ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/W/12
19 juin 2000
(00-2459)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaireOriginal:  anglais
NÉGOCIATIONS DE L'OMC SUR L'AGRICULTURE:  ACCÈS AUX MARCHÉS
PROPOSITION DE NÉGOCIATION PRÉSENTÉE
PAR LE CANADA
Objectif
Par ces négociations, le Canada recherche un nouveau renforcement des règles internationales
régissant le commerce des produits agricoles, l'élimination des subventions qui faussent les échangesainsi que des améliorations réelles et importantes de l'accès aux marchés pour tous les produits
agricoles et alimentaires.  L'amélioration de l'accès aux marchés est un élément essentiel de cette
réforme fondamentale qui profitera tant aux pays développés qu'aux pays en développement.  Le
Canada propose que les négociations visent à atteindre ces objectifs aussi rapidement que possible.  À
cette fin, il sera nécessaire d'adopter une approche pragmatique et ciblée, faisant appel à diversestechniques qui déboucheront sur des règles et des engagements destinés à traiter les disparités entre
les niveaux d'accès actuellement offerts pour différents produits sur différents marchés.  Nous
proposons dans le présent document diverses possibilités d'approche.
Résultats du Cycle d'Uruguay et enseignements à en tirer
L'Accord sur l'agriculture issu du Cycle d'Uruguay a contribué de manière significative à
l'amélioration des conditions et modalités d'accès aux marchés pour les produits agricoles, grâce à la
conversion des mesures non tarifaires en tarifs, à l'acceptation du concept d'accès minimal avec
l'établissement de contingents tarifaires, aux consolidations globales et aux réductions tarifaires pour
tous les produits.  Toutefois, il a également eu pour conséquence la persistance d'énormes disparités
entre les conditions d'accès, selon les Membres et selon les produits.  Les produits assujettis à destarifs uniques sont en concurrence avec des produits pour lesquels les niveaux des tarifs sont très
différents (par exemple, le maïs et l'orge fourragère, qui sont deux aliments pour animaux), et, à cause
de la progressivité des droits, les tarifs sont fréquemment plus élevés pour les produits transformés
que pour ceux qui ne le sont pas (par exemple, les huiles par opposition aux graines oléagineuses).
S'agissant des produits assujettis à des tarifs à double niveau, les contingents tarifaires sont souventinférieurs aux objectifs fixés dans les modalités du Cycle d'Uruguay, les taux contingentaires
représentent souvent un obstacle important à l'accès aux marchés et il n'est pas rare que les procédures
d'administration des contingents tarifaires entravent encore cet accès.
Proposition
Le Canada propose que ces questions soient traitées suivant des approches couvrant les tarifs
uniques, les tarifs à double niveau et les contingents tarifaires, et à l'aide d'initiatives
complémentaires.G/AG/NG/W/12
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Tarifs uniques
Toutes les lignes tarifaires pour lesquelles il existe un tarif unique devraient être assujetties à
une réduction fondée sur une formule qui permettrait une réduction substantielle des tarifs et une plus
grande harmonisation entre les niveaux de ces tarifs.  La progressivité des droits entre des formesbrutes et transformées d'un même produit devrait être supprimée.  Tous les tarifs uniques pour
lesquels le droit final consolidé dépasse un certain seuil devraient être transformés en tarifs à double
niveau, l'accès d'une quantité donnée de produits en franchise de droits dans le cadre de contingents
étant prévu.
L'approche fondée sur une formule en vue de réduire les tarifs uniques pourrait être complétée
par des dispositions supplémentaires visant à garantir qu'à l'issue du processus des améliorationsréelles en matière d'accès aux marchés se traduiront par une ouverture substantielle des marchés et
favoriseront les courants d'échanges.  Ces dispositions supplémentaires pourraient être notamment:
1) une consolidation tarifaire maximale pour chaque ligne assujettie à un tarif unique à la fin de la
période de mise en œuvre;  2) pour chaque ligne tarifaire, une réduction totale minimale du tarif de
base initial du Cycle d'Uruguay, la réduction totale correspondant à la somme de toutes les réductionseffectuées dans le cadre du Cycle d'Uruguay et de celles qui auront lieu dans les négociations en
cours.
