ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/374
10 septembre 2002
(02-4736)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS
Réponses de la Chine aux questions posées par l'Australie,
les Communautés européennes et leurs États membres,
le Japon et les États-Unis
Par une communication de sa Mission permanente, datée du 23 août 2002, la République
populaire de Chine a fait parvenir au Secrétariat les réponses suivantes aux questions de l'Australie,
des Communautés européennes et de leurs États membres, du Japon et des États-Unis, qui ont étédistribuées dans les documents IP/C /W/364, 361, 362 et 365 respectivement.
_______________
AUSTRALIE
A. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE ET INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
1. Quelle est la législation en vigueur en Chin e pour assurer la protection des indications
géographiques comme l'exigent les articles 22 et 23 de l'Accord sur les ADPIC?
La loi qui, en Chine, organise la protection des indications géographiques comme l'exigent les
articles 22 et 23 de l'Accord sur les ADPIC est la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce
("Loi sur les marques") de la République populaire de Chine.  En outre, la Loi contre la concurrence
déloyale de la République populaire de Chine contient aussi des dispositions protégeant les
indications géographiques.
2. Comment les indications géographiques sont-elles définies dans les lois
correspondantes?
La définition des indications géographiques, qui figure à l'article 16 de la Loi sur les marques,
est ainsi libellée:  "Les indications géographiques mentionnées au paragraphe précédent sont des
indications qui servent à identifier un produit comme étant originaire d'une région dans les cas où la
qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être essentiellement attribuéeaux facteurs naturels ou humains de cette région."
3. La Chine assure-t-elle la protection des indications géographiques d'autres pays?
Oui, la Chine assure la protection des indications géographiques d'autres pays.
4. Combien d'indications géographiques la Chine reconnaît-elle actuellement et combien
en examine-t-elle en vue de les reconnaître?IP/C/W/374
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Cinquante-sept indications géographiques sont actuellement reconnues sous forme de
marques de certification de l'origine géographique en vertu de la Loi sur les marques et de son
règlement d'application.  Quarante-trois demandes sont en cours d'examen.  Puisque c'est seulement
après examen que l'on détermine si une indication géographique doit être protégée ou non, il est
impossible de dire à l'avance combien seront admises à la protection.
5. La législation chinoise prévoit-elle un mécanisme permettant de trancher entre des
demandes rivales de reconnaissance d'une indication géographique particulière?
Pour trancher entre demandes rivales de reconnaissance d'une indication géographique, on
peut utiliser les procédures d'opposition, de radiation, de réexamen et de décision en matière de
marques ou une procédure judiciaire.
6. Comment une marque de fabrique ou de commerce est-elle définie dans la loi chinoise
correspondante?  Les lettres, les chiffres, les formes et les couleurs sont-ils susceptibles d'êtreenregistrés comme marques de fabrique ou de commerce, comme l'exige l'article 15 de l'Accord
sur les ADPIC?
L'article 8 de la Loi sur les marques définit comme suit les marques de fabrique ou de
commerce:  tout signe visuel permettant de di stinguer les produits ou services d'une personne
physique ou morale ou d'une autre entité de ceux des autres, y compris les mots, dessins, lettres,chiffres, symboles tridimensionnels, combinaisons de couleurs ou la combinaison desdits éléments
peut faire l'objet d'une demande d'enregistrement  de marques.  Les lettres, nombres, formes et
couleurs peuvent donc être enregistrés comme marques en Chine comme l'exige l'article 15 de
l'Accord sur les ADPIC.
7. Comment la Chine satisfait-elle aux obligatio ns énoncées à l'article 21 de l'Accord sur
les ADPIC en matière de concession de licences et de cession de marques de fabrique ou de
commerce?
Les articles 39 et 40 de la Loi sur les marques prévoient la concession sous licences et la
cession des marques.  Ces articles sont pleinement conformes à l'article 21 de l'Accord sur les ADPIC.
B. D
ROIT D 'AUTEUR
8. Comment la Chine satisfait-elle aux obligatio ns énoncées à l'article 14 de l'Accord sur
les ADPIC en matière de protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de
phonogrammes et des organismes de radiodiffusion?
La Chine se conforme aux obligations énoncées à l'article 14 de l'Accord sur les ADPIC
concernant les droits connexes par les articles 10.1 11), 37.1, 41.1 et 44.1 de sa Loi sur le droit
d'auteur.
9. Quelles procédures sont à la disposition d' une personne qui cherche à faire respecter son
droit d'auteur?
a) Quelles voies de recours sont à la disposition d'une personne en cas d'atteinte
portée à son droit d'auteur?
b) Si des dommages-intérêts peuvent être accordés, comment en évalue-t-on le
montant?IP/C/W/374
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c) Si des amendes sont infligées à des personnes ayant porté atteinte au droit
d'auteur, comment en évalue-t-on le montant?
En Chine, toute personne cherchant à faire respecter son droit d'auteur peut avoir recours à
une procédure civile, administrative ou pénale.
a) La personne qui est victime d'une atteinte au droit d'auteur peut engager une action
devant un tribunal populaire pour obtenir du contrevenant qu'il cesse l'atteinte à son
droit, qu'il en élimine les effets, qu'il fasse des excuses et qu'il répare le dommage.
Elle peut aussi demander au service de l'administration du droit d'auteur de régler le
litige par la médiation.  Lorsqu'une atteinte à un droit d'auteur porte aussi atteinte à
l'intérêt public, le service de l'administration du droit d'auteur peut, sur la demande du
titulaire du droit d'auteur ou d'office, ordonner la cessation de l'atteinte, confisquer les
recettes illicites, saisir ou détruire les copies ou exemplaires contrefaisants et imposerune amende.  Dans des circonstances graves, le service de l'administration du droit
d'auteur peut aussi saisir le matériel, les outils et instruments principalement utilisés
pour confectionner des copies ou exemplaires contrefaisants.  Si l'atteinte au droit
d'auteur constitue un délit au sens des articles 217 ou 218 du Code pénal de la
République populaire de Chine, le contrevenant est poursuivi en responsabilitépénale, soit dans le cadre de poursuites privées, soit dans le cadre de poursuites
publiques menées par le procureur.  En outre, lorsque des copies ou exemplaires
contrefaisants sont importés ou exportés, le titulaire du droit d'auteur peut, en vertu du
Règlement sur la protection des droits de propriété intellectuelle par l'Administration
des douanes, demander aux autorités douanières d'en empêcher l'importation oul'exportation.
b) Conformément à l'article 48 de la Loi sur le droit d'auteur de la République populaire
de Chine, l'auteur d'une atteinte au droit doit verser des dommages-intérêts
correspondant au préjudice effectivement subi par le titulaire du droit ou aux recettes
illicites réalisées par l'auteur de l'atteinte.  Le montant des dommages-intérêts estcensé comprendre les dépenses que le titulaire du droit a raisonnablement exposées
pour empêcher l'atteinte à son droit.  Si le montant du préjudice effectivement subi
par le titulaire du droit ou celui des recettes illicites de l'auteur de l'atteinte au droit ne
peut pas être déterminé, le tribunal populaire peut ordonner le versement de
dommages-intérêts n'excédant pas 500 000 yuan RMB.
c) L'article 36 du règlement d'application révisé de la Loi sur le droit d'auteur dispose ce
qui suit:  "lorsqu'une personne commet une des atteintes au droit d'auteur prévues àl'article 47 de la Loi sur le droit d'auteur, et que cet acte porte atteinte à l'intérêt
public, les autorités de l'administration du droit d'auteur peuvent imposer une amende
d'un montant triple de la valeur de l'opération commerciale illicite.  En cas de
difficulté pour calculer la valeur de l'opération commerciale illicite, le service de
l'administration du droit d'auteur peut imposer une amende n'excédant pas100 000 yuan RMB".  Les autorités de l'administration du droit d'auteur
détermineront le montant de l'amende compte tenu des circonstances de l'infraction,
telles que la faute du contrevenant, la durée de l'infraction, les conséquences de
l'infraction, etc.
C. B
IOTECHNOLOGIE
10. De quelle protection de la propriété inte llectuelle les inventions biotechnologiques
peuvent-elles bénéficier?  La République populaire de Chine exclut-elle de la brevetabilité l'unIP/C/W/374
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quelconque des éléments de la liste figurant au paragraphe 3 de l'article 27 de l'Accord sur les
ADPIC?
Selon la Loi sur les brevets de la République populaire de Chine, sauf en ce qui concerne les
objets visés à l'article  25 de la loi (qui comprennent par exemple les variétés végétales et les races
animales, mais non pas les procédés employés pour les produire, et qui comprennent aussi lesméthodes de diagnostic ou de traitement des maladies, etc.), les inventions, y compris les inventions
biotechnologiques de toutes sortes, peuvent toutes faire l'objet d'un brevet, dès lors qu'elles sont
nouvelles, impliquent une activité inventive et sont susceptibles d'application pratique, et satisfont par
ailleurs aux conditions prescrites par la Loi sur les brevets de la République populaire de Chine.
Il faut aussi noter que les obtentions végétales peuvent être protégées en vertu du Règlement
sur la protection des obtentions végétales, qui est entré en vigueur le 1
er octobre 1997.IP/C/W/374
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COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Veuillez indiquer avec précision à quel moment les lois, réglementations et mesures
pertinentes concernant la mise en œuvre de l' Accord sur les ADPIC devraient être notifiées à
l'OMC et être de ce fait communiquées à tous les Membres.  La présente analyse est fondée sur
des traductions non officielles des lois et réglementations, voire, dans certains cas, sur de simples
projets de textes.
Pour mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC, nous avons fini d'adopter et de réviser les lois
et règlements relatifs aux droits de propriété intellectuelle.  Les lois, règlements et mesures pertinents
adoptés en Chine pour la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC ont été notifiés à l'OMC en juillet,et la Chine s'est donc acquittée de l'obligation de notification inscrite à l'article 63:2 de l'Accord sur
les ADPIC.
2. Veuillez confirmer que les lois sur la propriété intellectuelle traitent tous les étrangers
conformément au principe du traitement national énoncé à l'article 3 de l'Accord sur les
ADPIC.  Plus précisément, pourriez-vous confirmer que les mesures prises par les serviceslocaux compétents pour faire respecter le droit d'auteur de détenteurs étrangers ne nécessitent
plus l'autorisation de l'Administration nationale chargée du droit d'auteur à Beijing.
Dans le règlement d'application révisé de la Loi sur le droit d'auteur de la République
populaire de Chine, la disposition qui confiait au service de l'administration du droit d'auteur relevant
du Conseil des affaires d'État (Administration nationale chargée du droit d'auteur de la Chine) le soind'examiner et de réprimer les atteintes aux droits d'auteur des titulaires de droits étrangers qui se
produisent sur le territoire de la Chine a été supprimée.  Depuis l'entrée en vigueur du règlement
d'application révisé, tous les services locaux de l'administration du droit d'auteur pourront examiner et
réprimer toutes les atteintes au droit d'auteur (y co mpris lorsque les titulaires de droits sont étrangers)
qui se produisent dans leur circonscription administrative, sans avoir à demander l'autorisation duservice d'administration du droit d'auteur relevant du Conseil des affaires d'État.
3. Veuillez indiquer si votre législation en ma tière de propriété intellectuelle prévoit des
mesures pour protéger la santé publique et la nutrition et pour promouvoir l'intérêt public dans
des secteurs d'une importance vitale pour votre développement socioéconomique et
technologique, ainsi qu'il est prévu à l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC.  Dans l'affirmative,
veuillez décrire ces mesures et expliquer de quelle manière elles sont compatibles avec les
dispositions dudit accord.
La Loi sur les brevets, la Loi sur les marques, la Loi sur le droit d'auteur et leurs règlements
d'application contiennent des dispositions visant à protéger la santé publique et la nutrition, et à
promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une importance vitale pour le développement
socioéconomique et technologique.  Toutes ces disp ositions sont conformes à l'Accord sur les ADPIC.
L'article  5 de la Loi sur les brevets dispose qu'"aucun droit de brevet n'est accordé pour une
invention-création qui est contraire aux lois de l'État ou à la morale sociale ou qui porte préjudice à
l'intérêt public".  L'article  49 de la Loi sur les brevets prévoit une licence obligatoire lorsque l'intérêt
public l'exige.  L'article  9 du règlement d'application de la Loi sur les brevets donne une définition de
l'expression "l'invention-création contraire aux lois de l'État".  L'article  72 de ce règlement
d'application définit les conditions d'octroi d'une licence obligatoire.  Toutes ces dispositions sontconformes à l'article  27 et à l'article  31 de l'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/374
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L'article  6 de la Loi sur les marques prévoit l'enregistrement obligatoire des marques.
L'article 6 du règlement d'application de la Loi sur les marques définit les "produits devant porter une
marque enregistrée" comme "les produits devant porter une marque enregistrée conformément aux
lois et règlements de l'État".  Ces dispositions sont conformes aux prescriptions de l'Accord sur les
ADPIC.
Les points  3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11 et 12 du paragraphe  1 de l'article  22 de la Loi sur le droit
d'auteur prescrivent que, lorsqu'une œuvre est utilisée dans l'intérêt public, cette utilisation doit être
loyale.  L'article  23, le paragraphe  2 de l'article  42 et l'article  43 prévoient un régime de licences
légales pour l'exploitation des œuvres ou phonogrammes.  Ces dispositions sont conformes aux
conditions de l'article  13 de l'Accord sur les ADPIC.
4. La Chine est signataire d'un grand nombre d' accords internationaux sur la propriété
intellectuelle.  Veuillez indiquer si le gouvern ement chinois a également l'intention d'adhérer au
Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) et au Traité de l'OMPI sur les interprétations et
exécutions et les phonogrammes (WPPT).
Les autorités chinoises compétentes sont en train d'étudier le contenu des deux traités
susmentionnés.
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
5. Veuillez indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection rétroactive
prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (cette obligation découle de
l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article  59 de la Loi révisée sur le droit d'auteur de la République populaire de Chine dispose
ce qui suit:  "Les droits que reconnaît la présente loi aux titulaires du droit d'auteur, éditeurs, artistesinterprètes ou exécutants, producteurs d'enregistre ments sonores et d'enregistrements vidéo, stations
de radiodiffusion et de télévision et dont la durée de protection fixée par la présente loi n'a pas encore
expiré à la date de l'entrée en vigueur de celle-ci, sont protégés conformément à la présente loi."  Cette
disposition est en conformité avec l'article  18 de la Convention de Berne et l'article  14:6 de l'Accord
sur les ADPIC.
6. Veuillez préciser dans quelle partie de votre législation sont prévues des limitations et
exceptions pour le droit d'auteur et les droits connexes et en quoi celles-ci sont conformes au
critère en trois points visé à l'article 9.2 de la Convention de Berne et sont conformes à
l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC.
Les articles  22, 23, 32.2, 39.3, 42.2 et 43 de la Loi révisée sur le droit d'auteur prévoient des
exceptions et limitations pour le droit d'auteur et pour les droits connexes.  L'article 21 du règlement
d'application révisé de la Loi sur le droit d'auteur dispose aussi que "l'utilisation, en conformité avec laLoi sur le droit d'auteur, d'une œuvre publiée, sans l'autorisation du titulaire du droit d'auteur, n'est pas
incompatible avec une exploitation normale de l'œuvre et ne porte pas un préjudice déraisonnable aux
intérêts légitimes du titulaire du droit d'auteur".
Toutes les dispositions susmentionnées concernant les exceptions et limitations sont
compatibles avec l'article  9.2 de la Convention de Berne et avec l'article  13 de l'Accord sur les
ADPIC.
7. En vertu de l'article 47 de la Loi sur le dr oit d'auteur révisée (qui est entrée en vigueur
le 27 octobre 2001, ci-après dénommée "nouvelle Loi sur le droit d'auteur"), lorsqu'une atteinte
au droit d'auteur constitue une infraction pé nale, la responsabilité pénale sera engagéeIP/C/W/374
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conformément au droit pénal.  Cela veut-il dire que les contrevenants seront poursuivis à
l'initiative du Procureur ou bien le détenteur du droit d'auteur devra-t-il déposer une demande?
Lorsqu'une atteinte au droit d'auteur constitue une infraction pénale au sens des articles 217
ou 218 du Code pénal de la République populaire de Chine, le procureur peut engager les poursuites
publiques conformément à la loi, sans que le titulaire du droit d'auteur ait à déposer une demande.
8. Le droit pénal chinois ne contenant que deux articles sur les sanctions pénales
applicables aux contrevenants en matière de droit d'auteur, ces articles ne peuvent couvrir la
totalité des infractions pénales énumérées à l'article 47 de la nouvelle Loi sur le droit d'auteur.
Dans quels cas une atteinte sera-t-elle considérée comme une infraction pénale?  Le
gouvernement chinois a-t-il l'intention de modifier son droit pénal afin de définir de manière
plus précise les infractions pénales au droit d'auteur?
La disposition "Lorsque l'acte constitue une infraction pénale, l'auteur de l'acte est poursuivi
en responsabilité pénale conformément à la loi" contenue dans l'article 47 de la Loi sur le droit
d'auteur signifie que la recherche de responsabilité pénale se fera en vertu du Code pénal et non en
vertu de la Loi sur le droit d'auteur.  Toute personne qui commet l'atteinte au droit visée à l'article 47
de la Loi sur le droit d'auteur engage sa responsabilité civile.  Elle peut aussi être poursuivie et punie
par le service de l'administration du droit d'auteur si son acte porte en même temps atteinte à l'intérêtpublic.  En outre, elle est passible de sanctions pénales si l'acte constitue une infraction pénale.  En ce
qui concerne les circonstances dans lesquelles une infraction est considérée comme pénale, veuillez
vous reporter à la réponse à la question n°  2 du Japon concernant les moyens de faire respecter les
droits.
Selon la Constitution de la République populaire de Chine, le Code pénal ne peut être adopté
ou modifié que par le Congrès national du peuple (NPC).  En conséquence, c'est à celui-ci qu'il
appartient de déterminer si le Code pénal doit être modifié compte tenu de la situation concrète de la
vie de la société.
9. En vertu de la nouvelle Loi sur le droit d'auteur, les titulaires de droit peuvent
demander au tribunal populaire une injonction préliminaire et la conservation des biens.  Laprocédure prévoit que le détenteur du droit devrait prouver qu'il en est le titulaire.  De quelle
manière cette preuve devrait-elle être apportée?  Comment est-il satisfait à l'article 15.1 de la
Convention de Berne?
L'article  49 de la Loi sur le droit d'auteur dispose que "le titulaire d'un droit d'auteur ou le
titulaire d'un droit apparenté au droit d'auteur qui peut prouver qu'un tiers commet, ou est sur le point
de commettre, une atteinte à son droit qui, si elle n'est pas empêchée rapidement, risque de lui causer
un dommage irréparable peut, avant d'engager une action, demander au tribunal populaire d'ordonnerla cessation de l'acte en question ainsi que des mesures conservatoires".
Le tribunal populaire saisi de la demande visée au paragraphe précédent applique les
dispositions des articles  93 à 96 et de l'article  99 du Code de procédure civile de la République
populaire de Chine.
L'article  11.4 de la Loi sur le droit d'auteur dispose aussi que "la personne physique, la
personne morale ou l'entité non dotée de la personnalité morale dont le nom est associé à une œuvre
est, en l'absence de preuve contraire, réputée être l'auteur de cette œuvre".
Selon les dispositions susmentionnées, en l'absence de preuve contraire, le nom d'un titulaire
de droit associé à une œuvre fait présumer son titre lorsqu'il s'adresse au tribunal populaire pour
obtenir une injonction préliminaire et des mesures conservatoires.IP/C/W/374
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Les dispositions susmentionnées sont conformes à l'article  15.1 de la Convention de Berne et
à l'Accord sur les ADPIC.
10. Conformément à l'article 45:2 de l'Accord sur les ADPIC, l'article 48 de la nouvelle Loi
sur le droit d'auteur prévoit la possibilité de demander le paiement des "dommages-intérêts
légaux".  Le montant maximal fixé par cette loi est de 500 000 RMB.  Quels sont les critèresappliqués pour déterminer le montant du dédommagement (c'est-à-dire s'il sera de
500 000 RMB ou d'un montant inférieur)?  Veuillez préciser si ce plafond est fixé pour chaque
action en justice ou pour chaque exemplaire de  l'œuvre protégée par le droit d'auteur auquel il
est porté atteinte.
Conformément à l'article  48 de la Loi sur le droit d'auteur, l'auteur d'une atteinte au droit
d'auteur est tenu de verser des dommages-intérêts correspondant au préjudice effectivement subi par
le titulaire du droit ou aux revenus illicites de l'auteur de l'atteinte.  Le montant des dommages-intérêtsest censé inclure les dépenses que le titulaire du droit a raisonnablement exposées pour prévenir
l'atteinte à son droit.  Si le montant du préjudice effectif du titulaire du droit ou des revenus illicites de
l'auteur de l'atteinte au droit ne peut pas être déterminé, le tribunal populaire peut ordonner le
versement de dommages-intérêts n'excédant pas 500  000 yuan  RMB.  En ce qui concerne le montant
des dommages-intérêts dans chaque affaire, c'est le tribunal populaire qui en décide dans les limitesfixées par la loi (500  000 yuan  RMB au maximum), compte tenu des circonstances, telles que la faute
de l'auteur de l'atteinte au droit, la durée de celle-ci, son étendue, etc.
De manière générale, le montant de 500  000 yuan  RMB correspond au maximum par action
en justice.
11. Veuillez expliquer de quelle manière votre législation traite les actes de piratage portant
atteinte au droit d'auteur et, en particulier, le s matériaux mis à disposition, sans autorisation du
titulaire du droit, sur Internet.
