RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/58
20 octobre 1998
(98-4051)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
COMMUNICATION DES ÉTATS-UNIS
Services relatifs à l'énergie
La délégation des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat le document ci-joint, en demandant
qu'il soit distribué aux membres du Conseil du commerce des services en vue de faciliter l'examen des
services relatifs à l'énergie dans le cadre du programme d'échange de renseignements.
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PERSPECTIVES DE CROISSANCE ET AVANTAGES DE LA LIBÉRALISATION
La libéralisation des services relatifs à l'énergie permettra d'offrir des services plus variés et
plus nombreux.  Elle entraînera une baisse des prix à la consommation, favorisera la croissance
économique et l'emploi, y compris sur les ma rchés en développement, et encouragera les
investissements privés, quelle qu'en soit l'origine, ainsi que le transfert de technologies.
Ainsi, on estime à une fourchette comprise entre 10 et 30 pour cent les économies qui
découleront pour le consommateur de la libéralisation, aux États-Unis, des marchés de gros et de
détail de l'énergie électrique.  Dans le secteur du gaz, la libéralisation a eu pour conséquence desréductions de prix analogues, pour ne pas dire plus importantes.  Et que dire des avantages qu'apporte
une plus grande participation au marché de nombreux fournisseurs de services relatifs à l'énergie, ce
qui permet d'offrir aux consommateurs une palette de services considérablement plus large, tant sur le
marché de gros que sur le marché de détail.  D'autres pays qui ont libéralisé leur secteur de l'énergie
en ont retiré les mêmes bénéfices.  En Nouvelle-Zélande, les services publics ont réduit les prix de 10à 15 pour cent;  en Australie, ils ont accru de 50 à 60 pour cent la disponibilité et la fiabilité des
centrales électriques.  En Argentine et au Chili, les prix de gros de l'électricité ont baissé de 40 à
50 pour cent suite à la libéralisation.  Enfin en Norvège, ils ont diminué d'environ 17 pour cent.
Le secteur de l'énergie est un secteur des infrastructures fondamental qui favorise également
la croissance économique et la création de richesses dans d'autres secteurs de l'économie.  Une forte
croissance économique exerce une considérable pression à la hausse sur la demande d'énergie.  Pour
élever le niveau de vie et réaliser les objectifs sociaux et environnementaux nationaux, il sera
nécessaire de maintenir des taux de croissance durables et, pour ce faire, de procéder à d'importants
investissements dans les infrastructures indispensables pour assurer la livraison de quantitéscroissantes d'énergie.  La réalisation d'une telle tâche nécessite des fonds substantiels ainsi que
beaucoup de savoir-faire technique et il faudra faire intervenir les mécanismes appropriés du marché
afin d'attirer, en particulier en provenance du secteur privé, les capitaux et les compétences
nécessaires pour créer et exploiter les infrastructures de fourniture d'énergie.S/C/W/58
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Un secteur de l'énergie libéralisé peut apporter des avantages notables aux Membres de
l'OMC, des fonds pouvant être libérés pour être investis dans d'autres secteurs des infrastructures
fondamentaux et secteurs de production publics.  Sur le plan de l'environnement, les bienfaits de la
libéralisation sont également appréciables grâce à l'introduction de nouvelles technologies efficaces et
moins polluantes, à une augmentation de l'efficaci té en matière de production, de transport et
d'utilisation finale et au remplacement des combustibles issus de la biomasse (notamment le bois et le
charbon de bois) par l'énergie électrique et/ou le gaz naturel.
Par rapport à la plupart des autres secteurs économiques, les secteurs de l'électricité et du gaz
naturel se distinguent tout particulièrement par une importante participation de l'État au capital des
entreprises et par ses nombreuses interventions au niveau national ou local.  En règle générale, les
marchés de l'électricité et du gaz naturel ont un caractère régional plus que mondial, vu que lalivraison de l'énergie repose sur un réseau interconnecté de moyens qui lient la production au
transport, à la livraison et à l'utilisation finale.  Par ailleurs, les capacités de stockage sont limitées
pour l'énergie électrique (et, dans une moindre mesure, pour le gaz naturel), d'où la nécessité de
coordonner l'offre et la demande.  Toutefois, le caractère régional des marchés ne fait pas obstacle à
l'existence d'une concurrence forte et efficace, comme en témoigne l'intégration des marchéstransfrontières, notamment en Afrique du Nord et, à un niveau moins important, en Europe.  En effet,
lorsque c'est possible du point de vue technologique et économique, les pressions exercées sur l'offre,
les impératifs en matière de coût et l'objectif de diversification dont il est question plus haut favorisent
encore davantage le développement des marchés régionaux, qui n'est pas entravé par des restrictions
artificielles imposées par les frontières nationales.
Les nouvelles réalités créées par ces forces et la remise en question qui en découle pour les
systèmes nationaux de fourniture d'énergie existant s sont de plus en plus reconnues et acceptées dans
diverses régions du monde.  Bon nombre de gouvernements s'emploient activement à étudier les
différentes réformes visant à libéraliser les systèmes de fourniture d'énergie et qui leur permettront derelever un double défi, à savoir satisfaire à la demande croissante de quantités absolues d'énergie et
ce, de manière économique. Une autre contrainte est la reconnaissance du fait que les ressources
publiques ne suffisent pas pour financer la création et l'exploitation des infrastructures de fourniture.
L'intervention d'entités privées davantage orientées vers le marché et fournissant l'énergie sur une
base concurrentielle peut apporter un avantage supplémentaire, en ce sens que l'installation et
l'exploitation des capacités s'effectueront de la ma nière la plus rentable possible.  De nombreuses
questions sont actuellement à l'étude en vue de définir les aspects opérationnels et réglementaires lesplus appropriés pour la politique de fourniture et de livraison d'énergie en élaboration, en particulier
pour ce qui est du futur rôle de l'État.
Au cours de la dernière décennie, la libéralisation du secteur de l'énergie, en particulier des
secteurs de l'électricité et du gaz naturel, a progressé de manière notable, surtout en Amérique duNord et en Europe.  Même dans ces parties du monde, la libéralisation se poursuit toujours, bien que
dans le cas des États-Unis, les économies réalisées soient déjà quantifiables et considérables. Ailleurs,
le secteur de l'énergie se trouve à divers stades de libéralisation, mais dans ce domaine il commence à
se dégager un certain nombre d'éléments fondamentaux, à savoir:  déconcentration (ou dissociation)
des diverses fonctions du secteur (production, transport, distribution et utilisation finale);privatisation du secteur pour réduire les besoins en matière de financement public et porter à un
niveau aussi élevé que possible les mesures d'incitation visant à accroître l'efficacité;  création d'une
fonction de réglementation indépendante pour mettre en place une structure de marché
concurrentielle, superviser le fonctionnement du secteur et assurer la protection du consommateur;  et
élaboration de processus transparents concernant la collecte de données, la réglementation, la fixationdes prix et les mesures prises pour atteindre les objectifs de politique générale.S/C/W/58
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THÈMES ÉVENTUELS DE DISCUSSION ET DE TRAVAIL POUR L'AVENIR
- La portée des services relatifs à l'énergie doit être définie d'une manière qui corresponde bien
à la vraie nature des activités commerciales exercées dans le secteur et aux réalités du
caractère continu du système de fourniture d'énergie.  Il devrait être reconnu que les avantagesrecherchés exigent l'examen et la négociation des engagements concernant les services utilisés
dans la prospection, l'extraction, la transformation, la production et la livraison (y compris la
distribution et le transport) de diverses formes d'énergie.  La fourniture des services relatifs à
l'énergie, en particulier l'électricité, suppose de nombreuses activités connexes, notamment:
l'achat, le transport et le stockage des combustibles;  la construction et l'exploitation de
centrales électriques et de moyens de transport et de livraison;  le négoce et la
commercialisation de grosses quantités d'énergie;  et les services en rapport avec l'utilisationfinale tels que les services de mesure et de facturation, les services comptables et les services
de gestion de l'énergie.
- Une transparence maximale est primordiale pour assurer une concurrence efficace dans le
secteur de l'énergie.  Les Membres de l'OMC devraient mettre en place des mécanismesvisant à assurer une transparence maximale dans tous les domaines du secteur, y compris en
ce qui concerne les systèmes d'appels d'offres, la fixation des prix de gros et de détail, la
gestion et l'élimination des déchets ainsi que la commercialisation et le courtage en matière
d'énergie.
- Sur le plan national et local, le secteur de l'énergie, en particulier en ce qui concerne
l'électricité et le gaz naturel, est fortement réglementé par l'État et fait l'objet de nombreuses
interventions de sa part.  Le contrôle de l'État doit être exercé de manière transparente et ne
devrait pas constituer une restriction à l'accès aux marchés.  Il semblerait utile que la
communauté internationale accorde davantage d'attention à l'éventuelle élaboration deprincipes réglementaires propres à ce secteur.
- Les Membres de l'OMC devraient examiner si les restrictions encore appliquées en matière
d'accès aux marchés et de traitement national dans le secteur des services relatifs à l'énergie
sont justifiées et nécessaires, notamment pour ce qui est des services relatifs à la présence
commerciale, à la consommation à l'étranger, à la fourniture transfrontières ainsi qu'à
l'admission temporaire et au mouvement des personnes physiques.
RÉGIME DES ÉTATS-UNIS
Les États-Unis accordent le plein accès aux marchés et le traitement national pour les services
annexes à la distribution d'énergie et les services annexes aux industries extractives pour les modes 1,2 et 3;  le mode 4 est consolidé comme indiqué dans  la section horizontale.  Les États-Unis n'ont pas
pris d'engagement concernant les services de distribution par conduites.
REMARQUES SUR LA NOTE DU SECRÉTARIAT DE L'OMC
Il est indiqué dans l'introduction que le premier problème que pose le commerce des services
relatifs à l'énergie est celui d'une définition commune;  autrement dit, il s'agit de déterminer quelles
activités doivent être incluses dans la définition des "services relatifs à l'énergie".  Le document laisse
entendre que les services relatifs à l'énergie comprennent généralement les services de transport et de
distribution d'énergie ainsi que les services de consultation, mais excluent les services qui sontdirectement liés à la production d'énergie.  Ainsi qu'il est décrit plus haut, les États-Unis estiment que
la portée des services relatifs à l'énergie à examiner devait rendre compte de la réalité du système de
fourniture d'énergie, qui, selon les États-Unis, devrait inclure certains services de production
d'énergie.S/C/W/58
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Le document du Secrétariat offre un résumé utile des diverses catégories de la CPC des
Nations Unies dont relèvent les services relatifs à l'énergie.  La situation du secteur de l'énergie est
manifestement différente de celle de nombreux autres secteurs de services et doit faire l'objet d'un
examen additionnel.  Cependant, les États-Unis sont d'avis qu'à terme, ce sont les réalités du marché
des services de fourniture d'énergie et non des catégories de classification artificielles qui devraientdéterminer la vraie portée des futurs travaux menés dans le cadre de l'AGCS.
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