ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/BOP/N/46/Add.1
11 août 1999
(99-3417)
Comité des restrictions appliquées à des fins
de balance de paiementsOriginal:  anglais
NOTIFICATION CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 9 DU MÉMORANDUM
D'ACCORD SUR LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR
LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
RELATIVES À LA BALANCE DES PAIEMENTS
Communication de la République slovaque
Addendum
La Mission permanente de la République slovaque a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 30 juillet 1999.
_______________WT/BOP/N/46/Add.1
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Ministère des finances de la République slovaque
DÉCRET n° 126/1999 Coll.
10 juin 1999
portant modification du Décret du Ministèr e des finances de la République slovaque
n° 118/199 Coll. portant établissement d'une surtaxe à l'importation
Le Ministère des finances de la République slovaque, conformément à l'article 56 de la Loi
sur les relations économiques avec les pays étrangers n° 42/1980 Coll. modifiée par la Loi
n° 102/1988 Coll. et par la Loi n° 113/1990 Coll., promulgue le texte suivant:
Article premier
Le Décret du Ministère des finances de la République slovaque n° 118/1999 Coll. portant
établissement d'une surtaxe à l'importation est modifié comme suit:
1) À l'article premier, paragraphe 2 a), ajouter "1" après les mots "dans l'annexe".2) À l'article premier, paragraphe 2), ajouter un alinéa e) comme suit:
"e) marchandises importées mises en circulation à des fins de perfectionnement actif pour la
production pharmaceutique énumérées à l'annexe 2 du présent décret;  le fait que les
marchandises sont destinées au perfectionnement actif pour la production pharmaceutique est
mentionné au paragraphe 31 de la déclaration en douane."
3) L'annexe existante est renommée "annexe 1" et la position "2836 20 00 carbonate de
disodium" est complétée par les positions suivantes
"2844 40 20 Isotopes radioactifs artificiels – uniquement à des fins sanitaires
2844 40 30 Composés d'isotopes radioactifs artifi ciels – uniquement à des fins sanitaires
2844 40 80 Autres – uniquement à des fins sanitaires
30 Produits pharmaceutiques"
4) L'annexe 1 est complétée par l'annexe 2 qui constitue l'annexe du présent décret,
Article 2
Le présent décret prend effet à la date de publication.
Brigita Schmögnerová
Ministre des finances
de la République slovaqueWT/BOP/N/46/Add.1
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ANNEXE 2 du Décret n° 118/199 Coll. modifié par le Décret n° 126/199 Coll.
Liste des produits destinés au perfectionnement actif pour la production pharmaceutique
1503 Stéarine solaire, huile de saindoux, oléostéarine, oléomargarine et huile de suif, non
émulsionnées, ni mélangées ni autrement préparées
1520 00 00 Glycérine brute, eaux et lessives glycérineuses2501 00 10 Eau de mer et liqueurs salées2835 10 00 Phosphinates (hypophosphites) et phosphonates (phosphites)2843 Métaux précieux à l'état colloïdal, composés inorganiques ou organiques de métaux
précieux, de constitution chimique définie ou non, amalgames de métaux précieux
2847 Péroxyde d'hydrogène, même solidifié avec de l'urée2906 13 10 Stérols
2934 90 96 Acides nucléiques et leurs sels
2935 00 Sulfonamides2936 Provitamines et vitamines, naturelles ou reproduites par synthèse (y compris les
concentrats naturels), ainsi que leurs dérivés utilisés principalement en tant que
vitamines, mélangés ou non entre eux, même en solution quelconque
2937 Hormones, naturelles ou reproduites par synthèse, leurs dérivés utilisés principalement
comme hormones, autres stéroïdes utilisés principalement comme hormones
2938 Hétérosides, naturels ou reproduits par synthèse, leurs sels, leurs éthers, leurs esters et
autres dérivés
2939 Alcaloïdes végétaux, naturels ou reproduits par synthèse, leurs sels, leurs éthers, leurs
esters et autres dérivés
2941 Antibiotiques
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