RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/OMN/8
26 mars 1998
(98-1210)
Groupe de travail de l'accession
du Sultanat d'OmanOriginal:  anglais
ACCESSION DU SULTANAT D'OMAN
Renseignements sur les politiques affectant le commerce des services
(WT/ACC/5)
Le Ministère du commerce et de l'industrie du Sultanat d'Oman a fait parvenir au Secrétariat
les renseignements ci-après sur les politiques affectant le commerce des services en demandant qu'ilssoient transmis aux membres du Groupe de travail.
_________________WT/ACC/OMN/8
Page 2SULTANAT D'OMAN
Renseignements sur les politiques affectant le commerce des services
TABLEAU 1:  Mesures concernant l'accès aux marchés
Mode(s) de fourniture Description des mesures Lois et réglementations pertinentes
A. APPLICATION HORIZONTALE
1) Fourniture transfrontières 1) Néant
2) Consommation à l'étranger 2) Néant
3) Présence commerciale 3) La présence commerciale est soumise à approbation en vertu
de la Loi sur l'investissement étrangerLoi sur l'investissement étranger
La présence commerciale est soumise à autorisation dans les
conditions suivantes:Loi sur l'investissement étranger
- Les activités doivent être menées par une entreprise
omanaise dont le capital est de 150 000 rials omani oumoins et la participation étrangère à l'entreprise estlimitée à 49 pour cent du capital total.
- Le pourcentage peut cependant être porté à 65 pour 
cent du capital de la société par décision du Ministre 
du commerce et de l'industrie sur recommandation 
du Comité des investissements étrangers.
- Il peut atteindre 100 pour cent si le capital dépasse 
500 000 rials omani et si l'entreprise contribue au 
développement de l'économie nationale.  Ce niveau de participation doit être approuvé par le Cabinet, sur recommandation du Ministre du commerce et de l'industrie.WT/ACC/OMN/8
Page 3Mode(s) de fourniture Description des mesures Lois et réglementations pertinentes
La présence commerciale se fera sous l'une des formes
suivantes:  société en nom collectif, société en commandite,coentreprise, société anonyme, société à responsabilité
limitée et société de portefeuille.Loi sur les sociétés commerciales
4) Présence de personnes physiques 4) Tous les fournisseurs de services, omanais ou étrangers,
doivent employer un pourcentage donné de ressortissantsnationaux.  Les pourcentages d'indigénisation établis pourcertains secteurs de services sont les suivants:Loi sur le travail
- transports (routiers, aériens et maritimes), 60 pour cent,
- finance, assurance et immobilier, 45 pour cent,
- banque, 85 pour cent,
- hôtellerie et restauration, 30 pour cent,
- commerce de gros et commerce de détail, 20 pour cent,
- services de construction, 15 pour cent.
Les entreprises qui souhaitent employer des ressortissants 
étrangers doivent déposer une demande de permis de travail 
auprès du Ministère des affaires sociales, du travail et de la formation professionnelle.  Le Ministère délivrera le permis de travail si l'entreprise a rempli les exigences en matière d'emploi de ressortissants nationaux et qu'elle a atteint les objectifs fixés.
