ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/M/69
19 juillet 2000
(00-2986)
Organe d'examen des politiques commerciales
30 et 31 mai 2000
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
PÉROU
Compte rendu de la réunion
Président: S.E. M. Iftekhar Ahmed Chowdhury (Bangladesh)
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I. REMARQUES PRÉLIMINAI RES DU PRÉS IDENT ................................. 3
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU PÉROU ......... 4
III. DÉCLARATION DU PRÉSENTA TEUR..................................................... 12
IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN
DES POLITIQUES CO MMERCIALES ...................................................... 15
V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU PÉROU ET
AUTRES OBSERV ATIONS ........................................................................ 22
VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT ............................................... 36
ANNEXE I RÉPONSES DONNÉES PAR LE PÉROU AUX QUESTIONS
ÉCRITES COMMUNIQUÉES À L'AVANCE ET AUX AUTRESQUESTIONS POSÉES DUR ANT LA RÉ UNION ...................................... 38WT/TPR/M/69
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I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES DU PRÉSIDENT
1. Le deuxième examen de la politique commerciale du Pérou a eu lieu les 30 et 31 mai 2000.
Le Président, M. l'Ambassadeur Iftekhar Ahmed Chowdhury (Bangladesh), a souhaité la bienvenue à
la délégation du Pérou, dirigée par MM. les Vice-Ministres Rosario Almenara de Pezo et
Alfredo Ferrero, et au présentateur, M. Vassili Notis (Grèce).  Comme à l'accoutumée, le présentateurs'exprimerait à titre personnel et non en tant que représentant de son pays.  Conformément aux
procédures établies, il avait communiqué à l'avance un aperçu des principaux points qu'il se proposait
de soulever.
2. Le Président a rappelé l'objet des examens des politiques commerciales et les principaux
éléments des procédures qui seraient suivies pour la réunion.  Le rapport du gouvernement du Pérou
avait été publié sous la cote WT/TPR/G/69 et celui du Secrétariat de l'OMC, sous la
cote WT/TPR/S/69.  Les principaux points que se proposait de soulever le présentateur figuraient dansle document WT/TPR/D/49.  Les questions écrites présentées à l'avance par le Canada, la Thaïlande,
la Nouvelle-Zélande, Hong Kong Chine, la Suisse, l'Union européenne, le Japon, les États-Unis, la
République de Corée et la Bolivie avaient été co mmuniquées à la délégation du Pérou.  Ces questions
ainsi que les réponses écrites à celles-ci et à d'autres questions posées durant la réunion sont
reproduites en annexe.  Dans le cas où des réponses complètes n'ont pu être données au cours de laréunion, des réponses écrites supplémentaires seront données ultérieurement.WT/TPR/M/69
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II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU PÉROU
1. Le représentant du Pérou a indiqué que, depuis le premier examen de la politique
commerciale du Pérou en 1994, qui avait décrit la politique économique suivie par le pays
depuis 1990, le gouvernement avait continué d'appliquer le Programme de stabilisation et de réformes
structurelles, qui avait abouti à la consolidation du modèle économique et des réformes économiqueset commerciales.
2. L'objectif de la politique économique du Pér ou était de continuer à renforcer la stabilité
économique obtenue par l'application de solides politiques macro-économiques qui hausseraient le
niveau de vie et, notamment, contribueraient au développement et au bien-être.
3. L'objectif de la politique commerciale du Pérou était d’intensifier l'intégration dans
l'économie mondiale, de stimuler la compétitivité des exportations, de promouvoir l'investissement,
d'assurer aux produits péruviens un meilleur accès aux marchés et de trouver de nouveaux créneaux.
4. Malgré l'incidence de facteurs extérieurs sur l'économie péruvienne, le gouvernement
péruvien avait maintenu la même ligne d'action dans le cadre de sa politique économique et de sa
politique commerciale en 1998 et en 1999, ce qui traduisait leur clarté et leur prévisibilité.
5. Les résultats obtenus en 1999 et jusqu'ici en 2000 laissaient entrevoir une reprise de
l'économie péruvienne.  La politique économique avait fait baisser l'inflation jusqu'aux niveauxinternationaux et avait donné lieu à une croissance positive du PIB;  de bons résultats à moyen terme
étaient prévus.
1) E
NVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
6. Depuis 1990, les piliers de la stabilisation et de la croissance de l'économie péruvienne
avaient été l'application de solides politiques macro-économiques et un programme de réformes
structurelles vaste et approfondi.
7. Le programme de stabilisation reposait sur une discipline budgétaire stricte, une politique
monétaire prudente et un taux de change flottant.  Ces six dernières années, le Pérou avait maintenu
un programme de réformes visant à stimuler la productivité et à promouvoir la compétitivité.
8. Grâce aux réformes entreprises par le gouvernement péruvien, et complétées par un bon
environnement juridique, le Pérou était considéré comme un bon endroit où investir.
9. Les principales réformes menées ces dernières années étaient notamment les suivantes:
libéralisation systématique du commerce des marchandises et des services et du capital;  traitement
égal de l'investissement national et de l'investissement étranger;  marché du travail souple;
programme de privatisation dynamique et transparent;  réforme du secteur financier;  réforme du
régime de pensions et de sécurité sociale;  stratégie générale et bien ciblée de réduction de la pauvreté.
10. En raison de ce vaste programme de réformes structurelles et de la libéralisation du commerce
et du régime de change, le commerce et l'investissement étranger s’étaient accrus considérablement, le
PIB avait progressé d'en moyenne 5,7 pour cent par année entre 1993 et 1999 (croissance attribuable
aux investissements et aux exportations, qui avaient progressé au cours de la même période aux taux
moyens réels de 6,3 et 9,6 pour cent par année respectivement), l'inflation avait été abaissée pour
tomber de 7 000 pour cent en 1990 à 3,7 pour cent en 1999 (le plus bas taux en 40 ans) et les réservesinternationales excédaient 8,8 milliards de dollars EU ou l'équivalent de près de 15 mois
d'importations, ce qui traduisait la vigueur des comptes du Pérou avec l'étranger.WT/TPR/M/69
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2) DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET POLITIQUE ÉCONOMIQUE
11. Entre 1997 et 1999, l'économie péruvienne avait été touchée par plusieurs chocs exogènes
consécutifs, de sorte que le gouvernement avait pris une série de mesures souples et opportunes
en 1998 et 1999 afin de réactiver la demande intérieure, de trouver suffisamment de liquidités pour
l'économie et d'améliorer la compétitivité des entreprises.  Tout d'abord, la crise asiatique avait influésur les prix des exportations.  La baisse des prix avait toutefois été compensée par des hausses de la
production et des volumes d'exportation, en raison principalement des investissements dans le secteur
minier les premières années.  Ensuite, le phénomène El Niño, en plus de nuire à l'agriculture, au
secteur des pêches et au secteur minier, avait détruit une partie de l'infrastructure publique.  Des
travaux préventifs avaient en grande partie amorti les effets économiques négatifs du phénomène et,
chose plus importante, sauvé de nombreuses vi es humaines.  Enfin, en 1999, quand l'économie
péruvienne avait commencé à reprendre grâce à de meilleurs résultats dans les secteurs del'agriculture, des mines et des pêches, les difficultés éprouvées sur le marché financier international
avaient restreint les liquidités, causant ainsi une chute marquée de la demande intérieure.
12. Depuis le début des années 90, la discipline budgétaire stricte qui avait été adoptée, conjuguée
à la croissance des recettes gouvernementales, avait fait baisser le déficit total du secteur public non
financier.  Toutefois, ce déficit avait augmenté temporairement en 1999, à cause principalement de labaisse des recettes attribuable à un ralentissement de la demande intérieure.  Le gouvernement
péruvien croyait fermement que la discipline budgétaire avait été et continuerait d'être un élément-clé
de son succès économique.
13. La politique monétaire demeurait axée sur la maîtrise de l'inflation et la Banque centrale
intervenait uniquement sur le marché des changes pour neutraliser les fluctuations imprévues du tauxde change.  Le taux de change flottant avait aidé à absorber une partie des chocs exogènes, tandis que
la monnaie péruvienne, le nuevo sol , s'était dépréciée en termes réels en 1999, ce qui avait amélioré la
parité des changes.
14. Les signes de reprise de l'économie et de la demande intérieure avaient été visibles depuis la
fin de 1999.  En 1999, l'économie avait progressé de 3,8 pour cent et un taux de croissance se situantentre 4 et 5 pour cent était prévu pour 2000.
15. La libéralisation du commerce effectuée au Pérou au cours de la dernière décennie avait
contribué à une augmentation significative des flux commerciaux.  Entre 1993 et 1999, les échanges
totaux avaient progressé en moyenne de 7,6 pour cent par année.
16. Les mesures de politique économique prises, les investissements et les gains de productivité
réalisés et la participation de plus en plus grande des exportateurs sur les marchés internationaux
avaient permis de promouvoir les exportations au cours des dix dernières années et d'améliorer leurcompétitivité, ce qui avait donné lieu à une croissance significative des exportations, tant en valeur
qu'en volume.
17. Les exportations du Pérou vers les pays des différents blocs d'intégration économique dont il
faisait partie avaient augmenté ces dernières années, donnant aux produits péruviens accès à de
nouveaux marchés et permettant de diversifier les exportations.
18. Entre 1993 et 1999, les exportations avaient augmenté pour passer de 3,5 à 6,1 milliards de
dollars EU, soit une augmentation de 74 pour cent au cours de la période.  Les exportations avaient
diminué en 1998 à cause de la détérioration des prix des principaux produits exportés par le Pérou et
de la diminution des exportations de farine de poi sson et d'huile de poisson attribuable au phénomène
El Niño.WT/TPR/M/69
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19. Les importations péruviennes avaient aussi augmenté, soit de quelque 63 pour cent entre 1993
et 1999, s’agissant en grande partie d'intrants et de biens d'équipement destinés notamment à
l'industrie.
20. Conjugué à l'établissement d'un cadre juridi que pour la protection et la promotion de
l'investissement, le programme de stabilisation et de réformes structurelles appliqué à l'économiepéruvienne avait entraîné une augmentation substantielle des entrées de capitaux étrangers au Pérou
ces dernières années.
21. Le stock d'investissement étranger direct enregistré était passé de 1,642 milliard de dollars EU
en décembre 1993 à 8,573 milliards de dollars EU en décembre 1999.  En décembre 1999,
l'investissement étranger direct en cours d'enregistrement s'élevait à 4,4 milliards de dollars EU et les
avoirs des investisseurs étrangers enregistrés à la Bourse des valeurs atteignaient 2,7 milliards de
dollars EU, soit 32 pour cent de la capitalisation boursière.
22. L'investissement étranger total au Pérou, y compris le stock enregistré, les investissements en
cours d'enregistrement et les avoirs enregistrés à la Bourse des valeurs, totalisait 15,673 milliards de
dollars EU en décembre 1999 et les investissements au cours des prochaines années devraient s’élever
à 12,426 milliards de dollars EU.
23. Un aspect important de la reprise de l'économie péruvienne au cours des années 90 avait été la
régularisation des relations avec les créanciers étrangers du Pérou et la restructuration de la dette
extérieure.
24. La reprise économique au Pérou avait aussi coïncidé avec une amélioration des indicateurs
sociaux, par exemple les indices de pauvreté, les taux d'alphabétisation, l'accès aux services de base,
le taux de mortalité infantile et l'espérance de vie.
25. En 2000, la croissance réelle du PIB devrait selon les prévisions se situer entre 4 et 5 pour
cent et l'inflation, entre 3,5 et 4 pour cent, tandis que le déficit courant devrait s’établir à 4 pour cent
du PIB environ.  Les programmes de privatisation et d'octroi de concessions seraient maintenus, dans
le but d'améliorer l'efficacité et la compétitivité de l'économie.  Le Pérou était également résolu à
continuer d'accorder la priorité à l'amélioration des indicateurs sociaux.
26. Les objectifs à moyen terme du Pérou étaient les suivants:  croissance économique soutenue
jusqu'à ce que la croissance du PIB excède 6 pour cent par année;  réduction de l'inflation jusqu'aux
niveaux internationaux;  réduction du déficit de la balance des opérations courantes;  élimination de la
pauvreté extrême et baisse des niveaux de pauvreté.  Le programme économique péruvien viserait à
maintenir la stabilité macro-économique et à consolider les réformes structurelles, dans le but
d'atteindre une croissance soutenue à moyen terme.
27. Dans le contexte des réformes structurelles et des politiques macro-économiques en vigueur
depuis le début de la dernière décennie, la politique commerciale du Pérou devrait consolider le
processus de libéralisation du régime commercial péruvien.  L'objectif de la politique commerciale
était de créer des incitations qui permettraient une allocation efficace des ressources et favoriseraient
le développement d'activités économiques en réponse aux signaux donnés par les marchés.
28. La législation péruvienne avait contribué à la libre circulation des marchandises et des
services, grâce principalement à la libéralisation généralisée du commerce extérieur et des flux de
capitaux et au fait qu’un traitement semblable était prévu pour l'investissement national et
l'investissement étranger dans la constitution péruvienne.WT/TPR/M/69
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29. La politique économique appliquée au cours de la dernière décennie avait eu un double but:
plus grande ouverture de l’économie et stabilité macro-économique.  La vigueur de l'économie
péruvienne avait grandement contribué à empêcher que la libéralisation ne se ressente des chocs
exogènes des dernières années.  Depuis 1999, le secteur des exportations était revenu à son niveau
d'avant la crise et, dans l'ensemble, on assistait à une reprise de l’activité économique.
30. Pour assurer la continuation de la prudence budgétaire à moyen terme, le Pérou avait adopté
en décembre 1999 la Loi de prudence et de transparence budgétaire, dont le principal objectif était de
faire en sorte que les budgets soient équilibrés ou excédentaires à moyen terme en accumulant des
excédents quand les choses allaient bien et en enregistrant des déficits modérés et non récurrents en
périodes de faible croissance.
31. Les règles macrobudgétaires contenues dans cette loi établissaient des plafonds pour le déficit
budgétaire annuel du secteur public consolidé (qui ne pouvait excéder 1 pour cent du PIB), pour leshausses annuelles des dépenses autres que financières par le gouvernement en général (qui ne
pouvaient excéder le taux d'inflation annuel majoré de deux points de pourcentage) et pour
l’accroissement des emprunts publics.  À titre de mesure transitoire, le déficit maximal avait été fixé à
plus de 2 pour cent du PIB pour 2000 et à 1,5 pour cent pour 2001.  La loi prévoyait également
l'établissement d'un fonds de stabilisation budgétaire.
32. Le règlement d'application de la Loi de prudence et de transparence budgétaire, qui venait
d'être adopté, avait établi les lignes directrices relatives à l’élaboration et à la mise en œuvre d'un
cadre macro-économique pluriannuel et au respect des règles macrobudgétaires énoncées dans cette
loi, en plus de contenir des dispositions relatives au fonds de stabilisation budgétaire.
33. Le gouvernement péruvien continuerait de maintenir la stabilité macro-économique qui avait
été atteinte et améliorerait l'épargne intérieure.  Des efforts étaient faits pour accroître l'investissement
étranger au Pérou:  c'était là un des principaux objectifs qui motivaient l’adhésion à différents accords
d'intégration.  Un autre objectif était d'accroître les exportations totales futures, pour les faire passer
de 11 pour cent du PIB en 1999 à environ 16 pour cent en 2006.  À cette fin, le Pérou continuerait de
s'efforcer de développer et de diversifier ses produits et ses marchés.  Un secteur des exportationsprésentant ces caractéristiques produirait de meilleurs résultats, ce qui favoriserait la croissance
économique et aurait un effet positif sur les niveaux de revenu et d'emploi.
34. En ce qui concerne les efforts qui étaient faits à l'échelle mondiale, le représentant du Pérou
espérait que toutes les économies accroîtraient l'accès à leurs marchés.  Cela augmenterait la
possibilité de poursuivre la libéralisation des marchés nationaux péruviens.
35. Le Pérou avait une économie véritablement ouverte dont témoignaient les faibles niveaux de
restrictions, qui étaient conformes à ses obligations en tant que membre de l'Organisation mondiale ducommerce.  Les droits de douane moyens avaient été ramenés de 16 pour cent en 1994 à 13,2 pour
cent.  Le capital et les autres ressources pouvaient circuler librement et, en général, le même
traitement était accordé au capital national et au capital étranger.
36. Le principal objectif du Pérou était d'intensifier les efforts nationaux pour contribuer à la
croissance économique mondiale et à la mise en  place d'un système commercial mondial ouvert.
D'après son expérience comme partie à différents accords d'intégration, le Pérou reconnaissait les
efforts faits par chaque pays pour trouver des solutions communes, de manière à ce que la croissance
régionale et la croissance mondiale puissent prendre leur envol et progresser rapidement et à ce qu'un
système commercial multilatéral puisse être établi.
37. Conjugué aux mesures visant à accélérer l'ouverture, un examen continu des résultats du
système multilatéral pour les économies des Membres contribuerait à la libéralisation de l’économie àWT/TPR/M/69
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l’échelle mondiale.  Un tel examen permettrait de montrer plus facilement, de façon répétée, les
avantages de la libéralisation du commerce, et devrait être une démarche permanente.  Le Pérou était
attaché au principe d’un système de commerce extérieur ouvert, accompagné de droits de douane peu
élevés et de la libre circulation du capital.
38. Les efforts faits par chaque pays pour s'ouvrir plus rapidement signifieraient que, petit à petit,
tous les Membres contribueraient à la libéralisation du commerce et des investissements.  Le maintien
d’une politique économique saine et prudente en vue d’une croissance économique stable
contribuerait également à ces objectifs.  En conséquence, les examens des politiques commerciales
effectués par l'OMC contribuaient à ces objectifs et permettaient d'évaluer et d'estimer collectivement
l'éventail complet des pratiques et des politiques commerciales des différents Membres et leur
incidence sur le fonctionnement du système commercial multilatéral.  Ils favorisaient également une
plus grande transparence et une meilleure compréhension des pratiques et des politiquescommerciales des Membres.
39. Dans ce contexte, le Pérou continuerait de s'employer à consolider les gains suivants : la
stabilité macro-économique et une croissance soutenue comme condition nécessaire à l'amélioration
de la productivité et de la compétitivité du pays; la croissance et la diversification des exportations
pour ouvrir la voie à une production à plus grande valeur ajoutée; des investissements nationaux etétrangers accrus pour hausser les niveaux d'emploi et réduire substantiellement la pauvreté, faisant
ainsi en sorte que la population jouisse elle aussi des avantages de la croissance engendrée par la
libéralisation du commerce.
40. Le Pérou s'était conformé aux engagements qu’il avait pris à l’issue du Cycle d'Uruguay, en
intégrant les accords dans sa législation nationale et en ajustant celle-ci dans des domaines comme lessubventions et les droits antidumping, entre autres.  Le Pérou continuerait de respecter ses
engagements.  Depuis le 1
er avril 2000, il appliquait l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane à
100 pour cent de ses importations de marchandises.
41. Dans le cadre d'un régime de libre-échange et de libre circulation du capital, le Pérou
continuerait de chercher des moyens d'améliorer sa participation à toutes les organisationscommerciales dont il faisait partie, dans un contexte intégré.  Les positions du Pérou ne se résumaient
pas uniquement à sa politique économique;  il y avait également ses positions sur le commerce avec
les autres pays et les positions de ses partenaires à l’égard de pays tiers.
42. Le Pérou faisait partie d'un univers de plus en plus mondialisé, duquel il ne pouvait se retirer.
Il demeurerait prudent dans le domaine de la gestion économique et maintiendrait les objectifs du
programme économique qui avaient contribué à donner de la crédibilité à sa politique économique.
Cela permettrait une gestion efficace de sa polit ique macro-économique et serait fondamental pour
l'investissement et pour l'intégration dans l'économie mondiale.
43. Le Pérou s'intéressait particulièrement à l'amélioration continue du système commercial
multilatéral.  Les avantages tirés du fait qu'il avait respecté ses engagements, en particulier au cours
des six dernières années, s'étaient traduits par plus d'investissements, une plus grande compétitivité et
de meilleures possibilités commerciales pour le Pérou.
3) P
OLITIQUE COMMERCIALE
44. L'économie péruvienne s'était de plus en plus ouverte ces dernières années, en même temps
que s’étaient consolidés le modèle commercial et économique et les réformes.  Ces réformes avaient
eu une influence majeure sur les résultats économiques du Pérou et sur ses relations commerciales
internationales.  Le Pérou continuerait d'appliquer des politiques visant à créer une économie orientéevers l'exportation qui soit plus efficace.WT/TPR/M/69
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45. Dans ce contexte, l'objectif de la politique commerciale était d'aider à jeter les bases d'une
croissance soutenue et de la modernisation de l'économie péruvienne, tout en cherchant à accroître son
efficacité et sa productivité dans le but d'assurer sa compétitivité intérieure et extérieure.  La politique
commerciale d'ouverture et de libéralisation du Pérou visait également à mieux intégrer le pays dans
l'économie mondiale, de manière à tirer avantage de la spécialisation sur le marché international.
46. Les lignes d'action adoptées par le Pérou pour atteindre ces objectifs visaient à gagner un plus
grand accès aux marchés pour ses produits.  Les autorités péruviennes entreprenaient donc les
négociations avec une vision stratégique claire:  consolidation de l'ouverture de leur pays et création
de possibilités à court, moyen et long termes pour graduellement accroître au maximum l'accès du
Pérou aux marchés – du plus simple au plus sophistiqué – tout en devenant compétitif à l'aide
d'exportations à grande valeur ajoutée de plus en plus diversifiées.
47. Il était particulièrement important pour le Pérou de créer un environnement commercial
international stable, transparent et prévisible, qui donnait aux exportations péruviennes un accès accru
au marché international.
48. Par conséquent, le Pérou n'avait pas cédé aux pressions protectionnistes au cours des diverses
crises internationales et des catastrophes naturelles qui l’avaient touché et avait continué de libéraliser
l'économie et de respecter ses engagements internationaux.
4) LE PÉROU ET L 'OMC
49. Le Pérou avait été une des parties contractantes du GATT depuis 1951 et était devenu
en 1995 un Membre fondateur de l'OMC.  Le cadre juridique établi à l'OMC constituait un élément
fondamental de la politique commerciale du Pé rou.  Le Pérou avait apporté les ajustements
nécessaires à sa législation nationale pour se conformer aux engagements pris dans le cadre desAccords.  Depuis le 1
er avril 2000, il appliquait l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane à toutes
les marchandises importées.
50. Le Pérou continuerait de participer activement à toutes les activités liées à l'OMC et à se
préparer en vue des prochaines négociations qui auraient lieu dans cette enceinte.
51. À cet égard, bien que la Conférence ministérielle de Seattle n'ait pas réussi, comme elle le
devait le faire, à faire démarrer un nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales, elle
avait permis de mieux se rendre compte de la nécessité de renforcer les mécanismes touchant à la
transparence interne dans les négociations à l'OMC, en réponse aux profondes préoccupations des
pays en développement.  Cela était essentiel pour l'avenir, étant donné que la révision et la conception
d'un mécanisme de prise de décision approprié qui garantirait la participation équitable et efficace de
tous les Membres permettraient au Pérou de tirer le maximum des avantages du système.  Le
représentant du Pérou a réitéré la conviction de son pays que le consensus était et devait continuerd'être le principal fondement de la prise de décisions à l'OMC.
52. Au cours de la préparation de la Conférence de Seattle, le Pérou avait pu présenter des
propositions et discuter des questions-clés pour son développement, notamment en ce qui concerne les
droits de propriété intellectuelle et la reconnaissance de la valeur économique et commerciale des
connaissances traditionnelles des communautés locales et autochtones.  C'était là une questionfondamentale pour l'avenir du Pérou, qui nécessitait une analyse et une réglementation plus poussées
au niveau multilatéral.
53. D'autre part, il était essentiel d'appuyer le Pérou dans les efforts qu'il faisait pour ouvrir son
économie en libéralisant l'accès aux marchés de ses principaux partenaires commerciaux.  En
particulier, les exportations de certains produits péruviens n'avaient pas accès facilement à certainsWT/TPR/M/69
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marchés.  En 1992, le Pérou avait demandé d'exporter des agrumes vers les États-Unis, après s'être
conformé aux conditions du Service d’inspection zoosanitaire et phytosanitaire de ce pays, mais
aucune décision n'avait encore été prise à ce sujet.  Un autre cas était celui des exportations de
produits à base de vigogne.  En 1995, le Pérou avait demandé aux États-Unis de reclassifier la
vigogne de manière à autoriser les importations de produits faits à partir de cette fibre, en conformitéavec la CITES.  Bien que la question ait été soulevée à Washington, elle n’avait pas encore été réglée.
54. Un autre exemple de difficulté d'accès à des marchés était le traitement discriminatoire envers
les sardines péruviennes par rapport aux sardines espagnoles découlant de la description des
marchandises de l'Union européenne, sous prétexte qu'il y avait des différences de qualité qui
abaissaient la valeur commerciale des sardines péruviennes.
55. Étant donné la mondialisation et l'interdépendance généralisées des économies, l'intégration à
l'aide de régimes modernes et ouverts jouait un rôle très important dans le développement deséconomies et, par conséquent, dans le développement humain.
56. L'Amérique latine et le Pérou, en particulier, avaient joué un rôle actif dans ces tendances.
Ces dernières années, de nouveaux processus d'intégration avaient été mis au point et ceux qui
existaient déjà avaient été modernisés.  Des accords créant des zones de libre-échange entre deux ou
plus de deux pays avaient été signés.
57. Le Pérou faisait partie de la Communauté andine, avec la Bolivie, la Colombie, l'Équateur et
le Venezuela.  Des réformes des programmes et des institutions avaient été menées dans le cadre de ce
régime d'intégration sous-régionale, afin d'intensifier le processus d'intégration, d'harmoniser les
politiques économiques et de définir des politiques sociales communes qui hausseraient le niveau de
vie.  Des règles avaient été adoptées pour engendrer l’équité et la transparence dans le domaine de laconcurrence, en vue de consolider ces progrès.
58. Beaucoup d'importance avait été accordée à la protection externe de la Communauté andine,
et ses membres négociaient en tant que bloc avec l'Amérique centrale, le Panama, les pays du
MERCOSUR et les parties à l'ALEA.  En tant que membre de la Communauté andine, le Pérou avait
négocié un Accord de complémentarité économique avec le Brésil et un accord sur des préférencesfixes avec l'Argentine, qui était presque ratifié et qui devait entrer en vigueur en juillet 2000.
59. Dans le cadre de l'Association latino-amér icaine d'intégration (ALADI), un Accord de
complémentarité économique entre le Pérou et le Chili avait été signé en 1998, qui permettrait de
constituer une zone de libre-échange.  L'accord définissait des règles claires et permanentes pour le
commerce entre les deux pays, qui faciliteraient la complémentarité et les investissements bilatéraux,
accroissant ainsi la compétitivité des deux économies.  L'accord bilatéral avec le Mexique avait aussi
été renforcé.
60. Dans le contexte de l’hémisphère, le Pérou participait très activement au processus de
constitution de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA).  Les négociations avaient été lancées
en 1994 et devraient prendre fin en 2005.  La ZLEA représentait clairement un défi d'importance pour
le Pérou, qui s'employait un peu plus tous les jours à cette tâche prometteuse.  Les avantages que le
Pérou devrait tirer du processus apparaîtraient à moyen terme, sous la forme d'un meilleur accès pourles exportations péruviennes à un vaste marché de plus de 800 millions de consommateurs.  La
stratégie de négociation du Pérou dans ce contexte visait à faciliter l'entrée d'investissements tant dans
le secteur des marchandises que dans celui des services et à développer l'infrastructure afin d’atteindre
la compétitivité nécessaire pour en tirer le maximum.  Le représentant du Pérou a souligné que les
pays de la Communauté andine s'exprimaient d'une seule voix dans cette enceinte.WT/TPR/M/69
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61. La région Asie-Pacifique était d'une importance capitale pour le développement commercial
et économique du Pérou.  Le Pérou était membre à part entière du Forum de coopération économique
Asie-Pacifique (APEC) depuis novembre 1998.  L’APEC était issu de la nécessité pour ses membres
de créer une communauté de coopération qui favorise la libre circulation des marchandises, des
services et des investissements.  Le Pérou avait une vision du développement basée sur l'échange detechnologies, d'expériences, d'investissements et de biens et de services qui ferait continuellement
croître la productivité de l'économie péruvienne, la rendant ainsi plus efficace et plus compétitive sur
la scène internationale.
62. Le représentant du Pérou estimait que son pays serait à long terme le membre de l'APEC qui
faciliterait le commerce et l'investissement entre les économies d'Asie et d'Amérique du Sud, étant
donné sa situation géographique, ses progrès économiques et ses liens commerciaux.
63. La politique commerciale suivie ces dernières années avait permis au Pérou de diversifier
davantage ses marchés étrangers et la structure de ses exportations.
64. Parmi les partenaires commerciaux du Pérou, les États-Unis représentaient environ 28 pour
cent du total des échanges, ce qui avait été facilité par La Loi sur les préférences commerciales en
faveur des pays andins (ATPA).  L'Union europée nne et les pays de l'ALADI étaient également des
partenaires commerciaux importants, représentant 21 et 24 pour cent respectivement des échanges.Le commerce total avec les pays asiatiques comptait pour sa part pour 13 pour cent, le Japon (5,5 pour
cent), la République populaire de Chine (3,6 pour cent) et la Corée (2,1 pour cent) venant aux
premiers rangs.
65. Les exportations péruviennes avaient progressé de 33 pour cent depuis 1994.  Leur structure
n'avait pas changé:  les exportations traditionnelles représentaient toujours à peu près 68 pour cent dutotal, et, au sein de cette catégorie, les produits miniers et les produits de la pêche occupaient des parts
de 49 et 9,8 pour cent respectivement.  Toutefois, dans le secteur des exportations non traditionnelles,
les textiles et les produits chimiques avaient été très dynamiques ces dernières années, traduisant ainsi
les progrès réalisés par les exportations de produits à grande valeur ajoutée;  les textiles avaient
progressé de 45 pour cent par rapport aux niveaux de 1994.
66. Le Pérou était convaincu que l'ouverture avait contribué à rendre son économie plus
compétitive.
5) C
ONCLUSION
67. La politique économique du Pérou continuerait d'avoir pour objectif la croissance soutenue du
PIB, la consolidation des résultats extérieurs et un faible taux d'inflation, en vue de contribuer au
progrès économique et social du pays.  Dans un contexte de libre-échange et de libre circulation du
capital, le Pérou continuerait de renforcer son rôle dans toutes les organisations commerciales dont ilfaisait partie.
68. Le Pérou a confirmé son attachement au système commercial multilatéral tout en faisant la
promotion de l'intégration régionale, montrant ainsi qu’il croyait en un régionalisme ouvert.
L'objectif du Pérou était de s'intégrer dans le monde d'une manière compétitive et, à cette fin, il
accordait beaucoup d'importance aux processus auxquels il participait.  De même, l'ouverture del'économie péruvienne par l'abaissement des droits de douane, l'élimination des subventions et l'accent
mis sur la libre concurrence et la non discrimination à l'endroit de l'investissement étranger avait
donné naissance à une vision de l'avenir qui avait amené le Pérou à consolider les réformes
économiques et à rendre ses produits plus compétitifs, favorisant ainsi le développement économique
et, de ce fait, le développement de la population péruvienne.WT/TPR/M/69
Page 12
III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR
69. Le présentateur a fait remarquer qu'en général, le Pérou avait eu un bilan économique positif
au cours des années 90.  Durant cette période, le Pérou avait maintenu une politique de privatisation et
entrepris des réformes économiques profondes avec un succès notable:  le PIB avait progressé de
5,6 pour cent par année entre 1993 et 1999 dans un climat de réductions consécutives et substantiellesde l'inflation, qui était passée de 23,7 pour cent en 1994 à 3,5 pour cent en 1999, et de réduction du
déficit global du secteur public, lequel était passé de 2,4 à 0,7 pour cent.
70. Le Pérou avait accueilli des investissements étrangers directs substantiels, qui avaient stimulé
la transformation de l'économie et contribué à accroître la productivité.  Le succès des réformes
structurelles, la stabilisation de l’économie et l'établissement d'un cadre juridique pour la promotion et
la protection des investissements s'étaient traduits par une hausse marquée de l'investissement
étranger, qui avait quintuplé depuis 1993.
1) E
NVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET INSTITUTIONNEL
71. Le bilan économique positif du Pérou avait cependant  aussi eu un coût social.  Le PIB réel par
habitant avait augmenté pour passer de 1 000 dollars EU en 1990 à 2 500 dollars EU en 1999, mais ce
niveau était tout juste équivalent à ce qu’il avait été au milieu des années 60.  Toutefois, ces chiffres
devaient être situés dans leur contexte parce que, selon le rapport du Secrétariat, il fallait considérerles estimations du PIB avec prudence étant donné l'importance dans l'économie du secteur informel,
qui, selon les évaluations, représentait près de la moitié de l'emploi total dans les régions urbaines.
