RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG148/M/1 
19 novembre 2004 
 
 (04-5041) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Trente-septième session  
 
 
 
ACCORDS DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS DE L'AELE 
ET SINGAPOUR 
 
Note sur la réunion du 8 octobre 2004  
 
Président:  M. B. Weston (Trinité-et-Tobago) 
 
 1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/2393. 
2. Au titre du point B.XII de l'ordre du jour de sa trente-septième session, le Comité des accords 
commerciaux régionaux (CACR ou le Comité) a procédé à l'examen des aspects "marchandises" et "services" de l'Accord de libre-échange (ALE) en tre les États de l'AELE et Singapour.  Les points 
suivants ont été examinés: 
 A. Observations générales 
 
 Marchandises
: 
  B. Renseignements généraux sur l'Accord  C. Dispositions relatives au commerce des marchandises  
 Services
: 
  D.  Renseignements généraux sur l'Accord  E. Dispositions relatives au commerce des services  3. Le Président
 a noté qu'il s'agissait du premier examen de l'Accord de libre-échange entre les 
États de l'AELE et Singapour.  Cet accord avait été signé le 26 juin 2002 et était entré en vigueur le 
1er janvier 2003.  Il avait été notifié à l'OMC le 24 janvier 2003 dans un document portant la double 
cote WT/REG148/N/1 – S/C/N/226.  Le texte de l'A ccord figurait dans le document WT/REG148/1.  
Le Président a proposé de procéder à l'examen en demandant tout d'abord aux Parties et aux autres 
Membres de formuler des observations générales,  puis de passer aux détails de l'Accord en 
commençant par les marchandises et en poursuivan t par les services en utilisant les modèles de 
présentation types figurant des les documents WT/REG148/3 et WT/REG148/4 pour guider les débats. 
A. O
BSERVATIONS GÉNÉRALES  
4. Le représentant de Singapour , s'exprimant également au nom des États de l'AELE, a déclaré 
que l'Accord de libre-échange A ELE-Singapour avait été conçu dans le  but:  d'établir des relations 
étroites et durables visant à renforcer les liens importants qui existaient entre les États de l'AELE et Singapour, de créer des conditions qui favoriseraient les relations entre les deux Parties sur les plans 
économique, commercial et de l'investissement, de  servir de catalyseur à une coopération régionale WT/REG148/M/1 
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 plus large entre l'Europe et l'Asie,  de s'inspirer des droits et obligations découlant de l'Accord sur 
l'OMC pour créer, pour le commerce mondial, un envir onnement plus prévisible, plus libre et plus 
ouvert.  Il a déclaré que cet accord constituait un acco rd de libre-échange globa l, qu'il était conforme à 
l'article XXIV du GATT et à l'article V de l'AGCS et qu'il s'inspirait des principes fondamentaux du 
système commercial multilatéral tel que le traitement  national et la transparence.  Il s'est ensuite 
penché sur quelques composantes de l'AELE concerna nt les marchandises et répété que les Parties les 
considéraient comme parfaitement conformes à l' article XXIV:8 b) du GATT.  À l'exception d'un 
nombre très limité de produits é numérés à l'Annexe V, les droits  de douane sur l'ensemble des 
produits industriels en provenance de tout État de l'AELE ou de Singapour avaient été supprimés dès 
l'entrée en vigueur de l'Accord.  Des concessions  tarifaires avaient également été faites sur les 
produits agricoles;  elles étaient reprises à l'Anne xe III et dans les accords bilatéraux sur ces produits.  
Les deux Parties s'étaient également engagées à ne pas adopter ou maintenir d'interdictions ou 
restrictions à l'importation et à l'exportation autres qu e les droits et taxes de douane, qu'elles prennent 
la forme de contingents, de licences d'importation ou d'exportation, ou d'autres mesures.  Les critères 
relatifs aux règles d'origine comprenaient:  les marchandises entièrement obtenues, les marchandises 
fabriquées exclusivement à partir de matières orig inaires et les marchandises ayant subi suffisamment 
de travaux, d'opérations d'ouvrais on ou de transformation satisfaisant aux règles d'origine spécifiques 
aux produits énoncées à l'Appendice 2 de l'Annexe I.  Le représentant  de Singapour a souligné que les 
Parties s'étaient accordées pour ne pas appli quer de mesures antidumping aux marchandises en 
provenance de l'autre Partie.  Il a déclaré que ce type de dispos ition était parfaitement conforme à 
