. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/SWE/4
16 juillet 2001
(01-3505)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   SUÈDE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Ministère de l'environnement
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Munitions contenant du plomb.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Ordonnance (1998:944)
interdisant, etc. dans certains cas la manipulation, l'importation et l'exportation de produits
chimiques (3 pages, en anglais).
6. Teneur:   Interdiction de l'utilisation de munitions contenant du plomb et interdiction de la
mise en vente et de la cession de munitions renfermant des projectiles de plomb.
Ces dernières ne pourront plus être utilisées pour la chasse dans des zones humides ou pour
le tir après le 31 décembre 2001, et ne pourront plus être utilisées pour la chasse dans lesautres zones après le 31 décembre 2005, date à partir de laquelle elles ne pourront plus être
mises en vente à titre commercial ni cédées.  Après la fin de 2007, les munitions sous forme
de balles contenant du plomb ne pourront plus être utilisées pour la chasse ou le tir.
Une exception est prévue pour le tir en stand ou en champ de tir si les munitions sont après
usage recueillies dans une installation pare-balles ou traitées d'une autre manière qui soit
acceptable d'un point de vue sanitaire et environnemental.  L'Agence suédoise de protection
de l'environnement est habilitée à aménager des exceptions à certaines interdictions si,compte tenu de la finalité de l'utilisation ou de la sécurité d'utilisation, il n'existe pas de
munition de remplacement exempte de plomb qui soit acceptable.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
L'exposition au plomb peut avoir des effets préjudiciables sur la santé des personnes et sur
l'environnement.  Le rejet de projectiles de plomb pose de réels problèmes, en particulier
dans les zones humides.  L'avis des pouvoirs publics, formulé dans un document définissant
des objectifs environnementaux au plan national (Projet de loi gouvernementaln° 1997/98:145, p. 240 et suivantes) est que l'utilisation de projectiles de plomb devrait être
interdite pour toutes les activités de chasse et, d'une manière générale, de tir.  De plus,
l'utilisation du plomb devrait être progressivement abolie.  La proposition notifiée donne
corps à ces intentions en ce qui concerne le plomb dans les munitions.G/TBT/N/SWE/4
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8. Documents pertinents:   Ordonnance (1998:944) interdisant, etc. dans certains cas la
manipulation, l'importation et l'exportation de produits chimiques.
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée
en vigueur:17 octobre 2001
1er janvier 2002 (1er janvier 2006 pour le par.14.d-
et 1er janvier 2008 pour le par. 14.e-)
10. Date limite pour la présentation des observations:   11 octobre 2001
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: