ORGANISATION MONDIALE G/LIC/N/3/PHL/1
15novembre 1996
DUCOMMERCE(96-4870)
Original: anglais Comité deslicences d'importation
REPONSES AUQUESTIONNAIRE SUR LESPROCEDURES
DELICENCES D'IMPORTATION
Notification autitredel'article 7:3del'Accord surles
procédures delicences d'importation
PHILIPPINES
LaMission permanente desPhilippines afaitparvenir auSecrétariat lanotification ci-après,
datée du25octobre 1996.
_______________
Description succincte durégime
1. AuxPhilippines, lesimportations nesontpassoumises àdesrestrictions quantitatives, à
l'exception decelles quidoivent fairel'objet d'uneautorisation préalable desorganismes oucomités
chargés d'appliquer lalégislation réglementant lesimportations. LeCode tarifaire etdouanier de1978
(Décret présidentiel n°1464) etlaLoisurlanouvelle Banque centrale (LoidelaRépublique n7653)
constituentlecadrejuridiquegénéralquipermetd'assurerlarégulationdesimportationsauxPhilippines.
Lesdemandes delicences d'importation doivent êtreprésentées àl'administration compétente
chargée deladélivrance deslicences (permis d'importation/visas/autorisations). Ledétenteur delicence
esttenudeprésenter soninstrument d'importation àunebanque mandataire agréée aumoment d'ouvrir
lalettre decrédit relative auximportations. Ildoitaussi présenter salicence àlabanque mandataire
agréée etàl'Administration desdouanes aumoment defairesadéclaration endouane. Lalicence
luipermet d'acheter delabanque lesdevises nécessaires pourimporter lesproduits réglementés. Elle
autorise également labanque àtraiter lesdemandes d'importation, quelquesoitlemode derèglement
utilisé.
Objet etchamp d'application durégime delicences
2. Tous lesproduits etgroupes deproduits assujettis aurégime delicences automatiques ounon
automatiques sontrepris dansleCode tarifaire etdouanier de1978(Décret présidentiel n°1464) sous
saforme modifiée, etdansleGuide declassification typedesproduits desPhilippines (PSCCM). Les
groupes deproduits dontl'importation estréglementée ouprohibée sonténumérés àl'annexe Adu
présent document.
3. Lerégimes'appliqueauxproduitsdetoutesorigines,lechoixdufournisseurétantexclusivement
duressort desimportateurs éventuels.
4. Lerégime delicences d'importation apourobjet, entre autres choses: a)desauvegarder la
santé publique, lasécurité etlebien-être; b)degérer lesproduits encore réglementés, notammentG/LIC/N/3/PHL/1
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pour desraisons debalance despaiements; etc)d'exécuter lesobligations conventionnelles
internationales relatives aucontrôle decertains produits oudecertaines marchandises ainsiquede
répondre auxbesoins médicaux etscientifiques demême qu'auxautres besoins légitimes dupays.
5. Lerégime delicences sefonde principalement surleCode tarifaire etdouanier de1978(Décret
présidentiel n°1464), soussaforme modifiée, etsurlaLoisurlanouvelle Banque centrale, maisdes
loisspécifiques régissent lesimportations etdésignent lesorganismes ouoffices chargés degérer le
régime delicences applicable àunproduit ouàungroupe deproduits particulier. Ontrouvera à
l'annexe Blesnoms desorganismes etoffices concernés, lalistedesproduits qu'ilsgèrent ainsique
lemontant desdroits ouredevances qu'ilsperçoivent. Lacirculaire n1389 delaBanque centrale
(série 1993) soussaforme modifiée codifie toutelaréglementation concernant lesdiverses opérations
dechange, ycompris celles quisontliéesauximportations. Lerégime delicences estinstitué par
laloi.
Modalités d'application
6. Pourlesproduits contingentés:
I. Touslesrèglements sontdistribués etmisàladisposition desintéressés. Ilssontaussipubliés
auJournal officiel et/ou danslesjournaux nationaux.
II. Lescontingents d'importation sontétablis surunebaseannuelle. Ilssontattribués directement
auximportateurs quiremplissent lesconditions requises ouquisontinscrits, dansl'ordre chronologique
desdemandes. Lescontingents étantattribués auximportateurs nominalement, ilsnesontpaspubliés
afind'éviter ladivulgation éventuelle derenseignements confidentiels. Cependant, leursnoms peuvent
êtrecommuniqués augouvernement, surdemande, lorsque celaestnécessaire etapproprié.
III. Lescontingents sontaccordés enfonction delacroissance desventes desdemandeurs. Les
demandes nesontpasexaminées defaçonarbitraire nisurlabased'uneformule, maisselon l'intérêt
dechaque cas.Dessystèmes decontrôle etdesurveillance adéquats sontappliqués pourveiller àce
queleslicences attribuées soient effectivement utilisées pour desopérations d'importation. Les
contingentsinutilisésnesontpasreportéssurlapériodecontingentairesuivante.Lesnomsdesdétenteurs
delicences peuvent êtreportés, surdemande, àlaconnaissance dugouvernement etdesorganismes
depromotion desexportations despaysexportateurs.
IV. Ledélaidontdispose l'importateur pourprésenter sademande delicence vad'ordinaire jusqu'à
lafindelapériode autorisée, quicoïncide normalement aveclafind'untrimestre, d'unsemestre ou
del'année.
V. Dans descirconstances normales, unedemande delicence d'importation dûment remplie peut
êtredélivrée danslesdeuxsemaines oumême plustôt.
VI. Lapériode aucours delaquelle lesmarchandises peuvent êtreexpédiées estspécifiée dansla
licence. Pendant cettepériode, l'importateur pourra importer lesmarchandises àtoutmoment. Celles-ci
nedevraient quitter lepaysexportateur qu'unefoislalicence d'importation délivrée.
VII. Uneseule administration examine lademande delicence.
VIII. Voirlaréponse auxquestions 6.IIet6.III.
IX. Sansobjet.
X. Sansobjet.G/LIC/N/3/PHL/1
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7. Pourlesproduits noncontingentés:
a) Lorsqu 'iln'estpasimposé delimite quantitative àl'importation d'unproduit, lesdemandes
doivent êtredéposées aumoins deuxsemaines avant ladatedechargement prévue.
b) Leslicences peuvent êtreaccordées immédiatement, silademande esturgente.
c) Lesdemandes peuvent êtreprésentées n'importe queljourouvrable del'année.
d) Enrèglegénérale,lademandedepermisd'importationn'estexaminéequeparuneadministration.
8. Sil'administration compétente rejette unedemande delicence, elleendonne lemotif au
demandeur quipeutalors faireappel parécritdecettedécision pourqu'ellesoitreconsidérée.
Conditions requises desimportateurs pourêtrehabilités àdemander unelicence
9. a) Danslecadre durégime delicences nonautomatiques, seules lespersonnes, entreprises
etinstitutions dûment enregistrées comme importateurs debonne foi,utilisateurs nationaux, éleveurs,
producteurs, négociants, etc.remplissent lesconditions requises pourêtrehabilitées àdemander des
licences, saufs'ils'agitdeproduits queseullegouvernement ousesentités etorganismes peuvent
importer (ex.: leriz,quifaitl'objet d'uncommerce d'Etat; lesnavires deguerre, duressort dela
marine nationale).
b) Danslecadredurégimedelicencesautomatiques,touteslespersonnes,entreprisesetinstitutions
sonthabilitées àdemander unelicence, pourautant qu'ellessatisfassent auxexigences oucritères de
baseimposés parlesorganismes etoffices compétents.
Pour certaines importations, ilexiste unsystème d'enregistrement despersonnes oudes
entreprises autorisées àimporter. Cesystème faitensortequeseulslesdemandeurs qualifiés obtiennent
deslicences. Lesproduits visés ainsiquelemontant desdroits etdesredevances d'enregistrement
sontindiqués àl'annexe C.
Documents etautres formalités àremplir lorsdelademande delicence
10. Lesrenseignementsordinairementexigésdanslesdemandessont,entreautres,lesnometadresse
del'importateur, legenre d'activité qu'ilexerce, lenometl'adresse del'exportateur etdel'expéditeur,
lepaysd'origine, lemoyen detransport, ladésignation etlaquantité desmarchandises àimporter.
Lesdocumentsquidoiventêtrejointsàlademandecomprennenthabituellement,entreautresdocuments:
a)lafacture proforma; b)lecertificat d'inscription àlaCommission desvaleurs mobilières pource
quiestdessociétés decapitaux etdessociétés depersonnes ouàl'Office ducommerce pourcequi
estdesentreprises individuelles; c)lesétatfinanciers; etd)unecopie ducontrat d'exportation ou
delademande delettre decrédit.
11. Lorsdel'importation, lesdocuments exigés comprennent: a)lafacture commerciale; b)la
lettre detransport; c)lecertificat dedédouanement délivré parl'administration compétente; etd)la
déclaration endouane.
12. Lalistedesdroits delicence oudesredevances administratives figure àl'annexe Dduprésent
document.
13. Aucun dépôt nipaiement préalable n'estexigé pourladélivrance deslicences.G/LIC/N/3/PHL/1
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Conditions attachées àladélivrance deslicences
14. Certaines licences nesontdélivrées quepouruneseule expédition; leurdurée devalidité est
suffisante pourcouvrir toute l'opération d'importation. D'autres ontunedurée devalidité identique
àcelleducontingent attribué. Ladurée devalidité vadeunmoisàunan;leslicences peuvent être
renouvelées danstouslescassurdemande écrite adressée parlesparties intéressées àl'organisme ou
àl'office compétent.
15. Aucunesanctionn'estappliquéeencasdenon-utilisationtotaleoupartielled'unelicenceaccordée
pourunproduit contingenté.
16. Lalicence estattribuée nominalement àl'importateur quienfaitlademande etellen'estpas
cessible.
17. Ladélivrance des permis d'importation/visas/autorisations estsubordonnée aux
conditions/prescriptions imposées parl'organisme compétent.
Autres formalités
18. Aucune autre formalité administrative préalable n'estrequise endehors delalicence
d'importation.
19. Saufencasd'urgence nationale oudecriseéconomique quicompromet lastabilité delabalance
despaiements, entre autres choses, lesbanques mandataires agréées fournissent automatiquement les
devises dontabesoin ledétenteur delicence d'importation.G/LIC/N/3/PHL/1
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ANNEXE A
LISTE DES PRODUITS DONT L'IMPORTATION ESTREGLEMENTEE OU
PROHIBEE (ETABLIE D'APRES LEPSCCM DE1993 REVISE)
PSCCM de1993 Désignation
A. Produits agricoles
Riz
042.10-01 Riznondécortiqué, pour semences
042.10-02 Riznondécortiqué, utilisé àd'autres finsquecomme semences
042.20-00 Rizdécortiqué, sansautre préparation (rizcargo ourizbrun)
042.31-01 Rizsemi-blanchi oublanchi, même usiné, glacé, étuvé pré-cuit ou
étuvé converti (àl'exclusion durizenbrisures)
042.31-02 Rizsemi-blanchi oublanchi, même usiné, glacé, étuvé pré-cuit ou
étuvé converti, àl'exclusion durizenbrisures (importation
d'urgence après attestation préalable duNEDA*certifiant qu'ilya
pénurie deriz)
042.32-00 Rizenbrisures
B. Produits nonagricoles
1. Véhicules automobiles
781.20-02 Voitures particulières àmoteur àpistons alternatifs, àallumage
commandé, d'unecylindrée n'excédant pas1000cm3,d'occasion
781.20-04 Voitures dutype"break" àmoteur àpistons alternatifs, àallumage
commandé, d'unecylindrée n'excédant pas1000cm3,d'occasion
781.20-06 Véhicules toutterrain àmoteur àpistons alternatifs, àallumage
commandé, d'unecylindrée n'excédant pas1000cm3,d'occasion
781.20-09ex Autres véhicules automobiles àmoteur àpistons alternatifs, à
allumage commandé, d'unecylindrée n'excédant pas1000cm3,
pour letransport depersonnes, d'occasion
781.20-12 Voitures particulières àmoteur àpistons alternatifs, àallumage
commandé, d'unecylindrée excédant 1000cm3mais n'excédant pas
1500cm3,d'occasion
781.20-14 Voitures dutype"break" àmoteur àpistons alternatifs, àallumage
commandé, d'unecylindrée excédant 1000cm3mais n'excédant pas
1500cm3,d'occasion
781.20-16 Véhicules toutterrain àmoteur àpistons alternatifs, àallumage
commandé, d'unecylindrée excédant 1000cm3mais n'excédant pas
1500cm3,d'occasion
*NEDA: Office national dudéveloppement économique.G/LIC/N/3/PHL/1
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PSCCM de1993 Désignation
781.20-19ex Autres véhicules automobiles àmoteur àpistons alternatifs, à
allumage commandé, d'unecylindrée excédant 1000cm3mais
n'excédant pas1500cm3,pour letransport depersonnes,
d'occasion
781.20-22 Voitures particulières àmoteur àpistons alternatifs, àallumage
commandé, d'unecylindrée excédant 1500cm3mais n'excédant pas
3000cm3,d'occasion
781.20-24 Voitures dutype"break" àmoteur àpistons alternatifs, àallumage
commandé, d'unecylindrée excédant 1500cm3mais n'excédant pas
3000cm3,d'occasion
781.20-26 Véhicules toutterrain àmoteur àpistons alternatifs, àallumage
commandé, d'unecylindrée excédant 1500cm3mais n'excédant pas
3000cm3,d'occasion
781.20-28 Voitures decourse àmoteur àpistons alternatifs, àallumage
commandé, d'unecylindrée excédant 1500cm3mais n'excédant pas
3000cm3,d'occasion
781.20-29ex Autres véhicules automobiles àmoteur àpistons alternatifs, à
allumage commandé, d'unecylindrée excédant 1500cm3mais
n'excédant pas3000cm3,pour letransport depersonnes,
d'occasion
781.20-32 Voitures particulières àmoteur àpistons alternatifs, àallumage
commandé, d'unecylindrée excédant 3000cm3,d'occasion
781.20-34 Voitures dutype"break", àmoteur àpistons alternatifs, àallumage
commandé, d'unecylindrée excédant 3000cm3,d'occasion
781.20-35ex Voitures decourse àmoteur àpistons alternatifs, àallumage
commandé, d'unecylindrée excédant 3000cm3,d'occasion
781.20-39ex Autres véhicules automobiles àmoteur àpistons alternatifs, à
allumage commandé, d'unecylindrée excédant 3000cm3,pour le
transport depersonnes, d'occasion
