ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/GC/W/92 
14 juillet 1998 
 (98-2784) 
Conseil général 
15 juillet 1998 Original:  anglais 
 
  
AMÉLIORER LA TRANSPARENCE DES OPÉRATIONS DE L'OMC 
 
Communication des Communautés européennes
 
  
 La délégation des Communautés européennes a fait parvenir au Secrétariat la communication 
ci-après, datée du 13 juillet 1998, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres de l'OMC. 
 
_______________ 
 
 
 L'UE approuve hautement le passage de la Dé claration ministérielle du mois de mai dans 
lequel les Membres de l'OMC ont dit:  "Nous re connaissons qu'il est important de faire mieux 
comprendre au public les avantages du système co mmercial multilatéral afin de susciter un appui en 
sa faveur et convenons d' œuvrer à cette fin.  Dans ce contexte, nous examinerons comment améliorer 
la transparence des opérations de l'OMC."  Une plus  grande transparence est essentielle pour renforcer 
l'OMC en tant qu'institution et consolider les appuis en faveur du système commercial multilatéral.  Il 
faut donc que tous les Membres de l'OMC attachent à cette question la plus grande importance. 
 
 La transparence suppose essentiellement une politique de libre accès à l'information en ce qui 
concerne les activités de l'OMC.  La transparence est donc un élément essentiel de l'obligation de 
rendre compte et une condition préalable nécessaire à l'existence d'un processus constructif de 
consultations avec les organisations de la société ci vile.  Les consultations recouvrent une notion plus 
large, qui comprend le processus permettant aux or ganisations de la société civile d'engager un 
dialogue avec les Membres de l'OMC sur des questions d'intérêt mutuel.  Dans la présente 
communication, la Communauté s'intéresse principalement aux mesures qui pourraient être prises immédiatement pour améliorer la transparence au sens de l'accès à l'information, tout en soulignant 
l'importance d'utiliser au maximum les moyens de consultation et de coopér ation qui existent déjà 
avec les organisations de la société civile.  La Communauté propose également que le Conseil général 
examine la pertinence des moyens d'interaction exis tants avec les ONG dans le but d'accroître les 
possibilités de consultation et de co opération avec les organisations de  la société civile.  Dans une 
communication à venir, la Communauté fera part au  Conseil général d'autr es idées sur la façon 
d'améliorer l'interaction avec les or ganisations de la société civile. 
 
1. Nécessité d'améliorer la transparence des opérations de l'OMC 
 Depuis l'entrée en activité de l'OMC, des mesures ont été prises pour améliorer la 
transparence des opérations de l'OMC.  Le 18 juille t 1996, le Conseil généra l a adopté des décisions 
concernant les "Procédures de distribution et de mise en distribution générale des documents de 
l'OMC" et les "Lignes directrices pour les ar rangements concernant les relations avec les 
organisations non gouvernementales".  Conformément  à ces décisions, un certain nombre de mesures 
ont déjà été prises pour améliorer la  transparence des opérations de l'OMC: 
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  - Un grand nombre de documents de l'OMC sont aujourd'hui à la disposition du public 
et l'accès à ces documents a été grandement f acilité par la création de  la page d'accueil 
sur le site Internet de l'OMC. 
 
 - Les rapports des groupes spéciaux sont hab ituellement mis en distribution générale au 
moment même où ils sont distribués à tous les Membres de l'OMC. 
 
 - Le Secrétariat a ouvert des voies de communication avec un grand nombre d'ONG qui 
représentent différents intérêts dans la so ciété civile.  L'organisation de symposiums 
sur des questions comme le commerce et l'environnement ou la facilitation du commerce revêt un intérêt particulier lorsqu'il s'agit d'encourager un dialogue 
interactif entre les Membres de l'OMC et la  communauté des ONG au sens large.  Ce 
cadre informel est particulièrement prop ice à un dialogue ouvert permettant à la 
communauté des ONG au sens large de faire connaître ses préoccup ations et intérêts 
particuliers aux Membres de l'OMC et d'en  discuter avec eux.  Non seulement ce 
genre de dialogue ouvert contribue à mieux fa ire comprendre le rôle et les activités de 
l'OMC, mais il enrichit et renforce aussi l'OMC en lui donnant un moyen de tirer parti 
de l'expertise des organisations de la société civile. 
 
