RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPGR/W/25/Add.1
29 mai 2000
(00-2166)
Groupe de travail des règles de l'AGCS
SUBVENTIONS ACCORDÉES AUX SECTEURS DES SERVICES
RENSEIGNEMENTS DONNÉS DANS LE CADRE DES EXAMENS DES
POLITIQUES COMMERCIALES EFFECTUÉS PAR L'OMC
Note d'information du Secrétariat
Addendum
I. INTRODUCTION
1. Pour améliorer l'information concernant les programmes de subvention dans le domaine des
services, le Groupe de travail des règles de l'AGCS a demandé au Secrétariat, à sa réunion des 4 et
5 mai 2000, de mettre à jour une note d'information qu'il avait établie précédemment (S/WPGR/W/25,
distribué le 26 janvier 1998) qui s'appuyait sur 31 examens des politiques commerciales.  Ledocument initial portait sur la période allant de janvier 1995 à décembre 1997;  la présente note vise à
présenter des renseignements similaires sur la base des 37 examens des politiques commerciales
publiés depuis.
2. Bien qu'elle s'appuie sur tous les examens des politiques commerciales effectués depuis 1998
sous l'égide de l'OMC, cette note ne prétend pas donner une image représentative de la situation.
Premièrement, le choix des pays considérés a été dicté non par les besoins de l'analyse, mais par le
calendrier des examens par pays établi par l'Organe d'examen des politiques commerciales.Deuxièmement, le champ d'application et le contenu des rapports sont déterminés dans une large
mesure par les données disponibles et par l'appréciation, par le Secrétariat, au moment de la rédaction
du rapport, des priorités de l'examen pour chaque pays.  Le fait que certains rapports ne contiennent
pas de renseignement sur les subventions ne signifie donc pas nécessairement qu'il n'existe pas de
programmes de ce genre dans les pays concernés.  Les rapports d'examen des politiques commercialespeuvent néanmoins être considérés comme une source d'informations assez exhaustives sur ce sujet.
En général, ils tiennent compte non seulement des éléments communiqués par les gouvernements,
mais aussi de toute information supplémentaire jugée pertinente, y compris les rapports
d'organisations internationales et les études théoriques.  L'exactitude des faits mentionnés dans les
rapports est vérifiée par les pays concernés.
3. En raison de l'insuffisance de données et/ou de ressources, les rapports d'examen des
politiques commerciales n'ont pas toujours cherché à déterminer les effets cumulés des diverses
subventions accordées dans un secteur, ni à évaluer leur importance relative.  Il s'est avéré difficile
aussi d'analyser en détail les objectifs fondamentaux des différents programmes.  Un programme
d'aide peut, par exemple, être de nature sociale ou être fondé sur des considérations de politiqueindustrielle, peut viser à améliorer le bien-être des consommateurs ou les résultats d'un secteur, à
accroître l'efficacité économique globale ou, simplement, à protéger les fournisseurs nationaux
vulnérables contre la concurrence des importations.S/WPGR/W/25/Add.1
Page 2
II. CONCEPTS ET DÉFINITIONS
4. La définition des subventions généralement employée dans les examens des politiques
commerciales repose sur celle qui est donnée dans l'Acco rd de l'OMC sur les subventions et les mesures
compensatoires.  En conséquence, une subvention est réputée consister en une contribution financière
des pouvoirs publics ou d'organismes publics qui c onfère un avantage.  Les rapports d'examens des
politiques commerciales traitent donc de l'aide accord ée sous la forme d'un transfert direct de fonds, y
compris les dons, les prêts et les prises de particip ation, de transferts directs potentiels de fonds ou de
passif (par exemple, des garanties de prêt), de rece ttes publiques sacrifiées, de la fourniture de biens ou
de services autres qu'une infrastructure générale, de l'achat de biens, de versements à des mécanismes de
financement ou de soutien des revenus et des prix.
5. Comme indiqué précédemment, l'app lication de cette définition aux secteurs des services n'a pas
semblé poser de problème de principe.  Il peut cependa nt s'avérer difficile, dans certains cas, d'identifier
le bénéficiaire final d'une subvention, car l'aide peut être destinée aux usagers en aval, et non au
bénéficiaire immédiat.  Les exemptions des taxes indirectes, en particulier la TVA, n'ont généralement
pas été prises en compte aux fins du présent doc ument car ces mesures ont souvent pour objectif de
soutenir la consommation plutôt que  la production du service considéré.  Certaines mesures visent avant
tout à promouvoir des objectifs d'intérêt généra l ou d'infrastructure.  Étant donné l'importance
infrastructurelle de nombreux secteurs de services et leur rôle en tant que facteurs généralement
disponibles, il peut être trompeur d'assimiler le destin ataire à l'aide, par exemple les chemins de fer, aux
bénéficiaires effectifs, qui peuvent appartenir à un groupe social ou économique tributaire de ce moyen
de transport.  De plus, il arrive que les Membres n'utilisent pas la même terminologie ou qu'ils
établissent des lignes de démarcation différentes entre secteur public et secteur privé.1  Les ambiguïtés
qui en résultent peuvent compromettr e la comparabilité internationale.
III. TENDANCES DES POLITIQUES COMMERCIALES
6. Les renseignements dont on dispose montrent  que les Membres de l'OMC ont tendance à
concentrer les subventions en rapport avec les services  sur trois secteurs:  les transports maritimes, le
tourisme et les services financiers.  Cela concorde avec les tendances relevées dans le document initial.Des 37 Membres qui ont fait l'objet d'un examen au c ours de la période considérée dans ce document, au
moins 12 ont accordé une aide au secteur des transports maritimes.  Par comparaison, dans le document
précédent, 23 des 44
2 Membres ayant fait l'objet d'un examen avaient subventionné les transports
maritimes.  Dans l'échantillon utilisé dans la présente note, 22 Membres ont accordé des subventions au
tourisme, alors que l'étude précédente faisait état  de 14 gouvernements ayant cherché à encourager
l'investissement dans le secteur de l'hôtellerie et du tourisme.  En ce qui concerne les services financiers,
dans le groupe actuel de 37 pays, au moins huit Membres offrent des subventions (y compris desmesures appliquées à la suite de crises financières,  qui peuvent relever des exceptions au titre des règles
prudentielles prévues par l'AGCS pour les services financiers).  Des Membres visés par la note
précédente, au moins dix étaient venus en aide à leur secteur financier extraterritorial ou avaient renfloué
des banques nationales en difficulté.  Cependant, ce constat peut être influencé par le fait que les
                                                     
1  Par exemple, la fourniture de services de santé de base peut être assurée par le biais: a) de la gratuité
du traitement dans les hôpitaux publics,  b) de l'octroi de fonds publics à des hôpitaux commercialementindépendants, ou c) du financement par l'État des primes de l'assurance maladie de base.  Bien qu'elles confèrent
les mêmes avantages au même groupe cible, ces mesures pourraient être considérées, respectivement, comme la
fourniture de services d'infrastructure, l'octroi de subven tions au secteur de la santé, des transferts sociaux et/ou
l'octroi de subventions aux assureurs.
2 Les États membres de la CE étant pris individuellement.S/WPGR/W/25/Add.1
Page 3
rapports sont centrés sur les secteurs où se produisent d'importants changements politiques ou
économiques.3
7. Le tableau ci-après confirme qu'il existe un grand nombre de programmes en faveur dutourisme, qui sont concentrés principalement da ns les pays en développement.  Ces programmes
reposent généralement sur des exonérations d'impôt te mporaires et d'autres avantages fiscaux mais, en
général, ils ne prévoient pas de versements effectifs, peut-être en raison des contraintes budgétaires.  Des
programmes de soutien des secteurs des transports et  des services financiers semblent toutefois exister
dans l'ensembles des pays Membres de l'OMC.  Les mesures de soutien en faveur des compagnies
maritimes ont souvent consisté en incitations fiscales.  Dans le secteur des services financiers, un certain
nombre de mesures étaient des mesures ponctuelles, dictées par la nécessité ressentie d'empêcher
l'effondrement imminent de grandes banques, et non le fruit d'une planification à long terme.  Une
tendance nouvelle qui semble se dessiner est que les gouvernements encouragent le développement dusecteur des services financiers par le biais d'incita tions fiscales et/ou de programmes extraterritoriaux.
Tableau 1:  Subventions accordées à certains secteu rs des services – renseignements donnés dans les
rapports d'examen des politiques commerciales, janvier 1998 à avril 2000
/g216  MESURES   /g216 Dons directs Crédits à des
conditions de
faveur et
garantiesInjection de
capitauxIncitations
fiscalesImportation
de facteurs en
franchise et
zones franchesAutres
mesures non
spécifiéesNombre de
Membres
de l'OMC
/g218  SECTEUR  /g218
Tourisme Botswana
CanadaIsraëlTurquieCanada
Nigéria*IslandeIndeJamaïque
Afrique du Sud
Trinité-et-
Tobago
TurquieAfrique du
SudNigéria*
ArgentineÉgypteIndeIsraël
Jamaïque
NicaraguaPhilippinesÎles SalomonTanzanie
Trinitié-et-
Tobago
TurquieUruguayArgentine
ÉgypteIndeJamaïqueKenya
Nicaragua
PérouÎles SalomonTanzanie
Trinité-et-
Tobago
TurquieUruguayGuinée*
LesothoSingapour
22
Transports en général Canada Philippines 2
Transport maritime AustralieIndeÎles Salomon*Inde
ThaïlandeÉtats-UnisÉgypte
Hong Kong,
Chine
IndeJamaïque
Pérou
SingapourTurquieÉtats-UnisÉgypte
JamaïquePapouasie-
Nouvelle-
Guinée
PérouTurquie
12
                                                     
3 D'une manière générale, il apparaît que des secteurs comme les services financiers ont fait l'objet d'un
examen plus détaillé que les transports ferroviaires ou routiers et les services professionnels, par exemple.S/WPGR/W/25/Add.1
Page 4
/g216  MESURES   /g216 Dons directs Crédits à des
conditions de
faveur et
garantiesInjection de
capitauxIncitations
fiscalesImportation
de facteurs en
franchise et
zones franchesAutres
mesures non
spécifiéesNombre de
Membres
de l'OMC
/g218  SECTEUR  /g218
Transport aérien Papouasie-
Nouvelle-
GuinéeHongrie* Égypte Hongrie
Papouasie-
Nouvelle-Guinée3
Transport ferroviaire Inde
Kenya2
Services bancaires Indonésie
ThaïlandeHong Kong,
Chine
ThaïlandeSingapour
Tanzanie
États-UnisTrinité-et-
Tobago*
JamaïqueSingapourTanzanieThaïlande8
Autres services
financiersIndonésie
ThaïlandeHong Kong,
Chine
ThaïlandeSingapour
États-UnisSingapour
Thaïlande
Trinité-et-
Tobago*6
Services de logiciels,
technologie de
l'information,
communications, et
traitement de
l'informationCanada Jamaïque Canada
Égypte
IndeInde
Jamaïque
Trinité-et-
Tobago*
Uruguay6
Services de
constructionÉtats-Unis Argentine Argentine
Bolivie
Trinité-et-
Tobago
Turquie5
Services récréatifs,
culturels et sportifsCanada Jamaïque Bolivie Bolivie
Israël4
Télécommunications Pérou
SingapourInde Inde Trinité-et-
Tobago*4
Services audiovisuels Argentine
CanadaCanada
JamaïqueTanzanieJamaïque
Tanzanie 4
Commerce de gros et
de détail, distributionTurquie Trinité-et-
TobagoTanzanie 3
Services immobiliers Inde Canada Trinité-et-
Tobago3
Autres secteurs non
spécifiésAustralie Australie
BangladeshTurquieCanada Singapour Hongrie
Singapour 6
Nombre de cas 18 25 7 43 40 3 90S/WPGR/W/25/Add.1
Page 5
ANNEXE
Contenu des examens des politiques commerciales
La présente annexe constitue une mise à jour du document initial, qui portait sur les rapports
d'examens des politiques commerciales publiés entre janvier 1995 et décembre 1997
(S/WPGR/W/25);  son contenu est extrait, avec quelques petites modifications de forme, des rapports
d'examen des politiques commerciales publiés depuis lors.  Les passages cités concernent les
programmes de subventions appliqués à différents secteurs de services.  Il n'est pas donné de
renseignements sur les subventions générales accordées, par exemple, dans le cadre de programmes
de développement régional ou de recherche, ni sur les subventions croisées au sein d'une entrepriseentre des activités monopolistiques et des activités obéissant aux lois du marché dans des secteurs
comme les télécommunications.  Les réductions ou exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
ou d'autres taxes indirectes ont dans la plupart des cas été considérées comme des subventions à la
consommation et n'ont pas été prises en compte
4.  (Il existe, par exemple, des programmes pour
promouvoir la consommation de services médicaux, de services de transport ou d'éducation.)  Lesinjections de capitaux dans les établissements financiers au cours d'une crise financière figurent dans
la liste des subventions qu'un Membre accorde au secteur des services financiers, indépendamment
des exceptions au titre des règles prudentielles pr évues par le cinquième Protocole annexé à l'AGCS.
INDE – WT/TPR/S/33 (1998)
Pages 86-87, paragraphes 138, 140
Pour appuyer le développement et les exportations de logiciels , on a aussi créé sept parcs de
technologie de logiciels et un parc de technologie de matériel électronique ...  Les parcs de
technologie de matériel électronique et parcs de technologie de logiciels bénéficient de droits de
douane nuls sur toutes leurs importations, d'une possibilité de participation étrangère à 100 pour cent
et de périodes d'exemption fiscale ...  Il n'existe aucune donnée sur l'ampleur des manques à gagner
attribués à ces avantages fiscaux.
Page 92, paragraphe 148
Les autres grands bénéficiaires de subventions totales hors-plan sont les compagnies
ferroviaires , dont les subventions restent autour de 3 pour cent depuis 1995/96,
                                                     
