ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG59/1
18 mai 1998
(98-1970)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA TURQUIE
ET LA ROUMANIE
Le texte de l'Accord entre la République de Turquie et la Roumanie est reproduit dans le
présent document.1
_______________
Accord de libre-échange entre la République de Turquie et la Roumanie
La République de Turquie et la Roumanie  (ci-après dénommées les Parties);
Réaffirmant leur attachement à la démocratie pluraliste fondée sur la primauté du droit, les
droits de l'homme et les libertés fondamentales,
Rappelant  leur volonté de prendre une part active au processus d'intégration économique en
Europe et se déclarant prêtes à collaborer pour trouver des moyens d'accélérer ce processus,
Réaffirmant  leur ferme attachement aux principes de l'économie de marché sur laquelle se
fondent leurs relations,
Eu égard à l'Accord instituant une union douanière entre la République de Turquie et l'Union
européenne, ainsi qu'à l'Accord européen instituant  une association entre la Roumanie et l'Union
européenne,
Résolues  à cette fin à éliminer progressivement les obstacles pour l'essentiel de leurs échanges
commerciaux, conformément aux dispositions du GATT de 1994 et de l'Organisation mondiale du
commerce,
Fermement convaincues  que le présent accord favorisera l'intensification de relations
commerciales mutuellement avantageuses entre elles et qu'il contribuera au processus d'intégrationeuropéenne,
Manifestant  leur vif désir de prendre des mesures en vue de promouvoir le développement
harmonieux de leurs échanges commerciaux et d'accroître et de diversifier leur coopération mutuelle
dans des domaines d'intérêt commun, y compris dans des domaines non couverts par le présentaccord, créant ainsi un cadre et un milieu stimulant, fondés sur l'égalité de traitement, la
non-discrimination et l'équilibre des droits et des obligations,
                                                     
1 Les annexes et les protocoles qui accompagnent l'A ccord ont été communiqués au Secrétariat, où les
Membres intéressés peuvent les consulter (bureau 3006).WT/REG59/1
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Considérant  qu'aucune disposition du présent accord ne saurait être interprétée comme
exemptant les Parties des obligations qui leur in combent en vertu d'autres accords internationaux,
notamment l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce,
Sont convenues  de ce qui suit:
Article premier
Objectifs
1. Les objectifs du présent accord sont les suivants:
a) établir progressivement une zone de libre-échange entre la Turquie et la Roumanie
pour couvrir la quasi-totalité des échanges entre elles au cours d'une période de
transition se terminant au plus tard le 1er janvier 2002, conformément aux dispositions
du présent accord et à l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994, ainsi qu'aux règles de l'OMC;
b) promouvoir, par l'expansion des échanges commerciaux réciproques, le
développement harmonieux des relations économiques entre la Turquie et la
Roumanie;
c) assurer des conditions équitables de concurrence pour les échanges entre la Turquie et
la Roumanie;
d) contribuer de la sorte, par l'élimination d'obstacles aux échanges, au développement
harmonieux et à l'expansion du commerce mondial;
e) promouvoir la coopération entre la Turquie et la Roumanie.
CHAPITRE I
Produits industriels
Article 2
Champ d'application
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits industriels originaires des
Parties.  Aux fins du présent accord, l'expression "produits industriels" s'entend des produits qui
relèvent des chapitres 25 à 97 du Système harmonisé de désignation et de codification des
marchandises, à l'exception des produits énumérés à l'annexe I.
2. Les dispositions des articles 3 à 9 ne s'appliquent pas aux produits visés aux articles 10 et 11.WT/REG59/1
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Article 3
Droits de douane à l'importation
1. Aucun nouveau droit de douane à l'importation n'est introduit dans les échanges entre les
Parties et ceux qui sont déjà appliqués ne seront pas augmentés à compter de la date d'entrée en
vigueur du présent accord.
2. Les droits de douane à l'importation en Roumanie de produits originaires de Turquie, dont la
liste figure à l'annexe II, sont supprimés à l'entrée en vigueur du présent accord.
3. Les droits de douane à l'importation en Roumanie de produits originaires de Turquie, dont la
liste figure aux annexes III et IV, sont progressivement supprimés conformément au calendrier prévu
dans lesdites annexes.
