ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS231/18
29 juillet 2003
(03-4025)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – DÉSIGNATION
COMMERCIALE DES SARDINES
Notification de la solution convenue d'un commun accord
La communication ci-après, datée du 25 juillet 2003, adressée au Président de l'Organe de
règlement des différends par la Délégation permanente de la Commission européenne et par la
Mission permanente du Pérou, est distribuée conformément à l'article 3:6 du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends.
_______________
Conformément à l'article 3:6 du Mémorandum d'acco rd sur les règles et procédures régissant
le règlement des différends, le Pérou et les Communautés européennes informent l'Organe derèglement des différends qu'ils sont parvenus à une solution convenue d'un commun accord au
différend CE – Désignation commerciale des sardines  (WT/DS231), ainsi qu'il est indiqué dans le
Mémorandum d'accord ci-joint et son annexe.
(signé) (signé)
Pour les Communautés européennes
C. TrojanPour le Pérou
J. Voto BernalesWT/DS231/18
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Mémorandum d'accord
À la lumière des recommandations et décisions de l'Organe de règlement des différends de
l'Organisation mondiale du commerce (l '"OMC") concernant le différend CE – Désignation
commerciale des sardines , le Pérou et les Communautés européennes ont conclu le mémorandum
d'accord suivant:
1. Le différend CE – Désignation commerciale des sardines  (WT/DS231) porté devant l'OMC
est réglé sur une base mutuellement satisfaisante, suite à une correspondance entre la
Direction générale du commerce de la Commission européenne et la Mission permanente du
Pérou auprès des Communautés européennes, par l'adoption et la mise en œuvre duRèglement de la Commission modifiant le Règlement (CEE) n° 2136/89 du Conseil qui est
annexé au présent mémorandum d'accord (Règle ment (CE) n° 1181/2003 de la Commission
du 2 juillet 2003).
2. Rien ne sera entrepris ayant, directement ou indirectement, pour but ou pour effet de
compromettre ou d'amoindrir l'objet et le but du présent mémorandum d'accord.
3. Le présent mémorandum d'accord est sans préjudice des droits et obligations du Pérou et des
Communautés européennes au titre de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce.WT/DS231/18
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RÈGLEMENT (CE) N° 1181/ 2003 DE LA COMMISSION
du 2 juillet 2003
modifiant le Règlement (CEE) n° 2136/89 du Conseil portant fixation de normes
communes de commercialisation pour les conserves de sardines
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le Règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation
commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture
1, et notamment son
article 2, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:(1) Le Règlement (CE) n° 104/2000 prévoit la possibilité d'appliquer des normes
communes de commercialisation aux produits de la pêche dans la Communauté,
notamment pour faciliter le commerce sur la base d'une concurrence loyale.  Ces
normes peuvent notamment porter sur l'étiquetage.
(2) Le Règlement (CEE) n° 2136/89 du Conseil
2 porte fixation de normes communes de
commercialisation pour les conserves de sardines dans la Communauté.
(3) La variété croissante de conserves de produits commercialisés et présentés de la
même manière que les conserves de sardines dans la Communauté rend nécessaire
une information suffisante des consommateurs sur l'identité et les principalescaractéristiques du produit.  Il convient donc de fixer des règles communes
applicables aux dénominations commerciales des produits en conserve
commercialisés et présentés de la même manière que les conserves de sardines dans
la Communauté.
(4) La norme Codex STAN94 du Codex Alimentarius ainsi que les conditions
particulières en vigueur dans le marché communautaire doivent être prises en compteà cet effet.
(5) Dans l'intérêt de la transparence du marché, d'une concurrence loyale et de la variété
du choix, il est nécessaire de préciser que les conserves de produits du type sardines
doivent être préparées exclusivement avec des espèces bien définies.
(6) Il convient de tenir compte des modifications des codes de la nomenclature combinée
pour les conserves de sardines.
