PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SG/N/6/CZE/4
23 November 2001
(01-5991)
Committee on Safeguards Original:  English
NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.1(A) OF THE AGREEMENT
ON SAFEGUARDS ON INITIATION OF AN INVESTIGATION
AND THE REASONS FOR IT
CZECH REPUBLIC
The following communication, dated 16 November 2001, has been received from the
Permanent Mission of the Czech Republic.
_______________
Pursuant to Article 12.1(a) of the Agreement on Safeguards and using the format adopted by
the Committee on Safeguards (G/SG/N/6), the Czech Republic hereby notifies that its competent
authorities have initiated a safeguard proceeding as follows:
1. Date investigation was initiated
15 November 2001.
2. Products subject to investigation
Cocoa powder containing 80 per cent or more by weight of sucrose (including invert sugar
expressed as sucrose) or isoglucose expressed as sucrose (HS item 1806 10 90).
3. Reasons for initiating the investigation
The investigation was initiated by the Ministry of Industry and Trade in cooperation with the
Ministry of Agriculture, having sufficient evidence of the substantially increased imports of cocoa
powder, product substituting or limiting usage of sugar produced in the Czech Republic, absolute or
relative to domestic production and consumption, under such conditions to cause or threaten to cause
serious injury to the domestic industry concerned.
From 1 January to 28 October 2001, the import of the product in question increased to
13,785 tons, which represents 14,822 per cent, compared to three years average of 1998-2000 when
the import amounted to 93 tons.  An upsurge in im ports has appeared following the imposition of a
safeguard measure on imports of sugar (G/SG/N/11/ CZE/1) and on imports of sugar substitutes
(G/SG/N/11/CZE/2) into the Czech Republic and further aggravated a serious situation in the
domestic sugar industry suffering damage because of additional revenue losses.
The decision to initiate the investigation was published in the Commercial Bulletin dated
15 November 2001.
__________
RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/RUS/48/Add.2 
10 décembre 2003 
 (03-6540) 
Groupe de travail de 
l'accession de la Fédération de Russie Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
 
Législation  
 
Addendum  
   La communication ci-après de la  délégation de la Fé dération de Russie peut être consultée au 
Secrétariat (Division des accessions, bureau 1126) et  obtenue sous forme électronique à l'adresse 
suivante:  accessions@wto.org. 
 
_______________ 
 
 - Code douanier
1 de la Fédération de Russie, n° 61-FZ, du 28 mai 2003.  
 
__________ 
 
 
                                                      
1 En anglais seulement.  Traduction non officielle.
. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/UKR/92
10 avril 2001
(01-1829)
Groupe de travail de
l'accession de l'UkraineOriginal:  anglais
ACCESSION DE L'UKRAINE
Communication de l'Ukraine
Législation
La Commission gouvernementale de l'accession de l'Ukraine à l'OMC a communiqué les
renseignements suivants, qui peuvent être consultés au Secrétariat (Division des accessions,
bureau 1126) ou sous format électronique sur demande à l'adresse suivante:  accessions@wto.org.
1. Projet de loi portant modification de la Loi de l'Ukraine relative aux règlements
gouvernementaux sur l'importation de produits agricoles du 18 avril 2000.
2. Projet de loi concernant les éléments spécifiques des règlements gouvernementaux relatifs
aux activités commerciales dans le domaine de la production, l'exportation et l'importationdes disques laser lisibles n° 6251-1 du 22 décembre 2000.
3. Projet de loi portant modification de la Loi de l'Ukraine sur la diffusion audiovisuelle.
4. Projet de loi portant modification de la Loi de l'Ukraine relative au droit d'auteur et aux droits
connexes n° 1106 du 28 mai 1998.
5. Projet de loi portant modification de certains textes législatifs relatifs à la médecine
vétérinaire.
6. Projet de loi portant modification de certains textes législatifs de l'Ukraine relatifs à la
réglementation du marché automobile en Ukraine.
7. Projet de loi portant modification de la Loi de l'Ukraine relative à la qualité et à l'innocuité
des aliments et des produits alimentaires n° 6292 du 14 décembre 2000.
8. Projet de loi portant modification de la Loi de l'Ukraine relative à la sécurité sanitaire et à la
protection de la population contre les épidémies.
9. Projet de loi portant modification de la Loi de l'Ukraine relative à la protection des droits sur
les inventions et les modèles d'utilité n° 1771-III du 1
er juin 2000.
10. Projet de loi portant modification de certains textes législatifs de l'Ukraine relatifs à
l'aggravation de la responsabilité pour les violations des droits aux objets du droit de la
propriété intellectuelle n° 5213 du 23 mars 2000.
11. Projet de loi (version du 5 décembre 2000) portant modification du code de procédure
d'arbitrage de l'Ukraine n° 4233 du 22 décembre 1999.WT/ACC/UKR/92
Page 2
12. Projet de loi sur la normalisation n° 6130 du 5 octobre 2000.
13. Projet de loi sur l'évaluation de la conformité n° 6013 du 4 août 2000.
14. Projet de loi sur l'accréditation des organismes chargés de l'évaluation de la conformité
n° 6014 du 4 août 2000 et
15. Projet de loi portant modification de la Loi de l'Ukraine relative aux assurances n° 2021-D.
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/6/CZE/2
17 novembre 2000
(00-4904)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE ET
DES RAISONS DE CETTE ACTION
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
La Mission permanente de la République tchèque a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 15 novembre 2000.
_______________
Conformément à l'article 12:1 a) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, et en se fondant
sur le modèle de présentation adopté par le Comité des sauvegardes (document G/SG/N/6), la
République tchèque notifie que ses autorités compétentes ont ouvert l'enquête ci-après en matière desauvegardes.
1. Date d'ouverture de l'enquête
1er novembre 2000.
2. Produits faisant l'objet de l'enquête
Chaussures, guêtres et articles analogues, parties de ces objets relevant des positions tarifaires
6401, 6402, 6403, 6404 et 6405 du Système harmonisé.
3. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte
Le Ministère de l'industrie et du commerce a ouvert l'enquête sur la base d'une demande
présentée par l'Association tchèque de la chaussure au nom de la branche de production nationale, et
des informations et éléments de preuve qu'elle contenait.
Le Ministère de l'industrie et du commerce dispose d'éléments de preuve faisant état
d'augmentations substantielles des importations de chaussures, à la fois dans l'absolu et par rapport àla production et à la consommation nationales.  Tandis que les importations passaient de 24 millions
de paires en 1996 à 30 millions en 1999, la production nationale chutait dans le même temps de
26 millions de paires à 13,5 millions de paires (baisse de 48 pour cent).  Du fait de l'augmentation des
importations et des conditions de ces importations, la part de la branche de production dans la
consommation nationale totale est devenue presque nulle (alors qu'elle était de 28 pour cent en 1996)et, en 1999, la totalité de la production nationale a dû être exportée.
Pendant la période 1996-1999, le revenu total des ventes de l'ensemble de la branche de
production nationale a chuté de 35 pour cent.  L'utilisation des capacités nationales est tombée àG/SG/N/6/CZE/2
Page 2
52 pour cent des capacités utilisées en 1996.  Les effectifs de la branche de production nationale ont
été réduits de 12 500 personnes.
Le Ministère de l'industrie et du commerce a conclu qu'il existe des éléments de preuve
différents selon lesquels un accroissement substantiel des importations de chaussures cause ou
menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale et a donc décidé d'ouvrirl'enquête.
__________
WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DUCOMMERCE
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL DEL COMERCIO
Centre William Rappard Téléphone: (+41 22)7395111
RuedeLausanne 154 Ligne directe: (+41 22)7395252
Case postale Téléfax: (+41 22)7314206
CH-1211 Genève 21 Internet: http://www.wto.org
Reference: WLI/201 23January 1998
AGREEMENT ONGOVERNMENT PROCUREMENT
DONE ATMARRAKESH ON15APRIL 1994
CERTIFICATION OFMODIFICATION
Itishereby certified thatthemodification toAppendix IoftheAgreement on
Government Procurement (1994), which isattached hereto, hasbeen notified tothe
Committee onGovernment Procurement on20November 1997 indocument GPA/W/62,
inaccordance withtheprovisions ofparagraph 6(a)ofArticle XXIV oftheAgreement. As
noobjections totheproposed modification were received within thirty daysfromthedate
ofissue oftheabove-mentioned document, themodification hasbecome effective asof
20December 1997.
Thisnotification isfurnished inaccordance withparagraph 14ofArticle XXIV of
theAgreement.
R.Ruggiero
Director-General
98-0297 WT/Let/210
./.WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DUCOMMERCE
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL DEL COMERCIO
Page 2
Modification toAppendix I Norway
GENERAL NOTES AND DEROGATIONS FROM THEPROVISIONS OFARTICLE III
Paragraph 1(1)(electricity): include "Singapore".
WORLD TRADE G/TBT/CS/N/70
17July1997
ORGANIZATION(97-3005)
Original: English Committee onTechnical Barriers toTrade
Under paragraph CoftheCode ofGood Practice forthePreparation, Adoption andApplication
ofStandardscontainedinAnnex3totheWTOAgreementonTechnicalBarrierstoTrade,"Standardizing
bodies thathaveaccepted orwithdrawn fromthisCode shallnotify thisfacttotheISO/IEC Information
CentreinGeneva."ThefollowingnotificationconveyedtotheSecretariatfromtheISO/IECInformation
Centre isbeing circulated fortheinformation ofMembers.
NOTIFICATION
UNDER PARAGRAPH COFTHE WTO TBTCODE OFGOOD PRACTICE
Notification ofacceptance
Country/Customs Territory/Regional Arrangement: NORWAY
Name ofstandardizing body: Norsk Electroteknisk Komite (NEK) -
Norwegian Electrotechnical Committee
Address ofstandardizing body: Harbitzalleen 2A
P.O.Box280Skøyen
N-0212 OSLO
Telephone: +(472)2526950Telefax: +(472)2526961 Telex:
E-mail: firmapost@nek.telemax.no
Type ofstandardizing body:
[]central governmental []local governmental [X]non-governmental
Scope ofcurrent andexpected standardization activities: Responsible forstandardization
intheelectrotechnical fields being theNorwegian member body ofIECandCENELEC.
Date: 10July1997
RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SCM/Q3/URY/2
8 April 2002
(02-1825)
Committee on Subsidies
and Countervailing MeasuresOriginal:  English
SUBSIDIES
Requests Pursuant to Article 27.4 of the Agreement
on Subsidies and Countervailing Measures
Questions Posed by AUSTRALIA Regarding the
Notification of URUGUAY1
The following communication, dated 4 April 2002, has been received from the Permanent
Mission of Australia.
_______________
Australia submits the following as an initial set of questions/comments.  We reserve our right
to ask further questions on this request at a later stage.
Australia notes that Uruguay notifie d in document G/ SCM/N/48/URY/Rev.1,
G/SCM/N/60/URY under SCM Article 25 in April 2000, its assistance to the motor industry.
1. Could Uruguay provide further details on the Automotive Industry Export Promotion Regime
for which it is seeking an extension?
2. What are the criteria for qualifying for a tax exemption under this programme?3. Does the programme require the use of domestic goods in order to receive the subsidy?4. What were the levels of exports subsidised by this programme for the past three years for
which data is available?
5. What period is Uruguay seeking an exemption?  What is Uruguay's phase-out plan for this
programme?
__________
                                                     
