RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q3/GRC/1
25 juin 1998
(98-2561)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
EXAMEN DES LÉGISLATIONS RELATIVES AUX SCHÉMAS DE CONFIGURATION
(TOPOGRAPHIES) DE CIRCUITS INTÉGRÉS, À LA PROTECTION DES
RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS ET AU CONTRÔLE
DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
DANS LES LICENCES CONTRACTUELLES
GRÈCE1
Le présent document contient l'exposé introductif présenté par la délégation de Grèce, les
questions qui lui ont été posées et les réponses qu'elle a fournies dans le cadre de l'examen des
législations relatives aux brevets, aux schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, à
la protection des renseignements non divulgués et au contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans
les licences contractuelles, auquel le Conseil a procédé à sa réunion du 26 au 30 mai 1997.2
_______________
I. EXPOSÉ INTRODUCTIF
A. BREVETS
La Loi n° 1733/1987 est le principal texte établissant un régime de protection des brevets dans
la République hellénique.  Le texte de cette loi a été notifié à l'Organisation mondiale du commerce au
titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC dans le document IP/N/1/GRC/P/1.
Elle contient des dispositions sur l'objet brevetable, les conditions de brevetabilité, les
prescriptions et la procédure concernant le dépôt de la demande, les droits découlant du brevet, lesrecours en cas de contrefaçon ainsi que la structure et les attributions de l'Office de la propriété
intellectuelle, qui est l'Office des brevets de Grèce.
La Loi sur les brevets a été modifiée en 1995 pour la rendre conforme aux articles 27:1, 31
et 33 de l'Accord sur les ADPIC.  Selon la première modification, une durée de protection de 20 ans àcompter de la date du dépôt a été introduite également pour les brevets délivrés relativement aux
demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la Loi n° 1733/1987.
                                                     
1 S'agissant des lois et réglementations applicables dans les domaines examinés qui ont été notifiées par
la Grèce en vertu de l'article 63:2 de l'Accord, il convi ent de se reporter aux documents IP/N/1/GRC/1/Rev.1,
IP/N/1/GRC/P/1-4 et IP/N/1/GRC/L/1-2.
2 Le compte rendu de cette réunion a été distribué sous la cote IP/C/M/13.IP/Q3/GRC/1
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La seconde modification se rapporte aux licences obligatoires.  Selon la disposition antérieure,
l'importation d'un produit breveté en provenance d' un État membre de l'Union européenne était
assimilée à l'exploitation du brevet dans la Républi que hellénique.  Selon la nouvelle disposition, il en
est de même pour les produits en provenance de tout pays Membre de l'OMC.
B. TOPOGRAPHIES DE  PRODUITS SEMI -CONDUCTEURS
La protection des topographies de produits semi -conducteurs est régie par le Décret
présidentiel n° 45/1191, tel qu'il a été modifié récemme nt par le Décret présidentiel n° 415/1195.  Les
dispositions pertinentes ont été notifiées à l'Organisation mondiale du commerce au titre de
l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC dans les documents IP/N/1/GRC/L/1 et IP/N/1/GRC/L/2.
Les deux décrets ont été pris conformément à la Directive du Conseil 87/54/CEE (EEL 24,
36) du 16 décembre 1986 et à la Décision du Conseil 90/510/CEE (EEL 285, 29) telles qu'elles ont été
modifiées par les décisions 93/17/CEE (EEL 11, 22) du 26 octobre 1987, 94/700/CE (EEL 284, 61),
94/828/CE (EEL 351, 12) et 95/237/CE (EEL 158, 38) et ils définissent les conditions de protection,
les prescriptions concernant le dépôt de la demande, les droits découlant de l'enregistrement et les
recours en cas de contrefaçon.
II. RÉPONSE À LA QUESTION GÉNÉRALE CONCERNANT LES DROITS DE
PRIORITÉ3
Votre pays reconnaît-il un droit de priorité sur la base d'une demande de brevet
antérieure déposée par le ressortissant d'un Membre de l'OMC dans un autre pays Membre del'OMC?
Conformément à l'article 9 de la Loi grecque sur les brevets (c'est-à-dire la Loi n ° 1733/1987),
un droit de priorité est reconnu, sur une base de réciprocité, à tous les déposants ayant dûment déposé
une demande de brevet antérieure à l'étranger.  Selon cet article, les ressortissants d'un pays partie à laConvention de Paris sont en droit de revendiquer la priorité sur la base d'une demande de brevet
antérieure déposée dans l'un des pays de l'Union.
À la suite de la ratification par la République hellénique de l'Accord sur les ADPIC, dans
lequel est incorporé l'article 4 de la Convention de Paris, un droit de priorité est reconnu à tous lesressortissants de Membres de l'OMC - que ceux-ci soient ou non parties à la Convention de Paris - en
vertu des articles 1:3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC .  Toutefois, l'interprétation de tous les articles
susmentionnés relève des tribunaux grecs compétents.
III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON
1. Dans votre pays, la protection d'un brevet peu t-elle s'appliquer:  1) aux végétaux et aux
animaux;  2) aux variétés végétales et animales?
Il n'est pas délivré de brevet pour les variétés végétales ou les races animales (article 5,
paragraphe 8 b) de la Loi n° 1733/1987) ni pour les procédés biologiques d'obtention de végétaux ou
d'animaux.  La seule exception prévue concerne les procédés microbiologiques et les produits obtenuspar ces procédés.
