RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/117
15 novembre 2001
(01-5798)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaire
ÉVALUATION DE LA LIBÉRALISATION DES SERVICES - CONSIDÉRATIONS
ET CRITÈRES POTENTIELLEMENT PERTINENTS
Note du Secrétariat
I. INTRODUCTION
1. La présente note fait suite à une demande formulée par le Conseil du commerce des services
réuni en session extraordinaire le 5 octobre 2001.  Y sont proposés différents facteurs que lesgouvernements pourraient souhaiter prendre en c onsidération dans le cadre de l'évaluation des
incidences économiques de la libéralisation des services.  Conformément à la demande du Conseil, la
note porte essentiellement sur les changements qui affectent les différents marchés de services et sur
les incidences que ceux-ci peuvent avoir sur les objectifs recherchés (prix, qualité, équité, etc.).
2. D'un point de vue analytique, l'évaluation des réformes sectorielles peut comporter des choix
délicats.  D'une part, une approche partielle à forte connotation sectorielle peut être intéressante à
plusieurs égards, notamment parce qu'elle se rapproche de la séparation institutionnelle des
responsabilités entre les différents ministères et organismes (commerce, finance, santé, éducation,
environnement, transports, communications, etc.), et qu'elle peut faciliter la mise en œuvre de la
politique à un stade ultérieur.  D'autre part, avec une telle approche, les différents liens et synergies
qui peuvent exister entre les différents domaines d'action risquent d'être laissés de côté.  Ces liens
comprennent tout d'abord des interdépendances économiques et institutionnelles entre certainsmarchés de marchandises et de services;  pour porter leurs fruits, les réformes qui concernent un
secteur (services médicaux, services d'hôtellerie, etc.) devront peut-être être complétées par des
changements dans des secteurs connexes (services d'assurance maladie, services de transports et
services de communications, etc.).
1  Deuxièmement, les politiques autres que commerciales, qui
concernent des domaines tels que la monnaie, la finance ou la concurrence, peuvent avoir desincidences commerciales importantes dont il faut tenir compte.  Par exemple, si les prix dans un
secteur particulier (les taux d'intérêt dans le secteur bancaire) continuent d'être réglementés ou que la
production (prêts accordés par les banques) continue d'être rationnée, il est difficile de voir comment
une amélioration des conditions d'accès pourrait se traduire par des avantages notables pour les
utilisateurs.
2  Les critères d'évaluation proposés dans les tableaux 1 et 2 sont suffisamment souples
pour tenir compte des liens intersectoriels;  reste toutefois la difficulté de leur donner de la teneur.
3. Aucune attention particulière n'est accordée dans les pages qui suivent aux raisons qui ont
motivé initialement la réforme, qui peuvent découler pour l'essentiel de considérations de politique
intérieure ou de demandes émanant de l'extérieur.  D'un point de vue économique, si l'accent est mis
                                                     
1 Pour plus de détails et des références supplémentaires, voir Findlay (2001).
2 En ce qui concerne les transports maritimes, voir Fink et coll. (2000).S/CSS/W/117
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sur les effets d'un changement de politique, les raisons à l'origine de ce dernier ne présentent pas
beaucoup d'intérêt a priori .  Les avantages vraisemblables des changements négociés par rapport aux
changements autonomes sont essentiellement d'ordre politique.  Il pourrait s'avérer plus facile pour les
gouvernements de vaincre la résistance des fournisseurs en place en "partageant le fardeau" à l'échelle
internationale qu'en prenant des initiatives unilatérales, et les nouvelles politiques sont ainsi mieuxprotégées contre de futures dérives et revirements.  S'il est vrai que la coordination internationale peut
également générer des "externalités" positives – principalement sous la forme d'une expansion
générale des marchés – ces effets doivent être mis en perspective.  Les gouvernements pourraient
souhaiter poursuivre des réformes chaque fois qu'ils le jugent nécessaire, indépendamment de
l'environnement extérieur, au lieu d'attendre que leurs partenaires commerciaux adoptent une ligne de
conduite analogue.
3
4. Bien que l'AGCS puisse être considéré comme un élément essentiel de la réforme concertée
des services, son incidence réelle est restée limitée à ce jour.4  Les renseignements disponibles
donnent à penser que l'objectif général du Cycle d'Uruguay consistait davantage à élaborer des règles
et à maintenir le statu quo dans un certain nombre de secteurs, qu'à ouvrir de nouvelles possibilités
d'accès aux marchés.  Comme il est indiqué dans des notes précédentes, l'évolution récente du
commerce mondial des services peut être attribuée principalement aux tendances de la demandeautonome, aux effets de valorisation consécutifs aux fluctuations monétaires, à une désorganisation
soudaine des marchés (associée par exemple aux crises financières en Asie), à l'évolution du
commerce des marchandises qui influe sur les services connexes destinés aux producteurs (transports,
assurance, etc.) ou à l'évolution à long terme de la compétitivité internationale d'une branche
d'activité.  L'un des facteurs envisageables n'a peut-être pas joué un rôle prépondérant:  lesengagements spécifiques contractés dans le cadre de l'AGCS.
5
II. UN CADRE POSSIBLE POUR L'ÉVALUATION
5. Aux fins de la présente note, il pourrait être utile de distinguer deux grandes variantes en
matière de réforme économique:  les ajustements intérieurs et les changements à l'étranger.  Dans le
premier cas, seules comptent les décisions prises en matière de politique intérieure et les changementsqui en résultent;  l'environnement extérieur est réputé être resté stable.  Dans le second cas, les
mesures prises par des gouvernements étrangers, de manière autonome ou sur la base de
concertations/négociations – affectent le secteur des services d'un Membre, qui n'a été exposé à aucun
autre changement de fond.  Cette distinction pourrait sembler artificielle dans la pratique.  Toutefois,
la présente note n'a pas pour objet de décrire l'évolution réelle des politiques, mais de proposer un
cadre analytique que les gouvernements pourraient utiliser aux fins de l'évaluation de leur politique.
6. Dans la mesure où le domaine des services est très varié – sur les plans structurel,
économique et politique –, il serait naïf de penser que tous les secteurs et toutes les juridictions
peuvent être évalués avec une seule grille détaillée.  La liste de critères énumérés dans les tableaux 1
et 2 ne saurait donc être autre chose qu'un simple canevas.  D'importantes modifications pourraient
                                                     
3 Adlung (2000).
4 Document Job 2748/Rev.1, 7 juin 1999, S/C/W/94, 9 février 1999, ainsi que Secrétariat de l'OMC
(2001).  Voir également Sauvé (1995);  Hoekman (1996);  Snape (1998);  Dobson et Jacquet (1998);  Mattoo
(2000);  Cowhey et Klimenko (2001).
La situation peut être différente pour certains participants aux négociations prolongées sur les
télécommunications de base et les services financiers et, à plus forte raison peut-être, pour les pays ayant
récemment accédé à l'OMC.
5 Document S/C/W/27/Add.1, 30 octobre 2000.S/CSS/W/117
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s'avérer nécessaires afin que soient prises en compte les spécificités des différents secteurs, de
différentes situations politiques et de différentes mesures.
a) Un large éventail de secteurs …
7. Il existe nombre de manières différentes de classer et de catégoriser les divers secteurs de
services.  On distingue habituellement au moins deux ou trois grands groupes:  les services destinés àla consommation finale, les services destinés aux producteurs ou les services d'infrastructure
organisés sur une base commerciale et, troisièmement, les services sociaux dont la fourniture obéit
principalement à des considérations autres que d'ordre économique.  Les services types destinés aux
consommateurs – les services relatifs au tourisme, les services récréatifs et les services de spectacles,
etc. – sont fournis à des particuliers, principalement par des fournisseurs du secteur privé.  La capacité
d'anticiper les paramètres de la demande à court terme et les changements dans les préférences et les
goûts des consommateurs sont des facteurs déterminants pour le succès commercial.  En revanche, lesservices destinés aux producteurs ou les services d'infrastructure – y compris de nombreux services
parmi les services fournis aux entreprises, les services financiers, les services de télécommunication et
les services de transport – sont principalement destinés à des utilisateurs industriels.  Nombre de ces
services sont traditionnellement fournis par des monopoles publics;  néanmoins, leur rôle a fortement
diminué au fil des années.  Des fournisseurs indépendants livrent désormais concurrence sur denombreux marchés et tirent avantage des in novations techniques, notamment des nouvelles
technologies de communication, des politiques de libéralisation de nombreux marchés ainsi que de la
tendance croissante des grandes sociétés à externaliser les services de base au lieu de les fournir en
interne.  Enfin, il existe des services, tels que la santé et l'éducation, dont la raison d'être est
fermement ancrée dans des considérations autres que d'ordre commercial, souvent liées à la justicesociale et à la répartition équitable, sans notion de rentabilité.  Ces considérations continuent d'inciter
les gouvernements à intervenir – en tant que producteurs, bailleurs de fonds, organismes de
réglementation et/ou de contrôle – sur les marchés concernés.