Le chapitre  V de la Loi sur le droit d'auteur prévoit expressément la "responsabilité légale et
des mesures correctives", et ses articles  46 à 52 en particulier concernent la responsabilité légale et les
mesures correctives en cas d'atteinte au droit d'auteur.  Lorsque des copies ou exemplairescontrefaisants sont importés ou exportés, le titulaire du droit d'auteur peut demander aux services
douaniers d'en empêcher l'importation ou l'exportation en vertu du Règlement sur la protection des
droits de propriété intellectuelle par l'Administration des douanes.  Si l'atteinte au droit d'auteur
constitue un délit au sens des articles  217 ou 218 du Code pénal de la République populaire de Chine,
l'action privée engagée par le titulaire du droit d'auteur ou l'action publique engagée par le procureur
peut conduire à la reconnaissance de la responsabilité pénale du contrevenant.
Conformément aux dispositions de l'article  10.1 12) de la Loi sur le droit d'auteur, une œuvre
ne peut pas être communiquée au public sur Internet sans l'autorisation du titulaire du droit d'auteur.
L'article 47 de la Loi sur le droit d'auteur s'applique aussi à la communication d'œuvres au public par
des réseaux d'information sans l'autorisation du titulaire du droit d'auteur.  En outre, le Conseil des
affaires d'État envisagera d'adopter des règlements sur la protection, pour certains types de droits
d'auteur, des droits de communication par des réseaux d'information.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
12. Veuillez expliquer si l'autorité responsable de l'enregistrement des marques de fabrique
ou de commerce peut refuser une demande d'enregistrement si la marque de fabrique ou de
commerce contient une indication géographique.  Pourriez-vous indiquer de quelle manière la
nouvelle Loi sur les marques de fabrique ou de commerce de la République populaire de Chine(ci-après dénommée "nouvelle Loi sur les marques de fabrique ou de commerce"), qui estIP/C/W/374
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entrée en vigueur le 1er décembre 2001, donne effet aux dispositions de l'article 23:2 de l'Accord
sur les ADPIC?
Les articles  16 et 28 de la nouvelle Loi sur les marques disposent que l'Office des marques,
qui est l'administration chargée de l'enregistrement des marques en Chine, doit d'office refuser
d'enregistrer une marque si celle-ci contient une indication géographique.  La disposition duparagraphe 2 de l'article  23 de l'Accord sur les ADPIC a reçu plein effet dans la législation chinoise
sur les marques, dans la mesure où la loi permet à la fois à l'Office des marques d'agir d'office et aux
parties intéressées de demander à l'Office des marques d'agir en vertu de l'article  30 ou de l'article  41.
13. L'article 13 de la nouvelle Loi sur les marques de fabrique ou de commerce prévoit une
protection pour les marques notoirement connues même si elles ne sont pas enregistrées en
Chine.  Pourriez-vous préciser si, pour pouvoir bé néficier de la protection conférée par cette loi,
une marque notoirement connue doit être utilisée en République populaire de Chine ouseulement être connue sur son territoire?  L'article 14 de la nouvelle Loi sur les marques de
fabrique ou de commerce indique que, pour déterminer qu'une marque est notoirement connue,
il conviendrait de prendre en considération la durée d'usage.  Cela concerne-t-il également
l'usage en dehors des frontières de la Chine?
La protection des marques notoirement connues en Chine n'est pas nécessairement
subordonnée à l'utilisation effective de la marque dans le pays.  Une marque peut être protégée par la
loi en qualité de marque notoire du simple fait qu'elle est notoirement connue du public sur le
territoire chinois.  L'article  14 de la nouvelle Loi sur les marques dispose que, pour déterminer la
notoriété d'une marque, il est tenu compte de la durée de son usage, qui inclut l'usage hors du territoire
chinois.
14. La nouvelle Loi sur les marques de fabrique ou de commerce ne semble pas tenir
compte des dispositions de l'article 6 bis 1) de la Convention de Paris, qui étend la protection des
marques notoirement connues aux cas dans lesquels seule "la partie essentielle de la marque
constitue la reproduction d'une telle marque notoirement connue ou une imitation susceptible
de créer une confusion avec celle-ci".  Veuillez apporter des éclaircissements à cet égard.
Non, la disposition de l'article  14 de la nouvelle Loi sur les marques n'est pas libellée de
manière exactement identique à l'article  6bis de la Convention de Paris.  Cela n'empêche pas que ces
deux articles prévoient des niveaux de protection parfaitement identiques.
15. La nouvelle Loi sur les marques de fabrique ou de commerce offre aux parties la
possibilité d'une révision judiciaire des décisions administratives finales.  De quel type de
chambre les affaires de ce genre relèveront-elles?  La Chine a créé des tribunaux spécifiques
pour les droits de propriété intellectuelle où si ègent des juges spécialisés.  Comme les questions
sur lesquelles portent les décisions prises par la Commission de révision et de règlement pour les
marques de fabrique ou de commerce sont très techniques, elles devraient être révisées, même
s'il s'agit de décisions administratives, par un organe judiciaire spécialisé dans les questions de
propriété intellectuelle.
Veuillez vous reporter à la question n°  38 et à la réponse à la question n°  24 des États-Unis.
16. La nouvelle loi ne semble pas concerner l'"offre à la vente".  Il est généralement
reconnu que l'expression "au cours d'opérations co mmerciales" (article 16 de l'Accord sur les
ADPIC) englobe l'"offre à la vente".  Veuillez fournir des éclaircissements à cet égard.
Contrairement à la Loi sur les marques de fabr ique ou de commerce, la Loi sur les brevets
inclut l'"offre à la vente", à l'article 11.IP/C/W/374
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Non, la Loi sur les marques, à la différence de la Loi sur les brevets, ne mentionne pas l'"offre
à la vente".  C'est parce que l'acte consistant à "offrir à la vente" peut être réprimé en vertu des
dispositions pertinentes de la Loi sur les marques et de son règlement d'application.  Pour qu'il y ait
"offre à la vente", il faut qu'une personne ait illicitement utilisé la marque d'autrui dans le commerce
(même si elle n'utilise pas la marque directement sur les produits), ce qui constituera une contrefaçonau sens de l'article 52 de la Loi sur les marques et sera puni en conséquence.
17. Veuillez indiquer si la nouvelle Loi sur le s marques de fabrique ou de commerce prévoit
une protection pour les marques sonores et les marques olfactives (odeurs), comme l'article 15:1
de l'Accord sur les ADPIC semble l'autoriser.  Le déposant peut-il, pour un signe qui n'est pas
en soi distinctif, faire valoir le caractère dist inctif acquis par l'usage (avant-dernière ligne de
l'article 15:1 de l'Accord sur les ADPIC)?
La nouvelle Loi sur les marques ne protège pas les marques sonores ni les marques olfactives,
ce qui est compatible avec le paragraphe 1 de l'article  15 de l'Accord sur les ADPIC.  Si un signe n'est
pas en soi distinctif, mais qu'il a acquis un caractère distinctif par l'usage, il peut aussi être enregistré
en vertu de l'article  11 de la Loi sur les marques.
18. Veuillez expliquer de quelle manière l'article 22.1 de la nouvelle Loi sur les marques de
fabrique ou de commerce est compatible avec l'article 19:2 de l'Accord sur les ADPIC.L'utilisation d'une marque de fabrique ou de co mmerce par une personne autre que le titulaire
de la marque ne sera-t-elle reconnue comme un "u sage" au sens de l'article 19:2 dudit accord
que si ce dernier concède un droit d'exploitation dans le cadre d'un contrat de licence?
Il est impossible d'expliquer de quelle manière l'article  22.1 de la nouvelle Loi sur les
marques est compatible avec l'article  19:2 de l'Accord sur les ADPIC, tout simplement parce que les
deux articles ne correspondent pas, puisqu'ils portent sur des questions différentes.  En ce qui
concerne la deuxième partie de la question, l'utilisation d'une marque par un tiers avec l'autorisation
du titulaire de l'enregistrement est considérée comme un usage de la marque par le titulaire.
19. En vertu de l'article 41 de la nouvelle Loi sur les marques de fabrique ou de commerce,
l'enregistrement peut être annulé, si la demande en est faite, après une période ininterrompuede non-usage d'au moins cinq ans.  Veuillez expliquer si la reprise de l'usage après une période
de non-usage de plus de cinq ans peut entraîner un rétablissement des droits exclusifs.
Les termes de cette question ne sont pas exacts.  La disposition relative à la radiation de
l'enregistrement d'une marque pour défaut d'usage pendant trois (et non cinq) années consécutives se
trouve dans l'article  44, tandis que l'article 41 porte sur le règlement des litiges.  Si le titulaire d'une
marque enregistrée a recommencé à utiliser la marque un jour avant qu'une autre personne dépose une
demande de radiation pour défaut d'usage pendant trois ans, l'enregistrement est maintenu.
20. L'article 30 de la nouvelle Loi sur les marques de fabrique ou de commerce prévoit une
période de trois mois pour déposer une demand e d'opposition.  À l'article 17 du règlement
d'application de cette loi, il est spécifié que  le délai prévu pour déposer une réponse à une
opposition n'est que de 30 jours à compter de la date de réception de la notification
d'opposition.  L'expérience montre qu'un délai de 30 jours est extrêmement court, surtoutlorsque le déposant est une société étrangère, et encore plus lorsque la demande a été déposée
par l'intermédiaire de l'OMPI (Enregistrements  internationaux).  Le gouvernement chinois
envisagerait-il, au moins lorsque le déposant est une société étrangère, de prolonger cette
période afin qu'elle soit d'au moins deux mois?
Le nouveau règlement d'application prévoit toujours un délai de 30 jours pour déposer une
réponse à une opposition.  Cependant, il précise également que, si après le dépôt d'une opposition ouIP/C/W/374
Page 11
d'une réponse à une opposition auprès de l'Office des marques une partie intéressée a besoin de
fournir des éléments de preuve complémentaires, elle peut le faire dans les trois mois suivant la date
de dépôt de l'opposition ou de la réponse à l'opposition.
21. L'article 31 du règlement d'application prévoit l'utilisation du symbole ®, ou de son
équivalent chinois, sur les marchandises ou l'emballage dès lors que la marque de fabrique oude commerce est enregistrée.  Cela est quelque peu inhabituel car c'est normalement au titulaire
du droit de décider d'utiliser ou non le symbole d'enregistrement.
La disposition concernant l'utilisation du symbole de l'enregistrement contenue dans le
nouveau règlement d'application n'est pas obligatoire mais facultative:  le verbe utilisé est "peut" et
non "doit".
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
22. Bien qu'il existe une loi chinoise établissant un système spécifique de protection des
indications géographiques, il semble que ces indications puissent aussi être protégées de manière
indirecte par l'enregistrement en tant que marque  collective ou de certification.  La Chine doit
toutefois prévoir une protection adéquate pour les indications géographiques conformément à la
section 3 de l'Accord sur les ADPIC.  Il est important que la Chine définisse la portée de la
protection des indications géographiques et qu'elle assure une protection appropriée par uneprocédure uniforme d'enregistrement.
En Chine, au niveau des lois adoptées par le Congrès du peuple et des règlements promulgués
par le Conseil des affaires d'État, les indications géographiques sont protégées essentiellement en
vertu de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et de la Loi sur la lutte contre la
concurrence déloyale.  La Loi sur les marques dispose expressément que les indicationsgéographiques sont protégées en tant que marques collectives et marques de certification.  En outre,
les indications géographiques peuvent aussi être protégées en vertu de la Loi contre la concurrence
déloyale.  Avec ces dispositions législatives et réglementaires, la Chine est en mesure d'offrir une
protection adéquate aux indications géographiques co nformément à la section 3 de l'Accord sur les
ADPIC.
23. Veuillez préciser quelle est la définition d'une indication géographique dans la
législation chinoise.
La définition de l'article 16 de la Loi sur les marques est ainsi libellée:  "Les indications
géographiques mentionnées au paragraphe précédent sont des indications qui servent à identifier un
produit comme étant originaire d'une région dans les cas où la qualité, réputation ou autre
caractéristique déterminée du produit peut être essentiellement attribuée aux facteurs naturels ou
humains de cette région."
24. Veuillez décrire et expliquer les dispositions de la législation de la Chine établissant un
lien, le cas échéant, entre les caractéristiques d'une indication et son origine géographique.
Il ressort de la définition précitée de l'indication géographique, figurant dans l'article 16 de la
Loi sur les marques, qu'il doit exister un rapport étroit entre l'indication géographique et l'origine
géographique indiquée sur le produit, y compris les facteurs naturels ou humains de la région.  Sinon,le signe n'est pas considéré comme une indication géographique.
25. Veuillez indiquer comment la législation de la Chine accorde une protection
additionnelle aux vins et spiritueux.  Veuillez citer, le cas échéant, d'autres types de produits qui
pourraient bénéficier de cette protection additionnelle.IP/C/W/374
Page 12
Les articles 3, 28 et 52 de la Loi sur les marques permettent de protéger les vins et spiritueux
comme il est prévu à l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC.
26. Veuillez expliquer comment sont utilisées les exceptions visées à l'article 24 de l'Accord
sur les ADPIC.  Pourriez-vous fournir des exemples d'utilisation des exceptions par les
tribunaux ou des listes de noms considérés co mme génériques dans votre système juridique?
Le paragraphe 2 de l'article 10 et l'article 16 de la Loi sur les marques ont trait aux exceptions
prévues dans l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC.
27. Veuillez expliquer de quelle manière les indications géographiques étrangères
bénéficient de la protection prescrite par les articles 22 et 23 de l'Accord sur les ADPIC.  Nous
croyons comprendre que l'Administration générale pour  le contrôle de la qualité, l'inspection et
le contrôle sanitaire (AQSIQ) est chargée de l'enregistrement et de la protection des indications
géographiques.  Pourriez-vous nous donner un aperçu général de toutes les indicationsgéographiques qui font actuellement l'objet d'une protection?
Le Règlement sur l'enregistrement et l'administration des marques collectives et des marques
de certification a été promulgué en 1994 par l'Admini stration d'État pour l'industrie et le commerce, et
les indications géographiques sont depuis lors protégées par le régime des marques de certification.
Le principe selon lequel les indications géographiques sont protégées en Chine par le régime desmarques collectives et des marques de certification est également inscrit dans la nouvelle Loi sur les
marques, révisée le 1
er décembre 2001, et dans son règlement d'application.  En conséquence, les
titulaires d'indications géographiques étrangères peuvent bénéficier de la protection prévue aux
articles 22 et 23 de l'Accord sur les ADPIC en vertu de la Loi sur les marques et de son règlement
d'application.  À ce jour, il existe 57 indications géographiques enregistrées en tant que marques decertification, dont trois indications géographiques étrangères.
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
28. La protection des dessins et modèles de textiles est-elle incorporée dans les dispositions
de la Loi sur les brevets qui concernent les dessi ns et modèles industriels?  Apparemment, les
dessins et modèles de textiles ne pourraient bénéficier d'une protection, en vertu des dispositionsdonnant effet au Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur, qu'en tant qu'œuvres relevant des arts
appliqués.
Il est indiqué dans cette question que les dessins et modèles de textiles ne pourraient être
protégés, en vertu des dispositions chinoises relatives à la mise en œuvre du Traité de l'OMPI sur le
droit d'auteur, que comme des œuvres des arts appliqués.  Or, la Chine n'a pas adhéré au Traité de
l'OMPI sur le droit d'auteur.  Il n'y a donc pas encore en Chine un texte de Loi sur la mise en œuvre
du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur qui permettrait de protéger les dessins ou modèles textiles entant qu'œuvres des arts appliqués.
Selon les définitions contenues dans la Loi sur les brevets de la République populaire de
Chine et dans son règlement d'application, les dessins et modèles textiles peuvent être protégés par le
système de brevets.  En fait, des droits de brevet ont déjà été octroyés en Chine pour un très grand
nombre de dessins ou modèles textiles.
F. B
REVETS
29. Veuillez expliquer de quelle manière l'article 5 de la Loi sur les brevets est conforme aux
dispositions de l'article 27:2 de l'Accord sur les ADPIC.  En vertu de cet article, les inventions
qui sont contraires à la législation chinoise ou à la moralité ou qui portent atteinte à l'intérêtIP/C/W/374
Page 13
général ne pourraient pas bénéficier de la protection conférée par un brevet.  En quoi cette
disposition correspond-elle au libellé utilisé à l'article 27:2 de l'Accord sur les ADPIC, selon
lequel " [l]es Membres pourront exclure de la brevetabilité les inventions dont il est nécessaire
d'empêcher l'exploitation commerciale sur leur  territoire pour protéger l'ordre public ou la
moralité, y compris pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les
végétaux, ou pour éviter de graves atteintes à l' environnement, à condition que cette exclusion ne
tienne pas uniquement au fait que l'exploitation est interdite par leur législation "?  Veuillez aussi
indiquer en quoi la portée de l'article 9 du règlement d'application correspond aux termes
utilisés à l'article 27:2 de l'Accord sur les ADPIC.
Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 6 du Japon sur les brevets.
30. En vertu de l'article 49 de la Loi sur les brevets, des licences obligatoires peuvent être
délivrées à titre exceptionnel sans qu'il soit exigé de l'utilisateur qu'il s'efforce d'obtenirl'autorisation du détenteur du droit.  Veuillez expliquer de quelle manière cette disposition est
compatible avec l'article 31 b) de l'Accord sur les ADPIC, en vertu duquel un Membre ne peut
déroger à la prescription imposant à l'utilisateur de s'efforcer d'obtenir l'autorisation du
détenteur du droit avant l'octroi d'une licence obligatoire que dans des situations d'urgence
nationale ou d'autres circonstances d'extrême ur gence ou en cas d'utilisation publique à des fins
non commerciales.
Selon l'article 31 b) de l'Accord sur les ADP IC, des efforts doivent être faits pour obtenir
l'autorisation du détenteur du droit avant l'octroi d'une licence obligatoire.  L'alinéa b) de l'article 31
prescrit aussi clairement qu'un Membre pourra déroger à cette condition en cas d'urgence nationale ou
d'autres circonstances d'extrême urgence ou en cas d'utilisation publique à des fins non commerciales.L'article 48 de la Loi sur les brevets contient exactement la même disposition.
Selon l'article 49 de la Loi sur les brevets de la République populaire de Chine, s'il se produit
une urgence nationale ou des circonstances extraordinaires, ou si l'intérêt public l'exige, le service de
l'administration des brevets relevant du Conseil des affaires d'État peut accorder une licence
obligatoire.  Ce sont là les cas dits exceptionnels prévus par l'article 31 b) de l'Accord sur les ADPIC,dans lesquels il peut être dérogé à l'obligation d'obtenir l'autorisation du détenteur de droit avant
l'octroi d'une licence obligatoire.  Dans les autres cas, en vertu des articles 48 et 52 de la Loi sur les
brevets, des efforts doivent être faits pour obtenir l'autorisation du détenteur du droit avant l'octroi
d'une telle licence.  Nous estimons que les dispositions de l'article 49 de la Loi sur les brevets sont
pleinement conformes à l'article 31 b) de l'Accord sur les ADPIC.
31. L'article 31 f) de l'Accord sur les ADPIC stipule que l'utilisation dans le cadre d'une
licence obligatoire " sera autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur ".
Veuillez expliquer en quoi la Loi sur les brevets est conforme à cet article.
Selon le paragraphe 4 de l'article 72 du règlement d'application de la Loi sur les brevets de la
République populaire de Chine, la décision par laquelle le service de l'administration des brevets
relevant du Conseil des affaires d'État accorde une licence d'exploitation obligatoire limite cette
exploitation essentiellement à l'approvisionnement du marché intérieur.  Cette disposition de la Loisur les brevets est pleinement conforme à l'article 31 f) de l'Accord sur les ADPIC.
32. Veuillez expliquer de quelle manière la Loi sur les brevets est conforme à l'article 4 d)
de la Convention de Paris, selon lequel un délai raisonnable devrait être accordé lorsque des
documents légalisés doivent être produits.  En vertu de la Loi sur les brevets de la Chine,
lorsque le déposant fait valoir une priorité au titre de la Convention de Paris, il doit produire lesdocuments légalisés au moment où il fait valoir la priorité (article 34 du règlement
d'application).IP/C/W/374
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Il semble y avoir ici un malentendu.  Selon la manière dont la question nous est posée, la Loi
sur les brevets (article 34 du règlement d'application) disposerait que, lorsqu'un droit de priorité est
revendiqué en vertu de la Convention de Paris, le déposant doit produire les documents légalisés au
moment où la priorité est revendiquée.  Or, il est en fait clairement prévu dans l'article 30 de la Loi sur
les brevets que tout déposant qui revendique le droit de priorité doit faire une déclaration écrite aumoment du dépôt de la demande et produire, dans les trois mois, une copie de la demande de brevet
antérieure.  L'article 34 du règlement d'application ne signifie donc pas que les documents légalisés
doivent être produits au moment où est revendiquée la priorité.  Ce que prévoit cet article, c'est que,
lorsqu'une demande est déposée ou que la priorité d'une demande étrangère est revendiquée par un
déposant n'ayant en Chine ni domicile ni établissement commercial, le service d'administration des
brevets relevant du Conseil des affaires d'État peut, s'il le juge nécessaire, demander au déposant de
produire des documents tels qu'un certificat de nationalité le concernant.
Nous voudrions aussi citer ici les dispositions pertinentes de la Convention de Paris.
L'article 4 d) 1) de la Convention de Paris dispose que chaque pays déterminera à quel moment, au
plus tard, la déclaration de priorité devra être effectuée.  L'article 4 d) 3) de la Convention dispose que
les pays de l'Union pourront exiger de celui qui fait une déclaration de priorité la production d'une
copie de la demande antérieure à n'importe quel moment dans le délai de trois mois à dater du dépôtde la demande ultérieure.  L'article 4 d) 5) de la Convention dispose que les pays pourront demander
d'autres justifications après la déclaration de priorité.
Il est donc évident que les dispositions de la Loi sur les brevets de la République populaire de
Chine et de son règlement d'application relatives au droit de priorité sont pleinement conformes à la
Convention de Paris.
G. P
ROTECTION DES VARIÉTÉS VÉGÉTALES
33. En mars 1997, le gouvernement chinois a adopté le Règlement sur la protection des
obtentions végétales (système sui generis  prévu à l'article 27:3 de l'Accord sur les ADPIC).
