ORGANISATION MONDIALE WT/REG24/3
13février 1997
DUCOMMERCE(97-0542)
Original: anglais Comité desaccords commerciaux régionaux
ACCORD DELIBRE-ECHANGE ENTRE LEGOUVERNEMENT SUISSE
ETLESILES FEROE (GOUVERNEMENT DUDANEMARK)
Communication desparties
Dansunecommunicationdatéedu6février1997,laMissionpermanentedelaSuisse,également
aunomduDanemark etdesîlesFéroé, afaitparvenir ladocumentation suivante auxfinsdedistribution
auxmembres duComité desaccords commerciaux régionaux.
_______________
I. Renseignements généraux surl'Accord
LesîlesFéroé, entantquepartie autonome duDanemark, faisaient autrefois partie del'AELE
parlebiaisdelaparticipation duDanemark àcetteorganisation, maisn'étaient pasassociées àla
participation duDanemark àlaCE.Après laconclusion d'unaccord delibre-échange deplusvaste
portée entrelesîlesFéroé etlaCE,lesîlesFéroé ontmisenplace le1erfévrier 1992letarifdouanier
extérieur delaCEàl'égard despaystiers. Parlamême occasion, lesîlesFéroé ontinvité lespays
nordiques, puislaSuisse etl'Autriche1,ànégocier desaccords delibre-échange afinderétablir le
libre-échange entre lesîlesFéroé etlespaysdel'AELE.
1. Liste desmembres etdates designature, deratification etd'entrée envigueur
Lesparties àl'Accord sontlegouvernement suisse d'unepart,etlegouvernement duDanemark
etlegouvernement localdesîlesFéroé, d'autrepart.Conformément àl'article 10,l'Accord s'applique,
d'unepart,auxîlesFéroé et,d'autrepart,auterritoire delaSuisse. Ils'applique aussiàlaPrincipauté
deLiechtenstein aussi longtemps quecelle-ci seraliéeàlaConfédération suisse paruntraité d'union
douanière.
L'Accord aétésigné le12janvier 1994.
Ilaétéensuite ratifié parlaSuisse etleDanemark (également aunomdugouvernement local
desîlesFéroé) parunéchange denotes datées du30décembre 1994 etdu31janvier 1995. Ilaété
appliqué àtitreprovisoire le9avril1994, enattendant laratification parlesparties, etilestentré
envigueur le1ermars 1995.
Ilaéténotifié àl'OMC parleDanemark, également aunomdugouvernement localdesîles
Féroé, etparlaSuisse le12février 1996 (WT/REG24/N/1 etWT/REG24/1), conformément aux
dispositions del'article XXIV:7 a)duGATT de1994.
1L'Accord entre l'Autriche etlesîlesFéroé n'estpasentré envigueur avant l'adhésion del'Autriche àl'Union
européenne.WT/REG24/3
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2. Type d'accord
L'Accord créeunezonedelibre-échange ausensdel'article XXIV:8 b)duGATT de1994.
3. Champ d'application
Conformément àl'article 2,l'Accord s'applique auxproduits relevant deschapitres 25à97
duSystème harmonisé dedésignation etdecodification desmarchandises, àl'exclusion desproduits
figurant auProtocole 1del'Accord, etauxproduits figurant auProtocole 2compte tenudesdispositions
expressément prévues. Lesproduits visés sontlesproduits originaires desîlesFéroé oudelaSuisse
conformément auxrègles d'origine définies parleProtocole 3del'Accord.
Lesdonnées relatives auchamp d'application figurent àl'annexe 1.
Conformément àl'article 8del'Accord, ilestpossible d'envisager d'élargir àunstadeultérieur
lagamme desproduits visés parl'Accord, sil'unedesparties àl'Accord enfaitlademande.
4. Données commerciales
Lesdonnées relatives auxéchanges entre lesparties àl'Accord figurent àl'annexe 2.
II. Dispositions enmatière decommerce
1.&2.Restrictions àl'importation etàl'exportation
a) Droits etimpositions
Conformément àl'article 3del'Accord, lesdroits dedouane àl'importation ouàl'exportation,
ettoutes taxes d'effet équivalent, sontprohibés dans leséchanges entre lesparties àl'Accord.
Conformément àl'article 4del'Accord, lesparties s'abstiennent également detoutemesure oupratique
denature fiscale interne établissant, directement ouindirectement, unediscrimination entrelesproduits
d'unepartie àl'Accord etlesproduits similaires originaires del'autre partie àl'Accord.
b) Restrictions quantitatives
Conformément àl'article 5del'Accord, lesrestrictions quantitatives àl'importation ettoutes
mesures d'effetéquivalent sontprohibées dansleséchanges entre lesparties àl'Accord.
