RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG/W/45
5 avril 2002
(02-1781)
Comité des accords régionaux
RÉGIME DES RÈGLES D'ORIGINE DANS LES ACCORDS
COMMERCIAUX RÉGIONAUX
Étude thématique du Secrétariat
1. Dans ses Lignes directrices sur la "Poursuite des travaux concernant les questions
systémiques" (WT/REG/W/38 daté du 20 juin 2000), le Président du Comité des accords
commerciaux régionaux a proposé que le Secrétariat établisse des notes d'information détaillées qui
serviront au Comité "de matériel de base pour procéder à un examen horizontal détaillé du traitement
de diverses dispositions ou mesures prévues dans les accords commerciaux régionaux" (ACR).
2. Les Lignes directrices du Président précisaient que "les notes du Secrétariat prendraient la
forme d'études thématiques des dispositions des accords commerciaux régionaux, effectuées à partir
des renseignements disponibles" de manière à permettre au Comité "de discerner les tendances et, si
besoin est, de comparer les dispositions de l'ensemble des accords commerciaux régionaux entre elles
ainsi que par rapport aux disciplines multilatérales pertinentes".  Les Lignes directrices contenaientégalement une "liste exemplative" de thèmes qui pourraient être traités.
3. Lors de sa 26
ème session, le Comité a demandé au Secrétariat d'entreprendre une étude
horizontale sur la libéralisation des échanges intérieurs dans le cadre des ACR, traitant des produits
visés, du régime des règles d'origine et des règles concernant le refus d'accorder des avantages, ainsi
que du processus de libéralisation et des dispositions provisoires.
4. Le présent document expose les résultats de l'étude menée par le Secrétariat sur les régimes de
règles d'origine appliqués dans le cadre d'un certain nombre d'accords commerciaux régionaux qui
sont actuellement en vigueur et qui ont été notifiés au GATT ou à l'OMC.  L'étude a été établie sur la
base des renseignements disponibles en août 2001.
5. L'étude vise à donner aux Membres des renseignements détaillés sur les régimes applicables
aux règles d'origine dans le cadre des ACR compte tenu des données disponibles et de la nature
technique des questions examinées.  Une attention particulière a été accordée à la définition d'un cadre
général permettant d'établir des comparaisons.WT/REG/W/45
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RÉGIME APPLICABLE AUX RÈGLES D'ORIGINE DANS
LES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX
Étude thématique du Secrétariat
A. REMARQUES D 'INTRODUCTION
1. Les règles d'origine sont nécessaires à l'administration de régimes commerciaux différenciés.1
Leur application permet notamment d'assurer que les produits entrant dans un pays reçoivent le
traitement tarifaire approprié, quand celui-ci est différencié selon les partenaires commerciaux;  de
faire respecter des mesures de restriction ou des mesures extraordinaires telles que les contingents ou
les contingents tarifaires attribués aux fournisseurs, ou les mesures antidumping;  et pour gérer les
politiques de passation des marchés publics.
2. L'Accord de l'OMC sur les règles d'origine établit des disciplines concernant les règles
d'origine qui ne sont pas "liées à des régimes commerciaux contractuels ou autonomes qui donnent
lieu à l'octroi de préférences tarifaires allant au-delà de l'application du paragraphe 1 de
l'article premier du GATT de 1994" (article 1:1), souvent appelées "règles d'origine NPF".  Dans
l'Annexe II de l'Accord, les Membres s'engagent notamment à administrer de façon transparente les
règles d'origine relatives à la mise en œuvre de leurs schémas préférentiels.  En dehors de cette
Déclaration, il n'existe pas de disciplines faisant l'objet d'un accord multilatéral sur de telles "règlesd'origine préférentielles".
                                                     
1 La définition de l'origine des produits échangés importe également pour d'autres raisons, par exemple
pour la collecte de statistiques sur le commerce et pour l' application des prescriptions en matière de marquage et
d'étiquetage.Principaux points mi s en lumière par l'étude
1. Les règles d'origine sont un élément nécessaire des accords commerciaux régionaux.  Toutefois, il
n'existe pas de méthode unique de détermination de  l'origine, qui s'appliquerait dans tous les accords
et à tous les produits.
2. Il existe divers critères de détermination de l'origine.  Les règles d'origine se fondent rarement sur
un critère unique.  Elles combinent normalement deux  critères ou plus.  Elle connaissent en outre de
nombreuses exceptions - comme par exemple les di fférentes règles de tolérance et d'absorption
concernant les produits sensibles.  Dans certains cas, celles-ci ont pour effet de modifierconsidérablement des régimes qui apparaissent simples au premier abord.
3. Certains régimes de règles d'origine axés sur le développement économique sont simples et libéraux
(par exemple le régime du Marché commun de l'Afrique orientale et australe (COMESA)).  D'autres
régimes, comportant de multiples exceptions et des dispositions visant spécifiquement certains
produits, semblent constituer en eux-mêmes des obstacles potentiels au commerce.
4. Il existe actuellement deux principaux modèles de régime de règles d'origine:  le système du cumul
paneuropéen de l'origine (PESC) et le modèle  de l'Accord de libre-échange nord-américain
(ALENA), qui diffèrent sensiblement l'un de l'autre.  Tandis qu'il existe des différences assez faiblesentre les régimes du système paneuropéen, on relève des différences significatives entre les régimes
de règles d'origine de l'ALENA (par exemple en ce qui concerne le pourcentage requis en matière
de teneur en valeur régionale, les règles de tolérance et les exceptions concernant spécifiquementcertains secteurs).
5. L'harmonisation ou "la mise en réseau" des règles d'origine devrait avoir un effet positif sur le
système multilatéral et conduire à une intégration plus poussée du commerce international.  Il fautdonc parvenir à un juste équilibre, qui permette de concilier simplicité et efficacité.WT/REG/W/45
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3. Les règles d'origine préférentielles apparaissent comme un élément essentiel de tous les ACR,
à l'exception des unions douanières pleinement établies.  Lorsque des parties s'accordent, sur une base
réciproque, un accès préférentiel au marché mais n'ont pas (encore) harmonisé le traitement des
produits importés en provenance de pays tiers, il est nécessaire de déterminer l'origine d'un produit
importé pour vérifier s'il est admis au bénéfice d'un traitement préférentiel dans le pays importateur.Par ailleurs, l'application de règles d'origine peut être justifiée pour empêcher les produits en
provenance de pays qui ne sont pas parties à un ACR de bénéficier d'un accès préférentiel au marché
par l'intermédiaire de la partie qui applique les plus faibles restrictions à l'importation de produits
provenant de pays qui ne sont pas parties à l'Accord (c'est-à-dire pour éviter les effets de
"détournement des échanges").
2
4. Étant donné la diversité des ACR (ou des "familles d'ACR"), les régimes de règles d'origine
préférentielles appliqués dans le monde manquent d'uniformité.3  Les pays étant de plus en plus
souvent membres de plusieurs ACR ou familles d'ACR, qui se chevauchent, il est fréquent que divers
régimes de règles d'origine coexistent dans un même pays.  La grande majorité des ACR actuellement
en vigueur, ainsi que ceux qui sont actuellement négociés, contiennent des prescriptions qui ajoutent
aux règles d'origine par produit d'autres dispositions qui sont susceptibles de leur donner une plus
grande souplesse, ou au contraire une plus grande rigidité.
5. En principe, les régimes de règles d'origine des ACR sont de nature technique et objective;
on ne peut donc considérer qu'ils érigent des obstacles inutiles aux échanges ou encore qu'ils
constituent en soi des instruments de la politique commerciale.  Souvent, toutefois, leur manque de
transparence et leur grande complexité peuvent entraîner d'importants coûts administratifs et
opérationnels.  Pour s'informer et se conformer aux prescriptions, les producteurs encourent des coûtssignificatifs, en particulier lorsqu'ils se trouvent confrontés à une multiplicité de règles d'origine.  Pour
leur part, les autorités douanières nationales encourent également des coûts additionnels liés à
l'administration des diverses règles d'origine et à la vérification de l'exactitude des certificats
d'origine.
4
6. Devant l'accroissement du nombre d'ACR et l' extension de leur champ d'application, les
économistes se sont récemment intéressés aux effets de distorsion et de perturbation des échanges,
potentiellement restrictifs, que pouvaient avoir l'élaboration et l'application de régimes de règles
d'origine préférentielles.5  Ceux-ci ont observé que les règles d'origine préférentielles sont en général
plus restrictives que les règles d'origine NPF, et cela d'autant plus que la marge de préférence entre le
taux NPF et le taux préférentiel est plus importante.  Ils font valoir que ceci peut avoir pour effet de
                                                     
2 En effet, les pays participants à un accord préf érentiel donné n'appliquent habituellement pas les
mêmes droits de douane NPF, et de plus, chacun de ces pays peut également être partie à des accords distincts
avec des pays tiers, établissant des régimes préférentiels différents.
3 Il convient de mentionner ici le système des règles d'origine paneuropéen (PANEURO) appliqué aux
relations préférentielles entre la Communauté européenne (C E), les pays de l'AELE et les pays d'Europe centrale
et orientale dans le cadre d'un réseau d'accords de lib re-échange.  Le système PANEURO prévoit l'application
de règles d'origine identiques et un cumul diagonal de l'origine.  Le système est aussi utilisé par les paysparticipants comme modèle ("modèle PANEURO") pour la plupart des autres ACR qu'ils concluent dans le
monde.
4 Certains ACR prévoient des mesures de facilitation du commerce qui tendent à minimiser les coûts de
certification et de vérification.
5 Voir en particulier l'article de L.G. Garay et A. Estevadeordal, intitulé "Protection, Preferential Tariff
Elimination and Rules of Origin in the Americas", dans Integration and Trade , n° 0, pages 2 à 23;  et l'étude de
J.A. LaNasa III intitulée "An Evaluation of the Uses and Importance of Rules of Origin, and the Effectiveness of
the Uruguay Round's Agreement on Rules of Origin in Harmonizing and Regulating Them", Harvard Jean
Monnet Working Paper  n° 1/96.WT/REG/W/45
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modifier profondément le niveau et la structure effective des préférences accordées et entraîner des
inefficacités potentielles dans l'allocation des ressources entre les partenaires commerciaux
bénéficiaires des préférences6;  cela peut aussi accroître la possibilité d'effets de détournement des
échanges ou des investissements.7
B. DISPOSITIONS DES ACR SE RAPPORTANT À LA DÉTERMINATION DE L 'ORIGINE
7. Quand un produit est entièrement obtenu dans un pays qui est partie à un ACR, la
détermination du pays d'origine du produit est généralement évidente.  Toutefois, cette situation, bien
qu'elle s'applique encore, principalement à certains produits agricoles et miniers, est devenue
exceptionnelle dans les systèmes d'échanges modernes.  Les transformations technologiques et la
mondialisation de la production ont entraîné une plus grande spécialisation des processus de
fabrication et, de plus en plus, séparé géographiquement les différents stades de production.
Aujourd'hui, le produit marchand contient habituellement des intrants importés et a été fabriqué enpartie à l'extérieur du pays exportateur.  Son origine est donc moins évidente.  Pour prendre en compte
ce phénomène, les règles d'origine sont devenues de plus en plus complexes.
8. En matière de détermination d'origine, le principal postulat est que le pays d'origine est le
dernier pays où une transformation substantielle a été effectuée.
8 Pour déterminer s'il y a eu
transformation substantielle, trois principales méthodes sont appliquées (qui peuvent également être
combinées):
• Selon la méthode du changement de position tarifaire  (CP, ou changement de
classification tarifaire), l'origine est conférée si, après transformation d'un ou de
plusieurs intrants importés dans le pays exportateur (originaire), le produit transformé
exporté relève d'une position de la nomenclature douanière différente de celle des
intrants importés.  La détermination de l'origine se fait habituellement sur la base despositions du Système harmonisé (SH) - c'est-à-dire au niveau d'une position à quatre
chiffres.
• Selon la méthode du critère du pourcentage , la transformation substantielle requiert
soit i) un pourcentage minimum de valeur ajoutée dans le pays exportateur, ou ii) un
pourcentage maximum de valeur représentée par les importations (teneur en élémentsimportés).  Si le pourcentage prescrit n'est pas atteint ou est dépassé, le processus
d'ouvraison que le produit a subi dans le pays exportateur n'est pas considéré comme
                                                     
6 Dans une situation extrême, l'élimination de restri ctions commerciales (telles que les droits de douane
et les restrictions quantitatives) pourrait être contrecarr ée par le jeu des règles d'origine à tel point que les
mesures de libéralisation établies dans le cadre des ACR pourraient être de facto  annulées (ce point a été
mentionné par LaNasa III).  Dans ce cas, les coûts encourus pour conférer la qualité de produit originaire au
produit final ne seraient pas compensés par les avantages que procure l'application de préférences, soit que lamarge de préférence ne soit pas significative, soit que le marché ne soit pas suffisamment étendu, ou encore quele produit soit exporté à destination de plusieurs pays ayant des règles d'origine différentes.  Dans ce cas, lesrègles d'origine auraient le même effet que des barrières  commerciales visant à protéger la production nationale
de produits finals.
7 L'importance croissante des règles d'origine peut conduire certains producteurs à les considérer
comme un facteur de production, qui doit être analysé de la même façon que la disponibilité et le coût des
intrants, le coût du travail, les infr astructures, etc.  En ce sens, les règles d'origine peuvent influencer les
décisions d'investissement, tant en ce qui concerne l'origine des divers intrants que la location de la productionet conduire les producteurs à accroître leurs achats d'in trants et leurs activités de production dans une zone
préférentielle au détriment de tierces parties qui, en leur absence, auraient eu un avantage comparatif.
8 L'"Ouvraison ou transformation suffisante" est un  concept comparable utilisé dans ce contexte.WT/REG/W/45
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une transformation substantielle.  Le produit ne peut alors bénéficier d'un traitement
préférentiel à son entrée sur le marché des autres parties à l'ACR.
Le critère du pourcentage peut être appliqué à la teneur en éléments importés ,
imposant un plafond au volume ou à la quantité de composants et de matériauximportés que peut contenir le produit qui sera considéré comme originaire;  à la
teneur en éléments nationaux  qui requiert un pourcentage minimum de valeur ajoutée
nationale (ou régionale si le cumul s'applique) pour l'attribution de l'origine;  ou
encore à la valeur des intrants , qui prescrit que le statut de produit originaire est
accordé aux produits dont les intrants originaires représentent un pourcentage
minimum du total.
La base de calcul du pourcentage, et en particulier la question de savoir comment
déterminer la valeur des matériaux originaires/non originaires, constitue un élément
important de l'application de cette méthode, ainsi que de ses effets potentiels.  La
détermination de la valeur des matériaux non originaires peut être effectuée sur la
base départ usine, f.a.b., c.a.f., ou rendu usine, chacune des ces bases de calculdonnant un différent rapport entre coûts originaires et coûts non originaires et
aboutissant dans le même ordre, à des prix des produits importés plus élevés.
9  L a
valeur des matériaux nationaux est habituellement déterminée sur une base rendu
usine (c'est-à-dire à la livraison).  Ces diverses façons de déterminer la valeur des
intrants peuvent ajouter à l'incertitude du producteur, et accroissent également lecaractère restrictif de la règle d'origine de base.
• La méthode du critère technique  concerne les opérations de fabrication ou
d'ouvraison.  Elle établit certaines prescriptions en matière de production ou de teneurqui confèrent (critère positif) ou ne confèrent pas (critère négatif) la qualité de produit
originaire.  Les prescriptions relatives à la teneur peuvent conduire à imposer uncertain nombre de restrictions en matière d'intrants - soit la prescription d'un intrant
obligatoire (tel intrant doit être originaire), soit des restrictions sur les intrants non
originaires (c'est-à-dire une valeur maximum pour certains intrants non originaires).
9. Le Système harmonisé étant largement utilisé dans le monde, la méthode du changement de
position tarifaire offre la possibilité de déterminer l'origine de façon uniforme, et limite l'ingérence du
pouvoir administratif.
10  Toutefois, le SH n'a pas été conçu aux fins de conférer l'origine.  Il a été
essentiellement conçu comme une classification des produits et un outil statistique.  Un simple
changement de position tarifaire peut donc ne pas constituer une mesure adéquate pour déterminer si
la règle de la transformation substantielle a bien été observée.  En revanche, certaines transformations
substantielles peuvent ne pas nécessiter un changement de position tarifaire.
                                                     
9 La valeur du produit départ usine (évaluée au moment où le produit quitte l'usine) comprend le coût
de tous les matériaux utilisés moins celui de tout impôt interne qui peut être remboursé lors de l'exportation duproduit.  Dans le calcul de la valeur f.a.b., on inclut dans la valeur originaire le coût du fret maritime et de
l'assurance.  Dans le calcul de la valeur c.a.f., le s coûts originaires comprennent également tous les coûts
encourus après que l'intrant importé a franchi la frontière (droits de douane, coût du transport intérieur dans lepays importateur).  Par exemple, dans le cas d'une règle d'origine relative à la teneur en éléments importés d'unproduit qui permettrait d'évaluer celui-ci sur n'importe quelle base, la valeur des intrants non originairesautorisés atteindrait son niveau le plus élevé dans le cas du calcul de la valeur rendu usine et son niveau le plusbas dans le cas du calcul de la valeur départ usine.
10 Ceci peut expliquer pourquoi cette méthode a été retenue comme critère de premier niveau dans
l'élaboration des règles d'origine NPF.WT/REG/W/45
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10. Les problèmes que pose l'application du critère du pourcentage pour l'attribution de l'origine
tiennent principalement à la complexité des règles d'origine et aux coûts associés aux opérations de
mise en œuvre et de vérification, qui nécessitent la mise en place de systèmes comptables élaborés.
Sur le plan économique, la méthode présente deux inconvénients majeurs.  Premièrement, elle tend à
pénaliser des systèmes de production efficients et peu coûteux, qui ont des coûts d'assemblage et demain-d'œuvre inférieurs à ceux d'opérations inefficientes à coûts élevés.  Deuxièmement, étant donné
l'étroitesse de son champ d'application, les résultats sont très sensibles à des modifications des
facteurs qui déterminent les coûts différentiels de production dans les pays, tels que les taux de change
relatifs, les salaires et les prix des matières premières.
11
11. Le critère technique constitue le meilleur instrument pour prendre en compte des situations
spécifiques et permettre aux producteurs de connaître d'emblée l'origine du produit final.  Toutefois,
ses limites sont également bien connues.  Premièrement, il est difficile et coûteux d'établir et de tenir àjour l'inventaire des processus de production.  Deuxièmement, ce critère peut donner lieu à des abus
de la part des producteurs nationaux, dans la mesure où ils se trouvent dans la meilleure position pour
fournir des renseignements concernant les conditions techniques et peuvent donc mieux protéger leurs
intérêts propres.  Troisièmement, dans le cas d'un critère négatif, on pourrait se trouver dans une
situation très difficile si la définition ne concernait que les processus qui ne confèrent pas
 la qualité de
produit originaire sans mentionner ceux qui la confèrent.12
12. En résumé, on ne dispose pas d'une méthode pleinement satisfaisante pour déterminer
l'origine, qui soit applicable à tous les produits et réponde à tous les besoins.  Les architectes des
règles d'origine, quand ils définissent les règles qui s'appliqueront dans le cadre des ACR, disposent
d'une panoplie de méthodes dont ils ont tendance à tirer toutes les possibilités.  Donc, dans la pratique,les règles d'origine des ACR combinent les diverses méthodes, ce qui aboutit dans presque tous les
cas à définir des systèmes de règles d'origine presque uniques.
13. Si la méthode d'attribution de l'origine est l'élément central d'un régime des règles d'origine
des ACR, le champ d'application du cumul de l'origine, quand celui-ci est prévu, constitue un autre
élément important.
14. Les dispositions des ACR relatives au cumul
 fixent les conditions auxquelles les intrants
importés, en provenance de certaines sources, peuvent être considérés comme originaires du pays
exportateur bénéficiant de préférences.  Il existe trois types possibles de cumul.  Dans le cas du cumul
bilatéral , les matériaux fournis par un pays partie à l'ACR sont considérés comme "nationaux".
Lorsque le cumul diagonal  est possible, les matériaux fournis par certains pays non membres d'un
ACR donné peuvent être considérés, dans certaines conditions, comme des produits nationaux.
Lorsque les dispositions de l'accord prévoient le cumul total , l'ensemble de la zone préférentielle
établie par l'ACR sera considérée comme un territoire unique, et par conséquent, toute opération de
fabrication ou d'ouvraison effectuée au sein de la zone sera prise en compte pour la détermination del'origine.
13
15. Dans les faits, les règles de cumul constituent une dérogation à la règle d'origine de base selon
laquelle seuls les produits entièrement obtenus dans le pays exportateur partie à l'ACR, ou ayant subi
                                                     
11 Voir L.G. Garay, et A. Estevadeordal, op. cit.  5, LaNasa III, op. cit.  5, et E.A. Vermulst, "Rules of
Origin as Commercial Policy Instruments? - Revisited", dans Rules of Origin in International Trade , sous la
direction de E. Vermulst, P. Waer et J. Bourgeois, The University of Michigan Press, 1994.
12 Cela n'est pas une caractéristique commune des ACR, dans lesquels le s critères négatifs sont
généralement utilisés en même temps que d'autres critères pour des raisons de clarification, ou bien là où des
informations supplémentaires sont nécessaires.
13 On trouvera à l'annexe 1 des exemples de ce type de cumul.WT/REG/W/45
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une transformation substantielle dans ce pays, sont admis au bénéfice du traitement préférentiel
accordé par le pays importateur partie à l'ACR.  Quand le cumul de l'origine est possible, le degré de
transformation qui doit avoir lieu dans un pays exportateur partie à l'accord pour conférer la qualité de
produit originaire varie selon que les matériaux importés ont été fournis par des pays bénéficiant ou
non du cumul.
16. La règle d'origine qui définit la transformation substantielle doit être pleinement satisfaite
lorsque les matériaux importés sont fournis par des pays qui ne font pas partie du système de cumul.
Lorsque ces matériaux proviennent d'un pays bénéficiant du cumul, l'octroi de la qualité originaire ne
demande pas qu'il soit satisfait aux critères de transformation substantielle mais se fonde plutôt sur
d'autres critères, moins rigoureux - c'est-à-dire une transformation plus poussée qu'une opération
minime (opérations ou procédés qui ne confèrent pas en eux-mêmes la qualité de produit originaire,
encore appelés ouvraison insuffisante ou opérations de minimis )14 ou l'attribution de l'origine en cas
de cumul bénéficiant au pays qui apporte la valeur ajoutée la plus élevée au produit final.
17. Trois autres concepts, que l'on trouve sous différentes formes dans divers ACR, ont façonné
l'évolution des règles du cumul:
• Le principe d'absorption  s'applique aux matériaux intermédiaires.  Selon ce principe,
quand un matériau non originaire acquiert la qualité de matériau originaire
conformément aux prescriptions fixées en matière d'ouvraison, ce matériau estconsidéré comme 100 pour cent originaire lorsqu'il est incorporé au produit fini.
• Grâce au système de marquage de l'origine, toutes les opérations d'ouvraison
effectuées dans les pays participant à un système de cumul sont prises en compte pourla détermination de l'origine.  Ce concept, généralement utilisé en matière de cumul
total, peut apparaître comme diamétralement opposé au principe de l'absorption:lorsqu'une matière non originaire n'acquiert pas la qualité de produit d'origine après
l'ouvraison, l'intrant ne devient pas non originaire à 100 pour cent, mais la valeur des
matériaux originaires et de l'ouvraison reste prise en compte pour la détermination de
l'origine du produit final.
• Dans certains régimes de règles d'origine, la règle de tolérance autorise l'utilisation
des matériaux fournis par des pays ne bénéficiant pas du cumul qui ne seraient pasautrement acceptés;  elle consiste habituellement à autoriser l'utilisation d'un
pourcentage maximum de matériaux non originaires.  Cependant, cette règle n'a pas
pour effet d'abaisser la valeur maximale des matériaux non originaires pouvant êtreutilisés.
15
18. Les clauses de ristourne  des droits de douane que l'on trouve dans un certain nombre d'ACR
se rapportent également à l'origine.  En application de ces clauses, le paiement de droits de douane dus
à l'entrée de produits non originaires incorporés dans un produit final peut soit bénéficier d'une
exonération, soit être remboursé lorsque le produit final acquiert la qualité de produit originaire.  On
                                                     
14 Ces opérations minimes, qui sont normalement présentées comme un critère négatif, se rapportent
essentiellement à la maintenance et au montage.  Dans le contexte des travaux sur les règles d'origine nonpréférentielles, une liste harmonisée de ces opérations a été établie pour les produits entièrement obtenus.  Elles
comprennent:  (les opérations réalisées pour) "i) garantir l'aspect des marchandises et leur bon état durant le
transport ou le stockage;  ii) faciliter l'expédition ou le  transport;  iii) emballer et conditionner les marchandises
pour la vente (voir G/RO/45/Rev.1)".
15 Cela signifie que le matériau non originaire "toléré" sera également inclus dans les calculs de teneur
en matériau originaire des produits importés.WT/REG/W/45
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considère généralement que les ristournes de droits de douane donnent un avantage en matière de
coûts aux producteurs implantés dans la zone de l'ACR qui exportent à destination d'un autre pays de
la zone préférentielle, par rapport aux producteurs qui vendent leurs produits sur leur marché
national.16  Des travaux de recherche récents ont montré que les ristournes de droits de douane
pouvaient également avoir un effet protectionniste dans la mesure où elles pouvaient diminuer l'intérêtqu'avaient les producteurs à militer en faveur de l'abaissement de la protection dont bénéficient les
produits intermédiaires.
17
19. Certains ACR contiennent une clause de non-rist ourne.  Celle-ci a certainement pour effet de
restaurer l'égalité de traitement entre la production destinée au marché national et celle qui est
exportée, mais, dans le cadre d'un système de cumul, peut également affecter les sources
d'approvisionnement en matériaux, les pays participant au système de cumul se substituant aux pays
tiers, et entraîner des détournements des échanges.
20. Enfin, les ACR peuvent comporter des dispositions sur la territorialité, se rapportant au
traitement accordé aux produits originaires qui quittent temporairement la zone de cumul.  Ces
dispositions sont particulièrement pertinentes quand il s'agit de déterminer si des opérations
d'ouvraison peuvent avoir lieu en dehors du territoire sur lequel s'applique le cumul sans que le
produit perde sa qualité de produit originaire.
C. ENQUÊTE SUR LES RÉGIMES DE RÈGLES D 'ORIGINE DES ACCORDS COMMERCIAUX
RÉGIONAUX
21. L'enquête sur les régimes de règles d'origine a porté sur 93 ACR qui étaient en vigueur en
mars 2001.  Sur ce total, 87 ACR ont été notifiés au GATT/à l'OMC au titre de l'article XXIV du
GATT (deux unions douanières et 85 zones de libre-échange);  les six autres ACR ont été notifiés autitre de la Clause d'habilitation (quatre unions douanières et deux accords préférentiels).  On trouvera
à l'annexe 2 du présent document la liste des ACR étudiés dans l'enquête.
22. Le système du cumul de l'origine PANEURO mérite d'emblée une mention particulière dans
la mesure où les parties à 50 des ACR étudiés ici ont adopté des règles quasi uniformes qui figurent
dans des protocoles sur les règles d'origine établis sur la base du modèle du système PANEURO.Étant donné l'importance de ce système dans le contexte actuel, on trouvera à l'annexe 3 un résumé de
ses principales caractéristiques.  Par ailleurs, les règles d'origine de l'Accord de libre-échange
nord-américain (ALENA) ont servi de modèle aux trois autres ACR;  l'annexe 4 résume les
principales caractéristiques du régime des règles d'origine de l'ALENA.
23. Les résultats détaillés de l'enquête ont été traités de façon à analyser les différentes questions
identifiées dans la partie B ci-dessus, qui établissent le cadre des régimes de règles d'origine des ACR.
Dans la mesure du possible, les résultats sont présentés sous forme de tableau, de façon à faciliter lescomparaisons.  Les tableaux qui suivent présentent les résultats agrégés de l'enquête.  On trouvera à
l'annexe 5 des renseignements détaillés sur chacun des accords.
24. Les questions examinées relèvent de deux grandes catégories:  i) les conditions fixées par les
règles d'origine concernant spécifiquement les produits (c'est-à-dire "les conditions générales");  et
ii) les dispositions qui complètent ou modifient ces conditions, telles que les règles de cumul.
                                                     
16 Étant donné que des droits de douane sont perçus sur les biens intermédiaires utilisés dans la
production de biens destinés à la consommation nationale, mais non sur les biens destinés à l'exportation.
17 O. Cardot, J. de Melo et M. Olarreaga, Can Duty Drawback Have a Protectionist Bias? , World Bank
Policy Research Working Paper n° 2523 (Banque mondiale, janvier 2001).WT/REG/W/45
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1. Conditions générales des règles d'origine18
25. Ainsi qu'on peut le voir à la lecture du tableau 1, les trois méthodes d'attribution de l'origine
sont largement utilisées dans les ACR, la méthode la plus fréquente étant le changement de position
tarifaire (CP) qui est prévu dans 89 des 93 ACR examinés.  Un autre élément notable est qu'il existeau moins deux méthodes d'attribution de l'orig ine, d'égale importance, et complémentaires.
19  Cett e
approche pragmatique semble pallier les inconvénients inhérents à chacune des méthodes, prise
individuellement, et que l'on a déjà expliqués.  Alors que la méthode de changement de position
tarifaire et la méthode du pourcentage concernent l'ensemble des chapitres du SH, la méthode du
critère technique concerne plutôt les produits industriels, notamment les textiles.
26. Une caractéristique commune de tous les ACR qui prescrivent l'utilisation de la méthode du
changement de position tarifaire est que la transformation substantielle est déterminée au niveau despositions tarifaires du SH (à quatre chiffres).  Toutefois, et c'est là une autre caractéristique commune
de ces accords, dans certains cas spécifiques, cette règle permet l'utilisation de matériaux qui sont
classés sous la même position de la nomenclature douanière (critère CP souple).  Dans de nombreux
cas, cette exception est subordonnée soit à des plafonds concernant la valeur maximale des matériaux,
soit à un changement de position tarifaire au niveau des sous-positions du SH.
20  Dans le cadre de
l'ALENA et des accords similaires, le changement de position tarifaire peut également impliquer un
changement de position tarifaire au niveau des chapitres du SH.21
Tableau 1 - Fréquence des divers critères et des règles de tolérance
Critères
Pourcentage22Accords commerciaux
régionaux (ACR)Changement
de position
tarifaireTotal Teneur en
éléments
importésTeneur en
éléments
d'origine
nationaleValeur
des
intrantsCritère
techniqueRègle de
tolérance
Unions douanières (6) 6 2 2
(40%-60%)2
(35%-60%)-- 3
Accords de libre-échange
et autres ACRpréférentiels (87)83 75 68
(60%-30%)7
(60%-25%)67 74 85
27. Pour ce qui est du critère du pourcentage, la méthode de la teneur en éléments importés est
utilisée beaucoup plus fréquemment que la méthode de la teneur en éléments d'origine nationale car le
système PANEURO applique essentiellement la prem ière méthode.  Le critère de la valeur des
                                                     
18 Il n'est pas possible de faire la somme des chiffres figurant sur les tableaux dans la mesure où les
ACR peuvent prévoir plusieurs méthodes d'attribution de l'origine et plusieurs types d'exceptions.
19 Dans le cas des accords européens, les trois méthodes coexistent.
20 Les accords européens établissent généralement de s limitations concernant la valeur maximale des
matériaux, tandis que l'ALENA et les accords du type ALENA imposent généralement des changements au
niveau de la sous-position tarifaire.
21 Dans leurs travaux de recherche, L.G. Garay et A. Estevadeordal, op. cit. 5, ont indiqué que dans le
cadre de l'accord de l'ALENA, la méthode du changement  de classification tarifaire s'applique exclusivement
aux niveaux des chapitres, des positions et des sous-positions pour environ 24 pour cent, 9 pour cent et 12 pour
cent, respectivement, des lignes tarifaires.
22 Les pourcentages maximum et minimum applicables sont indiqués entre parenthèses.WT/REG/W/45
Page 10
intrants n'est utilisé que dans les accords concernant des pays européens.  On peut dire qu'en
moyenne, le seuil normal de teneur en éléments d'origine nationale varie de 40 à 60 pour cent, tandis
que le seuil de teneur en éléments importés varie de 60 à 40 pour cent.  Les cas qui diffèrent de façon
significative de cette norme peuvent facilement être identifiés à l'Annexe 5B.  On notera parmi eux les
règles d'origine plus libérales de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili - qui établit uncritère de teneur en éléments d'origine nationale de 25 à 35 pour cent selon la méthode utilisée pour
les calculs - ainsi que les règles appliquées dans le cadre du Marché commun de l'Afrique de l'Est et
de l'Afrique australe (COMESA) - qui requiert une teneur en éléments nationaux régionaux de
35 pour cent.  Comme le montre le graphique 1, l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili
est celui des quatre accords du type ALENA qui fixe les teneurs en valeur régionale les plus basses.
28. Le critère technique est la méthode généralement appliquée pour conférer l'origine dans la
majorité des ACR examinés (74 sur 93)
23, en particulier dans ceux qui ont été conclus dernièrement.
Cette méthode est largement appliquée dans des secteurs tels que les textiles et la chimie, et dans tous
les cas qui ont été étudiés, on a recours à des critères positifs - sauf pour les opérations minimes qui ne
confèrent pas l'origine.  Dans certains cas, les critères de transformation substantielle sont tels que
trois accords commerciaux régionaux stipulent, en sus des autres critères de base, que le dernier
processus de fabrication doit avoir lieu dans l'un des pays qui sont parties à l'accord commercialrégional.
24
Graphique 1 - Seuil de teneur en éléments régionaux dans les accords commerciaux
régionaux de la famille de l'ALENA
                                                     
23 Le critère technique est également utilisé comme règle "secondaire" ou exceptionnelle dans 16 autres
ACR.
24 Pour plus de détails, voir l'Annexe 5A.Canada – Chili Mexique - ChiliALENA
Mexique - Israël0%10%20%30%40%50%60%
Teneur en 
éléments 
régionaux
Méthode du coût net* Méthode de la valeur transactionnelle**
* La méthode du coût net calcule la teneur en val eur régionale en pourcentage du coût net de production
du bien.
** La méthode de la valeur transactionnelle calcul e la valeur des matériaux non originaires en
pourcentage de la valeur de transaction GATT du bien.  Cette méthode permettant au producteur d'inclure tous
ses coûts et profits dans la valeur originaire, le pour centage de teneur en valeur régi onale requis est plus élevé
que dans le cadre de la méthode du coût net.WT/REG/W/45
Page 11
2. Dispositions supplémentaires relatives aux régimes de règles d'origine
29. Les ACR établissent très souvent des règles de tolérance (voir le paragraphe 17 ci-dessus).
C'est le cas de 88 et 93 ACR étudiés.  D'une façon générale, les règles de tolérance se réfèrent à des
pourcentages de la valeur du produit final.  Dans les ACR étudiés ici, la règle de tolérance concernede 2 à 15 pour cent de la valeur des matériaux non originaires (qui ne seraient pas acceptés
autrement).  Le graphique 2 montre les pourcentages de valeur du produit final "tolérés" dans
plusieurs ACR, ainsi que dans le système PANEURO.
30. Les règles de tolérance applicables dans le secteur des textiles sont habituellement différentes
de celles qui s'appliquent dans les autres secteurs
25:
• dans la plupart des ACR étudiés (84), la règle de tolérance concerne le poids
maximum (et non la valeur) des matériaux non originaires;
• dans certains cas, la règle de tolérance reste basée sur la valeur du produit fini mais le
seuil fixé pour les matériaux non originaires est plus bas (72 ACR);
• dans deux ACR, les règles de tolérance ne s'appliquent pas aux textiles;  et
• dans 12 ACR, les règles de tolérance ne s'appliquent qu'au secteur des textiles.
En revanche, dans le secteur agricole (autre secteur sensible), six ACR seulement prévoient des
exceptions à la règle générale de la tolérance.26
31. Le tableau 2 présente une synthèse des différents types de dispositions relatives au cumul que
contiennent les 93 ACR qui ont été examinés dans le cadre de l'enquête.  Toutes ces dispositions
prévoient le cumul bilatéral.  Les dispositions relatives au cumul diagonal sont relativementfréquentes, en particulier dans les ACR entre pays européens (étant donné que le système PANEURO
utilise le cumul diagonal).  Les dispositions relatives au cumul total sont rares (elles ne figurent que
dans huit accords);  là encore, elles concernent principalement les ACR entre pays européens (six
accords).
27, 28
                                                     
25 Ces exceptions peuvent coexister dans un ACR donné, des règles exceptionnelles différentes
s'appliquant à des produits textiles différents.
26 Il est intéressant de relever ici que, dans la pl upart de ces ACR, le secteur agricole est pleinement
intégré aux mesures de libéralisation du commerce.  Cela ne reflète pas la norme dans la mesure où,contrairement au secteur des textiles, qui est concerné par l'ensemble des ACR, les échanges de produitsagricoles sont loin de bénéficier de mesures de libéralisa tion.  Cela explique peut-être en partie les différences
de traitement qui ont été relevées.
27 L'application à un stade ultérieur du cumul total entre les parties au système PANEURO a été
envisagée.
28 Dans l'un de ces ACR - l'accord entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud - le concept de
"territoire unique" qu'implique le cumul total s'applique vis-à-vis des pays qui sont, avec l'Afrique du Sud,
parties à l'Union douanière sud-africaine.  Le critère de marquage est également utilisé dans le cadre de ces huit
accords, mais les modalités de son application diffèren t d'un ACR à l'autre.  À cet égard on trouvera des
explications dans les notes pertinentes de l'annexe 5D.WT/REG/W/45
Page 12
Graphique 2 - Règles de tolérance dans plusieurs ACR
32. En dehors du système PANEURO, les ACR conclus entre la CE et les pays du Maghreb
comportent également des dispositions relatives au cumul diagonal (cumul entre la Tunisie, le Maroc
et l'Algérie)29;  il en va de même des ACR entre la CE et les Autres pays et territoires, et la CE et
l'Afrique du Sud (dans les deux cas il y a cumul avec les pays ACP), entre l'Association européenne
de libre-échange (AELE) et le Maroc (cumul avec la Tunisie lorsque l'accord avec l'AELE aura été
conclu), de l'accord entre l'Estonie et l'Ukraine (cumul avec la Lettonie, la Lituanie et la CE), et de
l'accord entre le Canada et Israël (cumul avec les États-Unis) - seul ACR établissant un cumul
diagonal qui n'associe aucun pays européen.
                                                     
29 Le cumul ne s'applique que lorsque les règles d'origine sont identiques.  Ainsi, il est possible pour
tous les produits qui ont des règles d'origine identiques conformément aux dispositions contenues dans les ACRactuellement en vigueur (accords euroméditerranéens pour le  Maroc et la Tunisie, et accord de coopération pour
l'Algérie).  La CE a l'intention d'introduire dans la zone euroméditerranéenne le même type de cumul que celui
qui est applicable dans la zone PANEURO et selon le s mêmes critères.  Toutefois, aucun cumul n'est prévu
entre les pays de la zone euroméditerranéenne et de la zone PANEURO.0% 2% 4% 6% 8% 10% 12% 14% 16%PANEUROSystème de type européenCE - PTOM IICE - MexiqueCE - Afrique du SudCanada - ChiliMexique - ChiliALENACanada - IsraëlMexique - IsraëlAccord commercial de rapprochement économique 
australo-néo-zélandais (ACREANZ)Accord de coopération commerciale et économique pour la région du Pacifique
Sud (SPARTECA)Marché commun centraméricain (MCCA)
En pourcentage de la valeur du produit finalWT/REG/W/45
Page 13
Tableau 2 - Fréquence des dispositions relatives au cumul
Type de cumul Accords commerciaux régionaux
(ACR)
Bilatéral Diagonal TotalPrincipe
d'absorptionSystème
de
marquage
Unions douanières (6) 6 0 0 2 -
Accords de libre-échange et autres ACR
préférentiels (87)87 58 8 81 8
33. Dans certains des cas analysés (huit ACR), les dispositions relatives au cumul comportent des
restrictions.  Dans deux cas (CE - Algérie et CE - Autres pays et territoires), le cumul diagonal n'est
pas réciproque et les intrants de tierces parties éligibles ne peuvent faire l'objet d'un cumul avec lesproduits de la CE.  Les restrictions suivantes ont également été identifiées:
a) l'établissement d'une valeur maximale du cu mul (ACR États-Unis - Israël, dans lequel
le cumul bilatéral n'est autorisé qu'à hauteur d'un maximum de 15 pour cent de la
valeur du produit final);
b) l'établissement d'une valeur minimum de la transformation après application du
cumul (Accord de coopération commercial et économique pour la région du
Pacifique Sud (SPARTECA), dans lequel les produits en provenance des îles du
Pacifique Sud qui font l'objet d'un cumul avec des intrants australiens et sont exportés
vers la Nouvelle-Zélande doivent avoir une teneur minimum en éléments provenant
des îles du Pacifique Sud de 25 pour cent)
30;  ou encore
c) la modification des conditions générales des règles d'origine (dans cinq ACR du type
ALENA, dans lesquels, lorsque le cumul bilatéral est utilisé, le calcul de la teneur en
valeur régionale du produit ne peut se faire que sur la base de la méthode du coût net
et non sur celle de la valeur transactionnelle).
34. Entre Membres de l'OMC, les avis diffèrent sur la façon dont les systèmes de cumul diagonal
des régimes de règles d'origine préférentielles affectent le système commercial multilatéral.  Pour
certains Membres, ces systèmes ont pour effets de réduire les obstacles au commerce et de faciliter les
échanges entre économies participantes grâce à la simplification et à l'harmonisation des procédures
douanières, tandis que pour d'autres, le système du cumul diagonal étend le bénéfice des préférences
accordées par tout accord régional commercial à des parties autres que celles de l'accord, sans aucunfondement juridique, et introduit un autre élément de discrimination, dans la mesure où certaines des
tierces parties à l'ACR initial - celles qui participent au système du cumul diagonal - bénéficient d'un
traitement préférentiel, tandis que d'autres tierces parties - celles qui ne participent pas au système - ne
peuvent en bénéficier.
35. Dans la grande majorité des ACR examinés, le principe d'absorption s'applique (voir le
paragraphe 17 ci-dessus) soit en tant que partie intégrante des systèmes de cumul (83 ACR), soit à
titre exceptionnel (sept ACR).
31  Toutefois, dans deux ACR (ALENA et Marché commun du Sud
(MERCOSUR)), le principe général de l'absorption ne s'applique pas au secteur de l'automobile.32
                                                     
30 Ceci est la contrepartie de a).
31 Les informations n'étaient pas disponibles sur ce point pour deux des ACR examinés ici.
32 Cette exception est relativement importante étant donné l'importance des matériaux intermédiaires
dans ce secteur.WT/REG/W/45
Page 14
Dans deux autres cas (Accord Australie-Nouvelle -Zélande (ACREANZ et SPARTECA)), le principe
d'absorption ne s'applique que si certaines conditio ns d'origine relatives aux matériaux intermédiaires
sont remplies.
36. Plusieurs ACR stipulent une règle de non-ristourne des droits de douane (63 sur 93).  Là
encore, cela est lié à l'introduction d'une clause de non-ristourne dans le système PANEURO lorsque
celui-ci a été étendu au cumul diagonal.  La règle de non-ristourne est également stipulée dans
plusieurs ACR européens qui ont adopté des règles d'origine semblables à celles du système
PANEURO.  Dans certains cas (six sur onze), l'introduction d'une telle règle bénéficie d'une période
de transition variant de trois mois à trois ans à compter de l'entrée en vigueur de l'accord.
37. Dans l'Accord de libre-échange nord-américain, le système de ristourne (drawback) a été
remplacé par un système qui prévoit que le montant remboursé ne pourra dépasser le moins élevé du
montant des droits payés sur les produits importés ou sur le même produit, ou sur un autre produitfabriqué à partir de ce produit, exporté à destination d'un autre pays partie à l'ALENA.  Dans les
autres ACR, c'est-à-dire ceux qui ne concernent pas les pays européens et l'ALENA, la règle de la
ristourne est généralisée, avec toutefois quelques exceptions:
• dans le cadre du MERCOSUR, une règle de non-ristourne s'applique vis-à-vis des
importations de produits intermédiaires du secteur de l'automobile en Argentine et au
Brésil lorsque le produit final est exporté au sein du MERCOSUR;
• dans le Marché commun des Caraïbes (CARICOM), un État membre peut refuser
d'admettre au bénéfice du traitement préférentiel des produits pour lesquels une
ristourne est demandée.  Cette même règle s'appliquera également dans le cadre du
Marché commun de l'Afrique de l'Est et de  l'Afrique australe (COMESA) à l'issue
d'une période de transition de dix ans (c'est-à-dire à la fin de 2004).
38. Pour ce qui est des dispositions relatives à la territorialité, 62 ACR autorisent un produit qui
se trouve à l'avant-dernier stade de fabrication à subir une transformation en dehors de la zone de
cumul sans perdre sa qualité de produit originaire.  Il s'agit là d'une autre disposition type du système
PANEURO qui s'applique également dans neuf autr es ACR entre pays européens et dans trois ACR
des Amériques.
39. L'opération d'ouvraison à l'extérieur qui est autorisée est normalement limitée par
l'établissement d'un plafond applicable à la plus-value acquise à l'extérieur de la zone de cumul (qui
est normalement de 10 pour cent).  Toutefois, dans les ACR européens, l'autorisation d'ouvraison à
l'extérieur se heurte à une nouvelle contrainte majeure - à savoir qu'elle ne s'applique pas aux textileset aux vêtements.
33
40. Dans les autres ACR, qui ne tolèrent pas l'ouvraison à l'extérieur, la qualité de produit
originaire est conférée lorsqu'il y a transport direct entre les parties à l'accord ou lorsqu'un produit en
transit sur le territoire de tierces parties n'a pas subi d'autres opérations que le chargement, le
rechargement, ou les opérations nécessaires à sa bonne préservation.34
                                                     
