ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/87/Suppl.2
26février 1998
DUCOMMERCE(98-0708)
Commerce desservices
TUNISIE
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 2
(Seul letextefrançaisfaitfoi)
_______________
Cetexteremplace lasection relative auxservices financiers quifigure auxpages 6à19du
document GATS/SC/87.GATS/SC/87/Suppl.2
Page2TUNISIE -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
(applicables àtouslessecteurs)
Contrôle deschanges 1),2)Sontlibres envertu del'article premier de
laLoin76-18 du21janvier 1976, telle
quemodifiée parlaLoin93-48 du
3mai1993, lestransferts relatifs aux
paiements àdestination del'étranger au
titre:1),2)Nonconsolidé
- desopérations courantes engagées
conformément àlalégislation régissant
lesdites opérations;
- duproduit réelnetdelacession oula
liquidation descapitaux investis aumoyen
d'uneimportation desdevises même sice
produit estsupérieur aucapital initialement
investi, etceconcernant les
investissements réalisés dans lecadre dela
législation lesrégissant;
- toute exportation decapitaux ettoutes
opérations ouprises d'engagement dont
découle oupeutdécouler untransfert,
relatives àdesopérations autres quecelles
visées ci-dessus ainsi quetoute
compensation entre dettes avec l'étranger
sontsoumises àuneautorisation générale
duMinistre desfinances donnée après avis
delaBanque centrale deTunisie.GATS/SC/87/Suppl.2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Cette autorisation neconcerne paslesentreprises
nonrésidentes établies enTunisie quisontlibres
deréaliser toute opération decapital avec/à
l'étranger.
Pour lesentreprises résidentes:
a) Pour lesemprunts: aucune dans les
limites de10MDparannée civile pour les
institutions financières et3MDparannée
civile pour lesautres entreprises, etce
dans lecadre deleurs activités.
b) Pour l'investissement àl'étranger: les
entreprises exportatrices peuvent, pour le
soutien deleurs activités exportatrices,
financer desbureaux deliaison etdes
filiales àl'étranger jusqu 'à200000dinars
enfonction deleurs chiffres d'affaires à
l'exportation.GATS/SC/87/Suppl.2
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
- L'acquisition devaleurs mobilières
tunisiennes conférant undroit devoteou
departs sociales desociétés établies en
Tunisie estsoumise àl'approbation dela
Commission supérieure d'investissement
quand letauxdelaparticipation étrangère
globale dans lecapital decessociétés,
compte tenudesopérations d'acquisition
enquestion, estégalousupérieur à
50pour centducapital delasociété.
Toutefois, cette approbation neconcerne
paslaprise departicipation étrangère lors
delaconstitution initiale oulorsde
l'augmentation decapital conformément à
lalégislation envigueur etsauflimitations
horizontales.
- L'investissement réalisé parunapport en
nature estsoumis àautorisation: celle-ci
estaccordée après expertise pour
déterminer lanature dumatériel etsa
valeur.
- Lesdépôts: lesnon-résidents peuvent
ouvrir librement descomptes endevises et
descomptes endinars convertibles.
- Lesopérations surormonétaire relèvent
dumonopole delaBanque centrale de
Tunisie.GATS/SC/87/Suppl.2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
ENGAGEMENTS SECTORIELS
7. SERVICES
FINANCIERS
A. Tous lesservices
d'assurance etrelatifs à
l'assurance
Assurance directe
(CPC 8121-8129)1) Lesrisques situés enTunisie etles
personnes quiysontdomiciliées ne
peuvent êtreassurés quepardescontrats
souscrits auprès d'entreprises d'assurances
ayant lestatut d'entreprises résidentes
(article 44duCode desassurances).1) Nonconsolidé
LeTransport parvoieaérienne, maritime
etterrestre desmarchandises à
l'importation estsoumis àl'obligation
d'assurance enTunisie).
2) Aucune, pour lespersonnes physiques et
morales résidentes àl'étranger.
3) a)Présence commerciale dufournisseur
étranger sousforme defiliale:
- constitution selon ledroit
tunisien;2) Nonconsolidé
3) NonconsolidéGATS/SC/87/Suppl.2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
- sousforme desociété
anonyme ousociété àforme
mutuelle;
- capital minimum exigé.
b)Présence commerciale du
fournisseur étranger sousforme de
succursale:
- opérer avec lesnon-résidents.
4) Nonconsolidé saufpour cequiestindiqué
dans lasection horizontale.4) NonconsolidéGATS/SC/87/Suppl.2
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additionnels
C. Services deréassurance
etderétrocession
(CPC 81299)1) Agrément préalable desréassureurs
désirant accepter lesopérations de
réassurance àpartir dumarché tunisien
(article 68duCode desassurances).
Nomination d'unreprésentant accepté par
leMinistre desfinances (article 68du
Code desassurances).
2) Aucune
3) -Agrément préalable àl'acceptation des
opérations deréassurance.
-Désignation d'unresponsable accepté
parleMinistre desfinances.
4) Nonconsolidé saufpour cequiestindiqué
dans lasection horizontale.1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé
4) NonconsolidéGATS/SC/87/Suppl.2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Intermédiation en
assurance
a) Agents d'assurances
producteurs enassurance
surlavie
(CPC 81401)
b) Courtier enassurance1) Etredenationalité tunisienne (article 73du
Code desassurances).
2) Aucune
3) Etredenationalité tunisienne (article 73du
Code desassurances). Agrément du
Ministre desfinances.
4) Nonconsolidé saufpour cequiestindiqué
dans lasection horizontale.
1) Aucune, sauflimitations horizontales
2) Aucune
3) Etredenationalité tunisienne. Agrément
duMinistre desfinances.
4) Nonconsolidé saufpour cequiestindiqué
dans lasection horizontale.1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé
1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé
4) NonconsolidéGATS/SC/87/Suppl.2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Autres services
auxiliaires Expert en
évaluation des
dommages)
(CPC 81403)1) Etredenationalité tunisienne (Décret
n92-2260 du31décembre 1992).
2) Aucune1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Etredenationalité tunisienne (Décret
n92-2260 du31décembre 1992).
4) Nonconsolidé saufpour cequiestindiqué
dans lasection horizontale.3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé
B. Services financiers
autres quelesassurances
(CPC 811)1),2)Aucune, sauflimitations horizontales
3)(i) Banque "résidente" (Loin67-51 du
7décembre 1967):1),2)Nonconsolidé
3) Aucune
- agrément duMinistre desfinances après
consultation duConseil national ducrédit
etsurrapport delaBanque centrale de
Tunisie quisecharge ensuite denotifier à
l'intéressé ladécision arrêtée ausujet dela
demande;GATS/SC/87/Suppl.2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
- l'agrément estaccordé notamment compte
tenuduprogramme d'activité de
l'établissement requérant, desmoyens
techniques etfinanciers qu'ilprévoit de
mettre enoeuvre, delaqualité des
apporteurs decapitaux etlecaséchéant de
leurgarant ainsi quedel'honorabilité
adéquate desesdirigeants;
- lesétablissements exerçantlaprofession
debanque sonttenus d'indiquer lorsdela
demande d'agrément s'ilsappartiennent à
lacatégorie desbanques dedépôts, des
banques d'investissements oudesbanques
d'affaires;
- société anonyme dedroit tunisien outout
autre statut juridique accepté par
l'agrément;
- capital minimum exigé.
3)(ii) Banque "non résidente" (Loin85-108 du
6décembre 1985):3) Nonconsolidé
- banques étrangères, succursales ouagences
debanques étrangères dontlesiège social
estàl'étranger;
- société anonyme dedroit tunisien;GATS/SC/87/Suppl.2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
- agrément duMinistre desfinances après
consultation duConseil national ducrédit
etsurrapport delaBanque centrale de
Tunisie quisecharge ensuite denotifier à
l'intéressé ladécision arrêtée àcesujet.
3)(iii) Lessociétés deleasing (Loin94-89 du
26juillet 1994):
- agrément duMinistre desfinances après
consultation duConseil national ducrédit
etsurrapport delaBanque centrale de
Tunisie quisecharge ensuite denotifier à
l'intéressé ladécision arrêtée àcesujet;
sociétés anonymes résidentes dedroit
tunisien;3) Aucune
- lessociétés deleasing peuvent êtrecréées
dans lecadre delaLoin85-108 du
6décembre 1985 portant encouragement
d'organismes bancaires etfinanciers
travaillant essentiellement avec les
non-résidents.3) Nonconsolidé
3)(iv) Lessociétés d'investissement:
- autorisation duMinistère desfinances;
- sociétés anonymes résidentes dedroit
tunisien créées dans lecadre del'unedes
catégories suivantes:3) AucuneGATS/SC/87/Suppl.2
Page12Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
a)société d'investissement àcapital fixe
avec uncapital minimum exigé;
b)société d'investissement àcapital
variable avec uncapital minimum
exigé;
c)société d'investissement àcapital risque
avec uncapital minimum exigé.
- Lessociétés d'investissement peuvent être
créées dans lecadre delaLoin85-108
du6décembre 1985 portant
encouragement d'organismes bancaires et
financiers travaillant essentiellement avec
lesnon-résidents.3) Nonconsolidé
3)(v) Lesintermédiaires enbourse: 3) Nonconsolidé
- agréés parleConseil dumarché financier,
ilsdoivent êtredenationalité tunisienne et
peuvent êtresoitdespersonnes physiques
soitdessociétés spécialisées enbourse
ayant laforme desociété anonyme.GATS/SC/87/Suppl.2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufpour lepersonnel
d'encadrement denationalité étrangère,
pour lesinstitutions financières non
résidentes: aucune.4) Pour lesinstitutions financières résidentes:
lePrésident directeur général d'une
banque destatut juridique tunisien doit
obligatoirement êtredenationalité
tunisienne, encasdedissociation entre la
fonction duPrésident duConseil
d'administration etcelle duDirecteur
général, l'unedecesfonctions doit
obligatoirement êtreassurée parune
personne denationalité tunisienne.