4. Les droits de douane à l'importation en Roumanie de produits originaires de Turquie, autres
que ceux dont la liste figure aux annexes II, III et IV, sont progressivement réduits pour être
supprimés conformément au calendrier suivant:
- à 80 pour cent à l'entrée en vigueur du présent accord;
- à 60 pour cent au 01.01.1998;- à 50 pour cent au 01.01.1999;
- à 35 pour cent au 01.01.2000;
- à 20 pour cent au 01.01.2001;
- à 0 pour cent au 01.01.2002.
5. Les droits de douane à l'importation en Turquie de produits originaires de Roumanie, autres
que ceux dont la liste figure à l'annexe V, sont supprimés à l'entrée en vigueur du présent accord.
6. Les droits de douane à l'importation en Turquie de produits originaires de Roumanie, dont la
liste figure à l'annexe V, sont supprimés conformément au calendrier prévu dans ladite annexe.
7. Toute modification des engagements de la Turquie et de la Roumanie vis-à-vis de la
Communauté européenne à cet égard est notifiée au Comité mixte.
Article 4
Droits de base
1. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues dans le
présent accord doivent être opérées est le taux de droit applicable à la nation la plus favorisée le1
er janvier 1997.
2. Si, après l'entrée en vigueur du présent accord, des réductions de droits sont appliquées
erga omnes , en particulier des réductions résultant de l'accord tarifaire conclu dans le cadre de l'OMC,
les droits ainsi réduits se substituent aux droits de base visés au paragraphe 1 à compter de la dated'application de ces réductions.
3. Les droits réduits calculés conformément au paragraphe 2 sont appliqués en arrondissant à la
première décimale.
4. Les Parties se communiquent mutuellement leurs droits de douane respectifs.WT/REG59/1
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Article 5
Taxes d'effet équivalent à des droits
1. Aucune nouvelle taxe ayant un effet équivalent à un droit de douane à l'importation n'est
introduite dans les échanges entre les Parties à compter de la date d'entrée en vigueur du présent
accord.
2. Toutes les taxes ayant un effet équivalent à des droits de douane à l'importation sont
supprimées à la date d'entrée en vigueur du présent accord sauf en ce qui concerne la taxe de 0,5 pour
cent ad valorem  perçue par la Roumanie pour les formalités douanières, qui sera réduite à 0,25 pour
cent à la date d'entrée en vigueur du présent accord et supprimée au plus tard à la fin de 1997.
Article 6
Droits de douane à caractère fiscal
Les dispositions de l'article 3 sont également applicables aux droits de douane à caractère
fiscal.
Article 7
Droits de douane à l'exportation et taxes d'effet équivalent
1. Aucun nouveau droit de douane à l'exportation ni nouvelle taxe d'effet équivalent n'est
introduit dans les échanges entre la Turquie et la Roumanie.
2. Toutes les taxes ayant un effet équivalent à des droits de douane à l'exportation sont
supprimées à la date d'entrée en vigueur du présent accord, sauf en ce qui concerne la taxe de 0,5 pour
cent ad valorem  perçue par la Roumanie pour les formalités douanières, qui sera réduite à 0,25 pour
cent à la date d'entrée en vigueur du présent accord et supprimée au plus tard à la fin de 1997.
Article 8
Restrictions quantitatives à l'importation et mesures d'effet équivalent
1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ni nouvelle mesure d'effet équivalent
n'est introduite dans les échanges entre les Parties à compter de la date d'entrée en vigueur du présent
accord.
2. Toutes les restrictions quantitatives et les mesures d'effet équivalent sur les importations de
produits originaires des Parties sont supprimées à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Article 9
Restrictions quantitatives à l'exportation et mesures d'effet équivalent
1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'exportation ni nouvelle mesure d'effet équivalent
n'est introduite dans les relations commerciales entre les Parties et les restrictions existantes ne serontpas rendues plus restrictives à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.
2. La Turquie supprime à la date d'entrée en vigueur du présent accord ses restrictions
quantitatives à l'exportation vers la Roumanie et toute mesure d'effet équivalent.WT/REG59/1
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3. La Roumanie supprime à l'entrée en vigueur du présent accord ses restrictions quantitatives à
l'exportation vers la Turquie et toute mesure d'effet équivalent, à l'exception de celles énumérées à
l'annexe VI, qui sont progressivement réduites et supprimées au plus tard en 1998.
Article 10
Commerce des produits textiles
Le Protocole A détermine le régime applicable aux produits textiles qui y sont mentionnés.
Article 11
Commerce des produits sidérurgiques
Le Protocole B détermine le régime applicable aux produits sidérurgiques qui y sont
mentionnés.