3. Règles d'origine
LeProtocole 3del'Accord établit lesrègles d'origine applicables entre lesparties àl'Accord
etinclut unedéfinition duconcept de"produits originaires". Lesdispositions enmatière d'origine
permettent lecumul aveclesproduits enprovenance detouslespaysmembres del'AELE. Lesrègles
d'originesontconformesàlaDéclarationcommuneconcernantlesrèglesd'originepréférentiellesfigurant
àl'annexe IIdel'Accord surlesrègles d'origine repris dansl'ActefinalduCycle d'Uruguay.
4. Normes
L'Accord necomporte aucune disposition spécifique concernant les"obstacles techniques au
commerce" et/oules"mesures sanitaires etphytosanitaires", àl'exception del'article 4duProtocole 2
del'Accord quidispose quelesparties appliqueront leurs réglementations relatives auxquestions
vétérinaires, ainsi qu'auxquestions desanté etdepréservation desvégétaux, d'unemanière nonWT/REG24/3
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discriminatoire etneprendront pasdenouvelles mesures quiontpoureffetdefaireindûment obstacle
auxéchanges.
5. Sauvegardes
Conformément àl'article 7del'Accord, lesmesures desauvegarde prises parlaSuisse ou
parlesîlesFéroé nepeuvent êtreétendues àleurs échanges mutuels quesiellessontconformes aux
dispositions del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce.
6. Mesures antidumping etmesures compensatoires
L'Accord necomporte aucune disposition spécifique concernant les"mesures antidumping et
mesures compensatoires".
7. Subventions etaidedel'Etat
L'Accord necomporte aucune disposition spécifique concernant les"subventions" etl'"aide
del'Etat".
8. Dispositions sectorielles spécifiques
Conformément àl'article 3duProtocole 2del'Accord, l'Accord n'interdit pasauxparties
d'appliquer àleursimportations ouàleursexportations deproduits agricoles transformés desmontants
variables oudesmesures decompensation portant surleprixintérieur, defaçonàprendre encompte
lesdifférences decoûtdesproduits agricoles quiysontincorporés.
III. Dispositions générales del'Accord
1. Exceptions etréserves
Deséléments concernant letraitement quelaSuisse peutappliquer auximportations decertains
produits danslecadre durégime desréserves obligatoires figurent auProtocole 4del'Accord.
Envertudel'article 6del'Accord, l'Accord nefaitpasobstacle auxprohibitions ourestrictions
àl'importation ouautransit justifiées pardesraisons liéesàlamoralité publique, àl'ordre public ou
àlasécurité publique, àlaprotection delasanté etdelaviedespersonnes etdesanimaux ouàla
préservation desvégétaux etdel'environnement, àlaprotection detrésors nationaux ayant unevaleur
artistique, historique ouarchéologique, àlaprotection delapropriété intellectuelle, àlamiseenoeuvre
desréglementationsenmatièred'oroud'argent,ouàlaconservationdesressourcesnaturellesépuisables,
sicesdernières mesures sontappliquées conjointement avecdesrestrictions àlaproduction ouàla
consommation nationales. Toutefois, cesprohibitions ourestrictions nedoivent pasconstituer unmoyen
dediscrimination niunerestriction déguisée aucommerce entre lesparties àl'Accord.
2. Adhésion/dénonciation
L'Accord necomporte aucune disposition particulière relative àl'adhésion.
Chaque partie àl'Accord peutledénoncer parunenotification àl'autrepartie. L'Accord cessera
d'êtreenvigueur 12mois après ladateàlaquelle ladite notification aétéreçueparl'autre partie.WT/REG24/3
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3. Procédures derèglement desdifférends
L'Accord necomporte pasdedispositions enmatière deprocédures derèglement desdifférends
mais, pourqu'ilsoitmisenoeuvre dansdebonnes conditions, lesparties procèdent, chaque foisqu'il
estnécessaire, àdeséchanges derenseignements et,àlademande del'uned'entre elles, tiennent des
consultations, conformément àl'article 8del'Accord.
4. Lienavecd'autres accords commerciaux
Comme ilestexpressément mentionné danslePréambule del'Accord, lesparties ontdécidé
deconclure cedernier enconsidérant qu'aucune disposition del'Accord nepeutêtreinterprétée comme
exemptant lesparties desobligations quileurincombent envertu d'autres accords internationaux.
