ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/8/IND/10
11 janvier 2001
(01-0127)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN
DOMMAGE GRA VE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE
GRA VE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT
DES IMPORTATIONS
INDE
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 8 janvier 2001.
_______________
Veuillez vous reporter à la notification de l'Inde au titre de l'article 12:1 a) de l'Accord sur les
sauvegardes, datée du 20 juillet 2000 et distribuée sous la cote G/SG/N/6/IND/11 au sujet de
l'ouverture d'une enquête en matière de sauvegarde concernant les importations de chlorure de
méthylène en Inde.
La notification ci-jointe (n° SG/INV/2/2000, datée du 15 décembre 2000) contient les
constatations finales du Directeur général (sauvegardes) concernant cette enquête en matière de
sauvegarde.G/SG/N/8/IND/10
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BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL (SAUVEGARDES)
5ème ÉTAGE, "D" BLOCK, I.P. BHAWAN
I.P.ESTATE, NEW DELHI
NOTIFICATION
F.n° SG/INV/2/2000
Date: 15 décembre 2000
Objet: Enquête en matière de sauvegarde concernant les importations de chlorure de méthylène en
Inde – Constatations finales
Eu égard à la Loi sur le tarif douanier de 1975 et au Règlement correspondant de 1997 sur le
tarif douanier (détermination et imposition d'un droit de sauvegarde).
A. PROCÉDURE
1. L'avis d'ouverture d'une enquête en matière de sauvegarde concernant les importations de
chlorure de méthylène en Inde est paru le 17 juillet 2000 et a été publié dans un supplément spécial du
Journal officiel de l'Inde le 18 juillet 2000.  Le texte de cet avis a été transmis à toutes les parties
intéressées connues, à savoir:
1. Producteurs nationaux
i) Gujarat Alkalies & Chemicals Limited, (GACL), Gujarat
ii) Chemplast Sanmar Limited, (CSL), Chennai
iii) SRF Limited, (SRF), New Delhi.
Importateurs et branches de production utilisatrices
i) C.J.Shah & Co., Mumbai
ii) Haresh Kumar & Co., Mumbai
iii) Ranbaxy Laboratories Ltd., New Delhi
iv) Lupin Laboratories Ltd., Mumbai
v) Kopran Ltd., Mumbaivi) Dr. Reddy’s Laboratories Ltd., Hyderabad
vii) Traxpo Trading Pvt. Ltd., Mumbai
viii) Aurobindo Pharma Ltd., Hyderabad
ix) Chemox Chemical Industries Ltd., Bharuch, Gujarat
x) Indosol Drugs Pvt. Ltd., Ankleshwar, Gujaratxi) Siris Ltd., Hyderabad
xii) Rallis, Mumbai
xiii) United Phosphorus Ltd., Mumbai
xiv) Cipla Ltd., Mumbai
xv) J.K.Drugs & Pharmaceuticals Ltd., New Delhixvi) Max G.B.Ltd., Chandigarh
Exportateurs
i) ICI Chemicals & Polymers Limited, R.U.
ii) Solvay A.G., Belgique
iii) Akzo Nobel NV, Pays-BasG/SG/N/8/IND/10
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iv) Elf Atochem, S.A., France (ancien nom d'Atofina)
v) Helm Ag., Allemagne
vi) Larouche Industries International L.I.I., Allemagne
(courrier retourné à l'expéditeur par la poste)
vii) DOW Chemical Company, États-Unisviii) ICC Chemical Corporation, États-Unis
ix) Vinmar International Ltd., États-Unis
Associations
i) Verband der Chemischen Indutries – VCL, Allemagne
ii) Chemical Safety Management Centre, Japoniii) Chemical Manufacturers Association, États-Unis
iv) Association européenne des solvants chlorés, Belgique
2. Le texte de l'avis accompagné de la requête et du questionnaire a également été transmis par
le biais de leurs Hautes Commissions/ambass ades à New Delhi aux gouvernements des pays
exportateurs suivants:  Allemagne, Belgique, Brésil, Espagne, États-Unis, France, Hong Kong,
Hongrie, Israël, Italie, Japon, Pays-Bas, Royaum e-Uni, Russie, Suisse et Taipei chinois.
3. Des questionnaires ont également été envoyés le même jour à tous les producteurs nationaux,
exportateurs et importateurs connus qui ont été priés de communiquer leur réponse le 28 août 2000 au
plus tard.
4. L'Union européenne/la Délégation de la Commission européenne en Inde ont aussi demandé
au Directeur général (sauvegardes) à être considérées comme parties intéressées à l'enquête.  Leur
requête a été dûment enregistrée et elles ont reçu tous les documents pertinents.
5. Une lettre datée du 23 octobre 2000 a été reçue de SRF Ltd., New Delhi, l'un des producteurs
nationaux de chlorure de méthylène, soutenant la demande d'imposition d'un droit de sauvegarde.  Lasociété a indiqué avoir une capacité de production de 10 000 t onnes de chlorure de méthylène par an
qu'elle peut pleinement utiliser pour répondre à la demande locale si les prix sont rémunérateurs.
6. M/s. GACL et CSL ayant demandé une pror ogation du délai imparti pour répondre au
questionnaire, la date limite a été reportée au 3 septembre 2000.
7. Les parties suivantes ont fait parvenir des ré ponses à l'avis daté du  17 juillet 2000 et au
questionnaire:
Producteurs nationaux
i) Gujarat Alkalies & Chemicals Limited, (GACL), Gujarat
ii) Chemplast Sanmar Limited, (CSL), Chennai
Exportateurs
i) Atofina, France
ii) Helm Ag., Allemagne
iii) ICI Chemicals – Polymers Ltd., R.U. (par l'intermédiaire d'un avocat)
iv) Solvay SA, BelgiqueG/SG/N/8/IND/10
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Gouvernements exportateurs
i) Taipei chinois, (Taipei Economic and Cultural Centre, New Delhi)
ii) Ambassade de la République de Hongrie, New Delhi
Importateurs et branches de production utilisatrices
i) Ranbaxy Laboratories Ltd., New Delhi
ii) Indosol Drugs Ltd., Mumbai
iii) Aurobindo Pharma Ltd., Hyderabad
iv) Lupin Laboratories Ltd., Mumbai
8. Une équipe de fonctionnaires a procédé à la vérification des renseignements jugés nécessaires
pour l'enquête et les résultats des enquêtes ont été transmis aux parties concernées ayant reçu la visite
de l'équipe;  une copie du rapport d'enquête a aussi été versée au dossier public.
9. Toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de se faire entendre dans le cadre d'une
audition publique tenue le 3 novembre 2000, dont le préavis a été donné le 28 septembre 2000.  Aucours de l'audition publique, il a été demandé aux parties intéressées de déposer au plus tard le
13 novembre 2000 une communication écrite reprodu isant leurs arguments oraux, de prendre
possession le 14 novembre 2000 du texte des réponses déposées par les autres parties et de déposer
leurs communications présentées à titre de réfutation, le cas échéant, au plus tard le
27 novembre 2000.
10. Étaient présentes à l'audition publique les parties dont la liste suit:
i) Gujarat Alkalies & Chemicals Limited, (GACL), Gujarat*
ii) Chemplast Sanmar Limited, (CSL), Chennai*
iii) SRF Ltd., New Delhi
iv) Atofina, Francev) ICI Chemicals – Polymers Ltd., R.U.*
vi) Taipei chinois, (Taipei Economic and Cultural Centre, New Delhi)
vii) Ranbaxy Laboratories Ltd., New Delhi*
viii) Indosol Drugs Ltd., Mumbai
ix) Aurobindo Pharma Ltd., Hyderabad
x) Lupin Laboratories Ltd., Mumbai
xi) Commission européenne, New Delhi
* (Représentée par un avocat)B. V
UES DES PRODUCTEURS NATIONAUX
i) Gujarat Alkalies and Chemicals Ltd., société dont la promotion est assurée par le
gouvernement du Gujarat par l'intermédiaire de la Gujarat Industrial Investment Corporation, est le
premier producteur de chlore-soude caustique du pays.  Outre la soude caustique, l'entreprise fabrique
également du cyanure de sodium, des chlorométhanes, du peroxyde d'hydrogène, de l'hydroxyde de
potassium, du carbonate de potassium et de l'acide phosphorique dans ses usines de Baroda et de
Bharuch (Gujarat).  La société a un chiffre d'affaires de 7,05 milliards de roupies (1999-2000) etemploie quelque 1 400 personnes.  Les audits comptables de la société sont réalisés par un contrôleur
et vérificateur général des comptes.
ii) Chemplast Sanmar Ltd. est la société vedette du groupe Sanmar qui figure parmi les groupes
les plus importants du sud de l'Inde.  Chemplast Sanmar Ltd. a commencé son activité à Mettur prèsG/SG/N/8/IND/10
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de Salem dans le Tamil Nadu en mai 1967.  Chempl ast Sanmar Ltd. (CSL) fabrique des résines de
PCV, du chlore, des solvants chlorés, des gaz réfrigérants et des plaquettes de silicium.  La société a
un chiffre d'affaires d'environ 4 milliards de roupies par an et emploie quelque 1 200 personnes.
iii) Les chiffres concernant les importations de chlorure de méthylène fournis par cette entreprise
ont été obtenus à partir des données de la DGCIS.  Pour l'année 1999-2000, les chiffres se rapportent
aux produits importés à Kandla, qui ont été extrap olés pour parvenir à un quantum de 13 500 tonnes.
iv) Dans une certaine mesure, les importations étaient devenues nécessaires jusqu'en 1996-1997
environ, par suite de problèmes liés à l'offre et à la demande.  En 1997-1998, CSL a accru sa capacité
de production de chlorure de méthylène de 7 500 tonnes et SRF a commencé à en produire.  Alors
qu'on s'attendait à ce que les importations de chlorure de méthylène diminuent progressivement, ellesont au contraire augmenté en termes absolus, passant de 7 390 tonnes en 1997- 1998 à 9 269 tonnes
en 1998-1999 et à 13 500 tonnes en 1999-2000.  Parallèlement, les importations, qui représentaient
42,25 pour cent de la production intérieure en  1997-1998 et avaient légèrement diminué en
1998-1999, s'établissant à 40,96 pour cent de la production intérieure, ont atteint 59,02 pour cent de la
production intérieure en 1999-2000.  Les importations de chlorure de méthylène ont doublé au coursdes trois dernières années, atteignant près de 60 pour cent de la production annuelle des producteurs
intérieurs, ce qui a exercé des fortes pressions sur le prix intérieur du produit.
v) Le cours mondial du chlorure de méthylène enregistre un recul ininterrompu depuis cinq ans.
