ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/231
22 mai 2003
(03-2735)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrence
DISPOSITIONS DES ACCORDS ACTUELS DE L'OMC RELATIVES
À L'ÉQUITÉ AU PLAN DE LA PROCÉDURE
Note d'information du Secrétariat
Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre
responsabilité et sans préjudice des positions des Membres ni de
leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.
Page
I. INTRO DUCTION ................................................................................................................. ...2
II. OBSERVATIONS DE S MEMBRES ......................................................................................3
III. LA PORTÉE DU PRINCIPE DE L' ÉQUITÉ AU PLAN DE LA PROCÉDURE
DANS LES ACCORDS DE L'OMC .......................................................................................6
A. A SPECTS GÉNÉRAUX DE L 'ÉQUITÉ AU PLAN DE LA PROCÉDURE .................................................9
1. Transparence................................................................................................................. ............9
2. Non-discrimination ........................................................................................................... ........9
3. Respect de s déla is........................................................................................................... ...........9
4. Indemnis ation................................................................................................................ ..........10
B. A CCÈS À LA JUSTICE /ACTION ENGAGÉE PAR LES AUTORITÉS ...................................................10
C. C ARACTÉRISTIQUES DES AUTORITÉS QUI PEUVENT ÊTRE SAISIES ............................................12
D. N OTIFICATION DE L 'OUVERTURE D 'UNE PROCÉDURE ................................................................13
E. R ENSEIGNEMENTS SUR LES RÈGLES , DISPOSITIONS ET OBLIGATIONS APPLICABLES ................14
F. A CCÈS AUX ÉLÉMENTS DE PREUVE PRÉSENTÉS PAR LES AUTORITÉS ET PAR LES
AUTRES PARTIES ........................................................................................................................14
G. D ROIT D 'ÊTRE ENTENDU , Y COMPRIS LE DROIT DE PRÉSENTER DES ÉLÉMENTS DE
PREUVE ET LE DROIT DE RÉPONDRE AUX ALLÉGATIONS ET PRÉOCCUPATIONS ........................15
H. O BLIGATIONS DE DIVULGUER LES ÉLÉMENTS DE PREUVE ........................................................17
I. D ROIT D 'ÊTRE REPRÉSENTÉ .......................................................................................................18
J. M ESURES PROVISOIRES .............................................................................................................18
K. P RINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DES DÉCISIONS AU FOND .....................................................19
L. D ROIT DE RÉVISION /EXISTENCE D 'UN MÉCANISME D 'APPEL .....................................................21
M. P ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS ...............................................................21
IV. BÉNÉFICIAIRES DES SAUVEGARDES CONCERNANT L'ÉQUITÉ AU
PLAN DE LA PROCÉDURE ................................................................................................23WT/WGTCP/W/231
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I. INTRODUCTION
1. La présente note a été établie en réponse à une demande formulée par le Groupe de travail à
sa réunion des 26 et 27 septembre 20021;  elle a pour but d'aider le Groupe à examiner la pertinence
pour ses travaux du principe de l'équité au plan de la procédure, qui est l'un des principes
fondamentaux mentionnés au paragraphe  25 de la Déclaration de Doha.2  Cette note complète un
document antérieur3 établi par le Secrétariat sur les autres principes fondamentaux expressément
mentionnés au paragraphe 25 de la Déclaration de Doha4, à savoir la transparence et la
non-discrimination.
2. Ainsi que l'a demandé le Groupe de travail, la présente note vise à préciser l'emplacement, le
but et la teneur du principe de l'équité au plan de la procédure, tel qu'il figurait dans les Accords
actuels de l'OMC.  Elle ne cherche pas à analyser la pertinence de ce principe au regard du droit et de
la politique de la concurrence, puisque cela ne faisait pas partie du mandat donné au Secrétariat.  Ilétait entendu que cette tâche incombait plutôt aux membres du Groupe de travail.
3. Il ressort de l'analyse ci-après que les Accords actuels de l'OMC renferment de nombreuses
dispositions relatives à l'équité au plan de la procédure.  La présente note cherche à recenser les
dispositions pertinentes et à les classer, dans la mesure du possible, en se concentrant sur les trois
principaux Accords de l'OMC, à savoir le GATT, l'AGCS et l'Accord sur les ADPIC, ainsi que surcertains Accords clés figurant à l'Annexe 1A, en particulier l'Accord sur la mise en œuvre de
l'article VI de l'Accord général sur les tari fs douaniers et le commerce de 1994 ("Accord
antidumping"), l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires ("Accord SMC") et
l'Accord sur les marchés publics ("AMP"), qui traitent d'autres aspects importants du principe de
l'équité au plan de la procédure.
4. La présente note se limite à l'examen des prescriptions de l'OMC relatives à l'équité des
procédures au niveau national.  Elle ne traite pas de celles qui concernent le traitement des Membres
de l'OMC proprement dit, par exemple dans le cadre des procédures de règlement des différends et
d'autres procédures de l'OMC.
5
5. Il faut noter en outre, dans cette introduction, que l'expression "équité au plan de la
procédure" ne figure dans aucun des Accords de l'OMC.  Comme cela est expliqué plus loin au
paragraphe 16, si certains grands principes relatifs à l'équité au plan de la procédure sont
généralement applicables dans le cadre de l'OMC, cette observation ne vaut pas pour les dispositions
                                                     
1 Rapport sur la réunion des 26 et 27 septembre 2002 (WT/WGTCP/M/19), paragraphes 14 et 86.
2 Déclaration ministérielle de Doha adoptée le 14 novembre 2001, 20 novembre 2001
(WT/MIN(01)/DEC/1, paragraphe 25).
3 Note d'information du Secrétariat sur les principes fondamentaux de l'OMC:  le traitement national, le
traitement de la nation la plus favorisée et la  transparence (document WT/WGTCP/W/114, publié le
14 avril 1999).
4 Déclaration ministérielle de Doha adoptée le 14 novembre 2001, 20 novembre 2001
(WT/MIN(01)/DEC/1, paragraphe 25).
5 Par exemple, le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends;  les règles de conduite concernant le Mémo randum d'accord sur les règles et procédures régissant le
règlement des différends (WT/DSB/RC/1);  les procédures de travail pour l'examen en appel (WT/AB/WP/4);le règlement intérieur de divers organes de l'OMC;  et les procédures énoncées dans les Accords OTC et SPSconcernant la notification des règlements techniques proposés.WT/WGTCP/W/231
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plus détaillées de cette nature figurant dans plusieurs accords spécifiques de l'OMC.  Ces dispositions
ont été négociées pour répondre à des besoins spécifiques liés à des accords et à des sujets
particuliers, et non dans le cadre d'un plan ou d'un schéma d'ensemble commun.  L'énumération de ces
dispositions plus détaillées tient nécessairement une grande place dans le présent document, mais il
faut se garder de toute généralisation abusive quant à leur applicabilité dans le système de l'OMC.
6. Pour situer l'analyse dans son contexte et pour faciliter les futures discussions du Groupe de
travail sur cette question, la partie I de la présente note résume les observations sur la pertinence du
principe de l'équité au plan de la procédure au regard du droit et de la politique de la concurrence,
faites par les Membres lors des récentes réunions du Groupe de travail.  La partie II décrit les
différents types de prescriptions de l'OMC relatives à l'équité au plan de la procédure et la partie III
examine la question des bénéficiaires des sauvegardes concernant l'équité de la procédure.
II. OBSERVATIONS DES MEMBRES6
7. Des membres du Groupe de travail ont exprimé l'avis que tout régime de concurrence efficace
donne des garanties que les droits des parties faisant l'objet de décisions défavorables et de sanctions
seront reconnus et respectés.  Ces garanties peuvent varier tant dans leur contenu que dans leur forme,
en fonction des instruments du système juridique et des traditions qui sous-tendent le régime de
concurrence.  Il a été suggéré de distinguer quatre grandes catégories de garanties.  Premièrement, ildevrait y avoir des garanties concernant l'accès au système, notamment le droit des entreprises d'être
informées qu'elles font l'objet d'une enquête officielle ouverte par l'autorité compétente et de savoir ce
que celle-ci leur reproche.  Une deuxième garantie fondamentale a trait à la défense des entreprises
concernées.  Celles-ci devraient avoir la possibilité et le temps de faire connaître leurs vues à
l'autorité, par écrit ou dans le cadre d'auditions, de présenter des preuves ou des pièces à l'appui, et defaire déposer des témoins susceptibles de corroborer leur position.  Ce type de garanties comprendrait
normalement un droit d'accès au dossier.  Une troisième garantie consiste dans le droit des entreprises
faisant l'objet d'une procédure en matière de concurrence de faire réexaminer les décisions les
concernant par une instance judiciaire indépendante.  Enfin, la protection des renseignements
confidentiels, y compris les secrets commerciaux, devrait aussi être garantie.  Ces garanties de base nedoivent pas nécessairement être harmonisées, mais elles devraient être énoncées assez clairement dans
un accord futur.
7
8. Il a été dit en outre que l'on peut identifier quatre grands concepts susceptibles de promouvoir
l'équité, à savoir:  i) le droit d'accès et le droit d'adresser une requête à l'autorité chargée de la
concurrence;  ii) le droit d'une entreprise faisant l'objet d'une enquête de connaître les griefs de
l'autorité antitrust avant toute action de la part de celle-ci et le droit d'y répondre;  iii) le droit de faire
appel de la décision de l'autorité;  et iv) le respect des délais.8
9. Un certain nombre de questions, de préoccupations et de réserves ont été formulées au sujet
de la proposition d'inscrire le principe de l'équité au plan de la procédure dans un cadre multilatéral
relatif à la politique de la concurrence.  Premièrement, il a été avancé qu'il n'y avait pas encore de
consensus général sur ce que signifie l'équité au plan de la procédure dans le contexte de l'application
du droit de la concurrence, en partie parce que la notion d'équité fondamentale diffère d'un système
                                                     