                                                     
3 À la réunion que le Conseil des ADPIC a tenue le 27 février 1997, les Membres sont convenus de
répondre à cette question dans le cadre du présent examen (paragraphe 18 du document IP/C/M/12).IP/Q3/GRC/1
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2. Dans votre pays, l'acte d'offrir à la vente est-il compris dans les droits exclusifs attachés
au brevet?
Oui.  En vertu de l'article 10, paragraphes 1 a), b) et c) de la Loi n° 1733/1987, l'acte d'offrir à
la vente est compris dans les droits exclusifs du titulaire du brevet.
3. Dans votre pays, quels actes sont reconnus comme des exceptions aux droits exclusifs
conférés par un droit de brevet?
Le titulaire du brevet ne peut, aux termes de l'article 10, paragraphe 2, de la Loi
n° 1733/1987, interdire les activités suivantes:
a) l'utilisation de l'invention à des fins non professionnelles ou à des fins de recherche;
b) l'utilisation de l'invention incorporée dans une automobile, un wagon, un navire ou un
aéronef entré dans le territoire grec temporairement;
c) la préparation d'un produit pharmaceutique dans une pharmacie pour une personne
déterminée suivant une ordonnance médicale, ainsi que l'offre et l'utilisation d'un tel
produit pharmaceutique;
d) dans le cas où une personne a déjà exploité son invention ou effectué les préparatifs
nécessaires en vue de cette exploitation au moment du dépôt de la demande de brevet
par un tiers ou à la date de priorité, elle a le droit d'utiliser l'invention pour son
entreprise et pour les besoins de celle -ci.
4. Dans votre pays, dans quel cas l'utilisation sans l'autorisation du détenteur du droit
est-elle permise, y compris l'utilisation par les pouvoirs publics ou des tiers autorisés parceux-ci?
L'utilisation de l'invention sans l'autorisation du détenteur du droit est permise dans les trois
cas suivants:
a) L'utilisation par des tiers est permise aux conditions suivantes:
- il s'est écoulé un délai de trois ans à compter de la délivrance du brevet ou de
quatre ans à compter de la date du dépôt de la demande de brevet;
- l'invention en cause n'a pas été exploitée en Grèce ou, si elle l'a été, la
production des produits faisant l'objet du brevet est insuffisante pour répondre
à la demande intérieure;
- le tiers est en mesure d'exploiter de manière effective l'invention protégée par
le brevet;
- le tiers a notifié au breveté, un mois avant l'introduction de la procédure
judiciaire, son intention de demander une licence non contractuelle (article 13
de la Loi n° 1733/1987).
b) L'utilisation de l'invention par le titulaire d'un brevet (le second brevet) en rapport
avec une invention revendiquée dans un brevet antérieur (le premier brevet) estpermise aux conditions suivantes:IP/Q3/GRC/1
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- l'invention revendiquée dans le second brevet se rapporte à l'invention
protégée par le premier brevet;
- l'invention revendiquée dans le second brevet suppose un progrès important
par rapport à l'invention revendiquée dans le premier brevet;
- l'exploitation effective de la seconde invention n'est pas possible sans porter
atteinte au premier brevet;
- dans ce cas, le titulaire du premier brevet a le droit d'obtenir, sur demande,
une licence réciproque sur le second brevet (article 13, paragraphe 4 de la Loi
n° 1733/1987).
c) L'utilisation de l'invention par les pouvoirs publics n'est permise que pour répondre à
des besoins impératifs en matière de santé publique ou de défense nationale, sur
décision justifiée du Ministre du développement ou d'un autre ministre compétent.
La licence n'est accordée que si l'invention en cause n'a pas été exploitée de manière
effective en Grèce ou si la production est insuffisante pour répondre à la demande
nationale et à la condition que le titulaire reçoive une rémunération.  Avant que la
décision ne soit prise, le breveté est invité à exprimer son opinion (article 14 de la Loi
n° 1733/1987).
5. Dans votre pays, comment est mise en œuvre l' obligation au titre de l'article 34:1 et 34:2
de l'Accord sur les ADPIC relative au renversement de  la charge de la preuve dans la procédure
civile concernant l'atteinte aux droits du titulaire d'un brevet de procédé?
En vertu de l'article 17, paragraphe 6 de la Loi n° 1733/1987, si l'invention se rapporte au
procédé de fabrication d'un produit, tout produit de même nature est présumé avoir été obtenu par leprocédé breveté.
6. Prière d'expliquer comment les renseignements non divulgués sont protégés dans votre
pays, comme le prescrit l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC.
Les renseignements non divulgués sont protégés par les articles 16 et 17 de la Loi
n° 146/1914, qui rend passible d'une peine d'emprisonne ment de six mois au plus et/ou d'une amende
celui qui divulgue des renseignements confidentiels.
En outre, le Code criminel (articles 249 et 252) prévoit l'imposition d'une obligation générale
de confidentialité qui lie les fonctionnaires.
Toutefois, des dispositions spécifiques de la législation sur la propriété industrielle assurent
une protection contre la divulgation de renseignements confidentiels:
a) En vertu de l'article 22, paragraphe 2 de la Loi n° 1733/1987, les renseignements
contenus dans les contrats de transfert de technologie doivent être tenus secrets.  Le
registre et les dossiers des transferts de technologie sont confidentiels (article 4,paragraphe 2 de la Loi n° 1733/1987) et toute divulgation par un employé de l'Office
de la propriété industrielle est passible d'une peine d'emprisonnement de six mois au
plus et/ou d'une amende.
b) En vertu de l'article 4, paragraphe 5 de la Loi n° 1733/1987, tout employé de l'Office
de la propriété industrielle qui divulgue des renseignements contenus dans le registreIP/Q3/GRC/1
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confidentiel des brevets et se rapportant à la défense nationale est passible d'une peine
d'emprisonnement de dix ans au plus ou, en temps de guerre, d'une peine
d'emprisonnement à vie ou de la peine de mort.  L'obligation de secret lie l'employé
pendant la durée de ses fonctions et pendant une période de dix ans après la fin de ses
fonctions.
c) Tous les renseignements contenus dans les demandes de brevet sont tenus secrets
pendant une période de 18 mois à compter de la date de dépôt de la demande ou de la
date de priorité, à moins que le brevet ne soit délivré avant l'expiration de ce délai
(article 7, paragraphes 12 et 13 de la Loi n° 1733/1987).
En outre, des garanties et des obligations de confidentialité sont comprises dans les
dispositions suivantes:
i) Loi grecque sur la concurrence (Loi n° 703/1997)
L'article 27 de la Loi grecque sur la concurrence traite de l'obligation de secret. En vertu de
cet article, tous renseignements présentés en l'application de cette loi, volontairement ou sous la
contrainte, doivent être traités comme des renseignements confidentiels.  Ces renseignements sont
communiqués au Président du Comité de la concurrence par les fonctionnaires autorisés, qui annexentles documents pertinents à leur rapport.  Ce rapport et les documents annexés peuvent être compris
dans le dossier soumis au Comité de la concurrence, à la Cour d'appel administrative d'Athènes et auConseil d'État, cessant ainsi d'être confidentiels.  En vertu de l'article 37, paragraphe 2 du Code de
procédure pénale, dès qu'une infraction criminelle est détectée, elle doit être dénoncée.
ii) Loi sur les sociétés (Loi n° 2190/1920)
Cette loi définit comme renseignement confidentiel "tout ce qui est venu à la connaissance
d'un fonctionnaire pendant l'exercice de ses fonctions dans le contrôle d'une société par actions
privée".  En particulier, l'article 22a, paragraphe 3, prévoit, à l'égard de la société anonyme, que "tout
membre du Conseil administratif est tenu de garder les secrets de la société dont il a eu connaissanceen raison de sa qualité de consultant".
De plus, selon l'article 39, paragraphe 4 de cette loi, le droit de demander accès à des
renseignements est accordé à l'actionnaire qui détient 1 pour cent du capital déposé, et adapté à lui.
Le cadre établi pour réglementer les excès, que la loi ne permet pas, repose sur le principe que
l'activité de la société doit être protégée des organes de contrôle de l'administration relatifs à la sociétéanonyme, la correction de ces excès intéressant l'ordre public.
L'article 23, paragraphe 1 de la même loi, prévoit également qu'"il est interdit aux consultants
qui participent à l'administration de faire des actes soumis à certains buts de la société sans la
permission de l'Assemblée générale".
Pour la même raison, à l'article 63, paragraphe 1, lettre kappa de la Loi n° 2190/1920, il est
expressément prévu que "le fonctionnaire chargé de la surveillance de la société anonyme qui ne
respectera pas le secret absolu à l'égard des choses qu'il a observées dans l'activité de la société sera
passible d'une peine d'emprisonnement et de sanctions disciplinaires".
Enfin, l'article 16 de la Loi n° 1599/86 prévoit la "procédure d'accès aux documents
administratifs" dans une disposition générale.  Plus précisément, chaque citoyen a le droit d'avoir
accès aux documents administratifs, sauf s'ils font référence à la vie privée ou familiale d'un tiers.
Tous les documents du secteur public sont réputés constituer des documents administratifs.IP/Q3/GRC/1
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Toutefois, les services du secteur public peuvent refuser de donner suite à l'exercice de ce
droit:
a) dans les cas où cet exercice porterait atteinte au secret des délibérations, au secret de
la défense nationale, à l'ordre public, à la monnaie et au crédit public, au secret
médical ou bancaire, au secret commercial ou industriel ou à tout autre secret protégé
par des dispositions particulières;
b) dans les cas où cela causerait des difficultés pour les recherches des autorités
judiciaires, policières, militaires ou administratives à l'égard de la commission d'un
crime ou d'une contravention administrative.
iii) Sociétés d'assurances et actuaires
Les éléments notifiés par l'autorité de surveillance sont ceux qu'il est possible de publier
conformément à l'article 7 de la Loi n° 2190/1920.  Les dispositions de l'article 63, paragraphe 1 de la
loi susmentionnée (voir le paragraphe ii) ci-dessus, Loi sur les sociétés) sont également applicables.
En vertu des dispositions de l'article 50 du Décret présidentiel 400/70 "Concernant les
entreprises d'assurances individuelles" pour autant qu'elles sont valides, toutes les personnes qui
exercent ou ont exercé une activité pour le compte du service intéressé du Ministère du
développement sont liées par le secret professionnel et ne sont autorisées à communiquer
l'information secrète obtenue durant l'exercice de leurs fonctions à aucune autre personne ou autorité,
sous réserve des cas qui tombent sous la loi pénale.
Le caractère confidentiel caractérise tous les renseignements dont a connaissance le service
intéressé du Ministère du développement et qui ne sont pas inscrits dans le registre des sociétés
anonymes.
