RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/126
30 septembre 1998
(98-3777)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
FACILITATION DES ÉCHANGES
Communication du Canada
Dans la déclaration issue de la Réunion minist érielle de Singapour, les Ministres de l’OMC
ont établi pour l’OMC un mandat consistant à:
Entreprendre des travaux exploratoires et analytiques, en s’inspirant des travaux des
autres organisations internationales compétentes, au sujet de la simplification des
procédures commerciales pour voir s’il y a lieu d’établir des règles de l’OMC dans cedomaine.
Le Canada adhère sans réserve et continuera de participer pleinement aux travaux de l’OMC
et il aborde les discussions dans un esprit d’ouverture.  Le présent document énonce certaines idées et
suggestions préliminaires, qui pourront être complétées ou modifiées à mesure que les travauxprogresseront.  Le Canada considère fondamentalement que les travaux de l’OMC sur la facilitation
des échanges consistent à recenser et à analyser les points sur lesquels l’OMC peut apporter une
valeur ajoutée aux travaux accomplis dans ce domaine par d’autres organisations, et à combler les
lacunes de ces travaux.  Il s’agit notamment de voir sur quels points l'établissement de règles de
l’OMC pourrait constituer un cadre d’engagements contraignants de facilitation des échanges, et sur
quels points l’OMC peut intensifier les discussions techniques et les efforts d’assistance en cours dans
l'intérêt de tous les Membres.
Le flux croissant d'échanges internationaux et l’utilisation croissante de méthodes de gestion
des stocks, par exemple la livraison juste à temps, font ressortir l’importance d’appliquer, aux
frontières internationales, des systèmes transparents et efficaces, éléments indispensables pour réaliser
les gains que les accords commerciaux internationaux de l’OMC visent à procurer.
Les méthodes douanières et autres méthodes à la frontière appliquées par les organismes
gouvernementaux devraient procéder de normes d'intégrité élevées.  Elles devraient intégrer des
procédures modernes, telles que l’évaluation des ri sques et la vérification postérieure à l’admission,
afin d’assurer un équilibre approprié entre les mesures d'exécution et les mesures de facilitation, demanière à arriver à un degré élevé de conformité sans que soit retardée la bonne circulation
transfrontières des marchandises.
Il y a peut-être lieu d'établir des règles de l’OMC qui s’inspirent des initiatives prises par
d’autres organisations internationales pour simplifier et harmoniser les procédures douanières, defaçon que les procédures s'adaptent aux pratiques commerciales et réduisent, autant que faire se peut,
les formalités imposées aux entreprises tout en assurant des contrôles appropriés à la frontière.  Toutes
règles de l’OMC devraient cadrer avec les exigences et pratiques commerciales internationales.
Comme l’indique le mandat défini pour nos travaux, nous devons aussi nous inspirer des
travaux des autres organisations internationales.  En examinant les procédures à la frontière en
particulier, nous devrions tenir compte de la mission de l’Organisation mondiale des douanes (OMD),G/C/W/126
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qui est d’améliorer l’efficacité des administrations douanières en ce qui concerne le respect de la
réglementation commerciale, la protection de la société et le recouvrement des recettes.  Les travaux
de l’OMD sont en rapport étroit avec la facilitation des échanges.  L’OMD fait des recommandations
à ses membres afin d’assurer l’interprétation et l’application uniformes des conventions
internationales visant à promouvoir la facilitatoin des échanges et à harmoniser et simplifier lesprocédures douanières à la frontière.  Elle encourage aussi activement la coopération, non seulement
entre les administrations douanières, mais encore entre les administrations douanières et la
communauté commerçante, afin d’améliorer la communication et la facilitation.
En outre, les membres de l’Organisation mondiale des douanes ont entrepris de vastes et
importants travaux en vue de mettre à jour la Convention de Kyoto de 1973, qui porte sur les
procédures douanières.  Il est essentiel que ce travail de mise à jour soit mené à bonne fin, etl'élaboration de règles de l’OMC pourrait fournir l’occasion d’une pleine participation multilatérale à
une telle initiative, des obligations contraignantes étant imposées dans tout le système de l’OMC.