5) Lien entre les modes de fourniture 5) --
B. APPLICATION SECTORIELLE OU SOUS-SECTORIELLE
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISESA. Services professionnels
a) Services juridiques
1) Fourniture transfrontières 1) Néant
2) Consommation à l'étranger 2) NéantWT/ACC/OMN/8
Page 4Mode(s) de fourniture Description des mesures Lois et réglementations pertinentes
3) Présence commerciale 3) Sous forme d'une coentreprise avec un juriste omanais, la
participation du juriste étranger dans le Cabinet étant limitéeà 65 pour cent du capital total.  Un avocat étranger ne peut
pas plaider devant un tribunal omanais.Décret royal n° 108/96
4) Présence de personnes physiques 4) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
5) Lien entre les modes de fourniture 5) --
b) Services comptables, d'audit et de tenue de
livres
1) Fourniture transfrontières 1) Néant Décret royal n° 77/86
2) Consommation à l'étranger 2) Néant
3) Présence commerciale 3) Participation étrangère limitée à 65 pour cent du capital total
4) Présence de personnes physiques 4) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
5) Lien entre les modes de fourniture 5) --
c) Services de conseil fiscal
1) Fourniture transfrontières 1) Néant
2) Consommation à l'étranger 2) Néant
3) Présence commerciale 3) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
4) Présence de personnes physiques 4) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
5) Lien entre les modes de fourniture 5) --
d) Services d'architecture
1) Fourniture transfrontières 1) Néant
2) Consommation à l'étranger 2) Néant
3) Présence commerciale 3) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
4) Présence de personnes physiques 4) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
5) Lien entre les modes de fourniture 5) --WT/ACC/OMN/8
Page 5Mode(s) de fourniture Description des mesures Lois et réglementations pertinentes
e) Services d'ingénierie
1) Fourniture transfrontières 1) Néant Décret royal n° 120/94
2) Consommation à l'étranger 2) Néant
3) Présence commerciale 3) La participation étrangère est limitée à 65 pour cent du
capital total.
4) Présence de personnes physiques 4) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
5) Lien entre les modes de fourniture 5) --
f) Services intégrés d'ingénierie
1) Fourniture transfrontières 1) Néant Décret royal n° 120/94
2) Consommation à l'étranger 2) Néant
3) Présence commerciale 3) La participation étrangère est limitée à 65 pour cent du
capital total.
4) Présence de personnes physiques 4) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
5) Lien entre les modes de fourniture 5) --
g) Services d'aménagement urbain et
d'architecture paysagère
1) Fourniture transfrontières 1) Néant
2) Consommation à l'étranger 2) Néant
3) Présence commerciale 3) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
4) Présence de personnes physiques 4) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
5) Lien entre les modes de fourniture 5) --
h) Services médicaux et dentaires
1) Fourniture transfrontières 1) Néant Décret royal n° 22/96
2) Consommation à l'étranger 2) NéantWT/ACC/OMN/8
Page 6Mode(s) de fourniture Description des mesures Lois et réglementations pertinentes
3) Présence commerciale 3) Subordonnée à l'obtention d'une autorisation délivrée par le
Ministère de la santé
4) Présence de personnes physiques 4) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
5) Lien entre les modes de fourniture 5) --
i) Services vétérinaires
1) Fourniture transfrontières 1) Néant
2) Consommation à l'étranger 2) Néant
3) Présence commerciale 3) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
4) Présence de personnes physiques 4) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
5) Lien entre les modes de fourniture 5) --
j) Services des accoucheuses, infirmières et
physiothérapeutes et du personnel paramédical
1) Fourniture transfrontières 1) Néant
2) Consommation à l'étranger 2) Néant
3) Présence commerciale 3) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
4) Présence de personnes physiques 4) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
5) Lien entre les modes de fourniture 5) --
B. Services informatiques et services connexes
1) Fourniture transfrontières 1) Néant
2) Consommation à l'étranger 2) Néant
3) Présence commerciale 3) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
4) Présence de personnes physiques 4) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
5) Lien entre les modes de fourniture 5) --WT/ACC/OMN/8
Page 7Mode(s) de fourniture Description des mesures Lois et réglementations pertinentes
C. Services de recherche-développement
1) Fourniture transfrontières 1) Néant
2) Consommation à l'étranger 2) Néant
3) Présence commerciale 3) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
4) Présence de personnes physiques 4) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
5) Lien entre les modes de fourniture 5) --
D. Services immobiliers
1) Fourniture transfrontières 1) Néant Décret royal n° 78/86
2) Consommation à l'étranger 2) Néant
3) Présence commerciale 3) Non autorisée;  réservée aux ressortissants nationaux
4) Présence de personnes physiques 4) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
5) Lien entre les modes de fourniture 5) --
F. Autres services fournis aux entreprises
a) Services de publicité
1) Fourniture transfrontières 1) Néant
2) Consommation à l'étranger 2) Néant
3) Présence commerciale 3) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
4) Présence de personnes physiques 4) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
5) Lien entre les modes de fourniture 5) --
b) Services d'études de marché et de sondages
1) Fourniture transfrontières 1) Néant
2) Consommation à l'étranger 2) Néant
3) Présence commerciale 3) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"WT/ACC/OMN/8
Page 8Mode(s) de fourniture Description des mesures Lois et réglementations pertinentes
4) Présence de personnes physiques 4) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
5) Lien entre les modes de fourniture 5) --
c) Services de conseil en gestion
1) Fourniture transfrontières 1) Néant
2) Consommation à l'étranger 2) Néant
3) Présence commerciale 3) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
4) Présence de personnes physiques 4) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
5) Lien entre les modes de fourniture 5) --
d) Services liés aux services de consultation en
matière de gestion
1) Fourniture transfrontières 1) Néant
2) Consommation à l'étranger 2) Néant
3) Présence commerciale 3) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
4) Présence de personnes physiques 4) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
5) Lien entre les modes de fourniture 5) --
e) Services d'essais et d'analyses techniques
1) Fourniture transfrontières 1) Néant
2) Consommation à l'étranger 2) Néant
3) Présence commerciale 3) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
4) Présence de personnes physiques 4) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
5) Lien entre les modes de fourniture 5) --WT/ACC/OMN/8
Page 9Mode(s) de fourniture Description des mesures Lois et réglementations pertinentes
k) Services de placement et de fourniture de
personnel
1) Fourniture transfrontières 1) Néant
2) Consommation à l'étranger 2) Néant
3) Présence commerciale 3) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
4) Présence de personnes physiques 4) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
5) Lien entre les modes de fourniture 5) --
n) Services d'entretien et de réparation de matériel
(à l'exclusion des navires pour la navigationmaritime, aéronefs ou autres matériels detransport)
1) Fourniture transfrontières 1) Néant
2) Consommation à l'étranger 2) Néant
3) Présence commerciale 3) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
4) Présence de personnes physiques 4) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
5) Lien entre les modes de fourniture 5) --
o) Services de nettoyage de bâtiments
1) Fourniture transfrontières 1) Néant
2) Consommation à l'étranger 2) Néant
3) Présence commerciale 3) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
4) Présence de personnes physiques 4) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
5) Lien entre les modes de fourniture 5) --
p) Services photographiques
1) Fourniture transfrontières 1) Néant
2) Consommation à l'étranger 2) NéantWT/ACC/OMN/8
Page 10Mode(s) de fourniture Description des mesures Lois et réglementations pertinentes
3) Présence commerciale 3) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
4) Présence de personnes physiques 4) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
5) Lien entre les modes de fourniture 5) --
q) Services de conditionnement
1) Fourniture transfrontières 1) Néant
2) Consommation à l'étranger 2) Néant
3) Présence commerciale 3) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
4) Présence de personnes physiques 4) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
5) Lien entre les modes de fourniture 5) --
s) Services de congrès
1) Fourniture transfrontières 1) Néant
2) Consommation à l'étranger 2) Néant
3) Présence commerciale 3) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
