RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/TJK/5
9 septembre 2003
(03-4700)
Groupe de travail de l'accession
de la République du TadjikistanOriginal:  anglais
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DU TADJIKISTAN
Questions et réponses
Dans une communication distribuée dans le document WT/ACC/TJK/1 le 29 mai 2001, le
Conseil des ministres de la République du Tadjikistan a présenté une demande d'accession au titre de
l'article XII de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
Le 26 juillet 2001, le Conseil général a établi un Groupe de travail (WT/ACC/TJK/2) auquel
il a confié le mandat suivant:  "Examiner la demande d'accession du gouvernement tadjik à l'OMC au
titre de l'article XII, et présenter au Conseil général des recommandations comportant éventuellement
un projet de Protocole d'accession."
Dans le document WT/ACC/TJK/3, les Membres ont été invités à poser par écrit des
questions sur le régime de commerce extérieur de la République du Tadjikistan.  On trouvera ci-après
les premières questions posées par les Membres et les réponses, communiquées par les autorités de la
République du Tadjikistan.WT/ACC/TJK/5
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TABLE DES MATIÈRES
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II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE
EXTÉRIE UR...................................................................................................................... .......1
2. Politiques économiques....................................................................................................... ......1
a) Principales orientations..................................................................................................... .......1
c) Système des changes et de  règlement de s devises...................................................................1
III. CADRE D'ÉLABORATION ET D'APPLICATION DES POLITIQUES
AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DE MARCHANDISES ET LE
COMMERCE DES SERVICES ..............................................................................................2
1. Pouvoirs exécutif, légi slatif et ju diciaire .................................................................................2
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE CO MMERCE DES M ARCHANDISE S........................2
1. Réglementation des importations ............................................................................................2
a) Formalités d'enregistrement à re mplir pour pouvoir importer ...........................................2
b) Caractéristiques du tarif national ........................................................................................... 6
d) Autres droits et impositions ................................................................................................. ....7
e) Restrictions quantitatives à l'importation ..............................................................................7
f) Procédures de licen ces d'importation .....................................................................................8
g) Autres mesures à la frontière................................................................................................ ...8
h) Évaluation en douane ......................................................................................................... ......9
i) Autres formalités douanières................................................................................................. 13
k) Application de taxes intérieures aux importations ..............................................................13
l) Règles d' origine............................................................................................................. ..........14
m, n, o)Régimes antidumping, de droits compensateurs et de sauvegarde ....................................14
2. Réglementation des exportations...........................................................................................16f) Politiques en matière de subventions à l'exportation, de financement et de
promotion des exportations....................................................................................................1 6
g) Prescriptions concernant les résultats à l'ex portation.........................................................16
3. Politiques internes affectant le co mmerce de marchandises avec l'étranger.....................17
a) Politique industrielle, y compris les po litiques en matière de subventions........................17
b) Règlements techniques et normes..........................................................................................17
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires ...................................................................................17l) Marchés publics .............................................................................................................. ........18
4. Politiques affectant le commerce ex térieur de produits agricoles ......................................18
e) Politiques intéri eures ....................................................................................................... .......18WT/ACC/TJK/5
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V. RÉGIME DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHE AU
COMMERCE....................................................................................................................... ...20
1. Généralités.................................................................................................................. .............20
e) Droits et taxes.............................................................................................................. ............20
2. Normes de protection fondamentales....................................................................................20c) Indications géographiques .................................................................................................... .20
4. Moyens de faire re specter les droits ......................................................................................20
b) Mesures provisoires .......................................................................................................... ......20
VI. RÉGIME DU COMMERCE  DES SERVI CES....................................................................21
1. Généralités.................................................................................................................. .............21
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS COMMERCIALES ET
ÉCONOMIQUES AVEC DE S PAYS TIERS ......................................................................22
2. Accords d'intégration économique, d'union douanière et de libre-échange......................22WT/ACC/TJK/5
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II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE EXTÉRIEUR
2. Politiques économiques
a) Principales orientations
Question n° 1
Le Tadjikistan déclare qu'une grande importance est accordée à la privatisation des
entreprises d'État et qu'un nombre important d'entre elles ont été privatisées depuis 1998.
Nous prions le Tadjikistan de nous fournir une liste indiquant, par secteur et par organisme, les
activités de l'État qui ont été privatisées, celles qui doivent l'être (avec le calendrier
correspondant), et celles qui demeureront aux mains de l'État.  Nous aimerions également
savoir si les activités des entreprises d'État actuelles sont conformes à l'article XVII du GATT.
Réponse
Vous trouverez en annexe une liste des entreprises destinées à être privatisées et de celles qui
sont déjà passées au secteur privé au Tadjikistan.  Les entreprises d'État sont gérées en conformité
avec l'article XVII et le Mémorandum d'accord de 1994 sur l'interprétation de l'article XVII.
c) Système des changes et de règlement des devises
Question n° 2
Dans quels cas des comptes en devises peuvent-ils être bloqués?  Une décision judiciaire
est-elle nécessaire?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer comment il peut être fait appel d'une
telle décision .
Réponse
Conformément au Règlement n° 120, paragraphe 13, "sur la procédure d'ouverture et de
gestion des comptes en devises des personnes morales et physiques (résidents et non-résidents) de la
République du Tadjikistan par les banques autorisées de la République du Tadjikistan", les
transactions courantes sur devises peuvent être suspendues par les titulaires des comptes ou par la
saisie des fonds déposés sur ces comptes à la su ite d'une décision d'un tri bunal ou d'un organisme
d'enquête selon les modalités fixées par la législation de la République du Tadjikistan (article 882,
partie 2, du Code civil).
1.  Les fonds déposés sur un compte ne peuvent être saisis qu'à la suite d'une décision d'un
tribunal ou d'une résolution d'un organisme d'enquête.
2.  Les fonds déposés sur un compte bancaire ne peuvent être saisis pendant une durée supérieure
au délai fixé par le droit procédural en l'espèce.
3.  Il peut être fait appel de la décision aupr ès d'un tribunal ou en vertu du jugement rendu par un
tribunal.WT/ACC/TJK/5
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III. CADRE D'ÉLABORATION ET D'APPLICATION DES POLITIQUES AFFECTANT
LE COMMERCE EXTÉRIEUR DE MARCHANDISES ET LE COMMERCE DES
SERVICES
1. Pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire
Question n° 3
Que reste-t-il à faire pour boucler le processus d'accession à l'OMC?
Réponse
Lorsque les négociations en vue de l'accession seront terminées et que les textes pertinents
(Décision sur l'accession, Protocole d'accession et Rapport du Groupe de travail) auront été adoptéspar l'OMC, le Protocole d'accession sera signé par le Président ou par un membre du gouvernement,
sous réserve de sa ratification par le Parlement.  Puis le Protocole entrera en vigueur et le Tadjikistan
deviendra Membre de l'OMC 30 jours après sa ratification.
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES
Question n° 4
Comme la plupart des dispositions concernant le commerce des marchandises sont
contenues dans la Loi du 4 novembre 1995 "sur le tarif douanier", nous aimerions obtenir dès
que possible une traduction de ce texte.
Réponse
Nous comptons vous fournir une traduction en anglais de cette loi, telle qu'elle a été modifiée
le 14 mai 1999.
1. Réglementation des importations
a) Formalités d'enregistrement à remplir pour pouvoir importer
Question n° 5
Veuillez préciser si une entreprise étrangère a besoin d'être établie au Tadjikistan pour
pouvoir se livrer à des activités de commerce extérieur.
Réponse
Conformément à la législation en vigueur en République du Tadjikistan, les entreprises
étrangères ont le droit d'ouvrir des bureaux sur le territoire pour défendre leurs intérêts et pour selivrer à des activités de production, commerciales ou autres.  Néanmoins, il n'est pas obligatoire, pour
les entreprises étrangères, d'ouvrir des représentations sur le territoire pour effectuer des opérations
d'import-export.
