. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/SVK/14
31 mars 1999
(99-1314)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:   Ministère de l'agriculture de la République slovaque –
Administration vétérinaire d'État
3. Produits visés (numéro(s) du tarif figurant dans les listes nationales déposées à l'OMC.
Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant ):  Animaux de
boucherie et leurs produits, en relation avec des stimulateurs de croissance chimiques et des
antibiotiques utilisés dans l'alimentation animale (carbadox, olaquindox, bacitracine-zinc,
virginiamycine, spiramycine et phosphate de tylosine)
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Décret n° 1497/1997-100 du Ministère de
l'agriculture de la République slovaque du 7 octobre 1997 établissant les prescriptions
concernant l'introduction de substances de complément de même que la composition et les
méthodes d'essai et d'évaluation de celles-ci, et établissant les prescriptions spécifiques
concernant le contrôle biologique des aliments pour animaux.
5. Teneur:   Les règles vétérinaires sont modifiées de telle façon qu'il n'est pas permis
d'importer en République slovaque des animaux de boucherie (bovins, porcs, moutons,
chèvres et volailles) destinés à un abattage immédiat, ni leurs viandes et produits carnés s'ils
n'ont pas été traités thermiquement au préalable.  L'importation est autorisée sans restriction
uniquement quand le service vétérinaire du pays d'origine des animaux et de leurs produits
garantit qu'il est satisfait aux exigences spécifiées dans la formule vétérinaire type relative à
l'importation en République slovaque.
6. Objectif et justification:   Les stimulateurs de croissance chimiques et les antibiotiques
ajoutés aux aliments pour animaux mentionnés plus haut ne sont ni enregistrés ni utilisés enRépublique slovaque.  Par conséquent, ils ne sont pas cités dans le
Décret n° 1497/3/1997-100 du Ministère de l'agriculture de la République slovaque
(Registre des substances de complément pour l'alimentation animale:  Partie A –
antibiotiques ajoutés aux aliments pour animaux, et Partie J – stimulateurs de croissance).
Or l'utilisation et la mise en circulation des substances qui ne sont pas inscrites dans ceregistre ne sont pas autorisées.  Aussi la République slovaque  a-t-elle modifié les
conditions régissant l'importation des animaux de boucherie et de leurs viandes et produits
carnés non traités thermiquement au préalable et issus d'animaux auxquels les substances
visées plus haut ont été administrées dans leur alimentation.G/SPS/N/SVK/14
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Cette modification a été introduite par l'Administration vétérinaire d'État de la République
slovaque sur la base de justifications scientifiques et d'avis d'experts figurant dans un texte
cité, à savoir le Règlement n° 2788/98 de  la Commission des CE du 22 décembre 1998
indiquant que l'utilisation d'additifs qui y sont mentionnés représente un danger pour la
santé des personnes, la santé des animaux et l'environnement.  Un comité scientifique de
l'alimentation animale a indiqué que l'utilisation de carbadox et d'olaquindox présente un
risque pour les consommateurs, les travailleurs et les animaux eux-mêmes.  Ce comité
reconnaît que le carbadox est génotoxique et carcinogène chez les rongeurs et que
l'olaquindox est génotoxique et tumorigène.
Le comité a indiqué qu'il n'est pas possible de fixer pour des additifs génotoxiques unevaleur seuil correspondant à une absence de risque pour le consommateur, étant donné que
même des quantités infimes de résidus des additifs susmentionnés peuvent induire une
mutation qui peut déclencher une tumeur.  De son côté le Règlement n° 2821/98 de laCommission du 17 décembre 1998 est fondé sur une justification scientifique concernant
l'interdiction d'emploi dans l'alimentation des animaux des additifs appartenant au groupe
des antibiotiques, proposée par la Suède (2 février 1998), la Finlande (12 mars 1997) et le
Danemark (15 janvier 1998).  La Commission a tenu au sujet de ces propositions des
consultations avec le comité scientifique de l'alimentation animale, qui s'est dit inquiet dudéveloppement de la résistance à la vancomycine parmi les entérocoques et les souches de
Staphylococcus Aureus  résistantes à la méthicilline, qui sont de plus en plus souvent
responsables des infections nosocomiales, notamment aux États-Unis d'Amérique et dans le
sud de l'Europe.  Il pourrait devenir nécessaire d'utiliser des streptogramines en dernier
recours, afin de traiter ces agents pathogènes devenus résistants aux autres antibiotiques.
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [    ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, indiquer, si
possible, les dérogations à celle-ci:
Règlement n° 2788/98/CE de la  Commission du 22 décembre 1998
Règlement n° 2821/98/CE de la  Commission du 17 décembre 1998
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Loi n° 184/1993 Z.z. sur les aliments pour animaux (paragraphe 3)
Loi n° 337/1998 Z.z. sur les soins vétérinaires (paragraphes 8/3/b et 8/4/a)
9. Date projetée pour l’adoption:           
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  5 mars 1999
11. Date limite pour la présentation des observations:           
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:
State Veterinary Administration of the Slovak Republic, Botanicka 17, 842 13 Bratislava,
République slovaque
Téléfax:  +421 7 65420745
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (le cas échéant) d'un autre
organisme: