RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/106
17 juillet 2001
(01-3534)
Organe de règlement des différends
20 juin 2001
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 20 juin 2001
Président:  M. R. Farrell (Nouvelle-Zélande)
Table des matières: Page
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2
a) Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la
distribution des bananes:  rapport de si tuation des Communautés européennes .......................2
b) Japon – Mesures visant les produits agrico les:  rapport de situation du Japon ..........................6
c) Turquie – Restrictions à l'importation de pro duits textiles et de vêtements:  rapport de
situation de la Turquie ....................................................................................................... ........6
2. États-Unis – Mesures de sauvegarde à l'importation de viande d'agneau fraîche,
réfrigérée ou congelée en provenance de Nouvelle-Zélande et d'Australie .........................7
a) Mise en œuvre des reco mmandations de l'ORD .........................................................................7
3. Égypte – Mesures antidumping définiti ves à l'importation de barres d'armature
en acier provenant de la Turquie ............................................................................................9
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée pa r la Turquie ...................................9
4. Pérou – Taxes sur les cigarettes............................................................................................. ..9
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Chili ........................................9
5. États-Unis – Mesures antidumping et compensatoires appliquées aux tôles en
acier en provenance de l'Inde ................................................................................................10
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Inde .........................................10
6. Communautés européennes – Désignation commerciale des sardines...............................12
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Pérou .....................................12
7. Communautés européennes – Droits antidumping sur les accessoires de
tuyauterie en fonte malléable en provenance du Brésil.......................................................13
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée pa r le Brésil ....................................13
8. Rémunération des membres de l'Organe d'appel................................................................13
9. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux – Désignation proposée ..............16
10. Déclaration du Président concernant la tenue d'une réunion de l'ORD en
novembre 2001 .................................................................................................................. ......16WT/DSB/M/106
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11. Date limite pour la présentation des candidats en vue de la désignation des
membres de l'Or gane d'appel................................................................................................17
12. Déclaration du Directeur général adjoint concernant l'article 5 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.....................................................17
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD
a) Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution
des bananes:  rapport de situation des Communautés européennes
b) Japon – Mesures visant les produits agricoles:  rapport de situation du Japon
c) Turquie – Restrictions à l'importation de pro duits textiles et de vêtements:  rapport de
situation de la Turquie
1. Le Président a rappelé que l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends dispose que "[à] moins que l'ORD n'en d écide autrement, la question de la mise en œuvre
des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une
période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable prévu au paragraphe 3 aura été fixé
et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue".  Il a proposé
que les trois alinéas qu'il venait tout juste de mentionner soient examinés séparément.
a) Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution
des bananes:  rapport de situation des Communautés européennes  (WT/DS27/51/Add.19)
2. Le Président a appelé l'attention sur le  document WT/DS27/51/Add.19 qui contenait le
rapport de situation des Communautés européennes indiquant où en était la mise en œuvre des
recommandations de l'ORD dans le différend "Co mmunautés européennes – Régime applicable à
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes".
3. Le représentant des Communautés européennes a rappelé qu'à la réunion du 16 mai de l'ORD,
les CE avaient apporté des précisions au sujet de la solution sur laquelle un accord était intervenu pour
régler le différend sur la banane.  Depuis, les CE avaient mis en œuvre scrupuleusement la première
phase du régime intérimaire relative à la deuxième partie de 2001.  Il a indiqué qu'à des fins de
transparence, les CE avaient distribué le texte complet du règlement concernant la gestion des
contingents tarifaires.  Il a confirmé qu'on avait commencé à délivrer des certificats d'importation aux
opérateurs en fonction des demandes.  Les CE avaient également commencé à se préparer en vue de ladeuxième phase du régime intérimaire qui débuterait le 1
er janvier 2002.  Les CE étaient convaincues
que les Membres appuieraient la demande de dérogation qu'elles présenteraient sous peu aux fins de la
mise en œuvre de cette phase.
4. Le représentant de la Colombie a dit que, comme cela était indiqué dans le rapport de
situation, le nouveau régime applicable aux bananes ne serait pas mis en œuvre de façon globale et
qu'un certain nombre d'étapes du processus décisionnel devaient encore être menées à terme avant que
le règlement relatif à la deuxième phase du nouveau système n'entre en vigueur.  Par ailleurs, il serait
inacceptable si l'idée de base était que le régime était conçu de façon à libérer les CE de certaines des
obligations qui leur incombaient au titre de l'OMC.  Deuxièmement, les exportateurs colombiens
étaient d'avis que le nouveau système était moins préjudiciable que le système premier arrivé, premierservi.  Nonobstant ces circonstances factuelles relatives aux conditions qui régiraient l'accès pour les
bananes au marché des CE, l'orateur souhaitait réitérer la déclaration qu'avait faite la Colombie au
sujet des contingents par pays à la réunion du 16 mai de l'ORD.  Les CE étaient tenues, en vertu des
Accords du Cycle d'Uruguay, de remplir les obligations qui leur incombaient en ce qui concernait lesWT/DSB/M/106
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contingents qu'elles accordaient à la Colombie et à d'autres pays.  Son pays se félicitait donc des
décisions prises récemment par les CE en vue de respecter leurs obligations et espérait qu'elles
présenteraient des propositions similaires en ce qui concernait leurs obligations à l'égard de la
Colombie.
5. Le représentant des États-Unis a dit que son pays suivait de près les mesures que prenaient les
CE dans cette affaire.  Les États-Unis se réjouissaient à la perspective d'un règlement de ce différend
qui durait depuis longtemps.  Son pays continuerait de consulter les CE et les autres parties intéressées
à mesure que les CE mettraient en œuvre leurs règlements conformément aux mémorandums
d'accord.
6. Le représentant du Honduras a indiqué que le rapport de situation des CE ne portait que sur le
régime intérimaire de contingents tarifaires et son administration, tel qu'énoncé dans le Règlement
(CE) n° 896/2001 de la Commission.  Les CE n'avaient pas tenu compte du souhait exprimé par sonpays selon lequel la négociation devrait également inclure des règles garantissant un accès pour ses
bananes.  Le Honduras était d'avis que le Mémorandum d'accord conclu entre les CE et les États-Unis,
s'il était mis en œuvre correctement, pourrait contribuer à régler le différend sur la banane.  Toutefois,
la mise en œuvre du Mémorandum d'accord le préoccupait et il entendait veiller à ce que ses droits
soient dûment protégés.  La question des dérogations était de la plus haute importance pour assurerune mise en œuvre adéquate du Mémorandum d'accord.  Le Honduras suivrait cette question de près.
Il ne serait certain que les droits des pays producteurs étaient suffisamment protégés que si les
dérogations étaient dûment demandées et approuvées.  La portée des dérogations devrait être aussi
limitée que possible et elles ne devraient contenir aucune ambiguïté pouvant mener à diverses
interprétations.  De plus, de telles demandes ne devraient incorporer aucun autre document parréférence.  L'orateur a déclaré qu'il ne convenait pas de procéder à l'examen de la demande présentée
par les CE telle qu'elle était formulée.  C'était pourquoi, à la lumière du Mémorandum d'accord conclu
entre les États-Unis et les CE, le Honduras souhaitait réitérer ses réserves en matière de procédure au
sujet de la demande de dérogation.  Les CE devraient modifier leur demande de dérogation qui était
présentement à l'étude afin de l'adapter à la situation actuelle.  Le Honduras demandait que sa positionsoit prise en considération afin qu'il soit mis fin au différend sur la banane d'une façon équitable et
techniquement fondée qui respecterait ses droits.
7. La représentante du Guatemala a dit que sa délégation avait pris note de la déclaration des CE
concernant les mesures prises pour mettre en œuvre le Mémorandum d'accord conclu entre les CE et
les États-Unis.  La façon de mettre en œuvre ce mémorandum d'accord aurait une importance décisive
pour la préservation des droits du Guatemala et le règlement de ce différend.  Le Guatemala suivrait
de près toute mesure prise par les CE en vue de se conformer aux termes du Mémorandum d'accord.Selon le Guatemala, les dérogations mentionnées dans le Mémorandum d'accord revêtaient une très
grande importance parce que les conditions les régissant détermineraient l'accès des bananes au
marché des CE.  Le Mémorandum d'accord contenait les éléments nécessaires au règlement du
différend mais le Guatemala en surveillerait la mise en œuvre avec attention afin de défendre ses
droits.  La délégation guatémaltèque était d'avis que cette question devrait rester inscrite à l'ordre dujour des réunions de l'ORD jusqu'à la fin des négociations sur les dérogations.
8. Le représentant de l'Équateur a dit que son pays suivrait de près la mise en œuvre du
Mémorandum d'accord conclu entre les CE et l'Équateur en vertu duquel un nouveau régime tarifaire
applicable aux bananes entrerait en vigueur en 2006.  L'Équateur suivrait également avec attention le
régime transitoire qui serait mis en place dans l'intervalle.
9. Le représentant du Costa Rica a dit que, pour son pays, les renseignements figurant dans le
rapport de situation montraient que des progrès avaient été réalisés concernant le règlement de ce
différend.  Comme cela avait déjà été indiqué, toute solution devrait comporter des éléments apportant
des améliorations par rapport aux arrangements antérieurs.  À ce stade, les éléments du nouveau
régime n'étaient pas tous connus et le Costa Rica avait encore quelques préoccupations au sujet de ceWT/DSB/M/106
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régime.  L'orateur a pris note de la déclaration des CE selon laquelle la deuxième phase du régime
nécessitait une dérogation.  Il a souligné que cette dérogation devait être considérée dans son véritable
contexte, à savoir comme l'une des conditions énoncées dans le Mémorandum d'accord bilatéral.
Comme la Colombie, le Costa Rica continuait d'avoir des inquiétudes au sujet de la manière dont les
CE avaient cherché à résoudre ce différend.  En particulier, le Costa Rica s'inquiétait du fait que lesCE avaient cherché à maintenir les contingents tarifaires et privilégiaient certaines parties alors
qu'aucune solution n'avait encore été trouvée à l'égard d'autres parties intéressées.  Il y avait lieu de
fournir davantage de renseignements.
10. Le représentant du Panama a dit que son pays partageait l'avis du Costa Rica au sujet de la
dérogation et du fait qu'il fallait encore trouver une solution pour toutes les parties intéressées.  Les
CE étaient tenues de mettre en œuvre les recommandations de l'ORD mais, jusqu'à présent, elles
n'avaient conclu un accord qu'avec deux pays.  Il fallait engager des discussions avec les autres partiesintéressées.  Il restait beaucoup à faire avant de pouvoir considérer que les CE avaient mis en œuvre
les recommandations de l'ORD.  Le Panama suivrait de près l'évolution de la situation et, afin de
mettre fin à ce différend de manière satisfaisante, les CE se devaient de tenir compte des intérêts des
parties avec lesquelles elles n'avaient pas conclu d'accord.  Les Mémorandums d'accord bilatéraux ne
visaient pas tous les aspects du régime des CE applicable à l'importation des bananes et le Panamaleur demandait instamment de tenir compte des autres aspects.  Une fois que cela serait fait, il serait
possible de supprimer ce point de l'ordre du jour des réunions de l'ORD.
11. La représentante de Sainte-Lucie, parlant également au nom du Belize, de la Dominique, de la
Jamaïque, de Saint-Vincent-et-les Grenadines et du Suriname, a remercié la délégation des CE pour
son rapport de situation complet et informatif.  Les pays en question se félicitaient des progrès réalisésces derniers mois, débouchant sur le règlement de ce différend préjudiciable qui durait depuis
longtemps.  Elle a fait observer que l'on était parvenu à ce résultat au terme d'un processus complexe
ayant exigé que des concessions soient faites.  Pour s'assurer un accès viable au marché, les pays en
question avaient également dû payer un prix.  Ils convenaient néanmoins que la volonté politique était
manifeste.  Le but essentiel du mécanisme de règlement des différends était d'arriver à une solutionpositive, de préférence acceptable pour les parties;  en l'espèce, une solution qui préserve les droits
d'accès des pays fournisseurs de bananes, y compris les plus vulnérables d'entre eux.  Si une solution
différente avait été choisie – ce qui aurait été le cas si le système premier arrivé, premier servi, dont il
avait été question, avait été adopté – cela aurait permis aux sociétés multinationales dominantes de
monter les pays fournisseurs les uns contre les autres, entraînant ainsi une perte totale de la sécurité
d'accès.  Aucune partie n'aurait vraiment gagné quoi que ce soit.
12. Le règlement final qui devait normalement couvrir la période allant jusqu'en 2006 suscitait de
réelles inquiétudes auprès des pays en question.  Ce délai était trop court pour leur permettre
l'adaptation nécessaire de leurs économies et de leurs branches de production nationales à un marché
ouvert.  Le système uniquement tarifaire n'était pas une option viable.  Par ailleurs, ils étaient
préoccupés et déçus par le fait que l'accès pour les bananes ACP serait réduit lors de l'entrée en
vigueur de la deuxième phase du régime.  Le commerce d'exportation des pays en question vers lemarché des CE existait depuis longtemps et il était très malheureux et, en fait, injuste que leurs
exportations garanties soient réduites de 100 000 tonnes durant la deuxième phase compte tenu du fait
qu'au cours des années précédentes les exportations ACP avaient dépassé le niveau de réduction
proposé.  Les pays en question se montreraient très vigilants quant à l'octroi des certificats étant donné
que c'était le système de certificats qui garantirait leur sécurité d'accès.  Sur le plan pratique, c'était lamanière dont le système serait appliqué qui déterminerait si le projet de règlement leur permettrait de
continuer à commercialiser leurs bananes sur une base viable et prévisible ou si le marché des CE, sur
lequel ils avaient compté pendant un si grand nombre d'années, serait perdu dans un proche avenir.
13. Le représentant du Belize, parlant également au nom du Suriname, a dit que les pays en
question se félicitaient de voir que l'on était sur le point de parvenir à un règlement de ce différend qui
durait depuis longtemps mais que les modalités du Mémorandum d'accord pouvaient avoir uneWT/DSB/M/106
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incidence sur certains pays.  S'ils reconnaissaient que la première phase de la mise en œuvre réalisée
par les CE était maintenant achevée, les modalités de la deuxième phase étaient de la plus haute
importance pour les pays ACP.  Les pays en question appuyaient l'établissement prévu d'un
contingent réservé aux pays ACP pour la deuxième phase;  toutefois, ils étaient très préoccupés par
d'autres détails proposés concernant la mise en œuvre.  En fait, la production de bananes de certainspays ACP, dont le Belize et le Suriname, avait été fortement ralentie depuis la mise en œuvre du
régime instauré par le Règlement n° 404/93 des CE.  Certains producteurs ACP dynamiques et
efficaces devaient recourir à l'achat de certificats pour livrer toute leur production.  Cette situation
imposait une charge économique injuste aux producteurs de certains pays dont le Belize et le
Suriname.  Pour les pays ACP, la deuxième phase de la mise en œuvre du régime des CE applicable
aux bananes devait assurer des recettes viables et équitables aux producteurs conformément à la lettre
et à l'esprit des Accords de Lomé et de Cotonou qui constituaient le fondement sur lequel reposaientleur accès au marché et leur position dans ce différend.  Il fallait créer expressément une nouvelle
catégorie "d'opérateurs" dans le cadre de laquelle les pays ACP commenceraient à commercialiser
leur produit.  Cela devait être clairement défini dans le projet de règlement des CE et figurer dans la
demande de dérogation présentée par les CE pour la deuxième phase de la mise en œuvre d'un
"contingent ACP", faute de quoi les producteurs de bananes du Belize et du Suriname seraient à lamerci des sociétés transnationales dont certaines semblaient plus intéressées par le commerce de
certificats inutilisés que par la viabilité à long terme du secteur bananier et des économies nationales.
L'orateur a souligné qu'il fallait garder à l'esprit qu'il ne s'agissait que d'un régime transitoire.  Ce
régime devait donc offrir des possibilités qui se traduisent par un développement accru des pays ACP
et non par un accroissement de la pauvreté.  Le Belize et le Suriname étaient prêts à relever le défiposé par la période transitoire proposée mais il fallait leur donner une chance équitable de le faire.
