RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/W/246 
19 novembre 2004 
 
 (04-5031) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION DU JAPON   
 
Deuxième réexamen des exemptions 
 
de l'obligation NPF  
  
 La communication ci-après, datée du 15 novemb re 2004 et adressée par la délégation du 
Japon, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
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 1. En vue de la session de réexamen qui doit se tenir le 30 novembre 2004,  nous avons préparé 
les questions ci-après aux fins d'examen par les Membres.  Pour faciliter le bon déroulement des 
travaux de cette session, nous souhaiterions recevoir des répon ses écrites de tous les Membres 
concernés avant la réunion. 
2. Le Japon se réserve le droit de présenter ulté rieurement des questions additionnelles, si 
nécessaire, et de soulever lors de la session su smentionnée les questions énumérées au paragraphe 4 
du document JOB(04)/131 en ce qui concerne toute exemption.  
 En ce qui concerne les questions ci-après, t ous les numéros de page renvoient au document 
JOB(04)/115. 
 
_______________ 
 
 
Antigua-et-Barbuda 
 3. À la page 9, les mesures prises dans le cadr e du Traité instituant la CARICOM sont inscrites 
aux fins d'exemption, mais, étant donné que ce traité est fondé sur l'article V de l'AGCS et qu'il a été 
notifié à l'OMC, on peut considérer qu'il n'est pas nécessaire de les inscrire.   Veuillez expliquer la 
raison de l'inscription de ces mesures. 
Autriche 
 
4. À la page 15, les mesures fondées sur " une libéralisation progressive des échanges 
commerciaux entre l'Autriche et la Suisse" sont  inscrites aux fins d'exemption pour une durée 
indéterminée.  Veuillez indiquer la raison de la néce ssité d'une telle exemption de durée indéterminée.  
Veuillez également expliquer la relation avec l'article V de l'AGCS. 
Bangladesh 
 
5. À la page 16, la période pré vue pour l'application de tax es de répartition différentes aux 
divers exploitants/pays visés par des accords b ilatéraux conclus avec le Bangladesh est fixée à dix S/C/W/246 
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 ans.  Étant donné que cette période va bientôt a rriver à expiration, l'inscription des mesures devrait 
être supprimée d'ici à la fin de l'a nnée.  Veuillez en donner confirmation. 
Bolivie 
 
6. Veuillez préciser les mesures concernant les ser vices de transports rou tiers qui font l'objet 
d'une exemption fondée sur l'article II de l'AGCS.  (page 18) 
Brunéi Darussalam  
 
7. À la page 21, les "préférences données à l'entrée et au séjour temporaire de travailleurs venus 
des sources d'approvisionnement traditionnelles" sont  inscrites aux fins d'exemption pour une durée 
indéterminée.  Veuillez indiquer la raison de la néce ssité d'une telle exemption de durée indéterminée.  
Veuillez également expliquer la relation avec l'article V de l'AGCS. 
Canada 
 
8. À la page 32, des mesures prévoient que "l'admission temporaire de travailleurs agricoles 
originaires de pays avec lesquels le Canada a signé un protocole d'entente est assujettie à une 
procédure accélérée de validation des offres d'emploi".  Veuillez indiquer la raison de la nécessité d'une telle exemption de durée indéterminée.  Veuille z également expliquer la relation avec l'article V 
de l'AGCS. 
CE 
 9. À la suite de l'adhésion de 13 pays à l'UE, un nouveau tableau des exemptions a été présenté 
par les CE.  Étant donné que nous croyons comprendre que les procédures de certification n'ont pas encore été engagées, veuillez confirmer si les point s inscrits par les 13 pays qui viennent d'adhérer 
sont encore en vigueur. 
10. À la page 46, la période prévue pour facilite r les formalités d'accès en France pour certains 
services fournis par des pays francophones est fixée à dix ans.  Étant donné que la période prévue va 
bientôt arriver à expiration, cette inscription devrai t être supprimée à la fin de l'année.  Veuillez 
expliquer la raison du maintien de cette inscription. 
11. Aux pages 46 et 47, des exemptions sont inscrites pour les mesures concernant le mouvement 
des personnes physiques en raison des liens historiques entre le "Portugal et certains pays", la "France 
et certains pays", les pays du Commonwealth, les "CE et  la Suisse".  Veuillez préciser la raison de la 
nécessité d'une telle exemption de durée indéterminée .  Veuillez également expliquer la relation avec 
l'article V de l'AGCS. 
12. Veuillez préciser quels sont les pays qui sont inclus dans la zone de l'Europe centrale, 
orientale et du Sud-Est à laquelle il est fait référence à la page 48.  En outre, étant donné que, pour ce 
point, l'exemption s'applique ju squ'à la conclusion ou la pl eine mise en œuvre d'un accord 
d'intégration économique, veuillez exp liquer la situation actuelle en ce qui  concerne de tels accords et 
préciser à quelle date s'achèvera la pé riode d'application de l'exemption. 
Chypre 
 
