ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/18
30 juillet 1999
(99-3254)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE
Rapport de situation au Conseil général
1. Les travaux confiés au Conseil des ADPIC au titre du paragraphe 4.1 du Programme de
travail sur le commerce électronique adopté par le Conseil général le 25 septembre 1998 consistaient à
"[examiner] les questions liées à la propriété intellectuelle qui se posent dans le contexte du
commerce électronique et [à faire] rapport à ce sujet".  Le Programme précisait que "les questions àexaminer comprendr[aient]:  la protection du droit d'auteur et des droits connexes et les moyens de
faire respecter ces droits;  la protection des marques de fabrique ou de commerce et les moyens de
faire respecter les droits y afférents;  et les nouvelles technologies et l'accès à la technologie".  Il
indiquait en outre, au paragraphe 1.2, que "[l]es organes visés aux paragraphes 2 à 5 fer[aient] rapport
au Conseil général ou lui fournir[aient] des renseignements pour le 30 juillet 1999".
2. Le Conseil des ADPIC a examiné les questions liées à la propriété intellectuelle qui se
posaient dans le contexte du commerce électronique à ses réunions des 1
er et 2 décembre 1998, du
17 février, des 21 et 22 avril ainsi que des 7 et 8 juillet 1999.  Ces débats sont consignés dans les
comptes rendus des réunions correspondantes, à savoir les documents IP/C/M/21, paragraphes 106
à 109, IP/C/M/22, paragraphes 108 à 124, IP/C/M/23, paragraphes 71 à 88, et IP/C/M/241,
respectivement.  Les Communautés européennes et leurs États membres ont présenté une
communication (IP/C/W/140) au Conseil à sa réunion d' avril, et l'Australie, le Japon et l'Inde en ont
aussi présenté à la réunion de juillet (IP/C/W/144, IP/C/W/145 et IP/C/W/147).  Par la suite, les
États-Unis ont distribué un document (IP/C/W/149).  À sa réunion de décembre, le Conseil est
convenu que le Secrétariat serait invité à rédiger une note d'information factuelle traitant des
dispositions de l'Accord sur les ADPIC en rapport avec le paragraphe 4.1 du Programme de travail sur
le commerce électronique et que cette note devrait également contenir des renseignements sur lesactivités pertinentes de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et d'autres
organisations intergouvernementales.  Cette note a été distribuée sous la cote IP/C/W/128 le
10 février 1999.  En outre, à ses réunions de décembre et de juillet, le Conseil a invité le représentant
de l'OMPI à fournir des renseignements sur les activités menées par son organisation dans le domaine
du commerce électronique.
3. L'objet du présent rapport n'est pas de décrire tous les travaux réalisés par le Conseil dans le
domaine du commerce électronique.  Pour cela, les Membres doivent se reporter aux documents
mentionnés au paragraphe 2.  Ce rapport vise plutôt à résumer les travaux déjà effectués.  Il
commence par signaler certaines questions générales qui ont été soulevées pendant les travaux du
Conseil dans ce domaine, puis suit l'ordre des points qui ont été répertoriés dans le programme detravail du Conseil général, à ceci près que toutes les questions relatives aux moyens de faire respecter
les droits sont traitées dans la même partie, car ce sont les mêmes questions qui se posent dans
différents domaines de la propriété intellectuelle.  Le rapport évoque ensuite brièvement d'autres
                                                     
1 Sera distribué prochainement.IP/C/18
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domaines de la propriété intellectuelle et conclut en soulignant la nécessité pour la communauté
internationale de poursuivre son examen dans ce domaine.
Questions générales
4. Au cours de ses travaux, le Conseil a noté l'importance de la propriété intellectuelle pour le
développement du commerce électronique.  Il a été indiqué que les échanges effectués par voie
électronique avaient en général une teneur assez élevée en propriété intellectuelle.  Il a été noté que
l'instauration d'un environnement juridique sûr et prévisible pour les droits de propriété intellectuelle
encouragerait le développement du commerce électronique.  Il a aussi été dit que l'on ne pouvait pas
partir du principe que les avantages du commerce électronique profiteraient automatiquement aux
pays en développement ou que les progrès dans ce domaine seraient équitables.  Il a été indiqué par
ailleurs que les principes fondamentaux de la propriété intellectuelle avaient survécu au progrèstechnologique rapide et que les termes employés dans l'Accord sur les ADPIC étaient généralement
neutres du point de vue de la technologie.  À cet égard, il a été suggéré que, même si la croissance et
le développement technologique du commerce électronique posaient certains problèmes de protection
et d'utilisation des droits de propriété intellectuelle, ces problèmes pourraient être traités pour
l'essentiel dans le cadre établi au niveau international pour le droit de la propriété intellectuelle.  Cettemanière de voir la question de la neutralité technologique a toutefois été contestée.  Il a été noté que
cette question pourrait exiger une analyse ou un débat supplémentaire.  Il a également été signalé que
l'Accord sur les ADPIC avait été négocié avant que la question des conséquences des réseaux
numériques mondiaux pour la protection des droits de propriété intellectuelle et les moyens de les
faire respecter ne se pose à la communauté internationale.  Étant donné que les réseaux numériquessont par nature mondiaux, l'importance d'approches convenues au niveau multilatéral pour examiner
les questions de propriété intellectuelle qui se posent dans le contexte du commerce électronique a été
soulignée.  Il a été indiqué qu'il fallait davantage de travail et d'expérience pour identifier les
questions de propriété intellectuelle qui pourraient être résolues par les détenteurs de droits eux-
mêmes et celles qui nécessiteraient une action gouvernementale au niveau international.
Droit d'auteur et droits connexes
5. Un certain nombre de questions se posant dans le contexte du commerce électronique en
rapport avec le droit d'auteur et les droits connexes sont examinées dans la note d'information du
Secrétariat (IP/C/W/128), compte tenu des change ments que les réseaux numériques ont apportés aux
modes de création, de production, de distribution et d'utilisation des œuvres et autres matériels
protégés.  Il s'agit des questions suivantes:  les conséquences du commerce électronique pour la
définition de la publication et la notion de pays d'origine;  le droit de reproduction;  le droit decommunication;  les droits moraux;  les détenteurs de droits;  l'objet protégé;  les limitations;  et la
gestion collective.  Au cours du débat, les différentes délégations ont souligné l'importance d'une ou
de plusieurs de ces questions.  S'agissant du rôle que les réseaux électroniques pourraient jouer en
facilitant la gestion collective des droits, il a notamment été fait mention de la contribution que les
réseaux numériques pourraient apporter en ce qui concerne les droits liés au folklore et aux autresformes d'expression traditionnelle.
6. Il a été pris note des travaux déjà effectués ainsi que des travaux en cours à l'Organisation
mondiale de la propriété intellectuelle, et notamment de l'adoption en décembre 1996 de deux
nouveaux traités concernant le droit d'auteur et les droits connexes, à savoir le Traité de l'OMPI sur le
droit d'auteur et le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, qui,comme il était indiqué dans leurs préambules, visaient à tenir compte de l'incidence considérable que
l'évolution et la convergence des techniques de l'information et de la communication avaient sur la
création, la production et l'utilisation des œuvres littéraires et artistiques, ainsi que des interprétations
ou exécutions et des phonogrammes.  En outre, le Conseil a été informé des travaux en cours à
l'OMPI sur la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles, des bases de données et desIP/C/18
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droits des organismes de radiodiffusion, ainsi que des systèmes électroniques de gestion et la gestion
du droit d'auteur et des droits connexes dans un environnement numérique.
Protection des marques de fabrique ou de commerce
7. Les questions recensées à ce sujet dans la note d'information du Secrétariat concernent, entre
autres, l'utilisation des marques sur Internet, en particulier compte tenu du caractère territorial desdroits afférents aux marques et du fait qu'elles sont en général spécifiquement attachées à des produits
ou services donnés, la protection des marques notoire ment connues, et le rapport entre les marques et
les noms de domaines d'Internet.  Au sujet de ce dernier point, le Conseil a été informé de la
publication du rapport final concernant le processus de l'OMPI sur les noms de domaines de l'Internet
intitulé "La gestion des noms et adresses de l'Internet:  Questions de propriété intellectuelle" publié
par l'OMPI le 30 avril 1999 (accessible sur le site http://wipo2.wipo.int).  Le Conseil a aussi été
informé d'autres travaux en cours à l'OMPI dans le cadre du Comité permanent du droit des marques,des dessins et modèles industriels et des indications géographiques sur les questions soulevées par
l'utilisation des marques sur Internet et les questions en rapport avec les marques renommées et
notoires.
Nouvelles technologies et accès à la technologie
8. L'attention des membres du Conseil a été appelée sur les dispositions de l'article 7 de l'Accord
sur les ADPIC, selon lesquelles la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle
devraient contribuer à la promotion de l'innovation te chnologique et au transfert et à la diffusion de la
technologie.  À ce sujet, la note d'information du Secrétariat traitait du rôle que l'Accord sur les
ADPIC et un régime de propriété intellectuelle qui fonctionnait bien devraient jouer en favorisant le
développement technologique, y compris pour ce qui  est des réseaux de communication électroniques,
en facilitant l'accès à la technologie, en prescrivant la diffusion des nouvelles technologies, en
prescrivant, au titre de l'article 66:2, l'octroi d'incitations pour promouvoir et encourager le transfert de
technologie vers les pays les moins avancés Membres, et en prévoyant des mesures et une coopération
internationale pour remédier aux pratiques anticoncurrentielles se rapportant au transfert de
technologie.
9. Au cours du débat, ainsi que dans la note du Secrétariat, il a été fait observer que les
technologies du commerce électronique facilitaient déjà, dans une certaine mesure, l'accès aux
nouvelles technologies et offraient en la matière bien d'autres possibilités, en particulier dans le
domaine des renseignements sur les brevets divulgués conformément à l'article 29:1 de l'Accord sur
les ADPIC, et que cet aspect devrait recevoir l'attention qu'il mérite dans les activités de coopération
technique.  Le Conseil a été informé du programme de travail de l'OMPI sur le réseau mondial
d'information et les services d'information en matière de propriété intellectuelle visant, entre autreschoses, à faciliter la mise à la disposition du public des renseignements en matière de propriété
intellectuelle.
Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle
10. La note d'information du Secrétariat décrivait plusieurs questions se rapportant aux moyens
de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, lesquels s'inscrivent traditionnellement dans uncadre territorial, qui se posent du fait de l'utilisation croissante des réseaux électroniques mondiaux.
Parmi elles figurent les conséquences liées à la détermination du ressort approprié et du droit
applicable, la responsabilité des fournisseurs de services en cas d'atteinte aux droits de propriété
intellectuelle, le rôle des mesures techniques pour ce qui est de faciliter la protection du droit d'auteur
et des droits connexes et le rôle de l'information sous forme électronique sur le régime des droits.L'importance de plusieurs de ces questions a été mise en évidence dans les déclarations et
communications des Membres.  Le Conseil a été informé des travaux en cours à l'OMPI sur certainesIP/C/18
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de ces questions dans le cadre de son programme sur les droits de propriété intellectuelle au-delà du
contexte territorial.
Autres domaines
11. Il a été noté que, si les questions de propriété intellectuelle qui se posaient en rapport avec le
commerce électronique concernaient principalement le domaine du droit d'auteur et des droitsconnexes et celui des marques, elles pouvaient aussi se poser dans d'autres domaines de la propriété
intellectuelle.  Par exemple, il a été dit dans la note du Secrétariat, et aussi au cours des débats qui ont
eu lieu au Conseil, que certaines catégories de questions qui se posaient en rapport avec les marques
pouvaient aussi se poser en rapport avec d'autres droits de propriété intellectuelle, notamment les
indications géographiques.  La note du Secrétariat traitait aussi de questions pouvant se faire jour dans
le domaine des dessins et modèles industriels, des brevets, des schémas de configuration de circuits
intégrés et des renseignements non divulgués.
Remarques finales
12. Les membres du Conseil sont d'avis que les questions en matière de propriété intellectuelle
qui se posent en rapport avec le commerce électronique sont tellement nouvelles et complexes que la
communauté internationale doit les examiner plus avant pour mieux comprendre les questions en jeu.
Il a été pris note du fait que, comme on l'a vu plus haut dans le présent rapport, un grand nombre detravaux sont en cours à l'OMPI à ce sujet.  Compte tenu de ses responsabilités dans le domaine de la
propriété intellectuelle, le Conseil des ADPIC est d'avis que l'OMC devrait continuer d'examiner
l'évolution de la situation dans ce domaine, y compris les travaux complémentaires réalisés par
l'OMPI.
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