ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/IND/9
10 juillet 2002
(02-3855)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   INDE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Direction générale du commerce extérieur, Département du
commerce, Ministère du commerce et de l'industrie (Directorate General Foreign Trade,
Department of Commerce, Mini stry of Commerce and Industry)
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent êtreindiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Véhicules d'occasion et véhicules neufs (y compris tous les véhicules autres que ceux pour
rails ou tramways, relevant du chapitre 87 de la classification ITC (SH) des produits
d'exportation et d'importation)
A. Véhicule d'occasion ou usagé signifie véhicule:
a) ayant été vendu, loué ou prêté préalablement à son importation en Inde;  oub) ayant été immatriculé en vue de son utilisation dans un pays quelconque,
conformément aux lois dudit pays, préalablement à son importation en Inde.
B. Véhicule neuf importé signifie véhicule:
a) n'ayant pas été fabriqué, ni assemblé, en Inde;  et
b) n'ayant pas été vendu, ni loué, ni prêté préalablement à son importation en Inde;  ouc) n'ayant pas été immatriculé en vue de son utilisation dans un pays quelconque,
conformément aux lois dudit pays, préalablement à son importation en Inde.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   DGFT Notification
no. 4(RE-2001)/97-2992, dated 31 March 2001  (notification DGFT
n° 4(RE-2001)/97-2992, datée du 31 mars 2001) (3 pages, en anglais)G/TBT/N/IND/9
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6. Teneur:
A. Véhicules d'occasion ou usagés :  L'importation de véhicules d'occasion ou usagés
est subordonnée aux conditions suivantes:
a) Le véhicule d'occasion ou usagé n'a pas dépassé sa date de fabrication de plus de
trois ans;
b) le véhicule d'occasion ou usagé:
i) comporte le système de direction et les commandes à droite (condition applicable
aux véhicules autres que ceux à deux et trois roues);
ii) comporte un compteur de vitesse indiquant la vitesse en fonction des kilomètres;  et
iii) comporte des phares dont la photométrie est adaptée à la conduite à gauche.
c) En plus des conditions spécifiées aux alinéas a) et b) ci-dessus, le véhicule
d'occasion ou usagé doit être conforme aux dispositions de la Loi de 1988 sur lesvéhicules à moteur et aux règles qui en découlent.
d) Tout importateur ou revendeur de véhicules à moteurs qui importe ou propose
d'importer en Inde un véhicule d'occasion ou usagé:
i) fournit, au moment de l'importation, un certificat émis par un organisme d'essai, que
le gouvernement central peut notifier à cet effet, attestant que le véhicule d'occasionou usagé importé en Inde a fait l'objet d'essais immédiatement avant son expédition
en vue d'être exporté vers l'Inde et que ledit véhicule est conforme à toutes les
dispositions spécifiées dans la Loi de 1988 sur les véhicules à moteur et aux règles
qui en découlent;
ii) fournit, au moment de l'importation, un certificat émis par un organisme d'essai, que
le gouvernement central peut notifier à cet effet, attestant que le véhicule d'occasion
ou usagé importé en Inde a fait l'objet d'essais immédiatement avant son expédition
en vue d'être exporté vers l'Inde et que ledit véhicule est conforme au certificat
d'homologation original émis au moment de la fabrication;
iii) soumet le véhicule, à l'arrivée au port en Inde mais avant dédouanement pour mise à
la consommation intérieure, à des essais réalisés par l'Établissement de recherche et
de développement des véhicules du Ministère de la Défense du gouvernement
indien de Abmednagar (Vehicle Research and Development Establishment,
Abmednagar of the Ministry of Defence of the Government of India) ou
l'Association indienne pour la recherche automobile de Pune (Automotive research
Association of India, Pune) ou l'Institut central pour le développement et les essais
des machines agricoles de Budni (Madhya Pradesh) (Central Farm MachineryTraining and Testing Institute, Budni, Madhya Pradesh) pour les tracteurs, et autres
organismes tels qu'éventuellement spécifiés par le gouvernement central, afin que
l'organisme octroi un certificat de conformité aux dispositions de la Loi de 1988 sur
les véhicules à moteur et aux règles qui en découlent.