Veuillez expliquer de quelle manière ce texte réglemente la protection des variétés végétales.
Pourriez-vous fournir une version anglaise du texte de ce règlement?
Conformément au Règlement sur la protection des obtentions végétales, les variétés végétales
sont protégées par des droits sur les obtentions.  Le Règlement contient des dispositions claires
concernant le contenu de ces droits, les conditions de leur octroi, les procédures d'examen et
d'approbation, la transmission et l'extinction des droits ainsi que les sanctions.
Le texte anglais du règlement a été notifié au Conseil des ADPIC.
H. SCHÉMAS DE CONFIGURATION DE CIRCUITS INTÉGRÉS
34. Veuillez expliquer de quelle manière la législation chinoise est conforme aux articles 36 à
38 de l'Accord sur les ADPIC.  Pourriez-vous fournir une version anglaise du texte du
Règlement sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés, qui est entré en
vigueur en octobre 2001?
Le Règlement sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés a été
promulgué le 2 avril 2001 et il est entré en vigueur le 1er octobre 2001.  Ses dispositions sont
pleinement conformes aux articles 36 à 38 de l'Accord sur les ADPIC.  Le texte du Règlement, avec
sa traduction en anglais, a été notifié au Conseil des ADPIC.IP/C/W/374
Page 15
I. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
35. Veuillez expliquer comment la législation de la Chine définit les renseignements non
divulgués.  Veuillez préciser de quelle manière celle-ci donne effet aux dispositions de
l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC.
Actuellement, la notion de "renseignements non divulgués" est difficile à définir, et pas
seulement en Chine.  De manière générale, la protection des renseignements non divulgués selon
l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC peut  comprendre deux étapes.  Premièrement, avant
l'approbation de l'autorisation de mise sur le marché, il est interdit de divulguer tous les
renseignements non divulgués communiqués à l'Ad ministration nationale pour les médicaments.
Deuxièmement, après l'approbation de la mise sur le marché d'un produit pharmaceutique comportant
des entités chimiques nouvelles, il est interdit de divulguer tous les renseignements non divulgués, à
l'exception des caractéristiques du produit pour le contrôle de la qualité, et de la notice destinée aupatient et au médecin.  Pour plus de détails, veuillez vous reporter à l'article 35 des dispositions
d'application de la Loi sur l'administration des médicaments de la République populaire de Chine.
36. Veuillez expliquer si la législation de la Chine prévoit ou non une durée de protection
définie pour les renseignements non divulgués.  Dans l'affirmative, veuillez la préciser.
Veuillez vous reporter à la question n° 37.
37. Veuillez expliquer comment la Chine entend protéger les données non divulguées
résultant d'essais ou d'autres données non divulguées communiquées aux autorités, aux fins
d'obtention de l'approbation de commercialisation pour des produits pharmaceutiques, contre
l'exploitation déloyale dans le commerce et la divulgation.
Conformément à l'article 35 des dispositions d' application de la Loi sur l'administration des
médicaments de la République populaire de Chine,  le gouvernement protège contre l'exploitation
déloyale dans le commerce les données résultant d'essais et autres données non divulguées qui ont été
recueillies et communiquées par le fabricant ou le distributeur comme l'exige la loi à l'appui de
demandes d'autorisation de mise sur le marché de produits pharmaceutiques comportant des entités
chimiques nouvelles.  Dans les six ans suivant la date à laquelle le fabricant ou distributeur a obtenul'autorisation de mise sur le marché d'un produit pharmaceutique comportant des entités chimiques
nouvelles, si une autre personne demande une autorisation de mise sur le marché en utilisant les
mêmes renseignements non divulgués, sans l'accord de la première personne, l'autorité compétente
pour l'administration des médicaments n'accorde pas l'autorisation de mise sur le marché, sauf à la
deuxième personne de présenter ses propres renseignements.  L'autorité compétente pour
l'administration des médicaments ne divulgue pas lesdits renseignements, excepté lorsque a) la
divulgation est nécessaire pour protéger le public ou b) des mesures ont été prises pour garantir queles données seront protégées contre l'exploitation déloyale dans le commerce.
J. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
38. La nouvelle Loi sur les marques de fabrique ou de commerce offre aux parties la
possibilité de bénéficier d'une révision judiciaire pour les décisions administratives finales, ce
qui est conforme à l'article 41:4 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez indiquer si les décisionsprises par la Commission de révision et de règlement pour les marques de fabrique ou de
commerce pourront aussi faire l'objet d'une révision judiciaire par les tribunaux spécialisés
dans le domaine des droits de propriété intellectuelle.
Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 24 des États-Unis.IP/C/W/374
Page 16
39. Veuillez décrire les modalités selon lesquelles votre législation autorise les juges à
ordonner la production d'éléments de preuve par la partie adverse.  Veuillez donner des
renseignements précis sur les mesures qui sont prises pour assurer la protection des
renseignements confidentiels.
Les lois pertinentes de la Chine contiennent les dispositions suivantes concernant la
production d'éléments de preuve par le défendeur:
1. Le défendeur a l'obligation claire de produire des preuves, autrement dit la charge de
la preuve est renversée et incombe sur le défendeur.  Ainsi, dans une affaire de
contrefaçon de brevet, si le brevet porte sur une méthode, c'est à la personne accusée
de contrefaçon d'apporter la preuve de la méthode qu'elle a utilisée.  Lorsque la
charge de la preuve est ainsi renversée, si la partie à qui la preuve incombe ne
s'acquitte pas de son obligation, elle en assume les conséquences, par exemple enperdant le procès.
2. Il est prévu dans les lois pertinentes de la Chine que toute partie à un procès peut
demander la conservation de la preuve pendant le procès.  Le tribunal populaire peut
aussi, à sa discrétion, imposer la conservation de la preuve.  La Loi sur les brevets, la
Loi sur les marques, la Loi sur le droit d'auteur et les interprétations judiciairespertinentes ont aussi instauré la possibilité de demander des mesures provisoires pour
la conservation de la preuve avant l'ouverture de l'action en justice.  C'est là une des
mesures permettant d'obtenir les éléments de preuve qui sont en la possession du
défendeur.  (Veuillez vous reporter aussi à la réponse aux questions n° 6 et 7 de la
Suisse.)
3. L'article 65 du Code de procédure civile de la République populaire de Chine dispose
que les tribunaux populaires ont le pouvoir de rechercher et recueillir des éléments de
preuve auprès des organismes ou personnes physiques pertinents.  Dans son
interprétation judiciaire des "Dispositions concernant la preuve dans les procès
civils", la Cour suprême du peuple a décidé que la partie concernée peut demander autribunal populaire d'obtenir les preuves si le procès met en cause le secret d'État, des
secrets commerciaux ou la sphère privée.  Les tribunaux populaires, dans l'exercice
de leur pouvoir d'appréciation, peuvent ordonner aux parties concernées de produire
les preuves, ou bien ouvrir une enquête et obtenir des preuves des parties concernées.
En ce qui concerne les renseignements confidentiels, selon l'article 120 du Code de procédure
civile, les affaires impliquant des secrets commerciaux ne seront pas jugées publiquement si la partie
concernée le demande.  L'article 48 des "Dispositions concernant la preuve dans les procès civils"dispose que les preuves impliquant le secret d'Ét at, les secrets commerciaux ou la sphère privée ou
d'autres informations devant rester confidentielles en vertu des lois pertinentes, ne seront pas
examinées en audience publique.  Si une partie du contenu de ces preuves est sans pertinence pour
l'objet du procès, la partie concernée peut demander au tribunal populaire de n'examiner que la partie
pertinente des preuves.
40. Veuillez citer les dispositions de votre légi slation qui autorisent les juges à ordonner à un
défendeur de cesser de porter atteinte à un droit.
Veuillez vous reporter à la réponse aux questions n° 6 et 7 de la Suisse.
41. Veuillez indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à ordonner
le paiement des frais du détenteur du droit par le contrevenant.IP/C/W/374
Page 17
Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 9 de la Suisse.
42. Veuillez indiquer si et, dans l'affirmative, comment les juges sont habilités à ordonner
que les marchandises qui portent atteinte à un dr oit soient écartées des circuits commerciaux ou
détruites .
Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 7 de la Suisse.
43. Veuillez indiquer quelles dispositions de vo tre législation autorisent les juges à faire
indemniser un défendeur en cas d'usage abusif des procédures destinées à faire respecter les
droits par le requérant.
En vertu du Code de procédure civile, de la Loi sur les brevets, de la Loi sur les marques, de
la Loi sur le droit d'auteur et des interprétations judiciaires pertinentes de la Cour suprême du peuple,
les tribunaux populaires peuvent ordonner des mesures de saisie, d'injonction provisoire avant ou
pendant le procès (exécution par avance), etc.  Pour empêcher le préjudice qui pourrait être causé à lapersonne accusée de contrefaçon par l'abus du droit de demander les mesures susmentionnées, les lois
pertinentes contiennent les dispositions suivantes.
En ce qui concerne la saisie, l'article 96 et l'article 254 du Code de procédure civile disposent
que, si une demande de saisie est faite à tort, le demandeur doit indemniser la partie à l'encontre de qui
il a fait la demande de tout préjudice résultant de la saisie.
En ce qui concerne les injonctions provisoires, l'article 61 de la Loi sur les brevets, l'article 57
de la Loi sur les marques, l'article 49 de la Loi sur le droit d'auteur et l'article 32 du Règlement sur la
protection des schémas de configuration de circuits intégrés disposent clairement que la mesure doit
être adoptée en conformité avec l'article 96 susmentionné du Code de procédure civile.
En ce qui concerne l'exécution par avance, l'article 98 du Code de procédure civile dispose
que, si la partie qui demande l'exécution par avance perd le procès, elle doit indemniser la personne à
l'encontre de qui elle a fait la demande de tout préjudice résultant de l'exécution par avance.
En outre, les lois pertinentes ont introduit certaines conditions restrictives pour l'application
des mesures susmentionnées:  ainsi, le tribunal populaire peut ordonner au demandeur de déposer une
garantie.  De même, pour demander la saisie avant d'engager un procès, le demandeur doit déposerune garantie (article 93 du Code de procédure civile).
44. Veuillez indiquer quelles sont les autorité s compétentes, dans votre système juridique,
auxquelles les détenteurs de droits doivent adresser leur demande visant à faire suspendre la
mise en circulation de marchandises de contrefaçon par les autorités douanières.
L'article 6 du Règlement sur la protection des droits de propriété intellectuelle par
l'Administration des douanes dispose que les détenteurs des droits de propriété intellectuelle qui
demandent la protection par le service des douanes de leurs droits concernant des produits importés ouexportés doivent faire inscrire ces droits par le service des douanes et déposer auprès de celui-ci une
demande tendant à ce qu'il prenne des mesures de protection lorsqu'il le juge nécessaire.  Le service
des douanes est donc l'autorité compétente en Chine pour recevoir les demandes visant à faire
suspendre la mise en circulation des marchandises de contrefaçon.
45. Veuillez expliquer de quelle manière les règles judiciaires de procédure civile donnent
effet aux dispositions des articles 42 et 43 de l'Accord sur les ADPIC.  Les frais nécessaires pour
intenter une action pour atteinte à un droit dépendent-ils encore du montant des
dommages-intérêts demandé?  Une société étrangère doit satisfaire à diverses dispositionsIP/C/W/374
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administratives avant de pouvoir engager une procédure (par exemple l'obligation de faire
légaliser les procurations et l'obligation de fournir des "cautions").  Veuillez expliquer si les
procédures civiles accordent une protection égale aux étrangers et aux ressortissants de la
Chine.
Les lois pertinentes de la Chine sont en parfaite conformité avec les articles 42 et 43 de
l'Accord sur les ADPIC, et il n'existe aucune contradiction entre ces textes.  Les frais de justice sont
toujours calculés sur la base du montant total des dommages-intérêts demandés.  Lorsqu'une société
étrangère veut engager une action en justice devant un tribunal populaire de Chine, elle doit faire
appel à des avocats chinois si elle a besoin d'avocats pour la représenter au procès.  Cela est conforme
aux pratiques internationales.  Pour tenir compte des difficultés liées à la remise et à la
communication des documents dans un procès portant sur des intérêts étrangers, et pour protéger les
droits légitimes de la partie étrangère, le Code de procédure civile n'impose pas de délai strict pour laclôture des procès où sont en cause des intérêts étrangers.  Même si le demandeur est une entité ou
une personne physique chinoise, ce principe s'applique pour protéger les droits légitimes de la partie
étrangère.  En conséquence, les règles de la procédure civile chinoise protègent également les droits
légitimes des Chinois et des étrangers.  Par rapport à un Chinois, un étranger n'est pas limité dans ses
droits.
46. Aux termes de l'article 45 de l'Accord sur les ADPIC, " [l]es autorités judiciaires seront
habilitées à ordonner au contrevenant de verser au détenteur du droit des dommages-intérêts
adéquats en réparation du dommage que celui-ci a subi ".  Veuillez indiquer en quoi les mesures
correctives relevant de la procédure civile sont conformes à cette obligation.  Que prendra-t-on
en considération pour calculer le montant des dommages-intérêts?  Les bénéfices, les stocks etl'activité passée du contrevenant sero nt-ils pris en considération?
Veuillez vous reporter à réponse à la question n° 9 de la Suisse.
47. Lors de la deuxième modification de la Loi sur les brevets, en 2000, la Chine a introduit
l'article 61 qui réglemente les mesures provisoires (conformément à l'article 46 de l'Accord sur
les ADPIC).  Pourriez-vous préciser si les détenteurs de droits de propriété intellectuelle autresque les brevets peuvent aussi avoir recours à une procédure semblable?  Existe-t-il des
interprétations jurisprudentiell es additionnelles spécifiant la procédure concernant ce type
d'injonctions préliminaires?
L'article 61 de la Loi sur les brevets de la République populaire de Chine prévoit à la fois des
injonctions provisoires et des mesures de saisie avant le procès.  En fait, la saisie avant le procès avait
déjà été introduite dans le Code de procédure civile, et s'applique à tous les procès civils, y compris en
matière de propriété intellectuelle.  Quant à l'injonction provisoire, elle est aussi prévue dans la Loisur les marques, la Loi sur le droit d'auteur et le Règlement sur la protection des schémas de
configuration de circuits intégrés.  La Cour suprême du peuple a récemment publié des interprétations
judiciaires correspondantes en ce qui concerne la Loi sur les brevets et la Loi sur les marques, qui
contiennent des règles détaillées sur la question.  L'interprétation judiciaire concernant la Loi sur le
droit d'auteur est en cours de rédaction.
48. Le plus souvent, le respect des droits de propriété intellectuelle est assuré par des
mesures administratives.  Les autorités administratives sont-elles habilitées à imposer des peines
suffisantes pour empêcher ou dissuader d'autres atteintes?  Les affaires impliquant des
contrevenants récidivistes ou portant sur des actes délibérés de piratage et de contrefaçon
sont-elles renvoyées devant les autorités appropriées pour engager une procédure pénale?  LaChine peut-elle fournir des statistiques pertinentes sur les affaires ayant entraîné des poursuites
en vertu des dispositions du droit pénal?IP/C/W/374
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Les autorités administratives ont le pouvoir d'imposer des sanctions suffisantes pour prévenir
les atteintes et empêcher qu'elles se reproduisent.  Conformément à l'article 47 de la Loi sur le droit
d'auteur, le service de l'administration du droit d'auteur peut imposer des sanctions administratives au
contrevenant qui porte aussi préjudice à l'intérêt public.  Il peut ainsi i) ordonner la cessation de l'acte
constituant une atteinte aux droits;  ii) saisir les recettes illicites;  iii) confisquer ou détruire lesexemplaires contrefaisants;  iv) imposer une amende;  et v) confisquer le matériel, les outils et
instruments essentiellement utilisés pour produire des exemplaires contrefaisants.  Les dispositions
prévoyant ces sanctions et la mise en jeu de la responsabilité civile et pénale peuvent fournir une base
légale suffisante pour prévenir les atteintes ou empêcher qu'elles se reproduisent.
Conformément à la Loi sur les sanctions administratives, à la Loi sur le droit d'auteur et aux
Dispositions relatives au renvoi de certaines affaires pénales par les organes administratifs chargés de
l'application de la loi, le service de l'administration du droit d'auteur, lorsqu'il enquête sur une atteinteaux droits en application de la loi, doit, s'il conclut que l'atteinte constitue un délit pénal, renvoyer
l'affaire aux autorités judiciaires pour que celles-ci recherchent la responsabilité pénale du
contrevenant.
Les autorités administratives ont le pouvoir d'imposer des sanctions suffisantes pour prévenir
les atteintes et empêcher qu'elles se reproduisent.  Le paragraphe 4 de l'article 55 de la Loi sur lesmarques dispose que les autorités administratives peuvent contrôler les articles ayant un lien avec
l'atteinte et mettre sous scellés ou sous séquestre les articles dont il est prouvé qu'ils ont servi à porter
atteinte au droit exclusif d'un tiers d'utiliser une marque enregistrée.
L'article 54 dispose que, lorsqu'un délit pénal est soupçonné, l'affaire est renvoyée sans tarder
aux autorités judiciaires pour que celles-ci statuent conformément à la loi.
Les affaires impliquant une récidive et des actes délibérés de piratage et de contrefaçon qui
sont ainsi renvoyées viennent devant le procureur compétent qui engage des poursuites pénales si les
actes constituent un délit pénal (voir aussi la réponse à la question n° 49).
Pour les statistiques sur les affaires, veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 27 des
États-Unis.
49. Tels qu'ils sont actuellement appliqués, le s seuils monétaires à partir desquels il est
possible d'engager une action pénale sont très élevés et rarement atteints.  Les autorités
judiciaires ont-elles opéré l'ajustement nécessaire pour abaisser ces seuils de manière à
permettre une action effective qui dissuaderait à l'avenir les actes de piratage et de contrefaçon?
En ce qui concerne le critère applicable aux poursuites, le 9 juillet 2001, le Conseil des
affaires d'État a publié les Dispositions relatives au renvoi de certaines affaires pénales par les organes
administratifs chargés de l'application de la loi et, le 18 avril 2001, le parquet de la Cour suprême dupeuple et le Ministère de la sécurité publique ont publié le "critère applicable aux poursuites pénales
en cas d'infraction économique".  Ce sont les deux textes importants pour parfaire la relation entre la
répression administrative et la répression pénale.  Ces deux textes garantissent, tant du point de vue du
fond que du point de vue de la procédure, que les infractions pénales aux droits de propriété
intellectuelle feront l'objet de procédures judiciaires et seront frappées de sanctions pénales.  Pour lesinfractions pénales aux droits de propriété intellectuelle poursuivies par le parquet de la Cour suprême
du peuple en application du critère des poursuites mentionné ci-dessus, le contrevenant sera puni si
l'infraction qui lui est reprochée est jugée par le tribunal populaire, dans un procès public et sur la
base de preuves solides et suffisantes, constituer un délit pénal.IP/C/W/374
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Pour les affaires qui ne répondent pas aux critères fixés dans les deux textes ci-dessus, la
victime peut engager une action privée (une action pénale devant un tribunal populaire) ou, si l'intérêt
public a été lésé, des sanctions administratives seront imposées au contrevenant.
En Chine, les atteintes mineures aux droits de propriété intellectuelle sont réprimées en tant
que violations de la loi administrative, et non en tant qu'infractions pénales.  Les conséquencesjuridiques de ces atteintes mineures sont semblables à celles qu'entraîne la "police offense" aux
États-Unis d'Amérique ou la contravention en France.
50. Le nouveau Règlement de la République populaire de Chine régissant la protection
douanière des droits de propriété intellectuelle est entré en vigueur en octobre 1995.  Des
préoccupations ont été exprimées par le passé co ncernant la compatibilité de ce règlement avec
les obligations prévues aux articles 51 à 60 de  l'Accord sur les ADPIC.  Le gouvernement
chinois s'est engagé à réviser le Règlement pour le mettre en pleine conformité avec lesdispositions pertinentes dudit accord.  Quand  cette révision devrait-elle avoir lieu?
Les dispositions du Règlement sur la protection des droits de propriété intellectuelle par
l'Administration des douanes ne présentent pas de contradictions avec les articles 51 à 60 de l'Accord
sur les ADPIC.  Le gouvernement s'est déjà acquitté de l'obligation d'instituer pour les détenteurs de
droits de propriété intellectuelle des procédures concernant les mesures à la frontière, conformémentaux dispositions pertinentes de l'Accord sur les ADPIC (articles 51 à 60).
51. Le détenteur du droit et le destinataire auraient-ils le droit, conformément à l'article 57
de l'Accord sur les ADPIC, d'inspecter les march andises saisies (retenues) par l'Administration
des douanes?
Oui, le détenteur du droit et le destinataire sont autorisés à inspecter les marchandises
suspectes de contrefaçon, conformément à la Loi sur les douanes et à la pratique des services chargés
de l'application de la loi.
52. En vertu de l'article 14 du Règlement de la République populaire de Chine régissant la
protection douanière des droits de propriété intellectuelle, le titulaire du droit doit verser une
caution d'un montant égal à la valeur des marchandises considérées.  L'article 53 de l'Accordsur les ADPIC stipule toutefois que " [c]ette caution ou garantie équivalente ne découragera pas
indûment le recours à ces procédures ".  Veuillez expliquer en quoi l'article 14 du règlement
susmentionné est conforme aux disposit ions de l'article 53 dudit accord.
L'obligation pour le détenteur du droit de déposer une garantie égale à la valeur c.a.f. des
marchandises d'importation, ou à la valeur f.a.b. des marchandises d'exportation, répond aux
considérations suivantes.
Étant donné que les autorités douanières ont l'obligation de protéger différents types de droits
de propriété intellectuelle (marques, droit d'auteur et droits voisins, brevets et symbole olympique) et
que la mise en œuvre de cette protection peut présenter des risques, il est nécessaire de demander le
dépôt d'une garantie suffisante pour protéger les droits et intérêts des défendeurs et des autorités
douanières contre un abus de droit de la part du demandeur, et c'est ce qu'imposent les articles 53 et
56 de l'Accord sur les ADPIC.
