ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/M/48
9 avril 1999
(99-1403)
Organe d'examen des politiques commerciales
27 et 28 janvier 1999
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
TOGO
Compte rendu de la réunion
Président:  S.E. M. Ali Said Mchumo (Tanzanie)
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I. REMARQUES PRELIMINAIRES DU PRESIDENT    2
II. DECLARATION LIMINAIRE DE LA REPRESENTANTE DU TOGO    3
III. DECLARATION LIMINAIRE DU PREMIER PRESENTATEUR    5
IV. DECLARATION LIMINAIRE DU SECOND PRESENTATEUR    6
V. DECLARATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN
DES POLITIQUES COMMERCIALES    8
VI. REPONSES DE LA REPRESENTANTE DU TOGO ET AUTRES
OBSERVATIONS   10
VII. REMARQUES FINALES DU PRESIDENT   15
ANNEXE I   18
ANNEXE II   28WT/TPR/M/48
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I. REMARQUES PRELIMINAIRES DU PRESIDENT
1. Le premier examen des politiques commerciales du Togo a eu lieu les 27 et 28 janvier 1999.
S.E. M. l'Ambassadeur Ali Said Mchumo  (Tanzanie) présidait la réunion.  Le Président a souhaitéla bienvenue à la délégation togolaise, dirigée par S.E. Mme Essivi Florence Djokpé, Ministredélégué auprès du Premier Ministre, chargé de la Restructuration Economique et de laModernisation de l'Administration, et aux deux présentateurs, S.E. M. Patrick N. Sinyinza(Zambie) et M. Philippe Musquar (Union européenne).  Il a exprimé l'espoir que la délégationtogolaise puisse profiter de son séjour pour avoir aussi des discussions avec d'autres membres duSecrétariat de l'OMC.  Il a également souhaité la bienvenue aux membres de l'Organe d'examen depolitiques commerciales (OEPC) et à l'observateur de l'Union économique et monétaireouest-africaine (UEMOA), qui participait à la réunion sur une base ad hoc, conformément à ladécision adoptée par l'OEPC lors de l'EPC de la Jamaïque les 29-30 octobre 1998.  A la demandedu Président, une délégation de l'Organisation de l'unité africaine a été autorisée par les membres àparticiper, sur une base ad hoc, à la première séance seulement.
2. Le Président a rappelé l'objet du Mécanisme d'examen des politiques commerciales (MEPC),
tel qu'il était contenu dans l'Annexe 3 de l'Accord de Marrakech, et les procédures de déroulementde la réunion.  Le rapport du Gouvernement togolais avait été publié sous la cote WT/TPR/G/48 etcelui du Secrétariat de l'OMC sous la cote WT/TPR/S/48.  Les deux présentateurs, comme àl'accoutumée, s'exprimeraient à titre personnel, et non en tant qu e représentants de leurs pays
respectifs;  les principaux points qu'ils se proposaient d'aborder figuraient dans le documentWT/TPR/D/26.  La délégation togolaise avait reçu copie des questions écrites présentées par lesdélégations de:  Hong Kong, Chine;  Japon;  Canada;  Union européenne;  et Etats-Unis(Annexe I).  Les questions auxquelles des réponses ne pouvaient être intégralement fournies aucours de la réunion, pourraient faire l'objet de réponses écrites complémentaires à communiquerultérieurement.
3. Le Président a informé les participants du démarrage de l'évaluation du MEPC lors d'une
réunion informelle tenue la veille, de ce qu'une réunion était prévue à cet effet pour le 22 février, et
de son intention de les tenir intégralement informés, lors des réunions formelles de l'OEPC, desprojets de décisions qui découleraient des périodiques rencontres qu'il aurait à ce sujet.WT/TPR/M/48
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II. DECLARATION LIMINAIRE DE LA REPRESENTANTE DU TOGO
4. Après avoir mentionné que c'était pour elle un honneur de conduire, en l'absence du
Ministre du commerce, sa délégation à la réunion d'examen des politiques commerciales de sonpays, la représentante du Togo a transmis aux participants le message de soutien de sonGouvernement aux objectifs de développement poursuivis dans le cadre des accords issus du Cycled'Uruguay.  Elle a présenté aux participants les excuses du Ministre du commerce, qui s'étaitimpliqué personnellement dans la préparation des travaux de la rencontre mais qui avait été retenuau dernier moment pour des raisons d'Etat.  Sa présence à la réunion témoignait de la volontémanifeste du gouvernement togolais de consolider le processus des réformes macro-économiques etstructurelles engagées depuis les années 80, d'en assurer la coordination générale à un haut niveauet un suivi/évaluation efficient.  Les réformes commerciales entreprises et en cours s'inscrivaientdans le cadre de la stratégie et des objectifs poursuivis par le gouvernement en vue de renforcer lacompétitivité internationale de l'économie, d'en soutenir la viabilité financière intérieure etextérieure, de créer un environnement macro-économique solide et stable pour une croissancesoutenue, avec une inflation modérée.
5. Depuis plus de cinq décennies, le système commercial multilatéral s'imposait à la
communauté internationale comme un cadre pratique pour les échanges commerciaux dans lemonde.  En effet, dans le cadre du GATT de 1947, le système avait pu faire réduire les diversaspects du protectionnisme et instauré une transparence relative dans les régimes, les pratiques et leséchanges commerciaux dans le monde.  Les diverses négociations commerciales multilatérales quiavaient suivi avaient progressivement amélioré les résultats du système.  Dernières en date de lasérie, les négociations commerc iales multilaté rales du Cycle d'Uruguay, avaient révolutionné le
système commercial multilatéral.  L'Organisation mondiale du commerce avait été instituée:  lecommerce des services et les droits de la propriété intellectuelle touchant au commerce avaient étéinclus dans le champ des disciplines du système commercial multilatéral;  le mécanisme derèglement des différends commerciaux avait été amélioré;  le mécanisme d'examen des politiques
commerciales avait été institué;  les règles relatives aux diverses pratiques commerciales avaient été
améliorées et renforcées, entre autres.
6. Le contexte du nouveau système économique et commercial mondial se fondait sur la
libéralisation des activités économiques et commerciales par la réduction progressive des droits dedouane et l'abolition des barrières non tarifaires, le renfor cement des capacités commerciales et
l'accélération de la croissance économique des pays du monde en général, et des pays endéveloppement ainsi que des Pays les moins avancés, en particulier.  La communauté internationaleétait ainsi acquise à la cause du système commercial multilatéral.  Même si certaines difficultéssubsistaient, les résultats du système étaient déterminants;  ils étaient le reflet des préoccupations delibéralisation, de globalisation, d'interdépendance, de lutte contre la marginalisation et l'exclusiondes faibles par les forts, d'intégration des économ ies du monde, et de transparence des po litiques
commerciales.
7. L'objectif, certes motivant, comportait des avantages mais aussi des inconvénients.  Il
concernait en effet des pays de toutes tailles et de  toutes conditions, et le s risques de disparités de
profit de la mise en oeuvre des principes étaient évidents:  les pays industrialisés pouvaient mieuxen bénéficier, et les PVD et les PMA risquaient d'être marginalisés, sinon exclus.  Néanmoins, lesPVD et les PMA Membres de l'OMC, qui oeuvraient à la mise en place des exigences et auxrecommandations de ses différents organes, et exécutaient leurs programmes de travail, pouvaienttirer profit des opportunités liées aux différents accords et limiter les défis qu'ils leur imposaient.  Acet effet, l'OMC s'employait à aider les PVD et les PMA en vue de leur intégration effective ausystème commercial multilatéral.  Ceux-ci devaient toutefois manifester un minimum d'intérêt à sesactivités, conformément aux recommandations de la première conférence des Ministres africainsWT/TPR/M/48
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responsables du commerce, de l'intégration régionale et du tourisme, tenue à Addis-Abeba en
février 1996.
8. L'OMC ne faisait cependant pas de la mise en oeuvre de ses principes une condition pour
son assistance.  Elle était plutôt consciente que les PVD et les PMA d'Afrique notamment avaientbesoin d'informations motivantes.  C'est pour cette raison qu'elle avait initié, en décembre 1996,une tournée d'information et de sensibilisation dans certains pays cibles d'Afrique dont le Togo, surle mécanisme d'examen des politiques commerciales.  Après la réunion d'information tenue endécembre 1996 à Lomé, le processus pour l'examen de la politique commerciale du Togo avait étéengagé.  Aussi, après la mission de travail que l'OMC avait effectuée à Lomé en mars 1997, lesrapports du Togo et de l'OMC avaient-ils été élaborés en vue de la tenue de cette réunion.  Lareprésentante a présenté les excuses de son pays au Secrétariat de l'OMC en général, et à laDivision d'examen des politiques commerciales en particulier, pour les contraintes en raisondesquelles la réunion s'était tenue plus tard.
9. La représentante a exposé les grandes lignes des principaux points du rapport du
Gouvernement, à savoir:  l'environnement économique et commercial;  la politique et les pratiquescommerciales;  le cadre de la politique commerciale;  et les mesures de mise en oeuvre etd'évaluation de la politique commerciale du Togo.  Elle a précisé que les informations économiqueset commerciales consignées dans le rapport du gouvernement s'inscrivaient dans le cadre desobjectifs généraux et sectoriels de la politique globale du Gouvernement en matière dedéveloppement économique et social du Togo.  Elle a exprimé l'espoir que les remarques etsuggestions des participants pe rmettent au Togo d'améliorer et  d'adapter davantage sa politique
commerciale aux exigences du système commercial multilatéral, d'éviter d'être victime de sescontraintes et de ses défis, et de tirer profit de ses opportunités.WT/TPR/M/48
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III. DECLARATION LIMINAIRE DU PREMIER PRESENTATEUR
10. Le premier présentateur, S.E. M. Patrick N. Sinyinza, après avoir souhaité la bienvenue à
la délégation togolaise, a rappelé les performances économiques réalisées par le Togo qu'il a jugées
d'impressionnantes, étant donné le contexte politique et économique et le fait qu'il s'agissait d'unpays en voie de développement.  Il a précisé que les taux de croissance du PIB qu'il a tirés durapport du gouvernement diffèrent de ceux du rapport du Secrétariat en cela qu'ils sont en termesnominaux.  D'autres commentateurs auraient dit que ces performances comportaient un élément derattrapage par rapport au marasme économique enge ndré par la crise politi que qui avait secoué le
Togo lors de sa transition à la démocratie.  Les droits d'importation du Togo, parmi les plus bas del'UEMOA, étaient destinés à stimuler le transit et la réexportation.
11. Le présentateur a également rappelé les principales caractéristiques de l'économie togolaise
essentiellement basée sur l'agriculture (40% du PIB, 50% des recettes d'exportation, le cotoncontribuant pour le quart des recettes totales d'exportation).  Le Togo était le cinquième plus grandproducteur mondial de phosphate calcaire qui contribuait pour environ un quart aux recettes totalesd'exportation.  Le secteur tertiaire représentait 44% du PIB en 1996 et occupait 396 000 personnesen 1997.  En dépit de surplus de la balance commerciale en 1994, 1995 et 1997, le déficit de labalance des services, dû notamment aux intérêts sur la dette étrangère et aux dépenses d'assuranceet de fret, avait entretenu celui du compte courant.  Les principaux partenaires commerciaux duTogo étaient le Canada et l'Afrique du Sud pour ses exportations de phosphates, l'Unioneuropéenne pour le café, le Taïpei Chinois et le Brésil pour le coton, et la France, principale sourcede ses importations.
12. Le Code des investissements de 1989 avait pour objectif de promouvoir les activités
orientées vers l'exportation, les petites et moyennes entreprises, l'utilisation de ressourcesnationales, et la décentralisation des activités économiques.  Il accordait les mêmes droits auxentreprises nationales et étrangères.  Un code communautaire était prévu dans le cadre del'UEMOA.  Un régime de zone franche avait été mis en place en 1989.  Au sein de l'OMC à
laquelle il avait adhéré en 1995, le Togo accordait le traitement NPF à tous ses partenaires et avait
consolidé certains droits.  En tant que pays moins avancé, il bénéficiait de l'application différée decertaines dispositions, de certaines exemptions et des règles et discipline instaurées notamment dansle secteur agricole.  Par ailleurs, l'UEMOA à laquelle appartenait le Togo devrait aboutir à uneunion économique à travers l'harmonisation des politiques des pays membres.  Le calendrier demise en place de l'union douanière de la CEDEAO n'était par contre pas respecté.
13. Après avoir ainsi exposé certains points des deux rapports, le présentateur a cherché à
savoir les mesures envisagées par le Togo en vue de maintenir la croissance économique (lesperspectives sur le marché mondial du coton n'étant pas prometteuses), et d'améliorer lacompétitivité eu égard au fait qu e les monopoles d'Etat en matiè re de fourniture de services
aggravaient les coûts de production.  Il a posé des questions sur l'impact (par rapport aux financespubliques, à la productivité, aux exportations et réexportations) attendu de l'union douanière del'UEMOA sur l'économie togolaise, l'effet de la crise asiatique sur cette économie (l'Asie étant ladestination à environ 25% des exportations togolaises), sur la stratégie du Togo par rapport auxcapitaux étrangers (à la lumière de la crise asiatique), sur la gestion des accords commerciauxrégionaux et bilatéraux, et sur la participation du Togo à l'UEMOA (insertion du régime de zonefranche dans le projet de code commun d'investissement de l'UEMOA et mesures de transition versla mise en place du tarif extérieur commun, y compris les produits jugés sensibles par le Togo).  Leprésentateur a fait remarquer que la participation du Togo aux activités de l'OMC était faible et ademandé comment ce pays comptait améliorer cette situation.WT/TPR/M/48
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IV. DECLARATION DU SECOND PRESENTATEUR
14. Le second présentateur, M. Philippe Musquar, a précisé qu'il basait son intervention sur la
constatation de l'importance que revêtaient au Togo toutes les questions qui avaient trait à la
circulation des marchandises, c'est-à-dire à certaines options de politique commerciale choisies parce pays.  Il a ajouté qu'il ne sous-estimait pas l'effet négatif sur l'économie togolaise des facteursconjoncturels, tels que les répercussions des troubles socio-politiques qui ont marqué le début de ladécennie ou la récente crise énergétique provoquée par la baisse de la production du barraged'Akosombo au Ghana, ou des facteurs structurels, tels que le mauvais état du réseau desinfrastructures de transport ou les problèmes de stockage et de conservation de certains produitsagricoles.
15. Contrairement à d'autres pays de la sous-région comme le Burkina Faso et le Mali, l'un des
principaux atouts du Togo résidait dans sa configuration géographique et la présence d'un port eneau profonde à Lomé qui en faisait une voie de communication naturelle entre l'océan et les paysenclavés du Sahel.  Ceci conférait au Togo une vocation commerciale évidente que les autorités dece pays semblaient s'efforcer de développer par la mise en oeuvre de divers régimes réglementaires.Au vu des résultats plutôt décourageants de la balance commerciale et de la balance des services etdu niveau toujours très faible de l'investissement privé, il était toutefois légitime de s'interroger surla validité et le bon fonctionnement de certains de ces régimes et sur la nécessité de réformer leurcadre réglementaire.
16. Notant que les consolidations effectuées par le Togo dans le cadre du Cycle d'Uruguay ne
concernaient qu'un nombre limité de produits et laissaient par ailleurs subsister un très fort écartavec les droits appliqués dont les taux, avec une moyenne arithmétique de 19.5%, étaient cependantparmi les moins élevés de l'UEMOA, le présentateur a demandé si des consolidations plussystématiques et à des niveaux plus proches des taux de droits appliqués ne contribueraient pasutilement à la sécurité des échanges et à la création d'un climat plus favorable à l'investissementétranger.  La coexistence du Droit fiscal d'entrée (DFE) avec une taxe statistique (TS), une taxe
dite "de protection des infrastructures" (TPI) et deux prélèvements communautaires perçus pour le
compte de l'UEMOA (PCS) et de la CEDEAO (PC) compliquait la structure du tarif douaniertogolais dont la simplification a été souhaitée. La progressivité négative, des produits semi-ouvrésaux produits finis, que présentait le tarif togolais dans plusieurs secteurs, constituait probablementun obstacle sérieux au développement de nouvelles industries locales de transformation tandis que lemaintien de droits élevés sur les quelques produits pour lesquels il existait déjà une telle industriepénalisait le consommateur et risquait d'inhiber la compétitivité des entreprises concernées.
17. L'exemple du tissu "wax", importé de Hollande et taxé à 0% au Togo, alors qu'il était
considéré comme un produit de luxe et taxé comme tel dans la plupart des pays voisins, témoignaitd'une volonté délibérée des autorités togolaises d'ériger le pays en plaque tournante du commercerégional de réexportation au profit notamment des fameuses "Nana-Benz", une classe de femmescommerçantes dynamiques dont toute l'activité dépendait de cet avantage comparatif quelque peuartificiel.  Considérant le phénomène comme la manifestation d'une certaine "réalité africaine", leprésentateur a fait remarquer que ce type de commerce n'était possible que parce que, d'unemanière ou d'une autre, les droits d'entrée normalement dus au Burkina, au Niger ou au Malin'étaient pas perçus lorsque les marchandises en question étaient introduites sur leur territoiredouanier, ce qui relevait de la contrebande.  Il a cherché à savoir la façon dont les autoritéstogolaises envisageaient le fait que l'introduction d'un véritable Tarif extérieur commun dans lecadre de l'UEMOA ou de la CEDEAO devrait théoriquement mettre un terme définitif à ce trafic.
18. Se référant à la réunion d'examen des politiques commerciales du Burkina Faso et du Mali,
le présentateur a demandé si la mise en place de l'union douanière de la CEDEAO prévue pourWT/TPR/M/48
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l'an 2000 avait été entamée.  Il a posé des questions sur l'émission des certificats d'origine dans ce
cadre, la répartition des produits selon la structure du TEC de l'UEMOA qui était prévue pour leler juillet 1998, la définition d'un "produit du cr u" par opposition à un "produit originaire",
l'application des "conditions d'agrément" dans le cadre de l'UEMOA,  la compatibilité du maintiendes droits NPF dans le commerce intra-UEMOA pour les produits non originaires au-delàdu ler janvier 2000 - le risque de double taxation de ces produits lorsqu'ils feraient l'objet d'uneréexportation d'un pays membre vers un autre après avoir été importés d'un pays tiers était élevé -,et sur la concurrence que devrait subir le Port autonome de Lomé de la part des ports d'Abidjan,d'Accra ou de Cotonou une fois les unions douanières réalisées.
19. Malgré des efforts notables de libéralisation des opérations de commerce extérieur
depuis 1988 - date à laquelle a été supprimé le monopole d'importation de la Société nationale decommerce (SONACOM) - des entraves excessives aux importations étaient maintenues par le Togo.Elles tenaient notamment à l'intervention systématique d'une société d'inspection avantembarquement, coûteuse et source de délais et de formalités supplémentaires pour les opérateurs,qui retardait inu tilement le passage à la valeur transacti onnelle conformément à l'Accord sur la mise
en oeuvre de l'Article VII du GATT.  A cela s'ajoutait un système fort complexe d'immatriculationdes importateurs qui semblait répondre à des préoccupations essentiellement fiscales et comportaitégalement des contraintes exorbitantes tant au niveau des coûts que des délais associés auxformalités obligatoires.  L'informatisation du traitement des déclarations en douane sur la base duprogramme SYDONIA de la CNUCED a en revanche été saluée et la modernisation del'administration douanière encouragée.  L'attention des autorités togolaises a été attirée sur l'intérêtdes idées échangées à ce sujet dans le cadre du programme de travail en cours à l'OMC sur lafacilitation du commerce.
20. Une composante essentielle de la politique commerciale togolaise consistait dans la
stimulation des exportations à travers le régime de la zone franche.  Le succès de la zone franchetant en termes d'accroissement des exportations que du nombre d'emplois togolais créés avait étéréalisé au détriment de tous les autres régimes d'admission prévus par le code des douanes et desrégimes d'investissement prévus par le code des investissements, ce qui avait favorisé laconcentration de la quasi totalité du peu d'activités industrielles privées dont disposait le pays dansla zone franche de Lomé.  De plus, il semblait établi que le régime faisait l'objet de fraudes assezsystématiques au niveau de la limitation à 20% des quantités produites qui pouvaient être écouléessur le marché domestique.  Il a souligné les effets dissuasifs de la fiscalité appliquée aux entreprisesinstallées en dehors de la zone franche et la nécessité de lutter contre les opérations dites de "fauxtransit".
21. Après avoir cité quelques-unes des entreprises publiques qui jouissaient d'une situation de
monopole ou exerçaient des droits exclusifs dans leurs domaines d'activités, le présentateur aindiqué que la ferme poursuite du processus de privatisation conformément aux engagements pris àl'égard de la Banque mondiale était indispensable au développement économique du pays.  Laprotection effective des droits de propriété intellectuelle - dans le cadre de l'OAPI - et l'adoption denouvelles règles de concurrence - actuellement en cours de discussion à l'Assemblée nationale -étaient également des sujets qui méritaient d'attention.WT/TPR/M/48
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V. DECLARATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
22. Les participants ont félicité le Togo pour la libéralisation et les réformes économiques qu'il
avait réalisées et qui le plaçaient parmi les économies les plus ouvertes d'Afrique occidentale.  Ils
ont noté le rôle important joué, en matière de libéralisation commerciale et d'intégration régionale,
par l'UEMOA dont l'établissement devrait s'achever en l'an 2000, et ont exhorté le Togo àrenforcer son attachement au système commercial multilatéral.
23. Le représentant de Hong Kong, Chine, notant qu'aucun délai n'était imposé à la société
d'inspection avant expédition pour émettre les certificats d'inspection, a encouragé le Togo à
explorer avec la société les possibilités de fixer de telles limites.  Faisant remarquer que le code desmarchés publics n'imposait pas un mode précis pour des achats ou situations donnés et que desmarges préférentielles étaient accordées aux entreprises publiques et aux offres contenant desintrants togolais, il a encouragé le Togo à ouvrir l'accès aux marchés publics à tous lesfournisseurs.  Il a enfin cité les quelques activités de services pour lesquelles le Togo avait contractédes engagements dans le contexte de l'OMC et a encouragé ce pays à envisager la libéralisation desautres services.  Des questions écrites avaient été soumises à la délégation togolaise avant laréunion.
24. Le représentant du Japon a déclaré que son pays supportait fortement le développement
économique et social ainsi que la stabilité politique des pays africains.  En octobre dernier, le Japon
avait organisé, avec les Nations Unies, la seconde Conférence internationale de Tokyo pour ledéveloppement africain qui avait adopté le programme de Tokyo pour le développement africainau 21ième siècle.  Basé sur des principes de propriété et de partenariat global, le programme avaitpour thème principal la réduction de la pauvreté et l'intégration effective des économies africainesdans l'économie mondiale.  Notant que les droits d'entrée sur les produits industriels étaientinférieurs à 25% tandis qu'excepté les chapitres 43, 75 et 78 du SH,  les tarifs sur ces biensn'étaient pas consolidés, le représentant a cherché à savoir si le Togo avait l'intention de consoliderces droits au niveau des taux appliqués.  Il a demandé des clarifications sur les différences dansl'application des normes aux produits locaux et aux importations, sur le projet de remplacement dela législation sur les normes reconnue obsolète, et sur les projets de loi sur la concurrence et sur lestélécommunications qui avaient été introduits à l'Assemblée Nationale.  Notant que le Togo avaitpris, dans le contexte de l'OMC, peu d'engagements en matière de commerce des services, lereprésentant a également voulu savoir si ce pays avait l'intention de libéraliser ce secteur(notamment les services financiers et de télécommunication) et de prendre des engagementssupplémentaires.  Le Japon avait adressé des questions écrites à la délégation togolaise avant laréunion.
25. Le représentant du Canada a indiqué que son pays figurait parmi les principaux partenaires
commerciaux du Togo et était le plus important marché pour son phosphate.  Il a mentionné les flux
commerciaux entre les deux pays et a noté qu'un seul produit et un nombre limité de sociétés ont étéconcernés par ces échanges.  Il a rappelé que le Canada avait soumis des questions écrites à ladélégation togolaise.
26. Le représentant de l'Union européenne a signalé que l'UE avait adressé à la délégation
togolaise des questions écrites sur l'intégration régionale (UEMOA) et sur des sujets internes à
impact décisif sur la politique commerciale et le commerce.  Notant que les principaux produitsd'exportation du Togo étaient deux matières premières, phosphate et coton, toujours traitées pardeux entreprises publiques dont l'Office togolais des phosphates partiellement privatisé, lereprésentant a demandé des clarifications sur le calendrier de réalisation des engagements deprivatisation pris par ce pays vis-à-vis  de la Banque mondiale et dont le non-respect avait conduit àWT/TPR/M/48
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l'arrêt de l'octroi de certaines facilités financières.  Il a cherché à savoir:  si le Togo avait
l'intention de se joindre au quatrième protocole de l'OMC en matière de télécommunication debase;  la façon dont le Togo comptait résoudre le problème que poserait l'augmentation des tarifs àl'issue de l'introduction du TEC, étant donné que son économie était largement axée sur le trafic;et les mesures prévues par le Togo pour améliorer ses infrastructures et en assurer le bonfonctionnement si celles-ci étaient déficientes.
27. La représentante des Etats-unis a noté que nonobstant les réformes déjà réalisées, le Togo
n'avait toujours pas attiré de nouveaux capitaux étrangers à une échelle significative.  Par
conséquent, une libéralisation politique s'imposait pour  rendre le Togo attractif aux investisseurs
étrangers.  Après avoir rappelé les réalisations de l'UEMOA en matière de libéralisationcommerciale, elle a signalé que son pays espérait participer à la réalisation de ces initiativesrégionales à travers le "Trade and Investment Framework Agreement" qui serait probablement signécette année avec l'UEMOA.  Dans le cadre d'une initiative globale en faveur de l'Afrique, lesEtats-unis avaient en projet d'apporter une assistance technique aux pays membres de l'UEMOA etde la CEDEAO sur les travaux de l'OMC et sur le Système généralisé de préférences.  Après avoirmentionné que son pays avait adressé des questions écrites à la délégation togolaise, elle a demandédes informations additionnelles sur les programmes de libéralisation du secteur des services, sur laprise par le Togo de nouveaux engagements en matière du commerce des services, sur la façon dontle Togo allait faire face aux augmentations de taux de droits d'entrée à l'issue de la mise en place duTEC de l'UEMOA, sur le régime des investissements, sur la mise en application de l'ADPIC del'OMC, et sur l'avenir de la SOTOCO, une société d'Etat qui commercialisait le coton.
28. Le représentant du Sénégal, après avoir rappelé les performances réalisées par le Togo en
matière de réformes économiques, y compris commerciales, l'importance de la position
géographique du Togo pour d'autres pays de la sous-région et l'engagement de ce pays pour lesystème commercial multilatéral, a souligné que le succès de ces efforts restait lié à l'assistancetechnique que le pays avait demandée.  Le représentant a exprimé sa satisfaction pour tout ce queles pays de l'UEMOA entreprenaient en commun.  Il a rappelé les contraintes qui pesaient surl'économie togolaise.  En se référant à l'accord en vue entre les Etats-Unis et l'UEMOA, il amentionné que le regroupement régional était une solution à ces problèmes.  Il a salué l'initiative demise en place au Togo d'une législation sur la concurrence.
29. La représentante de Côte-d'Ivoire a rappelé les réformes déjà réalisées par le Togo dans un
contexte économique et politique difficile.  Elle a signalé l'importance que revêtaient ces réformes
pour la sous-région ouest-africaine et pour l'économie mondiale.
30. Le représentant du Mexique a exprimé l'intérêt de son pays pour les informations fournies
sur l'UEMOA par les rapports.  La présidence par le Mexique des travaux du groupe informel des
pays en voie de développement l'a familiarisé à certains problèmes et difficultés de certains de cespays.  Le représentant a noté les réformes réalisées par le Togo et a mentionné qu'il faudrait, entreautres, que ce pays accroisse et améliore sa participation aux activités de l'OMC de manière àfournir aux membres plus d'informations sur son économie.  Il a souhaité que toutes les déclarationsfaites lors de la réunion soient traduites en espagnol.
31. Le représentant du Nigéria a indiqué que le Togo était un membre important de la
CEDEAO et un pays très proche du sien.  Par conséquent, les réformes réalisées par le Togo en vue
de sa stabilité étaient importantes pour la région.  Il a invité la délégation togolaise à prendre bonnenote des remarques et commentaires faits par les participants.  Le représentant a ajouté que lesproblèmes du Togo au sein du système commercial  multilatéral étai ent les mêmes que ceux des pays
en développement, africains en particulier, et a demandé à l'OMC d'honorer ses engagementsvis-à-vis  de ces pays afin que ces derniers puissent pleinement participer à ses activités et remplir
leurs obligations envers le système commercial multilatéral.WT/TPR/M/48
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VI. REPONSES DE LA REPRESENTANTE DU TOGO ET AUTRES OBSERVATIONS
32. Le Président de l'OEPC a introduit la session en mentionnant que les deux principaux
thèmes dégagés à l'issue de la séance de la veille étaient:  i) environnement économique;  et ii)mesures commerciales et politiques sectorielles.  Il a ensuite invité la représentante du Togo à livreraux participants les réponses de sa délégation aux différentes questions posées la veille.
i) Environnement économique
33. La représentante du Togo a indiqué que pour assurer le maintien de la croissance
économique, son pays avait adopté une politique de diversification des exportations à travers le
développement et la promotion des produits non traditionnels, notamment les produits vivriers.  Cesproduits, grâce à la suppression des monopoles connaissaient déjà un essor particulier.  La stratégies'étendait également à la transformation et au développement de quelques produits retenus dans lessecteurs tels que l'agriculture (fabrication de l'huile à partir des graines de coton) et les mines.Dans le secteur minier, la production des marbres avait été confiée au secteur privé;  uneaugmentation de la capacité de production du ciment était en cours de réalisation.  Des recherchesétaient en cours dans chaque secteur à cette fin.  La création de l'union douanière de l'UEMOAdevrait y contribuer en favorisant l'accès au marché commun régional.
34. Tirant des leçons de la crise financière asiatique et de ses effets sur son économie (en raison
des relations commerciales que le Togo avait avec les pays asiatiques), le Togo comptait élargir sesdébouchés en profitant des perspectives du TICAD II qui définissait de nouvelles relations decoopération entre les pays africains et les pays asiatiques.  Pour améliorer son compte courant, leTogo comptait promouvoir le secteur des services  à travers la réhabilita tion des infrastructures
touristiques et l'accélération du processus de privatisation, et mieux gérer sa dette extérieure.
35. En dépit des réformes juridiques et judiciaires, du forum sur le secteur privé, et des
mesures de promotion, les investissements privés n'avaient pas enregistré un accroissementsensible, l'environnement n'ayant pas été propice.  Les dispositions légales existantes seraientremplacées en l'an 2000 par les dispositions du code d'investissement communautaire del'UEMOA.  Par ailleurs, le code  et le cadre institutionnel communs prévus par l'UEMOA étaient
des dispositions visant à substituer aux marchés intérieurs de taille réduite, un marché régionalcommun susceptible d'attirer un flux d'in vestissements beauc oup plus important.
36. Le retard observé dans la mise en oeuvre du processus de privatisation résultait de la
définition préalable (sur la base de résultats d'audits) de stratégie appropriée pour chaque cas, deséchecs des appels d'offre et du délai nécessaire à l'adoption de mesures d'accompagnement pourrésoudre le problème des "déflatés".  Néanmoins, le programme de privatisation suivait son cours.Une législation communautaire sur la concurrence et un projet de code antidumping étaient en étudeau niveau de la Commission de l'UEMOA.  La dévaluation du franc CFA et la création del'UEMOA étaient deux mesures prises par les Chefs d'Etat de l'Union monétaire ouest africaine(UMOA) afin de renforcer durablement la compétitivité des économies des Etats membres et yfaciliter la mise en application des Accords issus du Cycle d'Uruguay.
37. La démarche de l'UEMOA n'était pas en contradiction avec celle de la CEDEAO.  Les
calendriers de désarmement tarifaire, tant interne qu'externe, étant respectés par les Etats membresde l'UEMOA, cette dernière contribuait à accélérer le processus d'intégration en Afrique de l'Ouestet à renforcer les actions de la CEDEAO.  Au demeurant, les Etats de l'Afrique de l'Ouest avaientconvenu qu'à terme, la CEDEAO serait l'unique organisation d'intégration économique de larégion.  Les risques d'incohérences éventuelles entre les réformes étaient parfaitement maîtrisés:l'UEMOA avait pris en compte tous les acquis de la CEDEAO en matière de nomenclature tarifaireWT/TPR/M/48
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et statistique, et de document douanier (unique), entre autres;  réciproquement, le TEC de la
CEDEAO prendrait en compte les données du TEC de l'UEMOA.  Par ailleurs, un cadre deconcertation entre le Secrétariat exécutif de la CEDEAO et la Commission de l'UEMOA avait étémis en place.
38. Les réformes mises en oeuvre dans le cadre des PAS et de l'UEMOA visaient à préparer les
économies nationales à la concurrence qui serait induite par la fin de l'échéance de l'application desmesures différées de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC.  Cependant, le Togo avait besoin del'appui de la communauté internationale dans l'application des réformes, y compris les programmesde restructuration et de repositionnement du secteur privé;  l'allégement de la dette a également étésouhaité.  L'assistance technique du Secrétariat a été sollicitée dans la mise en place de structureappropriée pour la gestion des Accords de l'OMC;  des travaux étaient en cours au Togo à ce sujet.En outre, la Commission de l'UEMOA avait en projet d'élaborer une liste commune de concessionsqui se substituerait à celles déposées par les Etats Membres.  Enfin, bien que des dispositions de laConvention de Lomé semblaient incompatibles avec les règles de l'OMC, les rencontres tenues auniveau des Etats ACP avaient montré la nécessité de préserver la position concurrentielle de cespays pour éviter leur marginalisation.
39. Le premier présentateur a fait remarquer que les effets de la crise asiatique sur l'économie
togolaise devraient apparaître dans les situations économiques des années 1997-99 - les statistiques
sur ces années n'ayant généralement pas été disponibles pour le rapport -, et que la seulediversification des exportations ne pourrait suffire à contenir de tels chocs économiques.  Laparticipation du Togo à l'économie mondiale était nécessaire.  Toutefois, le processus d'intégrationrégionale pourrait être un vecteur pour la transformation économique compte tenu des avantagesqu'offraient les marchés régionaux.  Le présentateur a encouragé le Togo à libéraliser le secteur desservices afin de réduire ses coûts de production.
40. Le second présentateur a souligné l'importance de la privatisation pour le Togo en citant en
exemple les performances dans la filière café/cacao qui avait déjà été libéralisée.  Il a noté que dans
la filière du coton qui devrait recevoir toute la priorité, la commercialisation était toujours assuréepar la SOTOCO.  En outre, l'environnement juridique adéquat à l'afflux des capitaux étrangersdevrait être créé.  Le présentateur a cherché à savoir si la CEDEAO devrait aboutir à une uniondouanière avec un tarif extérieur commun ou à une simple zone de libre échange.  Il a posé desquestions sur la compatibilité des accords de l'UEMOA et de la CEDEAO au regard des différencesqui existaient au niveau des règles d'origine, et des préférences en matière de trafic interne entrepays.  Un risque de double taxation a été relevé du fait de la confusion entre les droits à l'intérieurde l'UEMOA et le TEC.
41. La représentante du Togo a indiqué que la crise asiatique et des facteurs internes comme la
crise énergétique qu'a traversée son pays en 1998 avaient été pris en compte dans les prévisions
pour 1999.  L'électricité était un secteur stratégique au Togo;  une communication sur le succès dela privatisation de sa distribution était en préparation.  Le calendrier de privatisation des autresactivités avait été discuté avec les partenaires au développement.  Il était trop tôt pour se prononcersur les résultats de la libéralisation de la filière café/cacao;  les succès observés pourraient êtreprovisoires.  Le processus de privatisation de SOTOCO était en cours.
42. La CEDEAO devrait aboutir à une union douanière mais il n'y avait pas de calendrier
précis pour la mise en place du TEC de la CEDEAO qui n'était pas, par conséquent, envisageablepour l'an 2000.  De même, le non-respect du calendrier de libéralisation des échanges entre lesEtats membres de la CEDEAO avait conduit à la création de l'UEMOA.  Dès l'an 2000, l'UEMOAmettrait en place de nouvelles règles d'origine, plus conformes aux dispositions de l'OMC et del'OMD, et qui devraient remplacer celles provisoirement en place.  Une fois la CEDEAO établieWT/TPR/M/48
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comme union douanière, elle devrait remplacer l'UEMOA.  Par ailleurs, compte tenu de leur
importance pour les pays membres de l'Union, les recettes douanières n'étaient pas mises encommun.  Cependant, les produits en transit n'étaient pas soumis aux droits d'entrée.
43. Le représentant des Etats-Unis a demandé le programme de privatisation de la filière coton
et des services tels que les télécommunications.  Il a également voulu savoir la façon dont le Togo
comptait résoudre les problèmes que poserait l'augmentation de son tarif à l'issue de la mise enplace du TEC.
44. Le représentant du Japon, après avoir mentionné l'importance des efforts continus du Togo
en matière de privatisation, a demandé des détails sur des points tels que les objectifs et les
principaux aspects du projet de loi sur la concurrence qui avait été introduit à l'Assemblée.
45. Le représentant de l'Union européenne a proposé que l'assistance technique sollicitée par le
Togo lui soit accordée par rapport aux problèmes que posait son intégration régionale.  Sur le
processus de privatisation, il a mentionné que trop de flexibilité de la part du Togo par rapport aux
engagements qu'il avait pris auprès de la Banque mondiale rendrait plus difficiles les décaissementsde financements étrangers.  Il a demandé des clarifications sur la mise en application et lefonctionnement du code des investissements.
46. Le représentant du Canada a demandé des précisions sur le calendrier de privatisation des
services de télécommunication.
47. La représentante du Togo a pris acte des différentes interventions, notamment de celle
relative à l'assistance technique.  Sur la privatisation, elle a précisé que les bailleurs de fonds avec
qui le programme avait été arrêté n'avaient pas suffisamment tenu compte des coûts y afférents.Les retards dans le processus avaient été comblés à fin 1998.  Elle a noté que le programme étaittoujours en cours et a cité des sociétés comme la Brasserie du Bénin, les Grands moulins et celle deciments qui avaient déjà été privatisées.  Des sociétés avaient été liquidées et les services detélécommunications avaient été séparés des activités postales.  La restructuration des autres servicesétait en cours.  Au niveau des services hôteliers, le retard résultait du manque de repreneurs:  desappels d'offres ont été lancés sans suite.
48. La représentante a indiqué que le Togo recherchait, avec la Commission de l'UEMOA, un
aménagement (calendrier à l'appui) au problème que poserait l'augmentation du tarif togolais àl'issue de l'introduction du TEC.  Elle a ajouté que le désengagement de l'Etat avait laissé un videque les privés avaient comblé sans respecter les principes de base de la concurrence.  Le projet deloi sur la concurrence avait pour objectif de corriger ces lacunes.
ii) Mesures commerciales et politiques sectorielles
49. La représentante du Togo a indiqué que la loi sur le guichet unique avait déjà été adoptée
par le parlement;  une structure appropriée serait placée auprès de la Chambre de commerce pour
fournir aux opérateurs économiques les informations nécessaires à leur installation.  Sous réservedes conditions requises, les formalités ne prendraient qu'au plus 72 heures.  La représentante a prisnote des observations pertinentes formulées par les participants et qui milita ient pour l'évaluation de
l'utilisation du régime de zone franche et de son impact sur l'économie togolaise.  Elle a soulignéque l'acompte fiscal avait été institué pour cerner les opérateurs informels, les assujettir à unminimum d'impôt et améliorer le recouvrement des impôts directs.
50. Le contrôle de COTECMA sur les importations était une exigence du FMI qui avait suscité
beaucoup de réactions négatives de la part des importateurs;  il serait revu au regard des résultatsWT/TPR/M/48
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probants.  Dans tous les cas, la mise en application de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en
douane était prévue, dans le cadre de l'UEMOA,  pour le 1er janvier de l'an 2000.  Le TEC del'UEMOA a apporté une simplification dans l'architecture des droits et taxes d'entrée du Togo;  iln'affectait toutefois pas le niveau des taux du tarif du Togo dont le droit fiscal d'entrée avait déjàété plafonné à 20%.  Néanmoins, la catégorisation des produits induite par le TEC a entraîné unréarmement douanier sur des produits tels que le tissu wax, le sucre et le lait.  En dépit de laparticipation du TEC au redressement de la progressivité négative du tarif douanier du Togo, unesolution, au moins à court terme, aux pressions inflationnistes et aux problèmes sociaux quecauserait ce réarmement était à l'étude, en collaboration avec la Commission de l'UEMOA.  LePrélèvement communautaire de solidarité (PCS) de l'UEMOA et le Prélèvement communautaire(PC) de la CEDEAO en tant que mécanismes distincts permettant de générer des ressources proprespour ces deux organisations dont le Togo était membre, ne pouvaient pas être affectés par lessimplifications opérées au niveau des droits et taxes d'entrée.
51. Les travaux d'élaboration de la liste commune de l'UEMOA pourraient prendre en compte
les observations des participants relatives au faible niveau de couverture des produits non-agricolespar les consolidations tarifaires.  Comme mesure destinée à combattre la contrebande, lareprésentante a indiqué qu'il avait été institué une escorte douanière jusqu'à la frontière dedestination.  Par ailleurs, la Commission de l'UEMOA avait en projet le renforcement des capacitésdes administrations douanières, l'élaboration d'un plan d'action et de lutte contre la fraude, la miseen place de textes communautaires sur la prohibition des importations, la teneur en élémentsd'origine nationale et les standards.
52. La représentante a pris note des suggestions relatives à l'adhésion du Togo à l'Accord
plurilatéral sur les marchés publics.  L'adaptation de l'Accord de Bangui aux dispositions del'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de la propriété intellectuelle qui touchent au commerceétait en cours au niveau de l'OAPI.  Etant donné le caractère stratégique du secteur agricole, ledésengagement de l'Etat s'y poursuivait selon un calendrier bien déterminé.  Dans le domaine destransports maritimes, la stratégie adoptée visait à améliorer l'efficacité à travers la qualité des
services offerts;  les infrastructures du port de Lomé avaient été réhabilitées et la gestion était envoie de modernisation.  Une loi visant la libéralisation de tous les segments du marché destélécommunications avait été adoptée par l'Assemblée nationale au début de 1998.  Le processus quiavait commencé avec l'octroi d'une licence pour la téléphonie cellulaire comprenait, entre autres, lamise en place d'une agence de réglementation du secteur et d'une cellule de gestion des fréquences;il devrait aboutir à l'ouverture du capital de TOGOTELCOM aux privés avant l'an 2001.  Enfin, lastratégie adoptée dans le processus de privatisation des banques et services financiers qui était encours visait une rationalisation de l'intervention de l'Etat dans ce secteur.
53. Le second présentateur a demandé si l'obligation de sous-traitance de 30% par des
nationaux, imposée aux participants étrangers aux marchés publics, s'appliquait à toutes les formes
de prestation y compris les marchés de fourniture.  Il a pris note des dispositions en vigueur enmatière de protection de la propriété intellectuelle et a noté que l'important était leur mise enapplication.  Il a demandé des clarifications sur un décret d'octobre 1998 qui instituait le contrôledes transferts de capitaux.
54. Le représentant du Japon a cherché à savoir si le Togo avait l'intention de prendre des
engagements dans le cadre de l'OMC sur le commerce des services tels que les télécommunications,
et si le projet de loi sur les télécommunications envisageait la participation des étrangers au capitalde TOGOTELCOM et l'ouverture de la fourniture des services de téléphonie cellulaire.  Il a posédes questions sur les dispositions qui limitaient aux ressortissants de l'UEMOA la gestion oul'administration des institutions financières, et sur le programme de changement des normestogolaises.WT/TPR/M/48
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55. Le représentant de l'Union européenne a demandé des clarifications sur le décret de 1998
sur le contrôle des capitaux, sur l'évolution du processus de privatisation, notamment dans des
filières comme le coton, les phosphates et les télécommunications.
56. La représentante du Togo a indiqué que l'obligation de sous-traitance était destinée à
favoriser les transferts de technologie et qu'elle ne s'appliquait pas aux marchés de fourniture.  Elle
a précisé que la loi sur le contrôle des capitaux n'était qu'une généralisation d'une pratique quiexistait déjà.  Par ailleurs, le Togo n'ayant pas participé aux négociations du Cycle de l'Uruguayavait tout de même pris d'importants engagements dans ce cadre;  la prise de nouveauxengagements serait liée à une maîtrise des implications des précédents.  En outre, l'Etat n'étaitprésent que dans quatre secteurs:  dans certains de ces cas la présence de l'Etat s'expliquait par lemanque de repreneurs.  La participation étrangère était possible dans la fourniture des services detéléphonie cellulaire.  Par contre, les conditions d'établissement, de gestion et d'administration desbanques étaient communes aux Etats membres de l'UEMOA.  Toutefois, le marché était ouvert auxétrangers.  Elle à réitéré sa réponse aux questions relatives à la privatisation, à savoir que celle-ci sepoursuivait;  les engagements pris auprès de la Banque mondiale à ce sujet allaient jusqu'en l'an2000.  Une étude sur la normalisation et l'uniformisation des normes au sein de l'Union était encours grâce à un financement de l'Union européenne.WT/TPR/M/48
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VII. REMARQUES FINALES DU PRESIDENT
57. L'OEPC a procédé au premier examen de la politique commerciale du Togo les 27 et
28 janvier 1999.  Les remarques suivantes, qui sont faites sous ma seule responsabilité, visent àrésumer les points essentiels du débat;  elles n'ont pas pour objet de constituer un rapport complet.Le débat sera relaté en détail dans le compte rendu de la réunion.
58. La discussion a porté sur deux thèmes principaux:  i) environnement économique;  et
ii) mesures commerciales et politiques sectorielles.
i) Environnement économique
59. Les membres ont félicité le Togo pour la libéralisation et les réformes économiques qu'il
avait entreprises unilatéralement.  Ces réformes et la dévaluation du franc CFA en 1994 avaiententraîné une forte croissance économique, même si celle-ci comportait un élément de rattrapageétant donné le marasme économique qu'avait provoqué la crise sociopolitique du début desannées 90.  Constatant que les progrès accomplis en vue de redresser la situation du compte desopérations courantes avaient été limités par les déficits enregistrés au chapitre des services et que lestarifs élevés des services publics, aux mains d'entreprises publiques monopolistiques, nuisaient à lacompétitivité des exportations, les membres ont demandé au Togo quelles étaient les mesures qu'ilenvisageait de prendre pour maintenir la croissance économique et diversifier ses exportations.  Ilsse sont enquis de l'incidence de la crise financière asiatique, étant donné qu'environ le quart desexportations du Togo était destiné à l'Asie, et des effets que devrait avoir sur l'économie du Togol'union douanière de l'UEMOA.