Les pays en question demandaient à toutes les parties à ce différend, en particulier aux CE et aux
États-Unis, de leur ménager une possibilité adéquate en ce sens.
14. Le représentant du Mexique a dit que son pays suivrait de près l'évolution du régime
transitoire, rappelant que le Mexique préférait un système uniquement tarifaire avec un droit fixé à un
niveau approprié.
15. Le représentant de Maurice a dit que son pays s'associait aux remarques de Sainte-Lucie et du
Belize qui avaient parlé au nom de plusieurs autres pays.
16. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation avait soigneusement
pris note des déclarations faites à la réunion en cours et tenait à dire aux délégations qu'elles
continueraient d'écouter attentivement leurs points de vue.  Des négociations difficiles s'annonçaient
concernant la dérogation demandée par les CE.  À cet égard, il a fait remarquer qu'aucune délégationne s'était déclarée opposée au principe de l'octroi d'une dérogation.  S'agissant de la deuxième phase
du régime, les CE envisageaient de transférer 100 000 tonnes de bananes du contingent C au
contingent B.  Pour ce faire, il fallait modifier le Règlement et, comme le contingent C serait réservé
aux pays ACP, obtenir également une dérogation, ce qui était une condition nécessaire à l'adoption de
la modification au Règlement.  Cette question faisait l'objet de discussions et des négociations seraiententamées à ce sujet.  Les CE étaient en train d'élaborer une notification au titre de l'article 3:6 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et comptaient pouvoir la terminer d'ici peu.
17. La représentante de Cuba a dit que sa délégation souscrivait aux déclarations faites par
Sainte-Lucie au nom d'autres petites économies et a demandé instamment que l'on parvienne à une
solution acceptable pour toutes les parties, en particulier les pays en développement.
18. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion
ordinaire suivante.WT/DSB/M/106
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b) Japon – Mesures visant les produits agricoles:  rapport de situation du Japon
(WT/DS76/11/Add.15)
19. Le Président a appelé l'attention sur le  document WT/DS76/11/Add.15 qui contenait le
rapport de situation du Japon indiquant où en était la mise en œuvre des recommandations de l'ORD
dans le différend "Japon – Mesures visant les produits agricoles".
20. Le représentant du Japon a dit qu'outre les renseignements figurant dans le rapport de
situation, il souhaitait informer l'ORD que son pays était en train de prendre les mesures nationales
nécessaires à la mise en œuvre des nouvelles méthodes de quarantaine.  À cet égard, plusieurs
réunions avaient lieu afin d'expliquer ces nouvelles méthodes aux producteurs nationaux des fruits en
question.  Le Japon comptait mener ce processus à terme d'ici à la fin juin 2001.  Dès que ce
processus serait terminé, une audition publique officielle serait tenue et les arrêtés ministériels
pertinents seraient modifiés.  L'orateur espérait que le Japon serait en mesure d'informerprochainement l'ORD d'une solution mutuellement acceptable.
21. Le représentant des États-Unis a remercié la délégation du Japon pour son rapport de situation
et les renseignements additionnels fournis à la réunion en cours.  Comme les États-Unis l'avaient déjà
déclaré, les discussions techniques étant maintenant terminées, le Japon se devait de prendre les
mesures administratives nécessaires à la mise en place de ses dispositions.  Il a pris note du fait que,dans une certaine mesure, le Japon avait fait mention de cette question à la réunion en cours.  Les
États-Unis demandaient instamment au Japon de mener son processus à terme le plus rapidement
possible afin de mettre fin à ce différend.  Son pays espérait que les parties au différend seraient en
mesure d'informer l'ORD d'une solution mutuellement acceptable dans un proche avenir à l'issue de
mesures prises rapidement par le Japon afin de mener à terme le processus de mise en œuvre.
22. Le représentant de l'Australie a dit que sa délégation avait pris note du rapport de situation
présenté par le Japon ainsi que des renseignements supplémentaires qui venaient d'être fournis.
L'Australie souhaitait qu'il soit pris acte du fait qu'elle suivait cette question de près.
23. Le représentant des Communautés européennes a déclaré que le retard dans la notification
d'une solution mutuellement acceptable dans cette affaire demeurait une source de préoccupation pour
les CE.  Elles respectaient la volonté du Japon de prévenir l'introduction d'un carpocapse mais elles
considéraient qu'on se devait d'observer rigoureusement les recommandations de l'ORD.  En
particulier, les CE s'inquiétaient de ce que le Japon n'avait toujours pas indiqué la date à laquelle il
achèverait le processus administratif visant à mettre en place la nouvelle méthode découlant des
consultations techniques.  Les CE encourageaient vivement le Japon à agir aussi rapidement que
possible pour mettre en œuvre la nouvelle méthode de quarantaine dans le plein respect des
recommandations de l'ORD.
24. Le représentant du Japon a déclaré qu'il avait pris note des observations formulées par
certaines délégations à la réunion en cours et qu'il en ferait part à ses autorités.
25. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion
ordinaire suivante.
c) Turquie – Restrictions à l'importation de produi ts textiles et de vêtements:  rapport de
situation de la Turquie (WT/DS34/12/Add.8)
26. Le Président a appelé l'attention sur le doc ument WT/DS34/12/Add.8 qui contenait le rapport
de situation de la Turquie indiquant où en était la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans
l'affaire "Turquie – Restrictions à l'importation de produits textiles et de vêtements".WT/DSB/M/106
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27. Le représentant de la Turquie a déclaré que, comme l'indiquait le rapport de situation, les
contacts entre les administrations nationales se poursuivaient.   Il croyait comprendre que ces contacts
étaient positifs.  La Turquie espérait être en position de parvenir à très brève échéance à un
arrangement mutuellement acceptable.
28. Le représentant de l'Inde a dit que, comme l'a indiqué la Turquie, les parties s'employaient à
définir, à titre de mesure temporaire, une compensation mutuellement acceptable, conformément à
l'article 22 du Mémorandum d'accord, en attendant que la Turquie respecte les recommandations de
l'ORD.  Il a souligné que l'Inde avait continué de travailler avec la Turquie au sujet de la mise en
œuvre des recommandations même après l'expiration du délai raisonnable pour la mise en œuvre dans
cette affaire (19 février 2001).  Cela témoignait de l'importance qu'attachait l'Inde à la mise en œuvre
complète des recommandations de l'ORD.  L'Inde espérait qu'une entente sur une compensation
appropriée pourrait intervenir dans les délais les plus brefs et que la Turquie remplirait ses obligationsdès que possible.
29. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question à sa réunion
ordinaire suivante.
2. États-Unis – Mesures de sauvegarde à l'importation de viande d'agneau fraîche,
réfrigérée ou congelée en provenance de Nouvelle-Zélande et d'Australie
a) Mise en œuvre des recommandations de l'ORD
30. Le Président a rappelé qu'en vertu des dispositions du Mémorandum d'accord, l'ORD devait
surveiller la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD pour que les différends soient
résolus efficacement dans l'intérêt de tous les Membres.  À cet égard, l'article 21:3 du Mémorandum
d'accord prévoyait que dans les 30 jours suivant l'adoption du rapport du groupe spécial ou del'Organe d'appel, le Membre concerné devait informer l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en
œuvre des recommandations et décisions de celui-ci.  Il a rappelé qu'à sa réunion du 16 mai 2001,
l'ORD avait adopté le rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire "États-Unis – Mesures de sauvegarde à
l'importation de viande d'agneau fraîche, réfrigérée ou congelée en provenance de Nouvelle-Zélande
et d'Australie" ainsi que le rapport du Groupe sp écial sur la même affaire, tel que modifié par le
rapport de l'Organe d'appel.  Il a indiqué que le délai de 30 jours en l'espèce était venu à expiration le
15 juin et que le 14 juin, en vertu de l'accord intervenu entre les parties au différend, les États-Unis
avaient avisé l'ORD par écrit de ses intentions au sujet de la mise en œuvre dans le document
WT/DS177/11-WT/DS178/12.