l'obligation, énoncée à l'article XXIV:8 b), d'élimin er les réglementations commerciales restrictives 
pour l'ensemble des échanges.  Il est ensuite passé à quelques- unes des composantes relatives aux 
services les plus pertinentes de l'Accord de libre-échange AELE–Singapour, lesquelles étaient également considérées par les Parties comme parfaiteme nt conformes aux disciplines de l'article V de 
l'AGCS.  Cet accord consacrait les disciplines clés de l'AGCS, telles que l'accès aux marchés et le 
traitement national;  il accordait des avantages a ux personnes "physiques" et "morales" de l'autre 
Partie et pour les services fournis par celles-ci et  prévoyait que les personn es morales d'un pays tiers 
pouvaient bénéficier des avantages de l'Accord  si elles exerçaient d es activités commerciales 
importantes sur le territoire de l'autre Partie.  Conf ormément à l'article V:1 de l'AGCS, l'Accord de 
libre-échange AELE–Singapour assu rait une couverture sectorielle complète, ainsi que les quatre 
modes de fourniture pour chacun des secteurs concer nés.  Des engagements avaient été pris sur la 
base d'une liste positive allant au-delà de l'AGCS.  Il  a conclu en déclarant que les États de l'AELE et 
Singapour considéraient l'Accord de libre-échange en tre eux comme un  accord dynamique et vivant et 
signalé que, lors du premier examen, en mai 2004, l es deux Parties s'étaient engagées à poursuivre la 
libéralisation des échanges entre eux. 
5. Le représentant de la Suisse
, s'exprimant au nom des États de  l'AELE, a apporté son soutien 
complet à la déclaration faite par son collègue de Singapour.  Il a précisé que cet accord de 
libre-échange était le premier conclu entre l'AELE et un pays de l'Asie du Sud-Est et qu'il englobait 
l'ensemble des domaines principaux dans lesquels les États de l'AELE et Singapour entretenaient des 
relations sur le plan du commerce et de l'investisse ment.  Il a ajouté que l'accord préférentiel prévu par 
l'Accord de libre-échange venait compléter les effo rts multilatéraux entrepris dans le cadre de l'OMC 
et du Programme de Doha pour le développement.  Revenant sur une question soulevée plus tôt durant 
la réunion en cours concernant la disponibilité des annexes et protocoles aux accords de libre-échange 
intéressant les États de l'AELE, il a souligné que tous les textes relatifs à l'accord en question et à tout 
autre accord de libre-échange en c ours d'examen avaient été transmis au Secrétariat et pouvaient donc 
être consultés par les Membres intéressés.   
6. Sur ce point, le représentant des États-Unis  a demandé au Secrétariat si celui-ci pourrait 
donner des précisions quant à la longueur des anne xes et protocoles de ces accords concernant les 
produits agricoles et s'il serait possible de distri buer ces textes sous fo rme de documents.  La 
représentante du Secrétariat  a déclaré qu'elle n'était pas en mesure de donner des précisions sur ces 
questions dans l'immédiat, mais qu' elle se pencherait sur la question pour voir ce qui pourrait être fait.   WT/REG148/M/1 
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 Pour clarifier les choses, le représentant des États-Unis  a déclaré que sa demande ne concernait pas 
tous les accords, mais seulement ceux examinés lors de la réunion en cours, comme l'Accord de libre-échange entre l'AELE et la Croatie, à pr opos duquel il avait été remarqué que les chapitres 
concernant l'agriculture étaient extrêmement courts.  La représentante du Chili
 a souligné que l'accès à 
l'Annexe VII concernant la lis te d'engagements spécifiques éta it d'une importance capitale pour 
l'analyse de la portée de l'Accord.  La représentante du Secrétariat  a rappelé que les listes n'avaient pas 
été distribuées du fait que le Secrétariat n'avait pas ét é en mesure de décider du type et de la quantité 
d'informations qu'il convenait de distribuer pour chaque  accord.  Elle a ajouté que, si l'ensemble de la 
documentation concernant tous ces accords devait êt re distribuée, cela représenterait une énorme 
quantité de papier.  Toutefois, si le Comité s ouhaitait recevoir des documents spécifiques concernant 
certains accords, cela était possible.  La représentante du Chili  a pris acte de ce point;  toutefois, elle a 
rappelé que l'accès à certaines in formations avait une importance fondamentale pour l'analyse d'un 
