ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/2/TPKM/Suppl.1
9 juillet 2002
(02-3808)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION , AU TITRE DE L'ARTICLE 28.1 A) , DES SUBVENTIONS
INCOMPATIBLES AVEC L'ACCORD
Territoire douanier distinct de Taiwan,
Penghu, Kinmen et Matsu
Supplément
La Mission permanente du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu
a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 3 juillet 2002.
Les modifications portées au programme initial, tel qu'il a été notifié dans le document
G/SCM/N/2/TPKM, daté du 19 juin 2002, figurent en caractères gras .
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Conformément à l'article 28.1 de l'Accord sur le s subventions et les mesures compensatoires,
le gouvernement du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu a l'honneur de
communiquer sa notification de mise à jour pour 2002.
Le 24 avril 2002, avec effet rétroactif au 1er janvier 2002, la différence des taux du crédit
d'investissement pour l'acquisition de matériel d'origine locale et pour l'acquisition de matériel
d'origine étrangère au titre du programme de "Crédits d'impôt pour l'achat de matériel
d'automatisation et de matériel respectueux de l'environnement" a été supprimée de manière à ce que
le même taux (13 pour cent) s'applique au crédit d'investissement.G/SCM/N/2/TPKM/Suppl.1
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1. Crédits d'impôt pour l'achat de matériel d'automatisation et de matériel respectueux de
l'environnement
1. Titre du programme
Crédits d'impôt pour l'achat de matériel d'automatisation et de matériel respectueux de
l'environnement.
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
Cette incitation fiscale a pour principal objectif d'assurer la croissance économique grâce à
une restructuration industrielle, en encourageant l'investissement dans certains secteurs importants
comme l'automatisation, la conservation de l'énergie, la lutte contre la pollution, la récupération desressources et le recyclage des eaux industrielles.
3. Date d'établissement du programme
Le programme a débuté en 1990, et a été modifié le 24 avril 2002 pour rendre le crédit non
discriminatoire à compter du 1er janvier 2002.
4. Fondement et autorités responsables
a) Loi:
- Loi sur la modernisation industrielle (ci-après dénommée la "SUI"), article 6.La SUI a été promulguée le 29 décembre 1990 et a été modifiée le 10 janvier 1995.  Elle a été
modifiée le 31 décembre 1999.
b) Autorités responsables:Les entreprises doivent obtenir un certificat de l'organisme gouvernemental compétent avant
de demander un crédit d'impôt à l'administration fiscale.  Les organismes gouvernementaux
compétents pour délivrer ces certificats sont les suivants:
i) pour le secteur manufacturier et les services techniques:  le Bureau de développement
industriel du Ministère des affaires économiques;
ii) pour la conservation de l'énergie:  la Commission de l'énergie du Ministère des
affaires économiques;
iii) pour le secteur de la construction:  le service de la construction et de la planification
du Ministère de l'intérieur;
iv) pour le secteur de gros:  le Département du commerce du Ministère des affaires
économiques;
v) pour l'agriculture:  le Conseil de l'agriculture du Yuan exécutif;vi) le Ministère des finances.G/SCM/N/2/TPKM/Suppl.1
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5. Forme de la subvention
Crédit au titre de l'impôt sur les bénéfices des sociétés.
6. Bénéficiaires et modalités de l'aide
Une entreprise peut obtenir un crédit d'impôt correspondant à 20 pour cent du montant des
dépenses effectuées aux fins suivantes au titre de l'impôt sur les bénéfices des sociétés à acquitter pour
l'année en cours:
a) investissement dans du matériel d'automatisation de la production;
b) investissement dans du matériel servant à la récupération des ressources et/ou à la
lutte contre la pollution;
c) investissement dans du matériel de conservation de l'énergie et/ou de recyclage des
eaux industrielles;
d) investissement dans du matériel de réduction des émissions de gaz à effet de serre et
dans l'accroissement de l'efficacité énergétique.
Si le montant de l'impôt sur les bénéfices des sociétés perçu pour l'année en cours est inférieur
au montant du crédit d'impôt, le solde du crédit d'impôt peut être reporté sur les quatre années
suivantes.  Le montant annuel total du crédit d'impôt pour investissement ne doit pas dépasser
cinquante pour cent (50 pour cent) du montant de l'impôt sur les bénéfices des sociétés perçu pendant
l'année considérée.  Toutefois, cette limitation ne s'applique pas à la dernière année.
Le champ et la durée d'application du crédit  d'impôt et son taux sont fixés par le Yuan
exécutif et peuvent être modifiés tous les deux ans.
Toutes les entreprises, quelle que soit la branche à laquelle elles appartiennent, peuvent
bénéficier de ce crédit d'impôt;  cette aide n'est donc pas spécifique au sens de l'article 2 de l'Accord.
Le taux du crédit d'investissement applicable a été modifié.  Désormais unique, il est de
13 pour cent pour l'acquisition de tout matériel d'automatisation, aussi bien d'origine locale que
d'origine étrangère.
Le montant des crédits d'investissement dans du matériel de réduction des émissions de gaz à
effet de serre et dans l'accroissement de l'efficacité énergétique n'est pas disponible car il s'agit d'unenouvelle disposition ajoutée en décembre 1999.  Le  montant des crédits d'investissement accordés au
cours des trois dernières années est indiqué ci-après:G/SCM/N/2/TPKM/Suppl.1
Page 4 (Unité:  milliers de nouveaux dollars de Taiwan)
EXERCICE 1998 EXERCICE 1999 EXERCICE 2000
Nombre de cas Montant de la
réduction d'impôtNombre de cas Montant de la
réduction d'impôtNombre de cas Montant de la
réduction d'impôt
Crédit d'investissement pour l'acquisition dematériel d'automatisation d'origine étrangère736 1 902 000 7 553 6 489 405 19 161 14 859 619
Crédit d'investissement pour l'acquisition de
matériel d'automatisation d'origine locale3 098 20 368 023 1 489 3 594 101 3 928 8 137 703
Crédit d'investissement pour l'acquisition de
matériel antipollution d'origine locale71 121 546 125 201 248 211 347 655
Crédit d'investissement pour l'acquisition de
matériel antipollution d'origine étrangère28 39 021 29 22 999 61 204 147
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