ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/1/URY/1/Suppl.1
6 avril 1999
(99-1347)
Comité des sauvegardes Original:  espagnol
NOTIFICATION DES LOIS, RÉGLEMENTATIONS ET PROCÉDURES
ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX MESURES
DE SAUVEGARDE
URUGUAY
Supplément
La Mission permanente de l'Uruguay a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 24 février 1999.
_______________
La Mission permanente de l'Uruguay auprès de l'Organisation mondiale du commerce
présente ses compliments au Comité des sauvegardes de l'OMC et a l'honneur de notifier que, en date
du 8 janvier 1999, a été promulgué le Décret 2/999, dont  on trouvera ci-joint une copie, relatif à la
mise en œuvre de l'Accord sur les sauvegardes;  ce décret fait partie intégrante de la Loi 16.671 qui
reprend les Accords du Cycle d'Uruguay et qui a été notifiée à l'OMC en temps voulu.
La promulgation du décret susmentionné a pour objet de permettre l'application effective des
règles contenues dans la Loi 16.671 relatives à l'Accord sur les sauvegardes.
La Mission permanente de l'Uruguay saisit cette occasion pour renouveler au Comité des
sauvegardes de l'OMC les assurances de sa très haute considération.G/SG/N/1/U RY/1/Suppl.1
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Ministère de l'économie et des finances
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Décret 2/999
Dispositions réglementaires destinées à mettre  effectivement en œuvre l'Accord sur les
sauvegardes signé lors des Négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay.
(89*R)
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES
MINISTÈRE DES RELATIONS EXTÉRIEURES
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE, DE L'ÉNERGIE ET DES MINES
MINISTÈRE DE L'ÉLEVAGE, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE
Montevideo, 8 janvier 1999
VU:  la Loi n° 16.671 du 13 décembre 1994, portant approbation des Accords issus des
Négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay, contenus dans l'Acte final signé àMarrakech le 15 avril 1994.
ATTENDU :  I) que parmi les accords adoptés lors du cycle de négociations en question
figure l'Accord sur les sauvegardes, qui définit le régime auquel les Membres de l'Organisation
mondiale du commerce doivent se conformer aux fins de l'application desdites mesures.
II) que, conformément aux engagements pris par les États parties au Mercosur, le Régime
d'ajustement fiscal à l'Union douanière, créé pa r la Décision n° 5/94 du Conseil du marché commun et
toujours en vigueur, est l'instrument qui tient lieu de régime de sauvegarde dans les échanges
commerciaux intraMercosur.
III) que ledit régime d'ajustement a pour objet de faciliter les processus de reconversion et de
changement structurel des secteurs productifs spécifiques des États parties au Mercosur afin que
ceux-ci puissent jouir de meilleures conditions de compétitivité et s'adapter ainsi à une concurrence
intrarégionale accrue.
CONSIDÉRANT :  I) qu'il convient d'édicter des dispositions réglementaires destinées à
mettre effectivement en œuvre l'Accord sur le s sauvegardes mentionné dans l'Attendu n° 1.
II) que l'application dudit accord, relatif à des mesures de restriction des importations dans le
cadre d'un régime fondé sur l'ouverture progressive des marchés, requiert une appréciation stricte de
ses présupposés et une évaluation appropriée de la mesure à adopter compte tenu de considérationsd'intérêt public et de politique économique générale.
III) que l'application des dispositions auxquelles se réfère le Considérant I devra être
conforme aux engagements pris par le pays dans le cadre du processus d'intégration régionale.G/SG/N/1/U RY/1/Suppl.1
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COMPTE TENU :  de ce qui précède.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
DÉCRÈTE CE QUI SUIT
CHAPITRE PREMIER
Champ et conditions d'application
ARTICLE 1 .  Une mesure de sauvegarde pourra être appliquée à l'égard d'un produit s'il a été établi,
à la suite d'une enquête, que ce produit est importé en quantités tellement accrues, dans l'absolu ou parrapport à la production nationale, et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer un
dommage grave à la branche de production nationale de produits similaires ou directement
concurrents.
Les mesures de sauvegarde seront appliquées à un produit importé quelle qu'en soit la
provenance, à l'exception des produits textiles visés au chapitre VII.
ARTICLE 2 .  Aux fins du présent décret, on entend par mesures de sauvegarde les mesures prévues à
l'article XIX de l'Accord général sur les droits de douane et le commerce – GATT de 1994 (Mesures
d'urgence concernant l'importation de produits particuliers), conformément à l'interprétation qui en aété donnée par l'Accord sur les sauvegardes de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
CHAPITRE II
Détermination de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave
ARTICLE 3 .  Aux fins du présent décret:
a) l'expression "dommage grave" s'entend d'une dégradation générale notable de la
situation d'une branche de production nationale;
b) l'expression "menace de dommage grave" s'entend de l'imminence évidente d'un
dommage grave.  La détermination de l'existence d'une menace de dommage grave se
fondera sur des faits, et non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de
lointaines possibilités;
c) l'expression "branche de production nationale" s'entend de l'ensemble des producteurs
des produits similaires ou directement concurrents en activité en Uruguay, ou de ceux
dont les productions additionnées de produits similaires ou directement concurrents
constituent une proportion majeure de la production nationale totale de ces produits
dans le pays.
ARTICLE 4 .  Au cours de l'enquête visant à déterminer si l'accroissement des importations a causé
ou menace de causer un dommage grave à une branche de production nationale, on évaluera les
facteurs pertinents de nature objective et quantifiable qui influent sur la situation de cette production
nationale, et en particulier:
a) le rythme et le volume d'accroissement des importations en termes absolus et relatifs;
b) la part du marché intérieur absorbée par les importations accrues;G/SG/N/1/U RY/1/Suppl.1
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c) les variations du niveau des ventes, de la production, de la productivité, de l'utilisation
de la capacité, des profits et pertes, et de l'emploi.
ARTICLE 5 .  Aux fins de l'enquête visée à l'article 4, d'autres facteurs peuvent aussi être analysés,
comme les prix à l'importation, pour déterminer en particulier si le prix du produit similaire enUruguay a subi une dépréciation significative, et l'évolution des prix intérieurs des produits similaires
ou directement concurrents, pour déterminer s'il y a eu chute ou si ne se sont pas réalisées des hausses
de prix qui autrement se seraient vérifiées.
ARTICLE 6 .  En présence d'une allégation de menace de dommage grave, on examinera, outre les
facteurs déjà mentionnés, s'il est probable qu'une situation particulière puisse effectivement se
transformer en dommage grave.  À cette fin, pourront être pris en compte des facteurs tels que le tauxd'accroissement des exportations vers l'Uruguay et la capacité, réelle ou potentielle, d'exportation dans
le pays d'origine ou d'exportation dans le proche avenir, et la probabilité que cette capacité soit
utilisée pour exporter vers l'Uruguay.
ARTICLE 7 .  La détermination de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage
grave dont il est question à l'article 4 reposera sur des éléments de preuve objectifs démontrant
l'existence du lien de causalité entre l'accroissement des importations du produit considéré et le
dommage grave ou la menace de dommage grave.  Lorsque des facteurs autres qu'un accroissement
des importations causent un dommage à la branche de production nationale en même temps, ce
dommage ne sera pas imputé à un accroissement des importations.
CHAPITRE III
Procédure d'enquête
Section I
Organes compétents
ARTICLE 8 .  Le pouvoir exécutif, agissant de concert avec le Ministère de l'économie et des
finances, le Ministère des relations extérieures, le Ministère de l'industrie, de l'énergie et des mines et
le Ministère de l'élevage, de l'agriculture et de la pêche, promulgue les décisions relatives àl'application de mesures de sauvegarde provisoires ou définitives, ainsi qu'au réexamen, à la
révocation ou à la prorogation de ces dernières.
ARTICLE 9 .  Le Ministère de l'économie et des finances, le Ministère des relations extérieures, le
Ministère de l'industrie, de l'énergie et des mines et le Ministère de l'élevage, de l'agriculture et de lapêche adoptent les dispositions interministérielles correspondantes touchant l'ouverture de l'enquête,
le rejet de la demande d'application des mesures de sauvegarde provisoires, la clôture de l'enquête à la
demande du requérant, l'ouverture de la procédure de réexamen et de prorogation des mesures de
sauvegarde, et la clôture des procédures ne débouchant pas sur l'application des mesures de
sauvegarde.
ARTICLE 10 .  Il est créé une Commission chargée de veiller à l'application du présent décret,
composée d'un représentant du Ministère de l'économie et des finances, qui la préside, et d'un
représentant chacun du Ministère des relations extérieures, du Ministère de l'élevage, de l'agriculture
et de la pêche, du Ministère de l'industrie, de l'éner gie et des mines et de l'Office de la planification et
du budget, qui a pour mission de mettre en application le régime mis en place.
Pour l'accomplissement de cette mission, elle devra, préalablement et obligatoirement,
effectuer des analyses et se prononcer sur les différents aspects sujets à décision conformément auxG/SG/N/1/U RY/1/Suppl.1
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dispositions des articles précédents, désigner l'organe chargé d'instruire l'enquête prévue dans le
présent décret, et conduire et superviser toutes les démarches liées à ladite enquête, sans préjudice
d'une intervention dans l'enquête si elle estime devoir le faire.
La Commission est placée sous l'égide du Ministère de l'économie et des finances, qui fournit
les ressources nécessaires à son bon fonctionnement.
ARTICLE 11 .  L'enquête prévue dans le présent décret peut être instruite par la Direction nationale
de l'industrie (DNI) du Ministère de l'industrie, de l'énergie et des mines, par le Bureau de
programmation et de politique en matière agricole (OPYPA) du Ministère de l'élevage, de l'agriculture
et de la pêche, par le Conseil de la politique commerciale du Ministère de l'économie et des finances,
en coordination avec le secteur du commerce extérieur de la Direction générale du commerce duSecrétariat d'État déjà nommée, ou par tout autr e organe de l'Administration auquel la Commission
chargée de veiller à l'application du présent décret la confie.
L'organe chargé de l'instruction devra se conformer aux dispositions et aux règles émanant de
la Commission chargée de veiller à l'application du présent décret, qu'il devra tenir informée enpermanence de tous les aspects liés à l'enquête.
Section II
Demande
ARTICLE 12 .  La demande d'application d'une mesure de sauvegarde doit être présentée par les
entreprises, ou par les entités qui les représentent, par écrit et en deux exemplaires à la Commission
chargée de veiller à l'application du présent décret.
ARTICLE 13 .  La demande visée au précédent article doit être accompagnée d'éléments suffisants de
preuve de l'accroissement des importations, du dommage grave ou de la menace du dommage grave,
et de la relation de causalité entre ces deux circonstances, ainsi que d'un plan d'ajustement visant à
améliorer la compétitivité de la branche de production nationale face aux importations.
La demande doit contenir les informations ci-après:
a) l'identité et le domicile du requérant, avec indication de l'adresse à laquelle les
notifications doivent être envoyées à Montevideo;
b) l'indication du volume et de la valeur de la production nationale du produit similaire
ou directement concurrent;
c) une description complète du produit pour lequel est demandée l'adoption de mesures,
le nom du ou des pays d'origine ou d'exportation, l'identité de chaque exportateur ou
producteur étranger connu et une liste des importateurs connus qui importent le
produit en question;
d) des renseignements sur l'évolution du volume des importations du produit en
question, l'effet de ces importations sur les prix du produit similaire ou directement
concurrent sur le marché intérieur, et, par voie de conséquence, l'incidence de ces
importations sur la branche de production nationale, attestée par les facteurs etindices, énumérés à l'article 4, démontrant qu'elles influent sur la situation de la
branche de production nationale;G/SG/N/1/U RY/1/Suppl.1
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e) le plan d'ajustement envisagé pour rendre la production nationale plus compétitive
face aux importations.  Au cas où la demande contiendrait des informations de nature
réservée, les dispositions des articles 25 et suivants s'appliqueront.
ARTICLE 14 .  La Commission chargée de veiller à l'application du présent décret procédera à
l'analyse de l'admissibilité de la demande, afin de constater si celle-ci a été dûment documentée ou si,
au contraire, elle se révèle irrecevable.  À cet effet, elle pourra solliciter les avis consultatifs qu'elle
estime pertinents.
La demande est dûment documentée dès lors que sont respectées toutes les prescriptions du
précédent article et que les faits dont il est fait état dans ladite demande ont été contrôlés et vérifiés de
manière préliminaire et sommaire.
La Commission chargée de veiller à l'application du présent décret peut, une seule et unique
fois, demander au requérant des renseignements complémentaires, en précisant les délais dans
lesquels ils doivent être présentés.
Si la demande est jugée irrecevable, le requérant reçoit notification de cette circonstance et le
dossier est clos.
Section III
Ouverture de l'enquête
ARTICLE 15 .  Si la demande est considérée comme dûment documentée, la Commission chargée de
veiller à l'application du présent décret, après avoir demandé les avis consultatifs qu'elle estime
pertinents, rédige un avis quant à la pertinence de l'ouverture de l'enquête, lequel sera assorti d'unedétermination préliminaire de l'existence d'un dommage grave ou de la menace de dommage grave
pour la branche de production nationale causée par l'accroissement des importations du produit
considéré, ainsi qu'une analyse préliminaire du plan d'ajustement présenté par le requérant.