4) Présence de personnes physiques 4) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
5) Lien entre les modes de fourniture 5) --
2. SERVICES DE COMMUNICATION
A. Services postaux
1) Fourniture transfrontières 1) Néant
2) Consommation à l'étranger 2) Néant
3) Présence commerciale 3) Non autorisée Services assurés exclusivement par l'Etat
4) Présence de personnes physiques 4) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
5) Lien entre les modes de fourniture 5) --WT/ACC/OMN/8
Page 11Mode(s) de fourniture Description des mesures Lois et réglementations pertinentes
B. Services de courriers
1) Fourniture transfrontières 1) Néant
2) Consommation à l'étranger 2) Néant
3) Présence commerciale 3) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
4) Présence de personnes physiques 4) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
5) Lien entre les modes de fourniture 5) --
C. Services de télécommunication
1) Fourniture transfrontières 1) Non autorisée Services assurés exclusivement par l'Etat
2) Consommation à l'étranger 2) Néant
3) Présence commerciale 3) Non autorisée Services assurés exclusivement par l'Etat
4) Présence de personnes physiques 4) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
5) Lien entre les modes de fourniture 5) --
D. Services audiovisuels
1) Fourniture transfrontières 1) Néant
2) Consommation à l'étranger 2) Néant
3) Présence commerciale 3) Non autorisée Services assurés exclusivement par l'Etat
4) Présence de personnes physiques 4) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
5) Lien entre les modes de fourniture 5) --
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SE RVICES D'INGENIERIE CONNEXES
1) Fourniture transfrontières 1) Néant
2) Consommation à l'étranger 2) Néant
3) Présence commerciale 3) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"WT/ACC/OMN/8
Page 12Mode(s) de fourniture Description des mesures Lois et réglementations pertinentes
4) Présence de personnes physiques 4) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
5) Lien entre les modes de fourniture 5) --
4. SERVICES DE DISTRIBUTION
A. Services de courtage
1) Fourniture transfrontières 1) Néant
2) Consommation à l'étranger 2) Néant
3) Présence commerciale 3) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
4) Présence de personnes physiques 4) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
5) Lien entre les modes de fourniture 5) --
B. Services de commerce de gros
1) Fourniture transfrontières 1) Néant
2) Consommation à l'étranger 2) Néant
3) Présence commerciale 3) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
4) Présence de personnes physiques 4) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
5) Lien entre les modes de fourniture 5) --
C. Services de commerce de détail
1) Fourniture transfrontières 1) Néant
2) Consommation à l'étranger 2) Néant
3) Présence commerciale 3) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
4) Présence de personnes physiques 4) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
5) Lien entre les modes de fourniture 5) --WT/ACC/OMN/8
Page 13Mode(s) de fourniture Description des mesures Lois et réglementations pertinentes
D. Services de franchisage
1) Fourniture transfrontières 1) Néant
2) Consommation à l'étranger 2) Néant
3) Présence commerciale 3) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
4) Présence de personnes physiques 4) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
5) Lien entre les modes de fourniture 5) --
5. SERVICES D'EDUCATION
A. Services d'enseignement primaire
1) Fourniture transfrontières 1) Néant
2) Consommation à l'étranger 2) Néant
3) Présence commerciale 3) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux".  Soumise à autorisation du Ministère del'éducation.
4) Présence de personnes physiques 4) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
5) Lien entre les modes de fourniture 5) --
B. Services d'enseignement secondaire
1) Fourniture transfrontières 1) Néant
2) Consommation à l'étranger 2) Néant
3) Présence commerciale 3) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux".  Soumise à autorisation du Ministère de
l'éducation.
4) Présence de personnes physiques 4) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
5) Lien entre les modes de fourniture 5) --WT/ACC/OMN/8
Page 14Mode(s) de fourniture Description des mesures Lois et réglementations pertinentes
C. Services d'enseignement supérieur
1) Fourniture transfrontières 1) Néant Décret ministériel n° 21/94
2) Consommation à l'étranger 2) Néant
3) Présence commerciale 3) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux".  Soumise à autorisation du Ministère del'enseignement supérieur.
4) Présence de personnes physiques 4) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
5) Lien entre les modes de fourniture 5) --
6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT
A. Services d'assainissement
1) Fourniture transfrontières 1) Néant
2) Consommation à l'étranger 2) Néant
3) Présence commerciale 3) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
4) Présence de personnes physiques 4) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
5) Lien entre les modes de fourniture 5) --
B. Services d'enlèvement des ordures
1) Fourniture transfrontières 1) Néant
2) Consommation à l'étranger 2) Néant
3) Présence commerciale 3) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
4) Présence de personnes physiques 4) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
5) Lien entre les modes de fourniture 5) --WT/ACC/OMN/8
Page 15Mode(s) de fourniture Description des mesures Lois et réglementations pertinentes
C. Services de voirie et services analogues
1) Fourniture transfrontières 1) Néant
2) Consommation à l'étranger 2) Néant
3) Présence commerciale 3) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
4) Présence de personnes physiques 4) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
5) Lien entre les modes de fourniture 5) --
7. SERVICES FINANCIERS
A. Tous les services d'assurance et relatifs à
l'assurance
1) Fourniture transfrontières 1) Néant
2) Consommation à l'étranger 2) Néant
3) Présence commerciale 3) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
4) Présence de personnes physiques 4) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
5) Lien entre les modes de fourniture 5) --
B. Services bancaires et autres services financiers
(à l'exclusion de l'assurance)
1) Fourniture transfrontières 1) Non autorisée Loi sur les banques
2) Consommation à l'étranger 2) Néant
3) Présence commerciale 3) Seulement pour les banques constituées en sociétés en Oman
avec une participation étrangère limitée à 49 pour cent, etsous réserve de l'agrément de la Banque centrale d'Oman.  Le
nombre de succursales bancaires à Mascate est limité à
quatre pour chaque banque.Loi sur les banques
4) Présence de personnes physiques 4) Le nombre de salariés étrangers est limité à 15 pour cent de
l'effectif total de la BanqueLoi sur le travail
5) Lien entre les modes de fourniture 5) --WT/ACC/OMN/8
Page 16Mode(s) de fourniture Description des mesures Lois et réglementations pertinentes
8. SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX (autres que ceux de la partie 1.H.h-j)
A. Services hospitaliers
1) Fourniture transfrontières 1) Néant
2) Consommation à l'étranger 2) Néant
3) Présence commerciale 3) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
4) Présence de personnes physiques 4) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
5) Lien entre les modes de fourniture 5) --
B. Autres services de santé humaine
1) Fourniture transfrontières 1) Néant
2) Consommation à l'étranger 2) Néant
3) Présence commerciale 3) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
4) Présence de personnes physiques 4) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
5) Lien entre les modes de fourniture 5) --
C. Services sociaux
1) Fourniture transfrontières 1) Néant
2) Consommation à l'étranger 2) Néant
3) Présence commerciale 3) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
4) Présence de personnes physiques 4) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
5) Lien entre les modes de fourniture 5) --WT/ACC/OMN/8
Page 17Mode(s) de fourniture Description des mesures Lois et réglementations pertinentes
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES
A. Services d'hôtellerie et de restauration
(n compris les services de traiteur)
1) Fourniture transfrontières 1) Néant
2) Consommation à l'étranger 2) Néant
3) Présence commerciale 3) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
4) Présence de personnes physiques 4) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
5) Lien entre les modes de fourniture 5) --
B. Services d'agences de voyages et
d'organisateurs touristiques
1) Fourniture transfrontières 1) Néant
2) Consommation à l'étranger 2) Néant
3) Présence commerciale 3) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
4) Présence de personnes physiques 4) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
5) Lien entre les modes de fourniture 5) --
C. Services de guides touristiques
1) Fourniture transfrontières 1) Néant
2) Consommation à l'étranger 2) Néant
3) Présence commerciale 3) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
4) Présence de personnes physiques 4) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
5) Lien entre les modes de fourniture 5) --WT/ACC/OMN/8
Page 18Mode(s) de fourniture Description des mesures Lois et réglementations pertinentes
D. Autres services
1) Fourniture transfrontières 1) Néant
2) Consommation à l'étranger 2) Néant
3) Présence commerciale 3) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
4) Présence de personnes physiques 4) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
5) Lien entre les modes de fourniture 5) --
10. SERVICES RECREATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS (autres que les services audiovisuels)
A. Services de spectacles (y compris pièces de
théâtre, orchestres et cirques)
1) Fourniture transfrontières 1) Néant
2) Consommation à l'étranger 2) Néant
3) Présence commerciale 3) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
4) Présence de personnes physiques 4) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
5) Lien entre les modes de fourniture 5) --
D. Services sportifs et autres services récréatifs
1) Fourniture transfrontières 1) Néant
2) Consommation à l'étranger 2) Néant
3) Présence commerciale 3) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
4) Présence de personnes physiques 4) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
5) Lien entre les modes de fourniture 5) --WT/ACC/OMN/8
Page 19Mode(s) de fourniture Description des mesures Lois et réglementations pertinentes
11. SERVICES DE TRANSPORT
A. Services de transport maritime
1) Fourniture transfrontières 1) Néant
2) Consommation à l'étranger 2) Néant
3) Présence commerciale 3) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
4) Présence de personnes physiques 4) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
5) Lien entre les modes de fourniture 5) --
F. Services de transport routier
1) Fourniture transfrontières 1) Néant
2) Consommation à l'étranger 2) Néant
3) Présence commerciale 3) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
4) Présence de personnes physiques 4) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
5) Lien entre les modes de fourniture 5) --
G. Services de transport par conduites
a) Transport de combustibles
1) Fourniture transfrontières 1) Néant
2) Consommation à l'étranger 2) Néant
3) Présence commerciale 3) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
4) Présence de personnes physiques 4) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
5) Lien entre les modes de fourniture 5) --
b) Transport d'autres marchandises
1) Fourniture transfrontières 1) Néant
2) Consommation à l'étranger 2) NéantWT/ACC/OMN/8
Page 20Mode(s) de fourniture Description des mesures Lois et réglementations pertinentes
3) Présence commerciale 3) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
4) Présence de personnes physiques 4) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
5) Lien entre les modes de fourniture 5) --
H. Services annexes et auxiliaires de tous les
modes de transport
a) Services de manutention des marchandises
1) Fourniture transfrontières 1) Néant
2) Consommation à l'étranger 2) Néant
3) Présence commerciale 3) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
4) Présence de personnes physiques 4) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
5) Lien entre les modes de fourniture 5) --
b) Services d'entreposage et de magasinage
1) Fourniture transfrontières 1) Néant
2) Consommation à l'étranger 2) Néant
3) Présence commerciale 3) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
4) Présence de personnes physiques 4) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
5) Lien entre les modes de fourniture 5) --
c) Services des agences de transport de
marchandises
1) Fourniture transfrontières 1) Néant
2) Consommation à l'étranger 2) Néant
3) Présence commerciale 3) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
4) Présence de personnes physiques 4) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux"
5) Lien entre les modes de fourniture 5) --WT/ACC/OMN/8
Page 21TABLEAU 2:  Mesures concernant le traitement national
Mode(s) de fourniture Description des mesures Lois et réglementations pertinentes
A. APPLICATION HORIZONTALE
1) Fourniture transfrontières 1) Néant
2) Consommation à l'étranger 2) Néant
3) Présence commerciale 3) Les entreprises de services étrangères, les entreprises mixtes
et les personnes physiques étrangères ne sont pas autorisées àacquérir la pleine propriété d'un bien-fonds.  Cependant, ilest possible de louer un terrain avec un bail de 50 ans
reconductible.Décret royal n° 5/80
Le taux de l'impôt sur les revenus des sociétés varie en
fonction du niveau de participation étrangère.  Pour lesentreprises nationales sans par ticipation étrangère, le taux
appliqué est plus faible que pour les entreprises à
participation étrangère.  Cependant, les projetsd'investissement étrangers bénéficient d'une exonération del'impôt sur le revenu pendant cinq ans, qui peut êtrereconduite de cinq années supplémentaires (voir la
réponse 125 du document WT/ACC/OMN/5 et la réponse 86
du document WT/ACC/OMN/6/Add.1).Loi sur les bénéfices des sociétés
Les entreprises étrangères ou mixtes (omanaises-étrangères)
doivent prendre la forme d'un des six types de personnes
morales définis, alors que les fournisseurs de servicesomanais peuvent également se constituer sous la forme d'uneentreprise individuelle.Loi sur les sociétés commerciales
Les entreprises étrangères et les entreprises mixtes doivent
respecter les dispositions de la Loi sur l'investissementétranger alors que les entreprises omanaises ne sont passoumises à cette loi.Loi sur l'investissement étranger
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