13. Veuillez préciser les mesures concernant les ser vices de transports rou tiers qui font l'objet 
d'une exemption fondée sur l'article II de l'AGCS.  (page 37)  S/C/W/246 
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 14. Veuillez préciser les mesures concernant les services de santé humaine qui font l'objet d'une 
exemption fondée sur l'article II de l'AGCS.  (page 38) 
Colombie 
 
15. À la page 40, des mesures concernant les sect eurs des télécommunications et des transports 
terrestres s'appliquent uniquement aux pays  du Groupe andin pour une durée indéterminée ou 
illimitée.  Veuillez indiquer la raison de la nécessi té d'une telle exemption de durée indéterminée.  
Veuillez également expliquer la relation avec l'article V de l'AGCS. 
Costa Rica 
 16. À la page 51, une exemption pour les mesur es prises dans le cadre du "Traité général 
d'intégration économique de l'Amér ique centrale" s'applique unique ment à certains pays pour une 
durée indéterminée.  Veuillez préciser la raison de  la nécessité d'une te lle exemption de durée 
indéterminée.  Veuillez également explique r la relation avec l'article V de l'AGCS. 
Côte d'Ivoire 
 
17. Veuillez préciser les mesures concernant les ser vices d'assurance prises dans le cadre de la 
CIMA qui font l'objet d'une exemption fondée sur l'article II de l'AGCS.  (page 54) 
18. Veuillez préciser les mesures concernant l es services bancaires prises dans le cadre de 
l'UEMOA qui font l'objet d'une exemption fo ndée sur l'article II de l'AGCS.  (page 54) 
19. Veuillez préciser les mesures concernant les services boursiers prises dans le cadre de 
l'UEMOA qui font l'objet d'une exemption fo ndée sur l'article II de l'AGCS.  (page 55) 
El Salvador 
 
20. Veuillez préciser les mesures concernant les services bancaires qui font l'objet d'une 
exemption fondée sur l'article II de l'AGCS.  (page 60) 
21. À la page 60, une exemption pour les mesur es prises dans le cadre du "Traité général 
d'intégration économique de l'Amér ique centrale" s'applique unique ment à certains pays pour une 
durée indéterminée.  Veuillez préciser la raison de  la nécessité d'une te lle exemption de durée 
indéterminée.  Veuillez également explique r la relation avec l'article V de l'AGCS. 
Émirats arabes unis 
 22. Veuillez préciser les mesures concernant les membres du CCG qui font l'objet d'une 
exemption fondée sur l'article II de l'AGCS.  (page 61) 
Estonie 
 
23. À la page 64, une exemption pour  "un traitement préférentiel ... accordé aux ressortissants de 
pays autres que l'Estonie pour la délivrance d'autorisa tions d'admission, de séjour et de travail" a été 
inscrite pour une durée indéterminée.  Veuillez précise r la raison de la nécessité d'une telle exemption 
de durée indéterminée.  Veuillez également exp liquer la relation avec l'article V de l'AGCS. S/C/W/246 
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 Finlande 
 
24. Veuillez préciser les mesures concernant les ser vices de transports rou tiers qui font l'objet 
d'une exemption fondée sur l'article II de l'AGCS.  (page 81) 
Guatemala 
 
25. À la page 86, une exemption pour les mesur es prises dans le cadre du "Traité général 
d'intégration économique de l'Amér ique centrale" s'applique unique ment à certains pays pour une 
durée indéterminée.  Veuillez préciser la raison de  la nécessité d'une te lle exemption de durée 
indéterminée.  Veuillez également explique r la relation avec l'article V de l'AGCS. 
Honduras 
 
26. À la page 87, une exemption pour les mesur es prises dans le cadre du "Traité général 
d'intégration économique de l'Amér ique centrale" s'applique unique ment à certains pays pour une 
durée indéterminée.  Veuillez préciser la raison de  la nécessité d'une te lle exemption de durée 
indéterminée.  Veuillez également explique r la relation avec l'article V de l'AGCS. 
Inde 
 
