RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/W/118
14 septembre 1999
(99-3771)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
CODE DE PRATIQUE POUR L'ACCRÉDITATION DES ORGANISMES
D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
Contribution de l'Australie
I. INTRODUCTION
1. La mondialisation de l'industrie s'est traduite  par une formidable augmentation du commerce
transfrontières des marchandises et des services.  Les négociants internationaux restent confrontés à
un problème, à savoir que les autorités des pays importateurs n'acceptent pas les essais effectués par
les organismes d'évaluation de la conformité étrangers.  Ce problème a été exacerbé par les progrès
technologiques considérables réalisés depuis la seconde guerre mondiale.  Le niveau des prescriptionstechniques et des spécifications se rapportant à de nombreux produits et services complique fortement
la tâche des organismes de réglementation nationaux.
2. Le Comité des obstacles techniques au commerce a reconnu l'amplification de ce problème
dans l'Accord OTC et s'est efforcé de proposer aux Membres une solution pour y remédier.
L'article 6  de l'Accord dispose ce qui suit:
"[L]es Membres feront en sorte, chaque fois que cela sera possible, que les résultats des
procédures d'évaluation de la conformité d'autres Membres soient acceptés, même lorsque ces
procédures diffèrent des leurs, à condition d'avoir la certitude que lesdites procédures offrent
une assurance de la conformité aux règlements techniques et aux normes applicables
équivalente à leurs propres procédures."
3. Traditionnellement, les procédures d'évaluation de la conformité étaient effectuées par des
organismes d'essai et de certification rattachés aux gouvernements.  Des pressions budgétaires ayant
contraint ces derniers à redéfinir leur rôle, le secteur privé fournit maintenant un nombre croissant de
ces services sur la base du principe de l'utilisateur payeur.  Cela est particulièrement vrai dans le cas
des essais en laboratoire et de la certification des produits et des systèmes de gestion de la qualité;
dans ces domaines, un réseau d'accréditation mondial se met en place qui permettra aux résultats deces services d'être reconnus dans le monde entier.  C'est grâce à l'accréditation que cela est devenu
possible.
4. L'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité au regard de normes
internationalement reconnues donne aux autorités des pays importateurs l'assurance que les
organismes d'évaluation de la conformité étrangers possèdent les compétences techniques requisespour effectuer les essais pour lesquels ils sont accrédités.  Les autorités des pays importateurs doivent
aussi avoir l'assurance que les procédures sont équitables et transparentes pour accepter les rapports
d'essais et les certificats émanant des organismes d'évaluation de la conformité étrangers.  L'adoption
d'un système fondé sur un code de pratique convenu pour l'accréditation des organismes d'évaluation
de la conformité est un moyen d'affermir ces principes.
5. En adoptant un code de pratique pour l'accr éditation des organismes d'évaluation de la
conformité, les organismes d'accréditation du monde entier utilisent des normes et guidesG/TBT/W/118
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internationalement reconnus qui traitent des questions de compétence, d'équité et de transparence.  Ils
exercent leurs activités sur la base de ces normes et guides et, en participant à des programmes
d'évaluation par des pairs, ils garantissent un haut degré d'uniformité à l'échelle mondiale.
6. L'adoption d'un code de pratique pour l'accr éditation des organismes d'évaluation de la
conformité permet l'établissement d'accords de reconnaissance mutuelle (ARM), qui est aussiencouragé à l' article 6  de l'Accord OTC.  Ces accords visent à limiter les essais et les certifications
faisant double emploi qui sont actuellement effectués pour les produits exportés vers plusieurs pays.
À l'heure actuelle, de nombreux pays exigent toujours que les produits et services étrangers fassent
l'objet d'essais sur leur territoire, même si les normes et les prescriptions en matière de conformité
sont équivalentes et les réglementations similaires.  Ces politiques accroissent inutilement les coûts et
les retards pour les fabricants qui souhaitent pénétrer sur ces marchés.  S'agissant des produits dont la
durée de vie sur le marché est relativement courte, par exemple les produits de haute technologie, lesretards supplémentaires entraînés par des essais multiples peuvent gravement entraver l'accès des
consommateurs aux produits nouveaux.