781.20-42 Voitures particulières àmoteur àpistons, àallumage par
compression d'unecylindrée n'excédant pas1500cm3,d'occasion
781.20-44 Voitures dutype"break" àmoteur àpistons, àallumage par
compression, d'unecylindrée n'excédant pas1500cm3,d'occasion
781.20-46 Véhicules toutterrain àmoteur àpistons, àallumage par
compression, d'unecylindrée n'excédant pas1500cm3,d'occasion
781.20-49ex Autres véhicules automobiles àmoteur àpistons, àallumage par
compression, d'unecylindrée n'excédant pas1500cm3,pour le
transport depersonnes, d'occasion
781.20-52 Véhicules automobiles àmoteur àpistons, àallumage par
compression, d'unecylindrée excédant 1500cm3mais n'excédant
pas2500cm3,d'occasion
781.20-54 Voitures dutype"break" àmoteur àpistons, àallumage par
compression, d'unecylindrée excédant 1500cm3mais n'excédant
pas2500cm3,d'occasionG/LIC/N/3/PHL/1
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PSCCM de1993 Désignation
781.20-56 Véhicules toutterrain àmoteur àpistons, àallumage par
compression, d'unecylindrée excédant 1500cm3mais n'excédant
pas2500cm3,d'occasion
781.20-59ex Autres véhicules automobiles àmoteur àpistons, àallumage par
compression, d'unecylindrée excédant 1500cm3mais n'excédant
pas2500cm3,pour letransport depersonnes, d'occasion
781.20-62 Voitures particulières àmoteur àpistons, àallumage par
compression, d'unecylindrée excédant 2500cm3,d'occasion
781.20-64 Voitures dutype"break" àmoteur àpistons, àallumage par
compression, d'unecylindrée excédant 2500cm3,d'occasion
781.20-66 Véhicules toutterrain àmoteur àpistons, àallumage par
compression, d'unecylindrée excédant 2500cm3,d'occasion
781.20-69ex Autres véhicules automobiles àmoteur àpistons, àallumage par
compression, d'unecylindrée excédant 2500cm3,pour letransport
depersonnes, d'occasion
781.20-71 Eléments, pièces ouaccessoires enprovenance d'unoudeplusieurs
pays, destinés aumontage devoitures particulières pardes
participants auProgramme dedéveloppement dusecteur automobile,
après autorisation etattestation préalables duConseil des
investissements
781.20-72 Eléments, pièces ouaccessoires enprovenance d'unoudeplusieurs
pays destinés aumontage devéhicules industriels légers etde
véhicules utilitaires asiatiques pardesparticipants auProgramme de
développement dusecteur automobile, après autorisation et
attestation préalables duConseil desinvestissements
781.20-73ex Ambulances, d'occasion
781.20-74ex Corbillards, d'occasion
781.20-79ex Véhicules automobiles pour letransport depersonnes, n.d.a.,
d'occasion
782.19-02 Véhicules automobiles (ycompris lesfourgons) pour letransport de
marchandises, àmoteur àpistons, àallumage parcompression, d'un
poids brutn'excédant pas5tonnes, d'occasion
782.19-04ex Véhicules automobiles pour letransport demarchandises, àmoteur à
pistons, àallumage parcompression, d'unpoids brutexcédant
5tonnes mais n'excédant pas6tonnes, d'occasion
782.19-08 Véhicules automobiles (ycompris lesfourgons) pour letransport de
marchandises, àmoteur àpistons, àallumage commandé, d'unpoids
brutn'excédant pas5tonnes, d'occasion
782.19-12ex Véhicules automobiles pour letransport demarchandises, àmoteur à
pistons, àallumage commandé, d'unpoids brutexcédant 5tonnes
mais n'excédant pas6tonnes, d'occasion
782.21-00ex Camions-grues, d'occasion
782.23-00ex Derricks automobiles pour lesondage ouleforage, d'occasion
782.25-00ex Voitures delutte contre l'incendie, d'occasionG/LIC/N/3/PHL/1
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PSCCM de1993 Désignation
782.27-00ex Camions bétonnières, d'occasion
782.29-01ex Voitures radiologiques d'occasion (avec cabinet d'examen, chambre
noire etéquipement radiologique complet, parexemple)
782.29-09ex Autres véhicules automobiles àusages spéciaux, d'occasion
783.11-02ex Autobus àmoteur àpistons, àallumage parcompression, d'unpoids
brutcompris entre 6tonnes et12tonnes, d'occasion
783.11-03 Autobus entièrement enpièces détachées, d'unpoids brutcompris
entre 6et18tonnes, après autorisation etattestation préalables du
Conseil desinvestissements
783.19-02ex Autobus, autres queceux àmoteur àpistons, àallumage par
compression, d'unpoids brutn'excédant pas12tonnes, d'occasion