31. Le représentant des États-Unis a dit que, comme l'a indiqué le Président, le 14 juin, son pays
avait informé l'ORD par écrit de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et
décisions de l'ORD dans cette affaire.  Les États-Unis avaient demandé que ce point soit inscrit àl'ordre du jour afin de confirmer leur intention de mettre en œuvre les recommandations de l'ORD
d'une manière qui respectait les obligations qu'ils avaient souscrites dans le cadre de l'OMC.  Pour ce
faire, ils avaient besoin d'un délai raisonnable.  Sa délégation était prête à examiner cette question
avec la Nouvelle-Zélande et l'Australie, conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord.
32. Le représentant de la Nouvelle-Zélande s'est félicité de l'engagement des États-Unis de se
conformer aux recommandations de l'ORD d'une manière qui respectait les obligations qu'ils avaient
souscrites dans le cadre de l'OMC.  Il a noté que les États-Unis avaient demandé un délai raisonnable
pour la mise en œuvre.  Le retrait de la mesure était la seule manière pour les États-Unis de mettre
fidèlement en œuvre les recommandations de l'ORD dans cette affaire et ils se devaient de le faire dès
que possible.  La Nouvelle-Zélande a rappelé le caractère global des recommandations de l'ORD dans
cette affaire et le fait que, comme cela avait été indiqué lors de l'adoption des rapports, ce n'était pas
seulement un, mais bien quatre des éléments essentiels devant être démontrés avant l'imposition d'une
mesure de sauvegarde qui ne l'avaient pas été en l'occurrence.  Les restrictions imposées àWT/DSB/M/106
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l'exportation d'agneau en provenance de Nouvelle-Zélande et d'Australie étaient en vigueur depuis
presque deux ans même si elles n'avaient aucun fondement juridique au regard des règles de l'OMC.
L'orateur a appelé l'attention sur l'article 21:1 du Mémorandum d'accord qui prévoyait qu'il était
indispensable de donner suite dans les moindres délais aux recommandations ou décisions de l'ORD
pour que les différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les Membres.  Son paysdéplorait que les États-Unis n'aient pas indiqué qu'ils entendaient retirer immédiatement les mesures
de restriction du commerce et qu'ils aient demandé un délai raisonnable pour la mise en œuvre.  La
Nouvelle-Zélande ne comprenait pas pourquoi les États-Unis semblaient étudier la nécessité d'un délai
additionnel.  Cela dit, la Nouvelle-Zélande se félicitait de ce que les États-Unis avaient indiqué qu'ils
étaient prêts à examiner cette question avec les plaignants et faisait observer qu'afin de respecter les
délais énoncés dans le Mémorandum d'accord, il fallait engager sans tarder les discussions sur le délai
raisonnable.  La Nouvelle-Zélande demandait donc aux États-Unis de soumettre une proposition dèsque possible et d'indiquer quelles seraient les modal ités de ces discussions.  Elle se tenait prête à
répondre immédiatement à une telle proposition.
33. Le représentant de l'Australie s'est félicité de l'engagement des États-Unis à mettre en œuvre
les recommandations et décisions de l'ORD dans cette affaire.  L'Australie déplorait cependant que les
États-Unis aient jugé ne pas être en mesure de s'y conformer immédiatement compte tenu, enparticulier, du temps qui s'était écoulé depuis l'entrée en vigueur de la mesure de sauvegarde illégale.
L'orateur a rappelé que le Mémorandum d'accord ne permettait au Membre concerné de disposer d'un
délai raisonnable pour la mise en œuvre que s'il était impossible de se conformer immédiatement aux
recommandations et décisions de l'ORD.  En vertu du principe établi par les sentences arbitrales, le
délai raisonnable était le délai le plus court possible dans le cadre du système juridique d'un Membre.L'Australie engageait les États-Unis à ne pas retarder la mise en œuvre et à s'exécuter le plus
rapidement possible.  L'Australie tenait à signaler de nouveau le caractère global des décisions
rendues dans cette affaire à l'égard des mesures prises par les États-Unis ainsi que les incompatibilités
fondamentales qui avaient été constatées dans la méthode utilisée par les États-Unis pour imposer la
mesure de sauvegarde sur la viande d'agneau.  C'était pourquoi l'Australie redisait que la mise enœuvre des décisions de l'ORD ne pouvait se faire que par la suppression de la mesure de sauvegarde.
Son pays constatait avec satisfaction que les États-Unis étaient prêts, selon leur notification, à
examiner la question avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande conformément à l'article 21:3 b) du
Mémorandum d'accord qui prévoyait que les parties au différend devaient convenir mutuellement d'un
délai raisonnable.  L'Australie espérait que ces discussions auraient lieu au plus tôt compte tenu de ce
que l'objectif principal était de résoudre ce différend dans les moindre délais.  À propos d'une autre
question, toujours en rapport avec le différend, l'Australie a fait remarquer que les États-Unisn'avaient pas encore informé le Comité des sauvegardes des résultats de l'examen à mi-parcours
concernant la mesure de sauvegarde sur la viande d'agneau comme l'exigeait l'Accord sur les
sauvegardes.  Même s'il s'agissait d'un processus distinct, l'Australie espérait que les États-Unis
profiteraient de l'occasion "pour faire d'une pierre deux coups".
34. Le représentant des Communautés européennes a dit que la mesure de sauvegarde prise par
les États-Unis avait été condamnée clairement tant par le Groupe spécial que par l'Organe d'appel.  Un
tel instrument était une mesure corrective extraord inaire contraire au commerce loyal à laquelle on ne
pouvait avoir recours que si les conditions requises étaient respectées.  En l'espèce, la mise en
conformité immédiate prescrite par le Mémorandum d'accord exigeait le retrait immédiat de la mesure
incompatible avec les règles de l'OMC.  Les États-Unis avaient la capacité juridique de retirerimmédiatement la mesure de sauvegarde qui n'avait aucun fondement juridique et ils se devaient de le
faire.
35. L'ORD a pris note des déclarations et des renseignements fournis par les États-Unis sur ses
intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD.WT/DSB/M/106
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3. Égypte – Mesures antidumping définitives à l'importation de barres d'armature en acier
provenant de la Turquie
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Turquie (WT/DS211/2 et
Corr.1)
36. Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 16 mai 2001 et
était convenu d'y revenir.  Il a appelé l'attention sur la communication de la Turquie figurant dans les
documents WT/DS211/2 et Corr.1.
37. Le représentant de la Turquie a dit qu'il souhaitait réitérer sa demande d'établissement d'un
groupe spécial pour examiner cette question.
38. La représentante de l'Égypte a noté que la demande de la Turquie était inscrite à l'ordre du
jour de l'ORD pour la deuxième fois.  Elle a dit qu'au cours des consultations tenues avec la Turquie
au Caire, à Ankara et à Istanbul, son pays avait insisté sur le fait que les mesures en question étaientcompatibles avec les dispositions du GATT de 1994 et de l'Accord antidumping.  L'Égypte souhaitait
réaffirmer à la réunion en cours que son enquête et les mesures en question étaient conformes aux
dispositions susmentionnées ainsi qu'aux obligations qui lui incombaient au titre du GATT de 1994 et
de l'Accord sur l'OMC.
39. Le représentant de la Turquie a dit que sa délégation avait pris note de la déclaration faite par
l'Égypte mais qu'il appartenait à un groupe spécial de trancher cette affaire.
40. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat
type conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord.
41. Les représentants des CE, du Chili , du Japon  et des États-Unis  ont réservé leur droit de
participer aux travaux du Groupe spécial en qualité de tierces parties.
4. Pérou – Taxes sur les cigarettes
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Chili (WT/DS227/2)
42. Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 16 mai 2001 et
était convenu d'y revenir.  Il a appelé l'attention sur la communication du Chili figurant dans le
document WT/DS227/2.
