RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG/M/24
10 novembre 1999
(99-4842)
Comité des accords commerciaux régionaux
NOTE SUR LES RÉUNIONS DU 22 SEPTEMBRE
ET DU 8 OCTOBRE 1999
Présidents : M. Krirk-Krai Jirapaet (Thaïlande) et
M. Guillermo Enrique González (Argentine)
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR
1. La vingt-quatrième session du Comité des accords commerciaux régionaux (le Comité) a été
convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/1166, daté du 14 septembre 1999.
2. L'ordre du jour ci-après a été adopté (les points A et B ont été examinés le 22 septembre;  les
points C à E ont été traités le 8 octobre 1999):
A. Adoption de l'ordre du jour
B. Examen des accords commerciaux régionaux
I. Rapport de situation sur l'examen des accords
II. Accord de libre-échange entre la Pologne et la LituanieIII. Accord de libre-échange entre la Croatie et la Slovénie
IV. Accord de libre-échange entre l'Estonie et la République tchèque
V. Accord de libre-échange entre l'Estonie et la République slovaque
VI. Accord de libre-échange entre la Lettonie et la République tchèque
VII. Accord de libre-échange entre la Lettonie et la République slovaque
VIII. Accord de libre-échange entre la Lituanie et la République tchèque
IX. Accord de libre-échange entre la Lituanie et la République slovaque
X. Union douanière entre la Communauté européenne et la Principauté
d'Andorre
XI. Accord intérimaire entre la Communauté européenne et la Slovénie
XII. Accord euroméditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États
membres et la Tunisie
C. Conséquences systémiques des accords commerciaux régionaux pour le système
commercial multilatéral, et relations entre eux
D. Rapport annuel au Conseil général
E. Autres questions
3. Le Président a demandé à ce qu'il soit confirmé que le statut d'observateur ad hoc  soit accordé
à l'Association latino-américaine d'intégration (A LADI), et le Comité est convenu que l'ALADI
conserverait ce statut à la prochaine séance.  Le Président a également indiqué, au sujet du  Calendrier
relatif à la présentation des rapports biennaux sur le fonctionnement des accords commerciaux
régionaux , que le Secrétariat avait reçu et préparait la distribution de sept des dix rapports attendus
pour le 15 mai.  À plus long terme, 14 rapports devaient être communiqués pour le 15 octobre 1999.
Enfin, il a émis une proposition concernant l'organisation du travail du Comité pour les prochains
jours et a annoncé son intention de tenir des réunions informelles en vue de débattre du projet de
Rapport annuel au Conseil général, qui avait été di stribué le 17 septembre, et d'organiser un premierWT/REG/M/24
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échange de vues au sujet du projet de "document synoptique" du Secrétariat, qui avait été distribué ce
jour.
4. Le représentant des États-Unis, doutant de la nécessité de tenir une réunion informelle
concernant le projet de "document synoptique" élaboré par le Secrétariat, qui n'était pas censé faire
l'objet de négociations, a demandé quelques précisions à ce sujet.  Le Président, faisant remarquer que
le Secrétariat avait été invité à élaborer ce document sur une base factuelle, a expliqué que la réunion
informelle permettrait aux délégations de discuter du projet et d'émettre des suggestions quant aux
éventuelles améliorations qui pourraient y être apportées.
5. Le représentant de l'Uruguay a demandé des éclaircissements au sujet de la présentation de
rapports biennaux mentionnée précédemment.  Étant donné que le Comité n'avait pas encore adopté
de rapport d'examen, il pensait que les rapports biennaux n'étaient pas requis.  Le représentant du
Secrétariat a expliqué que ces rapports n'étaient pas encore requis pour les accords dont l'examen était
toujours en cours.  La remarque du Président faisait référence à d'anciens accords qui avaient été
notifiés au titre du GATT, et pour lesquels un rapport d'examen avait déjà été adopté.
B. EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX – RAPPORT DE SITUATION SUR L 'EXAMEN
DES ACCORDS
6. Le Président a indiqué que le Comité était responsable de 72 accords commerciaux régionaux.
Les projets de rapports d'examen concernant 30 de ces accords étaient à l'étude, même si le travail
était en fait principalement axé sur six rapports d'examen, qui devaient servir de modèles aux autres.
Pour 31 autres accords, soit les rapports d'examen devaient encore être rédigés soit les examens
factuels étaient en cours.  En outre, pour onze accords commerciaux régionaux, l'examen factuel
n'avait pas encore commencé et six accords commerciaux régionaux notifiés récemment devaient êtretransmis au Comité afin qu'ils puissent être examinés par le Conseil du commerce des marchandises.
