PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/THA/51
30 octobre 2001
(01-5322)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   THAÏLANDE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Institut thaïlandais de normalisation industrielle (TISI),
Ministère de l'industrie
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
SH 7615.20, ICS 91.140.70 (Installations sanitaires).
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   TIS 2065-2544(2001)
Soupapes de vidange pour appareils sanitaires:  exigences environnementales - Eau --
Économies de consommation (5 pages, en thaï).
6. Teneur:   L'Institut thaïlandais de normalisation industrielle (TISI) propose de donner effet
à la norme TIS 2065-2544(2001) en tant que norme obligatoire.  Ce texte couvre:- les types et dimensions des soupapes de vidange pour appareils de W.-C. d'un diamètre
nominal de filet de 25, d'un volume de vidange moyen n'excédant pas 6 dm
3 à une
pression comprise entre 0,15 et 0,35 MPa, la pression d'utilisation minimale étant
de 0,15 MPa et la pression d'utilisation maximale de 0,75 MPa;
- les types et dimensions des soupapes de vidange pour urinoirs d'un volume de vidange
moyen n'excédant pas 3,8 dm3 pour un diamètre nominal de 20, et 2,0 dm3 pour un
diamètre nominal de 25 à une pression co mprise entre 0,10 et 0,30 MPa, la pression
d'utilisation minimale étant de 0,10 MPa et la pression d'utilisation maximale
de 0,75 MPa.
Cette norme énonce des prescriptions concernant la résistance à la pression,
les caractéristiques d'utilisation et la durabilité, et couvre aussi le conditionnement,
le marquage et l'étiquetage, l'échantillonnage et les critères de conformité ainsi queles essais.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de l'environnement.
8. Documents pertinents:
Publication de la notification après adoption:
- Journal officielG/TBT/N/THA/51
Page 2
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }À déterminer
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de mise
en distribution de l'OMC
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG156/N/1
8 septembre 2003
(03-4691)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA TURQUIE
ET LA CROATIE
Notification des parties à l'Accord
Les Missions permanentes de la Turquie et de la Croatie ont fait parvenir au Secrétariat la
communication conjointe ci-après, datée du 2 septembre 2003, en lui demandant de la distribuer aux
Membres de l'OMC.
_______________
Conformément à l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et au Mémorandum d'accord sur
l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994, la Mission permanente de la Turquie auprès de
l'Organisation mondiale du commerce et la Mission permanente de la République de Croatie auprès
de l'Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève ont l'honneur de
faire savoir au Conseil du commerce des marchandises que les deux parties ont conclu un accord de
libre-échange au sens de l'article XXIV du GATT de 1994.1
L'Accord de libre-échange entre la Turquie et la Croatie a été signé le 13 mai 2002 et est entré
en vigueur le 1er juillet 2003.
Les deux parties sont prêtes à contribuer activement au processus d'examen conformément
aux procédures convenues dans le cadre du Comité des accords commerciaux régionaux.
__________
                                                     
