RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/CTE/W/39
24juillet 1996
DUCOMMERCE(96-2928)
Original: anglais Comité ducommerce etdel'environnement
RAPPORTS ENTRE LESDISPOSITIONS DUSYSTEME COMMERCIAL
MULTILATERAL ETLESMESURES COMMERCIALES PRISES
ADESFINS DEPROTECTION DEL'ENVIRONNEMENT,
YCOMPRIS CELLES QUIRELEVENT D'ACCORDS
ENVIRONNEMENTAUX MULTILATERAUX (AEM)
Proposition del'ANASE
RESUME ANALYTIQUE
Objectif
Leprésent document propose notamment, comme nouvelle approche delaquestion desAEM
etdesobligations desMembres autitredel'OMC, unesolution consistant enunedérogation
pluriannuelle, aucasparcas,assortie del'utilisation dedirectives interprétatives noncontraignantes.
Leséléments decetteproposition sontlessuivants:
Dérogation assortie dedirectives interprétatives noncontraignantes
1. Cette approche serait applicable auxAEM actuels etfuturs. Ellepermettrait dereconnaître,
aucasparcas,quedesmesures commerciales spécifiques contenues dansdesAEM constituent des
circonstancesexceptionnellesautorisantunedérogationenvertudel'articleIXdel'AccorddeMarrakech
instituantl'OMC,sousréservedel'applicationdesdirectivesinterprétativesnoncontraignantessuivantes:
- nécessité;
- moindre restriction ducommerce;
- efficacité;
- proportionnalité;
- degré depreuve scientifique.
2. Lesmesures commerciales nonspécifiques prises enapplication d'AEM ainsiquel'utilisation
demesures commerciales unilatérales quin'endécoulent passeront soumises austatuquo,àsavoir
quelesdispositions actuelles del'article XXduGATT n'autorisent pasunMembre del'OMC àprendre
desmesuresextrajuridictionnellesvisantunautreMembrepourprotégerdesressourcesenvironnementales
situées horsdesonterritoire.
3. Encontrepartie del'ouverture d'une"fenêtre environnementale" enrapport aveclesmesures
spécifiques contenues dansdesAEM, lesMembres del'OMC conviendraient officiellement denepas
avoir recours àl'avenir àdesmesures nonspécifiques découlant d'AEM niàdesmesures commerciales
unilatérales extrajuridictionnelles pourprotéger desressources environnementales situées horsdeleur
territoire.WT/CTE/W/39
Page2
4. Conformément auparagraphe 3duMémorandum d'accord concernant lesdérogations aux
obligations découlant duGATT de1994, s'agissant desmesures pourlesquelles unedérogation aété
accordée, ledroitdesMembres del'OMC d'avoir recours, danslecadre del'OMC, àuneaction en
règlement d'undifférend ensituation denon-violation serait préservé.
Avantages
5. Lesavantages deladérogation pluriannuelle sontlessuivants:
i) soncaractère temporaire quioffre àl'OMC l'occasion deréexaminer laquestion.
Vulepeud'expérience acquise enmatière d'intégration d'AEM danslesystème
commercial multilatéral etlecaractère dynamique decedernier, ilestsaged'adopter
uneapproche prudente.
ii) ellepréserve lerôledel'OMC entantqu'organisme régulateur ducommerce. La
décisionàlamajoritérequisepourqu'unedérogationsoitaccordéeàunAEMmontrerait
qu'ilexiste unconsensus surlecaractère multilatéral delaquestion environnementale
traitée, sansquel'OMC aitàdéfinir cequ'estunAEM.
*****WT/CTE/W/39
Page3
I. INTRODUCTION
1. Ladécision decréer leCCE estintervenue àuneépoque oùl'opinion générale étaitque
l'utilisation demesures commerciales contenues dansdesAEM pouvait susciter ungrand nombre de
différends commerciaux danslecadre del'OMC. Trois ansplustard,cesinquiétudes apparaissent
dénuées defondement. Aucun différend concernant l'utilisation demesures commerciales spécifiques
prévues dansdesAEM n'aétéporté jusqu'àprésent devant l'OMC.
2. Lesfuturs AEM1continueront àavoir recours àdesmesures commerciales discriminatoires
incompatibles aveclesdispositions actuelles del'OMC. Comme enoutre lesAEM envigueur
renforceront probablement leurs dispositions restrictives pourlecommerce, leseffets commerciaux
discriminatoires desAEM continueront às'intensifier. Ilestdonc nécessaire, pour desraisons
systémiques,d'accroîtrelaclartéetlaprévisibilitédanscedomaine,quisontactuellementinsatisfaisantes.
