RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/LTU/51
26 octobre 2000
(00-4459)
Groupe de travail de
l'accession de la LituanieOriginal:  anglais
ACCESSION DE LA LITUANIE
Questions et réponses
La Mission permanente de la République de Lituanie a communiqué au Secrétariat les
réponses aux questions additionnelles posées par les Membres.  Questions et réponses sont
reproduites ci-après.
_______________
Évaluation en douane
Question 1
Nous avons revu nos observations précédentes sur le régime d'évaluation en douane de
la Lituanie à la lumière des réponses complément aires données à certaines questions spécifiques
figurant dans le document WT/ACC/LTU/48, en  l'occurrence les réponses 16 et 17, les
commentaires 1 à 9 ainsi que le tableau 8 du document WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.7.  Nous
avons en outre examiné le Code des douanes de la République de Lituanie (1996) et la
Résolution n° 748, du 9 juin 1999, sur l'approbation de la procédure d'évaluation en douane des
marchandises.
Même après cet examen, il apparaît qu'un certain nombre de dispositions de l'Accord de
l'OMC sur l'évaluation en douane ne sont pas prises en compte dans la législation lituanienne.
À cet égard, l'examen de la législation et de la réglementation lituaniennes n'a pas été aisé carles dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane ont été mises en œuvre de
façon individuelle et successive, et ce dans un gr and nombre de lois et de règlements différents.
Même s'il est utile, le tableau 8 n'est pas explicite dans tous les cas et pourrait être amélioré en
tant qu'outil destiné à identifier ces dispositions.
Dans les commentaires ci-dessous, nous avon s regretté l'absence de certaines références
au Code des douanes ou à la Résolution n° 748 portant sur ces questions et nous demandons à la
Lituanie de bien vouloir nous apporter son aide pour identifier les dispositions légales ou
réglementaires concernant la mise en œuvre de ces dispositions.
La Résolution n° 748, en particulier les paragraphes 2.2, 2.3, 2.4, 2.5 et 55, donne des
détails sur l'utilisation d'une liste de prix et d'une base de données, de même que sur les
renseignements contenus dans la base de données.  L'utilisation de bases de données ou de listes
de prix pour déterminer effectivement la valeur en douane est strictement interdite comme il est
précisé dans l'article 7 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  Le texte de la
Résolution n° 748 n'étaie pas l'affirmation de la Lituanie selon laquelle seuls les experts en
matière d'évaluation utilisent les bases de do nnées en tant que source d'informations pourWT/ACC/LTU/51
Page 2
déterminer si les Services des douanes doivent procéder à un examen plus détaillé des
marchandises importées.
Réponse
La Lituanie a répondu à cette question spécifique dans le cadre de sa réponse à la question 17
(document WT/ACC/LTU/48).  Pourtant, la même question est posée une nouvelle fois.  La
persistance du malentendu s'explique peut-être par une erreur de traduction de la Résolution
gouvernementale n° 748 du 9 juin 1999, où la notion de "prix comparables" a été traduite par "prix de
référence".  Nous aimerions souligner une fois encore que les prix comparables, de par ce qu'ils
recouvrent et l'usage qui en est fait, ne sont pas assimilables à des prix de référence, de sorte que
l'utilisation du terme "prix de référence" (au lieu de "prix comparables") dans la traduction anglaiseétait peut-être inadaptée.  Nous espérons qu'un tel rectificatif permettra de lever les doutes qui
subsistent et de confirmer que la base de données d'évaluation en douane lituanienne n'est pas
contraire à l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  En outre, vous trouverez ci-dessous des
explications complémentaires sur l'utilisation des prix comparables et des bases de données en
question.
L'administration douanière lituanienne utilise des prix comparables pour le contrôle de
l'évaluation en douane des marchandises importées.  Pour les experts en matière d'évaluation, les prix
comparables peuvent être utilisés en tant que source d'informations et d'indicateur, parmi d'autres,
d'une éventuelle fraude commerciale;  ils révèlent la nécessité de procéder à un examen plusapprofondi des produits importés ou à importer.  Les prix comparables à ceux des marchandises
importées sont l'un des paramètres de la base de données de l'évaluation en douane des marchandises.
Ces prix sont déterminés sur la base de la valeur transactionnelle de marchandises identiques ou
similaires importées et déclarées par les importateurs au cours des trois derniers mois, et relevant de la
même sous-position du SH.  Les prix comparables sont alors calculés sous forme de moyennearithmétique de la valeur transactionnelle des marchandises déclarées.  De tels prix ne sont utilisés
que pour la vérification et le contrôle de la valeur en douane des marchandises importées, ainsi que
pour la vérification de la régularité de la valeur transactionnelle déclarée et, en conséquence, ces prix
ne sont pas utilisés pour l'évaluation des droits d'importation et taxes, autrement dit pour "déterminer
effectivement la valeur en douane".  Ce qui précède n'est pas contraire aux dispositions relatives à
l'application de l'article VII du GATT et est conforme aux dispositions des recommandations de
l'Organisation mondiale des douanes (OMD).  Le "M anuel relatif au contrôle de l'évaluation en
douane", publié en 1999 par l'OMD, dispose qu'au cours du dédouanement, les services douaniers
doivent vérifier si la valeur déclarée est réaliste par rapport aux pratiques commerciales concernant
des marchandises identiques ou similaires.  Un autre manuel de l'OMD à l'intention des enquêteurs en
matière de fraude commerciale stipule qu'un prix faible ou élevé indiqué par un importateur pour une
transaction portant sur des marchandises peut révéler une fraude liée à l'évaluation en douane.Conformément aux dispositions des recommandations pertinentes de l'OMD, une méthode de contrôle
de l'évaluation en douane, qui prévoit l'utilisation de prix comparables pour vérifier et contrôler la
valeur en douane, a été approuvée par le Département des douanes.  Conformément à cette méthode,
si le prix déclaré pour des marchandises importées paraît faible par rapport aux prix comparables, cela
n'entraîne pas forcément un refus de la valeur transactionnelle.  Cela dit, il s'agit là d'un desindicateurs, parmi d'autres, d'une éventuelle fraude commerciale qui justifie un examen
supplémentaire de la valeur en douane de la marchandise importée;  dans ce cas, l'importateur doit
fournir des informations et documents complémentaires en vue de la détermination de la valeur en
douane ou de ses composantes.
La base de données d'évaluation en douane rassemble des statistiques sur les marchandises
importées sans fournir d'informations sur un importateur ou exportateur donné.  De plus, ces
informations sont utilisées par le Service des douanes pour contrôler l'évaluation en douane.WT/ACC/LTU/51
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L'administration douanière n'a cependant pas le droit de divulguer des informations par nature
confidentielles, conformément à l'article 8 du Code des douanes.
Les prix comparables sont également utilisés pour calculer le montant de la garantie lorsque
le déclarant a besoin d'un délai supplémentaire pour fournir des informations complémentaires et desdocuments pertinents en vue de déterminer la valeur en douane des marchandises déclarées.