1 Le texte de l'Accord sera distribué sous la cote WT/REG157/1.  Il peut également être consulté à
l'adresse URL suivante:  http://www.dtm.gov.tr/ab/ingilizce/sta/stamenu.htm .
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/333
1er août 2000
(00-3157)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   BRÉSIL
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Institut national de la métrologie, de la normalisation et de la
qualité industrielle - INMETRO
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Farine de blé – ICS (67.060)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de règlement technique de
métrologie établissant les critères relatifs à la commercialisation, à l'indication de la teneuren liquide et à la méthode de vérification de la teneur en liquide de la farine de blé (4 pages,
en portugais)
6. Teneur:   Ce projet de règlement technique de métrologie établit les conditions auxquelles
doivent satisfaire les emballages de farine de blé pour pouvoir être mis en marché.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection des consommateurs
8. Documents pertinents:   INMETRO Portaria n° 165, 16 juin 2000
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   60 jours après sa publication au Journal officiel
(D.O.)
10. Date limite pour la présentation des observations:   15 août 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/ESP/8
7 août 2001
(01-3921)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  espagnol
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ESPAGNE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Ministère de la construction, des travaux publics et
de l'équipement – Centre espagnol de métrologie
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD,  sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de décret réglementant
le contrôle métrologique par l'État des compteurs statiques d'énergie active sous forme
de courant alternatif, des classes 0,2 S et 0,5 S (22 pages, en espagnol).
6. Teneur:   Établissement des exigences techniques auxquelles doivent satisfaire les
instruments de mesure susvisés, de même que les agents et les réparateurs qui interviennentsur ces instruments.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Établissement du contrôle métrologique des compteurs d'énergie électrique du type
mentionné dans le but de garantir une facturation exacte des échanges de courant électrique.
8. Documents pertinents:   Le texte de base est la norme UNE-EN 60 687.
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }1er janvier 2002
10. Date limite pour la présentation des observations:   26 septembre 2001
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:   point national d'information [ X ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Centro Español de Metrología, C/ del Alfar, 2;  28760, Tres Cantos (Madrid).
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOWT/L/395
4 de mayo de 2001
(01-2310)
Original:  inglés
ADHESIÓN DE LA REPÚBLICA DE MOLDOVA
Recurso por los Estados Unidos al artículo XIII del Acuerdo de
Marrakech por el que se establece la Organización Mundial
del Comercio con respecto a Moldova
Se distribuye a los Miembros de la OMC la  siguiente comunicación, de fecha 2 de mayo
de 2001, dirigida por el Em bajador de los Estados Unidos ante la  Organización Mundial del Comercio al
Presidente del Consejo General.
_______________
He recibido instrucciones de las autoridades de mi país de informar a usted y al Consejo
General, con anterioridad a la aprobación del acuer do sobre las condiciones de adhesión de la República
de Moldova, de que los Estados Unidos no consie nten en la aplicación entre ellos y la República de
Moldova del Acuerdo de Marrakech por el que se establece la Organización Mundial del Comercio y de
los Acuerdos Comerciales Multilaterales incluidos en sus Anexos 1 y 2.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/38/CUB
G/SCM/N/48/CUBG/SCM/N/60/CUB
30 avril 2001
(01-2168)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
SUBVENTIONS
Nouvelle notification complète et notification de mise à jour présentées conformément
à l'article XVI:1 du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord
sur les subventions et les mesures compensatoires
CUBA
La Mission permanente de Cuba a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 24 avril 2001.
_______________
La Mission permanente de la République de Cuba auprès de l'Office des Nations Unies à
Genève et des autres organisations internationales en Suisse présente ses compliments au Secrétariat
de l'OMC et a l'honneur de l'informer que, conformément aux obligations qui lui incombent en vertu
des dispositions du paragraphe 2 de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires et du paragraphe 1 de l'article XVI du GATT de 1994, en ce qui concerne la période
sur laquelle porte la nouvelle notification complète pour 1998, et les années suivantes, 1999 et 2000,devant faire l'objet d'une notification de mise à jour, la République de Cuba n'accorde ni ne maintient
sur son territoire aucune subvention au sens de l'alinéa 1 de l'article premier de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires, qui soit spécifique au sens de l'article 2 dudit accord.
__________
RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/STR/Q1/SLV/1
28février 1997
DUCOMMERCE(97-0839)
Original: anglais Groupe detravail desentreprises
commerciales d'Etat
Questions delaNOUVELLE-ZELANDE concernant lanotification
présentée parELSALVADOR1autitredel'article XVII
LaMission permanente delaNouvelle-Zélande afaitparvenir auSecrétariat lacommunication
ci-après, datée du24février 1997.
_______________
Ilressort durapport concernant l'examen delapolitique commerciale d'ElSalvador
(24octobre 1996) qu'ilyapeud'entreprises commerciales d'Etataprèslesvastes réformes économiques
engagées en1989. Lerapport duSecrétariat indique effectivement quel'Institut national dusucre
(INAZUCAR) alemonopole delacommercialisation dusucre, maisquecetorganisme "estenvoie
deprivatisation" (paragraphe 47).
Ladélégationd'ElSalvadorpourrait-elleconfirmerqu'INAZUCARnedétientpluscemonopole?
1G/STR/N/1/SLV.
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.624
23 décembre 1998
(98-5171)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:  Ministère des transports, des travaux publics et de la gestion de
l'eau
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notificationdoit être indiqué s'il est différent de l'organi sme susmentionné:  Point national d'information
– Point d'information OTC-OMC des CE
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Navires de tous tonnages transportant des substances dangereuses en colis
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Avis à l'industrie du transport
maritime n° 322/1998 (29ème amendement au Code maritime international des marchandises
dangereuses)
6. Teneur:  Ce texte donne effet au 29ème amendement au Code maritime international des
marchandises dangereuses (Code IMDG) établi le 20 mai 1998 par le Comité de la sécurité
maritime de l'Organisation maritime internationale.  Le Code IMDG réglemente le transport
par navire des substances dangereuses en colis
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Si l'avis
présentement notifié introduit des obstacles techniques au commerce ou des mesures d'effet
équivalent au sens de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, ces mesures sont
justifiées à des fins de protection de la sécurité publique.  Pour les produits étrangerssatisfaisant à des prescriptions équivalentes énoncées dans leur pays d'origine, l'Avis à
l'industrie du transport maritime n° 312/1996 (qui donne effet au 28
ème amendement au
Code IMDG) renferme déjà une disposition prévoyant une reconnaissance mutuelle.
8. Documents pertinents:
MSC/circ.856 du Comité de la sécurité maritime de l'Organisation maritime internationale
du 20 mai 1998 concernant le 29ème amendement au Code maritime international des
marchandises dangereuses
Code IMDG, y compris le 28ème amendement
9. Date projetée pour l'adoption:  2 février 1999
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  2 février 1999G/TBT/Notif.98.624
Page 2
10. Date limite pour la présentation des observations:  1er février 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
WORLD TRADE G/TBT/Notif.97.239
4June1997
ORGANIZATION
(97-2339)
Committee onTechnical Barriers toTrade
NOTIFICATION
Thefollowing notification isbeing circulated inaccordance withArticle 10.6.
1. Member toAgreement notifying: THE NETHERLANDS
Ifapplicable, name oflocalgovernment involved (Articles 3.2and7.2):
2. Agency responsible: Ministerie vanEconomische Zaken -Bedrijfschap Pluimveehandel
en-Industrie
Agency orauthority designated tohandle comments regarding thenotification canbe
indicated ifdifferent from above: National Enquiry Point
3. Notified under Article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],other:
4. Products covered (HSorCCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICSnumbers maybeprovided inaddition, where applicable): Fresh poultry meat
5. Title, number ofpages andlanguage(s) ofthenotified document: Amendment
Regulation VIoftheRegulation onTrading Standards forPoultry forSlaughter (BPI) (2
pages, English andDutch)
6. Description ofcontent: AnewArticle 4hasbeenadded toAmendment Regulation IV
oftheRegulation onTrading Standards forpoultry forslaughter (BPI), resulting inthe
other articles being renumbered. Duetothisrenumbering, references intwoarticles are
nolonger correct. ThisAmendment Regulation hasnowrectified thissituation. The
adjustment made ishence ofapurely editorial nature.
7. Objective andrationale: See6
8. Relevant documents: G/TBT/Notif.95.190 dated 26June1995
9. Proposed dateofadoption:
Proposed dateofentry intoforce:1July1997
10. Final dateforcomments: -
11. Texts available from: National enquiry point [X]oraddress andtelefax number ofother
body:
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/VUT/3/Rev.2/Corr.1
25 mars 1999
(99-1202)
GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION DE VANUATU
Présidente:  S.E. Mme S.B.A. Syahruddin (Indonésie)
Corrigendum
La composition du Groupe de travail est la suivante:Australie
Communautés européennes
et États membres
Corée
États-Unis
Inde
IndonésieJapon
Malaisie
Nouvelle-ZélandePhilippines
République kirghize
Singapour
Suisse
Mandat:
Examiner la demande d'accession du gouverne ment de la République de Vanuatu à
l'Organisation mondiale du commerce au titre de l'article XII;  présenter au Conseil général des
recommandations comportant éventuelleme nt un projet de Protocole d'accession.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/W/251
18 février 2003
(03-1008)
Comité des marchés publics Original:  anglais
VALEURS DE SEUIL FIXÉES À L'APPENDICE I DE L'ACCORD
EXPRIMÉES EN MONNAIES NATIONALES POUR 2003-2004
RÉPUBLIQUE DE CORÉE
Conformément aux procédures convenues (doc ument GPA/1, annexe 3), les délégations ont
été invitées à notifier leurs valeurs de seuil nationales respectives pour la période 2003-2004.
Les renseignements notifiés par la République de Corée sont reproduits ci-après.  Les
notifications reçues ultérieurement seront regroupées dans des addenda au présent document.
_______________
1. Calcul des valeurs de seuil exprimées en monnaie nationale
Classification Valeur de seuil
(DTS)Valeur de seuil en
monnaie nationale
(won)
Entités de l'Annexe 1 Fournitures et services
Services de construction130 000
5 000 000210 000 000
8 100 000 000
Entités de l'Annexe 2 Fournitures et services
Services de construction200 000
15 000 000320 000 000
24 400 000 000
Entités de l'Annexe 3 Fournitures et services
Services de construction450 000
15 000 000730 000 000
24 400 000 000
2. Méthode de calcul
Il s'agit du cours moyen mensuel de la monnaie nationale par rapport au DTS sur la période
de deux ans allant de novembre 2000 à octobre 2002.  Les taux de conversion utilisés pour ces calculs
sont ceux qui sont donnés par le FMI dans sa publication mensuelle "Statistiques financières
internationales".
__________
.  /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/KOR/50
17 August 1998
(98-3208)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION
1. Member to Agreement notifying:  REPUBLIC OF KOREA
If applicable, name of local government involved:
2. Agency responsible:   Korea Food and Drug Administration
3. Products covered (tariff item number(s) as specified in national schedules deposited
with the WTO.  ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Food
Additives
4. Title and number of pages of the notified document:   Amendment of Food Additives
Standard Code
5. Description of content:  Amendment of the food additives:
Standard for process, Turmeric Oleoresin, Ol eoresin Capsicum, Oleoresin Paprika, Spice
Oleoresins, Alfafa extract.
Designation of the new food additives (7 items):  Magnesium Silicate, L-Glutamine,
Tomato Colour, Phaffia Colour, Enzymatically Decomposed Apple Extract, Sesame Seed
Extract.  Transglutaminase.
6. Objective and rationale: To protect public health
7. An international standard, guideline or recommendation does not exist [ X ].
If an international standard, guideline or  recommendation exists, whenever possible,
identify deviations:           
8. Relevant documents and language(s) in which these are available:  The Korean Food
and Drug Administration Notice No. 1998-5 (10 June 1998).  Korean text.
9. Proposed date of adoption:  to be determined
10. Proposed date of entry into force:  to be determined
11. Final date for comments:  20 August 1998
Agency or authority designated to handle comments:  Korean Food and Drug
AdministrationG/SPS/N/KOR/50
Page 2
12. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telefax number and
E-mail address (if available) of other body:
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOWT/DSB/W/238
15 de agosto de 2003
(03-4231)
Órgano de solución de Diferencias
18 de agosto de 2003
ORDEN DEL DÍA PROPUESTO
I. ESTADOS UNIDOS - APLICACIÓN DE MEDIDAS ANTIDUMPING AL CEMENTO
PROCEDENTE DE MÉXICO
A. SOLICITUD DE ESTABLECIMIENTO DE UN GRUPO ESPECIAL PRESENTADA POR MÉXICO
(WT/DS281/2)
II. ESTADOS UNIDOS - MEDIDAS ANTIDUMPING RELATIVAS A LAS TUBERÍAS
PARA PERFORACIÓN PETROLERA PROCEDENTES DE MÉXICO
A. SOLICITUD DE ESTABLECIMIENTO DE UN GRUPO ESPECIAL PRESENTADA POR MÉXICO
(WT/DS282/2)
III. ESTADOS UNIDOS - DERECHOS COMPENSATORIOS IMPUESTOS A LA PLACA
DE ACERO PROCEDENTE DE MÉXICO
A. SOLICITUD DE ESTABLECIMIENTO DE UN GRUPO ESPECIAL PRESENTADA POR MÉXICO
(WT/DS280/2)
IV. COMUNIDADES EUROPEAS - MEDIDAS QUE AFECTAN A LA APROBACIÓN Y
COMERCIALIZACIÓN DE PRODUCTOS BIOTECNOLÓGICOS
A. SOLICITUD DE ESTABLECIMIENTO DE UN GRUPO ESPECIAL PRESENTADA POR LOS
ESTADOS  UNIDOS (WT/DS291/23)
B. SOLICITUD DE ESTABLECIMIENTO DE UN GRUPO ESPECIAL PRESENTADA POR EL CANADÁ
(WT/DS292/17)
C. SOLICITUD DE ESTABLECIMIENTO DE UN GRUPO ESPECIAL PRESENTADA POR LA ARGENTINA
(WT/DS293/17)
V. COMUNIDADES EUROPEAS - DERECHOS ANTIDUMPING SOBRE LOS
ACCESORIOS DE TUBERÍA DE FUNDICIÓN MALEABLE PROCEDENTES DEL
BRASIL
A. INFORME DEL ÓRGANO DE APELACIÓN (WT/DS219/AB/R) E INFORME DEL GRUPO ESPECIAL
(WT/DS219/R)
VI. NOMBRAMIENTO DE MIEMBROS DEL ÓRGANO DE APELACIÓN
__________
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/CZE/90 
13 de abril de 2004 
 (04-1638) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés 
   
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:   REPÚBLICA CHECA
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):    
2. Organismo responsable:    
Ministerio del Medio Ambiente 
Vrsovicka 65, 100 10 Praga 10;  República Checa 
becvar@env.cz   
Teléfono:  +420 2 6712 2238   
Teléfono - telefax:  +420 2 6731 0152 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del  organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:    
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], 
o en virtud de:    
4. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Sustancias químicas 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Decree of the 
Ministry of the Environment on Principles of Good Laboratory Practice (GLP)  (Decreto 
del Ministerio del Medio Ambiente sobre los principios de buenas prácticas de laboratorio) 
– Disponible en checo, 17 páginas. 
6. Descripción del contenido:   El proyecto notificado aplica el artículo 9 de la Ley 
Nº 356/2003 Coll.  sobre sustancias y preparados químicos, y establece las buenas prácticas 
de laboratorio. 
Las buenas prácticas de laboratorio consisten en la aplicación de procesos de organización 
normalizados y de las condiciones en que se pl anifican, se ejecutan, se registran y se dan a 
conocer los estudios de laboratorio de las pruebas no clínicas a que se someten las sustancias y preparados químicos destinados a la protección de las personas, los animales y el medio ambiente. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Reforzar la protección de las personas, los animales y el medio ambiente. G/TBT/N/CZE/90 
Página 2  
 