3. Ilimporte denoter quelesmesures commerciales utilisées danslesAEM sontdedivers types
etsontconçuesenvued'atteindre différents objectifs environnementaux.2Lesmesures commerciales
discriminatoires incluses danslesAEM envigueur nedoivent doncpasservir deprécédent.
4. Onasouvent avancé qu'ilfallait inclure dans lesAEM desdispositions commerciales
discriminatoires vis-à-vis despaysnonsignataires afinderégler leproblème liéau"resquillage". Tout
ensoutenant lesefforts multilatéraux visant àtraiter lesquestions environnementales, l'ANASE est
fermement convaincue qu'ilneconvient pasd'employer desmesures commerciales discriminatoires
pourforcer despaysàdevenir signataires d'unaccord. Leproblème du"resquillage" doitplutôt être
résolu pardesmesures positives. Lesdispositions commerciales discriminatoires vis-à-vis despays
nonsignataires nedoivent êtreutilisées qu'avecmodération etuniquement s'ils'agitdemesures
subsidiaires indispensables pourgarantir l'efficacité desmesures commerciales appliquées entre les
partiesàunAEM.Lesquestionsenvironnementalesrevêtentdeplusenplusuncaractèretransfrontières.
Lacoopération internationale offreunmoyen bienpréférable àlacontrainte pourrégler cesproblèmes.
5. Deplus,l'étendue decertaines dispositions commerciales contenues dansdesAEM demeure
contestable. Parexemple, lesécologistes eux-mêmes sesontdéclarés préoccupés parcertaines mesures
discriminatoires incluses danslaConvention deBâle; celle-ci impose eneffetdesrestrictions au
commerce deproduits recyclables comme lesdéchets demétaux quiontunevaleur tantcommerciale
qu'environnementale nonnégligeable. Nepeut-on passoutenir qu'ilestplusbénéfique pour
l'environnement d'encourager lerecyclage, notamment sousl'angle delaconservation desressources?
6. LeProtocoledeMontréal,quiestfréquemmentconsidérécommeundesAEMlesplusefficaces,
combine desmesures commerciales discriminatoires avecdesmesures positives comme lafourniture
d'uneassistance technique etfinancière danslecadre duFonds multilatéral. L'efficacité globale de
cetAEM étantfonction d'unecombinaison demesures, ilestdifficile d'évaluer isolément l'efficacité
demesures derestriction deséchanges. Lemanque dedonnées empiriques n'arrange rien.
7. Pourlesraisons exposées plushaut,onserait doncmalaviséd'accommoder toutes lesmesures
commerciales discriminatoires danslesystème commercial multilatéral.
1Telsqueceux ayant traitàl'énergie, àlaforesterie etauxpêches.
2Celaressort clairement delacomparaison desprincipaux AEM quicontiennent desmesures commerciales.WT/CTE/W/39
Page4
II. SYSTEME DE DEROGATIONS EX POST ASSORTIES DE DIRECTIVES
INTERPRETATIVES NON CONTRAIGNANTES
8. L'ANASE estime qu'autitredel'article XXduGATT, iln'estpaspossible pourunMembre
del'OMC d'appliquer desmesures commerciales extrajuridictionnelles àd'autres Membres del'OMC
pourprotégerdesressourcesenvironnementalessituéeshorsdesonterritoire.Lesmesurescommerciales
discriminatoires nedevraient pasconstituer -etl'expérience amontré qu'ellesnel'étaient pas-la
meilleure option pourrégler lesquestions environnementales. Acetégard, lesAEM devraient éviter
d'utiliser cesmesures saufencasd'absolue nécessité, etentantquemoyen dedernier recours pour
atteindre desobjectifs environnementaux.
9. Lecaractèretemporaired'unedérogationestconsidéréàtortcommeuninconvénientparcertains
Membres del'OMC. Laquestion desrapports entre commerce etenvironnement étantrelativement
nouvelle pourl'OMC, ilestsaged'adopter uneapproche prudente. Demême qu'ilestimpossible
deconnaître lanature desfutures mesures commerciales contenues dansdesAEM, demême ne
connaîtra-t-on quebeaucoup plustardtoutes lesrépercussions del'accommodation danslesystème
commercial multilatéral demesures commerciales contenues dansdesAEM. Ladérogation présente
l'avantage, dufaitqu'elleesttemporaire, depermettre àl'OMC deréexaminer laquestion après un
certain temps.