8. Les préoccupations autres que d'ordre économique peuvent également influer, outre les
facteurs techniques, sur le traitement des différents modes dans le cadre du régime de services d'unpays.  Pour des raisons de sécurité, de politique sociale ou d'autres raisons du même ordre, notamment
la protection des consommateurs, les gouvernements peuvent préférer que certains services soient
fournis sur place plutôt que selon un mode transfrontières ("précaution réglementaire").
6  En l'absence
de préférences et de contraintes de ce type, un principe de base s'applique néanmoins:  l'uniformité
des conditions d'accès, y compris l'uniformité d'un mode à l'autre, contribue à éviter les pertes
d'efficience liées au détournement des échanges au profit de voies plus ouvertes, mais
économiquement moins efficientes.
9. La diversité des secteurs, des technologies et des objectifs poursuivis explique l'absence de
dimension temporelle des critères proposés dans le s tableaux 1 et 2.  C'est à chaque gouvernement de
décider, le moment venu, du calendrier approprié aux fins de l'évaluation des résultats d'une politique
sectorielle donnée.  Divers facteurs peuvent s'avérer pertinents à cet égard, notamment les
particularités sectorielles (les industries à forte intensité de capital ayant de fortes interactions peuventêtre évaluées différemment des industries de main-d'œuvre ayant peu d'interactions) et les préférences
politiques.  Il faudrait les examiner au cas par cas.  Plus la période considérée est longue, plus les
avantages économiques et autres retombées positives associées à un projet de réforme sont
susceptibles de l'emporter sur les coûts d'ajustement (provisoires).
                                                     
6 Sauvé (2000).S/CSS/W/117
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b) … et de changements envisageables
10. Par souci de ménager une certaine marge de manœuvre, les critères d'évaluation ci-après sont
également neutres vis-à-vis des mesures – élimination des restrictions contingentaires, des plafonds
imposés à la participation étrangère, des subventions discriminatoires, etc. – qui peuvent être prises.
Néanmoins, les gouvernements voudront peut-êtr e examiner soigneusement les incidences de
différentes actions ainsi que la meilleure façon de les combiner et de les échelonner (par exemple,
libéralisation de la participation au capital contre libéralisation de l'accès au marché) et,
éventuellement, l'utilité de modifier en parallèle les conditions institutionnelles  (déréglementation des
prix, des taux d'intérêt, de l'allocation de crédits, etc.).7
11. Le rôle de la réglementation intérieure peut constituer un élément additionnel d'incertitude.
L'AGCS établit une nette distinction entre deux types de mesures des pouvoirs publics:  celles qui
relèvent des dispositions en matière d'accès aux marchés et de traitement national, et celles qui sontmaintenues ou introduites à des fins de réglementation intérieure.  Pour évaluer l'incidence d'un
programme de libéralisation sur des objectifs autres que d'ordre commercial tels que la qualité,
l'équité, la sécurité etc., il ne suffit donc pas d'examiner uniquement les détails du programme en
question.  Le verdict final va vraisemblablement dépendre de l'existence d'un cadre réglementaire
approprié.  De nouvelles règles peuvent s'avérer nécessaires pour garantir que les objectifs autres quecommerciaux continuent d'être respectés dans un environnement plus ouvert.  Par exemple, les
incidences de la privatisation des services de santé ou des services de transport sur les objectifs
fondamentaux de qualité et d'équité ne peuvent être évaluées qu'eu égard aux obligations en matière
de service universel et aux autres obligations réglementaires qui pourraient être introduites et
exécutées parallèlement.
8  Cela donne à penser que l'évaluation des différentes réformes de politique
commerciale ne peut pas être effectuée dans l'abstrait, mais seulement en tenant dûment compte des
ajustements de politique intérieure qui pourraient s'avérer nécessaires afin de garantir que les objectifs
fondamentaux en matière de santé, de sécurité, d'environnement et de politique sociale continuent
d'être (ou soient mieux) respectés.
                                                     
7 Mattoo (2000).
8 Voir, par exemple, Adlung et Carzaniga (2001).S/CSS/W/117
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Tableau 1
Critères d'évaluation – Libéra lisation interne ("autonome")a
Mode(s)
libéralisé(s)
2
1,3,4
1,3,4
2
1,3,4
3,4
1-4
1,3,4
3,4
3,4
1-4
1,3,4
1,3,4Effets possibles sur l'économie nationale
Incidence économique directe
a) Effets sur les prix
- Avantages pour les utilisateurs mobiles
(→ "consommation à l'étranger")
- Réduction des prix intérieurs
b) Effets sur l'offre
i) Accroissement des quantités (marché intérieur)
ii) Amélioration de la qualité/du choix
- Avantages pour les utilisateurs mobiles ("consommation à l'étranger")- Effets intérieurs
iii) Stabilité/fiabilité des services fournis sur le marché intérieur
- Statu quo en matière de réglementation- Assorti d'aménagements réglementaires
(→ règles de prudence dans la gestion, loi sur la concurrence, etc.)
c) Coût de reconversion (associé aux capacités inutilisées/au chômage temporaire)
- Dans des conditions de statu quo- Assorties de politiques favorisant la flexibilité et d'une réglementation
favorisant le jeu de la concurrence(→ incitations à la mobilité/à l'investissement, programmes de recyclage, etc.)
Incidence économique indirecte
a) Résultats des branches d'activité utilisatrices (rentabilité, production, emploi, échanges,
etc.)
b) Diversification industriellec) Incidences sur la dotation nationale en facteurs de production (compétences,
technologie, etc.)
d) Autres effets macro-économiques (capac ité d'adaptation à la conjoncture, etc.)
Considérations autres que d'ordre économique
a) Objectifs en matière de répartition ("équité")
i) Incidence sur les consommateurs/groupes de consommateurs à faible revenu
- Dans des conditions de statu quo- Assorties d'aménagements politiques
(→ obligations en matière de service universel, taxes/subventions,
etc.)
ii) Incidence sur les régions défavorisées
- Dans des conditions de statu quo- Assorties d'aménagements politiques
(→ voir l'alinéa i) ci-dessus)S/CSS/W/117
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1-4
1-4b) Incidences générales sur l'environnement/la santé
- Dans des conditions de statu quo- Assorties d'aménagements réglementaires
(→ normes, prescriptions en matière de certification, etc.)
c) Préoccupations relatives à la sécurité et autres questions de politique générale
- Dans des conditions de statu quo- Assorties d'aménagements réglementaires
(→ mesures de lutte contre le blanchiment d'argent, la corruption, la fraude,
etc.)
a Question sous-jacente:  Quels sont les effets économiques à l'intérieur d'un pays qui libéralise son régime de
services dans un environnement extérieur st able (pas de libéralisation à l'étranger)?S/CSS/W/117
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Tableau 2
Critères d'évaluation – Libéralisation e ffectuée par des partenaires commerciauxa
Mode(s)
libéralisé(s)
à l'étranger
1,2
2,4
1,2,3(?)
3(?),4
1,2,3(?),4
1,2,3(?),4
1,3,4
2,4
2,4(?)Effets possibles sur le(s) Membre(s) de l'OMC concerné(s)
Incidence économique directe sur les secteurs/marchés connexes
Effets du côté de l'offrei) Progression des échanges/de la production/de l'emploi
ii) Carence provisoire(?) du côté de l'offre de services sur le marché intérieur
- Dans le cadre de règles maintenant le statu quo- Assorties d'aménagements politiques
(→ incitations à la mobilité/à l'investissement, programmes de
recyclage, déréglementation des prix, etc.)
Incidence économique indirecte
a) Accroissement de la demande de services connexes destinés aux producteurs
(→ rentabilité, production, emploi, etc.) et, éventuellement, de produits manufacturés
complémentaires
b) Incidences sur la dotation nationale en facteurs de production ("exode des cerveaux"(?),
etc.)- Dans des conditions de statu quo- Assorties d'aménagements politiques
(→ obligations en matière de service public, taxes/subventions, etc.)
c) Recettes en devises, effets positifs sur les taux de change
(→ gains de bien-être)
d) Incidences de portée plus générale sur le développement
(→ accroissement de l'épargne/des investissements du secteur privé, taxes/dépenses
publiques)
e) Perte progressive de compétitivité sur des marchés avec lesquels des liens économiques
ont été tissés à mesure que des fournisseurs étrangers concurrents ont accès à desintrants meilleur marché et/ou de meilleure qualité(?)
Considérations autres que d'ordre économique
a) Objectifs en matière de répartition ("équité")
Qualité/offre de services pour les groupes défavorisés- Dans des conditions de statu quo- Assorties d'aménagements politiques
(→ obligations en matière de service public, taxes/subventions, etc.)
b) Incidences générales sur l'environnement/la santé
- Dans des conditions de statu quo- Assorties d'aménagements réglementaires
(→ normes rigoureuses, prescriptions en matière de certification, etc.)
aQuestion sous-jacente:  Quels sont les effets économiques à l'intérieur d'un pays qui maintient son régime
traditionnel de services alors que ses partenaires commerciaux libéralisent les leurs?