Pour alléger la charge que représente pour le demandeur le dépôt de la garantie, l'article 68 de
la Loi sur les douanes de la République populaire de Chine dispose que la garantie peut être déposée
en RMB ou en devises convertibles ou sous forme de lettre de change, chèque de banque, certificat de
dépôt et assurance bancaire et autres instruments financiers.  La garantie exigée par les douanes n'aIP/C/W/374
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donc pas pour effet de décourager indûment le recours du détenteur du droit aux procédures
concernant les mesures à la frontière.
53. En vertu de l'article 56 de l'Accord sur les ADPIC, il peut être ordonné au requérant de
verser un dédommagement approprié du fait de la rétention injustifiée de marchandises.
Veuillez expliquer de quelle manière la législation de la Chine est conforme aux dispositions decet article.
Le Règlement sur la protection des droits de propriété intellectuelle par l'Administration des
douanes dispose que le service des douanes, lorsque prend effet la décision des autorités douanières
ou des autorités compétentes en matière de propriété intellectuelle, ou le jugement du tribunal
populaire, rembourse les garanties déposées par les parties, après déduction des dépenses et du
montant servant à indemniser l'éventuel préjudice subi par les parties concernées en raison d'une
demande abusive du détenteur du droit.
En pratique, l'indemnisation se fait conformément au jugement du tribunal populaire, et le
service des douanes a l'obligation de prêter concours sur demande.
54. La version modifiée du Règlement de la République populaire de Chine régissant la
protection douanière des droits de propriété intellectuelle comportera-t-elle des dispositions sur
les actions menées d'office autorisées par l'article 58 de l'Accord sur les ADPIC?
L'article 18 de la version actuelle du Règlement sur la protection des droits de propriété
intellectuelle par l'Administration des douanes dispose que les douanes ont le droit de saisir, sans
demande préalable du détenteur du droit, les marchandises soupçonnées de porter atteinte aux droits
inscrits auprès de l'Administration générale des douanes.  De telles "actions d'office" sont autorisées
en Chine et elles y sont pratique courante.IP/C/W/374
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JAPON
A. DROIT D 'AUTEUR
1. Prière de donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le
traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée qui sont éventuellement
prévues dans la Loi chinoise sur le droit d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les
articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
Il n'y a pas d'exceptions ou exemptions concernant le traitement national et le traitement de la
nation la plus favorisée dans la Loi chinoise sur le droit d'auteur.
2. Prière d'indiquer si la liste des types d'œuvres figurant aux paragraphes 1) à 9) de
l'article 3 de la Loi sur le droit d'auteur est non exclusive.  Prière de donner des explications suri) les lois ou règlements administratifs pertinents et ii) le (les) type(s) spécifique(s) d'œuvres
visées par les autres œuvres prévues dans les lois et les règlements administratifs en vertu de
l'article 3 9) de la Loi sur le droit d'auteur.
En ce qui concerne les œuvres protégées, la Loi chinoise sur le droit d'auteur, comme la
Convention de Berne, donne une liste non limitative.  L'article 3 de la loi énumère les catégoriescourantes de créations pour illustrer ce que sont les œuvres littéraires, artistiques et scientifiques, et
l'expression "autres œuvres prévues dans les lois et les règlements administratifs" qui figure sous le
point 9 de cet article montre que cette énumération est purement illustrative et non limitative.
L'expression "autres œuvres prévues dans les lois et les règlements administratifs" vise
essentiellement les nouvelles catégories d'œuvres qui ne sont pas connues aujourd'hui mais quipourraient voir le jour à l'avenir avec le développement de la science et de la technologie.
3. Prière de donner des explications complètes sur i) la (les) loi(s) pertinente(s) et ii) le (les)
type(s) spécifique(s) d'œuvres mentionnées à la première phrase de l'article 4 de la Loi sur le
droit d'auteur qui dispose que les œuvres dont la publication ou la distribution est interdite par
la loi ne seront pas protégées par la présente loi.
La première phrase de l'article 4 de la Loi sur le droit d'auteur vise les œuvres dont la
publication ou la diffusion est interdite par des lois et règlements tels que le Code pénal, le Règlement
sur l'administration de l'industrie de l'édition, le Règlement sur l'administration de la radiodiffusion, le
Règlement sur l'administration des produits audiovisuels, le Règlement sur l'administration des films
et le Règlement sur l'administration des télécommunications.
4. Prière d'indiquer quels sont les règlements et/ou les dispositions applicables à la
protection des expressions du folklore aux fins de la mise en œuvre de l'article 6 de la Loi sur le
droit d'auteur.
Les dispositions relatives à la protection des "expressions du folklore" sont à l'étude et en
cours de rédaction.
5. Prière d'indiquer si le droit de distribution énoncé à l'article 10.1 6) de la Loi sur le droit
d'auteur s'appliquerait aux copies ou aux reproductions d'une œuvre qui ont été mises en
circulation dans un pays étranger.IP/C/W/374
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Le droit de distribution prévu à l'article 10.1 6) de la Loi sur le droit d'auteur est sujet à
l'épuisement international en ce qui concerne les reproductions licites d'une œuvre qui ont été mises
en circulation (avec le consentement du titulaire du droit d'auteur).
6. Prière de donner des précisions concernant les autres droits dont jouiront les titulaires
du droit d'auteur, tel que prévu à l'article 10.1 17) de la Loi sur le droit d'auteur.
L'expression "autres droits dont jouiront les titulaires du droit d'auteur" vise essentiellement
les droits qui pourront être reconnus sur de nouveaux modes d'exploitation des œuvres ou de
nouvelles formes d'œuvres résultant de l'apparition de techniques nouvelles.
7. Prière d'indiquer quels sont les règlements et/ou les dispositions distincts applicables à
la protection du droit de communication par le biais d'un réseau d'information aux fins de la
mise en œuvre de l'article 58 de la Loi sur le droit d'auteur.
Les règlements pour la protection du "droit de communication par le biais d'un réseau
d'information" sont à l'étude et en cours de rédaction.
8. Prière d'indiquer si les affaires relatives  aux atteintes portées au droit d'auteur qui
concernent des sociétés nationales sont régies par des procédures distinctes de celles qui
s'appliquent aux sociétés étrangères.
En ce qui concerne les sanctions administratives, dans le règlement d'application révisé de la
Loi sur le droit d'auteur de la République populaire de Chine, la disposition qui confiait au service de
l'administration du droit d'auteur relevant du Conseil des affaires d'État (Administration nationale
chargée du droit d'auteur de la Chine) le soin d'examiner et de réprimer les atteintes aux droits
d'auteur des titulaires de droits étrangers qui se produisent sur le territoire de la Chine a été supprimée.
Depuis l'entrée en vigueur du règlement d'application révisé, tous les services locaux del'administration du droit d'auteur pourront examiner et réprimer toutes les atteintes au droit d'auteur (y
compris lorsque les titulaires des droits sont étrangers) qui se produisent dans leur circonscription
administrative, sans avoir à demander l'autorisation du service d'administration du droit d'auteur
relevant du Conseil des affaires d'État.  En conséquence, les procédures qui mettent en cause des
sociétés nationales et celles qui mettent en cause des sociétés étrangères sont identiques en ce quiconcerne les sanctions administratives.
B. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
9. Selon l'article 19 de l'Accord sur les ADPIC, l'enregistrement d'une marque de fabrique
ou de commerce pourra être radié "après une période ininterrompue de non-usage d'au moins
trois ans …", à moins, précise l'article, "que le  titulaire de la marque ne donne des raisons
valables reposant sur l'existence d'obstacles à un tel usage", établissant ainsi une sauvegarde.
Or, l'article 44 4) de la Loi chinoise sur les marques de fabrique ou de commerce dispose
que l'enregistrement sera radié après une période ininterrompue de non-usage de trois ans sans
prévoir de sauvegarde.  Prière d'expliquer comment se prévaloir de la sauvegarde prévue par
l'Accord sur les ADPIC au titre de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce.
En ce qui concerne la sauvegarde contre la radiation de l'enregistrement, le règlement
d'application de la Loi sur les marques dispose ce qui suit:  "L'Office des marques adresse notificationau titulaire de l'enregistrement de la marque et lui demande de produire, dans les deux mois suivant la
réception de ladite notification, la preuve de l'usage de la marque ou, sinon, les raisons pouvant
justifier le défaut d'usage."  L'expression "les raisons pouvant justifier le défaut d'usage" a ici
exactement l'effet d'une sauvegarde.IP/C/W/374
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10. Prière d'indiquer si l'article 18 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce
est conforme au traitement national prévu à l'article 3:1 de l'Accord sur les ADPIC.
Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 8 des États-Unis.
11. S'agissant des dispositions relatives aux marques de fabrique ou de commerce
notoirement connues des articles 13 et 14 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce,veuillez donner des précisions sur les critères additionnels, s'il en existe, servant à la
détermination requise par ces dispositions.  Votre pays entend-il dresser une liste de marques de
fabrique ou de commerce notoirement connues appartenant à des sociétés étrangères?  (La liste
actuelle comprend uniquement des marques de fabr ique ou de commerce de sociétés chinoises.)
Nous souhaiterions également savoir si les prescrip tions énoncées à l'article 14 de la Loi sur les
marques de fabrique ou de commerce ne visent que les cas intervenant dans votre pays ou si
elles visent également les cas intervenant dans d'autres pays que la Chine.
Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 9 des États-Unis.
12. L'article 6 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce peut être interprété de
telle sorte que la marque utilisée pour des produits visés par la Loi doit faire l'objet d'une
demande d'enregistrement et que cette marque ne pourra être utilisée pour de tels produits
avant son enregistrement.  Cet article entre-t-il en conflit avec l'article 20 de l'Accord sur lesADPIC qui dispose que l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce au cours
d'opérations commerciales ne sera pas entravé de manière injustifiable par des prescriptions
spéciales?
Les dispositions de l'article 6 de la Loi sur les marques ne régissent pas les situations visées
par l'article 20 de l'Accord sur le s ADPIC, dans lequel "usage" s'entend de l'usage de la marque dans
des opérations commerciales après l'enregistrement et qui a essentiellement pour objectif d'empêcher
l'usage non raisonnable sous une forme ou d'une manière spéciale - usage simultané d'une autre
marque, usage sous une forme spéciale ou usage d'une manière qui nuise à sa capacité de distinguer
les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises, par exemple.  L'article 6 de
notre Loi sur les marques prévoit que des marques enregistrées doivent être apposées sur certainstypes de produits, ce qui n'a rien à voir avec la forme ou la manière dont les marques sont utilisées
après leur enregistrement.  Cette condition est donc sans rapport avec les dispositions de l'article 20 de
l'Accord sur les ADPIC.
C. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
13. Prière d'expliquer de quelle manière la législation de votre pays met en œuvre
l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC concernant les indications géographiques.
En Chine, les indications géographiques sont protégées essentiellement en vertu de la Loi sur
les marques et de son règlement d'application.  Les articles 3, 16, 52 et 53 de la Loi sur les marques et
les dispositions pertinentes du règlement d'application révisé offrent une protection adéquate aux
indications géographiques, comme l'exige le paragraphe 2 de l'article 22 de l'Accord sur les ADPIC.
En outre, les indications géographiques peuvent aussi être protégées en vertu de la Loi contre la
concurrence déloyale.
14. Prière d'expliquer de quelle manière la législation de votre pays met en œuvre
l'article 23:1 de l'Accord sur les ADPIC concernant les indications géographiques.  En
particulier, veuillez indiquer quels produits spécifiques, autres que les vins et les spiritueux, font
l'objet d'une protection similaire à celle qui est prévue à l'article 23:1.IP/C/W/374
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Les dispositions pertinentes de la Loi sur les marques, par exemple les articles 3, 16, 28, 30,
41, 52 et 53, prévoient la protection des indications géographiques, y compris pour les vins et
spiritueux comme il est prévu à l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC.  Cette protection s'applique
aussi à d'autres produits.
D. BREVETS
15. En vertu de l'article 19 de la Loi chinoise sur les brevets, les déposants étrangers sont
tenus de recourir à un avocat de brevets désigné par le gouvernement chinois pour s'acquitter
des procédures en vue de l'obtention d'un droi t de brevet dans la République populaire de
Chine.  Prière d'expliquer en quoi cette condition peut être considérée comme étant conforme à
l'article 3:1 de l'Accord sur les ADPIC concernant le traitement national.
Si l'article 3:1 de l'Accord sur les ADPIC établit le principe du traitement national, ce même
article dispose aussi que ce principe s'applique sous réserve des exceptions déjà prévues dans laConvention de Paris, la Convention de Berne, la Convention de Rome ou le Traité sur la propriété
intellectuelle en matière de circuits intégrés.  L'article 2.3 de la Convention de Paris est ainsi conçu:
"Sont expressément réservées les dispositions de la législation de chacun des pays de l'Union relatives
à la procédure judiciaire et administrative et à la compétence, ainsi qu'à l'élection de domicile ou à la
constitution d'un mandataire, qui seraient requises par les lois sur la propriété industrielle".Deuxièmement, il est conforme à la pratique internationale de demander au déposant étranger qui n'a
ni domicile, ni établissement industriel ou commercial réel et effectif sur le territoire du pays dans
lequel la demande de brevet est déposée de constituer un mandataire pour le représenter devant
l'office des brevets du pays concerné.  L'article 8.1 de la Loi japonaise sur les brevets par exemple
dispose que les résidents étrangers doivent désigner un "administrateur de brevets" ayant son domicileou sa résidence au Japon pour s'occuper de la procédure de dépôt auprès de l'office japonais.  En
conséquence, selon nous, l'article 19 de la Loi chinoise sur les brevets relatif à la constitution de
mandataire est parfaitement conforme aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC.
16. L'article 62:2 de l'Accord sur les ADPIC dispose que "les Membres feront en sorte que
les procédures d'octroi ou d'enregistrement … permettent l'octroi ou l'enregistrement du droitdans un délai raisonnable …".  Quelle est la durée habituelle de la procédure d'octroi ou
d'enregistrement dans votre pays?  Veuillez indiquer si le délai est considéré comme étant
raisonnable.  S'agissant des recours juridiques, l'article 41:2 de l'Accord sur les ADPIC dispose
que les "procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle … ne
comporteront pas de retards injustifiés".  Le Code civil de la République populaire de Chine
prévoit des délais pour les procédures relatives aux poursuites en justice.  Prière d'indiquer si
ces délais s'appliquent également lorsque les parties intéressées sont des ressortissantsétrangers.
Cette question est en fait double:  elle concerne d'une part le point de savoir s'il existe des
délais pour la délivrance ou l'enregistrement d'un brevet en Chine, et d'autre part le point de savoir si
les délais prévus dans le Code de procédure civile de la République populaire de Chine s'appliquent
aux parties au procès même lorsqu'elles sont étrangères.
En ce qui concerne la première question, nous croyons que l'Accord sur les ADPIC ne fixe
pas de délais pour l'octroi ou l'enregistrement des droits de brevet.  Pour autant que nous le sachions,
peu de pays ont fixé de tels délais dans leurs lois ou réglementations.  Le gouvernement chinois a
toujours attaché une grande importance à ce que le droit de brevet soit octroyé ou délivré dans un
délai raisonnable.  L'article 21 de la Loi chinoise sur les brevets dispose que "l'administration desbrevets relevant du Conseil des affaires d'État et  sa Commission de réexamen des brevets instruisent
toutes les demandes de brevet et demandes liées à un brevet conformément à la loi et elles sont tenuesIP/C/W/374
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de le faire de manière objective, équitable, correcte et prompte".  Nous sommes sûrs que notre délai
pour l'octroi d'un droit de brevet en Chine est raisonnable.
En ce qui concerne la deuxième partie de la question, l'article 5 du Code de procédure civile
de la République populaire de Chine dispose que "les étrangers, apatrides, entreprises et entités
étrangères qui engagent un procès ou comparaisse nt dans les tribunaux populaires ont les mêmes
droits et obligations dans le cadre du procès que les citoyens, personnes morales et autres entités de
République populaire de Chine".  Ainsi, la plupart des délais fixés pour les procédures civiles dans le
Code de procédure civile (et non pas les Principes généraux du droit civil) de la République populaire
de Chine s'appliquent de manière générale aux procès dans lesquels les parties sont des ressortissants
étrangers.  Cependant, il faut noter que certains délais applicables aux procès dans lesquels toutes les
parties ont leur domicile en Chine ne s'appliquent pas aux procès auxquels sont parties des étrangers
vivant à l'étranger.  Par exemple, établissant une exception à l'article 147 du Code de procédure civile
selon lequel le délai d'appel est de 15 jours pour un jugement et de dix jours pour une ordonnance,
l'article 249 dispose clairement que le délai d'appel est de 30 jours si une partie au procès n'a pas son
domicile sur le territoire chinois.
17. L'article 57 de la Loi chinoise sur les brev ets prescrit qu'en cas de conflit au sujet d'un
droit de brevet, les parties intéressées devraient d'abord discuter ensemble de la question avantde recourir aux tribunaux ou à l'organisme gouv ernemental approprié.  Or, l'article 41:2 de
l'Accord sur les ADPIC dispose que les "procédures destinées à faire respecter les droits de
propriété intellectuelle … ne seront pas inut ilement complexes [et] … ne comporteront pas de
retards injustifiés".  Prière d'expliquer en quoi ladite obligation dans la Loi chinoise sur les
brevets est conforme à la disposition su smentionnée de l'Accord sur les ADPIC.
Selon l'article 57 de la Loi sur les brevets de la République populaire de Chine, "lorsqu'un
différend s'élève en conséquence de l'exploitation d'un brevet sans l'autorisation du titulaire, autrement
dit d'une atteinte au droit de brevet du titulaire, le différend est réglé par des consultations entre les
parties".  Cependant, l'article poursuit:  "Lorsque les parties refusent de se consulter ou lorsque la
consultation échoue, le titulaire du brevet ou toute partie intéressée peut engager une action devant letribunal populaire."  La procédure de consultation prévue par l'article 57 de la Loi sur les brevets est
donc facultative.  Elle n'est pas obligatoire, et elle n'est pas non plus une condition préalable à l'action
en justice.  Nous croyons savoir que la consultation préalable au recours au règlement judiciaire ou
extrajudiciaire est une pratique normale du règlement des différends juridiques dans la plupart des
pays.
18. Les lois chinoises sur les marques de fabrique ou de commerce et sur le droit d'auteur
prévoient des procédures visant à préserver les él éments de preuve pertinents en cas d'atteinte
portée à un droit.  Prière d'expliquer de quelle manière il est veillé au respect de ces procédures
en vertu de la Loi chinoise sur les brevets.
Bien que la procédure visant à conserver les éléments de preuve pertinents avant l'ouverture
d'une action en justice ne soit pas prévue expressément dans la Loi sur les brevets de la République
populaire de Chine, l'article 74 du Code de procédure civile dispose que "dans le cas où il estvraisemblable que des éléments de preuve peuvent être détruits ou perdus, ou difficiles à obtenir par la
suite, les parties au procès peuvent s'adresser au tribunal populaire en vue de la conservation de la
preuve.  Le tribunal populaire peut aussi, d'office, prendre des mesures en vue de conserver la
preuve".  En outre, l'article 16 des "Dispositions concernant l'application des lois relatives à la
suspension de l'atteinte au droit de brevet avant l' ouverture de la procédure judiciaire" édictées par la
Cour suprême du peuple dispose que, sur demande des parties intéressées, le tribunal populaire peut,
au moment de prendre des mesures pour faire suspendre l'atteinte au droit de brevet, adopter des
mesures pour conserver la preuve conformément à l'article 74 du Code de procédure civile.  En
conséquence, dans un procès de contrefaçon de brevet, les parties intéressées peuvent demander auxIP/C/W/374
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tribunaux populaires d'adopter des mesures de conservation des preuves conformément aux
dispositions du Code de procédure civile de la République populaire de Chine.
19. Prière d'expliquer la nouveauté (article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC) au sens de la
Loi chinoise sur les brevets.
Selon l'article 22.2 de la Loi sur les brevets de la République populaire de Chine, "La
nouveauté signifie que, avant la date du dépôt, aucune invention identique ou aucun modèle d'utilité
identique n'a été divulgué dans des publications, dans le pays ou à l'étranger, ni utilisé publiquement
ou porté à la connaissance du public par d'autres moyens dans le pays, et qu'aucune autre personne n'a
déposé antérieurement, auprès du service de l'administration des brevets relevant du Conseil des
affaires d'État, une demande décrivant une invention identique ou un modèle d'utilité identique et
publiée après la date du dépôt."  Ces dispositions sont conformes à l'article 27:1 de l'Accord sur les
ADPIC.
20. L'article 5 de votre Loi sur les brevets prescrit qu'aucun droit de brevet ne sera octroyé
pour toute invention ou création qui va à l'enco ntre des lois de l'État.  Prière d'expliquer
concrètement quel type de loi est visé par les "loi s de l'État".  (L'article 4.4 de la Convention de
Paris, qui, selon l'article 2:1 de l'Accord sur les ADPIC, sera appliqué compte tenu des
adaptations nécessaires, prescrit qu'un brevet ne sera pas refusé ou invalidé en raison du faitque la vente (entre autres actes) de produits qui font l'objet d'un brevet est assujettie à des
restrictions établies par les lois et règlements nationaux.)
Aux termes de l'article 5 de la Loi sur les brevets de la République populaire de Chine, "aucun
droit de brevet n'est accordé pour une invention-créat ion qui est contraire aux lois de l'État ou à la
morale sociale ou qui porte atteinte à l'intérêt public".  Précisant ce qu'il faut entendre par"invention-création contraire aux lois de l'État", l'article 9 du règlement d'application de la Loi sur les
brevets de la République populaire de Chine dispose que "les inventions-créations contraires aux lois
de l'État visées à l'article 5 de la Loi sur les brevets ne comprennent pas les inventions-créations dont
l'exploitation est simplement interdite par les lois de l'État".  Ainsi, avec l'explication donnée à
l'article 9 du règlement d'application, la disposition de l'article 5 de la Loi sur les brevets de laRépublique populaire de Chine est conforme à l'article 27:2 de l'Accord sur les ADPIC.
