ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS141/3
8 septembre 1999
(99-3789)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – DROITS ANTIDUMPING SUR
LES IMPORTATIONS DE LINGE DE LIT EN COTON
EN PROVENANCE D'INDE
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Inde
La communication ci-après, datée du 7 septem bre 1999, adressée par la Mission permanente
de l'Inde au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Le 3 août 1998, l'Inde a demandé des consultations avec la Communauté européenne
conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant lerèglement des différends (Mémorandum d'accord), à l'article XXIII de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) et à l'article 17 de l'Accord sur la mise en œuvre
de l'article VI du GATT de 1994 (Accord antidumping) au sujet de la procédure antidumping
concernant l'importation de linge de lit de coton en provenance d'Inde, y compris l'ouverture de cette
procédure, l'imposition de droits provisoires ainsi que l'imposition de droits définitifs.  Cette demande
a été notifiée à l'Organe de règlement des différends et a été distribuée aux Membres de l'OMC
(WT/DS141/1 du 7 août 1998).  Suite à cette demande, des consultations ont eu lieu à Genève le18 septembre 1998 et le 15 avril 1999.  Étant donné que les consultations n'ont pas abouti à un
règlement du différend, l'Inde, conformément à l'article XXIII:2 du GATT de 1994, à l'article 6 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et à l'article 17 de l'Accord sur la mise en
œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, a l'honneur
de demander l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner la question.
La CE a ouvert une procédure antidumping concernant l'importation de linge de lit en coton
en provenance d'Inde en publiant un avis d'ouverture en septembre 1996 (au Journal officiel des
Communautés européennes C266/2 du 13 septembre 1996 ).  Des droits antidumping provisoires ont
été imposés par le Règlement (CE) n° 1069/97 de la Commission du 12  juin 1997.  Des droitsdéfinitifs ont ensuite été imposés par le Règlement (CE) n° 2398/97 du Conseil du 28 novembre 1997.
Toutes ces mesures, y compris l'imposition de droits provisoires, avaient une incidence notable sur
l'exportation de linge de lit en coton de l'Inde vers la CE et ont entraîné l'annulation et/ou la réduction
d'avantages résultant pour l'Inde de l'Accord antidumping et du GATT de 1994.  L'Inde estime que
l'ouverture de la procédure antidumping, l'imposition de droits provisoires et l'imposition de droitsdéfinitifs dans l'affaire en question sont incompatibles avec les dispositions ci-après de l'Accord
antidumping et du GATT de 1994.
Dispositions de l'Accord antidumping
a) Article 2, y compris l'article 2.2.2
b) Article 3, en particulier, mais pas exclusivement, article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5WT/DS141/3
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c) Article 4.1 i) et article 5.4, seuls et conjointement avec l'article 3
d) Article 5, en particulier, mais pas exclusivement, article 5.2, 5.3, 5.4 et 5.8
e) Article 15
f) a) à e), seuls et conjointement avec l'article 12
g) Article 12
Dispositions du GATT de 1994
i) Article premier
ii) Article VI
L'Inde estime que les actions ou déterminations ci-après sont incompatibles avec l'Accord
antidumping et/ou le GATT de 1994:
A. QUESTIONS DE PROCÉDURE
La procédure ayant abouti au Règlement n° 2398/97, y compris l'imposition de droits
antidumping provisoires, présente entre autres les lacunes et incohérences suivantes:
1. La CE n'a pas correctement examiné la représentativité du plaignant et/ou n'a pas établi une
détermination correcte concernant la représentativité comme l'exige l'article 5.4 de l'Accord
antidumping.  Les renseignements qui ont été communiqués dans le dossier non confidentiel semblent
contredire les constatations publiées.  La CE a donc agi de manière incompatible avec l'article 5.4.  Enoutre, la CE n'a jamais au cours de l'enquête ou dans les règlements publiés répondu de manière
adéquate aux questions précises posées par les exportateurs indiens à ce sujet et a donc agi de manière
incompatible avec l'article 12.1 et 12.2.
