RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/240
2 février 2001
(01-0529)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS
Questions posées par les États-Unis
Par une communication datée du 25 janvier 2001, la Mission permanente des États-Unis a fait
parvenir au Secrétariat une copie des questions ci-après adressées par les États-Unis à la Bolivie, au
Brésil, au Cameroun, au Congo, à la Grenade, au Guyana, à la Namibie, à la
Papouasie-Nouvelle-Guinée, à Sainte-Lucie, au Suriname et au Venezuela, respectivement.
_______________
BOLIVIE
A. G ÉNÉRALITÉS
1. Veuillez indiquer, pour chaque forme de propriété intellectuelle visée par l'Accord sur les
ADPIC, y compris la protection des variétés végétale s, la manière dont le traitement national et le
traitement de la nation la plus favorisée sont accordés aux ressortissants des autres Membres de
l'OMC.
B. D ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez indiquer si et en quoi la législation bolivienne sur le droit d'auteur est conforme à
l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, qui prévoit que les Membres se conformeront aux articles 1 à 21
de la Convention de Berne (1971), excepté à l'article 6 bis, les Membres n'ayant pas de droits ni
d'obligations en ce qui concerne ce dernier article au titre de l'Accord sur les ADPIC.
3. Veuillez indiquer comment la législation bolivienne sur le droit d'auteur protège les
programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires et les compilations de données, comme l'exige
l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.
4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la  possibilité d'obtenir des droits de location
pour les programmes d'ordinateur et les œuvres cinématographiques.  Veuillez citer la dispositioncorrespondante de la législation bolivienne sur le droit d'auteur.
5. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation sur le
droit d'auteur pour une œuvre autre qu'une œuvre photographique ou une œuvre des arts appliqués et
citer la disposition correspondante.
6. Veuillez décrire la protection prévue par la législation sur le droit d'auteur pour les artistes
interprètes ou exécutants et en indiquer la durée.IP/C/W/240
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7. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les producteurs de phonogrammes
jouiront du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs phonogrammes.
Conformément à cet article, les producteurs de phonogrammes auront le droit d'autoriser ou d'interdire
la location commerciale au public d'originaux ou de copies de leurs phonogrammes.  Veuillez décrire
comment la législation bolivienne sur le droit d'auteur assure la mise en œuvre de ces obligations etindiquer la durée de la protection.
8. Veuillez indiquer l'état d'avancement et fournir un résumé et le texte de tout projet actuel de
réforme juridique concernant le droit d'auteur ainsi que de toute législation pénale à l'étude qui
pourrait influer sur le droit d'auteur.
9. Veuillez indiquer comment la législation bolivienne protège expressément les œuvres, les
représentations ou exécutions et les enregistrements sonores qui existaient déjà, comme l'exigent les
articles 9:1, 14:5 et 14:6 de l'Accord sur les ADPIC.  Si cette protection n'est pas prévue expressément
par la législation actuelle, veuillez indiquer si l'Accord sur les ADPIC est directement applicable en
Bolivie.
10. Alors que la Loi sur le droit d'auteur de 1992 protège les "programmes d'ordinateur", elle ne
semble pas les protéger en tant qu'"œuvres littéraires".  Une protection distincte des programmes
d'ordinateur est prévue dans un décret présidentiel de 1997.  Veuillez indiquer en détail comment lalégislation bolivienne protège les programmes d'ordinateur en tant qu'"œuvres littéraires", comme
l'exige l'article 10:1 de l'Accord sur les ADPIC.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
11. Veuillez décrire l'objet dont peut être constituée une marque de fabrique ou de commerce
conformément à la législation bolivienne sur les marques.
12. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour enregistrer une marque de fabrique ou de
commerce en Bolivie, en citant les dispositions pertinentes de la loi, et mentionner les droits que le
titulaire d'une marque enregistrée peut exercer.
13. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation
bolivienne sur les marques pour une marque de fabrique ou de commerce.
14. Veuillez indiquer les modalités selon lesquelles la législation bolivienne protège les marques
notoirement connues en ce qui concerne les produits non similaires, comme l'exige l'article 16:3 de
l'Accord sur les ADPIC, et citer les dispositions pertinentes des lois et réglementations concernées.
15. Veuillez indiquer si la législation bolivienne autorise l'enregistrement de termes génériques,
en langue anglaise ou espagnole, en citant toutes lois ou réglementations pertinentes.
D. I NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
16. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation bolivienne reconnaît et
protège les indications géographiques, comme l'ex ige l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC, en
citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner des exemples
d'indications géographiques ainsi protégées.
17. Veuillez décrire en détail comment est assuré le niveau de protection plus élevé demandé
pour les vins et les spiritueux à l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC en citant les dispositions
pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner des exemples d'indications géographiques
pour ces produits.IP/C/W/240
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E. D ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
18. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles
industriels en citant les dispositions de la législation bolivienne et préciser la nature de la protection
accordée.
19. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles de
textiles et citer les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
F. B REVETS
20. Veuillez décrire en détail la manière dont la législation bolivienne sur les brevets assure la
mise en œuvre de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC en indiquant, le cas échéant, les exceptions
prévues et en fournissant des précisions sur la protection des micro-organismes, des procédés nonbiologiques et microbiologiques et des variétés végétales.  Veuillez citer les dispositions
correspondantes.
21. Veuillez indiquer en détail les droits conférés au titulaire d'un brevet par la législation
bolivienne sur les brevets et citer les dispositions correspondantes.
22. Veuillez décrire en détail toutes dispositions de la législation bolivienne permettant une
utilisation non autorisée d'un brevet en citant les dispositions correspondantes et indiquer de manière
précise les conditions dans lesquelles une telle utilisation peut être autorisée.
23. Quelle est la durée de la protection prévue pour les brevets par la législation bolivienne sur les
brevets?  Veuillez décrire toutes dispositions prévoyant une prolongation de la durée de la protection
et citer les dispositions pertinentes.
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
24. Veuillez décrire en détail la protection prévue par la législation bolivienne pour les schémas
de configuration de circuits intégrés, en indiquant la durée de la protection, et citer les dispositions
correspondantes.
H. R ENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
25. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation bolivienne protège les
renseignements non divulgués, comme l'exige l'article  39:2 de l'Accord sur les ADPIC, et citer les
dispositions correspondantes.
26. Veuillez indiquer en détail comment la législation protège les données résultant d'essais
concernant des produits pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l'agriculture, qui sontcommuniquées aux pouvoirs publics pour obtenir l'approbation de la commercialisation de ces
produits en Bolivie et citer les dispositions correspondantes.
27. Les autres personnes qui sollicitent l'approbation de la commercialisation de leur propre
version d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture dont la
commercialisation a déjà été approuvée peuvent-elles se fonder sur les données communiquéesantérieurement par un autre déposant?  Dans l'affirmative, quelle est la durée de la période
d'exclusivité dont bénéficie le premier déposant avant qu'il soit possible d'utiliser ses données?IP/C/W/240
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I. M OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS – OBLIGATIONS GÉNÉRALES , PROCÉDURES ET
MESURES CORRECTIVES CIVILES ET ADMINISTRATIVES ET MESURES PROVISOIRES
28. Veuillez décrire en détail comment la législation bolivienne permet une action efficace contre
toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle, comme l'exige l'article 41:1 de l'Accord sur lesADPIC.
29. Conformément à l'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC, les juges seront autorisés à
ordonner la production des éléments de preuve nécessaires pour étayer les allégations d'une partie
lorsque celle-ci n'aura pas été en mesure d'obtenir ces éléments de la partie adverse.  Veuillez indiquer
les modalités selon lesquelles la législation ou réglementation bolivienne accorde cette autorisation en
citant les dispositions correspondantes.
30. Veuillez indiquer en détail l'ensemble des mesures correctives civiles auxquelles peuvent
avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation bolivienne en citant les
dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
31. Veuillez indiquer si les mesures correctives civiles sont appliquées à des niveaux "adéquats"
pour réparer le dommage subi par le détenteur du droit, comme l'exige l'article 45:1 de l'Accord sur
les ADPIC.
32. Veuillez décrire en détail les procédures et mesures correctives provisoires auxquelles
peuvent avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation bolivienne, en citant les
dispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées, et indiquer toute condition en
vertu de laquelle un détenteur de droit peut se prévaloir de ces procédures et mesures correctives.
33. Veuillez indiquer si les mesures correctives pénales sont "rapides" et permettent d'éviter les
"retards injustifiés" de manière à prévenir toute atteinte, comme l'exigent les articles 41:1 et 61 de
l'Accord sur les ADPIC.
J. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS – PRESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES
MESURES À LA FRONTIÈRE
34. Veuillez décrire en détail les procédures prévues par la législation bolivienne pour assurer une
protection des droits à la frontière au moins en ce qui concerne les actes de contrefaçon de marque de
fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, en indiquant l'autorité
compétente et en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
35. Veuillez indiquer si les détenteurs d'autres formes de droits de propriété intellectuelle
bénéficient d'une protection à la frontière et, dans l'affirmative, veuillez décrire les procédures et les
mesures correctives prévues pour chaque forme de propriété intellectuelle en citant les dispositionspertinentes de la loi.
36. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les procédures à suivre lorsque les autorités
compétentes peuvent mener une action d'office.  Veuillez indiquer si les autorités compétentes en
Bolivie sont habilitées à mener une action d'office et, dans l'affirmative, préciser les domaines de
propriété intellectuelle soumis à une telle action.
K. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS – PROCÉDURES PÉNALES
37. Veuillez indiquer en détail comment la législation bolivienne assure la mise en œuvre de
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC aux termes duquel les Membres prévoiront des procédures
pénales et des peines, incluant l'emprisonnement et/ou des amendes suffisantes pour être dissuasives,IP/C/W/240
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applicables au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce
ou portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale.  Veuillez citer les
dispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées.
38. L'article 61 dispose également que, dans les cas appropriés, les sanctions possibles incluront
la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous matériaux etinstruments ayant principalement servi à commettre le délit.  Veuillez décrire les dispositions de la
législation bolivienne qui prévoient de telles sanctions et indiquer les circonstances dans lesquelles
ces sanctions seraient appliquées en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation
concernée.
39. L'article 61 dispose en outre que les Membres pourront prévoir des procédures pénales et des
peines applicables aux actes commis délibérément portant atteinte à d'autres formes de propriété
intellectuelle.  Veuillez décrire toutes dispositions de la législation bolivienne qui prévoient cesprocédures et sanctions en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
L. Q
UESTIONS STATISTIQUES
40. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au civil
pour faire respecter le droit d'auteur ou les droits attachés à une marque, à une indicationgéographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma de configuration de circuit
intégré ou à un secret commercial, en précisant le nombre des affaires portées devant la justice,
d'injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des produits ou du matériel portant atteinte à ces
droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiable) et le montant des dommages-intérêts alloués.
41. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au pénal
pour des actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et pour des atteintes à des marques, y
compris le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites engagées, de condamnations
prononcées et le montant des amendes et/ou des peines d'emprisonnement infligées (en précisant si les
amendes ont été payées et si les peines de prison ont été effectivement purgées ou s'il y a été sursis)
ainsi que tout autre renseignement établissant que le système pénal décourage de façon efficace lesactes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et la contrefaçon de marques.
BRÉSIL
Afin de pouvoir approfondir les travaux du Conseil des ADPIC, nous espérons que le Brésil
répondra à ces questions dont aucune ne concerne l'objet de nos récentes consultations.
A. G
ÉNÉRALITÉS
1. Veuillez indiquer, pour chaque forme de propriété intellectuelle visée à la Partie II de
l'Accord sur les ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, comment la législation
brésilienne fait en sorte que les ressortissants des autres Membres de l'OMC bénéficient du traitementnational et du traitement de la nation la plus favorisée, comme l'exigent les articles 3 et 4 dudit accord,
et citer les dispositions correspondantes.
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez décrire en détail comment est app liquée la loi brésilienne sur la protection
sui generis  des bases de données qui a été adoptée récemment.IP/C/W/240
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3. Veuillez indiquer comment la législation brésilienne sur le droit d'auteur protège les
programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires et les compilations de données, comme l'exige
l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.
4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la possibilité d'obtenir des droits de location
pour les programmes d'ordinateur et les œuvres cinématographiques.  Veuillez citer la disposition
correspondante de la législation brésilienne sur le droit d'auteur.
5. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation sur le
droit d'auteur pour une œuvre autre qu'une œuvre photographique ou une œuvre des arts appliqués et
citer la disposition correspondante.
6. Veuillez décrire la protection prévue par la législation sur le droit d'auteur pour les artistes
interprètes ou exécutants et en indiquer la durée.
7. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les producteurs de phonogrammes
jouiront du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs phonogrammes.Conformément à cet article, les producteurs de phonogrammes auront le droit d'autoriser ou d'interdire
la location commerciale au public d'originaux ou de copies de leurs phonogrammes.  Veuillez décrire
comment la législation brésilienne sur le droit d'auteur assure la mise en œuvre de ces obligations et
indiquer la durée de la protection.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
8. Veuillez indiquer si tous les objets décrits à l'article 15:1 de l'Accord sur les ADPIC sont
protégés par la législation brésilienne sur les marques.  Veuillez décrire en détail, le cas échéant, les
conditions dont fait l'objet la protection de tout si gne ou toute combinaison de signes conformément à
la législation brésilienne en citant les lois, réglementations ou décisions judiciaires pertinentes.
9. Veuillez indiquer les critères utilisés pour déterminer si une marque de fabrique ou de
commerce ou une marque de service est notoirement connue en citant les dispositions pertinentes de
la loi et des réglementations concernées.
10. Veuillez indiquer les modalités selon lesquelles la législation brésilienne protège les marques
notoirement connues en ce qui concerne les produits non similaires, comme l'exige l'article 16:3 de
l'Accord sur les ADPIC, et citer les dispositions pertinentes des lois et réglementations concernées.
11. Veuillez indiquer si la législation brésilienne autorise l'enregistrement de termes génériques,
en langue anglaise ou portugaise, en citant toutes lois ou réglementations pertinentes.
D. B REVETS
12. Conformément à l'article 27:1 de l'Accord  sur les ADPIC, sous réserve des exceptions
spécifiées, un brevet pourra être obtenu pour toute invention, de produit ou de procédé, dans tous lesdomaines technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et
qu'elle soit susceptible d'application industrielle.  Veuillez indiquer en détail dans quelle mesure
l'article 10 de la Loi brésilienne n° 9.279 de 1996 sur la propriété industrielle, en vertu duquel les
programmes d'ordinateur ne sont pas brevetables, est compatible avec l'article 27.
13. L'article 27:3 de l'Accord sur les ADPIC autorise les Membres à exclure de la brevetabilité les
végétaux et les animaux autres que les micro-organismes.  On ne comprend pas bien au vu de
l'article 10 de la Loi brésilienne de 1996 sur la propriété industrielle si les micro-organismes sontIP/C/W/240
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brevetables.  Veuillez indiquer si les micro-organismes sont brevetables au Brésil et, dans
l'affirmative, préciser dans quelles circonstances.
14. Veuillez indiquer si l'article 10 IX de la Loi brésilienne sur les brevets de 1996, qui exclut de
la brevetabilité les êtres vivants naturels ou le matériel biologique, en totalité ou en partie, se trouvantdans la nature, même s'ils sont isolés de la nature, exclurait de la brevetabilité une substance
pharmaceutique isolée d'un végétal, purifiée et considérée comme biologiquement active.
15. Veuillez indiquer en détail dans quelle mesure chacun des éléments mentionnés à l'article 18
est compatible avec l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.
16. L'article 11 dispose qu'une invention n'est pas considérée comme nouvelle si elle est devenue
accessible au public, avant la date de dépôt de la demande de brevet, par une description écrite ou
verbale, un usage ou d'autres moyens.  Veuillez indiquer en détail les éléments de preuve demandés
par l'Office brésilien des brevets pour établir qu'il existe des obstacles à la brevetabilité sur la base des
antériorités orales.  Veuillez également préciser ce qui peut être considéré comme d'autres moyens
dans le cadre de la loi brésilienne.
17. D'après notre traduction de l'article 16, une invention ou un modèle d'utilité ne sont pas
considérés comme susceptibles d'application industrielle lorsque leur objet peut être utilisé dans tout
genre d'industrie.  Veuillez indiquer si cette traduction de la loi brésilienne est exacte.  Si tel est le cas,
veuillez préciser ce qu'entend le législateur par "fabriqué dans tout genre d'industrie".  Si tel n'est pasle cas, veuillez fournir une traduction exacte.
18. L'article 34 prévoit que les documents nécessaires au traitement et à l'examen de la demande
seront communiqués dans un délai de 60 jours suivant la requête de l'Office brésilien des brevets pour
éviter que la demande ne soit rejetée.  Veuillez préciser ce qu'entend le législateur par "documents"nécessaires au traitement et à l'examen de la demande.
19. L'article 40 dispose que la durée d'un brevet est de 20 années à compter de la date de dépôt.
Veuillez confirmer que cette durée s'applique aux brevets ayant été délivrés avant la date d'entrée en
vigueur de la Loi n° 9.279, comme l'exige l' article 70:2 de l'Accord sur les ADPIC.
20. Les articles 60 et 62 disposent que les inscriptions auxquelles procède l'INPI concernant les
cessions, les limitations attachées à la demande ou au brevet ou les modifications relatives au nom, au
siège social ou à l'adresse du déposant produisent leurs effets à l'égard des tiers à compter de la date
de leur publication.  Veuillez indiquer le délai moyen qui s'écoule entre l'inscription d'une cession, ou
toute autre inscription, et sa publication.
21. Veuillez indiquer en détail dans quelle mesure les exemptions de responsabilité prévues à
l'article 43 de la loi brésilienne sont compatibles avec l'article 30 de l'Accord sur les ADPIC.
22. Les articles 58 à 60 de la Loi brésilienne sur les brevets prévoient la cession des demandes de
brevet et l'enregistrement des cessions.  Veuillez indiquer le délai moyen qui s'écoule entre la date àlaquelle une cession est inscrite et celle à laquelle elle est publiée.
23. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la loi brésilienne protège les
renseignements non divulgués qui sont secrets, tels que définis à l'article 39:2 de l'Accord sur les
ADPIC, et citer les dispositions correspondantes.
24. Veuillez indiquer en détail comment la législation protège les données résultant d'essais
concernant des produits pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l'agriculture, qui sontIP/C/W/240
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communiquées aux pouvoirs publics pour obtenir l'approbation de la commercialisation de ces
produits au Brésil et citer les dispositions correspondantes.
25. Veuillez indiquer si les personnes qui sollicitent l'approbation de la commercialisation de
produits peuvent se fonder sur les données communiquées antérieurement par un autre déposant.Dans l'affirmative, quelle est la durée de la période d'exclusivité dont bénéficie le premier déposant
avant que d'autres puissent utiliser ses données?
E. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
26. Veuillez décrire la procédure prévue pour que l'importateur et le requérant soient avisés dans
les moindres délais de la suspension de la mise en libre circulation des marchandises conformément àl'article 54 de l'Accord sur les ADPIC, en citant toutes lois et réglementations pertinentes.
27. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au civil
pour faire respecter le droit d'auteur ou les droits attachés à une marque, à une indication
géographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma de configuration de circuitintégré ou à un secret commercial, en précisant le nombre des affaires portées devant la justice,
d'injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des produits ou du matériel portant atteinte à ces
droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiable) et le montant des dommages-intérêts alloués.
28. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au pénal
pour des actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et pour des atteintes à des marques, y
compris le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites engagées, de condamnations
prononcées et le montant des amendes et/ou des peines d'emprisonnement infligées (en précisant si les
amendes ont été payées et si les peines de prison ont été effectivement purgées ou s'il y a été sursis)
ainsi que tout autre renseignement établissant que le système pénal décourage de façon efficace lesactes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et la contrefaçon de marques.
29. Veuillez indiquer le délai moyen qui est nécessaire au Brésil pour permettre aux autorités
d'enquêter sur une atteinte présumée au droit d'auteur et à la partie lésée d'engager des poursuites au
pénal.  Veuillez également indiquer le délai moyen nécessaire pour mener à bonne fin une action au
pénal pour atteinte au droit d'auteur et une action au civil, en appel, pour atteinte au droit d'auteur.
CAMEROUN
A. G
ÉNÉRALITÉS
1. Veuillez indiquer, pour chaque forme de propriété intellectuelle visée par l'Accord sur les
ADPIC, y compris la protection des variétés végétale s, la manière dont le traitement national et le
traitement de la nation la plus favorisée sont accordés aux ressortissants des autres Membres de
l'OMC.
B. D ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez indiquer si et en quoi la législation camerounaise sur le droit d'auteur est conforme à
l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, qui prévoi t que les Membres se conformeront aux articles 1 à 21
de la Convention de Berne (1971), excepté à l'article 6 bis, les Membres n'ayant pas de droits ni
d'obligations en ce qui concerne ce dernier article au titre de l'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/240
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3. Veuillez indiquer comment la législation camerounaise sur le droit d'auteur protège les
programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires et les compilations de données, comme l'exige
l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.
4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la possibilité d'obtenir des droits de location
pour les programmes d'ordinateur et les œuvres cinématographiques.  Veuillez citer la disposition
correspondante de la législation camerounaise sur le droit d'auteur.
5. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation sur le
droit d'auteur pour une œuvre autre qu'une œuvre photographique ou une œuvre des arts appliqués et
citer la disposition correspondante.
6. Veuillez décrire la protection prévue par la législation sur le droit d'auteur pour les artistes
interprètes ou exécutants et en indiquer la durée.
7. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les producteurs de phonogrammes
jouiront du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs phonogrammes.Conformément à cet article, les producteurs de phonogrammes auront le droit d'autoriser ou d'interdire
la location commerciale au public d'originaux ou de copies de leurs phonogrammes.  Veuillez décrire
comment la législation camerounaise sur le droit d'auteur assure la mise en œuvre de ces obligations
et indiquer la durée de la protection.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
8. Veuillez décrire l'objet dont peut être constituée une marque de fabrique ou de commerce
conformément à la législation camerounaise sur les marques.
9. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour enregistrer une marque de fabrique ou de
commerce au Cameroun, en citant les dispositions pertinentes de la loi, et mentionner les droits que le
titulaire d'une marque enregistrée peut exercer.
10. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation
camerounaise sur les marques pour une marque de fabrique ou de commerce.
D. I NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
11. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation camerounaise
reconnaît et protège les indications géographiques, comme l'exige l'article 22:2 de l'Accord sur les
ADPIC, en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner desexemples d'indications géographiques ainsi protégées.
12. Veuillez décrire en détail comment est assuré le niveau de protection plus élevé demandé
pour les vins et les spiritueux à l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC en citant les dispositions
pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner des exemples d'indications géographiquespour ces produits.
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
13. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles
industriels en citant les dispositions de la législation camerounaise et préciser la nature de la
protection accordée.IP/C/W/240
Page 10
14. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles de
textiles et citer les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
F. B REVETS
15. Veuillez décrire en détail la manière dont la législation camerounaise sur les brevets assure la
mise en œuvre de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC en indiquant, le cas échéant, les exceptions
prévues et en fournissant des précisions sur la protection des micro-organismes, des procédés non
biologiques et microbiologiques et des variétés végétales.  Veuillez citer les dispositions
correspondantes.
16. Veuillez indiquer en détail les droits conférés au titulaire d'un brevet par la législation
camerounaise sur les brevets et citer les dispositions correspondantes.
17. Veuillez décrire en détail toutes dispositions de la législation camerounaise permettant une
utilisation non autorisée d'un brevet en citant les dispositions correspondantes et indiquer de manière
précise les conditions dans lesquelles une telle utilisation peut être autorisée.
18. Quelle est la durée de la protection prévue pour les brevets par la législation camerounaise sur
les brevets?  Veuillez décrire toutes dispositions prévoyant une prolongation de la durée de la
protection et citer les dispositions pertinentes.
G. S CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
19. Veuillez décrire en détail la protection prévue par la législation camerounaise pour les
schémas de configuration de circuits intégrés, en indiquant la durée de la protection, et citer les
dispositions correspondantes.
H. R ENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
20. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation camerounaise protège
les renseignements non divulgués, comme l'exige l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC, et citer les
dispositions correspondantes.
21. Veuillez indiquer en détail comment la législation protège les données résultant d'essais
concernant des produits pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l'agriculture, qui sont
communiquées aux pouvoirs publics pour obtenir l'approbation de la commercialisation de ces
produits au Cameroun et citer les dispositions correspondantes.
22. Les autres personnes qui sollicitent l'approbation de la commercialisation de leur propre
version d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture dont la
commercialisation a déjà été approuvée peuvent-elles se fonder sur les données communiquées
antérieurement par un autre déposant?  Dans l'affirmative, quelle est la durée de la période
d'exclusivité dont bénéficie le premier déposant avant qu'il soit possible d'utiliser ses données?
I. M OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS - OBLIGATIONS GÉNÉRALES , PROCÉDURES ET
MESURES CORRECTIVES CIVILES ET ADMINISTRATIVES ET MESURES PROVISOIRES
23. Veuillez décrire en détail comment la législation camerounaise permet une action efficace
contre toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle, comme l'exige l'article 41:1 de l'Accord sur
les ADPIC.IP/C/W/240
Page 11
24. Conformément à l'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC, les juges seront autorisés à
ordonner la production des éléments de preuve nécessaires pour étayer les allégations d'une partie
lorsque celle-ci n'aura pas été en mesure d'obtenir ces éléments de la partie adverse.  Veuillez indiquer
les modalités selon lesquelles la législation ou réglementation camerounaise accorde cette autorisation
en citant les dispositions correspondantes.
25. Veuillez indiquer en détail l'ensemble des mesures correctives civiles auxquelles peuvent
avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation camerounaise en citant les
dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
26. Veuillez décrire en détail les procédures et mesures correctives provisoires auxquelles
peuvent avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation camerounaise, en citantles dispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées, et indiquer toute condition en
vertu de laquelle un détenteur de droit peut se prévaloir de ces procédures et mesures correctives.
J. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS – PRESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES
MESURES À LA FRONTIÈRE
27. Veuillez décrire en détail les procédures prévues par la législation camerounaise pour assurer
une protection des droits à la frontière au moins en ce qui concerne les actes de contrefaçon de
marque de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur en indiquant
l'autorité compétente et en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
28. Veuillez indiquer si les détenteurs d'autres formes de droits de propriété intellectuelle
bénéficient d'une protection à la frontière et, dans l'affirmative, veuillez décrire les procédures et les
mesures correctives prévues pour chaque forme de propriété intellectuelle en citant les dispositions
pertinentes de la loi.
29. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les procédures à suivre lorsque les autorités
compétentes peuvent mener une action d'office.  Veuillez indiquer si les autorités compétentes au
Cameroun sont habilitées à mener une action d'office et, dans l'affirmative, préciser les domaines de
propriété intellectuelle soumis à une telle action.
K. M OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS – PROCÉDURES PÉNALES
30. Veuillez indiquer en détail comment la législation camerounaise assure la mise en œuvre de
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC aux termes duquel les Membres prévoiront des procédures
pénales et des peines, incluant l'emprisonnement et/ou des amendes suffisantes pour être dissuasives,
applicables au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerceou portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale.  Veuillez citer les
dispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées.
31. L'article 61 dispose également que, dans les cas appropriés, les sanctions possibles incluront
la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous matériaux etinstruments ayant principalement servi à commettre le délit.  Veuillez décrire les dispositions de la
législation camerounaise qui prévoient de telles sanctions et indiquer les circonstances dans lesquelles
ces sanctions seraient appliquées en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation
concernée.
32. L'article 61 dispose en outre que les Membres pourront prévoir des procédures pénales et des
peines applicables aux actes commis délibérément portant atteinte à d'autres formes de propriété
intellectuelle.  Veuillez décrire toutes dispositions de la législation camerounaise qui prévoient ces
procédures et sanctions en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.IP/C/W/240
Page 12
L. Q UESTIONS STATISTIQUES
33. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au civil
pour faire respecter le droit d'auteur ou les droits attachés à une marque, à une indicationgéographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma de configuration de circuit
intégré ou à un secret commercial, en précisant le nombre des affaires portées devant la justice,
d'injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des produits ou du matériel portant atteinte à ces
droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiable) et le montant des dommages-intérêts alloués.
34. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au pénal
pour des actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et pour des atteintes à des marques, ycompris le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites engagées, de condamnations
prononcées et le montant des amendes et/ou des peines d'emprisonnement infligées (en précisant si les
amendes ont été payées et si les peines de prison ont été effectivement purgées ou s'il y a été sursis)
ainsi que tout autre renseignement établissant que le système pénal décourage de façon efficace les
actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et la contrefaçon de marques.
