. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/100
18 décembre 2002
(02-6971)
Comité des subventions et des
mesures compensatoires
PROROGATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SMC, DE
LA PÉRIODE DE TRANSITION PRÉVUE À L'ARTICLE 27.2 B) POUR
L'ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS À L'EXPORTATION
PANAMA
Certificat de crédit d'impôt
Décision du 13 décembre 2002
Le Comité des subventions et des mesures compensatoires (le "Comité"),
Sur la base  des dispositions de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires ("l'Accord SMC") relatives à la prorogation de la période de transition au titre del'article 27.2 b) de l'Accord SMC pour l'élimination des subventions à l'exportation,
Tenant compte de  la demande et des autres renseignements notifiés présentés par le Panama
au Comité
1 pour le Certificat de crédit d'impôt ("le programme"), au cours des consultations qui se
sont tenues entre le Panama et le Comité conformément à l'article 27.4 de l'Accord SMC,
Prenant note avec satisfaction  des efforts faits par le Panama au cours de l'examen effectué
par le Comité, pour décrire et clarifier les dispositions du programme,
Considérant  aux fins de la présente décision que le Panama est un pays en développement
Membre qui remplit les conditions requises pour demander une prorogation conformément àl'article 27.4 de l'Accord SMC,
Considérant  qu'une prorogation de la période de transition pour le programme est justifiée
compte tenu des besoins du Panama en matière d'économie, de finances et de développement,
Notant que  le Panama s'engage
i) à ne pas modifier le programme pour le rendre plus favorable, y compris en
ce qui concerne la portée, le champ d'application et l'importance des
avantages, au cours de la période de prorogation et du délai final de deux ansmentionné dans la dernière phrase de l'article 27.4 de l'Accord SMC, par
                                                     
1 Les renseignements notifiés sur la base desquels la présente décision est prise figurent dans les
documents G/SCM/N/74/PAN/2, G/SCM/N/71/ PAN, G/SCM/Q3/PAN/1 à G/SCM/Q3/PAN/15.G/SCM/100
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rapport au niveau des avantages existants indiqués dans la notification
complète du programme accompagnant la demande de prorogation2,
ii) à assurer une transparence adéquate quant au fonctionnement du programme,
chaque année au cours de la période mentionnée au point i), y compris en ce
qui concerne la mise en oeuvre de l'engagement de statu quo et les mesuresdestinées à supprimer les subventions à l'exportation relevant du programme,
au moyen de notifications concernant le programme présentées selon le
modèle convenu pour les notifications de subventions au titre de l'article 25
de l'Accord SMC et pour examen par le Comité;
Notant en outre que  le Panama a la ferme intention de prendre toutes les mesures internes
nécessaires pour supprimer les subventions à l'exportation relevant du programme le
31 décembre 2005 au plus tard, de sorte que les années 2004 et 2005 constitueraient le délai final dedeux ans susmentionné,
Accorde  au Panama, au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC et sous réserve des modalités
énoncées ci-après, une prorogation, jusqu'au 31 décembre 2003, de la période de transition, au titre de
l'article 27.2 b) de l'Accord SMC, pour l'élimination des subventions à l'exportation mentionnées dansles renseignements notifiés
3 au titre du programme.
La présente décision  n'affecte pas les droits juridiques des Membres pour ce qui est de toutes
autres obligations du Panama au titre de l'Accord SMC, qui peuvent s'appliquer au programme.  Au
nombre de ces autres obligations, il est reconnu que le programme reste soumis à l'article 3.1 b) del'Accord SMC, qui prohibe les subventions subordonnées, soit exclusivement, soit parmi plusieurs
autres conditions, à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés.
La présente décision  n'affecte aucun droit, obligation ni engagement résultant pour les
Membres de tout autre Accord de l'OMC, en ce qui concerne le programme;  et elle est sans préjudicede la relation existante et future entre l'Accord SMC et tout autre Accord de l'OMC, et n'a aucune
valeur de précédent à toute autre fin.
__________
                                                     
2 G/SCM/N/71/PAN.
3 Note de bas de page 1, supra .