ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/140
22 juillet 2003
(03-3922)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
RÉPONSES DE L'ÉGYPTE AUX QUESTIONS POSÉES ORALEMENT PAR LE
CANADA À LA 9ÈME RÉUNION DU GROUPE DE NÉGOCIATION
SUR LES RÈGLES TENUE LES 18 ET 19 JUIN 2003
La Mission permanente de l'Égypte a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 18 juillet 2003.
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L'Égypte accueille avec intérêt les observations et questions formulées par le Canada à la
9ème réunion du Groupe de négociation sur les règles qui s'est tenue les 18 et 19 juin 2003.  Ces
observations et questions, qui font référence à des dispositions relatives au retard important, aux
réexamens à l'extinction et à la règle du droit moindre, sont destinées à clarifier les positions
exprimées par l'Égypte dans la communication et les observations qu'elle a récemment présentées auGroupe de négociation sur les règles.
Dans ses réponses aux questions du Canada, l'Égypte explique plus avant pourquoi elle estime
qu'il faut clarifier les concepts de retard important et de menace de dommage important, modifier les
dispositions régissant les réexamens à l'extinction, et introduire une obligation spécifique concernant
la règle du droit moindre pour les pays développés Membres.
1. Retard important
Question:
S'agissant du retard important (TN/RL/W/105), l'Égypte pourrait-elle expliquer
pourquoi les dispositions relatives au dommage important ou à la menace de dommageimportant ne sont pas adéquates pour traiter des situations auxquelles peuvent être confrontées
"des branches de production à l'état embryonnaire, en voie de restructuration ou récemment
privatisées "?  De l'avis du Canada, le retard important est très clairement défini à la note de bas
de page 9 de l'Accord antidumping comme s'entendant de situations dans lesquelles un
dumping empêche ou freine la création d'une branche de production nationale.
Réponse:
L'état de développement des branches de pro duction des pays en développement et des pays
les moins avancés est habituellement très différent de celui des branches de production des paysdéveloppés.  Tandis que les branches de production des pays développés sont généralement
caractérisées par leur taille relativement importante, leur solide implantation dans le paysage
industriel et le nombre de sociétés qui les composent, celles des pays en développement, par contre,
comptent un nombre très limité de petites sociétés organisées et sont généralement de taille très
réduite.  En outre, au cours des dernières années, des branches de production des pays enTN/RL/W/140
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développement ont été privatisées et profondément restructurées à la suite d'importantes réformes
économiques globales.
L'Égypte ne conteste pas le fait que les concepts de dommage important et de menace de
dommage important tels qu'ils sont définis à l'article 3 de l'Accord antidumping peuvent, dans certainscas, être invoqués par les autorités chargées de l'enquête des pays en développement dans le cadre des
enquêtes antidumping.  Le nombre de procédures antidumping menées par des pays en
développement Membres au cours des dernières années montre que ces concepts peuvent être
appliqués tant par les pays en développement que par les pays développés.  Cependant, en dépit de
l'accroissement du nombre de procédures antidumping menées par les pays en développement, dans
beaucoup de cas, l'examen des critères énoncés à l'article 3.2, 3.4 et 3.7 de l'Accord antidumping
n'offre pas suffisamment d'indications sur le niveau du dommage subi par les branches de productionnationales des pays en développement.  Par exemple, l'examen de l'évolution de la production ou de la
productivité des branches de production à l'état embryonnaire ne donne pas forcément une indication
utile quant à leur état de développement économique.
Afin d'assurer la protection de toutes les bran ches de production, quel que soit leur état de
développement, contre des importations faisant l'objet d'un dumping dommageable, l'Égypte propose
que le concept de retard important soit défini de manière plus précise.  Contrairement au Canada,
l'Égypte considère que la notion de création d'une branche de production nationale, qui est définie à la
note de bas de page 9 de l'Accord antidumping, est vague et a besoin d'être clarifiée.  Une branche de
production qui a récemment commencé à produire mais qui se trouve encore dans une phase dedémarrage est-elle considérée comme étant créée aux termes de la note de bas de page 9?  Une
branche de production en cours de restructuration ou récemment privatisée peut-elle être considérée
comme se trouvant en cours de création?
Selon l'Égypte, les arguments en faveur de la clarification du concept de retard important sont
doubles.  Premièrement, il est important que les dispositions imprécises de l'Accord antidumping,
telles que celle qui mentionne le retard important, soient clarifiées.  Comme l'ont montré par le passé
certaines procédures antidumping, s'il n'est pas clarifié, le concept de retard important est difficile à
invoquer par les branches de production nationales en cours de création, et à examiner par les
autorités chargées de l'enquête.  Deuxièmement, le concept de retard important peut être précisé pour
faire en sorte que le dommage causé par les importations faisant l'objet d'un dumping à des branches
de production récemment créées et à des branches de production en cours de restructuration soitdûment examiné.  Comme tous les Membres en sont convenus à Doha, il est essentiel que les intérêts
et les préoccupations des pays en développement soient placés au centre des négociations et que l'on
donne à ces pays les instruments leur permettant de protéger leurs branches de production contre des
importations faisant l'objet d'un dumping dommageable.
2. Réexamens à l'extinction
Question:
S'agissant de sa proposition concernant les réexamens à l'extinction figurant dans le
document TN/RL/W/110, l'Égypte po urrait-elle préciser si elle est d'avis que les dispositions de
l'Accord antidumping empêchent l'ajustement du niveau des droits antidumping une fois
qu'une mesure est en place et que les dispositions relatives aux réexamens à l'extinction doivent
prévoir une autorisation spécifique afin de remédier à cette situation.
Réponse:
Dans sa deuxième communication (TN/RL/W/110), comme l'a dûment noté le Canada,
l'Égypte est favorable à une amélioration de l'article 11.3 de l'Accord antidumping parce qu'elleTN/RL/W/140
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considère que cet article ne prévoit que la suppression ou le maintien des droits antidumping en place
après une période d'imposition de cinq ans, et non le réexamen du niveau des droits antidumping
applicables.
L'interprétation de l'Égypte se fonde sur le libellé de l'article 11.3 qui dispose que:
"[n]onobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, tout droit antidumping définitif sera supprimé
cinq ans au plus tard à compter de la date à laquelle il aura été imposé […], à moins que les autorités
ne déterminent au cours d'un réexamen entrepris avant cette date, soit de leur propre initiative, soit à
la suite d'une demande dûment justifiée présentée par la branche de production nationale ou en son
nom, dans un laps de temps raisonnable avant cette date, qu'il est probable que le dumping et le
dommage subsisteront ou se reproduiront si le droit est supprimé " (non souligné dans l'original).
L'interprétation de l'Égypte est étayée par la différence entre le libellé de l'article 11.2 et celui del'article 11.3.  Alors que l'article 11.2, qui régit les réexamens intermédiaires, fait référence à la
suppression ou à la modification des droits antidumping, l'article 11.3 ne mentionne que leur
suppression.
Sur la base de son interprétation de l'article 11.3, l'Égypte considère qu'il est nécessaire de
modifier cet article afin d'introduire la possibilité, pour les Membres, d'ajuster le niveau des droits
antidumping au terme d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, si nécessaire.  L'Égypte est
d'avis que la possibilité ménagée aux Membres de modifier le niveau des droits antidumping en
vigueur, lorsque cela est justifié, ne devrait pas se limiter à des réexamens intermédiaires.  Elle estime
que l'option offerte aux Membres de redéfinir le niveau adéquat des droits antidumping lors deréexamens au titre de l'expiration des mesures ramènera les droits antidumping maintenus aux
niveaux fixés plusieurs années auparavant et sera davantage compatible avec d'autres dispositions de
l'Accord antidumping, comme l'article 9.3.
3. Règle du droit moindre
Question:
S'agissant de la règle du droit moindre, la délégation égyptienne pourrait-elle expliquer
plus avant la déclaration faite dans le document TN/RL/W/110 selon laquelle " [s]i l'on insérait
des règles impératives en matière de droit moindre dans l'Accord antidumping, l'efficacité de cet
accord serait sensiblement compromise pour les pays en développement Membres ".  Par ailleurs,
suivant la proposition de l'Égypte, pourquoi le principe sur lequel la règle du droit moindre estfondée et qui consiste à imposer un droit suffisant pour supprimer le dommage ne devrait-il
s'appliquer qu'aux mesures prises par les pays développés?  Enfin, en quoi la proposition
concernant l'application impérative de la règle par les pays développés cadre-t-elle avec la
déclaration figurant dans le document W/101 de l'Égypte selon laquelle une règle du droit
moindre impérative irait au-delà du mandat défini par les Ministres?
Réponse:
Depuis le début des négociations sur l'Accord antidumping, l'Égypte a déclaré à plusieurs
reprises (voir les documents TN/RL/W/55-56-79-101-110) qu'elle estimait que des discussions surl'introduction d'une règle du droit moindre impérati ve dans l'Accord antidumping n'entraient pas dans
le cadre du mandat de négociation tel qu'il avait été convenu à Doha.  Le paragraphe 28 de la
Déclaration ministérielle de Doha dispose, en particulier, que les Membres " conv[iennent]  de
négociations visant à clarifier et à améliorer les disciplines prévues par les Accords sur la mise en
œuvre de l'article VI du GATT de 1994 et sur les subventions et les mesures compensatoires, tout enpréservant les concepts et principes fondamentaux ainsi que l'efficacité de ces accords et leurs
instruments et objectifs, et en tenant compte des besoins des participants en développement et les
moins avancés ".TN/RL/W/140
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L'Égypte estime qu'une règle du droit moindre impérative affecterait considérablement le
droit des pays en développement Membres au titre de l'Accord antidumping parce qu'elle imposerait
aux autorités chargées de l'enquête de ces pays d'effectuer une analyse plus approfondie que celle qui
serait normalement possible dans les délais stricts prévus par l'Accord.  Les ressources et compétenceslimitées des autorités chargées de l'enquête des pays en développement Membres ne leur permettraient
pas de se conformer aux règles plus rigoureuses qui pourraient découler de la modification de
l'Accord antidumping.  En conséquence, afin de préserver l'efficacité de l'Accord antidumping pour
tous les Membres, quel que soit leur niveau de développement, il est essentiel que les dispositions
telles que la règle du droit moindre, dont l'application est facultative aux termes de l'Accord
antidumping, ne soient pas imposées à tous les Membres.  Si de nouvelles prescriptions rigoureuses
étaient imposées aux autorités chargées de l'enquête, l'Égypte craint que l'instrument antidumping, quireste encore inutilisé par un certain nombre de pays en développement et de pays les moins avancés,
ne se limite à l'avenir à un petit nombre de Membres.
La proposition de l'Égypte de modifier l'article 9.1 de façon à imposer aux pays développés
Membres l'obligation d'appliquer la règle du droit moindre dans les procédures concernant les pays endéveloppement Membres, ne contredit pas sa position selon laquelle l'introduction d'une règle du droit
moindre impérative pour tous les Membres va au-delà du mandat de négociation défini à Doha.
Comme elle l'a dit plus haut, l'Égypte estime que le droit des pays en développement serait
considérablement affecté dans le contexte de l'Accord antidumping si la règle du droit moindre était
rendue impérative.  Cette position n'empêche pas l'Égypte de considérer que l'application de la règledu droit moindre par les pays développés Membres dans les procédures concernant des pays en
développement prendrait en compte la situation spéciale de ces derniers, comme il est requis dans la
Déclaration ministérielle de Doha.  Comme l'Égypte l'a déclaré dans sa deuxième communication
(TN/RL/W/110), l'application impérative de la règle du droit moindre par les pays développés est
l'une des améliorations qui pourraient être apportées à l'Accord antidumping pour rendre efficaces lesdispositions de l'article 15 et pour garantir aux pays en développement et aux pays les moins avancés
un traitement spécial et différencié dans les procédures antidumping.
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