RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG64/4/Add.1
29 avril 2002
(02-2440)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L'ESTONIE ET LES ÎLES FÉROÉ
(GOUVERNEMENT DU DANEMARK)
Questions et réponses
Addendum
Ce document reproduit les questions supplémentaires adressées aux parties et les réponses qui
y ont été apportées.
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I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
3. Champ d'application
A-t-on étudié la possibilité d'inclure de nouveaux produits agricoles dans l'Accord de
libre-échange (conformément à l'article 28) et dans l'affirmative, un calendrier de mise en
œuvre a-t-il déjà été établi?
Tous les produits agricoles à l'exception de ceux relevant du Protocole 1 à l'Accord (ci-joint)
sont déjà couverts par l'Accord.  Les parties n'ont pas l'intention de modifier le Protocole 1 pour lemoment.  En réalité, le présent accord est un véritable accord de libre-échange.
II. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE
1. Restrictions à l'importation
Quels sont les tarifs de la nation la plus favorisée que les îles Féroé appliquent à ces
produits et quelle est la part de ces produits dans les importations agricoles des îles Féroé en
provenance de l'Estonie?
La réglementation sur les importations des îles Féroé n'établit aucune distinction en ce qui
concerne les importations en provenance de divers pays tiers.  À l'heure actuelle, les îles Féroé
n'importent aucun produit agricole d'Estonie.  La question telle qu'elle est formulée ne permet pas de
savoir sur quel produit particulier des renseignements sont requis.
5. Sauvegardes
Des mesures de sauvegarde ont-elles été prises (article 7)?  Dans l'affirmative, pour
quels produits, et quelles sont les mesures prises?
À ce jour, il n'a pas été jugé utile d'avoir recours aux mesures de sauvegarde.WT/REG64/4/Add.1
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7. Subventions et aides publiques
Des progrès ont-ils été réalisés dans l'élaboration de règles concernant les aides
publiques et a-t-on des précisions sur ces règles (article 22)?
À ce jour, aucun progrès n'a malheureusement été accompli dans ce sens.
9. Autres
Quels produits font actuellement l'objet d'un monopole d'État (article 14)?
Dans les îles Féroé, les boissons alcooliques et les produits pharmaceutiques font l'objet d'un
monopole d'État.WT/REG64/4/Add.1
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PROTOCOLE 1
1. Les parties contractantes poursuivront leurs efforts en vue d'une plus grande libéralisation du
commerce des produits agricoles dans le cadre de leurs politiques agricoles respectives et de leursengagements internationaux.
2. Considérant que les îles Féroé ont maintenu des droits de douane et tarifs à l'importation des
produits agricoles énumérés ci-après:
CN code Description
0204 Viande de mouton et de chèvre, fraîche, froide ou congelée
02068099 Abats comestibles de mouton et de chèvre, frais ou froids
02069099 Abats comestibles de mouton et de chèvre, congelés02109011 Viande de mouton ou de chèvre, salée, saumurée, séchée ou fumée, avec de la
saumure
02109060 Abats comestibles de mouton ou de chèvre, salés, saumurés, séchés ou fumésex 02109090 Farines comestibles et farines de viande  et d'abats de viande, de mouton et de chèvre
0401 Lait et crème, non concentré sans sucre ajouté ni autre substance édulcorante0402 Lait et crème, concentré ou contenant du sucre ajouté ou une autre substance
édulcorante
0403 Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, kephir et autres lait et crème fermentés ou
acidifiés, qu'ils soient concentrés ou contenant du sucre ajouté ou une autre substance
édulcorante ou aromatisés ou contenant des fruits ajoutés, des noix ou du cacao
ex 1601 Saucisses ou produits de viande, d'abats ou de sang similaires;  préparations
alimentaires à base de ces produits:
- de mouton et de chèvre
ex 1602 Autres viandes, abats de viande ou sang préparés ou surgelés:
- de mouton et de chèvre
Afin de tenir compte des différences dans le coût des produits agricoles transformés, cet
accord n'empêche pas:
a) le prélèvement, à l'importation d'un élément agricole, d'un montant fixe, ou
l'application de mesures internes de compensation des prix;
b) l'application de mesures adoptées à l'exportation.
3. Compte tenu de la structure du tarif douanier estonien à la date d'entrée en vigueur du présent
accord, où aucun droit de douane n'est appliqué aux produits agricoles, si un nouveau régime tarifaireWT/REG64/4/Add.1
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est établi pour les produits agricoles suite à l'accession de l'Estonie à l'OMC, l'Estonie peut, en
dérogation aux dispositions de cet article et conformément à la mise en œuvre de sa politique agricole,
introduire des droits de douane sur un nombre limité de produits agricoles originaires des îles Féroé.
4. Se référant au paragraphe 3 du présent Protocole, les droits de douane à l'importation peuvent
être introduits par l'Estonie durant les deux premières années suivant l'entrée en vigueur de cet accordet après consultations en Comité mixte.  Si nécessaire, la période de deux ans peut être prolongée
d'une année sur décision du Comité mixte.
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