ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/W/139
20 octobre 2003
(03-5529)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE CONCERNANT LA CHINE
Questions des États-Unis à la Chine dans le cadre du mécanisme d'examen
transitoire au titre de la section 18 du Protocole d'accession
de la République populaire de Chine
La délégation des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée
du 3 octobre 2003, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres, aux fins de l'examen transitoire
qui doit avoir lieu à la réunion du Comité des 29 et 30 octobre 2003.
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1. Les États-Unis sont préoccupés par certaines mesures qu'a prises la Chine et la question de
leur compatibilité avec les obligations contractées par la Chine dans le cadre de l'Accord SPS del'OMC.  Certaines de ces nouvelles prescriptions, qui ont des effets sur le commerce, n'ont peut-être
pas été notifiées à l'OMC.  D'autres pourraient s'appuyer sur des justifications scientifiques douteuses,
ou pourraient soulever des questions quant à l'équité du traitement des importations.
A. Notification des mesures
2. Le Décret n° 31 de la Chine, Prescriptions en matière de certification pour les produits
aquatiques frais/réfrigérés, congelés ou transformés, a été publié par l'AQSIQ le 6 novembre 2002,mais n'a pas été notifié à l'OMC.
i) Quel rôle joue l'Administration générale pour le contrôle de la qualité, l'inspection et
le contrôle sanitaire (AQSIQ) s'agissant de la surveillance de l'élaboration et de la
mise en œuvre des contrôles réglementaires de la Chine concernant les produits de la
mer, y compris le Décret n° 31?
ii) Quand l'AQSIQ se propose-t-elle de notifier le Décret n° 31, comme la Chine s'était
engagée à le faire à la réunion de juin 2003 du Comité SPS (voir le paragraphe 60 du
document G/SPS/R/30)?
B. Mesures fondées sur des critères scientifiques
3. En août dernier, l'Administration générale pour le contrôle de la qualité, l'inspection et le
contrôle sanitaire (AQSIQ) a annoncé qu'elle projetait de suspendre les importations de fèves de soja
en provenance de quatre sociétés des États-Unis, ai nsi que de sociétés d'Argentine et du Brésil, au
motif qu'elle avait décelé des traces de phytophthora sojae dans des expéditions de fèves de soja.  Les
États-Unis contestent qu'il existe un fondement scientifique valable permettant la suspension de ces
expéditions.G/SPS/W/139
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i) La Chine pourrait-elle communiquer les résultats de toutes évaluations des risques
qu'elle aurait menées à cet égard?
Le Décret n° 31 susmentionné soulève également des questions quant à la nature des risques sur
lesquels porte ce décret et au fondement scientifique de cette mesure.
ii) Quels sont les risques que le Décret n° 31 vise à réduire?iii) Comment se justifie sur le plan scientifique cette prescription en matière de
certification?
4. En octobre 2002, le Ministère chinois de la santé a publié, sur son site Web, près d'une
centaine de nouveaux projets de règlements portant sur des produits alimentaires, forestiers et
halieutiques.
i) Quel rôle l'AQSIQ joue-t-elle s'agissant de  la surveillance de l'élaboration, de la mise
en œuvre et de la notification des lois et règlements publiés par le Ministère de la
santé?
ii) Des évaluations des risques ont-elles été menées à bien concernant les produits pour
lesquels des normes et des seuils de tolérance plus restrictifs que les normes
internationales correspondantes ont été établis?
5. Voici quelques exemples de règlements envisagés par le Ministère de la santé pour lesquels le
fondement scientifique est douteux:
- La limite maximale de résidus (LMR) pour le sélénium est beaucoup plus restrictive
que d'autres normes nationales.
- La tolérance zéro pour des microbes courants tels que Staphylococcus aureus  dans les
viandes et la volaille est irréaliste.
- Une LMR très stricte a été fixée pour la vomitoxine présente dans le blé alors qu'il
n'existe pas de norme des États-Unis ou de norme internationale en la matière.
- Certains règlements confondent les normes techniques, telles que la pasteurisation, et
les procédés, tels que la stérilisation et les méthodes d'essais.  Le fondement
scientifique de ces prescriptions est douteux.
- Certains règlements renvoient à des normes et à des références non disponibles pour
examen.
6. Les États-Unis craignent que la notification de presque 100 règlements du Ministère de la
santé, sous leur forme actuelle, n'oblige à entreprendre un énorme ensemble d'opérations complexes
d'essais, de classement et d'évaluation des risques.  Telles qu'elles sont envisagées actuellement, de
telles opérations auront pour effet d'interdire sans justification l'importation en Chine de produits telsque les céréales, les aliments transformés, les produits laitiers, les viandes et la volaille.
C. Traitement national
7. Les États-Unis sont préoccupés par le fait que certains règlements dans le domaine SPS
semblent fixer des normes différentes pour les produits importés et les produits similaires de
fabrication nationale.G/SPS/W/139
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i) La centaine de règlements du Ministère de la santé à laquelle il est fait référence
ci-dessus s'appliquera-t-elle également aux produits nationaux et aux produits
importés?
ii) Le Décret n° 44 de l'AQSIQ, Prescripti ons en matière de certification pour les
produits aquatiques vivants, impose des pratiques différentes pour les importations.
Existe-t-il une évaluation des risques qui justifie cette différence de traitement?
iii) Les États-Unis notent que certaines normes applicables aux viandes et à la volaille
sont considérablement plus strictes que celles du Codex et interdisent l'entrée de
certaines importations.  La Chine applique-t-elle les mêmes normes pour les viandes
et la volaille de production nationale?  Quelle est la justification scientifique de cesnormes applicables aux viandes et à la volaille importées, et ont-elles donné lieu à des
évaluations des risques?
D. Procédures d'inspection et d'approbation
8. Les États-Unis restent préoccupés par les procédures prévues par l'Ordonnance n° 7 de
l'AQSIQ, Mesures administratives pour l'inspection et le  contrôle sanitaire à l'entrée et à la sortie du
territoire des céréales et des aliments pour le bétail (entrée en vigueur le 1
er mars 2002), ainsi que par
le Décret n° 25 de l'AQSIQ, Mesures administratives pour le contrôle sanitaire à l'entrée des animaux
et des végétaux (entré en vigueur le 1er septembre 2002).  Les deux textes ont des effets sur l'entrée de
produits agricoles tels que le bétail, la volaille, les céréales, les graines oléagineuses, les semences, les
produits horticoles et même les cuirs et peaux.
i) La Chine pourrait-elle indiquer les dispositions qu'elle a prises pour faire en sorte que
ces deux mesures soient conformes aux obligations qu'elle a contractées dans le cadre
de l'article 8 et de l'Annexe C de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires etphytosanitaires?
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