RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/G/73
28 août 2000
(00-3262)
Organe d’examen des politiques commerciales Original:  anglais
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
RÉPUBLIQUE DE CORÉE
Rapport du gouvernement
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par le
gouvernement de la République de Corée est reproduite ci-après.
Note:  Le présent rapport est un document à diffusion restreinte qui ne doit pas être communiqué à la
presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur la
République de Corée.République de Corée WT/TPR/G/73
Page 3
TABLE DES MATIÈRES
Page
I. LA CORÉE ET LE SYSTÈME CO MMERCIAL MULT ILATÉ RAL ...............................5
II. SITUATION ET RÉSULT ATS DE L'ÉCONOMIE .............................................................5
1) É VOLUTION DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE ..........................................................................5
2) C OMMERCE EXTÉRIEUR ET INVESTISSEMENT .........................................................................6
III. RÉFORME STRUCTURELLE ET  LIBÉRALISATION ....................................................8
1) S ECTEUR FINANCIER .................................................................................................................8
2) S ECTEUR DES ENTREPRISES ......................................................................................................9
3) S ECTEUR DE LA MAIN -D'ŒUVRE ...............................................................................................9
4) S ECTEUR PUBLIC .....................................................................................................................10
5) L IBÉRALISATION DE L 'INVESTISSEMENT ÉTRANGER ............................................................10
IV. ÉVOLUTION DE LA POLITIQU E COMMERCIALE (1996-2000)................................11
1) M ISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS PRIS DANS LE CADRE DU
CYCLE D 'URUGUAY ET DES AUTRES MESURES DE LIBÉRALISATION ...................................11
2) R ELATIONS COMMERCIALES BILATÉRALES ..........................................................................15
3) E NGAGEMENTS RÉGIONAUX ...................................................................................................17
V. ORIENTATION FUTURE DE LA  POLITIQUE COMMERCIALE...............................18République de Corée WT/TPR/G/73
Page 5
I. LA CORÉE ET LE SYSTÈME COMMERCIAL MULTILATÉRAL
1. La Corée appuie fermement la poursuite de la mise en place d'un système commercial
multilatéral ouvert.  Elle en est d'ailleurs l'un des principaux bénéficiaires.  L'économie coréenne s'est
en effet développée rapidement depuis l'accession de la Corée au GATT en 1967.  Cette évolution
positive a été possible grâce à l'ouverture des échanges dans le cadre du système du GATT et de
l'OMC.  En 1999, le volume total du commerce de la Corée équivalait à environ 65 pour cent deson PIB.
2. Depuis son accession au GATT, la Corée s'est pleinement engagée à respecter les règles et
obligations multilatérales et à maintenir sur son territoire un marché libre et ouvert.  Elle a participé
activement aux négociations commerciales multil atérales du Tokyo Round et du Cycle d'Uruguay.
Depuis la création de l'OMC en 1995, le gouverneme nt coréen a conclu, en coopération avec ses
partenaires commerciaux, des accords portant sur le commerce des produits des technologies de
l'information, des services financiers et des services de télécommunication de base.  Au cours de ces
deux dernières années, il a pris une part active aux débats sur le nouveau cycle de négociations,
convaincu qu'il était essentiel, pour renforcer le système commercial multilatéral, de lancer
rapidement un cycle complet.
3. En décembre 1996, la Corée est devenue membre de l'OCDE.  Dans le cadre des engagements
qu'elle a pris en vue de son accession, elle a continué de libéraliser le secteur financier et en particulier
les marchés des changes et des capitaux.  En participant aux diverses activités menées par l'OCDE, y
compris à l'examen de l'évolution de son économie et de sa réforme réglementaire, la Corée a
consolidé son engagement en faveur de l'ouverture des marchés et a renforcé les mesures destinées à
améliorer l'accès aux marchés.
4. Malgré la sérieuse régression provoquée par la crise économique de 1997, la Corée a continué
de mettre en œuvre les engagements qu'elle avait contractés dans le cadre des Accords de l'OMC.  En
fait, cette crise l'a incitée à accélérer volontairement la libéralisation et l'ouverture des marchés.
L'amélioration de l'environnement de l'investissement étranger direct (IED) a ainsi considérablement
progressé.  La Corée est convaincue que la poursuite de la réforme et de la libéralisation du commerce
constitue la meilleure voie possible pour parvenir à une plus grande prospérité et à la croissanceéconomique.
5. En 1998, la Corée a regroupé les différentes fonctions commerciales que remplissait le
gouvernement sous l'autorité du Ministère des affaires étrangères et du commerce (MOFAT).  Ce
changement institutionnel visait à améliorer le processus d'élaboration des politiques commerciales et
à garantir une mise en œuvre cohérente de ces dernières.
II. SITUATION ET RÉSULTATS DE L'ÉCONOMIE
1) É
VOLUTION DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE
6. Avant la crise économique asiatique qui s'est déclenchée en 1997, l'économie coréenne
connaissait une forte croissance, un faible taux de chômage et une inflation relativement modérée.
S'agissant des comptes extérieurs, cependant, un certain nombre de signes attestaient de l'existence degraves problèmes, le plus important étant le creusement rapide du déficit commercial dans les
années 90.  Celui-ci a en effet dépassé les 10 milliards de dollars en 1995, pour atteindre les
20 milliards de dollars en 1996.  La Corée ayant déjà réduit considérablement ses mesures à la
frontière dans les années 90, l'augmentation des importations coréennes enregistrée en 1995 et
en 1996 est en fait imputable en grande partie à la hausse rapide des apports de capitaux étrangers qui
ont accru la valeur du won coréen.WT/TPR/G/73 Examen des politiques commerciales
Page 6
7. À la fin de 1997, la Corée a connu la pire crise économique survenue depuis la guerre de
Corée.  Les créanciers étrangers refusant de renouveler les prêts à court terme des entreprises et des
banques coréennes et retirant leurs capitaux, les réserves en devises de la Corée se sont rapidement
amenuisées.  À la suite de la fuite des capitaux, le won s'est rapidement déprécié pour passer de
965,10 won pour 1 dollar à la fin d'octobre 1997 à 1 964,80 won en décembre 1997.  À la demande du
gouvernement coréen, le FMI a accepté de signer un accord de confirmation, injectant sur le marchédes devises coréen les liquidités requises d'urgence.
8. Dès le début de la crise et pendant une grande partie de l'année 1998, l'économie coréenne a
enregistré un sérieux ralentissement dans tous les domaines.  Le PIB réel a diminué de 6,7 pour cent
en 1998.  Le taux de chômage s'est accru, pour atteindre 8,6 pour cent (taux corrigé des variations
saisonnières) en février 1999.  Au plus fort de la crise, les réserves de devises utilisables de la Coréene contenaient plus qu'à peine 3,9 milliards de dollars.  La crise a touché le secteur manufacturier, les
secteurs de la construction et des services, et la consommation privée a atteint son niveau le plus bas.
Par conséquent, le volume du commerce extérieur s'est également effondré.
9. À la fin de 1998, l'économie coréenne a commencé à afficher des signes de reprise à la suite
des efforts déployés par le gouvernement pour stabiliser l'économie.  En 1999, les indicateursmontraient qu'elle avait retrouvé les niveaux qui prévalaient avant la crise.  Par exemple, le PIB réel a
augmenté de 10,7 pour cent en 1999, le taux de chômage était tombé à 4,8 pour cent en
décembre 1999 et le won a retrouvé sa valeur au cours de l'année 1999 pour se stabiliser à environ
1 200 won pour 1 dollar.  La balance des opérations courantes de la Corée a enregistré en 1998 un
excédent de 40 milliards de dollars et, en 1999, de 25,2 milliards de dollars.
Tableau 1
Principaux indicateurs de l'économie coréenne (1990-1999)
PIB nominal
(en milliards de
dollars EU)PIB réel
Taux de
croissanceRevenu national
brut par habitant
(en dollars EU)Taux de
chômageTaux d'inflation
(Prix à la
consommation)Parité
Won/dollar
1990 252,5 9,0 5 886 2,4 8,5 708,0
1995 489,4 8,9 10 823 2,0 4,5 771,0
1996 520,0 6,8 11 380 2,0 4,9 804,8
1997 476,6 5,0 10 307 2,6 4,5 951,1
1998 317,7 -6,7 6 742 6,8 7,5 1 398,9
1999 406,7a10,7 8 581a6,3 0,8 1 189,5
a Chiffres préliminaires.
Note: Le taux de chômage et le taux de change sont des moyennes annuelles.
Source: Banque de Corée.
2) COMMERCE EXTÉRIEUR ET INVESTISSEMENT
10. La crise économique a durement frappé le commerce de la Corée.  En 1998, la valeur des
exportations coréennes a baissé de 2,8 pour cent.  Malgré la dépréciation considérable du won coréen,
les exportations n'ont pas augmenté à cause de la récession générale touchant les autres marchés
asiatiques, qui absorbaient une grande part du total des exportations coréennes.  Les importations
quant à elles ont enregistré une nouvelle chute, de 35,5 pour cent, ce qui a abouti à la formation du
plus gros excédent commercial de l'histoire de la Corée:  39 milliards de dollars.  Cet excédentRépublique de Corée WT/TPR/G/73
Page 7
attestait davantage de la faiblesse de l'économie que de sa vigueur étant donné qu'il était dû en grande
partie à la diminution soudaine des importations plutôt qu'à une augmentation des exportations.
11. En 1999, les exportations tout comme les importations coréennes ont enregistré une hausse
substantielle de 8,6 pour cent et 28,4 pour cent respectivement, engendrant un excédent commercial
de 23,9 milliards de dollars.  Si ce dernier était moins important qu'en 1998, il a néanmoins marqué un
tournant positif dans l'économie car il procédait d'une augmentation tant des exportations que desimportations.
Tableau 2
Statistiques du commerce coréen
(en millions de dollars EU)
Exportations Taux de
croissance (%)Importations Taux de
croissance (%)Balance
commercialeComptes courants
1990 65 016 4,2 69 844 13,6 -4 828 -2 003
1995 125 058 30,3 135 119 32,0 -10 061 -8 508
1996 129 715 3,7 150 339 11,3 -20 624 -23 005
1997 136 164 5,0 144 616 -3,8 -8 452 -8 167
1998 132 313 -2,8 93 282 -35,5 39 031 40 558
1999 143 685 8,6 119 752 28,4 23 933 25 000
Note: Les chiffres reposent sur les statistiques de dédouanement.
Source: Association coréenne pour le commerce extérieur.
12. Pendant les années 90, la répartition géographique des échanges commerciaux de la Corée
s'est considérablement modifiée.  Si les États-Unis, le Japon et l'Union européenne sont demeurés lespartenaires commerciaux de la Corée les plus importants pendant toute cette décennie, la part qu'ils
représentent dans le commerce total de la Corée a diminué alors que les échanges avec d'autres pays
asiatiques ont progressivement augmenté.
Tableau 3
Répartition géographique des échanges commerciaux de la Corée
(en millions de dollars EU)
Exportations Importations
1990 1996 1997 1998 1999 1990 1996 1997 1998 1999
Total 65 016 129 715 136 164 132 313 143 685 69 844 150 339 144 616 93 282 119 752
Asie 24 639 65 744 68 530 57 539 65 833 28 515 57 602 55 544 35 691 50 439
Amérique
du Nord21 091 22 874 23 140 24 356 31 113 18 408 36 029 32 726 22 378 23 715
Amérique
latine2 102 8 961 8 668 8 867 8 645 1 726 4 392 4 076 2 197 2 865
Europe 12 001 21 395 24 817 28 749 26 091 10 501 26 244 23 688 14 281 16 579
Afrique 892 2 250 3 049 2 821 2 347 363 2 521 4 442 1 977 2 944
Océanie 1 214 2 433 2 685 3 222 3 061 3 201 7 404 6 846 5 302 5 486
Note: Les chiffres reposent sur les statistiques de dédouanement.
Source: Association coréenne pour le commerce extérieur.WT/TPR/G/73 Examen des politiques commerciales
Page 8
13. Pendant les années 90, mue par les engagements qu'elle avait contractés dans le cadre du
Cycle d'Uruguay et de l'OCDE, la Corée a continué de démanteler les obstacles entravant les flux
d'investissement.  En conséquence, les investissements directs réalisés par la Corée à l'étranger, tout
comme l'investissement étranger en Corée, ont sensiblement augmenté pendant cette période.
14. À la suite de la crise économique de 1997, la Corée s'est employée à supprimer presque tous
les obstacles à l'IED.  Cette libéralisation visait non seulement à attirer les capitaux étrangers, maisaussi à instaurer une plus grande concurrence sur le marché mondial ainsi que des normes de gestion
internationales dans l'économie coréenne.
15. Par conséquent, l'IED en Corée a crû de 90,4 pour cent en 1998 et de 62,5 pour cent en 1999.
L'IED de l'Union européenne en Corée a augmenté de 117 pour cent en 1999 (si l'on se fonde sur les
enregistrements effectués), l'Union européenne deve nant ainsi la source d'investissement étranger en
Corée la plus importante, devant les États-Unis.
16. Les investissements directs réalisés à l'étranger par la Corée, qui s'étaient développés avant la
crise économique, ont subi des fluctuations après la crise lorsque les entreprises coréennes ont
réévalué leurs stratégies d'investissement à l'étrang er.  En 1999, l'investissement direct de la Corée à
l'étranger a diminué de 15,7 pour cent pour tomber à 4 milliards de dollars.
Tableau 4
Investissements étrangers en Corée et investissements réalisés par la Corée à l'étranger(en millions de dollars EU)
1990 1995 1996 1997 1998 1999
Investissement étranger direct 788,5 1 775,8 2 325,4 2 844,2 5 415,6 8 798,4
Investissement de portefeuille net 83,6 11 590,7 15 184,6 14 295,3 -1 878,2 8 825,2
Investissement coréen à l'étranger 1 051,6 3 552,0 4 670,1 4 449,4 4 799,4 4 044,1
Source: Banque de Corée.
III. RÉFORME STRUCTURELLE ET LIBÉRALISATION
17. Depuis l'apparition de la crise économique à la fin de 1997, le gouvernement coréen a
reconnu que la racine du mal résidait dans les faiblesses structurelles de l'économie du pays.  Une
réforme structurelle profonde a donc été engagée pour surmonter la crise et remettre l'économie sur
les rails d'une croissance durable.  Cette réforme comportait une réforme du secteur financier, du
secteur des entreprises, du secteur de la main-d'œuvre et du secteur public, ainsi qu'une libéralisation
de l'investissement étranger.
1) SECTEUR FINANCIER
18. La Corée a restructuré son système financier, tout d'abord par le biais de fermetures, de
fusions, de recapitalisations et de réductions d'effectifs.  Le nombre des banques commerciales en
Corée est ainsi passé de 33 à 23, et celui des banques d'affaires de 30 à 21.  Les investisseurs étrangers
ont été encouragés à prendre part au processus de restructuration.  Leur participation devait en effet
permettre d'introduire des méthodes et des pratiques de gestion internationales plus avancées.
19. Une autre stratégie essentielle pour garantir un développement sain du secteur financier a
consisté à renforcer la réglementation prudentielle.  La  Commission de supervision financière, créée
en tant que nouvel organe de contrôle en 1998, a veillé à l'introduction et à l'application des Principes
fondamentaux de Bâle et d'autres normes internationales.  Un nouveau cadre de réglementationRépublique de Corée WT/TPR/G/73
Page 9
prudentielle a été institutionnalisé, qui prévoit:  i) l'application de critères concernant l'avenir;
ii) l'adoption de mesures correctives rapides;  iii) l'affinement du système d'évaluation et de gestion
des risques;  iv) le renforcement du système de pl afonnement des crédits;  v) l'imposition d'obligations
de divulgation financière trimestrielles;  et vi) l'introduction d'un système de comptabilité fondé sur le
cours du marché dans lequel la valeur des actifs des établissements financiers reflète la plupart du
temps la valeur marchande courante.  Grâce à ces mesures, la Corée a fait sienne la nouvelle normeinternationale de la "supervision financière fondée sur les risques", améliorant ainsi la transparence
générale.
2) S
ECTEUR DES ENTREPRISES
20. La réforme du secteur des entreprises a été menée sur trois fronts:  i) la rationalisation des
activités;  ii) l'amélioration du financement des entreprises;  et iii) la restructuration de la gestion desentreprises.
21. Pour rationaliser les entreprises et leurs activités après la crise économique de 1997, le
gouvernement coréen a tout d'abord assoupli les procédures de faillite applicables à de nombreuses
entreprises faibles sur le plan financier, permettant à un grand nombre d'entre elles de déposer le
bilan, alors que de nombreuses autres ont été vendues ou ont fait l'objet d'une fusion.  Ensuite, les
entreprises coréennes ont été encouragées à réduire toute capacité excédentaire et tout investissement
non rentable pour se concentrer sur leurs compétences essentielles.  Enfin, pour garantir une
restructuration plus harmonieuse et plus facile des entreprises à long terme, le processus de
fusion-acquisition a été pleinement libéralisé et les lois relatives aux faillites ont été révisées.
22. Pour améliorer le financement des entreprises, des programmes de restructuration des
entreprises ont été mis en place.  Par ailleurs, les garanties de dettes entre filiales des grands
conglomérats ( chaebols ) ont été interdites.  Les entreprises ont été aussi encouragées à réduire leur
taux d'endettement par rapport aux fonds propres.  Les quatre premiers chaebols du pays avaient ainsi
réussi à la fin de 1999 à ramener ces taux à moins de 200 pour cent alors qu'ils s'élevaient à près de
500 pour cent auparavant.
23. S'agissant de la gestion des entreprises, la question de l'institutionnalisation d'un système de
contrôle effectif pour parer à une gestion irresponsable a été essentielle.  Pour y répondre, legouvernement coréen a pris plusieurs mesures de réforme.  Les entreprises sont désormais tenues de
nommer davantage d'administrateurs externes à leur conseil d'administration et de maintenir des
comités de vérification des comptes externes.  Les droits de vote des actionnaires minoritaires ont été
renforcés par le biais d'un nouveau système de vote cumulatif et une nouvelle procédure d'action
collective.  Ceux des investisseurs institutionnels ont eux aussi été renforcés, et les détenteurs de partsmajoritaires doivent assumer dorénavant davantage de responsabilités juridiques.
3) S
ECTEUR DE LA MAIN -D'ŒUVRE
24. Depuis la crise économique de 1997, le gouver nement coréen a engagé un dialogue et une
coopération avec les travailleurs et les entreprises.  La Commission tripartite, établie en janvier 1998,
a servi d'organe de coordination et de voie de communication entre les représentants des travailleurs,les dirigeants d'entreprises et les responsables politiques.  Sur la base des travaux menés par cette
Commission tripartite, une nouvelle législation du travail a été introduite, qui autorise notamment les
licenciements en fonction des besoins d'encadrement.  Cette mesure a contribué à améliorer la
flexibilité du marché de l'emploi.
25. Parallèlement aux efforts visant à instaurer une plus grande souplesse, le gouvernement
coréen s'emploie à alléger le fardeau qui pèse sur les travailleurs dans le cadre du processus deWT/TPR/G/73 Examen des politiques commerciales
Page 10
restructuration national en débloquant davantage de fonds pour élargir le filet de sécurité sociale,
renforcer la formation professionnelle et améliorer les prestations de chômage.
4) SECTEUR PUBLIC
26. La réforme du secteur public était axée sur:  i) la privatisation des entreprises d'État,
ii) l'amélioration de la gestion des entreprises d'État, et iii) la déréglementation générale.
27. La Corée s'est employée en premier lieu à privatiser nombre des entreprises d'État, qui
représentaient au total environ 8 à 9 pour cent du PIB depuis les années 70.  Dans le cadre de la
réforme, 13 entreprises d'État (y compris leurs filiales) ont été vendues entre 1998 et 1999.  Dans le
même temps, Pohang Iron and Steel Corpor ation, Korea Electric Power Corporation et
Korea Telecom ont émis avec succès des certificats de dépôt sur le marché financier international.  En
outre, les actions de Korea Tobacco and Ginseng Corporation, ainsi que de Korea Gas Corporationont été introduites en bourse sur le marché intérieur.  L'investissement étranger dans les entreprises
d'État a aussi été encouragé dans le cadre de ce processus.  Les plafonds de participation étrangère
totale et individuelle ont été relevés.  Par ailleurs, la nomination de ressortissants étrangers dans un
conseil d'administration ou à un poste d'encadrement à haute responsabilité n'est plus interdite.
28. En deuxième lieu, la réforme portant sur la gestion des entreprises a été aussi mise en œuvre
pour accroître la responsabilité et la transparence des entreprises d'État.  Celles-ci sont tenues de
divulguer entièrement leurs états financiers, leurs objectifs en matière de gestion, ainsi que les
résultats des évaluations des performances dans ce domaine et d'autres données financières-clés.  Les
droits des actionnaires minoritaires et la responsabilité des conseils d'administration ont été
expressément incorporés dans les dispositions du Code du commerce et de la Loi sur les valeurs
mobilières.
29. En troisième lieu, la déréglementation a constitué un élément important de la réforme du
secteur public.  Elle avait principalement pour objectif de réduire au minimum l'intervention des
pouvoirs publics dans l'économie, de permettre l'introduction de principes fondés sur le marché, de
supprimer les obstacles à l'entrée sur le marché et d'éradiquer la corruption dans les divers secteurs
d'activité économique.  La déréglementation a été engagée dans le cadre d'un processus volontariste,
centralisé et reposant sur une "remise à plat".  Toutes les réglementations publiques ont été revues etprès de la moitié d'entre elles ont été abrogées.
5) L
IBÉRALISATION DE L 'INVESTISSEMENT ÉTRANGER
30. Le gouvernement coréen a mis en œuvre des mesures draconiennes pour promouvoir l'IED
depuis la crise économique.  Il a accéléré le rythme de la libéralisation et a entrepris une libéralisation
complète des procédures de fusions et acquisitions transfrontières hostiles, ainsi que du régime depropriété foncière pour les étrangers en 1998.
31. Depuis 1997, la Corée a ouvert la plupart des secteurs d'activités qui étaient auparavant
fermés à l'investissement étranger.  Par conséquent, en mai 2000, sur les 1 058 catégories d'activités
répertoriées dans la Classification coréenne type des branches de production, seuls quatre secteurs
d'activités (la pêche en eau douce, la pêche côtière, la radiodiffusion et la télédiffusion) demeurententièrement fermés aux investisseurs étrangers.  Dans 24 catégories d'activités telles que le transport
côtier, le transport aérien et la production d'électricité, l'IED continue d'être partiellement soumis à
restriction.
32. Le marché financier a été ouvert de manière significative à la participation étrangère.  Les
banques étrangères ont en effet été autorisées à établir des filiales, et les ressortissants étrangersRépublique de Corée WT/TPR/G/73
Page 11
peuvent désormais faire partie des conseils d'administration des banques coréennes.  Sur le marché
boursier, comme nous l'avons mentionné précédemment, les plafonds imposés aux prises de
participations étrangères ont été abolis, sauf dans certaines entreprises d'État.  Les marchés obligataire
et monétaire ont également été complètement libéralisés.  En outre, la plupart des opérations
courantes liées au fonctionnement des établissements financiers et des entreprises ont été libéralisées.
Le système de réglementation applicable aux transactions en capitaux a été modifié:  constituantauparavant une liste positive qui n'admettait que certaines transactions, il s'est transformé en une liste
négative qui autorise toutes les transactions autres que celles qui sont spécifiées.
Tableau 5
Principales mesures de libéralisation du marché financier coréen
Date Teneur
Décembre 1997 - Libéralisation complète des marchés des obligations d'entreprises et d'État
Avril 1998 - Autorisation pour les banques étrangères d'établir des filiales
Mai 1998 - Autorisation pour les étrangers d'acquérir tous les instruments du marché monétaire tels que:
effets de commerce, certificats de dépôt et contrats de report
- Suppression des plafonds imposés aux étrangers concernant les prises de participation (sauf
dans les entreprises d'État)
Avril 1999 - Modification du système de réglementation applicable aux opérations courantes (passage
d'une liste positive à une liste négative)
Juillet 2000 - Autorisation pour les entreprises étrangères d'être cotées à la bourse coréenne
Source: Ministère des finances et de l'économie.
33. Le gouvernement coréen a simplifié et rationalisé l'ensemble du processus d'investissement
afin d'attirer davantage d'investissements étrangers.  Les projets d'investissements étrangers doiventdésormais être notifiés plutôt qu'approuvés.  Le gouvernement coréen a aussi réduit le nombre des
pièces requises dans toute demande de création d'entreprise présentée par un investisseur étranger.
En 1998, le Centre coréen des services d'investissement a été créé en vue de fournir un système de
guichet unique.  En 1999, un Bureau du médiateur en matière d'investissement a été établi pour aider
les investisseurs étrangers.
IV. ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE (1996-2000)
1) M
ISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS PRIS DANS LE CADRE DU CYCLE D 'URUGUAY ET DES
AUTRES MESURES DE LIBÉRALISATION
34. La Corée a fidèlement mis en œuvre les Accords de l'OMC ainsi que les engagements qu'elle
a contractés dans le cadre du Cycle d'Uruguay.  Tout en maintenant son régime de commerce ouvert
et transparent, conformément aux règles de l'OMC, elle a participé activement aux initiatives et aux
négociations menées par l'OMC, notamment sur la libéralisation des produits des technologies del'information, des services financiers et des services de télécommunication de base.  La Corée
préconise fermement le lancement d'un nouveau cycle de négociations doté d'un programme de travail
complet, jouant le rôle qui lui revient dans la préparation d'un tel événement.
35. Outre la mise en œuvre de ses engagements vis-à-vis de l'OMC, la Corée a pris un certain
nombre de mesures supplémentaires pour ouvrir davantage son régime de commerce etd'investissement.  Ces mesures ont été adoptées lors de son accession à l'OCDE et s'inscrivent dans le
cadre de la réforme économique globale et des efforts de restructuration déployés à la suite de la crise
économique de 1997-1998.WT/TPR/G/73 Examen des politiques commerciales
Page 12
GATT
36. La Corée a accru le nombre de ses lignes tarifaires consolidées conformément aux
engagements qu'elle avait pris dans le cadre du Cycle d'Uruguay.  Environ 91,6 pour cent du total des
lignes tarifaires et 92,6 pour cent des produits industriels ont été consolidés en 1999.  Les taux de
droit NPF appliqués varient de 1 à 3 pour cent pour la plupart des matières premières et équivalent à8 pour cent pour la plupart des marchandises manufacturées.  Les droits de douane applicables aux
produits agricoles sont plus élevés que ceux qui frappent les marchandises manufacturées compte tenu
du processus de tarification prévu par l'Accord du Cycle d'Uruguay.  En 1999, les taux de droit
appliqués moyens, pondérés par les échanges, étaient de 6,89 pour cent pour tous les produits:
4,71 pour cent pour les produits industriels et 41,47 pour cent pour les produits agricoles.