CONGO
A. G
ÉNÉRALITÉS
1. Veuillez indiquer, pour chaque forme de propriété intellectuelle visée par l'Accord sur les
ADPIC, y compris la protection des variétés végétale s, la manière dont le traitement national et le
traitement de la nation la plus favorisée sont accordés aux ressortissants des autres Membres de
l'OMC.
B. D ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez indiquer si et en quoi la législation congolaise sur le droit d'auteur est conforme à
l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, qui prévoit que les Membres se conformeront aux articles 1 à 21
de la Convention de Berne (1971), excepté à l'article 6 bis, les Membres n'ayant pas de droits ni
d'obligations en ce qui concerne ce dernier article au titre de l'Accord sur les ADPIC.
3. Veuillez indiquer comment la législation congolaise sur le droit d'auteur protège les
programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires et les compilations de données, comme l'exige
l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.
4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la possibilité d'obtenir des droits de location
pour les programmes d'ordinateur et les œuvres cinématographiques.  Veuillez citer la disposition
correspondante de la législation congolaise sur le droit d'auteur.
5. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation sur le
droit d'auteur pour une œuvre autre qu'une œuvre photographique ou une œuvre des arts appliqués et
citer la disposition correspondante.
6. Veuillez décrire la protection prévue par la législation sur le droit d'auteur pour les artistes
interprètes ou exécutants et en indiquer la durée.
7. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les producteurs de phonogrammes
jouiront du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs phonogrammes.
Conformément à cet article, les producteurs de phonogrammes auront le droit d'autoriser ou d'interdireIP/C/W/240
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la location commerciale au public d'originaux ou de copies de leurs phonogrammes.  Veuillez décrire
comment la législation congolaise sur le droit d'auteur assure la mise en œuvre de ces obligations et
indiquer la durée de la protection.
C. M ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
8. Veuillez décrire l'objet dont peut être constituée une marque de fabrique ou de commerce
conformément à la législation congolaise sur les marques.
9. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour enregistrer une marque de fabrique ou de
commerce au Congo, en citant les dispositions pertinentes de la loi, et mentionner les droits que le
titulaire d'une marque enregistrée peut exercer.
10. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation
congolaise sur les marques pour une marque de fabrique ou de commerce.
D. I NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
11. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation congolaise reconnaît et
protège les indications géographiques, comme l'exige l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC, en
citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner des exemples
d'indications géographiques ainsi protégées.
12. Veuillez décrire en détail comment est assuré le niveau de protection plus élevé demandé
pour les vins et les spiritueux à l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC en citant les dispositions
pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner des exemples d'indications géographiques
pour ces produits.
E. D ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
13. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles
industriels en citant les dispositions de la législation congolaise et préciser la nature de la protection
accordée.
14. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles de
textiles et citer les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
F. B REVETS
15. Veuillez décrire en détail la manière dont la législation congolaise sur les brevets assure la
mise en œuvre de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC en indiquant, le cas échéant, les exceptions
prévues et en fournissant des précisions sur la protection des micro-organismes, des procédés non
biologiques et microbiologiques et des variétés végétales.  Veuillez citer les dispositions
correspondantes.
16. Veuillez indiquer en détail les droits conférés au titulaire d'un brevet par la législation
congolaise sur les brevets et citer les dispositions correspondantes.
17. Veuillez décrire en détail toutes dispositions de la législation congolaise permettant une
utilisation non autorisée d'un brevet en citant les dispositions correspondantes et indiquer de manière
précise les conditions dans lesquelles une telle utilisation peut être autorisée.IP/C/W/240
Page 14
18. Quelle est la durée de la protection prévue pour les brevets par la législation congolaise sur
les brevets?  Veuillez décrire toutes dispositions prévoyant une prolongation de la durée de la
protection et citer les dispositions pertinentes.
G. S CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
19. Veuillez décrire en détail la protection prévue par la législation congolaise pour les schémas
de configuration de circuits intégrés, en indiquant la durée de la protection, et citer les dispositions
correspondantes.
H. R ENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
20. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation congolaise protège les
renseignements non divulgués, comme l'exige l'article  39:2 de l'Accord sur les ADPIC, et citer les
dispositions correspondantes.
21. Veuillez indiquer en détail comment la législation protège les données résultant d'essais
concernant des produits pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l'agriculture, qui sont
communiquées aux pouvoirs publics pour obtenir l'approbation de la commercialisation de ces
produits au Congo et citer les dispositions correspondantes.
22. Les autres personnes qui sollicitent l'approbation de la commercialisation de leur propre
version d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture dont la
commercialisation a déjà été approuvée peuvent-elles se fonder sur les données communiquées
antérieurement par un autre déposant?  Dans l'affirmative, quelle est la durée de la période
d'exclusivité dont bénéficie le premier déposant avant qu'il soit possible d'utiliser ses données?
I. M OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS - OBLIGATIONS GÉNÉRALES , PROCÉDURES ET
MESURES CORRECTIVES CIVILES ET ADMINISTRATIVES ET MESURES PROVISOIRES
23. Veuillez décrire en détail comment la législation congolaise permet une action efficace contre
toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle, comme l'exige l'article 41:1 de l'Accord sur les
ADPIC.
24. Conformément à l'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC, les juges seront autorisés à
ordonner la production des éléments de preuve nécessaires pour étayer les allégations d'une partie
lorsque celle-ci n'aura pas été en mesure d'obtenir ces éléments de la partie adverse.  Veuillez indiquer
les modalités selon lesquelles la législation ou réglementation congolaise accorde cette autorisation en
citant les dispositions correspondantes.
25. Veuillez indiquer en détail l'ensemble des mesures correctives civiles auxquelles peuvent
avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation congolaise en citant les
dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
26. Veuillez décrire en détail les procédures et mesures correctives provisoires auxquelles
peuvent avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation congolaise, en citant les
dispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées, et indiquer toute condition en
vertu de laquelle un détenteur de droit peut se prévaloir de ces procédures et mesures correctives.IP/C/W/240
Page 15
J. M OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS - PRESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES
MESURES À LA FRONTIÈRE
27. Veuillez décrire en détail les procédures prévues par la législation congolaise pour assurer une
protection des droits à la frontière au moins en ce qui concerne les actes de contrefaçon de marque defabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur en indiquant l'autorité
compétente et en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
28. Veuillez indiquer si les détenteurs d'autres formes de droits de propriété intellectuelle
bénéficient d'une protection à la frontière et, dans l'affirmative, veuillez décrire les procédures et les
mesures correctives prévues pour chaque forme de propriété intellectuelle en citant les dispositions
pertinentes de la loi.
29. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les procédures à suivre lorsque les autorités
compétentes peuvent mener une action d'office.  Veuillez indiquer si les autorités compétentes au
Congo sont habilitées à mener une action d'office et, dans l'affirmative, préciser les domaines de
propriété intellectuelle soumis à une telle action.
K. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS - PROCÉDURES PÉNALES
30. Veuillez indiquer en détail comment la législation congolaise assure la mise en œuvre de
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC aux termes duquel les Membres prévoiront des procédurespénales et des peines, incluant l'emprisonnement et/ou des amendes suffisantes pour être dissuasives,
applicables au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce
ou portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale.  Veuillez citer les
dispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées.
31. L'article 61 dispose également que, dans les cas appropriés, les sanctions possibles incluront
la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous matériaux et
instruments ayant principalement servi à commettre le délit.  Veuillez décrire les dispositions de la
législation congolaise qui prévoient de telles sanctions et indiquer les circonstances dans lesquelles
ces sanctions seraient appliquées en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation
concernée.
32. L'article 61 dispose en outre que les Membres pourront prévoir des procédures pénales et des
peines applicables aux actes commis délibérément portant atteinte à d'autres formes de propriété
intellectuelle.  Veuillez décrire toutes dispositions de la législation congolaise qui prévoient ces
procédures et sanctions en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
L. Q
UESTIONS STATISTIQUES
33. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au civil
pour faire respecter le droit d'auteur ou les droits attachés à une marque, à une indication
géographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma de configuration de circuitintégré ou à un secret commercial, en précisant le nombre des affaires portées devant la justice,
d'injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des produits ou du matériel portant atteinte à ces
droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiable) et le montant des dommages-intérêts alloués.
34. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au pénal
pour des actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et pour des atteintes à des marques, y
compris le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites engagées, de condamnations
prononcées et le montant des amendes et/ou des peines d'emprisonnement infligées (en précisant si les
amendes ont été payées et si les peines de prison ont été effectivement purgées ou s'il y a été sursis)IP/C/W/240
Page 16
ainsi que tout autre renseignement établissant que le système pénal décourage de façon efficace les
actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et la contrefaçon de marques.
GRENADE
A. G ÉNÉRALITÉS
1. Veuillez indiquer, pour chaque forme de propriété intellectuelle visée par l'Accord sur les
ADPIC, y compris la protection des variétés végétale s, la manière dont le traitement national et le
traitement de la nation la plus favorisée sont accordés aux ressortissants des autres Membres de
l'OMC.
B. D ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez indiquer si et en quoi la législation grenadine sur le droit d'auteur est conforme à
l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, qui prévoi t que les Membres se conformeront aux articles 1 à 21
de la Convention de Berne (1971), excepté à l'article 6 bis, les Membres n'ayant pas de droits ni
d'obligations en ce qui concerne ce dernier article au titre de l'Accord sur les ADPIC.
3. Veuillez indiquer comment la législation grenadine sur le droit d'auteur protège les
programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires et les compilations de données, comme l'exigel'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.
4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la possibilité d'obtenir des droits de location
pour les programmes d'ordinateur et les œuvres cinématographiques.  Veuillez citer la disposition
correspondante de la législation grenadine sur le droit d'auteur.
5. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation sur le
droit d'auteur pour une œuvre autre qu'une œuvre photographique ou une œuvre des arts appliqués et
citer la disposition correspondante.
6. Veuillez décrire la protection prévue par la législation sur le droit d'auteur pour les artistes
interprètes ou exécutants et en indiquer la durée.
7. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les producteurs de phonogrammes
jouiront du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs phonogrammes.
Conformément à cet article, les producteurs de phonogrammes auront le droit d'autoriser ou d'interdire
la location commerciale au public d'originaux ou de copies de leurs phonogrammes.  Veuillez décrirecomment la législation grenadine sur le droit d'auteur assure la mise en œuvre de ces obligations et
indiquer la durée de la protection.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
8. Veuillez décrire l'objet dont peut être constituée une marque de fabrique ou de commerce
conformément à la législation grenadine sur les marques.
9. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour enregistrer une marque de fabrique ou de
commerce à la Grenade, en citant les dispositions pertinentes de la loi, et mentionner les droits que letitulaire d'une marque enregistrée peut exercer.
10. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation
grenadine sur les marques pour une marque de fabrique ou de commerce.IP/C/W/240
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D. I NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
11. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation grenadine reconnaît et
protège les indications géographiques, comme l'exige l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC, encitant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner des exemples
d'indications géographiques ainsi protégées.
12. Veuillez décrire en détail comment est assuré le niveau de protection plus élevé demandé
pour les vins et les spiritueux à l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC en citant les dispositions
pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner des exemples d'indications géographiques
pour ces produits.
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
13. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles
industriels en citant les dispositions de la législation grenadine et préciser la nature de la protectionaccordée.
14. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles de
textiles et citer les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
F. B
REVETS
15. Veuillez décrire en détail la manière dont la législation grenadine sur les brevets assure la
mise en œuvre de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC en indiquant, le cas échéant, les exceptions
prévues et en fournissant des précisions sur la protection des micro-organismes, des procédés nonbiologiques et microbiologiques et des variétés végétales.  Veuillez citer les dispositions
correspondantes.
16. Veuillez indiquer en détail les droits conférés au titulaire d'un brevet par la législation
grenadine sur les brevets et citer les dispositions correspondantes.
17. Veuillez décrire en détail toutes dispositions de la législation grenadine permettant une
utilisation non autorisée d'un brevet en citant les dispositions correspondantes et indiquer de manière
précise les conditions dans lesquelles une telle utilisation peut être autorisée.
18. Quelle est la durée de la protection prévue pour les brevets par la législation grenadine sur les
brevets?  Veuillez décrire toutes dispositions prévoyant une prolongation de la durée de la protectionet citer les dispositions pertinentes.
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
19. Veuillez décrire en détail la protection prévue par la législation grenadine pour les schémas de
configuration de circuits intégrés, en indiquant la durée de la protection, et citer les dispositions
correspondantes.
H. R ENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
20. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation grenadine protège les
renseignements non divulgués, comme l'exige l'article  39:2 de l'Accord sur les ADPIC, et  citer les
dispositions correspondantes.IP/C/W/240
Page 18
21. Veuillez indiquer en détail comment la législation protège les données résultant d'essais
concernant des produits pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l'agriculture, qui sont
communiquées aux pouvoirs publics pour obtenir l'approbation de la commercialisation de ces
produits à la Grenade et citer les dispositions correspondantes.
22. Les autres personnes qui sollicitent l'approbation de la commercialisation de leur propre
version d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture dont la
commercialisation a déjà été approuvée peuvent-elles se fonder sur les données communiquées
antérieurement par un autre déposant?  Dans l'affirmative, quelle est la durée de la période
d'exclusivité dont bénéficie le premier déposant avant qu'il soit possible d'utiliser ses données?
I. M OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS - OBLIGATIONS GÉNÉRALES , PROCÉDURES ET
MESURES CORRECTIVES CIVILES ET ADMINISTRATIVES ET MESURES PROVISOIRES
23. Veuillez décrire en détail comment la législation grenadine permet une action efficace contre
toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle, comme l'exige l'article 41:1 de l'Accord sur les
ADPIC.
24. Conformément à l'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC, les juges seront autorisés à
ordonner la production des éléments de preuve nécessaires pour étayer les allégations d'une partie
lorsque celle-ci n'aura pas été en mesure d'obtenir ces éléments de la partie adverse.  Veuillez indiquer
les modalités selon lesquelles la législation ou réglementation grenadine accorde cette autorisation encitant les dispositions correspondantes.
25. Veuillez indiquer en détail l'ensemble des mesures correctives civiles auxquelles peuvent
avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation grenadine en citant les
dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
26. Veuillez décrire en détail les procédures et mesures correctives provisoires auxquelles
peuvent avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation grenadine, en citant les
dispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées, et indiquer toute condition en
vertu de laquelle un détenteur de droit peut se prévaloir de ces procédures et mesures correctives.
J. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS - PRESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES
MESURES À LA FRONTIÈRE
27. Veuillez décrire en détail les procédures prévues par la législation grenadine pour assurer une
protection des droits à la frontière au moins en ce qui concerne les actes de contrefaçon de marque de
fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur en indiquant l'autoritécompétente et en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
28. Veuillez indiquer si les détenteurs d'autres formes de droits de propriété intellectuelle
bénéficient d'une protection à la frontière et, dans l'affirmative, veuillez décrire les procédures et les
mesures correctives prévues pour chaque forme de propriété intellectuelle en citant les dispositionspertinentes de la loi.
29. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les procédures à suivre lorsque les autorités
compétentes peuvent mener une action d'office.  Veuillez indiquer si les autorités compétentes à la
Grenade sont habilitées à mener une action d'office et, dans l'affirmative, préciser les domaines depropriété intellectuelle soumis à une telle action.IP/C/W/240
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K. M OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS - PROCÉDURES PÉNALES
30. Veuillez indiquer en détail comment la législation grenadine assure la mise en œuvre de
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC aux termes duquel les Membres prévoiront des procédures
pénales et des peines, incluant l'emprisonnement et/ou des amendes suffisantes pour être dissuasives,applicables au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce
ou portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale.  Veuillez citer les
dispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées.
31. L'article 61 dispose également que, dans les cas appropriés, les sanctions possibles incluront
la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous matériaux et
instruments ayant principalement servi à commettre le délit.  Veuillez décrire les dispositions de lalégislation grenadine qui prévoient de telles sanctions et indiquer les circonstances dans lesquelles ces
sanctions seraient appliquées en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation
concernée.
32. L'article 61 dispose en outre que les Membres pourront prévoir des procédures pénales et des
peines applicables aux actes commis délibérément portant atteinte à d'autres formes de propriété
intellectuelle.  Veuillez décrire toutes dispositions de la législation grenadine qui prévoient ces
procédures et sanctions en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
L. Q
UESTIONS STATISTIQUES
33. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au civil
pour faire respecter le droit d'auteur ou les droits attachés à une marque, à une indication
géographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma de configuration de circuit
intégré ou à un secret commercial, en précisant le nombre des affaires portées devant la justice,d'injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des produits ou du matériel portant atteinte à ces
droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiable) et le montant des dommages-intérêts alloués.
34. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au pénal
pour des actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et pour des atteintes à des marques, y
compris le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites engagées, de condamnations
prononcées et le montant des amendes et/ou des peines d'emprisonnement infligées (en précisant si lesamendes ont été payées et si les peines de prison ont été effectivement purgées ou s'il y a été sursis)
ainsi que tout autre renseignement établissant que le système pénal décourage de façon efficace les
actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et la contrefaçon de marques.
GUYANA
A. G
ÉNÉRALITÉS
1. Veuillez indiquer, pour chaque forme de propriété intellectuelle visée par l'Accord sur les
ADPIC, y compris la protection des variétés végétale s, la manière dont le traitement national et le
traitement de la nation la plus favorisée sont accordés aux ressortissants des autres Membres de
l'OMC.
B. D ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez indiquer comment la législation guyanienne sur le droit d'auteur protège les
programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires et les compilations de données, comme l'exige
l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/240
Page 20
3. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la possibilité d'obtenir des droits de location
pour les programmes d'ordinateur et les œuvres cinématographiques.  Veuillez citer la disposition
correspondante de la législation guyanienne sur le droit d'auteur.
4. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation sur le
droit d'auteur pour une œuvre autre qu'une œuvre photographique ou une œuvre des arts appliqués et
citer la disposition correspondante.
5. Veuillez décrire la protection prévue par la législation sur le droit d'auteur pour les artistes
interprètes ou exécutants et en indiquer la durée.
6. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les producteurs de phonogrammes
jouiront du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs phonogrammes.
Conformément à cet article, les producteurs de phonogrammes auront le droit d'autoriser ou d'interdire
la location commerciale au public d'originaux ou de copies de leurs phonogrammes.  Veuillez décrire
comment la législation guyanienne sur le droit d'auteur assure la mise en œuvre de ces obligations etindiquer la durée de la protection.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
7. Veuillez décrire l'objet dont peut être constituée une marque de fabrique ou de commerce
conformément à la législation guyanienne sur les marques.
8. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour enregistrer une marque de fabrique ou de
commerce au Guyana, en citant les dispositions pertinentes de la loi, et mentionner les droits que le
titulaire d'une marque enregistrée peut exercer.
9. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation
guyanienne sur les marques pour une marque de fabrique ou de commerce.
10. Veuillez indiquer si les marques de services notoirement connues bénéficient de la même
protection que les marques de fabrique ou de co mmerce notoirement connues dans le cadre de la
législation guyanienne, comme l'exige l'article 6 bis de la Convention de Paris et l'article 16:2 de
l'Accord sur les ADPIC.
11. Veuillez indiquer s'il est obligatoire de faire usage d'une marque de fabrique ou de commerce
pour maintenir un enregistrement au Guyana.  Si tel est le cas, veuillez confirmer qu'un
enregistrement ne pourra être radié qu'après une période ininterrompue de non-usage d'au moins troisans, comme l'exige l'article 19:1 de l'Accord sur les ADPIC.
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
12. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation guyanienne reconnaît
et protège les indications géographiques, comme l'exige l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC, en
citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner des exemples
d'indications géographiques ainsi protégées.
13. Veuillez décrire en détail comment est assuré le niveau de protection plus élevé demandé
pour les vins et les spiritueux à l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC en citant les dispositions
pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner des exemples d'indications géographiques
pour ces produits.IP/C/W/240
Page 21
14. Veuillez confirmer qu'il existe des moyens juridiques permettant aux parties intéressées
d'empêcher l'utilisation d'une indication géographique identifiant des vins ou des spiritueux pour des
vins ou des spiritueux qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par l'indication géographique en
question et mentionner toutes les lois et réglementations pertinentes.
E. D ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
15. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles
industriels en citant les dispositions de la législati on guyanienne et préciser la nature de la protection
accordée.
16. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles de
textiles et citer les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
F. B REVETS
17. Veuillez décrire en détail la manière dont la législation guyanienne sur les brevets assure la
mise en œuvre de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC en indiquant, le cas échéant, les exceptions
prévues et en fournissant des précisions sur la protection des micro-organismes, des procédés non
biologiques et microbiologiques et des variétés végétales.  Veuillez citer les dispositions
correspondantes.
18. Veuillez indiquer en détail les droits conférés au titulaire d'un brevet par la législation
guyanienne sur les brevets et citer les dispositions correspondantes.
19. Veuillez décrire en détail toutes dispositions de la législation guyanienne permettant une
utilisation non autorisée d'un brevet en citant les dispositions correspondantes et indiquer de manière
précise les conditions dans lesquelles une telle utilisation peut être autorisée.
20. Quelle est la durée de la protection prévue pour les brevets par la législation guyanienne sur
les brevets?  Veuillez décrire toutes dispositions prévoyant une prolongation de la durée de la
protection et citer les dispositions pertinentes.
G. S CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
21. Veuillez décrire en détail la protection prévue par la législation guyanienne pour les schémas
de configuration de circuits intégrés, en indiquant la durée de la protection, et citer les dispositions
correspondantes.
H. R ENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
22. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation guyanienne protège les
renseignements non divulgués, comme l'exige l'article  39:2 de l'Accord sur les ADPIC, et citer les
dispositions correspondantes.
23. Veuillez indiquer en détail comment la législation protège les données résultant d'essais
concernant des produits pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l'agriculture, qui sont
communiquées aux pouvoirs publics pour obtenir l'approbation de la commercialisation de ces
produits au Guyana et citer les dispositions correspondantes.
24. Les autres personnes qui sollicitent l'approbation de la commercialisation de leur propre
version d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture dont la
commercialisation a déjà été approuvée peuvent-elles se fonder sur les données communiquéesIP/C/W/240
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antérieurement par un autre déposant?  Dans l'affirmative, quelle est la durée de la période
d'exclusivité dont bénéficie le premier déposant avant qu'il soit possible d'utiliser ses données?
I. M OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS – O BLIGATIONS GÉNÉRALES , PROCÉDURES ET
MESURES CORRECTIVES CIVILES ET ADMINISTRATIVES ET MESURES PROVISOIRES
25. Veuillez décrire en détail comment la législation guyanienne permet une action efficace
contre toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle, comme l'exige l'article 41:1 de l'Accord sur
les ADPIC.
26. Conformément à l'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC, les juges seront autorisés à
ordonner la production des éléments de preuve nécessaires pour étayer les allégations d'une partielorsque celle-ci n'aura pas été en mesure d'obtenir ces éléments de la partie adverse.  Veuillez indiquer
les modalités selon lesquelles la législation ou réglementation guyanienne accorde cette autorisation
en citant les dispositions correspondantes.
27. Veuillez indiquer en détail l'ensemble des mesures correctives civiles auxquelles peuvent
avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation guyanienne en citant les
dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
28. Veuillez décrire en détail les procédures et mesures correctives provisoires auxquelles
peuvent avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation guyanienne, en citant lesdispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées, et indiquer toute condition en
vertu de laquelle un détenteur de droit peut se prévaloir de ces procédures et mesures correctives.
J. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS – PRESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES
MESURES À LA FRONTIÈRE
29. Veuillez décrire en détail les procédures prévues par la législation guyanienne pour assurer
une protection des droits à la frontière au moins en ce qui concerne les actes de contrefaçon de
marque de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur en indiquant
l'autorité compétente et en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
30. Veuillez indiquer si les détenteurs d'autres formes de droits de propriété intellectuelle
bénéficient d'une protection à la frontière et, dans l'affirmative, veuillez décrire les procédures et les
mesures correctives prévues pour chaque forme de propriété intellectuelle en citant les dispositions
pertinentes de la loi.
31. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les procédures à suivre lorsque les autorités
compétentes peuvent mener une action d'office.  Veuillez indiquer si les autorités compétentes au
Guyana sont habilitées à mener une action d'office et, dans l'affirmative, préciser les domaines de
propriété intellectuelle soumis à une telle action.
K. M OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS – PROCÉDURES PÉNALES
32. Veuillez indiquer en détail comment la législation guyanienne assure la mise en œuvre de
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC aux termes duquel les Membres prévoiront des procédures
pénales et des peines, incluant l'emprisonnement et/ou des amendes suffisantes pour êtes dissuasives,
applicables au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerceou portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale.  Veuillez citer les
dispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées.IP/C/W/240
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33. L'article 61 dispose également que, dans les cas appropriés, les sanctions possibles incluront
la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous matériaux et
instruments ayant principalement servi à commettre le délit.  Veuillez décrire les dispositions de la
législation guyanienne qui prévoient de telles sanctions et indiquer les circonstances dans lesquelles
ces sanctions seraient appliquées en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementationconcernée.
34. L'article 61 dispose en outre que les Membres pourront prévoir des procédures pénales et des
peines applicables aux actes commis délibérément portant atteinte à d'autres formes de propriété
intellectuelle.  Veuillez décrire toutes dispositions de la législation guyanienne qui prévoient ces
procédures et sanctions en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
L. Q
UESTIONS STATISTIQUES
35. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au civil
pour faire respecter le droit d'auteur ou les droits attachés à une marque, à une indication
géographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma de configuration de circuitintégré ou à un secret commercial, en précisant le nombre des affaires portées devant la justice,
d'injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des produits ou du matériel portant atteinte à ces
droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiable) et le montant des dommages-intérêts alloués.
36. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au pénal
pour des actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et pour des atteintes à des marques, y
compris le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites engagées, de condamnations
prononcées et le montant des amendes et/ou des peines d'emprisonnement infligées (en précisant si les
amendes ont été payées et si les peines de prison ont été effectivement purgées ou s'il y a été sursis)
ainsi que tout autre renseignement établissant que le système pénal décourage de façon efficace lesactes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et la contrefaçon de marques.
JORDANIE
A. G
ÉNÉRALITÉS
1. Veuillez indiquer, pour chaque forme de propriété intellectuelle visée à la partie II de l'Accord
sur les ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, comment la législation jordanienne fait
en sorte que les ressortissants des autres Membres de l'OMC bénéficient du traitement national et du
traitement de la nation la plus favorisée, comme l'ex igent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
Veuillez citer les dispositions pertinentes de la loi.
B. D ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez indiquer comment la législation jordanienne sur le droit d'auteur protège les
programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires et les compilations de données, comme l'exigel'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.
3. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la possibilité d'obtenir des droits de location
pour les programmes d'ordinateur et les œuvres cinématographiques.  Veuillez citer la disposition
correspondante de la législation jordanienne sur le droit d'auteur.
4. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation sur le
droit d'auteur pour une œuvre autre qu'une œuvre photographique ou une œuvre des arts appliqués et
citer la disposition correspondante.IP/C/W/240
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5. Veuillez décrire la protection prévue par la législation sur le droit d'auteur pour les artistes
interprètes ou exécutants et en indiquer la durée.
6. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les producteurs de phonogrammes
jouiront du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs phonogrammes.
Conformément à cet article, les producteurs de phonogrammes auront le droit d'autoriser ou d'interdire
la location commerciale au public d'originaux ou de copies de leurs phonogrammes.  Veuillez décrire
comment la législation jordanienne sur le droit d'auteur assure la mise en œuvre de ces obligations et
indiquer la durée de la protection.
7. Veuillez indiquer dans quelle mesure l'article 9 de la loi jordanienne sur le droit d'auteur, qui
donne à l'auteur le "droit d'exploiter financièrement son œuvre par un quelconque moyen", est
compatible avec l'article 9:1 de l'Accord sur les ADPIC qui prévoit qu'un auteur jouira des droits
exclusifs que l'exploitation soit financière ou non.  Veuillez indiquer si, du fait de cette disposition, un
auteur ne serait pas en mesure d'autoriser ou d'interdire la production de son œuvre dans le cas où un
tiers la reproduirait à des fins autres que financières.
C. M ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
8. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour enregistrer une marque de fabrique ou de
commerce en Jordanie, en citant les dispositions pertinentes de la loi, et mentionner les droits que letitulaire d'une marque enregistrée peut exercer.