Tarifs à double niveau et contingents tarifaires
L'approche adoptée en matière de tarifs à double niveau et de contingents tarifaires devrait
porter sur tous les éléments connexes auxquels seraient appliquées des règles contraignantes:  les
tarifs; le volume de l'accès accordé dans le cadre des engagements en matière de contingents
tarifaires;  l'attribution d'un accès élargi pour des contingents tarifaires donnés;  et l'amélioration des
disciplines garantissant que les contingents tarifaires permettent un accès effectif.
L'une des options possibles est la suivante:  pour pouvoir conserver leur droit d'appliquer des
contingents tarifaires, les Membres seraient tenus:
- d'éliminer les droits dans le cadre des contingents;- d'augmenter le volume de tous les contingents tarifaires de façon à garantir au bout du
compte un niveau minimal commun, exprimé en pourcentage de la consommation
courante au cours d'une période récente et pour un produit donné (par exemple, la
viande de porc, et non les viandes en général);
- d'accorder l'accès aux produits sur une même base (par exemple, la viande de porc, et
non séparément les carcasses et différents morceaux de viande de porc);  et
- de prendre des engagements concernant les tarifs hors contingent, compte tenu de
l'ampleur de la libéralisation effectuée par le biais du contingent tarifaire.
Administration des contingents tarifaires
L'amélioration des règles doit permettre de faire en sorte que les contingents tarifaires soient
administrés de façon à ne pas empêcher la pleine utilisation des possibilités d'accès aux marchés.  Les
pratiques administratives comme la limitation des quantités attribuées sous couvert d'une licence, lalimitation de la période de validité des licences d'importation ou l'attribution à certains pays
fournisseurs doivent être soigneusement examinées afin de garantir que les possibilités d'accès aux
marchés, existantes et élargies, puissent être pleinement utilisées.G/AG/NG/W/12
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Initiatives complémentaires
Outre les approches susmentionnées, une plus grande libéralisation, y compris l'élimination
totale des tarifs, pourrait être possible dans certains secteurs.  Les initiatives sectorielles peuvent
englober non seulement l'élimination des tarifs, d'autres mesures à l'importation et des subventions àl'exportation, mais aussi des dispositions portant sur d'autres mesures, dont les taxes à l'exportation et
les mesures de soutien interne qui faussent les échanges.
Le Canada est un fervent partisan de la libéralisation sectorielle (c'est-à-dire zéro pour zéro)
pour les graines oléagineuses et les produits oléagineux ainsi que pour l'orge et le malt.  Les initiatives
sectorielles existantes pourraient également être élargies, du point de vue de la participation des
Membres, ou du nombre de produits visés.
Le Canada propose que l'on recherche de nouvelles possibilités de libéralisation sectorielle
pour la plus large gamme possible de produits visés et pour le plus grand nombre possible de mesures.
L'élargissement de l'accès aux marchés devrait aller de pair avec une amélioration de la
sécurité en matière d'accès aux approvisionnements.  Le Canada propose que l'amélioration des
disciplines concernant les restrictions quantitatives à l'exportation et les taxes à l'exportation sur les
produits agricoles fasse partie intégrante des résultats substantiels à obtenir en matière d'accès aux
marchés.
Prochaines étapes
Les notes d'information actualisées du Secrétariat sur les contingents tarifaires et leur
administration contiendront bien certains renseignements utiles pour les négociations en matière
d'accès aux marchés, mais d'autres renseignements seront nécessaires.  Le Canada suggère enparticulier que, sur la base des données fournies par les Membres, le Secrétariat regroupe les chiffres
correspondant à la consommation nationale annuel le de produits pendant une période récente.
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