4 Les exonérations de la TVA applicables au secteur du tourisme ont cependant été prises en compte
dans la mesure où il est peu probable qu'elles visent les consommateurs.S/WPGR/W/25/Add.1
Page 6
Page 93, tableau III.19
Subventions explicites (hors-plan)
(En millions de roupies)
1995/96 1996/97 1997/98a
Autres subventions
Paiements aux États en remplacement de la taxe sur les ventes de kérosène aux
compagnies aériennes internationales (dont Air India)283,3 16,2 0,1
Subvention à l'affrètement d'avions pour transporter les pèlerins à la Mecque 170,5 373,8 420,0
Subvention aux chemins de fer pour l'allégement des dividendes et autres concessions 4 177,3 4 657,1 5 367,2
Régimes d'assurance pour les pauvres 1 60,0 140,0 160,0
Subvention au transport de charbon par rail-mer 0,5 0,0 0,0
Subvention à la Société de navigation maritime de l'Inde pour lignes maritimes non
rentables1 24.0 110.0 110.0
Compensation des pertes de change 1 425,2 1 499,5 1 539,5
…
- Banque nationale du logement 22,0 28,9 29,0
- Société de financement de la construction de logements 590,0 539,5 800,0
a Prévisions budgétaires.
Source: Gouvernement indien (1996c), Budget 1996/97 , Budget des dépenses;  et Gouvernement indien (1997b), Budget 1997/98 ,
Budget des dépenses.
Page 96, paragraphe 155
L'article 80IA de la Loi relative à l'impôt sur le revenu en vigueur en Inde accorde une trêve
fiscale pendant une période de cinq années consécutives dans des secteurs comprenant notamment les
entreprises industrielles, les hôtels, les navires , la construction et la maintenance d'infrastructures, la
recherche-développement et la product ion commerciale d'huile minérale …
Page 151, paragraphes 117-118
Les entreprises exportatrices peuvent également bénéficier d'autres mesures d'incitation,
comme une exemption fiscale de cinq ans, une exonération fiscale pour les revenus provenant des
exportations, l'importation en franchise de droits des intrants et la possibilité d'obtenir des licences
d'importation spéciales pour importer certains produits figurant sur la liste des articles soumis à
restriction.  Le montant de la participation étrangère n'est pas plafonné en ce qui concerne les
entreprises faisant partie de parcs technologiques de logiciels  ou de matériel électronique, les
entreprises installées dans des zones industrielles travaillant pour l'exportation ou les entreprises
produisant uniquement pour l'exportation.
Page 163, paragraphes.  156-158
Les principaux ports indiens sont organisés en régies portuaires, qui sont des organismes
réglementaires semi-autonomes à but non lucratif, conformément à la Loi de 1908 sur les ports
indiens et à la Loi de 1963 sur les régies portuaires.  Outre aménager et construire les infrastructures,
les régies portuaires sont habilitées à exploiter les installations et services de manœuvre des navires et
de manutention des marchandises (centres de pilotage, de stockage des cargaisons et de groupage desconteneurs, par exemple) et à en établir la réglementation.  Les autorités portuaires ont leur propreS/WPGR/W/25/Add.1
Page 7
budget et peuvent percevoir des redevances (chaque port fixe ses tarifs) et contracter des dettes sous
réserve de l'approbation du gouvernement.  La situation financière des régies portuaires varie de l'une
à l'autre, certains ports ayant besoin d'un soutien financier, notamment des subventions, des crédits
bonifiés pour certaines dépenses d'équipement ou une  restructuration de leurs dettes.  Étant donné que
les ports  ne paient pas d'impôt, même sur leurs activités commerciales, ils ont des effets
préjudiciables sur la situation budgétaire du gouvernement. 5
Par ailleurs, ces nouvelles lignes directrices ont ceci de remarquable qu'elles ouvrent au
secteur privé l'aménagement des ports  dans le cadre de programmes de construction-exploitation-
transfert (CET), ou de programmes similaires d'une durée maximale de 30 ans;  le coût du
financement n'est donc plus supporté par les maigres ressources publiques.  Les incitations financières
accordées aux investisseurs comprennent une exonération temporaire d'impôt et l'octroi d'avantagesfiscaux pendant cinq ans et, pour les institutions financières accordant un financement à long terme,
une déduction du revenu imposable provenant du financement des investissements, sous réserve que
ce montant serve à constituer une réserve spéciale.  D'autres incitations fiscales sont également
accordées en vue de favoriser le développement de l'infrastructure portuaire.  Plusieurs États
poursuivent la mise en œuvre de projets portuaires mineurs auxquels le secteur privé participe.
Page 166, paragraphe 169
Selon la Politique nationale des télécommunications de 1994, il faudrait avoir massivement
recours à l'investissement privé et à l'association du secteur privé pour remédier au manque deressources.  Il faudrait faire appel à l'initiative privée pour compléter les efforts déployés par le
Département pour trouver des ressources additionnelles aussi bien en dégageant davantage de
ressources internes qu'en adoptant des moyens innovateurs tels que le crédit-bail, les paiements
différés, les opérations de CET (construction-exploitation-transfert) et de CLT (construction-location-
transfert), etc.  Dans le droit fil de cette politique, des avantages fiscaux tels que des exonérationsd'impôt, un accès supplémentaire aux emprunts extérieurs aux conditions du marché, etc., ont été
appliqués aux fournisseurs de services privés [ de télécommunication ].
Page 170-171, paragraphe 184 et encadré IV.4
Des incitations spéciales sont accordées aux ressortissants nationaux et aux étrangers
investissant dans le secteur du tourisme , parmi lesquelles une bonification d'intérêts, des avantages en
matière d'impôt sur le revenu, des avantages à l'importation et l'octroi préférentiel de licences pour
l'importation de produits spécifiques destinés à l'industrie hôtelière (encadré IV.4).  Le secteur
bénéficie également de préférences en ce qui concerne l'approvisionnement en eau et en électricité.
                                                     
5Banque mondiale (1995a).S/WPGR/W/25/Add.1
Page 8
Encadré IV:4:  Incitation s accordées au tourisme
Le gouvernement central a mis en place les mesures d'incitation ci-après dans le secteur touristique:
- Une bonification d'intérêts de 3 pour cent sur les prêts contractés auprès d'établissements financiers
est accordée pour la réalisation de projets concernant des hôtels une, deux et trois étoiles, en dehors
des villes de Bombay, Calcutta, Delhi et Madras.  Une bonification de 5 pour cent est accordée aux
projets de ce type si l'hôtel se situe sur un circuit ou dans un lieu touristique désigné, dans le pland'action national pour le tourisme, comme devant faire l'objet d'un développement intensif.
- Les hôtels situés dans des monuments appartenant au patrimoine culturel peuvent bénéficier d'une
bonification d'intérêts de 5 pour cent.
- Les hôtels, agences de voyages et voyagistes bénéficient d'une incitation fiscale, puisque 50 pour
cent de leurs bénéfices en devises sont exonérés de l'impôt sur le revenu.  Le solde des bénéfices en
devises est également exonéré s'il est réinvesti dans des projets touristiques.
- L'importation d'articles spécifiquement destinés à l'industrie hôtelière est subordonnée à l'obtention
d'une autorisation.  Des droits de douane préférentiels sont appliqués aux importations de certainesmarchandises nécessaires à l'établissement ou à l'agrandissement d'un hôtel.  De plus, les entreprisesdu secteur peuvent effectuer des importations à des taux préférentiels dans le cadre du Programme de
biens d'équipement pour la promotion des exportations (EPCG).
- Conformément au budget de 1997/98, les nouveaux hôtels situés dans des régions montagneuses, des
zones rurales, des lieux de pèlerinage ou dans tous lieux présentant un intérêt touristique, bénéficientd'un abattement de 50 pour cent de l'impôt sur les bénéfices et d'une exonération de l'impôt sur lesdépenses.  Pour les hôtels implantés dans d'autres zones, à l'exclusion des quatre villessusmentionnées, l'abattement de l'impôt sur les bénéfices est de 30 pour cent.
Source: Gouvernement indien (1996k), Department of Tourism Annual Report 1995/96  et gouvernement
indien (1997b), Budget 1997/98.
AFRIQUE DU SUD – WT/TPR/S/34 (1998)
Page 138, paragraphe 135
La Société de développement industriel (IDC) offre deux programmes de financement, aux
taux d'intérêt courants, pour la promotion du tourisme  en Afrique du Sud.  Dans le cadre de ces deux
programmes, les propriétaires, membres ou actionnaires sont tenus de financer au moins 40 pour cent
de leur actif total.  S'agissant des projets dans les zones de conservation, le Programme écotourisme
assure normalement le financement sous forme de facilités de prêt et de participation aux risques, ycompris une participation au capital, aux promoteurs qui ne sont pas en mesure d'investir un capital
suffisant.  Le Programme touristique général finance la rénovation, la remise à neuf et l'expansion des
lieux d'hébergement existants.  Le financement maximum assuré pour chaque projet par l'IDC dans le
cadre de ce programme est limité à 10 millions de rand, à condition que le chiffre d'affaires au titre de
l'hébergement représente au moins 70 pour cent du chiffre d'affaires total.
Il existe les programmes d'incitation suivants:  Programme écotourisme, Programme
touristique général, Prêts aux entreprises pour les intermédiaires financiers du commerce de détail,
Prêts de départ pour les intermédiaires financiers du commerce de détail, Soutien au renforcement des
capacités pour les intermédiaires financiers du commerce de détail.S/WPGR/W/25/Add.1
Page 9
BOTSWANA – WT/TPR/S/35 (1998)
Pages 52-53, paragraphes 51-53
La Politique d'assistance financière (FAP) est la plus importante mesure d'incitation positive à
l'investissement au Botswana.  Mise en œuvre en 1982, cette politique a fait l'objet d'une révisionapprofondie pour la troisième fois en 1995.  Elle ne s'applique qu'aux industries manufacturières, aux
petites industries extractives, à la minéralurgie, aux activités agricoles à l'exception de l'élevage de
bovins, au tourisme , et à certaines industries de services connexes (qui approvisionnent les
principaux secteurs admissibles).
L'assistance fournie au titre de la FAP prend la forme d'aides non remboursables.  Ces aides
visent à promouvoir la création d'entreprises autonomes, à la condition que les retombées
économiques et/ou sociales pour le Botswana des projets pour lesquels elles sont accordées soientsupérieures aux résultats purement financiers de ces projets.  Toutefois, les entreprises admissibles
doivent avoir une chance raisonnable de devenir financièrement viables.  Un projet doit par
conséquent présenter un taux de rentabilité économique réel pour le Botswana d'au moins 6 pour cent.
Page 73, paragraphe 73
Le soutien accordé à l'industrie touristique consiste principalement en une assistance
financière fournie dans le cadre la FAP et peut prendre la forme d'aides en capital, d'aides aux
travailleurs non qualifiés ou d'aides à la formation.  La valeur totale de ces deux dernières catégories
d'aides sur une période de cinq ans ne doit pas dépasser 50 pour cent de la valeur ajoutée localement
qui revient aux Botswanais pour la période.6  Cette assistance est offerte aux exploitants d'hôtels, de
motels et de centres de villégiature;  aux propriétaires d'hôtels privés, d'appartements de tourisme, deterrains de camping, de terrains de caravanage et de camps de chasse;  aux organisateurs de safaris
avec hébergement sous la tente, d'excursions, de circuits touristiques urbains, de safaris à cheval et à
pied;  et aux organisateurs de transport pour les voyageurs et les touristes, y compris les agents de
voyages.
LESOTHO – WT/TPR/S/36 (1998)
Page 78, paragraphe 77
Le Lesotho attire surtout les touristes d'Afrique du Sud et, à cet égard, il doit faire face à la
concurrence de plus en plus vive des autres pays d'Afrique.  La LNDC a fait une promotion
dynamique du tourisme, et un certain nombre d'hôtel s et de stations de montagne ainsi qu'un parc
national ont été ouverts.  En 1992, le Lesotho a accueilli 417 000 visiteurs (plus du double des
visiteurs reçus en 1988).  Depuis la construction de  l'hôtel Lesotho Hilton, financée par l'État, il y a
une surcapacité à Maseru.  En 1992, le taux d'occupation était de 30 pour cent, comparativement à
20 pour cent dans les années 80.  La LNDC se propose d'ouvrir un grand centre de villégiature
comportant une station de ski et un casino dans le cadre du Projet d'aménagement hydraulique des
hautes terres du Lesotho.7
                                                     
