RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/GC/M/15
4décembre 1996
DUCOMMERCE(96-5157)
CONSEIL GENERAL
14octobre 1996
COMPTE RENDU DELAREUNION
tenue auCentre William Rappard
le14octobre 1996
Président: M.W.Rossier (Suisse)
Sommaire Page
1. Prorogation dedérogations conformément auparagraphe 2du
Mémorandum d'accord concernant lesdérogations auxobligations
découlant duGATT de1994 2
a) Cuba -Paragraphe 6del'article XVduGATT de1994 2
b) Etats-Unis -Ancien territoire soustutelle desîlesduPacifique 2
c) Etats-Unis -Loirelative auxpréférences commerciales en
faveur despaysandins 2
d) Canada -Programme CARIBCAN 2
e) Communication desCommunautés européennes 2
- Communautés européennes -Quatrième Convention
ACP-CEE deLomé 2
- France -Arrangements commerciaux franco-marocains 2
f) Afrique duSud-Dates deréférence fixées envertu duparagraphe 4
del'article premier 2
g) Zimbabwe -Dates deréférence fixées envertu duparagraphe 4
del'article premier 2
2. Traitements etpensions dupersonnel del'OMC 3
3. Préparation delaConférence ministérielle de1996 4
a) Rapport duDirecteur général 4
b) Etatd'avancement destravaux préparatoires desorganes del'OMC 4
c) Participation d'organisations internationales intergouvernementales
enqualité d'observateurs 10
d) Participation d'organisations nongouvernementales 11
4. Communiqué depresse del'OMC surlecommerce etl'investissement
étranger direct 12
5. Statut d'observateur desorganisations internationales intergouvernementales 14WT/GC/M/15
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1. Prorogationdedérogationsconformémentauparagraphe2duMémorandumd'accordconcernant
lesdérogations auxobligations découlant duGATT de1994
a) Cuba -Paragraphe 6del'article XVduGATT de1994 (G/L/89, G/C/W/51/Rev.1)
b) Etats-Unis -Ancien territoire soustutelle desîlesduPacifique (G/L/101, G/C/W/53)
c) Etats-Unis -Loirelative auxpréférences commerciales enfaveur despaysandins
(G/L/102, G/C/W/54)
d) Canada -Programme CARIBCAN (G/L/100, G/C/W/52)
e) Communication desCommunautés européennes (G/L/107)
- Communautés européennes -Quatrième Convention ACP-CEE deLomé
(G/L/108, G/C/W/58/Rev.1)
- France -Arrangements commerciaux franco-marocains (G/L/109,
G/C/W/59/Rev.1)
f) Afrique dusud-Dates deréférence fixées envertu duparagraphe 4del'article premier
(G/L/104, G/C/W/56/Rev.1)
g) Zimbabwe -Dates deréférence fixées envertu duparagraphe 4del'article premier
(G/L/106, G/C/W/57/Rev.1)
LePrésident arappelé qu'àsaréunion du2octobre, leConseil général avaitexaminé cette
question etétaitconvenu dereprendre cetexamen àlaprésente réunion. LeConseil général avait
également entendu unrapport duPrésident duConseil ducommerce desmarchandises surl'examen
parleConseil desdemandes deprorogation dedérogations autitredecepoint. Ilaproposé que,à
moins quelesdélégations nesouhaitent formuler desobservations surlesprojets dedécisions concernant
lesprorogations dedérogations, leConseil général adopte cesprojets conformément auxprocédures
deprisededécisions autitredesarticles IXetXIIdel'Accord surl'OMC approuvées ennovembre 1995
(WT/L/93).
LeConseil général enestainsiconvenu.1
Lereprésentant desEtats-Unis arappelé quesongouvernement avaitdemandé uneprorogation
deladérogation quiluiavaitétéaccordée concernant l'accord automobile conclu avecleCanada afin
depermettre auxEtats-Unis decontinuer àmettre enoeuvre cetaccord jusqu'àcequelesdroits appliqués
àcesproduits soient complètement éliminés envertu del'Accord delibre-échange Etats-Unis-Canada
etdel'Accord delibre-échange nord-américain. L'action duConseil général ausujetdecettedemande
avaitétésuspendue enattendant desdiscussions bilatérales entre leJapon etlesEtats-Unis. Ilpensait
quelesEtats-Unis avaient àprésent pleinement répondu auxquestions posées parleJapon, ets'attendait
parconséquent àcequ'ilsoitdonné suiteàcettedemande dedérogation àlaréunion duConseil du
commercedesmarchandisesdu15octobre.Danscesconditions,lesEtats-Unisprévoyaientdeprésenter
cettedemande deprorogation dedérogation auConseil général àsaréunion suivante.
Lereprésentant duJapon aditquesadélégation avaitenvoyé unquestionnaire auxEtats-Unis
peuaprès laréunion duConseil général du2octobre, etquelesréponses quiyavaient étéfaites n'avaient
étéreçuesquerécemment. Lesautorités desonpaysétaient entraindelesexaminer, etilespérait
êtreenmesure deparachever laconsultation aveclesEtats-Unis àtemps pourqueleConseil du
commerce desmarchandises puisse examiner cettedemande le15octobre.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations.
1Lesdécisions ontétéparlasuite distribuées sous lescotes suivantes: WT/L/188 -Afrique duSud;
WT/L/185 -Canada; WT/L/186 etWT/L/187 -Communautés européennes; WT/L/182 -Cuba; WT/L/183
etWT/L/184 -Etats-Unis; etWT/L/189 -Zimbabwe.WT/GC/M/15
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2. Traitements etpensions dupersonnel del'OMC
LePrésident arappelé qu'ilavait tenudesconsultations informelles surcette question le
3octobre, etqu'ilavaitétédemandé auxMembres d'indiquer leurposition concernant unprojet de
décision surlesconditions d'emploi applicables aupersonnel duSecrétariat del'OMC quiavaitété
distribué le18septembre dansledocument n4783. Cependant, aucun consensus nes'étaitdégagé
concernant ceprojet dedécision. Desconsultations étaient donctoujours encours, etunenouvelle
réunion informelle duConseil général serait tenue surcettequestion audébut dumoisdenovembre.
LeDirecteur général aditqu'ilsouhaitait rappeler quelaquestion dustatut dupersonnel de
l'OMC étaitunpoint-clé delamiseenoeuvre delaDécision ministérielle deMarrakech prise àce
sujet, etétaitparconséquent unequestion importante danslapréparation delaConférence ministérielle
deSingapour.
Lereprésentant delaNorvège aditquelesdéclarations duPrésident etduDirecteur général
avaient faitréférence àunsujetsérieux etimportant. Ilserait sagequelesMembres aient recours
auxdifférentes possibilités quis'offraient encore àeuxmaintenant, avant laConférence ministérielle
deSingapour, pouraboutir àuneconclusion surcettequestion. Ilserait incompréhensible queles
EtatsMembres aillent àSingapour sansavoir résolu laquestion desconditions d'emploi dupersonnel
duSecrétariat.