6 Cette partie du rapport est fondée sur le Rapport (2002) au Conseil général du Groupe de travail de
l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence (WT/WGTCP/6), en particulier les
paragraphes 30 à 36 et 44 à 46.
7 Rapport de la réunion des 26 et 27 septembre 2002 (WT/WGTCP/M/19), paragraphe 41.
8 Id., paragraphe 18.WT/WGTCP/W/231
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juridique à l'autre et est influencée par la culture politique et juridique de chaque pays.9
Deuxièmement, plusieurs questions spécifiques ont été posées en ce qui concerne le fonctionnement,
dans la pratique, du principe de l'équité au plan de la procédure, notamment celles-ci:  qui devrait
avoir le droit d'accéder au système, et ce droit devrait-il être le même pour tous ou devrait-il être
différencié selon les catégories de parties?  Des droits procéduraux devraient-ils être accordés auxtierces parties susceptibles d'être lésées par une fusion, mais pas dans un sens antitrust traditionnel?
Les institutions des Membres dont le système juridique accorde des droits étendus pour intenter une
action privée en matière de concurrence directement devant les tribunaux seraient-elles tenues
d'accorder les mêmes droits de saisine que celles des pays qui ne le permettent pas?  Les Membres
seraient-ils tous tenus d'accorder un droit d'action privé?  Quelle forme devrait prendre le droit de
réponse?  Est-ce que les objections devraient être notifiées formellement et par écrit ou bien
pourrait-on procéder de manière moins formelle?  Quels types de décisions devraient pouvoir êtreréexaminés?
10. En ce qui concerne les incidences du principe d'équité de la procédure pour les pays en
développement, d'aucuns ont craint qu'il n'oblige un Membre à établir et maintenir un cadre judiciaire
pour l'examen des appels.  De même, des prescriptions exigeant la notification et la publication
complètes des lois sur la concurrence et des informations y relatives pourraient nécessiter desressources importantes.  Il faut étudier la question plus avant et poursuivre les discussions afin de
permettre aux pays en développement d'évaluer de façon plus réaliste les coûts et les avantages de
telles dispositions avant que les Ministres ne décident des modalités de négociation.
10  En particulier,
il serait utile de préciser si l'article X du GATT est une base appropriée pour l'examen de la question
de l'équité de la procédure au sein du Groupe de travail, ou s'il faut élaborer un concept d'équité de laprocédure plus spécifique dans le cadre de la politique de la concurrence.
11  En tout état de cause, il
est important d'aborder cette question en tenant compte de la diversité des cultures juridiques des
Membres et des pratiques établies des systèmes judiciaires nationaux et des autorités chargées de la
concurrence au niveau national, lorsque ces dernières existent.12
11. En réponse à ces préoccupations, il a été observé que tous les régimes de concurrence
respectent certains critères de base en matière d'équité.  En outre, l'expérience acquise dans d'autres
domaines d'activité de l'OMC a montré que l'on pouvait aborder la question de l'équité au plan de la
procédure d'une manière simple et pratique tout en tenant compte de l'évidente diversité des cultures
et des systèmes juridiques des Membres.  Par exemple, les Accords de l'OMC comportent un certain
nombre de dispositions énonçant l'obligation de prévoir une révision judiciaire sans influencer la
façon dont celle-ci est organisée dans un pays donné ni sa portée.  Dans la pratique, ces dispositions
n'ont pas créé des difficultés du genre de celles qui ont été évoquées et elles ont permis de donner auxcommerçants et aux investisseurs l'assurance que les systèmes nationaux de pays qu'ils connaissent
peu, dans le meilleur des cas, respectent certaines normes fondamentales.
13  À propos du lien entre un
éventuel cadre multilatéral pour la politique de la concurrence – en particulier ses éléments relatifs à
l'équité au plan de la procédure – et la nécessité de laisser une certaine latitude politique pour
promouvoir des objectifs nationaux sans rapport avec l'efficacité économique, il a été dit que lesgaranties de non-discrimination et d'équité de la procédure inscrites dans la Constitution d'un Membre
et l'existence d'une loi sur la concurrence respectant ces garanties n'ont pas empêché l'application de
                                                     
9 Rapport de la réunion des 26 et 27 septembre 2002 (WT/WGTCP/M/19), paragraphe 18.
10 Id., paragraphes 27 et 28.
11 Id., paragraphe 54.
12 Id., paragraphes 15, 28 et 63.
13 Id., paragraphes 41, 42 et 68.WT/WGTCP/W/231
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politiques industrielles et sociales, même lorsque cela supposait la promotion sélective de groupes
d'intérêts particuliers.14
12. En ce qui concerne l'architecture générale de dispositions éventuelles relatives aux principes
fondamentaux, y compris celui de l'équité au plan de la procédure, dans un cadre multilatéral sur la
politique de la concurrence, il a été suggéré qu'un tel cadre pourrait ne renfermer que des dispositionsgénérales concernant les principes fondamentaux, tout en offrant des interprétations plus détaillées ou
des approches possibles pour l'application de ces principes, sous la forme de lignes directrices non
contraignantes ou d'une série d'options.  Cela favoriserait une compréhension commune des principes
fondamentaux entre les Membres, tout en tenant compte des approches diversifiées adoptées par
chacun d'eux pour faire respecter le droit de la concurrence.
15  D'aucuns ont estimé aussi que, si des
arrangements non contraignants pouvaient être envisagés, un cadre purement non contraignant ne
serait pas suffisant.16
13. Il a également été avancé que si le contenu du principe du traitement spécial et différencié
était précisé, cela pourrait aider à se mettre d'accord sur la signification et la portée appropriées de
l'équité au plan de la procédure et des autres principes fondamentaux proposés.17  Il a été dit, en
particulier, que les pays en développement devraient disposer d'un délai pour assurer la transparence
et une procédure régulière dans l'administration et la mise en œuvre de leurs lois sur la concurrence.18
Certains ont estimé que le traitement spécial et différencié ne devait pas nécessairement être limité
aux pays en développement.  On pourrait en fait étendre la flexibilité à tous les pays qui n'ont pas de
loi sur la concurrence19, quel que soit leur stade de développement économique.20
14. Sur un point particulier du débat, il a été dit que même les règles élémentaires d'équité au plan
de la procédure qui pourraient être envisagées dans un accord multilatéral risquaient de poser desproblèmes de mise en œuvre au niveau national.  Par exemple, en ce qui concerne le droit d'être avisé
de l'ouverture d'une enquête, il n'y aurait pas de difficulté si l'avis devait être adressé à la partie visée,
mais la situation serait différente s'il fallait présenter une notification générale, par exemple, à l'OMC
et/ou à ses Membres.  Certains Membres avaient coutume de ne pas divulguer publiquement
l'existence d'une enquête tant qu'il n'avait pas été déterminé que la partie visée avait mal agi, et ce parrespect de ses droits.
21  En réponse, il a été dit qu'il fallait faire une distinction claire entre la
notification d'une enquête aux parties concernées et la notification à l'OMC.  Pour montrer qu'ils se
conforment à l'obligation d'équité au plan de la procédure dans le cadre de l'OMC, les Membres
devraient simplement être en mesure de démontrer qu'ils ont pris des dispositions pour que les parties
faisant l'objet d'une enquête soient avisées de façon appropriée.22  Il a également été avancé qu'un
                                                     
14 Rapport de la réunion des 26 et 27 septembre 2002 (WT/WGTCP/M/19), paragraphe 31.
15 Id., paragraphe 80.
16 Id.
17 Id., paragraphe 32.
18 Id., paragraphe 12.
19 Id., paragraphe 55.
20 Id., paragraphe 15.
21 Id., paragraphe 69.
22 Id.WT/WGTCP/W/231
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éventuel cadre multilatéral pour la politique de la concurrence devrait être non contraignant;  dans ce
contexte, la question des obligations relatives à l'équité au plan de la procédure ne se poserait pas.23
15. Enfin, on a fait valoir que les principes mentionnés au paragraphe 25 de la Déclaration de
Doha constituent le fondement du système commercial multilatéral et sont connus de tous les pays.
Inscrire ces principes dans la législation sur la concurrence ne présenterait aucune difficulté si lesMembres le faisaient d'une manière positive.  Aucune loi sur la concurrence ne s'oppose à ces
principes;  bien au contraire, la politique de la concurrence et les principes de l'OMC sont
complémentaires.  Par ailleurs, les principes proposés sont importants pour la crédibilité des
organismes chargés de la concurrence.  Il faudrait donc que les délégations adoptent une attitude
positive à cet égard, en commençant par examiner comment les principes sont pris en compte dans
leur propre législation.  De la sorte, il serait facile de trouver des approches et des positions
communes.
24
III. LA PORTÉE DU PRINCIPE DE L'ÉQUITÉ AU PLAN DE LA PROCÉDURE DANS
LES ACCORDS DE L'OMC
16. Les dispositions des Accords de l'OMC relatives à l'équité au plan de la procédure peuvent
être classées en deux grandes catégories:
a) Premièrement, les dispositions d'ordre général reposant sur trois concepts de base, à
savoir que:
i) les mesures gouvernementales d'application générale doivent être publiées et
ce, en règle générale, avant leur application;
ii) ces mesures doivent être administrées d'une manière uniforme, impartiale et
raisonnable ou d'une façon juste et équitable;
iii) la possibilité de faire appel des décisions sur l'application de mesures ou
d'obtenir leur révision doit être prévue.
Des dispositions reposant sur ces concepts figurent dans l'article X du
GATT25, dans les articles III et VI de l'AGCS et dans les articles 41.2 à 4
et 63 de l'Accord sur les ADPIC, et apparaissent également dans de
nombreux autres Accords de l'OMC.
b) Deuxièmement, les dispositions plus détaillées et spécifiques figurant dans bon
nombre des accords spécifiques de l'Annexe  1A ainsi que dans l'Accord sur les
ADPIC et dans l'Accord plurilatéral sur les marchés publics.  Ces dispositions visent
à réglementer la façon dont sont appliquées certaines mesures.  On en trouve des
exemples dans:
                                                     