(7) Le terme "sardine" ne peut figurer dans la dénomination commerciale des produits du
type sardines que s'il est qualifié d'une manière adéquate.  Les dénominations
commerciales basées uniquement sur des dénominations géographiques ne suffisent
pas pour opérer la distinction.  Pour permettre une identification appropriée de chaque
produit du type sardines et éviter ainsi une confusion entre différentes espèces de
poissons, le nom scientifique de l'espèce devrait être utilisé comme qualificatif.
                                                     
1 JO L 17 du 21.1.2000, p. 22.
2 JO L 212 du 22.7.1989, p. 79.WT/DS231/18
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(8) La combinaison du mot "sardine" avec le nom commun d'une espèce de poisson du
type sardines ne peut que provoquer une confusion sur la véritable nature du produit.
D'autre part, les noms communs n'incluant pas le terme "sardine" peuvent continuer à
être utilisés pour la commercialisation des produits du type sardines conformément à
la législation de l'État membre de commer cialisation et d'une manière qui n'est pas
susceptible d'induire les consommateurs en erreur.
(9) Les exigences définies par le présent règlement doivent être appliquées sans préjudice
de la Directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000
relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage
et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard.3
(10) Il convient donc de modifier le Rè glement (CEE) n° 2136/89 en conséquence.
(11) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du Comité de
gestion des produits de la pêche,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le Règlement (CEE) n° 2136/89 est modifié comme suit:1. Dans le titre, les termes "portant fixation de normes communes de commercialisation
pour les conserves de sardines" sont remplacés par les termes "portant fixation de
normes communes de commercialisation pour les conserves de sardines et des
dénominations commerciales applicables aux conserves de sardines et aux conservesde produits du type sardines".
2. L'article 1
er est remplacé par le texte suivant:
"Article premier
Le présent règlement définit les normes auxquelles sont soumises la
commercialisation des conserves de sardines et les dénominations commerciales
applicables aux conserves de sardines et aux conserves de produits du type sardines
commercialisées dans la Communauté."
3. L'article suivant est inséré:
"Article premier bis
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1. conserves de sardines:  les produits préparés avec des poissons de l'espèce
Sardina pilchardus ;
2. conserves de produits du type sardines: les produits commercialisés et
présentés de la même manière que les conserves de sardines et préparés avecdes poissons des espèces suivantes:
                                                     
3 JO L 109 du 6.5.2000, p. 29.WT/DS231/18
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a) Sardinops melanosticus , S. neopilchardus , S. ocellatus , S. sagax , S.
caeryleus ;
b) Sardinella aurita , S. brasiliensis , S. maderensis , S. longi-ceps , S.
gibbosa ;
c) Clupea harengus ;
d) Sprattus sprattus ;
e) Hyperlophus vittatus ;
f) Nematalosa vlaminghi ;
g) Etrumeus teres ;
h) Ethmidium maculatum ;
i) Engraulis anchoita , E. mordax , E. ringens ;
j) Opisthonema oglinum ."
4. À l'article 2, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:
"– relever des codes NC 1604 13 11, 1604 13 19 et ex 1604 20 50;"
5. L'article suivant est inséré:
"Article 7bis
1. Sans préjudice de la Directive 2000/13/CE du Parlement européen et
du Conseil (*), les conserves de produits du type sardines peuvent être
commercialisées dans la Communauté sous une dénomination commerciale
comportant le terme "sardine" accolé au nom scientifique de l'espèce.
2. Lorsque la dénomination commerciale visée au paragraphe 1 figure
sur le contenant d'une conserve de produit du type sardines, elle doit être
indiquée d'une manière claire et distincte.
3. Le nom scientifique inclut dans tous les cas le nom générique et le
nom latin spécifique.
4. Une dénomination commerciale donnée ne peut s'appliquer qu'à une
seule espèce.
_________________
(*) JO L 109 du 6.5.2000, p. 29."WT/DS231/18
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Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel de l'Union européenne .
Il s'applique à compter du 1er juillet 2003.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
membre.
Fait à Bruxelles, le 2 juillet 2003.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
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