ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/304
12 mars 2002
(02-1246)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
EXEMPLE CONCRET DE MISE EN ŒUVRE DU
PRINCIPE DE L'ÉQUIVALENCE
Communication des Communautés européennes
Introduction1. Les Communautés européennes décrivent dans le présent document l'application du principe
de l'équivalence des systèmes d'inspection et de certification aux importations de produits de la pêche.
Néanmoins, il convient de souligner que cet exemple est antérieur à la mise en œuvre de
l'Accord SPS.
2. Les Communautés européennes se sont toujours intéressées aux possibilités de facilitation du
commerce offertes aux pays en développement.  À cet égard, elles ont mis en place des moyens
d'aider à résoudre les problèmes que rencontrent de nombreux pays en développement, sans pour
autant abaisser le niveau des normes relatives à la santé et à la sécurité, ni le niveau de protection.  Cedernier est fondé sur des avis scientifiques indépendants et fiables et le respect de ce niveau demeure
donc une condition préalable à toute action.  Le pr ésent document montre que les prescriptions des CE
sont pleinement conformes à celles qui ont été établies dans la Décision récente du Conseil général
(G/SPS/19).
1  Les articles 10 et 13 de cette décision soulignent le rôle des trois organisations sœurs en
la matière.  Néanmoins, la Commission du Codex A limentarius (Codex) est l'organe qui a réalisé le
plus de progrès et a publié plusieurs documents.  La présente communication des CE est également
pleinement conforme au concept d'équivalence tel qu'il a été établi par le Codex (document deréférence:  Codex Alimentarius, Systèmes d'inspection et de certification des importations et des
exportations alimentaires, Textes comp lets;  ISBN 9252044094 et en particulier le
document CAC/GL 34-1999
2, ainsi que le document intitulé Hygiène alimentaire – Textes de base
(CAC/RCP 1-1969, Rev.3 (1997), modifié en 19993 et son annexe4).
Objectif
3. Le présent document a pour objectif de fournir aux autres Membres un exemple concret de la
manière dont les Communautés européennes appliquent dans leurs travaux courants le principe de
l'équivalence, en particulier pour faciliter le commerce des Membres qui sont des pays en
                                                     
1 Décision sur la mise en œuvre de l'article 4 de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et
phytosanitaires.
2 Directives sur l'élaboration d'accords d'équivalence relatifs aux systèmes d'inspection et de
certification des importations et des exportations alimentaires .
3 Code d'usages international recommandé, Principes généraux d'hygiène alimentaire.
4 Annexe du document CAC/RCP 1-1969, Rev.3, 1997: Système d'analyse des risques - points
critiques pour leur maîtrise (HACCP) et directives concernant son application.G/SPS/GEN/304
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développement ou des pays peu développés.  L'exemple choisi à cette fin est celui des conditions
d'importation des produits de la pêche, qui ont beaucoup contribué à faciliter le commerce avec les
pays en développement puisque ce type de marchandises est celui qui revêt le plus d'importance pour
ces pays Membres sur le plan des chiffres du commerce.  D'autres exemples seront exposés dans de
futures communications.
L'équivalence dans la pratique
4. La directive 91/493/CEE du Conseil des CE est le fondement juridique qui fixe les règles
sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche, originaires à la fois
de pays membres des CE et de pays tiers.5  Le principe de l'équivalence apparaît dans les articles 10
et 11 de ladite directive.  L'article 10 dispose que "les dispositions appliquées aux importations de
produits de la pêche à partir des pays tiers doivent être au moins équivalentes à celles concernant laproduction et la mise sur le marché des produits communautaires".  L'article 11 développe les
conditions particulières d'importation qui doivent être remplies.  Il faut noter que ce fondement
juridique date d'il y a dix ans, ce qui laisse supposer qu'il a évolué depuis lors.  C'est la raison pour
laquelle l'objectif est de décrire le système plutôt que les mesures individuelles.  En outre, les
Communautés européennes ont toujours souligné qu'un système équivalent était nécessaire avant que
l'équivalence d'un produit soit envisagée, comme il est indiqué à l'article premier de la récente
Décision sur l'équivalence.6
5. À cette fin, une attention particulière doit être portée à la législation du pays tiers, à
l'organisation de l'autorité compétente et de ses services d'inspection, aux conditions sanitaires réelles
de production, d'entreposage et d'expédition des produits de la pêche et aux assurances que peut
donner le pays tiers quant au respect de ses propres règles relatives au contrôle sanitaire et à la
surveillance des conditions de production.  En tant que condition préalable, des évaluations
documentaires du système d'inspection du Membre exportateur sont réalisées et la structure et le
niveau d'efficacité de l'autorité co mpétente sont évalués (conformément au
document CAC/GL 26-1997 du Codex Alimentarius7).  Afin que les conditions d'importation soient
établies, une inspection sur place est ensuite réalisée par les CE.  Ces conditions d'importation sont
des conditions sur mesure adaptées à la situation particulière du pays tiers, fondées sur l'équivalence
du système d'inspection et de certification.  Le pays exportateur doit également établir une procédure
pour l'émission d'un certificat sanitaire joint aux envois à destination des Communautés européennes.