Cet avis doit être rendu dans un délai de 50 (cinquante) jours à compter de la date de
présentation de la demande.
ARTICLE 16.   La décision interministérielle, positive ou négative, relative à l'ouverture de l'enquête,
est prise dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date à laquelle la Commission chargée de
veiller à l'application du présent décret a prononcé la détermination visée à l'article précédent.
ARTICLE 17 .  La décision interministérielle prévoyant l'ouverture de l'enquête qui sera prise une
fois évalué l'avis de la Commission chargée de veiller à l'application du présent décret et compte tenu
de considérations d'intérêt public et de politique économique générale, contiendra un résumé des
éléments sur lesquels s'est fondée la décision d'ouverture.
La décision doit être publiée au Journal officiel et être notifiée au requérant:  une décision qui
ne donne pas suite à la demande d'ouverture de l'enquête est notifiée au seul requérant, et le dossier
est classé.
ARTICLE 18 .  La décision d'ouverture de l'enquête fixe:
a) le délai dans lequel les parties intéressées peuvent présenter par écrit auprès de
l'organe chargé de l'instruction, désigné dans ladite décision, tous les éléments de
preuve de manière qu'il puisse en être tenu compte pendant l'enquête.  Dans les
limites de ce même délai, elles ont aussi la possibilité d'exprimer leurs vues, entreG/SG/N/1/U RY/1/Suppl.1
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autres choses sur le point de savoir si l'application de la mesure de sauvegarde serait
ou non dans l'intérêt public, et de répondre aux communications des autres parties;
b) le délai dans lequel les parties intéressées peuvent demander à l'organe chargé de
l'instruction la tenue d'auditions, conformément aux articles 22 et 30 du présentdécret.
ARTICLE 19 .  La décision interministérielle prévoyant l'ouverture de l'enquête, accompagnée de la
documentation pertinente, est notifiée par le truchement du Ministère des relations extérieures au
Comité des sauvegardes de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) dans les 15 (quinze) jours
de son adoption.
ARTICLE 20 .  La procédure d'enquête n'empêche pas le dédouanement du produit qui fait l'objet de
l'enquête.
Section IV
Enquête
ARTICLE 21 .  L'ouverture de l'enquête ayant été décidée, l'organe chargé de l'instruire peut
demander aux parties intéressées connues, par le moyen de questionnaires, de présenter les
renseignements qui lui paraissent nécessaires, en leur accordant à cet effet un délai conforme à lanature des renseignements demandés;  ce délai peut être prolongé sur demande motivée.  Il peut
également consulter d'autres sources d'information, ainsi que procéder à des vérifications sur place.
ARTICLE 22 .  L'organe chargé de l'instruction entend les parties intéressées qui démontrent qu'elles
peuvent effectivement être touchées par le résultat de l'enquête et qu'elles ont des raisons particulièrespour être entendues, à condition qu'elles aient demandé par écrit la tenue d'auditions dans le délai
prévu à cet effet dans la décision visée à l'article 18.
ARTICLE 23 .  Les parties intéressées à l'enquête doivent mandater par écrit leurs représentants
légaux auprès de l'organe chargé de l'instruction.
ARTICLE 24 .  Pendant l'enquête, la Commission chargée de veiller à l'application du présent décret,
qui conduit les consultations qu'elle estime pertinentes, évalue les actions envisagées dans le plan
d'ajustement présenté par la branche de production nationale, afin de vérifier si le plan est apte à
rendre la branche de production nationale plus compétitive face aux importations.
ARTICLE 25 .  Les renseignements de nature confidentielle ou fournis à titre confidentiel sont, sur
exposé de raisons valables, traités comme tels.  Ils ne sont pas divulgués sans l'autorisation expresse
de la partie qui les a fournis.  Les renseignements qualifiés de confidentiels ne sont pas inclus dans le
dossier et les organes intervenants sont les seuls à en avoir connaissance.
ARTICLE 26 .  Les parties intéressées qui fournissent des renseignements confidentiels doivent en
donner des résumés non confidentiels.  Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour
permettre de comprendre raisonnablement la substance des renseignements communiqués à titre
confidentiel.  Dans des circonstances exceptionnelles, lesdites parties peuvent indiquer que ces
renseignements ne sont pas susceptibles d'être résumés et doivent exposer les raisons pour lesquelles
il en est ainsi.
ARTICLE 27 .  Si une demande de traitement confidentiel n'est pas justifiée et si la personne qui a
fourni les renseignements ne veut ni les rendre publics ni en autoriser la divulgation en termesG/SG/N/1/U RY/1/Suppl.1
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généraux ou sous forme de résumé, ces renseignements peuvent ne pas être pris en compte, sauf s'il
peut être démontré de manière convaincante qu'ils sont corrects.
ARTICLE 28.   Au cours de l'enquête, l'exactitude des renseignements fournis par les parties
intéressées doit être vérifiée.
ARTICLE 29 .  Aussi souvent que possible et si cela paraît nécessaire, il peut être procédé à des
enquêtes sur le territoire d'autres pays, à condition que les entreprises concernées donnent leur accord,
que le gouvernement du pays en soit avisé et que celui-ci ne s'y oppose pas.
Si cela paraît nécessaire, il peut également être procédé à des enquêtes dans les entreprises en
cause qui se trouvent implantées sur le territoire national, sous réserve que lesdites entreprisesaccordent l'autorisation correspondante.
Sans préjuger des dispositions relatives à la protection des renseignements confidentiels, les
résultats de ces enquêtes sont versés au dossier.
ARTICLE 30 .  Pendant la durée de l'enquête, toutes les parties intéressées ont la possibilité de
défendre leurs intérêts;  à cette fin, la possibilité leur est ménagée de rencontrer les autres parties
ayant des intérêts contraires pour qu'elles puissent formuler leurs allégations, à condition qu'elles
demandent par écrit la tenue d'auditions dans le délai fixé à cet effet par la décision interministérielle
visée à l'article 18.
La partie qui a demandé la tenue d'une audition doit fournir, en même temps que la demande,
un rapport sur les aspects à prendre en compte au cours de ladite audition.
ARTICLE 31 .  Les parties intéressées doivent indiquer formellement , 5 (cinq) jours au moins avant
l'audition, le nom des représentants légaux qui assisteront à l'audition visée à l'article précédent, et
présenter par écrit, 10 (dix) jours au moins avant l'audition, les allégations qui y seront mises en avant.
Les parties intéressées peuvent aussi, sur justification, présenter oralement d'autres
renseignements au cours de l'audition.
Les renseignements fournis oralement ne sont pris en compte que s'ils sont reproduits par écrit
et présentés en vue d'être versés au dossier dans un délai de 10 (dix) jours à compter de la tenue de
l'audition.
Pendant le déroulement de l'audition, le caractère confidentiel des renseignements doit être
préservé.
ARTICLE 32 .  Avant que la Commission chargée de veiller à l'application du présent décret rende un
avis concernant l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave pour la branche
de production nationale, causé par l'accroissement des importations du produit considéré, ainsi que sur
la viabilité du plan d'ajustement de la branche de production nationale, l'organe chargé de l'instructionorganise une audition au cours de laquelle les parties intéressées sont informées des faits essentiels qui
seront pris en compte dans ledit avis, et lesdites parties ont un délai de 15 (quinze) jours pour
présenter leur argumentation définitive.
ARTICLE 33 .  À l'échéance du délai prévu à l'article précédent, la procédure est réputée close.  La
Commission chargée de veiller à l'application du présent décret ne prendra pas en considération, aux
fins de l'avis qu'elle doit émettre, les renseignements reçus ultérieurement.G/SG/N/1/U RY/1/Suppl.1
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ARTICLE 34 .  La procédure d'enquête doit être close au plus tard 9 (neuf) mois après son ouverture;
ce délai peut être prolongé de 2 (deux) mois dans des cas exceptionnels.
Si des mesures de sauvegarde provisoires ont été appliquées, la durée de l'enquête ne peut
excéder 200 (deux cents) jours.
ARTICLE 35 .  Dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date à laquelle il a été mis fin à la
procédure, la Commission chargée de veiller à l'application du présent décret doit rendre un avis
concernant la détermination de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave
pour la branche de production nationale, causé par l'accroissement de la production du produit
considéré, ainsi que sur la viabilité du plan d'ajustement de la branche de production nationale et
l'adéquation des mesures envisagées aux objectifs proposés.
ARTICLE 36 .  S'il résulte de ce qui précède que les conditions prévues à l'article précédent ne sont
pas satisfaites, l'enquête est close sans que des mesures de sauvegarde soient adoptées, moyennant une
décision interministérielle qui est adoptée dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la date à
laquelle a été rendu l'avis de la Commission spéciale visée à l'article précédent, en application desdispositions pertinentes des articles 39, alinéa 2, 40 et 41.
Section V
Consultations
ARTICLE 37 .  Le pouvoir exécutif, avant application d'une mesure de sauvegarde et dans un délai de
10 (dix) jours après la date à laquelle la Commission chargée de veiller à l'application du présent
décret a rendu l'avis visé à l'article 35, invite les gouvernements des pays qui ont un intérêt substantiel
en tant qu'exportateurs du produit considéré à tenir des consultations en vue, entre autres choses,d'examiner les renseignements fournis, d'échanger des vues au sujet de la mesure qu'il se propose
d'adopter et d'arriver à un accord sur les moyens d'atteindre l'objectif qui consiste à maintenir un
niveau équivalent de concessions et d'obligations au titre du GATT de 1994, conformément aux
dispositions de l'article 69.
La durée des consultations ne peut aller au-delà de 60 (soixante) jours à compter de l'envoi
des invitations visées au paragraphe précédent.
ARTICLE 38 .  La Commission chargée de veiller à l'application du présent décret désigne l'organe
chargé de coordonner la procédure des consultations, et lui donne les instructions qu'il estime
pertinentes à cet effet.
Une fois les consultations achevées, l'organe susmentionné dispose d'un délai de
10 (dix) jours pour remettre à la Commission chargée de veiller à l'application du présent décret un
rapport sur le résultat des consultations.
Dans les 10 (dix) jours qui suivent la réception du rapport visé à l'alinéa précédent, la
Commission chargée de veiller à l'application du présent décret rend un avis quant au bien-fondé ou
non de l'adoption des mesures de sauvegarde.
Section VI
Application de mesures de sauvegarde
ARTICLE 39 .  L'enquête peut conclure à l'application de mesures de sauvegarde si le pouvoir
exécutif, sur la base des éléments d'appréciation découlant des procédures visées aux articlesG/SG/N/1/U RY/1/Suppl.1
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précédents, parvient à déterminer définitivement l'existence d'un accroissement des importations qui
cause ou menace de causer un dommage à la branche de production nationale, et la viabilité du plan
d'ajustement présenté par cette dernière.
La décision du pouvoir exécutif, qui contient la décision relative à l'adoption de la mesure de
sauvegarde, doit être adoptée dans les 15 (quinze) jours qui suivent la date à laquelle la Commission
chargée de veiller à l'application du présent décret a rendu l'avis visé à l'article précédent, et inclure
les constatations et conclusions fondamentales auxquelles il est parvenu concernant les points
pertinents de fait et de droit pris en compte, ainsi qu'une analyse détaillée du cas qui a fait l'objet de
l'enquête et une démonstration de la pertinence des facteurs examinés.
ARTICLE 40 .  La publication obligatoire au Journal officiel de la décision du pouvoir exécutif qui
s'est prononcé en faveur de l'application de mesures de sauvegarde constitue une notification
suffisante, qui ne préjuge pas de sa communication aux parties intéressées comparaissant dans
l'enquête.
ARTICLE 41 .  La décision du pouvoir exécutif visée à l'article précédent est notifiée dans les
15 (quinze) jours qui suivent son adoption au Comité des sauvegardes de l'Organisation mondiale du
commerce (OMC), par le truchement du Ministère des relations extérieures, accompagnée de la
documentation pertinente.
ARTICLE 42 .  Des mesures de sauvegarde ne sont adoptées que dans la mesure nécessaire pour
prévenir ou réparer un dommage grave et faciliter l'ajustement de la production nationale.
ARTICLE 43 .  Les mesures de sauvegarde sont appliquées:
I) en tant que majoration des droits d'importation, supplémentaires au Tarif extérieur
commun, sous la forme de:
a) droits ad valorem ;
b) droits spécifiques;  ouc) d'une combinaison des deux;  ou
II) sous la forme de restrictions quantitatives.Si l'on a recours à une restriction quantitative, cette mesure ne ramènera pas les quantités
importées au-dessous du niveau d'une période récente, qui correspondra à la moyenne desimportations effectuées pendant les trois dernières années représentatives pour lesquelles des
statistiques sont disponibles, sauf s'il est clairement démontré qu'un niveau différent est nécessaire
pour empêcher ou réparer un dommage grave.
