RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/C/M/11
6août1996
DUCOMMERCE(96-3142)
Conseil ducommerce desmarchandises
5juillet 1996
COMPTE RENDU DELAREUNION
tenue auCentre William Rappard
le5juillet 1996
Président: M.S.Narayanan (Inde)
L'ordre dujourproposé, reproduit dansledocument G/C/W/49, aétéadopté après inclusion
deplusieurs points danslarubrique "Autres questions".
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1. Questions concernant l'accès auxmarchés 2
a) Comité del'accès auxmarchés 2
- Rapport semestriel duComité (G/MA/4)
b) Système harmonisé -Demandes deprorogation dedérogations 4
i) Bangladesh (G/L/77, G/C/W/40) 4
ii) Bolivie (G/L/78, G/C/W/41) 4
iii) Guatemala (G/L/86, G/C/W/48) 4
iv) Jamaïque (G/L/79, G/C/W/42) 5
v) Maroc (G/L/80, G/C/W/43) 5
vi) Nicaragua (G/L/81, G/C/W/44) 5
vii) SriLanka (G/L/83, G/C/W/46) 5
c) Sénégal -Renégociation delaListe XLIX 6
- Demande deprorogation deladérogation
(G/L/82, G/C/W/45)
d) Zambie -Renégociation delaListe LXXVIII 7
- Demande deprorogation deladérogation
(G/L/84, G/C/W/47)
e) Décision surl'introduction desmodifications du
Système harmonisé dansleslistes deconcessions
tarifaires del'OMC le1erjanvier 1996 7
- Prorogation dedélai(G/MA/W/6)
2. Demande dedérogation présentée parCuba enrelation avecle
paragraphe 6del'article XVduGATT de1994 (G/L/89) 7G/C/M/11
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3. Accord delibre-échange entre laRépublique tchèque etlaRoumanie 8
- Communication desparties àl'Accord (WT/REG26/N/1,
WT/REG26/1 etWT/REG26/2)
4. Accord delibre-échange entre laRépublique slovaque etlaRoumanie 8
- Communication desparties àl'Accord (WT/REG27/N/1,
WT/REG27/1 etWT/REG27/2)
5. Mise enoeuvre del'Accord surlestextiles etlesvêtements et
questions connexes 9
- Communication duPakistan aunomd'uncertain nombre
deMembres del'OMC
6. Rapport àlaConférence ministérielle deSingapour 18
- Déclaration del'Australie
Lespoints suivants ontétéinclus danslarubrique "Autres questions"
7. Chaussures argentines 20
- Déclaration desEtats-Unis
8. Conférence ministérielle deSingapour -Etatdestravaux relatifs àla
miseenoeuvre etauprogramme incorporé 20
- Déclaration duPrésident
9. Datedelaréunion suivante 21
LePrésident asouhaité labienvenue auxdélégations quiparticipaient àlaréunion duConseil
ducommerce desmarchandises convoquée parl'aérogramme WTO/AIR/373. Ilarelevé que,
conformément àl'accord intervenu lorsdelaprécédente réunion duConseil, le22mai1996, les
organisations suivantes avaient étéinvitées àparticiper àlaréunion encours: Banque mondiale, BITV,
CNUCED, FAO, FMI, OCDE, ONU etOrganisation mondiale desdouanes. LePrésident aproposé
qu'enattendant l'adoption descritères etconditions régissant l'octroi auxorganisations internationales
intergouvernementales dustatut d'observateur àl'OMC etsiaucune délégation n'yvoyait d'objection,
lesorganisations invitées àlaréunion encours lesoient également àlasuivante.
LeConseil ducommerce desmarchandises enestainsiconvenu.
1. Questions concernant l'accès auxmarchés
a) Comité del'accès auxmarchés
- Rapport semestriel duComité (G/MA/4)
1.1 M.J.Saint-Jacques, Président duComité del'accès auxmarchés, s'estreporté audocument
G/MA/4 datédu24juin1996. Iladitque,durant lapériode considérée, lesactivités duComité avaient
principalement porté surlesquestions suivantes:
- Mise enoeuvre desmodifications duSH96: environ 600modifications quiavaient
étéintroduites danslanomenclature duSystème harmonisé étaient entrées envigueurG/C/M/11
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le1erjanvier 1996 etavaient entraîné desmodifications dansleslistes desMembres
del'OMC. Vulescontraintes detemps imposées parladatelimite fixée par
l'Organisation mondiale desdouanes, lesMembres avaient dûmettre enoeuvre les
modifications avant d'avoir terminé lesnégociations autitredel'article XXVIII. De
cefait,leConseil général, àsaréunion du13décembre 1995, avait accordé une
dérogation auxobligations découlant del'article IIduGATT de1994 jusqu'au
30juin1996auxMembres quienavaient faitlademande. Pourfaciliter leprocessus,
lesdérogations individuelles avaient étéregroupées enunedérogation collective. A
saréunion dejuin1996, leComité del'accès auxmarchés avaitexaminé lasituation
encequiconcernaitl'introductiondesmodificationsduSH96,notammentlaprésentation
deladocumentation, etavait reconnu qu'uneprorogation deladérogation serait
nécessaire.
Acetteoccasion, lePrésident avaitproposé que,pourdesraisons pratiques etparce
qu'iln'yavaitpastoujours deréunion duConseil général endécembre, lespériodes
deprorogation desdérogations -actuellement desixmois, dejanvier àjuinetdejuillet
àdécembre -soient remplacées parlespériodes maiàoctobre etnovembre àavril
dechaque année. LeComité del'accès auxmarchés avaitapprouvé cetteproposition.
Pourassurer laliaison, ilavaitétéconvenu queladérogation serait exceptionnellement
prorogéejusqu'au30avril1997,etqueladocumentationpertinentedevaitêtreprésentée
auplustardle30septembre 1996. Ilavaitégalement étéconvenu quelesMembres
individuels quisouhaitaient bénéficier deladérogation devaient présenter unedemande
dûment étayée auSecrétariat. Ceux quin'avaient pasbénéficié deladérogation
jusque-là, maisquiestimaient qu'ilsdevraient enbénéficier, étaient tenus desuivre
lamême procédure. LalistedesMembres ayant demandé àbénéficier deladérogation
étaitreproduite àl'annexe Idurapport semestriel duComité auConseil.
- Autres dérogations: leComité del'accès auxmarchés étaitégalement convenu que
lamême procédure s'appliquerait auxdemandes deprorogation desautres dérogations.
Lesrenseignements factuels fournis parlespayssurlaprorogation deleurdérogation
étaient reproduits àl'annexe IIdurapport semestriel.
- Etablissement deslistescodifiées surfeuillets mobiles: unprojet dedécision contenant
lespropositionsduPrésidentpourl'établissementdeslistescodifiéessurfeuilletsmobiles
avaitétédistribué auxmembres duComité pourinformation. Acetégard, unequestion
importante restait àrégler, àsavoir lavérification desnouvelles listes codifiées. Au
cours deconsultations informelles, certains membres avaient demandé auSecrétariat
d'explorer lapossibilité d'utiliser unsystème devérification électronique deslistes.
LePrésident entendait poursuivre lesconsultations surcettequestion aveclesmembres
concernés envued'arriver àunesolution.
- Questions nontarifaires: encequiconcernait laDécision adoptée parleConseil du
commerce desmarchandises endécembre 1995surlesprocédures denotification des
restrictions quantitatives, leSecrétariat n'avaitreçuque13notifications. LePrésident
s'étaitditpréoccupé parcette situation, étant donné queladatelimite pour la
présentation étaitle31janvier 1996.
- Basededonnées intégrée (BDI): euégard àladécision priseparleComité del'accès
auxmarchés ausujetd'uncertain nombre dequestions relatives àlaBDI,leSecrétariat
avaitétabli etdistribué auxmembres desformats simplifiés pourlescommunications
àlaBDIetunlogiciel pourordinateur personnel auxfinsdelapréparation desdonnées
danslescapitales. Uneétude surle"transfert" delaBDIdel'ordinateur central àG/C/M/11
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unenvironnement d'ordinateur personnel serait entreprise enseptembre 1996.
Cependant, trèspeudepaysavaient communiqué lesrenseignements demandés ettous
lesmembres avaient étéinstamment priés deseconformer àladécision prise parle
Comité etdefournir lesrenseignements nécessaires dèsquepossible.
- Rapport duComité auConseil ducommerce desmarchandises relatif àlaRéunion
ministérielle deSingapour: leComité del'accès auxmarchés étaitconvenu àsaréunion
du13juin1996quesonrapport comprendrait troissections: 1)généralités; 2)rapport
d'activité; et3)évaluation desrésultats obtenus etdestravaux futurs. LeComité était
égalementconvenuqu'unprojetdetextedéfinitifseraitdistribuéauxmembresduComité
auplustardle25septembre 1996pourexamen. Uneréunion duComité étaitprévue
le18octobre 1996 pourl'examen durapport.
1.2 LeConseil ducommerce desmarchandises aprisnotedurapport.
b) Système harmonisé -Demandes deprorogation dedérogations
1.3 LePrésident aappelé l'attention surlescommunications duBangladesh, delaBolivie, du
Guatemala, delaJamaïque, duMaroc, duNicaragua etdeSriLanka dans lesquelles cespays
demandaient uneprorogation deleurdérogation, arrivée àexpiration le30juin1996. Cesdemandes
avaient étéfaites dans lecontexte delatransposition deslistes dans leSystème harmonisé, et
conformément auxdispositions duparagraphe 1duMémorandum d'accord concernant lesdérogations
auxobligations découlant duGATT de1994. Envertu del'article IXdel'Accord deMarrakech
instituant l'OMC, cesdemandes dedérogations étaient présentées auConseil ducommerce des
marchandises pourexamen; desprojets dedécision luiavaient étédistribués pourl'aider danscet
examen.
i) Bangladesh
1.4 LePrésident aindiqué quelademande duBangladesh avaitétédistribuée souslacoteG/L/77
etleprojet dedécision souslacoteG/C/W/40.
1.5 LeConseil ducommerce desmarchandises aapprouvé laprorogation jusqu'au30avril1997
deladérogation accordée auBangladesh, etarecommandé queleprojet dedécision reproduit dans
ledocument G/C/W/40 soittransmis auConseil général pouradoption.
ii) Bolivie
1.6 LePrésident aindiqué quelademande delaBolivie avaitétédistribuée souslacoteG/L/78
etleprojet dedécision souslacoteG/C/W/41. Certaines corrections avaient dûêtreapportées àla
version espagnole duprojet dedécision quiavaitétéredistribuée souslacoteG/C/W/41/Corr.1.
1.7 LeConseil ducommerce desmarchandises aapprouvé laprorogation jusqu'au30avril1997
deladérogation accordée àlaBolivie, etarecommandé queleprojet dedécision reproduit dansle
document G/C/W/41 pourlesversions anglaise etfrançaiseetdansledocument G/C/W/41/Corr.1
pourlaversion espagnole soittransmis auConseil général pouradoption.
iii) Guatemala
1.8 LePrésident aindiqué quelademande duGuatemala avaitétédistribuée souslacoteG/L/86
etleprojet dedécision souslacoteG/C/W/48. Certaines corrections avaient dûêtreapportées àla
version espagnole duprojet dedécision, quiavaitétédistribuée souslacoteG/C/W/48/Corr.1.G/C/M/11
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1.9 LeConseil ducommerce desmarchandises aapprouvé laprorogation jusqu'au30avril1997
deladérogation accordée auGuatemala, etarecommandé queleprojet dedécision reproduit dans
ledocument G/C/W/48 pourlesversions anglaise etfrançaiseetdansledocument G/C/W/48/Corr.1
pourlaversion espagnole soittransmis auConseil général pouradoption.
iv) Jamaïque
1.10 LePrésident aindiqué quelademande delaJamaïque avaitétédistribuée souslacoteG/L/79
etleprojet dedécision souslacoteG/C/W/42.
1.11 LeConseil ducommerce desmarchandises aapprouvé laprorogation jusqu'au30avril1997
deladérogation accordée àlaJamaïque, etarecommandé queleprojet dedécision reproduit dans
ledocument G/C/W/42 soittransmis auConseil général pouradoption.
v) Maroc
1.12 LePrésidentaindiquéquelademandedeprorogationdedérogationduMarocavaitétédistribuée
souslacoteG/L/80 etleprojet dedécision souslacoteG/C/W/43.
1.13 LeConseil ducommerce desmarchandises aapprouvé laprorogation jusqu'au30avril1997
deladérogation accordée auMaroc, etarecommandé queleprojet dedécision reproduit dansle
document G/C/W/43 soittransmis auConseil général pouradoption.
vi) Nicaragua
1.14 LePrésident aindiqué quelademande deprorogation dedérogation duNicaragua avaitété
distribuée souslacoteG/L/81 etleprojet dedécision souslacoteG/C/W/44.
1.15 LeConseil ducommerce desmarchandises aapprouvé laprorogation jusqu'au30avril1997
deladérogation accordée auNicaragua, etarecommandé queleprojet dedécision reproduit dans
ledocument G/C/W/44 soittransmis auConseil général pouradoption.
vii) SriLanka
1.16 LePrésident asignalé quelademande deprorogation dedérogation deSriLanka avait été
distribuée souslacoteG/L/83 etleprojet dedécision souslacoteG/C/W/46.
1.17 Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aditquesadélégation étaitvivement préoccupée par
laprorogation dedérogation proposée pourSriLanka. Jusqu 'alorsSriLanka n'avaitpasdonné suite
àlademandedelaNouvelle-Zélandequisouhaitaittenirdesconsultations.Ladélégationdel'intervenant
avaitformulé lesmêmes préoccupations àlaréunion duConseil ducommerce desmarchandises de
décembre 1995, lorsque laquestion desprorogations dedérogations avaitététraitée. Elleétaitprête
àaccepter queleprojet dedécision soittransmis auConseil général, maiselletenait àsouligner que
ladérogation accordée àSriLanka avaitdéjàétéprorogée àmaintes reprises, surunelongue période.
LaNouvelle-Zélande avaitclairement indiqué àSriLanka, lesdeuxdernières foisquecelle-ci avait
demandé uneprorogation, qu'ellereconsidérerait saposition avant d'accepter uneprorogation si
SriLanka n'engageait pasdesnégociations envuedetrouver unesolution auproblème.
1.18 Alaréunion duConseil ducommerce desmarchandises dejuin1995, lereprésentant de
SriLanka avaitditquesadélégation tiendrait desconsultations audébut del'automne, maiscelles-ci
n'avaient malheureusement jamais eulieu.Endécembre 1995, ladélégation del'intervenant étaitprête
àtenircompte desconditions desécurité àSriLanka, maiselleavaitinformé ceConseil etleConseilG/C/M/11
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général que,toutenacceptant ànouveau uneprorogation, ellefaisait savoir àSriLanka quesonpays
pourrait changer d'avissidesnégociations n'avaient paslieudanslessixmoisquisuivraient. Saposition
n'avaitpaschangé. Durant lesderniers sixmois, SriLanka n'avaitpaspriscontact avecsadélégation
envuedemener desconsultations. L'intervenant regrettait d'avoir àexposer endétail ceproblème
bilatéralmais,au-delàdesintérêtscommerciauximmédiatsdelaNouvelle-Zélande,c'étaituneimportante
question systémique quiétaitenjeu,celledurôledesdérogations etdusérieux aveclequel ellesétaient
considérées. Aucours delapériode quiprécéderait laréunion duConseil général du18juillet 1996,
sadélégation espérait queSriLanka luidonnerait concrètement l'assurance queceproblème serait
rapidement résolu.
1.19 Lereprésentant deSriLanka aappelé l'attention duConseil surledocument G/L/83, dans
lequel sonpaysdemandait uneprorogation dedérogation quiluiavaitétéaccordée. S'ilavaitfaitcette
demande, c'étaitenraison descirconstances trèsspéciales danslesquelles ilsetrouvait. SriLanka
avaitdéjàprocédé àunesériedenégociations aveclesMembres intéressés etespérait quecelles-ci
seraient prochainement conclues. Cependant, depuis l'action qu'elleavait menée initialement, elle
avaitdûfairefaceàunesériedeproblèmesquiavaientempêchélegouvernementdetrouverunesolution.
Toutd'abord, certains desMembres intéressés avaient étélongs àpréciser leursdemandes. Ensuite,
lesMembres avaient ététropoccupés pourlesdernières étapes duCycle d'Uruguay; danslemême
temps, lesconditions desécurité àSriLanka s'étaient brutalement détériorées, etlespriorités des
autorités s'étaient davantage axées surlesquestions intérieures. Récemment, lesproblèmes s'étaient
aggravés sousl'effetdelahausse brutale duprixdesdenrées alimentaires debase, notamment des
produits laitiers importés, cequiétaitdevenu unequestion politique trèssensible. SriLanka souhaitait
néanmoins achever aussitôt quepossible sesnégociations avectouslesMembres intéressés. Defait,
leprocessus avaitdéjàétéengagé etdesconsultations étaient encours pourobtenir lesapprobations
nécessaires desautorités compétentes, defaçonqu'uneoffreappropriée puisse êtrefaiteauxMembres
intéressés.
1.20 Malgré lesdifficultés quetraversait SriLanka, sonéconomie avaitfaitpreuve derésistance
etavaitenregistré unecroissance importante, tandis queleprocessus delibéralisation autonome du
commerce, quiavaitcommencé en1977, sepoursuivait sansrelâche. Songouvernement demandait
doncinstamment auxMembres decomprendre lespréoccupations actuelles deSriLanka etd'accepter
lesassurances qu'ilavaitdonnées debonne foi,confirmant qu'ilétaitdésireux derésoudre cettequestion
leplusrapidement possible. Sadélégation étaitfermement convaincue quelesnégociations autitre
del'article XXVIII seraient conclues durant lapériode deprorogation.
1.21 LeConseilducommercedesmarchandisesaprisnotedesdéclarations,aapprouvélaprorogation
jusqu'au30avril1997deladérogation accordée àSriLanka, etarecommandé queleprojet dedécision
reproduit dansledocument G/C/W/46 soittransmis auConseil général pouradoption.
c) Sénégal -Renégociation delaListe XLIX
- Demande deprorogation deladérogation (G/L/82, G/C/W/45)
1.22 LePrésident aappelé l'attention surunecommunication duSénégal, distribuée souslacote
G/L/82, danslaquelle cepaysdemandait laprorogation deladérogation quiluiavait étéaccordée
pourlarenégociation desaListe, ainsiquesurunprojet dedécision distribué souslacoteG/C/W/45
pourfaciliter l'examen decepoint.
1.23 LeConseil ducommerce desmarchandises aapprouvé laprorogation jusqu'au30avril1997
deladérogation accordée auSénégal etarecommandé queleprojet dedécision reproduit dansle
document G/C/W/45 soittransmis auConseil général pouradoption.G/C/M/11
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d) Zambie -Renégociation delaListe LXXVIII
- Demande deprorogation deladérogation (G/L/84, G/C/W/47)
1.24 LePrésident aappelé l'attention surunecommunication delaZambie, distribuée souslacote
G/L/84, danslaquelle cepaysdemandait laprorogation deladérogation quiluiavait étéaccordée
pourlarenégociation desaListe, ainsiquesurunprojet dedécision distribué souslacoteG/C/W/47
pourfaciliter l'examen decepoint.
1.25 LeConseil ducommerce desmarchandises aapprouvé laprorogation jusqu'au30avril1997
deladérogation accordée àlaZambie, etarecommandé queleprojet dedécision reproduit dansle
document G/C/W/47 soittransmis auConseil général pouradoption.
e) Décisionsurl'introductiondesmodificationsduSystèmeharmonisédansleslistesdeconcessions
tarifaires del'OMC le1erjanvier 1996
- Prorogation dedélai(G/MA/W/6)
1.26 LePrésident aditque,comme lePrésident duComité del'accès auxmarchés l'avaitexpliqué
danssonrapport, leprojet dedécision soumis auConseil dansledocument G/MA/W/6 concernait
lesmodifications duSH96 quidevaient êtreintroduites le1erjanvier 1996. Ilavaitétéjugénécessaire
deprévoir unedérogation pourlesMembres quidevaient mener desconsultations oudesnégociations
autitredel'article XXVIII duGATT de1994 enraison desmodifications duSH96 introduites dans
leurliste. Ladécision d'accorder unedérogation jusqu'au30juin1996 auxMembres quiavaient
demandé àêtrecouverts avaitétédistribuée souslescotesWT/L/124 etCorr.1. Depuis lors,etcompte
tenudelasituation actuelle, ilavait étéproposé deproroger ladérogation jusqu'au30avril1997;
lesdivers délais indiqués dansladécision seraient également prorogés enconséquence.
