ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/TE/6
6 juin 2003
(03-2900)
Comité du commerce et de l'environnement
Session extraordinaire
RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE
DU COMITÉ DU COMMERCE ET DE L'ENVIRONNEMENT
AU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES
1. La sixième réunion de la Session extraordinaire du Comité du commerce et de
l'environnement (CCE) s'est tenue les 1er et 2 mai 2003.  Le rapport de la réunion est reproduit dans le
document TN/TE/R/6.
I. ÉTAT DES TRAVAUX
A. PARAGRAPHE 31 I)
2. Un certain nombre de nouvelles communications ont été distribuées au titre de ce point:  les
documents TN/TE/W/26 du Japon, TN/TE/W/28 de Hong Kong, Chine, TN/TE/W/29 de la Malaisie
et TN/TE/W/31 des Communautés européennes (CE).
3. D'une manière générale, la réunion a été marquée par le fait qu'on a mis beaucoup plus
l'accent sur les obligations commerciales spécifiques contenues dans les accords environnementaux
multilatéraux (AEM).  Plusieurs délégations ont fait part de leur expérience concernant la mise en
œuvre de mesures commerciales contenues dans les AEM, alors que d'autres ont fait connaître leur
interprétation de la notion d'obligation commerciale spécifique, les deux débats se complétant l'un
l'autre.
4. Un grand nombre de délégations ont continué de faire valoir que les obligations commerciales
spécifiques devaient être des mesures 1) expressément prévues dans les AEM, 2) obligatoires, et3) liées au commerce.  Elles ont préconisé, pour les travaux de la Session extraordinaire du CCE,
d'adopter une approche par étapes, selon laquelle le Comité prendrait les AEM les uns après les
autres, analysant les types de mesures commerciales contenues dans ces accords en déterminant celles
qui pourraient être considérées comme des obligations commerciales spécifiques.  Elles estimaient
que la meilleure façon d'arriver à ce résultat serait que les Membres continuent d'échanger leursexpériences de la mise en œuvre des AEM.  Un Membre a exprimé l'espoir que les "demandeurs" en
ce qui concerne ces négociations commenceraient eux aussi sous peu à faire part de leur expérience.
5. Certains Membres ont fait savoir que si cette approche débouchait sur une liste des
obligations commerciales spécifiques que l'OMC serait disposée à examiner en application du mandat
conféré par le paragraphe 31 i), ils s'y opposeraient.  Ils ont indiqué que le résultat des négociationsdevrait prendre en compte non seulement les obligations commerciales spécifiques existantes, mais
aussi celles qui seraient négociées à l'avenir.  Un des Membres ayant exprimé cet avis a fait valoir que
le résultat ne devrait pas remettre en question la nécessité des mesures commerciales contenues dans
les AEM – mesures que la communauté internationale aura jugées indispensables pour la réalisation
de l'objectif de protection de l'environnement dans d'autres enceintes.  En revanche, il a fait valoir quela mise en œuvre  de ces mesures pourrait continuer d'être contestée à l'OMC.  Toutefois, bien desTN/TE/6
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Membres ont réagi en jugeant qu'il était prématuré de débattre de "résultats" particuliers, l'un d'eux
faisant valoir que l'abandon du critère de nécessité constituerait un changement fondamental des droits
et obligations.
6. Une discussion a eu lieu sur la manière dont les décisions des Conférences des parties
devraient être traitées dans le cadre du mandat conféré par le paragraphe 31 i).  Une délégation a faitvaloir que les décisions des Conférences des parties se répartissaient en trois grandes catégories:
1) celles qui apportaient des modifications aux AEM, 2) celles qui visaient à interpréter les
dispositions des AEM ou à préciser comment elles pourraient être mises en œuvre, et 3) celles qui
étaient d'une nature purement politique.  Elle a fait valoir que les décisions de la catégorie 1), qui
étaient juridiquement contraignantes, constituaient certainement des obligations commerciales
spécifiques.  Toutefois, la catégorie 2) ne contiendrait pas toujours des décisions juridiquement
contraignantes, et la catégorie 3) n'en contiendrait jamais, mais ces décisions des Conférences desparties pouvaient jouer un rôle important dans l'interprétation des dispositions des AEM et la
détermination des intentions des parties à ces accords.  En réponse, quelques délégations se sont
opposées à ce que le caractère juridiquement contraignant des décisions des Conférences des parties
devienne le principal critère pour déterminer si une mesure était ou non "énoncée" dans un AEM,
selon le libellé du mandat conféré par le paragraphe 31 i).  Plusieurs autres délégations ont indiqué,soit qu'il était prématuré d'examiner les décisions des Conférences des parties, soit qu'elles avaient
besoin de plus de temps pour réfléchir à la manière dont lesdites décisions devraient être traitées en
vertu du mandat.