6 La "valeur ajoutée localement" se définit comme étant le chiffre d'affaires moins les intrants
marchands moins les transferts aux citoyens.
7EIU (1997).S/WPGR/W/25/Add.1
Page 10
NAMIBIE – WT/TPR/S/37 (1998)
[Les subventions dans le domaine des services ne sont pas mentionnées.]
SWAZILAND – WT/TPR/S/38 (1998)
[Les subventions dans le domaine des services ne sont pas mentionnées.]
NIGÉRIA – WT/TPR/S/39 (1998)
Page 126, paragraphes 182-184, 187
Le tourisme au Nigéria n'attire pas encore un grand nombre de visiteurs ni ne procure
beaucoup de recettes (graphique IV.8).  Pour développer ce secteur, les autorités ont élaboré une
nouvelle politique du tourisme et mis en place un ensemble d'incitations pour attirer lesinvestissements du secteur privé dans le développement du tourisme .
Les autorités ont également souligné la nécessité d'accorder des conditions de crédit et de
fiscalité préférentielles aux investisseurs potentiels dans le tourisme.
HONGRIE – WT/TPR/S/40 (1998)
Pages 59-60, paragraphe 72 et encadré III.2 (en partie)
Un aspect important de ce régime fiscal était que les investisseurs étrangers étaient traités plus
favorablement que les entrepreneurs nationaux.  Cette "discrimination positive" était jugée nécessaire
pour compenser le fait que les investisseurs étrangers estimaient que l'investissement dans une
économie en début de transition impliquait un risque relativement élevé.  La plupart de ces
préférences ont toutefois été supprimées à la fin de 1993 et aujourd'hui les incitations qui subsistent
sont généralement accordées aussi bien aux investisseurs nationaux qu'aux investisseurs étrangers.
Deux exceptions notables concernent la déduction spéciale accordée aux entreprises dans lesquellesles investisseurs étrangers détiennent une participation d'au moins 30 pour cent et l'allégement fiscal
accordé aux sociétés offshore  appartenant à 100 pour cent à des capitaux étrangers.  Pour obtenir
cette déduction spéciale, il fallait présenter une demande avant la fin de 1993, mais les entreprises qui
en bénéficient déjà continuent de recevoir les avantages auxquels elles avaient initialement droit
jusqu'en 2003.  Les sociétés offshore détenues à 100 pour cent par des capitaux étrangers peuventencore demander à bénéficier de l'allégement fiscal.
Encadré III.2:  Incitations fiscales à l'investissement, 1996 (extraits)
(En  millions de Ft)
Mesures Description Montant
Incitation pour les sociétés
offshoreCette incitation, qui a été introduite le 1er janvier 1994, est offerte aux sociétés  offshore de
négoce ou de service .  Un crédit d'impôt égal à 85 pour cent de l'impôt dû, accordé aux
sociétés offshore, a été supprimé et remplacé à compter du 1er janvier 1997 par un taux réduit
d'imposition sur les bénéficies des sociétés (3 pour cent).  Les sociétés offshore n'ont droit à
aucune autre incitation fiscale.397
Source: Autorités hongroises.S/WPGR/W/25/Add.1
Page 11
Page 99-100, paragraphe 71
Conscients que l'internationalisation de l'économie hongroise, l'élévation du niveau de vie et
le développement du tourisme vont probablement entraîner un développement des transports
aériens , le gouvernement et le secteur ont entrepris une vaste modernisation de cette activité.  Cela a
nécessité notamment une recapitalisation de Malév, avec l'achat ou la location de nouveaux aéronefs,
une extension de l'aéroport de Budapest-Ferihegy (seul aéroport hongrois capable d'accueillir des vols
internationaux) et la transformation d'anciennes bases aériennes militaires soviétiques en aéroports
pour les vols intérieurs et le transport de marchandises.8  La recapitalisation de Malév est jugée
indispensable pour que le transporteur national puisse soutenir la concurrence internationale et est
donc une condition préalable à l'ouverture complète du transport aérien à la concurrence étrangère.
Malév ne reçoit aucune subvention directe, mais bénéficie d'autres formes d'assistance, notammentune réduction des droits de douane sur les pièces de rechange et équipements ainsi qu'un allégement
fiscal pour la modernisation de sa flotte.
AUSTRALIE – WT/TPR/S/41 (1998)
Page 88-89, paragraphe 115
Une aide financière directe est accordée principalement sous la forme de primes ou de
subventions visant des secteurs précis et sous la forme de prêts à des conditions libérales, debonifications d'intérêts et de garanties de l'État.
9  En 1996/97, le plus fort pourcentage de l'aide
financière budgétaire est allé au secteur manufacturier (près de 60 pour cent des dépenses budgétaires
totales), suivi du secteur primaire, du secteur tertiaire  et du secteur des industries extractives et de
l'énergie (respectivement 22 pour cent, 14 pour cent et 5 pour cent).10
Page 154, paragraphe 114
En dépit de l'aide financière que lui a fournie le gouvernement, le secteur du transport
maritime  a poursuivi son déclin.  On estime que la valeur de l'aide accordée sous forme de
subventions d'équipement et d'amortissement accéléré a totalisé 137 millions de dollars australiens au
cours de la période de dix ans qui s'est terminée en 1997.  De plus, les initiatives de réductions de
personnel ont coûté à l'Agence de réforme du transport maritime (SIRA) la somme additionnelle de43 millions de dollars australiens.
JAMAIQUE – WT/TPR/S/42 (1998)
Pages 70-71, paragraphe 66 et tableau III.12
Certains mécanismes d'incitation comportent des mesures visant à encourager les
exportations, telles la Loi d'encouragement aux industries d'exportation et la Loi sur les constructions
d'usines, ou à économiser ou faire rentrer des devises, telle la Loi sur les zones franches de Jamaïque(tableau III.12).
                                                     
8 Un deuxième terminal a été construit à l'aéroport de Budapest-Ferihegy en 1993.  L'expansion se
poursuit, avec la construction d'un troisième terminal, qui sera géré par une entreprise à capitaux étrangers.
9 Commission des industries (1997c).
10 Commission des industries (1997c).S/WPGR/W/25/Add.1
Page 12
Mesures d'incitation à l'investissement existant en Jamaïque
Secteurs Mesures Prescriptions/conditions Avantages
…
Traitement de
l'informationLoi sur les zones franches de
Jamaïque travaillant pour
l'exportationToutes les opérations doivent
avoir lieu en dollars EU.  Lasociété ne peut vendre plus de
15 pour cent de sa production
sur le marché intérieur.Exemption des droits d'importation
sur les matières premières et les
machines.
Exonération de droits perpétuelle sur
les matières premières et les biensd'équipement.
Possibilité de zone franche composée
d'une seule entité.
…
Cinéma Loi d'encouragement à
l'industrie cinématographiqueÊtre un producteur agréé. Exonération de l'impôt sur le revenu
pendant neuf ans.
Importation de machines et d'outillage
en franchise de droits.
Tourisme Loi d'encouragement à
l'hôtellerieAvoir une capacité minimale de
dix chambres et des
installations de restauration.Exonération de l'impôt sur le revenu
pendant neuf ans.
Importation des matériaux de
construction et du mobilier en
franchise de droits.
Loi sur les résidences
secondairesLes articles doivent servir à la
construction et à
l'aménagement de résidences
secondaires.Exonération de l'impôt sur le revenu
et les dividendes pendant dix ans.
Importation en franchise de droits des
articles destinés à la construction de
résidences secondaires.
Tous secteurs
…
Loi sur les sociétés financières
internationales (allégement de
l'impôt sur le revenu)bEncourager la créationd'établissements bancaires
extraterritoriaux .Exonération de l'impôt sur le revenu
sur les bénéfices et les plus-values.
Non-application du traitement
national.
Loi d'encouragement auxtransports maritimes
cLes navires doivent appartenirà des sociétés nationales
(publiques).Exonération de l'impôt sur le revenu
et des droits de douane pendant dix
ans.
…
a Sera étendue aux services.
b Inutilisée pour l'instant.
c En cours d'amendement.
d Suspendu.
Source: Politique industrielle nationale;  et renseignements communiqués par les autorités jamaïcaines.
Page 78, paragraphe 89
La Banque nationale d'investissement de Jamaïque (NIBJ) met en œuvre un programme de
restructuration de dettes afin de mettre à la disposition des sociétés enregistrées en Jamaïque unfinancement pouvant atteindre 50 pour cent des dettes à restructurer, jusqu'à un maximum de
50 millions de dollars jamaïcains par société.  Le solde est censé être restructuré par la banque
créancière sous forme de réduction des taux d'intérêt, de radiation ou de rééchelonnement.  Les fonds
sont prêtés pour une durée maximale de sept ans,  à un taux basé sur leur coût pour la NIBJ.  Les
secteurs visés par ce programme sont l'agriculture, le secteur manufacturier, les industries extractives,
le tourisme, les technologies de l'information, le spectacle et les infrastructures.S/WPGR/W/25/Add.1
Page 13
Page 80, paragraphe 97 (voir aussi page 126, paragraphes 103, 104)
Il existe aussi un certain nombre de programmes d'encouragement par secteur qui octroient
des exonérations fiscales et tarifaires, par exemple la Loi d'encouragement à l'hôtellerie, la Loi
d'encouragement aux résidences secondaires, la Loi d'encouragement aux transports maritimes,
la Loi d'encouragement à l'industrie cinématographique11 et la Loi sur les sociétés coopératives .
Ces lois permettent des déductions pour investissement allant jusqu'à 40 pour cent dans le cas des
usines et des machines et un report des pertes fiscales sur cinq ans (ce report s'applique désormais de
manière générale).  Dans le cas des zones franches, le revenu tiré des activités admissibles est
exempté d'impôt pour une durée indéfinie.
Pages 132-133, paragraphe 119
Parmi les établissements financiers spécialisés, la Banque nationale de développement, qui
appartient à l'État, offre du financement à moyen et à long terme aux entreprises (particulièrement
dans les secteurs manufacturier et du tourisme ) par l'entremise des banques commerciales.  Le
financement est assuré sous forme de prêts consentis par la Banque industrielle nationale de Jamaïque(NIBJ) (chapitre III 4) i)), la Banque européenne d'investissement, la Banque de développement des
Caraïbes, ainsi que sous forme d'obligations émises par la Banque de Jamaïque ...  La Banque de
développement de Trafalgar offre un financement à moyen et à long terme aux entreprises productives
du secteur privé;  ses activités se concentrent sur le marché des prêts en devises.  Environ la moitié
des prêts est destinée au secteur manufacturier, le reste étant réparti entre les secteurs de l'agriculture,du tourisme et des industries extractives ...
12
Page 137, paragraphe 136
Plus de 30 compagnies maritimes assurent des services de navigation .  Les compagnies
jamaïcaines peuvent bénéficier des incitations prévues par la Loi sur les incitations à la navigation,
qui les exonère de l'impôt sur le revenu et des droits de douane à l'importation pour une durée de dix
ans après leur établissement.
MALI – WT/TPR/S/43 (1998)
[Les subventions dans le domaine des services ne sont pas mentionnées.]
TURKEY - WT/TPR/S/44 (1998)
Pages 78-81 , paragraphes 92-93 et tableau III.17
Jusqu'au 31 décembre 1993, les recettes d'exportation étaient exonérées de l'impôt sur le
revenu des sociétés ...  La réduction, qui a été progressivement abaissée, atteignait 20 pour cent et
                                                     