ARTICLE 44 .  Dans les cas où un contingent est réparti entre des pays fournisseurs, le pouvoir
exécutif, par l'intermédiaire de la Commission chargée de veiller à l'application du présent décret –
qui peut, à cet effet, demander la collaboration de l'organe qu'elle estime pertinent – peut se mettre
d'accord, au sujet de la répartition des parts du contingent, avec les gouvernements des pays ayant un
intérêt substantiel dans la fourniture du produit considéré.  Si cette méthode n'apparaît
raisonnablement pas applicable, le pouvoir exécutif, après avis consultatif de la Commission chargéede veiller à l'application du présent décret, attribuera aux pays qui ont un intérêt substantiel dans la
fourniture du produit, des parts calculées sur la base des proportions fournies par chacun, de la valeur
ou de la quantité des importations du produit, en tenant compte d'une période antérieure représentativeG/SG/N/1/U RY/1/Suppl.1
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et de tous facteurs spéciaux qui pourraient avoir affecté ou pourraient affecter le commerce de ce
produit.
ARTICLE 45 .  Le pouvoir exécutif, après avis consultatif de la Commission chargée de veiller à
l'application du présent décret, peut adopter d'autres critères pour l'attribution de parts différentes decelles que prévoit l'article précédent, dans les cas où l'existence d'un dommage grave, mais non d'une
menace de dommage grave, a été établie, à la condition que, conformément aux dispositions de
l'article 37, des consultations soient menées avec les gouvernements des pays intéressés, sous les
auspices du Comité des sauvegardes de l'OMC, et qu'il soit démontré que les importations en
provenance de certains pays se sont accrues d'un pourcentage disproportionné par rapport à
l'accroissement total des importations du produit considéré pendant la période représentative.
Les raisons de déroger aux dispositions de l'article précédent doivent être valables et les
conditions dans lesquelles s'appliquent les nouveaux critères doivent être équitables pour tous les
fournisseurs du produit en question.  La durée de toute mesure de ce genre n'ira pas au-delà de la
période initiale de quatre ans prévue à l'article 46.
Section VII
Durée et réexamen des mesures de sauvegarde
ARTICLE 46 .  Des mesures de sauvegarde ne sont adoptées que pendant la période nécessaire pour
prévenir ou réparer un dommage grave et faciliter l'ajustement de la branche de production nationale.
Cette période ne dépassera pas quatre ans, à moins qu'elle ne soit prorogée conformément aux
dispositions de l'article ci-après.
ARTICLE 47 .  Le pouvoir exécutif peut proroger la durée d'application des mesures de sauvegarde
dès lors qu'il établit, conformément aux critères et procédures décrits dans les chapitres I et II et dans
les sections II à IV du chapitre III, que la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire pour
prévenir ou réparer le dommage grave et qu'il existe des preuves suffisantes selon lesquelles la
branche de production touchée procède à des ajustements.
ARTICLE 48 .  Le pouvoir exécutif, avant de décider de la prorogation d'une mesure de sauvegarde,
et dans le délai de 10 (dix) jours après la date à laquelle la Commission chargée de veiller àl'application du présent décret s'est prononcée à ce sujet, invite les gouvernements des pays ayant un
intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit considéré, à tenir des consultations afin, entre
autres choses, d'examiner les renseignements communiqués, d'échanger des vues au sujet de la mesure
qu'il entend adopter, et d'arriver à un accord sur les moyens d'atteindre l'objectif qui est de maintenir
un niveau équivalent de concessions et d'obligat ions aux termes du GATT de 1994, conformément
aux dispositions de l'article 69.
La durée des consultations ne peut dépasser 60 (soixante) jours à compter de l'envoi des
invitations visées au paragraphe précédent.
ARTICLE 49 .  La Commission chargée de veiller à l'application du présent décret désigne l'organe
chargé de coordonner le déroulement des consultations, et lui fournit les instructions qu'elle estime
pertinentes à cet effet.
Une fois terminées les consultations, l'organe susmentionné dispose d'un délai de
10 (dix) jours pour envoyer à la Commission chargée de veiller à l'application du présent décret un
rapport sur le résultat de ces consultations.G/SG/N/1/U RY/1/Suppl.1
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Dans les 10 (dix) jours qui suivent la réception du rapport visé à l'alinéa précédent, la
Commission chargée de veiller à l'application du présent décret doit rendre un avis concernant la
pertinence de la prorogation de la mesure de sauvegarde.
ARTICLE 50 .  Le pouvoir exécutif, au vu du résultat des consultations et de l'avis rendu par la
Commission chargée de veiller à l'application du prés ent décret, décide de la prorogation de la mesure
de sauvegarde moyennant une décision qui devra être adoptée dans un délai de 15 (quinze) jours à
compter de celui qui suit la date à laquelle l'avis a été rendu.
ARTICLE 51.   La décision par laquelle le pouvoir exécutif proroge la mesure de sauvegarde énonce
les constatations et les conclusions fondamentales auxquelles il est parvenu concernant les points de
fait et de droit pris en compte, notamment une analyse détaillée du cas qui a fait l'objet de l'enquête etune démonstration de la pertinence des facteurs examinés.
ARTICLE 52.   La publication obligatoire au Journal officiel de la décision du pouvoir exécutif qui se
prononce au sujet de la prorogation de mesures de sauvegarde constitue une notification suffisante,
sans préjudice de sa communication aux parties intéressées comparaissant dans l'enquête.
ARTICLE 53.   Dans un délai de 15 (quinze) jours suivant son adoption, la décision du pouvoir
exécutif visée à l'article précédent, accompagnée de la documentation pertinente, est notifiée au
Comité des sauvegardes de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), par le truchement du
Ministère des relations extérieures.
ARTICLE 54.   La durée totale d'application d'une mesure de sauvegarde, y compris la période
d'application de toute mesure provisoire, la période d'application initiale et sa prorogation éventuelle,
ne peut dépasser huit ans.  Conformément aux dispositions de l'article 9 de l'Accord sur les
sauvegardes de l'OMC, la période d'application d'une mesure de sauvegarde pourra être prorogéependant deux ans au plus au-delà du délai maximal de huit ans fixé pour le maintien en vigueur d'une
mesure de sauvegarde.
ARTICLE 55.   Afin de faciliter l'ajustement de la branche de production nationale, si la durée prévue
d'une mesure de sauvegarde, notifiée conformément aux dispositions de l'article 40, dépasse un an,
ladite mesure sera progressivement libéralisée, à intervalles réguliers, pendant la période
d'application.  Si la durée de la mesure dépasse trois ans, la Commission chargée de veiller àl'application du présent décret, réexamine, au plus tard au milieu de la période d'application de la
mesure, en recourant aux avis consultatifs qu'elle estime pertinents, les effets concrets qui en résultent
et, si cela est approprié, le pouvoir exécutif, après avoir pris l'avis de ladite Commission, retire la
mesure ou accélère le rythme de la libéralisation.  Les mesures prorogées en conformité de l'article 47
ne seront pas plus restrictives que celles qui étaient en vigueur à la fin de la période initiale et leurlibéralisation devra se poursuivre.