43. Le représentant du Chili a dit que, depuis la réunion du 16 mai 2001 de l'ORD, son pays
n'avait pas réussi à faire avancer les discussions avec le Pérou ni à rapprocher leurs positions en vue
de parvenir à un règlement mutuellement acceptable de ce différend.  Le Chili poursuivrait ses efforts
en vue de trouver une solution mais il souhaitait demander, pour la deuxième fois, l'établissement d'un
groupe spécial afin qu'il soit décidé, notamment, que le traitement différencié appliqué aux cigarettes
au Pérou était incompatible avec les règles de l'OMC en raison du fait qu'il constituait une
discrimination à l'égard des marchandises importées, y compris celles qui provenaient du Chili.  Le
Chili demandait donc l'établissement d'un groupe spécial doté du mandat type.
44. Le représentant du Pérou a dit qu'à la réunion du 16 mai de l'ORD sa délégation avait indiqué
que les autorités péruviennes compétentes avaient pris note des préoccupations exprimées par le Chili
au sujet du traitement fiscal en vigueur au Pérou pour les cigarettes.  Il souhaitait signaler toute
l'importance de la consultation tenue le 20 avril 2001 qui avait servi de point de départ à un échanged'information très positif sur les aspects du Décret suprême n° 158-99-EF qui préoccupait le Chili.
Compte tenu de l'esprit positif qui avait caractérisé la consultation, il aurait été souhaitable de
poursuivre la discussion dans un cadre bilatéral afin de parvenir à une solution mutuellementWT/DSB/M/106
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acceptable.  Le Pérou déplorait donc que le Chili ait décidé de demander l'établissement d'un groupe
spécial.  Comme les autorités péruviennes compétentes l'avaient indiqué au cours des consultations, le
Décret suprême n° 158-99-EF n'était pas discriminatoire et il n'avait pas pour but de protéger la
branche de production nationale.  L'orateur a redit que le Pérou était disposé à continuer de chercher
une solution mutuellement acceptable.  Cela dit, comme le Chili avait décidé de confirmer sademande d'établissement d'un groupe spécial, le Pérou défendrait la mesure législative dans le cadre
du Mémorandum d'accord.
45. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 d'établir un groupe spécial doté du mandat
type conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord.
5. États-Unis – Mesures antidumping et compen satoires appliquées aux tôles en acier en
provenance de l'Inde
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Inde (WT/DS206/2)
46. Le Président a appelé l'attention sur la communication de l'Inde figurant dans le document
WT/DS206/2.
47. Le représentant de l'Inde a dit que son pays demandait qu'un groupe spécial soit établi pour
examiner les mesures des États-Unis qui avaient abouti à l'application de droits antidumping à
l'importation de tôles en acier au carbone coupées à longueur en provenance de l'Inde.  Ces droitsantidumping avaient fermé en fait le marché des États-Unis pour le seul producteur indien de tôles
coupées à longueur, à savoir la Steel Authority of India (SAIL).  Il a appelé l'attention sur la demande
d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Inde et a indiqué que l'application que le DOC
avait faite de la pratique relative aux "données de fait disponibles totales" et cette pratique proprement
dite étaient à la base de bon nombre des allégations et des mesures figurant dans la demande.  Cettepratique, établie par le Département du commerce, n'était pas prévue par l'Accord antidumping.
Suivant cette pratique, le DOC rejetait tous les renseignements fournis par la société mise en cause et
sollicitait des renseignements auprès d'autres sources s'il estimait qu'une partie importante des
renseignements fournis par la société étaient inutilisables.  On ne savait pas très bien ce qu'il était
advenu des renseignements fournis par le défendeur qui avaient été jugés vérifiables, communiqués entemps utile et susceptibles d'être utilisés sans difficultés indues.  Ils avaient été rejetés par le
Département du commerce des États-Unis qui avait utilisé à leur place d'autres sources de
renseignements, défavorables pour calculer les marges de dumping, y compris des renseignements
fournis par la branche de production nationale requérante.
48. L'orateur a fait observer que, comme cela avait été le cas dans d'autres enquêtes impliquant
d'autres Membres où le Département du commerce des États-Unis avait appliqué cette pratique,
l'enquête sur les tôles coupées à longueur avait débouché sur des marges de dumping gonfléesartificiellement et sans commune mesure.  Ainsi, le Département du commerce des États-Unis avait
rejeté toutes les données de la SAIL sur les ventes aux États-Unis même s'il avait vérifié ces données
et avait déterminé qu'elles étaient complètes et avaient été communiquées en temps utile.  Au lieu de
cela, il avait appliqué les "données de fait disponibles totales" parce qu'il avait estimé que d'autres
renseignements concernant les ventes de la SAIL en Inde n'étaient pas vérifiables, n'avaient pas étécommuniqués en temps utile ou n'étaient pas autrement utilisables sans difficultés indues.  De ce fait,
un droit antidumping de 72,49 pour cent avait été imposé.  L'orateur a appelé l'attention sur la
première phrase du paragraphe 3 de l'Annexe II de l'Accord antidumping qui prévoyait que tous les
renseignements qui étaient vérifiables, qui étaient communiqués en temps utile et qui ne causeraient
pas de difficultés indues dans l'enquête devraient être pris en compte.  Il a indiqué que les données dela SAIL sur les ventes aux États-Unis satisfaisaient clairement aux critères établis au paragraphe 3 de
l'Annexe II.  Si le Département du commerce avait tenu compte de ces données ainsi que des autres
renseignements vérifiables, communiqués en temps utile et susceptibles d'être utilisés facilement, queWT/DSB/M/106
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la SAIL lui avait fait parvenir, les marges appliquées à la SAIL auraient été ramenées de 72,49 pour
cent à un chiffre très inférieur.
49. L'Inde démontrerait que les lois des États-Unis mettant en œuvre les dispositions de l'Accord
antidumping relatives aux "données de fait disponibles" avaient été interprétées par le Département du
commerce des États-Unis et par le Tribunal du commerce international des États-Unis d'une manièrequi contrevenait à diverses dispositions de l'Accord antidumping.  Le Département du commerce des
États-Unis n'avait tenu aucun compte du fait qu'il devait prendre en considération la situation de l'Inde
en tant que pays en développement quand il avait déterminé s'il fallait accepter les renseignements
fournis par SAIL, ou en explorant d'autres solutions constructives avant d'imposer des droits
antidumping définitifs, contrairement à ce que prévoyait l'article 15 de l'Accord antidumping.  Il était
temps de s'assurer que la promesse faite à l'article 15 soit tenue.  De nombreux pays en
développement étaient préoccupés par la mise en œuvre de l'article 15 de l'Accord antidumping.  Cetarticle disposait que les pays développés Membres devaient prendre spécialement en considération la
situation particulière des pays en développement Membres quand ils envisageaient d'appliquer des
mesures antidumping.  Or, en pratique et en droit,  les principaux utilisateurs de mesures antidumping
n'établissaient aucune distinction entre les pays développés et les pays en développement lorsqu'ils
appliquaient de telles mesures.  L'ouverture d'une procédure antidumping pouvait inciter lesimportateurs à remplacer leurs sources d'approvisionnement par des fournisseurs qui n'étaient pas
visés par l'action antidumping causant ainsi des difficultés financières et pratiques aux exportateurs
concernés.  Ces difficultés étaient exacerbées dans le cas des exportateurs des pays en développement
et, en général, l'ouverture de procédures antidumping les éprouvait sans commune mesure quelle que
soit la détermination finale.  L'Inde demandait donc qu'un groupe spécial examine cette question etelle espérait qu'il soit mis fin tant à l'application qu'à l'existence de la pratique protectionniste qui lui
avait injustement barré l'accès au marché des États-Unis.
