. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/W/42
30 octobre 2003
(03-5766)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'ÉtatOriginal:  anglais
QUESTIONS POSÉES PAR LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS
AU GOUVERNEMENT DE L'ÉGYPTE AU TITRE DE
L'ARTICLE XVII DU GATT DE 1994
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 29 octobre 2003.
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L'article XVII:4 c) du GATT de 1994 prévoit qu'un Membre qui a des raisons de croire que
ses intérêts sont atteints par les opérations d'une entreprise commerciale d'État (ECT) peut demander
que le Membre qui établit, maintient ou autorise une telle entreprise fournisse sur les opérations de
ladite entreprise des renseignements concernant l'exécution de l'Accord général sur les tarifs douanierset le commerce.  Le gouvernement des États-Unis croit que ses intérêts sont atteints par les opérations
de l'Association des exportateurs de coton d' Alexandrie (ALCOTEXA) et ses membres.  En
conséquence, les États-Unis posent les questions suivantes au gouvernement de l'Égypte concernant
ALCOTEXA.
Privilèges exclusifs ou spéciaux accordés à ALCOTEXA
1. Les États-Unis ont des raisons de croire que le gouvernement de l'Égypte accorde à
ALCOTEXA les privilèges exclusifs ou spéciaux suivants dans le domaine du commerce et du coton:
a) limiter ou restreindre aux membres d'ALCOTEXA le droit de se livrer au commerce
du coton en Égypte;
b) déterminer le prix des ventes et autres modalités concernant la vente de tout le coton
exporté par l'Égypte;
c) approuver toutes les offres présentées aux entreprises égyptiennes d'exportation de
coton avant leur acceptation et la finalisation des marchés;
d) exiger que toutes les transactions concernant la vente de coton à l'étranger se fassent
conformément aux "conditions de vente de coton à l'exportation" d'ALCOTEXA;
e) prescrire que tous les contrats enregistrés auprès d'ALCOTEXA soient définitifs;  etf) exiger que tous les différends soient arbitrés par ALCOTEXA.
2. Veuillez donner des précisions sur la prescription selon laquelle tous les contrats de vente de
coton à l'exportation doivent être enregistrés auprès d'ALCOTEXA, ainsi que sur le processus
d'approbation de contrats de ce type.G/STR/W/42
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3. Veuillez expliquer si les membres d'ALCOTEXA bénéficient du droit exclusif d'acheter du
coton aux producteurs de coton égyptien à des fins d'exportation et en vue de la vente sur le marché
intérieur.
4. Veuillez identifier et expliquer tous autres privilèges exclusifs ou spéciaux d'ALCOTEXA ou
de ses membres dans le secteur du commerce du coton.
5. Veuillez identifier et donner la référence du mandat juridique spécifique que le gouvernement
de l'Égypte a utilisé pour accorder les privilèges exclusifs ou spéciaux à ALCOTEXA et à ses
membres.
Fonctionnement d'ALCOTEXA et statut en tant qu'entreprise commerciale d'État
1. Veuillez donner des informations sur le Comité de gestion qui a le pouvoir de gérer
ALCOTEXA et de traiter ses affaires, y compris le pouvoir et le rôle du Comité s'agissant de fixer lesprix à l'exportation du coton et de mener la politique d'exportation décrite à la page Web
d'ALCOTEXA.  Veuillez expliquer la façon dont sont choisis les membres du Comité de gestion.
Veuillez également décrire la manière dont le gouvernement de l'Égypte exerce un contrôle sur
ALCOTEXA, y compris par l'intermédiaire du Comité de gestion.
2. Veuillez expliquer la raison pour laquelle le gouvernement de l'Égypte n'a pas notifié
ALCOTEXA comme entreprise commerciale d'État, conformément au Mémorandum d'accord sur
l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994.
Fixation des prix et détermination des conditions de ventes par ALCOTEXA
3. Veuillez expliquer les politiques de fixation des prix d'ALCOTEXA, y compris la façon dont
l'Association fixe les prix à l'exportation du coton égyptien.
4. Veuillez donner la référence juridique de toute prescription selon laquelle ALCOTEXA ne
doit vendre que conformément à des considérations commerciales, et donner des précisions sur cette
prescription.  S'il n'existe aucune prescription juridique de ce type, veuillez expliquer comment le
gouvernement de l'Égypte s'assure que les ventes d'ALCOTEXA ne sont faites que sur la base deconsidérations commerciales, en indiquant si cette opération se fait sur la base de données relatives
aux achats, aux ventes ou aux coûts.
5. Veuillez indiquer la façon dont le gouvernement de l'Égypte et ALCOTEXA s'assurent que
les acheteurs étrangers et nationaux ont les mêmes possibilités d'acheter le coton égyptien.
6. Veuillez donner des précisions sur les subventions que le gouvernement de l'Égypte accorde
aux usines nationales de coton fonctionnant sur la base de l'achat de coton égyptien.  Veuillez
également donner des explications sur le programme de subvention, y compris la méthode permettantde déterminer le niveau de subvention, et indiquer si les acheteurs étrangers de coton égyptien sont en
droit de recevoir cette subvention.
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