ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/CTD/W/2
14 mai 2002
(02-2642)
Comité du commerce et du développement
Session extraordinaireOriginal:  anglais
DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ
Communication conjointe présentée par Cuba, l'Égypte, le Honduras, l'Inde,
l'Indonésie, le Kenya, Maurice, le Pakistan, la République dominicaine,
Sri Lanka, la Tanzanie et le Zimbabwe
Les délégations ci-dessus ont fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après le
7 mai 2002.
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CONTEXTE
À la quatrième Conférence ministérielle qui s'est tenue à Doha du 9 au 14 novembre 2001, les
Ministres ont pris note des préoccupations exprimées au sujet du fonctionnement des dispositions
relatives au traitement spécial et différencié pour ce qui est de remédier aux contraintes spécifiques
auxquelles se heurtent les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés (PMA), et
ont réaffirmé que les dispositions relatives au traitement spécial et différencié faisaient partie
intégrante des Accords de l'OMC.  Les Ministres sont convenus que toutes les dispositions relatives
au traitement spécial et différencié seraient réexaminées en vue de les renforcer et de les rendre plusprécises, plus effectives et plus opérationnelles.  Ils ont entériné le programme de travail sur le
traitement spécial et différencié énoncé dans la Décision sur les questions et préoccupations liées à la
mise en œuvre (WT/MIN(01)/17).
Dans la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, il a été donné
pour instruction au Comité du commerce et du développement:
i) "d'identifier les dispositions relatives au traitement spécial et différencié qui sont déjà de
nature impérative et celles qui sont de caractère non contraignant, d'examiner les
conséquences juridiques et pratiques, pour les Membres développés et en développement, dela conversion des mesures relatives au traitement spécial et différencié en dispositions
impératives, d'identifier les dispositions qui, selon les Membres, devraient être rendues
impératives, et de faire rapport au Conseil général en formulant des recommandations claires
en vue d'une décision d'ici à juillet 2002;
ii) d'examiner des moyens additionnels de rendre plus effectives les dispositions relatives au
traitement spécial et différencié, d'examiner les moyens, y compris l'amélioration des flux
d'informations, qui permettraient d'aider les pays en développement, en particulier les pays les
moins avancés, à mieux utiliser les dispositions relatives au traitement spécial et différencié et
de faire rapport au Conseil général en formulant des recommandations claires en vue d'une
décision d'ici à juillet 2002."TN/CTD/W/2
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Conformément aux décisions ci-dessus adoptées  à Doha, la Session extraordinaire du CCD a
examiné les dispositions relatives au traitement spécial et différencié en vue de les rendre impératives,
lorsqu'elles ne le sont pas, et de les rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles.  Par la
présente communication, les délégations de Cuba, de  l'Égypte, du Honduras, de l'Inde, de l'Indonésie,
du Kenya, de Maurice, du Pakistan, de la République dominicaine, de Sri Lanka, de la Tanzanie et duZimbabwe font part des propositions ci-après, visant à rendre les dispositions relatives au traitement
spécial et différencié de certains des accords plus précises, plus effectives et plus opérationnelles, et à
les renforcer.  Cette contribution peut être considérée comme destinée à faciliter les délibérations dans
le cadre de la Session extraordinaire du CCD.  Les coauteurs de la présente communication se
réservent le droit de modifier ou de réviser l'une ou l'autre des propositions ultérieurement.
I. MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES RÉGISSANT
LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Proposition relative à la mise en pratique de l'article 12:10 du Mémorandum d'accord sur les
règles et procédures régissant le règlement des différends.
Article 12:10
Texte complet de la disposition
"Dans le contexte de consultations portant sur une mesure prise par un pays en
développement Membre, les parties pourront convenir d'étendre les délais fixés aux paragraphes 7 et 8de l'article 4.  Si, à l'expiration du délai indiqué, les parties qui ont pris part aux consultations ne
peuvent pas convenir que celles-ci ont abouti, le Président de l'ORD décidera, après les avoir
consultées, si ce délai doit être prolongé et, si tel est le cas, pour combien de temps.  En outre,
lorsqu'il examinera une plainte visant un pays en développement Membre, le groupe spécial ménagera
à celui-ci un délai suffisant pour préparer et exposer son argumentation.  Aucune action entreprise enapplication du présent paragraphe n'affectera les dispositions du paragraphe 1 de l'article 20 et du
paragraphe 4 de l'article 21."
Observations
Cette disposition envisage la situation où un pays en développement Membre est la partie
défenderesse dans la procédure de règlement d'un différend, tandis que l'autre partie peut être ou nonun pays développé Membre.  On peut considérer que la disposition se divise en deux parties, la
première partie portant sur la phase des consultations, la seconde sur la procédure de groupe spécial.
La première partie de la disposition a trait à la prolongation du délai fixé pour les
consultations par les parties elles-mêmes ou par le Président de l'ORD.  La partie qui suit dispose quele groupe spécial doit ménager au pays en développement Membre "un délai suffisant" pour préparer
sa défense et la dernière partie subordonne l'octroi de ce délai aux délais généraux fixés pour les
procédures de règlement des différends.
Étant donné que le futur est utilisé dans les deuxième et troisième phrases, cette disposition
pourrait être considérée comme impérative.  Toutefois, le Président de l'ORD est libre de décider de
proroger le délai fixé pour les consultations et, le cas échéant, pour combien de temps.  Lorsqu'il s'agit
d'un groupe spécial, celui-ci ne semble pas avoir un tel pouvoir discrétionnaire, puisqu'il "ménagera ...
un délai suffisant".  Mais le paragraphe ne donne aucune indication au Président de l'ORD ou au
groupe spécial quant à la durée du délai supplémentaire à ménager.  Le groupe spécial est limité par ladernière phrase, c'est-à-dire l'application des délais généraux.  Ainsi, cette disposition semble être d'un
usage limité voire inopérante dans la pratique pour les pays en développement Membres.TN/CTD/W/2
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C'est peut-être la raison pour laquelle aucun pays en développement Membre n'a jusqu'à
présent invoqué la première partie du paragraphe.  L'Inde a invoqué la seconde partie du paragraphe
au cours de la première étape de la procédure du Groupe spécial dans l'affaire Inde – Restrictions
quantitatives  (DS90), et elle a obtenu dix jours supplémentaires pour la préparation de sa première
communication écrite.
Proposition
1. Il est suggéré que les mots "si" et "si tel est le cas, pour combien de temps" soient retirés de la
deuxième phrase et que le mot "que" soit inséré avant "ce délai" et les mots "d'au moins 15 jours, dans
les cas d'urgence visés au paragraphe 8 de l'article 4, et d'au moins 30 jours dans des circonstances
normales" soient ajoutés à la fin de la phrase.  Ainsi, la deuxième phrase serait libellée comme suit:
"Si, à l'expiration du délai indiqué, les parties qui ont pris part aux consultations ne peuvent
pas convenir que celles-ci ont abouti, le Président de l'ORD décidera, après les avoir consultées, que
ce délai doit être prolongé d'au moins 15 jours, dans les cas d'urgence visés au paragraphe 8 de
l'article 4, et d'au moins 30 jours dans les autres cas, dans des circonstances normales."
2. De même, dans la troisième phrase, après l'expression "délai suffisant", il conviendrait
d'insérer les mots "d'au moins deux semaines supplémentaires dans des circonstances normales" et de
remplacer les mots "exposer son argumentation" par les mots "présenter sa première communication
écrite, et d'au moins une semaine supplémentaire ensuite pour chaque nouvelle communication écrite
ou nouvel exposé".  Ainsi, la phrase serait libellée comme suit:
"En outre, lorsqu'il examinera une plainte visant un pays en développement Membre, le
Groupe spécial ménagera à celui-ci un délai suffisant, d'au moins deux semaines supplémentaires dans
des circonstances normales, pour préparer et présenter sa première communication écrite, et d'une
semaine supplémentaire ensuite pour chaque nouvelle communication écrite ou nouvel exposé."