Tableau 6
Lignes tarifaires consolidées et taux de droit appliqués moyens par branche de production (1999, positions à dix chiffres dans le SH)
Produits agricoles Produits de la
pêcheProduits industriels Total
Nombre total de lignes tarifaires 1 433 398 9 339 11 170
Nombre total de lignes tarifaires consolidées 1 416 172 8 649 10 237
Pourcentage de lignes tarifaires consolidées 98,81 43,22 92,61 91,65
Droit de douane moyen
(pondéré par les échanges, en pourcentage)41,47 10,75 4,71 6,89
Source: Ministère des finances et de l'économie.
37. S'efforçant de promouvoir plus avant la coopération commerciale et économique avec les
pays en développement, la Corée a élargi l'accès en franchise de droit et de contingent à 80 produits
(positions à six chiffres dans le SH) présentant un intérêt majeur pour les pays les moins avancés,avec effet à compter de janvier 2000.
38. La libéralisation du secteur de l'agriculture se poursuit progressivement conformément aux
engagements contractés par la Corée dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture.  S'agissant
des produits assujettis à un contingent tarifaire, les droits ont été abaissés et les niveaux de contingent
relevés progressivement.  Les restrictions restantes autres que les droits de douane et les contingentstarifaires ont été supprimées, sauf pour le riz et  le bœuf.  L'importation de bœuf sera pleinement
libéralisée à partir de janvier 2001.
39. Les obstacles non tarifaires au commerce ont également été démantelés ou sensiblement
assouplis.  La Corée a entièrement supprimé les prohibitions à l'importation frappant des produits
sensibles en provenance du Japon dans le cadre du Programme de diversification des importations
en juin 1999.  Elle a aussi éliminé six restrictions volontaires à l'exportation qui devaient être
progressivement supprimées en 1999 en vertu de l'Accord sur les sauvegardes, conformément aucalendrier notifié à l'OMC.
40. La Corée a réduit le nombre de ses programmes de subvention, qui est passé de 26 en 1996 à
19 en 1999.  Elle a aboli en particulier en 1997, soit bien plus tôt que prévu, quatre subventions
interdites.
41. Les obstacles techniques au commerce ont été aussi sensiblement réduits et les prescriptions
superflues ont été abrogées.  Le cadre réglementaire national est devenu plus transparent et plus
conforme aux règles et normes internationales.  Par exemple, le gouvernement coréen a mené à bien,
en 1998, le premier réexamen complet des normes coréennes (normes KS) en vue de les harmoniserRépublique de Corée WT/TPR/G/73
Page 13
avec les normes ISO ou IEC.  Il escompte parachever cette harmonisation des normes KS avec les
normes internationales dans les quatre ans qui viennent.  Dans le domaine des mesures sanitaires et
phytosanitaires, des mesures ont également été prises pour instaurer un environnement réglementaire
plus transparent et plus ouvert.  L'Office coréen de contrôle des produits alimentaires et des
médicaments a lancé par exemple en 1998 un programme destiné à revoir les codes relatifs aux
produits alimentaires, à préciser les règlements et à fournir des orientations clairement définies auxinspecteurs des douanes.
42. La Corée applique des mesures d'urgence telles que mesures antidumping ou mesures de
sauvegarde aussi rarement que possible.  Malgré un volume d'importation considérable, elle a eu
recours à un nombre relativement limité de mesures d'urgence limitant les importations.  Elle a
également supprimé deux mesures prises auparavant au titre de l'article XIX du GATT concernant lescrevettes fermentées dans la saumure et la pâte de haricot piquante en 1998 et 1999 respectivement,
comme elle l'avait notifié à l'OMC.
Tableau 7
Nombre de mesures antidumping (y compris les engagements en matière de prix) et de mesures de sauvegarde définitives
1996 1997 1998 1999 Juin 2000
Mesures antidumping 3 6 5 0 2
Mesures de sauvegarde 1 0 0 0 1
Source :Commission du commerce extérieur de la Corée.
43. Les procédures douanières ont gagné tant en efficacité qu'en transparence essentiellement
grâce à la mise en œuvre d'un système de dédouanement immédiat et d'un système d'échange de
données informatisé pour les importations comme pour les exportations.  Les modifications de la
législation, des réglementations et des lignes directrices douanières sont publiées au Journal officiel
du gouvernement coréen.  Les renseignements concernant les douanes peuvent aussi être consultés surdes sites Web en anglais.
44. La Corée a également mis en œuvre l'Accord de l'OMC sur les marchés publics en
introduisant une législation d'application afin de réglementer les procédures d'appels d'offres
internationaux des entités visées par l'accord.  La législation pertinente a été notifiée à l'OMC en 1997
et examinée en 1998 par le Comité des marchés publics.
AGCS
45. Le gouvernement coréen a pleinement mis en œuvre les engagements spécifiques qu'il avait
contractés dans le secteur des services pendant le Cycle d'Uruguay.  La Corée a aussi pris une part
active aux négociations prolongées qui se sont achevées en 1997, y compris à celles qui portaient sur
les secteurs des services financiers et des services de télécommunication de base, prenant par la suite
des engagements de libéralisation significatifs dans ce domaine.  Compte tenu de la libéralisation dusecteur des services depuis le Cycle d'Uruguay, le commerce coréen des services s'est développé pour
passer d'une valeur de 22,8 milliards de dollars en 1991 à 49 milliards de dollars en 1998;  par
ailleurs, l'apport d'IED dans tous les secteurs de services est passé de 2,1 milliards de dollars
en 1991-1995 à 6,3 milliards de dollars en 1998-1999.  De même, la part de la Corée dans le total du
commerce mondial des services est passée de 1,2 pour cent en 1991 à 1,8 pour cent en 1998.
46. Dans le cadre des efforts qu'elle a déployés pour surmonter la crise économique de 1997, la
Corée a mis particulièrement l'accent sur la restructuration de l'économie et sur la mise en place de
conditions destinées à attirer davantage l'IED.  Ce choix implique en partie une accélération de laWT/TPR/G/73 Examen des politiques commerciales
Page 14
suppression des restrictions horizontales et sectorielles dans le secteur des services allant au-delà des
engagements pris pendant le Cycle d'Uruguay.  Par exemple, les restrictions touchant l'achat de biens
fonciers par des étrangers et les plafonds imposés aux investissements de portefeuille étrangers ont été
abolis.