 Bien que toutes ces mesures soient importantes, il est manifestement nécessaire d'améliorer 
davantage la transparence des opérations de l' OMC.  La politique commerciale a une incidence 
profonde sur la vie et le bien-êtr e des citoyens.  Il est donc tout à fait naturel et légitime que les 
activités de l'OMC suscitent l'intérêt du public et des débats.  Le manque d'information au sujet des 
activités de l'OMC ne peut que susciter la méfiance du public et des malentendus et affaiblir le soutien 
accordé au système commercial multilatéral.  L'au torité de l'OMC en tant qu'institution serait 
renforcée et le soutien du public à l'égard de la libéralisation des échanges multilatéraux serait plus 
grand si l'OMC adoptait une politique d'ouverture plus  large en matière d'accès à l'information et si 
elle utilisait davantage les moyens d'interaction qui ex istent déjà avec les organisations de la société 
civile.  La transparence devrait fa ire partie d'une stratégie de communication plus large visant à faire 
comprendre les avantages d'un système commerci al multilatéral ouvert, et à expliquer le 
fonctionnement et le rôle de l'OMC ainsi que les interactions entre la politique commerciale et les 
grandes préoccupations dans une économie mondiale. 
 
 Aucune raison ne devrait empêcher l'adoption d'une politique de plus grande ouverture qui ne 
compromettrait pas la nature de l'OMC en tant qu'instance intergouvernem entale.  L'OMC est une 
organisation pilotée par ses Membres qui a pour prin cipales fonctions d'offrir un lieu de négociation 
aux Membres de l'OMC, de surveiller l'exécution de s obligations conventionnelles et d'offrir un 
mécanisme de règlement des différends.  Toutes ces fonctions sont essentiellement de nature 
intergouvernementale.  Les gouvernements sont censés  représenter l'ensemble de la population de leur 
pays.  C'est à eux que revient avant tout la respon sabilité d'établir, au niveau national, de vastes 
processus de consultation avec les organisations de la société civile qui permettront à ces 
organisations de contribuer au processus d'élaboration de la politique commerciale, ainsi que la 
responsabilité d'élaborer une stra tégie de communication efficace. 
 
 Par ailleurs, il convient de souligner que l'OM C a un mandat politique plus large que celui du 
GATT.  À preuve, l'établissement des conférences ministérielles, la nouvelle  fonction consistant à 
entreprendre l'examen des politiques commerciales de s Membres de l'OMC et le mandat consistant à 
"rendre plus cohérente l'élaboration des politiques éc onomiques au niveau mondial".  Il faut réfléchir 
davantage à la façon dont les Membres de l'OMC pourraient mieux jouer ce rôle élargi.  Voici deux points, par exemple, qui pourraient être examinés plus avant:  a) Les travaux du Conseil général 
pourraient comprendre, entre les conférences ministér ielles, l'examen de la cohérence des activités de 
l'OMC au regard des grandes tendances et préoccupati ons de l'économie mondia le.  Cela permettrait à 
l'OMC de rester tout à fait en prise sur son milieu élargi et devrait l'aide r à réaliser son mandat  WT/GC/W/92 
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 concernant l'élaboration de politiques économiques pl us cohérentes au niveau mondial, y compris en 
coopérant avec les institutions de Bretton Woods.  b) L'OMC devrait devenir un outil plus puissant au 
service de la transparence;  elle  doit exploiter au maximum les occasions qu'offrent les débats actuels, 
notamment l'examen des politiques commerciales, pour permettre aux Membres d'expliquer 
l'ensemble de leurs pratiques et politiques à caractère commercial da ns les domaines qui intéressent 
leurs partenaires.  Les améliorations portant su r chacun de ces deux points nous amèneront à 
approfondir notre réflexion collective car ces objectifs ne doivent pas être poursuivis au détriment de 
l'efficacité de l'Organisation sur le plan des négociations. 
 
 La Communauté estime que le temps est ve nu pour l'OMC de prendre d'autres mesures 
décisives dans le but d'améliorer la  transparence de ses opérations.  Nous devrions exécuter d'urgence 
le mandat politique qui nous a été donné par les Ministres.  Nous proposons notamment que des 
mesures soient prises immédiatement pour faire en so rte:  a) que les documents de l'OMC soient mis 
immédiatement en distribution générale de manièr e à ce que le public y ait accès;  b) que les 
documents relatifs au règlement des différends soient, en règle générale, considérés comme faisant 
l'objet d'une distribution non restreinte et que les retards associés à la distribution et à la mise en distribution générale des rapports des groupes spécia ux soient sensiblement réduits;  c) qu'il soit fait 
un usage plus grand et plus systématique des moyens d'interaction qui existent déjà avec les 
organisations de la société civile. 
 
 La Communauté tient à souligner l'importance de  parvenir rapidement à des résultats.  Cette 
question ne devrait pas soulever de controverse pa rmi les Membres de l'OMC;  il devrait donc être 
possible de parvenir rapidement à un consensus sur une série de réformes à la fois réalistes et 
ambitieuses, ce qui accroîtrait l'autorité de l'OMC en  tant qu'organisation.  Le Conseil général a le 
mandat de réexaminer les procédures de distribu tion et de mise en distribution générale des 
documents de l'OMC à la fin de juillet de cette année.  La décision d'assouplir considérablement la 
politique actuelle d'accès aux documents pourrait d onc constituer une première réponse immédiate au 
mandat qui nous a été donné par les Ministres.  On trouvera ci-joint une proposition explicite qui vise 
à faciliter le débat et l'émergence d'un consensus.  Quelques-unes des mesures requises pour améliorer 
la transparence du processus de règlement des diff érends nécessitent la modification du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends.  Le réexamen du Mémorandum d'accord offre donc une 
occasion qu'il ne faudrait pas laisser passer de pa rvenir rapidement à des résultats concernant cet 
aspect essentiel de la transparence.  Enfin, en ce qui concerne les consultations et la coopération avec 
les ONG, le Secrétariat a déjà reçu le mandat de faciliter ce dialogue  à travers un certain nombre de 
mécanismes informels.  Le Conseil général devr ait appuyer sans réserve les efforts que déploie 
actuellement le Directeur général pour améliorer les contacts avec la communauté des ONG.  Il devrait aussi réexaminer la pertinence des moyens d'interaction existant avec les ONG afin d'accroître 
les possibilités de consultation et de coopératio n avec les organisations de la société civile. 
 2. Procédures de distribution et de mise en di stribution générale des documents de l'OMC 
 Les lignes directrices adoptées par le Conseil général en juillet 1996 reposent déjà sur le 
principe voulant que les documents de l'OMC fassent l'objet d'une distribution non restreinte.  Ce 
principe est toutefois soumis à des exceptions qui  sont indiquées dans l'appendice à la Décision 
(WT/L/160/Rev.1).  Les procédures applicables prévoi ent généralement que la mise en distribution 
générale de ces documents sera étudiée six mois après la date à laquelle ils ont été distribués.  Sauf si 
un Membre élève une objection, les documents sont mis en distribution générale à l'expiration d'un 
délai - qui est normalement de 60 jours - après la  distribution par le Secrétariat d'une liste de 
documents dont la mise en distribution générale peut être envisagée.  Un Membre peut aussi 
demander à ce qu'un document soit mis en distribution générale plus tôt, ce qui sera fait dans un délai 
de 60 jours à moins qu'un Membre ne soulève une objection. 
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  Les procédures en vigueur représentent une amélioration importante par rapport aux pratiques 
antérieures du GATT parce que les documents de l'OMC sont mis plus rapidement en distribution 
générale.  Elles comportent néanmoins un certain nombre de points faibles et sont loin de 
correspondre à ce à quoi l'on pourrait s'attendre en ce  qui concerne la transp arence des opérations de 
l'OMC.  Il est crucial que l'information parvienne au public en temps voulu pour que celui-ci 
comprenne bien les activités de l'OMC.  Très pe u de documents de l'OMC peuvent être considérés 
comme renfermant des renseigne ments véritablement confidentiels nécessitant une mise en 
distribution restreinte.  Les procédures actuelles co mportent en outre un certain nombre de lacunes: 
 
