RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/RO/W/20
7mars 1997
DUCOMMERCE(97-0929)
Original: anglais Comité desrègles d'origine
PROPOSITION REVISEE PRESENTEE PAR LESETATS-UNIS
DANS LECONTEXTE DEL'ARTICLE 9:3a)DE
L'ACCORD SUR LESREGLES D'ORIGINE
Asaréuniondu6février1997,leComitédesrèglesd'origineestconvenuquelacommunication
ci-après, émanant delaMission permanente desEtats-Unis, serait distribuée auxMembres. La
propositioninitialedesEtats-UnisconcernantcettequestionestreproduitedansledocumentG/RO/W/15.
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Asesprochaines réunions, leComité desrègles d'origine (le"Comité") del'OMC examinera
laproposition desEtats-Unis concernant un"point dedépart" pourl'analyse quidoitêtreeffectuée
envertu duprogramme detravail pourl'harmonisation figurant dansl'Accord surlesrègles d'origine
(l'"Accord"), enparticulier dans lecadre duComité technique desrègles d'origine (le"Comité
technique") del'Organisation mondiale desdouanes (OMD). Cette proposition viseàaméliorer les
travaux encours enpermettant uneplusgrande efficacité desdiscussions, sanspourautant modifier
lesprocédures encours. Elleaaussi pour objet d'aider àfaire ensorte quelestravaux sur
l'harmonisation soient conformes àlafinalité del'Accord. Elletient compte également des
préoccupations exprimées ausujetdelanécessité d'éviter d'appliquer desrègles d'origine exigeant
unecertaine teneur envaleur (enpourcentage) (critère delavaleur).
Conformémentaumandatquifiguredansl'Accord,leComitétechniquecommuniqueauComité
sesinterprétations etavis,quecelui-ci examine. Envertu del'article 9del'Accord, leComité pourra
demander auComité technique "d'affiner oud'approfondir sestravaux et/oudeconcevoir denouvelles
approches".
Proposition desEtats-Unis concernant unpoint dedépart pourlesdiscussions surl'harmonisation des
règles d'origine
- Desrègles parproduit sontactuellement élaborées danslecadre deladeuxième phase du
programme detravail pourl'harmonisation figurant dansl'Accord. Conformément àcetaccord, il
s'agitd'envisager etd'étudier dansledétail, surlabaseducritère delatransformation substantielle,
"lapossibilité d'utiliser lanotion dechangement desous-position oudeposition tarifaire lorsde
l'élaboration derègles d'origine pourdesproduits particuliers oupourunsecteur deproduits, ainsi
que,s'ilyalieu,leconcept dechangement minime danslanomenclature quirépond àcecritère"
(c'est-à-dire aucritère delatransformation substantielle).
- IlestvraiqueleSystème harmonisé (SH)n'apasétémisaupoint audépart pourservir de
baseauxrègles d'origine, maisilestdéjàutilisé danslemonde entier encequiconcerne lesrègles
d'origine préférentielles etnonpréférentielles. Cette évolution tientaufaitqueleSHreprésente une
nomenclature etunsystème decodification uniques pourtouslesproduits faisant l'objet d'échanges,
avecdesrègles d'interprétation établies delongue date.G/RO/W/20
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- Ilressortexpressémentdel'Accordquel'objectifestd'utiliseravanttoutlanotiondechangement
declassification tarifaire pourl'élaboration derègles d'origine nonpréférentielles multilatérales. Qui
plusest,l'Accord prévoit l'examen duconcept dechangement minime danslanomenclature duSH
quireprésente unetransformation substantielle. Celafaitapparaître clairement qu'uncritère delavaleur
rigoureux entantquerègle d'origine estcontraire àl'objectif del'Accord.
Unpoint dedépart pourdonner uneorientation plusprécise auxdiscussions
- Lepoint dedépart proposé estlesuivant: lesdiscussions seraient toutsimplement fondées
surlaproposition selon laquelle onconsidérerait qu'ilyaeutransformation substantielle lorsque
l'assemblage ouuneautre opération detransformation entraîne unchangement decatégorie tarifaire
danslanomenclature duSHde"parties" à"produits". Cette méthode serait conforme àl'approche
prescrite parl'Accord, quiconsiste àexaminer le"concept dechangement minime danslanomenclature"
répondant aucritère delatransformation substantielle.
