RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/269/Add.2
25 juillet 2001
(01-3686)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses du Costa Rica aux questions posées par le Canada  et par
les Communautés européennes et leurs États membres
Addendum
Par une communication de sa Mission permanen te datée du 18 juin 2001, le Costa Rica a fait
parvenir au Secrétariat les réponses suivantes aux questions additionnelles posées par le Canada et par
les Communautés européennes et leurs États membres qui avaient été distribuées dans les documents
IP/C/W/261/Add.1 et 274.
_______________
CANADA1
3. Selon nos informations, le projet de législation concernant la protection des variétés
végétales est examiné par l'Assemblée législative costa-ricienne.
a) Quand cette législation est-elle susceptible d'être effectivement mise en œuvre?
Il est à noter que l'Exécutif a présenté à l'Assemblée législative un projet de loi sur la
protection des variétés végétales.  Ce projet de loi découle non seulement des engagements assumés
par notre pays dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC, mais aussi du besoin clairement ressenti de
disposer d'une législation susceptible d'appuyer les efforts des institutions publiques et privées qui
interviennent actuellement dans la création de nouvelles variétés au moyen de programmesd'amélioration génétique.
Le texte qui sert de base à la discussion a été élaboré à partir de la loi type de la Convention
de l'UPOV de 1991.  Il convient en outre de mentionner qu'un autre projet de loi a été présenté, qui
vise à modifier la Loi sur les semences pour permettre au Bureau national des semences d'enregistrerles nouvelles variétés végétales.
Le projet de loi est actuellement en cours d'examen et une commission spéciale de la propriété
intellectuelle composée, entre autres, de députés et de représentants de l'Exécutif est chargée
d'analyser et d'améliorer le texte proposé.  Dans ces conditions, le gouvernement costa-ricien
considère que l'on devrait pouvoir disposer d'un texte consensuel pouvant être approuvé par
l'Assemblée législative avant le prochain changement d'administration, c'est-à-dire en mai 2002.
                                                     
1 Ces réponses complètent les réponses données aux questions formulées par le Canada et distribuées
dans le document IP/C/W/269.IP/C/W/269/Add.2
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b) Quelles sont les principales améliorations apportées par ce projet de législation au
regard des obligations prévues par l'Accord sur les ADPIC?
Conformément à l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC, le Costa Rica doit protéger
toutes les variétés végétales soit au moyen de brevets, soit en mettant en place un système efficacesui generis,  soit en utilisant une combinaison des deux .
Cependant, conformément aux dispositions de l'article 65:4 de l'Accord sur les ADPIC, selon
lesquelles un pays en développement Membre a l'obligation d'étendre la protection par des brevets de
produits à des domaines de la technologie qui ne peuvent faire l'objet d'une telle protection à la date
d'application générale de cet accord, le Costa Rica peut différer de cinq ans l'application des
dispositions en matière de variétés végétales, c'est-à-dire jusqu'en 2005.  Cela s'entend évidemment àl'exclusion des dispositions des articles 3, 4 et 5 de l'Accord sur les ADPIC.
En ce sens, le projet de loi présenté par l'Exécutif à l'Assemblée législative met en œuvre les
obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC en  se fondant sur la loi type de la Convention de
l'UPOV, conformément à la Loi de 1991.
Parmi les aspects les plus importants de ce projet de loi, on peut mentionner les éléments
suivants:
• il établit les conditions de la protection des variétés végétales qui sont:  la nouveauté,
la distinction, l'homogénéité, la stabilité et la dénomination appropriée;
• il détermine quelles personnes peuvent demander cette protection;
• il définit la portée du droit de l'obtenteur;
• il concède une période minimale de protection de 25 ans pour les arbres et la vigne et
de 20 ans pour les autres végétaux;
• il donne la possibilité d'octroyer des licences contractuelles et des licences
obligatoires.
Il est important de souligner que ce projet de loi est encore en discussion au sein de
l'Assemblée législative et qu'il a été confié à une commission spéciale de la propriété intellectuelle
nommée à cette fin, laquelle pourra procéder aux modifications qui lui paraîtront nécessaires de façon
à élaborer un texte consensuel permettant de respecter les obligations multilatérales contractées par leCosta Rica dans ce domaine.
4. Selon nos informations, les réglementations portant application de la Loi n° 8039 sur les
procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle du 12 octobre 2000 devraient
entrer en vigueur en octobre 2001.
a) Prière d'indiquer où en sont ces réglementationsLe gouvernement costa-ricien a le plaisir de vous informer que les réglementations portant
application de la Loi sur les procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle(n° 8039 du 12 octobre 2000) ont été récemment approuvées par les services du Procureur général de
la République.  Ces réglementations seront publiées dès que les diverses démarches juridiques
nécessaires à son entrée en vigueur auront été remplies.IP/C/W/269/Add.2
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b) Quelles sont les principales améliorations apportées par ces lois et réglementations
au regard des obligations prévues par l'Accord sur les ADPIC?
La Loi sur les procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle introduit
d'importants dispositifs qui permettent d'assurer la protection des détenteurs de ces droits grâce à lamise en place de mesures conservatoires ou frontalières et de procédures administratives, civiles et
pénales conformément aux obligations issues de l'Accord sur les ADPIC.
Les aspects les plus importants de ces dispositifs sont les suivants:
• Protection des détenteurs de droits de propriété intellectuelle au moyen de règles
relatives aux mesures conservatoires (y compris celles qui sont appliquées par les
douanes).
• Possibilité pour l'autorité administrative ou judiciaire d'appliquer des mesures
conservatoires dès lors que celui qui en fait la demande prouve qu'il est le détenteur
du droit, ou son représentant .  L'autorité compétente demande une garantie suffisante
au requérant pour protéger le contrevenant présumé et éviter les abus.
• Nécessité de procéder à l'audition des parties pour l'application de mesures
conservatoires, sauf si elle peut rendre inopérants les effets des mesures;  toutefois,
lorsqu'une mesure conservatoire est appliquée sans audition, l'autorité le notifie à la
partie intéressée dans les trois jours ouvrables suivant l'exécution.
• Détermination visant à ce que le requérant dépose sa plainte administrative ou
judiciaire dans un délai d'un mois à compter de la notification de la résolution
annonçant la mesure conservatoire.
• Faculté donnée au détenteur de demander à l'autorité administrative ou judiciaire
d'enjoindre aux autorités douanières de suspendre une importation ou une exportation
au moment du dédouanement;  néanmoins, le détenteur, ou son représentant, doit
justifier de son identité, donner une garantie et fournir les renseignements et la
description de la marchandise afin que les autorités douanières puissent facilementl'identifier.
• Obligation faite aux autorités douanières d'agir d'office et de suspendre le
dédouanement des marchandises en cas d'atteinte présumée à un droit de propriété
intellectuelle .  Les autorités doivent notifier l'infraction au Ministère public dans les
24 heures suivant la rétention de la marchandise.
• Faculté donnée aux autorités judiciaires d'enjoindre aux autorités douanières de
détruire ou d'éliminer les marchandises portant atteinte à un droit.
• Protection accordée aux parties lésées en cas de rétention injustifiée des
marchandises.
• Établissement d'un Tribunal d'enregistrement administratif visant à épuiser les voies
de recours administratives et à connaître en appel des décisions rendues par le
Registre de la propriété industrielle et le Registre national du droit d'auteur et desdroits connexes.
• Disposition visant à ce que les affaires civiles en matière de propriété intellectuelle
soient traitées dans le cadre de procédures sommaires.IP/C/W/269/Add.2
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• Imposition de peines d'emprisonnement en cas de délits commis contre des droits de
propriété intellectuelle.
D'autre part, les réglementations de la Loi n° 8039, dont le projet – ainsi que cela a été
indiqué dans la réponse précédente – a été approuvé par les services du Procureur général de la
République, contiennent, entre autres dispositions importantes:
• la liste des informations que doit contenir une mesure conservatoire;
• les dispositions relatives à la procédure et à l'exécution des mesures conservatoires et
frontalières ainsi qu'à la cessation des effets de ces mesures;
• les dispositions relatives à la procédure administrative en matière de renseignements
non divulgués;
• la détermination du contenu des demandes de systèmes de configuration des circuits
intégrés;
• la possibilité de former des recours en révocation et en appel contre toutes les
décisions rendues par le Registre de la propriété industrielle et le Registre national dudroit d'auteur et des droits connexes.
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
A. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger la
santé publique et la nutrition de la population et pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs
d'une importance vitale pour votre développement socio-économique et technologique, mentionnées à
l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer de quelle manière cesmesures sont compatibles avec les dispositions dudit accord.
Conformément aux articles 8 et 27:2) de l'Accord sur les ADPIC, le paragraphe 4 a) de
l'article premier de la Loi n° 6867 du 25 avril 1983 et ses modifications inclut dans les exceptions à la
brevetabilité les inventions dont l'exploitation comm erciale doit objectivement et nécessairement être
empêchée pour, par exemple, protéger la santé.
Jusqu'à ce jour, le Registre de la propriété industrielle n'a jamais opposé cette exception à une
demande de brevet.
Une des innovations introduites dans la législation costa-ricienne par la Loi n° 7975 du
4 janvier 2000 sur les renseignements non divulgués concerne la réglementation relative aux cas danslesquels doivent être présentées les données d'essai ou les données non divulguées comme condition
d'approbation de la commercialisation de produits pharmaceutiques ou agrochimiques;  ces données
seront protégées contre toute utilisation commerciale déloyale et contre toute divulgation
conformément à l'article 8 de la Loi n° 7975 déjà citée.  Il est à noter que cet article établit en outre
que les autorités compétentes peuvent utiliser les données résultant d'essais, sans divulguer lesrenseignements protégés, lorsqu'il s'agit d'études considérées dans les réglementations relatives à
l'enregistrement de médicaments ou de produits agrochimiques pour empêcher des pratiques risquant
d'affecter la santé humaine ou animale ou la préservation des végétaux, les abus des droits de
propriété intellectuelle et le recours à des méthodes limitant le commerce de manière injustifiée.IP/C/W/269/Add.2
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Actuellement, les entités compétentes travaillent à la réglementation de cette législation.  Un
des aspects qu'abordera cette réglementation sera la définition de la portée de l'article 8 de cette loi.
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la protection des droits d'auteur
exclusifs pour ce qui est des œuvres littéraires et artistiques, ainsi qu'il est spécifié à l'article 9 de
l'Accord sur les ADPIC, article en vertu duquel les Membres sont tenus de se conformer aux
articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l'Annexe de ladite convention?
Nous mentionnerons en premier lieu, que la Convention de Berne pour la protection des
œuvres littéraires et artistiques a été transposée dans le système juridique costa-ricien (Loi n° 6083 du29 août 1977).
De plus, la Loi n° 6683 du 14 octobre 1982 sur le droit d'auteur et les droits connexes, y
compris ses modifications, précise quelles sont les obligations imposées par l'article 9 de l'Accord sur
les ADPIC.
En particulier, les articles 1
er à 21 de la Convention de Berne, à l'exception de l'article 16, sont
transposés dans la législation costa-ricienne (articles 1er à 76 de la Loi n° 6683 citée plus haut) tandis
que l'article 16 de la Convention de Berne est transposé dans les dispositions des articles 41 et 71 de
la Loi n° 8039 du 12 octobre 2000 sur les procédures visant à faire respecter les droits de propriétéintellectuelle.
3. Pourriez-vous décrire la protection accordée aux auteurs de programmes d'ordinateur, de
bases de données ou de compilations de données?
Le paragraphe 2 de l'article premier de la Loi n° 6683 du 14 octobre 1982 sur le droit d'auteur
et les droits connexes, y compris ses modifications, indique qu'il faut entendre par "œuvres littéraires
et artistiques" toutes les productions dans le domaine littéraire et artistique, quelle qu'en soit la forme
d'expression, telles que:  les programmes d'ordinateur, y compris leurs versions successives et les
programmes dérivés.
D'autre part, l'article 8 de la même Loi n° 6683 protège les bases de données et les
compilations.
Quant à la durée de la protection de ces droits, l'article 58 de la loi susdite stipule que le droit
d'auteur dure toute la vie de l'auteur;  à sa mort, les personnes qui l'ont légitimement acquis en
jouissent pendant 70 ans.
4. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit un droit de location et, dans l'affirmative,
préciser les œuvres auxquelles il s'applique?
L'article 16 de Loi n° 6683 du 14 octobre 1982 sur le droit d'auteur et les droits connexes, y
compris ses modifications, indique que l'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique jouit du droit
exclusif d'utiliser son œuvre.
Parmi les droits exclusifs de l'auteur, l'article 16 g) mentionne le droit de distribution et
l'article 4 p) de la Loi n° 6683 définit la portée de ce droit qui inclut, entre autres, la faculté de mettreà la disposition du public par la location de l'original ou des exemplaires de l'œuvre ou du
phonogramme.IP/C/W/269/Add.2
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D'autre part, l'article 82 c) de la même Loi n° 6683 indique que les producteurs de
phonogrammes ou de vidéogrammes ont le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la location
commerciale au public des originaux ou des exemplaires.
Enfin, l'article 86 de la Loi n° 6683 établit que les organismes de radiodiffusion jouissent,
entre autres, du droit d'autoriser ou d'interdire la communication au public de leurs émissions de
télévision dans des locaux fréquentés par le public.  L'étendue des droits de distribution est précisée
dans l'article 4 p) de la même loi.
5. Pourriez-vous décrire les droits dont les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de
phonogrammes (enregistrements sonores) et les organismes de radiodiffusion bénéficient en vertu de
votre législation?
Les articles 77 et suivants de la Loi n° 6683 du 14 octobre 1982 sur le droit d'auteur et les
droits connexes, y compris ses modifications, contiennent des dispositions qui concernent la
protection des artistes, des interprètes et des exécutants.  Plus précisément, l'article 78 établit que les
artistes, interprètes ou exécutants et leurs mandataires, héritiers, successeurs ou cessionnaires, à titreonéreux ou gratuit, ont le droit d'autoriser ou d'interdire la fixation, la reproduction, la communication
au public, la transmission et la retransmission, au moyen de la radio ou de la télévision, ou toute autre
forme d'utilisation de leurs interprétations ou exécutions.
L'article 82 de la Loi n° 6683 indique, quant à lui, que les producteurs de phonogrammes ou
de vidéogrammes ont le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire:
• la reproduction directe ou indirecte de leurs phonogrammes ou vidéogrammes;
• la première distribution publique de l'original et de chaque exemplaire du
phonogramme, que ce soit par la vente, la location ou tout autre moyen;
• la location commerciale au public des originaux ou des copies;
• l'importation d'exemplaires du phonogramme réalisés sans l'autorisation du
producteur;
• la transmission et la retransmission par la radio et la télévision;
• l'exécution publique, par quelque moyen ou sous quelque forme que ce soit;
• la mise à la disposition du public de leurs phonogrammes, que ce soit par fil, câble,
fibre optique, ondes radioélectriques, satellite ou toute autre méthode permettant au
public l'accès à distance aux ouvrages protégés, depuis le lieu et au moment quechacun d'eux voudra choisir.
Enfin, l'article 86 de la Loi n° 6683 établit que les organismes de radiodiffusion jouissent du
droit d'autoriser ou d'interdire la fixation et la reproduction de leurs émissions, la retransmission, la
distribution ultérieure, ainsi que la communication au public de leurs émissions de télévision dans deslocaux fréquentés par le public.
6. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des limitations ou exceptions pour chacun
des droits spécifiés plus haut conformément aux dispositions pertinentes des Conventions de Berne et
de Rome et compte tenu des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?IP/C/W/269/Add.2
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En premier lieu, il est important de souligner que le Costa Rica n'a présenté à l'OMPI aucune
restriction quant à la protection des détenteurs de créations intellectuelles ni au titre de l'article 6 de la
Convention de Berne ni au titre de l'article 16 de la Convention de Rome.
S'agissant des limitations ou des exceptions établies dans la législation costa-ricienne en ce
qui concerne les droits d'auteur et les droits connexes, il existe quelques dispositions qui s'accordent
avec celles des articles 13 et 14:6 des ADPIC.
Dans ce domaine, les articles 67 et suivants de la Loi n° 6683 du 14 octobre 1982 sur le droit
d'auteur et les droits connexes, y compris ses modifications, établissent certaines exceptions à la
protection, notamment:
• les nouvelles qui ont un caractère d'information de presse;
• les articles d'actualité, publiés dans des revues ou des périodiques, peuvent être
reproduits sauf interdiction expresse, à condition d'indiquer, dans tous les cas, la
source de l'article;
• les discours prononcés dans les assemblées délibérantes ou réunions publiques ainsi
que les plaidoiries prononcées devant les tribunaux peuvent être publiés dans la
presse périodique ou diffusés à la radio et la télévision périodique sans qu'aucune
autorisation soit nécessaire;  toutefois, ils ne peuvent pas être imprimés à part ni
publiés sous forme de recueils sans la permission de l'auteur;
• la reproduction photographique, ou par d'autres processus picturaux, des statues,
monuments et autres œuvres d'art qui sont la propriété des pouvoirs publics et qui
sont exposés dans les rues, les jardins et les musées.
7. Pourriez-vous préciser les modalités de la protection offerte pour chacun des droits
mentionnés plus haut et l'œuvre ou l'objet auquel elle s'applique?
Les articles 58 à 62 et l'article 87 de la Loi n° 6683 du 14 octobre 1 982 sur le droit d'auteur et
les droits connexes, y compris ses modifications, détaillent la durée de protection des œuvres et lesdroits connexes;  cette durée est en général de 70 ans.
8. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection rétroactive
prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (cette obligation découle de l'article 9
de l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?
Au Costa Rica, la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques
a été transposée dans le droit costa-ricien par la Loi n° 6083 du 29 août 1977.
D'autre part, en ce qui concerne la protection rétroactive, l'article 159 de la Loi n° 6683 du
14 octobre 1982 sur le droit d'auteur et les droits connexes, y compris ses modifications, contient une
disposition transitoire selon laquelle les œuvres qui,  lors de l'entrée en vigueur de la loi, étaient
enregistrées auprès de la Bibliothèque nationale et appartenaient au domaine privé, conserveront les
droits acquis sans qu'il soit nécessaire d'accomplir une quelconque formalité.
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
9. Pourriez-vous donner la définition d'un signe selon votre législation nationale et expliquer
dans quelles conditions il peut faire l'objet d'une protection?IP/C/W/269/Add.2
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L'article 2 de la Loi n° 7978 du 6 janvier 2000 sur les marques et autres signes distinctifs
définit comme "signe distinctif" tout signe constituant une marque, un nom commercial ou un
emblème.
Le même  article définit comme "marque" un signe ou une combinaison de signes permettant
de distinguer les biens ou services d'une personne de ceux d'autres personnes dans la mesure où ces
signes sont suffisamment distinctifs ou susceptibles de différencier les biens ou services auxquels ils
s'appliquent de ceux de la même espèce ou classe;  le "nom commercial" est défini comme une signe
dénominatif ou mixte identifiant et distinguant une entreprise ou un établissement;  enfin, "l'emblème"
est un signe figuratif identifiant et distinguant une entreprise ou un établissement.
D'autre part, les articles 3 et suivants de la Loi n° 7978 contiennent, entre autres dispositions,
celles relatives aux signes qui peuvent constituer une marque, aux marques non admissibles pour des
raisons intrinsèques, aux marques non admissibles en raison des droits de tiers et celles relatives à la
procédure d'enregistrement d'une marque.
Les articles 64 et suivants de la même Loi n° 7978 contiennent des dispositions relatives aux
noms commerciaux - qui s'appliquent aussi aux emblèmes - se référant à l'acquisition du droit, aux
noms commerciaux (et aux emblèmes) non admissibles et à la procédure d'enregistrement de ces
signes.
10. Pourriez-vous spécifier si les services peuvent ou non faire l'objet d'une protection dans le
cadre de votre législation sur les marques de fabrique ou de commerce?  Pourriez-vous préciser si un
signe tel que le nom commercial peut faire l'objet d'une protection et indiquer si des éléments tels que
les sons, les parfums et les contenants peuvent aussi en bénéficier?
L'article 3 de la Loi n° 7978 du 6 janvier 2000 sur les marques et autres signes distinctifs
signale que les marques se réfèrent spécialement à tout signe ou à toute combinaison de signes
permettant de distinguer des biens ou des services.  Il signale encore que la nature du produit ou du
service auquel doit être appliquée la marque ne peut en aucun cas constituer un obstacle à son
enregistrement.
D'autre part, ainsi que nous l'avons indiqué dans la réponse à la question précédente, la Loi
n° 7978 (spécifiquement ses articles 64 à 69) protège les noms commerciaux en tant que signesdistinctifs.
Enfin, le Registre de la propriété industrielle n'enregistre en tant que signes distinctifs ni les
sons ni les parfums mais la Loi n° 7978 indique que le concept de marque recouvre la forme, la
présentation ou le conditionnement des produits, leurs contenants ou enveloppes, les moyens oulocaux de distribution des produits ou des services correspondants.
11. Pourriez-vous expliquer quelles sont les obligations d'usage prévues, le cas échéant, comme
condition de l'enregistrement d'une marque de f abrique ou de commerce?  À cet égard, pourriez-vous
également préciser la définition de l'usage et les conditions de maintien de l'enregistrement?
La définition et les conditions d'usage d'une marque sont données dans l'article 40 de la Loi
n° 7978 du 6 janvier 2000 sur les marques et autres signes distinctifs.
En ce qui concerne les modalités d'usage d'une marque, l'article 4 de la Loi n° 7978 contient
les dispositions pertinentes et l'article 8 c) établit l'interdiction d'enregistrer une marque en cas de
meilleur droit d'un tiers ou en raison de son usage.
Enfin, l'article 39 de la Loi n° 7978 détaille les conditions de radiation de l'enregistrement
pour non-utilisation de la marque.IP/C/W/269/Add.2
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12. Pourriez-vous confirmer si, en vertu de votre législation, l'enregistrement d'une marque de
fabrique ou de commerce peut ou non être indéfiniment renouvelé?
L'article 20 de la Loi n° 7978 du 6 janvier 2000 sur les marques et autres signes distinctifs
précise effectivement que l'enregistrement d'une marque pourra être indéfiniment renouvelé pour des
périodes successives de dix ans à compter de la date d'expiration de l'enregistrement précédent.
13. Pourriez-vous décrire les obligations spéciales, s'il y a lieu, prévues par votre législation
concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce?
Ainsi que nous l'avons indiqué dans la réponse à la question n° 4 qui précède, l'article 40 de la
Loi n° 7978 du 6 janvier 2000 sur les marques et autres signes distinctifs précise les conditions
d'usage des marques;  s'agissant des modalités d'usage d'une marque, l'article 4 de la Loi n° 7978
contient les dispositions pertinentes et l'article 8 c) établit l'interdiction d'enregistrer une marque en
cas de meilleur droit d'un tiers ou en raison de son usage.
Enfin l'article 39 de la Loi n° 7978 précise les conditions de radiation de l'enregistrement en
cas de non-utilisation de la marque.
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
14. Pourriez-vous expliquer si l'autorité responsable de l'enregistrement des marques de fabrique
ou de commerce peut refuser une demande d'enregistre ment si la marque de fabrique ou de commerce
contient une indication géographique?
Le paragraphe 2 de l'article 3 de la Loi n° 7978 du 6 janvier 2000 sur les marques et autres
signes distinctifs indique que, sans préjudice des dispositions relatives aux indications géographiquescontenues dans la loi, les marques pourront faire référence à des noms géographiques, costa-riciens ou
étrangers, à condition que ces références soient suffisamment distinctives et que leur inclusion ne
risque pas de créer une confusion sur l'origine, la provenance, les qualités ou les caractéristiques des
produits ou services pour lesquels ces marques sont utilisées.
D'autre part l'article 7:1) de ladite loi indique que l'on ne pourra pas enregistrer comme
marque un signe contenant une indication géographi que ne respectant pas les dispositions du second
paragraphe de l'article 3 mentionné plus haut.
15. Pourriez-vous préciser quelle est la définition d'une indication géographique dans votre
législation?
L'article 2 de la Loi n° 7978 du 6 janvier 2000 sur les marques et autres signes distinctifs
définit une indication géographique comme le nom géographique d'un pays, d'une région ou d'une
localité, utilisé dans la présentation d'un bien pour indiquer son lieu d'origine, de provenance, de
fabrication, de collecte ou d'extraction.
16. Pourriez-vous décrire et expliquer les dispositions de votre législation établissant un lien, le
cas échéant, entre les caractéristiques d'une indication et son origine géographique?
Ainsi que cela a été indiqué dans la réponse à la question précédente, l'article 2 de la Loi
n° 7978 du 6 janvier 2000 sur les marques et autres signes distinctifs définit une indicationgéographique comme le nom géographique d'un pays, d'une région ou d'une localité, utilisé dans la
présentation d'un bien pour indiquer son lieu d'origine, de provenance, de fabrication, de collecte ou
d'extraction.  Le même article définit la dénomination d'origine comme la dénomination
géographique, la désignation, l'expression, l'image ou le signe d'un pays, d'une région ou d'une localitéIP/C/W/269/Add.2
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de ce territoire dont la qualité ou les caractéristiques sont dues exclusivement au milieu géographique,
ce qui comprend les facteurs naturels et humains.
17. Pourriez-vous indiquer comment votre législation accorde une protection additionnelle aux
vins et spiritueux?  Veuillez citer, le cas échéant, d'autres types de produits visés par cette protectionadditionnelle.
L'article 71 de la Loi n° 7978 du 6 janvier 2000 établit qu'une indication géographique (qui
s'applique donc aux vins et aux spiritueux) ne peut être utilisée dans le commerce par aucun moyen en
rapport avec la désignation ou la présentation d'un produit ou d'un service lorsque cette indication est
fausse, ou, lorsque, bien que littéralement vraie quant au territoire, à la région ou à la localité d'origine
des produits ou services, elle donnera au public une idée fausse ou trompeuse de leur origine oulorsque son utilisation pourra induire le public en erreur en ce qui concerne l'origine, la provenance,
les caractéristiques ou les qualités du produit ou du service.
D'autre part, l'article 72 de la Loi n° 7978 interdit l'usage, dans la publicité et la
documentation commerciale relative à la vente, à l'exposition ou à l'offre de produits ou de services,d'une indication géographique de nature à induire en erreur ou à prêter à confusion quant à la
provenance géographique des produits lorsque ceux-ci ne sont pas originaires du lieu désigné, cette
interdiction s'applique aussi lorsque l'indication géographique, bien que mentionnant la véritable
origine du produit ou du service, est susceptible de faire naître une confusion dans l'esprit du public.
Est également interdit, en ce qui concerne l'enregistrement de marques, l'emploi d'expressions tellesque "classe", "type", "style", "imitation" ou autres.
Les articles 75 et suivants de la même Loi n° 7978 permettent, en cas de présentation à
l'enregistrement d'une marque de vin ou de spiritueux consistant en une indication géographique,
d'interdire ou d'annuler cet enregistrement si le produit concerné ne porte pas l'indicationgéographique avec laquelle on prétend l'enregistrer.
18. Pourriez-vous expliquer comment les exceptions visées à l'article 24 de l'Accord sur les
ADPIC sont utilisées dans votre juridiction?  Po urriez-vous fournir des exemples d'utilisation des
exceptions par les tribunaux ou des listes de noms considérées comme génériques dans votre
juridiction?
L'article 75 c) de la Loi n° 7978 du 6 janvier 2000 sur les marques et autres signes distinctifs
signale qu'on ne peut enregistrer comme dénomination d'origine un signe correspondant à la
dénomination commune ou générique d'un produit.  La dénomination est tenue pour commune ou
générique lorsque qu'elle est considérée comme telle par les connaisseurs de ce type de produit ou par
le public en général.