47. Les secteurs des services financiers, des services de distribution, de télécommunication et de
construction sont des domaines dans lesquels le marché intérieur a été libéralisé de manièresignificative.
- Secteur financier:  la fourniture de services par l'intermédiaire d'une présence
commerciale, notamment dans le secteur bancaire, dans celui des valeurs mobilières,
de l'assurance et d'autres services financiers, a été libéralisée en 1997.  Qui plus est, la
plupart des opérations courantes des sociétés et des établissements financiers ont étélibéralisées grâce à la révision des réglementations relatives aux opérations de change;
- secteur de la distribution:  tous les secteurs de la distribution, à l'exception du
commerce de gros de la viande, ont été libérés grâce à la suppression en janvier 1998
de l'examen des besoins économiques pour les grands magasins et les centrescommerciaux.  Le commerce de gros de la viande s'est ouvert aux participations
étrangères inférieures à 50 pour cent en janvier 2000;
- secteur des télécommunications:  le gouvernement coréen a élargi la portée de l'accès
aux marchés en relevant le plafond des taux de participation étrangère pour les
fournisseurs de services disposant de leurs propres installations - sauf pour
Korea Telecom - à 49 pour cent en juillet 1999.  Dans le cas de Korea Telecom, leplafond est passé de 20 à 33 pour cent en septembre 1998;  et
- secteur de la construction:  le secteur de la construction a été notablement libéralisé.
L'obligation de former une coentreprise dans le secteur de la construction générale a
été supprimée en 1994, et dans celui de la construction spécialisée en 1996.L'ouverture de succursales locales par des fournisseurs étrangers de services de
construction généraux et spécialisés a été autorisée respectivement en 1996 et 1998.
48. En fait, les mesures de libéralisation les plus importantes et les plus utiles prises depuis 1996
concernent le secteur des services.  Jusqu'en l'an 2000, l'investissement étranger a été libéralisé dans471 secteurs de services (si l'on se fonde sur la Classification coréenne type des branches de
production), 24 secteurs de services seulement continuant d'être soumis à restriction.  Ces secteurs
sont essentiellement ceux dans lesquels l'intérêt public est majeur tels que les médias.  La politique de
réforme réglementaire poursuivie par le gouvernement coréen a également contribué aux efforts de
libéralisation.  Depuis 1998, un nombre important de mesures publiques, y compris de mesuresportant sur le secteur des services, ont été démantelées ou assouplies.
ADPIC
49. L'Accord sur les ADPIC est entrés en vigueur pour la Corée le 1
er janvier 2000.  En juin 2000,
le Conseil des ADPIC a examiné la législation coréenne relative aux droits de propriété intellectuelle.
Le système de protection de la propriété intellectuelle actuellement en place en Corée est pleinement
conforme aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC et prévoit une protection plus étendue que celleque requiert l'accord.République de Corée WT/TPR/G/73
Page 15
50. Bien que des modifications majeures aient été apportées à la législation sur les droits de
propriété intellectuelle en 1995, le gouvernement coréen a pris des mesures supplémentaires
entre 1996 et 2000 pour renforcer plus avant la protection de ces droits.  Différentes modifications ont
été apportées aux lois de propriété intellectuelle de la Corée pendant cette période en vue, notamment,
d'améliorer la protection du droit d'auteur et des droits connexes, des marques, des brevets, des
indications géographiques, des schémas de configuration des circuits intégrés et des renseignementsnon divulgués, de simplifier la procédure de demande d'enregistrement des brevets et des dessins et
modèles industriels et d'améliorer le respect de ces dispositions.  D'autres modifications sont
également en cours d'élaboration pour tenir compte, par exemple, des dispositions du Traité sur le
droit des marques et du Protocole de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
auquel la Corée deviendra partie dans un avenir proche.
Règlement des différends
51. La Corée est convaincue, comme d'autres Membres de l'OMC, que le processus de règlement
des différends de l'OMC est crucial pour garantir la sécurité juridique et la prévisibilité du système
commercial multilatéral.  Elle s'efforce pour sa part  de régler à l'amiable les différends commerciaux
qui l'opposent à ses partenaires commerciaux.  Toutefois, en cas d'échec, elle a recours aux procédures
de règlement des différends de l'OMC.
52. Depuis la création de l'OMC, la Corée a été partie à 13 différends soumis à l'Organisation;
dans quatre cas, elle était partie plaignante.  Les autres parties étaient les États-Unis,
l'Union européenne, le Canada et l'Australie.  Six de ces différends ont été réglés dans le cadre de
consultations bilatérales, quatre grâce à l'intervention d'un groupe spécial ou par le biais d'une
procédure en appel, et trois sont actuellement en cours de traitement.  La Corée a aussi participé entant que tierce partie à sept autres affaires.  Elle a mis en œuvre les recommandations formulées par
l'ORD dans le cadre de deux différends dans lesquels il avait été établi que certaines mesures qu'elle
avait prises étaient incompatibles avec les règles de l'OMC:  il s'agissait de l'affaire relative à la taxe
frappant les boissons alcooliques d'une part, et de celle relative aux mesures de sauvegarde définitives
imposées aux produits laitiers, d'autre part.
2) R
ELATIONS COMMERCIALES BILATÉRALES
États-Unis
53. Depuis 1995, le volume annuel des échanges entre la Corée et les États-Unis a dépassé les
50 milliards de dollars, les États-Unis devenant ainsi le principal partenaire commercial de la Coréeainsi que son plus gros marché d'exportation.  En 1999, 20,5 pour cent de la totalité des exportations
coréennes partaient aux États-Unis, alors que les marchandises américaines représentaient 20,8 pour
cent de la totalité des importations coréennes.  Les échanges bilatéraux avec les États-Unis, dont
l'équilibre était constant au début des années 90, ont commencé à accuser un déficit en 1994, pour
enregistrer un déficit record de 11,6 milliards de dollars en 1996.  Une chute brutale de la demanded'importations au lendemain de la crise de 1997-1998, aggravée d'une augmentation des exportations
due à la faiblesse de la monnaie, a inversé la tendance pour aboutir à la formation d'un excédent
en 1998 qui s'est chiffré à 4,6 milliards de dollars en 1999.
54. Pour ce qui est des flux bilatéraux d'IED, les États-Unis sont actuellement le plus gros
investisseur étranger en Corée et ils représentent le plus grand marché d'investissement pour les
investisseurs coréens.  Si l'investissement américain direct en Corée était faible au début des
années 90, l'investissement dans les secteurs des services financiers et autres surtout a commencé à seWT/TPR/G/73 Examen des politiques commerciales
Page 16
développer considérablement en 1995.  Dans le même temps, les investissements directs réalisés par
les entreprises coréennes aux États-Unis ont augmenté de façon spectaculaire pendant les années 90.