 a) Les délais prévus pour la mise en distribution générale de la plupart des documents de 
l'OMC limitent sérieusement leur valeur du point de vue de l'information du public.  
Si ce n'est de questions d'habitude, la règle voulant que la plupart des documents 
soient mis à la disposition du public, mais uniquement après l'expiration d'un délai 
artificiel, ne semble avoir au cune raison d'être.  Non seulement la diffusion restreinte 
de nombreux documents de l'OMC limite-t -elle inutilement l'accès du public à 
l'information, mais elle fait aussi qu'il est plus difficile pour les Membres de l'OMC d'expliquer correctement à leurs mandants les activités de l'OMC. 
 
 b) Les demandes en vue d'une mise en distribution générale anticipée peuvent aboutir à 
une divulgation sélective et partiell e des renseignements et provoquer des 
controverses inutiles entre les Membres de l' OMC.  Une règle générale établissant que 
la plupart des catégories de documents de  l'OMC seront mises immédiatement en 
distribution générale éliminerait le risque de sélectivité et permettrait de donner une 
image juste et complète des activités de l'OMC. 
 
 c) Un Membre de l'OMC peut bloquer indéfiniment la mise en distribution générale d'un 
document de l'OMC.   
 
 La Communauté estime donc qu'il y a de nets avantages à adopter une politique beaucoup 
plus large prévoyant la mise en distribution gé nérale immédiate de la plupart des documents de 
l'OMC.  L'accès, au moyen de la page d'accueil du site Internet de l'OMC, à la plupart des documents 
courants de l'OMC représenterait un moyen notable et facile d'améliorer la transparence.  Cette 
démarche est d'autant plus nécessaire que les réunions intergouvernementales de l'OMC demeurent, 
en principe, interdites au public.  En particulier, et sous réserve d' exceptions très limitées, toutes les 
communications des Membres de l'OMC, toutes les notes d'information du Secrétariat, tous les 
comptes rendus et ordres du jour des réunions devraient faire l'objet d'une distribution non restreinte.  Les détails de la proposition de la Communau té sont exposés en annexe à la présente. 
 
3. Transparence du processus de règl ement des différends de l'OMC 
 La Décision de 1996 concernant la mise en distribution générale des documents ne traite que 
partiellement de la mise à disposition du public des documents présentés dans le contexte du 
processus de règlement des différends de l'OM C.  Cette décision ne s'applique pas aux 
communications qui sont présentées  à un groupe spécial, lesquelles  sont soumises aux dispositions 
pertinentes du Mémorandum d'accord sur le règlem ent des différends.  Le s rapports des groupes 
spéciaux font l'objet d'une distribution non restreinte , à moins qu'une partie au différend ne demande 
que la mise en distribution générale ne soit report ée, auquel cas ce report ne peut dépasser dix jours à 
compter de la date de distribution.  Cette dispos ition pourra être revue dans le cadre du réexamen du 
Mémorandum d'accord.  
 Le réexamen du Mémorandum d'accord offre une occasion, qu'il ne faudrait pas laisser 
passer, d'améliorer la transparence du processus de règlement des différends de l'OMC.  La 
Communauté présentera un certain nombre de propo sitions visant à améliore r la transparence du  WT/GC/W/92 
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 règlement des différends.  L'examen de ces propositi ons devrait avoir lieu dans le cadre du réexamen 
du Mémorandum d'accord plutôt que dans le cadre de l'examen par le Conseil général de la question 
de la transparence. 
 
4. Consultation et coopération avec les organisations de la société civile 
 Conformément à l'article V:2 de l'Accord sur l'OMC, le Conseil a établi le 18 juillet 1996 des 
"Lignes directrices pour les arrangements concer nant les relations avec les organisations non 
gouvernementales".  Ces lignes directrices exhortent le  Secrétariat à "jouer un rôle plus actif dans ses 
contacts directs avec les ONG", recommandent le  développement d'un certain nombre de moyens 
d'interaction avec les ONG, tels des symposiums sur des questions spécifiques en rapport avec l'OMC, et prévoient que les Présidents des conseils et co mités de l'OMC pourront participer aux discussions 
ou aux réunions avec les ONG. 
 