Cette dernière mesure fournit l'ultime garantie que l'inspection des produits de la pêche a été réalisée
de manière équivalente aux règles des CE.  Cette procédure s'applique également à l'élaboration d'une
liste d'établissements agréés, de halles de criée et de marchés de gros enregistrés et approuvés parl'autorité compétente.  Elle est soumise au respect d'exigences dans le pays tiers qui sont équivalentes
à celles prescrites par la législation des CE, ainsi qu'à une surveillance par un service officiel de
contrôle du pays tiers.
6. Au cours de ce processus et de façon clairement conforme aux directives du Codex (section 7
du document CAC/GL 34-1999), des renseignements sont échangés concernant le cadre juridique, lesprogrammes de contrôle et leur mise en œuvre, les critères de décision et mesures, les infrastructures,
                                                     
5 Journal officiel n° L 268, 22 juillet 1991, page 15.
6 Décision sur la mise en œuvre de l'article 4 de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et
phytosanitaires, article premier:  "… Une évaluation de l'infrastructure et des programmes liés aux produits dansle cadre desquels la mesure est appliquée peut également être nécessaire … ".
7 Directives sur la conception, l'application, l'évaluation et l'homologation de systèmes d'inspection et
de certification des importations et des exportations alimentaires.G/SPS/GEN/304
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équipements, transports et communications, y compris l'hygiène de base et la qualité de l'eau;  les
laboratoires et leur évaluation et/ou leur accréditation éventuelle, et des preuves qu'ils ont été soumis à
des essais d'aptitude;  des détails sur les garanties d'établissement d'un service d'inspection compétent
(formation du personnel, nombre d'employés);  des détails sur les procédures d'audit;  et enfin la
structure et l'opération de tout système d'alerte rapide dans le pays exportateur.  La vérification del'application du Système d'analyse des risques - points critiques pour leur maîtrise (HACCP) - est
également conforme aux directives du Codex Alimentarius sur ce système (Hygiène alimentaire
- Textes de base, document CAC/RCP 1-1969, Re v.3 (1997), modifié en 1999 et son annexe).
7. Une fois que les Communautés européennes ont aussi procédé à une évaluation sur place dans
le pays exportateur et dans le cas où des garanties suffisantes ont été fournies concernant
l'établissement d'un système d'inspection équivalent, les exportations des produits considérés peuvent
avoir lieu.  Toutefois, il existe en pratique plusieurs possibilités pour remplir cet engagement et doncexporter vers les Communautés européennes.
a) Une évaluation sur place a été effectuée dans un pays et l'ensemble du système
d'inspection et de certification a été considéré comme équivalent, y compris pour tous
les produits mentionnés dans la directive 91/493/CEE.  Dans ce cas, le pays
exportateur est inscrit, comme il est prévu dans la décision 97/296/CE de laCommission, sur la liste des pays en provenance desquels l'importation dans les
Communautés européennes des produits de la pêche est autorisée pour l'alimentation
humaine.  Néanmoins, c'est le cas uniquement pour les établissements agréés (y
compris les usines de transformation, chambres froides, navires-usines et navires
réfrigérés) dont une liste a été dressée par l'autorité nationale compétente.
b) Dans le cas où le système d'inspection n'est pas considéré comme équivalent pour
tous les produits de la pêche, une reconnaissance d'équivalence partielle peut être
envisagée (par exemple uniquement pour les produits de la pêche frais, uniquement
pour les produits des navires réfrigérés).
