ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/6/CUB/1
20 novembre 2001
(01-5891)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
LISTE DE QUESTIONS CONCERNANT LES MOYENS
DE FAIRE RESPECTER LES DROITS1
Réponses de Cuba
Procédures et mesures correctives civiles et administratives
a) Procédures et mesures correctives judiciaires civiles
1. Indiquer les tribunaux qui sont compétents en matière d'atteintes à des droits de
propriété intellectuelle.
Dans le cas où l'atteinte concerne des droits conférés par une marque et autres signes
distinctifs, l'article 125 du chapitre premier, Mesure judiciaire, du titre X, Actions et mesures prises en
cas d'atteinte aux droits, du Décret-loi n° 203 du 24 décembre 1999, prévoit qu'il sera possible
d'engager une action auprès du Tribunal provincial populaire compétent contre quiconque porte
atteinte à ce droit, conformément aux règles relatives à la compétence et aux conditions énoncées dansla Loi n° 7 du 19 août 1977, la Loi de procédure civile, administrative et du travail, pour une
procédure ordinaire.
L'article 129 prescrit que l'action pour atteinte à un droit conféré par ce Décret-loi n° 203 doit
être engagée dans les cinq ans à compter du moment où l'atteinte a été commise pour la dernière fois.
2. Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des droits de propriété intellectuelle?
Comment peuvent-elles se faire représenter?  Y a-t-il des prescriptions prévoyant la
comparution personnelle obligatoire du détenteur du droit devant le tribunal?
Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des droits de propriété intellectuelle?
Comme on l'a indiqué dans la réponse précédente, dans le cas où l'atteinte concerne un droit
conféré par une marque et autres signes distinctifs, l'article 125 du chapitre premier, Mesure
judiciaire, du titre X, Actions et mesures prises en cas d'atteinte aux droits, du Décret-loi n° 203 du
24 décembre 1999, prescrit que le détenteur de ce droit, tout comme le titulaire d'une licence
conformément aux conditions s'appliquant à ladite licence, pourra engager une action auprès duTribunal provincial populaire compétent contre quiconque porte atteinte à ce droit, en vertu des règles
relatives à la compétence et des conditions énoncées dans la Loi de procédure civile, administrative et
du travail, pour la procédure ordinaire.
                                                     
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Dans le cas où un droit est détenu par plusieurs personnes, l'un quelconque des co-détenteurs
pourra engager la procédure sans être tenu d'obtenir le consentement des autres, sauf s'il en a été
autrement convenu.
Par ailleurs, l'article 87 du même décret-loi prévoit que le titulaire d'une licence exclusive
pourra également engager des actions concernant la défense d'une marque, dans le cas où il aurait
demandé au titulaire de la marque de le faire et où ce dernier n'aurait pas intenté l'action lui-même,
dans le délai fixé à l'article 128 du Décret-loi.
L'action pourra également être engagée par une association, une fédération, un syndicat ou
une autre entité représentative des intéressés, sous réserve que cette entité ait qualité pour le faire.
Dans le cas d'atteinte à l'intérêt de la société ou de l'État, le procureur pourra engager la
procédure.
Comment peuvent-elles se faire représenter?
Les personnes peuvent se représenter elles-mêmes ou se faire représenter par un avocat.
Lorsqu'elles le font elles-mêmes, elles devront être conseillées par un avocat.  Ces prescriptions sont
énoncées à l'article 66 de la Loi de procédure civile, administrative et du travail.
Les personnes morales seront représentées conformément aux dispositions légales,
réglementaires ou statutaires qui les régissent, en vertu des dispositions de l'article 64 de la Loi de
procédure civile, administrative et du travail.
Y a-t-il des prescriptions prévoyant la comparution personnelle obligatoire du détenteur du
droit devant le tribunal?
L'article 42 de la Loi de procédure civile, administrative et du travail prévoit que le tribunal
peut demander aux parties de comparaître à tout stade de la procédure pour les interroger sur les faits
relatifs au litige, ou ordonner l'inspection des objets en cause ainsi que des livres et documents en
rapport avec l'action intentée, sous réserve que cela soit indispensable pour connaître des faits.
3. Quel pouvoir les autorités judiciaires ont-elles d'ordonner à une partie une procédure, à
la demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui se trouvent
sous son contrôle?
L'article 248 de la Loi de procédure civile, administrative et du travail dispose que, dans tous
les cas, le tribunal, avant de prononcer un jugement et aux fins de statuer dans les meilleures
conditions, décidera, d'office ou à la demande d'une partie, des actes de procédure tendant à apporterles éléments de preuve qu'il considère indispensables pour parvenir à une connaissance approfondie
de la vérité concernant les questions à l'examen.