10. Enconséquence, ladérogation n'exclut pasd'autres solutions defondquipourraient sedessiner
plustard. Comme onn'apasbeaucoup d'expérience enmatière d'intégration d'AEM danslesystème
commercial multilatéral, ilconvient d'envisager l'ensemble duprocessus avecprudence etdemanière
progressive. Unedérogation expostassortie del'utilisation dedirectives interprétatives non
contraignantes doitêtrevuecomme unpoint dedépart etnoncomme ledernier motencequiconcerne
l'intégration despréoccupations environnementales dansl'OMC.
III. PREMIERE ETAPE: SPECIFICITE DESMESURES
11. Afind'instaurer uneplusgrande certitude etuneplusgrande prévisibilité dansl'utilisation
demesures commerciales contenues dansdesAEM, l'ANASE pense, comme laNouvelle-Zélande
etlaCorée, qu'ilfautdistinguer entrelesmesures spécifiques contenues dansdesAEM etlesmesures
nonspécifiques découlant d'AEM.
12. Auxfinsdel'approche proposée parl'ANASE, seules lesmesures spécifiques (qu'ellessoient
appliquées entre lesparties ouàdesnon-parties àunAEM) pourraient donner lieuàdérogation,
contrairement auxmesures nonspécifiques (appliquées entrelesparties ouàdesnon-parties). Eneffet,
ils'agitdepromouvoir uneplusgrande certitude dansl'utilisation demesures commerciales découlant
d'AEM etd'offrir unesauvegarde contre lesdétournements protectionnistes.
13. Lesmesures spécifiques visant lesnon-parties ontétéincluses carellespeuvent quelquefois
êtreabsolument nécessaires pouratteindre desobjectifs environnementaux. Cesderniers pourraient
êtrecompromis silecommerce avecdesnon-parties étaitautorisé, enparticulier lorsqu 'unenon-partie
estunexportateur important deproduits faisant l'objetderestrictions ouinterdits autitred'unAEM.
Enfait,cettedémarche pourrait même contribuer àgarantir quecesmesures commerciales nesoient
pasutilisées dansleseulbutdeforcer desnon-parties àdevenir signataires d'unAEM. Eneffet, pour
fairel'objet d'unedérogation, lesmesures doivent êtreconsidérées comme absolument nécessaires,
c'est-à-dire comme desmesures subsidiaires indispensables pour garantir l'efficacité demesures
commerciales appliquées entrelesparties. Deplus,cetteapproche encouragerait l'utilisation demesures
positives pourrésoudre leproblème du"resquillage".WT/CTE/W/39
Page5
14. Ilconvient d'éviter lesmesures commerciales discriminatoires nonspécifiques découlant d'un
AEM afind'accroître lacertitude etlaprévisibilité. Celavautaussipourlesmesures discriminatoires
unilatérales d'application extrajuridictionnelle. Pourcesdeuxtypesdemesures, l'ANASE recommande
lemaintien dustatuquo,étantdonné qu'iln'estpaspossible, envertu desdispositions actuelles de
l'article XXduGATT, deprendre desmesures commerciales extrajuridictionnelles visant d'autres
Membres del'OMC danslebutdeprotéger desressources environnementales extrajuridictionnelles.
Conformément auPrincipe 12delaDéclaration deRio,lespaysdoivent rester fermement attachés
àuneapproche multilatérale, méthode laplusefficace pourtraiter lesproblèmes environnementaux
planétaires ettransfrontières.
IV. DEUXIEME ETAPE: DEFINITION DEDIRECTIVES INTERPRETATIVES NON
CONTRAIGNANTES
15. Ilestnécessaire dedéfinir desdirectives interprétatives noncontraignantes pourl'application
d'unedérogationafindefourniruneprévisibilitéexanteauxnégociateursd'AEMetd'établirdescritères
pourlesgroupes spéciaux chargés derégler desdifférends liésàl'environnement. Cesdirectives
interprétatives seraient fondées surlanécessité d'examiner toutemesure commerciale discriminatoire
spécifique àlalumière decritères telsquelanécessité, lamoindre restriction ducommerce, l'efficacité,
laproportionnalité etledegré depreuve scientifique, afindes'assurer qu'ellesneconstituent pasdes
moyens dediscrimination arbitraires ouinjustifiables nidesrestrictions déguisées.