Lereprésentant duMaroc aditqu'ilappuyait entièrement lesdéclarations delaNorvège et
duDirecteur général. LeMaroc avait régulièrement déclaré que,pour avoir uneorganisation
fonctionnant demanière efficiente, cettequestion devait êtrerésolue sansqu'onlaisse lepersonnel
sedémoraliser davantage. Ilespérait quelesdélégations quirencontraient desdifficultés àsejoindre
auconsensus contribueraient àtrouver unesolution àcesdifficultés. Leprojet dedécision présenté
parlePrésident étaitraisonnable, ettenait compte desréalités économiques actuelles. LeMaroc estimait
quetousdevaient essayer defaireunpeupluspourcetteOrganisation, dontlesmembres dupersonnel
faisaient partie.
Lesreprésentants del'IndeetdelaThaïlande ontditqu'ilsappuyaient entièrement lesefforts
déployés parlePrésident etleDirecteur général pourtrouver unesolution satisfaisante àceproblème
quidurait depuis longtemps.
Lereprésentant deHong Kong aassocié sadélégation auxdéclarations desintervenants
précédents.
LePrésident afaitobserver quecettequestion avaitétésoumise auxMembres depuis uncertain
temps, etespérait que,dansl'intérêt tantdupersonnel quedel'Organisation, unesolution positive
yserait apportée danslesmeilleurs délais.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations.WT/GC/M/15
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3. Préparation delaConférence ministérielle de1996
a) Rapport duDirecteur général
b) Etatd'avancement destravaux préparatoires desorganes del'OMC
c) Participation d'organisations internationales intergouvernementales enqualité
d'observateurs
d) Participation d'organisations nongouvernementales àlaConférence ministérielle
a) Rapport duDirecteur général
et
b) Etatd'avancement destravaux préparatoires desorganes del'OMC
LeDirecteur général aditquec'étaitsonquatrième rapport del'année auConseil général sur
lesactivités duprocessus informel auniveau desChefs dedélégation danslecadre delapréparation
delaConférence ministérielle deSingapour. Dans sonrapport dejuillet, ilavaitrappelé cequiavait
étéaccompli jusque-là dansceprocessus etavaitfaitpartdesesidées surlamanière d'allerplusloin.
Depuis juillet, deux réunions informelles avaient ététenues, les16septembre et7octobre. En
septembre, ilavait tenté defournir unaperçudelasituation après lesréflexions conduites parles
délégations durant lapause d'étésurlesdivers sujets encore ensuspens. Commencées enjuillet et
poursuivies enseptembre, desconsultations avaient étémenées surleséléments quipourraient s'insérer
danscequeseraient lesconclusions possibles delaConférence ministérielle. Surlabasedeces
consultations, lesgrandes lignes d'unprojet dedéclaration ministérielle avaient étéélaborées. Le
7octobre, lesdélégations avaient exposé leursopinions surcesgrandes lignes, etillesavaitinformées
decertains points quiétaient apparus aucours desesconsultations deseptembre etdudébut d'octobre.
Auxdeuxréunions, denouvelles notes informelles avaient étéprésentées comme suit:le16septembre,
lesCommunautés européennes avaient présenté troisnotesinformelles, respectivement surlesobstacles
techniques, lesADPIC etlaconcurrence. LaNorvège etlesEtats-Unis avaient chacun présenté des
propositions révisées surlesnormes dutravail. Cesdernières, ainsiquelanotedelaCommunauté
surlaconcurrence, constituaient descontributions supplémentaires surcesquestions dansleprocessus
auniveau desChefs dedélégation, tandis quelesnotes informelles delaCommunauté surlesobstacles
techniques etlesADPIC avaient ététransmises auxorganes del'OMC compétents, danslesquels il
avaitétédemandé àlaCommunauté delesprésenter ànouveau. Le7octobre, leCanada etleJapon
avaient présenté uneproposition commune surl'investissement, tandis queHong Kong avaitdistribué
unetroisième noteinformelle concernant lesrègles del'OMC. LaCommunauté avaitprésenté sanote
informelle surlecommerce d'Etatainsiqu'unprojet dedécision surlaconcurrence. LaCorée avait
présenté unenoteinformelle également surlecommerce etlaconcurrence. Al'exception delanote
informelle surlecommerce d'Etat,dontlaCommunauté avaitelle-même ditqu'ellelasoumettrait à
l'examen del'organe del'OMC approprié, lesautres notes informelles constituaient descontributions
supplémentaires danslecadre desquestions examinées auniveau desChefs dedélégation.
Depuis laréunion informelle desChefs dedélégation laplusrécente, ilavaitdistribué àtous
lesMembres leprojet dedéclaration politique devant former laPartie IdelaDéclaration ministérielle.
Enraison del'importance decetexte, ilavaitprisdesdispositions pourlefournir danslestroislangues
officielles. Ilserait débattu àuneréunion informelle desChefs dedélégation le22octobre. Dans
lereste decemois, desconsultations intensives seraient menées àcompter du16octobre surles
cinqquestions spécifiques nonrésolues auniveau desChefs dedélégation. Destravaux seraient
également entrepris surleprojet delaPartie II,concernant lamise enoeuvre, etdelaPartie III,
consacrée auprogramme detravail. Lastructure finale deladéclaration nepourrait êtredécidée que
lorsqu 'onaurait unevision complète detousleséléments àyinclure. Untextecomplet duprojet de
déclaration serait préparé àtemps pourlaréunion informelle desChefs dedélégation quidevait se
tenirle2novembre. Lesquelques jours entre le2etle7novembre seraient utilisés poureffectuer
toutajustement nécessaire auxprojets detextes quiseraient disponibles d'icilàetpourmettre aupointWT/GC/M/15
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laversion définitive desonrapport auConseil général surleprocessus informel auniveau desChefs
dedélégation le7novembre. L'objectif commun, pourdesraisons tantpolitiques quetechniques, devait
êtred'achever touslesprojets dedécisions, recommandations, communiqués, etc.,également d'ici
au7novembre.
LePrésident aditqu'ilinviterait lesPrésidents desorganes subsidiaires duConseil général,
demême queceuxdel'ORD etdel'OEPC, àprésenter unbrefrapport, sousleurpropre responsabilité,
surl'étatd'avancement destravaux préparatoires decesorganes. Ilavaitégalement l'intention d'inviter
lePrésident duComité ducommerce etdel'environnement àfairerapport surl'étatd'avancement
destravaux deceComité. D'autre part, lesPrésidents desComités dubudget etdesrestrictions
appliquées àdesfinsdebalance despaiements l'avaient informé qu'ilsn'avaient rienàsignaler àce
stade encequiconcernait lestravaux préparatoires delaConférence ministérielle deleurs comités
respectifs, et,enconséquence, ilneleurdemanderait pasdeprésenter desrapports àlaprésente réunion.
