ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/95/VCT
G/SCM/N/99/VCT
26 août 2003
(03-4445)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1
du GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord
sur les subventions et les mesures compensatoires
Prorogation au titre de l'article 27.4 de l'Accord SCM de la période de transition
pour l'élimination des subventions à l'exportation conformément aux procédures
énoncées dans le document G/SCM/39
SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES
Le Ministère des affaires étrangères et des échanges commerciaux de
Saint-Vincent-et-les-Grenadines a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du
11 août 2003.
_______________
La notification de mise à jour ci-après, présentée conformément au paragraphe 1 b) des
procédures pour les prorogations au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires énoncées dans le document G/SCM/39 et aux indications contenues dans les
règles générales régissant les notifications de subventions au titre de l'article 25 de l'Accord SCM et
de l'article XVI du GATT de 1994, concerne les programmes identifiés dans la notification précédente
(G/SCM/N/71/VCT).
De plus, conformément à l'article 25.6 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires et à l'article XVI:1 du GATT de 1994, le gouvernement de
Saint-Vincent-et-les-Grenadines a l'honneur de vous faire savoir que Saint-Vincent-et-les-Grenadines
n'a pas mis en place sur son territoire de subvention au sens de l'article 1.1 de l'Accord qui soitspécifique au sens de l'article 2 de l'Accord, ou qui ait directement ou indirectement pour effet
d'accroître les exportations de son territoire ou de réduire les importations sur son territoire au sens de
l'article XVI:1 du GATT de 1994, depuis que la notification complète distribuée sous la cote
G/SCM/N/74/VCT a été présentée.
Le Ministère reconnaît que le délai pour la communication des notifications de mise à jour est
écoulé, et déplore cette communication tardive.G/SCM/N/95/VCT
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1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de
la subvention
Loi n° 5 de 1982 sur les incitations fiscales modifiée par les Lois n° 20 de 1987 et n° 16
de 1991.
Cette loi a pour objet de prévoir des incitations fiscales en faveur de l'industrie.
2. Période sur laquelle porte la notification
Période allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
L'objectif et/ou l'objet de la subvention sont  de stimuler la compétitivité au niveau
international, d'encourager l'investissement et l'activité économique et de promouvoir la
diversification des produits traditionnels et non traditionnels.
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu
desquelles la subvention est accordée)
Le fondement juridique du programme d'incitations fiscales est la Loi n° 5 de 1982 sur les
incitations fiscales, modifiée par les Lois n° 20 de 1987 et n° 16 de 1991.  Cette loi a été adoptée pour
donner effet à un accord sur l'harmonisation des incitations fiscales en faveur de l'industrie dans les
pays de la CARICOM.
Fondement et législation
- Loi n° 5 de 1982 sur les incitations fiscales, modifiée par
- Loi n° 20 de 1987
- Loi n° 16 de 1991
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.):
La Loi sur les incitations fiscales prévoit des avantages fiscaux sous les formes suivantes:
• exonération des droits d'importation et des taxes à la consommation visant les unités
de production, les équipements, les machines, les pièces détachées, les matières
premières ou leurs composants,
• exonération de l'impôt sur le revenu,
• exonération de l'impôt sur les bénéfices à l'exportation au moyen de crédits d'impôt.G/SCM/N/95/VCT
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6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes);  par quels mécanismes;  s'il
s'agit d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas,
indiquer comment elle est déterminée.
Les principaux bénéficiaires du programme d'incitations fiscales sont les entreprises de
fabrication et les entreprises agroalimentaires.  Ce programme est géré et administré par le Ministère
des télécommunications, de la science, de la technologie et de l'industrie.  Les demandes visant les
incitations prévues par le programme sont présentées au Ministère mentionné ci-dessus, qui
recommande au Cabinet le niveau et le type des avantages à accorder.
La Loi n° 5 de 1982 sur les incitations fiscales, telle qu'elle est modifiée par les Lois n° 20 de
1987 et n° 16 de 1991, permet d'accorder des trêves fiscales pour la fabrication de produits agréés par
des entreprises agréées, qui sont classées dans les cinq catégories suivantes:
i) entreprises du groupe I, dans lesquelles la valeur ajoutée locale représente au moins
50 pour cent des ventes, jusqu'à 15 ans;
ii) entreprises du groupe II,  dans lesquelles la valeur ajoutée locale  est comprise entre
25 pour cent et 50 pour cent des ventes, jusqu'à 12 ans;
iii) entreprises du groupe III,  dans lesquelles la valeur ajoutée locale  est comprise
entre 10 pour cent et 25 pour cent des ventes, jusqu'à 10 ans;
iv) entreprises enclavées,  dont la production est destinée exclusivement à l'exportation,
jusqu'à 15 ans;  et
v) entreprises à forte intensité capitalistique,  dans lesquelles l'investissement ne
représente pas moins de 25 millions de dollars EU, jusqu'à 15 ans.
La loi précitée  prévoit un allégement de l'impôt sur le revenu sous forme de crédits d'impôt
accordés aux entreprises, à l'expiration de la trêve fiscale.  Cet allégement est subordonné à
l'exportation et il porte sur les bénéfices tirés par une entreprise de l'exportation d'un produit agréé.  Il
est accordé pour les exportations non traditionnelles vers tous les pays;  cependant, dans le cas desexportations vers le Guyana, la Jamaïque et la Trinité-et-Tobago, la période d'allégement n'est que de
cinq années suivant immédiatement l'expiration de la trêve fiscale.  L'allégement est accordé si les
bénéfices à l'exportation représentent 10 pour cent ou plus du bénéfice total de l'entreprise,
conformément au tableau ci-après:
Pourcentage des bénéfices à l'exportation
dans le bénéfice totalPourcentage maximal de l'allègement
fiscal
10 pour cent ou plus mais moins de 21 pour cent 25%
21 pour cent ou plus mais moins de 41 pour cent 35%
41 pour cent ou plus mais moins de 61 pour cent 45%
61 pour cent ou plus 50%G/SCM/N/95/VCT
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Les bénéfices à l'exportation sont déterminés par la formule suivante:
(E*P)/S
où
E représente le produit des ventes à l'exportation
P représente les bénéfices réalisés par l'entreprise et
S représente le produit de toutes les ventes
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant
total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du
montant unitaire moyen de la subvention de l' année précédente).  Dans les cas où il n'est
pas possible de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention
(pour l'année sur laquelle porte la notifica tion, pour l'année précédente, ou pour les
deux), donner une explication circonstanciée.
En 1995, 1996 et 1997, le montant des subventions accordées s'est élevé respectivement à
2 485 672, 2 800 609 et 3 120 366 dollars des Caraïbes orientales.
8. Durée de la subvention et/ou d'autres délais  en rapport avec cette subvention, y compris
la date de son institution/de sa mise en application
Prière de se reporter au point "6" ci-dessus.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce.
La nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation
du Membre.  Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que cela soitpertinent et/ou déterminable, il est souhait able que ces renseignements comprennent des
statistiques de la production, de la consommation, des importations et des exportations
du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s);
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette
période est caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatementl'institution de la subvention ou la dernière modification importante de cette
mesure.
Valeur totale des importations et des exportations de Saint-Vincent-et-les Grenadines pendant
les trois années les plus récentes:
Année Importations totales (dollars
des Caraïbes orientales)Exportations totales (dollars
des Caraïbes orientales)
2000 440 931 045 136 593 573
2001 464 000 275 112 377 481
2002 480 156 148 106 098 073
Prière de noter que ces chiffres représentent le total des exportations et des importations
pendant la période considérée.
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