RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/CTD/M/3
16 juillet 2002
(02-3959)
Comité du commerce et du développement
Troisième session extraordinaire
NOTE SUR LA RÉUNION DU 16 MAI 2002
Président:  S.E. M. Ransford Smith (Jamaïque)
Sommaire: Page
A. A DOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR .................................................................................................1
B. T RAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ .......................................................................................2
1. Identification des dispositions qui, selon les Membres, devraient être rendues
impératives .................................................................................................................... ............2
2. Accord sur les mesures sani taires et phytosanitaires ............................................................6
3. Article 10:3 de l'Accord SPS................................................................................................. .19
4. Article 10:2 de l'Accord SPS................................................................................................. .21
5. Article 10:4 de l'Accord SPS................................................................................................. .25
6. Article 12.3 de l'Accord sur les ob stacles techniques au commerce...................................26
7. Article 3:5 j) de l'Accord sur les procédures de licences d'importation ............................28
8. Article 27.1 de l'Accord sur les subven tions et les mesure s compensatoires .....................29
9. Article 12:10 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le
règlement des différends (document TN/CTD/W/2)............................................................33
10. Articles 4:10 et 21:2 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règleme nt des différends ....................................................................................36
C. A UTRES QUESTIONS ..................................................................................................................39
ANNEXE I ............................................................................................................................... .............41
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR
1. Le Président a rappelé que le projet d'ordre du jour de la réunion figurait dans l'aérogramme
WTO/AIR/1787 du 1er mai 2002.  Il avait été établi conformément à l'accord visant à faciliter un débat
structuré en l'axant sur des accords et décisions spécifiés à l'avance.  Le Comité avait demandé à être
tenu informé de toutes les questions liées au traitement spécial et différencié qui seraient discutéesdans les autres organes de l'OMC;  le Président a indiqué qu'il appellerait l'attention des délégations
sur les réponses reçues au titre du point "Autres questions".TN/CTD/M/3
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B. TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ
1. Identification des dispositions qui, selon les Membres, devraient être rendues
impératives
2. Le Président a indiqué que, comme il avait été convenu à la réunion précédente, il avait
envoyé à tous les Membres, le 15 avril 2002, un message télécopié indiquant les accords et décisions
qui devaient être examinés à la réunion en cours et à celle du 14 juin 2002.  En réponse à ce message,
le Comité avait reçu deux communications de Membres.  Celle reçue des délégations de Cuba, du
Honduras, de l'Inde, de l'Indonésie, du Kenya, du Pakistan, de la République dominicaine, de
Sri Lanka, de la Tanzanie et du Zimbabwe figurait dans le document TN/CTD/W/1 et celle reçue de
ces mêmes dix délégations, auxquelles s'étaient ajoutées les délégations de l'Égypte et de Maurice,
dans le document TN/CTD/W/2.  Ces propositions avaient été distribuées aux Membres avant la
réunion.  Deux autres communications venaient d'être reçues, l'une du Kenya au nom du Groupe despays africains et l'autre de l'Ouganda au nom des pays les moins avancés (PMA).  Elles n'étaient
disponibles qu'en anglais.  Elles avaient été distribuées avant la réunion et il était demandé à leurs
auteurs de les présenter.  La délégation de l'Inde avait présenté plusieurs propositions à la réunion
précédente;  le Président croyait savoir qu'elle souhaitait que le Comité en reste saisi.  Les
propositions du Groupe africain et du Groupe des PM A, reçues un jour avant la réunion, devaient
également être présentées.  Compte tenu du fait que les délégations n'avaient reçu ces documents que
depuis peu, il proposait que le Comité convienne du moment auquel il souhaiterait les examiner au
fond.
3. Avant de passer à la présentation des propositions, les délégations se rappelleraient peut-être
que les documents d'information de la série WT/COMTD/W/77 avaient été fournis aux délégationspour faciliter le débat sur la question du traitement spécial et différencié et aider les Membres à y
contribuer.  Comme cela avait été précisé à la réunion précédente, ceux qui préparaient des
communications avaient toute latitude de s'inspirer des renseignements fournis dans ces documents.  Il
était également prévu que les Membres en fassent usage dans le débat comme ils l'entendaient.  Le
débat, toutefois, ne porterait pas sur ces documents d'information, mais sur les communications reçuesdes Membres.  Le point B de l'ordre du jour comportait trois rubriques.  La première (B i)) avait trait à
l'identification des dispositions qui, selon les Membres, devraient être rendues impératives.  La
deuxième (B ii)) portait sur l'examen des contributions des Membres relatives aux conséquences
juridiques et pratiques qu'aurait le fait de rendre impératives des dispositions qui ne l'étaient pas.  La
troisième (B iii)) concernait l'identification des moyens de rendre les dispositions plus précises, plus
effectives et plus opérationnelles.  Le Président recommandait que ces propositions soient considérées
dans l'ordre des accords et décisions distribués précédemment.  Il soulignait qu'il n'était pas dans sesintentions de dissuader les Membres de présenter ultérieurement des observations ou des propositions
sur ces accords et décisions.  Étant donné les contraintes de temps du Comité, il soulignait cependant
la nécessité d'avoir un débat fructueux.  Comme il l'avait indiqué, les communications écrites avaient
été distribuées à tous les Membres.  Ces communications portaient sur quatre accords, à savoir les
Accords sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, les obstacles techniques au commerce et lessubventions et mesures compensatoires et le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends.
4. Le Président a demandé que soient présentées les propositions relatives à l'Accord sur les
mesures sanitaires et phytosanitaires.  Ces propositions figuraient aux pages 3 à 5 du document
TN/CTD/W/2.
5. Le représentant de l'Inde a dit souhaiter présenter brièvement la totalité du document.  Des
représentants d'autres délégations présenteraient ensuite chacune des propositions qu'il contenait.
Pendant la préparation de la Conférence ministérielle de Seattle, un groupe de pays en développement
avait saisi le Conseil général de la nécessité d'examiner les dispositions relatives au traitement spécialTN/CTD/M/3
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et différencié, afin de les rendre effectives, impératives, précises et opérationnelles.  La raison en était
que de nombreux Membres estimaient ne pas bénéficier de l'application de ces dispositions autant
qu'ils l'avaient espéré lorsque celles-ci avaient été incorporées dans les divers accords de l'OMC.
Pendant la préparation de la Conférence ministérielle de Doha, les questions concernant les
dispositions relatives au traitement spécial et différencié avaient été traitées dans divers organes.  LeCCD avait décidé de traiter également de la question.  Comme les progrès réalisés au CCD n'avaient
pas été suffisants, la question avait été débattue plus avant lors de la Conférence ministérielle de Doha
et quelques décisions y avaient été prises.  La Déclaration ministérielle avait pris note des
préoccupations exprimées en ce qui concerne le fonctionnement des dispositions relatives au
traitement spécial et différencié pour ce qui est de remédier aux contraintes spécifiques auxquelles se
heurtaient les pays en développement, en particulier les PMA, et avait réaffirmé que les dispositions
relatives au traitement spécial et différencié faisaient partie intégrante des Accords de l'OMC.  LesMinistres étaient convenus que toutes ces dispositions seraient réexaminées en vue de les renforcer et
de les rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles.  Ils avaient entériné le programme
de travail sur le traitement spécial et différencié énoncé dans la Décision sur les questions et
préoccupations liées à la mise en œuvre (WT/MIN( 01)/17).  Cette décision donnait pour instruction au
CCD a) "d'identifier les dispositions relatives au traitement spécial et différencié qui sont déjà denature impérative et celles qui sont de caractère non contraignant, d'examiner les conséquences
juridiques et pratiques, pour les Membres développés et en développement de la conversion des
mesures relatives au traitement spécial et différen cié en dispositions impératives, d'identifier les
dispositions qui, selon les Membres, devraient être rendues impératives, et de faire rapport au Conseil
général en formulant des recommandations claires en vue d'une décision d'ici à juillet 2002" etb) "d'examiner des moyens additionnels de rendre plus effectives les dispositions relatives au
traitement spécial et différencié, d'examiner les moyens, y compris l'amélioration des flux
d'information, qui permettraient d'aider les pays en développement, en particulier les pays les moins
avancés, à mieux utiliser les dispositions relatives au traitement spécial et différencié et de faire
rapport au Conseil général en formulant des recommandations claires en vue d'une décision d'ici àjuillet 2002".  À la suite de ces décisions de la Conférence ministérielle de Doha, le CNC avait donné
pour tâche à la Session extraordinaire du CCD d'examiner les dispositions relatives au traitement
spécial et différencié en vue d'atteindre les objectifs énoncés dans la Déclaration ministérielle de
Doha.  Depuis lors, la Session extraordinaire du CCD avait examiné les dispositions relatives au
traitement spécial et différencié en vue de les rendre impératives, lorsqu'elles ne l'étaient pas, et de les
rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles.  Dans leur communication, sa délégation
et celles de Cuba, de l'Égypte, du Honduras, de l'Indonésie, du Kenya, de Maurice, du Pakistan, de laRépublique dominicaine, de Sri Lanka, de la Tanzanie et du Zimbabwe faisaient des propositions
visant à rendre les dispositions relatives au traitement spécial et différencié, telles qu'elles figurent
dans certains des accords, plus précises, plus effectives et plus opérationnelles.  Elles espéraient que
ces dispositions se trouveraient ainsi renforcées.  Cette communication était une contribution initiale
et il se pouvait que la délégation indienne et d'autres présentent d'autres propositions en tempsopportun.  Il fallait considérer que la communication visait à faciliter les délibérations de la Session
extraordinaire du CCD.  Les coauteurs se réservaient le droit de modifier ou de réviser l'une ou l'autre
des propositions.
6. Le représentant du Kenya, au nom du Groupe africain, a appelé l'attention du Comité sur la
proposition concernant le traitement spécial et di fférencié, présentée par ce Groupe.  Cette proposition
initiale avait été distribuée à la réunion;  elle le serait en tant que document officiel de l'OMC dès que
possible.  Le Groupe africain présenterait une proposition détaillée supplémentaire sur chacun des
accords énumérés dans la communication du Président du 15 avril 2002.  Les travaux du Groupe à ce
sujet en étaient à un stade avancé et s'achèveraient prochainement.  La proposition déjà distribuée,
quant à elle, comportait deux aspects principaux.  Le premier était l'expression des points de vue duGroupe africain sur l'essence même du traitement spécial et différencié et le deuxième contenait ses
propositions concernant le cadre dans lequel l'exercice en cours pourrait être organisé et mené.  De
l'avis du Groupe africain, les dispositions relatives au traitement spécial et différencié devraient viserTN/CTD/M/3
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à permettre aux pays en développement et aux PMA Membres de traiter de leurs besoins en matière
de développement dans le contexte du système commercial multilatéral de l'OMC.  Les travaux en
cours devraient par conséquent assurer la mise en œuvre effective des dispositions relatives au
traitement spécial et différencié conformément à l'esprit du Programme de Doha pour le
développement, qui avait donné à cet égard un mandat clair et large.  L'établissement par leSecrétariat d'un répertoire de toutes les dispositions relatives au traitement spécial et différencié avait
constitué un important pas en avant.  Le Groupe africain invitait le Comité à adopter un cadre clair
pour exécuter pleinement son vaste mandat.  Le Comité était chargé d'examiner comment les
dispositions relatives au traitement spécial et différencié pouvaient être renforcées et rendues plus
efficaces.  Il était censé, le cas échéant, trouver des mesures additionnelles à cette fin et examiner,
dans le contexte du Programme de travail de Doha, comment inclure les dispositions relatives au
traitement spécial et différencié dans l'architectu re de l'Accord sur l'OMC.  Chaque disposition de
chaque accord allait être examinée, mais il était tout aussi important de se rappeler que le mandat
confié au CCD exigeait une démarche ample qui faciliterait l'adoption d'une solution globale qui
rendrait toutes les dispositions relatives au traitement spécial et différencié pleinement
opérationnelles.  Dans sa proposition, le Groupe africain proposait dans ce but les quatre premiers
éléments d'un cadre d'action.  Il fallait des principes et des objectifs clairs pour guider lefonctionnement de toutes ces dispositions et une approche objective de toutes les questions
transversales spécifiques, telles que la coopération technique, le renforcement des capacités et les
périodes de transition.  Il fallait établir des mécanismes effectifs de contrôle et d'examen dans le cadre
du Comité et du Conseil général.  Ces mécanismes devaient fonctionner sur la base d'objectifs clairs
et de critères de performance mesurables, pouvant être évalués régulièrement.  Le Groupe africainserait heureux de collaborer avec toutes les délégations pour élaborer un cadre approprié.  Il attendait
aussi avec intérêt les commentaires et le débat sur le fond concernant cette proposition et serait
disposé à collaborer de manière constructive avec les autres délégations afin d'accomplir rapidement
et de manière complète le mandat confié à la Session extraordinaire.
7. Le représentant de l'Ouganda a présenté la proposition du Groupe des PMA.  Il invitait tous
les Membres à veiller à ce que le mandat donné par les Ministres lors de la Conférence ministérielle
de Doha soit rempli de manière satisfaisante et complète.  Les PMA attachaient une grande
importance au mandat confié au CCD dont l'objet était de renforcer et de rendre effectives et
opérationnelles toutes les dispositions relatives au traitement spécial et différencié de tous les Accords
et décisions de l'OMC.  C'était là une importante occasion de traiter des préoccupations soulevées par
les PMA au sujet de certains déséquilibres et iniquités des Accords de l'OMC.  L'exercice que
mènerait le CCD devait viser, entre autres, à trouver des solutions effectives aux blocages et autrescontraintes limitant la capacité des PMA à bénéficier du système commercial multilatéral.  C'était
pourquoi le Groupe des PMA présentait une proposition mettant l'accent sur la nécessité d'un cadre
global pour rendre toutes les dispositions relatives au traitement spécial et différencié pleinement
opérationnelles et les incorporer dans l'architecture des Accords de l'OMC.  La promotion directe de
la croissance économique devait être la principale fonction de ces dispositions.  Dans sa proposition,le Groupe africain énonçait la nécessité d'inclure des dispositions détaillées en matière de
développement dans tous les Accords de l'OMC, de définir des critères de développement clairs,
d'adopter des procédures spéciales en matière de douane et de normes pour faciliter la croissance des
exportations des PMA et d'élaborer un instrument pour rendre pleinement opérationnels les
engagements d'accès aux marchés en franchise de douane et sans contingentement pour les produitsoriginaires des PMA.  La proposition était de caractère préliminaire;  le Groupe des PMA se réservait
le droit de faire des propositions ou des modifica tions supplémentaires.  Eu égard aux préoccupations
des PMA et à la nécessité de disposer d'un cadre d'action, comme l'énonçait la proposition, il était
proposé que le Comité tienne une session extraordinaire consacrée exclusivement, ou principalement,
à l'examen et à l'adoption d'objectifs précis dans le contexte du système commercial multilatéral etaux éléments du cadre nécessaires pour renforcer les dispositions relatives au traitement spécial et
différencié à incorporer dans l'architecture des accords de l'OMC.  Le Groupe des PMA soutenait la
démarche proposée par le Groupe africain, qui prévoyait un débat technique sur les questionsTN/CTD/M/3
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transversales.  Pour être complet, un débat sur ces propositions devait être large et aller au-delà du
remplacement du conditionnel en futur impératif.  Le Groupe des PMA était en accord avec les
déclarations selon lesquelles une telle conversion, tout en étant utile, ne constituerait pas une solution
complète et satisfaisante aux préoccupations concernant l'efficacité et le fonctionnement des
dispositions relatives au traitement spécial et différ encié.  Toutes ces dispositions devaient néanmoins
être rendues impératives.  Le fait pour une disposition d'être impérative signifiait qu'elle était
contraignante pour chaque Membre et collectivement pour l'ensemble des Membres de l'OMC.  Le
mot "contraignant" signifiait que les dispositions conférant certains droits aux PMA et pays en
développement devaient être pleinement respectées par tous les Membres.  Sans avoir le caractère de
directives, ces dispositions devaient être comprises comme conférant aux PMA des droits spécifiques
qui ne pouvaient être remis en question ou amoi ndris.  Les conséquences du renforcement des
dispositions relatives au traitement spécial et différencié devaient être considérées et examinées dansle contexte du traitement de certains déséquilibres, en particulier ceux affectant les PMA, et des
avantages qui en résulteraient pour tous les Membres, en particulier les PMA.  Le Groupe des PMA
invitait des commentaires et un débat sur sa proposition.
8. La représentante de Cuba a dit que les dispositions relatives au traitement spécial et
différencié étaient acceptées depuis l'adoption de la Charte de La Havane.  Elles comprenaient un
certain nombre de décisions et de déclarations ministérielles ainsi que d'accords issus des cycles de
négociations qui avaient suivi, y compris la Partie IV du GATT de 1994.  Dans les Accords de
l'OMC, ces dispositions ne devaient par conséquent pas être interprétées comme une série de
concessions faites aux pays en développement.  Les objectifs inclus dans le préambule de la
Déclaration ministérielle de Doha étaient clairs.  L'un d'entre eux, ainsi que l'avaient énoncé lesMembres de l'OMC, était d'assurer une plus grande participation des pays en développement au
commerce international.  De ce fait, le traitement spécial et différencié était un droit que les pays en
développement avaient acquis pour participer de manière plus effective au système commercial
multilatéral.  Les dispositions le concernant devaient par conséquent être considérées comme une
passerelle entre les avantages découlant des Accords de l'OMC et le niveau actuel de développementdes PMA.  C'était parce que les pays en développement ne pouvaient pas bénéficier de la plupart des
objectifs du système commercial multilatéral que ces dispositions avait été introduites dans les
Accords de l'OMC.  Cependant, beaucoup d'entre elles n'étaient pas appliquées, du fait qu'elles
n'étaient pas claires, contraignantes ou simples à mettre en œuvre.  Parallèlement à un meilleur accès
aux marchés pour les produits d'exportation des pays en développement, la révision des dispositions
relatives au traitement spécial et différencié était, de ce fait, l'une des priorités des pays en
développement.  La réalité était que de nombreux pays en développement continuaient à dépendred'un nombre limité de produits de base dont les prix mondiaux ne cessaient de baisser.  Ces
exportations se heurtaient ensuite à des restrictions supplémentaires:  mesures sanitaires et
phytosanitaires, obstacles techniques au commerce et mesures antidumping par exemple, autant de
mesures qui souvent ne tenaient pas compte des dispositions de nombreux Accords de l'OMC
appelant à leur réduction ou élimination.  Aussi était-il nécessaire de réviser les dispositions relativesau traitement spécial et différencié afin de tenir compte des quatre objectifs des travaux sur la
question, énoncés lors de la Conférence ministérielle de Doha, à savoir les renforcer le cas échéant et
les rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles.  Enfin, la délégation cubaine estimait
que ces travaux ne seraient pas complets sans l'établissement d'un mécanisme de suivi.  Un tel
mécanisme devrait assurer la mise en œuvre effective de toutes les dispositions et identifier lesdifficultés surgissant à cette occasion.
9. Le représentant du Pakistan a dit que lors de la deuxième Session extraordinaire du CCD,
tenue le 9 avril 2002, il avait été demandé aux Membres de présenter par écrit leurs suggestions pour
l'amélioration des dispositions relatives au traitement spécial et différencié.  Selon cette décision, ces
propositions devaient a) identifier les dispositions qui devaient être rendues impératives;  b) direcomment elles pouvaient être rendues plus efficaces et opérationnelles et c) indiquer les conséquences
juridiques et pratiques de leur conversion en dispositions impératives.  L'objectif était d'exécuter leTN/CTD/M/3
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mandat confié par la Conférence ministérielle de Doha.  Si l'on voulait atteindre cet objectif, il fallait
identifier certains paramètres de contrôle de qualité afin de permettre une analyse des dispositions en
conséquence.  L'un de ces paramètres pouvait être l'objectif recherché lorsque la disposition
considérée avait été adoptée.  Il serait alors possible d'évaluer si la disposition correspondait à la
motivation initiale de son inclusion dans les accords.  Deuxièmement, il fallait considérer les actionsnécessaires pour atteindre l'objectif.  Troisièmement, il fallait identifier ceux qui en avaient la
responsabilité.  Quatrièmement, il serait utile d'identifier les bénéficiaires de ces actions.
Cinquièmement, il serait important aussi d'examiner les délais dont on disposait.  Cela répondrait à la
question de savoir quel délai il fallait adopter pour permettre aux bénéficiaires d'en bénéficier
véritablement.  Sixièmement, et surtout, il fallait établir un mécanisme efficace de contrôle et
d'évaluation.  Une fois que l'on aurait traité des cinq premiers éléments, il serait important de mettre
en place un tel mécanisme de contrôle pour assurer qu'une suite soit donnée aux actions et élémentsidentifiés.  Un mécanisme de contrôle efficace devrait comporter un élément de contrôle de
l'application afin de vérifier si une disposition était applicable et, en cas de non-application, si le
bénéficiaire lésé pouvait en assurer l'application en engageant une procédure de règlement des
différends.  L'analyse fondée sur un tel contrôle de la qualité devait permettre à tous les Membres de
déterminer si les dispositions existantes étaient satisfaisantes, s'il fallait les améliorer ou en clarifier lelibellé ou si un examen plus approfondi de l'accord était nécessaire.
2. Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires
10. Le Président a fait observer que trois propositions avaient été reçues concernant l'Accord sur
les mesures sanitaires et phytosanitaires.  Elles portaient sur les articles 9:2, 10:1 et 10:3.
