ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.458
22septembre 1997
DUCOMMERCE
(97-3854)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère delajustice
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peut êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point
national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Equipement utilisé pourgérer laparticipation, déterminer lesprixetdésigner lesgagnants
desloteries decodes postaux
5.Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Décision relative àladélivrance
delicences pourl'organisation deloteries decodes postaux (Décision surlesloteries de
codes postaux) -Disponible enanglais
6. Teneur: L'article premier delaLoisurlesparis etlesjeuxinterdit l'organisation dejeux
dehasard, saufsiunelicence aétédélivrée àcette fin. L'article 3decette même loi
dispose qu'unelicence peutêtreaccordée silesrecettes sontutilisées auprofit d'une
cause d'intérêt général. L'article 6dispose qu'ilpeutêtrefixépardécret desrègles plus
détaillées pourdesdispositions quirégiraient unjeudehasard conformément àl'article 3
delaloisusmentionnée. Cesrègles sonténoncées dansleDécret concernant lesparis et
lesjeux. L'article 5,paragraphe 1duDécret concernant lesparis etlesjeuxdispose que
lesprix dansunjeudehasard doivent êtredéterminés detellefaçonquelecaractère
aléatoire dujeudehasard enquestion soitgaranti. Leparagraphe 3del'article 5indique
quesidesprocessus mécaniques, électriques ouélectroniques sontmisenoeuvre dansla
détermination desprix etquelavaleur totale desprix etdesprimes dépasse
100000florins, laméthode dedétermination desprixdoitêtrepréalablement agréée par
./.G/TBT/Notif.97.458
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unexpert ouunorganisme d'inspection indépendant nommé parleMinistre. Siun
équipement estutilisé pour déterminer lesprix, cetéquipement doitêtreinspecté avant
emploi afindegarantir lecaractère aléatoire duprocessus. Iln'estpasspécifié
d'exigence enmatière d'inspection. Letyped'équipement utilisé n'entre pasenligne de
compte tantquelecaractère aléatoire desonfonctionnement estgaranti. Pour cequiest
desloteries decodes postaux, ladisposition del'article 5,paragraphe 3duDécret
concernant lesparis etlesjeuxestreprise àl'article 10delaDécision surlesloteries de
codes postaux, article quipourrait êtreréputé constituer unrèglement technique.
L'article 10delaDécision dispose également, encequiconcerne lesloteries decodes
postaux, quecette disposition vaut aussi pour lagestion delaparticipation etla
détermination desgagnants.
7. Objectif etjustification: Lesexigences prescrites pourl'équipement utilisé danslagestion
delaparticipation, ladétermination desprixetladésignation desgagnants desloteries de
codes postaux s'appliqueront sansdistinction àl'équipement d'origine néerlandaise ou
étrangère. LeDécret concernant lesparis etlesjeuxetlaDécision surlesloteries de
codes postaux neprévoient pasdeclause dereconnaissance mutuelle pourl'équipement
utilisé pourgérer laparticipation, déterminer lesprixetdésigner lesgagnants. Eneffet, il
n'yapasdeprescriptions concernant lecommerce del'équipement enquestion, etc'est
seulement quand cetéquipement estutilisé pourgérer laparticipation, déterminer lesprix
etdésigner lesgagnants qu'uncontrôle esteffectué pourétablir quelecaractère aléatoire
decesprocessus estgaranti. Lesdispositions delaDécision surlesloteries decodes
postaux sontjustifiées parlanécessité deprotéger lesjoueurs contre lesfraudes etles
abus(maintien del'ordre public etprotection desconsommateurs).
8. Documents pertinents: LaDécision surlesloteries denuméros decompte en
banque/banque devirements estfondée surl'article 3delaLoisurlesparis etlesjeuxet
-dans lamesure oùceciintéresse laprésente notification -surl'article 5duDécret
concernant lesparis etlesjeux. Voirleprojet deDécret concernant lesparis etlesjeux.
9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur:26octobre 1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 25octobre 1997
LesPays-Bas procéderont àlamiseenoeuvre delamesure envisagée après 45jours si,
entre-temps, aucune observation niaucune demande deprorogation dudélai n'aété
présentée pard'autres Membres.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: