. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/135
14 juillet 2003
(03-3805)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
OBSERVATIONS ET VUES DE L'AUSTRALIE SUR LA COMMUNICATION DU
CANADA CONCERNANT L'AMÉLIORATION DES DISCIPLINES DE
L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES
COMPENSATOIRES (D OCUMENT TN/RL/W/112)
La Mission permanente de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 11 juillet 2003.
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Le présent document a été établi à la suite des observations et questions formulées à la
réunion de juin 2003 du Groupe de négociation sur les règles en rapport avec la nouvelle
communication du Canada concernant la proposition sur les éléments à préciser et à améliorer dans
les disciplines de l'Accord de l'OMC sur les subven tions et les mesures compensatoires.  L'Australie
remercie le Canada pour cette contribution qui traite utilement des questions qui pourraient être
clarifiées et améliorées.
L'Australie reconnaît que les éléments constitutifs de la définition d'une "subvention" et du
transfert d'un avantage doivent être clairement établis pendant une enquête.  Il serait utile d'envisager
l'élaboration de lignes directrices pour aider les autorités chargées de l'enquête à analyser la question
du transfert d'un avantage.  L'Australie reconnaît également que certains aspects de la définition de la"spécificité" à l'article 2 de l'Accord SMC pourraient être précisés.
S'agissant du préjudice grave, l'Australie pren d note de la proposition du Canada visant à
rétablir et améliorer l'article 6.1 de l'Accord SMC.  Elle estime que cet article a été inefficace en
raison du manque de clarté et des complexités observées en ce qui concerne le calcul du niveau jugénécessaire du subventionnement ad valorem .  L'Australie est d'avis que le rétablissement de
l'article 6.1 serait donc prématuré sans de nouveaux travaux portant sur l'Annexe IV, comme l'a
proposé le Canada (l'Australie a en fait suggéré que les travaux entrepris par le Groupe d'experts
informel sur le calcul pourraient constituer une bonne base pour la poursuite de l'examen du calcul du
subventionnement dans le contexte de la Partie V de l'Accord SMC et considère qu'il serait bon queces travaux se poursuivent).
Le Canada fait référence au paragraphe 4 de l'Annexe IV et à la possibilité d'améliorer les
disciplines en ce qui concerne les subventions de démarrage.  Compte tenu de la variété des questions
examinées par le Groupe d'experts informel, telles que l'attribution des subventions etl'amortissement, l'Australie aimerait connaître les vues du Canada concernant la relation entre les
subventions de démarrage visées au paragraphe 4 de l'Annexe IV (le niveau jugé nécessaire de
15 pour cent) et le niveau jugé nécessaire de 5 pour cent spécifié à l'article 6.1 de l'Accord SMC.
L'Australie souhaiterait également des précisions sur l'amélioration des disciplines concernant les
subventions de démarrage que propose le Canada.  Le Canada suggère-t-il d'examiner ce point sur la
base du texte de l'Annexe IV concernant les subventions de démarrage ou souhaite-t-il que desTN/RL/W/135
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dispositions spécifiques relatives à ces subventions soient prévues dans les dispositions de l'Accord
SMC lui-même?
L'Australie souhaiterait aussi connaître les vues du Canada sur les implications du
paragraphe 1 de l'Annexe IV, qui dispose que le calcul du montant d'une subvention "se fera sur labase du coût de cette subvention pour les pouvoirs publics qui l'accordent" (pas de caractère gras dans
l'original).  L'un des éléments constitutifs de la définition d'une subvention est l'octroi d'un avantage .
La jurisprudence a établi que c'est l'avantage, et non le coût pour les pouvoirs publics, qui détermine
l'existence d'une subvention.  L'Australie est d'avis que tous examens ou travaux futurs en rapport
avec le calcul du subventionnement doivent tenir compte, premièrement, du fait qu'il y a un avantage
et deuxièmement, de la manière dont cet avantage est calculé.  Cela devrait-il être fait sur la base du
coût pour les pouvoirs publics?
S'agissant de la question des améliorations et clarifications susceptibles d'être apportées aux
enquêtes en matière de droits compensateurs, l'Australie reconnaît qu'il serait utile d'envisager des
lignes directrices sur la manière de quantifier une subvention.  Elle note que le Canada a donné un
exemple de financement fondé sur les redevances et que le Groupe d'experts informel n'est pasparvenu à un consensus en ce qui concerne le coût pour les pouvoirs publics accordant ce type de
financement.  Le Groupe a indiqué dans son rapport complémentaire qu'un consensus était peu
probable.  L'Australie aimerait toutefois en savoir plus sur les vues du Canada à ce sujet.
Le Canada propose, dans les cas où un produit similaire d'origine nationale est lui-même
subventionné, d'étudier des modalités permettant d'établir un effet net entre les subventions internes et
étrangères.  L'Australie considère que cela va au-delà de la portée des Accords de l'OMC, qui
prévoient une mesure corrective légitime pour le subventionnement.
Même si une subvention est accordée pour un produit similaire d'origine nationale, la mesure
corrective admissible consiste à contrebalancer ou à neutraliser l'effet dommageable que les
importations  subventionnées causent à la branche de production nationale sur le marché du Membre
importateur.  C'est l'existence d'une subvention avantageant un produit importé, et non le produit
d'origine nationale, qui cause le dommage.  Une enquête en matière de droits compensateurs est
fondée sur des éléments prima facie  montrant l'existence d'un subventionnement dommageable, quand
bien même une aide serait accordée au produit similaire d'origine nationale.  Le lien de causalité doit
être démontré.  Il n'y a pas d'"impact différent" mais une évaluation de l'incidence des importationssubventionnées.  Une évaluation des facteurs autres que les importations subventionnées qui peuvent
causer un dommage à la branche de production nationale est aussi prise en compte dans une enquête
en matière de droits compensateurs.  Il y a distorsion du "commerce" uniquement dans la mesure où
les importations sur le marché intérieur ont été subventionnées de manière dommageable.  La question
de savoir si le produit similaire d'origine nationale est subventionné et exporté et cause un dommagesur un autre marché n'est pas au cœur de l'enquête en matière de droits compensateurs.  En fait, on
pourrait dire que, si le produit similaire d'origine nationale n'était pas subventionné, l'effet
dommageable des importations subventionnées sur le marché du Membre importateur pourrait être
plus important.  Aussi l'Australie souhaiterait-elle avoir des précisions de la part du Canada sur la
manière dont des modalités pourraient être élaborées, qui seraient compatibles avec l'article 15 del'Accord SMC concernant la détermination de l'existence d'un dommage.
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