8. Documentos pertinentes:   Ley Nº 356/2003 Coll.  sobre sustancias y preparados químicos, 
Directiva 88/320/CEE del Consejo relativa a la inspección y verificación de las buenas prácticas de laboratorio. 
9. Fecha propuesta de adopción:  Abril de 2004 
Fecha propuesta de entrada en vigor:  Mayo de 2004 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   30 de abril de 2004 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ] o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y di rección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:  wto.tbt@unmz.cz
WORLD TRADE
ORGANIZATIONIP/C/W/402/Corr.1∗
30 June 2003
(03-3474)
Council for Trade-Related Aspects
of Intellectual Property RightsOriginal:  English
THE IMPLEMENTATION OF THE DOHA DECLARATION ON THE TRIPS
AGREEMENT AND PUBLIC HEALTH
Communication from the European Communities
Corrigendum
The communication circulated in document IP/C/W/402 should be read as being subtitled
"Communication from the European Communities" and as being received from "the Permanent
Delegation of the European Commission".
__________
                                                     
∗ In English only
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.96.320
10septembre 1996
DUCOMMERCE
(96-3487)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: MEXIQUE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Secretaría deComunicaciones yTransportes (Ministère des
transports etdescommunications)
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Contenants
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Proyecto deNorma Oficial
Mexicana NOM-051-SCT2/1995, especificaciones especiales yadicionales para los
envases yembalajes delassubstancias peligrosas deladivisión 6.2agentes infecciosos
(Projet denorme officielle mexicaine NOM-051-SCT2/1995 -Spécifications particulières
etadditionnelles applicables auxcontenants etemballages poursubstances dangereuses de
ladivision 6.2: agents infectieux) -33pages
6. Teneur: Ceprojet denorme officielle mexicaine définit lescaractéristiques quedoivent
présenter lescontenants etemballages pour substances dangereuses deladivision 6.2:
agents infectieux, ainsiquelesspécifications applicables àcescontenants etemballages.
7. Objectif etjustification: Sécurité
8. Documents pertinents: Diario Oficial delaFederación (journal officiel), 14août1996
9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: }Lejoursuivant lapublication dutexte
définitif aujournal officiel
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 14novembre 1996
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme:
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/L/463
7 de agosto de 2001
(01-3914)
PRÓRROGA DEL PERÍODO DE TRANSICIÓN PARA LA ELIMINACIÓN
DE LAS MEDIDAS EN MATERIA DE INVERSIONES RELACIONADAS
CON EL COMERCIO NOTIFICADAS EN VIRTUD DEL PÁRRAFO 1
DEL ARTÍCULO 5 DEL ACUERDO SOBRE LAS MEDIDAS
EN MATERIA DE INVERSIONES RELACIONADAS
CON EL COMERCIO
MÉXICO
Decisión de 31 de julio de 2001
El Consejo del Comercio de Mercancías,
Teniendo en cuenta  el párrafo 3 del artículo 5 del Acuerdo sobre las Medidas en materia de
Inversiones relacionadas con el Comercio (Acuerdo sobre las MIC);
Considerando  que el Consejo del Comercio de Mercancías podrá prorrogar el período de
transición para la eliminación de las MIC notificadas en virtud del párrafo 1 del artículo 5 del
Acuerdo sobre las MIC en el caso de los países en desarrollo Miembros que demuestren que tropiezan
con particulares dificultades para la aplicación de las disposiciones de ese Acuerdo;
Tomando nota  de la solicitud de México de una prórroga de cuatro años del período de
transición para determinadas MIC notificadas en virtud del párrafo 1 del artículo 5 del Acuerdo sobre
las MIC (G/C/W/171);
Tomando en consideración  las necesidades individuales de México en materia de desarrollo,
finanzas y comercio;
Considerando  que México ha demostrado que tropieza con particulares dificultades para la
aplicación de las disposiciones del Acuerdo sobre las MIC;
Considerando  que México se compromete por la presente a eliminar esas MIC restantes;
Decide  lo siguiente:
1. El período de transición previsto en el Acuerdo sobre las MIC se prorrogará para México
hasta el 31 de diciembre de 2001 respecto de las MIC a que se hace referencia en su solicitud
de prórroga del período de transición.
2. México podrá pedir una prórroga adicional por un período no superior a dos años contados a
partir del 1º de enero de 2002.  Tal solicitud de prórroga deberá indicar las dificultades
internas o externas particulares con que siga tropezando México para la aplicación de las
disposiciones del Acuerdo sobre las MIC y deberá comunicarse al Consejo del Comercio de
Mercancías no más tarde del 31 de agosto de 2001 e ir acompañada de:G/L/463
Página 2
• una descripción de las medidas que México ha adoptado hasta la fecha y/o adoptará
para eliminar las MIC restantes;
• un plan razonable de supresión gradual con miras a la eliminación de las MIC
restantes no más tarde del 31 de diciembre de 2003, teniendo en cuenta sus
necesidades en materia de desarrollo, finanzas y comercio;  y
• un compromiso de presentar informes periódicos al Consejo del Comercio de
Mercancías sobre los progresos realizados en la eliminación progresiva de las MIC
restantes.
3. México mantendrá consultas con el Consejo del Comercio de Mercancías respecto de
cualquier solicitud que presente de conformidad con el párrafo 2, y respecto de la aplicación
de su compromiso de eliminar progresivamente las MIC restantes.  Sobre la base de esas
consultas, el Consejo del Comercio de Mercancías admitirá la solicitud, a más tardar el 5 de
octubre de 2001, si se verifica que ésta cumple los criterios enunciados en el párrafo 2.
__________
WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  
 
 
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org  
  
Referencia:   WLI/100 23 de marzo de 2001 
 
 
 
 
 
PROTOCOLO DE ADHESIÓN DE LA REPÚBLICA DE LITUANIA 
AL ACUERDO DE MARRAKECH POR EL QUE SE ESTABLECE 
LA ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO 
HECHO EN GINEBRA EL 8 DE DICIEMBRE DE 2000  
 
 
RECTIFICACIÓN  
 
Corrigendum  
 En el documento WT/Let/380, de 7 de marzo de 2001, el punto 25 debe decir lo siguiente: 
 25. En la línea arancelaria 9031.80. 10 la columna INR dirá "JP, US". 
 