CHAPITRE II
Produits agricoles et produits de la pêche
Article 12
Champ d'application
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits agricoles et aux produits de la
pêche originaires des Parties.
2. Par "produits agricoles", on entend les produits énumérés dans les chapitres 1 à 24 de la
nomenclature combinée et les produits énumérés à l'annexe I du présent accord.
Article 13
Produits agricoles transformés
Le Protocole C détermine le régime des échanges applicable aux produits agricoles
transformés qui y sont énumérés.
Article 14
Échange de concessions
1. Les Parties s'accordent l'une l'autre les concessions mentionnées dans les annexes VII et VIII
conformément aux dispositions du présent chapitre et à celles de ce Protocole.
2. Compte tenu:
- du rôle de l'agriculture dans leurs économies,
- du développement du commerce des produits agricoles entre les Parties,- de la sensibilité particulière des produits agricoles,
- des règles découlant de leurs politiques agricoles,WT/REG59/1
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- des conséquences des négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay
dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce,
les Parties au présent accord se déclarent prêtes à favoriser, dans la mesure où leurs politiques
agricoles le permettent, le développement harmonieux des échanges de produits agricoles et àexaminer cette question périodiquement dans le cadre du Comité mixte.
3. La Turquie et la Roumanie suppriment dans  leurs échanges commerciaux les restrictions
quantitatives à l'importation de produits agricoles à l'entrée en vigueur du présent accord.
Article 15
Concessions et politiques agricoles
1. Sans préjudice des concessions accordées aux termes des articles 13 et 14, les dispositions du
chapitre II n'empêchent aucunement les Parties de poursuivre leurs politiques agricoles respectives ni
de prendre des mesures découlant de ces politiques, y compris la mise en œuvre des résultats del'Organisation mondiale du commerce.
2. Les Parties notifient au Comité mixte les modifications apportées à leurs politiques agricoles
respectives ou aux mesures qu'elles appliquent qui peuvent influer sur les conditions de leurs
échanges de produits agricoles prévues dans le présent accord.  À la demande de l'une ou l'autre desParties, des consultations se tiennent dans les moindres délais afin d'examiner la situation.
Article 16
Mesures de sauvegarde spécifiques
Nonobstant les autres dispositions du présent accord et notamment celles de l'article 28, si,
compte tenu de la sensibilité particulière des marchés agricoles, les importations de produits
originaires d'une Partie et faisant l'objet de concessions aux termes du présent accord perturbent
sérieusement les marchés de l'autre Partie, la Partie concernée engage immédiatement des
consultations en vue de parvenir à une solution appropriée.  Celle-ci peut prendre les mesures qu'elle
juge nécessaires en attendant qu'une solution soit trouvée.
CHAPITRE III
Services et investissement
Article 17
1. Les Parties reconnaissent l'importance croissante de certains secteurs comme celui des
services et celui de l'investissement.  Dans leurs efforts pour développer et élargir progressivementleur coopération, notamment dans le contexte de l'intégration européenne, elles agiront ensemble dans
le dessein d'aboutir à une libéralisation graduelle de l'investissement et des échanges de services et à
l'ouverture réciproque de débouchés dans ces deux secteurs, compte tenu des dispositions pertinentes
de l'OMC.
2. La Turquie et la Roumanie débattent de cette coopération au sein du Comité mixte dans le but
de développer et d'approfondir leurs relations dans le cadre de l'accord.WT/REG59/1
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CHAPITRE IV
Dispositions communes
Article 18
Règles d'origine et coopération en matière d'administration douanière
1. Le Protocole D définit les règles d'origine et les méthodes de coopération administrative.2. Les Parties au présent accord adoptent les mesures appropriées (examens périodiques du
Comité mixte et arrangements de coopération administrative, entre autres) afin de garantirl'application efficace et harmonieuse des dispositions dudit protocole ainsi que des articles 3 à 9, 14,
19 et 20, de réduire autant que possible les formalités auxquelles sont soumis les échanges et de
trouver des solutions mutuellement satisfaisantes à toutes les difficultés que soulève l'application de
ces dispositions.
Article 19
Impositions intérieures
1. Les Parties s'abstiennent d'appliquer sur le plan intérieur toute mesure ou pratique de nature
fiscale établissant, directement ou indirectement, une discrimination entre les produits et les produits
similaires originaires des Parties.
