ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/75/Suppl.2
26février 1998
DUCOMMERCE(98-0658)
Commerce desservices
SENEGAL
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 2
(Seul letextefrançaisfaitfoi)
_______________
Cetexteestinséré audocument GATS/SC/75 relatif àlasection desservices financiers.GATS/SC/75/Suppl.2
Page2SENEGAL -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant le
traitement nationalEngagements additionnels
SERVICES FINANCIERS
Pour desraisons "prudentielles" autitreduparagraphe 2(a)del'Annexe surlesServices Financiers, ilneserapasinterdit auSénégal deprendre certaines mesures,
parexemple, l'obligation d'agrément délivré parleMinistre chargé desfinances oudelaBanque Centrale et/ou toutes autres mesures ayant oupouvant avoir un
effet prudentiel.
A. Services d'assurance
etservices connexes
(a) Services d'assurance
surlavie,l'accident
etlamaladie(1) Lescontrats d'assurance intéressant les
personnes ayant auSénégal laqualité de
résident, lesbiens situés surleterritoire
sénégalais ainsi quelesassurances de
responsabilité nepeuvent êtresouscrits
qu'auprès d'organismes agréés pour
pratiquer desopérations d'assurance au
Sénégal. L'agrément estoctroyé parle
Ministre chargé desassurances après
avisdelacommission decontrôle des
assurances quiprend encompte
notamment deséléments suivants:
- moyens techniques etfinanciers
etleuradéquation au
programme desactivités de
l'entreprise;
- honorabilité etqualification des
dirigeants;
- organisation générale du
marché;
- répartition ducapital.(1) NonconsolidéGATS/SC/75/Suppl.2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant le
traitement nationalEngagements additionnels
(2) Nonconsolidé (2) Nonconsolidé
(3) Lescontrats d'assurance intéressant les
personnes ayant auSénégal laqualité de
résident, lesbiens situés surleterritoire
sénégalais ainsi quelesassurances de
responsabilité nepeuvent êtresouscrits
qu'auprès d'organismes agréés pour
pratiquer desopérations d'assurance au
Sénégal.(3) Nonconsolidé
(4) Pour lesdirigeants etadministrateurs,
l'honorabilité etlaqualification
professionnelle sontdesconditions
exigées pour l'octroi del'agrément
nonobstant lescasd'incompatibilité
prévus parlecode desassurances dela
Conférence Inter-Africaine desMarchés
d'Assurance.(4) NonconsolidéGATS/SC/75/Suppl.2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant le
traitement nationalEngagements additionnels
(b) Services d'assurance
autres quesurlavie(1) Lescontrats d'assurance intéressant les
personnes ayant auSénégal laqualité de
résident, lesbiens situés auSénégal
ainsi quelesassurances de
responsabilité nepeuvent êtresouscrits
qu'auprès d'organismes agréés pour
pratiquer desopérations d'assurance au
Sénégal selon lesconditions pour le
mode 1pour lesservices d'assurance
surlavie,l'accident etlamaladie.
(2) Nonconsolidé
(3) Toute importation debiens et
marchandises àdesfinsdirectement
commerciales ouindustrielles, doitêtre
couverte paruneassurance souscrite
auprès d'organismes agréés pour
effectuer auSénégal desopérations
d'assurance:
- soitparl'intermédiaire dereprésentants
agréés parleMinistre chargé des
finances oudemandataires
d'organismes agréés domiciliés au
Sénégal;
- soitparl'intermédiaire decourtiers
domiciliés auSénégal oud'entreprises
decourtage ayant leursiège auSénégal.
(4) Pour lesdirigeants etles
administrateurs, l'honorabilité etla
qualification professionnelle sontdes
conditions exigées pour l'octroi de
l'agrément.(1) Nonconsolidé
(2) Nonconsolidé
(3) Nonconsolidé
(4) NonconsolidéGATS/SC/75/Suppl.2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant le
traitement nationalEngagements additionnels
(c) Services de
réassurance etde
rétrocession(1) Nonconsolidé
(2) Nonconsolidé
(3) Lessociétés d'assurance dedroit
national etlessociétés d'assurance
étrangères opérant surleterritoire
national sonttenues decéder àlaSEN-
RE(Société sénégalaise deRéassurance)
20% deleurs primes émises et20% sur
lestraités deréassurance.
(4) Nonconsolidé(1) Nonconsolidé
(2) Nonconsolidé
(3) Nonconsolidé
(4) Nonconsolidé
(d) Services auxiliaires à
l'assurance ycompris
service decourtage et
d'agence(1) Nonconsolidé
(2) Nonconsolidé
(3) Lescourtiers etlesentreprises de
courtage doivent êtreagréés etétablis
auSénégal conformément àla
réglementation envigueur, après avoir
satisfaits auxformalités administratives
prévues.
(4) Pour lesdirigeants etles
administrateurs, l'honorabilité etla
qualification professionnelle sontdes
conditions exigées pour l'octroi de
l'agrément.(1) Nonconsolidé
(2) Nonconsolidé
(3) Nonconsolidé
(4) NonconsolidéGATS/SC/75/Suppl.2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant le
traitement nationalEngagements additionnels
B. Services bancaires et
autres services
financiers (à
l'exclusion de
l'assurance)
(a) Acceptation dedépôts
etd'autres fonds
remboursables du
public(1) Nonconsolidé
(2) Nonconsolidé
(3) Lesbanques ayant leurs activités au
Sénégal doivent êtreconstituées sous
forme desociété anonyme quelque soit
leurstatut juridique, lelieudeleur
siège oudeleurprincipal établissement
etlanationalité despropriétaires du
capital social oudeleurs dirigeants.
Exceptionnellement elles peuvent se
constituer ensociétés coopératives ou
mutualistes àcapital variable.(1) Nonconsolidé
(2) Nonconsolidé
(3) Nonconsolidé
Lesétablissements financiers autres que
lesbanques nepeuvent recevoir de
dépôts defonds dupublic quedans le
cadre deleuractivité ets'ilsyontété
autorisés pardécret etdans les
conditions fixées pardécret.
L'agrément estoctroyé dans des
conditions nondiscriminatoires.
(4) Nonconsolidé (4) NonconsolidéGATS/SC/75/Suppl.2
Page7Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant le
traitement nationalEngagements additionnels
(b) Prêts detouttype, y
compris, entre autres
crédits àla
consommation, crédit
hypothécaire,
affacturage et
financement de
transactions
commerciales(1) Nonconsolidé
(2) Nonconsolidé
(3) Obligation d'êtreagrée comme banque
ouétablissement financier pour effectuer
cesopérations. Lesprêts endevises des
banques sontsubordonnés à
l'autorisation duMinistre chargé des
finances.
(4) Nonconsolidé(1) Nonconsolidé
(2) Nonconsolidé
(3) Nonconsolidé
(4) Nonconsolidé
(d) Tous services de
règlement etde
transferts monétaires
ycompris carte de
crédit depaiement et
similaires, chèque de
voyages ettraites(1) Nonconsolidé
(2) Nonconsolidé
(3) Descartes decrédit oudepaiement ne
peuvent êtreémises queparlesbanques
etautres entités émettrices agréées par
leMinistre chargé desfinances.
(4) Nonconsolidé(1) Nonconsolidé
(2) Nonconsolidé
(3) Nonconsolidé
(4) Nonconsolidé