Le prix débarqué du chlorure de méthylène en Inde a diminué de 46 pour cent depuis deux ans.
vi) La production de chlorométhanes est un processus continu qui fait intervenir à la fois trois
produits:  chlorure de méthylène, chloroforme et  tétrachlorure de carbone.  La combinaison de
produits de GACL est de 42:36:22 tandis que la  proportion correspondante pour Chemplast est
de 45:30:25.  Ces différences sont dues aux caractéristiques des procédés utilisés dans les différentesusines, et les chiffres effectifs de production ont tendance à s'écarter de ces pourcentages.
vii) Des réglementations environnementales strictes régissent en Europe et aux États-Unis
l'utilisation d'un solvant à base de chlorométhanes en  particulier, le chlorure de méthylène, qui sert
essentiellement de décapant pour peinture.  Les restrictions sur l'utilisation du chlorure de méthylène
ont été imposées par l'Occupational Safety and Heal th Administration (OSHA) des États-Unis et par
le Conseil "Environnement" de l'Union européenne dans le cadre des dispositions concernant lescomposés organiques volatils (COV).  De ce fait, et pour réduire leurs stocks de plus en plus
importants, les producteurs européens ont réorienté leur production vers les pays d'Extrême-Orient et
les marchés de l'Asie du Sud-Est.  Cependant, par suite de l'effondrement de ces économies, les
excédents de production se reportent sur l'Inde qui est devenue un marché très réceptif.
viii) Face à la tendance à la baisse persistante des prix des chlorométhanes débarqués dans les
ports indiens, les fabricants indiens ont dû procéder à un ajustement correspondant de leurs prix pour
pouvoir vendre leurs produits sur le marché.  La branche de production concernée n'a pas la
possibilité de garder ses stocks, même à court terme, par suite a) de la durée de stockage ou de
conservation limitée des produits liquides comme les chlorométhanes et b) de la baisse régulière desprix internationaux et des prix c.a.f. indiens.  Aucun signe, qui aurait pu justifier la décision de
conserver les stocks à court terme, n'a d'ailleurs dans un passé récent indiqué qu'un rétablissement des
prix à un niveau viable pourrait intervenir.  À chaque nouveau recul des prix c.a.f., les fabricants
nationaux ont donc dû réagir immédiatement et baisser leurs propres prix dans une proportion
correspondante pour rester sur le marché.  GACL a dû ramener le prix Exwork du chlorure deméthylène de 25 968 roupies la tonne en avril 1998 à 16 944 roupies la tonne en mars 2000.  De
même, M/s. CSL a été obligée de réduire son prix Exwork qui est tombé de 26 302 roupies la tonne en
avril 1998 à 18 283 roupies la tonne en mars 2000, ce qui a eu de graves répercussions sur la
rentabilité de l'entreprise.G/SG/N/8/IND/10
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ix) L'économie indienne a ouvert ses portes aux importations libérales, grâce à une réduction
considérable des droits de douane qui ont été ramenés au cours des six à sept dernières années de
100 pour cent à 35 pour cent.  Cela a encouragé les exportations de produits excédentaires en
provenance d'Europe, la diminution des droits de douane venant s'ajouter à des prix réduits.
x) Le coût de production pour les fabricants indiens s'est régulièrement accru pour des raisons
échappant à leur contrôle.  Une hausse sensible des prix du méthanol, du chlore et de l'énergie a été
enregistrée, sans parler des traitements et salaires.  Dans ces conditions, les perspectives du marché
des produits chimiques en général, tant en Inde qu'au plan international, se sont récemment
assombries.  Les prix des divers produits chimiques ont accusé une tendance systématique à la baisse.
C'est ainsi qu'un grand producteur du Gujarat, Alkalies & Chemicals Ltd., qui fabrique de la soudecaustique, a accusé une diminution considérable de son prix de catalogue – qui est tombé d'un
maximum de 14 057  roupies en 1996-1997 à une valeur effective de réalisation de 7 500 roupies
aujourd'hui.  Cela a dangereusement réduit les marges de rentabilité globale de la société.  Les
chlorométhanes, qui étaient par le passé une source d'excédent, sont désormais vendus à perte.  Le
prix d'un autre produit important de Chemplast, à sa voir le polyvinyle de chlorure, a récemment chuté,
tombant d'un record positif de 2 580  roupies à un record négatif de 1 850 roupies.  Sur cette toile de
fond, l'afflux d'importantes quantités de chlorométhane a un effet dévastateur sur les transactions
actuelles des producteurs indiens et menace même gravement leur viabilité à moyen terme.
xi) La pression des fabricants d'Europe et des Ét ats-Unis s'exerce sans relâche.  Alors même que
le budget pour 1999 accusait un léger redressement, avec une augmentation de 5 pour cent du tarif
douanier, résultant d'un effort de rationalisation, les exportateurs européens diminuaient encore de
15 dollars EU leurs prix déjà bas, réduisant ainsi pratiquement à néant l'effet de cette rationalisation
marginale.  Cette tendance ne laisse aucun espoir de stabilisation à terme de l'effet implacable
d'entraînement à la baisse des prix en Europe et aux États-Unis.
xii) Le chlorure de méthylène importé est identique à tous égards au produit fabriqué dans le pays
et a les mêmes caractéristiques d'utilisation.  Au cours des quelques dernières années, la branche de
production nationale a approvisionné en chlorure de méthylène les utilisateurs intérieurs, en
particulier les grandes sociétés pharmaceutiques, qui sont extrêmement pointilleux sur le plan de la
qualité, et aucun n'a émis d'objections sérieuses concernant la qualité du produit.
xiii) La part de marché relative des producteurs nationaux est tombée de 70 pour cent
en 1997-1998 à 60 pour cent en 1999-2000.
xiv) GACL et CSL ont entrepris d'éliminer de leurs usines les goulets d'étranglement et
d'optimiser l'utilisation de leur capacité.  La branche de production nationale peut aisément satisfairel'intégralité des besoins des entreprises utilisatrices.
xv) GACL comme CSL prennent des mesures concrètes pour abaisser les coûts de production et
les frais de vente en adoptant une politique de commercialisation agressive;  GACL et CSL ont mis en
service des centrales électriques de 90 MW et 30 MW, respectivement, pour réduire le coût del'énergie.
En plus de ce qui précède, SRF Ltd., New Delhi, a donné les précisions suivantes:
i) L'usine de production de chlorométhanes, qui est entrée en service en 1995-1996, a été
conçue pour produire simultanément du chlorure de méthylène, du chloroforme et du tétrachlorure de
carbone.  La part maximale de chacun dans la production dépend de la conception de l'usine et des
paramètres d'exploitation.  La proportion varie en fonction des conditions de marché.  Il n'y a pas de
consommation captive de chlorure de méthylène et toute la production est commercialisée.G/SG/N/8/IND/10
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ii) Conformément aux directives publiées par le gouvernement indien, la production de
tétrachlorure de carbone doit être progressivement éliminée.  La société a entrepris de supprimer les
goulets d'étranglement et d'accroîtr e la proportion de chlorure de méthylène.  En conséquence, cette
dernière est passée de 10 à 55 pour cent de la capacité de production de chlorométhanes au cours descinq dernières années.  SRF Ltd. a supprimé les goulets d'étranglement entravant la production de
chlorométhanes, qui est passée de 14 500 tonnes en 1997-1998 à 18 550 tonnes en 1998-1999.
iii) La société n'a pas exporté de chlorure de méthylène depuis trois ans.  Elle n'a pas réussi à
utiliser sa capacité de production de 10 000 tonnes de chlorure de méthylène à cause des pressions
sans relâche exercées par les importations.  Son prix réel moyen pondéré (en chimiquiers) par tonne
de chlorure de méthylène, qui était de 25 660 roupies entre avril 1998 et juin 1998 et de27 050 roupies entre juillet 1998 et septembre 1998 est tombé à 19 020 r oupies entre octobre et
décembre 1999 et a enregistré un nouveau recul entre janvier et mars 2000, s'établissant à
17 180 roupies.
C. V
UES DES IMPORTATEURS /BRANCHES DE PRODUCTION UTILISATRICES
a) Indosol Drugs Ltd., Mumbai
b) Aurobindo Pharma Ltd., Hyderabad
c) Lupin Laboratories Ltd., Mumbai
Ces sociétés ont pour l'essentiel déclaré ce qui suit:
i) Elles sont d'importantes utilisatrices de chlorure de méthylène qui est une composante
majeure d'un certain nombre de médicaments en vrac qu'elles fabriquent pour le marché intérieur et
pour l'étranger.  En Inde, certains de ces produits sont utilisés pour lutter contre des maladies
courantes et répandues.  Compte tenu de la nature des médicaments, elles s'efforcent constamment defaire en sorte qu'ils soient à la portée du grand public.  C'est pour cette raison qu'un bon rapport
coût-efficacité de la production est d'intérêt public puisqu'il permet à ces produits d'être fournis à un
coût raisonnable aux consommateurs.
ii) Le coût du chlorure de méthylène a déjà considérablement augmenté au cours des six derniers
mois du fait de la hausse des prix internationaux et intérieurs et de la dévaluation de la roupie
indienne.  Le fait d'imposer en plus un droit de sauvegarde de 52,57 pour cent alourdirait beaucoup lastructure des coûts et entraînerait en dernière analyse une augmentation du prix payé par le
consommateur.
iii) Malgré une exploitation supérieure à sa capacité, la branche de production intérieure a à
plusieurs reprises dû faire appel aux importations pour subvenir à ses besoins en chlorure deméthylène.
d) Ranbaxy Laboratories Ltd., New Delhii) On peut attribuer l'origine de la disposition juridique relative aux sauvegardes à l'article XIX
du GATT de 1994 et à l'Accord sur les sauvegardes.  En vertu du paragraphe 1 de l'article XIX, un
pays peut prendre des mesures d'urgence si un produit est importé sur son territoire en quantités
tellement accrues et à des conditions telles qu'il cause un dommage grave aux producteurs nationaux
de produits similaires ou de produits directement concurrents, et ce par suite de l'évolution imprévue
des circonstances et par l'effet des engagements, y compris les concessions tarifaires, qu'un paysMembre a assumés.  L'article XIX et l'Accord sur les sauvegardes doivent être gardés à l'esprit
lorsqu'on interprète les dispositions de l'article 8B et le Règlement sur les sauvegardes.  Ainsi, lorsque
l'article 8B dispose qu'il faut que le produit soit importé "en quantités tellement accrues", il fautG/SG/N/8/IND/10
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déterminer si c'est par suite de l'évolution imprévue des circonstances et par l'effet des engagements
assumés par l'Inde en vertu de l'Accord du GATT qu'il y a eu accroissement.  Le chlorure de
méthylène relevant de la position n° 2903.12 n'a fait l'objet d'aucune restriction à l'importation au
cours des cinq dernières années.  L'accroissement des importations de chlorure de méthylène n'est en
aucun cas attribuable aux engagements assumés par l'Inde, y compris les concessions tarifaires.  Iln'est pas non plus le fait d'une "évolution imprévue des circonstances" puisque l'accroissement des
importations était la conséquence directe d'une intensification de la demande à laquelle la branche de
production nationale n'a pu faire face.  La branche de production nationale n'a pu subvenir aux
besoins malgré le fait qu'elle fonctionnait à plus de 100 pour cent de sa capacité.
ii) Contrairement aux enquêtes antidumping où il faut considérer tant le volume des importations
que le prix à l'importation, les mesures de sauvegarde se fondent essentiellement sur le volume.  Leprix à l'importation est un facteur secondaire.  Lorsqu'il est établi que l'accroissement des importations
est dû à la situation du marché et à l'inaptitude de la branche de production nationale à faire face aux
besoins des utilisateurs par suite de problèmes de capacité, la question du dommage grave à la
branche de production nationale est sans objet.