2. Les produits exportés vers le territoire de l'une des Parties ne peuvent bénéficier d'une
ristourne d'impositions intérieures supérieure au montant des impositions dont ils ont été frappésdirectement ou indirectement.
Article 20
Exceptions générales
Le présent accord n'empêche pas l'application de prohibitions ou de restrictions à
l'importation, à l'exportation ou au transit de marchandises qui se justifient par des raisons liées à la
moralité, à l'ordre ou à la sécurité publics, à la protection de la santé et de la vie des personnes et des
animaux ou à la préservation des végétaux et de l'environnement, à la protection des trésors nationaux
ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, à la protection de la propriété intellectuelle,
industrielle ou commerciale, à la mise en œuvre des réglementations concernant l'or ou l'argent ou à laconservation des ressources naturelles épuisables, si de telles mesures sont appliquées conjointement
avec des restrictions à la production ou à la consommation nationales.  Toutefois, ces prohibitions ou
restrictions ne doivent pas constituer un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction
déguisée au commerce entre les Parties.
Article 21
Exceptions concernant la sécurité
Aucune disposition du présent accord n'empêche une Partie de prendre les mesures qu'elle
estime nécessaires:
a) en vue d'empêcher la divulgation de renseignements contraires aux intérêts essentiels
de sa sécurité;WT/REG59/1
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b) relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de
guerre ou à la recherche, au développement ou à la production nécessaires pour
assurer sa défense, pour autant que ces mesures n'altèrent pas les conditions de
concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires;
c) qu'elle estime essentielles pour assurer sa propre sécurité en cas de troubles internes
graves portant atteinte au maintien de la loi et de l'ordre public, en cas de guerre ou de
grave tension interne menaçant de déboucher sur un conflit armé ou afin de satisfaire
à des obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et de la
sécurité internationale.
Article 22
Monopoles d'État
Les Parties aménagent progressivement les monopoles d'État présentant un caractère
commercial de manière à faire en sorte que, d'ici 1998, il n'existe plus aucune discrimination entre les
ressortissants des Parties pour ce qui est des conditions d'achat et de commercialisation des
marchandises.  Chaque année, le Comité mixte passe en revue les progrès réalisés dans ce domaine.
Article 23
Paiements
1. Les Parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, tous paiements
relevant de la balance des transactions courantes, dans la mesure où les transactions qui en sont àl'origine concernent la circulation de marchandises.
2. Toute mesure concernant la balance des paiements prise par la Turquie et la Roumanie en
rapport avec la circulation des marchandises est conforme aux conditions énoncées à l'article VIII des
Statuts du Fonds monétaire international, dès lors que celui-ci est applicable à l'un ou l'autre pays dans
le contexte des relations courantes avec le Fonds.
Article 24
Règles de concurrence entre entreprises
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils sont
susceptibles d'influer sur les échanges entre les Parties:
a) tous les accords entre entreprises, les décisions prises par des associations
d'entreprises et les pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour
effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;
b) l'exploitation abusive, par une ou plusieurs entreprises, d'une position dominante sur
l'ensemble ou dans une partie substantielle des territoires des Parties;
c) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant
certaines entreprises ou la production de certains biens.WT/REG59/1
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2. Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des critères découlant de
l'application des règles des articles 85, 86 et 92 du Traité instituant la Communauté économique
européenne.
3. Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, le Comité mixte
adopte les réglementations nécessaires à la mise en œuvre des paragraphes 1 et 2.
4. a) Aux fins de l'application de la disposition du paragraphe 1, point c), les Parties
conviennent que, pendant les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur du
présent accord, toute aide publique octroyée par la Roumanie est évaluée en tenant
compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la
Turquie décrites à l'article 92 paragraphe 3, point a) du Traité instituant laCommunauté économique européenne.  Le Comité mixte, tenant compte de la
situation économique de la Roumanie, décide si cette période doit être prorogée pour
de nouvelles périodes de cinq ans.
b) Chaque Partie assure la transparence dans le domaine de l'aide publique, en informant
entre autres annuellement l'autre Partie du montant total et de la répartition de l'aide
accordée et en fournissant, sur demande, des informations sur les régimes d'aide.  À la
demande d'une Partie, l'autre Partie fournit des informations sur certains cas
particuliers d'aide publique.
5. En ce qui concerne les produits agricoles visés au chapitre II, la disposition du paragraphe 1,
point c) ne s'applique pas.