1 G/SCM/N/48/URY/Rev.1-G/SCM/N/60/URY, G/SCM/N/74/URY & Corr.1., G/SCM/N/71/URY.
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/N/ZAF/36
20 October 2003
(03-5441)
Committee on Technical Barriers to Trade Original: English
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   SOUTH AFRICA
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:   Department of Health
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments
regarding the notification shall be indicated if different from above:
Directorate: Nutrition,
Private Bag X828
Pretoria
0001South Africa,
Tel: +27 12 312 0043, Fax: +27 12 312 3112, E-mail: BehrA@health.gov.za, Web site:
www.doh.gov.za
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwis e national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   HS: 1901.10; 1704.90;
0402.10; 0402.91; 2106.90.90; 3924.10; 4016.99.90  CCCN:  ICS: 67.230 National Tariff
Heading:  infant formula; sweetened milk; milk powder; evaporated milk; imitation dairy
products; feeding bottles
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Regulations Relating
to Foodstuffs for Infants and Young Children;  (36 Pages, in English)
6. Description of content:   Provides labelling requirements for infant formula, condensed
milk, evaporated milk, skimmed milk powder, imitation dairy products and full cream milk
powder
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
To provide guidance to industry on labelling and other requirements to protect the health of
infants and young children in South Africa and to give effect to the provisions ofInternational Codex for Marketing of Brea stmilk Substitutes (WHO), to comply with
relevant Codex standards
8. Relevant documents:   Government Gazette number 7770, Volume 459 of 26 September
2003, number 25473G/TBT/N/ZAF/36
Page 2
9. Proposed date of adoption: upon final publication in the Government
Gazette (not before May 2004)
Proposed date of entry into force: Chapter 1: 12 months after
promulgation, Chapter 2: on the date of promulgation          
10. Final date for comments:   26 March 2004
11. Texts available from:  National enquiry point [   ] or address, telephone and fax
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:
Department of Health
Directorate: Nutrition
(Attention: Ms A Behr)Private Bag X8280001 PretoriaSouth Africa
Tel: +27 12 312 0043, Fax: +27 12 312 3112, E-mail: BehrA@health.gov.za, Web site:
www.doh.gov.za
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SPS/N/POL/25
27 de marzo de 2001
(01-1498)
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:  inglés
NOTIFICACIÓN DE MEDIDAS DE URGENCIA
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  POLONIA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate:      
2. Organismo responsable:  Ministerio de Agricultura y Desarrollo Rural y Jefe del Servicio
Veterinario
3. Productos abarcados (indíquese el número de la(s) partida(s) arancelaria(s) según se
especifica en las listas nacionales depositadas en la OMC; podrá indicarse además,
cuando proceda, el número de partida de la ICS).  Animales de las especies bovina,
ovina, caprina y porcina y carne fresca, refrigerada o congelada, así como otros productos
de rumiantes o de porcino (partidas arancelarias:  0102, 0103, 0104, 0201, 0202, 0203,
0204, 0206, 0208, 0210, 0401, 0402, 0403, 0404, 0405, 0406, 0502, 0506, 0507, 0511,
1602, 1901, 1902, 1904, 3001, 3002).   Regiones o países que podrían verse afectados, en
la medida en que sea pertinente o factible:  Francia, Reino Unido de Gran Bretaña e
Irlanda del Norte, Países Bajos
4. Título y número de páginas del documento notificado:  Proyecto de reglamento del
Ministro de Agricultura y Desarrollo Rural por el que se prohíbe la importación y el tránsito
de algunos productos originarios de los países indicados en el punto 3 (6 páginas).
5. Descripción del contenido:  Hemos adoptado esta medida por haberse confirmado la
existencia de fiebre aftosa en los países indicados en el punto 3.  Esta medida tiene carácter
provisional y permanecerá en vigor hasta que las autoridades de Polonia dispongan de
nueva información que les permita revisar su política.
6. Objetivo y razón de ser:  [    ] inocuidad de los alimentos, [  X ] sanidad animal,
[   ] preservación de los vegetales, [  X ] protección de la salud humana contra las
enfermedades o plagas animales o vegetales, [     ] protección del territorio contra otros
daños causados por plagas  
7. Naturaleza del (de los) problema(s) urgente(s):  Esta medida es necesaria para impedir
que se introduzca la fiebre aftosa en Polonia.
8. No existe una norma, directriz o recomendación internacional [    ].
Si existe una norma, directriz o recomendación internacional, facilítese la referencia
adecuada de la misma y señálense brevemente las diferencias con ella:  Código
Internacional de Sanidad Animal (mamíferos, aves y abejas) de la OIE
9. Documentos pertinentes e idioma(s) en que están disponibles:  Este Proyecto de
reglamento se basa en el párrafo 1 del artículo 16 de la Ley de 24 de abril de 1997 sobre
control de las enfermedades infecciosas de los animales y sobre la Inspección Veterinaria
(Diario Oficial de 1999 Nº 66, punto 752, disponible en inglés).G/SPS/N/POL/25
Página 2
10. Fecha de entrada en vigor/período de aplicación (según corresponda):  Entrada en vigor
inmediata (fecha por determinar).
11. Textos disponibles en/y organismo o autoridad designado para tramitar las
observaciones:
[   ] Autoridad nacional encargada de la notificación, [  X ] Servicio nacional de
información, o dirección y número de telefax y dirección de correo electrónico (si la
hay) de otro organismo:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/1/MAC/1/Add.2
20 mai 2003
(03-2701)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION
Notification au titre des articles 1:4 a) et 8:2 b) de l'Accord
MACAO, CHINE
Addendum
La Mission permanente de Macao, Chine a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 7 mai 2003.
_______________
Conformément aux articles 1:4 a) et 8:2 b) de l'Accord sur les procédures de licences
d'importation, le gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao présente ci-joint une
copie de la Décision de l'Exécutif n° 153/2002 du 25 juin 2002, en chinois et en portugais.1  L e
nouveau texte exclut divers produits soumis à des licences d'exportation et d'importation figurant dans
les tableaux A et B de l'Annexe II de la Décision de l'Exécutif n° 257/2001.
__________
                                                     
1 Ce texte peut être consulté au Secrétariat (Divis ion de l'accès aux marchés) (en chinois et en portugais
seulement).
RESTRICTED
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/SCM/Q2/SVN/1
11deoctubre de1996
DEL COMERCIO(96-4193)
Original: inglés Comité deSubvenciones yMedidas Compensatorias
SUBVENCIONES
Solicitud presentada porlaComunidad Europea aEslovenia
envirtud delpárrafo 10delartículo 25delAcuerdo
Seharecibido delaDelegación Permanente delaComisión Europea lasiguiente comunicación,
defecha 4deoctubre de1996.
_______________
LaComunidad observa queEslovenia nohapresentado unanotificación desubvenciones de
conformidad conelpárrafo 2delartículo 25delAcuerdo sobre Subvenciones. Sinembargo, la
Comunidad hatenido conocimiento dequeEslovenia concede subvenciones específicas y,según lo
prescrito enelpárrafo 10delartículo 25,desea someter esteasunto alaatención delComité.
LaComunidad pidequelassubvenciones descritas enlasiguiente listanoexhaustiva, asícomo
cualesquiera otras subvenciones específicas concedidas porEslovenia, senotifiquen consujeción al
modelo decuestionario delaOMC relativo alassubvenciones, atiempo paralareunión delComité
deSubvenciones delaOMC quetendrá lugar losdías23y24deoctubre de1996.
1. Subvención delascontribuciones alaseguridad social enelcasodelosexportadores.
2. Pago delosintereses aefectos delarehabilitación debancos.
3. Subvención delareestructuración delsector empresarial pormedio deemisiones debonos
delEstado, porejemplo bonos RS-1 paralareestructuración general delasempresas ybonos RS-2
paralareorganización delasempresas exportadoras.
4. Concesión degarantías estatales alasempresas paralaobtención depréstamos nacionales y
extranjeros.
5. Transferencias decapital delpresupuesto delEstado paralarealización deinversiones enlas
empresas. Esteprograma tieneporobjeto proporcionar incentivos alsector agrícola yalasregiones
menos desarrolladas deEslovenia.
6. Aplazamientos enelpago delosimpuestos ydelascontribuciones alaseguridad social
concedidos adeterminados tipos deempresas.
7. Programa dePromoción delasExportaciones, acargo delMinisterio deRelaciones Económicas
yDesarrollo ylaAsociación deExportadores deEslovenia.
8. Deducciones delimpuesto sobre larenta delassociedades paralosinversores extranjeros en
virtud delaLeydeInversiones Extranjeras.
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.281
16 juin 1999
(99-2432)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   MALAISIE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Département malaisien de la normalisation
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:  Service de
l'élaboration de normes (SIRIM Bhd)
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:      
    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Électromagnétisme
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Vocabulaire électrotechnique,
Chapitre 121:  Électromagnétisme (Deuxième révision) – 25 pages, en anglais
6. Teneur:   Ce projet de norme malaisienne est la deuxième révision de la norme MS 400:
Partie 1:  Groupe 1:  1989:  Glossaire de termes en rapport avec la force électrotechnique,
les télécommunications, l'électronique, l'éclairage et les couleurs: Partie 1: Termescommuns à l'électricité, aux télécommunicati ons et à l'électronique:  Terminologie
fondamentale (Première révision).
Cette norme malaisienne révisée présente les termes fondamentaux se rapportant à
l'électromagnétisme avec leurs définitions.  Les équivalents de ces termes en malais  Bahasa
y ont été incorporés.  Ce texte est destiné à remplacer la norme MS 400:  Partie 1:
Groupe 1:  1989.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Vocabulaire électrotechnique
8. Documents pertinents:           
9. Date projetée pour l'adoption:   À déterminer
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer
10. Date limite pour la présentation des observations:   31 juillet 1999G/TBT/Notif.99.281
Page 2
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
WTO Enquiry Point (Point d'information OMC)
SIRIM Berhad1 Persiaran Dato' Menteri
P.O. Box 7035, Section 2
40911 Shah Alam
MALAISIE
Courrier électronique:  isd_resource@sirim.my
Téléfax:  603-556 7114
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/Notif.00/198
18 de abril de 2000
(00-1559)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  NORUEGA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):           
2. Organismo responsable:  Handelspolitisk Avdeling I UD
Se indicará el organismo o autoridad responsable de la tramitación de observaciones
sobre la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], o
en virtud de:           
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Naves de pasajeros de gran velocidad, fuentes de transición de energía
eléctrica de socorro, disposiciones de embarque, megáfonos, aparatos para la grabación devoz y datos del viaje y chalecos salvavidas.
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Proyecto de
Reglamento sobre la enmienda del Reglamento Nº 700 de 15 de septiembre de 1992 relativoal material salvavidas en los buques de pasajeros y de carga (1 página)
6. Descripción del contenido:   Se proponen prescripciones complementarias para las normas
relativas a los chalecos salvavidas en los buques de pasajeros.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
A raíz del naufragio de la nave de gran velocidad Sleipner en noviembre de 1999, un grupo
de expertos (de la Dirección de Asuntos Marítimos de Noruega) recomendó que se aplicaranlas normas mencionadas en el punto 8 más abajo.
8. Documentos pertinentes:   Reglamento Nº 700 de 15 de septiembre de 1992 relativo al
material salvavidas en los buques de pasajeros y de carga.
9. Fecha propuesta de adopción:
Fecha propuesta de entrada en vigor: } 1º de julio de 2000
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:           
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [    ], o dirección, correo
electrónico y número de telefax de otra institución:   El texto que se adjunta puede
obtenerse también de:
Norwegian Maritime Directorate
P.O. Box 8123Dep. 0032
Oslo, Noruega
Telefax:  +22 56 87 80
RESTRICTED  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  S/L/188 
16 de noviembre de 2004 
 (04-4909) 
Comercio de Servicios Original:   inglés 
  
 
COMUNICACIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS Y  
SUS ESTADOS MIEMBROS Y DE HONG KONG, CHINA 
 
Acuerdo concertado en virtud del párra fo 4 de los Procedimientos para 
 
la aplicación del artículo XXI del Acuerdo General sobre  
el Comercio de Servicios (AGCS) (S/L/80 ) 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 26 de octubre de 2004, de las delegaciones de las 
Comunidades Europeas y sus Estados miembros y de Hong Kong, China, se distribuye a los 
miembros del Consejo del Comercio de Servicios. 
 
_______________ 
 
 1. La siguiente comunicación de las Comunidades Europeas y sus Estados miembros y de Hong 
Kong, China al Consejo del Comercio de Servicios se  distribuye de conformidad con el párrafo 4 de 
los Procedimientos para la aplicaci ón del artículo XXI del Acuerdo General sobre el Comercio de 
Servicios (AGCS)  (S/L/80), adoptados por el Consejo del Comercio de Servicios el 19 de julio 
de 1999. 
2. El 28 de mayo de 2004 las Comunidades Eur opeas y sus Estados miembros presentaron una 
comunicación de conformidad con el artícul o V del AGCS (distribuida como documento 
S/SECRET/8, de fecha 11 de junio de 2004), mediante  la cual notificaron su intención de modificar o 
retirar los compromisos específicos comprendidos en la lista adjunta a la comunicación, de conformidad con el párrafo 5 del artículo V y c on arreglo a los términos del párrafo 1 b) del 
artículo XI.  A raíz de la presentación de esa comunicación, Hong Kong, China presentó una 
declaración de interés de conformidad con el párra fo 2 a) del artículo XXI del AGCS (distribuida 
como documento S/L/170, de fecha 23 de julio de 2004).   
3. La Argentina; Australia; el Brasil; el Canadá; China; Colombia; Corea; Cuba; el Ecuador; los 
Estados Unidos; Filipinas; la India; el Japón; Nueva Zelandia; Suiza; el Taipei Chino; y el Uruguay también notificaron declaraciones de interés al amparo de la misma disposición. 
4. De conformidad con los Procedimientos pa ra la aplicación del artículo XXI del AGCS 
(S/L/80), el período de negociación, que debería expi rar tres meses después de la fecha límite en la 
que pueda haberse efectuado una declaración de interés, podrá prorrogarse de mutuo acuerdo. 
5. Las Comunidades Europeas y sus Estados miembros, por una parte, y Hong Kong, China, por 
la otra, notifican por la presente que han decidido de mutuo acuerdo prorrogar hasta el 26 de abril 
de 2005 el período de negociación mencionado supra , de conformidad con el párrafo 4 del 
documento S/L/80.  
__________
WORLD TRADE G/TBT/Notif.97.532
29September 1997
ORGANIZATION
(97-4041)
Committee onTechnical Barriers toTrade
NOTIFICATION
Thefollowing notification isbeing circulated inaccordance withArticle 10.6.
1. Member toAgreement notifying: NETHERLANDS
Ifapplicable, name oflocalgovernment involved (Articles 3.2and7.2):
2. Agency responsible: Ministry ofTransport andPublic Works
Agency orauthority designated tohandle comments regarding thenotification canbe
indicated ifdifferent from above: National enquiry point
3. Notified under Article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],other:
4. Products covered (HSorCCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICSnumbers may beprovided inaddition, where applicable): Materials forthe
manufacture ofinflated relief boats
5. Title, number ofpages andlanguage(s) ofthenotified document: Notice tothe
Deep-Sea Fishing Industry Amending Notice totheDeep-Sea Fishing Industry
No.33/1989 (Materials fortheManufacture ofInflated Relief Boats)
6. Description ofcontent: ThisNotice contains rules concerning product standards for
materials forthemanufacture ofinflated relief boats. These standards arebased on
various industrial standards suchasNEN-ISO, DIN, SISandASTM orstandards which
theMain Shipping Inspectorate deems equivalent tothese. Anindicative summary of
thetechnical regulations isgiven below:
Articles 1,3,4,5.
Thecontent ofthisNotice conforms toNotice totheShipping Industry
No.262/1990.
7. Objective andrationale: Insofar asthedraftamendment totheNotice contains technical
barriers totrade, these measures arejustified intheinterest ofpublic safety. Aclause
ofmutual recognition hasbeenincluded inArticle 7forthebenefit offoreign products
which fulfil therequirements setinthecountry oforigin.
./.G/TBT/Notif.97.532
Page2
8. Relevant documents:
- Fishing Vessels Decree;
Noexplanatory notewasincluded withtheoriginal Notice.
9. Proposed dateofadoption: 5November 1997
Proposed dateofentry intoforce: 6November 1997
10. Final dateforcomments: 4November 1997
TheNetherlands willproceed toimplement theproposed measure after45days
ifnocomments orrequests forextension ofthetime-limit havebeenreceived from other
Members within thattime.
11. Texts available from: National enquiry point [X]oraddress andtelefax number ofother
body:
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/KAZ/2/Rev.7
15 décembre 1999
(99-5446)
GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION DU KAZAKSTAN
Président:  S.E. M. P. Huhtaniemi (Finlande)
Composition:
Australie
BrésilBulgarie
Canada
Colombie
Communautés européennes
et États Membres
Cuba
Égypte
États-Unis
Estonie
Inde
Jamaïque
JaponLettonie
MalaisieMexique
Mongolie
Nouvelle-Zélande
Pakistan
PologneRépublique kirghize
République slovaque
République tchèque
Suisse
Thaïlande
Turquie
Mandat:
Examiner la demande d'accession du gouvernement kazak à l'Accord sur l'OMC au titre de
l'article XII;  présenter au Conseil général des recommandations comportant éventuellement un projetde Protocole d'accession.
__________
WORLD TRADE WT/DS76/1
G/L/167
ORGANIZATION G/SPS/GN/15
G/AG/GEN/1
9April 1997
(97-1482)
Original: English
JAPAN -MEASURES AFFECTING AGRICULTURAL PRODUCTS
Request forConsultations bytheUnited States
Thefollowing communication, dated 7April 1997, fromthePermanent Mission oftheUnited
States tothePermanent Mission ofJapan andtotheDispute Settlement Body, iscirculated inaccordance
withArticle 4.4oftheDSU.
________________________
Myauthorities haveinstructed metorequest consultations withJapan pursuant toArticle 4
oftheUnderstanding onRules andProcedures Governing theSettlement ofDisputes ("DSU"), Article
11oftheAgreement ontheApplication ofSanitary andPhytosanitary Measures, Article XXIII ofthe
GeneralAgreementonTariffsandTrade1994,andArticle19oftheAgreementonAgricultureregarding
theprohibition byJapan onimports ofagricultural products. Specifically, foreachagricultural product
forwhich Japan requires quarantine treatment, Japan prohibits theimportation ofeachvariety ofthat
product untilthequarantine treatment hasbeentested forthatvariety, eventhough thetreatment has
proven effective withrespect toother varieties ofthesame product.
Japan'simport prohibition hasadversely affected exports ofU.S.agricultural products. Japan's
measures appear tobeinconsistent withtheobligations ofJapan under theAgreement ontheApplication
ofSanitary andPhytosanitary Measures, theGeneral Agreement onTariffs andTrade 1994, andthe
Agreement onAgriculture. Theprovisions ofthese agreements withwhich these measures appear
tobeinconsistent include, butarenotlimited to,thefollowing:
(1) Agreement ontheApplication ofSanitary andPhytosanitary Measures, Articles 2,
4,5and8;
(2) General Agreement onTariffs andTrade 1994, Article XI;
(3) Agreement onAgriculture, Article 4.
These measures alsoappear tonullify orimpair thebenefits accruing totheUnited States directly
orindirectly under thecitedagreements.
Welookforward toreceiving your reply tothepresent request andtofixing amutually
convenient dateforconsultations.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/AG/5/Rev.3
28 de junio de 1999
(99-2673)
Comité de Agricultura Original:  inglés
LISTA DE LA OMC DE PAÍSES EN DESARROLLO IMPORTADORES NETOS
DE PRODUCTOS ALIMENTICIOS A LOS EFECTOS DE LA DECISIÓN
MINISTERIAL DE MARRAKECH SOBRE MEDIDAS RELATIVAS A
LOS POSIBLES EFECTOS NEGATIVOS DEL PROGRAMA DE
REFORMA EN LOS PAÍSES MENOS ADELANTADOS Y EN
LOS PAÍSES EN DESARROLLO IMPORTADORES NETOS
DE PRODUCTOS ALIMENTICIOS (DENOMINADA
EN ADELANTE "LA DECISIÓN")
Revisión
A continuación figura la lista de países en desarrollo de la OMC que reúnen las condiciones
para ser beneficiarios de las medidas previstas en el marco de la Decisión, revisada para incluir aCuba como se decidió en la reunión del Comité de  Agricultura de los días 24 y 25 de junio de 1999:
a) los países menos adelantados reconocidos como tales por el Consejo Económico y
Social de las Naciones Unidas; y además
b) Barbados, Botswana, Côte d'Ivoire, C uba, Egipto, Honduras, Jamaica, Kenya,
Marruecos, Mauricio, Pakistán, Perú, República Dominicana, Santa Lucía, Senegal,Sri Lanka, Trinidad y Tabago, Túnez y Venezuela.
1
__________
                                                     
1 Los datos estadísticos que acompañan a las notificaciones a que se hace referencia en el párrafo 2 del
documento G/AG/3 pueden consultarse en la División de  Agricultura y Productos Básicos de la Secretaría de
la OMC.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SG/37/Suppl.10
25 September 2001
(01-4563)
Committee on Safeguards Original:  English
REQUEST FOR CONSULTATIONS FROM THE EUROPEAN COMMUNITIES
UNDER ARTICLE 12.3 OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS
Imposition of a Safeguard Measure by Argentina
on Imports of Peaches
Supplement
The following communication, dated 24 September 2001, has been received from the
Permanent Delegation of the European Commission.
_______________
The European Communities ("EC") have the pleasur e to refer to the two notifications to the
Committee on Safeguards, document No. G/SG/37/ Suppl.7 and document No. G/SG/37/Suppl.9, in
which Argentina accepted the request for consultations concerning the safeguard measures it imposed
on imports of canned peaches, and proposed that these consultations are held in Buenos Aires at a
date to be mutually agreed.
The EC are, regrettably, not available to come to Buenos Aires as proposed by Argentina.
Alternatively, the EC would propose that these cons ultations are held in Geneva.  The EC appreciate
that it will be difficult for Argentina to ensure presence of representatives of the various agencies
involved in this case.  The EC trust, however, that  this will not prevent the consultations from being
an adequate opportunity to discuss these matters.  The EC would propose that consultations take place
on the date of 4 October 2001.
Given that the EC have also requested consultations under Article 13.2 of the Agreement on
Subsidies and Countervailing Measures, relating to the review of countervailing duty concerning the
same product, the EC would propose that these cons ultations are held jointly with the consultations
under the Safeguard Agreement.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS70/14
20 juillet 2000
(00-3056)
Original: anglais
CANADA – MESURES VISANT L'EXPORTATION
DES AÉRONEFS CIVILS
Recours du Brésil à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends
Communication de l'Organe d'appel
La communication ci-après, datée du 20 juillet 2000, adressée par M. Florentino Feliciano,
Président de l'Organe d'appel, au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuéeconformément à l'article 4.9 de l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires .
_______________
J'ai l'honneur de vous transmettre le rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire Canada
 - Mesures visant l'exportation des aéronefs civils , Recours du Brésil à l'article 21:5 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends, WT/DS70/AB/RW.  Ce rapport sera distribué demain,
21 juillet 2000, aux Membres de l'Organisa tion mondiale du commerce conformément au
paragraphe 9 de l'article 4 de l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.   C e
document est confidentiel jusqu'à sa distribution.  Les trois membres de l'Organe d'appel qui ont siégé
pour cet appel étaient moi-même en qualité de Président de la section et MM. James Bacchus etClaus-Dieter Ehlermann en qualité de membres.
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/ADP/N/92/LTU
23 de octubre de 2002
(02-5809)
Comité de Prácticas Antidumping Original:  inglés
PRESENTACIÓN DE LOS INFORMES SEMESTRALES PREVISTOS
EN EL PÁRRAFO 4 DEL ARTÍCULO 16 DEL ACUERDO
LITUANIA
En el presente documento se reproduce el informe semestral presentado por Lituania,
correspondiente al período comprendido entre el 1º de enero y el 30 de junio de 2002.G/ADP/N/92/LTU
Página 2Miembro informante:  Lituania
INFORME SEMESTRAL SOBRE LAS MEDIDAS ANTIDUMPING
Correspondientes al período comprendido entre el 1º de enero y el 30 de junio de 2002
MEDIDAS DEFINITIVAS NO SE APLICAN MEDIDAS DEFINITIVAS
País Producto Inicio Medidas
provisionales/
determina-
cionesDerecho
definitivoCompromisos
relativos a los
preciosNo existe
dumpingNo
existe
dañoDesisti-
mientoOtras
causasVolumen
del
comercioImportaciones
objeto de
dumping
expresadas en
% del consumo
interno% del
volumen del
comercio
(del país
exportador)
objeto de
investigaciónBase para
la deter-
minación
12 3 4 5 6 7 8 9 1 0 1 1 1 2 1 3 1 4
Fecha Fecha, margen
de dumpingFecha,
margen de
dumpingFecha,
margen de
dumpingFecha Fecha Fecha Fecha
Letonia Levadura fresca para
panificación20.2.2002
(R)24.3.2002* N/D N/D N/D
Rusia Cemento Portland
gris4.4.2002
(R)N/D N/D N/D
*  El compromiso relativo a los precios asumido el 16.7.2001 se ha suspendido temporalmente mientras estén en vigor las medidas  de salvaguardia para ese producto (se prevé la suspensión para el 31.12.2003).G/ADP/N/92/LTU
Página 3
MEDIDAS ANTIDUMPING EN VIGOR
DERECHOS DEFINITIVOS EN VIGOR
(al 30 de junio de 2002)
País/Territorio
aduaneroProducto Fecha de la imposición
Belarús Cal viva (calcinada) 28.1.2001
Belarús Cemento Portland gris 12.10.2001
Rusia Cal viva (calcinada) 28.1.2001
Rusia Cemento Portland gris 12.10.2001
Ucrania Cemento Portland gris 12.10.2001
COMPROMISOS EN VIGOR
(al 30 de junio de 2002)
País/Territorio
aduaneroProducto Fecha del compromiso
Belarús Cemento Portland gris 12.10.2001
Letonia Fósforos de seguridad 23.3.2001
REVOCACIÓN DE MEDIDAS ANTIDUMPING
(1º de enero-30 de junio de 2002)
País/Territorio
aduaneroProducto Fecha de la revocación
-- -
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/65/Add.1/Rev.2
11 octobre 2001
(01-4975)
Comité des pratiques antidumping
RAPPORTS SEMESTRIELS PRÉSENTÉS AU TITRE
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD
Révision
1. Les Membres qui ont présenté des rapports semestriels ou des rapports indiquant qu'aucune
décision en matière de lutte contre le dumping n'a été prise depuis la dernière révision du présent
document sont indiqués en caractère gras  dans les paragraphes 2 et 3 ci-dessous.
2. Les Membres ci-après ont fait parvenir au Secrétariat des rapports semestriels sur les
décisions qu'ils ont prises en matière de lutte contre le dumping pendant la période du 1er janvier au
30 juin 2000:  Afrique du Sud;  Argentine;  Australie;  Brésil;  Canada;  Chili;  Colombie;Communauté européenne;  Corée, Rép. de;  Costa Ri ca;  États-Unis;  Inde;  Indonésie;  Israël;
Malaisie;  Mexique;  Nicaragua;  Nouvelle-Zélande;  Panama, Pérou;  Philippines;  Pologne;
Singapour;  Slovénie;  Thaïlande;  Trinité-et-Tobago;  et Turquie.  Ces rapports ont été distribués dans
les documents portant la cote G/ADP/N/65/-.
3. Les Membres ci-après ont informé le Comité qu'ils n'avaient pas pris de décisions en matière
de lutte contre le dumping pendant la période considérée.
Bahreïn
Bolivie
Brunéi Darussalam
Bulgarie
Burkina Faso
Burundi
Cuba
Égypte
1
El SalvadorEstonieGabon
Ghana
Guatemala
1Honduras
Hong Kong, Chine
HongrieIslande
Jamaïque
Japon
1
LettonieLiechtenstein
Macao, Chine
Malte
Mongolie
Namibie
Norvège
Ouganda
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Qatar
République kirghizeRépublique slovaque
République tchèque
Roumanie
Suisse
Tunisie
UruguayVenezuela
Zimbabwe
4. Les Membres ci-après n'ont pas fait parvenir de rapport au Secrétariat:  Angola;
Antigua-et-Barbuda;  Bangladesh;  Barbade;  Belize;  Bénin;  Botswana;  Cameroun;  Chypre;
Congo;  Côte d'Ivoire;  Djibouti;  Dominique;  Émirats arabes unis;  Équateur;  Fidji;  Gambie;
Grenade;  Guinée, Rép. de;  Guinée-Bissau;  Guyana;  Haïti; Îles Salomon;  Jordanie;  Kenya;
Koweït;  Lesotho;  Madagascar;  Malawi;  Maldives;  Mali;  Maroc;  Maurice;  Mauritanie;Mozambique;  Myanmar;  Niger;  Nigéria;  Pakistan; Paraguay;  République centrafricaine;
République démocratique du Congo;  République dominicaine;  Rwanda;  Saint-Kitts-et-Nevis;
Saint-Vincent-et-les Grenadines;  Sainte-Lucie;  Sénégal;  Sierra Leone;  Sri Lanka;  Suriname;
Swaziland;  Tanzanie;  Tchad;  Togo;  et Zambie.
__________
                                                     