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
9. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation jordanienne reconnaît
et protège les indications géographiques, comme l'exige l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC, en
citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner des exemples
d'indications géographiques ainsi protégées.
10. Veuillez décrire en détail comment est assuré le niveau de protection plus élevé demandé
pour les vins et les spiritueux à l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC en citant les dispositions
pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner des exemples d'indications géographiquespour ces produits.
E. B
REVETS
11. L'article 36 C) à E) de la Loi jordanienne sur les brevets de 1999 semble permettre à la
Jordanie d'attendre jusqu'à trois ans avant que les produits chimiques pour ce qui est des médicaments,
des produits pharmaceutiques ou des produits alimentaires puissent bénéficier de la protection
conférée par un brevet.  Au paragraphe 230 du Rapport du Groupe de travail de l'accession du
Royaume hachémite de Jordanie à l'Organisation mondiale du commerce (WT/ACC/JOR/33), la
Jordanie a indiqué que son pays appliquerait pleinement les dispositions de l'Accord sur les ADPIC àcompter de la date de son accession à l'OMC sans appliquer de période de transition.  Veuillez
confirmer qu'aucune période de transition n'est prévue avant que les objets dont il est question à
l'article 36 A) ne soient pleinement protégés et citer toutes lois et réglementations pertinentes.  Si cela
ne peut pas être confirmé, veuillez indiquer en détail dans quelle mesure l'article 36 C) à E) est
conforme à l'obligation d'accorder un brevet énoncée à l'article 70:8 et 70:9 de l'Accord sur lesADPIC.
12. Les articles 22 à 26 de la loi jordanienne sur les brevets portent sur la concession de licences
obligatoires.  Parmi les fins du régime de licences obligatoires, énoncées à l'article 22, on peut citer laIP/C/W/240
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sécurité nationale, les situations d'urgence et l'intérêt public non commercial.  Ces articles ne traitent
pas des licences obligatoires dépendantes pas plus qu'ils n'énoncent leurs fins.  Par ailleurs, l'article 31
de l'Accord sur les ADPIC impose des conditions additionnelles.  Veuillez confirmer que la Jordanie
n'a pas l'intention d'accorder des licences obligatoires dépendantes.  Veuillez également indiquer en
détail si les dispositions des articles 22 à 26 relatives à la concession de licences obligatoirescontiennent toutes les conditions et sauvegardes énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.
13. Veuillez confirmer que l'importation constitue une forme d'exploitation au regard de la loi
jordanienne sur les brevets, comme l'exige l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC, citer toutes lois et
réglementations pertinentes et indiquer en détail leurs modalités d'application.
14. Veuillez préciser dans quelle mesure les exclusions des théories et découvertes scientifiques
énoncées à l'article 4 sont conciliables avec la brevetabilité exigée à l'article 27 de l'Accord sur les
ADPIC.
15. L'article 4 B) exclut les méthodes mathématiques.  La Jordanie a déjà expliqué que cette
exclusion ne s'applique qu'aux objets purement mathématiques.  Par ailleurs, les inventions dans ledomaine de l'informatique ne sont pas exclues.  Veuillez confirmer que l'exclusion des méthodes
mathématiques ne concerne que les objets purement mathématiques et non les méthodes
commerciales ou les inventions dans le domaine de l'informatique.
16. L'article 4 F) exclut de la brevetabilité les in ventions pour lesquelles une demande de brevet a
été déposée plus de 18 mois avant le dépôt d'une demande en Jordanie alors qu'il ne semble y avoir
rien d'équivalent dans les législations des autres pays, ni dans aucune norme internationale ou
tendance nouvelle.  Cette disposition pourrait nuire à la décision de chercher à obtenir la protection
par un brevet dans le monde entier.  La Jordanie a déjà expliqué que cette disposition visait à
encourager les déposants de demandes de brevets à déposer leur demande en temps opportun enJordanie et irait de pair avec l'exigence relative à la nouveauté.  La Jordanie s'est également montrée
disposée à réexaminer cette question.  Veuillez indiquer en détail sa position actuelle sur la question et
mentionner toute réglementation, ligne directrice ou tout autre texte qui pourraient aider à clarifier
cette disposition.  Veuillez également indiquer dans quelle mesure cette disposition est compatible
avec le droit de priorité énoncé dans la Convention de Paris, en particulier lorsque la demande de
brevet initiale a été déposée plus de 18 mois avant la dernière demande de brevet.
17. La loi sur les brevets exclut les variétés végétales de la protection conférée par un brevet.  Au
paragraphe 220 du Rapport du Groupe de travail de l'accession du Royaume hachémite de Jordanie à
l'Organisation mondiale du commerce (WT/ACC/JOR/33), la Jordanie a indiqué qu'elle n'avait pas de
législation concernant la protection des variétés végétales mais que la nouvelle Loi sur la protection
des variétés végétales avait été soumise au Bureau juridique au Conseil des ministres denovembre 1999.  Veuillez citer toutes lois et réglementations pertinentes concernant la protection des
variétés végétales en Jordanie et indiquer en détail dans quelle mesure les lois et réglementations
jordaniennes sont compatibles avec l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.
18. En ce qui concerne la question de l'approbation de la commercialisation, l'article 21 C) de la
loi sur les brevets semble autoriser des tiers à solliciter l'approbation de la commercialisation de
produits pharmaceutiques et de produits chimiques pour l'agriculture avant l'expiration d'un brevet.
Lors de précédentes discussions, la Jordanie a indiqué que cette disposition serait appliquée en
concertation avec le Ministère de la santé et le Ministère de l'agriculture afin de veiller à ce qu'aucune
demande ne soit approuvée avant l'expiration d'un brevet.  Veuillez décrire en détail la procédured'approbation de la commercialisation applicable en Jordanie en mentionnant toutes réglementations
pertinentes et indiquer comment elle assure la protection des données contre l'exploitation déloyale
dans le commerce, comme l'exige l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/240
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F. M OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
19. Veuillez décrire brièvement comment le gouvernement jordanien satisfait aux prescriptions
énoncées à l'article 41 de l'Accord sur les ADPIC, notamment aux paragraphes 1, 2, 3 et 4, et
mentionner toutes lois et réglementations pertinentes.
20. Veuillez décrire les mécanismes permettant d'identifier et de protéger les renseignements
confidentiels dans les procédures judiciaires civiles et administratives concernant la propriété
intellectuelle, comme l'exige l'article 43:1 de l' Accord sur les ADPIC, et mentionner toutes lois et
réglementations pertinentes.
21. Veuillez indiquer le pouvoir qu'ont les juges et les agents administratifs jordaniens pour
prononcer des injonctions (ou prendre des mesures équivalentes) pour ordonner à une partie de cesser
de porter atteinte à un droit et empêcher l'introduction dans les circuits commerciaux de marchandises
impliquant une atteinte au droit de propriété intell ectuelle, comme l'exige l'article 44:1 de l'Accord sur
les ADPIC.  Veuillez décrire en détail les procédures permettant de prononcer ces injonctions.
22. Les agents judiciaires et administratifs en Jordanie sont-ils habilités à ordonner aux
contrevenants de communiquer aux détenteurs de droits des renseignements sur des tiers associés à la
production et à la distribution de marchandises ou services portant atteinte à un droit et leurs circuits
de distribution?  Dans quelles circonstances ce pouvoir est-il exercé?
23. Veuillez indiquer si les autorités et les agents publics sont dégagés de leur responsabilité en
cas d'utilisation abusive des procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle
et mentionner les circonstances dans lesquelles ces limitations ne s'appliquent pas ainsi que toutes lois
et réglementations pertinentes.
24. Veuillez indiquer si la législation douanière jordanienne et les éventuelles modifications
apportées à cette législation contiennent des dispositions interdisant l'importation de marchandises,
qui vont à l'encontre des dispositions des lois relatives à la propriété intellectuelle.
25. Veuillez décrire les procédures visant à assurer la protection des droits de propriété
intellectuelle à la frontière, comme l'exige l'ar ticle 52 de l'Accord sur les ADPIC (par exemple
demande, renseignements nécessaires, procédure à suivre et délai demandé pour notifier au requérantl'acceptation de sa demande, durée effective de la période pendant laquelle des mesures seront prises
pour assurer le respect des droits à la frontière).  Veuillez mentionner toutes lois et réglementations
pertinentes.
26. Veuillez indiquer ce qui permet d'établir une présomption d'atteinte à un droit en Jordanie aux
fins de l'article 52 de l'Accord sur les ADPIC.
27. Veuillez indiquer quelles formes de propriété intellectuelle, le cas échéant, font l'objet des
dispositions de l'article 53:2 de l'Accord sur les ADPIC.
28. Quelles sont les procédures en place pour notifier aux requérants la suspension de la mise en
circulation?
29. Veuillez décrire les procédures permettant de ménager aux détenteurs de droits la possibilité
d'inspecter les marchandises suspectes retenues par les autorités douanières, comme l'exige l'article 57de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez mentionne r toutes lois ou réglementations pertinentes.IP/C/W/240
Page 27
30. Veuillez indiquer si les autorités compétentes en Jordanie sont habilitées à mener une action
d'office et, dans l'affirmative, décrire les mesures qui peuvent être prises pour faire respecter les
droits.
31. Veuillez indiquer les mesures correctives auxquelles peuvent avoir recours les détenteurs de
droits en Jordanie lorsque des marchandises portent atteinte à leurs droits (c'est-à-dire destruction,
mise hors circuit ou les deux).
32. Veuillez indiquer si les importations de minimis  sont exemptées des mesures à la frontière
dans le cadre de la législation jordanienne, comme l'autorise l'article 60 de l'Accord sur les ADPIC, et
préciser ce que constitue une importation de minimis  en Jordanie.  Veuillez mentionner toutes lois et
réglementations pertinentes.
33. Veuillez indiquer dans quelle mesure les amendes prévues par les lois jordaniennes sur le
droit d'auteur et les marques, dont le montant maximum a été fixé à 3 000 dinars jordaniens (soit
environ 4 255 dollars EU), sont compatibles avec l' article 61 de l'Accord sur les ADPIC, qui dispose
que les sanctions seront "suffisantes pour être dissuasives".
34. Veuillez indiquer dans quelle mesure la loi jordanienne sur le droit d'auteur, qui ne
criminalise pas certains actes délibérés de piratage à des fins commerciales, à savoir l'utilisation ou la
reproduction non autorisées à dessein de programmes d'ordinateur dans un cadre commercial, est
compatible avec l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC.
35. Veuillez indiquer si la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de
tous matériaux et instruments font partie des sanctions possibles pour les actes délibérés de
contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur.
36. Veuillez indiquer si les décisions au fond dans le cadre des procédures judiciaires en Jordanie
sont rendues par écrit et, dans l'affirmative, si ces décisions écrites sont accessibles au public de
manière à lui permettre de se familiariser avec la loi.
37. Veuillez décrire toutes nouvelles initiatives prévues pour renforcer les moyens de faire
respecter les droits de propriété intellectuelle en Jordanie, en particulier celles qui se rapportent aux
mesures pénales.
38. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au civil
pour faire respecter le droit d'auteur ou les droits attachés à une marque, à une indication
géographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma de configuration de circuit
intégré ou à un secret commercial, en précisant le nombre des affaires portées devant la justice,d'injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des produits ou du matériel portant atteinte à ces
droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiable) et le montant des dommages-intérêts alloués.
39. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au pénal
pour des actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et pour des atteintes à des marques, ycompris le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites engagées, de condamnations
prononcées et le montant des amendes et/ou des peines d'emprisonnement infligées (en précisant si les
amendes ont été payées et si les peines de prison ont été effectivement purgées ou s'il y a été sursis)
ainsi que tout autre renseignement établissant que le système pénal décourage de façon efficace les
actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et la contrefaçon de marques.
40. Veuillez énumérer les organismes publics en Jordanie chargés de faire respecter les droits de
propriété intellectuelle et décrire leurs fonctions.IP/C/W/240
Page 28
41. Veuillez nous fournir un exemplaire de toutes lois jordaniennes concernant les moyens de
faire respecter les droits de propriété intellectuelle.
NAMIBIE
A. G ÉNÉRALITÉS
1. Veuillez indiquer, pour chaque forme de propriété intellectuelle visée par l'Accord sur les
ADPIC, y compris la protection des variétés végétale s, la manière dont le traitement national et le
traitement de la nation la plus favorisée sont accordés aux ressortissants des autres Membres de
l'OMC.
B. D ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez indiquer si et en quoi la législation namibienne sur le droit d'auteur est conforme à
l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, qui prévoi t que les Membres se conformeront aux articles 1 à 21
de la Convention de Berne (1971), excepté à l'article 6 bis, les Membres n'ayant pas de droits ni
d'obligations en ce qui concerne ce dernier article au titre de l'Accord sur les ADPIC.
3. Veuillez indiquer comment la législation namibienne sur le droit d'auteur protège les
programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires et les compilations de données, comme l'exigel'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.
4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la possibilité d'obtenir des droits de location
pour les programmes d'ordinateur et les œuvres cinématographiques.  Veuillez citer la disposition
correspondante de la législation namibienne sur le droit d'auteur.
5. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation sur le
droit d'auteur pour une œuvre autre qu'une œuvre photographique ou une œuvre des arts appliqués et
citer la disposition correspondante.
6. Veuillez décrire la protection prévue par la législation sur le droit d'auteur pour les artistes
interprètes ou exécutants et en indiquer la durée.
7. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les producteurs de phonogrammes
jouiront du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs phonogrammes.
Conformément à cet article, les producteurs de phonogrammes auront le droit d'autoriser ou d'interdire
la location commerciale au public d'originaux ou de copies de leurs phonogrammes.  Veuillez décrirecomment la législation namibienne sur le droit d'auteur assure la mise en œuvre de ces obligations et
indiquer la durée de la protection.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
8. Veuillez décrire l'objet dont peut être constituée une marque de fabrique ou de commerce
conformément à la législation namibienne sur les marques.
9. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour enregistrer une marque de fabrique ou de
commerce en Namibie, en citant les dispositions pertinentes de la loi, et mentionner les droits que letitulaire d'une marque enregistrée peut exercer.
10. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation
namibienne sur les marques pour une marque de fabrique ou de commerce.IP/C/W/240
Page 29
11. Veuillez indiquer si la législation namibienne protège les marques notoirement connues et
mentionner toutes lois et réglementations pertinentes.