iii) Le volume des ventes de la branche de production nationale n'a accusé aucune tendance à la
baisse.  La perte de 8 pour cent de la part de marché enregistrée en 1999-2000 n'est pas révélatrice
d'un dommage, et encore moins d'un dommage grave, puisqu'elle est simplement due au fait que la
branche de production nationale fonctionnait à plus de 100 pour cent de sa capacité et n'a pas pu
répondre à l'augmentation de la consommation et non à l'empiètement des importations.
iv) Le droit de sauvegarde dont l'imposition est réclamée par la branche de production nationale a
été mal calculé.  Il a été déterminé sur la base du prix débarqué le plus bas des importations de
chlorure de méthylène en 1999-2000, ce qui est une méthode impropre.  C'est à partir du prix moyen
pondéré c.a.f. entre avril 1999 et septembre 2000 qu'il faut calculer le prix au débarquement.  Parmiles hausses et les baisses cycliques qu'il a connues, le prix du chlorure de méthylène a chuté pendant
une courte période début 2000.  La branche de production nationale avait importé du chlorure de
méthylène à 450 dollars la tonne et souscrit des contrats d'importation au même prix ou à un prix
supérieur.  Si le droit de sauvegarde imposé se fonde sur le prix c.a.f. le plus bas d'une livraison
isolée, il se traduira par un bénéfice fortuit pour la branche de production nationale.  En vertu de
l'article XIX, des mesures de sauvegarde ne devront être prises que dans la mesure et pendant le temps
qui pourront être nécessaires pour prévenir ou réparer le dommage grave.  Compte tenu du fait qu'iln'y a eu aucun dommage grave et que le prix débarqué dépasse actuellement largement le juste prix de
vente demandé par la branche de production nationale, il n'est pas nécessaire de poursuivre l'enquête
ni d'imposer un droit de sauvegarde.
v) Conformément à l'article 5 2) b) du Règlement sur les droits de sauvegarde, les demandes
d'imposition d'un droit de sauvegarde devraient inclure une description des efforts entrepris, prévus,
ou les deux, pour permettre un ajustement face à la concurrence des importations.  Dans le cadre des
mesures de sauvegarde, c'est l'accroissement des importations et non le prix qui compte.  En fait, on
présume que le prix est "équitable" par opposition aux prix de dumping ou aux prix subventionnés qui
sont considérés comme étant "inéquitables".  À supposer que 11 990 roupies soit un prix équitable etque 23 734 roupies soit le prix légitimement attendu par la branche de production nationale, le plan
d'ajustement devrait indiquer ce qui est fait pour combler cet écart.  Une fois pris en compte le niveau
de droits de douane appliqué, la protection réclamée au titre du droit de sauvegarde porte sur
6 317 roupies la tonne.  En d'autres termes, il faudrait que le plan d'ajustement présenté par les
requérants fasse apparaître une réduction des coûts d'au moins 6 317 roupies alors qu'il ne rend pasmême compte d'un quart de ce montant.  En réalité, quel que soit l'effort que déploie la branche de
production nationale, elle ne parviendra pas à la réduction du coût de production d'environ
6 000 roupies qui est indispensable pour faire face à la concurrence.  C'est là un motif supplémentaire
pour mettre fin à l'enquête en matière de sauvegarde en cours.G/SG/N/8/IND/10
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D. VUES DES EXPORTATEURS
a) Atofina, France
i) Atofina s'oppose à l'imposition du droit de sauvegarde sur les importations de chlorure de
méthylène demandée par les deux sociétés indiennes, Gujarat Alkalies and Chemicals Ltd. (GACL) et
Chemplast Sanmar Ltd. (CSL).
ii) Elle constate d'après les chiffres relatifs aux importations que la part de marché des produits
importés en 1999-2000 est en fait inférieure à ce qu'elle était en 1995-1996 et 1996-1997.  On ne peut
guère parler d'un ciblage du marché indien;  les importations se sont simplement maintenues à leur
niveau historique normal.
iii) Atofina note que la production de chlorure de méthylène en Inde a augmenté de 47 pour cent
entre 1996-1997 et 1999-2000.  Cette forte progression de la production a effectivement sans doute eu
des répercussions négatives sur les prix intérieurs.
iv) Le prix de référence - 275 dollars la tonne c.a.f. Kandla – est un prix qui n'évoque rien pour
Atofina et qu'elle n'a pas utilisé dans le cadre des transactions réalisées en Inde durant la période
couverte par l'étude.  Les prix courants sur le marché du chlorure de méthylène exporté d'Europe
(source, rapport ICIS-LOR, 28 juillet 2000) se situent entre 370 et 430 dollars f.a.b. Europe du
Nord-Ouest.  Cela équivaudrait à un prix c.a.f. débarqué Kandla de 400-450 dollars la tonneactuellement.  Ces prix, une fois convertis en prix au débarquement, sont considérablement supérieurs
à ce que revendiquent les producteurs indiens comme prix de vente raisonnable.  Atofina a exporté
1 727 tonnes de chlorure de méthylène en 1999-2000.
v) Le calcul réalisé par les producteurs indiens pour obtenir le prix débarqué des produits
importés n'a pas tenu compte des redevances portuaires, de la location d'installations portuaires de
stockage en vrac, des frais liés aux études et analyses, des pertes de produits, du coût lié au
financement de l'opération d'importation ni de la marge à prévoir lorsque le produit est importé par le
biais d'une société de distribution ou de commerce.
b) M/s. ICI Chlor – Chemicals
i) Le produit que cette société fabrique est essentiellement destiné à l'industrie pharmaceutique
et cosmétique (65 pour cent);  l'industrie agrochim ique (25 pour cent);  l'extraction dans l'industrie
alimentaire (5 pour cent);  l'expansion des mousses de polyuréthane;  la fabrication d'adhésifs;  la
transformation des matières plastiques;  le dégraissage des métaux, etc.  Des quantités très
négligeables servent à fabriquer des décapants pour peinture ou vernis.
ii) La société a exporté entre 1998 et 2000 les quantités ci-après de chlorure de méthylène vers
l'Inde:
Année En vrac En fûts Total1998 3 118 1 054 4 172
1999 4 886 1 694 6 580
2000 2 749    831 3 580
(août 2000)
iii) Les chiffres des importations indiqués par la branche de production nationale dans sa requête
sont inexacts et M/s. ICI Chlor – Chemicals se réserve le droit de formuler des observations sur ceG/SG/N/8/IND/10
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point très central une fois que le Directeur général (sauvegardes) aura à sa disposition les données
concernant les importations effectives.  Elle désavoue catégoriquement l'allégation selon laquelle les
ventes diminueraient en Europe de sorte que les exportateurs de chlorure de méthylène se tourneraient
vers le marché indien.
iv) La société est fermement convaincue qu'aucun dommage n'est causé à la branche de
production nationale du fait d'importations de chlorure de méthylène et que toute imposition de droits
de sauvegarde fournirait une protection indue à la branche de production nationale au détriment de la
branche de production utilisatrice essentiellement constituée par l'industrie pharmaceutique et
agrochimique.
v) Le plan de réajustement soumis par les requérants ne justifie pas la protection des
sauvegardes.  Les ajustements qu'ils revendiquent ont déjà été mis en œuvre ou font partie des
améliorations actuellement apportées dans le cadre normal de la maintenance et de l'exploitation des
installations industrielles.  Au total, le profit que la branche de production nationale tirera de
l'ajustement se situera entre 1 800 et 2 300 roupies alors que la protection recherchée porte sur un
montant de 6 739 roupies, ce qui est en soi la preuve que le plan d'ajustement est totalement inadéquatface au dommage dont il est allégué.
vi) Le chlorure de méthylène n'a pas été importé en Inde en quantités "accrues" suffisantes au
titre de l'article 8B de la Loi sur le tarif douanier.  La branche de production nationale n'a pas subi de
dommage, et encore moins de dommage grave.  En fait, selon ses propres dires, les usinesfonctionnent à plus de 100 pour cent de leur capacité.  Les prix du chlorure de méthylène importé en
Inde ont flambé ces derniers mois.  Ces variations sont dues au coût des matières premières et à l'offre
et à la demande mondiales.  La période où les prix ont diminué a coïncidé avec celle où le cours des
matières premières a atteint son plus bas niveau dans un passé récent.  La crise de l'Asie du Sud-Est
est venue se greffer sur ce phénomène et les prix ont chuté partout dans le monde.  Ces deux facteursayant maintenant disparu, les prix enregistrent depuis quelques mois une augmentation spectaculaire.
c) Solvay SA, Belgique
i) Les ventes de chlorure de méthylène de Solvay SA à l'Inde ne sont susceptibles de causer un
dommage grave ni au marché indien ni aux producteurs indiens de chlorure de méthylène.
ii) Les prix des produits exportés vers l'Inde par Solvay SA correspondaient aux prix du marché
à l'exportation dans la région Asie/Pacifique et étaient supérieurs aux prix pratiqués sur le marché
européen au cours de la même période.
d) Helm AG, Allemagne
Helm AG n'a pas exporté de chlorure de méthylène vers l'Inde depuis au moins quatre ans
(1996 à août 2000).  La société refuse d'être citée parmi les grands exportateurs qui perturbent le
marché indien en vendant à bas prix.
E. VUES DES GOUVERNEMENTS EXPORTATEURS
a) Ambassade de la République de Hongrie, New Delhi
Rien n'indique dans les statistiques sur les exportations de la Hongrie que du chlorure de
méthylène ait été exporté vers l'Inde au cours des trois dernières années.G/SG/N/8/IND/10
Page 11
b) Taipei chinois
i) Le Taipei chinois n'exporte que très peu de chlorure de méthylène vers l'Inde, à l'exception de
quelques expéditions en 1995 et 1996.  Aucune exportation de chlorure de méthylène n'a eu lieu entre
janvier 1997 et mai 2000.
ii) En vertu des dispositions de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC concernant l'application
des mesures de sauvegarde, le Taipei chinois se réserve le droit d'être consulté avant que soit imposé
un quelconque droit de sauvegarde.
c) Commission européenne, New Delhi
i) L'Inde a le droit de prendre des mesures de sauvegarde en vertu de l'article XIX du GATT
de 1994 intitulé "Mesures d'urgence concernant l'importation de produits particuliers", et de l'Accord
de l'OMC sur les sauvegardes.  Ces dispositions permettent aux pays Membres de l'OMC de prendre
des mesures de sauvegarde dans des situations d'urgence où seul le recours à des mesures
exceptionnelles peut réparer le dommage grave causé à une branche de production nationale parl'accroissement des importations d'un produit donné.  Les mesures de sauvegarde ne devraient donc
être appliquées que lorsque tous les autres recours apparaissent inappropriés.  Sinon, l'application de
mesures de sauvegarde risque d'entraîner des perturbations graves du marché, notamment le
détournement d'échanges, et peut mener à une prolifération dangereuse des mesures commerciales
restrictives partout dans le monde.  Les mesures de sauvegarde ne devraient pas et ne peuvent pas êtreutilisées en tant qu'instrument pour protéger l'industrie indienne de la concurrence normale et loyale
des importations dans les cas où aucune intervention d'urgence ne semble justifiée.