iv) L'importation de ces véhicules est autorisée uniquement via le port douanier de
Bombai.G/TBT/N/IND/9
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e) Les véhicules d'occasion ou usagés importés en Inde devraient avoir une aptitude à
rouler minimale d'une durée de cinq ans à compter de la date d'importation en Inde,
ainsi qu'une garantie de maintenance à l'intérieur du pays pour cette période de cinq
ans.  Dans cet objectif, au moment de l'importation, l'importateur fournit une
déclaration indiquant la période d'aptitude à rouler pour chaque véhicule individuelimporté, appuyée par un certificat émis par l'un des organismes d'essai que le
gouvernement central peut notifier à cet effet.
B. Véhicules neufs :  L'importation de véhicules neufs est subordonnée aux conditions
suivantes:
a) le véhicule neuf:
i) comporte un compteur de vitesse indiquant la vitesse en kilomètres/heure;
ii) comporte le système de direction et les commandes à droite (condition applicable
aux véhicules autres que ceux à deux ou trois roues);
iii) comporte des phares dont la photométrie est adaptée à la conduite à gauche;  et
iv) est importé depuis le pays de fabrication.
b) En plus des conditions spécifiées à l'alinéa a) ci-dessus, le véhicule neuf doit être
conforme aux dispositions de la Loi de 1988 sur les véhicules à moteur et aux règlesqui en découlent, telles qu'applicables à la date de l'importation.
c) Tout importateur ou revendeur de véhicules à moteur qui importe ou propose
d'importer en Inde un véhicule neuf:
i) possède, au moment de l'importation, une certification de conformité valable pour le
modèle de véhicule importé, conformément aux dispositions de la règle 126 desRègles centrales de 1989 sur les véhicules à moteur (CMVR), émise par l'un des
organismes d'essai spécifiés dans ladite règle;
ii) assume la responsabilité du respect de toutes les dispositions imposées au fabricant
par les règles 122 et 138 des CMVR de 1989 et de l'émission du formulaire 22,
selon les dispositions des CMVR de 1989;  et
iii) s'engage par écrit à ce que la preuve du respect de la conformité en ce qui concerne
la production, conformément à la règle 126A des CMVR, soit présentée dans les six
mois suivant l'importation. En cas de manquement, aucune autre importation de
véhicule neuf du modèle concerné ne sera autorisée par la suite.
d) L'importation de véhicules neufs est permise uniquement via les ports douaniers de
Nhava Sheva, Calcutta et Chennai.
e) Les dispositions de cette notification ne s'appliquent pas aux importations de
véhicules neufs:
i) aux fins de la certification conforme au paragraphe c i) ci-dessus;
ii) aux fins des besoins en matière de défense;  et
iii) aux fins de recherche et de développement par les fabricants de véhicules.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Sécurité routière, contrôle de la pollution et traitement nationalG/TBT/N/IND/9
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8. Documents pertinents:
1. Loi de 1988 sur les véhicules à moteur (Motor Vehicle Act, 1988)
2. Règles centrales de 1989 sur les véhicules à moteur (Central Motor Vehicle Rules
(CMVR), 1989)
3. Classification ITC (SH) des produits d'exportation et d'importation, 1er avril 2002-
31 mars 2007 (ITC(HS) Classification of Export and Import Items, 1 April 2002-
31 March 2007)
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }31 mars 2001
10. Date limite pour la présentation des observations:   La mesure notifiée à l'OMC est
appliquée depuis le 31 mars 2001.  Cette notification est faite pour informer les Membres de
la réglementation déjà en vigueur.
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [    ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   Le texte de la notification est
disponible à l'adresse Web suivante:  http://www.nic.in/eximpol.