16. Lesdirectives interprétatives joueraient unrôleimportant pourgarantir quelesrestrictions
commerciales contenues dansdesAEM n'irontpasau-delà decequiestabsolument nécessaire pour
atteindre leurs objectifs environnementaux, carlesnégociateurs d'AEM feront lemaximum pourles
respecter defaçonàobtenir unedérogation. Ensomme, ellesfourniraient deslignes directrices exante
auxnégociateurs d'AEM.
V. TROISIEME ETAPE: DEROGATION PLURIANNUELLE
17. Unedérogation pluriannuelle serait accordée autitredel'article IXdel'Accord deMarrakech3
et,parlasuite, ferait l'objet d'unréexamen annuel régulier.4Tantqueseraient respectées lesdeux
prescriptions fondamentales régissant unedérogation, àsavoir les"circonstances exceptionnelles" et
les"modalités etconditions", celle-ci serait prorogée annuellement jusqu'àsonexpiration.
18. Encequiconcerne l'approche proposée parl'ANASE, l'expression "circonstances
exceptionnelles" renvoie auxmesures commerciales spécifiques prévues dansdesAEM. Celanesignifie
pasqu'ellessontinhabituelles maisplutôt qu'ellesdemandent uneattention spéciale danslecadre du
système commercial multilatéral. Leprocessus deréexamen n'estpastrèslourd puisqu 'iln'exige pas
devotemaislasimple détermination delapersistance deconditions déjàacceptées.
3Leparagraphe 4del'article IXdel'Accord deMarrakech instituant l'OMC prévoit desdérogations
pluriannuelles etdesprocédures spécifiques deréexamen etdeprorogation. Leparagraphe 3del'article IX
prévoit lesprocédures etprescriptions régissant lesdemandes dedérogation. Ildispose expressément qu'une
demande dedérogation doitêtresoumise àlapratique delaprise dedécisions parconsensus. Sileconsensus
nepeutêtreobtenu, ladécision d'accorder unedérogation seraprise àlamajorité destroisquarts desMembres.
4Dans lesintervalles entre lesréunions delaConférence ministérielle, lesfonctions decelle-ci sontexercées
parleConseil général.WT/CTE/W/39
Page6
19. Ilyadéjàeuuncertain nombre decirconstances danslesquelles desdérogations pluriannuelles
ontétéaccordées etontfaitl'objetd'unréexamen annuel.5Desdérogations nonlimitées dansletemps
ontégalement étéaccordées danscertains cas.6Ilconvient denoter que,parmi les115dérogations
originelles accordées parlesPARTIES CONTRACTANTES7,dixontétéaccordées àplusd'unepartie
contractante (dont troisàl'UE8,deuxàl'ensemble desparties contractantes9etuneàl'ensemble des
paysdéveloppés10).
20. Pourêtresusceptible debénéficier d'unedérogation, unAEM doitobtenir lesoutien destrois
quarts desMembres del'OMC. Celasuffirait àgarantir quel'AEM répond àlacondition fondamentale
d'êtrevéritablement multilatéral, carunetelledécision suppose unelarge participation desMembres
àl'AEM. Cette approche supprime dansunecertaine mesure lanécessité dedéfinir cequ'estunAEM,
quiestinhérente àlaplupart desautres propositions. Comme l'ontmontré lesdébats, ilpeutêtre
extrêmement difficile d'arriver àunedéfinition acceptable d'unAEM. Lanécessité d'uneinterprétation
subjective descritères estaggravée parlefaitqueladéfinition doitêtresuffisamment largepourenglober
lesAEM existants etfuturs, mais suffisamment précise pourquecesaccords nepuissent pasêtre
détournés danslebutderestreindre lecommerce defaçonarbitraire ouinjustifiable.
21. Seules deux demandes dedérogation ontjusqu'iciétérejetées parl'OMC.11Aucasoùla
dérogation n'estpasaccordée, lesparties àl'AEM peuvent modifier lesmesures defaçonqu'elles
puissent êtreaccommodées danslesystème commercial multilatéral. Cetaspect deladérogation a
étécritiqué aumotif qu'ilautorise l'OMC àrestreindre lechamp d'application desAEM enpartant
duprincipe quelesdispositions del'OMC priment surcelles desAEM. Toutefois, pourquoi devrait-on
davantage admettre quedesmesures commerciales contenues dansdesAEM priment surlesobligations
quidécoulent del'OMC? Laplupart despropositions faites àpropos decettequestion semblent reposer
surcepostulat. Deplus, bienqu'ilaitétéavancé quel'option deladérogation aboutirait àdonner
àl'OMC undroitderegard disproportionné surlesAEM, n'est-ilpasaussivraiqued'autres approches
entraîneraient, àunmoment donné duprocessus, uneinterprétation subjective desAEM, parexemple
enraison delanécessité dedéfinir cequ'estun"AEM" oul'"environnement"?