Mme Anderson (Irlande), Présidente del'Organe d'examen despolitiques commerciales, a
ditquel'OEPC serait vraisemblablement, comme prévu, enmesure deprésenter unrapport approuvé
auConseil général le7novembre. Résumant lesétapes procédurales menées àcejour,elleaditqu'elle
avaitdistribué unprojet initial derapport le3septembre, cequiavaitpermis unpremier échange de
vuesàl'issue del'examen delapolitique commerciale delaZambie le10septembre. Surlabase
desobservations formulées parlesdélégations àcetteoccasion, elleavaitdistribué undeuxième projet
le24septembre, quiavait faitl'objet d'unediscussion détaillée extrêmement utileàuneréunion
informelle le25septembre, aucours delaquelle leprojet avaitétéexaminé paragraphe parparagraphe.
Grâce àcesobservations détaillées faites parlesdélégations, elleavaitdistribué untroisième projet
le3octobre, appelant àformuler toutesuggestion finale derédaction etindiquant qu'elleespérait qu'il
serait possible d'adopter lerapport àl'issue del'examen delapolitique commerciale dela
Nouvelle-Zélande le22octobre. Quelques suggestions concernant leprojet avaient étéreçues,qui
seraient incluses dansunquatrième projet devant êtredistribué danslesjoursàvenir, cequipermettrait
l'adoption durapport le22octobre. Encequiconcerne lefonddurapport, lesdélégations avaient
cherché àexaminer brièvement dansquelle mesure leMEPC répondait auxobjectifs quiluiavaient
étéfixés, sonintérêt pourlesMembres, sonrapport coût-efficacité etlespossibilités d'yapporter de
nouvellesaméliorationsprocédurales.Ilyavaitégalementunparagraphetraitantdelaquestionspécifique
despaysendéveloppementsoumisàexamen.Laconclusiongénéraledurapportétaitpositive,soulignant
queleMEPC étaitunélément unique dansl'éventail desactivités del'OMC. Lerapport esquissait
uncertain nombre defaçonsd'améliorer l'incidence duMEPC toutens'assurant quesoncaractère
distinctif étaitpréservé. Elleestimait quelerapport donnait unevision bienéquilibrée, raisonnable
etconcise duMEPC. Elleétaitcertaine quelesMembres sesentaient réellement solidaires durapport,
étant donné lesobservations etledébat substantiels auxquels leprojet avait donné lieudurant les
sixdernières semaines.
M.Narayanan (Inde), Président duConseil ducommerce desmarchandises, aditqu'ence
quiconcernait lapréparation durapport duConseil ducommerce desmarchandises àlaConférence
ministérielle deSingapour, ilpoursuivait leprocessus informel engagé le7octobre defaçonàparvenir
àunaccord surletextedurapport. Laprincipale question àrégler concernait lesparties durapport
relatives àlamiseenoeuvre del'Accord surlestextiles etlesvêtements etauxquestions connexes.
Ledébat surcepoint sepoursuivrait enparallèle àlaréunion formelle suivante duConseil, comme
l'avaient suggéré lesdélégations. Pourcequiestdesorganes subsidiaires, ilavaitmentionné àlaréunion
duConseil général du2octobre que,malgré quelques dérapages, lestravaux continuaient àavancer
normalement,cequiétaittoujoursvrai.Ilyavait14organessubsidiairesdépendantduConseil,auxquels
s'ajoutait l'entité indépendante établie envertudel'Accord surl'inspection avant expédition. Toutefois,
àcestade, illimiterait sesremarques aux14organes subsidiaires. Quatre d'entre euxavaient adopté
leursrapports, àsavoir leComité desrègles d'origine le11octobre, leComité desmesures sanitaires
etphytosanitaires le8octobre, l'Organe desupervision destextiles le1eroctobre, etleGroupe deWT/GC/M/15
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travail desobligations etprocédures denotification le3octobre. Laversion définitive desrapports
dedeux autres organes subsidiaires, àsavoir lesComités desobstacles techniques aucommerce et
del'évaluation endouane, avaitétéarrêtée etilétaitprévu quelesrapports soient adoptés les16et
25octobre, respectivement.
PourcequiestduComité del'agriculture, desconsultations informelles étaient prévues de
façonàpoursuivre ledébat etàparvenir àunaccord surdeux rapports, etladated'uneréunion
extraordinaire duComité serait arrêtée lorsque lesrapports seraient prêtsàêtreadoptés. Denouvelles
consultations devaient êtremenées surlerapport duComité del'accès auxmarchés, dontl'adoption
étaitprévue pourle18octobre ouàuneréunion extraordinaire duComité peudetemps après cette
date. Lerapport duComité deslicences d'importation faisait l'objetdeconsultations supplémentaires,
maisilétaitprévu qu'ilsoitadopté le23octobre. S'agissant desComités despratiques antidumping,
dessubventions etdesmesures compensatoires, etdessauvegardes, leSecrétariat avaitdistribué des
projets derapports surlesactivités decestroiscomités s'occupant desrègles. Ceux-ci menaient des
consultations informelles cematin-là pourdébattre decesrapports, dontl'adoption étaitprévue àleurs
réunions ordinaires devant setenirdanslasemaine du21octobre. LeComité desmesures concernant
lesinvestissements etliéesaucommerce avaitexaminé sonrapport àuneréunion le11octobre, et
denouvelles consultations seraient nécessaires pourl'arrêter définitivement. S'agissant duGroupe
detravail desentreprises commerciales d'Etat,unprojet derapport avaitfaitl'objetd'unpremier débat
àsaréunion du26septembre. Denouvelles consultations seraient nécessaires pourmettre aupoint
laversion définitive durapport, dontl'adoption étaitprévue pourle24octobre.
MmeBautista(Philippines),PrésidenteduConseilducommercedesservices,aditqueleConseil
etsesorganes subsidiaires étaient entraindepréparer leursrapports envuedeproduire unseulrapport
finalduConseil ducommerce desservices auConseil général, quicouvrirait lestravaux duConseil
lui-même,ainsiqueceuxdescinqorganessubsidiairesquirelevaientduConseil.Lerapports'articulerait
endeux parties: lapremière serait factuelle, décrivant lestravaux exécutés durant 1996; dansla
seconde, figureraient desrecommandations oudespropositions concernant lestravaux futurs. Unprojet
derapport duConseil avaitdéjàétédistribué auxMembres etserait examiné àuneréunion informelle
le24octobre envuedel'arrêter définitivement àlaréunion formelle duConseil le30octobre. Depuis
saréunion du30juillet, leConseil avaitexaminé différentes propositions concernant sestravaux futurs,
quis'appuyaient essentiellement surlesdispositions del'AGCS lui-même etsonprogramme incorporé,
etportaient dansunelarge mesure surlecalendrier desactivités queleConseil devait mener àbien
envertu del'article XIXdel'AGCS. Onrecherchait unconsensus surcespropositions. Parexemple,
sidenombreuses délégations avaient reconnu lanécessité detravaux préparatoires avant leprochain
cycle denégociations prévu àl'article XIXdel'AGCS, lesavisétaient partagés encequiconcernait
lemoment leplusopportun pourcesactivités etleursimplications entermes deressources. Lerapport
auConseil couvrirait également lestravaux desorganes subsidiaires, ycompris leurs propositions
relatives auxtravaux futurs. Acetégard, ils'appuierait bienentendu surlesrapports decesorganes.