4. Quels sont les moyens d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels
présentés comme éléments de preuve?
Il n'existe dans la Loi de procédure civile, administrative et du travail aucune mention
expresse de ce point, mais il est néanmoins prévu de l'inclure dans le projet de décret-loi sur la
protection contre la concurrence déloyale.IP/N/6/CUB/1
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5. Décrire les mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités judiciaires
et les critères, légaux ou jurisprudentiels, régissant leur utilisation:
- injonctions;
- dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y compris
les honoraires d'avocats;
- destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit
et des matériaux/instruments ayant servi à leur production;
- toutes autres mesures correctives.
Injonctions
Les autorités judiciaires sont habilitées à prononcer divers types de jugements, qui revêtiront
la forme de sentences, d'arrêts ou d'ordonnances, conformément aux dispositions du chapitre VI de la
Loi de procédure civile, administrative et du travail.
Les arrêts sont les décisions destinées à poursuivre une procédure ou qu'il n'est pas nécessaire
d'énoncer sous forme circonstanciée.
Les ordonnances sont les décisions qui arrêtent les aspects ou points essentiels ayant une
incidence directe sur les pouvoirs ou la comparution, rejettent directement la déchéance ou décident
de sa recevabilité ou de son irrecevabilité, rejettent la réception d'éléments de preuve ou l'admissiond'un quelconque acte de procédure s'y rapportant, énoncent les recours contre les arrêts ou
ordonnances, ainsi que toutes celles qui, en vertu des lois ou de par leur nature, doivent être énoncées
sous forme circonstanciée.
Les sentences sont les décisions qui mettent fin à la procédure en l'instance ou au recours en
cassation ou en appel, selon le cas, ou qui précisent les questions ou les exceptions qui empêchent
d'engager une action quant au fond.
Dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y compris les
honoraires d'avocats
Dans le cadre d'une procédure engagée pour atteinte aux droits, l'une quelconque des mesures
ci-après pourra être ordonnée par le tribunal, à la demande du requérant, conformément aux
dispositions de l'article 126 du Décret-loi n° 203 sur les marques et autres signes distinctifs:
- la réparation des dommages matériels;
- le versement de dommages-intérêts.  Ces derniers sont calculés en fonction des
critères ci-après:
- le manque à gagner résultant pour le détenteur du droit de l'atteinte audit
droit;
- le montant des bénéfices obtenus par le contrevenant du fait de l'atteinte au
droit;
- les prix que le contrevenant aurait dû payer au titre d'une licence
contractuelle, compte tenu de la valeur commerciale du droit auquel il a porté
atteinte et des licences contractuelles déjà accordées.IP/N/6/CUB/1
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Les articles 82 à 88 de la Loi n° 59 du 16 juillet 1987 (Code civil) énoncent par ailleurs tout
ce qui se rapporte à la responsabilité civile concernant les actes illicites, y compris la réparation du
dommage matériel, les dommages-intérêts et la compensation du préjudice moral.
En ce qui concerne les honoraires des avocats, il existe des règlements, établis par
l'Organisation nationale des cabinets collectifs.
Destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit et des
matériaux/instruments ayant servi à leur production
L'article 126 du Décret-loi n° 203 sur les mar ques et autres signes distinctifs énonce les
mesures nécessaires pour éviter que l'atteinte au droit ne se poursuive ou ne se répète, à savoir ladestruction des produits, matériaux ou moyens ayant servi à commettre l'atteinte, y compris les
contenants, emballages, étiquettes, matériel imprimé ou publicitaire et autres matériaux en découlant.
6. Dans quelles circonstances, le cas échéant, les autorités judiciaires sont-elles habilitées à
ordonner au contrevenant d'informer le détenteur du droit de l'identité des tiersparticipant à la production et à la distribution des marchandises ou services dont il a étéconstaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de distribution?
L'article 126.4 du Décret-loi n° 203 sur les marques et autres signes distinctifs prévoit que le
tribunal peut à tout stade de la procédure ordonner au défendeur de fournir les renseignements en sapossession sur les personnes qui auraient participé à la production ou à la commercialisation des
produits ou des services faisant l'objet de l'atteinte au droit.
7. Décrire les dispositions relatives à l'indemnisation des défendeurs injustement requis de
faire ou de ne pas faire.  Dans quelle mesure les autorités et/ou les agents publics sont-ilsresponsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives" leur sont
applicables?
Décrire les dispositions relatives à l'indemnisation des défendeurs injustement requis de faire
ou de ne pas faire
L'article 132.3 du Décret-loi n° 203 sur les marques et autres signes distinctifs prévoit que le
requérant de mesures provisoires est responsable des dommages-intérêts résultant de leur exécution
dans le cas où les mesures cessent d'être applicables, n'ont plus effet ou sont abrogées par action ou
omission dudit requérant, ou dans le cas où il est ultérieurement déterminé qu'il n'y a pas eu atteinte à
un droit de propriété industrielle ou imminence d'une telle atteinte.
