RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q1/LTU/2
2 mai 2002
(02-2504)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD
Réponses de la LITUANIE aux ques tions posées par les ÉTATS-UNIS1
concernant sa notification2
La Mission permanente de la Lituanie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 29 avril 2002.
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Question n° 1
Le paragraphe 5 de l'article 2 de la loi lituanienne semble incorporer la définition de
"produit similaire" de l'Accord antidumping et de l'Accord sur les subventions de l'OMC;  iln'utilise pas l'expression "similaires ou directem ent concurrents" figurant dans l'Accord sur les
sauvegardes et dans l'article XIX du GATT de 1994 et ne cherche pas non plus à définir les
producteurs nationaux en reprenant les termes de l'Accord sur les sauvegardes.  Veuillez
expliquer en quoi la loi lituanienne est compatib le avec l'Accord sur les sauvegardes à cet égard.
Réponse
Selon la loi lituanienne sur les sauvegardes (ci-après dénommée la Loi), la définition de
"produit similaire" comporte trois éléments:  un produit national identique, c'est-à-dire analogue à
tous les égards au produit concerné importé sur le territoire douanier de la Lituanie ou  un autre
produit national ayant des caractéristiques très proches ou  un produit national directement
concurrent du produit concerné sur le marché lituanien.
Il en va de même de la définition de "producteurs nationaux" qui désigne l'ensemble des
producteurs lituaniens d'un produit identique ou ayant des caractéristiques très proches ou
directement concurrent  fabriqué sur le territoire douanier de la République de Lituanie ou ceux dont
la production globale de produits identiques ou ayant des caractéristiques très proches ou directement
concurrents  constitue une proportion majeure (plus de 50 pour cent) de la production totale de ces
produits.
Nous comprenons les doutes de la délégation des États-Unis quant à la définition de "produit
similaire", car une erreur d'ordre technique s'est glissée dans la traduction du document.  La traductiondu paragraphe 5 de l'article 2 de la Loi devrait être comme suit:
                                                     
1 G/SG/Q1/LTU/1.
2 G/SG/N/1/LTU/2.G/SG/Q1/LTU/2
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"5. L'expression "produit similaire" s'entend d'un produit identique, c'est-à-dire
analogue à tous égards au produit considéré importé sur le territoire douanier de la
République de Lituanie ou, en l'absence d'un produit identique, d'un produit
présentant des caractéristiques similaires ou d'un produit qui concurrence directement
le produit considéré sur le marché lituanien."  Le texte original contient une définitionexplicite des expressions "produits similaires" et "produit directement concurrent".
Question n° 2
Lues conjointement, les définitions des paragraphes 7 et 8 de l'article 2 de la loi
lituanienne pourraient être interprétées comme donnant à penser qu'une mesure de sauvegarde
ne peut être appliquée sous la forme d'un droit de douane qu'à titre provisoire.  Une telle
interprétation conduirait à penser que des mesures plus permanentes doivent revêtir la formed'un contingent.  Veuillez préciser ce qu'il faut entendre par ces définitions et indiquer en quoi
elles sont compatibles avec l'Accord sur les sauvegardes.
Réponse
Nous souhaitons confirmer que la Loi ne limite en aucune manière la possibilité d'appliquer
un droit de douane comme une mesure de sauvegarde définitive.
Selon le paragraphe 6 de l'article 2, un contingent ne peut être appliqué qu'à titre de mesure de
sauvegarde définitive, alors que, selon le paragraphe 8 de l'article 2, un droit de douane peut êtreappliqué:
1. à titre de mesure de sauvegarde provisoire (pour une durée maximale de 200 jours);2. à titre de mesure de sauvegarde définitive.
Question n° 3
Les articles 4 et 5 de la loi lituanienne, qui concernent l'objet de l'enquête et le processus
d'ouverture d'une enquête, font référence aux "importations" qui causent un dommage grave,
et non à l'"accroissement des importations" qui cause un dommage grave, alors que des articles
ultérieurs (par exemple l'article 8, paragraphe 1) de la loi lituanienne mentionnentl'"accroissement des importations".  Existe-t-il une raison pour que l'expression "accroissement
des importations" soit utilisée à certains endroits et pas à d'autres?