6. Si la Turquie ou la Roumanie estime qu'une pratique est incompatible avec le paragraphe 1 et:
- n'est pas correctement appréhendée par les règles d'application visées au paragraphe 2
ou,
- en l'absence de telles règles, qu'une telle pratique cause ou menace de causer un
préjudice grave aux intérêts de l'autre Partie ou un dommage important à sa branche
de production nationale,
elle peut prendre les mesures appropriées après consultation du Comité mixte ou trente jours
ouvrables après avoir saisi ledit comité.
Dans le cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1, point c) du présent article, ces
mesures appropriées ne peuvent, lorsque les dispositions de l'OMC/du GATT de 1994 leur sontapplicables, être adoptées qu'en conformité avec les procédures et selon les conditions fixées par ces
derniers ou par tout autre instrument bilatéral qui s'y réfère.
7. Sans préjudice de dispositions contraires adoptées conformément au paragraphe 2, les Parties
procèdent à des échanges d'informations dans les limites autorisées par le secret professionnel et lesecret d'affaires.
Article 25
Marchés publics
1. Les Parties considèrent la libéralisation de leurs marchés publics respectifs comme un objectif
du présent accord.WT/REG59/1
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2. Chaque année, le Comité mixte passe en revue les progrès réalisés dans ce domaine.
Article 26
Protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
1. Conformément au présent article, les Parties accordent et garantissent d'ici la fin 1998, une
protection adéquate et effective des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale en
conformité avec les plus hauts standards internationaux et les conventions multilatérales visées à
l'annexe IX, y compris des moyens efficaces de faire respecter ces droits.
2. Les Parties au présent accord prennent toutes les mesures nécessaires pour faire respecter ces
droits contre toute distorsion des échanges et toute atteinte, notamment contre toute contrefaçon et
tout piratage.
3. Le Comité mixte examine en permanence la mise en œuvre des droits de propriété
intellectuelle.  À la demande de l'une des Parties au présent accord, des consultations ont lieu au seindu Comité mixte sur toute question concernant les droits de propriété intellectuelle.
4. À l'entrée en vigueur du présent accord, les deux Parties s'accordent un traitement non moins
favorable que celui qu'elles accordent à tout pays tiers en vertu de tout accord bilatéral.
Article 27
Dumping
Si une Partie constate l'existence d'un dumping au sens de l'article VI de l'Accord général sur
les tarifs douaniers et le commerce dans les relations commerciales qui sont régies par le présent
accord, elle peut prendre des mesures appropriées contre cette pratique conformément à l'Accord sur
la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord  général sur les tarifs douaniers et le commerce et à sa
législation interne pertinente et dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 32.
Article 28
Mesures d'urgence concernant l'importation de produits particuliers
Lorsqu'un produit est importé en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il
cause ou menace de causer:
a) un dommage grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou de produits
directement concurrents sur le territoire de la Partie importatrice, ou
b) de graves perturbations dans un secteur quelconque de l'économie ou des difficultés
de nature à entraîner une sévère détérioration de la situation économique d'une région,
la Partie concernée peut prendre des mesures appropriées suivant les conditions et la procédure
établies à l'article 32.WT/REG59/1
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Article 29
Ajustement structurel
1. Des mesures exceptionnelles d'une durée limitée dérogeant aux dispositions de l'article 3
peuvent être prises par l'une ou l'autre des Parties sous forme d'un relèvement des droits de douane.
2. Ces mesures ne peuvent viser que des industries naissantes ou certains secteurs en cours de
restructuration ou connaissant de graves difficultés, en particulier lorsque ces difficultés causent des
problèmes sociaux importants.
3. Les droits de douane appliqués au titre de ces mesures par la Turquie et la Roumanie aux
importations de produits originaires de chacune des Parties ne peuvent pas dépasser 25 pour cent
ad valorem  et doivent conserver un élément de préférence pour les produits originaires des Parties.
La valeur totale des importations de produits qui sont assujettis à ces mesures ne peut pas
dépasser 15 pour cent de la valeur totale des produits industriels importés de l'autre Partie - tels qu'ils
sont définis au chapitre I - pendant la dernière année pour laquelle des statistiques sont disponibles.
4. Ces mesures s'appliquent pendant une période qui ne peut pas dépasser cinq ans, à moins que
le Comité mixte n'autorise un délai plus long.  Elles cessent de s'appliquer au plus tard à l'expiration
de la période de transition.