60. Faisant remarquer que la participation du Togo à l'OMC était limitée, certains membres ont
demandé comment il pourrait être remédié à cette situation.  Ils se sont informés également desprogrès accomplis en ce qui concerne l'assistance technique liée au commerce accordée au Togodans le cadre du Programme intégré et ont demandé des renseignements sur les mesures visant àcompenser la réduction des préférences par suite de la libéralisation multilatérale.
61. Des questions ont été posées concernant la cohérence et la coordination d'accords régionaux
qui se superposent, en particulier l'UEMOA et la CEDEAO, auxquels le Togo est partie.  Desmembres se sont informés des mesures qui étaient prises par le Togo pour empêcher les distorsionsen matière d'investissement, notamment en ce qui concerne les zones franches industriellesd'exportation, ainsi que de l'incidence qu'aurait le régime d'investissement commun annoncé parl'UEMOA.  Les participants ont en outre demandé des précisions sur les mesures qui étaient prisespour que soit appliqué le Tarif extérieur commun (TEC) de l'UEMOA en janvier 2000, y comprisen ce qui concerne les produits sensibles, ainsi que sur la manière dont le Togo entendait gérer sesaccords commerciaux bilatéraux dans le cadre de l'union douanière de l'UEMOA.
62. La représentante du Togo a répondu qu'afin de maintenir la croissance économique et de
diversifier ses exportations, le Togo favorisait les produits non traditionnels, y compris les produitsagricoles et les produits minéraux transformés;  l'intégration régionale irait dans ce sens enélargissant l'accès aux marchés.  Tout en faisant remarquer que le cadre juridique n'avait pasfavorisé la promotion de l'investissement, la représentante du Togo a dit que le code desinvestissements et le cadre in stitutionnel communs envisagés par l'UEMOA contribueraient à attirer
l'investissement étranger direct.  L'UEMOA étudiait la possibilité d'adopter une législationcommune en ce qui concerne la concurrence et les mesures antidumping.  Le Togo avait besoind'assistance technique, y compris dans le cadre du Programme intégré, pour améliorer saparticipation à l'OMC.WT/TPR/M/48
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63. Compte tenu de l'incidence de la crise financière asiatique sur son économie, le Togo
voulait diversifier la destination de ses exportations.  La balance des opérations courantes seraitaméliorée par la libéralisation du secteur des services, la promotion du tourisme et une meilleuregestion de la dette extérieure.  En ce qui concerne la privatisation, la représentante du Togo aindiqué qu'il était nécessaire d'élaborer une stratégie spécifique pour chaque entreprise publique etque la pénurie d'investisseurs avait retardé le processus, mais que celui-ci suivait néanmoins soncours.  Les programmes d'ajustement structurel et l'instauration du Tarif extérieur communpréparaient les économies des pays membres de l'UEMOA à faire face à une concurrence accrue;l'aide de la communauté internationale était nécessaire.  La coordination entre le secrétariat de laCEDEAO et la Commission de l'UEMOA contribuait à éviter les incompatibilités entre ces deuxaccords régionaux.  Les membres de la CEDEAO reconnaissaient que le traité de la CEDEAOserait, à long terme, le seul accord régional en Afrique de l'Ouest.  Par conséquent, unelibéralisation rapide dans le cadre de la CEDEAO contribuerait à accélérer l'intégration régionale enAfrique de l'Ouest.  En ce qui concerne le traitement préférentiel, les discussions entre pays ACPd'Afrique avaient fait ressortir la nécessité pour les pays ACP de maintenir leur positioncommerciale.
ii) Mesures commerciales et politiques sectorielles
64. Les membres ont constaté avec satisfaction les progrès considérables accomplis par le Togo
dans la libéralisation de son régime commercial.  Les droits d'importation du Togo étaient parmi lesplus faibles de ceux imposés par les pays de l'UEMOA.  Certains ont estimé que, malgré unecertaine simplification, la structure des impositions à la frontière restait compliquée;  de même,certains ont exprimé des préoccupations au sujet des marges élevées qui existaient entre les droitsconsolidés et les droits effectivement appliqués, de même qu'au sujet du nombre peu élevé deconsolidations concernant les produits autres que les produits agricoles.  Il a été souligné que lalibéralisation unilatérale du secteur des services ne se reflétait pas dans les engagements limités quele Togo avait pris dans le cadre de l'OMC.
65. Les membres se sont interrogés sur la compatibilité des droits d'importation avec les
objectifs du Togo en matière de développement économique et au sujet des conséquences probablesde l'adoption du TEC sur des activités comme la réexportation, actuellement favorisées par desdroits de douane peu élevés.  Des préoccupations ont été exprimées concernant l'applicationdiscriminatoire de taxes intérieures spécifiques, la contrebande, la prohibition en saison desimportations de pommes de terre et l'obligation de faire approuver les prix pratiqués dans le secteurdu tourisme.
66. Des questions précises ont été posées concernant les programmes d'apport local, le régime
de transit, les formalités d'enregistrement et les formalités douanières, l'inspection avant expédition,les normes ainsi que les mesures visant à libéraliser le commerce du coton, des phosphates et desservices de base, y compris les installations portuaires, les télécommunications et les servicesfinanciers.  Les membres ont cherché à obtenir des précisions sur la protection de la propriétéintellectuelle et sur les mesures qui sont prises pour rendre l'Accord de Bangui conforme à l'Accordsur les ADPIC.  Le Togo a été invité à signer l'Accord plurilatéral sur les marchés publics.
67. La représentante du Togo a répondu qu'un guichet unique avait été ouvert pour simplifier
les formalités afférentes au commerce extérieur et à l'établissement d'entreprises.  Elle a pris notedes observations pertinentes qui avaient été formulées par les participants au sujet du régime dezones franches et a souligné que l'inspection avant expédition était requise par le FMI.  Concernantl'évaluation en douane, elle a confirmé que les membres de l'UEMOA utiliseraient la "valeurtransactionnelle" à partir de l'an 2000.  Elle a fait remarquer que l'adoption du TEC simplifierait lastructure des impositions à la frontière;  néanmoins, elle aurait aussi pour effet de relever les droitsWT/TPR/M/48
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de douane frappant des produits comme les tissus "wax", le sucre et le lait;  elle a indiqué que le
Togo et la Commission de l'UEMOA examinaient des moyens de pallier les conséquences socio-économiques du TEC.  Elle a également indiqué qu'en raison de l'adoption du TEC, l'UEMOAentendait renégocier les concessions tarifaires faites par ses membres dans le cadre de l'OMC.  Leprélèvement communautaire de solidarité (PCS) et le prélèvement communautaire (PC) étaientperçus par tous les membres pour le compte de l'UEMOA et de la CEDEAO, respectivement.
68. S'agissant de la contrebande, les marchandises en transit étaient transportées sous l'escorte
d'agents de douane jusqu'à la frontière des pays importateurs;  les pays membres de l'UEMOAréorganiseraient leur administration douanière pour la rendre plus efficace.  En ce qui concerne desquestions comme les restrictions quantitatives et les normes, il était prévu d'adopter une législationcommune dans le cadre de l'UEMOA.  L'Accord de Bangui concernant les droits de propriétéintellectuelle était en cours de révision pour le rendre conforme à l'Accord sur les ADPIC.  Le portde Lomé avait été rénové et sa gestion s'améliorait.  La libéralisation des services detélécommunication devait aboutir à la privatisation de Togo Télécom avant l'an 2001 et laprivatisation des banques d'Etat était en cours.
* * * * * *
En conclusion, j'ai le sentiment que les membres ont accueilli avec satisfaction la
participation du Togo au processus d'examen et les mesures importantes prises par ce pays pourouvrir et déréglementer davantage son régime économique et commercial.  Les membres ontreconnu les difficultés que posait une adaptation aussi importante, notamment au vu des défisauxquels était confronté le Togo en tant que PMA disposant d'une petite base de ressources et à lasuite des problèmes socio-politiques qu'il avait connus récemment.  Ils l'ont vivement encouragé àconsolider et à mettre à profit les acquis de ces dernières années.  Les membres étaient conscientsqu'il était également important que le Togo bénéficie d'un soutien au niveau régional et dans lecadre du système commercial multilatéral pour que les politiques poursuivies au niveau nationalproduisent les résultats escomptés.
__________WT/TPR/M/48
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ANNEXE I
QUESTIONS PRELIMINAIRES ECRITES
QUESTIONS POSEES PAR HONG KONG, CHINE
Accords régionaux
(WT/TPR/S/48, page 25, paragraphe 40)
Il est indiqué que, dans le cadre du régime tarifaire extérieur de l'UEMOA, une taxe
dégressive de protection est prévue afin d'offrir à certains produits (particulièrement sensibles) uneprotection supplémentaire temporaire, et une taxe conjoncturelle d'importation est destinée àpermettre de neutraliser d'éventuelles fluctuations erratiques des prix mondiaux.  Le gouvernementtogolais pourrait-il nous faire savoir quels produits seront visés par ces deux taxes et quels en serontles taux et la durée d'application?
Enregistrement et documents
(WT/TPR/S/48, page 29, paragraphes 4 à 7)
Nous notons que les nationaux et les ressortissants de la CEDEAO ne paient pas les mêmes
redevances que les autres pour obtenir les autorisations d'installation et les cartesd'importateurs/exportateurs et de chargeurs;  par ailleurs, les formalités d'enregistrement prennentde trois à six mois.  Les opérateurs économiques déplorent la longueur de ces délais, surtout pourles étrangers.  Il est également mentionné que les opérateurs économiques souhaiteraient la création
d'un guichet unique et une réforme du cadre réglementaire régissant le commerce extérieur.  Nous
aimerions avoir une réponse du gouvernement togolais et savoir s'il est prévu de simplifier lesprocédures.
Droits de douane et autres droits
(WT/TPR/S/48, page 31, paragraphe 15;  pages 38 et 39, paragraphes 30 et 31)
Nous sommes heureux de voir que le Togo a simplifié la structure de ses droits et réduit les
taux de droit depuis 1995.  Toutefois, la structure actuelle des droits est encore très complexe,divers types de droits et de taxes étant perçus à l'importation.  Nous aimerions donc savoir si leTogo envisage de simplifier encore la structure de ses droits et de réduire les taux afin d'instaurerun environnement plus propice aux échanges.
(WT/TPR/S/48, page 31, paragraphe 14 et page 32, tableau III.3)
Nous notons qu'un prélèvement communautaire de solidarité (PCS) et un prélèvement
communautaire (PC) sont perçus sur les importations en provenance des pays non membres del'UEMOA et de la CEDEAO pour le compte de chacune de ces unions douanières.  Nous aimerionssavoir quel est l'objet de ces prélèvements et si les autres pays membres de l'UEMOA et de laCEDEAO les perçoivent également sur les importations des pays tiers.WT/TPR/M/48
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Commerce d'État, entreprises publiques et privatisation
(WT/TPR/S/48, page 47, paragraphe 69)
Nous notons que le Togo a mis en œuvre un programme de désengagement de l'Etat des
activités économiques et qu'aucun secteur d'activité n'est en principe exclu du processus deprivatisation.  Il est dit que le gouvernement togolais "se réserve le droit, par décret, de prendre desmesures de protection des intérêts nationaux".  Nous aimerions savoir quels critères legouvernement togolais appliquera à l'exercice de ce droit et quelles "mesures" seront prises pourprotéger les intérêts nationaux.