Question n° 6
Pourriez -vous apporter des précisions sur le coût moyen et la durée de la procédure
d'enregistrement?WT/ACC/TJK/5
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Réponse
Conformément au Règlement "sur les modalités d'enregistrement des personnes ayant des
activités économiques avec l'étranger en République du Tadjikistan" sanctionné par la
Résolution n° 316 du 11 juillet 1994 du Conseil des ministres de la République du Tadjikistan et lesRésolutions n° 307 du 11 juillet 1994 et n° 450 du 2 septembre 1994 du Conseil des ministres de la
République du Tadjikistan, les droits à acquitter par les personnes ayant des activités économiques
avec l'étranger pour être enregistrées ou agréées, ou pour obtenir une prolongation de leur certificat ou
un visa sont fixés par le Ministère de l'économie et du commerce de la République du Tadjikistan de
concert avec le Ministère des finances.
En vertu du règlement susmentionné, le Ministère de l'économie et du commerce de la
République du Tadjikistan, conjointement avec le Ministère des finances, a approuvé le
30 décembre 2002 la Procédure de perception des droits à verser par les personnes ayant des activités
économiques avec l'étranger pour s'enregistrer et être agréées auprès de l'État, fournir des services et
obtenir un visa d'entrée.  Les droits s'établissent comme suit:
1. Enregistrement auprès de l'État des personnes ayant des activités économiques avec l'étranger
en République du Tadjikistan
- personnes morales exerçant des activités de production (transformation de matières
premières, fabrication, construction, fourniture de services, etc.):  100 dollars EU;
- personnes morales n'ayant pas d'activité de production:  150 dollars EU;- personnes morales dont le capital est détenu en partie par des étrangers
(coentreprises) et entreprises entièrement détenues par des investisseurs étrangers:
a) capital social de 500 000 dollars EU ou moins:  1 000 dollars EU;
b) capital social supérieur à 500 000 dollars EU:  2 000 dollars EU;
- personnes morales spécialisées dans le tourisme étranger:  500 dollars EU.
2. Prolongation d'un certificat d'activités économiques avec l'étranger:  50 pour cent des droits
d'enregistrement (pour les personnes morales et physiques de la République du Tadjikistan
dont le capital appartient en partie à des étrangers et des entreprises entièrement détenues par
des investisseurs étrangers).
3. Enregistrement auprès de l'État et délivrance de permis pour l'ouverture de représentations
d'entreprises étrangères et de leurs succursales, de banques, d'organismes à vocation
commerciale ou économique et de leurs succursales, et extension de leur durée de validité:
a) pour un an:  1 000 dollars EU;
b) pour deux ans:  2 000 dollars EU;c) pour trois ans:  2 500 dollars EU.
4. Élaboration d'une demande de délivrance ou de prolongation de visa, d'une demande
d'enregistrement ou de visa venant d'un autre pays pour le personnel de gouvernements ou de
partenaires commerciaux étrangers – qui participent à des activités économiques avecl'étranger:  20 dollars EU.
5. Les droits à verser pour l'enregistrement de personnes ayant des activités économiques avec
l'étranger, l'agrément de représentations d'entreprises étrangères et l'octroi d'un visa d'entrée àWT/ACC/TJK/5
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des étrangers devront être acquittés dans la devise du Tadjikistan selon le taux de change
pratiqué par la Banque nationale du Tadjikistan le jour du paiement.
Cette procédure prendra effet en 2003.
Question n° 7
Veuillez nous fournir des éclaircissements sur les formalités et conditions à remplir pour
être enregistré lorsqu'on souhaite importer.  Quelle est la différence entre le "certificat
d'activités économiques" et la "carte d'immatriculation"?  Quels sont les frais et les délais à
prévoir pour obtenir le certificat nécessaire, ainsi que sa durée de validité?  Exige-t-on un
certificat ou une carte d'immatriculation pour les opérations commerciales intérieures ouuniquement pour les activités d'importation ou d'exportation?
Réponse
Conformément au Règlement "sur les modalités d'enregistrement des personnes ayant des
activités économiques avec l'étranger en République du Tadjikistan" sanctionné par la
Résolution n° 316 du 11 juillet 1994 du Conseil des ministres de la République du Tadjikistan et les
Résolutions n° 307 du 11 juillet 1994 et n° 450 du 2 septembre 1994 du Conseil des ministres de la
République du Tadjikistan, les personnes ayant des activités économiques avec l'étranger sont
inscrites dans un registre d'État et reçoivent un numéro d'immatriculation.  Le Ministère de l'économie
et du commerce délivre un certificat d'immatriculation sur la foi de la carte dûment remplie
(formulaire de demande) présentée par l'intéressé.
Toute personne qui souhaite se livrer à des activités économiques avec l'étranger en
République du Tadjikistan doit fournir les pièces suivantes:
- une copie des statuts (du règlement intérieur) vérifiée par un notaire;- une copie vérifiée par un notaire du certificat d'immatriculation délivré par le
Ministère de la justice (ou par l'administration fiscale dans le cas d'une personne
physique);
- une demande d'enregistrement adressée par écrit au Ministre de l'économie et du
commerce du Tadjikistan pour pouvoir se livrer à des activités économiques avec
l'étranger;
- le numéro d'identification de contribuable (NIC);- la carte d'immatriculation remplie en deux exemplaires;- une attestation timbrée remise par l'Office statistique de la République du Tadjikistan
au moment de l'octroi du NIC conformément à la classification commune desentreprises et organismes, de leurs lieux d'installation, des types d'activités et des
structures hiérarchiques;
- un énoncé officiel des attributions du directeur et du chef comptable;
- une liste des exportations et importations;
- pour les coentreprises et entreprises détenues en totalité par des étrangers, des
références financières fournies par le Ministère des finances;WT/ACC/TJK/5
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- pour les sociétés de capitaux, une attestation, remise par le Ministère des finances, de
l'inscription au Registre central d'État des sociétés de capitaux;
- une copie du reçu des droits d'enregistrement acquittés;
- une autorisation pour obtenir les documents d'enregistrement;
- pour les personnes physiques, les renseignements figurant sur le passeport.Les demandes d'enregistrement concernant des activités de commerce avec l'étranger sont
étudiées dans un délai de 15 jours.  Dans la pratique, toutefois, il suffit de quatre ou cinq jours
ouvrables.
Le certificat d'activités économiques avec l'étranger est le document de base qui autorise une
personne morale ou physique à effectuer des opérations d'importation ou d'exportation.  La carte
d'immatriculation est le formulaire de demande à la lumière duquel le Ministère de l'économie et du
commerce délivrera le certificat.
Conformément au Règlement "sur les modalités d'enregistrement des personnes ayant des
activités économiques avec l'étranger en République du Tadjikistan" sanctionné par la
Résolution n° 316 du 11 juillet 1994 du Conseil des ministres de la République du Tadjikistan, le
Ministère de l'économie et du commerce de la République du Tadjikistan, de concert avec leMinistère des finances, a approuvé le 30 décembre 2002 la Procédure de perception des droits à verser
par les personnes ayant des activités économiques avec l'étranger pour s'enregistrer ou être agréées
auprès de l'État, fournir des services et obtenir un visa d'entrée.  Les droits s'établissent comme suit:
1. Enregistrement auprès de l'État des personnes ayant des activités économiques avec l'étranger
en République du Tadjikistan
- personnes morales exerçant des activités de production (transformation de matières
premières, fabrication, construction, fourniture de services, etc.):  100 dollars EU;
- personnes morales n'ayant pas d'activité de production:  150 dollars EU;
- personnes morales dont le capital est détenu en partie par des étrangers
(coentreprises) et entreprises entièrement détenues par des investisseurs étrangers:
a) capital social de 500 000 dollars EU ou moins:  1 000 dollars EU;
b) capital social supérieur à 500 000 dollars EU:  2 000 dollars EU;
- personnes morales spécialisées dans le tourisme étranger:  500 dollars EU.
2. Prolongation d'un certificat d'activités économiques avec l'étranger:  50 pour cent des droits
d'enregistrement (pour les personnes morales et physiques de la République du Tadjikistandont le capital appartient en partie à des étrangers et des entreprises entièrement détenues par
des investisseurs étrangers).
3. Enregistrement auprès de l'État et délivrance de permis pour l'ouverture de représentations
d'entreprises étrangères et de leurs succursales, de banques, d'organismes à vocationcommerciale ou économique et de leurs succursales, et extension de leur durée de validité:
a) pour un an:  1 000 dollars EU;
b) pour deux ans:  2 000 dollars EU;
c) pour trois ans:  2 500 dollars EU.WT/ACC/TJK/5
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4. Élaboration d'une demande de délivrance ou de prolongation de visa, d'une demande
d'enregistrement ou de visa venant d'un autre pays pour le personnel de gouvernements ou de
partenaires commerciaux étrangers – qui participent à des activités économiques avec
l'étranger:  20 dollars EU.
5. Les droits à verser pour l'enregistrement de personnes ayant des activités économiques avec
l'étranger, l'agrément de représentations d'entreprises étrangères et l'octroi d'un visa d'entrée à
des étrangers devront être acquittés dans la devise du Tadjikistan selon le taux de change
pratiqué par la Banque nationale du Tadjikistan le jour du paiement.
Cette procédure prendra effet en 2003.
Le certificat d'activités économiques et la carte d'immatriculation ne sont exigés que pour des
opérations d'importation ou d'exportation.
b) Caractéristiques du tarif national
Question n° 8
Nous prions le Tadjikistan de nous fournir une copie électronique de son tarif douanier.
Réponse
Ainsi qu'on le mentionne à la partie IV (Politiques affectant le commerce des marchandises),
paragraphe 1 (Réglementation des importations), alinéa b) (Caractéristiques du tarif national),
page 51, le tarif douanier en vigueur de la République du Tadjikistan a été établi par le Décret n° 187
du gouvernement de la République du Tadjikistan "sur le tarif douanier de la République du
Tadjikistan", du 30 avril 2002, prévoit un taux unifié de 5 pour cent (sauf pour les produitsmentionnés ci-dessous) et n'est pas classé selon la CMAEE-CEI (autrement dit, il n'est pas divisé en
groupes et sous-groupes de marchandises, en positions et sous-positions).
N° Produits Taux des droits
de douane
1. Oxyde d'aluminium autre que le corindon artificiel 2
2. Énergie 0
3. Cyanures, oxycyanures, cyanures complexes 0
4. Cordons Bickford, cordons, cordons de démolition, capsules, amorces, dispositifs
d'allumage, détonateurs électriques0
5. Charbon activé 0
6. Boules de broyage et produits similaires servant à l'usinage 0
7. Pièces de perceuses ou d'aléseuses, sous-positions 843041 ou 843049 0
8. Pièces en fonte ou en acier 0
9. Machines et équipements mécaniques spéciaux servant à mélanger, râper, moudre,
cribler, tamiser, homogénéiser, émulsifier ou remuer0
10. Pièces de rechange et détachées pour la production de téléviseurs10
                                                     
1 Observation:  la liste des pièces détachées et de rechange destinées à la production de téléviseurs est
dressée par le Ministère de l'industrie de la Républiq ue du Tadjikistan en collaboration avec le Ministère des
finances et le Ministère des recettes publiques et du Trésor public.WT/ACC/TJK/5
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Il convient toutefois de signaler que l'unification du tarif d'importation est une mesure
temporaire qui a pour objet de simplifier le mécanisme d'évaluation en douane et la perception des
droits d'importation.  Une nouvelle version du tarif douanier en préparation sera divisée
conformément à la CMAEE-EurAsEC.
Question n° 9
Le Tadjikistan peut-il indiquer s'il applique actuellement des droits de douane
spéciaux?  Les procédures et textes de loi qui autorisent l'application de droits spéciaux sont-ils
conformes à l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes?  Comment le Tadjikistan justifierait-il au
regard de l'OMC des mesures réciproques prises en réponse à des actions menées par des
syndicats dans d'autres pays?
Réponse
Il n'est actuellement pas appliqué de droits de douane spéciaux.  Le Tadjikistan confirme que
l'application de droits spéciaux ne pourra qu'être conforme aux règles de l'OMC.  Des mesures desauvegarde ne pourront être employées à titre de mesures réciproques qu'après avoir été autorisées en
vertu du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
d) Autres droits et impositions
Question n° 10
D'après les renseignements fournis, nous comprenons que certains des droits perçus en
contrepartie de services sont calculés sur une base ad valorem .  Le Tadjikistan a-t-il l'intention
de modifier son système pour le rendre conforme aux règles de l'OMC?
Réponse
Le Tadjikistan compte revoir ses modes de calcul des droits perçus en contrepartie de services
douaniers.
Question n° 11
Nous observons que les redevances perçues sur certains services douaniers
correspondent à un pourcentage de la valeur des marchandises et non au coût réel du service
fourni.  Cela n'est pas conforme aux dispositions de l'article VIII du GATT.  Le Tadjikistan
peut-il dire ce qu'il compte faire pour y remédier?
Réponse
Le Tadjikistan compte revoir ses modes de calcul des droits perçus en contrepartie de services
douaniers.
e) Restrictions quantitatives à l'importation
Question n° 12
Pourriez-vous nous fournir des précisions sur les restrictions quantitatives actuellement
appliquées aux importations d'alcool?  A priori , elles ne semblent pas conformes aux règles de
l'OMC (article XI du GATT de 1994).  L'alcool d'origine nationale est-il assujetti à des
restrictions similaires?WT/ACC/TJK/5
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Réponse
Le contingentement des importations d'alcool et de tabac est justifié en vertu de
l'article XX b) du GATT.  Les produits d'origine nationale sont assujettis à une restriction similaire.
Question n° 13
Quelle mesure le Tadjikistan a-t-il l'intention de prendre pour aligner sur l'article XI du
GATT de 1994 et l'article 4 de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture les contingents qu'il
applique aux importations d'alcool et de tabac?
Réponse
Le contingentement des importations d'alcool et de tabac est justifié en vertu de
l'article XX b) du GATT.  Les produits d'origine nationale sont assujettis à une restriction similaire.
f) Procédures de licences d'importation
Question n° 14
Concernant l'annexe 3 intitulée "Renseignements sur les procédures de licences
d'importation", le Tadjikistan pourrait-il répondre aux questions posées en rapport avec la
section III "Procédures"?  Nous aimerions également obtenir des éclaircissements sur lasection IV, à laquelle vous avez répondu que, "[e]n règle générale, tous les particuliers, entités et
organismes ont le droit de demander une licence d'importation".  Existe-t-il des exceptions à
cette règle?
Réponse
Les renseignements demandés à propos des licences d'importation sous la forme du document
WT/ACC/1 (annexe 3) vous seront communiqués sous peu.  Il n'existe pas d'exception au droit de
demander une licence d'importation.
g) Autres mesures à la frontière
Question n° 15
Nous saurions gré au Tadjikistan de nous expl iquer dans le détail pour quelles raisons il
exige un certificat de qualité délivré par le Tajikgostandart, et comment cette obligation se
justifie au regard de l'OMC.