5. Aucune mesure de cette nature ne peut être introduite à l'égard d'un produit si plus de cinq ans
se sont écoulés depuis l'élimination de tous les droits, restrictions quantitatives, taxes ou mesures
d'effet équivalent intéressant ce produit.
6. La Turquie et la Roumanie informent le Comité mixte de toute mesure exceptionnelle qu'elle
envisage de prendre et, à la demande de l'autre Partie, des consultations ont lieu au sein du Comité
mixte au sujet desdites mesures et des secteurs visés avant que ces mesures ne soient appliquées.
Lorsqu'elle prend des mesures de cette nature, la Partie concernée communique au Comité mixte un
calendrier pour l'élimination des droits de douane introduits en application du présent article.  Ce
calendrier prévoit l'élimination progressive des droits à des taux annuels constants à partir d'une date
se situant au plus tard deux ans après leur introduction.  Le Comité mixte peut fixer un calendrier
différent.
Article 30
Réexportation et pénurie grave
Lorsque l'application des dispositions des articles 7 et 9 donne lieu:a) à la réexportation vers un pays tiers à l'encontre duquel la Partie exportatrice
maintient pour le produit en question des restrictions quantitatives à l'exportation, des
droits de douane à l'exportation ou des mesures ou taxes d'effet équivalent, ou
b) à une pénurie grave d'un produit essentiel pour la Partie exportatrice, ou à la menace
d'une telle pénurie,
et lorsque les situations précitées causent ou risquent de causer de graves difficultés à la Partie
exportatrice, cette dernière peut prendre des mesures appropriées suivant les conditions et la
procédure établies à l'article 32.  Ces mesures doivent être non discriminatoires et elles doivent être
éliminées lorsque les conditions ne justifient plus leur maintien.WT/REG59/1
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Article 31
Exécution des obligations
1. Les Parties prennent toutes les mesures générales ou spécifiques qui sont nécessaires pour
l'exécution de leurs obligations aux termes du présent accord.  Elles veillent à ce que les objectifs
énoncés dans le présent accord soient atteints.
2. Si une Partie considère que l'autre n'a pas rempli l'une des obligations que lui impose le
présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées.  Auparavant elle doit, sauf en cas d'urgence
spéciale, fournir au Comité mixte toutes les informations pertinentes nécessaires à un examen
approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les Parties.  Le choix doitporter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord.  Ces
mesures font l'objet de consultations au sein de celui-ci à la demande de l'autre Partie.
Article 32
Procédure d'application des mesures de sauvegarde
1. Si la Turquie ou la Roumanie soumet les importations de produits susceptibles de provoquer
des difficultés, auxquelles l'article 28 fait référence, à une procédure administrative ayant pour objet
de fournir rapidement des informations au sujet de l'évolution des courants commerciaux, elle eninforme l'autre Partie.
2. Dans les cas visés aux articles 27, 28, 29 et 30, avant de prendre les mesures qui y sont
prévues ou, dès que possible, dans les cas auxquels s'applique le paragraphe 3, point d), la Turquie ou
la Roumanie fournit au Comité mixte toutes les informations pertinentes en vue de rechercher unesolution acceptable pour les deux Parties.
Les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement de l'accord doivent
être choisies par priorité.
Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au Comité mixte et font l'objet, au
sein de celui-ci, de consultations périodiques, notamment en vue de leur suppression dès que lescirconstances le permettent.
3. Pour la mise en œuvre du paragraphe 2, les dispositions suivantes sont applicables:
a) Les difficultés provenant de la situation visée à l'article 28 sont notifiées pour examen
au Comité mixte qui peut prendre toute décision utile pour y mettre fin.
Si le Comité mixte ou la Partie exportatrice n'a pas pris de décision mettant fin aux
difficultés ou qu'il n'a pas été trouvé de solution satisfaisante dans les trente jours, la
Partie importatrice peut adopter les mesures appropriées pour résoudre le problème.Ces mesures ne doivent pas excéder la portée indispensable pour remédier aux
difficultés qui se sont manifestées.
b) En ce qui concerne l'article 27, le Comité mixte doit être informé du cas de dumping
dès que les autorités de la Partie qui enquête ont entamé l'enquête.  S'il n'a pas été misfin au dumping ou si aucune autre solution satisfaisante n'a été atteinte dans les trente
jours après la notification de l'affaire au Comité mixte, la Partie importatrice peut
adopter les mesures appropriées.WT/REG59/1
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c) En ce qui concerne l'article 30, les difficultés provenant des situations visées audit
article sont notifiées pour examen au Comité mixte.