783.19-03 Eléments, pièces ouaccessoires enprovenance d'unoudeplusieurs
pays, destinés aumontage devéhicules automobiles pardes
participants auProgramme dedéveloppement dusecteur des
véhicules utilitaires, après autorisation etattestation préalables du
Conseil desinvestissements
783.19-09ex Véhicules automobiles autres quepour letransport encommun de
personnes, autres qu'àmoteur àpistons, àallumage par
compression, d'unpoids brutn'excédant pas12tonnes, d'occasion
783.20-00ex Tracteurs routiers pour semi-remorques, d'occasion
784.10-09ex Autres châssis desvéhicules automobiles dugroupe 781, équipés de
leurmoteur
784.21-00 Carrosseries desvéhicules automobiles dugroupe 781, ycompris les
cabines
784.32-09ex Autres parties etaccessoires decarrosserie n.d.a. desvéhicules
automobiles dugroupe 781, ycompris lescabines
785.11-00ex Motocycles àmoteur àpistons alternatifs, d'unecylindrée n'excédant
pas50cm3,assemblés, d'occasion
785.13-00ex Motocycles àmoteur àpistons alternatifs, d'unecylindrée excédant
50cm3mais n'excédant pas250cm3,assemblés, d'occasion
785.15-00ex Motocycles àmoteur àpistons alternatifs, d'unecylindrée excédant
250cm3mais n'excédant pas500cm3,assemblés, d'occasion
785.16-00ex Motocycles àmoteur àpistons alternatifs, d'unecylindrée excédant
500cm3mais n'excédant pas800cm3,assemblés, d'occasion
785.17-00ex Motocycles àmoteur àpistons alternatifs, d'unecylindrée excédant
800cm3,assemblés, d'occasion
785.19-01 Eléments, pièces ouaccessoires destinés aumontage demotocycles,
importés directement d'unoudeplusieurs pays pardesparticipants
auProgramme deproduction progressive demotocycles, après
autorisation préalable duConseil desinvestissements
785.19-02ex Scooters, d'occasion
785.19-09ex Autres motocycles, n.d.a., d'occasion
785.35-01 Selles demotocyclesG/LIC/N/3/PHL/1
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PSCCM de1993 Désignation
785.35-09 Autres parties etpièces détachées demotocycles (àl'exclusion des
pneumatiques encaoutchouc, desmoteurs, desparties électriques et
desbatteries d'accumulateurs, assemblées ounon)
785.37-07 Parties etpièces détachées deside-cars, detoustypes
2. Pénicilline
541.31-00 Pénicillines etleurs dérivés, àstructure d'acide pénicillanique; sels
decesproduits, nonconditionnés comme desmédicaments
542.13-01 Médicaments contenant despénicillines, présentés sousforme de
doses ouconditionnés pour lavente audétail
542.13-09 Autres médicaments contenant despénicillines ouleurs dérivés, à
structure d'acide pénicillanique, oudesstreptomycines ouleurs
dérivés, présentés sousforme dedoses ouconditionnés pour lavente
audétail
3. Houilles
321.10-00 Anthracite, même pulvérisé, mais nonaggloméré
321.21-00 Houille bitumineuse, même pulvérisée, mais nonagglomérée
321.22-00 Autres houilles, même pulvérisées, mais nonagglomérées
322.10-00 Briquettes, boulets etcombustibles solides similaires obtenus àpartir
delahouille
C. Produits soumis àuneréglementation permanente pour desraisons desanté, desécurité des
personnes etdesécurité nationale
1. Drogues dangereuses
511.23-00 Toluène 2902.30
513.77-01 Anhydride acétique
513.79-24ex Acide phénylacétique 2916.33
514.65-09ex Acide anthranilique
514.79-00ex Acide N-acétyl-anthranilique
515.69-09 3,4-méthylènedioxyphényl-2-propanone 2932.92
515.69-19ex Isosafrole 2932.91
515.69-19ex Pipéronal 2932.93
515.69-19ex Safrole 2932.94
515.74-01ex Pipéridine 2933.32
516.16-01 Ether éthylique 2909.11
516.23-00 Acétone 2914.11
516.24-00 Méthyléthylcétone 2914.12
516.29-01ex 1-phényl-2-propanone 2914.31
522.31-01 Acide chlorhydrique 2806.10
524.31-12ex Permanganate depotassium 2841.61G/LIC/N/3/PHL/1
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PSCCM de1993 Désignation
522.32-00 Acide sulfurique 2807.00
541.41-00 Alcaloïdes del'opium etleurs dérivés; selsdeces
produits, nonconditionnés comme desmédicaments
541.44-00ex Pseudoéphédrine 2939.42
541.44-00 Ephédrine etsessels, nonconditionnée comme un
médicament
541.46-00 Ergométrine 2939.61
541.46-00 Ergotamine 2939.62
541.49-01 Cocaïne, nonconditionnée comme unmédicament
541.49-09ex Acide lysergique 2939.63
