RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/G/109
18 novembre 2002
(02-6320)
Organe d'examen des politiques commerciales Original :  anglais
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
HONG KONG, CHINE
Rapport du gouvernement
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce), la déclaration de  politique générale présentée par le
gouvernement de Hong Kong, Chine est reproduite ci-après.
Note:  Le présent rapport est un document à diffusion restreinte qui ne doit pas être communiqué à la
presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur
Hong Kong, Chine.Hong Kong, Chine WT/TPR/G/109
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TABLE DES MATIÈRES
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I. VUE D'ENSEMBLE 5
A. Le bon fonctionnement de la RASHK 5
B. Une nouvelle ère de gouvernance 5
C. Objectifs de la politique commerciale 5
II. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL 6
A. Situation macro-économique 6B. Situation budgétaire 7
C. Avantages de l'accession de la Chine à l'OMC pour la RASHK 8
D. Relations commerciales extérieures 8
a) Commerce des marchandises 9
b) Principaux partenaires commerciaux de la RASHK 9
c) Commerce des services 10
III. ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE 10
A. Libéralisation multilatérale des échanges 10
a) Soutien résolu au système commercial multilatéral 10
b) Participation active à l'OMC 10
B. Participation à la Coopération économique Asie-Pacifique (APEC)
et à l'Organisation de coopération et de développement
économiques (OCDE) 11
C. Accords commerciaux régionaux 11
a) Le Partenariat économique renforcé entre Hong Kong
et la Nouvelle-Zélande (CEP) 12
b) La Convention relative au renforcement du partenariat
économique avec la Chine continentale (CEPA) 12
IV. ÉVOLUTION INTERVENUE AU NIVEAU DES SECTEURS 13
A. Commerce des marchandises 13
a) Textiles et vêtements 13
b) Produits de réserve 13
c) Produits stratégiques 14d) Autres produits régis par un régime de licence 14
B. Faits nouveaux intervenus dans le secteur des services 15
a) Services financiers 15
b) Télécommunications 17c) Radiodiffusion 18WT/TPR/G/109 Examen des politiques commerciales
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d) Services spécialisés 18
C. Protection des droits de propriété intellectuelle 19
a) Une législation détaillée 19
b) Un arsenal rigoureux pour faire respecter la réglementation 20
c) Éducation permanente du public 20d) Coopération étroite avec les titulaires de droits de propriété
et d'autres services répressifs 21
D. Commerce électronique 21
E. Marchés publics 21
F. Politique de la concurrence 21
V. LE PROGRAMME DE DOHA POUR LE DÉVELOPPEMENT 23
A. Position générale de Hong Kong, Chine concernant le Programme
de Doha pour le développement 23
B. Domaines prioritaires de Hong Kong, Chine dans le nouveau cycle
de négociations 23
a) Services 23b) Accès aux marchés non agricoles 24
c) Examen des règles commerciales 24
C. Autres points du Programme de Doha pour le développement 24
a) Droits de propriété intellectuelle 24b) Examen du Mémorandum d'accord sur le règlement
des différends 25
c) Facilitation des échanges 25
d) Transparence dans les marchés publics 25
e) Commerce et investissement 25f) Commerce et concurrence 26
g) Commerce et environnement 26Hong Kong, Chine WT/TPR/G/109
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I. VUE D'ENSEMBLE
A. Le bon fonctionnement de la RASHK
1. L'année 2002 marque le cinquième anniversaire de la création de la Région administrative
spéciale de Hong Kong (RASHK) de la République populaire de Chine (RPC).  Au cours des cinq
dernières années, la RASHK a fait front à de véritables gageures, et notamment à la crise financière
asiatique et à d'autres chocs économiques.  Le degré d'autonomie important dont elle jouit est unhéritage de l'application effective du principe "un pays, deux systèmes".  Les institutions et les
politiques qui ont si bien servi cette économie dans le passé, telles que la primauté du droit, une
politique commerciale ouverte fondée sur le libre-échange et l'application des mêmes règles à toutes
les entreprises, restent à la base du succès de Hong Kong.
2. La Loi fondamentale, qui est le document constitutionnel de la RASHK, définit la façon dont
la Région est administrée.  Elle stipule que la RASHK restera un port franc, un territoire douanier
distinct et qu'elle pourra, de sa propre initiative, utiliser l'appellation "Hong Kong, Chine", maintenir
et développer des relations et conclure et mettre en œuvre des accords avec des États, des régions
étrangères et des organisations internationales dans les domaines appropriés, et notamment dans les
domaines économique et commercial, et participer aux organisations et aux conférences qui ne sontpas limitées aux États.  Ce sont les bases mêmes de notre adhésion distincte à l'Organisation mondiale
du commerce (OMC).
B. Une nouvelle ère de gouvernance
3. Le Gouvernement a mis en place une nouvelle administration, qui est entrée en fonction le
1
er juillet 2002.  Les objectifs de cette nouvelle administration sont d'accroître la responsabilité des
hauts fonctionnaires de l'État, de veiller à ce que le Gouvernement puisse mieux répondre aux besoins
de la population, d'améliorer la coordination au niveau de l'élaboration des politiques, de renforcer lacoopération entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, d'assurer la mise en œuvre efficace des
politiques et de fournir des services de qualité au public.
4. L'Administration compte au total 14 hauts fonctionnaires – trois Secrétaires d'État (le
Secrétaire général à l'administration, le Secrétaire aux finances et le Secrétaire à la justice) et onze
directeurs de département.  Les hauts fonctionnaires sont responsables devant le Chef de l'exécutif desquestions relevant de leurs portefeuilles respectifs.  Ils sont préposés au Conseil exécutif, qui est le
principal organe consultatif du Chef de l'exécutif, et ils sont responsables du succès ou de l'échec de
leurs politiques, depuis l'élaboration jusqu'à l'exécution.
C. Objectifs de la politique commerciale
5. Les objectifs de la politique commerciale de la RASHK sont de promouvoir un système
commercial multilatéral libre, ouvert et stable;  de préserver les droits et de remplir les obligations de
la RASHK dans le cadre d'accords et d'arrangements commerciaux ou liés au commerce
multilatéraux, régionaux et bilatéraux;  garantir, maintenir et améliorer l'accès des exportations de la
RASHK aux marchés.
6. La pierre angulaire de notre politique commerciale est notre participation active à l'OMC, qui
fournit un système commercial multilatéral équitable, prévisible et basé sur les règles.  Notre
participation à l'OMC est guidée par un double objectif.  Premièrement, soutenir la dynamique de la
libéralisation des échanges, en particulier dans des domaines importants pour nous, tels que l'accès
aux marchés non agricoles et le commerce des services.  Deuxièmement, renforcer et actualiser le
système afin qu'il puisse continuer à fournir un cadre efficace pour promouvoir l'expansion et laWT/TPR/G/109 Examen des politiques commerciales
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libéralisation des échanges, et protéger la RASHK contre les mesures arbitraires et discriminatoires
d'autres parties.
7. La RASHK se félicite du lancement d'une nouvelle série de négociations commerciales
multilatérales, qui lui fournissent une plate-forme pour poursuivre ces objectifs.  Nous pensons qu'une
plus grande libéralisation des échanges peut contribuer à éviter un retour au protectionnisme et que
c'est un élément moteur qui permettra d'assurer une croissance économique durable dans le mondeentier.
II. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL
A. Situation macro-économique
8. Hong Kong est considérée comme l'une des économies les plus libres du monde.  Heritage
Foundation a placé Hong Kong en haut de la liste de son Indice de liberté économique pendant huitannées consécutives.  L'Institut Fraser du Canada et l'Institut Cato basé aux États-Unis, ainsi que des
instituts de 54 autres pays ont aussi classé Hong Kong comme l'économie la plus libre du monde dans
le rapport annuel 2002 de World.
9. En permettant à Hong Kong de conserver sa  liberté économique, le Gouvernement joue un
rôle actif en ce qu'il maintient un cadre institutionnel favorable au développement du marché, quirepose notamment sur la primauté du droit, une structure fiscale faible et simple, des règles uniformes
pour tous, la loi et l'ordre, et un environnement po rteur pour l'entreprise.  Il a également pour mission
de procurer à Hong Kong des facilités d'accès plus favorables aux marchés au travers des négociations
économiques et commerciales multilatérales et bilatérales et de son adhésion aux organisations
économiques et commerciales pertinentes.
1  Hong Kong a en outre une monnaie stable et entièrement
convertible2 et un système monétaire solide.
10. Économie libre basée sur les forces du marché, Hong Kong n'est pas à l'abri de l'instabilité qui
a affecté le reste de la région et du monde.  Au cours des dernières années, elle a été confrontée au
double choc provoqué par les remous financiers qui ont secoué l'Asie en 1998 et le ralentissement de
l'économie mondiale en 2001.  Mais l'économie résiste.  Après une sérieuse contraction en 1998, elle
s'est rapidement redressée en 1999 pour afficher un taux de croissance de 3,4 pour cent cette année-là.
Le processus de redressement s'est élargi et s'est consolidé en 2000, Hong Kong affichant unecroissance de 10,2 pour cent, taux le plus élevé depuis 1987.  En 2001, alors que l'environnement
extérieur se dégradait sous la pression du ralentissement de l'activité aux États-Unis et que les
évènements tragiques du 11 septembre venaient encore aggraver la situation, l'économie de
Hong Kong n'en a pas moins enregistré un taux de croissance 0,6 pour cent.
11. Pour 2002, le taux de croissance prévisionnel du PIB se situe à 1,5 pour cent.  Les
exportations de biens comme les exportations de services devraient continuer à bénéficier du
redressement de la demande, et de la demande de la Chine continentale en particulier.
L'affaiblissement du dollar EU cette année (jusqu'à présent) devrait favoriser les exportations de
Hong Kong dans les mois à venir.
                                                     
1 Ces détails explicitent le rôle économique de l'État en tant qu'acteur dynamique de l'exploration des
marchés, selon les termes du Secrétaire aux finances dans son discours sur le budget de 2002.
