RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/W/101
G/TBT/W/103
25 janvier 1999
(99-0253)
Comité des obstacles techniques au commerce
OBSTACLES TECHNIQUES À L'ACCÈS DES PAYS EN
DÉVELOPPEMENT AUX MARCHÉS
Note d'information du Secrétariat
1. La présente note a été établie à la demande du Comité des obstacles techniques au commerce
(COTC) qui a prié le Secrétariat de "faire le bilan des connaissances sur les obstacles techniques à
l'accès aux marchés pour les fournisseurs des pays en développement, en particulier les petites et
moyennes entreprises (PME), qui découlent des normes, règlements techniques et procéduresd'évaluation de la conformité".
1  La partie relative aux prescriptions environnementales répond
également à une demande du Comité du commerce et  de l'environnement (CCE) qui souhaitait être
régulièrement tenu au courant des effets des prescriptions en matière d'éco-étiquetage sur l'accès des
pays en développement aux marchés.2
2. Elle fait suite à une note du Secrétariat d'avril 1997 intitulée Effets de restriction des échanges
des normes, règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité  (G/TBT/W/42).  Le
Secrétariat appelle l'attention des délégations sur le fait que peu de nouvelles études ont été consacrées
à la question depuis avril 1997 et qu'une bonne partie de la littérature traite essentiellement des
prescriptions environnementales.3
3. La présente note commence par un examen général de la façon dont peuvent apparaître des
obstacles techniques à l'accès aux marchés, principalement pour les pays en développement.  Elle
présente ensuite la littérature la plus récente sur 1) les prescriptions nationales en matièred'environnement (qui constituent le gros de la littérature récente concernant la question), 2) les autres
prescriptions nationales (qui n'ont pas fait l'objet de beaucoup d'études), et enfin 3) les normes
internationales (l'essentiel de la littérature consacrée aux normes internationales vise les normes
environnementales et les normes de gestion de la qualité).
                                                     
1 Cette demande, formulée au cours du premier examen triennal du fonctionnement et de la mise en
œuvre de l'Accord sur les obstacles techniques au  commerce, est contenue dans le document G/TBT/5.
2 Cette demande, formulée au cours de la réunion tenue par le CCE les 19 et 20 mars 1998, est
contenue dans le document WT/CTE/M/17.
3 Plusieurs documents du CCE sont intéressants dans le contexte de la présente note, à savoir
notamment WT/CTE/W/25 et 26 (1996), qui traitent des incidences des mesures environnementales sur l'accèsaux marchés, spécialement du point de vue des pays en développement et des pays les moins avancés et
WT/CTE/W/79 (1998), qui traite de l'impact des pres criptions en matière d'éco-étiquetage sur l'accès aux
marchés.WT/CTE/W/101
G/TBT/W/103
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I. COMMENT DES OBSTACLES TECHNIQUES À L'ACCÈS AUX MARCHÉS
PEUVENT APPARAÎTRE
A. PAYS EN DÉVELOPPEMENT ET NORMALISATION
4. Pour comprendre comment les prescriptions techniques4 et les procédures d'évaluation de la
conformité peuvent faire obstacle à l'accès des pays en développement aux marchés, il faut
commencer par définir la situation de ces pays au regard de la normalisation.  En général, la littérature
sur la normalisation indique que les pays en développement sont plutôt des "preneurs de normes" que
des "décideurs de normes".5  En d'autres termes, moins de normes sont élaborées par les pays en
développement que par leurs partenaires développés.
5. Cette situation est expliquée par les variables qui influent sur les modalités d'élaboration des
normes dans les différents secteurs économiques, à savoir:  1) taille et concentration du secteurconsidéré, 2) position dominante de certains acheteurs ou fournisseurs, 3) niveau et rythme du progrès
technologique, et 4) importance qu'attache l'opinion publ ique à la sécurité, la santé et la protection de
l'environnement.
6  Comme l'industrialisation est plus avancée dans les pays développés que dans les
pays en développement et qu'elle s'est accompagnée d'un progrès de la protection de la sécurité, de la
santé et de l'environnement, la normalisation y a progressé beaucoup plus vite que dans le monde endéveloppement.
6. Non seulement il existe moins de normes dans les pays en développement, mais on a observé
également que moins de normes deviennent obligatoires.  Cela s'explique entre autres raisons par le
fait que le secteur manufacturier y est moins développé et diversifié que dans le monde développé, de
sorte que les industries ne ressentent pas la nécessité d'élaborer de nouvelles normes.
7  E n  c e  q u i
concerne les normes internationales, des doutes ont été exprimés sur l'efficacité de la participation des
pays en développement à leur élaboration (voir section IV).
7. La littérature indique aussi que les pays en développement ont du mal à déterminer la
conformité aux prescriptions techniques, faute d'infrastructure et de ressources humaines pour les
essais de laboratoire et l'étalonnage.  En outre, beaucoup de pays en développement ne se sont pasdotés de systèmes d'accréditation.  Ainsi, dans la région Amérique latine et Caraïbes, sept pays
seulement ont de tels systèmes:  Argentine, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Pérou et Venezuela.
8
En outre, il semble que peu de pays en développement aient conclu des accords dans le domaine de lamétrologie, des essais ou de la certification;  toutefois, des efforts sont en cours dans le cadre de
plusieurs groupements régionaux.
9
8. On voit d'après ce qui précède que les pays en développement jouent un rôle beaucoup moins
important que leurs homologues développés dans le domaine de la normalisation;  cela ne signifie
                                                     
4 Dans la présente note, l'expression "prescriptions techniques" sera utilisée pour désigner à la fois les
normes et les règlements techniques.
5 Stephenson (1997).  Cette vue est également exprimée dans plusieurs autres études.
6 Ibid.
7 Ibid.
8 Organisation des États américains, Trade Unit (1997).
9 Stephenson (1997).WT/CTE/W/101
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toutefois pas qu'ils devraient entreprendre davantage d'activités de normalisation ni chercher à devenir
des décideurs de normes plutôt que des preneurs de normes.  Dans certaines situations, il peut être
plus rentable d'adopter des normes existantes que d'en créer de nouvelles.  Toutefois, deux
constatations particulièrement importantes du point de vue de la présente note se dégagent de lalittérature:  1) les pays en développement s'en remettent largement à des normes qu'ils n'ont pas
eux-mêmes élaborées, ce qui ne manque pas d'entraîner des problèmes (manque de familiarité avec le
processus de normalisation sur les marchés d'exportation, difficulté de déterminer les meilleures
façons d'assurer la conformité, etc.), 2) l'évaluation de la conformité dans le pays est problématique.
B. O
BSTACLES POTENTIELS10
9. Les prescriptions techniques et les procédures d'évaluation de la conformité peuvent devenir
des obstacles au commerce.  Par exemple, le commerce peut être entravé quand les prescriptions sontdifférentes pour les produits importés et les produits d'origine nationale et plus sévères pour les
premiers.  Le manque de transparence, les modifications fréquentes et les frais de traduction peuvent
créer des obstacles supplémentaires.
10. Les prescriptions techniques peuvent aussi avoir un effet négatif sur le commerce quand les
produits font l'objet d'une réglementation excessive (c'est-à-dire quand les prescriptions sont tropnombreuses), quand les prescriptions fixées pour le même produit par des pays différents sont
contradictoires, etc.  Les procédures d'évaluation de la conformité peuvent aussi avoir des effets
négatifs quand les procédures d'essai du même produit sont différentes selon les pays, quand les
laboratoires sont situés dans des emplacements malcommodes et exigent des honoraires élevés, etc.
Ces problèmes peuvent être encore aggravés par le fait que les pays en développement manquent deressources.