ii) Les mesures de sauvegarde ne peuvent s'appliquer à un produit que si celui-ci est importé en
quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer un dommagegrave aux producteurs nationaux de produits similaires ou de produits directement concurrents.  À
titre d'observation préliminaire, la Commission note que la conclusion de l'Inde selon laquelle prima
facie  les importations de chlorure de méthylène ont menacé de causer un dommage grave aux
producteurs nationaux de chlorure de méthylène n'est pas suffisamment étayée.  Les informations peu
nombreuses figurant dans l'avis d'ouverture d'une enquête et dans la version non confidentielle de la
requête ne valident pas cette conclusion, eu égard en particulier à la stricte condition énoncée à
l'article 4 1) b) de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC où il est stipulé que "la détermination del'existence d'une menace de dommage grave se fondera sur des faits, et non pas seulement sur des
allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités".
iii) L'application de mesures de sauvegarde, compte tenu de leur caractère d'urgence, implique un
brusque accroissement substantiel des importations.  La Commission doute que les données sur lesimportations fournies par l'Inde justifient une telle conclusion.  Le chiffre se rapportant à
l'année 1999-2000 (13 500 tonnes) est une estimation communiquée par les requérants, qui n'est
étayée par aucun élément de preuve ni aucune explication.  Il ne concorde pas en outre avec le chiffre
fourni par Kandla Port Trust, qui est sensiblement inférieur (10 247 tonnes).  Quel que soit le chiffre
exact, la comparaison avec les volumes d'importations enregistrés en 1996-1997, à savoir12 302 tonnes, ne fait certainement pas apparaître un accroissement marqué des importations en
termes absolus.  Il en va de même pour le pourcentage des importations par rapport à la production
nationale (diminution de 79 pour cent en 1996-1997 à 59 pour cent en 1999-2000), étant donné que la
production intérieure a progressé beaucoup plus que les importations durant la même période.  En ce
qui concerne l'allégation selon laquelle les prix des importations ont substantiellement diminué aucours de la période considérée, la Commission note que cela reflète une tendance générale dans le
monde qui touche tous les producteurs concernés.  En outre, la tendance à la baisse s'applique surtout
aux produits en vrac.  La Commission note que 25 pour cent environ des exportations de la CE vers
l'Inde sont réalisées en fûts, dont les prix sont beaucoup plus élevés que pour les produits en vrac.G/SG/N/8/IND/10
Page 12
iv) En vertu de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC, il faut que les importations causent ou
menacent de causer un dommage grave à la branche de production nationale.  L'expression "dommage
grave" s'entend dans l'Accord "d'une dégradation générale notable de la situation d'une branche de
production nationale".  L'avis d'ouverture d'une enqu ête contient très peu d'éléments prouvant que le
dommage a été ou serait grave.  La conclusion du Directeur général (sauvegardes) se fonde sur deux
considérations isolées, à savoir que les prix à l'importation ont diminué durant la période considérée,
suivant en cela une tendance mondiale, et que la part de marché des producteurs nationaux a régressé
de 10 pour cent entre 1997-1998 et 1999-2000.  Toutefois, dans le même contexte, l'autorité chargée
de l'enquête semble avoir négligé le fait que le marché indien pour les produits en cause s'est
sensiblement développé de même que la capacité d'utilisation des producteurs nationaux pendant la
période considérée.
v) Les importations de chlorure de méthylène n'ont pas augmenté de manière et à des conditions
telles qu'elles causent ou menacent de causer un dommage grave aux producteurs indiens.  En fait, la
Commission estime que toutes les conditions nécessaires de fond et de forme pour l'application des
mesures de sauvegarde prévues par l'article XIX du GATT de 1994 et l'Accord sur les sauvegardes del'OMC ne sont par réunies dans ce cas.  Elle est également d'avis que l'imposition de mesures de
sauvegarde provisoires demandée par les requérants ne serait pas justifiée, puisque les conditions
visées à l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes ne sont pas réunies.
F. C
ONSTATATIONS
1. i) J'ai examiné attentivement les dossiers et les réponses des producteurs nationaux, des
utilisateurs/importateurs, des exportateurs et des gouvernements exportateurs.  Les communications
des diverses parties et les questions soulevées par celles-ci sont traitées selon qu'il convient dans les
constatations ci-après.
ii) Toutefois, avant d'examiner d'autres questions, il convient d'aborder au préalable la question
concernant les renseignements fournis par SRF.  Certaines parties ont fait valoir qu'il n'était pas prévu
d'inclure d'autres producteurs nationaux dans la requête ni d'accepter les renseignements fournis par
eux après l'ouverture de l'enquête.  Elles ont à cet égard également appelé l'attention sur les
dispositions du Règlement sur les droits de sauvegarde concernant l'ouverture d'une enquête, en vertu
duquel le Directeur général doit examiner l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve fournis
dans la demande, sur la procédure prescrite aux articles 6 et 7 etc.
iii) Pour aborder cette question dans la perspective qui convient, il est nécessaire de prendre en
considération toute la procédure d'enquête visée dans le Règlement sur les droits de sauvegarde.
L'article 5 de ce Règlement, qui traite de l'ouverture d'une enquête, est ainsi libellé:
"Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le Directeur général, sur réception
d'une demande écrite émanant de la branche de production nationale de l'article
similaire ou directement concurrent ou à lui adressée, ouvre une enquête pour
déterminer l'existence d'un "dommage grave" ou d'une menace de "dommage grave"
pour la branche de production nationale du fait de l'importation d'un article enquantités accrues, dans l'absolu ou par rapport à la production nationale."
iv) L'expression "branche de production nationale" est définie à l'article 8B de la Loi sur le tarif
douanier de 1975 de la manière suivante:
"L'expression "branche de production nationale" s'entend i) de l'ensemble des
producteurs de produits similaires ou directement concurrents en Inde, ou ii) de ceuxG/SG/N/8/IND/10
Page 13
dont les productions additionnées de produits similaires ou directement concurrents
constituent une proportion majeure de la production totale dudit article en Inde."
v) En vertu de l'article 5, le Directeur général est également tenu d'examiner l'exactitude et
l'adéquation des éléments de preuve fournis dans la demande.  Les principes qui régissent l'enquêtesont définis à l'article 6.
vi) L'enquête doit donc être ouverte après examen de l'exactitude et de l'adéquation des
informations fournies par la branche de production nationale ou en son nom dans la demande.  Il n'est
pas indispensable que la demande soit déposée par l'ensemble des producteurs nationaux et les
producteurs qui ne se sont pas associés au départ à la demande ont la possibilité de faire connaître leur
position par la suite.  L'avis d'ouverture d'une enquête déclenche le processus d'enquête et anotamment pour objectif d'en informer toutes les parties intéressées.  Même les parties qui ne sont pas
nommées dans la demande peuvent répondre et participer à l'enquête une fois cette dernière ouverte.
Rien n'empêchait donc SRF de se joindre à l'enquête le 23 octobre 2000 en apportant son appui aux
producteurs nationaux.  Les principes élémentaires de la justice veulent toutefois que la réponse
communiquée par SRF ne lui confère aucun avantage indu ni ne porte préjudice aux intérêts desautres parties.  C'est pour cette raison que la société SRF a été expressément priée au moment de
l'audition publique de répondre au questionnaire avant le 13 novembre 2000, les autres parties ayant
jusqu'au 27 novembre 2000 pour communiquer leurs observations à ce sujet.  Par ailleurs, on s'est
assuré que seules les informations dont la validité avait été confirmée soient retenues pour l'enquête.
Les renseignements fournis par SRF qui ne remplissent pas cette condition ou qui n'ont pu faire l'objetd'une vérification, par exemple en ce qui concerne ses coûts de production, n'ont pas été pris en
considération dans la présente enquête.  Compte tenu de ce qui précède, les constatations ci-après ont
été faites.
2. Produit en cause
i) Le produit faisant l'objet de l'enquête est le chlorure de méthylène, un solvant appartenant à la
famille de solvants des chlorométhanes.  Les autres deux produits de la même famille sont le
chloroforme et le tétrachlorure de carbone.  Le ch lorure de méthylène est un liquide volatile incolore
dont l'odeur s'apparente à celle du chloroforme.  Connu également sous le nom de dichlorométhane,
sa formule chimique est CH2C12.
ii) Pour fabriquer des chlorométhanes, il existe essentiellement deux procédés utilisant soit le
méthane soit le méthanol comme principal produit de base.  Le premier consiste à effectuer la
chloration par voie thermique du méthane.  Il s'agit surtout de faire réagir le chlore et le méthane,
principal élément gazeux, en présence de la lumière ou d'un catalyseur.  Selon l'ajustement des
paramètres du processus, on obtiendra principalement du chlorure de méthyle qui est recyclé parchloration pour obtenir du chlorure de méthylène.  On obtient ce faisant des quantités
proportionnellement inférieures de chloroforme et de tétrachlorure de carbone.  Le méthane est
mélangé avec du chlore et le réacteur est équipé de lampes à arc pour atteindre une pression
supérieure à la pression atmosphérique, les temps de séjour étant contrôlés de manière à ce que le
chlore soit complètement utilisé.  Une chloration secondaire a lieu à température ambiante dans unréacteur catalysé à la lumière, qui transforme le ch lorure de méthylène en chloroforme, le chloroforme
étant transformé de la même manière en tétrachlorure de carbone dans d'autres réacteurs.
iii) Suivant le procédé utilisant du méthanol, le chlorure de méthyle introduit pendant la première
phase de la réaction par chlorhydratation du méthanol avec du chlorure d'hydrogène.  La deuxièmeétape du processus est soit la chloration par voie thermique soit la photochloration du chlorure de
méthyle pour obtenir un mélange de quatre produits, à savoir du chlorure de méthyle inaltéré, du
chlorure de méthylène, du chloroforme et du tétrachlorure de carbone.  Ces produits sont ensuite
séparés et purifiés dans des colonnes en aval.G/SG/N/8/IND/10
Page 14
iv) GACL produit du chlorure de méthylène grâce au procédé utilisant le méthane tandis que les
sociétés Chemplast et SRF utilisent toutes deux du méthanol pour produire du chlorure de méthylène.
v) Le chlorure de méthylène sert à produire des films photographiques, des médicaments en vrac
et des produits pour l'industrie pharmaceutique ainsi que de la mousse, des moulages en résine, des
fumigants et des produits agrochimiques.
vi) Le chlorure de méthylène est classé dans la sous-position 2903.12 de la première annexe de la
Loi de 1975 sur le tarif douanier et dans la sous-position 29031200 de la nomenclature commerciale
indienne s'inspirant du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.  La
classification précitée n'est toutefois indiquée qu'à des fins de commodité et ne restreint d'aucunemanière le champ d'utilisation du produit faisant l'objet d'une enquête.
vii) Nul ne conteste le fait que le chlorure de méthylène fabriqué en Inde est un produit similaire
au chlorure de méthylène importé.
3. Branche de production nationale
i) Les trois producteurs nationaux de chlorure de méthylène sont les suivants:  a) GACL,
b) Chemplast et c) SRF.
ii) GACL a une capacité de production installée de 21 120 tonnes par an pour le chlorométhane
et de 8 910 tonnes par an pour le chlorure de méthylène.  La capacité installée de Chemplast était de
6 000 tonnes par an de chlorure de méthylène jusqu'en 1996-1997, puis est passée à 13 500 tonnes par
an en 1997-1998 sur une capacité totale de production de chlorométhane de 30 000 tonnes par an.