2 Depuis 1983, le régime de change de Hong Kong repose sur l'ancrage de sa monnaie sur le dollar EU,
à la parité de 7,8 dollars de Hong Kong pour 1 dollar EU.Hong Kong, Chine WT/TPR/G/109
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12. Les dernières prévisions du PIB tiennent compte des difficultés qui risquent de surgir, tant sur
le front extérieur que sur le front intérieur.  À l'extérieur, une rechute possible de l'économie des
États-Unis produirait inévitablement une onde de choc sur le reste du monde et en particulier sur les
économies d'Europe et d'Asie de l'Est.  Sur le plan intérieur, en dehors de l'atonie persistante du
marché du travail, on peut se demander dans quelle mesure la meilleure tenue des exportations
pourrait se diffuser suffisamment dans l'économie pour ranimer la demande locale.  Il pourraittoutefois y avoir une éclaircie si la dynamique des exportations de biens et services, confortée par le
fléchissement du dollar EU, pouvait être maintenue et si le processus de transmission à l'économie
locale pouvait prendre de la vigueur le moment venu.
13. Les perspectives d'évolution de l'économie de Hong Kong au-delà du court terme demeurent
bonnes, la croissance étant étayée par la poursuite des réformes économiques et par le développementet la libéralisation du marché de la Chine continentale.  L'accession de la Chine à l'OMC ouvrira de
nouvelles possibilités pour les échanges et l'investissement.  Hong Kong demeure un point d'appui et
un intermédiaire importants pour les transactions entre la Chine continentale et le reste du monde.
14. Hong Kong est un point de destination majeur pour les investissements étrangers directs.  Elle
est citée comme l'économie d'accueil la plus performante pour les IED en Asie dans le Rapport surl'investissement dans le monde 2002 publié par la Conférence des Nations Unies sur le commerce et
le développement (CNUCED).   Hong Kong arrive en deuxième position après la
Belgique/Luxembourg dans les classements mondiaux.  Elle est aussi classée dans le rapport comme
l'économie "numéro un", ce qui signifie qu'elle a dépassé son potentiel d'investissement en attirant des
flux d'IED très importants par rapport à la taille de son économie.  En 2001, Hong Kong s'est classée
en dixième position comme terre d'accueil des IED, qui ont porté sur un total de 22,8 milliards de
dollars EU (178 milliards de dollars de Hong Kong).
B. Situation budgétaire
15. La prudence est le principe directeur la gestion des finances publiques.
3  En matière
budgétaire, notre objectif depuis de longues années es t d'avoir des finances publiques stables et saines
et de promouvoir un environnement budgétaire de nature à favoriser une croissance et un dynamisme
économiques durables.  Notre objectif est d'établir un bon équilibre entre la nécessité de répondre audésir de la population d'obtenir de meilleurs services publics d'une part et, d'autre part, d'appliquer les
principes d'une petite administration et d'un fa ible niveau d'imposition qui sont les nôtres.
16. La RASHK n'a pas contracté de dettes malgré les déficits budgétaires enregistrés sur trois des
quatre derniers exercices (1998-99 à 2001-02) car elle a dû restructurer son économie à la suite de la
crise financière asiatique et du ralentissement de l'économie mondiale en 2001.  Elle a financé lesdéficits en puisant dans les importants excédents budgétaires qu'elle avait accumulés et qui, à la fin de
l'exercice  2001-02, (c'est-à-dire à la fin-mars 2002) , s'élevaient à 48 millions de dollars EU (373
milliards de dollars de Hong Kong), soit 19 mois de dépenses publiques.  Comme la restructuration
économique devrait durer quelque temps encore, le Gouvernement à élaboré un plan pour résoudre le
problème du déficit à moyen terme en ralentissant la progression des dépenses publiques et enaugmentant légèrement des recettes fiscales.  Les objectifs pour 2006-07 sont de restaurer l'équilibre
budgétaire et de ramener les dépenses publiques à 20 pour cent du PIB ou en deçà de cette barre.  Le
                                                     
3 L'article 107 de la Loi fondamentale définit les principes budgétaires qui doivent être appliqués
- "Pour l'élaboration du budget, la Région administrative spéciale de Hong Kong doit, par principe, maintenir lesdépenses dans les limites fixées par les recettes, et s' efforcer d'atteindre l'équilibre budgétaire, d'éviter les
déficits et de maintenir un budget compatible avec le taux de croissance du produit intérieur brut."WT/TPR/G/109 Examen des politiques commerciales
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montant prévisionnel des excédents budgétaires à la fin de 2006-07 s'établit à 35 milliards de dollars
(271 milliards de dollars de Hong Kong), soit 12 mois de dépenses publiques.
C. Avantages de l'accession de la Chine à l'OMC pour la RASHK
17. En tant que place financière et centre de services pour la région Asie-Pacifique, Hong Kong
profitera de l'accession de la Chine à l'OMC, qui la conduira à ouvrir plus largement son marché et se
traduira donc par une forte augmentation des débouchés.  Après l'accession à l'OMC, les relationscommerciales de la Chine avec ses partenaires commerciaux seront régies par les règles de l'OMC, et
le risque de sanctions commerciales unilatérales imposées par d'autres économies sera sensiblement
diminué.  Cela favorisera l'instauration d'un envi ronnement commercial beaucoup plus stable pour la
RASHK, puisque la Chine continentale est notre premier partenaire commercial depuis 1985.  En
outre l'adhésion à l'OMC permettra d'établir en Chine un marché non seulement plus transparent etplus prévisible, mais aussi basé sur les règles.  Étant l'un des principaux partenaires commerciaux de
la Chine continentale (en 2001, les échanges bilatéraux atteignaient 157 milliards de dollars), la
RASHK est bien placée pour profiter de la croissance vigoureuse que continue de connaître la Chine
et de la poursuite de la libéralisation dans ce pays.
18. Nous estimons que, du fait même de l'accession de la Chine à l'OMC, la croissance du PIB
réel de la RASHK progressera de 5,5 pour cent de plus d'ici 2010 (soit une moyenne d'un demi-point
de pourcentage par an), et que ses exportations sur la Chine augmenteront de 15 pour cent de plus
(soit une moyenne de 1,3 point de pourcentage par an).  Ce ne sont là que des estimations partielles,
basées sur l'impact de la baisse des droits de droits et de la diminution des obstacles non tarifaires liés
au commerce des marchandises.  Les effets plus larges des flux d'investissement et de la libéralisation
des secteurs des services n'ont pas été pris en ligne de compte.
19. La RASHK voit d'énormes avantages comparatifs à associer son économie de services
dynamique à l'énorme capacité manufacturière du delta de la Rivière aux perles, arrière-pays naturel
de Hong Kong.  Le delta de la Rivière aux perles est l'une des régions économiques les plus prospères
de la Chine continentale:  c'est la première région exportatrice du pays et la destination la plus
populaire des investissements étrangers.  Depuis de nombreuses années, le secteur privé de
Hong Kong tire le plus grand profit des atouts complémentaires hors pair des deux pays.  Il existedans la province de Guangdong plus de 33 000 entreprises liées à Hong Kong, qui comptent plus de
5 millions de salariés.
20. Pour maximiser la synergie, la RASHK prendra appui sur les divers atouts du Delta de la
rivière aux perles – main-d'œuvre, volume et profondeur des activités économiques, capacité de
production, compétences techniques, technologie, infrastructure, télécommunications et transports.Le Gouvernement de la RASHK pr endra des dispositions supplémentaires pour lisser les flux des
personnes, du fret, du capital, de l'information et des services entre Hong Kong et le delta de la
Rivière aux perles.
D. Relations commerciales extérieures
21. Le commerce extérieur est en plein essor depuis deux décennies.  Les échanges de biens et de
services ont respectivement été multipliés par 12 et par neuf pendant cette période.  La RASHK est
l'une des grandes économies marchandes de biens et services du monde.  En 2001, nos échanges de
marchandises ont porté sur 391 milliards de dollars EU (3 049 milliards de dollars de Hong Kong).
Nous occupions la dixième
  place du classement mondial pour le commerce des marchandises (la
sixième si l'on considère l'Union européenne comme une seule entité), et nous étions le dixième
exportateur et le dixième importateur de marchandises du monde.Hong Kong, Chine WT/TPR/G/109
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22. Pour ce qui est des services commerciaux, les échanges ont porté sur 66 milliards de
dollars EU (513 milliards de dollars de Hong K ong) en 2001.  Nous nous classions au douzième rang
du monde pour le commerce des services, et nous étions le dixième exportateur et le quinzième
importateur de services
a) Commerce des marchandises
23. Entre 1998 et 2001, la valeur des échanges de marchandises de la RASHK4 est passée de
356 milliards de dollars EU (2 777 milliards de dollars de Hong Kong ) à 391 milliards de dollars EU
(3 049 milliards de dollars de Hong Kong).  Après avoir légèrement fléchi (– 1 pour cent) en 1999, le
commerce des marchandises a fortement progressé (+17,9 pour cent) en 2000.  Du fait de la forte
dégradation de l'environnement commercial mondi al, il a de nouveau chuté de 6 pour cent en valeur
en 2001.  Mais avec la reprise de l'économie mondiale et des économies régionales, il a retrouvé unecroissance positive au deuxième trimestre de 2002, et cette progression devrait normalement se
poursuivre dans la deuxième partie de l'année.  D'après nos dernières prévisions, les exportations et
les importations devraient respectivement augmenter de 5,4 pour cent et de 4,9 pour cent en valeur
réelle en 2002.
24. En 2001, les machines et les appareils électriques occupaient la première place en valeur dans
les exportations, avec 16 pour cent, suivis par les vêtements et accessoires du vêtement (12 pour cent),
et les équipements de télécommunications et d'en registrement et de reproduction du son (10 pour
cent).
b) Principaux partenaires commerciaux de la RASHK
25. Pendant la période étudiée, les plus grands  partenaires commerciaux de la RASHK pour le
commerce des marchandises sont restés la Chine continentale, suivie par les États-Unis et l'Union
européenne.  En 2001, ils représentaient respectivement 40,3 pour cent, 14,3 pour cent et 12,0 pourcent de nos échanges de marchandises.
26. Depuis des décennies, la Chine continentale est le principal fournisseur d'importations, le plus
gros marché de réexportation et l'un des plus importants marchés d'exportation intérieurs de
Hong Kong.  Les échanges avec la Chine continentale ont augmenté de 18 pour cent entre 1998 et
2001.  En 2001, les principaux produits d'exportation étaient notamment les machines et appareilsélectriques.  Parmi les principaux produits d'importation, citons les vêtements et accessoires du
vêtement, et divers articles manufacturés.
27. Les échanges bilatéraux de marchandises entre les États-Unis et la RASHK ont progressé de
3 pour cent entre 1998 et 2001.  Les principaux produits  exportés aux États-Unis comprennent divers
articles manufacturés, des vêtements et accessoires du vêtement, et des machines et appareilsélectriques.  Parmi les principaux produits importés des États-Unis en 2001, citons les machines et
appareils électriques, les machines de traitement automatique des données, et les équipements de
télécommunications et d'enregistrement et de reproduction du son.
28. Les échanges bilatéraux de marchandises entre les États-Unis et la RASHK ont augmenté de
0,4 pour cent entre 1998 et 2001.  Les principales marchandises échangées entre les deux économiessont les vêtements et accessoires du vêtement, les machines et appareils électriques, et les
équipements de télécommunications et d'en registrement et de reproduction du son.
                                                     
4 Les échanges de marchandises englobent les importations, les réexportations et les exportations
intérieures.WT/TPR/G/109 Examen des politiques commerciales
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c) Commerce des services
29. La RASHK est un grand exportateur de services.  En 2001, elle a exporté 41 milliards de
dollars EU (323 milliards de dollars de Hong Kong) de services, ce qui représente 25 pour cent du
PIB.  Les transports occupent toujours la première place dans les exportations de services de
Hong Kong, avec 32 pour cent sur la base de la valeur en 2001.  Viennent ensuite les services liés au
commerce (pour l'essentiel des services offshore) (31pour cent), les voyages (20 pour cent) et lesservices financiers, commerciaux et autres (18 pour cent).
30. Les importations de services ont diminué de 2 pour cent entre 1998 et 2001.  Les voyages
occupent toujours la première place dans ces importations, avec 51 pour cent sur la base de la valeur
en 2001.  Il sont suivis par les services de transport (26 pour cent), les services financiers,
commerciaux et autres (18 pour cent) et les services liés aux échanges (6 pour cent).
III. ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
A. Libéralisation multilatérale des échanges
a) Soutien résolu au système commercial multilatéral
31. Le commerce extérieur joue un rôle fondamental dans l'économie de Hong Kong.  Le
développement de Hong Kong en tant que centre commercial international est attribuable dans unelarge mesure à la libéralisation du commerce international dans le cadre du système commercial
multilatéral.  Nous donnons notre plein appui à ce système et nous continuerons de faire valoir nos
droits, de remplir nos obligations, et d'obtenir, de maintenir et d'améliorer l'accès de nos exportations
aux marchés.
b) Participation active à l'OMC
32. Hong Kong est un membre fondateur de l'OMC.  Depuis la création de la RASHK en 1997,
nous avons continué à participer à l'OMC en tant que membre distinct, sous l'appellation de"Hong Kong, Chine".  L'admission officielle de la Chine à l'OMC en décembre 2001 ne modifiera en
rien ce statut.  En tant que territoire douanier distinct, la RASHK continue de définir ses positions en
fonction de ses politiques et ses intérêts commerciaux, qui sont distincts de ceux de la Chine
continentale.  Les deux économies agissent chacune de leur côté au sein de l'OMC, en vertu du
principe "un pays, deux systèmes".
33. Hong Kong, Chine est à l'avant-garde des mesures de libéralisation multilatérale des échanges
à l'OMC.  Nous participons à d'importants processus de prises de décision et faisons partie de groupes
informels.  Avec d'autres membres, nous avons participé activement aux négociations intensives qui
ont abouti au Programme de Doha pour le développement, qui ouvre la nouvelle série de négociations
commerciales multilatérales.
34. Hong Kong, Chine contribue aussi financièrement aux activités d'assistance technique de
l'OMC.  Nous avons donné 1,25 million de dollars EU au Fonds d'affectation spéciale de l'OMC
en 1999, et nous avons versé une nouvelle contribution de 1 million de francs suisses à ce Fonds en
avril 2001.  Le solde non utilisé de notre don (approximativement 722 000 francs suisses) a été
transféré au Fonds global d'affectation spécial pour le Programme de Doha pour le développement enmars 2002.  Nous avons versé séparément une contribution de 300 000 dollars EU au Centre
consultatif sur la législation de l'OMC en 2000.Hong Kong, Chine WT/TPR/G/109
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B. Participation à la Coopération économique Asie-Pacifique (APEC) et à l'Organisation
de coopération et de développement économiques (OCDE)
35. Hong Kong, Chine soutient non seulement le système commercial multilatéral, mais elle
attache aussi une grande importance à la participation aux instances régionales de coopération
économique et commerciale.  Une des plus grandes instances économique de la région est l'APEC, àlaquelle nous participons activement.
36. Pour atteindre l'objectif de l'APEC, qui est de libéraliser et d'ouvrir les échanges et
l'investissement dans la région Asie-Pacifique d'ici à 2010 pour les économies membres
industrialisées et d'ici à 2020 pour les économies membres en développement, Hong Kong, Chine a
scrupuleusement mis en œuvre les mesures décrites dans le plan d'action individuel de l'APEC et dansses plans d'action collectifs.
37. Comme nous en avions pris l'engagement dans notre plan d'action individuel de 1996, nous
avons consolidé au niveau zéro les droits de douane applicables à 20 pour cent de plus de nos
importations en 2000.  Depuis 2000, nous participons aussi à la formulation et à la mise en oeuvre du
Plan stratégique de l'APEC pour le renforcement des capacités afin d'aider les membres de cetteorganisation à renforcer les moyens dont ils disposent pour la mise en œuvre des Accords de l'OMC.
38. En outre, nous jouons un rôle de facilitation du travail de l'APEC depuis que nous avons
adhéré à cette organisation.  À titre d'exemple, le groupe d'experts des marchés publics de l'APEC,
présidé par Hong Kong, Chine, a élaboré un ensemble de principes non contraignants sur les marchés
publics, qu'il a transmis au Groupe de travail de l'OMC de la transparence des marchés publics en
1999.  Nous avons d'autre part pris l'initiative d'élaborer un ensemble de principes de facilitation des
échanges pour l'APEC, principes que nous avons transmis à l'OMC à titre de référence en 2001.Hong Kong, Chine assure maintenant la Vice-présidence du Comité du commerce et de
l'investissement, qui est chargé de suivre le programme d'action de l'APEC concernant la libéralisation
et la facilitation des échanges et de l'investissement.
39. Hong Kong, Chine a le statut d'observateur au Comité des échanges et au Comité des marchés
financiers de l'OCDE, depuis 1994 pour le prem ier et depuis 1995 pour le second.  Nous avons
contribué aux travaux de ces deux comités et nous en avons aussi bénéficié, et nous continuerons d'y
participer activement.
40. Les 19 et 20 juin 2002, Hong Kong, Chine a accu eilli le Forum mondial de l'OCDE sur les
échanges, qui a rassemblé quelque 80 participants de 24 pays de l'OCDE (dont des pays ayant le statut
d'observateur) et 13 pays non-membres de l'Organisation.  Le Forum, qui s'inscrivait dans le cadre dudialogue engagé par l'OCDE avec les pays non membres sur les questions commerciales, était axé sur
les aspects multilatéraux, régionaux et de renforcement des capacités du commerce et de la
concurrence, du commerce et de l'investissement, de la transparence des marchés publics et de la
facilitation des échanges.
C. Accords commerciaux régionaux
41. La RASHK est l'un des plus ardents défenseurs de la primauté du multilatéralisme et elle
s'appuie depuis toujours sur le système commercial multilatéral basé sur les règles pour la conduite de
ses relations commerciales extérieures.  Nous ne sommes parties à aucun accord de libre-échange,
mais nous reconnaissons que des accords de haut niveau, comportant un ensemble cohérent de
mesures de libéralisation pourraient contribuer à faire progresser et à dynamiser la libéralisation des
échanges mondiaux.  Compte tenu de l'intérêt manifesté par nos partenaires commerciaux et par lesWT/TPR/G/109 Examen des politiques commerciales
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milieux d'affaires à la question des accords de libre-échange, nous avons procédé à un examen de
notre politique dans ce domaine et décidé d'adopter  une orientation plus ouverte en recherchant des
accords de haut niveau avec nos partenaires commerciaux, sans pour autant remettre en cause notre
attachement à la primauté du système commercial multilatéral.
42. La RASHK reconnaît que des accords de libre-échange de haut niveau compatibles avec les
dispositions de l'OMC devraient permettre d'accroître les échanges et les investissements, d'élargirl'accès aux marchés et d'instaurer un environnement plus porteur pour les entreprises pour les parties
concernées, tout en contribuant à la libéralisati on mondiale des échanges.  C'est pourquoi nous avons
engagé des négociations séparées avec la Nouvelle-Zélande en vue de conclure un accord de
rapprochement économique (CEP), et avec la Chine continentale en vue de conclure un Accord de
rapprochement économique entre nos deux économies (CEPA).  Nonobstant ces négociations, laRASHK demeure un partisan résolu du système commercial multilatéral tel que le conçoit l'OMC.
a) Le Partenariat économique renforcé entre Hong Kong et la Nouvelle-Zélande (CEP)
43. La Nouvelle-Zélande est un important partenai re commercial de la RASHK dans la région du
Pacifique Sud.  Les deux économies ont le souci de poursuivre la libéralisation des échanges
mondiaux.  La RASHK espère que le resserrement des relations économiques et commerciales entre
les deux économies permettra de donner une nouvelle impulsion à la libéralisation et à l'ouverture des
échanges et de l'investissement conformément aux objectifs retenus par l'APEC à Bogor, et de
promouvoir la libéralisation des échanges mondiaux dans le cadre de l'OMC.