Les discussions menées à ce jour dans le cadre de l’OMC constituent un bon point de départ
pour les travaux à entreprendre.  Nous rappelons un excellent inventaire, dressé auparavant par leSecrétariat de l’OMC, concernant les initiatives prises au niveau mondial dans le domaine de la
facilitation des échanges.  Le symposium de mars 1998 a donné aux négociants mondiaux l'occasion
d’exposer aux Membres de l’OMC ce que sont, selon eux, les problèmes auxquels se heurtent les
échanges commerciaux transfrontières et les solutions à ces problèmes.  À mesure que nous
avancerons dans le débat et que nous progresserons dans la réalisation du programme de travailexploratoire concernant la facilitation des échanges, nous devrions prendre note très soigneusement
des vues exprimées par les représentants des milieux d'affaires mondiaux, et en tenir compte.
L’Union européenne a récemment distribué un document exposant ce que, à son avis, les
Membres de l’OMC pourraient chercher à réaliser dans le cadre de ces travaux.  Le document évoquetrès concrètement toute la gamme des questions mises en lumière par les négociants mondiaux lors du
symposium de mars.  Le Canada souscrit généralement à l’orientation de l’analyse qui est faite dans
ce document et à nombre des suggestions spécifiques qui y sont formulées quant aux domaines dans
lesquels l’OMC pourrait entreprendre des travaux.
Un exemple des initiatives canadiennes en matière de facilitation des échanges
Le Canada s’enorgueillit de moderniser constamment ses procédures à la frontière pour
faciliter la tâche aux négociants en recourant à des pratiques commerciales modernes, afin de suivre le
rythme de croissance du commerce international et de faire le meilleur usage possible de ressources
limitées.  Revenu Canada est le ministère fédéral chargé des services douaniers.  Il opère dans un
environnement commercial international dynamique et en rapide évolution, qui requiert de constantes
améliorations et innovations.  Grâce à l’application de principes pour l’élaboration de mesures de
facilitation des échanges, principes qui sont décrits dans la section suivante, Revenu Canada s’est doté
d’une solide infrastructure de facilitation des échanges, en concertation avec d’autres ministères et
organismes.
À titre d’exemple de la coordination des activités à la frontière des divers ministères fédéraux,
Revenu Canada a examiné la possibilité de recourir davantage aux technologies de l’information pour
le dédouanement des marchandises qui nécessitent l’intervention d’autres organismes
gouvernementaux.  Des consultations menées avec la communauté commerçante ont confirmé que,
même si les importateurs canadiens étaient généralement satisfaits du processus d’importation, ceniveau de satisfaction était plus faible pour les opérations faisant intervenir d’autres entités
gouvernementales.  L’obligation de fournir des informations et des données sur les importations à plus
d’un organisme a été citée comme une formalité coûteuse et fastidieuse qu’il était possible de
supprimer par la mise en place d’interfaces électroniques avec ces autres ministères et organismes.G/C/W/126
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L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), chargée de tous les services
fédéraux de quarantaine et d’inspection des aliments, et Revenu Canada ont piloté une telle interface
en juin 1997.  Après évaluation de l’interface, on a pu constater qu’elle avait entraîné un recours accru
aux technologies électroniques de la part des importateurs, une diminution de la paperasserie et descoûts pour l’ACIA et Revenu Canada, et une réducti on des délais de mise en libre pratique pour les
marchandises soumises à l’examen et à l’approbat ion de l’ACIA.  L’interface ACIA-Revenu Canada
est devenue pleinement opérationnelle au niveau national en avril 1998.
Vu les gains de productivité et les coûts moindres qui en résultent pour la communauté
commerçante et les organismes gouvernementaux, Revenu Canada a élargi ses efforts en lançant des
initiatives semblables (par exemple pour les règles de rendement énergétique et les règles de sécuritéroutière appliquées par d’autres ministères fédéraux) dont les objectifs sont les suivants:
• accroître l’utilisation du commerce électronique en repensant et en automatisant les
processus de ces autres ministères et organismes fédéraux;  et
• normaliser et simplifier le processus d’approbation et d’examen des importations
pour les  produits administrés par ces autres ministères et organismes fédéraux.