Source:  Secrétariat de l'OMC (tableaux 1 et 2).S/CSS/W/117
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III. AUTRES CONSIDÉRATIONS
12. L'évaluation économique de changements d'orientation comporte nécessairement des risques
et des incertitudes sur le plan méthodologique.  Les risques sont particulièrement élevés lorsque les
changements sont censés influer sur l'ensemble de l'économie, alors qu'ils sont effectués au niveau
sectoriel.  Les services d'infrastructure comme les télécommunications, les finances et les transportsen sont un bon exemple, parce que les mesures de réforme visent principalement à offrir à un large
éventail d'industries en aval des intrants améliorés, de façon à dynamiser l'ensemble de l'économie.
Comme il est indiqué dans de précédents documents du Secrétariat, il est pratiquement impossible de
déceler les effets de ces changements dans les différents indicateurs sectoriels.
9
13. Pour illustrer concrètement le rôle des services dans le tissu économique d'un pays, prenons
l'exemple du Bangladesh, où la part de la valeur de la production industrielle attribuable aux
consommations intermédiaires de services a été estimée à 16 pour cent (1986/87).  Une analyse plusdétaillée du secteur de la confection, l'une des plus importantes sources de devises du Bangladesh,
révèle que les services contribuent à ce secteur jusqu'à hauteur de 25 pour cent (1986/87, en incluant
les fournitures internes).
10  En supposant que les échanges interindustriels n'aient pas beaucoup évolué
au fil des années, ces chiffres donneraient à penser qu'à l'heure actuelle, les exportations indirectes de
services du Bangladesh, via le secteur de la confection, sont nettement plus importantes que lesservices fournis directement.  Les expéditions de vêtements de confection du Bangladesh, d'une
valeur de quelque 3,8 milliards de dollars EU en 1997/98, auraient incorporé des services d'une valeur
allant jusqu'à 1 milliard de dollars EU, alors que les recettes provenant de la fourniture (directe) de
services ont atteint quelque 700 millions de dollars EU.
11
14. Compte tenu de ce qui précède, il n'est pas surprenant que le secteur manufacturier soit
considéré comme l'un des principaux bénéficiaires de la réforme des services.  C'est également ce qui
ressort essentiellement d'une étude communiquée au Conseil du commerce des services, qui traite des
principaux effets associés à la libéralisation des services d'infrastructure (destinés aux producteurs)
dans les pays en développement à faible revenu et des gains de productivité qui en résultent.  Leprocessus de libéralisation est censé promouvoir la production et les exportations de marchandises à
forte composante de main-d'œuvre et, du même coup, accélérer la migration des pays développés vers
les économies en développement d'industries manufacturières parvenues à maturité.12  Là encore, dans
le cadre actuel (tableaux 1 et 2), il serait très difficile d'établir pareil lien.
15. Enfin, il faut souligner que les pays réformistes ont tendance à avancer sur plusieurs fronts à
la fois, et que les changements d'orientation ne s'opèrent pas dans des conditions de laboratoire, mais
dans un environnement extérieur en évolution constante.  Les agents économiques peuvent être
confrontés à des innovations en matière de produits et de procédés, à l'apparition de nouveauxconcurrents, à des variations des taux de change, à l'évolution des prix des intrants de première
nécessité (énergie, matières premières, etc.), à des fluctuations sur les marchés de produits
complémentaires, à l'instabilité politique, et ainsi de suite.  Tous ces effets devraient être pris en
considération aux fins de l'évaluation des réformes.
                                                     
9 Document S/C/W/26/Add.1, 29 mai 1998.
10 Azad (1999).  La définition de services utilisée dans ce contexte ne correspond pas nécessairement à
la classification sectorielle élaborée pour l'établissement des listes dans le cadre de l'AGCS (document
MTN.GNS/W/120).
11 Les paiements nets du Bangladesh au titre des services se sont élevés à 509 millions de dollars EU
cette année-là.  Voir Secrétariat de l'OMC (2000).
12 Hodge et Nordås (1999).S/CSS/W/117
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BIBLIOGRAPHIE
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DOCUMENTS DE L'OMC
S/C/W/26/Add.1, 29 mai 1998 (" Effets économiques de la libéralisation du secteur des services:
Tour d'horizon des études empiriques ").
S/C/W/27/Add.1, 30 Octobre 2000 (" Analyse des statistiques sur le commerce des services ").
S/C/W/94, 9 février 1999 (" Évolution récente du commerce des services - Généralités et évaluation ").
Job 2748/Rev.1, 7 juin 1999 (" Incidences de la libéralisation du commerce engagée dans le cadre de
l'AGCS sur le développement ").
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