RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/RUS/10/Rev.1
7 juin 2002
(02-3162)
Groupe de travail de
l'accession de la Fédération de RussieOriginal:  anglais
ACCESSION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE
Régime de licences d'importation
Révision
La Mission permanente de la Fédération de Russie a fait parvenir au Secrétariat la version
révisée ci-après du document WT/ACC/RUS/10 sur le régime de licences d'importation en lui
demandant de la distribuer aux membres du Groupe de travail.
_______________
I. DESCRIPTION SUCCINCTE DU RÉGIME DE LICENCES
1. La Fédération de Russie n'a qu'un seul régime de licences d'importation fondé, dans la plupart
des cas, sur un processus double (approbation préalable – délivrance d'une licence
d'importation).  Ce régime a pour objet de permettre au gouvernement de réglementer de
manière appropriée l'importation sur le territoire douanier de la Fédération de Russie de
produits pouvant présenter une menace pour la sécurité nationale, mettre en danger la vie et la
santé de la population ou menacer la faune et la flore ou l'environnement.
La base législative sur laquelle se fonde le régime de licences d'importation est la Loi fédérale
n° 157 sur "la réglementation du commerce extérieur", du 13 octobre 1995.
Le fonctionnement du régime de licences d'im portation est fondé sur les dispositions des
articles VIII , X, XI, XII, XX et XXI du GATT de 1994 et sur l'Accord de l'OMC sur les
procédures de licences d'importation, ainsi que su r les obligations contractées par la Russie en
vertu de plusieurs accords internationaux multilaté raux (par exemple le Traité de Washington, la
Convention de Bâle, etc.);  ce régime est donc [pleinement] compatible avec les principes de
base du GATT (non-discrimination, traitement national et transparence).
Les dispositions compatibles avec les règles de l'OMC, qui ont fait l'objet d'un examen
approfondi, relatives aux licences d'exportation et d'importation, ont été incluses dans le projet
de loi sur les adjonctions et les amendements à la Loi fédérale sur "la réglementation du
commerce extérieur".
II. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DU RÉGIME DE LICENCES
1. On trouvera ci-après la liste des produits visés par le régime de licences russe, groupés
comme il convient.WT/ACC/RUS/10/Rev.1
Page 2A.   Liste des produits importés assujettis à des licences non automatiques
Désignation des produits Code du SH Acte législatif pertinentOrganismes habilités à donner une
approbation préalable
(autorisation)/organismes habilités à
délivrer une licence d'importationRéférence GATT/OMC
12 3 4 5
Armes, munitions, équipement
militaire, kits de préparation deces équipements9301-9307, 8710 Résolution du gouvernement
n° 879 du 4 septembre 1995Ministère de la défense* Article XXI b) ii)
Substances explosives 2904 20 100 0
360100 000 0,3602 00 000 0,3603 00,
3604Résolution du gouvernement
n° 512 du 12 juillet 2000Bureau russe des munitions/Ministère du
développement économique et ducommerce  (MEDT)Article XXI b) ii)
Matières nucléaires, équipement
et installations pour fabriquerces matières2844, 8401 etc.