72. La croissance considérable du PIB avait été accompagnée dans les années 90 de la création
d'un nombre substantiel d'emplois.  Toutefois, le rapport du Secrétariat indiquait qu'un accroissement
simultané de l'offre de main-d'œuvre avait produit une légère hausse du chômage.
73. Malgré son augmentation, le taux de chômage n'était pas à un niveau excessif aujourd'hui et la
situation ne devait probablement pas susciter de graves préoccupations.  Toutefois, 37,4 pour cent de
la population économiquement active était sous-employée.  Après plusieurs années de progression
soutenue des taux de croissance économique, les indices de pauvreté ne montraient malheureusement
pas beaucoup de progrès.  Bien qu'il y ait eu une légère amélioration de certains indicateurs dubien-être social, cette évolution positive s’était accompagnée d'un élargissement des disparités
régionales et d'une légère hausse des inégalités de revenu.
74. Le présentateur a demandé à la délégation péruvienne d'apporter des précisions sur ces
questions et d'expliquer plus en détail leur évolution, et en particulier le fait que le processus de
libéralisation et de croissance économique n'avait pas eu une incidence satisfaisante sur les indicateurs
sociaux.  Il a également demandé plus de précisions sur l'importance du secteur informel dans
l'économie, étant donné que 50 pour cent des emplois et probablement du PIB venaient de ce secteur;il se demandait si cette situation était compatible avec la libéralisation et la modernisation.
2) Q
UESTIONS SECTORIELLES
75. Le présentateur a soulevé plusieurs questions d'ordre sectoriel bien précises.  En dépit de la
croissance significative du PIB au cours des années 90, le secteur de la fabrication ne contribuait que
très peu à l'économie.  Selon le rapport du Secrétariat, les activités de fabrication avaient fait l'objetd'une grande restructuration en raison de la hausse de la concurrence livrée par les importations.  Le
présentateur estimait que la libéralisation et la modernisation n'avaient pas favorisé ce secteur.  Il a
demandé à la délégation péruvienne d’expliquer ce phénomène et d’évaluer l'incidence de cette
restructuration sur les emplois et sur les améliorations des indicateurs sociaux.WT/TPR/M/69
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76. Étant à l’origine de 2,5 pour cent du PIB et d’environ 9,8 pour cent des recettes d'exportation
totales, l'industrie de la pêche était très importante au Pérou.  Le pays était le premier producteur et
exportateur mondial de farine et d'huile de poisson.  Selon le rapport du Secrétariat, la privatisation du
secteur avait donné lieu à des investissements majeurs visant à remplacer les navires et à mettre au
point de nouvelles activités.  Mais il semblait que ce processus ait aussi entraîné des problèmesmajeurs de surinvestissement et de surcapacité liés aux programmes de soutien de l'État, qui
dissuadaient les pêcheurs de quitter l'industrie, et au système de gestion des ressources.  Le rapport
mentionnait aussi que le problème de surcapacité, conjugué au niveau élevé d'endettement et à la
chute brutale des prises en 1998, avait pesé lourdement sur l'industrie de la pêche.  Une proportion
importante de ces dettes semblait avoir été contractée par les sociétés de pêche privées voulant
acquérir des installations de la principale société d'État dans le cadre du processus de privatisation.
Les sociétés privées demandaient aux autorités d'élaborer un plan pour financer la réduction de laflotte.  Le présentateur a demandé à la délégation péruvienne de donner son avis sur les perspectives
du secteur de la pêche.
77. Le Pérou avait eu une production considérable de feuille de coca et de produits dérivés, dont
la plus grande partie était exportée.  La production intérieure de feuille de coca avait chuté pour passer
de 165 000 à 95 600 tonnes ces dernières années.  Toutefois, la part de la production mondiale defeuille de coca représentée par le Pérou avait continué d'excéder 40 pour cent.  La campagne de lutte
contre la drogue menée par le Pérou avait bénéficié du soutien de la communauté internationale, dont,
par exemple, les préférences commerciales accordées par l'Union européenne et les États-Unis aux
exportations péruviennes pour promouvoir les cultures de remplacement de la feuille de coca telles
que les asperges et le café.  Toutefois, selon le rapport du Secrétariat, pour consolider les résultatsdéjà obtenus, on estime qu'il faudrait 1 milliard de dollars EU d'investissements pendant la
période 1999-2003.  Le gouvernement péruvien avait alloué à cette fin des investissements de
660 millions de dollars EU environ et avait lancé un appel à la communauté internationale pour
qu'elle comble la différence.  Selon le rapport, les bailleurs de fonds n'avaient promis que 56 millions
de dollars EU.  Le présentateur a demandé plus d'information sur cette question, et pas seulement à ladélégation péruvienne.
78. Le rôle du gouvernement en tant que grand fournisseur de services avait diminué
radicalement.  Le programme ambitieux de privatisation avait entraîné des changements structurels
importants dans la plupart des secteurs des services.  Le Pérou avait pris des engagements couvrant
beaucoup de secteurs dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services, qui avaient été
par la suite étendus au secteur des télécommunications.  Les engagements concernant les services de
télécommunication étaient particulièrement vastes.  Les exemptions sectorielles au traitement NPFconcernant entre autres le transport terrestre et le transport maritime étaient de durée indéterminée.
Heureusement, la clause concernant les parts de cargaison réservées avait été éliminée.  Toutefois, le
traitement NPF n'était pas garanti parce qu'une clause de réciprocité stipulait que la participation des
entreprises étrangères au secteur péruvien des transports devait équivaloir à la participation à laquelle
les entreprises péruviennes avaient droit dans les pays étrangers.  Le présentateur s'est demandépourquoi les accords bilatéraux et le principe de réciprocité subsistaient dans le secteur du transport
maritime.  Il a demandé au Pérou quelle était sa position dans les négociations en cours concernant le
commerce des services.
3) P
OLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES
79. Les autorités péruviennes s’étaient dites satisfaites du renforcement du système commercial
multilatéral et de sa transparence et de sa prévisibilité accrues.  Elles avaient toutefois signalé que,
dans certains domaines, les résultats réels n'avaient pas répondu aux espérances formées à la fin du
Cycle d'Uruguay.  En particulier, elles s'étaient dites préoccupées par le fait que, dans des secteurs
comme l'agriculture, les textiles et les vêtements, un niveau limité de libéralisation avait été atteint.
Les autorités avaient également mentionné que la faiblesse des disciplines relatives à l'adoption deWT/TPR/M/69
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mesures antidumping donnait lieu à un abus de cet instrument à des fins protectionnistes.  Bien qu'un
nouveau cycle de négociations multilatérales soit probablement un meilleur cadre pour débattre de ce
genre de problème, le présentateur souhaitait quand même avoir l'avis de la délégation péruvienne sur
ce phénomène et, de façon générale, en savoir plus sur la position du Pérou concernant les
négociations futures.
80. Selon le rapport du Secrétariat, le régime commercial péruvien était assez ouvert,
conséquence du vaste programme de libéralisation des échanges entrepris au début des années 90.  Le
droit de douane NPF moyen avait légèrement baissé pour s'établir à 13,6 pour cent en 1996.  Le Pérou
avait consolidé la grande majorité de ses droits de douane au taux plafond de 30 pour cent.  Le
présentateur a fait remarquer que les taux consolidés étaient généralement plus élevés que les taux
effectivement appliqués et que l'écart important entre les taux effectivement appliqués et les taux
consolidés ainsi que l'existence de droits de douane spécifiques variables réduisaient l’effet desengagements du Pérou.  Il a demandé si les autorités comptaient dans un proche avenir consolider
leurs droits de douane à un niveau inférieur.
81. Le recours à des obstacles non tarifaires semblait limité, sauf dans le cas des règles relatives à
la teneur en éléments d'origine nationale.  Il y avait également un certain nombre de dispositions qui
favorisaient les fournisseurs nationaux pour les marchés publics et le recours aux avantages fiscauxdans les politiques régionales, sectorielles et sociales.  Le Pérou appliquait des prescriptions en
matière de teneur en éléments d'origine nationale à différents programmes alimentaires et à d’autres
programmes de l'État dans le but de promouvoir et de développer certains produits de l'industrie
laitière.  Ces restrictions, qui avaient été notifiées au Comité des mesures concernant les
investissements et liées au commerce en 1995, étaient apparemment toujours en vigueur, et aucunedisposition ne semblait avoir été prise pour les réduire ou les éliminer complètement.  Toutefois, les
autorités avaient indiqué que les mesures n'avaient pas été mises en œuvre en pratique, et qu'aucune
tentative n’avait été faite pour les faire respecter.  Le présentateur a demandé aux autorités
péruviennes de donner des précisions sur cette question et de décrire leurs éventuelles intentions à cet
égard.
82. Les zones franches et les autres zones à régime fiscal particulier avaient pour but de favoriser
le développement régional:  elles se trouvaient généralement dans des régions éloignées et touchées
par une crise économique.  Sous leur forme initiale, bon nombre d'entre elles n'avaient pu atteindre
leurs objectifs de développement.  Sur les six zones industrielles et les deux zones commerciales
créées à l'origine, deux seulement étaient actives en 1996.  De nouveaux décrets avaient institué de
nouvelles zones.  Le principal avantage fiscal était subordonné aux résultats à l'exportation.  Selon
l'information donnée dans le rapport du Secrétariat, l'ampleur et la complexité des avantages fiscauxétaient préoccupantes.  Le présentateur a demandé à la délégation péruvienne de donner plus de
précisions sur la nature de ces mesures commerciales et d'indiquer si elles continueraient d'être
appliquées.WT/TPR/M/69
Page 15
IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
83. La représentante des États-Unis a relevé les progrès réalisés par le Pérou au cours de la
dernière décennie en ce qui a trait à la libéralisation de son régime de commerce et d'investissement et
loué le Pérou pour sa ferme adhésion aux discipli nes de l'OMC et pour ses engagements substantiels
dans le cadre de l'AGCS, bien que ceux-ci fussent de portée limitée comparativement aux niveaux de
libéralisation effectivement observés dans les secteurs des services.  Elle s'est félicitée de l'adoption
récente d'une législation responsable sur le plan financier qui limitait le déficit budgétaire de l'État à
1 pour cent du PIB après 2002.  Faisant remarquer que l’application du programme de réformes
économiques du Pérou avait ralenti depuis 1997, les États-Unis ont pressé vivement le Pérou de
renouveler ses efforts de privatisation, notamment dans les secteurs de l'électricité et du pétrole, pour
éliminer les distorsions qui subsistaient dans le domaine de la concurrence et pour stimuler lacroissance.  Les États-Unis ont applaudi à la décision du Pérou d'ouvrir son secteur des
télécommunications à la pleine concurrence en août 1998;  toutefois, près de deux ans plus tard,
l'organe de réglementation des télécommunications n'avait pas encore établi des taux d'interconnexion
fondés sur les coûts pour deux entreprises qui cherchaient à entrer dans le secteur péruvien de la
téléphonie fixe.
84. L’intervenante s'est félicitée de la réduction en avril 1997 du droit de douane moyen perçu par
le Pérou, mais a fait remarquer que la dispersion des droits augmentait et que plusieurs droits
variables subsistaient.  Elle a exhorté le Pérou à faire suivre la suppression de son droit variable sur le
blé par l'élimination d'impositions similaires sur d'autres produits agricoles et s'est demandé comme le
Pérou entreverrait des hausses tarifaires possibles par suite des débats qui avaient lieu en ce momentdans la Communauté andine au sujet d'un tarif extérieur commun.  Les États-Unis s'inquiétaient des
restrictions à l'importation et à l'exportation imposées sur certains produits de base et pressaient
vivement le Pérou de réduire au minimum ces types d'interdictions.  Les efforts faits par le Pérou pour
améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle étaient encourageants.  Enfin, les
États-Unis se sont félicités des efforts déployés récemment pour faire en sorte que la main-d'œuvreenfantine ne soit pas employée dans l'industrie péruvienne de l'exploitation aurifère, qui devenait de
plus en plus importante, même s'il était évident que les enfants travaillaient dans le secteur informel
du lavage de l'or à la batée, qui échappait à la réglementation de l'État.  Les États-Unis ont pressé
vivement le Pérou de s'employer à faire en sorte que la main-d'œuvre enfantine ne soit pas employée
dans l'industrie de l'exploitation aurifère.
85. Le représentant de l'Union européenne a rappelé que celle-ci était le deuxième partenaire
commercial du Pérou et sa première source d'inve stissement étranger, devant les États-Unis et le
Japon.  Les préférences tarifaires accordées par l'UE aux pays d'Amérique latine, dans le cadre du
Système généralisé de préférences, pour tous  les produits industriels et pour un bon nombre de
produits agricoles et de produits de la pêche avaient contribué au développement des relations
commerciales entre les deux régions.  Les préférences spécifiques accordées aux pays andins engagés
dans la lutte contre la production et le trafic illicites de la drogue depuis 1990 avaient permis au Péroude diversifier ses exportations et d'y accroître la part des exportations non traditionnelles.  Le Pérou
était le premier bénéficiaire de l'aide accordée par la Communauté à l'Amérique latine;  celle-ci
s'élevait à quelque 50 millions de dollars par année, et visait principalement l'élimination de la
pauvreté.  Les autorités avaient fait preuve d’une volonté singulière d'assainir la situation financière
du Pérou, d'ouvrir son commerce extérieur pour améliorer sa compétitivité et d'instaurer un cadrejuridique et un climat favorables à l'investissement.  Le Pérou avait prouvé son attachement au
système multilatéral et sa confiance dans les avantages du système par l'ampleur de ses engagements
dans le domaine des droits de douane et des services et en s'acquittant scrupuleusement de ses
obligations, par exemple en matière d'évaluation en douane et de protection de la propriété
intellectuelle.  L'UE était particulièrement heureuse que le Pérou appuie un nouveau cycle denégociations multilatérales équilibré et complet et était prête à collaborer avec le Pérou et d'autresWT/TPR/M/69
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pays en développement pour faire en sorte que leur participation au processus de négociation soit
équilibrée et efficace.
86. Les efforts de réforme du Pérou avaient porté fruits dans beaucoup de secteurs, mais des
lacunes subsistaient.  Certaines concernaient l'inachèvement des processus qui devaient être complétés
dans le domaine de la simplification des procédures douanières, la réduction de l'écart entre les tauxeffectivement appliqués et les taux consolidés, l'élimination de certaines prescriptions en matière de
teneur en éléments d'origine nationale, la réduction et la rationalisation des divers avantages fiscaux et
une meilleure gestion des ressources halieutiques.  D'autres lacunes étaient liées à la dépendance
excessive du Pérou à l'égard de l'exploitation de ses ressources naturelles, qui rendait le Pérou très
sensible aux changements météorologiques et à la détérioration des termes de l'échange.  Cette
situation l’obligeait à redoubler d'effort pour développer les entreprises manufacturières et les
entreprises de services et pour réaliser une diversification majeure.  Néanmoins, le défi le plusimportant pour le Pérou était de nature politique et sociale.  Malgré des signes positifs, le récent
développement économique n'avait pas eu suffisamment d'effet sur la réduction de la pauvreté.  Le
revenu national était toujours mal distribué tant au niveau régional que par classe sociale et cette
situation exposait le pays à des risques d'instabilité et de conflit.  L'Union européenne estimait que,
pour que le Pérou puisse poursuivre son programme de modernisation économique, il lui fallaits’assurer une légitimité politique incontestable et porter son attention au sort des secteurs défavorisés
de la population.  L'Union européenne encourageait les autorités péruviennes à travailler en ce sens et
continuerait de combiner soutien et vigilance dans ses relations avec le Pérou.
87. La représentante du Canada s'est dite inquiète de ce que, malgré de graves irrégularités dans
les élections présidentielles et le retrait de la mission de surveillance de l'Organisation des États
américains, les autorités péruviennes aient tenu le deuxième tour de scrutin dans des conditions qui
manquaient de transparence et de crédibilité.  Le processus électoral ne répondait pas aux normes
auxquelles le Canada et la communauté internationale s'attendaient.  Elle a également réitéré la
préoccupation du Canada concernant le fait que le Pérou se soit soustrait à la compétence exécutoire
de la Cour interaméricaine des droits de l'homme, décision qui avait envoyé des signaux négatifs auxinvestisseurs étrangers.
88. Le Canada a loué le Pérou pour les résultats des réformes économiques et structurelles
entreprises au début des années 90 et pour les progrès réalisés en ce qui a trait à la libéralisation de
l’économie et du commerce depuis le dernier examen.  Le Canada a pressé vivement le Pérou
d’actualiser les méthodes de calcul utilisées pour mesurer le PIB de manière à dissiper une certaine
confusion.  Le Canada s'est félicité de l'attachement que le Pérou avait témoigné à la libéralisation du
commerce en concluant des accords commerciaux bilatéraux avec le Chili, le Mexique et l'Équateur,effort louable qui faisait suite à l'accord de paix historique signé en 1998 après de longues querelles
frontalières.
89. Le Canada, qui accordait des concessions unilatérales par le biais de schémas liés à son tarif
de préférence général, a fait remarquer que de tels schémas avaient contribué à la diversification des
exportations péruviennes.  Le régime d'investissement du Pérou était l'un des plus libéraux et des plusdynamiques d’Amérique latine, et le Pérou était un marché grandissant pour les investissements
canadiens, en particulier pour les sociétés minières.  Des efforts étaient faits pour entreprendre des
négociations en vue de la signature d'une convention relative aux doubles impositions entre le Canada
et le Pérou.
90. En attirant l’investissement privé, les programmes péruviens de privatisation et d'octroi de
concessions avaient joué un rôle majeur dans l'amélioration de l'infrastructure nationale et
l'accroissement des capacités de production.  Toutefois, l’application des deux programmes avait
ralenti ces deux dernières années et le Canada a encouragé le Pérou à reprendre la voie d’une
privatisation soutenue.  Le Canada a aussi fait remarquer qu'il y avait eu plusieurs cas concernant desWT/TPR/M/69
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différends d'ordre commercial où l'indépendance du pouvoir judiciaire avait été mise en doute.  Le
Canada avait signé un Arrangement de coopération dans le domaine du commerce et de
l'investissement avec la Communauté andine en mai 1999.  La participation du Pérou aux mécanismes
d'intégration commerciale à divers niveaux tels que celui de l'APEC et de l'ALEA avait progressé.
Malgré ces signes d'ouverture, le Canada s'inqui était de ce que, après la consolidation du cadre
juridique péruvien visant à améliorer la transparence des procédures de passation des marchés publics,
des dispositions récentes se soient écartées du principe du traitement national.  Il serait souhaitable
que le Pérou accède à l'Accord plurilatéral de l'OMC sur les marchés publics et ouvre encore
davantage son marché des achats publics.  Le Canada savait pouvoir compter que le Pérou réaffirme
son attachement non seulement à la libéralisation du commerce, mais aussi à des institutions
démocratiques transparentes, en reconnaissant l'importance de leur rôle dans le développement du
commerce et dans le maintien de la confiance des investisseurs.
91. Le représentant de la Thaïlande a félicité le Pérou pour ses réformes économiques et
structurelles et l'a pressé vivement de poursuivre sa politique d'ouverture à l’égard des régimes de
commerce et d'investissement.  La réduction du droit de douane moyen effectivement appliqué par le
Pérou était accueillie chaleureusement, mais des droits de douane élevés subsistaient sur certains
produits agricoles, dont le riz et le sucre.  De plus, les droits spécifiques variables appliqués à certainsproduits agricoles nuisaient à la prévisibilité du régime tarifaire péruvien et pourraient n'être pas
compatibles avec les engagements pris par le Pérou dans le cadre de l'OMC.  La Thaïlande s'est
demandé si le Pérou avait l’intention de supprimer les droits spécifiques variables.  Une autre
préoccupation majeure concernait la politique du Pérou concernant le riz, et plus particulièrement la
suspension des importations de cette denrée depuis 1998.
92. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a complimenté le Pérou pour la stabilité générale de
son économie et de son régime commercial depuis le dernier examen.  La Nouvelle-Zélande s'est
félicitée de l’attachement du Pérou à un système commercial international véritablement ouvert, et
notamment de son rôle constructif dans des instances multilatérales comme l'APEC et l'OMC et dans
des processus d'intégration régionale comme ceux de la Communauté andine et de l'Associationlatino-américaine d'intégration.  La Nouvelle-Zélande a félicité le Pérou pour avoir récemment mis en
œuvre intégralement l'Accord de l'OMC sur l'évaluati on en douane.  Toutefois, certaines pratiques qui
avaient un effet négatif sur les flux commerciaux suscitaient des préoccupations.  En particulier, les
surtaxes tarifaires imposées sur les produits agricoles étaient utilisées pour apporter un soutien
supplémentaire à l'agriculture nationale, mais le fait d'imposer des coûts aux pays exportateurs de tels
produits n'aidait pas à rendre l'agriculture péruvienne plus compétitive sur la scène internationale.
93. Le représentant de Hong Kong, Chine s'est félicité des résultats économiques du programme
de libéralisation du Pérou et a encouragé celui-ci à continuer dans cette voie.  Hong Kong, Chine a
aussi loué le Pérou pour son fort attachement au système commercial multilatéral et sa solide
participation à ce système, comme en témoignaient en particulier les engagements fermes pris dans le
cadre de l'AGCS et la mise en œuvre intégrale de l'Accord sur l'évaluation en douane.  Hong Kong,
Chine a encouragé le Pérou à revoir et à réduire diverses impositions, par exemple les surtaxestarifaires, les droits spécifiques variables, les frais de dédouanement, l'impôt sélectif à la
consommation et la taxe générale sur les ventes, qui pourraient élever substantiellement le taux de
protection nominale.  Hong Kong, Chine partageait pleinement l'avis du Pérou selon lequel un cycle
de négociations commerciales multilatérales équilibré et global qui accorderait une attention
particulière aux besoins et aux préoccupations spécifiques des Membres en développement et desMembres les moins avancés serait le meilleur moyen de maximiser les gains pour l'ensemble des
Membres de l'OMC.
94. Le représentant de la Suisse a dit que les résultats du programme de stabilisation et de
réformes structurelles appliqué au Pérou depuis près de dix ans étaient très encourageants.  La Suisse
félicitait les autorités péruviennes pour les bons résultats macro-économiques ainsi obtenus et pour laWT/TPR/M/69
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mise sur pied d'un régime commercial ouvert et d'un marché des changes libéralisé.  Les efforts faits
pour consolider le cadre juridique et institutionnel ont également été notés.  Toutefois, des incertitudes
et des possibilités d'amélioration subsistaient.  La Suisse a soulevé des questions concernant divers
domaines, allant du niveau des taux consolidés aux aspects liés aux droits de propriété intellectuelle,
aux marchés publics, aux mesures d’incitation et à l'intégration régionale du Pérou.  En particulier, laSuisse se demandait si le Pérou envisageait de réduire l'écart entre les taux consolidés et les taux
effectivement appliqués, d'accéder à l'Accord plurilatéral sur les marchés publics et de simplifier son
régime d'incitations.  S'agissant de l'intégration régionale, la Suisse a relevé l'importance du
commerce du Pérou avec les États-Unis et l'Union européenne et a dit se demander si le Pérou
songeait à conclure des accords de libre-échange avec ces partenaires.
95. Le représentant du Japon a salué les efforts faits récemment par le Pérou pour se rétablir de la
crise financière.  Le Japon s’est également dit satisfait des améliorations apportées à l'environnement
de l'investissement depuis le début des années 90.  En ce qui concerne les engagements pris dans le
cadre de l'OMC, le Japon s'est félicité de la mise en œuvre intégrale par le Pérou de l'Accord sur
l'évaluation en douane et a demandé des précisions sur le calendrier prévu pour la réduction de l'écart
entre les taux effectivement appliqués et les taux consolidés.  Le Japon voulait connaître l'avis du
Pérou sur la question de la sécurité alimentaire et a loué le Pérou pour les résultats obtenus dans sacampagne de lutte contre la drogue.
96. Le représentant de la Corée a fait remarquer que les relations commerciales bilatérales avaient
progressé de façon régulière et a dit prévoir que la tendance se maintiendrait parce que les deux pays
participaient activement aux activités de l'APEC.  À cet égard, la Corée se demandait si le Pérou
songeait à des mesures de facilitation et/ou de libéralisation des échanges spécifiques quelconques ets'il songeait à adhérer au Plan des cartes de voyages d'affaires de l'APEC, qui permet aux gens
d'affaires d'entrer dans les pays membres sans visa et facilite le passage aux frontières.  Bien que le
Pérou ait progressé de façon relativement modeste sur le plan économique, il a continuellement
amélioré ses politiques de commerce et d'investissement d'une manière qui a aidé son régime
économique à se rapprocher des normes internationales.  La Corée espérait que le Pérou poursuivraitses réformes, notamment en ce qui concerne les procédures douanières et la protection tarifaire.
97. Presque toutes les mesures antidumping définitives adoptées par le Pérou depuis 1995 étaient
toujours en vigueur en décembre 1999, le maintien de telles mesures pouvant contrevenir à
l'article 11.3 de l'Accord sur la mise en œuvre de  l'article VI du GATT de 1994.  La Corée a aussi fait
part de ses préoccupations au sujet de l'apparente violation du traitement national résultant de
l'application de taux de droit d'accise différents aux voitures d'occasion selon l’endroit où elles avaient
été réparées ou remises en état.
98. La représentante de la Bolivie a souligné les relations excellentes qui existaient entre son pays
et le Pérou, non seulement en raison de leur histoire commune, mais aussi en raison de leurs efforts
conjoints pour établir la Communauté andine.  Pour la Bolivie, il était important que l'économie
péruvienne ait atteint une bonne croissance et ait amélioré les indicateurs de bien-être social ces
dernières années et il était encourageant que le Pérou soit considéré comme un endroit propice àl'investissement étranger.  Le Pérou pouvait être considéré comme un bon exemple de pays en
développement ayant également contribué au système commercial multilatéral par sa participation
active à des processus d'intégration régionale.  La Bolivie partageait l'intérêt du Pérou pour la
protection des droits des collectivités traditionnelles et autochtones;  elle s'emploierait à faire inscrire
cette protection à l'OMC.  La Bolivie partageait également les préoccupations du Pérou concernant laquestion de l'accès aux marchés, que suscitaient les mesures prises par des partenaires commerciaux
qui n'étaient pas toujours tout à fait compréhensibles.
99. Le représentant de l'Argentine s'est félicité de constater que les réformes économiques du
Pérou avaient eu des résultats substantiels, ayant notamment réussi à réduire le taux d'inflation.WT/TPR/M/69
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L'Argentine était elle aussi d'avis que le système commercial multilatéral devait reposer davantage sur
la concurrence loyale, le développement des avantages comparatifs et la réduction du
protectionnisme, autant de facteurs qui garantiraient l'accès aux marchés et la participation équitable
de tous les Membres.  L'Argentine encourageait le Pérou à poursuivre ses profondes réformes
structurelles, ce qui lui permettrait de consolider son intégration dans l'économie mondiale, et àpoursuivre ses efforts d'intégration régionale.  S'agissant de points spécifiques, l'Argentine se
préoccupait de la limitation apportée aux compétences de la Commission des règlements techniques et
commerciaux de l'INDECOPI en 1996, qui avait apparemment donné une plus grande marge de
manœuvre pour l'adoption de mesures susceptibles d’être des obstacles au commerce.  L'Argentine a
demandé d'autres précisions sur les prescriptions en matière de teneur en éléments d'origine et les
mesures concernant l'investissement et liées au commerce prises par le Pérou pour promouvoir et
développer l'industrie laitière.
100. Le représentant de la Colombie a souligné les résultats obtenus par le Pérou grâce à ses
réformes économiques, qui comportaient notamment la libéralisation unilatérale du commerce et le
renforcement des relations commerciales avec la majorité des pays du continent américain.  Les
relations de la Colombie avec le Pérou avaient été consolidées en conséquence de l'importance de la
Communauté andine.  La Colombie a loué le Pérou pour son attachement aux principes de l'OMC.S'agissant des questions soulevées par certaines délégations au sujet d'événements qui avaient lieu en
ce moment dans le pays, la Colombie a rappelé que l'objet de la réunion se bornait à l'examen de la
politique commerciale du Pérou.
101. Le représentant du Brésil s'est particulièrement félicité des indicateurs économiques positifs,
qui étaient, dans une grande mesure, attribuables à la détermination et à la volonté politique soutenue
de moderniser la législation nationale et l'infrastructure intérieure dans le but de promouvoir la
compétitivité économique.  Il importait de continuer d'éliminer les obstacles qui subsistaient afin de
promouvoir une plus grande efficacité économique et donc d'améliorer la compétitivité internationale
des producteurs et des exportateurs péruviens.  Les améliorations apportées jusqu'ici aux indicateurs
de bien-être étaient encourageants, mais il restait beaucoup à faire.  Le Brésil a demandé plus dedétails concernant la réintégration progressive du Pérou, depuis 1994, dans la zone de libre-échange
andine après la suspension de sa participation au processus d'intégration en août 1992.  Le Brésil a
également demandé d'autres précisions sur la participation du Pérou à l'APEC.
102. Le représentant de la Norvège a salué les résultats macro-économiques que le Pérou avait
obtenus et la grande libéralisation économique qu’il avait accomplie au cours des dix dernières
années.  Les réductions substantielles des droits de douane applicables aux produits industriels, les
mesures prises pour éliminer les obstacles non tarifaires au commerce, la réforme de l'administrationdouanière et la libéralisation du régime d'investissement péruvien en particulier ont été bien accueillis.
Toutefois, la Norvège a constaté avec une certaine inquiétude l'instauration d'un certain nombre de
dispositions dans la législation relative aux marchés publics qui accordaient des préférences aux
fournisseurs nationaux.  La Norvège a pris note des efforts faits par le Pérou pour assurer une gestion
durable de ses ressources halieutiques et a dit espérer qu'à l'avenir, les deux pays s'entendraient sur lesmoyens à prendre pour s'attaquer à la surcapacité dans le domaine de la pêche.  La Norvège était
d'accord avec le Pérou sur le lancement d'un nouveau cycle de négociations commerciales
multilatérales et espérait également qu'un consensus se dégagerait au sujet d'un programme équilibré
et global qui servirait les intérêts de tous les Membres de l'OMC.
103. Le représentant de l'Uruguay considérait le Pérou comme un partenaire commercial important
et a souligné les résultats positifs obtenus par le Pérou depuis le dernier examen.  La production
agricole avait repris considérablement depuis 1994, ce qui avait entraîné une hausse substantielle des
exportations de ces produits.  L'Uruguay partageait l'attachement du Pérou au renforcement d'un
système commercial international prévisible fondé sur le développement d'avantages comparatifs et
sur la réduction du protectionnisme.WT/TPR/M/69
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104. Le représentant de l'Australie a loué le Pérou pour sa volonté d’exécuter intégralement les
obligations contractées à l’issue du Cycle d'Uruguay et pour les réformes entreprises jusqu'ici,
soulignant notamment l'élimination d'obstacles non tarifaires et les réductions substantielles des droits
de douane.  L'Australie s'attendait à ce que les taux consolidés soient réduits pour se rapprocher des
taux effectivement appliqués.  L'Australie s'est félicitée du régime d'investissement ouvert du Pérou;elle venait au cinquième rang des principales sources d'investissement au Pérou, le secteur minier
attirant le gros de ces entrées de capitaux.  L'Australie a travaillé étroitement avec le Pérou au sein de
l'OMC et de l'APEC à des initiatives commerciales bilatérales, régionales et multilatérales.
L'Australie était particulièrement reconnaissante envers le Pérou pour le ferme appui accordé aux
efforts en cours en vue d’entamer les travaux à l'OMC sur les subventions qui donnent lieu à la
surpêche et à la surcapacité.  L'Australie était préoccupée par les taux de droit relativement élevés
appliqués aux produits laitiers et se demandait si leur réduction était envisagée.  Elle a égalementdemandé si la compétitivité des agriculteurs péruviens s'était améliorée depuis l'instauration des
surtaxes tarifaires et dans quelles circonstances ces surtaxes seraient abolies.
105. Le représentant de Cuba a reconnu les efforts énormes faits par le Pérou pour réformer son
économie de manière à promouvoir le commerce et l' investissement selon les prescriptions de l'OMC.
Cuba a salué les succès du Pérou et les améliorations économiques et sociales qu’il avait réalisées.  LePérou souffrait de la difficulté d'accéder aux marchés de partenaires commerciaux importants,
difficulté qui devrait être éliminée pour que le pays puisse accroître ses revenus et mieux s'attaquer à
ses problèmes sociaux.  Cuba entretenait de saines relations commerciales bilatérales avec le Pérou,
notamment grâce à leur participation à l'Associatio n latino-américaine d'intégration.  Cuba a indiqué
que le mécanisme d'examen des politiques commerciales ne visait pas à servir d’enceinte pourdébattre de questions de main-d'œuvre, lesquelles questions devraient être soulevées dans le cadre de
l'OIT.  De plus, Cuba considérait que les observations formulées au sujet de l'actuel processus
électoral du Pérou n'étaient pas appropriées et que de tels jugements de valeur ne devraient pas être
exprimés dans le cadre du Mécanisme d'examen des politiques commerciales.
106. Le représentant de la République tchèque a indiqué que les exportations péruviennes avaient
bénéficié des concessions accordées par son pays dans le cadre du Système généralisé de préférences.
Toutefois, les échanges entre les deux pays, en particulier au cours des cinq dernières années, avaient
semblé diminuer.  La politique d'ouverture de l’économie pratiquée par le Pérou lui avait certainement
permis d’obtenir des indicateurs économiques positifs, mais elle avait aussi facilité la normalisation
des relations avec les créanciers étrangers et permis une restructuration de la dette extérieure.  La dette
extérieure demeurait l'un des problèmes les plus délicats éprouvés par le Pérou.  Le représentant
tchèque a souhaité tout le succès possible au Pérou dans ses efforts pour hausser la productivitééconomique et le niveau de bien-être, tâche qui s’annonçait difficile.  La position du Pérou dans le
marché mondial profiterait d'un renforcement des in stitutions démocratiques et de l'adoption d'une
train de mesures, mentionnées dans le rapport du Se crétariat et dans le rapport du gouvernement, en
vue de la restructuration de l'économie et de la diversification structurelle et régionale du commerce
extérieur, notamment la simplification des procédures douanières.  Malgré le processus d'intégrationrégionale, la part des échanges commerciaux réalisés avec les partenaires andins dans l’ensemble du
commerce extérieur du Pérou restait relativement modeste;  l’intervenant s'est demandé si le
gouvernement péruvien prévoyait que le commerce avec les partenaires andins allait augmenter et
dans quelles circonstances, et quelles mesures seraient prises pour obtenir ce résultat.  La République
tchèque était persuadée que d'autres réformes de la politique commerciale contribueraient à simplifierles procédures douanières et donc à éliminer les obstacles inutiles au commerce.
107. Le représentant de l'Équateur estimait que les efforts faits par le Pérou pour s'acquitter de ses
obligations multilatérales devraient être évalués de façon positive par les Membres de l'OMC, étant
donné notamment l'environnement difficile et plutôt hostile auquel sont confrontés les pays en
développement comme le Pérou.  L'Équateur était sa tisfait de la libéralisation des échanges et du taux
de change ainsi que des améliorations apportées au régime d'investissement.  Le récent accordWT/TPR/M/69
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bilatéral en particulier était bien accueilli et avait créé de grandes attentes dans les deux pays parce
qu'il devrait permettre de revenir aux anciens ni veaux de flux commerciaux et d'exploiter la
complémentarité économique entre les deux pays.  L'Équateur s'est également félicité de la décision
du Pérou de recommencer progressivement à participer au processus d'intégration andine.  L'Équateur
a encouragé son voisin à contribuer encore davantage à la libéralisation du commerce au sein del'OMC et aux différents processus d'intégration régionale, en particulier en ce qui a trait aux obstacles
non tarifaires appliqués aux produits agricoles.
108. Le représentant de l'Inde a fait remarquer que le régime de commerce et d'investissement
relativement ouvert du Pérou était demeuré très stable depuis 1994.  L'Inde croyait que le Pérou
devrait chercher à diversifier ses exportations de produits transformés pour, entre autres choses, aider
à répondre à la demande croissante de produits importés en accroissant les recettes d'exportation.  Des
mesures visant à développer les services non-facteurs avaient déjà été prises.  À ce sujet, l'Inde voulaitsavoir comment le Pérou s'acquittait de ses engagements horizontaux concernant les services et
relevant du mode 4, à savoir le mouvement des personnes physiques.  L'Inde a aussi demandé au
Pérou de parler de sa participation aux diverses initiatives régionales et des mesures qu'il avait prises à
cet égard pour empêcher le détournement des échanges.
109. Le représentant du Chili a fait remarquer que la consolidation des relations bilatérales avec le
Pérou reposait sur trois éléments.  Le premier était la signature de l'Accord de complémentarité
économique de l'ALADI en 1998, qui avait éliminé tous les droits de douane applicables à quelque
40 pour cent des flux commerciaux bilatéraux;  les droits de douane applicables à la plupart des autres
produits seraient complètement éliminés sur une période de dix ans et quelques autres (représentant
3 pour cent environ des flux commerciaux actuels), sur une période de 18 ans.  Cela avait faitaugmenter les échanges bilatéraux de 10 pour cent.  Les deux pays s'étaient montrés intéressés à
accélérer leur processus d'intégration, par exemple en ce qui concerne les services, bien qu'aucun
progrès n'ait été réalisé jusqu'ici dans ce domaine.  Le deuxième élément concernait le régime de
transport aérien qui, bien que moins ouvert que ce que laissait entendre le rapport du Secrétariat, avait
permis un accroissement considérable de la fréquence des vols entre les deux capitales ainsi quel'ouverture de nouvelles routes.  Les relations bilatérales avaient également bénéficié d'un accord
conclu récemment sur la promotion et la protection de l'investissement, qui avait accru les garanties
pour les investisseurs des deux pays.  Le Chili a rappelé l'engagement pris par les deux pays de
préserver les ressources maritimes et de protéger les milieux de haute mer du sud-est du Pacifique en
portant une attention particulière aux poissons grands migrateurs.
110. Le représentant de Maurice a relevé plusieurs points communs entre son pays et le Pérou, à
savoir notamment que les deux étaient des pays en développement importateurs nets d'aliments et
donc soucieux de la sécurité alimentaire.  Maurice avait exprimé à plusieurs reprises la préoccupation
commune aux deux pays selon laquelle la Décision de Marrakech prise sur cette question n'avait pas
encore produit de résultats sur le fond.  Maurice partageait également l’opinion du Pérou au sujet des
négociations futures, qui devraient être fondées sur des méthodes de travail transparentes garantissant
une participation équitable de tous les Membres.  En ce qui concerne les droits de propriétéintellectuelle, Maurice reconnaissait que c'était un exercice difficile et coûteux pour les pays en
développement;  le Pérou avait donné un mandat assez substantiel à l'INDECOPI, initiative qui
devrait être encouragée.  Enfin, Maurice a souligné à quel point étaient importantes les concessions
accordées par les pays développés dans le cadre du Système généralisé de préférences.
111. Le représentant du Venezuela a reconnu les efforts importants faits par le Pérou dans le cadre
de son processus de libéralisation économique et d'intégration au système commercial multilatéral.
Le Venezuela a exprimé son désaccord avec l'intervention du Canada dans le contexte du présent
examen, considérant qu'il y avait d'autres instances où les politiques internes pouvaient être examinées
et évaluées.  Le Venezuela estimait qu'il était dangereux de faire allusion aux politiques internes
quand on examinait les politiques commerciales des Membres.WT/TPR/M/69
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V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU PÉROU ET AUTRES OBSERVATIONS
112. La réunion a été reconvoquée pour le 31 mai par le Président, M. l'Ambassadeur Iftekhar
Ahmed Chowdhury (Bangladesh).  L’exposé des représentants du Pérou et le débat subséquent étaient
organisés en trois parties: environnement économi que, politique commerciale – analyse par mesure et
politique commerciale – analyse par secteur.
1) ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
i) Stabilisation macro-économique
113. Le programme économique appliqué par le gouver nement péruvien ces dernières années avait
produit les conditions nécessaires à une croissance soutenue à long terme:  politique budgétaire
disciplinée, politique monétaire prudente, régime de taux de change flottant et processus d'ouverture
et d'intégration commerciale croissantes.  Les résultats pour 1999 et l'année en cours ont révélé une
reprise de l'économie péruvienne après les chocs exogènes négatifs qu’avait subis le Pérou cesdernières années.
114. Le principal objectif du programme économique péruvien était une croissance soutenue et
forte à moyen terme et des taux d'inflation faibles, ce qui était jugé essentiel à la création d'emplois
permanents et à la réduction de la pauvreté.  Le Pérou maintiendrait une politique monétaire et une
politique budgétaire austères.  Le programm e macro-économique approuvé pour les prochaines
années reflétait la volonté du Pérou de produire des budgets équilibrés ou excédentaires à moyen
terme, et des déficits budgétaires non récurrents et modérés seulement en période de croissance moins
grande, comme le prescrivait la Loi de prudence et de transparence budgétaire adoptée en
décembre 1999.
115. Une croissance économique soutenue à moyen et à long terme nécessitait des investissements
nationaux et étrangers accrus.  Cela était essentiel pour améliorer les conditions de vie de la
population et pour réduire la pauvreté.  La stabilité macro-économique engendrait la confiance et la
sécurité nécessaires pour attirer l'investissement privé.
ii) Distribution du revenu et disparités régionales
116. Le gouvernement péruvien avait mis en œuvre une politique sociale visant essentiellement à
réduire la pauvreté.  À cette fin, il avait appliqué des programmes visant à répondre aux besoins
essentiels des secteurs les plus pauvres de la population dans les domaines de l'éducation, de la santé
et de la nutrition et visant donc à améliorer le capital humain.  Il y avait eu des signes d'amélioration
des indicateurs sociaux au Pérou, par exemple les taux de pauvreté et d'alphabétisation, l'accès aux
services de base, la mortalité infantile et l'espérance de vie.  La reprise économique avait aidé à cet
égard.  La contribution financière considérable de l'État aux services sociaux avait également porté
fruits.  Les dépenses par habitant relatives à l'ensemble des programmes sociaux étaient passées de65 dollars EU en 1991 à 207 dollars EU en 1998, soit une augmentation de 218 pour cent, tandis que
les dépenses relatives aux programmes sociaux de base (la priorité absolue allant aux services sociaux
essentiels dans les domaines de l’alimentation, de la santé, de l’éducation, de la justice, du logement,
de l’hygiène et de l’énergie) étaient passés de 29 dollars EU en 1991 à 146 dollars EU en 1998.
117. À cet égard, le gouvernement avait entrepris des réformes du rôle de l'État dans le but évident
de réorienter les dépenses publiques pour en arriver à une utilisation plus efficace de ses ressources
dans le cadre d'un équilibre budgétaire soutenable et en gardant à l'esprit qu'une cible prioritaire de la
politique sociale de l'État était le développement des secteurs les plus pauvres de la population et la
lutte contre la pauvreté.  Le Pérou cherchait à mieux cibler les programmes sociaux en mettant au
point un nouvel instrument pour allouer les investissements sociaux en fonction d’une carte de laWT/TPR/M/69
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pauvreté actualisée.  De plus, pour améliorer l'efficacité des dépenses publiques, en particulier les
dépenses relatives aux programmes sociaux, une série d'indicateurs de résultats était mise au point
pour les principaux de ces programmes dans le but d'évaluer leur gestion et leur incidence sur la
population cible.
a) Éducation
118. Pour rendre l'accès de la population aux services sociaux essentiels plus équitable, une
attention particulière avait été accordée à l'amélioration de la qualité de l'enseignement primaire dans
les régions rurales.  Les taux de fréquentation et de persévérance scolaire s’étaient améliorés et
l'accent avait été déplacé vers une nette amélioration de la qualité de l'enseignement.  En 1999, le taux
de scolarisation au niveau primaire avait atteint 98,5 pour cent, tandis que le taux d’abandon avait
diminué de moitié.
b) Santé
119. L'accès aux soins de santé avait sextuplé au cours de la décennie de 1990 à 2000, pour passer
d'environ 8 millions au début de la décennie à 46 millions en 1999.  Des régimes d'assurance étaient
instaurés pour les mères, les nouveau-nés et les enfants d'âge scolaire, l'accès prioritaire aux soins de
santé étant donné aux catégories mères-nourrissons et aux populations à risque, compte tenu des
années de vie qui peuvent être gagnées grâce aux soins préventifs et des avantages-coûts que celareprésente.
c) Programmes alimentaires et programmes de nutrition
120. Les objectifs avaient été établies pour l'an 2000, par exemple la réduction à moins de 18 pour
cent de la malnutrition chronique chez les enfants de moins de cinq ans et à moins de 28 pour cent de
l'anémie chez les enfants.  Les programmes étaient les suivants:
- Programme d'alimentation des enfants , qui vise à améliorer le régime alimentaire des enfants
de six mois à six ans;
- Programme d'alimentation scolaire , qui vise à améliorer le régime alimentaire, le taux de
fréquentation scolaire et les résultats des enfants d'âge scolaire;
- Programme de soins aux enfants et aux adolescents exposés à des risques moraux , qui vise à
améliorer le régime alimentaire des enfants et des adolescents exposés à des risques moraux
et vivant dans des maisons d'accueil, des abris et des centres de réadaptation;
- Programme des cantines , qui vise à améliorer la qualité de vie et à hausser le niveau de
nutrition des secteurs les plus vulnérables de la population et à assurer la sécurité alimentaire
des secteurs de la population vivant dans une extrême pauvreté.
121. Le Pérou entendait continuer d'accorder la priorité à l'amélioration des indicateurs sociaux.
iii) Diversification des exportations
122. L'appui au secteur des exportations avait été intensifié par les mesures suivantes:  conception,
approbation et exécution d'activités coordonnées avec le secteur privé visant à favoriser l’expansion
des exportations;  amélioration du système d'information sur le commerce extérieur et diffusion de
l'information dans le pays et à l'étranger;  gestion et canalisation de la coopération financière et
technique internationale visant la promotion des exportations;  promotion et publicité à l'échelleinternationale concernant les produits exportables;  promotion de la création d’autres produitsWT/TPR/M/69
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exportables et exécution d'activités visant à diversifier et consolider les marchés;  et appui au
développement de la capacité d'exporter des petites et moyennes entreprises à l'aide de conseils,
d'assistance technique et de formation.
123. Pour appuyer l'exportation de ses produits manufacturés, le Pérou continuerait de faciliter les
opérations de commerce extérieur.  À cet égard, le gouvernement avait fait beaucoup d'efforts pourrationaliser la législation douanière, en rationalisant et simplifiant les procédures de commerce
extérieur.
124. L'objectif du Pérou était de diversifier ses exportations, en particulier celles à grande valeur
ajoutée.  Divers facteurs entraient en jeu, dont le maintien d'un environnement macro-économique
stable, l'amélioration des services comme les services portuaires et les services aéroportuaires et
l'investissement en général ainsi que l’investissement dans l'infrastructure des transports en
particulier, et le développement des ressources humaines (savoir et santé).
125. Comme ces facteurs ont aidé le Pérou à développer ses avantages comparatifs et ont produit
des économies d'échelle, des produits exportables plus variés (marchandises et services) seraient crées
en même temps que l'emploi augmenterait et que les liens intersectoriels s'amélioreraient.
iv) Investissement
126. Le programme de stabilisation et de réformes structurelles appliqué à l'économie péruvienne
et l'établissement d'un cadre juridique pour la protec tion et la promotion de l'investissement avaient
entraîné une augmentation substantielle des entrées de capitaux étrangers au Pérou ces dernières
années.  Le stock d'investissement étranger direct enregistré était passé de 1 642 millions de
dollars EU en décembre 1993 à 8 573 millions de dollars EU en décembre 1999.  En décembre 1999,
l’investissement étranger direct en cours d'enregistrement s'élevait à 4 400 millions de dollars EU etles avoirs des investisseurs étrangers enregistrés à la Bourse des valeurs atteignaient 2 700 millions de
dollars EU, ce qui représentait 32 pour cent de la capitalisation boursière.  L'investissement étranger
total au Pérou, ce qui comprenait le stock enregistré, les investissements en cours d'enregistrement et
les avoirs enregistrés à la Bourse des valeurs, totalisait 15 673 millions de dollars EU en
décembre 1999 et les investissements au cours des prochaines années devraient s’élever à12 426 millions de dollars EU.
127. Le Pérou accordait le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée aux
investissements étrangers faits dans le pays.  Les investisseurs étrangers jouissaient des mêmes droits
et avaient les mêmes obligations que les investisseurs nationaux et il n'y avait pas de distinction entre
les investisseurs nationaux et les investisseurs étrangers.  Les investisseurs privés, nationaux ou
étrangers, qui satisfaisaient aux prescriptions juridiques pouvaient conclure des accords sur la stabilité
de la législation.  Le CONITE avait signé 292 accords sur la stabilité de la législation avec desinvestisseurs étrangers.
v) Privatisation
128. La politique de promotion de l'investissement privé avait engendré des retombées
économiques considérables ainsi qu'une participation accrue du secteur privé dans tous les secteurs de
l'économie où il était présent.  Les programmes de privatisation et d'octroi de concessions seraientdonc maintenus, dans le but d'améliorer l'efficacité et la compétitivité de l'économie.
129. Au premier trimestre de 2000, le processus de privatisation et d'octroi de concessions a
progressé de façon énergique comme en témoignait, entre autres choses, l'adjudication d'une partie du
projet du champ gazier Camisea en février dernier. Au cours de cette période, des recettes totales de
272 millions de dollars EU avaient été produites grâce à trois opérations:  la vente d'actions d'Edegel,WT/TPR/M/69
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la vente d'actions de la compagnie d'électricité Cahua y Pariac et l'octroi d'une licence de téléphonie
mobile en vue de la fourniture de services de communications personnelles.  Ce montant représentait
plus du tiers des recettes visées par le gouvernement pour 2000.
130. De plus, une concession avait été octroyée pour le projet du fleuve Chillon, qui comportait un
engagement d'investissement de 80 millions de dollars au cours des trois prochaines années.  Jusqu'enmars 2000, le programme de privatisation et d' octroi de concessions avait généré plus de
9 200 millions de dollars EU en recettes et donné lieu à des engagements d'investissement de
8 900 millions de dollars EU.
131. Ces chiffres traduisaient le nouveau dynamisme du processus de privatisation et d'octroi de
concessions, et le Pérou entendait faire tout son possible pour maintenir cet élan durant toute
l'année 2000 de manière à continuer de moderniser le pays et de favoriser la croissance de l'activité
économique, qui était si essentielle à la création d'emplois au Pérou.
vi) Politique de la concurrence
132. Par le biais de la Commission de la libre concurrence, l'Institut national pour la défense de la
concurrence et la protection de la propriété inte llectuelle (INDECOPI) ava it favorisé l'adoption de
politiques favorables à la concurrence dans tous les secteurs de l'économie sans exception, y compris
dans les secteurs dans lesquels il y avait un organe de réglementation spécialisé.  Il y était parvenu pardiverses activités de diffusion, par des études de suivi des marchés et par des consultations, et en
émettant des opinions sur la façon dont le gouvernement ou les organes de réglementation réglaient
les questions de concurrence.
133. En ce qui concerne les réglementations antitrust et les instruments de défense commerciale
(droits antidumping, droits compensateurs et sauvegardes), les lois et les commissions qui statuaientdans les affaires antidumping et les affaires de concurrence étaient distinctes et indépendantes les unes
des autres et étaient autonomes dans leurs décisions.  Le fait que les deux commissions fassent partie
de l'INDECOPI leur permettait d'interagir entre elles et d'échanger de l'information.  Par conséquent,
dans les affaires antidumping et les affaires antisubventionnement, une analyse de la structure et du
comportement du marché était faite pour évaluer l'existence possible de pratiques anticoncurrentielles,dont les résultats étaient pris en compte dans l'enquête.
134. La décision de ne pas contrôler les fusions tenait à la situation qui avait cours et à la taille de
l'économie péruvienne.  Le Pérou essayait de promouvoir l'investissement et la croissance
économique, en attirant les capitaux nationaux et étrangers.  Dans ce contexte, le Pérou estimait que le
contrôle des fusions serait un obstacle inutile, compte tenu en particulier des caractéristiques
particulières de l'économie péruvienne.  En même temps, le contrôle des fusions mobiliserait des
ressources qui pourraient être mieux utilisées ailleurs.  Par conséquent, l'inclusion dans la législationantitrust d'un examen ex-ante  des fusions n'était pas envisagée dans un proche avenir.
135. En ce qui concerne le rôle de l'INDECOPI dans les enquêtes au sujet de pratiques restreignant
la concurrence dans tous les secteurs et le rôle de l'OSIPTEL dans le secteur des télécommunications,
le représentant du Pérou a souligné que l'OSIPTEL était autonome et prenait ses décisions sans
l'intervention d'aucune autre institution de l'État.  L'INDECOPI ne jouait aucun rôle dans les enquêtesmenées par l'OSIPTEL.  Toutefois, divers types de consultations avaient lieu entre les deux organes
(OSIPTEL et INDECOPI) et il y avait une coordination constante entre eux qui leur permettait de se
faire part mutuellement de leurs expériences respectives concernant les méthodes d'analyse des
marchés et la détermination de la position dominante.WT/TPR/M/69
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vii) OMC et initiatives régionales
136. Le Pérou était attaché au système commercial multilatéral, et le cadre établi par l'OMC
constituait un élément fondamental sa politique commerciale, comme l'illustraient les ajustements que
le Pérou avait dû apporter pour rendre sa législation nationale conforme aux engagements qu’il avait
pris dans le cadre de l'OMC.
137. En ce qui concerne le lancement d'un nouveau cycle de négociations, le Pérou avait insisté
avant tout sur la nécessité de réformer les mécanismes de transparence interne régissant les
négociations.  Le Pérou était en faveur d'un programme vaste, global mais gérable et avant tout
équilibré, programme qui serait adopté par consensus et non pas imposé et qui tiendrait compte des
intérêts des pays en développement, dont certains avaient indéniablement eu du mal à mettre en œuvre
les Accords issus du Cycle d'Uruguay.  Le niveau  de vie des pays développés dépendrait du pouvoir
d'achat des pays peu développés.  L'objectif ultime du système multilatéral était d'élever le niveau devie.  Pour le Pérou, le principe du traitement spéc ial et différencié était fondamental, et il ne pouvait
pas et ne devrait pas être confiné à obtenir des sursis ou à obtenir de l'assistance technique pour mettre
en œuvre les accords.  Le Pérou estimait que ce principe devait être abordé sur le fond.
138. Plusieurs sujets pourraient être inclus dans un nouveau cycle et le Pérou n'avait pas encore
entamé de négociations à ce sujet.  Certains avaient été mentionnés au cours des dernières journées:transparence des marchés publics, réduction des niveaux tarifaires consolidés, protection des
connaissances traditionnelles et des communautés autochtones, ainsi que d'autres sujets comme le
commerce électronique, la biotechnologie et la facilitation des échanges, en plus du programme
intégré sur les services et l'agriculture, y compris l'élimination des subventions à l'agriculture.
139. Le Pérou participait activement à divers forums et le faisait simultanément et en collaboration
avec le secteur privé et les diverses entités publiques concernées.
140. En ce qui concerne la Communauté andine (CAN), le Pérou maintenait une politique tarifaire
indépendante dans le cadre de la Décision n
o 414 et n'avait pas adopté le Tarif extérieur commun
(TEC) andin.  Il s'employait actuellement à évaluer ce mécanisme pour définir une structure et un
niveau compatibles avec les engagements pris au niveau multilatéral et dans les négociations avec lestiers pays.
141. S'agissant de l'APEC, le Pérou était extrêmement intéressé par la capacité de ce forum de
coopération de contribuer à la libéralisation volontaire de l'investissement et du commerce des
marchandises et des services.  En plus de contribuer de façon permanente à la facilitation des
échanges en tant que processus continu, le Pérou appuyait la mise en œuvre des cartes de voyage de
l'APEC.  Depuis un an et demi que le Pérou était membre à part entière, il avait pu, bien qu'il soit un
nouveau membre, présider de nombreuses réunions de l'APEC (petites entreprises, promotion ducommerce, tourisme, télécommunications) et présider ait en août 2000 la réunion des membre privés
de l'APEC (ABAC).  Le Pérou entretenait des lien s culturels et historiques de longue date avec
l'Asie-Pacifique et estimait que ce facteur, conjugué à sa situation géographique et à la libéralisation
de l'investissement, du commerce et des services, lui avait donné l'avantage comparatif nécessaire
pour renforcer sa position à moyen terme comme plate-forme idéale pour l'investissement et lecommerce provenant de la région d'Asie-Pacifique et destiné à l’Amérique du Sud.  Conjointement
avec son accession à l'APEC, le Pérou avait reçu la visite de chefs d'État, de dignitaires et
d'investisseurs de diverses économies de l'APEC , notamment d'Australie, de Nouvelle-Zélande, du
Japon, de Chine, de Corée, de Singapour, de Thaïlande et de Hong Kong, Chine.
142. Le représentant du Pérou avait souligné l'importance des relations avec les États-Unis et
l'Union européenne.  Le Pérou espérait continuer de bénéficier des préférences tarifaires de l'ATPA et
du SGP andin et espérait en prolonger la période d'application, ainsi que, dans le cas de l'ATPA,WT/TPR/M/69
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accroître la gamme des produits visés pour inclure notamment les vêtements, qui étaient le principal
produit d'exportation non traditionnel du Pérou.
143. Le représentant du Pérou s’est réjoui des chiffres indiquant que les cultures illicites avaient
été réduites de 66 pour cent;  toutefois, la lutte n'était pas finie et la bataille pour l'élimination
définitive de ces cultures devait continuer.  En ce qui concerne le commerce, le Pérou créerait dans lecadre de l'ALEA une zone de libre-échange avec les États-Unis.  Le Pérou souhaitait intensifier ses
relations commerciales avec l'Union européenne.
144. Les négociations avec le MERCOSUR étaient avancées et il s'agirait probablement de la
première zone de libre-échange qui serait négociée et consolidée avec la CAN, ouvrant ainsi un vaste
marché comptant plus de 300 000 000 consommateurs.
145. Le présentateur a fait remarquer que le Pérou appliquait une politique sociale visant à réduire
la pauvreté et qu'une de ses priorités de toujours était d'améliorer les indicateurs sociaux.  Pour
hausser le niveau de vie de la population et réduire la pauvreté, une croissance économique soutenue
était indispensable.  Il a rappelé la nécessité d'adopter des politiques concomitantes pour corriger les
effets secondaires indésirables que pourrait engendrer le processus de libéralisation du commerce.  Il
s'est félicité de ce que le Pérou appuie des négociations globales gérables et soit favorable à l'inclusion
de nouveaux sujets dans les négociations multilatérales.
146. Le représentant de l'Union européenne a noté avec satisfaction que le Pérou avait manifesté
de l'intérêt pour les questions relatives à la facilitation des échanges et la modernisation des douanes,
et s'est félicité en particulier du fait que, pour le Pérou, la facilitation des échanges faisait partie des
points à inclure dans un futur cycle de négociations  commerciales.  L'expérience que le Pérou avait
des questions de facilitation des échanges était un exemple très intéressant, étant donné en particulierque le Pérou était un pays en développement déterminé et de bonne volonté.  L’intervenant s'est
demandé si le Pérou pourrait contribuer aux travaux du Conseil du commerce des marchandises en
faisant part de son expérience dans ce domaine.  En ce qui concerne l'inspection avant expédition, il a
demandé si à long terme le Pérou pouvait simplement éliminer les services d'inspection avant
expédition et confier toutes les procédures douanières aux services publics péruviens.
147. Il a demandé d'autres détails sur les relations du Pérou avec ses partenaires régionaux, en
particulier avec les pays andins, et a voulu savoir dans quelle mesure le Pérou jouait déjà un rôle dans
la zone de libre-échange andine.  Étant donné qu’ils visaient l'adoption d'un tarif extérieur commun en
2005, le représentant de l’Union européenne s'est demandé si l'objectif final des pays andins était la
mise en œuvre d'une union douanière.  En ce qui concerne les négociations avec le MERCOSUR, il a
demandé que le Pérou donne des précisions sur le processus d'intégration, et indique en particulier si
les négociations en cours avaient lieu entre les deux blocs, entre un bloc et chacun des membres del'autre bloc ou entre chacun des membres de chacun des blocs.
148. Le représentant du Pérou a confirmé que son pays avait une attitude très ouverte face aux
cycles de négociations de l'OMC, mais que, parmi les questions qui l’intéressaient, il y en avait
d’anciennes qu’il aimerait voir réglées dans le futur cycle.  Le Pérou et les pays andins travaillaient
fort en vue de la facilitation des échanges, y co mpris aux niveaux de l'ALEA et de l'APEC, pour que
les entrepreneurs puissent en retirer des avantages tangibles dans leurs activités de tous les jours.  Le
Pérou souhaitait pouvoir participer et contribuer aux initiatives visant à faciliter les échanges. Il serait
heureux de faire profiter de son expérience dans ce domaine.  Le Pérou était conscient qu'il s'agissait
d'un domaine extrêmement important dans lequel les avantages pourraient être observés à très court
terme.  Le Pérou avait procédé à une réforme douanière qui avait été couronnée de succès, bien qued'autres travaux soient encore nécessaires.  S'agissant de l'intégration andine, le Pérou participait au
programme en cours en vue de la création d'une zone de libre-échange à l’horizon 2005.  Le Pérou ne
participait pas aux travaux concernant le tarif extérieur commun ni à ceux touchant l'union douanière.WT/TPR/M/69
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L'adoption du tarif extérieur commun était une question complexe.  Toutefois, un marché commun,
comportant la création d'une union douanière, devrait être mis en œuvre d'ici 2005.
149. Les négociations avec le MERCOSUR étaient menées au niveau andin.  Toutefois, les
négociations entre les deux blocs avaient été suspendues en 1999, et les négociations d'accords se
déroulaient entre la Communauté andine et chaque membre du MERCOSUR.  Le Pérou croyaitcomprendre que ces négociations individuelles n'étaient qu'une phase transitoire en vue de la
négociation d'une zone de libre-échange entre la Communauté andine et le MERCOSUR.  Les
négociations avec l'Argentine et le Brésil avaient déjà eu lieu et des dates avaient été fixées pour les
négociations avec le Paraguay et l'Uruguay.  Les négociations entre les deux blocs devraient reprendre
à la fin de l'année.
2) P
OLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR MESURE
i) Évaluation en douane et administration des douanes
150. Conformément à ses engagements, le Pérou appliquait depuis le 1er avril 2000 l'Accord de
l'OMC sur l'évaluation en douane à 100 pour cent des produits importés.  La Direction nationale des
douanes, en tant qu'administration douanière du pays, avait pris les règlements nécessaires pour
assurer l'application des nouvelles règles en matière d'évaluation en douane.  En même temps, divers
cours de formation avaient été organisés à l'intention du personnel des douanes et des agents et desopérateurs économiques se livrant à des activités de commerce extérieur.
ii) Origine
151. Des certificats d'origine devaient être présentés dans le cas des produits importés faisant
l'objet de mesures antidumping afin de garantir que les droits de cette nature imposés par le Pérou
étaient bien appliqués.  Cette mesure visait à empêcher la fraude sous la forme de fausses déclarationspar les importateurs concernant le pays ou le lieu d'origine des produits en question.  Les pays
exportateurs devaient accréditer l'institution, les personnes ou les entreprises qui délivraient ces
certificats pour garantir leur authenticité.  Ces certificats étaient délivrés sur la base de la nation la
plus favorisée, autrement dit ils étaient requis de tous les pays indistinctement.
iii) Inspection avant expédition
152. Le régime d'inspection avant expédition était appliqué au Pérou depuis 1992.  Il avait
beaucoup aidé le pays à prévenir la sous-évaluation des produits importés, notamment dans le cas des
importations pour lesquelles il n'y avait pas de base de données fiable.  Un certain nombre de produits
avaient été exclus du régime en raison de leur valeur ou de leur nature.  Le régime avait contribué à la
modernisation et à l'amélioration de la perception des droits de douane.
153. Le gouvernement péruvien avait décidé de maintenir l'inspection avant expédition par des
entreprises spécialisées après la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, et il
avait ajusté en conséquence ses activités dans le domaine de l'évaluation en douane.  Le régime était
appliqué après le dédouanement des marchandises à titre de mesure d'évaluation des risques.  Il était
important pour le Pérou d’y avoir recours, et aucune modification n'y était envisagée.
iv) Taux des droits de douane effectivement appliqués et taux des droits de douane
consolidés
154. Même s'il y avait un écart entre le niveau consolidé de 30 pour cent et les niveaux
effectivement appliqués, il n'y avait pas eu un seul cas au cours des six dernières années où le tauxWT/TPR/M/69
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effectivement appliqué avait excédé le taux consolidé.  En revanche, en application de la politique
commerciale, les taux en vigueur avaient été réduits afin d'accroître la prévisibilité.
v) Surtaxes
155. Le secteur de l'agriculture était jugé très sensible au Pérou parce qu'il comportait des couches
sociales vivant dans une très grande pauvreté qui avaient été durement touchées ces dernières annéespar les effets du phénomène El Niño et de la crise internationale.