Question 2
Les dispositions de la Résolution n° 748 précisent que les bases de données serviront à
fournir aux services des douanes la valeur des importations et non pas uniquement à évaluer si
un examen approfondi s'impose.  De plus, la référence à cette base de données suscite des doutessur chaque transaction à l'importation pour la petite sélection de marchandises prises en
compte dans la base de données, c'est-à-dire que les marchandises sont supposées sous-évaluées
si elles ne correspondent pas aux indications de la base de données.  Cette présomption négative
représente une charge indue pour les importateurs et exportateurs;  de plus, elle est susceptible
d'être considérée par d'autres Membres comme un obstacle inacceptable à l'accès au marché.
Réponse
En plus des informations fournies dans la réponse à la question 4 ci-dessus, selon lesquelles
des prix comparables ne peuvent pas être utilisés pour "déterminer la valeur en douane réelle", ladélégation lituanienne insiste sur le fait que le prix comparable des marchandises correspond à la
moyenne des valeurs transactionnelles déclarées pour les marchandises importées;  c'est pourquoi les
Services des douanes ne pourraient avoir aucun doute, même théorique, s'agissant des transactions
liées à chaque importation, dans la mesure où, d'un point de vue statistique, la moitié des valeurs
transactionnelles sont supérieures à un prix comparable.  Ici aussi (au même titre que dans la réponseprécédente), nous insistons sur le fait qu'une valeur transactionnelle déclarée manifestement faible
n'est qu'un des indicateurs d'une éventuelle fraude commerciale motivant une vérification
approfondie.  Cela ne constitue pas une charge pour les importateurs;  au contraire, la mise à jour de
cas de fraude en matière d'évaluation en douane garantit des conditions et une concurrence équitables
aux importateurs.
Question 3
Cette partie, c'est-à-dire les paragraphes 2.2, 2.3, 2.4, et 55 de la Résolution n° 748,
devrait être modifiée avant l'accession de la Lituanie pour garantir qu'une telle situation ne se
produira pas.
Réponse
Sur la base des informations fournies dans le présent document, la délégation lituanienne est
convaincue qu'il n'y a pas lieu de procéder aux modifications demandées dans la Résolution
gouvernementale n° 748 (à savoir paragraphe 2.2, paragraphe 2.3, paragraphe 2.4 et paragraphe 55)
car, à ses yeux, ces passages ne sont pas contraires aux conditions exigées par l'OMC (cf. explications
détaillées ci-dessous).  La Lituanie concède cependant que le paragraphe 2.5, dans lequel la référence
aux véhicules "d'occasion" avait été omise devrait être complété en conséquence.  Le mot
"d'occasion" qui fait défaut actuellement dans le paragraphe 2.5 a été ajouté dans le projet de
résolution (date d'adoption prévue:  octobre 2000) dont la traduction est jointe, à votre intention, auprésent document (annexe 1).WT/ACC/LTU/51
Page 4
Il ressort de cette annexe que le paragraphe 2.2 de la Résolution n° 748 a également été
intégré, à des fins de simplification, dans le projet d'amendement et, notamment, que seules des
"raisons essentielles" (si la valeur déclarée des marchandises a été réduite de façon frauduleuse, ce qui
peut motiver un examen supplémentaire de la valeur en douane par les services douaniers) ont été
indiquées (autrement dit que le nombre de ces raisons a été réduit).
La délégation lituanienne souhaite attirer votre attention sur le fait que différentes
modifications de la Résolution n° 748 sont prévues afin d'améliorer le système d'évaluation en douane
(elles ne portent ni sur les bases de données, ni sur les prix comparables).  Ces modifications font
l'objet d'une annexe séparée au présent document.
Explications supplémentaires sur les paragraphes 2.3, 2.4 et 55 de la Résolution n° 748 (expliquant
qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions de l'OMC)
Le paragraphe 55 et le paragraphe 2.5 sont liés.  L'élément essentiel du paragraphe 55 est que
les listes spéciales de prix (catalogues) pour les voitures d'occasion, approuvées par le Ministère des
transports, peuvent être utilisées pour l'évaluation en douane de véhicules d'occasion (et uniquementdans ce cas), si la valeur transactionnelle ne peut pas être appliquée.  À l'heure actuelle, conformément
au paragraphe 2.5, et dans l'attente de l'approbation des catalogues spécifiés au paragraphe 55, si la
valeur transactionnelle ne peut être appliquée, la détermination de la valeur en douane des véhicules
d'occasion se fonde sur les prix d'importation moyens des véhicules d'occasion déterminés par le
Conseil de la concurrence.  Ceux-ci sont fixés compte tenu de la dépréciation des véhicules et lesdroits d'importation, taxes acquittées, frais et bénéfices généraux moyens des entreprises qui
commercialisent ces voitures sont déduits de la valeur marchande des véhicules.  Cette procédure est
conforme au traitement des véhicules à moteur d'occasion tel qu'il est pratiqué par l'Organisation
mondiale des douanes.  De ce fait, la délégation lituanienne estime que les listes spéciales de prix
(catalogues) pour les véhicules d'occasion ne sont nullement contraires à l'Accord de l'OMC surl'évaluation en douane.
S'agissant du paragraphe 2.3, il stipule simplement que le Département des douanes doit
informer l'Inspection des impôts du Ministère des finances et la Direction de la police fiscale du
Ministère de l'intérieur si un examen approfondi est requis de la part de ces instances, par exemple en
cas de remboursement de la TVA à l'exportation lorsque des valeurs transactionnelles irréalistes ont
été déclarées pour des marchandises exportées, ou dans le cas d'enquêtes sur le blanchiment d'argent.
Les dispositions actuelles du paragraphe 2.4 poursuivent deux objectifs.  Premièrement,
lorsque la valeur transactionnelle des marchandises ne peut être appliquée, des informations relatives
à des produits importés précédemment et les valeurs transactionnelles déclarées doivent être extraites
de la base de données correspondante des services douaniers en vue d'appliquer d'autres méthodesd'évaluation en douane.  Les opérations d'importation qui remplissent les critères pour l'application
d'autres méthodes d'évaluation en douane visées dans le Code des douanes et le Décret sur l'évaluation
en douane des marchandises (Résolution n° 748), sont déterminés sur la base de données
sélectionnées.  Deuxièmement, lorsque d'autres méthodes d'évaluation en douane sont appliquées pour
déterminer la valeur en douane de marchandises importées, le type de données d'importationemployées devrait être indiqué dans la décision des services des douanes.  Cela s'impose en tant que
preuve pour l'importateur et dans l'éventualité d'une enquête menée dans le cadre d'un recours
judiciaire.  Les décisions des services des doua nes n'indiquent que le nombre des déclarations en
douane, le code SH et la description des marchandises, le pays exportateur, l'origine, la quantité et le
prix.  Aucun renseignement n'est fourni sur un importateur ou exportateur donné.WT/ACC/LTU/51
Page 5
En référence à la réponse à la question 17 du document WT/ACC/LTU/48 et aux
informations complémentaires fournies par les présentes, la délégation lituanienne souhaite insister
une nouvelle fois sur le fait qu'à son sens, il n'est pas nécessaire de modifier les paragraphes 2.2, 2.3,
2.4 et 55 de la Résolution n° 748, étant donné que la base de données pour l'évaluation en douane est
utilisée uniquement en tant que source d'informations, et non pour "déterminer la valeur en douaneréelle".  De ce fait, cette procédure ne crée pas d'obstacles inacceptables à l'accès au marché et, selon
nous, elle n'est pas contraire à l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.
Question 4
Merci de bien vouloir préciser la méthode concrète d'évaluation visée à l'article 37 du
Code des douanes de 1996.  Il dispose que l'évaluation en douane de marchandises périssablesexpédiées en consignation autorise l'importateur à demander qu'elles soient évaluées
conformément à une "procédure simplifiée".  Nous craignons que cette méthode n'aille à
l'encontre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  Quelle est l'origine de ce type
d'évaluation?
Réponse
La réponse à cette question a déjà été apportée dans la réponse à l'observation 8 (document
WT/ACC/LTU/48), qui précise clairement l'origine de ce type d'évaluation.  Par ailleurs, nous
insistons à nouveau sur le fait que l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane ne limite pasl'application de procédures simplifiées pour l'évaluation en douane de denrées périssables.
Question 5
Nous sommes consternés par la réponse de la Lituanie à la question 16 du document
WT/ACC/LTU/48, selon laquelle les "exemples de méthodes d'évaluation en douane" contenus
dans le projet de "Méthodes d'évaluation en douane" devant être approuvé par le Département
des douanes et entrer en vigueur "dans un avenir  immédiat" sont fourni s uniquement à titre
d'exemple et ne sont pas essentiels.  L'article 14 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en
douane précise clairement que les Notes interprétatives de l'Accord font partie intégrante de
celui-ci et que les articles doivent être compris dans le sens des Notes interprétatives.  C'est
pourquoi le texte des Notes interprétatives doit faire partie intégrante de la législation ou desrèglements d'application.  Nous concédons que lorsque la nouvelle législation sera entrée en
vigueur, un grand nombre des préoccupations que nous avions émises lors de la réunion du
14 avril devraient être levées.  Nous demandons à la Lituanie de nous transmettre dans les
meilleurs délais une copie des "Méthodes d'évaluation en douane".
Réponse
Conformément à la réponse donnée à la ques tion 16 du document WT/ACC/LTU/48, tous les
exemples manquants de méthodes d'évaluation en douane seront intégrés dans les Méthodes
d'évaluation en douane dont un projet devrait être soumis au gouvernement le 1er décembre 2000.
Vous trouverez ci-après davantage d'informations  sur l'intégration d'exemples manquants dans les
réponses.
Question 6
Il semble que l'Annexe 1, Notes interprétatives 5.2, 5.3, 5.4 et 5.10, n'ait pas encore été
prise en compte.WT/ACC/LTU/51
Page 6
Réponse
Les paragraphes 2, 3 et 4 des Notes relatives à l'article 5 sont de caractère interprétatif ou
indiqués à titre d'exemple.  Ils seront néanmoins intégrés dans les Méthodes d'évaluation en douane.
Le paragraphe 10 des Notes relatives à l'article 5 a d'ores et déjà été intégré à l'article 21.2 du
projet de modification de la Résolution gouverne mentale n° 748 jointe en annexe (date d'adoption
prévue:  octobre 2000).
Question 7
Merci de bien vouloir préciser que le paragraphe 21.1 reconnaît pleinement que
l'expression "bénéfices et frais de vente" dans la première phrase de la Note 5.6 est considérée
comme un tout.
Réponse
Le paragraphe 6 des Notes relatives à l'article 5 est d'ores et déjà intégré au point 21.1 de la
Résolution gouvernementale n° 748 à la phrase suivante:  "L'expression "bénéfices et frais généraux
de vente" correspond à l'un des montants à déduire de la valeur des marchandises."  De ce fait, la
délégation lituanienne ne comprend pas la demande de précisions.
Question 8
Au paragraphe 21.1 de la Résolution n° 748, nous n'avons trouvé aucun passage
disposant que "les "frais généraux" couvraient les coûts directs et indirects de
commercialisation des marchandises en question".  Pourriez-vous préciser où il se trouve?
Réponse
La première phrase du point 21.1 de la Résolution n° 748 comporte le passage suivant:
"… les frais généraux de vente (y compris les coûts directs et indirects de commercialisation)
liés à ...".
Question 9
La Lituanie déclare que la Note 5.8 est mise en œuvre au paragraphe 21.3 de la
Résolution n° 748, qui dispose qu'une déduction peut être accordée pour "les droits
d'importation et autres impositions acquittées lorsque des marchandises de même catégorie ousimilaires sont importées ou vendues sur le territoire douanier de la République de Lituanie".
Néanmoins, il ne semble pas que ce texte couvre la déduction des taxes locales liées à la vente de
ces produits.  La Lituanie pourrait-elle apporter des précisions sur ce point?
Réponse
Au paragraphe 21.3 de la Résolution n° 748, le terme "autres impositions" englobe les taxes
locales (TVA, taxe d'accise).  Néanmoins, le paragraphe 8 des Notes relatives à l'article 5, libellé
comme suit:  "les impôts locaux à payer en raison de la vente des marchandises et qui ne donnent pas
lieu à déduction en vertu des dispositions du paragraphe 1 a) iv) de l'article 5 devront être déduitsconformément aux dispositions du paragraphe 1 a) i) de l'article 5" a été intégré dans le projet de
Méthodes d'évaluation en douane.WT/ACC/LTU/51
Page 7
Question 10
Le tableau 8 indique qu'un projet de modification du paragraphe 21 de la Résolution
gouvernementale n° 748 a été élaboré afin de le rendre entièrement conforme à l'article 5 de
l'Accord de l'OMC et qu'il devrait être adopté da ns les deux mois à venir.  Nous souhaiterions
vivement voir le projet de modification envisagé.
Réponse
Le projet de modification du paragraphe 21 est fourni, pour votre information, dans le projet
de Résolution gouvernementale n° 748 joint en annexe.
Question 11
L'article 8 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, concernant les éléments à
ajouter au prix effectivement payé ou à payer pour déterminer la valeur transactionnelle, n'est
pas pleinement mis en œuvre.  La Note relative à l'article 8, paragraphe 1 b) ii), point 4 et laNote relative à l'article 8, paragraphe 1 b) iii) de l'Annexe I ne sont pas mises en œuvre.
Réponse
Le paragraphe 1 b) ii), point 4, des Notes relatives à l'article 8 est de caractère
interprétatif/exemplatif.  Il sera néanmoins intégré dans les Méthodes d'évaluation en douane.
Le paragraphe 1 b) iii) des Notes relatives à l'article 8 n'est ni promulgué ni dans la
publication de l'Organisation mondiale des douanes intitulée "Évaluation en douane.  Accord de
l'OMC.  Textes du Comité technique de l'évaluation en douane, juillet 1998", ni dans l'Accord relatif àla mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994.