LePrésident directeur général oule
Directeur général d'unebanque dedroit
tunisien doitavoir lestatut derésident en
Tunisie ausensdelaréglementation des
changes. LeDirecteur desétablissements
enTunisie d'unebanque étrangère doit
avoir lestatut derésident enTunisie au
sensdelaréglementation deschanges.
Toutefois, desdérogations spéciales
peuvent êtreaccordées parlaBCT. Nul
nepeutgérer, diriger ouengager
simultanément deux banques, unebanque
etunétablissement financier, unebanque
etunesociété d'assurance.GATS/SC/87/Suppl.2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services dedépôts
interbancaires
(CPC 81115)1) Nonconsolidé
2) Aucune pour lesbanques nonrésidentes
établies enTunisie. Lesbanques
résidentes peuvent ouvrir librement des
comptes courants correspondants
conformément àlaréglementation en
vigueur. Lesautres établissements
financiers sontsoumis àautorisation dela
BCT.1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Aucune, toutefois lesorganismes non
résidents installés enTunisie sontautorisés
àrecevoir desfonds derésidents sansque
cesfonds collectés puissent dépasser:3) Aucune pour lesorganismes résidents
- pour chaque organisme nonrésident
installé enTunisie lemontant souscrit de
sesparticipations sursesfonds propres en
devises aucapital d'entreprises résidentes;
- pour l'ensemble desorganismes non
résidents installés enTunisie, leplafond de
1,5pour centdesdépôts desbanques de
dépôts.
4) Nonconsolidé 4) NonconsolidéGATS/SC/87/Suppl.2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Autres services dedépôts
bancaires
(CPC 81116)1) Nonconsolidé
2) Aucune, toutefois lesrésidents sontsoumis
àautorisation.1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Aucune, toutefois lesorganismes non
résidents installés enTunisie sontautorisés
àrecevoir desfonds derésidents sansque
cesfonds collectés puissent dépasser:3) Aucune pour lesorganismes résidents
- pour chaque organisme nonrésident
installé enTunisie lemontant souscrit de
sesparticipations sursesfonds propres en
devises aucapital d'entreprises résidentes;
- pour l'ensemble desorganismes non
résidents installés enTunisie, leplafond de
1,5pour centdesdépôts desbanques de
dépôts.
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
Services deprêts hypothécaires
(CPC 81131)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Aucune, toutefois lesorganismes non
résidents installés enTunisie sontsoumis à
autorisation.3) Aucune, sauflimitations horizontales
4) Nonconsolidé 4) NonconsolidéGATS/SC/87/Suppl.2
Page16Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services deprêts personnels à
remboursement échelonné
(CPC 81132) etcarte decrédit
(CPC 81133)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Aucune pour lesorganismes résidents1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Aucune pour lesorganismes résidents
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
Services deleasing
(CPC 81120)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Aucune, sauflimitations horizontales 3) Aucune pour lesorganismes résidents
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
Services d'intermédiation
(CPC 81199)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Aucune, toutefois lesintermédiaires en
bourse doivent êtredenationalité
tunisienne etpeuvent êtresoitdes
personnes physiques soitdessociétés
spécialisées enbourse ayant laforme de
société anonyme.3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé 4) NonconsolidéGATS/SC/87/Suppl.2
Page17Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services decourtage envaleurs
mobilières
(CPC 81321)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Aucune, toutefois lesintermédiaires en
bourse doivent êtredenationalité
tunisienne etpeuvent êtresoitdes
personnes physiques soitdessociétés
spécialisées enbourse ayant laforme de
société anonyme.3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
Services degestion de
portefeuille
(CPC 81323)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Aucune, toutefois lesintermédiaires en
bourse doivent êtredenationalité
tunisienne etpeuvent êtresoitdes
personnes physiques soitdessociétés
spécialisées enbourse ayant laforme de
société anonyme.3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé 4) NonconsolidéGATS/SC/87/Suppl.2
Page18Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services decourtage enmatière
deprêts
(CPC 81331)1) Aucune
2) Aucune1) Aucune
2) Aucune
3) Aucune, sauflimitations horizontales 3) Aucune, sauflimitations horizontales
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
Services deconsultations
financières (àl'exclusion des
bureaux dechange)
(CPC 81332)1) Aucune
2) Aucune
3) Aucune, sauflimitations horizontales1) Aucune
2) Aucune
3) Aucune, sauflimitations horizontales
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
N.B.: Lereste desengagements enmatière deservices financiers relatifs auxassurances estsanschangement (avril 1994, GATS/SC/87).