Réponse
Une erreur technique s'est glissée dans l'Aide-mémoire, ce que nous regrettons.  En fait, les
lois et règlements en vigueur exigent la possession d'un certificat de conformité délivré par le
Tajikgostandart pour les opérations d'import-export, ce qui n'est pas en contradiction avec lesprescriptions de l'OMC.
Question n° 16
Veuillez expliquer dans le détail quelles conditions il convient de remplir en vertu des
Décrets n° 357 et 88 pour pouvoir importer ou exporter des pierres ou des métaux précieux et
semi-précieux, entre autres, et comment ces co nditions se justifient au regard de l'OMC?WT/ACC/TJK/5
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Réponse
Le gouvernement du Tadjikistan va prendre des mesures pour harmoniser les Décrets n° 357
et 88 avec les prescriptions de l'OMC.
Question n° 17
Le Tadjikistan pourrait-il expliquer dans le détail comment est appliquée la règle selon
laquelle certaines marchandises doivent être obligatoirement écoulées à la Bourse de commerce
en vertu du Décret n° 237, et comment cette règle se justifie au regard de l'OMC?
Réponse
Cette résolution a été adoptée pour que le potentiel d'exportation de la République du
Tadjikistan soit mieux employé pour améliorer la compétitivité des produits du pays et pour garantir
l'exactitude des prix déclarés.  Il s'agit toutefois de mesures temporaires qui disparaîtront après
l'accession à l'OMC et au terme d'une période de transition convenue.
h) Évaluation en douane
Question n° 18
En complément des renseignements fournis à l'annexe 4, nous souhaiterions obtenir un
peu plus de détails sur les procédures d'appel.
Réponse
Les chapitres 56 à 58 du Code douanier du Tadjikistan régissent les procédures d'appel.  Voici
quel en est le texte:
SECTION XIII
Appel et examen des décisions, des actes ou de l'inaction des services des douanes de la
République du Tadjikistan
CHAPITRE 56. Dispositions générales en matière d'appel
Article 402.  Sphère d'application de la présente section
La présente section s'applique chaque fois qu'il est fait appel des décisions, des actes ou de
l'inaction des services des douanes de la République du Tadjikistan et de leur personnel, à
l'exception des mesures d'appel de décisions relevant du droit administratif ou pénal.
Article 403.  Droit d'appel
Toute personne a le droit d'appeler des décisions (y compris des dispositions réglementaires),
des actes ou de l'inaction des services des douanes de la République du Tadjikistan et de leur
personnel si elle considère que ses droits et ses intérêts légitimes ont été bafoués ou si les
décisions, les actes ou l'inaction susmentionnés la touchent d'une manière directe et
personnelle.WT/ACC/TJK/5
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Article 404.  Modalités d'appel
Les modalités d'appel des décisions, des actes ou de l'inaction des services des douanes de la
République du Tadjikistan et de leur personnel comportent un premier et un second appel.
CHAPITRE 57.  Premier appel
Article 405.  Dépôt d'un premier recours
Un premier recours doit être déposé auprès de la plus haute autorité douanière de la
République du Tadjikistan ou de son plus haut responsable, à la suite d'une décision, d'un acte
ou de l'inaction des services des douanes de la République du Tadjikistan ou de leurpersonnel.
Dans le cas d'une décision, d'un acte ou de l'inaction du Comité des douanes relevant du
gouvernement de la République du Tadjikistan et de son personnel, un premier recours doit
être déposé auprès de ce Comité.
Article 406.  Délai de dépôt d'un premier recours
Le premier recours doit être déposé dans les trois mois suivant la date de notification à la
personne concernée de la décision ou de l'acte en cause.
Lorsque la décision adoptée n'a pas été notifiée à la personne concernée, le premier recours
peut être déposé dans un délai de six mois à partir de la date d'adoption de la décision.
En cas d'inaction des autorités, le premier recours peut être déposé dans les trois mois suivant
l'expiration du délai de trois mois à partir de la réception par les services des douanes
concernés de la République du Tadjikistan ou de leur personnel de la demande de
renseignements écrite sur la décision adoptée.
Article 407.  Délai d'examen du premier recours
Le premier recours doit être déposé dans un délai d'un mois.  La plus haute autorité douanière
de la RT ou le Comité des douanes peuvent prolonger ledit délai, mais de deux mois au
maximum.
Article 408.  Reconduction du délai de dépôt d'un recours
Si le délai prévu à l'article 409 du présent code est dépassé pour un motif valable, ledit délai
accordé au plaignant peut être reconduit par le plus haut responsable ou la plus haute autorité
douanière de la République du Tadjikistan ou par le Comité des douanes.
Article 409.  Forme du recours
Le recours doit être présenté par écrit et adressé au service des douanes compétent de la
République du Tadjikistan ou à son responsable.
Article 410.  Conséquences du dépôt d'un recours
Le dépôt d'un recours n'a pas pour effet de suspendre l'exécution de la décision ou de l'acte
objet de l'appel, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article.WT/ACC/TJK/5
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Si le service des douanes de la République du Tadjikistan ou le responsable à qui le recours a
été adressé possède des raisons suffisantes pour estimer que la décision ou l'acte objet de
l'appel ne respecte pas la législation de la République du Tadjikistan, il peut suspendre en
totalité ou en partie l'exécution de la décision ou de l'acte en question.
Article 411.  Collaboration de la personne ayant déposé un premier recours
Toute personne ayant déposé un premier recours doit collaborer avec les services des douanes
et leur personnel lorsqu'ils examinent les faits.
Article 412.  Retrait ou annulation d'un premier recours
Toute personne ayant déposé un premier recours peut le retirer ou l'annuler à tout moment
avant l'adoption de la décision objet du recours.  Le retrait ou l'annulation d'un recours doit
s'effectuer sous la forme d'une déclaration écrite de ladite personne.
Le retrait ou l'annulation de son premier recours prive la personne du droit de déposer un
second recours, sauf dans le cas où de nouveaux faits sont avérés concernant l'affaire en
question.
Le premier recours doit être déposé la seconde fois dans les termes où il a été présenté à
l'origine.
Article 413.  Jugement du service des douanes de la République du Tadjikistan ou de son
responsable concernant le premier recours
Le jugement du service des douanes de la République du Tadjikistan ou de son responsable
concernant le premier recours doit être communiqué par écrit.  Il peut se révéler moins
favorable au plaignant que le jugement objet de l'appel.  Le plaignant doit être informé du
jugement prononcé à la suite de son recours.
Lorsque le jugement rendu revêt une portée générale, il doit faire l'objet d'une publication.
CHAPITRE 58.  Second appel
Article 414.  Instance saisie du second recours
Tout second recours déposé concernant un jugement, un acte ou l'inaction des services des
douanes de la République du Tadjikistan et de leur personnel dans le cadre de leur travail decontrôle, les procédures faisant suite à une infraction aux règles douanières et leur examen
(sauf en cas d'appel de décisions des services des douanes de la République du Tadjikistan y
afférentes ou ayant trait à des mesures en rapport avec l'application et la perception
d'amendes) et toute autre question non liée à la politique économique de la République du
Tadjikistan doit être présenté au tribunal régional (municipal) du lieu où se tient le service desdouanes de la République du Tadjikistan ou de l'endroit où exerce le responsable du service
des douanes de la République du Tadjikistan qui est saisi de l'appel du jugement, de l'acte ou
de l'inaction en cause.
En vertu de la législation de la République du Tadjikistan, le second recours concernant un
jugement, un acte ou une inaction des services des douanes de la République du Tadjikistan et
de leur personnel relève du haut tribunal de commerce.
Tout second recours concernant des actes motivés du Comité des douanes à l'intention d'un
nombre indéterminé de personnes ou les pratiques admises par la loi et suivies par les servicesWT/ACC/TJK/5
Page 12
des douanes de la République du Tadjikistan dans le cadre de la politique économique de la
République du Tadjikistan doit être déposé auprès de la Cour constitutionnelle de la
République du Tadjikistan.