33 Secteur où l'ouvraison à l'extérieur est très fréquente.
34 Certains ACR, en particulier tous les ACR de type européen, exigent que les opérations de
transbordement et de stockage temporaire se fassent sous surveillance douanière.WT/REG/W/45
Page 15
Tableau 3 - Conditions dans lesquelles le perfectionnement passif est accepté
ACR Conditions d'autorisation du perfectionnement
passif et limites
PANEURO (50) Valeur ajoutée maximale (VA):  10 pour cent (départ usine);  ne s'applique
pas aux textiles et aux vêtements;  le produit retenu à l'avant-dernier stadedoit déjà être un produit originaire avant de prendre en compte la règle de
tolérance.
Système de cumul de typeeuropéen (9)
aValeur ajoutée maximale (VA):  10 pour cent (départ usine);  ne s'applique
pas aux textiles et aux vêtements;  le produit retenu à l'avant-dernier stade
doit déjà être un produit originaire avant de prendre en compte la règle de
tolérance.
Canada – Israël N'est autorisé que pour des opérations d'ouvraison mineures dans la zone du
cumul.  D'autres opérations d'ouvraison peuvent être autorisées pour
certains produits sur accord des parties.
Mexique   - Israël Valeur ajoutée maximale (VA):  10 pour cent (f.a.b.);  seulement pour des
opérations minimes;  produits/secteurs bénéficiaires à identifier.
CARICOMbValeur maximum des matériaux non originaires:  65 pour cent/80 pour cent
du coût de l'ouvraisonc
a Appliqué dans le cadre des ACR suivants seulement:  Israël - CE, République tchèque - Israël,
République slovaque - Israël, Hongrie - Israël, Slovénie - Israël, Turquie - Israël, AELE - Autorité palestinienne,
AELE - ex-République yougoslave de Macédoine, Bulgarie - ex-République yougoslave de Macédoine.
b La règle ne se réfère pas aux opérations d'ouvraison en dehors de la zone, mais à des opérations
d'ouvraison (définies comme des opérations de "réparation,  remise en état ou amélioration" d'un bien) effectuées
sur le territoire d'un État membre du CARICOM en utilisant des matériaux non originaires dans le contexted'une opération de réimportation.
c Le taux de 65 pour cent s'applique aux pays les plus développés du CARICOM (c'est-à-dire la
Barbade, le Guyana, la Jamaïque, le Suriname et Trinité-et-Tobago) et le taux de 80 pour cent aux paysmembres les moins développés (tous les autres membres à l'exception des Bahamas).
3. Exceptions aux régimes des règles d'origine
41. Parmi les exceptions aux régimes des règles d'origine, celles qui concernent les critères
généraux des règles d'origine sont les plus fréquentes, bien que certains ACR puissent stipuler des
règles exceptionnelles de tolérance, de cumul ou d'absorption.
42. Des exceptions aux critères généraux ont été relevées dans 23 ACR.  Leurs caractéristiques
sont résumées au tableau 4.
43. L'analyse des résultats du tableau 4 met en relief les résultats suivants:
• Dans le cas des pays du COMESA, la prescription relative à la teneur de 35 pour cent
en éléments nationaux régionaux est abaissée à 25 pour cent pour les biens qui
présentent une importance particulière pour le développement économique des ÉtatsMembres.  D'autres exceptions de ce type s'appliquent pour certains produits relevant
du régime du secteur automobile du MERCOSUR
35 et pour les produits textiles
importés de Nouvelle-Zélande dans  le cadre de l'Accord SPARTECA.
                                                     
35 C'est-à-dire les produits de l'industrie automobile en provenance de l'Uruguay et les nouveaux
modèles produits en Argentine, au Brésil et en Uruguay.  Toutefois, les autres exceptions qui s'appliquent auWT/REG/W/45
Page 16
• Les règles d'origine applicables dans le secteur de l'industrie automobile et des
textiles établissent dans de nombreux cas certaines exceptions au régime général des
règles d'origine.
Tableau 4 - Exceptions aux critères généraux36
Pourcentage différent ACR Utilisation d'un
critère différentPlus restrictif Moins restrictifAutres
Unions douanières  (5):
Spécifiques à un secteur
Inadéquation des critèresAutres raisons4
1
a
2b
1c-
-
--2
1
a
-
1d1
1k
-
-
Accords de libre-échange et
autres ACR préférentiels  (18):
Spécifiques à un secteurInadéquation des critères
Autres raisons13
2
e
11i
-2
2f
-
-1
1g
-
-4
2h
-
4j
a MERCOSUR.
b CE - Chypre, CE - Malte.
c MCCA.
d COMESA.
e Canada - Israël, Zone de
libre-échange de l'ANASE.
f Canada - Chili, ALENA.
g SPARTECA.h Canada – Chili et ALENA:  dans le secteur de l'automobile, la teneur en
valeur régionale ne peut être calculée que sur la base de la méthode ducoût net (et non de la valeur transactionnelle).  En outre, dans le cadre del'ALENA, il n'y a pas de règles d'absorption applicables dans le secteurautomobile.
i CE – Maroc, CE - Tunisie, CE - Algérie, CE - Égypte,
CE – Jordanie, CE - Liban, CE - Autres pays et territoires,
CE – Syrie, AELE - Israël, AELE - Maroc, Estonie - Ukraine
j Canada – Chili, Mexique - Chili, ALENA, Mexique - Israël.
La teneur en valeur régionale ne peut être calculée que selon laméthode du coût net.
k MERCOSUR.  Pas de règles d'absorption pour le secteur automobile.
                                                                                                                                                                    
secteur de l'automobile, et en particulier l'absence de principe d'absorption, vont dans le sens d'un régime de
règles d'origine plus restrictif.
36 Les règles d'origine du système PANEURO et les règles similaires n'ont pas été prises en compte
dans ce tableau dans la mesure où elles sont par définition spécifiques à un produit.  Les exceptions générales àces régimes sont généralement des exceptions aux règles de tolérance.WT/REG/W/45
Page 17
Annexe 1
Exemple de systèmes de cumul
Les pays A, B et C ont conclu des accords bilatéraux entre eux mais ne sont pas parties à
un accord unique.  Les pays D, E et F sont parties à un accord de libre-échange (ALE) unique et
chacun d'eux a conclu des accords de libre-échan ge bilatéraux avec les pays A, B et C.  Le
pays G n'a conclu d'accord avec aucun des autres pays.
Exemple 1
Une table est produite dans le pays  A avec du bois du pays B et du verre du pays C.  La table est ensuite
exportée à destination du pays C.
Aux termes de l'ALE entre A et C, l'application du cumul bilatéral signifie que le verre est un produit originaire.
S'il y a cumul diagonal entre ces trois pays, le bois sera également un produit originaire même si B n'est paspartie à l'ALE.  Ainsi, à l'entrée dans C, la table recevra le statut de produit originaire et bénéficiera dutraitement préférentiel.  Si le seul cumul bilatéral est appliqué, la table ne sera considérée comme produit
originaire que s'il y a transformation substantielle dans le pays A.
Exemple 2
Une lampe est produite dans le D avec certains matéri aux importés.  Les règles d'origine, qui prévoient le
cumul diagonal entre les pays A, B, C, D, E et F, ne requièrent que des opérations d'ouvraison autres queminimes en ce qui concerne les matériaux en provenan ce de la zone de cumul, mais une transformation
substantielle en ce qui concerne ceux qui provi ennent de l'extérieur de la zone de cumul.
Si tous les matériaux importés sont en provenance d'un pays qui bénéficie du cumul diagonal (c'est-à-dire de A
ou E), la lampe sera considérée comme un produit originaire.  Normalement, la lampe sera originaire de D si la
transformation effectuée dans ce pays est supérieure à une opération minime (c'est-à-dire si la lampe estassemblée et peinte en D).  Si ce n'est pas le cas, la détermination finale de l'origine dépendra des règlesdétaillées qui sont appliquées dans le système de cumul.   Mais dans tous les cas le produit aura la qualité de
produit originaire.  Cependant, si des matériaux non originai res sont utilisés dans la fabrication de la lampe, il
faudra également que soient remplies les conditions relatives à la transformation substantielle pour que la lampe
soit considérée comme un produit originaire.WT/REG/W/45
Page 18
Exemple 3
Une bicyclette est fabriquée en D, le pr ix départ usine étant ventilé comme suit:
• Composantes en provenance du pays G:  15 pour cent
• Opération d'assemblage effectuée dans le pays E:  30 pour cent (dont 40 pour cent en provenance
de G et 60 pour cent représenta nt la valeur ajoutée dans E)
• Composantes, travail et autres coûts originaires du pays D (c'est-à-dire valeur ajoutée en D):
55 pour cent1
Les règles de transformation substa ntielle s'appliquent car des matéri aux non originaires ont été utilisés
dans la fabrication du produit fini.  La règle spécifique applicable aux bicyclettes est la suivante:  "lavaleur de tous les matériaux importés utilisés ne do it pas dépasser 30 pour cent du prix du produit départ
usine":
Si l'accord de libre-échange conclu entr e D, E et F prévoit le cumul diagonal:
À supposer que selon la règle de transformation substantielle applicable, l'assemblage effectué en E soit
considéré comme originaire dans le pays G, on obtiendrait, lors de la détermination du caractèreoriginaire de la bicyclette en D, le résultat suivant:  la bicyclette est composée à 45 pour cent de
composantes provenant de G et le plafond de 30 pour cent est donc dépassé.
Par conséquent, la bicyclette ne serait pas considérée comme un produit originaire dans le pays D.Si l'accord du libre-échange entre le D, E et F établit le cumul total (tous les pays parties à l'accord sont
considérés comme un seul territoire et seule l'origine de la bicyclette est à déterminer), la règle suivante
s'applique:
Composantes en provenance de G:  15 pour cent + (40 pour cent de 30 pour cent) = 27 pour cent
Composantes en provenance de E:  60 pour cent de 30 pour cent = 18 pour cent
Valeur ajoutée en D:  55 pour cent
Le pourcentage de composantes non originaires en provenance de G est inférieur au plafond de
30 pour cent, et par conséquent la bicyclette est considérée comme un produit originaire de D.WT/REG/W/45
Page 19
Annexe 2
Liste des accords commerciaux régionaux couverts par l'enquête1,2
Accords notifiés en v ertu de l'article XXIV (87)
Région euroméditerranéenne
CE – Chypre CE - Malte
CE – Bulgarie (PANEURO) CE – République tchèque (PANEURO)
CE - Estonie (PANEURO) Espace économique européen (PANEURO)
CE – Hongrie (PANEURO) CE – Islande (PANEURO)
CE – Lettonie (PANEURO) CE – Lituanie (PANEURO)
CE – Norvège (PANEURO) CE – Pologne (PANEURO)
CE – Roumanie (PANEURO) CE – République slovaque (PANEURO)
CE – Slovénie (PANEURO) CE - Suisse (PANEURO)
Accord euroméditerranéen CE - Israël (système de
type européen)CE – Accord euroméditerranéen CE - Maroc
Accord euroméditerranéen CE - Autorité palestinienne Accord euroméditerranéen CE - Tunisie
Accord de coopération CE - Algérie Accord de coopération CE - Égypte
Accord de coopération CE - Jordanie Accord de coopération CE - Liban
CE - Autres pays et territoires Accord de coopération CE - Syrie
CE - Îles Féroé (système de type européen) Association européenne de libre-échange (PANEURO)
États de l'AELE - Bulgarie (PANEURO) États de l'AELE - République tchèque (PANEURO)
États de l'AELE - Estonie (PANEURO) États de l'AELE - ex-République yougoslave de
Macédoine (système de type européen)
États de l'AELE - Hongrie (PANEURO) États de l'AELE - Israël
États de l'AELE - Lettonie (PANEURO) États de l'AELE - Lituanie (PANEURO)
États de l'AELE - Maroc (PANEURO) États de l'AELE - Autorité palestinienne (système de
type européen)
États de l'AELE - Pologne (PANEURO) États de l'AELE - Roumanie (PANEURO)
États de l'AELE - République slovaque (PANEURO) États de l'AELE - Slovénie (PANEURO)
États de l'AELE - Turquie (PANEURO) Zone de libre-échange d'Europe centrale (PANEURO)
Bulgarie - ex-République yougoslave de Macédoine(système de type européen)Bulgarie – Turquie (PANEURO)
République tchèque - Estonie (PANEURO) République tchèque - Israël (système de type
européen)
République tchèque - Lettonie (PANEURO) République tchèque - Lituanie (PANEURO)
République tchèque - Turquie (PANEURO) Hongrie – Lettonie (PANEURO)
Hongrie - Lituanie (PANEURO) Hongrie – Israël (système de type européen)
Hongrie - Turquie (PANEURO) Pologne – Israël (système de type européen)
Pologne - Lettonie (PANEURO) Pologne – Lituanie (PANEURO)
Pologne - Turquie (PANEURO) Roumanie – Turquie (PANEURO)
                                                     