Dans quelle mesure les autorités et/ou les agents publics sont-ils responsables dans une telle
situation et quelles "mesures correctives" leur sont applicables?
En ce qui concerne la responsabilité des autorités et des agents publics, le chapitre X du titre
premier de la Loi de procédure civile, administrative et du travail précise la responsabilité civile des
juges, des procureurs et des secrétaires.
8. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.
En ce qui concerne la durée des procédures, nous appliquons les dispositions de la Loi de
procédure civile, administrative et du travail concernant les étapes de chaque procédure, ce quidépend de la procédure en question.IP/N/6/CUB/1
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En ce qui concerne le coût, le chapitre XII de ladite loi régit tout ce qui se rapporte aux frais
de procédure, à savoir les dépenses que doivent engager les parties durant la procédure, et qui ont
directement et immédiatement pour objet l'instruct ion de celle-ci, conformément aux actes autorisés
dans chaque cas par la Loi.
Toutes les dispositions se rapportant aux frais de procédure sont énoncées aux articles 198
à 212 de la Loi de procédure civile, administrative et du travail.
b) Procédures et mesures correctives administratives
9. Répondre aux questions ci-dessus pour toutes procédures administratives concernant le
fond et les mesures correctives qui peuvent résulter de ces procédures.
En matière de propriété industrielle, les autorités administratives ne sont pas habilitées à
connaître des procédures relatives aux atteintes aux droits;  seul un tribunal a un tel pouvoir.
Toutefois, dans la procédure d'opposition contre celui qui présente un recours en appel, et dans celle
en annulation, retrait ou caducité des enregistrements, dont est saisie en première instance l'autorité
administrative de l'Office cubain de la propriété in dustrielle, il peut être fait appel de la décision
devant la Chambre civile et administrative du Tribunal provincial du pouvoir populaire de la ville deLa Havane;  ce règlement est énoncé à l'article 124 du titre IX, Actions contre les décisions de
l'Office, du Décret-loi n° 203.
Quant à la procédure administrative, elle est régie par le Livre second, "De la procédure
administrative", titres I à V, de la Loi de procédure civile, administrative et du travail.
Mesures provisoires
a) Mesures judiciaires
10. Décrire les types de mesures provisoires que les autorités judiciaires peuvent ordonner,
et le fondement juridique de ce pouvoir.
L'article 131 du Décret-loi n° 203 sur les marques et autres signes distinctifs prévoit que les
mesures provisoires ci-après peuvent être ordonnées par le tribunal:
a) la cessation immédiate des actes constituant l'atteinte au droit;b) la saisie ou la rétention des produits, emballages, étiquettes et moyens ayant
principalement servi à commettre l'atteinte au droit;
c) la suspension de l'importation ou de l'exportation des produits, matériaux ou moyens
mentionnés à l'alinéa b).
11. Dans quelles circonstances de telles mesures peuvent-elles être ordonnées sans que
l'autre partie soit entendue?
Le requérant peut demander au tribunal qui examine la requête d'ordonner des mesures
provisoires immédiates en vue d'empêcher que l'atteinte au droit ne se poursuive, d'en éviter les
conséquences, d'obtenir ou de sauvegarder des éléments de preuve, ou de s'assurer de l'efficacité de la
procédure.  Il pourra le faire avant d'engager l'action, simultanément à celle-ci ou après qu'elle ait étéengagée, conformément aux dispositions de l'article 130 du Décret-loi n° 203 sur les marques et autres
signes distinctifs.IP/N/6/CUB/1
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L'article 133 dudit décret-loi prévoit par ailleurs  que, lorsque cela est nécessaire pour qu'elle
atteigne son but, la mesure pourra être prise sans que l'autre partie soit préalablement entendue.  Dans
un tel cas exceptionnel, la mesure sera notifiée à la partie concernée sans tarder, juste après qu'elle ait
été mise en œuvre.
12. Décrire les principales procédures applicables pour engager l'action et ordonner et
maintenir en vigueur des mesures provisoires, en  particulier les délais pertinents et les
sauvegardes visant à protéger les intérêts légitimes du défendeur.
Comme on l'a mentionné dans la réponse précédente, le requérant peut demander au tribunal
qui examine la requête, d'ordonner des mesures provisoires immédiates en vue d'empêcher que
l'atteinte au droit ne se poursuive, d'en éviter les conséquences, d'obtenir ou de sauvegarder des
éléments de preuve, ou de s'assurer de l'efficacité de l'action.  Il pourra le faire avant d'engagerl'action, simultanément à celle-ci ou après qu'elle ait été engagée.
Une mesure provisoire ne peut être ordonnée que lorsque le requérant prouve qu'il est habilité
à ester en justice, qu'il est le détenteur du droit auquel il a été porté atteinte, et qu'il présente des
éléments de preuve permettant de présumer de manière fiable que l'atteinte au droit a été commise ouest imminente, ou que le retard d'application de la mesure causerait un préjudice irréparable ou plus
important.  La mesure ne sera pas prise si le requérant ne donne pas de garantie suffisante au tribunal.
Toute mesure provisoire mise en œuvre avant que ne soit engagée l'action sur le fond au civil
cessera de produire ses effets dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de l'imposition de lamesure si l'action n'a pas été engagée dans ce délai.  Toutes ces dispositions sont énoncées au
chapitre II, Mesures provisoires, du titre X, Actions et mesures prises en cas d'atteinte aux droits.
Le titre VII de la Loi de procédure civile, administrative et du travail énonce toutes les
dispositions relatives à la saisie des biens.
S'agissant des mesures de sauvegarde, les articles 463, 465, 466, 467 et 468 de la Loi de
procédure civile, administrative et du travail disposent ce qui suit:
"Toute catégorie de biens et de droits pourra faire l'objet d'une saisie, d'une mesure préventive
ou d'une mesure de sauvegarde, à l'exception de ceux qui sont mentionnées ci-après:
a) les biens de propriété socialiste de l'État;
b) l'immeuble constituant le domicile permanent du débiteur;
c) les effets personnels dont l'utilisation est indispensable pour le débiteur;
d) les instruments ou moyens de travail dont l'utilisation est nécessaire pour exercer la
profession, l'art ou le métier;
e) les véhicules qui constituent des instruments ou des moyens de travail personnels;
f) les pensions alimentaires;
g) les terres représentant le minimum vital et la parcelle servant à la consommation
personnelle du petit agriculteur ainsi que les autres biens s'y rapportant, y compris les
outils agricoles, les animaux et leurs petits.
Les deux tiers des soldes, salaires et prestations de sécurité sociale ne pourront pas non plus
être saisis.
Pour ce qui est de l'argent, des bijoux ou des pierres précieuses, ils seront déposés dans la
succursale bancaire appropriée ou, s'ils y sont déjà déposés, ladite succursale participera à la
saisie, sous réserve, dans l'un et l'autre cas, qu'ils ne puissent en être retirés sans l'autorisation
préalable du tribunal chargé de la procédure.IP/N/6/CUB/1
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S'agissant des œuvres d'art et autres objets de valeur, le tribunal adoptera les mesures
nécessaires pour qu'ils soient déposés en lieu sûr.
Les autres biens meubles et le bétail resteront, avant l'examen, entre les mains du débiteur ou
du tiers qui en a la garde, du fait de la procédure, avec obligation de les maintenir en l'état
dans lequel ils lui ont été remis, et avec interdiction expresse d'en disposer, sous réserve, dans
tous les cas, des responsabilités pouvant être encourues au pénal.
S'agissant des biens immeubles, la saisie se limitera à envoyer une communication au
responsable du bureau et de l'organisme auprès duquel a été enregistrée la propriété pour que
l'annotation correspondante y soit faite."
13. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.
La durée dépend des délais fixés par la Loi de procédure civile, administrative et du travail.
En ce qui concerne le coût de la procédure, nous appliquons les dispositions des articles 198 à 212susmentionnés relatifs aux frais de procédure.  On y ajoute la taxe sur les documents, s'il y a lieu.
b) Mesures administratives
14. Répondre aux questions ci-dessus pour toutes mesures provisoires administratives.
Le pouvoir de prendre des mesures provisoires administratives n'est pas prévu dans les lois
relatives à la propriété industrielle;  ce pouvoir est réservé au tribunal, par la voie judiciaire.
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
15. Indiquer pour quelles marchandises il est possible de demander la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation, et en particulier si ces procédures peuventaussi être utilisées pour les marchandises qui portent atteinte à des droits de propriété
intellectuelle autres que les marchandises de  marque contrefaites et les marchandises
pirates portant atteinte au droit d'auteur telles qu'elles sont définies dans l'Accord sur
les ADPIC (note de bas de page relative à l'article 51).  Indiquer, avec les critères
pertinents, les éventuelles importations excl ues de l'application de ces procédures (par
exemple marchandises en provenance d'un autre membre, marchandises d'une union
douanière, marchandises en transit ou importations de minimis ).  Les procédures
s'appliquent-elles aux importations de marchandises mises sur le marché dans un autre
pays par le détenteur du droit ou avec son consentement et aux marchandises destinées
à l'exportation?
La Décision n° 25 en date du 24 septembre 2001 du chef de la Douane générale de la
République porte modification des dispositions de la Décision n° 21 du 14 juillet 1997 de la mêmeautorité, et donne effet à la "Réglementation relative à la rétention des marchandises dans le cas
d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle", dont l'article 1 dispose que "la présente
réglementation régit la procédure relative à la protection à la frontière des droits de propriété
intellectuelle et les procédures de demande de rétention de marchandises portant atteinte à ces droits".
L'article 2 dispose que "la Douane suspendra l'envoi des marchandises pirates ou autres qui
portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à l'importation ou à l'exportation, quel que soit le
régime douanier".IP/N/6/CUB/1
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L'article 3 prévoit que "pour assurer le respect à la frontière des droits de propriété
intellectuelle, la Douane interviendra à la demande d'une partie, à la demande de l'autorité compétente
ou d'office, sous réserve que la détection par l'autorité douanière concernée soit possible".
L'article 24 dispose que "les dispositions de la présente réglementation ne seront pas
applicables lorsque les marchandises dont il est présumé qu'elles portent atteinte aux droits de
propriété intellectuelle:
a) sont des marchandises en transit international;b) sont des envois sans caractère commercial;
c) font partie des effets personnels des voyageurs".
L'article 141 du Décret-loi n° 203 sur les marques et autres signes distinctifs dispose quant à
lui, à titre spécial pour ces modalités, que les petites quantités de marchandises sans caractère
commercial faisant partie des bagages personnels des voyageurs ou expédiées en petits envois serontexemptées de l'application des dispositions spéciales se rapportant aux mesures à la frontière.
16. Décrire les principaux éléments des procédures concernant la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation de marchandises, en particulier les
autorités compétentes (article 51), les prescriptions régissant la demande (article 52) etdiverses prescriptions concernant la durée de la suspension (article 55).  Comment les
articles 53 (caution ou garantie équivalente), 56 (indemnisation de l'importateur et du
propriétaire des marchandises) et 57 (droits d'inspection et d'information) ont-ils été
mis en œuvre?
Le chapitre III, Mesures spéciales à la frontière, du titre X du Décret-loi n° 203 dispose que le
détenteur d'un droit protégé par cette réglementation ayant des raisons justifiées de supposer que
l'importation ou l'exportation de marchandises portant atteinte à ce droit est envisagée peut demander
au Tribunal provincial populaire compétent d'ordonner à la Douane de suspendre la mise en libre
circulation de la marchandise importée ou exportée.  Les conditions et garanties applicables aux
mesures provisoires s'appliquent à cette demande et à cette ordonnance.
Lorsqu'il impose une mesure à la frontière, le tribunal doit exiger du requérant qu'il constitue
une caution suffisante pour répondre aux besoins de la procédure.
Une fois remplies les conditions et fournies les garanties applicables, le tribunal ordonnera ou
refusera la rétention et communiquera sa décision au requérant.
La partie demandant la rétention est tenue de fournir au tribunal, avant l'identification
considérée, les renseignements nécessaires et une description suffisamment détaillée et précise des
marchandises pour que la Douane puisse les identifier et reconnaître facilement.  Le tribunal, lorsqu'il
ordonne la rétention, doit exiger du requérant la constitution d'une caution couvrant les besoins de la
procédure.
Une fois la rétention exécutée, la Douane en notifie immédiatement l'importateur ou
l'exportateur des marchandises, le requérant de la mesure et le tribunal compétent.
Si dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de la communication de la
rétention au requérant, la Douane n'a pas été avisée qu'une action judiciaire a été engagée quant au
fond ou que le tribunal a ordonné des mesures provisoires pour prolonger la rétention, cette dernièreIP/N/6/CUB/1
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sera levée et les marchandises retenues seront mises en libre circulation.  Dans des cas dûment
justifiés, ce délai pourra être prorogé de dix jours ouvrables.
Lorsque la rétention a été ordonnée à titre de mesure provisoire, le délai prévu pour ce type de
mesures sera applicable.
Lorsque la procédure judiciaire sur le fond a été engagée, la partie lésée par la rétention
pourra déposer un recours auprès du tribunal pour que l'ordre de rétention soit réexaminé, et une
réponse lui sera fournie à ce sujet.  La mesure pourra être modifiée, abrogée ou confirmée.
Le requérant de mesures à la frontière sera responsable des dommages-intérêts résultant de
leur mise en œuvre dans le cas où les mesures seront levées ou abrogées par action ou par omission durequérant, ou dans celui où il sera déterminé ultérieurement qu'il n'y a pas eu atteinte ou imminence
d'atteinte à un droit de propriété industrielle.
Le chapitre III de la Décision n° 25 en date du 24 septembre 2001 du chef de la Douane
générale de la République, Réglementation relative à la rétention des marchandises dans le casd'atteinte aux droits de propriété intellectuelle, énonce des règles allant dans le même sens pour les
autres modalités de la propriété intellectuelle.
17. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.  Quelle estla durée de validité des décisions des autorités compétentes pour la suspension de la mise
en libre circulation de marchandises?
Le chapitre III, Mesures spéciales à la frontière, du titre X, Actions et mesures prises en cas
d'atteinte aux droits, du Décret-loi n° 203 précise le détail de la durée des procédures;  le processus est
décrit dans la réponse précédente et dans la Dé cision n° 25, en date du 20 septembre 2001, du Chef de
la Douane générale de la République.
En ce qui concerne la durée de validité des décisions des autorités compétentes, l'article 137.1
du Décret-loi n° 203 dispose que "si dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de la
communication de la rétention au requérant, la Douane n'a pas été avisée qu'une action judiciaire a été
engagée sur le fond ou que le tribunal a ordonné des mesures provisoires pour prolonger la rétention,
cette dernière sera levée et les marchandises retenues seront mises en libre circulation.  Dans certainscas dûment justifiés, ce délai pourra être prorogé de dix jours ouvrables".  L'article 17 de la
Décision n° 25 énonce une règle similaire.
S'agissant du coût, l'article 138 du Décret-loi n° 203 susmentionné dispose que "le requérant
de mesures à la frontière sera responsable des dommages-intérêts résultant de leur mise en œuvre dansle cas où ces mesures ont été levées ou abrogées par action ou par omission du requérant, ou dans
celui où il sera ultérieurement déterminé qu'il n'y a pas eu atteinte ou imminence d'atteinte à un droit
de propriété industrielle".  L'article 18 de la Décision n° 25, en date du 20 septembre 2001, du Chef de
la Douane générale de la République énonce une règle similaire.
18. Les autorités compétentes sont-elles tenues d'agir de leur propre initiative et, dans
l'affirmative, dans quelles circonstances?  Y a- t-il des dispositions spéciales applicables à
l'action menée d'office?
L'article 3 de la Décision n° 25, en date du 20 septembre 2001, du Chef de la Douane générale
de la République dispose que "pour assurer le respect à la frontière des droits de propriétéintellectuelle, la Douane interviendra à la demande d'une partie, à la demande de l'autoritéIP/N/6/CUB/1
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administrative ou judiciaire compétente ou d'office, sous réserve que la détection par l'autorité
douanière concernée soit possible".
19. Décrire les mesures correctives que les autorités compétentes sont habilitées à ordonner
ainsi que tout critère régissant leur utilisation.
Les mesures que les autorités compétentes sont habilitées à prendre sont énoncées à
l'article 131 du Décret-loi n° 203, à savoir:
a) la cessation immédiate des actes qui constituent l'atteinte au droit;b) la saisie ou la rétention des produits, emballages, étiquettes et moyens ayant
principalement servi à commettre l'atteinte au droit;
c) la suspension de l'importation ou de l'exportation des produits, matériaux ou moyens
mentionnés à l'alinéa b).
L'article 22 de la Décision n° 25, en date du 20 septembre 2001, du Chef de la Douane
générale de la République dispose pour sa part que "dans les cas où, en vertu des procédures
judiciaires ou administratives, il est déterminé que les marchandises faisant l'objet du litige sont des
marchandises portant atteinte aux droits, la Douane sera habilitée à prendre les mesures suivantes,
sauf si l'autorité administrative ou judiciaire compétente lui donne d'autres instructions:
a) la destruction des marchandises;  ou
b) leur utilisation dans un but social pour empêcher que ne soit obtenu des bénéfices
économiques illicites, et sous réserve que les marchandises circulent hors des circuits
commerciaux normaux et sans porter préjudice au titulaire".
Procédures pénales
20. Indiquer les tribunaux qui sont compétents pour les atteintes portées à des droits de
propriété intellectuelle qui relèvent du droit pénal.
L'article 4 de la Loi n° 5 du 13 août 1977, la Loi de procédure pénale, dispose "qu'il est du
ressort des Tribunaux populaires compétents au pénal de connaître des affaires ayant pour origine le
fait d'avoir commis des faits punissables de droit commun et d'avoir agi contre la sécurité de l'État,ainsi que de déclarer les situations dangereuses".
Le titre II de ladite loi concerne la juridiction et la compétence des tribunaux populaires au
pénal.
