. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/W/55
22 décembre 1999
(99-5512)
Comité de l'évaluation en douane Original:  espagnol
DÉCLARATION DE L'URUGUAY CONCERNANT UNE DEMANDE
DE DÉROGATION SUR LES VALEURS MINIMALES
La Mission permanente de l'Uruguay a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 21 décembre 1999.
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La Délégation permanente de l'Uruguay aupr ès de l'Organisation mondiale du commerce a
l'honneur de vous faire savoir que le gouvernement uruguayen a décidé de formuler la réserve prévue
à l'Annexe III, paragraphe 2, de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur
les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, afin de conserver les valeurs minimales
officiellement établies pour une période transitoire de un an.
Ces cinq dernières années, en même temps qu'il introduisait et qu'il mettait en œuvre la
législation de l'OMC/du GATT sur l'évaluation en douane, l'Uruguay a engagé une profonde réforme
destinée à moderniser et à simplifier les règles et les procédures de l'administration douanière.  Entre
autres réformes, la Direction nationale des douanes a installé un nouveau système informatique
(système Lucía) pour contrôler les opérations douanières.  Par ailleurs, l'Uruguay a reçu du Secrétariat
de l'OMC une assistance technique qui s'est révélée extrêmement utile pour l'administration des
douanes.
Le 29 décembre 1994, l'Uruguay s'est réservé le droit, entre autres, de conserver le système
des valeurs minimales officiellement établies, conformément au paragraphe 2 de l'Annexe III de
l'Accord sur l'évaluation en douane.  À partir du 1er janvier 2000, il appliquera pleinement les
dispositions dudit accord, dont la plupart sont déjà entrées en vigueur au cours des dernières années, àla seule exception de ce qui est prévu dans la clause sur les valeurs minimales pour une liste réduite de
produits.
Les "prix minimaux à l'exportation" ont été appliqués en vertu du Décret n° 315/993 et,
conformément à la décision de démanteler progressivement ce système, le champ et le nombre desproduits visés par ces mesures ont été réduits de manière continue et significative au cours des
dernières années.  En 1994, des prix minimaux étaient appliqués à 429 lignes tarifaires correspondant
à divers produits et secteurs.  Actuellement, les prix minimaux à l'exportation restant en vigueur visent
un nombre limité de produits (122 lignes tarifaires) des secteurs des textiles, des vêtements et du
sucre.
Les lignes tarifaires (au niveau des positions à dix chiffres du SH) auxquelles sont
actuellement appliqués des prix minimaux correspondent à des produits relevant de la position 1711
(sucre, quatre lignes tarifaires) et des chapitres 52, 54, 55 (textiles, 45 lignes tarifaires) et 60 à 63
(articles textiles confectionnés, 73 lignes tarifaires) du Système harmonisé, qui représentent, en tout,
un pourcentage réduit de l'ensemble de la nomenclature tarifaire et des importations.G/VAL/W/55
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La réserve formulée au sujet de cet ensemble réduit de produits pour une période d'une année
répond à différents facteurs.  S'agissant de l'économie dans son ensemble, après une longue période de
croissance du PIB, les prévisions pour 1999 montrent que le taux de variation sera négatif.  Dans le
secteur des textiles, en particulier, la situation de crise qu'a connue l'économie mondiale a eu des
répercussions directes sur le processus de reconversion engagé par ce secteur.  Cette crise, qui a eudes conséquences majeures dans la région, a eu une série d'effets négatifs profonds sur l'industrie et le
niveau de l'emploi, en particulier au cours des derniers mois.  Pour ce qui est du sucre, outre la
situation susmentionnée, le fait que le processus de formulation d'une politique commune dans le
cadre du MERCOSUR en soit actuellement à l'étap e de la négociation a conduit le gouvernement à
maintenir, à titre transitoire, les mesures additionnelles aux fins du processus de reconversion de ce
secteur.
L'Uruguay fera le nécessaire pour éliminer ces valeurs minimales et appliquer des mesures
pleinement compatibles avec les Accords de l'OMC d'ici à la fin de la période sur laquelle porte la
réserve.  Compte tenu, en outre, du fait que le gouvernement récemment élu prendra ses fonctions en
mars 2000, les autorités ont jugé nécessaire d'avoir recours à cette brève période supplémentaire d'une
année afin de pouvoir achever le processus d'élimination de cet instrument, engagé de façon continueet progressive au cours des dernières années, en vue de respecter pleinement les dispositions de
l'Accord.
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