44. Les négociations officielles concernant l'accord de partenariat ont commencé en mai 2001.
Elles portent sur des questions très diverses, et notamment sur les points suivants:
• la suppression rapide des droits de douane sur les marchandises en provenance de la
Nouvelle-Zélande et de Hong Kong dans le cadre de règles d'origine progressistes qui
pourraient encourager les échanges bilatéraux;
• la libéralisation des échanges de services;  et
• la libéralisation et la promotion des investissements bilatéraux.
Les négociations sont en bonne voie.
b) La Convention relative au renforcement du partenariat économique avec la Chine
continentale (CEPA)
45. La Chine continentale est le principal partenai re commercial de la RASHK.  Le resserrement
du partenariat économique entre les deux places permettra d'accroître les flux d'échanges et
d'investissements ainsi que les échanges de talents et de capitaux.  Pour faire avancer le projet
d'établissement d'une zone de libre-échange entr e la Chine continentale et la RASHK, les deux
économies ont entamé des consultations au début de 2002.  Ces consultations, qui portent sur ce qu'on
appelle maintenant officiellement "Accord de rapprochement économique entre la Chine continentale
et Hong Kong", couvrent les échanges de marchandises et les échanges de services, ainsi que la
facilitation des échanges et des investissements.
46. Les deux parties sont convenues que la CEPA devra être totalement conforme aux règles de
l'OMC et avantageuse pour les deux parties, et qu'elle devra tenir compte de l'évolution de la situation
économique dans les deux économies.  Les négociations sont en bonne voie.Hong Kong, Chine WT/TPR/G/109
Page 13
IV. ÉVOLUTION INTERVENUE AU NIVEAU DES SECTEURS
A. Commerce des marchandises
47. La RASHK applique des droits de douane nuls sur la totalité des importations et des
exportations de marchandises.  Les contrôles à l'importation et à l'exportation sont maintenus à un
niveau minimum et les exportations ne bénéficient d'aucune subvention.
a) Textiles et vêtements
48. Les textiles et les vêtements sont les principaux articles exportés.  En 2001, les exportations
intérieures de textiles et de vêtements représentaient 52,4 pour cent des exportations intérieures
totales.  Certaines exportations de textiles et de  vêtements en provenance de Hong Kong, Chine sont
actuellement soumises à des restrictions quantitatives au Canada, dans l'UE et aux États-Unis
conformément aux dispositions de l'Accord de l'OM C sur les textiles et les vêtements (ATV), ces
restrictions devant être supprimées d'ici à la fin de 2004 dans le cadre d'un programme d'élimination
progressive des restrictions sur dix ans.  Certaines restrictions quantitatives ont été totalement ou
partiellement supprimées en vertu des dispositions de ce programme.  Dans le cadre de la coopération
avec le Bureau international des textiles et du vêtement (dont Hong Kong, en tant que représentant de
la Chine est le Président pour la période allant de 1999 à septembre 2002), Hong Kong, Chine et ungroupe de pays exportateurs et d'exportateurs de textiles et de vêtements ont uni leurs efforts pour
s'assurer que le processus de libéralisation engagé dans le cadre de l'ATV suit son cours et explorer
les possibilités d'une libéralisation plus poussée.
49. Un système de contrôle minutieux a été mis en place pour gérer les restrictions quantitatives
sur les exportations et veiller à l'application de la réglementation.  Toutes les importations et les
exportations de textiles et de vêtements, à l'exception de quelques articles qui bénéficient d'une
dérogation, doivent faire l'objet d'une licence en bonne et due forme ou d'une notification.  En outre,depuis 1999, la plupart des fabricants de vêtements sont tenus de par la loi de solliciter une
notification de production auprès du Département du commerce avant le démarrage de la production.
Cela permet aux agents du Département des douanes et de l'accise de vérifier en temps réel les
principales opérations de production dans les fabriques.  D'importantes améliorations ont été
apportées au cours des dernières années pour rationaliser les procédures en permettant aux négociantsd'utiliser l'électronique (via l'échange électronique des données) pour faire leurs demandes de licence
d'exportation pour les textiles soumis à restrictions, de notifications de production et de certificats
d'origine, ce qui est plus rapide et plus pratique.  La mise en place d'autres services électroniques est
aussi en cours.
50. Le Département des douanes et de l'accise a instauré un système de contrôle efficace pour
empêcher que la réglementation ne soit contournée.  Le transbordement illicite des textiles et les
fraudes sur l'origine des marchandises donnent lieu à des poursuites pénales et à des sanctions
administratives.  Depuis décembre 1998, plusieurs mesures administratives ont été prises pour durcir
les sanctions en cas de faute professionnelle liée à la règle d'origine.  Pour renforcer encore l'efficacité
du système de contrôle, le Département des douanes a pris depuis 2000 et 2001 un ensemble demesures destinées à renforcer l'application de la réglementation.
b) Produits de réserve
51. Le riz est le principal produit de grande co nsommation dans la RASHK.  Comme il n'existe
pas de production commerciale du riz sur le territoire, nous devons nous reposer totalement sur les
importations pour couvrir la consommation locale.  Les autorités demandent aux importateurs de
s'inscrire auprès du Département du commerce et de l'industrie en tant que détenteurs de stocks pourWT/TPR/G/109 Examen des politiques commerciales
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s'assurer qu'ils maintiennent un stock de réserve ainsi qu'ils le doivent.  Les importations de riz
destinées à la consommation sont contingentées.
52. Depuis le dernier examen de la politique commerciale, en 1998, d'importantes mesures de
libéralisation ont été prises afin de donner une plus grande flexibilité au détenteurs de stocks et de
faciliter l'entrée sur le marché.  Le niveau des stocks de réserve a été réduit de 66 pour cent, et ramené
de 45 jours de consommation en 1998 à 15 jours en 2002.  Les critères que doivent remplir lesdétenteurs de stocks pour s'inscrire au Département du commerce, tels que les critères relatifs au
capital et à la situation financière, ont été encore assouplis en juillet 2000, et une opération
d'inscription a été conduite dans la seconde moitié de l'an 2000.  C'est ainsi que le nombre des
détenteurs de stocks est passé de 40 en août 2000 à 55 en janvier 2001.
53. Le commerce du riz a été totalement libéralisé en janvier 2003.  Les contingents d'importation
vont être supprimés et les importateurs décideront eux-mêmes des quantités de riz à importer.  Les
conditions d'inscription des importateurs seront encore assouplis avec la suppression de tous les
critères afférents au capital et à la situation financière.  Toutes les parties immatriculées auprès du
registre du commerce pourront demander une inscription en tant qu'importateurs.
54. Les viandes congelées et réfrigérées et les volailles congelées ont été éliminées de la liste des
produits de réserve en vertu de l'Ordonnance sur les produits de réserve et de ses textes d'application
depuis le 1
er août 2000.  C'est ainsi que la réglementation concernant la constitution d'un stock de
réserve par les importateurs et le régime des licences d'importation/d'exportation des produits de base
ont été supprimés.  Le régime des licences d'importation pour les viandes et les volailles congelées et
réfrigérées a été introduit le 1er août 2000 dans le cadre de la réglementation (générale) qui régit les
importations et les exportations.  Le Directeur général du commerce et de l'industrie a chargé le
Département de l'alimentation et de l'hygiène environnementale de la gestion du système de licenceset lui a délégué les pouvoirs nécessaires à cette fin.
c) Produits stratégiques
55. Le Gouvernement a mis en place un dispositif détaillé et efficace de contrôle des importations
et des exportations des produits stratégiques.  Il a pour but d'éviter que la RASHK ne soit utilisée
comme plate-forme pour la prolifération des armes de destruction massive et de lui assurer l'accèscontinu aux produits de haute technologie et aux techniques de pointe indispensables à son
développement économique.  La liste de contrôle de la RASHK, qui tient compte des listes de
contrôle établies par les régimes internationaux de non-prolifération est reprise par la loi.
L'importation, l'exportation et, dans certains cas, le transit des produits stratégiques sont soumis à un
régime de licence administré par le Département du commerce et de l'industrie, appuyé par lesmesures rigoureuses du Département des douanes et de l'accise pour faire appliquer la réglementation.
56. En 2001, le Gouvernement a présenté au Conseil législatif le projet de loi sur les armes
chimiques (Convention), qui vise à appliquer dans sa totalité la Convention sur les armes chimiques
dans la RASHK.  Ce projet de loi montre la dé termination de la RASHK à appliquer les dispositions
prises par la communauté internationale pour interdire les armes chimiques et surveiller les activitésimpliquant l'utilisation de produits chimiques sens ibles.  La législation permettra à la RASHK de
continuer à se procurer tout une gamme de produits chimiques qui lui sont nécessaires pour les
activités industrielles, médicales et commerciales ainsi que pour la recherche.
d) Autres produits régis par un régime de licence
57. Pour renforcer encore le rôle de Hong Kong en tant que plaque tournante du fret aérien
international et régional et réunir les conditions nécessaires pour faciliter ce développement,Hong Kong, Chine WT/TPR/G/109
Page 15
l'Ordonnance sur le transbordement du fret aérien (Facilitation) a été promulguée en mai 2000 afin
d'exempter du régime de licences diverses catégories moins sensibles de marchandises transbordées
air-air.  Parmi les catégories exemptées, citons les produits passibles de droits de douane tels que les
spiritueux et le tabac, et les produits pharmaceutiques.  Cette facilitation se justifie par le fait que les
zones interdites de l'aéroport et de ses terminaux fret, où s'effectuent les transbordements du fret
aérien, font l'objet de contrôles de sécurité extrêmement rigoureux et sont placés sous la surveillanceétroite du Département des douanes et de l'accise.  Ces contrôles et cette surveillance permettent de
minimiser le risque de détournement illicite des marchandises.
58. Des mesures de sauvegarde ont été prises pour empêcher les mouvements non autorisés du
fret aérien transbordé.  Le Département des douanes et de l'accise applique des mesures de contrôle
strictes et envoie ses agents effectuer des vérifications inopinées du fret aérien transbordé avant sonembarquement et après.  Le système informatique des douanes pour le fret aérien a été amélioré afin
de suivre le mouvement du fret aérien transbordé, et un équipement sophistiqué a été acheté pour les
inspections des marchandises in situ .