3. La dernière phrase devrait être reformulée comme suit:  "Les délais supplémentaires ménagés
ci-dessus seront ajoutés aux délais prévus à l'article 20 et au paragraphe 4 de l'article 21."
La première partie de la proposition donne une indication au Président de l'ORD, lorsqu'il est
saisi par l'une ou l'autre partie, en vue d'une prolongation du délai d'au moins 15 ou 30 jours selon le
cas dans des circonstances normales.  Dans des circonstances exceptionnelles (expression utilisée à
l'article 21:4), le Président peut exercer son pouvoir discrétionnaire pour ménager un délai plus long
aux parties.
La deuxième partie de la proposition prévoit que le groupe spécial doit ménager un délai
supplémentaire d'au moins deux semaines pour la première communication, puis d'une semaine
chaque fois pour la deuxième communication, les premier et deuxième exposés oraux et pour les
communications intérimaires, le cas échéant.
La troisième partie de la proposition vise à prolonger les délais généraux pour les procédures
de règlement des différends auxquelles un pays en développement Membre participe en tant que
partie défenderesse.
Ces suggestions, lorsqu'elles seront mises en œuvre, rendront les dispositions de
l'article 12:10 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends effectives, opérationnelles et
utiles pour les pays en développement Membres.TN/CTD/W/2
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II. ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES SANITAIRES ET
PHYTOSANITAIRES
Article 9:2
Texte de la disposition
Dans les cas où des investissements substantiels seront nécessaires pour qu'un pays en
développement Membre exportateur se conforme aux prescriptions sanitaires ou phytosanitaires d'un
Membre importateur, ce dernier envisagera l'octroi d'une assistance technique qui permettra au pays
en développement Membre de maintenir et d'accroître les possibilités d'accès au marché pour le
produit en question.
Problème
Le manque de capacités techniques, d'infrastructures et de moyens financiers fait qu'il est
difficile pour un pays en développement Membre de se conformer aux prescriptions sanitaires etphytosanitaires d'un pays développé Membre importateur, et limite donc les possibilités d'accès au
marché pour le produit en question.
Proposition
Pour que cette disposition impérative devienne effective et opérationnelle, il est proposé que
les mots "envisagera l'octroi" soient remplacés par "octroiera".  Il est proposé en outre d'ajouter la
phrase suivante à la disposition:
"Si un pays en développement Membre exportateur fait état de problèmes spécifiques, liés à
une technologie et à une infrastructure inadéquates, pour se conformer aux prescriptions sanitaires ou
phytosanitaires d'un pays développé Membre importateur, ce dernier fournira au premier la
technologie et les installations techniques pertinentes à des conditions préférentielles et non
commerciales, et de préférence gratuitement, en tenant compte des besoins en matière de
développement, des finances et du commerce du pays en développement exportateur."
La suggestion ci-dessus rendrait cette disposition relative au traitement spécial et différencié
effective et opérationnelle.
Article 10:1
Texte de la disposition
Dans l'élaboration et l'application des mesures sanitaires ou phytosanitaires, les Membres
tiendront compte des besoins spéciaux des pays en développement Membres, et en particulier des
pays les moins avancés Membres.
Problème
Le manque de capacités techniques, d'infrastructures et de moyens financiers permettant de se
conformer aux mesures SPS peut affecter les exportations des pays en développement vers les
marchés des pays développés.TN/CTD/W/2
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Proposition
Pour mettre effectivement en pratique l'article 10:1, il est suggéré d'ajouter ce qui suit à la
disposition existante:
"Si un pays en développement Membre exportateur fait état de problèmes spécifiques pour se
conformer à une mesure sanitaire ou phytosanitaire d'un pays développé Membre importateur, ce
dernier engagera, si le premier lui en fait la demande, des consultations en vue de trouver une solution
mutuellement satisfaisante.