S'agissant decesrapports, lasituation actuelle étaitlasuivante: lerapport duComité desengagements
spécifiques, quiavaitétéexaminé le10octobre, serait définitivement arrêté etenvoyé auConseil avant
lafindelasemaine. Ilétaitprévu queleGroupe detravail desrègles del'AGCS mette aupoint la
version définitive desonrapport cetaprès-midi. LeGroupe detravail desservices professionnels
arrêterait définitivement sonrapport àuneréunion prévue pour le24octobre. LeGroupe des
télécommunications debasearrêterait définitivement sonrapport àsaréunion du18octobre. Enfin,
leComité ducommerce desservices financiers examinerait et,espérait-on, arrêterait définitivement
sonrapport le22octobre. Elleavaitl'intention d'achever leprocessus etd'arrêter définitivement le
rapportduConseilducommercedesservicesauConseilgénéralàuneréunionprévuepourle30octobre.
M.Armstrong(Nouvelle-Zélande),PrésidentduConseildesADPIC,aditquel'étatdestravaux
surlerapport duConseil desADPIC auConseil général demeurait essentiellement telqu'ill'avait
décrit auConseil général le2octobre. Al'issue deconsultations informelles menées lesWT/GC/M/15
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17et18septembre, ilsemblait yavoir unaccord surletexte delapartie descriptive durapport, à
l'exception d'unparagraphe ausujetduquel ilfaudrait poursuivre lestravaux. Lapartie descriptive
indiquait levolume considérable detravaux entrepris parleConseil durant lesdeuxdernières années
pourélaborer etsurveiller lefonctionnement desprocédures denotification, entreprendre l'examen
deslégislations nationales demiseenoeuvre desMembres quiappliquaient déjàintégralement l'Accord
surlesADPIC, etsurveiller lamiseenoeuvre desdispositions del'Accord relatives àlacoopération
technique, ycompris ens'assurant quel'information surl'assistance technique disponible étaitaccessible
àtouslespaysendéveloppement etpayslesmoins avancés Membres. Lerapport faisait également
référence àlafaçonsatisfaisante dontlacoopération avecl'OMPI s'étaitdéveloppée, ycompris la
conclusion d'unaccord decoopération entre lesdeuxorganisations. Ilyavaiteuunepremière série
dediscussions surlasection IVdurapport oùfigureraient lesquestions, problèmes etrecommandations,
lecaséchéant, queleConseil estimait devoir êtreportés àl'attention desMinistres. Uncertain nombre
depropositions avaient étéavancées àcetégard, dontleSecrétariat avaitdressé l'inventaire dansune
listequiavaitétédistribuée informellement àtouslesMembres le9octobre, etdontuneversion révisée
avaitétédistribuée le10octobre. Lespropositions faites ausujetdelasection IVcomprenaient des
points concernant lamiseenoeuvre intégrale etentemps voulu desobligations, lacoopération technique,
l'engagement detravaux préparatoires pourleprogramme incorporé, ycompris pourlanégociation
d'unsystème multilatéral denotification etd'enregistrement applicable auxindications géographiques
pourlesvins, etlesnégociations àl'OMPI surcertaines questions concernant ledroitd'auteur etles
droits connexes. Ilreprendrait sesconsultations informelles surlerapport duConseil le15octobre
etilconvoquerait unebrève réunion formelle duConseil pourquecelui-ci adopte lerapport lorsque
l'étatd'avancement destravaux lejustifierait.
M.Lafer (Brésil), Président del'Organe derèglement desdifférends, aditqueleprojet de
rapport del'ORD surlestravaux accomplis en1996 avait étédistribué auxMembres souslacote
WT/DSB/W/37. Ilavaitreçucertaines observations àsonsujetetilpensait quelerapport pourrait
êtrearrêté définitivement parl'ORD àsaréunion du16octobre. Ceprojet contenait uneprésentation
factuelle desactivités principales del'ORD entantqu'organe chargé degérer leMémorandum d'accord
surlerèglement desdifférends. Ilcontenait aussiunesection finale résumant lesconclusions relatives
àl'expérience acquise pendant lesdeuxpremières années d'existence dumécanisme derèglement des
différends, surlaquelle ilaparticulièrement appelé l'attention desMembres. Ilespérait queceprojet
fournissait auxMembres lesrenseignements nécessaires concernant lacontribution duMémorandum
d'accord surlerèglement desdifférends, souslecontrôle del'ORD, àunaccroissement delasécurité
etdelaprévisibilité desrelations entre partenaires danslesystème commercial multilatéral ouvert,
quiétaient utiles pourlestravaux delaConférence ministérielle de1996.
M.Benjelloun-Touimi (Maroc), Président duComité ducommerce etdel'environnement,
aditquelestravaux duCCE pourpréparer laConférence ministérielle étaient bienavancés etétaient
axésmaintenant principalement surlamiseaupoint définitive duprojet derapport auConseil général,
toutparticulièrement surlesrecommandations auxMinistres réunis àSingapour. Lerapport visait
àlafoislestravaux duCCE etceuxduSous-Comité despayslesmoins avancés. Ilmenait àprésent
desconsultations informelles, etavait l'intention deprésenter unprojet derapport finalauComité
le15octobre, aumoins encequiconcerne lesparties descriptives durapport. Lapartie relative aux
recommandations àl'intention desMinistres réunis àSingapour nécessiterait desconsultations
supplémentaires avant depouvoir êtrearrêtée définitivement. S'agissant delateneur destravaux du
CCE l'année passée, iladitqueleComité s'étaitfixécertaines tâches prioritaires parmi celles qui
figureraient danssonmandat, lesquelles comprenaient unexamen delamiseenoeuvre desdispositions
enfaveur despaysendéveloppement Membres. Acesujet, ilespérait queleComité formulerait une
recommandation. Uneautrequestion débattue avecsuccès parleComité concernait leslignes directrices
relatives àlacoopération technique del'OMC, àpropos delaquelle onespérait queleComité adopterait
formellement unensemble delignes directrices le15octobre, defaçonquelesmodalités particulières
desamiseenoeuvre puissent êtreexaminées en1997. Unetroisième question prioritaire concernaitWT/GC/M/15
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laparticipation despaysendéveloppement Membres ausystème commercial multilatéral, ycompris
l'examen del'incidence duCycle d'Uruguay surcespays, ausujetdelaquelle leSecrétariat avaitélaboré
uneétude utile. LeComité avaitcentré sesefforts, danssesdébats, surlamarginalisation despays
lesmoins avancés etsurlafaçond'yremédier. C'estpourquoi lequatrième sujetdediscussion au
Comité concernait lepland'action enfaveur despayslesmoins avancés, quis'appuyait surles
propositions faites parleDirecteur général àlaréunion duG7àLyon, enFrance. Ilespérait qu'un
pland'action global enfaveur despayslesmoins avancés figurerait parmi lesrecommandations que
leComité formulerait danssonrapport.
