. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/226 
17 novembre 2004 
 (04-4983) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:        
2. Organisme responsable:  L'Agence de réglementation de la  lutte antiparasitaire (ARLA), 
Ministère de la Santé 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le 
cas échéant):  Diméthomorphe (ICS : 65.100.30, 67.040) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   Non 
établi  
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Modification proposée au 
Règlement sur les aliments et drogues (1413 — diméthomorphe) (disponible en anglais et 
français ; pages 3193-3195) 
6. Teneur:  Le diméthomorphe est homologué comme fongicide, en vertu de la Loi sur les 
produits antiparasitaires , pour lutter contre la brûlure tardive sur les pommes de terre. En 
vertu du paragraphe B.15.002(1) du Règlement sur les aliments et drogues , la limite 
maximale de résidus (LMR) pour le diméthomor phe dans n'importe quel aliment est de 0,1 
partie par million (p.p.m.).  
L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada a 
récemment approuvé une demande pour l' homologation d'une nouvelle préparation 
commerciale contenant le principe actif di méthomorphe pour l'utilisation mentionnée ci-
haut. À la suite de l'examen des données soum ises concernant la présente demande, cette 
modification réglementaire proposée établirait une LMR pour les résidus de diméthomorphe 
résultant de cette utilisation dans les pommes de terre de manière à permettre la vente 
d'aliments contenant ces résidus.  
Après avoir examiné toutes les données disponibl es, l'ARLA a déterminé qu'une LMR de 
0,01 p.p.m. pour le diméthomorphe dans les po mmes de terre ne présenterait pas de risque 
inacceptable pour la santé de la population. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  G/SPS/N/CAN/226 
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 8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [   ] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [   ] Convention internatio nale pour la protection des végétaux, [ X ] 
Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:        
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Gazette du Canada, Partie I, 6 novembre 2004 (disponible en anglais et français) 
10. Date projetée pour l'adoption:   Généralement dans les 5 à 8 mois suivant la publication 
dans la Gazette du Canada, Partie I.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Le jour de l’adoption de la mesure en question.  
12. Date limite pour la présentation des observations:   20 janvier 2005  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [  X ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
La version électronique du texte régl ementaire peut être téléchargée à: 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2004/20041106/pdf/g1-13845.pdf