Réponse
Il s'agit plutôt d'un problème de traduction.  Au paragraphe 12 de l'article 2 et dans les
articles 4 et 5 de la Loi, l'expression "importations génératrices de désorganisation" est utilisée, dont
la définition est donnée au paragraphe 12 de l'article 2 (importations d'un produit en quantités
fortement accrues ...);  les traducteurs au lieu d'utiliser cette expression ont employé l'expression
"importations causant un dommage grave".  Étant donné que dans les articles 4 et 5 l'expression étaitutilisée dans le sens précisé au paragraphe 12 de l'article 2, c'est le même libellé que dans ce
paragraphe qui a été utilisé.
Nous confirmons que la Loi ne prévoit en aucune manière que des importations qui ne
seraient pas en quantités fortement accrues puissent être considérées comme des importationsgénératrices de désorganisation.G/SG/Q1/LTU/2
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Question n° 4
Le paragraphe 1 5) de l'article 8 de la loi lituanienne, qui énumère les différents facteurs
économiques à prendre en compte pour déterminer si l'accroissement des importations a causé
ou menacé de causer un dommage grave, reprend tous les facteurs énumérés à l'article 4:2 a) del'Accord sur les sauvegardes, excepté la productivité.  Y a-t-il une raison à cela?
Réponse
Nous confirmons que la productivité sera prise en compte pour déterminer si l'accroissement
des importations a causé ou menacé de causer un dommage grave.  Cette omission est due aux
techniques juridiques différentes utilisées lors de la rédaction de la Loi et de l'Accord de l'OMC surles sauvegardes.
La liste d'indicateurs économiques visée au paragraphe 5 de l'article 8 de la loi lituanienne
n'est pas exhaustive (contrairement à celle de l'alinéa 2 a) de l'article 4 de l'Accord sur les
sauvegardes), ce qui signifie que d'autres facteurs objectifs et quantifiables influençant et déterminantla situation des producteurs locaux seront analysés au cours de l'enquête.
Question n° 5
Le paragraphe 8 de l'article 8 de la loi lituanienne indique que l'Institution examine
normalement les renseignements portant sur les trois dernières années, mais l'autorise à
examiner les renseignements correspondant à une période de six mois à peine.  Dans quelles
circonstances l'Institution pourrait-elle examiner des renseignements portant sur une période
d'à peine six mois?  Comment l'Institution saurait-elle que la situation enregistrée par la
branche de production au cours des six derniers mois n'est pas sa situation normale et comment
pourrait-elle établir un lien entre l'accroissement des importations et le dommage grave ou la
menace de dommage grave pour la branche de production nationale en se fondant sur l'examen
d'une période aussi courte?  Des données couvrant une période de six mois seraient-elles
suffisantes pour montrer l'accroissement des importations?
Réponse
Le paragraphe 8 de l'article 8 de la Loi prévoit la possibilité qu'au cours de l'enquête la
période considérée soit limitée à six mois.  Cette disposition est davantage théorique que pratique.
Cependant, nous considérons que dans le cas d'industries naissantes ou de branches de
production qui ont fait l'objet d'une restructuration et viennent de commencer la fabrication d'unnouveau produit (pour lesquelles on ne dispose donc pas de données annuelles) et qui sont confrontées
à une augmentation soudaine des importations de produits similaires ou directement concurrents qui
causent ou menacent de causer un dommage grave auxdits producteurs, la limitation susmentionnée
pourrait fort bien être justifiée.
Quant à la possibilité que des données couvrant une période de six mois soient suffisantes
pour faire apparaître un accroissement des importations, nous voudrions souligner que la Lituanie est
un petit pays et que les fluctuations des échanges internationaux y sont généralement plus importantes
que dans les grandes économies (par exemple, au cours de l'enquête de sauvegarde sur les
importations de levures de pâtisserie non séchées, l'autorité chargée de l'enquête a relevé uneaugmentation des importations de 97,6 pour cent sur une période de neuf mois).G/SG/Q1/LTU/2
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Question n° 6
L'article 10 de la loi lituanienne indique que  l'un des objectifs d'une mesure de sauvegarde
est d'"éliminer" un dommage grave ou la menace d'un dommage grave.  L'article 5:1 de
l'Accord sur les sauvegardes utilise les termes "prévenir ou réparer un dommage grave".  Queveut dire la loi lituanienne par "éliminer", est-ce la même chose que "prévenir ou réparer"?
Réponse
C'est un problème de traduction:  en lituanien, le mot signifiant "prévenir ou réparer" peut
aussi être traduit par "éliminer".  Les traducteurs ont choisi la deuxième option.
Question n° 7
L'article 11 de la loi lituanienne permet l'application d'une mesure de sauvegarde
provisoire.  Toutefois, à la différence de l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes, il ne précise
pas les circonstances dans lesquelles une telle mesure pourrait être appliquée ("circonstancescritiques") et n'exige pas non plus qu'il existe des "éléments de preuve manifestes" selon
lesquels un accroissement des importations cause ou menace de causer un dommage grave.
Veuillez expliquer en quoi la disposition de la loi lituanienne est compatible avec les
prescriptions de l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes.  Par exemple, la Lituanie
pense-t-elle que des mesures provisoires pourraient être appliquées en l'absence decirconstances critiques?
Réponse
L'article 11 de la loi lituanienne n'utilise pas les expressions "circonstances critiques" et
"éléments de preuve manifestes", parce que leur interprétation peut être ambiguë et il était difficile de
les employer en raison des exigences juridiques de la législation lituanienne.
Nous estimons que les deux prescriptions sont couvertes de manière adéquate dans la Loi,
puisque ses prescriptions sont encore plus strictes que celles de l'Accord sur les sauvegardes et
réduisent encore les possibilités d'application de mesures de sauvegarde provisoires.
Les "circonstances critiques" sont couvertes au paragraphe 2 de l'article 11 qui stipule que:
"en cas de dégradation notable de la situation des producteurs nationaux, des mesures de sauvegarde
provisoires doivent être appliquées sans retard ...".  La Loi exige qu'il y ait "dégradation notable",
alors que l'Accord sur les sauvegardes exige seulement que "tout délai causerait un tort".
Quant aux "éléments de preuve manifestes", la prescription lituanienne est qu'il doit y avoir
une détermination "à titre préliminaire, sur la base de données objectives", alors que l'Accord sur les
sauvegardes ne requiert qu'une détermination à titre préliminaire.
Compte tenu de ces éléments, nous ne voyons pas de contradictions entre les dispositions
pertinentes de l'Accord et de la Loi.
Question n° 8
Le paragraphe 3 de l'article 14 de la loi lituanienne prévoit, au cas où il n'y a pas accord
avec les pays exportateurs au sujet de la réparti tion d'un contingent, que celle-ci se fasse sur la
base des parts des pays au cours des trois dernière s années.  L'article 5:2 a) de l'Accord sur les
sauvegardes parle des parts "pendant une périod e représentative précédente" sans en préciserG/SG/Q1/LTU/2
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la durée.  Sur quoi la Lituanie se fonde-t-elle pour conclure que la "période représentative
précédente" sera dans tous les cas les trois années précédentes?
Réponse
Le paragraphe 8 de l'article 8 de la Loi précise que, pendant l'enquête, les renseignements
couvrant les trois dernières années seront normalement examinés.  Cette durée permet de définir et
d'évaluer objectivement les flux d'importation passés.
Le paragraphe 1 de l'article 5 de l'Accord de l'OMC stipule:  "si une restriction quantitative
est utilisée, cette mesure ne ramènerait pas les quantités importées en dessous du niveau d'une période
récente, qui correspondra à la moyenne des importations effectuées pendant les trois dernières annéesreprésentatives".
Normalement, compte tenu de ces éléments, le contingent est réparti entre les pays ou groupes
de pays en proportion de leurs parts dans les importations du produit considéré au cours des trois
dernières années.  Toutefois, le paragraphe 3 de l'article 14 de la Loi précise qu'il sera dûment tenucompte des facteurs qui ont ou pourraient avoir une incidence sur le commerce du produit considéré.
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