M.Weekes (Canada), Président duComité desaccords commerciaux régionaux, aditqu'en
vuededéterminer leséléments queleComité souhaitait inclure danssonrapport, cedernier avaiteu
undébat utilele7octobre, fondé surunelistedepoints quiavaitétéprésentée auxdélégations. A
l'issue decetteréunion, leSecrétariat avaitpréparé unprojet derapport quiavaitétéexaminé àune
réunion duComité le11octobre. Alasuitedecedébat, leSecrétariat élaborait unprojet révisé, qui
serait examiné àuneréunion informelle danslecourant decettesemaine. Aprésent, lestravaux qui
avaient étéentrepris porteraient essentiellement surleprogramme detravail futurduComité. Jusque-là,
leComité n'étaitpasalléau-delà duprogramme detravail quiluiavaitétéassigné parleConseil général
lorsdesonétablissement et,ainsi, ilétaitdéjàpossible dedéterminer uncertain nombre d'activités
quipourraient êtremenées àl'avenir sanss'écarter dumandat existant duComité. Ilyavaittoutefois
uncertain nombre d'autres idées concernant lestravaux futurs, queleComité continuait àexaminer
etquiferaient l'objet denouvelles consultations informelles ouvertes àtouslesMembres. Lorsque
lerapport finalduComité serait approuvé aucours decesconsultations, unebrève réunion formelle
serait convoquée pourl'approuver formellement.
M.Sanchez Arnau (Argentine), Président duComité ducommerce etdel'environnement,
aditqueleprojet derapport duComité comprenait troischapitres. Lesdeux premiers traitaient
essentiellement ducontexte dechacun despoints figurant auprogramme duComité etdespropositions
présentées parlesdélégations, ainsiquedesdébats auxquels celles-ci avaient donné lieu. Letroisième
chapitre résumait lesconclusions etlesrecommandations, ycompris celles quiconcernaient lestravaux
futurs etl'avenir institutionnel duComité, quiseraient présentées àlaConférence ministérielle. Une
première ébauche desdeuxpremiers chapitres concernant lesdébats etpropositions avaitétédistribuée
verslafindejuillet. Plusieurs délégations avaient faitdessuggestions surceprojet, surlabase
desquelles leSecrétariat avaitélaboré undeuxième projet, qu'ilétaitentraindedistribuer. S'agissant
dutroisième chapitre relatif auxconclusions etrecommandations, desconsultations avaient étémenées
aveclaplupart desdélégations participant àcesdébats etuneesquisse decechapitre avaitétéprésentée
surlabased'undébat initial quis'étaitdéroulé àuneréunion duComité enseptembre. Ladiscussion
concernant cesgrandes lignes avaitétésuivie d'unsecond débat surlecontenu possible delaversion
finale,surlabaseduquelunprojetinitialdechapitre3,oùfiguraientlesconclusionsetrecommandations,
avait étédistribué. Ceprojet avait faitl'objet d'uneanalyse longue etdétaillée parlesdélégations
àuneréunion informelle, etavaitdonné lieuàlaprésentation depropositions écrites relatives àdes
éléments spécifiques figurant danslerapport. Surcettebase,undeuxième projet concernant cechapitre
avaitétédistribué lasemaine précédente etserait examiné àuneréunion informelle les17et18octobre.
Sinécessaire, desconsultations informelles sepoursuivraient lasemaine suivante. Uneréunion finale
duComité étaitprévue pourles24et25octobre, àlaquelle onespérait quel'ensemble durapport
serait adopté.
LePrésident aditquelesdélégations avaient àprésent unevuegénérale del'étatd'avancement
destravaux préparatoires, tantdanslecadre duprocessus auniveau desChefs dedélégation sousla
présidence duDirecteur général quedansceluiduprocessus danslesdivers organes del'OMC. Il
aperçuunremarquable sentiment d'unité quiaugurait biendelapréparation delaConférence
ministérielle. Ayant entendu lesrapports duDirecteur général etdesprésidents desdivers organes
del'OMC, ilestimait qu'onentrait maintenant dans unephase cruciale delapréparation delaWT/GC/M/15
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Conférence. Lesdeuxsemaines suivantes seraient unepériode d'activité intense. Le2novembre,
comme l'avaitindiqué leDirecteur général, letextecomplet d'unprojet dedéclaration serait présenté
auxdélégations. Parailleurs, le1ernovembre, leConseil ducommerce desmarchandises seréunirait
pourmettre aupoint lesderniers détails desespropres travaux. Enconséquence, d'iciau2novembre,
lesdélégations seraient enmesure d'avoir unevision globale decequipourrait êtreprésenté aux
Ministres àSingapour. Etant donné quec'étaient lesdélégations elles-mêmes quiassemblaient les
pièces dupuzzle, ellesnedevraient pasêtreconfrontées àdessituations inattendues le2novembre.
Ainsi, pourcettedate,tousseraient àmême des'acheminer verslaconclusion duprocessus àlaréunion
duConseil général du7novembre, etdeprocéder auxajustements finals quipourraient êtrenécessaires
pouraboutir àdesconclusions approuvées àlaréunion duConseil général. Ilsepouvait quecertains
travaux surlestextes soient nécessaires pourassurer lacompatibilité etlacohérence auplanformel.
Alors qu'ons'engageait danscette phase finale, lePrésident souhaitait formuler certaines
observations etrecommandations. Premièrement, ilétaitimpératif demaintenir ladatelimite dela
réunion duConseil général du7novembre pour achever lapréparation defonddelaConférence
ministérielle. Après cettedate,uncertain nombre dedélégations àGenève neseraient plusentièrement
disponibles parce qu'elles avaient d'autres réunions, etqu'elles devaient faire rapport àleurs
gouvernements etrecevoir desinstructions concernant laConférence. Desimpératifs logistiques
imposaient cettedatelimite, notamment letemps nécessaire pourtraiter ladocumentation relative à
laConférence, etlefaitqueleSecrétariat partirait pourSingapour bienavant laConférence ministérielle
defaçonàs'assurer quelesaspects organisationnels étaient parfaitement aupoint dèslepremier jour
delaréunion. Ilnefallait doncpasprendre àlalégère ladatelimite du7novembre.
Deuxièmement, sil'onvoulait respecter cettedate,ilfallait quelesdivers organes del'OMC
suivent strictement lecalendrier deleurs dernières réunions. LePrésident aexhorté lesdélégations
àaider leDirecteur général etlesprésidents desdivers organes del'OMC àrespecter lesdates limites
quileurétaient assignées. Troisièmement, lesrapports desdivers organes del'OMC nedevaient pas
êtredesprojets derapports. Ilfallait quecesoient destextes définitifs, etilescomptait quetoutes
lesdivergences d'opinion soient résolues avant quelesrapports soient définitivement arrêtés. Sides
divergences persistaient àlafindeladernière réunion d'unorgane del'OMC, ilfallait qu'ellessoient
reflétées danslerapport lui-même, maispasentrecrochets. Quatrièmement, tantauniveau duprocessus
mené parleDirecteur général qu'àceluiduprocessus duConseil général, lestravaux nepourraient
êtreachevés quesilesdélégations s'abstenaient deprésenter denouveaux éléments defond. Ilfallait
àprésent considérer qu'iln'était plus temps d'intégrer desnouveautés, mais deproduire.
Cinquièmement, unengagement, uneffort etunediscipline considérables seraient nécessaires durant
lesdeuxsemaines suivantes. Tousétaient instamment priésd'apporter descontributions substantielles
auxréunions auxdates auxquelles ellessetenaient. Lecalendrier desréunions del'OMC étaitdéjà
surchargé, demême quelacapacité duSecrétariat àfournir l'interprétation etdessalles deconférence.
Dans lessemaines suivantes, ilserait souhaitable d'éviter d'annuler desréunions àladernière minute.
Nonseulement cesannulations coûtaient cher, maisilétaitdifficile dereprogrammer desréunions
étant donné queletemps etlessalles deconférence étaient limités. Ilpoursuivrait sesactivités de
coordination enlesintensifiant danslessemaines àvenir. Leprochain sujetdeconsultations concernerait
desquestions d'organisation etl'ordre dujourproposé delaConférence ministérielle, etilfaudrait
respecter lesdateslimites établies dansleRèglement intérieur (WT/L/161). Ils'agissait delapremière
Conférence ministérielle, ettoutdevrait êtrefaitpours'assurer qu'elleserve deréférence sérieuse
pourdesemblables réunions futures.
Lereprésentant duMaroc aditqu'ilappuyait entièrement ladéclaration duPrésident. Lorsque
lePrésident avait instamment demandé quetouslesrapports auConseil général soient finals, il
comprenait quecelaétaitdûaufaitqueleConseil général secontenterait delesavaliser etdeles
transmettre àlaConférence ministérielle entantquetextes déjàapprouvés. Ilneserait doncpastrès
utiled'avoir desrapports comportant destextes entre crochets àlaréunion duConseil généralWT/GC/M/15
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du7novembre. Selon lui,c'étaitleraisonnement sous-jacent àlarecommandation duPrésident, étant
donné quelapratique normale voulait que,siuncomité ouunconseil nepouvait semettre d'accord
surunequestion particulière, illatransmettait àunorgane supérieur pourexamen supplémentaire.
LePrésident aditquel'onnepouvait envisager unrapport finalprésenté paruncomité ou
unconseil contenant untexteentrecrochets. Celan'étaitpasunrapport final. S'iln'étaitpaspossible
desemettre d'accord surunequestion particulière, cefaitdevait êtrereflété danslerapport lui-même,
etlesMembres pourraient alors donner àcettequestion lasuitequ'ilsestimaient laplusappropriée.
Lereprésentant duMexique aditqu'ilapprouvait lefaitque,fautedeconsensus surunequestion
donnée dansunorgane del'OMC, lerapport decedernier doive refléter lesdifférentes positions des
Membres. Toutefois, leMexique estimait qu'ilétaittrèsimportant denepasintroduire dansunrapport
quelconque despropositions faites parcertains Membres d'unefaçonquidonne l'impression qu'ily
avaitunconsensus surleurinclusion danslerapport. LeMexique étaitpréoccupé parlefaitque,dans
lesrapports decertains organes del'OMC, despropositions decertaines délégations surlesquelles
iln'yavaitpasdeconsensus avaient étéinsérées comme nouvelle section durapport. Lorsqu 'iln'y
avaitpasdeconsensus, leMexique convenait aveclePrésident quelerapport devait refléter lesopinions
opposées.
Lereprésentant duParaguay aditquesadélégation appuyait également ladéclaration du
Président, etespérait quelesuccès serait obtenu paruneapproche efficiente decestravaux. Le
Paraguay, quiétaitunepetite délégation, faisait degrosefforts poursuivre letrèsgrand nombre de
réunions quisetenaient pourpréparer laConférence ministérielle. Encequiconcerne lesrapports
detouslesorganes del'OMC etautredocumentation connexe, ilasouligné qu'ilsdevaient êtredistribués
àtemps àtoutes lesdélégations danslestroislangues detravail del'OMC, defaçonquelesdélégations
puissent consulter plusfacilement leursgouvernements. Sadélégation attachait laplushaute importance
àcetaspect carelleneparticipait pasàtoutes lesconsultations plurilatérales.
LePrésident aditqu'ilavaitprisnotedeladéclaration duParaguay etqu'ilyporterait une
attention particulière. Toutes lesdélégations devaient êtreenmesure departiciper pleinement àcette
phase cruciale destravaux préparatoires.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations.
c) Participation d'organisations internationales intergouvernementales enqualité
d'observateurs
LePrésident arappelé qu'àlaréunion duConseil général du2octobre, ilavaitétéconvenu
quequatre organisations internationales intergouvernementales quin'avaient pasencore lestatut
d'observateur auprès del'OMC etquiavaient demandé lestatut d'observateur auprès delaConférence
ministérielle, devaient êtreinvitées àSingapour. Depuis cetteréunion, uneautreorganisation quin'était
pasencore observateur auprès del'OMC, àsavoir laCommission économique etsociale des
Nations Unies pourl'Asieoccidentale (CESAO) avaitdemandé àassister àlaConférence, etilproposait
qu'ilsoitrépondu favorablement àcettedemande.
LeConseil général estconvenu d'accorder àlaCESAO lestatut d'observateur auprès dela
Conférence ministérielle.
LereprésentantduMarocademandésilalistedesorganisationsquientraientdanscettecatégorie
-àsavoir, celles quin'étaient pasencore observateurs auprès d'unorgane del'OMC etquidemandaient
lestatut d'observateur auprès delaConférence ministérielle -étaitcloseouencore ouverte. IlestimaitWT/GC/M/15
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qu'unelistedecesdemandes devait êtredistribuée detellesortequ'onpuisse lestraiter d'unemanière
correcte, surlabasedeconsultations, plutôt qu'ellessoient présentées auxdélégations àuneréunion
formelle pouraction immédiate.
LePrésident aditqu'ilyavaittrèspeud'organisations internationales quin'aientpasencore
lestatutd'observateurauprèsdel'OMC. LaCESAOétaituneCommissionrégionaledesNationsUnies,
etilavaitestimé qu'aucune délégation neverrait d'objection àcequelestatut d'observateur luisoit
accordé, c'estpourquoi iln'avaitpastenudeconsultations. Ilétaitclairqu'ilmènerait desconsultations
encequiconcernait lesdemandes provenant d'autres organisations àpropos desquelles unconsensus
pourrait nepasêtreassuré, etilgarderait présentes àl'esprit lesobservations formulées parleMaroc.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations.
d) Participation d'organisations nongouvernementales
LePrésident aditqu'enadoptant le18juillet leslignes directrices pourlesarrangements
concernant lesrelations aveclesONG etenmême temps lesprocédures dedistribution etdemiseen
distribution générale desdocuments del'OMC, l'OMC avait contribué àaméliorer latransparence
etàdévelopper lacommunication aveclesONG. Acetégard, laConférence ministérielle deSingapour
étaitimportante carelleoffrait àl'OMC lapremière grande occasion d'exposer sesrelations avecles
ONG àunexamen public. D'unemanière générale, l'image publique del'OMC étaitcelled'une
organisation nouvellement établie quieffectuait untravail important etfonctionnait assez bien. En
même temps, ilnefallait pasoublier que,dansdenombreux pays, lesoutien public ausystème
commercial multilatéral étaitcrucial pouratteindre lesobjectifs quiavaient étéassignés àl'OMC.
LefaitquedesONG dontlesintérêts étaient trèsvariés souhaitaient suivre lestravaux del'OMC à
Singapour traduisait précisément l'importance quelepublic attachait auxactivités del'Organisation.
Cesconsidérations avaient étéprimordiales lorsque, également le18juillet, leConseil général avait
décidé demettre enplaceundispositif àl'intention desONG durant laConférence ministérielle. Comme
l'avaitdemandéleConseilgénéralle2octobre,leSecrétariatavaitrassemblédansundocumentinformel,
n5278, desinformations concernant lesmodalités departicipation desONG àlaConférence
ministérielle, quiavaient d'abord étédistribuées aucours desconsultations informelles menées
le4octobre.
Ilarappelé que,le2octobre, leConseil général avaitaccepté deproroger au15octobre le
délaifixépourl'inscription. Etant donné quelaprochaine réunion duConseil général n'aurait pas
lieuavant le7novembre, etafindenepasretarder inutilement leprocessus d'inscription desONG,
onétaitparvenu àunaccord dansdesconsultations informelles surlafaçondefaireavancer leprocessus,
àsavoir: a)leSecrétariat établirait pourle16octobre, unjouraprès ladatelimite d'inscription, en
addendum àlalistedistribuée le2octobre, unelistedesONG additionnelles quiavaient présenté des
demandes d'inscription etavaient reçudesformulaires d'inscription depuis le2octobre, etdistribuerait
le22octobre unelistefinale desONG auxquelles uneconfirmation serait envoyée; etb)ledispositif
misenplace àl'intention desONG àlaConférence ministérielle deSingapour pourrait êtrerévisé
parleConseil général àlalumière del'expérience acquise àlapremière Conférence ministérielle.
Ilaajouté quelaconfirmation del'inscription permettrait l'accès desONG auxséances plénières de
laConférence ministérielle auCentre deconférence Suntec, l'accès àlasalledeconférence miseà
ladisposition desONG àl'hôtelWestin, etlaparticipation àdesmanifestations sociales etculturelles.
Ilespérait qu'aveccesdeuxsuggestions, onpourrait convenir defaireavancer leprocessus.
Lereprésentant duPakistan aditque,comme sadélégation enavaitdéjàinformé lePrésident,
ilavaitdemandé desinformations etdeséclaircissements auSecrétariat surlaquestion dulienavec
lesquestionsenrapportavecl'OMCdecertainesONGdontlesnomsapparaissaientsurlalistedistribuéeWT/GC/M/15
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parleSecrétariat le1eroctobre. Sadélégation appréciait desevoiraccorder letemps nécessaire pour
examiner ceséclaircissements etsemettrait encontact aveclePrésident après lesavoir examinés dans
lesdélais qu'ilavaitspécifiés.
LereprésentantduMarocaditquelessuggestionsfaitesparlePrésidentsemblaientappropriées.
Laprocédure informelle etlesconsultations quelePrésident avaitmenées étaient lemeilleur moyen
detraiter cettequestion trèsdélicate, etsadélégation appuyait ceprocessus. Laquestion desONG
serait importante pourl'OMC àl'avenir.
Lereprésentant delaCorée aditquecertaines ONG deCorée avaient indiqué qu'ellesdésiraient
assisteràlaConférenceministérielledeSingapour,etsadélégationsouhaitaitexprimersareconnaissance
pourlesdispositions quiavaient étéprises àcetégard.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations etaapprouvé laprocédure proposée parle
Président.
4. Communiqué depresse del'OMC surlecommerce etl'investissement étranger direct
Lereprésentant del'Inde, prenant laparole autitredes"Autres questions", aexprimé sa
préoccupation ausujetdelapublication récente, parleSecrétariat, ducommuniqué depresse intitulé
"Commerce etinvestissement étranger direct -Nouveau rapport del'OMC". Asaconnaissance, ni
leConseil général, niaucun autre organe del'OMC n'avaitvu,etencore moins adopté, ce"rapport".
Sadélégation déplorait qu'undocument concernant unsujettrèscontroversé soitmisendistribution
avecuntitretrompeur donnant l'impression qu'ilavaitlabénédiction desMembres del'OMC. En
fait,d'après cequ'ilsavait, cecommuniqué depresse n'avaitpasencore étémisàladisposition des
Membres del'OMC. Iln'avait aucune idéedesmotifs etdescirconstances quiavaient entouré la
publication dececommuniqué depresse. Ilavait entendu desrumeurs selon lesquelles lerapport
reproduit danscecommuniqué depresse faisait partie d'undocument plusvolumineux etquelechapitre
relatif aucommerce etàl'investissement étranger direct étaitpublié àl'avance. Sadélégation regrettait
profondément que,s'agissant d'unequestion quifaisait actuellement l'objet d'undébat informel dans
leprocessus auniveau desChefs dedélégation pourlapréparation delaConférence ministérielle de
Singapour, leSecrétariat aitpublié undocument quidonnait cequisemblait êtreunpoint devue
unilatéral surcette question. Cequipréoccupait sadélégation n'étaitpastantlecontenu dece
communiquédepressequel'actionduSecrétariatquipubliaitundocumentsurunequestioncontroversée
etactuellement débattue, sanseninformer lesMembres. L'attitude desadélégation nechangerait
pas,etiln'appuierait pasunetelleaction duSecrétariat, même sicedernier publiait undocument
soutenant laposition desadélégation surcesujet. Cen'étaient paslesarguments pouroucontre un
accord multilatéral surl'investissement quiétaient enquestion, maisquelque chose deplusfondamental
etimportant pourlesdélégations. Ils'agissait durôleduSecrétariat etdesrapports decedernier avec
lesdélégations. Lerespect etlacrédibilité queleSecrétariat del'OMC inspirait auxdélégations comme
lasienne étaient directement liésaufaitqu'iln'essayait pasdeprendre partilorsque lesdélégations
avaient desmanières différentes d'aborder desquestions. Ilavaitladésagréable impression quele
communiqué depresse enquestion signifiait peut-être queleSecrétariat avait décidé desedépartir
durôlequi,d'après lesdélégations, étaitlesien. Ilafaitremarquer quelecommuniqué depresse
avaitprécisé quedeuxDirecteurs duSecrétariat tiendraient uneconférence depresse l'après-midi du
16octobre. Ilsemblait queleSecrétariat essayait depromouvoir unpoint devueparticulier surce
sujet. Ilademandé auDirecteur général d'indiquer sic'étaitlàsonintention. Dans l'affirmative,
ilpourrait souhaiter revenir surcesujetàlaréunion desChefs dedélégation, demême qu'àlaréunion
suivante duConseil général, pour suggérer éventuellement queleprogramme delaConférence
ministérielle deSingapour inclue lesujetdesrapports entre leSecrétariat etlesMembres del'OMC,
defaçonquelesdélégations comme lasienne puissent avoir unevision claire decettequestion.WT/GC/M/15
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Lereprésentant delaMalaisie aditqu'ilpartageait lespréoccupations del'Indeetappuyait
entièrement sadéclaration. Sadélégation aimerait avoir desexplications surcettequestion.
