ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS113/17
19 février 2001
(01-0844)
Original:  anglais
CANADA – MESURES VISANT L'IMPORTATION DE LAIT ET
L'EXPORTATION DE PRODUITS LAITIERS
Recours de la Nouvelle-Zélande à l'article 22:2 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends
La communication ci-après, datée du 16 février 2001, adressée par la Mission permanente de
la Nouvelle-Zélande au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuéeconformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord.
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Le 23 décembre 1999, conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur les
règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), le Canada, lesÉtats-Unis et la Nouvelle-Zélande se sont entendus (WT/DS103/10-WT/DS113/10) sur le délai
raisonnable pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'Organe de règlement des
différends (ORD) concernant l'affaire "Canada – Mesures visant l'importation de lait et l'exportation
de produits laitiers" (WT/DS113).  Selon les termes de l'accord du 23 décembre 1999, tel qu'il a étémodifié le 11 décembre 2000 (WT/DS103/13-WT/DS113/13), le processus de mise en œuvre parétape, "y compris toute nouvelle mesure concernant l'exportation" de produits laitiers, devait êtremené à bien pour le 31 janvier 2001.  La Nouvelle-Zélande estime que le Canada ne s'est pasconformé aux recommandations et décisions de l'ORD dans ce délai ni depuis son expiration.
Conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord, la Nouvelle-Zélande demande à
l'ORD l'autorisation de suspendre, à l'égard du Canada, l'application de concessions tarifaires etd'autres obligations au titre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994(GATT de 1994) portant sur des échanges d'un montant de 35 millions de dollars EU.  Ce niveau desuspension est équivalent, sur une base annuelle, au niveau de l'annulation ou de la réduction
d'avantages revenant à la Nouvelle-Zélande qui résulte du fait que le Canada n'a pas mis ses
subventions à l'exportation concernant les produits laitiers en conformité, pour le 31 janvier 2001,avec l'Accord sur l'agriculture ni respecté autrement les recommandations et décisions de l'ORD.
La Nouvelle-Zélande a l'intention de prendre des contre-mesures et de suspendre des
concessions sous la forme d'une suspension de concessions tarifaires et d'obligations connexes au titre
du GATT de 1994, en imposant des droits d'un niveau supérieur aux taux consolidés sur une liste de
produits établie à partir de la liste indicative ci-jointe (Annexe).
Conformément au Mémorandum d'accord entre le Canada et la Nouvelle-Zélande concernant
des procédures au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends(WT/DS113/14), la Nouvelle-Zélande ne s'opposera pas à ce que la contestation par le Canada du
niveau de la suspension des concessions ou d'autres obligations soit soumise à arbitrage
conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.  En l'espèce, la Nouvelle-Zélande accepterade demander à l'arbitre de suspendre ses travaux jusqu'à soit a) l'adoption du rapport du Groupespécial de l'exécution au titre de l'article 21:5;  soit b) s'il y a appel, l'adoption du rapport de l'Organed'appel.WT/DS113/17
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ANNEXE
SH Désignation
2 Viandes et abats comestibles
3 Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques
4 Lait et produits de la laiterie;  œufs d'oiseaux;  miel naturel;  produits comestibles d'origine
animale, non dénommés ni compris ailleurs
5 Autres produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs
7 Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires
8 Fruits comestibles;  écorces d'agrumes ou de melons
10 Céréales
11 Produits de la minoterie;  malt;  amidons et fécules;  inuline;  gluten de froment
12 Graines et fruits oléagineux;  graines, semences et fruits divers;  plantes industrielles ou
médicinales;  pailles et fourrages
13 Gommes, résines et autres sucs et extraits végétaux
14 Matières à tresser et autres produits d'origine végétale, non dénommés ni compris ailleurs
15 Graisses et huiles animales ou végétales;  produ its de leur dissociation;  graisses alimentaires
élaborées;  cires d'origine animale ou végétale
16 Préparations de viandes, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés
aquatiques
17 Sucres et sucreries
18 Cacao et ses préparations
19 Préparations à base de céréales, de farines,  d'amidons, de fécules ou de lait;  pâtisseries
20 Préparations de légumes, de fruits ou d'autres parties de plantes