Le Comité mixte peut prendre toute décision utile pour mettre fin aux difficultés.  Si
elle n'a pas pris de décision dans les trente jours suivant celui où le problème lui a éténotifié, la Partie exportatrice peut appliquer les mesures appropriées à l'exportation du
produit concerné.
d) Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate rendent
l'information ou l'examen préalable impossible, la Turquie ou la Roumanie peut, dans
les situations précisées aux articles 24, 27, 28, 29, 30 et 33, appliquer immédiatement
les mesures provisoires strictement nécessaires pour faire face à la situation, et leComité mixte est immédiatement informé.
Article 33
Difficultés de balance des paiements
1. Les Parties évitent dans la mesure du possible d'adopter des mesures restrictives, y compris
des mesures relatives aux importations, motivées par des considérations tenant à la balance des
paiements.  Si une Partie adopte de telles mesures, elle soumet le plus rapidement possible à l'autre
Partie un calendrier en vue de leur suppression.
2. Si la Turquie ou la Roumanie rencontre ou est sous la menace imminente de rencontrer de
graves difficultés en matière de balance des paiements, la Turquie ou la Roumanie, selon le cas, peut,
conformément aux conditions fixées dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce, et dans l'article VIII des Statuts du Fonds monétaire international, adopter pour une duréelimitée des mesures restrictives, y compris des mesures relatives aux importations, qui ne peuvent
excéder la portée strictement indispensable pour remédier à la situation de la balance des paiements.
La Turquie ou la Roumanie, selon le cas, en informe immédiatement l'autre Partie.
Article 34
Clause évolutive
Lorsqu'une Partie estime qu'il serait utile, dans l'intérêt des économies des Parties, de
développer et d'approfondir les relations établies par le présent accord en les étendant à des domaines
non couverts par celui-ci, elle soumet à l'autre Partie une demande motivée.  Les Parties peuvent
confier au Comité mixte le soin d'examiner cette demande et de leur adresser des recommandations,s'il y a lieu, notamment en vue d'engager des négociations.
Article 35
Création d'un Comité mixte
1. Les Parties sont convenues d'établir un Comité mixte composé des représentants des Parties.
La mise en œuvre du présent accord est supervisée et administrée par le Comité mixte.
2. Afin que le présent accord soit mis en œuvre comme il se doit, les Parties procèdent à des
échanges d'informations et, à la demande de l'une ou l'autre d'entre elles, elles tiennent des
consultations au sein du Comité mixte.  Celui-ci étudie en permanence la possibilité de poursuivre
l'élimination des obstacles aux échanges entre les Parties.WT/REG59/1
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3. Le Comité mixte peut prendre des décisions dans les cas prévus par le présent accord.
Pour ce qui est des autres questions, le Comité  mixte peut formuler des recommandations.
Article 36
Procédures du Comité mixte
1. Afin que le présent accord soit mis en œuvre comme il se doit, le Comité mixte se réunit au
niveau approprié chaque fois qu'il est nécessaire, mais au moins une fois l'an.  Chacune des Parties
peut demander sa convocation.
2. Le Comité mixte agit d'un commun accord.3. Si un représentant de l'une des Parties au sein du Comité mixte accepte une décision sous
réserve de l'accomplissement des formalités constitutionnelles, la décision entre en vigueur, si elle ne
fait pas elle-même mention d'une date ultérieure, le jour où la levée de la réserve est notifiée.
4. Aux fins du présent accord, le Comité mixte établit son règlement intérieur qui contient
notamment des dispositions relatives à la convoc ation de ses réunions, à la désignation de son
président et au mandat de ce dernier.
5. Le Comité mixte peut décider de constituer tout sous-comité ou groupe de travail propre à
l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.
Article 37
Relations commerciales régies par d'autres accords
1. Le présent accord n'empêche pas le maintien ou l'établissement d'unions douanières, de zones
de libre-échange ou d'arrangements relatifs au commerce frontalier, pour autant que ceux-ci n'aient
aucun effet défavorable sur le régime de commerce et en particulier sur les dispositions concernant les
règles d'origine énoncées dans le présent accord.
2. Les Parties se consultent au sein du Comité mixte en ce qui concerne les accords portant
établissement d'unions douanières ou de zones de libre-échange et, le cas échéant, pour tous les
problèmes importants liés à leur politique respective d'échanges avec des pays tiers.