11. Les prescriptions techniques et les procédures d'évaluation de la conformité imposent aux
entreprises des "coûts de mise en conformité".  Un auteur définit ces coûts comme "les coûts
supplémentaires qu'entraîne pour une entreprise le respect d'une norme.  Ils comprennent le coût de
mise en conformité proprement dit et le coût des procédures d'évaluation de la conformité nécessairespour prouver  cette conformité".
11
12. Le coût pour les entreprises de la mise en conformité avec les prescriptions en vigueur sur
leurs marchés d'exportation ne dépend pas seulement de la sévérité de ces prescriptions mais aussi des
prescriptions qui doivent déjà être satisfaites sur le marché intérieur. Quand ces dernières sont
nettement moins rigoureuses, le coût de la mise en conformité pour l'exportation est d'autant plus
élevé (puisqu'il faut alors faire même les ajustements les plus préliminaires).  Comme les pays en
développement sont en général preneurs de normes et ont moins de normes nationales que leurshomologues développés, leurs coûts de mise en conformité sont élevés.
13. L'importance relative des divers éléments des coûts de mise en conformité dans une situation
donnée peut aussi influer sur la mesure dans laquelle la mise en conformité fait obstacle au commerce.
Les coûts de mise en conformité peuvent être directs ou indirects.  Les coûts directs sont ceux
qu'entraînent les modifications nécessaires des produits et/ou des procédés et méthodes de production(PMP):  par exemple modification de la conception du produit, investissements dans de nouvelles
machines, formation du personnel ou modification des protocoles d'essai.  Les coûts indirects sont
                                                     
10 Cette section est en partie inspirée de OCDE (1997) et OCDE (1998).
11 OCDE (1998).WT/CTE/W/101
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d'ordre plus général:  perte d'économies d'échelle dans la production, la distribution et la
commercialisation par exemple.
14. Les coûts de mise en conformité peuvent être renouvelables ou non renouvelables.  Les
dépenses non renouvelables sont celles qui ne sont nécessaires qu'une fois pour assurer la conformitéau départ – par exemple l'achat d'une nouvelle machine.  Les dépenses renouvelables sont celles
qu'entraînent les évaluations régulières de la c onformité, l'accroissement des dépenses d'exploitation,
etc.  Les dépenses renouvelables peuvent constituer un grave obstacle à l'accès aux marchés quand la
normalisation n'entraîne pas d'économies d'échelle ou même réduit ces économies.  Elles peuvent
alors représenter une proportion plus importante des coûts totaux.
15. En général, toutes les dépenses de mise en conformité peuvent être des obstacles au
commerce des pays en développement quand elles sont élevées.  Toutefois, les coûts directs nonrenouvelables peuvent être particulièrement élevés pour les pays en développement en l'absence des
technologies voulues ou des ressources humaines nécessaires.  De plus, les PME peuvent être
incapables de faire face aux dépenses non renouvelables parce leurs ressources non financières sont
limitées et avoir du mal aussi à faire face aux dépenses renouvelables quand elles ne peuvent pas
réaliser d'économies d'échelle (la question des PME est traitée de façon plus détaillée dans lasection II).
II. LITTÉRATURE RÉCENTE SUR LES PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
NATIONALES
16. Jha et al.  ont fait diverses études pour déterminer notamment l'impact des politiques
environnementales sur l'accès aux marchés et la compétitivité des pays en développement et des paysen transition.
12  Ils ont étudié tant des normes que des règlements techniques visant à protéger
l'environnement, par exemple des prescriptions relatives au contenu des produits (réglementations
limitant la teneur des produits en substances dangereuses), à la teneur en éléments recyclés et à
l'étiquetage et l'emballage.
17. Les auteurs indiquent que les prescriptions environnementales en vigueur dans les pays
développés tendent à être sectorielles:  elles visent en particulier la pêche et les forêts, les cuirs et les
chaussures, les textiles et les vêtements et certains produits de consommation.  Les auteurs ajoutent
que:
"Une partie importante des exportations des pays en développement appartiennent à des
catégories de produits qui doivent déjà être conformes aux règlements environnementaux des
marchés des pays développés.  Une analyse de  la CNUCED (Conférence des Nations Unies
sur le commerce et le développement) indique qu'en moyenne le tiers de la valeur desexportations totales et la moitié de la valeur des exportations de produits manufacturés des
pays en développement proviennent de ces secteurs.  Cela a une importance particulière pour
les pays en développement d'Asie pour lesquels la proportion, pour les produits manufacturés,
est de 60 pour cent de leurs exportations."
                                                     
12 Jha, Markandya et Vossenaar (à paraître).  Les pays étudiés sont notamment:  le Zimbabwe en
Afrique;  la Chine, l'Inde, la Malaisie, les Philippines et  la Thaïlande en Asie;  le Brésil, la Colombie et le
Costa Rica en Amérique latine et Caraïbes, et la  Pologne et la Turquie dans les autres régions.WT/CTE/W/101
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18. Jha et al.  ont construit un modèle utile des facteurs qui peuvent déterminer l'impact des
politiques environnementales sur le commerce et la compétitivité, à savoir notamment:
1) Destination des exportations:  l'impact sur le commerce est particulièrement marqué
quand les exportations sont destinées à des marchés où il existe une sévèreréglementation environnementale.
2) Facteurs de compétitivité à l'exportation:  quand la compétitivité repose sur les bas
prix, elle peut être sapée par la nécessité de respecter les prescriptions
environnementales.
3) Taille des entreprises:  il peut être particulièrement difficile pour les PME de respecter
les prescriptions environnementales.
4) Disponibilité de matières premières, d'intrants spécialisés, de technologie et
d'information:  quand ces facteurs sont disponibles, la mise en conformité est plus
facile.
5) Structure des entreprises:  plus les entreprises sont intégrées verticalement
(c'est-à-dire plus des entreprises fabriquant les produits finis peuvent contrôler leurs
fournisseurs) et plus elles peuvent maîtriser les caractéristiques environnementalestout au long du cycle de vie des produits.
6) Relation avec des entreprises étrangères:  de solides relations avec des entreprises
étrangères peuvent faciliter la mise en conformité, par exemple en donnant un accès
plus facile à des technologies respectueuses de l'environnement.
19. Sur la base des études de cas, les auteurs concluent que:
"Il n'existe aucune donnée empirique indiquant que les politiques environnementales
existantes ont des effets généralisés sur l'accès aux marchés.  Toutefois, elles pourraient
avoir plus d'impact sur certains secteurs et sur les petites et moyennes entreprises.  Les effets
des politiques environnementales sur la compétitivité peuvent être différents dans les pays
développés et dans les pays en développement.  Toutefois, dans la plupart des cas, ces effetspeuvent être contrôlés par des politiques appropriées aux niveaux national, régional et
international."
20. Toutefois, Jha et al.  avertissent également que les "coûts de mise en conformité avec les
prescriptions environnementales pourraient augmente r à l'avenir.  Par exemple, l'intensification des
efforts visant à combattre le problème du changement climatique pourrait avoir dans certains secteurs
des effets considérables sur le commerce et la compétitivité."  Toutefois, les auteurs suggèrent que les
prescriptions environnementales pourraient ne pas faire obstacle au commerce, mais au contraireouvrir de nouveaux créneaux aux produits respectueux de l'environnement.
21. La CNUCED et la Commission économique et soci ale pour l'Asie et le Pacifique (CESAP)
font toutes deux observer que les économies ouvertes ont plus de marge pour réduire les effets des
prescriptions techniques en vigueur à l'étranger sur la compétitivité parce qu'elles ont un meilleur
accès à l'information, aux intrants et aux technologies.  En outre, un régime d'investissement étrangerWT/CTE/W/101
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libéral et la protection de la propriété intellectuelle peuvent faciliter l'accès à des technologies
propres.13
22. La CESAP considère que "rien n'indique que les mesures environnementales liées au
commerce adoptées dans les pays développés aient eu un effet important sur les résultats àl'exportation des pays de l'ANASE [il est question des secteurs du bois, des textiles et de
l'électronique] …  Il est par ailleurs difficile de séparer la vulnérabilité aux mesures
environnementales liées au commerce des options politiques faites par les gouvernements."