Lereprésentant duMexique aditquelaquestion soulevée parl'Indeméritait unexamen attentif.
Bienquesadélégation n'aitpaseuconnaissance àl'avance del'affaire particulière àlaquelle l'Inde
faisaitréférence,elles'étaitsouventtrouvée,parlepassé,dansunepositioninconfortablelorsquecertains
points devueetcourants depensée exprimés dansdesdébats del'OMC étaient reflétés dansdes
documents misàladisposition dupublic. C'estpourquoi leMexique partageait lespréoccupations
del'Inde. Cette question méritait d'êtreexaminée collectivement àunmoment approprié pourvoir
comment ilfallait procéder àl'avenir defaçonquedetelles situations, pourunedélégation ouune
autre, puissent êtreévitées.
Lereprésentant duMaroc aditquel'Indeavaitsoulevé unproblème important etpertinent,
maisqu'ildemandait instamment auxdélégations denepastraiter cettequestion maintenant, étantdonné
lesdélais etl'importance destravaux préparatoires delaConférence ministérielle. Sil'OMC était
lacontinuation duGATT, ellen'enétaitpasmoins uneorganisation nouvelle, etiln'étaitpastoujours
opportun defaire référence àcequiavait étéfaitdanslepassé. Cela dit,ceproblème méritait
certainement qu'onyprête attention. Ilestimait cependant qu'ildevrait êtremisdecôtéjusqu'après
laConférence ministérielle. Enattendant, ilfaudrait peut-être demander auSecrétariat des'abstenir
dejeterdel'huile surlefeuencequiconcerne lesquestions sujettes àcontroverse.
Lereprésentant delaNorvège aappuyé ladéclaration duMaroc. Sadélégation avait noté
unetendance, auConseil général, àsoulever autitredes"Autres questions" dessujets importants et
pertinents dontd'autres Membres n'avaient paseuconnaissance aupréalable, desortequ'ilsn'étaient
paspréparés àunediscussion defond. Sadélégation partageait entièrement lespréoccupations debase
évoquées parl'Inde. Toutefois, pourquelesautres délégations puissent aborder cettequestion, ilaurait
falluleurdonner lapossibilité desefamiliariser avecceproblème àl'avance, plutôt quedelesobliger
àl'examiner autitredes"Autres questions".
Lereprésentant delaTanzanie aditqu'iln'avaitpasvulecommuniqué depresse auquel l'Inde
faisait référence, maisqu'ilsouscrivait àl'opinion exprimée parl'Indeetyassociait sadélégation.
Laquestion del'investissement étaittrèsimportante etconcernait touslespays, notamment lespays
africains etlespayslesmoins avancés. Onétaitactuellement entraind'examiner s'ilconvenait de
proposerundébatàSingapoursansengagementdenégocier.Danscescirconstances,c'étaitunesituation
trèsinconfortable pourlespetites délégations quedeparaître contredire laposition duSecrétariat
lorsqu 'ellesexprimaient uneopinion différente. Ilespérait quedesprécisions seraient apportées sur
lameilleure façondetraiter ceproblème.
LePrésident afaitobserver quetoutedélégation étaitfondée àproposer unpoint pourexamen
autitredes"Autres questions", notamment sicepoint concernait unproblème quiétaitapparu après
ladistribution, dixjours avant laréunion, comme l'exigeait leRèglement intérieur (WT/L/161), de
l'avisdeconvocation delaréunion contenant lespoints proposés pourlapartie ordinaire del'ordre
dujour. Mais, comme leprévoyait laRègle 25decerèglement, ilfallait éviter desdébats troplongs
autitredes"Autres questions". Toutsujetsoulevé autitredes"Autres questions" devait êtreabordé
essentiellement àdesfinsd'information. Acestade, ilnes'agissait donc pasdeparvenir àdes
conclusions etilserait donné suitecomme ilconvenait àlaquestion àuneréunion ultérieure.
Lereprésentant del'Indeaditqu'iln'avaitpaseul'intention decréer dessurprises. Ilavait
indiqué clairement danssadéclaration quesadélégation avaitunsujetdepréoccupation, surlequel,
àcestade, elledemandait seulement deséclaircissements auDirecteur général. Enfonction decesWT/GC/M/15
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éclaircissements, sadélégation examinerait lapossibilité derevenir surcesujetauxréunions informelles
desChefs dedélégation ouàlaréunion suivante duConseil général etdeformuler éventuellement
unesuggestion. Iln'avaitpaseul'intention defaireapprouver unpointparticulier àlaprésente réunion.
LeDirecteur général aditqu'ilsouhaitait indiquer clairement quelecommuniqué depresse
enquestion reproduisait simplement, pourdistribution préliminaire, unchapitre surlecommerce et
l'investissement étranger direct tiréduRapport annuel del'OMC pour 1996 quidevait paraître
prochainement. Celaétaitconforme àlapratique antérieure, consistant àpublier uncommuniqué de
presse avant laparution duRapport annuel surlecommerce international. Lechapitre reconnaissait
quelaquestion desavoir s'ilfallait engager unenégociation multilatérale et,dansl'affirmative, pourquoi
àl'OMC, n'étaitpastranchée. Enconséquence, ilnepensait pasqueleSecrétariat avait innové à
cepropos, maisilexaminerait cettequestion avectoute l'attention nécessaire.
LeConseil général aprisnotedesdéclarations.
5. Statut d'observateur desorganisations internationales intergouvernementales
LePrésident, prenant laparole autitredes"Autres questions", arappelé que,conformément
auxarrangements adhocrelatifs austatut d'observateur desorganisations internationales
intergouvernementales approuvées àuneréunion informelle desChefs dedélégation le16mars 19952,
etcomme convenu àlaréunion duConseil général du2octobre 1996, lesorganisations suivantes avaient
étéinvitées enqualité d'observateurs àlaprésente réunion: ONU, CNUCED, FMI, Banque mondiale,
FAO, OMPI etOCDE. Soninterprétation étaitque,enattendant unaccord surlesorganisations
auxquelles serait accordé lestatut d'observateur auConseil général conformément auxlignes directrices
concernant cestatut convenues le18juillet3,lesorganisations ci-dessus seraient également invitées
àlaréunion suivante.
LeConseil général aprisnotedecetteinformation.
2Voir WT/GC/M/3, point 3.
3Voir WT/L/161, annexe 3.