21. Pour quelles atteintes portées à quels droits de propriété intellectuelle est-il possible de
recourir aux procédures et sanctions pénales?
Le Code pénal en vigueur, la Loi n° 62 du 27 décembre 1987, tel que modifié par le
Décret-Loi n° 140 du 13 août 1993, par le Décret-loi  n° 150 du 6 juin 1994, par le Décret-loi n° 175
du 17 juin 1997 et par la Loi n° 87 du 26 février 1999 inclut le fait délictueux concernant l'atteinte auxdroits de propriété industrielle, à l'article 226, qui dispose ce qui suit:IP/N/6/CUB/1
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"Sont passibles d'une sanction de privation de liberté d'une durée de six mois à deux ans ou
d'une amende de 200 à 500 cuotas, ou les deux:
a) l'inventeur qui, sans autorisation de l'organe ou du fonctionnaire compétent,
enregistre, favorise la diffusion ou autorise l'utilisation à l'étranger d'une de sesinventions faite à Cuba;
b) toute autre personne qui enregistre, diffuse ou utilise à l'étranger, sans en avoir
dûment obtenu l'autorisation, une invention faite à Cuba, indépendamment de la
raison pour laquelle elle en a connaissance."
De même, l'article 246 de la Loi n° 87 du 26 février 1999 portant modification du Code pénal,
Chapitre III, Transmission, détention illégale de biens du patrimoine culturel et falsification d'œuvres
d'art, dispose ce qui suit:
"Est sanctionné d'une privation de liberté d'une durée de un à trois ans ou d'une amende de
300 à 1 000 cuotas quiconque, au détriment de son créateur ou du patrimoine culturel, falsifieune œuvre d'art ou en fait le trafic", ajoutant que, "dans le cas où, en conséquence des faits
énoncés au paragraphe précédent, un préjudice grave est causé, la sanction sera une privation
de liberté d'une durée de deux à cinq ans".
Il convient néanmoins de préciser qu'un projet de loi sur les délits en matière de propriété
industrielle et un projet de décret-loi sur le droit d'auteur sont actuellement à l'étude, lesquels précisent
les mesures complétant notre obligation en la matière.
22. Quelles autorités publiques sont chargées d'engager la procédure pénale?  Sont-elles
tenues de le faire de leur propre initiative et/ou suite à des plaintes?
L'article 127 de la Constitution de la République dispose que le Procureur général de la
République est l'organe de l'État ayant pour objectifs fondamentaux d'assurer le contrôle et le maintien
de la légalité sur la base du respect de la stricte mise en œuvre de la Constitution, des lois et des autres
dispositions légales par les organismes de l'État, les entités économiques et sociales, ainsi que les
citoyens, ainsi que de promouvoir et de mettre en œuvre la procédure pénale publique au nom de
l'État.
L'article 116 de la Loi de procédure pénale dispose que "quiconque est présent au moment où
est perpétré un délit passible de poursuites d'office, ou qui acquiert de toute manière la certitude qu'un
tel délit a été commis, est tenu de le faire savoir à un tribunal, un procureur, un instructeur, une unité
de police ou, à défaut, l'unité militaire la plus proche du lieu où il se trouve".
L'article 118 prévoit que la même obligation existe pour ceux qui, du fait de leur charge,
profession ou métier, ont eu connaissance qu'un délit passible de poursuites d'office a été commis.
L'article 272 du titre premier, De l'action pénale, du Livre troisième, De l'action pénale et de
la qualification du délit, de la Loi de procédure pénale, dispose que "l'action pénale est engagée auprèsd'un organe juridictionnel ayant compétence pour connaître de l'accusation contre le coupable
présumé des faits délictueux qui lui sont imputés".
L'article 273 de la même loi précise que la procédure pénale concernant les délits passibles de
poursuites d'office est du ressort du Procureur.
S'agissant de l'action engagée à l'initiative du Procureur et à la suite de réclamations,
l'article 273 dispose que la procédure pénale concernant les délits passibles de poursuites d'office estIP/N/6/CUB/1
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engagée par le Procureur, et peut exceptionnellement être engagée par la partie lésée par le délit dans
le cas où le Procureur requiert le non lieu définitif, total ou partiel.  L'article 274 de ladite Loi de
procédure pénale établit quant à lui que la procédure pénale pour délits privés est exclusivement
engagée sur plainte de la partie lésée.  Cette disposition est prévue dans le cas de délits d'atteinte à
l'honneur, notamment injures et calomnie, qui sont passibles de poursuites sur plainte de la partielésée.
23. Les particuliers ont-ils qualité pour engager une procédure pénale et, dans l'affirmative,
qui?