Pour ce qui est de SRF, qui n'a commencé à fabriquer du chlorure de méthylène qu'en 1997-1998, lesrequérants ont déclaré une capacité installée de 4 800 tonnes de chlorure de méthylène par an, sur une
capacité totale de 21 000 tonnes par an pour le chlorométhane.  Dans sa lettre datée du
9 novembre 2000, SRF a toutefois indiqué que sa capacité installée était de 18 500 tonnes de
chlorométhane par an et que la conception de ses in stallations était telle que la part du chlorure de
méthylène pouvait atteindre 55 pour cent, ce qui signifie qu'elle peut produire 10 175 tonnes par an de
chlorure de méthylène.
iii) En 1999-2000, GACL, Chemplast et SRF ont déclaré produire 8 721, 14 151 et 3 266 tonnes
de chlorure de méthylène, respectivement.
iv) La demande d'imposition d'un droit de sauvegarde sur les importations de chlorure de
méthylène a été déposée par les sociétés GACL et Chemplast.  SRF n'a pas révélé ses intentions à cemoment-là.  Par la suite toutefois, elle a par une lettre datée du 23 octobre 2000 indiqué qu'elle
souhaitait appuyer les requérants.  Lorsque l'audition publique a eu lieu le 7 novembre 2000, SRF a
été priée de répondre au questionnaire destiné aux producteurs nationaux, qui lui a été soumis le
13 novembre 2000.
v) On considère donc que la demande d'imposition d'un droit de sauvegarde sur le chlorure de
méthylène a été faite par l'ensemble de la branche de production nationale.
4. Accroissement des importations
i) Le chlorure de méthylène importé en Inde provient des pays suivants:  Allemagne, Belgique,
Brésil, Chine, Espagne, États-Unis, France, Hong  Kong, Hongrie, Israël, Italie, Japon, Pays-Bas,
Royaume-Uni, Russie, Suisse et Taipei chinois.G/SG/N/8/IND/10
Page 15
ii) Le droit de douane (droit de douane de base + surtaxe le cas échéant) sur le chlorure de
méthylène, qui était de 65 pour cent ad valorem  en 1994-1995, a été ramené par la suite à 50 pour
cent en 1995-1996, à 40 pour cent en 1996-1997 et à 35 pour cent en 1997-1998 avant de remonter à
38,5 pour cent le 1er mars 1999.  Les importations vers l'Inde ont été autorisées sans aucune restriction
quantitative à partir de 1995-1996.
iii) Le prix c.a.f. du chlorure de méthylène importé au cours de la période 1997-1999 et les prix
du chlore et du méthanol au cours de la même période s'établissaient comme suit:
Tableau 1
(prix en dollars EU par tonne métrique)
1997 1998 1999 Année
T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4
Chlorure de
méthylène678 625 608 661 612 590 518 521 465 386 331 317
Chlore 135,3 167,9 139,5 160,2 141,1 93,58 71,66 28,4 39,03 63,56 139 209,2
Méthanol 241 211 196 179 118 102 98 98 98 124 124 105
Il ressort de ce qui précède que si les prix des deux matières premières ont enregistré un recul
durant la période comprise entre le premier trimestre de 1997 et le quatrième trimestre de 1998, ils ont
par la suite accusé une tendance à la hausse.  Les prix du chlore se sont sensiblement raffermis de
manière constante jusqu'au quatrième trimestre de 1999, les prix du méthanol ayant aussi augmentépar rapport au quatrième trimestre de 1998.  À l'inverse, les prix du chlorure de méthylène ont suivi la
tendance à la baisse des prix des matières premières durant la période comprise entre le premier
trimestre de 1997 et le quatrième trimestre de 1998 mais n'ont pas remonté par la suite comme ceux
des matières premières.  Au contraire, les prix c.a.f. du chlorure de méthylène ont continué de
diminuer fortement, tombant de 521 dollars EU la tonne à 317 dollars EU la tonne entre le quatrièmetrimestre de 1998 et le quatrième trimestre de 1999.
iv) Les importations de chlorure de méthylène vers l'Inde s'établissaient à 10 776 tonnes
en 1995-1996, 12 032 tonnes en 1996-1997, 7 390 tonnes en 1997-1998 et 9 296 t onnes
en 1998-1999.  En ce qui concerne 1999-2000, les requérants ont soutenu que les importationsatteignaient d'après les estimations 13 500 tonnes.  Ils ont indiqué que les chiffres effectifs n'avaient
pas été rendus publics.  D'après eux, sur un total de 9 269 tonnes importées en 1998-1999,
6 760 tonnes avaient transité par le port de Kandla, qui réceptionnait 72,93 pour cent du total des
importations de chlorure de méthylène dans le pays.  En 1999-2000, les importations de chlorure de
méthylène transitant par Kandla s'établissaient à 10 247 tonnes.  Si l'on suppose que sur les quantitéstotales de chlorure de méthylène, la part transitant par Kandla reste inchangée à 73 pour cent, les
importations s'élèveraient en 1999-2000 à quelque 14 050 tonnes.  Or, les requérants ont chiffré à
13 500 tonnes le volume de chlorure de méthylène importé en Inde en 1999-2000.
v) Différentes parties ont mis en doute les estimations des requérants concernant le volume des
importations de chlorure de méthylène en 1999-2000.  À cet égard, on fait observer que les autorités
portuaires de Kandla ont confirmé avoir traité en 1999-2000 un volume d'importation de chlorure de
méthylène de 10 247 tonnes.  Atofina a confirmé avoir importé 1 727 tonnes de chlorure de méthylène
en 1999-2000 et 800 à 1 000 tonnes supplémentaires en fûts au cours de la même année.  Selon cette
société, le total des importations s'établit donc à 12 774 tonnes et non à 13 500 tonnes.  Les chiffres
relatifs aux importations ont pourtant été vérifiés  par la DGCIS et par les autorités douanières.
D'après les rapports émanant de ces instances, les importations vers l'Inde en 1999-2000 serépartissaient comme suit:G/SG/N/8/IND/10
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Tableau 2
Pays Quantité
(tonne métrique)
Afrique du Sud 25,378
Allemagne 4 730,896
Danemark 5,5
États-Unis 100
1 727 France
(confirmée par Atofina)
Hong Kong 20,124
Pays-Bas 1 763,247
République populaire de Chine 20,124
Royaume-Uni 5 238,477
Taipei chinois 40,248
Total 13 670,994
Il ressort de ces données les importations de chlorure de méthylène en 1999-2000 ont totalisé
13 670,994 tonnes.
vi) Le tableau ci-après donne les chiffres de la production nationale et des importations de
chlorure de méthylène pour la période comprise entre 1995-1996 et 1999-2000.
Tableau 3
Année Production nationale
(tonne métrique)Importations
(tonne métrique)Importations en pourcentage
de la production nationale
1995-1996 16 340 10 776 65,95
1996-1997 15 588 12 302 78,92
1997-1998 19 111   7 390 38,67
1998-1999 25 091   9 269 36,94
1999-2000 26 138 13 671 52,30
On observe d'après les données présentées sous forme de tableau ci-dessus que les
importations, qui s'établissaient à 10 776 tonnes en 1995-1996, sont passées à 12 302 tonnes
en 1996-1997, ont diminué sensiblement en 1997-1998 (7 390 tonnes) mais ont remonté par la suite,
atteignant 9 269 tonnes en 1998-1999 et 13 671 tonnes en 1999-2000.  Les importations de chlorure
de méthylène en Inde ont donc progressé, passant de 10 776 tonnes en 1995-1996 à 13 671 tonnes
en 1999-2000.  Par rapport à la production intérieure toutefois, la part des importations, quireprésentait 66 pour cent environ en 1995-1996, est tombée à 37 pour cent en 1998-1999 mais qui est
remontée sensiblement en 1999-2000, atteignant 52,30 pour cent.
vii) Diverses parties ont soutenu que les importations de chlorure de méthylène en Inde entre
1995-1996 et 1999-2000 ne pouvaient être considérées comme remplissant la conditiond'accroissement des importations prévue par la loi.  Il a également été avancé dans le contexte de
l'accroissement des importations que cette question devait être abordée en gardant à l'esprit le rapportG/SG/N/8/IND/10
Page 17
du Groupe spécial de l'OMC sur l'affaire des chaussures importées en Argentine.  Le Groupe spécial a
fait les observations suivantes:
"Nous pensons que pour déterminer si un accroissement des importations entre les
points extrêmes d'une période remplit la condition relative à l'accroissement desimportations énoncée à l'article 2:1, le fait que le résultat de la comparaison dépend
des années utilisées comme points extrêmes est important, car la conclusion initiale
apparente peut se trouver confirmée ou infirmée.  Si, lorsqu'on décale le début et/ou
la fin de la période visée par l'enquête simplement d'une année, la comparaison
indique une baisse des importations et non pas une hausse, cela signifie
nécessairement qu'il y a eu dans l'intervalle une baisse des importations au moins
égale à l'augmentation initiale, ce qui remet donc en question la conclusion selonlaquelle il y a eu un accroissement des importations.
S'il y a effectivement un accroissement des importations, cela devrait
apparaître à la fois dans une comparaison des points extrêmes de la période et dans
une analyse des tendances intermédiaires enregistrées tout au long de la période,
c'est-à-dire que les deux analyses devraient se corroborer mutuellement.
L'Accord indique clairement que ce sont les données concernant les quantités
importées en termes absolus et par rapport à (la quantité de) la production nationale
qui sont pertinentes à cet égard, dans la mesure où il se réfère aux produits importés
"en quantités  tellement accrues" (pas d'italique dans l'original).  Par conséquent, notre
évaluation sera centrée sur les données relatives aux quantités importées."
viii) En ce qui concerne la prescription prévue par la loi, il est fait observer qu'en vertu de
l'article 8B de la Loi sur le tarif douanier de 1975, le gouvernement est habilité à imposer un droit de
sauvegarde sur un article s'il est convaincu que ledit article est importé en Inde en quantités tellement
accrues et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de
production nationale.  En outre, l'expression "quantités accrues" définie dans le Règlement de 1997sur le tarif douanier (détermination et imposition d'un droit de sauvegarde), couvre l'augmentation des
importations, soit en quantités absolues, soit par rapport à la production nationale.  Dans le cas
présent, si l'on se base sur les points extrêmes de la période, on constate indubitablement une
augmentation des importations en termes absolus par rapport aux années précédentes.  La tendance à
l'augmentation des importations ne s'est inversée qu'en 1997-1998, les ventes tombant alors de
12 302 tonnes à 7 390 tonnes.  Toutefois, un fait nouveau important qui est intervenu au cours de cette
période a eu des répercussions notables sur l'analyse de l'accroissement des importations.  En effet, lacapacité de production nationale, qui était de 14 910 tonnes jusqu'en 1996-1997, a fortement
augmenté en 1997-1998 sous l'effet d'une part du développement de la capacité de production de
chlorométhanes de Chemplast, qui est passée à 30 000 tonnes par an, avec pour conséquence une
augmentation de sa capacité de production de chlorure de méthylène, de 6 000 à 13 500 tonnes par an,
et d'autre part de la création par SRF en 1997-1998 d'une installation de production de chlorure deméthylène ayant une capacité totale de production de chlorométhanes de 14 500 tonnes par an.  En
conséquence, la branche de production nationale avait en 1997-1998 une capacité de production de
chlorure de méthylène de 30 385 tonnes (22 410 + 55 pour cent de 14 500).  Cette évolution semble
être à l'origine du recul brutal des importations enregistré en 1997-1998.  Actuellement, la tendance
des importations, en particulier pour la période comprise entre 1997-1998 et 1999-2000, reflète doncde manière plus réaliste la situation de la branche de production nationale.
ix) Entre 1997-1998 et 1999-2000, les importations de chlorure de méthylène en Inde sont
passées de 7 390 tonnes en 1997-1998 à 9 269 tonnes en 1998-1999 et à 13 671 tonnes en 1999-2000.