156. La surtaxe tarifaire additionnelle de 5 pour cent établie par le Décret suprême n
o 035-97-EF et
portée par modification à 10 pour cent pour certains produits carnés par le Décret suprême
no 141-99-EF s'inscrivait dans la politique économ ique du gouvernement.  Le Décret suprême
no 035-97-EF avait établi ladite surtaxe, mais avait aussi modifié les taux des droits de douane et avait
porté que les produits de la surtaxe soient versés dans le Fonds de développement agricole.
vi) Droits spécifiques variables
157. Les droits spécifiques variables s'inscrivaient dans la politique économique adoptée au début
des années 90, et il n'était pas prévu de les modifier pour l'instant.  L'élimination des droits spécifiques
variables applicables au blé s'inscrivait également dans cette politique.  Si la somme du droit ad
valorem  et de la surtaxe spécifique devait excéder le taux consolidé dans le cadre de l'OMC, le taux
consolidé serait considéré comme le plafond.
vii) Autres impositions
158. L'impôt sélectif à la consommation était perçu sur certains produits, dont les véhicules.  En ce
qui concerne l'importation de véhicules d'occasion, la législation en vigueur avait établi deux taux de
l'impôt sélectif à la consommation:  55 pour cent pour les véhicules importés entrant n'importe où sur
le territoire national et 0 pour cent pour les véhicules entrant par les Centres pour l'exportation, latransformation, l'industrie, le commerce et les services (CETICOS).  Dans ce dernier cas, le taux
différencié avait été établi pour donner naissance à des pôles de croissance dans certaines régions du
pays et créer des emplois dans ces régions.
159. Le représentant du Pérou a fait remarquer que les véhicules d'occasion qui avaient été réparés
ou remis en état dans un CETICOS ne faisaient l'objet d'aucun impôt sélectif à la consommation, maisque la base d'évaluation servant au calcul de la taxe à l'importation sur ces véhicules était plus grande
vu que les coûts de réparation ou de remise en état étaient ajoutés à leur valeur, de sorte que le droit
de douane et la taxe générale sur les ventes étaient plus élevés.
viii) Licences d'importation
160. Le gouvernement garantissait à toute personne le droit de se livrer à des activités de
commerce extérieur sans prohibitions ni restrictions non tarifaires de quelque sorte que ce soit.
Autrement dit, le Pérou n'imposait aucune condition préalable, telle que des permis ou des licencesd'importation, à l'exception des mesures d'urgence visant à assurer la santé de la population, la
sécurité et l'ordre intérieur et des mesures visant à sauvegarder l'identité nationale et les droits et
obligations découlant d'accords internationaux.
161. À l'exception de ces cas, le Pérou n'appliquait aucune procédure relativement à l'octroi et à
l'administration de licences et de permis d'importation.
162. Dans le cas des produits dont l'importation faisait l'objet de restrictions, des prescriptions
additionnelles étaient normalement imposées, par exemple l’inscription dans le registre desWT/TPR/M/69
Page 30
importations (dans le cas des explosifs), des certificats ou des autorisations spéciales, etc.  Dans aucun
de ces cas des licences n’étaient exigées pour protéger la production nationale.
ix) Commission des règlements techniques et commerciaux
163. Bien que le Décret législatif no 807 ait modifié les fonctions de la Commission des règlements
techniques et commerciaux (CRT), celle-ci continuait d'être chargée de superviser l’application desrèglements qui établissaient des conditions ou des prescriptions, afin de déterminer si ceux-ci
constituaient des restrictions inutiles au commerce.  En d'autres mots, la CRT évaluait toujours les
règlements pris par les divers secteurs de manière à prévenir l'introduction de restrictions
paratarifaires, faisait toujours des enquêtes et favorisait toujours la tenue de réunions de coordination
visant à faire en sorte que les secteurs eux-mêmes renversent les mesures.  Ces améliorations avaient
contribué à réduire le nombre de mesures introduites par les secteurs qui pourraient nuire inutilement
au commerce.
164. De même, le Décret avait établi un mécanisme par lequel la Commission publiait un rapport
transmis directement au Président du Conseil des Ministres pour qu'il puisse adopter les mesures
appropriées.  Tout cela avait amélioré l'efficacité de la supervision.
x) Marchés publics
165. Les procédures et la législation péruviennes en matière de marchés publics étaient ouvertes et
transparentes, à l'exception d'une légère préférence pour les fournisseurs nationaux.  Il fallait
souligner que ces préférences étaient temporaires et de portée limitée.  Dans le cadre de sa politique
économique, le Pérou n'avait pas songé à la possibilité d'accéder à l'Accord plurilatéral de l'OMC sur
les marchés publics.
xi) MIC et contenu d'origine nationale
166. En règle générale, le Pérou n'imposait pas de conditions concernant l'utilisation d'intrants
nationaux.  Dans le cas du lait, bien qu'il y ait une loi obligeant à utiliser le lait national comme
intrant, cette disposition législative n'était pas appliquée dans les faits parce que la production
nationale de lait était insuffisante et qu'il fallait importer du lait.
xii) Mesures à l'exportation
167. Comme il a été mentionné, pour appuyer le secteur exportateur, le gouvernement péruvien
avait accordé une attention particulière à la facilitation des opérations de commerce extérieur en
rationalisant les formalités et en se débarrassant  des prescriptions inutiles.  Entre autres mesures, les
régimes d'admission temporaire et d'importation temporaire qui permettaient d'importer, en
suspension des droits d'importation, du matériel d'emballage et des intrants ou des matières premières
destinés à être transformés ou incorporés dans le produit exporté avaient été assouplis.
168. De même, pour appuyer la modernisation des entreprises manufacturières en général, un
système de fractionnement des droits de douane applicables aux biens d'équipement avait été instauré,
qui permettait aux importateurs de reporter le paiement des taxes à l'importation.
169. En même temps, le gouvernement avait rationalisé le remboursement à l'État des taxes
intérieures touchant la production des produits destinés à l’exportation en exigeant des
cautionnements moins élevés, ce qui donnait aux producteurs suffisamment de liquidités pourcontinuer de produire.WT/TPR/M/69
Page 31
170. Ajoutées aux efforts déployés dans les domaines de la promotion du commerce, de la
formation et de l'assistance technique pour diversifier et consolider les marchés d'exportation du
Pérou, les mesures de facilitation avaient donné au secteur exportateur un bon cadre de
développement.
171. Les CETICOS avaient été institués sur la base des anciennes zones franches, leur
emplacement étant limité à certaines régions du pays, dans le but principal de créer des emplois grâce
à l'établissement dans ces zones d'entreprises spécialisées dans l'entreposage, la distribution, la
réparation et la remise en état de véhicules et dans la production de marchandises.  Ce mécanisme
avait directement donné lieu à la création de plus de 3 000 emplois, sans compter les emplois
engendrés par les activités connexes.
xiii) Antidumping
172. Le Pérou s’était retenu d’utiliser des mesures antidumping et avait agi ainsi en stricte
conformité avec l'Accord antidumping de l'OMC.  Le Pérou considérait que de telles mesures ne
devraient être utilisées que pour contrer des pratiques déloyales, et jamais à des fins protectionnistes.
Par conséquent, les seuls droits antidumping appliqués depuis 1995 visaient un pays qui n'était pas
Membre de l'OMC et qui ne faisait donc pas l'objet de la clause d'extinction.
xiv) Propriété intellectuelle
173. Le Pérou avait fait des progrès considérables dans le domaine de la protection et de la
promotion de la propriété intellectuelle, domaine dans lequel il avait agi avec fermeté et
détermination.  Premièrement, au Pérou, il avait été possible de faire breveter des produits chimiques
et des produits pharmaceutiques avant l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, de sorte que les
dispositions transitoires de l'article 70.8 et 70.9 de l'Accord sur les ADPIC ne s'appliquaient pas.
174. En même temps, l'exclusion de la brevetabilité des inventions liées aux produits
pharmaceutiques classés comme essentiels par l'Organisation mondiale de la santé se justifiait au titre
des dispositions de l'article 65 de l'Accord sur les ADPIC:  le Pérou avait le droit pendant une période
générale de cinq ans de ne pas appliquer l'Accord (paragraphes 1 et 2) et avait droit à une période
additionnelle de cinq ans pour reporter l'application de l'Accord dans le cas des secteurs de latechnologie (dans ce cas-ci les produits pharmaceutiques) qui ne pouvaient pas être protégés sur son
territoire à la date de mise en application de l'Accord (paragraphe 4).  Par conséquent, le Pérou
pouvait différer pendant dix ans (jusqu'en 2005) l'application de l'Accord relativement à la
brevetabilité des produits pharmaceutiques énumérés par l'Organisation mondiale de la santé.
175. En ce qui concerne les importations parallèles, l'Accord sur les ADPIC laissait le soin à la
législation nationale de réglementer l’épuisement à l’échelle internationale.  Rien dans l'Accord sur
les ADPIC n’obligeait à interdire l'importation des produits authentiques.  La Décision andine n
o 344
et le Décret législatif no 823 sur la propriété industrielle prévoyaient un système d'épuisement des
droits de brevet à l’échelle internationale.  Le projet de modification de la Décision no 344 ne
prévoyait pas de modifications de fond à la Décisi on, et le système de l'épuisement des droits de
brevet à l’échelle internationale avait été maintenu.
176. Par ailleurs, des réglementations spécifiques régissant les mesures à la frontière étaient en
voie d’être intégrées à la nouvelle Décision andine, qui remplaçait la Décision no 344 et qui serait
approuvée dans les prochaines semaines.  Ces mesures étaient compatibles avec l'Accord sur les
ADPIC.  Sans préjudice de ce fait, il y avait des dispositions dans le système juridique en vigueur, tant
administratives que criminelles, qui visaient à protéger les détenteurs de droits de propriété
industrielle et de droits d'auteur contre les produits contrevenants (piratés ou contrefaits) qui passaientpar les douanes.WT/TPR/M/69
Page 32
177. Concernant le traitement national des artistes et des exécutants, l'article premier du Décret
législatif no 822 (Loi sur le droit d'auteur) énonçait expressément que la protection était accordée
quelle que soit la nationalité ou le domicile du producteur ou du propriétaire de la publication ou de
l’émission.  Autrement dit, les productions phonographiques nationales et étrangères bénéficiaient du
même degré de protection quelle que soit leur origine. L'article 48 de ladite Loi limitait le droit dereproduction à la copie d'une œuvre pour usage personnel exclusivement.  La question des schémas de
configuration des circuits intégrés était visée dans le projet de modification de la Décision andine
n
o 344, qui serait approuvé bientôt.
178. Enfin, le Pérou était engagé dans une lutte constante conte le piratage et la contrefaçon.  Les
mesures adoptées récemment à cet égard incluaient la création d'une Commission de lutte contre la
falsification, la contrefaçon et le piratage, qui regroupait au total 17 entités dont diverses associations
professionnelles et associations de consommateurs de même que des institutions publiques.  Son objetétait de mener des activités coordonnées de lutte contre le piratage et de créer et développer dans tout
le pays un sens du respect de la propriété intellectuelle.  C’est ainsi que l’on s’apprêtait à mener des
activités de surveillance coordonnées, à donner des séminaires et à faire de la publicité dans les
différents médias sur la question de la propriété intellectuelle.
179. En raison de ces efforts, le piratage avait été à la baisse dans le pays.  D'après les statistiques
de la Business Software Alliance et de la Motion Picture Association, le marché pirate, qui touche
surtout les films et les logiciels, avait considérablement diminué en pourcentage du marché total.  La
part des ventes de logiciels représentée par les logiciels piratés avait diminué pour passer de 98 pour
cent en 1993 à 62 pour cent en 1999, tandis que, dans le cas des films, la part représentée par les films
piratés était passée de 100 pour cent en 1992 à 52 pour cent en 1999.
180. Le Pérou était convaincu que les campagnes d'é ducation menées à tous les niveaux dans le but
de promouvoir le respect des droits de propriété intellectuelle auraient des effets positifs à moyen
terme, puisque ce sont les consommateurs eux-mêmes rejetteraient les produits pirates.
181. Le présentateur a demandé si le gouvernement péruvien entendait éliminer la mesure
concernant les investissements et liée au commerce notifiée à l'OMC, qui n'était de toute façon pas
appliquée.
182. La représentante de la Nouvelle-Zélande s’est dite satisfaite de l'information donnée sur la
sensibilité du secteur agricole péruvien et sur les difficultés éprouvées à cause du phénomène El Niño
et de la crise financière;  toutefois, elle a pressé vivement le Pérou de songer à éliminer les surtaxes
frappant les produits agricoles.
183. Le représentant du Pérou a indiqué que l'élimination de la mesure concernant les
investissements et liée au commerce n'avait pas été envisagée, notamment parce qu'il s'agissait là d'un
point très délicat pour les producteurs nationaux.  En ce qui concerne l'inspection avant expédition, le
Pérou croyait que le mécanisme serait maintenu parce qu'il était très important dans le contexte du
processus de modernisation des douanes, du fait qu’il permettait de prévenir les déclarations
frauduleuses de la valeur.  De plus, ce mécanisme était tout à fait conforme à l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation en douane.  Pour ce qui est des droits spécifiques variables, le Pérou n'avait pas l'intentionde les éliminer.
3) P
OLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR SECTEUR
i) Agriculture
184. Le représentant du Pérou a indiqué que les mesures phytosanitaires et zoosanitaires d'urgence
adoptées par son pays visaient à établir un cadre juridique approprié pour des mesures spécifiques àWT/TPR/M/69
Page 33
prendre afin de prévenir l'entrée ou les invasions de ravageurs ou de maladies qui ne se trouvaient pas
auparavant sur le territoire national.  Ces mesures étaient temporaires et pouvaient être modifiées ou
supprimées si suffisamment d'information technique montrait que le risque avait été maîtrisé ou
ramené à un niveau acceptable ou que la situation phytosanitaire ou zoosanitaire avait évolué de
manière à les rendre techniquement inutile.
185. Par exemple, dans le cas du riz, le Décret suprême no 007-97-AG, publié le 6 mai 1997,
stipulait que l'importation au Pérou de grains de riz en provenance des pays touchés par le
"trogoderme khapra" ( Trogoderma granarium Everta) dépendrait des résultats d'analyses des risques
phytosanitaires correspondants effectuées par le Service agrosanitaire national (SENASA).  Par
conséquent, les pays touchés par ce ravageur qui désiraient exporter ces produits vers le Pérou
pouvaient demander au gouvernement péruvien d'effectuer cette analyse.
186. Les lignes directrices relatives à la réalisation des analyses des risques phytosanitaires étaient
formulées dans le document intitulé Directives de la FAO pour l'analyse du risque phytosanitaire
(1996).  Ces règlements établissaient essentiellement que l'étude devait commencer par l'identification
du risque, pour enchaîner avec une évaluation de son ampleur et se terminer par la détermination des
mesures phytosanitaires nécessaires pour assurer au pays une protection sanitaire adéquate contre le
ravageur justiciable de quarantaine.
187. Ces mesures pourraient comporter entre autres éléments la vérification à l'origine, la
certification des sites où la culture avait été produite et des lieux où elle avait été apportée,
transformée et entreposée, la certification phytosanitair e à l'origine, l'inspection à l'entrée dans le pays,
les conditions d'emballage et de conditionnement et le traitement en matière de quarantaine.
Autrement dit, les autorités sanitaires pouvaient autoriser l'importation du produit uniquement quandelles s’étaient assurées que le Pérou était protégé adéquatement contre le ravageur.
188. Dans le cas du coca, le Pérou faisait tout son possible pour réduire sa culture, en mettant au
point divers programmes de promotion des produits indigènes de remplacement.
ii) Pêche
189. Le Pérou devait le développement de ses activités de pêche à la grande rentabilité de son
industrie de la pêche pélagique productrice de farine et d'huile de poisson, et non pas aux mesures de
soutien de l'État.  La combinaison des activités de pêche à proprement parler (flotte de pêche) et de
transformation (usine) avait permis de maintenir cette rentabilité, même s'il y avait surcapacité compte
tenu de la rareté relative des ressources marines.
190. Depuis le début des années 90, le secteur de la pêche avait pris de l’expansion, aidé en cela
par un rétablissement des ressources marines et, comme dans d'autres industries, par la disponibilité
de capitaux étrangers.  Ces deux facteurs avaient permis à beaucoup d'entreprises de pêche des'agrandir en s'endettant, à un rythme qui avait commencé à s'accélérer en 1994, quand le secteur de la
pêche avait atteint son niveau de production maximal.  En raison de cette évolution favorable, la
capacité de cale de la flotte avait également augmenté ainsi que la capacité de production installée des
usines industrielles.
191. Cette surcapitalisation n'avait posé aucun problème jusqu'en 1997, étant accompagnée à cette
époque d'une hausse des prix de la farine de poisson et de l’existence de capital disponible, qui
avaient permis au secteur de payer les intérêts et de refinancer sa dette.  Toutefois, depuis la fin de
1997, avec la crise financière et le phénomène El Niño, la branche productrice de farine de poisson et
d'huile de poisson au sein du secteur de la pêche avait été parmi les branches les plus touchées, ce qui
avait fait augmenter les intérêts et accru la nécessité de procéder au refinancement des dettes desentreprises.WT/TPR/M/69
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iii) Secteur minier et énergie
192. Le premier trimestre de l'an 2000 avait été fertile en privatisations et en concessions dans les
secteurs des mines et de l'énergie.
193. Un appel d'offres concernant la seconde phase du projet Camisea, y compris le transport et la
distribution, était prévu pour le mois de juin, en vue duquel les entreprises préqualifiées étaient entrain de former des consortiums.
iv) Services
194. Le représentant du Pérou a noté que la question du principe de réciprocité dans le domaine
des services maritimes et des services financiers avait été soulevée.  Ce principe était issu de la
Constitution du Pérou, mais il n'avait jamais été appliqué aux services financiers ni aux services
maritimes.  Par suite de la libéralisation unilatérale du transport des marchandises, les services
maritimes en particulier étaient essentiellement assurés par des navires battant pavillon étranger,l'industrie nationale du transport maritime étant très petite.
195. La restriction horizontale relevant du mode 4 (mouvement des personnes) imposée par le
Pérou en ce qui concerne le nombre maximal de trav ailleurs étrangers pouvant être employés dans des
entreprises au Pérou avait pour but de favoriser l'emploi intérieur, étant donné en particulier les
niveaux élevés de pauvreté et de sous-emploi.
196. Le Pérou n'avait pas pris plus d'engagements en ce qui concerne les services professionnels
parce qu'il ne connaissait pas bien les caractéristiques particulières de certains services professionnels
à cause de la nouveauté du sujet au moment où les offres avaient été faites et en raison de la
sensibilité du Pérou à une ouverture plus poussée du secteur.  Néanmoins, le Pérou songerait à élargir
sa liste d'engagements, en fonction des offres faites par ses partenaires commerciaux.
197. S’agissant de la participation aux accords comm erciaux qui touchent aux services, le Pérou
participait pleinement au Cadre général de principes et de règles pour la libéralisation du commerce
des services dans la Communauté andine (Décision n
o 439, 1997), cadre qui envisageait la création
d'une zone de libre-échange pour les services en 2005.
198. S'agissant des services financiers et de la réserve concernant les requêtes présentées par voie
diplomatique, la loi péruvienne s'appliquait de la même façon aux entreprises nationales et aux
entreprises étrangères (traitement national) et, de fait, l'objectif de la règle était de faire en sorte que
toutes les requêtes tiennent essentiellement compte de cette législation et des engagements pris par le
Pérou dans le cadre de l'OMC.  Cela signifiait que les entités financières étrangères devaient s'abstenir
de présenter des requêtes par voie diplomatique concernant leurs activités et leurs opérations au pays.
199. En ce qui concerne la position du Pérou au sujet des négociations sur les services, compte
tenu de la grande ouverture du marché péruvien des services et de l'offre d'une grande portée faitedans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), le Pérou était prêt à
participer à un futur cycle de négociations où il pourrait améliorer ses engagements en fonction des
offres faites par ses partenaires commerciaux.
200. Le présentateur a souligné les efforts énormes que le Pérou avait faits pour réduire la culture
du coca et a demandé si des délégations avaient quelque chose à ajouter sur ce point, étant donné en
particulier la quantité des fonds nécessaires.  Il a demandé des précisions sur la façon dont le principe
de réciprocité limitait les engagements pris par le Pérou dans le cadre de l'AGCS.
201. Le représentant du Japon a demandé si le gouvernement péruvien avait pris des mesures pour
aider le secteur de la pêche à surmonter les problèmes de surcapacité et de surpêche.  En ce quiWT/TPR/M/69
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concerne le secteur des services, au sein de la Communauté andine, le Pérou essayait de former une
zone de libre-échange pour les services d'ici à 2005.  L’intervenant a demandé un énoncé de politique
générale expliquant la position du Pérou sur cet effort au sein de la Communauté andine et sur les
négociations relatives aux services entreprises dans le cadre de l'OMC.
202. Le représentant du Pérou a souligné que le secteur péruvien des services était déjà très
libéralisé et que, de ce fait, les réglementations andines encourageaient en général les autres Membres
à atteindre un niveau semblable de libéralisation.  Il a également fait remarquer que le Pérou n'aurait
aucune objection à négocier une libéralisation encore plus poussée des services lors d’un nouveau
cycle de négociations à l'OMC.  S'agissant de la réciprocité, ce principe était prévu dans la
Constitution et la Loi sur les banques pour des motifs d'intérêt public, mais il n'avait pas été appliqué.
Enfin, en ce qui concerne les préoccupations exprimées par le Japon au sujet de la pêche, le Pérou se
souciait effectivement de la conservation des ressources halieutiques.WT/TPR/M/69
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VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT
203. Nous avons eu des débats très francs et très constructifs.  Les membres ont loué le Pérou pour
la consolidation du programme de libéralisation et de stabilisation économiques qu'il applique depuis
le début des années 90.  Malgré des chocs exogènes, dont le phénomène El Niño et la crise financière
internationale, le Pérou a atteint une croissance significative, a réduit de façon marquée l'inflation et aattiré beaucoup de capitaux étrangers. Des politiques macro-économiques saines, la libéralisation
soutenue des régimes de commerce et d'investisseme nt du Pérou, le processus de privatisation et les
efforts déployés pour élaborer un cadre réglementaire fiable avaient sans doute contribué à ces
résultats.
204. Les membres jugeaient les régimes de commerce et d'investissement du Pérou relativement
ouverts.  Ils ont constaté que le taux moyen des droits de douane effectivement appliqué avait été
réduit depuis le dernier examen et que le recours aux obstacles non tarifaires demeurait restreint.  Lalibéralisation des règles régissant l'investissement et l'établissement d'un cadre juridique favorable à la
promotion et à la protection de l'investissement avaient produit des résultats impressionnants,
l'investissement étranger direct ayant quintuplé depuis 1993.  Les membres se sont félicités du fort
attachement du Pérou au système commercial multilatéral.  En particulier, ils ont relevé la mise en
œuvre intégrale par le Pérou de l'Accord sur l'éval uation en douane en avril 2000.  Ils ont également
salué les efforts faits par le Pérou pour libéraliser les activités de services, notamment le secteur des
services financiers et le secteur des télécommunications.
205. En opposition à cette évaluation positive, des membres ont exprimé un certain nombre de
préoccupations.  Ils ont fait remarquer que l'application de surtaxes tarifaires et de droits spécifiques
variables à plusieurs produits agricoles découragea it le commerce.  Les membres ont également invité
le Pérou à envisager de prendre de nouveaux engagements multilatéraux pour réduire le large écart
entre les taux des droits de douane effectivement appliqués et les taux des droits de douane
consolidés.  Certains ont exhorté le Pérou à signer l'Accord plurilatéral sur les marchés publics.  En ce
qui concerne ce dernier point, les membres ont noté que, malgré l'adoption récente d'un nouveau cadre
juridique, certaines dispositions s'écartaient du principe du traitement national.
206. Le Pérou a donné oralement et par écrit des précisions sur un certain nombre d'autres
caractéristiques de son régime de commerce et d'investissement, dont sur les suivantes:
- importance des concessions accordées dans le cadre des régimes préférentiels comme le
Système généralisé de préférences de l'UE et la Loi des États-Unis sur les préférences
commerciales en faveur des pays andins;
- évaluation en douane et régime d'inspection avant expédition;
- révision des droits antidumping définitifs et certificats d'origine non préférentiels pour les
produits assujettis à ces mesures;
- avantages fiscaux, notamment dans le cadre du régime des nouvelles zones franches;
- baisse des droits d'accise sur les véhicules d'occasion importés passant par les nouvelles zones
franches;
- teneur en éléments d’origine nationale et mesures concernant l'investissement et liées au
commerce;
- responsabilités de l'INDECOPI, y compris la Commission des règlements techniques et
commerciaux;WT/TPR/M/69
Page 37
- pratiques liées à la politique de la concurrence, en particulier en ce qui concerne les taux
d'interconnexion pour les services de téléphonie fixe;
- participation aux forums régionaux;
- régime de la propriété intellectuelle;
- problèmes éprouvés par l'industrie de la pêche;- suspension des importations de riz;
- liste d'engagements annexée à l'AGCS;  et
- conditions applicables aux services professionnels fournis par les étrangers.
207. Les Membres se sont dits satisfaits des réponses et des précisions données par la délégation
du Pérou.
208. Pour conclure, j'estime que ce deuxième examen de la politique commerciale du Pérou a été
très réussi.  La réforme économique a porté fruits, ayant donné lieu à une croissance du PIB, deséchanges commerciaux et de l'investissement.  Néanmoins, cette croissance a à peine permis de
ramener le PIB réel par habitant à son niveau relativement modeste du milieu des années 60.  Je crois
que le Pérou doit tenir compte de l'avis des membres selon lequel il faut améliorer encore plus la
qualité de vie de la population péruvienne.  Je remarque avec plaisir que la délégation péruvienne est
d'accord avec cette idée.  C'est à cette fin et dans le but de se donner la souplesse nécessaire pourrésister aux chocs exogènes futurs et y survivre que les membres ont encouragé le Pérou à poursuivre
ses réformes intérieures, dont une libéralisation encore plus poussée du commerce.  Pendant que le
Pérou applique ces politiques, j'espère que les autres membres pourront l'appuyer dans ses efforts en
ouvrant leurs marchés à ses exportations.WT/TPR/M/69
Page 38
ANNEXE I
RÉPONSES DONNÉES PAR LE PÉROU AUX QUESTIONS ÉCRITES
COMMUNIQUÉES À L'AVANCE ET AUX AUTRES QUESTIONS
POSÉES DURANT LA RÉUNION
ARGENTINE
La Commission des règlements techniques de l'INDECOPI
En éliminant les pouvoirs de surveillance et de qualification de la Commission, le système semble
donner beaucoup de latitude pour l'adoption de mesures susceptibles de devenir des obstacles
techniques au commerce.  Il convient donc de demander s'il existe d'autres mécanismes.
Bien que le Décret législatif no 807 ait modifié les fonctions de la Commission des règlements
techniques et commerciaux (CRT), celle-ci continue d'être chargée des mesures de surveillance qui
établissent les conditions ou les prescriptions devant lui permettre de déterminer si les règlements
constituent des restrictions inutiles au commerce.  À cet égard, la CRT a continué d'évaluer lesrèglements pris par les différents secteurs dans le but d'empêcher l'établissement de restrictions
paratarifaires, a mené des enquêtes et a favorisé la tenue de réunions de coordination au cours
desquelles les secteurs eux-mêmes pouvaient examiner ces mesures.  Ces changements ont aidé à
réduire le nombre de mesures adoptées par les secteurs qui pourraient nuire inutilement au commerce.
Ce Décret législatif a également établi des procédures permettant à la Commission de
produire un rapport qui est transmis directement au Président du Conseil des Ministres, de manière à
ce que celui-ci puisse prendre les mesures appropriées, et cette façon de procéder a amélioré
l’efficacité de la supervision.
MIC et teneur en éléments d'origine nationale
Comme il est évident que la mesure n'est pas appliquée, il semble approprié de demander plus de
précisions sur les raisons pour lesquelles elle est maintenue en vigueur.
En général, le Pérou n'impose pas de conditions concernant l’utilisation d'intrants nationaux.
Bien qu’une disposition législative prescrive l'utilisation du lait d’origine nationale comme intrant,celle-ci n'est pas appliquée en pratique parce que la production nationale de lait est insuffisante et qu'il
faut importer du lait.  Des moyens sont pris en ce moment pour réviser cette mesure.
BOLIVIE
Quelle est la raison pour laquelle des surtaxes tarifaires sont imposées sur 352 produits agricoles et
quelles mesures ont été prises pour éviter qu’elles aient des effets de distorsion sur le commerce?
Au Pérou, le secteur agricole est considéré comme très sensible parce qu'il comporte
différentes couches sociales qui vivent dans la pauvreté et qui ont aussi souffert au cours des dernièresannées des effets de la récente crise internationale et du phénomène El Niño.
La surtaxe tarifaire de 5 pour cent instaurée par le Décret suprême n
o 035-97-EF et portée à
10 pour cent pour certains produits carnés par le Décret suprême no 141-99-EF est une mesure qui
s’inscrit dans le contexte de la politique économique du gouvernement et qui est conforme auxengagements pris par le Pérou dans le cadre de l'OMC.  Le Décret suprême n
o 035-97-EF a instauré la
surtaxe susmentionnée, mais a également réduit les deux niveaux tarifaires, de 25 à 20 et de 15 à 12WT/TPR/M/69
Page 39
pour cent respectivement.  Il a également prescrit que le produit de la surtaxe tarifaire soit versé au
Fonds de développement agricole, qui sert à appuyer la campagne de lutte contre la pauvreté et à
promouvoir l'emploi agricole dans le but d'élever le  niveau de vie des personnes associées au secteur.
Bien que des questions aient déjà été posées au Comité des subventions et des mesures
compensatoires concernant le système de ristourne pour les petits exportateurs, il serait utile de
savoir si ce système a déjà eu un effet perceptible sur la création d'emplois et la compétitivité de ces
entreprises.
L'objet de la procédure de ristourne simplifiée est de rembourser les droits de douane payés
sur les intrants importés incorporés dans les exportations.  Cette mesure a favorisé l’expansion des
petites et moyennes entreprises exportatrices qui ont elles-mêmes contribué à créer des emplois.
Les conditions d'accès aux marchés internationaux ont-elles favorisé la politique de remplacement de
la culture de la feuille de coca par d'autres cultures?  Dans l'affirmative, dans quels cas?
L'accès aux marchés internationaux des produits développés dans le cadre des programmes de
substitution des cultures a été facilité par l'octroi unilatéral de concessions tarifaires en vertu, par
exemple, de la Loi américaine relative aux préféren ces commerciales en faveur des pays andins et du
Système généralisé de préférences de l'Union européenne – volet andin, autant de mécanismes
introduits pour aider les pays à lutter contre le trafic illicite de la drogue.
Ces systèmes visent à accroître la compétitivité des produits agricoles substituts destinés à ces
marchés et, de concert avec le modèle appliqué dans le cadre du Programme de développement de
cultures de remplacement du Pérou, un des mécanismes de la campagne de lutte contre la drogue, à
accroître la production et la productivité, à améliorer la qualité des produits et la gestion des
entreprises et à faciliter l'accès au crédit, de manière à augmenter de plus en plus l’accès de cesproduits aux marchés d'exportation.  Actuellement, en viron 80 pour cent des exportations péruviennes
entrent aux États-Unis en franchise de droits dans le cadre de divers régimes de préférences, la
proportion correspondante pour l'Union européenne étant de 93 pour cent.
Le Programme de développement de cultures de remplacement vise à remplacer les cultures
illégales par d'autres cultures capables de donner naissance à une véritable économie légale
soutenable.  Les plantations de coca sont actuellement remplacées par des cultures traditionnelles,notamment de café, de cacao, de légumineuses, de cœ urs de palmier et d'arbres fruitiers.  En 2000, la
superficie visée par le Programme de développement de cultures de remplacement est de
25 524 hectares, dont 19 422 sont consacrés à la culture du café, 4 482 à celle du cacao, 900 à celle
des légumineuses, 320 à celle des cœurs de palmier et 400 à celle des arbres fruitiers, dont bénéficient
directement 12 956 agriculteurs et qui génèrent en plus 9 995 emplois.
CANADA
Quel est le statut juridique d'un investissement fait au Pérou par un investisseur étranger pour lequel
aucun accord sur la stabilité de la législation n'a été signé avec l'État/le CONITE relativement au
traitement national, aux transferts des bénéfices hors du pays et à l'accessibilité aux devises
étrangères au taux du marché?
Le Pérou applique le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée aux
investissements étrangers faits dans le pays.  Les investisseurs étrangers jouissent des mêmes droits etont les mêmes obligations que les investisseurs nationaux, parce qu'aucune distinction n'est faite entre
le traitement des investisseurs nationaux et celui des investisseurs étrangers.WT/TPR/M/69
Page 40
Les investisseurs étrangers n'ont pas besoin d'obtenir une autorisation préalable et n'ont à
remplir aucune autre condition pour effectuer leur investissement.  L'inscription obligatoire au registre
des investisseurs étrangers est exigée purement à des fins statistiques.
L'accord sur la stabilité de la législation est une option et non une obligation pour les
investisseurs privés, tant nationaux qu'étrangers, qui satisfont aux prescriptions légales.  Il garantit la
stabilité du traitement juridique de l'investissement des points de vue suivants:
- régime de l'impôt sur le revenu;
- régime du libre accès aux devises étrangères et aux transferts de fonds;
- régime de travail;
- régime de promotion des exportations;- la stabilité du traitement non discriminatoire est également garantie, bien que ce
principe soit déjà inscrit dans la Constitution.
Tout investissement, national ou étranger, qui n’est pas visé par un accord sur la stabilité de la
législation est sujet aux changements que le gouvernement peut apporter aux régimes mentionnésci-dessus, sur une base non discriminatoire selon qu’il s’agit d’investisseurs nationaux ou étrangers.
Le Pérou est partie à la Convention portant création du Centre international pour le règlement des
différends relatifs à l'investissement (CIRDI).  Un différend relatif à un investissement auquel est
partie le gouvernement péruvien, y compris ceux relatifs à un investissement étranger visé par unaccord sur la stabilité de la législation signé avec l'État/le CONITE, peut-il être soumis à l'arbitrage
du CIRDI par un investisseur étranger?
Les accords sur la stabilité de la législation prévoient un mécanisme de règlement des
différends comportant des procédures d'arbitrage.  Les investisseurs étrangers désireux de recourir àl'arbitrage international peuvent se prévaloir de cette option une fois qu'un accord sur la stabilité de la
législation a été conclu.
Le CONITE a signé 292 accords sur la stabilité de la législation avec des investisseurs
étrangers, et les investisseurs étrangers n’ont eu recours à l'arbitrage international pour régler un
différend que dans un petit nombre de cas.
En 1998, le Pérou a éliminé la surtaxe sur divers produits agricoles dont le blé et les produits à base
de blé, geste qui a été interprété comme sa volonté soutenue de libéraliser ses échanges extérieurs.
En août  1999, toutefois, le gouvernement péruvien a ajouté deux autres lignes tarifaires aux lignes
visées par des surtaxes tarifaires et porté la surtaxe à 10 pour cent pour les importations de viande.
Étant donné que ces surtaxes visent actuellement quelque 350 produits et réduisent le commerce de
ces produis, qu'entend faire le Pérou pour les éliminer?
Au Pérou, le secteur agricole est considéré comme très sensible parce qu'il comporte des
couches sociales extrêmement pauvres, qui ont aussi souffert au cours des dernières années de la criseinternationale et des effets d'El Niño.
La surtaxe tarifaire de 5 pour cent établie par le Décret suprême n
o 035-97-EF et portée à
10 pour cent pour certains produits carnés par le Décret suprême no 141-99-EF est une mesure qui
s’inscrit dans le cadre de la politique économique du gouvernement.  Le Décret suprême no 035-97-EF
a instauré cette surtaxe, mais a aussi modifié les taux des droits et prescrit que la surtaxe tarifaire
perçue soit versée dans le Fonds de développement agricole.WT/TPR/M/69
Page 41
Quelle est l'intention du Pérou pour ce qui est de demander le statut d’observateur relativement à
l'Accord sur les marchés publics et d’accéder à cet accord?
Les règles et procédures péruviennes sur cette question sont ouvertes et transparentes;  le
Pérou n'a pas envisagé la possibilité d'accéder à l'Accord plurilatéral sur les marchés publics, ni d'yparticiper en tant qu'observateur.  Néanmoins, nous pensons que la transparence des marchés publics
pourrait être l'un des points à négocier lors d'un futur cycle de négociations.
Le rapport du Secrétariat dit que le Pérou maintient un "registre des entreprises contractantes
disqualifiées".  Quelles sont les conditions faisant en sorte qu'un fournisseur est inscrit dans le
registre?  Existe-t-il un mécanisme permettant aux fournisseurs inscrits dans la liste des entreprises
contractantes disqualifiées de se qualifier de nouveau?
Les conditions faisant en sorte qu'un fournisseur est inscrit dans le registre des entreprises
contractantes disqualifiées sont énumérées en détail dans l'article 177 du Décret
suprême n
o 039-98-PCM du 28 septembre 1998:
"Article 177  – Sans préjudice des sanctions de nature contractuelle desquelles l'entreprise
contractante peut être passible, le tribunal imposera comme sanction administrative la disqualification
temporaire ou définitive aux fournisseurs, soumissionnaires et entreprises contractantes qui:
a) après avoir obtenu un contrat, ont, sans justification, omis de le signer;
b) ont, sans justification, omis de s’acquitter des obligations découlant du contrat,
donnant ainsi lieu à son annulation;
c) après exécution du contrat, avaient encouru la sanction maximale prévue dans le
contrat pour retard;
d) ont signé un contrat avec le gouvernement bien qu'il leur fût interdit de le faire selon
l'article 9:II de la Loi;
e) ont signé un contrat avec le gouvernement bien qu'ils aient été disqualifiés;
f) ont exercé des pratiques restrictives, au sens des dispositions de l'article 10 de la Loi;
g) ont donné des travaux en sous-traitance sans l’autorisation de l'organisme
gouvernemental compétent ou à des entreprises n'ayant pas le droit de conclure des
contrats avec le gouvernement ou des entreprises disqualifiées;
h) ont fourni des documents falsifiés ou des déclarations sous serment contenant de faux
renseignements à l'Administration, au Conseil ou au Registre national des entreprises
contractantes;
i) ont signé un contrat, dans le cas d'ouvrages matériels, sans être inscrits au Registre
national des entreprises contractantes ou en y étant inscrits mais pour une compétence
ou une spécialité différente de celle autorisée;  ou
j) n'ont pas satisfait aux termes de la déclaration écrite mentionnée à l'article 33 et dans
le dernier paragraphe de l'article 40.
Les fournisseurs, soumissionnaires ou entreprises contractantes relevant des alinéas a), b), c),
d), e), f) et g) seront temporairement disqualifiés, donc non autorisés à conclure des contrats avec legouvernement, pour une période d'au moins un (1) an.
Les fournisseurs, soumissionnaires ou entreprises contractantes relevant des alinéas h), i) et j)
seront temporairement disqualifiés, donc non autorisés à conclure des contrats avec le gouvernement,
pour une période d'au moins deux (2) ans.  Le Conseil peut, par résolution énonçant les raisons de sadécision, réduire la sanction sous le seul minimal établi pour chaque cas lorsqu'il trouve qu'il y a des
circonstances atténuantes ou absolutoires quant à la responsabilité du contrevenant.
Les disqualifications s'appliqueront de façon cumulative.WT/TPR/M/69
Page 42
Les fournisseurs, soumissionnaires ou entreprises contractantes disqualifiés temporairement
pour des périodes totalisant plus de vingt-quatre (24) mois au cours de soixante (60) mois consécutifs
seront disqualifiés, donc non autorisés à conclure des contrats avec le gouvernement, de façon
permanente."
Le Conseil supérieur des marchés publics ( Consejo Superior de Contrataciones y
Adquisiciones del Estado  – CONSUCODE), qui est chargé du Registre des entreprises contractantes
disqualifiées, raie les fournisseurs, soumissionnaires ou entreprises contractantes de ce registre
lorsque prend fin leur période de disqualification temporaire (Décret suprême no039-98-PCM
article 185 – Loi et article 33 du Règlement sur le Registre national des entreprises contractantes et le
Registre des entreprises contractantes disqualifiées, Résolution ministérielle no 043-99-PCM).
Nous remarquons que la réforme de la réglementa tion entreprise au Pérou comporte l'établissement
d'un certain nombre d'organismes réglementaires sector iels afin de garantir une répartition efficace
des ressources dans les secteurs où existent des monopoles naturels ou qui nécessitent une
réglementation très spécialisée.  L'INDECOPI (Ins titut national pour la défense de la concurrence et
la protection de la propriété intellectuelle) joue-t-il un rôle dans la promotion de l'adoption de
politiques, décisions, lignes directrices, etc. favorables à la concurrence dans ces secteurs et, dans
l'affirmative, quelle est la nature et l'importance de ce rôle?
Par le biais de la Commission de la concurrence, l'INDECOPI est chargé de promouvoir
l'adoption de politiques favorables à la concurrence dans tous les secteurs de l'économie sans
exception, y compris ceux dans lesquels existe un organisme réglementaire spécialisé.  Il remplit ce
rôle en se livrant à diverses activités d'information, en faisant des études de marché, en répondant aux
demandes de renseignements et en donnant son avis sur les questions de concurrence par
l’intermédiaire d'organismes réglementaires et d'organes gouvernementaux.
L'INDECOPI est aussi chargé d'enquêter sur les pratiques anticoncurrentielles et de punir ces
pratiques dans tous les secteurs de l'économie, y compris ceux dans lesquels il existe un organisme
réglementaire, sauf celui des télécommunications, dans lequel la surveillance des marchés et la
punition des infractions à la concurrence relèvent directement d'un organisme réglementaire
spécialisé, l'OSIPTEL.
Il y a également un échange d'information continu entre les organismes réglementaires et
l'INDECOPI, ce qui leur permet de rester en contact et ainsi de convenir de propositions avec le
maximum de transparence sur le plan de la réglementation.
Le mandat de l'INDECOPI englobe les mesures co rrectives commerciales et les mesures antitrust.
Nous remarquons qu'il n'est pas rare que des conflits surviennent entre la politique antitrust et son
application, d'une part, et la politique en matière de recours commerciaux et son application, d'autre
part.  Étant donné cette dualité dans les compéten ces de l'INDECOPI, y a-t-il des mécanismes en
place pour régler les conflits qui pourraient survenir?  Une des politiques ou des lois a-t-elle
préséance sur l'autre?
Les lois et commissions qui statuent dans les affaires antidumping et les affaires de
concurrence sont distinctes et indépendantes les unes des autres et autonomes dans leurs décisions.
Le fait que les deux commissions fassent partie de l'INDECOPI permet une interaction et un échange
d'information entre elles. Dans les enquêtes sur les affaires antidumping et les affaires desubventionnement, une analyse de la structure et du comportement du marché est faite, dont les
résultats sont pris en considération au moment de l’évaluation de la possibilité de l’existence de
pratiques anticoncurrentielles.WT/TPR/M/69
Page 43
Le tribunal de la concurrence de l'INDECOPI agit comme tribunal administratif supérieur
dans les affaires de dumping, de subventions et de concurrence.  Un avantage de ce système est que,
tout en respectant les principes et les objectifs de politique des deux instruments, le Tribunal prend en
considération dans son analyse l'effet des mesures demandées sur les consommateurs.  Cela favorise
la coordination entre les deux commissions et permet de trouver un équilibre de sorte que les mesurescorrectives commerciales soient utilisées d'une manière techniquement responsable et saine.
Aucune loi ni aucune politique n’établit un ordre de priorité entre la politique de la
concurrence et la politique commerciale.
L'INDECOPI est chargé d'enquêter sur les pratiques qui restreignent la concurrence dans tous les
secteurs, sauf celui des télécommunications, qui re lève de l'OSIPTEL.  L'INDECOPI peut-il jouer un
rôle quelconque, tel que celui d'intervenant, dans les enquêtes de l'OSIPTEL concernant les pratiques
restrictives en matière de concurrence dans le secteur des télécommunications?
L'OSIPTEL jouit d’une autonomie complète lui permettant de prendre ses décisions sans
l'intervention de quelque autre institution de l'État que ce soit.  L'INDECOPI ne joue aucun rôle dansles enquêtes menées par l'OSIPTEL.  Toutefois, différents types de consultations ont lieu entre les
deux organes (l'OSIPTEL et l'INDECOPI) et il y a une coordination permanente grâce à laquelle les
deux se font part de leurs expériences respectives en ce qui concerne les méthodes d'analyse des
marchés et de détermination de la position dominante.
Le rapport du Secrétariat indique que "la législation antitrust réglemente les comportements
anticoncurrentiels plutôt que la structure des marchés, en qualifiant d'abus de position dominante ou
de restrictives des pratiques données.  Ainsi, la concentration économique n'est pas réglementée au
Pérou, mis à part la procédure d'examen des fusions dans le secteur de l'électricité".
Étant donné que la loi prévienne sur la concurrence est en vigueur depuis un certain temps et que
l'INDECOPI a déjà une certaine expérience de son application, y a-t-il eu des débats quelconques sur
la nécessité ou sur la possibilité d'intégrer dans la législation antitrust des dispositions d’une plus
grande portée relativement à l'examen de la concentration économique?
La décision de ne pas contrôler les fusions tient à la situation actuelle et à la taille de
l'économie péruvienne.  Le Pérou essaie de promouvoir l'investissement et la croissance économiqueen attirant les capitaux nationaux et étrangers.  Dans ce contexte, l'INDECOPI est d'avis que le
contrôle des fusions serait un obstacle inutile, étant donné en particulier les caractéristiques de
l'économie péruvienne.  De plus, le contrôle des fusions exigerait des ressources qui, à l'heure
actuelle, devraient selon nous servir à d'autres fi ns. Par conséquent, l'inclusion d'un examen ex-ante
des fusions dans la législation antitrust n'est pas quelque chose de prévu à court terme.  Néanmoins,c'est une question que l'INDECOPI continue d'étudier et d'examiner dans diverses enceintes et divers
séminaires.
Le Pérou a fait des pas de géant en matière de protection de la propriété intellectuelle, ce qui a été
appuyé et vu d'un œil favorable par les autres États Membres de l'OMPI.  Nous savons que la mise enplace d’un régime efficace et efficient de réglementation de la propriété intellectuelle est devenue une
question importante au Pérou, étant donné notamment l'accroissement de l'investissement étranger
dans le pays.
Le gouvernement péruvien prendra-t-il d'autres mesu res pour mieux faire respecter sa législation sur
la propriété intellectuelle, étant donné en particulier les niveaux de piratage croissants observés dans
le pays?WT/TPR/M/69
Page 44
Le Pérou est engagé dans une lutte constante contre le piratage et la contrefaçon, bon nombre
de ses efforts étant connus de tous, tandis que d'autres se font dans le plus grand secret.  Les mesures
adoptées récemment incluent notamment la création d'une Commission de lutte contre la falsification,
la contrefaçon et le piratage, qui regroupe au total 17 entités dont diverses associations
professionnelles et associations de consommateurs de même que des institutions publiques.  Son objetest de mener des activités coordonnées visant à lutter contre le piratage et à créer et développer dans
tout le pays une culture de respect de la propriété intellectuelle. C’est ainsi que l’on s’apprête à mener
des activités de surveillance coordonnées, à donner des séminaires et à faire de la publicité dans les
différents médias sur la question de la propriété intellectuelle.
De plus, l'INDECOPI mène à tous les niveaux une campagne d'éducation active visant à
favoriser le respect des droits de propriété intellectuelle. Cela aura sans doute des effets positifs àmoyen terme, puisque les consommateurs eux-mêmes rejetteront les produits pirates.
En raison de ces efforts, les niveaux de piratage ont été abaissés dans le pays.  D'après les
statistiques de la Business Software Alliance et de la Motion Picture Association, le marché pirate, qui
touche surtout les films et les logiciels, a beaucoup diminué en pourcentage du marché total.  Ainsi,pour ce qui est des ventes de logiciels, le marché pirate est passé de 98 pour cent du marché total en
1993 à 62 pour cent en 1999, tandis que, dans le cas des films, il est passé de 100 pour cent en 1992 à
52 pour cent en 1999.  Même si nous savons qu'aucun calcul des niveaux de piratage ne peut être
exact, ces statistiques indiquent que le piratage n'est pas à la hausse au Pérou.
Le Canada loue le Pérou pour les initiatives importantes qu'il a prises en vue d’encourager la
concurrence dans le domaine des télécommunications;  toutefois, l'OSIPTEL, l'organisme
réglementaire, n'a pas encore agi relativement aux ta rifs d'interconnexion, et il n'a pas encore éliminé
la tarification à la minute en ce qui concerne l'accès à l'Internet.  Nous remarquons que le Pérou a
fait sienne les obligations énoncées dans le Document de référence sur les télécommunications debase, qui exigent que l'interconnexion soit assurée moyennant des taxes fondées sur les coûts.
Comment le Pérou s'y prend-il pour se conformer à ces prescriptions?
Le Pérou est très décidé à favoriser la concurrence dans le secteur des télécommunications de
manière à accroître la compétitivité du secteur national et à en faire profiter les utilisateurs finals.
Dans le but de réduire l'incertitude que la négociation avec l'opérateur dominant pourrait
créer, l'OSIPTEL a établi, dans les premiers stades de la libéralisation, une "redevance
d'interconnexion" maximale ou par défaut comme mesure temporaire et mesure de référence.  Les
redevances imposées dans la région ont été comparées pour en déterminer le montant.  L'OSIPTEL a
établi les normes nécessaires pour faciliter la signature de contrats d'interconnexion et s'applique en ce
moment à fixer les montants des redevances d'interconnexion applicables en conformité avec lesengagements énoncés dans le Document de référence sur les télécommunications de base de l'OMC et
les normes susmentionnées.
L'approche de l'OSIPTEL a été d'encourager entre les parties la négociation d'accords
conformes aux engagements pris dans le cadre de l'OMC, y compris l’établissement de redevancesfondées sur les coûts qui soient transparentes et raisonnables.
En outre, les taux à la minute pour l'accès à l'Internet vont être abaissés pour accroître la
compétitivité du secteur des services de téléphonie fixe.  Actuellement, l'accès à l'Internet, les appels
longue distance et d'autres services de télécommuni cation sont offerts par d'autres grands fournisseurs
comme Firstcom et Bellsouth, et l’on s’attend à ce que se poursuive l’expansion du marché et la
baisse des coûts des services de télécommunication.WT/TPR/M/69
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Il n'y a pas de restrictions dans la liste du Pérou annexée à l'AGCS concernant l'utilisation de
satellites pour fournir des services de télécommunication.  Que doivent faire les fournisseurs
étrangers de services par satellite pour obtenir l'autorisation d’offrir leurs services au Pérou et
quelles conditions doivent-ils rempli, le cas échéant, à cet égard?
Pour fournir tout service de télécommunication public au Pérou, peu importe le moyen utilisé,
les fournisseurs doivent obtenir une concession ou, dans le cas de services à valeur ajoutée, se faire
enregistrer.  À cette fin, ils doivent remplir les conditions et suivre les procédures prévues dans le
cadre juridique applicable aux télécommunications.  Ce cadre n'impose aucune restriction quant à la
nationalité des entreprises de services de télécommunication publics autre que l’obligation pour les
entreprises étrangères d’être domiciliées dans le pays ou de désigner un représentant juridiquement
domicilié dans le pays.
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Dans le passé, la République du Pérou a participé aux processus d'intégration hémisphérique,
principalement dans la région d'Amérique latine.  Ainsi, le Pérou est membre de la Banqueinteraméricaine de développement (BID) et de l'As sociation latino-américaine d'intégration (ALADI),
il est fondateur et hôte du Pacte andin et il a joué un rôle actif dans les négociations concernant la
création d'une Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA).  D'autre part, la structure de ses
échanges extérieurs indique que la part du volume total des échanges extérieurs du Pérou représentée
par l'Amérique latine, en particulier les pays me mbres de la Communauté andine, est relativement
faible, comme le confirme le rapport du Secrétariat.
Dans le cadre de la restructuration économique, le gouvernement péruvien prévoit-il un
accroissement des échanges avec les pays de la sous-région andine?  Dans l'affirmative, dans quelles
conditions, et quelles mesures et/ou quels instruments songe-t-il utiliser pour atteindre cet objectif?
L'objectif du Pérou est de diversifier ses exportations, notamment celles à grande valeur
ajoutée. Divers facteurs contribuent à ce processus, dont la stabilité macro-économique,
l’amélioration des services comme les services portuaires et aéroportuaires, l'investissement en
général et dans l'infrastructure des transports en particulier et le développement des ressources
humaines.
Dans la mesure où ces facteurs accroîtront les avantages comparatifs et permettront de réaliser
des économies d'échelle, le Pérou pourra offrir une plus grande gamme de produits d’exportation,
créant ainsi plus d'emplois et favorisant un resserrement des liens intersectoriels, tant dans le secteur
des marchandises que dans le secteur des services.
Dans ce contexte, la part de nos échanges représentée par la Communauté andine augmente,
ayant atteint environ 10,5 pour cent en 1999.  Il convient toutefois de signaler que la Communauté
andine est notre principal marché pour ce qui est des produits à valeur ajoutée.
UNION EUROPÉENNE
Les autorités péruviennes comptent-elles éliminer complètement l'inspection avant expédition et d'ici
quand?
L'inspection avant expédition est un système qui est appliqué au Pérou depuis 1992.  Il a
beaucoup contribué à prévenir les déclarations frauduleuses de la valeur des produits importés,
notamment dans le cas des produits pour lesquels il n'y a pas de base de données fiable.  Certains
produits ont été exclus à cause de leur valeur à l'importation ou de leur nature.  Le système a aidé à
moderniser et à améliorer la perception des droits de douane.WT/TPR/M/69
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Le gouvernement péruvien a décidé de conserver l'inspection avant expédition effectuée par
des firmes de vérification après la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane,
tout en modifiant sa participation dans le domaine de l'évaluation en douane.  Le système est utilisé
après le dédouanement des produits à des fins d'évaluation des risques.
Comme le système est important pour le Pérou, il n'est pas prévu de le changer.
Il semble que les surtaxes tarifaires se situant entre 5 et 10 pour cent qui ont été instaurées au départ
en 1997 comme mesure temporaire soient devenues plus  ou moins permanentes.  L'UE se demande s'il
est nécessaire de les maintenir vu qu'elles touc hent un certain nombre de produits présentant un
intérêt pour l'UE.  Quelles sont les chances  que le Pérou les supprime ou les élimine
progressivement?  Y a-t-il une date limite pour un tel processus d'élimination progressive?
Les surtaxes tarifaires ont été instaurées dans le cadre de la politique économique adoptée par
le Pérou, et pour l'instant aucun changement n'est envisagé car le secteur agricole est un secteur très
sensible, qui comporte des couches sociales vivant dans une extrême pauvreté.  Ces personnes ont étédurement éprouvées par la récente crise internationale et par les effets du phénomène El Niño et ont
besoin de cette politique.
Le Pérou entend-il accéder à l'Accord plurilatéral sur les marchés publics et, dans l'affirmative, d'ici
quand?  Si tel était le cas, quelles mesures prévoit-il prendre pour modifier sa législation nationaleafin de la rendre entièrement conforme à l'Acco rd plurilatéral?  (Par exemple, élimination du
pourcentage de 10 pour cent en faveur des fournisseurs nationaux.)
Le Pérou ne prévoit pas accéder à l'Accord plurilatéral sur les marchés publics.  Il faut noter
que le pourcentage de 10 pour cent en faveur des fournisseurs nationaux est une mesure temporairequi sera en vigueur jusqu'en juillet 2000.
Le Pérou pourrait-il expliquer à quel point les décisions, concernant, par exemple les demandes de
mesures antidumping adressées par l'industrie péruvienne, tiennent concrètement compte des
questions de concurrence?  Quels sont les avantages et les inconvénients des arrangements
organisationnels du Pérou, autrement dit de la mise en  œuvre de la loi antidumping et de la loi sur la
concurrence par le même organe?  Cette façon de procéder pourrait-elle constituer un modèle utilepour d'autres pays?
Au Pérou, l’autorité chargée de la concurrence et celle chargée d'enquêter dans les affaires de
dumping et de subventions relèvent du même or gane (l'INDECOPI), sous les auspices, en tant
qu'organe administratif de deuxième instance, de la Division de la protection de la concurrence duTribunal de l'INDECOPI.  L'organe administratif de  deuxième instance établit les lignes directrices et
les critères communs pour les deux pouvoirs.  Pour cette raison, la Commission de contrôle du
dumping et des subventions ne peut pas, dans ses enquêtes, ne pas tenir compte des effets de la
concurrence sur les producteurs nationaux et le marché en général.  Dans toutes ses enquêtes
antidumping, l'INDECOPI se conforme strictement aux dispositions des Accords de l'OMC.  Plusprécisément, quand il détermine l'existence d'un dommage et les relations causales, il utilise des
concepts tels que les suivants:  "prix non dommageable", existence d'obstacles à l'accès au marché
national, situation des autres concurrents nationaux et effets des importations en provenance de pays
tiers.
L'avantage de cette structure est de permettre d'éviter de créer des distorsions sur le marché et
de prévenir l'utilisation de mesures antidumping et de mesures compensatoires comme instruments
protectionnistes pouvant bloquer l'accès des nouveaux concurrents au marché national ou au marché
régional pour consolider la position dominante de certaines entreprises. Une telle situation aurait desWT/TPR/M/69
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effets négatifs pour les consommateurs intermédia ires et les consommateurs finals, que l'INDECOPI
est également chargé de protéger par le biais de la Commission de la protection des consommateurs.
Le gouvernement péruvien recommande d'utiliser ces critères dans la mesure où ils contribuent à
promouvoir la concurrence au Pérou.
Le modèle organisationnel selon lequel l'I NDECOPI est conçu permet un certain nombre de
synergies entre différents domaines et des économies d'échelle, parce qu'il regroupe sous le même toit
des questions telles que la concurrence, la lutte contre le dumping, les subventions, les sauvegardes,
l’accès aux marchés, les normes techniques, les obstacles techniques au commerce, la protection des
consommateurs, la publicité, la concurrence déloyale, la restructuration du capital et la propriété
intellectuelle.  Les coûts administratifs et les coûts de gestion sont plus bas que lorsqu'il y a des
organes distincts pour chaque question, facteur très important quand on essaie de réduire la taille dusecteur public.  De plus, ce modèle comporte la Section des études économiques comme centre de
soutien et de coordination des travaux des autres  sections de l'INDECOPI.  Cela permet des
économies de ressources et mène à une vision globale des questions de concurrence, y compris la
protection de la propriété intellectuelle.  Du point de vue des entreprises et des consommateurs,
l'INDECOPI a fait baisser les coûts de transaction en contribuant à simplifier l'administration del'État.  D'autres pays d’Amérique latine aimeraient en savoir plus sur le modèle de l'INDECOPI et
l’imiter.
De l'avis de l'INDECOPI, la libéralisation du commerce et les réformes structurelles menées
au Pérou ne sont que la première étape, qui doit être suivie par des mesures de renforcement del'environnement concurrentiel entourant les marchés et de promotion de la concurrence.  Par ses
différentes fonctions et ses différents champs d'activité, l'INDECOPI favorise la concurrence et la
compétitivité entre les entreprises, qui sont considérées comme des facteurs-clés de la croissance et du
développement.
Les autorités péruviennes pourraient-elles donner des précisions sur le régime des avantages fiscaux
qu'elles offrent et plus de détails sur le taux de soutien global accordé? (paragraphes 131 à 135)
Le régime des avantages fiscaux est décrit en détail dans le rapport du Secrétariat, dans les
paragraphes 131 à 135 de la section 4 iv) du chapitre intitulé Politique et pratiques commerciales –
 analyse par mesure et dans les sections 2 iv) et 3 iii) du même chapitre.  Toutefois, nous aimerions
avoir des éclaircissements sur la notion de "taux de soutien global accordé " dont il est fait mentiondans votre question.
Qu’est-ce qui justifie le maintien d'un certain nombr e de mesures ayant trait à la teneur en éléments
d'origine nationale qui, dans les faits, ne sont pas appliquées?  Le Pérou prévoit-il éliminer ces
mesure, et d'ici quand?  (paragraphe 141)
En général, le Pérou n'impose pas de conditions concernant l’utilisation d'intrants nationaux.
Bien qu’une disposition législative prescrive l'utilisation de lait d’origine nationale comme intrant,
celle-ci n'est pas appliquée en pratique parce que la production nationale de lait est insuffisante et qu'il
faut importer du lait.  Des moyens sont pris en ce moment pour réviser cette mesure.
Les autorités péruviennes pourraient-elles préciser comment l'INDECOPI contribue au respect de la
propriété intellectuelle, notamment en ce qui concerne les mesures qu'il prend pour faire en sorte que
les artistes exécutants étrangers et nationaux aient le même degré de protection?
L'article premier du Décret législatif n
o 822 énonce expressément que la protection est
accordée quelle que soit la nationalité ou le domicile du producteur ou du propriétaire de la
publication ou de l’émission.  Le même degré de protection est assuré aux productions
phonographiques nationales et étrangères sans distinction quant à leur origine.WT/TPR/M/69
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Le Pérou compte-t-il rendre sa législation sur la propriété intellectuelle conforme aux dispositions
relatives au traitement national de l'Accord sur les ADPIC et de la Convention de Berne, et d'ici
quand?
Au Pérou, le "traitement national" est déjà compris dans les lois sur le droit d'auteur et sur la
propriété industrielle.
Le Pérou pourrait-il préciser si l'article 48 de sa Loi sur le droit d'auteur de 1996 prévoit une
protection rétroactive des enregistrements sonores et  la protection des schémas de configuration des
circuits intégrés?  Dans la négative, quelles mesures envisage-t-il de prendre pour le rendre conforme
à l'Accord de l'OMC sur les ADPIC, et d'ici quand?
L'article 48 de la Loi sur le droit d'auteur limite le droit de reproduction à la copie d'une
œuvre pour usage personnel exclusivement. La question des schémas de configuration des circuits
intégrés est visée dans le projet de modification de la Décision andine no 344, qui sera approuvé au
cours des prochaines semaines.
Quelles dispositions sont prises pour accorder la protection des produits pharmaceutiques prévue à
l'article 70 8) pendant la période de transition et pour tenir compte des droits exclusifs de
commercialisation prévus à l'article 70 9)?
Au Pérou, il était déjà possible de faire breveter des produits chimiques et des produits
pharmaceutiques avant l'entrée en vigueur de l'A ccord sur l'OMC, de sorte que les dispositions
transitoires de l'article 70 8) et 70 9) de l'Accord sur les ADPIC ne s'appliquent pas.
Veuillez expliquer en quoi l'article 7 e) de la Décision no 344 est conforme au principe de la
non-discrimination énoncé à l'article 27.1 de l'Accord sur les ADPIC relativement aux produits
pharmaceutiques?
L'exclusion de la brevetabilité des inventions liées aux produits pharmaceutiques classés
comme essentiels par l'Organisation mondiale de la santé se justifie au titre des dispositions de
l'article 65 de l'Accord sur les ADPIC:  le Pérou avait le droit pendant une période générale de cinq
ans de ne pas appliquer l'Accord (paragraphes 1 et 2) et dispose aussi d’une période additionnelle decinq ans pour appliquer progressivement l'Accord pour ce qui est de la protection dans des domaines
de la technologie (produits pharmaceutiques) qui ne pouvaient faire l'objet d'une telle protection au
Pérou à la date de mise en application de l'Accord (paragraphe 4).  Par conséquent, le Pérou peut
différer pendant dix ans (jusqu'en 2005) l'application de l'Accord relativement à la brevetabilité des
produits pharmaceutiques énumérés par l'Organisation mondiale de la santé.
HONG KONG, CHINE
Il est mentionné dans le rapport que le mandat confié à la Commission des règlements techniques et
commerciaux en matière d'examen constitue apparemment un instrument précieux de transparence etd'analyse qui aide à empêcher que les bienfaits de la libéralisation générale ne soient contrecarrés
par un excès de formalités réglementaires et par des intérêts sectoriels.  Toutefois, il est signalé que le
pouvoir tel qu'il a été attribué à l'origine à la Commission a été réduit par le Décret législatif n
o 807
du 18 avril 1996.  Il est également indiqué qu'en même temps que ses pouvoirs se trouvaient limités,
la Commission a vu ses activités d'examen chuter brutalement depuis 1996.  Les autorités péruviennespourraient-elles nous donner les raisons de la diminution marquée des activités d'examen de la
Commission?  Nous aimerions savoir si les autorités péruviennes ont pris d'autres mesures, mis à
part les examens institués par la Commission, pour améliorer la transparence et pour prévenir la
multiplication des formalités réglementaires.WT/TPR/M/69
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Bien que le Décret législatif no 807 ait modifié les fonctions de la Commission des règlements
techniques et commerciaux, celle-ci continue d'être chargée d'examiner les dispositions établissant les
conditions ou les prescriptions à respecter, dans le but de déterminer si elles constituent des
restrictions inutiles au commerce.  La Commission a donc continué d'évaluer les règlements pris parles divers secteurs pour prévenir l'établissement de restrictions paratarifaires.  Elle a aussi mené des
enquêtes et favorisé la tenue de réunions de coordination de manière à ce que les secteurs puissent
prendre eux-mêmes la responsabilité de renverser ces mesures.  Ces améliorations ont aidé à réduire
le nombre de mesures susceptibles de nuire inutilement au commerce qu'auraient pu prendre les
secteurs.
En outre, le Décret législatif a établi un mécanisme par lequel la Commission produit un
rapport qui est transmis directement au Président du Conseil des ministres de manière à ce que
celui-ci puisse prendre les mesures appropriées, et cette façon de procéder a amélioré l'efficacité de la
supervision.
Il est mentionné dans le rapport que des dispositions sanitaires et phytosanitaires d'urgence peuvent
être prises afin de suspendre l'importation de produits qui menacent la situation sanitaire et
phytosanitaire du pays.  La Commission sur les règlem ents techniques et commerciaux a constaté que
quelques-unes constituaient des obstacles non tarifaires.  Nous aimerions savoir spécifiquement ce
que comptent faire les autorités péruviennes au sujet de ces mesures.  Seront-elles supprimées
automatiquement?
L'adoption de mesures phytosanitaires et zoosanitaires d'urgence vise à établir un cadre
juridique approprié pour les actions à engager contre le risque d'attaque et/ou l'introduction d'animaux
nuisibles et/ou de maladies justiciables de quarantaine qui ne se trouvaient pas auparavant sur le
territoire national.  Comme on peut le voir, les mesures d'urgence prises par le Pérou sont assortiesd’une période d'application temporaire et sont modifiées ou supprimées quand il existe suffisamment
d'information technique pour donner à penser que le risque a été maîtrisé ou réduit à des niveaux
acceptables ou que la situation phytosanitaire et/ou zoosanitaire a évolué de telle manière qu'il n'est
plus techniquement nécessaire d'appliquer la mesure.
Il est indiqué dans le rapport qu'aucune réglementa tion ne permet aux détenteurs de DPI d'empêcher
l'importation de produits brevetés légalement commercialisés à l'étranger, mais que la décisionpertinente de la Commission de l'Accord de Carthagène duquel le Pérou est signataire peut être
modifiée de manière à instituer une telle mesure.  Les autorités péruviennes pourraient-elles donner
plus de précisions sur la nature des modifications considérées et sur la date de leur entrée en vigueur
et indiquer comment elles influeront sur la protection des droits de propriété intellectuelle au Pérou?
Un système d'épuisement des droits de brevet à l’échelle internationale est prévu dans la
Décision andine n
o 344 et le Décret législatif no 823 (article 35 a), paragraphe a) de la Décision no 344
et article 66 a) du Décret législatif no 823.)
Dans le projet de modification de la Décision no 344, aucune modification de fond de la
Décision actuelle n'est envisagée et le système d'épuisement des droits de brevets à l’échelle
internationale a été maintenu.
Nous prévoyons que le projet de modification de la Décision andine sur la propriété
industrielle sera approuvé dans les prochaines semaines.
Il est mentionné dans le rapport que la Loi sur les banques et l'assurance limite le capital qu'une
entreprise financière peut investir dans des succursales à 40 pour cent de l'actif net de la société qui
investit (sauf s'il s'agit de compagnies d'assurances générales qui investissent dans des succursalesWT/TPR/M/69
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spécialisées dans l'assurance-vie, où la limite est de 45 pour cent).  Nous remarquons qu'à l'exception
du secteur de l'assurance-vie, cette limitation n'est pas indiquée pour d'autres services financiers dans
la liste des engagements du Pérou.  Nous aimerions savoir si le Pérou envisagerait d'inscrire la
limitation à cet égard dans sa liste?
L'article 34 de la Loi sur les banques et l'assurance stipule que les sociétés appartenant au
système financier peuvent établir des succursales dans le but de se livrer à certaines activités et que les
compagnies d'assurances générales peuvent établir des succursales opérant dans le secteur de
l'assurance-vie et vice-versa, ainsi que des sociétés agisssant comme sociétés de financement et
comme fournisseurs de soins de santé.
De plus, la Loi stipule que le montant total investi dans des succursales ne peut excéder
40 pour cent de l'actif net de la société qui investit, sauf s'il s'agit de compagnies d'assurances
générales qui investissent dans des succursales spécialisées dans l'assurance-vie.
Toutefois, ces dispositions ne constituent pas une restriction parce que la limite imposée à
l'investissement dans des succursales n'est pas une limitation concernant l'accès aux marchés, lessociétés autres que les succursales ayant toujours accès aux marchés.
Par conséquent, ces dispositions ne devraient pas être considérées comme faisant partie des
limitations concernant l'accès au marché des services financiers qui figurant dans la liste du Pérou
annexée au traité général de libre-échange.  Cette restriction devrait donc être retirée de la liste duPérou.
Il est mentionné dans le rapport que le Pérou a inscrit dans sa liste une exemption NPF dans le
secteur des services bancaires et des services liés aux titres en se réservant le droit d'adopter des
mesures de protection en réponse aux mesures prises par d'autres pays.  Nous aimerions savoir si cedroit a déjà été invoqué et si le Pé rou compte supprimer cette exemption.
L'article 5 de la Loi sur les banques et l'assurance prévoit qu'en ce qui concerne le traitement
de l'investissement étranger, s'il y a lieu, la Commission des banques et de l'assurance (SBS) peut tenir
compte de critères basés sur le principe de la réciprocité dans les cas où l'intérêt public est en jeu,
conformément à la section III du Régime économique de la Constitution politique.
Cet article s'inscrit dans le cadre juridique de la Constitution politique du Pérou, et il n'est pas
prévu de modifier ces dispositions:  étant donné leur nature exceptionnelle dans une économie de
marché, le principe n'a pas été invoqué jusqu'ici.
Maintenant qu’il a mis fin à l'exclusivité dont jouissait Telefónica del Perú pour ce qui est des
services locaux de téléphonie fixe et des services longue distance nationaux et internationaux, le
Pérou a-t-il conservé d'autres restrictions concernant l'accès aux marchés?  Dans l'affirmative, nous
aimerions savoir lesquelles, et si un calendrier a été établi pour leur élimination.
Quand, en août 1998, Telefónica a décidé de mettre fin avec un an d'avance à son monopole
de cinq ans, le secteur des télécommunications a été totalement libéralisé.  Il n'y a pas de restrictions à
l'entrée de nouvelles sociétés sur le marché, sauf pour des raisons purement techniques, notamment
quand la disponibilité du spectre électromagnétique limite le nombre d'opérateurs, comme il est
indiqué dans la liste des engagements spécifiques du Pérou (GATS/SC/69/Suppl.1).  Dans ces cas, des
concessions sont accordées par appel d'offres public.
Il est signalé dans le rapport que les services de radiodiffusion sont réservés aux Péruviens en vertu
de la loi.  Nous aimerions savoir si le Pérou compte revoir cette restriction dans le but de
l’assouplir/de l'éliminer.WT/TPR/M/69
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Pour obtenir l'autorisation de fournir des services de radiodiffusion au Pérou, les personnes
morales ou physiques et leurs actionnaires qui en font la demande doivent, outre l'obligation de
satisfaire aux prescriptions de la loi, être de nationalité péruvienne.  Jusqu'ici, il n'est pas prévu de
modifier cette disposition législative.
Il convient de souligner que le Pérou n'a pas inclus une telle modification dans sa liste
d'engagements concernant les services de radiodiffusion, ni n'envisage actuellement de le faire.
JAPON
Investissement
Il est indiqué dans le rapport que le CONITE est ha bilité à conclure, au nom de l'État et avant que
l'investissement et l'enregistrement qui s'y rapporte ne soient effectués, des accords sur la stabilité de
la législation avec les investisseurs étrangers et les entreprises bénéficiaires de l'investissement.
- Y aurait-il un inconvénient quelconque à faire un investissement sans conclure d'accord sur
la stabilité de la législation?
- Veuillez expliquer la teneur de ces accords sur la stabilité de la législation.
- Ces accords s’apparentent-ils aux accords de protection de l'investissement?
(page 18, paragraphe 15, rapport du Secrétariat)
Le Pérou applique le traitement national et le traitement NPF à tout investissement étranger
effectué dans le pays.  Les investisseurs étrangers ont les mêmes droits et les mêmes obligations que
les investisseurs nationaux, et il n'y a pas de distinction entre les investisseurs étrangers et lesinvestisseurs nationaux.
L'investissement étranger ne nécessite aucune autorisation préalable ni aucune démarche
préalable.  L'enregistrement des investissements étrangers n'est destiné qu'à des fins statistiques.
L'accord sur la stabilité de la législation n'est pas une obligation mais une option pour les
investisseurs privés, tant nationaux qu'étrangers, qui satisfont aux prescriptions légales.  Il garantit lastabilité du traitement juridique de l'investissement des points de vue suivants :
- régime de l'impôt sur le revenu;
- libre accès aux devises étrangères et aux transferts de fonds;
- régime de travail;- régime de promotion des exportations;
- la stabilité du traitement non discriminatoire est également garantie, bien que ce
principe soit déjà inscrit dans la Constitution.
Les investissements (nationaux ou étrangers) qui ne sont pas visés par un accord sur la
stabilité de la législation sont sujets aux changements qui peuvent être apportés par le gouvernement
aux régimes mentionnés ci-dessus sur une base non discriminatoire selon qu’il s’agit d’investisseurs
nationaux ou étrangers.
Les accords de protection de l'investissement complètent les réglementations intérieures sur
l'investissement et sont identiques aux accords sur la stabilité de la législation en ce qui concerne le
traitement non discriminatoire (traitement national) et les transferts.  Les dispositions des accords de
protection de l'investissement relatives aux transferts englobent plus d'éléments que celles des accordsWT/TPR/M/69
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sur la stabilité de la législation.  Ces dernières ne visent que les transferts correspondant à
l'investissement direct (capital) et les transferts de technologie, tandis que les premières incluent
généralement les intérêts, les possibilités de transfert et tous les types de transferts liés à
l'investissement.
Le Pérou a-t-il un point d'information permettant d'obtenir des renseignements sur son régime
d'investissement et ses lois relatives à l'investissement?
La Commission nationale sur l'investissement  étranger (CONITE) donne aux investisseurs
étrangers des renseignements et des conseils en collaboration avec des institutions publiques et
privées, notamment le réseau des missions diplomatiques à l'étranger.
La CONITE a un site web sur l'investissement étranger à
l'adresse:  www.mef.gob.pe/Pérouinv/ qui traite des principaux aspects de la procédure à suivre pour
établir une entreprise au Pérou et qui permet de consulter les textes législatifs pertinents.
Des questions spécifiques sur l'investissement étranger au Pérou peuvent être adressées à
conite@meg.gob.pe.
Évaluation en douane
Le Pérou a obtenu une dérogation à l'application de l'Accord sur l'évaluation en douane jusqu'au
1er avril 2000.  Le rapport du Secrétariat indique que le Pérou applique depuis le 1er janvier 2000 les
dispositions de l'Accord à la moitié des positions de son tarif douanier (page 28, paragraphe 13).
Le Pérou a-t-il mis l'Accord en œuvre intégralement le 1er avril  2000?
Dans la négative, veuillez indiquer quand le Pérou prévoit que les dispositions de l'Accord serontappliquées à tous les produits.
Depuis le 1
er avril 2000, le Pérou applique l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane à
100 pour cent des importations.
Droits de douane
Le Japon loue le Pérou pour avoir consolidé toutes ses positions tarifaires.  Toutefois, le plafond fixé
à 30 pour cent est beaucoup plus élevé que les taux effectivement appliqués (le taux NPF
effectivement appliqué s'établit en moyenne à 13,6 pour cent).  Veuillez indiquer le calendrier prévu
pour réduire l'écart entre les taux consolidés et les taux effectivement appliqués.
Avec un taux consolidé à 30 pour cent pour l'ensemble des postes tarifaires, à l'exception de certains
produits agricoles, le Pérou vient au deuxième rang des pays d’Amérique latine pour ce qui est des
taux les moins élevés.  Le Pérou serait prêt à négocier un niveau de consolidation plus bas lors d'un
futur cycle de négociations commerciales multilatérales en échange de concessions équivalentes de la
part de ses partenaires commerciaux.
Règlements, normes et autres prescriptions techniques
Il est dit dans le rapport que la Commission des rè glements techniques et commerciaux a le pouvoir
de déclarer non applicables des mesures administratives qui contreviennent au principe de la libertédu commerce inscrit dans le Décret législatif n
o 668.  Toutefois, ce pouvoir tel qu'il lui a été attribué à
l'origine a été réduit par le Décret législatif no 807 du 18 avril 1996, qui ne l'autorise plus à
suspendre ou à déclarer non applicables des mesures non tarifaires lorsqu'elles sont prises en vertuWT/TPR/M/69
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de décrets suprêmes ou de résolutions ministérielles.  (page 43, paragraphe 62, rapport du
Secrétariat)
Existe-t-il des procédures permettant de déterminer, avant leur adoption, si des mesures non
tarifaires devant être adoptées par un décret suprême ou une résolution ministérielle contreviennentou non au principe de la liberté du commerce inscrit dans le Décret législatif n
o 668?
Bien que le Décret législatif no 807 ait modifié les fonctions de la Commission des règlements
techniques et commerciaux (CRT), celle-ci continue d'être chargée d'examiner les dispositions
établissant les conditions ou les prescriptions à respecter, dans le but de déterminer si elles constituent
des restrictions inutiles au commerce. La Commission a donc continué d'évaluer les règlements pris
par les divers secteurs pour prévenir l'établissement de restrictions paratarifaires, a mené des enquêteset a favorisé la tenue de réunions de coordination de manière à ce que les secteurs puissent prendre
eux-mêmes la responsabilité de renverser ces mesures.
Ce décret législatif a aussi établi des procédures permettant à la Commission de produire un
rapport qui est transmis directement au Président du Conseil des ministres de manière à ce quecelui-ci puisse prendre les mesures appropriées, et cette façon de procéder a amélioré l'efficacité de la
supervision.
Concurrence
Le Pérou a-t-il conclu des accords de coopération bilatéraux ou régionaux concernant la
concurrence?
Veuillez expliquer la façon dont le gouvernement péruvien s’y prend pour résoudre le problème du
comportement anticoncurrentiel transfrontières.
Le Pérou n'a signé aucun accord de coopération bilatéral ou régional concernant la
concurrence.
Veuillez expliquer comment le gouvernement péruvien s’y prend pour résoudre le problème du
comportement anticoncurrentiel transfrontières.
Dans les cas de comportement anticoncurrentiel transfrontières, la "doctrine de l'effet"
s'applique.  Autrement dit, au Pérou, les effets dommageables des pratiques anticoncurrentielles sont
sanctionnées, quelle que soit l'origine de ces pratiques ou de ce comportement.  En fait, il n'y a jamais
eu de cas de ce type.
DPI
Veuillez expliquer en détail les mesures à la frontière concernant la propriété industrielle.
Des dispositions spécifiques concernant les mesures à la frontière sont en voie d’être intégrées
à la nouvelle Décision andine qui remplace la Décision n
o 344 et qui sera approuvée au cours des
prochaines semaines.  Ces dispositions relatives aux mesures à la frontière sont compatibles avec
l'Accord sur les ADPIC.
En même temps, la législation en vigueur comporte des dispositions, administratives que
criminelles, visant à protéger les détenteurs de droits de propriété industrielle et de droits d'auteur
contre les produits contrefaits qui passent par les douanes.WT/TPR/M/69
Page 54
Agriculture
Le Pérou compte sur les importations pour ses produits alimentaires, notamment pour les cultures
principales.  Le Japon est d'avis que la sécurité alimentaire est une question importante pour un pays
importateur net d'aliments comme le Pérou.  Veuillez donner le point de vue du Pérou sur cettequestion.
Le gouvernement péruvien entend par sécurité alimentaire la disponibilité adéquate d'un
produit alimentaire dans le pays, la possibilité pour la population d’avoir accès à ce produit et son
utilisation efficace.  En ce sens, la sécurité alimentaire est une priorité de la politique agricole
péruvienne.
Nous considérons que cet objectif peut être atteint dans la mesure où les conditions
nécessaires pour encourager la production et la productivité agricoles existent en même temps que des
ressources suffisantes pour appliquer des mesures de soutien de la production et un marché
international stable et transparent assurant l'égalité des chances et la libre concurrence, ce qui à moyen
terme devrait permettre au Pérou de devenir un exportateur de produits agricoles.
Pêche
Il est indiqué dans le rapport que l'industrie de la pêche est confrontée à des problèmes liés au
surinvestissement et à la surcapacité.  Pour quelle raison le Pérou pense-t-il que ces problèmes sontsurvenus?
Il est également indiqué que le surinvestissement et la surcapacité sont attribuables aux programmes
de soutien de l'État.  Le Pérou pense-t-il que les subventions de l'État sont l'une des raisons qui ont
causé ces problèmes?  Veuillez indiquer si le Pérou pense que ces problèmes sont causés par d'autresfacteurs.
(page 71, paragraphe 24, rapport du Secrétariat)
L'expansion de l'industrie péruvienne de la pêche est attribuable au degré élevé de rentabilité
industrielle de la pêche en haute mer destinée à la production de farine de poisson et d'huile de
poisson, et non pas aux mesures de soutien de l'État.  L'intégration des secteurs de l'extraction (flottede pêche) et de la transformation (usine) peut quand même être rentable dans des conditions de
surcapacité en raison de la rareté relative des ressources marines.
Dans les années 90, le secteur de la pêche a connu une croissance soutenue de ses activités de
récupération de ressources et bénéficié, comme d'autres industries, de la disponibilité accrue ducapital.  Ces deux facteurs ont encouragé beaucoup d'entreprises de pêche à s'agrandir en s'endettant,
processus qui s'est intensifié après 1994, quand le secteur de la pêche a atteint le niveau de production
maximal.  En raison de cette évolution favorables, la capacité de cale de la flotte et la capacité
installée des usines de transformation ont aussi augmenté.
Cette surcapitalisation n'a posé aucun problème jusqu'en 1997, étant accompagnée à cette
époque d'une tendance à la hausse des prix de la farine de poisson et de l'existence de capital
disponible, ce qui a permis au secteur de payer les intérêts et de refinancer sa dette.  Toutefois, à partir
de la fin de 1997, avec la crise financière et le phé nomène El Niño, la branche productrice de farine de
poisson et d'huile de poisson au sein du secteur de la pêche a été la plus touchée, en raison de la raretéde la ressource, ce qui a fait augmentés les intérêts et  accru la nécessité de procéder au refinancement
de la dette.WT/TPR/M/69
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Services
Les avocats étrangers qui ont les qualifications nécessaires pour exercer leur métier dans un autre
pays que le Pérou peuvent-ils offrir au Pérou des services juridiques relatifs au droit d’un autre
pays?  Dans l'affirmative, veuillez donner les conditions à remplir, le cas échéant, pour pouvoir offrirces services.  Veuillez indiquer aussi s'il y a des restrictions ou des limitations aux services que les
avocats étrangers peuvent offrir.
Pour qu'un avocat étranger puisse offrir des services juridiques au Pérou, ses qualifications
professionnelles doivent être de nouveau validées par l'Assemblée nationale des recteurs d'université
ou par une université péruvienne, en conformité avec les exigences normales des institutions
concernées, telles que celles liées aux examens, aux diplômes et à l'expérience professionnelle.
Pour plaider devant les tribunaux péruviens, l'avocat doit faire partie d'une association
membre du barreau péruvien.  Certaines de ces associations ont des cotisations différentes pour les
membres nationaux et les membres étrangers selon, dans certains cas, que l'adhésion est permanente
ou temporaire.
RÉPUBLIQUE DE CORÉE
Droits antidumping (rapport du Secrétariat, paragraphe 55, page 41)
Selon le rapport du Secrétariat, presque toutes les mesures antidumping définitives adoptées
depuis 1995 étaient encore en vigueur en décembre 1999.  Si les mesures continuent d'être
maintenues, elles pourraient contrevenir à l'article 11.3 de l'Accord sur la mise en œuvre de
l'article VI du GATT de 1994, qui stipule que tout droit antidumping définitif cessera au plus tard
cinq ans après son imposition.  Le gouvernement péru vien songe-t-il à réexaminer les cas de manière
à mettre fin à l’impositions de droits antidumping non conforme aux règles qui s’y appliquent?
S'agissant des droits antidumping, il convient de faire remarquer que le Pérou a utilisé les
mesures antidumping de façon modérée et en stricte conformité avec l'Accord antidumping de l'OMC.
Le Pérou convient que les droits antidumping ne devraient pas être maintenus plus de cinq ans
après leur imposition, à moins qu'un examen montre qu'un prolongement soit justifié.  Laréglementation antidumping péruvienne accorde ce droit aux pays Membres de l'OMC et permet
également aux exportateurs et autres parties intéressées de demander un examen ou une révision des
droits définitifs lorsque ceux-ci sont appliqués depuis au moins six mois.
Imposition de l'impôt sélectif à la consommation (IS C) sur les véhicules d'occasion importés (rapport
du Secrétariat, paragraphe 45, page 37)
Les importations de véhicules neufs sont taxées au taux de 30 pour cent, tandis que les véhicules
d'occasion le sont au taux de 55 pour cent, sauf s'ils ont été remis en état ou réparés dans un certain
centre de transformation, auquel ca s ils sont exemptés de l'ISC.  Comme cela semble favoriser la
violation du principe du traitement national, la Corée aimerait savoir si les autorités péruviennes ont
l'intention de réexaminer la réglementation en question.
Comme l'impôt sélectif à la consommation (ISC) est perçu sur les ventes au niveau du
producteur dans le pays et sur les importations des produits qui y sont assujettis, le Pérou necontrevient pas au principe du traitement national.  De plus, bien que les véhicules d'occasion qui sont
importés par les ports d'Ilo, de Matarani et de Paita et qui sont réparés ou remis en état dans les
CETICOS soient frappés d'un taux nul en ce qui a trait à l'ISC, les droits de douane ad valorem  et la
taxe générale sur les ventes s'appliquent sur une base d'évaluation plus grande, qui inclut les pièces etWT/TPR/M/69
Page 56
la main-d'œuvre, ce qui se traduit par un montant perçu plus élevé et compense donc l’application
d’un taux moins élevé.
APEC (rapport du Secrétariat, paragraphe 34, page 24)
Le Pérou fait partie de l'APEC depuis 1998.  Le gouvernement péruvien songe-t-il à proposer des
mesures de libéralisation et/ou de facilitation des échanges spécifiques quelconques dans cette
enceinte?  Envisage-t-il d'adhérer au Plan des cartes de voyages d'affaires de l'APEC, qui permet aux
gens d'affaires d'entrer sans visa dans les pays membres et facilite leur passage aux douanes?
L'APEC a mis sur pied un groupe de travail chargé d'élaborer des principes visant à faciliter le
commerce.  Le Pérou a soumis des observations à l'examen de celui-ci, y compris une suggestionselon laquelle un tableau récapitulatif des progrès réalisés par chaque membre devrait être dressé pour
mettre en évidence les mesures de facilitation des échanges sur lesquelles les membres s'entendent et
qui pourraient servir de base pour la formulation de principes en la matière.
Quant au Plan des cartes de voyages d'affaires de l'APEC, ce système aiderait les entreprises
péruviennes à organiser plus facilement et plus rapidement des voyages d'affaires vers les économies
de la région Asie-Pacifique, tout en faisant en sorte qu’il soit plus facile pour les entreprises d'Asie et
du Pacifique de se rendre au Pérou.  Les autorités nationales compétentes sont consultées en ce
moment au sujet de la possibilité que le Pérou adhère au système.
Accord sur les marchés publics (rapport du Secrétariat, paragraphe 80-87, page 47)
Plusieurs dispositions de la réglementation péruvienne en matière de passation des marchés publics
semblent s'écarter du principe du traitement national en accordant des préférences aux fournisseurs
nationaux.  Le gouvernement péruvien songe-t-il à adhérer à l'Accord sur les marchés publics et àl'Accord sur la transparence dont débattent actuellement les pays Membres de l'OMC?
La réglementation et les procédures du Pérou en matière de passation des marchés publics
sont ouvertes et transparentes, à l'exception de légères préférences pour les fournisseurs nationaux.  Il
faut souligner qu'elles sont temporaires et d'une portée limitée.  Le Pérou n'a pas envisagé la
possibilité d’accéder à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics.  Toutefois, nous considérons que la
transparence des marchés publics pourrait être un point à négocier dans un futur cycle denégociations.
NOUVELLE-ZÉLANDE
Nous remarquons que le Pérou applique actuelle ment un droit de douane de 5 pour cent sur
296 lignes tarifaires agricoles et une surtaxe de 10 pour cent sur 56 autres produits.  Quelle est la
raison d’être de la surtaxe tarifaire de 5 à 10 pour cent applicable aux produits agricoles?
Au Pérou, le secteur agricole est considéré comme très sensible parce qu'il comporte des
couches sociales extrêmement pauvres, qui ont aussi été durement éprouvées au cours des dernièresannées par la crise internationale et les effets du phénomène El Niño.
La surtaxe tarifaire de 5 pour cent établie par le Décret suprême n
o 035-97-EF et portée à
10 pour cent pour certains produits carnés par le Décret suprême no 141-99-EF est une mesure qui
s’inscrit dans le cadre de la politique économique du gouvernement.  Le Décret suprême no 035-97-EF
a instauré cette surtaxe, mais a aussi modifié les taux des droits et prescrit que la surtaxe tarifaire
perçue soit versée au Fonds de développement agricole.WT/TPR/M/69
Page 57
Nous remarquons que ces surtaxes applicables aux produits agricoles sont "temporaires".  Quel
calendrier le Pérou prévoit-il pour leur élimination?
Comme nous l'avons indiqué, les surtaxes constituent des mesures qui s’inscrivent dans le
cadre de la politique économique du gouvernement pé ruvien et aucune modification n'a été envisagée
jusqu'ici à cause du caractère sensible du secteur agricole, qui rend ces politiques nécessaires.
Nous nous félicitons de ce que les taux effectivement appliqués semblent inférieurs aux taux
consolidés.  Nous nous inquiétons toutefois du grand écart qu'il y a entre les taux effectivement
appliqués et les taux consolidés, écart qui nuit à la prévisibilité du régime.  Quels mécanismes lePérou a-t-il mis en place pour garantir que les fluctuations des prix des produits de base ne fassentpas monter les taux effectivement appliqués au-delà de ses engagements en matière de taux maximal?
En principe, au cours de leur période d'application, les droits spécifiques variables n'ont
jamais excédé les niveaux consolidés dans le cadre de l'OMC.  Néanmoins, si la somme dudroit ad valorem  et de la surtaxe spécifique devait excéder ce niveau, le mécanisme prévu est
d'appliquer le niveau consolidé comme limite supérieure.
Conformément au Décret suprême n
o 114-93-EF, le Pérou examine périodiquement les tables
des douanes.  Cet examen est un mécanisme de surveillance qui tient compte des mouvements des
prix internationaux, garantissant ainsi que les prix "planchers" des produits n'excèdent pas les niveaux
consolidés.
SUISSE
Il y a un grand écart entre les taux effectivement appliqués et les taux consolidés, lesquels
s'établissent dans l'ensemble à 30 pour cent.  Cela nuit à la prévisibilité du régime tarifaire péruvien.
Le Pérou est-il prêt à réduire cet écart en ajustant les taux consolidés en fonction des tauxeffectivement appliqués?
Avec un taux consolidé de 30 pour cent pour l'ensemble des lignes tarifaires à l'exception de
certains produits agricoles, le Pérou vient au deuxième rang des pays d’Amérique latine pour ce qui
est des taux les moins élevés.  Le Pérou serait prêt à négocier un niveau de consolidation plus bas lors
d'un futur cycle de négociations commerciales multilatérales en échange de concessions équivalentes
de la part de ses partenaires commerciaux.
Le Pérou a adopté en 1997 un cadre réglementaire plus transparent concernant les marchés publics.
Toutefois, le Pérou n'est toujours pas partie à l'Accord plurilatéral de l'OMC sur les marchés publics.Y a-t-il une chance que le Pérou adhère à cet accord dans un proche avenir?
Les règles et procédures péruviennes sur cette question sont ouvertes et transparentes;  le
Pérou n'a pas envisagé la possibilité d'accéder à l'Accord plurilatéral sur les marchés publics.
Néanmoins, nous pensons que la transparence des marchés publics pourrait être l'un des points ànégocier lors d'un futur cycle de négociations.
Une petite proportion seulement des produits péruviens sont exportés vers la Communauté andine et
l'Association latino-américaine d'intégration.  En revanche, la part des exportations vers les
États-Unis et l’Europe a beaucoup augmenté ces ci nq dernières années.  Dans ce contexte, le Pérou
a-t-il l'intention de conclure des accords de libre-échange avec l'UE et les États-Unis?
Les négociations concernant la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), auxquelles
participent 34 pays d'Amérique et des Caraïbes, dont les États-Unis, aboutiront à un Accord de
libre-échange.  Le Pérou souhaite également renforcer les relations commerciales avec l'Unioneuropéenne.WT/TPR/M/69
Page 58
Selon le rapport du Secrétariat, toutes "les inventions ayant des applications industrielles peuvent
être brevetées, sauf quelques exceptions, dont:  … les inventions liées aux produits pharmaceutiques
classés comme essentiels par l'OMS" (page 62, paragraphe 151)  Le Pérou pourrait-il expliquer enquoi cette exception est compatible avec l'Accord sur les ADPIC?
L'exclusion de la brevetabilité des inventions liées aux produits pharmaceutiques classés
comme essentiels par l'OMS se justifie au titre de l'article 65 de l'Accord sur les ADPIC:  le Pérou
avait le droit de ne pas mettre en œuvre de l'Accord avant l’expiration d’une période générale de cinq
ans (paragraphes 1 et 2) et disposait une période additionnelle de cinq ans pour ce qui des produits
issus des secteurs de la technologie (produits pharmaceutiques) qui ne bénéficiaient pas d'une telleprotection au Pérou à la date de mise en œuvre de l'Accord (paragraphe 4).  Par conséquent, le Pérou
peut différer pendant dix ans (jusqu'en 2005) l'application de l'Accord relativement à la brevetabilité
des produits pharmaceutiques énumérés par l'OMS.
Jusqu'à maintenant, les détenteurs de DPI ne pouvaient empêcher l'importation de produits brevetés
légalement commercialisés à l'étranger.  Par conséquent, les importations parallèles de produits
brevetés semblent possibles.  Toutefois, le rapport du Secrétariat indique que de telles mesures
figurent dans les projets de modification de la Décision 344 de la Commission de l'Accord de
Carthagène (page 63, paragraphe 158).  Le Pérou pourrait-il donner plus de précisions sur le régime
actuel et sur les discussions en cours sur cette question?
Un système d'épuisement des droits de brevet à l’échelle internationale est prévu dans la
Décision andine n
o 344 et le Décret législatif no 823 (article 35 a) de la Décision no 344 et article 66 a)
du Décret législatif no 823.)
Dans le projet de modification de la Décision no 344, aucune modification de fond de la
Décision actuelle n'est envisagée et le système d'épuisement des droits de brevets à l’échelle
internationale a été maintenu.
THAÏLANDE
Nous remarquons que le Pérou utilise le mécanisme des droits spécifiques variables à l'égard d'un
certain nombre de produits agricoles.  Nous souhaiterions avoir plus d'information, à savoir :
Veuillez indiquer quelles sources de données le Pérou utilise pour calculer les prix de référence f.o.b.
pour chaque produit agricole, notamment pour le riz.
Les sources d'information servant à établir les prix de référence f.o.b. pour les produits
agricoles visés par le droit spécifique variable sont les suivantes.
Produit Source d'information (code) Application du code
Riz Reuters CPC 022 À compter du 3 avril 2000, conformément au
Décret suprême no 032-2000-EF
Maïs Reuters CPC 017 À compter du 3 avril 2000, conformément au
Décret suprême no 032-2000-EF
Sucre Bloomberg-Code SUGRCSCS À comp ter du 14 août 1999, conformément au
Décret suprême no 133-99-EFF
Poudre de laitentier"Dairy Market News"
publication de l’USDA pour
l’Europe (plus haut prix)À compter du 11 octobre 1994, conformément
au Décret suprême n
o 133-94-EFWT/TPR/M/69
Page 59
Nous tenons à préciser que ces sources d'information sont utilisées parce qu'elles donnent les
prix sur les marchés de référence étrangers qui se rapportent à des produits comparables, de par leur
nature et leur qualité, à ceux de l'industrie nationale.
Pourquoi le Pérou utilise-t-il l'indice des prix à la consommation américain pour ajuster le prix de
référence f.o.b. pour chaque produit agricole?
Le Pérou utilise l'indice des prix à la consommation (IPC) américain parce que les États-Unis
sont un partenaire commercial important et parce que c'est en général un bon indicateur de l'inflation
à l’échelle internationale.
Veuillez expliquer le mécanisme utilisé pour surveiller si les droits spécifiques variables excèdent le
niveau d'engagement.
En principe, au cours de leur période d'application, les droits spécifiques variables n'ont
jamais excédé le niveau d'engagement dans le cadre de l'OMC.  Toutefois, si la somme du
droit ad valorem  et de la surtaxe spécifique devait excéder ce niveau, le niveau d'engagement serait
appliqué comme limite supérieure.
Conformément au Décret suprême no 114-93-EF, le Pérou examine périodiquement les tables
des douanes.  La mise à jour tient compte des mouvements des prix internationaux et réduit la
différence entre les prix "planchers" et les prix observés sur le marché.
Nous remarquons que le Pérou a déjà éliminé le mécanisme des droits spécifiques variables dans le
cas des produits à base de blé.  Le Pérou entend-il éliminer le mécanisme pour d'autres produits?
Les droits spécifiques variables font partie intégrante de la politique économique péruvienne
depuis le début des années 90 et aucun changement n'est prévu actuellement.
Ce mécanisme vise à réduire l'incidence des fluctuations des prix mondiaux sur les prix
nationaux.
Le Pérou pourrait-il donner plus de détails sur la suspension des importations de riz en provenance
de tous les pays?  Le Pérou a-t-il notifié cette mesure au Comité SPS?
Afin de réduire les effets sur le commerce, le Pérou entend-il approuver l'importation de riz au cas
par cas si un certificat démontrant que le ri z est exempt du Gorgojo Khapra est fourni?
Le Pérou compte-t-il abolir cette mesure dans un proche avenir?
Conformément au Décret suprême no 007-97-AG, publié le 6 mai 1997, l'importation au
Pérou de grains de riz en provenance des pays touchés par le "trogoderme khapra" ( Trogoderma
granarium Everta) dépend des résultats d'une analyse des risques phytosanitaires (ARP) effectuée par
le Service agrosanitaire national (SENASA).  Les pays qui sont touchés par ce ravageur et qui désirentexporter ces produits vers le Pérou peuvent demander au gouvernement péruvien d'effectuer cette
analyse.
Les grandes lignes de la procédure relative aux ARP sont basées sur la Résolution n
o 25 du
Secrétariat général de la Communauté andine publiée le 24 novembre 1997 et adoptant la "Normephytosanitaire andine relative à l'analyse du risque phytosanitaire", laquelle est basée sur les
"Directives pour l'analyse du risque phytosanitaire" (1996) de la FAO.  En bref, ces normes stipulent
qu'une étude doit être effectuée quand un risque a été décelé pour en évaluer l'importance et en bout
de ligne déterminer les mesures phytosanitaires à prendre en vue d’assurer au pays un niveau deWT/TPR/M/69
Page 60
protection sanitaire adéquat contre le ravageur justiciable de quarantaine.  Ces mesures pourraient
comporter entre autres aspects la vérification à l'origine, la certification aux sites de production, de
collecte, de transformation et d'entreposage, la certification phytosanitaire à l'origine, l'inspection à
l'entrée dans le pays, les conditions d'emballage et de conditionnement et le traitement en matière de
quarantaine.  Autrement dit, l'Administration sanitaire du pays autorisera les importations enprovenance de cette origine uniquement quand elle se sera assurée que le Pérou est protégé
adéquatement contre le ravageur justiciable de quarantaine.
Cette mesure sera modifiée ou supprimée uniquement quand il y aura suffisamment
d’information technique pour penser que le risque a été maîtrisé ou réduit à des niveaux acceptables
ou que la situation phytosanitaire et/ou zoosanitaire a changé de sorte que la mesure n'est plus
techniquement nécessaire.
ÉTATS-UNIS
I. ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE
Il est dit dans le rapport du Secrétariat que le redressement économique observé au Pérou dans les
années 90 a entraîné une amélioration des indicateurs du bien-être social, mais s'est aussi
accompagné d'une accentuation des disparités régionales et des inégalités des revenus.  Quelles
mesures le gouvernement prend-il pour régler ces problèmes?
Le gouvernement péruvien a une politique sociale qui vise essentiellement à réduire la
pauvreté.  Il a lancé des programmes dont l'objectif est de répondre aux besoins fondamentaux des
plus démunis, principalement dans les domaines de l'éducation, de la santé et de la nutrition, de
manière à accroître le capital humain.
Il y a eu des améliorations visibles de nos indicateurs sociaux, notamment le taux de pauvreté,
le taux d'alphabétisation, l'accès aux services de base, le taux de mortalité infantile et l'espérance de
vie, grâce en partie au redressement économique observé au pays.
Les grands efforts financiers déployés par le gouvernement dans le domaine des dépenses
relatives aux programmes sociaux ont porté fruits.
Les dépenses par habitant relatives à l'ensemble des programmes sociaux sont passées de
65 dollars EU en 1991 à 207 dollars EU en 1998, ce qui représente une augmentation de 218 pour
cent.  De plus, si nous ne considérons que les dépenses relatives aux programmes sociaux de base (la
priorité allant aux services sociaux essentiels dans les domaines de la nutrition, de la santé, de
l’éducation, de la justice, du logement, de l’hygiène et de l’énergie), les dépenses par habitant ontaugmenté de 400 pour cent, étant passées de 29 dollars EU en 1991 à 146 dollars EU en 1998.
Le gouvernement a procédé à des réformes fonctionnelles dans le but évident de réorienter les
dépenses publiques pour en arriver à une meilleure utilisation des ressources dans un contexte
d'équilibre budgétaire soutenable, l'amélioration de la condition des plus démunis, c'est-à-dire la luttecontre la pauvreté, étant un objectif prioritaire de sa politique sociale.
Des améliorations sont également apportées en ciblant les programmes sociaux à l'aide d'un
nouvel outil conçu pour répartir les dépenses d'investissement social en fonction d'une carte de la
pauvreté actualisée.
Pour rendre les dépenses publiques, en particulier les dépenses relatives aux programmes
sociaux, plus efficaces, nous sommes en train de mettre au point une série d'indicateurs de résultatsWT/TPR/M/69
Page 61
pour les principaux programmes sociaux qui permettra d'évaluer la qualité de la gestion des
programmes et leur incidence sur les bénéficiaires.
Il est dit dans le rapport que les préférences ATPA (Loi relative aux préférences commerciales en
faveur des pays andins) des États-Unis semblent avoir fait augmenter sensiblement les exportationspéruviennes vers les États-Unis. D'après le gouver nement, dans quelle mesure l'ATPA aide-t-elle à
créer des solutions de rechange licites à la culture du coca?
Nos exportations vers les États-Unis ont augmenté d'environ 25 pour cent par année
entre 1993 et 1999.  Cette augmentation a contribué à la création d'emplois licites.  Notre idée à ce
sujet est que chaque emploi licite créé constitue une bataille de gagnée contre le trafic de la drogue.
En appuyant le développement d'industries expo rtatrices, l'ATPA contribue directement à
créer de nouveaux emplois licites, ce qui signifie que la population rurale, au lieu de migrer vers des
régions productrices de coca en quête de travail, migre vers des régions dans lesquelles des industries
exportatrices licites créent de nouveaux emplois, en tant que solution de rechange légale offrant
sécurité et stabilité.
L'ATPA a été adoptée pour aider les pays andins à lutter contre le trafic illicite de la drogue
et, dans ce domaine, le Pérou a fait des gains impressionnants:  65 pour cent des cultures illégales ont
été détruites et la superficie plantée a chuté pour passer de 120 000 à 38 000 hectares.  Les plantations
de coca sont actuellement remplacées par des cultures traditionnelles, notamment de café, de cacao,de légumineuses, de cœurs de palmier et d'arbres fruitiers.  En 2000, la superficie visée par le
Programme de développement de cultures de remplacement est de 25 524 hectares, dont 19 422 sont
consacrés à la culture du café, 4 482 à celle du cacao, 900 à celle des légumineuses, 320 à celle des
cœurs de palmier et 400 à celle des arbres fruitiers, dont bénéficient directement 12 956 agriculteurs et
qui génèrent en plus 9 995 emplois.
III. POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE
Mesures agissant directement sur les importations
Les produits primaires et les produits semi-tra nsformés, principalement les produits issus de
l'extraction minière et de la pêche, constituent l’essentiel des exportations péruviennes.  Des
organisations privées se plaignent que des impositions fâcheuses nuisent à leur capacité de diversifierleurs exportations.  Quels types de réformes fiscales, de programmes d’éducation et d'autres
programmes de réformes le gouvernement prévoit-il instituer pour stimuler les exportations de
produits manufacturés?
L'appui au secteur exportateur a été intensifié au moyen de mesures visant:
a) à concevoir, coordonner et exercer en collaboration avec le secteur privé des activités de
promotion de l'expansion des exportations;
b) à perfectionner le système d'information sur le commerce extérieur et à canaliser et
diffuser l'information au ni veau interne et externe;
c) à administrer et canaliser la coopération financière et technique internationale dans le
domaine de la promotion des exportations;
d) à promouvoir et faire connaître les produits exportables à l'échelle internationale;
e) à promouvoir de nouvelles exportations et à prendre des mesures pour diversifier et
consolider des marchés;
f) à appuyer le développement de la capacité d'exportation des petites et moyennes
entreprises, en offrant de la formation et  des services d’assistance technique ainsi que
des services consultatifs.WT/TPR/M/69
Page 62
Pour stimuler les exportations de produits manufacturés, le Pérou continuera de faciliter les
opérations de commerce extérieur.  À cet égard, le gouvernement a fait des efforts considérables pour
améliorer la législation douanière en rationalisant et simplifiant les procédures relatives au commerce
extérieur.
Notre objectif est de diversifier les exportations, en particulier celles à grande valeur ajoutée.
Divers facteurs contribuent à ce processus, dont le maintien d'un contexte macro-économique stable,
des améliorations aux services tels les services portuaires et aéroportuaires, l'investissement en
général et l'investissement dans l'infrastructure des transports en particulier ainsi que dans la
promotion du capital humain.
Dans la mesure où ces facteurs accroîtront les avantages comparatifs et permettront de réaliser
des économies d’échelle, le Pérou pourra offrir une plus grande gamme de produits d'exportation,
créant ainsi plus d'emplois et favorisant un resserrement des liens intersectoriels tant dans le secteur
des marchandises que dans le secteur des services.
Étant donné l'amélioration soutenue de l'adminis tration douanière qui est en cours, le Pérou
pourrait-il indiquer s'il entend réduire encore davantage le rôle du régime d'inspection avant
expédition ou même l'éliminer progressivement?
L'inspection avant expédition est un système qui est appliqué au Pérou depuis 1992.  Il a
beaucoup contribué à prévenir les déclarations frauduleuses de la valeur des produits importés,
notamment dans le cas des produits pour lesquels il n'y a pas de base de données fiable.  Certains
produits ont été exclus à cause de leur valeur à l'importation ou de leur nature.  Le système a aidé à
moderniser et à améliorer la perception des droits de douane.
Le gouvernement péruvien a décidé de conserver l'inspection avant expédition effectuée par
des firmes de vérification après la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane,
tout en modifiant leur participation dans le domaine  de l'évaluation en douane.  Le système est utilisé
après le dédouanement des produits à des fins d'évaluation des risques.
Comme le système est important pour le Pérou, il n'est pas prévu de le changer.
Reconnaissant que des certificats d'origine non préférentiels sont exigés uniquement dans le cas des
lignes tarifaires assujetties à des droits antidumping ou à des droits compensateurs, le Pérou exige
que les produits en cause soient accompagnés d'un certificat d'origine délivré par l'autorité
compétente du pays d'origine.  Le gouvernement des États-Unis n'a pas de mécanisme officiel
permettant de certifier l'origine des produits expor tés, ni ne reconnaît officiellement aucun organisme
tel une chambre de commerce comme étant autorisé, sinon apte, à faire des déterminations d'origine.
Pourquoi le Pérou exige-t-il cette procédure apparemment inutile?
Nous exigeons la présentation d'un certificat d'origine pour les produits importés assujettis à
des droits antidumping ou à des droits compensateurs pour garantir que les droits imposés par lePérou sont appliqués à juste titre, prévenant ainsi la fraude sous la forme de fausses déclarations par
les importateurs concernant le pays ou le lieu d'origine des produits assujettis à des droits
antidumping.  La procédure appliquée par le Pérou est fondée sur la Convention de Kyoto.  La
prescription concernant le certificat repose sur le principe NPF, en d'autres mots il est exigé de tous
les pays indistinctement.
Comment le Pérou s'assure-t-il que les certificats d'origine établis dans les pays exportateurs sont
conformes à ses règles relatives à la détermination de l'origine, ce qui est nécessaire pour qu’il puisseWT/TPR/M/69
Page 63
accorder un traitement uniforme aux Membres de l'OMC aux fins de la détermination de l'origine des
produits importés au Pérou?
Comme il est mentionné plus haut, cette prescription est basée sur la procédure et les
recommandations de la Convention de Kyoto, qui stipule que les pays exportateurs doivent accréditerl'institution chargée de la certification et produire les noms et les signatures des personnes ayant
délivré les certificats, de manière à garantir que ceux-ci sont authentiques et légitimes et que les
documents justificatifs soient disponibles si les douanes devaient les demander.
Veuillez décrire comment le Pérou met en œuvre l'article 2 h) de l'Accord sur les règles d'origine
pour ce qui est de fournir les appréciations de l'origine contraignantes à la demande du secteur privé
avant que les échanges de la marchandise en question ne commencent.
La législation douanière ne fait pas expressément mention d’appréciations de l'origine
contraignantes fournies à l'avance par les autorités douanières.  Toutefois, la Loi générale sur les
douanes et son Règlement d'application prévoient que la déclaration d'importation unique sera traitée
avant l'arrivée de la marchandise sur le territoire douanier, sous réserve que celle-ci soit destinée à unseul consignataire n'ayant commis aucune infraction passible d'une amende, et, entre-temps, les
autorités douanières pourraient émettre une opinion quant à la conformité ou non de la marchandise à
l'origine indiquée dans la documentation présentée.
De plus, les disciplines prévues dans l'article 2 et l'annexe II de l'Accord de l'OMC sur les
règles d'origine pour la période de transition qui durera jusqu'à ce que le programme de travail pour
l'harmonisation des règles d'origine de l'OMC et de l'OMD soit achevé sont appliquées par les
douanes, en conformité avec les dispositions législatives pertinentes.
2) iii) Droits de douane
Veuillez décrire la position du Pérou au regard des droits de douane, y compris toute intention de
hausser les droits de douane sur certaines marchandises à la suite des débats en cours en ce moment
dans la Communauté andine au sujet d’un tarif extérieur commun.
En ce qui concerne les débats au sujet d'un tarif extérieur commun dans la Communauté
andine, on cherche en ce moment à déterminer une structure et un niveau qui soient compatibles avecles négociations en cours et les engagements multilatéraux en vigueur avec des pays tiers.  Comme
dans le passé, le Pérou respectera les engagements qu’il a pris dans le cadre de l'OMC.
Le Pérou a réduit son taux moyen, le faisant passer de 16 à 13 pour cent en avril 1997.  En même
temps il a doublé le nombre de taux tarifaires en appliquant une surtaxe temporaire de 5 pour centsur certains produits agricoles.  Quand le gouvernement compte-t-il supprimer ces surtaxes?
Les surtaxes s’inscrivent dans la politique économique du Pérou, et celui-ci n’a pas l’intention
de les changer pour l'instant parce que le secteur agricole est un secteur sensible comportant diverses
couches sociales qui vivent dans la pauvreté et qui ont été durement éprouvés par la récente criseinternationale et par le phénomène El Niño et ont donc besoin de politiques de ce genre.
2) iii) c) Droits variables
Le rapport dit que le Pérou a supprimé les droits variables applicables au blé en 1998, mais que des
droits similaires subsistent sur d'autres produits agricoles.  Il indique aussi que le taux moyen des
droits de douane imposés par le Pérou sur les produits agricoles est supérieur d'un tiers environ au
taux moyen imposé sur les produits manufacturés.  Quels sont les plans du gouvernement relativementWT/TPR/M/69
Page 64
à la suppression des droits variables qui subsiste nt?  Le gouvernement envi sage-t-il d'appliquer de
nouveau des droits variables sur le blé?
Les droits variables font partie intégrante de la politique économique adoptée par le Pérou au
début des années 90 et il n'est pas prévu de les changer pour l'instant.  Les droits variables imposés surle blé ont été supprimés dans le cadre de cette même politique.
2) iii) f) Régimes d'importations préférentielles
Veuillez expliquer en détail le régime d'importations préférentielles selon lequel il y a une suspension
des droits d'importation et autres taxes applicables sur certaines marchandises qui seront
réexportées.  Veuillez donner tous les détails, y compris les produits admissibles, la durée del'exemption et les bénéficiaires admissibles (notamment ce que constitue l'admissibilité).
Importation temporaire
Conformément à la Loi générale sur les douanes et à son Règlement d'application, approuvés
par le Décret législatif n
o 809 et le Décret suprême no 121-96-EF respectivement, le régime
d'importation temporaire permet d'importer en suspension des droits d'importation et autres taxes
applicables certaines marchandises étrangères spécifiées dans une Résolution ministérielle du
Ministère des affaires économiques et des finances, si elles sont destinées à être utilisées à une fin
spécifique et dans un endroit spécifique et à être réexportées dans un délai déterminé sans avoir subide transformations autres que l'usure et la détérioration normales.
La période d'importation temporaire sera celle spécifiée par la partie intéressée dans sa
demande, laquelle demande sera approuvée automatiquement, mais ne peut excéder 12 mois.  Si le
délai demandé est plus court, des prorogations seront approuvées automatiquement simplement surrenouvellement de la caution, mais ne pourront excéder le délai maximal de 12 mois.
Dans les cas dûment justifiés, une période additionnelle pouvant aller jusqu'à six mois peut
être demandée à des fins d'emballage des produits destinés à l'exportation.
Les bénéficiaires du régime d'importation temporaire doivent fournir une caution
correspondant à 100 pour cent des droits d'importation et autres taxes, qui doit être présentée en mêmetemps que la demande, de manière à garantir que les marchandises seront réexportées dans les délais
demandés.  Les réexportations peuvent être faites en une ou plusieurs livraisons à d'autres bureaux des
douanes que celui par lequel la marchandises est entrée.
Par dérogation, la situation des importations temporaires peut être régularisée dans les cas
suivants:
a) Quand les marchandises sont dédouanées à des fins d'utilisation personnelle, auquel
cas des intérêts compensatoires correspondant au taux moyen mensuel TAMEX
seront imposés par mois ou par partie de mois à compter de la date d'enregistrementde la déclaration d'importation temporaire jusqu'à la date de la demande de
dédouanement à des fins d'utilisation personnelle.
b) Quand les marchandises ont subi un degré de détérioration ou ont été détruites en tout
ou en partie par accident ou force majeure, comme il est établi dans les
réglementations.
La Résolution ministérielle n
o 287-98-EF/10 et les modifications qui y ont été apportées ont
approuvé une liste de marchandises pouvant être importées en régime d'importation temporaire.  Cette
liste comprend notamment les produits suivants:WT/TPR/M/69
Page 65
1. équipement professionnel, technique, scientifique et pédagogique, y compris les
pièces et accessoires, destiné à un usage spécifique;
2. équipement et appareils de laboratoire et de recherche;
3. marchandises présentées à des événements officiels dûment autorisés par l'entité
compétente.
4. échantillons utilisés pour faire une démonstration d'un produit qui sera vendu dans le
pays;
5. matériel publicitaire;
6. animaux vivants faisant partie de spectacles, inscrits à des concours ou figurant dans
des manifestations sportives et animaux de race servant à la reproduction;
7. instruments musicaux, équipement, matériel  technique, costumes et accessoires de
théâtre utilisés par des artistes, des orchestres, des troupes de théâtre ou de danse, des
cirques et autres marchandises semblables;
8. véhicules utilisés dans des compétitions sportives;
9. véhicules adaptés et équipés pour la recherche scientifique, l'analyse des sols et des
surfaces et l'exploration;
10. véhicules adaptés et équipés pour la recherche scientifique, l'analyse, les tests et
l'exploration et/ou le forage des sols ou en surface, ainsi que les véhicules servant à
offrir des services liés aux activités des entreprises qui ont obtenu une décision
suprême leur accordant les avantages prévus dans le Décret législatif no 818, et dans
les modifications et les ajouts apportés à celui-ci;
11. quais flottants et navires tels que dragueurs, remorqueurs et autres véhicules
semblables destinés à fournir un service auxiliaire;
12. navires de pêche loués à l’étranger par des entreprises nationales pour agrandir leur
flotte;
13. véhicules, navires et aéronefs entrant dans le pays pour des fins touristiques;
14. véhicules transportant du fret ou des voyageurs en transit qui passent par des postes
frontaliers et qui ne sont pas soumis aux conventions et traités internationaux signés
par le pays;
15. moules, matrices, plaques et équipement de reproduction utilisés dans l'industrie et les
arts graphiques;
16. navires et aéronefs battant pavillon étranger, leur équipement et pièces de rechange
qui sont dans le pays pour réparation, entretien ou installation, y compris, le caséchéant, l'attirail de pêche;
17. appareils et instruments utilisés directement pour fournir des services;
18. machines, moteurs, outils, instruments, appareils et leurs composants ou accessoires
brisés qui sont dans le pays pour réparation;
19. équipement, machines, appareils et instruments utilisés directement dans la
production, à l'exception des véhicules à moteur destinés au transport de fret ou de
voyageurs;
20. articles qui ne subissent pas de modifi cation ou de transformation au moment où ils
sont incorporés dans les marchandises destinées à l'exportation et qui sont nécessaires
pour leur présentation, leur conservation ou leur emballage;
21. matériel d'emballage, contenants, palettes et autres articles semblables;
22. film cinématographique développé et imprimé, avec ou sans enregistrement sonore ou
avec enregistrement sonore seulement, et bandes vidéo avec image et/ou son pour
station de télévision.
Admission temporaire
Conformément à la Loi générale sur les douanes et à son Règlement d'application, approuvés
par le Décret législatif n
o 809 et le Décret suprême no 121-96-EF respectivement, le régimeWT/TPR/M/69
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d'admission temporaire est la procédure douanière qui permet de faire admettre certaines
marchandises étrangères  dans le territoire douanier en suspension des droits d'importation et autres
taxes si elles sont destinées à être exportées dans un délai donné après transformation ou traitement.
Ces marchandises doivent être matériellement incorporées dans le produit exporté.
L'admission temporaire peut être accordée dans le cas des matières premières, des intrants,
des produits intermédiaires, des pièces et des composantes matériellement incorporés dans le produit
exporté, y compris des marchandises absorbées par le produit pendant le processus de production.
Des produits comme les catalyseurs, les accélérateurs ou les retardateurs consommés pendant le
processus de production peuvent être aussi être admis temporairement.
L'admission temporaire n'est pas accordée dans le cas des marchandises utilisées
accessoirement pendant le processus de production, notamment les lubrifiants, les combustibles et
carburants ou toute autre source d'énergie dont la fonction est de générer de la chaleur ou de la
puissance, ni dans le cas des pièces de rechange, parce qu'elles ne sont pas matériellement incorporées
dans le produit final et ne sont pas directement utilisées pour obtenir le produit.
Toute personne physique ou morale peut avoir recours à l'admission temporaire, qui est
automatiquement accordée pour une période de 24 mois.
Les personnes qui font une demande d'admission temporaire doivent produire une caution
pour les droits et les taxes suspendus.  La caution peut être valide pour une période moins longue quecelle indiquée dans le paragraphe précédent et peut être renouvelée pour la période maximale
simplement en produisant la nouvelle caution.
Les demandes doivent être accompagnées d'un tableau entrées-sorties affichant la quantité de
marchandises utilisée par unité du produit compensateur qui doit être exporté et la quantité présentedans les déchets et les sous-produits, qu’ils aient ou non une valeur commerciale.  Ce tableau ne doit
être présenté qu'avec la première déclaration, à moins que les variables changent.
L'admission temporaire est automatiquement annulée par les douanes quand les produits
compensateurs sont directement ou indirectement exportés ou entrent dans une zone industrielle
franche ou un entrepôt franc.  Elle sera également automatiquement annulée dans les cas suivants:
a) Lors de la réexportation des marchandises admises temporairement ou d’une valeur
commerciale excédentaire.
b) Lors du dédouanement à des fins d'utilisation personnelle des marchandises admises
temporairement comme telles et contenues dans les produits compensateurs et/ou
d’une valeur commerciale excédentaire.  La règle suivante s'applique dans ce derniercas:
Les taxes applicables seront celles en vigueur à la date d'enregistrement de la
déclaration d'importation majorées des intérêts compensateurs correspondant à la
moyenne mensuelle TAMEX, par mois ou partie de mois, à compter de la date
d'enregistrement de la déclaration.
c) Destruction des marchandises admises temporairement, par accident ou par force
majeure dûment justifiée.
Comme il est indiqué dans le paragraphe 35, "Plus des deux tiers de ces importations préférentielles
concernaient le secteur minier."  Pourriez-vous expliquer en détail quelles marchandises constituentles importations préférentielles concernant le secteur minier.
En 1998, la valeur des produits miniers importés en régime d'admission temporaire
s’établissait à 234,83 millions de dollars  EU (68,2 pour cent des importations totales au titre de ceWT/TPR/M/69
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régime), dont 97,99 millions (41,7 pour cent) correspondaient à des produits miniers primaires,
132,76 millions (56,5 pour cent), à des produits mini ers semi-transformés, 1,6 million (0,7 pour cent),
à des produits miniers transformés et 2,45 millions (1 pour cent), à de la ferraille.  Les principaux
produits importés se répartissaient comme suit:
ProduitValeur c.a.f
Millions de dollars EU
Or, autres formes non ouvrées 107,07
Minerai et concentrés de cuivre 89,88
Mattes de cuivre 7,52
En 1998, la valeur des produits miniers importés en régime d'importation temporaire
s’établissait à 18,72 millions de dollars EU (3,4 pour cent des importations totales au titre de ce
régime).  Là-dessus, 0,65 million (3,5 pour cent) correspondaient à des produits miniers
semi-transformés et 18,1 millions (96,5 pour cent), à des produits miniers transformés.  Lesprincipaux produits importés se répartissaient comme suit:
ProduitValeur c.a.f
Millions de dollars EU
Réservoirs en fonte de fer ou en acier d'une capacité de 50 litres 6,35
Bouchons et couvercles 3,08
2) iii) g) Concessions
Le rapport du Secrétariat décrit au paragraphe 37, section III, quels dons destinés à des entités du
secteur public sont exemptés de droits d'importation et de taxes intérieures.  Veuillez donner tous les
détails à ce sujet, y compris les marchandises admissibles, la durée de l'exemption, selon quel
arrangement les dons sont faits et les bénéficiaires admissibles (notamment ce qui constituel'admissibilité).  Veuillez aussi indiquer si ces marchandises entrent dans les "deux tiers de ces
importations préférentielles qui concernaient le secteur minier", comme il est mentionné dans la
question précédente.
Il n'y a pas de liste exhaustive des dons de l'étranger destinés au secteur public qui peuvent
entrer dans le pays en franchise de droits d'importation et de taxes intérieures, c'est-à-dire la taxe
générale sur les ventes (IGV), l'impôt sélectif à la consommation (ISC) et l’impôt local de
développement (IPM).  Toutefois, pour ce qui est des dons faits au secteur de l'éducation
(établissements d'enseignement privés ou publics), il y a deux listes de produits, établies dans le
Décret suprême n
o 046-97-EF et le Décret suprême no 003-98-EF.
Les dons destinés au secteur public qui sont exemptés de taxes peuvent prendre les formes
suivantes:
a) Importations de marchandises financées à l'aide de dons de l'étranger, à condition
qu'elles servent à exécuter des travaux publics en vertu d'accords de coopération
technique conclus entre le gouvernement péruvien et d'autres États ou des
organisations gouvernementales internationales.
b) Importations de marchandises offertes par n’importe quel donneur à des ministères ou
organismes publics nationaux, mais pas à des entreprises, en vertu ou non d'accordsde coopération pour des programmes, des projets et des activités conclus par leWT/TPR/M/69
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gouvernement péruvien et des gouvernements étrangers ou des organisations
gouvernementales internationales.
c) Importations de marchandises destinées à des projets dans le domaine du bien-être
social approuvés expressément par le gouvernement péruviens et données par des
gouvernements étrangers ou des organisations internationales à des agences ouinstitutions de coopération technique internationale étrangères (ENIEX) enregistrées
auprès du Ministère des relations extérieures ou à des organismes de développement
non gouvernementaux ( ONGD-Pérou), ou encore données par des particuliers ou des
entités publiques ou privées établies à l'étranger à des institutions privées à but non
lucratif.
Ces importations ne figurent pas dans les deux tiers des importations qui entrent en régime
d'admission temporaire ou en régime d'importation temporaire.
2) iv) Autres impositions frappant les importations
I. 4) iii) 6 et 2) iv) 5.  Le Pérou indique que les importations de véhicules d'occasion sont assujetties à
un ISC de 55 pour cent sauf s'ils ont été remis en état ou réparés dans un CETICOS (centre de
transformation industrielle et de commercialisation).  Le paragraphe 4) iii) 6 précise que ces
véhicules doivent être conçus et construits pour la conduite à gauche et n'avoir jamais été réformés à
la suite d'un accident.  Toutefois, ce même paragr aphe indique aussi que ces critères ne s'appliquent
pas aux véhicules d'occasion importés par les ports d'Ilo ou de Matarani.  Pourquoi les critères nesont-ils pas les mêmes dans tous les CETICOS?  Quel type de remise en état ou de réparation est
nécessaire pour exempter un véhicule d'occasion de l'ISC à Ilo ou à Matarani?
En vertu de la législation péruvienne, les véhicules d'occasion importés qui sont réparés ou
remis en état dans un CETICOS sont taxés à un taux nul.  Il s'agit d'une disposition générale quis'applique indistinctement aux CETICOS de Tacna, d'Ilo et de Matarani.  Toutefois, dans le cadre de
la politique générale visant à créer des pôles de développement dans les régions défavorisées, il a été
décidé que seuls les véhicules d'occasion répondant aux exigences et importés par les ports d'Ilo ou de
Matarani pouvaient entrer dans les CETICOS.  Aucun port à Tacna n’a été mentionné parce qu'il n'y
pas de port dans ce département.  Par conséquent, les véhicules d'occasion destinés au CETICOS de
Tacna doivent être importés par l'un des deux ports susmentionnés.
Nous croyons comprendre aussi que la réimposition du droit variable sur le blé était à l'étude.  Nous
pressons vivement le Pérou de reconsidérer toute mesure de cette nature parce qu'elle serait
contraire à l'esprit de la libéralisation du commerce qui anime le Pérou dans les négociations au
sujet de l'ALEA et à l'OMC.
Comme il a été indiqué précédemment, aucun changement n'est prévu pour l'instant.
2) v) a) Prohibitions et restrictions à l'importation
Quel objectif administratif ou autre le gouvernement péruvien vise-t-il en exigeant la présentation
d'une demande ou d'autres documents (autres que ceux exigés aux fins des douanes) à divers
organismes administratifs compétents comme condition préalable à l'importation dans le territoire
douanier du Pérou?
Le Décret législatif n
o 668 a éliminé les restrictions paratarifaires, telles que les licences, les
opinions, les autorisations préalables et les autorisations consulaires, les registres des importations et
d'autres registres et toutes conditions préalables de quelque nature touchant l'importation ou
l'exportation des marchandises.WT/TPR/M/69
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Les seules mesures qui subsistent sont les prohibitions établies dans la Liste unique des
produits dont l'exportation est prohibée et dans la Loi générale protégeant l'héritage culturel du pays,
d'autres mesures ordonnées par le Ministère de l'agriculture et le Ministère de la santé pour protéger la
santé publique (certificats sanitaires) et les mesures touchant la sécurité extérieure et l'ordre intérieur
et visant à assurer la paix et le bien-être de la population.
2) v) b) Licences d'importation
Le rapport du Secrétariat indique au paragraphe II I.2.i a) que des licences d'importation peuvent être
exigées pour certaines marchandises.  Le Péro u a notifié dans les documents G/LIC/N/3/PER/1
(27 août 1996), G/LIC/N/3/PER/2 (19 janvier 1999) et G/LIC/N/3/PER/2/Add.1 (8 octobre 1999) qu'il
n'y avait aucune procédure administrative liée aux licences d'importation au Pérou.  Veuillez donnerdes éclaircissements sur l'utilisation des licences d'importation au Pérou.
Comme il est indiqué plus haut, ce qu'il est convenu d'appeler la ‘licence d'importation’ a été
éliminée par le Décret législatif n
o 668, et il n'y a à l'heure actuelle pas de procédures d'octroi ou
d'administration de licences ou de permis d'importation, sauf pour les exceptions indiquées dans laréponse précédente.
Les marchandises désignées dans le tableau AIII.6 comme étant des "marchandises dont l'importation
est soumise à restrictions" sont-elles importées dans le cadre d'un programme de licences
d'importation?  Des prescriptions similaires s'appliquent-elles à des marchandises qui ne figurent pasdans le tableau AIII.6?
Nous le répétons, il n'y a pas de licences d'importation. Pour ce qui est des produits dont
l'importation est soumise à restrictions, il y a généralement des conditions préalables additionnelles,
telles que l'inclusion dans les registres des importateurs (dans le cas des explosifs) et des certificats oudes permis spéciaux pour des raisons de sécurité ou de santé publique.
2) viii)  Marchés publics
Nous remarquons au paragraphe 84 que le Pérou exige que les fournisseurs de travaux publics soient
inscrits au Registre national des entreprises contractantes et ne figurent pas au Registre des
entreprises contractantes disqualifiées pour être admissibles à répondre aux appels d'offres.  Quelleest la raison de cette prescription?  Est-elle nécessaire pour assurer l'efficacité des marchés publics?
Qui peut s'inscrire et quelles conditions doit-on remplir pour pouvoir s'inscrire?
La raison pour laquelle quiconque désire soumissionner relativement à des travaux publics
doit être inscrit au Registre national des entreprises contractantes est pour éviter que les organismespublics n’imposent des conditions préalables subjectives quand ils passent des contrats de travaux
publics.  L'inscription permet également de savoir qui exécute les plus gros projets d'investissement
de l’État dans le pays.
Les prescriptions relatives à l'inscription sont établies dans le Recueil unique de procédures
administratives du CONSUCODE et se résument comme suit:
La demande doit être adressée au directeur et comprendre les éléments suivants:
• Déclaration sous serment attestant de l'exactitude des renseignements fournis,
conformément à la Loi n
o 25035.
• Certificat attestant que les membres du personnel technique sont inscrits auprès du
CIP ou du CAP.WT/TPR/M/69
Page 70
• Bilan initial (dans le cas des nouvelles entreprises), bilan de l'année précédente
présenté à la SUNAT, états financiers permettant de prouver la solvabilité del'exécutant des travaux, signés et scellés par le C.P.C.
• Copie simple de la liste de paie du personnel technique pour le mois précédant la date
à laquelle la demande est faite, dûment enregistrée auprès du Ministère du travail.  Sides listes de paie informatisées sont présentées, joindre l'autorisation correspondante.
• Copie simple des documents de constitution en société et dernier relevé de
l’accroissement du capital, le cas échéant, dûment inscrit dans les registres publics.
• Curriculum vitae non étayés des membres du personnel technique.
• Dans le cas des travaux achevés à l'étranger, les contrats et les autres documents
pertinents doivent être enregistrés par les autorités compétentes, dont la signature seracertifiée par le Consulat péruvien local et authentifiée par le Ministère péruvien des
relations extérieures.
• Dans le cas des travaux privés, contrats de construction, certificat de conformité
municipal et déclaration du constructeur contenant une description du bâtiment
accompagnée des prix, avalisés par le propriétaire et dûment certifiés par les autoritéscompétentes.
• Documents additionnels prouvant que les travaux déclarés dans la demande ont été
exécutés, si nécessaire.
• Déclaration sous serment concernant les partenaires de la société dont il est question à
l'article 7 des Règles régissant le Registre national des entreprises contractantes, sinécessaire.
• Déclaration sous serment attestant que la structure organisationnelle est adéquate,
indiquant les ressources humaines, l'équipement et les moyens matériels disponibles.
Un reçu attestant le paiement de la redevance correspondante, équivalent à 1 unité fiscale
(UIT) (2 900 nouveaux soles pour l'année 2000) doit également être joint.  La procédure est lancée par
le Bureau du traitement des documents du CONSUC ODE.  L'autorité approbatrice est le Bureau du
directeur du Registre national des contrats.  Une décision doit être rendue dans les cinq jours
ouvrables.  La période autorisée pour corriger les erreurs est de 30 jours civils à partir de la date àlaquelle la feuille d’observations a été rendue publique.
Une nouvelle législation consolidant le cadre juridique des procédures de passation des marchés
publics et rendant celles-ci plus transparentes a été adoptée depuis le dernier examen de la politique
commerciale du Pérou, en 1994.  Veuillez décrire les mesures spécifiques en matière de transparence
que comporte cette législation.
Une des principales caractéristiques de la nouvelle législation dans ce domaine est que la
Loi n
o 26850 a réuni les règles régissant la passation de contrats et de marchés publics de
marchandises, de services et de travaux en un seul texte législatif, assurant ainsi une plus grande
transparence sur le plan des procédures.  La Loi consacre les principes de la concurrence, de
l'impartialité, de la transparence et du traitement juste et égal pour garantir que le gouvernementobtienne des marchandises et des services de la qualité requise en temps opportun et à un coût
raisonnable.
Le Conseil supérieur des contrats et des ma rchés publics (CONSUCODE) est l'entité chargée
de veiller à ce que les organismes publics suivent les procédures établies en matière de contrats et demarchés publics.  La législation a également créé le Tribunal des contrats et marchés publics, qui
constitue la dernière instance administrative dans les cas de règlement des différends entre les
organismes gouvernementaux et les soumissionnaires.WT/TPR/M/69
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Le rapport du Secrétariat signale que le Pérou n'es t pas membre de l'Accord plurilatéral de l'OMC
sur les marchés publics.  Le gouvernement a-t-il l’intention d’accéder à l'Accord?  Quelles mesures le
gouvernement compte-t-il prendre pour accroître la confiance dans son système de marchés publics?
Le Pérou n'a pas songé à la possibilité d’accéder à l'Accord plurilatéral de l'OMC sur les
marchés publics.
3) iii) a) Prohibitions et restrictions à l'exportation
Récemment, le gouvernement péruvien a interdit d'exporter de l'Uña de Gato et de la Maca non
transformées.  Qu'espère obtenir le gouvernement en interdisant l'exportation de l'Uña de Gato et de
la Maca non transformées?  Ces produits en sont au stade de la commercialisation à l'extérieur duPérou.  Comment le gouvernement péruvien justifie-t-il ces restrictions?
La mesure est compatible avec les engagements que nous avons pris dans le cadre de l'OMC,
qui n'excluent pas la possibilité de prendre des dispositions pour préserver l'héritage génétique
indigène et les nouvelles cultures ni de prendre des mesures sanitaires, phytosanitaires ouzoosanitaires, lesquelles dispositions et mesures sont régies par leurs propres lois et règlements
spécifiques.
La Maca et l'Uña de Gato étaient extraites en grande quantité des forêts indigènes de la partie
de l’Amazonie située sur notre territoire, ce qui en épuisait les ressources, d'où la mesure prise pourempêcher le pillage des espèces.  L'extraction est autorisée uniquement dans les régions faisant l'objet
d'une gestion contrôlée.
Par conséquent, la mesure est nécessaire pour promouvoir la viabilité de ces espèces et la
gestion des forêts indigènes.
4) iii) Zones franches et autres zones à régime fiscal particulier
Selon le rapport, le gouvernement péruvien a indiqué que les CETICOS ont stimulé les activités liées
à la remise en état et à la réparation des véhicules.  Or, la loi péruvienne en vigueur ne permet pas
d'utiliser dans les CETICOS les pièces automobiles remises en état, dont la sécurité est pourtant
attestée partout dans le monde et qui sont utilisées à grande échelle au Pérou.  Pourquoi legouvernement empêche-t-il d'utiliser ces pièces dans les CETICOS quand elles peuvent être utilisées
dans le reste du territoire péruvien?
Pour des raisons de sécurité, la législation péruvienne stipule que, dans les CETICOS, les
véhicules accidentés doivent être réparés et les véhicules construits pour la conduite à droite doiventêtre convertis à l'aide de pièces et de composantes neuves.  Cette prescription s'applique seulement à
certaines pièces ou composantes qui, à moins de satisfaire aux normes de qualité nécessaires,
pourraient nuire à la sécurité ou même à la structure du véhicule.  La législation prévoit également la
possibilité que d'autres pièces ou composantes soient réparées ou adaptées.
4) vi) Mesures concernant les investissements et liées au commerce et prescriptions relatives à
la teneur en éléments d'origine nationale
Le rapport du Secrétariat signale que les mesures concernant les investissements et liées au
commerce prises dans le secteur du lait n’ont pas encore été éliminées.  Étant donne que ces mesuresne sont pas appliquées et qu'elles semblent incompatibles avec les obligations découlant pour le
Pérou de l'Accord sur les MIC, pourquoi n'est-il pas prévu de les éliminer?WT/TPR/M/69
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En général, le Pérou n’impose pas de conditions concernant l’utilisation d’intrants nationaux.
Bien qu'une disposition législative prescrive l’utilisation de lait d'origine nationale comme intrant, en
pratique cette disposition n'est pas appliquée parce que la production nationale de lait est insuffisante
et qu'il faut importer du lait.  Des moyens sont pris en ce moment pour réviser cette mesure.
Il est dit dans le rapport également que les aviculteurs péruviens sont convenu d'acheter une partie de
la production nationale de maïs et de sorgho.  Quel intérêt les éleveurs ont-ils à prendre un tel
engagement?  S'il n'y a pas d'avantages, veuillez alors expliquer pourquoi les éleveurs concluraient
un tel accord.
L'accord entre les producteurs de maïs et de sorgho et les aviculteurs est un accord privé qui
vise, sous les auspices du Ministère de l'agriculture, à promouvoir la production et l'emploi et àaccroître la productivité et l'efficacité des producteurs, parce que ces derniers doivent fournir un
produit de qualité égale à celle des produits importés, à de meilleures conditions.  Toutefois, l'accord
est souple parce que, si un producteur ne peut satisfaire aux conditions, l'aviculteur n'est pas obligé
d'acheter son produit.  Les aviculteurs sont avantagés d’une part parce qu’ils bénéficient d'un plus
grand pouvoir de négociation avec les producteurs et d’autre part parce qu’ils sont certains d'êtreapprovisionnés en un intrant important pour la production avicole.
4) viii)  Droits de propriété intellectuelle
Le rapport du Secrétariat indique que la Décision andine n
o 344, qui fait partie de la législation
péruvienne, fait actuellement l'objet d'un examen  visant à assurer sa compatibilité avec les
dispositions de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC.  Quand le gouvernement prévoit-il achever ce
processus?
Le projet de modification de la Décision andine sur les droits de propriété industrielle devrait
être approuvé au cours des prochaines semaines.
Le Pérou a fait beaucoup de progrès en ce qui a trait à la réduction du piratage de logiciels et de
vidéos ces dernières années.  Néanmoins, le piratage demeure deux à trois fois plus élevé que dans les
pays développés dans la plupart des domaines.  Quelles autres mesures le gouvernement prend-il
pour accroître la protection des DPI et respecter les engagements qu’il a pris dans le cadre de
l'Accord de l'OMC sur les ADPIC?
Le Pérou est engagé dans une lutte constante contre le piratage et la contrefaçon, bon nombre
de ses efforts étant connus de tous, tandis que d'autres se font dans le plus grand secret.  Les dernières
mesures adoptées incluent notamment la création d'une Commission de lutte contre la falsification, la
contrefaçon et le piratage, qui regroupe au total 17 entités dont diverses associations professionnelleset associations de consommateurs de même que des institutions publiques.  Son objet est de
coordonner des activités visant à lutter contre le piratage et à créer et développer dans tout le pays une
culture de respect de la propriété intellectuelle.  C’est ainsi que l’on s’apprête à mener des activités de
surveillance coordonnées, à donner des séminaires et à faire de la publicité dans les différents médias
sur la question de la propriété intellectuelle.
L'INDECOPI mène à tous les niveaux une campagne d'éducation active visant à favoriser le
respect des droits de propriété intellectuelle.  Cela aura sans aucun doute des effets positifs à moyen
terme, puisque les consommateurs eux-mêmes rejetteront les produits pirates.
En raison de ces efforts, les niveaux de piratage ont été abaissés dans le pays.  D'après les
statistiques de la Business Software Alliance et de la Motion Picture Association, le marché pirate, qui
touche surtout les films et les logiciels, a beaucoup diminué en pourcentage du marché total.  Ainsi,
dans le domaine des logiciels, le marché pirate est passé de 98 pour cent du marché total en 1993 àWT/TPR/M/69
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62 pour cent en 1999, tandis que, dans le cas des films, il est passé de 100 pour cent en 1992 à 52 pour
cent en 1999.  Même si nous savons que ces chiffres ne sont pas exacts, ils indiquent que le piratage
n'est pas à la hausse au Pérou.
IV. POLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE PAR SECTEUR
2) Agriculture
Il est dit dans le rapport que le secteur agricole péruvien se caractérise par une double structure,
comportant d'une part un secteur exportateur efficace et, d'autre part, une agriculture de subsistance.
Le niveau actuellement élevé au Pérou de protection de l'agriculture se justifie-t-il étant donné cette
double structure?  Les politiques visent-elles à soutenir les prix des denrées de base produites parl'agriculture de subsistance au détriment du développement des exportations agricoles?  Le
gouvernement compte-t-il imposer des restrictions quantitatives à l'importation des produits
agricoles?  Prévoit-il encourager l'exportation de ses surplus?
Étant donné la nature du secteur agricole, la politique actuelle du gouvernement est de jeter
les bases d'une économie moderne, mais il faut pour cela du temps et des ressources techniques,
scientifiques, financières et humaines qui soient suffisantes et un environnement international qui
permette la libre concurrence dans un marché stable et transparent, exempt de distorsions susceptibles
de déprimer les prix internationaux et de nuire au marché national.
En commerce international, les tiers pays utilisent divers mécanismes pour soutenir leur
agriculture nationale et subventionner leurs exportations de produits agricoles.  Souvent, cela a eu
pour effet de rendre leurs exportations compétitives de façon artificielle et de transformer des
économies importatrices d'aliments en exportatrices nettes et des économies agricoles comme celles
du Pérou en importatrices d'aliments.
Nous considérons donc qu’il est judicieux de maintenir certaines mesures de protection
tarifaire compatibles avec les engagements pris par le Pérou dans le cadre de l'OMC, afin d’appuyer la
modernisation de notre secteur agricole et de créer les conditions nécessaires pour le rendre compétitif
et durable à long terme, y compris en ce qui concerne ce qu'il est convenu d'appeler les produits de
base comme le sucre, les produits laitiers, le riz, le maïs jaune et le blé, qui présentent un grand
potentiel de croissance.
Le gouvernement n'entend pas imposer de restrictions quantitatives, ni encourager
l'exportation des surplus, même s'il vise la sécurité alimentaire.
4) Secteur minier et énergie
Le plan de mise en valeur du champ de gaz naturel de Camisea établi par le gouvernement prévoit
que le projet sera confié à d'autres entités en deux étapes, soit au début et à mi-projet, et que les prix
du gaz seront réglementés à la tête de puits, de sorte que le gouvernement a eu du mal à convaincre
des entreprises de soumissionner relativement à la composante mi-projet.  Le gouvernement a
annoncé récemment qu'il lancerait un appel d'offres pour cette composante le 22 juin.  Que compte
éventuellement faire le gouvernement pour rendre la composante mi-projet plus attrayante pour les
sociétés pétrolières internationales?
La politique adoptée par le Pérou pour promouvoir l'investissement privé a donné lieu à des
apports économiques importants et à une plus grande  participation du secteur privé dans tous les
secteurs de l'économie où il est présent.  C’est pourquoi les programmes de privatisation et d'octroi de
concessions seront maintenus, dans le but d'améliorer la compétitivité et l'efficacité économiques.WT/TPR/M/69
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La privatisation et l'octroi de concessions n’ont pas ralenti au premier trimestre de 2000,
comme en témoigne entre autres exemples le contrat attribué pour le champ de Camisea en février
dernier.
Les invitations à soumissionner pour l'étape deux du projet Camisea auront lieu au mois de
juin prochain;  elles porteront sur le transport et la distribution.  Les entreprises préqualifiées sont en
train d'établir des consortiums en vue des soumissions.
4) ii) b) Hydrocarbures
Ces derniers mois, la société parapublique d'énergie du Pérou, PetroPérou, est intervenue
activement, selon les directives du gouvernement, dans le domaine de la vente au détail descombustibles afin de réduire les prix de l'essence, qui étaient élevés.  Quand le gouvernement
prévoit-il retirer PetroPérou du marché de la vente au détail d'essence?  Quand le gouvernement
privatisera-t-il les raffineries de Talara, de Cochan et d’Iquitos?
En général, PetroPérou a limité sa participation dans la commercialisation des combustibles
liquides dérivés des hydrocarbures à la distribution en gros.  Actuellement, elle joue un rôle très
sporadique dans la vente au détail et de façon temporaire seulement dans des cas spécifiques dans des
régions isolées du pays.
Le projet de privatisation de l'industrie pétrolière comporte la privatisation complète du
secteur du raffinage, mais les pouvoirs publics évaluent actuellement sa portée à la lumière des leçons
tirées des privatisations passées et de la manière dont celles-ci ont été effectuées, pour ensuite
déterminer si une privatisation donnée est souhaitable et selon quels modèles elle pourrait se faire.
Une fois la décision prise, un échéancier sera établi par la COPRI.
6) i) Services:  Caractéristiques générales
Veuillez indiquer la nature de la participation du Pérou au Cadre général de principes et de règles
pour la libéralisation du commerce des services dans la Communauté andine.  En particulier, nous
aimerions connaître la portée et le champ d'applicat ion de l'Accord et les progrès réalisés par les
Membres pour ce qui est de la réalisation des objectifs de libéralisation.
Le Pérou participe pleinement au Cadre général de principes et de règles pour la libéralisation
du commerce des services dans la Communauté andine (Décision n
o 439, 1997).
Le cadre s'applique aux mesures qui touchent le commerce des services dans tous les secteurs
des services et selon tous les modes de fourniture, y compris les services fournis par les secteurs
publics centraux, régionaux et municipaux et par les entités déléguées.  Il ne s'applique pas auxservices fournis dans l'exercice des pouvoirs gouvernementaux, ni aux services de transport aérien.
En ce qui concerne les progrès réalisés, le cadre comporte l’engagement de libéraliser les
marchés des services d'ici à 2005 au plus tard.  Bien que le cadre existe depuis 1997, la liste
récapitulative des restrictions appliquées aux services par les cinq membres est à peine en voie d'êtreconstituée.
À cet égard, le gouvernement péruvienne a-t-il  l'intention de notifier l'Accord au Conseil du
commerce des services, conformément à l'article V de l'AGCS?  Dans l'affirmative, quand doit-on
s'attendre à ce que cette notification soit présentée?WT/TPR/M/69
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Dès que la liste récapitulative des restrictions appliquées par les cinq membres sera
constituée, la notification correspondante sera présentée conformément à l'article V, paragraphe 1 de
l'AGCS.
6) ii) Services financiers
Veuillez donner des renseignements concernant spécifiquement les procédures générales suivies par
la Commission des banques et des assurances pour autoriser l'ouverture, la cession et la fermeture
d'entreprises et d'entités dans le secteur financier.
Les procédures générales relatives à l'ouverture des institutions financières sont les suivantes:
Établissement et capital minimum:
• Les institutions doivent être constituées en sociétés.
• Des permis d'organisation et d'exploitation doivent être obtenus auprès de la
Commission des banques et des assurances (SBS).
• Un montant minimum de capital est exigé, qui diffère pour les institutions se livrant à
des opérations multiples, les institutions spécialisées, les compagnies d'assurances et
les institutions offrant des services auxiliaires et des services liés.
Permis d'organisation:
• Les organisateurs, qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes
morales, doivent avoir une bonne réputation et être financièrement solvables;  aumoins l'un d'entre eux doit avoir souscrit du capital à l'entreprise.
• Les demandes de permis d'organisation doivent contenir les renseignements
demandés par la SBS et répondre à ses exigences formelles, notamment inclure le
projet d'acte constitutif, la liste des organisateurs et des actionnaires, et deux
exemplaires de l'étude de faisabilité réalisée du point de vue du marché, des finances
et de la gestion.
• Une garantie équivalente à cinq pour cent du capital minimum doit être déposée à la
SBS.
• L'opinion de la Banque centrale du Pérou est requise, sauf pour les institutions offrant
des services auxiliaires et des services liés.
• Une fois l'autorisation accordée par la SBS, l'institution obtient un certificat, qui est
publié au Journal officiel.
• Une garantie collective et des garanties individuelles que l'institution pourra compter
sur des apports de capital sont exigées.  Les deux types de garanties demeurent en
vigueur 30 jours après la date à laquelle le conseil d'administration entre en fonctions.
Permis d'exploitation:
• Quand toutes les prescriptions sont satisfaites, la SBS autorise l'institution à exercer
ses activités. Elle prend alors la décision de lui attribuer un certificat d'exploitationvalide pour deux ans, qui doit être publié par l'entreprise dans les 30 jours suivant sa
délivrance.
Les cessions sont essentiellement régies par les mêmes conditions d'établissement,
d'organisation et d'exploitation.
Avant qu'une décision soit prise quant à leur fermeture éventuelle, les institutions éprouvant
des difficultés financières font l'objet des mesures suivantes:WT/TPR/M/69
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• surveillance préventive;
• mise sous séquestre;
• dissolution et liquidation.
La période de surveillance préventive  dure au maximum 45 jours.  Différentes mesures
peuvent être prises pour aider l'institution à se rétablir, les principales consistant à évaluer et à
déterminer sa valeur nette réelle et à voir si elle peut être redressée en radiant ses pertes et/ou par des
apports de capital neuf par les actionnaires.
L'institution peut être mise sous séquestre pour 45 jours au maximum.  La SBS est habilitée à
suspendre ses activités et à imposer des restrictions au conseil d'administration, à interdire toute
opération qui réduirait les réserves légales et aussi à entreprendre toutes sortes de démarche visant à
recouvrer les dettes non réglées.  D'abord, la valeur nette réelle est déterminées et ensuite, les dettessont remboursées à partir des réserves légales ou optionnelles ou, si nécessaire, à partir du capital de
l'institution.
La période de dissolution et liquidation  commence quand la période de mise sous séquestre
expire et pour les motifs établis dans la Loi générale sur les sociétés.  À ce moment-là, toutes les
actions administratives et judiciaires entreprises pour recouvrer les dettes non réglées cessent et un
appel public à des soumissions est lancé pour gérer et superviser le processus.  L'ordre de priorité pourles paiements est le suivant:  obligations envers le personnel, les déposants et les assurés, obligations
fiscales et autres obligations.  Les institutions du système financier ont un fonds d'assurance-dépôts
(FSD) qui assure les déposants jusqu'à hauteur d'environ 65 718 nouveaux soles, montant mis à jour
tous les trois mois à l'aide de l'indice des prix de gros.
Les procédures d'autorisation sont-elles limit ées à l'examen des règles de prudence ou
concernent-elles aussi les mesures énumérées à l'article XVI de l'AGCS qui toucheraient les
engagements en matière d'accès aux marchés afférents aux fournisseurs étrangers?  Les mêmes
critères s'appliquent-ils aux entreprises étrangères désireuses d'établir des succursales?
Les procédures d'autorisation comportent des mesures de prudence telles que la fourniture de
renseignements, des prescriptions en matière de convenance et de solvabilité des organisateurs et des
actionnaires, des études de faisabilité sur l'entreprise et des prescriptions en matière de capital
minimum.  Toutefois, comme il est indiqué dans la liste des engagements du Pérou annexée à
l'AGCS, la Loi générale stipule que les entreprises du système financier et de l'assurance doivent êtreconstituées en sociétés, à l'exception de celles dont la nature rend la chose impossible.  C'est la seule
mesure liée aux dispositions de l'article XVI de l'AGCS.
L'autorisation relative à l'établissement des entreprises étrangères du système financier et de
l'assurance est accordée à la suite de la même procédure que dans le cas des entreprises nationales.
De même, les succursales des banques étrangères ont les mêmes droits et obligations que les
succursales des banques nationales.  En outre, ces succursales sont habilitées à exercer leurs activitésselon leurs pratiques établies, à condition que celles-ci ne soient pas contraires à la loi péruvienne ni
qu'elles soient considérées comme inadéquates ou imprudentes par la Commission.
De plus, quelles procédures administratives pe rmettant un examen indépendant et impartial des
décisions administratives sont en place?
Les demandes de réexamen de toutes les décisions administratives prises par la Commission
dans l'exercice de ses pouvoirs peuvent être adressées au responsable qui les a prises et les décisions
peuvent être portées en appel auprès du surintendant lui-même, deuxième et dernière voie de recours,WT/TPR/M/69
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dans les délais précisés dans la Loi générale sur les procédures administratives.  Cette règle ne
s'applique pas aux décisions prises par le surintendant, au meilleur de son jugement, dans les cas
exceptionnels spécifiés dans la Loi générale sur le système financier et l'assurance et la Loi
concernant l'organisation de la Commission des banques et des assurances.
La décision du surintendant met fin aux voies de recours administratives et tout autre appel
doit être porté devant les tribunaux.
En ce qui a trait à la liste du Pérou annexée à l'AGCS, nous aimerions avoir des éclaircissements sur
la signification et l'application de la réserve concernant les requêtes présentées par voie
diplomatique.
En vertu de la loi péruvienne, qui s'applique de la même façon aux entreprises nationales et
aux entreprises étrangères (traitement national), l'objectif de cette règle est de faire en sorte que toutes
les requêtes soient fondées sur la législation péruvienne et les engagements pris dans le cadre de
l'OMC, et les entités financières étrangères doivent renoncer au droit de présenter des requêtes par
voie diplomatique concernant les activités et les opérations auxquelles elles se livrent dans le pays.
Veuillez indiquer quand le Pérou prendra des engagements plus complets dans le secteur des services
d'assurance.
Le cadre réglementaire régissant le secteur de l'assurance vise à protéger les intérêts des
assurés en garantissant la solidité financière et économique des compagnies d'assurances et des
entreprises offrant des services auxiliaires.  Pour assurer cette santé financière et économique, le cadre
réglementaire prévoit la libéralisation du marché de l'assurance et le principe de l'égalité entre les
investisseurs nationaux et les investisseurs étrangers.  Ces conditions sont essentielles à la
compétitivité nécessaire dans les marchés d'aujourd'hui.
Le cadre législatif applicable aux compagnies d'assurances et aux entreprises offrant des
services auxiliaires est compatible avec la grande libéralisation qui doit être réalisée dans le marché de
l'assurance, sans pour autant négliger les règles fondamentales de la prudence et de la solvabilité des
entreprises et les procédures à suivre pour cerner et couvrir adéquatement les risques qu'elles courent.
6) iii) Télécommunications
Nous croyons comprendre que l'OSIPTEL, l'organe de  réglementation péruvien, est en train de revoir
le taux d'interconnexion uniforme de 0,029 dollar (établi en vertu de la Résolution no 18-98
d'octobre 1998 de l'OSIPTEL) et d'autres taux  d'interconnexion, compte tenu de l'engagement
d'établir des taux d'interconnexion fondés sur les coûts pris par le Pérou dans le cadre de l'OMC.  Ilsemble que le taux d'interconnexion uniforme ne  soit pas suffisamment fondé sur les coûts, étant
donné les autres redevances imposées par le principal transporteur au Pérou (Telefónica de Perú),
qui sont beaucoup plus basses (0,011 dollar pour le service local hors pointe) ou à peine supérieures
(0,031 dollar pour le service longue distance). Le Pérou établira-t-il rapidement de nouveaux taux
d'interconnexion, y compris le taux d'interconnexion uniforme, qui refléteront l'approche fondée surles coûts?
Dans le but de réduire l'incertitude que la négociation avec l'opérateur dominant pourrait
créer, l'OSIPTEL a établi, quand le secteur a été ouvert, un taux d'interconnexion plafond ou par
défaut, qui est une mesure de référence temporaire.  Les taux imposés dans la région ont été comparéspour en déterminer le montant.  L'OSIPTEL a établi des règles pour faciliter la signature de contrats
d'interconnexion et s'applique en ce moment à établir le taux d'interconnexion applicable en
conformité avec les engagements énoncés dans le Document de référence sur les télécommunications
de base de l'OMC et les règles susmentionnées.WT/TPR/M/69
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6) v) Autres services
Distribution
Veuillez donner la raison d’être de la grande liste "positive" de produits pour lesquels le Pérou a
inscrit des engagements en matière de services de commerce de gros et de détail dans sa liste annexée
à l'AGCS.  Il serait utile que le Pérou indique aux Membres à quels produits ces engagements prisdans le cadre de l'AGCS ne s'appliquent pas.
La raison fondamentale est que la plupart des services inclus dans la liste n'étaient et ne sont
assujettis à aucune restriction juridique en matière d'accès aux marchés ou de traitement national.
Cela a facilité la préparation d'une grande liste d'engagements.
Ces engagements ne s'appliquent à aucun autre service de distribution inclus dans la
Classification centrale des produits qui ne figure pas dans la liste des engagements du Pérou.
Toutefois, même dans ces cas, le Pérou n'impose aucune restriction en matière d'accès aux marchés ou
de traitement national.
Services fournis aux entreprises et services professionnels
Veuillez expliquer pourquoi le Pérou n'a pas pris d'engagements concernant certains secteurs des
services fournis aux entreprises et des services professionnels, notamment les services juridiques, lesservices médicaux, les services de courriers et particulièrement les services informatiques et servicesconnexes, qui sont essentiels à la création d'un secteur national des technologies de l'information.
Aucun engagement n'a été pris à l'égard des services susmentionnés parce qu'à l'époque, à
cause de la nouveauté du sujet, nous ne connaissions pas bien les caractéristiques de certains servicesprofessionnels.  La sensibilité du Pérou à une libéralisation plus poussée entrait également en ligne de
compte.  Le Pérou songe à élargir sa liste d'engagements, en fonction des offres faites par ses
partenaires commerciaux.
Nous aimerions avoir des précisions sur certaines prescriptions concernant les services de
comptabilité, d'architecture et d'ingénierie.  Le Pérou indique que les spécialistes qui fournissent ces
services doivent faire reconnaître leurs diplômes professionnels, sauf dans les cas où il y a des
conventions de réciprocité, et doivent également adhérer à l'association professionnelle
correspondante.  Veuillez préciser les prescriptions auxquelles les spécialistes étrangers doivent
satisfaire pour obtenir cette reconnaissance.
Dans ces professions, selon les circonstances, la reconnaissance exige que les diplômes soient
validés de nouveau par l'Assemblée nationale des recteurs d'université ou par une université
péruvienne, en conformité avec les exigences normales des institutions concernées, telles que celles
liées aux examens, aux diplômes et à l'expérience professionnelle.
Dans le cas du Collège des architectes, aucun accord interinstitutionnel n'a été signé.
Toutefois, les architectes péruviens et équatoriens sont libres d'offrir leurs services, sans devoir fairevalider de nouveau le diplôme professionnel conféré par leurs associations respectives.
Veuillez également préciser le nombre et la nature des conventions de réciprocité auxquelles le Pérou
est partie dans ces secteurs.  Veuillez aussi vérifier que les fournisseurs étrangers peuvent adhérer à
l'association professionnelle correspondante sans discrimination.
Le Pérou a signé des conventions bilatérales spécifiques de reconnaissance mutuelle des
études et des diplômes universitaires avec la République populaire de Chine, la Colombie, le
Paraguay, l'Argentine et l'Espagne.  Il est également partie aux conventions multilatérales deWT/TPR/M/69
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reconnaissance mutuelle des études et des diplômes universitaires suivantes:  Accord sur les diplômes
universitaires avec la Bolivie, la Colombie, l'Équateur et le Venezuela;  et Convention régionale sur la
validation des études, des grades et des diplômes d' enseignement supérieur en Amérique latine et dans
les Caraïbes avec le Brésil, la Colombie, Cuba, le Chili, l'Équateur, El Salvador, le Mexique, le
Nicaragua, le Panama, le Venezuela, les Pays-Bas, le Saint-Siège, le Suriname, la Slovénie et laYougoslavie.
L'adhésion à une association professionnelle au Pérou peut comporter, selon la profession, des
cotisations différentes pour les nationaux et les étrangers qui, dans certains cas, peuvent dépendre du
fait que l'adhésion est permanente ou temporaire.
Tourisme
En ce qui concerne les services d'hébergement et de restauration, veuillez décrire le processus
d'octroi de licences tel qu’il est suivi en pratique.
Dans les deux cas, les entreprises intéressées doivent faire une demande d'inscription au
Registre principal des contribuables et obtenir une licence d'exploitation auprès de la municipalité
provinciale ou du district concerné.  Une fois ces exigences préalables satisfaites, elles peuvent
commencer à exercer leurs activités.  La classification de l'établissement est optionnelle dans les deux
cas et, si elle est demandée, l'évaluation est faite par le Ministère de l'industrie, du tourisme, del'intégration et des négociations commerciales internationales.
URUGUAY
Veuillez donner des précisions sur le paragraphe 24 du rapport du Secrétariat: "… Le produit de la
surtaxe tarifaire est versé au Fonds de développement agricole, où il s'ajoute au produit des droits
spécifiques variables.  L'instauration de l'actuel régime de surtaxe en 1997 peut être considérée, au
moins en partie, comme une tentative pour trouver d'autres recettes pour le Fonds de développement
agricole par suite des restrictions budgétaires et de la vigueur des prix des produits de base, quiréduisent le prélèvement opéré au moyen des droits spécifiques variables".  (rapport du Secrétariat,document WT/TPR/69, page 32)
Le produit de la surtaxe tarifaire est destiné au Fonds de développement agricole, dont l'objet
est d'appuyer la campagne de lutte contre la pauvreté et de promouvoir l'emploi dans le secteur
agricole dans le but d'élever le niveau de vie des personnes associées à ce secteur.  Des politiques de
cette nature sont justifiées par le fait qu'au Pérou, le secteur agricole est considéré comme très sensible
parce qu'il comporte différentes couches sociales très pauvres, qui ont aussi souffert au cours des
dernières années des effets de la récente crise internationale et du phénomène El Niño.
Veuillez donner des précisions sur les paragraphes 26 et 30 du rapport du Secrétariat concernant les
droits spécifiques variables.
Les droits spécifiques variables font partie intégrante de la politique économique adoptée par
le Pérou en premier lieu au début des années 90.  Leur objet est d’atténuer l'effet des fluctuations des
prix mondiaux sur les prix intérieurs.  En pratique, ce mécanisme a grandement contribué à stabiliserles prix sur le marché agricole, qui, par définition, sont très instables.
Pour ce qui est du paragraphe 28 et du fait qu’il y est dit que le mécanisme a été supprimé pour les
produits à base de blé en août 1998, est-il prévu d'en faire de même pour le riz?
Pour l'instant, il n'est pas prévu de modifier la législation.
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