Question 12
Les références aux points "xiii", "xvi" et "xvii" s'agissant des articles 8, 10 et 11 du
tableau 8 manquent de précision.  Qu'est-ce que la Lituanie entend concrètement par ces
références?  (Note:  il serait utile que tableau 8 donne des indications plus claires, s'agissantnotamment de la citation exacte des paragraphes correspondants du Code des douanes et de la
Résolution.)
Réponse
Une nouvelle version du tableau 8 précisant les références aux articles 8 et 11 et comportant
d'autres modifications est fournie ci-dessous.  N ous aimerions en outre attirer votre attention sur
l'article 10 de l'Accord sur l'évaluation en douane:  seul le Code des douanes couvre les dispositions
de l'article 10, c'est pourquoi aucune référence n'est faite à la Résolution n° 748.WT/ACC/LTU/51
Page 8
Tableau 8:  Conformité des dispositions en vigueur en Lituanie avec l'Accord de l'OMC
sur l'évaluation en douane, sur la base d'un examen article par article
Accord relatif à la
mise en œuvre de
l'article VII du GATT
de 1994Décret sur l'évaluation en douane des
marchandises, adopté par la Résolution
gouvernementale lituanienne n° 748
du 9 juin 1999 (entré en vigueur le
1er avril 2000)Code des douanes de Lituanie
(entré en vigueur le 1er janvier 1998)
Article 1erSection IIApplication de la valeur transactionnelle
Paragraphes 4-9 en conformité avec les
paragraphes 1 a)-1 d), 2 a)-2 c) del'article 1
er de l'Accord de l'OMCChapitre VI
Valeur des marchandises à des fins
douanières, article 30, paragraphes 1-5 en
conformité avec l'article correspondant del'Accord de l'OMC
Article 2 Section III
Application d'autres méthodes d'évaluationen douane, paragraphes 18.1-18.5 enconformité avec les paragraphes 1 b), 2
et 3 de l'article correspondant de l'Accord
de l'OMCChapitre VI
Valeur des marchandises à des finsdouanières, article 31, paragraphes 1et 2 1) en conformité avec le
paragraphe 1 a) de l'article correspondant
de l'Accord de l'OMC
Article 3 Section III
Application d'autres méthodes d'évaluationen douane, paragraphes 19.1-19.5 enconformité avec les paragraphes 1 b), 2et 3 de l'article correspondant de l'Accordde l'OMCChapitre VI
Valeur des marchandises à des finsdouanières, article 31, paragraphes 1et 2 2) en conformité avec leparagraphe 1 a) de l'article correspondantde l'Accord de l'OMC
Article 4 Chapitre VI
Valeur des marchandises à des fins
douanières, article 31, paragraphe 1 enconformité avec l'article correspondant del'Accord de l'OMC
Article 5 Section III
Application d'autres méthodes d'évaluationen douane, paragraphes 21-22 en
conformité avec l'article correspondant de
l'Accord de l'OMC.Note:  Le projet de modification duparagraphe 21 de la Résolutiongouvernementale n° 748 a été élaboré defaçon à garantir sa pleine conformité avec
les paragraphes 1 a) et 1 b) de l'article 5 de
l'Accord de l'OMCChapitre VI
Valeur des marchandises à des finsdouanières, article 31, paragraphe 2 3) en
conformité avec le paragraphe 1 a) de
l'article correspondant de l'Accord del'OMC.  Le paragraphe 3 fait référenceaux dispositions d'application.
Article 6 Section III
Application d'autres méthodes d'évaluationen douane, paragraphes 24.1 en conformitéavec le paragraphe 2 de l'article 6 del'Accord de l'OMCChapitre VI
Valeur des marchandises à des finsdouanières, article 31, paragraphe 2 4) enconformité avec le paragraphe 1 del'article correspondant de l'Accord de
l'OMCWT/ACC/LTU/51
Page 9
Accord relatif à la
mise en œuvre de
l'article VII du GATT
de 1994Décret sur l'évaluation en douane des
marchandises, adopté par la Résolution
gouvernementale lituanienne n° 748
du 9 juin 1999 (entré en vigueur le
1er avril 2000)Code des douanes de Lituanie
(entré en vigueur le 1er janvier 1998)
Article 7 Section III
Application d'autres méthodes d'évaluation
en douane, paragraphe 25 en conformité
avec le paragraphe 1 de l'article 7 del'Accord de l'OMC
Section V
Dispositions finales, paragraphe 59 enconformité avec le paragraphe 3 de
l'article correspondant de l'Accord de
l'OMCChapitre VI
Valeur des marchandises à des fins
douanières, article 32, paragraphes 1-2 en
conformité avec les paragraphes 1-2 del'article correspondant de l'Accord del'OMC
Article 8 Section IV
Calcul des coûts et charges qui,conformément à la méthode de valeurtransactionnelle, doivent être ajoutés auprix réel payé ou à payer pour les
marchandises importées, paragraphe 27 en
conformité avec le paragraphe 1 b) ii) del'article 8 de l'Accord de l'OMC,paragraphe 28 en conformité avec leparagraphe 1 b) iv) de l'article 8 del'Accord de l'OMC, paragraphes 29-37 en
conformité avec le paragraphe 1 c) de
l'article 8 de l'Accord de l'OMC,paragraphes 38-43 en conformité avec leparagraphe 2 de l'article 8 de l'Accord del'OMC.Chapitre VI
Valeur des marchandises à des finsdouanières, article 33, paragraphes 1-3 enconformité avec l'article correspondant del'Accord de l'OMC
Article 9 Section V
Dispositions finales
Paragraphes 48-50 en conformité avec
l'article correspondant de l'Accord del'OMCChapitre VI
Valeur des marchandises à des fins
douanières, article 36 en conformité avec
l'article correspondant de l'Accord del'OMC
Article 10 Chapitre II
Droits et obligations des personness'agissant de l'application des dispositionsdu Code.  L'article 8 est en conformité
avec l'article correspondant de l'Accord de
l'OMC.
Article 11 Projet de modification du paragraphe 60
de la Résolution gouvernementale n° 748(la modification a été soumise àl'approbation du gouvernement – dated'approbation prévue:  octobre 2000)Chapitre XXII
RecoursLe droit de recours contre les décisionsprises par l'administration des douanes estprévu dans ce chapitre.  Les dispositions
de ce chapitre sont en conformité avec
l'article correspondant de l'Accord del'OMC.WT/ACC/LTU/51
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Accord relatif à la
mise en œuvre de
l'article VII du GATT
de 1994Décret sur l'évaluation en douane des
marchandises, adopté par la Résolution
gouvernementale lituanienne n° 748
du 9 juin 1999 (entré en vigueur le
1er avril 2000)Code des douanes de Lituanie
(entré en vigueur le 1er janvier 1998)
Article 13 Résolution gouvernementale n° 748 du
9 juin 1999, paragraphe 2.2 en conformité
avec l'article correspondant de l'Accord de
l'OMCChapitre XI
Régime douanier, article 73, paragraphe 1
en conformité avec l'article correspondant
de l'Accord de l'OMC.  L'article 199,paragraphe 2 fait référence auxdispositions d'application.
Article 15 Section I
Dispositions générales, paragraphe 2 enconformité avec les alinéas 1 c), 2 a), 2 b),
2 d), et le paragraphe 3 de l'article 15 de
l'Accord de l'OMC.  Paragraphe 3 enconformité avec l'alinéa 2 c) de l'article 15de l'Accord de l'OMC
Section II
Application de la méthode de valeur
transactionnelle, paragraphe 9 en
conformité avec le paragraphe 5 del'article 15 de l'Accord de l'OMC
Section III
Application d'autres méthodes d'évaluationen douane.  Paragraphes 18.4 et 19.4 en
conformité avec l'alinéa 2 e) de l'article 15
de l'Accord de l'OMCChapitre VI
Valeur des marchandises à des finsdouanières, article 29.  Cet article est en
conformité avec l'alinéa 1 a) de
l'article correspondant de l'Accord del'OMC.  L'article 30, paragraphe 8 intègredes dispositions du paragraphe 4 del'article correspondant de l'Accord del'OMC.
Article 16 Section V
Dispositions finales, paragraphe 59 enconformité avec l'article correspondant del'Accord de l'OMCChapitre II
Les droits et obligations des personness'agissant de l'application des dispositionsde l'article 4, paragraphe 3 du Code sonten conformité avec l'article correspondant
de l'Accord de l'OMC.
Question 13
Article 7:3 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane:  si la "méthode de dernier
recours", ou d'évaluation par des moyens raisonnables, est utilisée en dernier ressort, des
dispositions sur l'avis écrit, à la demande de l'im portateur, relatif à la décision finale, semblent
ne pas avoir été mises en œuvre au paragraphe 59 de la Résolution gouvernementale n° 748.
Réponse
Conformément à la réponse donnée à l'obser vation 2 du document WT/ACC/LTU/48, en
vertu de l'article 7:3, les dispositions concernant l'avis écrit à la demande de l'importateur sont déjà
intégrées dans le paragraphe 59 de la Résolution n° 748 libellé comme suit:  "Les résultats de ladécision finale et les motifs sont communiqués par écrit au déclarant."  De ce fait, la délégation
lituanienne ne comprend pas la demande de précisions.WT/ACC/LTU/51
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Question 14
Article 11 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluati on en douane, concernant le droit d'appel.
La Lituanie est priée de bien vouloir citer les lois qui consacrent ce droit d'appel et garantissent,
conformément à l'Accord sur l'évaluation en douane, qu'il est libre de pénalités.
Réponse
Merci de vous reporter à la réponse à l'observation 4 du document WT/ACC/LTU/48.
De plus, le projet de modification de la Résolution n° 748, joint en annexe, a également été
complété par le paragraphe 60 libellé comme suit:  "Il est fait appel des décisions prises par le Servicedes douanes en application de la présente procédure, conformément à la procédure prévue par le Code
des douanes."
Question 15
Article 12 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, concernant la
transparence.  La Loi sur la procédure de publi cation et d'entrée en vigueur des instruments
juridiques du 6 avril 1993 garantit-elle la transpa rence requise par cet article?  Pourriez-vous
nous communiquer une traduction de cette disposition?
Réponse
La Loi sur la procédure de publication et d'entrée en vigueur des instruments juridiques du
6 avril 1993 a été transmise au Secrétariat de l'OMC en juillet 1999.  Voir également la réponse à
l'observation 5 du document WT/ACC/LTU/48.
Régime antidumping, régimes des droits compensateurs et des sauvegardes
Question 16
Merci de préciser si à l'article 13 de la loi il ne faudrait pas lire "18 mois" à la place de
"13 mois".
Réponse
En vertu de l'article 11.11 de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures
compensatoires, "les enquêtes seront, sauf circonstances spéciales, terminées dans un délai d'un an, entout état de cause, dans un délai ne devant pas dépa sser 18 mois, après leur ouverture".  L'article 13 de
la Loi lituanienne sur le régime des droits compensateurs stipule que "l'enquête sur les subventions
compensatoires sera menée dans un délai d'un an.  La durée de l'enquête ne pourra en aucun cas
excéder 13 mois".  Selon la délégation lituanienne, cette disposition est conforme aux dispositions de
l'OMC.  Il convient en outre de souligner que le libellé "la durée de l'enquête ne pourra en aucun casexcéder 13 mois" n'est pas contraire au passage correspondant de l'Accord de l'OMC libellé comme
suit "en tout état de cause, dans un délai ne devant pas dépasser 18 mois", sachant que les "13 mois"
s'inscrivent dans la limite d'une année et de 18 mois.  De surcroît, la délégation lituanienne estime que
le fait que l'enquête doive être menée dans un délai inférieur à 18 mois doit être considéré comme un
facteur positif.WT/ACC/LTU/51
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Question 17
Merci de préciser si l'article 14:4 prévoit des consultations entre les déclarants et
requérants.  Le cas échéant, veuillez indiquer le type de résultat escompté dans le cadre de ces
consultations.
Réponse
Les paragraphes 13 et 14 de l'article 14 de la Loi sur le régime des droits compensateurs
prévoient la possibilité de consultations entre les parties intéressées pour clarifier la situation en ce qui
concerne les éléments de preuve de l'existence d'une subvention fournis dans une demande, ainsi que
le lien de causalité entre les importations subventionnées et le dommage présumé, et aussi pour tenterde trouver une solution acceptable pour les deux parties.
Question 18
Il n'est pas clair si la Lituanie envisa ge de recourir à des "faits disponibles".
L'article 14:8 manque de clarté sur ce point.  Merci d'apporter des éclaircissements à ce sujet.
Réponse
La Lituanie envisage effectivement de recourir à des "faits disponibles".  En particulier,
l'article 14:8 de la Loi sur les régimes de droits compensateurs dispose que "… les résultats se
fonderont sur des informations et justifications provenant d'autres sources", autrement dit sur des
"faits disponibles".
Question 19
L'article 45 dispose que si un accord international auquel la Lituanie est partie
comporte des dispositions autres que celles spéc ifiées dans la Loi sur les droits compensateurs,
ce sont les dispositions de l'accord international qui s'appliquent.  Merci de vérifier si, en cas de
conflit particulier, ce sont les dispositions de l'accord international qui s'appliqueraient ou si
celles-ci ne s'appliqueraient que dans la mesure où elles sont complémentaires et ne sont pas
contraires à la Loi sur les droits compensateurs.
Réponse
Nous vous renvoyons au paragraphe 26 du rapport du Groupe de travail
(WT/ACC/SPEC/LTU/8/Rev.8) qui indi que une hiérarchie des actes législatifs en Lituanie, dont il
ressort clairement que les accords internationaux ratifiés par le Parlement (Seimas) de la République
de Lituanie l'emportent sur la législation nationale.  Ceci s'applique certainement aussi à la Loi sur les
droits compensateurs.  En outre, le même paragrap he stipule que "l'Accord sur l'OMC serait considéré
comme un traité international".  C'est pourquoi nous rappelons une fois encore que dans l'hypothèse
où la législation nationale (en l'occurrence la Loi sur les droits compensateurs) entrerait en conflit
avec l'Accord de l'OMC, c'est ce dernier qui s'appliquerait.
Question 20
L'article 46 donne à entendre que la Lituanie n'a pas encore promulgué de
réglementation concernant les droits compensateur s.  L'Accord de l'OMC sur les subventions et
les mesures compensatoires exige que certaines méthodes d'évaluation des subventions soient
fixées dans la législation ou réglementation des Membres sur les droits compensateurs.  CesWT/ACC/LTU/51
Page 13
méthodes n'étant pas fixées dans la législation,  la Lituanie est priée de décrire ses projets
concernant la réglemen tation en la matière.
Réponse
Les textes d'application de la Loi sur les droits compensateurs sont en cours d'élaboration
(date d'adoption prévue:  novembre 2000/février 2001).  La délégation lituanienne souhaite en outre
assurer que la Loi sur les droits compensateurs ne sera pas appliquée avant l'adoption des textes
d'application évoqués ci-dessus.
Régime commercial de la propriété intellectuelle
Question 21
La Lituanie décrit les dispositions de l'article 72 de sa législation en matière de droit
d'auteur s'appliquant pendant la période de transition qui garantissent une protection
rétroactive des œuvres préexistantes.  Le paragraphe 2 de ces dispositions spécifie toutefois que"tout acte commis avant l'entrée en vigueur de cette loi et qui ne contrevient pas aux
dispositions de la législation pertinente en vi gueur à l'époque ne sera pas considéré comme une
atteinte aux droits et ne donnera pas lieu à réparation en vertu de cette loi".
Comme nous l'avions mentionné dans nos observations précédentes, le droit à une
protection rétroactive des droits d'auteurs est considéré comme essentiel pour cette délégation.
Pour être conforme à l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce (ADPIC) sur ce point, l'article 72 2) de la législation lituanienne peut
excuser une conduite passée (au titre d'une "clause d'antériorité"), mais non une conduite
similaire à l'avenir.  Il faudrait préciser dans le libellé de ces dispositions que si une atteinte auxdroits qui a eu lieu avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi n'engage pas la responsabilité de
son auteur, en revanche les atteintes aux droits in tervenant après l'entrée en vigueur de la loi
sont punissables, même s'il s'agit des mêmes actes concernant les mêmes œuvres, ou liés à des
reproductions non autorisées déjà effectuées.
Ainsi, alors que l'article 72 2) peut excuser la reproduction passée d'un phonogramme
qui autrement aurait constitué une atteinte au droit des artistes interprètes/exécutants decontrôler la reproduction conformément à l'article 44 1) 3), il n'excuse pas la distribution future
de copies non autorisées une fois la loi lituanie nne et les obligations contractées par la Lituanie
dans le cadre de l'OMC entrées en vigu eur, car cette conduite contreviendrait à
l'article 44 1) 5).  La loi lituanienne ne semble pas claire sur ce point.
Nous demandons que ce point soit clarifié  dans le rapport du Groupe de travail,
c'est-à-dire que la Lituanie confirme que la protection contre les atteintes aux droits dans le
cadre de conduites futures, visée dans l'Accord de l'OMC sur les ADPIC, est conférée, et qu'elle
confirme en outre que l'article 72 2) n'excuse pas une conduite qui, si elle n'était pas contraire
aux obligations contractées par la Lituanie avan t l'adoption de la loi, contreviendrait néanmoins
désormais à la loi et serait contraire aux obligations contractées par la Lituanie dans le cadre de
l'OMC.
Réponse
L'objet de l'article 72:2 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes est uniquement
d'excuser une conduite passée, et non d'excuser une conduite intervenant après l'entrée en vigueur de
la nouvelle Loi sur le droit d'auteur.  Tous les actes commis après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi
seront soumis aux dispositions de celle-ci.  Ainsi, selon la délégation lituanienne, l'article 72:2 de laWT/ACC/LTU/51
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Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes est conforme à l'Accord de l'OMC sur les ADPIC car
seules les conduites passées qui n'étaient pas contraires à la Loi sur le droit d'auteur en vigueur à
l'époque (c'est-à-dire la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes du 17 mai 1994 modifiant et
complétant le Code civil de la République de Lituanie) n'engagent pas la responsabilité de leurs
auteurs.
Question 22
La Lituanie a indiqué que la possibilité de perquisitions ex parte  était prévue dans la Loi
sur le droit d'auteur, mais ni l'article 69, ni à notre connaissance aucun autre passage de la Loi
lituanienne sur le droit d'auteur, ne prévoit expressément des perquisitions ex parte .  De plus,
aucune mention d'ordonnances ex parte  n'est faite dans la législation.  La Lituanie a en outre
déclaré que l'article 160 du Code civil prévoyait cette protection.
Nous serions reconnaissants à la Lituanie de nous communiquer le texte de l'article 160
du Code civil qui, selon ses déclarations, prévoit ce mécanisme.  Merci de préciser les conditions
à remplir et justificatifs à fournir pour bénéficier de ces dispositions en vertu du Code civil.Nous demandons que l'article 69 soit modifié de façon à se référer expressément aux
dispositions correspondantes du Code civil, c'est-à-dire qu'un alinéa 4), libellé comme suit, soit
ajouté à l'article 69 2):
"toute mesure provisoire permise par le Code civil, y compris
mais pas exclusivement, l'article 160 de celui-ci".
Dans le texte du rapport du Groupe de travail, nous demandons des précisions sur l'intention de
la Lituanie de procéder à cet amendement avant son accession à l'OMC.
Réponse
Après examen de vos observations (ci-dessus), la délégation lituanienne a pris conscience du
fait que votre question précédente concernant les mesures ex parte  avait vraisemblablement été mal
comprise.  C'est pourquoi elle fournit à présent une réponse révisée à votre question 8:  "L'article 69
de la Loi sur le droit d'auteur ne semble pas prévoir expressément de mesures ex parte .  La Lituanie
est priée de donner des précisions sur cette apparente omission."
Selon la Lituanie, l'article 69 de la Loi sur le droit d'auteur prévoit expressément des mesures
ex parte ;  en effet, l'article 69:1 énonce les mesures provisoires susceptibles d'être appliquées par les
tribunaux dans des cas urgents, lorsqu'il y a suffisamment d'éléments de preuve de l'existence d'une
atteinte au droit d'auteur ou aux droits connexes après réception d'une requête de la part du détenteurd'un droit d'auteur ou de droits connexes demandant réparation.  Et l'article 69:2 stipule que des
mesures e x parte  peuvent être prises lorsque le détenteur du droit d'auteur ou de droits connexes peut
subir des dommages importants et irréparables ou lorsque les éléments de preuve risquent d'être
détruits, conformément aux dispositions de l'article 50:2 de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC.