7. Un Membre a proposé que la "marge d'appréciation" accordée aux parties aux AEM
lorsqu'elles prennent une mesure commerciale soit placée au cœur du débat.  Ce Membre estimait queles mesures commerciales prises en application d'AEM se répartissaient en quatre grandes catégories:
1) celles qui obligeaient les parties à prendre des mesures particulières, 2) celles qui leur donnaient
toute latitude quand au moment de déclencher une mesure commerciale, 3) celles qui leur donnaient
toute latitude quand aux modalités pour réaliser un objectif particulier, et 4) celles qui étaient le
résultat des décisions de l'"organe délibérant" d'un AEM.  Il a fait valoir que les mesures de lacatégorie 1) constituaient des obligations commerciales spécifiques qui devaient être réputées
compatibles avec les règles de l'OMC;  que celles de la catégorie 2) constituaient des obligations
commerciales spécifiques qui pouvaient, sauf preuve du contraire, être réputées compatibles avec les
règles de l'OMC si certaines conditions étaient remplies;  et que celles des catégories 3) et 4) ne
relevaient pas du mandat mais pouvaient être examinées au cas par cas.  Également au sujet de la
"marge d'appréciation", un Membre a fait valoir que si les AEM accordaient dans certains cas à leurs
parties toute latitude en ce qui concerne la mesure qu'elles prenaient pour réaliser l'objectif del'accord, il était important que l'OMC ne réduise pas cette latitude à la faveur de ces négociations.  Un
autre Membre a fait valoir qu'il était prématuré d'exclure des mesures du mandat en se fondant sur le
principe de la "marge d'appréciation".  Un certain nombre d'autres Membres ont soutenu que la notion
de "marge d'appréciation" offrait un cadre trop flou pour la détermination des obligations
commerciales spécifiques.
8. L'une des définitions qui ont pris forme au cours de la discussion sur l'expression "obligation
commerciale spécifique" était qu'une telle obligation devrait consister en "toute mesure qui modifie
les conditions des courants d'échange ou les conditions de concurrence entre des produits
substituables" (une mesure visant ou réglementant la teneur en carbone de certains produits a été
donnée comme exemple).
9. S'agissant de la marche à suivre pour l'avenir, un Membre a fait valoir que les six AEM sur
lesquels quelques Membres avaient commencé de se pencher étaient vraisemblablement les seuls quiTN/TE/6
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renfermaient des obligations commerciales spécifiques.1  Tous les autres accords, soit 1) n'étaient pas
multilatéraux, 2) n'avaient pas comme objectif principal la protection de l'environnement, soit 3) ne
renfermaient pas d'obligations commerciales spécifiques.  Il a préconisé que l'on continue de se
concentrer sur ces six accords.  Plusieurs participants ont suggéré que, sur ces six accords, les trois qui
étaient entrés en vigueur servent de point de départ pour les discussions futures.  Toutefois, unMembre a répondu qu'il était temps que les Membres cessent de débattre de l'approche à adopter, qu'il
s'agisse d'une approche analytique accord par accord ou de l'approche conceptuelle ou définitionnelle.
Ce Membre a fait valoir qu'il n'était pas nécessaire que l'examen des différents AEM exclue un débat
parallèle sur les questions conceptuelles, et il a soutenu que toutes les communications présentées à ce
jour étaient fondées sur un mélange de différentes approches.  Aucune décision n'a été prise sur cette
question, et j'espère sincèrement que les Membres continueront de faire fond sur les diverses idées
constructives avancées jusqu'à ce jour.
10. Pour la première fois, la Session extraordinaire du CCE a adressé des invitations sur une base
ad hoc  au Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) et à six AEM.
2  Les invités
ad hoc  ont assisté aux discussions au titre du paragraphe 31 i).  Les participants ont posé des questions
aux représentants des Secrétariats des AEM, en particulier en ce qui concerne le processus de prise de
décisions dans le cadre de leurs accords respectifs.  Un échange d'idées constructif a eu lieu et uncertain nombre de Membres, ainsi que les invités ad hoc  ont exprimé l'espoir que cette forme de
coopération se poursuivrait.  Les représentants du PNUE et des Secrétariats des AEM ont indiqué
qu'ils étaient prêts à poursuivre la coopération.
B. P
ARAGRAPHE 31 II)
11. Un nouveau document présenté par la Suisse au sujet du paragraphe 31 ii) a été distribué sous
la cote TN/TE/W/30.
Échange de renseignements
12. De nombreuses suggestions ont été faites par les Membres quant à la façon d'améliorer les
procédures pour l'échange de renseignements.  Il est question, entre autres choses:  1) de formaliserles séances d'information avec les AEM et de les organiser sur une base régulière;  2) de tenir des
séances d'information sur des thèmes spécifiques en regroupant les AEM qui ont des intérêts en
commun;  3) de faire en sorte que d'autres co mités de l'OMC organisent des réunions avec les
Secrétariats des AEM, soit avec le CCE, soit séparément;  4) de créer des possibilités d'échange de
renseignements entre représentants gouvernementaux s'occupant des questions de commerce et
d'environnement;  5) de demander au Secrétariat de l'OMC d'organiser plus systématiquement des
activités parallèles lors des Conférences des parties des AEM;  et 6) d'établir une base de donnéesélectronique sur le commerce et l'environnement.  À la réunion, des vues divergentes ont été
exprimées quant à la nécessité d'institutionnaliser les pratiques existantes pour l'échange de
                                                     
1 Il s'agit des AEM suivants:  Convention sur le commerce international des espèces de faune et de
flore sauvages menacées d'extinction (CITES), Protocole de  Montréal relatif à des substances qui appauvrissent
la couche d'ozone (Protocole de Montréal), Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontièresde déchets dangereux et de leur élimination (Convention de Bâle), Convention de Rotterdam sur la procédure deconsentement préalable en connaissance de cause a pplicable à certains produits chimiques et pesticides
dangereux qui font l'objet d'un commerce international (Convention de Rotterdam), Convention de Stockholm
sur les polluants organiques persistants (Convention de Stockholm), et Protocole sur la prévention des risques
biotechnologiques.
2 Il s'agit des AEM suivants:  Convention de Bâle, CITES, Protocole de Montréal, Convention sur la
diversité biologique (CDB), Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT) et Convention-cadre desNations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC).TN/TE/6
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renseignements, comme les séances d'information avec les Secrétariats des AEM.  Certaines
délégations ont fait observer qu'un certain degré de flexibilité devrait être maintenu.
Statut d'observateur
13. S'agissant des critères pour l'octroi du statut d'observateur, il a été fait référence aux critères
énoncés à l'Annexe 3 des Règlements intérieurs des sessions de la Conférence ministérielle et des
réunions du Conseil général3, comme l'intérêt direct de l'organisation internationale demandant le
statut d'observateur, la réciprocité de traitement en  ce qui concerne le statut d'observateur de l'OMC et
l'examen des demandes cas par cas.  Cependant, il est nécessaire de poursuivre les discussions sur les
critères d'octroi du statut d'observateur, outre l'identification des organes de l'OMC qui pourraient
avoir intérêt à toucher plus largement les AEM et le PNUE.
14. Un Membre a proposé que la Session extraordinaire du CCE recommande aux Ministres à
Cancún de consolider les invitations ad hoc  adressées à divers AEM et au PNUE au cours des travaux
de la Session extraordinaire du CCE.  Cependant, aucun consensus n'a été dégagé au sujet de cette
recommandation.
C. PARAGRAPHE 31 III)
15. La Session extraordinaire a examiné un nouveau document présenté au titre de ce point par le
Qatar (TN/TE/W/27), qui complétait une communication antérieure de cette délégation.4  L'attention
des Membres a aussi été appelée sur les travaux menés par l'Organisation de coopération et de
développement économiques (OCDE) en ce qu i concerne les biens environnementaux.
16. La Session extraordinaire a poursuivi sa discussion sur la définition et l'identification des
biens environnementaux au sens du paragraphe 31 iii).  Certaines délégations se sont dites favorablesà l'utilisation de la liste de l'APEC comme point de départ pour la discussion.  À cet égard, il a été
rappelé que la liste de l'APEC avait initialement été conçue pour servir de base à la libéralisation
tarifaire.  Cependant, on a également fait valoir qu'une "liste de l'OMC" devrait être établie à la
lumière du mandat de Doha.  Certains Membres ont souligné l'importance qu'il y avait à incorporer
dans une liste des biens environnementaux les produits dont l'exportation présente un intérêt pour lespays en développement.  Dans ce contexte, la question a été posée de savoir si une liste des biens
environnementaux devrait inclure les produits agricoles.  Pour ce qui est de l'identification des biens
environnementaux, certaines délégations ont réitéré leur préférence pour l'emploi de critères fondés
sur l'utilisation finale du produit plutôt que sur les procédés et les méthodes de production (PMP).
II.-III. QUESTIONS EN SUSPENS ET TRAVAUX FUTURS
17. Des consultations informelles ont eu lieu dans le cadre de la Session extraordinaire du CCE le
22 mai 2003 et il a été convenu que j'élaborerais sous ma propre responsabilité un rapport pour la
réunion du CNC du 14 juillet, dans lequel je ferais le point des progrès accomplis dans les
négociations.  Le rapport serait bref et factuel et serait distribué aux Membres avant la réunion
suivante de la Session extraordinaire du CCE, prévue pour le 8 juillet.  Il a également été convenu que
des invitations ad hoc  à cette réunion seraient adressées au Programme des Nations Unies pour
l'environnement (PNUE) et aux six AEM qui avaient déjà été invités aux précédentes réunions par leComité.
__________
                                                     
3 WT/L/161, 25 juillet 1996.
4 TN/TE/W/19 et Corr.1.