libéralisation d es télécommunications et la croissance des autres 
secteurs de services et du secteur manufacturier.  La  libéralisation avait donc un effet multiplicateur et 
apportait des avantages dans d'autres secteurs ains i qu'une croissance économique globale.  Elle était 
surprise par le nombre d'opérateurs de télécommunications actifs sur le marché du Taipei chinois et souhaitait savoir s'il existait un système pour cont rôler la qualité du service ainsi qu'un organisme 
auquel les consommateurs pouvaient s'adresser à ce  sujet.  Elle souhaitait aussi savoir comment la 
transparence avait été renforcée, par exempl e avec l'établissement d'une commission des 
télécommunications ainsi que d'un système de comment aire public.  Elle désirait connaître le type et 
le nombre de commentaires reçus et la manière dont il en avait été tenu compte dans la nouvelle 
réglementation, le nombre de f onctionnaires participant à cette pr océdure, la participation des 
étrangers, etc.  Elle convenait que ce type de  libéralisation apportait des avantages aux 
consommateurs, mais elle relevait que certains avaient des difficultés à accéder aux services et 
souhaitait savoir si la réglementation prévoyai t des formes de service universel pour les 
consommateurs se trouvant dans des zones reculées et  rurales.  À propos de l'évaluation en général, 
l'intervenante a exprimé sa gratitude pour les docum ents et les présentations, lesquels avaient été très 
utiles, et espéré que des communications seraient égal ement présentées à l'avenir sur d'autres secteurs, 
comme le tourisme, les transports, la distribution, les services professionnels, etc. 
24. Le représentant de l'Australie
 a indiqué que sa délégation étudierait plus avant les 
communications présentées à la réunion.  S'agissant  de la libéralisation des télécommunications, 
l'Australie estimait qu'il était important que les nombreux Membres ayant des points de vue positifs 
sur la libéralisation des télécommunications fassent part  aux autres de leur expérience.  Elle avait eu 
dans ce domaine une expérience très positive, qui s' était traduite par une baisse des prix et une 
amélioration des services.  En raison de sa géographie, l'Australie dépendait beaucoup des 
télécommunications pour son développement économique  et social.  Au cours des dernières années, 
elle avait été l'un des pays de l'OCDE qui avaien t connu la croissance économique la plus rapide;  les 
rapports de cette organisation avaient mis en lumière combien la libéralisation des 
télécommunications et l'utilisation des technologi es de l'information avaient contribué à cette 
croissance.  Parfois, on négligeait les avantages soci aux de la libéralisation, comme la possibilité 
accrue pour de grands nombres d'immigrants en  Australie de communiquer avec leurs familles à 
l'étranger et l'amélioration des communications entr e agglomérations.  Les caractéristiques les plus 
importantes de la réglementation des télécommunications en Australie étaient l'adhésion à une concurrence ouverte, la connectivité tous azimuts, la  neutralité technologique et le service universel.  
À ce stade, une centaine d'opérateurs étaient actifs sur le marché australien.  Le Conseil australien de 
la concurrence et des consommateurs avait en registré une baisse constante des prix depuis 
l'introduction, en 1997, de la concurrence.  Dans l'ensemble, l'expérience australienne en matière de 
libéralisation des télécommunications avait été très positive et il la recommandait aux autres.   TN/S/M/10 
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 L'intervenant s'est fait l'écho de l' invitation pressante de la Norvège à tous les Membres de s'engager 
dans le sens du Document de référence sur les services de télécommunications de base. 
25. Le représentant de l'Argentine  a demandé, à propos de la communication du Taipei chinois, 
quelles mesures spécifiques avaient été adoptées pour assurer le service universel dans les 
télécommunications et pour inciter les opérate urs à investir dans l'infrastructure des 
télécommunications dans les zones reculées, rurales et peu peuplées.  Se référant au dernier 
paragraphe du document TN/S/W/18, il a demandé si  le Taipei chinois voyait un conflit entre la 
nécessité constante d'adapter la réglementation et la nécessité de suivre des procédures stables pour 
l'élaborer.  À propos de l'étude de  l'OCDE et notamment de sa par tie I, il a rappelé la corrélation 
positive qui existait entre la taille du marché intéri eur et la possibilité d'exporter des services et 
demandé si d'autres facteurs, tels que le reve nu par habitant, la spécialisation en matière de 
production, l'exportation de marchandises et en part iculier le fait pour un pays d'avoir achevé son 
processus d'industrialisation devaient être consid érés avant de porter son effort sur les activités 
tertiaires. 
26. Le représentant du Kenya  a indiqué qu'il pourrait revenir sur l' étude de l'OCDE.  S'agissant de 
la communication du Taipei chinois, l'intervenant a d it qu'elle mettait en lumière le rôle important que 
le secteur des télécommunications jouait dans le développement.  Soulignant un certain nombre 
d'enseignements utiles mentionnés dans la communication,  il a relevé que la lib éralisation n'avait pas 
été entreprise comme une fin en soi, mais pour opt imiser l'efficacité économique de ce secteur afin 
d'assurer qu'il contribue pleinement au développement .  Le Taipei chinois avait souligné l'importance 
qui s'attachait aux réformes réglementaires et  institutionnelles ainsi qu'au développement des 
infrastructures avant toute libéralisation réelle de ce  secteur.  Il estimait que le cadre réglementaire 
constituait par conséquent un élémen t important dans la libéralisation du commerce des services.  Il a 
rappelé l'importance qu'il y avait à procéder par étapes dûment enchaînées pour assurer le 
renforcement des capacités nationales et une répa rtition équitable des débouchés entre entreprises 
nationales et étrangères.  L'évaluation mettait en lu mière qu'il n'y avait pas de méthode unique et qu'à 
la fois une libéralisation rapide des opérateurs en pl ace et une privatisation à terme avec libéralisation 
rapide et complète de la plus grosse partie du secteur des télécommunications étaient des voies possibles.  Mais, dans tous les cas, le dénominat eur commun dans l'adoption de mesures était la 
volonté forte d'étendre le réseau de façon à ce que la plus grosse partie de la population y ait accès.  
L'intervenant a réaffirmé qu'une politique de service  universel était essentielle.  La communication 
présentée avait mis en relief des enseignements très  utiles, dont certains apparaissaient également 
dans l'étude de l'OCDE et qui constituaient un apport important pour l'évaluation au titre de 
l'article XIX de l'AGCS et du paragraphe 14 des Lignes directrices et pr océdures pour le commerce 
des services. 
27. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a dit, à propos de la communication du Taipei chinois, 
qu'il partageait nombre de ses conclusions, y compris que la libéralisation de certains secteurs, et en 
particulier des secteurs fondés sur l'infrastructure, entraînait des re tombées importantes pour les autres 
secteurs de l'économie.  Il fallait examiner ces reto mbées de la libéralisation, notamment dans les 
évaluations sectorielles effectuées au niveau national.   Il relevait qu'il fallait prendre en compte ces 
avantages généraux dans toute évaluation globale effectuée par le Conseil.  Il a demandé au 
Taipei chinois de préciser la méthodologie utilisée pour l'évaluation mentionnée au paragraphe 15 du 
document TN/S/W/18 et, plus spécifiquement, si l es retombées dans les secteurs mentionnés au 
paragraphe 24 avaient été prises en compte.  Il a rappelé que la nécessité d'un cadre réglementaire 
approprié était également mentionnée dans d'autres  évaluations et reconnu qu'elle était importante 
dans les télécommunications.  Un te l cadre était essentiel pour gérer le  processus de libéralisation et 
mettre en œuvre certains objectifs politiques importa nts, comme le service universel.  L'intervenant 
partageait l'opinion qu'un régulateur indépendant et des sauvegardes en matière de concurrence étaient 
particulièrement nécessaires.  Il s'est fait l'écho des observations de la Norvège et de l'Australie 
invitant les Membres à prendre davantage d'engage ments dans le sens du Document de référence sur TN/S/M/10 
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 les télécommunications de base.  Il a demandé au Ta ipei chinois dans quelle mesure la mise en œuvre 
de celui-ci l'avait aidé à l'époque de son accession à mettre en œuvre la libéralisation et à renforcer 
son cadre réglementaire.  S'agissant de l'étude de l'OCDE, l'intervenant a pris note du fait que de nombreux débouchés commerciaux s'offra ient dans divers secteurs et divers modes aussi bien aux 
pays développés qu'aux pays en développement.  Il estimait qu'il pourrait y avoir des synergies 
considérables et des compromis entre les Membres da ns ces différents secteurs et modes;  il convenait 
que d'énormes gains de bien-être pouvaient résulter de  la libéralisation des services et pensait que la 
libéralisation et les engagements contraignants co nsentis dans le cadre de l'AGCS renforçaient ce 
processus et les gains qui en découlaient.  Il s ouhaitait savoir dans quelle mesure cette information 
pourrait être utile dans le contexte des négociati ons;  la première étape pourrait consister pour les 
Membres à évaluer et identifier leurs points forts et la deuxième à participer activement aux 
négociations.  Cela était certes plus facile à dire qu'à faire, mais il espérait que les travaux du Conseil 
au titre de ce point de l'ordre du jour seraient utiles.  Il a rappelé à cet égard l'idée d'un inventaire pour guider les travaux et la proposition d'organiser un symposium.  Il attendait avec intérêt des 
consultations à ces sujets.  Il examinerait plus avant l'étude de l'OCDE et pourrait y revenir. 
28. La représentante de la Barbade
, après avoir indiqué qu'elle était consciente du fait que l'OMC 
n'avait pas étendu sa compétence à la fiscalité, a te nu à poser, à propos de l'étude de l'OCDE, une 
question qui présentait de l'importance pour des pays te ls que le sien.  Elle a rappelé que dans la 
présentation il avait été fait mention d'entreprises qui  s'installaient dans un premier temps dans un 
pays d'investissement et, par la suite, utilisaient cette implantation pour expor ter ou réexporter vers un 
pays tiers.  Dans ce cas, le pays d'accueil de l' investissement initial devenait un pays d'origine pour 
des exportations et des investissements.  Elle souha itait savoir si, dans ce cas de figure, l'analyse de 
l'OCDE avait examiné si ces entreprises réexportaie nt dans le cadre de l'économie ordinaire ou à 
partir d'une économie "d'enclave " et, dans ce dernier cas, quel rô le les préférences accordées pour 
attirer l'investissement et établir une infrastructure favorable jouaient dans la réexportation.  C'était le 
genre de plate-forme sur laquelle son pays cherchait à s'appuyer pour  développer ses exportations de 
services.  Étant donné la petite taille de l'économie de la Barbade et les difficultés qu'éprouvaient les 
fournisseurs locaux à réaliser des économies d'éche lle, le gouvernement s'e fforçait d'attirer des 
entreprises qui avaient l'infrastruct ure nécessaire pour exporter des services et de leur fournir un 
environnement favorable pour atteindre des marc hés auxquels elles n'auraient pas accès plus 
facilement depuis leur pays d'origine.  Une sé rie de traités bilatéraux, y compris sur la double 
imposition et l'investissement, avaient été conclus po ur soutenir les entreprises s'efforçant de devenir 
compétitives sur le plan international.  C'est dans  cette optique que l'intervenante avait trouvé les 
conclusions de l'OCDE intéressantes.  Elle se re ndait compte que l'étude n'avait peut-être pas examiné 
la manière dont les entreprises s'étaient installées da ns les pays d'accueil, mais elle serait intéressée 
par toute idée préliminaire que la représentante de l'OCDE pourrait avoir au sujet des corrélations 
possibles entre les questions fiscales et autres et l es activités des entreprises.  Sa délégation reviendrait 
sur d'autres questions qui avaient été soulevées à une réunion ultérieure. 
29. Le représentant de l'Indonésie  a dit, à propos de la présentation du Taipei chinois, qu'il avait 
été frappé par les résultats positifs obt enus dans ce secteur.  Il prena it note des conditions préalables et 
de l'enchaînement des étapes qui  étaient nécessaires pour la libér alisation des télécommunications, 
comme la mise en place d'un cadre institutionnel et  réglementaire approprié, l'établissement d'un 
organe de réglementation indépendant, une concurren ce efficace et effective et la nécessité d'un 
mécanisme pour sauvegarder une concurrence rée lle.  En dépit du succès enregistré par le 
Taipei chinois, il a rappelé que des coûts et des difficultés étaient associés à ce processus.  Il avait 
relevé, par exemple, que la libéralisation des ser vices de réseau fixe avait donné des résultats 
moindres en dépit du fait que quatre licences avaient été accordées.  Vraisemblablement, il s'agissait 
là d'un domaine dans lequel les entreprises d'État j ouaient un rôle dominant da ns de nombreux pays en 
développement.  Il a rappelé que la libéralisa tion exigeait une période d'ajustement, laquelle 
nécessitait une gestion appropriée.  L'Indonésie souha itait des précisions sur ces différents aspects de 
la part du Taipei chinois.  TN/S/M/10 
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 30. Le représentant de la Corée , se référant aux paragraphes 12 et 13 de la communication du 
Taipei chinois au sujet des fournisseurs de type  II, a demandé quelles étaient les caractéristiques 
requises et les procédures pour obtenir une licence de type II.  Il souhaitait savoir aussi combien de 
licences parmi les 14 accordées à des fournisseurs de type  II étaient le résultat de la libéralisation du 
marché.  Il s'est fait l'écho des observations de la Norvège, de l'Australie et de Hong Kong, Chine à 
propos du Document de référence sur les télécommunica tions de base.  Il a relevé qu'aussi bien le 
Taipei chinois que l'OCDE avaient conclu dans  leur présentation qu'il fallait établir un cadre 
réglementaire approprié pour que la  libéralisation puisse avoir lieu. 
31. Le représentant du Japon  a souligné, à propos de la présentation du Taipei chinois, que de 
nombreux Membres avaient eu des expériences simila ires en matière de libéralisation du secteur des 
télécommunications et de mise en place d'une réform e appropriée de la réglementation.  Il partageait 
l'avis que ce processus apportait de nombreux avantag es et que le Document de référence constituait 
un outil important pour promouvoir la réforme de la ré glementation.  S'agissant de l'étude de l'OCDE, 
il estimait qu'elle fournissait d'importants exemples montrant combien le commerce des services était lié au développement des pays en développement;  davantage d'analyses seraient utiles.  Il s'est 
associé aux observations précédentes concernant les retombées favorables que le commerce des 
services pouvait avoir sur les autres secteurs de l'écono mie et a souligné en particulier combien cette 
libéralisation pouvait accroître la compétitivité de  l'économie.  Rappelant que le Japon était un 
importateur net de services, il a s ouligné l'importance de la poursuite de la libéralisation, car celle-ci 
bénéficiait à l'ensemble de l'économie, y compri s par la compétitivité accrue des exportations de 
marchandises et l'amélioration du niveau de vie.  Un environnement compétitif attirait 
l'investissement étranger, lequel contribuait à créer  des emplois.  Il espérait que les informations 
fournies par l'OCDE et les Membres constitueraient des apports positifs dans les négociations sur les 
services.  Il prenait note de la distinction entre pays d'accueil et pays d'origine faite par la Barbade;  il 
y réfléchirait plus avant, mais estimait qu'en gé néral le pays d'accueil bénéficiait de certains 
avantages, comme la création d'emplois.  À long terme, cette approche contribuerait à l'accumulation 
de capitaux et à en encourager le réinvestissement  et aiderait le pays à devenir plus compétitif à 
l'exportation.  De ce fait, à long terme, le pays  d'accueil pouvait devenir le pays d'origine d'un 
fournisseur de services. 
32. Le représentant du Brésil
 a demandé à la représentante de l'OCDE de préciser ses 
observations relatives aux gains potentiels de bien-être qu'entraînait la libéralisation des modes 1 et 3. 
33. Le représentant du Mexique  a estimé que les Membres devraient échanger davantage leurs 
expériences et dit que certaines de celles du Mexique pou rraient être utiles à cet égard.  À propos de la 
présentation de l'OCDE, il a rappelé les observati ons selon lesquelles la consolidation des marchés 
intérieurs de certains pays et de leurs exportations dans certains secteurs était très prometteuse, par 
exemple dans le bâtiment et les travaux publics, l' audiovisuel et les services de santé.  Il convenait 
qu'il s'agissait là d'exemples utiles de la manière dont  les pays en développement pouvaient améliorer 
leurs exportations, si les conditions nécessaires étaient remplies.  À cet égard, il estimait qu'une 
amélioration des débouchés concernant le mode 4 et  d'autres domaines serait utile.  Il demandait des 
précisions sur les trois secteurs qu'il venait de menti onner.  À propos de ce qu'avait dit l'OCDE sur la 
sous-traitance, il souhaitait obtenir des renseigne ments complémentaires et relevait l'importance 
croissante de ce type d'activité pour les fournisseurs de  services mobiles.  S'agissant de la présentation 
du Taipei chinois, il estimait que la relation direct e entre la réforme de la réglementation et la 
libéralisation revêtait une impor tance particulière.  L'expéri ence de nombreux Membres avait 
démontré qu'une telle réforme éta it une condition indispensable pour que la libéralisation se fasse de 
manière ordonnée;  les Membres devaient le garder  à l'esprit pour d'autres secteurs également.  
L'opinion publique concernant les mesures réglemen taires et la libéralisation entreprise était 
importante et avait un effet sur la politi que de libéralisation.  Le Président  a formulé l'espoir que le 
Mexique ferait part en temps utile des e xpériences auxquelles il avait fait référence. TN/S/M/10 
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 34. Le représentant de la Suisse
 a souligné, à propos de la présentation du Taipei chinois, 
combien il était important de créer un cadre concurrentiel et s'est dit convaincu que ce cadre constituait le fondement de l' ouverture du marché.  Outre les autres points soulevés dans la 
présentation, il fallait insister sur la présence d'un régulateur indépendant.  Il estimait lui aussi que le Document de référence sur les télécommunications de  base constituait un outil utile et espérait que le 
cycle de négociations en cours contribuerait au re nforcement des engagement s dans ce domaine.  Il a 
souligné que l'absence de cadre réglementaire pouva it aboutir à un processus de libéralisation ayant 
des effets indésirables. 
35. Le représentant du Paraguay
 a fait siennes nombre d'obs ervations formulées par le 
Taipei chinois et souligné les similarités avec l' expérience de libéralisati on du Paraguay.  Dans le 
domaine de la téléphonie mobile, l es résultats paraguayens avaient été similaires, avec, par exemple, 
une croissance accrue et la participation de trois en treprises du secteur privé.  Le pays avait enregistré 
une augmentation de plus de 100 pour cent du nombre d'abonnés au té léphone mobile.  Cela avait eu 
un effet sur la concurrence dans d'autres secteurs.  L'intervenant a demandé au Taipei chinois si 
l'absence de fournisseur local avait eu un effet sur le niveau de la concurrence.  Il a rappelé qu'il avait 
fait référence au fait que des entreprises étrangèr es avaient pris une place prépondérante dans certains 
secteurs.  S'agissant de la présentation de l'OC DE, l'intervenant a rappelé que les pays en 
développement bénéficiaient de la libéralisation, de l'investissement étranger et du transfert de 
technologie.  Cependant, l'aptitude de nombreux pays, y compris le sien, à devenir exportateurs, était 
limitée.  L'intervenant convena it avec le Taipei chinois que le secteur des services pouvait constituer 
un moteur puissant de la croissance, si les mesures de libéralisation et la reréglementation 
intervenaient de manière appropriée.  Dans le ca s des télécommunications, il était difficile pour les 
pays en développement de s'adapter aussi souvent qu'il était nécessaire pour assurer une reréglementation appropriée.  Le ry thme du changement faisait qu'il leur  était difficile d'adapter leur 
cadre réglementaire.  Pour parvenir au niveau  de libéralisation que nombre de pays développés 
souhaitaient voir se réaliser dans les pays en  développement, une assistance serait nécessaire. 
36. La représentante de la Colombie
 a attiré l'attention sur les étapes mentionnées par le 
Taipei chinois en matière de réglementation, l esquelles consistaient en modifications nombreuses, 
nécessaires pour que l'ouverture du marché soit réussi e.  Elle relevait que le processus avait pris 
huit ans.  Elle reconnaissait que l'existence de télécommunications efficaces pouvait se traduire par 
une amélioration de la compétitivité et une augmen tation des exportations dans d'autres secteurs.  
Concernant la présentation de l'OCDE et notamment ses observations relatives à l'avantage comparatif 
des pays en développement dans les modes 1 et 4, elle encourageait les Membres à souscrire des 
engagements plus substantie ls et plus complets dans ces secteurs qui étaient d'un grand intérêt et 
pouvaient présenter des avantages importants pour les pays en développement.  De tels engagements 
contribueraient à équilibrer leurs importations et exportations de services.  Sur la question d'un 
symposium éventuel, l'intervenante a dit qu'elle souhaitait en connaître le programme et estimait qu'il 
convenait d'éviter de traiter à nouveau les sujets déjà abordés en 2002. 
37. Le représentant des Communautés européennes  a estimé que la présentation du Taipei chinois 
avait mis en relief une expérience positive d'évalua tion de la libéralisation du commerce des services 
et a souligné l'importance des aspects réglementair es dans une libéralisati on réussie du secteur des 
télécommunications.  À propos des consultations  du Président, il a rappelé les travaux utiles 
accomplis jusque-là au sein du Conseil et indiqué que  sa délégation était disposée à y participer.   
38. La représentante des États-Unis  a dit, à propos de la présentation du Taipei chinois, qu'elle 
avait prouvé de manière frappante combien la libéra lisation des services, en particulier des services 
d'infrastructure essentiels tels que les services financ iers et les télécommunications, avait entraîné une 
croissance économique considérable.  Elle relevait par ailleurs que le Taipei chinois avait fait état d'un 
certain nombre de domaines dans lesquels c'étaient davantage que des retombées qui avaient eu lieu.  
