. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/IDN/7
14 août 2003
(03-4236)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   INDONÉSIE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Direction générale de l'électricité et de l'énergie, Ministère de
l'énergie et des ressources minières
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :
Center for Cooperation on Standardization
National Standardization Agency, Indonesia (BSN)
Manggala Wanabakti Bld, Block IV, 4th floor
Jl.Jend.Gatot Subroto, SenayanDjakarta 10270 (Indonésie)
Téléphone: +(62-21) 5747043,  5747044
Téléfax: +(62-21) 5747045
Courrier électronique: kerj_int@bsn.or.id;  bsn@bsn.or.idSite Web:   http//www.bsn.or.id
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  ], 2.10.1 [ X], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Fusibles et autres dispositifs de protection contre les surintensités (ICS 29.120.50)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Decree of Minister of Energy and
Mineral Resources number: 246K/30/MEM/2003 on Mandatory Indonesia National
Standard for Circuit-breakers for over current protection for household and similar
installations   (Décret du ministre de l'énergie et des ressources minières
n° 246K/30/MEM/2003 concernant la norme nationale obligatoire relative aux disjoncteurs
pour la protection contre les surintensités pour installations domestiques et analogues)– 2 pages, en indonésien
(SNI 04-6507.1-2002 Pemutus sirkit untuk proteksi arus lebih untuk instalasi rumah tangga
dan sejenisnya – Bagian 1: Pemutus Sirkit untuk operasi arus bolak-balik  (entièrement
fondée sur la norme CEI 60898-1 (2002-06))G/TBT/N/IDN/7
Page 2
6. Teneur:   Ce décret prescrit que les parties engagées dans la production, l'importation et la
commercialisation de disjoncteurs pour la protection contre les surintensités pour
installations domestiques et analogues fonctionnant en courant alternatif doivent appliquer
la norme SNI 04-6507.1-2002 et obtenir une certification de produit attestant la conformitéà la norme auprès d'un organisme de certification de produits.   Celui-ci doit être accrédité
par le KAN (organisme national d'accréditation indonésien) ou des partenaires des systèmes
PAC/APLAC,  IAF/ILAC MLA ou MRA.  Les disjoncteurs pour la protection contre les
surintensités pour installations domestiques et analogues fonctionnant en courant alternatif
faisant l'objet d'échanges commerciaux sur le marché intérieur, produits localement ou
importés, doivent satisfaire aux prescriptions de la norme SNI 04-6507.1-2002 ( Pemutus
sirkit untuk proteksi arus lebih untuk instalasi rumah tangga dan sejenisnya – Bagian 1:Pemutus Sirkit untuk operasi arus bolak-balik )
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
1. Protection des personnes, des bâtiments et de l'environnement contre les risques de
choc électrique et d'incendie
2. Protection du matériel d'installations électriques
8. Documents pertinents:   CEI 60898-1 (2002-06): Disjoncteurs pour la protection contre les
surintensités pour installations domestiques et analogues – Partie 1: Disjoncteurs pour le
fonctionnement en courant alternatif
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en
vigueur:} -
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours après notification
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Center for Cooperation on Standardization
National Standardization Agency, Indonesia (BSN)
Manggala Wanabakti Bld,. Block IV, 4th floor
Jl. Jend. Gatot Subroto, SenayanJakarta 10270 (Indonésie)
Téléphone: +(62-21) 5747043, 5747044
Téléfax: +(62-21) 5747045
Courrier électronique: kerj_int@bsn.or.idSite Web:   http://www.bsn.or.id