Nous avons déjà dit dans la réponse précédente que quiconque est présent au moment où est
perpétré un délit passible de poursuites d'office, ou qui acquiert de toute autre manière la certitude
qu'un tel délit a été commis, est tenu d'en informer un tribunal, un procureur, un instructeur, une unitéde police, ou à défaut, l'une unité militaire la plus proche du lieu où il se trouve.  Il en va de même
pour ceux qui, du fait de leur charge, profession ou métier, sont au courant qu'un délit passible de
poursuites d'office a été commis.
L'article 274 de la Loi de procédure pénale dispose que la procédure pénale pour délits privés
est exclusivement engagée sur plainte de la partie lésée.  Cette disposition est prévue dans le cas des
délits d'atteinte à l'honneur, notamment injures et calomnie, qui sont passibles de poursuites sur
plainte de la partie lésée.
24. Indiquer, par catégorie de droits de propriété intellectuelle et type d'atteinte portée au
droit lorsque cela est nécessaire, les peines et autres sanctions qui peuvent être imposées:
- emprisonnement;
- amendes;
- saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause et des matériaux et
instruments ayant servi à leur production;
-a u t r e s .
Comme cela est dit dans la réponse à la question 21, il est à noter que le Code pénal en
vigueur, la Loi n° 62, prévoit à titre de sanction la privation de liberté d'une durée de six mois à
deux ans, ou une amende de 200 à 500 cuotas, ou les deux, pour:
- l'inventeur qui, sans autorisation de l'organe ou du fonctionnaire compétent,
enregistre, favorise la diffusion ou autorise l'utilisation à l'étranger d'une de ses
inventions faite à Cuba;
- toute autre personne qui enregistre, diffuse ou utilise à l'étranger, sans en avoir
dûment obtenu l'autorisation, une invention faite à Cuba, indépendamment de laraison pour laquelle elle en a connaissance.
De même, l'article 246 du chapitre III, Transmission, détention illégale de biens du patrimoine
culturel et falsification d'œuvres d'art, de la Loi n° 87 du 26 février 1999 portant modification du Code
pénal, dispose ce qui suit:
"Est sanctionné d'une privation de liberté d'une durée de un à trois ans ou d'une amende de
300 à 1 000 cuotas quiconque, au détriment de son créateur ou du patrimoine culturel, falsifie
une œuvre d'art ou en fait le trafic", ajoutant que, "dans le cas où, en conséquence des faits
énoncés au paragraphe précédent, un préjudice grave est causé, la sanction sera une privationde liberté d'une durée de deux à cinq ans".IP/N/6/CUB/1
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Le Décret-loi n° 175 du 17 juin 1997 portant modification du Code pénal prévoit à l'article 4,
qui porte modification de l'article 28.1 de la Loi n° 62, que les sanctions peuvent être principales ou
accessoires.  Les sanctions principales pouvant s'appliquer aux personnes naturelles sont énoncées à
l'article 28.2, à savoir:  b) privation de liberté;  c) travail correctionnel avec internement;  ch) travail
correctionnel sans internement;  d) limitation de la liberté;  et e) amende.
Les sanctions accessoires prévues pour les personnes naturelles à l'article 28.3 sont les
suivantes:  a) privation de droits, dans les cas où est imposée comme sanction principale la privation
de liberté;  c) interdiction d'exercer une profession, une charge ou un métier;  f) confiscation du corps
du délit ou des objets ayant servi à le commettre;  g) saisie des biens.
L'article 28.4 du Décret-loi n° 175 précise que "les sanctions principales applicables aux
personnes morales sont les suivantes:  a) dissolution, qui consiste en la suppression de la personnalité
juridique;  b) fermeture temporaire;  c) annulation temporaire ou permanente de la licence permettant
d'exercer certaines activités et d'effectuer certaines affaires;  ch) amende prévue à l'article 28.6 à titre
de sanctions accessoires:  a) confiscation;  b) saisie des biens.
25. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût éventuel de la procédure.  Fournir
toutes données disponibles sur la durée effective des procédures et leur coût éventuel.
Pour ce qui est de la durée de la procédure, les articles 107, 122, 123, 261 et 262 de la Loi de
procédure pénale précisent les conditions applicables aux diverses étapes de la procédure pénale, de la
phase d'instruction, la phase préparatoire, jusqu'au jugement.
Pour ce qui est du coût, la Loi de procédure pénale ne régit pas les frais de la procédure;  les
règlements en vigueur concernant les services fournis par les avocats des cabinets collectifs fixent la
forme et le coût des honoraires qui devront être payés à cet égard.  Il est également prévu que tout
prévenu a le droit d'être défendu et que, s'il n'est pas solvable ou n'a pas nommé d'avocat pour ledéfendre, un avocat lui sera attribué d'office, et sans frais.
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