21 Préparations alimentaires diverses
22 Boissons, liquides alcooliques et vinaigres
23 Résidus et déchets des industries alimentaires;  aliments préparés pour animaux
25 Sel;  soufre;  terres et pierres;  plâtres, chaux et ciments
26 Minerais, scories et cendres
28 Produits chimiques inorganiques;  composés inorganiques ou organiques de métaux précieux,
d'éléments radioactifs, de métaux des terres rares ou d'isotopes
29 Produits chimiques organiques
30 Produits pharmaceutiques
31 Engrais
32 Extraits tannants ou tinctoriaux;  tanins et leurs dérivés;  pigments et autres matières colorantes;
peintures et vernis;  mastics;  encres
33 Huiles essentielles et résinoïdes;  produits de pa rfumerie ou de toilette préparés et préparations
cosmétiques
34 Savons, agents de surface organiques, préparations pour lessives, préparations lubrifiantes, cires
artificielles, cires préparées, produits d'entretien,  bougies et articles similaires, pâtes à modeler,
"cires pour l'art dentaire" et compositions pour l'art dentaire à base de plâtre
35 Matières albuminoïdes;  produits à base d'amidons ou de fécules modifiés;  colles;  enzymes
37 Produits photographiques ou cinématographiquesWT/DS113/17
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SH Désignation
38 Produits divers des industries chimiques
39 Matières plastiques et ouvrages en ces matières
40 Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc
44 Bois, charbon de bois et ouvrages en bois
48 Papiers et cartons;  ouvrages en pâte  de cellulose, en papier ou en carton
49 Produits de l'édition, de la presse ou des au tres industries graphiques;  textes manuscrits ou
dactylographiés et plans
52 Coton
54 Filaments synthétiques ou artificiels
55 Fibres synthétiques ou artificielles discontinues
56 Ouates, feutres et nontissés;  fils spéciaux;  ficelles, cordes et cordag es;  articles de corderie
57 Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles
58 Tissus spéciaux
59 Tissus imprégnés, enduits, recouverts ou strati fiés;  articles techniques en matières textiles
60 Étoffes de bonneterie
61 Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie
62 Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu'en bonneterie
63 Autres articles textiles confectionnés;  assortiments;  friperie et chiffons
65 Coiffures et parties de coiffures
68 Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica ou matières analogues
69 Produits céramiques
70 Verre et ouvrages en verre
71 Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de
métaux précieux et ouvrages en ces matières;  bijouterie de fantaisie;  monnaies
72 Fonte, fer et acier
73 Ouvrages en fonte, fer et acier
74 Cuivre et ouvrages en cuivre
75 Nickel et ouvrages en nickel
76 Aluminium et ouvrages en aluminium
79 Zinc et ouvrages en zinc
81 Autres métaux communs;  cermets;  ouvrages en ces matières
82 Outils et outillage, articles de coutellerie et couverts de table, en métaux communs;  parties de
ces articles, en métaux communs
83 Ouvrages divers en métaux communs
84 Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et engins mécaniques;  parties de ces
machines ou appareils
85 Machines, appareils et matériels électriques et le urs parties;  appareils d'enregistrement ou de
reproduction du son, appareils d'enregistrement  ou de reproduction des images et du son en
télévision, et parties et accessoires de ces appareils
86 Véhicules et matériel pour voies ferrées ou simila ires et leurs parties;  appareils mécaniques (y
compris électromécaniques) de signalisation pour voies de communication
87 Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres  véhicules terrestres, leurs parties et accessoiresWT/DS113/17
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SH Désignation
88 Navigation aérienne ou spatiale
89 Navigation maritime ou fluviale
90 Instruments et appareils d'optique, de photog raphie ou de cinématographie, de mesure, de
contrôle ou de précision;  instruments et appareils médico-chirurgicaux;  parties et accessoires deces instruments ou appareils
91 Horlogerie
92 Instruments de musique;  parties et accessoires de ces instruments
93 Armes, munitions et leurs parties et accessoires
94 Meubles;  mobilier médico-chirurgical;  articles de  literie et similaires;  appareils d'éclairage non
dénommés ni compris ailleurs;  lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices
lumineuses et articles similaires;  constructions préfabriquées
95 Jouets, jeux, articles pour divertissements ou pour sports;  leurs parties et accessoires
96 Ouvrages divers
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