. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/307
20 juillet 2000
(00-3007)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:      
2. Organisme responsable:  Agence pour la protection de l'environnement (EPA)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:
Pesticides
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Avis de dépôt de demandes pour pesticide
visant à l'établissement d'exemptions de l' obligation d'appliquer des limites maximales de
résidus pour certaines substances chimiques pesticides dans ou sur des aliments (5 pages)
5. Teneur:  Annonce du premier dépôt de demandes pour pesticide proposant l'établissement de
règles relatives aux résidus de certaines substances chimiques pesticides dans ou sur divers
produits alimentaires.
L'EPA a reçu une demande pour pesticide proposant, au titre de l'article 408 d) de la Loi
fédérale sur les produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques (FFDCA),21 U.S.C. 346a, point d), de modifier 40 CFR Partie 180 par l'établissement d'une exemption
de l'obligation d'appliquer une limite maximale de résidus pour le poly(oxy-1,2-ethanediyl),
α-(2-methyl-1-oxo-2-propenyl)-methoxy-, polymère avec acide 2-propénoïque, acide
2-méthyl- et 2-propénoïque, 2-methyl-, methyl ester, à usage d'agent de surface dans des
formulations, quand cette substance est utilisée dans le respect des bonnes pratiques agricoles
comme ingrédient inerte dans des formulations de pesticides appliquées aux cultures sur pied
ou aux produits agricoles à l'état brut (RAC) après récolte.  L'EPA a déterminé que cettedemande renferme des données ou des renseignements en rapport avec les éléments indiqués à
l'article 408 d), point 2) de la FFDCA;  toutefois, l'EPA n'a pas entièrement évalué si les
données qui lui ont été soumises sont suffisantes ou de nature à contribuer à ce qu'il soit fait
droit à cette demande.  L'EPA pourrait avoir besoin de données additionnelles avant de se
prononcer sur celle-ci.
L'EPA a également reçu une demande pour pesticide proposant, au titre de l'article 408 d) de la
FFDCA, 21 U.S.C. 346 a, point d), une modification de 40 CFR Partie 180 par l'établissement
d'une exemption de l'obligation d'appliquer une limite maximale de résidus pour le
2,5-furandione, polymère avec (1-methylethenyl) benzène, sel de sodium, à usage d'agent de
surface dans des formulations, quand cette substance est utilisée dans le respect des bonnespratiques agricoles comme ingrédient inerte dans des formulations de pesticides appliquées
aux cultures sur pied ou aux RAC après récolte.
L'EPA a déterminé que cette demande renferme des données ou des renseignements en rapport
avec les éléments indiqués à l'article 408 d), poin t 2) de la FFDCA;  toutefois, l'EPA n'a pas
entièrement évalué si les données qui lui ont été soumises sont suffisantes ou de nature àcontribuer à ce qu'il soit fait droit à cette demande.  L'EPA pourrait avoir besoin de données
additionnelles avant de se prononcer sur celle-ci.G/SPS/N/USA/307
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6. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les maladies
ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre d'autres
dommages attribuables à des parasites
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale  [ X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la référence
correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  La Commission du
Codex Alimentarius n'a établi de limites maximales de résidus pour aucun de ces pesticides.
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
65 FR 42356, 10 juillet 2000 (disponible en anglais)
9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer
10. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer
11. Date limite pour la présentation des observations:  9 août 2000
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  Agence pour la protection de
l'environnement  [   ] autorité nationale responsable des notifications, [   ] point national
d'information ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un
autre organisme:  Des instructions détaillées expliquant où et comment envoyer les
observations sont données dans le texte intégral du document notifié, disponible sur demande à
l'adresse indiquée au point 12.
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X  ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
USDA/FAS/FSTSD
Attn:  Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture Building
Stop 10271400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250
Téléphone:  (202) 720-2239
Téléfax:  (202) 690-0677
Courrier électronique:  ofsts@fas.usda.gov