accord.  Elle a fait remarquer qu'une amélioration du type d'informations fournies dans la présentation 
normalisée aiderait à résoudre le problème et perme ttrait d'éviter la distribution des annexes.  Le 
représentant de la Suisse  a informé le Comité que tous les textes concernant l'Accord étaient 
disponibles sur Internet et que, sous réserve d'utiliser l'adresse Internet correcte,  ils étaient accessibles 
à tous les Membres intéressés.  Le représentant des États-Unis  a fait remarquer que, lorsqu'il avait 
essayé d'accéder au site Internet de l'AELE en utilisan t l'adresse Internet mentionnée dans le texte de 
l'Accord AELE-Croatie, il n'était pas parvenu à obtenir l'information rech erchée.  Il s'agissait peut-être 
d'un problème technique;  toutefois, en vue d'accélérer les travaux du Comité, il lui semblait plus simple que le Secrétariat distribue les annexes et protocoles pertinents, étant donné que celui-ci 
possédait déjà ces documents qui étaien t de faible longueur.  Le Président
 a suggéré que la question 
soit examinée de façon informelle à la fin de la  réunion, en vue de trouver une solution acceptable. 
B. MARCHANDISES – RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L 'ACCORD  
7. Le Président  a rappelé que le mandat pour l'examen des marchandises, tel qu'énoncé dans le 
document WT/REG148/2, avait été adopté le 13 mars 2003 par le Conseil du commerce des 
marchandises. 
8. Le représentant des Communautés européennes  a noté que 96 pour cent du total du commerce 
des produits agricoles bénéfi cierait de la franchise de droits aux termes de l'Accord de libre-échange.  
Afin de préciser encore la couverture totale des accords bilatéra ux en matière agri cole, il a déclaré 
vouloir connaître si l'éliminati on des droits pour 96 pour cent du commerce des produits agricoles 
engloberait également un régime d'admission en fran chise hors contingent.  En outre, il a demandé aux 
Parties si elles pourraient précis er de façon globale le pourcentag e des lignes tari faires auxquelles 
s'appliquait l'élimination complète de s droits de douane et des contingent s.  Le représentant de la Suisse  
a déclaré qu'il donnerait la réponse par écrit. 
C. MARCHANDISES – DISPOSITIONS RELATIVES AU CO MMERCE DES MARCHANDISES  
9. Le représentant du Japon  a déclaré souhaiter que les Parties lui fassent savoir si l'Accord 
contenait des dispositions relatives à l'application de mesures de sauvegarde globales.  Le représentant  
de la Suisse  a déclaré que l'Accord prévoyait des mesures d'urgence applicables entre les Parties, mais 
qu'il ne contenait pas de référence concernant des mesures de sauvegarde globales.  Sur ce point, le 
représentant des Communautés européennes  a noté qu'en dépit du niveau élevé de la couverture 
commerciale globale de l'Accord et du commerce b ilatéral limité entre les Parties, l'Accord de 
libre-échange prévoyait encore des mesures d'urgenc e bilatérales.  Il a également noté que dans les 
autres accords conclus par Singapour, la présence de mesures d'urgence bilatérales n'était pas très 
courante.  À cet égard, il a demandé aux État s de l'AELE s'ils pourraient préciser pourquoi ils 
considéraient comme nécessaire de prévoir la possib ilité de telles mesures.  Le représentant de la 
Suisse  a déclaré que la raison de l'inclusion d'une telle disposition tenait au fait qu'elle était WT/REG148/M/1 
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 normalement prévue dans les autres accords de l'AELE.  Il a ajouté que, bien que le commerce entre 
les Parties soit actuellement limité, il pourrait augmenter dans les années à venir. 
10. Le Président
 a déclaré que le premier examen des aspects relatifs aux marchandises de 
l'Accord de libre-échange entre le s États de l'AELE et Singapour ava it permis au Comité de clarifier 
certains points, mais que d'autres restaient en suspen s.  Il a demandé aux délégations souhaitant poser 
des questions par écrit de les communiquer au Secr étariat pour le 29 octobre 2004 et aux Parties de 
présenter leurs réponses par écrit au plus tard le 3 décembre de cette même année.  L'examen des 
aspects relatifs aux marchandises de l'Accord ser ait poursuivi à la session suivante du Comité. 
D. SERVICES – RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L 'ACCORD  
11. Passant aux aspects de l'Accord relatifs aux services, le Président  a rappelé au Comité que la 
décision de transmettre l'ALE AELE-Singapour pour examen au CACR avait été prise le 
28 février 2003 par le Conseil du commerce des marchandises, comme précisé dans le document 
S/C/M/65. 
12. Le représentant des Communautés européennes  a noté que Singapour avait libéralisé le 
commerce des services avec les pays de l'AELE sur la base d'une liste positive d'engagements, alors 
que dans le cas de l'Accord entre Singapour et l'Au stralie (SAFTA), cette libéralisation s'appuyait sur 
une liste négative d'engagements.  Vu les différe nces entre ces deux accords, il souhaitait savoir dans 
quelle mesure les engagements de  Singapour au titre de l'Accord de libre-échange AELE-Singapour 
allaient au-delà de ceux pris dans le cadre du SA FTA ou inversement.  Il a ajouté qu'il présenterait 
cette question par écrit.  Le représentant de Singapour  a reconnu que les accords avaient été rédigés 
sur des bases différentes et déclaré que, pour cette ra ison, il serait extrêmement difficile de comparer 
les niveaux ou les types d'engagements pris au titr e de ces deux accords.  N éanmoins, il a déclaré que 
les deux accords comportaient un niveau élevé d'enga gements, qu'ils n'excluaient aucun secteur et 
qu'ils satisfaisaient aux prescriptions de l'AGCS.  Il a ajouté que, si les Communautés européennes 
souhaitaient savoir si l'un ou l'autre secteur spécifique  les intéressant était c ouvert par l'un ou l'autre 
des accords, ils seraient heureux de répondre à ces questions par écrit. 
E. SERVICES – DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES  
13. La représentante du Chili  a noté que le chapitre sur les services, qui incluait la présence 
commerciale, était fondé sur une liste positive, al ors que les engagements au titre du chapitre sur les 
investissements étaient formulés sous  forme de liste négative.  À cet égard, elle aurait souhaité que les 
Parties lui fassent savoir comment ces deux chapitres étaient liés l'un à l'autre, en particulier pour ce 
qui est des réserves.  Par exemple, s'il était décidé de n'appliquer aucune restriction aux 
investissements dans les télécommunications, serait- il possible qu'une réserve concernant ce domaine 
puisse, en quelque sorte, en établir une.  Elle a par ailleurs demandé aux Parties ce qui était couvert 
exactement par l'Accord dans le domaine des services.   Bien que dans le m odèle de présentation type 
il était indiqué que tous les services étaient inclus, les Membres n'avaient reçu aucune liste de ceux qui l'étaient effectivement.  Rappelant la discussion tenue au début de l'exam en, elle a fait remarquer 
que la distribution des annexes ne serait pas nécessa ire si les modèles de présentation types étaient 
conçus de façon à fournir des informations sur ces aspects.  Le représentant de Singapour
 a répondu, 
de façon préliminaire, que la présence commerciale de fournisseurs de services était également couverte par le chapitre sur l'investissement.  En d'autres termes, le mode  3 s'appliquait aux deux 
chapitres.  Il a ajouté que le chapitre sur l'investi ssement comportait des règles relatives à la protection 
des investisseurs, qu'ils soient fournisseurs de ser vices ou se livraient au commerce des marchandises.  
Il a demandé à la représentante du Chili de présen ter sa question par écrit afin d'obtenir une réponse 
plus détaillée.  Concernant le deuxième point, il a informé le Com ité que les annexes relatives aux 
engagements spécifiques étaient disponibles au S ecrétariat et également sur les sites Web des  WT/REG148/M/1 
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 gouvernements de Singapour et des États de l'AELE.  Il a précisé que, dans tous les cas, il serait 
heureux de les communiquer au Chili. 
14. Le Président  a déclaré que le premier examen des aspects relatifs aux services de l'Accord de 
libre-échange entre les États de l'AELE et Singapour  avait permis au Comité de clarifier certaines 
questions, mais qu'un certain nombre d'autres questions restaient en suspens.  Il a demandé aux 
délégations souhaitant poser des questions de communiquer celles-ci au Secrétariat pour le 
29 octobre 2004 et aux Parties, de communiquer leurs réponses par écrit au plus tard le 3 décembre de 
cette même année.  L'examen des aspects relatifs a ux services de l'Accord serait poursuivi à la session 
suivante du Comité. 
15. Le Comité a pris note  des observations formulées. 
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