c) Dans d'autres cas, l'équivalence du système d'inspection peut être interprétée de
manière plus large.  Par exemple, co nformément à la directive 91/493/CEE du
Conseil, article 11, paragraphe 3 b), l'organisation d'une autorité compétente et de
services d'inspection peut être reconnue comme équivalente dans un pays donné,
même si ces services ne se trouvent pas dans ce pays.  Un autre exemple est la
reconnaissance comme équivalente d'une autorité compétente qui utilise des locauxprivés pour certains services d'inspection ou d'essais en laboratoires.
d) La législation européenne prévoit qu'un État membre des CE doit lui-même inspecter
les établissements et prendre des mesures les concernant.  Par conséquent, un pays
exportateur tiers a également la responsabilité de prendre certaines mesures afin deremédier à certaines insuffisances et, si nécessaire, de retirer temporairement ou
définitivement des établissements de la liste initialement communiquée aux
Communautés européennes.  Ce type de réaction rapide est perçu de manière positive
par les Communautés européennes et contribue à rétablir leur confiance dans leur
partenaire commercial.
e) Par conséquent, le fait que certains pays sont reconnus comme ayant un système
d'inspection et de certification équivalent signifie également que ces garanties doivent
être fournies de manière continue.  Dans le cas où il y a des raisons de penser que ces
garanties ne sont plus assurées, un pays exportateur peut là aussi être temporairementretiré de la liste susmentionnée, jusqu'à ce que la situation soit rétablie.G/SPS/GEN/304
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8. Une caractéristique très importante de cette procédure est que, contrairement à la Décision du
Comité SPS sur l'équivalence, la volonté et les efforts nécessaires pour établir cette équivalence sont
partagés par les Communautés européennes et le pays exportateur.  Il est apparu que c'était essentiel
pour accélérer le processus, en particulier pour les pays en développement, et cela peut être considérécomme une forme d'assistance technique.
9. Cette approche suivie par les CE en ce qui concerne la reconnaissance de l'équivalence des
systèmes d'inspection et de certification pour les produits de la pêche a apporté divers avantages à la
fois aux Membres importateurs et aux Membres exportateurs.  L'un des plus importants est la
réduction de la fréquence des contrôles physiques aux postes d'inspection à la frontière.  Le
pourcentage de 100 pour cent de contrôles est réduit à 50 ou 20 pour cent, en fonction du niveau de
risque.  La présence d'un certificat sanitaire joint aux envois fournit les garanties nécessaires enmatière de santé publique.  En outre, ce système permet une libre circulation de ces marchandises
entre les États membres des CE, ce qui constitue sans aucun doute une amélioration par rapport aux
accords bilatéraux existants.
10. Depuis que cette législation est entrée en vigueur en 1991, 62 pays tiers ont été reconnus
comme appliquant un système d'inspection et de certif ication équivalent pour les produits de la pêche
et bénéficient donc de l'accès au marché des CE.  Quarante et un autres pays peuvent exporter leurs
produits de la pêche vers certains pays États membres des CE sur la base d'un accord bilatéral mais
l'équivalence de leur système d'inspection et de certification sera évaluée prochainement.
11. Il est évident que les Communautés européennes ont rapidement reconnu l'importance
fondamentale de l'enjeu économique et social de ce  système pour les pays en développement.  Comme
il a déjà été indiqué, les marchandises considérées représentent une part énorme des exportations des
pays en développement:  50 à 60 pour cent des prises mondiales sont réalisées dans des eaux relevant
de la juridiction de pays en développement.  Plus de 40 pour cent de la production mondiale est
commercialisée sur le plan international.  Étant donné qu'il s'agit de produits ayant une valeur
marchande élevée, 80 pour cent de la production est commercialisée dans les pays développés.  Aucours des dix dernières années (depuis que la directive est entrée en vigueur) les importations de
produits de la pêche en provenance de pays en développement vers les Communautés européennes ont
doublé.  En valeur, les exportations de produits de la pêche ont représenté 4 milliards d'euros au total
en 1999, dont 1,4 milliard provenaient d'Amérique latine, 1,4 milliard des pays ACP et 1,2 milliard
d'Asie.  Cela représente un total de 3 954 890 tonnes de produits de la pêche importés sur le marché
des CE en provenance de pays en développement.
12. Ces avantages démontrent que grâce à l'obten tion d'un niveau équivalent s'agissant du
système d'inspection et de certification, en l'espèce, pour les produits de la pêche, le commerce peut
être facilité et représenter un atout important pour les pays en développement.
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