ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/387
24 octobre 2002
(02-5864)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L'ACCORD
SUR LES ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE:  RENSEIGNEMENTS
CONCERNANT LES DÉROGATIONS
Note du Secrétariat
Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité
et sans préjudice des positions des Membres ni de leurs droits
et obligations dans le cadre de l'OMC
1. Dans le contexte de ses discussions sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de
Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique (la "Déclaration") à sa réunion du 17 au
19 septembre 2002, le Conseil des ADPIC a demandé au Secrétariat d'établir une liste de toutes les
dérogations qui ont été accordées au sein de l'OMC et de décrire les procédures utilisées pour parvenir
à un accord sur leur adoption.  Le présent document vise à répondre à cette demande.1
I. DÉROGATIONS ACCORDÉES À L'OMC
2. L'annexe 1 à la présente note contient la liste de toutes les dérogations et prorogations de
dérogations accordées à ce jour au titre de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant
l'Organisation mondiale du commerce (l'"Accord sur l' OMC").  L'annexe n'inclut pas les dérogations
accordées au titre de l'article XXV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1947
(le "GATT de 1947") qui ont fait l'objet d'un report dans l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994 ("le GATT de 1994") en vertu de son paragraphe 1 b) iii) et de la note de bas depage 1 correspondante.  La liste de ces dérogations figure dans le document WT/L/3 en date du
27 janvier 1995.
2, 3
                                                     
1 L'attention est aussi appelée sur une note du Secrétariat contenue dans le document
IP/C/W/363/Add.1 en date du 23 juillet 2002, qui passe en revue les règles de procédure propres à chacun des
quatre mécanismes juridiques mis en évidence par les Memb res aux fins de la mise en œuvre du paragraphe 6 de
la Déclaration et l'expérience de l'utilisation de ces m écanismes.  Ces mécanismes sont les suivants:  i) une
interprétation de l'Accord sur les ADPIC au titre de l'article IX de l'Accord de Marrakech;  ii) une dérogation autitre de l'article IX de l'Accord sur l'OMC;  iii) une modi fication de l'Accord sur les ADPIC au titre de l'article X
de l'Accord sur l'OMC;  iv) un moratoire sur le règlement des différends.
2 Au 1er janvier 1995, on dénombrait 115 décisions portant octroi d'une dérogation prises initialement
par les PARTIES CONTRACANTES du GATT au titre de l'article XXV:5 du GATT de 1947 et autant dedécisions prorogeant ou modifiant une décision de dérogation antérieure.  Pour plus de détails sur la pratique duGATT concernant les dérogations accordées au titre de l'article XXV:5, voir l'Index analytique, Guide des règleset pratiques du GATT (OMC, 1995) ("Index analytique du GATT"), pages 956 à 981.IP/C/W/387
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3. L'annexe 1 contient la liste de 138 décisions portant octroi d'une dérogation ou prorogeant une
dérogation.  La plupart de ces décisions (115, soit 83 pour cent) ont pour objet de prolonger la durée
de dérogations accordées précédemment.  Toutes les décisions concernent des obligations découlant
d'accords multilatéraux sur le commerce des marchandises, sauf une qui a été accordée pour des
obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC.4  Ces décisions concernant des dérogations ou leur
prorogation peuvent être divisées en trois catégories:
- 107 décisions (77 pour cent) ont trait à la mise en œuvre du Système harmonisé de
désignation et de codification des marchandises (le "Système harmonisé" ou "SH");
- 16 décisions (12 pour cent) concernent le traitement préférentiel;  et- 15 décisions (11 pour cent) ont trait à d'autres domaines.
4. Ces 15 dernières décisions concernent des obligations découlant des dispositions ou accords
suivants:
- huit décisions se rapportant à l'Accord sur l'évaluation en douane;
- une décision concernant l'article XIII du GATT de 1994 (restrictions quantitatives);
- deux décisions concernant l'article XV:6 du GATT de 1994 (dispositions en matière
de change);
- une décision concernant l'Accord sur l'agriculture;
                                                                                                                                                                    
3 Au cours des débats sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration à la réunion du Conseil
des ADPIC tenue du 17 au 19 septembre 2002, il a aussi été fait mention de l'exemption accordée au titre duparagraphe 3 du GATT de 1994 (voir le compte rendu de la réunion dans le document IP/C/M/37,paragraphe 86).  Le paragraphe 3 a) du GATT de 1994 prévoit que "[l]es dispositions de la partie II du GATT de1994 ne s'appliqueront pas aux mesures prises par un Membre en vertu d'une législation impérative spécifique,
promulguée par ce Membre avant qu'il ne devienne partie contractante au GATT de 1947, qui interdit
l'utilisation, la vente ou la location de navires construits à l'étranger ou remis en état à l'étranger pour des usages
commerciaux entre des points situés dans les eaux nationales ou dans les eaux d'une zone économiqueexclusive.  [...]  Cette exemption se limite aux mesures pr ises en vertu de la législation décrite ci-dessus qui est
notifiée et spécifiée avant la date d'entrée en vigueur de l' Accord sur l'OMC.  [...]"  L'alinéa b) prévoit que "[l]a
Conférence ministérielle réexaminera cette exemption au pl us tard cinq années après la date d'entrée en vigueur
de l'Accord sur l'OMC et, par la suite, tous les deux ans tant que l'exemption sera en vigueur, afin de déterminer
si les conditions qui ont rendu l'exemption nécessaire existent encore".  L'alinéa c) dispose que "[u]n Membredont les mesures sont couvertes par cette exemption présentera chaque année une notification statistiquedétaillée comprenant une moyenne mobile sur cinq ans des livraisons effectives et prévues des navires enquestion ainsi que des renseignements additionnels sur l'utilisation, la vente, la location ou la réparation desnavires en question couverts par cette exemption".  Les États-Unis ont invoqué les dispositions du paragraphe 3
du GATT de 1994 le 20 décembre 1994.
Étant donné que le but de la présente note est de dresser la liste des dérogations adoptées en vertu de
l'article IX de l'Accord sur l'OMC et de fournir des renseignements sur les procédures utilisées pour parvenir àun accord sur leur adoption, l'applica tion de cette exemption, qui fait par tie de l'Accord sur l'OMC n'est pas
examinée ici.  Toutefois, on trouvera plus de détails sur l'invocation de cette exemption par les États-Unis
notamment dans les documents de travail du Conseil général WT/GC/W/228 et 397.  Le réexamen prévu au
paragraphe 3 était inscrit dernièrement à l'ordre du jour de la réunion du Conseil général de juillet 2002;  voir ledocument WT/GC/M/75, paragraphes 16 à 21.
4 Pays les moins avancés Membres – Obligations au titre de l'article 70:9 de l'Accord sur les ADPIC en
ce qui concerne les produits pharmaceutiques;  décision du 8 juillet 2002;  document WT/L/478.IP/C/W/387
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- deux décisions se rapportant à l'Accord sur les mesures concernant les
investissements et liées au commerce;  et
- une décision concernant l'Accord sur les ADPIC.
5. La plupart des dérogations et de leurs prorogations (122 décisions ou 88 pour cent) ont été
accordées à des Membres à titre individuel.  Seize décisions (12 pour cent) concernent plus d'un
Membre;  sur ces 16, 13 couvrent plusieurs Membres (elles sont alors souvent désignées sous le nom
"dérogations collectives").
6. La majorité de ces dérogations ont été accordées ou prorogées pour une période inférieure ou
égale à un an (112 décisions ou 81 pour cent).  Les dérogations concernant le Système harmonisé sontgénéralement accordées pour environ six mois d'affilée.  Vingt-six décisions (19 pour cent) portaient
octroi de dérogations ou les prorogeaient pour plus d'un an;  il s'agissait en général de dérogations
concernant le traitement préférentiel ou d'autres questions.  Sur ces 26, quatre portaient octroi de
dérogations ou les prorogeaient pour une période égale ou supérieure à dix ans.  Aucune dérogation
n'a été accordée pour une période illimitée.
II. PROCÉDURES UTILISÉES POUR PARVENIR À UN ACCORD SUR L'ADOPTION
DE DÉROGATIONS
7. L'article IX:3 de l'Accord sur l'OMC prévoit que la Conférence ministérielle/le Conseil
général
5 est habilité(e) à accorder à un Membre une dérogation à une des obligations qui lui sont
imposées par l'Accord sur l'OMC ou par l'un des accords commerciaux multilatéraux, y comprisl'Accord sur les ADPIC.  La Confér ence ministérielle/le Conseil général peut exercer ce pouvoir dans
des "circonstances exceptionnelles".  L'article  IX:4 prévoit qu'une décision prise par la Conférence
ministérielle à l'effet d'accorder une dérogation doit indiquer les circonstances exceptionnelles qui
justifient la décision, les modalités et conditions régissant l'application de la dérogation et la date à
laquelle celle-ci prendra fin.  Ces modalités et conditions ainsi que les autres dispositions pertinentesde l'Accord sur l'OMC sont reproduites à l'annexe 3 au présent document.
- Procédures au niveau du Conseil sectoriel pertinent
8. En vertu de l'article IX:3 b), un Membre souhaitant obtenir une dérogation à l'une quelconque
de ses obligations doit commencer par présenter une demande de dérogation au Conseil qui supervise
le fonctionnement de l'accord pertinent.  Dans la pratique, la plupart des dérogations ont été
demandées par des Membres à titre individuel, mais il y a aussi eu des cas dans lesquels la nécessitéde demander une dérogation applicable à un certain nombre de Membres était ressortie des travaux du
Conseil pertinent.
6  À ce jour, toutes les demandes de dérogations ou de prorogation de dérogations
                                                     
5 L'article IV:1 de l'Accord sur l'OMC prévoit que la Conférence ministérielle est habilitée à prendre
des décisions sur toutes les questions relevant de tout accord commercial multilatéral, si un Membre en fait lademande, conformément aux prescriptions spécifiques concernant la prise de décisions qui sont énoncées dansle présent accord et dans l'Accord commercial multilatéral correspondant.  Dans l'intervalle entre les réunions de
la Conférence ministérielle, les fonctions de celle-ci sont exercées par le Conseil général (article IV:2).  Compte
tenu de ce qui précède, il est fait référence selon le cas à la Conférence ministérielle ou au Conseil général dans
la présente note.
6 Voir les dérogations collectives sur les préférences tarifaires en faveur des pays les moins avancés
(adoptées le 15 juin 1999, document WT/L/304), l'Introduction des modifications du Système harmonisé 2002dans les listes de concessions tarifaires de l'OMC (adoptée le 13 mai 2002, document WT/L/469) et Pays moins
avancés Membres - Obligations au titre de l'article 70:9 de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne lesIP/C/W/387
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sont passées par l'intermédiaire du Conseil du commerce des marchandises ("CCM"), sauf en ce qui
concerne la dérogation au titre de l'article 70:9 de l'Accord sur les ADPIC.
9. Le Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, qui fait partie intégrante du GATT de 19947,
spécifie qu'une demande de dérogation ou de prorogation d'une dérogation existante doit contenir unedescription des mesures que le Membre se propose de prendre, des objectifs spécifiques qu'il cherche
à atteindre et des raisons qui l'empêchent de réaliser lesdits objectifs au moyen de mesures
compatibles avec les obligations qui découlent pour lui du GATT de 1994.  Le texte complet de ce
Mémorandum d'accord est reproduit à l'annexe 4 à la présente note.
10. L'article IX:3 b) prévoit que, lorsqu'il reçoit une demande de dérogation, le Conseil sectoriel
pertinent doit l'examiner dans un délai qui ne dépassera pas 90 jours.  À la fin de ce délai, le Conseil
saisi doit présenter un rapport à la Conférence ministérielle/au Conseil général (article IX:3 b)).  Dansla pratique, après que le Conseil pertinent a approuvé la dérogation et est convenu de la transmettre au
Conseil général, son Président fait une brève présentation orale à la réunion du Conseil général à
laquelle l'adoption du projet de dérogation approuvé par le Conseil sectoriel est inscrite à l'ordre du
jour.
8
11. Comme on l'a déjà indiqué plus haut, toutes les demandes de dérogation, sauf une, sont
passées par l'intermédiaire du CCM.  Le CCM a consacré relativement peu de temps à l'examen de la
plupart de ces demandes avant de les approuver et de les transmettre au Conseil général, étant donné
qu'elles avaient déjà fait l'objet de consultations entre les délégations intéressées, ou, dans le cas de
demandes concernant le Système harmonisé, qu'elles avaient déjà été traitées par le Comité de l'accès
aux marchés.
12. La pratique en ce qui concerne les demandes de  dérogation touchant le Système harmonisé est
de soumettre d'abord ces demandes au Comité de l'accès aux marchés qui les transmet ensuite au
CCM.9  Les demandes de dérogation individuelles concernant le Système harmonisé ou les demandes
d'admission au bénéfice des dérogations collectives concernant les modifications du SH96 et du
SH2002 ont initialement été traitées suivant une procédure standard.  Ce type de dérogation estgénéralement accordé pour environ six mois, et il en va de même pour les prorogations qui sont
souvent accordées pour ce type de dérogations.  Toutefois, dans certains cas, il a été plus difficile de
                                                                                                                                                                    
produits pharmaceutiques (adoptée le 8 juillet 2002, document WT/L/478).  Pour plus de détails concernant ces
dérogations, voir l'annexe 6 à la présente note.
7 Voir le paragraphe 1 c) v) du GATT de 1994.
8 Les directives à suivre pour l'examen des demandes de dérogation, adoptées le 1er novembre 1956
(IBDD, S5/25), sont aussi citées dans les préambules d'un certain nombre de décisions portant octroi de
dérogation à des Accords de l'OMC.  ( Voir aussi l'article XVI:1 de l'Accord sur l'OMC concernant la pertinence
des pratiques du GATT.)  Ces directives prévoient notamment que la partie contractante requérante doitexaminer avec la plus grande attention les représentations  qui lui sont faites par d'autres parties contractantes et
doit procéder avec elles à des consultations approfondies.  L'organe qui prend la décision doit, lors de l'examen
d'une demande, accorder la plus grande attention aux décl arations de parties contractantes faisant valoir que ces
consultations n'ont pas donné de résultats satisfaisants et, en général, ne devrait pas faire droit à une demandedans les cas où il n'aurait pas acquis la conviction que le s intérêts légitimes d'autres  parties contractantes sont
convenablement sauvegardés.
9 Pour plus de détails, voir l'annexe 6 à la présente note.IP/C/W/387
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parvenir à un accord sur une nouvelle demande de prorogation pour une dérogation dont la durée avait
déjà été prolongée à plusieurs reprises.10
13. En ce qui concerne les autres demandes de dérogation, le temps nécessaire pour examiner une
demande et la manière de faire rapport au Conseil général dépendent de la complexité de la demande
sur le fond plutôt que des procédures appliquées à son examen.  Certaines dérogations ont étéadoptées rapidement et avec relativement peu de débats au sein du CCM, mais d'autres ont posé plus
de problèmes.  Ainsi, une demande de dérogation concernant l'Accord de partenariat ACP-CE a été
examinée pour la première fois au CCM le 5 avril 2000.  Après de longues consultations
11, le Conseil
a tenu une réunion spéciale à Doha le 14 novembre 2001 et décidé de transmettre la demande à la
Conférence ministérielle12 qui a adopté les dérogations pertinentes à sa séance du même jour.13  Des
consultations ont actuellement lieu sous les auspices du CCM à propos d'une demande de dérogation
concernant les nouveaux arrangements tarifaires spéciaux des CE pour lutter contre la production et letrafic de stupéfiants.
14  Cette demande figurait à l'ordre du jour du Conseil général à sa réunion des
8 et 31 juillet 2002, mais le Conseil est convenu de revenir sur cette question après que le CCM aura
présenté son rapport au titre de l'article IX:3 b).15
- Procédures au niveau de la Conférence ministérielle/du Conseil général
14. Après que le Conseil pertinent a examiné un projet de dérogation, il le transmet à la
Conférence ministérielle/au Conseil général pour examen suivant la pratique relative à la prise de
décisions par consensus (article IX:1).  Si la Conférence ministérielle/le Conseil général ne parvient
pas à un consensus, l'article IX prévoit que toute décision d'accorder une dérogation sera prise par les
                                                     
10 Aussi bien dans le cadre du GATT que dans le cadre de l'OMC, certaines dérogations accordées à
titre individuel ont été prorogées jusqu'à 25 fois de suite.  Pour plus de détails, voir le dernier rapport périodique
du Comité de l'accès aux marchés au Conseil du commerce des marchandises (document G/MA/116 du26 septembre 2002).  Comme on l'a vu plus haut, les dérogations concernant le Système harmonisé sontgénéralement accordées pour environ six mois.  La d écision de proroger une telle dérogation est prise
conformément aux procédures pertinentes qui requièrent normalement un consensus ( voir les procédures de
prise de décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC, document WT/L/93, reproduites à
l'annexe 5 à la présente note).  Il faut distinguer cette situation de celle qui se produit lorsque le Conseil général
réexamine des dérogations accordées pour plusieurs années:  dans ce cas, le maintien de la dérogation
pluriannuelle pendant toute la durée fixée initialement ne nécessite pas de décision positive du Conseil;  aucontraire, le Conseil doit prendre une décision positi ve s'il souhaite mettre fin à une dérogation accordée pour
plusieurs années avant la date d'expiration initialement prévue.  Voir plus loin les paragraphes 22 à 25.
11 Le CCM, à sa réunion du 5 octobre 2001, a établi un groupe de travail pour examiner, au titre des
dispositions pertinentes de l'OMC, des demandes de dérogation concernant le nouvel Accord de partenariatACP/CE et faire rapport au Conseil.  À la réunion du CCM tenue à Doha le 14 novembre 2001, la Présidente dugroupe de travail a indiqué, notamment, que le groupe avait contribué à mettre en évidence certains éléments quipourraient constituer la base d'une solution acceptable par toutes les parties concernées.  Elle a dit avoir été
informée par les délégations intéressées que l'on était parvenu, lors des consultations ultérieures, à s'appuyer sur
le travail du groupe et à développer ces éléments pour former la base d'un accord sur les demandes de
dérogation en question.  Par conséquent, elle a signalé qu'il existait un consensus entre les membres du groupede travail sur le texte des projets de décisions concernant les dérogations.
12 Document G/C/M/57, paragraphe 11.
13 WT/MIN(01)/SR/9, page 2.  Les dérogations figurent dans les documents WT/L/436 et WT/L/437.
14 Document G/C/W/328 et Add.1.
15 WT/GC/M/75, paragraphe 119.IP/C/W/387
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trois quarts des Membres.  Toutefois, à ce jour, toutes les décisions prises au sein de l'OMC
concernant des dérogations ou toute autre question l'ont été par consensus.  Suivant la pratique établie,
lorsqu'un organe de l'OMC ne parvient pas à un consensus sur une question, il poursuit ses
consultations en vue d'arriver à un consensus.
15. La seule fois où la procédure de vote a été utilisée fut, lorsque le Conseil général, à sa réunion
du 31 juillet 1995, est convenu de soumettre les projets de décisions concernant l'accession de
l'Équateur et certaines dérogations à un vote par correspondance.16  Toutefois, cette décision a été
prise après que l'on soit parvenu à un consensus sur la teneur de ces décisions.  Cette manière de
procéder correspondait à l'ancienne pratique suivie au GATT.  Toutefois, on a considéré que le fait de
soumettre à un vote par correspondance une décision dont le contenu avait déjà fait l'objet d'un
consensus compliquait inutilement les choses et entraînait une perte de temps.  Aussi, le Conseil
général a-t-il décidé de rationaliser ses méthodes de travail.  À sa réunion du 15 novembre 1995, il aapprouvé une déclaration sur les procédures de prise de décisions par le Conseil général au titre des
articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC.
17  Ce document précise que le Conseil général s'efforcera de
prendre une décision sur les questions relatives à une demande de dérogation ou à une accession par
consensus et que, sauf disposition contraire, la décision ne sera mise aux voix que dans les cas où il ne
sera pas possible d'arriver à une décision par consensus.  Le texte de ce document est reproduit àl'annexe 5 de la présente note.  La pratique en vigueur est, qu'après que le Conseil sectoriel pertinent a
approuvé un projet de dérogation par consensus, le Conseil général l'adopte par consensus sansdébattre plus avant du fond.
- Procédures relatives à l'application de certaines dérogations collectives
16. La discussion qui précède sur les procédures qui ont été utilisées pour parvenir à un accord
sur des dérogations concerne plus spécialement le cas dans lequel une demande de dérogation est
présentée par un Membre à titre individuel:  la durée et les conditions de la dérogation sont alors
adaptées pour tenir compte de la situation particulière du requérant.  Toutefois, des dérogations
individuelles sont parfois accordées dans des conditions plus standardisées qui ont été négociées pourpouvoir s'appliquer à plus d'un Membre.
18  En outre, il a été accordé un certain nombre de dérogations
collectives:  deux concernant le Système harmonisé, une concernant les préférences tarifaires en
faveur des pays les moins avancés Membres et une concernant l'Accord sur les ADPIC.  Nous
examinerons brièvement ci-après les procédures que doivent suivre les Membres à titre individuel
pour pouvoir bénéficier de ces dérogations collectives.  Pour plus de détails sur l'historique de ces
dérogations et leur mode de fonctionnement, voir l'annexe 6 à la présente note.
17. Étant donné que les changements introduits dans le Système harmonisé le 1er janvier 1996
("SH96") allaient entraîner de nombreuses modifications dans les listes de concessions tarifaires de
l'OMC, le Conseil général a pour la première fois dans l'histoire de l'OMC accordé une dérogation
collective à plusieurs Membres pour leur permettre de mettre en application les modifications du
SH96 dans leur nomenclature.  Une liste des Membres qui avaient demandé à bénéficier de la
dérogation a été jointe en annexe à la décision portant octroi de cette dérogation.  Dans les conditionsde la dérogation, il était spécifié que ces Membres devaient communiquer un certain nombre
d'informations dans des délais prescrits.  Cette dérogation collective, accordée initialement pour
                                                     
16 Document WT/GC/M/6, pages 2 à 5.
17 Document WT/GC/M/8, pages 6 et 7, distribué par la suite sous la cote WT/L/93.
18 Ainsi par exemple, il a été entendu que les Membres qui n'auraient pas soumis la documentation
requise en temps voulu pour pouvoir être inclus dans l'annexe à la dérogation collective au SH2002 recevraientun traitement moins favorable que les Membres qui auraient soumis cette documentation dans les délaisprescrits.  Pour plus de détails, voir l'annexe 6 à la présente note.IP/C/W/387
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environ six mois, a été prorogée à plusieurs reprises pour les Membres qui ont demandé à disposer de
davantage de temps.  En 2001, le Conseil général a reconduit une fois de plus la dérogation, mais a
décidé qu'aucune nouvelle prorogation ne serait accordée sur une base collective;  toutefois, cela
n'empêchait pas les Membres de demander des dérogations à titre individuel.
18. Étant donné que l'introduction de nouveaux changements dans le Système harmonisé le
1er janvier 2002 ("SH2002") allait à nouveau entraîner de nombreuses modifications des listes de
l'OMC, le Conseil général a adopté, le 13 mai 2002, une autre dérogation collective pour permettre
aux Membres de mettre en application ces changements.  Une liste des Membres ayant demandé à
bénéficier de la dérogation figure en annexe à la décision.  Dans cette annexe, il est aussi spécifié que
les Membres qui n'auraient pas communiqué la documentation requise aux termes de la dérogation ne
seraient pas considérés comme faisant partie de la liste au moment de l'adoption de la décision portant
octroi de la dérogation par le Conseil général.  Toutefois, il a été convenu que les demandes dedérogation présentées à titre individuel par des Membres qui n'auraient pas soumis la documentation
requise en temps voulu pour être inclus dans la liste de l'annexe ne recevraient pas un traitement
moins favorable que celles émanant de Membres qui auraient communiqué cette documentation à
temps.
19
19. Une dérogation concernant les préférences tarifaires en faveur des pays les moins avancés,
adoptée le 15 juin 1999, dispense les pays en développement Membres de l'application des
dispositions du paragraphe 1 de l'article premier du GATT de 1994 jusqu'au 30 juin 2009, dans la
mesure nécessaire pour leur permettre d'accorder un traitement tarifaire préférentiel aux produits en
provenance des pays les moins avancés, sans qu'ils soient tenus d'appliquer les mêmes taux de droits
aux produits similaires importés d'autres Membres.  Les pays en développement Membres désireux deprendre des mesures en application de cette dérogation doivent notifier au Conseil du commerce des
marchandises la liste de tous les produits des pays les moins avancés pour lesquels doit être octroyé
un traitement tarifaire préférentiel généralisé sans réciprocité ni discrimination, ainsi que les marges
de préférence devant être accordées.  Les modifications apportées ultérieurement à ces préférences
doivent être notifiées de la même manière.  La dérogation de 1999 peut être considérée comme unedérogation générale dont peut se prévaloir n'importe quel pays en développement Membre qui
souhaite accorder un accès préférentiel au marché aux PMA;  cette dérogation n'est soumise qu'à une
seule condition:  le pays doit notifier préalablement au Conseil du commerce des marchandises les
mesures qu'il a l'intention de prendre.
20. Une dérogation aux obligations des pays moins avancés Membres au titre de l'article 70:9 de
l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les produits pharmaceutiques, adoptée le 8 juillet 2002,
dispense les pays moins avancés Membres de leurs ob ligations au titre de cet article de l'Accord sur
les ADPIC en ce qui concerne les produits pharmaceutiques jusqu'au 1
er janvier 2016.  Un pays moins
avancé Membre souhaitant se prévaloir de cette dérogation n'est pas tenu de notifier à l'OMC qu'il a
décidé de l'invoquer, ni de communiquer une quelconque information à cet égard.
- Autres règles de procédure et conditions régissant l'application des dérogations
21. En général, les modalités et conditions régissant l'application des dérogations varient en
fonction de l'objet de la dérogation.  Toutefois, certaines règles de procédure et conditions sont
communes à plusieurs dérogations, comme celles ayant trait aux réexamens des dérogations
pluriannuelles ou aux consultations entre les Membres concernés.20  De nombreuses règles de
                                                     
19 Voir le compte rendu de la réunion du 15 mars 2002 du Comité de l'accès aux marchés dans le
document G/MA/M/31, paragraphe 4.4.
20 Voir plus loin les paragraphes 23 et 26, respectivement.IP/C/W/387
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procédure visent à garantir une transparence en ce qui concerne l'application de la dérogation:  elles
incluent alors souvent des prescriptions touchant la notification à l'OMC.  Par exemple, dans une
décision relative à El Salvador – Dérogation concernant les valeurs minimales relevant de la mise en
œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, il est
demandé à El Salvador de publier et de mettre à la disposition du public certains renseignements dansun délai donné;  il lui est aussi demandé de publier et de mettre à la disposition du public tous
amendements ou modifications apportés à ces renseignements 60 jours avant la mise en œuvre
desdites modifications.
21  Aux termes de la dérogation accordée aux États-Unis pour l'ancien territoire
sous tutelle des îles du Pacifique, les États-Unis sont invités à soumettre au Conseil général un rapport
annuel sur le fonctionnement des préférences accordées au titre de la dérogation en vue de faciliter le
réexamen annuel prévu au paragraphe 4 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC.22
III. RÉEXAMEN DES DÉROGATIONS PLURIANNUELLES
22. Comme on l'a vu plus haut, la plupart des dérogations ont été accordées pour une durée
inférieure ou égale à un an.  Lorsqu'il s'agit d'une dérogation accordée pour une période de plus d'un
an, l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC prévoit qu'elle doit être réexaminée par la Conférence
ministérielle/le Conseil général une année au plus après qu'elle aura été accordée, puis chaque année
jusqu'à ce qu'elle prenne fin.  À chaque réexamen, la Conférence ministérielle/le Conseil généraldéterminera si les circonstances exceptionnelles qui avaient justifié la dérogation existent encore et si
les modalités et conditions attachées à la dérogation ont été respectées.
23. Dans le passé, le Conseil général a réexaminé ce type de dérogations pluriannuelles à ses
réunions d'octobre, novembre et décembre.  L'a nnexe 2 donne la liste des dérogations pluriannuelles
réexaminées ou devant être réexaminées par le Conseil général à ses réunions d'octobre et de
décembre 2002.  Les préambules de ces dérogations font généralement référence, entre autres, à
l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC, et la décision donne souvent aussi des précisions sur le
réexamen.23
                                                     
21 Paragraphes 3 et 4 du document WT/L/476 adopté le 8 juillet 2002.
22 Paragraphe 3 du document WT/L/183, adopté le 14 octobre 1996.  Le dernier de ces rapports a été
publié dans le document WT/L/484 du 4 octobre 2002.
23 On trouvera ci-après quelques exemples de paragraphes typiques concernant le réexamen annuel:
- "Le gouvernement canadien soumettra au Conseil général un rapport annuel sur la mise en
œuvre des dispositions du Programme CARIBCAN relatives au commerce en vue de faciliter leréexamen annuel prévu au paragraphe 4 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC.  Le gouvernementcanadien notifiera sans tarder aux Membres toute modification de la législation visée par laprésente dérogation et toute mesure relative au commerce prise au titre du ProgrammeCARIBCAN, en particulier toute modification du statut des importations bénéficiaires et du
régime de la franchise de droits, et leur communiquera tous les renseignements qu'ils jugeront
appropriés au sujet de ces mesures."  (Canada – CARIBCAN (WT/L/185))
- "La Communauté européenne fera rapport chaque année au Conseil général sur les
préférences et les exemptions de droits qu' elle accorde aux produits originaires des pays
énumérés au paragraphe 1, en indiquant dans quelle mesure ces préférences et exemptions dedroits diffèrent de ses concessions NPF et SGP, en vue de faciliter le réexamen annuel prévuau paragraphe 4 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC."  (CE – Partie occidentale des Balkans(WT/L/380))IP/C/W/387
Page 9
24. Les réexamens au titre de l'article IX:4 qui ont eu lieu jusqu'à présent ont été relativement
brefs et aucune délégation n'a remis en question les dérogations à l'examen.  L'article IX:4 prévoit que
la Conférence ministérielle/le Conseil général peut, sur la base du réexamen annuel, proroger,
modifier ou abroger la dérogation.  Dans la pratique, il n'a pas été jugé nécessaire que le Conseil
général prenne une décision positive pour permettre aux dérogations de continuer à s'appliquer duranttoute la période initialement prévue.  Toutefois, si le Conseil général décidait, à la suite du réexamen
annuel, de modifier la dérogation pluriannuelle à l'examen ou d'y mettre fin, ou de la proroger au-delà
de la date prévue dans la dérogation elle-même, il devrait prendre une décision à cet effet
conformément à l'article IX de l'Accord sur l'OMC.  Une telle décision devrait normalement être prise
par consensus.  Toutefois, à ce jour, aucune proposition n'a été faite concernant la prorogation, la
modification ou l'abrogation de dérogations pluriannuelles au cours de leur réexamen.
25. Le paragraphe 2 de la dérogation concernant les obligations des pays les moins avancés
Membres au titre de l'article 70:9 de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les produits
pharmaceutiques prévoit que "[l]a présente dérogation sera examinée par la Conférence ministérielle
une année au plus après qu'elle aura été accordée puis chaque année jusqu'à ce qu'elle prenne fin,
conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC".  En liaison
avec l'approbation du projet de dérogation à la réunion du Conseil des ADPIC, en juin 2002, lePrésident du Conseil a noté qu'il était entendu qu'en ce qui concernait le réexamen prévu au
paragraphe 2 du projet de dérogation, les circonstances exceptionnelles qui justifiaient cette
dérogation continueraient de s'appliquer aux pays les moins avancés Membres jusqu'à ce qu'elle arrive
à expiration en 2016.
24, 25
IV. PRATIQUE EN MATIÈRE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS CONCERNANT
LES DÉROGATIONS
26. Certaines décisions portant octroi d'une dérogation comprennent des dispositions spéciales
concernant l'organisation de consultations entre les Membres concernés.  Ainsi, par exemple, le
paragraphe 5 de la dérogation concernant les préférences tarifaires en faveur des pays les moins
avancés26 prévoit que tout Membre accordant un traitement tarifaire préférentiel conformément à la
dérogation engagera sans tarder, lorsque la demande lui en sera faite, des consultations avec tout
Membre intéressé au sujet de toute difficulté ou question qui pourrait surgir du fait de la mise en
œuvre de programmes autorisés par la dérogation.  Lorsqu'un Membre considérera qu'un avantage
résultant pour lui du GATT de 1994 risque d'être ou est indûment compromis du fait de cette mise en
œuvre, ces consultations porteront sur les mesures qu'il serait possible de prendre en vue de régler la
question de manière satisfaisante.
                                                                                                                                                                    
- "Le gouvernement cubain soumettra au Conseil général un rapport a nnuel sur la mise en
œuvre de cette dérogation en vue de faciliter le réexamen annuel prévu au paragraphe 4 del'article IX de l'Accord sur l'OMC."  (Cuba – Article XV:6 du GATT de 1994 (WT/L/440))
24 Paragraphe 215 du document IP/C/M/36.
25 Une dérogation concernant la Thaïlande – Prorogation de la période de transition prévue pour
l'élimination des mesures concernant les investissements et liées au commerce, notifiée conformément à
l'article 5:1 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce, prévoit
(paragraphe 5) que "[l]es rapports périodiques prévus au paragraphe 3 c) et les consultations prévues auparagraphe 4 seront réputés satisfaire aux prescriptions  en matière de réexamen énoncées à l'article IX:4 de
l'Accord sur l'OMC".  Document WT/L/410.
26 Document WT/L/304.IP/C/W/387
Page 10
27. Les différends qui surgissent concernant des dérogations qui ont été accordées peuvent aussi
être réglés dans le cadre du système de règlement des différends de l'OMC.27  À cet égard, il convient
de noter qu'une dérogation relève un Membre d'une obligation spécifique qui lui est imposée par les
Accords de l'OMC (article IX:3).  En conséquence, une plainte dans laquelle serait alléguée la
violation d'une obligation dont le Membre a été relevé n'aurait pas de chance d'aboutir.  Toutefois, desdifférends peuvent surgir sur le point de savoir si une mesure particulière entre effectivement dans le
champ d'application d'une dérogation ou si un Membre a respecté les modalités et conditions sur la
base desquelles la dérogation a été accordée.
28. Dans son rapport de 1990 sur l'affaire États-Unis – Dérogation concernant le sucre , un
groupe spécial du GATT a examiné des restrictions quantitatives à l'importation de produits contenant
du sucre:  il a constaté que, bien qu'elles soient incompatibles avec les obligations découlant pour les
États-Unis de l'article XI:1 du GATT de 1947, les restrictions appliquées étaient conformes auxmodalités d'une décision des PARTIES CONTRACTANTES de relever ce pays de ces obligations
conformément à l'article XXV:5 du GATT.  Le groupe spécial a noté que:
"Puisque l'article XI:1 et l'article XXV:5 font partie de l'Accord général, on ne peut
considérer qu'en appliquant des restrictions conformément à la Dérogation "une …
partie contractante [les États-Unis] ne remplit pas les obligations qu'elle a contractéesaux termes du présent Accord" au sens de l'article XXIII:1 a)."
28
29. Il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu violation d'une obligation découlant d'un accord pour
pouvoir présenter une plainte en situation de non-violation ou une plainte motivée par une autre
situation.  En conséquence, une dérogation à une obligation n'a aucune incidence sur la possibilité de
déposer ce type de plainte.  Dans son rapport sur l'affaire États-Unis – Dérogation concernant le
sucre , le groupe spécial poursuit ainsi:
"[...] le fait que les restrictions jugées incompatibles avec l'article XI:1 sont
conformes aux modalités de la Dérogation n'empêche pas la CEE de déposer un
recours au titre de l'article XXIII:1 b) de l'Accord général, mais ... il appartient à la
CEE de démontrer que ces restrictions ont annulé ou compromis des avantagesrésultant pour elle dudit accord."
29
30. Ces principes ont été codifiés, en ce qui concerne les dérogations accordées au titre du GATT
de 1994, dans le Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de
                                                     
27 Un groupe spécial du GATT, sur le Recours de l'Uruguay à l'article XXIII , a noté dans son rapport
que "la nature d'une mesure (c'est-à-dire sa compatibilité ou son incompatibilité avec l'Accord général) n'est pasmodifiée par l'adoption ultérieure d'une décision portant dérogation.  En fait, les décisions prises au titre del'article XXV, paragraphe 5, portant octroi d'une dérogation aux obligations de l'Accord général, prévoientnormalement en termes exprès que les procédures de l' article XXIII restent applicables à l'égard des obligations
dont une partie contractante est relevée [...]".  Adopté le 16 novembre 1962, IBDD, S11/98, 103, note de bas de
page 1.
28 Adopté le 7 novembre 1990, IBDD, S37/245, paragraphe 5.18.
29 Paragraphe 5.20.  Le groupe spécial a ensuite examiné les implications de la note figurant dans le
rapport sur le Recours de l'Uruguay à l'article XXIII  citée dans la note 27 ci-dessus, et noté qu'"on peut
considérer que la note donne à penser que, si les PARTIES CONTRACTANTES décident de relever un paysd'une obligation pour une mesure particulière, elles ne jugent pas pour autant la mesure incompatible avecl'Accord général" (paragraphe 5.19).  Pour plus de détails, voir l'Index analytique du GATT, pages 769-772 et961-962.IP/C/W/387
Page 11
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 dont le paragraphe 3 s'énonce comme
suit:
"Tout Membre qui considère qu'un avantage résultant pour lui du GATT de 1994 se
trouve annulé ou compromis du fait:
a) que le Membre auquel une dérogation a été accordée n'en a pas observé les
modalités ou conditions, ou
b) qu'une mesure compatible avec les modalités et conditions de la dérogation
est appliquée
pourra invoquer les dispositions de l'article XXIII du GATT de 1994 telles qu'elles
sont précisées et mises en application par le Mémorandum d'accord sur le règlement
des différends."
31. La notion contenue dans le paragraphe 3 b) de ce Mémorandum d'accord doit être considérée
comme une référence aux plaintes en situation de non-violation ou aux plaintes motivées par une autre
situation au titre de l'article XXIII:1 b) et c).  À ce jour, il n'y a eu au sein de l'OMC aucune affaire
relevant du paragraphe 3 b).
32. Les principes contenus dans ce Mémorandum d'accord sont aussi reflétés dans les termes de
certaines dérogations.  Ainsi, par exemple, dans la dérogation accordée à l'Afrique du Sud au titre duparagraphe 4 l'article premier du GATT de 1994, il est dit que "[l]a présente décision n'affecte en rien
les droits des Membres définis dans le Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux
obligations découlant du GATT de 1994".
30  Certaines dérogations contiennent d'autres formules
similaires.  Dans la dérogation accordée aux Communautés européennes concernant l'Accord de
partenariat ACP-CE31 il est précisé que "[l]a présente dérogation ne portera pas atteinte au droit des
Membres affectés de recourir aux articles XXII et XXIII de l'Accord général".
33. Une dérogation relève un Membre d'une obligation spécifique qui lui est imposée par les
Accords de l'OMC.  Il s'ensuit qu'un différend peut très bien surgir concernant une mesure qui n'entre
pas dans le champ de la dérogation.  Cela est illustré par la seule affaire portée devant le mécanisme
de règlement des différends de l'OMC qui avait trait à une dérogation.  Il s'agissait d'une situationrelevant du paragraphe 3 a) du Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations
découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.  La question était de
savoir si une dérogation concernant l'article premier du GATT de 1994 justifiait aussi de déroger à
l'article XIII.  Dans l'affaire CE – Bananes III , les Communautés européennes avaient fait valoir
qu'une certaine dérogation concernant son régime applicable à l'importation de bananes
32 devait être
interprétée comme justifiant de déroger également aux obligations énoncées à l'article XIII, bien que
les termes de la dérogation portent uniquement sur l'article premier.  L'Organe d'appel a rejetél'argument selon lequel la dérogation justifiait de déroger aux obligations découlant de l'article XIII,
même si le champ d'application de l'article XIII était identique à celui de l'article premier.  À l'appui
de sa conclusion, l'Organe d'appel a fait observer que
                                                     
30 Adoptée le 14 octobre 1996.  WT/L/188, paragraphe 4.
31 Adoptée le 14 novembre 2001.  WT/L/436, paragraphe 6.
32 Quatrième Convention ACP-CE de Lomé – Prorogation de dérogation;  adoptée le 14 octobre 1996,
document WT/L/186.IP/C/W/387
Page 12
"[b]ien que l' Accord sur l'OMC  ne contienne pas de règles spécifiques concernant
l'interprétation des dérogations, l'article IX de l' Accord sur l'OMC  et le Mémorandum
d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 , qui prévoient des prescriptions
concernant l'octroi et la reconduction des dérogations, soulignent le caractèreexceptionnel des dérogations et les soumettent à des disciplines strictes.  Les
dérogations doivent donc être interprétées avec beaucoup de précaution".
33
34. À la lumière des considérations qui précèdent, on peut conclure que des plaintes du type de
celles visées à l'article XXIII:1 a) du GATT de 1994 – dites "plaintes pour violation" – ne peuvent
aboutir au titre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends en ce qui concerne des
obligations auxquelles il a été dérogé et des mesures qui sont conformes aux modalités et conditions
de la dérogation.  En revanche, des plaintes pour violation peuvent aboutir au titre du Mémorandumd'accord sur le règlement des différends nonobstant l'existence d'une dérogation s'il s'agit de mesures
qui sont incompatibles avec des obligations qui n'ont pas fait l'objet d'une dérogation ou de mesures
qui ne sont pas conformes aux modalités et aux conditions de la dérogation.  En outre, des plaintes du
type de celles visées à l'article XXIII:1 b) et c) – dites "plaintes en situation de non-violation ou
plaintes motivées par une autre situation" – peuvent aboutir s'il s'agit de mesures qui n'ont rien à voiravec les obligations ayant fait l'objet d'une dérogation ou les conditions y relatives.  La mesure dans
laquelle des plaintes en situation de non-violation ou des plaintes motivées par une autre situation
pourront être déposées dans le domaine des ADPIC est actuellement examinée par le Conseil des
ADPIC.
34
                                                     
33 Rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire CE – Bananes III , document WT/DS27/AB/R,
paragraphe 185.
34 Au paragraphe 11.1 de la Décision de Doha concernant les questions et préoccupations liées à la
mise en œuvre (WT/MIN(01)/17), la Conférence ministérielle a invité le Conseil des ADPIC à "poursuivre sonexamen de la portée et des modalités pour les plaintes des types de celles qui sont prévues aux alinéas 1 b) et1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994 et à faire des recommandations à la cinquième session de laConférence ministérielle".  En outre, les Ministres sont convenus que, dans l'intervalle, les Membres ne
déposeraient pas de telles plaintes au titre de l'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/387
Page 13
ANNEXE 1
DÉROGATIONS ACCORDÉES AU TITRE DE L'ARTICLE IX DE L'ACCORD SUR L'OMC
2002 (au 15 octobre)
Pays Type Décision du Expiration Document
Nicaragua Mise en œuvre du Système harmonisé
de désignation et de codification desmarchandises – Prorogation de délai13 mai 2002 31 octobre 2002 WT/L/467
Sri Lanka Mise en œuvre du Système harmonisé
de désignation et de codification desmarchandises – Prorogations de délai13 mai 2002
15 octobre 200231 octobre 2002
30 avril 2003WT/L/468
WT/L/492
Zambie Renégociation de la liste - Prorogations
de délai13 mai 2002
15 octobre 200231 octobre 2002
30 avril 2003WT/L/470
WT/L/493
Argentine Introduction des modifications du
Système harmonisé de 1996 dans leslistes de concessions tarifaires del'OMC – Prorogations de délai13 mai 2002
15 octobre 200231 octobre 2002
30 avril 2003WT/L/464
WT/L/485
Brésil Introduction des modifications du
Système harmonisé de 1996 dans leslistes de concessions tarifaires del'OMC – Prorogation de délai13 mai 2002 31 ju illet 2002 WT/L/454
El Salvador Introduction des modifications du
Système harmonisé de 1996 dans les
listes de concessions tarifaires de
l'OMC – Prorogations de délai13 mai 2002
15 octobre 200231 octobre 2002
30 avril 2003WT/L/456
WT/L/486
Israël Introduction des modifications du
Système harmonisé de 1996 dans leslistes de concessions tarifaires del'OMC – Prorogations de délai13 mai 2002
15 octobre 200231 octobre 2002
30 avril 2003WT/L/455
WT/L/487
Malaisie Introduction des modifications du
Système harmonisé de 1996 dans leslistes de concessions tarifaires del'OMC – Prorogation de délai13 mai 2002 30 avril 2003 WT/L/465
Maroc Introduction des modifications du
Système harmonisé de 1996 dans leslistes de concessions tarifaires del'OMC – Prorogations de délai13 mai 2002
15 octobre 200231 octobre 2002
30 avril 2003WT/L/462
WT/L/488
Norvège Introduction des modifications du
Système harmonisé de 1996 dans les
listes de concessions tarifaires del'OMC – Prorogations de délai13 mai 2002
15 octobre 200231 octobre 2002
30 avril 2003WT/L/459
WT/L/489
Pakistan Introduction des modifications du
Système harmonisé de 1996 dans les
listes de concessions tarifaires de
l'OMC – Prorogation de délai13 mai 2002 30 avril 2003 WT/L/466
Panama Introduction des modifications du
Système harmonisé de 1996 dans leslistes de concessions tarifaires del'OMC – Prorogation de délai13 mai 2002 30 avril 2003 WT/L/458IP/C/W/387
Page 14
Pays Type Décision du Expiration Document
Paraguay Introduction des modifications du
Système harmonisé de 1996 dans leslistes de concessions tarifaires del'OMC – Prorogation de délai13 mai 2002 30 avril 2003 WT/L/461
Suisse Introduction des modifications du
Système harmonisé de 1996 dans leslistes de concessions tarifaires del'OMC – Prorogation de délai13 mai 2002 31 octobre 2002 WT/L/460
Thaïlande Introduction des modifications du
Système harmonisé de 1996 dans leslistes de concessions tarifaires del'OMC – Prorogations de délai13 mai 2002
15 octobre 200231 octobre 2002
30 avril 2003WT/L/463
WT/L/490
Venezuela Introduction des modifications du
Système harmonisé de 1996 dans les
listes de concessions tarifaires del'OMC – Prorogations de délai13 mai 2002
15 octobre 200231 octobre 2002
30 avril 2003WT/L/457
WT/L/491
Argentine,Australie,
Bulgarie, Canada,
Chine, Colombie,Communautéseuropéennes,Corée, Croatie,Estonie,
États-Unis,
Hong Kong,Chine;  Hongrie,Inde, Islande,Lettonie,Lituanie,
Malaisie,
Mexique,Nouvelle-Zélande,Norvège,
République
slovaque,Républiquetchèque,Roumanie,Singapour,
Slovénie, Suisse,
Thaïlande,Turquie, UruguayIntroduction des modifications du
Système harmonisé de 2002 dans les
listes de concessions tarifaires de
l'OMC13 mai 2002 1
er janvier  2003
29 avril 2003
pour l'Argentine
1er avril 2003
pour le Mexique
1er avril 2003
pour la
Nouvelle-Zélande
(pour le
chapitre 48)WT/L/469
Roumanie Introduction des modifications du
Système harmonisé de 2002 dans les
listes de concessions tarifaires de
l'OMC8 juillet 2002 1er janvier  2003 WT/L/477
Côte d'Ivoire Accord sur la mise en œuvre de
l'article VII du GATT de 19948 juillet 2002 1er janvier  2003 WT/L/475IP/C/W/387
Page 15
Pays Type Décision du Expiration Document
El Salvador Accord sur la mise en œuvre de
l'article VII du GATT de 199413 mai 2002
8 juillet 20027 mars 2002
•7 mars 2003
pour lesmarchandises
dont la liste
figure àl'annexe 1
•7 mars 2005
pour les
marchandises
dont la listefigure àl'annexe 2WT/L/453
WT/L/476
Pays les moins
avancés MembresArticle 70:9 de l'Accord sur les ADPIC
en ce qui concerne les produits
pharmaceutiques8 juillet 2002 1er janvier  2016 WT/L/478IP/C/W/387
Page 16
2001
Pays Type Décision du Expiration Document
Nicaragua Mise en œuvre du Système
harmonisé de désignation et decodification des marchandises- Prorogations de délai8 mai 2001
31 octobre 200131 octobre 2001
30 avril 2002WT/L/397
WT/L/426
Sri Lanka Mise en œuvre du Système
harmonisé de désignation et decodification des marchandises- Prorogations de délai8 mai 2001
31 octobre 200131 octobre 2001
30 avril 2002WT/L/398
WT/L/427
Zambie Renégociation de la liste
- Prorogations de délai8 mai 2001
31 octobre 200131 octobre 2001
30 avril 2002WT/L/399
WT/L/428
Cameroun Accord sur la mise en œuvre de
l'article VII du GATT de 19948 mai 2001 1er juillet 2001 WT/L/396
Afrique du Sud,
Argentine,
Brésil, Égypte,
El Salvador,Guatemala,Islande, Israël,Malaisie,Maroc,
Norvège,
Nouvelle-Zélande,Pakistan,Panama,
Paraguay,
Suisse,Thaïlande,Uruguay,VenezuelaIntroduction des modifications du
Système harmonisé dans les listes de
concessions tarifaires de l'OMC le
1
er janvier 1996 – Prorogation de
délai8 mai 2001 30 avril 2002 WT/L/400
Madagascar Accord sur la mise en œuvre de
l'article VII du GATT de 199418 juillet 2001 17 novembre 2003 WT/L/408
Suisse Préférences applicables à l'Albanie et
à la Bosnie-Herzégovine18 juillet 2001 31 mars 2004 WT/L/406
Thaïlande Accord sur les mesures concernant
les investissements et liées au
commerce31 juillet 2001 31 décembre 2001 WT/L/410
CE Régime transitoire de contingents
tarifaires autonomes appliqués auximportations de bananes14 novembre 2001 31 décembre 2005 WT/L/437
CE L'Accord de partenariat ACP-CE 14 novembre 2001 31 décembre 2007 WT/L/436
Colombie Article 5:2 de l'Accord sur les
mesures concernant lesinvestissements et liées au commerce20 décembre 2001 31 décembre 2003 WT/L/441
Cuba Article XV:6 du GATT de 1994
- Prorogation de délai20 décembre 2001 31 décembre 2006 WT/L/440
République
dominicaineValeurs minimales relevant de
l'Accord sur la mise en œuvre del'article VII du GATT de 199420 décembre 2001 1
er juillet 2003 WT/L/442
Haïti Accord sur la mise en œuvre de
l'article VII du GATT de 199420 décembre 2001 30 janvier  2003 WT/L/439IP/C/W/387
Page 17
2000
Pays Type Décision du Expiration Document
Nicaragua Mise en œuvre du Système
harmonisé de désignation et de
codification des marchandises- Prorogations de délai3 mai 2000
8 décembre 200031 octobre 2000
30 avril 2001WT/L/353
WT/L/376
Sri Lanka Mise en œuvre du Système
harmonisé de désignation et de
codification des marchandises
- Prorogations de délai3 mai 2000
8 décembre 200031 octobre 2000
30 avril 2001WT/L/352
WT/L/377
Zambie Renégociation de liste – Prorogations
de délai3 mai 2000
8 décembre 200031 octobre 2000
30 avril 2001WT/L/350
WT/L/378
Argentine,
Bolivie, Brésil,
BrunéiDarussalam,Bulgarie,Costa Rica,Égypte,
El Salvador,
Guatemala,Honduras,Islande, Israël,Maldives,Maroc,
Mexique,
Norvège,Nouvelle-Zélande,Pakistan,
Paraguay,
Suisse, Uruguay,VenezuelaIntroduction des modifications du
Système harmonisé dans les listes de
concessions tarifaires de l'OMC le1
er janvier 1996 – Prorogation de
délai3 mai 2000 31 octobre 2000 WT/L/351
Argentine,
Brésil, Brunéi
Darussalam,
Bulgarie,Égypte,El Salvador,Guatemala,Honduras,
Islande, Israël,
Malaisie,Maroc,Mexique,Norvège,Nouvelle-
Zélande,
Pakistan,Panama,Paraguay,Suisse,Thaïlande,
Uruguay,
VenezuelaIntroduction des modifications du
Système harmonisé dans les listes de
concessions tarifaires de l'OMC le
1
er janvier 1996 – Prorogation de
délai8 décembre 2000 30 avril 2001 WT/L/379IP/C/W/387
Page 18
Pays Type Décision du Expiration Document
Uruguay Dérogation concernant les valeurs
minimales3 mai 2000 1er janvier 2001 WT/L/354
CE/France Arrangements commerciaux
franco-marocains17 juillet 2000 Prorogée35WT/L/361
CE Traitement préférentiel autonome de
l'Union européenne aux pays de lapartie occidentale des Balkans8 décembre 2000 31 décembre 2006 WT/L/380 et
Corr.1
Turquie Traitement préférentiel pour la
Bosnie-Herzégovine8 décembre 2000 31 décembre 2006 WT/L/381
                                                     
35 Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'Accord euroméditerranéen.IP/C/W/387
Page 19
1999
Pays Type Décision du Expiration Document
Bangladesh Mise en œuvre du Système
harmonisé de désignation et de
codification des marchandises- Prorogations de délai15 juin 1999
4 novembre 199931 octobre 1999
30 avril 2000WT/L/299
WT/L/336
Nicaragua Mise en œuvre du Système
harmonisé de désignation et de
codification des marchandises
- Prorogations de délai15 juin 1999
4 novembre 199931 octobre 1999
30 avril 2000WT/L/300
WT/L/334
Sri Lanka Mise en œuvre du Système
harmonisé de désignation et decodification des marchandises- Prorogations de délai15 juin 1999
4 novembre 199931 octobre 1999
30 avril 2000WT/L/301
WT/L/335
Zambie Renégociation de liste – Prorogations
de délai15 juin 1999
4 novembre 199931 octobre 1999
30 avril 2000WT/L/302
WT/L/337
Maldives Introduction des modifications du
Système harmonisé dans les listes de
concessions tarifaires de l'OMC le
1er janvier 199615 juin 1999 31 octobre 1999 WT/L/303
Afrique du Sud,
Argentine,Australie,Bolivie, Brésil,
Brunéi
Darussalam,Bulgarie,Costa Rica,Égypte,
El Salvador,
États-Unis,Honduras, Inde,Islande, Israël,Malaisie, Malte,Maroc,
Mexique,
Norvège,Nouvelle-Zélande,Pakistan,Panama,
Paraguay,
Slovénie, Suisse,Thaïlande,Tunisie,Uruguay,VenezuelaIntroduction des modifications du
Système harmonisé dans les listes deconcessions tarifaires de l'OMC le1
er janvier 1996 – Prorogation de
délai15 juin 1999 31 octobre 1999 WT/L/303IP/C/W/387
Page 20
Pays Type Décision du Expiration Document
Argentine,
Australie,Bolivie, Brésil,
Brunéi
Darussalam,Bulgarie,Costa Rica,Égypte,El Salvador,
Honduras, Inde,
Islande, Israël,Malaisie,Maldives,Maroc,Mexique,
Norvège,
Nouvelle-Zélande,Pakistan,Panama,
Paraguay,
Slovénie, Suisse,Thaïlande,Tunisie,Uruguay,VenezuelaIntroduction des modifications du
Système harmonisé dans les listes deconcessions tarifaires de l'OMC le
1
er janvier 1996 – Prorogation de
délai4 novembre 1999 30 avril 2000 WT/L/338
Pays en
développementMembresPréférences tarifaires en faveur des
pays les moins avancés15 juin 1999 30 juin 2009 WT/L/304
Pérou Accord sur la mise en œuvre de
l'article VII du GATT de 199415 juin 1999 1er avril 2000 WT/L/307IP/C/W/387
Page 21
1998
Pays Type Décision du Expiration Document
Bangladesh Mise en œuvre du Système
harmonisé de désignation et decodification des marchandises- Prorogations de délai24 avril 1998
14 octobre 199831 octobre 1998
30 avril 1999WT/L/264
WT/L/277
Nicaragua Mise en œuvre du Système
harmonisé de désignation et decodification des marchandises- Prorogations de délai24 avril 1998
14 octobre 199831 octobre 1998
30 avril 1999WT/L/265
WT/L/278
Sri Lanka Mise en œuvre du Système
harmonisé de désignation et de
codification des marchandises- Prorogations de délai24 avril 1998
14 octobre 199831 octobre 1998
30 avril 1999WT/L/266
WT/L/279
Zambie Renégociation de liste
- Prorogations de délai24 avril 1998
14 octobre 199831 octobre 1998
30 avril 1999WT/L/267
WT/L/280
Bolivie,Guatemala, Maroc,PanamaIntroduction des modifications
du Système harmonisé dans leslistes de concessions tarifaires del'OMC le 1
er janvier 199624 avril 1998 31 octobre 1998 WT/L/268
Afrique du Sud,
Argentine,
Australie, Brésil,BrunéiDarussalam,Bulgarie, Canada,Communautés
européennes,
Corée, Costa Rica,Égypte,El Salvador,États-Unis,Honduras,
Hongrie, Inde,
Indonésie, Islande,Israël, Malaisie,Malte, Mexique,Norvège, Pakistan,
Paraguay,
Philippines,Républiqueslovaque,Républiquetchèque, Slovénie,
Suisse, Thaïlande,
Tunisie, Turquie,Uruguay,Venezuela,ZimbabweIntroduction des modifications
du Système harmonisé dans les
listes de concessions tarifaires del'OMC le 1
er janvier 1996
- Prorogation de délai24 avril 1998 31 octobre 1998 WT/L/268IP/C/W/387
Page 22
Pays Type Décision du Expiration Document
Afrique du Sud,
Argentine,Australie, Bolivie,
Brésil, Brunéi
Darussalam,Bulgarie, Canada,Corée, Costa Rica,Égypte,El Salvador,
États-Unis,
Guatemala,Honduras, Inde,Indonésie, Islande,Israël, Malaisie,Malte, Maroc,
Mexique, Norvège,
Nouvelle-Zélande,Pakistan, Panama,Paraguay,Philippines,
République
slovaque,Républiquetchèque, Slovénie,Suisse, Thaïlande,Tunisie, Uruguay,VenezuelaIntroduction des modifications
du Système harmonisé dans leslistes de concessions tarifaires de
l'OMC le 1
er janvier 1996
- Prorogation de délai14 octobre 1998 30 avril 1999 WT/L/281
France Arrangements commerciaux
franco-marocains – Prorogationde la dérogation9-11 et
18 décembre 199831 décembre 1999
36WT/L/294
                                                     
36 Ou jusqu'à l'entrée en vigueur de l'Accord euro méditerranéen établissant une association entre les
Communautés européennes et leurs États membres d'une pa rt et le Royaume du Maroc d'autre part, si ce délai
est plus court.IP/C/W/387
Page 23
1997
Pays Type Décision du Expiration Document
Bangladesh Mise en œuvre du Système
harmonisé de désignation et decodification des marchandises- Prorogations de délai24 avril 1997
22 octobre 199731 octobre 1997
30 avril 1998WT/L/209
WT/L/239
Bolivie Mise en œuvre du Système
harmonisé de désignation et decodification des marchandises- Prorogation de délai24 avril 1997 31 octobre 1997 WT/L/212
Nicaragua Mise en œuvre du Système
harmonisé de désignation et de
codification des marchandises- Prorogations de délai24 avril 1997
22 octobre 199731 octobre 1997
30 avril 1998WT/L/211
WT/L/240
Sri Lanka Mise en œuvre du Système
harmonisé de désignation et de
codification des marchandise
- Prorogations de délai16 juillet 1997
22 octobre 199731 octobre 1997
30 avril 1998WT/L/224
WT/L/241
Zambie Renégociation de liste
- Prorogations de délai24 avril 1997
22 octobre 199731 octobre 1997
30 avril 1998WT/L/213
WT/L/242
Afrique du Sud,
Argentine,
Australie, Brésil,BrunéiDarussalam,Canada, Colombie,Communautés
européennes,
Corée, Costa Rica,Cuba, Égypte,El Salvador,États-Unis,Honduras,
Hongrie, Inde,
Indonésie, Islande,Israël, Malaisie,Mexique, Norvège,Paraguay,
Philippines,
Pologne,Républiqueslovaque,Républiquetchèque,
Singapour,
Slovénie, Suisse,Thaïlande, Tunisie,Turquie, Uruguay,Venezuela,ZimbabweIntroduction des modifications
du Système harmonisé dans les
listes de concessions tarifaires del'OMC le 1
er janvier 1996
- Prorogation de délai24 avril 1997 31 octobre 1997 WT/L/216
Pakistan,
RoumanieIntroduction des modifications du
Système harmonisé dans les listesde concessions tarifaires del'OMC le 1
er janvier 199624 avril 1997 31 octobre 1997 WT/L/216IP/C/W/387
Page 24
Pays Type Décision du Expiration Document
Afrique du Sud,
Argentine,Australie, Brésil,
Brunéi
Darussalam,Canada, Colombie,Communautéseuropéennes,Corée, Costa Rica,
Égypte,
El Salvador,États-Unis,Honduras,Hongrie, Inde,Indonésie, Islande,
Israël, Malaisie,
Mexique, Norvège,Pakistan,Paraguay,Philippines,
Pologne,
Républiqueslovaque,Républiquetchèque,Roumanie,
Slovénie, Suisse,
Thaïlande, Tunisie,Turquie, Uruguay,Venezuela,ZimbabweIntroduction des modifications
du Système harmonisé dans leslistes de concessions tarifaires del'OMC le 1
er janvier 199622 octobre 1997 30 avril 1998 WT/L/243
Bulgarie, Malte Introduction des modifications
du Système harmonisé dans leslistes de concessions tarifaires del'OMC le 1
er janvier 199622 octobre 1997 30 avril 1998 WT/L/243
France Arrangements commerciaux
franco-marocains – Prorogation
de la dérogation10 décembre 1997 31 décembre 1998 WT/L/250
Hongrie Accord sur l'agriculture 22 octobre 1997 31 décembre 2001 WT/L/238IP/C/W/387
Page 25
1996
Pays Type Décision du Expiration Document
Bangladesh Mise en œuvre du Système
harmonisé de désignation et decodification des marchandises- Prorogation de délai18 juillet 1996 30 avril 1997 WT/L/164
Bolivie Mise en œuvre du Système
harmonisé de désignation et decodification des marchandises- Prorogation de délai18 juillet 1996 30 avril 1997 WT/L/165
Guatemala Mise en œuvre du Système
harmonisé de désignation et de
codification des marchandises- Prorogation de délai18 juillet 1996 30 avril 1997 WT/L/172
Jamaïque Mise en œuvre du Système
harmonisé de désignation et de
codification des marchandises
- Prorogation de délai18 juillet 1996 30 avril 1997 WT/L/166
Maroc Mise en œuvre du Système
harmonisé de désignation et decodification des marchandises- Prorogation de délai18 juillet 1996 30 avril 1997 WT/L/167
Nicaragua Mise en œuvre du Système
harmonisé de désignation et decodification des marchandises- Prorogation de délai18 juillet 1996 30 avril 1997 WT/L/168
Sri Lanka Mise en œuvre du Système
harmonisé de désignation et decodification des marchandises- Prorogation de délai18 juillet 1996 30 avril 1997 WT/L/170
Malawi Renégociation de liste
- Prorogation de délai6 février 1996 30 juin 1996 WT/L/131
Sénégal Renégociation de liste
- Prorogation de délai18 juillet 1996 30 avril 1997 WT/L/169
Zambie Renégociation de liste
- Prorogation de délai18 juillet 1996 30 avril 1997 WT/L/171IP/C/W/387
Page 26
Pays Type Décision du Expiration Document
Afrique du Sud,
Argentine,Australie, Brésil,
Brunéi
Darussalam,Canada, Colombie,Communautéseuropéennes,Corée, Costa Rica,
Cuba, Égypte,
El Salvador,États-Unis,Honduras,Hongrie, Inde,Indonésie, Islande,
Israël, Malaisie,
Mexique, Norvège,Paraguay,Philippines,Pologne,
République
slovaque,Républiquetchèque,Singapour,Slovénie, Suisse,
Thaïlande, Tunisie,
Turquie, Uruguay,Venezuela,ZimbabweIntroduction des modifications
du Système harmonisé dans leslistes de concessions tarifaires de
l'OMC le 1
er janvier 1996
- Prorogation de délai18 juillet 1996 30 avril 1997 WT/L/173
Canada Programme CARIBCAN
- Prorogation de la dérogation
conformément au paragraphe 2du Mémorandum d'accordconcernant les dérogations auxobligations découlant du GATTde 199414 octobre 1996 31 décembre 2006 WT/L/185
Cuba Article XV:6 – Prorogation de la
dérogation conformément auparagraphe 2 du Mémorandumd'accord concernant lesdérogations aux obligationsdécoulant du GATT de 199414 octobre 1996 31 décembre 2001 WT/L/182
Communautés
européennesQuatrième convention ACP–CE
de Lomé – Prorogation de ladérogation conformément auparagraphe 2 du Mémorandum
d'accord concernant les
dérogations aux obligationsdécoulant du GATT de 199414 octobre 1996 29 février 2000 WT/L/186IP/C/W/387
Page 27
Pays Type Décision du Expiration Document
France Arrangements commerciaux
franco-marocains - Prorogationde la dérogation conformément
au paragraphe 2 du
Mémorandum d'accordconcernant les dérogations auxobligations découlant du GATTde 199414 octobre 1996 31 décembre 1997 WT/L/187
Afrique du Sud Dates applicables aux fins du
paragraphe 4 de l'articlepremier - Prorogation de ladérogation conformément auparagraphe 2 du Mémorandumd'accord concernant les
dérogations aux obligations
découlant du GATT de 199414 octobre 1996 31 décembre 1997 WT/L/188
États-Unis Loi relative aux préférences
commerciales en faveur des paysANDINS - Prorogation de la
dérogation conformément au
paragraphe 2 du Mémorandumd'accord concernant lesdérogations aux obligationsdécoulant du GATT de 199414 octobre 1996 4 décembre 2001 WT/L/184
États-Unis Ancien territoire sous tutelle des
îles du Pacifique - Prorogation
de la dérogation conformémentau paragraphe 2 duMémorandum d'accordconcernant les dérogations aux
obligations découlant du GATT
de 199414 octobre 1996 31 décembre 2006 WT/L/183
États-Unis Importations de produits de
l'industrie automobile- Prorogation de délai7, 8 et
13 novembre 19961
er janvier 1998 WT/L/198
Zimbabwe Dates applicables aux fins du
paragraphe 4 de l'articlepremier - Prorogation de ladérogation conformément auparagraphe 2 du Mémorandumd'accord concernant les
dérogations aux obligations
découlant du GATT de 199414 octobre 1996 31 décembre 1997 WT/L/189IP/C/W/387
Page 28
1995
Pays Type Décision du Expiration Document
Bangladesh Mise en œuvre du Système
harmonisé de désignation et de
codification des marchandises- Prorogations de délai31 août 1995
13 décembre 199531 décembre 1995
30 juin 1996WT/L/80
WT/L/114
Bolivie Mise en œuvre du Système
harmonisé de désignation et de
codification des marchandises
- Prorogation de délai13 décembre 1995 30 juin 1996 WT/L/115
Guatemala Mise en œuvre du Système
harmonisé de désignation et decodification des marchandises- Prorogations de délai31 août 1995
13 décembre 199531 décembre 1995
30 juin 1996WT/L/81
WT/L/116
Israël Mise en œuvre du Système
harmonisé de désignation et decodification des marchandises- Prorogation de délai31 août 1995 31 décembre 1995 WT/L/82
Jamaïque Mise en œuvre du Système
harmonisé de désignation et decodification des marchandises- Prorogations de délai31 août 1995
13 décembre 199531 décembre 1995
30 juin 1996WT/L/83
WT/L/117
Maroc Mise en œuvre du Système
harmonisé de désignation et de
codification des marchandises
- Prorogations de délai31 août 1995
13 décembre 199531 décembre 1995
30 juin 1996WT/L/84
WT/L/118
Nicaragua Mise en œuvre du Système
harmonisé de désignation et decodification des marchandises- Prorogation de délai13 décembre 1995 30 juin 1996 WT/L/119
Pakistan Mise en œuvre du Système
harmonisé de désignation et decodification des marchandises- Prorogation de délai15 novembre 1995 31 décembre 1995 WT/L/102
Sri Lanka Mise en œuvre du Système
harmonisé de désignation et decodification des marchandises- Prorogations de délai31 août 1995
13 décembre 199531 décembre 1995
30 juin 1996WT/L/86
WT/L/120
Trinité-et-Tobago Mise en œuvre du Système
harmonisé de désignation et de
codification des marchandises- Prorogations de délai31 août 1995
13 décembre 199531 décembre 1995
30 juin 1996WT/L/87
WT/L/121
Malawi Renégociation de liste
- Prorogation de délai15 novembre 1995 31 décembre 1995 WT/L/131
Sénégal Mise en œuvre du Système
harmonisé de désignation et decodification des marchandises- Prorogations de délai31 août 1995
13 décembre 199531 décembre 1995
30 juin 1996WT/L/85
WT/L/122
Zambie Renégociation de listes
- Prorogation de délai13 décembre 1995 30 juin 1996 WT/L/123IP/C/W/387
Page 29
Pays Type Décision du Expiration Document
Afrique du Sud,
Argentine, Brésil,Brunéi Darussalam,
Canada, Chypre,
Colombie,Communautéseuropéennes, Cuba,États-Unis, Hongrie,Inde, Indonésie,
Islande, Israël,
Malaisie, Mexique,Norvège, Paraguay,Philippines,Pologne,République
slovaque,
République tchèque,Singapour,Slovénie, Sri Lanka,Suisse, Thaïlande,
Tunisie, Turquie,
Uruguay,Venezuela,ZimbabweIntroduction des modifications du
Système harmonisé dans les listesde concessions tarifaires del'OMC le 1
er janvier 199613 décembre 1995 30 juin 1996 WT/L/124
+ Corr.1
États-Unis Loi relative au redressement
économique du Bassin des
CaraïbesProrogation de la dérogation15 novembre 1995 31 décembre 2005 WT/L/104IP/C/W/387
Page 30
ANNEXE 2
DÉROGATIONS PLURIANNUELLES RÉEXAMINÉES OU DEVANT ÊTRE
RÉEXAMINÉES PAR LE CONSEIL GÉNÉRAL À SES RÉUNIONS
D'OCTOBR E ET DE DÉCEMBRE 2002
1. Canada – Programme CARIBC AN (WT/L/185)  Accordée le:  14 octobre 1996, arrive à
expiration le:  31 décembre 2006
2. Cuba – Article XV:6 du GATT de 1994 (WT/L/440)  Accordée le:  20 décembre 2001, arrive
à expiration le:  31 décembre 2006
3. Colombie – Prorogation de l'application de l'article 5:2 de l'Accord sur les mesures
concernant les investissements et liées au commerce (WT/L/441)  Accordée le:  20 décembre
2001, arrive à expiration le:  31 décembre 2003
4. République dominicaine – Valeurs minimales relevant de l'Accord sur l'évaluation en douane
(WT/L/442)  Accordée le:  20 décembre 2001, arrive à expiration le:  1er juillet 2003
5. CE – Traitement préférentiel autonome de l'Union européenne aux pays de la partie
occidentale des Balkans (WT/L/380)  Accordée le:  8 décembre 2000, arrive à expiration le:31 décembre 2006
6. CE – Régime transitoire de contingents tarifaires autonomes appliqués par les CE aux
importations de bananes (WT/L/437)  Accordée le:  14 novembre 2001, arrive à expiration le:
31 décembre 2005
7. CE – Accord de partenariat ACP-CE (WT/L/ 436)  Accordée le:  14 novembre 2001, arrive à
expiration le:  31 décembre 2007
8. Haïti – Accord sur l'évaluation en douane (WT/L/439)  Accordée le:  20 décembre 2001,
arrive à expiration le:  30 janvier 2003
9. Préférences tarifaires en faveur des pays les moins avancés (WT/L/304)  Accordée le:
15 juin 1999, arrive à expiration le:  30 juin 2009
10. Madagascar – Accord sur l'évaluation en douane (WT/L/408)  Accordée le:  18 juillet 2001,
arrive à expiration le:  17 novembre 2003
11. Suisse – Préférences applicables à l'Albanie et à la Bosnie-Herzégovine (WT/L/406)
Accordée le:  18 juillet 2001, arrive à expiration le:  31 mars 2004
12. Turquie – Traitement préférentiel pour la Bosnie-Herzégovine (WT/L/381)  Accordée le:
8 décembre 2000, arrive à expiration le:  31 décembre 2006
13. États-Unis – Loi relative au redressement économique du bassin des Caraïbes (WT/L/104)
Accordée le:  15 novembre 1995, arrive à expiration le:  31 décembre 2005
14. États-Unis – Ancien territoire sous tutelle des îles du Pacifique (WT/L/183)  Accordée le:
14 octobre 1996, arrive à expiration le:  31 décembre 2006IP/C/W/387
Page 31
ANNEXE 3
ACCORD DE MARRAKECH INSTITUANT L'ORGANISATION
MONDIALE DU COMMERCE
[...]
Article IV
Structure de l'OMC
1. Il sera établi une Conférence ministérielle composée de représentants de tous les Membres,
qui se réunira au moins une fois tous les deux ans.  La Conférence ministérielle exercera les fonctions
de l'OMC, et prendra les mesures nécessaires à cet effet.  La Conférence ministérielle sera habilitée à
prendre des décisions sur toutes les questions relevant de tout Accord commercial multilatéral, si un
Membre en fait la demande, conformément aux prescriptions spécifiques concernant la prise de
décisions qui sont énoncées dans le présent accord et dans l'Accord commercial multilatéralcorrespondant.
2. Il sera établi un Conseil général composé de représentants de tous les Membres, qui se réunira
selon qu'il sera approprié.  Dans l'intervalle entre les réunions de la Conférence ministérielle, les
fonctions de celle-ci seront exercées par le Conseil général.  Le Conseil général exercera aussi lesfonctions qui lui sont assignées par le présent accord.  Il établira son règlement intérieur et approuvera
le règlement intérieur des Comités prévus au paragraphe 7.
[...]
Article IX
Prise de décisions
1. L'OMC conservera la pratique de prise de décisions par consensus suivie en vertu du GATT
de 1947.
1  Sauf disposition contraire, dans les cas où il ne sera pas possible d'arriver à une décision
par consensus, la décision sur la question à l'examen sera prise aux voix.  Aux réunions de la
Conférence ministérielle et du Conseil général, ch aque Membre de l'OMC disposera d'une voix.  Dans
les cas où les Communautés européennes exerceront leur droit de vote, elles disposeront d'un nombre
de voix égal au nombre de leurs États membres2 qui sont Membres de l'OMC.  Les décisions de la
Conférence ministérielle et du Conseil général seront prises à la majorité des votes émis, à moins que
le présent accord ou l'Accord commercial multilatéral correspondant n'en dispose autrement.3
[...]
                                                     
1 L'organe concerné sera réputé avoir pris une décision par consensus sur une question dont il a été saisi si
aucun Membre, présent à la réunion au cours de laquelle la décision est prise, ne s'oppose formellement à la
décision proposée.
2 Le nombre de voix des Communautés européennes et de leurs États membres ne dépassera en aucun cas
le nombre des États membres des Communautés européennes.
3 Les décisions du Conseil général lorsque celui-ci se réunira en tant qu'Organe de règlement des
différends ne seront prises que conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 2 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends.IP/C/W/387
Page 32
3. Dans des circonstances exceptionnelles, la Conférence ministérielle pourra décider d'accorder
à un Membre une dérogation à une des obligations qui lui sont imposées par le présent accord ou par
l'un des Accords commerciaux multilatéraux, à la condition qu'une telle décision soit prise par les
trois quarts4 des Membres, exception faite de ce qui est prévu dans le présent paragraphe.
a) Une demande de dérogation concernant le présent accord sera présentée à la
Conférence ministérielle pour examen conformément à la pratique de prise de
décisions par consensus.  La Conférence ministérielle établira un délai, qui ne
dépassera pas 90 jours, pour examiner la demande.  S'il n'y a pas de consensus dans
ce délai, toute décision d'accorder une dérogation sera prise par les trois quarts4 des
Membres.
b) Une demande de dérogation concernant les Accords commerciaux multilatéraux
figurant aux Annexes 1A, 1B ou 1C et leurs annexes sera présentée initialement au
Conseil du commerce des marchandises, au Conseil du commerce des services ou au
Conseil des ADPIC, respectivement, pour examen dans un délai qui ne dépassera pas
90 jours.  A la fin de ce délai, le Conseil saisi présentera un rapport à la Conférenceministérielle.
4. Une décision prise par la Conférence ministérielle à l'effet d'accorder une dérogation
indiquera les circonstances exceptionnelles qui justifient la décision, les modalités et conditions
régissant l'application de la dérogation et la date à laquelle celle-ci prendra fin.  Toute dérogationaccordée pour une période de plus d'une année sera réexaminée par la Conférence ministérielle une
année au plus après qu'elle aura été accordée, puis chaque année jusqu'à ce qu'elle prenne fin.  A
chaque réexamen, la Conférence ministérielle déterminera si les circonstances exceptionnelles qui
avaient justifié la dérogation existent encore et si les modalités et conditions attachées à la dérogation
ont été respectées.  Sur la base du réexamen annuel, la Conférence ministérielle pourra proroger,modifier ou abroger la dérogation.
5. Les décisions au titre d'un Accord commercial plurilatéral, y compris toutes décisions
concernant des interprétations et des dérogations, seront régies par les dispositions dudit accord.
                                                     
4 Une décision d'accorder une dérogation pour ce qu i est de toute obligation soumise à une période de
transition ou à un délai pour une mise en oeuvre échelonnée dont le Membre requérant ne se sera pas acquitté à la
fin de la période ou du délai en question sera prise uniquement par consensus.IP/C/W/387
Page 33
ANNEXE 4
MÉMORANDUM D'ACCORD CONCERNANT LES DÉROGATIONS AUX
OBLIGATIONS DÉCOULANT DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR
LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
Les Membres conviennent de ce qui suit:
1. Une demande de dérogation ou de prorogation d'une dérogation existante contiendra une
description des mesures que le Membre se propose de prendre, des objectifs spécifiques qu'il
cherche à atteindre et des raisons qui l'empêchent de réaliser lesdits objectifs au moyen demesures compatibles avec les obligations qui découlent pour lui du GATT de 1994.
2. Toute dérogation en application à la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC prendra
fin, à moins qu'elle ne soit prorogée conformément aux procédures énoncées ci-dessus et à
celles de l'article IX de l'Accord sur l'OMC, à la date de son expiration ou deux ans après ladate d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, si ce délai est plus court.
3. Tout Membre qui considère qu'un avantage résultant pour lui du GATT de 1994 se trouve
annulé ou compromis du fait:
a) que le Membre auquel une dérogation a été accordée n'en a pas observé les modalités
ou conditions, ou
b) qu'une mesure compatible avec les modalités et conditions de la dérogation est
appliquée
pourra invoquer les dispositions de l'article XXIII du GATT de 1994, telles qu'elles sont
précisées et mises en application par le Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.IP/C/W/387
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ANNEXE 5
Texte du document WT/L/93 en date du 24 novembre 1995
PROCÉDURES DE PRISE DE DÉCISIONS AU TITRE DES
ARTICLES IX ET XII DE L'ACCORD SUR L'OMC
Déclaration du Président
Approuvée par le Conseil général le 15 novembre 1995
Lorsque le Conseil général traitera de questions relatives à des demandes de dérogations ou à
des accessions à l'OMC au titre des articles IX ou XII de l'Accord sur l'OMC, respectivement, il
s'efforcera de prendre une décision conformément à l'ar ticle IX:1.  Sauf disposition contraire, dans les
cas où il ne sera pas possible d'arriver à une décision par consensus, la décision sur la question à
l'examen sera prise aux voix conformément aux dispositions pertinentes des articles IX ou XII.
La procédure ci-dessus n'empêche pas un Membre de demander un vote au moment où la
décision est prise.
En conséquence, si un Membre a un problème particulier concernant une décision qu'il est
envisagé de prendre au sujet d'une demande de dérogation ou d'une accession à l'OMC, il devrait faire
en sorte d'être présent à la réunion au cours de laquelle la question sera examinée.  L'absence d'un
Membre sera supposée impliquer qu'il n'a pas d'observations ou d'objections à formuler au sujet de la
décision qu'il est envisagé de prendre sur la question.IP/C/W/387
Page 35
ANNEXE 6
CERTAINES DÉROGATIONS COLLECTIVES
1. Les paragraphes 16 à 20 de la présente note traitent des procédures relatives à l'application de
certaines dérogations collectives.  On trouvera ici un complément d'information sur l'origine de ces
dérogations et sur leur mode de fonctionnement.
Système harmonisé
2. Beaucoup des dérogations accordées au sein de l'OMC concernent le Système harmonisé de
désignation et de codification des marchandises ("le Système harmonisé" ou "SH").  Le Systèmeharmonisé est une nomenclature internationale établie par l'Organisation mondiale des douanes, qui
comporte des positions à six chiffres permettant à tous les pays participants de classer sur une base
commune les marchandises entrant dans les échanges.  Il est régi par la Convention internationale sur
le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et périodiquement
réactualisé à la lumière des progrès de la technique et des changements intervenus dans la structuredes échanges.  Les Membres ne sont pas tenus dans le cadre de l'OMC d'adopter le Système
harmonisé ou d'appliquer les changements qui lui sont ultérieurement apportés, mais pratiquement
tous les Membres de l'OMC l'utilisent dans leurs tarifs douaniers nationaux et ont établi leurs listes de
concessions concernant les marchandises sur la base de ce système.
3. L'institution du Système harmonisé le 1
er janvier 1988 a entraîné des modifications
importantes des listes de concessions tarifaires.  Il a été convenu que le principal principe à respecter
dans ce contexte était que les consolidations existantes devaient rester inchangées.  Des dérogations
ont été accordées à titre individuel à plusieurs Membres concernant l'article II du GATT de 1947 dans
la mesure nécessaire pour leur permettre de mettre en œuvre le Système harmonisé.  Ces dérogations
ont été généralement accordées pour environ six mo is, et certaines d'entre elles ont été prorogées à
plusieurs reprises avant d'être finalement reprises dans le cadre de l'OMC;  deux de ces dérogations
prorogées sont encore en vigueur.1
4. Étant donné que les modifications apportées au Système harmonisé le 1er janvier 1996
("SH96") entraîneraient de nombreuses modifications des listes OMC, le Conseil général a pour la
première fois dans l'histoire de l'OMC accordé une dérogation collective à plusieurs Membres pour
leur permettre de mettre en application les modifications du SH96 dans leur nomenclature.  La liste
des Membres ayant demandé à bénéficier de la dérogation figure en annexe à la décision portantoctroi de cette dérogation.
2  Cette dérogation collective, initialement accordée pour environ six mois,
a été prorogée à plusieurs reprises pour de nouvelles périodes de six mois au bénéfice des Membres
qui avaient demandé à disposer de plus de temps.  En 2001, le Conseil général l'a prorogée une
dernière fois3, mais a décidé qu'aucune nouvelle prorogation ne serait accordée sur une base
collective;  toutefois, cela n'empêcherait pas les Membres de demander des dérogations à titreindividuel.
4
                                                     
1 Voir le rapport périodique du Comité au Conseil du commerce des marchandises dans le document
G/MA/116 du 26 septembre 2002. Les deux dérogations en question font l'objet des documents WT/L/468 et
WT/L/470.  Elles ont été prorogées respectivement 25 et 13 fois.
2 Document WT/L/124.
3 Document WT/L/400.
4 Alinéa v) du document WT/L/400.IP/C/W/387
Page 36
5. Compte tenu du fait que l'introduction de nouvelles modifications dans le Système harmonisé
le 1er janvier 2002 ("SH2002") entraînerait à nouveau de nombreux changements dans les listes OMC,
le Conseil général a adopté, le 13 mai 2002, une autre dérogation collective pour permettre aux
Membres de mettre en application les modifications du SH2002.5  Une annexe à la décision pertinente
contient à nouveau la liste des Membres qui ont demandé à bénéficier de la dérogation.  Elle préciseaussi que les Membres qui n'auront pas présenté la documentation requise aux termes de la dérogation
seront considérés comme n'étant pas compris dans l'annexe au moment de l'adoption par le Conseil
général de la décision portant octroi de cette dérogation.  Toutefois, il a été convenu que les demandes
de dérogation présentées à titre individuel par des Membres qui n'auraient pas communiqué la
documentation requise en temps voulu pour être inclus dans l'annexe ne recevraient pas un traitement
moins favorable que celui appliqué aux Membres qui avaient communiqué la documentation en temps
utile.
6
6. Pour ce qui est des demandes de dérogation ou de prorogation de dérogations concernant les
nomenclatures douanières, la pratique suivie a été que les renseignements factuels et autres aspects
ayant trait à ces demandes ont été d'abord examinés par le Comité de l'accès aux marchés qui a ensuite
transmis les demandes en question au Conseil du commerce des marchandises.  Tous les six mois, le
Comité fait rapport au Conseil sur la situation concernant ce type de dérogations.7  Cette pratique a été
initialement adoptée par le Comité des concessions tarifaires du GATT en 1993.8
Préférences tarifaires en faveur des pays les moins avancés
7. Une dérogation concernant les préférences tarifaires en faveur des pays les moins avancés a
été adoptée le 15 juin 1999.9  Elle dispense les pays en développement Membres de l'application des
dispositions du paragraphe 1 de l'article premier du GATT de 1994 jusqu'au 30 juin 2009, dans la
mesure nécessaire pour leur permettre d'accorder un traitement tarifaire préférentiel aux produits en
provenance des pays les moins avancés, sans être tenus d'appliquer les mêmes taux de droits aux
produits similaires importés en provenance d'autres Membres (paragraphe 1).  Les pays en
développement Membres désireux de prendre des mesures conformément aux dispositions de ladérogation doivent notifier au Conseil du commerce des marchandises la liste de tous les produits des
pays les moins avancés pour lesquels doit être octroyé un traitement tarifaire préférentiel généralisé,
sans réciprocité ni discrimination, ainsi que les marges de préférences devant être accordées.  Les
modifications apportées ultérieurement aux préférences doivent être notifiées de la même manière
(paragraphe 2).  La dérogation de 1999 peut être considérée comme une "dérogation généralisée" dont
peut se prévaloir tout pays en développement Membre désireux d'accorder un accès préférentiel aux
marchés pour les PMA;  la seule condition prévue dans la dérogation est que celui-ci notifie d'abordles mesures qu'il a l'intention de prendre au Conseil du commerce des marchandises.
10
                                                     
5 Document WT/L/469.
6 Voir le compte rendu de la réunion du 15 mars 2002 du Comité de l'accès aux marchés dans le
document G/MA/M/31, paragraphe 4.4.
7 Le dernier de ces rapports figure dans le document G/MA/116.
8 Voir le compte rendu de la réunion du 6 décembre 1993 du Comité des concessions tarifaires dans le
document TAR/M/36, ainsi qu'une proposition de la Suède du 23 septembre 1994 dans le document TAR/W/88.
9 Document WT/L/304.
10 Le paragraphe 2 du document WT/L/304 s'énonce comme suit:IP/C/W/387
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8. En cas de désaccord entre les Membres, le paragraphe 5 de la dérogation prévoit que tout
Membre accordant un traitement tarifaire préférentiel conformément à la dérogation engagera sans
tarder, lorsque la demande lui en sera faite, des consultations avec tout Membre intéressé au sujet de
toute difficulté ou question qui pourrait surgir du fait de la mise en œuvre de programmes autorisés
par la dérogation.  Lorsqu'un Membre considérera qu'un avantage résultant pour lui du GATT de 1994risque d'être ou est indûment compromis du fait de cette mise en œuvre, ces consultations porteront
sur les mesures qu'il serait possible de prendre en vue de régler la question de manière satisfaisante.
9. Il convient de noter que les notifications relatives à l'accès aux marchés pour les pays les
moins avancés sont actuellement faites selon deux procédures différentes.  Les mesures prises dans le
cadre du Système généralisé de préférences (SGP) sont communiquées au Comité du commerce et du
développement (le "CCD") au titre des dispositions de la Clause d'habilitation, tandis que les mesures
prises par d'autres pays en développement en vertu de la dérogation de 1999 sont notifiées au Conseildu commerce des marchandises (CCM).  Les Présidents du CCD et du CCM ont tenu des
consultations pour examiner comment l'on pourrait procéder à un examen unifié au sein d'une même
instance, des annonces de mesures visant à faciliter l'accès aux marchés pour les PMA.  À la suite de
ces consultations, le CCD a accepté de communiquer les notifications concernant les mesures en
faveur de l'accès aux marchés des PMA au Sous-Comité des pays les moins avancés pour examen aufond et rapport en retour.
11  Le CCM est convenu d'adopter une procédure correspondante.12
10. À ce jour, la Corée et le Maroc ont envoyé des notifications au titre de la dérogation de 1999.
On trouvera davantage de détails sur les conditions d'accès aux marchés pour les pays les moins
avancés dans le document WT/LDC/SWG/IF/14/Rev.1 en date du 20 avril 2001.13
Pays les moins avancés Membres – Obligations au titre de l'article 70:9 de l'Accord sur les
ADPIC en ce qui concerne les produits pharmaceutiques
11. À ses réunions des 25 au 27 juin 2002, le Conseil des ADPIC a adopté une décision sur la
prorogation de la période de transition prévue à l'ar ticle 66:1 de l'Accord sur les ADPIC en faveur des
pays les moins avancés Membres pour certaines obligations en ce qui concerne les produitspharmaceutiques.
14  En liaison avec cette décision, le Conseil des ADPIC a aussi approuvé un projet
de dérogation concernant les obligations des pays les moins avancés Membres au titre de l'article 70:9
de l'Accord sur les ADPIC pour la même période, c'est-à-dire jusqu'au 1er janvier 2016, et est convenu
de la transmettre au Conseil général pour adoption.  Ainsi qu'il ressort du préambule du projet de
dérogation, le Conseil des ADPIC a considéré que les obligations au titre du paragraphe 9 de
l'article 70 de l'Accord, dans les cas où elles sont applicables, ne devraient pas empêcher la réalisation
des objectifs énoncés au paragraphe 7 de la Déclaration, et a noté que, compte tenu de ce qui précède,
                                                                                                                                                                    
"Les pays en développement Membres désireux de prendre des mesures conformément aux
dispositions de la présente dérogation notifieront au Conseil du commerce des marchandisesla liste de tous les produits des pays les moins avancés pour lesquels doit être octroyé un
traitement tarifaire préférentiel généralisé, sans  réciprocité ni discrimination, ainsi que les
marges de préférence devant être accordées.  Le s modifications apportées ultérieurement aux
préférences seront notifiées de la même manière."
11 WT/COMTD/M/32.
12 G/C/M/47.
13 Voir le paragraphe 27 et le tableau 2 de ce document.
14 Document IP/C/25.IP/C/W/387
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il existait des circonstances exceptionnelles qui justifiaient une dérogation.  La décision portant octroi
de cette dérogation a été adoptée par le Conseil général le 8 juillet 2002.15
12. Tout pays moins avancé Membre peut décider de se prévaloir de cette dérogation.  Ce
Membre n'est pas tenu de notifier à l'OMC qu'il invoque la dérogation ou de communiquer une
quelconque information à cet égard.
__________
                                                     
15 Document WT/L/304.