12. Veuillez indiquer si la législation namibienne protège les marques de fabrique ou de
commerce qui existaient déjà contre l'utilisation abusive d'indications géographiques, comme l'exige
l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC.
D. I NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
13. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation namibienne reconnaît
et protège les indications géographiques, comme l'exige l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC, encitant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner des exemples
d'indications géographiques ainsi protégées.
14. Veuillez décrire en détail comment est assuré le niveau de protection plus élevé demandé
pour les vins et les spiritueux à l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC en citant les dispositions
pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner des exemples d'indications géographiques
pour ces produits.
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
15. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles
industriels en citant les dispositions de la législati on namibienne et préciser la nature de la protection
accordée.
16. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles de
textiles et citer les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
F. B REVETS
17. Veuillez décrire en détail la manière dont la législation namibienne sur les brevets assure la
mise en œuvre de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC en indiquant, le cas échéant, les exceptions
prévues et en fournissant des précisions sur la protection des micro-organismes, des procédés nonbiologiques et microbiologiques et des variétés végétales.  Veuillez citer les dispositions
correspondantes.
18. Veuillez indiquer en détail les droits conférés au titulaire d'un brevet par la législation
namibienne sur les brevets et citer les dispositions correspondantes.
19. Veuillez décrire en détail toutes dispositions de la législation namibienne permettant une
utilisation non autorisée d'un brevet en citant les dispositions correspondantes et indiquer de manière
précise les conditions dans lesquelles une telle utilisation peut être autorisée.
20. Quelle est la durée de la protection prévue pour les brevets par la législation namibienne sur
les brevets?  Veuillez décrire toutes dispositions prévoyant une prolongation de la durée de la
protection et citer les dispositions pertinentes.
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
21. Veuillez décrire en détail la protection prévue par la législation namibienne pour les schémas
de configuration de circuits intégrés, en indiquant la durée de la protection, et citer les dispositions
correspondantes.IP/C/W/240
Page 30
H. R ENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
22. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation namibienne protège les
renseignements non divulgués, comme l'exige l'article  39:2 de l'Accord sur les ADPIC, et citer les
dispositions correspondantes.
23. Veuillez indiquer en détail comment la législation protège les données résultant d'essais
concernant des produits pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l'agriculture, qui sont
communiquées aux pouvoirs publics pour obtenir l'approbation de la commercialisation de ces
produits en Namibie et citer les dispositions correspondantes.
24. Les autres personnes qui sollicitent l'approbation de la commercialisation de leur propre
version d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture dont la
commercialisation a déjà été approuvée peuvent-elles se fonder sur les données communiquées
antérieurement par un autre déposant?  Dans l'affirmative, quelle est la durée de la période
d'exclusivité dont bénéficie le premier déposant avant qu'il soit possible d'utiliser ses données?
I. M OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS - OBLIGATIONS GÉNÉRALES , PROCÉDURES ET
MESURES CORRECTIVES CIVILES ET ADMINISTRATIVES ET MESURES PROVISOIRES
25. Veuillez décrire en détail comment la législation namibienne permet une action efficace
contre toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle, comme l'exige l'article 41:1 de l'Accord sur
les ADPIC.
26. Conformément à l'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC, les juges seront autorisés à
ordonner la production des éléments de preuve nécessaires pour étayer les allégations d'une partielorsque celle-ci n'aura pas été en mesure d'obtenir ces éléments de la partie adverse.  Veuillez indiquer
les modalités selon lesquelles la législation ou réglementation namibienne accorde cette autorisation
en citant les dispositions correspondantes.
27. Veuillez indiquer en détail l'ensemble des mesures correctives civiles auxquelles peuvent
avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation namibienne en citant les
dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
28. Veuillez décrire en détail les procédures et mesures correctives provisoires auxquelles
peuvent avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation namibienne, en citant les
dispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées, et indiquer toute condition en
vertu de laquelle un détenteur de droit peut se prévaloir de ces procédures et mesures correctives.
J. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS - PRESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES
MESURES À LA FRONTIÈRE
29. Veuillez décrire en détail les procédures prévues par la législation namibienne pour assurer
une protection des droits à la frontière au moins en ce qui concerne les actes de contrefaçon de
marque de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur en indiquant
l'autorité compétente et en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
30. Veuillez indiquer si les détenteurs d'autres formes de droits de propriété intellectuelle
bénéficient d'une protection à la frontière et, dans l'affirmative, veuillez décrire les procédures et les
mesures correctives prévues pour chaque forme de propriété intellectuelle en citant les dispositions
pertinentes de la loi.IP/C/W/240
Page 31
31. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les procédures à suivre lorsque les autorités
compétentes peuvent mener une action d'office.  Veuillez indiquer si les autorités compétentes en
Namibie sont habilitées à mener une action d'office et, dans l'affirmative, préciser les domaines de
propriété intellectuelle soumis à une telle action.
K. M OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS - PROCÉDURES PÉNALES
32. Veuillez indiquer en détail comment la législation namibienne assure la mise en œuvre de
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC aux termes duquel les Membres prévoiront des procédures
pénales et des peines, incluant l'emprisonnement et/ou des amendes suffisantes pour être dissuasives,
applicables au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce
ou portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale.  Veuillez citer lesdispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées.
33. L'article 61 dispose également que, dans les cas appropriés, les sanctions possibles incluront
la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous matériaux et
instruments ayant principalement servi à commettre le délit.  Veuillez décrire les dispositions de lalégislation namibienne qui prévoient de telles sanctions et indiquer les circonstances dans lesquelles
ces sanctions seraient appliquées en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation
concernée.
34. L'article 61 dispose en outre que les Membres pourront prévoir des procédures pénales et des
peines applicables aux actes commis délibérément portant atteinte à d'autres formes de propriété
intellectuelle.  Veuillez décrire toutes dispositions de la législation namibienne qui prévoient ces
procédures et sanctions en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
K. Q
UESTIONS STATISTIQUES
35. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au civil
pour faire respecter le droit d'auteur ou les droits attachés à une marque, à une indication
géographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma de configuration de circuit
intégré ou à un secret commercial, en précisant le nombre des affaires portées devant la justice,
d'injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des produits ou du matériel portant atteinte à ces
droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiable) et le montant des dommages-intérêts alloués.
36. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au pénal
pour des actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et pour des atteintes à des marques, y
compris le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites engagées, de condamnations
prononcées et le montant des amendes et/ou des peines d'emprisonnement infligées (en précisant si lesamendes ont été payées et si les peines de prison ont été effectivement purgées ou s'il y a été sursis)
ainsi que tout autre renseignement établissant que le système pénal décourage de façon efficace les
actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et la contrefaçon de marques.
PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE
A. G
ÉNÉRALITÉS
1. Veuillez indiquer, pour chaque forme de propriété intellectuelle visée par l'Accord sur les
ADPIC, y compris la protection des variétés végétale s, la manière dont le traitement national et le
traitement de la nation la plus favorisée sont accordés aux ressortissants des autres Membres de
l'OMC.IP/C/W/240
Page 32
B. D ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez indiquer si et en quoi la législation papouane-néo-guinéenne sur le droit d'auteur est
conforme à l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, qui prévoit que les Membres se conformeront aux
articles 1 à 21 de la Convention de Berne (1971), excepté à l'article 6 bis, les Membres n'ayant pas de
droits ni d'obligations en ce qui concerne ce dernier article au titre de l'Accord sur les ADPIC.
3. Veuillez indiquer comment la législation papouane-néo-guinéenne sur le droit d'auteur
protège les programmes d'ordinateur en tant qu'œu vres littéraires et les compilations de données,
comme l'exige l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.
4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la possibilité d'obtenir des droits de location
pour les programmes d'ordinateur et les œuvres cinématographiques.  Veuillez citer la disposition
correspondante de la législation papouane-néo-guinéenne sur le droit d'auteur.
5. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation sur le
droit d'auteur pour une œuvre autre qu'une œuvre photographique ou une œuvre des arts appliqués et
citer la disposition correspondante.
6. Veuillez décrire la protection prévue par la législation sur le droit d'auteur pour les artistes
interprètes ou exécutants et en indiquer la durée.
7. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les producteurs de phonogrammes
jouiront du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs phonogrammes.
Conformément à cet article, les producteurs de phonogrammes auront le droit d'autoriser ou d'interdire
la location commerciale au public d'originaux ou de copies de leurs phonogrammes.  Veuillez décrire
comment la législation papouane-néo-guinéenne sur le droit d'auteur assure la mise en œuvre de cesobligations et indiquer la durée de la protection.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
8. Veuillez décrire l'objet dont peut être constituée une marque de fabrique ou de commerce
conformément à la législation papouane-néo-guinéenne sur les marques.
9. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour enregistrer une marque de fabrique ou de
commerce en Papouasie-Nouvelle-Guinée, en citant les dispositions pertinentes de la loi, et
mentionner les droits que le titulaire d'une marque enregistrée peut exercer.
10. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation
papouane-néo-guinéenne sur les marques pour une marque de fabrique ou de commerce.
D. I NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
11. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation
papouane-néo-guinéenne reconnaît et protège les indications géographiques, comme l'exige
l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC, en ci tant les dispositions pertinentes de la loi ou
réglementation concernée et donner des exemples  d'indications géographiques ainsi protégées.
12. Veuillez décrire en détail comment est assuré le niveau de protection plus élevé demandé
pour les vins et les spiritueux à l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC en citant les dispositions
pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner des exemples d'indications géographiques
pour ces produits.IP/C/W/240
Page 33
E. D ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
13. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles
industriels en citant les dispositions de la législation papouane-néo-guinéenne et préciser la nature de
la protection accordée.
14. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles de
textiles et citer les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
F. B REVETS
15. Veuillez décrire en détail la manière dont la législation papouane-néo-guinéenne sur les
brevets assure la mise en œuvre de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC en indiquant, le cas échéant,
les exceptions prévues et en fournissant des précisions sur la protection des micro-organismes, des
procédés non biologiques et microbiologiques et des variétés végétales.  Veuillez citer les dispositions
correspondantes.
16. Veuillez indiquer en détail les droits conférés au titulaire d'un brevet par la législation
papouane-néo-guinéenne sur les brevets et citer les dispositions correspondantes.
17. Veuillez décrire en détail toutes dispositions de la législation papouane-néo-guinéenne
permettant une utilisation non autorisée d'un brevet en citant les dispositions correspondantes etindiquer de manière précise les conditions dans lesquelles une telle utilisation peut être autorisée.
18. Quelle est la durée de la protection prévue pour les brevets par la législation
papouane-néo-guinéenne sur les brevets?  Veuillez décrire toutes dispositions prévoyant une
prolongation de la durée de la protection et citer les dispositions pertinentes.
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
19. Veuillez décrire en détail la protection prévue par la législation papouane-néo-guinéenne pour
les schémas de configuration de circuits intégrés, en indiquant la durée de la protection, et citer les
dispositions correspondantes.
H. R ENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
20. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation
papouane-néo-guinéenne protège les renseignements non divulgués, comme l'exige l'article 39:2 de
l'Accord sur les ADPIC, et citer les dispositions correspondantes.
21. Veuillez indiquer en détail comment la législation protège les données résultant d'essais
concernant des produits pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l'agriculture, qui sont
communiquées aux pouvoirs publics pour obtenir l'approbation de la commercialisation de ces
produits en Papouasie-Nouvelle-Guinée et citer les dispositions correspondantes.
22. Les autres personnes qui sollicitent l'approbation de la commercialisation de leur propre
version d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture dont la
commercialisation a déjà été approuvée peuvent-elles se fonder sur les données communiquées
antérieurement par un autre déposant?  Dans l'affirmative, quelle est la durée de la périoded'exclusivité dont bénéficie le premier déposant avant qu'il soit possible d'utiliser ses données?IP/C/W/240
Page 34
I. M OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS - OBLIGATIONS GÉNÉRALES , PROCÉDURES ET
MESURES CORRECTIVES CIVILES ET ADMINISTRATIVES ET MESURES PROVISOIRES
23. Veuillez décrire en détail comment la législation papouane-néo-guinéenne permet une action
efficace contre toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle, comme l'exige l'article 41:1 del'Accord sur les ADPIC.
24. Conformément à l'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC, les juges seront autorisés à
ordonner la production des éléments de preuve nécessaires pour étayer les allégations d'une partie
lorsque celle-ci n'aura pas été en mesure d'obtenir ces éléments de la partie adverse.  Veuillez indiquer
les modalités selon lesquelles la législation ou réglementation papouane-néo-guinéenne accorde cette
autorisation en citant les dispositions correspondantes.
25. Veuillez indiquer en détail l'ensemble des mesures correctives civiles auxquelles peuvent
avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation papouane-néo-guinéenne en citant
les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
26. Veuillez décrire en détail les procédures et mesures correctives provisoires auxquelles
peuvent avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation papouane-néo-guinéenne,
en citant les dispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées, et indiquer toute
condition en vertu de laquelle un détenteur de droit peut se prévaloir de ces procédures et mesures
correctives.
J. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS - PRESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES
MESURES À LA FRONTIÈRE
27. Veuillez décrire en détail les procédures prévues par la législation papouane-néo-guinéenne
pour assurer une protection des droits à la frontière au moins en ce qui concerne les actes de
contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur
en indiquant l'autorité compétente et en citant le s dispositions pertinentes de la loi ou réglementation
concernée.
28. Veuillez indiquer si les détenteurs d'autres formes de droits de propriété intellectuelle
bénéficient d'une protection à la frontière et, dans l'affirmative, veuillez décrire les procédures et lesmesures correctives prévues pour chaque forme de propriété intellectuelle en citant les dispositions
pertinentes de la loi.
29. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les procédures à suivre lorsque les autorités
compétentes peuvent mener une action d'office.  Veuillez indiquer si les autorités compétentes enPapouasie-Nouvelle-Guinée sont habilitées à mener une action d'office et, dans l'affirmative, préciser
les domaines de propriété intellectuelle soumis à une telle action.
K. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS - PROCÉDURES PÉNALES
30. Veuillez indiquer en détail comment la législation papouane-néo-guinéenne assure la mise en
œuvre de l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC aux termes duquel les Membres prévoiront des
procédures pénales et des peines, incluant l'emprisonnement et/ou des amendes suffisantes pour être
dissuasives, applicables au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de
commerce ou portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale.  Veuillez citerles dispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées.
31. L'article 61 dispose également que, dans les cas appropriés, les sanctions possibles incluront
la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous matériaux etIP/C/W/240
Page 35
instruments ayant principalement servi à commettre le délit.  Veuillez décrire les dispositions de la
législation papouane-néo-guinéenne qui prévoient de telles sanctions et indiquer les circonstances
dans lesquelles ces sanctions seraient appliquées en citant les dispositions pertinentes de la loi ou
réglementation concernée.
32. L'article 61 dispose en outre que les Membres pourront prévoir des procédures pénales et des
peines applicables aux actes commis délibérément portant atteinte à d'autres formes de propriété
intellectuelle.  Veuillez décrire toutes dispositions de la législation papouane-néo-guinéenne qui
prévoient ces procédures et sanctions en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation
concernée.
L. Q UESTIONS STATISTIQUES
33. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au civil
pour faire respecter le droit d'auteur ou les droits attachés à une marque, à une indication
géographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma de configuration de circuit
intégré ou à un secret commercial, en précisant le nombre des affaires portées devant la justice,d'injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des produits ou du matériel portant atteinte à ces
droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiable) et le montant des dommages-intérêts alloués.
34. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au pénal
pour des actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et pour des atteintes à des marques, ycompris le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites engagées, de condamnations
prononcées et le montant des amendes et/ou des peines d'emprisonnement infligées (en précisant si les
amendes ont été payées et si les peines de prison ont été effectivement purgées ou s'il y a été sursis)
ainsi que tout autre renseignement établissant que le système pénal décourage de façon efficace les
actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et la contrefaçon de marques.
SAINTE-LUCIE
A. G
ÉNÉRALITÉS
1. Veuillez indiquer, pour chaque forme de propriété intellectuelle visée par l'Accord sur les
ADPIC, y compris la protection des variétés végétale s, la manière dont le traitement national et le
traitement de la nation la plus favorisée sont accordés aux ressortissants des autres Membres de
l'OMC.
B. D ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez indiquer comment la législation saint-lucienne sur le droit d'auteur protège les
programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires et les compilations de données, comme l'exige
l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.
3. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la possibilité d'obtenir des droits de location
pour les programmes d'ordinateur et les œuvres cinématographiques.  Veuillez citer la disposition
correspondante de la législation saint-lucienne sur le droit d'auteur.
4. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation sur le
droit d'auteur pour une œuvre autre qu'une œuvre photographique ou une œuvre des arts appliqués et
citer la disposition correspondante.IP/C/W/240
Page 36
5. Veuillez décrire la protection prévue par la législation sur le droit d'auteur pour les artistes
interprètes ou exécutants et en indiquer la durée.
6. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les producteurs de phonogrammes
jouiront du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs phonogrammes.Conformément à cet article, les producteurs de phonogrammes auront le droit d'autoriser ou d'interdire
la location commerciale au public d'originaux ou de copies de leurs phonogrammes.  Veuillez décrire
comment la législation saint-lucienne sur le droit d'auteur assure la mise en œuvre de ces obligations
et indiquer la durée de la protection.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
7. Veuillez décrire l'objet dont peut être constituée une marque de fabrique ou de commerce
conformément à la législation saint-lucienne sur les marques.
8. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour enregistrer une marque de fabrique ou de
commerce à Sainte-Lucie, en citant les dispositions pertinentes de la loi, et mentionner les droits quele titulaire d'une marque enregistrée peut exercer.
9. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation
saint-lucienne sur les marques pour une marque de fabrique ou de commerce.
10. Veuillez indiquer si la législation saint-lucienne protège les marques de fabrique ou de
commerce qui existaient déjà contre l'utilisation abusive d'indications géographiques, comme l'exige
l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC.
11. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation saint-lucienne
reconnaît et protège les indications géographiques, comme l'exige l'article 22:2 de l'Accord sur les
ADPIC, en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner des
exemples d'indications géographiques ainsi protégées.
12. Veuillez décrire en détail comment est assuré le niveau de protection plus élevé demandé
pour les vins et les spiritueux à l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC en citant les dispositions
pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner des exemples d'indications géographiquespour ces produits.
D. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
13. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles
industriels en citant les dispositions de la législation saint-lucienne et préciser la nature de la
protection accordée.
14. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles de
textiles et citer les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
E. B REVETS
15. Veuillez décrire en détail la manière dont la législation saint-lucienne sur les brevets assure la
mise en œuvre de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC en indiquant, le cas échéant, les exceptions
prévues et en fournissant des précisions sur la protection des micro-organismes, des procédés non
biologiques et microbiologiques et des variétés végétales.  Veuillez citer les dispositions
correspondantes.IP/C/W/240
Page 37
16. Veuillez indiquer en détail les droits conférés au titulaire d'un brevet par la législation
saint-lucienne sur les brevets et citer les dispositions correspondantes.
17. Veuillez décrire en détail toutes dispositions de la législation saint-lucienne permettant une
utilisation non autorisée d'un brevet en citant les dispositions correspondantes et indiquer de manière
précise les conditions dans lesquelles une telle utilisation peut être autorisée.
18. Quelle est la durée de la protection prévue pour les brevets par la législation saint-lucienne sur
les brevets?  Veuillez décrire toutes dispositions prévoyant une prolongation de la durée de la
protection et citer les dispositions pertinentes.
F. S CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
19. Veuillez décrire en détail la protection prévue par la législation saint-lucienne pour les
schémas de configuration de circuits intégrés, en indiquant la durée de la protection, et citer les
dispositions correspondantes.
20 Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation saint-lucienne protège
les renseignements non divulgués, comme l'exige l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC, et citer les
dispositions correspondantes.
21. Veuillez indiquer en détail comment la législation protège les données résultant d'essais
concernant des produits pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l'agriculture, qui sont
communiquées aux pouvoirs publics pour obtenir l'approbation de la commercialisation de ces
produits à Sainte-Lucie et citer les dispositions correspondantes.
22. Les autres personnes qui sollicitent l'approbation de la commercialisation de leur propre
version d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture dont la
commercialisation a déjà été approuvée peuvent-elles se fonder sur les données communiquées
antérieurement par un autre déposant?  Dans l'affirmative, quelle est la durée de la période
d'exclusivité dont bénéficie le premier déposant avant qu'il soit possible d'utiliser ses données?
G. M OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS – O BLIGATIONS GÉNÉRALES , PROCÉDURES ET
MESURES CORRECTIVES CIVILES ET ADMINISTRATIVES ET MESURES PROVISOIRES
23. Veuillez décrire en détail comment la législation saint-lucienne permet une action efficace
contre toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle, comme l'exige l'article 41:1 de l'Accord sur
les ADPIC.
24. Conformément à l'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC, les juges seront autorisés à
ordonner la production des éléments de preuve nécessaires pour étayer les allégations d'une partie
lorsque celle-ci n'aura pas été en mesure d'obtenir ces éléments de la partie adverse.  Veuillez indiquer
les modalités selon lesquelles la législation ou réglementation saint-lucienne accorde cette autorisation
en citant les dispositions correspondantes.
25. Veuillez indiquer en détail l'ensemble des mesures correctives civiles auxquelles peuvent
avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation saint-lucienne en citant les
dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
26. Veuillez décrire en détail les procédures et mesures correctives provisoires auxquelles
peuvent avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation saint-lucienne, en citant
les dispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées, et indiquer toute condition en
vertu de laquelle un détenteur de droit peut se prévaloir de ces procédures et mesures correctives.IP/C/W/240
Page 38
H. M OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS – PRESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES
MESURES À LA FRONTIÈRE
27. Veuillez décrire en détail les procédures prévues par la législation saint-lucienne pour assurer
une protection des droits à la frontière au moins en ce qui concerne les actes de contrefaçon de
marque de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur en indiquant
l'autorité compétente et en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
28. Veuillez indiquer si les détenteurs d'autres formes de droits de propriété intellectuelle
bénéficient d'une protection à la frontière et, dans l'affirmative, veuillez décrire les procédures et les
mesures correctives prévues pour chaque forme de propriété intellectuelle en citant les dispositionspertinentes de la loi.
29. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les procédures à suivre lorsque les autorités
compétentes peuvent mener une action d'office.  Veuillez indiquer si les autorités compétentes à
Sainte-Lucie sont habilitées à mener une action d'office et, dans l'affirmative, préciser les domaines depropriété intellectuelle soumis à une telle action.
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS – PROCÉDURES PÉNALES
30. Veuillez indiquer en détail comment la législation saint-lucienne assure la mise en œuvre de
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC aux term es duquel les Membres prévoiront des procédures
pénales et des peines, incluant l'emprisonnement et/ou des amendes suffisantes pour être dissuasives,
applicables au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce
ou portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale.  Veuillez citer les
dispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées.
31. L'article 61 dispose également que, dans les cas appropriés, les sanctions possibles incluront
la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous matériaux et
instruments ayant principalement servi à commettre le délit.  Veuillez décrire les dispositions de la
législation saint-lucienne qui prévoient de telles sanctions et indiquer les circonstances dans lesquelles
ces sanctions seraient appliquées en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation
concernée.
32. L'article 61 dispose en outre que les Membres pourront prévoir des procédures pénales et des
peines applicables aux actes commis délibérément portant atteinte à d'autres formes de propriété
intellectuelle.  Veuillez décrire toutes dispositions de la législation saint-lucienne qui prévoient ces
procédures et sanctions en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
J. Q UESTIONS STATISTIQUES
33. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au civil
pour faire respecter le droit d'auteur ou les droits attachés à une marque, à une indicationgéographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma de configuration de circuit
intégré ou à un secret commercial, en précisant le nombre des affaires portées devant la justice,
d'injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des produits ou du matériel portant atteinte à ces
droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiable) et le montant des dommages-intérêts alloués.
34. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au pénal
pour des actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et pour des atteintes à des marques, y
compris le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites engagées, de condamnations
prononcées et le montant des amendes et/ou des peines d'emprisonnement infligées (en précisant si lesIP/C/W/240
Page 39
amendes ont été payées et si les peines de prison ont été effectivement purgées ou s'il y a été sursis)
ainsi que tout autre renseignement établissant que le système pénal décourage de façon efficace les
actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et la contrefaçon de marques.
SURINAME
A. G ÉNÉRALITÉS
1. Veuillez indiquer, pour chaque forme de propriété intellectuelle visée par l'Accord sur les
ADPIC, y compris la protection des variétés végétale s, la manière dont le traitement national et le
traitement de la nation la plus favorisée sont accordés aux ressortissants des autres Membres del'OMC.
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez indiquer si et en quoi la législation surinamaise sur le droit d'auteur est conforme à
l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, qui prévoi t que les Membres se conformeront aux articles 1 à 21
de la Convention de Berne (1971), excepté à l'article 6 bis, les Membres n'ayant pas de droits ni
d'obligations en ce qui concerne ce dernier article au titre de l'Accord sur les ADPIC.
3. Veuillez indiquer comment la législation surinamaise sur le droit d'auteur protège les
programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires et les compilations de données, comme l'exige
l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.
4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la possibilité d'obtenir des droits de location
pour les programmes d'ordinateur et les œuvres cinématographiques.  Veuillez citer la dispositioncorrespondante de la législation surinamaise sur le droit d'auteur.
5. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation sur le
droit d'auteur pour une œuvre autre qu'une œuvre photographique ou une œuvre des arts appliqués et
citer la disposition correspondante.
6. Veuillez décrire la protection prévue par la législation sur le droit d'auteur pour les artistes
interprètes ou exécutants et en indiquer la durée.
7. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les producteurs de phonogrammes
jouiront du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs phonogrammes.
Conformément à cet article, les producteurs de phonogrammes auront le droit d'autoriser ou d'interdirela location commerciale au public d'originaux ou de copies de leurs phonogrammes.  Veuillez décrire
comment la législation surinamaise sur le droit d'auteur assure la mise en œuvre de ces obligations et
indiquer la durée de la protection.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
8. Veuillez décrire l'objet dont peut être constituée une marque de fabrique ou de commerce
conformément à la législation surinamaise sur les marques.
9. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour enregistrer une marque de fabrique ou de
commerce au Suriname, en citant les dispositions pertinentes de la loi, et mentionner les droits que le
titulaire d'une marque enregistrée peut exercer.IP/C/W/240
Page 40
10. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation
surinamaise sur les marques pour une marque de fabrique ou de commerce.
D. I NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
11. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation surinamaise reconnaît
et protège les indications géographiques, comme l'exige l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC, en
citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner des exemples
d'indications géographiques ainsi protégées.
12. Veuillez décrire en détail comment est assuré le niveau de protection plus élevé demandé
pour les vins et les spiritueux à l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC en citant les dispositions
pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner des exemples d'indications géographiques
pour ces produits.
E. D ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
13. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles
industriels en citant les dispositions de la législation surinamaise et préciser la nature de la protection
accordée.
14. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles de
textiles et citer les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
F. B REVETS
15. Veuillez décrire en détail la manière dont la législation surinamaise sur les brevets assure la
mise en œuvre de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC en indiquant, le cas échéant, les exceptions
prévues et en fournissant des précisions sur la protection des micro-organismes, des procédés non
biologiques et microbiologiques et des variétés végétales.  Veuillez citer les dispositions
correspondantes.
16. Veuillez indiquer en détail les droits conférés au titulaire d'un brevet par la législation
surinamaise sur les brevets et citer les dispositions correspondantes.
17. Veuillez décrire en détail toutes dispositions de la législation surinamaise permettant une
utilisation non autorisée d'un brevet en citant les dispositions correspondantes et indiquer de manière
précise les conditions dans lesquelles une telle utilisation peut être autorisée.
18. Quelle est la durée de la protection prévue pour les brevets par la législation surinamaise sur
les brevets?  Veuillez décrire toutes dispositions prévoyant une prolongation de la durée de la
protection et citer les dispositions pertinentes.
G. S CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
19. Veuillez décrire en détail la protection prévue par la législation surinamaise pour les schémas
de configuration de circuits intégrés, en indiquant la durée de la protection, et citer les dispositions
correspondantes.IP/C/W/240
Page 41
H. R ENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
20. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation surinamaise protège les
renseignements non divulgués, comme l'exige l'article  39:2 de l'Accord sur les ADPIC, et citer les
dispositions correspondantes.
21. Veuillez indiquer en détail comment la législation protège les données résultant d'essais
concernant des produits pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l'agriculture, qui sont
communiquées aux pouvoirs publics pour obtenir l'approbation de la commercialisation de ces
produits au Suriname et citer les dispositions correspondantes.
22. Les autres personnes qui sollicitent l'approbation de la commercialisation de leur propre
version d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture dont la
commercialisation a déjà été approuvée peuvent-elles se fonder sur les données communiquées
antérieurement par un autre déposant?  Dans l'affirmative, quelle est la durée de la période
d'exclusivité dont bénéficie le premier déposant avant qu'il soit possible d'utiliser ses données?
I. M OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS - OBLIGATIONS GÉNÉRALES , PROCÉDURES ET
MESURES CORRECTIVES CIVILES ET ADMINISTRATIVES ET MESURES PROVISOIRES
23. Veuillez décrire en détail comment la législation surinamaise permet une action efficace
contre toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle, comme l'exige l'article 41:1 de l'Accord surles ADPIC.
24. Conformément à l'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC, les juges seront autorisés à
ordonner la production des éléments de preuve nécessaires pour étayer les allégations d'une partie
lorsque celle-ci n'aura pas été en mesure d'obtenir ces éléments de la partie adverse.  Veuillez indiquerles modalités selon lesquelles la législation ou réglementation surinamaise accorde cette autorisation
en citant les dispositions correspondantes.
25. Veuillez indiquer en détail l'ensemble des mesures correctives civiles auxquelles peuvent
avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation surinamaise en citant les
dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
26. Veuillez décrire en détail les procédures et mesures correctives provisoires auxquelles
peuvent avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation surinamaise, en citant les
dispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées, et indiquer toute condition en
vertu de laquelle un détenteur de droit peut se prévaloir de ces procédures et mesures correctives.
J. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS - PRESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES
MESURES À LA FRONTIÈRE
27. Veuillez décrire en détail les procédures prévues par la législation surinamaise pour assurer
une protection des droits à la frontière au moins en ce qui concerne les actes de contrefaçon demarque de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur en indiquant
l'autorité compétente et en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
28. Veuillez indiquer si les détenteurs d'autres formes de droits de propriété intellectuelle
bénéficient d'une protection à la frontière et, dans l'affirmative, veuillez décrire les procédures et lesmesures correctives prévues pour chaque forme de propriété intellectuelle en citant les dispositions
pertinentes de la loi.IP/C/W/240
Page 42
29. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les procédures à suivre lorsque les autorités
compétentes peuvent mener une action d'office.  Veuillez indiquer si les autorités compétentes au
Suriname sont habilitées à mener une action d'office et, dans l'affirmative, préciser les domaines de
propriété intellectuelle soumis à une telle action.
K. M OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS - PROCÉDURES PÉNALES
30. Veuillez indiquer en détail comment la législation surinamaise assure la mise en œuvre de
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC aux termes duquel les Membres prévoiront des procédures
pénales et des peines, incluant l'emprisonnement et/ou des amendes suffisantes pour être dissuasives,
applicables au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce
ou portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale.  Veuillez citer lesdispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées.
31. L'article 61 dispose également que, dans les cas appropriés, les sanctions possibles incluront
la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous matériaux et
instruments ayant principalement servi à commettre le délit.  Veuillez décrire les dispositions de lalégislation surinamaise qui prévoient de telles sanctions et indiquer les circonstances dans lesquelles
ces sanctions seraient appliquées en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation
concernée.
32. L'article 61 dispose en outre que les Membres pourront prévoir des procédures pénales et des
peines applicables aux actes commis délibérément portant atteinte à d'autres formes de propriété
intellectuelle.  Veuillez décrire toutes dispositions de la législation surinamaise qui prévoient ces
procédures et sanctions en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
L. Q
UESTIONS STATISTIQUES
33. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au civil
pour faire respecter le droit d'auteur ou les droits attachés à une marque, à une indication
géographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma de configuration de circuit
intégré ou à un secret commercial, en précisant le nombre des affaires portées devant la justice,
d'injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des produits ou du matériel portant atteinte à ces
droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiable) et le montant des dommages-intérêts alloués.
34. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au pénal
pour des actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et pour des atteintes à des marques, y
compris le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites engagées, de condamnations
prononcées et le montant des amendes et/ou des peines d'emprisonnement infligées (en précisant si lesamendes ont été payées et si les peines de prison ont été effectivement purgées ou s'il y a été sursis)
ainsi que tout autre renseignement établissant que le système pénal décourage de façon efficace les
actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et la contrefaçon de marques.
VENEZUELA
A. G
ÉNÉRALITÉS
1. Veuillez indiquer, pour chaque forme de propriété intellectuelle visée par l'Accord sur les
ADPIC, y compris la protection des variétés végétale s, la manière dont le traitement national et le
traitement de la nation la plus favorisée sont accordés aux ressortissants des autres Membres de
l'OMC.IP/C/W/240
Page 43
B. D ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez indiquer si et en quoi la législation vénézuélienne sur le droit d'auteur est conforme à
l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, qui prévoit que les Membres se conformeront aux articles 1 à 21
de la Convention de Berne (1971), excepté à l'article 6 bis, les Membres n'ayant pas de droits ni
d'obligations en ce qui concerne ce dernier article au titre de l'Accord sur les ADPIC.
3. Veuillez indiquer comment la législation vénézuélienne sur le droit d'auteur protège les
programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires et les compilations de données, comme l'exige
l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.
4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la possibilité d'obtenir des droits de location
pour les programmes d'ordinateur et les œuvres cinématographiques.  Veuillez citer la disposition
correspondante de la législation vénézuélienne sur le droit d'auteur.
5. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation sur le
droit d'auteur pour une œuvre autre qu'une œuvre photographique ou une œuvre des arts appliqués et
citer la disposition correspondante.
6. Veuillez décrire la protection prévue par la législation sur le droit d'auteur pour les artistes
interprètes ou exécutants et en indiquer la durée.
7. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les producteurs de phonogrammes
jouiront du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs phonogrammes.
Conformément à cet article, les producteurs de phonogrammes auront le droit d'autoriser ou d'interdire
la location commerciale au public d'originaux ou de copies de leurs phonogrammes.  Veuillez décrire
comment la législation vénézuélienne sur le droit d'auteur assure la mise en œuvre de ces obligationset indiquer la durée de la protection.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
8. Veuillez décrire l'objet dont peut être constituée une marque de fabrique ou de commerce
conformément à la législation vénézuélienne sur les marques.
9. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour enregistrer une marque de fabrique ou de
commerce au Venezuela, en citant les dispositions pertinentes de la loi, et mentionner les droits que le
titulaire d'une marque enregistrée peut exercer.
10. Veuillez indiquer la durée et les modalités de la protection prévues par la législation
vénézuélienne sur les marques pour une marque de fabrique ou de commerce.
11. Veuillez indiquer les modalités selon lesquelles la législation vénézuélienne protège les
marques notoirement connues en ce qui concerne les produits non similaires, comme l'exige
l'article 16:3 de l'Accord sur les ADPIC, et citer les dispositions pertinentes des lois etréglementations concernées.
12. Veuillez indiquer si la législation vénézuélienne autorise l'enregistrement de termes
génériques, en langue anglaise ou espagnole, en citant toutes lois ou réglementations pertinentes.
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
13. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation vénézuélienne
reconnaît et protège les indications géographiques, comme l'exige l'article 22:2 de l'Accord sur lesIP/C/W/240
Page 44
ADPIC, en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner des
exemples d'indications géographiques ainsi protégées.
14. Veuillez décrire en détail comment est assuré le niveau de protection plus élevé demandé
pour les vins et les spiritueux à l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC en citant les dispositions
pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner des exemples d'indications géographiques
pour ces produits.
E. D ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
15. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles
industriels en citant les dispositions de la législation vénézuélienne et préciser la nature de laprotection accordée.
16. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles de
textiles et citer les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
F. B
REVETS
17. Veuillez décrire en détail la manière dont la législation vénézuélienne sur les brevets assure la
mise en œuvre de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC en indiquant, le cas échéant, les exceptions
prévues et en fournissant des précisions sur la protection des micro-organismes, des procédés nonbiologiques et microbiologiques et des variétés végétales.  Veuillez citer les dispositions
correspondantes.
18. Veuillez indiquer en détail les droits conférés au titulaire d'un brevet par la législation
vénézuélienne sur les brevets et citer les dispositions correspondantes.
19. Veuillez décrire en détail toutes dispositions de la législation vénézuélienne permettant une
utilisation non autorisée d'un brevet en citant les dispositions correspondantes et indiquer de manière
précise les conditions dans lesquelles une telle utilisation peut être autorisée.
20. Quelle est la durée de la protection prévue pour les brevets par la législation vénézuélienne
sur les brevets?  Veuillez décrire toutes dispositions prévoyant une prolongation de la durée de laprotection et citer les dispositions pertinentes.
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
21. Veuillez décrire en détail la protection prévue par la législation vénézuélienne pour les
schémas de configuration de circuits intégrés, en indiquant la durée de la protection, et citer les
dispositions correspondantes.
H. R ENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
22. Veuillez indiquer en détail les modalités selon lesquelles la législation vénézuélienne protège
les renseignements non divulgués, comme l'exige l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC, et citer les
dispositions correspondantes.
23. Veuillez indiquer en détail comment la législation protège les données résultant d'essais
concernant des produits pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l'agriculture, qui sont
communiquées aux pouvoirs publics pour obtenir l'approbation de la commercialisation de ces
produits au Venezuela et citer les dispositions correspondantes.IP/C/W/240
Page 45
24. Les autres personnes qui sollicitent l'approbation de la commercialisation de leur propre
version d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture dont la
commercialisation a déjà été approuvée peuvent-elles se fonder sur les données communiquées
antérieurement par un autre déposant?  Dans l'affirmative, quelle est la durée de la période
d'exclusivité dont bénéficie le premier déposant avant qu'il soit possible d'utiliser ses données?
I. M OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS – O BLIGATIONS GÉNÉRALES , PROCÉDURES ET
MESURES CORRECTIVES CIVILES ET ADMINISTRATIVES ET MESURES PROVISOIRES
25. Veuillez décrire en détail comment la législation vénézuélienne permet une action efficace
contre toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle, comme l'exige l'article 41:1 de l'Accord sur
les ADPIC.
26. Conformément à l'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC, les juges seront autorisés à
ordonner la production des éléments de preuve nécessaires pour étayer les allégations d'une partie
lorsque celle-ci n'aura pas été en mesure d'obtenir ces éléments de la partie adverse.  Veuillez indiquer
les modalités selon lesquelles la législation ou réglementation vénézuélienne accorde cetteautorisation en citant les dispositions correspondantes.
27. Veuillez indiquer en détail l'ensemble des mesures correctives civiles auxquelles peuvent
avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation vénézuélienne en citant les
dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
28. Veuillez décrire en détail les procédures et mesures correctives provisoires auxquelles
peuvent avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation vénézuélienne, en citant
les dispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées, et indiquer toute condition en
vertu de laquelle un détenteur de droit peut se prévaloir de ces procédures et mesures correctives.
29. Veuillez indiquer si les mesures correctives civiles prévues par la législation vénézuélienne
sont appliquées en pratique à des niveaux "adéquats" pour réparer le dommage subi par le détenteur
du droit, comme l'exige l'article 45:1 de l'Accord sur les ADPIC.
J. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS – PRESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES
MESURES À LA FRONTIÈRE
30. Veuillez décrire en détail les procédures prévues par la législation vénézuélienne pour assurer
une protection des droits à la frontière au moins en ce qui concerne les actes de contrefaçon de
marque de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur en indiquant
l'autorité compétente et en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
31. Veuillez indiquer si les détenteurs d'autres formes de droits de propriété intellectuelle
bénéficient d'une protection à la frontière et, dans l'affirmative, veuillez décrire les procédures et les
mesures correctives prévues pour chaque forme de propriété intellectuelle en citant les dispositions
pertinentes de la loi.
32. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les procédures à suivre lorsque les autorités
compétentes peuvent mener une action d'office.  Veuillez indiquer si les autorités compétentes au
Venezuela sont habilitées à mener une action d'office et, dans l'affirmative, préciser les domaines de
propriété intellectuelle soumis à une telle action.IP/C/W/240
Page 46
K. M OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS – PROCÉDURES PÉNALES
33. Veuillez indiquer en détail comment la législation vénézuélienne assure la mise en œuvre de
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC aux termes duquel les Membres prévoiront des procédures
pénales et des peines, incluant l'emprisonnement et/ou des amendes suffisantes pour être dissuasives,applicables au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce
ou portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale.  Veuillez citer les
dispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées et mentionner toute législation ou
réglementation à l'étude qui pourrait influer sur les questions relatives aux sanctions pénales et autres
procédures liées à l'enquête et aux poursuites engagées en ce qui concerne les actes de contrefaçon de
marque de fabrique ou de commerce ou portant atteinte à un droit d'auteur.
34. L'article 61 dispose également que, dans les cas appropriés, les sanctions possibles incluront
la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous matériaux et
instruments ayant principalement servi à commettre le délit.  Veuillez décrire les dispositions de la
législation vénézuélienne qui prévoient de telles sanctions et indiquer les circonstances dans
lesquelles ces sanctions seraient appliquées en citant les dispositions pertinentes de la loi ouréglementation concernée.
35. L'article 61 dispose en outre que les Membres pourront prévoir des procédures pénales et des
peines applicables aux actes commis délibérément portant atteinte à d'autres formes de propriété
intellectuelle.  Veuillez décrire toutes dispositions de la législation vénézuélienne qui prévoient cesprocédures et sanctions en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.
L. Q
UESTIONS STATISTIQUES
36. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au civil
pour faire respecter le droit d'auteur ou les droits attachés à une marque, à une indication
géographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un schéma de configuration de circuit
intégré ou à un secret commercial, en précisant le nombre des affaires portées devant la justice,
d'injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des produits ou du matériel portant atteinte à ces
droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiable) et le montant des dommages-intérêts alloués.
37. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au pénal
pour des actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et pour des atteintes à des marques, y
compris le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites engagées, de condamnations
prononcées et le montant des amendes et/ou des peines d'emprisonnement infligées (en précisant si les
amendes ont été payées et si les peines de prison ont été effectivement purgées ou s'il y a été sursis)
ainsi que tout autre renseignement établissant que le système pénal décourage de façon efficace lesactes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et la contrefaçon de marques.
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