27. Veuillez préciser les mesures concernant les services de télécommunication qui font l'objet 
d'une exemption fondée sur l'articl e II de l'AGCS.  (pages 90 et 91) 
Indonésie 
 
28. À la page 92, une exemption pour  le mouvement de personnel en  provenance de Malaisie, de 
Singapour, du Brunéi Darussalam, de Papouasie-Nouvelle -Guinée et d'Australie a été inscrite pour 
une durée indéterminée.  Veuillez préciser la raison de la nécessité d'une te lle exemption de durée 
indéterminée.  Veuillez également explique r la relation avec l'article V de l'AGCS. 
Jamaïque 
 
29. À la page 96, les mesures prises dans le cadre  du Traité instituant la CARICOM sont inscrites 
aux fins d'exemption, mais, étant donné que ce traité est fondé sur l'article V de l'AGCS et qu'il a été 
notifié à l'OMC, on peut considérer qu'il n'est pas nécessaire de les inscrire .  Veuillez préciser la 
raison de l'inscription de ces mesures. 
Jordanie 
 
30. À la page 97, une exemption pour les redeva nces de services concernant le mouvement des 
personnes physiques est inscrite pour une durée indé terminée.  Veuillez préciser la raison de la 
nécessité d'une telle exemption de durée indéterminée .  Veuillez également expliquer la relation avec 
l'article V de l'AGCS.  
31. Veuillez préciser les mesures concernant les services de transports terrestres qui font l'objet 
d'une exemption fondée sur l'article II de l'AGCS.  (page 99) 
Liechtenstein 
 
32. À la page 103, des mesures prises dans le cad re de la Convention instituant l'AELE sont 
inscrites aux fins d'exemption, mais, étant donné que cette convention est fondée sur l'article V de  S/C/W/246 
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 l'AGCS et qu'elle a été notifiée à l'OMC, on peut cons idérer qu'il n'est pas nécessaire de les inscrire.  
Veuillez préciser la raison de l'inscription de ces mesures. 
33. Aux pages 104 et 105, une exemption pour le séjour  temporaire et la résidence permanente en 
ce qui concerne le Liechtenstein et la Suisse, le Liechtenstein et les CE et les pays de l'AELE est 
inscrite pour une durée indéterminée.  Veuillez précise r la raison de la nécessité d'une telle exemption 
de durée indéterminée.  Veuillez également exp liquer la relation avec l'article V de l'AGCS. 
Malaisie 
 
34. À la page 109, la période d'application de l'exemption pour les mesures visant tous les 
secteurs est fixée à cinq ans.  Étant donné que ce tte période va bientôt arriver à expiration, 
l'inscription aurait dû être supprimée.  Veuillez pr éciser la raison du maintien de cette inscription. 
35. À la page 109, une exemption pour l'admiss ion en Malaisie de travailleurs étrangers 
semi-qualifiés ou non qualifiés est inscrite pour une durée indéterminée.  Veuillez préciser la raison 
de la nécessité d'une telle exemption de durée indé terminée.  Veuillez également expliquer la relation 
avec l'article V de l'AGCS. 
Malte 
 
36. Veuillez préciser les mesures concernant tous les secteurs de services qui font l'objet d'une 
exemption fondée sur l'article II de l'AGCS.  (page 112) 
Maroc 
 37. Veuillez préciser les mesures concernant les servic es de transports routie rs internationaux  qui 
font l'objet d'une exemption fondée sur l'article II de l'AGCS.  (page 113) 
Nicaragua 
 
38. À la page 116, une exemption pour les mesu res prises dans le cadre du "Traité général 
d'intégration économique de l'Amér ique centrale" s'applique unique ment à certains pays pour une 
durée indéterminée.  Veuillez préciser la raison de  la nécessité d'une te lle exemption de durée 
indéterminée.  Veuillez également explique r la relation avec l'article V de l'AGCS. 
Pakistan 
 
39. Veuillez préciser les mesures concernant les services de télécommunication qui font l'objet 
d'une exemption fondée sur l'article II de l'AGCS.  (page 124) 
Panama 
 
40. À la page 125, une exemption pour les mesu res prises dans le cadre du "Traité général 
d'intégration économique de l'Amér ique centrale" s'applique unique ment à certains pays pour une 
durée indéterminée.  Veuillez préciser la raison de  la nécessité d'une te lle exemption de durée 
indéterminée.  Veuillez également explique r la relation avec l'article V de l'AGCS. 
Pérou 
 