50. Le représentant des États-Unis a dit que son pays déplorait que l'Inde ait choisi de demander
l'établissement d'un groupe spécial.  Pour ce qui était du fond, les États-Unis étaient d'avis que les
allégations de l'Inde n'étaient pas fondées et que ce serait la conclusion à laquelle arriverait unéventuel groupe spécial.  Il ressortait clairement de la demande d'établissement d'un groupe spécial
présentée par l'Inde qu'elle avait refusé de limiter le différend à la question de l'application des
données de fait disponibles par le Département du commerce des États-Unis.  Comme l'Inde le savait,
cette question était présentement devant les tribunaux des États-Unis.  Cela étant, l'Inde serait bien
avisée d'attendre l'issue de ces procédures judiciaires afin d'être à même de déterminer en quoi cela
modifierait son opinion sur l'application adéquate des données de fait disponibles.  Les États-Unis
entendaient faire une observation concernant la demande d'établissement d'un groupe spécial dansl'éventualité où l'Inde déciderait de ne pas attendre l'issue des procédures judiciaires.  L'Inde mettait
en cause tant la pratique proprement dite du Département du commerce des États-Unis consistant à
appliquer les "données de fait disponibles totales" que son application.  La demande de consultations
présentée par l'Inde ne faisait pas mention d'une telle pratique du Département du commerce et les
parties au différend n'avaient pas tenu de consultation à ce sujet.  Les articles 1677 m d) et 1677 m e)de la Loi douanière de 1930 des États-Unis ne prescrivaient aucune mesure particulière devant être
prise par le Département du commerce des États-Unis.  Selon les États-Unis, cette pratique présumée
ne constituait pas une mesure et ne pouvait donc pas être soumise à l'examen d'un groupe spécial.  En
conséquence, les États-Unis ne pouvaient consentir à ce qu'un groupe spécial soit établi à la réunion
en cours et encourageaient vivement l'Inde à revoir sa façon de procéder dans cette affaire.
51. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question.WT/DSB/M/106
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6. Communautés européennes – Désignation commerciale des sardines
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Pérou (WT/DS231/6)
52. Le Président a appelé l'attention sur la communication du Pérou figurant dans le document
WT/DS231/6.
53. Le représentant du Pérou a déclaré que son pays demandait qu'un groupe spécial soit établi
pour examiner les normes communes de commercialisation des conserves de sardines énoncées dans
le Règlement du Conseil des Communautés européennes n° 2136/89 du 21 juin 1989.  Il a rappelé que
le 20 mars 2001, le Pérou avait formellement demandé aux CE l'ouverture de consultations en vue de
régler ce différend.  Ces consultations avaient eu lieu le 31 mai 2001 et, malgré un échange de vues
fort utile, les parties n'étaient pas parvenues à une solution mutuellement acceptable.  Le Pérou
considérait que le Règlement susmentionné constituait un obstacle non nécessaire au commerce
international et était discriminatoire au motif qu'il disposait, à l'article 2, que seules pouvaient êtrecommercialisées les conserves de sardines qui avaient été préparées exclusivement "avec des poissons
de l'espèce Sardina pilchardus  Walbaum".  Ce règlement n'avait aucune justification au regard des
règles de l'OMC et violait, notamment, les articles 2 et 12 de l'Accord sur les obstacles techniques au
commerce et les articles I:1, III:4 et XI:1 du GAT T de 1994.  Il a souligné que les conserves de
sardines péruviennes préparées avec des poissons de l'espèce Sardinops sagax sagax  étaient entrées
légalement sur le marché allemand, sous la désignation de "sardines du Pacifique", jusqu'en juin 1999.
Elles avaient satisfait aux critères relatifs à l'innocuité, à l'origine et à la qualité établis par le
Règlement de la Communauté et s'étaient donc avérées très populaires sur le marché allemand.
Pourtant, leur entrée avait été interdite par la suite du fait de l'application du Règlement du Conseil
(CEE) n° 2136/89, causant ainsi un dommage aux exportateurs péruviens et compromettant leursattentes légitimes découlant de l'Accord sur l'OMC.  Cette situation avait également contribué à la
diminution importante des activités des usines de transformation des sardines ainsi qu'à
l'augmentation du chômage, avec toutes les conséquences sociales néfastes qui y sont associées, dans
de nombreuses villes tributaires de cette branche de production.  Le Pérou s'étonnait de ce que, en
dépit des déclarations récentes du Commissaire au commerce des CE réaffirmant leur engagement àveiller à ce que les intérêts et les besoins des pays en développement soient un élément clé du système
commercial multilatéral et qu'il en soit pleinement tenu compte dans le cadre d'un nouveau cycle de
négociations commerciales, les CE appliquaient une disposition qui était non seulement contraire aux
règles de l'OMC mais également très préjudiciable à l'industrie de la pêche du Pérou, l'un des secteurs
clés de son économie et une source importante d' emploi.  En conséquence, le Pérou demandait
l'établissement d'un groupe spécial doté du mandat type.
54. Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE avaient indiqué lors des
consultations tenues avec le Pérou et à d'autres occasions qu'elles étaient prêtes à s'efforcer de trouver
une solution qui répondrait aux préoccupations du Pérou.  Les CE étaient en train de recueillir tous les
renseignements nécessaires au sujet de cette affaire afin de répondre aux questions posées par le
Pérou.  Cela dit, les CE déploraient que le Pérou ait décidé hâtivement de demander l'établissement
d'un groupe spécial et espéraient que les parties continueraient de chercher une solution.  Les CEs'opposaient donc à l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours et espéraient que ce délai
permettrait aux parties de trouver une solution mutuellement convenue.
55. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question.WT/DSB/M/106
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7. Communautés européennes – Droits antidumping sur les accessoires de tuyauterie en
fonte malléable en provenance du Brésil
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Brésil (WT/DS219/2)
56. Le Président a appelé l'attention sur la communication du Brésil figurant dans le document
WT/DS219/2.
57. Le représentant du Brésil a dit que, le 21 décembre 2000, le Brésil avait demandé l'ouverture
de consultations avec les CE au sujet des mesures antidumping qu'elles avaient appliquées aux
importations d'accessoires de tuyauterie en fonte malléable en provenance du Brésil, y compris
l'ouverture de l'enquête antidumping menée par les CE.  Il a rappelé que l'enquête en question avait
abouti à l'imposition et au recouvrement de droits antidumping définitifs et provisoires sur les
accessoires de tuyauterie en fonte malléable en provenance du Brésil et à l'imposition et au
recouvrement de droits provisoires et définitifs.  Ces consultations avaient eu lieu à Genève, le7 février 2001, mais n'avaient pas permis de trouver une solution mutuellement convenue.  Le Brésil
n'avait donc d'autre choix que de demander l'établissement d'un groupe spécial pour examiner cette
question.  Les CE avaient ouvert l'enquête par la publication d'un avis d'ouverture le 29 mai 1999 au
Journal officiel des Communautés européennes et avaient imposé des droits antidumping provisoires
par le biais du Règlement (CE) n° 449/2000 de la Commission, daté du 28 février 2000.  Les droitsantidumping définitifs avaient été imposés et les droits provisoires recouvrés par le biais du
Règlement (CE) n° 1784/2000 du Conseil, daté du 11 ao ût 2000.  De l'avis du Brésil, les CE avaient
agi et agissaient de manière incompatible avec leurs obligations au titre du GATT de 1994 et de
l'Accord antidumping.  Les avantages résultant pour le Brésil, directement ou indirectement, de
l'Accord antidumping et du GATT de 1994 avaient donc été annulés ou compromis par les CE et/ou laréalisation des objectifs de l'Accord antidumping et du GATT de 1994 était entravée par les CE.  Les
actions des CE, y compris mais non exclusivement, l'ouverture de l'enquête et l'imposition et le
recouvrement de droits antidumping provisoires et définitifs, avaient eu des effets notables sur les
exportations brésiliennes d'accessoires de tuyauterie en fonte malléable à destination des CE.  Le
Brésil estimait que ces actions, à savoir l'ouverture de l'enquête et l'imposition et le recouvrement dedroits antidumping provisoires et définitifs ét aient incompatibles avec plusieurs dispositions de
l'Accord antidumping et du GATT de 1994 et mett aient en cause des questions de fond et des
questions de procédures.  En conséquence, le Brésil demandait qu'un groupe spécial soit établi pour
examiner cette affaire.
58. Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE estimaient que toutes les
procédures appropriées avaient été suivies dans cette affaire et qu'elles ne comprenaient pas pourquoi
le Brésil souhaitait engager une procédure inutile.  Les CE étaient convaincues que leursconstatations, évaluations et déterminations étaient correctes, impartiales, objectives, transparentes et
conformes à l'Accord sur l'OMC.  Il a indiqué que toutes les prescriptions garantissant une procédure
régulière avaient été observées rigoureusement, que les parties concernées, y compris l'exportateur
brésilien, avaient été entendues et qu'il avait été pleinement tenu compte des arguments présentés.  De
plus, la possibilité de solutions de rechange, conformément à la législation pertinente des CE, avait étésoulevée à plusieurs occasions.  Dans ces conditions, les CE n'étaient pas en mesure de consentir à la
demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Brésil.
59. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question.
8. Rémunération des membres de l'Organe d'appel
60. Le Président a dit qu'en tant que Président de l'ORD il prenait le relais de son prédécesseur à
ce sujet et qu'il avait poursuivi les discussions avec les Membres sur cette question.  Il s'est félicité de
la contribution factuelle du Secrétariat à la discussion.  Il a indiqué qu'il avait mené de multiples
consultations informelles, y compris avec tous les membres de l'ORD et d'autres groupes qui avaientWT/DSB/M/106
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manifesté un intérêt particulier pour cette question.  À son avis, il n'y avait pas de consensus sur la
question de la rémunération des membres de l'Organe d'appel et il avait donc inscrit ce point à l'ordre
du jour de la réunion en cours.  Bien qu'aucune délégation n'était tenue de faire une déclaration à ce
sujet, toute délégation qui souhaitait faire part de ses vues pouvait le faire à la réunion en cours.
61. Le représentant de la Malaisie a indiqué que sa délégation savait gré au Président d'avoir
mené des consultations informelles.  Pour la Malaisie, la proposition visant à passer d'un système à
temps partiel à un système à temps plein avait des incidences systémiques à long terme.  C'est
pourquoi, comme cela avait été indiqué au cours des consultations informelles, son pays n'était pas
prêt à se joindre à un consensus sur cette question.  La Malaisie estimait que cette question n'était pas
urgente et qu'à ce stade aucune autre action ne devrait être engagée au sujet de la proposition.
62. Le représentant du Canada a indiqué que sa délégation avait pris note de la déclaration du
Président selon laquelle aucun consensus ne s'était dégagé sur cette question mais elle souhaitait tout
de même faire une déclaration à la réunion en cours.  Il a remercié le Président et le Secrétariat pour
les consultations et la documentation fournies aux Membres jusqu'à présent.  Le Canada avait
participé activement à ces consultations et continuait d'attacher une grande importance à cette
question.  Son pays était prêt à faire preuve d'ouverture au sujet de la proposition visant à ce que les
membres de l'Organe d'appel passent d'un régime de temps partiel à un régime de temps plein.  Celadit, il n'était toujours pas convaincu que l'on avait démontré qu'il fallait procéder à un changement
aussi important.  L'orateur se demandait s'il était vrai que les conditions actuelles relatives à la
rémunération des membres de l'Organe d'appel n'avaient pas permis d'attirer et de retenir les meilleurs
candidats possibles.  Le Canada n'était pas du tout persuadé que tel était le cas, mais il ferait bon
accueil à un examen plus approfondi de cette question clé.  Par ailleurs, si certains estimaient que lesfacteurs budgétaires avaient une importance secondaire dans cette affaire, ces facteurs n'en
demeuraient pas moins essentiels pour le Canada.  Ainsi, le Canada était d'avis que la simulation du
Secrétariat gagnerait à être approfondie, en particulier pour ce qui était de l'âge moyen des membres
de l'Organe d'appel à la retraite.  La simulation actuelle supposait que les membres de l'Organe d'appel
continueraient d'être des personnes d'un certain âge.  Or, il était tout à fait possible qu'à l'avenircertains membres de l'Organe d'appel soient plus jeunes.  Selon le Canada, cette possibilité pouvait
avoir une incidence importante sur le coût projeté de la proposition du Secrétariat et devrait être prise
en compte dans la simulation.  Dans l'ensemble, le Canada estimait que les principes sur lesquels
reposait la proposition ainsi que les incidences plus larges de certains de ses éléments sur le caractère
fondamental du système de règlement des différends, comme l'obligation de résider à Genève,
méritaient que les Membres y réfléchissent et en discutent davantage.  Le Canada comptait prendre
part à ce processus.
63. Le représentant du Japon a dit que son pays s'accordait à estimer qu'il était devenu nécessaire
que les Membres songent sérieusement à la manière de résoudre le problème auquel étaient
actuellement confrontés les membres de l'Organe d'appel, à savoir leur énorme charge de travail.  Il
fallait envisager ce problème tant du point de vue du bon fonctionnement du système de règlement
des différends que du point de vue d'une gestion budg étaire efficace.  Comme l'indiquait le Secrétariat
dans son document, la surcharge de travail actuelle de chacun des membres de l'Organe d'appel n'avait
pas été prévue à l'origine par les rédacteurs du Mémorandum d'accord et cette situation devait être
corrigée dans un délai raisonnable.  La modification de la rémunération des membres de l'Organe
d'appel au profit d'un temps plein proposée par le Secrétariat était l'une des options.  Toutefois, le
Japon estimait que les modifications qu'il était proposé d'apporter au système pourraient avoir uneincidence importante sur l'éventail des candidats souhaitant devenir membres de l'Organe d'appel à
l'avenir.  Pour le Japon, il y avait lieu de discuter davantage des incidences de la proposition sur le
fonctionnement général du mécanisme de règlement des différends ainsi que sur les dépenses
budgétaires futures.  Il pourrait être utile d'obtenir l'avis de membres actuels et futurs de l'Organe
d'appel.  Comme il ne serait pas facile de revenir à l'ancien système après que la décision de modifierl'arrangement actuel concernant la rémunération aurait été prise, il serait plus sage de consacrer plus
de temps à l'examen de cette question.  Le Japon était également d'avis que sa propositionWT/DSB/M/106
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d'augmenter le nombre actuel des membres de l'Organe d'appel plutôt que de modifier leur
rémunération actuelle était une autre option permettant de résoudre ce problème.  Le Japon souhaitait
donc demander aux Membres d'étudier l'utilité de cette proposition et était prêt à participer activement
à toute discussion sur cette question.
64. Le représentant des Communautés européennes a dit que l'Organe d'appel était un élément de
la plus haute importance pour le bon fonctionnement du mécanisme de règlement des différends.  Il
incombait donc aux Membres de faire en sorte que l'Organe d'appel soit en mesure d'accomplir ses
tâches dans des conditions optimales.  Pour leur part, les CE avaient toujours été prêtes à participer
activement à un débat sur la définition de ces conditions optimales.  Cela étant, les CE avaient noté
avec intérêt tous les renseignements fournis par le Secrétariat au sujet de neutralité du point de vue
des coûts d'une modification en vue de faire en sorte que les membres de l'Organe d'appel exercent
leurs fonctions à temps plein.  Les CE avaient un "préjugé favorable" à l'égard de cette proposition et,en dépit des difficultés actuelles, elles demeuraient prêtes à prendre part à de nouvelles discussions, au
besoin.
65. Le représentant de l'Inde a dit que son pays avait déjà indiqué sa position sur cette question au
cours des consultations informelles.  L'Inde souhaitait s'associer aux remarques de la Malaisie et du
Japon et estimait qu'il fallait éviter de prendre une décision hâtive sur cette question.
66. Le représentant de Hong Kong, Chine a remercié le Président d'avoir mené des consultations
sur cette question.  Hong Kong, Chine n'avait pas de parti pris au sujet de cette proposition et était
prêt, au besoin, à participer activement.  Sa délégation estimait que la question du coût ne devrait pas
être une considération déterminante et prenait note du fait que dans son document le Secrétariat avait
adopté une position conservatrice dans la simulation.  Cela dit, Hong Kong, Chine, comme le Canada,était d'avis que le scénario pourrait changer si des membres plus jeunes étaient désignés pour faire
partie de l'Organe d'appel dans le futur.  Il fallait donc que le Secrétariat fournisse de plus amples
renseignements afin de démontrer la viabilité de la proposition.  Si les Membres souhaitaient
poursuivre l'examen de la proposition, il serait utile de disposer d'une étude du Secrétariat sur la
mesure dans laquelle la proposition atténuerait la charge de travail actuelle, garantissant ainsi unedisponibilité et permettant aux membres de l'Organe d'appel de travailler de façon plus efficace.
