ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/247/Rev.1
17 mai 2001
(01-2491)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
PROPOSITION PRÉSENTÉE PAR LA BULGARIE, CUBA, L'ÉGYPTE, L'INDE,
L'ISLANDE, LA JAMAÏQUE, LE KENYA, LE LIECHTENSTEIN, MAURICE,
LE NIGÉRIA, LE PAKISTAN, LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, LA SLOVÉNIE,
SRI LANKA, LA SUISSE, LA TURQUIE ET LE VENEZUELA
Révision
Par une communication datée du 23 mars 2001, la Bulgarie, Cuba, l'Égypte, l'Inde, l'Islande,
le Liechtenstein, Maurice, le Nigéria, la République tchèque, Sri Lanka, la Suisse, la Turquie et leVenezuela ont fait parvenir au Secrétariat le document ci-joint, en demandant qu'il soit distribué aux
Membres.  À la réunion du Conseil des ADPIC qui s'est tenue du 2 au 5 avril 2001, la Jamaïque, le
Kenya, le Pakistan et la Slovénie ont demandé que leurs délégations figurent aussi au nombre des
coauteurs.
_______________IP/C/W/247/Rev.1
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TRAVAUX SUR LES QUESTIONS EN RAPPORT AVEC LA PROTECTION
DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
EXTENSION DE LA PROTECTION DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
POUR LES VINS ET SPIRITUEUX AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
POUR LES AUTRES PRODUITS
I. INTRODUCTION ET OBJECTIF
1. Dans la communication IP/C/W/204/Rev.1, la Bulgarie, l'Égypte, l'Inde, l'Islande, le Kenya,
le Liechtenstein, le Pakistan, la République tchèque, la Slovénie, Sri Lanka, la Suisse et la Turquie ont
expliqué pourquoi, à leur avis, l'extension de la protection des indications géographiques pour les vinset spiritueux aux indications géographiques pour les autres produits entre dans le cadre des
négociations menées au Conseil des ADPIC au titre de la section 3 de la Partie II de l'Accord sur les
ADPIC.
2. La présente communication étaye ce qui est dit dans la communication IP/C/W/204/Rev.1 en
démontrant:
- pourquoi le niveau de protection des indications géographiques prévu à l'article 22 de
l'Accord sur les ADPIC pour les produits autres que les vins et les spiritueux n'est pas
suffisant;
- pourquoi il n'est pas justifié que l'Accord prévoie deux niveaux différents de
protection pour les indications géographiques (un pour les vins et les spiritueux et un
autre pour les autres produits);
- pourquoi il est nécessaire d'étendre à toutes les indications géographiques la
protection accordée aux indications géographiques pour les vins et les spiritueux afin
d'établir un niveau de protection uniforme, de manière à ce que la section 3 de la
Partie II soit conforme aux objectifs de l'Accord et aux principes généraux de l'OMC.
II. LES ARTICLES 22 ET 23 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC PRÉVOIENT DEUX
NIVEAUX DE PROTECTION POUR UN SEUL ET MÊME DROIT DE PROPRIÉTÉINTELLECTUELLE
3. L'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC définit les indications géographiques protégées par
l'Accord comme "des indications qui servent à identifier un produit comme étant originaire du
territoire d'un Membre, ou d'une région ou localité de ce territoire, dans les cas où une qualité,
réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cetteorigine géographique".  Bien que la définition soit la même pour toutes les indications géographiques,
la section 3 de la Partie II de l'Accord prévoit deux niveaux de protection différents.
4. L'article 22 vise les indications géographiques pour les produits autres que les vins et les
spiritueux.  Contrairement à l'article 23, il limite leur protection aux cas où elles sont utilisées d'unemanière qui induit le public en erreur quant à l'origine géographique véritable du produit ou qui
constitue un acte de concurrence déloyale ("critère de la tromperie").
5. L'article 23 prévoit une protection dite "additionnelle" des indications géographiques pour les
vins et les spiritueux.  Aux termes de cet article, il n'est pas nécessaire de prouver que l'utilisationd'une indication géographique induit le public en erreur ou constitue un acte de concurrence déloyale.IP/C/W/247/Rev.1
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L'emploi d'une indication géographique accompagnée d'expressions telles que "genre", "type", "style",
"imitation" ou autres est interdit qua lege  et une protection est prévue dans les cas où elle est
employée en traduction.  La charge de la preuve n'incombe pas au plaignant.  À l'article 23, il est tout
simplement prévu d'empêcher les concurrents qui ne produisent pas dans la zone géographique
concernée d'utiliser l'appellation correspondante;  ceux-ci ne peuvent pas non plus utiliser une marquede fabrique ou de commerce qui contient une indication géographique identifiant des vins ou des
spiritueux ou qui est constituée par une telle indication (sous réserve des exceptions énoncées à
l'article 24).
6. La protection des indications géographiques prévue à l'article 23 pour les vins et les spiritueux
est donc nettement plus étendue que celle qui est prévue à l'article 22 pour les autres produits, laquelle
est fondée sur le "critère de la tromperie".
III. HISTORIQUE DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET
IMPORTANCE CRUCIALE DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES DANS LE
COMMERCE INTERNATIONAL
7. Si l'Accord sur les ADPIC prévoit un niveau de protection des indications géographiques
différent pour les vins et les spiritueux et pour les autres produits, c'est pour des raisons bien
antérieures au Cycle d'Uruguay.  Dans le cas des vins et des spiritueux, l'importance des indications
géographiques pour identifier et distinguer les produits et le rôle essentiel du savoir-faire humain et
des facteurs climatiques et géographiques dans la qualité du produit final sont reconnus de très longue
date. L'importance cruciale que la protection de l'origine peut avoir pour la valeur commerciale debeaucoup d'autres produits au niveau international a également été reconnue, mais plus tardivement.
Au début du Cycle d'Uruguay, certains Membres pensaient encore qu'une protection additionnelle des
indications géographiques n'était vraiment nécessaire que pour les vins et les spiritueux, ce qui les a
amenés à privilégier fortement, tout au long des négociations, la protection des indications
géographiques pour ces produits.  Mais d'autres Membres ont fait valoir avec insistance que d'autresproduits étaient particulièrement exposés à l'imitation, à la contrefaçon et à l'usurpation, et qu'il fallait
renforcer aussi la protection des indications géographiques pour ces produits.  Les Membres se sont
finalement mis d'accord, lors du Cycle d'Uruguay, sur le texte de la section 3 de la Partie II de
l'Accord, qui constituait un compromis.  Il a cependant été décidé d'inclure à l'article 24 une
disposition particulière prévoyant de nouvelles négociations en vue d'accroître la protection des
indications géographiques.
1
8. Depuis l'adoption de l'Accord sur les ADPIC, les Membres ont pris de plus en plus consciencede la nécessité d'accorder une protection suffisante aux indications géographiques pour tous les
produits.  Les négociations poursuivies dans le cadre de l'OMC concernant les produits industriels et
agricoles montrent aussi qu'il est de plus en plus important d'étendre à tous les produits le niveau de
protection accordé aux indications géographiques pour les vins et les spiritueux.  Une telle protectionconstitue un précieux outil de commercialisation et accroît la valeur ajoutée des produits exportés en
augmentant leurs chances d'accès aux marchés.  L'extension de la protection dite "additionnelle"
prévue à l'article 23 aux indications géographiques pour les produits autres que les vins et les
spiritueux doit s'inscrire dans la vision globale d'un système commercial multilatéral.
                                                     
1 Les dispositions juridiques pertinentes à cet égard sont les articles 23:4, 24:1 et 24:2 de l'Accord.  En
1996, le Conseil des ADPIC est convenu "d'engager des négociations en vue d'accroître la protection
d'indications géographiques partic ulières au titre de l'article 23 " (document IP/C/8, paragraphe 26).  Il a déclaré
en outre "que l'examen de l'application des dispositions de la section concernant les indications géographiques
prévu à l'article 24:2 ... donne aux délégations la possibilité de présenter des communications sur la question duchamp d'application" ( ibid., paragraphe 34).  Pour de plus amples informations sur ce point, voir le document
IP/C/W/204/Rev.1, paragraphes 9 à 16.IP/C/W/247/Rev.1
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IV. L'ACCORD SUR LES ADPIC N'ACCORDE PAS UNE PROTECTION SUFFISANTE
AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES POUR LES PRODUITS AUTRES QUE
LES VINS ET LES SPIRITUEUX
9. Le fait que, à la différence de l'article 23, l'article 22 de l'Accord prévoit une protection
limitée soulève plusieurs problèmes.
L'article 22 permet de profiter sans contrepartie d'une indication géographique
10. Pour que la protection prévue à l'article 22 s'applique, il faut que l'utilisation abusive d'une
indication géographique induise le public en erreur quant à l'origine géographique du produit ou
constitue un acte de concurrence déloyale.  C'est également à cette condition que l'enregistrementd'une marque de fabrique ou de commerce qui contient une indication géographique ou est constituée
par un telle indication, pour des produits qui ne sont pas originaires du territoire indiqué, sera refusé
ou invalidé.