- UnMembre pourrait, pourcertains produits, avoir unavisdifférent delaproposition prise
comme point dedépart, selon laquelle l'origine estconfirmée lorsqu 'uneopération entraîne la
transformation de"parties" en"produit". Ilpourrait expliquer auxcomités sonpoint devuelorsde
ladiscussion surlarègle d'origine enquestion.
- Cepoint dedépart constituerait uncadre analytique commun pourtouslesMembres ainsique
pourleComité etleComité technique. Ilservirait également àorienter lesdébats etleprocessus
d'examen mené parlesMembres. Lerythme etl'efficacité duprogramme detravail s'entrouveraient
améliorés, d'unemanière conforme àlaméthode analytique prévue dansl'Accord.
Lepoint dedépart n'aurait pasd'incidence surlesprocédures
- L'utilisation d'unpoint dedépart n'aurait aucune incidence surlesrésultats déjàatteints, pas
plusqu'ellen'enaurait surlaparticipation desMembres auxdiscussions ousurlanature oula
présentation desrésultats destravaux menés parleComité technique.
- Quiplusest,cepoint dedépart permettrait d'axerlesnégociations concernant l'harmonisation
surlesproduits eux-mêmes grâce àl'examen, prévu dansl'Accord, duconcept dechangement minime
danslaclassification tarifaire quicorrespond àunetransformation substantielle.
- Cepointdedépartdesdiscussionssurl'harmonisationdoitêtreopposéàl'approcheinappropriée
suggéréeparcertainsMembresquimetl'accentsurlecaractèreplusoumoins"sophistiqué","complexe"
ou"substantiel" d'unprocédé defabrication donné. Cette approche, quineprend pasencompte les
opérations quesubitleproduit lui-même (c'est-à-dire latransformation substantielle des"parties" en
"produit"), aboutirait àl'élaboration derègles d'origine -comme lecritère delavaleur -qui
désorganiseraient leséchanges etseraient contraires àl'objectif del'Accord.
- L'utilisationd'unpointdedépartfavoriseraitlaréalisationdel'objectiffondamentaldel'Accord,
quiestdefaireensorte que"lesrègles d'origine necréent pasensoid'obstacles nonnécessaires au
commerce" etqu'elles"soient élaborées ...d'unemanière impartiale, transparente, prévisible, [et]
cohérente".
Difficultés posées parlecritère delavaleur entantquerègle d'origine nonpréférentielle
- Nous croyons savoir àcetégard quecertains Membres participant auprogramme detravail
pour l'harmonisation souhaitent voiradopter uncritère delavaleur entantquerègle d'origine
multilatérale pourcertains produits, parexemple uneteneur enéléments d'origine nationale de45pourG/RO/W/20
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centpourlesproduits dusecteur del'électronique. C'estlàunsujetdepréoccupation enraison du
caractère incertain, complexe etcoûteux del'utilisation d'untelcritère comme règle d'origine.
Coût pourlacommunauté commerciale
- L'application ducritère delavaleur pourrait représenter unelourde charge pour les
administrations desdouanes. Quiplusest,encequiconcerne lacharge quelerespect dececritère
imposerait àlacommunauté commerciale, ilaétéestimé qu'unetellerègle d'origine -quelquesoit
lepourcentage requis -correspondrait àundroitdedouane additionnel allant de2à5pourcent, en
raison ducoûtélevédessystèmes quiseraient nécessaires pourdéterminer lecoûtdesintrants etd'autres
coûts.
- Ilfautentreprendre leprogramme detravail pourl'harmonisation dansunesprit d'ouverture
entenant compte desconsidérations liéesàl'accès auxmarchés, etnonenadoptant uneattitude
introvertie danslebutdeperpétuer despratiques révolues, inefficaces etfaussant leséchanges. Ce
programme devrait déboucher surdesrègles permettant dedéterminer l'origine facilement etentoute
transparence.
Système complexe donnant desrésultats incohérents
- Ilaétédonné àentendre qu'ilserait simple d'appliquer lecritère delavaleur entantquerègle
d'origine. Enréalité, notre expérience montre quesilathéorie estsimple lapratique nel'estpas.