VI. ARTICLE XX DU GATT, MESURES DECOULANT D'AEM ETMESURES
COMMERCIALES UNILATERALES D'APPLICATION EXTRAJURIDICTIONNELLE
22. Encontrepartiedel'ouvertured'une"fenêtreenvironnementale"aumoyendedérogationsexpost,
lesMembres del'OMC conviendraient expressément denepasavoir recours àdesmesures non
spécifiques envertu d'AEM niàdesmesures commerciales extrajuridictionnelles visant desobjectifs
environnementaux.Mêmesil'ANASEconsidèrequelesdispositionsactuellesdel'articleXXduGATT
n'autorisent paslesmesures extrajuridictionnelles, unaccord officiel clarifierait lasituation etréduirait
lesincertitudes.
5Leur listedétaillée setrouve dans l'index analytique duGATT.
6Ibid.
7Au1eravril 1994. Voir notedebasdepage 5ibid.
8Ibid.
9Ibid.
10Au4avril 1994, ibid.
11Au4avril 1994, ibid.WT/CTE/W/39
Page7
23. Unaccord officiel constituerait aussi unemesure positive pour encourager lespays en
développementàadhérerauxAEM.Unedesprincipalesraisonsdel'attitudepeuenthousiasteethésitante
decertains paysendéveloppement vis-à-vis desAEM estquelaconclusion d'unAEM n'exclut pas
nécessairement l'utilisation demesures commerciales unilatérales d'application extrajuridictionnelle.
VII. MECANISME DEREGLEMENT DESDIFFERENDS DEL'OMC
24. Envertuduparagraphe 3duMémorandum d'accord concernant lesdérogations auxobligations
découlant duGATT de1994, ilestpossible d'intenter uneaction enrèglement dedifférend ensituation
denon-violation danslecadre del'OMC ausujetdemesures pourlesquelles unedérogation aété
accordée. Iln'estnisouhaitable ninécessaire deconsidérer cettepossibilité comme unaspect négatif
del'approche fondée surdesdérogations. Aucontraire, lapossibilité d'obtenir unecompensation,
sielleestjustifiée, peutconduire lespaysàsemontrer mieux disposés àaccorder unedérogation car
lacompensation fournit unfiletdesécurité danslescasd'annulation etderéduction d'avantages.
D'ailleurs, ilnefautpasoublier quedescasdenon-violation peuvent aussiseprésenter danslecadre
dustatuquo.
25. Laprésente proposition nevisenullement àmodifier ledroit desMembres del'OMC de
soumettre uneaffaire àungroupe spécial derèglement desdifférends del'OMC s'ilsconsidèrent que
lamiseenoeuvre demesures commerciales découlant d'AEM porte atteinte àleurs droits. Endroit
international, leGATT de1994peutêtreconsidéré comme l'exception audroitgénéral ducommerce
international, c'est-à-dire comme l'accord leplusspécifique concernant lecommerce. Ilimporte de
s'ensouvenir, carcelavautmême encasdedifférend survenant entre deuxmembres d'unAEM au
sujetdel'interprétation del'utilisation demesures commerciales danslecadre decetAEM.
26. Acetégard, afindecontrebalancer ledroitdesMembres del'OMC d'utiliser leMécanisme
derèglement desdifférends, l'ANASE propose quelesgroupes spéciaux puissent avoir recours àdes
experts indépendants, ycompris desexperts extérieurs àl'OMC, pour lesaffaires concernant
l'environnement, cequivadanslesensdesréformes duMécanisme derèglement desdifférends de
l'OMC résultant duCycle d'Uruguay.
VIII. RECOMMANDATIONS
27. Laprésentepropositiondel'ANASEviselesAEMtantexistantsquefuturs,etinclutleséléments
suivants:
i) Lesmesures commerciales spécifiques contenues dans desAEM peuvent être
considérées, aucasparcas,comme descirconstances exceptionnelles justifiant une
dérogation envertu del'article IXdel'Accord deMarrakech instituant l'OMC, sous
réserve desdirectives interprétatives énoncées àl'alinéa ii)ci-dessous.
ii) Lesmesures commerciales spécifiques devront êtreexaminées surlabasedesprincipes
suivants:
- nécessité;
- moindre restriction ducommerce;
- efficacité;
- proportionnalité;
- degré depreuve scientifique.