À cet égard, ces besoins spéciaux consisteront notamment à:  garantir et améliorer les niveaux
actuels d'exportation des pays en développement Membres et des pays les moins avancés Membres,maintenir leurs parts de marché sur leurs marchés d'exportation, et renforcer leurs capacités en matière
de technologie et d'infrastructure.  Lorsqu'ils notifieront une mesure, les Membres indiqueront, entre
autres choses, ce qui suit:  i) les systèmes et/ou systèmes équivalents qui pourraient être utilisés pour
se conformer à la mesure;  ii) les noms des pays en développement Membres et des pays les moins
avancés Membres qui pourraient être affectés par la mesure appliquée."
La suggestion ci-dessus rendrait cette disposition relative au traitement spécial et différencié
effective et opérationnelle.
Article 10:3
Texte complet de la disposition
"En vue de permettre aux pays en développement Membres de se conformer aux dispositions
du présent accord, le Comité est habilité à les faire bénéficier, s'ils lui en font la demande,d'exceptions spécifiées et limitées dans le temps, totales ou partielles, aux obligations résultant du
présent accord, en tenant compte des besoins de leurs finances, de leur commerce et de leur
développement."
Problème
Cette disposition a été incluse à la demande expresse des pays en développement Membres,
afin de tenir compte de l'éventualité où ils ne seraient pas en mesure de se conformer pleinement aux
dispositions de l'Accord, même après l'expiration de la période de transition qui peut leur être
accordée.  Toutefois, elle ne fait que permettre au Comité SPS de les faire bénéficier d'une telle
exception.  Bien que les Membres puissent rencontrer des problèmes pour se conformer aux
obligations découlant de l'Accord, très peu nombreux sont ceux qui souhaiteraient formuler une telledemande puisque le libellé de cette disposition a valeur de recommandation.
Proposition
Pour mettre effectivement en pratique l'article 10:3, il est suggéré que les mots "est habilité à
les faire bénéficier" soient remplacés par "les fera bénéficier".  Cela rendra la disposition plus
effective.  Si cette suggestion était acceptée, la disposition modifiée serait libellée comme suit:
En vue de permettre aux pays en développement Membres de se conformer aux dispositions
du présent accord, le Comité les fera bénéficier, s'ils lui en font la demande, d'exceptions spécifiées et
limitées dans le temps, totales ou partielles, aux obligations résultant du présent accord, en tenant
compte des besoins de leurs finances, de leur commerce et de leur développement.TN/CTD/W/2
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III. ACCORD SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE
Article 12.3
Texte de la disposition
Dans l'élaboration et l'application des règlements techniques, des normes et des procédures
d'évaluation de la conformité, les Membres tiendr ont compte des besoins spéciaux du développement,
des finances et du commerce des pays en développement Membres, pour faire en sorte que ces
règlements techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité ne créent pas d'obstacles
non nécessaires aux exportations des pays en développement Membres.
Problème
Sur les marchés des pays développés, les règlements techniques et les normes se sont
multipliés.  Les exportations des pays en développement vers les marchés développés peuvent être
notablement affectées par le manque de capacités techniques, d'infrastructures et de moyens financiers
permettant de se conformer à ces normes ou règlements techniques.
Proposition
Pour mettre effectivement en pratique l'article 12.3, il est suggéré d'ajouter ce qui suit à la
disposition existante:
"Si un pays en développement Membre exportateur fait état de problèmes spécifiques, liés à
une technologie et à une infrastructure inadéquates pour se conformer aux règlements techniques et
aux normes d'un pays développé Membre importateur, ce dernier fournira au premier la technologie et
les installations techniques pertinentes à des conditions préférentielles et non commerciales, et depréférence gratuitement."
La proposition ci-dessus, si elle était acceptée, donnerait un sens à cette disposition relative au
traitement spécial et différencié et la rendrait effective.
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