Il est possible d'enregistrer une dénomination d'origine accompagnée du nom générique du
produit respectif ou d'une expression relative à ce produit mais la protection ne s'étendra ni à ce nom
générique ni à cette expression.
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
19. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre législation, la protection s'étend ou non aux
dessins et modèles dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles?
Veuillez expliquer comment les dessins et modèles de textiles sont protégés.
L'article 25 de la Loi n° 6867 du 25 avril 1983 sur les brevets d'invention, les dessins et
modèles industriels et les modèles d'utilité définit le dessin industriel comme toute réunion de lignes
ou de couleurs et le modèle industriel comme toute forme plastique associée ou non à des lignes et àIP/C/W/269/Add.2
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des couleurs à condition que cette réunion ou cette forme donne une apparence spéciale à un produit
industriel ou artisanal et puisse servir de type pour sa fabrication.
D'autre part, l'article susmentionné établit que la protection accordée par la loi ne comprend ni
les éléments ni les caractéristiques du dessin ou du modèle industriel qui servent uniquement à obtenirun effet technique ou fonctionnel.
Quant aux dessins et modèles de textiles, la législation costa-ricienne n'établit pas de normes
spéciales pour leur enregistrement.  Les normes citées dans la question précédente, en particulier
l'article 28 de la Loi n° 6867 du 25 avril 1983, y compris ses modifications, constituent les
dispositions applicables à l'enregistrement des dessins et des modèles de textiles;  ce qui permet
d'éviter des difficultés injustifiées pour la protection de ce type de propriété intellectuelle.
20. Pourriez-vous indiquer comment votre législation protège le titulaire d'un dessin ou modèle
de l'importation d'articles portant ou comportant ce dessin ou modèle ou une copie de celui-ci?
L'article 25.4 de la Loi n° 6867 du 25 avril 1983 sur les brevets d'invention, les dessins et
modèles industriels et les modèles d'utilité établit que le détenteur d'un dessin ou d'un modèle
industriel protégé aura le droit d'empêcher que, sans son consentement, des tiers fabriquent, vendent
ou importent des articles présentant ou incorporant un dessin ou un modèle qui est une copie (ou
fondamentalement une copie) du dessin ou du modèle protégé.
21. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit ou non le droit de délivrer une licence
obligatoire pour les dessins et modèles industriels?
L'article 31 de la Loi n° 6867 du 25 avril 1983 sur les brevets d'invention, les dessins et
modèles industriels et les modèles d'utilité indique que la première partie de cette loi – qui concerneles brevets d'invention – sera applicable, le cas échéant, à la protection des dessins et modèles
industriels et aux modèles d'utilité.
Pour cette raison, dans le cas de l'application de licences obligatoires pour les dessins et
modèles industriels, on devra s'en tenir aux dispositions qui mettent en place les obligations issues de
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC c'est-à-dire les paragraphes 1, 5, 6, 7, 9, 10 de l'article 18,
l'article 19 et l'article 20 de la Loi n° 6867 citée plus haut, ainsi que les articles 25 et 30 de la Loin° 8039 du 12 octobre 2000 sur les procédures visant à faire respecter les droits de propriété
intellectuelle.
22. Pourriez-vous spécifier quelle est la durée de la protection offerte aux dessins et modèles
industriels dans votre législation?
L'article 30 de la Loi n° 6867 du 25 avril 1983 sur les brevets d'invention, les dessins et
modèles industriels et les modèles d'utilité établit que la durée de l'enregistrement d'un dessin ou d'un
modèle industriel sera de dix ans.
F. B
REVETS
23. Pourriez-vous expliquer comment votre législation définit les notions suivantes:  nouveauté,
inventivité et application industrielle?
Le premier paragraphe de l'article 2 de la Loi n° 6867 du 25 avril 1983 sur les brevets
d'invention, les dessins et modèles industriels et les modèles d'utilité établit qu'une invention est
brevetable si elle est nouvelle, si elle implique de l'inventivité et si elle est susceptible d'une
application industrielle.IP/C/W/269/Add.2
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À cet effet, le paragraphe 3 de ladite loi établit qu'une invention est nouvelle quand elle
n'existait pas au préalable dans l'état de la techniqu e.  L'état de la technique comprend tout ce qui a été
divulgué ou rendu accessible au public en tout lieu du monde et par tout moyen avant la date de dépôt
de la demande de brevet au Costa Rica ou, le cas échéant, avant la date de priorité applicable.  Est
aussi compris dans l'état de la technique le contenu d'une autre demande de brevet en cours detraitement dans le même Registre de la propriété industrielle dont la date de dépôt ou, le cas échéant,
la priorité sera antérieure à celle de la demande considérée;  ces considérations s'appliqueront dans la
mesure où ce contenu sera inclus dans la demande antérieure lorsqu'elle sera publiée.  L'état de la
technique ne comprend pas ce qui aura été divulgué au cours de l'année précédant la date de dépôt de
la demande au Costa Rica ou, le cas échéant, au cours de l'année ayant précédé la date de priorité
applicable, à condition que cette divulgation résulte directement ou indirectement d'actes effectués par
l'inventeur lui-même ou par ses ayants droit ou du non-respect d'un contrat ou d'un acte illicitecommis au détriment de l'un d'entre eux.
La divulgation résultant d'une publication faite par un bureau de propriété industrielle au
cours des démarches d'enregistrement de brevet ne sera pas comprise dans l'exception décrite plus
haut sauf si la demande objet de cette publication a été présentée par une personne qui n'avait pas ledroit d'obtenir le brevet ou si la publication a été faite de manière incorrecte.
Le paragraphe 5 de l'article 2 de la Loi n° 6867 susmentionnée établit que l'on considérera
qu'une invention implique de l'inventivité si, pour une personne de niveau moyen et versée en la
matière, l'invention n'est pas évidente ou qu'elle ne dérive pas de façon évidente de l'état de latechnique pertinent.
Enfin, le paragraphe 6 de l'article 2 de la Loi n° 6867 indique qu'une invention sera
considérée comme pouvant avoir des applications industrielles lorsque son objet pourra être produit
ou utilisé dans l'industrie, ce dernier terme devant être compris dans son sens le plus large etrecouvrant, entre autres, l'artisanat, l'agriculture, les activités minières, la pêche et les services.
24. Pourriez-vous indiquer si votre législation sur les brevets, ou toute autre législation prévoit la
possibilité de jouir de droits de brevet sans aucune exclusion?  S'il existe des exclusions, veuillez
indiquer avec précision comment elles sont appliquées d'un point de vue juridique et pratique.
L'article premier de la Loi n° 6867 du 25 avril 1983 sur les brevets d'invention, les dessins et
modèles industriels et les modèles d'utilité modifiée par la Loi n° 7979 du 6 janvier 2000 précise ce
qui n'est pas considéré comme une invention et énonce une série d'exceptions à la brevetabilité.
Aux fins de la Loi sur les brevets, ne sont pas considérés comme inventions:
• les découvertes, les théories scientifiques, les méthodes mathématiques et les
programmes d'ordinateur pris séparément;
• les créations purement esthétiques, les œuvres littéraires et artistiques;
• les plans, principes ou méthodes économiques, publicitaires ou commerciaux, et ceux
qui se rapportent à des activités purement mentales, intellectuelles ou à des jeux;
• la juxtaposition d'inventions connues ou les mélanges de produits connus, les
variations dans leur forme ou utilisation, leurs dimensions ou les matériaux utilisés, à
moins qu'il ne s'agisse d'une combinaison ou d'une fusion d'éléments ne pouvantfonctionner séparément ou que leurs qualités ou fonctions propres soient modifiées en
vue d'obtenir un résultat industriel non évident pour un spécialiste du domaine.IP/C/W/269/Add.2
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D'autre part, les exceptions mentionnées dans la Loi n° 6867 et ses modifications sont les
suivantes:
• les inventions dont il est en fait nécessaire d'empêcher l'exploitation commerciale
pour protéger l'ordre public, la moralité, la santé ou la vie des personnes ou desanimaux ou pour préserver les végétaux ou éviter de graves atteintes à
l'environnement;
• les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des
personnes ou des animaux;
• les végétaux et les animaux.
Les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux.
25. Pourriez-vous indiquer si des inventions ne peuvent être brevetées pour des raisons d'ordre
public ou de moralité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie pertinente de votre législation,
ainsi que sa formulation.  Précisez également si celle-ci a été appliquée dans la pratique.
Ainsi que le permet l'article 27:2 de l'Accord  sur les ADPIC et conformément à la réponse à
la question n°  24, le paragraphe 4 de l'article premier de la Loi n° 6867 du 25 avril 1983 y compris ses
modifications, donne les cas de non-brevetabilité qui concernent, entre autres, les inventions dont
l'exploitation commerciale doit, objectivement et n écessairement, être interdite pour protéger l'ordre
public et la moralité.
Jusqu'à maintenant, le Registre de la propriété industrielle n'a jamais appliqué ce type
d'exception à une demande d'enregistrement de brevet.
26. Pourriez-vous expliquer si les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales sont
exclues de la brevetabilité dans votre législation?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partiepertinente de votre législation, ainsi que sa formulation.
Ainsi que le permet l'article 27:3(a) de l'Accord sur les ADPIC et conformément à la réponse
à la question n° 24, le  paragraphe 4 b) de l'article premier de la Loi n° 6 867 du 25 avril 1983, y
compris ses modifications, établit entre autres exceptions à la brevetabilité les méthodesdiagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des personnes ou des animaux.