Au cours de ces trois années, le ratio des importations à la production nationale s'est établi à38,67 pour cent, 36,94 pour cent et 52,30 pour cent, respectivement.  Les importations de chlorure deG/SG/N/8/IND/10
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méthylène en Inde ont donc augmenté, tant en valeur absolue que par rapport à la production
nationale.
x) Certaines parties ont également fait valoir qu'il fallait déterminer si c'était par suite de
l'évolution imprévue des circonstances et par l'effet des engagements assumés par l'Inde en vertu du
GATT qu'il y avait augmentation.  À propos de l'expression "par suite de l'évolution imprévue des
circonstances", l'attention a également été appelée sur l'affaire des chapeaux de feutre dans le cadre de
laquelle ce libellé a été interprété comme suit par le Groupe spécial:
"L'expression "évolution imprévue des circonstances" doit s'interpréter comme
signifiant une évolution postérieure à la négociation et dont il ne serait pas
raisonnable de prétendre que les négociateurs du pays qui a octroyé la concessionauraient pu et auraient dû la prévoir à l'époque."
En ce qui concerne l'expression "évolution imprévue des circonstances", l'Organe d'appel a
fait l'observation suivante, tant dans l'affaire des chaussures importées en Argentine que dans celle des
produits laitiers coréens:
"Pour déterminer le sens de la clause – "par suite de l'évolution imprévue des
circonstances et par l'effet des engagements, y compris les concessions tarifaires,
qu'un Membre a assumés en vertu du présent accord … " – figurant à l'alinéa a) de
l'article XIX:1, nous devons examiner ces termes suivants dans leur sens ordinaire,dans leur contexte et à la lumière de l'objet et du but de l'article XIC. Nous examinons
d'abord le sens ordinaire de ces termes.  S'agissant du sens de l'expression "l'évolution
imprévue des circonstances", nous notons que, d'après le dictionnaire, le terme
"imprévu", en particulier dans la mesure où il qualifie le terme "évolution", est
synonyme d'"inattendu".  Quant au terme "imprévisible", il est défini dans les
dictionnaires comme signifiant "imprédictible" ou "qui ne peut pas être prévu ou
envisagé, aléatoire" (non souligné dans le texte original).  Ainsi, il nous semble que le
sens ordinaire de l'expression "par suite de l'évolution imprévue des circonstances"veut que l'évolution des circonstances qui a conduit à ce qu'un produit soit importé en
quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer
un dommage grave aux producteurs nationaux ait été "inattendue".  S'agissant de
l'expression "par l'effet des engagements, y compris les concessions tarifaires, qu'unmembre assumés en vertu du présent accord … ", nous pensons qu'elle signifie
simplement qu'il doit être démontré, en fait, que le Membre importateur a assumé des
engagements en vertu du GATT de 1994, y compris des concessions tarifaires (non
souligné dans le texte original).  À ce sujet, nous notons que les Listes annexées au
GATT de 1994 font partie intégrante de la Partie I de cet accord, conformément au
paragraphe 7 de l'article II du GATT de 1994.  Par conséquent, une concession ou un
engagement inscrit dans la Liste d'un Membre est soumis aux obligations énoncées à
l'article II du GATT de 1994."
L'Organe d'appel a donc établi une distinction entre le terme "imprévu" et le terme
"imprévisible".  Il a considéré que l'expression "évolution imprévue des circonstances" étaitsynonyme d'"évolution inattendue des circonstances".  Toutefois, le libellé "...  dont il ne serait pas
raisonnable de prétendre que les négociateurs du pays qui a octroyé la concession auraient pu et
auraient dû la prévoir à l'époque", semble introduire une notion différente qui relève davantage du
domaine de l'"imprévisible", terme que l'Organe d'appel a distingué du mot "imprévu".
xi) En ce qui concerne l'évolution des circonstances qui a mené à un accroissement des
importations, les requérants ont mentionné que l'utilisation courante du chlorure de méthylène comme
décapant pour peinture est désormais restreinte par les strictes réglementations européennes etG/SG/N/8/IND/10
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américaines en matière d'environnement.  En conséquence, les producteurs européens commencent à
étudier les marchés où ils pourraient écouler leur production excédentaire.  À l'appui de leur thèse, les
requérants ont également présenté une copie du "Règlement final", entré en vigueur le 10 avril 1997,
et publié par l'Occupational Safety and Health Administration (OSHA) des États-Unis.  En outre,
alors que dans le passé les producteurs écoulaient leurs excédents sur les marchés de l'Asie duSud-Est, ils ont entrepris, lorsque la région a connu des difficultés économiques, de pénétrer d'autres
marchés, notamment en Inde.  Certaines parties sont également convenues que "la période au cours de
laquelle on a observé une baisse des prix a coïncidé avec celle où le cours des matières premières est
tombé à son plus bas niveau au cours des dernières années.  Cela s'ajoutant à la crise de l'Asie du Sud,
les prix ont fléchi au plan mondial".  Certaines parties ont fait valoir que les requérants soutenaient
que les ventes diminuaient en Europe sous l'effet des réglementations environnementales mais
produisaient comme preuve le règlement de l'OSHA, qui concerne les États-Unis.  On a fait observerque s'il était vrai que les réglementations de l'OSHA concernent les États-Unis, les requérants ont
présenté le texte du Bulletin de  l'ECSA (Association européenne des solvants chlorés) d'août 2000
donnant des précisions sur les ventes européennes de solvants en 1999.  Il est clairement dit dans ce
texte que "le marché des solvants chlorés vierges de l'Europe occidentale a totalisé 303 000 tonnes
en 1999, soit un recul de 1,6 pour cent par rapport à 1998, d'après les données relatives aux ventes del'ECSA et les chiffres sur les importations d'Eurostat".  Le Bulletin indique en outre que "l'influence
de la Directive sur les COV ou les émissions de solvants explique en grande partie la diminution du
volume des ventes de solvants chlorés en Europe occidentale.  Cette directive doit être appliquée par
les États membres de l'UE d'ici à avril 2001, date à partir de laquelle les nouvelles installations
devront respecter des limites d'émission strictes.  Tous les nouveaux investissements tiennent déjàcompte de ces limites".
Le Bulletin de l'ECSA montre également que les ventes de chlorure de méthylène qui étaient
passées de 141 000 tonnes en 1996 à 151 000 tonnes en 1997 se sont stabilisées par la suite autour de
150 000 tonnes en 1998 et 1999.  Il ressort clairement de ce qui précède que l'utilisation du chlorurede méthylène a été réglementée non seulement aux États-Unis mais aussi en Europe.
Par ailleurs, c'est un fait que si la branche de production nationale s'est ouverte à la
concurrence des producteurs mondiaux, elle ne dispose pas d'un environnement compétitif au plan
international en ce qui concerne les facteurs permettant de produire à des prix concurrentiels à
l'échelon mondial.  Il est bien connu que l'énergie, le combustible et le financement ne peuvent être
obtenus en Inde à des prix comparables à ceux pratiqués sur le marché mondial.  L'accroissement desimportations est sans aucun doute le résultat de cette évolution inattendue générale des circonstances.
xii) S'agissant des engagements assumés par l'Inde en ce qui concerne le chlorure de méthylène, il
convient de mentionner que ce produit est l'un de ceux au titre desquels l'Inde s'est entre autres
engagée tant à offrir des concessions tarifaires en l'inscrivant dans sa liste de concessions qu'à assurerun régime d'importation non réglementé, c'est-à-dire à n'imposer aucune restriction quantitative aux
importations de chlorure de méthylène.
xiii) Au vu de l'analyse ci-dessus, on a fait observer que du chlorure de méthylène a été importé en
Inde en quantités accrues.  Les importations de chlorure de méthylène ont augmenté à la fois enchiffres absolus et par rapport à la production nationale, en particulier entre 1997-1998 et 1999-2000,
qui est la période qui reflète de la manière la plus réaliste la situation actuelle de la branche de
production nationale.  Les importations ont progressé par suite de l'évolution imprévue des
circonstances et par l'effet des engagements assumés par l'Inde.
5. Dommage grave
a) Certaines parties ont soutenu qu'il ne suffisait pas qu'il y ait accroissement des importations
mais qu'il fallait également que le produit soit importé "à des conditions telles qu'il cause ou menaceG/SG/N/8/IND/10
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de causer un dommage grave".  À l'appui de cette thèse, le rapport du Groupe spécial sur l'affaire des
chaussures importées en Argentine a été cité:
"À notre avis, l'expression "à des conditions telles" ne constitue pas une obligation
juridique spécifique de procéder à une analyse des prix, au sens d'une analyse séparéeet distincte des analyses de l'accroissement des importations, du dommage et du lien
de causalité prévues à l'article 4:2.  Nous considérons que l'article 2:1 énonce les
prescriptions juridiques fondamentales (c'est-à-dire les conditions) de l'application
d'une mesure de sauvegarde, et que l'article 4:2 développe ensuite les aspects
opérationnels de ces prescriptions.  Nous pensons que l'expression "à des conditions
telles" indique qu'il faut analyser les conditions de concurrence  entre le produit
importé et le produit national similaire ou directement concurrent sur le marché du
pays importateur ."
b) L'alinéa 6 c) de l'article 8B de la Loi de 1975 sur le tarif douanier porte que l'expression
"dommage grave" s'entend d'un dommage causant une dégradation générale notable de la situation
d'une branche de production nationale, et l'alinéa 6 d) définit la "menace de dommage grave" comme
étant l'imminence évidente d'un dommage grave.  De plus, l'annexe du Règlement sur les droits desauvegarde dispose que le Directeur général, lorsqu'il est appelé à déterminer si un accroissement des
importations a causé ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale,
doit évaluer tous les facteurs pertinents de nature objective et quantifiable qui influent sur la situation
de cette branche, en particulier, le rythme d'accroissement des importations du produit considéré et
leur accroissement en volume, en termes absolus et relatifs, la part du marché intérieur absorbée parles importations accrues, les variations du niveau des ventes, la production, la productivité,
l'utilisation de la capacité, les profits et pertes et l'emploi.
1. Production:  La production nationale de chlorure de méthylène a atteint 16 340 tonnes en
1995-1996.  À l'exception d'un léger recul en 1996-1997 (15 588 t onnes), elle s'est par la suite accrue
pour passer à 19 111 tonnes en 1997-1998, 25 091 tonnes en 1998-1999 et 26 138 t onnes en
1999-2000.  En 1997-1998, la production nationale a augmenté de 3 523 tonnes, soit 22,6 pour cent de
plus qu'en 1996-1997.  En 1998-1999, elle a progressé de 5 980 tonnes, soit une augmentation de
31,3 pour cent par rapport à 1997-1998.  En 1999-2000, par contre, la production nationale ne s'est
accrue que de 1 047 tonnes, c'est-à-dire environ 4,2 pour cent de plus qu'en 1998-1999.
2. Utilisation de la capacité:  La branche de production nationale avait en 1995-1996 et
1996-1997 une capacité de production de 14 910 tonnes par an de chlorure de méthylène.  Chemplast
a toutefois développé sa capacité de production de chlorométhanes, qui est passée à 30 000 tonnes par
an, et SRF pour sa part a ouvert une usine de production de chlorométhanes en 1997-1998.  En
conséquence, la capacité de la branche de production nationale est passée à 30 385 tonnes par an en
1997-1998.  Sous l'effet de nouvelles améliorations apportées par SRF, la capacité est passée à32 585 (22 410 + 10 175) tonnes par an en 1998-1999 et 1999-2000.  Au cours des années 1995-1996
à 1999-2000, la production nationale s'est élevée au total à 16 340 tonnes, 15 588 tonnes,
19 111 tonnes, 25 091 tonnes et 26 138 tonnes, respectivement.  L'utilisation de la capacité de la
branche de production nationale a donc atteint 109,6 pour cent, 104,5 pour cent, 62,9 pour cent,
77 pour cent et 80,2 pour cent, respectivement.  Elle a par conséquent diminué entre 1997-1998 et1999-2000 par rapport à 1995-1997 mais a augmenté entre 1997-1998 et 1999-2000, passant de 62,9 à
80,2 pour cent.
3. Ventes
i) Le tableau ci-après donne les chiffres des ventes intérieures de chlorure de méthylène des
trois producteurs nationaux pour la période comprise entre 1995-1996 et 1999-2000.G/SG/N/8/IND/10
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Tableau 4
(Ventes nationales en tonnes métriques)
Année GACL Chemplast SRF Total
1995-1996 9 273 6 092  15 365
1996-1997 9 002 5 617  14 619
1997-1998 7 459 9 156 1 583 18 198
1998-1999 8 207 12 355 2 405 22 967
1999-2000 8 152 12 822 3 307 24 281
D'après les données présentées en tableau ci-dessus, on constate que les ventes intérieures de
la branche de production nationale ont augmenté, passant de 15 365 tonnes en 1995-1996 à
24 281 tonnes en 1999-2000.
ii) La consommation intérieure apparente au cours de la période concernée est indiquée dans le
tableau ci-dessous:
Tableau 5
Consommation intérieure apparente (en tonnes métriques)
Année Ventes intérieures Importations Consommation
intérieure apparente
1995-1996 15 365 10 766 26 141
1996-1997 14 619 12 302 26 921
1997-1998 18 198 7 390 25 588
1998-1999 22 967 9 269 32 236
1999-2000 24 281 13 671 37 952
Il ressort des données présentées dans le tableau ci-dessus que la consommation intérieure
apparente, qui était en moyenne de 26 217 tonnes par an entre 1995-1996 et 1997-1998, a
sensiblement augmenté en 1998-1999.  Par rapport à l'année précédente (1997-1998), laconsommation intérieure apparente s'est accrue en 1998-1999 de 6 648 tonnes, soit 26 pour cent
environ.  Les ventes intérieures ont aussi enregistré une croissance similaire (26,2 pour cent par
rapport à 1997-1998).  En 1999-2000 par contre, la consommation intérieure apparente a progressé de
17,73 pour cent mais les ventes intérieures n'ont augmenté que de 5,72 pour cent.  Les ventes
intérieures n'ont donc pas progressé au même rythme que la consommation intérieure apparente.Même l'augmentation modeste de 5,72 pour cent n'a pu être réalisée que par une réduction
considérable du prix de vente appliqué par les producteurs nationaux.
iii) Dans le cas de la société GACL la valeur marchande nette est tombée de 30 121 roupies la
tonne en 1998-1999 à 20 927 roupies la tonne en 1999-2000, soit un recul d'environ 30 pour cent.Pour Chemplast, la valeur marchande nette a diminué de 25 117 roupies la tonne en 1 998-1999 à
20 344 roupies la tonne en 1999-2000, soit une perte de 19 pour cent environ, les chiffres
correspondants pour SFR étant  de 23 120 roupies la tonne (en fûts) et 18 750 roupies la tonne, soit
une chute de 19 pour cent environ.  On observe donc que les producteurs nationaux n'ont pu maintenir
leur part dans la consommation intérieure apparente et que la modeste croissance qu'ils ont réalisée aété attribuable à une baisse des prix de vente comprise entre 19 et 30 pour cent environ.G/SG/N/8/IND/10
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iv) Stocks
Les stocks de clôture des trois producteurs nationaux, qui s'élevaient à 289 tonnes en
1995-1996, sont passés à 376 tonnes en 1996-1997 et à 515 tonnes en 1997-1998 avant de tomber à
196 tonnes en 1998-1999.  En 1999-2000 par contre, les st ocks de clôture ont augmenté pour atteindre
le niveau record de 580 tonnes.
v) Emploi
Aucun des trois producteurs nationaux  n'a signalé de perte d'emploi.
vi) Productivité
Les producteurs nationaux n'ont pas non plus enregistré de perte de productivité, c'est-à-dire
la production par employé, puisque la production a augmenté entre 1997-1998 et 1999-2000 et qu'il
n'y a pas eu de perte d'emploi.
vii) Rentabilité
Le recul des ventes s'est répercuté sur la rentabilité des trois producteurs nationaux pour ce
qui est des opérations portant sur du chlorure de méthylène.  Dans le cas de GACL, les bénéfices sur
le chlorure de méthylène ont considérablement diminué en 1998-1999 et se sont transformés en pertesen 1999-2000, comme en témoignent les données sur les ventes et les coûts de production.  De même,
pour Chemplast, les profits enregistrés en 1998-1999 se sont transformés en pertes en 1999-2000.  Les
deux sociétés requérantes qui avaient réalisé des bénéfices sur leurs ventes de chlorure de méthylène
ont subi un manque à gagner en 1999-2000.
c) Il ressort de l'analyse qui précède que si la branche de production nationale a enregistré une
amélioration au niveau de la production, de l'utilisation de la capacité et de la productivité, sa part de
marché a diminué, les ventes ont reculé, les bénéfices se sont transformés en pertes et des stocks se
sont accumulés.  En outre, les producteurs nationaux ont dû, pour répartir les frais fixes et minimiser
ainsi le dommage subi, opérer à un niveau optimal qui n'apparaît d'aucune manière refléter une
amélioration de leurs performances.  Certaines parties ont soutenu que le facteur prix n'était pas
important pour l'analyse du dommage lorsqu'il s'agissait de sauvegardes.  Cet argument est toutefoisirrecevable.  En réalité, le prix auquel les marchandises sont vendues sur le marché intérieur est l'un
des facteurs qui influent le plus sur le dommage subi.  L'article 8B de la Loi sur le tarif douanier
de 1975, en vertu duquel le gouvernement central est habilité à imposer un droit de sauvegarde
dispose que "si le gouvernement central, après avoir effectué l'enquête qu'il juge appropriée, est
convaincu qu'un produit quelconque est importé en Inde en quantités tellement accrues et à desconditions telles qu'il cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de production
nationale, il lui est loisible d'imposer, par la publication d'un avis au Journal officiel, un droit de
sauvegarde sur ce produit".  Il ressort à l'évidence d'une simple lecture de cet article que les conditions
dans lesquelles se produit l'accroissement des importations doivent être examinées pour qu'un droit de
sauvegarde puisse être imposé et que, par conséquent, le prix auquel les importations sont entrées enInde doit certainement être pris en considération, le prix étant l'un des facteurs les plus importants
dont il faille tenir compte dans une décision d'achat.  Pour déterminer l'existence d'un dommage grave
ou d'une menace de dommage grave, la loi prescrit un examen de l'évolution du niveau des ventes, de
la rentabilité, etc., des producteurs nationaux.  Il est évident que ces facteurs dépendent des prix des
produits concurrents de sorte que les prix à l'importation entrent en ligne de compte et doivent êtreexaminés, en particulier pour évaluer l'effet qu'ils ont sur la situation intérieure.G/SG/N/8/IND/10
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Compte tenu de ce qui précède, les producteurs nationaux de chlorure de méthylène sont
confrontés à une menace de dommage grave si rien n'est fait pour réduire les importations de chlorure
de méthylène.
6. Cause du dommage
i) En ce qui concerne la cause du dommage, on fait observer que les prix à l'importation c.a.f. du
chlorure de méthylène n'ont pas cessé de diminuer entre 1997-1998 et 1999-2000.  Le prix c.a.f. qui
était de 678 dollars EU la tonne au cours du premier trimestre de 1997 est tombé à 625 dollars EU la
tonne au deuxième trimestre et à 608 dollars EU la tonne au troisième trimestre de 1997.  Durant le
dernier trimestre de 1997, le prix a remonté à 661 dollars EU la tonne mais est retombé à
612 dollars EU la tonne au premier trimestre de 1998.  Les prix c.a.f. des produits importés ont par la
suite fortement fléchi, tombant de 590 dollars EU la tonne au deuxième trimestre de 1998 à518 dollars EU la tonne au troisième trimestre de 1998, 465 dollars EU la tonne au premier trimestre
de 1999 et 386 dollars EU la tonne, 331 dollars EU la tonne et 317 dollars EU la tonne aux deuxième,
troisième et dernier trimestre de 1999.  Au cours du premier trimestre de 2000, les prix c.a.f. des
produits importés ont enregistré une nouvelle baisse, s'établissant entre 270 et 275 dollars EU.  En
roupies par tonne métrique, les prix c.a.f. sont tombés de 14 545 roupies au deuxième trimestre de1999 à 13 626 roupies au quatrième trimestre de la même année.  En même temps, les importations de
chlorure de méthylène en Inde ont continué de s'accroître:  elles sont passées de 7 390 tonnes
en 1997-1998 à 9 269 tonnes en 1998-1999 et à 13 671 tonnes en 1999-2000.  Cela correspond à une
augmentation d'environ 25,3 pour cent en 1998-1999 par rapport à 1997-1998 et de 47,5 pour cent
environ en 1999-2000 par rapport à 1998-1999.  Rapportée à cette augmentation des importations, laproduction intérieure en 1998-1999 a progressé de 32,4 pour cent par rapport à 1997-1998 mais de
seulement 4,2 pour cent en 1999-2000.  Les producteurs nationaux se sont efforcés de conserver leurs
parts dans la consommation intérieure apparente en réduisant leurs prix de vente.  La valeur
marchande nette est tombée dans le cas de GACL de 30 121 roupies la tonne en 1998-1999 à
20 927 roupies la tonne.  En ce qui concerne Chemplast, la valeur marchande nette a diminué de25 117 roupies la tonne en 1998-1999 à 20 344 roupies la tonne en 1999-2000.  Pour SRF, le recul a
été de 23 120 roupies la tonne (en fûts) en 1998-1999 à 18 750 r oupies la tonne (en fûts)
en 1999-2000.  Malgré cette forte baisse des prix de vente, les producteurs nationaux n'ont pu
conserver leur part de marché.  En 1999-2000, la consommation intérieure apparente a augmenté de
17,73 pour cent alors que la croissance de la production intérieure n'a atteint que 5,72 pour cent.  Les
producteurs nationaux ont enregistré un recul de leur part de marché correspondant à 2 769 tonnes
(111,73 pour cent X 22 976 - 24 281) en 1999-2000, qui a été absorbé par les importations, lesquelles
ont progressé de 2 759 tonnes (13 671 - 9 269 X 117,73 pour cent).