De plus, la délégation lituanienne insiste sur le fait que l'article 160 du Code de procédure
civile (et non du Code civil) disposant que "la demande concernant l'indemnisation doit être examinée
par un juge ou un tribunal au plus tard le lendemain de sa réception et sans informer le défendeur ni
toute autre partie à la procédure" ne précise pas quel type d'injonction (ou de mesure provisoire) les
tribunaux doivent appliquer.  Il se contente d'indiquer la procédure selon laquelle la demandeconcernant l'application d'injonctions par les tribunaux (que nous désignons par le terme de "mesures
de sauvegarde de la demande") doit être jugée (c'est-à-dire sans entendre le défendeur).WT/ACC/LTU/51
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C'est pourquoi, compte tenu des informations qui précèdent, la Lituanie estime qu'il n'est
manifestement pas nécessaire d'amender l'article 69 de la Loi sur le droit d'auteur de façon à se référer
aux dispositions du Code de procédure civile.
Par ailleurs, l'article 69 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes comporte une liste
non exhaustive de mesures provisoires ex parte , autrement dit les organes judiciaires ont la possibilité
de recourir à des mesures autres que celles figurant dans la liste, l'article 69:4 stipulant que des
mesures similaires peuvent être appliquées.  De plus, l'article 69:3 prévoit la saisie de copies portant
atteinte au droit de propriété intellectuelle, d'enregistrements d'œuvres audiovisuelles ou de
phonogrammes, de même que d'appareils et installations techniques utilisés pour leur reproduction et
des documents correspondants.  La procédure de saisie devrait être interprétée de façon plus large,
c'est-à-dire en intégrant les perquisitions, tout en  sachant qu'en Lituanie, le terme de "perquisition"
n'est utilisé dans aucune procédure au civil.  En général, en vertu de notre législation, une saisie est
effectuée en même temps qu'une perquisition;  par exemple, une fois qu'un huissier est en possession
de l'ordonnance de saisie, il a le droit d'entrer dans les locaux en question, d'y perquisitionner et de
saisir les copies d'œuvres ou d'objets de droits connexes.
Question 23
Un certain nombre de doutes demeurent sur l'exception prévue dans la Loi lituanienne
sur le droit d'auteur s'agissant de l'exploitation "uniquement à des fins d'enseignement et de
recherche scientifique", qui va bien au-delà des dispositions de l'article 13 de L'Accord del'OMC sur les ADPIC.
Même si la loi lituanienne reprend le libellé de la Convention de Rome, cette disposition
(de la Convention) s'applique à un nombre restreint d'œuvres entrant dans le champ des
obligations concernant les ADPIC.  L'article 49 1) 3) de la loi lituanienne s'applique en revancheà l'ensemble des droits connexes;  de ce fait, même si, techniquement parlant, il est conforme  à
l'article 15 de la Convention de Rome, ce n'est pas le point décisif.  Les exceptions pour
l'ensemble des œuvres protégées par le droit d'auteur, tel que le stipule l'article 49 1) 3) de la loi
lituanienne, doivent se conformer à l'article 13 des ADPIC, plus limitatif que les dispositions
lituaniennes.  L'article 49 2) de la loi lituanienne  s'inspire de l'article 13 des ADPIC et dispose
que les exceptions prévues à l'article 49 1) ne doivent pas porter "atteinte à l'exploitation
normale de l'œuvre ni causer un préjudice injust ifié …", mais ne spécifie aucune limitation
explicite.
Par exemple, en vertu de l'article 49 1) 3), la loi lituanienne pourrait être interprétée de
façon à permettre que des cassettes vidéo de "télé-enseignement" de l'anglais, en tant que
deuxième langue, soient reproduites et utilisées librement dans les écoles et maisons de quartierlituaniennes, sans l'autorisation des détenteurs des droits ni versement de redevances au motif
que leur exploitation se ferait "uniquement à des fins d'enseignement …".  Comme cette activité
causerait un dommage sévère au marché lituanien pour ce type de cassettes vidéo, elle
contreviendrait à l'article 13.
Nous demandons à la Lituanie d'amender la  loi dans ce sens ou d'apporter des
précisions en vue de garantir l'application pleine et entière de l'article 13 de l'Accord de l'OMC
sur les ADPIC.  Nous demandons en outre que le rapport du Groupe de travail soit complété de
façon à confirmer que l'article 49 2) de la loi lituanienne vise à mettre en œuvre l'article 13 de
l'Accord de l'OMC sur les ADPIC en stipulant que les exceptions prévues à l'article 49 1) "nedoivent pas porter atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni causer un préjudice
injustifié …".WT/ACC/LTU/51
Page 16
Réponse
Selon la délégation lituanienne, l'article 49 de la Loi sur le droit d'auteur n'est pas contraire à
l'article 13 de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC.  Les exceptions visées à l'article 49 1) 3) de la loi
doivent être interprétées à la lumière de l'article 49:2.  Ces exceptions ne peuvent pas faire l'objetd'une interprétation large car l'article 49:2 en précise les limites:  l'utilisation d'exécutions d'une
œuvre, de phonogrammes, d'enregistrements d'œuvres  audiovisuelles (films) et d'émissions, ou de
programmes produits par un organisme de radiodiffu sion, ou leur enregistrement, n'est possible, sans
l'autorisation du détenteur des droits connexes et sans paiement d'une rémunération, qu'à des fins
d'éducation, d'enseignement et de recherche scientifique, mais uniquement si les limites en question
ne portent pas atteinte à l'exploitation normale des objets de ces droits et ne portent pas préjudice de
façon déraisonnable aux intérêts légitimes des artistes interprètes/exécutants, producteurs dephonogrammes, producteurs du premier enregistrement d'une œuvre audiovisuelle ou organismes de
radiodiffusion.