27. Pourriez-vous expliquer si les végétaux et les animaux et les procédés essentiellement
biologiques sont exclus de la brevetabilité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie pertinente
de votre législation, ainsi que sa formulation.
Ainsi que le permet l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC et conformément à la réponse
à la question n° 24, le paragraphe 4 c) et d) de l'article premier de la Loi n° 6867 du 25 avril 1983, y
compris ses modifications, établit que sont inclus dans les exceptions à la brevetabilité les végétaux et
les animaux ainsi que les procédés essentiellement biologiques pour la production de végétaux oud'animaux.
28. Pourriez-vous décrire comment les micro-organismes, les procédés non essentiellement
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés dans votre
législation?  Veuillez expliquer à cet égard les parties pertinentes de votre législation.
La législation costa-ricienne, dans le cadre des critères permettant de déterminer ce qui ne
doit pas être considéré comme une invention, ainsi que les exclusions de la brevetabilité (donnéesIP/C/W/269/Add.2
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dans la réponse à la question n° 24 qui précède), ne tient compte ni des micro-organismes, ni des
procédés non essentiellement biologiques, ni des procédés microbiologiques.  Ces produits ou
procédés pourront donc, s'ils respectent les conditions de brevetabilité de la Loi n° 6867 du
25 avril 1983 y compris ses modifications, être enregistrés comme inventions au Costa Rica.
Le Costa Rica n'a pas encore pris de dispositions particulières dans le domaine spécifique des
variétés végétales et applique les dispositions de l'article 65:4 de l'Accord sur les ADPIC.  Il convient
toutefois de mentionner que l'Exécutif a présenté à l'Assemblée législative un projet de Loi sur la
protection des variétés végétales qui est actuellement étudié par les députés et les secteurs intéressés.
Ce projet de loi est non seulement issu des engagements pris par notre pays dans le cadre de
l'Accord sur les ADPIC mais aussi du besoin clairement ressenti de disposer d'une législation quisoutienne les efforts des institutions publiques et privées participant à la création de nouvelles variétés
au moyen de programmes d'amélioration génétique.
Le texte soumis à discussion a été élaboré en prenant pour base la loi type de la Convention
de l'UPOV de 1991.  Il convient de mentionner qu'un projet de réforme de la Loi sur les semences estactuellement à l'étude qui vise à permettre au Bureau national des semences d'enregistrer les nouvelles
variétés végétales.
29. Pourriez-vous expliquer comment votre législati on protège le titulaire d'un droit de brevet de
l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée?
L'article 16 de la Loi n° 6867 du 25 avril 1983 y compris ses modifications définit les droits
attachés au brevet et leurs limites.  Dans le paragraphe 1 de cet article, il est dit que, parmi les droits
exclusifs que confère le brevet à son détenteur, se trouve celui d'empêcher que des tiers puissent, sans
son consentement, effectuer des démarches d'offres à la vente ou d'importation lorsque l'objet dubrevet est un produit ou lorsque cet objet étant un procédé, les offres susdites concernent au moins le
produit obtenu directement au moyen de ce procédé.
Il convient encore de signaler que la législation costa-ricienne permet les importations
parallèles conformément à l'article 16 de la Loi n° 6867 citée plus haut.  Le paragraphe 2 de cet
article indique, conformément à l'article 30 de l'Accord sur les ADPIC, que, lorsque il n'est pas porté
atteinte de manière injustifiable à l'exploitation normale du brevet et aux intérêts légitimes dudétenteur ou de son licencié, les droits conférés par le brevet ne s'étendent ni aux actes de vente, ni à
l'offre à la vente, à l'utilisation, à l'usufruit, à l'importation, ni à aucune forme de commercialisation
d'un produit protégé par le brevet, une fois que ce produit a été commercialisé dans un pays
quelconque avec le consentement du détenteur ou de son licencié.
30. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit une protection par brevet pour les produits
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture?  Dans l'affirmative, pourriez-vous
spécifier à quel texte juridique il convient de se reporter?
L'article premier de la Loi n° 6867 du 25 avril 1983 sur les brevets d'invention, les dessins et
modèles industriels et les modèles d'utilité y compris ses modifications, définit ce qu'il faut entendre
par  inventions brevetables lesquelles peuvent être, par exemple, des produits.  Bien que la loi
costa-ricienne ne le spécifie pas, il est possible d'enregistrer comme brevets les produits
pharmaceutiques ou agrochimiques à condition que ces produits satisfassent aux conditions de
brevetabilité imposées par la loi dans son article 2.
Dans le même domaine, il est important de mentionner que la Loi n° 6867 citée plus haut
contient (paragraphe 8 de l'article 6) une disposition sur l'interdiction de fabrication, d'importation ou
de commercialisation lorsque, après l'enregistrement du brevet, le Ministère de la santé (pour les
médicaments et les articles ou substances ayant une application thérapeutique) ou le Ministère deIP/C/W/269/Add.2
Page 15
l'agriculture et de l'élevage (pour les produits agrochimiques) constate que les caractéristiques du
processus ou du produit diffèrent de celles du processus ou du produit original autorisé.  Cette
interdiction dépend du ministère concerné et n'engage pas la responsabilité de l'État.
31. Pourriez-vous préciser si la protection d'un procédé par brevet, prévue par votre législation,
vise le produit obtenu directement par ce procédé?
Ainsi que nous l'avons exposé dans la réponse à la question n° 29, l'article 16 de la Loi
n° 6867 du 25 avril 1983 y compris ses modifications définit les droits attachés au brevet et leurs
limites.  Le paragraphe 1 b) de cet article définit les droits du détenteur quand l'objet du brevet est un
procédé et que diverses opérations sont réalisées sur le produit obtenu directement au moyen de ce
procédé.
32. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit le cas échéant des conditions
additionnelles, autres que la divulgation suffisamme nt claire de l'invention stipulée à l'article 29 de
l'Accord sur les ADPIC (par exemple, la production d'une justification aux fins de l'accès à des
matériels génétiques ou le consentement éclairé préalable à l'utilisation)?  S'il est prévu desconditions additionnelles de ce type, veuillez préciser la législation pertinente et décrire ces
conditions en détail.
L'article 6.4) de la Loi sur les brevets précise les conditions requises pour le dépôt de la
demande conformément à l'article 29 de l'Accord sur les ADPIC.
Dans le cas de brevets se rapportant à la biodiversité, l'article 63 de la Loi n° 7788 du
30 avril 1998 sur la biodiversité donne les règles définissant l'accès aux matériels génétiques et
biochimiques de la biodiversité ex situ  et in situ  et l'article 65 définit le consentement avec
information préalable.  Nonobstant, ces dispositions  n'ont pas été réglementées et sont encore sans
effet face à des tiers.
Dans ce domaine, il est important de prendre en considération l'article 68 de ladite Loi sur la
biodiversité;  cet article établit comme règle d'interprétation que les dispositions de cette Loi sur
l'accès aux matériels génétiques et biochimiques de la biodiversité ne devront pas constituer une
restriction masquée ni un obstacle au commerce;  cet article établit encore que toute interprétation
contraire sera déclarée nulle par l'autorité administrative ou judiciaire, selon le cas.
33. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des exceptions limitées aux droits exclusifs
conférés par un brevet?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer la législation pertinente.
L'article 16 de la Loi n° 6867 du 25 avril 1983 y compris ses modifications définit les droits
conférés par le brevet et leurs limites.  Les exceptions à ces droits sont spécifiées dans le paragraphe 2
de cet article qui signale qu'elles s'appliqueront à condition qu'elles n'entraînent pas une atteinte
injustifiable à l'exploitation normale du brevet ou qu'elles ne lèsent pas de manière injustifiée les
intérêts légitimes du détenteur ou de son licencié.
Les droits que confère le brevet ne s'étendent pas aux actes juridiques, quelle qu'en soit la
nature, à la condition que ces actes soient réalisés dans le domaine privé et à des fins non
commerciales;  aux actes réalisés à des fins expérimentales se référant à l'objet de l'invention
brevetée;  et aux importations parallèles (dans les termes de la réponse à la question n° 29), entre
autres.IP/C/W/269/Add.2
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34. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non un régime de licences
obligatoires?  Dans l'affirmative, veuillez préciser les conditions dans lesquelles une licence
obligatoire peut être accordée;  indiquez en particulier comment, aux fins de l'autorisation de
l'utilisation, sont examinées les circonstances qui lui sont propres.
La Loi n° 6867 du 25 avril 1983 sur les brevets d'invention, les dessins et modèles industriels
et les modèles d'utilité y compris ses modifications prévoit la possibilité de concéder des licences
obligatoires dans les conditions établies par l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC qui se réfère aux
"Autres utilisations sans autorisation du détenteur du droit".
Les dispositions qui instaurent les obligations découlant dudit article 31 sont les
paragraphes 1, 5, 6, 7, 9, 10 de l'article 18, l'article 19 et l'article 20 de la Loi n° 6867 citée plus haut.Il faut mentionner également les articles 25 et 30 de la Loi n° 8039 du 12 octobre 2000 sur les
procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle.