11 La Loi sur l’encouragement de l’industrie cinématographique accorde aux producteurs de films
reconnus le droit d’importer en Jamaïque en franchise de droits de douane, de droits additionnels de timbre et dela taxe générale de consommation tout établissement, équipement, machine et matériau entrant dans laconstruction de studios ou dans la production de films, à la condition que ces objets ne puissent être fabriqués enJamaïque.  [ note du paragraphe 97, Page 124]
12 En 1996, la valeur des prêts en cours de la Banque de développement de Trafalgar
atteignait l,29 milliard de dollars jamaïcains, contre 2,64 milliards pour la Banque nationale de développement,et 1,19 milliard pour la Banque de crédit agricole.  Voir Rapport a nnuel 1996 de la Banque de Jamaïque,
Page 22-26.S/WPGR/W/25/Add.1
Page 14
visait les activités suivantes:  i) revenus gagnés à l'étranger et tirés de services comme les réparations
et des installations de construction , qui étaient rapatriés en Turquie;  et ii) recettes des entreprises de
production-exportation provenant de l'exportation de produits industriels d'une valeur supérieure à
250 000 dollars EU par année.
Les exportateurs peuvent profiter d'un grand nombre de régimes de crédits à l'exportation,
administrés par la Banque turque de crédits à l'exportation (Eximbank turque) …
Grandes caractéristiques des programmes de crédits et de garanties à l'exportation, juin 1998, en partie
Régime Admissibilité Modalités Montant des crédits
8. Programme de crédits à
la commercialisation du
tourismeeEntreprises de tourisme
choisies par le Ministère dutourisme et entreprises
rapportant chaque année plus
de 1 million de dollars EU endevises à la TurquieTaux d'intérêt:  75 pour cent
Échéance maximale de 180 joursPrêts dont la valeur ne peut dépasser
40 pour cent du coût du projet et
l'équivalent de 500 000 dollars EU enlivres turques1997:  15 millions de
dollars EU
11. Programme de crédits à
l'investissement dans
des chaînes de
distribution au détail à
l'étrangereInvestissements effectués àl'étranger par des
entrepreneurs turcs en vue de
construire des centres
commerciaux et des chaînes
de distribution au détailTaux d'intérêt déterminés pour chaque
projet
Échéance maximale de sept ans
Crédit maximal représentant 75 pourcent de la valeur de l'investissement si
la teneur en produits nationaux est de
50 pour cent ou plus et 60 pour cent dela valeur de l'investissement dans les
autres cas1997:  8 millions de
dollars EU
14. Programmes de crédits à
l'exécution de projetshÉtrangers achetant des bienset services  turcs ayant une
teneur en produits nationaux
de 50 pour cent au moinsLe taux d'intérêt est fonction du risque
de crédit relatif que présentent les pays
et il est calculé par rapport au LIBOR
Échéance de deux ans ou plusPossibilité de différer les paiements
Crédits dont la valeur maximale
représente 85 pour cent des biens etservices originaires de Turquie1977:  113 millions de
dollars EU
e Programme mis en place après 1993.
h Les programmes de crédits acheteurs et de garanties ont été rebaptisés programme de crédits à l'exécution de projets;  la maje ure
partie du financement des projets provient de ce programme.
Source: Gouvernement turc.
Page 84, paragraphes 101-103
Le gouvernement turc a créé dix zones franches dans le but de promouvoir les
investissements et les activités de production à vocation exportatrice.  Les entreprises établies dansces zones exercent leurs activités dans un grand nombre de secteurs, notamment la haute technologie,
les produits du cuir et l'entreposage.
13  La plus récente zone franche est celle du marché des valeurs
internationales de la bourse d'Istanbul , qui a vu le jour au premier semestre de 1997.  Son objectif
premier est de créer un centre financier international pour l'achat/la vente, le commerce de
compensation et la garde de valeurs mobilières ainsi que pour effectuer d'autres transactions à la
Bourse d'Istanbul.
Les zones franches bénéficient d'un grand nombre d'avantages financiers.  Il s'agit, entre
autres, … de l'exonération de l'impôt sur les sociétés et sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée.
                                                     
13 Les zones franches actives sont celles d'Égée, d'Antalya, d'Erzurum en Anatolie orientale, de
l'aéroport Ataturk d'Istanbul, de la bourse d'Istanbul, du cuir d'Istanbul, de Mardine, du cuir de Menemen, deMersin et de Trabzon.S/WPGR/W/25/Add.1
Page 15
Page 93, paragraphe 122
Pour être admissibles au programme général d'aide à l'investissement, les investisseurs
potentiels doivent demander un certificat d'incitation à l'investissement, qui n'est pas cessible.  Tout
projet d'investissement, qu'il soit étranger ou national, bénéficie du même traitement …14  O u t r e
l'emplacement géographique, la priorité est accordée aux projets d'infrastructure, aux services, au
tourisme , et à la construction de navires et de yachts.  Si l'investissement ne voit pas le jour tel que
prévu, les fonds doivent être remboursés à l'État moyennant le paiement d'intérêts.
Page 161, paragraphe 127
Des incitations fiscales spéciales sont accordées aux investisseurs turcs dans le secteur
maritime , notamment:  un impôt sur le revenu de 10 pour cent seulement sur le salaire gagné par les
marins pendant les voyages internationaux;  et le bénéfice comptable découlant de la vente ou de la
perte d'un navire peut être déduit du prix d'achat du même type de navire de remplacement dans un
délai de trois ans et déduction faite du montant de l'amortissement.
Pages 166-167, paragraphes.  153-154
Le gouvernement a joué un rôle actif dans le secteur du tourisme .  Il accorde des incitations
pour les investissements dans ce secteur (encadré IV.4) conformément à la Loi sur la promotion du
tourisme …  En outre, les investisseurs dans le secteur du tourisme sont prioritaires en ce quiconcerne les incitations accordées dans le cadre du programme général d'aide aux investissements.
Page 167, encadré IV.4
 Incitations offertes uniquement au secteur du tourisme
Des incitations spéciales sont offertes aux nationaux et aux étrangers qui investissent dans la construction et la
gestion d'installations touristiques (Loi n° 2634 sur la promotion du tourisme).  Les investisseurs munis d'uncertificat du Ministère du tourisme les autorisant à exercer une activité dans le secteur du tourisme peuventbénéficier des incitations suivantes:
- exonération de l'impôt sur le revenu des sociétés (mesure temporaire):  20 pour cent au maximum des
recettes en devises des établissements touristiques sont déduits du bénéfice brut total imposable;
- fourniture par la Banque centrale de Turquie de fonds en espèces couvrant jusqu'à 20 pour cent des frais
fixes des investissements;
- exonération pendant cinq ans de l'impôt foncier (mesure temporaire);- attribution de terrains publics pour la construction d'installations touristiques dans le cadre d'une location à
long terme;
- autorisation d'employer du personnel et des artistes ét rangers (à hauteur de 20 pour cent de l'effectif total);
- réduction du prix de l'eau, de l'électricité et du gaz;- priorité dans l'attribution de lignes téléphoniques, de télécopie et de télex;  et- contingent de rétention des devises: un pourcentage des recettes en devises acquises par les établissements
peut être conservé par les investisseurs et cons acré aux importations indisp ensables à l'exploitation.
Source: Gouvernement turc;  et Yamamoto, K.  (1997) , "Development of International Tourism in Turkey
- its effects and problems", Journal of International Economic Studies, n° 11, Page 80.
                                                     
14 Cependant, le traitement des demandes diffère:  les demandes d'investissement présentées par des
étrangers sont examinées par la Direction générale de l'investissement étranger, tandis que celles desinvestisseurs nationaux sont traitées par le Directeur général des incitations et de la mise en œuvre.S/WPGR/W/25/Add.1
Page 16
ÎLES SALOMON – WT/TPR/S/45 (1998)
Page 40, paragraphe 73
Les projets de développement touristique  sont admissibles à d'autres incitations spéciales.
Ces incitations consistent notamment en une exonération fiscale temporaire fixe pour une durée de
cinq ans;  une déduction sans condition au titre des dépenses en capital (à l'exclusion des terrains) de
50 pour cent la première année et de 5 pour cent par la suite;  un amortissement de 50 pour cent du
coût des navires construits aux îles Salomon aux fins du tourisme;  et l'entrée en franchise de droits de
biens d'équipement et de matières pendant deux ans.
Pages 109-110, paragraphe 121
Quoique le gouvernement n'ait plus aucune participation directe dans des centres touristiques
depuis qu'il a privatisé l'Hôtel Mendana, il favorise le développement de l'entreprise privée en offrant
diverses concessions fiscales.  Le Conseil de l'investissement étranger peut accorder les stimulants
fiscaux autorisés en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.  Il s'agit notamment d'une exonérationfiscale offerte pendant une période de cinq ans aux propriétaires d'hôtels et de centres touristiques
(sous réserve d'un nombre minimal de chambres, de 300 et de 50, respectivement) et à d'autres
exploitants de projets à vocation touristique.  Les exploitants de projets approuvés peuvent aussi
amortir sur deux ans leurs dépenses en capital et réduire de 150 pour cent leurs dépenses de promotion
outre-mer.  Les mêmes avantages s'appliquent aux dépenses relatives à l'expansion et à lamodernisation de centres touristiques admissibles, engagées à compter du 1
er janvier 1989.
Page 110, paragraphe 127
Le gouvernement accorde une priorité élevée au développement des services de transport
maritime  entre les îles.  Il a fait savoir qu'il avait l'intention de subventionner les routes non
commerciales, ou d'attribuer par adjudication à des entreprises privées des permis d'exploitation de
telles routes.
BURKINA FASO – WT/TPR/S/46 (1998)
[Les subventions dans le domaine des services ne sont pas mentionnées.]
ARGENTINE – WT/TPR/S/47 (1998)
Page 165, paragraphe 151
Des incitations fiscales sont disponibles pour la réalisation de projets de production
spécifiques dans les secteurs de l'agriculture, de l'élevage, de l'industrie et des services relatifs au
tourisme ;  les projets industriels peuvent bénéficier de ces avantages jusqu'à la fin de 2005.15  Les
autorités ont indiqué qu'aucun nouveau projet n'est approuvé.  Les avantages se présentent sous forme
d'allégements fiscaux consentis au moyen de titres de crédit équivalants au montant des capitaux
investis dans le projet, ou, depuis décembre 1994, de certificats de crédit de la TVA équivalant à la
TVA payée aux fournisseurs de matières premières et de demi-produits.
                                                     
15 Décret no 2054/92 du 10 novembre 1992;  Résolution du MEOSP no 1280/92 du 11 novembre 1992;
Décret no 1125/96 du 4 octobre 1996;  et Décret no 69/97 du 23 janvier 1997.S/WPGR/W/25/Add.1
Page 17
Page 167, paragraphes 158, 160
Après le lancement des réformes législatives visant à encourager l' industrie
cinématographique  nationale, la Loi sur l'industrie cinématographique argentine a été modifiée en
octobre 1994 pour y inclure:  une taxe de 10 pour cent sur la location et la vente de bandes vidéo;  unetaxe de 10 pour cent sur le prix de vente de tous les billets de cinéma;  la projection et la rémunération
obligatoire de courts documentaires nationaux (à mettre en œuvre);  et l'octroi à l'Institut argentin du
film de responsabilités en matière de surveillance du traitement, doublage et sous-titrage obligatoires
des films étrangers en Argentine.
16 … Depuis 1995, 50 pour cent des recettes fiscales générées par les
activités liées à l'industrie cinématographique ont servi à subventionner la production de films
nationaux.17
Page 170-171, paragraphe 174
Afin de stimuler le secteur [ de la construction ] dans une certaine mesure, le gouvernement a
lancé un programme d'investissement sur la période 1995-1999, mais celui-ci n'a pas encore été mis
en œuvre en raison des contraintes budgétaires et financières.  D'autres mesures ont été prises,notamment des incitations fiscales (dont un abaissement du taux de la TVA perçue sur les nouveaux
logements), la mise en place d'un programme de crédit en 1996 (comprenant des prêts hypothécaires
titralisés) et l'octroi par la banque publique, Banco Hypothecaro National , de crédits assortis
d'échéances plus longues et de taux d'intérêt plus bas, dont la valeur aurait atteint, selon les
estimations, 850 millions de dollars EU en 1996 et 1,1 milliard de dollars EU en 1997.  En 1997, ilétait envisagé de mettre sur pied un programme d'assurance hypothécaire afin de permettre de
financer 95 pour cent de la valeur des nouveaux logements.
TOGO - WT/TPR/S/48 (1998)
[Les subventions dans le domaine des services ne sont pas mentionnées.]
TRINITÉ-ET-TOBAGO – WT/TPR/S/49 (1998)
Page 62, paragraphe 65
En vertu de la Loi relative à l'impôt sur les sociétés, une prime à l'exportation est accordée
sous forme d'un crédit d'impôt aux entreprises constituées dans le pays pour les exportations de
marchandises, de services  et de produits agricoles locaux destinées à des pays non membres de la
CARICOM.18  Les succursales de sociétés étrangères ne peuvent prétendre à cette prime.  Le crédit
d'impôt concerne les bénéfices réalisés sur les ventes à l'exportation rapportées aux ventes totales, de
telle sorte que les bénéfices sur les exportations sont effectivement exemptés d'impôt.  En 1996, les
demandes de prime à l'exportation se sont élevées à 18 millions de dollars TT (3 millions de
dollars EU), entraînant un manque à gagner de 6,3 mi llions de dollars TT (1,1 million de dollars EU)
pour un impôt sur les sociétés qui se situait à 35 pour cent.  En 1997, au titre de la Loi de finances,cette prime a été élargie pour couvrir les services liés au secteur du bâtiment (architecture, ingénierie,
                                                     