11. Le représentant du Pakistan a indiqué que la communication conjointe de Cuba, du Honduras,
de l'Inde, de l'Indonésie, du Kenya, de Maurice, du Pakistan, de la République dominicaine, de Sri
Lanka, de la Tanzanie et du Zimbabwe avait été distribuée sous la cote TN/CTD/W/1.  Elle contenait
diverses propositions concernant plusieurs accords.  Il présenterait les propositions portant sur les
articles 9:2 et 10:3 de l'Accord SPS.  Celle concernant l'article 10:1 serait présentée par le représentant
de l'Égypte.  Les prescriptions SPS strictes imposées par les pays développés importateurs limitaientsouvent l'accès à leurs marchés pour les pays en développement et les PMA.  Les dispositions
relatives au traitement spécial et différencié de l'Accord SPS n'avaient guère contribué à protéger les
intérêts des pays en développement.  Le texte de l'article 9:2 de l'Accord SPS était le suivant:  "Dans
les cas où des investissements substantiels seront nécessaires pour qu'un pays en développement
Membre exportateur se conforme aux prescriptions sanitaires ou phytosanitaires d'un Membre
importateur, ce dernier envisagera l'octroi d'une assistance technique qui permettra au pays en
développement Membre de maintenir et d'accroître les possibilités d'accès au marché pour le produiten question."  L'expression "envisagera l'octroi" était employée dans la disposition.  La raison pour
laquelle les pays en développement souhaitaient rendre cette disposition impérative, afin qu'elle soit
plus effective et opérationnelle, était qu'il était difficile pour eux et les PMA de se conformer aux
prescriptions SPS des pays développés importateurs.  Ces difficultés découlaient de leur manque de
capacités techniques, d'infrastructures et de moyens financiers, qui avait limité les possibilités d'accèsaux marchés pour les produits en question.  Pour rendre la disposition effective, opérationnelle et
impérative, les coauteurs avaient avancé une proposition en deux éléments.  Le premier, pour la
rendre impérative, visait à remplacer les mots "envisagera l'octroi" par "octroiera".  Comme le libellé
actuel n'impliquait que l'obligation d'envisager, sans obligation réelle de fournir véritablement une
assistance technique, les coauteurs souhaitaient éliminer l'emploi du verbe "envisager".  Le deuxièmeélément consistait à ajouter à la disposition la phrase suivante:  "Si un pays en développement
Membre exportateur fait état de problèmes spécifiques, liés à une technologie et à une infrastructure
inadéquates, pour se conformer aux prescriptions sanitaires ou phytosanitaires d'un pays développé
Membre importateur, ce dernier fournira au premier la technologie et les installations techniques
pertinentes à des conditions préférentielles et non commerciales, et de préférence gratuitement, entenant compte des besoins en matière de développement, des finances et du commerce du pays enTN/CTD/M/3
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développement exportateur."  Si ces propositions étaient acceptées, la disposition serait rendue
effective et opérationnelle.  L'intervenant comptait sur une réponse positive de la part des autres
Membres.
12. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation avait reçu deux
documents portant une cote commençant par "TN".  Il souhaitait savoir ce que cela signifiait, puisque
le CCD en Session extraordinaire n'était pas une enceinte de négociation.  Sa délégation estimait que
c'était une erreur de la part du Secrétariat que de donner à ces documents une cote qui en faisait des
documents de négociation.  Il demandait que cela soit corrigé et que les documents futurs paraissent
avec une cote de session extraordinaire, ce qui refléterait leur statut véritable.  Sa délégation se
félicitait toutefois de ce que le Comité ait une quantité importante de documents à examiner.  Comme
elle avait reçu les propositions assez tard, il n'était pas en position de donner un avis complet.  Il
relevait cependant que le fait de rendre cette disposition impérative entraînait un certain nombre deconséquences, notamment financières, que les négociateurs commerciaux pourraient ne pas être en
mesure de contrôler.  Il fallait par conséquent analyser comment la proposition pouvait être incorporée
dans le mode général de fourniture de l'assistance technique et, en particulier, si une telle obligation
était acceptable dans la pratique étant donné les contraintes budgétaires et les procédures budgétaires
en place.
13. La représentante des États-Unis a dit que, comme les nouvelles propositions n'avaient pas été
présentées dans les délais prévus, sa délégation n'était pas en mesure de formuler des commentaires à
leur sujet, mais seulement sur la proposition présentée à la réunion précédente.  Pour ce qui est du
processus en général, elle réaffirmait la position de sa délégation, à savoir qu'il était important
d'examiner l'utilisation qui était faite des dispositions existantes et d'identifier les difficultésspécifiques rencontrées par les pays en développement Membres.  Parmi les questions examinées par
sa délégation, que d'autres délégations voudraient sans doute aussi examiner, figuraient celles de
savoir quelles étaient effectivement les entraves, s'il y avait d'autres raisons liées au développement à
la non-utilisation d'une disposition, si la modi fication proposée encouragerait une plus grande
participation des Membres au système commercial fondé sur des règles et si une proposition donnéeaurait des conséquences négatives quelconques.  Sa délégation traiterait de certains de ces éléments
dans sa réponse aux propositions faites par la délégation de l'Inde.  Compte tenu du nombre de
propositions présentées et du fait qu'un certain nombre de délégations avaient indiqué leur intention
de présenter des propositions plus détaillées, éventuellement sur chaque accord, sa délégation était de
plus en plus convaincue qu'il faudrait impliquer davantage les organes de l'OMC chargés des
différents accords.
14. La représentante du Canada a dit que, bien que sa délégation n'ait pas eu le temps d'analyser
le document qu'elle venait de recevoir, elle avait quelques observations d'ordre général à formuler.
Premièrement, elle appuyait les commentaires du représentant des Communautés européennes
concernant l'attribution aux documents d'une cote de type "TN".  Cette classification était incorrecte et
sa délégation souhaitait qu'elle soit changée.  Deuxièmement, elle était disposée à formuler des
commentaires sur les propositions initiales de la délégation de l'Inde, mais attendrait l'examen dupoint de l'ordre du jour approprié.  Enfin, les propositions présentées à la Session extraordinaire du
CCD, qui étaient susceptibles d'entraîner des modi fications des Accords de l'OMC ou d'affecter les
négociations lancées à la Conférence ministérielle de Doha, devaient être examinées et traitées dans
les organes de négociation appropriés établis par le Comité des négociations commerciales (CNC) ou,
le cas échéant, dans le Comité de l'OMC concerné.  La proposition relative à l'article 9:1 de l'AccordSPS devait par conséquent être traitée au sein du Comité SPS.
15. Le représentant du Japon a dit que sa délégation partageait les préoccupations exprimées par
les intervenants précédents en ce qui concerne la cote du document dont était saisi le Comité.  Comme
sa délégation venait seulement de le recevoir, il lui fallait plus de temps pour y réfléchir.  Si d'autres
propositions étaient présentées si peu de temps avant les réunions, leur examen et discussion seraientTN/CTD/M/3
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évidemment retardés.  Aussi proposait-il que le Président invite les Membres désireux de présenter
des propositions à le faire suffisamment longtemps à l'avance pour donner aux autres délégations le
temps de les examiner comme il convient avant les réunions.
16. Le Président a dit qu'à sa dernière réunion, le Comité était convenu d'établir une date limite
pour la présentation des propositions et que celle-ci avait été fixée au 2 mai 2002.  Malheureusement,
les propositions n'avaient pas été présentées à temps.  Il avait par conséquent été reconnu qu'une
difficulté avait été créée en limitant le délai disponible entre la distribution des propositions et la
réunion elle-même.  En ce qui concerne les propositions présentées juste un jour avant la réunion, le
Comité devrait décider quand il souhaiterait les examiner.  Il rappelait par ailleurs aux délégations que
la date limite pour la présentation des propositions pour la réunion suivante était le 31 mai 2002, soit
deux semaines avant la réunion du 14 juin.  Il invitait les délégations à s'efforcer de respecter ce délai.
17. La représentante de la Norvège a dit, en ce qui concerne la proposition relative à l'article 9:2,
que sa délégation convenait que les exportations des pays en développement étaient souvent affectées
négativement par l'introduction de nouveaux règlements SPS ou OTC, auxquels ils avaient des
difficultés à s'adapter.  Son gouvernement continuerait à se pencher sur ces problèmes et travaillait sur
des mesures concrètes en vue de les atténuer.  Elle se référait, à cet égard, à la réunion du Comité du
commerce et de l'environnement du 21 mars 2002, au cours de laquelle sa délégation avait soulevé laquestion.  La première proposition était soumise à l'examen des délégations depuis longtemps et avait
été distribuée comme document officiel de l'OMC.  Sa délégation partageait cependant l'avis du
représentant des Communautés européennes sur les contraintes financières et budgétaires.  Ce n'était
pas la manière appropriée de résoudre le problème que d'engager les Membres à fournir une assistance
financière par le biais des Accords de l'OMC.  La deuxième partie de la proposition, qui portait aussisur la proposition relative à l'Accord OTC, allait trop loin dans ses conséquences et, de ce fait, ne
pourrait pas être mise en œuvre.  Les gouvernements ne pouvaient pas s'engager à fournir aux pays en
développement Membres exportateurs des technologies qui étaient normalement entre les mains
d'entreprises privées dans les pays développés importateurs.  L'intervenante ne pouvait comprendre
comment une telle proposition pouvait être mise en œuvre ou qui devrait juger, dans le contexted'engagements pris, si l'assistance technique et le tr ansfert de technologie étaient suffisants.  Aussi, sa
délégation ne croyait-elle pas que le fait d'engager les Membres par le biais des Accords de l'OMC à
fournir les technologies et installations techniques pertinentes dans des conditions préférentielles et
non commerciales soit une solution au problème.  La solution consistait plutôt à examiner les autres
formes d'assistance et de renforcement des capacités.
18. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a di t qu'il était utile que les dispositions SPS soient
examinées dès le début de l'examen des questions de traitement spécial et différencié.  Son
gouvernement avait pu se rendre compte lui aussi combien les mesures SPS pouvaient être
importantes sur le plan de la facilitation du commerce.  Comme les autres délégations, il venait
seulement de recevoir les propositions.  La pratique suivie par son gouvernement pourrait servir
d'illustration.  Il reconnaissait l'importance de l'assistance technique pour ce qui était de permettre aux
pays en développement de mieux satisfaire aux prescriptions SPS des marchés.  Il avait lui-mêmefourni une telle assistance technique.  L'intervenant savait de par sa propre expérience que, dans un
certain nombre de pays insulaires du Pacifique, ce type d'assistance avait été extrêmement efficace et
avait apporté des avantages commerciaux réels à certains des pays concernés.  Son gouvernement
estimait qu'une assistance technique fournie d'un commun accord entre deux pays, sur la base des
priorités du pays bénéficiaire et dans le cadre d'un programme d'assistance global, était la démarcheappropriée pour la fourniture d'une assistance SPS li ée au commerce.  Il pensait que le Pakistan avait
dû avoir accès au même type d'assistance.  Si le Pakistan et d'autres coauteurs de la proposition
pouvaient donner des indications sur leur propre expérience, cela pourrait aider d'autres délégations à
répondre à la proposition.  La Nouvelle-Zélande pouvait avoir les mêmes difficultés que celles
mentionnées par le représentant de la Norvège pour déterminer comment la proposition pouvait êtregérée dans le cadre normal de l'assistance technique.  La proposition semblait prévoir une assistanceTN/CTD/M/3
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spécifique pour l'infrastructure liée au commerce, que son gouvernement trouverait difficile à gérer.
S'agissant du processus lui-même, le Président avait dit qu'il avait espéré que les propositions auraient
été disponibles antérieurement.  Il se rendait compte que les délégations travaillaient sous pression et
dans des délais serrés.  Cependant, il était difficile de répondre sur le fond à des propositions qui
n'étaient pas disponibles avant la réunion.  Une idée que le représentant de la Malaisie avaitmentionnée dans d'autres réunions et que sa délégation avait appuyée, et dont il croyait savoir que les
secrétaires de comités l'envisageaient, était de demander que les documents soient distribués aux
délégations par courrier électronique s'ils étaient présentés à une date proche de la réunion à laquelle
ils devaient être examinés.  Un tel système présenterait un certain nombre d'avantages.  Premièrement,
il alerterait les délégués qui ne vérifiaient pas le site Web deux fois par jour que de nouveaux
documents étaient disponibles.  Deuxièmement, cela faciliterait la transmission immédiate de ces
documents aux capitales afin de donner aux responsables qui s'y trouvaient l'occasion de les examineret de fournir leurs commentaires, même s'ils ne disposaient que de peu de temps.
19. Le représentant de la Corée a dit que les deux propositions présentées par les dix et les
12 délégations faciliteraient le débat.  Sa délégation n'avait pas encore eu le temps de les examiner en
détail.  Ses observations ne s'appliquaient pas seulement à l'article 9:2, mais aussi aux articles 10:2
et 10:3 de l'Accord SPS.  S'il était rendu obligatoire d'opérer des transferts de technologie etd'installations techniques ainsi que de tenir des consultations avec tous les pays en développement
avant de leur imposer des règles SPS ou d'autres prescriptions techniques, les dispositions pourraient
ne plus être opérationnelles du tout pour les exportati ons de ces pays.  Cela ne serait pas conforme aux
objectifs des accords, ni ne correspondrait au mandat confié au Comité, lequel était de rendre les
dispositions plus opérationnelles.  Il fallait donc examiner soigneusement tout effet secondaire desamendements proposés.  La conversion de dispositions non impératives en dispositions impératives
revenait à modifier les accords concernés.  Sauf si les modifications portaient strictement sur des
aspects de procédure des accords, elles entraînaient normalement une modification de l'équilibre
existant des droits et obligations des Membres.  Aussi, le Comité devait-il se montrer prudent dans
l'exécution de son mandat.  Le gouvernement coréen estimait qu'il était nécessaire de veiller à ce quetoute modification d'une disposi tion n'entraîne pas une modification au fond de la manière dont
l'accord concerné était mis en œuvre.  Par modification au fond, son gouvernement entendait une
situation dans laquelle une telle conversion créerait une telle confusion que les dispositions en
question ne seraient plus opérationnelles à l'égard des pays en développement.
20. Le représentant du Chili a dit que la proposition relative à l'article 9:2 était importante sur le
plan de la fourniture d'une assistance technique pour l'application de l'Accord SPS.  Il était entendu
que pour être mise en œuvre, la modification de texte proposée, qui rendrait obligatoire pour les paysdéveloppés de fournir une assistance technique aux pays en développement, exigeait d'importants
investissements financiers.
21. Le représentant de l'Inde a dit que sa délégation comprenait l'esprit dans lequel les
propositions du Groupe africain et du Groupe des PMA avaient été faites.  Elle reconnaissait et
comprenait également le raisonnement à la base de ces propositions.  Il lui fallait les étudier plusavant, mais elle était en mesure de soutenir la plupart d'entre elles et participerait de manière
constructive aux débats à leur sujet.  À la dernière réunion, le 9 avril, sa délégation avait présenté
quelques propositions visant à rendre impératives certaines dispositions relatives au traitement spécial
et différencié qui actuellement ne l'étaient pas.  Ces propositions concernaient l'article 3:5 j) de
l'Accord sur les procédures de licences d'importation, les articles 10:2 et 10:4 de l'Accord SPS et lesarticles 4:1 et 21:2 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends.  Il confirmait à nouveau que ces propositions étaient ouvertes à la discussion et que sa
délégation attendait avec intérêt les commentaires des Membres.  Il n'avait pas envoyé le document au
Secrétariat, pour distribution aux Membres, en raison d'un malentendu.  Les Membres qui avaient
participé à la dernière réunion se rappelleraient que des exemplaires du document avaient étédistribués à tous à ce moment-là.  Certaines observations avaient été faites à la réunion au sujet de saTN/CTD/M/3
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distribution tardive.  Sa délégation reconnaissait avoir quelque peu tardé à le présenter.  Elle
s'efforcerait de respecter les délais pour la prochaine réunion.  S'agissant de savoir si le document
devait ou non porter une cote "TN", elle croyait comprendre, d'après les décisions prises en
janvier/février 2002 au CNC, que la Session extraordinaire du CCD était une enceinte de négociation.
L'intervenant se souvenait que le paragraphe 12 de la Déclaration ministérielle indiquait clairementque les questions de mise en œuvre en suspens faisaient partie des négociations.  La question de
rendre opérationnelles et effectives les dispositions relatives au traitement spécial et différencié était
sur la table des discussions, réalité que traduisaient les documents pertinents publiés lors de la
Conférence ministérielle de Doha.  Le traitement spécial et différencié y avait été identifié comme une
question de mise en œuvre en suspens et il avait la certitude que de nombreux pays en développement
partageaient sa position à cet égard.  Le traitement spécial et différencié était un sujet de négociation.
La décision relative à l'établissement de la Session extraordinaire du CCD était une décision du CNC,ce qui la plaçait clairement dans le contexte des négociations.  Certaines délégations avaient
mentionné que certaines propositions entraîneraient des modifications des accords.  Il confirmait que
c'était bien là l'intention.  Comme la Session extraordinaire du CCD était en mode de négociation, sa
délégation considérait la question dans le contexte dans lequel elle avait été examinée lors de la
préparation de la Conférence ministérielle de Doha.  Les Accords de l'OMC existants seraientexaminés dans le cadre des négociations.  Les propositions relatives au traitement spécial et
différencié faisaient partie de ces négociations et s'inscrivaient dans le cadre des modifications
ultérieures éventuelles des accords existants.  Le Secrétariat avait identifié l'interprétation officielle
des dispositions existantes comme une autre manière de procéder.  Les deux approches étaient
possibles.  La délégation indienne comptait prendre en compte l'approche que préféraient la majoritédes Membres.
22. M. Patrick Low, Directeur, Division du dével oppement et de la recherche économique, a dit
que la cote utilisée pour les documents de la Session extraordinaire avait pour objet de refléter le fait
que la Session extraordinaire du CCD avait été établie par le CNC.  Elle ne préjugeait pas du statut de
la Session extraordinaire pour ce qui était de savoir si elle était ou non un organe de négociation.  LeSecrétariat avait besoin d'être guidé sur le type de cote à utiliser, s'il lui fallait choisir une option
différente de celle qu'il avait retenue, laquelle, pour lui, ne faisait que traduire le fait, sans préjuger de
son statut, que la Session extraordinaire du CCD avait été établie par le CNC.
23. Le Président, en réponse à la déclaration du Secrétariat, a suggéré qu'il serait peut-être
nécessaire de tenir avant la réunion suivante des consultations sur la question de la cote à utiliser pour
les documents.  Si les Membres en convenaient, le Comité pouvait continuer à formuler ses
commentaires sur le fond des propositions, étant entendu que ces consultations seraient menées avantla prochaine réunion.
24. Le représentant de l'Australie a dit que les propositions dont était saisi le Comité offraient aux
délégations l'occasion d'examiner la question du traite ment spécial et différencié de plus près que cela
n'avait été possible jusque-là.  Sa délégation convenait de la nécessité d'examiner comment l'efficacité
et l'utilisation des dispositions pertinentes pouvaient être améliorées.  Elle n'avait pas disposé d'assezde temps pour étudier les propositions, mais celles-ci soulevaient pour sa délégation des questions
analogues à celles qu'avaient mentionnées les autres délégations, notamment sur le caractère non
limité de la proposition SPS sur le plan du financement.  Le travail devrait se faire en coopération
étroite avec les autres comités spécialisés.  Il fallait y associer le Comité SPS, en particulier pour
débattre des questions SPS.
25. Le représentant de l'Indonésie a dit que sa délégation était l'un des coauteurs des propositions
présentées par le Groupe des pays en développement.  Elle appuyait pleinement les remarques des
Membres qui les avaient présentées.  Elle comptait recevoir des réactions des autres Membres et
espérait que les propositions contribueraient de manière positive aux délibérations visant à renforcer
et rendre opérationnelles les dispositions relatives au traitement spécial et différencié.TN/CTD/M/3
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26. Le représentant de la Suisse a dit que sa délégation prenait acte du fait que le CCD avait reçu
pour instruction d'examiner les dispositions relatives au traitement spécial et différencié.  Cependant,
sur le plan de la procédure, il serait sans doute utile d'examiner les propositions relatives à ces
dispositions dans les domaines couverts par les négociations en cours dans les organes de négociation
respectifs.  Il était essentiel d'examiner les conséquences qu'aurait le fait de rendre ces dispositionsimpératives et plus effectives sous deux angles.  Premièrement, il fallait voir comment elles
s'intégraient dans l'accord considéré dans son ensemble.  Il semblait que les experts de l'accord en
question étaient ceux qui pouvaient en traiter le plus efficacement;  ils étaient de toute façon aussi les
négociateurs pour cet accord.  Deuxièmement, il y avait la dimension développement.  Il fallait
examiner si la modification proposée apportait un avantage en matière de développement
économique.  Sur le plan de l'analyse et des recommandations, le CCD apparaissait ici comme
jouissant d'un avantage comparatif.  Quant aux propositions elles-mêmes, sa délégation, commed'autres, n'avait pas eu suffisamment de temps pour consulter sa capitale.  Il prévoyait, cependant, que
deux questions relatives à l'article 9:2 de l'Accord SPS pourraient être soulevées.  L'une concernait la
nature exacte des effets secondaires de la proposition.  Il demandait si elle signifiait que, si son
gouvernement devait prendre des mesures SPS, cela lui serait interdit au motif qu'il avait fourni une
assistance technique insuffisante.  Deuxièmement, il demandait quels étaient exactement les paysconcernés.  Il n'apparaissait pas clairement si la proposition concernait tous les pays en
développement ou seulement certains groupes de ces pays.
27. Le représentant de l'Argentine a dit que la proposition de la délégation du Pakistan et des
autres coauteurs touchait à un aspect vital de l'Accord SPS.  Son gouvernement l'étudiait encore.
Comme l'avait expliqué le représentant du Pakistan, il estimait que la première étape pour traiter de laquestion et de la proposition était de s'occuper du véritable problème auquel se heurtaient les pays en
développement, à savoir l'accès aux marchés.  Souvent ces pays souffraient du fait de ne pas pouvoir
accéder aux marchés dans lesquels de nouvelles mesures SPS avaient été imposées.  Souvent, les pays
en développement n'avaient pas les moyens techniques et financiers de se conformer aux nouvelles
mesures ou normes.  Diverses délégations avaient dit qu'il fallait examiner la question à la lumière deseffets collatéraux qu'aurait le fait de rendre un article impératif et des effets que cela aurait sur le
financement et le transfert de technologie.  Les effets futurs éventuels devaient être examinés à la
lumière de la situation actuelle.  Les dispositions existantes avaient des effets réels et concrets en ce
sens qu'elles forçaient les pays en développement à faire des efforts pour se conformer aux mesures
SPS afin de maintenir leur accès aux marchés.  Il fallait donc utiliser comme point de départ, comme
perspective pour l'analyse des dispositions, les effets négatifs actuels sur les pays en développement.
C'étaient les pays développés qui disposaient de la capacité technique de fournir une assistancetechnique.  En outre, s'agissant du deuxième paragr aphe de la proposition présentée par la délégation
du Pakistan et les autres coauteurs, il fallait en évaluer les incidences financières possibles, en tenant
compte des conséquences financières actuelles des mesures SPS et des futures normes SPS sur les
exportations des pays en développement.  La proposition portait sur un problème réel et concret et non
des effets futurs éventuels.  Il fallait rester axé sur les effets réels des propositions et des dispositions.
28. La représentante de Cuba a dit que sa délégation, en tant que coauteur des propositions, en
soutenait tous les éléments.  Elle a cité un passage du document approuvé le 1er février par le Comité
des négociations commerciales1, selon lequel "le réexamen de toutes les dispositions relatives au
traitement spécial et différencié en vue de les renforcer et de les rendre plus précises, plus effectives et
plus opérationnelles, prévu au paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle, sera effectué par leComité du commerce et du développement dans le cadre de sessions extraordinaires".  La Session
extraordinaire du CCD devait par conséquent être considérée comme l'enceinte appropriée pour
discuter du traitement spécial et différencié.  Ainsi que l'avaient recommandé les Ministres, des
conditions spécifiques avaient également été prévues pour ce réexamen.  Les propositions avaient été
                                                     
1 TN/C/1.TN/CTD/M/3
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présentées tardivement et il était compréhensible que certaines délégations demandent à disposer de
plus de temps pour y réfléchir.
29. La représentante du Venezuela a dit que sa délégation partageait l'interprétation de la
représentante de Cuba concernant les conditions de l'examen de la question du traitement spécial et
différencié par la Session extraordinaire du CCD.  Les questions de mise en œuvre en suspens après laConférence ministérielle de Doha devaient faire l'objet de négociations.  En ce qui concerne la
proposition de la délégation du Pakistan et d'autres relative à l'article 9:2 de l'Accord SPS, sa
délégation en comprenait les motifs et le raisonnement et les soutenait.  La proposition s'inscrivait
parfaitement dans le cadre des objectifs de l'Acco rd SPS.  Bien que ce dernier reconnaisse le droit
d'un pays importateur à imposer des mesures SPS, il fallait néanmoins préserver les flux commerciaux
et en particulier la participation des pays en développement aux marchés d'importation.  La délégation
vénézuélienne avait pris note des limitations mentionnées par les délégations défendant les besoinsdes importateurs et elle proposait que le débat se poursuive sur cette question.  La proposition relative
à l'article 10:3 s'inscrivait également entièrement dans le cadre des objectifs de l'Accord SPS.  Il était
évident que de nombreux pays en développement avaient rencontré des problèmes délicats dans la
mise en œuvre de cet accord et il était par conséquent naturel que le Comité, à la lumière de ces
difficultés, accorde à ces pays des prorogations de délais pour se mettre en conformité.
30. La représentante des États-Unis a fait valoir que les délégations n'étaient pas en mode de
négociation dans le cadre de la Session extraordinaire du CCD.  Elle reconnaissait que le CNC avait
prévu la Session extraordinaire.  Ce faisant, il avait toutefois établi une distinction entre la Session
extraordinaire du CCD et les organes qui avaient reçu un mandat spécifique de négociation.  Le
Directeur général, en tant que Président du CNC, avait également mentionné dans ses remarques à laréunion du 24 avril 2002, que le rapport du Président de la Session extraordinaire du CCD serait sans
préjudice de la position des Membres quant à la nature de cette session.  La délégation des États-Unis
attendait avec intérêt les consultations du Président sur cette question.
31. La représentante du Canada a dit que sa délégation partageait l'opinion de la représentante des
États-Unis sur ce point.  Elle était disposée à s'abstenir de participer à un débat sur la question à ce
stade, bien que ses arguments soient prêts en anticipation de la décision du Président de considérer
cette question séparément.  Elle demandait, cependant, que toutes les délégations conviennent de la
décision de s'en saisir séparément.
32. Le représentant du Pakistan a dit que sa délégation n'était pas satisfaite des réactions à la
proposition de sa délégation et de quelques autres.  Il comptait qu'elle ferait l'objet d'une discussion au
fond dans les jours à venir.  À moins que le point de vue des pays développés à son sujet ne change,
les coauteurs ne pouvaient s'en satisfaire.  Le paragraphe 2 du Programme de Doha pour ledéveloppement mentionnait la nécessité de placer les pays en développement au cœur du programme
de travail de l'OMC, de placer la question du développement en son centre.  Une grande partie du
Programme de Doha pour le développement avait trait à l'assistance technique.  Les Ministres s'étaient
engagés à la placer au cœur du programme de travail.  Les coauteurs de la proposition ne demandaient
qu'un engagement à l'égard de l'Accord SPS.  Le représ entant de l'Argentine avait souligné à juste titre
que le problème véritable était celui de l'accès aux marchés.  Le libellé actuel de l'article n'assurait que
l'obligation "d'envisager".  Il ne prévoyait pas l'obligation de fournir une assistance aux pays en
développement, assistance dont ils avaient cruellement besoin en raison de leur manque
d'infrastructures et de moyens techniques et financiers.  C'était là que se trouvait le véritable
problème.  L'acceptation de la proposition contribuerait à accroître la confiance des pays endéveloppement et des PMA dans le système ai nsi que dans le Programme de Doha pour le
développement dans son ensemble.  En réponse à une question d'une délégation, l'intervenant a dit
que la proposition contribuerait à une meilleure participation des pays en développement au système.
Outre qu'elle accroîtrait la confiance des pays en dé veloppement dans le système, elle montrerait aussi
que les pays développés tenaient véritablement à traiter des besoins des pays en développement.  CesTN/CTD/M/3
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pays et les PMA avaient besoin de plus d'assistance technique dans les domaines où ils se heurtaient à
des difficultés spécifiques, et non dans les domaines dans lesquels les pays développés avaient un
intérêt et dans lesquels ils poussaient les pays en développement à accepter de nouvelles obligations.
Ces derniers n'avaient guère besoin d'assistance technique dans ces domaines.  Ils avaient besoin
d'assistance technique dans les domaines où ils avai ent déjà des obligations.  Pour que le Programme
de Doha pour le développement soit crédible, il fallait l'engagement clair qu'une assistance technique
serait fournie dans les domaines où les pays en développement Membres avaient de véritables
difficultés d'accès aux marchés.  En réponse à la déclaration que la proposition était une proposition
de financement illimité, l'intervenant a indiqué qu'elle ne l'était pas.  S'il était convenu que les
problèmes spécifiques d'un pays en développement donné concernant un produit donné devaient être
traités, cela ne pouvait pas être interprété comme une proposition de financement illimité.  Les
exportateurs de son pays éprouvaient des difficultés à exporter des fruits et légumes vers certainsmarchés.  Ils avaient besoin d'une assistance technique de la part des pays qui imposaient des normes.
À l'exception d'une usine expérimentale qui n'avait entraîné aucune augmentation des exportations,
cela faisait des années que les exportateurs de son pays n'avaient pas reçu d'assistance technique
significative.
33. Le représentant de la Chine s'est associé à certains des intervenants qui l'avaient précédé en
disant que, de par leur nature, les travaux de la Session extraordinaire du CCD constituaient un
processus de négociation, parce qu'ils s'inscrivaient dans le cadre et sous la direction du Comité des
négociations commerciales.  C'était le CNC lui-même qui avait donné à la Session extraordinaire le
mandat de négocier.  Sinon il n'aurait pas été nécessaire de placer la Session extraordinaire sous son
contrôle.  En outre, le travail consistant à convertir des dispositions non impératives en dispositionsimpératives et à rendre plus précises, effectives et opérationnelles les dispositions relatives au
traitement spécial et différencié était en soi un processus de négociation, sans lequel il serait même
impossible de rendre impératives les dispositions qui ne l'étaient pas.  Pour rendre plus effectives et
opérationnelles les dispositions qui manquaient de précision, il fallait des négociations.  Si l'article 9:2
de l'Accord SPS n'était pas rendu impératif ainsi que le suggérait la proposition de l'Inde, du Pakistanet d'autres pays en développement Membres, il serait impossible pour les pays en développement de
mettre en œuvre l'Accord SPS de manière complète et appropriée et cela affecterait leur accès aux
marchés.  Enfin, sans une solution satisfaisante aux problèmes auxquels se heurtaient les pays en
développement en matière de traitement spécial et différencié et à d'autres questions importantes, tout
le processus de négociation du Programme de Doha pour le développement serait difficile.  En outre,
le cycle en cours ne pourrait être qualifié de cycle de développement.
34. Le représentant du Japon a dit que certains pays en développement avaient exprimé le
sentiment qu'il était nécessaire de rendre certains articles de l'Accord SPS impératifs et que les
délégations des pays développés devaient s'engager à fournir une assistance technique aux pays qui
éprouvaient des difficultés dans ce domaine.  Les délégations des pays en développement devraient
demander à leurs capitales de présenter leurs demandes de coopération technique pour les deux
années à venir.  Après réception, ces demandes seraient traitées.  C'était la manière dont les paysdéveloppés opéraient.  Par conséquent, il n'estimait pas que l'engagement de fournir l'assistance
technique nécessaire en réponse aux demandes reçues des pays en développement fasse défaut.  La
collecte des demandes des pays en développement n'excluait aucun domaine.  Si ces derniers
estimaient avoir besoin d'assistance technique dans un domaine tel que celui de l'Accord SPS, ils
avaient toute latitude pour faire enregistrer leur demande.  Si le débat se limitait à un seul domaine detravail de l'OMC, la portée de l'assistance technique serait limitée.  Cependant, il existait de nombreux
autres mécanismes de coopération technique et de renforcement des capacités en dehors de l'OMC.
Celle-ci avait entrepris en coopération avec l'OCDE (CAD) l'établissement d'une base de données.
Cette dernière permettrait aux pays en développement d'indiquer ce qui avait été mis en œuvre et ce
qui le serait à l'avenir.  La délégation japonaise souhaitait éviter le genre de sentiments exprimés parcertains pays en développement selon lesquels, en ne souhaitant pas rendre impératif l'article SPSTN/CTD/M/3
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visé, les pays développés faisaient preuve d'une absence d'engagement en matière de coopération
technique.
35. La représentante des États-Unis a dit qu'elle avait déjà mentionné que sa délégation n'était pas
disposée à discuter des propositions présentées en raison de l'insuffisance des délais pour les
examiner.  Cependant, elle se préoccupait d'éviter un affrontement superflu sur des questions quin'avaient pas été convenablement débattues:  il fallait une discussion plus approfondie portant sur des
exemples spécifiques et ce qui avait déjà été fait en ce qui les concernait.  Il serait difficile de justifier
une réponse aux propositions sans un tel exercice.  Sa délégation avait distribué au Comité SPS un
document (G/SPS/GEN/181) indiquant l'assistance te chnique que son gouvernement avait fournie aux
pays en développement.  Ce document énumérait une liste de projets qui avaient été exécutés dans le
domaine SPS.  Cependant, cette liste n'était pas complète et de nombreux autres projets étaient en
cours.  Certains portaient sur la gestion des infrastructures dans des domaines pratiques:  opérationsportuaires de sortie au Venezuela, certains programmes de formation en Afrique, programme
d'enseignement à distance en matière SPS et introduction aux mesures SPS internationales,
approbation dans les Caraïbes d'un processus pour l'importation aux États-Unis de plantes, d'animaux
et de produits connexes, aide à la reconstruction après ouragan en Amérique centrale et dans les
Caraïbes, autres programmes concernant le Nicaragua, la Russie, l'Estonie, la Chine, la Lettonie, laLituanie, le Chili et la région APEC.  Presque toutes les régions étaient couvertes et ces projets
n'étaient pas limités aux Membres de l'OMC:  ils couvraient aussi des pays en cours d'accession.  Le
gouvernement des États-Unis entendait véritablement veiller à la fourniture d'une assistance technique
et à ce que les pays en développement en tirent l'expérience nécessaire.  Mais il pourrait lui être utile
de savoir quels étaient leurs problèmes spécifiques de manière à pouvoir améliorer son action.  Ilsemblait étrange de demander à des gouvernements de dire à leurs services budgétaires qu'ils avaient
des obligations impossibles à satisfaire.  L'objectif était de rendre la disposition plus effective et
opérationnelle.  La manière de le faire était de s'entendre d'abord sur les problèmes spécifiques
existants.  L'intervenante relevait qu'un certain nombre de pays en développement faisaient du
commerce entre eux.  Elle demandait si les obligations proposées étaient un type d'obligations que lespays en développement souhaitaient s'imposer mutuellement.  La disposition elle-même ne se limitait
pas aux pays développés importateurs.  Elle couvrait aussi les pays en développement.  Il y avait eu de
nombreux débats à l'OMC et dans d'autres enceintes sur le volume du commerce Sud-Sud et sur sa
contribution au développement économ ique des pays en développement.
36. Le représentant de la Malaisie a dit espérer que le manque de réactions à la proposition et les
références qui avaient été faites à sa présentation tardive n'étaient pas une tentative visant à retarder le
processus ou la discussion des propositions dont était saisi le Comité.  Cependant, il ne pensait pasque ce soit le cas.  Sa délégation était préoccupée par le processus en cours.  Les délégations
débattaient même de la cote du document.  Cela ne pouvait être que la question la moins intéressante,
surtout si l'on tenait compte du délai de juillet 2002, après lequel le Comité était censé présenter ses
recommandations au Conseil général.  Les précisions apportées par le Secrétariat en ce qui concerne
la cote des documents étaient bonnes et devraient être acceptées rapidement de manière à ce que l'onpuisse consacrer énergie et ressources à la discussion de fond.  La Malaisie se préoccupait aussi de ce
que certaines délégations aient le sentiment que les discussions relatives au traitement spécial et
différencié n'impliquaient pas de négociations.  Cela était surprenant car, lorsque les questions de
mise en œuvre avaient été traitées au cours des trois ou quatre dernières années, il avait été dit qu'elles
exigeaient des négociations et qu'elles devaient par conséquent attendre jusqu'à ce que les délégationssoient en négociation.  Il avait été convenu à la Conférence ministérielle de Doha de lancer un
nouveau cycle de négociations.  Aussi était-il étrange d'entendre que le traitement spécial et
différencié était une question qui n'appelait pas de négociations.  Le mandat confié au CCD par les
Ministres parlait de réexaminer, renforcer et rendre plus effectives et opérationnelles les dispositions
dans ce domaine.  Cela impliquait de toute évidence l'introduction de changements.  L'objectif devaitêtre d'examiner les propositions et, en cas de difficultés à les accepter, de considérer d'autres options.
C'était dans cet esprit que le Comité devait procéder dans ses discussions sur la question.  Enfin, uneTN/CTD/M/3
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ou deux délégations avaient déclaré qu'il serait approprié de renvoyer certaines des propositions aux
comités concernés.  Le CCD avait comme date limite le 31 juillet 2002.  L'intervenant se préoccupait,
par conséquent, au cas où ces propositions seraient renvoyées à d'autres comités, de ce qu'il puisse
s'avérer difficile d'organiser le processus de manière à respecter cette date limite.  Si les délégations
convenaient que le CCD était l'enceinte appropriée pour tenir ce débat, il semblerait approprié,particulièrement pour les principales délégations auxquelles les propositions présentées par les pays
en développement semblaient poser le plus de difficultés, d'inviter leurs propres experts à participer
au CCD.
37. Le Président a dit que le Comité était convenu que des propositions seraient présentées dans
les domaines qui avaient été identifiés pour le débat.  L'objectif prédominant à ce stade était d'obtenir
des réactions concrètes, y compris, le cas échéant, des demandes de renseignements complémentaires,
en réponse aux diverses propositions.
38. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que sa délégation partageait le sentiment
d'urgence du représentant de la Malaisie pour ce qui est de la date limite de juillet et était venu à la
réunion prêt à discuter au fond des propositions dont il pensait qu'elles y seraient examinées, à savoir
celles présentées par la délégation de l'Inde à la dernière réunion.  Pour ce qui est du renvoi à d'autres
comités, il partageait les préoccupations d'autres délégations à propos de la participation d'experts enmesures SPS.  On pouvait concevoir de poursuivre les travaux aussi loin que possible au sein du CCD
sur la base de briefings détaillés que pourraient utiliser sur chaque question des délégués qui n'en
étaient pas eux-mêmes des spécialistes.  Cependant, les délégations pouvaient collectivement
souhaiter tenir compte, à mesure que l'on se rapprochait de la date limite, du besoin éventuel de faire
intervenir leurs experts techniques respectifs.  Et une fois que les délégations seraient engagées dansune discussion sérieuse de certaines de ces questions, elles pourraient estimer avoir atteint la limite de
ce que leurs responsables des questions relatives au CCD pouvaient faire.
39. Le représentant de l'Inde a relevé que le Japon avait souligné qu'une série d'activités de
coopération technique avaient été programmées par le Secrétariat sur la base des demandes formulées
par les pays en développement.  Aucune délégation n'en disconvenait.  Ces demandes avaient étéprésentées dans le contexte du contenu de la Déclaration ministérielle de Doha.  Celle-ci identifiait
des domaines spécifiques dans lesquels une coopération technique serait fournie, par exemple dans le
domaine des investissements, où il s'agissait d'aider les délégations à mieux comprendre les
incidences d'un accord  multilatéral.  Les propositions de coopération technique et les demandes à cet
égard avaient été faites dans ce contexte.  Ce que les coauteurs essayaient de traiter dans la
proposition relative à l'article 9:2 de l'Accord SPS était un problème spécifique concernant une
disposition spécifique de cet accord, qui ne pouvait pas être couvert par le programme d'assistancetechnique financé par le Fonds global d'affectation spéciale.  En deuxième lieu, la délégation
japonaise avait toujours soutenu que l'OMC n'était pas une organisation de développement et que
l'assistance technique qu'elle fournissait devait se limiter à la formation de personnel.  À propos de
l'argument soulevé par la représentante des États-Unis, l'intervenant relevait qu'elle avait énuméré des
activités d'assistance technique de son gouvernement.  La délégation indienne estimait ces efforts àleur juste valeur, en dépit du fait que son pays ne figurait pas dans la liste mentionnée.  La
représentante avait exprimé de manière effective les difficultés auxquelles se heurtaient les pays en
développement.  Son gouvernement avait demandé une assistance technique à celui des États-Unis
parce qu'il se heurtait à un problème.  Le fait que de nombreuses délégations demandaient une
assistance technique prouvait qu'il existait des problèmes sérieux en ce qui concerne le traitementspécial et différencié.  Ce que disait la proposition était que l'article actuel indiquait seulement que le
pays "envisagera l'octroi" d'une assistance technique.  Mais il n'y avait aucune garantie qu'une
demande aboutisse à la fourniture effective d'une telle assistance.  Les coauteurs de la proposition
souhaitaient recevoir des assurances à cet égard.  C'était pourquoi ils proposaient que les mots en
question soient remplacés par "octroiera", ce qui  donnerait une indication de finalité quant au résultatescompté de la demande.  C'était dans cet esprit que la proposition avait été faite.  La représentanteTN/CTD/M/3
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des États-Unis avait également demandé des informations sur tous les problèmes rencontrés.  Il n'y
avait pas lieu d'entrer dans le détail, car le gouvernement des États-Unis avait apparemment déjà
fourni ce type d'assistance technique.  Cela ne  pouvait que lui avoir donné une idée de ce qu'étaient
les problèmes en question.  Le représentant du Pakistan avait mentionné que les exportateurs de son
pays avaient des difficultés à exporter des fruits et légumes vers certains pays.  Ils s'étaient attaqué à laquestion en demandant une assistance sur une période  couvrant de nombreuses années.  Leur demande
n'avait rencontré aucun écho.  C'était là le genre de problème que les coauteurs avaient à l'esprit en
présentant leur proposition.
40. La représentante des États-Unis a renvoyé les délégations au document G/SPS/GEN/181,
dans lequel l'Inde était mentionnée à la page 14 et dans lequel était énumérée une partie de l'assistance
fournie par le gouvernement des États-Unis en ce qui concerne les activités liées au Codex.  Ce
document se référait aussi au travail accompli dans la région de l'Asie du Sud, à laquelle appartenaitl'Inde.  Le Secrétariat de l'OMC était en train d'établir une base de données qui répertorierait non
seulement l'assistance que le gouvernement des États-Unis, mais aussi les autres donateurs bilatéraux
et institutions multilatérales fournissaient.  L'établissement de cette base de données donnerait aux
délégations une connaissance des faits au lieu que des modifications soient effectuées simplement sur
la base de généralisations.  La délégation des États-Unis soulignait cela parce qu'elle était sensible à laquestion:  elle ne souhaitait pas opérer d'une manière qui entre en conflit avec ses autres
responsabilités.  Comme sa délégation se gardait de préjuger de la nature exacte de l'examen, pour
déterminer si les délégations étaient engagées ou non dans des négociations, elle se garderait de tout
commentaire sur ce que devait être le libellé exact de l'article.  Néanmoins, le fait de remplacer
l'expression "envisagera d'octroyer" pour en faire une obligation du type "octroiera" semblait étrange.Elle faisait remarquer que lorsqu'elle était allée à l'université elle aurait souhaité voir une clause du
type "octroiera" lorsqu'elle avait fait une demande de bourse auprès du gouvernement des États-Unis.
Elle ne voyait pas très bien pourquoi et comment le mot "octroiera" augmenterait réellement le
volume de l'assistance aux pays en développement et résoudrait leurs problèmes spécifiques
concernant les questions SPS, alors qu'elle pensait que les délégations avaient entrepris de remodeleret d'améliorer toute l'assistance technique fournie par l'OMC et d'informer les délégations des
dispositions à cet égard.  La délégation des États-Unis encourageait les autres délégations à examiner
les documents fournis et à informer son gouverneme nt de ce qu'il pouvait éventuellement faire mieux.
Ces changements pourraient alors être mis en place avant que son gouvernement ne s'engage dans une
négociation ou modification quelconque.  Comme certaines délégations l'avaient mentionné, il
s'agissait en dernière analyse d'accès aux marchés et du type de renseignements et d'assistance dont
les pays en développement avaient besoin pour pouvoir opérer dans le cadre des accords.
41. Le représentant des Communautés européennes a dit que les discussions étaient utiles en ce
sens qu'elles aidaient sa délégation à déterminer comment mener cet exercice.  La proposition dont
était saisi le Comité avait beaucoup en commun avec la manière dont sa propre délégation voyait la
question.  Cependant, les délégations étaient revenues à la question de savoir si le fait de rendre ou
non une décision impérative la rendrait plus effective.  Sa délégation appuyait celles qui avaientsouligné que la question des normes SPS et OTC étai t importante et que les problèmes étaient réels.
Les Communautés européennes et leurs États membres fournissaient un volume important
d'assistance technique.  Il était techniquement exact  de soutenir que la disposition contenant les mots
"envisagera d'octroyer" était effectivement mise en œuvre.  Sa délégation "envisageait" beaucoup.
Plusieurs efforts bilatéraux étaient menés en dehors des efforts prévus dans le cadre du Fondsd'affectation spéciale.  Les pays en développement qui avaient pris la parole étaient probablement
dans le vrai en disant qu'on pouvait en faire davantage, encore qu'il soit utile d'examiner les faits de
plus près.  On pouvait toujours en faire davantage.  Le problème véritable était de savoir comment
fournir une assistance technique plus importante et meilleure dans le domaine SPS de manière à
permettre aux pays en développement de se conformer aux normes qui leur étaient imposées.  L'unedes propositions qui avaient été faites proposait de rendre obligatoire de verser une indemnisation
lorsqu'un problème avait été identifié.  Étant donné ses incidences budgétaires et la manière dont uneTN/CTD/M/3
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telle obligation fonctionnerait, il était sceptique quant au caractère approprié de cette démarche.  Si
quelqu'un identifiait un problème, il y aurait immédiatement obligation de payer.  Mais cela ne
pouvait pas se faire facilement.  Il suggérait qu'il pourrait être plus utile de revenir au problème
véritable de la manière dont les fournisseurs d'assistance technique pourraient en faire davantage et le
faire mieux.  Si le gouvernement indien avait été déçu jusque-là, sa délégation s'efforcerait de fairemieux de manière à ne pas décevoir les pays en développement à l'avenir.  C'était là le type de
discussion que les délégations devraient avoir;  l'intervenant était en accord avec ceux qui avaient
demandé plus de renseignements de fond.  La nouvelle base de données fournirait de tels
renseignements.  Les pays en développement seraient en mesure d'informer les fournisseurs
d'assistance technique dans quels domaines ils avaien t demandé une telle assistance sans la recevoir et
pourquoi ils souhaitaient encore l'obtenir et les fournisseurs d'assistance technique examineraient ce
qu'ils pourraient faire à cet égard.  Si une obligation ou une modification de l'Accord SPS pouvaitfaciliter la fourniture de l'assistance technique et l'accélérer, sa délégation était disposée à en discuter.
Cependant, il serait difficile d'en faire une obligation juridique qui découlerait de l'identification de
certains problèmes.  Cela créerait un précédent.  Et aucun gouvernement ne souhaiterait devoir faire
face à ce genre de réaction automatique.  Le problème n'en était pas moins réel et la délégation était
disposée à envisager les solutions possibles.  C'était ce sur quoi le débat devait se concentrer.
42. Le Président a dit que les observations des Communautés européennes correspondaient bien
aux trois alinéas dont discutait le Comité:  identification des dispositions qui, selon les Membres,
devraient être rendues impératives, examen des contributions sur les incidences juridiques et pratiques
de la conversion des dispositions non impératives en dispositions impératives et identification des
moyens de rendre les dispositions plus précises, plus effectives et plus opérationnelles.  Comme ill'avait indiqué au début de la réunion, les Membres avaient toute latitude de faire des commentaires
sur l'un quelconque de ces alinéas au cours du débat sur les propositions présentées.  Le Comité avait
eu un échange de vues initial approfondi, mais il était évident qu'il faudrait encore discuter de la
première proposition.  La proposition suivante concernait l'article 10:1 de l'Accord SPS et devait être
présentée par le représentant de l'Égypte.  Le Président rappelait que trois autres propositionsportaient sur l'Accord SPS:  l'une, que présenterait le représentant du Pakistan, avait trait à
l'article 10:3 et les deux autres, qui avaient été présentées à la dernière réunion par la délégation de
l'Inde, concernaient les articles 10:2 et 10:4.
43. La représentante de l'Égypte a présenté une proposition émanant d'un certain nombre de pays
en développement y compris le sien, visant à rendre plus effectif et opérationnel l'article 10:1 de
l'Accord SPS.  L'expérience avait montré que les exportations des pays en développement avaient été
affectées par les mesures SPS mises en place par les pays développés.  Cela en soi, malgré salégitimité, constituait un obstacle aux exportations des pays en développement.  L'Accord SPS
reconnaissait les besoins spéciaux des pays en développement et faisait obligation aux Membres d'en
tenir compte.  Cependant, cette obligation n'avait pas assuré l'efficacité de cet article et son
fonctionnement d'une manière qui pouvait aider les pays en développement à atteindre les objectifs de
leur politique de développement.  Les coauteurs de la proposition estimaient qu'il fallait modifier lelibellé de cet article de manière à ce qu'il assure aux pays en développement et aux PMA les
avantages commerciaux prescrits en maintenant, entre autres, les niveaux actuels d'exportation et en
renforçant leurs capacités techniques à se conformer aux mesures proposées.  À cet égard, les
coauteurs proposaient que le passage suivant soit ajout é à l'article 10:1 de l'Accord SPS:  "Si un pays
en développement Membre exportateur fait état de problèmes spécifiques pour se conformer à unemesure sanitaire ou phytosanitaire d'un pays développé Membre importateur, ce dernier engagera, si
le premier lui en fait la demande, des consultations en vue de trouver une solution mutuellement
satisfaisante.  À cet égard, ces besoins spéciaux consisteront notamment à:  garantir et améliorer les
niveaux actuels d'exportation des pays en développement Membres et des pays les moins avancés
Membres, maintenir leurs parts de marché sur leurs marchés d'exportation et renforcer leurs capacitésen matière de technologie et d'infrastructure.  Lorsqu'ils notifieront une mesure, les Membres
indiqueront, entre autres choses, ce qui suit:  i) les systèmes et/ou systèmes équivalents qui pourraientTN/CTD/M/3
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être utilisés pour se conformer à la mesure;  ii) les noms des pays en développement Membres et des
pays les moins avancés Membres qui pourraient être affectés par la mesure appliquée."  Cet ajout
rendrait le fonctionnement de l'article plus effectif.
44. Le représentant du Chili a dit que chaque proposition devait être analysée sur la base des
effets collatéraux qu'elle aurait, non seulement pour les pays en développement, mais aussi parmi ces
pays.  Le premier paragraphe de la proposition relative à l'article 10:2 de l'Accord SPS contenait deux
éléments.  Le premier avait trait à la formulation de mesures sanitaires et le deuxième à leur
application.  La proposition portait sur l'application de ces mesures.  Un mécanisme était proposé, qui
était presque un mécanisme juridique, pour rendre le système opérationnel par des consultations
accélérées une fois que les besoins spécifiques auraient été identifiés.  L'objet de ces consultations
était de trouver des solutions mutuellement satisfaisantes.  La délégation chilienne se demandait si le
recours à des mesures juridiques était le moyen approprié de trouver des solutions aux problèmesspécifiques auxquels se heurtaient les pays en développement exportateurs pour accéder aux marchés
des pays développés.  Elle trouvait problématiques à la fois les "consultations" et la "solution
mutuellement satisfaisante" qui étaient proposées et demandait ce qui se produirait si une solution
mutuellement satisfaisante n'était pas trouvée.  La proposition pourrait alors déboucher sur des
solutions juridiques qui auraient d'autres effets sur l'Accord SPS.
45. La représentante de Cuba a demandé que soit apportée une modification au texte espagnol.
La proposition se référait au cas où un pays en développement exportateur identifierait des problèmes
spécifiques pour se conformer aux mesures sanitaires et phytosanitaires d'un pays développé Membre
importateur.  Or, la traduction espagnole se référait à un pays développé Membre exportateur.  Cette
erreur de traduction pouvait poser un problème car les délégations hispanophones auraient desdifficultés à comprendre exactement ce que signifiait la proposition.
46. La représentante de la Norvège a dit qu'il existait un problème réel en ce sens que les pays en
développement ne disposaient notamment pas des capacités nécessaires en matière d'administration,
de technologie, d'infrastructures et de finances pour se conformer aux mesures SPS des pays
développés.  Il était important que l'assistance technique soit axée sur ces problèmes pour chercher àles surmonter.  Sa délégation se demandait si la proposition devait être mise en pratique.  Un pays
importateur ne pouvait pas être obligé de garantir et d'améliorer les exportations d'autres pays au
mépris de sa propre législation dans le cadre de l'Accord SPS.  En outre, s'engager à maintenir des
parts de marché, comme il était proposé, impliquerait que l'on soit d'accord pour gérer le commerce
par un système de contingents.  Sa délégation convenait cependant que des efforts devaient être faits
pour aider les pays en développement à se conformer aux mesures SPS.  En ce qui concerne la
notification, elle demandait si une liste des pays qui pourraient être affectés par les mesuresappliquées ne couvrirait que la situation existante ou si elle inclurait aussi des exportateurs potentiels.
Dans ce dernier cas, on irait bien au-delà d'une exigence raisonnable de notification.  Si la liste ne
devait couvrir que les pays exportateurs actuels, on pouvait discuter plus avant de cette assistance.
47. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que sa délégation avait toujours considéré
l'Accord SPS comme l'un des principaux résultats du Cycle d'Uruguay du point de vue des
exportateurs de produits agricoles, pays développés et en développement confondus.  Comme la
Nouvelle-Zélande comptait de nombreux exportateurs importants de produits agricoles, son
gouvernement était conscient de la valeur de l'Accord SPS pour ce qui est d'assurer une certaine
prévisibilité d'accès pour ces produits.  L'Accord semblait aussi fonctionner sans guère de
discrimination sur le plan du commerce, qu'il s' agisse du commerce Nord-Sud, Sud-Nord ou Sud-Sud.
Le premier paragraphe de la proposition avait trait spécifiquement aux exportations des pays en
développement vers les pays développés.  Tel qu'il était rédigé, il ne ferait qu'imposer aux pays
développés l'obligation d'engager des consultations en vue de trouver une solution mutuellement
satisfaisante.  L'intervenant demandait aux coauteurs de la proposition comment ils liaient cela à
certaines des difficultés qui se posaient dans le cadre du commerce Sud-Sud:  questionTN/CTD/M/3
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particulièrement importante étant donné les stades très divers de développement des pays en
développement et la taille des marchés de certains d'entre eux pour les produits visés.  Il partageait les
préoccupations exprimées par la représentante de la Norvège en ce qui concerne la référence, au
deuxième paragraphe de la proposition relative à l'article 10:2, au maintien des parts de marché.  Cette
notion ne convenait pas à sa délégation et elle n'avait pas sa place à l'OMC.  Sa délégations'opposerait à toute initiative en ce sens.  Enfin, en 2001, sa délégation avait déjà pu accepter l'idée de
rendre obligatoire un appel à tenir des consultations en vue de trouver une solution mutuellement
satisfaisante, lorsque la question avait été soulevée dans le cadre du délai d'application des nouvelles
mesures SPS.  Un accord figurait au paragraphe 3.1 de la Décision sur les questions et préoccupations
relatives à la mise en œuvre.  Il se demandait si la même démarche, à savoir une obligation
juridiquement contraignante de tenir des consultations en vue de trouver une solution mutuellement
satisfaisante, était appropriée dans le cas de l'article 10:1.
48. La représentante des États-Unis a dit que dans les débats portant sur des questions liées aux
"pays en développement", sa délégation constatait un manque de définition de cette expression.  Une
partie de l'assistance fournie par son pays concernait les économies en transition et d'autres pays dans
le besoin.  Et, en général, lorsqu'il était fait appel aux dispositions sur le traitement spécial et
différencié, il demeurait nécessaire de combler l'écart entre le texte lui-même et l'interprétation qu'endonnaient ses bénéficiaires potentiels, sans préjudice des avis relatifs à la définition des bénéficiaires
respectifs des diverses dispositions.
49. Le Président a dit qu'un certain nombre de questions précises avaient été soulevées en ce qui
concerne l'article 10:1 de l'Accord SPS.  La délégation du Chili, de même que le représentant de la
Nouvelle-Zélande, avait fait état de préoccupations  et de questions concernant la prescription de
consultations en vue de trouver une solution mutuellement satisfaisante.  Les délégations de la
Nouvelle-Zélande et de la Norvège avaient également soulevé un certain nombre de questions
auxquelles il demandait aux coauteurs de réfléchir et éventuellement de répondre.
3. Article 10:3 de l'Accord SPS
50. Le représentant du Pakistan a dit que l'articl e 10:3 avait été inclus dans l'Accord SPS à la
demande expresse des pays en développement.  Cette disposition tenait compte de l'éventualité où les
pays en développement ne seraient pas en mesure de se conformer pleinement aux dispositions de
l'Accord SPS, même après l'expiration des périodes de transition qui pourraient leur être accordées.
Cependant, à la ligne 2, la première phrase de la disposition stipulait que "… le Comité est habilité à
les faire bénéficier, s'ils lui en font la demande, d'exceptions spécifiées et limitées dans le temps,
totales ou partielles, aux obligations résultant du présent accord, en tenant compte des besoins de leurs
finances, de leur commerce et de leur développement".   À la lecture de ce texte, on avait l'impression
que la disposition habilitait le Comité SPS à accorder de telles exceptions, alors qu'en fait elles
pouvaient n'être accordées que rarement.  Bien que les Membres puissent rencontrer des difficultés
pour se conformer aux obligations de l'Accord, très peu nombreux seraient ceux qui feraient une telle
demande puisque le libellé de cette disposition avait valeur de recommandation .  Pour rendre cette
disposition impérative, les coauteurs proposaient que les mots "est habilité à les faire bénéficier"soient remplacés par "les fera bénéficier".  L'article se lirait comme suit:  "En vue de permettre aux
pays en développement Membres de se conformer aux dispositions du présent accord, le Comité les
fera bénéficier, s'ils lui en font la demande ..."  En accordant de telles exceptions, le Comité devrait
aussi pouvoir tenir compte des besoins des Membres en matière de développement.  Si elle était
acceptée par les Membres, une telle modification rendrait la disposition pratique, opérationnelle etimpérative et constituerait une indication que les besoins des pays en développement étaient pris en
considération.
51. Le représentant du Chili a dit que le fait que le Comité SPS soit habilité à autoriser des
exceptions pour les pays en difficulté afin de leur permettre de se conformer à leurs engagementsTN/CTD/M/3
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signifiait que le Comité SPS était libre ou non d'accorder de telles exceptions.  Si le libellé était
modifié, il signifierait que seul le fait pour un Membre de demander une exception aboutirait à son
autorisation.  La portée exacte d'une telle modification devait être claire étant donné qu'aucune
analyse n'était fournie.  Il demandait si cela signifiait que le Comité SPS donnerait suite aux
demandes ou simplement les soutiendrait.
52. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que la proposition relative à l'article 10:3 de
l'Accord SPS avait une portée très vaste.  Comme il la comprenait, elle aurait pour effet de priver le
Comité SPS de la faculté de refuser ou d'approuver une demande présentée par un pays en
développement Membre.  Cela aurait pour effet pratique de dégager un pays en développement
Membre de ses obligations au titre de l'Accord SPS.  Il ne pensait pas que son gouvernement serait en
mesure d'accepter une proposition aussi radicale.  Il serait utile que les coauteurs en expliquent
l'objectif sous-jacent et donnent aux autres déléga tions davantage d'indications sur la manière dont
elle pourrait fonctionner dans la pratique.  La proposition devrait être sensiblement modifiée pour être
prise au sérieux.
53. Le représentant de la Malaisie a dit que certaines délégations avaient mentionné que la
proposition priverait le Comité SPS de la faculté de rejeter des demandes.  Cependant, la durée des
exceptions serait limitée.  La durée des exceptions accordées aux Membres qui en feraient la demandeétait à la discrétion du Comité.  Si l'exception demandée était importante et urgente pour le Membre
qui en faisait la demande, le Comité SPS pouvait l'accorder pour une période plus longue.  S'il
s'agissait d'un problème moins important, la période pouvait être raccourcie.  Le Comité SPS aurait
donc dans une certaine mesure la faculté d'examiner les demandes au cas par cas.
54. La représentante du Canada a dit qu'en examinant l'utilisation qui serait faite de la proposition
(document WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.4), elle avait relevé qu'aucune demande invoquant
l'article 10:3 de l'Accord SPS n'avait été présentée.  Sa délégation se demandait si cela n'était pas une
indication que les pays n'avaient pas encore considéré nécessaire d'avoir recours à cet article.
55. Le représentant du Japon a dit que sa délégation partageait la préoccupation exprimée par la
représentante du Canada.  Il demandait, alors qu'aucun Membre n'avait tenté d'invoquer l'article dans
le passé, pourquoi les délégations supposaient que l'article n'était pas opérationnel et disaient qu'il
fallait le modifier.
56. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation s'associait à l'intervention de la
représentante du Canada.  Elle réaffirmait aussi la préoccupation de sa délégation quant au fait que le
Comité n'avait pas encore eu de discussion approfondie sur l'utilisation des dispositions.  À la fin de la
réunion, elle présenterait une proposition pour la prochaine réunion.  Cette proposition porterait sur
l'utilisation des dispositions et le document que sa délégation avait distribué au Comité à propos dutexte du Secrétariat à ce sujet.
57. Le représentant des Communautés européennes a dit que l'article 14 de l'Accord SPS
octroyait des dérogations assez spécifiques aux pays en développement et aux PMA.  La véritable
question était de savoir si la modification qu'il était proposé d'apporter à l'article était vraiment dans le
meilleur intérêt des pays en développement.  Si l'objectif ultime était d'intégrer les pays endéveloppement dans le système et d'égaliser les chances de tous ceux qui ne souhaitaient pas se
heurter à des obstacles SPS discriminatoires ou limitant les échanges davantage qu'il n'était
nécessaire, le moyen de progresser pouvait ne pas être l'utilisation proposée d'exceptions globales.
C'était peut-être plutôt l'inverse.  Il fallait examiner la situation cas par cas et aider les Membres
individuellement à appliquer les règles de manière appropriée afin de créer des conditions égales pourle commerce.  La modification proposée n'y inciterait pas.TN/CTD/M/3
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58. La représentante de la Norvège a dit que l'argument avancé pour modifier l'article n'indiquait
pas si la disposition actuelle limitait en fait la possibilité pour les pays en développement d'obtenir de
telles exceptions.  L'une des raisons pour lesquelles la disposition n'avait pas été utilisée pouvait être
la possibilité d'un impact négatif sur les exportations de tout Membre qui ferait usage d'une telle
exception.  Il était par conséquent important de comprendre pourquoi la disposition n'avait pas étéutilisée.