 
  
 
 
 
  
Mike Moore 
Director General 
 
 
 
 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
01-1432         WT/Let/380/Corr.1
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SG/N/6/SVK/2
6 November 2000
(00-4685)
Committee on Safeguards Original:  English
NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.1(A) OF THE
AGREEMENT ON SAFEGUARDS ON INITIATION OF
AN INVESTIGATION AND THE REASONS FOR IT
SLOVAK REPUBLIC
The following communication, dated 27 October 2000, has been received from the Permanent
Mission of the Slovak Republic.
_______________
Pursuant to Article 12.1(a) of the Agreement on Safeguards and using the format adopted by
the Committee on Safeguards (G/SG/N/6), the Slovak Republic hereby gives notification of the
initiation of a safeguards investigatory process, as follows:
1. Date investigation was initiated:
On 20 October 2000, the Ministry of Economy of the Slovak Republic decided to initiate an
investigation process relating to the importation of sugar.
2. Products subject to investigation:
Cane or beet sugar and chemically pure sucrose, in solid form - tariff heading 1701.
3. Reasons for initiation of the investigation
The investigation was initiated by the Ministry of Economy of the Slovak Republic on the
basis of a petition submitted by the Slovak Sugar Association together with the Union of Slovak
Sugar Beet Producers, representing the majority of the Slovak producers of the product concerned.
The Ministry of Economy has evidence of substantial increases in imports of sugar which
have caused and threaten to cause serious injury to the domestic sugar industry.
In 1998, the total imports of sugar in volume has amounted to 2,599 tons and in 1999 it had
reached 13,940 tons, which represents the enormous increase of imports of sugar by 536 per cent in
1999 compared to the previous year.  This development in imports of sugar caused that the share ofdomestic producers on domestic consumption has decreased by 6 per cent in the same period.
According to the data submitted by the domestic industry, the Ministry of Economy has found
that due to the increased imports of sugar, the total loss of the domestic industry reached
Sk 254 million in 1999, the number of employees in relevant domestic industry declined by
200 employees and the decrease of production capacities decreased by 10,000 tonnes (see tableG/SG/N/6/SVK/2
Page 2
attached).  Following this trend in imports of sugar under unchanged circumstances the loss is
estimated to be Sk 386 million in the year 2000.
After further examination of the petition, the Ministry of Economy has decided to initiate the
safeguard investigation.  This decision was published in the Commercial Bulletin of the SlovakRepublic on 20 October 1999.
Statistical data
Figure 1997 1998 1999 1998/1997 1999/1998
Total imports of sugar for
domestic consumption (tonnes)8,315 2,599 13,940 0.31 5.36
Total sales from the domestic
producers (tonnes)193,000 185,000 147,000 0.96 0.79
Production (tonnes) 217,900 153,200 193,900 0.70 1.27
Domestic consumption (tonnes) 201,815 192,590 188,940 0.95 0.98
Capacity of production (tonnes) 240,000 230,000 220,000 0.96 0.96
Production capacity utilization
(%)90.70 66.50 89.10 0.73 1.34
Employment 2,500 2,200 2,000 0.88 0.91
Economic result (mil. Sk) -134 -753 -254 - -
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/HKG/4
18 septembre 2001
(01-4423)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   HONG KONG, CHINE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:
Bureau du rendement énergétique
Département des services électriques et mécaniques, Gouvernement de la RASHK
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [    ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [  X ], 5.7.1 [    ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Appareils multifonctions (photocopie/impression/télécopie/numérisation) – (codes du SH
de Hong Kong:  9009 1100, 9009 1200, 9009 2100, 9009 2200, 8471 6000, 8517 2100et 8471 9000).
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de Programme de
Hong Kong concernant l'étiquetage volontaire du rendement énergétique des appareils
multifonctions (33 pages, annexes comprises – en anglais)
6. Teneur:   Hong Kong prévoit d'introduire un programme volontaire d'étiquetage du
rendement énergétique des appareils multifonctions.  Les fabricants, intermédiaires ou
détaillants qui y participeront apposeront sur les appareils agréés dans le cadre de ce
programme une étiquette d'un modèle déterminé indiquant que les appareils en question
satisfont à certaines exigences en matière de rendement énergétique et de performancesprescrites dans le document relatif au Programme de Hong Kong concernant l'étiquetage
volontaire du rendement énergétique des appareils multifonctions.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Sensibiliser les consommateurs à la question du rendement énergétique.
8. Documents pertinents:  Néant
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }28 décembre 2001
10. Date limite pour la présentation des observations:   20 novembre 2001G/TBT/N/HKG/4
Page 2
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [   ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Energy Efficiency Office
Electrical and Mechanical Services Department, Government of HKSAR11/F, 111 Leighton Road
Causeway Bay
Hong Kong
Téléphone: +(852) 2881 1562
Téléfax: +(852) 2890 6081
Courrier électronique: wlcheng@emsd.gov.hk
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.98.112
5mars 1998
DUCOMMERCE
(98-0864)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: ISRAEL
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère del'industrie etducommerce del'Etatd'Israël
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant lanotification doit
êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [X],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarifdouanier
national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Câbles électriques
(SH85.44; ICS29.060.20)
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Câbles souterrains isolés auPVC pour
tension non supérieure à1000volts (13pages, enhébreu) -Révision delaNorme
israélienne SI547Partie 1,1988, déjàrévisée en1981, 1982, 1987 et1991, devenue officielle par
avisduMinistre del'industrie etducommerce
6. Teneur:
-Câbles électriques constitués deconducteurs decuivre oud'aluminium, ronds ounon.
Description desconducteurs, isolation etcouches internes, résistance àlatension, propriétés
isolantes, résistance descouches auxchocs mécaniques etauxbasses températures, etc.
Proposition denouvel avisduMinistre del'industrie etducommerce concernant lestatut officiel
delanorme révisée
7. Objectif etjustification, ycompris lanature desproblèmes urgents, lecaséchéant: Sécurité
8. Documents pertinents: Après adoption, unavisserapublié auJournal officiel, section desavis
gouvernementaux
9. Date projetée pour l'adoption: Avril 1998
Date projetée pour l'entrée envigueur: 1998
10. Date limite pour laprésentation desobservations: Avril 1998
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ouadresse,
courrier électronique etnuméro detéléfax d'unautre organisme:
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/DS176/4
20 April 2001
(01-1995)
Original:  English
UNITED STATES – SECTION 211 OMNI BUS APPROPRIATIONS ACT OF 1998
Communication from the Chairman of the Panel
The following communication, dated 17 April 2001, addressed to the Dispute Settlement
Body, is circulated in accordance with Article 12.9 of the DSU.
_______________
Article 12.8 of the DSU stipulates that the period in which a panel shall conduct its
examination, from the date that the composition and terms of reference of the panel have been agreed
upon until the date the final report is issued to the parties shall, as a general rule, not exceed six
months.  Pursuant to Article 12.9 of the DSU, when a panel considers that it cannot issue its report
within six months, it shall inform the DSB in wri ting of the reasons for the delay together with an
estimate of the period within which it will issue its report.
The Panel on "United States – Section 211 Omnibus Appropriations Act of 1998" was
established by the DSB on 26 September 2000, and its composition and terms of reference were
determined on 26 October 2000.  I wish to inform y ou that the Panel will not be able to complete its
work within the six months provided for in the DS U.  The complex nature of the matter is responsible
for this delay.
The Panel intends to finalize it work as soon as possible, probably by the end of June 2001.
__________
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/SPS/N/COL/9
29dejuliode1997
DEL COMERCIO
(97-3192)
Comité deMedidas Sanitarias yFitosanitarias
NOTIFICACI ÓN
1. Miembro delAcuerdo quenotifica: COLOMBIA
Siprocede, nombre delgobierno local dequesetrate:
2. Organismo responsable: Consejo Nacional deNormas yCalidades
3. Productos abarcados (número delapartida arancelaria según seespecifica enlaslistas
nacionales depositadas enlaOMC. Podrá indicarse además, cuando proceda, elnúmero
departida delaICS): Aceite demaíz
4. Título ynúmero depáginas deldocumento notificado: Proyecto desolicitud de
obligatoriedad enlorelacionado conlosnumerales 3.1Requisitos generales, 3.2Requisitos
específicos y6.2Rotulado NTC (512), delaNorma Técnica Colombiana NTC 255
(tercera actualización), "Grasas yaceites comestibles vegetales yanimales. Aceite demaíz".
8páginas
5. Descripción delcontenido: Esta norma tiene porobjeto establecer losrequisitos quedebe
cumplir elaceite puro comestible demaíz refinado, blanqueado ydesodorizado
6. Objetivo yrazón deser: Protección delavida, ylasalud humana ydefensa delconsumidor
7. Noexiste unanorma, directriz orecomendación internacional [X].
Siexiste unanorma, directriz orecomendación internacional, señálense, siempre quesea
posible, lasdesviaciones:
8. Documentos pertinentes eidioma(s) enqueestán disponibles: Español
9. Fecha propuesta deadopción: Apartir desupublicación
10. Fecha propuesta deentrada envigor: Noestáprevista
11. Fecha límite para lapresentación deobservaciones: Notiene
Organismo oautoridad encargado detramitar lasobservaciones: ICONTEC
12. Textos disponibles en:Español
Servicio nacional deinformación []odirección ynúmero detelefax ydirección decorreo
electrónico (silahay) deotrainstitución:
Ministerio deDesarrollo Económico
División deNormalización yCalidad
Carrera 13Nº28-01,piso6º
Santafé deBogotá, D.C.,
Colombia
Teléfono.: 2871329
Fax: 2887004
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/N/ARG/69
16 January 2003
(03-0212)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  Spanish
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   ARGENTINA
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):
2. Agency responsible:  Ministry of the Environment and Sustainable Development
Name and address (including telephone and fax numbers and E-mail and Web site