55. Si des cas isolés de tension commerciale ont pu être observés entre la Corée et les États-Unis
vers la fin des années 90, les deux pays y ont remédié dans un esprit de coopération.  La conclusion
des négociations sur le secteur automobile en octobre 1998 a été suivie d'une période de relations
commerciales plus harmonieuses entre les deux pa rtenaires commerciaux.  Pour promouvoir des
relations économiques plus étroites et marquées par la coopération, la Corée a proposé aux États-Unis
en juin 1998 de conclure un traité d'investissement bilatéral.  Les négociations sont actuellement en
cours.
Union européenne
56. Le volume annuel des échanges entre la Corée et l'Union européenne dépasse les 35 milliards
de dollars depuis 1995.  Par conséquent, l'Union européenne représente pour la Corée le deuxième
marché d'exportation et le troisième marché d'importation, derrière les États-Unis et le Japon.
En 1999, 14,1 pour cent des exportations coréennes partaient vers l'Union européenne, alors que les
marchandises en provenance de l'Union européenne  représentaient 10,5 pour cent des importations
coréennes.  Les investissements de l'Union européenne en Corée, conjugués avec ceux des États-Unis
et du Japon, représentent une part majeure du total des investissements en Corée.  En 1999,
l'Union européenne était le principal investisseur en Corée, fournissant 40,3 pour cent de l'apport total
d'IED.
57. La Corée et l'Union européenne ont régulièrement mené des consultations sur leurs relations
économiques et commerciales dans le cadre des réuni ons ministérielles annuelles et des consultations
à haut niveau, ainsi que des réunions consultatives sectorielles qui se tiennent de manière ponctuelle.
Elles ont signé un accord-cadre de commerce et de coopération en octobre 1996 qui devrait entrer en
vigueur au cours du deuxième semestre 2000.  Dès lors, la Corée et l'Union européenne seront en
mesure d'élargir les voies de dialogue pour renforcer la coopération sectorielle.
58. La Corée s'efforce de répondre à certaines des préoccupations commerciales exprimées par
l'Union européenne.  Actuellement, la construction navale est l'une des principales questions devantêtre traitées.  À la suite de la signature d'un accord portant sur ce domaine en juin 2000, les deux
parties ont engagé des consultations.  Le déséquilibre commercial dans le secteur automobile
constitue également un sujet de discussions bilatérales important.  Si la question de l'accès aux
marchés pour les produits pharmaceutiques et cosmétiques a été à l'origine de certaines tensions
commerciales par le passé, elle est aujourd'hui presque complètement réglée grâce à une série deconsultations.
Japon
59. Le Japon représente actuellement le troisième marché d'exportation pour la Corée, absorbant
11 pour cent du total des exportations coréennes en 1999.  C'est aussi la deuxième sourced'importations coréennes depuis 1996, représentant 20,2 pour cent des importations totales de la Corée
en 1999.  Depuis 1990, cependant, la part du Japon dans le total des échanges avec la Corée ne cesse
de diminuer, passant de 23,2 pour cent en 1990 à 15,2 pour cent en 1997 et 12,9 pour cent en 1998.
Toutefois, en 1999, elle a commencé à remonter pour atteindre 15,2 pour cent.  La Corée enregistre un
déficit commercial avec le Japon, ce déficit ayant culminé à 15,7 milliards de dollars en 1996.  Après
une chute à 4,6 milliards de dollars en 1998, il est remonté à 8,3 milliards de dollars en 1999.République de Corée WT/TPR/G/73
Page 17
60. La part du Japon dans l'IED total en Corée a plafonné à 34,9 pour cent en 1994 pour chuter de
façon spectaculaire à 5,7 pour cent en 1998, puis rebondir à 11,3 pour cent en 1999. La part de
la Corée dans l'IED au Japon se maintient à 2,0 pour cent, à l'exception de 1995 où ce chiffre a atteint
3,4 pour cent.
61. Le Programme de diversification des importations de la Corée qui, d'après le Japon, impose
des restrictions discriminatoires à l'importation de produits japonais, a été totalement supprimé enjuin 1999.  Les deux pays ont très souvent noué un dialogue actif concernant la facilitation du
commerce, le déséquilibre commercial bilatéral et la coopération technique.  La Corée négocie
actuellement un traité d'investissement bilatéral avec le Japon et étudie également soigneusement la
possibilité d'un accord de reconnaissance mutuelle.  En outre, elle examine à titre officieux la
faisabilité d'un accord de libre-échange avec le Japon.
Autres régions
62. Parallèlement aux marchés traditionnels tels que les États-Unis, l'Union européenne et le
Japon, d'autres régions deviennent des partenaires commerciaux importants pour la Corée.  Celle-ci
s'efforce de développer ses échanges avec ces marchés pour diversifier l'ensemble de ses relations
commerciales.  La Chine est devenue rapidement l'un des plus importants partenaires commerciaux dela Corée depuis l'ouverture, au début des années 80, des échanges directs entre les deux pays.  Elle
représente actuellement le quatrième partenaire de la Corée pour les exportations et les importations.
La part de l'ANASE dans les exportations et les importations coréennes a quasiment doublé au cours
de la dernière décennie et les échanges entre la Corée et l'ANASE devraient augmenter rapidement
dans la mesure où la Corée et les pays de cette région se remettent de la récente crise économique.
Outre la Chine et les pays de l'ANASE, l'Amérique latine, le Moyen-Orient et l'Océanie deviennent
également des marchés de plus en plus importants pour les marchandises coréennes et des sourcesd'importation de moins en moins négligeables.
3) E
NGAGEMENTS RÉGIONAUX
APEC, ASEM et ANASE plus trois
63. La Corée participe activement aux mécanismes de coopération régionale tels que la
Coopération économique Asie-Pacifique (APEC), la  Réunion avec l'Asie-Europe (ASEM) et le
processus ANASE plus trois (Corée, Chine et Japon).  Elle est attachée au principe du régionalisme
ouvert et estime ainsi que la coopération régionale ne devrait pas réduire mais favoriser l'ouverture
mondiale.  Elle pense également que la promotion de l'ouverture des marchés dans le contexte de la
coopération régionale peut contribuer sensiblement à la libéralisation mondiale des échanges.
64. En tant que membre fondateur de l'APEC, la Corée a participé à diverses initiatives de ce
forum visant à accélérer l'ouverture des marchés et à renforcer le système commercial multilatéral.