2. Cyanure desodium etchlorofluorocarbures (CFC)
511.36-03 Chloroforme (trichlorométhane)
511.36-04 Tétrachlorométhane
511.37-00 Bromométhane
511.38-01 Friogorigènes chlorofluorocarbonés
511.38-09 Hydrocarbure bromofluoré
511.38-09 Halons etautres chlorofluorocarbures entièrement halogénés
511.38-09 Autres dérivés halogénés deshydrocarbures acycliques contenant au
moins deux halogènes différents
523.81-01 Cyanure desodium etoxydes decyanure desodium
3. Pesticides agricoles
591.10-02 Insecticides agricoles
591.10-04 Fumigants
591.10-05 Préparations intermédiaires pour lafabrication d'insecticides
agricoles
591.10-09 Autres insecticides, conditionnés pour lavente audétail, àl'étatde
préparations ousousforme d'articles
591.20-00 Fongicides conditionnés pour lavente audétail, àl'étatde
préparations ousousforme d'articles
591.30-01 Herbicides conditionnés pour lavente audétail, àl'étatde
préparations ousousforme d'articles
591.30-02 Inhibiteurs degermination
591.30-03 Régulateurs decroissance pour plantes
591.49-01 Raticides
591.49-09 Autres produits dugroupe 591, conditionnés pour lavente audétail,
àl'étatdepréparations ousousforme d'articlesG/LIC/N/3/PHL/1
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PSCCM de1993 Désignation
4. Produits chimiques destinés àlafabrication d'explosifs
272.20-00ex Nitrate desodium, chimiquement pur
522.33-00ex Acide nitrique
523.32-00ex Chlorate desodium
523.39-02ex Chlorate depotassium
523.39-03ex Perchlorate desodium, perchlorate d'ammonium etperchlorate de
potassium
523.52-00 Nitrate depotassium
523.59-09ex Nitrate deplomb (II),nitrate decuivre (II),nitrate debaryum,
nitrate decalcium, nitrate destrontium etnitrate decuivre
562.11-00 Nitrate d'ammonium, même ensolution aqueuse
575.53-01ex Nitrocellulose etdinitrocellulose
5. Pneumatiques etchambres àair,usagés
625.91-02 Chambres àairpour automobiles, usagées
625.91-04 Chambres àairpour camions, usagées
625.92-01 Pneumatiques pour automobiles, rechapés
625.92-02 Pneumatiques pour camions, rechapés
625.93-01 Pneumatiques pour automobiles, usagés
625.93-02 Pneumatiques pour camions, usagés
6. Appareils dephotocopie couleur
751.31-00 Appareils dephotocopie électrostatiques fonctionnant par
reproduction directe del'image del'original surlacopie (procédé
direct)
751.32-00 Appareils dephotocopie électrostatiques fonctionnant par
reproduction del'image del'original surlacopie aumoyen d'un
support intermédiaire (procédé indirect)
751.33-00 Autres appareils dephotocopie, àsystème optique
7. Billets debanque etpièces demonnaie
699.69-15 Flan, essentiellement enacier
699.73-05 Flan, essentiellement encuivre
699.75-03 Flan, essentiellement ennickel
699.77-05 Flan, essentiellement enzinc
699.78-04 Flan, essentiellement enétain
699.79-05 Flan, essentiellement enaluminium
892.83-03 Billets debanque
961.00-01 Monnaies demétal précieux (autres quelespièces d'or),n'ayant pas
cours légalG/LIC/N/3/PHL/1
Page12
PSCCM de1993 Désignation
961.00-09 Monnaies demétal nonprécieux, n'ayant pascours légal
971.01-05 Flan, essentiellement enor
8. Navires deguerre
793.29-01 Navires deguerre
9. Articles depyrotechnie
593.31-00 Articles pour feuxd'artifice
593.33-09 Autres articles depyrotechnie, n.d.a.
10. Munitions etarmes àfeu
891.11-01 Chars etautomobiles blindés decombat, armés ounon
891.11-02 Parties etpièces détachées dechars etautomobiles blindés decombat
891.12-01 Matériel d'artillerie etarmes d'appui d'infanterie
891.12-02 Armes automatiques àtirtrèsrapide (dont certaines armes
individuelles)
891.12-03 Armes deguerre, telles quefusils etcarabines, même àrépétition
891.12-09 Autres lance-engins spécialisés
891.14-00 Revolvers etpistolets (autres queceux dusous-groupe 891.3)
891.22-00 Cartouches pour fusils oucarabines àcanon lisse
891.23-01 Plombs pour carabines àaircomprimé
891.24-01 Cartouches pour lachasse etletirdeprécision, autres queles
cartouches pour fusils oucarabines àcanon lisse
891.24-09 Autres cartouches etleurs parties, n.d.a.
891.29-01 Projectiles oumunitions comportant leurpropre moyen de
propulsion après lancement
891.29-09 Autres munitions deguerre, n.d.a.
