. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/269
26 juillet 1999
(99-3139)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
L'Accord antidumping
Communication du Brésil
La Mission permanente du Brésil a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 20 juillet 1999.
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Contexte
1. L'Accord antidumping négocié pendant le Cycle d'Uruguay constitue un progrès au regard de
la situation antérieure en ce sens qu'il garantit désormais un certain degré de transparence et de
prévisibilité dans les procédures d'enquête.  Les parties intéressées y trouvent en outre certaines
dispositions qui, bien qu'encore insuffisantes, leur permettent de défendre leurs droits et leurs intérêts.
2. Néanmoins, le texte de l'Acco rd antidumping présente toujours d'importantes lacunes qui
permettent d'utiliser abusivement l'Accord comme instrument de protectionnisme voilé.  Un tel abus
est en réalité encouragé par le fait que les pays affectés ne disposent pas des ressources juridiques
suffisantes pour contester la légitimité ou la licéité d'une mesure antidumping.  Par contre, le pays quiimpose la mesure est protégé par le manque de clarté de l'Accord, notamment en ce qui concerne les
critères applicables pour l'imposition et le recouvrement des droits, les procédures d'examen et la
méthode de calcul.  En outre, le libellé de l'article 17 offre au pays importateur une protection contre
les contestations élevées par d'autres Membres dans le contexte du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.
3. En conséquence, le Brésil estime que plusieurs dispositions de l'Accord antidumping
devraient être améliorées, afin que des Membres aient moins de latitude pour appliquer arbitrairement
des mesures antidumping, que ces mesures ne se perpétuent pas et qu'elles ne soient pas utilisées de
façon générale pour protéger des secteurs inefficaces de la branche de production nationale.
4. S'agissant du traitement spécial et différencié accordé aux pays en développement Membres,
rien n'indique que, depuis l'entrée en vigueur de l'Accord antidumping, les pays développés Membres
aient mis en œuvre les dispositions de l'article 15 ni même qu'ils en aient eu l'intention.  Cela est
particulièrement inacceptable, d'autant que l'Accord ne contient pas de prescriptions majeures
concernant le traitement spécial et différencié.
5. En conséquence, le Brésil présente au Conseil général les propositions ci-après, en se
réservant le droit de les compléter par d'autres propositions ou d'autres détails.WT/GC/W/269
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Propositions
6. Il faudrait améliorer les dispositions de l'Accord antidumping afin d'empêcher l'imposition de
mesures arbitraires ou essentiellement protectionnistes.  Les dispositions à réviser devraient
comprendre, entre autres, i) les critères, la méthode et les procédures à suivre dans le cadre desexamens dont il est fait mention dans l'Accord (examen accéléré pour les nouveaux exportateurs,
examen final, examens sur demande), ii) la définition du produit qui a donné lieu à l'enquête, iii) la
détermination de la marge de dumping, iv) l'imposition et le recouvrement des droits, v) les clauses de
"cumul".
7. Les dispositions de l'article 15 seront détaillées, afin qu'elles soient plus exhaustives, plus
pragmatiques et plus contraignantes.
8. Lors d'une enquête sur un dumping concernant des importations en provenance d'un pays en
développement, la règle du "droit moindre" deviendra obligatoire.
9. L'article 17 de l'Accord sera modifié afin que les Membres puissent mettre effectivement en
question, au titre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, tout point relatif à la mise
en œuvre de l'Accord ou à une mesure antidumping spécifique.  En particulier, les groupes spéciaux
seront autorisés a) à s'assurer pleinement que les autorités chargées de l'enquête ont établi et évaluécorrectement les faits dans une affaire donnée;  et b) à déterminer la conformité d'une mesure en se
fondant sur leur propre interprétation des dispositions pertinentes de l'Accord.
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