1 Les accords dont le nom figure en lettre grasse concernent des unions douanières.
2 L'expression "système de type européen" s'applique ici aux régimes de règles d'origine semblables à
ceux du système PANEURO, contenant des prescriptions  d'ouvraison et de transformation spécifiques aux
produits identiques à ceux du système PANEURO, mais di fférents des règles du PANEURO en ce qui concerne
les dispositions relatives au cumul et/ou à la territorialité et aux ristournes.WT/REG/W/45
Page 20
Région euroméditerranéenne
République slovaque - Estonie (PANEURO) République slovaque - Israël (système de type
européen)
République slovaque - Lettonie (PANEURO) République slovaque - Lituanie (PANEURO)
République slovaque - Turquie (PANEURO) Slovénie - Croatie (système de type européen)
Slovénie - Estonie (PANEURO) Slovénie - ex-République yougoslave de Macédoine
(système de type européen)
Slovénie - Israël (système de type européen) Slovénie - Lettonie (PANEURO)
Slovénie - Lituanie (PANEURO) Turquie - Estonie (PANEURO)
Turquie - ex-République yougoslave de Macédoine
(système de type européen)Turquie - Israël (système de type européen)
Turquie - Lettonie (PANEURO) Turquie - Lituanie  (PANEURO)
Estonie - Lettonie - Lituanie (PANEURO) Estonie - Ukraine
Amériques
Canada - Chili Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
Mexique - Chili
Océanie
Accord commercial dans le cadre de relations
économiques plus étroites entre l'Australie et laNouvelle-Zélande (ACREANZ)
Accords in terrégionaux
CE - Mexique Mexique – Israël
CE - Afrique du Sud États-Unis – Israël
Canada - Israël
Accords notifiés en vertu de la clause d'habilitation (6)
Zone de libre-échange de l'Association des Nations
d'Asie du Sud-Est (ANASE)Marché commun de l'Afrique de l'Est et de
l'Afrique australe (COMESA)
Marché commun centraméricain (MCCA) MERCOSUR
Marché commun des Caraïbes (CARICOM) Accord de coopération commerciale et économique
pour la région du Pacifique (SPARTECA)WT/REG/W/45
Page 21
Annexe 3
Brève description du système du cumul paneuropéen de l'origine
Depuis le début de 1997, de nouvelles règles d'origine fondées sur le concept du cumul
paneuropéen sont appliquées dans le cadre d'un certain nombre d'accords de libre-échange en Europe.1
À la faveur de ces dispositions relatives au cumul de l'origine, des zones de libre-échange distinctes,créées en vertu d'un certain nombre d'accords de libre-échange, ont été réunies en un système
d'envergure européenne.  Ce système repose sur trois principes de base:  i) les produits semi-finis
originaires d'un pays du système qui sont transformés ou assemblés dans un autre pays partenaire
seront toujours considérés comme des produits originaires;  ii) les produits originaires peuvent êtreéchangés sans distinction entre les pays associés au système;  iii) s'agissant des matières en
provenance de pays tiers, une règle de tolérance est appliquée.
Le système du cumul de l'origine offre aux producteurs et aux négociants les avantages
suivants:  i) la simplification des procédures douanières (dans la mesure où, dès qu'un produit obtientle label "origine européenne", il n'est plus nécessaire d'en vérifier à nouveau l'origine), ii) une plus
grande latitude dans le choix des intrants ou des pays dans lesquels ils peuvent établir leurs
installations de production.
Si en pratique un seul système de cumul est appliqué, il n'a pas été possible d'harmoniser
complètement tous les protocoles relatifs aux règles d'origine et on trouve donc au moins trois types
de protocoles:  un protocole applicable aux pays de la Zone économique européenne établissant le
cumul total, un protocole qui s'applique aux échan ges entre les pays de l'Association européenne de
libre-échange et enfin le troisième protocole, applicable au reste des accords de libre-échange
couverts par le système.
Conditions générales
Sont considérés comme produits originaires les produits remplissant deux conditions
essentielles:
- Les produits entièrement obtenus dans la Communauté européenne, dans l'Espace
économique européen ou dans un autre pays partenaire (ci-après dénommés "pays
participants").2
En ce qui concerne les produits non entièrement obtenus, le caractère originaire est
accordé à condition que les matières importées aient fait l'objet d'ouvraison ou detransformation suffisante dans l'un des pays participants.
3  L'annexe II du Protocole
relatif aux règles d'origine comprend, pour chaque position tarifaire, une liste
harmonisée des conditions d'ouvraison ou de transformation requises pour que les
matières non originaires acquièrent le caractère originaire.
                                                     
1 Depuis cette date, un certain nombre d'amendements ont été apportés au Protocole "relatif à la
définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative".  Cette note
prend en compte les amendements apportés jusqu'en décembre 2000, entrés en vigueur jusqu'au 1er janvier 2001.
2 Les produits entièrement obtenus sont définis à l'article 4 ou 5 des protocoles et sont généralement des
produits agricoles, des produits de la pêche ou des produits miniers.
3 Comme on le verra plus loin, les règles de cumul tempèrent cette condition.WT/REG/W/45
Page 22
- Pour que la liste des conditions d'ouvraison ou de transformation requises prenne en
compte tous les critères décrits plus haut pour l'acquisition du caractère originaire
dans nombre de cas, plusieurs conditions doivent être remplies.  En ce qui concerne
les produits classés aux chapitres 28, 29, 31 à 39, 84 à 91 et 94, une autre condition
est appliquée, comprenant dans tous les cas un critère de teneur en matièresimportées.
4
Les règles de cumul
Le système du cumul paneuropéen établit un cumul bilatéral et diagonal de l'origine (le cumul
total s'applique dans le cas de l'Espace économique européen).  Selon ce système, les matières
semi-finies importées de l'un des pays participants (CE(15) dans son ensemble plus 15 pays)5 et
incorporées dans un produit fini sont considérées comme d'origine nationale.
Dans la pratique, les règles de cumul écartent la condition relative à l'ouvraison ou à la
transformation suffisante, et permettent de conférer le caractère de produit originaire lorsque les
opérations d'ouvraison ou de transformation effectuées dans un pays participant donné dépassent undegré minimal spécifié.  Même lorsque ce degré n'est pas atteint, le caractère originaire dans le pays
considéré peut être conféré à condition que la valeur ajoutée dans ce pays soit supérieure à la valeur
des matières utilisées originaires de tout autre pays participant.  Si cette condition n'est pas remplie, le
produit fini sera considéré comme étant originaire du pays où la plus-value acquise représente le plus
fort pourcentage du produit fini.
Le cumul total prévu dans le cadre de l'Espace économique européen n'apporte que peu de
modifications aux dispositions que l'on vient de décrire.  Premièrement, dans le contexte de l'Accord,
les produits sont originaires de l'Espace économique européen;  l'origine n'est plus envisagée en
relation avec telle ou telle partie à l'Espace économique européen.  Deuxièmement, élément plusimportant, les conditions de transformation ne s'appliquent pas à chacun des pays partenaires de l'EEE
individuellement, mais à l'ensemble de la zone, ce qui signifie qu'il peut y avoir cumul des opérations
de transformation effectuées dans les différents pays partenaires pour conférer le caractère de produits
originaires de l'EEE.  Il est également important de relever que la valeur ajoutée par toutes les
opérations de transformation est prise en compte pour la détermination finale de l'origine, y comprisles opérations de minimis  et toutes les opérations effectuées sur des matières non originaires (critère
de marquage).
Cinquante accords commerciaux régionaux européens appliquent le système PANEURO.  On
en trouvera la liste à l'annexe 2.
Les pays participant au système sont les suivants:CE(15) dans son ensemble
Bulgarie
EstonieHongrie
Islande
                                                     
4 Dans les cas où la première méthode fixe une limite relative à la teneur en matières importées, la
deuxième condition établit toujours une limite inférieure en ce qui concerne la teneur en produits nonoriginaires.
5 Les territoires autonomes espagnols de Ceuta et Melilla et Andorre, ainsi que Saint-Marin sont aussi
intégrés au système par le biais de dispositio ns spéciales ou de déclarations conjointes.WT/REG/W/45
Page 23
Lettonie
Liechtenstein
Lituanie
Norvège
PologneRépublique slovaque
République tchèque
Roumanie
Slovénie
Suisse
TurquieWT/REG/W/45
Page 24
Annexe 4
Brève description des règles d'origine de l'ALENA1
Selon l'ALENA, un produit est originaire du territoire d'une partie dans les quatre cas
suivants:
- s'il est entièrement obtenu ou produit dans la région de l'ALENA;- s'il est entièrement produit dans la région de l'ALENA uniquement à partir de
matières originaires;
- s'il satisfait aux règles d'origine figurant à l'annexe 401, communément appelées
règles d'origine spécifiques fondées sur le changement de classification tarifaire, la
teneur en valeur régionale, ou sur ces deux éléments.
La teneur en valeur régionale peut être calculée soit selon la méthode de la valeur
transactionnelle, soit selon la méthode du coût net.  Habituellement, l'exportateur ou
le producteur a le choix entre ces deux méthodes.  Dans un certain nombre de
situations toutefois, l'exportateur ou le producteur ne peut utiliser la méthode de la
valeur transactionnelle
2;  le producteur peut aussi s'en remettre à la méthode du coût
net si le résultat obtenu en se servant de la méthode de la valeur transactionnelle est
défavorable.  La méthode de la valeur transactionnelle permet de calculer la valeur
des matières non originaires comme un pourcentage de la valeur transactionnelle du
produit tel qu'il a été établi en vertu du GATT, c'est-à-dire le prix total payé pour le
produit, sous réserve de certains ajustements pour l'emballage et autres éléments.Étant donné que la méthode de la valeur transactionnelle permet aux producteurs de
considérer tous ces coûts et profits comme ayant été engagés et réalisés sur le
territoire, la teneur en valeur régionale établie selon cette méthode doit correspondre à
un pourcentage plus élevé que si l'on a recours à la méthode du coût net.
La méthode du coût net permet de calculer la teneur en valeur régionale comme un
pourcentage du coût net de la production du produit.  Le coût net représente les coûtsengagés par le producteur, moins les frais de promotion (y compris la
commercialisation et le service après-vente), les redevances, les frais d'expédition et
d'emballage, ainsi que les frais d'intérêt non admissibles.
- Enfin, dans deux circonstances très précises - en ce qui concerne les produits non
montés et les produits classés avec leurs pièces qui ne répondent pas aux conditions
exigées à l'annexe 401 en matière de règles d'origine, à condition que la teneur du
produit en valeur régionale atteigne 60 pour cent selon la méthode de la valeur
transactionnelle (50 pour cent selon la méthode du coût net).
                                                     
1 Extrait du Guide douanier tripartite sur l'ALENA , Agence des douanes et du revenu du Canada, à
l'adresse http://www.ccra-adrc.gc.ca/tax/business/smallbusiness/c124-e.html .
2 Il n'existe pas de valeur transactionnelle dans le cas de certaines opérations entre personnes
apparentées, relativement à certains véhicules à moteur et à certaines pièces de tels véhicules, lorsqu'un
producteur cumule la teneur en valeur régionale ou encore pour établir la teneur en valeur régionale de matièresintermédiaires désignées.WT/REG/W/45
Page 25
Un produit qui ne satisfait pas à ces exigences peut, dans certains cas, être considéré comme
un produit originaire s'il rentre dans les catégories supplémentaires décrites ci-après:
- Un producteur peut désigner comme matière intermédiaire toute matière originaire
autoproduite, utilisée dans la production du produit final.  Du moment que la matièreintermédiaire est admissible à titre de matière originaire, sa valeur totale peut être
considérée comme originaire aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale du
produit fini.  Cette disposition englobe tous les produits et matières, sauf les produits
automobiles, les moteurs et les boîtes de vitesse.
- La disposition relative au cumul permet au producteur ou à l'exportateur de choisir
d'inclure, aux fins de la teneur en valeur régionale, toute valeur régionale ajoutée parles fournisseurs de matières non originaires utilisées pour produire le produit final.
L'application de cette disposition est assortie d'un certain nombre de restrictions.
-R è g l e  de minimis (règle de tolérance) - selon celle règle, le produit est originaire,
même si toutes les matières non originaires n'ont pas fait l'objet du changement declassification tarifaire requis, dans la mesure où elles ne représentent pas plus qu'un
certain pourcentage (7 pour cent dans la plupart des cas) de la valeur transactionnelle
des produits, ajustée en fonction d'une base franco à bord (f.a.b.), ou dans certains
cas, pas plus qu'un certain pourcentage du coût total des produits.  Lorsque la règle
d'origine renferme une exigence de teneur en valeur régionale, le calcul de cetteteneur n'est pas nécessaire si la valeur de toutes les matières non originaires utilisées
dans la production des produits n'est pas supérieure au montant de minimis spécifié.WT/REG/W/45
Page 26
Annexe 5
A.  Critères généraux des règles d'origine
Critère Règle de tolérance Accords commerciaux régionaux
(ACR)Changement
de position
tarifairePourcen-
tageCritère
techniqueLimite
(pourcentage de
la valeur)Exceptions
Association CE - Chypre √ Textiles:  10%1
Association CE - Malte √ Textiles:  10%1
PANEURO (50) √√ √ 10% départ usine Textiles:  10%1-8%2
Système de type européen (15) √√ √ 10% départ usine Textiles:  10%1-8%2
Euroméditerranéen CE - Maroc √ Textile:  10%1, 2
Euroméditerranéen CE -Tunisie √ Textile:  10%1, 2
Coopération CE - Algérie √ Textiles:  10%1
Coopération CE - Égypte √ Textiles:  10%1
Coopération CE –Jordanie √ Textiles:  10%1
Coopération CE - Liban √ Textiles:  10%1
                                                     
1 Cette règle de tolérance ne s'applique qu'aux produits textiles composés d'au moins deux matériaux
textiles de base.  En outre, cette tolérance représente généralement le poids maximum (et non la valeur
maximum) du matériau textile de base non originaire, rapporté au poids total de tous les matériaux textiles debase.
2 Pour certains produits textiles, une règle de tolérance de 8 pour cent du prix du produit départ usine
s'applique, à condition qu'il y ait un changement de position tarifaire.NOTES GÉNÉRALES:
1. Le nom des unions douanières et des accords prov isoires conclus en vue de l'établissement d'une
union douanière est indiqué en caractères gras.
2. L'expression "Système de type européen" désigne un régime de règles d'origine semblable au
système PANEURO, comportant notamment des règles identiques en matière de fabrication etd'ouvraison des produits, mais dont les dispositions re latives au cumul et/ou à la territorialité et/ou
aux ristournes de droits de douane sont différentes de celles du cumul paneuropéen.
3. Dans le cas du Marché commun du Sud (MERCOSUR), les règles d'origine ne s'appliquent qu'aux
produits extérieurs à l'union douanière - c'est-à-dire aux produits qui sont exemptés du tarif extérieur
commun (TEC) du MERCOSUR ainsi qu'aux produits fabriqués à hauteur d'au moins 40 pour centde la valeur (f.a.b.) du produit final, avec des composantes exemptées du TEC.
Légende
s.o. - sans objet
n.d. - information non disponibleVA - valeur ajoutéeMC - teneur en éléments importés
DC - teneur en éléments nationauxWT/REG/W/45
Page 27
Critère Règle de tolérance Accords commerciaux régionaux
(ACR)Changement
de position
tarifairePourcen-
tageCritère
techniqueLimite
(pourcentage de
la valeur)Exceptions
CE - Autres pays et territoires √ 10% départ usine Textiles:  10%1, 3
Coopération CE - Syrie √ Textiles:  10%1
CE – Mexique √√ √ 10% départ usine Textiles:  8%1, 2
CE - Afrique du Sud √√ √ 15% départ usine Textiles:  10%1-8%2,
quelques produitsagricoles:  10%
AELE – Israël √ Textile:  10%1, 2
AELE – Maroc √ Textile:  10%1, 2
Estonie – Ukraine √ Textile:  10%1, 2
Canada – Chili √√ √49%5Textiles:  9%6,
produits agricoles7,
quelques produitsindustriels
Mexique – Chili √√ √48%5Textiles:  aucun
produit agricole7,
quelques produitsindustriels
ALENA √√ √47%5Textiles:  7%6
produits agricoles7,
quelques produitsindustriels
Canada – Israël √ 10%5Textiles: aucun
produit agricole7,
quelques produitsindustriels
Mexique – Israël √√ √410%5Textiles:  7%6
produits agricoles7,
quelques produitsindustriels
États-Unis – Israël √ Non
                                                     
3 Pour certains produits textiles, une règle de tolérance de 10 pour cent du prix départ usine du produit
s'applique, à condition qu'il y ait un changement de position tarifaire.
4 Appliqué à des positions tarifaires moins nombreuses que les deux autres méthodes.
5 Calculé par rapport à la valeur transactionnelle du bien ajustée sur une base f.a.b. (ou, dans certaines
circonstances bien définies, par rapport au coût total du produit).
6 La règle de tolérance s'applique au poids maximum (et non à la valeur maximum) des fibres et fils
non originaires apportés au poids total du matériau.
7 Dans la majorité des cas, l'exception concerne le fait que la tolérance ne s'applique que si le matériau
non originaire relève d'une sous-position tarifaire différente de celle du produit fini.WT/REG/W/45
Page 28
Critère Règle de tolérance Accords commerciaux régionaux
(ACR)Changement
de position
tarifairePourcen-
tageCritère
techniqueLimite
(pourcentage de
la valeur)Exceptions
Accord Australie-Nouvelle-Zélande
(ACREANZ)√ √82%9
SPARTECA √ √102%9
Zone de libre-échange entre les
pays de l'ANASE (AFTA)√ √11Non
MCCA √ 7% Textiles12
CARICOM √ n.d.
COMESA √√ Non
MERCOSUR √√ Non
B.  Règles d'origine basées sur le critère du pourcentage
Critère général et limites Base de calcul Accords commerciaux
régionaux (ACR)Teneur en
éléments importésTeneur en
éléments
nationauxValeur
des
compo-
santesc.a.f. f.a.b. Départ
usineCoût de
produc-
tion13
PANEURO (50) √ 50%-40%-30%14√√
Système de type européen (15) √ 50%-40%-30%14√√
CE – Mexique √ 50%-40%-30%14√√
CE - Afrique du Sud √ 50%-40%-30%14√√
Canada – Chili √15
35%-25%√
35%√
25%
Mexique – Chili √15
50%-40%√
50%√
40%
                                                     
8 Selon ce critère, qui est en réalité un critère "géographique", la dernière opération d'ouvraison (à
l'exclusion des opérations minimes) doit être effectuée soit en Australie soit en Nouvelle-Zélande.
9 La règle de tolérance, qui s'applique à des circ onstances imprévues, fait l'objet d'une autorisation et
est de nature temporaire (elle ne constitue donc pas un abaissement de facto de la limite).
10 Selon ce critère, la dernière opération d'ouvraison (à l'exclusion des opérations minimes) doit être
effectuée dans les îles du Pacifique Sud.
11 Selon ce critère, la dernière opération d'ouvraison (à l'exclusion des opérations minimes) doit être
effectuée dans un État exportateur membre de l'ANASE.
12 Pour les produits textiles, la règle de toléran ce s'applique par rapport au poids total des matériaux
textiles de base.
13 Égal au prix départ usine, moins les coûts directs de main-d'œuvre et frais généraux de fabrication
(par exemple les bénéfices).
14 D'autres pourcentages sont également appliqués moins fréquemment.
15 Le seuil le plus élevé est calculé selon la méthode de la valeur transactionnelle (ajustée sur une
base f.a.b.), le seuil inférieur est calculé selon la méthode du coût net.WT/REG/W/45
Page 29
Critère général et limites Base de calcul Accords commerciaux
régionaux (ACR)Teneur en
éléments importésTeneur en
éléments
nationauxValeur
des
compo-
santesc.a.f. f.a.b. Départ
usineCoût de
produc-
tion13
ALENA √15
60%-50%√
60%√
50%
Mexique – Israël √15
45%-35%√
45%√
35%
États-Unis – Israël √ 35% √
ACREANZ √ 50%16√17
SPARTECA √ 50%16√17
AFTA √ 60% √
MCCA n.d.
CARICOM n.d.
COMESA √ 60% √ 35% √ 18
MERCOSUR √ 40% √ 60% √
C.  Règles d'origine fondées sur le critère du changement de position tarifaire et sur le critère technique
Critère du changement
de position tarifaire
(CP)Critère technique Accords commerciaux
régionaux (ACR)
Définition de
la positionCritère
CP
soupleType* Conditions
d'ouvraisonIntrants
obligatoiresAutres
restrictions
relatives aux
intrants
Association CE – Chypre 4 √ s.o.
Association CE – Malte 4 √ s.o.
PANEURO 4 √ P √√ √
Système de type européen (15) 4 √ P √√ √
Euroméditerranéen CE - Maroc 4 √ s.o.
Euroméditerranéen CE - Tunisie 4 √ s.o.
Coopération CE – Algérie 4 √ s.o.
Coopération CE – Égypte 4 √ s.o.
Coopération CE – Jordanie 4 √ s.o.
Coopération CE – Liban 4 √ s.o.
CE - Autres pays et territoires 4 √ s.o.
Coopération CE – Syrie 4 √ s.o.
                                                     
16 Pour satisfaire à la condition relative à la teneur en éléments nationaux, il faut que "les dépenses
éligibles" représentent au moins 50 pour cent du coût de fabrication.  La définition des termes "dépenseséligibles" diffère pour chacune des Parties à l'Accord.
17 Coût de fabrication - égal au coût de production auquel s'ajoutent certains (mais non la totalité) des
frais de main-d'œuvre et de fabrication.
18 Prix c.a.f., moins les coûts de transport encourus pendant le transit dans les autres États membres du
COMESA.WT/REG/W/45
Page 30
Critère du changement
de position tarifaire
(CP)Critère technique Accords commerciaux
régionaux (ACR)
Définition de
la positionCritère
CP
soupleType* Conditions
d'ouvraisonIntrants
obligatoiresAutres
restrictions
relatives aux
intrants
CE – Mexique 4 √ P √√ √
CE - Afrique du Sud 4 √ P √√ √
AELE – Israël 4 √ s.o.
AELE – Maroc 4 √ s.o.
Estonie – Ukraine 4 √ s.o.
Canada – Chili 4 √ P √√
Mexique – Chili 4 √ P √√
ALENA 4 √ P √√
Canada – Israël 4 √ s.o.
Mexique – Israël 4 √ P √√
MCCA 4 √ s.o.
CARICOM s.o. s.o.
COMESA 4
MERCOSUR 4N o n
* P:  Critère positif
   N:  Critère négatif.
D.  Dispositions relatives au cumul des règles d'origine
Type de cumul Accords commerciaux
régionaux (ACR)
Bilatéral Diagonal TotalOpérations de
fabrication faisant
l'objet du cumulPrincipe
d'absorptionSystème de
marquage
de l'origine
Association CE - Chypre √ Plus que minimes Non19
Association CE - Malte √ Plus que minimes Non19
PANEURO, dont:
Espace économique
européen√ √ (Système
de type
européen)√ Plus que minimes,
toute opération pourle cumul total√√
Autres (49) √√ Plus que minimes √
Système de type européen
(15)√ Plus que minimes √
                                                     
