ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/1/POL/2
7 août 1998
(98-3108)
Comité des sauvegardes Original: anglais
NOTIFICATIONS DES LOIS, RÉGLEMENTATIONS ET PROCÉDURES
ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX MESURES
DE SAUVEGARDE
Pologne
La Mission permanente de la Pologne a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 31 juillet 1998.
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TABLE DES MATIÈRES
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Loi du 11 décembre 1997 sur les sauvegardes contre l'importation
excessive de produits sur le territoire douanier polonais ................................................ 2
Chapitre premier - Dispositions générales .......................................................... 2
Chapitre 2 - Mesures de sauvegarde .................................................................... 4
Chapitre 3 - Procédures de sauvegarde ............................................................... 5
Chapitre 4 - Procédures de vérification et de réexamen .................................... 11
Chapitre 5 - Règlements  provisoire et final......................................................... 13G/SG/N/1/POL/2
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La traduction correspond au point n° 1027, publié dans le Recueil des lois de la République
de Pologne (Dziennik Ustaw - Dz.U.) du 23 décembre 1997, n° 157, pages 5086-5092.
LOI
du 11 décembre 1997
sur les sauvegardes contre l'importation excessive
de produits sur le territoire douanier polonais
Chapitre premier
Dispositions générales
Article premier
1. La Loi prévoit des mesures de sauvegarde contre l'importation excessive de produits sur le
territoire douanier polonais, ci-après dénommées "mesures de sauvegarde", ainsi que des règles etmodalités d'application de ces mesures, ci-après dénommées "procédures de sauvegarde".
2. Les dispositions de la présente loi ne s'appliqueront pas:
1) aux produits dont l'importation excessive est soumise à des restrictions relevant d'un
domaine régi par des dispositions juridiques ou des accords internationaux distincts,
2) à l'importation sur le territoire douanier polonais de produits simultanément assujettis
à une redevance douanière ou à un droit compensateur additionnel en vertu de réglementations
distinctes.
3. Les mesures de sauvegarde et les procédures de sauvegarde prévues dans la présente loi
seront appliquées dans le respect des prescriptions énoncées dans l'Accord sur les sauvegardes (Dz.U.
de 1996, n° 9, point 54) annexé à l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du
commerce (OMC), qui a été signé à Marrakech le 15 avril 1994 (Dz.U. n° 1995, n° 98, point 483).
4. Les dispositions du Code de procédure administrative seront appliquées aux fins des
procédures de sauvegarde, sauf disposition contraire de la présente loi.
Article 2
1. Les dispositions et les décisions mentionnées dans la présente loi seront soumises au
Président de l'Office de la concurrence et de la protection des consommateurs avant d'être adoptées.
2. Les dispositions et les décisions mentionnées dans la présente loi entreront en vigueur le jour
de leur publication.
3. Les dispositions et les décisions, ainsi que leur justification, seront annoncées au Journal
officiel de la République de Pologne, "Monitor Polski".
4. Indépendamment de l'annonce mentionnée au paragraphe 3 ci-dessus, le Ministre de
l'économie indiquera les dispositions et les décisions qui auront été adoptées au requérant et aux
autorités du pays exportateur.G/SG/N/1/POL/2
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Article 3
L'importation de produits sur le territoire douanier polonais est considérée comme excessive
si ces produits sont importés:
1) en quantités accrues dans l'absolu ou par rapport à la production nationale de produits
similaires ou directement concurrents;  et
2) à des conditions telles qu'elles causent ou menacent de causer un dommage grave à la
branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents.
Article 4
Les expressions utilisées dans la présente loi s'entendront comme suit:1) produits similaires:  produits identiques à tous égards aux produits visés par la
procédure de sauvegarde ou, en l'absence de tels produits, autres produits qui, bien qu'ils ne soient pasidentiques à tous égards, présentent des caractéristiques ressemblant étroitement à celles des produits
visés par ladite procédure;
2) produits directement concurrents:  produits qui ne remplissent pas les conditions
énoncées au paragraphe 1, mais qui, compte tenu du fait qu'ils peuvent être utilisés aux mêmes fins etexercer les mêmes fonctions que les produits visés par les procédures de sauvegarde, et compte tenu
de leurs prix, peuvent être considérés comme des produits de substitution;
3) dommage grave:  dégradation notable et générale de la situation de la branche de
production nationale;
4) menace de dommage grave:  menace de causer un dommage inévitable au sens du
paragraphe 3;
5) branche de production nationale:  ensemble des producteurs de produits similaires ou
directement concurrents sur le territoire de la République de Pologne, ou ceux d'entre eux dont la
production totale de produits similaires ou directement concurrents constitue au moins 50 pour cent dela production nationale totale de ces produits;
6) pays exportateur:  pays d'origine des produits, et dans le cas où les produits ne sont
pas importés sur le territoire douanier polonais directement depuis leur pays d'origine, pays
d'expédition;
7) parties intéressées:  autorités du pays exportateur, producteurs nationaux des produits
visés ou de produits directement concurrents, ou autres personnes physiques et morales, nationales ou
étrangères, qui prouveront, au cours de la procédure,  qu'elles ont un intérêt direct, en droit et en fait,
dans l'affaire en question.G/SG/N/1/POL/2
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Chapitre 2
Mesures de sauvegarde
Article 5
1. Si à l'issue d'une procédure de sauvegarde, il est confirmé que les importations de produits sur
le territoire douanier polonais sont excessives, des mesures de sauvegarde pourront être appliquées à
l'importation desdits produits, sauf disposition contraire des paragraphes 2 et 3.
2. Des mesures de sauvegarde pourront être appliquées à l'importation de produits provenant des
Membres de l'OMC sur le territoire douanier polonais si, à l'issue d'une procédure de sauvegarde, il
est confirmé que les deux conditions énoncées aux paragraphes 1 et 2 de l'article 3 sont réunies et qu'ilexiste un lien de causalité entre cette situation et un dommage grave ou une menace de dommage
grave.
3. Des mesures de sauvegarde ne seront pas appliquées à l'égard de produits originaires d'un
pays en développement ou d'un des pays les moins avancés, Membre de l'OMC, dont la part
individuelle dans les importations sur le territoire douanier polonais ne dépasse pas 3 pour cent, àcondition que les importations totales en provenance de ces pays ne dépassent pas 9 pour cent de
l'ensemble des importations sur le territoire douanier polonais des produits visés par la procédure de
sauvegarde.
Article 6
1. Des mesures de sauvegarde seront appliquées aux produits qui auront été admis pour mise en
circulation sur le territoire douanier polonais, quel que soit leur pays d'origine, à moins que des
accords conclus par la République de Pologne n'en disposent autrement, sous réserve des
paragraphes 2 et 3 ci-dessous et du paragraphe 3 de l'article 5.
2. Dans les cas où un dommage grave ou une menace de dommage grave ne résulte que de
l'importation excessive de produits en provenance de pays avec lesquels la République de Pologne a
conclu des accords relatifs à des zones de libre-échange, les mesures de sauvegarde ne seront
appliquées qu'aux importations de produits en proven ance de ces pays conformément aux dispositions
des accords relatifs aux zones de libre-échange.
3. Dans les cas où un dommage grave ou une menace de dommage grave ne résulte que de
l'importation excessive de produits en provenance de pays non Membres de l'OMC, les mesures de
sauvegarde pourront être appliquées uniquement aux produits en provenance de ces pays, sauf si lesaccords conclus par la République de Pologne avec ces pays n'en disposent autrement.
Article 7
Les mesures de sauvegarde seront appliquées pendant une période déterminée, pour le volume
et sous la forme qui seront nécessaires pour réparer le dommage causé à la branche de productionnationale ou prévenir un dommage, sous réserve du paragraphe 2 de l'article 20 et de l'article 26.
Article 8
Les mesures de sauvegarde provisoires pourront consister en l'instauration d'un droit de
douane additionnel provisoire.G/SG/N/1/POL/2
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Article 9
1. Les mesures de sauvegarde finales consisteront notamment en l'instauration:
1) d'un droit de douane additionnel;
2) d'un contingent.
2. S'agissant des produits en provenance de pays non Membres de l'OMC, les mesures de
sauvegarde pourront également, sauf si les accords conclus entre ces pays et la République de Pologne
n'en disposent autrement, prendre la forme d'un enregistrement non automatique des importations
conformément à la Loi du 11 décembre 1997 sur l'administration du commerce extérieur des biens et
des services et sur les transactions extérieures spéciales (Dz.U. n° 157, point 1026).
3. Dans les cas où des mesures de sauvegarde finales du type de celles qui sont mentionnées aux
paragraphes 1.2 et 2 seront établies, les dispositions de la Loi sur l'administration du commerce
extérieur des biens et des services et sur les transactions extérieures spéciales s'appliqueront.
Article 10
Le droit de douane additionnel mentionné à l'article 8 et au paragraphe 1.1 de l'article 9
constituera un droit d'importation conformément aux dispositions de la loi douanière.
Chapitre 3
Procédures de sauvegarde
Article 11
1. Le Ministre de l'économie engagera une procédure de sauvegarde:
1) sur demande présentée par écrit par une personne physique ou morale, ou une
association non dotée de la personnalité morale, agissant au bénéfice de la branche de production
nationale;  la demande sera considérée comme étant présentée au bénéfice de la branche de production
nationale si elle est soutenue par les producteurs nationaux dont la production totale constitue au
moins 25 pour cent de la production nationale de produits similaires ou directement concurrents;
2) d'office, s'il est en possession d'éléments de preuve justifiant l'engagement d'une
procédure de sauvegarde.
2. Le Ministre de l'économie déterminera, par voie réglementaire, les prescriptions auxquelles
une demande doit satisfaire pour qu'une procédure de sauvegarde soit engagée.
3. Si la demande ne correspond pas aux prescriptions établies conformément au paragraphe 2
ci-dessus, ou si les éléments de preuve s'avèrent insuffisants, le Ministre de l'économie en informera
le requérant dans les 15 jours suivant la présentation de la demande, et l'invitera à remédier à ces
défauts dans un délai de 30 jours au moins.  S'il n'est pas remédié à ces défauts dans le délai imparti,
le Ministre de l'économie ne prendra pas la demande en considération.
4. Si le requérant retire sa demande avant que la décision d'engager une procédure de
sauvegarde ne soit prise, cette procédure ne sera pas engagée.G/SG/N/1/POL/2
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5. Si le requérant retire sa demande après l'engagement de la procédure, le Ministre de
l'économie interrompra la procédure, à moins que cela ne soit contraire à l'intérêt public.
Article 12
Le Ministre de l'économie décidera de ne pas engager de procédure de sauvegarde, si cette
décision s'impose dans l'intérêt public.
Article 13
1. Aucun renseignement sur une affaire donnée ne sera rendu public avant que la décision
mentionnée à l'article 14 ne soit prise.
2. Si des accords internationaux comportent une obligation d'informer les autorités du pays
exportateur de l'intention d'engager une procédure de sauvegarde, le Ministre de l'économie informera
dûment les autorités concernées de cette intention.
Article 14
1. Le Ministre de l'économie engagera les procédures de sauvegarde par voie réglementaire.
2. Dans le cas des procédures engagées sur demande qui sont mentionnées au paragraphe 1.1 de
l'article 11, le Ministre de l'économie prendra une décision au sujet de l'ouverture d'une procédure de
sauvegarde dans un délai ne dépassant pas 30 jours à compter de la date de réception d'une demande
complète.
3. La décision mentionnée au paragraphe 1 devrait contenir un résumé des renseignements
recueillis et indiquer:
1) la date de l'ouverture de la procédure de sauvegarde;
2) le code PCN et la désignation des produits visés par la procédure de sauvegarde;
3) la date limite à laquelle les parties concernées doivent confirmer leur participation à
la procédure de sauvegarde;
4) les pays qui exportent des produits visés par la procédure de sauvegarde;5) les délais dans lesquels les renseignements et les arguments doivent être présentés par
les parties concernées.