Pour donner un exemple, la Loi sur l'administration des armes à feu dans la République
populaire de Chine interdit la fabrication ou la vente d'armes à feu sans l'autorisation des autorités
compétentes, mais il n'en est pas moins permis de demander et d'obtenir un brevet pour une invention
relative aux armes à feu.
21. L'article 10 de la Loi chinoise sur les brevets prescrit que toute cession, par une entité ou
une personne physique chinoise, du droit de présenter une demande de brevet ou du droit debrevet à un étranger doit être approuvée par le département compétent du Conseil des affaires
d'État.  Prière d'expliquer en quoi l'application de cet article à un étranger ne va pas à
l'encontre du principe du traitement national de l'article 3 de l'Accord sur les ADPIC.
Selon l'article 10 de la Loi sur les brevets de la République populaire de Chine, lorsqu'une
entité ou une personne physique chinoise a l'intention de céder son droit de déposer un brevet, ou sondroit de brevet, à un étranger, elle doit obtenir l'approbation du département compétent du Conseil des
affaires d'État.  Cette restriction ne s'applique pas et ne saurait s'appliquer aux étrangers qui cèdent
leur droit de demander un brevet ou leur droit de brevet à une entité ou une personne physique
chinoise, ou à d'autres étrangers.  Nous ne voyons donc pas en quoi l'article 10 de la Loi sur les
brevets de la République populaire de Chine serait contraire au principe du traitement national tel qu'ilest prévu dans l'article 3 de l'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/374
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En outre, cette disposition est aussi entièrement conforme à l'article 8 de l'Accord sur les
ADPIC qui dispose ce qui suit:  "Les Membres po urront, lorsqu'ils élaboreront ou modifieront leurs
lois et réglementations, adopter les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et la nutrition
et pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une importance vitale pour leur développement
socioéconomique et technologique, à condition que ces mesures soient compatibles avec lesdispositions du présent accord."  Et aussi:  "Des mesures appropriées, à condition qu'elles soient
compatibles avec les dispositions du présent accord, pourront être nécessaires afin d'éviter l'usage
abusif des droits de propriété intellectuelle par les détenteurs de droits ou le recours à des pratiques
qui restreignent de manière déraisonnable le commerce ou sont préjudiciables au transfert
international de technologie."
E. R
ENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
22. Prière d'expliquer de quelle manière la législation de votre pays met en œuvre les
articles 39:1 et 39:2 de l'Accord sur les ADPIC.   En particulier, prière d'indiquer quels sont
i) les titres des lois et/ou des législations et ii) leurs dispositions en matière de protection des
renseignements non divulgués au sens de l'article 39:2.
Les lois et règlements mettant en œuvre l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC sont la Loi
contre la concurrence déloyale de la République populaire de Chine et le Règlement interdisant laviolation des secrets commerciaux.  Les dispositions pertinentes sont l'article 10 de la Loi contre la
concurrence déloyale et les articles 2 et 3 du Règlement interdisant la violation des secrets
commerciaux.
23. Prière d'indiquer les mesures législatives et/ou les dispositions pertinentes relatives à la
mise en œuvre de l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC, en ce qui concerne les donnéesrésultant d'essais ou autres données communiquées au gouvernement aux fins de l'approbation
de la commercialisation de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour
l'agriculture.
Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 22 des États-Unis.
F. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
24. S'agissant de la mise hors circuit de marchandises de marque contrefaites en vertu des
articles 46 et 49 de l'Accord sur les ADPIC, prière d'indiquer les dispositions législatives
pertinentes de votre pays et d'en expliquer le fonctionnement.
Selon l'article 53 de la Loi sur les marques de la République populaire de Chine,
l'Administration d'État pour l'industrie et le co mmerce ("AIC") de la République populaire de Chine
est chargée des enquêtes et de la répression pour les atteintes au droit exclusif sur la marque, y
compris la contrefaçon ou falsification de marque.  Si l'AIC conclut à l'existence d'une atteinte audroit de marque, elle a le pouvoir d'ordonner au contrevenant de cesser immédiatement l'atteinte, et de
confisquer et détruire les produits contrefaisants et les moyens matériels utilisés pour les produire et
pour falsifier la marque.  Selon l'article 134 des Principes généraux du droit civil de la République
populaire de Chine, les tribunaux populaires peuvent aussi confisquer les produits portant une marque
contrefaite.  L'AIC et le tribunal populaire peuvent prendre toutes ces mesures d'office.
25. S'agissant de l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC, prière de décrire les peines
applicables aux actes portant atteinte à des droits  de propriété intellectuelle.  Veuillez indiquer
si les peines sont compatibles avec l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC qui prescrit que les
sanctions incluront l'emprisonnement et/ou des amendes suffisantes pour être dissuasives, etIP/C/W/374
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seront en rapport avec le niveau des peines appliquées pour des délits de gravité
correspondante.
En ce qui concerne les sanctions pénales frappant les actes qui portent atteinte aux droits de
propriété intellectuelle, le Code pénal de la République populaire de Chine ne contient pas de
dispositions générales.  Depuis sa modification en 1997, il définit sept catégories de délits pénaux enmatière de propriété intellectuelle.
i) Délit de contrefaçon d'une marque de fabrique ou de commerce enregistrée
(article 213)
Faits constitutifs:  Usage d'une marque identique à la marque enregistrée d'une autre personne
pour la même catégorie de produits sans l'autorisation du propriétaire de la marque
enregistrée.
Critères de détermination des peines:  "Atteinte grave", ce qui généralement renvoie à l'un des
éléments suivants:  valeur considérable de la production et de la distribution, montant
considérable des recettes illicites, préjudice considérable pour le titulaire du droit, quantité
considérable de la production, fréquence relative de la contrefaçon et longue durée de la
contrefaçon.  Le tribunal compétent apprécie la gravité compte tenu des faits pertinents de
l'espèce.
Peines:  Si l'infraction est grave, le coupable sera condamné à une peine d'emprisonnement ou
de détention criminelle n'excédant pas trois ans et/ou à une amende.  Si l'infraction est très
grave, le coupable sera condamné à une peine d'emprisonnement de trois ans au minimum et
de sept ans au maximum, ainsi qu'à une amende.
ii) Délit de vente de produits portant une marque enregistrée contrefaite (article 214)Faits constitutifs:  Vendre sciemment des produits portant une marque enregistrée contrefaite.
"Sciemment" signifie que la personne le savait ou aurait dû le savoir.
Critères de détermination des peines:  Montant considérable des recettes de la vente.  Le
tribunal applique normalement les critères que fixe l'article 140 du Code pénal de la
République populaire de Chine pour le délit de fabrication et vente de faux produits, à savoirque le montant total des recettes ne doit pas être inférieur à 50 000 RMB.
Peines:  Lorsque le montant des recettes de la vente est relativement élevé, le coupable sera
condamné à une peine d'emprisonnement ou de détention criminelle n'excédant pas trois ans
et/ou à une amende.  Si le montant des recettes de la vente est élevé, le coupable sera
condamné à une peine d'emprisonnement de trois ans au minimum et de sept ans au
maximum, ainsi qu'à une amende.
iii) Délit de fabrication et vente de représentations d'une marque enregistrée sans
l'autorisation du propriétaire de la marque (article 215)
Faits constitutifs:  Falsifier ou fabriquer sans autorisation des représentations de la marque
enregistrée d'une autre personne, ou vendre des représentations d'une marque enregistrée
falsifiées ou fabriquées sans autorisation.  "Falsifier" signifie contrefaire la marque
enregistrée d'autrui sans l'autorisation de son propriétaire par la copie, la reprographie, laphotographie, le scannage ou une combinaison de ces méthodes.  "Fabriquer sans
autorisation" signifie imprimer la marque enregistrée sans l'autorisation de son propriétaire.IP/C/W/374
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Par exemple, en continuant la fabrication après l'expiration du contrat signé avec le
propriétaire de la marque enregistrée.
Critères de détermination des peines:  Circonstances graves.  Si la distribution est large, le
montant des bénéfices illicites relativement considérable, le préjudice causé par le délit au
titulaire du droit lourd, la contrefaçon relativement fréquente et la durée de l'infraction longue,les circonstances sont graves.  Le tribunal compétent apprécie la gravité compte tenu des faits
pertinents de l'espèce.
Peines:  Si les circonstances sont graves, le coupable sera condamné à un emprisonnement,
une détention criminelle ou une peine de surveillance publique d'une durée ne dépassant pas
trois ans et/ou à une amende.  Si les circonstances sont particulièrement graves, le
contrevenant sera condamné à un emprisonnement d'une durée de trois ans au minimum et de
sept ans au maximum, ainsi qu'à une amende.
iv) Délit de contrefaçon du brevet d'autrui (article 216)
Faits constitutifs:  Contrefaçon du brevet d'autrui:  aux termes de l'article 84 du règlement
d'application de la Loi sur les brevets de la République populaire de Chine, constitue une
"contrefaçon du brevet d'autrui" le fait pour une personne d'accomplir un des actes suivants:
1) étiqueter le numéro du brevet d'une autre personne sur le produit et l'emballage du
produit qu'elle fabrique ou distribue sans la permission du titulaire du brevet;
2) utiliser le numéro du brevet d'une autre personne dans sa publicité ou ses autres
documents publics sans autorisation et faire passer sa technique pour la technique
brevetée d'une autre personne;
3) utiliser le numéro du brevet d'une autre personne sur un contrat et faire passer sa
technique pour la technique brevetée d'une autre personne;
4) contrefaire ou fabriquer le certificat de brevet, le document de brevet ou la demande
de brevet d'une autre personne.
Critères de détermination des pertes:  Circonstances graves.  Si la distribution est large, le
montant des bénéfices illicites relativement considérable, le préjudice causé par le délit autitulaire du droit lourd, la contrefaçon relativement fréquente et la durée de l'infraction longue,
les circonstances sont graves.  Le tribunal compétent apprécie la gravité compte tenu des faits
pertinents de l'espèce.
Peines:  Si les circonstances sont graves, le coupable sera condamné à une peine
d'emprisonnement ou de détention criminelle n'excédant pas trois ans et/ou à une amende.
v) Délit d'atteinte au droit d'auteur (article 217)
Faits constitutifs:  Constitue une atteinte au droit d'auteur chacun des actes suivants, effectué
dans un but de profit:
1) reproduction et distribution, sans l'autorisation du titulaire du droit d'auteur, de ses
œuvres littéraires, musicales, photographiques, télévisuelles ou vidéo, de ses logiciels
ou d'autres œuvres;
2) publication d'un livre sur lequel une autre personne a le droit exclusif de publication;IP/C/W/374
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3) reproduction et distribution, sans l'autorisation du producteur de phonogrammes ou de
vidéogrammes, de son phonogramme ou vidéogramme;
4) production et vente d'une œuvre d'art portant la fausse signature d'une autre personne.
Critères de détermination des peines:  Le montant des bénéfices illicites est relativement
considérable, ou il existe d'autres circonstances graves.  Selon les dispositions de l'article 2 del'Interprétation de la Cour suprême du peuple concernant les détails de l'application des lois
relatives au jugement des affaires criminelles de publication illégale, l'expression "les
bénéfices illicites sont relativement considérables" signifie que le montant des bénéfices
illicites est supérieur à 50 000 RMB pour une personne physique et à 200 000 RMB pour une
entité.  Les circonstances sont graves a) lorsque les atteintes au droit d'auteur énumérées à
l'article 217 du Code pénal de la République populaire de Chine sont commises moins de
deux ans après que la personne a, plus de deux fois, été jugée administrativement oucivilement responsable d'une atteinte au droit d'auteur ou b) lorsque le montant des bénéfices
illicites est supérieur à 200 000 RMB pour une personne physique ou à 1 000 000 de RMB
pour une entité ou c) en cas d'autres actes qui ont des conséquences particulièrement graves.
Peines:  Si le montant des bénéfices illicites est relativement considérable ou s'il existe
d'autres circonstances graves, le coupable sera condamné à une peine d'emprisonnement ou dedétention criminelle n'excédant pas trois ans et/ou à une amende.  Si le montant des bénéfices
illicites est considérable ou qu'il existe d'autres circonstances particulièrement graves, le
coupable est condamné à une peine d'emprisonnement de trois ans au minimum et de sept ans
au maximum, ainsi qu'à une amende.  Selon les dispositions de l'article 2 de l'Interprétation de
la Cour suprême du peuple concernant les détails de l'application des lois relatives aujugement des affaires criminelles de publication illégale, si le montant des bénéfices illicites
est supérieur à 200 000 RMB pour une personne physique et à 1 000 000 de RMB pour une
personne morale, les "bénéfices illicites" sont considérables.  Les autres circonstances
particulièrement graves comprennent a) le cas où le montant des bénéfices illicites est
supérieur à 1 000 000 de RMB pour une personne privée ou à 5 000 000 de RMB pour uneentité ou b) l'existence d'autres conséquences particulièrement graves.
vi) Délit de vente de reproductions contrefaisantes (article 218)
Faits constitutifs:  Le fait pour une personne de vendre dans un but de profit des reproductions
qu'elle sait contrefaisantes au sens de l'article 217 du Code pénal de la République populaire
de Chine.  "Elle sait" signifie ici que la personne le sait ou devrait le savoir.
Critères de détermination des peines:  Le montant des bénéfices illicites est considérable.
Selon les dispositions de l'article 4 de l'Interprétation de la Cour suprême du peupleconcernant les détails de l'application des lois relatives au jugement des affaires criminelles de
publication illégale, si le montant des bénéfices illicites est supérieur à 100 000 RMB pour
une personne physique et à 500 000 RMB pour une entité, les "bénéfices illicites sont
considérables".
Peines:  Le coupable sera condamné à une peine d'emprisonnement ou de détention criminelle
n'excédant pas trois ans et/ou à une amende.
vii) Délit de violation des secrets commerciaux (article 219)
Faits constitutifs:  Le fait d'acquérir les secrets commerciaux dont une autre personne est le
détenteur légitime, en utilisant le vol, l'appât du gain, la force ou d'autres moyens illicites;  de
révéler, d'utiliser ou de permettre à des tiers d'utiliser les secrets commerciaux dont uneIP/C/W/374
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personne est le détenteur légitime, en utilisant les moyens cités dans l'alinéa précédent;  ou le
fait de révéler, d'utiliser ou de permettre à des tiers d'utiliser les secrets commerciaux que l'on
a en sa possession mais dont une autre personne est le détenteur légitime, contrairement à sa
promesse ou à la demande du détenteur légitime de protéger ces secrets.  "Secrets
commerciaux", au sens de cet article, s'entend des renseignements techniques et pratiques etdes renseignements sur la gestion qui ne sont pas connus du public, qui peuvent apporter des
bénéfices économiques à leur détenteur légitime, et que celui-ci a veillé à garder secrets.  Le
"détenteur légitime" mentionné dans cet article est le propriétaire du secret commercial ou la
personne qui utilise un secret commercial avec l'autorisation de son propriétaire.
Critères de détermination des peines:  Lourd préjudice causé à la personne qui est le détenteur
légitime des secrets commerciaux.
Peines:  Si le délit cause à une autre personne qui est le détenteur légitime des secrets
commerciaux un préjudice lourd, le coupable sera condamné à une peine d'emprisonnement
ou de détention criminelle n'excédant pas trois ans, et/ou à une amende.  Si le délit a des
conséquences particulièrement graves, son auteur sera condamné à une peine
d'emprisonnement de trois ans au minimum et  de sept ans au maximum, ainsi qu'à une
amende.
Selon les dispositions des lois et interprétations judiciaires chinoises, si un des délits contre la
propriété intellectuelle mentionnés ci-dessus s'accompagne d'une autre infraction passible
d'une sanction plus grave, du point de vue de la manière, des méthodes ou des conséquences,
le coupable doit se voir infliger la peine correspondant à l'infraction la plus grave.  En
conséquence, certains délits contre la propriété intellectuelle ne sont pas punis selon lescritères de détermination des peines applicables aux "délits contre la propriété intellectuelle"
selon les articles 213 à 220 du Code pénal de la République populaire de Chine mais
conformément à ceux qui s'appliquent à "la fabrication et à la distribution de produits
falsifiés", figurant aux articles 140 à 150 du Code pénal, ou encore à ceux qui s'appliquent à
"l'exercice d'activités commerciales illicites", figurant à l'article 225 du Code pénal.
Ainsi, si une personne fabrique et vend un médicament falsifié sous une marque qui contrefait
la marque enregistrée d'une autre personne et que ce médicament entraîne la mort d'un
patient, si le défendeur n'a pas l'autorisation de fabriquer et vendre des médicaments, il a
commis à la fois le délit de contrefaçon d'une marque enregistrée, le délit de production et
distribution de faux médicaments et le délit d'activité professionnelle illicite.  Le tribunal
compétent jugera généralement ce type de délit en appliquant le principe de la peine
correspondant à l'infraction la plus grave.  Selon les dispositions de l'article 141 du Codepénal de la République populaire de Chine, si l'infraction cause la mort d'une personne ou tout
autre dommage particulièrement grave à la santé humaine, son auteur encourt une peine
d'emprisonnement de dix ans au minimum, une peine d'emprisonnement à vie ou la peine de
mort, plus une amende équivalant au mini mum à la moitié et au maximum au double du
produit de la vente ou la confiscation de ses biens.  Selon les dispositions de l'article 213 duCode civil de la République populaire de Chine, quiconque utilise une marque identique à la
marque enregistrée d'une autre personne, pour le même type de produits, sans l'autorisation du
propriétaire de la marque enregistrée encourt, si les circonstances sont particulièrement
graves, une peine d'emprisonnement de trois ans au minimum et de sept ans au maximum plus
une amende.  Selon les dispositions de l'article 225 du Code pénal de la République populairede Chine, toute personne des catégories mentionnées dans cet article qui, en violation des
prescriptions de l'État, exerce des activités professionnelles illicites et perturbe l'ordre du
marché sera condamnée, si les circonstances sont particulièrement graves, à une peine
d'emprisonnement de cinq ans au moins, ainsi qu'à une amende équivalant au minimum au
montant des bénéfices illicites et au maximum à cinq fois ce montant ou à la confiscation deIP/C/W/374
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ses biens.  De toute évidence, puisque la sanction du délit constitué par la production et la
distribution de faux médicaments est la plus lourde, le tribunal condamne le défendeur pour
ce délit, en application du principe de la proportionnalité des peines aux infractions.
En outre, pour les actes répétés d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle, le montant
résultant de la vente ou la valeur des produits des différents actes doivent être cumulés.
En conclusion, en ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle par la Chine, elle
est pleinement conforme aux prescriptions de l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC concernant le
droit pénal et les sanctions pénales.  À notre connaissance, les sanctions pénales de la Chine sont
parmi les plus sévères du monde.
26. Prière d'indiquer quelles sont les organisations administratives chargées de faire
respecter les droits et d'expliquer la fonction de chaque organisation.  (Veuillez expliquer si ce
système est "inutilement complexe" au sens de l'article 41:2 de l'Accord sur les ADPIC.)
Actuellement, plusieurs organes publics sont chargés de faire respecter les différentes lois et
réglementations relatives aux droits de propriété intellectuelle.  L'Office national de la propriété
intellectuelle est chargé de la protection des droits de brevets et des droits exclusifs sur les schémas de
configuration des circuits intégrés.  L'Administra tion d'État pour l'industrie et le commerce et son
Office des marques sont chargés de la protection du droit exclusif d'utiliser les marques enregistrées.L'Administration nationale du droit d'auteur s'occupe de la protection du droit d'auteur, et
l'Administration nationale pour les médicaments de  la protection administrative des médicaments
(produits pharmaceutiques).  La Commission nationale de l'économie et du commerce est chargée de
la protection administrative des produits chimiques pour l'agriculture, le Ministère de l'agriculture et
l'Administration nationale des forêts de la protec tion des obtentions végétales, et l'Administration
générale des douanes de la protection des droits de propriété intellectuelle à la frontière.
L'Administration d'État pour l'industrie et le commer ce est responsable de l'application des lois contre
la concurrence déloyale, y compris de la protection des secrets commerciaux.  L'Administration
générale pour le contrôle de la qualité, l'inspection et le contrôle sanitaire et l'Administration d'État
pour l'industrie et le commerce s'occupent de la répression de la contrefaçon.  D'autres organespublics, comme l'Administration nationale de la presse et des publications et le Ministère de la
sécurité publique, participent aussi à la protection administrative des droits de propriété intellectuelle.
Les fonctions propres à chacun de ces organes ont été définies dans les lois de propriété intellectuelle
pertinentes, et cette répartition des tâches entre les différents organes est conforme au niveau de
développement économique de la Chine.  Les fonctions de chaque organe sont bien définies et claires
et répondent aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC.
27. Prière d'expliquer comment la législation et les dispositions pertinentes de votre pays
mettent en œuvre les mesures à la frontière visées aux articles 51 à 60 de l'Accord sur les
ADPIC.
Les textes suivants se rapportent à la mise en œuvre des articles 51 à 60 de l'Accord sur les
ADPIC en Chine:
1) Loi sur les douanes de la République populaire de Chine (articles 44 et 91);2) Règlement sur la protection des droits de propriété intellectuelle par l'Administration
des douanes;
3) Loi sur le droit d'auteur de la République populaire de Chine;
4) Loi sur les brevets de la République populaire de Chine;IP/C/W/374
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5) Loi sur les marques de fabrique ou de commerce de la République populaire de
Chine;
6) Règlement sur la protection du symbole olympique.
28. i) L'article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC requiert des mesures correctives
efficaces contre les actes qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle, y comprisceux qui "constituent une atteinte ultérieure.  De plus, l'article 61 de l'Accord dispose que "les
sanctions incluront l'emprisonnement et/ou des amendes suffisantes pour être dissuasives …".
Les montants des amendes et de l'indemnisation du dommage causé par l'atteinte prévus aux
articles 58 et 60 de la Loi sur les brevets, à l'article 56 de la Loi sur les marques de fabrique ou
de commerce et à l'article 48 de la Loi sur le droit d'auteur de votre pays ne peuvent être
considérés comme étant très élevés.  Peuvent-ils être considérés comme des mesures correctives
efficaces constituant un moyen de dissuasion contre des atteintes ultérieures?
L'article 58 de la Loi sur les brevets de la République populaire de Chine fixe le montant des
amendes imposées en cas de contrefaçon d'un brevet.  L'article 59 de cette loi fixe le montant des
amendes imposées en cas de substitution d'un produit (ou procédé) non breveté à un produit (ou
procédé) breveté.  L'article 60 prescrit comment calculer le montant de l'indemnisation du dommage
causé par une atteinte au brevet.  L'article 56 de la Loi sur les marques de la République populaire deChine prescrit comment calculer le montant de l'indemnisation du dommage causé par une
contrefaçon de marque.  L'article 42 du règlement d'application de la Loi sur les marques prescrit le
montant de l'amende qui sera imposée conformément aux articles 45, 47 et 48 de la Loi sur les
marques, et son article 52 le montant de l'amende imposée en cas d'atteinte aux droits exclusifs
d'utilisation d'une marque enregistrée.  L'article 48 de la Loi sur le droit d'auteur prescrit commentcalculer le montant de la réparation due pour une atteinte au droit d'auteur et aux autres droits
pertinents.  L'article 36 du règlement d'application de la Loi sur le droit d'auteur prescrit le montant de
l'amende imposée en cas d'atteinte au droit d'auteur et aux droits pertinents.  En outre, le Code pénal
de la République populaire de Chine prévoit aussi les sanctions pénales des atteintes aux droits de
propriété intellectuelle.
Toutes ces amendes et autres sanctions en cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle
qui sont prévues par les législations de propriété intellectuelle de la Chine sont un moyen de
dissuasion suffisant pour empêcher des atteintes ultérieures.
ii) S'agissant de l'article 45 de l'Accord sur les ADPIC, veuillez indiquer quels sont
les critères et le mode de calcul servant à déterminer le montant des dommages-intérêts que les
autorités judiciaires ordonneront au contrevenant de verser au détenteur du droit.  Veuillez
également expliquer pourquoi les dispositions pertinentes de la Loi sur les brevets (article 60),de la Loi sur le droit d'auteur (article 48) et de la Loi sur les marques de fabrique ou de
commerce (article 56) sont différentes.
En ce qui concerne les critères et le mode de calcul à utiliser pour déterminer le montant des
dommages-intérêts, l'article 60 de la Loi sur les brevets, l'article 56 de la Loi sur les marques et
l'article 48 de la Loi sur le droit d'auteur de la République populaire de Chine ont déjà fixé lesprincipes applicables.
Les différences entre les montants des réparations prévues par l'article 60 de la Loi sur les
brevets, par l'article 56 de la Loi sur les marques et par l'article 48 de la Loi sur le droit d'auteur sont
fonction du développement économique et social de la Chine.  De telles différences existent aussi
dans les législations d'autres Membres (y compris le Japon).IP/C/W/374
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29. L'article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC dispose que les Membres feront en sorte que
leur législation comporte des procédures destinées à faire respecter les droits de propriété
intellectuelle telles que celles qui sont énoncées dans la présente partie, de manière à permettre
une "action efficace" contre tout acte qui porterait atteinte aux droits de propriété
intellectuelle.  Or, nous avons entendu dire que nombreux sont ceux qui commettent de nouveaudes délits portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle.  Veuillez nous décrire les
mesures prévues par votre législation nationale afin de venir à bout de ce problème.
Pour prévenir les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, y compris les cas de récidive,
les Lois de propriété intellectuelle de la Chine ont prévu diverses procédures:  action judiciaire et
demande de mesures provisoires devant le tribunal populaire, procédure pour signaler diverses
infractions aux administrations, dommages-intérêts, confiscation, amendes, peines de prison, etc.
Conformément aux Lois de propriété intellectuelle de la Chine et aux dispositions pertinentes du Codepénal, la récidive serait considérée comme une circonstance grave qui entraînerait une sanction plus
lourde dans l'échelle des peines prévue par ces lois.
30. i) Le régionalisme figure parmi les facteurs qui empêchent de faire respecter les
droits de propriété intellectuelle rapidement et précisément dans votre pays.  En d'autres
termes, il semble que certains organismes gouvernementaux régionaux soient d'avis que laproduction de marchandises contrefaites et d'autres actes portant atteinte aux droits de
propriété intellectuelle favoriseraient le développement de l'économie régionale.  Cette
conception des organismes a entraîné l'afflux actuel de marchandises contrefaites.  Veuillez
indiquer si les activités des autorités judiciaires  et administratives régionales d'application des
lois dont il est question ci-dessus sont conforme s à l'article 41:1 et 41:3 de l'Accord sur les
ADPIC.
Le régionalisme n'est pas conforme à l'article 41:1 et 41:3 de l'Accord sur les ADPIC, et le
gouvernement chinois s'y est constamment opposé.  Pour empêcher le régionalisme, le Conseil des
affaires d'État a publié les Dispositions interdisant le blocus régional dans les activités d'économie de
marché, qui interdit strictement la protection régionale sous diverses formes.
ii) Le traitement discriminatoire des personnes physiques ou morales étrangères
résultant de la façon d'envisager les atteintes portées au droit peut également être considéré
incompatible avec l'article 3:1 de l'Accord sur les ADPIC qui dispose que "chaque Membre
accordera aux ressortissants des autres Membre s un traitement non moins favorable que celui
qu'il accorde à ses propres ressortissants en ce qui concerne la protection de la propriété
intellectuelle …".  Prière d'expliquer en quoi la situation actuelle est conforme à l'article 3:1 de
l'Accord sur les ADPIC.
Le traitement national est un principe essentiel de l'Accord sur les ADPIC, et c'est aussi un
élément important des modifications apportées par la Chine à ses Lois de propriété intellectuelle pour
mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC.  À cet égard, les lois chinoises sont désormais conformes
aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC.
31. S'agissant notamment des articles 43 et 46 de l'Accord sur les ADPIC et du chapitre 7 de
votre Loi sur les brevets, veuillez donner des explications sur ce qui suit:
1) Existe-t-il un droit de demander la destruction des marchandises portant
atteinte au droit?
2) Les ordonnances de production prononcées contre la partie qui fait l'objet de la
poursuite pour atteinte alléguée à un droit de brevet et les mesures prises si le documentcontient des renseignements non divulgués.IP/C/W/374
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Cette question comprend deux points, celui de savoir si, sur la demande des parties
intéressées, les marchandises contrefaisantes pourraient être détruites, et celui de savoir si, dans un
procès en contrefaçon de brevet, les autorités judiciaires ont le pouvoir d'ordonner au défendeur de
produire les éléments de preuve pertinents et quelle protection existe pour les renseignements
confidentiels contenus dans ces éléments de preuve.
En ce qui concerne la première partie de la question, la Loi sur les brevets de la République
populaire de Chine ne donne pas expressément aux tribunaux populaires le pouvoir d'ordonner la
destruction des produits contrefaisants.
En ce qui concerne la seconde partie de la question, divers textes de lois et règlements
garantissent que les preuves sont bien recueillies et les renseignements confidentiels convenablement
protégés.  Ainsi, l'article 64 du Code de procédure civile de la République populaire de Chine dispose:
"Si, pour des raisons objectives, une partie et son agent ne sont pas en mesure de recueillir pareux-mêmes les éléments de preuve, ou si le tribunal populaire juge que ces éléments de preuve sont
nécessaires pour le procès, le tribunal populaire recherche et recueille ces preuves."  Et l'article 66 du
Code de procédure civile dispose que les éléments de preuve concernant les secrets d'État, les secrets
commerciaux et la sphère privée doivent rester confidentiels, et que, s'ils doivent être présentés devant
un tribunal, ils ne doivent pas l'être en audience publique.
Les questions 32 à 56  sont les mêmes que celles qui figurent sur la Liste de questions
concernant les moyens de faire respecter les droits.  Comme aucune réponse n'a été donnée
jusqu'à présent à cette liste de questions, le Japon souhaiterait poser les questions suivantes.
32. Indiquer les tribunaux qui sont compétents en matière d'atteintes à des DPI.
33. Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI?  Comment peuvent-elles se
faire représenter?  Y a-t-il des prescriptions p révoyant la comparution personnelle obligatoire
du détenteur du droit devant le tribunal?
34. Quel pouvoir les autorités judiciaires ont-elles d'ordonner à une partie à une procédure,
à la demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui se trouvent sous son
contrôle?
35. Quels sont les moyens d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels
présentés comme éléments de preuve?
36. Décrire les mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités judiciaires
et les critères, légaux ou jurisprudentiels, régissant leur utilisation:
- injonctions;
- dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y compris
les honoraires d'avocats;
- destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit
et des matériaux/instruments ayant servi à leur production;
- toutes autres mesures correctives.
37. Dans quelles circonstances, le cas échéant, les autorités judiciaires sont-elles habilitées à
ordonner au contrevenant d'informer le détenteur du droit de l'identité des tiers participant à laIP/C/W/374
Page 37
production et à la distribution des marchandises ou services dont il a été constaté qu'ils portent
atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de distribution?
38. Décrire les dispositions relatives à l'indemnisation des défendeurs injustement requis de
faire ou de ne pas faire.  Dans quelle mesure les autorités et/ou les agents publics sont-ils
responsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives" leur sont applicables?
39. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.
40. Répondre aux questions ci-dessus pour toutes procédures administratives concernant le
fond et les mesures correctives qui peuvent résulter de ces procédures.
41. Décrire les types de mesures provisoires que les autorités judiciaires peuvent ordonner,
et le fondement juridique de ce pouvoir.
42. Dans quelles circonstances de telles mesures peuvent-elles être ordonnées sans que
l'autre partie soit entendue?
43. Décrire les principales procédures applicables pour engager l'action et ordonner et
maintenir en vigueur des mesures provisoires, en  particulier les délais pertinents et les
sauvegardes visant à protéger les intérêts légitimes du défendeur.
44. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.
45. Répondre aux questions ci-dessus pour to utes mesures provisoires administratives.
46. Indiquer pour quelles marchandises il est possible de demander la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation, et  en particulier si ces procédures peuvent aussi
être utilisées pour les marchandises qui portent at teinte à des droits de propriété intellectuelle
autres que les marchandises de marque contrefaites et les marchandises pirates portant atteinte
au droit d'auteur telles qu'elles sont définies dans l'Accord sur les ADPIC (note de bas de page
relative à l'article 51).  Indiquer, avec les critères pertinents, les éventuelles importations exclues
de l'application de ces procédures (par exemple marchandises en provenance d'un autre
membre d'une union douanière, marchandises en transit ou importations de minimis ).  Les
procédures s'appliquent-elles aux importations de marchandises mises sur le marché dans un
autre pays par le détenteur du droit ou avec son consentement et aux marchandises destinées à
l'exportation?
47. Décrire les principaux éléments des procédures concernant la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation  de marchandises, en particulier les autorités
compétentes (article 51), les prescriptions régissant la demande (article 52) et diverses
prescriptions concernant la durée de la suspen sion (article 55).  Comment les articles 53
(caution ou garantie équivalente), 56 (indemnisation de l'importateur et du propriétaire des
marchandises) et 57 (droits d'inspection et d'information) ont-ils été mis en œuvre?
48. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.  Quelle est la durée
de validité des décisions des autorités compétente s pour la suspension de la mise en libre
circulation de marchandises?IP/C/W/374
Page 38
49. Les autorités compétentes sont-elles tenues d'agir de leur propre initiative et, dans
l'affirmative, dans quelles circonstances?  Y a-t-il des dispositions spéciales applicables à
l'action menée d'office?
50. Décrire les mesures correctives que les autorités compétentes sont habilitées à ordonner
ainsi que tout critère régissant leur utilisation.
51. Indiquer les tribunaux qui sont compétents pour les atteintes portées à des DPI qui
relèvent du droit pénal.
52. Pour quelles atteintes portées à quels droits de propriété intellectuelle est-il possible de
recourir aux procédures et sanctions pénales?
53. Quelles autorités publiques sont chargées d'engager la procédure pénale?  Sont-elles
tenues de le faire de leur propre initiative et/ou suite à des plaintes?
54. Les particuliers ont-ils qualité pour engager une procédure pénale et, dans l'affirmative,
qui?
55. Indiquer, par catégorie de DPI et type d'atteinte portée au droit lorsque cela est
nécessaire, les peines et autres sanctions qui peuvent être imposées:
- emprisonnement;
- amendes;- saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause et des matériaux et
instruments ayant servi à leur production;
-a u t r e s .
56. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût éventuel de la procédure.  Fournir
toutes données disponibles sur la durée effective des procédures et leur coût éventuel.
La Chine a présenté au Conseil des ADPIC des réponses à la liste de questions concernant le
respect des droits, au milieu du mois de juillet.  Pour les réponses aux questions n° 32 à 56, veuillez
vous reporter au document présenté par la Chine.
G. P
ROTECTION DES NOUVELLES VARIÉTÉS VÉGÉTALES
57. L'article 9 du Règlement chinois sur la protection des nouvelles variétés végétales
dispose que la cession à un étranger par une entité chinoise ou un particulier du droit de
présenter une demande de brevet ou des droits sur une nouvelle variété végétale produite par
cette entité ou ce particulier en Chine doit être approuvée par les organismes chargés de
l'examen et de l'approbation.  Prière d'expliquer en  quoi l'application de cet article n'entre pas
en conflit avec le principe du traitement national  prévu à l'article 3 de l'Accord sur les ADPIC.
Conformément à l'article 3 de l'Accord sur les ADPIC et à la note 3 correspondant à cet
article, le traitement national s'applique en matière de "protection de la propriété intellectuelle" et la"protection" englobe les questions concernant "l'existence, l'acquisition, la portée, le maintien des
droits de propriété intellectuelle et les moyens de les faire respecter ainsi que les questions concernant
l'exercice des droits de propriété intellectuelle dont [l']accord traite expressément".  En conséquence,
selon nous, le traitement national prévu dans l'Accord sur les ADPIC ne s'applique pas dans le cadreIP/C/W/374
Page 39
de l'article 9 du Règlement chinois sur la protection des obtentions végétales, qui porte sur le transfert
des techniques.  En outre, selon le paragraphe 3 de l'article 9 du Règlement chinois sur la protection
des obtentions végétales, l'examen et l'approbation en question sont également requis dans le cas des
entités chinoises.  L'article 9 du Règlement sur les obtentions végétales ne contredit donc pas le
principe du traitement national prévu par l'Accord sur les ADPIC.
H. AUTRES
58. i) Assouplissement de la réglementation en matière de concession de licences:
prière d'indiquer si les articles 24.3, 25, 28 et 29 du Règlement chinois sur le contrôle à
l'importation et à l'exportation de technologies sont conformes à l'article 3 de l'Accord sur les
ADPIC.
ii) Lorsque le titulaire d'une licence a exploité une technologie sous licence d'une
personne accordant la licence au titre d'un contra t d'importation de la technologie conclu entre
les deux parties et que l'exploitation de cette technologie a porté atteinte à un intérêt légitime
d'un tiers, la personne ayant accordé la licence sera tenue pour responsable en vertu du
Règlement sur le contrôle à l'importation et à l'exportation de technologies.  Ainsi, les personnes
accordant des licences sont assujetties à des conditions beaucoup plus rigoureuses que celles qui
sont prévues à l'article 353 de la Loi relative aux contrats.  Une telle situation peut êtreconsidérée comme étant incompatible avec l'artic le 3:1 de l'Accord sur les ADPIC concernant le
traitement national si ce règlement n'est appliqué qu'aux personnes accordant des licences qui
sont des étrangers ou des entités étrangères.  Prière de donner des explications à ce sujet.
Les articles du Règlement sur le contrôle à l'importation et à l'exportation de technologies
mentionnés par le Japon (articles 24.3, 25, 28 et 29) n'établissent pas de discrimination à l'égard desétrangers et ils sont nécessaires pour l'équilibre des intérêts entre le donneur de licence et le preneur
de licence.  En outre, selon l'article 24.3 du règlement, la responsabilité incombe au donneur de
licence à condition que, lors de l'atteinte aux droits des tiers, le preneur de licence utilise la
technologie concédée sous licence conformément aux stipulations du contrat de licence.  En outre, les
articles 24.3, 25, 28 et 29 du règlement traitent de la responsabilité des parties aux contratsd'importation/exportation de technologies, qui ne relèvent pas de l'Accord sur les ADPIC.  La Chine
n'a donc à cet égard aucune obligation découlant de l'Accord sur les ADPIC.
59. En général, il incombe au détenteur du droi t de prouver qu'il a été porté atteinte à son
droit.  Or, dans la plupart des cas d'atteinte portée à un droit de propriété intellectuelle, il est
souvent plus difficile que dans d'autres actions en responsabilité délictuelle de faire la preuve
qu'un acte portant atteinte au droit a été commis.  Selon l'article 64 du Code de procédure civile
chinois, le détenteur du droit est tenu de présenter des éléments de preuve à l'appui de sademande et aucune disposition ne réduit la charge de la preuve qui lui incombe.  S'ils sont tenus
de prouver qu'un acte portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle a été commis, les
détenteurs du droit pourraient être assujettis à une charge excessive.  L'article 41 de l'Accord
sur les ADPIC dispose que les "procédures destinées à faire respecter les droits de propriété
intellectuelle … ne seront pas inutilement comple xes ou coûteuses …". Il est permis de penser
que la charge éventuellement excessive dont il est question ci-dessus est visée par les conditions
prévues par cet article.  Prière d'indiquer quel les sont les mesures prises par la Chine pour
veiller au respect de l'article 41 de l'Accord sur les ADPIC.
"Il incombe à celui qui fait une allégation de la prouver" est un principe général de la
procédure civile et, croyons-nous, c'est aussi le cas au Japon.  Pour protéger les intérêts des détenteursde droits de propriété intellectuelle, la Chine a approuvé des mesures concernant la recherche et la
conservation des preuves et renversé la charge de la preuve dans sa législation.  (Veuillez aussi vous
reporter à la réponse à la question n° 39 des États-Unis.)IP/C/W/374
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ÉTATS-UNIS
A. OBSERVATIONS ET QUESTIONS GÉNÉRALES
1. Les États-Unis reconnaissent et apprécient tout le travail effectué notamment par les
législateurs,  l'administration et les autorités judiciaires en Chine pour réviser, promulguer et
rédiger de nouveaux textes de lois et règlements de propriété intellectuelle, en vue de permettre
à la Chine de s'acquitter des engagements qu'elle a pris dans le cadre de l'OMC et de renforcer
son régime juridique de protection et de sanction des droits de propriété intellectuelle.  Nous
sommes conscients que, ces deux dernières années, tout en révisant des lois essentielles telles que
celles sur les brevets, les marques de fabrique ou  de commerce et le droit d'auteur, la Chine a
dû promulguer, réviser ou annuler un grand nombre de lois, règlements et autres mesures dugouvernement central, et de mesures des gouve rnements locaux, en matière de propriété
intellectuelle.
2. Nos observations et questions porteront sur les obligations découlant de l'Accord sur les
aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC),
ainsi que sur le rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine (WT/MIN(01)/3) (le"rapport du Groupe de travail").  Au paragr aphe 305 du rapport du Groupe de travail, la
Chine est convenue d'appliquer pleinement les dispositions de l'Accord sur les ADPIC dès son
accession à l'OMC.  Elle est devenue Membre de l'OMC le 11 décembre 2001.
3. Les États-Unis considèrent que la transpar ence dans l'élaboration des lois, règlements et
autres mesures, y compris la possibilité de présenter des observations sur ces dispositions
comme il est dit au paragraphe 2 C) 2 du Protocole d'accession de la Chine et aux
paragraphes 324 à 336 du rapport du Groupe de travail, constitue un aspect fondamental des
engagements pris par la Chine dans le cadre de l 'OMC.  En particulier, la Chine s'est engagée à
publier ses lois, règlements et autres mesures dans un journal officiel, ainsi qu'à ménager aux
autorités compétentes un délai raisonnable pour présenter des observations avant que de tellesmesures ne soient mises en œuvre.  En outre, la Chine est convenue de mettre ces lois,
règlements et autres mesures à la disposition des Membres de l'OMC sur leur demande, avant
de les appliquer ou de les mettre en œuvre.  La Loi sur la législation habilite les services
compétents à donner la possibilité de recevoir des observations, et elle impose la publication des
lois, règlements et autres mesures.  Nous prions instamment la Chine de donner cette possibilité
dans tous les cas.
4. Les États-Unis se réjouissent à la perspective de coopérer avec la Chine à la révision des
règlements d'application de sa Loi sur les marques et de sa Loi sur le droit d'auteur, et aussi
d'aider la Chine dans ses efforts pour harmoniser sa législation avec les nouveaux traités
auxquels elle pourra souhaiter adhérer, tels que le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et le
Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes.
La Chine prend note de ces observations et ménagera la possibilité de recevoir des
observations au cours du processus législatif.
5. Veuillez rendre compte des lois qui ont été annulées ou abrogées, modifiées ou
promulguées pour mettre le régime de propriété in tellectuelle de la Chine en conformité avec les
dispositions de l'Accord sur les ADPIC, ainsi que de toutes autres annulations, abrogations ou
modifications qui sont ou vont être inscrites au calendrier des divers organes législatifs etréglementaires chinois, au niveau national ou local, et aussi des efforts qui sont faits pour
recevoir des observations des détenteurs de droits de propriété intellectuelle étrangers et autres
lors de la rédaction et de la publication de ces mesures et faciliter l'assistance technique.IP/C/W/374
Page 41
Le Règlement sur la protection des schémas de configuration des circuits intégrés a été rédigé
et publié.