B. Faits nouveaux intervenus dans le secteur des services
a) Services financiersi) Secteur bancaire
59. Il existe trois catégories d'établissements de dépôt, les banques agréées, les banques
détentrices d'un agrément limité (RLB), et les sociétés de dépôt (DTC).  Elles peuvent opérer dans la
RASHK en tant qu'établissements enregistrés à H ong Kong ou en tant que succursales de banques
étrangères.  Pour accroître l'attrait du secteur bancaire, nous avons assoupli les critères d'entrée en
mai 2002 en abaissant le montant des actifs exigé pour les banques étrangères et en réduisant la
période d'exploitation requise en tant que RLB ou DTC.  Grâce à ces assouplissements, un plus grandnombre de banques étrangères peuvent s'implanter sur le marché en tant que banques agréées.
60. La règle de l'établissement unique, qui interdisait aux banques étrangères agréées depuis 1978
et aux banques étrangères enregistrées ayant obtenu un agrément limité depuis 1990 d'opérer à partir
de plus d'un établissement, a été assouplie en septembre 1999 pour autoriser les banques à opérer à
partir de trois établissements, puis complètement supprimée en novembre 2001.  Ces nouvellesmesures ont permis aux banques étrangères de disposer d'une plus grande flexibilité pour effectuer
leurs opérations, et elles ont contribué à améliorer l'image de Hong Kong en tant que place financière
ouverte.
61. En outre, après la libéralisation des règles sur les taux d'intérêt en 2000 et en 2001, les
banques peuvent désormais se faire librement concurrence sur la base des prix pour attirer lesdéposants.  La déréglementation favorise l'innovation dans le secteur bancaire.
ii) Valeurs mobilières et opérations à terme
62. Le marché des valeurs mobilières a continué à se développer pendant la période étudiée, et la
capitalisation du marché boursier a augmenté de 44 pour cent pour passer de 2,7 trillions de dollars de
Hong Kong en décembre 1998 à 3,9 trillions en décembre 2001.  Notre marché boursier estmaintenant le dixième du monde en importance.  La politique du Gouvernement à l'égard de se
secteur est d'instaurer un environnement équitable, transparent et porteur, et des règles du jeu
identiques pour tous les opérateurs, ainsi qu'une réglementation solide pour établir des normes de
qualité dans la profession et protéger les investisseurs.WT/TPR/G/109 Examen des politiques commerciales
Page 16
63. En 2000, la Société des opérations de bourse et de compensation de Hong Kong (Hong Kong
Exchanges and Clearing Limited – HKEx) a été créée avec la fusion de deux marchés boursiers et de
trois chambres de compensation, et elle est devenue une société cotée en bourse.  La fusion a pour but
de créer une nouvelle structure de marché afin d'accroître l'efficacité, de réduire les coûts et
d'améliorer la gestion des risques, et de faciliter l'élaboration de nouveaux produits et services, ce qui
permettra de renforcer la compétitivité du marché.
64. L'Ordonnance sur les valeurs mobilières et les opérations à terme a été promulguée en
mars 2002.  Elle regroupe et actualise dix ordonnances existantes en un document de synthèse qui
régit le marché boursier et le marché à terme de façon à ce que le régime réglementaire reste
conforme aux normes et pratiques internationales.  L'Ordonnance vise à instaurer un régime
réglementaire plus transparent et plus cohérent et à établir un équilibre acceptable entre la protectiondes investisseurs et la promotion des marchés financiers.  L'objectif est de rendre la nouvelle
réglementation opérationnelle au début de 2003, lorsque les textes d'application auront été pris.  Cela
permettra de renforcer la position de Hong Kong en tant que grande place financière internationale et
en tant que premier centre de formation du capital de la Chine continentale.  La réglementation
s'appliquera également à toutes les sociétés qui opèrent sur le marché, quelle que soit leur lieud'enregistrement.
iii) Assurance
65. Le secteur de l'assurance de Hong Kong est cosmopolite et concurrentiel.  Le nombre
important de compagnies d'assurance agréées (204 au 31 décembre 2001) et la forte présence des
compagnies étrangères en administrent la preuve.  Plus de la moitié des assureurs agréés étaient
enregistrés hors de Hong Kong – dans 25 autres pays, mais principalement aux États-Unis (23).  Le
montant brut des primes du secteur de l'assurance est passé de 7 milliards de dollars EU(54,2 milliards de dollars de Hong Kong) en 1998 à 9,8 milliards de dollars EU (76,3 milliards de
dollars de Hong Kong) en 2001, soit approximativement 5,9 pour cent du PIB de Hong Kong.
66. La réglementation applicable est la même pour tous les assureurs et les intermédiaires de
l'assurance, quel que soit leur pays d'origine.  La même série de règles ou de critères s'applique à tous
les assureurs et à tous les intermédiaires de l'assurance, qu'ils soient de Hong Kong ou étrangers.  Toutassureur, enregistré dans la RASHK ou dans un autre pays, qui répond aux critères fixés par
l'Ordonnance sur les compagnies d'assurance peut présenter une demande à l'autorité compétente pour
obtenir l'autorisation de travailler da ns la RASHK ou à partir de la RASHK.
iv) Régimes de prévoyance obligatoires
67. Le système des Régimes de prévoyance obligatoire (MPF), qui regroupe des régimes de
retraite par répartition gérés par le secteur privé pour protéger la retraite de la population active, a été
créé en décembre 2000.  La Direction des régimes de prévoyance obligatoires, organe statutaire est
chargée de définir la réglementation prudentielle et d'assurer la surveillance du régime de prévoyance.
68. Le MPF opère dans un environnement de libre concurrence.  Il n'y a pas d'obstacle à l'entrée,
quantitatif ou qualitatif, pour les institutions étrangères qui désirent s'implanter sur le marché.  Lesfonds de prévoyance sont administrés par fidéicommis.  Toute institution, quel que soit son lieu
d'origine, qui remplit les conditions voulues (notamment pour ce qui est du capital versé et du
montant des actifs nets) peut solliciter un agrément en tant que gérant de fonds ou en tant
qu'institution financière importante (institution liée à un gérant de fonds, qui fournit à ce dernier un
soutien financier constant).  Les opérateurs locaux et étrangers sur le marché peuvent entrer enHong Kong, Chine WT/TPR/G/109
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concurrence sur une base juste et équitable sans friction artificielle.  Le nombre de gérants de fonds
autorisés n'est pas contingenté et il y en a une vingtaine à l'heure actuelle.
69. À la fin de 2001, approximativement 88 pour cent des employeurs, 95 pour cent des salariés
concernés et 91 pour cent des travailleurs indépendants participaient à des régimes de prévoyance, et
la valeur des actifs nets du MPF dépassait les 36 milliards de dollars de Hong Kong.  Le volume des
cotisations du Régime s'élevait à environ 2 milliards de dollars de Hong Kong par mois.
v) Gouvernement d'entreprise
70. Le haut niveau du gouvernement d'entrepri se dans la RASHK est connu.  Le Directeur
général du Fonds monétaire international a pu dire en 2001 que c'était la RASHK qui établissait les
normes de gouvernement d'entreprise et de transparence en Asie.5  Selon l'étude de Standard and
Poor's sur le gouvernement d'entreprise dans la RASHK, parue en janvier 2002, la RASHK est le
leader dans le domaine du gouvernement d'entreprise en Asie.
71. L'Ordonnance sur les valeurs mobilières et les transactions à terme (l'Ordonnance)
promulguée en mars 2002 apporte des améliorations im portantes au gouvernement d'entreprise.  Pour
ce qui est de la protection des actionnaires,  l'importance des informations sensibles aux prix que les
sociétés doivent divulguer, ainsi que les délais impartis pour leur divulgation ont été améliorés.L'Ordonnance prévoit de créer un tribunal spécial qui sera chargé d'examiner une large gamme de
fautes professionnelles liées au fonctionnement de ces marchés.  Le pouvoir de la Commission des
opérations de bourse et des opérations à terme en matière de poursuite pénale des sociétés cotées en
bourse a aussi été renforcé.
72. Pour améliorer la transparence, l'Ordonnance a institué un régime de divulgation de
l'information conforme aux normes internationales.  Par exemple, le seuil initial d'obligation
d'information pour les actionnaires importants a été abaissé de 10 pour cent à 5 pour cent.
73. La Société de bourse et de compensation et le Comité directeur sur la réforme du droit des
sociétés (conseil consultatif créé par le Gouvernement) ont soumis des propositions en vue d'améliorer
encore le gouvernement d'entreprise.  Ces propositions tendent entre autres à renforcer d'une part les
droits des actionnaires minoritaires en précisant dans quels cas les actionnaires importants ne doivent
pas se prononcer sur une question donnée et en exigeant qu'il y ait alors recours au vote, et de l'autrele rôle des administrateurs indépendants en définissant de façon plus précise quand un administrateur
doit être considéré comme indépendant.  Ces propositions font partie d'un programme d'action en
cours pour améliorer encore le régime du gouvernement d'entreprise.
b) Télécommunications
74. Le marché des télécommunications de la RASHK est l'un des plus libéralisés du monde.  Il
n'existe aucune restriction concernant la participation étrangère dans le capital des compagnies de
télécommunications, et aucune limitation quand au nombre de licences attribuées, sauf en cas de
contraintes matérielles, telles que la rareté des fréquences.  Pendant la période étudiée, le
Gouvernement a poursuivi sa politique de libéralisation progressive afin de promouvoir une
concurrence équitable et efficace sur le marché des télécommunications.  En janvier 2002, il aannoncé les mesures d'application de la politique visant à libéraliser entièrement le marché des
services du réseau des télécommunications fixes à compter du 1
er janvier 2003, et il a invité les
                                                     
5 L'observation a été faite le 11 janvier 2001 à l'occasion de l'ouverture du Bureau du FMI dans la
RASHK.WT/TPR/G/109 Examen des politiques commerciales
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opérateurs à solliciter des licences.  Tous les secteurs du marché seront donc totalement
déréglementés d'ici à janvier 2003.
75. En mai 2002, un projet de loi sur les télécommunications (amendement) a été soumis au
Conseil législatif afin de renforcer encore la concurrence sur le marché.  Ce projet de loi vise à
instaurer un régime réglementaire transparent et efficace pour les fusions et les acquisitions dans le
secteur des télécommunications, et il fournit à l'Autorité des télécommunications un instrumentefficace pour intervenir lorsqu'elle a des raisons de penser qu'une transaction donnée risque d'affaiblir
la concurrence sur le marché.
c) Radiodiffusion
76. À la suite de l'examen de la politique relative à la télévision, le Gouvernement a décidé
d'ouvrir le marché de la télévision à la concurrence.  Il n'y a aucune limitation quant au nombre deslicences à attribuer, en dehors des contraintes matérielles ou technologiques.  En 1999, le
Gouvernement à invité les opérateurs à faire des demandes de licence pour le service local de
télévision payante, et les trois nouveaux détenteurs de licence se sont engagés à fournir au moins
70 chaînes une fois que le service aura été lancé.  Nous avons accordé huit nouvelles licences pour les
services de programmes télévisés non domestiques depuis que l'Ordonnance sur la radiodiffusionneutre du point de vue technologique est entrée en vigueur en 2000.  Pour le moment, 12 licences de
ce type ont été attribuées.
77. À l'heure actuelle, les services terrestres de radio de télévision sont transmis sous forme
analogique.  Il n'est pas possible d'attribuer davantage de licences pour les services de radiodiffusion
en raison des contraintes de fréquences.  La radiodiffusion numérique permettra de comprimer les
signaux à transmettre et d'améliorer l'efficacité du spectre.  Comme il faudra une capacité du spectre
moins importante pour acheminer le même volume d'informations, il sera possible d'attribuerdavantage de licences à des prestataires de service, ce qui renforcera la concurrence sur le marché.  Le
Gouvernement a publié un rapport d'experts en décembre 2000 pour inviter le public à faire connaître
son opinion.  Il a entrepris d'examiner les 23 soumissions reçues et d'évaluer les derniers
développements intervenus à l'étranger afin d'élaborer un cadre réglementaire pour la radiodiffusion
numérique dans le courant de l'année 2003.
d) Services spécialisés
i) Médecine chinoise
78. La médecine chinoise est un exemple récent de l'introduction d'un régime ouvert et équitable
pour un service spécialisé.  La législation relative au contrôle réglementaire de la médecine chinoise
et notamment à l'immatriculation des spécialistes en médecine chinoise a été adoptée en juillet 1999.Aux termes de cette législation, ces praticiens sont régis par le Conseil de la médecine chinoise de
Hong Kong, organe statutaire composé d'une majorité de spécialistes de la médecine chinoise et de
marchands de médicaments chinois.  Aucune mesure discriminatoire ou obstacle injustifié n'empêche
les praticiens étrangers d'exercer dans la RASHK.  Toutes les règles concernant l'exercice de la
médecine chinoise et l'immatriculation s'appliquent  aussi bien aux praticiens locaux qu'aux praticiens
étrangers.
ii) Libéralisation des services juridiques
79. Les juristes admis à exercer dans la RASHK sont les agents judiciaires (solicitors) et les
avocats, et les conditions d'admission sont différ entes pour les deux branches de la profession.  Tous
les avocats étrangers peuvent être admis à exercer en tant qu'agents judiciaires de Hong Kong àHong Kong, Chine WT/TPR/G/109
Page 19
condition de passer un examen spécial.  Cela est conforme aux obligations que nous avons assumées
dans le cadre de l'AGCS.
80. En ce qui concerne les avocats, l'Ordonnance relative aux praticiens du droit  stipule que
seules sont reconnues les qualifications et l'expérience professionnelles acquises localement ou dans
certains territoires du Commonwealth.  L'ordonnance a été amendée en juin 2000, afin de soumettre
les avocats des pays du Commonwealth et ceux des autres pays aux mêmes critères d'admission.L'Ordonnance amendée entrera en vigueur à une date spécifiée par le Ministre de la justice, afin de
donner à l'Association du barreau un délai suffisant pour lui de permettre de préparer les règles
requises pour faire entrer ces changements dans les faits.
C. Protection des droits de propriété intellectuelle
81. La RASHK est déterminée à protéger les droits de propriété intellectuelle (DPI).  Cet
engagement se fonde sur notre respect des droits économiques privés et le fait que nous sommes
convaincus de l'importance du régime de prot ection des DPI pour notre croissance économique.
82. À cette fin, nous avons mis en place une législation détaillée, un arsenal rigoureux pour faire
appliquer cette législation et un programme permanent d'éducation du public, et nous entretenons des
relations de coopération étroites avec les titulaires de DPI et d'autres organismes responsables del'exécution des lois.
a) Une législation détaillée
83. La RASHK s'est dotée d'une législation détaillée pour assurer la protection des brevets, des
marques de fabrique, des droits d'auteur, des dessins et modèles déposés et des topographies de
circuits intégrés.  Nos textes de loi sur les DPI sont entièrement conformes aux normes internationales
énoncées dans l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
(ADPIC).  Hong Kong, Chine a porté ses lois à la connaissance du Conseil de l'ADPIC à la fin dejanvier 2000, et elle a participé à un examen des ADPIC de sa législation sur les DPI en juin 2000.
84. Nous suivons de près nos textes de loi pour nous assurer qu'ils répondent aux exigences d'un
environnement en constante évolution.  Au cour s des dernières années, nous avons adopté plusieurs
textes supplémentaires afin de renforcer encore la protection des DPI.  Les principaux textes sont les
suivants:
• la nomenclature de l'Ordonnance sur le crime organisé et les délits graves a été
amendée en janvier 2000 pour inclure certaines infractions sur les DPI.  Les agents
des douanes ont ainsi été dotés de pouvoirs d'enquête plus importants pour les
infractions relatives au piratage dans le domaine du droit d'auteur et à la contrefaçon,
en particulier lorsqu'elles mettent en cause les syndicats du crime.  Le texte prévoitaussi la confiscation du produit de ces infractions;
• l'Ordonnance sur la lutte contre la piraterie dans le domaine du droit d'auteur a été
amendée avec effet à compter du 1
er avril 2001 afin de combattre la contrebande en
qualifiant de délit la possession irrégulière de matériel d'enregistrement vidéo dans les
cinémas, les théâtres et les salles de concert;
• l'Ordonnance sur le droit d'auteur a été amendée à compter du 1er avril 2001 afin
d'introduire une responsabilité pénale pour la piraterie dans le domaine du droit
d'auteur par les utilisateurs finaux de la profession.  Quiconque détient en touteWT/TPR/G/109 Examen des politiques commerciales
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connaissance de cause une contrefaçon d'un programme informatique, d'un film,
d'une pièce de théâtre ou d'un enregistrement musical à des fins commerciales
quelconques ou dans le cadre de ses activités commerciales commet une infraction
pénale;  et
• les nomenclatures de l'Ordonnance sur la lutte contre la piraterie dans le domaine du
droit d'auteur ont été amendées avec effet à compter du 19 juillet 2002 afin d'instituer
un système obligatoire d'immatriculation des fabricants de "matrices de pressage"6
pour exiger de tous les fabricants locaux de matrices de pressage qu'ils portent uncode d'identification unique.  Ce nouvel instrument juridique habilite aussi les
Douanes à inspecter toutes unités de production agréées de matrices de pressage afinde renforcer la lutte contre la piraterie dans le domaine du droit d'auteur.
b) Un arsenal rigoureux pour faire respecter la réglementation
85. Les activités de contrefaçon ont pu être maîtrisées grâce à l'arsenal rigoureux mis en place
pour faire respecter la réglementation.  La RASHK dispose de l'une des équipes spécialisées les plusétoffées de la région (plus de 400 fonctionnaires des douanes) pour lutter contre les infractions à la
législation des DPI.  Nous avons éliminé toute la production des disques optiques de contrefaçon
fabriqués par des unités clandestines.  Au niveau du commerce de détail, nous effectuons des
descentes régulières dans les points de vente qui écoulent des disques de contrefaçon.
86. Les mesures systématiques que nous avons prises pour faire respecter la réglementation se
révèlent efficaces puisque nous constatons une baisse rapide de la piraterie dans le domaine du droit
d'auteur.  Nous avons réussi à réduire de 90 pour cent les points de vente de disques optiques de
contrefaçon.  La circulation quotidienne des disques optiques de contrefaçon a elle aussi diminué dans
de fortes proportions (à hauteur de 98 pour cent).  En 2001, quelque 9 millions de disques suspectés
d'être des contrefaçons et d'une valeur d'environ 23 millions de dollars EU ont été saisis, entraînantl'arrestation de près de 1 700 personnes.  Dans les neufs premiers mois de  2002, environ 8 millions de
disques suspects, d'une valeur de plus de 20 millions de dollars EU ont été saisis, ce qui a conduit à
l'arrestation de 1 099 personnes.
87. L'action énergique que nous menons contre la piraterie dans le domaine des DPI nous a valu
les compliments de nos principaux partenaires commerciaux.  Le Bureau du représentant des
États-Unis pour les négociations commerciales cite Hong Kong comme un modèle pour les autres
économies d'Asie qui sont également confrontées à des problèmes de piraterie dans le domaine desDPI.
7
c) Éducation permanente du public
88. Nous avons mis en place un important programme d'éducation permanente du public afin
d'encourager la population à respecter les DPI.  Un montant total de 2 millions de dollars EU environ
(17 millions de dollars de Hong Kong) a été consac ré à ce programme pendant la période couvrant les
exercices 1999-2002.  En 2002-2003, la Direction de la propriété intellectuelle prévoit un budget de
1 million de dollars EU environ (7 millions de dollars de Hong Kong) pour financer son programme
de publicité et son programme d'éducation.
                                                     
6 Les matrices de pressage sont un genre partic ulier de disques optiques qui sont utilisés comme
disques originaux pour la production en série de disques optiques courants.  C'est un instrument indispensablepour la fabrication illicite des disques optiques contenant des oeuvres piratées.