19 Toutefois, le principe d'absorption s'applique à certains des produits dont la liste figure à l'annexe 5A
qui doivent satisfaire à des conditions spécifiques (et non au critère général du changement de position tarifaire).WT/REG/W/45
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Type de cumul Accords commerciaux
régionaux (ACR)
Bilatéral Diagonal TotalOpérations de
fabrication faisant
l'objet du cumulPrincipe
d'absorptionSystème de
marquage
de l'origine
EuroméditerranéenCE - Maroc
20√ √ (Algérie,
Tunisie)√ Plus que minimes
pour le cumul des
matériaux;  toute
opération pour lecumul des opérationsde fabrication (total)√√
Euroméditerranéen
CE - Tunisie 20√ √ (Algérie,
Maroc)√ Plus que minimes
pour le cumul des
matériaux;  toute
opération pour lecumul des opérationsde fabrication (total)√√
Coopération CE - Algérie20√ √ (Maroc,
Tunisie)21√ Plus que minimes
pour le cumul des
matériaux;  toute
opération pour lecumul des opérationsde fabrication (total)Non
19√
Coopération CE - Égypte √ Plus que minimes Non19
Coopération CE - Jordanie √ Plus que minimes Non19
Coopération CE - Liban √ Plus que minimes Non19
CE - Autres pays et territoires √ √ (ACP)21√ Toutes opérations √√
Coopération CE - Syrie √ Plus que minimes Non19
CE - Mexique √ Plus que minimes √
CE - Afrique du Sud √ √ (ACP) √22Plus que minimes √ √22
AELE - Israël √ Plus que minimes √
AELE - Maroc √ √ (Tunisie)23Plus que minimes √
Estonie - Ukraine √ √ (Lituanie,
Lettonie, CE)Plus que minimes √
Canada - Chili √24Toute opération √
Mexique - Chili √24Toute opération √
                                                     
20 Le cumul diagonal ne s'applique que lorsque les règles d'origine sont identiques.  Ainsi, le cumul
reste possible pour tous produits auxquels s'appliquent des règles d'origine identiques, sous réserve desdispositions que contiennent les accords actuellement en vigueur - c'est-à-dire les Accords euroméditerranéens
pour le Maroc et pour la Tunisie et l'Accord de coopération pour l'Algérie.  Enfin, selon le cumul total, alors que
le cumul des matériaux requiert des opérations plus qu e minimes, le cumul des opérations de fabrication ne
s'applique que si le produit subit une transformation substantielle dans l'une ou l'autre des Parties à l'Accord.
21 Cumul diagonal non réciproque - l'Algérie peut cumuler les intrants en provenance du Maroc et de la
Tunisie, les pays et territoires d'outre-mer peuvent cumuler les intrants en provenance des pays ACP, mais ce
cumul ne s'applique pas aux produits en provenance de la CE.
22 Ne concerne que les pays de l'Union douanière d'Afrique australe.
23 Il n'y aura cumul avec la Tunisie que lorsque le s accords euroméditerranéens pertinents auront été
conclus.
24 Lorsqu'un producteur/exportateur utilise le cumul bilatéral, la teneur en éléments nationaux du
produit (c'est-à-dire "la teneur en valeur régionale") ne peut être calculée que selon la méthode du coût net.WT/REG/W/45
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Type de cumul Accords commerciaux
régionaux (ACR)
Bilatéral Diagonal TotalOpérations de
fabrication faisant
l'objet du cumulPrincipe
d'absorptionSystème de
marquage
de l'origine
ALENA √24Toute opération √ à
l'exception
des produitsautomobiles
Canada - Israël √ √ (États-
Unis)Toute opération √
Mexique - Israël √24Toute opération √
États-Unis - Israël √25Plus que minimes √
ACREANZ √√ Toute opération √26√26
SPARTECA √27√ Toute opération √28√28
AFTA √ √29
MCCA √ s. o.
CARICOM √ Toute opération s. o.
COMESA √ Toute opération √
MERCOSUR √ Toute opération √ à
l'exception
des produitsautomobiles
E.  Exceptions aux critères généraux applicables en matière de règles d'origine
Critères Accords commerciaux
régionaux (ACR)Changement
de position
tarifairePourcentage Critères
techniquesSpécifiques à un secteur
Association CE - Chypre √ (MC-40%30, VP) √
Association CE - Malte √ (MC-40%30, VP) √
Euroméditerranéen CE - Maroc √ (MC-40%30, VP) √
Euroméditerranéen CE - Tunisie √ (MC-40%30, VP) √
                                                     
25 Le cumul n'est autorisé qu'à hauteur maximum de 15 pour cent de la valeur du produit final.
26 Lorsque la dernière opération de fabrication (à l'exclusion des opérations minimes) n'est pas
effectuée en Australie ou en Nouvelle-Zélande, le princi pe d'absorption/critère de marquage ne s'applique pas et
l'intrant est considéré comme étant importé à 100 pour cent.  En outre, le marquage est calculé de façon
différente en Australie et en Nouvelle-Zélande.
27 Dans le cas des produits en provenance des îles du Pacifique Sud exportés à destination de la
Nouvelle-Zélande qui cumulent les intrants australiens, il est exigé que les dépenses "éligibles" effectuées dansles îles du Pacifique Sud atteignent au minimum 25 pour cent.
28 Dans le cas des importations en provenance de la Nouvelle-Zélande, le principe d'absorption/système
de marquage ne s'applique pas aux matériaux importés d'Australie qui ne sont pas originaires de pays del'ACREANZ.  Dans ce cas, l'intrant est considéré comme étant importé.
29 Dans ce cas, le système de marquage, qui s'applique  sans cumul total - peut compenser l'absence de
principe d'absorption.
30 D'autres pourcentages (principalement 50 pou r cent) s'appliquent moins fréquemment.WT/REG/W/45
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Critères Accords commerciaux
régionaux (ACR)Changement
de position
tarifairePourcentage Critères
techniquesSpécifiques à un secteur
Coopération CE - Algérie √ (MC-40%30, VP) √
Coopération CE - Égypte √ (MC-40%30, VP) √
Coopération CE - Jordanie √ (MC-40%30, VP) √
Coopération CE - Liban √ (MC-40%30, VP) √
CE - Autres pays et territoires √ (MC-40%30, VP) √
Coopération CE - Syrie √ (MC-40%30, VP) √
AELE - Israël √ (MC-40%30, VP) √
AELE - Maroc √ (MC-40%30, VP) √
Estonie - Ukraine √ (MC-40%30, VP) √
Canada - Chili √31, 32Oui (automobile)
Mexique - Chili √32
ALENA √31, 32Oui (automobile)33
Canada - Israël √ Oui (textiles,
machines-outils)
Mexique - Israël √32
SPARTECA √ (DC, 45%) Oui (textiles importés en
Nouvelle-Zélande)
AFTA √34Oui (textiles)
MCCA √ (DC)
CARICOM n.d.
COMESA √ (DC, 25%)35
MERCOSUR √ (DC, 33%-60% pour
certains produits
automobiles)36√ Oui (produits laitiers,
produits chimiques, acier,
produits automobiles33)
                                                     
31 Pour les biens automobiles, une teneur en valeur régionale plus élevée est exigée.  Celle-ci est
calculée sur la base de la méthode du coût net, seule méthode acceptée (30 pour cent - au lieu de 25 pourcent - pour l'Accord Canada - Chili, et entre 55 pour cent et 62,5 pour cent - au lieu de 50 pour cent - pourl'ALENA).
32 Dans certaines circonstances, seule la méthode du coût net peut être utilisée pour calculer la teneur
en valeur régionale (recours aux dispositions relatives au cumul, vente à des personnes liées, biens qui sontconsidérés comme des matériaux intermédiaires).
33 Les règles d'absorption ne s'appliquent pa s au secteur concerné (secteur automobile).
34 Ces  règles s'appliquent à la place des règles générales, qui peuvent aussi être utilisées pour les
textiles.
35 Ce seuil inférieur (25 pour cent au lieu des 35 pour cent habituels) s'applique aux biens d'une
importance particulière pour le développement économique des États membres du COMESA.  Ces biensfigurent sur une liste qui est approuvée par le Conseil du COMESA.
36 Dans le cas de produits automobiles en provenance de l'Uruguay et de nouveaux modèles produits en
Argentine, au Brésil et en Uruguay, la teneur en valeur régionale exigée est moins élevée.WT/REG/W/45
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F.  Dispositions en matière de ristourne des droits de douane
N'autorisent pas les ristournes Accords commerciaux régionaux
(ACR)Autorisent les
ristournes37Règle Dérogation38Ne mentionnent pas
les ristournes
Association CE - Chypre √
Association CE - Malte √
PANEURO (50) √
Système de type européen, dont: 
(11)39
  (4)40√ (11) √ (6)41√
Euroméditerranéen CE - Maroc √
Euroméditerranéen CE - Tunisie √
Coopération CE - Algérie √
Coopération CE - Égypte √
Coopération CE - Jordanie √
Coopération CE - Liban √
CE - Autres pays et territoires √
Coopération CE - Syrie √
CE - Mexique √ 2 ans
CE - Afrique du Sud √
AELE - Israël √
AELE - Maroc √
Estonie - Ukraine √
Canada - Chili √
Mexique - Chili √√
ALENA42
√2 ans (Canada,
États-Unis),
7 ans (Mexique)
                                                     
37 Explicitement mentionnées dans l'accord ou généralement pratiquées par les pays concernés.
38 Période de dérogation, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord.
39 CE - Îles Féroé, CE - Autorité palestinienne, CE - Israël, République tchèque - Israël, République
slovaque - Israël, Turquie - Israël, Slovénie - Israël, AELE - Autorité palestinienne, AELE - ex-Républiqueyougoslave de Macédoine, Bulgarie - ex-République yougoslave de Macédoine, Turquie - ex-République
yougoslave de Macédoine.
40 Hongrie - Israël, Pologne - Israël, Slovénie - Croatie, Slovénie - ex-République yougoslave de
Macédoine.
41 CE - Autorité palestinienne (deux ans), AELE - Autorité palestinienne (deux ans et demi),
AELE - ex-République yougoslave de Macédoine (trois ans), Bulgarie - ex-République yougoslave de
Macédoine (un an), Turquie - ex-République yougoslave de Macédoine (trois mois), Israël - Slovénie(deux ans).
42 Les programmes de drawback et de report des droits sur les produits importés, transformés puis
exportés à destination d'un autre pays qui est partie à l'ALENA ont été remplacés par un nouveau système qui
prévoit que le montant remboursé ne pourra dépasser le moins élevé du montant des droits payés sur les produits
importés ou sur le même produit exporté à destination d'un autre pays partie à l'ALENA.  Ce nouveau systèmes'applique aux échanges entre le Canada et les États-Unis depuis le 1
er janvier 1996, et aux échanges entre le
Canada et le Mexique et le Mexique et les États-Unis depuis le 1er janvier 2001.  Il connaît peu d'exceptions.WT/REG/W/45
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N'autorisent pas les ristournes Accords commerciaux régionaux
(ACR)Autorisent les
ristournes37Règle Dérogation38Ne mentionnent pas
les ristournes
Canada - Israël √√
Mexique - Israël √√
États-Unis - Israël √
ACREANZ √
SPARTECA √
AFTA √
MCCA √
CARICOM √43
COMESA √44
MERCOSUR √ √45
__________
                                                     
43 Un État membre du CARICOM peut refuser d'admettre au bénéfice du traitement préférentiel des
biens pour lesquels une ristourne de droits de douane est demandée.
44 À la fin de la période de transition de dix ans (c 'est-à-dire à la fin de l'année 2004), les États membres
du COMESA peuvent refuser d'admettre au bénéfice du traitement préférentiel des biens pour lesquels uneristourne est demandée.
45 La règle consistant à ne pas accorder de ristourn e ne s'applique qu'aux produits automobiles importés
par l'Argentine et le Brésil lorsque le produit final est exporté à destination d'un pays qui est partie auMERCOSUR.