La Loi sur les brevets, le règlement d'application de la Loi sur les brevets, la Loi sur les
marques de fabrique ou de commerce, le règlement d'application de la Loi sur les marques de fabrique
ou de commerce, la Loi sur le droit d'auteur, le règlement d'application de la Loi sur le droit d'auteuret le Règlement sur la protection des logiciels ont été modifiés.
En ce qui concerne les autres règlements administratifs liés à la propriété intellectuelle, le
Règlement sur l'administration des pesticides, le Règlement sur l'administration des médicaments
vétérinaires, le Règlement sur l'administration des aliments et des additifs alimentaires, et le
règlement d'application de la Loi sur l'administration des médicaments ont aussi été modifiés.
Avec ces textes, s'ajoutant aux textes existants de la Loi contre la concurrence déloyale, du
Règlement sur la protection des obtentions végétales, du Règlement sur la protection des droits depropriété intellectuelle par l'Administration des douanes, la législation de propriété intellectuelle de la
Chine visant à mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC est désormais complète.
B. T
RAITEMENT NATIONAL
6. Le rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine énonçait certains
engagements concernant le traitement national (paragraphe 255).  Des préoccupations avaientnotamment été exprimées au sujet du traitement national sur les points suivants:
a) les règles relatives à l'interdiction de la violation des secrets commerciaux
(23 novembre 1995), qui ne protégeaient que les secrets d'affaires des citoyens ou
entreprises chinois;
b) le fait que les mesures visant à faire respecter les droits d'auteur devaient être
autorisées par l'Administration nationale du droit d'auteur en Chine lorsque le
détenteur de droits était étranger;  et
c) la protection des marques notoirement connues et l'obligation d'utiliser les
services de certains agents de marques.
Nous aimerions être mis au courant des efforts qui ont été faits pour offrir le traitement
national sur ces points.
a) Dans la pratique, les dispositions susmentionnées s'appliquent également aux
personnes physiques et aux entreprises chinoises et étrangères.
b) Dans le règlement d'application révisé de la Loi sur le droit d'auteur de la République
populaire de Chine, la disposition qui confiait au service de l'administration du droit
d'auteur relevant du Conseil des affaires d'État (Administration nationale du droit
d'auteur de la Chine) le soin d'examiner et de réprimer les atteintes aux droits detitulaires de droits étrangers qui se produisent sur le territoire de la Chine a été
supprimée.  Depuis l'entrée en vigueur du règlement d'application révisé, tous les
services locaux de l'administration du droit d'auteur pourront examiner et réprimer
toutes les atteintes au droit d'auteur (y compris lorsque les titulaires des droits sont
étrangers) qui se produisent dans leur circonscription administrative, sans avoir àdemander l'autorisation du service d'administration du droit d'auteur relevant du
Conseil des affaires d'État.IP/C/W/374
Page 42
c) Veuillez vous reporter aux réponses aux questions n° 8 et 9.
C. DROIT D 'AUTEUR
7. Nous avons plusieurs questions concernant certaines dispositions de la loi modifiée sur le
droit d'auteur, son application et sa conformité avec les dispositions pertinentes de l'Accord sur
les ADPIC.  En particulier:
a) La licence obligatoire pour les manuels scolaires, prévue à l'article 23 de la Loi
chinoise sur le droit d'auteur, s'applique-t-elle aux œuvres d'auteurs étrangers?
Dans l'affirmative, veuillez expliquer la portée de cette disposition et son
application.  S'applique-t-elle à l'enseignement supérieur, par exemple aux
universités et établissements supérieurs techniques?  S'applique-t-elle à toutes
les œuvres, par exemple aux œuvres numériques et aux œuvres multimédia?
Veuillez expliquer de quelle manière cette disposition est compatible avec lesrègles de l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC.
b) Quelles sont les limites à l'application de l'exception en matière de décompilation
prévue à l'article 17 du règlement sur les logiciels d'ordinateur?  Veuillez
expliquer de quelle manière cette disposition est compatible avec les règles de
l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC.
c) Le droit de reproduction prévu à l'article 10 de la Loi chinoise sur le droit
d'auteur inclut-il les copies temporaires, telles que celles qui sont faites dans la
mémoire vive (RAM) d'un ordinateur, comme le prescrit l'article 9 de la
Convention de Berne incorporé dans l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC?  Y
a-t-il dans vos lois, règlements ou autres mesures quelque chose qui indique queces copies temporaires mettent en jeu le droit de reproduction?  Dans
l'affirmative, veuillez citer le texte pertinent.
a) Le régime de licence obligatoire pour les manuels scolaires prévu à l'article 23 de la
Loi sur le droit d'auteur s'applique aussi aux œuvres d'auteurs étrangers.  La condition
d'application de cet article est que l'auteur n'ait pas déclaré à l'avance que cet usagen'est pas autorisé.  La portée de cette disposition se limite à la compilation et à la
publication de manuels scolaires pour les neuf années d'enseignement obligatoire, ou
pour la planification de l'éducation nationale.  Cet article ne s'applique qu'aux
passages d'une œuvre, aux œuvres littéraires ou musicales brèves, ou aux œuvres d'art
ou œuvres photographiques isolées qui ont été publiées, sans exclure des œuvres
comme les œuvres multimédia ou les œuvres exprimées sous forme numérique.  Ces
dispositions sont conformes au "triple critère" des articles  9 et 13 de l'Accord sur lesADPIC.
b) L'exception en matière de décompilation n'est pas prévue par l'article 17 du
Règlement sur la protection des logiciels informatiques.  Cet article 17 est conforme à
l'Accord sur les ADPIC.
c) À notre connaissance, l'expression "copie temporaire" ne figure ni à l'article 9 de la
Convention de Berne, ni à l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC.
D. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
8. Comme nous l'avons indiqué au paragraphe 6, nous continuons d'éprouver des
inquiétudes sur l'application du principe du traitement national dans la Loi chinoise sur lesIP/C/W/374
Page 43
marques.  Nous notons l'obligation d'utiliser les services d'un agent de marques agréé inscrite
dans le texte initial du règlement d'application de la Loi sur les marques, dont l'article 3 dispose
que:
Lorsqu'un étranger ou une entreprise étrangère veut demander l'enregistrement
d'une marque de fabrique ou de commerce en Chine ou s'occuper d'autresquestions relatives aux marques de fabrique ou de commerce en Chine, sa
demande d'enregistrement ou ses autres questions seront traitées par un agent
agréé par l'Administration d'État pour l'industrie et le commerce.
Non seulement les entreprises chinoises peuvent déposer des demandes d'enregistrement
directement, sans passer par l'intermédiaire d'un agent de marques, mais les entreprises
étrangères sont en outre tenues d'utiliser les services de certains agents seulement.  Certes,
l'article 3 de l'Accord sur les ADPIC prévoit une exception limitée au traitement national en ce
qui concerne "la constitution d'un mandataire dans le ressort d'un Membre", mais cette
exception ne s'applique que dans les cas où cela  est "nécessaire pour assurer le respect des lois
et réglementations qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent accord et où de
telles pratiques ne seront pas appliquées de façon à constituer une restriction déguisée au
commerce".
Nous relevons dans cette condition imposée par la Chine les aspects discriminatoires
suivants:
a) Les restrictions ne s'appliquent qu'aux étrangers qui demandent
l'enregistrement de marques en Chine, qu'ils aient ou non un établissement
industriel ou commercial en Chine.
b) Les entreprises étrangères ne peuvent utiliser les services que de certains agents
de marques.
c) Cette règle ne s'applique qu'aux marques.   Il n'y a pas de règle équivalente en ce
qui concerne les brevets.  La Loi chinoise sur les brevets contient une disposition
moins restrictive:  "lorsqu'un étranger, une entreprise étrangère ou une autreentité étrangère qui n'a pas sa résiden ce habituelle ou son établissement
industriel ou commercial en Chine y dépose une demande de brevet, ou doit s'y
occuper d'autres questions relatives aux brevets, il constitue comme mandataire
un cabinet d'agents de brevets agréé par l'organe administratif des brevets sous
l'autorité du Conseil d'État".
d) Les étrangers qui déposent une demande d'enregistrement conformément au
Protocole de Madrid n'ont pas besoin d'utiliser les services d'un mandatairechinois.  Règlement d'exécution de l'Arr angement et du Protocole de Madrid sur
l'enregistrement international des marques (règle 2).
e) Les points c) et d) montrent que l'utilisation des services d'un agent de marques
n'est pas nécessaire pour assurer le respect de la législation chinoise sur les
marques et constitue une restriction injustifiée au commerce.
Pour ce qui est de l'obligation faite aux étrangers de recourir aux services d'un mandataire en
marques agréé, premièrement, cette pratique constitue une exception au traitement national qui est
prévue au paragraphe 3 de l'article 2 de la Conven tion de Paris et à l'article 3 de l'Accord sur les
ADPIC.  Cette obligation correspond à une pratique internationale, elle n'est pas particulière à la
Chine;  c'est une pratique qui est pleinement conforme aux dispositions des traités internationaux.IP/C/W/374
Page 44
Deuxièmement, dans la Loi sur les marques qui vient d'être révisée et dans son règlement
d'application, la Chine a pris en considération le traitement national dans le domaine des marques et
aligné les dispositions sur celles concernant les brevets.  Dans le nouveau règlement d'application,
l'expression "un étranger ou une entreprise étrangère" est définie comme une personne ou une
entreprise "qui n'a pas son domicile ou qui n'a pa s d'établissement industriel ou commercial réel et
effectif en République populaire de Chine".  Troisièmement, le problème lié au fait que "les
entreprises étrangères ne peuvent utiliser les services que de certains agents de marques" n'existe plus:
depuis le 1er janvier 2001, tous les mandataires en marques établis légalement sont habilités à
s'occuper des marques des entreprises étrangères.
9. Il est noté dans le rapport du Groupe de travail que "bien que la Chine ait prévu de
protéger les "marques de fabrique ou de commerce notoirement connues" appartenant à des
ressortissants chinois, cette protection n'ét ait pas encore accordée aux marques notoirement
connues étrangères" (paragraphe 262).  La question se pose avec d'autant plus d'acuité
aujourd'hui que les seuils de déclenchement des poursuites pénales et d'imposition de sanctions
pénales en cas de contrefaçon de marques notoirement connues ont été abaissés, ce qui signifie
que les marques appartenant à des Chinois sont peut-être mieux défendues que celles qui
appartiennent à des étrangers.
Depuis que la Chine est devenue Membre de l'OMC, l'Office chinois des marques s'est
doté d'un site Internet donnant la liste des marques notoirement connues.  Environ
150 marques y sont répertoriées, dont aucune marque étrangère.  Un autre site appartenant à
un organisme provincial répertorie 196 marques, dont aucune n'est une marque étrangère
(http://www.zmsb.com/info.asp?page=0&count=196).  Veuillez nous informer des mesures queprend actuellement le gouvernement chinois pour assurer la protection des marques
notoirement connues sur la base du traitement national et de la nécessité de faire effectivement
respecter les droits sur toutes les marques.  Nous craignons que l'absence sur des listes de ce
genre de marques notoirement connues étrangères ne risque de léser injustement les détenteurs
de droits étrangers lorsqu'ils veulent exercer des recours administratifs, civils ou pénaux,autrement dit ne revienne à refuser le traitement national.
En vertu de la Loi sur les marques et de son règlement d'application, la Chine accorde aux
marques notoirement connues une protection juridique dont jouissent de la même manière les
détenteurs de droits nationaux et étrangers.  Les articles 13 et 14 de la Loi sur les marques et les
articles 5, 45 et 53 du règlement d'application récemment révisé sont les dispositions pertinentes pour
la protection des marques notoires.
Il est à noter que, dans la pratique, les administrations chargées de faire respecter la loi en
Chine ont assuré ces dernières années un très haut niveau de protection à des marques étrangères
notoirement connues comme IBM, Adidas, Nike, etc.  Après la révision de la Loi sur les marques et
de son règlement d'application, le Règlement provisoire sur la détermination et l'administration des
marques notoirement connues, qui date de 1998, est aussi en cours de révision.  Cela améliorera
encore les procédures de protection des marques notoires.
Les renseignements concernant la liste des marques notoires et le site Internet indiqués dans
la question ne sont pas exacts.  L'Office des marques n'a pas de site officiel pour le moment.
10. Nous savons que des tribunaux chinois ont reconnu le caractère notoire de certaines
marques, par exemple dans l'affaire Beijing Cinet Information Co.Ltd v. E.I. Dupont De
Nemours and Company, affaire n° 2002, Haute Cour du peuple de Beijing, Tribunal de
propriété intellectuelle, décision définitive, n° 47 (novembre 2001).  Mais cette reconnaissancejurisprudentielle entraîne aussi des risques de contradictions.  Par exemple, le règlement
de 1998 mentionné plus haut impose des amendes aux sociétés qui déclarent que leur marqueIP/C/W/374
Page 45
est notoirement connue alors qu'elle n'a pas été approuvée par l'Office des marques chinois
(article 12).  Ainsi, même les entreprises propriétaires de marques reconnues comme notoires
par les tribunaux s'exposeraient à des sanctions.  Une fois de plus, nous soulignons la nécessité
du traitement national et du respect effectif des droits.
Comme nous l'avons dit dans la réponse à la question n° 9, après la révision de la Loi sur les
marques et de son règlement d'application, ce problème a été réglé.  En outre, le Règlement provisoire
de 1998 sur la détermination et l'administration des marques notoirement connues est en cours de
révision.
E. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
11. La Loi chinoise sur la protection des indications géographiques contient-elle l'une des
exceptions à la protection prévues par l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC?  Dans
l'affirmative, veuillez décrire de quelle manière l'exception est appliquée, en indiquant lesdispositions pertinentes.
En Chine, au niveau des lois adoptées par le Congrès du peuple et des règlements adoptés par
le Conseil des affaires d'État, les indications géographiques sont protégées essentiellement en vertu de
la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et de la Loi contre la concurrence déloyale.  Les
dispositions pertinentes de la Loi sur les marques comprennent, dans une certaine mesure, lesexceptions à la protection prévues à l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC.  Par exemple, l'article 16
de la Loi sur les marques prévoit une exception pour le cas où l'enregistrement reste valide s'il a été
obtenu de bonne foi.
12. Veuillez indiquer la (les) procédure(s) permettant aux ressortissants des Membres de
l'OMC d'obtenir la protection de leurs indications géographiques.
Selon la Loi sur les marques et son règlement d'application, les ressortissants des Membres de
l'OMC peuvent demander l'enregistrement de marques de certification ou de marques collectives pour
protéger leurs indications géographiques en Chine, et ils peuvent aussi obtenir la protection en vertu
de la Loi contre la concurrence déloyale.
13. Veuillez expliquer comment les propriétaires  de marques pourraient faire opposition à
la protection d'indications géographiques de tiers.
Le propriétaire d'une marque peut utiliser la procédure d'opposition, de radiation, de
réexamen et de décision en matière de marques, s'adresser aux tribunaux, etc. pour faire opposition à
la protection des indications géographiques de tiers enregistrées comme marques de certification.
14. Des indications géographiques sont-elles actuellement protégées en Chine?  Dans
l'affirmative, veuillez indiquer quelques-unes des indications géographiques nationales et
étrangères qui y sont protégées.  Comment ces in dications géographiques ont-elles été admises à
la protection?  Quelle est l'étendue/la nature de leur protection?
Actuellement, certaines indications géographiques sont protégées par le régime des marques
de certification de l'origine géographique, par exemple les marques chinoises "Kuerle Xiang Li"
"Shaoxing Huang Jiu", la marque américaine "A Pr oduct of the Florida Sunshine Tree", etc.  Toutes
ces marques sont protégées en Chine parce que leur propriétaire a déposé auprès de l'Office desmarques une demande d'enregistrement de marque de certification de l'origine géographique.  Les
dispositions et mesures concernant la protection des marques ou indications géographiques
enregistrées figurant dans la Loi sur les marques et autres lois pertinentes peuvent être utilisées pour
protéger les indications géographiques.  Si une indi cation géographique est protégée en vertu de la LoiIP/C/W/374
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sur les marques, l'étendue de sa protection se limite à la marque qui a été admise à l'enregistrement et
aux produits pour lesquels l'utilisation de la marque a été approuvée.  Le type de protection existant
pour les indications géographiques est identique à celui qui existe pour les marques enregistrées.
15. Les procédures permettant d'obtenir la protection d'une indication géographique
étrangère sont-elles les mêmes que celles qui permettent d'obtenir la protection d'une indicationgéographique chinoise, ou qui s'appliquent lors que le déposant est un ressortissant chinois?
Selon les dispositions de la Loi sur les marques et de son règlement d'application, la
procédure par laquelle les propriétaires d'indications géographiques étrangères demandent
l'enregistrement de marques collectives et de marques de certification en Chine est la même que celle
qui s'applique aux ressortissants chinois, à l'exception près qu'un étranger ou une entreprise étrangère
doit confier à un bureau de mandataires en marques légalement constitué – n'importe lequel – le soin
de s'occuper de l'enregistrement des marques.
F. B
REVETS
16. La Chine a indiqué dans le rapport du Groupe de travail qu'elle inclurait dans le
règlement d'application de la Loi sur les brevets une disposition assurant la conformité de
l'article 5 de la Loi sur les brevets avec l'article 27:2 de l'Accord sur les ADPIC.  Cela a-t-il été
fait?  Dans l'affirmative, veuillez décrire et expliquer la disposition.
Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 6 du Japon sur les brevets.
17. Veuillez indiquer les dispositions du règlement d'application de la Loi sur les brevets qui
mettent en œuvre les alinéas b), c), h) et f) de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC relatif à
l'attribution de licences obligatoires.
1) Les dispositions suivantes de la Loi sur les brevets de la République populaire de
Chine et de son règlement d'application sont pertinentes pour le respect de
l'article 31 b) de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 48 de la Loi sur les brevets dispose que:  "Lorsqu'une entité qui est qualifiée pour
exploiter l'invention ou le modèle d'utilité a demandé au titulaire du brevet d'invention ou du modèle
d'utilité l'autorisation de l'exploiter à des conditions raisonnables, et que ses efforts n'ont pas aboutidans un délai raisonnable, le service de l'administration des brevets relevant du Conseil des affaires
d'État peut, sur la demande de cette entité, acco rder une licence obligatoire d'exploitation du brevet
d'invention ou du modèle d'utilité."
L'article 49 de la Loi sur les brevets dispose:  "En cas d'urgence nationale ou de circonstance
extraordinaire, ou si l'intérêt public l'exige, le service de l'administration des brevets relevant du
Conseil des affaires d'État peut accorder une lice nce obligatoire d'exploitation du brevet d'invention
ou du modèle d'utilité."
Le paragraphe 2 de l'article 72 du règlement d'application de la Loi sur les brevets dispose:
"Toute entité demandant une licence obligatoire doit présenter au service de l'administration des
brevets relevant du Conseil des affaires d'État une  demande de licence obligatoire en indiquant ses
raisons, et joindre des documents pertinents certifiés, en deux exemplaires chacun."
Le paragraphe 3 de l'article 72 du règlement d'application de la Loi sur les brevets dispose:
"Le service de l'administration des brevets relevant du Conseil des affaires d'État adresse une copie de
la demande de licence obligatoire au titulaire du brevet, qui formule ses observations dans le délai que
lui impartit le service.  S'il ne reçoit pas de réponse dans le délai imparti, le service de l'administrationIP/C/W/374
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des brevets relevant du Conseil des affaires d'État  peut néanmoins prendre une décision concernant la
licence obligatoire."
Le paragraphe 1 de l'article 52 de la Loi sur les brevets dispose:  "La décision par laquelle le
service de l'administration des brevets relevant du Conseil des affaires d'État accorde une licence
obligatoire d'exploitation est notifiée sans tarder au titulaire du brevet, et elle est enregistrée etpubliée."
2) Les dispositions suivantes de la Loi sur les brevets et de son règlement d'application
sont pertinentes pour le respect de l'article 31 c) et f) de l'Accord sur les ADPIC.
Le paragraphe 4 de l'article 72 du Règlement d'application de la Loi sur les brevets dispose:
"La décision par laquelle le service de l'administration des brevets relevant du Conseil des affaires
d'État accorde une licence obligatoire d'exploitation limite l'exploitation de la licence essentiellement
à l'approvisionnement du marché national.  Lorsque l'invention-création sur laquelle porte la licenceobligatoire a trait à la technologie des semi-conducteurs, l'exploitation de la licence est limitée à
l'usage public non commercial ou à la rectification d'une pratique jugée anticoncurrentielle à l'issue
d'une procédure judiciaire ou administrative."
3) Les dispositions suivantes de la Loi sur les brevets et de son règlement d'application
sont pertinentes pour le respect de l'article 31 h) de l'Accord sur les ADPIC:
L'article 54 de la Loi sur les brevets dispose:  "L'entité ou la personne physique à qui est
accordée une licence obligatoire d'exploitation paie au titulaire du brevet une redevance d'exploitation
raisonnable, dont le montant est fixé en consultations entre les deux parties.  À défaut d'accord entre
les parties, le service de l'administration des brevets relevant du Conseil des affaires d'État tranche."
18. Veuillez indiquer la durée de protection des brevets délivrés avant 1992.  Où cette durée
est-elle précisée dans vos lois, règlements ou règlements d'application?
Conformément à l'Avis n° 80 de l'Office national de la propriété intellectuelle de la Chine,
publié le 11 décembre 2001, pour les brevets d'invention dont la date de dépôt est antérieure au
31 décembre 1992 (inclus) et qui sont encore en vigueur au 11 décembre 2001, la durée de protection
est étendue à 20 ans à compter de la date du dépôt.  Avec la prolongation de la durée du brevet, laChine s'est acquittée de l'obligation découlant de l'engagement qu'elle a pris dans le cadre de son
accession à l'OMC.
19. Veuillez nous indiquer si les inventions de procédés qui facilitent la conduite des affaires
sont ou non brevetables à condition que par ailleurs elles soient nouvelles, impliquent une
activité inventive et soient susc eptibles d'application industrielle.
