. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q1/COL/1
19 novembre 1998
(98-4636)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE
L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD
Questions posées par les ÉTATS-UNIS au sujet de
la notification de la COLOMBIE1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 13 novembre 1998.
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Question 1
L'article 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes énonce un certain nombre de prescriptions
concernant une enquête menée par les autorités compétentes, la publication d'un avis, les auditionspubliques et autres moyens appropriés par lesquels les parties intéressées peuvent présenter des
éléments de preuve et leurs vues, ainsi que la publication d'un rapport exposant les constatations et les
conclusions sur les points de fait et de droit pertinents.  Comment la Colombie prévoit-elle de mettre
en œuvre ces prescriptions?
Question 2
À l'article 3 de la Loi colombienne sur les sauvegardes, il est fait référence à la branche de
production nationale produisant des produits "identiques, similaires ou directement concurrents", alors
qu'à l'article 6 il est fait mention de la branche de production nationale des produits "similaires ou
directement concurrents".  Pourquoi l'adjectif "identiques" est-il utilisé dans certains cas et pas dans
d'autres, et a-t-il une signification particulière?
Question 3
L'article 7:1 de l'Accord sur les sauvegardes dispose qu'un Membre n'appliquera des mesures
de sauvegarde que pendant la période nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et"faciliter l'ajustement".  Il est question des mesures d'ajustement dans plusieurs dispositions de la Loi
colombienne sur les sauvegardes, mais pas aux articles 22 et 23, qui ont trait à la portée et à la durée
des mesures de sauvegarde.  Comment la Colombie envisage-t-elle de prendre en considération
l'obligation de "faciliter l'ajustement" pour déterminer s'il y a lieu d'appliquer une mesure et, dans
l'affirmative, à quel point et pendant combien de temps?
                                                     
1 G/SG/N/1/COL/1.G/SG/Q1/COL/1
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Question 4
Dans le cas des mesures de sauvegarde d'une durée supérieure à trois ans, la Colombie
entend-elle procéder à des réexamens de la situation au milieu de la période d'application, comme cela
est prescrit à l'article 7:4 de l'Accord sur les sauvegardes?
Question 5
L'article 17 de la Loi colombienne sur les sauvegardes permet l'application de mesures de
sauvegarde pour les produits agricoles et des pêches lorsqu'il existe une menace de préjudice grave.  À
l'article 17, l'expression "menace de préjudice grave" est définie comme "une chute des cours
mondiaux d'un produit agricole ou des pêches en desso us du niveau des coûts de production intérieurs
susceptible de provoquer une dégradation majeure notable de la situation d'une branche de
l'agriculture ou de l'industrie de la pêche".  Il s'agit apparemment d'un critère distinct pour établir le
lien de causalité avec les importations.  Les mesures prises en vertu de cette disposition sont-elles
censées être des mesures de sauvegarde conformes à l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes et à
l'article XIX du GATT de 1994?  Dans  l'affirmative, veuillez indiquer en quoi cette disposition de la
Loi colombienne est compatible avec l'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes.
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