Par exemple, les services de télécommunications  mobiles constituaient un élément essentiel de la  TN/S/M/10 
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 croissance dans la publicité, les systèmes de gestion, l es services de conseils financiers, la finance, la 
distribution, les systèmes de logiciels et les équipements de systèmes et les équipements informatiques d'abonnés.  Elle a rappelé qu'une analyse similaire av ait été faite par l'OCDE, laquelle 
avait mis en lumière un certain nombre de doma ines dans lesquels les pays en développement 
jouissaient d'un avantage comparatif, y compris en ce qui concernait le mode 4 et au-delà.  L'étude 
avait également souligné que cet avantage compara tif se reflétait dans les échanges entre pays en 
développement.  Sa délégation était disposée à continuer à discuter des travaux futurs, y compris de la 
proposition du Président d'inviter le Centre de calc ul international.  L'intervenante a informé le 
Conseil que sa délégation poursuivait avec le CCI ses discussions concernant le financement de futurs 
projets pilotes spécifiques à certains pays. 
39. Le représentant des Philippines
 a dit, à propos de la présentation du Taipei chinois, qu'elle 
pouvait servir aux Membres d'exemple pour leur propre  évaluation et analyse des coûts et avantages 
de la libéralisation de certains secteurs du commerce des services.  Dans la mesure où l'échange d'expériences nationales visait à mi eux illustrer les conclusions éventuelles de l'exercice d'évaluation 
du commerce des services, il estimait qu'il était utile  pour les Membres.  À propos de la présentation 
de l'OCDE, l'intervenant a dit qu'elle constitua it une contribution à l'évaluation multilatérale du 
commerce des services au titre de l'article XIX.  Une conclusion importante qui se dégageait de la présentation du Taipei chinois était que la libéra lisation des services devait être soutenue par un 
environnement institutionnel et réglementaire fort, que  le processus de planification devait être engagé 
avant et après la libéralisation et qu'il fallait un enchaînement approprié des étapes.  S'agissant de l'administration des tarifs terminaux dans l'expéri ence du Taipei chinois, il souhaitait savoir si ces 
décisions étaient laissées entièrement à l'initiative priv ée ou si elles faisaient l'objet d'un contrôle de la 
part du régulateur.  Tout en prenant note des conc lusions et des mises en garde formulées dans la 
présentation de l'OCDE, l'intervenant a rappelé les gains de bien-être considérables que pouvait 
engendrer le commerce concernant les modes 1 et 3, mais aussi l'inégalité des résultats.  Il souhaitait 
obtenir des précisions sur ce point.  S'agissant de la sous-traitance, il avait pris note de son importance 
croissante et souhaitait des précisions, en particu lier sur la valeur commerciale ou le coût des 
obstacles ou restrictions.  S'agissant du mode 4, il prenait note des problèmes de données rencontrées 
dans l'étude ainsi que  de la taille consid érable des gains de bien-être pouvant résulter de ce commerce.  
Un certain nombre d'études avaient examiné ces avantages potentiels, dont une étude du professeur 
Alan Winters, dont le modèle prévoyait un gain de 140 milliards de dollars EU.  Tout en étant 
conscient des travaux antérieurs effectués par l' OCDE à cet égard, il souhaitait savoir si l'OCDE 
pouvait analyser séparément les gains potentiels de bi en-être concernant le mode 4.  L'étude de 
l'OCDE avait également conclu que la réforme de la  réglementation devait étayer la libéralisation, ce 
qui, à son avis, faisait apparaître le besoin d'un en chaînement approprié.  L'intervenant a relevé les 
références aux pièges éventuels du processus de tr ansition vers un système ouvert et un régime 
réglementaire approprié et applicable et ajouté qu e des filets de sécurité adéquats pouvaient aussi 
faciliter cette transition.  Étant donné que ses obser vations n'étaient que préliminaires, il se demandait 
s'il ne serait pas utile d'inviter l'OCDE à une réunion ultérieure afin que ses représentants puissent éclairer davantage les questions qui pourraient être soulevées. 
40. La représentante du Canada
 a indiqué, à propos de la présentation du Taipei chinois, qu'elle 
avait pris note des avantages résultant de la libéralisation des services de télécommunication, 
avantages que confirmait l'expérience canadienne.  Elle relevait aussi l' importance d'un régulateur 
indépendant lors du passage à un  modèle plus libéral.  S'agissan t du document de l'OCDE et des 
observations concernant la sous-tra itance, elle a indiqué que le Cana da était un exportateur de ce type 
de services, mais ceux-ci ne représentaient qu'une petite part de la richesse générée par le commerce 
des services, en particulier par comparaison avec le mode 3 et dans une certaine mesure le mode 4.  Elle accueillerait avec intérêt toute rech erche supplémentaire dans ce domaine. 
41. Le représentant du Pakistan
, en accord avec ce qu'avait dit le Taipei chinois, a indiqué que, 
dans son pays, la libéralisation du secteur des té lécommunications s'était so ldée par une amélioration TN/S/M/10 
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 des services, la concurrence et une diminution des pr ix.  Il était favorable à l'idée d'un symposium et 
partageait les observations de la Colombie à ce suje t.  Il a rappelé combien l'évaluation du commerce 
des services était importante et combien elle s'était révélée bénéfique pour les Membres.  S'agissant de 
la présentation de l'OCDE et de la conclusion que  tous les modèles d'équilibre général calculable 
prédisaient que la libéralisation du commerce des service augmentait le revenu global réel, elle lui 
rappelait une prévision antérieure d'une étude ef fectuée par le GATT en 1994, qui était intitulée 
"Résultats des négociations commerciales multilaté rales du cycle d'Uruguay.  Accès aux marchés 
pour les marchandises et les services:  Aperçu des ré sultats".  Cette étude donna it un pronostic détaillé 
des avantages résultant de la libéralisation du co mmerce des marchandises et des services et, si sa 
mémoire ne lui faisait pas défaut, projetait pour le commerce des services une contribution au 
commerce mondial de l'ordre de 5 000 milliards de do llars EU.  Il souhaitait savoir si le Secrétariat 
était en mesure de vérifier si cette prévision s'éta it confirmée dans la réalité et quelle était l'estimation 
des gains réels réalisés à ce jour.  En fait la véritable question était de savoir qui avaient été les bénéficiaires de ce revenu global.  De son point de vue, les plus grands exportateurs de services 
étaient les pays développés, ce qui posait la questi on de savoir pourquoi persis taient une asymétrie et 
un déséquilibre inéquitable dans l'accès aux marchés.   Étant donné que les chiffres de l'OCDE étaient 
fondés uniquement sur des sources de la Banque mondi ale, l'intervenant invitait à faire preuve de 
prudence dans leur analyse.  Il a rappelé qu'il ava it souvent été dit dans le cadre des discussions au 
titre de ce point de l'ordre du jour qu'il était difficile d'établir des chiffres et il se demandait en conséquence quel pouvait être le degré de fiabilité  de chiffres provenant d'une seule source.  
S'agissant des observations concernant les gains dans les modes 3 et 4, il estimait qu'il fallait 
davantage de détails pour pouvoir véri tablement tirer des conclusions de ces chiffres.  Se référant au 
renforcement des capacités mentionné par l'OCDE et compte tenu des significations différentes de 
cette expression dans diverses organisations, il lui de mandait d'en préciser le sens.  Pour ce qui était 
de la relation entre commerce des services, PIB et avantages, il ne considérait pas que ce seul chiffre 
indique le niveau des exportations.  Dans le cas du Pakistan, le rapport entre PIB et commerce des 
services était de l'ordre de 62 pour cent, mais on ne pouvait pas en conclure que les exportations de 
services étaient nécessairement couronnées de succès.   L'intervenant a indiqué que sa délégation 
pourrait revenir sur cette étude à une réunion ultérieu re, lorsqu'elle aurait eu suffisamment de temps 
pour l'examiner. 
42. Le Président
, soulignant que le représen tant du Pakistan participait peut-être pour la dernière 
fois à une réunion de la Session extraordinaire dans les fonctions qui étaient les siennes, a souhaité le 
remercier de sa contribution aux travaux du Conse il et lui a exprimé tous ses vœux pour ses activités 
futures. 
43. La représentante des États-Unis , compte tenu de l'expression de gratitude du Président à 
laquelle elle ajoutait la sienne, a demandé au re présentant du Pakistan ce qu'il pensait d'une manière 
générale de la direction que prenait l'exercice d' évaluation pour les pays en développement.  Se 
référant aux divers aspects qu'il avait soulevés, e lle se demandait s'il estimait que le commerce des 
services n'était pas important pour les pays en dé veloppement ou que ceux-ci  ne bénéficiaient pas 
d'une part importante et en croissance rapide de ce  commerce.  Elle s'intéressait à la question du 
pourcentage du PIB que représentait le commerce et , nonobstant les observations du Pakistan à ce 
sujet, affirmait que la réalité était que le commerce des pays en développement, bien que 
quantitativement moindre par rapport à celui des pays  développés, croissait à un rythme plus rapide. 
44. Le Président  a suggéré qu'il pourrait être utile de poser par écrit les questions ayant un 
caractère assez technique. 
45. La représentante du Taipei chinois  a exprimé aux Membres sa sincère gratitude pour leurs 
paroles aimables concernant sa présentation.  Su r la question de la réglementation asymétrique 
soulevée par le Nicaragua, elle a indiqué que tous le s opérateurs dominants de type I faisaient l'objet 
d'une réglementation plus stricte sur les prix, l es interconnexions de réseaux et les pratiques de  TN/S/M/10 
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 comptabilité croisée.  Par exemple, les tarifs d es principaux services de l'opérateur dominant étaient 
soumis à l'approbation du Ministère.  Les princi paux tarifs de Chunghwa Telecom étaient examinés 
par le Comité consultatif sur les tarifs afin de prévenir la fixation de prix anticoncurrentiels.  
S'agissant de la question de la politique suivie en  matière de service universel, qu'avaient soulevée 
l'Argentine et le Chili, le Taipei chinois avait établi en 2002 un fonds pour le service universel.  La 
pénétration du téléphone s'étendait à 98 pour cent des foyers, mais le service universel était défini 
comme comprenant un service en phonie à partir d'un téléphone payant bon marché, des services 
téléphoniques bon marché et un service radio grat uit pour les urgences maritimes côtières et la 
sécurité.  Les écoles et bibliothèqu es publiques avaient accès à Internet  à tarif réduit.  Les services 
téléphoniques bon marché étaient définis comme de vant éviter "tout coût d'exploitation et 
d'équipement évitable lié aux installations directem ent utilisées, situées dans la zone de commutation 
locale d'un lieu reculé".  De ce fait, seule la four niture du téléphone dans une zone reculée pouvait 
bénéficier du fonds pour le service universel.  Il ex istait également une définition des zones reculées.  
Concernant la question du Chili relative au contrôle de la qualité des services, l'intervenante a indiqué 
que les normes de qualité des services étaient prescrit es à l'avance et qu'une tierce partie était chargée 
d'enquêter annuellement sur la qualité des services de  téléphone mobile et local et d'Internet.  Les 
résultats étaient affichés à l'intention du public sur le  site Web du Ministère.  En réponse à la question 
du Mexique concernant le système de commentaire public, l'intervenante a indiqué que le régulateur 
devait tenir compte de l'opinion publique afin d'élab orer la meilleure politique possible équilibrant les 
différents intérêts de l'industrie.  La consultation du public avait pe rmis au régulateur d'identifier les 
positions contradictoires de l'industrie.  Il était ra rement possible de concilier tous les points de vue, 
mais le processus n'en aboutissait pas moins à de me illeures décisions de la part du régulateur.  Dans 
la pratique, on élaborait des documen ts consultatifs dans lesquels les décisions préliminaires et leur 
justification étaient indiquées;  ces document étaient publiés sur le site Web afin que le public puisse 
exprimer ses commentaires dans un délai spécifié.  À l'expiration de celui-ci, tous les commentaires 
étaient pris en compte avant que ne soit prise la  décision finale.  Des a uditions publiques étaient 
organisées auxquelles toutes les parties intéressées pouva ient participer.  En réponse à la question de 
Hong Kong, Chine sur l'évaluation du gain économi que global, l'intervenante a indiqué qu'une 
évaluation de la libéralisation des services de tél écommunication avait été effectuée deux ans après la 
libéralisation de la téléphonie mobile (en 1999) et  deux ans après la libéralisation des services de 
réseau fixe (en 2003).  Ces études avaient été eff ectuées par un institut de recherche universitaire et, 
pour autant qu'elle le sache, celui-ci avait eu recours à une analyse d'entrées-sorties pour estimer les 
effets en amont et en aval de la libéralisation des télécommunications à l'échelle macro-économique.  
Pour ce qui était de la mise en œuvre du Document de référence, elle a indiqué que la Loi sur les 
télécommunications énonçait les règles visant à assure r une concurrence loyale.  Pour assurer la mise 
en place réussie d'un environnement "multiconcurrentiel" et mettre en œuvre les principes de réglementation énoncés par l'OMC dans le Document de référence, le Taipei chinois s'était efforcé de 
formuler des règlements concerna nt les interconnexions, la séparati on des comptes, le contrôle des 
prix, le service universel, la portabilité des numéros et  l'égalité d'accès.  En réponse à la question de la 
Corée concernant les licences de type II, l'interven ante a indiqué que ces licences concernant des 
services étaient relativement faciles à obtenir:  le fournisseur de services devait soumettre à la DGT un formulaire en même temps que son projet d' entreprise et la licence était normalement accordée 
dans les deux mois.  S'agissant de la question des Philippines relative aux tarifs de connexion, 
l'intervenante a indiqué que le Taipei chinoi s ne réglementait pas les taux comptables des 
télécommunications.  Cependant, si le pays concer né n'était pas Membre de l'OMC ou bien si les 
services y étaient assurés par un monopole, il exigeait que soit appliqué le principe des rendements internationaux proportionnels et des taux comptabl es parallèles.  L'intervenante a remercié une 
nouvelle fois le Conseil de son soutien et indi qué qu'elle répondrait volontiers à toute question 
complémentaire qui lui serait posée par écrit sur un plan bilatéral. 
46. Le Président  a remercié encore la représentante du Taipei chinois de sa présentation et de ses 
réponses ainsi que du fait qu'elle était disposée à accept er d'autres questions par écrit.  Il avait pris TN/S/M/10 
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 note de la suggestion d'inviter l'OCDE à une future réunion du Conseil en vue de poursuivre l'échange 
de vues. 
47. La représentante de l'OCDE
, se référant aux observations du  Pakistan sur la question des 
gains estimés et des gains réels, a dit que c'ét ait une question fondamentale de l'évaluation, qui 
dépendait dans une certaine mesure des hypothèses de dé part, du type de libéralisation effectuée et de 
la mesure des opportunités perdues du fait de la libéralisation non effectuée.  Elle n'avait cité 
précédemment qu'un seul chiffre, mais l'étude couvra it toutes les évaluations quantitatives disponibles 
sur la taille des obstacles et les gains résultant de la libéralisation.  Comme il fallait s'y attendre, la 
diversité des études avait produit une diversité de  réponses.  Les Membres pouvaient également se 
référer à un long chapitre de l'étude qui traitait de la question clé de la méthodologie utilisée;  elle a 
rappelé à cet égard certaines limites du travail en trepris pour étudier les obstacles au commerce des 
services et mesurer les effets de leur élimination.   Les travaux étaient certes imparfaits, mais des 
tendances générales se dégageaient.  Dans les disc ussions futures, peut-être pourrait-elle examiner 
avec les Membres dans quelle mesure ils trouvaient  ces études quantitatives convaincantes.  S'agissant 
des chiffres relatifs aux exportations de services et au PIB, l'une des difficultés pour quantifier la 
valeur des exportations de services était qu'ils étaien t déduits des chiffres de la  balance des paiements, 
et donc qu'ils ne reflétaient pas la plupart des écha nges concernant les modes 3 et 4 et sous-estimaient 
la valeur des exportations de services.  L'inte rvenante convenait que pour  de nombreux pays ces 
chiffres constituaient un indicateur de remplacement  inexact du développement, notamment parce que 
le tourisme pouvait être extrêmement important sur le plan de l'exportation de services.  Concernant la 
question relative au renforcement des capacités, c'ét ait là un vaste sujet sur lequel elle aurait peut-être 
l'occasion de revenir ultérieurement;  dans le cad re de l'étude, l'expression couvrait à la fois les 
conseils techniques et financiers, compte tenu du fait que la densité en ressources humaines d'un 
organe de réglementation était élevée. 
48. S'agissant des points soulevés par l'Argentine, l' intervenante a estimé qu 'il était intéressant 
d'étudier plus avant les liens entre commerce d es marchandises et commerce des services.  Les 
facteurs mentionnés par le représentant de l'Argentine étaient importants, mais la nature de l'évolution 
technologique et du développement des technologies  de l'information signifiait qu'une progression 
linéaire vers l'exportation de services tertiaires ne  constituait pas nécessairement le seul modèle de 
développement:  certaines étapes du modèle cl assique pouvaient être sautées et on pouvait trouver 
dans des pays relativement pauvres des poches d' exportations de services.  De même, un taux 
favorable de couverture des importations par les e xportations, dans le cadre  duquel un pays renforçait 
sa capacité d'exportation par ses importations, pouva it permettre à un certain nombre de pays de 
développer une capacité nationale d'exportation.  N éanmoins, l'intervenante convenait qu'il existait 
d'importantes contraintes structurelles et que l'on pouvait observer au niveau régional des situations 
dans lesquelles les pays ayant quelques exportations de services tendaient à vouloir faire fond sur un 
succès initial.  Ainsi, les réponses données par les entreprises africaines indiquaient que le manque 
d'accès à des infrastructures fiables et à un financement constituait des contraintes majeures.  Le 
caractère régional du commerce des services jouait égal ement un rôle dans les réussites observées.  En 
réponse à la Barbade, l'intervenante a convenu que la  relation entre pays d'accueil et pays d'origine 
était importante, mais elle a précisé qu'à son avis  l'entreprise établie était un exportateur et non un 
réexportateur.  L'étude n'avait pas cherché à établir  si ces entreprises étaient établies dans des zones 
franches industrielles d'exportation, ni dans quelle me sure des incitations visant à attirer l'IED avaient 
joué un rôle pour attirer ces entreprises "hôtes et ulté rieurement d'origine".  D'autres départements de 
l'OCDE avaient entrepris un projet à grande éche lle examinant dans un sens plus large les politiques 
d'investissement d'un certain nombre de pays n on membres de l'OCDE.  En dehors du fait que 
certaines entreprises opéraient dans le mode 3 et exportaient par la suite des services, il fallait 
considérer les emplois qu'elles généraient sur le marché intérieur.  Un certain nombre d'entreprises de 
pays en développement devenaient  des exportateurs de services de mode 3 en direction de pays 
développés et en développement.  TN/S/M/10 
 Page 19 
 
 
 49. En réponse à la demande de précisions du Mexique sur la sous-traitance, l'intervenante a dit 
qu'elle restait limitée, mais se développait rapidement.  Les chiffres variaient selon l'activité 
considérée, à savoir selon que l'on prenait en compte les centres d'appels ou le traitement de données à 
l'étranger ou que l'on considérait la gamme comp lète de services fournis par des entreprises à 
l'étranger.  Selon une estimation, la sous-traitan ce de traitement pour les entreprises représenterait 
en 2008 quelque 62 milliards de dollars EU.  Il n'ex istait pas de données véritablement fiables sur la 
sous-traitance, mais certains travaux de statistic iens du commerce des services avaient commencé à 
étudier les possibilités d'en améliorer la mesure.  Il  fallait souligner aussi que la sous-traitance était 
souvent liée à une présence de mode 3 dans le pays d'accueil, des f iliales y effectuant des opérations 
pour la société mère se trouvant dans le pays d'orig ine, mais les mode 1 et mode 2 jouaient de toute 
évidence aussi un rôle.  Dans les deux cas, le mode  4 leur était clairement lié:  la sous-traitance 
reposait sur la capacité de déplacer à des fins de fo rmation et d'orientation des personnes du siège vers 
la société sous-traitante et vice versa .  On pouvait aussi observer des ci rcuits qui reposaient sur la 
langue ou la géographie, mais le sa voir-faire était également essentiel.  Une étude plus vaste en cours 
à l'OCDE qui portait sur le commerce et les ajustements structurels examinait notamment la question 
de la sous-traitance.  En réponse à la dema nde de précisions sur les services audiovisuels, 
l'intervenante a indiqué qu'on ava it observé une vaste variété d'activités:  par exemple, l'exportation 
par l'Inde de films en direction de 95 pays  (pour laquelle l'importance des diasporas était 
considérable) ou bien les studios d'animation du  Bangladesh qui travaillaient pour des clients 
américains ou les entreprises thaïlandaises spéciali sées dans les services de postproduction.  En 
Égypte et en Amérique latine, on avait observé des échanges commerciaux significatifs, 
essentiellement à l'échelle régionale, dans le domaine des programmes de télévision.  Le secteur des 
services du bâtiment et des travaux publics était do miné par un nombre relativ ement réduit de pays:  
ainsi, 24 entreprises chinoises figuraient parmi les 51 entreprises de pays en développement comptant parmi les 150 premières entreprises mondiales de ce secteur.  L'Égypte et la Malaisie étaient également des protagonistes importants dans leur région, parfois en association avec de grosses 
entreprises.  La filiale indienne de Bechtel expor tait des services aux Philippines, en Colombie, en 
Arabie saoudite et aux États-Unis.  Concernant le s questions des Philippines relatives aux obstacles à 
la sous-traitance, l'intervenante a dit que l'OCDE n'avait pas effectué d'études dans ce domaine.  Elle 
soupçonnait que la raison en était pe ut-être en partie que la sous-traitance était difficile à empêcher, 
encore que des tentatives aien t eu lieu en matière de marchés publics, dont on estimait qu'ils 
représentaient quelque 2 pour cent du marché global de la sous-traitance.  D'autres obstacles étaient 
peut-être de nature réglementaire et plus faciles à mesurer, comme l'étaient en général les obstacles 
dus aux réglementations.  L'étude de l'OCDE faisai t référence aux études concernant le mode 4 qui 
avaient été mentionnées.  L'une des difficultés que posait ce type d'études, lorsqu'elles visaient à 
quantifier les gains potentiels, était que les pays  prenaient souvent des mesures pour empêcher un 
avantage de coût concernant le mode 4, par exem ple sous forme d'exigences en matière de parité des 
salaires.  Dans ce cas,  le mode 4 ne faisait pas apparaître d'avantage comparatif, comme c'était le cas 
pour la sous-traitance.  Étant donné ces problèm es, certaines études ne portaient pas sur une 
quantification, mais sur l'impact des transferts de technologie et de compétences.  La quantification 
des obstacles réglementaires, tels que la reconnaissan ce, constituait une difficulté majeure.  S'agissant 
de la nature des études disponibles, les études quantitatives effectuées jusque-là allaient de 
l'application d'un modèle emprunté au commerc e des marchandises (mode 1) à des études plus 
récentes qui s'efforçaient de modéliser les mouvement s des facteurs (capitaux dans le cas du mode 3 
et main-d'œuvre dans le cas du mode 4) dans le commerce des services, avec des succès divers qui dépendaient de la quantification d es obstacles réglementaires.  L'inte rvenante a indiqué qu'elle serait 
disposée à répondre le cas échéant à toute autr e question à une réunion ultérieure.   