1.27 LeConseil ducommerce desmarchandises aapprouvé lesprorogations dedélaiindiquées dans
leprojet dedécision reproduit dansledocument G/MA/W/6 etestconvenu queladécision serait
transmise auConseil général pouradoption.
2. Demande dedérogation présentée parCuba enrelation avecleparagraphe 6del'article XV
duGATT de1994 (G/L/89)
2.1 LePrésident aappelé l'attention surlacommunication deCuba reproduite dans le
document G/L/89 dans laquelle celle-ci demandait unedérogation àsesobligations découlant du
paragraphe 6del'article XVduGATT de1994.
2.2 Lereprésentant deCuba aditque,compte tenudel'article IXdel'Accord deMarrakech
instituant l'OMC, ainsi queduMémorandum d'accord concernant lesdérogations auxobligations
découlant del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994, songouvernement avait
demandé uneprorogation deladérogation accordée àCuba enrelation avecleparagraphe 6de
l'article XVduGATT de1947.
2.3 Ladécision accordant cettedérogation, datée du7août1964, relevait Cuba del'obligation
d'appliquer lesdispositions duparagraphe 6del'article XVduGATT, envertu desquelles toutepartie
contractante quicessait d'êtremembre duFMIdevait conclure aveclesPARTIES CONTRACTANTES
unaccord spécial dechange. Dans ladécision concernant ladérogation, lesPARTIES
CONTRACTANTES avaient signalé que"...enraison decirconstances exceptionnelles, l'application
desdispositions del'article XV,paragraphe 6,àCuba soulèverait uncertain nombre dedifficultés
d'ordre juridique etpratique ..."LesPARTIES CONTRACTANTES avaient également prisactedes
assurances données parlegouvernement deCuba qu'ilagirait d'unefaçonpleinement compatible avec
lesprincipes del'accord spécial dechange, dont letexte avait étéadopté parlesPARTIESG/C/M/11
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CONTRACTANTES dansleurRésolution du20juin1949etenconformité desobjectifs del'Accord
général. Trente-deux anss'étaient écoulés depuis l'approbation decettedérogation, etcetarrangement
avaitfonctionné demanière satisfaisante danslesrelations entreCuba etsespartenaires commerciaux.
Lescirconstances néfastes quiavaient influé demanière déterminante surl'économie cubaine en1964
n'avaient paschangé, maiss'étaient aggravées avecl'application delanouvelle législation visant à
renforcer leblocus économique, commercial etfinancier deCuba. Celle-ci setrouvait dansl'obligation
dedemander cettedérogation enattendant quesasituation économique s'améliore; elleespérait qu'une
décision prorogeant ladérogation accordée en1964 serait prise etréaffirmait quetoute mesure qui
serait adoptée enmatière dechange serait compatible aveclesprincipes del'accord spécial dechange
etaveclesobjectifs duGATT de1994.
2.4 LePrésident aditqu'ilcroyait savoir quedesconsultations étaient encours dansunplusvaste
contexte suruncertain nombre dedérogations relevant duparagraphe 2duMémorandum d'accord
concernant lesdérogations auxobligations découlant duGATT de1994. Ilaproposé queleConseil
prenne notedeladéclaration dureprésentant deCuba, réfléchisse àcettedemande etrevienne surla
question selon qu'ilconviendrait, àlalumière desrésultats decesconsultations etdel'examen effectué.
2.5 LeConseil ducommerce desmarchandises enestainsiconvenu.
3. Accord delibre-échange entre laRépublique tchèque etlaRoumanie
- Communication desparties àl'Accord (WT/REG26/N/1, WT/REG26/1 et
WT/REG26/2)
3.1 LePrésident aappelé l'attention surlanotification desparties àl'Accord reproduite sousla
coteWT/REG26/N/1. LeConseil avaitétéinformé, àsaréunion du3avril1995, quecetaccord de
libre-échange, signé le24octobre 1994, étaitappliqué àtitreprovisoire depuis le1erjanvier 1995,
etdevait rester envigueur durant unepériode detransition quiprendrait finauplustardle
1erjanvier 1998.
3.2 LePrésident aproposé queleComité desaccords commerciaux régionaux examine cetaccord
conformément aumandat suivant:
Mandat:
"Examiner, àlalumière desdispositions pertinentes duGATT de1994, l'Accord de
libre-échange conclu entre laRépublique tchèque etlaRoumanie; présenter unrapport au
Conseil ducommerce desmarchandises."
3.3 Ilétaitentendu queladéclaration quelePrésident avaitfaiteautitredupoint 7del'ordre du
jourdelaréunion duConseil ducommerce desmarchandises du20février 1995, etquiétaitreproduite
dansledocument WT/REG3/1, s'appliquerait mutatis mutandis àcetexamen. Ilétaitégalement entendu
qu'aucours del'examen ilserait dûment tenucompte desdifférences intrinsèques entre lesunions
douanières etleszones delibre-échange.
3.4 LeConseil ducommerce desmarchandises enestainsiconvenu.
4. Accord delibre-échange entre laRépublique slovaque etlaRoumanie
- Communication desparties àl'Accord (WT/REG27/N/1, WT/REG27/1 et
WT/REG27/2)
4.1 LePrésident aappelé l'attention surlanotification desparties àl'Accord reproduite sousla
coteWT/REG27/N/1. LeConseil avaitétéinformé, àsaréunion du3avril1995, quecetaccord deG/C/M/11
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libre-échange, signé le24octobre 1994, étaitappliqué àtitreprovisoire depuis le1erjanvier 1995,
etdemeurerait envigueur durant unepériode detransition quiprendrait finauplustardle
1erjanvier 1998.
4.2 LePrésident aproposé queleComité desaccords commerciaux régionaux examine cetaccord
conformément aumandat suivant:
Mandat:
"Examiner, àlalumière desdispositions pertinentes duGATT de1994, l'Accord de
libre-échange conclu entre laRépublique slovaque etlaRoumanie; présenter unrapport au
Conseil ducommerce desmarchandises."
4.3 Ilétaitentendu queladéclaration quelePrésident avaitfaiteautitredupoint 7del'ordre du
jourdelaréunion duConseil ducommerce desmarchandises du20février 1995, etquiétaitreproduite
dansledocument WT/REG3/1, s'appliquerait mutatis mutandis àcetexamen. Ilétaitégalement entendu
qu'aucours del'examen ilserait dûment tenucompte desdifférences intrinsèques entre lesunions
douanières etleszones delibre-échange.
4.4 LeConseil ducommerce desmarchandises enestainsiconvenu.
5. Mise enoeuvre del'Accord surlestextiles etlesvêtements etquestions connexes
- Communication duPakistan aunomd'uncertain nombre deMembres del'OMC
5.1 Lereprésentant duPakistan aprésenté undocument aunomdespaysdel'ANASE Membres
del'OMC, àsavoir leBrunéi Darussalam, l'Indonésie, laMalaisie, lesPhilippines, Singapour etla
Thaïlande, ainsiquedelaCorée, deHong Kong, del'IndeetduPakistan. Ilasouligné l'importance
ducommercedestextilespourbeaucoupdepaysendéveloppementMembresetlatrèsgrandeimportance
systémique del'Accord surlestextiles etlesvêtements comme cadre del'intégration destextiles dans
lecorps desrègles del'OMC. Dans lecontexte despréparatifs delaConférence ministérielle de
Singapour, laquestion delamiseenoeuvre del'Accord avaitétésoulevée parcesdélégations non
seulement auxréunions desChefs dedélégation, présidées parleDirecteur général, maisaussi dans
d'autres organes compétents. Ilallaitsansdirequelesdélégations quiprésentaient cettecommunication
attachaient unegrande importance àlamiseenoeuvre pleine etentière del'Accord surlestextiles.
Malheureusement, ilétaitégalement évident quelamiseenoeuvre del'Accord n'avait jusqu'alors
pasétéàlahauteur desespérances qu'ilavaitsuscitées aumoment oùilavaitétéconclu. Cesdélégations
étaient même déçuesdelamanière dontlesMembres appliquant deslimitations autitredel'AMF avaient
entrepris des'acquitter deleurs engagements autitredel'Accord. C'estdanscecontexte qu'elles
avaient faitdistribuer lacommunication, danslaquelle ellesdemandaient unexamen delamiseenoeuvre
del'Accord etdequelques autres questions relatives aucommerce destextiles.
5.2 Selon l'intervenant, l'objet decette communication était, compte tenuducontexte etde
l'expérience acquise encequiconcernait uncertain nombre dequestions, d'élaborer uncadre pour
l'examen, articulé endixpoints, qu'ilentendait traiter sousseptrubriques principales. Premièrement,
l'examen pourrait porter surlamanière dontlespaysappliquant desrestrictions autitredel'AMF
avaient misenoeuvre lapremière étape deleurs programmes d'intégration etlesconséquences qui
endécoulaient. Ilporterait aussisurleséléments desprogrammes d'intégration decesMembres prévus
àladeuxième étape, notamment lespropositions enmatière deréciprocité faites parunegrande entité
commer çante. Deuxièmement, ilyavait laquestion durecours auxmesures desauvegarde.
Troisièmement, ilyavaitdesproblèmes enrapport aveca)lefonctionnement del'OSpT, notamment
latransparence etl'impartialité desesprocédures, etb)lesarrangements convenus auniveau bilatéral
susceptibles d'affaiblir etmême decompromettre lesrègles etdisciplines multilatérales del'AccordG/C/M/11
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surlestextiles etlesvêtements. Quatrièmement, onestimait quel'examen devrait porter surlamise
enoeuvre desdispositions del'Accord relatives autraitement spécial enfaveur despayslesmoins
avancés Membres, etdecelles quiconcernaient lesintérêts particuliers desMembres exportateurs
producteurs decoton. Cinquièmement, uneautre question importante étaitlasituation créée parles
modifications apportées àsesrègles d'origine relatives auximportations detextiles etdevêtements
parunMembre appliquant deslimitations; l'examen devrait aussi porter surlesincertitudes queces
modifications avaient créées pourlesentreprises etladésorganisation ducommerce destextiles qu'elles
avaient entraînée. Sixièmement, l'examen devrait inclure laquestion desprivilèges spéciaux appliqués
àcertains types d'échanges commerciaux, telsqueletrafic deperfectionnement passif etautres régimes
spéciaux similaires. Septièmement, ons'inquiétait deseffets négatifs del'élargissement delagamme
desproduits visés pardesrestrictions appliquées danslecontexte d'arrangements régionaux, etdes
mesures commerciales prises àdesfinsnoncommerciales, telles quelaprotection del'environnement,
lapromotion denormes dutravail, etc.,quiéchappaient aucadre desrègles del'OMC.
5.3 L'examen delamiseenoeuvre del'Accord surlestextiles etlesvêtements étaitunequestion
importante, quidemandait unegrande attention danslecontexte delapréparation delaConférence
ministérielle deSingapour. Comme iln'yavaitpasd'organe multilatéral désigné pourentreprendre
cetexamen, leConseil ducommerce desmarchandises étaitl'instance laplusappropriée poursecharger
decettequestion. L'intervenant espérait qu'ilserait possible deconvenir àlaréunion encours de
laméthode àadopter pourexaminer lamiseenoeuvre del'Accord.
5.4 Lereprésentant delaThaïlande, intervenant aunomdespaysmembres del'ANASE, aappuyé
ladéclaration deladélégation duPakistan etditquesonpaysétaitcosignataire dudocument intitulé
"Mise enoeuvre del'Accord surlestextiles etlesvêtements etquestions connexes". Alaprécédente
réunion desChefs dedélégation, le17juin1996, cegroupe depays, auquel s'étaient joints laCorée,
Hong Kong, l'IndeetlePakistan, avaitcautionné lanoted'information quiavaitidentifié dixéléments
importants àexaminer plusavant enrapport aveclamiseenoeuvre del'Accord etleprogramme
incorporé. Lamiseenoeuvre del'Accord aucours desderniers 18moisn'avaitpasrépondu àl'attente
desdélégations concernées, engendrant uncertain nombre depréoccupations. Celles-ci avaient été
clairement formulées dans lecommuniqué publié àl'issue delarécente réunion despays en
développement exportateurs detextiles tenue àBangkok, lequel avait étédistribué àlaréunion des
Chefsdedélégation.LesdélégationsconcernéesestimaientquelaConférenceministérielledeSingapour
devrait êtreaxéeavant toutsurl'examen delamiseenoeuvre desAccords issusduCycle d'Uruguay.
Pourcetteraison, ellesjugeaient qu'ilfallait procéder àuneévaluation adéquate etcomplète delamise
enoeuvre del'Accord surlestextiles etlesvêtements, quiavait étépourellesl'undessujets de
préoccupationmajeure,cequipermettraitdeformulerdesrecommandationsappropriéesauxparticipants
àlaConférence ministérielle deSingapour. Iln'yavaitactuellement pasàl'OMC d'organe spécifique
désigné, composé detouslesMembres, quisoitàmême d'examiner lamiseenoeuvre del'Accord
etlesproblèmes généraux danslesecteur destextiles. Ainsi, lesvuesetpréoccupations detousles
Membres n'étaient pasprises encompte demanière adéquate. C'estpourquoi ilfallait unmécanisme
pourfaciliter l'élaboration d'unrapport surlestextiles etlesvêtements pourlaréunion ministérielle.
Cedocument constituait unpasdanslabonne direction etlesdélégations concernées souhaitaient que
leséléments quis'ytrouvaient présentés fassent l'objet d'unediscussion approfondie delapartdes
Membres.
5.5 Lereprésentant delaColombie aremercié ladélégation duPakistan poursacontribution
importante etutileàl'analyse delamiseenoeuvre del'Accord surlestextiles etlesvêtements. Les
raisons avancées enfaveur del'inscription decette question àl'ordre dujourdelaConférence
ministérielle deSingapour étaient justifiées. Ensaqualité dereprésentant delaColombie etdePrésident
duBureau international destextiles etdesvêtements, quiregroupait unevingtaine depaysexportateurs,
tousendéveloppement,ilappuyaitlasuggestionselonlaquelle,enl'absenced'organedésigné,leConseil
procède àunexamen delamiseenoeuvre del'Accord.G/C/M/11
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5.6 Lespoints soulevés danscedocument recoupaient lesprincipaux domaines depréoccupation
mentionnés parlesmembres duBITV, tantàleursréunions périodiques àGenève qu'audernier Conseil
desreprésentants tenuàBangkok. Lesconclusions decetteréunion ainsiquelesrecommandations
avaient étélargement distribuées, notamment àlaréunion informelle desChefs dedélégation, mais
ilétaittrèsimportant queleConseil aitluiaussi connaissance despréoccupations etdesconclusions
formulées. Lacommunication présentée parlePakistan etd'autres Membres appelait l'attention sur
leproblème delamiseenoeuvre del'Accord surlestextiles etlesvêtements. L'aspect leplusimportant
del'Accord étaitceluidel'intégration progressive etordonnée desproduits danslecadre desrègles
del'OMC, desortequ'onarrive àuneintégration complète àlafindelapériode décennale. Acette
fin,l'Accord prévoyait troisétapes d'intégration, maislapremière, quis'étaitdéroulée l'année dernière,
bienquecorrecte d'unpointdevuejuridique, n'avaiteuqu'uneffetextrêmement limité surleséchanges
commerciaux. Cette situation permettait aussi desefaireuneidéedesperspectives pourladeuxième
étape encequiconcernait certains desprincipaux paysimportateurs.
5.7 Unautre élément mentionné dansledocument, quidevrait fairel'objet d'unexamen, étaitle
recours auxmesures desauvegarde. L'Accord autorisait cesmesures maisdanscertaines conditions
etsituationsparticulières.Malheureusement,ungrandpaysavaiteurecoursàdesmesuresdesauvegarde
d'unemanière abusive auxyeuxdesadélégation et,àcepropos, l'intervenant tenait àfaireremarquer
qu'en199524demandesconcernantdesmesuresdesauvegardeavaientétédéposéesàl'égardde14pays,
membres duBITV, cequiavaitcréédesdifficultés nonseulement pourcespays, maisauseindel'OSpT
lui-même, oùlaquestion avaitsuscité undébat majeur dontlesconclusions n'étaient passatisfaisantes
pourlespaysexportateurs. Lespaysvictimes decetypedemesures souhaitaient attirer l'attention
surlanécessité d'analyser àfondlamanière dontellesavaient étéprises.
5.8 Encequiconcernait lefonctionnement del'OSpT, ilfallait souligner quecedernier avaitfait
desérieux progrès dansladétermination decertains concepts telsquelepréjudice ouledommage graves,
quipouvaient êtreinvoqués pourl'application d'unemesure. Malheureusement, l'OSpT s'étaitheurté
àdesdifficultés considérables lorsqu 'ils'étaitagideformuler desrecommandations etd'arriver àun
consensus. Ilenétaitrésulté que,danscertains cas,ilavaitdûdemander auxparties derouvrir les
consultations, procédure queladélégation colombienne jugeait contre-productive carl'OSpT devait
favoriser leconsensus multilatéral.
5.9 S'agissant desrègles d'origine relatives auxtextiles, lesnouvelles règles applicables aux
Etats-Unis depuis le1erjuillet 1995avaient suscité devives inquiétudes. Uneanalyse technique avait
beaucoup préoccupé lespaysexportateurs soucieux del'incidence quecesrègles risquaient d'avoir
surlesfluxcommerciaux. LeBITV avaitdemandé auxautorités américaines deprocéder àuneanalyse
conjointe envuedemodifier cesrègles.
5.10 Lereprésentant duPérou aditqu'ilétaittotalement favorable àunexamen delamiseenoeuvre
del'Accord surlestextiles etlesvêtements, notamment duparagraphe 18del'article 2,dansla
perspective delaConférence ministérielle deSingapour. LePérou estimait queleConseil étaitl'instance
laplusappropriée, euégard auparagraphe 5del'article IVdel'Accord deMarrakech instituant l'OMC,
pourprocéder àcetexamen.
5.11 Lereprésentant delaCorée aremercié ladélégation duPakistan d'avoirsoulevé cetteimportante
question. Sadélégation convenait quel'Accord surlestextiles etlesvêtements étaitl'undesprincipaux
résultats duCycle d'Uruguay, encesensqu'unedérogation quiaurait dûêtreéliminée depuis très
longtemps avaitétéréintégrée danslecadre desrègles etdisciplines multilatérales. Toutefois, ilfallait
mettre enoeuvre l'Accord d'unemanière effective etloyale. Acepropos, lemécanisme d'examen
étaittrèsimportant. Ladélégation coréenne convenait aussiaveclereprésentant duPakistan qu'iln'y
avait pasauseindel'OMC d'organe contractuellement désigné pourprocéder àunexamen global
delamise enoeuvre del'Accord. C'estpourquoi elleappuyait laproposition selon laquelle laG/C/M/11
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ConférenceministérielledeSingapourdevraitdemanderauConseilgénéralet/ouauConseilducommerce
desmarchandises d'examiner demanière appropriée lamiseenoeuvre del'Accord surlestextiles
etdeprésenter unrapport àlaConférence ministérielle de1998 surlesrésultats decetexamen.