Ainsi, la délégation lituanienne est convaincue que l'article 49:2 de la Loi sur le droit d'auteur
met en œuvre l'article 13 de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC.WT/ACC/LTU/51
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Annexe 1
Projet
GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE
RÉSOLUTION
N°.……………………2000
Vilnius
PORTANT MODIFICATION PARTIELLE DE LA RÉSOLUTION N° 748 " SUR
L'APPROBATION DE LA PROCÉDURE D'ÉVALUATION EN DOUANE DES
MARCHANDISES", ADOPTÉE PAR LE GOUVE RNEMENT LITUANIEN LE 9 JUIN 1999"
Le gouvernement de la République de Lituanie décide:
En amendant partiellement la Résolution n° 748 "sur l'approbation de la procédure
d'évaluation en douane des marchandises" du 9 juin 1999 (Documents officiels, 1999, n° 52-1686):
1. de libeller le paragraphe 2.1 comme suit:
"2.1 pour la détermination de la valeur en douane des marchandises, il ne sera pas tenu
compte de la valeur transactionnelle de produits identiques ou similaires dont la valeur endouane est vérifiée de façon complémentaire (y compris les cas dans lesquels ces valeurs sont
vérifiées sur la base du contrôle des activités commerciales et économiques de l'importateur,
de sa comptabilité ou de sa responsabilité financière s'agissant des procédures douanières qu'il
effectue);"
2. de libeller le paragraphe 2.2 comme suit:
"2.2 s'il y a lieu de soupçonner que la valeur en douane déclarée pour des marchandises a
été réduite de façon frauduleuse (la valeur transactionnelle déclarée est faible par rapport aux
prix comparatifs à l'importation déterminés par le Département des douanes du Ministère des
finances et/ou les valeurs transactionnelles de marchandises identiques ou similaires, les
acheteurs et/ou les vendeurs des marchandises sont des personnes physiques, lesmarchandises ont été acquises auprès d'une entreprise extraterritoriale, les frais de transport
ou d'assurance, ou d'autres indications nécessaires ne figurent pas dans les documents, les
indications figurant dans les différents documents ne sont pas cohérentes, les documents
comportent des corrections) et le déclarant ne fournit aucune information confirmant
l'exactitude de la valeur transactionnelle déclarée, les autorités douanières décident que lavaleur en douane doit faire l'objet d'un examen complémentaire ou, conformément à
l'article 59 de la Procédure d'évaluation en douane approuvée par la présente résolution,
déterminent la valeur en douane des marchandises sans examen complémentaire.  Lorsque la
valeur en douane de marchandises est soumise à un examen complémentaire, les
marchandises ne sont mises en libre pratique qu'une fois que le déclarant a fourni une garantieéquivalant au montant maximal, fixé par les services des douanes, de la dette douanière
éventuelle;"WT/ACC/LTU/51
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3. de libeller le paragraphe 2.5 comme suit:
"2.5 en attendant l'approbation des catalogues de prix des véhicules d'occasion spécifiés au
paragraphe 55 du Décret sur l'évaluation en douane des marchandises et la publication
d'instructions concernant leur utilisation aux fins de l'évaluation en douane, on utilisera lesprix d'importation moyens des véhicules d'occasion importés établis par le Conseil de la
concurrence, en tenant compte de la dépréciation de ces véhicules;"
4. de libeller le paragraphe 3 comme suit:
"3. De charger:
3.1 le Département des statistiques du gouvernement de la République de Lituanie,
conformément à la procédure approuvée par le Département des douanes du Ministère des
finances, de fournir audit département des informations sur la marge bénéficiaire brute des
entités économiques, suivant les types d'activités figurant dans le Registre des types
d'activités économiques;
3.2 le Ministère des transports, conformément à la procédure approuvée par le
Département des douanes du Ministère des finances, de fournir audit département des
informations sur les tarifs des transports terrestres, aériens et maritimes de marchandises."
5. de modifier partiellement la Procédure d'évaluation en douane des marchandises approuvée
par ladite résolution:
5.1 de libeller le paragraphe 21 comme suit:
"21. Si les marchandises importées identiques ou similaires sont vendues en l'état sur le
territoire douanier de la République de Lituanie, en vertu de l'article 31 2) 3) (méthode
déductive), on se fondera sur les valeurs suivantes visées dans le présent alinéa:
21.1 la valeur unitaire des marchandises vendues à la date où les marchandises évaluées
ont été importées ou à une date proche de celle-ci, déduction faite des coûts suivants:
21.1.1 les commissions généralement payées ou convenues, ou les bénéfices et frais
généraux (y compris les frais directs et indirects de commercialisation) relatifs aux ventes de
marchandises de même catégorie ou nature sur le territoire douanier de la République de
Lituanie.  L'expression "bénéfices et frais généraux" correspond à l'un des montants à déduire
de la valeur des marchandises.  Les coûts à déduire doivent être déterminés sur la base desinformations fournies par le déclarant, à moins que ses chiffres soient incohérents avec les
chiffres obtenus lors de la vente, en République de Lituanie, de marchandises de même
catégorie ou nature que les marchandises évaluées.  Si les chiffres fournis par le déclarant ne
correspondent pas aux chiffres obtenus, le montant pour les bénéfices et frais généraux se
fondera sur les informations pertinentes (données statistiques ou autres dont dispose leService des douanes) non fournies par le déclar ant.  Si le montant de la commission ou des
bénéfices et frais généraux est déterminé conformément aux dispositions du présent alinéa, la
décision quant à savoir si certaines marchandises appartiennent à la même catégorie ou sont
de même nature que d'autres marchandises, doit être prise au cas par cas, compte tenu des
circonstances.  Il convient d'examiner les ventes de la gamme de marchandises la plusrestreinte, comprenant les marchandises évaluées et d'autres marchandises, pour lesquelles les
informations nécessaires peuvent être fournies.  Aux fins du présent alinéa, les marchandises
de même catégorie ou nature doivent provenir du même pays que les marchandises évaluées,
ou de tout autre pays;WT/ACC/LTU/51
Page 19
21.1.2 les frais habituels de transport et d'assurance, les frais de chargement et les frais
connexes occasionnés sur le territoire douanier de la République de Lituanie, s'ils ne sont pas
compris dans les frais généraux de vente;
21.1.3 les droits d'importation et autres impositions payées lorsque des marchandises de
même catégorie ou nature sont importées et vendues sur le territoire douanier de la
République de Lituanie.
21.2 la valeur unitaire des marchandises vendues à la date la plus proche après
l'importation des marchandises évaluée (dans la limite d'un délai fixé à 90 jours), si aucune
marchandise importée, identique ou similaire, n'a été vendue à la même date ou période queles marchandises évaluée.  On considère que la "date la plus proche" mentionnée dans le
présent paragraphe correspond à la date à laquelle les ventes des marchandises importées ou
des marchandises identiques ou similaires ont atteint un volume suffisant pour permettre
d'établir un prix unitaire.
Aux fins de l'application du présent paragraphe, les frais indiqués aux alinéas 21.1.1-21.1.3seront également déduits du prix unitaire des marchandises.",
5.2 de libeller le paragraphe 51 comme suit:"51. Pour déclarer la valeur en douane des marchandises et ses éléments, il convient de
produire la déclaration de la valeur en douane des marchandises.  La forme et la teneur de
cette déclaration sont déterminées par le Département des douanes du Ministère des finances.
La déclaration de la valeur en douane des marchandises est jointe à la déclaration en douane
(document administratif unique) au moment où les marchandises soumises à la procédure de
mise en libre pratique, y compris la mise en libre pratique (réimportation) de produitscompensateurs fabriqués à partir de marchandises temporairement exportées à des fins de
transformation.  Il n'est pas obligatoire de présenter une déclaration de la valeur en douane si:
51.1 la valeur en douane du chargement de marchandises ne dépasse pas 3 000 litas, à
moins que plusieurs chargements ne soient importés dans le cadre d'un même contrat;
51.2 les marchandises importées ne sont pas destinées à un usage commercial ou à un
processus de fabrication (par exemple, les marchandises à usage caritatif ou humanitaire, les
biens personnels de particuliers qui changent de lieu de résidence ou les biens faisant partie
d'un héritage, etc.);
51.3 les marchandises importées ne sont soumises à aucun droit ni à aucune taxe;WT/ACC/LTU/51
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51.4 dans les cas visés au paragraphe 2 de l'article 37 du Code des douanes, la valeur en
douane des marchandises est déterminée selon une procédure simplifiée établie par le
gouvernement de la République de Lituanie ou toute institution qu'il aura habilitée à cette fin.
5.3 de compléter la procédure par l'ajout d'un paragraphe 60:"60. Il est fait appel des décisions prises par le Service des douanes en application de la
présente procédure, conformément à la procédure prévue par le Code des douanes."
Le Premier ministre
Le Ministre des finances
__________