Desurcroît, lePréambule del'Accord faitexpressément référence auGATT. Enconcluant
l'Accord, lesparties étaient résolues àéliminer progressivement lesobstacles pourl'essentiel deleurs
échanges, enconformité aveclesdispositions duGATT concernant l'établissement dezones de
libre-échange.
Enconcluant l'Accord, lesparties étaient désireuses deconsolider etd'étendre lesrelations
économiques existant entre ellesetd'assurer ledéveloppement harmonieux deleurcommerce mutuel
danslecadre delacoopération européenne.
Elles sedéclarent prêtes àexaminer, enfonction detoutélément d'appréciation etnotamment
del'évolution delacoopération européenne, lapossibilité dedévelopper etd'approfondir leursrelations
pourlesétendre àdesdomaines noncouverts parl'Accord.
Comme ilaétédéjàmentionné, l'Accord s'applique aussi àlaPrincipauté deLiechtenstein
aussi longtemps quecelle-ci seraliéeàlaConfédération suisse paruntraité d'union douanière.
5. Cadre institutionnel
Hormis lesdispositions del'article 8del'Accord relatives auxéchanges derenseignements
etàdesconsultations éventuelles, lesparties n'ontpasjugénécessaire deprévoir uncadre institutionnel
dansl'Accord.WT/REG24/3
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STRUCTURE DEL'ACCORD
Article
Préambule
Objectifs Premier
Champ d'application 2
- Protocole Protocole
Protocole 2etsesAnnexes 1et2
Règles d'origine etcoopération enmatière 2
d'administration douanière
- Protocole Protocole 3etsesAppendices IàIX
Droits dedouane etimpositions àl'importation 3
Droits dedouane àcaractère fiscal 4
- Protocole
Droits dedouane etimpositions àl'exportation 3
Restrictions quantitatives àl'importation et 5
àl'exportation
Exceptions générales 6
Mesures desauvegarde 7
Impositions intérieures 4
Mise enoeuvre del'Accord/consultation 8
Clause évolutive 8
Annexes etprotocoles 9
Application territoriale 10
Modifications 8
Dénonciation etexpiration 12
Entrée envigueur 11
Protocole concernant leprogramme deconstitution Protocole 4
deréserves obligatoires enSuisse etauxîlesFéroéWT/REG24/3
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ANNEXE 1
Echanges entre laSuisse etlesîlesFéroé
Produits visés
Valeur enFS Taux decouverture del'ALE
en1996
IMPORTATIONS
Chap. 1-24 1509258 100
Chap. 25-97 229776 100
TOTAL 1739034 100
EXPORTATIONS 100
Chap. 1-24 0 100
Chap. 25-97 114284 100
TOTAL 114284 100
IMPORTATIONS &
EXPORTATIONS
Chap. 1-24 1509258 100
Chap. 25-97 344060 100
TOTAL DES ECHANGES 1853318 100
Source: Douanes suisses.WT/REG24/3
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ANNEXE 2
Echanges entre laSuisse etlesîlesFéroé
Importations enprovenance delaSuisse (FS)
1992 1993 1994 1995 19962
Section duSH
1 1616647 1420088 57735 825096 477413
2
3
4 584753 1892400 705560 684162 478599
5
6
7 729
8
9
10 17309 185901 31491
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20 260
21 315866 337989 261832 198025 94193
Chap. 1-24 2201400 3312488 1283295 1509258 956012
Chap. 25-97 315866 355298 447733 229776 94922
TOTAL 2517266 3667786 1731028 1739034 1050934
2Dejanvier àseptembre seulement.WT/REG24/3
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Echanges entre laSuisse etlesîlesFéroé
Exportations enprovenance delaSuisse (FS)
1992 1993 1994 1995 19962
Section duSH
1
2
3
4 2647
5
6 6170 887
7 39603
8
9
10 39332 17894
11 9328
12
13
14
15 43875 26283 23351 43960 8737
16 38801 75565 59801 26278 34758
17 7645 1759 4843 20102 11581
18 33016 4834 1733 4639
19
20
21 14616 80494
Chap. 1-24 0 0 2647 0 0
Chap. 25-97 162669 126335 95898 114284 180694
TOTAL 162669 126335 98545 114284 180694
1992 1993 1994 1995 19962
Importations 2517266 3667786 1731028 1739034 1050934
Exportations 162669 126335 98545 114284 180694
TOTAL DES
ECHANGES2679935 3794121 1829573 1853318 1231628
2Dejanvier àseptembre seulement.WT/REG24/3
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