59. Le représentant du Pakistan a dit que la proposition était fondée sur le fait qu'on devait
s'attendre à ce qu'un pays en développement ne demande des exceptions que lorsqu'il éprouvait de
véritables difficultés.  Quant à la portée de la modification, le remplacement des mots "est habilité à
les faire bénéficier" par "les fera bénéficier" ne visait pas à exempter les pays en développement de
l'examen qu'effectue le Comité SPS.  L'intention était plutôt que le Comité SPS entreprenne un
réexamen ou examen au cas par cas et accorde une exemption, en tenant compte des besoins dedéveloppement du pays concerné, à moins qu'il n'ait des raisons impérieuses de ne pas le faire.  Il y
aurait examen de la demande par le Comité SPS.  Aucune dérogation n'était demandée à ce sujet.  Par
contre, ce qui était recherché était l'assurance que si un pays en développement avait des motifs
valables justifiant sa demande d'exception, elle lui serait accordée.  Il avait expliqué la raison de la
non-utilisation de la disposition dans sa présentation.  Elle était due au fait que la disposition avaitvaleur de recommandation.  Si les pays en développement Membres avaient l'assurance qu'une fois la
modification approuvée, une exception leur serait accordée, l'utilisation de la disposition serait
probablement plus encourageante.
60. Le Président a dit que cette intervention avait indiqué clairement qu'à certains égards il fallait
examiner le libellé de cette proposition.  Le Comité a mis fin à son échange de vues préliminaire sur
l'article 10:3 de l'Accord SPS.
4. Article 10:2 de l'Accord SPS
61. La représentante des États-Unis a dit que les observations préliminaires de sa délégation à la
séance précédente restaient valables.  Au cœur de  toute discussion des mesures SPS, il y avait la
préoccupation dominante des Membres de protéger la santé humaine.  Le fait de rendre impérativesdes dispositions de l'Accord SPS qui auraient pour effet de retarder la mise en œuvre de mesures SPS
affecterait l'équilibre général de l'Accord, dont l'objectif était la protection de la santé humaine.  On ne
pouvait pas considérer ces dispositions hors contexte.  Il fallait les considérer en fonction de leurs
liens avec le reste de l'Accord.  Ces préoccupations essentielles mises à part, sa délégation estimait
qu'il ne serait pas approprié pour la Session extraordinaire d'examiner une proposition visant à récrire
une décision dont les Ministres étaient convenus à pe ine six mois auparavant.  La proposition révisait
la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, prise à la Conférenceministérielle de Doha.  Sa délégation estimait que bien que la Session extraordinaire soit engagée dans
cet exercice, toute proposition visant à prolonger le s délais pour l'introduction de nouvelles mesures
SPS devait en fin de compte être considérée par les spécialistes appropriés du Comité SPS.
62. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que sa délégation avait des réserves à propos
d'une proposition qui visait à simplement remplacer le conditionnel "devrait" par une obligation
exprimée au futur pour rendre les dispositions impératives.  La proposition spécifique de révision de
l'article 10:2 de l'Accord SPS était une illustration des limites de toute approche visant à rendre les
dispositions relatives au traitement spécial et différencié plus précises ou effectives en modifiant
simplement quelques mots pour les rendre impératives.  Une caractéristique fondamentale de l'Accord
SPS était qu'il confirmait le droit souverain d'un Membre à déterminer son niveau approprié deprotection.  En conséquence, indépendamment du fait que le mot "devrait" exprime ou non un devoir,
le membre de phrase "dans les cas où le niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire
donnera la possibilité" semblerait tout de même donner aux Membres une latitude suffisante pour
déterminer quand les circonstances justifieraient qu'ils accordent des délais plus longs aux pays enTN/CTD/M/3
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développement.  Pour sa délégation, en termes d'avantages pour les pays en développement, le
changement proposé n'aurait qu'un effet assez limité.  En ce qui concerne l'intérêt de délais plus longs,
la délégation néo-zélandaise avait détecté que la proposition présumait que des délais plus longs
étaient généralement dans l'intérêt des pays en développement.  Cependant, les choses étaient plus
complexes.  De nombreuses mesures SPS nouvelles pouvaient en pratique faciliter plutôt que limiterle commerce.  Une illustration en était la possibilité pour un Membre importateur d'introduire des
conditions pour l'importation d'un produit en provenance de davantage de pays que précédemment.
Si, dans un tel cas, un délai était imposé pour les pays en développement, ce qui semblait être ce à
quoi tendait la proposition, des pays en développement pourraient se voir refuser l'accès à de
nouveaux marchés.
63. La représentante de la Norvège a dit que lorsque sa délégation avait examiné le document du
Secrétariat sur la conversion en dispositions impératives des dispositions qui ne l'étaient pas, elle avait
pensé  pouvoir envisager d'appuyer le changement proposé dans le contexte de l'article 10:2 de
l'Accord SPS, pour autant que l'interprétation du mot "normalement" ne soit pas modifiée.
Cependant, la proposition comportait deux niveaux.  La délégation norvégienne ne souhaitait pas
rouvrir un texte négocié après un délai aussi bref.  Il fallait donner d'abord le temps aux délégations
d'évaluer les effets positifs ou négatifs éventuels du texte ministériel convenu à la Conférence deDoha.  Le mot "normalement" était important.  Des situations impérieuses surgissaient parfois et les
gouvernements avaient besoin du filet de sécurité que constituait le fait de pouvoir mettre en œuvre
des mesures immédiatement et sans accorder de traitement spécial à quiconque.  Le gouvernement
norvégien avait besoin de ce type de latitude pour protéger sa population et la plupart des
gouvernements en avaient besoin pour se défendre des risques pour la santé et l'environnement.  Ladélégation norvégienne était par conséquent hostile à l'idée de modifier ce qui avait été convenu à la
Conférence ministérielle de Doha.
64. Le représentant du Pakistan a dit que l'arti cle 10:2 de l'Accord SPS restait l'une de ses
dispositions les plus importantes.  Il visait à couvrir l'une des difficultés les plus critiques auxquelles
se heurtaient les pays en développement, à savoir le respect des nouvelles mesures SPS adoptées parles partenaires commerciaux importateurs.  Les pays en développement avaient affirmé de manière
répétée que l'introduction de nouvelles mesures SPS avait souvent entraîné un blocage complet de
leurs exportations du fait qu'ils n'avaient souvent pas le savoir-faire technique et les capacités
financières pour mettre en place immédiatement de nouveaux systèmes conformes aux mesures SPS
adoptées par les pays développés.  C'était la raison pour laquelle les pays en développement
demandaient davantage de temps pour s'y conformer:  leurs exportations seraient sinon entravées par
l'introduction des nouvelles mesures.  Au cours des dernières années, l'expérience en matière de miseen œuvre de l'Accord SPS avait malheureusement montré que les exportateurs des pays en
développement se voyaient rarement accorder les délais additionnels nécessaires pour se conformer
aux nouvelles mesures SPS.  De ce fait, l'introduction de ces nouvelles mesures était devenue
synonyme de perte – même temporaire – de certains marchés d'exportation.  L'une des principales
raisons pour la non-utilisation de la disposition était la valeur de recommandation générale del'exhortation à accorder des délais plus longs aux exportateurs des pays en développement.  C'était
probablement la raison pour laquelle la délégation de l'Inde avait présenté sa proposition visant à
rendre la disposition impérative:  les pays en développement pourraient alors véritablement bénéficier
de la recommandation que contenait cette disposition.  La délégation pakistanaise était en faveur d'un
examen positif de cette proposition.
65. Le représentant de l'Argentine a souligné qu'aux termes de l'Accord SPS, les Membres avaient
le droit souverain d'établir le niveau de protection approprié pour eux-mêmes.  Les dispositions
relatives au traitement spécial et différencié ne devaient pas affecter leur droit à protéger la santé de
leurs citoyens.  Mais lorsqu'un Membre relevait le niveau de protection qu'il jugeait approprié, il
fallait qu'il donne aux pays en développement un délai suffisant pour s'adapter à ce changement.  Ledélai de six mois devait tenir compte non seulement du temps nécessaire pour appliquer une mesure,TN/CTD/M/3
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mais aussi du fait que l'agriculture et la plupart des produits agricoles avaient un cycle annuel.  Si le
niveau approprié de protection d'un pays Membre devait changer, ce changement devait être reconnu
immédiatement mais introduit seulement de manière progressive:  l'introduction progressive d'un tel
changement permettrait au moins aux exportateurs des pays en développement de disposer du temps
nécessaire pour s'adapter.  Ce délai serait le pendant du droit d'un pays importateur à relever sonniveau de protection.  La situation serait facilitée par une assistance technique visant à aider les pays
en développement à s'adapter plus facilement à ces niveaux appropriés de protection.  Selon la
situation sanitaire du pays, il pourrait néanmoins rester nécessaire d'envisager des mesures d'urgence.
Cependant, lorsqu'un pays importateur relèverait son niveau approprié de protection, il devrait donner
un délai suffisant aux pays en développement exportateurs pour qu'ils s'adaptent en douceur à ce
changement.
66. Le représentant du Venezuela a dit que la proposition de la délégation de l'Inde était positive,
car son objectif était de protéger les échanges commerciaux existants.  Elle était par conséquent
conforme aux objectifs du système commercial multilatéral.  Aucune décision prise à la Conférence
ministérielle de Doha n'avait résolu le problème de l'incertitude concernant les délais qui seraient
accordés aux pays en développement pour leur permettre de s'adapter aux nouvelles normes.
67. Le représentant de Cuba a dit que sa délégation considérait l'article 10:2 comme l'une des
clauses les plus importantes de l'Accord SPS.  Il couvrait un domaine critique, car les pays en
développement éprouvaient souvent de grandes difficultés à se conformer aux nouvelles mesures SPS
adoptées par les partenaires importateurs.  Les exportateurs de ces pays avaient le droit de demander
des délais plus longs pour s'adapter à l'introduction de nouvelles mesures qui entraînaient souvent un
blocage complet de leurs exportations.  Il fallait donner aux pays en développement le tempsd'acquérir les capacités financières et les ressources humaines nécessaires pour se conformer aux
nouvelles mesures.
68. La représentante de la Malaisie a dit estimer que les représentants de l'Argentine et de Cuba
avaient soulevé des questions valables en ce qui concerne la proposition indienne et l'adaptation aux
nouvelles mesures SPS.  Celles-ci impliquaient normalement un changement, lequel pouvait portersur les méthodes et les installations de production et même l'ensemble du processus de production du
début à la fin.  De tels processus techniques compliqués prenaient du temps.  Des délais prolongés
pour la mise en conformité seraient par conséquent utiles aux pays en développement Membres.  En
outre, la proposition ne se référait qu'à des délais prolongés de mise en conformité pour les produits
présentant un intérêt pour les pays en développement.  La proposition limitait ainsi le traitement
spécial et différencié à ces produits.  Elle méritait par conséquent d'être examinée par les Membres.
69. Le représentant du Chili a dit qu'il manquait encore trop d'éléments pour que sa délégation
puisse avoir une opinion claire sur la proposition.  Cependant, les effets collatéraux d'une adaptation
devaient être appropriés eu égard à la mesure recherchée.  Les pays en développement avaient besoin
de délais prolongés pour se conformer à la décision d'un pays développé de relever ses niveaux de
protection.  La préoccupation de sa délégation portait sur la manière de bien comprendre la situation
des pays développés et en développement et l'étendue possible des effets collatéraux dans unesituation ne concernant que des pays en développement.
70. La représentante de Sri Lanka a dit que sa délégation appuyait les propositions présentées par
la délégation de l'Inde et certaines des vues exprimées par d'autres, en particulier que les pays en
développement avaient besoin de temps pour s'adapter aux nouvelles mesures SPS imposées par les
pays développés.  Un certain nombre d'études avai ent été menées dans le cadre de la CNUCED et
d'autres organisations sur les modifications de procédures et les changements logistiques que les pays
en développement devaient effectuer pour s'adapter aux nouvelles mesures.  Son gouvernement avait
entrepris une étude de la manière dont les exportateurs sri-lankais s'étaient efforcés de se conformer
aux nouvelles mesures adoptées par les pays développés.  La plupart des mesures en place avaientTN/CTD/M/3
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trait au secteur agroalimentaire.  La chaîne de production ne pouvait pas être modifiée en l'espace de
seulement six mois.  Il fallait généralement plus longtemps.  Et cela ne concernait que la production.
Des coûts étaient parfois encourus pour former le personnel ainsi que pour modifier l'infrastructure et
les installations de stockage.  D'après l'évaluation de son gouvernement, les nouvelles mesures SPS se
traduiraient pour les exportateurs d'épices sri-lankais par une perte de recettes d'exportation de près de2,2 millions de dollars en raison de leur incapacité à s'y conformer suffisamment rapidement.  Il fallait
aussi prendre en considération les pertes d'emplois.  Près de 400 000 personnes travaillaient dans ce
secteur et beaucoup perdraient leur emploi.  Le seul coût de la formation nécessaire s'élevait à
1,9 million de dollars.  C'étaient là des exemples des coûts additionnels que devrait supporter un pays
en développement.  L'intervenante demandait comment, dans ces conditions, on pouvait attendre d'un
pays en développement qu'il soit en mesure de se conformer aux normes en l'espace de seulement six
mois.  C'était une tâche impossible.  La période convenue semblait inadéquate.  Il fallait en envisagerune plus longue.  L'étude qu'elle avait mentionnée était également pertinente pour la proposition
relative à l'article 9:2;  en fait les exportateurs sri-lankais s'étaient également heurtés à des difficultés
en ce qui concerne cet article.  C'étaient là des exemples concrets de difficultés réelles, comme en
avaient demandé d'autres délégations.  En outre, une réunion portant sur l'Accord SPS était en cours à
la CNUCED, à laquelle d'autres exemples de différ ents types de difficultés auxquelles se heurtaient
les pays en développement avaient été fournis.  Contrairement à ce que croyaient les délégations qui
laissaient entendre qu'il n'y avait pas de preuves suffisantes pour affirmer que l'Accord SPS posait des
difficultés pour les pays en développement, il y en avait en fait beaucoup, y compris de nombreuses
études de cas.
71. Le représentant de l'Inde a dit que c'était le type de problèmes mentionnés par les délégations
du Pakistan, de l'Argentine, du Venezuela, de Cuba, de Sri Lanka et de la Malaisie à propos de
l'article 10:2 de l'Accord SPS qui avaient conduit à la présentation de la proposition.  Il souhaitait
assurer au Comité que, pour son gouvernement aussi, la santé humaine prenait le pas sur l'accès aux
marchés.  Quelques commentaires avaient été formulés au cours du débat sur les situations
impérieuses, le droit souverain des Membres à définir leur niveau approprié de protection, la santéhumaine et le mot "normalement" que sa délégation avait souhaité voir supprimé dans le
paragraphe 3.1 de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre.  Il estimait
qu'aucune des modifications proposées ne portait sur les parties essentielles de la disposition en
question.  L'aspect le plus important était le début de la disposition:  "Dans les cas où le niveau
approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire donnera la possibilité d'introduire progressivement
de nouvelles mesures SPS …"  C'était là un membre de phrase essentiel que sa délégation ne cherchait
pas à modifier.  Les membres de phrase suivants découlaient de l'hypothèse que la mesure du niveauapproprié de protection SPS permettrait une introduction progressive.  Si elle ne le permettait pas, la
proposition que sa délégation avait présentée ne serait pas appliquée.  Une situation impérieuse ne
correspondrait de toute évidence pas à la première condition, du fait qu'elle ne permettait pas une
introduction progressive.  De même, si la santé humaine devait être affectée, on ne pouvait
probablement pas permettre l'introduction progressive de la mesure considérée.  Il n'était pasnécessaire de se concentrer exclusivement sur cet aspect, car cette disposition particulière ne serait pas
modifiée.  L'intervenant espérait que cette clarification répondait aux préoccupations exprimées par de
nombreuses délégations.  Cependant, la proposition cherchait bien à modifier la Décision prise dans le
cadre de la Conférence ministérielle de Doha, car sa délégation considérait qu'elle était insuffisante.
La proposition présentée par sa délégation et d'autres, dans le cadre du processus de mise en œuvre, necontenait pas le mot "normalement".  Lorsque les délégations s'étaient trouvées face à la situation de
devoir accepter cette décision ou de ne rien avoir du tout, elles avaient estimé qu'elle présentait
néanmoins un certain intérêt.  Ce que recherchait aujourd'hui sa délégation, c'était de l'améliorer
encore.TN/CTD/M/3
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5. Article 10:4 de l'Accord SPS
72. La représentante des États-Unis a dit que les commentaires antérieurs de sa délégation
concernant l'assistance portaient sur la proposition relative à l'article 10:4 de l'Accord SPS.  Elle
soulignait que son gouvernement aidait activement à la réalisation de l'objectif de l'article 10:4 et sa
version révisée, figurant dans la Décision de Doha sur les questions et les préoccupations liées à lamise en œuvre.  Elle réaffirmait la préoccupation de sa délégation au sujet de la révision de décisions
prises par les Ministres à Doha.  C'était l'une des raisons pour lesquelles sa délégation n'était pas en
mesure de soutenir la proposition.  L'action des Mi nistres concernant cet article aurait des résultats
positifs.
73. La représentante du Canada a dit que son gouvernement avait accordé une attention
particulière à cet article en créant un mécanisme spécifique pour aider les pays en développement à
participer aux institutions internationales pertinentes.  Celui-ci était géré par le Conseil des normes duCanada.  Si une délégation souhaitait de plus amples renseignements, sa délégation serait heureuse de
les lui fournir.
74. Le représentant de l'Argentine a dit que sa délégation considérait la participation des pays en
développement dans les trois organisations internationales mentionnées dans l'Accord SPS comme
une question présentant un intérêt véritable.  Elle était intéressée par l'initiative du gouvernement duCanada à cet égard et donnait acte au gouvernement des États-Unis de ses efforts concernant la
participation des pays en développement à la Commission du Codex Alimentarius.  Cependant, il
fallait faire quelque chose, car dans les réunions de cette Commission, de l'Office international des
épizooties (OIE) et des organisations internationales et régionales pertinentes opérant dans le cadre de
la Convention internationale pour la protection des plantes, des normes internationales étaient fixéeset des mesures étaient prises, qui étaient présumées conformes à l'Accord SPS.  C'était pourquoi il
était si important pour les pays en développement de participer aux travaux de ces organisations.
Personne n'avait établi de relevé de la participation des pays en développement au CODEX, par
exemple, parce que les résultats seraient surprenants.  Il était nécessaire de travailler avec ces
organisations en vue de déterminer comment cette participation pourrait être améliorée, étant donnéque beaucoup de questions dont elles s'occupaient avaient un effet direct sur les mesures SPS
débattues au sein de l'OMC.  C'était là un domaine qui avait besoin d'être amélioré.
75. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation souhaitait faire un
commentaire général sur les deux propositions.  Bien que le représentant de l'Inde ait précisé que les
propositions n'avaient pas été officiellement distribuées en raison d'un malentendu, sa délégation avait
interprété cela comme indiquant que son opinion, selon laquelle il ne serait pas bon de rouvrir des
questions qui venaient d'être décidées ou de poursuivre l'examen d'autres aspects de cette décision ausein du CCD alors que l'examen du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends se
poursuivait, était partagée.  Les commentaires que sa délégation avait faits à la précédente réunion
restaient valables.  Comme l'avait mentionné le représentant de l'Argentine, il serait utile d'obtenir des
renseignements plus précis sur les effets de la Décision prise lors de la Conférence ministérielle de
Doha et sur la situation quant à l'assistance fournie.  Une telle assistance était nécessaire pourpermettre la participation active des pays en développement dans ces organisations.  Les délégations
devraient examiner ce qui pourrait être fait en ce sens au niveau pratique.
76. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit qu'il semblait y avoir accord sur l'importance
d'une participation la plus large possible des pays en développement aux organes internationaux de
normalisation.  La question pratique dont le Comité devait s'occuper était de savoir si unemodification de l'Accord SPS ou une interprétation de celui-ci qui rendrait la participation presque
obligatoire, était le meilleur moyen de procéder.  Des débats avaient eu lieu sur ce point dans les
Comités OTC et SPS.  Diverses mesures pratiques pouvant être prises pour parvenir à cet objectif
avaient été ainsi identifiées.  Si on les considérait à la lumière de l'Accord SPS, le type de formulationTN/CTD/M/3
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impérative proposée ne permettrait pas d'obtenir les avantages pratiques que visait à son avis la
proposition.
77. Le représentant du Japon a dit que sa délégation croyait savoir que le Directeur général de
l'OMC s'efforçait de faciliter la participation des pays en développement dans les organisations
internationales concernées sur la base du paragraphe 3.5 de la Décision sur les questions etpréoccupations de mise en œuvre.  Sa délégation souhaitait recevoir des informations sur cet effort.  Il
souhaitait souligner également que même s'il était important, du point de vue de l'OMC, de faciliter la
participation des pays en développement aux travaux de ces organisations, c'était à ces dernières qu'il
appartenait de décider d'accepter ou non une telle participation.