16 Loi no 17741 du 14 mai 1968 telle que modifiée par la Loi no 24377 du 28 octobre 1994.
17 Décret no 815/95 du 14 juin 1995.
18 La prime à l'exportation se calcule comme suit:  Prime = (ventes à l'exportation/ventes totales)
x bénéfices totaux réalisés sur les ventes.S/WPGR/W/25/Add.1
Page 18
etc.)  Le Ministre des finances a déclaré que cette prime à l'exportation serait supprimée d'ici au
1er janvier 2000.
Pages 65-66, paragraphe 78
Pour stimuler la création d'emplois et l'invest issement dans les régions défavorisées du pays,
le Ministère du commerce et de l'industrie a proposé un Programme de zones d'entreprise.  Ce
programme n'a pas encore fait l'objet d'une législation.  Pour obtenir le statut de zone d'entreprise, une
région doit avoir un taux de chômage supérieur d'au moins 50 pour cent à la moyenne nationale ou un
taux de pauvreté plus élevé que la moyenne nationale ...  Les activités pouvant être exercées dans ces
zones sont le montage, la fabrication, l'agriculture et la transformation des produits agricoles, la
recherche-développement, le traitement de l'information, les télécommunications et les services
financiers …  Les personnes qui investissent au moins 50 000 dollars TT dans ces zones et emploient
au moins deux personnes peuvent bénéficier d'incitations fiscales.  Ces incitations comprennent un
crédit d'impôt de 3 000 dollars TT pour chaque embauche et de 3 000 dollars TT pour chaque tranche
de 50 000 dollars TT investie, dans la limite de 50 000 dollars TT et pour autant que la moitié au
moins des nouveaux salariés résident dans la zone en question.19
Page 68, paragraphes 84-85
Des mesures d'encouragement à l'investissement dans des secteurs spécifiques peuvent être
appliquées au titre de différentes lois.  Ainsi, la Loi sur le développement hôtelier  prévoit de telles
mesures pour les propriétaires et les gérants d'hôtels;  ces mesures se composent par exemple d'une
trêve fiscale pouvant durer de cinq à dix ans ainsi que d'une exonération des droits de douane et des
droits d'accise sur les matériaux de construction et les équipements hôteliers qui sont exclusivement
destinés à la construction et à l'équipement de projets hôteliers.  Le Ministère du tourisme a toute
discrétion pour accorder ces avantages en fonction de la taille et du coût du projet hôtelier.
Page 70, paragraphe 92-93
Le Programme d'investissement du capital risque, qui est régi par la Loi de 1994 sur le capital
risque et le Règlement de 1996 sur le capital risque, a été mis en place en 1996 pour faciliter le
financement sur fonds propres des petites et moyennes entreprises dans les secteurs de l'agriculture,
du tourisme , de la production et des services non financiers .  En vertu de ce programme, les
personnes (particuliers ou entreprises) investissant dans des fonds de placement de capital risque20
agréés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 35 pour cent du montant investi.  Au débutde 1997, trois fonds de placement de capital risque avaient été agréés dans le cadre de ce
programme.
21
Les banques de développement peuvent accorder un financement à des conditions
préférentielles aux entreprises situées dans certains secteurs.  Ainsi, la Banque de développement
agricole (ADB) pratique des taux préférentiels pour le secteur agricole, de même que la banque
                                                     
19 Ministère du commerce et de l'industrie, 1996.
20 Les particuliers ou les entrepri ses souhaitant créer un fonds de placement de capital risque doivent
fonder une société conformément à la Loi sur les sociétés et avoir au moins 50 000 dollars TT en capital versé
ainsi que 5 à 20 millions de dollars TT en capital social.  Ces fonds de placement doivent parvenir à mobiliser
au moins 500 000 dollars TT en capital versé et commencer à faire des investissements de portefeuille dans les12 mois suivant leur enregistrement.
21 Forde et Joseph et al.  (1997).S/WPGR/W/25/Add.1
Page 19
"Development Finance Limited" (DFL) pour les secteurs de la production, du tourisme , de la
transformation des produits agricoles et des services industriels.22
Page 119, paragraphe 116
Dans le but d'encourager l'expansion de l'industrie hôtelière , la Loi sur le développement de
l'hôtellerie a été promulguée en 1963 puis modifi ée pour permettre l'octroi d'incitations aux
propriétaires et aux exploitants d'hôtels.  Ces incitations sont notamment une trêve fiscale pour une
durée de cinq à dix ans;  un amortissement accéléré pour le matériel acheté par un hôtelier;  une
déduction en capital pour les dépenses d'immobilisation approuvées;  le report des pertes subies par
les propriétaires et/ou les exploitants durant la trêve fiscale;  et une exonération fiscale pour les
dividendes versés à un propriétaire ou à un exploitant.
URUGUAY – WT/TPR/S/50 (1998)
Page 58, paragraphes 108-109
La Loi n° 15.921 du 17 décembre 1987 et le Décret n° 455/988 du 8 juillet 1988, qui
réglementent le fonctionnement de ces zones, autorisent l'installation d'entrepôts, d'industries
manufacturières, d' institutions financières, d'entreprises de traitement des données  et d'autres
activités que l'exécutif juge utiles à l'économie du pays (article 2).  Les entreprises installées dans une
zone franche ne sont toutefois pas autorisées à procéder à la fabrication ou au commerce ou à la
fourniture de services en dehors de ces zones (article 14).  C'est-à-dire qu'elles doivent créer des
sociétés distinctes pour opérer en dehors de la zone.  Les zones franches sont administrées,
supervisées et contrôlées par le Ministère de l'économie et des finances par l'intermédiaire de laDirection des zones franches (article 5).
Page 112, paragraphe 111
Le secteur [ du tourisme ] a droit aux aides prévues par la Loi de 1974 sur la promotion
industrielle.23  Ces aides, qui comprennent des exonérations fiscales et des franchises de droits, sont
accordées par les Ministères du tourisme et de l'économie, après accord du Ministère de l'industrie, del'énergie et des mines.
24  Elles visent surtout à favoriser les investissements dans les centres et les
équipements touristiques et dans la rénovation et l'amélioration des installations existantes.
                                                     
22 Ces deux banques de développement étaient en tièrement publiques lorsqu'elles ont été créées,
respectivement à la fin des années 60 et 70, pour encourager le développement du marché des capitaux et decertains secteurs économiques précis.  Du capital privé a été injecté dans les deux banques à la fin desannées 80;  depuis, leurs activités de prêt sont moins axées sur les crédits préférentiels et leurs taux d'intérêt sontplus proches de ceux du marché.
23 Loi n° 14.178, 28 mars 1974.
24 Le Ministère du tourisme a été créé en 1986 pour développer cette industrie (Loi n° 15.851,
24 décembre 1986).S/WPGR/W/25/Add.1
Page 20
INDONÉSIE – WT/TPR/S/51 (1998)
Pages 138-139, encadré IV:5
Restructuration du secteur bancaire en Indonésie
...
Un autre aspect de la politique gou vernementale dans le secteur bancaire est de rétablir la confiance des
déposants et des créanciers.  Le gouvernement a déjà an noncé qu'il garantirait pleinement les fonds de tous les
déposants et créanciers des banques commerciales constituées  au pays.  En outre, il a créé l'Agence pour la
restructuration des banques indonésiennes (IBRA), un établisseme nt chargé de superviser et de restructurer les
banques  en difficulté.  L'Agence exerce également un rôle de prévention en décelant les possibilités de faillites
bancaires.
…
Source:  Secrétariat de l'OMC, d'après des renseignements communiqués par le gouvernement.
HONG KONG, CHINE - WT/TPR/S/52 (1998)
Page 47, paragraphe 60
À l'exception des recettes provenant de certains services maritimes internationaux , qui sont
exemptés d'impôt, les bénéfices (recettes totales moins déductions totales) tirés d'activités
commerciales, professionnelles ou économiques à Hong Kong sont imposés aux taux légaux de
16 pour cent pour les sociétés et de 15 pour cent pour les entreprises non constituées en sociétés.   
Page 87, paragraphe 38
Il n'y a aucune banque  publique à Hong Kong.  Toutefois, pour tenter de stabiliser le cours
des actions à la Bourse de Hong Kong, la HONG KONGMA a acheté, en août 1998, des parts dans
plusieurs sociétés, et notamment une participation de  près de 9 pour cent dans la Hong Kong and
Shanghai Banking Corporation (HSBC), un groupe ba ncaire international établi à Hong Kong, qui
représente environ 30 pour cent de l'Indice Hang Seng.
Page 102-103, paragraphe 83
Selon les autorités, Hong Kong n'applique ni restriction d'accès au marché ni exception au
traitement NPF pour les services de transport maritime.  La seule exception au traitement national
concerne les opérations internationales des navires enregistrés à Hong Kong;  les bénéfices que les
propriétaires de ces navires retirent des opérations d'enlèvement ou de remorquage à Hong Kong ou
ailleurs sont exemptés de l'impôt sur les bénéfices de Hong Kong.25  Cette exemption constitue un
allégement fiscal pour les exportations de services de transport maritime .
                                                     
25 Le gouvernement estime à 28 millions de dollars de Hong Kong le montant des recettes fiscales
sacrifiées chaque année du fait de cette exemption.S/WPGR/W/25/Add.1
Page 21
CANADA - WT/TPR/S/53 (1998)
Page 59, paragraphe 79
La SEE participe aussi au capital d'Exinvest, une société créée en 1995 pour établir (ou
investir dans) des sociétés, partenariats, coentreprises ou autres organismes constitués en sociétés qui
fournissent un soutien financier pour la vente de biens et de services.
Pages 85-87, tableau III.11 et paragraphes 118, 120
Programmes fédéraux de subventions, en partie
(En millions de dollars canadiens)
Montant de la subvention
Nom de la subvention Forme de la subvention1995/96 1993/94
Programmes industriels 761,7 903,5
…
Programme de soutien aux projets d'attraits et
d'infrastructures touristiques,
…Contributions remboursables et non
remboursables
Programme d'encouragement aux entreprises et
Initiative collective de commercialisation du tourismeContributions ou contributions non remboursables 5,5 s.o.
Programme d'encouragement à la
recherche-développement dans la technologie des
communicationsContributions non remboursables 3,0 5,9
Programme de développement industriel relié aux
transports dans l'OuestContributions non remboursables 1,1a0,6
s.o. Sans objet.
Note: Les dons sont des versements sans condition qui ne font pas l'objet de vérifications comptables ou autres;  toutefois il p eut être
vérifié que les bénéficiaires satisfont aux critères d'admissibilité.
Les contributions sont des versements conditionnels à des fins précises qui sont soumis à la fois à des contrôles et à des
vérifications comptables en vertu d'un accord.
Source: OMC, document G/SCM/N/25/CAN du 2 décembre 1997 et gouvernement canadien.
En 1996/97, les deux principaux bénéficiaires de crédits budgétaires ont été la Société
canadienne d'hypothèques et de logement et la Société Radio Canada, qui, ensemble, ont reçu près de
3 milliards de dollars canadiens.26
Les industries culturelles  bénéficient aussi de plusieurs programmes d'aide, visant, par
exemple, la rédaction et la publication de livres, la production de films et de spectacles vidéo, la
distribution de films et le "milieu culturel" en général.
Pages 88-89, paragraphe 124
Selon un rapport publié en mars 1998, les dépenses courantes et les dépenses en capital
considérées comme pouvant bénéficier des incitations fiscales fédérales en faveur de la recherche
scientifique et du développement expérimental sont passées de 4,5 milliards de dollars canadiens
en 1988 à 6,9 milliards de dollars canadiens en 1992 et, s'agissant des petites sociétés privées souscontrôle canadien, de 0,7 milliard de dollars canadiens en 1988 à 1,4 milliard de dollars canadiens
                                                     
26 Selon l'article 2 de l'Accord SMC, seules les subventions spécifiquement accordées à une entreprise
ou à une branche de production ou à un groupe d'entreprises ou de branches de production doivent être notifiées.S/WPGR/W/25/Add.1
Page 22
en 1992.27 …  Les secteurs de l'industrie manufacturière, de la communication , des services , du
commerce de gros  et du financement de l'immobilier  intervenaient pour 91 pour cent de la valeur
des demandes de crédits d'impôt au titre de la recherche scientifique et du développement
expérimental.
Pages 129-131, paragraphes 85, 87-88
Une aide est accordée au secteur audiovisuel sous forme de subventions directes, d'incitations
fiscales, de rémunérations du droit d'auteur, de prescriptions relatives au contenu national
(principalement par le biais de quotas de programmation) et de restrictions à la propriété étrangère.28
Le crédit d'impôt pour production cinématographique ou vidéo canadienne, mis en place
en 1995, est un crédit d'impôt remboursable accordé aux producteurs de films qui satisfont à des
prescriptions relatives au contenu canadien …  Le gouvernement a établi en 1997 le crédit d'impôt
pour services de production cinématographique ou vidéo qui est un crédit d'impôt remboursable
auquel ont droit les sociétés de services de production cinématographique jusqu'à hauteur de 11 pour
cent de leurs dépenses de main-d'œuvre admissibles.  Ce crédit d'impôt permet aux producteurs defilms, tant nationaux qu'étrangers, qui emploient des Canadiens pour fournir des services de
production au Canada d'avoir droit à une aide.  Il devrait procurer à l'industrie cinématographique
quelque 55 millions de dollars canadiens par an d'avantages directs.
Page 131, tableau IV.8
Principales mesures fédérales de soutien aux services audiovisuels, 1997-1998
Secteur Aide financière directe
(y compris subventions,
financements accordés aux
organismes, etc.)Mesures fiscales Prescriptions de contenu local Clause sur l'investissement
étranger
Radio-
diffusionFonds de la télévision
canadienne:  200 millions de
dollars canadiens (dont
50 millions de dollarscanadiens de Téléfilm
Canada et 50 millions de
dollars canadiens du secteurprivé).
Dotation en capital des
réseaux de radio et detélévision de Radio-Canada:
858 millions de dollars
canadiens.La Loi sur l'impôt sur le
revenu ne permet pas de
déduire du revenu
imposable le coût desannonces publicitaires
diffusées sur les stations
autres que canadiennes.60 pour cent de contenu canadien
pour la télévision conventionnelle
(les entreprises privées détentrices
de licences doivent diffuser desémissions à 50 pour cent de
contenu canadien aux heures de
grande écoute;  cette proportionest de 60 pour cent pour les
stations publiques).
Pour les services de télévision
payante, spécialisés et à la carte,
les prescriptions de teneur
canadienne sont diverses.
30 pour cent de contenu canadien
pour les émissions radiophoniques
(musicales)
a;
Contenu de langue française pour
les émissions radiophoniques:
65 pour cent de musique populairevocale francophone.
Télévision par câble:  la majorité
des chaînes reçues par l'abonnédoivent être canadiennes.Propriété limitée à 20 pour
cent pour une entreprise
individuelle détenant une
licence et à 33,3 pour centpour une société de
portefeuille.
                                                     