Principes présidant à l'élaboration de mesures de facilitation des échanges
Le Canada est favorable à l'élaboration de principes de l’OMC pour la facilitation des
échanges.  De tels principes pourraient constituer le cadre de mesures spécifiques de facilitation des
échanges liées aux procédures et prescriptions douanières et autres procédures et prescriptions à la
frontière.  Des procédures ou prescriptions spécifiques seraient établies de manière à être conformes à
ces principes.  Le Canada propose les principes suivants en matière de facilitation des échanges.
Efficacité et simplification
Les discussions de l’OMC sur les procédures à la frontière pourraient avoir pour prémisse
d'assurer une amélioration des pratiques et procédures de gestion de manière à accélérer le
mouvement et le dédouanement des marchandises.  L’adoption de moyens propres à améliorer les
infrastructures et à simplifier les formalités douanières et à la frontière aurait pour effet de rationaliserles prescriptions et opérations afin de réduire les coûts supportés par la communauté commerçante
internationale.
Harmonisation et uniformité
Dans ses travaux, l’OMC devrait s’efforcer de faciliter l'élaboration et l’adoption de
prescriptions et de procédures communes pour le commerce international.  Le cas échéant, ces travaux
pourraient aussi envisager, comme point de départ pour la définition d’obligations en matière de
facilitation des échanges, la mise en œuvre d’instruments et de critères existants applicables au
commerce international.
Transparence
Dans ses travaux, l’OMC devrait s’efforcer de tenir compte du fait que la communauté
commerçante internationale a besoin de procédures claires et d'informations.  Les efforts defacilitation des échanges devraient viser à rendre prévisibles les prescriptions et procédures nationales
qui ont une incidence sur les opérations commerciales internationales et sur les délais de
dédouanement des marchandises.  Compte tenu de ce principe particulier, des procédures et
mécanismes spécifiques pourraient être mis en place, (par exemple, mécanismes de diffusion deG/C/W/126
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l’information, énumération des formalités de dédouanement, procédures applicables aux décisions
préalables, appels et mécanismes de réparation, etc.).
Protection et conformité
Des procédures propres à faciliter les échanges devraient aussi s’accompagner de mécanismes
et d’activités visant à protéger les citoyens, par des mesures d’exécution rationnelles et par le recours
aux technologies, contre les importations illicites.  L'élaboration de mesures de facilitation des
échanges devrait viser à un équilibre approprié entre les considérations de ce genre et l’objectif
d’améliorer les mouvements internationaux et le dédouanement du commerce légitime.
Intégrité
Les Membres de l’OMC pourraient envisager des mesures de réforme et de modernisation
afin d’accroître le niveau d’intégrité de l’environnement douanier et commercial international.  La
question de la gestion des opérations et du personn el, qu’il s’agisse de recrutement, de formation ou
de surveillance interne du personnel, devrait faire partie de ces débats (par exemple la Déclarationd’Arusha de l’OMD).
Coopération
Les travaux de l’OMC dans ce domaine pourraient porter sur l’accroissement de la
coopération, de l’assistance technique et de l’échange des meilleures pratiques qui sont indispensables
pour mettre en œuvre en fin de compte des obligations en matière de facilitation des échanges.  En
particulier, la coopération entre les autorités douanières et autres autorités à la frontière devrait
également prévoir la mise en place de mécanismes d’échange d’informations.
Consultations
Tout au long des discussions, les Membres de l’ OMC devraient continuer de consulter et faire
intervenir tous les acteurs participant au mouv ement international des marchandises commerciales
(par exemple courtiers en douane, secteur des envois express, fournisseurs de services d’assurance,
transitaires, chargeurs, entrepôts, etc.).  L’accent devrait être mis non seulement sur les activités
douanières, mais aussi sur les activités de ces autres entités (par exemple, modes de chargement desmarchandises en vue de leur transport, lignes de crédit, assurance, inspection avant expédition) et sur
l’amélioration de leurs interdépendances dans la mesure où elles ont une incidence sur le mouvement
et le dédouanement des marchandises.
Les Membres de l’OMC devraient commencer à examiner si et de quelle manière il convient
d’inscrire les principes ci-dessus dans le cadre de l’OMC.
Suggestions concernant l'élaboration de mesures spécifiques de facilitation des échanges
Dans le contexte des principes ci-dessus, on pourrait examiner certaines questions de
procédure à la frontière, afin de voir s'il y a lieu d'établir des règles de l’OMC.  Les suggestions
préliminaires du Canada sont les suivantes:
1. Mise en libre pratique des marchandises: Les marchandises devraient être mises en libre
pratique aussi rapidement que possible, sur présentation et acceptation des pièces et données
requises.  Le dédouanement pourrait être accéléré grâce aux méthodes suivantes:
• présentation, avant l’arrivée ou au moment de l’arrivée, d’un minimum de pièces et
de données, puis compte rendu comptable et vérifications après l’admission;  ouG/C/W/126
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• présentation, avant l’arrivée ou au moment de l’arrivée, de pièces et de données plus
détaillées n’exigeant pas nécessairement un compte rendu comptable et des
vérifications après l’admission.
Les administrations douanières pourront appliquer ces deux méthodes en fonction de la nature
des activités commerciales du client, de ses procédures comptables, de son respect des règles, etc.  Ce
qui importe, c’est la mise en application de méthodes qui soient adaptées aux diverses marchandises
et aux divers négociants et qui soient de nature à accélérer le dédouanement.
La méthode consistant à présenter un nombre minimal de pièces et de données ne conviendra
peut-être pas pour certains produits.  Par exemple, pour certains produits alimentaires ou produitscontrôlés, tels que les marchandises soumises à des contingents, l’accélération du dédouanement ne
pourra peut-être se faire en réalité que sur présentation d’un ensemble de données plus détaillées et
plus précises qui permettront aux autorités d'inspecter rapidement, mais méthodiquement, les
marchandises en vue de leur mise en libre pratique.
Les Membres de l’OMC pourraient étudier les possibilités de facilitation des échanges
qu'offre le traitement des pièces et données d’admission avant l’arrivée des marchandises.  On
pourrait à cet égard envisager un recours accru aux technologies de l’information, en particulier aux
systèmes d’échange de données informatisées (EDI) avec les négociants pour la transmission des
données d’importation.
2. L’application des principes de l’évaluation des risques pour les inspections à la frontière et
pour les procédures de vérification postérieures à l’admission offrira le niveau le plus élevé de
facilitation des échanges tout en constituant un moyen très efficace d’assurer le respect des règles.  Il
faut faire une distinction entre l’évaluation des risques et une méthode consistant à veiller au respectdes règles pour toutes les opérations, qui envisage l'inspection minutieuse à la frontière de chaque
expédition pour vérifier si toutes les règles ont été respectées.  L’évaluation des risques permet aux
autorités de concentrer leurs efforts de vérification du respect des règles dans les domaines qui
l'exigent.  Ainsi, les ressources sont utilisées à meilleur escient, et les négociants sont incités à
respecter d'eux-mêmes les règles.
3. Coordination des organismes à la frontière:  L’administration douanière est généralement
considérée comme le principal organisme à la frontière, mais d’autres organismes, tels que les
ministères de l’agriculture, les organismes d’inspection des aliments ou les organismes de
préservation du poisson et de la faune, sont souv ent présents, physiquement ou autrement, aux
frontières, où ils appliquent des règles additionnelles en matière d’inspections, de pièces et de
données.  Les Membres de l’OMC pourraient voir si des règles pourraient être établies afin d'assurerque les activités et les prescriptions de tous les organismes présents aux frontières, soient coordonnées
d'une manière propre à faciliter les échanges.  On  pourrait, par exemple, faire un usage maximal d’un
ensemble de données qui a fait l’objet d’une harmonisation entre les divers organismes présents aux
frontières d’un pays.  Cette méthode du "guichet unique" se prête également très bien aux
technologies électroniques.
