ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/502
14 juillet 2003
(03-3809)
Conseil général
24-25 juillet 2003Original:  anglais
ACTIONS ANTIDUMPING DANS LE SECTEUR DES TEXTILES
ET DES VÊTEMENTS
Proposition concernant une dispense spécifique à court terme en faveur des pays
en développement Membres à la suite de la pleine intégration du secteur
dans le cadre du GATT de 1994 à compter de janvier 2005
Communication présentée par le Costa Rica;  le  Guatemala;  Hong Kong, Chine;  l'Inde,
l'Indonésie;  Macao, Chine;  les Maldives;  le Pakistan;  la République
populaire de Chine;  la Thaïlande;  et le Viet Nam
Les délégations des pays susmentionnés ont fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 11 juillet 2003.
_______________
Introduction
1. En janvier 2003, 18 pays en développement Membres qui font aussi partie du Bureau
international des textiles et des vêtements (BITV) ont présenté au Groupe de négociation sur les règles
un document intitulé "Mesures antidumping dans le secteur des textiles et des vêtements:  expérienceset préoccupations des pays en développement Membres" (TN/RL/W/48/Rev.1).
2. Le document exposait leur expérience concernant les actions antidumping qui affectaient
leurs exportations de textiles et de vêtements – secteur industriel très important pour eux – et les effets
perturbateurs de ces actions.  En conclusion, il indiquait qu'un aspect particulièrement important du
régime antidumping responsable de ces effets perturbateurs était l'ouverture même d'enquêtes sur desallégations de dumping, qui étaient souvent demandées par des groupes d'intérêts protectionnistes.
3. La validité des principales conclusions du document, qui reposaient sur une analyse factuelle
détaillée des actions antidumping engagées par deux grands pays développés Membres, a
généralement été reconnue lorsque le Groupe de négociation sur les règles a examiné la
communication à sa réunion des 6 et 7 février 2003.
Expérience concernant les actions antidump ing sur les textiles et les vêtements
4. Il convient de rappeler qu'en raison de la longue tradition des restrictions contingentaires, le
commerce des textiles et des vêtements reste toujours à la merci de pressions protectionnistes
disproportionnées.  Par conséquent, outre les restricti ons contingentaires, le secteur a fait l'objet d'un
grand nombre d'actions antidumping, qui frappaient en particulier les exportations en provenance despays et économies en développement.WT/GC/W/502
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5. Une étude des actions engagées au cours des dernières années a montré que, entre 1994 et
2001, un des principaux Membres maintenant des restrictions a ouvert jusqu'à 53 nouvelles enquêtes
sur des allégations de dumping dans ce secteur, qui arrivait ainsi au troisième rang de tous les secteurs
visés.  Les seuls autres secteurs dans lesquels ce Membre a ouvert un plus grand nombre d'enquêtes
étaient celui du fer et de l'acier et celui des produits chimiques.  On peut remarquer que 46 des53 ouvertures d'enquêtes, soit 87 pour cent, concernaient des importations en provenance de pays en
développement.
6. Les autres points marquants révélés par un examen approfondi de 29 des 46 cas
susmentionnés peuvent être résumés comme suit:
a) Dans la plupart des cas, les enquêtes ont été ouvertes à la suite de plaintes motivées
déposées par des associations professionnelles.
b) Le dépôt au même moment d'une série de plaintes visant la majeure partie (60 pour
cent) des importations totales des produits en cause avait manifestement un objectif
protectionniste.
c) La motivation protectionniste était encore renforcée par le fait que, dans plusieurs
cas, les enquêtes concernant les mêmes produits étaient relancées les unes après les
autres, s'étendant ainsi sur de longues périodes.  Dans le cas d'un produit (tissus decoton), elles ont duré cinq ans.  Dans le cas d'un autre produit (linge de lit), elles
continuent sous une forme ou sous une autre depuis janvier 1994.
d) Les enquêtes ont entraîné des perturbations notables pour les pays exportateurs
concernés, faisant chuter fortement leurs parts dans les importations:  pour un produit,
cette part est passée de 59 pour cent avant l'ouverture des enquêtes à 38 pour centlorsque les enquêtes ont finalement été abandonnées;  dans un autre cas, cette part est
passée de 52 à 45 pour cent.
e) Dans pratiquement tous les cas, les enquêtes ouvertes ou les mesures adoptées se sont
avérées injustifiées car soit elles ont été abandonnées par les autorités chargées de
l'enquête elles-mêmes, soit la méthode même utilisée par le Membre importateur pourétablir ses déterminations de l'existence d'un dumping a été jugée par un groupe
spécial chargé du règlement des différends ou par l'Organe d'appel incompatible avec
les obligations de ce Membre dans le cadre de l'OMC.
f) Autre fait éloquent, les cas examinés ont révélé que les entreprises exportatrices des
pays en développement Membres étaient généralement des petites et moyennes
entreprises.  Elles étaient à l'origine de volumes d'exportation faibles et l'on pouvait
donc douter de leur capacité même de pratiquer le dumping.  Il est difficile d'imaginerque ces petites entreprises pouvaient réaliser les économies d'échelle nécessaires pour
pratiquer une discrimination de prix.
7. Bien que les actions antidumping engagées à l'égard des textiles et des vêtements par l'autre
grand pays importateur Membre aient été moins nombreuses, les mesures qu'il a adoptées sont restées
en vigueur pendant longtemps (onze à 19 ans), et mê me durant les périodes où le produit n'était pas
importé depuis le pays exportateur Membre concerné.
8. Pour des détails factuels et une analyse des enquêtes et actions antidumping mentionnées aux
paragraphes 5 à 7 ci-dessus, on peut se reporter au document TN/RL/W/48/Rev.1.WT/GC/W/502
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9. Il faut encore souligner que ces actions antidumping ont été engagées alors même que les
produits faisaient l'objet de fortes restrictions contingentaires.
Conséquences des restrictions contingentaires traditionnelles
10. En ce qui concerne les restrictions contingentaires frappant les textiles et les vêtements, il
convient de rappeler que le commerce international dans ce secteur a été pour ainsi dire exclu du
cadre normal des règles et disciplines du GATT/de l' OMC pendant quelque 40 ans.  Pour remédier à
cette anomalie, on a négocié pendant le Cycle d'Uruguay l'Accord sur les textiles et les vêtements
(ATV), qui visait à réintégrer le secteur dans l'ensemble de règles multilatérales qui régissait tous les
autres secteurs industriels, au moyen d'une élimination progressive  échelonnée sur une période
transitoire de dix ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.
11. Malheureusement, en mettant en œuvre l'ATV, les pays développés Membres maintenant des
restrictions ont laissé l'élimination de la plupart des restrictions contingentaires pour la fin de lapériode de transition.  Par conséquent, même après huit années et demie de mise en œuvre, de
nombreux contingents restent en vigueur:  851 sur 932 aux États-Unis, 222 sur 303 dans l'UE, et 292
sur 368 au Canada.
12. Par conséquent, premièrement, l'élimination définitive des contingents restants à la fin de
2004 exercera forcément une pression à la baisse sur les prix.  Il est à craindre qu'une chute brutale
des prix incite pour sa part les branches de production nationales à crier au dumping et à exercer despressions politiques en faveur d'un recours accru à d'autres formes de protection, en particulier les
mesures antidumping, aggravant ainsi le problème créé par le report de toute libéralisation effective
du secteur à la fin même de la période de transition.  Compte tenu de cela, il convient de noter que lesbranches de production ont tendance à assimiler toute baisse des prix à du dumping.
13. Deuxièmement, dans le cadre du régime contingentaire, les transactions commerciales ne sont
pas toujours régies uniquement par des considérations commerciales normales.  Les aspects liés aux
contingents sont un élément important des décisions et arrangements en matière de prix.  Après
l'abolition de tous les contingents, il faudra un certain temps pour que le commerce dans ce secteurreprenne son cours normal.
14. Troisièmement, compte tenu de la distorsion causée par les décisions prises en matière de prix
dans le cadre du régime contingentaire, les allégations de dumping faites immédiatement après
l'abolition des continents ne pourront pas être raisonnablement évaluées tant qu'on n'aura pas laissé aucommerce suffisamment de temps pour reprendre son cours normal.