Plus spécifiquement en ce qui concerne les mérites individuels du demandeur de la licence
obligatoire, le paragraphe 6 de l'article 18 cité plus haut impose à ce demandeur de prouver qu'ildispose des moyens suffisants pour exploiter l'invention brevetée et qu'il s'est efforcé d'obtenir
l'autorisation du détenteur du droit, suivant des conditions et modalités commerciales raisonnables et
que ses efforts n'ont pas abouti dans un délai de trois ans à compter de la date de concession du brevet
ou de quatre ans à compter de la date de demande de brevet, selon le délai le plus long.
35. Pourriez-vous expliquer comment votre légi slation garantit explicitement qu'un candidat
utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des conditions et
modalités commerciales raisonnables, et que ses efforts n'ont pas abouti dans un délai raisonnable?
Dans ce contexte, comment définissez-vous l'expression "délai raisonnable"?  Pourriez-vous par
ailleurs expliquer comment votre législation garantit que l'utilisation d'une licence obligatoire estautorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur du Membre qui a autorisé
cette utilisation?
En ce qui concerne la définition que donne la Loi costa-ricienne d'une période raisonnable,
l'article 18 de la Loi n° 6867 du 25 avril 1983 sur les brevets d'invention, les dessins et modèles
industriels et les modèles d'utilité y compris ses modifications entraîne l'obligation de l'exploiter au
Costa Rica, à titre permanent et régulier, de manière à approvisionner le marché comme il convient etdans des conditions raisonnables, dans un délai de trois ans à compter de l'octroi du brevet ou de
quatre ans à compter de la demande de brevet, si l'échéance tombe plus tard.   De plus, l'exploitation
ne peut être interrompue plus d'un an.
De même, en ce qui concerne la concession du brevet pour approvisionner le marché, le
paragraphe 3 dudit article 18 établit que sont considérées comme des formes d'exploitation la
production locale et l'importation licite de produits, entre autres.
36. Pourriez-vous préciser si votre législation accorde une protection additionnelle aux
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevet estconférée?
Avant l'entrée en vigueur de la Loi n° 7979 du 6 janvier 2000 qui modifie la Loi n° 6867 du
25 avril 1983 sur les brevets d'invention, les dessins et modèles industriels et les modèles d'utilité, le
Costa Rica accordait 12 ans de protection aux brevets en général et seulement un an pour les brevetsrelatifs aux médicaments et aux produits alimentaires ou agrochimiques, entre autres.
Une des réformes les plus significatives de la Loi n° 7979 est celle qui concerne l'article 17 de
la Loi n° 6867 mentionnée plus haut et qui étend la période de protection des brevets à 20 ans.  Le
Costa Rica ne concède pas de protection additionnelle aux inventions après l'expiration de ce délai.IP/C/W/269/Add.2
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37. Pourriez-vous expliquer comment votre législation assure la protection renforcée pour les
brevets ou les demandes de brevet qui étaient en suspens au 1er janvier 1995?
Une disposition transitoire de la Loi n° 7979 du 6 janvier 2000, qui modifie la Loi sur les
brevets d'invention, les dessins et modèles industriels et les modèles d'utilité prévoit que, lorsque la
période de protection du brevet d'invention est in férieure à 20 ans - conformément à la modification
de l'article 17 de ladite Loi n° 6867, du 25 avril 1983 sur les brevets - et que le brevet n'est pas tombé
dans le domaine public, le détenteur doit demander l'extension de ce délai par le biais d'une demande
au Registre de la propriété industrielle avant l'expiration du brevet au Costa Rica.  Pour le reste, sont
applicables les réformes introduites par la Loi n° 7979.
À ce jour, il a été concédé neuf autorisations d'extension.
38. Pourriez-vous expliquer comment votre législati on garantit le renversement de la charge de
la preuve pour les brevets de procédé?
Le principe de la charge de la preuve pour les brevets de procédé est énoncé dans la
législation costa-ricienne, conformément à l'obligation découlant de l'article 34 de l'Accord sur
les ADPIC.   La disposition spécifique mettant en œuvre ladite obligation est l'article 39 de la Loi sur
les procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle (Loi n° 8039 du
12 octobre 2000).
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
39. Pourriez-vous expliquer comment votr e législation protège les topographies?
Au Costa Rica, il n'existait pas de législation protégeant les schémas de configuration
(topographies) des circuits intégrés;  c'est la raison pour laquelle a été promulguée la Loi spéciale
n° 7961 du 17 décembre 1999 dite "Loi sur la protection des systèmes de configuration des circuits
intégrés".  Cette loi contient, entre autres, les dispositions suivantes:
• définition des concepts techniques nécessaires à la protection des schémas de
configuration;
• énoncé des conditions d'originalité;
• détermination des actes licites (ou illicites lorsqu'ils sont réalisés sans l'autorisation
du détenteur du droit);
• fixation des périodes de protection.
40. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation nationale protège le détenteur
d'un droit de l'importation, la vente ou la distribution illégale, à des fins commerciales, de
topographies, notamment les circuits intégrés ou autres articles dans lesquels une topographie est
incorporée, conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC?
L'article 8 de la Loi n° 7961 du 17 décembre 1999 établit les droits exclusifs conférés au
détenteur par l'enregistrement d'un schéma de configuration de circuit intégré.  En particulier, cet
article confère au détenteur le droit d'empêcher les tiers de réaliser les actes suivants:IP/C/W/269/Add.2
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• reproduction, par incorporation, en totalité ou en partie, dans un circuit intégré ou de
toute autre façon, du schéma de configuration protégé et répondant à la condition
d'originalité;
• commercialisation, importation, offre à la vente, vente ou distribution, de quelque
manière que ce soit, du schéma de configuration protégé, d'un circuit intégré qui
incorpore ce schéma ou d'un article contenant ce circuit.
41. Pourriez-vous expliquer comment votre législat ion institue la dérogation aux dispositions de
l'article 36 spécifiée à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une personne ne savaitpas ou n'avait pas de raison valable de savoir, lorsqu'elle a acquis un circuit intégré ou un article
l'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite?
L'article 13 de la Loi n° 7961 du 17 décembre 1999 établit une règle dite du "contrevenant
innocent";  selon cette règle, n'est pas considérée comme lésant les droits sur un schéma deconfiguration enregistré la réalisation d'un acte attentant aux droits exclusifs du détenteur en ce qui
concerne un circuit intégré qui incorpore, illicitement, un schéma de configuration ou un article
l'incorporant, lorsque la personne qui réalise cet acte ne sait pas et n'a pas de raisons valables de
savoir que le schéma a été reproduit de façon illicite.
Sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent, à partir du moment où cette
personne aura été informée de la nature illicite du schéma de configuration, elle pourra continuer à
réaliser ces actes en ce qui concerne les produits encore en stock ou commandés auparavant.
Néanmoins, sur demande du détenteur du droit, elle devra lui verser une compensation équivalant aux
redevances contractuelles.
42. Pourriez-vous indiquer la durée de la protection conférée aux topographies par votre
législation?
L'article 7 de la Loi n° 7961 du 17 décembre 1999 établit la protection des schémas de
configuration pour dix ans à partir de la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou à partir du
dernier jour de l'année civile au cours de laquelle a été réalisée la première exploitation commerciale
du schéma de configuration en quelque lieu que ce soit, selon la première des deux dates.
De plus, le paragraphe 2 de cet article établit que la protection d'un schéma de configuration
enregistré deviendra caduque, dans tous les cas, à l'issue du délai de 15 ans débutant le dernier jour de
l'année civile au cours de laquelle ce schéma aura été conçu.
H. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
43. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non une durée de protection définie
pour les renseignements non divulgués?  Dans l'affirmative, précisez cette durée.
Le Costa Rica ne disposait pas d'une législation spécifique sur les renseignements non
divulgués, c'est la raison pour laquelle a été promulguée la Loi n° 7975 du 4 janvier 2000.  Cette loi
ne prévoit pas de période de protection définie pour ce type de secrets commerciaux ou industriels.
La protection se maintient dans le temps à condition que les renseignements non divulgués
remplissent les conditions imposées par l'article 2 de cette loi.
44. Pourriez-vous expliquer comment votre législation définit l'expression "renseignements non
divulgués"?IP/C/W/269/Add.2
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Le paragraphe 1 de l'article 2 de la Loi n° 7975 du 4 janvier 2 000 prévoit la protection des
renseignements non divulgués, c'est-à-dire celle qu i concerne les secrets commerciaux et industriels
conservés, en respectant leur caractère confidentiel, par une personne physique ou morale de façon à
empêcher que ces renseignements, qui se trouvent légitimement sous son contrôle, soient divulgués à
des tiers, acquis ou utilisés sans son consentement par des tiers de façon contraire aux usagescommerciaux honnêtes, lorsque ces renseignements remplissent les conditions suivantes:
• ils sont secrets, c'est-à-dire que, en tant qu'ensemble ou configuration et réunion
précise de leurs composants, ils ne sont généralement pas connus ni aisément
accessibles aux personnes introduites dans les milieux où l'on utilise normalement cetype de renseignements;
• ils sont légalement sous le contrôle d'une personne qui a pris des mesures
raisonnables et appropriées pour les maintenir secrets;
• ils ont une valeur commerciale de par leur nature secrète.
45. Pourriez-vous indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux
pouvoirs publics ou à leurs organismes?
Une des innovations introduites dans la législation costa-ricienne par la Loi n° 7975 du
4 janvier 2000 sur les renseignements non divulgués concerne la réglementation des cas dans lesquels
doivent être présentées des données d'essai (ou autres) non divulguées aux instances
gouvernementales comme condition à l'approba tion de la commercialisation de produits
pharmaceutiques ou agrochimiques;  ces données seront protégées contre toute utilisationcommerciale déloyale et contre la divulgation conformément à l'article 8 de la Loi n° 7975 susdite.