41. À la page 126, des mesures concernant le secteu r des transports s'app liquent uniquement aux 
pays du Groupe andin pour une durée indéterminée ou illimitée.  Veuillez préciser la raison de la S/C/W/246 
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 nécessité d'une telle exemption de durée indétermin ée.  Veuillez également préciser la relation avec 
l'article V de l'AGCS. 
Philippines 
 
42. À la page 128, une exemption pour l'admiss ion et le séjour temporaire des personnes 
physiques est inscrite pour une durée indéterminée.  Ve uillez préciser la raison de la nécessité d'une 
telle exemption de durée indéterminée.  Veuillez ég alement expliquer la relation avec l'article V de 
l'AGCS. 
Sénégal 
 43. Veuillez préciser les mesures concernant l es services d'assurance prises dans le cadre de 
l'UEMOA et de la CIMA qui font l'objet d'une  exemption fondée sur l'article II de l'AGCS.  
(page 142) 
44. Veuillez préciser les mesures concernant l es services bancaires prises dans le cadre de 
l'UEMOA et de l'UMOA qui font l'objet d'une exemption fondée sur l'article II de l'AGCS.  
(page 142) 
Singapour 
 
45. À la page 144, des "préférences concernant l'ad mission et le séjour temporaire des travailleurs 
en provenance de pays d'immigra tion traditionnels" sont inscrites a ux fins d'exemption pour une durée 
indéterminée.  Veuillez expliquer la raison de la nécessité d'une telle exemption de durée 
indéterminée.  Veuillez également explique r la relation avec l'article V de l'AGCS. 
Sri Lanka 
 
46. Veuillez préciser les mesures concernant les services de télécommunication qui font l'objet 
d'une exemption fondée sur l'article II de l'AGCS.  (page 151) 
Suisse 
 
47. À la page 155, des mesures prises dans le cad re de la Convention instituant l'AELE sont 
inscrites aux fins d'exemption, mais, étant donné que cette convention est fondée sur l'article V de 
l'AGCS et qu'elle a été notifiée à l'OMC, on peut cons idérer qu'il n'est pas nécessaire de les inscrire.  
Veuillez préciser la raison de l'inscription de ces mesures. 
48. À la page 156, parmi les mesures concernant le s services de transports routiers, le délai de 
révision des mesures concernant le fret est fixé à 12 ans à compter de l'entrée en vigueur de l'accord 
bilatéral entre la Suisse et les CE.  Veuillez four nir des renseignements actu alisés en indiquant des 
dates de révision précises et, si le délai a expiré, ve uillez expliquer la raison pour laquelle l'inscription 
n'a pas été supprimée. 
49. À la page 157, une exemption pour le séjour te mporaire et la résidence permanente en ce qui 
concerne le Liechtenstein et la Suisse, le Liechtens tein et les CE et les pays de l'AELE est inscrite 
pour une durée indéterminée.  Veuillez préciser la raison de la nécessité d'une telle exemption de 
durée indéterminée.  Veuillez également expliquer la relation avec l'article V de l'AGCS.  S/C/W/246 
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 Swaziland 
 
50. Veuillez préciser les mesures concernant les ser vices de transports rou tiers qui font l'objet 
d'une exemption fondée sur l'article II de l'AGCS.  (page 158) 
Thaïlande 
 51. À la page 162, la période prévue pour l'app lication du traitement national uniquement aux 
citoyens et sociétés américains en ce qui concer ne l'exploitation et la fourniture de services en 
Thaïlande au titre de l'accord bilatéral conclu avec les États-Unis est fixée à dix ans.  Étant donné que 
cette période va bientôt arriver à expiration, l'inscrip tion de la mesure devrait être supprimée d'ici à la 
fin de l'année.  Veuillez en donner conformation. 
Turquie 
 
52. Veuillez préciser les mesures concernant les services de télécommunication qui font l'objet 
d'une exemption fondée sur l'article II de l'AGCS.  (page 167) 
53. Veuillez préciser les mesures concernant les services de télécommunication et de transports 
ferroviaires qui font l'objet d'une exemption fondée sur l'article II de l'AGCS.  (pages 167 et 169) 
Venezuela 
 
54. Veuillez préciser les mesures concernant les services liés à l'exploitation pétrolière qui font 
l'objet d'une exemption fondée sur l'article II de l'AGCS.  (page 172) 
 
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