ARTICLE 56.   À tout moment, si le pouvoir exécutif, après avis consultatif de la Commission
chargée de veiller à l'application du présent décret, constate l'insuffisance ou l'inadéquation des efforts
exercés dans le sens de l'ajustement proposé de la branche de production nationale ou une dégradationde la situation qu'a engendrée l'application de la mesure de sauvegarde, il peut retirer la mesure ou en
accélérer la libéralisation.
ARTICLE 57.   Une nouvelle mesure de sauvegarde ne peut être appliquée à un produit qui aura fait
l'objet d'une mesure de cette nature qu'au terme d'une période égale à la moitié de celle durant laquelleune telle mesure a été antérieurement appliquée, à condition que la période de non-application soit
d'au moins deux ans.G/SG/N/1/U RY/1/Suppl.1
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ARTICLE 58.   Nonobstant les dispositions qui précèdent,  une mesure de sauvegarde d'une durée de
180 jours ou moins peut être de nouveau appliquée à l'importation d'un produit:
a) si 1 (un) an au moins s'est écoulé depuis la date d'introduction d'une mesure de
sauvegarde visant l'importation de ce produit;  et
b) si une telle mesure de sauvegarde n'a pas été appliquée au même produit plus de deux
fois au cours de la période de 5 (cinq) ans ayant précédé immédiatement la date
d'introduction de la mesure.
Section VIII
Mesures de sauvegarde provisoires
ARTICLE 59.   Dans des circonstances critiques où tout délai causerait un tort qu'il serait difficile de
réparer, le pouvoir exécutif peut prendre une mesure de sauvegarde provisoire, après qu'il aura été
déterminé à titre préliminaire qu'il existe des éléments de preuve manifestes selon lesquels unaccroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave à la branche de
production nationale.
ARTICLE 60.   Quand le requérant aura demandé l'adoption d'une mesure de sauvegarde provisoire,
la Commission chargée de veiller à l'application du présent décret, dans l'avis mentionné à l'article 15,fera connaître, en outre, l'existence des circonstances critiques qui rendent nécessaire une mesure
immédiate.
Si de ce qui précède il apparaît que les circonstances justifiant l'adoption de mesures de
sauvegarde provisoires ne sont pas attestées, la demande est rejetée par décision interministérielle, quiest prise dans les 15 (quinze) jours à compter du jour qui suit la date à laquelle l'avis mentionné à
l'alinéa précédent a été rendu et notifié au requérant.
ARTICLE 61.   La décision par laquelle le pouvoir exécutif prescrit l'application d'une mesure
provisoire contiendra un résumé indiquant comment a été préalablement déterminée l'existence d'un
dommage grave ou d'une menace de dommage grave pour la branche de production nationale et a été
établie la relation de causalité entre l'accroissement des importations et le dommage grave ou lamenace de dommage grave, ainsi que l'existence de circonstances critiques.
ARTICLE 62.   La décision du pouvoir exécutif touchant l'établissement d'une mesure de sauvegarde
provisoire est rendue dans un délai de 15 (quinze) jours à compter du jour qui suit la date à laquelle
l'avis mentionné à l'article 60 a été rendu, notifié au requérant et publié au Journal officiel.
ARTICLE 63.   Le pouvoir exécutif, immédiatement après la mise en application de la mesure de
sauvegarde provisoire, invite les gouvernements des pays qui ont un intérêt substantiel en tant
qu'exportateurs du produit considéré à tenir des consultations.
ARTICLE 64.   La Commission chargée de veiller à l'application du présent décret désigne l'organe
chargé de coordonner le déroulement des consultations, et lui fournit les instructions qu'elle estime
pertinentes à cet effet.
Une fois terminées les consultations, l'organe susmentionné dispose d'un délai de
10 (dix) jours pour remettre à la Commission chargée de veiller à l'application du présent décret un
rapport sur le résultat de ces consultations, afin que celle-ci donne au pouvoir exécutif un avis en la
matière.G/SG/N/1/U RY/1/Suppl.1
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La Commission chargée de veiller à l'application du présent décret doit adresser un avis au
pouvoir exécutif dans un délai de 10 (dix) jours à compter de celui qui suit la réception du rapport visé
à l'alinéa précédent.
ARTICLE 65.   La durée des mesures de sauvegarde provisoires ne dépassera pas 200 (deux
cents) jours;  pendant cette période, il sera satisfait aux prescriptions pertinentes du présent décret
relatives à l'enquête, aux notifications et aux consultations.
ARTICLE 66.   Les mesures de sauvegarde provisoires prendront la forme d'une majoration des droits
d'importation, additionnels au Tarif extérieur commun, qui pourront être:
a) des droits ad valorem ,
b) des droits spécifiques, ouc) une combinaison des deux.
Les taux ad valorem  s'appliquent à la valeur douanière de la marchandise, calculée
conformément à la législation pertinente.  Les taux spécifiques sont fixés en dollars des États-Unis
d'Amérique et convertis dans la monnaie nationale, conformément à la législation applicable en
l'espèce.
ARTICLE 67 .  Si, au terme de l'enquête, il n'est pas déterminé que l'accroissement des importations
cause ou menace de causer un dommage grave, les montants perçus au titre des mesures provisoires
seront immédiatement remboursés.
ARTICLE 68 .  La durée des mesures de sauvegarde provisoires sera comptée pour une partie de la
période initiale des mesures de sauvegarde et des prorogations visées aux articles 47 et suivants du
présent décret.
CHAPITRE IV
Niveau de concessions et d'autres obligations de l'Uruguay
au titre du GATT de 1994
ARTICLE 69 .  Au moment d'adopter des mesures de sauvegarde ou d'en proroger la durée
d'application, on s'efforcera de maintenir un niveau de concessions et d'autres obligations
substantiellement équivalent à celui qui existe en vertu de l'Accord général sur les droits de douane et
le commerce de 1994.  En vue d'atteindre cet objectif, des accords pourront être pris concernant toutmoyen adéquat pour compenser au plan commercial les effets défavorables de la mesure sur les
échanges commerciaux.
ARTICLE 70 .  Au moment de décider de l'introduction d'une mesure de sauvegarde, il sera tenu
compte de ce que, si lors des consultations menées au titre de l'article 37 du présent décret, aucunaccord n'intervient quant aux moyens adéquats de compensation commerciale, il sera loisible aux pays
exportateurs affectés de suspendre, conformément aux dispositions de l'Accord sur les sauvegardes de
l'OMC, l'application aux échanges commerciaux de l'Uruguay des concessions et autres obligations
substantiellement équivalentes résultant du GATT de 1994, dont la suspension ne donne lieu à aucune
objection de la part du Conseil du commerce des marchandises de l'OMC.  Le droit de suspension desconcessions et autres obligations substantiellement équivalentes visé ici ne sera pas exercé pendant les
trois premières années d'application d'une mesure de sauvegarde, à condition que cette mesure ait été
prise par suite d'un accroissement des importations en termes absolus et qu'elle soit conforme aux
dispositions de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC.G/SG/N/1/U RY/1/Suppl.1
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CHAPITRE V
Traitement différencié réservé aux pays en développement
ARTICLE 71 .  Des mesures de sauvegarde ne seront pas appliquées à l'égard d'un produit originaire
d'un pays en développement tant que la part de ce pays dans les importations effectuées par l'Uruguay
du produit considéré ne dépassera pas 3 (trois) pour cent, à condition que les pays en développement
dont la part dans les importations est inférieure à 3 (trois) pour cent ne contribuent collectivement
pour plus de 9 (neuf) pour cent aux importations totales du produit considéré.
CHAPITRE VI
Notifications
ARTICLE 72 .  Quand seront adressées au Comité des sauvegardes de l'OMC les notifications visées
dans le présent décret, tous les renseignements pertinents, qui comprendront les éléments de preuve del'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé par un accroissement des
importations, la désignation précise du produit en cause et de la mesure projetée, la date de sa mise en
application, sa durée probable et le calendrier établi pour sa libéralisation progressive seront
communiqués audit comité.  En cas de prorogation d'une mesure, des éléments de preuve selon
lesquels la branche de production concernée procède à des ajustements seront également fournis.
ARTICLE 73 .  Les dispositions du présent décret en matière de notification n'obligent pas à révéler
des renseignements confidentiels dont la divulgation ferait obstacle à l'application des dispositions
législatives et réglementaires en vigueur en la matière, ou serait de quelque autre manière contraire à
l'intérêt public, ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ouprivées.
CHAPITRE VII
Dispositions transitoires relatives aux produits textiles
ARTICLE 74 .  Durant la période transitoire pour l'intégration du secteur des textiles et des vêtements
stipulée dans l'Accord sur les textiles et les vêtements du GATT de 1994, il sera possible d'appliquer
le mécanisme de sauvegarde prévu à l'article 6 dudit accord aux produits qui n'auront pas été
incorporés par l'Uruguay au GATT de 1994.
ARTICLE 75 .  Une mesure de sauvegarde peut être appliquée en vertu des dispositions du présent
chapitre lorsque le pouvoir exécutif aura déterminé, conformément à la procédure d'enquête décrite au
chapitre III, qui s'applique en l'occurrence, qu'un produit particulier est importé en quantités tellement
accrues qu'il cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale de
produits similaires ou directement concurrents.
Aux fins d'application d'une mesure de sauvegarde, il convient de déterminer que le dommage
grave ou la menace de dommage grave sont causés par l'accroissement des importations et non par
d'autres facteurs tels que des modifications techniques ou des changements dans les préférences des
consommateurs.
ARTICLE 76 .  Pour déterminer si l'accroissement des importations a causé ou menace de causer un
dommage grave, on évaluera l'effet de ces importations sur la situation de la branche de production en
question dont témoignent des modifications des variables économiques pertinentes telles que la
production, la productivité, la capacité utilisée, les stocks, la part de marché, les exportations, lesG/SG/N/1/U RY/1/Suppl.1
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salaires, l'emploi, les prix intérieurs, les profits et les investissements.  Ce nonobstant, aucun de ces
facteurs pris isolément ou combinés à d'autres facteurs ne constituera nécessairement une base de
jugement déterminante.
ARTICLE 77 .  La mesure de sauvegarde à laquelle il est recouru en vertu des dispositions du présent
chapitre sera appliquée pays par pays.
Le ou les pays auxquels est imputé le dommage grave ou la menace de dommage grave seront
identifiés sur la base d'un accroissement brusque et substantiel, effectif ou imminent, des importations
en provenance dudit ou desdits pays pris individuellement, par rapport aux importations en
provenance d'autres sources, de la part de marché, ainsi que des prix à l'importation et des prix
intérieurs à un stade comparable de la transaction commerciale.  Ce nonobstant, aucun de ces facteurspris isolément ou combinés à d'autres facteurs ne constituera nécessairement une base de jugement
déterminante.
L'accroissement imminent des importations devra être quantifiable et son existence ne se
déterminera pas sur la base d'allégations, de conjectures ou d'une simple éventualité résultant, parexemple, de la capacité de production existant dans le pays d'exportation.
ARTICLE 78 .  La durée de validité de la détermination de l'existence du dommage grave ou de la
menace réelle de dommage grave, aux fins de l'adoption de mesures de sauvegarde, sera limitée à
90 (quatre-vingt-dix) jours à compter de la date de la notification initiale prévue à l'article 79.
ARTICLE 79 .  Si le pouvoir exécutif se propose d'adopter une mesure de sauvegarde en conformité
des dispositions du présent chapitre, il ménagera des possibilités adéquates de consultations préalables
à l'application de la mesure avec les gouvernements qui pourraient se trouver affectés par la mesure
considérée.
La demande de consultations sera assortie de renseignements factuels, précis et pertinents,
aussi actualisés que possible, surtout en ce qui concerne:
a) les facteurs indiqués à l'article 76 sur lesquels s'est fondée la détermination de
l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave;
b) les facteurs indiqués à l'article 77 sur la base desquels le gouvernement de l'Uruguay
se propose de recourir à la mesure de sauvegarde à l'égard du ou des pays concernés.
Les renseignements qui accompagnent la demande de consultations se rapporteront aussi
étroitement que possible à des segments de production identifiables et à la période de référenceindiquée à l'article 82.
Ces renseignements devront aussi préciser le niveau spécifique auquel il est proposé de
limiter les importations du produit en question en provenance du ou des pays concernés;  ce niveau ne
sera pas inférieur à celui qui est indiqué à l'article 82.
ARTICLE 80 .  La demande de consultations visée à l'article précédent, y compris les renseignements
dont il est fait mention dans les alinéas a) et b) dudit article, ainsi que le niveau de limitation envisagé,
seront communiqués aux gouvernements des pays concernés par les mesures et au Président de
l'Organe de supervision des textiles, par l'intermédiaire du Ministère des relations extérieures.