Ainsi qu'il l'avait déjà mentionné au cours de la précédente session, le Comité disposait de très peu de
temps pour démontrer au Conseil général qu'il était parvenu à conclure des rapports d'examens.  Il, a
une fois de plus, insisté sur l'urgence de la situation.
7. Le représentant de la République tchèque a demandé si leur ALE avec la Turquie faisait partie
des 31 accords pour lesquels la phase rédactionnelle du processus avait commencé.  Bien que la date
limite pour la communication des questions soit dépassée, ils n'avaient reçu aucune question.  Il était
d'avis que les Membres avaient été satisfaits de leurs réponses et qu'ils n'avaient pas d'autres questions
à poser.  Il a proposé que le Secrétariat commence à rédiger le rapport sur l'accord.  Le représentant
des États-Unis a déclaré qu'il serait impossible de finaliser l'examen factuel de l'ALE avant qu'il soit
répondu aux questions en suspens relatives au système européen de cumul de l'origine.  En réponse, lereprésentant des Communautés européennes a précisé que les réponses à ces questions seraient
distribuées très prochainement.  Le représentant des États-Unis a ensuite suggéré que le Comité étudie
la proposition du représentant de la République tchèque au cours d'une prochaine session du Comité.À ce moment, il aura reçu les réponses.
8. Le Président a rappelé au Comité que, lors de la précédente session, les dates limites pour la
présentation des questions et réponses écrites sur un certain nombre d'accords avaient été fixées.  Il
souhaitait que les dates limites convenues par le Comité soient davantage respectées.  Il a ajouté que
certains de ces accords, pour lesquels le processus d'examen factuel était considéré comme étant
presque achevé, avaient été inclus à l'ordre du jour dans l'espoir que le Comité pourrait les finaliser.
9. (Les comptes rendus de l'examen des accords énumérés aux points de l'ordre du jour B.II-XII
sont distribués en tant que documents séparés.)WT/REG/M/24
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C. CONSÉQUENCES SYSTÉMIQUES DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX POUR LE SYSTÈME
COMMERCIAL MULTILATÉRAL , ET RELATIONS ENTRE EUX
10. Le Président a déclaré que, au cours des précédentes sessions, le Comité avait discuté de
plusieurs questions liées aux dispositions de l'article V de l'AGCS sur la base des documents présentés
par Hong Kong, Chine et le Japon.  Les Communautés européennes (CE) et leurs États membresavaient également apporté leur contribution au débat par le document WT/REG/W/35.  Puisque la
communication avait été distribuée bien après que l'ordre du jour de la session avait été déterminé, il
ne pensait pas que les délégations seraient aptes à s'engager dans une discussion détaillée.  Malgré
tout, il a invité le représentant des CE à présenter leur document.  Les opinions préliminaires de
l'assemblée seraient également appréciées.
11. Le représentant des Communautés européennes a déclaré que sa délégation soutenait le
processus de clarification de l'article V de l'AGCS, pour lequel les CE privilégiaient une approche par
étapes.  Leur document était axé sur les sous-paragraphes V:1 a) et V:1 b), et traitait également des
paragraphes V:4 et V:5.  Leur intention n'était pas de remercier le texte de l'article V, car il s'agissait
d'un texte à l'équilibre délicat, mais plutôt de le clarifier.  La disposition relative à la "couverture d'un
nombre substantiel de secteurs" de l'article V:1 a) précisait qu'aucun mode de fourniture ne pouvait
être exclu a priori , mais la prescription ne s'étendait pas aux secteurs couverts ni au volume des
échanges, de sorte qu'il était possible d'avoir des exclusions dans ces deux cas.  Toutefois, il convenait
d'accorder une attention particulière au volume des échanges affecté qui, en raison de l'insuffisance de
statistiques dans le domaine des services, pouvait être mesuré par d'autres critères indicatifs tels que la
part des services dans le PIB.  S'agissant de la disposition relative à l'élimination pour l'essentiel de
toute discrimination, le terme "ou" mentionné dans l' article V:1 b) était critique.  Un statu quo (ou une
interdiction de nouvelles mesures discriminatoires ou de mesures plus discriminatoires) était suffisant
uniquement lorsque les restrictions étaient déjà largement absentes.  Dans le cas contraire, une
diminution des restrictions serait nécessaire.  S'agissant du délai raisonnable à prévoir pour
l'élimination des restrictions, il serait utile de prévoir un délai indicatif, tout comme dans le cas des
marchandises;  cela permettrait également d'accélérer les discussions concernant certains rapportsd'examen.  L'intégration réglementaire, qui était un instrument utilisé par les CE dans les accords
bilatéraux en matière de services, ne devait pas être une obligation pour tous les accords d'intégration
économique (AIE) dans le domaine des services.  Toutefois, étant donné qu'il s'agissait d'une mesure
de libéralisation très puissante, elle devait au moins être considérée comme un élément d'un processus
plus large d'intégration économique au sens de l'article V:2 de l'AGCS.
12. La représentante de HongKong a reconnu la nécessité de clarifier l'article V de l'AGCS.
Comme il avait déjà été indiqué, le principal objectif était de permettre au Comité de parvenir à des
conclusions claires sur la compatibilité de l'AIE, tâche rendue obligatoire par l'article V:7.  Elle a
rappelé que Hong Kong, Chine et d'autres Membres de l'OMC avaient soumis des propositions au
Conseil général en vue de la clarification des règlements de l'OMC relatifs aux accords commerciaux
régionaux, y compris l'article V de l'AGCS.  Ainsi qu’il avait été proposé par le représentant des CE,
les conditions de couverture de nombreux secteurs et de libéralisation substantielle auxquelles doiventsatisfaire les AIE devaient être interprétées de façon claire.  Ils étaient favorables à une approche par
étapes et à un examen prioritaire des paragraphes 1, 4 et 5 de l'article V, entre autres.  S'agissant de la
couverture d'un nombre substantiel de secteurs, il ne serait pas facile d'évaluer la possibilité d'exclure
certains secteurs ou sous-secteurs en examinant le volume des échanges affectés car les statistiques
relatives aux services étaient insuffisantes.  Concernant l'élimination pour l'essentiel de toutediscrimination, ils approuvaient totalement les délé gations des CE et du Japon dans le sens où ils
estimaient que le statu quo n'était pas suffisant car il ne traduirait pas justement les obligations de
l'article V:1.  S'agissant de la question des délais raisonnables, qu'ils considéraient non seulement
comme une disposition indicative mais aussi comme une obligation importante, ils craignaient qu'elle
ne soit pas aussi précise que ce qu'ils souhaitaient.  Au sujet de l'évaluation des obstacles aucommerce à l'égard des tierces parties, il serait important de se demander si ces obstacles étaient laWT/REG/M/24
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conséquence inéluctable des mesures d'harmonisation commerciale entre les parties à un AIE, bien
que ces mesures ne soient pas automatiquement justifiées.  Étant donné que l'évaluation concernait les
droits des tierces parties, elle méritait une réflexion prompte et détaillée.  Sa délégation continuerait
de rechercher un moyen par lequel la discussion dans le domaine des services pouvait contribuer à la
discussion dans le domaine des marchandises.
13. Le représentant de l'Australie a déclaré que sa délégation s'intéressait également à l'approche
par étapes proposée par les CE.  Leur opinion préliminaire était que l'étude des
sous-paragraphes V:1 a), relatif à la couverture d'un nombre substantiel de secteurs, et V:1 b), relatif à
l'élimination pour l'essentiel de toute discrimination, serait une manière utile de commencer la
clarification des dispositions de l'article V de l'AGCS.  Le représentant du Japon s'est félicité du
document, à propos duquel ils formuleraient des commentaires ultérieurement.
14. Le représentant de la Hongrie a fait remarquer que les négociations multilatérales
constitueraient le cadre le plus approprié pour débattre des questions présentées par le représentant
des CE.  En réponse à cette observation, le représentant de l'Argentine a déclaré que le Comité devait
approfondir les discussions sur ces questions.
15. Récapitulant, à titre de rappel, les discussions informelles du Comité au sujet du "document
synoptique" élaboré par le Secrétariat, le Président a déclaré que le Comité se réjouissait des efforts
entrepris pour l'élaboration de la note, qui avait été demandée au début de l'année.  Étant donné que le
document avait été distribué il y a peu de temps, un délai supplémentaire serait nécessaire aux
délégations pour l'examiner.  Par conséquent, il a proposé aux délégations de soumettre leurs
commentaires par écrit d'ici à la fin de l'année 1999, afin que le Secrétariat puisse les intégrer au
document final avant de le distribuer en tant que document W/.
16. Le représentant des États-Unis a déclaré que, étant donné que sa délégation n'avait
connaissance d'aucune discussion au sein du Comité  concernant la distribution du document en tant
que document W/ plutôt qu'en tant que note informelle comme cela était généralement le cas, il
devrait émettre une réserve.  Le représentant de l'Argentine a indiqué qu'ils ne pouvaient pas non plus
accepter le document en tant que document W/.  Ils ont proposé que cette décision soit prise après
avoir débattu de façon plus approfondie du document.
17. Le représentant de la Hongrie a précisé que sa délégation avait cru comprendre que le
document était rédigé sous la responsabilité du Secrétariat.  Par conséquent, le Secrétariat pourrait
prendre en compte les commentaires qu'il jugerait nécessaires.  Le représentant des Communautés
européennes a marqué son accord avec cette remarque.
18. Le Comité a pris note des observations.
D. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL GÉNÉRAL
19. Le Président a fait remarquer qu'un projet de Rapport annuel, reprenant les commentaires
formulés par les délégations au sujet d'un précédent texte informel, avait été distribué le
30 septembre 1999, sous la cote WT/REG/W/36.  Il a proposé que le Comité examine le projet section
par section, en commençant par la Section I (Introduction).
20. Le représentant des États-Unis a dit que, bien que sa délégation ait été très satisfaite du projet,
ils avaient cependant quelques suggestions à formuler.  S'agissant du paragraphe 13, ils proposaient
que la dernière phrase soit supprimée car ils étaient d'avis que les Ministres ne seraient pas convaincus
par le fait qu'un projet ait été distribué en tant que note informelle.  Ensuite, concernant le
supplément I, ils proposaient de supprimer la référence aux comptes rendus, au motif que ceux-ci
n'étaient même pas inclus dans les aérogrammes et qu'il était peu probable que les Ministres y fassentWT/REG/M/24
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référence.  Il a ajouté que ces références aux comptes rendus ne donnaient pas un aperçu complet
puisque certains des examens étaient des examens da tant d'une période antérieure et qui avaient été
reportés.  Ils considéraient cependant utile de conserver la liste des accords examinés à chacune des
sessions du Comité.  Enfin, dans le supplément IV, ils ont proposé d'inclure une référence à la même
note informelle du Secrétariat puisque seul le projet du document avait été distribué.  Ce projet devaitêtre peaufiné et il serait plus approprié de l'inclure au rapport de l'année prochaine.
21. La représentante de HongKong, Chine a déclaré que sa délégation n'avait aucune modification
à proposer concernant le projet de Rapport annuel, qui se devait de refléter la réalité des faits.  Elle a
partiellement approuvé la suggestion émise par le représentant des États-Unis au sujet du
supplément IV, dans lequel la note du Secrétariat était reprise en tant que document informel alors
qu'il s'agissait en fait simplement d'un projet.  Afin de mieux refléter les progrès accomplis, il serait
préférable de stipuler qu'un projet de document du Secrétariat avait été distribué en date du22 septembre 1999, sans préciser qu'il s'agissait d'une note informelle.
22. Le représentant des États-Unis a expliqué que sa délégation ne s'opposerait pas à ce qu'il soit
fait référence au document informel dans le Rapport annuel.  Toutefois, si des références aux projets
étaient également incluses, le Comité dépasserait le modèle convenu pour l'élaboration de rapports.
23. Le représentant des Communautés européennes a déclaré que sa délégation était prête à
adopter le projet de Rapport annuel dans l'état.  Si d'autres modifications étaient proposées, il devrait
émettre des réserves.
24. Le représentant de l'Argentine a fait remarquer que sa délégation pourrait être d'accord avec
un consensus en faveur de l'adoption du projet.  Il a ajouté que la proposition visant la suppression de
la référence à une note informelle du Secrétariat au supplément IV semblait appropriée.
25. Le représentant de la Hongrie a dit que sa délégation pourrait adopter le projet dans l'état.
S'agissant de la référence au document du Secrétariat, il se demandait si, étant donné qu'une version
modifiée serait publiée prochainement en tant que document informel et que le projet disparaîtrait, le
Rapport annuel couvrant l'année complète pouvait stipuler qu'un document du Secrétariat était
distribué.
26. Le représentant des États-Unis a proposé de modifier le paragraphe 13 comme suit:  "Un
projet de document du Secrétariat [était] en cours d'élaboration en tant que note informelle."  Le
représentant des Communautés européennes a proposé la formulation suivante:  "un document
informel [était] en préparation, dont un avant-projet [avait] été distribué."
27. Après les consultations informelles, le Président a demandé l'approbation du Comité
concernant les modifications au projet de Rapport annuel, proposées par les délégations et le
Secrétariat.  Tout d'abord, à la Section III, note 3, première phrase, au lieu de "… comparable auprécédent", il serait plus clair de dire "… comparable au total des accords commerciaux régionaux
notifiés".  Deuxièmement, au paragraphe 5, les réfé rences au CCM, CCS et au CCD seraient écrites
en entier.  Troisièmement, la section VII n'aurait pas du contenir de paragraphe 16, étant donné que la
phrase qui y est énoncée faisait partie de la dernière phrase du paragraphe 15.  De même, au
paragraphe 15 (qui avait été le paragraphe 16), la dernière partie qui stipulait "point d) de son mandat"aurait dû être libellée comme suit "point 1 d) de son Mandat".  Quatrièmement, la référence aux
comptes rendus des réunions serait effacée du supplément  I.  Cinquièmement, la dernière phrase du
paragraphe 13 serait libellée comme suit:  "Un avant-projet a été distribué aux Membres par le
Secrétariat le 22 septembre 1999."  Sixièmement, au supplément IV, la référence au "document
synoptique" du Secrétariat serait supprimée puisqu'il ne s'agissait pas d'un document informel.
28. Le Comité a adopté son Rapport annuel (1999) au Conseil général tel qu'il avait été modifié.WT/REG/M/24
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E. AUTRES QUESTIONS
29. Le Président a déclaré que, bien qu'aucune question n'ait été soulevée sous la rubrique Autres
questions, il souhaitait saisir cette opportunité pour inviter les délégations à informer le Comité des
progrès accomplis dans l'étude des projets de rapports d'examen.
30. Le représentant des Communautés européennes a assuré au Comité que les réponses aux
dernières questions des États-Unis concernant la partie services des Accords de l'Europe seraient
communiquées très prochainement.  Le représentant des États-Unis, bien que sa délégation se
réjouisse de cette actualisation, a déclaré qu'il ne serait toujours pas possible de parvenir à des
conclusions sans disposer d'une mise à jour de la Liste CE(15).  S'agissant du projet de rapport
concernant l'ACREANZ (services), il a fait remarquer que le projet de formulation utilisé par les
Parties, plus particulièrement au sujet de l'examen du processus d'investissement, servirait de basepour faire progresser les discussions.  Il a ajouté que sa délégation étudiait actuellement la formulation
proposée concernant la disposition relative aux refus d'accorder des avantages.
31. Le représentant de l'Australie a dit que, au cours des cinq dernières années, 100 pour cent des
demandes d'investissement des parties respectives de l'Accord ACREANZ avaient été approuvées et
qu'ils seraient heureux de communiquer des informations complémentaires si nécessaire.  Lareprésentante de Hong Kong, Chine s'est réjouie des éclaircissements apportés concernant la
couverture de l'Accord ACREANZ sur les servi ces, qui répondait à une question qu'ils avaient posée
au cours de consultations bilatérales informelles.  Ils n'avaient pas d'autres questions.
32. Le représentant de la Hongrie s'est dit déçu de ce que le Comité n'avait pas progressé dans
l'étude de rapports en suspens.  Il supposait que des consultations informelles auraient lieu, après la
conférence ministérielle et avant la fin de l'année, concernant le programme de travail pour l'année
suivante ainsi que les rapports d'examen.
33. Le représentant des États-Unis a demandé à être informé de l'état d'avancement des réponses à
la dernière série de questions qu'ils avaient soumises concernant le Système européen de cumul de
l'origine.  Le représentant du Secrétariat a déclaré que le document pertinent serait publié
prochainement.
34. Le Président a dit qu'il ne proposerait aucune réunion avant la conférence ministérielle car les
consultations bilatérales n'étaient pas suffisamment avancées.  Il a ajouté que la session du Comité de
ce jour serait sa dernière car il quittait Genève.  Travailler avec le Comité avait été pour lui un
privilège et un honneur.  Bien que de nombreux problèmes attendent toujours une solution, ils avaient
abattu un énorme travail.  Il était convaincu que davantage de progrès seraient accomplis au cours de
l'année suivante.  Le Président a également remercié le Secrétariat pour sa patience et son travaildifficile.
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