23 Rapport de la réunion des 26 et 27 septembre 2002 (WT/WGTCP/M/19), paragraphe 26.
24 Id., paragraphe 82.
25 Pour une analyse approfondie de l'article X du GATT et de la jurisprudence y relative, voir la Note
d'information du Secrétariat intitulée "Article X du GATT de 1994 – Portée et application" (G/C/W/374).WT/WGTCP/W/231
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i) l'Accord antidumping et l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires, qui indiquent comment doivent être menées les enquêtes en
matière de droits antidumping et de droits compensateurs;
ii) l'Accord sur les sauvegardes, qui indique comment les enquêtes en matière de
sauvegardes et le réexamen des mesures de sauvegarde doivent être menés;
iii) l'Accord sur les procédures de licences d'importation, qui indique comment
les licences d'importation doivent être administrées;
iv) l'Accord sur l'inspection avant expédition, qui indique de quelle manière les
Membres qui ont recours à l'inspection avant expédition doivent faire en sorteque les inspections soient menées;
v) l'Accord plurilatéral sur les marchés publics, qui indique de quelle manière
les marchés publics doivent être attribués;
vi) l'Accord sur les ADPIC, qui traite des moyens de faire respecter les droits de
propriété intellectuelle et de l'acquisition et du maintien de ces droits.
17. Les dispositions ci-dessus s'appliquent à des situations très diverses ayant trait à l'application
des mesures touchant au commerce.  Ces situations peuvent être classées de la façon suivante:
a) La situation dans laquelle une autorité administrative applique simplement une
mesure, sans qu'il y ait une véritable procédure judiciaire permettant de prendre en
compte les intérêts des différentes parties dans une décision sur cette mesure.  On
pourrait citer, à titre d'exemple, la perception de droits de douane, y compris la
détermination de la valeur en douane, la demande de licences d'importation ou lesmarchés publics.
b) Une deuxième situation est celle dans laquelle une autorité administrative applique
une mesure pour laquelle il existe une procédure judiciaire permettant de prendre en
compte les intérêts des différentes parties lorsqu'une décision est prise sur la mesure,
et dans laquelle l'autorité administrative est tenue d'observer certaines normes en
matière de régularité de la procédure dans la conduite d'une d'enquête et/oul'administration de la mesure.  On peut mentionner, à titre d'exemple, l'application de
droits antidumping ou compensateurs et de mesures de sauvegarde et l'acquisition et
le maintien des droits de propriété intellectuelle.
c) Une troisième situation concerne les procédures que doivent suivre les tribunaux
administratifs qui fonctionnent de façon quasi judiciaire.  On en trouve des exemples
dans l'article X:3 b) du GATT, dans les articles 49 et 50:8 de l'Accord sur les ADPIC
et dans l'article XX de l'Accord sur les marchés publics.
d) Enfin, il y a les procédures devant être suivies par les autorités judiciaires dans
l'exercice de leurs fonctions.  Le principal exemple se trouve dans la partie III de
l'Accord sur les ADPIC.
18. Une autre situation visée par les dispositions procédurales de l'OMC peut être mentionnée
brièvement;  il s'agit des procédures concernant l'élaboration d'une législation nationale visant àgarantir que les parties intéressées des autres Membres soient avisées à l'avance de l'intention d'un
Membre d'introduire une mesure.  On en trouve des exemples dans l'Accord sur les obstacles
techniques au commerce et dans l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.WT/WGTCP/W/231
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On peut aussi mentionner brièvement deux autres séries de dispositions des Accords de l'OMC
relatives à l'équité au plan de la procédure qui ne relèvent pas directement de l'une des catégories
susmentionnées:
a) Le Code de pratique pour l'élaboration, l' adoption et l'application des normes, figurant
à l'Annexe 3 de l'Accord sur les obstacles  techniques au commerce.  Cet instrument
ne se limite pas à l'application de mesures gouvernementales, mais est ouvert à
l'acceptation de tout organisme à activité normative d'un Membre de l'OMC, qu'il
s'agisse d'un organisme gouvernemental ou non gouvernemental.  Le Code énonce un
certain nombre de règles de procédure devant être suivies par ces organismes, en vue
d'assurer le traitement équitable des parties intéressées du ressort des Membres de
l'OMC.
b) Les procédures d'examen indépendant prévues dans l'Accord sur l'inspection avant
expédition.  Ces dispositions prévoient l'établissement d'un mécanisme international
pour le règlement des différends entre les entités d'inspection avant expédition et les
exportateurs et énoncent certaines prescriptions relatives à l'équité de la procédure.
Dans le cadre de l'OMC, ce mécanisme est exceptionnel dans la mesure où il estprévu qu'une partie privée peut saisir une instance internationale de règlement des
différends.  Ce mécanisme, qui est administré par le Secrétariat de l'OMC, n'a pas
encore été utilisé à ce jour.
19. Étant donné l'orientation des travaux du Groupe de travail de l'interaction du commerce et de
la politique de la concurrence et compte tenu des vues exprimées jusqu'ici au sein du Groupe de
travail sur la question de l'équité au plan de la procédure, la présente note porte essentiellement sur les
dispositions de l'OMC applicables aux situations me ntionnées plus haut aux paragraphes 17 b) à d), en
particulier sur les dispositions relatives à l'équité de la procédure dans les cas où il est allégué qu'une
partie privée a commis une faute ou un acte pouvant donner lieu à une action et où il est demandéréparation.  Elle traite aussi des dispositions en la matière qui sont applicables aux procédures de
révision de décisions administratives.
20. Les dispositions pertinentes des Accords de l'OMC sont examinées ici sous les rubriques
suivantes:
a) aspects généraux de l'équité au plan de la procédure;
b) accès à la justice/action engagée par les autorités;c) caractéristiques des autorités qui peuvent être saisies;d) notification de l'ouverture d'une procédure;
e) renseignements sur les règles, dispositions et obligations applicables;
f) accès aux éléments de preuve présentés par les autorités et par d'autres parties;g) droit d'être entendu, y compris le droit de présenter des éléments de preuve et le droit
de répondre aux allégations et préoccupations;
h) obligations de divulguer les éléments de preuve;
i) droit d'être représenté;WT/WGTCP/W/231
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j) mesures provisoires;
k) principales caractéristiques des décisions au fond;l) droit de révision/existence d'un mécanisme d'appel;m) protection des renseignements confidentiels.
A. A
SPECTS GÉNÉRAUX DE L 'ÉQUITÉ AU PLAN DE LA PROCÉDURE
1. Transparence
21. Comme le montrent clairement les paragraphes suivants, de nombreuses prescriptions
relatives à l'équité au plan de la procédure sont étroitement liées au principe de transparence.26
Certains Accords de l'OMC imposent expressément une obligation de transparence.  Par exemple,
l'Accord sur les marchés publics prévoit que "[c]haque partie établira des procédures [...]
transparentes et efficaces permettant aux fournisseurs de contester de prétendues violations de
l'Accord dans le cadre de la passation de marchés dans lesquels ils ont, ou ont eu, un intérêt".27
L'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires dispose que "toute méthode utilisée par
les autorités chargées de l'enquête pour calculer l'avantage conféré au bénéficiaire ... sera prévue dans
la législation ou les réglementations d'application nationales du Membre concerné et son application à
chaque cas particulier sera transparente et expliquée de manière adéquate".28  L'Accord sur
l'inspection avant expédition dispose que "[l]es Membres utilisateurs feront en sorte que les activités
d'inspection avant expédition soient menées d'une manière transparente".29
2. Non-discrimination
22. En général, les règles de l'OMC relatives au traitement national et au traitement NPF
s'appliquent aux prescriptions procédurales.  En outre, certains Accords de l'OMC appliquent
expressément une norme de non-discrimination aux procédures du type de celles qui sont examinées
ici.  Par exemple, l'Accord sur les marchés publics dispose que "[c]haque partie établira desprocédures non discriminatoires [...] permettant aux fournisseurs de contester de prétendues violations
de l'Accord dans le cadre de la passation de marchés dans lesquels ils ont, ou ont eu, un intérêt".
30
3. Respect des délais
23. Certaines dispositions relatives à l'équité de la procédure portent sur les délais à respecter
dans les procédures.  Par exemple, l'article 41:2 de l'Accord sur les ADPIC dispose que "[l]es
procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle ... ne comporteront pas de
délais déraisonnables ni n'entraîneront de retards injustifiés".  De même, l'Accord sur l'inspection
avant expédition dispose que "[l]es Membres utilisateurs feront en sorte que les entités d'inspection
                                                     
26 Voir , en particulier, les paragraphes portant sur la notification de l'ouverture d'une procédure, les
renseignements sur les règles, dispositions et obligations  applicables, l'accès aux preuves présentées par les
autorités et les autres par ties, les mesures provisoires et les principales caractéristiques des décisions au fond.
27 Article XX:2 de l'AMP.
28 Article 14 de l'Accord SMC.
29 Article 2:5 de l'Accord sur l'inspection avant expédition.
30 Article XX:2 de l'AMP.WT/WGTCP/W/231
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avant expédition évitent des retards indus dans l'inspection des expéditions".31  D'autres dispositions
prescrivent le délai à respecter aux différents stades de la procédure, par exemple dans le cadre des
enquêtes en matière de droits antidumping et de droits compensateurs32 ou des réexamens.33  Certains
Accords de l'OMC prescrivent un délai maximum34 ou un délai minimum pour mener à bien certaines
étapes de la procédure, par exemple pour certaines étapes des enquêtes35 ou pour l'engagement d'une
procédure de révision.36
4. Indemnisation
24. L'Accord sur les ADPIC dispose que "[l]es autorités judiciaires seront habilitées à ordonner à
une partie à la demande de laquelle des mesures ont été prises et qui a utilisé abusivement des
procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle d'accorder, à une partie
injustement requise de faire ou de ne pas faire, un dédommagement adéquat en réparation du
dommage subi du fait d'un tel usage abusif".37
B. ACCÈS À LA JUSTICE /ACTION ENGAGÉE PAR LES AUTORITÉS
25. Un aspect de cette question relève des dispositions de l'OMC ayant trait à la possibilité pour
une partie intéressée d'obtenir qu'une action soit engagée contre une pratique d'une autre partie qui
constitue, selon elle, une faute ou un acte pouvant donner lieu à des poursuites.  Il s'agit à la fois du
droit d'action reconnu à des parties privées et de la possibilité pour ces dernières d'obtenir, surdemande, l'engagement d'une procédure par les pouvoirs publics.  Les accords qui abordent cette
question sont principalement l'Accord sur les ADP IC, l'Accord antidumping et l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires.
26. L'Accord sur les ADPIC traite cette question de trois façons:
a) Il exige que soit accordé aux parties privées le droit d'engager une action judiciaire au
civil contre tout acte qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle
couverts par l'Accord.
38
b) En ce qui concerne l'importation de marchandises de marque contrefaites ou de
marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur, il stipule que le détenteur d'undroit doit pouvoir demander aux autorités administratives ou judiciaires la
suspension, par les autorités douanières, de la mise en libre circulation de ces
marchandises.  Certaines conditions doivent être remplies.  L'Accord ne stipule pas
expressément que la demande doit être acceptée si ces conditions sont remplies, mais
                                                     
31 Article 2:15 de l'Accord sur l'inspection avant expédition.
32 Articles 5.10 de l'Accord antidumping et 11.11 de l'Accord SMC.
33 Articles 11.4 de l'Accord antidumping et 21.4 de l'Accord SMC.
34 Article XVIII:1 de l'AMP.
35 Articles 6.1.1 de l'Accord antidumping et 12.1.1 de l'Accord SMC.
36 Article XX:5 de l'AMP.
37 Article 48:1 de l'Accord sur les ADPIC.
38 Article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC.WT/WGTCP/W/231
Page 11
il dispose que les autorités compétentes feront savoir au requérant, dans un délai
raisonnable, si elles ont ou non fait droit à sa demande.39
c) En ce qui concerne les procédures pénales, l'Accord sur les ADPIC exige que les
Membres prévoient des procédures pénales et des peines applicables au moins pourles actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce ou de
piratage portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale.  Il
n'aborde pas expressément la question de savoir dans quelle mesure les autorités
publiques compétentes devraient être tenues d'engager une procédure de ce genre en
réponse à une plainte déposée par le détenteur d'un droit.
40
27. En ce qui concerne l'engagement d'une action contre des importations dont il est allégué
qu'elles font l'objet d'un dumping ou d'une subvention pouvant donner lieu à l'imposition de droits
antidumping ou de droits compensateurs, les Accords de l'OMC en la matière énoncent, de façon
assez détaillée, les conditions dont les Membres devraient s'assurer qu'elles sont remplies avant
d'ouvrir une enquête, par exemple, en ce qui concerne  les éléments de preuve devant être fournis par
la branche de production nationale qui a présenté une demande et la qualité de la partie requérantepour représenter la branche de production nationale.
41  Ils prévoient qu'une partie intéressée
- c'est-à-dire la branche de production nationale d'un Membre - a le droit de demander aux autorités
compétentes de ce Membre d'ouvrir une enquête42, mais ils ne stipulent pas qu'une enquête doit
effectivement être ouverte sur la base de cette demande.  À cet égard, il convient de rappeler que
l'objectif fondamental des dispositions procédurales de ces Accords n'est pas de protéger les intérêtsde la branche de production nationale qui demande l'ouverture d'une enquête;  il est plutôt de protéger
les intérêts légitimes des autres Membres de l'OMC d'où proviennent les produits susceptibles d'être
visés par l'enquête ainsi que ceux des producteurs, des exportateurs et des importateurs desdits
produits.
28. Un deuxième aspect de la question de l'accès à la justice et de l'action engagée par les
autorités concerne les dispositions de l'OMC relatives à l'action menée d'office par les autorités
publiques.  Les paragraphes qui précèdent ont déjà abordé la question de l'action engagée par une
autorité publique en réponse à une plainte d'une partie privée.  La question examinée ici est celle de
l'engagement par les autorités publiques d'une action qui n'est pas fondée sur une plainte explicite.
29. À cet égard, l'Accord sur les ADPIC ne contient aucune disposition expresse concernant
l'action menée d'office.  Cette question est abordée dans la section sur les prescriptions spéciales
concernant les mesures à la frontière, mais la disposition y relative énonce seulement les conditionsque doivent remplir les autorités compétentes avant d'engager une action d'office et ne leur fait pas
obligation d'engager une telle action.
43  On peut rappeler aussi que la section sur les procédures
pénales citée plus haut dispose que "[l]es Membres pourront prévoir des procédures pénales et des
peines applicables aux autres actes portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, en
particulier lorsqu'ils sont commis délibérément et à une échelle commerciale".44
                                                     
39 Article 51 de l'Accord sur les ADPIC.
40 Article 61 de l'Accord sur les ADPIC.
41 Articles 5.2 de l'Accord antidumping et 11.2 de l'Accord SMC.
42 Articles 5.4 de l'Accord antidumping et 11.4 de l'Accord SMC.
43 Article 58 de l'Accord sur les ADPIC.
44 Article 61 de l'Accord sur les ADPIC.WT/WGTCP/W/231
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30. En ce qui concerne l'ouverture d'une enquête en matière de droits antidumping ou de droits
compensateurs, les accords pertinents de l'OMC reconnaissent expressément que, dans des
circonstances particulières, une enquête peut être ouverte d'office, mais ils ne prescrivent  pas une
action d'office.  Ils énoncent simplement les conditions qui doivent être remplies avant qu'une telle
action soit engagée.45
C. CARACTÉRISTIQUES DES AUTORITÉS QUI PEUVENT ÊTRE SAISIES
31. Le GATT et l'AGCS disposent que "des tribunaux ou des procédures judiciaires, arbitraux ou
administratifs"46 doivent être institués afin de réviser et rectifier dans les moindres délais les mesures
administratives se rapportant aux questions douanières et affectant le commerce des services.  Ils
stipulent que ces tribunaux ou procédures doivent être indépendants des organismes chargés de
l'application des mesures administratives.  Le GATT prévoit une exception lorsqu'il existe déjà des
procédures permettant "une révision impartiale et objective des décisions administratives, quand bienmême ces procédures ne seraient pas entièrement ou formellement indépendantes des organismes
chargés de l'application des mesures administratives".
47  L'AGCS applique cette possibilité aux
nouvelles procédures comme aux procédures existantes et prévoit également une exception dans les
cas où l'institution de tribunaux ou de procédures serait incompatible avec la structure
constitutionnelle d'un Membre ou la nature de son système juridique.48
32. L'Accord sur les marchés publics fait obligation aux parties d'établir des mécanismes
permettant aux fournisseurs intéressés de contester de prétendues violations de l'Accord dans le cadre
de la passation de marchés.  Il stipule que les contestations seront soumises à un tribunal ou à "un
organe d'examen impartial et indépendant n'ayant aucun intérêt dans le résultat de l'adjudication et
dont les membres sont à l'abri d'une influence extérieure pendant la durée du mandat".49  Si l'organe
d'examen n'est pas un tribunal, l'Accord prévoit soit que ses décisions feront l'objet d'un examen
judiciaire soit que ses procédures seront conformes à plusieurs prescriptions détaillées relatives à
l'équité de la procédure, énoncées dans l'Accord.50  Dans les cas où l'organe d'examen est un tribunal
ou si ses décisions font l'objet d'un examen judiciaire, il n'y a aucune prescription analogue dans
l'Accord.
33. La plupart des dispositions de l'Accord sur les ADPIC relatives aux moyens de faire respecter
les droits portent sur les procédures des autorités judiciaires, dont les caractéristiques ne sont pas
précisées.  L'Accord dispose que, si une décision administrative finale a été prise dans une procédure
visant à faire respecter des droits devant un organe administratif, les parties à la procédure doivent
avoir la possibilité d'obtenir la révision de la décision par une autorité judiciaire.  Si la procédure
concerne l'acquisition ou le maintien de droits de propriété intellectuelle, ou s'il s'agit de procédures
de révocation administrative ou de procédures inter partes  telles que l'opposition, la révocation et
l'annulation, les décisions administratives doivent faire l'objet d'une révision par une autorité
                                                     
45 Articles 5.6 de l'Accord antidumping et 11.6 de l'Accord SMC.
46 Articles X:3 b) du GATT et VI:2 a) de l'AGCS.
47 Article X:3 c) du GATT.
48 Article VI:2 b) de l'AGCS.
49 Article XX:6 de l'AMP.
50 Id.WT/WGTCP/W/231
Page 13
judiciaire ou quasi-judiciaire.51  D'autres formulations concernant la nature des organes de révision
figurent à l'article 31 relatif à la concession de licences obligatoires, qui stipule que les décisions
concernant la validité juridique et la rémunération feront l'objet d'une révision judiciaire ou d'une
autre révision indépendante par une autorité supérieure distincte, ainsi qu'à l'article 32, qui exige que,
pour toute décision concernant la révocation ou la déchéance d'un brevet, une possibilité de révision
judiciaire soit offerte.
34. En ce qui concerne les enquêtes en matière de droits antidumping ou de droits compensateurs,
les Accords pertinents de l'OMC ne traitent pas des caractéristiques que doivent avoir les organes
chargés de ces enquêtes.52  Ils prévoient cependant que les mesures administratives se rapportant aux
déterminations finales et aux réexamens administratifs concernant la nécessité de maintenir des droits
seront soumises à des tribunaux ou à des procédures judiciaires, arbitraux ou administratifs qui seront
indépendants des autorités chargées de la détermination ou du réexamen en question.53
D. NOTIFICATION DE L 'OUVERTURE D 'UNE PROCÉDURE
35. L'Accord sur les ADPIC dispose que les défendeurs dans des procédures judiciaires civiles
destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle auront le droit d'être informés en temps
opportun par un avis écrit suffisamment précis indiquant, entre autres choses, les fondements des
allégations formulées à leur encontre.54  L'Accord antidumping et l'A ccord sur les subventions et les
mesures compensatoires disposent que "[l]orsque les autorités seront convaincues que les éléments de
preuve sont suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête ... les autres parties intéressées qui, à la
connaissance des autorités chargées de l'enquête, ont un intérêt en la matière, recevront une
notification".55  Ces Accords disposent en outre que, "[d]ès qu'une enquête aura été ouverte, les
autorités communiqueront aux exportateurs connus et aux autorités du Membre exportateur le texteintégral de la demande présentée ... et le mettront sur demande à la disposition des autres parties
intéressées qui sont concernées".
56
36. Certaines dispositions des Accords de l'OMC prévoient une protection contre la divulgation
publique prématurée des renseignements concernant une procédure éventuelle.  Par exemple, l'Accord
antidumping et l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires disposent que "[l]esautorités éviteront, sauf si une décision a été prise d'ouvrir une enquête, de rendre publique la
demande d'ouverture d'une enquête".
57  Toutefois, lorsque les autorités sont convaincues que les
éléments de preuve sont suffisants pour justifie r l'ouverture d'une enquête, ces Accords prévoient
                                                     
51 Sauf en cas d'opposition formée en vain ou de révocation administrative, à condition que les motifs
de ces procédures puissent faire l'objet d'une procédure d'invalidation.  Article 62:4 de l'Accord sur les ADPIC.
52 La note 3 relative à l'article 2.2.1 de l'Accord antidumping dispose que "[d]ans le présent accord, le
terme "autorités" s'entend d'autorités d'un niveau supérieur approprié".
53 Articles 13 de l'Accord antidumping et 23 de l'Accord SMC.
54 Article 42 de l'Accord sur les ADPIC.
55 Articles 12.1 de l'Accord antidumping et 22.1 de l'Accord SMC.
56 Articles 6.1.3 de l'Accord antidumping et 12.1.3 de l'Accord SMC.
57 Articles 5.5 de l'Accord antidumping et 11.5 de l'Accord SMC.WT/WGTCP/W/231
Page 14
qu'un avis annonçant l'ouverture de l'enquête sera rendu public58 et ils précisent la nature des
renseignements devant figurer dans l'avis.59
E. RENSEIGNEMENTS SUR LES RÈGLES , DISPOSITIONS ET OBLIGATIONS APPLICABLES
37. Comme cela a été dit précédemment, un élément fondamental du principe de l'équité au plan
de la procédure, qui est inscrit dans divers Accords de l'OMC, est l'obligation de publier les lois,règlements et obligations d'application générale et de le faire, si possible, avant leur mise en
application, tout au moins lorsqu'ils imposent des prescriptions plus contraignantes.  Ces dispositions
s'appliquent à la fois aux prescriptions de fond et de procédure.  Certains accords contiennent des
dispositions supplémentaires concernant la mise à disposition des renseignements sur les procédures
et les normes à appliquer dans le cadre des procédures judiciaires.  Par exemple, l'Accord sur les
marchés publics dispose, à l'article XX:3, que chaque partie établira ses procédures de contestation
par écrit et les rendra généralement accessibles.  L'Accord sur les subventions et les mesurescompensatoires dispose que la méthode devant être utilisée par les autorités chargées de l'enquête
pour calculer l'avantage conféré au bénéficiaire d'une subvention sera prévue dans la législation ou les
réglementations d'application du Membre concerné et que l'application de cette méthode par les
autorités sera "expliquée de manière adéquate" à toutes les parties concernées.
60  L'Accord
antidumping dispose que les autorités indiqueront aux parties en question quels renseignements sont
nécessaires pour assurer une comparaison équitable entre le prix d'exportation et la valeur normale
dans le cadre d'enquêtes antidumping.61
38. En outre, ces accords renferment d'autres dispositions imposant l'obligation de donner des
informations sur les différentes étapes de la procédure d'enquête, notamment en ce qui concerne les
renseignements que les autorités exigent62, les enquêtes sur place63, l'inclusion d'experts non
gouvernementaux dans l'équipe chargée de l'enquête64 et les raisons pour lesquelles des éléments de
preuve ou des renseignements ne sont pas acceptés.65
F. ACCÈS AUX ÉLÉMENTS DE PREUVE PRÉSENTÉS PAR LES AUTORITÉS ET PAR LES AUTRES
PARTIES
39. L'Accord antidumping et l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires énoncent
des prescriptions expresses concernant l'accès aux éléments de preuve.  Ils disposent par exemple que,
dans le cadre d'une enquête antidumping et d'une enquête en matière de droits compensateurs, "les
                                                     
58 Articles 12.1 de l'Accord antidumping et 22.1 de l'Accord SMC.
59 Id.
60 Article 14 de l'Accord SMC.
61 Articles 2.4 et 6.1 de l'Accord antidumping.
62 Par exemple, les articles 6.1 de l'Accord antidumping et 12.1 de l'Accord SMC, et le paragraphe 1 de
l'Annexe II de l'Accord antidumping.
63 Articles 6.7 de l'Accord antidumping et 12.6 de l'Accord SMC, et paragraphes 1, 3, 5, 7 et 8 de
l'Annexe I de l'Accord antidumping, et paragraphes 1 et 3 de l'Annexe VI de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires.
64 Paragraphe 2 de l'Annexe VI de l'Accord SMC, et paragraphe 2 de l'Annexe I de l'Accord
antidumping.
65 Paragraphe 6 de l'Annexe II de l'Accord antidumping.WT/WGTCP/W/231
Page 15
éléments de preuve présentés par écrit par les parties intéressées seront mis dans les moindres délais à
la disposition des autres parties intéressées participant à l'enquête".66  Ils disposent en outre que, dans
le cadre d'une enquête, "[c]haque fois que cela sera réalisable"67, les autorités ménageront en temps
utile à toutes les parties intéressées la possibilité de prendre connaissance de tous les renseignements
pertinents pour la présentation de leurs dossiers et que les autorités utilisent dans leur enquêteantidumping ou dans leur enquête en matière de droits compensateurs.  De plus, avant d'établir une
détermination finale, les autorités doivent informer toutes les parties intéressées des faits essentiels
examinés qui constitueront le fondement de la décision d'appliquer ou non des mesures définitives.
68
En particulier, "[c]ette divulgation devrait avoir lieu suffisamment tôt pour que les parties puissentdéfendre leurs intérêts".
69  En outre, l'Accord antidumping et l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires disposent que les renseignements présentés oralement ne seront pris en
considération par les autorités que dans la mesure où ils seront ultérieurement reproduits par écrit etmis à la disposition des autres parties intéressées.
70
40. L'Accord sur les ADPIC dispose que "[l]es défendeurs devront être informés en temps
opportun par un avis écrit suffisamment précis indiquant ... les fondements des allégations".71  E n
outre, l'obligation de donner accès aux éléments de preuve figure implicitement dans la disposition de
l'Accord sur les ADPIC selon laquelle les déci sions au fond s'appuieront exclusivement sur des
éléments de preuve sur lesquels les parties auront eu la possibilité de se faire entendre.72
G. DROIT D 'ÊTRE ENTENDU , Y COMPRIS LE DROIT DE PRÉSENTER DES ÉLÉMENTS DE PREUVE ET
LE DROIT DE RÉPONDRE AUX ALLÉGATIONS ET PRÉOCCUPATIONS
41. Le droit d'être entendu est énoncé dans divers Accords de l'OMC, généralement sous la forme
de dispositions concernant le droit de formuler des observations,73 de présenter des renseignements74,
de présenter des vues et des réfutations75, de préparer leur argumentation76, de justifier des
allégations77, et de répondre78 ainsi que le droit des parties de défendre leurs intérêts.79
                                                     
66 Articles 6.1.2 de l'Accord antidumping et 12.1.2 de l'Accord SMC.
67 Articles 6.4 de l'Accord antidumping et 12.3 de l'Accord SMC.
68 Article 6.9 de l'Accord antidumping et 12.8 de l'Accord SMC.
69 Id.
70 Articles 6.3 de l'Accord antidumping et 12.2 de l'Accord SMC.
71 Article 42 de l'Accord sur les ADPIC.
72 Article 41:3 de l'Accord sur les ADPIC et, par référence à cette disposition, article 62.4 de l'Accord.
73 Articles 6.10.1, 7.1 i) et 8.3 de l'Accord antidumping, et 17.1 a) et 18.3 de l'Accord SMC.
74 Articles 6.2, 6.12 7.1 i) de l'Accord antidumping, et 12.10 et 17.1 a) de l'Accord SMC.
75 Article 6.2 de l'Accord antidumping.
76Articles 6.4 de l'Accord antidumping, et 12.3 et 19.2 de l'Accord SMC.
77 Articles 42 et 57 de l'Accord sur les ADPIC.
78 Article XX:6 de l'AMP.WT/WGTCP/W/231
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42. La plupart des accords considérés prévoient le droit d'être entendu dans le cadre d'une
procédure conduisant à une décision au fond:
a) L'Accord antidumping et l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
disposent que, avant d'établir une détermination finale, les autorités informeront
toutes les parties intéressées des faits essentiels examinés qui constitueront lefondement de la décision d'appliquer ou non des mesures définitives "suffisamment
tôt pour que les parties puissent défendre leurs intérêts".
80  En outre, "[c]haque fois
que cela sera réalisable, les autorités ménageront en temps utile à toutes les parties
intéressées la possibilité de [...] préparer leur argumentation"81 sur la base des
"renseignements pertinents pour la présentation de leurs dossiers, qui ne seraient pas
confidentiels [...] et que les autorités utilisent"82 dans une enquête antidumping ou une
enquête en matière de droits compensateurs.83  L'Accord antidumping prévoit
également que, pour que toutes les parties intéressées aient toutes possibilités de
défendre leurs intérêts pendant la durée d'une enquête antidumping, "les autorités
ménageront, sur demande, à toutes les parties intéressées la possibilité de rencontrer
les parties ayant des intérêts contraires, pour permettre la présentation des thèses
opposées et des réfutations"84;  cependant, "[a]ucune partie ne sera tenue d'assister à
une rencontre, et l'absence d'une partie ne sera pas préjudiciable à sa cause".85
b) Dans l'Accord sur les ADPIC, l'article 41:3 énonce le droit des parties de se faire
entendre, qui limite les éléments de preuve sur lesquels les autorités peuvent
s'appuyer dans leurs décisions au fond.86
43. Aux termes de certains Accords de l'OMC, le droit des parties de présenter des éléments de
preuve fait partie du droit d'être entendu.  Par exemple, l'Accord sur les ADPIC dispose que toutes les
parties à des procédures judiciaires civiles destinées à faire respecter les droits de propriété
intellectuelle couverts par l'Accord "seront dûmen t habilitées [...] à présenter tous les éléments de
preuve pertinents".87  De même, l'Accord antidumping et l'A ccord sur les subventions et les mesures
compensatoires prévoient que toutes les parties intéressées par une enquête antidumping ou une
enquête en matière de droits compensateurs "se verront ménager d'amples possibilités de présenter par
écrit tous les éléments de preuve qu'elles jugeront pertinents pour les besoins de l'enquête en
question".88  En outre, l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires dispose qu'"il est
                                                                                                                                                                    
79 Articles 6.2 de l'Accord antidumping et 12.8 de l'Accord SMC.
80 Id.
81 Articles 6.4 de l'Accord antidumping et 12.3 de l'Accord SMC.
82 Id.
83 Voir aussi  l'article 19.2 de l'Accord SMC.
84 Article 6.2 de l'Accord antidumping.
85 Id.
86 Article 41:3 de l'Accord sur les ADPIC et, par référence à cette disposition, article 62:4 de l'Accord.
87 Article 42 de l'Accord sur les ADPIC.
88 Articles 6.1 de l'Accord antidumping et 12.1 de l'Accord SMC.WT/WGTCP/W/231
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souhaitable"89 que les Membres établissent des procédures "qui permettent aux autorités concernées
de tenir dûment compte des représentations faites par les parties nationales intéressées dont les
intérêts pourraient être lésés par l'imposition d'un droit compensateur".90
44. Un aspect particulier du droit de présenter des éléments de preuve est énoncé au paragraphe 6
de l'Annexe II de l'Accord antidumping, qui di spose que, "[s]i des éléments de preuve ou des
renseignements ne sont pas acceptés, la partie qui les a communiqués devrait être informée
immédiatement des raisons de leur rejet et devrait avoir la possibilité de fournir des explications
complémentaires dans un délai raisonnable, compte dûment tenu des délais fixés pour la durée de
l'enquête".91  À titre de garantie supplémentaire dans ce genre de situation, "[s]i ces explications ne
sont pas jugées satisfaisantes par les autorités, les raisons du rejet des éléments de preuve ou des
renseignements en question devraient être indiquées dans les déterminations publiées".92  L'Accord
sur les marchés publics énonce le droit de citer des témoins dans le cadre des procédures decontestation portées devant certains organes non judiciaires.
93
H. OBLIGATIONS DE DIVULGUER LES ÉLÉMENTS DE PREUVE
45. L'Accord sur les ADPIC prévoit que, dans les procédures civiles destinées à faire respecter les
droits de propriété intellectuelle, les autorités judiciaires seront habilitées, dans les cas où une partie
aura présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles suffisants pour étayer sesallégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le
contrôle de la partie adverse, à ordonner que ces éléments de preuve soient produits par la partie
adverse, sous réserve, dans les cas appropriés, qu'il existe des conditions qui garantissent la protection
des renseignements confidentiels.
94
46. L'Accord sur les ADPIC traite également du cas où une partie à une procédure refuse
volontairement et sans raison valable l'accès à des renseignements nécessaires ou ne fournit pas de tels
renseignements dans un délai raisonnable, ou encore entrave notablement une procédure concernant
une action engagée pour assurer le respect d'un droit.  En pareil cas, un Membre pourra habiliter les
autorités judiciaires à établir des déterminations préliminaires et finales, positives ou négatives, sur la
base des renseignements qui leur auront été présentés, y compris la plainte ou l'allégation présentéepar la partie lésée par le déni d'accès aux renseignements, à condition de ménager aux parties la
possibilité de se faire entendre au sujet des allégations ou des éléments de preuve.
95
47. L'Accord antidumping et l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
disposent que "[t]outes les parties intéressées […] seront avisées des renseignements que les autorités
exigent".96  Ils disposent en outre que, "[d]ans les cas où une partie intéressée refusera de donner accès
                                                     
89 Article 19.2 de l'Accord SMC.
90 Article 19.2 de l'Accord SMC.
91 Paragraphe 6 de l'Annexe II de l'Accord antidumping.
92 Id.
93 Article XX.6 f) de l'AMP.
94 Article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC.
95 Article 43:2 de l'Accord sur les ADPIC.
96 Articles 6.1 de l'Accord antidumping et 12.1 de l'Accord SMC.  Dans l'Accord antidumping, cette
obligation concerne aussi la façon dont la partie intéressée "devrait structurer les renseignements dans saWT/WGTCP/W/231
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aux renseignements nécessaires ou ne les communiquera pas dans un délai raisonnable, ou entravera
le déroulement de l'enquête de façon notable, des déterminations préliminaires et finales, positives ou
négatives, pourront être établies sur la base des données de fait disponibles".97
I. DROIT D 'ÊTRE REPRÉSENTÉ
48. L'article 42 de l'Accord sur les ADPIC stipule que les parties à des procédures judiciaires
civiles destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle "seront autorisées à se faire
représenter par un conseil juridique indépendant".98  Une disposition analogue figure dans l'Accord
sur les marchés publics, qui dispose que les procédures de contestation soumises à un organe
d'examen qui n'est pas un tribunal ou qui ne fait pas l'objet d'un examen judiciaire garantiront que les
participants pourront se faire représenter et accompagner.99
J. MESURES PROVISOIRES
49. Plusieurs Accords de l'OMC prévoient expressément la possibilité de prendre des mesures
provisoires.100  Étant donné que ces mesures sont prises sans audition complète sur le fond, une
attention particulière est accordée aux garanties de procédure:
- En général, il est prévu que des mesures ne pourront être prises qu'après avoir ménagé
aux parties intéressées des possibilités adéquates de fournir des renseignements et des
éléments de preuve et de formuler des observations.101  Une exception est énoncée
dans l'Accord sur les ADPIC, qui dispose que les autorités judiciaires seront
habilitées à adopter des mesures provisoires sans que l'autre partie soit entendue dans
les cas où cela sera approprié, en particulier lorsque tout retard est de nature à causer
un préjudice irréparable au détenteur du droit ou lorsqu'il existe un risque
démontrable de destruction des éléments de preuve.102  En pareil cas, la partie faisant
l'objet de la mesure doit avoir droit à une révision dans un délai raisonnable.
- En vertu de l'Accord sur les ADPIC, des mesures provisoires ne devraient être prises
que lorsqu'une détermination prima facie  aura été établie.103  L'Accord antidumping et
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires disposent que "[d]esmesures provisoires ne pourront être appliquées que si [...] il a été établi une
                                                                                                                                                                    
réponse" et, le cas échéant, le support à utiliser pour la réponse.  Paragraphes 1 et 2 de l'Annexe II de l'Accord
antidumping.
97 Articles 6.8 de l'Accord antidumping et 12.7 de l'Accord SMC.  Aux termes de l'Accord
antidumping, ces données de fait comprennent "celles que contient la demande d'ouverture de l'enquête émanantde la branche de production nationale".  Paragraphe 1 de l'Annexe II de l'Accord antidumping.
98 L'article 42 de l'Accord sur les ADPIC stipule également que "les procédures n'imposeront pas de
prescriptions excessives en matière de  comparution personnelle obligatoire".
99 Article XX:6 b) de l'AMP.
100 Articles 50 de l'Accord sur les ADPIC, 7 de l'Accord antidumping et 17 de l'Accord SMC.
101 Articles 7.1 i) de l'Accord antidumping, 17.1 a) de l'Accord SMC et 50:1 b) de l'Accord sur
les ADPIC.
102 Article 50:2 de l'Accord sur les ADPIC.
103 Article 50:3 de l'Accord sur les ADPIC.WT/WGTCP/W/231
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détermination préliminaire positive de l'existence [d'un dumping/d'une
subvention]"104 et si un dommage a été causé à une branche de production nationale
par les importations faisant l'objet d'un dumping ou d'une subvention.
- Aux termes de l'Accord sur les ADPIC, les autorités judiciaires sont habilitées à
ordonner à la partie qui requiert une mesure provisoire de constituer une caution ou
une garantie équivalente pour protéger le défendeur et prévenir les abus.105
- Certains Accords de l'OMC prévoient des délais pour l'application des mesures
provisoires.106
- L'Accord sur les ADPIC dispose que les autorités judiciaires seront habilitées à
ordonner au requérant, à la demande du défendeur, d'accorder à ce dernier un
dédommagement approprié en réparation de tout dommage causé par une mesure
provisoire dont il est constaté ultérieurement qu'elle n'était pas justifiée.107
K. PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DES DÉCISIONS AU FOND
50. Certains Accords de l'OMC contiennent des dispositions spécifiques concernant les
caractéristiques des décisions au fond.  Par exem ple, l'Accord sur les ADPIC dispose que "[l]es
décisions au fond s'appuieront exclusivement sur des éléments de preuve sur lesquels les parties ont
eu la possibilité de se faire entendre".108
51. Les Accords de l'OMC renferment diverses dispositions exigeant que les décisions au fond
soient écrites.  Par exemple, l'Accord sur les ADPIC dispose que les décisions au fond concernant le
respect des droits de propriété intellectuelle seront "de préférence" écrites.109  De même, l'Accord sur
                                                     
104 Articles 7.1 de l'Accord antidumping et 17.1 de l'Accord SMC.
105 Article 50:3 de l'Accord sur les ADPIC.
106 L'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires stipule expressément que
"[l]'application des mesures provisoires sera limitée à une période aussi courte que possible, qui n'excédera pas
quatre mois" (article 17.4 de l'Accord SMC).  Tout en stipulant une période analogue de quatre mois, l'Accord
antidumping autorise la prolongation de cette période "à la demande d'exportateurs contribuant pour unpourcentage notable aux échanges en cause" et/ou "[l]orsq ue les autorités, au cours d'une enquête, examineront
si un droit moindre que la marge de dumping suffirait à faire disparaître le dommage" (article 7.4 de l'Accordantidumping).  L'Accord sur les ADPIC ne précise pa s expressément la durée d'application des mesures
provisoires mais il autorise les défendeurs à demander que celles-ci soient abrogées ou cessent de produire leurs
effets d'une autre manière "si une procédure conduisant à une décision au fond n'est pas engagée dans un délai
raisonnable qui sera déterminé par l'autorité judiciaire ordonnant les mesures".  En l'absence d'une telledétermination, le "délai raisonnable" ne dépassera pas "20 jours ouvrables ou 31 jours civils si ce délai est pluslong" (article 50:6 de l'Accord sur les ADPIC).
107 Par exemple, articles 50:7 et 56 de l'Accord sur les ADPIC.
108 Article 41:3 de l'Accord sur les ADPIC, et par référence à cette disposition, article 62:4 de l'Accord.
109 Article 41:3 de l'Accord sur les ADPIC.  Voir aussi  l'article 62:4 de l'Accord sur les ADPIC, qui se
réfère à cette disposition.WT/WGTCP/W/231
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les marchés publics dispose que les opinions ou décisions dans le cadre des procédures de contestation
portées devant certains organes non judiciaires seront rendues par écrit.110
52. Certains Accords de l'OMC exigent expressément que les décisions au fond soient motivées.
Par exemple, en termes généraux, l'article 41:3 de l'Accord sur les ADPIC dispose que les décisions
au fond seront "de préférence" motivées.  De même, l'Accord sur les subventions et les mesurescompensatoires dispose que tout avis au public de clôture ou de suspension d'enquête contiendra "tous
les renseignements pertinents sur les points de fait et de droit et les raisons qui ont conduit à
l'imposition de mesures finales ou à l'acceptation d'un engagement,"
111 "en particulier, ... les raisons
de l'acceptation ou du rejet des arguments ou allégations pertinents des Membres intéressés et des
exportateurs et des importateurs".112  L'Accord antidumping et l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires décrivent également de faç on précise les facteurs à prendre en considération
et les critères à appliquer pour déterminer la marge de dumping ou de subventionnement, le dommageet le lien de causalité entre les deux.
113  En outre, l'Accord sur les marchés publics exige que les
opinions et décisions rendues dans les procédures de contestation soumises à certains organes
d'examen non judiciaires soient accompagnées d'un exposé des motifs.114
53. Certains Accords de l'OMC exigent aussi expressément que les décisions au fond soient
communiquées aux parties ou rendues publiques.  L'Accord sur les ADPIC dispose que les décisionsécrites et motivées sur le fond seront mises à la disposition "au moins des parties à la procédure sans
retard indu".
115  L'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires dispose qu'il sera donné
avis au public de "toute détermination préliminaire ou finale, qu'elle soit positive ou négative, de toute
décision d'accepter un engagement [...], de l'expirati on de cet engagement et de la suppression d'un
droit antidumping définitif".116  Non seulement cette disposition précise les renseignements devant
figurer dans l'avis, mais encore elle établit l'obligation de communiquer les avis et rapports de ce
genre "aux autres parties intéressées réputées avoir un intérêt en la matière".117
54. Un dernier aspect des décisions au fond est l'obligation faite aux autorités, en vertu de
diverses dispositions des Accords de l'OMC, de prendre en compte ou en considération les
renseignements communiqués et les arguments avancés par les parties dans l'exercice de leur droitd'être entendues.  Par exemple, le paragraphe 3 de l'Annexe II de l'Accord antidumping dispose que
"[t]ous les renseignements qui sont vérifiables, qui sont présentés de manière appropriée de façon à
pouvoir être utilisés dans l'enquête sans difficultés indues, qui sont communiqués en temps utile et, le
cas échéant, qui sont communiqués sur un support ou dans un langage informatique demandés par les
autorités, devraient être pris en compte lors de l'établissement des déterminations".  En outre, le
paragraphe 5 de la même annexe dispose que "[l]e fait que les renseignements fournis ne sont pas
                                                     
110 Article XX:6 e) de l'AMP.
111 Articles 12.2 de l'Accord antidumping et 22.5 de l'Accord SMC.
112 Id.
113 Articles 2 et 3 de l'Accord antidumping et 14 et 15 de l'Accord SMC.
114 Article XX:6 e) de l'AMP.
115 Article 41:3 de l'Accord sur les ADPIC.  Voir aussi  l'article 62:4 de l'Accord, qui fait référence à
cette disposition.
116 Articles 12.2 de l'Accord antidumping et 22.3 de l'Accord SMC.
117 Id.WT/WGTCP/W/231
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idéalement les meilleurs à tous égards ne saurait donner valablement motif de les ignorer aux
autorités, à condition que la partie intéressée ait agi au mieux de ses possibilités".  Autre exemple:  en
stipulant que "[l]e choix des exportateurs, producteurs, importateurs ou types de produits [...] sera fait
de préférence en consultation avec les exportateurs, producteurs ou importateurs concernés et avec
leur consentement"118, l'Accord antidumping fait obligation aux autorités de prendre en compte les
vues des exportateurs, des producteurs ou des importateurs.
L. DROIT DE RÉVISION /EXISTENCE D 'UN MÉCANISME D 'APPEL
55. Les prescriptions susmentionnées relatives à l'équité de la procédure concernent les
procédures applicables lorsqu'une faute ou un acte pouvant donner lieu à des poursuites sont allégués
devant un organe judiciaire et dans une enquête ad ministrative.  La plupart des Accords de l'OMC qui
prévoient des procédures de cette nature prévoient également la possibilité d'une révision, par un
organe supérieur, des décisions rendues en première instance par des tribunaux administratifs oujudiciaires ou des résultats d'enquêtes dans lesquelles les intérêts des différentes parties sont pris en
considération.
119
56. Les Accords pertinents de l'OMC contiennent relativement peu de dispositions sur la portée
effective des procédures de révision ou d'appel et ces dispositions sont assez limitées.  Par exemple,
l'article 41:4 de l'Accord sur les ADPIC précise la portée minimale de la révision des décisionsadministratives finales par les autorités judiciaires en disposant qu'elle portera "au moins [sur les]
aspects juridiques des décisions judiciaires initiales sur le fond", mais "sous réserve des dispositions
attributives de compétence prévues par la législation d'un Membre concernant l'importance d'une
affaire".  Comme cela a déjà été expliqué à propos des caractéristiques des autorités pouvant être
saisies, la portée et la nature du droit de révision dépendent dans certains cas de la nature de laprocédure en première instance.  Si celle-ci est de nature administrative, certains des accords énoncent
des prescriptions supplémentaires.
120
57. Alors que les paragraphes précédents portent sur les actions en révision ou en appel devant
une autorité ou un organe de plus haut niveau, on peut noter que l'Accord an tidumping et l'Accord sur
les subventions et les mesures compensatoires contiennent des dispositions concernant le réexamen dumaintien de droits antidumping ou compensateurs définitifs devant être effectué par l'autorité chargée
de l'enquête elle-même.
121  Ce type de réexamen est engagé soit sur demande soit d'office.
M. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS
58. Certains Accords de l'OMC renferment des disp ositions horizontales et générales concernant
la protection des renseignements confidentiels.  Par exemple, l'AGCS dispose que "[a]ucune
disposition du présent accord n'obligera un Membre à révéler des renseignements confidentiels dont la
divulgation [...] porterait préjudice aux intérêts  commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou
privées".122  L'Accord sur les ADPIC dispose que les procédures judiciaires civiles destinées à faire
respecter les droits de propriété intellectuelle comporteront "un moyen d'identifier et de protéger les
                                                     
