ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/16
G/SG/45
21 mai 2002
(02-2781)
Conseil du commerce des services
Comité des sauvegardesOriginal:  anglais
NOTIFICATION IMMÉDIATE AU CONSEIL DU COMMERCE DES
MARCHANDISES, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:5 DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES, DE LA SUSPENSION PROJETÉE DE
CONCESSIONS ET D'AUTRES OBLIGATIONS VISÉE AU
PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 8 DUDIT ACCORD
NORVÈGE
La Mission permanente de la Norvège a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 16 mai 2002.
_______________
En application de l'article 12:5 de l'Accord sur les sauvegardes, et conformément au modèle
de présentation des notifications convenu (G/SG/1, 1er juillet 1996), la Norvège présente au Conseil
du commerce des marchandises la notification immédiate de la suspension projetée de concessions et
d'autres obligations visée au paragraphe 2 de l'article 8 de l'Accord sur les sauvegardes.
1. Indiquer quel Membre projette une suspension de concessions et d'autres obligations
visée à l'article 8:2
La Norvège.
2. Indiquer la mesure, le produit visé par la mesure, le document de l'OMC notifiant la
mesure de sauvegarde, et le Membre imposant la mesure à l'égard duquel le Membreprojette une suspension de concessions et d'autres obligations visée à l'article 8:2
La mesure imposée par les États-Unis consiste en une majoration des droits applicables aux
importations de certains produits en acier, y compris les produits étamés ou chromés, pour une
période de trois ans et un jour débutant le 20 mars 2002.
Elle a été notifiée dans les documents de l'OMC suivants:G/SG/N/10/USA/6, G/SG/N/11/ USA/5 (14 mars 2002);  G/ SG/N/10/USA/6/Suppl.1 et
G/SG/N/11/USA/5/Suppl.1 (15 mars 2 002);  G/SG/N/10/USA/6/Suppl.2 et
G/SG/N/11/USA/5/Suppl.2 (18 mars 2 002);  G/SG/N/10/USA/6/Suppl.3 et
G/SG/N/11/USA/5/Suppl.3 (27 mars 2002) et G/SG/N/10/USA/6/Suppl.4 et
G/SG/N/11/USA/5/Suppl.4 (12 avril 2002).G/C/16
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3. Décrire la suspension projetée de concessions et d'autres obligations visée à l'article 8:2
et indiquer la date projetée à partir de laquelle elle prendra effet
La suspension projetée de l'application au commerce des États-Unis de concessions et d'autres
obligations substantiellement équivalentes résultant du GATT de 1994 prend la forme d'un droit
additionnel de 30 pour cent applicable à certains produits importés en Norvège originaires des
États-Unis, comme il est indiqué à l'Annexe I.
Les concessions ou autres obligations substantiellement équivalentes résultant du GATT
de 1994 ont été calculées comme suit :
La mesure appliquée par les États-Unis à des exportations norvégiennes annuelles d'une
valeur de 18,723 millions de dollars (sur la base de la moyenne de 1999, 2000 et 2001) sous la forme
de la majoration de droit de 30 pour cent se traduit par la perception d'un montant de 5,617 millions
de dollars.
Pour maintenir un niveau de concessions et d'autres obligations résultant du GATT de 1994
substantiellement équivalent, la suspension de concessions projetée par la Norvège, en ce qui
concerne les produits énumérés à l'Annexe I, viserait des importations norvégiennes originaires des
États-Unis (sur la base de la moyenne de 1999, 2000 et 2001) d'une valeur de 18,577 millions de
dollars et se traduirait par la perception de droits d'un montant de 5,573 millions de dollars.
Sans préjudice de l'exercice effectif de son droit de suspendre des concessions ou d'autres
obligations substantiellement équivalentes visé à l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes, la
Norvège se réserve le droit d'appliquer la suspension projetée à compter du 20 mars 2005 ou du
cinquième jour suivant la date de la décision de l'Organe de règlement des différends de l'OMCétablissant que la mesure de sauvegarde imposée par les États-Unis est incompatible avec les Accords
de l'OMC, la date la plus rapprochée étant retenue, et jusqu'à ce que la mesure de sauvegarde des
États-Unis soit levée.G/C/16
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ANNEXE I
Dans la présente annexe, les produits visés sont identifiés par les codes1 du Système
harmonisé de désignation et de codi fication des marchandises uniquement.
SH 08081022 Pommes, fraîches, du 1er décembre au 30 avril
SH 22042109 Vins de raisins frais, autres que les vins mousseux, d'un titre alcoométrique
volumique excédant 2,5 pour cent
SH 24011000 Tabacs non écôtés
SH 24012000 Tabacs partiellement ou totalement écôtésSH 61102000 Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles similaires, en bonneterie, de
coton
SH 72107000 Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de
600 mm ou plus, plaqués ou revêtus:  peints, vernis ou revêtus de matières
plastiques
SH 72199000 Produits laminés plats en aciers inoxydables, d'une largeur de 600 mm ou
plus, autres
SH 73072900 Accessoires de tuyauterie, en aciers inoxydables, autres que les brides, les
accessoires à souder bout à bout et les coudes, courbes et manchons, filetés
SH 73079900 Accessoires de tuyauterie, en fonte, fer ou acier, autres que moulés ou en
aciers inoxydables, et autres que les brides, les accessoires à souder bout à
bout et les coudes, courbes et manchons, filetés
SH 73089005 Portiques de garages et similaires, en fonte, fer ou acier, autres que contenant
des chlorofluorocarbures régulés
SH 73211100 Appareils de cuisson et chauffe-plats , en fonte, fer ou acier, à combustibles
gazeux ou à gaz et autres combustibles
SH 93033002 Fusils et carabines de chasse ou de tir sportif, à canons rayés
__________
                                                     
1 Tels qu'ils sont définis par la Norwegian Commodity List External Trade 2001 établie par Statistics
Norway.