Transports
(WT/TPR/G/48, page 10, paragraphe 30;  WT/ TPR/S/48, page 71, paragraphes 76 et 77)
L'un des objectifs du gouvernement togolais dans le secteur des transports est la
libéralisation accrue des services de transport maritime.  À cet égard, il est mentionné qu'il a étémis fin à la répartition du fret afin de permettre aux opérateurs économiques de choisir librementleur transporteur et que le port autonome de Lomé (PAL), une entreprise d'Etat, envisageait detransférer ses services de manutention à une société privée.  La participation des investisseursétrangers sera-t-elle autorisée après la libéralisation?  En dehors de la privatisation susmentionnée,nous aimerions savoir si le Togo envisage à plus long terme de libéraliser davantage le secteur desservices de transport maritime, par exemple de privatiser d'autres services portuaires.
Services du tourisme, de l'hôtellerie et de la restauration
(WT/TPR/G/48, page 6, paragraphe 12;  WT/TPR/S/48, page 73, paragraphe 93)
Il est dit que le gouvernement togolais a eu recours à l'homologation et au contrôle des prix
au nombre des mesures interventionnistes prises, bien que le Togo ait dans l'ensemble adopté unepolitique de portes ouvertes depuis les années 70.  Il est également indiqué que les prix proposés parles exploitants des établissements de tourisme doivent être homologués par un arrêté conjoint desministres chargés du tourisme et du commerce.  Quel est l'objectif général de cette mesure?  Legouvernement togolais pourrait-il envisager un relâchement de cette mesure afin que les prixpuissent être établis en fonction de la demande du marché?
Services de télécommunication
(WT/TPR/G/48, page 10, paragraphe 31;  WT/TPR/S/48, page 75, paragraphe 98)
Il est indiqué que TOGOTELCOM détient le monopole des services de télécommunication,
sauf pour ce qui est des services de téléphonie cellulaire, secteur dans lequel un appel d'offres a étélancé pour l'octroi d'une deuxième licence.  Nous aimerions connaître les critères généraux quis'appliquent à l'octroi de telles licences.  Les fournisseurs de services tant étrangers que nationauxpeuvent-ils soumissionner et sont-ils soumis aux mêmes prescriptions?  Il est également dit que lalibéralisation des services de télécommunication devait aboutir en 1999 et que l'objectif à terme étaitde libéraliser tous les segments du marché.  Nous aimerions obtenir de plus amples renseignementssur le programme et le calendrier de ce processus.WT/TPR/M/48
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Services financiers
(WT/TPR/S/48, page 77, paragraphe 103)
Nous relevons que seuls les ressortissants d'un pays membre de l'Union économique et
monétaire ouest-africaine (UEMOA) peuvent diriger, administrer ou gérer une banque, unétablissement financier ou l'une de leurs agences, à moins qu'il n'existe une conventiond'établissement.  Qu'est-ce qu'"une convention d'établissement"?  Les institutions financières detous les autres pays étrangers bénéficient-elles de la même possibilité de conclure des conventionsd'établissement.  Existe-t-il des critères spécifiques s'appliquant à la conclusion d'une conventiond'établissement?  Le gouvernement pourrait-il envisager un assouplissement de cette prescription?
(WT/TPR/S/48, pages 77 et 78, paragraphe 108)
Au titre du Code des assurances du traité de la Conférence interafricaine des marchés
d'assurance, les compagnies d'assurance étrangères ne sont pas autorisées à implanter des filiales oudes succursales au Togo, bien qu'elles soient autorisées à exercer des activités par le biais desociétés établies en droit national.  Le gouvernement togolais envisage-t-il de supprimer cetterestriction?
Q
UESTIONS POSEES PAR LE JAPON
Droits de douane
Les droits d'importation frappant les produits relevant des chapitres 43, 75 et 78 du SH ont
été consolidés au taux de 80 pour cent.  Toutefois, pour d'autres produits industriels, les droitsn'ont pas été consolidés.  Pourquoi?
Les taux de droit appliqués aux produits industriels sont inférieurs à 25 pour cent.  Veuillez
expliquer le point de vue du Togo sur la consolidation des taux de droit au niveau des droitsappliqués.
(Graphique III.1 (page 34) et paragraphe 26 (page 37) du rapport du Secrétariat)
Pourquoi le Togo perçoit-il une taxe statistique?  (paragraphe 25, page 37)
Normes, essais et certification
Il est indiqué que les normes et les réglementations togolaises ne font pas de distinction
entre les produits importés et les produits nationaux, à moins qu'il n'y ait une spécificité au niveaudu produit concerné.
Veuillez préciser les cas dans lesquels un produit a "une spécificité".Veuillez également expliquer comment les normes s'appliquant aux produits importés et aux
produits nationaux diffèrent dans le cas où il y a "une spécificité". (paragraphe 39, page 41 durapport du Secrétariat)
Il est dit que certains des règlements relatifs aux normes sont désormais dépassés et doivent
être remplacés.  Veuillez préciser le calendrier prévu à cet effet.  (paragraphe 138, page 24 durapport du gouvernement)WT/TPR/M/48
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Prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale
Il est indiqué que des avantages spécifiques sont prévus par l'article 17 du Code des
investissements en faveur des entreprises transformant des matières premières et produitsintermédiaires d'origine togolaise représentant en valeur au moins 60 pour cent du total des achatsde ces matières et produits entrant dans leur fabrication.  Veuillez fournir des détails sur ceprogramme.  (paragraphe 50, page 43 du rapport du Secrétariat)
Politique de la concurrence
(Paragraphe 78, page 50 du rapport du Secrétariat;  paragraphe 174, page 28 du rapport du
gouvernement)
Veuillez préciser le régime d'application de la loi.  Par exemple, quelles mesures prennent
les autorités togolaises dans le cadre de fixation de prix concertés par les entreprises?
Veuillez fournir le titre du projet de loi organisant la concurrence adopté par le
gouvernement le 4 février 1998, ainsi que le nom de l'organisme chargé de son application.Veuillez également en préciser les dispositions.  À quel stade en est l'examen de ce projet de loi parl'Assemblée nationale?  Si le texte en est disponible,  veuillez fournir un exempl aire du projet de loi.
Veuillez préciser les activités de l'organe chargé de la concurrence:  par exemple, le
nombre de ses employés, son budget et la situation actuelle en ce qui concerne l'application de la loiet de la politique concernant la concurrence.  S'il est disponible, veuillez fournir un exemplaire durapport annuel de l'organe chargé de la concurrence.
Sylviculture et produits du bois
Il est indiqué au paragraphe 39 (page 63) du rapport du Secrétariat qu'il existe une taxe
perçue à des fins environnementales par le Trésor sur le charbon de bois vendu localement et qued'autres taxes sont prévues dans le Code de l' environnement.  Veuillez én umérer les "autres taxes"
prévues dans le Code de l'environnement et préciser quelles sont les dispositions de ce code.
Services
Le Togo n'a pris aucun engagement concernant les services de distribution.
Veuillez préciser les règlements en vigueur dans ce secteur qui restreignent le traitement
national ou l'accès aux marchés.
Existe-t-il un sous-secteur des services de distribution dans lequel le Togo peut envisager de
prendre des engagements?
Services portuaires
D'après le paragraphe 77 (page 71) du rapport du Secrétariat, il a été décidé, il y a un an,
de transférer les services de manutention à une société privée.
Ce transfert a-t-il été effectué?La société privée garde-t-elle un statut de monopole en ce qui concerne les services de
manutention?WT/TPR/M/48
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La société privée fournit-elle d'autres services que des services de manutention et de gestion
des conteneurs?
Services de télécommunication
Il est dit au paragraphe 98 (page 75) du rapport du Secrétariat qu'un projet de loi portant
cadre réglementaire de la libéralisation des services de télécommunication a été transmis àl'Assemblée nationale.
Veuillez préciser la teneur de ce projet de loi, y compris les règlements qui limitent l'accès
aux marchés ou le traitement national, s'il y a lieu.
Veuillez préciser à quel stade en est l'examen du projet de loi par l'Assemblée nationale, y
compris les prévisions en ce qui concerne l'adoption de cette loi.
Services bancaires
Il est indiqué que seuls les ressortissants d'un des pays membres de l'UEMOA peuvent
diriger, administrer ou gérer une banque, un établissement financier ou l'une de leurs agences, àmoins qu'il n'existe une convention d'établissement (paragraphe 103, page 77 du rapport duSecrétariat).
Veuillez expliquer plus avant cette prescription, en particulier ce qu'est une "convention
d'établissement".  S'il s'agit d'un accord devant être conclu avec chaque banque, cette dispositionpourrait être contraire au principe du traitement NPF.
Ce règlement a pour effet de limiter la présence commerciale des banques étrangères autres
que celles des pays membres de l'UEMOA.  Le Togo a-t-il la moindre intention de le supprimer oude l'assouplir?
Services d'assurance
Il est indiqué que le Code des assurances interdit l'implantation au Togo de filiales et
succursales de sociétés étrangères.  Le Togo a-t-il la moindre intention de supprimer ce règlement(paragraphe 108, page 77 du rapport du Secrétariat)?
Q
UESTIONS POSEES PAR LE CANADA
Concernant le rapport du gouvernement (WT/TPR/G/48)
Télécommunications
Au Chapitre II, Section 2, sous-section iii (Les services), le Togo a indiqué qu'il avait pour
objectif de libéraliser tous les segments du marché.  Nous aimerions en savoir plus sur la manière
dont le Togo entend procéder pour ouvrir son marché, c'est-à-dire sur les sous-secteurs qui serontlibéralisés en premier et le calendrier prévu à cette fin.
Assistance technique et Réunion de haut nive au sur l'intégration des pays les moins avancés
Concernant le Chapitre II, Section 1, paragraphe 21, veuillez clarifier le rôle joué, le cas
échéant, par l'assistance technique liée au commerce dans les changements que le Togo apporteradans son infrastructure liée au commerce.WT/TPR/M/48
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Concernant le Chapitre II, Section 3, paragraphe 52, quatrième objectif, le Togo a-t-il des
vues à exprimer sur la manière dont le processus de haut niveau se déroule jusqu'à présent?  LeTogo a-t-il des observations préliminaires à formuler sur les réponses intégrées des organisationsinternationales?
REMARQUES ET QUESTIONS PRELIMINAIRES POSEES PAR L 'UNION EUROPEENNE
Remarques:
Très tôt le Togo pris l'option de la libéralisation extérieure de son économie afin d'exploiter
au maximum sa situation de pays de transit.  C'est ainsi qu'en termes tarifaires, le Togo est un despays les plus ouverts de la sous-région.
Dans les années à venir, la politique comme rciale du Togo sera largement dominée par
l'intégration économique dans le cadre de l'UEMOA.
L'imposition d'un TEC dans le cadre de l'UEMOA, dont le niveau moyen ne sera pas
inférieur à celui que connaît le Togo actuellement, ne devrait pas avoir un impact fiscal etbudgétaire très important.  La structure tarifaire devrait par contre se simplifier et permettred'éliminer une partie de sa structure régressive (taux actuellement inférieurs sur certains produitsfinis par rapport aux produits semi-finis).
L'intégration économique risque par contre d'avoir un impact sur les flux commerciaux
dans la sous-région avec une pe rte de compétitivité de s économies de transit qui actuellement sont
les plus libérales et des effets de détournements de trafics plus importants au profit des économiesles plus industrialisées de la sous-région.  Le Port Autonome de Lomé, dont une étude récented'identification de besoins en formation a relevé les faiblesses de gestion et son manque deproductivité et qui est très dépendant de la qualité du réseau routier de transit, risque de ressentirfortement ces effets si des réformes en profondeur ne sont pas envisagées.
Questions:
Quelles sont les réformes envisagées par le Gouvernement du Togo, et selon quel
calendrier, afin de présenter une comptabilité nationale et un TOFE selon les normescommunautaires, compatibles avec les critères internationaux ?
Quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement du Togo pour se conformer aux
critères de convergence communautaires et pour faire face à l'impact de l'intégration économique(TEC) (organisation douanière, modification de la position compétitive et détournement de fluxcommerciaux - politiques sectorielles)?