Actuellement, les entités compétentes travaillent à l'élaboration de la réglementation de cette
législation.  Entre autres aspects, cette réglementation définira avec plus de précision la portée de
l'article 8 de la loi susdite.
D'autre part, il est important de souligner que l'article 9 de la Loi n° 7975 se réfère à la
protection des renseignements non divulgués au cours de procédures administratives ou judiciaires.
En ce sens, l'article établit que, dans toute procédure, qu'elle soit administrative ou judiciaire, au cours
de laquelle les parties doivent révéler des renseignements non divulgués, l'autorité qui connaît del'affaire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher leur divulgation à des tiers
étrangers à la controverse.
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
46. Pourriez-vous décrire comment votre législation permet une action efficace contre les
atteintes aux droits de propriété intellectuelle?
La Loi n° 8039 du 12 octobre 2000 sur les procédures visant à faire respecter les droits de
propriété intellectuelle contient d'importantes dispositions destinées à protéger les détenteurs de droits
de propriété intellectuelle par la mise en place de mesures conservatoires, de mesures à la frontière etde procédures administratives et de procédures civiles et pénales.
Les aspects les plus pertinents de ces règles sont les suivants:
• Protection des détenteurs de droits de propriété intellectuelle au moyen de règles
relatives aux mesures conservatoires (y compris celles qui sont appliquées par les
douanes).IP/C/W/269/Add.2
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• Possibilité pour l'autorité administrative ou judiciaire d'appliquer des mesures
conservatoires dès lors que celui qui en fait la demande prouve qu'il est le détenteur
du droit, ou son représentant .   L'autorité compétente demande une garantie suffisante
au requérant pour protéger le contrevenant présumé et éviter les abus.
• Nécessité de procéder à l'audition des parties pour l'application de mesures
conservatoires, sauf si elle peut rendre inopérants les effets des mesures;  toutefois,
lorsqu'une mesure conservatoire est appliquée sans audition, l'autorité le notifie à la
partie intéressée dans les trois jours ouvrables suivant l'exécution.
• Détermination visant à ce que le requérant dépose sa plainte administrative ou
judiciaire dans un délai d'un mois à compter de la notification de la résolutionannonçant la mesure conservatoire.
• Faculté donnée au détenteur de demander à l'autorité administrative ou judiciaire
d'enjoindre aux autorités douanières de suspendre une importation ou une exportation
au moment du dédouanement;  néanmoins, le détenteur, ou son représentant, doitjustifier de son identité, donner une garantie et fournir les renseignements et la
description de la marchandise afin que les autorités douanières puissent facilement
l'identifier.
• Obligation faite aux autorités douanières d'agir d'office et de suspendre le
dédouanement des marchandises en cas d'atteinte présumée à un droit de propriété
intellectuelle .   Les autorités doivent notifier l'infraction au Ministère public dans les
24 heures suivant la rétention de la marchandise.
• Faculté donnée aux autorités judiciaires d'enjoindre aux autorités douanières de
détruire ou d'éliminer les marchandises portant atteinte à un droit.
• Protection accordée aux parties lésées en cas de rétention injustifiée des
marchandises.
• Établissement d'un Tribunal d'enregistrement administratif visant à épuiser les voies
de recours administratives et à connaître en appel des décisions rendues par le
Registre de la propriété industrielle et le Registre national du droit d'auteur et des
droits connexes.
• Disposition visant à ce que les affaires civiles en matière de propriété intellectuelle
soient traitées dans le cadre de procédures sommaires.
• Imposition de peines d'emprisonnement en cas de délits commis contre des droits de
propriété intellectuelle.
47. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non un mécanisme pour faire appel de
décisions administratives finales devant les organes judiciaires?
L'article 49 de la Constitution politique prévoit pour les autorités judiciaires une juridiction
sur les contentieux administratifs afin de garantir la légalité de la fonction administrative de l'État, deses institutions et de toute entité de droit public.
En ce sens, une fois que le règlement de la Loi n° 8039 du 12 octobre 2000 sur les procédures
visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle entrera en vigueur et que le TribunalIP/C/W/269/Add.2
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d'enregistrement administratif entrera en fonctionnement, ce sera par la voie des contentieux
administratifs que l'on connaîtra en appel des résolutions de ce tribunal.  Les dispositions spécifiques
à cette procédure sont contenues dans la Loi n° 3367 du 12 mars 1966 qui réglemente la juridiction
contentieuse et administrative, y compris ses modifications.
Il est à noter qu'en raison de la nécessité de renforcer les procédures administratives dans les
cas de propriété intellectuelle, les articles 19 et suivants de la Loi n° 8039 du 12 octobre 2000 ont
prévu la création du Tribunal d'enregistrement administratif visant à épuiser les voies de recours
administratives en cas de recours formés contre les résolutions du Registre de la propriété industrielle
et du Registre national du droit d'auteur et des droits connexes, entre autres registres dépendant au
Registre national.
48. Pourriez-vous décrire les modalités selon lesquelles votre législation autorise les juges à
ordonner la production des éléments de preuve par la partie adverse?  Veuillez fournir des
renseignements précis sur les mesures qui sont prises pour assurer la protection des renseignements
confidentiels.
Selon le Code de procédure civile et la Loi n° 8039 du 12 octobre 2000 sur les procédures
visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle, les autorités judiciaires peuvent ordonner
à une partie à un procès, sur demande de la partie adverse, de présenter des éléments de preuve se
trouvant sous son contrôle.  L'article 39 de la Loi n° 8039 établit en outre que, "au cours de la
procédure abrégée ou, lorsqu'il s'agit de concurrence déloyale, au cour de la procédure sommaire,lorsqu'une partie a identifié un élément de preuve pertinent pour appuyer ses allégations et que cette
preuve se trouve sous le contrôle de la partie adverse, le juge peut ordonner qu'elle soit présentée".
S'agissant des renseignements non divulgués (secrets commerciaux ou industriels), l'article 39
de la Loi n° 8039 susdite établit que lorsque sera demandée la présentation d'éléments de preuve setrouvant sous le contrôle de la partie adverse, ces éléments ne seront présentés que si la protection des
renseignements est garantie.
De plus, l'article 9 de la Loi n° 7975 du 4 janvier 2000 sur les renseignements non divulgués
établit que "dans toute procédure administrative ou judiciaire dans laquelle une des parties doit révéler
des renseignements non divulgués, l'autorité qui connaît de l'affaire doit prendre toutes les mesures
nécessaires pour empêcher leur divulgation à des tiers étrangers à la controverse.  Aucune des partiesau procès ne pourra révéler ou utiliser ces renseignements."
49. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à ordonner à
un défendeur de cesser de porter atteinte à un droit?
L'article 5 de la Loi n° 8039 du 12 octobre 2000 sur les procédures visant à faire respecter les
droits de propriété intellectuelle établit, parmi d'autres mesures conservatoires que peuvent ordonner
les autorités compétentes, celle de la cessation immédiate des actes qui constituent l'infraction.
50. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le versement au détenteur du droit de dommages-intérêts adéquats en réparation du
dommage qu'il a subi?
Selon l'article 221 du Code de procédure civile, dans le cadre des jugements tranchant
définitivement les questions débattues en rendant une décision sur les prétentions exposées dans laplainte et des décisions judiciaires relatives aux exceptions ou aux prétentions incidentes mettant fin
au procès, la partie perdante sera condamnée à payer les frais personnels et les frais de justice, y
compris les honoraires.IP/C/W/269/Add.2
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D'autre part, les articles 8 et 9 de la Loi n° 8039 du 12 octobre 2000 sur les procédures visant
à faire respecter les droits de propriété intellectuelle soulignent qu'en cas de mesures conservatoires, si
une mesure a été demandée avant l'ouverture du procès et que la demande n'est pas présentée au cours
du mois suivant la notification de la résolution qui la déclare recevable, ou, si la mesure conservatoire
est révoquée ou que, pour une cause quelconque, elle est sans effet, la personne qui prétend avoir droità une indemnisation pour les dommages subis à la suite de son exécution devra déposer une demande
dans un délai de un mois auprès de l'autorité qui connaît de la procédure de base.  Si la demande n'est
pas présentée dans le délai indiqué, ou si le droit n'est pas prouvé, il sera ordonné de restituer au
demandeur le cautionnement pour dommages et intérêts.
51. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le paiement des frais du détenteur du droit par le contrevenant?
Ainsi que cela a été indiqué dans la réponse à la question précédente, l'article 221 du Code de
procédure civile prévoit que, dans le cadre des jugements tranchant définitivement les questions
débattues en rendant une décision sur les prétentions exposées dans la plainte, et des décisions
judiciaires relatives aux exceptions ou aux prétentions incidentes et mettant fin au procès, la partieperdante sera condamnée à payer les frais personnels et les frais de justice, y compris les honoraires.
52. Pourriez-vous indiquer si et, dans l'affirmative, les modalités selon lesquelles les juges sont
habilités à ordonner que les marchandises qui portent atteinte à un droit soient écartées des circuits
commerciaux ou détruites?
L'article 17 de la Loi n° 8039 du 12 octobre 2000 sur les procédures visant à faire respecter
les droits de propriété intellectuelle contient une disposition sur la destruction et la rétention des
marchandises.  Cet article indique que toute décision des autorités judiciaires autorisant la destruction
des marchandises devra tenir compte des intérêts des tiers et de la juste proportion entre la gravité del'infraction et celle de la mesure ordonnée.  Dans sa décision définitive, l'autorité judiciaire pourra
ordonner aux autorités douanières de détruire ou d'éliminer les marchandises falsifiées ou illégales.
Les autorités douanières ne permettront pas que les marchandises falsifiées ou illégales soient
réexportées dans le même état et ne soumettront pas ces marchandises à une autre procédure
douanière avant que les autorités judiciaires n'aient rendu une décision quant à la destination ou à la
destruction de ces marchandises.
De plus, les articles 41 et 71 de la Loi n° 8039 du 12 octobre 2000 précisent, respectivement
en matière civile et pénale, que, sur demande d'une partie ou d'office, les autorités judiciaires pourront
ordonner de façon interlocutoire ou dans le jugeme nt de condamnation, la rétention des marchandises
falsifiées ou illégales.  La destruction des marchandises pourra être ordonnée dans le jugement decondamnation.
53. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à faire
indemniser un défendeur en cas d'usage abusif des procédures destinées à faire respecter les droits
par le requérant?
Conformément à l'article 3 de la Loi n° 8 039 du 12 octobre 2000, en ordonnant une mesure
conservatoire, le juge, le Registre de la propriété industrielle ou le Registre national des droits d'auteur
et des droits connexes exigera de la personne qui demande la mesure qu'elle donne une garantie
suffisante avant qu'une décision ne soit rendue, de manière à protéger le contrevenant supposé etéviter les abus.
De plus, l'article 9 de la Loi n° 8039 indique que si la demande judiciaire n'est pas présentée à
temps ou si la mesure conservatoire est révoquée ou que, pour une autre cause, elle est sans effet, la
personne qui prétend avoir droit à une indemnisation pour les dommages subis à la suite de sonIP/C/W/269/Add.2
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exécution devra déposer une demande dans un délai de un mois auprès de l'autorité qui connaît de la
procédure de base.  Si cette demande n'est pas présentée dans le délai indiqué, ou si le droit n'est pas
prouvé, il sera ordonné de restituer au demandeur le cautionnement pour dommages et intérêts.
En cas de procédure civile, conformément à l'article 227 du Code de procédure civile,
lorsqu'aura été ordonnée une rétention préventive, si la demande n'est pas présentée dans le délai
prévu à cet effet, ou si cette demande est rejetée par sentence définitive, l'embargo sera levé et le
demandeur sera condamné à payer les dommages subis.  De plus, les dispositions du Code pénal
permettent de porter plainte contre une personne pour dénonciation calomnieuse et, au cours de
l'action pénale ou du procès civil, d'intenter une action civile en indemnisation pour recouvrer le
montant des dommages subis.
54. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 50 de
l'Accord sur les ADPIC?
La section I, chapitre II de la Loi n° 8039 du 12 octobre 2000 sur les procédures visant à faire
respecter les droits de propriété intellectuelle, contient les règles relatives aux mesures conservatoires.Parmi les plus importantes, on trouve les dispositions suivantes :
• Possibilité pour l'autorité administrative ou judiciaire d'appliquer des mesures
conservatoires dès lors que celui qui en fait la demande prouve qu'il est le détenteurdu droit, ou son représentant .  L'autorité compétente demande une garantie suffisante
au requérant pour protéger le contrevenant présumé et éviter les abus.
• Recours au Code de procédure civile ou au Code de procédure pénale pour
l'application des mesures conservatoires;  néanmoins sont citées comme mesures qu'il
est possible de demander, entre autres, la cessation des actes constituant une
infraction, la rétention ou la suspension du dédouanement des marchandises et le
cautionnement.
• Nécessité de procéder à l'audition des parties pour l'application de mesures
conservatoires, sauf si elle peut rendre inopérants les effets des mesures;  toutefois,
lorsqu'une mesure conservatoire est appliquée sans audition, l'autorité le notifie à la
partie intéressée dans les trois jours ouvrables suivant l'exécution.
• Détermination visant à ce que le requérant dépose sa plainte administrative ou
judiciaire dans un délai d'un mois à compter de la notification de la résolutionannonçant la mesure conservatoire.
55. Pourriez-vous indiquer quelles sont les autorités compétentes relevant de votre juridiction
auxquelles les détenteurs de droits doivent adresser leur demande visant à faire suspendre la mise encirculation de marchandises de contrefaçon par les autorités douanières?
L'article 10 de la Loi n°  8039 du 12 octobre 2000 donne au détenteur la faculté de demander à
l'autorité administrative (Directeur du Registre de la propriété industrielle ou Directeur du Registre
national des droits d'auteur et des droits connexes) ou judiciaire d'ordonner aux autorités douanières
de suspendre l'importation ou l'exportation de marchandises falsifiées au moment du dédouanement;
néanmoins le demandeur devra prouver qu'il est le détenteur ou son représentant, donner une garantieet fournir les renseignements et la description de la marchandise afin que les autorités douanières
puissent facilement l'identifier.
56. Pourriez-vous indiquer s'il existe ou non des procédures pour suspendre l'exportation de
marchandises de contrefaçon?IP/C/W/269/Add.2
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Les articles 10 et suivants de la Loi n° 8039 du 12 octobre 2000 sur les procédures visant à
faire respecter les droits de propriété intellectuelle établissent les dispositions qui concernent les
mesures frontalières.  Ces dispositions s'appliquent à tous les droits de propriété intellectuelle.
Parmi les dispositions les plus importantes de la Loi n° 8039 sur l'application des mesures
conservatoires, on peut mentionner les suivantes:
• Faculté donnée au détenteur de demander à l'autorité administrative (Directeur du
Registre de la propriété industrielle et Directeur du Registre national du droit d'auteuret des droits connexes) ou judiciaire d'enjoindre aux autorités douanières de
suspendre une importation ou une exportation au moment du dédouanement;
néanmoins, le détenteur, ou son représentant, doit justifier de son identité, donner une
garantie et fournir les renseignements et la description de la marchandise afin que les
autorités douanières puissent facilement l'identifier.
• Obligation faite aux autorités douanières d'agir d'office et de suspendre le
dédouanement des marchandises en cas d'atteinte présumée à un droit de propriété
intellectuelle .  Les autorités doivent notifier l'infraction au Ministère public dans les
24 heures suivant la rétention de la marchandise.
• Obligation faite aux autorités douanières de communiquer le nom et l'adresse du
consignateur, de l'importateur ou de l'exportateur et du consignataire des
marchandises ainsi que la quantité et la description des marchandises ayant fait l'objet
de la suspension à condition qu'une infraction ait été constatée par le Registre de lapropriété industrielle, par le Registre nation al du droit d'auteur et des droits connexes
ou par l'autorité judiciaire et sur demande du titulaire du droit.
• Possibilité pour les autorités douanières d'agir d'office pour la suspension du
dédouanement des marchandises.
• Faculté donnée aux autorités judiciaires d'enjoindre aux autorités douanières de
détruire ou d'éliminer les marchandises portant atteinte à un droit.
• Protection accordée aux parties lésées en cas de rétention injustifiée des
marchandises.
57. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les autorités
compétentes à ordonner la destruction ou la mise hors circuit de marchandises portant atteinte à un
droit?
Ainsi que cela a été indiqué dans la réponse à la question n° 52, les articles 41 et 71 de la Loi
n° 8039 du 12 octobre 2000 indiquent respectivement en matière civile et en matière pénale que, surdemande de partie ou d'office, les autorités judiciaires peuvent ordonner de façon interlocutoire ou
dans la sentence de condamnation, la rétention des marchandises falsifiées ou illégales.  La
destruction des marchandises pourra être ordonnée dans la sentence de condamnation.
58. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non une exception pour les importations
de minimis?
L'article 12 de la Loi n° 8039 du 12 octobre 2000 détaille les cas dans lesquels ne seront pas
appliquées les mesures frontalières.  Dans ce domaine, il ne sera pas obligatoire d'appliquer lesIP/C/W/269/Add.2
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mesures aux importations licites ni aux marchandises qui font partie des bagages personnels du
passager.
59. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 61 de
l'Accord sur les ADPIC?
En ce qui concerne l'application de cet article, une des nouveautés les plus importantes de la
Loi n° 8039 du 12 octobre 2000 sur les procédures visant à faire respecter les droits de propriété
intellectuelle réside en ce que ses articles 44 et suivants établissent une série de modalités de tutelle
pénale pour les biens juridiques dérivant des marques et des signes distinctifs, des renseignements non
divulgués, des droits d'auteur, brevets, des dessins et modèles industriels, des modèles d'utilité et des
schémas de configuration des circuits intégrés.  Tous ces délits sont sanctionnés par une peine deprison de un à trois ans.
Nonobstant ce qui précède, le gouvernement co sta-ricien a conscience que la promulgation de
la loi visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle n° 8039 n'est que le début d'un long
processus législatif et de sensibilisation ciblé sur la protection effective des droits de propriétéintellectuelle .  C'est pourquoi, il a pris l'initiative de présenter à l'Assemblée législative un projet de
loi portant modification de la Loi n° 8039 visant à augmenter les peines privatives de liberté en cas de
délits commis contre des droits de propriété intellectuelle, à rendre la procédure publique en cas
d'atteinte au droit d'auteur et à abroger l'article 70 de la loi relatif au préjudice et au caractère
négligeable.
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