Hong Kong, Chine était prête à participer à toutes consultations qui seraient menées sur cette
question.
67. Le représentant du Chili a dit que sa délégation déplorait qu'aucun consensus n'ait été dégagé
sur cette question.  Il a pris note de la déclaration de la Malaisie selon laquelle la proposition avait des
incidences à long terme.  Le Chili estimait que le recours au système de règlement des différends, y
compris l'Organe d'appel, irait s'accentuant.  À l'heure actuelle, les rapports de l'Organe d'appel étaientpubliés après un délai de 90 jours et non pas de 60 jours comme le prescrivait le Mémorandum
d'accord.  Les incidences à long terme étaient donc manifestes:  si rien n'était fait maintenant, la
situation se détériorerait davantage et les pays les plus faibles et les plus démunis, qui bénéficiaient
des règles, seraient lésés.  Même si les incidences budgétaires étaient importantes, on se devait de ne
pas aborder cette question de manière aussi étroite.  Le recours allant s'accentuant au système derèglement des différends entraînerait une augmentation des coûts.  Il s'imposait donc de redistribuer
les ressources ou d'augmenter les contributions.  Il n'était pas avisé d'aborder cette question d'un point
de vue strictement budgétaire.  Il y avait d'autres solutions telles que l'augmentation du nombre des
membres de l'Organe d'appel, mais cela comportait d'autres conséquences.  Peut-être faudrait-il
prendre les deux options en considération, à savoir l'établissement d'un système à temps plein etl'augmentation du nombre des membres de l'Organe d'appel.  Il n'en restait pas moins qu'il fallait
résoudre cette question et qu'il était donc nécessaire de poursuivre les discussions.  Le Chili souhaitait
se joindre aux orateurs précédents qui avaient demandé au Président de laisser la question en suspens
et de mener des consultations.WT/DSB/M/106
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68. Le représentant du Brésil a dit que sa délégation avait pris note de la déclaration du Président
selon laquelle aucun consensus ne s'était dégagé sur cette question.  Si le Brésil partageait l'avis des
délégations qui avaient mis en garde contre une décision hâtive, il estimait qu'il fallait revoir
régulièrement cette question.  Pour sa part, le Brésil continuerait d'examiner toutes les incidences de
la proposition ainsi que des autres solutions visant à améliorer ou modifier le statut des membres del'Organe d'appel compte tenu non seulement des incidences budgétaires mais surtout des incidences
éventuelles sur le fonctionnement optimal de l'Organe d'appel.
69. Le représentant des États-Unis a dit que son pays restait disposé à discuter de toutes
propositions qui renforceraient et amélioreraient le fonctionnement de l'Organe d'appel.  Cela dit, les
États-Unis ne pensaient pas qu'il était nécessaire de parvenir à un accord sur cette question avant que
les trois nouveaux membres de l'Organe d'appel ne soient choisis.  Les États-Unis estimaient que le
Japon, le Canada et d'autres Membres avaient soulevé des points très pertinents au sujet des meilleursmoyens d'alléger la lourde charge de travail de l'Organe d'appel, des incidences de toutes
modifications importantes sur la structure de l'Organe d'appel ainsi que des incidences budgétaires.
Les États-Unis partageaient également les préoccupations qui avaient été soulevées concernant la
justesse d'offrir des prestations de pension aux membres de l'Organe d'appel dont le mandat n'était que
de quatre ou, au plus, huit ans.  Il ne semblait pas justifié d'accorder des prestations de pension à longterme aux membres à temps plein de l'Organe d'appel.  Les États-Unis continuaient d'examiner toutes
les options mais ils signalaient que certaines d'entre elles telles que l'augmentation du nombre des
membres de l'Organe d'appel nécessiteraient qu'une modification soit apportée au Mémorandum
d'accord.  Les États-Unis ne pensaient pas que cela devrait empêcher que l'on examine de très près de
telles options.
70. Le Président a indiqué que les déclarations faites à la réunion en cours confirmaient la
conclusion à laquelle il était parvenu selon laquelle il n'y avait aucun consensus sur cette question.  Il
a proposé que l'ORD revienne si possible sur cette question ultérieurement.
71. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir si possible sur cette question
ultérieurement.
9. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux – Désignation proposée
(WT/DSB/W/165)
72. Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DSB/W/165 qui contenait le nom d'une
personne qu'il était proposé d'ajouter à la liste indicative conformément à l'article 8:4 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Il a proposé que l'ORD approuve la
désignation proposée dans le document  WT/DSB/W/165.
73. L'ORD en est ainsi convenu.
10. Déclaration du Président concernant la tenue d'une réunion de l'ORD en
novembre 2001
74. Le Président, s'exprimant au titre des "Autres questions", a appelé l'attention des Membres sur
le fait qu'une réunion ordinaire de l'ORD était prévue pour le 13 novembre 2001.  Comme cette date
coïncidait avec celle de la quatrième Conférence ministérielle qui aurait lieu à Doha, il a proposé que
la réunion prévue pour le 13 novembre soit annulée et que, au besoin, une réunion spéciale de l'ORD
soit tenue après la quatrième Conférence ministérielle s'il y avait des questions qui ne pouvaient
attendre la réunion ordinaire prévue pour le 18 décembre 2001.
75. L'ORD en est ainsi convenu.WT/DSB/M/106
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11. Date limite pour la présentation des candidats en vue de la désignation des membres de
l'Organe d'appel
76. Le Président, s'exprimant au titre des "Autres questions", a rappelé que la date limite pour la
présentation de candidats en vue de la désignation des membres de l'Organe d'appel avait été fixée par
l'ORD au 29 juin 2001.  Il a indiqué que les candidatures devraient être adressées au Directeur généralet qu'elles devraient parvenir à son bureau avant 17 heures le 29 juin 2001.
77. L'ORD a pris note de cette information.
12. Déclaration du Directeur général adjoint concernant l'article 5 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends
78. Le Directeur général adjoint, M. A. Stoler, s'exprimant au titre des "Autres questions", a dit
que l'objectif du Mémorandum d'accord était de fournir des moyens de régler les différends entre les
Membres.  Il a fait remarquer que, à ce jour, presque tous les différends concernant les dispositionsdes accords visés avaient été réglés par le biais de la procédure de groupe spécial.  L'article 5 du
Mémorandum d'accord prévoyait le recours aux bons offices, à la conciliation et à la médiation mais
cette disposition n'avait pas été utilisée depuis l'institution de l'OMC.  Comme le Directeur général
était d'avis qu'il fallait ménager aux Membres toutes les possibilités de régler leurs différends par voie
de négociation chaque fois que cela était possible, le Directeur général souhaitait appeler l'attentiondes Membres sur le fait qu'il était prêt à les aider en rendant opérationnel l'article 5.  L'article 5:6 du
Mémorandum d'accord disposait que le Directeur général pouvait offrir ses bons offices, sa
conciliation ou sa médiation, dans le cadre de ses f onctions, à savoir dans le cadre des pouvoirs qui lui
étaient conférés.  En vue de faciliter le recours aux bons offices, à la conciliation et à la médiation, le
Directeur général prévoyait de communiquer une note aux Membres d'ici peu.  La note exposeraitl'historique de cette disposition du Mémorandum d'accord et indiquerait quelques procédures
spécifiques que les Membres devraient suivre pour demander son aide.  Cette note et ces procédures
étaient destinées à aider les Membres à résoudre leurs différends et ne limiteraient en rien leurs droits
au titre de l'Accord sur l'OMC.  Le but de la note à paraître était de rendre opérationnel le rôle
spécifique du Directeur général prévu à l'article 5:6 du Mémorandum d'accord.  Ces procédures nemodifieraient en rien la disponibilité du Directeur général pour aider les Membres de façon plus
générale chaque fois qu'ils solliciteraient son assistance.  L'orateur a dit que le Directeur général se
réjouissait à la perspective de travailler avec les délégations et espérait que la note se révélerait utile
pour les Membres qui pourraient souhaiter se prévaloir des dispositions de l'article 5.
79. L'ORD a pris note de la déclaration.
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