En cas de violation des dispositions concernant le secret professionnel, les sanctions prévues à
l'article 371 du Code pénal sont appliquées.
iv) Loi sur les valeurs mobilières
La Loi n° 1806/88 définit comme confidentielle toute information précise, à propos d'une
société cotée en bourse, qui n'a pas été publiée ni portée à la connaissance du public d'une autre
manière et qui est susceptible, si elle était connue, d'avoir une incidence notable sur la valeur desactions de la société en cause.
v) Loi bancaire
La Loi n° 1059/1971 prévoit que tous les dépôts détenus dans des comptes de dépôt auprès de
banques exerçant leur activité en Grèce sont considérés comme confidentiels et que nul n'est autoriséà révéler de renseignements concernant ces dépôts à quiconque, même avec la permission du titulaire
du compte.  Cette règle souffre deux exceptions principales.  La communication de ces données est
permise:
a) lorsqu'un crime très sérieux est en cours d'instruction ou de jugement, seulement sur
le fondement d'une demande du ministère public ou du tribunal, accompagnée de
justifications;IP/Q3/GRC/1
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b) lorsque des renseignements sur les dépôts en question doivent être révélés aux
employés de la Banque de Grèce ou de tout autre organe public chargé de la
surveillance des banques et de leurs opérations, ces employés étant à leur tour tenus à
la même obligation de confidentialité.
vi) Loi sur les impôts
La Loi n° 1828/1989 prévoit que les renseignements suivants doivent être tenus secrets et
interdit leur publication, leur communication ou leur transmission par tout autre moyen à un tiers,
c'est-à-dire à toute personne autre que la personne directement intéressée:  1) les déclarations de
revenus elles -mêmes, 2) toutes les données fiscales, 3) les rapports et les décisions pertinentes de
l'inspecteur des impôts et 4) tous les éléments contenus dans le dossier fiscal se rapportant directement
ou indirectement aux impôts visés.  L' Areios Pagos (la Cour suprême de Grèce) a statué que, si les
autorités judiciaires font enquête sur un crime, il n'y a pas de moyen légal permettant de les empêcherd'obtenir des renseignements sur la situation fiscale de la personne en cause.
IV. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
1. En vertu de l'alinéa 2 c) de l'article 5 de la Loi grecque sur "les transferts de
technologie, les inventions et l'innovation technologique", les programmes d'ordinateur ne sontpas brevetables.  Veuillez indiquer si, en vertu de ces dispositions, les inventions appartenant
aux catégories énumérées ci-après sont non brevet ables en Grèce, même si elles sont nouvelles,
impliquent une activité inventive et sont utiles:
a) inventions de procédés qui consistent en totalité ou en partie en opérations
exécutées par un ordinateur et commandées par un programme d'ordinateur;
b) inventions de produits consistant en éléments d'une invention exploitée sur
ordinateur, notamment:
i) codes de programmes d'ordinateur lisibles en machine, mémorisés sur
un support concret tel que disquette, disque dur ou mémoire
d'ordinateur;  et
ii) ordinateurs génériques dont le caractère nouveau par rapport à l'état
antérieur de la technique tient essentiellement à ce qu'ils sont associés à
un logiciel spécifique.
Si l'un quelconque de ces types d'invention n'est pas brevetable, veuillez expliquer
comment la Loi grecque sur les brevets est confor me aux obligations découlant de l'article 27 de
l'Accord sur les ADPIC, qui dispose que toutes les catégories d'invention sans discrimination
sont brevetables.
La non -brevetabilité des programmes d'ordinateur en tant que tels prévue au paragraphe 2 c)
de l'article 5 de la Loi n° 1733/1987 n'empêche pas de breveter les inventions liées à l'ordinateur.Ainsi, les inventions entrant dans les catégories indiquées dans la question n° 1 a) et b) peuvent être
admissibles à la protection conférée par le brevet pour autant que leur apport à l'état de la technique,
tel qu'il est défini par les revendications, peut être établi.  Si l'invention doit être considérée comme la
solution d'un problème essentiellement technique, elle peut satisfaire aux conditions requises pour la
protection.
2. Veuillez expliquer comment l'article 12 de la Loi grecque sur les transferts de
technologie, les inventions et l'innovation technologique, qui limite le droit du détenteur duIP/Q3/GRC/1
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brevet de céder ses droits ou de conclure des contrats de licence en stipulant que cette cession ou
ces contrats ne prendront effet qu'après inscription au registre des brevets, est conforme à
l'article 28:2 de l'Accord sur les ADPIC.
La prescription de l'article 12, paragraphe 1 de la Loi n° 1733/1987, ne signifie pas que
l'opération entre les parties qui ont signé le contrat n'est pas valide.  L'enregistrement est nécessairepour notifier aux tiers la cession de droits.
[Question complémentaire des États-Unis]
En réponse à la question n° 2 concernant l'en registrement des contrats de licence et des
cessions, la Grèce indique que l'obligation d'enregist rement vise à notifier aux tiers la cession de
droits.  Quelles sont les sanctions de l'omissi on d'enregistrement ou quelle autre conséquence
cette omission entraîne-t-elle?  Prière d'expliquer comment ces sanctions ou ces conséquences
sont conformes à l'article 28:2 de l'Accord sur les ADPIC.