Toutefois, la CNUCED affirme aussi que les PME tendent à ressentir des effets négatifs et que les
pays en développement d'Asie sont préoccupés par l'émergence de politiques environnementales
visant les PMP (qui ne correspondent pas nécessai rement aux priorités environnementales des pays en
développement et qui pourraient réduire le bien-être de ces pays).
14  Plusieurs autres auteurs craignent
aussi que les pays en développement ne puissent pas obtenir des prix suffisamment élevés pour
constituer une rémunération raisonnable des améliorations qu'ils introduisent pour des raisons
écologiques.15
23. Toutefois, même si des études récentes semblent conclure que les prescriptions
environnementales n'ont pas entravé l'accès aux marchés, cela ne signifie pas qu'il n'existe aucunexemple d'obstacle au commerce.  Au contraire,  de nombreux exemples sont documentés dans la
littérature;  mais dans l'ensemble, leurs effets ne sont pas jugés importants et les auteurs considèrent
que les politiques nationales appropriées auraient pu les atténuer.  Ainsi la littérature cite les
difficultés qu'a eues l'Inde à éliminer les colorants azoïques dans le secteur des textiles pour mettre
leur production en conformité avec le nouveau règlement allemand, et les coûts élevés de cette miseen conformité.
16
A. PAYS LES MOINS AVANCÉS
24. La CNUCED signale que les PMA en partic ulier ont beaucoup de mal à respecter les
règlements environnementaux en vigueur sur leur marché d'exportation.  Les prescriptions en matière
d'emballage telles que l'Ordonnance allemande de 1994 leur posent des problèmes.  En outre, ces payssouffrent aussi des campagnes que mènent des organisations non gouvernementales (ONG) contre
leurs exportations, au motif que leurs normes environnementales et leurs normes de travail sont
insuffisantes.  Par exemple les exportations népalaises de tapis en Allemagne ont souffert des
campagnes pour la protection de l'environnement et contre le travail des enfants.  Ce secteur
représentait 58 pour cent des exportations du Népal.
17  La CNUCED indique que:
"Les PMA ont en général eu du mal à s'adapter aux normes environnementales et sanitaires
en vigueur sur leur marché d'exportation.  Certaines de ces normes, en particulier lesrèglements techniques et les normes sanitaires, sont compatibles avec les règles de l'OMC
mais peuvent néanmoins entraîner des coûts importants pour les PMA qui veulent s'y
conformer.  Il serait donc utile de déterminer dans quelle mesure l'assistance technique
                                                     
13 CNUCED (1995a) et CESAP/CNUCED (1996).
14 CESAP/CNUCED (1996).
15 Jha, Hewison et Underhill (sous la direction de) (1997).
16 Ibid.   Par ailleurs, les problèmes qu'ont créés pour la floriculture colombienne les programmes
étrangers d'éco-étiquetage ont récemment été présentés au COTC et au CCE (G/TBT/W/60 et WT/CTE/W/76).
17 CNUCED (1998).WT/CTE/W/101
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prévue dans l'Accord OTC et dans l'Accord SPS a permis de réduire la charge qu'impose aux
PMA la mise en conformité."
B. PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME)
La CNUCED a recensé plusieurs facteurs qui rendent difficile pour les PME le respect des
prescriptions environnementales.  Ces facteurs peuvent aussi empêcher les PME de se conformer à
d'autres types de prescriptions techniques.18
1) Les PME n'ont pas toujours l'information, les technologies et le capital nécessaires.
2) Elles peuvent ne pas réaliser les économies d'échelle nécessaires pour rentabiliser les
investissements environnementaux.