 La Communauté est convaincue que les organisati ons de la société civile sont des partenaires 
essentiels dans l'élaboration de la politique comm erciale au niveau national.  C'est aux Membres de 
l'OMC que revient avant tout la responsabilité d' établir, au niveau national, des modalités de 
consultation et de coopération qui permettent aux or ganisations de la société civile d'influer sur 
l'élaboration de la politique commerciale.  Il faudr ait que puissent intervenir toutes les organisations 
de la société civile qui s'intéressent à la politique  commerciale, qu'il s'agisse des représentants du 
milieu des affaires, des syndicats, des associa tions de consommateurs ou encore des ONG qui 
s'occupent d'environnement ou de  développement.  Ce dialogue pourrait et devrait porter sur un 
nombre toujours plus grand de domaines d'activité de l'OMC qui présentent un intérêt mutuel pour tous les interlocuteurs et les Membres de l'OMC.  Parallèlement, l'OMC, en tant qu'organisation, 
devrait participer à cette plus grande ouverture par une politique globale d'accès à l'information.  Le 
recours plus grand et plus systématique aux possibilités de dialogue et de consultation avec les 
organisations de la société civile au niveau mu ltilatéral devrait compléter le dialogue entrepris au 
niveau politique national.  Les lignes directrices adoptées par le Conseil général en juillet 1996 
chargent le Secrétariat d'organise r les modalités particulières d'interaction avec les ONG.  Celles-ci 
pourraient et devraient être exploitées plus à fond afin d'encourager ce dialogue et de faciliter les 
consultations.  Le Secrétariat devrait aussi envisage r des moyens de résoudre les problèmes pratiques 
qu'a pu poser l'application de ces lignes directrices, comme l'obligation pour les ONG de s'inscrire 
chaque fois que le Secrétariat organise un  symposium ou un autre moyen d'interaction. 
  Le Conseil général devrait donc:  a) appuyer sans réserve les efforts que déploie actuellement 
le Directeur général pour améliorer la communication et les contacts avec les organisations de la 
société civile;  b) examiner la pertinence des moyens  d'interaction qui existent déjà avec les ONG afin 
d'accroître les possibilités de consul tation et de coopération avec les organisations de la société civile, 
y compris par l'organisation de symposiums et la mise  en place d'autres moyens informels de dialogue 
avec les ONG concernant des questions pertinentes se rapportant à l'OMC.  Le Comité du commerce 
et de l'environnement a donné un bon exemple à cet égard.  Il convient de souligner que les Membres 
de l'OMC sont directement responsables de consulter tous ceux qui s'intéressent à l'élaboration de leur 
politique commerciale.  En prévision de la Conf érence ministérielle de 1999, le Conseil général 
pourrait servir de cadre aux Membres de l'OMC qui souhaitent échanger leurs vues et leurs 
expériences sur la question plus vaste de l'élaboration d'une stratégie de communication efficace avec 
les partenaires intéressés.  La Communauté fera part d'autres idées sur ces questions dans une 
communication qu'elle présentera ultérieurement au Conseil général. WT/GC/W/92 
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 ANNEXE 
Propositions concernant la révision des procédures de distribution et
 
de mise en distribution générale des documents  
 
 
 La Décision adoptée par le Conseil général le  18 juillet 1996 repose déjà sur le principe 
voulant que les documents de l'OMC fassent l'objet d'une distribution non restreinte.  Les exceptions 
sont indiquées dans l'appendice où sont énumérées certaines catégories de documents de l'OMC dont 
la mise en distribution générale est soumise à des procédures particulières. 
  Au vu de notre expérience et compte tenu du fait que les Ministres ont demandé que soient 
examinés des moyens d'améliorer la transparence des opérations de l'OMC, il est proposé que certains 
types de documents de l'OMC soient rayés de la liste d'exceptions et fassent donc l'objet d'une 
distribution non restreinte.  En règle générale, le s procédures prévoyant le report de la mise en 
distribution générale ne devraient s'appliquer qu'aux activités particulières de l'OMC pour lesquelles il 
existe de solides raisons de maintenir une péri ode de confidentialité, penda nt qu'une question est 
examinée par des organes de l'OMC.  En particu lier, il est proposé que les catégories de documents 
suivantes soient rayées de la liste d'exceptions: 
 