7 U.S.- Hong Kong Policy Act Report 2002Hong Kong, Chine WT/TPR/G/109
Page 21
d) Coopération étroite avec les titulaires de droits de propriété et d'autres services
répressifs
89. Nous entretenons des relations étroites avec les titulaires des DPI pour leur demander de nous
aider à combattre la piraterie dans le domaine du droit d'auteurs et la contrefaçon des marques de
fabrique.  Nous maintenons aussi la liaison avec d'autres services répressifs de la région pour lutter
contre les infractions transfrontières.
D. Commerce électronique
90. Le Gouvernement est tout à fait conscient de l'importance stratégique de la promotion du
développement du commerce électronique pour améliorer la compétitivité à long terme de
Hong Kong.  En janvier 2000, nous avons adopté l'Ordonnance sur les transactions électroniques afin
d'instaurer un cadre juridique clair pour le e-commerce, et nous avons mis en place une infrastructureà clés publique (PKI) afin de fournir un environnement sûr pour la conduite des transactions
électroniques sur des réseaux ouverts.  Nous procédons à un examen de l'Ordonnance sur les
transactions électroniques pour nous assurer que notre cadre juridique suit l'évolution du commerce
électronique.  Pour faciliter les transactions électr oniques internationales, Hong Kong Post (l'office de
certification) a signé un protocole d'accord sur la certification mutuelle avec ses homologues duRoyaume-Uni, de Singapour, de Malaisie, de Cor ée, de Shanghai et de Guangdong.  En outre,
Hongkong Post est devenu l'un des membres fondateurs du Forum Asia Public Key Infrastructure, qui
a pour mission de promouvoir la coopération régionale  et internationale pour les questions concernant
les PKI.  Parmi les autres membres fondateurs, citons la Chine, le Japon, la Corée, Singapour, la
Malaisie et le Taipei chinois.
91. Le Gouvernement organise aussi diverses activités promotionnelles pour encourager le
secteur des entreprises et en particulier les petites et moyennes entreprises (PME) à adopter lee-commerce, et il travaille avec des organismes de soutien de l'industrie pour aider les PME à se
lancer.  D'après l'étude que nous avons effectuée en 2001, 88,5 pour cent de la population de Hong
Kong âgée de 15 ans et plus ont utilisé des services de commerce électronique.  Hong Kong est
reconnue comme l'un des pionniers du développement du commerce électronique dans la région Asie-
Pacifique par les cabinets de conseil et d'étude internationaux.
E. Les marchés publics
92. Le Gouvernement adopte un système ouvert, équitable, compétitif et transparent pour la
passation des marchés de fournitures et de services.  Les entreprises et les fournisseurs locaux et
étrangers sont traités sur un pied d'égalité.  Le système de passation des marchés du Gouvernement est
tout à fait conforme aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics, auquelHong Kong, Chine est partie.
F. Politique de la concurrence
93. Hong Kong étant une petite économie tournée vers l'extérieur, la concurrence est d'une
importance cruciale pour son développement économique.  Aux yeux du Gouvernement, la
concurrence est un moyen de stimuler la croissance économique, et il ne prêche pas la concurrencepour l'amour de la concurrence.  L'objectif de la politique de la concurrence du Gouvernement est
d'accroître l'efficience économique et de faciliter la libre circulation des échanges pour le bien des
consommateurs.
94. Le Gouvernement estime que la meilleure façon d'encourager et de soutenir la concurrence est
de laisser jouer librement les forces du marché et  de maintenir au minimum l'intervention de l'État.WT/TPR/G/109 Examen des politiques commerciales
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C'est pourquoi Hong Kong n'impose qu'un minimum de restrictions sur les échanges et laisse
librement circuler les capitaux et les investissements.  L'État intervient lorsque les imperfections ou
les distorsions du marché limitent les possibilités d'accès au marché ou son caractère contestable, et
nuisent à l'efficacité économique et à la liberté des échanges, au détriment de l'intérêt général de
Hong Kong.
95. La Déclaration relative à la politique de la concurrence promulguée en 1998 contient un
cadre de référence détaillé, transparent et global pour la politique de la concurrence.  Elle définit
clairement nos principes en faveur de la concurrence et elle énonce des pratiques commerciales qui
peuvent être considérées comme restrictives et préjudiciables à l'efficience économique ou au
libre-échange.  Elle contient aussi des exemples concrets de pratiques restrictives (telles que l'entente
sur les prix, le partage du marché, le boycottage collectif, etc.) et des exemples qui peuvent laissersupposer un abus de position sur le marché (comme les pratiques d'éviction qui consistent à vendre
au-dessous du prix coûtant afin d'évincer la concurrence et d'augmenter ensuite les prix dans des
proportions substantielles) afin d'illustrer les pratiques qui justifieraient un examen plus minutieux.
Pour faire mettre la Déclaration en application, les autorités ont pris une série de mesures législatives
et autres, qui vont des conditions d'attribution des licences à des dispositions anti-concurrentiellesdans certains textes de loi, en passant par des dispositions contractuelles, des codes de pratique, des
moyens administratifs, la condamnation publique.
96. En décembre 1997, le Gouvernement a créé un Groupe consultatif sur la politique de la
concurrence (COMPAG), présidé par le Secrétaire aux finances, afin de disposer d'un organe
spécialisé de haut niveau pour étudier les questions liées à la concurrence qui ont une incidence sur la
politique de la concurrence ou une incidence systémique.  Le Groupe se compose de hauts
fonctionnaires et du Conseil de la consommation.
97. La promotion de la concurrence est la responsabilité de toute l'équipe gouvernementale.  Tous
les bureaux et départements responsables sont tenus de tenir dûment compte de l'aspect concurrence
lorsqu'ils élaborent la politique ou des mesures concernant leurs domaines respectifs d'intervention.
Plus précisément, ils sont tenus d'examiner l'incidence de toutes les principales propositions de
politique économique sur la concurrence, d'étudi er de nouvelles initiatives pour promouvoir la
concurrence, d'examiner les pratiques existantes pour s'assurer qu'elles sont conformes à la politique
de la concurrence et de traiter les plaintes qui se rapportent à la concurrence.  Le COMPAG a pour
mission de surveiller tous les bureaux et départements et de les conseiller.
98. Au fil des ans, le Gouvernement a lancé de nombreuses initiatives pour promouvoir la
concurrence dans divers secteurs, en particulier la radiodiffusion, les télécommunications, les servicesjuridiques, les services financiers, les transports, la construction et l'approvisionnement alimentaire.
Ces initiatives ont parfois pris la forme d'une disposition explicite visant à interdire et condamner les
comportements ou les actes anticoncurrentiels, ou de mesure implicites telles que des mesures de
libéralisation et de déréglementation visant à faciliter l'accès au marché et à encourager la
concurrence.  Depuis le dernier examen de la politique commerciale, en 1998, Le Gouvernement aadopté plus de 60 nouvelles initiatives pour renforcer la concurrence dans divers secteurs et pris des
mesures pour donner suite à plus de 50 plaintes liées à la concurrence.  Toutes ces initiatives ont été
détaillées dans les rapports annuels publiés par le COMPAG.  À titre d'exemple, citons l'introduction
d'un code de pratique pour les fournisseurs de services de paiement au particulier; la libéralisation du
Programme de réglementation du commerce du riz, qui vise à ouvrir totalement le commerce du riz
d'ici à 2003;  la suppression des règles sur les taux d'intérêt;  la mise en place d'un solide réseau
d'écoles privées;  la création de nouvelles auto-écoles en dehors de la voie publique par lancementd'appel d'offres;  l'examen du marché de la distribution d'électricité;  et la libéralisation du marché des
télécommunications.  Tous les bureaux et les départements chargés de la politique économique, leHong Kong, Chine WT/TPR/G/109
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Conseil de la consommation et le COMPAG reçoivent des plaintes/accusations au sujet de
comportements ou d'actes anti-concurrentiels et les examinent.  Des mesures correctives sont prises le
cas échéant.
99. Les résultats obtenus par Hong Kong au plan de  la concurrence ne sont pas restés inaperçus.
Comme on l'a indiqué au Chapitre II, Hong Kong a été classée comme l'économie la plus libre du
monde par Heritage Foundation aux États-Unis, ainsi que par l'Institut Fraser du Canadaconcurremment avec l'Institut Cato des États-Unis.  Dans les années à venir, le Gouvernement
continuera de promouvoir la concurrence dans divers secteurs et de maintenir des règles du jeu
uniformes pour tous via l'application systématique des politiques, des opérations transparentes et
contrôlables et l'adhésion à des normes et pratiques équitables et non discriminatoires.  Le
Gouvernement intensifiera la publicité pour sensibiliser davantage les milieux d'affaires et le grandpublic.
V. LE PROGRAMME DE DOHA POUR LE DÉVELOPPEMENT
A. Position générale de Hong Kong, Chine concernant le Programme de Doha pour le
développement
100. Le Programme de Doha pour le développement est équilibré et réalisable.  Il comporte à la
fois de nouvelles mesures de libéralisation et l'établissement de nouvelles règles, fondées sur des
engagements d'accroître l'aide fournie aux économies en développement au titre du renforcement des
capacités.  Hong Kong, Chine restera un participant actif et constructif au sein de l'OMC et
s'intéressera de près aux questions de fond et au x questions d'importance systémique.  Nous sommes
résolus à conclure les négociations avant la date limite du 1
er janvier 2005.