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments
regarding the notification shall be indicated if different from above:   idem  National
enquiry point.
3. Notified under Article 2.9.2 [    ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [    ], other:
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Motor vehicles
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Test Procedures and
Maximum Pollutant Levels (3 pages, in Spanish).
6. Description of content:  Approval of the test procedures for emissions of pollutants, noise
and spurious radiation and the maximum levels for the various pollutants in relation to CNG(compressed natural gas) Otto-cycle engines for heavy-duty vehicles.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
Protection of health and the environment.
8. Relevant documents:  Resolution No. 1237/2002.
9. Proposed date of adoption:  22 November 2002
Proposed date of entry into force:  December 2002
10. Final date for comments:   -
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax
numbers and E-mail and Web site addresses, if available, of the other body:
Focal Point of the Argentine Republic
National Directorate of Domestic Trade (DNCI)
Avda. J. A. Roca 651, 4th floor, Sector 22
(1322) Buenos Aires
Fax:  (54 11) 4349-4038
Tel.:  (54 11) 4349-4037E-mail:  focalotc@mecon.gov.ar
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/CS/N/117
2 de febrero de 2000
(00-0409)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio
A tenor de lo dispuesto en el párrafo C del Código de Buena Conducta para la Elaboración,
Adopción y Aplicación de Normas que figura en el Anexo 3 del Acuerdo de la OMC sobre
Obstáculos Técnicos al Comercio, "las instituciones con actividades de normalización que hayan
aceptado o denunciado el presente Código notificarán este hecho al Centro de Información de la
ISO/CEI en Ginebra".  Se distribuye a los Miembr os, para su información, la siguiente notificación,
enviada a la Secretaría por el Centro de Información de la ISO/CEI.
NOTIFICACIÓN DE CONFORMIDAD CON EL PÁRRAFO C DEL
CÓDIGO DE BUENA CONDUCTA ANEXO AL ACUERDO DE LA
OMC SOBRE OBSTÁCULOS TÉCNICOS AL COMERCIO
Notificación de aceptación
País/Territorio Aduanero/Acuerdo regional:  MAURICIO
Nombre de la institución con actividades de normalización:   Oficina de Normas de Mauricio
Dirección de la institución con actividades de
normalización:Moka
Mauricio
Teléfono:  + (230) 433 3648 Telefax:  + (230) 433 5051 Télex:
Correo electrónico:  msb@intnet.mu Internet:
Tipo de institución con actividades de normalización:
[  ]  del gobierno central [   ]  pública local [  X ]  no gubernamental
Ámbito de las actividades actuales y previstas de normalización:  Elaboración de normas
nacionales en distintos ámbitos de la normalización;  certificación (productos y procesos, gestión
del medio ambiente, MACCP, sistemas de calidad);  pruebas;  calibración;  formación;  servicios de
información sobre normas;  promoción de normas y servicio de información OMC sobre los
obstáculos técnicos al comercio.
Fecha:  17 de enero de 2000
ORGANISATION MONDIALE G/SPS/N/PHL/5
23mai1997
DUCOMMERCE
(97-2171)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
NOTIFICATION DEMESURES D'URGENCE
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PHILIPPINES
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable: Bureau del'élevage etdesproduits del'élevage
3. Produits visés (numéro(s) dutarif figurant dans leslistes nationales déposées àl'OMC. Les
numéros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Bétail, viande etproduits àbase
deviande
4. Intitulé etnombre depages dutexte notifié: Interdiction temporaire desimportations debétail,
deviande etdeproduits àbasedeviande enprovenance deTaiwan etdesimportations d'animaux
vivants del'espèce porcine, deviande deporc etdeproduits àbase deporc enprovenance
d'Allemagne etdesPays-Bas
5. Teneur: L'arrêté enquestion prescrit àtous lesfonctionnaires régionaux duservice dela
quarantaine vétérinaire duBureau del'élevage etdesproduits del'élevage desPhilippines de
cesser avec effet immédiat dedélivrer despermis dequarantaine pour lesimportations debétail,
deviande etdeproduits àbase deviande enprovenance deTaiwan etpour lesimportations
d'animaux vivants del'espèce porcine, deviande deporc etdeproduits àbase deporc en
provenance d'Allemagne etdesPays-Bas.
6. Objectif etjustification: Protection delasanté despersonnes etdesanimaux
7. Nature du(des) problème(s) urgent(s): Descasdefièvre aphteuse sesontdéclarés àTaiwan et
descasdepeste porcine sesontdéclarés enAllemagne etauxPays-Bas.
8. Iln'existe pasdenorme, directive ourecommandation internationale [].
S'ilexiste unenorme, directive ourecommandation internationale, indiquer, sipossible, les
dérogations àcelle-ci: Lesdispositions del'arrêté sontcompatibles avec leCode zoosanitaire
international del'Office international desépizooties (OIE).
9. Documents pertinents etlangue(s) dans laquelle (lesquelles) ilssontdisponibles: Anglais
10. Date d'entrée envigueur/période d'application (lecaséchéant): Immédiatement
11. Entité auprès delaquelle letexte peut être obtenu etorganisme ouautorité désigné pour
traiter lesobservations: point national d'information []ouadresse, numéro detéléfax et
adresse électronique (lecaséchéant) d'unautre organisme:
Office oftheDirector
Bureau ofAnimal Industry
Visayas Avenue
Diliman, Quezon City
Téléphone: (632) 928-2429
Téléfax: (632) 926-6883