Action nécessaire
15. Tout le monde reconnaît que l'ouverture même des enquêtes concernant des allégations de
dumping a des effets préjudiciables très importants sur les exportateurs et les entreprises concernés.
Comme l'a montré l'expérience relative à la multitude des enquêtes ouvertes dans le secteur des
textiles et des vêtements dont il est question dans le présent document, ces enquêtes sont souventdemandées par les parties intéressées qui veulent préserver leurs parts de marché.
16. En fait, dans l'intérêt des pays exportateurs comme importateurs Membres, et aux fins de
l'efficacité du système commercial multilatéral, il serait bon de prévoir une période appropriée pourque les entreprises puissent entrer efficacement en concurrence sur le marché et que les conditions
commerciales puissent s'adapter aux pratiques normales du monde des affaires.  Il est aussi important
que les pays en développement soient protégés contre le recours injustifié aux mesures correctivescommerciales afin que l'accès aux marchés si laborieusement obtenu ne soit pas compromis.WT/GC/W/502
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17. Dans ce contexte, il est bon de rappeler que, reconnaissant le problème exposé dans le présent
document, les Ministres ont pris à Doha la décision suivante:  "[L]es Membres feront preuve d'une
attention particulière avant d'ouvrir des enquêtes en rapport avec des mesures correctives antidumping
concernant les exportations de textiles et de vêtements des pays en développement antérieurement
soumises à des restrictions quantitatives au titre de l'Accord [sur les textiles et les vêtements] pendantune période de deux ans suivant la pleine intégration de cet accord dans le cadre de l'OMC."
1  Ils se
sont également engagés "à rejeter le recours au protectionnisme".2
18. Les paramètres précis visant à donner effet à la décision susmentionnée restent toutefois à
établir.  De plus, les Membres maintenant des restrictions n'ont pas encore indiqué de quelle manièreils entendaient lui donner effet.
19. Il convient de noter à cet égard que les Ministres ont souligné à de nombreuses reprises la
nécessité pour les pays en développement de tirer parti des possibilités accrues que le système
commercial multilatéral génère.  Outre s'engager à rejeter le recours au protectionnisme, ils ont aussi
affirmé leur volonté de continuer à faire des efforts positifs pour que les pays en développements'assurent une part de la croissance du commerce mondial qui corresponde aux besoins de leur
développement économique, et ont souligné que, dans ce contexte, un meilleur accès aux marchés et
des règles équilibrées avaient des rôles importants à jouer.
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Proposition
20. Compte tenu:
• des considérations exposées dans le présent document;
• de l'absence de progressivité dans l'élimination des restrictions contingentaires par les
Membres maintenant des restrictions;
• des diverses décisions et déclarations ministérielles mentionnées dans le présent
document;  et
• de la nécessité de tenir compte des intérêts des pays en développement Membres, en
particulier pour ce qui est de leur ménager un accès aux marchés sûr et une protection
contre le recours injuste à des mesures commerciales correctives,
il est proposé que le Conseil général recommande à la Conférence ministérielle de décider ce
qui suit:
"En vue de permettre au commerce des textiles et des vêtements de s'adapter aux conditions
commerciales normales en n'étant plus soumis à l'influence de l'ancien régime contingentaireà la suite de la pleine intégration du secteur dans le cadre de l'OMC conformément à l'Accord
sur les textiles et les vêtements, les pays développés Membres observeront un délai de grâce
de deux ans pendant lequel aucune enquête en rapport avec des mesures correctives
antidumping ne sera ouverte à l'égard des importations de textiles et de vêtements en
provenance des pays en développement."
__________
                                                     
1 Décision ministérielle sur les questions et préoccu pations liées à la mise en œuvre (WT/MIN(01)/17),
paragraphe 4.2.
2 Déclaration ministérielle (WT/MIN(01)/DEC/1), paragraphe 1.
3 Déclaration ministérielle (WT/MIN(01)/DEC/1), paragraphe 2.