Selon la Loi sur les brevets, les objets visés dans les dispositions de l'article 5 et de l'article 25
de la Loi sur les brevets ne sont pas brevetables.  Les méthodes de gestion des affaires n'étant pasclairement comprises dans ces dispositions, toute invention relative à une méthode de gestion des
affaires relevant de la définition de l'invention qui figure dans l'article 2 du règlement d'application de
la Loi sur les brevets et présente les caractères de nouveauté, d'activité inventive et d'utilité pratique
prévus par l'article 22 de la Loi sur les brevets, et qui répond par ailleurs aux conditions d'octroi d'un
droit de brevet, peut être protégée par un droit de brevet en Chine.
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION DE CIRCUITS INTÉGRÉS
20. En ce qui concerne la protection des schémas de configuration de circuits intégrés
(paragraphe 280 du rapport du Groupe de travail), nous aimerions savoir quelle protection estIP/C/W/374
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accordée aux composants discrets dans le cadre de  la protection des schémas de configuration
de semi-conducteurs.
Avant tout, les dispositions du Règlement sur la protection des schémas de configuration de
circuits intégrés sont pleinement conformes avec les dispositions de la section 6, partie II, de l'Accord
sur les ADPIC.
En ce qui concerne en particulier les composants discrets mentionnés dans la question, si ces
composants répondent aux conditions de l'article 2 et de l'article 4 du Règlement sur la protection des
schémas de configuration de circuits intégrés, leurs titulaires peuvent les faire protéger en demandant
l'enregistrement du schéma de configuration.  S'ils ne répondent pas aux conditions du règlement, et
ne peuvent donc être protégés par l'enregistrement du schéma de configuration, ils peuvent néanmoins
être protégés comme secrets commerciaux en vertu de la Loi contre la concurrence déloyale.  En
outre, si la technologie incorporée dans les composants discrets répond aux conditions de brevetabilitéfixées par la Loi sur les brevets, une demande de brevet peut être déposée.
H. R
ENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
21. Dans le rapport du Groupe de travail, la Chine a indiqué sa Loi contre la concurrence
déloyale comme principal fondement de la protection des secrets commerciaux sur le plan civil,
l'article 219 du Code pénal prévoyant les sanctions pénales (paragraphe 283 du rapport).  Outreles lois sur la protection des secrets commerciaux citées dans le rapport du Groupe de travail,
les lois et règlements suivants ont existé en Chine:
a) Avis du Ministère du travail sur plusieurs questions touchant à la mobilité des
travailleurs des entreprises (n° 355, 1996) (article 2);
b) Loi pour la promotion des sciences dans la RPC (1
er octobre 1993) (article 60);
c) Règles relatives à l'interdiction de la violation des secrets commerciaux
(23 novembre 1995);
d) Règlement provincial de Guangdong;
e) Règlement relatif à la protection des secrets techniques des entreprises de la
Zone économique spéciale de Shenzhen (1er janvier 1996);
f) Règlement municipal de Zhuhai;
g) Loi sur les sociétés;  et
h) Mesures de protection des logiciels.
Nous aimerions savoir:
a) si ces lois continuent d'être en vigueur et d'être appliquées;
b) quelle est l'ampleur de la "compensation raisonnable" exigée d'un salarié pour
qu'il existe un accord contraignant de confidentialité entre l'employeur et lesalarié, eu égard aux divergences entre le s dispositions des textes cités ci-dessus
sous d), e) et f);IP/C/W/374
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c) si la définition du secret commercial figurant au paragraphe 283 du rapport du
Groupe de travail est la même que celle qui figure dans les textes susmentionnés;
et
d) si les règlements qui restent en vigueur s'appliquent également aux entreprises et
aux particuliers étrangers et nationaux.
e) La protection accordée en vertu de l'une ou l'autre de ces lois s'appliquera-t-elle
à la protection des données résultant d'essais et autres données communiquées
pour obtenir l'approbation de mise sur le marché d'un produit pharmaceutique
ou d'un produit chimique pour l'agric ulture?  Dans l'affirmative, veuillez
expliquer quelles dispositions s'appliqueraient et comment.
Nous ne répondrons pas sur les points d) Règlement provincial de Guangdong et h) Mesures
de protection des logiciels, parce que nous ne voyons pas très bien de quels règlements il s'agit.
a) Sauf en ce qui concerne le Règlement provincial de Guangdong et les Mesures de
protection des logiciels, les dispositions pertinentes des lois, règlements et
législations locales mentionnés dans la question sont des mesures d'application
spécifiques qui sont conformes à la Loi contre la concurrence déloyale et au Code
pénal.  Ces lois, réglementations et législations locales sont des textes légaux qui sonttoujours en vigueur.  Cependant, leurs effets juridiques et leur applicabilité varient.
b) Le Règlement relatif à la protection des secrets techniques des entreprises de la Zone
économique spéciale de Shenzhen, qui a été adopté par le Comité permanent du
Congrès du peuple de Shenzhen le 3 novembre 1995, et le Règlement relatif à la
protection des secrets techniques des entreprises de Zhuhai, qui a été adopté par leComité permanent du Congrès du peuple de Zhuhai le 10 juillet 1997, organisaient le
régime de protection des secrets techniques des entreprises, régime qui s'applique au
légitime propriétaire de secrets commerciaux dans la zone administrative définie par
ces deux règlements.
c) La définition du secret commercial qui figure dans les lois, règlements et législations
locaux mentionnés dans la question (à l'exception du Règlement provincial de
Guangdong et des Mesures de protection des logiciels, qui sont inconnus de nous) est
identique à celle qui figure dans le paragraphe 283 du rapport du Groupe de travail.
d) Ces lois, règlements et législations locaux qui sont cités dans la question s'appliquent
de la même manière aux entreprises et aux particuliers étrangers et nationaux.
e) Dès lors qu'elles relèvent du champ d'application de l'un ou l'autre des textes précités,
les données résultant d'essais et autres données communiquées en vue del'approbation de mise sur le marché d'un produit pharmaceutique ou d'un produit
chimique pour l'agriculture seront protégées en vertu de la loi ou du règlement
correspondant.  En outre, les règlements modifiés sur l'administration des pesticides,
sur l'administration des médicaments vétérinaires et sur l'administration des aliments
et additifs alimentaires, ainsi que le règlement d'application de la Loi surl'administration des médicaments, prévoient tous la protection des renseignements
non divulgués.
22. Dans le rapport du Groupe de travail, la Chine a confirmé qu'elle "assurerait,
conformément à l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC, une protection effective contre
l'exploitation déloyale dans le commerce de données non divulguées résultant d'essais ouIP/C/W/374
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d'autres données non divulguées qui devraient être communiquées aux autorités chinoises à
l'appui de demandes d'approbation de la commercialisation de produits pharmaceutiques ou de
produits chimiques pour l'agriculture qui comportaient des entités chimiques nouvelles"
(paragraphe 284).  Les États-Unis croient comp rendre qu'un règlement dans ce sens a été édicté
en ce qui concerne les produits chimiques pour l'a griculture, et que le règlement concernant les
produits pharmaceutiques est en cours d'élaboration.
Nous croyons comprendre que, pour les produits pharmaceutiques importés qui sont
nouveaux sur le marché chinois, le propriétaire doit communiquer des données non divulguées
pour obtenir un certificat autorisant à la fois l'importation et la mise sur le marché (permis
d'importation).  Veuillez confirmer que les données non divulguées communiquées en vue de
l'obtention d'un permis d'importation seront aussi protégées contre l'exploitation déloyale dans
le commerce.
Selon l'article 35 du règlement d'application de la Loi sur l'administration des médicaments de
la République populaire de Chine (4 août 2002, Promulgation n° 360 du Conseil des affaires d'État),
le gouvernement protège, contre l'exploitation déloyale dans le commerce, les données résultant
d'essais et autres données non divulguées qui ont été recueillies et communiquées par le fabricant ou
distributeur, comme l'exige la loi, à l'appui de demandes d'approbation de mise sur le marché deproduits pharmaceutiques comportant des entités chimiques nouvelles.  Dans les six ans suivant la
date à laquelle le fabricant ou distributeur a obtenu l'autorisation de mise sur le marché d'un produit
pharmaceutique comportant des entités chimiques nouvelles, si une autre personne demande une
autorisation de mise sur le marché en utilisant les mêmes renseignements non divulgués, sans l'accord
de la première personne, l'autorité compétente pour l'administration des médicaments n'accorde pasl'autorisation de mise sur le marché, sauf à la deuxième personne de présenter ses propres
renseignements.  L'autorité compétente pour l'administration des médicaments ne divulgue pas lesdits
renseignements, excepté si a) la divulgation est nécessaire pour protéger le public ou b) des mesures
ont été prises pour garantir que les données seront protégées contre l'exploitation déloyale dans le
commerce.
23. Les articles 13 et 14 du Règlement sur la protection des produits pharmaceutiques
chinois (14 octobre 1992, Promulgation n° 106 du Conseil d'État) prévoient la protection de la
composition et des méthodes de fabrication des médicaments traditionnels chinois, notamment
par des restrictions contre la divulgation par des fonctionnaires chinois et par la mise en place
de "procédures de confidentialité conformément à la réglementation nationale".  La protection
accordée à ces produits a une durée de dix à 30 ans.  Les États-Unis aimeraient recevoir les
informations suivantes au sujet de ces règlements:
a) Ces règlements sont-ils toujours en vigueur?
b) Quels sont les règlements du Conseil d'État qui assurent une protection contre
une telle divulgation?
c) Ces règlements portent-ils aussi sur la protection des données cliniques et autres
communiquées en vue de l'obtention de l'approbation de la commercialisation?Si oui, dans quelle mesure?
d) Quelles protections existe-t-il, le cas échéant, contre l'utilisation abusive de
renseignements exclusifs divulgués au gou vernement chinois en ce qui concerne
les produits pharmaceutiques fabriqués en Chine?
e) Certains des règlements susmentionnés s'appliquent-ils également aux données
cliniques des sociétés pharmaceutiques étrangères ou occidentales?IP/C/W/374
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La protection des produits de la médecine traditionnelle chinoise repose sur les Dispositions
pour la protection des produits de la médecine traditionnelle chinoise, qui sont toujours en vigueur.
Le principal but de ces dispositions est de protéger la médecine traditionnelle chinoise et d'en
réglementer le marché.  De manière générale, ces dispositions n'ont pas de lien avec l'Accord sur les
ADPIC.
Selon les actuelles Dispositions pour la protection des produits de la médecine traditionnelle
chinoise, n'ont un caractère confidentiel que les produits de la classe I, en ce qui concerne leur
composition et leur procédé de fabrication.  Les organisations et personnes physiques concernées sont
tenues de protéger les données cliniques et autres contre la divulgation à des fins d'exploitation
déloyale dans le commerce.
I. DROIT DE RECOURS
24. Dans le cadre du droit de recours contre les décisions concernant des droits de brevet et
de marque, nous aimerions savoir si a) les décisions définitives des offices des brevets et des
marques peuvent être contestées devant un tribunal administratif ou un tribunal spécialisé en
matière de propriété intellectuelle dans le système judiciaire chinois;  b) si les tribunaux chinois
de la propriété intellectuelle ont compétence pour examiner à la fois les questions de validité et
les questions d'atteinte aux droits dans l'action en contrefaçon;  c) si les chambres criminelles
des tribunaux chinois ont compétence pour juger les affaires de propriété intellectuelle au pénal,
ou si ces affaires sont jugées par les juri dictions civiles de propriété intellectuelle.
Nous suggérons que la Chine envisage de donner à ses tribunaux spécialisés en matière
de propriété intellectuelle compétence pour statuer en première instance et en appel, parce que
les juges ont plus d'expérience en la matière.
En ce qui concerne la question a):  dans le cas où une partie à un litige de nature civile qui a
été soumis à l'Office des brevets ou à l'Office des marques de la Chine pour que celui-ci décide de
l'existence du droit en litige n'est pas satisfaite de la décision de l'office, elle peut porter l'affaire
devant la chambre de propriété intellectuelle du tribunal populaire.  Dans les autres cas où la partie
concernée n'est pas satisfaite de la décision de l'Office des brevets ou des marques, c'est la chambreadministrative du tribunal populaire qui aura compétence pour réexaminer cette décision.
En ce qui concerne la question b):  la chambre de propriété intellectuelle du tribunal populaire
n'examine pas directement la validité du droit au cours du procès en contrefaçon.
En ce qui concerne la question c):  les affaires pénales portant sur la propriété intellectuelle
sont jugées essentiellement par la chambre criminelle du tribunal populaire.  Cependant, quelques
tribunaux populaires locaux attribuent toutes les affaires liées à la propriété intellectuelle, qu'elles
soient pénales, civiles ou administratives, à leur chambre de propriété intellectuelle.
J. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
25. Actions civiles:  L'article 41 de l'Accord sur les ADPIC dispose qu'il doit exister des
procédures destinées à faire respecter les droits propres à permettre une action efficace contre
toute atteinte aux droits.
a) Compte tenu des modifications apportées récemment aux lois sur les brevets, les
marques et le droit d'auteur, qui pré voient des mesures provisoires dans ces
domaines, et compte tenu aussi des interprétations de la Cour suprême du
peuple concernant les mesures provisoires dans les affaires de marques et de
brevets, nous aimerions savoir à quel stade en est l'élaboration d'un règlementIP/C/W/374
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d'application fournissant des instructions  détaillées sur les mesures provisoires
en cas d'atteinte au droit d'auteur.
b) Compte tenu du fait que la Convention de Berne interdit les formalités, nous
aimerions aussi savoir comment la Chine a l'intention de permettre aux
demandeurs de prouver l'existence d'un droit d'auteur.  En particulier, nousaimerions une explication sur la manière dont les conditions suggérées dans une
lettre de l'Administration nationale du droit d'auteur de la Chine
(25 décembre 2001) imposant des certificats d'enregistrement notariés et
authentifiés sont conformes aux obligat ions inscrites dans la Convention de
Berne et l'Accord sur les ADPIC.
a) La Cour suprême du peuple rédige actuellement une interprétation concernant
l'application des mesures provisoires en vertu de la Loi sur le droit d'auteur.  Dans lapratique actuelle, l'interprétation judiciaire concernant les mesures provisoires dans
les affaires de brevets et de marques sera prise en considération pour l'application des
mesures provisoires dans les affaires de droit d'auteur.
b) L'article 11.4 de la Loi sur le droit d'auteur dispose ce qui suit:  "La personne
physique, la personne morale ou l'entité non dotée de la personnalité morale dont lenom est associé à une œuvre est, en l'absence de preuve contraire, réputée être l'auteur
de l'œuvre."
Selon la disposition précitée, en l'absence de preuve contraire, le nom du titulaire de droit
associé à une œuvre fait présumer son titre lorsqu'il engage une action devant le tribunal populaire.
En cas de contradiction entre la Loi sur le droit d'auteur et les règlements ou mesures pertinents, c'estla Loi sur le droit d'auteur qui l'emporte.
Les dispositions susmentionnées sont conformes à l'article 15.1 de la Convention de Berne et
à l'Accord sur les ADPIC.
26. Mesures administratives:  Mesures à la frontière visant à faire respecter les droits:
Veuillez nous indiquer à quel stade en est la révision envisagée du Règlement du Conseil d'État
du 5 juillet 1995 sur les mesures à la frontière pour la protection des droits de propriété
intellectuelle.
Le Règlement du Conseil des affaires d'État du 5 juillet 1995 est en cours de révision, et
l'Administration générale des douanes reçoit actuellement les observations à cet égard.  La procédure
n'est pas terminée.
27. Mesures pénales:  L'article 61 de l'Accord sur les ADPIC impose l'application
d'amendes pénales et de peines d'emprisonnement suffisantes pour avoir un effet dissuasif dans
les cas de piratage ou de contrefaçon intentionnelle à l'échelle commerciale.  Dans le rapport du
Groupe de travail, la Chine est convenue que les affaires impliquant des récidivistes et des actes
de piratage et de contrefaçon intentionnels "s eraient renvoyées aux autorités compétentes pour
qu'elles engagent une procédure pénale" (paragraphe 298) et elle s'est engagée à recommander
aux autorités judiciaires d'abaisser les seuils de déclenchement des poursuites pénales(paragraphe 304 du rapport du Groupe de travail).
a) Veuillez fournir une copie de la recommandation adressée aux autorités
judiciaires chinoises pour qu'elles abaissent les niveaux de déclenchement des
poursuites pénales contre les personnes qui portent atteinte aux droits de
propriété intellectuelle.  Veuillez en outre fournir une copie des textes renvoyantIP/C/W/374
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à toutes recommandations émanant des autorités judiciaires concernant les
ajustements nécessaires pour abaisser le  seuil de déclenchement des poursuites
pénales pour le piratage et la contrefaçon, ainsi qu'à toutes mesures prises par
ces autorités pour abaisser ces seuils .
b) Nous aimerions recevoir des renseignements statistiques ou autres sur les points
suivants:
i) le nombre d'affaires portant sur le piratage d'œuvres protégées par le
droit d'auteur et la contrefaçon de marques qui ont donné lieu à des
sanctions administratives en Chine;
ii) le nombre d'affaires de ce type qui ont été renvoyées par les organes
administratifs aux juridictions pénales;
iii) le nombre des enquêtes pénales ouvertes pour atteinte au droit d'auteur
et piratage de marques;
iv) le nombre de peines pénales prononcées cette année;
v) le montant des amendes pénales imposées cette année;
vi) le nombre et la durée des peines de prison prononcées cette année;  et
vii) ce que deviennent les marchandises, matériaux et instruments saisis au
cours de procédures pénales.
c) En ce qui concerne les affaires de droit d'auteur en particulier, les États-Unis
aimeraient savoir s'il y a eu des procédures et des condamnations pénales pour
atteinte au droit d'auteur en vertu d'autres dispositions de la loi chinoise, par
exemple celles qui concernent les opérations commerciales illégales (feifajingying).
a) Des recommandations ont été faites par les autorités administratives compétentes aux
autorités judiciaires pour que celles-ci abaissent les seuils de déclenchement des
poursuites pénales.
b) Les chiffres concernant l'application des lois et règlements de propriété intellectuelle
pendant l'année 2001 sont les suivants:
En ce qui concerne le droit d'auteur, le nombre des demandes jugées recevables par les
autorités administratives du droit d'auteur est de 4 416, le nombre des affaires réglées est de
4 302, 3 607 d'entre elles ayant donné lieu à des sanctions administratives, et le nombre des
affaires renvoyées devant les juridictions pénales est de 66.
En ce qui concerne les marques, en 2001, 41 163 affaires de marques au total ont été réglées
par les autorités administratives, dont 22 813 concernaient la contrefaçon et autres atteintes audroit de marque, et 18 350 d'autres infractions.  Deux cent cinquante millions d'éléments de
marque et 14 004 éléments de matériel utilisé à des fins de contrefaçon ont été confisqués, et
le montant total des amendes s'est élevé à 210 millions de yuan RMB.  Le montant total des
réparations ordonnées par les autorités administratives s'est élevé à 3 343 400 yuan RMB, et
86 affaires ont été renvoyées devant les juridictions pénales.  En ce qui concerne lesprocédures pénales, entre janvier et novembre 2001, les tribunaux ont jugé 299 affaires, dontIP/C/W/374
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265 ont été définitivement réglées.  De janvier à mai 2002, le nombre des affaires jugées par
les tribunaux a été de 186, dont 136 ont été définitivement réglées.
c) Nous n'avons pas de chiffres concernant cet aspect de la question.  Veuillez vous
reporter aussi à la réponse à la question n° 2 du Japon sur les moyens de faire
respecter les droits.
28. Nous notons que, avant l'accession de la Ch ine à l'OMC, les autorités ont édicté certains
règlements, y compris les dispositions relatives au renvoi par les organes administratifs de
certaines affaires pénales (9 juillet 2001) et le Règlement de la Cour suprême du peuple et du
Ministère de la sécurité publique concernant le s critères applicables au déclenchement des
poursuites contre les crimes économiques (18 avril 2001), et que les révisions des lois sur les
marques et sur le droit d'auteur modifient différents aspects des procédures administratives et,
dans des cas particuliers, imposent le renvoi du dossier aux juridictions pénales.
Nous aimerions être informés des efforts faits par les législateurs et les services chargés
de l'application de la loi pour coordonner les mesures administratives, civiles et pénales,
notamment des nouveaux règlements adoptés ou initiatives prises a) pour conserver les preuves
recueillies dans les enquêtes administratives pour utilisation dans les enquêtes et poursuites
pénales;  b) pour garantir que, dans les cas appropriés, les affaires de droit d'auteur et demarques fassent l'objet d'enquêtes criminelles;  c) pour mettre les détenteurs de droits en
mesure de participer aux procédures administratives ou pénales;  d) pour prévoir la
coordination ou la coopération des divers servic es chargés de l'application de la loi dans les
affaires complexes;  e) pour prévoir le renvoi rapide des affaires par les organes administratifs
aux juridictions pénales;  et f) à l'égard des contrevenants récidivistes de règlementsadministratifs:  par exemple, ont-ils fait l'objet de poursuites pénales?
La base légale du renvoi des affaires par les services administratifs se trouve dans le Code de
procédure pénale, les Dispositions relatives au renvoi de certaines affaires pénales par les organes
administratifs chargés de l'application de la loi et les dispositions pertinentes de la Loi sur les marques
de fabrique ou de commerce et de la Loi sur le droit d'auteur et de leurs règlements d'application.  LesDispositions relatives au renvoi de certaines affaires pénales par les organes administratifs chargés de
l'application de la loi prévoient de manière détaillée les obligations des organes administratifs et des
autorités de sécurité publique sur le renvoi de certaines affaires pénales et sur la procédure à suivre en
la matière.  L'article 4 de ces dispositions dispose que les organes administratifs doivent dûment
conserver les preuves recueillies au cours de leurs investigations sur les actes constituant une violation
des règlements administratifs.  Selon les articles 15, 16 et 17 de ces dispositions, les autorités
administratives ou les autorités de sécurité publique qui violent ces dispositions seront punies.
__________