a) Documents présentés au Secrétariat par un Membre de l'OMC pour qu'ils soient 
distribués .  Tous ces documents devraient faire l'objet d'une distribution non 
restreinte, y compris ceux qui sont actuellement classés comme des documents de travail.  À titre exceptionnel, un Membre pe ut indiquer au Secrétariat qu'un document 
doit faire l'objet d'une distribution restreinte .  Cependant, en pare il cas, le document 
devrait automatiquement être mis en distribu tion générale à l'expiration d'un délai (de 
six mois, par exemple). 
b) Notes d'information du Secrétariat
.  Ces notes ont pour objet de fournir des 
renseignements concrets et elles ne représ entent pas les vues collectives des Membres 
de l'OMC.  Toutes ces notes devraient donc faire l'objet d'une distribution non 
restreinte.  Il peut y avoir des cas exceptionnels où un organe de l'OMC, qui demande 
au Secrétariat de préparer une note d'inform ation, estime qu'il est essentiel de donner 
un caractère confidentiel à cette note au départ.  La chose serait possible, à titre 
d'exception à la règle générale de distribution non restreinte, à condition qu'un délai maximal (de six mois, par exemple) soit fixé pour que le document soit mis 
automatiquement en distribution générale.  
c) Comptes rendus des réunions
.  Les comptes rendus sont préparés sous la 
responsabilité du Secrétariat et ils renferme nt des renseignements essentiels au sujet 
des activités de l'OMC.  Ils devraient donc faire l'objet d'une distribution non restreinte.  Comme il est indiqué plus bas,  des exceptions seraient prévues pour un 
nombre limité d'organes de l'OMC dont les tr avaux, de par leur nature même, doivent 
être entourés d'une certaine confidentialité.   
d) Ordres du jour des réunions
.  Ceux-ci devraient immédiatement faire l'objet d'une 
distribution non restreinte. 
 Les propositions qui précèdent concernant la mise en distribution générale immédiate ne 
toucheraient pas certaines catégories de docume nts, pour lesquelles les procédures actuelles 
continueraient de s'appliquer.  Il s'agit: 
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  - Des documents de travail au stade de proj et, tels que les décisions et propositions.  
(On pourrait envisager des procédures fac ilitant la mise en distribution générale 
anticipée de ces documents après l'expiration d'un délai raisonnable.) 
 
 - Des documents de la série SECRET/- (c'est-à-dire les documents relatifs aux 
négociations menées au titre de l'article XXVIII, y compris les procédures engagées 
conformément à l'article XXIV:6). 
 
 - Des documents relatifs aux groupes de travail des accessions.  (Les documents 
présentés par le pays en cours d'accession pourraient faire l'objet d'une mise en distribution générale anticipée si cel ui-ci le demandait au Secrétariat.) 
 
 - Des documents concernant les consultations relatives à la balance des paiements. 
 
 - Des documents concernant le Comité du budget. 
  Les documents concernant  le Mécanisme d'examen des politiques commerciales 
continueraient eux aussi d'être soumis aux procédures actuelles, qui prévoient déjà la mise en 
distribution générale de ces documents après la levée de l'embargo imposé à la presse. 
 
 Les rapports des groupes spéciaux devraient im médiatement être mis en distribution générale 
après avoir été distribués à tous les Membres de l'OM C.  Les autres aspects concernant la transparence 
du processus de règlement des différends de l' OMC devraient être examinés dans le cadre du 
réexamen du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
 Il convient de noter que les procédures de mise en distribution générale ne s'appliquent qu'aux 
documents officiels de l'OMC.  Elles ne concernent pas non plus les accords commerciaux 
plurilatéraux, bien que la Communauté souhaite rait qu'elles soient adop tées par les organes 
compétents. 
 
 
__________