2. De manière incompatible avec l'article 5, en particulier l'article 5.3, de l'Accord antidumping,
la CE n'a pas examiné les allégations formulées dans la plainte.  En outre, et toujours de manièreincompatible avec l'article 5.3, la CE n'a pas tenu compte des renseignements dont elle disposait au
moment de l'ouverture de l'enquête et qui attestaient l'absence de dommage important causé par les
importations faisant l'objet d'un dumping.  En tout état de cause, même si la CE a effectué un tel
examen, il n'y en a aucune trace dans le dossier, dans l'avis d'ouverture ou dans les règlements publiés,
bien que les exportateurs indiens aient soulevé cette question.  Cela est incompatible avec
l'article 12.1 et 12.2.
3. La CE n'a jamais indiqué dans son avis au public ou dans un rapport distinct qu'elle avait
déterminé si des mesures provisoires étaient nécessaires pour empêcher qu'un dommage soit causé
pendant l'enquête, et a donc agi de manière incompatible avec l'article 12.2.
B. Q
UESTIONS RELATIVES AU DUMPING
4. Pour calculer les marges de dumping la CE a, dans le Règlement instituant des mesures
provisoires, tel qu'il a été confirmé par le Règlement instituant des mesures définitives, appliquél'article 2.2.2 ii) de l'Accord antidumping.  Or, la méthode prévue à l'article 2.2.2 ii) n'était pas
utilisable par la CE car les prescriptions y afférentes n'étaient pas remplies.  Cette option a toutefois
été appliquée au lieu de l'article 2.2.2 i) qui pouvait être invoqué par les autorités chargées de
l'enquête.  Cela est incompatible avec l'article 2.2.2 et 2.2 et est contraire à l'esprit et à la structure de
cet article.  Le choix de ce mode de calcul particulier a eu un effet défavorable direct et considérablesur les marges de dumping et les droits antidumping imposés par le Règlement instituant des droits
définitifs.  En outre, bien que le choix de la CE ait été fortement contesté, cette dernière n'a nulle part
donné une explication suffisante dans l'avis au public ou dans un rapport distinct quant à la raisonWT/DS141/3
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pour laquelle elle appliquait l'option 2.2.2 ii) au lieu de l'option 2.2.2 i), en contradiction avec
l'article 12.2.
5. La CE a mal appliqué l'article 2.2.2 ii) pour calculer les marges de dumping.  Elle a décidé
d'utiliser les frais d'administration et de commercialisation et les frais de caractère général ainsi que
les bénéfices pour l'ensemble de la branche de production indienne de linge de lit en coton en sefondant sur les données relatives à une seule société particulière.  Cela constitue une contravention
directe aux prescriptions strictes relatives à l'utilisation d'une moyenne pondérée des montants réelsobtenus par les autres exportateurs ou producteurs énoncées à l'article 2.2.2 ii).  Cette mauvaise
application a eu un effet direct sur les marges de dumping et les droits antidumping imposés par leRèglement instituant des droits définitifs.  En contradiction avec l'article 12.2, la CE n'a pas donné
une explication suffisante quant à la raison pour laquelle elle a décidé d'appliquer une option dont les
prescriptions n'étaient pas remplies.
6. La CE n'a pas vérifié si l'application de l'article 2.2.2 ii) a conduit à une majoration d'un
montant raisonnable  pour les frais d'administration et de commercialisation et les frais de caractère
général ainsi que pour les bénéfices, et a donc agi de manière incompatible avec l'article 2.2.  À cet
égard, le raisonnement qu'elle a présenté oralement lors des consultations n'a pas convaincu.
L'utilisation d'une marge de bénéfice trop élevée a eu des incidences directes sur les marges dedumping et les droits antidumping en question.  En outre, malgré les arguments approfondis et
détaillés présentés par le groupement professionnel et les exportateurs indiens, la CE n'a pas
suffisamment expliqué dans l'avis au public ou dans un rapport distinct pourquoi elle considérait
comme raisonnable  la marge de bénéfice établie de manière exceptionnelle et extrêmement élevée.
