. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/DNK/28
27 novembre 2003
(03-6315)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   DANEMARK
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   National Agency
for Enterprise and Housing  (Agence nationale pour les entreprises et le logement)
2. Organisme responsable:   National Agency for Enterprise and Housing, Ministry of
Economic and Business Affairs, Dahlerups Pakhus, Langelinie Allé 17 DK-2100Copenhague
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Produits de construction
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Building Regulations 1995.
Part 6.  Fire regulations.  Draft Hearing  (Règlement de 1995 sur la construction.  Partie 6.
Réglementation en matière de sécurité-incendie.  Projet pour audition) – 9 pages, en danois.
Part 13.4 on Fire Regulation in Farm Buildings and Similar  (Partie 13.4 concernant la
réglementation en matière de sécurité-incendie dans les bâtiments agricoles et assimilés) –
2 pages, en danois
6. Teneur:   Introduction dans la Partie 6 du Règlement de 1995 sur la construction de
nouvelles règles en matière de sécurité-incendie fondées sur les performances de façon à
moderniser et à simplifier les prescriptions détaillées existantes (méthodes de travailprescrites).  Les nouvelles exigences en matière de sécurité-incendie prévoient le même
niveau de sécurité qu'actuellement.
Il est introduit la possibilité pour les municipalités de demander l'avis de spécialistes en ce
qui concerne la documentation technique en matière de sécurité-incendie lors de l'examen
des dossiers de construction
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
La nouvelle réglementation en matière de sécurité-incendie fondée sur les performances est
une étape de plus en direction d'une réglementation fondée sur les performances pour
l'ensemble du secteur de la construction au Danemark, une réglementation détaillée dans ce
secteur n'étant plus adaptée
8. Documents pertinents:   Règlement de 1995 sur la constructionG/TBT/N/DNK/28
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9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }1er avril 2004
10. Date limite pour la présentation des observations:   3 mois à compter de la date de
réception
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ ] ou
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  National Agency for Enterprise and
Housing, Ministry of Economic and Business Affairs, Dahlerups Pakhus, Langelinie Allé
17 DK-2100 Copenhague