3) Leurs usines peuvent être trop petites pour qu'il soit facile d'y installer les
équipements écologiques.
4) Elles ne sont pas toujours en mesure de garantir que leurs matières premières sont
produites conformément aux prescriptions en matière d'éco-étiquetage et aux autres
critères environnementaux.
5) Elles ne peuvent pas toujours acquérir les intrants à des prix compétitifs et transférer
ainsi une partie des frais d'ajustement à leurs fournisseurs.
6) Le coût des essais, de l'inspection et de la vérification peut être trop élevé pour elles.
III. LITTÉRATURE RÉCENTE SUR LES AUTRES PRESCRIPTIONS NATIONALES
25. Dans un document de travail, la Banque mondiale a récemment fait le bilan de l'élaboration
des normes dans les pays en développement et formulé des conclusions sur la façon dont les
prescriptions techniques et les procédures d'évaluation de la conformité imposées par des pays
étrangers peuvent influer sur leurs exportations.19  Le document de la Banque mondiale indique que
l'activité normative reste limitée dans les pays en développement, où elle est relativement négligée en
faveur des politiques commerciales et industrielles.  Mais les auteurs estiment que, étant donné que la
part des pays en développement dans le commerce international est limitée et que beaucoup de pays
en développement d'Amérique latine, d'Afrique et, dans une moindre mesure, d'Asie exportentessentiellement des produits primaires (pour lesquels il existe peu de normes), l'incompatibilité entre
les nouvelles normes étrangères et les normes nationales ne peut pas avoir beaucoup entravé les
exportations des pays en développement.
26. Les auteurs concluent que les pays en développement ne devraient pas à ce stade consacrer
trop d'attention au risque que les prescriptions techniques et les procédures d'évaluation de laconformité ne deviennent des obstacles non tarifaires mais plutôt concentrer leurs efforts sur la mise
en place des infrastructures nécessaires à la normalisation et aux activités d'évaluation de la
conformité et sur le développement du capital humain.  Ils recommandent que, comme les pays en
                                                     
18 CNUCED (1995b).  Ces questions sont aussi évoquées dans l'étude de la CESAP/CNUCED (1996)
et dans l'étude publiée sous la direction de Jha, Hewison et Underhill (1997).
19 Stephenson (1997).  L'auteur examine aussi l'impact des normes internationales;  ses vues sur la
question sont brièvement présentées dans la section IV.WT/CTE/W/101
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développement sont en général preneurs de normes, ils doivent dans l'immédiat s'efforcer en priorité
d'adopter les normes de leurs principaux partenaires commerciaux ou des normes internationales.
IV. LITTÉRATURE RÉCENTE SUR LES NORMES INTERNATIONALES
27. La plupart des auteurs qui ont traité des normes internationales reconnaissent le rôle important
que ces normes peuvent jouer pour faciliter les échanges en réduisant les divergences entre les
prescriptions techniques nationales.  Toutefois, certains se préoccupent du fait que les pays en
développement ne réussissent pas à participer efficacement à leur élaboration.  On a souligné que ces
pays ont besoin d'une assistance technique pour cela.
28. La CNUCED a entrepris une vaste étude des incidences des normes environnementales
internationales sur les exportations des pays en développement.  Elle indique qu'il serait prématuré de
prédire les effets de la norme de l'ISO sur les systèmes de gestion de l'environnement, diteISO 14001.
20  Elle considère que la certification ISO 14001 pourrait être un outil permettant aux pays
en développement d'accroître leur compétitivité à l'exportation et de renforcer leur position sur le
marché.  Toutefois, si cette certification devient obligatoire à cause de la pression des clients étrangers
sur leurs filières d'approvisionnement ou des politiques en matière de marchés publics, elle pourrait
constituer un obstacle non tarifaire au commerce.