11. Le "critère de la tromperie" imposé à l'article 22 est approprié dans le cas de règlements
relatifs à la concurrence déloyale ou à la protection des consommateurs, mais pas en matière de
protection de la propriété intellectuelle.  Par rapport à la protection accordée à l'article 23 aux
indications géographiques pour les vins et les spiritueux, l'article 22 n'assure pas une protection
suffisante de la propriété intellectuelle aux producteurs qui ont le droit d'utiliser une indication
géographique.  Il permet en effet à d'autres producteurs de profiter sans contrepartie de la réputationd'une indication géographique, puisqu'ils peuvent l'utiliser pour leurs produits même s'ils ne sont pas
originaires du territoire indiqué pourvu que leur véritable origine soit indiquée sur l'étiquette.  Un
producteur peut ainsi tirer profit de l'utilisation d'une indication géographique "célèbre" tout en
prétendant qu'elle n'induit pas le consommateur en erreur.  Une telle tromperie aurait lieu, par
exemple, si un producteur inscrivait l'indication gé ographique "Genève" sur le cadran d'une pendule,
bien que celle-ci soit fabriquée ailleurs, tout en indiquant derrière sa véritable origine.
12. Contrairement à l'article 23, l'article 22 n'em pêche pas l'emploi d'une indication géographique
en traduction ou accompagnée d'expressions telles que "genre", "type", "style", "imitation" ou autres.
Or cet emploi devrait être interdit car il risque, à la longue, de transformer les indications
géographiques en expressions génériques.  Prenons , à titre d'exemple, l'appellation "Etivaz", qui
désigne un fromage ayant un goût particulier, produit dans une région particulière de la Suisse.L'emploi de l'expression "de type Etivaz" sur l'étiquette de fromages qui ne sont pas fabriqués dans
cette région ne devrait pas être autorisé, car "Etivaz" risquerait de devenir ainsi un terme générique
désignant tous les fromages dont le goût rappelle celui du fromage d'Etivaz.
L'article 22 crée une incertitude juridique
13. Le "critère de la tromperie" imposé à l'article 22 donne lieu à une incertitude juridique quant
aux moyens de faire respecter les indications géographiques protégées au niveau international.  Il
incombe aux autorités judiciaires et administratives nationales de déterminer si le public est induit en
erreur par l'utilisation particulière d'une indication géographique, et de faire appliquer leur décision.Or, cette détermination et la façon dont les autorités appliquent et interprètent l'élément
discrétionnaire de l'expression "induire le public en erreur" diffèrent selon les pays.  Cela se traduit
par le manque d'uniformité des décisions et par une incertitude juridique quant à la protection et au
respect des indications géographiques au niveau international.  Cette incertitude juridique est
préjudiciable au commerce international des produits qui bénéficient de la valeur ajoutée conférée parune indication géographique.  Il est possible d'éviter cette incertitude en accordant à toutes lesIP/C/W/247/Rev.1
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indications géographiques le niveau de protection prévu à l'article 23, qui n'impose pas le "critère de
la tromperie" et n'exige pas la preuve d'une concurrence déloyale.
L'article 22 impose la charge de la preuve au producteur qui a le droit d'utiliser une indication
géographique
14. Le "critère de la tromperie" imposé à l'article 22 présente un autre inconvénient pour faire
respecter les indications géographiques protégées.  En effet, pour défendre une indication
géographique au titre de cet article, le producteur concerné doit prouver aux autorités judiciaires ou
administratives que le public a été induit en erreur ou qu'un acte de concurrence déloyale a été
commis, ce qui est compliqué et coûteux.  Or, dans le cas des indications géographiques pour les vins
et les spiritueux, la charge de la preuve n'est pas imposée au producteur.  Au contraire, l'article 23interdit expressément l'utilisation d'une indication géographique pour des vins ou des spiritueux qui
n'ont pas l'origine indiquée.  Ce niveau de protection devrait s'appliquer aux indications
géographiques pour tous les produits, et pas seulement  pour les vins et les spiritueux.
V. L'EXISTENCE DE DEUX NIVEAUX DE PROTECTION POUR LES INDICATIONS
GÉOGRAPHIQUES N'EST PAS JUSTIFIÉE
La différence de traitement selon les produits es t une anomalie dans le régime de protection de
la propriété intellectuelle établi par l'Accord sur les ADPIC
15. Les indications géographiques font partie des droits de propriété intellectuelle au même titre
que les marques de fabrique ou de commerce ou le droit d'auteur.  Dans aucun des autres domaines de
la propriété intellectuelle, le niveau de protection des droits ne varie en fonction de la catégorie de
produits.  Le niveau de protection qui s'applique est uniforme.  Aucune raison logique ou juridique ne
justifie l'existence de deux niveaux de protection différents dans le domaine des indications
géographiques.
