RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/M/54
24 mars 2000
(00-1224)
Conseil général
13 mars 20001
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 13 mars 20001
Président:  M. Kåre Bryn (Norvège)
Ordre du jour:  Page
1. Désignation du Président du Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce et des Présidents des organes
subsidiaires du Conseil du co mmerce des marchandises .................................................... 2
2. Élection d'un Président, d'un membre et d'un suppléant au Comité de gestion du
régime des pensions de l'OMC ............................................................................................... 2
3. Accession de la Géorgie ..................................................................................................... ..... 3
a) Prorogation du délai d'acceptati on du Protocole d'accession .................................................... 3
4. Participation des pays accédants en qualité d'observateurs aux négociations
prescrites sur l'agriculture, les services et d'autres éléments du programme
incorporé ..................................................................................................................... ............. 3
Avant que ne soit adopté l 'ordre du jour, le Président a proposé, vu que les consultations
concernant le point 1, "Désignation du Président du Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce et des Présidents des organes subsidiaires du Conseil du
commerce des marchandises", n 'étaient pas encore achevées, que le Conseil général convienne de
différer l 'examen de ce point et d 'ajourner l 'actuelle réunion après avoir examiné les autres points à
l'ordre du jour, et de revenir sur le point 1 plus tard au cours de la semaine.  En outre, étant donné que
les 7 et 8 février 2000, le Conseil général avait décidé de lier la désignation du Président du Conseil
des ADPIC et celle des Présidents des organes subsidiaires du Conseil du commerce des
marchandises (CCM) à partir de la liste proposée de noms, et compte tenu du fait que le CCM ne se
réunirait que plus tard en avril, le Président a proposé que le Conseil général convienneexceptionnellement de désigner les candidats proposés à la présidence des organes subsidiaires du
Conseil du commerce des marchandises en même temps qu 'il désignera le Président du Conseil des
ADPIC.  De ce fait, il a proposé que le libellé du point 1 soit modifié comme suit:  "Désignation du
Président du Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et des
Présidents des organes subsidiaires du Conseil du commerce des marchandises".
                                                     
1 Cette réunion a été ajournée et sera convoquée de nouveau pour que les Membres puissent terminer
leur examen des points 1 et 4.  Le compte rendu de la suite de cette réunion fi gurera dans un addendum au
présent document.WT/GC/M/54
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Le représentant du Mexique a demandé un éclaircissement concernant la référence faite par le
Président aux organes subsidiaires du Conseil du commerce des marchandises.  À la réunion
informelle qu 'avait tenue le Conseil général le 9 mars 2000, le Mexique avait dit que l 'un de ces
organes, mentionné dans la liste informelle, à savoir le Comité des participants sur l 'expansion du
commerce des produits des technologies de l'information, était de nature plurilatérale et de ce fait, ne
devrait pas être touché par la décision du Conseil général.  Il a demandé au Président s 'il se référait
uniquement aux organes subsidiaires rattachés aux accords multilatéraux de l 'OMC ou également aux
accords plurilatéraux.
Le Président a répondu qu 'il croyait comprendre que la liste proposée de noms ne concernait
que les organes chargés des accords multilatéraux et que l 'organe auquel s 'était référé le Mexique ne
figurait sur la liste que pour information.
Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation se demandait pourquoi
cette question devait être débattue à la réunion en cours.  Manifestement, les Membres n 'étaient pas
parvenus à un consensus, que ce soit à propos de la désignation du Président du Conseil des ADPICou d'autres désignations liées ou non à celui-ci, et ils devaient poursuivre leurs efforts pour parvenir à
ce consensus.  Il se demandait pourquoi les Membres devaient accepter l 'orientation proposée par le
Président, d'autant plus que ce dernier n 'avait pas l 'intention d 'assumer la responsabilité du choix des
présidents, mais s 'en remettait pour ce faire au Président sortant du Conseil du commerce des
marchandises.  Il a demandé s 'il ne serait pas suffisant de laisser ce point inscrit à l 'ordre du jour
jusqu 'à ce que les Membres soient parvenus à un consensus à son sujet.
Le Président a dit que telle était son intention.  Toutefois, lorsque le Conseil général
reviendrait sur ce point, il serait approprié que l 'ordre du jour reflète ce que les Membres allaient faire
par la suite.  L 'objet de sa proposition était simplement de modifier l'énoncé de ce point et de
maintenir celui-ci à l'ordre du jour pour qu 'il soit examiné plus tard au cours de la semaine.  Comme il
l'avait dit auparavant, deux raisons motivaient cette proposition:  premièrement, le fait que le Conseil
général avait lié la désignation du Président du Conseil des ADPIC à la liste de noms de candidats à la
présidence des organes subsidiaires du Conseil du commerce des marchandises, et deuxièmement, le
fait que le Conseil du commerce des marchandises ne se réunirait que plus tard au cours du mois
d'avril.  Il n 'y avait aucune autre raison à sa proposition.
Le Conseil général a pris note de ces déclarations et a souscrit  à la proposition du Président.
1. Désignation du Président du Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce et des Présidents des organes subsidiaires du Conseil du
commerce des marchandises
1. Le Président a proposé que le Conseil général convienne de différer l 'examen de ce point
jusqu'à la reprise de la réunion dans le courant de la semaine en attendant les résultats des
consultations menées par le Président sortant du Conseil du commerce des marchandises et la
réalisation d'un consensus sur la liste proposée de noms.
2. Le Conseil général en est ainsi convenu.
2. Élection d'un Président, d'un membre et d'un suppléant au Comité de gestion du régime
des pensions de l'OMC (WT/GC/W/399)
3. Le Président a rappelé que l 'article 4 des statuts du Régime des pensions de l 'OMC prévoyait
la constitution d'un Comité de gestion composé, entre autres, d 'un Président, de quatre membres et de
quatre suppléants élus par le Conseil général.  À une réunion extraordinaire tenue le 26 mars 1999, leWT/GC/M/54
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Conseil général avait élu neuf personnes au Comité de gestion, chacune pour un mandat de trois ans
(WT/L/297).  Le Président avait été informé que  M. Morjane (Président), M. Hill (membre) et
M. Krappie (suppléant) n 'étaient plus en mesure d 'occuper leurs fonctions au Comité de gestion.  À la
suite de consultations, il avait fait distribuer une proposition (WT/GC/W/399) visant à élire les
personnes suivantes aux fonctions ci-après, qu 'elles occuperaient jusqu'à expiration du mandat de trois
ans:  Président:  M. Jae Gil Lee (République de Corée);  membre:  M. Roberto Carvalho Azevedo
(Brésil);  et suppléant:  M. Matthew Nwagwu (Nigéria).
4. Le représentant de la France, s'exprimant également au nom de l'Allemagne, a fait part de la
surprise de ces deux délégations devant le fait que, contrairement à la teneur du document
WT/GC/W/399, tous les Membres n'avaient pas été consultés au sujet de la liste proposée de noms.
Cela était particulièrement surprenant, étant donné que le Président avait demandé aux Membres de
déroger à la règle des dix jours pour la convocation de la réunion en cours.  Il en était résulté que les
Membres n'avaient eu le temps ni d' envoyer la proposition à leurs capitales ni de recevoir des
instructions de celles-ci.  La France et l'Allemagne ne s'opposaient pas à cette proposition, mais ellesdemandaient qu'à l'avenir, des consultations plus complètes aient lieu sur ce genre de question.
Comme tous le savaient, la France et l'Allemagne avaient eu beaucoup de difficulté à accepter laproposition qui avait débouché sur la création d'un S ecrétariat indépendant de l'OMC et d'un fonds de
pensions distinct.  De ce fait, elles s'attendaient à ce que l'Organisation fasse preuve de transparence
pour ce qui est des consultations sur toute mesure se rapportant à cette décision, d'autant plus qu'il
s'agissait d'une question ayant une incidence sur les questions relatives au budget et au personnel, qui
étaient d'une grande importance pour les deux capitales.
5. Le Conseil général a pris note de ces déclarations et est convenu
 d'élire au Comité de gestion
du Régime des pensions de l'OMC les personnes don t les noms étaient proposés dans le document
WT/GC/W/399.
3. Accession de la Géorgie
a) Prorogation du délai d'acceptation du Protocole d'accession (WT/L/345, WT/GC/W/398)
6. Le Président a appelé l'attention sur la demande présentée par le gouvernement géorgien dans
le document WT/L/345 à l'effet de proroger le délai d'acceptation de son Protocole d'accession
jusqu'au 15 mai 2000, ainsi que sur le projet de Décision à cet effet contenu dans le document
WT/GC/W/398, et il a proposé que conformément aux procédures de prise de décisions au titre des
articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC approuvées en novembre 1995 (WT/L/93), le Conseil généraladopte le projet de décision contenu dans le document WT/GC/W/398.
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7. Le Conseil général en est ainsi convenu.
4. Participation des pays accédants en qualité d'observateurs aux négociations prescrites
sur l'agriculture, les services et d'autres éléments du programme incorporé
8. Le Président a rappelé qu'un certain nombre de pays accédants avaient exprimé le souhait de
participer en qualité d'observateurs au processus informel lié aux négociations prescrites sur
l'agriculture, les services et d'autres éléments du programme incorporé, ainsi qu'aux négociations dans
ces domaines.  Il a également rappelé qu'en 1999, le Conseil général avait approuvé la participationdes pays accédants au processus préparatoire informel du Conseil général à la Conférence
ministérielle de 1999, et qu'au stade final du processus préparatoire de la réunion de Seattle, il avait
été entendu que les négociations futures devraient être ouvertes aux pays accédants.  En conséquence,
il a proposé que le Conseil général convienne que les États et les territoires douaniers distincts qui
                                                     
2  La Décision a été par la suite distribuée sous la cote WT/L/346.WT/GC/M/54
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avaient déjà informé les Membres à la réunion ordinaire du Conseil général de leur intention de
négocier les conditions de leur accession, et pour lesquels un groupe de travail de l'accession avait été
établi, soient invités exceptionnellement à participer en qualité d'observateurs au processus informel
lié aux négociations prescrites sur l'agriculture, les services et d'autres éléments du programme
incorporé, et à participer aussi aux négociations dans ces domaines, étant entendu que les décisionssur l'issue des négociations seraient prises uniquement par les Membres de l'OMC.
9. Le représentant du Panama a demandé un éclaircissement concernant la proposition du
Président, qui semblait suggérer que les États et les territoires douaniers distincts pour lesquels des
groupes de travail de l'accession avaient été établis puissent être invités à participer en qualité
d'observateurs au processus informel lié aux négociations prescrites et puissent également participer
aux négociations dans ces domaines.  Il se demandait s'il n'y avait pas une contradiction dans laproposition du Président.
10. Le Président a dit que sa proposition visait à ce que les États et les territoires douaniers
distincts pour lesquels des groupes de travail de l'accession avaient été établis puissent participer en
qualité d'observateurs au processus informel lié aux négociations prescrites et puissent égalementparticiper aux négociations dans ces domaines.  Toutefois, seuls les Membres pourraient prendre des
décisions au cours de ces négociations.
11. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation pouvait accepter la proposition du
Président, mais souhaitait être convaincue qu'elle était compatible avec les règles établies lors du
Cycle d'Uruguay relativement à la participation des pays accédants.  De l'avis des États-Unis, les pays
accédants pouvaient participer en qualité d'observateurs, mais ne pouvaient ni faire des propositions ni
participer au processus décisionnel.
12. Le Président a répondu qu'il croyait savoir que la proposition était compatible avec la
procédure établie lors du Cycle d'Uruguay.13. Le représentant du Mexique a dit que sa délégation partageait la préoccupation des États-Unis
concernant la proposition du Président.  Ce texte se référait au processus décisionnel lié à l'issue des
négociations.  Il pouvait être interprété comme une manière restrictive d'appliquer le résultat du
processus global de négociation, alors que selon les procédures appliquées lors du Cycle d'Uruguay, le
processus décisionnel avait également inclus les décisions prises durant le processus de négociation.Si, dans les faits, il n'y avait aucune différence entre la proposition du Président et la pratique établie
lors du Cycle d'Uruguay, il conviendrait de modifier le libellé de la proposition du Président pour
éviter toute mauvaise interprétation et pour rassurer tous les Membres.
14. Le représentant du Panama a dit que sa délégation restait dans le doute à propos de la
signification exacte de la proposition du Président et, de ce fait, demandait à ce dernier de proposer un
texte modifié qui pourrait être étudié à la reprise de la réunion.
15. Le Président a dit que l'inquiétude exprimée par les États-Unis, le Mexique et le Panama
pouvait facilement être apaisée.  Il a proposé que la phrase concernant le processus décisionnel soit
modifiée comme suit:  "Il est entendu que les décisions seront prises uniquement par les Membres de
l'OMC", et que la référence à l'issue des négociations soit supprimée.  Cela permettrait de dire
clairement que toutes les décisions liées aux négociations seraient prises uniquement par les Membres
de l'OMC.
16. La représentante des États-Unis a rappelé que le texte de la proposition devait être compatible
avec les règles établies lors du Cycle d'Uruguay quant à la participation des pays accédants en qualité
d'observateurs aux négociations.WT/GC/M/54
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17. Le Président a donné lecture du texte modifié comme suit:  "Le Conseil général convient que
les États et les territoires douaniers distincts qui ont déjà informé les Membres à une réunion ordinaire
du Conseil général de leur intention de négocier les conditions de leur accession, et pour lesquelles un
groupe de travail de l'accession a été établi, soient invités exceptionnellement à participer en qualité
d'observateurs au processus informel lié aux négociations prescrites sur l'agriculture, les services etd'autres éléments du programme incorporé, et à participer aux négociations dans ces domaines, étant
entendu que les décisions seront prises uniquement par les Membres de l'OMC."  Il a proposé que
puisse être insérée dans ce texte une référence à la procédure appliquée lors du Cycle d'Uruguay, et
que le Conseil général examine ce point, en même temps que le point 1 de l'ordre du jour, à la reprise
de la réunion du Conseil général plus tard dans la semaine.
18. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation n'avait aucune
difficulté à accepter la suggestion faite par le Président concernant la procédure.  Toutefois, la
Communauté souhaitait connaître la teneur du texte qui serait utilisé en relation avec le précédent du
Cycle d'Uruguay.  Il a rappelé que la Communauté avait présenté une proposition à cet égard un an
auparavant, et il tenait à ce que la proposition du Président soit compatible avec cette proposition.
19. Le Président a dit qu'il veillerait à ce que la proposition modifiée soit compatible avec la
proposition de la Communauté et à ce qu'elle soit distribuée à l'ensemble des Membres.
20. Le Conseil général a pris note de ces déclarations et a ajourné  la réunion.
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