La Loi n° 1733/1987 ne prévoit pas de sanctions pour l'omission d'enregistrer une cession de
droits.  Toutefois, puisque l'enregistrement est le seul moyen de notifier la cession de droits aux tiers,le non-accomplissement de cette formalité peut entraîner des répercussions sur les droits des parties
intéressées à une procédure judiciaire à l'égard de tiers de bonne foi.  Dans une procédure judiciaire, le
titulaire du brevet a la charge de prouver que le tiers n'agit pas de bonne foi.  C'est au juge qu'il
appartient d'apprécier le bien-fondé des prétentions à l'égard de tiers.  Donc, l'obligation de
l'enregistrement ne restreint aucunement le droit du titulaire du brevet de le céder ou de conclure uncontrat de licence.
3. L'article 13 de la Loi grecque sur les transferts de technologie, les inventions et
l'innovation technologique ne semble contenir  aucune disposition prescrivant que le candidat
utilisateur qui demande une licence obligatoire doit prouver qu'il "s'est efforcé d'obtenir
l'autorisation du détenteur du droit suivan t les conditions et modalités commerciales
raisonnables".  Apparemment, le candidat utilisateur doit seulement notifier le détenteur du
brevet un mois avant d'entamer une procédure judiciaire de demande de licence obligatoire.
Veuillez expliquer comment les conditions ap plicables aux licences obligatoires énoncées à
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC sont satisfaites dans l'application de l'article 13 de la loi
grecque.
La notification au titre de l'article 13, paragraphe 1 d) de la Loi n° 1733/1987, vise à
permettre des négociations entre les parties intéressées avant que ne s'engage la procédure judiciaire.
[Question complémentaire des États-Unis]
Si la notification au breveté qu'une partie a l'intention de demander une licence
obligatoire peut viser à favoriser les négociations entre le breveté et la partie qui demande la
licence, elle impose au breveté le fardeau des négociations, s'il souhaite éviter une licence
imposée.  Prière d'expliquer comment cette disposition est compatible avec l'article 31 b), qui
exige que le candidat utilisateur, avant de demander une licence obligatoire, se soit efforcé
d'obtenir l'autorisation du titulaire du b revet, suivant des conditions commerciales
raisonnables, et que ses efforts n'aient pas abouti dans un délai raisonnable.
Par suite de la ratification de l'Accord sur les ADPIC par le Parlement grec, les dispositions
de l'article 31 b) sont devenues partie intégrante de la législation nationale.
En vertu de l'article 28, paragraphe 1 de la Constitution de la République hellénique, les
dispositions ratifiées des traités internationaux ont préséance sur toute disposition contraire de la loi.IP/Q3/GRC/1
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Même si l'article 13, paragraphe 1 d) de la Loi n° 1733/1987, ne prescrit pas expressément
que la partie intéressée doit s'efforcer d'obtenir l'autorisation du titulaire du brevet, suivant des
conditions et modalités commerciales raisonnables, il faut comprendre que l'incorporation de
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC dans le droit grec introduit cette prescription.
Il faut noter, cependant, que la disposition en cause n'a jamais été utilisée en Grèce, de sorte
qu'il est difficile d'apprécier les aspects pratiques de sa mise en œuvre.  Quoi qu'il en soit, en vertu du
paragraphe 5 de l'article 13 de la Loi n° 1733/1987, une demande de licence non contractuelle est
toujours accompagnée de l'opinion de l'Office de la propriété industrielle sur les conditions de
l'indemnisation qui doit être payée au titulaire du brevet.  Une autre mesure de sauvegarde des droits
du titulaire du brevet est prévue au paragraphe 6 de l'article 13 de la Loi n° 1733/1987, selon lequelune telle licence ne peut être octroyée que par décision judiciaire, fixant notamment le montant et les
modalités de la rémunération à verser.
4. Veuillez indiquer combien de licences obligatoires ont été concédées chaque année en
Grèce depuis le l
er janvier 1993.
Aucune licence obligatoire n'a été accordée jusqu'à maintenant.
5. Prière d'indiquer comment les renseignements non divulgués sont protégés en Grèce et
quel est le fondement juridique de cette protection [N.B. aucune notification de la Grèce
concernant la protection des renseignements non divulgués n'avait été distribuée par leSecrétariat de l'OMC au moment où ces questions ont été rédigées].
Les renseignements non divulgués sont protégés par les articles 16 et 17 de la Loi
n° 146/1914, qui rend passible d'une peine d'emprisonne ment de six mois au plus et/ou d'une amende
celui qui divulgue des renseignements confidentiels.
En outre, le Code criminel (articles 249 et 252) prévoit l'imposition d'une obligation générale
de confidentialité qui lie les fonctionnaires.
Toutefois, des dispositions spécifiques de la législation sur la propriété industrielle assurent
une protection contre la divulgation de renseignements confidentiels:
a) En vertu de l'article 22, paragraphe 2 de la Loi n° 1733/1987, les renseignements
contenus dans les contrats de transfert de technologie doivent être tenus secrets.  Le
registre et les dossiers des transferts de technologie sont confidentiels (article 4,
paragraphe 2 de la Loi n° 1733/1987) et to ute divulgation par un employé de l'Office
de la propriété industrielle est passible d'une peine d'emprisonnement de six mois au
plus et/ou d'une amende.
b) En vertu de l'article 4, paragraphe 5 de la Loi n° 1733/1987, tout employé de l'Office
de la propriété industrielle qui divulgue des renseignements contenus dans le registre
confidentiel des brevets et se rapportant à la défense nationale est passible d'une peine
d'emprisonnement de dix ans au plus ou, en temps de guerre, d'une peine
d'emprisonnement à vie ou de la peine de mort.  L'obligation de secret lie l'employépendant la durée de ses fonctions et pendant une période de dix ans après la fin de ses
fonctions.
c) Tous les renseignements contenus dans les demandes de brevet sont tenus secrets
pendant une période de 18 mois à compter de la date de dépôt de la demande ou de laIP/Q3/GRC/1
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date de priorité, à moins que le brevet ne soit délivré avant l'expiration de ce délai
(article 7, paragraphes 12 et 13 de la Loi n° 1733/1987).
