. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/63
12 août 2002
(02-4397)
Conseil général
8 et 31 juillet 2002Original:  anglais
DÉCLARATION DU JAPON
Point 13 de l'ordre du jour
La déclaration ci-après de la délégation du Japon au titre du point 13 de l'ordre du jour de la
réunion du Conseil général des 8 et 31 juillet est distribuée à la demande de cette délégation.
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À propos du rapport du Président du Comité des règles d'origine au Conseil général, le Japon
souhaite profiter de cette occasion pour faire des observations relatives à deux points:  premièrement,
la question de la relation entre les règles d'origine harmonisées et les réglementations intérieures et
deuxièmement la question des règles concernant la valeur ajoutée.
Il y a déjà sept ans que le programme de travail sur l'harmonisation des règles d'origine non
préférentielles a commencé, en 1995.  À sa réunion de décembre l'année dernière, le Conseil général a
décidé que le travail d'harmonisation devrait être achevé avant la fin de cette année.  Nous espérons
que ce délai pourra être tenu.  Nous avons la ferme intention de faire tout notre possible pour atteindre
cet objectif.
Pour ce qui est des incidences des règles d'origine harmonisées sur les autres accords de
l'OMC, le Japon a souligné la nécessité de préciser les relations entre ces règles d'une part et les
prescriptions nationales d'étiquetage des produits alimentaires ainsi que les mesures sanitaires et
phytosanitaires d'autre part, comme il l'a indiqué dans le document G/RO/W/74.  Le Comité des
règles d'origine a eu un échange de vues fécond et constructif, comme cela ressort clairement ducompte rendu G/RO/M/40.  Il nous semble, au sein du Comité, que les Membres étaient en général
d'accord sur les points suivants:
i) Les objectifs des Membres en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures
nationales relatives à l'étiquetage des produits alimentaires ou des mesures sanitairesou phytosanitaires sont assez différents des objectifs de la détermination de l'origine à
des fins douanières, qui doit se faire conformément aux règles d'origine harmonisées.
ii) Comme ces objectifs ne sont pas mutuellement exclusifs et qu'il n'y a pas de
hiérarchie entre eux, il ne devrait pas y avoir de contradiction.  Ces objectifs sontcomplémentaires et devraient coexister sans difficulté particulière.
La conclusion ci-dessus n'est peut-être pas définitive au sens juridique, mais le Japon pense
qu'elle fournit des lignes directrices en tant que base de travail, ce qui devrait aider les Membres à
poursuivre le processus d'harmonisation en cours dans le cadre du Conseil.  À cet égard, le Japon
demande que les détails du débat qui a eu lieu durant le travail relatif à l'harmonisation soient
consignés avec précision sous une forme appropriée, par exemple dans le rapport officiel du PrésidentWT/GC/63
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du Comité, qui doit être joint aux résultats définitifs du travail d'harmonisation.  Le Japon est disposé
à se montrer souple dans le débat concernant de nombreuses questions visant spécifiquement
différents produits agricoles, à condition qu'il soit fait droit à cette demande au moyen d'un traitement
approprié, comme nous le suggérons plus haut.
Deuxièmement, pour le Japon il importe que les règles d'origine harmonisées ne créent pas de
nouveaux obstacles au commerce et que les agents des douanes et les personnes qui effectuent des
transactions internationales puissent les appliquer facilement.
Les règles d'origine harmonisées doivent être employées à toutes les fins non préférentielles
autres que celles de la détermination de l'origine dans le cadre de régimes tels que celui du SGP et des
accords de libre-échange.  Cela signifie qu'elles s'appliqueront à un éventail très large d'activités.  Parexemple, les statistiques commerciales seront établies sur la base des règles d'origine harmonisées non
préférentielles.  Par conséquent, si l'on adopte le principe de la valeur ajoutée pour définir les règles
harmonisées, les entreprises devront recueillir presque quotidiennement les données variables, telles
que les taux de change, le coût des matières et les taux de fret afin de déterminer le pays d'origine.
Cela représentera certainement une très lourde charge pour elles.  En outre, la collecte et le calcul desdonnées relatifs au coût à des fins de vérification seront beaucoup plus lourds pour les douanes.  Il est
clair que l'adoption de règles fondées sur la valeur ajoutée est contraire à notre objectif fondamental
de facilitation du commerce.
De plus, l'adoption de règles fondées sur la valeur ajoutée présente un défaut rédhibitoire car
elle pourrait conduire à une situation dans laquelle l'origine d'un produit change de jour en jour en
fonction des variations des taux de change ou d'autres éléments de coût, au détriment de la
transparence, de la cohérence et de la prévisibilité.  Avec les règles proposées, des produits identiques
provenant des mêmes chaînes de production pourra ient avoir des pays d'origine différents,
simplement du fait qu'une chaîne de production se trouve dans un pays développé où les salaires sontrelativement élevés et une autre dans un pays en développement à salaires plus bas.  Le Japon pense
que la règle de la valeur ajoutée, si elle se tradui sait par de tels résultats, compromettrait l'impartialité
et la neutralité, et est donc très opposé à l'adoption d'une telle règle.
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