50.
 La représentante du Canada  a rappelé que son pays avait réce mment financé dans le cadre du 
CCI un programme d'assistance technique liée au  commerce couvrant dix pays.  Ce programme 
s'achèverait en mai et il serait utile que le CCI so it invité à faire une présentation sur la procédure 
suivie dans ce programme, mais non sur le contenu des rapports, car ceux-ci étaient confidentiels et 
avaient un impact sur les positions de négociation de s Membres.  Elle proposait que le Conseil donne TN/S/M/10 
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 pour instruction au Secrétariat de prendre contact av ec le CCI afin qu'il fasse une telle présentation à 
la réunion de juin du Conseil.  En ce qui concer nait l'idée d'un symposium,  sa délégation souhaitait 
pouvoir examiner la question plus avant.  Enfin,  l'intervenante savait qu'un certain nombre de 
programmes d'assistance technique liée au développe ment menés par nombre de pays portaient sur le 
commerce des services.  Elle  regrettait qu'il n'a it pas été procédé à des échanges de renseignements 
sur ces programmes et que le Conseil n'ait pas déba ttu de la manière dont ils pourraient être utiles 
pour les négociations.  Le Canada encourageait les Membres participant à de tels programmes d'en 
faire part au Conseil de manière à ce que celui-ci a it une idée des divers projets d'évaluation en cours. 
51. Le représentant du Pakistan
 a indiqué qu'il souhaitait répondr e de manière assez détaillée aux 
questions soulevées par les États-Unis en raison de leur caractère fondamental et de son attachement à 
cet exercice.  Cependant, compte tenu du temps disponible, il s'en remettait au Président. 
52. Le Président  a dit qu'il souhaitait vivement donner la parole au représentant pour une réponse 
complète, mais il proposait que le Conseil revienne sur la question à la fin de la réunion si l'horaire le 
permettait.  Il a souligné la richesse du débat et re gretté de devoir l'interromp re.  Au nom du Conseil, 
il a remercié le Taipei chinois et l'OCDE de leur s présentations.  Plusieurs dé légations souhaitaient y 
revenir pour présenter des observations ou obtenir d'autr es éclaircissements.  Il avait pris note de la 
proposition d'inviter l'OCDE à la réunion suivante du Conseil à cette fin et pensait qu'elle était 
généralement acceptable aux déléga tions.  Il déduisait des déclarati ons, dont celle du Canada, que le 
Conseil n'avait pas d'objection à ce que le CCI so it invité à la réunion suivante pour faire une 
présentation complétant celle qu'il avait faite en oct obre 2003.  Il avait pris note de la proposition que 
d'autres fournissent des renseignements sur leurs diverses activités d'assistance technique liée au 
commerce qui avaient un rapport avec l'évaluation et  estimait qu'elle était utile.  Il importait 
d'organiser les flux d'informations de manière efficace et il consulterait les délégations à ce sujet.  
Enfin, il relevait les réactions généralement  positives à l'idée d'un deuxième symposium sur 
l'évaluation du commerce des services et la demande d'éviter toute répétition.  Il en déduisait que, sur 
le plan administratif, on pouvait en commencer la  planification et il s'engageait à tenir des 
consultations sur le contenu du symposium afin  d'assurer qu'il soit d'une grande utilité.  Il 
encourageait les délégations qui avaient des suggesti ons ou des avis concernant ces consultations à se 
mettre en rapport avec lui, à leur convenance. 
53. Malgré l'heure, le représentant de la Suisse,  soulignant l'importan ce des travaux relatifs à 
l'évaluation, a tenu à faire une observation sur la manière dont les travaux du Conseil étaient organisés.  Nonobstant l'intérêt et le caractère inst ructif des présentations, il proposait que l'examen 
par les Membres des points de l'ordre du jour soit me né à l'avenir de manière plus équilibrée, compte 
tenu notamment de la proposition que l'OCDE fournisse des renseignements complémentaires.  Il estimait qu'il fallait éviter les répétitions.  Il ne  contestait ni les conclusions du Président, ni 
l'importance de ce point de l'ordre du jour, mais voulait simplement souligner une question d'emploi 
du temps. 
54. S'excusant de prendre la paro le, le représentant du Pakistan
 a dit, à propos des observations de 
la Suisse, que le Conseil ne pouvait préjuger, ni  vider de leur substance les discussions futures 
relatives à n'importe quel point de l'ordre du jour et s'opposait à l'idée de déterminer à l'avance 
l'emploi du temps.  La  décision appartenait aux Me mbres.  Il estimait que ce point de l'ordre du jour 
devenait de plus en plus important et que le temps qui y avait été consacré avait été bien employé. 
55. Le représentant de la Suisse  a réaffirmé qu'il n'avait pas d'objection à ce que la discussion se 
poursuive en fonction des intérêts de toutes les délé gations et que les Membres devaient s'efforcer 
d'éviter les répétitions.  Le représentant du Pakistan  a demandé une clarification concernant les 
présentations faites devant le Conseil et la prér ogative des délégations de répéter des observations.  TN/S/M/10 
 Page 21 
 
 
 56. Le Président  a estimé n'avoir aucune difficulté à accepter les observations concernant la 
bonne utilisation du temps et qu'elles ne préjugeaient en rien des travaux futurs du Conseil.  Il a 
proposé que celui-ci prenne note des présentations et des déclarations. 
57. Il en a été ainsi convenu . 
B. PROPOSITIONS  RELATIVES  AUX  NÉGOCIATIONS  AU TITRE  DE L'ARTICLE XIX  DE 
L'AGCS 
58. Le Président  a rappelé qu'en octobre 2003, le Conse il avait tenu un débat sur la base d'une 
proposition sur la libéralisation du mode 4, qui av ait été présentée par 15 pays en développement 
Membres en 2003 et distribuée sous la cote TN/S/W/ 14.  Il avait également été fait référence à un 
document informel élaboré par le Secrétariat sur l es Catégories de personnes physiques faisant l'objet 
d'engagements (JOB(03)/195).  Une question avait été soulevée par le Canada à propos de ce 
document informel. 
59. Un représentant du Secrétariat  a rappelé que la question portait sur l'absence dans la note de 
toute référence à une prescription relative à un emploi  préalable.  Il confirmait qu'aucune prescription 
de ce genre n'avait été mentionnée et a rappelé que la note portait exclusivement sur la description de 
catégories de personnel à des fins de classificatio n et non sur les conditions ou restrictions qui 
pouvaient s'appliquer à ces catégories.  Il a rappelé en outre qu'une note concernant le mode 4, que le 
Secrétariat avait produite en 1998 (document S/C/ W/75) dans le cadre du programme d'échange 
d'informations, contenait une série de tableaux, dont  un, le tableau 11, rassemblait des informations 
sur les conditions et restrictions appliquées aux différentes catégories. 
60. Le Président  a attiré l'attention des Membres sur un doc ument de salle concernant les services 
logistiques présenté par le Nicaragua, la Suisse, le Taipei chinois et Hong Kong, Chine.  Les 
représentants de Singapour , de la Nouvelle-Zélande , de la Norvège , des États-Unis , du Mexique , du 
Canada , de la Chine , des Communautés européennes , du Paraguay , de la Thaïlande , du Panama , du 
Japon , de la Bolivie , de Sri Lanka , de l'Indonésie , du Brésil , du Chili  et de l'Inde  ont remercié les 
coauteurs de ce document informel sur les services logistiques. 
61. Le représentant de l'Australie  s'est dit heureux de présenter ce document informel et cette liste 
récapitulative sur la logistique du fret au nom de  l'Australie, du Nicaragua, de la Suisse, du 
Taipei chinois et de Hong Kong, Chine.  Le docu ment était présenté à titre informel à la réunion en 
cours dans l'espoir que d'autres dé légations voudraient se joindre aux coauteurs avant sa présentation 
officielle à la réunion suivante.  Les services se rapportant au mouvement efficace des marchandises 
et aux différentes procédures qu'impliquait la ch aîne d'approvisionnement présentaient un intérêt 
commercial et systémique vital pour tous les Memb res.  La logistique du fret englobait toutes les 
activités liées au mouvement, au stockage et à la manutention des marchandises du point de production à la destination finale.  Les auteurs s'étai ent efforcés d'énumérer ces activités dans la liste 
récapitulative du document informel.  Elles représe ntaient une part de l'activité économique dont 
l'ampleur était frappante.  Dans les pays en déve loppement en particulier, les coûts logistiques 
pouvaient représenter jusqu'à 40 pour cent du coût des marchandises;  dans les pays développés, la 
proportion était de l'ordre de 20 pour cent mais, pour  les marchandises faisant l'objet d'un commerce, 
elle était plus importante.  Pour mettre en relief ce t aspect dans le contexte du cycle de négociations 
dans son ensemble, l'intervenant a souligné que les gains de productivité en matière de logistique du 
fret équivaudraient à des réductions tarifaires considérables pour l'en semble des marchandises.  La 
liste récapitulative et le document informel sur la logistique du fret étaient fondés sur deux grandes 
idées.  La première était qu'il fallait considérer le  mouvement et le stockage des marchandises du 
point de vue de "l'ensemble de la  chaîne d'approvisionnement", comme le faisait l'industrie et comme 
les gouvernements commençaient à le faire, lorsqu'ils s'efforçaient d'optimiser la productivité de leur 
économie.  Il ne suffisait plus de  se pencher uniquement sur les différents modes ou installations de TN/S/M/10 
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 transport, car on ne tirait pas ainsi le maximum des possibilités offertes.  Cela pouvait aussi accroître 
le coût réel du report des réformes de la réglementation, car l'existence d'obstacles au commerce ou de 
procédures inefficaces dans l'un des maillons de la  chaîne d'approvisionnement pouvait se traduire par 
des débouchés commerciaux manqués, notamment dans  le cas des produits agricoles frais ou des 
intrants d'un processus de production en flux tendus. 
62. La deuxième idée à la base de cette initiative était qu'il fallait qu'un certain nombre d'éléments 
soient combinés pour que les conditions logistiques soient favorables.  Il fallait des marchés ouverts 
permettant la concurrence entre les meilleurs fourni sseurs aux prix les plus favorables aussi bien dans 
les services logistiques essentiels concernant l'orga nisation et les transports que dans les services 
connexes.  Il fallait aussi une action positive de la part du gouvernement pour assurer que la 
réglementation et les formalités soient transparent es et n'entravent pas inutilement le mouvement du 
fret ou l'accès des entreprises au marché.  Celles-ci devaient être en mesure de fournir une vaste 
gamme de services logistiques de manière à pouvoir offrir un produit qui soit véritablement de point à 
point, sous réserve de toutes mesures nécessaires pour protéger la concurrence.  Le dernier élément 
requis avait trait au mouvement de l'information él ectronique, qui devait reflét er le mouvement du fret 
pour en assurer l'efficacité.  Les auteurs estimaient que  le moyen le plus important de garantir les flux 
d'information et d'assurer la prise en compte du facteur temps était que les Membres acceptent les 
documents commerciaux électroniques.  L'interv enant reconnaissait que les Membres devaient 
pouvoir progresser à leur propre rythme selon leur s ituation particulière.  La liste récapitulative ne 
devait pas être considérée comme une liste d'éléments  qui devaient faire l'objet d'un engagement total 
lorsqu'un Membre souscrivait à la proposition.  En fa it, de l'avis des auteurs, les futurs coauteurs 
pourraient éprouver des difficultés considérables avec ce rtaines parties de la list e.  Il fallait en fait 
considérer celle-ci comme un cadre dans lequel les Membres pouvaient envisager de prendre des 
engagements compte tenu de l'importance qu'il y avait à permettre une démarche englobant 
l'"ensemble de la chaîne" afin d'assurer le mouveme nt ordonné du fret.  Les auteurs invitaient les 
Membres à considérer le document informel et la liste récapitulative en vue de devenir coauteurs 
d'une proposition formelle qui serait présentée à la réunion suivante.  Il les invitait, dans leurs 
délibérations, à réfléchir sérieusement à l'importanc e des questions soulevées dans le document et 
rappelait que ces aspects représentaient de 20 à 40 pou r cent du coût de n'impor te quelle marchandise. 
63. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a tenu à souligner deux points essentiels.  
Premièrement, il fallait reconnaître que les services l ogistiques et le réseau de transport sous-jacent 
constituaient un service d'infrastructure, dont les caracté ristiques en tant que réseau n'étaient pas très 
différentes de celles des télécommunications, pour l esquelles on avait été démontré au début de la 
réunion l'existence d'impressionnantes retombées économiques.  L'une des caractéristiques des 
services en réseau était que l'accroissement de la c oncurrence et de l'efficacité n'était optimisé que 
lorsque le maximum possible de Membres avaient en trepris de libéraliser l'ensemble des secteurs 
pertinents.  Les avantages susceptibles d'être enge ndrés par la libéralisation des services logistiques 
devraient être considérés de manière globale en  tenant compte de l'aspect plus large de la 
libéralisation de ces services sur le plan international et de la couverture des différents secteurs de la 
chaîne logistique.  Une caractéristique supplémentair e d'un service d'infrastructure de base était que sa 
libéralisation apportait à tous les secteurs de l'économ ie des avantages qui pouv aient facilement être 
beaucoup plus importants que ceux qui seraient engendr és dans le secteur considéré.  Dans le cas des 
services logistiques, les bénéficiaires les plus di rects seraient les négociants qui étaient fortement 
tributaires des services logistiques et du réseau de tr ansport.  La libéralisation des services logistiques 
était susceptible de bénéficier aux fournisseurs de  ces services en permettant une utilisation plus 
efficace des ressources et une demande accrue du fait de l'impulsion donnée au commerce mondial, 
mais on prévoyait que l'amélioration de la rentabilité  et de l'efficacité des services logistiques se 
traduirait probablement par des ga ins économiques plus importants pour les négociants et autres 
utilisateurs de services logistiques.  L'intervenant engageait les Membres, lorsqu'ils procédaient à la 
libéralisation de leurs services logistiques, à en év aluer les avantages non seulement sous l'angle des 
différents secteurs à libéraliser ou d'une économie par ticulière, mais surtout sous l'angle des avantages  TN/S/M/10 
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 potentiels que la libéralisation des différents servi ces de la liste récapitulative pouvait apporter grâce à 
l'intégration des services logistiques et aux synergie s entre les différents secteurs, ainsi que des gains 
de productivité qui pouvaient résu lter de la libéralisation internationale d'un tel réseau de services. 
64. L'intervenant a souligné que l'objet de la liste récapitulative était qu'elle serve d'outil pour les 
négociations sur les services, dont la libéralisation serait bénéfique pour la fourniture de services 
logistiques intégrés;  ce n'était pas une liste de servi ces qu'il fallait obligatoirement libéraliser.  Pour la 
libéralisation des secteurs identifiés dans la liste, ta nt sous l'angle de leur couverture que sous celui 
des engagements à prendre pour chacun, il fallait pre ndre en compte le niveau de développement, les 
besoins économiques et d'autres caractéristiques nati onales des différents Membres.  Cependant, plus 
la libéralisation des services logistiques serait pr ofonde, plus les avantages attachés à des services 
logistiques compétitifs seraient susceptibles de bénéfici er à tous les Membres.  Enfin, se référant aux 
déclarations des experts qui avaient participé à la  réunion de la CNUCED su r le développement des 
services de transport multimodal et de logistique, tenue en septembre 2003, l'intervenant a cité certaines des conclusions de cette réunion:  "une diminution des coûts de transport stimulerait de 
façon appréciable le processus de développement";   "la mise en place de services de transport 
multimodal et de logistique a été considérée comme un puissant moyen de réduire les coûts de 
transactions et d'augmenter ainsi la compétitiv ité des entreprises commerciales des pays en 
développement";  "l'accès aux services de logistique  et de transport multimodal était indispensable à 
la compétitivité dans une économie  mondialisée";  et "de nombre ux pays en développement, en 
particulier les petits pays insulaires, sans littora l et moins avancés n'avaient qu'un accès limité à ces 
services".  Il espérait sincèrement que le cycle de négociations en cours sur les services déboucherait 
sur une libéralisation marquée et probante de ces services de manière à faire bénéficier encore plus 
des avantages du commerce tous les Membres, qu'ils soient développés ou en développement. 
65. Le représentant de Singapour
 a dit que le document informel sur la logistique constituait une 
communication intéressante et opportune, dont sa capitale était saisie.  À titre préliminaire, il reconnaissait que les services logistiques recouvraien t toute une série de secteurs de services, y 
compris ceux des transports.  À cet égard, il pren ait acte du travail utile accompli par les Amis du 
transport maritime sous la présidence avisée du Japon.   Il pouvait y avoir complémentarité entre le 
document sur les services logistiques et les travaux d es Amis du transport maritime.  Il partageait pour 
l'essentiel l'idée maîtresse du paragraphe 4 du docum ent selon laquelle un secteur des services efficace 
et dynamique était essentiel pour l'efficacité économi que générale et le déve loppement des différents 
pays et en particulier des pays en développement.  À cet égard, la réunion d'experts de la CNUCED 
sur les services de transport multimodal et de logi stique avait également souligné un certain nombre 
de points importants, dont certains avaient été cités par l'orateur précédent.  Il en citait un de plus, à 
savoir que "la mise en place de services de transport multimodal et de logistique a été considérée comme un puissant moyen d'augmenter la compétitiv ité des entreprises commerciales des pays en 
développement".  L'intervenant re levait par ailleurs qu' une étude de l'OCDE avait conclu que les 
améliorations apportées en matière de coût et de qua lité de services comme l'assurance et le transport 
contribueraient davantage à l'expansion du comme rce des marchandises que ne l'avaient fait les 
réductions tarifaires.  Cette étude ajoutait que même si les taux de droits finissaient par être réduits à 
zéro, l'assurance et le transport des marchandises représenteraient toujours un coût.  Enfin, et c'était peut-être le plus important, l'intervenant estimait, comme l'Australie, que la libéralisation était certes 
importante, mais que les Membres devaient avan cer à leur propre rythme selon leur situation 
particulière.  Le document sur les services logistiqu es y faisait allusion dans so n paragraphe 11 b) et  
était, à son avis, conforme au mandat de libérali sation progressive de l'AGCS ainsi qu'au caractère 
central du développement dans le Programme de Doha pour le dével oppement.  Sa délégation pourrait 
souhaiter revenir ultérieurement sur les ques tions soulevées dans le document informel. 
66. Le représentant du Nicaragua
 a dit que la proposition résumait bien la rapidité du 
développement et la relation entre certaines activit és économiques et la crois sance dans les secteurs 
connexes.  Le groupe de coauteurs était hétérogène ;  sa composition illustrait, à son avis, la nécessité TN/S/M/10 
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 de promouvoir les avantages comparatifs par une libér alisation progressive.  Son pays avait organisé 
son cadre juridique national de manière à ce que les secteurs mentionnés figurent dans un groupe 
général qui était inclus dans le plan de développe ment national.  L'intervenant a demandé aux autres 
délégations de considérer la propos ition favorablement et a invité en  particulier les délégations des 
pays en développement à donner leur point de vue.  Ces pays disposaient de main-d'œuvre qualifiée 
pour la fourniture des services mentionnés dans le do cument et nombre d'entre eux étaient situés dans 
des zones géographiques où les volumes de  fret manutentionnés étaient importants. 
67. Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 a fait siens les avis exprimés par les orateurs 
précédents quant à l'importance cruciale pour tous  les Membres de la libéralisation des services 
logistiques.  La Nouvelle-Zélande  estimait que la proposition constitu ait une contribution importante à 
cet égard et que de nouveaux engagements en ma tière de services logistiques bénéficieraient aux 
Membres de plusieurs manières.  Les fournisseurs de services logistiques bénéficieraient de la certitude accrue qu'apporteraient c es engagements.  Les avantages les plus importants se feraient 
sentir dans l'ensemble de l'économie du pays, car des services logistiques compétitifs et efficaces 
réduiraient les coûts pour les exportateurs et en fin de compte les consommateurs.  En sa qualité 
d'exportateur important de marchandises, éloigné  de nombre de ses principaux marchés, la 
Nouvelle-Zélande en bénéficierait surtout en tant qu'utilisateur de services logistiques efficaces.  La 
proposition constituait un outil utile que les Membres pouvaient employ er dans les négociations sur 
l'accès aux marchés et venait en complément de le urs travaux dans d'autres domaines, tels que les 
services de transport et de télécommunication.  L'in tervenant était en faveur de la souplesse qu'offrait 
la proposition et partageait l'avis que, dans leurs e ngagements, les Membres devaient être en mesure 
d'avancer en fonction de leur niveau de développement  et de leur situation na tionale particulière.  La 
proposition permettait le dé veloppement futur des services logi stiques.  La Nouvelle-Zélande 
continuerait d'inviter les Membres à prendre des enga gements en matière de services logistiques et les 
encourageait à considérer fa vorablement la proposition. 
68. La représentante du Taipei chinois
 a souhaité faire part de certains des gains réalisés dans la 
libéralisation de ces services.  Rappelant que le s services représentaient 67 pour cent du PIB du 
Taipei chinois et que celui-ci était une économie insulaire qui dépendait du co mmerce international et 
était conscient de l'importance d'avoir accès à des se rvices logistiques efficaces, elle a indiqué qu'il 
avait constaté que le renforcement des services l ogistiques aidait les entreprises à raccourcir leur 
processus d'approvisionnement et à réduire leurs co ûts de production de services et de marchandises.  
Au cours des dix années précédentes, le Taipei chinois avait progressivement mis en œuvre un 
programme de libéralisation de l'acc ès à son marché et une réforme de la réglementation concernant 
les services essentiels et non essentiels mentionnés dans  le document informel en vue de favoriser son 
intégration dans l'économie mondiale.  Au c ours de ce processus, le gouvernement avait subi 
beaucoup de critiques et de résistance de la part du secteur privé, mais en fin de compte les résultats 
de la libéralisation avaient été reconnus.  Le Ta ipei chinois avait relâch é de manière autonome les 
restrictions antérieures à la gestion étrangère de  services de transports routiers réguliers et à 
l'établissement de succursales par des transporteurs ma ritimes étrangers.  Il l'av ait fait en partie parce 
qu'il reconnaissait qu'un marché du transport du fret pl us ouvert pourrait améliorer la concurrence et 
qu'une plus grande coopéra tion internationale bénéficierait à s on industrie du transport, ce qui le 
rendrait plus attrayant pour les investisseurs étrangers.  Cela avait été confirmé dans la réalité et en fait ce secteur devait faire l'objet d'un développement  plus poussé.  La délégation du Taipei chinois 
était en faveur de la discussion da ns les négociations des services logi stiques concernant le fret.  Les 
efforts que représentait le document étaient complé mentaires des travaux effectués par les Amis du 
transport maritime et des services informatiques.  Il  fallait par ailleurs que le s Membres considèrent la 
liste récapitulative figurant dans le document comme  un cadre dans lequel ils pouvaient opérer des 
choix en fonction de leur niveau de développement .  Cette liste soulignait l'importance qu'il y avait à 
adopter une approche portant sur l'ense mble de la chaîne d'approvisionnement.  TN/S/M/10 
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 69. Le représentant de la Suisse  a dit, comme d'autres, que l'objet de l'initiative était d'amener les 
Membres à prendre des engagements accrus en matière  de services logistiques.  Il importait que de 
tels engagements soient pris pa r une diversité de Membres afin d'assurer le mouvement ordonné des 
échanges.  La liste récapitulative était un outil qui  visait à accélérer les progrès dans ce secteur et que 
chaque pays pouvait utiliser pour déterminer s' il pouvait renforcer ses engagements et demander 
bilatéralement des engagements à ses partenaires commerciaux.  Il espérait que les Membres 
l'utiliseraient à ces fins.  Il a répété que la propos ition se voulait souple, qu'elle était fondée sur la liste 
contenue dans le document W/120 et  qu'elle ne proposait pas de nouvelle classification.  Les services 
logistiques, en tant que services d'infrastructure de ba se, touchaient de nombreux secteurs et de ce fait 
en chevauchaient beau coup.  Il estimait lui aussi que les questions soulevées par le document étaient 
pertinentes pour les travaux de différents groupes d' amis.  Ce chevauchement constituait une raison de 
plus pour prendre des engagements concernant ces se rvices.  Il a rappelé que des arguments de fond 
avec lesquels il était d'accord avaient ét é mentionnées par les orateurs précédents. 
70. Le représentant de la Norvège  a dit que les propositions mettaient  en lumière le rôle essentiel 
des services dans la facilitation du commerce des ma rchandises.  On lisait au paragraphe 3 que "l'on 
estime que le coût total des services logistiques peut atteindre 20 pour cent des coûts totaux de 
production dans les pays développés, tandis que les seuls coûts du transport de fret peuvent 
représenter jusqu'à 40 pour cent des valeurs à l'expor tation pour certains pays en développement sans 
littoral".  Cela démontrait l'importance qu'il y avait à moderniser et libéraliser les services logistiques 
et de transport pour réduire  les coûts.  La production était par ailleurs devenue pl us sensible au facteur 
temps et la gestion des chaînes d'approvisionnement pour les opérations en flux tendus et le contrôle 
de la qualité à la source faisaient désormais partie des réseaux de production locaux et internationaux.  
L'amélioration de l'efficacité et de la qualité de l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement, 
englobant transport et logistique , était importante pour rester compétitif.  L'intervenant espérait que 
les Membres utiliseraient la liste figurant dans  la proposition pour pr endre des engagements 
significatifs sur le plan commercial dans ce domaine.   
71. La représentante des États-Unis  s'est félicitée de ce document informel qui constituait une 
contribution très constructive à la négociation.  Pour les États-Unis , il traduisait une attention poussée 
à un domaine qui méritait à juste titre que l'on s'y intéresse.  Selon la Banque mondiale, les coûts logistiques représentaient 33 pour cent des coûts de transport, mais, même sans une telle estimation, 
l'intérêt économique d'une améliorati on de l'efficacité des services logi stiques était évident.  L'objectif 
du document et de la liste récapitulative tel qu'il ava it été indiqué était approprié.  En s'attachant à 
élaborer un outil de négociation, le  document avait évité certaines des difficultés que susciteraient une 
liste ou un modèle ayant un caractère plus prescrip tif.  Une approche souple était plus susceptible 
d'emporter l'adhésion des Membres et d'encourager l'u tilisation de la liste.  S'agissant de celle-ci, les 
États-Unis estimaient important de souligner qu'en mentionnant l'ensemble des activités présentant de 
l'importance pour la fourniture de services logistiqu es, le document traduisait le fait que les questions 
se rapportant à ces services pouvaient faire l'objet de différentes négociations.  Par exemple, le 
document faisait référence au transport mariti me et proposait des engagements additionnels 
concernant les procédures douanières, lesquelles faisai ent l'objet d'un examen actif dans le cadre de 
propositions de négociations spécifiques sur la  facilitation du commerce.  Comme d'autres, 
l'intervenante était en faveur d'entreprendre des négociations sur les procédures douanières et 
prévoyait d'aborder dans ces négociations les ques tions liées aux procédures douanières que soulevait 
le document.  Il était utile de voir la relation en tre les questions figurant dans la liste récapitulative 
pour rappeler aux Membres leur im portance lorsque l'on voulait créer  un environnement offrant des 
débouchés économiques et favorable à la croissan ce.  Depuis 1996, le Conseil du commerce des 
marchandises avait consacré nombre de travaux pr éparatoires à la facilitation du commerce et en 
particulier aux possibilités d'amélioration et de clar ification des articles V, VII et X du GATT.  Les 
procédures douanières mentionnées dans le document re levaient clairement de ce contexte, de sorte 
que la délégation des États-Unis exprimerait sa préoccupation si le document devait détourner 
l'attention de ces travaux ou suggérer que la question devrait être examinée par la Session TN/S/M/10 
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 extraordinaire du Conseil du commerce des services.  L'intervenante espérait que les partenaires se 
prononceraient en faveur du la ncement de négociations sur la  facilitation du commerce.  La 
proposition mentionnait à juste titre les exclusions de l'Annexe sur les services de transport aérien à 
propos des services logistiques connexes concernant le  fret, mais la liste ré capitulative des services 
logistiques essentiels concernant le fret mentionnait aussi des services de transport aérien exclus, tels 
que les services d'escale et l'expédition de fret aérien.   Tant que l'annexe ne serait pas modifiée, ces 
domaines resteraient en dehors du champ d'application de l'AGCS.  Avec ces réserves, les États-Unis étaient en faveur de l'utilisation du document comm e un moyen souple d'axer les discussions sur les 
services logistiques dans la procédure de présentati on de demandes et d'offres concernant les services 
et espéraient qu'il serait possible d'éviter les chevauch ements avec d'autres négociations pertinentes.  
L'intervenante a pris note de la demande d es coauteurs d'examiner le document informel. 
72. Le représentant du Mexique
 a reconnu à titre préliminaire l'importance de ce secteur pour le 
commerce des services et dit que sa délégation étudia it le document.  L'idée d'une liste récapitulative 
semblait donner aux pays la souplesse nécessaire pour pr endre des engagements dans ce secteur.  Il 
estimait que cette approche  aiderait les Membres à s'associer à la proposition.  Il fallait que les 
éléments figurant aux alinéas b) et c) du paragr aphe 11 soient maintenus comme des éléments 
essentiels de la proposition.  Il a rappelé à cet égard qu'il existait dans certains pays comme le sien des 
restrictions législatives ou constitutionnelles con cernant certains des secteurs couverts dans le 
document.  Le travail que représentait le document devait être complémentaire des travaux en cours 
dans d'autres groupes de négociations et en par ticulier dans le groupe s'occupant des services de 
transport maritime.  L'intervenant a associé sa dé légation aux observations des États-Unis concernant 
le transport aérien en les soulignant. 
73. La représentante du Canada  a indiqué que le document avait été référé à sa capitale.  
Concernant les "engagements additionnels" men tionnés à la première phrase de l'alinéa f) du 
paragraphe 11, elle a demandé si  les auteurs pouvaient fournir d es précisions sur les pratiques 
anticoncurrentielles mentionnées, par exemple indique r un secteur particulier, ou si ce membre de 
phrase visait à aller au-delà des disciplines couvertes  dans l'article VII de l'AGCS ou se référait à 
d'autres disciplines. 
74. Le représentant de la Chine  a indiqué qu'il avait référé le doc ument à sa capitale et que sa 
délégation pourrait y revenir à la réunion suivante. 
75. La représentante des Communautés européennes  a estimé que le document regroupait de 
manière innovante certains aspects importants des négocia tions en cours.  Elle avait entendu des avis 
divers sur ce qui était ou n'était pas couvert da ns les négociations.  Sa délégation examinerait le 
document et y reviendrait pour poser des questions , notamment sur les engagements additionnels dont 
il était fait mention.   
76. Le représentant du Paraguay , soulignant que son pays éta it sans littoral, a dit que celui-ci 
apprécierait que dans les négociati ons la priorité soit donnée à la  facilitation du commerce.  À titre 
préliminaire, il estimait que le document constitua it une excellente contribut ion aux négociations sur 
les services.  Il faisait sien le paragraphe 4, selon lequel des services logistiques efficaces seraient très bénéfiques aussi bien pour le co mmerce des marchandises que pour celui des services;  cela était 
important pour la croissance économique.  Il a rappe lé une étude de l'ONU établie en préparation 
d'une réunion ministérielle tenue à Almaty qui av ait examiné les incidences du transport et des 
services liés au mouvement des marchandises sur les coûts, particulièrement pour les pays sans 
littoral.  Il estimait qu'il fallait effectuer une analyse détaillée et approfondie du document, en 
particulier du point de vue des engagements. 
77. La représentante de la Thaïlande
 a estimé que les services logistiques constituaient un 
domaine de croissance potentiel, notamment sur le plan des emplois à valeur ajoutée, et un aspect  TN/S/M/10 
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 important de la politique d'améliora tion de l'efficacité et de la pr oductivité.  Sa capitale étudiait la 
proposition et elle y reviendrait.  Elle partageait les avis exprimés au sujet des alinéas b) et c) du 
paragraphe 11  et se demandait si la liste des se rvices logistiques non essentiels concernant le fret 
pourrait aussi couvrir les services de réseau aux entr eprises (position 7522 de la CPC) et les services 
de transmission de données et de messages (positi on 7523 de la CPC) de manière à faciliter la 
constitution de réseaux et les flux d'inform ations entre participants au marché. 
78. La représentante du Panama  a indiqué que pour l'économie de son pays, les services à 
l'examen étaient cruciaux et exprimé son intérêt à le ur sujet.  Elle enverrait la proposition à sa capitale 
et formulerait des observations à une date ultérieure. 
79. Le représentant du Japon  a rappelé que sa délégation ava it souvent souligné l'importance 
d'une utilisation efficace des services logistiques et  de la concurrence dans le commerce de ces 
services.  Il a rappelé la position du Japon sur l'importance de la libéralisation des services de transport, de distribution et d'autres services.  Ce ux-ci étaient importants en tant que tels également 
dans le secteur manufacturier.  À propos du paragr aphe 12, l'intervenant a dit que les pays en 
développement pouvaient bénéfi cier de gains importants, y compris pour le commerce des 
marchandises.  S'agissant de l'a linéa b) du paragraphe 11, il partagea it le point de vue que la liste 
n'était pas une liste d'engagements obligatoires et qu'il fallait y inclure l'important secteur du transport 
maritime.  Il a souligné que la libéralisation de ce secteur devait progresser et attiré l'attention sur les 
discussions en cours sur le transport de point à point  dans le groupe des Amis du transport maritime.  
Se faisant l'écho des observations des États-Un is, il a rappelé que certains services mentionnés 
concernant le transport aérien se trouvaient en de hors du champ d'application de l'AGCS et s'est dit 
préoccupé au sujet du bien-fondé de l'in clusion de ces secteurs dans la liste. 
80. La représentante de la Bolivie
 a émis l'espoir que sa délégation serait en mesure de contribuer 
dans un proche avenir au débat c oncernant le document.  Elle se rendait compte des coûts associés 
aux services logistiques pour les pays ayant certaines caractéristiques géographiques analogues à 
celles de la Bolivie. 
81. Le représentant de Sri Lanka  a souligné la position stratégique de son pays dans le transport 
maritime mondial et dit que les services logistiques constituaient un secteur important de sa stratégie de développement.  Ces services étaient également importants dans les stratégies de développement 
de la plupart des pays en développement, sinon de  tous.  Sa capitale étudiait avec attention le 
document et sa délégation attendait avec intérêt de participer activ ement aux négociations futures. 
82. Le représentant de l'Indonésie
 a dit que sa délégation était c onsciente de l'importance qu'il y 
avait à rendre les services logistiques plus efficaces et effectifs.  Le document était à l'étude dans sa 
capitale.  À titre préliminaire, à propos de l'a linéa h) du paragraphe 11 consacré au traitement 
électronique des documents commerciaux, l'interven ant a dit que certains pays en développement 
pouvaient avoir des difficultés à ce sujet et qu'il espérait que la question pourrait être discutée plus 
avant.  S'agissant de l'annexe du document et en particulier des références qui y étaient faites aux 
services de transport aérien, il demandait des précisions aux coauteurs. 
83. Le représentant du Brésil  s'est fait l'écho des observations des États-Unis et du Japon relatives 
au transport aérien et a indiqué que sa délégation pourrait revenir sur le document ultérieurement. 
84. Le représentant du Chili  a indiqué que le document était à l' étude dans sa capitale et que sa 
délégation y reviendrait. 
85. Le représentant de l'Australie  a remercié les Membres qui s'étaient prononcés en faveur de la 
proposition et s'est dit encouragé par leur intérêt.  En réponse à la question du Canada concernant les 
comportements anticoncurrentiels, il a indiqué que cette référence avait été incluse parce que la TN/S/M/10 
Page 28  
 
 logistique était un domaine qui se prêtait à une in tégration verticale des chaînes d'approvisionnement 
et qu'il fallait s'assurer qu'il n' y aurait pas de comportement anticoncurrentiel susceptible d'empêcher 
l'arrivée de nouvelles entreprises.  Il a confirmé que la liste récapitulative ne visait pas à élargir la 
couverture de l'AGCS et indiqué qu'il attendait avec intérêt le futur débat. 
86. Le Président
 a invité des commentaires sur tout e autre proposition éventuelle.  Le 
représentant de l'Inde , se référant à une proposition contenue dans le document TN/S/W/14 qui était 
mentionné dans l'ordre du jour, a dit que peu de progr ès avaient été réalisés en ce qui concernait cette 
proposition d'un groupe de Membres et qu'il se dema ndait si le Président entendait inclure cette 
question dans les consultations qu'il avait indiqué vouloir tenir.  Il demandait que la communication 
soit mentionnée dans l'ordre du jour de la réunion suivante. 
87. La représentante des États-Unis , rappelant les observations formulées par sa délégation en 
d'autres occasions, a dit qu'elle ne voyait aucune néce ssité d'établir une distinction entre les modes de 
fourniture.  Un certain nombre de propositions avaient été présentées au titre du point de l'ordre du jour à l'examen.  Si le Président tenait des consu ltations sur une proposition, il pourrait devoir en tenir 
sur d'autres également, mais elle souhaitait rester réceptive aux partenaires commerciaux des 
États-Unis.  Si l'Inde souhaitait participer à des c onsultations informelles, sa délégation y consentirait 
et exprimerait d'autres avis de manière informelle. 
88. Le Président
 a remercié de leur communication les auteurs du document informel.  Il avait 
noté sa souplesse, le chevauchement avec d'autres domai nes examinés dans le cadre de l'OMC et les 
travaux connexes portant sur d'autres secteurs des se rvices.  S'agissant de la demande de l'Inde, il 
estimait qu'il était de sa responsabilité de teni r les consultations demandées.  Au sujet des 
commentaires des États-Unis, il a indiqué qu'il traiterait de la même manière toute question au sujet 
de laquelle ils pourraient faire une  demande.  Il a invité les Membres pouvant avoir un avis sur la 
question de le consulter sur un plan bilatéral.  Il a proposé que le Conseil prenne note des déclarations. 
89. Il en a été ainsi convenu . 
C. TRAVAUX  DES  ORGANES  SUBSIDIAIRES  – RAPPORTS  DES  PRÉSIDENTS 
90. Pour gagner du temps, le Président  a proposé que les rapports des Présidents ne soient pas lus, 
mais simplement incorporés dans le compte rendu de la réunion. 
91. Le Président du Groupe de travail de la réglementation intérieure  a tenu à dire quelques mots 
pour faire part de certaines de ses idées sur des fa its récents dans le doma ine de la réglementation 
intérieure.  Il estimait important de rendre compte  de l'Atelier sur la réglementation intérieure qui 
avait eu lieu les 29 et 30 avril 2004.  Celui-ci visai t à servir de cadre à un dialogue instructif entre 
négociateurs commerciaux, responsables de la réglem entation et fournisseurs échangeant des services.  
Selon lui, cet objectif avait été atteint.  Les réac tions exprimées au cours de la réunion du Groupe de 
travail qui avait suivi indiquaient que la qualité des présentations et du débat avait été élevée.  Il 
espérait que les Membres seraient en mesure de s' appuyer sur cette plate-forme de communication et 
de poursuivre l'échange de renseignements entre les trois groupes représentés.  L'atelier avait 
débouché sur quelques propositions intéressantes qui , selon lui, pourraient conduire à un programme 
de travail sur lequel le prochain Président pourrait  tenir des consultations.  Il estimait utile de 
souligner que nombre de ces pr opositions pouvaient servir à promouvoi r les travaux du Groupe de 
travail. 
92. Dans son rapport écrit, le Président du Groupe de  travail de la réglementation intérieure a 
indiqué qu'après la présentation de son dernier rappor t, en octobre précédent, le Groupe de travail 
avait tenu deux réunions formelles, les 3 décembre  2003 et 31 mars 2004.  Le premier point inscrit à 
l'ordre du jour de la réunion formelle du 3 décem bre était l'adoption du ra pport annuel du Conseil du  TN/S/M/10 
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 commerce des services (S/WPDR/W/26).  Les Me mbres avaient approuvé le rapport avec une 
modification mineure.  À la réunion du 31 mars 2004, le  premier point inscrit à l'ordre du jour était un 
aperçu donné par le Secrétariat de l'Atelier sur la réglementation intérieure qui s'était tenu à Genève 
les 29 et 30 mars 2004.  L'objectif de l'Atelier étai t de réunir des responsables de la réglementation, 
des négociateurs commerciaux et d'autres fonctionnaires c oncernés et de les informer de l'historique et 
de la progression des travaux du Groupe de travail.   Le fait que 300 à 350 participants avaient été 
présents pendant l'ensemble des deux journées constitu ait un excellent indicateur de la pertinence des 
présentations et de l'intérêt des participants.  Les réactions des Membres avaient été très positives, en 
particulier pour l'excellent choix d'or ateurs, la qualité des interventions et le niveau des échanges.  Les 
Membres avaient souligné que l'atelier n'était pas une  fin en soi, mais le début de ce qui pourrait et 
devrait être un dialogue permanent entre né gociateurs commerciaux, responsables de la 
réglementation et fournisseurs de services.  Plusieur s idées issues de l'atelier avaient été soulignées au 
cours de la réunion du Groupe de trav ail;  certaines n'auraient pas été soulevées sans le débat instructif 
auquel l'atelier avait donné lieu.  À la suite de celui-ci, des Membres avaient également demandé au 
Président de tenir des consultations  informelles sur le meilleur moyen de faire avancer les travaux du 
Groupe de travail et souligné la nécessité d'amé liorer la communication et la compréhension entre 
responsables de la réglementa tion, négociateurs commerciaux et  ceux dont les activités étaient 
réglementées.  Au cours du débat sur les concepts re latifs à l'élaboration de disciplines réglementaires 
tenu aussi bien à la réunion de décembre qu'à celle de mars, des Membres avaient formulé de nouvelles observations sur la proposition des Communa utés européennes concernant des disciplines 
relatives aux procédures de licences (S/WPDR/W/25)  et le projet japonais d'annexe sur la 
réglementation intérieure (JOB(03)/45/Rev.1).  À la réunion de mars, Hong Kong, Chine avait 
présenté un document sur la relation entre les discip lines réglementaires et le traitement national 
(JOB(04)/24).  Aux deux réunions, le  document du Secrétariat intitulé Les "critères de nécessité" à 
l'OMC  (S/WPDR/W/27) avait suscité des réactions diverses des Membres.  D'une manière générale, il 
avait été perçu comme un outil que les Membres pou rraient utiliser de manière avantageuse pour 
mieux comprendre la notion de "critè re de nécessité" dans le contexte de la réglementation intérieure 
du commerce des services.  En raison du caractère sensible de la question, quelques délégations 
s'étaient préoccupées du fait que le document avait ét é distribué à titre officiel plutôt que comme un 
document informel.  Au titre du point relatif aux questions de reconnaissance, la Nouvelle-Zélande 
avait présenté à la réunion de décembre, en ce qui concernait l'élaboration de disciplines générales 
pour les services professionnels, un document informel (JOB(03)/219) sur les procédures qu'elle 
appliquait au titre de l'article VI:6 de l'AGCS pour l'évaluation des qualifications étrangères dans le 
domaine de l'ingénierie.  L'Australie et la Sui sse avaient également fait des présentations orales sur 
leurs procédures.  À la réunion de mars, la  Nouvelle-Zélande avait fourni des réponses 
complémentaires détaillées aux questions et observa tions formulées par des Membres en décembre.  
Certains Membres avaient estimé que ces présenta tions sur les procédures suivies au titre de 
l'article VI:6 étaient extrêmemen t utiles en ce sens qu'elles fournissai ent des informations factuelles 
qui aideraient les Membres dans leurs débats sur les questions de reconnais sance.  Le Groupe de 
travail devait tenir sa réunion suivante le 25 juin 2004.  Il avait élu par acclamation son prochain 
Président en la personne de M.  David Cairns (Royaume-Uni). 
93. Le Président du Comité des engagements spécifiques
 a informé le Conseil que depuis son 
dernier rapport, le Comité avait tenu deux réunions formelles, les 4 décembre 2003 et 22 mars 2004.  
Les trois points suivants avaient été examinés:  a) Questions de classification, b) Questions relatives à 
l'établissement des listes et c) Ex amen de questions se rapportant à l'article XX:2 de l'AGCS.  En 
outre, à sa réunion de décembre, le Comité avait a dopté son rapport annuel (S/CSC/9).  Au cours de 
cette dernière, la délégation indon ésienne avait présenté au titre du point consacré aux Questions de 
classification une proposition de classification des services relatifs à l'énergie (S/CSC/W/42).  La 
discussion de ce document s'était poursuivie à la réun ion de mars, à laquelle l'Indonésie avait fourni 
des réponses à plusieurs questions et propositions des Membres.  À la demande de la délégation 
australienne, le Secrétariat avait distribué une résolu tion de l'Association internationale du Barreau en 
faveur d'un système de terminologie pour les services juridiques aux fins des négociations TN/S/M/10 
Page 30  
 
 commerciales internationales.  Au titre du point in titulé "Questions relatives à l'établissement des 
listes", la délégation brésilienne avait présenté  une communication contenant des questions 
préliminaires sur l'inscription d'engagements dans le s offres initiales (JOB(04)/12).  La délégation de 
Hong Kong, Chine avait présenté une liste d'enga gements fictive comme base de discussion de 
diverses questions se rapportant à l'établissement des listes.  À sa réunion de décembre, le Comité 
avait poursuivi son examen des questions se rapport ant à l'article XX:2 sur la base de la note du 
Président (JOB(03)/213), qui avait été initialement  présentée à une réunion informelle tenue le 
20 novembre 2003, et d'une communica tion de la Suisse (JOB(03)/214).  Après la réunion de mars, au 
cours de laquelle aucune délégati on n'avait demandé la parole sur la question, le Président avait 
présenté au Conseil du commerce des services un ra pport (S/C/W/237), proposant qu'elle revienne 
devant ce dernier.  À la réunion de mars, le Co mité avait élu M. Roberto Bosch (Argentine) à sa 
présidence pour 2004. 
94. Le Président du Comité du commerce des services financiers
 a indiqué que, depuis son 
dernier rapport, le Comité s'était réuni deux fois, les 1er décembre 2003 et 23 mars 2004.  Il avait 
adopté son rapport annuel (S/FIN/10)  à la réunion de décembre.  A ux deux réunions, l'examen d'une 
proposition d'Antigua-et-Barbuda et d'autres Membr es (S/FIN/W/29/Rev.1) avait été reporté à la 
demande des auteurs, qui étaient des délégations n' ayant pas de représentation à Genève.  Le Comité 
était convenu de revenir sur la question à sa réuni on suivante ou à une réunion ultérieure, selon la 
disponibilité des auteurs.  Il n'y avait aucun fait nouveau à signaler en ce qui concernait l'acceptation 
du cinquième Protocole.  Trois Membres, à savoir le Brés il, la Jamaïque et les Ph ilippines, ne l'avaient 
pas encore accepté.  Les Philippin es avaient fourni des informations  générales sur leur procédure 
législative et espéraient être en mesure de faire une nouvelle mise à jour à la réunion suivante.  Le 
Brésil avait également indiqué qu'il s'efforcerait de f ournir à la réunion suivante des informations sur 
l'avancement de sa procédure d'acceptation.  Certaine s délégations avaient réité ré leurs préoccupations 
au sujet de ces retards dans la ratification du Prot ocole et engagé les trois Membres à accélérer leur 
procédure intérieure de ratification.  Aucune inte rvention n'avait été faite au titre du point de l'ordre 
du jour consacré aux questions t echniques.  En ce qui concernait les faits récents touchant le 
commerce des services financiers, la Malaisie avait fourni des réponses complémentaires aux questions posées aux réunions précédentes au suje t de sa communication sur "Les enjeux dans le 
secteur des services financiers".  À l'invitation du Comité, l'OCDE avait présenté un document intitulé 
"Organisation des négociations fondées sur le princi pe des "offres et requêtes" dans le cadre de 
l'AGCS:  le cas des services d'assurance".  Ce documen t, qui s'inscrivait dans le cadre d'un projet 
conjoint de l'OCDE et de la CNUCED visant à él aborer des listes récapitulatives destinées à être 
utilisées dans l'élaboration des demandes et des offr es dans différents secteurs, avait été hautement 
apprécié par les Membres, qui avaient estimé qu'il constituait un outil utile pour les négociations en 
cours.  Le document et sa présentation avaient suscité un débat intéressant non seulement entre les 
Membres et le représentant de l'OCDE, mais également parmi les Membres.  Au nombre des 
questions les plus importantes soulev ées au cours du débat avaient figuré les suivantes:  avantages et 
inconvénients de la libéralisation de l'assurance;  prescriptions en matière de réglementation et de 
supervision pour la conduite des tr ansactions électroniques touchant à l'assurance;  nécessité d'établir 
un cadre réglementaire approprié pour les activités d'assurance;  avantages et inconvénients de 
l'établissement d'un organe indépenda nt de supervision de l'assurance;   avantages et inconvénients de 
l'amélioration de la transparence de la réglementation;   distinction entre modes 1 et 2 dans le cas des 
transactions électroniques;  et champ d'applica tion de l'AGCS en matière de services publics 
(systèmes de sécurité sociale et de retraite, par exemple).  Le Comité a élu à sa présidence Mme Mi-yon Lee (République de Corée).  La ré union suivante du Comité se tiendrait pendant le 
groupe suivant de réunions sur les services. 
95. Le Président du Groupe de travail des règles de l'AGCS
 a indiqué que, depuis son dernier 
rapport, le Groupe de travail ava it tenu des réunions informelles les 2 décembre 2003 et 24 mars 2004.  
À ces deux réunions il s'était penché sur les trois questions habituellement inscrites à son ordre du 
jour, à savoir les mesures de sauvegarde d'urgence, les marchés publics et les subventions.  En outre,  TN/S/M/10 
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 en décembre, le Groupe de travail avait adopté s on rapport annuel, qui avait été distribué sous la 
cote S/WPGR/13.  Il avait également tenu une ré union extraordinaire les 10 et 15 mars 2004 sur la 
question de l'extension du mandat de  négociation.  Concernant les m esures de sauvegarde d'urgence, à 
la réunion de décembre, le débat s'était poursuivi sur la base d'un exemple de situation d'urgence 
proposé par un groupe de délégations et avait égal ement porté sur une communication antérieure de la 
Suisse.  À la réunion du 24 mars, les Membres avai ent discuté de la proposition récente d'un groupe 
de Membres appartenant à l'ANASE qui cont enait de nouvelles idées sur un mécanisme de 
sauvegarde d'urgence éventuel.  Diverses questions spécifiques, ainsi que des observations avaient été 
formulées.  Afin de faciliter le débat et de contri buer à la préparation de la réunion suivante, le 
Président avait entrepris d'établir un inventaire de s principales questions soulevées.  Concernant les 
marchés publics, il y avait eu aux deux réunions une discussion sur la base de la proposition des 
Communautés européennes de cadre normatif da ns ce domaine, ainsi que de la communication 
présentée par Singapour en décembre, qui proposait une liste de questions à discuter.  Certains 
Membres avaient rappelé leurs réserves au sujet du mandat de négociation.  À sa réunion du 24 mars, 
le Groupe de travail avait par ailleurs demandé au Se crétariat, de développer sa note antérieure sur les 
disciplines relatives aux marchés publics dans les accords commerciaux régionaux.  Concernant les 
subventions, le débat avait été axé aux deux réunions sur une comm unication du Chili, qui donnait des 
exemples de programmes de subventions susceptibl es d'entraîner des distorsions du commerce des 
services.  En décembre, le Secrétariat avait éla boré deux notes, l'une sur les disciplines relatives aux 
subventions dans les accords d' intégration économique et l'autre sur les études concernant les 
subventions dans le secteur des services réalisées par d'autres organisations internationales.  En outre, 
à la réunion du 24 mars, le Taipei chinois avait pr ésenté un document de salle qui analysait certains 
des exemples proposés par le Chili et le Secrétariat une mise à jour de sa note sur les renseignements 
se rapportant aux subventions qui fi guraient dans les examens des politi ques commerciales.  Enfin, le 
Groupe de travail avait élu par acclamation Mme Clare Kelly (Nouvelle-Zélande) à sa présidence. 
96. Le Président  a dit, à propos de la déclaration oral e du Président du Groupe de travail de la 
réglementation intérieure, que les Membres avaient beaucoup apprécié l'atelier et ses résultats et a 
remercié ceux qui avaient participé à son organisation.   Il a proposé que le Conseil prenne note de la 
déclaration orale et des déclarations écrites. 
97. Il en a été ainsi convenu . 
D. EXAMEN  DES  PROGRÈS  ACCOMPLIS  DANS  LES  NÉGOCIATIONS,  Y COMPRIS  
CONFORMÉMENT  AU PARAGRAPHE  15 DES  LIGNES  DIRECTRICES  POUR  LES  
NÉGOCIATIONS 
98. Le Président  a rappelé qu'à la dernière réunion de la  Session extraordinaire, le Conseil avait 
tenu un débat sur la base notamment d'un document de  la CNUCED sur les services relatifs à l'énergie 
et d'une note informelle du Secrétariat sur les catégories de personnes physiques faisant l'objet 
d'engagements.  Il a rappelé aussi qu'une déléga tion avait lancé une invita tion à participer à une 
réunion informelle concernant le mode 4.  Il  saisissait cette occasion pour souligner le fait que 
plusieurs groupes d'amis se réunissaient régulièreme nt et qu'à son avis, il serait bon, par souci de 
transparence, que ces groupes soient aussi ouverts que  possible et qu'ils rendent compte au Conseil 
des progrès accomplis.  Il existait aussi la possi bilité pour ces groupes d'envisager au moment 
opportun que le Secrétariat joue un rôle.  S'agissant du libellé de ce point de l'ordre du jour,  comme il 
l'avait annoncé en octobre, il avait tenu des consu ltations limitées sur la manière dont les Membres 
souhaitaient que les travaux se poursuivent dans un cer tain nombre de domaines.  Ces consultations 
avaient porté notamment sur une proposition d'un groupe  de 18 pays en dévelo ppement concernant le 
paragraphe 15 des Lignes directrices pour les négocia tions.  Le 22 mai 2003, le Conseil avait accepté 
une proposition de ce groupe visant à inclure en permanence dans ce point de l'ordre du jour un 
sous-point sur cette question.  À une réunion formelle  tenue le 5 mars, il avait été suggéré que le débat 
au titre du sous-point en question soit incorporé dans  la discussion générale sur ce point de l'ordre du TN/S/M/10 
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 jour et que l'intitulé de celui-ci soit modifié en conséquence comme cela avait été fait pour l'ordre du 
jour de la réunion en cours.  S'agissant du paragr aphe 15 des Lignes directrices pour les négociations, 
le Président a attiré l'attention du Conseil sur une  communication formelle de 18 Membres qui avait 
été distribuée sous la cote TN/S/W/19.   
99. La représentante de la Colombie
 a dit que c'était pour elle un privilège que de présenter cette 
communication relative à l'"Examen des progrès accomplis prévu au paragraphe 15 des Lignes 
directrices et procédures pour les négociations sur le commerce des services" au nom de la Bolivie, du 
Brésil, du Chili, de la Chine, de Cuba, de l'Égyp te, de l'Équateur, du Guatemala, de l'Inde, de 
l'Indonésie, du Mexique, du Nicaragua, du Pakistan, du Pérou, des Philippines, de la République 
dominicaine, de la Thaïlande et de sa propre déléga tion.  Sa présentation faisait suite à la proposition 
d'un groupe de pays en développeme nt concernant le mode 4, dont il avait été fait mention au titre du 
point B de l'ordre du jour.  Comme ce groupe l' avait indiqué en d'autres occasions, un examen 
constructif et minutieux de la part du Conseil éta it nécessaire pour analyser dans quelle mesure les 
offres initiales présentées par le s Membres avaient contribué à la concrétisation des obligations 
énoncées à l'article IV de l'AGCS.  Pour commencer cet exercice collectif, les délégations concernées 
avaient décidé de mettre l'accent sur la question de savoir si les offres initiales présentées par les pays 
développés assuraient un accès aux marchés significa tif dans les secteurs et pour les modes de 
fourniture au sujet desquels un certain nombre de  Membres en développement avaient expressément 
indiqué qu'ils souhaitaient obtenir des engagements substantiels par le biai s de la procédure de 
négociation.  Le Groupe reconnaissait qu'il y avait d' autres secteurs et modes de fourniture qui 
présentaient ou pouvaient présenter un intérêt po ur les Membres en développement, mais les 
coauteurs de la communication avaient décidé, à titr e initial, de commencer l'analyse d'une question 
particulièrement importante pour eux, à savoir le mouvement des personnes physiques (mode 4).  Une 
libéralisation effective de ce mode de fourniture  de services contribuerait grandement à accroître la 
participation des pays en développement au comme rce mondial des services et constituerait l'un des 
éléments les plus importants pour rendre l'article IV  de l'AGCS opérationnel.  Toutefois, la plupart 
des offres initiales n'avaient pas correspondu aux at tentes en ce qui concernait la libéralisation du 
mode 4, et avaient soit maintenu le statu quo, soit proposé des améliorations minimes des engagements existants.  Après avoir analysé les différentes propositions présentées à la Session extraordinaire ou dans le cadre de la procédure bi latérale de demandes et d'offres, le Groupe était 
parvenu à la conclusion qu'elles avaient en commun quatre éléments qui pouvaient servir à évaluer la 
mesure dans laquelle des engagements commercial ement significatifs étaient offerts en matière 
d'accès aux marchés et de traitement national et donc la mesure dans la quelle la mise en œuvre 
effective du paragraphe 15 pourrait être assurée.   
100. Le premier de ces éléments était l'accroissement des engagements dans les catégories sans 
lien avec le mode 3.  Seules quelques offres initia les introduisaient des catégories supplémentaires 
dans leurs engagements horizonta ux.  Mais les nouvelles catégories o ffertes concernaient le personnel 
lié à la présence commerciale et ne couvraient pas différents niveaux de compétences.  Aucun 
engagement n'avait été pris au niveau sectoriel.  Les pays en développement demandaient que soit 
accrue la portée des engagements de manière à ce qu'ils couvrent un éventail plus large de catégories 
de fournisseurs de services et de professions afin  de compenser l'absence asymétrique d'engagements 
pour les catégories de personnel sans lien avec la  présence commerciale.  Le deuxième élément 
concernait les restrictions attachées aux engagements.   Pour rendre les engagements effectifs, les pays 
en développement demandaient l'élim ination de diverses conditions rest rictives et l'établissement de 
critères clairs et objectifs pour certaines de ces co nditions.  Seules quelques offres initiales avaient 
supprimé certaines des restrictions et prescriptions attachées aux engagements antérieurs, la majorité 
d'entre elles restant muettes sur ce point.  Le troi sième élément concernait les procédures relatives aux 
permis de travail et aux visas.  Compte tenu du fa it que l'une des principa les restrictions que l'on 
trouvait dans les engagements rela tifs au mode 4 était des pr océdures administratives et 
réglementations contraignantes et peu transparentes,  les pays en développement avaient souligné la 
nécessité d'aborder la question et avaient pr oposé quelques solutions de rechange, comme  TN/S/M/10 
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 l'établissement d'un visa pour fournisseurs de servic es.  Les offres initiales restaient muettes sur cette 
question.  Le quatrième élément avait trait à la prévisibilité des engagements.  L'introduction 
d'interprétations communes des différentes catégor ies de fournisseurs de services contribuerait à 
accroître la prévisibilité et la transparence des enga gements.  Comme cela avait été indiqué dans des 
propositions antérieures, l'objectif n'était pas de pa rvenir à une harmonisation parfaite des différentes 
catégories dans les régimes intérieurs de tous les Membres.  Peu de Membres avaient offert d'ajouter 
des définitions aux catégories figurant dans leur li ste d'engagements.  Le document élaboré par le 
Secrétariat constituait un outil intéressant pour poursuivre  cette analyse.  En conclusion, l'intervenante 
a dit qu'il ressortait de l'évaluation des offres in itiales des pays développés qu'avait effectuée le 
Groupe que la plupart de ces offres ne faisaient a pparaître aucune améliorati on réelle par rapport aux 
engagements existants concernant le mode 4.  Ce rtains Membres n'avaient pas apporté la moindre 
amélioration aux engagements existants, d'autres n' y avaient apporté que des modifications mineures 
visant à les clarifier et, dans quelques cas seulement, à en étendre la portée.  En substance, les engagements continuaient d'être limités à des cat égories liées à la présence commerciale.  Le groupe 
admettait qu'il ne s'agissait que de la première sér ie d'offres présentées, mais beaucoup de Membres 
en développement s'étaient dits déçus du niveau d' ambition manifesté dans ce domaine particulier, qui 
était crucial pour la mise en œuvre effective des objectifs de l'article IV de l'AGCS.  Il espérait que sa communication donnerait une certaine orientation et mettrait en lumière les questions qui 
préoccupaient les pays en développement en ce qui concernait ce mode de fourniture, qu'il fallait 
traiter de manière plus technique et détaillée.  Un débat plus dynamique et constructif serait utile à cet 
égard.  En particulier, des discussions techniques aideraient tous les Membres à avoir une meilleure 
compréhension des éléments en jeu et en en courageraient l'inclusion dans les offres. 
101. Le représentant de l'Inde
 a appuyé sans réserve les observations  de la Colombie et rappelé que 
son pays était l'un des coauteurs de la communicati on.  Parlant de l'examen des progrès accomplis sur 
un plan plus général, il a fait observer que dans d'au tres domaines les discussions allaient maintenant 
bon train, ce qui donnait lieu à un optimisme raisonnabl e quant à l'obtention de résultats concernant 
les cadres pour le mois de juillet.  Dans ce c ontexte, l'Inde estimait qu'il était opportun d'examiner 
comment les Membres du Conseil pouvaient éviter de perdre du terrain par rapport à l'avancement des 
travaux dans d'autres domaines.  Il pourrait être a pproprié à cet égard de réfléchir à la formulation 
d'objectifs intérimaires qui pourraient  être atteints pour le mois de  juillet.  Les Membres pourraient 
examiner la possibilité d'élaborer un texte approprié  définissant éventuellement des critères en matière 
de délais, de qualité des offres et d'orientation d es négociations.  Une plus grande clarté dans les 
positions et une orientation mieux dé finie des négociations sur les services, de préférence pour le mois 
de juillet, rehausseraient la confiance et le de gré de satisfaction des pays en ce qui concernait 
l'orientation et le niveau des résultats susceptibles d' être atteints dans le cad re du mandat de Doha.  Du 
point de vue de l'intervenant, l'obtention d'un résulta t significatif dans les négociations sur les services 
serait importante pour assurer un équilibre global.  Il a rappelé que l'Inde avait distribué son offre en 
décembre 2003 et qu'elle avait tenu et tiendrait des discussions avec ses partenaires commerciaux. 
102. Le Président  a informé le Conseil qu'une nouvelle offre  avait été présentée par le Costa Rica, 
ce qui portait à 42 le nombre d'offres initiales. 
103.  Le représentant du Chili  a dit, en sa qualité de coauteur de la communication présentée par la 
Colombie, qu'il appuyait pleinement la déclaration de cette délégation.  Les services fournis selon le 
mode 4 n'étaient pas seulement dans l'intérêt de s pays en développement, mais présentaient de 
l'importance aussi bien pour les pays en développeme nt que pour les pays développés.  Les offres des 
deux groupes devraient comporter des engagements re latifs à ce mode.  Cela ne voulait pas dire que 
l'intérêt se portait uniquement sur le mode 4, car en fait les intérêts du Chili concernaient aussi 
d'autres modes et secteurs.  Dans le groupe de ré unions en cours, un intérêt considérable s'était 
manifesté pour les travaux des organes subsidiaires.  Étant donné le peu de temps qui serait consacré 
aux travaux de ces organes dans le groupe de réunions à venir, il pr oposait que dans l'intervalle des 
réunions informelles soient organisées pour préparer l es travaux des réunions formelles.  Il demandait, TN/S/M/10 
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 en ce qui concernait les règles de l'AGCS, qu'une  réunion soit consacrée à l'évaluation des progrès 
accomplis dans les négociations et à la recherche du mo yen le plus approprié d'aller de l'avant.  Il 
soulignait par ailleurs que les 42 offres présentées  jusque-là ne constituaient encore qu'un petit 
nombre, ce qui préoccupait sa délégation pour deux raisons.  Premièrement, ce tte situation impliquait 
un manque de transparence, un petit nombre seulement  de délégations partic ipant aux consultations 
bilatérales.  Deuxièmement, elle créait pour les négociations sur l'accès aux marchés pour les services 
un écart par rapport aux négociations concernant les autres domaines.  Les Membres devaient certes 
suivre les travaux concernant ces autres domaines, mais cela ne devait pas entraver les négociations 
sur les services, au prétexte notamment qu'elles étaient relativement complexes et exigeaient 
d'importants travaux techniques à Genève et dans les capitales pour l'élaboration de règles et de 
disciplines.  L'intervenant a rappelé les préo ccupations exprimées récemment par certaines 
délégations au sujet de la classification et de la manière dont des engagements étaient inclus dans les 
offres.  Certaines de ces préoccupations pourraie nt être portées à l'attention du Comité des 
engagements spécifiques ou de la Session extraordinaire  pour faire l'objet de discussions entre tous les 
Membres par souci de transparence et pour éviter un  manque d'information qui se traduirait en fin de 
compte par un nombre d'engagements moindre.  Il proposait que soit élaborée une liste récapitulative 
des préoccupations concernant la classification utilisée dans certains engagements;  cette liste pourrait 
contribuer à lever divers doutes qui avaient été e xprimés et à donner une indication plus claire des 
difficultés et des moyens de progresser dans chacun des secteurs concernés.   
104. Le représentant de la Chine
, en tant que coauteur de la communication, s'est associé aux vues 
exprimées dans le document et a formulé l'espoir que  la Session extraordinaire considérerait de 
manière positive les préoccupations qu'il exprimait.  Comme le prévoyait l'AGCS, la libéralisation des 
services devait viser à accroître la participation des Membres en développement au commerce des 
services.  Une manière de parvenir à cet objectif était de refléter les intérêts des pays en développement en matière d'expor tations dans les listes d'enga gements de leurs partenaires 
commerciaux. 
105. Le représentant du Japon
 a remercié les coauteurs de le ur communication.  Sa délégation 
considérait le mode 4 comme un élément important des négociations.  Cependant, elle ne partageait 
pas nécessairement, en ce qui concernait le Japon, l'évaluation des offres initiales qui était faite dans 
le document.  Le Japon avait cons idérablement amélioré son offre initiale concernant le mode 4, 
laquelle incluait les fournisseurs de services indépendants sans lien avec le mode 3.  Il était disposé à discuter plus avant de la question qui avait été soul evée par les coauteurs.  Il relevait qu'environ la 
moitié de ces derniers n'avaient pas été en mesu re de présenter une offre initiale.  La délégation 
japonaise menait des consultations bila térales intensives avec certains Membres, y compris au sujet du 
mode 4;  l'intervenant rappelait à cet égard que la voie principale de négociati on était la procédure des 
demandes et des offres.  Il espérait que davantage de Membres seraient en mesure de présenter une 
offre de manière à permettre des négociations bilaté rales plus équilibrées et il attendait avec intérêt 
ces discussions.  Certaines questions, en particulier de caractère technique, pouvaient être traitées au 
niveau multilatéral, mais, compte tenu de la divisi on du travail entre la Session extraordinaire et le 
Comité des engagements spécifiques, il était préférable d'examiner les questions telles que les catégories, les types de spécialistes ou les analyses des besoins économiques au sein de ce dernier.  
S'agissant de la question plus la rge des négociations, il accueillait avec satisfaction l'offre initiale du 
Costa Rica, qui portait à 42 le nombre total des offres qui avaient été faites.  Ce chiffre était encore 
trop faible, mais il croyait savoir que  de nombreux pays s'activaient à élaborer leurs offres initiales et 
il encourageait ces efforts.  Dans la même veine, il a ppréciait à leur juste valeur les efforts bilatéraux 
et ceux du Secrétariat et encourageait en particulier ce dernier à aider les Membres qui se heurtaient à 
des difficultés techniques.  S'agissant de l'organi sation des travaux, il convenait que beaucoup de 
travaux techniques étaient effectués dans les group es d'amis et il en encourageait la poursuite.  Il 
estimait qu'il était approprié de fournir des re nseignements sur ces travaux dans la Session 
extraordinaire ou dans d'autres organes subsidiaires , dont le Comité des engagements spécifiques.  
Dans ce contexte, il exprimait la reconnaissance de  sa délégation pour le document sur les services  TN/S/M/10 
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 logistiques.  Concernant la déclaration du Prési dent du Groupe de travail de la réglementation 
intérieure, la délégation japonaise espérait aussi qu e des progrès seraient réalisés en matière de 
réglementation intérieure sur la ba se des propositions qui avaient été fa ites dans ce groupe de travail.  
Pour ce qui était de l'intervention de l'Inde, le Japon estimait que les négoc iations acquéraient une 
nouvelle dynamique et il souhaitait y contribuer.  L'intervenant s'est déclaré en faveur d'une 
discussion sur ce sujet, y compris sur les calendrie rs, et a exprimé sa conf iance dans la conduite 
éclairée du Président. 
106. La représentante des Communautés européennes  a remercié la Colombie de sa présentation et 
indiqué que sa délégation estimait aussi que les o ffres concernant le mode 4 étaient jusque-là 
décevantes et qu'elles étaient trop peu nombreuses en ce qui concernait le mode 4 sans lien avec le 
mode 3.  Sa délégation avait fait un effort cons idérable à cet égard, notamment en ajoutant la 
catégorie des professionnels indépendants.  Tous les Membres devraient faire un tel effort, c'est-à-dire 
pas seulement les pays développés mais aussi les pays  en développement.  L'intervenante a répété une 
observation qu'elle avait formulée en d'autres occasions, à savoir que le commerce régional était 
important pour le commerce des services, comme il l'était pour le mode 4.  Le commerce régional 
constituait un tremplin vers un comme rce international plus large et il ne fallait pas sous-estimer son 
importance.  Elle ne partageait pas l'avis que le  commerce concernant le mode 4 était une question 
Nord-Sud ou entre les pays développés et les pays en développement, comme le laissait entendre la 
communication.  S'agissant des quatre éléments présentés aux pages 2 et 3 du document, le point c) relatif aux permis de travail et aux visas était un él ément utile à considérer dans les négociations, mais 
qui était quelque peu accessoire et ne deviendrait pertinent que dans la mesure où des engagements 
seraient pris à l'avance.  Elle rappelait l'ordre des priorités, à savoir que la question des visas ne 
passait au premier plan que lorsqu'un engagement existait.  S'agissant du point d) relatif aux 
catégories, sa délégation convenait que la note anté rieure du Secrétariat (JOB(03)/195) présentait de 
l'intérêt et devait être discutée.  Comme le Ja pon, elle estimait que le Comité des engagements 
spécifiques était une enceinte plus appropriée pour cela et elle proposait qu'il lui soit donné le mandat 
d'en discuter avec une date limite pour en rendre comp te.  S'agissant du progrès des négociations, la 
délégation des CE avait pris note des nouvelles offres présentées depuis la Conférence ministérielle de 
Cancún.  Les CE avaient récemment tenu des réunion s bilatérales avec certains des pays concernés.  
Pour ce qui était de la qualité des offres présentées,  les CE restaient déçues et étaient préoccupées par 
certains retours en arrière qui devraient être discutés dans la Session extraordinaire.  Il était vrai que 
certains Membres avaient indiqué que leurs offr es étaient modestes parce que les autres offres 
présentées jusque-là l'étaient également, mais l' intervenante se demandait comment des progrès 
pourraient être réalisés si les Membres continua ient à suivre une approche minimaliste.  Cette 
question pourrait être discutée plus avant.  À cour t terme, il fallait tirer parti du temps disponible pour 
faire avancer les travaux techniques, notamment  grâce à une meilleure utilisation des organes 
subsidiaires du Conseil, en partic ulier en ce qui concernait les questions de classification, les aspects 
réglementaires et les questions se rapportant à l'établissement des listes.  Par souci de transparence et 
pour permettre aux Membres de se tenir informés sur les questions très techniques, elle invitait les 
groupes d'amis à rendre compte de  leurs travaux au Conseil. 
107. La représentante des États-Unis
 a indiqué que ses observations n'avaient qu'un caractère 
préliminaire, car sa délégation étudiait encore la communication.  Concernant les discussions au titre 
de l'article IV de l'AGCS et du paragraphe 15 des Lignes directrices pour les négociations portant sur 
tout mode de fourniture et sur tout mode de fourniture présentant un intérêt pour les pays en 
développement, elle ne voyait auc une distinction entre pays dével oppés et pays en développement 
s'agissant de ceux qui devaient indiquer, prendre en  compte ou considérer les domaines présentant de 
l'intérêt pour les pays en développement.  Elle a ra ppelé les observations anté rieures de sa délégation 
concernant l'énorme impact du commerce sur le s pays en développement comme sur les pays 
développés.  Il serait étrange pour sa délégation d' avancer dans les négociations en établissant des 
distinctions qui n'apparaissaient pas dans l'Accord ou dans le para graphe 15 des Lignes directrices.  
Elle était reconnaissante des efforts des auteurs de  la communication et de la qualité des opinions TN/S/M/10 
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 exprimées dans la Session extraordinaire en de pr écédentes occasions.  Sa délégation examinerait la 
communication avec attention et pourrait y revenir ul térieurement.  S'agissant de l'examen des progrès 
accomplis, elle partageait en partie les déclarations  de l'Inde et du Japon c oncernant l'engagement 
dans les négociations et la nécessité de ne pas se la isser distancer par les autres négociations en cours 
au sein de l'OMC.  Elle a rappelé que son Ministre avait fait de très gros efforts au début de l'année 
pour relancer les négociations du Cycle de Doha.  Certains domaines s'étaient précisés depuis Cancún, 
mais elle estimait qu'il ne fallait pas permettre que les services soie nt oubliés, surtout compte tenu de 
l'importance du commerce des services pour tous les Membres, comme l'avaient souligné les 
déclarations et présentations faites dans la réunion.  Elle partageait l'avis de l'Inde qu'au cours de ses 
consultations informelles, le Prési dent pourraient discuter de la question de critères éventuels.  La 
délégation des États-Unis était intéressée par ces discu ssions et elle rappelait l'intérêt qu'elle avait 
exprimé à l'égard de la disposition qui avait été étud iée dans le contexte de Cancún.  Elle souhaitait 
connaître l'avis des autres Membres.  En ce qui concernait les négociations sur les services, elle 
estimait, comme d'autres, que les Membres devaient s'efforcer d'assurer que des offres significatives soient présentées par une majorité de Membres.  À cette fin, les États-Unis avaient consacré une 
grande partie de leurs efforts à certains domaine s comme l'évaluation et l'identification des domaines 
présentant des difficultés pour les pays en développe ment en proie à des problèmes techniques et des 
problèmes de capacités.  C'était dans cet esprit que sa délégation s'était penchée sur les travaux du CCI et d'autres organismes.  L'intervenante encour ageait les Membres qui n'étaient pas gênés par un 
manque de ressources ou de compétences techniques et qui n'avaient pas soumis d'offre initiale de le 
faire le plus rapidement possible.  Pour discuter d'améliorations, il fallait qu' une offre initiale ait été 
présentée.  Reconnaissant les besoin s et les sensibilités de chaque Me mbre, les États-Unis estimaient 
que rien ne préjugeait de la présentation d'une offre  initiale, si l'on ne se heurtait à aucune difficulté 
sur le plan des ressources ou des compétences techni ques.  L'intervenante a exprimé son soutien aux 
consultations du Président, dont elle attendait avec intérêt les résultats. 
108. La représentante du Canada
 a remercié les coauteurs du document TN/S/W/19 et exprimé 
quelques opinions préliminaires;  sa délégation es timait elle aussi que le paragraphe 15 des Lignes 
directrices pour les négociations était très importa nt et avait pris note du fait qu'il se référait à 
l'article IV.  Elle partageait l'avis des États-Unis que la teneur du paragraphe  15 et de l'article IV 
s'appliquait à tous les Membres pour ce qui était de la  mise en œuvre de cet article.  À cet égard, elle 
estimait comme la Colombie que les offres présentées étaient limitées en ce qui concernait le mode 4;  le Canada attendait davantage de progrès dans ce domaine, indépendamment des autres modes.  La clé 
pour parvenir à une mise en œuvre de l'article IV  par tous les Membres était de parvenir à une 
compréhension claire des intérêts  spécifiques de tous les Membres et, pour cela, comme l'avaient dit 
d'autres délégations, les Membres devaient présente r des demandes et des offres.  Peu de Membres 
l'avaient fait.  Les responsables du commerce et l es autorités chargées de la réglementation avaient 
besoin d'avoir une idée plus claire des préocc upations spécifiques d'un grand nombre de Membres 
pour examiner en détail les questions qui avaient été soulevées;  aussi l'intervenante en appelait-elle 
une nouvelle fois à la présentation de demandes et d' offres.  Le Canada présidait un groupe informel 
ouvert s'occupant du mode 4;  elle encourageait tous  les Membres à y participer .  Le groupe s'efforçait 
d'examiner les questions techniques se rapportant à ce  mode.  L'intervenante était en accord avec la 
proposition faite précédemment d' examiner de plus près, au sein du Comité des engagements 
spécifiques, les questions techniques se rapportant au  mode 4 et à d'autres modes.  Ces questions 
techniques étaient complexes et nombreuses et il fall ait utiliser le temps disponible pour en discuter.  
S'agissant de l'organisation des travaux futurs, le Canada appuyait la notion d'une dynamique des 
négociations et réfléchissait aux activités futures.  L'intervenante encourageait le Président à inclure 
dans ses consultations la question des délais et des orientations. 
109. Le représentant du Mexique
 a tenu à clarifier brièvement le point de vue de sa délégation 
compte tenu des déclarations qui avaient été faites.  En premier lieu, il souhaitait souligner l'intention 
à la base de la communication qui avait été pr ésentée par la Colombie.  Se référant à son 
paragraphe 1, il a rappelé que son objet était de lancer dans le cadre de la Session extraordinaire un  TN/S/M/10 
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 débat sur l'article IV et sa mise en œuvre.  C'était la base sur laquelle il fallait analyser le document.  
Les idées qu'il contenait indiquaient clairement qu' il existait divers éléments sur lesquels cette 
discussion pouvait se fonder, des améliorations être  examinées et diverses possibilités de mise en 
œuvre de l'article IV considérées.  À l'appui de la  libéralisation du mode 4 que demandaient les pays 
en développement et que prévoyait l'article IV, des preuves empiriques avaient été présentées dans 
l'étude de l'OCDE.  Il ressortait clairement de  la présentation que les pays en développement 
bénéficiaient le plus de la libéralisation des secteurs  à forte densité de main-d'œuvre;  l'intervenant a 
rappelé à cet égard les secteurs spécifiques qui avai ent été mentionnés.  Les engagements concernant 
le mode 4 entraîneraient une augm entation du bien-être économique des pays en développement.  Il se 
référait exclusivement aux pays en développement par ce qu'il parlait de l'article IV.  Il ne considérait 
pas qu'il s'agissait d'une question Nord-Sud et reconna issait que des échanges se rapportant au mode 4 
avaient lieu entre pays en développement et qu' il fallait une libéralisation chez ces derniers.  
Néanmoins, les chiffres démontraient de manière éloquente que la plus grosse partie du commerce des 
marchandises et des services prenait son origine dans  les pays développés et leur était destinée.  
S'agissant de la question des offres, l'intervenant a rappelé que le Conseil avait engagé des discussions 
depuis plus d'un an et que seulement 42 offres av aient été présentées.  Tous les Membres avaient 
décidé conjointement de fixer des dates limites et avaient pris un engagement à cet égard.  Le Mexique avait présenté avec la meilleure des inten tions une offre ambitieuse, étant entendu que des 
offres seraient présentées par tous les Membres et avec l'espoir qu'elles seraient aussi ambitieuses que 
la sienne.  L'intervenant partageait l'avis des Co mmunautés européennes que les offres faites jusque-là 
étaient minimalistes et n'offraient que peu d'amélio ration.  Le Mexique avait opté pour une approche 
plus maximaliste dans l'espoir que  d'autres feraient de même.  Ré pétant les observations qu'il avait 
formulées lors de la présentation de l'offre du Mexi que, l'intervenant a dit que si la réaction que le 
Mexique avait espérée de ses partenaires commerciaux ne se concrétisait pas, il était peu probable que 
cette approche maximaliste soit mainte nue.  Il a répété aussi que l'offre de son pays avait été faite dans 
l'esprit d'une libéralisation poussée da ns de nombreux secteurs et jusque-là le Mexique maintenait cet 
esprit.  Toutes les offres faites ét aient conditionnelles jusqu'à la conc lusion des négociations.  Tant par 
la présentation de son offre que sa participation au  groupe qui avait présenté la communication, le 
Mexique s'était efforcé d'apporter une contribution positive.  L'exercice en cours était un exercice 
multilatéral, qui exigeait que tous pa rticipent dans les délais initiale ment convenus.  Pour le Mexique, 
le fait que les délais n'avaient p as été tenus dans d'autres domaines  ne devait pas servir d'excuse pour 
retarder la présentation d'offres dans le cadre de la  Session extraordinaire.  L'intervenant a répété que 
toutes les offres étaient conditionnell es et que les Membres conservaient le droit de les modifier à tout 
moment du processus de négociation. 
110. Le Président
 a précisé qu'à peine un peu plus de la  moitié des Membres, compte non tenu des 
PMA, avaient présenté une offre. 
111. Le représentant du Bangladesh  a remercié les coauteurs du document TN/S/W/19 et dit que 
bien que sa délégation n'en fasse pas partie, il pouv ait faire siens un grand nombre d'éléments qu'il 
contenait.  Cette communication s'inscrivait dans  le cadre des efforts visant à rendre opérationnel 
l'article IV, lequel disposait que la participation cr oissante des pays en développement serait facilitée 
notamment par la libéralisation des secteurs et des modes de fourniture qui les intéressent du point de vue des exportations.  Il fallait la c onsidérer dans l'optique de cet artic le et il rappelait à cet égard que 
les Membres avaient souscrit à l'obligation de re ndre l'article IV opérationnel.  Une préoccupation 
particulière tenait au fait que la  couverture actuelle des catégori es de personnes physiques limitait 
l'accès en ce qui concernait le type de fourni sseurs de services que les pays en développement 
pouvaient offrir.  Une libéralisation limitée dans le cadre de négociations qui viseraient à procéder de 
manière progressive n'apporterait pas de gains en propor tion.  Si les offres n'incluaient pas toutes les 
catégories de personnes physiques et toutes les professions à tous les niveaux de compétence, le 
Bangladesh n'en bénéficierait pas, quel qu'en soit le nombre.  L'intervenant a rappelé qu'en de maintes 
occasions, le mode 4 n'avait eu qu' un intérêt limité pour le Bangl adesh du fait que les engagements 
excluaient les personnes peu qualifiées, que l'on ne  pouvait pas considérer traditionnellement comme TN/S/M/10 
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 appartenant à une catégorie hautement qualifiée.  Il  espérait que les offres révisées incluraient cette 
catégorie, puisqu'il n'y avait aucune exclusion a priori  d'aucune profession ou d'aucun niveau de 
compétence dans le cadre de l'AGCS.  Il a par ailleurs remercié le Secrétariat de sa note sur les catégories de personnes physiques et estimé qu'elle démontrait que les engagements restaient liés à la 
présence commerciale.  Dans certaines listes, il semblait y avoir des engagements concernant les 
fournisseurs de services contractuels, mais leur dé finition ne couvrait pas les catégories de personnes 
physiques pour lesquelles le Bangladesh jouissait d'un avantage comparatif.  Le document soulignait 
la nécessité d'une interprétation commune des diffé rentes catégories de fournisseurs de services.  
C'était la raison pour laquelle de  nombreux gouvernements hésitaient à présenter des demandes, car 
divers aspects du mode 4 manquaient de clarté.  Un  consensus sur toutes les catégories de personnes 
physiques faciliterait la prise d'engagements améliorés concernant le mode 4.  L'intervenant a rappelé 
qu'au titre du point de l'ordre du jour à l'examen, le Conseil était tenu d'examiner la mise en œuvre des 
Modalités du traitement spécial pour les PMA.  Tout en reconnaissant qu'il n'y avait pas grand-chose à 
examiner à ce stade, il a indiqué que le Groupe des PMA avait considéré que le document constituait 
un premier pas dans le sens d'un accroissement de le ur participation au commerce des services.  Pour 
assurer aux fournisseurs de services des PMA un accès effectif, il fallait un mécanisme spécial.  Tant 
le paragraphe 7 des modalités que le paragraphe 3 de l'article IV  de l'AGCS établissaient un tel 
mandat.  Le Groupe des PMA examinait un mécanisme  approprié et présenterait prochainement des 
propositions.  L'intervenant a répété que l'a doption de modalités non assorties d'engagements 
spécifiques ne pouvait assurer une augmentation de la participation des PMA dans le domaine des 
services.  Il espérait que les Membres s'engageraient pleinement à mettre en œuvre les objectifs et 
mesures spécifiques découlant des modalités. 
112. La représentante du Venezuela
 a remercié les coauteurs de leur communication et s'est rangée 
à l'avis que l'évaluation visée au paragraphe 15 d es Lignes directrices pour les négociations devait être 
effectuée dans le cadre de la Session extraordinai re.  Comme le Mexique, e lle estimait que l'intérêt 
principal du document était d'amener la discussi on dans un cadre multilatéral qui renforcerait la 
procédure bilatérale.  Le Groupe avait correctement interprété l'application des Lignes directrices pour 
les négociations et s'était référé à juste titre aux Modalités du traitement de la libéralisation autonome 
et aux Modalités du traitement spécial pour les PMA.  Il était approprié que la Session extraordinaire 
examine de quelle manière les principes et conc lusions sur le commerce des services avaient été 
formulés et dans quelle mesure des progrès avaient été réalisés en ce qui concernait l'augmentation de 
la participation des pays en développement.  Compte  tenu des opinions exprimées, l'intervenante se 
demandait comment les coauteurs proposeraient d'étendr e l'exercice à la fourniture d'autres services 
et, en particulier si l'intention était d'accorder une attention partic ulière aux secteurs intéressant les 
pays en développement.   
113. La représentante de l'Uruguay  a remercié les coauteurs de leur communication et dit que sa 
délégation convenait de l'im portance du mode 4 et de la nécess ité d'obtenir des résultats dans les 
négociations à titre de contributi on effective à l'accroissement de la participation des pays en 
développement au commerce des services.  Les pays dé veloppés devaient faire plus d'efforts et il était 
important que tous les Membres contribuent, en fonction de leurs capacités, à promouvoir le commerce des services et l'accès à leurs marchés resp ectifs.  L'intervenante a encouragé les Membres 
qui ne l'avaient pas encore fait à présenter leur s offres initiales.  La communication contribuerait à 
faire avancer la discussion sur l'article IV de l'AGC S comme le prévoyait le paragraphe 15 des Lignes 
directrices pour les négociations et le mentionnait le paragraphe 1 du document. 
114. La représentante de la Trinité-et-Tobago
 a remercié les coauteurs du document TN/S/W/19 et 
dit que sa délégation estimait qu'il constituait un guide  utile sur les questions spécifiques qu'il fallait 
traiter pour rendre l'article IV opérationnel.  Elle approuvait l'orientation du document et certains des 
éléments spécifiques qu'il contenait, dont elle es timait qu'ils devaient être examinés plus avant et 
traités de manière significative pour permettre la  réalisation des objectifs de l'AGCS et plus 
spécifiquement accroître la participation des pays en  développement au commerce mondial.  Elle s'est  TN/S/M/10 
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 fait l'écho des observations antérieures concernant le  mode 4 dans le contexte de la procédure des 
demandes et des offres, à savoir que ce n'était pas seulement une question entre pays développés et 
pays en développement, mais aussi un domaine qu i devait faire l'objet de demandes entre pays en 
développement.  À cet égard, elle espérait que les questions soulevées dans le document seraient 
prises en considération par tous les Membres dans le cadre des travaux du Conseil sur l'article IV. 
115. La représentante de la Barbade  a remercié les auteurs du document TN/S/W/19 et déclaré que 
sa délégation continuait de souscrir e à l'importance et à l'intérêt du processus d'examen prévu au 
paragraphe 15 des Lignes directrices pour les négoc iations pour déterminer dans quelle mesure 
l'article IV de l'AGCS était mis en œuvre dans le  cycle en cours.  La proposition était conforme aux 
objectifs de l'examen prévu au paragraphe 15.  Concrètement, la Barbade appuyait les aspects et 
observations du document se rapportant à l'analyse des offres initiales présentées par les pays 
développés, lesquelles pour la plupart n'offraie nt pas d'améliorations sensibles par rapport aux 
engagements existants concernant le mode 4.  Comm e d'autres, elle estimait qu'une libéralisation plus 
poussée du mouvement des personnes physiques était essentielle pour assurer la pleine mise en œuvre des dispositions de l'article IV, en  particulier dans le contexte de  la libéralisation de l'accès aux 
marchés dans les secteurs et modes de fourn iture intéressant les pays en développement. 
116. Le représentant de l'Argentine
 a remercié les coauteurs et dit que son pays estimait lui aussi 
qu'il fallait procéder à une analyse multilatérale de la  manière dont l'article IV était mis en œuvre, 
comme le prévoyait le paragraphe 15 des Lignes dir ectrices pour les négociations.  Il a rappelé que ce 
paragraphe disposait nota mment que des moyens devaient être trouvés de promouvoir les objectifs qui 
y étaient établis.  Les Membres devaient réfléchir aux meilleurs moyens de traiter et mettre en œuvre 
l'article IV.  L'Argentine avait présenté des de mandes à 22 Membres, dont 18 lui avaient fait des 
offres.  L'analyse initiale préliminaire de ces offr es avait amené l'Argentine à une conclusion similaire 
à celle du document TN/S/W/19.  La note du Secrétar iat (JOB(03)/195) n'était pas aussi utile qu'elle 
aurait pu l'être pour l'analyse des offres;  le Secr étariat pourrait réfléchir à d'autres types d'analyses 
allant au-delà du mode 4, qui pourraient être util es.  L'exercice devait se poursuivre, y compris par des 
analyses au sein de différents groupes, s'agissant en particulier des propositio ns de négociations qui 
avaient été présentées antérieurement.  L'interv enant a rappelé que le MERCOSUR avait notamment 
présenté un document sur les services informatiqu es, dont les propositions pourraient, à son avis, 
constituer la base d'une analyse au sens du paragraphe 15.  Enfin, s'agissant des observations d'autres 
délégations sur la manière de procéd er dans les négociations et de ne  pas perdre de terrain par rapport 
aux autres négociations, il estimait que  peut-être c'était à ces autres négociations qu'il appartenait de 
suivre le rythme des négociations sur les services.   La date limite du 31 mars 2003 avait été alignée 
sur les dates limites fixées pour l'agriculture et d'autres  secteurs.  Comme il n'était pas certain que l'on 
parviendrait à des modalités et à un cadre, il semb lait à l'intervenant que les négociations sur les 
services avançaient plus vite que d'autres.   
117. La représentante de la Malaisie  a dit que son pays soutenait la proposition des 18 Membres 
visant à faire avancer les discussions sur l'ex amen des progrès accomplis conformément au 
paragraphe 15 des Lignes directrices pour les négo ciations.  Son pays s'intéressait également aux 
autres modes de fourniture.  À son avis, le documen t contribuerait au débat sur la question de savoir 
dans quelle mesure l'article IV:1 était a ppliqué dans les négociations en cours. 
118. Le représentant du Kenya  a remercié les coauteurs de leur communication et partagé leur 
évaluation selon laquelle il n'y avait eu qu'une libéra lisation limitée en ce qui concernait le mode 4.  
De son point de vue, il existait toujours une certain e réticence à accroître les engagements concernant 
ce mode particulier, de sorte que son pays se pr éoccupait du déficit de dé veloppement qui semblait 
caractériser les négociations sur les services et, en core davantage, le Programme de Doha pour le 
développement.  Le Kenya souhaitait que soient  pris des engagements plus complets et 
commercialement plus significatifs en matière d'accès aux marchés concernant le mode 4, lequel 
constituait un important critè re de développement dans le Programme  de travail de Doha.  Il estimait TN/S/M/10 
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 lui aussi que nombre de questions mises en relief dans le document devaie nt faire l'objet d'une 
attention particulière afin de corriger l'asymétrie exis tante et de libéraliser davantage le mode 4.  Le 
Kenya considérait les progrès réalisés dans ce mode et  la volonté de certains Membres de le libéraliser 
comme des éléments essentiels pour faciliter une plus grande participation des pays en développement 
au commerce des services et assurer une plus grande symétrie dans les avantages retirés de l'AGCS.  
L'intervenant attendait avec inté rêt la poursuite des discussions. 
119. Le représentant de l'Australie
, après avoir remercié les coau teurs, a dit à propos de leur 
communication qu'il admettait les préoccupations exprimées et en reconnaissait l'importance.  Sur certains aspects spécifiques, l'Australie convenait qu' il serait utile d'analyser dans quelle mesure les 
engagements spécifiques à certains secteurs pouvaie nt compléter les engagements horizontaux.  
Cependant, elle trouvait que les engagements sectoriels  étaient difficiles à gérer, mettre en œuvre et 
faire respecter.  Le fait de se concentrer exclusiv ement sur les engagements sectoriels aurait pour effet 
d'exclure certaines branches d'activité et d'en avan tager d'autres.  Certains Membres pouvaient estimer 
qu'une combinaison d'engagements sectoriels et hor izontaux pourrait satisfaire les besoins de leur 
politique nationale et d'autres non.  S'agissant des préoccupations relatives à la transparence, 
l'intervenant pensait que les Membres pourraient envi sager de suivre, en matière d'information, le 
modèle de l'APEC en créant un site Web consacré à la fourniture de rensei gnements sur les conditions 
s'appliquant à l'admission temporaire de fournisseurs  de services.  Dans les négociations en cours, 
certains efforts avaient visé à rationaliser les procéd ures administratives et accroître la transparence et 
la prévisibilité.  La transparence et la garantie d'une  procédure régulière étaient importantes en matière 
d'octroi de visas d'entrée et de permis et des pr océdures d'admission transp arentes étaient essentielles 
pour une plus grande libéralisation en ce qui conc ernait le mode 4.  L'Au stralie estimait que les 
catégories définies dans la note du Secrétariat c ontribuaient à mieux faire comprendre aux Membres 
les engagements et constituaient un moyen utile de promouvoir le débat concernant le mode 4.  Ce 
serait un outil pratique que de disposer de groupements normalisés pour lesquels les Membres 
pouvaient faire des offres.  La note contenait des rubriques utiles et pouvait concentrer davantage 
l'attention sur ces domaines.  L'Australie considéra it que c'était un moyen important de rechercher une 
plus grande libéralisation en ce qui concernait le mo de 4.  Le fait de traiter de catégories communes 
de mouvements n'était pas incompatible avec ce qui était proposé dans des organismes tels que 
l'APEC, qui avaient enregistré un certain succès en ce qui concernait l'accroissement de la mobilité 
entre les économies des pays Membres.  La délé gation australienne avait participé au cours des 
derniers jours à une série de bonnes réunions bila térales et remerciait les Membres qui l'avaient 
rencontrée.  Dans certaines réunions, l'examen des offres respectives avait été assez poussé.  La 
délégation australienne avait ég alement rencontré un certain nom bre de groupes de Membres.  
Comme d'autres, l'Australie souhaitait avoir d'autres  offres à examiner et invitait instamment les 
Membres à en présenter, le cas échéant, le plus tôt possible.  L'intervenant avait appris avec 
satisfaction la nouvelle de l'offre présentée par le Costa Rica.  Sa délégation avait commencé à 
réfléchir sérieusement à ce que l'Australie pourrait incl ure dans une offre améliorée.  Ce faisant, elle 
examinait toutes les questions qui avaient été soul evées par les autres Membres;  il encourageait tous 
les Membres qui avaient présenté des offres initiales à réfléchir, avec ou sans fixation de dates, à ce 
que leurs offres améliorées pourraient contenir .  Il se rendait compte que certains Membres 
continuaient d'éprouver des difficultés sur le plan technique.  L'Australie étudiait le programme de 
soutien de l'APEC pour trouver le moyen de fournir une aide;  l'intervenant a annoncé que, dans un 
proche avenir, un atelier technique serait organisé à Ma urice pour les pays de la région.  Sa délégation 
attendait avec intérêt de collaborer avec le Pr ésident pour faire avancer les négociations.   
120. Le représentant de la Corée
 a remercié les coauteurs de la proposition présentée par la 
Colombie et indiqué qu'il pourrait y revenir ultérieu rement.  Se référant aux activités de sa délégation 
au cours des deux semaines précédentes, il a rappelé que les travaux sur les questions techniques, et 
l'adoption de règles et au sein des groupes d'amis s'ét aient poursuivis.  Il avait lui aussi trouvé l'Atelier 
sur la réglementation intérieure extrêmement utile .  Le travail accompli démontrait de la part des 
Membres une volonté de continuer à travailler positivem ent.  S'agissant des travaux à venir, comme la  TN/S/M/10 
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 procédure des demandes et des offr es exigeait beaucoup de préparation, il encourageait les Membres à 
profiter au mieux du temps disponible.  Il tenait à souligner que davantage d'efforts devaient être 
consacrés à la présentation d'offres tout en étant conscient des difficultés techniques auxquelles se 
heurtaient certains.  Sa déléga tion estimait aussi que davantage de temps devrait être consacré aux 
négociations bilatérales dans le prochain groupe de réunions.  Co mme le Mexique, la Corée avait 
adopté une démarche maximaliste pour la présentation de son offre. 
121. Le représentant du Brésil  a dit, à propos des interventions de la Colombie et du Bangladesh et 
de l'article IV, qu'à son avis ce dernier permettait aux pays en dé veloppement d'évaluer dans quelle 
mesure leurs intérêts avaient été satisfaits dans le cy cle en cours.  Il partageait l'avis de l'Argentine 
qu'une méthode appropriée pourrait consister à choisi r des secteurs intéressant les Membres et les 
marchés dans lesquels ils estimaie nt que cet intérêt pourrait se concrétiser.  Pour lui cet exercice était 
complémentaire des négociations bilatérales.  La ma nière la plus efficace dont les négociations dans le 
cadre de l'AGCS devraient se poursuivre était par des négociations bilatérales et multilatérales sur 
l'accès aux marchés.  S'agissant de l'examen des progrès accomplis, il estimait comme l'Argentine que 
l'agriculture et l'accès aux marchés pour les produits  non agricoles avaient pris du retard.  Le fait de 
débloquer les trois questions pour le mois de juille t n'empêchait pas les services de rattraper leur 
retard.  Concernant les références antérieures à des critères, sa délégation donnait à ce terme une 
signification plus large que celle d'une simple date  limite.  Il partageait les observations du Chili et 
des Communautés européennes sur les questions de  classification, les questions se rapportant à 
l'établissement des listes et l'optim isation du rôle des organes subsidiaires à l'appui des négociations.  
Au cours des consultations informelles du Président, il s'efforcerait de donner plus de détails sur sa 
notion de critères.  Il a rappelé que les négociations  ne se limitaient pas à la question de l'accès aux 
marchés.  Il fallait effectuer une évaluation de la manière dont l'adoption de règles dans le cadre de 
l'AGCS évoluait;  la Session extraordinaire était l'enceinte appropriée pour cela.  L'intervenant a estimé par ailleurs que le Secrétariat s'était mont ré quelque peu timide jusque-là;  il accueillerait avec 
intérêt les idées sur la meilleure manière d'utiliser l es ressources du Secrétariat pour aller de l'avant.  
Enfin, il a rappelé les observations qu'il avait formulées une année plus tôt au Comité des 
engagements spécifiques lorsqu'il avait été proposé que les groupes d'amis rendent compte à ce 
dernier:  le Brésil était en faveur d'une plus gra nde transparence, mais se montrait prudent à propos de 
l'institutionnalisation des groupements divers qui pou vaient travailler parallè lement aux organismes 
existants.  Il accueillerait avec intérêt la poursuite de la discussion sur cette question et demanderait de 
nouvelles instructions à sa capitale. 
122. Le représentant de la Norvège
 a remercié les délégations du document TN/S/W/19 et rappelé 
que son pays avait fait une offre concernant le mode 4, couvrant notamment les fournisseurs de 
services indépendants.  Sa délégation était di sposée à envisager de nouvelles améliorations en 
fonction des négociations.  S'agissant de l'examen d es progrès accomplis en général, il remerciait le 
Secrétariat de l'OMC d'avoir organisé l'Atelier sur la réglementation intérieure et espérait qu'il 
contribuerait aux travaux du Groupe de  travail et favoriserait les négocia tions.  Il relevait avec plaisir 
le nombre élevé de réunions informelles qui avaien t eu lieu, la bonne ambiance de travail dans les 
domaines des services et la participation important e de nombreuses délégations , autant d'aspects qu'il 
considérait comme un signe positif de la volonté des Membres de poursuivre les travaux et de 
progresser.  Le groupe informel des services relatifs à l'énergie avait organisé en 2003 deux séminaires à participation non limitée;  il était heure ux d'informer le Conseil que le groupe prévoyait 
d'en organiser un autre au cours de l'année.  Il estimait que c'était là un bon exemple de la manière 
dont les groupes informels pouvaient ouvrir et la ncer les discussions avec l es autres Membres.  Il 
estimait qu'une libéralisation progressive et un accès accru aux marchés contribuaient à augmenter la croissance.  Comme l'avait démontré la communication présentée par le Taipei chinois, le secteur des 
télécommunications jouait un rôle central dans le  développement économique .  En fait, aucune 
économie ne pouvait fonctionner sans télécommunica tions facilement accessibles, bon marché et 
fiables.  Des études sur les effets de la libéra lisation des télécommunications avaient été présentées 
par d'autres Membres et il encourageait les autres à utiliser ces études dans la mesure du possible dans TN/S/M/10 
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 l'élaboration de leurs demandes et de leurs offre s.  L'intervenant a confirmé l'intention de sa 
délégation de présenter à la réunion formelle suiv ante un document évaluant les services relatifs à 
l'énergie.  S'agissant des transports maritimes, la Norvège estimait que les négociations étaient sur la 
bonne voie.  L'engagement essentiel ét ait le premier pilier de la liste modèle concernant le mode 1, à 
savoir la fourniture transfrontières de services intern ationaux de transport de fret et de passagers.  
L'intervenant avait compté que 58 Membres s'étai ent engagés précédemment ou avaient offert des 
engagements dans leurs listes.  Le transport mar itime en direction et en provenance de ces pays 
constituait l'essentiel du transport maritime mondial.  Il encourageait les autres pays à inclure davantage d'engagements dans leurs offres. 
123. La représentante de la Nouvelle-Zélande
 a dit, à propos du document présenté par la 
Colombie au nom d'un groupe de Membres, que le m ode 4 et le paragraphe 15 étaient des questions 
intéressant son pays et a promis d'étudier le documen t;  il y reviendrait éventuellement.  S'agissant des 
progrès accomplis dans les négociations, sa délégation estimait que dans les autres domaines les travaux commençaient à progresser dans une atmosphère  plus positive.  Si elle se maintenait et se 
confirmait, cette tendance contribuerait à faire avancer les négociations sur les services.  La 
représentante accueillait avec satisfaction le fait que certaines offres initiales av aient été présentées au 
cours des derniers mois, mais elle convenait avec  d'autres délégations que l'on n'avait pas encore 
atteint une masse critique d'offres de bonne qualité.  Il en fallait davantage afin de profiter du 
dynamisme qui se manifestait ailleurs.  À cet égar d, elle reconnaissait les contraintes de nombreux 
pays en développement quant à leurs capacités et soutenait pleinement les efforts visant à les 
renforcer.  Bien qu'elle attende qu'une masse cr itique soit atteinte, la délégation néo-zélandaise 
convenait qu'il fallait réfléchir aux m oyens de passer au stade suivant dans la procédure des demandes 
et des offres et les travaux techniques.  Elle était disposée à collaborer avec le Président et les autres 
délégations en ce sens.   
124. Le représentant de la Suisse
 a indiqué que sa délégation avait eu l'intention de faire une 
déclaration concernant la note du Secrétariat sur les catégories relevant du  mode 4, qu'elle avait 
demandée à l'origine, mais pour gagner du temps, il la ferait à la réunion suivante.  Il demandait que la 
note figure dans son ordre du jour.  Pour les mêmes raisons, il ne ferait pas de déclaration sur les 
communications distribuées sous les cotes TN/S/W/14 et TN/S/W/19 à la réunion en cours.  S'agissant de l'examen de la procédure, sa délégation avait participé à un grand nombre de réunions bilatérales, 
dont la plupart avaient été positives et constructives et  il en était généralement satisfait.  Concernant 
les offres, la Suisse partageait les observations faite s par la plupart des autres délégations quant au 
niveau et à la qualité d'ensemble de celles qui av aient été présentées à ce stade.  Répétant ce que sa 
délégation avait dit dans les réunions  bilatérales, l'intervenant a estimé qu'un certain nombre de pays 
qui semblaient avoir la capacité de présenter une offre et qui n'avaient pris jusque-là que des 
engagements relativement modestes devraient présente r leurs offres sans retard.  Une offre était un 
point de départ et la base maté rielle sur laquelle les Membres pouvaie nt négocier;  elle ne devait pas 
être comparée à d'autres instruments discutés dans  le cadre des négociations sur les services.  En ce 
qui concernait l'amélioration des offres existant es, au cours d'un certain nombre de groupes de 
réunions passées, des occasions s'ét aient présentées de progresser sur les aspects techniques des offres 
figurant dans les listes (ce qui, soulignait l'intervenant,  était une priorité pour la Suisse) et sur leur 
contenu.  Dans bien des cas, il voyait des raisons  pour lesquelles les Membres pouvaient élaborer une 
offre améliorée et renforcer la discussion et les progrès accomplis jusque-là.   
125. Le représentant de l'Indonésie
 a dit, à propos de la communication TN/S/W/19, que sa 
délégation s'associait à la présentation de la Colo mbie, laquelle avait repris de manière exhaustive 
l'objet du document et la justifica tion de l'examen.  Il espérait que  cette communication entraînerait un 
débat sur le fond concernant la manière dont les objec tifs des négociations sur les services, tels qu'ils 
étaient exprimés à l'article IV de l'AGCS, pouvaie nt effectivement être mis en œuvre dans les 
négociations et bénéficier aux pa ys en développement, en particu lier dans les secteurs et pour les 
modes de fourniture les intéressant.  Il espérait que des progrès seraient réalisés dans ce domaine,  TN/S/M/10 
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 notamment dans toute discussion informelle.  S'agissant du nombre d'offres initiales, l'Indonésie 
estimait que de nombreux pays en développement se heurtaient à d es obstacles considérables pour en 
présenter.  Il fallait considérer non seulement le nombre d'offres, mais aussi leur qualité afin de 
déterminer la portée de la libéralisation des service s qui était proposée.  À son avis, le nombre d'offres 
était moins pertinent que leur qualité, en particu lier en ce qui concernait les demandes des pays en 
développement, y compris pour les intérêts dont il était question dans le document TN/S/W/19.  À 
propos des observations des États-Unis concernant les difficultés rencontrées par les pays en développement sur le plan des cap acités techniques pour l'élaborati on de leur offre, la délégation 
indonésienne avait mentionné de manière répét ée à ses partenaires commerciaux dans les réunions 
bilatérales que l'Indonésie n'avait pas l'intention de  ne pas présenter d'offre, mais qu'elle se heurtait à 
des difficultés pour effectuer une évaluation et détermin er les secteurs et les modes pour lesquels elle 
pourrait proposer de faire une offre.  Il fallait dans  une certaine mesure réduire ce déséquilibre dans 
les négociations.  L'intervenant a remercié le  Costa Rica d'avoir présenté son offre initiale. 
126. La représentante de la Colombie
 a souhaité remercier les délégatio ns qui avaient pris la parole 
au sujet de la communication qu'elle avait présentée.   Leurs observations avaient été constructives.  
L'objectif de la communication était d'améliorer la mi se en œuvre de l'article IV et elle invitait ses 
collègues à s'exprimer également à ce sujet.  Comme l' Argentine et le Brésil, elle estimait que la mise 
en œuvre de l'article IV pouvait donner lieu à d es propositions individuelles ou des propositions de 
groupes concernant d'autres modes et secteurs présenta nt de l'intérêt.  Elle estimait aussi que cet 
exercice devait être complémentaire en ce qui concernait les pays développés et les pays en développement.  Pour les travaux futurs, sa déléga tion était favorable à des consultations car, pour 
gagner du temps, elle s'abstiendrait d'exprimer tout ce qu'elle avait à dire sur le sujet. 
127. Le Président
 a remercié de leur communication la délé gation colombienne et les coauteurs.  Il 
a rappelé que certaines délégations avaient estimé que celle-ci constituait une prem ière étape, d'autres 
avaient exprimé leurs préoccupations concernant les attentes relatives aux offres et certaines souhaité 
un débat plus technique et dynamique .  Dans ses consulta tions et à la réunion suivante, lorsque le 
Conseil reviendrait sur la communication, il faudrait examiner la manière dont les Membres 
souhaitaient traiter cette proposition.  Certaines décl arations avaient exprimé le désir que les organes 
subsidiaires soient mieux utilisés et que leurs réunion s informelles aient lieu avant le prochain groupe 
de réunions.  Il s'efforcerait de consulter les présidents des organes subsidiaires sur la manière de 
procéder et s'engageait à informer en conséque nce les Membres lors des réunions informelles.  
Certains avaient proposé de tenir une réunion inform elle ou de faire le point concernant les activités 
relatives à l'établissement de règles qui restaient en suspens.  Ses consultations informelles porteraient 
aussi sur la meilleure démarche à adopter à cet égar d.  En quatrième lieu, des questions avaient été 
soulevées sur les travaux concernant la classification et l'établissement des listes, et notamment l'idée 
d'établir un inventaire de ces questions.  Le Président a attiré l'attention sur la note établie à ce sujet par le Secrétariat en février 2003 (JOB(02)/143/ Rev.1) et proposé qu'une liste récapitulative des 
questions de classification et des questions se ra pportant à l'établissement des listes pourrait être 
établie sur cette base et utilisée dans les consultations , au sein du Conseil si les Membres le désiraient 
ou peut-être par l'intermédiaire du Comité des engagements spécifiques.  Il a rappelé les 
commentaires figurant dans la note du Secrétariat su r les catégories de personnes physiques et dit que 
cette note serait discutée à la réunion suivante, mais s es consultations devraient clarifier la question de 
savoir si la discussion devait avoir lieu dans le cadr e du point de l'ordre du jour consacré à l'examen 
des progrès accomplis ou dans le cadre des propos itions de négociation.  Nombre d'inquiétudes 
avaient été exprimées à propos des offres, y comp ris sur la nécessité de prévoir une assistance 
technique et d'améliorer la circul ation de l'information concernant les groupes qui fournissaient une 
assistance technique liée au commerce.  Il existait beaucoup de groupes d'amis et d'aucuns avaient 
réclamé à leur sujet une plus grande transparen ce, par exemple par un système de comptes rendus, 
mais d'autres s'étaient inquiétés d'une institutionnalisation de ces groupes.  Le Président a indiqué qu'il 
traiterait aussi de cette question d' organisation dans ses cons ultations.  À propos de la déclaration de 
l'Inde, le Président a dit qu'il s'était produit un cha ngement de rythme dans les négociations dans leur TN/S/M/10 
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 ensemble et que les services rest aient bien placés.  Certains avaient estimé qu'il pourrait se produire 
quelque mouvement en juillet et la question avait été soulevée de savoir si les services pouvaient y 
contribuer.  Certains avaient également soulevé la notion de critères;  le Président estimait que des 
consultations seraient appropriées à ce sujet.  Il  pensait qu'il fallait que da vantage d'offres soient 
présentées;  il organiserait avec ceux qui n'en av aient pas encore présentées des "séances de 
confession" pour mieux comprendre les obstacles a uxquels ils se heurtaient, déterminer si une 
assistance technique pourrait être utile et en tirer quelques conclusions.  À cet égard, il était ouvert à 
toute suggestion de la part des Membres qui avaien t fait des offres ou de tout autre Membre souhaitant 
faire connaître ses vues.  Il avait pris note de  l'intention de la Norvège de présenter une 
communication sur l'évaluation des services relatifs à l'énergie.  Il n'avait pas voulu résumer le débat 
mais simplement faire part au Conseil d'un certain  nombre de questions dont il avait pris note afin 
d'en assurer le suivi dans ses consultations.  Le Président a répété qu'il était à la disposition des 
délégations, à leur convenance, si elles souhaita ient lui faire part de leurs points de vue. 
128. La représentante des États-Unis
 a dit, à propos de l'éventualité d'une réunion qui serait 
consacrée à faire le point sur l'établissement de règl es, qu'il lui fallait en réfé rer à sa capitale et qu'elle 
attendait avec intérêt les consultations du Président à ce sujet.  Celles-ci devraient porter sur la forme 
que prendrait cet inventaire, compte tenu du fait qu'il existait une procédure pour la présentation de 
rapports par les organes subsidiaires.  Elle consid érait cette pratique suffisante pour permettre aux 
Membres de soulever des questions et à la Session extraordinaire de recevoir des informations sur 
l'état d'avancement des travaux des organes subsid iaires, y compris sur l'établissement de règles. 
129. Au sujet de l'établissement d'une liste récapitu lative des questions de classification et des 
questions se rapportant à l'établissement des listes, le représentant du Canada  a demandé au Président 
de préciser s'il avait proposé que le  Secrétariat élabore cette liste ou s'il tiendrait des consultations à ce 
sujet. 
130. Un représentant du Secrétariat  a rappelé qu'un inventaire de  toutes les questions soulevées 
jusqu'en février 2003 existait (JOB( 02)/143/Rev.1) et que la propositi on pourrait être d'utiliser cet 
inventaire pour produire une lis te récapitulative succincte pour examen par les Membres.  Bien 
entendu, il appartenait aux Membres de d écider si une telle liste serait utile. 
131. La représentante des États-Unis  a souhaité avoir la possibilité  de se rafraîchir la mémoire 
quant au contenu de l'inventaire et tenir des consultations avec le Président sur la question. 
132. Le Président  a pris note des points qui venaient d'être soulevés et invité le Conseil à prendre 
note des déclarations. 
133. Il en a été ainsi convenu . 
E. GRANDES  LIGNES  DU RAPPORT  DU PRÉSIDENT  AU COMITÉ  DES  NÉGOCIATIONS  
COMMERCIALES 
134. Passant aux grandes lignes de son rapport sur la réunion en cours au Comité des négociations 
commerciales, le Président  a indiqué qu'à la rubrique "État d'avancement des travaux", il 
mentionnerait qu'il avait observé un désir de voir le  rythme des travaux s'accélérer.  Les Membres 
avaient indiqué qu'ils souhaitaient, lorsque cela était possible, intensifier les travaux sur l'évaluation 
du commerce des services, les questions techni ques, les règles et l'accès aux marchés. 
135. S'agissant de l'évaluation du commerce des servi ces, il rendrait compte que le Conseil avait eu 
un débat prolongé sur la base de de ux présentations constructives:  la première concernait l'expérience 
du Taipei chinois en matière de libéralisation des télécommunications et la seconde avait été faite par 
les auteurs d'une étude de l'OCDE intitulée "Libér alisation des échanges de services:  Possibilités et  TN/S/M/10 
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 avantages".  Au cours des nombreuses interventio ns qui avaient été faites, beaucoup de Membres 
avaient souligné les enseignements utiles de l' évaluation du Taipei chinois.  L'un de ces 
enseignements était que la réforme, s'agissant notamment de services d'infrastructure tels que les télécommunications, devait être minutieusement planif iée de manière à ce que le cadre réglementaire 
approprié pour un marché concurrentiel soit en place  au moment de la libéralisation.  Un autre 
enseignement, qu'avaient souligné de nombreuses délé gations, était que l'expé rience du Taipei chinois 
avait entraîné des retombées importantes sur le plan  du bien-être économique et social dans d'autres 
secteurs.  S'agissant de l'étude de l'OCDE, tous l es Membres s'étaient dits très intéressés par les 
résultats de cette recherche, qui donnait des exem ples concrets de réussite s dans le domaine du 
commerce des services, en particulier dans les pays  en développement.  Quelques délégations avaient 
demandé aux représentants de l'OCDE des renseignements complémentaires sur les circuits qui 
avaient permis le développement réussi du commer ce des Membres, notamment en ce qui concernait 
les échanges transfrontières et la présence commercia le.  La Norvège avait indiqué qu'elle présenterait 
une communication sur son expérience en matière de libéralisation des services relatifs à l'énergie et le Conseil était convenu d'inviter le Centre du commerce international à faire une présentation 
complémentaire sur ses travaux relatifs à l'assistance technique liée au commerce.  On assistait à une 
prise de conscience renouvelée de l' importance de l'exercice d'évaluation pour aider les Membres dans 
le contexte des négociations. 
136. Au titre du point intitulé "Propositions relatives a ux négociations au titre de l'article XIX", le 
Conseil avait tenu un débat préliminaire sur la base d'un document informel sur les services 
logistiques présenté par quatre Membres.  Dans leurs déclarations, les auteurs avaient invité les autres 
Membres à se joindre à eux pour présenter offici ellement une proposition de  négociation avant la 
réunion suivante du Conseil.  De nombreux Membre s avaient souligné l'importance économique de 
ces services tant pour promouvoir la croissance du commerce des marchandises et des services qui dépendaient de services logistiques qu'en eux-mêmes.   La plupart des Membres avaient indiqué qu'ils 
considéreraient positivement le document, mais ce rtains avaient exprimé des réserves quant à la 
portée des services et à certaines des questions identifiées dans ce document informel.  Faute de 
temps, les Membres étaient convenus de poursuivre  à la réunion suivante la discussion d'un document 
formel sur la proposition de libéralisation du co mmerce en ce qui concernait le mouvement des 
personnes physiques. 
137. Concernant le point intitulé "Examen des progr ès accomplis dans les négociations, y compris 
conformément au paragraphe 15 des Lignes dir ectrices pour les négociations", il soulignerait que 
l'intitulé de ce point avait été modifié pour inclur e un sous-point permanent.  En ce qui concernait le 
paragraphe 15 des Lignes directrices pour les négo ciations (S/L/93), qui invitait normalement les 
Membres, lors de l'examen des progrès accomplis, à considérer la mesure dans laquelle l'article IV de l'AGCS (relatif à la participation croissante des pa ys en développement) était mis en œuvre, 18 pays 
en développement Membres avaient présenté une co mmunication officielle.  Celle-ci proposait que le 
Conseil entreprenne un "examen systématique et minutieux" des engagements offerts aux pays en 
développement et commence cet examen par le mo uvement des personnes physiques.  Un certain 
nombre de Membres s'étaient prononcés en faveur de l'orientation générale de  la proposition et de la 
nécessité de poursuivre les travaux dans le sens qu'elle suggérait afin d'assurer que les objectifs 
définis à l'article IV soient couverts dans les négociations.  Les points de vue des PMA Membres 
avaient été rappelés à cet égard.  Quelques Membres avaient exprimé des craintes diverses au sujet de 
l'aptitude du Conseil à n'examiner que quelques secteurs  ou un seul mode de fourniture.  Les pays en 
développement Membres avaient été encouragés à indiquer dans leurs demandes et offres, les 
domaines les intéressant du point de vue des négociations. 
138. S'agissant de l'examen des pr ogrès proprement dit, le Prési dent rapporterait qu'il existait 
parmi les Membres le sentiment que, compte tenu du fait qu'une année s'était écoulée depuis que la 
date repère pour la distribution des offres initiales avait été fixée, beaucoup trop peu d'offres avaient 
été présentées et que le caractère minimaliste de nombre d'entre elles était décevant.  Tout en TN/S/M/10 
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 reconnaissant la complexité qui s'attachait à l'éla boration d'une offre, la plupart des Membres avaient 
encouragé leurs partenaires qui ne l'avaient pas en core fait à présenter une offre initiale.  Quelques 
délégations avaient répété que les offres étaient c onditionnelles et ne préjugeaient pas du résultat.  Par 
ailleurs, le Secrétariat avait été invité à fournir un  appui dans ce domaine par le biais de l'assistance 
technique.  Quelques Membres avaient souligné que la présentation d'offres à ce stade ne devait pas 
être liée à d'autres domaines et que la présentati on d'un plus grand nombre d'offres pouvait contribuer 
à faire progresser l'ensemble du processus.  Les Me mbres avaient estimé aussi que les travaux sur un 
certain nombre de questions techniques (telles que les règles, la classification et la clarté des listes d'engagements) devaient être discu tés de manière plus intensive dans  les organes subsidiaires et les 
groupes dits groupes d'amis et qu'il serait utile d'am éliorer la circulation de l'information entre ces 
groupes et le Conseil.  Le Président rappellerait que , dans le but de mieux comprendre les raisons pour 
lesquelles certains Membres n'avaient pas été en  mesure de présenter d'offres initiales ou toutes 
difficultés auxquelles ils pouvaient se heurter à cet égard et, le cas échéant, d'obtenir l'assistance nécessaire, il avait informé les Membres de son inten tion de tenir des consultations individuelles avec 
les délégations concernées.  Enfin,  quelques délégations avaient lai ssé entendre que les mois à venir 
seraient le moment approprié pour commencer à rechercher une formulation appropriée en ce qui 
concernait l'orientation et les délais.  Une délé gation avait estimé que des objectifs intermédiaires 
devaient être identifiés dans les mois à venir. 
139. Le Président a indiqué qu'il n'aurait rien à signa ler au titre des "Questions en suspens", mais 
que, concernant la question des travaux futurs, il rapporterait que pour les points de l'ordre du jour 
qu'il venait de mentionner, les Membres avaient exprim é leur désir d'intensifier les travaux et de les 
structurer de manière appropriée.  De ce fait, il tiendrait des consultations pour répondre à ces 
demandes.  Le Conseil était convenu d'organiser son prochain groupe de réunions sur les services du 
23 juin au 2 juillet.  Il proposait que le Conseil prenne note des grandes lignes qu'il venait d'indiquer. 
140. Le Conseil a pris note
 de ces grandes lignes. 
F. ORGANISATION  DES  TRAVAUX  FUTURS 
141. Le Président  a rappelé qu'il avait indiqué au cours de  la réunion son intention de tenir des 
consultations sur l'organisation d es travaux dans de nombreux domai nes.  Il estimait qu'il fallait 
donner au Conseil plus de temps pour examiner pleinement les différents points de l'ordre du jour et propositions.  Il avait l'impression qu'à mesure que le temps passerait, la Sessi on extraordinaire serait 
de plus en plus occupée.  Rappelant les consu ltations qu'il avait eues jusque-là et compte tenu de 
certaines des contraintes rencontrées, il a annoncé que le prochain groupe de réunions aurait lieu du 
23 juin au 2 juillet.  Au cours de la deuxième se maine, les réunions auraient à nouveau lieu au début 
et à la fin de la semaine, afin de permettre aux groupes d'amis et aux déléga tions tenant des réunions 
bilatérales de se rencontrer.  Pour maintenir ains i l'organisation de la deuxième semaine, il faudrait 
exceptionnellement, au cours de la première semain e, limiter les réunions des organes subsidiaires à 
une demi-journée.  Cependant, il tiendrait des cons ultations avec leurs présidents pour veiller à ce que 
leurs travaux ne soient pas gênés;  il suggérait que  certains travaux pourraient avoir lieu en réunions 
informelles avant les réunions formelles suivantes.  Le Président a répété que  beaucoup de travaux se 
feraient de manière informelle en préparation de la réunion suivante. 
142. Le représentant du Brésil
 a admis que, pour le prochain groupe de réunions, on se trouvait 
dans une situation exceptionnelle.  Il estimait que pour les réunions des organes subsidiaires 
ultérieures au prochain groupe de réunions, il fa udrait prévoir une journée complète.  Il souhaitait 
discuter de cette question à une date ultérieure. 
143. Le Président  a accepté l'argument et convenu que la durée des réunions des organes 
subsidiaires devait être d'une journée complète.  Il  ne fallait pas considérer que les circonstances  TN/S/M/10 
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 exceptionnelles entourant la prochaine série de réuni ons établissaient un précédent.  Il a proposé que 
le Conseil prenne note des déclarations. 
144. Il en a été ainsi convenu . 
G. AUTRES  QUESTIONS 
145. Le représentant du Canada  a rappelé une série d'études effectuées par la Banque mondiale, 
dont avait fait mention la représentante de l'OCDE dans sa présentation.  Ces études portaient sur la 
modélisation des effets de la libéralisation des servi ces en Russie et dans d' autres pays se trouvant à 
divers niveaux de développement.  Ces documents étaient disponibles su r le site Web de l'OMC.  Il 
proposait que la Banque mondiale soit invitée à prése nter à une future réunion la méthodologie qu'elle 
avait appliquée. 
146. Le représentant du Mexique  s'est référé à la 32e session de la Conférence générale de 
l'UNESCO, tenue du 29 septembre au 17 octobre 2003,  qui avait adopté, au sujet de l'opportunité de 
l'élaboration d'un instrument normatif international concernant la diversité culturelle, une décision 
donnant mandat au Directeur général de l'UNESCO de mener des consultations avec l'OMC.  Il 
souhaitait savoir si ces consultations avaient eu lieu et , dans l'affirmative, quels en avaient été les 
résultats.  Il demandait que le Conseil soit info rmé de toute consultati on qui pourrait avoir lieu à 
l'avenir sur cette question. 
147. Un représentant du Secrétariat  a dit qu'à la Conférence générale de l'UNESCO une résolution 
avait été adoptée qui invitait le Directeur général à œuvrer à l'élaboration d'une Convention sur la 
protection de la diversité des cont enus culturels et expressions artis tiques.  Cette résolution faisait 
mention de consultations avec l'OMC.  L'UNESCO n'avait pas encore pris contact avec l'OMC à ce 
sujet, mais il fallait préciser qu'il s'agissait bien de  consultations avec l'OMC, et non pas avec son seul 
Secrétariat.  Ces consultations devraient certes passer par le Secrétariat, mais c'étaient les Membres qui étaient principalement concernés.  L'interven ant croyait savoir que l'UNESCO avait entrepris des 
travaux préparatoires, et notamment organisé des ré unions d'experts, pour aider le Directeur général à 
faire l'ébauche d'un projet.  L'OMC serait consulté e à un stade ultérieur, lorsque les travaux des 
experts auraient débouché sur un projet suffisamment  clair.  Il convenait de rappeler qu'un ensemble 
de questions allant au-delà du commerce des servi ces pourraient être soulevées.  La plupart des 
Membres n'ignoraient sans doute pas les rapports ét ablis jusque-là par l'UNESCO, qu'ils devaient 
recevoir directement de leur déléga tion auprès de cette organisation.  Le Secrétariat de l'OMC n'avait 
pas participé aux discussions de l'UNESCO.  Il informerait les Membres dès que celle-ci l'aurait 
contacté aux fins de cons ultations.  Le Président
 s'est demandé s'il n'était pas préférable de poursuivre 
cette question au sein du Conseil du commer ce des services réuni en session ordinaire. 
148. Le représentant de la Suisse  a rappelé que l'Organisation mondiale du tourisme avait 
récemment tenu, sur des questions  relatives au tourisme liées à l'AGCS, un symposium, auquel sa 
délégation avait participé.  Il s ouhaiterait connaître les réactions éventuelles des autres Membres, ainsi 
que les idées qu'ils pourraient avoir sur ces questi ons.  S'agissant du point soulevé à propos de 
l'UNESCO, la Suisse avait participé à ces travaux et il demandait au Secrétariat de rappeler à ses 
homologues de l'UNESCO la pertinence des travaux de  l'OMC et son intérêt dans ses consultations. 
149. La représentante des États-Unis  s'est fait l'écho des observations du Mexique et de la Suisse 
concernant les consultations avec l'UNESCO. 
150. Le représentant du Brésil  a tenu à dire quelques mots au sujet de son honorable collègue du 
Pakistan, dont il croyait savoir que le mandat à l'OMC se terminait.  Il a souligné la haute réputation, 
dûment méritée, dont il jouissait et lui a souhaité le succès dans ses activités à venir.  Le représentant 
des Philippines , parlant au nom de l'ANASE, a souhaité exprimer sa gratitude pour les efforts TN/S/M/10 
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 incessants déployés par le représentant du Pakistan au  sein du Conseil et a souligné la qualité élevée 
de son travail.  Il lui a présenté ses meilleurs vœux pour ses activités futures.  Le représentant du 
Canada
 a exprimé sa gratitude au représentant du Paki stan et lui a présenté ainsi qu'à sa famille ses 
meilleurs vœux pour l'avenir.  La représentante des États-Unis  s'est associée aux déclarations des 
autres délégations concernant le repr ésentant du Pakistan.  Le Président , au nom du Conseil, a 
remercié celui-ci de son importante contribution à ses travaux et lui a présenté ses meilleurs vœux 
pour l'avenir. 
151. Le représentant du Pakistan  a remercié ses collègues de leurs aimables paroles et souligné 
combien il attachait de valeur à l'amitié qu'ils lu i avaient témoignée et à l'aide qu'ils lui avaient 
apportée au cours des années passées.  Il esp érait pouvoir revenir à l'occasion à Genève pour 
participer aux travaux de la Session extraordin aire du Conseil du commerce des services.  Il a 
renouvelé ses remerciements à ses amis et collègu es, au Président et au Secrétariat.   
152. Le Président  a proposé, avant d'ajourner la réun ion, que le Conseil prenne note des 
déclarations. 
153. Il en a été ainsi convenu . 
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