conformément à la listeconvenue au niveauinternational du Comité de
Tsanger et du Groupement de
fournisseurs de matièresnucléaires de LondresDécret présidentiel n° 202
du 14 février 1996Résolution du gouvernement
n° 973 du 15 décembre 2000Ministère de l'énergie atomique/MEDT Article XXI b) i)
Produits médicaux et substances
pharmaceutiques utilisées à des
fins médicales2904 - 2909,
2912 – 2942 00 000 0,
3001-3004,3006 30 000 0,3006 60Résolution du gouvernement
n° 1539 du 25 décembre 1998Ministère de la santé/MEDT Article XX b)
Stupéfiants, substances
psychotropes, poisons;  matièrespour fabriquer ces substancesListe convenue au niveau
international de la Conventionunique de l'ONU de 1961(modifiée par le Protocole deVienne 1963), la Convention
de 1971 sur les substances
psychotropes et la Conventiondes Nations Unies contre letrafic illicite de stupéfiants et de
substances psychotropesRésolutions du gouvernement
n° 278 du 16 mars 1996 etn° 930 du 3 août 1996Ministère de la santé/MEDT Article XX b)
Produits chimiques
phytosanitaires3808 (uniquement pour la
préservation des végétaux)Résolution du gouvernement
n° 854 du 6 novembre 1992Ministère de l'agriculture/MEDT Article XX b)WT/ACC/RUS/10/Rev.1
Page 3Désignation des produits Code du SH Acte législatif pertinentOrganismes habilités à donner une
approbation préalable
(autorisation)/organismes habilités à
délivrer une licence d'importationRéférence GATT/OMC
Déchets dangereux Selon la liste convenue au
niveau international de laConvention de BâleRésolution du gouvernement
n° 766 du 1
er juillet 1996Ministère des ressources
naturelles/MEDTArticle XX b)
Substances et produits détruisant
l'ozoneListe convenue au niveau
international du Protocole deMontréalRésolution du gouvernement
n° 563 du 8 mai 1996Ministère des ressources
naturelles/MEDTArticle XX b)
Dispositifs de cryptographie 8471 (seulement pour le matériel
de chiffrement)847330 (seulement pour lematériel de chiffrement),854389900 (seulement pour le
matériel de chiffrement),
854390900(seulement pour le matériel dechiffrement)Résolution du gouvernement
n° 331 du 15 avril 1994Agence fédérale des communications
d'État/MEDTArticle XXI b) ii)
Marchandises à double usage
qui peuvent être utilisées dans laproduction d'armes chimiques,biologiques, ou de missiles de
destruction massiveListes convenues au niveau
internationalDécrets présidentiels
n° 1004 du 8 août 2001,n° 1005 du 8 août 2001 et
n° 1082 du 28 août 2001Ministère de la défense/MEDT Article XXI b) ii)
Équipements pour réception non
autorisée de renseignements,destinés à protéger la moralité
publique et la vie privéeex.851750,
ex.851780900,ex.852440100,ex.852510900,
ex.852520990,
ex.8527,ex.900651,ex.900652,ex.852530,
ex.852540,
ex.900653100(dispositifs spéciaux seulement)Résolution du gouvernement
n° 214 du 10 mars 2000Service de la sécurité fédérale/MEDT Article XX a)WT/ACC/RUS/10/Rev.1
Page 4Désignation des produits Code du SH Acte législatif pertinentOrganismes habilités à donner une
approbation préalable
(autorisation)/organismes habilités à
délivrer une licence d'importationRéférence GATT/OMC
Esturgeon et produits dérivés, y
compris caviarListes convenues au niveau
international:ex.030199190,ex.030269190,ex.030270,
ex.030379190,
ex.030380,ex.030410190,ex.030410910,ex.030420190,
ex.030490100,
ex.030520,ex.030530900,ex.030549800,ex.030559900,ex.030569900,
ex.051191900,
ex.160419910,ex.160419980,ex.160420900(toutes concernant les poissonsde l'espèce des esturgeons
seulement),
160430100Résolution du gouvernement
n° 968 du 17 août 1998Ministère des ressources
naturelles/MEDTArticle XX b)
Alcool éthylique 2207 10 000 0,
2207 20 000 0,
2208 90 910 0,2208 90 990 0Résolution du gouvernement
n° 1590 du 30 décembre 1996Aucune approbation préalable avant la
délivrance d'une licence n'est
nécessaire/MEDTArticle XX b)WT/ACC/RUS/10/Rev.1
Page 5Désignation des produits Code du SH Acte législatif pertinentOrganismes habilités à donner une
approbation préalable
(autorisation)/organismes habilités à
délivrer une licence d'importationRéférence GATT/OMC
Vodka et certaines autres
boissons alcooliques à hauteteneur d'alcool2208 90 110 0,
2208 90 190 0,ex.2208 90 330 0,ex. 2208 90 380 0,2208 90 410 0,
2208 90 450 0,
ex. 2208 90 480 0,2208 90 520 0,ex.2208 90 570 0,ex.2208 90 690 0,
ex. 2208 90 710 0,
ex.2208 90 740 0,ex.2208 90 780 02208 60Résolutions du gouvernement
n° 1590 du 30 décembre 1996et n° 114 du 2 février 1998Aucune approbation préalable avant la
délivrance d'une licence n'estnécessaire/MEDTArticle XX b)
Sucre brut 1701 11 Résolution du gouvernement
n° 622 du 23 août 2001Aucune approbation préalable avant la
délivrance d'une licence n'estnécessaire/MEDTAccord de l'OMC sur les
procédures de licencesd'importation,Articles 1
er et 3,
Administration du
contingent tarifaire
* Les licences d'importation concernant les armes et les munitions sont délivrées par le Ministère de la défense.WT/ACC/RUS/10/Rev.1
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B.   Liste des marchandises assujetties à des licences d'importation automatiques
Groupe de produits Code du SH Acte législatif pertinentOrganismes habilités à donner
une approbation préalable
(autorisation)/organismes
délivrant la licence d'importationRéférence GATT/OMC,
justification des licences
12345
Sirop de glucose 1702 30 990 1 Résolution du gouvernement
n° 782 du 17 juillet 1998Aucune approbation préalable
avant la délivrance d'une licencen'est nécessaire/MEDTAccord de l'OMC sur les
procédures de licencesd'importation,Articles 1
er et 2;
Surveillance des fluxcommerciauxWT/ACC/RUS/10/Rev.1
Page 7
2. Le régime de licences s'applique à tous les produits susmentionnés, quel que soit leur pays
d'origine et leur provenance.
3. Le régime de licences russe ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations,
mais il est conçu, comme outil administratif, pour parvenir aux objectifs décrits à la section I
ci-dessus.
4. Le régime de licences d'importation est imposé par disposition législative et mis en œuvre
conformément à l'article 19 de la Loi fédérale sur la réglementation du commerce extérieur
(n° 157-FZ, datée du 13 octobre 1995) et est prévu dans la Résolution du gouvernement
n° 1299 du 31 octobre 1999.
En vertu des articles 12 et 15 de la Loi fédérale susmentionnée, les procédures d'importation
de matières nucléaires sont établies par décret présidentiel et les procédures applicables à
l'importation de produits portant atteinte à la sécurité nationale de la Russie ou pour satisfaire
aux obligations qu'elle a contractées dans le cadre d'accords internationaux sont définies par
le gouvernement de la Fédération de Russie.
III. MODALITÉS D'APPLICATION1. En Russie, les produits importés ne sont pas soumis à des restrictions concernant la quantité
ou la valeur.
2. a), b) Si le demandeur présente tous les documents requis, la licence doit être délivrée dans
un délai maximal de 25 jours.  Dans la pratique, ce délai est habituellement de 12 à
14 jours, mais il peut être ramené à trois à cinq jours si le demandeur présente une
demande fondée.
c) La période de l'année pendant laquelle les licences peuvent être délivrées n'est pas
limitée.
d) Pour les produits figurant au paragraphe 1 de la section II ci-dessus, les licences
d'importation sont délivrées par un seul organe administratif - le Ministère du
développement économique et du commerce extérieur de la Fédération de Russie
(MEDT).  Toutefois, quiconque souhaite obtenir une licence doit obtenir uneapprobation préalable (autorisation) du ministère ou de l'organisme indiqué à la
colonne 4 de la liste A ci-dessus.  Les licences d'importation pour les armes et les
munitions sont délivrées par le Ministère de la défense.
3. Une demande de licence peut être refusée si l'importation du produit visé sur le territoire
douanier de la Fédération de Russie est contraire à ses intérêts en matière de sécurité nationaleou à ses obligations internationales, met en danger la vie et la santé de la population ou
menace la faune et la flore ou l'environnement.
Les raisons du refus sont communiquées par écrit au demandeur dans un délai maximal de
25 jours après la date de présentation de la demande de licence correspondante;  il peut être
fait appel de cette décision auprès des tribunaux.
IV. CONDITIONS À REMPLIR PAR LES IMPORTATEURS POUR ÊTRE HABILITÉS À
DEMANDER UNE LICENCE
1. Toutes les personnes physiques et personnes morale s résidant dans la Fédération de Russie sont
habilitées à présenter une demande de licence.WT/ACC/RUS/10/Rev.1
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V. DOCUMENTS ET AUTRES FORMALITÉS À REMPLIR LORS DE LA DEMANDE DE
LICENCE
1. Tout importateur souhaitant obtenir une licence d'importation doit adresser une demande
spéciale (voir la formule type ci-jointe, dont le demandeur est tenu de remplir les rubriques 2
à 25, 27) au représentant du MEDT dans la région où le demandeur est domicilié. Celui-cidoit par ailleurs produire l'original et une copie de l'approbation préalable (autorisation)
fournie par le ministère (l'organisme) compétent en vue de la délivrance d'une licence, ainsi
qu'une copie du contrat commercial avec l'étranger correspondant.
2. Les documents qui doivent être présentés au service des douanes pour l'importation effective
des produits une fois la licence respective obtenue sont notamment - outre cette licence - ceux
qui sont habituellement exigés lors de l'inspection en douane et des formalités de douane.
Le montant de la redevance perçue pour la délivrance d'une licence d'importation s'élève en
roubles équivalant à 30 fois le taux de salaire minimal établi par la loi et est fixé par Décret
n° 363 du 6 août 1999 du Ministère du commerce de la Fédération de Russie (prédécesseur du
MEDT).  Ce montant équivaut à environ 90 dollars EU.
3. Il n'est pas exigé de dépôt ou de paiement préalable pour la délivrance des licences.
Toutefois, la licence n'est effectivement délivrée qu'après présentation par le demandeur d'unecopie de l'ordre de paiement confirmant le versement du montant du droit de licence.
VI. CONDITIONS ATTACHÉES À LA DÉLIVRANCE DES LICENCES
1. La durée de validité d'une licence est indiquée sur la demande de licence;  elle ne peut
toutefois dépasser 12 mois.  Elle peut être prolongée sur demande justifiée du titulaire de la
licence ou une nouvelle licence peut être délivrée, si nécessaire [en cas de besoin],conformément aux procédures décrites plus haut.
2. Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.
3. Il est interdit au titulaire d'une licence de la transférer à tout autre importateur [participants à
des activités économiques extérieures].  Celle-ci n'est valable que pour la personne à laquelle
elle a été délivrée (dont le nom est indiqué au paragraphe 5 de la demande de licenceci-jointe).
4. a) Sans objet.
b) Normalement, aucune autre condition n'est attachée à la délivrance d'une licence.
Toutefois, pour obtenir une licence d'importation pour l'alcool éthylique et les boissons à forte
teneur en alcool, les produits médicaux et les substances pharmaceutiques, le demandeur doit
posséder une licence d'activité correspondante.
VII. AUTRES PRESCRIPTIONS PROCÉDURALES1. Les devises nécessaires à l'achat des produits importés sont automatiquement fournies par la
banque de l'importateur.WT/ACC/RUS/10/Rev.1
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FORMULE TYPE DE DEMANDE DE LICENCE
MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET DU COMMERCE
2. Date d'expiration jusqu'au 1.
LICENCE N°
3. Type de licence 4. Contrat
n°date
5. Représentant (nom et adresse) Durée de validité jusqu'au
Code d'identification6. Acheteur/vendeur (nom et adresse)
7. Pays de destination 8. Pays de l'acheteur/du vendeur
9. Type de transaction 10. Monnaie dans laquelle est libellé le contrat
11. Raison de la demande de licence
13. Code NC 14. Unités 15. Quantités
16. Valeur du contrat 17. Valeur statistique, dollars EU
19. Services des douanes12. Désignation des marchandises
18. Renseignements additionnels
20. "Approuvé" par
Nom
Titre
Signature et cachet Date21. Représentant autorisé du Ministère
Nom
Titre
Signature et cachet Date
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