4. Harmonisation des documents d’importation et des données requis pour la mise en libre
pratique des marchandises, en utilisant des normes internationales existantes le cas échéant.  Il
pourrait être envisagé, par exemple, d’intensifier les efforts que déploient les pays partageant les
mêmes préoccupations (par exemple le G7) pour harmoniser les éléments d’information électroniqueset les normes de transmission électronique de données.G/C/W/126
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5. Échantillons commerciaux et marchandises destinées à des expositions:  La simplification et
la rationalisation des règles et procédures de dédouanement pour ces types de produits sont de plus en
plus indispensables pour la rapidité et l’efficacité des opérations de commerce international.  Ces
procédures devraient assurer la rapidité du dédouanement et de l’admission, grâce à l’adoption de
méthodes normalisées et simplifiées pour les marchandises qui ne sont pas destinées à entrer sur lemarché à des fins commerciales, qui sont de valeur négligeable ou qui doivent être ultérieurement
exportées.
6. Dédouanement des envois express:  Les Membres de l’OMC pourraient encourager la mise en
application généralisée des principes énoncés dans les Directives de l’Organisation mondiale des
douanes (OMD) sur le dédouanement des envois express, qui définissent les procédures
internationales normales applicables au dédouanement des envois express.  L’objectif seraitd’accélérer les procédures de dédouanement pour ces expéditions, tout en maintenant des activités
adéquates d’exécution et de ciblage.
7. Simplification des procédures applicables aux expéditions de faible valeur:  On pourrait
envisager la simplification et la rationalisation des procédures applicables aux expéditions de faible
valeur qui génèrent en général de faibles recettes douanières.  L’objectif serait d’accélérer les
procédures et règles de dédouanement pour ces expéditions, tout en maintenant des activités
adéquates d’exécution et de ciblage.
8. Systèmes compatibles d’échange de données informatisé (EDI):  Les Membres de l’OMC
pourraient convenir de développer l’application, pour les systèmes douaniers automatisés, du format
de messagerie électronique de l’Échange de données informatisé des Nations Unies pour
l’administration, le commerce et le transport (EDIFACT).  Les objectifs seraient d'accroître et
accélérer les échanges d’informations entre administrations, de favoriser des activités concertées de
respect des règles et de facilitation des échanges, et d'offrir à la communauté commerçante desprocédures accélérées de dédouanement au moyen d’applications EDI.
9. Décisions anticipées:  La communauté commerçante internationale exige autant de certitude
que possible dans la conduite du commerce international.  Les Membres de l’OMC devraient
envisager la possibilité que soient rendues, préalablement à l'importation, des décisions qui seraient
contraignantes pour les autorités du pays d’importation, à condition que les marchandises et les
circonstances de l’importation soient identiques à celles qui ont fait l’objet de la demande de décision.Ces décisions pourraient porter sur les principaux éléments des prescriptions à l’importation, par
exemple la classification tarifaire et les droits et taxes applicables.  L’Accord du Cycle d’Uruguay sur
les règles d’origine contient des dispositions prévoyant de telles décisions anticipées et pourrait servir
de modèle à appliquer plus généralement.
10. Révision et appel:  Les Membres de l’OMC devraient envisager des obligations permettant
aux importateurs et aux exportateurs d’avoir accès, en première instance, à un processus administratif
impartial d’appel, puis d’exercer des recours judiciaires afin de faire réviser la décision des
fonctionnaires au point d’entrée.
11. Mise à disposition des prescriptions:  Les Membres de l’OMC devraient être disposés à
rendre facilement accessibles à la communauté commerçante internationale leurs lois, réglementations
et pratiques et directives administratives nationales (y compris les références aux diverses
prescriptions gouvernementales qui pourraient devoir être respectées selon les marchandises
considérées).  La diffusion publique de ces textes et leur facilité d’accès (par exemple par voieélectronique) contribueraient beaucoup à améliorer la transparence dans l'intérêt des négociants
internationaux.
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