RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG36/4
6 juin 2000
(00-2228)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE
DE MACÉDOINE ET LA SLOVÉNIE
Questions et réponses
Les questions adressées aux Parties ainsi que les réponses communiquées par la Slovénie sont
reproduites dans le présent document.  Les questions et réponses formulées ci-après sont structurées
de la même façon que le document WT/REG36/2/Rev.1.
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I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
1. Date de signature, de ratification et d'entrée en vigueur
Quand l'Accord a-t-il été notifié à l'OMC?
L'Accord a été notifié à l'OMC en date du 14 février 1997 (voir WT/REG36/N/1 du
20 février 1997).
3. Champ d'application et produits couverts
4. Données commerciales
Les Parties indiquent que l'Accord couvre les chapitres 25-97 du Système
harmonisé (SH) ainsi que certains produits relevant des chapitres 1-24 du SH.  Veuillez nous
communiquer de plus amples informations concernant les produits couverts par l'accord,
notamment concernant le régime appliqué aux produits agricoles et le régime appliqué aux
groupes de produits en matière de droits de do uane.  Il n'est pas clairement établi que l'accord
dépasse le seuil de "pour l'essentiel des échange s", étant donné les différences habituelles dans
la définition de la "couverture".  Nous devrions rechercher des données appropriées concernant
le régime appliqué en matière de droits de douane.
Tous les numéros tarifaires relevant des chapitres 25 à 97 du SH sont couverts par l'accord (il
n'existe aucune exemption).  Les Parties procèdent à une libéralisation totale des importations de cesproduits (application d'un droit de douane nul).  Ces produits représentent 76 pour cent du total des
échanges.
Le commerce des produits agricoles représente 24 pour cent des échanges entre les Parties.
Parmi ceux-ci, l'ALE (les numéros tarifaires couverts par l'Accord sont précisés au Protocole 2 del'ALE) couvre 23 pour cent des échanges.  Aucun droit de douane n'est appliqué aux produits
échangés dans les limites des contingents tarifaires spécifiés au Protocole 2.WT/REG36/4
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Ainsi, l'ALE libéralise 99 pour cent des échanges, c'est-à-dire que la plupart des importations
sont assorties de droits préférentiels nuls.  Ces données démontrent clairement que l'ALE couvre
"pour l'essentiel des échanges".
II. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE
Produits industriels
1. Restrictions à l'importation
2. Restrictions à l'exportation
Veuillez confirmer que la mise en œuvre de l'élimination de tous les droits de douane et
autres règles commerciales restrictives n'excédera pas une période de dix ans.
Tous les droits à l'exportation et mesures d'effet équivalent ainsi que les restrictions
quantitatives à l'exportation et mesures d'effet équivalent ont été supprimées à la date d'application de
l'Accord (1er septembre 1996).
Tous les droits à l'importation et mesures d'effet équivalent ont été supprimés le
1er septembre 1996, à l'exception d'une taxe de 1 pour cent pour les preuves de dédouanement en
Macédoine.  Cette taxe sera éliminée prochainement, lors de l'adoption d'une nouvelle loi douanière
en Macédoine.  Toutes les restrictions quantitatives à l'importation et mesures d'effet équivalent ont
été supprimées à la date d'application de l'Accord.
La mise en œuvre de la suppression de tous les droits et des autres règles commerciales
restrictives n'excédera pas une période de dix ans.
Les Parties maintiennent-elles des restrictions quantitatives entre elles?  Dans
l'affirmative, veuillez préciser lesquelles.
Aucune restriction quantitative n'est appliquée entre les Parties.
3. Règles d'origine et coopération en matière d'administration douanière
Veuillez préciser quel régime s'applique ac tuellement à cet accord.  Quel est l'état
d'avancement des négociations visant l'incorporation du régime de cumul européen?
Le régime actuellement d'application est défini au Protocole 3 à l'Accord.  Un tel régime était
appliqué entre l'Union européenne (UE) et la Slov énie et entre l'UE et la Macédoine en 1996, lorsque
l'Accord a été signé.  Dans l'intervalle, l'UE et les membres associés ont approuvé les règles d'origine
modifiées, les dites règles d'origine préférentielles.
Aucun cumul paneuropéen de l'origine ne sera appliqué aux échanges entre la Slovénie et la
Macédoine.  La Slovénie et la Macédoine ont engagé des négociations portant sur une nouvelle série
de règles d'origine, qui comporteront  uniquement le cumul bilatéral de l'origine (le même système que
celui appliqué entre la Slovénie et la Croatie).