118 Article 6.10.1 de l'Accord antidumping.
119 Voir , par exemple, les articles 41:4 de l'Accord sur les ADPIC, 13 de l'Accord antidumping et 23 de
l'Accord SMC.
120 Par exemple, les articles X:3 b) et c) du  GATT, VI:2 de l'AGCS et XX:6 de l'AMP.
121 Articles 11.2 et 11.3 de l'Accord antidumping et 21.2 et 21.3 de l'Accord SMC.
122 Article III bis de l'AGCS.WT/WGTCP/W/231
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renseignements confidentiels, à moins que cela ne soit contraire aux prescriptions constitutionnelles
existantes".123
59. D'autres dispositions exigent expressément la protection des renseignements confidentiels à
des stades précis de la procédure.  En ce qui concerne la notification de l'ouverture d'une enquête,
l'Accord antidumping et l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires disposent que,lors de la communication du texte intégral de la demande écrite aux exportateurs connus et, sur
demande, aux autres parties intéressées, "[i]l sera tenu dûment compte de l'obligation de protéger les
renseignements confidentiels".
124  D'autres dispositions protègent les renseignements confidentiels
susceptibles d'être fournis au cours d'une enquête.125  En outre, certaines dispositions protègent les
renseignements confidentiels pour ce qui est de l'accès des parties aux éléments de preuve présentés
par les autorités et par d'autres parties.  Par ex emple, aux termes de l'Accord antidumping et de
l'Accord sur les subventions et les mesures compen satoires, les autorités doivent exiger des parties
intéressées qui fournissent des renseignements confidentiels qu'elles en donnent un résumé non
confidentiel.126  De plus, ces accords protègent les renseignements confidentiels en ce qui concerne
l'accès des parties aux éléments de preuve et aux renseignements oraux présentés par écrit.127  E n
vertu de l'Accord antidumping, une protection analogue est prévue en ce qui concerne la possibilité,
pour toutes les parties intéressées, de rencontrer les parties ayant des intérêts contraires, pourpermettre la présentation des thèses opposées et des réfutations.
128
60. Comme le montrent la plupart des dispositions susmentionnées, la façon la plus courante de
protéger les renseignements confidentiels dans le cadre des Accords pertinents de l'OMC consiste à
imposer directement aux Membres et aux autorités l'obligation de protéger ces renseignements et
l'interdiction de les divulguer.  Certaines dispositions visent à protéger les renseignementsconfidentiels en exigeant l'imposition de sanctions à l'encontre de ceux qui ne respectent pas leur
caractère confidentiel.  Le paragraphe 2 de l'Annexe I de l'Accord antidumping et le paragraphe 2 de
l'Annexe VI de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires disposent l'un et l'autre que
"[s]i, dans des circonstances exceptionnelles, il est envisagé d'inclure des experts non
gouvernementaux dans l'équipe chargée de l'enquê te, [...] ces experts non gouvernementaux devraient
être passibles de sanctions effectives s'ils ne respectent pas le caractère confidentiel des
renseignements recueillis".
129  Certaines dispositions autorisent la divulgation de renseignements
confidentiels à certaines conditions, par exemple en exigeant qu'elle soit approuvée par les parties
intéressées.  Ainsi, l'article XIX:4 de l'Accord sur les marchés publics dispose que "[l]es
renseignements confidentiels [...] ne seront pas divulgués sans l'autorisation formelle de la partie qui
les aura fournis".130  De même, l'Accord antidumping et l'A ccord sur les subventions et les mesures
                                                     
123 Article 42 de l'Accord sur les ADPIC.
124 Articles 6.1.3 de l'Accord antidumping et 12.1.3 de l'Accord SMC.
125 Articles 6.5, 6.7 et 12.2.3 de l'Accord antidumping, 12.4, 12.6 et 22.5 de l'Accord SMC, et
paragraphe 2 de l'Annexe I de l'Accord antidumping.
126 Articles 6.5.1 de l'Accord antidumping et 12.4.1 de l'Accord SMC.
127 Articles 6.1.2 de l'Accord antidumping et 12.1.2 et 12.2 de l'Accord SMC.
128 Article 6.2 de l'Accord antidumping.
129 Paragraphe 2 de l'Annexe I de l'Accord antidumping, et paragraphe 2 de l'Annexe VI de l'Accord sur
les subventions et les mesures compensatoires.
130 Article XIX:4 de l'AMP.WT/WGTCP/W/231
Page 23
compensatoires exigent "l'autorisation expresse de  la partie qui [aura fourni les renseignements
confidentiels]".131  En outre, ces accords disposent que les autorités doivent demander aux parties de
donner des résumés non confidentiels des renseignements confidentiels mais, dans des circonstances
exceptionnelles, les parties sont autorisées à ne pas établir un tel résumé s'il n'est pas possible de le
faire et à condition que la partie en question en expose les raisons de façon suffisamment détaillée.132
61. En ce qui concerne les secrets commerciaux, l'Accord sur les ADPIC dispose que [l]es
personnes physiques et morales auront la possibilité d'empêcher que des renseignements licitement
sous leur contrôle ne soient divulgués à des tiers ou acquis ou utilisés par eux sans leur consentement
et d'une manière contraire aux usages commerciaux honnêtes"133, sous réserve que ces renseignements
soient secrets, aient une valeur commerciale parce qu'ils sont secrets et aient fait l'objet, de la part de
la personne qui en a licitement le contrôle, de dispositions raisonnables.
IV. BÉNÉFICIAIRES DES SAUVEGARDES CONCERNANT L'ÉQUITÉ AU PLAN DE
LA PROCÉDURE
62. Dans le cadre de l'Accord antidumping et de  l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires, les principales dispositions en matière d'équité au plan de la procédure visent à
protéger les intérêts des "parties intéressées".  Celles-ci sont définies de la façon suivante:
i) un exportateur ou producteur étranger ou l'importateur d'un produit faisant l'objet
d'une enquête ou un groupement professio nnel commercial ou industriel dont la
majorité des membres produisent, exportent ou importent ce produit;  et
ii) un producteur du produit similaire dans le Membre importateur ou un groupement
professionnel commercial ou industriel dont la majorité des membres produisent leproduit similaire sur le territoire du Membre importateur.
134
Certaines dispositions procédurales de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
visent également à protéger les intérêts des utilisateurs industriels et des consommateurs du produit
faisant l'objet de l'enquête.135
63. Aux termes de l'Accord sur les ADPIC, les bénéficiaires sont les ressortissants des autres
Membres, c'est-à-dire les personnes physiques ou morales qui remplissent les critères énoncés dans
les principales conventions de l'OMPI relatives à la question.136
                                                     
131 Articles 6.5 de l'Accord antidumping et 12.4 de l'Accord SMC.
132 Articles 6.5.1 et 6.5.2 de l'Accord antidumping et 12.4.1 et 12.4.2 de l'Accord SMC.
133 Article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC.
134 Articles 6.11 de l'Accord antidumping et 12.9 de l'Accord SMC.  Aux termes de l'article 6.11 de
l'Accord antidumping, les "parties intéressées" s'entendent également du "gouvernement du Membre
exportateur".
135 Article 6.12 de l'Accord antidumping et articles 12.10 et 19.2 de l'Accord SMC et note 50 relative à
l'article 19.2 de l'Accord SMC.
136 Article 1:3 de l'Accord sur les ADPIC.WT/WGTCP/W/231
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64. Dans le cadre de l'Accord sur les marchés publics, les dispositions relatives à l'équité de la
procédure visent principalement à protéger les intérêts des fournisseurs des autres Parties.  En vertu de
cet accord, le droit de recourir à des procédures de contestation est limité aux fournisseurs des Parties
qui "ont, ou ont eu, un intérêt"137 dans le marché en question.
__________
                                                     
137 Article XX:2 de l'AMP.