. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/520
16 novembre 2001
(01-5839)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Agence pour la protection de l'environnement (EPA)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Pesticides.  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est
pertinent ou faisable:
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié: Avis de dépôt d'une demande pour pesticide
visant à l'établissement d'une (exemption de l'obligation d'appliquer une) limite maximalede résidus pour une substance chimique pesticide dans ou sur des aliments –
N,N-diméthyloctanamide et N,N-diméthyldécanamide (4 pages)
5. Teneur:  Annonce du premier dépôt d'une demande pour pesticide proposant
l'établissement de règles relatives aux résidus de substances chimiques pesticides dans
ou sur divers produits alimentaires.
L'EPA a reçu une demande pour pesticide proposant, au titre de l'article 408 d) de la Loi
fédérale sur les produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques (FFDCA),21 U.S.C. 346a, point d), de modifier le Titre 40 du Code des règlements fédéraux
(40 CFR), Partie 180, aux fins de l'établissement  d'une exemption de l'obligation d'appliquer
une limite maximale de résidus pour le N,N-diméthyloctanamide (n° CAS 1118-92-9) et
N,N-diméthyldécanamide (n° CAS 14433-76-2) utilisé comme ingrédient inerte,
émulsifiant, solvant ou co-solvant dans des formulations de pesticides appliquées à des
cultures sur pied uniquement, et représentant en poids moins de 15 pour cent de
ces formulations.  L'EPA a déterminé que cette demande renferme des données oudes renseignements en rapport avec les éléments indiqués à l'article 408 d), point 2) de
la FFDCA;  toutefois, l'Agence n'a pas entièrement évalué si les données qui lui ont été
soumises sont suffisantes ou de nature à contribuer à ce qu'il soit fait droit à la demande.
L'EPA pourrait avoir besoin de données additionnelles avant de se prononcer sur celle-ci.
6. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contred'autres dommages attribuables à des parasites
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [ X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
Il n'a pas été établi de limites maximales du Codex pour les résidus du composé en question.G/SPS/N/USA/520
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8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
66 FR 57450, 15 novembre 2001 (disponible en anglais).
9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer.
10. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer.
11. Date limite pour la présentation des observations:  La date limite pour la réception
des observations est fixée au 17 décembre 2001.
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  Agence pour la protection
de l'environnement  [   ] autorité nationale responsable des notifications, [   ] point
national d'information ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a
lieu) d'un autre organisme:
Des instructions détaillées expliquant où et comment envoyer les observations sont données
dans le texte intégral du document notifié, disponible sur demande à l'adresse indiquée
au point 12.
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [  X ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
(Point d'information SPS/Autorité responsable des notifications SPS des États-Unis)USDA/FAS/FSTSD
ATTN:  Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture Building
Stop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.Washington, D.C. 20250
Téléphone:  (202) 720-2239
Téléfax:  (202) 690-0677
Courrier électronique:  ofsts@fas.usda.gov