La politique commerciale est de la compétence communautaire et les décisions doivent être
prises par le Conseil de Ministres.  Quelle est la position du Togo vis à vis du systèmed'introduction de mesures transitoires nationales (application nationale ou application régionale)sous forme de taxes dégressives de protection, de taxes conjoncturelles à l'importation et de valeursde référence?
Remarques:
La crédibilité  de toute politique comme rciale du Togo sera fortement influencée par sa
capacité à améliorer la qua lité de la gestion de la  chose publique.  Déjà maintenant se pose un gros
problème de non-respect des critères macro-économiques de convergence imposés dans le cadre del'UEMOA (croissance, finances publiques ... ). Cette situation est liée à la situation d'incertitudeWT/TPR/M/48
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politique et économique qui paralyse le pays, ma is également à la mauvaise gouvernance : la
confusion entre biens d'état et biens privés, manque de transparence dans la gestion des fondspublics, l'effritement de l'éthique et de la déontologie de la fonction publiques l'insécurité etl'arbitraire judiciaire,... Toute mesure de politique commerciale prise, doit être testée sur lacapacité et la volonté de l'Etat de la mettre en oeuvre :
Suppression des barrières non tarifaires (contrôles routiers)Réforme douanière afin de permettre de récolter les fruits (en termes de recettes fiscales et
d'égalité de traitement) d'une simplification de la catégorisation douanière ;
Réforme fiscale pour éviter une pression illégale sur les sociétés (avance;  excessives sur
impôts futurs ... )
Réforme judiciaire qui permet aux investisseurs de faire valoir leurs droits concédés à
travers les codes d'investissement, le droit commercial OHADA,...
Réforme budgétaire qui mettrait fin à l'accumulation d'impayés sur la dette intérieure de
l'étai qui fragilise tout le système productif et financier
Poursuite des privatisations et de l'imposition d'un marché réellement dé monopolisé afin
que la dynamique de marché puisse prendre racine sans interférence arbitraire de l'étai.
Cette amélioration de la "bonne gouvernance" va de pair avec un approfondissement de la
démocratisation du pays qui devrait reposer sur une réelle indépendance des pouvoirs exécutif,législatif et judiciaire et la mise en place d'institutions de contrôle qui ont des réels moyens d'action(cours constitutionnelle, cours des comptes, conse il économique et social, commission nationale des
droits de l'homme),
Questions:
Quelles sont les mesures d'assainissement macro-économique envisagées par le
Gouvernement du Togo ?
Quelles sont les réformes administratives, judiciaires et douanières envisagées par le
Gouvernement du Togo afin d'assurer une plus grande transparence, fiabilité et neutralité dans le
traitement du secteur privé ?
Quelles sont les mesures envisagées de réforme du secteur public et en particulier des
services d'appui au secteur privé (Port Autonome de Lomé.. système financier, Chambres deCommerce, infrastructure, eau, électricité,...
Q
UESTIONS ECRITES POSEES PAR LES ÉTATS -UNIS
Services
Étant donné la position stratégique du Togo et de son port de Lomé, le potentiel du secteur
des services du pays est considérable.  Toutefois, bien que les services représentent une partsubstantielle de la production nationale, le Togo enregistre régulièrement un déficit de sa balancedes services, lequel entraîne un déficit persistant du compte des opérations courantes en dépit del'excédent commercial enregistré au chapitre des marchandises.  Le secteur des services est dominépar des monopoles de l'État et souffre d'une insuffisance grave des investissements.  Enconséquence, l'infrastructure des services est tristement inadaptée.  Le gouvernement togolaisWT/TPR/M/48
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entend-il privatiser ses entreprises d'État dans les secteurs des services?  Si tel est le cas, dans quels
secteurs et quand?
L'une des façons de stimuler l'investissement étranger serait d'améliorer les engagements
existants du Togo en matière d'accès aux marchés dans le secteur des services.  Nous félicitons leTogo d'avoir pris des engagements initiaux concernant les voyages et le tourisme, les loisirs etcertains services de construction.  Ces engagements ne reflètent toutefois pas l'étendue de lalibéralisation menée par le Togo.  Des engagements additionnels sont nécessaires pour assurer laprévisibilité aux investisseurs dans les secteurs des services.  Le gouvernement devrait envisagertrès sérieusement d'ajouter d'autres secteurs-clés dans sa liste, notamment les services detélécommunication, les services financiers, les services de distribution, les services professionnels etles services de transport.  En assurant l'irréversibilité des réformes, les engagements additionnelsrenforceront la confiance et contribueront à attirer les investissements étrangers.  Et attirer lesinvestissements étrangers, dans un grand nombre de ces domaines, est un moyen de parvenir sansfrais à des améliorations cruciales de l'infrastructure qui auront une incidence positive surl'économie tout entière et sur le rythme de la croissance future.  Le Togo a-t-il envisagé de prendredes engagements additionnels concernant les services?  Si tel est le cas, quels secteurs sontactuellement à l'examen?
D'après le rapport du Secrétariat, un appel d'offres a été lancé pour l'octroi d'une deuxième
licence pour la fourniture de services de téléphonie cellulaire et un projet de loi portant cadreréglementaire de la libéralisation des services de télécommunication a été transmis à l'Assembléenationale.  En outre, le capital de TOGOTELCOM devrait être ouvert à la participation du secteurprivé en 1999.  À quel stade en sont ces projets?
Il est mentionné dans le rapport du Secrétariat que le système bancaire togolais est
surliquide et que les banques limitent leurs prêts et leurs investissements parce que le systèmejudiciaire ne garantit pas le recouvrement des créances compromises.  Le gouvernementenvisage-t-il de modifier le code légal pour corriger ce problème?
Droits de douane
Comme nous l'avons déjà observé, l'UEMOA joue en général un rôle positif dans la
libéralisation des échanges.  Toutefois, en tant que membre de l'UEMOA, le Togo pourrait setrouver confronté l'année prochaine à un certain nombre de problèmes au moment de l'introductiondu tarif extérieur commun (TEC) de cette organisation.  Le Togo a déjà abaissé ses droits àl'importation et simplifié son droit fiscal d'entrée, le transformant en un système à trois niveaux.En fait, les droits à l'importation du Togo sont parmi les plus faibles de ceux qui sont imposés parles pays de l'UEMOA.  L'adoption du TEC pourrait obliger le Togo à relever certains de ses droitsà l'importation et entraîner une érosion de l'avantage dont jouit actuellement le pays du fait que sesdroits sont inférieurs à ceux de ses voisins.  Le Togo a-t-il estimé l'incidence qu'aura l'adoption duTEC sur ses droits à l'importation?  En outre, quelle sera l'incidence du TEC sur les marchandisesréexportées par le Togo, auxquelles s'applique actuellement un droit de 4 pour cent seulement.
Agriculture
Le Togo doit être félicité pour les progrès réalisés en ce qui concerne la libéralisation de ce
secteur et la suppression des mesures de contrôle des prix sur la plupart des produits.  Enconséquence, nous avons vu apparaître des exportateurs privés de produits tels que le café et lecacao.  Toutefois, nous notons que la principale culture de rente du Togo, à savoir le coton, restedominée par une entreprise d'État.  Le Togo envisage-t-il de privatiser la Société togolaise ducoton?  Dans l'affirmative, à quelle date?WT/TPR/M/48
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Investissement
D'après le rapport du Secrétariat, depuis 1994, 17 milliards de francs CFA ont été investis
dans des entreprises relevant du régime des zones franches, alors qu'aucun investissement n'a étéapprouvé au titre du Code des investissements depuis 1993.  Le Togo a-t-il envisagé qu'il sepourrait que son régime d'investissement favorise ouvertement les investissements dans les zonesfranches, qui sont orientées vers le marché d'exportation, au détriment des investissements relevantdu Code des investissements.  En encourageant exclusivement ou essentiellement les investissementsaxés sur l'exportation, le régime actuel pourrait être dissuasif pour d'autres formes d'investissementnécessaires.  Nous notons également que les zones franches peuvent être à l'origine de distorsions etde concurrence déloyale sur le marché intérieur.  Bien que les entreprises installées dans les zonesfranches paient des droits et des taxes lorsqu'elles vendent 20 pour cent au plus de leur productionsur le marché intérieur, il n'est pas certain qu'elles soient tenues de le faire pour ce qui est de leurconsommation de produits intermédiaires.  Quelles sont les mesures prises pour parer à de tellesdistorsions?  En outre, de quelle manière le code communautaire des investissements prévu dans lecadre de l'UEMOA affectera-t-il le régime des zones franches du Togo?
Les règlements régissant l'établissement des entités nationales et étrangères sont bien
définis, mais l'application de ces règlements est souvent de nature discrétionnaire et peut entraînerla discrimination.  Quelles mesures le gouvernement togolais prend-il pour parvenir à une plusgrande transparence sur les plans réglementaire et judiciaire?
Privatisation
D'après le rapport du Secrétariat, à la fin de 1997, il restait 25 sociétés d'Etat et huit
sociétés d'économie mixte au Togo.  Le processus de privatisation semble s'être nettement ralentien 1998.  Qu'a prévu le Togo pour 1999?  Nous encourageons le gouvernement à poursuivre laprivatisation et à éliminer le monopole des entreprises encore existantes.
Divers
D'après le rapport du Secrétariat, les formalités d'enregistrement des importateurs et des
exportateurs, en particulier étrangers, peuvent prendre de trois à six mois.  Est-il prévu de réviser lecadre réglementaire régissant le commerce extérieur ou de créer un guichet unique comme l'ontdemandé les opérateurs économiques?  La simplification de ces procédures pourrait égalementencourager un plus grand nombre d'importateurs du secteur informel à se faire enregistrer.
Nous notons que les institutions de l'Etat accordent des préférences aux sociétés togolaises
en ce qui concerne l'adjudication des marchés.  Il est également exigé des entreprises étrangèresauxquelles est attribué un marché public de sous-traiter 30 pour cent au moins du marché à uneentreprise togolaise.  Nous encourageons le Togo à adhérer à l'Accord de l'OMC sur les marchéspublics.  Le Togo a-t-il déjà envisagé d'adhérer à cet accord?
D'après le rapport du Secrétariat, un projet de loi portant organisation de la concurrence
axant l'action du gouvernement sur le contrôle de la concurrence plutôt que sur celui des prix a étéprésenté à l'Assemblée nationale en 1998.  À quel stade en est ce projet de loi?
Quelles mesures prend le Togo pour rendre l'Accord de Bangui sur la propriété
intellectuelle, dont il est signataire, conforme à l'Accord sur les ADPIC?
Nous encourageons le Togo à améliorer son système juridique et le processus de formation
judiciaire et d'application impartiale des lois.  L'accent doit être mis sur l'instauration d'un meilleurWT/TPR/M/48
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environnement commercial pour le secteur privé par le biais d'une libéralisation accrue des
échanges, de l'ouverture des investissements et de l'intégration économique  régionale.  Veuillez
préciser les mesures prises à ce sujet.WT/TPR/M/48
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ANNEXE II
REPONSES TELLES QUE PRESENTEES PAR LES AUTORITES
TOGOLAISES AUX QUESTIONS POSEES
I. ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE
Croissance économique et diversification des exportations;  crise financière asiatique
Pour assurer le maintien  de la croissance  économique, le Togo a adopté une politique de
diversification des exportations à travers le développement et la promotion des produits nontraditionnels, notamment les produits vivriers.  Ces produits, grâce à la suppression des monopolesconnaissent déjà un essor particulier.
La stratégie s'étend également à la transformation et au développement de quelques produits
retenus dans les secteurs tels que l'agriculture (fabrication de l'huile à partir des graines de coton) etles mines.  Dans le secteur minier, la production des marbres a été confiée au secteur privé;  uneaugmentation de la capacité de production du ciment est en cours de réalisation.
Dans le cadre de la politique de recherches, des études sont entreprises en ce sens dans
chaque secteur.