En outre, des garanties et des obligations de confidentialité sont comprises dans les
dispositions suivantes:
i) Loi grecque sur la concurrence (Loi n° 703/1997)
L'article 27 de la Loi grecque sur la concurrence traite de l'obligation de secret. En vertu de
cet article, tous renseignements présentés en l'application de cette loi, volontairement ou sous la
contrainte, doivent être traités comme des renseignements confidentiels.  Ces renseignements sont
communiqués au Président du Comité de la concurrence par les fonctionnaires autorisés, qui annexent
les documents pertinents à leur rapport.  Ce rapport et les documents annexés peuvent être compris
dans le dossier soumis au Comité de la concurrence, à la Cour d'appel administrative d'Athènes et au
Conseil d'État, cessant ainsi d'être confidentiels.  En vertu de l'article 37, paragraphe 2 du Code de
procédure pénale, dès qu'une infraction criminelle est détectée, elle doit être dénoncée.
ii) Loi sur les sociétés (Loi n° 2190/1920)
Cette loi définit comme renseignement confidentiel "tout ce qui est venu à la connaissance
d'un fonctionnaire pendant l'exercice de ses fonctions dans le contrôle d'une société par actions
privée".  En particulier, l'article 22a, paragraphe 3, prévoit, à l'égard de la société anonyme, que "tout
membre du Conseil administratif est tenu de garder les secrets de la société dont il a eu connaissance
en raison de sa qualité de consultant".
De plus, selon l'article 39, paragraphe 4 de cette loi, le droit de demander accès à des
renseignements est accordé à l'actionnaire qui détient 1 pour cent du capital déposé, et adapté à lui.
Le cadre établi pour réglementer les excès, que la loi ne permet pas, repose sur le principe que
l'activité de la société doit être protégée des organes de contrôle de l'administration relatifs à la sociétéanonyme, la correction de ces excès intéressant l'ordre public.
L'article 23, paragraphe 1 de la même loi, prévoit également qu'"il est interdit aux consultants
qui participent à l'administration de faire des actes soumis à certains buts de la société sans la
permission de l'Assemblée générale".
Pour la même raison, à l'article 63, paragraphe 1, lettre kappa de la Loi n° 2190/1920, il est
expressément prévu que "le fonctionnaire chargé de la surveillance de la société anonyme qui ne
respectera pas le secret absolu à l'égard des choses qu'il a observées dans l'activité de la société sera
passible d'une peine d'emprisonnement et de sanctions disciplinaires".
Enfin, l'article 16 de la Loi n° 1599/86 prévoit la "procédure d'accès aux documents
administratifs" dans une disposition générale.  Plus précisément, chaque citoyen a le droit d'avoir
accès aux documents administratifs, sauf s'ils font référence à la vie privée ou familiale d'un tiers.
Tous les documents du secteur public sont réputés constituer des documents administratifs.
Toutefois, les services du secteur public peuvent refuser de donner suite à l'exercice de ce
droit:
a) dans les cas où cet exercice porterait atteinte au secret des délibérations, au secret de
la défense nationale, à l'ordre public, à la monnaie et au crédit public, au secret
médical ou bancaire, au secret commercial ou industriel ou à tout autre secret protégépar des dispositions particulières;IP/Q3/GRC/1
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b) dans les cas où cela causerait des difficultés pour les recherches des autorités
judiciaires, policières, militaires ou administratives à l'égard de la commission d'un
crime ou d'une contravention administrative.
iii) Sociétés d'assurances et actuaires
Les éléments notifiés par l'autorité de surveillance sont ceux qu'il est possible de publier
conformément à l'article 7 de la Loi n° 2190/1920.  Les dispositions de l'article 63, paragraphe 1 de la
loi susmentionnée (voir le paragraphe ii) ci-dessus, Loi sur les sociétés) sont également applicables.
En vertu des dispositions de l'article 50 du Décret présidentiel 400/70 "Concernant les
entreprises d'assurances individuelles" pour autant qu'elles sont valides, toutes les personnes qui
exercent ou ont exercé une activité pour le compte du service intéressé du Ministère du
développement sont liées par le secret professionnel et ne sont autorisées à communiquerl'information secrète obtenue durant l'exercice de leurs fonctions à aucune autre personne ou autorité,
sous réserve des cas qui tombent sous la loi pénale.
Le caractère confidentiel caractérise tous les renseignements dont a connaissance le service
intéressé du Ministère du développement et qui ne sont pas inscrits dans le registre des sociétésanonymes.
En cas de violation des dispositions concernant le secret professionnel, les sanctions prévues à
l'article 371 du Code pénal sont appliquées.
iv) Loi sur les valeurs mobilières
La Loi n° 1806/88 définit comme confidentielle toute information précise, à propos d'une
société cotée en bourse, qui n'a pas été publiée ni portée à la connaissance du public d'une autre
manière et qui est susceptible, si elle était connue, d'avoir une incidence notable sur la valeur des
actions de la société en cause.
v) Loi bancaire
La Loi n° 1059/1971 prévoit que tous les dépôts détenus dans des comptes de dépôt auprès de
banques exerçant leur activité en Grèce sont considérés comme confidentiels et que nul n'est autorisé
à révéler de renseignements concernant ces dépôts à quiconque, même avec la permission du titulaire
du compte.  Cette règle souffre deux exceptions principales.  La communication de ces données est
permise:
a) lorsqu'un crime très sérieux est en cours d'instruction ou de jugement, seulement sur
le fondement d'une demande du ministère public ou du tribunal, accompagnée de
justifications;
b) lorsque des renseignements sur les dépôts en question doivent être révélés aux
employés de la Banque de Grèce ou de tout autre organe public chargé de la
surveillance des banques et de leurs opérations, ces employés étant à leur tour tenus à
la même obligation de confidentialité.
vi) Loi sur les impôts
La Loi n° 1828/1989 prévoit que les renseignements suivants doivent être tenus secrets et
interdit leur publication, leur communication ou leur transmission par tout autre moyen à un tiers,
c'est-à-dire à toute personne autre que la personne directement intéressée:  1) les déclarations deIP/Q3/GRC/1
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revenus elles-mêmes, 2) toutes les données fiscales, 3) les rapports et les décisions pertinentes de
l'inspecteur des impôts et 4) tous les éléments contenus dans le dossier fiscal se rapportant directement
ou indirectement aux impôts visés.  L' Areios Pagos (la Cour suprême de Grèce) a statué que, si les
autorités judiciaires font enquête sur un crime, il n'y a pas de moyen légal permettant de les empêcher
d'obtenir des renseignements sur la situation fiscale de la personne en cause.
[Question complémentaire des États-Unis]
L'article 39:2 prescrit que les personnes physiques et morales doivent avoir la possibilité
d'empêcher que des renseignements non divulgués réunissant des conditions déterminées ne
soient divulgués à des tiers ou acquis ou utilisés par eux d'une manière contraire aux usages
commerciaux honnêtes.  La réponse de la Grèce à la question n° 5 indique que des sanctionspénales peuvent être imposées à ceux qui divulguent des renseignements non divulgués sans
autorisation, mais la réponse implique que les personnes physiques ou morales qui ont ces
renseignements sous leur contrôle ne peuvent en empêcher la divulgation.  La description des
lois n'indique pas que l'acquisition et l'utilisation des renseignements non divulgués par des
personnes non autorisées soient même abordées.  Prière d'expliquer, de façon détaillée,comment, en vertu de la législation grecque, la partie possédant sous son contrôle des
renseignements non divulgués peut en empêcher la divulgation, l'acquisition ou l'utilisation par
des personnes non autorisées d'une manière contraire aux usages commerciaux honnêtes, ainsique le prescrit l'article 39:2.
En vertu de l'article 16, paragraphe 1 de la Loi n° 146/1914 contre la concurrence déloyale,
toute personne qui, en qualité d'employé, de travailleur ou d'apprenti d'une entreprise commerciale
divulgue à des tiers, sans autorisation, des secrets de fabrique ou secrets industriels qui lui ont été
confiés au cours de son emploi, dans un but de concurrence ou de dommage intentionnel au
propriétaire de l'entreprise commerciale sera punie d'une peine d'emprisonnement de six mois au pluset/ou d'une amende.
En vertu de l'article 16, paragraphe 2 de la Loi n° 146/1914 contre la concurrence déloyale, la
même peine s'applique à toute personne qui, sans autorisation, exploite ou communique à un tiers,
dans un but de concurrence, des secrets de fabrique ou secrets industriels dont elle a connaissance par
suite d'une des communications prévues au paragraphe 1 ou d'un acte contraire à la loi ou à la moralité
accompli par elle.
La même peine s'applique également, en vertu de l'article 17 de la Loi n° 146/1914 contre la
concurrence déloyale, à toute personne qui, sans autorisation, exploite ou communique à des tiers des
dessins ou modèles ou des règles de nature technique qui lui ont été confiés à l'occasion d'une activité
commerciale.
Outre le fait qu'elle restreint la divulgation de secrets de fabrique et d'information
commerciale confidentielle par le moyen de sanctions pénales, la même loi prévoit également à
l'article 18, paragraphe 1, une action en dommages pour l'une ou l'autre des atteintes susmentionnées.
Toutefois, il arrive plus souvent que la partie lésée intente une action pour rupture de contrat.
Les autres dispositions décrites dans notre réponse initiale à la question n° 5, ainsi que les
articles susmentionnés, fournissent un cadre juridique suffisant pour la prévention de la divulgation de
l'information confidentielle.
6. Prière d'indiquer la nature des mesures, s' il en existe, que prennent les autorités
judiciaires grecques pour protéger la confidentialité des renseignements non divulgués
communiqués par une partie au tribunal au cours d'une audience soit pour faire respecter les
droits relatifs aux secrets commerciaux soit à d'autres fins.IP/Q3/GRC/1
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En application de l'article 113, paragraphe 1 du Code de procédure civile, les séances des
tribunaux sont publiques.  Ce n'est que dans des cas  exceptionnels que le tribunal peut siéger à huis
clos pour protéger l'ordre public ou la moralité.
Toutefois, en vertu de l'article 402, paragraphe 2 du Code de procédure civile, un témoin peut
refuser de témoigner à un procès, si son témoignage contient des renseignements ayant rapport à un
secret de fabrique.  En outre, en vertu de l'articl e 450, paragraphe 2 du Code de procédure civile, les
parties ou toute personne peuvent refuser de produire un document susceptible de servir de preuve
dans l'instance, si le document contient des renseignements ayant rapport à un secret de fabrique.
Une obligation générale de témoigner est imposée à tout témoin dans un procès criminel
(article 209 du Code de procédure pénale), la seule exception prévue concernant les renseignementsconfidentiels communiqués à certaines personnes:  avocat, notaire, consultant technique, etc.
(article 212 du Code de procédure pénale).  Les documents ayant rapport à une enquête criminelle
doivent être remis aux autorités judiciaires, à moins que la personne (c'est-à-dire l'avocat) qui les a en
sa possession ne déclare par écrit qu'ils contiennent des renseignements confidentiels rattachés à sa
profession (article 261 du Code de procédure pénale).
7. Prière de décrire les mesures, s'il en existe, qui sont appliquées en Grèce pour protéger
contre la concurrence déloyale les parties ayant fourni des renseignements confidentiels,
concernant des essais ou d'autres sujets relatifs à un produit pharmaceutique ou agrochimique,
aux autorités grecques chargées de la réglementation à l'appui d'une demande d'autorisation demise sur le marché.  Veuillez expliquer en quoi ces  procédures, si elles existent, sont compatibles
avec l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC.
i) Protection des renseignements concernant des essais effectués en vue de la mise sur le
marché de produits chimiques utilisés dans l'agriculture (Ministère de l'agriculture)
a) S'agissant de la protection des études en vue de l'octroi de l'autorisation de mise sur le
marché de composés contenant de nouvelles substances actives, les dispositions de la
Directive 91/414/CE, et particulièrement l'article 13, sont observées.
b) Pour la protection des études sur les composés contenant des substances actives,
connus dans l'Union européenne, les dispositions de notre législation nationale sont
observées (Loi n° 721/77 et Loi n° 1845/89 et Décisions ministérielles afférentes),
jusqu'à ce qu'elles soient réapprouvées sur le fondement de la Directive 91/414/CE.
Selon notre législation nationale, il n'est prévu aucun délai particulier pour la
protection des études.  Toutefois, pour qu' une autorisation de mise sur le marché d'un
composé déterminé soit accordée, il faut que toutes les études prévues par la
législation soient déposées dans le dossier du composé.
En vertu de notre législation, il n'est donc pas possible d'utiliser des études qui n'ont
pas été cédées par leur propriétaire à la personne qui demande l'autorisation de mise
sur le marché du composé, puisque ces études doivent faire partie du dossier du
composé.
c) Selon le Règlement n° 1610/96 du Conseil de l'Europe, les produits
phytopharmaceutiques peuvent aussi être protégés.IP/Q3/GRC/1
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ii) Confidentialité des données se rapportant aux produits chimiques
Le Laboratoire public général de chimie est l'autorité compétente dans le régime de l'Union
européenne pour accepter les dossiers de notification comprenant toutes les données résultant des
essais effectués relativement à une nouvelle substance avant qu'elle ne soit mise sur le marché.  Dans
le cas de cette procédure particulière, la loi grecque prévoit la pleine confidentialité, pour les produitschimiques brevetés ou non brevetés.
iii) Protection des données résultant des essais relatifs aux médicaments
a) L'Office national des médicaments a adopté toutes les directives et tous les
règlements de l'Union européenne concernant les formalités d'autorisation de mise sur
le marché de médicaments.  En particulier, la Directive 65/65 telle qu'elle a été
modifiée par l'article 4, paragraphe 8, décrit certains aspects de la protection desdonnées que nous avons mis en œuvre.
b) En vertu de la Loi grecque n° 1316/83, tout le personnel de l'Office national des
médicaments (y compris les membres des comités) est tenu d'observer la
confidentialité nécessaire pour tout type de renseignements rattachés à ses fonctions.
4
[Question complémentaire des États-Unis]
Prière de vérifier que les données résultant d'essais et les autres renseignements
présentés à l'appui d'une demande d'approbation de la commercialisation de produits
pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture ne peuvent être utilisés par
d'autres personnes demandant une approbation de commercialisation sans l'accord de la partiequi les a présentés.
Voir la réponse à la question n° 7 ci-dessus.
8. Aux termes du Décret ministériel 9392/91, la protection des renseignements
communiqués à un organisme de réglementation grec à l'occasion d'une demande
d'approbation de commercialisation est subordonnée à l'existence simultanée d'un brevet
protégeant le produit réglementé.  Veuillez expliquer comment cette pratique est conforme à
l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC, aux termes duquel la protection des résultats d'essais
contre la concurrence déloyale n'est pas subordonnée à l'existence simultanée d'une protection
conférée par brevet.
Au sujet de la question ci -dessus, nous avons demandé au Bureau du représentant américain
au commerce à Genève les éclaircissements nécessaires au sujet du numéro de référence de la
Décision ministérielle ou du Décret présidentiel 9392/91.
__________
                                                     
4 La délégation de Grèce a indiqué que cette réponse s'applique également à la question
complémentaire suivante.