Lecritère delavaleur entantquerègle d'origine oblige àdéterminer lecoûtdesintrants etàtenir
desregistres comptables etfinanciers détaillés, cequireprésente uncoûtsupplémentaire injustifié pour
lesfabricants.
- L'application ducritère delavaleur entantquerègle d'origine donne souvent desrésultats
incohérents etimprévisibles. Denombreux fabricants s'approvisionnent auprès defournisseurs situés
danslemonde entier, enparticulier pourcequiestdesintrants fongibles. Ilpeutarriver que,dufait
desfluctuations ducoûtdesmatières premières etdestauxdechange, uneopération deproduction
donnée permette d'attribuer l'origine àtelpaysunjouretàtelautre lelendemain.
- Lesrègles d'origine nonpréférentielles issues duprogramme detravail pourl'harmonisation
encours seront appliquées auniveau multilatéral. Lesdéterminations incohérentes encequiconcerne
lepaysd'origine quipourraient résulter del'application ducritère delavaleur àtitrederègled'origine
multilatéraleseraientcontrairesàl'objectifdel'Accordetduprogrammedetravailpourl'harmonisation.
Même produit, même procédé, maisdesrésultats différents encequiconcerne l'origine
- Lecritère delavaleur entantquerègle d'origine pourrait êtreappliqué àunmême produit
fabriquéselonlemêmeprocédéetdonnerdesrésultatsdifférentsdansdespaysoùlescoûtsdeproduction
nesontpaslesmêmes. Ainsi, ilpourrait enréalité profiter auxpaysoùlaproduction estmoins efficace
etpluscoûteuse. Enparticulier, l'application decetterèglepourrait nuire auxpaysendéveloppement
oùlescoûts delamain-d 'oeuvre peuvent êtrefaibles, etquipeuvent ainsiavoirdesdifficultés àsatisfaire
aucritère delavaleur lorsqu 'uneproportion importante d'intrants étrangers estutilisée.
- Sil'onsefonde surlecritère delavaleur pourdéterminer lepaysd'origine, desproblèmes
d'importation seposent continuellement pourchaque coûtintervenant danslaproduction d'unbien,
etilfautdecefaitélaborer desrègles complexes deprise encompte etd'exclusion. Parexemple,
onseheurte àceproblème lorsqu 'ils'agitdedéterminer lapartdesfraisgénéraux imputables àla
production oudedéterminer sicesfrais, lorsqu 'ilssontentièrement imputés àlaproduction passée,
nepeuvent pasêtreimputés àlaproduction future debiens destinés àl'exportation.G/RO/W/20
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- Lecritère delavaleur risque denepastenircompte duniveau delaproduction dansunpays
donné, carlesrésultats peuvent êtredavantage fonction destauxdechange etdesvariations descoûts
desmatières premières. Lecritère delavaleur, entantquetel,nedonne pasdesrésultats cohérents,
cequisignifie quesonutilisation entantquerègled'origine multilatérale n'apporterait aucune sécurité
àlacommunauté commerciale.
Ressources nécessaires àl'application ducritère delavaleur
- D'importantes ressources, delaparttantdusecteur privé quedesadministrations desdouanes,
sontnécessaires pourassurer lerespect desrègles d'origine fondées surlecritère delavaleur, et
notamment pourmettre enplace dessystèmes decontrôle comptable convenus etprocéder àl'analyse
etàlavérification desdonnées surlescoûts.
- Lesadministrations desdouanes seheurtent àdesdifficultés lorsqu 'ellesvérifient ourejettent
lesdéclarations d'origine d'unfabricant étranger ensefondant surlecritère delavaleur. Dufaitde
sacomplexité etdesincertitudes qu'ilcrée, cecritère entantquerègle d'origine nonpréférentielle
permet lesmanipulations etdonne lapossibilité detourner lesloiscommerciales, etilpourrait par
ailleurs donner lieuàbiendesdifférends commerciaux enrapport aveclesdéterminations del'origine.
- Etant donné toutes cesdifficultés, l'utilisation ducritère delavaleur entantquerègled'origine
nonpréférentiellemultilatéralerisqueraitdecompromettrelesavantagesquel'onentendtirerdestravaux
entrepris danslecadre del'Accord.