B. Domaines prioritaires de Hong Kong, Chine dans le nouveau cycle de négociations
101. Le Programme de Doha pour le développement aborde de façon appropriée les sujets qui
intéressent particulièrement Hong Kong, Chine.  En  tant que petite économie tournée vers l'extérieur,
Hong Kong, Chine accorde une haute priorité aux questions liées à l'accès aux marchés, telles que les
droits de douane industriels et les services, dans le cadre des nouvelles négociations.  La libéralisation
plus poussée des services et des droits de douane industriels ouvrira de nouvelles opportunités de
marché pour nos services et nos industries manufacturières.  La clarification et l'amélioration desrègles de l'OMC sont un élément susceptible de faire avancer la libéralisation et l'ouverture des
échanges et de l'investissement.
a) Services
102. Hong Kong, Chine estime que les négociations sur les services représentent un élément
important des progrès accomplis par l'OMC compte tenu du poids grandissant des services pour lacroissance économique.  Étant un grand exportateur de services, Hong Kong, tient à promouvoir une
libéralisation progressive des échanges dans une large gamme de secteurs de services, et en particulier
dans les domaines liés aux services logistiques, aux services audiovisuels, aux télécommunications et
aux services financiers.  À ce propos, Hong Kong, Chine a soumis à plusieurs Membres de l'OMC des
demandes en vue d'une libéralisation accrue et elle a entamé des discussions bilatérales utiles aveceux.  Parallèlement, dans l'esprit de l'appel lancé pour le renforcement de l'architecture juridique et
institutionnelle de l'OMC, Hong Kong, Chine estime qu'il est d'une importance capitale de renforcer
les règles dans le domaine des services, notamment  pour ce qui concerne l'adhésion au principe NPF,
le renforcement des disciplines sur les réglementations intérieures et le renforcement de la certitude
juridique de certains engagements des membres.WT/TPR/G/109 Examen des politiques commerciales
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103. À cette fin, nous continuons de participer activement aux discussions multilatérales sur les
questions relatives à ces règles, nous efforçant souvent de lisser les différences entre les Membres
pour parvenir à un consensus constructif.  Hong Kong, Chine se félicite de constater que ses efforts
portent leurs fruits, comme le montre par exemple la mise en place des disciplines relatives à la
réglementation intérieure dans le secteur comptable depuis 1998-99.  Depuis lors, nous avons
continué à contribuer à l'élargissement de l'applicabilité des disciplines concernant la comptabilité, etélaboré des disciplines horizontales sur les réglementations intérieures.  Dans d'autres domaines, nous
avons aidé au fil des ans à définir les modalités pour le traitement de la libéralisation autonome, et
aidé à faire avancer les débats sur la définition et les effets des subventions.  Notre délégué a été élu
Président du Groupe de travail sur les règles de l'AGCS, mais, en tant que délégation, nous
continuerons à prendre une part active aux débats dans les domaines des sauvegardes, des subventionset des marchés publics.
b) Accès aux marchés non agricoles
104. Pour ce qui est de l'accès aux marchés non agricoles, l'objectif de Hong Kong, Chine est de
chercher à élargir de façon substantielle l'accès aux marchés via la réduction importante et rapide ou
la suppression des mesures tarifaires et non tarifaires.  Dans cette optique, Hong Kong, apporte sonappui à une couverture globale et une méthode fondée sur une formule pour les réductions tarifaires.
Mais nous sommes prêts à prendre en considération d'autres approches complémentaires dans le
contexte de négociations globales pour tenir compte des intérêts des autres membres.  Hong Kong,
Chine est favorable à l'examen des droits de douane élevés, des crêtes tarifaires, de la progressivité
des droits de douanes et des droits de douanes dommageables.
c) Examen des règles commerciales
105. Hong Kong, Chine est favorable à l'examen et à la clarification de certaines règles
commerciales dans le cadre du Programme de Doha pour le développement.  Partisan résolu du
libre-échange, Hong Kong, Chine ne recourt jamais aux mesures antidumping.  Nous pensons que ces
mesures sont devenues un instrument de défense commerciale obsolète, incompatible avec l'économie
mondialisée que nous connaissons aujourd'hui.  Nous sommes préoccupés par la progression continue
du nombre des enquêtes sur le dumping et l'utilisation croissante des mesures antidumping à des finsprotectionnistes.  Compte tenu de cette évolution, nous pensons qu'il est nécessaire d'actualiser les
disciplines dans ce domaine afin de mieux tenir compte des réalités du commerce moderne et de nous
assurer que l'utilisation abusive des mesures antidumping ne vienne pas éroder les résultats de la
libéralisation des échanges.  Afin de clarifier et d'améliorer l'Accord antidumping de l'OMC,
Hong Kong, Chine et plus de dix autres membres ont soumis au Groupe de négociation surl'établissement de règles deux documents conjoints qui énumèrent les points de l'Accord qui suscitent
des préoccupations.  Nous continuerons à participer aux négociations demandées par les Ministres à
Doha.
106. Pour ce qui est des négociations relatives aux règles sur les accords commerciaux régionaux,
Hong Kong, Chine estime qu'il est important de veiller à assurer la conformité de ces accords avec lesystème commercial multilatéral en clarifiant et, le cas échéant, en renforçant les règles et les
décisions existantes de l'OMC.  Nous prendrons une part active aux négociations.
C. Autres points du Programme de Doha pour le développement
a) Droits de propriété intellectuelle
107. Hong Kong, Chine se félicite de l'adoption de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les
ADPIC et la santé publique, qui donne des précisi ons sur la flexibilité dont disposent les membresHong Kong, Chine WT/TPR/G/109
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dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC pour poursuiv re leur objectifs de santé publique et prendre
des mesures pour protéger la santé publique.
108. Nous reconnaissons que les Membres de l'OMC dont les capacités de fabrication sont
insuffisantes ou inexistantes pourraient avoir des difficultés à faire un usage efficace des licences
obligatoires pour faire face à la crise dans le secteur de la santé.  Nous continuerons de jouer un rôle
constructif en poursuivant les débats sur la question afin de trouver rapidement une solution avant lafin de 2002 comme le demandent les Ministres.  Hong Kong, Chine s'intéresse également à d'autres
éléments du Programme de Doha pour le dével oppement concernant les droits de propriété
intellectuelle, et en particulier ceux qui concernent les indications géographiques.  Nous continuerons
à travailler avec les autres Membres de l'OMC afin de dégager des solutions acceptables pour tous les
Membres de l'OMC.
b) Examen du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
109. Hong Kong, Chine prend une part active et constructive aux négociations engagées afin
d'améliorer et de clarifier les dispositions du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
Tout comme d'autres Membres de l'OMC, Hong Kong, Chine reconnaît qu'il est important de
renforcer le mécanisme de règlement des différends sans que cela n'affecte les droits et obligations desMembres.  Nous voudrions en particulier connaître la chronologie des mesures prévues au titre des
articles 21 et 22 du Mémorandum.  Nous soutenons également le renforcement des droits des tierces
parties.
c) Facilitation des échanges
110. Hong Kong, Chine soutient les efforts déployés pour simplifier les procédures commerciales
car cela permettra d'accroître l'efficience et de réduire les coûts des entreprises, des consommateurs et
des pouvoirs publics.  Nous pensons que la clarification et l'amélioration des articles V, VIII et X duGATT devraient viser à améliorer la certitude, la prévisibilité et la transparence, et à minimiser les
complexités et l'incidence.  Les négociations éventuelles, qui devront être lancées sur la base d'un
consensus explicite entre les membres sur les modalités de la Cinquième conférence ministérielle,
devront prendre appui sur les règles existantes et éviter les doubles emplois avec d'autres instances
compétentes.
d) Transparence dans les marchés publics
111. Hong Kong, Chine a un système de marchés publics ouvert, équitable, compétitif et
transparent.  Comme la transparence dans les politiques, les réglementations, les procédures de
passation des marchés et les opportunités offertes contribue à instaurer et à maintenir un
environnement ouvert et prévisible pour le marché et à promouvoir une concurrence ouverte etefficace, nous souscrivons pleinement à la conclusion rapide d'un accord multilatéral sur la
transparence des marché publics.  Nous attendons avec intérêt l'ouverture des négociations sur un tel
accord lors de la Cinquième conférence ministérielle.  À cette fin, Hong Kong, Chine prend une part
active aux Groupe de travail de la transparence des marchés publics en vue d'aboutir à un consensus
explicite sur les modalités des négociations avant la Cinquième conférence ministérielle.
e) Commerce et investissement
112. Hong Kong, Chine tient à la libéralisation progressive de l'investissement international en tant
que moyen de promouvoir le bien-être économique.  Étant l'une des principales source et l'un des
principaux bénéficiaires des investissements étrangers directs, nous pensons qu'un ensemble de règles
multilatérales appropriées pourraient contribuer à instaurer un environnement transparent, stable etWT/TPR/G/109 Examen des politiques commerciales
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prévisible pour les investissements transfrontières.  Pour faire avancer le Programme de Doha pour le
développement, nous travaillons en relation étroite avec les Membres afin de préciser les différents
éléments visés au paragraphe 22 de la Déclaration ministérielle de Doha.  Nous considérons que cette
clarification permettra de faciliter la décision à prendre, par consensus explicite, lors de la Cinquième
conférence ministérielle sur les modalités des négociations relatives à un cadre multilatéral éventuel
sur l'investissement.  Il est important de faire avancer cette question à un rythme acceptable pourl'ensemble des Membres de l'OMC de manière à tenir compte des besoins et des préoccupations de
chacun.
f) Commerce et concurrence
113. Hong Kong, Chine considère que, pour parvenir à un consensus entre les Membres de l'OMC
sur la question du commerce et de l'investissement lors de la Cinquième conférence ministérielle, ilest indispensable de proposer des modalités de négociation qui puissent tenir compte de la grande
disparité des besoins des Membres ainsi que la diversité de leur régime de la concurrence.
Hong Kong, Chine est prête à aborder la question des négociations dans une perspective pragmatique
et axée sur l'avenir.  Nous sommes prêts à travailler en relation étroite avec les Membres afin
d'identifier les solutions pratiques qui permettraient de répondre aux besoins des Membres favorablesaux négociations tout en conservant une flexibilité suffisante pour ceux dont la situation intérieure est
particulière.
g) Commerce et environnement
114. Hong Kong, Chine soutient pleinement l'objec tif du développement durable et travaillera de
façon constructive avec les Membres afin d'explor er d'autres questions commerciales liées à un
environnement dans le Programme de Doha pour le Développement dans le but de s'assurer que les
mesures environnementales ne sont pas utilisées abusivement à des fins protectionnistes.
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