5. Sauvegardes
Existe-t-il un mécanisme d'application de mesures de sauvegarde bilatérales?  Dans
l'affirmative, veuillez préciser lequel.  Sur quelle base ces mesures de sauvegarde sont-elles
appliquées, et à l'encontre de qui?  L'accord p révoit-il un régime préférentiel entre les partiesWT/REG36/4
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lors de l'application d'une mesure de sauvegarde générale?  Dans l'affirmative, veuillez préciser
lequel.  Des mesures de sauvegarde ont-elles été appliquées au titre de l'accord?
À ce jour, aucune mesure de sauvegarde n'a été appliquée par aucune des Parties.  Les
mesures de sauvegarde peuvent être appliquées exclusivement à l'encontre d'une Partie à l'Accord.Aucune mesure de sauvegarde adoptée en vertu de l'Accord ne peut être étendue à un pays tiers/non
partie à l'Accord.
En cas d'application d'une mesure de sauvegarde générale, cette mesure serait probablement
également étendue à la Partie à l'Accord.  Ceci est plus particulièrement marqué dans le cas de
mesures concernant la balance des paiements.  L'application d'un régime préférentiel entre les Parties
a été prévue en cas d'application d'une mesure d'ajustement structurel, mais cette mesure ne peut plusêtre introduite du fait de l'expiration de la période de transition (1
er janvier 2000).  L'Accord ne
contient aucune disposition spécifique concernant le régime appliqué entre les Parties en cas
d'application d'une éventuelle mesure de sauvegarde générale.
7. Aides gouvernementales et mesures compensatoires
Veuillez communiquer de plus amples informations au sujet du fonctionnement des
dispositions relatives aux subventions et aux ai des gouvernementales.  Ces mesures ont-elles été
prises?
À ce jour, aucune mesure n'a été prise entre les Parties.  En prenant des mesures en vertu de
cet article, les Parties seront guidées par leurs engagements et obligations découlant de leur adhésion à
l'OMC.  À ce jour, nous ne disposons d'aucune expérience pratique en matière d'application des
mesures en question.  Il nous est donc d'autant plus difficile de donner de plus amples explications à
ce sujet.
8. Dispositions sectorielles spécifiques
- Produits agricoles
Quels produits sont soumis à des contingents tarifaires?  Quelles quantités sont prévues?
Les montants augmentent-ils d'une année à l'au tre?  Ce tonnage est-il à ajouter aux montants
convenus lors du Cycle d'Uruguay?
Les produits soumis à des contingents tarifaires sont spécifiés aux Annexes  1 et 2 du
Protocole 2 à l'Accord.  Les Annexes ont été transmises au Secrétariat de l'OMC (voir WT/REG36/1
du 17 janvier 2000).  Les quantités annuelles (contingents tarifaires) n'ont pas été modifiés par rapport
aux quantités initiales spécifiées dans les Annexes mentionnées.
Pour ce qui concerne la Slovénie, ce tonnage est à ajouter aux montants convenus lors du
Cycle d'Uruguay.  La Macédoine n'est pas encore membre de l'OMC.
Veuillez donner des informations au sujet du régime exceptionnel en matière
d'agriculture appliqué au titre de l'Accord.
Actuellement, aucune libéralisation complète des échanges de produits agricoles n'est
envisagée.  Le régime de droits de douane nuls n'a été accordé qu'à certains produits dans les limites
des contingents (contingents tarifaires).  Ces produits sont les produits agricoles faisant l'objet du plus
grand nombre d'échanges entre les Parties et les contingents sont suffisamment larges pour couvrirl'essentiel des échanges agricoles entre elles.  Néanmoins, il existe une disposition permettant
l'extension des concessions.WT/REG36/4
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IV. AUTRES
4. Marchés publics
Les Parties ont-elles l'intention d'adhérer au Code des marchés publics?
La Slovénie va adhérer à l'Accord sur les marchés publics de l'OMC tandis que, de son côté,
la Macédoine est toujours en cours de négociations dans le cadre de son adhésion à l'OMC.
6. Clause évolutive
La participation des parties à cet accord limite-t-elle d'une quelconque façon que ce soit
leur capacité à accorder des concessions dans le cadre de négociations multilatérales?
Il n'existe aucune disposition pouvant entraver les négociations multilatérales.
Existe-t-il des projets d'accords similaires sur les services?
Des Accords sur les services ne sont pas envisagés dans le cadre de l'Accord.
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