ARTICLE 81 .  Les pays intéressés répondront dans les moindres délais à cette demande, et les
consultations auront lieu sans retard et devront être achevées dans un délai de 60 (soixante) jours à
compter de la date de réception de la demande.G/SG/N/1/U RY/1/Suppl.1
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ARTICLE 82   Si, au cours des consultations, il est entendu que la situation appelle des limitations
des exportations du produit en question du ou des pays intéressés, ces limitations seront fixées à un
niveau qui ne sera pas inférieur au niveau effectif des exportations ou des importations en provenance
du pays concerné pendant la période de 12 (douze) mois échue 2 (deux) mois avant celui où lademande de consultations a été présentée.
ARTICLE 83 .  Les détails de la mesure de limitation convenue seront communiqués à l'Organe de
supervision des textiles dans un délai de 60 (soixante) jours à compter de la date de la conclusion de
l'accord.  Ledit organe déterminera si l'accord est conforme aux dispositions de l'Accord sur les
textiles et les vêtements du GATT de 1994.
ARTICLE 84 .  À expiration du délai de 60 (soixante) jours à compter de la date de communication
de la demande de consultations, si aucun accord n'est intervenu entre les pays concernés, l'Uruguay
pourra appliquer la limitation en fonction de la date d'importation ou d'exportation, conformément aux
dispositions du présent décret, dans les 30 (trente) jours qui suivent la période de 60 (soixante) jours
prévue pour les consultations, et pourra porter la question devant l'Organe de supervision des textiles.
ARTICLE 85 .  Dans des circonstances tout à fait inhabituelles et critiques, où un retard entraînerait
un dommage difficilement réparable, les mesures prévues à l'article 84 du présent décret pourront être
prises à titre provisoire, à condition que la demande de consultations et la notification à l'Organe de
supervision des textiles soient adressées dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrables après leur adoption.
Si les consultations n'aboutissent pas à un accord, l'Organe de surveillance des textiles en sera
informé au moment de leur achèvement et dans un délai maximum de 60 (soixante) jours à compter
de la date de mise en œuvre de la mesure.
Si les consultations aboutissent à un accord, l'Uruguay en informera l'Organe de supervision
des textiles dès leur achèvement, dans un délai de 90 (quatre-vingt-dix) jours au plus à compter de la
date de mise en œuvre de la mesure.
ARTICLE 86 .  Les mesures de sauvegarde adoptées en conformité du présent chapitre pourront
s'appliquer pendant un maximum de trois ans sans pr orogation, ou jusqu'à ce que le produit considéré
soit intégré dans le cadre du GATT de 1994, selon ce qui interviendra en premier.
ARTICLE 87 .  Si la mesure de limitation reste en vigueur pendant une période dépassant un an, le
niveau pour les années suivantes sera le niveau fixé pour la première année majoré d'un coefficient de
croissance de 6 (six) pour cent au moins par an, sauf s'il est démontré à l'Organe de supervision des
textiles qu'un autre coefficient est justifié.
Le niveau de limitation applicable au produit en question pourra, au cours de l'une quelconque
des années suivantes, par le jeu de l'utilisation anticipée et/ou du report, être dépassé de 10 (dix) pour
cent, l'utilisation anticipée ne représentant pas plus de 5 (cinq) pour cent.
Aucune limitation quantitative ne sera fixée à l'utilisation combinée des possibilités
d'utilisation anticipée et de report et de la disposition de l'article ci-après.
ARTICLE 88 .  Lorsque, au titre des dispositions du présent chapitre, plus d'un produit en provenance
d'un autre pays sera soumis à limitation, le niveau de limitation convenu conformément aux présentesdispositions pour chacun des produits considérés pourra être dépassé de 7 (sept) pour cent, à condition
que le total des exportations soumises à des limitations ne dépasse pas le total des niveaux fixés pour
l'ensemble des produits faisant l'objet desdites limitations, sur la base des unités communes
convenues.  Dans les cas où les périodes d'application des limitations visant ces produits neG/SG/N/1/U RY/1/Suppl.1
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coïncideront pas les unes avec les autres, les dispositions du présent article s'appliqueront prorata
temporis  à toute période pendant laquelle il y aurait chevauchement.
ARTICLE 89 .  Si le pouvoir exécutif devait décider d'appliquer des mesures de sauvegarde en vertu
des dispositions du présent chapitre, il adoptera des mesures appropriées qui:
a) tiennent pleinement compte de facteurs tels que la classification tarifaire établie et les
unités quantitatives fondées sur des pratiques commerciales normales dans les
transactions à l'exportation et à l'importation, tant en ce qui concerne la composition
en fibres que du point de vue de la concurrence pour le même segment de son marché
intérieur;  et
b) évitent une catégorisation excessive.
ARTICLE 90 .  Les dispositions contenues dans le présent chapitre resteront en vigueur jusqu'au
premier jour du 121ème mois après que l'Accord sur l'Organisation mondiale du commerce aura pris
effet, date à laquelle le secteur des textiles et des vêtements sera pleinement intégré dans le GATT
de 1994.
CHAPITRE VIII
Dispositions générales
ARTICLE 91 .  Les procédures prévues dans le cadre du présent règlement sont consignées par écrit
et des comptes rendus d'audience sont dressés.  D'autre part, l'utilisation de la langue espagnole est
obligatoire ainsi que la traduction, établie par un traducteur assermenté, des documents présentés dans
une autre langue.
ARTICLE 92 .  Les demandes et les documents présentés par les parties intéressées doivent être
conformes aux dispositions du présent décret et aux instructions émanant de l'organe administrant,
faute de quoi ils ne sont pas versés au dossier.
ARTICLE 93 .  La Commission chargée de veiller à l'application du présent décret et les organes
administrants peuvent, le cas échéant, demander directement aux unités et services de l'administrationpublique, selon leur nature juridique ou leur position institutionnelle, la collaboration et les
renseignements qu'ils estiment nécessaires concernant toutes les procédures prévues dans le présent
décret.
ARTICLE 94 .  Les délais fixés pour les parties intéressées courent à partir du jour qui suit la date de
la notification ou de la publication du texte en question.
ARTICLE 95 .  Les notifications prévues dans le présent décret sont effectuées conformément aux
dispositions de l'article 91 du Décret 500/991 du 27 septembre 1991.
ARTICLE 96 .  Le présent décret entre en vigueur le 1
er février 1999.
ARTICLE 97 .  Pour communication, publication, et c. – SANGUINETTI – LUIS MOSCA –
ROBERTO RODRÍGUEZ PIOLI – PRIMAVERA GARBARINO – IGNACIO ZORRILLA DE SAN
MARTÍN.
Reçu au Journal officiel le 13 janvier 1999 .
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