29. Une récente réunion d'experts de la CNUCED su r l'impact des normes environnementales sur
le commerce et l'investissement dans les pays en développement a abouti à des conclusions
analogues.21  Toutefois, les experts ont estimé que la notion d'"obstacles au commerce" dans le
contexte du système de gestion de l'environnement de l'ISO appelait une définition plus précise.
30. Les experts ont identifié deux problèmes qui pourraient se poser aux pays en développement:
leur participation insuffisante à la formul ation et à l'application d'ISO 14001 et le manque
d'accréditation internationale de leurs organes de certification.  Ils ont aussi appelé l'attention sur les
difficultés spécifiques que pourraient rencontrer les PME:  incapacité de faire face aux coûts
financiers, manque de compétence technique et d'expérience, ressources humaines limitées et manque
de temps du personnel de gestion, et manque d'information concernant ISO 14001.
31. L'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) a récemment
mené une enquête dans plusieurs pays en développe ment et pays émergents d'Amérique latine, des
Caraïbes, d'Afrique, d'Asie et d'Europe oriental e pour déterminer l'impact des normes ISO 9000
(gestion de la qualité) et 14000 (gestion de l'environnement) sur leur accès aux marchés.22  En ce qui
concerne la série 9000, une partie des enquêtés ont répondu que les normes pourraient améliorer leur
compétitivité et leur efficience interne, tandis que d'autres se préoccupaient des problèmes pratiques
de certification et d'accréditation.
32. En ce qui concerne la série ISO 14000, l'étude a montré que certains ministères et organes
nationaux à activité normative craignent que ces normes n'entraînent l'apparition de nouveaux
obstacles au commerce.  Les problèmes suivants sont cités:  le manque d'infrastructure pourrait faire
monter les coûts de mise en conformité;  peu de pays en développement ont des organes nationaux de
certification et d'accréditation;  il y a une pénurie de consultants, de formateurs et de vérificateurs
                                                     
20 CNUCED (1997a).
21 CNUCED (1997b).
22 ONUDI (1997).  Les questionnaires ont été distribués aux Ministères du commerce et de l'industrie,
aux organes nationaux à activité normative, aux organe s de certification et d'accr éditation, aux PME et aux
grandes entreprises.WT/CTE/W/101
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qualifiés;  il est souvent impossible de se procurer l'équipement technique.  Toutefois certains pensent
que la norme ISO 14001 aura des effets positifs parce qu'elle facilitera l'évaluation de la conformité
avec les prescriptions environnementales des marchés d'exportation et améliorera la gestion
environnementale au niveau de l'entreprise.
33. La CESAP craint que les normes ISO 14000 ne  deviennent un jour des obligations de jure
pour les transactions internationales (par exemple par le biais des politiques en matière de marchés
publics).23 Les pays en développement n'ont pas les ressources nécessaires pour participer à
l'élaboration de ces normes et celles-ci pourraient avoir de graves effets pour les PME.  Cette vue est
partagée par les auteurs du document de travail de la Banque mondiale, qui estiment aussi que les
normes internationales sont souvent biaisées en faveur des intérêts des pays développés.24
34. Une enquête menée par l'ISO sur la prolifération des certificats ISO 9000 et ISO 14000
indique que la certification est beaucoup plus répandue dans les pays développés que dans les pays en
développement.25  Toutefois en 1997, des certificats ont été attribués pour la première fois à plusieurs
pays en développement et en transition (par exemple des certificats ISO 9000 ont été attribués pour la
première fois au Soudan et au Sénégal et des certificats ISO 14000 en Arabie saoudite, en République
tchèque et en République de Corée).  L'enquête permet de mesurer à quel point les entreprises despays en développement ont réussi à obtenir des certificats.
                                                     
23 CESAP/CNUCED (1996).
24 Stephenson (1997).
25 ISO (1998).WT/CTE/W/101
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Page 10
RÉFÉRENCES UTILISÉES POUR LA PRÉSENTE NOTE
ET POUR LE DOCUMENT G/TBT/W/42
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