Enfin, l'une des stratégies arrêtées par les Etats membres de l'UEMOA pour soutenir
durablement la croissance économique est de lever la contrainte de la taille réduite de nos marchésintérieurs en accélérant la création d'un marché commun régional.
En ce qui concerne la crise financière asiatique, celle-ci a certainement des répercussions
sur l'économie togolaise en raison des relations commerciales que le Togo a avec les pays de larégion (utilisation de coton fibre par leurs usines).
Tirant des leçons de la crise financière asiatique et de ses effets sur son économie, le Togo
entend élargir ses débouchés en profitant des perspectives du TICAD II qui définit de nouvellesrelations de coopération entre les pays africains et les pays asiatiques.
Déficit du compte courant et du commerce des services;  flux de capitaux
Pour remédier à cette situation conjoncturelle, les mesures suivantes sont entreprises:
- relance du secteur du tourisme par la réhabilitation des infrastructures;
- accélération du processus de privatisation touchant, entre autres, les
télécommunications.
En outre, la restructuration du service de la dette publique est envisagée.
Enfin, le Togo a entrepris une recherche plus accrue de ressources concessionnelles auprès
des bailleurs de fonds non traditionnels.WT/TPR/M/48
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Investissement direct étranger:  dispositions légales et application;  code communautaire de
l'UEMOA
Pour ce qui est de l'investissement direct étranger, malgré les réformes et les mesures
d'incitation en vue de la promotion des investissements privés, ceux-ci n'ont pas enregistré un
accroissement sensible, l'environnement n'étant pas propice.  Les mesures prises à cet effet
concernent l'amélioration de l'environnement juridique et judiciaire des affaires, la restructurationde la justice, la réforme du secteur privé, la tenue d'un forum sur le secteur privé.  Les dispositionslégales existantes seront remplacées en l'an 2000 par les dispositions du code d'investissementcommunautaire de l'UEMOA.
Par ailleurs, le code communautaire des investissements, l'union douanière, l'harmonisation
des fiscalités intérieures, l'harmonisation des législations sont autant de chantiers de réformes visantà substituer aux marchés intérieurs de taille réduite, un marché régional commun susceptibled'attirer un flux d'investissements beaucoup plus important.
Privatisation
Deux raisons essentielles peuvent expliquer le retard observé dans la mise en oeuvre du
processus de privatisation:
- définition préalable de stratégie appropriée pour chaque cas sur la base des résultats
des audits (liquidation simple, restructuratio n, privatisation, cession d'actifs, etc.);
- échec des appels d'offre
A ceci s'ajoutent l'examen et l'adoption des mesures d'accompagnement pour résoudre le
problème des déflatés.
Notons que le programme suit son cours.
Politique de concurrenceS'agissant de la concurrence à l'intérieur de l'Union, une étude est en chantier pour
l'élaboration d'une législation communautaire de la concurrence.  Un projet de code antidumpingest en étude au niveau de la Commission pour protéger la production communautaire contre lespratiques du dumping.
Compatibilité des réformes UEMOA-CEDEAO
L'UEMOA a été créée en janvier 1994 pour servir de soubassement réel à la monnaie
commune, le Franc CFA, et accélérer le processus d'intégration économique en Afrique de l'Ouest.
La dévaluation du franc CFA et la création de l'UEMOA sont deux mesures prises par les
Chefs d'Etat de l'Union monétaire ouest africaine (UMOA) afin de renforcer durablement lacompétitivité des économies des Etats membres, dans la perspective de l'échéance de 01/01/2000,
date d'entrée en vigueur des Accords issus de l'Uruguay Round.
La démarche de l'UEMOA n'est pas en contradiction avec la CEDEAO.  Bien que les
objectifs soient sensiblement proches, il se pose un problème de rythme dans la réalisation de cesobjectifs.  Dans la perspective du 01/01/2000, le schéma de libéralisation du commerce intra-UEMOA s'étale sur trois ans et demi (01/07/96 au 31/12/99), tandis que la convergence desstructures tarifaires nationales vers le TEC est programmée sur un an et demi (01/07/98 au31/12/99).WT/TPR/M/48
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Les calendriers de désarmement tarifaire tant interne qu'externe sont respectés par les Etats
membres et il est indéniable, de ce fait, que l'UEMOA contribue à accélérer le processusd'intégration en Afrique de l'Ouest et à renforcer les actions de la CEDEAO.
Au demeurant, les Etats de l'Afrique de l'Ouest ont convenu qu'à terme, la CEDEAO sera
l'unique organisation d'intégration économique de la région.
En attendant, les risques d'incohérences éventuelles entre les réformes sont parfaitement
maîtrisés, ainsi, pour l'élaboration du schéma de l'union douanière, l'UEMOA a pris en comptetous les acquis de la CEDEAO en la matière:  nomenclature tarifaire et statistique, harmonisationdes statistiques du commerce extérieur, document douanier unique, etc.  Réciproquement, le TECCEDEAO prendra en compte les données du TEC/UEMOA.  Par ailleurs, un cadre de concertationentre le Secrétariat exécutif de la CEDEAO et la Commission de l'UEMOA a été mis en place.
Compétitivité intra-régionale et externe
Les réformes mises en oeuvre dans le cadre des PAS et de l'UEMOA visaient à renforcer la
compétitivité de s économies nationales avant l'exacerbation de  la concurrence qui sera induite par la
fin de l'échéance de l'application des mesures différées de l'Accord de Marrakech instituantl'OMC.
Cependant, le Togo a besoin de l'appui de la communauté internationale pour le soutenir
dans l'application des réformes qui engendrent des coûts de transition tant budgétairesqu'économiques.  Des ressources importantes sont nécessaires pour appuyer les programmes derestructuration et de repositionnement du secteur privé.  La question de l'allégement de la dettedevrait également être prise en compte.
Faible participation du Togo aux activités de l'OMC
S'agissant des notifications, il y a un manque de structure appropriée pour la gestion des
Accords de l'OMC.  Le Togo qui travaille actu ellement à la mise en place d'une telle structure
sollicite l'assistance du Secrétariat de l'OMC et son admission au cadre intégré d'assistancetechnique.
Concernant le faible niveau des consolidations tarifaires et des services, l'UEMOA a
entrepris d'élaborer une liste commune de concessions qui se substituera aux listes individuellesdéposées par les Etats Membres.
Accords préférentiels:  Lomé;  érosion des préférences
Bien que ces accords semblent incompatibles avec les règles de l'OMC, les rencontres
tenues au niveau des Etats ACP ont montré la nécessité de préserver la position concurrentielle denos pays pour éviter leur marginalisation.
II. MESURES COMMERCIALES ET POLITIQUES SECTORIELLES
Enregistrement et documentation
La loi sur le guichet unique est déjà adoptée par le parlement.  A l'issue de cette loi, une
structure appropriée sera placée auprès de la Chambre de commerce pour fournir aux opérateurséconomiques les informations nécessaires en vue de leur installation.  L'objectif visé est de donnersatisfaction auxdits opérateurs dans les 72 heures lorsque toutes les conditions sont réunies.WT/TPR/M/48
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Douane:  transparence, inspection avant expédition
Concernant les exonérations accordées, plusieurs sont déjà supprimées.
Zone franche:  les commentateurs ont relevé que le développement des activités dans cette
zone franche s'est effectué au détriment des autres régimes douaniers, de sorte que l'initiativeprivée ne trouve à s'épanouir que dans le cadre d'un régime dérogatoire, même lorsque les produitsfabriqués sont destinés au marché intérieur.
La zone franche a été créée dans le but notamment de stimuler les exportations et de
promouvoir la création de l'emploi.  Toutefois, la délégation prend note des observationspertinentes formulées par les Membres de l'OMC et qui militent pour l'évaluation de l'utilisation dece régime et de son impact sur l'économie.
Acompte fiscal:  la délégation a pris acte des observations faites mais elle souligne que
l'acompte a été institué pour cerner d'une part, les informels et pour leur faire payer un minimumd'impôt et, d'autre part, améliorer le recouvrement des impôts directs.
Concernant le contrôle de COTECMA, il y a eu beaucoup de réactions négatives de la part
des importateurs, mais il s'agit d'une exigence du FMI.  Il y a donc lieu de revoir la situation auregard des résultats probants.
Dans tous les cas, il est prévu, dans le cadre de l'UEOMA, l'application de l'Accord de
l'OMC sur l'évaluation en douane à partir du 1er janvier de l'an 2000.
Tarifs:  simplification, PCS, PC, conso lidation, taxes intérieures, contrebandes
Le TEC de l'UEMOA apporte une simplification dans l'architecture des droits et taxes
d'entrée du Togo.  Le TEC n'affecte pas la structure tarifaire du Togo dont le droit fiscal d'entréeétait déjà plafonné à 20%.
Toutefois, la catégorisation des produits induite par le TEC entraîne un réarmement
douanier sur certains produits tels que le wax qui a été cité par deux intervenants, le sucre, le lait,etc.
Bien que le TEC participe du redressement de la progressivité négative relevée par l'OMC
sur le tarif douanier du Togo, il  conviendrait de trouver une solution pour faire face, au moins àcourt terme, aux pressions inflationnistes et aux problèmes sociaux que causera ce réarmement.  LeTogo travaille, en ce moment, avec la Commission de l'UEMOA, à la mise en place d'une solutionà ce problème.
La simplification opérée au niveau de l'architecture des droits et taxes d'entrée ne peut
toucher le Prélèvement communautaire de solidarité (PCS) de l'UEMOA et le Prélèvementcommunautaire (PC) de la CEDEAO.  Il s'agit de mécanismes distincts permettant de générer desressources propres pour ces deux organisations auxquelles le Togo appartient.
S'agissant de la faible couverture des consolidations tarifaires, il est à espérer que les
travaux d'élaboration de la liste commune de l'UEMOA prendront en compte les observations desMembres de l'OMC.
Contrebande relative aux marchandises en transit et qui sont déversées sur le territoire, il
est institué le principe d'escorte douanière jusqu'à la frontière de destination.WT/TPR/M/48
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Par ailleurs, dans le cadre de l'UEMOA, une étude est en cours pour le renforcement des
capacités des administrations douanières et l'élaboration d'un plan d'action et lutte contre la fraude.
Prohibition des importations;  teneur en éléments d'origine nationale;  standards
Sur ces questions, les dispositions sont en train d'être prises au niveau de l'UEMOA en vue
de la mise en place de textes communautaires.
Marchés publicsLa délégation prend note des suggestions relatives à l'adhésion du Togo à l'Accord
plurilatéral sur les marchés publics.
ADPIC:  Accord de Bangui
Le Togo applique l'Accord de Bangui qui est en cours de révision au niveau de l'OAPI.  Il
est prévu que cette révision harmonise les nouveaux textes avec ceux de l'OMC.
Agriculture:  entreprises publiques
Ce secteur étant stratégique, le désengagement de l'Etat se poursuit selon un calendrier bien
déterminé.
Services:  transport maritime, port de Lomé;  télécommunicationsDans le domaine de transport maritime, la stratégie vise à améliorer l'efficacité par
l'amélioration de la qualité des services offerts.
Les infrastructures du port de Lomé sont réhabilitées et la gestion est en voie de
modernisation en vue d'être plus opérationnelle.
Télécommunications:  une loi a été adoptée par l'Assemblée nationale, début 1998, pour la
libéralisation de tous les segments du marché.  Le processus qui a commencé avec l'octroi d'une
licence pour la téléphonie cellulaire, comprend, entre autres, la mise en place d'une agence deréglementation du secteur, la mise en place d'une cellule de gestion des fréquences.
Le processus de libéralisation du secteur doit aboutir avant l'an 2001 à l'ouverture du
capital de TOGO Telecom aux privés.
Services financiers:  le processus de privatisation des banques et services financiers est en
cours.  La stratégie adoptée vise une rationalisation  de l'intervention de l'Etat dans ce secteur.
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