Article 15
1. Le Ministre de l'économie pourra demander aux parties concernées de fournir des
renseignements ou de donner des explications si cela est nécessaire pour mener la procédure desauvegarde.
2. Si la partie concernée refuse de communiquer les renseignements mentionnés au paragraphe 1
ci-dessus dans le délai prévu, ou entrave de quelque autre manière le déroulement de la procédure de
sauvegarde, les décisions pourront être prises sur la base des renseignements disponibles.
3. Si la partie concernée a présenté des renseignements erronés ou fallacieux, ceux-ci ne seront
pas pris en considération et les autres renseignements disponibles seront examinés pendant la
procédure de sauvegarde.G/SG/N/1/POL/2
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Article 16
1. Les parties concernées pourront donner des explications, présenter des demandes et
communiquer, à l'appui, des éléments de preuve pendant la procédure de sauvegarde.
2. Les renseignements évoqués au paragraphe 1 qui seront communiqués oralement pourront
être pris en considération pendant la procédure de sauvegarde à condition qu'ils soient également
consignés par écrit.
3. Une partie concernée, présentant des renseignements d'une importance considérable pour sa
compétitivité sur le marché, pourra demander que ces renseignements soient considérés comme
confidentiels.
4. Des renseignements seront considérés comme confidentiels si:
1) la partie concernée présentant lesdits renseignements justifie sa demande;  et
2) la partie concernée établit un résumé de ces renseignements qui pourra être mis à la
disposition des autres parties à la procédure.
5. Dans le cas où la demande de traitement confidentiel présentée par la partie concernée n'est
pas justifiée, et si la partie n'accepte pas que ces renseignements soient mis à la disposition des autres
participants à la procédure et ne fournit pas le résumé mentionné au paragraphe 4.2 ci-dessus, le
Ministre de l'économie pourra décider que ces renseignements ne seront pas pris en considération, à
moins que leur véracité puisse être confirmée par d'autres sources.
6. Les renseignements qui seront considérés comme confidentiels ne pourront pas être mis à la
disposition des autres parties à la procédure de sauvegarde sans le consentement de la partie qui les a
fournis.
Article 17
1. Pendant la procédure de sauvegarde, le Ministre de l'économie examinera en particulier:
1) le volume des importations pour déterminer s'il y a eu augmentation en termes
absolus ou par rapport au volume de la production ou de la consommation nationale;
2) les prix des produits visés par la procédure de sauvegarde, notamment par rapport au
prix des produits nationaux similaires ou directement concurrents;
3) l'incidence des importations sur la situation des producteurs nationaux de produits
similaires ou directement concurrents, compte tenu de l'évolution des facteurs suivants:
a) volume de la production;
b) niveau d'utilisation des capacités de production;
c) niveau des stocks;d) volume ou valeur des ventes;
e) part de marché;
f) prix des produits nationaux similaires ou directement concurrents (les importations
ont-elles eu pour effet de déprimer les prix ou d'empêcher des hausses de prix qui se
seraient produites dans des conditions normales?);
g) profits ou pertes;
h) niveau de rendement des investissements;
i) flux de liquidités;G/SG/N/1/POL/2
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j) situation de l'emploi;
k) productivité de la main-d'œuvre.
4) l'existence d'un lien de causalité entre les importations des produits sur le territoire
douanier polonais et la situation des producteurs nationaux au regard des éléments mentionnés auparagraphe 3.
2. Pendant la procédure de sauvegarde, le Ministre de l'économie examinera également des
facteurs autres que les importations qui ont causé ou pourraient avoir causé un dommage grave à la
branche de production nationale, ou ont contribué à l'apparition d'un tel dommage.  Le dommage
causé par ces facteurs ne devra pas être imputé aux importations.
3. Afin de déterminer si les importations des produits visés par la procédure de sauvegarde
menacent ou non de causer un dommage grave à la branche de production nationale, le Ministre de
l'économie devra évaluer si la situation existante pourrait aboutir à un dommage grave, en tenant
compte des facteurs suivants:
1) le volume et le rythme de l'accroissement des importations des produits visés par la
procédure de sauvegarde;
2) les capacités d'exportation du pays exportant les produits visés par la procédure de
sauvegarde et la probabilité que ces capacités soient utilisées pour accroître les importations sur le
territoire douanier polonais.
Article 18
Le Ministre de l'économie achèvera la procédure de sauvegarde, en rendant une décision,
12 mois au plus tard après la date d'ouverture.
Article 19
Le Ministre de l'économie pourra décider d'achever  la procédure de sauvegarde sans appliquer
de mesures de sauvegarde, si à l'issue de ladite procédure, il aura été conclu que les importations des
produits visés sur le territoire douanier polonais n'ont pas causé ni menacé de causer un dommage
grave à la branche de production nationale.
Article 20
1. Si pendant la procédure de sauvegarde - au plus tôt deux mois après l'ouverture de cette
procédure et au plus tard six mois après cette date -, le Ministère de l'économie conclut qu'attendre la
fin de la procédure pour appliquer des mesures de sauvegarde causerait un dommage qu'il seraitdifficile de réparer, il pourra décider, par voie réglementaire, de prendre des mesures de sauvegarde
provisoires.
2. Les mesures de sauvegarde provisoires ne seront pas imposées pour une période de plus de
six mois.
3. La décision mentionnée au paragraphe 1 devrait notamment préciser:
1) le code PCN et la désignation des produits visés par les mesures de sauvegarde;
2) la durée des mesures de sauvegarde;G/SG/N/1/POL/2
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3) la méthode, les conditions et le champ d'application des mesures de sauvegarde
provisoires.
Article 21
Les mesures de sauvegarde provisoires ne seront pas appliquées aux expéditions de produits
prévues par des contrats conclus avant la date d'entrée en vigueur de la décision mentionnée au
paragraphe 1 de l'article 20, à condition que les documents de transport aient été délivrés avant cette
date et que les produits aient pénétré sur le territoire douanier polonais au plus tard trois mois après la
date d'entrée en vigueur de la décision.
Article 22
1. Si à la suite d'une procédure de sauvegarde, des mesures de sauvegarde provisoires ont été
appliquées, le Ministre de l'économie annulera la décision d'appliquer des mesures provisoires s'il
décide d'achever la procédure sans imposer de mesures de sauvegarde.
2. En cas d'annulation de la décision d'appliquer des mesures de sauvegarde provisoires déjà
imposées sous la forme d'un droit de douane additionnel provisoire, les autorités douanières qui ont
perçu ce droit restitueront le montant correspondant si la partie concernée présente une demande par
écrit en joignant l'original de la quittance de paiement et les documents qu'il lui avait fallu fournir
pour la détermination de la désignation douanière des produits.
3. Le montant à restituer est considéré d'office comme une dette arriérée ou courante découlant
des obligations douanières.
4. En l'absence d'une dette telle que celle qui est mentionnée au paragraphe 3 ci-dessus, le droit
de douane additionnel provisoire sera restitué dans les 30 jours suivant la date à laquelle la décision de
restitution aura été prise.
5. Aucun intérêt ne sera versé sur le droit de douane additionnel provisoire restitué.
Article 23
1. Si au cours d'une procédure de sauvegarde, le Ministre de l'économie confirme que
l'importation des produits sur le territoire douanier polonais est excessive, il rendra une décision visant
à appliquer des mesures de sauvegarde finales à l'importation des produits en cause.
2. Les mesures de sauvegarde finales seront appliquées aux produits qui auront été admis pour
mise en circulation sur le territoire douanier polonais à compter de la date d'entrée en vigueur de ladécision d'imposer des mesures de sauvegarde finales, sous réserve des dispositions de l'article 24.
3. La décision mentionnée au paragraphe 1 devrait notamment préciser:
1) le code PCN et la désignation des produits visés par les mesures de sauvegarde;
2) le type de mesures de sauvegarde appliquées;3) la durée des mesures de sauvegarde;4) la méthode, les conditions et le champ d'application des mesures de sauvegarde
finales.G/SG/N/1/POL/2
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4. Si la durée d'application des mesures de sauvegarde finales dépasse un an, la décision
d'imposer des mesures de sauvegarde finales devrait également indiquer le calendrier établi pour la
libéralisation progressive des mesures mises en oeuvre.
5. Lorsqu'il est prévu d'appliquer des mesures de sauvegarde finales sous la forme d'un
contingent, la décision d'imposer de telles mesures devrait également préciser la méthode derépartition du contingent.
6. Lorsqu'il est prévu d'appliquer des mesures de sauvegarde finales sous la forme d'un
enregistrement non automatique des importations, la décision d'imposer de telles mesures devrait
également préciser les conditions de délivrance et d'utilisation des permis d'importer des produits
visés par l'obligation d'enregistrement.  Le maintien d'un prix unitaire déterminé pour les produits
importés pourra notamment être une condition pour pouvoir utiliser des permis d'importer.
Article 24
Les mesures de sauvegarde finales ne devraient pas être appliquées aux produits visés par des
contrats conclus avant la date d'entrée en vigueur de la décision mentionnée au paragraphe 1 de
l'article 23, à condition que les documents de transport aient été délivrés avant cette date et que les
produits aient pénétré sur le territoire douanier polonais au plus tard trois mois après la date d'entréeen vigueur de la décision.
Article 25
1. Dans les cas où les mesures de sauvegarde finales prennent la forme d'un contingent, le
volume de ce dernier ne devrait pas être fixé à un niveau inférieur au volume ou à la valeur moyenne
des importations des produits visés par ces mesures de sauvegarde effectuées pendant les trois
dernières années représentatives pour lesquelles les statistiques sont disponibles, sauf s'il est démontré
par avance qu'un niveau différent est nécessaire pour empêcher ou réparer un dommage grave.
2. Dans les cas où le contingent est réparti entre des pays exportateurs, la part de chacun d'entre
eux pourra être déterminée en accord avec les pays ayant un intérêt substantiel dans la fourniture des
produits visés par les mesures de sauvegarde sur le territoire douanier polonais.
3. S'il n'est pas possible d'arriver à l'accord mentionné au paragraphe 2 ci-dessus, le contingent
sera réparti aux pays exportateurs en proportion du niveau de leurs importations de produits sur le
territoire douanier polonais pendant la période représentative, compte tenu des facteurs qui influent ou
peuvent influer sur le commerce de ces produits.
4. Lorsque cela sera justifié, le Ministre de l'économie pourra déroger aux prescriptions relatives
à la répartition des contingents énoncées aux paragraphes 2 et 3 si:
1) à l'issue de la procédure, il a été conclu que les importations en provenance d'un ou de
plusieurs pays se sont accrues d'un pourcentage disproportionné par rapport aux importations totales
des produits sur le territoire douanier polonais pendant la période représentative précédente;
2) les conditions de la dérogation tiennent dûment compte des intérêts de tous les pays
exportant des produits visés par les mesures de sauvegarde.
5. Les mesures de sauvegarde appliquées à l'importation de produits provenant de pays non
Membres de l'OMC sur le territoire douanier polonais ne seront pas moins restrictives que les mesuresimposées aux produits provenant de pays Membres de l'OMC.G/SG/N/1/POL/2
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Article 26
La période d'application des mesures de sauvegarde, y compris la période d'application de
mesures provisoires, ne dépassera pas quatre ans.
Chapitre 4
Procédures de vérification et de réexamen
Article 27
1. Si la période d'application des mesures de sauvegarde dépasse trois ans, le Ministre de
l'économie mènera une procédure de vérification conservatoire avant que la moitié de cette période ne
se soit écoulée afin de déterminer s'il est nécessaire de poursuivre l'application des mesures.
2. Le Ministre de l'économie engagera les procédures mentionnées au paragraphe 1 par voie de
décision.
3. Les dispositions du chapitre 3 s'appliqueront en ce qui concerne les procédures de vérification
des sauvegardes.
4. Les données et renseignements se rapportant à la période d'application des mesures de
sauvegarde seront utilisés pendant la procédure de vérification des sauvegardes.
5. Une fois la procédure achevée, le Ministre de l'économie décidera:
1) de clore la procédure de vérification des sauvegardes sans modifier l'application des
mesures de sauvegarde;
2) de suspendre la décision concernant l'application des mesures de sauvegarde finales;
ou
3) de modifier la décision concernant l'app lication des mesures de sauvegarde finales et
d'accélérer la libéralisation des mesures mises en œuvre.
Article 28
1. En vue de proroger la période d'application de mesures de sauvegarde finales, le Ministre de
l'économie pourra engager une procédure de réexamen des sauvegardes.
2. Les procédures de réexamen des sauvegardes pourront être engagées au plus tôt trois mois
après le début de la période d'application des mesures de sauvegarde finales et au plus tard neuf mois
avant la fin de cette période.
3. Les dispositions du chapitre 3 s'appliqueront en ce qui concerne les procédures de réexamen
des sauvegardes.
4. Les données et renseignements se rapportant à la période d'application des mesures de
sauvegarde seront utilisés pendant la procédure de réexamen des sauvegardes.
5. Au plus tard neuf mois après la date d'ouverture de la procédure de réexamen des
sauvegardes, le Ministre de l'économie décidera:G/SG/N/1/POL/2
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1) de clore la procédure de réexamen des sauvegardes sans proroger la validité de la
décision d'appliquer des mesures de sauvegarde finales;  ou
2) de modifier la décision concernant l'app lication des mesures de sauvegarde finales en
prorogeant sa durée.
6. Sous réserve des dispositions du paragraphe 7, le Ministre de l'économie pourra proroger
l'application de mesures de sauvegarde à condition qu'il soit démontré à l'issue de la procédure de
réexamen des sauvegardes qu'il est nécessaire d'appliquer de nouveau des mesures de sauvegarde:
1) pour réparer ou prévenir un dommage grave pour la branche de production nationale;
et
2) pour mettre en œuvre le programme d'ajustement de la branche de production
nationale.
7. Les mesures de sauvegarde ne seront pas prorogées si leur application est fondée sur des
constatations montrant que l'importation des produits ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde
sur le territoire douanier polonais ne constitue qu'une menace de dommage grave pour la branche deproduction nationale de produits similaires ou directement concurrents.
8. La période d'application totale des mesures de sauvegarde mentionnées à l'article 26 et au
présent article ne pourra pas dépasser huit ans.
9. Les mesures de sauvegarde mentionnées au paragraphe 5.2 ne pourront pas être plus
restrictives que les mesures en vigueur pendant la dernière période de libéralisation prévue dans ladécision mentionnée aux paragraphes 3 et 4 de l'article 23.  La décision mentionnée au paragraphe 5.2
devrait indiquer le calendrier établi par la libéralisation progressive des mesures mises en œuvre.
Article 29
1. Aucune mesure de sauvegarde ne sera de nouveau appliquée à des produits ayant déjà fait
l'objet de mesures de sauvegarde pendant une période égale à celle durant laquelle ces mesures auront
été appliquées à compter de la date d'expiration ou d'annulation de la décision d'imposer des mesures
de sauvegarde.
2. Des mesures de sauvegarde établies pour une période n'excédant pas six mois pourront être
appliquées de nouveau à l'importation des mêmes produits à condition:
1) qu'un an au moins se soit écoulé depuis la date d'imposition des mesures de
sauvegarde;  et
2) que ces mesures de sauvegarde n'aient pas été appliquées à ces produits plus de deux
fois au cours de la période de cinq ans ayant précédé immédiatement la date de rétablissement de ces
mesures.G/SG/N/1/POL/2
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Chapitre 5
Règlements provisoire et final
Article 30
1. Les procédures qui auront été engagées mais non achevées avant la date d'entrée en vigueur
de la présente loi seront menées conformément aux réglementations en application jusqu'à cette date.
2. Les demandes d'engagement de procédures de sauvegarde qui n'ont pas été suivies d'effet
avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi devraient être mises en conformité avec les
prescriptions de la présente loi dans un délai de trois mois après la date de son entrée en vigueur, faute
de quoi elles ne seront pas examinées.
Article 31
La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1998.
Le Président de la République de Pologne:   A. Kwaśniewski
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