RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/REG4/1/Add.1/Corr.1
23août1996
DUCOMMERCE(96-3338)
Original: anglais Comité desaccords commerciaux régionaux
ACCORD DELIBRE-ECHANGE NORD-AMERICAIN
Questions etréponses -Marchandises
Corrigendum
LesParties àl'ALENA ontfaitparvenir auSecrétariat lacommunication suivante le
30juillet 1996.
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12. Ilestditdans laréponse: "Ilserait prématuré d'évaluer l'incidence del'Accord surla
production àl'intérieur delazone ALENA ...". LeJapon nepense pasquecelasoit
prématuré puisque c'estilyatroisans, enaoût1992, quel'Accord aétéconclu.
Pourriez-vous enconséquence donner desexplications détaillées deceseffets, enprésentant
deschiffres etpasseulement desimples considérations?
Pourcequiestdel'incidence del'ALENA surlesinvestissements réalisés parlesParties à
l'étranger, enparticulier enAsie, l'expérience canadienne faitapparaître certaines tendances. Tant
lesinvestissements directs étrangers auCanada quelesinvestissements directs canadiens auJapon et
dans lespaysriverains duPacifique ontsensiblement augmenté de1990 à1994. Lestock des
investissements directs canadiens danslarégion estpassé, de1990 à1994, de7,2à12,8milliards
dedollars. Dans lemême temps, lesinvestissements canadiens auJapon ontprogressé de919millions
à3milliards dedollars. Simultanément, lesinvestissements despaysriverains duPacifique auCanada
sontpassés de8,2à10,3milliards dedollars etlesinvestissements directs japonais auCanada ont
progressé de5,2à5,85milliards dedollars. L'ALENA estprobablement responsable enpartie de
cetteprogression del'investissement etcetteinfluence n'amanifestement pasétépréjudiciable. Ilest
ànoter quelapartdesinvestissements japonais arelativement peuvarié enpourcentage, dufaitsans
doute desproblèmes économiques intérieurs auxquels étaitconfronté leJapon etnondel'existence
del'ALENA.
PourcequiestduMexique, ilestànoter quecepaysn'estpasexportateur decapitaux.
19. Dans laréponse àcettequestion, ilestindiqué quelaseule exception importante figurant
àl'annexe 301.11estl'exclusion ducommerce desnavires demer. Pourquoi? Lesautres
1Nes'agirait-il pasdel'annexe 301.3? Tous nosefforts pour trouver l'annexe 301.1 ontétévains et
iln'enestnaturellement pasquestion àl'article 301. Ilenestdemême pour l'annexe 301.2.
Iln'existe pasd'annexe 301.1 ni301.2. Ilfallait lire: annexe 301.3
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exceptions nesont-elles pasimportantes? Pourriez-vous décrire lanature desrestrictions
actuellement envigueur dans cescasspécifiques, ycompris lecommerce desnavires de
mer.
S'agissant duMexique, lesseules exceptions autraitement national énumérées àl'annexe 301.3
concernent l'exportation degrumes, certains services etopérations intéressant letransport maritime
desmarchandises, etlesdispositions relatives auxlicences d'exportation applicables auxmarchandises
soumises àdesrestrictions quantitatives ouàdescontingents tarifaires danslepaysimportateur Partie
àl'ALENA.
Conformément àl'annexe 301.3, leCanada maintient lesrestrictions suivantes:
1. Exportation degrumes: Dans lecadre del'ALENA, lesgouvernements provinciaux
ontgardé ledroitdecontrôler lesexportations degrumes maisaucune province n'a
édicté d'interdiction etlecommerce desgrumes revêt uneimportance considérable.
2. Poisson nontransformé: Ilappartient auxprovinces deréglementer latransformation
dupoisson enhaute meretlesprovinces delacôteEstgardent ledroitdemaintenir
lescontrôles provinciaux actuels surlesexportations depoisson nontransformé.
3. Marchandises interdites: L'annexe VIIduTarifdesdouanes énumère lesmarchandises
dontl'entrée estinterdite auCanada. Figurent danscetteannexe: lesmangoustes et
lesoiseaux vivants delafamille del'étourneau ainsi quelesplumes desoiseaux
sauvages, lafausse monnaie, lesmatelas usagés, lematériel pornographique, les
imprimés faisant étatdeviolences, leséditions spéciales depériodiques, lesrééditions
d'ouvrages canadiens protégés parledroitd'auteur, lesmarchandises fabriquées par
desprisonniers, lesarmes dontl'usage estréglementé etlesallumettes blanches au
phosphore. Figurent également dansl'annexe VIIduTarif desdouanes lesappareils
fumigènes ainsiquelesvéhicules etlesaéronefs d'occasion; cependant, cesmesures
sontactuellement levées.
4. Boissons alcooliques: L'exportation deboissons alcooliques versdespaysoùleur
importation estinterdite.
5. Navires étrangers: LaLoisurlecabotage prévoit l'importation temporaire denavires
étrangers etdenavires immatriculés auCanada nondédouanés lorsqu 'ilaétéétabli
qu'iln'yaaucun navire canadien approprié pourleservice detransport demarchandises
oudepassagers oupouruneactivité maritime commerciale.
6. Restrictions quantitatives visant lesnavires detransport maritime: LesEtats-Unis
maintiennent desrestrictions envertu delaLoisurlamarine marchande; enréponse,
leCanada seréserve ledroitd'appliquer desrestrictions quantitatives auxnavires des
Etats-Unis aussi longtemps quelesEtats-Unis n'auront paslevélesinterdictions qui
frappent lesnavires canadiens.
Conformément àl'annexe 301.3, lesEtats-Unis maintiennent certaines mesures découlant de
laLoisurlamarine marchande de1920, delaLoisurlesvéhicules pourletransport despersonnes
etdel'article 12108 dutitre46duCode desEtats-Unis quiétaient applicables aumoment oùl'ALENA
estentré envigueur, ainsiquedesrestrictions àl'exportation desgrumes. Toujours auxtermes de
l'annexe301.3,lesEtats-Unispeuventmaintenirdestaxessurlesparfumsimportéscontenantdesalcools
distillés, maiscesmesures ontétéabrogées parl'article 136delaLoide1994 relative auxAccords
duCycle d'Uruguay.