Ilconvient d'examiner lesgrandes lignes desmesures danscecontexte pouréviter
lesabusàdesfinsprotectionnistes.WT/CTE/W/39
Page8
iii) Encequiconcerne lesmesures commerciales nonspécifiques découlant d'AEM et
l'utilisation demesures commerciales unilatérales, l'ANASE recommande lemaintien
dustatuquo. L'ANASE estfermement convaincue qu'iln'estpaspossible, envertu
desdispositions actuelles del'article XXduGATT, deprendre desmesures
commerciales d'application extrajuridictionnelle visant d'autres Membres del'OMC
afindeprotéger desressources environnementales extrajuridictionnelles.
iv) Encontrepartie del'ouverture d'une"fenêtre environnementale" enrapport avecles
mesures spécifiques contenues dansdesAEM, lesMembres del'OMC conviennent
expressément denepasavoir recours àdesmesures nonspécifiques enapplication
d'AEM ouàdesmesures commerciales d'application extrajuridictionnelle afinde
protéger desressources environnementales extrajuridictionnelles.
v) Sanspréjudice del'alinéa i),toutMembre del'OMC conserve ledroitd'intenter une
action enrèglement d'undifférend ensituation denon-violation, danslecadre de
l'OMC, s'agissant desmesures pourlesquelles unedérogation aétéaccordée, cequi
estconforme auparagraphe 3duMémorandum d'accord concernant lesdérogations
auxobligations découlant duGATT de1994. Celaestspécialement important dans
lecasdeMembres del'OMC quinesontpasparties auxAEM.
IX. CONCLUSION
28. Unedérogation expostaccordée aucasparcasetassortie dedirectives interprétatives non
contraignantes fournit uneréponse mesurée etprogressive, tenant compte del'éventualité qu'ilfaille
àl'avenir inclure desmesures commerciales discriminatoires dansdesaccords environnementaux et
dufaitquelanature decesmesures nepeutpasêtreprévue. L'emploi dedirectives interprétatives
noncontraignantesgarantiraquelaquestiondesmesurescommercialesdiscriminatoiresdécoulantd'AEM
seratraitée d'unemanière compatible aveclesobjectifs environnementaux aussibienquecommerciaux.
Ilconvient denepasexclure quecesdirectives deviennent uncodepluspermanent, enparticulier si
ellesserévèlent efficaces. Unetelleévolution n'esttoutefois pasnécessaire pourlemoment.
29. Laproposition del'ANASE offre uneapproche flexible permettant depréserver lesintérêts
desdeux régimes. Lesnégociateurs d'AEM auront toujours lapossibilité d'utiliser desmesures
commerciales discriminatoires encasd'absolue nécessité afin d'atteindre leurs objectifs
environnementaux, tandis quelesMembres del'OMC conserveront ledroit, s'ilyalieu,desoumettre
àl'OMC, parlebiaisdesonMécanisme derèglement desdifférends, lesmesures ayant uneincidence
surlecommerce. Enoutre, cetteapproche devrait aiderlesdeuxrégimes àévoluer versunemeilleure
coordination auservice deleurs objectifs respectifs. Auxyeux del'ANASE, c'estuneapproche
équilibrée quiprend encompte lesintérêts etlesbesoins despaystantdéveloppés qu'endéveloppement.
30. Ledébat actuel auseinduCCE s'estfocalisé principalement surlepoint 1,etl'examen du
point 6,concernant l'accès auxmarchés, aétéinsuffisant. Ilimporte denepasoublier quelespays
dépendent beaucoup ducommerce pourleurcroissance économique etleurprospérité. Ilestdonc
impératif quetoutdébat surlecommerce etl'environnement sedéroule dans lecontexte du
développement durable, entenant compte dessynergies quiexistent entrelalibéralisation ducommerce,
ledéveloppement économique etlaprotection del'environnement. Auxyeuxdel'ANASE, c'estla
poursuite delalibéralisation ducommerce danslecontexte dupoint 6duprogramme detravail du
CCE, plutôt quedelongues discussions surlepoint 1,quipermettra degarantir laprotection de
l'environnement danssonsenslepluslarge. Cen'estpasenfreinant lacroissance économique qu'on
protégera mieux l'environnement.