1 Ces Membres ont également notifié des droits définitifs en vigueur au 30 juin 2000 dans les
documents G/ADP/N/65/EGY, G/ADP/N/65/GTM, G/ADP/N/65/JPN et G/ADP/N/65/VEN, respectivement.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/VAL/N/3/TUR/1 
21 de septiembre de 2004 
 (04-3961) 
Comité de Valoración en Aduana Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIONES DE CONFORMIDAD CON LAS DECISIONES A.3 Y A.4 
REFERENTES A LA INTERPRETACIÓN DEL ACUERDO RELATIVO A 
LA APLICACIÓN DEL ARTÍCULO VII DEL ACUERDO GENERAL 
SOBRE ARANCELES ADUANERO S Y COMERCIO DE 1994 
TURQUÍA 
 La siguiente comunicación, de fecha 15 de septiembre de 2004, se distribuye a petición de la 
delegación de Turquía. 
_______________ 
 De conformidad con la Decisión (A.3) sobre el tr ato de los intereses en el valor en aduana de 
las mercancías importadas y la Decisión (A.4) sobr e la valoración de los soportes informáticos con 
software para equipos de proceso de datos, la Mi sión Permanente de Turquía notifica por la presente 
que esas Decisiones se aplican desde febrero de 2000, fecha en que entró en vigor la Ley de Aduanas 
Nº 4458. 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
WT/REG168/2 
5 de mayo de 2004 
 
 (04-1989) 
Comité de Acuerdos Comerciales Regionales Original:   inglés 
  
 
ACUERDO DE LIBRE COMERCIO ENTRE ALBANIA Y LA 
MISIÓN DE ADMINISTRACIÓN PROVISIONAL DE LAS 
NACIONES UNIDAS EN KOSOVO (UNMIK)  
 
Mandato adoptado para el examen 
  Mandato adoptado el 27 de abril de 2004 
  "Examinar, a la luz de las disposiciones pe rtinentes del GATT de 1994, el Acuerdo de Libre 
Comercio entre Albania y la Misión de Administración Provisional de las Naciones Unidas en 
Kosovo (UNMIK) y presentar un informe al Consejo del Comercio de Mercancías." 
 Entendimiento leído por el Presidente del Con sejo del Comercio de Mercancías en la reunión 
celebrada el 27 de abril de 2004 
 
 Queda entendido que el entendimiento leído por el Presidente del Consejo del Comercio de 
Mercancías en el marco del punto 7 del orden del día de la reunión del Consejo del Comercio de 
Mercancías celebrada el 20 de febrero de 1995, re producido en el documento WT/REG3/1, se aplicará 
mutatis mutandis  al examen del acuerdo.  Queda asimismo entendido que durante el examen se 
tendrán debidamente en cuenta las diferencias intrínsecas entre uniones aduaneras y zonas de libre 
comercio. 
__________
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/Notif.00/311
26 de julio de 2000
(00-3081)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  REPÚBLICA DE LETONIA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):           
2. Organismo responsable:   Ministerio de Finanzas
Se indicará el organismo o autoridad responsable de la tramitación de observaciones
sobre la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], o
en virtud de:           
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Productos del tabaco
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Proyecto de
Reglamento del Consejo de Ministros "Reglamento sobre la circulación de tabaco y
productos del tabaco" (13 páginas, en letón)
6. Descripción del contenido:   El Proyecto de Reglamento del Consejo de Ministros
determina la organización de la actividad empresarial con los productos del tabaco y el
otorgamiento y anulación de licencias especiales.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Protección del interés económico y social del Estado.
8. Documentos pertinentes:   Ley "Sobre la exención del impuesto especial de consumo
aplicable a los productos del tabaco";  Ley "Sobre las ventas, publicidad y restricción deluso de los productos del tabaco";  Reglamento del Consejo de Ministros Nº 268
"Reglamento sobre los conocimientos de embarque:  orden de uso y ejecución";
Reglamento del Consejo de Ministros Nº 348 "Reglamento sobre la concesión de licencias
para ciertas formas de actividad empresarial";  Reglamento del Consejo de Ministros
"Reglamento sobre el derecho estatal percibido por la concesión de permisos (licencias)especiales para ciertas formas de actividad empresarial";  Reglamento del Consejo de
Ministros Nº 394 "Eliminación, procesamiento y desnaturalización" de la licencia para
expedir tabaco y alcohol".
9. Fecha propuesta de adopción:
Fecha propuesta de entrada en vigor: } Agosto de 2000
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   31 de julio de 2000G/TBT/Notif.00/311
Página 2
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X], o dirección, correo
electrónico y número de telefax de otra institución:
State Revenue Service
4 Smilšu Street
Teléfono:  +371 721 3112
Fax:  +371 722 7645
Correo electrónico:  anita.berzina@vid.gov.lv
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TMB/N/427
18 février 2002
(02-0819)
Organe de supervision des textiles Original:  anglais
ACCORD SUR LES TEXTILES ET LES VÊTEMENTS
Notification au titre de l'article 6:1
TAIPEI CHINOIS
Le Taipei chinois a fait parvenir à l'Organe de supervision des textiles une notification au titre
de l'article 6:1 qui est distribuée aux Membres de l'OMC pour information.G/TMB/N/427
Page 2
Représentation du Territoire douanier distinct
de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu
auprès de l'OMC
8 février 2002
S.E. M. András Szepesi
Président
Organe de supervision des textilesOrganisation mondiale du commerce
154 rue de Lausanne
CH-1211 Genève 21
Monsieur l'Ambassadeur,
Conformément à l'article 6:1 de l'Accord sur les textiles et les vêtements, je tiens à informer
l'Organe de supervision des textiles que le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen etMatsu souhaite conserver le droit d'utiliser le mécanisme de sauvegarde transitoire pendant la période
de transition prévue dans l'Accord.
Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma très haute considération.
(signé)
Sheng-Chung LIN
Représentant
__________