891.29-11 Parties demunitions deguerre, même finies
891.31-01 Armes àfeunepouvant êtrechargées queparlecanon
891.31-09 Autres fusils oucarabines àcanon lissepour lachasse ouletirde
précision, ycompris lesfusils-carabines
891.31-11 Fusils dechasse oucarabines deprécision, decalibre 22,à
répétition, àverrouillage, àchargeur oumagasin
891.31-12 Fusils dechasse oucarabines deprécision, autres queceux du
sous-groupe 891.31-11
891.31-19 Armes, autres quedeguerre, n.d.a.
891.39-00 Autres armes (fusils, carabines etpistolets àressort, àaircomprimé
ouàgaz,matraques, parexemple), àl'exclusion decelles dela
position 891.13
891.91-09 Autres parties, pièces détachées etaccessoires derevolvers oude
pistoletsG/LIC/N/3/PHL/1
Page13
PSCCM de1993 Désignation
891.93-00 Canons lisses desfusils oucarabines delaposition 891.31
891.95-03 Canons bruts defusils dechasse
891.95-09 Autres parties etpièces détachées desfusils etcarabines dela
position 891.31, n.d.a.
891.99-00 Parties, pièces détachées etaccessoires, n.d.a., desarticles des
positions 891.12 et891.39
11. Jeux etmachines àjeux
894.31-01 Jeux électroniques (vidéo), destypes utilisables avec unrécepteur de
télévision
894.35-01 Autres jeuxfonctionnant parl'introduction d'unepièce demonnaie
oud'unjeton, àl'exclusion desjeuxdequilles automatiques
("bowlings"), destypes utilisés dans lescafés, lesfêtes foraines, etc.
12. Friperie etchiffons
269.01-01 Friperie (habits usagés)
269.02-01 Chiffons, ficelles, cordes etcordages, enmatières textiles, sous
forme dedéchets oud'articles horsd'usage, triés
269.02-09 Chiffons, ficelles, cordes etcordages, enmatières textiles, sous
forme dedéchets oud'articles horsd'usage, n.d.a.
13. Armes-jouets
894.29-09 Autres jouets, n.d.a.
14. Matières radioactives
525.11-00 Uranium naturel etsescomposés; alliages, dispersions (ycompris
lescermets), produits céramiques etmélanges renfermant de
l'uranium naturel oudescomposés del'uranium naturel
525.13-00 Uranium enrichi enU235etsescomposés; plutonium etses
composés; alliages, dispersions (ycompris lescermets), produits
céramiques etmélanges renfermant del'uranium enrichi enU235,
duplutonium oudescomposés decesproduits
525.15-01 Uranium appauvri enU235etsescomposés
525.15-02 Thorium etsescomposés
525.15-03 Alliages, dispersions (ycompris lescermets), produits céramiques et
mélanges renfermant del'uranium appauvri enU235, duthorium
oudescomposés decesproduits
525.17-00 Eléments combustibles (cartouches) usés(irradiés) deréacteurs
nucléaires
525.19-00 Eléments etisotopes radioactifs etleurs composés, n.d.a.; alliages,
dispersions (ycompris lescermets), produits céramiques etmélanges
contenant ceséléments, isotopes oucomposés; résidus radioactifsG/LIC/N/3/PHL/1
Page14
ANNEXE B
PRODUITS REGLEMENTES
(Produits dontl'importation nécessite unvisa/permis délivré parlesadministrations
compétentes, dontlaBangko Sentral ngPilipinas (Banque centrale))
Désignation duproduit/
groupe deproduits (Code PSCCM)Administration délivrant lepermis/visa
1. Anhydride acétique etautres précurseurs Office desdrogues dangereuses (DDB)
2. Riz(groupe 042) Office national del'alimentation (NFA)
3. Cyanure desodium (523.81-01) Département del'environnement etdesressources
naturelles (DENR)/Office degestion de
l'environnement (EMB)
4. Chlorofluorocarbure etautres substances
appauvrissant lacouche d'ozone
(511.36-03/04; 511.37-00; 511.38-01;
511.38-09)DENR/EMB
5. Pénicilline etproduits dérivés (541.31-00;
542.13-01; 542.13-09)Département delasanté (DOH)/Office decontrôle
desmédicaments etdesproduits alimentaires (BFAD)
6. Houille etproduits dérivés (321.10-00;
321.21-00; 321.22-00; 322.10-00)Département del'énergie (DOE)/Administration de
l'industrie énergétique (EIAB)
7. Appareils dephotocopie couleur
(sous-groupe 751.3)Direction nationale desenquêtes (NBI)/Bangko
Sentral ngPilipinas (BSP)/Service delacaisse
8. Produits chimiques divers pour la
fabrication d'explosifsPolice nationale desPhilippines (PNP)/Bureau des
armes àfeuetdesexplosifs (FEO)
9. Pesticides, ycompris lesproduits
chimiques agricolesDirection despesticides etdesengrais (FPA)