7. Outre qu'ils abaissent les coûts pour le secteur industriel et les consommateurs, les accords de
reconnaissance mutuelle peuvent alléger les contraintes qui pèsent sur les organismes de
réglementation étant donné qu'il est moins nécessaire de tester ou de certifier à nouveau les produitsimportés.  De même, l'adoption de normes et de guides internationaux pour l'évaluation de la
conformité se traduira par une fourniture transfrontières plus compétitive des services d'évaluation de
la conformité, ce qui fera baisser les coûts induits par le respect des réglementations pour le secteur
industriel.  Cette baisse devrait faciliter l'accroissement des échanges entre les Membres et les
consommateurs devraient, par là même, bénéficier d'un plus grand choix de produits et de servicesrésultant d'un environnement concurrentiel et efficace du point de vue des coûts.  Ce nouvel
environnement commercial mondial devrait, avec le temps, contribuer au relèvement du niveau de vie
dans les pays Membres de l'OMC.
II. PROJET DE CODE DE PRATIQUE POUR L'ACCRÉDITATION DES
ORGANISMES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
A. Aux fins du présent code, les définitions de l'Annexe 1 du présent accord sont d'application.
B. Le présent code, de caractère facultatif, s'applique aux Membres de l'OMC qui ont recours à
l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité en application de leur
réglementation ou à titre facultatif.
C. Le présent code est ouvert à l'acceptation de tout organisme d'accréditation du ressort
territorial d'un Membre de l'OMC, qu'il s'agisse d'une institution du gouvernement central,
d'une institution publique locale ou d'un organisme non gouvernemental;  de tout organisme
d'accréditation régional gouvernemental dont un ou plusieurs membres sont Membres del'OMC;  et de tout organisme d'accréditat ion régional non gouvernemental dont un ou
plusieurs membres sont situés sur le territoire d'un Membre de l'OMC (dénommés
collectivement ou individuellement dans le présent code "organismes d'accréditation").
D. Les organismes d'accréditation qui auront accepté ou dénoncé le présent code en adresseront
notification au [Comité des obstacles techniques au commerce] à Genève.  La notification
indiquera le nom et l'adresse de l'organisme concerné, ainsi que ses activités d'accréditation
actuelles et prévues.  Elle pourra être adressée soit directement au [Comité des obstacles
techniques au commerce], soit par l'intermédiaire de l'organisme du gouvernement central du
Membre de l'OMC sur le territoire duquel l'organisme d'accréditation est situé.G/TBT/W/118
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DISPOSITIONS DE FOND
E. Lorsque les organismes d'accréditation accepteront des demandes d'accréditation émanant de
requérants situés ou enregistrés sur le territoire de tout autre Membre de l'OMC, ils leur
accorderont un traitement non moins favorable que celui qui est accordé aux demandessimilaires émanant de requérants nationaux et aux demandes émanant de requérants
originaires de tout autre pays.
F. Les organismes d'accréditation feront en sorte que l'élaboration, l'adoption ou l'application des
procédures d'accréditation n'aient ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non
nécessaires au commerce international.
G. Les pratiques d'évaluation de la conformité devraient être accréditées conformément à des
normes et guides internationaux, y compris mais pas exclusivement:
les guides ISO/CEI 61 ou 58 ou la norme ISO/CEI TR 17010 pour les organismes
d'accréditation;  et
les guides ISO/CEI 25, 62, 65, 66 ou la norme ISO/CEI 17025 pour les organismes accrédités,
tels que modifiés ultérieurement.
H. En vue d'harmoniser le plus largement possible les pratiques et critères d'évaluation de la
conformité, l'organisme d'accréditation participer a pleinement et de manière appropriée, dans
les limites de ses ressources, à l'élaboration, par les organismes internationaux à activité
normative compétents, de normes internationales concernant les procédures et critères
d'accréditation.  La participation des organismes d'accréditation du ressort territorial d'un
Membre à une activité normative internationale particulière aura lieu, chaque fois que celasera possible, par l'intermédiaire d'une délégation représentant tous les organismes
d'accréditation du territoire qui ont adopté, ou prévoient d'adopter, des normes concernant la
matière visée par l'activité normative internationale.
I. Les organismes d'accréditation devraient prendre des mesures pour faire en sorte que tout
organisme d'évaluation de la conformité qu'ils accréditent:
i) élabore, adopte et applique des procédures d'évaluation de la conformité de manière
que les fournisseurs de produits similaires originaires du territoire d'autres Membres y
aient accès à des conditions non moins favorables que celles qui sont accordées aux
fournisseurs de produits similaires d'origine nationale ou originaires de tout autre
pays, dans une situation comparable;
ii) n'élabore, n'adopte ni n'applique de procédures d'évaluation de la conformité ayant
pour objet ou pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce
international;
iii) engage et achève les procédures d'évaluation de la conformité aussi vite que possible
et dans un ordre qui ne soit pas moins favorable pour les produits originaires du
territoire d'autres Membres que pour les produits similaires d'origine nationale;
iv) communique au requérant, s'il le demande, la durée prévue de la procédure;  que,
lorsqu'il recevra une demande, l'organisme d'évaluation de la conformité examine
dans les moindres délais si la documentation est complète et informe le requérant de
manière précise et complète de toutes les lacunes;  que l'organisme d'évaluation de la
conformité communique les résultats de l'évaluation au requérant aussitôt que
possible et de manière précise et complète afin que des correctifs puissent êtreG/TBT/W/118
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apportés en cas de nécessité;  que, même lorsque la demande comportera des lacunes,
l'organisme d'évaluation de la conformité mène la procédure d'évaluation de la
conformité aussi loin que cela sera réalisable, si le requérant le demande;  et que, s'il
le demande, le requérant soit informé du stade de la procédure, ainsi que des raisons
d'éventuels retards;
v) limite les demandes de renseignements à ce qui est nécessaire pour évaluer la
conformité ou la compétence et déterminer les redevances;
vi) impose des redevances pour l'évaluation de la conformité de produits, procédés ou
services originaires du territoire d'autres Membres qui soient équitables par rapport à
celles qui seraient exigibles pour l'évaluation de la conformité de produits, procédésou services similaires d'origine nationale ou originaires de tout autre pays, compte
tenu des frais de communication, de transport et autres résultant du fait que les
installations du requérant et l'organisme d'évaluation de la conformité sont situés en
des endroits différents;
vii) ait une procédure pour examiner les plaintes concernant le fonctionnement d'un
organisme d'évaluation de la conformité et apporter des correctifs lorsqu'une plainte
est justifiée.
J. À la demande de toute partie intéressée du ressort territorial d'un Membre de l'OMC, les
organismes d'accréditation publieront, ou mettront à disposition, une liste des organismes
d'évaluation de la conformité qu'ils ont accrédités.  Cette liste devrait comprendre les noms
des organismes accrédités, leurs coordonnées et le champ de leur accréditation.  Toute
redevance perçue pour ce service, abstraction faite des frais réels d'expédition, sera la même
pour les parties étrangères et pour les parties nationales.
K. Les organismes d'accréditation situés sur le territoire d'un Membre de l'OMC sont encouragés
à conclure avec les organismes d'accréditation situés sur le territoire de tout autre Membre de
l'OMC des accords de reconnaissance mutuelle des résultats des activités d'évaluation de la
conformité menées par des organismes d'évaluation de la conformité accrédités sur l'un ou
l'autre des territoires.
Il est reconnu que des consultations préalables pourront être nécessaires pour arriver à un
accord satisfaisant au sujet des éléments suivants:
i) les critères et pratiques de chaque organisme pour garantir la compétence technique et
la fiabilité des organismes d'évaluation de la conformité accrédités;  et
ii) toute limitation de l'acceptation des résultats de l'évaluation de la conformité de
l'organisme accrédité sur l'un ou l'autre des territoires.
L. Pour ce qui est d'instaurer la confiance dans les compétences techniques des organismes
d'évaluation de la conformité qu'ils accréditent, les organismes d'accréditation sont
encouragés à participer aux programmes de renforcement de la confiance organisés ou
reconnus par l'organisme régional ou international compétent.
III. DOCUMENT EXPLICATIF
Dispositions générales du Code
8. (A, B, C, D)   Les dispositions générales prévoient que le Code est ouvert à tous les
organismes gouvernementaux et non gouvernementaux des Membres de l'OMC à titre facultatif.  Il estG/TBT/W/118
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important d'inclure les organismes non gouvernementaux car de nombreux Membres de l'OMC ont
recours à des organismes privés pour étayer leur système de réglementation.  Le Code n'est applicable
qu'aux Membres de l'OMC qui ont actuellement recours, ou entendent recourir à l'avenir, à
l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité dans le cadre de leur régime de
réglementation.
9. Compte tenu du caractère facultatif du Code, les Membres de l'OMC peuvent l'accepter ou le
dénoncer à tout moment.  Cela permettra aux Membres de l'OMC de l'accepter, le cas échéant, lorsque
leur propre infrastructure technique sera prête.
Dispositions de fond
10. (E)  Les organismes d'accréditation d'un Membre de l'OMC devraient appliquer le principe du
traitement national de l'OMC aux organismes d'év aluation de la conformité des autres Membres de
l'OMC.
11. (F, G)   Les organismes d'accréditation devraient être encouragés à adopter des procédures
uniformes internationalement reconnues qui permettraient l'acceptation rapide des rapports d'essais et
des procédures de certification afin de faciliter les échanges transfrontières.
12. (H)  Les organismes d'accréditation devraient être encouragés à participer à l'élaboration des
normes relatives aux procédures d'évaluation de la conformité.  Les Membres de l'OMC pourraient
ainsi faire en sorte que leurs vues soient prises en compte lors de l'élaboration des normes et avoir une
meilleure compréhension de leur application après leur publication.
13. (I)  Pour que les Membres de l'OMC aient confiance dans le bon fonctionnement des
organismes d'évaluation de la conformité, le pr ocessus de détermination de leurs compétences
techniques doit être relativement uniforme, équitable et transparent.  Cette partie vise à établir des
paramètres et des lignes directrices uniformes pour l'accréditation des organismes d'évaluation de la
conformité conformément à l' article 5  de l'Accord OTC .
14. (J)  À des fins d'équité et de transparence, les Membres de l'OMC devraient avoir accès à la
liste des organismes d'évaluation de la conformité qui ont été accrédités par un organismed'accréditation.  Des coûts inutiles ou des délais trop longs pour la fourniture des renseignements
pertinents sapent la confiance dans le processus d'accréditation.  Cette partie aide à garantir l'égalité
d'accès aux renseignements pour les parties étrangères et les parties nationales.
15. (K)  Le nouveau Code a pour objectif primordial d'établir un ensemble de procédures
uniforme qui encourage la conclusion d'accords de reconnaissance mutuelle bilatéraux et
multilatéraux.  De cette manière, les résultats des essais et/ou les marques de certification fournis par
des organismes d'évaluation de la conformité accrédités seront acceptés au-delà des frontièresnationales, ce qui favorisera un commerce plus libre et plus équitable.
16. (L)  Afin d'instaurer la confiance entre les organismes d'accréditation, il est essentiel que
ceux-ci participent à des activités d'examen par des pairs.  L'examen par des pairs permet d'établir le
critère de référence grâce auquel les organismes d'accréditation peuvent reconnaître leurs
qualifications mutuelles.
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