. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS290/18
19 août 2003
(03-4315)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – PROTECTION DES MARQUES ET DES
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES POUR LES PRODUITS AGRICOLES
ET LES DENRÉES ALIMENTAIRES
Demande d'établissement d'un Groupe spécial présentée par l'Australie
La communication ci-après, datée du 18 août 2003, adressée par la Mission permanente de
l'Australie au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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J'ai été chargé de demander l'établissement d'un groupe spécial au nom de l'Australie.
Le 17 avril 2003, l'Australie a demandé l'ouverture de consultations avec les Communautés
européennes (CE) conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends  (Mémorandum d'accord), à l'article XXII de l' Accord général
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  (GATT de 1994), à l'article 64 de l' Accord sur les
aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce  (Accord sur les ADPIC) et à
l'article 14 de l' Accord sur les obstacles techniques au commerce  (Accord OTC) au sujet de la
protection des marques et de l'enregistrement et la  protection des indications géographiques pour les
denrées alimentaires et les produits agricoles dans les CE.  La demande a été distribuée aux Membres
le 23 avril 2003 sous la cote WT/DS290/1.  Les consultations ont eu lieu le 27 mai 2003 mais n'ont
pas permis de régler le différend.
Par conséquent, l'Australie demande qu'un groupe spécial soit établi conformément aux
articles 4:7 et 6 du Mémorandum d'accord, à l'article XXIII:2 du GATT de 1994, à l'article 64 de
l'Accord sur les ADPIC et à l'article 14 de l'Accord OTC.
La mesure en cause est le Règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif
à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles etdes denrées alimentaires , toutes modifications de celui-ci (y compris le Règlement (CE) n° 692/2003
du Conseil, du 8 avril 2003, publié dans le Journal officiel de l'Union européenne  n° L99 du
17 avril 2003), et les mesures de mise en œuvre et d'exécution connexes ("la mesure des CE").  La
mesure des CE établit et met en œuvre des règles concernant la protection des appellations d'origine et
des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, à l'exclusion desvins et des spiritueux.
L'Australie estime que la mesure des CE:
• diminue la protection juridique pour les marques prévue par l'Accord sur les ADPIC,
en violation des articles 1
er, 2 (incorporant par référence les articles 6 quinques B), 10,WT/DS290/18
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10bis et 10 ter de la Convention de Paris (1967)), 16, 20, 24:5, 41 et/ou 42 de l'Accord
sur les ADPIC;
• n'étend pas immédiatement et sans condition aux ressortissants et/ou produits de
chaque Membre de l'OMC tous avantages, faveurs, privilèges ou immunités accordésaux ressortissants de tout autre Membre de l'OMC, en violation des articles 1
er et 4 de
l'Accord sur les ADPIC et/ou de l'article I:1 du GATT de 1994;
• n'accorde pas aux ressortissants et/ou produits de chaque Membre de l'OMC un
traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à leurs propres ressortissantset/ou produits similaires d'origine nationale, en violation des articles 1
er, 2
(incorporant par référence l'article 2 de la Convention de Paris (1967)) et 3:1 de
l'Accord sur les ADPIC et/ou de l'article III:4 du GATT de 1994;
• ne prévoit pas les moyens juridiques permettant aux parties intéressées d'empêcher
l'utilisation de nature à induire en erreur d'une indication géographique et/ou
d'empêcher toute utilisation d'une indication géographique qui constitue un acte de
concurrence déloyale au sens de l'article 10 bis de la Convention de Paris (1967), en
violation des articles 1er et 22:2 de l'Accord sur les ADPIC;
• n'est pas appliquée d'une façon transparente, en violation des articles 1er et 63:1
et 63:3 de l'Accord sur les ADPIC;
• est un règlement technique au sens de l'Annexe 1 de l'Accord OTC, n'accorde pas aux
produits importés du territoire de tout Membre de l'OMC un traitement non moins
favorable que celui qui est accordé aux produits similaires d'origine nationale et/ou
aux produits similaires originaires de tout autre pays, et/ou a été élaborée, adoptée
et/ou appliquée avec pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce,étant plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif
légitime, compte tenu des risques que la non-réalisation entraînerait, en violation de
l'article 2:1 et 2:2 de l'Accord OTC;
et que, du fait de l'incompatibilité de la mesure des CE avec les dispositions susmentionnées de
l'Accord sur les ADPIC, du GATT de 1994 et/ou de l' Accord OTC, les CE ne se sont pas conformées
à leurs obligations:
• au titre de l'article 65:1 de l'Accord sur les ADPIC, d'appliquer les dispositions dudit
accord, étant donné que la période d'un an après la date d'entrée en vigueur de
l'Accord sur l'OMC est venue à expiration, et/ou
• au titre de l'article XVI:4 de l' Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce , d'assurer la conformité de leurs lois, réglementations et
procédures administratives avec leur obligation prévue dans les accords annexés.
L'Australie demande l'établissement d'un groupe spécial doté d'un mandat conforme à
l'article 7:1 du Mémorandum d'accord.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir inscrire ce point à l'ordre du jour de la prochaine
réunion de l'ORD prévue pour le 29 août 2003.
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