27 Le Ministère des finances et Revenu Canada rendent publique une évaluation des encouragements
fiscaux fédéraux à la recherche scientifique et au développement expérimental,
http://www.fin.gc.ca/newsf98/98-031f.html.
28 Pour de plus amples précisions, voir OMC (1996a), chapitre IV 5) v).S/WPGR/W/25/Add.1
Page 23
Secteur Aide financière directe
(y compris subventions,
financements accordés aux
organismes, etc.)Mesures fiscales Prescriptions de contenu local Clause sur l'investissement
étranger
Films et vidéo
cassettesBudget Telefilm:
210 millions de dollars
canadiens (y compris la
dotation de l'État, le produitdes investissements et une
contribution de 50 millions
de dollars canadiens auFonds de la télévision
canadienne).
Dotation en capital de
l'Office national du film:
57,3 millions de dollars
canadiens.Dégrèvement fiscal pour
la production
canadienne de films et
de vidéocassettes;  etdégrèvement fiscal pour
les services de
production de films oude vidéocassettes.La Loi sur Investissement
Canada prescrit que tout
investissement dans une
entreprise nouvelle ouexistante doit satisfaire aux
critères de "l'avantage net
pour le Canada".
Enregistre-ments sonoresProgramme de
développement des
enregistrements sonores:
9,45 millions de dollarscanadiens.Les productions musicales doivent
satisfaire à certains critères pour
être considérées comme des
œuvres canadiennes.La Loi sur Investissement
Canada prescrit que tout
investissement dans une
entreprise nouvelle ouexistante doit satisfaire aux
critères de "l'avantage net
pour le Canada".
a Cette prescription passera à 35 pour cent en 1999.
Source: Héritage Canada.
GUINÉE – WT/TPR/S/54 (1999)
[Les subventions dans le domaine des services ne sont pas mentionnées.]
ÉGYPTE –- WT/TPR/S/55 (1999)
Page 30, tableau II.4
Secteurs visés par la Loi sur les garanties et incitations à l'investissement (8/1997)
Transport aérien et services connexes
Crédit-bail
Hôpitaux et centres médicaux offrant gratuitement 10 pour cent de leurs services
Hôtels, motels, pensions, villages touristiques, voyages et transports touristiques
Projets de logements destinés à être loués non meublés
Infrastructures (eau potable, assainissement, électricité, routes et communications)
Transport maritime international
Production de logiciels et systèmes informatiques
Transport de marchandises par camions réfrigérés, chambres froides pour la conservation des produits agricoles, industriels et alimentaires,
dépôts de conteneurs et silos à céréales
Souscription de valeurs mobilières
Capital-risque
Source: Office général de l'investissement, Loi sur les garanties et incitations à l'investissement et Règlement d'application , mai 1997.S/WPGR/W/25/Add.1
Page 24
Page 63, paragraphe 109
Il est aussi possible d'obtenir des exonérations d'impôt pour les investissements réalisés en
dehors de l'Ancienne vallée ou dans le cadre de la Loi sur les nouvelles communautés, ou encore dans
certains secteurs comme le tourisme .
Page 110, paragraphe 110 et tableau IV.9
Les navires  battant pavillon national transportent environ 25 pour cent du total des
importations et exportations de l'Égypte.  L'Égypte offre plusieurs incitations aux armateurs qui
immatriculent leurs navires sous pavillon national, dont un rabais pouvant aller jusqu'à 75 pour cent
pour les approvisionnements et la possibilité d'utiliser les infrastructures appartenant à la Directiongénérale des ports, un rabais allant jusqu'à 50 pour cent sur les redevances perçues par la Direction
générale des ports de la mer Rouge pour l'utilisation du port de Safaga, et des rabais sur les
commissions et la possibilité d'utiliser les ports pendant plus de 48 heures.
Incitations à l'investissement dans le secteur touristique
Catégorie Exonérations ou allégements
Impôts Tous les établissements touristiques sauf les restaurants sont exonérés d'impôt pendant cinq ans
au Caire, dix ans dans les zones éloignées et 20 ans dans les zones d'El Wady, El Gedeed et TosHong
Konga, en vertu de la Loi sur les garanties et incitations à l'investissement (8/1997).
La reconstruction et l'extension d'établissements touristiques donnent droit à une exonération d'impôt
sur 50 pour cent des bénéfices.
La Loi n° 93 de 1996 permet d'octroyer un rabais allant jusqu'à 75 pour cent sur les redevances
portuaires des navires de tourisme et de transport de voyageurs.
Droits de douane En vertu du Décret n° 11 de 1996, il y aurait un taux de droit de 5 pour cent pour toutes les
importations d'équipements, sauf ceux destinés aux restaurants.
Les voitures de tourisme importées par des organisateurs de services touristiques sont exemptées dedroits de douane.
Les véhicules automobiles de transport public importés par des établissements touristiques installés
dans des zones éloignées semblent bénéficier d'une réduction de 5 pour cent du droit de douane.
Les hôtels ne paient qu'un droit de 300 pour cent sur leurs importations de boissons alcooliques.a
Acquisition de terrains etconstruction
…
La Direction du tourisme offre des prêts à taux d'intérêt réduits pour la construction d'infrastructures.
La Loi n° 72 de 1996 autorise l'extension des établissements touristiques et prévoit des exemptions
pour les projets touristiques.
La Direction du tourisme offre des terrains aux promoteurs privés au prix symbolique de 1 dollar le
mètre carré dans certaines zones touristiques.
a Les taux NPF sur les boissons alcooliques vont de 1 200 pour cent pour la bière à 3 000 pour cent pour les alcools forts.
Source: Renseignements communiqués par les autorités égyptiennes.
ÉTATS-UNIS – WT/TPR/S/56 (1999)
Page 95, paragraphe 110
L'Eximbank est chargée de soutenir le financement à l'exportation des biens et services
américains au moyen de divers programmes de prêts, de garanties et d'assurance.29  Elle peut garantir
à la fois les crédits accordés aux exportateurs américains pour financer leurs fonds de roulement et le
                                                     
29 Programmes notifiés à l'OMC (document de l'OMC G/SCM/N/38/USA, 19 novembre 1998).S/WPGR/W/25/Add.1
Page 25
remboursement des crédits consentis à des acheteurs étrangers de biens et de services américains.  En
outre, l'Agence fédérale d'assurance-crédit, qui est une filiale de l'Eximbank chargée du financement
général du commerce extérieur pour le compte du gouvernement fédéral, offre des assurances-crédits
pour couvrir le risque de non-paiement par les acheteurs étrangers, pour des raisons politiques ou
commerciales.  L'Eximbank n'est pas en concurrence avec les créanciers commerciaux mais complèteles prêts classiques en assumant des risques que les banques commerciales ne peuvent pas couvrir.
Les prêts accordés par l'Eximbank sont assujettis à des seuils et à des prescriptions variables
concernant la teneur en intrants étrangers des produits fabriqués ou produits aux États-Unis.
L'Eximbank est tenue de réserver 10 pour cent de ses prêts aux petites entreprises.  Elle doit en outre
examiner l'impact environnemental des transactions qu'elle est appelée à financer.  Elle est tenue de
financer l'exportation de biens et services transportés par des navires américains .
30
Page 115-116, paragraphe 162
… L'impôt sur les bénéfices est aussi un instrument de la politique publique, c'est-à-dire qu'il
comporte des mesures d'allégement visant à favoriser certaines activités ou industries.  Les principales
formes d'allégement d'impôt accordées aux entreprises sont l'amortissement accéléré, le report durevenu provenant de filiales étrangères, la réduction du taux de l'impôt sur les bénéfices, les crédits
d'impôt pour les entreprises réalisant des bénéfices dans des possessions américaines, la déduction des
bénéfices réalisés par des sociétés de ventes à l'étranger et les crédits favorisant la recherche …  Les
dépenses fiscales sont considérées comme un instrument de la politique publique qui peut se
substituer à d'autres instruments tels que les subventions directes et les règlements.  On estime qu'ellescoûtent à l'administration fédérale des milliards de dollars en manque à gagner;  ces mesures visent en
particulier des secteurs comme la déduction pour  les petites compagnies d'assurance-vie,  le report
de l'impôt sur les compagnies  maritimes   et l'excédent de réserve pour créances irrécouvrables des
établissements financiers.
Page 124, paragraphe 180
L'Administration maritime (MARAD) a fourni une aide financière aux armateurs  américains
dans le cadre du Programme fédéral de financement des navires (Titre XI) et du Fonds
d'équipement.31  Le Titre XI institue des garanties fédérales pour le financement du secteur privé ou le
refinancement de la construction ou de la reconstruction de navires battant pavillon américain dans les
chantiers navals des États-Unis.  Ces garanties sont également offertes aux armateurs étrangers.
BOLIVIE – WT/TPR/S/57 (1999)
Page 35, paragraphe 22
Dans le cadre du Régime d'importation temporaire, le paiement des droits d'importation et des
taxes intérieures frappant les marchandises entrant en Bolivie pour une durée limitée et à des fins
définies est suspendu.32  Des autorisations d'admission temporaire sont délivrées pour une durée de
                                                     
30 http://www.exim.gov/mover.html [4 août 1998].
31 Les États-Unis n'ont pas ratifié l'Accord de l'OCDE sur la construction navale, conclu en 1994, qui
vise à éliminer toutes les aides directes et indirectes et à lutter contre les pratiques dommageables en matière de
fixation des prix.  Cet accord contient des dispositions relatives à un statu quo pour toutes les subventions
existantes et pour les nouvelles mesures d'aide durant la période intérimaire, mais il autorise la poursuite des
aides engagées antérieurement sous certaines conditions.
32 Décret suprême n° 24440 du 13 décembre 1996.S/WPGR/W/25/Add.1
Page 26
90 jours, qui peut être prolongée une seule fois, à certaines conditions.  Au nombre des produits qui
bénéficient de ce régime figurent les machines et le matériel de réparation;  le matériel et les
appareils destinés aux activités scientifiques, sportives ou culturelles …
ISRAËL – WT/TPR/S/58 (1999)
Page 31, paragraphe 33
Plusieurs lois israéliennes visent à encourager l’investissement étranger.  Les incitations
comprennent notamment des subventions à l’investissement, des exonérations d’impôt (réduction de
l’impôt sur les bénéfices), une aide à la recherche-développement, le subventionnement des salaires etune aide à la formation.
33  Les incitations offertes dépendent de l’emplacement de l’entreprise ainsi
que du type d’industrie (la préférence est accordée aux projets réalisés dans les secteurs industriel,
touristique  et agricole).
Page 44, paragraphe 29
Plusieurs programmes prévoient l’octroi de concessions tarifaires ...  Les artistes de la scène
et les sociétés pétrolières sont également autorisés à importer des marchandises en franchise de droits.
Page 137, paragraphe 132
Le gouvernement a joué un rôle actif dans le secteur du tourisme .  Les investisseurs ont droit
à des mesures d’encouragement dans le cadre de la Loi de 1959 visant à encourager les
investissements productifs.  L’investisseur approuvé peut choisir entre une série de mesures
d’incitations à l’investissement sous forme d’une subvention pouvant représenter 24 pour cent au plusdes investissements en immobilisations, d’une exonération fiscale et d’une déduction fiscale, ou une
série améliorée d’avantages fiscaux;  les avantages dépendent de l’emplacement et de la taille de
l’investissement.  En 1998, le programme a coûté au total 243 millions NIS sans tenir compte des
recettes sacrifiées.
PHILIPPINES - WT/TPR/S/59 (1999)
Page 66, paragraphe 91
Les grandes lignes du système d'incitation sont définies et régies par le Code général de
l'investissement.  Celui-ci prévoit que les incitations à l'investissement, offertes dans le cadre du Plandes priorités en matière d'investissement (IPP), définissent une liste de zones dans lesquelles les
investisseurs ont droit à des incitations offertes par l'État et les incitations offertes aux entreprises
axées sur l'exportation, que leurs activités correspondent ou non à l'IPP …  Au début de 1999, les
secteurs d'investissement prioritaires étaient notamment les industries visées par un programme
d'ajustement industriel (produits chimiques et produits et composants de l'industrie mécanique),… lesservices d'infrastructure , les transports , les projets sociaux et de logements, les véhicules
automobiles et leurs parties, le tourisme  et les activités de recherche et développement.
ROUMANIE- WT/TPR/S/60 (1999)
[Les subventions dans le domaine des services ne sont pas mentionnées.]
                                                     