La discrimination entre les indications géographiques pour les vins et les spiritueux et les
indications géographiques pour les autres produits n'a aucune justification de fond
16. Le traitement différencié des indications géographiques pour les vins et les spiritueux et pour
les autres produits n'a aucune justification de fond.  L'origine géographique confère à un produit des
qualités intrinsèques dues à des facteurs naturels ou humains, que ne possède pas un produit similairen'ayant pas cette origine.  Du point de vue commercial, l'origine géographique a la même importance
pour tous les produits.  La valeur commerciale d' une indication géographique est même souvent plus
importante pour les produits autres que les vins et les spiritueux.  Il suffit de penser à certaines
indications géographiques réputées, comme "thé de Darjeeling", "riz de Caroline", "homard du
Maine" ou "tapis de Boukhara", qui possèdent une grande valeur commerciale.
VI. OBJECTIFS DE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET PRINCIPES GÉNÉRAUX DE
L'OMC
Éviter les distorsions des échanges
17. La note préliminaire du Secrétariat de l'OMC contenant le résumé des réponses à la liste de
questions
2 montre que les Membres s'acquittent de leur obligation de protéger les indications
géographiques, au moyen de différents mécanismes.  Le niveau de protection accordé est variable:
                                                     
2 JOB(00)/5619;  cette note résume les renseignements fournis, à ce jour, par 36 Membres.IP/C/W/247/Rev.1
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certains Membres semblent avoir adopté une approche minimaliste, appliquant les articles 22 et 23 de
l'Accord de façon étroite, tandis que d'autres prévoient une protection additionnelle des indications
géographiques pour tous les produits.  La diversité des mécanismes de protection et des niveaux de
protection engendre un déséquilibre et contribue à l'incertitude juridique, ce qui fausse les échanges au
niveau multilatéral.
Un cadre juridique transparent et  cohérent au niveau multilatéral
18. L'établissement et la garantie d'un cadre juridique équitable et prévisible, propice à l'essor du
commerce international, est un objectif commun à tous les accords de l'OMC et est conforme à
l'intérêt de tous les Membres.  L'Accord sur les ADPIC, comme les autres accords de l'OMC, vise à
réduire les distorsions des échanges et les entraves au commerce international.3  L'octroi du niveau de
protection prévu à l'article 23 de l'Accord aux indications géographiques non seulement pour les vins
et les spiritueux mais aussi pour les autres produits, permettrait d'établir une protection uniforme des
indications géographiques au niveau multilatéral et de remédier à l'incertitude juridique concernant le
niveau de protection accordé par les Membres à une indication géographique particulière.  De plus,
l'Accord sur les ADPIC établirait ainsi une norme de  protection unique, qui serait appliquée par les
Membres au niveau national, quel que soit le système de protection qu'ils adoptent.  Cela renforcerait
la prévisibilité, la transparence et la sécurité juridique de la protection des indications géographiques
dans le cadre de l'OMC, et réduirait le risque de distorsion des échanges.
VII. CONCLUSION
19. La distinction établie actuellement dans l'Accord sur les ADPIC entre le niveau de protection
des indications géographiques prévu à l'article 23 pour les vins et les spiritueux et celui qui est prévu à
l'article 22 pour tous les autres produits reflète l'importance qui était accordée aux indications
géographiques avant la conclusion de l'Accord.  C'est le résultat d'un compromis trouvé à l'époque du
Cycle d'Uruguay, compromis qui prescrivait de nouvelles négociations pour accroître la protectiondes indications géographiques.
20. L'extension à tous les produits du niveau de protection des indications géographiques prévu
pour les vins et les spiritueux est dans l'intérêt de tous les Membres de l'OMC:  il ne s'agit pas d'un
problème Nord-Sud.  Chaque pays – qu'il soit développé, en développement ou en transition – a des
produits qui sont le fruit de sa culture, de son savoir-faire et d'une combinaison unique de facteurs tels
que le terroir, l'eau et le climat, et qui méritent, par conséquent, une protection efficace.  À l'heure oùl'on s'efforce de libéraliser davantage le commerce, il semblerait logique, notamment en liaison avec
les négociations en cours sur l'agriculture, que les Membres puissent tirer pleinement profit des
avantages que les indications géographiques confèrent à leurs produits pour affronter la concurrence
sur le marché mondial libéralisé.  Ce résultat ne pourra être obtenu qu'en accordant une protection
additionnelle auxdites indications géographiques.
21. En conclusion, la Bulgarie, Cuba, l'Égypte, l'Inde, l'Islande, la Jamaïque, le Kenya, le
Liechtenstein, Maurice, le Nigéria, le Pakistan, la République tchèque, la Slovénie, Sri Lanka, la
Suisse, la Turquie et le Venezuela proposent que le Conseil des ADPIC poursuive les négociations et
commence, sans plus attendre, à élaborer les modalités juridiques nécessaires pour combler leslacunes de l'Accord sur les ADPIC dans le domaine de la protection des indications géographiques en
vue de trouver une solution satisfaisante pour tous les Membres.
__________
                                                     
3 Accord sur les ADPIC, Préambule, premier  paragraphe.