78. Le représentant de l'Inde a dit que certaines délégations de pays en développement réagiraient
à l'offre faite par la représentante du Canada.  Le représentant de l'Argentine avait exprimé avec
éloquence l'importance de l'article 10:4 pour les pays en développement et également celle de laproposition.  De nombreuses délégations avaient souligné que sa proposition visait à rouvrir la
Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre avant presque qu'elle n'ait
commencé à être appliquée.  Le libellé du paragraphe 3.5 de cette décision était le suivant:  "Prend
note des mesures qui ont été prises à ce jour par le Directeur général pour faciliter la participation
accrue des Membres à des niveaux de développement différents aux travaux des organisationsinternationales de normalisation pertinentes, ainsi que des efforts qu'il a faits pour assurer la
coordination avec ces organisations et les institutions financières afin de définir les besoins
d'assistance technique liée aux mesures SPS et la meilleure façon d'y répondre."  Cela impliquait que
des mesures avaient été prises.  Une décision sur cette question avait été adoptée lors de la réunion
d'octobre 2000 du Conseil général, dont l'Ambassadeur Bryn était alors le Président.  Depuis, leDirecteur général avait été en contact avec les autres organisations internationales de normalisation.
Cependant peu de progrès avaient été réalisés malgré tous ses efforts.  Même la deuxième partie du
paragraphe 3.5 de la Décision sur les questions et préoccupations de mise en œuvre ne faisait que
prier instamment le Directeur général de poursuivre ses efforts de coopération.  Cela impliquait, une
fois encore, que le Directeur général avait déjà fait des efforts et qu'on lui demandait seulement de lespoursuivre.  La proposition de sa délégation découlait de son expérience des 18 mois passés, au cours
desquels le Directeur général avait poursuivi la question avec les organisations internationales de
normalisation.  Sa délégation ne pensait pas que les progrès avaient été satisfaisants et avait de ce fait
éprouvé la nécessité de présenter la proposition.
6. Article 12.3 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce
79. La représentante de Cuba a dit qu'elle souhaitait présenter la proposition distribuée sous la
cote TN/CTD/W/2 concernant les mesures couver tes par l'Accord sur les obstacles techniques au
commerce.  Sur les marchés des pays développés, les règlements techniques et les normes techniques
s'étaient multipliés et en avaient affecté l'accès pour les exportations des pays en développement
Membres.  Ces pays étaient affectés à un double titre.  D'abord, parce que les normes, règlements et
processus d'évaluation de conformité appliqués par les pays importateurs étaient incompatibles avec
les normes prévues dans l'Accord.  Ensuite, parce que les pays en développement n'avaient pas lescapacités techniques et financières de se conformer à ces normes, même lorsque ces mesures
pouvaient être conformes à l'Accord.  C'était la raison pour laquelle les coauteurs avaient présenté leur
proposition.  En outre, les mesures relatives à l'environnement constituaient un obstacle
supplémentaire aux exportations des pays en développement.  L'article 12 de l'Accord OTC se référait
en détail au traitement spécial et différencié des pays en développement.  Ces dispositions soit nes'étaient pas concrétisées, soit avaient été appliquées de manière insuffisante.  C'était pourquoi les
délégations de l'Égypte, du Honduras, de l'Inde, de l'Indonésie, du Kenya, de Maurice, du Pakistan, de
la République dominicaine, de Sri Lanka, de la Tanzanie, du Zimbabwe et de Cuba avaient présenté la
proposition figurant à la page 6 du document TN/CTD/W/2.  La proposition constituait une adjonction
à l'article 12.3 de l'Accord OTC, dont le texte était le  suivant:  "Dans l'élaboration et l'application desTN/CTD/M/3
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règlements techniques, des normes et des procédures d'évaluation de la conformité, les Membres
tiendront compte des besoins spéciaux du développement, des finances et du commerce des pays en
développement Membres, pour faire en sorte que ces règlements techniques, normes et procédures
d'évaluation de la conformité ne créent pas d'obstacles non nécessaires aux exportations des pays en
développement Membres."  Les auteurs de la proposition suggéraient d'ajouter le texte suivant:  "Si unpays en développement Membre exportateur fait état de problèmes spécifiques, liés à une technologie
et à une infrastructure inadéquates, pour se conformer aux règlements techniques et aux normes d'un
pays développé Membre importateur, ce dernier fournira au premier la technologie et les installations
techniques pertinentes à des conditions préférentielles et non commerciales, et de préférence
gratuitement."  Cet ajout aurait pour effet de rendre le traitement spécial et différencié dans le cadre
de cet accord effectif et opérationnel.  Compte tenu des commentaires formulés à l'égard d'autres
propositions, l'intervenante précisait que les dispositions en vigueur relatives à l'assistance techniquene s'appliqueraient pas au texte additionnel proposé, étant donné le manque de capacités techniques et
financières et d'infrastructures des pays en développement pour se conformer aux nouvelles normes.
80. La représentante du Canada a dit qu'un débat aurait lieu au Comité OTC en juin 2002 avant la
présentation du rapport de la Session extraordinaire du CCD, qui était prévue pour juillet 2002.  Il y
aurait une discussion complète de toutes les questions de mise en œuvre et autres en suspens.  Ilsemblait par conséquent approprié de traiter de cette proposition au Comité OTC à ce moment-là.  En
outre, elle partageait les commentaires antérieurs d'autres délégations concernant le caractère radical
et coûteux de la proposition.  Il serait par conséquent difficile pour la plupart des pays donateurs de
s'y conformer.
81. Le représentant de l'Argentine a relevé que les règlements techniques auxquels il était fait
référence dans la proposition semblaient porter sur la fourniture de technologies.  On pourrait en
élargir le champ pour couvrir d'autres types de règlements techniques de manière à ce que ceux-ci
entraînent aussi peu de distorsions du commerce que possible.  Cela ne nécessiterait pas beaucoup de
ressources financières et constituerait tout de même une amélioration du traitement spécial et
différencié.
82. La représentante de la Thaïlande a dit que sa délégation appuyait la proposition de Cuba
relative à l'article 12.3.  Elle venait de recevoir de sa capitale une proposition préliminaire concernant
les articles 12.4 et 12.6 de l'Accord OTC, qui serait présentée à un stade ultérieur.  Elle était en thaï et
il fallait la traduire en anglais.
83. La représentante de la Norvège a dit qu'elle s'était en partie référée à la proposition
concernant l'Accord OTC, lorsqu'elle avait parlé de la proposition relative à l'Accord SPS.
Cependant, le paragraphe 5.4 de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise enœuvre priait instamment "les Membres de fournir, dans la mesure du possible, l'assistance technique
et financière nécessaire pour permettre aux pays les moins avancés de réagir de manière adéquate à la
mise en place de toutes nouvelles mesures OTC …".  Il était prudent de voir comment la Décision de
la Conférence ministérielle de Doha serait appliquée avant de discuter de la question plus avant.  Il
était important de garder à l'esprit que le Comité OTC examinerait aussi la question de la mise enœuvre.
84. La représentante du Venezuela a exprimé l'intérêt de sa délégation dans la proposition.  Le
problème qui y était identifié traduisait de réelles préoccupations concernant l'accès aux marchés pour
de nombreux produits d'exportation des pays en développement.
85. La représentante de la Malaisie a dit que sa délégation croyait savoir que le débat du
Comité OTC ne portait que sur les deux tirets dont il était saisi et ne porterait pas sur la proposition
qu'examinait la Session extraordinaire du CCD.  Il était préférable de traiter cette dernière dans la
Session extraordinaire.TN/CTD/M/3
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86. La représentante de Cuba a exprimé son accord avec le commentaire final de la représentante
de la Malaisie concernant le débat qui aurait lieu au Comité OTC.  Il fallait par conséquent que la
proposition relative à l'article 12.3 soit débattue dans la Session extraordinaire du CCD.
7. Article 3:5 j) de l'Accord sur les procédures de licences d'importation
87. Le représentant de l'Inde a dit que la proposition de sa délégation avait trait à l'article 3:5 j) de
l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  Elle visait la dernière phrase de la disposition
dont le texte était le suivant:  "À ce sujet, une attention spéciale devrait être accordée aux importateurs
qui importent des produits originaires de pays en développement Membres et, en particulier, des pays
les moins avancés Membres."  L'emploi des mots "devrait être accordée" rendait douteux le caractère
impératif de la disposition.  C'était cet aspect de la disposition que la proposition cherchait à modifier.
Sa délégation avait proposé que cette disposition soit rendue impérative afin de permettre aux produits
originaires de pays en développement Membres d'en bénéficier.  On pouvait le faire soit par uneinterprétation officielle, soit par une modification qui consisterait à remplacer les mots "devrait être
accordée" par "sera accordée".  Le fait de rendre la disposition impérative aiderait les pays en
développement, en particulier les PMA, à accroître leurs parts de marché pour les produits qu'ils
souhaitaient exporter, ainsi qu'il était envisagé dans le préambule de l'Accord de Marrakech.
88. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation comprenait le désir des pays en
développement et, en particulier, des PMA, d'avoir accès à des licences nouvelles ou non utilisées.
Des préoccupations avaient été exprimées dans le cadre des négociations sur l'agriculture.  C'était
également dans cette enceinte que la question devait être traitée.  Cependant, elle estimait aussi que la
proposition présentée par la délégation de l'Inde pourrait avoir des conséquences non intentionnelles.
Par exemple, l'octroi obligatoire de licences d'importation aux pays en développement pourraitaffaiblir les concessions antérieures d'accès aux marchés en permettant aux Membres d'allouer des
contingents à des pays qui n'avaient pas de production.
89. Le représentant de l'Inde a dit que sa délégation estimait que la Session extraordinaire du
CCD, et non les négociations agricoles, constituait l'enceinte appropriée pour traiter de la question.
90. La représentante de Sri Lanka a dit que sa délégation appuyait la proposition de l'Inde.  En
réponse à l'intervention de la représentante des États-Unis, elle soulignait que pour sa délégation
l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture signifiait que les Membres ne devaient pas maintenir ou
rétablir de mesures du type de celles qu'ils avaient dû convertir en droits de douane proprement dits.
Une note de bas de page indiquait les mesures qui étaient visées et précisait que les restrictions
quantitatives à l'importation en faisaient partie.  Les Membres avaient normalement pour politique
d'avoir recours à des licences d'importation lorsqu'ils imposaient des restrictions quantitatives.  Les
deux allaient de pair.  Aux termes de l'accord actuel, la plupart des Membres auraient dû déjà éliminerces droits de douane.  La modification n'aurait probablement pas de conséquences importantes et il
fallait par conséquent poursuivre la discussion dans la Session extraordinaire du CCD.  Les
délégations ne devaient pas préjuger des futures négociations.
91. La représentante du Venezuela a dit que la proposition n'indiquait pas clairement que la
mesure ne s'appliquerait qu'aux pays développés définissant des conditions d'accès aux marchés pour
les exportations des pays en développement.  Elle demandait si la proposition s'appliquait aux pays
développés et aux pays en développement ou seulement aux premiers.
92. Le représentant de l'Inde a dit que l'intention était que la proposition s'applique exclusivement
aux pays développés et non à la fois aux pays développés et en développement.TN/CTD/M/3
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8. Article 27.1 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
93. Le représentant de l'Inde a dit qu'il souhaitait présenter au nom des délégations de Cuba, du
Honduras, de l'Indonésie, du Kenya, du Pakistan, de la République dominicaine, de Sri Lanka, de la
Tanzanie, du Zimbabwe et de la sienne, la proposition relative à l'article 27.1 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires, contenue dans le document TN/CTD/W/1.  Cettedisposition générale, qui constituait la première partie de l'article, renforçait le reste de son contenu.
Le texte en était le suivant:  "Les Membres reconnaissent que les subventions peuvent jouer un rôle
important dans les programmes de développement économique des pays en développement
Membres."  Ce texte posait les bases du traitement spécial et différencié en faveur des pays en
développement sur cette question.  Toutefois, la valeur de cette reconnaissance était considérablement
amoindrie par l'emploi du mot "peuvent".  Il fallait reconnaître sans ambiguïté le rôle joué par les
subventions dans les politiques de développement.  Les coauteurs proposaient de supprimer le mot"peuvent" du texte.  Ainsi modifiée, la disposition serait libellée comme suit:  "Les Membres
reconnaissent que les subventions jouent un rôle important dans les programmes de développement
économique des pays en développement Membres."  Comme c'était la base essentielle du traitement
spécial et différencié énoncé en détail dans le reste de l'article, cette modification présenterait un
intérêt pour les pays en développement.  Dans l' Accord issu du Tokyo Round, l'article 14, dans la
Partie III, traitait des pays en développement et l'article 14.1 disposait que:  "Les signataires
reconnaissent que les subventions font partie intégrante des programmes de développement
économique des pays en voie de développement."  Il était clairement reconnu dans les documents du
Tokyo Round que les subventions faisaient partie intégrante des programmes de développement
économique des pays en développement.  En outre, l'article 14.5 de l'Accord sur les subventions et lesmesures compensatoires/ Supplément du Tokyo Round disposait que:  "Tout pays en voie de
développement signataire devrait s'efforcer de prendre l'engagement de réduire ou d'éliminer ses
subventions à l'exportation lorsque le recours à ces subventions ne correspond pas à ses besoins en
matière de compétitivité et de développement."  Ce libellé donnait la priorité, avant toute chose, aux
besoins en matière de développement.  Il ne demandait l'élimination de toutes ces subventions quelorsqu'elles ne correspondaient pas aux besoins de développement d'un pays en développement.  Ces
dispositions avaient été édulcorées dans les Accords du Cycle d'Uruguay.  L'intervenant reconnaissait
que l'article 27.1 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires couvrait des droits et
obligations des Membres.  Cependant, les coauteurs avaient présenté la proposition parce qu'il
s'agissait d'une disposition relative au traitement spécial et différencié censée bénéficier aux pays en
développement et que c'était la première phrase qui posait les bases du traitement spécial et
différencié du reste de l'article.
94. Le représentant du Chili a demandé si toutes les subventions jouaient un rôle important dans
le développement des pays en développement.  Si le mot "peuvent" était supprimé dans le
paragraphe 1 de l'article 27, ainsi qu'il était proposé, cela signifierait que toutes les subventions
jouaient un tel rôle.  Mais la réalité économique avait montré que ce n'était pas le cas.  Il fallait
reconnaître le fait qu'il y avait différents types de subventions.  Certaines jouaient un rôle importantdans le développement des Membres et d'autres non.  Au contraire, elles pouvaient engendrer certains
manques d'efficacité dans les économies et en fin de  compte constituer un obstacle au développement.
Il fallait en outre tenir compte du fait que malgré le rôle important que jouaient certaines subventions
dans le développement des pays, celles-ci devaient être analysées, au moins au sein de l'OMC, pour
déterminer si elles entraînaient ou non une distorsion du commerce.  Le défi pour les pays endéveloppement qui souhaitaient utiliser des subventions dans le cadre de leur politique de
développement était de trouver des subventions qui contribuent à ces politiques sans entraîner de
distorsion du commerce.
95. Le représentant de l'Équateur a dit que la modification proposée autoriserait, d'une manière
générale, l'emploi de subventions par les pays en développement.  Cependant, l'un des objectifs de
l'OMC était la libéralisation du commerce et l'é limination du protectionnisme.  D'une manièreTN/CTD/M/3
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générale, les subventions étaient l'apanage des pays qui étaient en mesure de les financer:
normalement les petits pays en développement n'en avaient pas les moyens.  Du point de vue des pays
en développement, il y avait aussi le risque de distorsions dues aux subventions qui affecteraient leur
compétitivité sur le plan internatio nal, en particulier pour les produits analogues.  Elles affecteraient
en outre l'investissement, la création d'emplois et les relations entre pays développés et pays endéveloppement.  Le libellé proposé reflétait cet ar gument.  La délégation équatorienne n'était pas
nécessairement opposée à la proposition.  Mais il fallait considérer la question de manière plus
approfondie et évaluer les conséquences de ce type de libellé impératif avant de prendre une décision.
96. Le représentant de la Suisse a demandé des éclaircissements sur deux questions.
Premièrement, il était proposé de remplacer "les subventions peuvent jouer un rôle important dans le
développement économique", par "les subventions jouent un rôle important".  Il demandait si
l'hypothèse et le raisonnement sous-jacents des coauteurs étaient que toute subvention était bénéfiqueen soi pour le développement.  Il demandait aussi s'il n'était pas concevable, comme l'impliquait le
libellé actuel de l'article 27.1, que certaines subventions soient plus nuisibles que bénéfiques pour le
développement économique global.  Deuxièmement, il demandait ce que les coauteurs attendaient
concrètement de la modification proposée et en quoi la disposition deviendrait plus effective après ce
changement.  Sa délégation avait insisté de manière répétée sur l'importance d'avoir une discussionfondamentale sur l'objectif du traitement spécial et différencié.  Il serait utile d'analyser les
propositions de manière plus détaillée afin d'évaluer avec plus de précision ce qui pourrait être réalisé
sur le plan du développement économique en adoptant les modifications qu'elles contenaient.
97. Le représentant de l'Argentine a dit que les vues de sa délégation allaient dans le sens des
observations formulées par les représentants du Chili et de l'Équateur.  Si le débat était étendu à
l'agriculture, la position de sa délégation à ce sujet n'appelait pas d'autres observations.
98. La représentante du Venezuela a dit que la proposition était positive.  Les subventions ne
donnant pas lieu à une action, qui étaient appliquées par les pays en développement pour la poursuite
de leurs objectifs de développement, étaient importantes pour son gouvernement.  Lors de la
Conférence ministérielle de Doha, les Ministres étaient convenus de traiter de cette question dans leparagraphe 12 de la Déclaration ministérielle.  Un mandat spécifique de négociation figurait au
paragraphe 10.2 de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre.  Les pays
en développement avaient besoin d'instruments utilisables pour améliorer leur compétitivité.
L'objectif de ces instruments était non seulement d'améliorer les flux commerciaux traditionnels de
marchandises, mais aussi de promouvoir la transformation de la structure de l'économie et d'accroître
la valeur des exportations.  Les subventions ne donnant pas lieu à une action étaient, de ce point de
vue, importantes.  Le maintien de la possibilité pour les pays en développement de recourir à ce typede subventions devait être considéré et servir de principe pour le traitement spécial et différencié.  Les
dispositions de l'article 8 de l'Accord sur les subv entions et les mesures compensatoires devaient aussi
faire partie du traitement spécial et différencié.
99. Le représentant du Paraguay a souligné que les pays en développement avaient des relations
commerciales à la fois avec les pays développés et entre eux.  Les subventions, au lieu d'être
bénéfiques, constituaient souvent des obstacles au commerce.  Elles pouvaient entraîner des
distorsions des échanges et, d'une manière générale, avoir un impact négatif sur la libéralisation du
commerce multilatéral, qui était le principal objectif de l'OMC.  Toute proposition laissant entendre
que toutes les subventions étaient bénéfiques pour le développement ne semblait pas conforme à la
réalité:  il était plus probable qu'elles soient préjudiciables au développement.  Aussi, la modificationproposée ne semblait-elle pas appropriée et pouvait même se révéler désavantageuse pour le
développement du commerce multilatéral.
100. Le représentant des Communautés européennes a dit que c'était un fait que le développement
économique se produisait sans subvention et il fallait que cela soit reconnu d'une manière plusTN/CTD/M/3
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générale.  Si l'article était libellé ainsi qu'il était proposé, cela signifierait que tous les pays en
développement seraient libres d'octroyer des subventions comme ils l'entendaient.  Il ne lui semblait
pas évident que cela soit nécessairement ce que les autres pays en développement souhaitaient.
101. Le représentant du Japon a dit que l'article 27.1 énonçait le principe de base de l'article 27 pris
dans son ensemble, puisque la partie suivante, qui commençait avec l'alinéa 27.2, énumérait les droits
et obligations eux-mêmes.  Aussi demandait-il aux coauteurs de la proposition de clarifier l'objectif de
la modification proposée et ce qu'ils entendaient accomplir avec cette modification.
102. Le représentant de la Norvège a souscrit aux commentaires des représentants des
Communautés européennes, du Japon et de la Suisse.  Il demandait aux coauteurs s'ils estimaient que
toutes les subventions contribuaient toujours au développement.  Sa délégation trouvait difficile sinon
impossible de comprendre pourquoi il leur était difficile de maintenir le mot "peuvent" dans la phrase
considérée.
103. Le représentant de l'Équateur a dit qu'après avoir examiné la procédure prévue dans la
Déclaration ministérielle de Doha, il estimait important de mettre en lumière un aspect qui avait été
mentionné dans l'article 27.4 à propos des subventions à l'exportation.  Un certain nombre de
discussions avaient eu lieu au sein du Comité des subventions sur la question de savoir quels
Membres devaient être autorisés ou non à prolonger la période durant laquelle ils pouvaient continuerà appliquer des subventions à l'exportation.  La nouvelle proposition le permettrait à tous:  aussi bien
les Membres qui se conformaient à ce qui avait été décidé dans la Déclaration ministérielle de Doha et
à la Décision sur les questions et préoccupations de mise en œuvre et ceux qui ne s'y conformaient
pas.  Il fallait examiner plus avant les conséquences de la proposition.  Il convenait de reconnaître, par
exemple, que certaines subventions pouvaient avoir un effet positif sur les politiques dedéveloppement des pays en développement.
104. Le représentant de la Corée a dit que sa délégation partageait la préoccupation du représentant
du Japon.  Comme il avait été dit lors de l'introduction de la proposition, le paragraphe 27.1 était le
paragraphe général, qui était critique pour l'ensemble de l'article.  C'est pourquoi il reconnaissait le
rôle positif que les subventions pouvaient jouer dans les programmes de développement actuels despays en développement.  Sur la base de cette reconnaissance, les 14 paragraphes suivants de
l'article 27 prévoyaient un traitement spécial et différencié pour les pays en développement Membres.
Le paragraphe 14 de l'article, bien que ne portant que sur les subventions à l'exportation, disposait que
le Comité des subventions devait examiner la mesure dans laquelle ces subventions à l'exportation
étaient conformes aux besoins de développement.  Si l'on changeait le caractère du paragraphe 1,
celui-ci ne serait plus sur la même ligne que les paragraphes suivants.  Bien sûr, on pouvait contester
que les subventions jouent toujours un rôle positif dans les programmes de développementéconomique des pays en développement.  Il était généralement reconnu, par exemple, que les
subventions pouvaient avoir des effets négatifs sur la compétitivité à long terme d'une industrie, que
celle-ci appartienne ou non à un pays développé ou à un pays en développement.
105. Le représentant de l'Australie a demandé si les auteurs de la proposition estimaient que la
modification proposée du texte de l'article 27.1 changerait les obligations visées dans l'article 27 dans
son ensemble.  Il se demandait aussi s'ils considéraient que l'article 27.1 était distinct des droits et
obligations énoncés dans l'article 27.  En présumant que les subventions jouaient un rôle important
dans les programmes de développement économique, il pouvait être difficile de soutenir qu'un pays en
développement ne pouvait pas continuer à subventionner un produit particulier ou maintenir un
programme donné de subventions à l'exportation.  La délégation australienne éprouvait des difficultésà accepter l'argument selon lequel toutes les subventions jouaient un rôle important dans le
développement économique.  De même, elle partageait les commentaires qui avaient été faits sur les
incidences possibles de la modification proposée dans le domaine de l'agriculture.  Comme la
proposition entraînerait une modification importante de  l'Accord sur les subventions et les mesuresTN/CTD/M/3
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compensatoires, elle devrait être examinée par certains des experts du Groupe de négociation sur les
règles.
106. Le représentant de la Colombie a dit que les propositions constituaient une base de départ
intéressante pour le débat.  Cependant elles portaient sur une question qui devait être débattue par le
Groupe de négociation sur les règles et il était important de les y maintenir afin que les expertstechniques aient l'occasion de les examiner.
107. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation était sérieusement préoccupée par la
modification proposée.  Certaines de ses préoccupations étaient analogues à celles qu'avaient déjà
mentionnées d'autres délégations.
108. La représentante de Sri Lanka a dit que sa délégation avait pris note des questions et des
commentaires des diverses délégations et qu'elle y répondrait ultérieurement.  Pour ce qui est de la
relation avec l'agriculture, mentionnée par plusieurs délégations, elle soulignait que le type deparallélisme qui était établi ne se justifiait pas en fait, car l'Accord sur l'agriculture parlait de réduction
des subventions à l'exportation, alors que l'article 27 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires traitait d'interdictions.  Les négociations sur l'agriculture n'avaient pas encore
progressé jusqu'à une telle discussion.  Il n'y avait par conséquent pas de relation entre les deux
questions.
109. Le représentant de l'Argentine a dit que dans la Déclaration ministérielle de Doha il était
question d'éliminer les subventions à l'exportation et de réduire considérablement les soutiens
intérieurs à l'agriculture.
110. La représentante de Sri Lanka est convenue que la Déclaration ministérielle de Doha parlait
d'éliminer les subventions à l'exportation.  Mais aucune délégation ne savait combien d'années cela
prendrait.  Il semblait aussi y avoir des avis différents sur la manière de parvenir à une élimination
totale.  Un accord pour l'interdiction de certaine s subventions, notamment dans le cadre de l'Accord
sur les subventions, avait déjà été réalisé.  Ce n'était pas encore le cas en ce qui concerne l'Accord sur
l'agriculture.  Cela pourrait l'être à l'avenir.
111. Le représentant de l'Inde, en réponse à certaines des questions posées, a dit que sa délégation
ne considérait pas que les subventions à l'agriculture soient bonnes pour le développement:  elles ne
l'étaient ni pour le pays qui octroyait la subvention, ni pour les autres pays.  Deuxièmement, en
réponse à la question de savoir ce que les coauteurs espéraient accomplir avec la modification
proposée, il précisait, comme il l'avait indiqué au dé but, que l'article 27.1 était une disposition globale
qui, si elle était convenablement renforcée, pouvait renforcer les autres dispositions de l'article 27 qui
traitaient de questions concernant les pays en développement.  Troisièmement, deux délégations
avaient fait référence au fonctionnement des modifications proposées dans le cadre juridique del'Accord sur les subventions.  La proposition conjointe n'allait nullement à l'encontre de ce dispositif.
Ce qui serait fait le serait dans les limites du cadre juridique de l'Accord sur les subventions.
Quatrièmement, certains arguments économiques avaient été invoqués pour affirmer que les
subventions pouvaient ne pas toujours être bénéfiques.  C'était là matière à débat, débat dans lequel il
ne souhaitait pas s'engager.  Il se rappelait cependant que tout au long de l'année 2001 il y avait eu unesérie de courts programmes télévisés sur la chaîne BBC qui avaient traité de l'évolution au cours du
siècle dernier.  Plusieurs de ces programmes avaient porté sur les "miracles économiques", accomplis
par certains pays d'Extrême-Orient.  Deux raisons avaient été avancées pour expliquer ces succès:
1) que le développement avait été précédé par d'importantes subventions à la production industrielle et
2) que ces pays avaient maintenu des tarifs douaniers protecteurs élevés.  Ils avaient par la suite réussià atteindre un niveau de développement auquel ils avaient pu demander aux autres pays de ne pas
octroyer de subventions.  Mais pour ce qui est de leur propre développement, les coauteurs étaient
bien loin derrière ces pays.  Aussi serait-il utile pour les pays en développement, dans la phase initialeTN/CTD/M/3
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de leur croissance économique, d'être eux aussi autorisés à accorder quelques subventions dans le
cadre des dispositions de l'Accord sur les subventions.  Ce que les auteurs de la proposition
recherchaient, par conséquent, c'était de renforcer les dispositions actuelles.  En particulier, elles
souhaitaient que les dispositions actuelles soient renforcées dans le cadre existant de l'Accord sur les
subventions.
9. Article 12:10 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le
règlement des différends (document TN/CTD/W/2)
112. Le représentant de l'Inde a présenté la proposition contenue dans le document TN/CTD/W/2
au nom de Cuba, de l'Égypte, du Honduras, de l'Indonésie, du Kenya, de Maurice, du Pakistan, de la
République dominicaine, de Sri Lanka, de la Tanzanie, du Zimbabwe et de sa propre délégation.  Elle
portait sur l'article 12:10 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement
des différends.  Le texte de la disposition était le suivant:  "Dans le contexte de consultations portantsur une mesure prise par un pays en développement Membre, les parties pourront convenir d'étendre
les délais fixés aux paragraphes 7 et 8 de l'article 4.   Si, à l'expiration du délai indiqué, les parties qui
ont pris part aux consultations ne peuvent pas convenir que celles-ci ont abouti, le Président de l'ORD
décidera, après les avoir consultées, si ce délai doit être prolongé et, si tel est le cas, pour combien de
temps.  En outre, lorsqu'il examinera une plainte visant un pays en développement Membre, le groupespécial ménagera à celui-ci un délai suffisant pour préparer et exposer son argumentation.  Aucune
action entreprise en application du présent paragraphe n'affectera les dispositions du paragraphe 1 de
l'article 20 et du paragraphe 4 de l'article 21."  Cette disposition envisageait la situation où un pays en
développement Membre était la partie défenderesse dans la procédure de règlement d'un différend
tandis que l'autre partie pouvait être ou non un pays développé Membre.  La disposition se divisait endeux parties.  La première portait sur la phase des consultations et la seconde sur la procédure de
groupe spécial.  La première partie avait trait à la prolongation du délai fixé pour les consultations par
les parties elles-mêmes ou par le Président de l'ORD.  La partie suivante disposait que le Groupe
spécial devait ménager au pays en développement Membre un délai suffisant pour préparer sa
défense.  La dernière partie subordonnait l'octroi de ce délai aux délais généraux fixés pour lesprocédures de règlement des différends.  Étant donné que le futur était utilisé dans les deuxième et
troisième phrases, ces dispositions pouvaient être considérées comme impératives.  Mais, malgré
l'utilisation du futur, le Président de l'ORD était libre de décider 1) de proroger ou non le délai fixé
pour les consultations et 2) de la durée de cette prorogation.  Mais lorsqu'il s'agissait d'un groupe
spécial, celui-ci ne semblait pas avoir un tel pouvoir discrétionnaire:  la disposition indiquait
clairement que le Groupe spécial "ménagera un délai suffisant".  Mais le paragraphe ne donnait
aucune indication au Président de l'ORD ou au Groupe spécial quant à la durée du délaisupplémentaire à ménager.  Le Groupe spécial était par conséquent limité par la dernière phrase,
c'est-à-dire l'application des délais généraux.  Ainsi, cette disposition semblait être d'un usage limité,
voire inopérante dans la pratique pour les pays en développement Membres.  C'était peut-être la raison
pour laquelle aucun pays en développement Membre n'avait jusqu'à présent invoqué la première partie
du paragraphe.  La délégation indienne avait invoqué la seconde partie du paragraphe au cours de lapremière étape de la procédure du Groupe spécial dans l'affaire Inde - Restrictions quantitatives
(DS90) et elle avait obtenu un délai supplémentaire de dix jours pour la préparation de sa première
communication écrite.
113. L'intervenant a poursuivi en disant que la proposition comprenait trois parties.  Dans la
première, il était suggéré que les mots "si" et "si tel est le cas, pour combien de temps" soient retirésde la deuxième phrase et que le mot "que" soit inséré avant "ce délai" et les mots "d'au moins 15 jours,
dans les cas d'urgence visés au paragraphe 8 de l'article 4, et d'au moins 30 jours dans des
circonstances normales" soient ajoutés à la fin de la phrase.  La deuxième phrase serait ainsi libellée
comme suit:  "Si, à l'expiration du délai indiqué, les parties qui ont pris part aux consultations ne
peuvent pas convenir que celles-ci ont abouti, le Président de l'ORD décidera, après les avoirconsultées, que ce délai doit être prolongé d'au moins 15 jours, dans les cas d'urgence visés auTN/CTD/M/3
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paragraphe 8 de l'article 4, et d'au moins 30 jours dans les autres cas, dans des circonstances
normales".  Cette proposition guiderait le Président de l'ORD, lorsqu'il serait saisi par l'une ou l'autre
partie, en vue d'une prolongation du délai d'au moins 15 ou 30 jours, selon le cas, dans des
circonstances normales.  Dans des circonstances exceptionnelles (expression utilisée à l'article 21:4),
le Président pouvait exercer son pouvoir discrétionnaire pour ménager un délai plus long aux parties.La deuxième proposition avancée par les coauteurs était d'insérer, dans la troisième phrase, après
l'expression "délai suffisant", les mots "d'au moins deux semaines supplémentaires dans des
circonstances normales" et de remplacer les mots "exposer son argumentation" par les mots "présenter
sa première communication écrite, et d'au moins une semaine supplémentaire ensuite pour chaque
nouvelle communication écrite ou nouvel exposé".  Ainsi, la phrase serait libellée comme suit:  "En
outre, lorsqu'il examinera une plainte visant un pays en développement Membre, le Groupe spécial
ménagera à celui-ci un délai suffisant, d'au moins deux semaines supplémentaires dans descirconstances normales, pour préparer et présen ter sa première communication écrite, et d'une
semaine supplémentaire ensuite pour chaque nouvelle communication écrite ou nouvel exposé."
Cette proposition prévoyait que le groupe spécial devait ménager un délai supplémentaire d'au moins
deux semaines pour la première communication, puis d'une semaine pour la deuxième
communication, les premier et deuxième exposés oraux et pour les communications intérimaires, lecas échéant.  La troisième partie de la proposition visait à reformuler la dernière phrase comme suit:
"Les délais supplémentaires ménagés ci-dessus seront ajoutés aux délais prévus à l'article 20 et au
paragraphe 4 de l'article 21."  Cette dernière proposition avait pour objet de prolonger les délais
généraux pour les procédures de règlement des différends auxquels un pays en développement
Membre participait en tant que partie défenderesse.  Ces suggestions, lorsqu'elles seraient mises enœuvre, rendraient les dispositions de l'article 12:10 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends effectives, opérationnelles et utiles pour les pays en développement Membres.
114. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation accueillait avec intérêt
la proposition bien qu'elle n'ait pas encore eu le temps de l'examiner.  Il en allait de même pour les
deux autres propositions relatives au Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant lerèglement des différends.  Sa délégation préférerait en discuter dans le cadre des négociations en
cours sur le réexamen du Mémorandum d'accord.
115. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation n'avait pas disposé d'un délai suffisant
pour étudier les propositions.  Elle maintenait cependant que la proposition devrait être présentée dans
le contexte des négociations relatives au Mémorandum d'accord.  Il semblait étrange de négocier une
partie d'une question dans la Session extraordinaire du CCD, alors qu'un examen complet avait lieu
ailleurs.  En dehors du fait que l'idée qu'aucun pays en développement n'avait invoqué la dispositionparce qu'elle n'avait pas été modifiée de manière à refléter certaines des propositions qui étaient faites
était théorique, la nature exacte du problème posé par l'utilisation de cet article restait confuse.  La
justification avancée ne semblait pas correspondre à l'examen de l'utilisation de cette disposition.
116. Le représentant du Japon a dit que sa délégation s'associait aux déclarations des représentants
des Communautés européennes et des États-Unis.  Il convenait de présenter ces propositions dans le
cadre des négociations sur le Mémorandum d'accord.
117. Le représentant du Pakistan a souligné que sa délégation était l'un des coauteurs de la
proposition.  Plusieurs Membres avaient mentionné qu'elle devait être examinée dans le cadre de
l'examen du Mémorandum d'accord actuellement en cours dans les sessions extraordinaires de l'ORD.
L'article 12:10 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement desdifférends était une disposition concernant le traitement spécial et différencié.  La Déclaration
ministérielle de Doha avait donné pour instruction au CCD de procéder à un examen des dispositions
relatives à ce traitement.  Il fallait par conséquent considérer que ces dispositions s'inscrivaient dans le
cadre de l'examen d'ensemble qu'avaient entrepris les Membres.  Toute tentative visant à filtrer ou
sélectionner des dispositions pour les faire entrer dans le cadre des négociations plus vastes menéesTN/CTD/M/3
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dans d'autres enceintes ne serait pas acceptable pour sa délégation.  La Session extraordinaire du CCD
était l'endroit où les Membres avaient entrepris l'examen des dispositions relatives au traitement
spécial et différencié et la disposition en question était l'une de ces dispositions.  L'examen de base de
cette disposition devait par conséquent être effectué au sein du Comité et c'était à lui qu'il appartenait
de s'efforcer de la rendre opérationnelle.  La disposition créait deux obligations:  l'une était lapossibilité d'étendre les délais de consultation et l'autre était que des délais suffisants devaient être
accordés, le cas échéant, à un pays en développeme nt pour préparer son argumentation.  L'objectif
plus vaste était de créer des conditions favorables évitant les délais stricts, qui constituaient un fardeau
supplémentaire pour les pays en développement, surtout lorsqu'ils manquaient d'expérience dans ce
domaine.  Ce manque d'expérience et leurs capacités limitées signifiaient souvent qu'il leur était
difficile de préparer leurs communications à l'ORD.  Il leur était également difficile de trouver les
informations et les données pertinentes pour bien se préparer.  La délégation pakistanaise comptait surun engagement positif  des Membres du Comité sur cette question.
118. La représentante des États-Unis a demandé si la référence qu'avait faite le représentant de
l'Inde à la procédure du Groupe spécial dans le différend "Inde - Restrictions quantitatives", qui lui
avait permis d'obtenir dix jours supplémentaires pour la préparation de sa première communication
écrite, correspondait à un problème.  La délégation indienne avait invoqué la disposition et obtenudix jours supplémentaires.  Cela semblait indiquer une utilisation de la deuxième partie de la
disposition, bien qu'il ne soit pas encore clair pourquoi les autres parties de cette disposition n'avaient
jamais été invoquées, de même qu'il n'était pas clair où se situaient les problèmes particuliers.
119. Le représentant de l'Inde a relevé que la représentante des États-Unis souhaitait connaître la
nature exacte du problème concernant la procédure du Groupe spécial dans l'affaire "Inde
- Restrictions quantitatives".  C'était une affaire compliquée, dont elle connaissait sans doute déjà le
contexte.  La délégation indienne avait demandé 30 jours supplémentaires.  Elle n'en avait obtenu que
dix et cela avait créé pour elle des difficultés considérables.  Ce dont il fallait tenir compte était ce
qu'il avait proposé à la fin de sa présentation.  Il était clairement stipulé que les dispositions du
paragraphe 1 de l'article 20 et du paragraphe 4 de l'article 21 n'étaient pas affectées par une mesurequelconque prise en application de ce paragraphe.  Cela signifiait que les délais généraux prévus dans
le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends ne seraient
pas affectés par l'octroi aux pays en développement, aux différents stades, d'un délai supplémentaire.
Mais cela posait un problème sérieux, car cela réduisait le temps dont disposait le Groupe spécial pour
délibérer et prendre une décision.  Celui-ci hésiterait naturellement à accorder un délai supplémentaire
à un pays en développement si cela signifiait que le temps dont il disposerait lui-même serait
raccourci.  C'était pourquoi les coauteurs avaient proposé que les délais généraux soient prolongéspour tenir compte des délais supplémentaires accordés aux pays en développement.  L'intervenant
était en accord total avec ce que le représentant du Pakistan avait dit sur l'examen de la question au
CCD ou dans le cadre de l'examen du Mémorandum d'accord.  La Session extraordinaire du CCD
débattait de toutes les dispositions relatives au traitement spécial et différencié et les dispositions dont
il était question ici entraient dans cette catégorie.  Elles avaient été identifiées en tant que telles par leSecrétariat et acceptées par pratiquement toutes les délégations.  Les discussions devraient être suivies
de négociations dans la Session extraordinaire du CCD, où elles étaient traitées dans un contexte
complètement différent de celui du Groupe de négociation sur les règles.  Il avait été fait mention de
la faible utilisation de cette disposition.  Celle-ci était due à l'absence de certitude quant à l'avantage
éventuel qui pourrait être obtenu.  Le libellé du texte, par exemple, était vague:  "décidera, après lesavoir consultées, si ce délai doit être prolongé".  Il en avait fait l'expérience récemment:  à peine
six mois auparavant, il avait demandé à sa capitale si sa délégation devait ou non demander un délai
supplémentaire.  Les responsables dans la capitale avaient souligné que, comme il n'y avait aucune
certitude d'obtenir un tel délai, il était préférable pour la délégation de simplement présenter ce qu'elle
pouvait à la fin du délai initial.  Le libellé actuel ne donnait aux pays en développement aucunegarantie qu'ils se verraient octroyer un délai supplémentaire.  Les coauteurs avaient proposé deTN/CTD/M/3
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corriger cela en introduisant dans la disposition la certitude que, lorsque la demande en serait faite au
Président de l'ORD ou au Groupe spécial, un délai supplémentaire serait accordé.
120. Le représentant de l'Équateur a dit que les propositions avaient été présentées du point de vue
positif des pays en développement.  Son objectif, fondé sur leur expérience, était de faire usage de
leur droit de légitime défense dans des limites de temps et des délais appropriés.  Cet objectif étaitconforme à la situation réelle des pays en développement.  C'était pourquoi la délégation équatorienne
appuyait la proposition.  Pour ce qui est de l'enceinte appropriée, la question à l'examen relevait de la
Session extraordinaire du CCD pour les raisons indiquées par les représentants du Pakistan et de
l'Inde.  C'était le contexte approprié indépendamment du fait qu'un débat similaire pouvait avoir lieu
dans d'autres enceintes appropriées de l'OMC en dehors de la Session extraordinaire du CCD.
121. Le représentant de l'Argentine a dit que sa délégation n'était pas en mesure d'exprimer une
opinion.  Il passerait la question à son collègue chargé de suivre les questions de règlement des
différends afin que sa délégation puisse faire connaître son opinion ultérieurement.
10. Articles 4:10 et 21:2 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le
règlement des différends
122. Le représentant de l'Inde a présenté la proposition de sa délégation relative à l'article 4:10 du
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends.  Le texte de
l'article 4:10 était le suivant:  "Au cours des consultations, les Membres devraient accorder une
attention spéciale aux problèmes et intérêts particuliers des pays en développement Membres."  La
première partie de la proposition visait à rendre la disposition impérative en remplaçant les mots
"devraient accorder" par le mot "accorderont".  La deuxième partie de la disposition indiquait qu'il
fallait accorder "une attention spéciale aux problèmes et intérêts particuliers des pays endéveloppement Membres".  Mais elle n'allait pas au-delà.  La délégation indienne s'était attachée à
préciser comment le fait d'accorder cette attention spéciale, comme le prévoyait la deuxième partie de
la disposition pouvait être rendu plus concret.  Elle avait proposé que a) si, dans le contexte des pays
en développement Membres, la partie plaignante était un Membre développé et qu'elle demandait
l'établissement d'un Groupe spécial, elle devrait être tenue d'expliquer dans la demanded'établissement d'un groupe spécial ainsi que dans ses communications au Groupe spécial la façon
dont elle avait tenu compte des problèmes et intérêts particuliers du pays en développement
défendeur;  b) si le Membre développé était partie défenderesse, il devrait être tenu d'expliquer dans
ses communications au Groupe spécial la façon dont il avait tenu compte des problèmes et intérêts
particuliers des pays en développement plaignants ou leur avait accordé une attention spéciale;  et
c) le Groupe spécial, tout en statuant sur la question dont il était saisi, devrait également se prononcer
sur cette question.  Ces suggestions, une fois mises en œuvre, rendraient les dispositions del'article 4:10 à la fois plus significatives et plus utiles pour les pays en développement.
123. La deuxième proposition de sa délégation avait trait à l'article 21:2, dont le libellé était le
suivant:  "Une attention particulière devrait être accordée aux questions qui affecteraient les intérêts
des pays en développement Membres pour ce qui est des mesures qui auraient fait l'objet des
procédures de règlement des différends."  Cette disposition faisait partie d'un article qui exigeait quel'Organe de règlement des différends tienne sous surveillance la mise en œuvre de ses décisions.
L'article prévoyait la détermination d'un délai raisonnable pour la mise en œuvre des décisions de
l'ORD, la présentation périodique de rapports de situation et, en cas de désaccord, l'engagement d'une
nouvelle procédure de règlement des différends pour déterminer si le Membre défendeur s'était
conformé aux décisions de l'ORD.  La première partie de la proposition suggérait de remplacer lesmots "devrait être accordée" par le mot "accordera" pour rendre cette disposition obligatoire.  La
deuxième partie de la proposition visait à clarifier le membre de phrase "questions qui affecteraient
les intérêts des pays en développement Membres".  C'était dans ce contexte que la délégation indienne
proposait que la disposition, ayant été placée au début de l'article 21, qui était un article long etTN/CTD/M/3
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important, devrait être interprétée comme une disposition globale dans tous les différends impliquant
un pays en développement Membre et qu'en tant que telle, elle devrait être rendue impérative pour les
groupes spéciaux et l'Organe d'appel.  Si la partie défenderesse était un pays en développement
Membre et le plaignant un Membre développé, le délai raisonnable normal serait de 15 mois.  Mais si
la mesure en cause était une modification de dispositions stratégiques ou d'une pratique ou d'unepolitique de longue date, le délai raisonnable devrait être de deux à trois ans et les groupes spéciaux et
l'Organe d'appel devraient indiquer qu'une prolongation du délai raisonnable était requise.  La
deuxième partie de la proposition avait trait aux procédures au titre de l'article 21:5.  Le délai pour
l'achèvement des travaux d'un groupe spécial, établi par l'article 21:5, devait être porté de 90 à
120 jours.  Les groupes spéciaux devraient accorder toute l'attention voulue, comme le ferait tout
groupe spécial normal, aux besoins particuliers des pays en développement Membres.  La troisième
partie portait sur la présentation de rapports de situation qui, selon la délégation indienne, devraientêtre présentés non pas à chaque réunion ordinaire, mais à une réunion sur deux.  Cela contribuerait à
réduire le fardeau considérable que ces rapports imposaient aux pays en développement.  Le troisième
élément de la proposition était que si la plainte émanait d'un Membre en développement et visait un
Membre développé, le pays développé Membre défendeur devrait se voir accorder un délai
raisonnable ne dépassant pas 15 jours en toutes circonstances.  Le délai existant de 90 jours pour lesprocédures au titre de l'article 21:5 devrait être strictement respecté.  En cas de retard, il faudrait
prévoir une obligation de compensation des pertes commerciales persistantes subies par le pays en
développement plaignant.  Ces suggestions, si elles étaient mises en œuvre, rendraient les dispositions
de l'article impératives, effectives et opérationnelles.
124. La représentante des États-Unis a dit que ses commentaires portaient sur les deux
propositions.  Elles devaient être analysées en tenant compte du fait que l'examen et le mandat
prévoyaient que les mesures qui devaient être rendues impératives, effectives et opérationnelles
devaient être identifiées par consensus.  Sa délégation estimait que la discussion finale des
propositions relatives au Mémorandum d'accord devait être tenue dans le cadre de la Session
extraordinaire de l'ORD qui était en cours.  Il y avait de nombreux cas de différends impliquant despays en développement en qualité de défendeurs, dans lesquels les délais de consultation avaient été
prolongés bien au-delà de 60 jours.  Les demandes de délais raisonnables avaient été traitées au cas
par cas en portant une attention particulière aux pays en développement.  L'intervenante se demandait
s'il serait constructif de prévoir une révision impérative de type "taille unique".  Sa délégation était
préoccupée par le fait que pendant qu'on discutait de  délais, de nombreuses propositions étaient faites
et des discussions avaient lieu sur le même sujet dans le cadre des négociations sur le Mémorandum
d'accord.  Bien entendu, elle attendait également les résultats des présentes discussions.  Il étaitimportant d'examiner l'impact de toute proposition sur la réalité du système de règlement des
différends.  Les règles devaient être appliquées de manière à permettre un règlement efficace des
différends.  Toute modification envisagée en ce qui concerne les délais devait par conséquent en tenir
compte.
125. La représentante du Canada a dit que sa délégation estimait que les experts des questions
relatives au Mémorandum d'accord devraient examiner les propositions, car ils avaient déjà entrepris
la discussion de ces sujets.  Cependant, en ce qui concerne l'article 4:10, sa délégation relevait dans le
document WT/COMTD/77/Rev.1 du Secrétariat qu'un seul pays en développement Membre avait
formulé une plainte le concernant.  Cela ne consti tuait pas la preuve d'un problème systémique.  Elle
se demandait si d'autres délégations avaient connu des difficultés, car elle souhaitait en savoirdavantage sur la question des problèmes et des intérêts spécifiques.  Le même document du
Secrétariat relevait que l'article 21:2 avait été mentionné dans des décisions d'arbitrage;  sa délégation
se demandait quelle avait été la plainte spécifique en ce qui concerne ses insuffisances.  La manière
dont l'efficacité de la disposition serait améliorée en la rendant obligatoire n'apparaissait pas
clairement.TN/CTD/M/3
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126. Le représentant du Japon a dit que sa délégation estimait que les trois propositions devaient
être présentées aux sessions extraordinaires de l'ORD pour les mêmes raisons que celles qu'avaient
mentionnées le Canada et les États-Unis.  S'agissant de la proposition relative à l'article 21:2, les
difficultés liées à la modification de révisions statutaires ou de pratiques et politiques anciennes
seraient pratiquement les mêmes pour les pays développés que pour les pays en développement.  Il n'yavait par conséquent pas de raison impérieuse de faire une distinction entre les délais appliqués aux
uns ou aux autres.
127. Le représentant de Cuba a dit que sa délégation était consciente du fait que l'article 21:2 avait
rarement été utilisé, mais connaissait un cas concernant un pays en développement où le raisonnement
utilisé avait été une source de préoccupation.  Il s'agissait d'un appel, fondé sur l'article 21:2, pour
l'obtention d'une prorogation du délai d'application.  La prorogation était justifiée eu égard à la
situation particulière du pays, qui connaissait à l'époque des difficultés économiques.  En l'absence deproblème économique particulier, la prorogation du délai n'aurait pas été justifiée.  Mais cela rendait
la portée de la disposition plutôt restrictive et l'on pouvait appliquer le même argument à tout autre
pays en développement, quelle que soit sa situation économique à un moment donné.  Pour cette
raison, la délégation cubaine considérait que la proposition était pertinente et que la Session
extraordinaire du CCD devait continuer à en discuter.
128. Le représentant de l'Inde a rappelé qu'une délégation avait mentionné que la question de
l'octroi d'un délai raisonnable faisait l'objet d'un examen au cas par cas.  C'était précisément la raison
pour laquelle il fallait que la disposition offre une certitude, de manière à ce que les pays en
développement puissent compter sur elle.  Deuxièmement, il avait été demandé s'il y avait eu des
problèmes spécifiques.  Il y avait eu des problèmes dans l'affaire "Inde - Restrictions quantitatives",au cours de laquelle sa délégation avait demandé, sans l'obtenir, un délai raisonnable plus long.
Troisièmement, la question du délai raisonnable avait été examinée dans deux autres affaires.
Cependant elle n'avait pas été examinée en détail et il ne pensait pas que les délégations concernées
aient reçu entière satisfaction.  Il s'agissait dans un cas de l'affaire "Indonésie - Automobiles" et, dans
l'autre, de l'affaire "Chili – Boissons alcooliques".  Une délégation avait dit que, dans le règlement desdifférends, l'objectif devait être d'assurer que les règles soient appliquées de manière efficace.
Aucune délégation ne trouverait à redire à une telle déclaration.  Tout ce que sa délégation souhaitait,
c'était d'injecter une certaine flexibilité dans le système.  Une plus grande souplesse contribuerait à
faciliter le traitement de certains problèmes et préoccupations des pays en développement de manière
à ce qu'il leur paraisse moins onéreux de se conformer à certaines des dispositions de l'ORD.  Enfin, il
y avait eu un commentaire sur la proposition relative à l'article 21:2 à propos des modifications de
pratiques et de politiques anciennes, soulignant que cela était aussi vrai pour les pays développés quepour les pays en développement.  Cela était possible.  Mais il n'en était pas moins vrai que les pays en
développement disposaient d'une moindre capacité à absorber les chocs économiques que les pays
développés, d'où la proposition de leur accorder un délai raisonnable plus long.  L'intervenant croyait
savoir qu'un petit aspect de la proposition relative à l'article 21:2 avait été présenté par une délégation
dans le cadre de l'examen qui avait lieu à l'ORD.  Mais aucune des autres questions, pour autant qu'ilen ait connaissance, n'avait jusque là fait l'objet de propositions officielles dans le cadre de cet
examen.  Aussi était-il surpris d'entendre que ces mêmes propositions étaient discutées à l'ORD.
129. La représentante des États-Unis a dit que d'autr es propositions concernant les délais avaient
été présentées dans le cadre de l'examen du Mémorandum d'accord.  Les commentaires de sa
délégation avaient été faits dans le cadre de l'"examen" des dispositions relatives au traitement spécialet différencié.  Ce qui figurerait dans le rapport au Conseil général en juillet 2002 devait être le
résultat d'une entente commune.  Des propositions avaient été présentées à la Session extraordinaire
du CCD, mais parallèlement d'autres propositions concernant les délais avaient été faites dans le cadre
de l'examen du Mémorandum d'accord.TN/CTD/M/3
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130. Le Président a dit que le Comité était parvenu à la fin de l'examen des propositions dont il
était saisi.  Il avait examiné onze propositions et procédé à leur sujet à un utile échange de vues.  Il lui
faudrait prendre une décision quant à la suite de l'examen de ces propositions.
C. AUTRES QUESTIONS
131. Le Président a rappelé qu'il avait indiqué au début de la réunion qu'il porterait à l'attention des
Membres les réponses reçues des présidents des autres organes à la demande du Comité d'être tenu
informé de toute question concernant le traitement spécial et différencié discutée en leur sein.  Il avait
indiqué en avril que le Comité avait reçu des réponses de plusieurs organes.  Dix réponses avaient été
reçues.  Sur celles-ci, cinq indiquaient que la question du traitement spécial et différencié n'avait pas
été soulevée dans les comités concernés.  Il s'agissait du Comité du commerce et de l'environnement,
du Comité des sauvegardes, du Comité du commerce des aéronefs civils, du Comité des participants
sur l'expansion du commerce des produits des technologies de l'information et de l'Organe desupervision des textiles.  Les cinq autres organes, à savoir le Comité des pratiques antidumping, le
Comité des subventions et des mesures compensatoires, le Comité des mesures sanitaires et
phytosanitaires, le Comité de l'agriculture et le Groupe de travail des liens entre commerce et
investissement, avaient fourni des mises à jour sur les débats consacrés au traitement spécial et
différencié en leur sein.  Les documents pertinents étaient disponibles au fond de la salle.  Il invitaitles Membres à les lire de manière à ce que toute question ou demande de renseignement puisse être
traitée à la réunion suivante du Comité.  Il rappelait aux délégations que la réunion officielle suivante
était prévue pour le 14 juin 2002, date à laquelle le Comité considérerait les accords et décisions
énumérés dans son message télécopié du 15 avril 2002.  Le Comité examinerait également toutes les
propositions relatives à ces accords qui aurait été distribuées à cette date.  La date limite pour ladistribution des propositions était le 31 mai.  Il rappelait aussi que le projet de plan de travail avait été
distribué aux Membres.  Il avait fait l'objet d'une discussion à la réunion informelle du 19 mars et les
Membres continuaient à y travailler sur une base informelle.  Il croyait savoir que les Membres étaient
en mesure d'accepter officiellement ce plan de travail et le calendrier correspondant.
2
132. Il en a été ainsi convenu.
133. Le Président a ensuite rappelé qu'un certain nombre de questions avaient été soulevées et qu'il
fallait que le Comité réfléchisse à la meilleure manière de procéder.  Pour ce qui est des propositions
qui avaient déjà été examinées, y compris celles qui avaient été soumises et celles qui avaient fait
l'objet d'une présentation, il suggérait qu'il serait peut-être nécessaire de tenir une réunion informelle
avant le 14 juin pour poursuivre les discussions.  Comme les propositions du Groupe africain et du
Groupe des PMA avaient déjà été présentées officiellement, il pouvait être utile, selon lui, de prévoir
un échange de vues les concernant dans le cadre d'une réunion informelle avant la réunion officiellesuivante du Comité.  L'autre question dont le Comité devait traiter, qui avait été soulevée par le
représentant des Communautés européennes, était celle de la cote qu'il convenait de faire figurer sur
les documents.  Il s'engageait à tenir des consultations informelles sur cette question avant la réunion
suivante.  Il proposait que le Comité examine la question de la nature de la Session extraordinaire
dans le cadre d'une consultation informelle et qu'une autre réunion informelle soit programmée pourun échange de vues initial sur les propositions du Groupe africain et du Groupe des PMA, et aussi
pour recevoir des observations supplémentaires sur les propositions qui avaient déjà fait l'objet d'un
débat.  Il faisait ces propositions en ayant conscience des contraintes de temps sous lesquelles le
Comité devait travailler.  Une réunion officielle ét ait programmée pour le 14 juin, au cours de laquelle
le Comité devait considérer un certain nombre d'accords et de décisions.  Il lui fallait aussi traiter duquatrième alinéa de son plan de travail, qui portait sur les moyens d'aider les pays en développement,
y compris les PMA, à faire le meilleur usage des dispositions relatives au traitement spécial et
                                                     
2 Voir l'annexe.TN/CTD/M/3
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différencié.  Il proposait que cette question soit également inscrite à l'ordre du jour de la réunion
formelle suivante, prévue pour le 14 juin, en plus des accords et décisions qui avaient été distribués
dans le message télécopié convoquant la réunion.  Il croyait savoir que les propositions du Groupe
africain et du Groupe des PMA seraient prochainement disponibles dans les trois langues officielles
de l'OMC.  Les consultations informelles pourraient avoir lieu dès que ces propositions seraientdisponibles dans les trois langues.
134. La représentante des États-Unis a demandé si l'intention en ce qui concerne les discussions
informelles sur les propositions du Groupe africain et du Groupe des PMA était de les traduire en
mode formel, comme cela avait été fait pour d'autres propositions ou s'il s'agissait strictement d'un
débat informel.  Elle souhaitait savoir si l'ensemble du débat sur ces propositions pouvait être formel
et être dûment consigné, au lieu que soit tenu un second débat, formel celui-là.
135. Le Président a dit que l'intention était de traduire les discussions informelles en mode formel.
L'objectif était de faire avancer les travaux.  La suggestion de la représentante des États-Unis le
faciliterait.  Si le Comité devait avoir une discussion en mode formel dans une deuxième phase, il n'en
résulterait pas de gain de temps.  Il demandait si les Membres acceptaient ce qu'il avait proposé.  Il
proposait de tenir une réunion informelle au cours de laquelle le Comité poursuivrait l'examen des
propositions déjà considérées et procéderait à un premier examen des propositions qui avaient étéprésentées par le Groupe africain et le Groupe des PMA.  Il y aurait en outre des consultations
informelles sur la question de la cote des documents et la nature de la Session extraordinaire du CCD.
Tous ces travaux seraient entrepris avant la réunion formelle suivante prévue pour le 14 juin.
136. Il en a été ainsi convenu.TN/CTD/M/3
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ANNEXE I
Comité du commerce et du développement:  Sessions extraordinaires
Plan de travail et calendrier des réunions
137. On se rappellera que le paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle de Doha donne pour
mandat de réexaminer toutes les dispositions relatives au traitement spécial et différencié en vue de
les renforcer et de les rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles.  On se rappellera
aussi que le paragraphe 12 de la Décision de Doha sur les questions et préoccupations liées à la mise
en œuvre donne, entre autres, pour instruction au  Comité du commerce et du développement (CCD)
d'identifier les dispositions relatives au traitement spécial et différencié qui, selon les Membres,
devraient être rendues impératives;  d'examiner les moyens de rendre plus effectives les dispositions
relatives au traitement spécial et différencié;  et d'examiner les moyens qui permettraient d'aider les
pays en développement et les pays les moins avancés, à mieux utiliser ces dispositions.  Le CCD a
reçu pour instruction de faire rapport au Conseil général en formulant des recommandations claires envue d'une décision pour juillet 2002.
138. Conformément au Processus convenu relatif au programme de travail sur le traitement spécial
et différencié figurant dans le document WT/COMTD/36, la Session extraordinaire a quatre tâches
essentielles à accomplir, à savoir:
i) les Membres doivent identifier les dispositions qui, à leur avis, doivent être rendues
impératives;
ii) les Membres doivent fournir des contributions sur les conséquences juridiques et
pratiques de la conversion des dispositions non impératives en dispositions
impératives;
iii) les Membres doivent examiner les dispositions dont le fonctionnement pourrait être
rendu plus effectif (cette tâche pouvant couvrir à la fois les dispositions impératives et
non impératives);
iv) les Membres doivent examiner les moyens qui permettraient d'aider les pays en
développement, y compris les PMA, à mieux utiliser les dispositions relatives autraitement spécial et différencié.  Cela devrait inclure l'amélioration des flux
d'informations.
139. Eu égard aux tâches précitées, il est proposé de tenir cinq réunions d'avril à juillet;  chaque
réunion sera axée sur les tâches identifiées ci-dessus, compte dûment tenu de la nécessité d'unecertaine flexibilité étant donné les liens qui existent entre elles.  Les dates proposées pour ces réunions
sont les 9 avril, 16 mai, 14 juin, 2 juillet et l'après-midi du 17 juillet.
La réunion du 9 avril sera consacrée à:
A. i) l'identification par les Membres des dispositions qui, selon eux, devraient être rendues
impératives;  et
ii) l'examen des contributions des Membres sur les conséquences juridiques et pratiques
de la conversion des dispositions non impératives en dispositions impératives.TN/CTD/M/3
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Les réunions des 16 mai  et 14 juin seront consacrées à:
B. i) l'examen des dispositions (impératives et non impératives) qui pourraient être
renforcées et rendues plus effectives, plus précises et plus opérationnelles;  et
ii) l'examen des moyens, y compris l'amélioration des flux d'informations, qui
permettraient d'aider les pays en développement, en particulier les pays les moins
avancés, à mieux utiliser les dispositions relatives au traitement spécial et différencié.
Les deux dernières réunions, les 2 juillet et l'après-midi du 17 juillet , seraient consacrées à
l'élaboration et à l'examen des recommandations de la Session extraordinaire.  Des consultations
informelles à participation non limitée pourront être organisées selon qu'il sera convenu, comptedûment tenu des directives relatives à la programmation des réunions.
140. Les renseignements sur les dispositions impératives contenues dans les documents
WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.1 et Add.2 et sur l'utilisation des dispositions relatives au traitement
spécial et différencié figurant dans le document WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.4 pourraient aider lesMembres, selon le cas, dans l'exécution des tâches énumérées aux alinéas i), iii) et iv) ci-dessus.
Ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 2 a) du Processus convenu, les Membres voudront peut-être
aussi examiner le document WT/COMTD/W/77/Rev.1, en particulier son paragraphe 20, pour
organiser leurs contributions et les débats relatifs à la tâche indiquée à l'alinéa iii).  Les Membres
pourront aussi trouver les renseignements contenus dans le documentWT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.3 utiles pour leurs contributions sur les conséquences juridiques et
pratiques de la conversion des dispositions non impératives en dispositions impératives.
141. Les mises à jour fournies par les présidents des autres organes de l'OMC, auxquels ont été
renvoyées des questions liées à la mise en œuvre susceptibles d'avoir une incidence sur les travaux des
Sessions extraordinaires du CCD, seront distribuées à mesure qu'elles seront disponibles.
142. Enfin, il est rappelé que le paragraphe 12 iii) prévoit l'examen, dans le cadre du programme
de travail sur le traitement spécial et différencié, de la manière dont ce traitement peut être incorporé
dans l'architecture des règles de l'OMC.  Cette tâche n'est pas astreinte à la date limite de fin
juillet 2002.  Étant donné le travail à accomplir pour le mois de juillet, cet aspect du programme de
travail pourra être couvert après juillet 2002.
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