ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/7/Rev.2/Add.1
25 juillet 2002
(02-4106)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
NOTIFICATION DE LA DÉTERMINATION DE LA RECONNAISSANCE
DE L'ÉQUIVALENCE DE MESURES SANITAIRES
OU PHYTOSANITAIRES
Décision du Comité
Addendum
À sa réunion des 25 et 26 juin 2002, le Comité a adopté le mode de présentation et les
procédures recommandées qui figurent ci-après pour la notification de la détermination de lareconnaissance de l'équivalence de mesures sanitaires ou phytosanitaires, comme il est prévu à la
section J, paragraphe 38, des Procédures recommandées pour l'exécution des obligations résultant de
l'Accord SPS en matière de transparence.
_______________G/SPS/7/Rev.2/Add.1
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ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/EQV/N/#
Date de distribution
(00-0000)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:
NOTIFICATION DE LA DÉTERMINATION DE LA RECONNAISSANCE
DE L'ÉQUIVALENCE DE MESURES SANITAIRES
OU PHYTOSANITAIRES
La notification de la détermination de la reconnaissance de l'équivalence suivante a été reçue.
1. Membre adressant la notification:
2. Titre du texte établissant la détermination de la reconnaissance de l'équivalence:
3. Parties concernées:
4. Date d'entrée en vigueur de la détermination de la reconnaissance de l'équivalence et de
toutes procédures ou réglementations connexes:
5. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national):
6. Description des mesures reconnues comme équivalentes:
7. Pour tous renseignements additionnels, s'adresser à:
[  ]  Point d'information national [  ]  Autres (préciser)G/SPS/7/Rev.2/Add.1
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Procédures recommandées pour remplir le modèle de notification
Conformément à la Décision sur l'équivalence (G/SPS/19), un Membre qui a établi une
détermination reconnaissant l'équivalence de mesures sanitaires ou phytosanitaires d'un autre oud'autres Membres notifiera aux autres Membres, par l'intermédiaire du Secrétariat, la ou les mesures
reconnues comme équivalentes et les produits visés par cette reconnaissance.
Aux fins de cette notification, l'équivalence est définie comme étant l'état dans lequel des
mesures sanitaires ou phytosanitaires appliquées dans un pays exportateur, bien que différentes des
mesures appliquées dans un pays importateur, permettent d'atteindre, ainsi qu'il est démontré par le
pays exportateur et reconnu par le pays importateur, le niveau approprié de protection sanitaire ouphytosanitaire du pays importateur.  Une détermination de la reconnaissance de l'équivalence peut être
établie pour une mesure spécifique ou pour des mesures concernant un produit particulier ou des
catégories particulières de produits, ou à l'échelle des systèmes.
Les changements importants apportés à des arrangements existants en matière d'équivalence,
y compris leur suspension ou leur annulation, devraient également être notifiés.
Rubrique Description
1. Membre adressant la notification Gouvernemen t, y compris les autorités compétentes des
Communautés européennes, qui présente la notification.
2. Titre du texte établissant la
détermination de la reconnaissance del'équivalenceIntitulé de tout accord, mémorandum d'accord ou autre document
formel ou informel établissant la détermination de la reconnaissancede l'équivalence.
3. Parties concernées Nom du Membre ou des Membres exportateurs dont la mesure a été
déterminée comme étant équivalente.
4. Date d'entrée en vigueur de ladétermination de la reconnaissance del'équivalence et de toutes procédures
ou réglementations connexesDate à partir de laquelle les procédures, les réglementations ou autres
mesures reposant sur la détermination de la reconnaissance del'équivalence ont pris effet.
5. Produits visés (le cas échéant,position du SH ou de la NCCD, sinonposition du tarif douanier national)Numéro(s) du tarif (normalement, chapitre ou position et numéro du
SH) figurant dans les listes nationales déposées à l'OMCcorrespondant au(x) produit(s) importé(s) sur la base de ladétermination de la reconnaissance de l'équivalence.
6. Description succincte de la oudes mesures reconnues comme
équivalentesIndiquer clairement la nature de la reconnaissance de l'équivalence, en
précisant la ou les mesures du Membre exportateur qui ont été
déterminées comme étant équivalentes et les éléments des
prescriptions habituelles du Membre importateur auxquels cesmesures équivalentes satisfont.
7. Pour tous renseignementsadditionnels, s'adresser à:Organisme ou autorité auprès de laquelle un Membre intéressé peut
demander des renseignements supplémentaires concernant ladétermination de l'équivalence spécifique notifiée.  S'il s'agit du pointd'information national, cocher la case qui convient.  S'il s'agit d'un
autre organisme, indiquer l'adresse, le numéro de téléfax et (s'il y a
lieu) l'adresse électronique de cet organisme.  Adresse du site Web dudocument s'il y a lieu.
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