Article 38
Annexes et protocoles
1. Les annexes, les protocoles et les déclarations conjointes accompagnant le présent accord en
font partie intégrante.
2. Le Comité mixte peut décider de modifier et d'amender les annexes et les protocoles.
Article 39
Application territoriale
Le présent accord s'applique sur le territoire des Parties audit accord.WT/REG59/1
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Article 40
Amendements
Les amendements au présent accord, autres que ceux qui sont visés au paragraphe 3 de
l'article 35 et au paragraphe 2 de l'article 38, qui sont approuvés par le Comité mixte sont soumis aux
Parties pour acceptation et entrent en vigueur une fois qu'ils ont été acceptés par les deux Parties.
Article 41
Entrée en vigueur
1. Le présent accord est approuvé par les Parties selon les procédures qui leur sont propres.2. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à
laquelle les Parties se notifient l'accomplissement des procédures visées au premier paragraphe du
présent article.
Article 42
Validité et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.Chacune des deux Parties peut dénoncer le présent accord au moyen d'une notification écrite
adressée à l'autre Partie.  La dénonciation prend effet six mois après la date de ladite notification.
EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le
présent accord.
FAIT à Ankara, le 29 avril 1997, en trois exemplaires et en langues turque, roumaine et
anglaise, tous les textes faisant foi.  En cas de divergence d'interprétation, la version anglaise prévaut.
Pour la République de Turquie Pour la RoumanieWT/REG59/1
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Points convenus
Au cas où l'une des Parties conviendrait avec l'Union européenne d'accélérer la réduction des
droits de douane ou la suppression des restrictions quantitatives concernant les produits industriels
relevant des chapitres 25 à 97 du Système harm onisé de désignation et de codification des
marchandises, à l'exception des produits dont la liste figure à l'annexe I, les Parties procéderont à des
consultations au sujet des modalités et conditions d'extension de cette libéralisation entre elles ainsi
que des modifications de leur calendrier de réduction pour les produits sensibles.
DÉCLARATION CONJOINTE
La Partie roumaine a informé la Partie turque des droits antidumping imposés par la Turquie
sur les produits suivants originaires de Roumanie.
Produits Date d'imposition
8311 10 10 Électrodes pour le soudage 28.11.1990
7003/7004/7005 Verres plats 12.02.19917614 Conducteurs en aluminium 09.07.1991
5503 20 00 Fibres de polyesters 20.05.1992
5506 20 00 Fibres de polyesters 20.05.1992
3904 10 00 00 00 PVC Janvier 1995
3901 10 90 00 11 Polyéthylène (faible densité) Janvier 1995
En même temps, la Roumanie a souligné qu'elle était maintenant dans une situation
d'économie de marché, et que, de ce fait, les conditions étaient différentes de celles qui existaient
lorsque la Turquie avait imposé les droits en question (conditions d'économie planifiée en Roumanie).
En outre, pour certains produits, plus de cinq ans se sont écoulés depuis l'imposition de ces droits.
Au vu de ce qui précède, la Partie roumaine a demandé le réexamen des droits antidumping
imposés sur les produits susmentionnés en vue de leur suppression.
La Partie turque, ayant pris note de la demande formulée par la Roumanie, a informé cette
dernière que, puisque la Turquie et la Roumanie étaient toutes deux Membres de l'OMC, la Turquierespecterait tous les droits de la Partie roumaine découlant de l'Accord sur la mise en œuvre de
l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord antidumping)
et de l'Accord instituant l'OMC.  À cet égard, la Turquie se conformera aux dispositions de l'article 11
de l'Accord antidumping concernant le réexamen des droits antidumping suite à la demande formulée
par la Partie roumaine afin que soit entrepris un réexamen des droits antidumping imposés sur lesproduits originaires de Roumanie.  La Turquie examinera d'urgence et de bonne foi la demande de la
Partie roumaine en vue de supprimer les droits antidumping à la lumière des Accords susmentionnés.WT/REG59/1
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DÉCLARATION CONJOINTE
Sans préjudice des dispositions de l'article 8 du présent accord, les Parties continueront à
appliquer pendant une certaine période les dispositions de leur régime d'importation en vigueur avant
l'entrée en vigueur du présent accord pour les produits dont la liste figure aux annexes A et B de laprésente déclaration.
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