Cela est incompatible avec l'article 12.2.
7. Faisant à nouveau une mauvaise application de l'article 2.2.2 ii), la CE a " déterminé " un
montant correspondant aux frais d'administration et de commercialisation et aux frais de caractère
général, ainsi qu'aux bénéfices, au lieu des montants que les autres producteurs ont " engagés et
obtenus ".  Étant donné que le montant qui a été " déterminé " l'a été sur la base de la législation
antidumping communautaire, il constitue une référence différente de celle qui est prévue àl'article 2.2.2 ii)) de l'Accord antidumping.  Il s'agit là d'une violation importante car le montant
"déterminé " pour les bénéfices était de 18,65 pour cent, alors que le montant " engagé ou obtenu "
n'était que de 12,09 pour cent.  En outre, en contradiction avec l'article 12.2, la CE n'a pas expliqué
pourquoi elle a décidé de déterminer le montant correspondant aux frais d'administration et de
commercialisation et aux frais de caractère général ainsi qu'aux bénéfices au lieu de prendre le
montant réel " engagé ou obtenu ".
8. Les arguments invoqués par la CE pour refuser un ajustement concernant le niveau
commercial, qu'elle a répétés et exposés lors des consultations, sont dénués de pertinence au regard
des règles de l'OMC, incorrects et incomplets, et imposaient de manière incompatible avec l'article 2.4
une charge de la preuve déraisonnable à l'exportateur indien concerné.  En outre, sur cette question, la
CE n'a pas procédé à un établissement des faits correct et n'a pas procédé à une évaluation de ces faits
impartiale et objective, au sens de l'article 17.6 i) de l'Accord antidumping.
9. En comparant des circuits de vente semblables pour déterminer si les frais d'administration et
de commercialisation et les frais de caractère général sont semblables, tout en comparant des circuits
de vente différents pour déterminer si les bénéfices concernant les marchandises de marque étaient
plus élevés, la CE n'a pas agi de manière objective et impartiale pour ce qui est de déterminer si la
marge de bénéfice appliquée pour les marchandises sans marque serait effectivement plus faible.L'Inde pense que cela est incompatible avec l'article 2.4.2.
10. De manière incompatible avec l'article premier du GATT de 1994, la CE a établi une
discrimination entre l'Inde et un autre pays faisant l'objet de la procédure Linge de lit II  en traitantWT/DS141/3
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différemment des sociétés d'État de ce pays et une société d'État indienne.  La CE n'a en outre pas
procédé à un ajustement approprié pour tenir compte de la situation spéciale de la société d'État
indienne concernée.  Enfin, la CE n'a pas suffisamment expliqué sa position sur cette question comme
l'exige l'article 12.2 de l'Accord antidumping.
11. La CE a ramené à zéro tout dumping négatif lorsqu'elle a comparé la moyenne pondérée des
valeurs normales et la moyenne pondérée des prix à l'exportation par type, de manière incompatible
avec l'article 2.4 et 2.4.2 de l'Accord antidumping.  Cette pratique a eu une incidence directe sur les
marges de dumping et les droits antidumping imposés par le Règlement instituant des mesures
antidumping définitives.  Les arguments de la CE, examinés en détail lors des deux séries de
consultations, selon lesquels l'article 2.4.2 ne prescrit pas une comparaison moyenne pondérée à
moyenne pondérée pour le "produit similaire", mais uniquement pour le produit "comparable",
supposent une interprétation de l'Accord antidumping qui est indéfendable sur le plan juridique.  Enoutre, la CE n'a pas donné dans l'avis au public ou dans un rapport distinct une explication suffisante
de sa méthode malgré les arguments approfondis et détaillés présentés à cet égard.  Cela est
incompatible avec l'article 12.2.
C. Q
UESTIONS RELATIVES AU DOMMAGE ET AU LIEN DE CAUSALITÉ
12. Contrairement au libellé de l'article 3.1 et aux dispositions qui suivent l'article 3.1, la CE a
automatiquement et sans autre explication supposé que toutes  les importations du produit concerné
pendant la période couverte par l'enquête faisaient l'objet d'un dumping.  Cette supposition ainsi que le
fait que la CE n'a pas correctement expliqué cette détermination sont incompatibles avec l'article 12.2.
13. Contrairement au libellé de l'article 3 et en particulier de l'article 3.5 de l'Accord antidumping,
la CE a automatiquement et sans autre explication supposé que toutes  les importations du produit
concerné pendant les années précédant immédiatement la période couverte par l'enquête faisaient
l'objet d'un dumping.  En conséquence, la constatation relative au lien de causalité entre les
importations en provenance d'Inde et le dommage allégué causé à la branche de production nationale
est viciée et incompatible avec l'article 3.5.  Le fait que la CE n'a pas correctement expliqué cette
détermination est incompatible avec l'article 12.2.
14. La CE a choisi un échantillon de la branche de production nationale, mais n'a pas
systématiquement fondé sa détermination relative à l'existence d'un dommage sur cet échantillon.  En
outre, la CE a explicitement déterminé que la branche de production nationale consistait en
35 sociétés, mais s'est fondée pour déterminer l'existence d'un dommage sur des sociétés n'appartenant
pas à ce groupe.  Dans l'un et l'autre cas, la CE a agi de manière incompatible avec l'article 3.4.  Le
fait que la CE n'a pas correctement expliqué sa détermination est incompatible avec l'article 12.2.
15. La CE n'a pas examiné tous les facteurs relatifs au dommage mentionnés à l'article 3.4 de
l'Accord antidumping pour déterminer la situation de la branche de production nationale, y compris la
productivité, le retour sur investissement, l'utilisation des capacités, l'importance de la marge de
dumping, le flux de liquidités, les stocks, les salaires, la croissance, la capacité de se procurer des
capitaux ou l'investissement.  La CE a donc agi de manière incompatible avec l'article 3.4.  Dans la
mesure où la CE ferait valoir qu'elle a en fait examiné tous les facteurs mentionnés à l'article 3.4, ellen'a pas divulgué ou rendu publiques ses constatations à ce sujet et a donc agi de manière incompatible
avec l'article 12.2.
16. La CE n'a pas effectué une analyse impartiale et objective de l'évolution de la part de marché
de la branche de production nationale et n'a pas suffisamment expliqué sa position, comme l'exige
l'article 3.4 de l'Accord antidumping.  Dans la mesure où la CE ferait valoir qu'elle a en fait effectuécette analyse, elle ne l'a pas suffisamment expliqué, et a donc agi de manière incompatible avec
l'article 12.2.WT/DS141/3
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17. La constatation relative au lien de causalité faite par la CE est viciée à la base et
incompréhensible.  La CE n'a pas déterminé de manière appropriée dans quelle mesure les dommages
causés par d'autres facteurs (comme, par exemple, la contraction de la demande où les modifications
de la configuration de la consommation) étaient à l'origine du dommage prétendument subi par la
branche de production nationale.  En tant que tel, l'établissement des faits pour les déterminationsrequises par l'article 3.5 de l'Accord antidumping n'était pas correct et/ou l'évaluation de ces faits
n'était pas impartiale et objective.
D. A
UTRES QUESTIONS
18. De manière incompatible avec l'article 15, la CE n'a même pas tenu compte de la situation
spéciale de l'Inde en tant que pays en développement Membre avant d'imposer des droits antidumping
provisoires.  Même si la CE avait tenu compte du statut spécial de l'Inde en tant que pays en
développement, elle ne l'a pas indiqué dans l'avis au public ou dans un rapport distinct.  Cela estincompatible avec l'article 12.2.  La CE n'a pas indiqué dans l'avis au public ou dans un rapport
distinct qu'elle avait ne serait-ce qu'examiner les arguments présentés à cet égard au nom des
exportateurs indiens.  Cela est incompatible avec l'article 12.2.
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