ii) Le dommage subi par les producteurs nationaux de chlorure de méthylène a donc été causé
par les importations accrues de ce produit.  Certaines parties ont fait valoir que si le dommage subi par
les producteurs nationaux était dû au prix moins élevé des importations, cette raison n'était plusvalable puisque les prix à l'importation du chlorure de méthylène avaient maintenant - c'est-à-dire au
cours du deuxième semestre 2000 - sensiblement augmenté.  On a indiqué que les prix c.a.f. actuels
du chlorure de méthylène étaient de 450 dollars EU la tonne;  or, aux dires mêmes des requérants, le
prix qui ne cause pas de dommage est de 350 dollars EU la tonne.
iii) Il est fait observer à cet égard qu'on ne peut se prononcer en se fondant sur les prix c.a.f.
actuels du chlorure de méthylène puisqu'il s'agit d'un prix postérieur à l'enquête qui n'a pas d'incidence
sur les prix appliqués pendant la période considérée.  Il se pourrait que les prix à l'importation aient
augmenté sous l'effet de divers facteurs qui ont également une influence sur le coût de production
intérieur.  Il n'est ni réalisable ni souhaitable de se baser sur les prix postérieurs à l'enquête pourétablir des constatations.G/SG/N/8/IND/10
Page 24
iv) Certaines parties se sont également déclarées en faveur d'un mécanisme de prix de
déclenchement en vertu duquel un droit de sauvegarde ne serait imposé que sur les produits importés
dans le pays à un prix inférieur au prix de référence.  Cette suggestion toutefois ne semble pas
défendable d'un point de vue juridique dans le contexte d'une enquête en matière de sauvegarde car
cela donnerait l'impression qu'on introduit une mesure basée sur les prix par laquelle les importationsà bas prix, même si elles ne sont pas déloyales, feraient l'objet d'une discrimination et se verraient
imposer un droit de sauvegarde, alors que les importations plus chères ne seraient passibles d'aucun
droit de sauvegarde.  Cela ne semble pas répondre aux objectifs des mesures de sauvegarde qui
encouragent une plus grande compétitivité des producteurs nationaux et non l'inefficacité de la
branche de production intérieure ou des exportateurs.  Le mécanisme de déclenchement des prix
pénalise au contraire les producteurs étrangers efficaces et encourage les producteurs inefficaces.
7. Plan d'ajustement
i) Les requérants ont présenté un plan de restructuration indiquant en détail les mesures qui sont
prises ou prévues pour procéder à un ajustement et améliorer leur compétitivité.  Ils ont déclaré faire
un effort suivi pour moderniser leurs technologies et éliminer les goulets d'étranglement dans leursusines dans le but de réduire les coûts unitaires de production de chlorure de méthylène.
ii) La société M/s. GACL avait au départ déclaré qu'elle réduirait le coût du chlorure de
méthylène par tonne par les moyens suivants:
a) Méthodes de conditionnement plus économiques;
b) Remplacement du mazout par du gaz naturel pour réduire le coût de la vapeur;
c) Remplacement du pétrole par le gaz naturel et l'énergie électrique pour réduire les coûts de
production.
iii) GACL a expressément déclaré dans sa demande que le processus de substitution du pétrole
par du gaz naturel serait achevé dans les 12 mois suivants et qu'elle serait en mesure de réduire le coût
de production du chlorure de méthylène d'environ (confidentiel) roupies par tonne sur trois ans.  De
même, Chemplast a indiqué qu'en tirant l'énergie d'un système de production intégré, elle réalisera une
économie de (confidentiel) roupies par tonne de chlorure de méthylène.  Dans sa réponse au
questionnaire et aux communications écrites présentées lors de l'audience publique, GACL a indiqué
que les principaux facteurs de production du chlorure de méthylène étaient le chlore et l'énergie.  Pourréduire le coût du chlore, elle a conclu des accords avec M/s. Gujarat Sate Petroleum Corporation
pour l'approvisionnement en gaz naturel, ce qui lui permettra de substituer le gaz naturel au pétrole
pour alimenter sa centrale captive de 90 MW de Dahej.  Elle a proposé de transporter l'électricité bon
marché de Dahej à l'usine de Baroda, ce qui contribuera à réduire le coût de l'énergie et, par
conséquent, le coût du chlore et celui du chlorure de méthylène.  Elle a également indiqué que laréduction du coût de l'énergie se répercutera aussi sur le coût de l'électricité consommée pour
fabriquer du chlorure de méthylène.  En outre, elle a indiqué qu'elle s'efforçait de réduire les frais
d'emballage et discutait avec diverses institutions financières pour faire baisser le coût de leur
emprunt, ce qui devrait entraîner une diminution supplémentaire du coût du chlorure de méthylène.
De même, Chemplast a déclaré qu'elle proposait d'exploiter son usine à un pourcentage molaireinférieur de manière à maximiser la production de chlorure de méthylène.  Elle a indiqué que cela se
traduirait par une économie de (confidentiel) roupies par tonne;  elle escompte en outre une
diminution du coût de production du chlorure de méthylène de (confidentiel) roupies grâce à
l'importation de méthanol à Cochin plutôt qu'à Kandla.  Les producteurs nationaux ont donc demandé
qu'un droit de sauvegarde soit imposé pendant trois ans.
iv) Les plans d'ajustement présentés par les requérants ont été examinés.  Compte tenu du fait que
la plus grande partie du chlorure de méthylène est importée en fûts, il faut comparer les prix avec du
chlorure de méthylène vendu en vrac.  Il ne faut donc pas tenir compte des efforts de réduction desG/SG/N/8/IND/10
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coûts qui concernent le conditionnement.  Par ailleurs, l'imposition d'un droit de sauvegarde pendant
trois ans doit être envisagé dans une juste perspective.  On estime après avoir dûment analysé le plan
de restructuration et compte tenu de la possibilité de le mettre en œuvre, qu'une protection d'une durée
plus courte - un an seulement - devrait être suffisante pour éviter qu'un dommage grave soit causé aux
producteurs nationaux.
8. Intérêt public
i) Certaines des parties intéressées ont soutenu que l'imposition d'un droit de sauvegarde ne
serait pas dans l'intérêt public – que, au contraire, elle se traduirait par une charge financière
importante pour un certain nombre d'utilisateurs finaux, en particulier les fabricants de médicaments
en vrac, et entraînerait finalement une augmentation du coût pour les consommateurs de leursproduits.  Toutefois, les requérants ont soutenu que l'impact du coût du chlorure de méthylène serait
négligeable par rapport au prix final du produit à payer par le consommateur.
ii) On notera à cet égard que l'expression "intérêt général" ne recouvre pas les seuls intérêts des
consommateurs, mais doit s'entendre comme désignant le bien-être social en général englobant lesintérêts de la communauté dans son ensemble.  Alors qu'il se peut que l'imposition d'un droit de
sauvegarde augmente le coût du chlorure de méthylène importé pour les acheteurs et ait des
répercussions sur les produits finals fabriqués à partir du chlorure de méthylène, il importe de garder à
l'esprit la finalité de l'imposition d'un droit de sauvegarde, qui est de donner à la branche de
production nationale le temps de s'adapter à la nouvelle situation de concurrence créée parl'accroissement des importations.  Par conséquent, l'imposition d'un droit de sauvegarde de niveau
approprié pendant une période adéquate non seulement réduirait au minimum les effets défavorables
éventuels pour les consommateurs, mais leur permettrait d'avoir le choix entre davantage de sources
d'approvisionnement, et ce à des prix compétitifs.  Les producteurs nationaux qui ont créé des usines
grâce à d'énormes investissements publics emploient beaucoup de monde et contribuent de la sorteutilement à l'économie nationale.  Le droit de sauvegarde, qui permettrait aux producteurs nationaux
de survivre face à la concurrence des importations accrues, servirait donc les intérêts à long terme des
acheteurs de chlorure de méthylène et ceux des acheteurs des produits dérivés du chlorure de
méthylène.  On estime par conséquent que l'imposition d'un droit de sauvegarde sur le chlorure de
méthylène servira l'intérêt général.
9. Droit de sauvegarde provisoire
Compte tenu du fait qu'une fois les enquêtes terminées, des constations finales sont formulées
dans la présente affaire, on n'estime pas nécessaire d'établir des conclusions préliminaires aux fins de
l'imposition d'un droit de sauvegarde provisoire.
10. Part des pays dans les exportations vers l'Inde
On constate, sur la base des informations vérifiées concernant les importations de chlorure de
méthylène en Inde durant la période 1999-2000 que la part des divers pays dans les importations
indiennes a été la suivante:G/SG/N/8/IND/10
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Tableau 6
Pays/Territoire Importations
(tonnes métriques)Part
(en pourcentage)
Afrique du Sud 25,378 0,18
Allemagne 4 730,896 34,60
Danemark 5,5 0,04
États-Unis 100 0,73
France 1 727 12,63
Hong Kong 20,124 0,15
Pays-Bas 1 763,247 12,90
République populaire de Chine 20,124 0,15
Royaume-Uni 5 238,477 38,33
Taipei chinois 40,248 0,29
Total 13 670,994 100
11. Conclusion et recommandation
i) Au vu des constatations qui précèdent, il est conclu que l'accroissement des importations de
chlorure de méthylène en Inde a menacé de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de
ce produit et qu'il sera dans l'intérêt général d'imposer une mesure de sauvegarde pour une période
d'un an sur les importations de chlorure de méthylène en Inde.
ii) Le montant du droit de sauvegarde qui permettrait d'éviter un dommage grave à la branche de
production nationale et de faciliter son ajustement a été calculé sur la base de la moyenne pondérée
des coûts de production (en vrac) des sociétés GACL et CSL pendant la période 1999-2000, qui
reflétait mieux les coûts réels pour l'ensemble de l'année.  Les producteurs nationaux ont indiqué entenant compte du rendement escompté des capitaux investis, etc., un certain bénéfice.  Cependant, un
bénéfice inférieur (confidentiel) a été jugé approprié et a été admis.  De même, les prix c.a.f. du
chlorure de méthylène importé ont été examinés sur la base d'une moyenne pondérée pour les six
derniers mois (octobre 1999 – mars 2000).  Les prix c.a.f. à l'importation ont été ajustés pour tenir
compte des droits de débarquement.  L'ampleur de la protection a également été déterminée d'après le
bénéfice qui devrait découler de la restructuration de la branche de production intérieure et l'on ne
recommande que le niveau minimum de protection pour aider la branche de production nationale às'ajuster.  En conséquence, il est recommandé qu'un droit de sauvegarde soit imposé sur les
importations indiennes de chlorure de méthylène au taux spécifié ci-dessous, sur une base ad valorem
pendant une période d'un an, celle-ci constituant la durée minimale nécessaire pour protéger la
branche de production nationale du dommage grave que l'accroissement des importations de chlorure
de méthylène menace de lui causer.G/SG/N/8/IND/10
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Niveau de protection totale
recommandé (%)Protection actuelle (%) Droit de sauvegarde
 recommandé (%)
2) – 1)
1) 2) 3)
38,5 + 11 38,5 11
(signature)
(R.K.Gupta)
Directeur général
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