Dans les autres cas, tout second recours concernant un jugement, un acte ou une inaction du
Comité des douanes et son personnel peut être déposé auprès du Procureur général de la
République du Tadjikistan.
Article 415.  Modalités de dépôt, d'examen et de règlement d'un second recours, et d'appel du
jugement le concernant
Les modalités de dépôt, d'examen et de règlement d'un second recours, et d'appel du jugement
le concernant, sont définies par la loi pertinente de la République du Tadjikistan.
Question n° 19
Pourriez-vous également fournir des p récisions sur la publication des textes
réglementaires relatifs aux douanes?
Réponse
En réponse à la demande de précisions sur le mode de publication des textes de
réglementation douanière, nous vous renvoyons au point 10 de l'annexe 4 de l'Aide-mémoire.
Question n° 20
Pourriez-vous nous fournir des précisions sur la mise en œuvre effective des procédures
de dédouanement et de transit?
Réponse
La version anglaise du Code douanier du Tadjikistan sera communiquée à l'OMC sous peu.
Question n° 21
Les autorités s'attendent-elles à des difficult és pour appliquer correctement toutes les
procédures douanières nécessaires, notamment celles ayant trait à la facilitation des échanges?
Réponse
Aucune difficulté particulière n'est prévue.
Question n° 22
Dans quelle mesure les procédures d'évaluation en douane du Tadjikistan sont-elles
conformes à l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane?  Quels moyens seront pris pour
assurer la mise en œuvre de cet accord?
Réponse
La disposition de la Loi de la République du Tadjikistan "sur le tarif douanier" concernant les
procédures d'évaluation en douane est pleinement en conformité avec les prescriptions de l'Accord de
l'OMC sur l'évaluation en douane.  Les méthodes  d'évaluation en douane sont expliquées d'une
manière complète à l'annexe 4.WT/ACC/TJK/5
Page 13
i) Autres formalités douanières
Question n° 23
Comment le Tadjikistan justifie-t-il au regard de l'OMC le contrôle des changes qu'il
effectue pour les opérations d'import-export?
Réponse
Au Tadjikistan, la convertibilité des devises étrangères ne fait l'objet d'aucune restriction.  Les
résidents et non-résidents peuvent librement changer les devises du pays et de l'étranger.  Les douanes
et la Banque nationale vérifient toutefois que la sortie de devises pour l'importation de marchandises
correspond à une opération d'importation bien réelle.  Les gains réalisés à l'exportation demarchandises hors du Tadjikistan doivent être virés par l'exportateur sur le compte en devises qu'il
détient dans une banque du pays.
k) Application de taxes intérieures aux importations
Question n° 24
Pourriez-vous nous fournir des précisions sur la distinction entre les droits d'accise sur
les marchandises importées et ceux appliqués aux produits d'origine nationale (tels qu'ils sont
expliqués en détail à l'annexe 9) au regard de l'article III du GATT de 1994?
Réponse
Dans le cadre des mesures d'harmonisation de la politique de la République du Tadjikistan en
matière de droits d'accise, et dans un souci de la rendre conforme aux règles du droit international, les
nouveaux droits d'accise sur les produits originaires de la République du Tadjikistan ou importés surle territoire de la République du Tadjikistan prévoient l'application du traitement national aux
marchandises importées assujetties à des droits d'accise.  Ces nouveaux droits ont été établis par la
Résolution n° 153 de la République du Tadjikistan du 31 mars 2003 (voir le document
WT/ACC/TJK/4).
Question n° 25
Le Tadjikistan pourrait-il préciser la nature et le calendrier d'exécution des mesures
qu'il compte prendre pour s'assurer que le régime de traitement national est appliqué dans le
cas des taxes intérieures?
Réponse
Ainsi qu'on le mentionne, page 59, à la partie IV (Politiques affectant le commerce des
marchandises), section 1 (Réglementation des importations), paragraphe k) (Application de taxes
intérieures aux importations), la République du Tadjikistan applique le même régime fiscal aux
marchandises importées qu'aux produits nationaux.  Faisaient exception les produits assujettis à desdroits d'accise.  Toutefois, dans le cadre des mesures d'harmonisation de la politique de la République
du Tadjikistan en matière de droits d'accise, et dans un souci de la rendre conforme aux règles du droit
international, les nouveaux droits d'accise sur les produits originaires de la République du Tadjikistan
ou importés sur le territoire de la République du Tadjikistan prévoient l'application du traitement
national aux marchandises importées assujetties à des droits d'accise.  Ces nouveaux droits ont étéétablis par la Résolution n° 153 de la République du Tadjikistan du 31 mars 2003 (voir le document
WT/ACC/TJK/4).WT/ACC/TJK/5
Page 14
l) Règles d'origine
Question n° 26
La Communauté européenne compte-t-elle actuellement comme une seule entité en ce
qui a trait à l'origine?
Réponse
La Loi de la République du Tadjikistan "sur le tarif douanier" régit la définition du pays
d'origine des marchandises.
Voici ce que stipule l'article 26 de la loi:- "Un pays dans lequel les marchandises ont été entièrement produites ou suffisamment
transformées en vertu des critères établis par la présente loi sera considéré comme le
pays d'origine des marchandises.
- Le pays d'origine des marchandises peut consister en un groupe de pays, une union
douanière de pays, une région ou une partie d'un pays, s'il est nécessaire de faire cette
distinction pour déterminer le pays d'origine des marchandises."
Par conséquent, la CE doit être considérée comme un seul bloc lorsqu'il s'agit de déterminer le
pays d'origine de marchandises.
m, n, o)Régimes antidumping, de droits compensateurs et de sauvegarde
Question n° 27
Il est dit que le droit qui régit la protection des échanges commerciaux respecte les
normes du GATT et qu'aucune mesure n'a été appliquée à ce jour.  Le Tadjikistan peut-il
confirmer qu'il n'appliquera les mesures en question que d'une manière conforme aux règles de
l'OMC?
Réponse
Le Tadjikistan confirme que les mesures antidumping, compensatoires et de sauvegarde ne
seront appliquées qu'en conformité avec les règles de l'OMC.
Question n° 28
Le Tadjikistan peut-il confirmer que l'expression "porter préjudice à des producteurs
nationaux", employée aux paragraphes m), n) et o)  reprend exactement le sens de l'expression
"dommage sérieux" telle qu'on la trouve dans les dispositions pertinentes des Accords de
l'OMC antidumping, sur les mesures de sauvegarde et sur les subventions?
Réponse
Le Tadjikistan confirme que l'expression "porter préjudice à des producteurs nationaux"
employée aux paragraphes m), n) et o) reprend exac tement le sens de l'expression "dommage sérieux"
telle qu'on la trouve dans les dispositions pertinentes des Accords de l'OMC antidumping, sur lesmesures de sauvegarde et sur les subventions.WT/ACC/TJK/5
Page 15
Question n° 29
Il est dit que des mesures de sauvegarde peuvent également être appliquées à titre de
représailles contre des actes discriminatoires ou autres qui nuisent aux intérêts de la République
du Tadjikistan et qui sont le fait d'autres États ou de leurs unions.  Le Tadjikistan peut-ilexpliquer en quoi cette disposition respecte les ar ticles 2, 4 et 5 de l'Accord de l'OMC sur les
sauvegardes?
Réponse
Des mesures de sauvegarde ne seront appliquées à titre de représailles que dans les cas prévus
par le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
Question n° 30
Le Tadjikistan indique que des droits antidumping sont appliqués lorsque des
marchandises sont importées à un prix inférieur à leur prix normal dans le pays d'origine aumoment de l'exportation et "lorsque de telles exportations portent ou risquent de porter
préjudice à des producteurs nationaux de marchandises similaires, ou entravent le lancement ou
le développement de la production de marchandises similaires en République du Tadjikistan".
Le Tadjikistan songe-t-il ici au cas où le dumping retarde d'une façon importante la création
d'une branche de production nationale (comme le prévoit l'article VI:1 du GATT)?  Quelledéfinition le Tadjikistan donne-t-il du dommage?
Réponse
L'expression figurant à l'article 9 de la Loi sur le tarif douanier "entravent le lancement ou le
développement de la production" est censée couvrir les cas où le dumping retarde d'une façon
importante la création d'une branche de production nationale.
Le Tadjikistan confirme que l'expression "porter préjudice à des producteurs nationaux"
reprend exactement le sens de l'expression "dommage sérieux" telle qu'on la trouve dans la disposition
pertinente de l'Accord antidumping de l'OMC.
Question n° 31
Le Tadjikistan précise que "le régime antidumping n'est pas appliqué par les services
douaniers et qu'il ne le sera pas tant que des rè gles de procédure détaillées n'auront pas été
établies".  Quand adoptera-t-il de telles règles?  Peut-il nous dire quand sa législationantidumping sera présentée à l'OMC?
Réponse
Les dispositions sur les mesures antidumping seront intégrées au nouveau Code douanier, qui
est en cours d'élaboration et qui respectera pleinement la Convention de Kyoto.
Ainsi que le mentionne l'Aide-mémoire, l'application de droits spéciaux (sauvegardes, droits
antidumping et compensateurs) est fondée sur la partie II de la Loi "sur le tarif douanier" et ces
mesures sont conformes au GATT.
Le Tadjikistan s'emploie actuellement à développer le cadre réglementaire existant dans le
domaine douanier en respectant les prescriptions du droit international et la Convention de Kyoto sur
la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers.  En particulier, les prescriptions de l'OMCWT/ACC/TJK/5
Page 16
relatives à l'application de mesures de sauvegarde seront prises en compte dans le texte du nouveau
Code douanier, lequel sera en pleine conformité avec les Accords de l'OMC.
Question n° 32
Le Tadjikistan déclare que des droits compensateurs "s'appliquent si la production ou
l'exportation de marchandises entrées sur le territoire douanier de la République du
Tadjikistan a été directement ou indirectement subventionnée et si de telles exportations portent
ou risquent de porter préjudice à des producteurs nationaux de marchandises similaires, ou
entravent le lancement ou le développement de la production de marchandises similaires en
République du Tadjikistan".  Comment le Tadjik istan définit-il une subvention?  Autrement
dit, le Tadjikistan permet-il que des droits compensateurs soient appliqués aux subventions quine donnent pas lieu à une action?  Peut-il nous dire quand sa législation sur les droits
compensateurs sera présentée à l'OMC?
Réponse
Le Tadjikistan définit les subventions au sens de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les
mesures compensatoires.  En l'occurrence, il n'existe plus de subventions qui ne donnent pas lieu à
une action.
Des dispositions sur les mesures compensatoires seront intégrées au nouveau Code douanier
en préparation.
Question n° 33
Le Tadjikistan indique que des mesures de sauvegarde peuvent être appliquées "à titre
de représailles" contre des actes discriminatoires ou autres qui nuisent aux intérêts de la
République du Tadjikistan et qui sont le fait d'autres États ou de leurs unions".  En quoi cela
est-il conforme à l'article XIX du GATT et à l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes?
Qu'entend le Tadjikistan par mesures "de représailles".  Peut-il nous dire quand sa législation
sur les sauvegardes sera présentée à l'OMC?
Réponse
Voir ci-dessus la réponse à la question sur les droits spéciaux.  La législation sur les
sauvegardes constituera un des éléments du Code douanier en préparation.
2. Réglementation des exportations
f) Politiques en matière de subventions à l'exportation, de financement et de promotion des
exportations
g) Prescriptions concernant les résultats à l'exportation
Question n° 34
Il est dit qu'il n'existe actuellement aucune politique de subventions et de promotion des
exportations ni de prescriptions en matière de financement des exportations ou de résultats à
l'exportation.  Le Tadjikistan peut-il confirmer qu'il ne compte pas adopter de régimes de ce
type, qui ne sont pas conformes à l'Accord de l'OMC sur les subventions?WT/ACC/TJK/5
Page 17
Réponse
Oui.  La République du Tadjikistan confirme qu'elle ne compte adopter aucun régime de
subventions à l'exportation qui serait contraire à l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures
compensatoires.
3. Politiques internes affectant le co mmerce de marchandises avec l'étranger
a) Politique industrielle, y compris les politiques en matière de subventions
Question n° 35
Quels secteurs ou produits sont touchés pa r la privatisation des entreprises d'État?
Quels programmes ont un rapport avec la privatisation et quelle est la durée d'octroi dessubventions?
Réponse
Il n'y a pas de lien direct entre les mesures de soutien évoquées aux pages 63 et 64 de
l'Aide-mémoire et le processus de privatisation.  Ces mesures de soutien n'ont pas de rapport avec les
exportations mais sont approuvées parce qu'elles entrent dans la catégorie des subventions donnant
lieu à une action au sens de la Partie III de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures
compensatoires.  La durée de ces mesures de soutien n'est actuellement pas limitée mais elles se
veulent des mesures transitoires justifiées par une conjoncture économique difficile.
b) Règlements techniques et normes
Question n° 36
Le Groupe de travail pourrait -il obtenir des renseignements sous la forme de la liste
récapitulative type (document WT/ACC/8)?
Réponse
Des informations sont actuellement recueillies sous la forme de la liste récapitulative type
(document WT/ACC/8) et vous seront communiquées très prochainement.
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires
Question n° 37
Le Groupe de travail pourrait -il obtenir des renseignements sous la forme de la liste
récapitulative type (document WT/ACC/8)?
Réponse
Des informations sont actuellement recueillies sous la forme de la liste récapitulative type
(document WT/ACC/8) et vous seront communiquées très prochainement.WT/ACC/TJK/5
Page 18
l) Marchés publics
Question n° 38
Le Tadjikistan pourrait-il indiquer au Groupe de travail quels sont ses plans concernant
une éventuelle adhésion à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics?
Réponse
L'Accord sur les marchés publics étant un accord plurilatéral, le Tadjikistan a l'intention d'y
adhérer.  Il a toutefois besoin d'une certaine période de transition à cette fin.
4. Politiques affectant le commerce extérieur de produits agricoles
e) Politiques intérieures
Question n° 39
Veuillez fournir au Groupe de travail des renseignements complémentaires sur les
politiques de soutien à l'agriculture sous la forme du document WT/ACC/4.
Réponse
Des informations sur la politique de subventions à l'agriculture en République du Tadjikistan
sont fournies à la section 4, partie IV du document WT/ACC/TJK/3 (Politiques affectant le commerceextérieur de produits agricoles).  Nous sommes en train de préparer des renseignements sous la forme
du document WT/ACC/4, qui seront soumis à votre attention dans un bref délai.
Question n° 40
Nous nous réjouissons de ce que le Tadjikistan ne subventionne pas les exportations de
produits agricoles, ce qui va dans le sens de la volonté affichée à Doha d'éliminer les subventions
de ce type.  Nous attendons que, dans les tableaux présentés par le Tadjikistan, les subventions à
l'exportation soient ramenées à un taux nul.  Nous souhaiterions revoir en temps utile les
tableaux établis par le Tadjikistan sur le soutien interne.
Réponse
Des tableaux sur les subventions à l'exportation sont en préparation sous la forme du
document WT/ACC/4 et seront soumis à l'attention des Membres de l'OMC avant la première réunion
du Groupe de travail.  Ces tableaux rendront compte des mesures de soutien interne.