5.12 Lereprésentant del'Egypte aditquesadélégation trouvait trèsimportant quelaConférence
ministérielle deSingapour traite del'examen delamiseenoeuvre del'Accord surlestextiles. Celui-ci
devrait êtreconfié auConseil ducommerce desmarchandises. Ladélégation égyptienne considérait
également queleComité ducommerce etdudéveloppement (CCD) devrait examiner lamiseenoeuvre
del'Accord dupoint devuedesdispositions spéciales enfaveur despaysendéveloppement eten
particulier despayslesmoins avancés pourestimer siellesavaient étécorrectement appliquées, et
qu'ildevrait présenter unrapport auConseil envuedel'adoption demesures appropriées. Elletenait
àfairepartdesoninquiétude etdesadéception devant lemanque derésultats tangibles -jusque-là -
danslamiseenoeuvre desdispositions spéciales applicables auxpaysendéveloppement engénéral
etauxpayslesmoins avancés enparticulier. Lemoment venu, ellesoulèverait cettequestion dans
lesorganes compétents del'OMC etauComité ducommerce etdudéveloppement. S'agissant de
latransparence, l'intervenant voulait souligner lerôlequeleConseil devait jouer danslasupervision
dufonctionnement del'Accord surlestextiles, quifigurait àl'annexe 1A,ainsiqu'ilétaitprévu au
paragraphe 5del'article IVdel'Accord deMarrakech instituant l'OMC. Dans l'intérêt dusystème
etpouraccroître laconfiance danslefonctionnement del'OMC entantqu'organisation ouverte et
transparente, sadélégation estimait qu'ilfallait confier auConseil ducommerce desmarchandises le
soindedébattre detouslesproblèmes etquestions soulevés parlamiseenoeuvre del'Accord sur
lestextiles, surtout sil'ontenait compte delacomposition restreinte del'OSpT, dontlesmembres
s'acquittaient deleurs fonctions àtitrepersonnel.
5.13 Ilyavaitunequestion quiétaitétroitement liéeàl'amélioration delatransparence delamise
enoeuvre del'Accord surlestextiles etaurôlequeleConseil ducommerce desmarchandises devrait
jouer àcetégard, celledufonctionnement del'OSpT, dontonnesoulignerait jamais assez l'importance
durant lapériode demiseenoeuvre, carc'étaitleseulorgane del'OMC quiétaitchargé spécifiquement
desuperviser etd'examiner toutes lesmesures prises danslecadre del'Accord envertu del'article 8:1.
L'Egypte estimait quelesMinistres àSingapour pourraient, aucours duprocessus d'examen, se
demander comment faireensortequeleConseil ducommerce desmarchandises supervise régulièrement
lesquestions découlant delamiseenoeuvre del'Accord. Lesrapports del'OSpT concernant lamise
enoeuvre del'Accord devraient êtreplusciblés. L'intervenant priait instamment lespaysdéveloppés
importateurs demettre enoeuvre lesdispositions del'Accord enfaveur despetits fournisseurs, de
bonne foi,enenrespectant lalettre etl'esprit, carellesavaient éténégociées etconvenues pourdonner
àtouslesbénéficiaires lapossibilité desedévelopper etdecroître progressivement. Lerecours àdes
mesures commerciales unilatérales àdesfinsnoncommerciales étaitunsujetdepréoccupation très
légitime quidevrait trouver saplace dansleprocessus d'examen delaConférence ministérielle de
Singapour.
5.14 Lereprésentant duCosta Ricaaditqu'ilappuyait ladéclaration faiteparlereprésentant du
Pakistan aunomd'autres délégations surlamiseenoeuvre del'Accord surlestextiles etlesvêtements.
Sadélégation partageait lesvuesexposées dansledocument présenté. Ilfallait quelamiseenoeuvre
del'Accord soitexaminée danslecadre delaConférence ministérielle deSingapour, etcetexamen
devait avoir lieuauConseil ducommerce desmarchandises.
5.15 Lereprésentant deHong Kong aremercié lereprésentant duPakistan d'avoir soulevé cette
importante question auConseil. Sadélégation appuyait pleinement cettecommunication, quifaisait
suite àunebrève noted'information présentée parlemême groupe dedélégations àuneréunion
informelle desChefs dedélégation tenue le17juin1996. Lesparticipants àcetteréunion étaient
convenus quecettequestion devait êtreexaminée plusavant parunorgane compétent relevant duConseil
général, etauniveau informel lesChefs dedélégation lasuperviseraient etyreviendraient sinécessaireG/C/M/11
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danslecadre duprocessus informel. Ladélégation del'intervenant estimait queleConseil ducommerce
desmarchandises étaitl'instance multilatérale appropriée pourdiscuter decesujetimportant. Sil'on
voulait replacer laquestion dans soncontexte, ilfallait lirelacommunication présentée cejour
conjointement avecleCommuniqué deBangkok duBITV datédu24mai1996. Lesdeuxdocuments
appelaient l'attention surlesquestions fondamentales qu'ilimportait d'examiner, pourdesraisons qu'ils
indiquaient clairement danslecadre delapréparation delaréunion ministérielle deSingapour. Il
convenait deconvoquer prochainement uneréunion duConseil quiserait consacrée àlaquestion des
textiles etdesvêtements.
5.16 Danslecontexte deladéclaration dureprésentant duPakistan surlamiseenoeuvre del'Accord
surlestextiles etlesvêtements, lereprésentant duBangladesh aappelé l'attention desmembres du
Conseil surunarticle publié danslevolume VIIdelapublication "International Monetary andFinance
Issues forthe1990s". L'article, intitulé "TheUruguay Round -CostandCompensation forDeveloping
Countries", analysait lescoûts etavantages desAccords duCycle d'Uruguay. L'intervenant voulait
mentionner unaspect decetarticle quimontrait que,dansledomaine destextiles, leCycle d'Uruguay
entraînerait pourlespaysACPetlespayslesmoins avancés despertes équivalant à0,2pourcentde
leursexportationsen1992.LeBangladeshseraitparticulièrementtouchéet,selonl'articlesusmentionné,
ilsubirait unebaisse de18,9pourcentdesesexportations detextiles, cequipréoccupait beaucoup
sadélégation. Ilimportait parconséquent d'examiner, enmême temps qued'autres questions, lamise
enoeuvre desdispositions spéciales del'Accord enfaveur despayslesmoins avancés.
5.17 Lereprésentant del'Indeaditquesadélégation appuyait totalement lacommunication faite
parlePakistan aunomd'uncertain nombre deMembres del'OMC, ycompris l'Inde, ainsiquela
déclaration faiteparlereprésentant duPakistan. Lesecteur destextiles etdesvêtements était
extrêmement important pourl'économie indienne enraison desemplois qu'iloffrait etdesrecettes
d'exportation qu'ilgénérait. Sadélégation étaitaunombre decelles quiavaient activement participé
auxnégociations duCycle d'Uruguay, lesquelles avaient abouti àl'Accord surlestextiles etles
vêtements. Asonavis,cetaccord établissait lemécanisme nécessaire àl'intégration dusecteur des
textiles etdesvêtements danslesdisciplines dusystème commercial multilatéral. Elleportait donc
untrèsvifintérêt aufonctionnement decemécanisme, telqu'ilavaitéténégocié etconvenu dansles
dispositions del'Accord. Sicedernier étaitloinderépondre àl'attente depayscomme l'Inde, sa
délégation sefélicitait néanmoins qu'onaitenfindécidé d'intégrer lesecteur destextiles etdesvêtements
danslesystème del'OMC, etdemettre finaurégime discriminatoire quiexistait danscesecteur.
5.18 EntantqueMembre del'OMC, sonpaysétaitprofondément préoccupé parlemanque de
transparence delamiseenoeuvre del'Accord. Pourlui,l'intégration dusecteur destextiles etdes
vêtements entroisétapes, tellequ'elleétaitprévue àl'article 2,constituait l'aspect essentiel del'Accord.
Iln'étaitpaspossible, àpartir desrapports del'OSpT quiavaitétéétabli envertu desdispositions
del'Accord poursuperviser samiseenoeuvre, debienserendre compte del'ampleur duprocessus
d'intégration danslecadre delapremière étape. Sadélégation avaitl'impression quecetteétape de
l'intégration n'avait étéd'aucune utilité pourlesexportations indiennes detextiles etdevêtements,
carlepourcentaged'articlestextilesconfectionnésetdevêtementsinclusdansleprogrammed'intégration
desprincipaux marchés d'exportation del'Indeétaitextrêmement faible. Cette intégration defaçade,
conforme àlalettremaispasàl'esprit del'Accord surlestextiles etlesvêtements, préoccupait beaucoup
l'Inde. Sadélégation souhaitait quel'examen delamiseenoeuvre del'Accord parleConseil du
commerce desmarchandises porte principalement surcetaspect. LesMembres devaient veiller àce
quelalettre etl'esprit desdispositions del'Accord soient fidèlement respectés àl'avenir. Ladélégation
indienne étaitaussi préoccupée parlesmesures quiétaient prises danslesecteur destextiles etdes
vêtements danslecadre desdispositions del'Accord. Làaussi, ellesetrouvait handicapée parlefait
quelesrapports del'OSpT nedonnaient pasuneimage exacte delasituation. Comme lesautres
Membres del'OMC, l'Indeavaitprisl'engagement deseconformer auxrègles dusystème commercial
multilatéral, etelles'attendait doncquecesrapports analysent endétail laconformité decesmesuresG/C/M/11
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aveclesdispositions del'Accord. Sadélégation étaitdéçuequ'ilsnecontiennent nidétails niexplications
justifiant lesvuesdel'OSpT surlesmesures prises parlesMembres del'OMC danslesecteur des
textilesetdesvêtements.Sespréoccupationsétaientexposéesdanslacommunication,encequiconcerne
parexemple lesprogrammes demiseenoeuvre etlerecours àdesmesures desauvegarde transitoires
etàdesarrangements convenus auniveau bilatéral.
5.19 L'Indeavait faitpartdesespréoccupations danslacommunication, carelleserait souspeu
profondément touchée parlesmesures prises dansledomaine destextiles etdesvêtements -parexemple
lesmodifications apportées àsesrègles d'origine parunimportant Membre importateur, oulesrégimes
spéciaux prévoyant unaccès discriminatoire auxmarchés. Sadélégation estimait quel'OMC devait
accorder uneplusgrande attention aurecours auxmesures commerciales àdesfinsnoncommerciales,
facteur quiavaitdéjàeuuneincidence négative surlesexportations indiennes detextiles etdevêtements.
Ilfallait quel'examen delamise enoeuvre del'Accord englobe ceproblème, quientraînait une
distorsion deséchanges commerciaux etunaccroissement duprotectionnisme. Ladélégation indienne
souhaitait queleConseil examine plusavant cesquestions comme ilconvenait, desorte quetoutes
lesdonnées d'expérience puissent êtreutilisées pourguider demanière transparente, impartiale et
responsable lamiseenoeuvre future del'Accord. Ellesouhaitait queleConseil ducommerce des
marchandises, entantqu'organe del'OMC compétent pourtraiter lesquestions relatives auxtextiles
etauxvêtements, débatte cesujetendétail etprésente unrapport àlaConférence ministérielle de
Singapour.