33 Les prêts garantis par l’État ont été éliminés en janvier 1997.S/WPGR/W/25/Add.1
Page 27
NICARAGUA – WT/TPR/S/61 (1999)
Pages 47, paragraphe 24
Des modifications majeures ont été apportées en 1997 au système d'admission en régime de
faveur maintenu par le Nicaragua, au moment de la promulgation d'une nouvelle législation fiscale;
d'autres changements ont été effectués en 1999.34  Les deux séries de changements visaient à lutter
contre la fraude fiscale, en précisant les produits qui sont exonérés des taxes, et à mettre un terme au
pouvoir discrétionnaire de l'administration en matière d'exceptions à la législation ou d'octroi
d'exemptions tarifaires.  Actuellement, l'entrée en franchise des droits s'applique …  aux importations
effectuées dans le cadre de la construction d'hôtels et de centres de divertissement.
Page 118, paragraphe 120
Les incitations fiscales dont bénéficient depuis 1960 les investisseurs qui créent de nouvelles
installations relatives au tourisme  (c'est-à-dire des hôtels, des centres de divertissement) ont été
enrichies en 1999.35  Ces incitations comprennent maintenant des réductions de l'impôt sur le capital
(100 pour cent) et sur le revenu (de 80 à 100 pour cent selon l'emplacement) pendant une période de
dix ans (renouvelable si de nouveaux travaux sont réalisés);  l'importation ou l'achat en franchise de
droits et de taxes de tous les marchés relatifs à la construction, et des matériaux, des machines et du
matériel s'y rapportant;  des exemptions des taxes municipales;  la vente de terres publiques (paiement
en espèces ou en actions), ou l'octroi de baux fonciers d'une durée de 20 à 99 ans (à compter de 1999);une réduction du taux de la taxe foncière pendant une période de dix ans (à compter de 1999);  et des
allégements fiscaux accordés aux institutions financières sur les revenus tirés de prêts à la réalisation
de projets touristiques (à compter de 1999).  Ces dernières années, 34 projets bénéficiant de ces
incitations doivent entraîner des investissements de 128 millions de dollars EU, la construction de
1 392 chambres d'hôtel et la création de 1 940 emplois.
PAPOUASIE NOUVELLE GUINÉE – WT/TPR/S/62 (1999)
Page 71, paragraphe 37
Les importations d'aéronefs et leurs parties réalisées par une entreprise enregistrée en PNG et
bénéficiant d'une concession d'exploitant de lignes aériennes  sont admises en franchise.  De même,
une compagnie maritime  enregistrée en PNG peut importer tous ses navires en franchise de droits, y
compris les navires de mer, transbordeurs, navires-citernes et navires de pêche, mais à l'exception des
navires de plaisance.  Les entreprises enregistrées en PNG peuvent aussi importer des moteurs marins
de moins de 40 CV en franchise de droits.
Page 140-141, paragraphe 160
En outre, Air Niugini est la seule compagnie aérienne  intérieure agréée pour exploiter des
vols réguliers reliant les principaux centres.  Cette situation de monopole et le système deréglementation basé sur un prix uniforme font que le coût des services aériens est élevé.  D'autres
compagnies peuvent opérer mais pas en concurrence directe avec le transporteur national.  Air Niugini
a souvent été déficitaire et a accumulé des dettes garanties par l'État;  elle a récemment reçu une
nouvelle injection de fonds publics.
                                                     
34 Loi n° 257 du 4 juin 1997;  et Loi n° 303 du 24 mars 1999.
35 Décret n° 520, publié le 13 août 1960, et ses modifications;  et BCN (1998b).S/WPGR/W/25/Add.1
Page 28
THAÏLANDE – WT/TPR/S/63 (1999)
Page 61, paragraphe 70
Les crédits consentis au titre du financement de la marine marchande, qui sont des crédits
d'une durée pouvant aller jusqu'à sept ans accordés aux entreprises thaïlandaises du secteur de la
marine marchande pour financer l'achat de navires neufs ou d'occasion, ont beaucoup augmenté.
L'objectif est d'aider à développer la marine marchande  thaïlandaise afin de réduire la dépendance à
l'égard de navires étrangers et de limiter le déficit des opérations courantes.  À la fin de 1998, les
engagements de crédit pris au titre de ce programme atteignaient près de 4 milliards de baht, contre
13 millions de baht en 1995.  On estime que ce mécanisme a porté de 0,44 pour cent en 1995 à
9,43 pour cent en 1998 la part des navires marchands battant pavillon thaïlandais.
Page 118, paras.  115-117
Depuis l'examen de 1995, le secteur bancaire thaïlandais a été frappé par une crise généralisée
qui a sapé les fondements du système financier;  le nombre d'établissements financiers est tombé
de 91 en 1996 à 36 à la fin d'août 1998 et devrait diminuer encore, jusqu'à 24, au terme du programme
de consolidation en cours;  au terme de ce processus, le nombre de banques sera ramené à 15 à 13.  En
outre, quatre des banques  qui subsistent ont bénéficié d'une importante injection de fonds publics
sous forme de conversion de dettes en actions.  Ces quatre banques sont en cours de privatisation et
les investisseurs étrangers peuvent participer à cette privatisation sans aucune restriction.
En 1996, la Banque de Thaïlande a accepté de sauver deux grands établissements financiers ,
Finance One Company et Bangkok Bank of Commer ce.  À la fin de 1997, par le biais du Fonds de
développement des établissements financiers (FIDF), le gouvernement a injecté des sommes
considérables dans les établissements financiers pour améliorer la liquidité.36  A p r è s  q u e  l e
gouvernement ait accepté le programme de sauvetag e du Fonds monétaire international, le FIDF a été
chargé d'offrir une garantie intégrale des dépôts et engagements des établissements financiers restants
afin de rétablir la confiance.
En raison de ces nouvelles prescriptions prudentielles, il est plus difficile aux établissements
financiers de trouver des partenaires locaux ou étrangers et de lever des fonds par des émissions
publiques, et donc d'atteindre l'objectif gouvernemental d'une recapitalisation assurée par le secteurprivé.  Le 14 août 1998, en réponse à ces problèmes, le gouvernement a annoncé une série de mesures
d'aide financière pour restructurer le secteur financier, notamment en utilisant des fonds publics pour
recapitaliser les établissements subsistants.
                                                     
36 Nidhiprabha (1998), page 309.  Pour financer cette injection de fonds, l'État avait émis 400 milliards
de baht d'obligations en janvier 1999 (en mars 1999, un dollar valait environ 36 baht).S/WPGR/W/25/Add.1
Page 29
Page 120, encadré IV:1
Zones franches bancaires internationales
La Thaïlande a lancé l'activité bancaire offshore  en mars 1993 en créant la Zone franche bancaire
internationale de Bangkok (BIBF)…
Les opérations que peuvent exécuter les banques IBF sont les suivantes:  acceptation de dépôts ou empruntsen devises de l'étranger;  prêts en devises en Thaïlande et à l'étranger;  opérations de change entre devisesautres que le baht;  escompte d'effets ou fourniture de garanties pour couvrir des dettes libellées en devises à
des personnes résidant à l'étranger;  financement d' opérations commerciales internationales dans lesquelles
l'acheteur et le vendeur résident à l'étranger;  obtention de prêts de sources étrangères;  gestion de fonds pourle montage de prêts.  En outre, ces établissements peuvent offrir des services de banques d'affaires telsqu'information financière, études de faisabilité des investissements, services de conseil financier, servicesconsultatifs pour les fusions et acquisitions, et montage ou prise ferme d'émissions d'obligations destinées àêtre placées à l'étranger.
Les autorités ont accordé aux banques IB F les privilèges suivants:  une réduction du taux de l'impôt sur les
bénéfices, ramené de 30 à 10 pour cent;  une exemption de la taxe spéciale sur les entreprises (y compris lataxe municipale), qui représente actuellement 3,3 pour cent du chiffre d'affaires total;  une exemption del'impôt à la source sur les intérêts des dépôts ou le s intérêts perçus sur des opérations de prêts entre
non-résidents;  une exemption de droits de timbre;  et une réduction de 10 à 15 pour cent de l'impôt à la
source sur les intérêts des crédits extérieurs conclus avec des pays ayant un accord de double imposition
avec la Thaïlande.  Les zones franches bancaires internationales des provinces (PIBF) offrent les mêmesavantages fiscaux.
…
Source :  Gouvernement thaïlandais.
KENYA – WT/TPR/S/64 (1999)
Page 52, paragraphe 89
Plusieurs programmes d'incitations (par exemple, exonérations d'impôt, exonérations et
remboursements des droits d'importation, amortissement accéléré et déduction pour investissement)
ont été mis en œuvre en vue d'encourager l'investissement au Kenya (chapitre II 3) ii)).  Plus
précisément, les droits d'importation sur les intrants utilisés dans la fabrication de certains produitsspécifiés font l'objet d'une remise totale ou partielle (section 2) iii) e));  une déduction pour
investissement (jusqu'à concurrence de 60 pour cent) est accordée dans le secteur manufacturier et le
secteur de l' hôtellerie ;  la TVA payée sur les intrants utilisés par les entreprises enregistrées dans le
cadre de leurs activités commerciales est remboursée.
37
Page 92, paragraphe 108
À l'exception du tarif voyageurs et des services  fournis dans les régions éloignées du pays,
aucun service marchandise ferroviaire n'est subventionné.
                                                     
37 Les entreprises dont le chiffre des ventes annuel global pour les biens et les services imposables
dépasse 2 millions de shillings du Kenya doivent s'enregistrer aux fins de la TVA.S/WPGR/W/25/Add.1
Page 30
ISLANDE – WT/TPR/S/65 (2000)
Pages 114-115, paragraphe 146
Le secteur du tourisme  a connu l'une des progressions les plus rapides au cours de ces
dernières années ...  Les entreprises privées jouent un rôle prépondérant dans ce secteur, mais l'État
participe aussi à son développement par le biais du Ministère des communications, de l'Office national
du tourisme, de Ferðamálaráð Íslands et d'une caisse de crédit spéciale …
TANZANIE – WT/TPR/S/66 (2000)
Pages 16-17, paragraphes 32-33
Les entreprises opérant dans les secteurs définis comme prioritaires peuvent importer des
biens d'équipement en acquittant un droit de douane de 5 pour cent.  Les 12 secteurs prioritaires sont
les suivants:  … aviation civile;  … banques commerciales, banques de développement et
banques de microfinancement;  … tourisme et voyagisme;  et radiodiffusion et télédiffusion.
Dans les deux catégories de secteurs, les entreprises bénéficient de la suspension de la TVA
jusqu'à la mise en service des installations.  En outre, elles bénéficient d'un moratoire fiscal pour les
cinq premières années et peuvent amortir leurs investissements intégralement durant les annéesbénéficiaires.
Page 18, paragraphe 39 et tableau II.3
On trouvera au tableau II.3 le seuil des investissements requis par le gouvernement de
Zanzibar pour l'application de la Loi sur l'investissement.  Tous les biens d'équipement importés
durant la phase de démarrage bénéficient de la franchise de droits de douane, mais une redevance pour
service rendu égale à 5 pour cent du droit normal est perçue.  Le ministre compétent en matière
d'investissement est habilité à accorder des moratoires fiscaux de un à cinq ans …
Niveaux d'investissement minimaux pour Zanzibar
(Milliers de dollars EU et de shillings tanzaniens)
Capitaux proposés
Secteur du projetÉtrangers
(milliers de dollars EU)Nationaux
(milliers de shillings tanzaniens)
Hôtelleriea4 000 300 000
Voyagistes et services connexes 100 14 500
Agriculture 200 29 000
Pêche 1 000 12 000
Industrie 400 50 000
Entreprises commerciales générales 350 50 000
Services 150 22 000
a Les projets hôteliers haut de gamme prévoyant jusqu'à dix chambres sont également encouragés.  Un investissement moyen de
30 000 dollars EU par chambre est requis;  il s'agit d'un investissement minimum pour de tels projets.
Source: Agence de promotion des investissements de Zanzibar.S/WPGR/W/25/Add.1
Page 31
Page 20-21, paragraphe 49
En 1998, le gouvernement de Zanzibar a aussi adopté une loi instituant un port franc dans le
but de faire de l'île un centre de distribution régional équipé pour le conditionnement et des
opérations de transformation mineures.  Le port franc loue des entrepôts ainsi que des terrains surlesquels on peut construire des entrepôts.  Un régime d'entrepôts sous douane est prévu:  80 pour cent
au moins des marchandises devraient être destinés à la réexportation, les 20 pour cent restants pouvant
être vendus sur le marché local après acquittement des droits locaux.  Les avantages offerts aux
investisseurs dans le port franc sont les mêmes que dans les zones franches, si ce n'est que le
moratoire d'impôt peut durer jusqu'à 20 ans.
SINGAPOUR – WT/TPR/S/67 (2000)
Page 85-86, paragraphe 118
À l'instar de plusieurs autres pays de la région, Singapour recourt de façon importante à des
mesures d'incitation fiscale pour encourager l'investissement dans certains secteurs et activités.  Les
incitations fiscales, qui s'adressent de la même manière aux entreprises étrangères et aux entreprises
nationales, ont été un levier important de la mise en œuvre de la politique de développement du
gouvernement depuis l'indépendance.  Conçues à l'origine pour encourager le développement
industriel à forte intensité de main-d'œuvre dans le cadre du programme des entreprises pionnières, lesincitations fiscales visent actuellement à attirer l'investissement étranger direct dans les secteurs de
pointe, et les activités de perfectionnement et de formation de la main-d'œuvre qualifiée ...  La plupart
des autres programmes accordent des exonérations fiscales et des allégements fiscaux aux entreprises
qui investissent dans des industries ou services de pointe , ou qui créent des emplois hautement
qualifiés auxquels ont accès les Singapouriens.
Page 118, encadré IV:1
Les opérations bancaires offshore à Singapour
…Les opérations bancaires offshore ont été autorisées à Singapour en 1973 lorsque a été créée la première ACU dans le cadre d'un e initiative
lancée par le gouvernement en vue de faire de Singapour un centre financier international.  Les incitations offertes par l'État , notamment un
taux d'imposition réduit des bénéfices (10 pour cent au lieu du taux normal de 27 pour cent) ont en partie contribué à l'essor des opérations
offshore.  En outre, les ACU n'ont pas à maintenir des taux de réserves obligatoires ni des taux de liquidités obligatoires.
…
Source: Fonds monétaire international (1995), Singapore:  A Case-study in Rapid Development , Étude spéciale 19;  et Administration
monétaire de Singapour (1999), Annual Report 1998/99 .
Pages 120-121, paragraphe 50 et tableau IV.4
En plus de ses activités de réglementation, la MAS joue un rôle important dans la
transformation de Singapour en un centre financier international du fait qu'elle accorde des incitations
aux banques  et aux institutions financières  pour les encourager à investir dans certaines activités
(tableau IV.4).  Ces mesures d'incitation comprennent entre autres un taux d'imposition réduit de10 pour cent, comparativement au taux normal de 26 po ur cent, et des allégements fiscaux à l'égard de
certaines activités.  Ces dernières années, des mesures particulières ont été prises pour faire deS/WPGR/W/25/Add.1
Page 32
Singapour le premier centre de gestion de fonds d'ici à la prochaine décennie.38  En matière
d'incitations, tous les investisseurs étrangers ont droit au traitement national.
Incitations offertes par l'Administration monétaire de Singapour
Programme Admissibilité Incitation
Programme des centres
opérationnels (OHQ)Institutions financières
fournissant des services de
gestion et d'autres servicesapprouvés de type sièges
d'entreprises à des filiales, ou
sociétés liées ou apparentéesimplantées dans d'autres paysTaux d'imposition réduit de 10 pour cent pendant cinq à dix ans
(renouvelable) sur le revenu tiré de la fourniture de services admissibles de
centres opérationnels à un réseau de sociétés approuvées.  Exonération del'impôt sur les dividendes reçus d'un réseau de sociétés approuvées et sur les
dividendes distribués par le centre opérationnel pour une période de cinq à
dix ans (renouvelable).
Double déduction desdépenses de R-DInstitutions financières
admissibles se livrant à la R-DDouble déduction des dépenses de R-D admissibles du revenu imposable.
Incitation fiscale pour
les revenus des unitésdes opérations en
devises asiatiques
(ACU)Banques et banques d'affaires Taux d'imposition réduit de 10 pour cent sur le revenu tiré des opérations
offshore des ACU avec des non-résidents et d'autres institutions financièresadmissibles à Singapour.
Programme
d'exonération fiscale
pour la gestion defondsSociétés de gestion de fonds Exonération d'impôt sur les revenus de placement des investisseurs étrangers;
exonération fiscale de cinq à dix ans (renouvelable au cas par cas) sur les
revenus d'honoraires des gestionnaires de fonds d'investissement étrangerd'au moins 5 milliards de dollars de Singapour.  Taux d'imposition réduit de
10 pour cent sur les revenus d'honoraires des autres gestionnaires de fonds.
Programme d'incitation
fiscale pour les sociétés
de fiducie approuvéesServices fiduciaires ou services
de gardeTaux d'imposition de 10 pour cent sur le revenu tiré de ces services fournis à
des non-résidents;  exonération d'impôt des revenus de placement des
sociétés de fiducie.
Programme d'incitation
fiscale pour les
opérations sur le
marché obligataireOpérateurs du marché
obligataireExonération fiscale des honoraires tirés de l'organisation, de la souscription et
de la distribution des émissions de titres de créance admissibles;  taux
d'imposition de 10 pour cent pour les revenus d'intérêt sur les titres de
créance admissibles versés à Singapour à des institutions et sociétésfinancières;   exonération de l'impôt retenu à la source pour les intérêts des
titres de créance payables à des non-résidents;  taux d'imposition de 10 pour
cent sur les revenus tirés des opérations sur des titres de créance.
Programmed'exonération fiscalepour les facilités de
crédit consortialBanques, banques d'affaires et
sociétés de courtageapprouvéesExonération d'impôt pour les revenus qui sont tirés de l'organisation à
Singapour d'émissions de crédit, de garanties et de facilités d'empruntconsortiaux, et de la souscription et de la participation à de telles émissions,
mais qui sont utilisés hors de Singapour.
Programme d'incitation
fiscale pour les
opérations sur titres
étrangersBanques, banques d'affaires et
sociétés de courtageTaux d'imposition de 10 pour cent pour les revenus tirés des opérations sur
titres étrangers et des services y afférents;  exonération d'impôt pour les
revenus tirés de l'organisation et du placement d'émissions initiales d'actions
libellées en devises à la Bourse de Singapour et des opérations sur des titresétrangers cotés à la Bourse.
Programme d'incitationfiscale pour les prêts etemprunts sur titres
étrangersBanques, banques d'affaires et
sociétés de courtageTaux d'imposition réduit de 10 pour cent sur le revenu net tiré par des parties
admissibles de prêts sur titres étrangers et sur le revenu tiré du montage detels prêts.  Exonération de l'impôt retenu à la source sur les revenus tirés des
frais de montage des prêts ou des dividendes ou intérêts versés sur ces prêts à
des non-résidents.
Incitation fiscale pour
les sociétés de notation
financièreSociétés de notation financière Taux d'imposition réduit de 10 pour cent pour une durée de cinq ans sur le
revenu tiré des services de notation financière des émissions de titres
étrangers à Singapour.
                                                     
38 République de Singapour (1998c).S/WPGR/W/25/Add.1
Page 33
Programme Admissibilité Incitation
Incitations fiscales
pour les centres de
services financiers et
de services detrésorerie (FTC)Centres de services de
trésorerie aux sociétésTaux d'imposition réduit de 10 pour cent sur les revenus d'honoraires
provenant de la fourniture de services financiers et de services de trésorerie à
des réseaux de sociétés approuvées et sur les revenus tirés des opérations sur
titres et d'autres services de trésorerie effectués pour le compte des FTC.Possibilité d'exonération de l'impôt retenu à la source pour les intérêts versés
sur des prêts libellés en devises par des sociétés du réseau et des banques
situées hors de Singapour, et sur les obligations libellées en devises émisespar des FTC.
Incitation fiscale pourles activités
d'assurance à l'étrangerCompagnies d'assurance Taux d'imposition réduit de 10 pour cent sur les revenus tirés des activités de
souscription d'assurances à l'étranger.
Encouragement desnouveaux projets de
technologie des
compagniesd'assuranceCompagnies d'assurance Des subventions peuvent être  accordées au titre de la formation du personnel
à de nouveaux types de risques et à des risques particuliers, aux activités de
réassurance et aux opérations des filiales d'assurance.
Source: Autorités singapouriennes.
Page 134, paragraphe 84
Singapore Airlines (SIA) est la compagnie aérienne nationale et elle est cotée en bourse.
L'État y détient une participation majoritaire de 53,8 pour cent par le biais de sa société holding,
Temasek Holdings.  SilkAir, qui est une filiale à 100 pour cent de Singapore Airlines, assure des
liaisons courtes distances entre des points secondaires de la région ...  L'Office du commerce extérieur
offre un avantage fiscal aux exploitants d'aéronefs en crédit-bail  dont les revenus tirés du crédit-bail
d'aéronefs à l'étranger sont imposés à un taux réduit.  Les sociétés approuvées, qui doivent s'adresser à
l'Office pour avoir droit à cet avantage, peuvent aussi amortir sur 20 ans plutôt que sur cinq ans les
aéronefs qu'elles ont acquis pendant la période donnant droit à l'incitation fiscale.
Page 138, paragraphe 98
Afin de s'assurer que Singapour continue d'attirer des navires et que les niveaux des coûts y
demeurent concurrentiels pour que le port reste un carrefour portuaire majeur, depuis mai 1996, la
MPA accorde une réduction de 20 pour cent sur les droits portuaires à tous les porte-conteneurs (à
l'exception de ceux qui font relâche pour une longue période).  La réduction a été prorogée
jusqu'en 2000.  En outre, l'Office du commerce extérieur accorde une exonération fiscale aux
compagnies maritimes  internationales agréées (chapitre III 3) vi)).  Plusieurs mesures ont aussi été
prises pour améliorer la gestion du port et pour accueillir efficacement le nombre croissant de navires
qui font escale à Singapour.
Page 143, paragraphe 110
L'IDA appuie activement le développement du ré seau et de l'infrastructure de communication
de Singapour.  Dans le cadre de son programme de subventions au développement, elle accorde une
aide pour inciter l'industrie locale des télécommunications  à moderniser l'infrastructure de son
réseau;  pour encourager la recherche-développement dans les télécommunications de pointe;  et pour
favoriser l'accroissement des capacités et le développement de nouveaux services.39  Toutes les
sociétés enregistrées à Singapour peuvent présenter une demande de subvention et doivent répondre à
                                                     
39 Généralement l'IDA finance jusqu'à 50 pour cent des coûts directs admissibles du projet, le
bénéficiaire de la subvention assumant le reste des coûts.  Les projets durent en moyenne de un à trois ans.S/WPGR/W/25/Add.1
Page 34
un des deux critères du programme.40  Jusqu'à présent, l'IDA a versé plus de 250 millions de dollars à
l'industrie au titre de ce programme.
Page 148, paragraphe 128
Le STB entend aussi devenir le point de contact unique pour le développement du tourisme ,
et ainsi offrir des renseignements récents sur l'essor de l'industrie ainsi que des incitations aux
investisseurs.
BANGLADESH – WT/TPR/S/68 (2000)
Page 81, paragraphe 138
Les produits inclus dans le Programme accéléré donnent aussi lieu à diverses aides, y compris
à des prêts à des conditions libérales et à des taux d'intérêt préférentiels, ainsi qu'à une aide pour la
recherche de débouchés et de partenaires de coentreprises.  Le programme accéléré vise actuellement
… les services d'ingénieurs-conseils  …
PÉROU – WT/TPR/S/69 (2000)
Page 55, paragraphe 124
Les avantages destinés à promouvoir les services portuaires  consistent à exempter de droits
d'importation et de taxes intérieures les marchandises qui entrent dans les CETICOS par les ports
d'Ilo, de Matarani et de Paita.  Les marchandises importées en régime de transit par tout autre point
d'entrée peuvent aussi bénéficier de cette exemption à condition qu'elles soient réexportées ouexportées par l'un des ports susmentionnés après transformation dans le CETICOS.
Page 57, paragraphe 132
La plupart des exonérations touchant la taxe générale sur les ventes (IGV) et l'impôt sélectif à
la consommation (ISC) ont été regroupées dans le Décret suprême n° 055-99-EF du 15 avril 1999.
Selon ce texte, outre les exonérations touchant les importations et celles qui s'appliquent auxCETICOS, certaines activités sont exemptées de l'IGV ou de l'ISC.  Les exemptions de l'IGV touchent
les entreprises industrielles installées à la frontière, les établissements financiers en cours de
liquidation et les services d'hébergement et de restauration fournis par des entreprises que des
opérateurs de tourisme  étrangers ont établies au Pérou.  L'importation de mazout lourd et de
carburant diesel et leur vente aux entreprises de production et de distribution électriques sont
exemptées de l'ISC.
Page 91, paragraphe 75
Un Fonds d'investissement spécial (FITEL) a été créé pour promouvoir l'accès universel [aux
télécommunications ] en favorisant l'investissement privé dans les régions où le niveau de la demande
ne permet pas de rentabiliser ces investissements.  Administré par l'OSIPTEL, ce fonds est financé par
une contribution de toutes les entreprises du secteur, qui versent un montant égal à 1 pour cent de leur
                                                     
40 Les critères sont les suivants:  favoriser le développement stratégique de l'infrastructure et des
services d'information et de communication et des postes et améliorer la compétitivité de Singapour en temps
que centre commercial d'importance mondiale et régionale;   et favoriser l'innovation et l'avancement de la
technologie, et améliorer la capacité, l'efficience et la qualité des services d'information et de communication(Administration des télécommunications de Singapour (non daté a)).S/WPGR/W/25/Add.1
Page 35
chiffre d'affaires du mois précédent.  À la fin de 1999, les ressources du FITEL s'élevaient à
44 millions de dollars EU.  Elles sont utilisées pour subventionner les concessions attribuées par voie
d'appel d'offres public pour les services dans les régions rurales;  ces concessions sont accordées à
l'entreprise la moins-disante pour la subvention afférente à la fourniture du service en question.
__________