- Dépenses d'infrastructures
Question n° 41
Le Tadjikistan pourrait-il fournir des précisio ns sur les dépenses liées à l'entretien et à
la réparation des systèmes d'irrigation et à la mise en valeur des terres?  En particulier, les
installations d'irrigation appartiennent-elles en propre aux agriculteurs ou sont-elles
considérées comme des infrastructures publiques?WT/ACC/TJK/5
Page 19
Réponse
Selon le rapport comptable 2-C, les dépenses liées à l'entretien et à la réparation des
installations d'exploitation du Ministère des ressources hydriques de la République du Tadjikistan
en 2002 ont totalisé 22 363 700 somonis, dont 11 204 700 somonis pour les réparations.
Selon la méthode de calcul intégrée des dépenses, l'exploitation des installations d'irrigation a
entraîné des dépenses égales à 252 219 000 somonis.
N° Désignation Superficie
en milliers
d'hectaresValeur en
dollars EU
pour
1 000 hectaresValeur en
somonis pour
1 000 hectares
(1 dollars EU
=3,05 somonis)Dépenses en
somonis
Fonctionnement courant 718,9 98,69 301,00 216 389 000
Dont:
entretien du personnel
d'exploitation11,10 33,85 24 334 800
b) dépenses d'exploitation 71,71 218,72 157 237 800
Y compris les réparations courantes
des stations de pompage2,63 8,02 5 765 600
Réparations courantes des
installations de génie hydraulique19,63 59,87 43 040 500
Dégagement du réseau 5,57 16,99 12 214 100
Maintenance des stations de
pompage35,23 107,46 77 253 000
Maintenance des autres installations
de génie hydraulique8,65 26,38 18 964 6001
c) Autres dépenses 15,88 48,43 34 816 300
Révisions importantes de
l'ensemble16,34 49,84 35 830 000
Y compris la réparation des
installations de génie hydraulique2,06 6,28 4 514 700
Réparation des autres installations
de génie hydraulique14,28 43,56 31 315 3002
Total X X 252 219 000
Les systèmes d'irrigation sont assimilés à des infrastructures publiques.WT/ACC/TJK/5
Page 20
V. RÉGIME DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHE AU COMMERCE
1. Généralités
e) Droits et taxes
Question n° 42
Nous notons dans les tableaux fournis que les droits appliqués sont différents pour les
ressortissants du pays et pour les étrangers.  Le Tadjikistan prévoit-il de modifier ce système
pour être conforme à l'article 3:1 de l'Accord sur les ADPIC?
Réponse
Oui, il existe effectivement une différence entre les droits perçus auprès des étrangers et ceux
appliqués aux ressortissants de la République du Tadjikistan, mais il s'agit d'une mesure temporaire.
Nous œuvrons actuellement à mettre ce règlement en conformité avec les prescriptions de l'article 3:1
de l'Accord sur les ADPIC et à éliminer toute discrimination à cet égard.
2. Normes de protection fondamentales
c) Indications géographiques
Question n° 43
Les renseignements fournis laissent entendre que la législation concernant les
indications géographiques est en cours de préparation.  Pourriez-vous préciser à quel momentcette législation devrait être adoptée?  Pourriez-vous fournir le projet du texte au Groupe de
travail?
Réponse
Nous travaillons actuellement à améliorer la législation en vigueur et à adopter de nouveaux
textes de loi en accord avec les prescriptions de l'OMC.  Quant à la Loi "sur les indications
géographiques", elle est actuellement à l'étude et on espère qu'elle sera adoptée pendant le processus
d'accession de la République du Tadjikistan à l'OMC.
4. Moyens de faire respecter les droits
b) Mesures provisoiresQuestion n° 44
Les renseignements fournis indiquent que la lé gislation de la République du Tadjikistan
ne donne pas aux autorités judiciaires le pou voir d'ordonner des mesure s provisoires rapides et
efficaces pour éviter qu'il soit porté atteinte à des droits de propriété intellectuelle.  Cependant,comme cela fait partie des prescriptions de l'article 50 de l'Accord sur les ADPIC, nous
aimerions savoir ce que le Tadjikistan a prévu pour s'y conformer.
Réponse
Le Tadjikistan est au courant des règles de l'Accord sur les ADPIC et prendra les mesures
nécessaires pour se doter de la législation voulue.WT/ACC/TJK/5
Page 21
VI. RÉGIME DU COMMERCE DES SERVICES
1. Généralités
- Services financiers
Question n° 45
En plus des renseignements fournis dans le  document WT/ACC/TJK/3 sur la législation
actuellement en vigueur pour le secteur bancaire, nous aimerions obtenir des indications du
même type pour les secteurs de l'assurance et des valeurs mobilières.
Réponse
Le secteur de l'assurance en République du Tadjikistan est régi par le Code civil (article 51) et
la Loi de la République du Tadjikistan "sur l'assurance".
Des compagnies d'assurances peuvent être créées sous n'importe quelle forme juridique
prévue par la législation de la République du Tadjikistan pour la pratique d'activités d'assurance,l'enregistrement et l'obtention d'une licence.
Des personnes morales de l'étranger et des ressortissants du pays peuvent créer des
compagnies d'assurances sous la forme d'une société à responsabilité limitée ou d'une société de
capitaux.  Néanmoins, les étrangers ne peuvent détenir plus de 49 pour cent de leur capital social.
Les licences destinées à la pratique d'une activité d'assurance sont délivrées par l'Inspection
générale de l'assurance, qui relève du Ministère des finances de la République du Tadjikistan, sur la
foi des documents suivants:
- certificat d'enregistrement;
- renseignements fournis par les banques concernant le capital versé et le paiement
d'une licence;
- justification économique de l'activité d'assurance;
- règles et conditions d'exercice de l'activité d'assurance particulière;
- calcul des tarifs d'assurance.
L'enregistrement des sociétés d'assurances est effectué par les bureaux locaux de l'Office
notarial d'État sur présentation des documents suivants:
- protocole (décision) de création d'une société d'assurances;
- contrat de constitution;- règlement de l'assurance;
- renseignements sur les qualifications professionnelles des cadres de la société
d'assurances (directeur, comptable);
- résumé légal des documents officiels, délivré par le Ministère de la justice de la
République du Tadjikistan;
- code de classification statistique;
- attestation de l'adresse de la société d'assurances;
- reçu du paiement des droits dus à l'État.
Pour améliorer le fonctionnement et faciliter le développement du marché des valeurs
mobilières, un organisme spécialisé dans les valeurs mobilières et l'investissement étranger est en voie
de création sous l'égide du Ministère des finances de la République du Tadjikistan.  Il s'y ajoute laWT/ACC/TJK/5
Page 22
participation de la Bourse nationale des biens immobiliers, qui relève du Comité des biens de l'État de
la République du Tadjikistan.  Un second marché des valeurs mobilières est en cours de formation.
Les opérations sur valeurs mobilières sont régies par les lois de la République du Tadjikistan
"sur les valeurs mobilières et la bourse", "sur les sociétés de capitaux" et "sur l'investissementétranger".
Question n° 46
La liste des conditions exigées dans le secteur des services présentée à l'annexe 7 dit (à la
page 73) que "[s]eule la Banque nationale … est habilitée à effectuer les opérations qui
précèdent, et à délivrer des licences à d'autres banques, à des personnes morales et à desparticuliers".  Nous supposons que cette précision s'applique à la fonction de réglementation
proprement dite et non à l'ensemble des services bancaires et des opérations énumérées dans la
colonne gauche, mais nous souhaiterions en avoir confirmation.
Réponse
Effectivement, vous avez vu juste.  En effet, selon la Loi de la République du Tadjikistan "sur
les banques et l'activité bancaire", seule la Banque nationale du Tadjikistan (BNT) est habilitée à
délivrer des licences à d'autres banques, à des personnes morales et à des particuliers pour la
fourniture de services bancaires, principe qui est lié à la fonction de réglementation de la BNT.  Parailleurs, lorsqu'une licence a été délivrée par la BNT, les banques autorisées de la République du
Tadjikistan sont habilitées à fournir ce type de services.
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS COMMERCIALES ET
ÉCONOMIQUES AVEC DES PAYS TIERS
2. Accords d'intégration économique, d'union douanière et de libre-échange
Question n° 47
Il est indiqué que la création de la Communauté économique euro-asiatique entre le
Tadjikistan, la Russie, le Kazakhstan, le Béla rus et la République kirghize a pour objet de
constituer une union douanière et un espace économique commun.  Cet accord prévoit-il
également une politique et un régime communs pour l'application de mesures de défense deséchanges commerciaux et, dans l'affirmative, quelles sont les règles applicables?
Réponse
Selon les documents des programmes de la Communauté économique eurasienne, il est prévu
de créer une union douanière et un espace économique commun, ce qui inclut l'instauration d'une
politique harmonisée et d'un traitement commun pour l'application des mesures de sauvegarde du
commerce.  Conformément à la Décision du Conseil interÉtats n° 117 du 27 avril 2003, les États
membres de la Communauté économique euro-asiatique travaillent à l'élaboration d'un mécanisme de
protection, à l'intérieur d'un espace économique, des marchés des États membres en cas denon-application de mesures de sauvegarde, antidumping et compensatoires spéciales.  Une fois
adopté, ce mécanisme sera notifié à l'OMC.
Il convient de signaler que le mécanisme d'application des droits spéciaux (de sauvegarde,
antidumping et compensateurs), prévu dans le règlement de base, est conforme à la normeinternationale sous l'angle de la terminologie et d'autres aspects.
_______________WT/ACC/TJK/5
Page 23ANNEXE
Situation de la privatisation des biens de l'État
1991 1995 1997 Total % du
total%
de biens
sujets à
privati-
sation
Total des biens de l'État
Total ### 100%
Non sujets à privatisation 1 029 9,7%
Sovkhozes sujets à privatisation en vertu
d'un décret gouvernemental293 2,8%
Biens particuliers sujets à privatisation en
vertu d'un décret gouvernemental1 126 10,6%
Biens généraux sujets à privatisation 8 133 76,9% 100%
Biens privatisés 39 657 124 331 304 434 696 ### ### 646 417 630 143 7 223 89%
Biens encore à privatiser (parmi les biens
sujets à privatisation)910 11%
Biens de l'État peu importants
Total 8 863 100%
Non sujets à privatisation 719 8,1%
Sovkhozes sujets à privatisation en vertu
d'un décret gouvernemental43 0,5%
Biens particuliers sujets à privatisation en
vertu d'un décret gouvernemental884 10,0%
Biens généraux sujets à privatisation 7 217 81,4% 100%
Biens privatisés 36 628 124 326 303 433 679 ### ### 568 345 467 114 6 665 92%
Biens encore à privatiser (parmi les biens
sujets à privatisation)552 8%
Biens de l'État d'importance moyenne ou de grande importance
Total 1 718 100%
Non sujets à privatisation 310 18,04%
Sovkhozes sujets à privatisation en vertu
d'un décret gouvernemental250 14,55%
Biens particuliers sujets à privatisation en
vertu d'un décret gouvernemental242 14,09%
Biens généraux sujets à privatisation 916 53,32% 100%
Biens généraux et particuliers privatisés 3 29 0 5 1 1 17 76 84 78 72 163 29 558 61%
     biens généraux privatisés 3 29 0 5 1 1 16 75 81 60 72 159 24 526
     biens particuliers privatisés 113 1 8 45 3 2
Biens encore à privatiser (parmi les biens
sujets à privatisation)358 39%
           * Les biens particuliers passent dans la catégorie des biens généraux une fois qu'ils ont été privatisés et payés au  complet par l'acheteur.WT/ACC/TJK/5
Page 24Situation de la privatisation des biens de l'État par région et secteur
Région Dushanbe Oblast de Sogdiiskaya Oblast de Khatlonskaya RAC2OAGB3
Secteur
Total
Total des biens sujets
Biens sujets en % du
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Biens privatisés
Biens  privatisés en
% des biens sujets
Total
Total des biens sujets
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% des biens sujets
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Total des biens sujets
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Biens privatisés
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% des biens sujets
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Biens privatisés
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% des biens sujets
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Biens privatisés
Biens  privatisés en
% des biens sujets
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Total des biens sujets
Biens sujets en % du total
Biens privatisés
Biens  privatisés en %
des biens sujets
Commerce 690 632 92% 582 92% 710 658 93% 550 84% 505 485 96% 410 85% 213 191 90% 140 73% 38 28 74% 12 43% 2156 ## 92% ## ##
Cafétérias/Cafés 229 220 96% 203 92% 206 202 98% 183 91% 177 175 99% 157 90% 43 43 ### 36 84% 1 1 ### 1 ### 656 641 98% 580 ##
Services 294 285 97% 270 95% 858 838 98% 816 97% 686 682 99% 646 95% 265 261 98% 252 97% 63 61 97% 60 98% 2166 ## 98% ## ##
Services communaux 19 2 11% 1 50% 111 29 26% 23 79% 178 31 17% 28 90% 73 13 18% 12 92% 10 0 0% 0 0% 391 75 19% 64 ##
Industrie 128 80 63% 59 74% 152 104 68% 60 58% 96 63 66% 35 56% 75 49 65% 36 73% 9 4 44% 3 75% 460 300 65% 193 ##
Construction 102 59 58% 48 81% 170 76 45% 54 71% 205 110 54% 70 64% 128 85 66% 55 65% 21 8 38% 6 75% 626 338 54% 233 ##
Constructions non finies 18 17 94% 17 ### 24 24 100% 24 ### 72 71 99% 70 99% 14 14 ### 13 93% 10 10 ### 10 ### 138 136 99% 134 ##
Agriculture 18 7 39% 6 86% 118 63 53% 55 87% 441 362 82% 326 90% 331 276 83% 263 95% 44 30 68% 25 83% 952 738 78% 675 91%
Sovkhozes 0 0 0% 0 0% 23 0 0% 0 0% 147 4 3% 4 ### 82 4 5% 3 75% 55 0 0% 0 0% 307 8 3% 7 ##
Transport 69 51 74% 40 78% 53 29 55% 18 62% 112 81 72% 47 58% 57 43 75% 27 63% 8 7 88% 2 29% 299 211 71% 134 ##
Industrie du coton 2 2 ### 0 0% 6 6 100% 6 ### 18 16 89% 16 ### 4 4 ### 4 ### 0 0 0% 0 0% 30 28 93% 26 ##
Santé publique 76 30 39% 27 90% 151 23 15% 22 96% 143 43 ## 40 93% 109 31 28% 31 ### 24 3 13% 3 0% 503 130 26% 123 ##
Services sociaux 216 72 33% 64 89% 173 110 64% 95 86% 141 99 ## 86 87% 152 79 52% 71 90% 23 13 57% 12 92% 705 373 53% 328 ##
Autres 267 223 84% 211 95% 306 269 88% 253 94% 324 318 98% 309 97% 199 181 91% 175 97% 45 41 91% 39 95% 1141 ## 90% 987 ##
Total 2177 ### 77% ## 91% ### ## 79% ## 89% ## ### 78% ## 88% ## ## 73% 1118 88% 351 ## 59% 173 84% ### ## 77% ## ##
__________
                                                     
2 RAC = région relevant de l'administration centrale.
3 OAGB = oblast autonome de Gorno-Badakhshan.