5.20 Lereprésentant duBrésil amisl'accent surunpoint, àsavoir l'instance appropriée pourles
débats surlesquestions relatives auxtextiles. Enpremier lieu,lacompétence del'OSpT étaitétablie
dansl'Accord. L'intervenant aégalement relevé qu'auxtermes duparagraphe 5del'article IVde
l'Accord deMarrakech instituant l'OMC "leConseil ducommerce desmarchandises supervisera le
fonctionnement desAccords commerciaux multilatéraux figurant àl'Annexe 1A". L'Accord surles
textiles etlesvêtements faisait partie decetteannexe, aussileConseil ducommerce desmarchandises
devait-il traiter lesquestions relatives àsonfonctionnement.
5.21 Lareprésentante d'ElSalvador aapprouvé lesremarques faites parlereprésentant dela
Colombie, ensaqualité dereprésentant duBITV. Sadélégation tenait notamment àsouligner deux
points: enpremier lieu,lerecours abusif auxmesures desauvegarde transitoires, etensecond lieu
leparagraphe 18del'article 2del'Accord, quiprévoyait uneamélioration del'accès pourlesnouveaux
fournisseurs. Elleestimait queleConseil ducommerce desmarchandises devrait traiter cettequestion
etappuyait lasuggestion selon laquelle celui-ci devrait seréunir pourl'examiner.
5.22 Lereprésentant duNigéria appuyait lademande concernant unexamen delamiseenoeuvre
del'Accord, tantpourlesraisons exposées parlePakistan quedufaitdesconséquences systémiques
qu'avaient lesquestions soulevées àl'OSpT, quiconcernaient d'autres domaines del'OMC, parexemple
lesrègles d'origine, oulesrapports entre commerce etenvironnement. LeNigéria appuyait aussi la
proposition selon laquelle lesMinistres àSingapour devraient demander auConseil général ainsiqu'au
Conseil ducommerce desmarchandises d'examiner lamiseenoeuvre del'Accord etdeprésenter un
rapport àlaréunion ministérielle suivante, en1998.
5.23 Lereprésentant del'Australie aditqu'auxyeuxdesadélégation laRéunion ministérielle de
Singapour offrait essentiellement l'occasion d'examiner etdediscuter leprogramme quelesMembres
avaient établi etnégocié durant leCycle d'Uruguay. Acepropos, l'Australie avaitégalement exprimé
trèsclairement saposition, àsavoir quelamiseenoeuvre desAccords duCycle d'Uruguay étaitune
question-clé àexaminer àlaConférence ministérielle deSingapour, l'autre question-clé étant le
programme detravail futur del'OMC après laConférence. Aussi, l'Australie étaittrèsfavorable à
cequeleConseil ducommerce desmarchandises procède àunexamen defonddelamiseenoeuvre
del'Accord surlestextiles etlesvêtements etfassedesrecommandations àl'intention delaConférenceG/C/M/11
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ministérielle deSingapour surlamiseenoeuvre effective del'Accord etsurletravail approprié relatif
àsamiseenoeuvre ultérieure.
5.24 Lereprésentant desEtats-Unis aditquesadélégation venait derecevoir lacommunication
présentée parlePakistan aunomd'uncertain nombre deMembres del'OMC, etn'étaitpasenmesure
defairedescommentaires. Laproposition visant àconsacrer uneréunion duConseil ducommerce
desmarchandises àcesujetdevait êtreexaminée soigneusement.
5.25 Lereprésentant del'Argentine afaitsiennes lesobservations dureprésentant del'Australie.
5.26 Lereprésentant desCommunautés européennes aditquesadélégation avait àprésent une
meilleure idéedespositions d'uncertain nombre dedélégations, maisque,vuledélaitrèscourt dont
onavaitdisposé pourexaminer ledocument, ilétaitobligé deréserver saposition ausujetdeséléments
defondetdesquestions deprocédure.
5.27 Lereprésentant duCanada aditquesadélégation aurait besoin deplusdetemps pourexaminer
lacommunication présentée etpourréfléchir auxinterventions quiavaient étéfaites parplusieurs autres
délégations.
5.28 Résumant ladiscussion, lePrésident aditquelepremier point surlequel l'accord étaittotal
étaitquelamiseenoeuvre dedivers Accords découlant duCycle d'Uruguay étaitunsujetimportant
quelesMinistres devraient examiner àlaConférence deSingapour. Ensuite, toutes lesdélégations,
semblait-il, convenaient que,puisque l'Accord surlestextiles etlesvêtements faisait partie deces
accords, laConférence ministérielle devrait traiter laquestion desamiseenoeuvre danslecadre de
cetexamen. Selon laproposition duPakistan, quiavaitreçulesoutien d'unbonnombre dedélégations,
ilfaudrait undébat auConseil ducommerce desmarchandises surlamiseenoeuvre del'Accord sur
lestextiles, suivid'unrapport approprié adressé àlaConférence ministérielle deSingapour. Certains
avaient suggéré, soitqueleConseil ducommerce desmarchandises tienne uneréunion extraordinaire
pourdébattre cettequestion enprofondeur, soitqu'onl'inscrive àl'ordre dujourdelaréunion suivante
duConseil. IlétaitclairqueleConseil ducommerce desmarchandises étaitchargé desuperviser la
miseenoeuvre desAccords figurant àl'Annexe 1A,etuncertain nombre dedélégations avaient donné
àentendre qu'ilétaitl'instance appropriée pourexaminer lamiseenoeuvre del'Accord surlestextiles
etlesvêtements. Enmême temps, ilapparaissait quecertaines délégations souhaitaient disposer de
temps pourréfléchir àcepoint. LePrésident arappelé queletemps étaitcompté, etqu'ilétaitnécessaire
d'allerdel'avant.
5.29 Lereprésentant duPakistan aremercié lePrésident poursonrésumé deladiscussion, ainsi
quelesdélégations quiavaient trouvé intéressant ledocument distribué. Sadélégation espérait undébat
surlefonddesquestions identifiées. Auniveau desChefs dedélégation, ilétaitdevenu clairqueles
questions relatives àlamiseenoeuvre desAccords seraient abordées danslesdivers organes concernés.
S'agissant destextiles, sadélégation avaitestimé queleConseil ducommerce desmarchandises était
l'organe lemieux approprié pourunexamen, etladiscussion générale quiavait eulieusemblait le
confirmer. Laquestion quiseposait auxMembres étaitdesavoir sicesujetdevait êtreabordé àune
ouplusieurs réunions extraordinaires, comme celaavait étésuggéré, oubiens'ildevait êtreinscrit
àl'ordre dujourd'uneréunion ordinaire duConseil. Toute délégation avait ledroit dedemander
l'inscription d'unpoint àl'ordre dujour. Ilrestait àdécider peut-être siuneréunion extraordinaire
n'étaitpaspréférable. Ilfaudrait résoudre cettequestion aussitôt quepossible cariln'yavait pas
beaucoup detemps avant laConférence ministérielle deSingapour. Chaque question soulevée devait
fairel'objet d'undébat enprofondeur defaçonquel'onarrive àunconsensus surcequ'ilconvenait
d'inclure danslerapport auxMinistres àSingapour.G/C/M/11
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5.30 Selon lereprésentant deHong Kong, ilnefallait pass'étonner quecettequestion aitétéabordée
àlaréunion encours. Ilyavait déjàdepuis uncertain temps undébat surl'instance danslaquelle
elledevrait êtretraitée, etilnefallait pasconsacrer plusdetemps àcepoint particulier. Debrèves
consultations informelles pourraient êtrenécessaires, maissurlaquestion dumécanisme précis auquel
recourir pourtraiter cesujetimportant.
5.31 PourlePrésident, ilapparaissait qu'uncertain nombre dedélégations estimaient quecesujet
devait fairel'objet d'undébat auConseil ducommerce desmarchandises, nonseulement parce que
celaétaitprévu dansl'Accord surl'OMC, maisaussi parce qu'ilavait étéclairement ditauniveau
desChefs dedélégation quelesquestions relatives àlamiseenoeuvre desaccords devaient êtredébattues
danslesorganes concernés. Lesentiment quiprévalait parmi ungrand nombre dedélégations qui
avaient prislaparole étaitdoncquec'étaitauConseil ducommerce desmarchandises dedébattre la
question. Laquestion étaitdesavoir siellesdevaient êtrediscutées àuneréunion ordinaire duConseil,
oubien,vulepeudetemps disponible, s'ilconvenait deconvoquer uneréunion extraordinaire. Comme
l'avaitfaitremarquer lereprésentant duPakistan, toute délégation pouvait inscrire unpoint àl'ordre
dujourd'uneréunion ordinaire; cependant, ilvoulait savoir silesdélégations quiavaient demandé
undélaivoyaient uneobjection àcequelesujetsoitdébattu auConseil ducommerce desmarchandises.
5.32 Lereprésentant desCommunautés européennes aditqu'iln'avaitaucune instruction surles
points deprocédure etqu'ilnepouvait pasdonner deréponse àlaréunion. Ilferait desonmieux
pourobtenir desinstructions dèsquepossible etconsulterait lePrésident etd'autres Membres aubesoin.
5.33 Lereprésentant desEtats-Unis aditqu'illuifallait demander desinstructions supplémentaires
àsonadministration.
5.34 Lereprésentant duCanada aditquesadélégation avaitdemandé undélaideréflexion surles
questions defondsoulevées danslacommunication parlePakistan etpard'autres délégations afin
desepréparer demanière adéquate àtoute discussion ultérieure. Dans sapremière intervention, il
avaitindiqué quesadélégation admettait qu'ilétaitenquelque sorteinévitable dedébattre cettequestion
danscetteinstance. End'autres termes, elleavaitreconnu quec'étaitprobablement l'instance appropriée
pourcedébat. LePrésident devrait peut-être tenirdesconsultations pourdécider comment procéder
surcepoint.
5.35 LePrésident aditquelesMembres devaient avoir uneidéeprécise desquestions defondà
traiter dansd'éventuelles consultations et/oudelaportée decelles-ci. Ungrand nombre dedélégations
s'étaient prononcées enfaveur detroiséléments delaproposition faiteparlePakistan. Premièrement,
leConseil ducommerce desmarchandises devait examiner lamiseenoeuvre del'Accord surlestextiles
etlesvêtements envuedeprésenter unrapport àlaConférence ministérielle deSingapour, parce que
c'étaitunaspect important delamiseenoeuvre, etaussi parce qu'iln'yavait pasd'autre organe à
même deremplir cesfonctions aunomdesMembres del'OMC priscollectivement. Deuxièmement,
vul'importance etlecaractère complexe etdifficile dusujet, ilpourrait êtrenécessaire detenirdes
réunions extraordinaires pourpouvoir élaborer unrapport fondé surleconsensus susceptible d'être
présentéàlaConférenceministérielledeSingapour.Letroisièmeélémentétaitliéauxdiversesquestions
defondcontenues dansl'Accord. Acepropos, ungrand nombre dedélégations avaient indiqué
qu'aucune décision nepourrait êtrepriseàlaréunion encours. Al'évidence, plusieurs réunions seraient
peut-être nécessaires pourdébattre quant aufondlesdivers points soulevés dansledocument etdans
laprésentation faiteparlereprésentant duPakistan. S'agissant desprocédures, ilétaitsuggéré, compte
tenudetousleséléments connus, quelaquestion soittraitée parleConseil ducommerce des
marchandises. Onnepouvait direclairement d'après leurs interventions silesEtats-Unis etles
Communautés européennes pouvaient accepter queleConseil ducommerce desmarchandises débatte
cettequestion enpréparation delaConférence ministérielle deSingapour.G/C/M/11
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5.36 Lereprésentant del'Argentine afaitréférence àlarègle 2duRèglement intérieur duConseil
ducommerce desmarchandises, auxtermes delaquelle desréunions pouvaient êtreconvoquées dans
desdélais plusbrefs lorsqu 'ils'agissait dequestions particulièrement importantes ouurgentes, àla
demande d'unMembre, àlacondition quecettedemande soitapprouvée parlamajorité desMembres.
5.37 Selon lereprésentant desCommunautés européennes, ilfallait serappeler quecedontles
Membres s'occupaient, cen'étaitpaslaquestion delarenégociation d'obligations existantes, maiscelle
deleurmiseenoeuvre. Ilregrettait denepasêtreenmesure d'accepter àlaréunion encours la
proposition visant àpoursuivre ladiscussion àcesujetdanscetteinstance. Ilvoulait aussi soulever
unequestion deforme: lacommunication duPakistan avaitétéreçueunjourseulement avant laréunion,
c'estpourquoi sadélégation n'étaitpasàmême dedécider comment traiter laproposition. Sadélégation
allaitentreprendredesconsultationsaussitôtquepossibleenvuederésoudrelaquestiondanslesmeilleurs
délais.
5.38 Lereprésentant delaNorvège aentièrement souscrit àladéclaration dureprésentant des
Communautés européennes.
5.39 Lereprésentant duPakistan aditque,conformément auRèglement intérieur, toutedélégation
avait ledroit d'inscrire unpoint àl'ordre dujourd'uneréunion duConseil ducommerce des
marchandises oudedemander uneréunion duConseil. Defait,conformément auxdispositions du
paragraphe 5del'article IVdel'Accord deMarrakech instituant l'OMC, "leConseil ducommerce
desmarchandises [devait superviser] lefonctionnement desAccords commerciaux multilatéraux figurant
àl'Annexe 1A". Enconséquence, sadélégation estimait queleConseil ducommerce desmarchandises
étaittoutàfaitcompétent pourdébattre laquestion quiavaitétésoulevée, sansqu'ilsoitnécessaire
d'obtenir unconsensus surcepoint. Ilcroyait comprendre quelesdélégations desEtats-Unis etdes
Communautés européennes avaient demandé undélaisupplémentaire pourétudier lesquestions defond
soulevées dans ledocument, cequiétaitcompréhensible, etsadélégation étaitprête àattendre;
cependant, ilimportait queledélainesoitpastroplong.
5.40 Lereprésentant deHong Kong aditquelesMembres n'avaient pasànégocier pourdéterminer
sicepoint particulier pouvait êtresoulevé auConseil, maisqu'ilserait approprié quelePrésident,
s'illesouhaitait, entreprenne desconsultations surladated'uneréunion oùcesujetpourrait êtretraité,
ainsipeut-être quesurlecadre précis decedébat. Iladenouveau souligné qu'ilnerestait pasbeaucoup
detemps pourexaminer cettequestion.
5.41 Compte tenudecettediscussion, lePrésident aproposé detenirdesconsultations informelles
audébut delasemaine suivante envued'arrêter lesmodalités desdébats surcesujet. Ilsavait que
letemps étaitcompté etquelesdébats quant aufonddevaient commencer aussitôt quepossible.
5.42 Lesreprésentants delaTurquie, duMexique etdelaSuisse ontfaitsavoir qu'ilsétaient disposés
àparticiper auxconsultations quipourraient êtremenées parlePrésident.
5.43 LeConseil ducommerce desmarchandises aprisnotedesdéclarations etaapprouvé la
proposition duPrésident.1
1Aucours desconsultations, quionteulieule8juillet 1996, ilaétéconvenu queleConseil ducommerce
desmarchandisesétaitl'instanceappropriéepourdébattrecesujet.UneréunionduConseiladoncétéconvoquée,
àceteffet, pour le25juillet 1996.G/C/M/11
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6. Rapport àlaConférence ministérielle deSingapour
- Déclaration del'Australie
6.1 Lereprésentantdel'Australieaditquesadélégationavaitprésentéunecommunicationconcernant
leprogramme incorporé del'OMC afinqu'ellesoitexaminée aucours desconsultations informelles
menées parleDirecteur général aveclesChefs dedélégation ausujetdelaConférence ministérielle
deSingapour. Alaréunion desChefs dedélégation du10juin1996, ilavait étéconvenu queles
éléments decettecommunication devraient êtreprisenconsidération parlesorganes appropriés de
l'OMC. Etant donné quel'undeceséléments concernait lesdroits surlesproduits industriels, la
délégation australienne souhaitait queleConseil ducommerce desmarchandises examine laquestion
desdroits etmesures nontarifaires visant cesproduits danslecontexte duprogramme detravail futur
del'OMC. Leprogramme incorporé comprenait desengagements desurveiller etderéexaminer les
Accords duCycle d'Uruguay etdenégocier unelibéralisation accrue danscertains domaines. Il
établissait unprogramme detravail futur pourl'OMC. Lorsdesdiscussions surl'ordre dujourde
laConférence ministérielle deSingapour, ilavaitétégénéralement admis queleprogramme incorporé
devrait constituer l'undesprincipaux axesdelaConférence ministérielle. Ceprogramme comprenait
desengagements dereprendre lesnégociations dansd'importants domaines del'accès auxmarchés,
àsavoir l'agriculture etlesservices. Cesengagements étaient énoncés dansl'Accord surl'agriculture
etdans l'Accord général surlecommerce desservices, etlesnégociations dans cesdomaines
reprendraient audébut del'an2000. Mais leprogramme incorporé necomprenait pasd'engagement
deprocéderàdenouvellesnégociationssurlecommercedesproduitsindustriels.L'Australieconsidérait
quelesnégociations surlesdroits applicables auxproduits industriels avaient étéomises parinadvertance
dansleprogramme detravail del'OMC, dufaitquelesrésultats duCycle d'Uruguay necomprenaient
pas,encequiconcerne cesdroits, d'accord d'ensemble analogue àceuxquiavaient étéconclus au
sujetdel'agriculture etdesservices. Ellenepensait pasquecetoubli signifie quelesMembres de
l'OMC avaient l'intention delaisser decôtélesquestions liéesauxdroits surlesproduits industriels.
Lesdroits dedouane etlesmesures nontarifaires continuaient d'entraver defaçonimportante l'accès
auxmarchés. Pourremédier àcettesituation, l'Australie proposait queleConseil ducommerce des
marchandises recommande quelesMinistres réunis conviennent àlaConférence ministérielle de
Singapour delancer desnégociations surlesdroits applicables auxproduits industriels enmême temps
quelesnégociations surl'agriculture etlesservices, c'est-à-dire audébut del'an2000. Ilnes'agissait
paslàd'uneproposition nouvelle card'autres Membres avaient déjàditqu'ilfaudrait s'engager à
procéder entemps opportun àdenouvelles négociations surlalibéralisation tarifaire.
6.2 L'Australie n'avait pasl'intention derevenir surlesaccords existants ausujet desdroits
applicables auxproduits industriels, maisdeveiller àcequeleprogramme detravail futurdel'OMC
soitéquilibré etreflète lesintérêts detouslesMembres. Ellepensait quelameilleure façondeparvenir
àcetéquilibre étaitdefaireensorte queleprogramme futur del'OMC prévoie desnégociations
multilatérales globales danslesquelles touslesMembres auraient lapossibilité defairevaloir leurs
intérêts principaux enmatière d'accès auxmarchés, quecesoitpourlesproduits industriels, lesservices
oul'agriculture. L'Australie proposait également queleConseil ducommerce desmarchandises ou
leComité del'accès auxmarchés entreprennent en1997, après laConférence ministérielle deSingapour,
destravauxpréparatoiresenvuedenégociationsfuturessurlesdroitsapplicablesauxproduitsindustriels.
Cestravaux devraient concorder aveclespréparatifs qui,del'avisdel'Australie, devraient commencer
encequiconcerne leséléments duprogramme incorporé existant. Leprogramme detravail pourrait
inclure lesmodalités desnégociations futures etlesavantages respectifs denégociations fondées sur
desdemandesetdesoffresetd'abattementsforfaitaires;ilpourraitcomprendrelacollected'informations
etl'analyse decettequestion ainsiquedesquestions similaires conduisant àl'ouverture denégociations.
L'Australie avait travaillé àl'évaluation del'incidence globale delaprotection enprévision de
négociations tarifaires etenvisagerait deprésenter unecommunication surcettequestion danslecadre
d'unprogramme detravail préparatoire débouchant surdesnégociations tarifaires futures. Siles
Ministres convenaient, àlaConférence ministérielle deSingapour, quel'OMC devait entreprendreG/C/M/11
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cestravaux préparatoires, celasignifierait quelesdroits applicables auxproduits industriels neseraient
paslaissés decôtéàcetteoccasion. Deplussi,comme l'Australie leproposait, lesnégociations
commen çaient en2000, ellescommenceraient alors vraiment etneseraient pasretardées parles
discussions préparatoires quidevaient avoir lieuavant queleprocessus nedébute.
6.3 Comme l'Australie l'avaitindiqué, lesmesures nontarifaires pouvaient aussientraver l'accès
auxmarchés. Lesexportateurs dumonde entier continuaient depenser quetelétaitbienlecas.En
outre, lesdroits dedouane ayant continué debaisser àlasuitedel'accord multilatéral conclu àl'OMC
etdedécisions unilatérales prises auniveau régional, lesmesures nontarifaires étaient apparues de
plusenpluscomme desobstacles potentiels ouréelsaucommerce. Cesmesures étaient visées par
lesaccords figurant àl'Annexe 1Adel'Accord surl'OMC. L'examen desmesures nontarifaires dans
lesorganes relevant decesaccords pourrait peut-être aussi êtreinclus dansunprogramme detravail
quiconduirait àdesnégociations surlesdroits applicables auxproduits industriels. Enrésumé,
l'Australie proposait quelaConférence ministérielle deSingapour décide: d'engager desnégociations
surlesdroits applicables auxproduits industriels en2000, enmême temps quelesnouvelles négociations
surl'agriculture etlesservices; etdecharger leConseil ducommerce desmarchandises ouleComité
del'accès auxmarchés d'entreprendre àpartir de1997 destravaux préparatoires envuedeces
négociations. L'intervenant aditque,toutenévoquant cettequestion àlaréunion duConseil du
commerce desmarchandises encours, ladélégation australienne entendait présenter cettedéclaration
souslaforme d'unenoteinformelle auxChefs dedélégation lasemaine suivante. Onaurait ainsiune
occasion supplémentaire dedébattre laproposition danslecadre d'autres éléments duprogramme de
travail del'OMC pourlapériode quisuivrait laConférence deSingapour.
6.4 Lereprésentant duCanada aditquesadélégation convenait avecladélégation australienne
quelapoursuite delalibéralisation ducommerce desproduits industriels devait êtreunecomposante
importante dutravail futur del'Organisation. LeCanada présenterait lasemaine suivante auniveau
desChefs dedélégation, enlesdéveloppant, dessuggestions qu'ilavaitdéjàfaites ausujetdesmoyens
delibéraliser davantage lecommerce decesproduits avant laConférence ministérielle deSingapour
ouàl'occasion decelle-ci. LeCanada avait évoqué lapossibilité demettre enoeuvre demanière
anticipée lesconcessions tarifaires découlant duCycle d'Uruguay. Sadélégation avait aussi parlé
d'examiner despropositions visant àéliminer lesdroits applicables auxproduits destechnologies de
l'information, etserait prête àexaminer lapossibilité desupprimer lesdroits dansd'autres domaines
également. C'étaitlàunprocessus quinedevait pasêtrerepoussé àl'an2000 maisquidevait plutôt
êtreengagé rapidement, peut-être aucours desprochains mois.
6.5 Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aditquesadélégation sefélicitait delaproposition
australienne, etqu'elleaussi étaitd'avisquelaConférence ministérielle deSingapour devrait servir
depoint dedépart àdestravaux préparatoires surlaquestion desnégociations tarifaires relatives aux
produits industriels, etsurlamanière dontellespourraient êtremenées.
6.6 Lareprésentante duChiliaditquesadélégation appuyait elleaussilaproposition del'Australie
visant àétablir àSingapour unprogramme detravaux préparatoires envuedenégociations futures
dansledomaine desproduits industriels. Celafaisait partie d'unprogramme detravail équilibré pour
l'OMC, etleChili étaitparticulièrement favorable àunrenforcement delalibéralisation danstous
lessecteurs, etnotamment celuidesproduits industriels, carilcontinuait d'yavoir desproblèmes liés
àlaprogressivité desdroits etauhautniveau desdroits dedouane surlesproduits delapêche. Le
Chili souhaitait quelesproduits delapêche soient inclus danslesnégociations surl'agriculture etles
services quicommenceraient enl'an2000.
6.7 Lereprésentant deHong Kong aditquesadélégation trouvait intéressante laproposition de
l'Australie etespérait recevoir desdétails supplémentaires.G/C/M/11
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6.8 Lereprésentant del'Australie aremercié lesdélégations quis'étaient montrées favorables à
laproposition quesadélégation avaitprésentée etespérait qued'autres discussions auraient lieuàson
sujettantauniveau desChefs dedélégation qu'auConseil ducommerce desmarchandises.
6.9 LeConseil ducommerce desmarchandises aprisnotedesdéclarations.
7. Chaussures argentines
- Déclaration desEtats-Unis
7.1 Lereprésentant desEtats-Unis, intervenant autitredes"Autres questions", aditqu'en
septembre 1995 l'Argentine avait promulgué desdécrets portant imposition dedroits spécifiques à
l'importation dechaussures, detextiles etdevêtements. Cesdroits n'étaient pasconformes aux
consolidations tarifaires négociées parl'Argentine danslecadre del'OMC. L'Argentine avaitétabli
cesdroits encalculant unprixmoyen fondé surdesvaleurs fictives. Ladélégation desEtats-Unis
estimait qu'elleenfreignait sesobligations découlant del'Accord surl'évaluation endouane. Sonpays
avaitsoulevé cettequestion àGenève etdansdesconsultations bilatérales. Enmars, l'Argentine avait
admis quelerégime qu'elleappliquait n'étaitpascompatible aveclesrègles del'OMC ets'étaitengagée
àpromulguer denouvelles règles dansundélaidetroissemaines. Acejour,rienn'avaitétéfait,et
lesEtats-Unis restaient préoccupés parlerégime incompatible aveclesrègles del'OMC quicontinuait
des'appliquer auximportations decesproduits.
7.2 Lereprésentant delaCorée s'estassocié àladélégation américaine pourprierinstamment le
gouvernement argentin deprendre desmesures correctives sansdélai. Lesmesures commerciales
incompatibles aveclesrègles del'OMC étaient envigueur depuis septembre 1995. LaCorée devait
achever sonanalyse del'incidence négative qu'ellesavaient sursesexportations dechaussures etde
produits textiles versl'Argentine, maisilimportait denoter quecesexportations, quiéquivalaient à
76millions dedollars EUen1994, n'étaient plusquede64millions dedollars EUen1995. S'il
s'avérait quelegouvernement argentin avait admis quelesdites mesures étaient incompatibles avec
lesrègles del'OMC etprisl'engagement decorriger lasituation dansundélaidetroissemaines, le
retard prisrisquait d'avoir d'importantes etdangereuses conséquences encequiconcernait lesdroits
etobligations desMembres del'OMC.
7.3 Lereprésentant del'Argentine aditquesadélégation avaitprisnotedescommentaires faits
parlesEtats-Unis etlaCorée, etlestransmettrait àsongouvernement.
7.4 LeConseil ducommerce desmarchandises aprisnotedesdéclarations.
8. Conférence ministérielle deSingapour -Etatdestravaux relatifs àlamiseenoeuvre etau
programme incorporé
- Déclaration duPrésident
8.1 LePrésident,intervenantautitredes"Autresquestions",arappeléqu'ilavaitfaitunedéclaration
àlaréunion précédente surlerapport queleConseil devait faireàlaConférence ministérielle de
Singapour. Acetégard, ilavaitfaitréférence aux"Procédures d'examen annuel desactivités del'OMC
etdeprésentation derapports danslecadre del'OMC", quiavaient étéadoptées parleConseil général
le15novembre 1995, etàladéclaration faiteparlePrésident duConseil général àlaréunion du
16avril1996 ausujetdes"Procédures deprésentation derapports pourlaConférence ministérielle
deSingapour". Undespoints mentionnés étaitquelesrapports desorganes subsidiaires devraient
comprendre aumoins leséléments suivants: a)unesection surlamiseenoeuvre desaccords pertinents;
b)l'étatd'avancement destravaux concernant leprogramme incorporé; c)uneindication, lecaséchéant,
desquestions etproblèmes quiontétéidentifiés, etdesrecommandations éventuelles.G/C/M/11
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8.2 Acepropos, ilyavaitdeuxaspects deceprocessus qu'ilsouhaitait traiter: premièrement,
sonévaluation duprocessus demiseenoeuvre desAccords del'OMC et,deuxièmement, laprésentation
desrapports. S'agissant dupremier point, d'après cequ'ilsavait duprocessus demiseenoeuvre,
lasituation étaitsatisfaisante pourcequiétaitdesengagements inscrits dansleslistesmaisunproblème
sérieux seposait, semblait-il, encequiconcernait lerespect desobligations denotification énoncées
dansuncertain nombre d'Accords. Acetégard, lePrésident afaitréférence àundocument distribué
parleGroupe detravail desobligations etprocédures denotification (G/NOP/W/14 du20mai1996)
quiindiquait précisément oùenétaient lesnotifications dansledomaine desmarchandises. Cedocument
montrait quelesdélégations avaient encore desefforts àfairepours'acquitter deleurs obligations,
enparticulier avant laConférence ministérielle deSingapour. LePrésident ademandé àtoutes les
délégations defairelemaximum pourremplir leurs obligations denotification.
8.3 Lesecond aspect avaittraitàl'indication donnée parlePrésident duConseil général, quiavait
ditqu'ilconviendrait quelesPrésidents desConseils sectoriels présentent unrapport oralauConseil
général surl'étatdestravaux relatifs àlapréparation delaConférence ministérielle deSingapour,
notamment pourcequiétaitdelamiseenoeuvre etduprogramme incorporé. LePrésident entendait
doncprésenter unrapport oral,soussapropre responsabilité, auConseil général àlaréunion prévue
pourle18juillet 1996.
8.4 LeConseil ducommerce desmarchandises aprisnotedeladéclaration.
9. Datedelaréunion suivante
9.1 LeConseil ducommerce desmarchandises anotéquesaréunion suivante setiendrait le
19septembre 1996. Toutefois, compte tenududébat quiavaiteulieuautitredupoint 5del'ordre
dujour, ilanotéégalement qu'uneréunion pourrait êtreconvoquée avant cettedate.