10. Véhicules automobiles, pièces etéléments Département ducommerce etdel'industrie
(DTI)/Conseil desinvestissements (BOI)
Bureau desservices d'importation (BIS)
11. Pneumatiques etchambres àairusagés
pour camions etvéhicules automobiles, de
toutes dimensions (Loin1086 du
25novembre 1980)DTI
12. Importations devéhicules automobiles
d'occasion réglées sansachat dedollarsDTI
13. Tous lesproduits originaires depays
socialistes etd'autres pays àéconomie
planifiée (Albanie, Angola, Corée du
Nord, Ethiopie, Laos, Libye, Mongolie,
Mozambique, Myanmar, Nicaragua)Société philippine decommerce extérieur (PITC)
14. Navires deguerre detoustypes Direction desaffaires maritimes (MARINA)
15. Matières radioactives Institut philippin derecherche nucléaire (PNRI)
16. Monnaie desPhilippines ayant cours légal,
d'unmontant supérieur à10000pesosBSP
17. Autres BSPG/LIC/N/3/PHL/1
Page15
ANNEXE C
BAREME DES DROITS/REDEVANCES D'ENREGISTREMENT
Produit Montant
Eleveurs etimportateurs degibier àplume
-Enregistrement initial (valable troisans) 600
-Prorogation (pour troisans) 300
Céréales fourragères etleurs succédanés 600
Drogues dangereuses 72
Antibiotiques (valable cinqans) 5000
Pesticides
-Frais dedossier pour l'enregistrement d'unpesticide
paringrédient actif 3000
parproduit pesticide 2000
-Droit d'enregistrement
paringrédient actif (trois ans)
catégories 1et2 15000
catégories 3et4 10000
parproduit pesticide (trois ans)
catégories 1et2 10000
catégories 3et4 5000
Engrais 1000
-Engrais organiques ouproduits spéciaux 3500
-Produits nouveaux 5000
-Produits anciens 4500G/LIC/N/3/PHL/1
Page16
ANNEXE D
BAREME DES DROITS DELICENCE ETDES REDEVANCES ADMINISTRATIVES
Produit Montant
(enpesos)
Kérabaux, buffles, bovins, chevaux, poneys, ânes, mulets, porcs
etchèvres 45parpermis
Chiens etchats etautres animaux domestiques 60parpermis
Sperme detaureau oud'autres animaux; embryons 36parpermis
Poulets, oies, dindons, canards, pigeons, colombes, cailles et
autres volailles d'âgeadulte, poussins, canetons etautres jeunes
volailles 45parpermis
Oiseaux decombat ougibier àplume 20partête
Oeufs àcouver 40parpermis
Oeufs àcouver degibier àplume 6paroeuf
Viande, produits carnés 35parpermis
Animaux etoiseaux sauvages degrande taille 50parpermis
Animaux etoiseaux sauvages detaille moyenne 40parpermis
Animaux etoiseaux sauvages depetite taille 40parpermis
Engrais etleurs composants
Frais dedossier 1000
Droits delicence àlacharge del'importateur
(enfonction delacapitalisation)
Plusde5millions depesos -Première activité 7000
Activités additionnelles 4000
Entre 1million et5millions depesos -Première activité 4500
Activités additionnelles 3000
Entre 500000pesos et1million depesos -Première
activité 3000
Activités additionnelles 1500
500000pesos oumoins -Première activité 1500
Activités additionnelles 1500
Frais detraitement
Engrais 500
Pesticides 500
Certificat d'importation 250parcertificat
Lettre d'autorisation d'importer 500parlettreG/LIC/N/3/PHL/1
Page17
Appareils dephotocopie couleur 50parpermis
Frais detraitement pour l'importation de:
véhicules automobiles 1000
pièce devéhicules automobiles 200
motocycles 600
Produits réglementés relevant duConseil desinvestissements
(BOI) 100parautorisation d'importer
Bateaux destinés àêtreutilisés aupays ouàl'étranger
A.Frais detraitement pour l'importation depièces
détachées1,1pour centduprixfacturé, mais
auminimum 1200pesos etau
maximum 2000pesos
B.Frais detraitement pour l'importation debateaux
autres quedesbateaux depêche destinés àêtreutilisés
aupays
C.Frais detraitement pour l'importation debateaux de
pêche 2500parbateau
D.Frais detraitement pour l'importation demoteurs
marins
15CVetplus 150parunité
Moins de15CV 75parunité
E.Frais detraitement pour l'affrètement
oul'importation denavires hauturiers104parunité
52parunité
Navires demoins dedixans 1320parnavire
Navires deplusdedixans 10560parnavire
Produits chimiques divers pour lafabrication d'explosifs 200parpermis
Poissons etproduits delapêche 100parpermis
Antibiotiques 5paropération dedédouanement
Anhydride acétique 30paropération dedédouanement