Elle a pris une part active à la conception et à l'amélioration des plans d'action individuels et collectifs
de l'APEC en vue de promouvoir la libéralisation du commerce et de l'investissement dans la région
Asie-Pacifique.  En outre, elle a accueilli en 1999 le Marché de l'investissement de l'APEC destiné à
favoriser le développement des flux d'investisseme nt dans la région Asie-Pacifique.  La Corée a
également pris part aux efforts déployés par l'APEC pour promouvoir la libéralisation du commerce et
de l'investissement au niveau multilatéral, notamment à des initiatives de libéralisation des échanges
sectorielles et à des discussions sur le lancement des nouvelles négociations commerciales
multilatérales.
65. Dans le cadre du processus de l'ASEM, la Corée a joué un rôle important pour favoriser
diverses mesures axées sur une plus grande facilitation des échanges et une meilleure promotion deWT/TPR/G/73 Examen des politiques commerciales
Page 18
l'investissement entre l'Asie et l'Europe comme le Plan d'action pour la facilitation du commerce ou le
Plan d'action pour la promotion de l'investissement.  Elle participe activement à l'évaluation de ce qui
est réalisable dans le cadre du Plan d'action pour la facilitation du commerce (1998-2000) et à la
fixation d'objectifs concrets de ce plan (2000-2002), ce qui fera l'objet d'un rapport au prochain
sommet de l'ASEM prévu à Séoul en octobre 2000.  La Corée espère que le sommet de l'ASEM de
Séoul permettra de renforcer les efforts de promotion de la coopération entre les deux continents.
66. Parallèlement à son action dans le cadre de l'APEC et de l'ASEM, la Corée a intensifié ses
efforts pour favoriser la coopération économique et la libéralisation des échanges économiques dans
les pays d'Asie de l'Est par le biais des réunions de l'ANASE plus trois.  Eu égard à la diversité et au
dynamisme économique de cette région, la Corée considère ce processus comme un élément
important de ses initiatives de coopération régionale.
Accords de libre-échange
67. Ayant grandement bénéficié de l'ouverture du commerce mondial, la Corée a toujours préféré
un système commercial multilatéral à des accords de libre-échange bilatéraux ou régionaux.  Bien que
son attachement au multilatéralisme soit toujours aussi ferme, elle a récemment commencé à fairepreuve d'une plus grande souplesse en ce qui concerne le rôle des accords de libre-échange dans le
système du commerce mondial.  Elle estime désormais que ces accords, s'ils sont conclus dans de
bonnes conditions et administrés conformément aux règles pertinentes de l'OMC, peuvent compléter
le système commercial multilatéral et contribuer à l'ouverture des marchés dans le monde en
accélérant la libéralisation des échanges aux niveaux bilatéral et régional.
68. En novembre 1998, le gouvernement coréen a annoncé officiellement qu'il s'efforcerait de
conclure un accord de libre-échange avec le Chili en premier lieu.  Les négociations avec ce pays sepoursuivent depuis décembre 1999.  La Corée étudie ég alement la possibilité de négocier des accords
de libre-échange avec d'autres partenaires commerciaux.  À cet égard, un institut de recherche coréen
a entrepris conjointement avec son homologue japonais une étude concernant la faisabilité d'un accord
de libre-échange avec le Japon.  D'autres études de faisabilité conjointes sont également menées avec
la Nouvelle-Zélande et la Thaïlande.
V. ORIENTATION FUTURE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
69. La croissance économique de la Corée au cours de ces 40 dernières années est due en grande
partie au dynamisme de son commerce international, rendu possible grâce à l'ouverture du système
commercial mondial.  Lorsque la crise économi que a frappé la Corée en 1997, le gouvernement
coréen a accéléré la mise en œuvre de sa politique d'ouverture des marchés, ce qui a permis dans unetrès large mesure à la Corée de surmonter rapidement ces turbulences économiques.  Cette expérience
a raffermi l'attachement de la Corée au libre-échange.  En conséquence, le principal objectif de
politique commerciale du gouvernement coréen es t, et continuera d'être, le développement du
commerce et de l'investissement grâce à la poursuite de la promotion de l'ouverture aux niveaux
national et international.
70. Au titre de cet objectif, la Corée accorde la priorité au renforcement d'un système commercial
multilatéral ouvert et fondé sur des règles.  Pour ce faire, elle est appelée à poursuivre ses efforts en
vue d'œuvrer avec d'autres pays au lancement, dès que possible, d'un nouveau cycle de négociations
commerciales de l'OMC doté d'un programme de travail complet.  La Corée est convaincue que ce
programme de travail devrait englober, outre l'agriculture et les services faisant actuellement l'objet de
négociations, l'accès aux marchés pour les produits non agricoles ainsi que le renforcement ou
l'élaboration de règles sur les politiques en matière de lutte contre le dumping, d'investissement, deRépublique de Corée WT/TPR/G/73
Page 19
concurrence ou portant sur d'autres domaines, de sorte que ce nouveau cycle de négociations permette
d'assujettir une part plus grande du commerce aux règles renforcées de l'OMC.  La Corée est d'avis
que, grâce à un nouveau cycle de négociations, le système de l'OMC accélérera la consolidation du
système commercial multilatéral et demeurera pertinent dans l'économie mondiale du XXIe siècle.
Elle jouera aussi quant à elle, le rôle qui lui revient dans la mise en œuvre des programmes de travail
de l'OMC visant à renforcer la confiance.
71. La Corée continuera par ailleurs de participer activement aux mécanismes de coopération
régionale tels que l'APEC, l'ASEM et l'ANASE plus tr ois.  Elle s'efforcera également de conclure des
accords de libre-échange bilatéraux avec ses partenaires commerciaux.  Tout en étant convaincue que
le multilatéralisme axé sur l'OMC offre le meilleur cadre possible pour libérer le commerce mondial,
elle estime aussi que des cadres de coopération régionale bien gérés contribueront de manièresignificative à libéraliser davantage le commerce dans le monde entier.
72. La Corée continuera de faire tout ce qui est en son pouvoir pour maintenir avec ses
partenaires commerciaux des relations commerciales bilatérales mutuellement bénéfiques et
empreintes d'un esprit de coopération.  Grâce aux consultations bilatérales, elle étudiera avec le plus
grand soin toutes les questions commerciales soulevées par ses partenaires, conformément aux règlesinternationales.  À cet égard, elle continuera de s'opposer à un règlement unilatéral des différends
commerciaux et recourra aux mécanismes de règlement des différends de l'OMC pour résoudre tous
les litiges qui n'auront pas trouvé de solution à un niveau bilatéral.
73. La Corée considère que sa politique commerciale fait partie intégrante de ses efforts de
réforme pour instaurer une véritable économie de marché.  Grâce à une promotion continue de la
libéralisation et à une intégration active des normes mondiales, elle espère édifier une économie
efficace, respectant les principes de la transparence et de la responsabilité et pleinement ouverte aumarché mondial ainsi qu'à la concurrence internationale.
__________