RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/W/117
11 mars 2002
(02-1205)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  espagnol
INTERPRÉTATION DU PARAGRAPHE 7 DE LA DÉCISION G/SPS/19
SUR "LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 4 DE L'ACCORD SUR
L'APPLICATION DES MESURES SANITAIRES
ET PHYTOSANITAIRES" (ACCORD SPS)
Communication de l'Argentine
I. INTRODUCTION
1. Le 26 octobre 2001 a été approuvée la "Décision sur la mise en œuvre de l'article 4 de
l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et  phytosanitaires" de l'OMC (G/SPS/19) dans le but
de rendre opérationnelles les dispositions de cet article, eu égard aux difficultés que rencontrent les
pays en développement Membres, en particulier les moins avancés d'entre eux, pour faire accepter
l'équivalence de leurs mesures sanitaires et phytosanitaires par les Membres importateurs.
2. Le paragraphe 7 de cette décision dispose que "lorsqu'il examine une demande de
reconnaissance de l'équivalence, le Membre importateur devrait analyser les renseignementstechniques fondés sur des critères scientifiques qui lui ont été communiqués par le Membre
exportateur au sujet de ses mesures sanitaires ou phytosanitaires afin de déterminer si celles-ci
permettent d'atteindre le niveau de protection offert par ses propres mesures sanitaires ou
phytosanitaires pertinentes" (non souligné dans l'original).  Ce libellé affine le concept d'équivalence
défini à l'article 4 de l'Accord SPS puisqu'il précise que, pour déterminer l'équivalence, le pays
exportateur devra démontrer qu'avec sa mesure sanitaire ou phytosanitaire, le niveau approprié de
protection est  atteint de la même manière qu'avec les mesures pertinentes du pays importateur.  Si
cette précision a été apportée, c'est pour éviter que les Membres importateurs puissent user depouvoirs discrétionnaires lors de l'évaluation de la mesure présentée comme équivalente.
II. RAISON D'ÊTRE DU PARAGRAPHE 7 DE LA DÉCISION G/SPS/19
3. Dans le cadre du système commercial multilatéral, nombreux sont les instruments juridiques
qui reconnaissent la non-discrimination comme l'un des principes fondamentaux sur lesquels repose
l'ensemble du régime juridique de l'OMC.  En ce qui concerne le commerce des marchandises, le
GATT de 1994 a énoncé dans son article premier le principe de la nation la plus favorisée et dans son
article III le principe du traitement national.
4. S'agissant spécifiquement de l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires,
l'article 2:3 de l'Accord SPS dispose ce qui suit:  "Les Membres feront en sorte que leurs mesuressanitaires et phytosanitaires n'établissent pas de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les
Membres où existent des conditions identiques ou similaires, y compris entre leur propre territoire et
celui des autres Membres …".
5. Par ailleurs, l'article 5:5 de cet accord prévoit qu'"en vue d'assurer la cohérence dans
l'application du concept du niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire …, chaqueMembre évitera de faire des distinctions arbitraires ou injustifiables dans les niveaux qu'il considèreG/SPS/W/117
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appropriés dans des situations différentes, si de telles distinctions entraînent une discrimination ou une
restriction déguisée au commerce international …".
6. L'Accord SPS établit donc l'obligation de non-discrimination en ce qui concerne tant
l'adoption et l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires que l'application du concept du
niveau approprié de protection.
7. En juillet 2000 ont été approuvées les "Directives pour favoriser la mise en œuvre de
l'article 5:5 dans la pratique" (G/SPS/15), dont l'objet est d'imposer aux Membres certaines règles de
comportement afin d'éviter que des distinctions arbitraires ou injustifiables soient faites dans les
niveaux considérés comme appropriés, si de telles distinctions entraînent une discrimination ou une
restriction déguisée au commerce international.
8. Il ressort clairement du libellé de ces directives, ainsi que de la jurisprudence de l'OMC en la
matière1, que la détermination du niveau approprié de protection passe par une déclaration de
politique générale ou spécifique;  en d'autres termes, il s'agit d'un droit que possèdent tous les
Membres et qui est assimilé à l'exercice d'un acte de souveraineté.  Cependant, étant donné que ce
droit n'est pas un droit "absolu qui ne comporterait aucune réserve"2, il est dit au point A.1 des
Directives qu'"un Membre devrait indiquer le niveau de protection qu'il juge approprié en fonction des
risques pour la santé et la vie des personnes et des animaux ou pour la préservation des végétaux d'unemanière suffisamment claire pour qu'il soit possible de voir dans quelle mesure l'application d'une
mesure sanitaire ou phytosanitaire permet d'atteindre ce niveau" (non souligné dans l'original).
9. Si donc la fixation du niveau approprié de protection est une décision souveraine de chaque
Membre, son application concrète ne peut être arbitraire ni entraîner des restrictions déguisées au
commerce international.
10. Cela étant posé, deux situations sont possibles:
La protection du Membre exportateur au moment où il présente les éléments nécessaires pour
démontrer l'équivalence de sa mesure
11. Les Membres exportateurs ne pourraient jamais démontrer de façon satisfaisante l'équivalence
de leur mesure sanitaire ou phytosanitaire si le Membre importateur ne définissait pas de façon claire
et précise quel est son niveau approprié de protection.  D'où l'obligation pour les Membres de fournir
un paramètre clair (point A.1 des Directives publiées sous la cote G/SPS/15).  Cette obligation faite au
Membre importateur garantit la transparence au moment où l'exportateur prépare/présente les
éléments nécessaires pour démontrer l'équivalence de sa mesure.
La protection du Membre exportateur au moment où le Membre importateur évalue
l'équivalence de la mesure présentée
12. S'il est vrai que la détermination du niveau approprié de protection est assimilable à un acte
souverain de chaque pays, elle ne peut être util isée comme l'instrument d'une discrimination arbitraire
au moment où les mesures présentées par l'exportateur sont évaluées au regard de celles du pays
importateur.  Il peut y avoir des cas où le niveau déclaré par un Membre ne correspond pas à celui
                                                     
1 Dans l'affaire "Mesures communautaires concernant les viandes et les produits carnés
(CE-Hormones), l'Organe d'appel a réaffirmé le droit des Membres d'établir leur propre niveau approprié deprotection, qui peut être plus élevé que celui qui serait obtenu sur la base de normes internationales.
2 Définition donnée par l'Organe d'appel dans l'affaire "Mesures communautaires concernant les
viandes et les produits carnés" (CE-Hormones).G/SPS/W/117
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qu'assurent effectivement les mesures sanitaires ou phytosanitaires appliquées à l'échelon local, et où
il existe donc un décalage entre le niveau de protection légalement défini et celui qu'offrent
véritablement les mesures intérieures.
13. En conséquence, c'est la comparaison des mesures présentées par le Membre exportateur avec
celles qu'applique effectivement le Membre importateur, et qui permettent d'atteindre le même niveaude protection, qui garantira que l'évaluation de l'équivalence est objective.  De la sorte, les Membres
qui sont dans la position de pays exportateur auront toute garantie que l'examen de leurs mesures
sanitaires visant à déterminer si celles-ci assurent bien le niveau de protection défini par le Membre
importateur devra se fonder sur le niveau de protection effectivement assuré par les mesures
intérieures du Membre importateur.
III. OBSERVATIONS FINALES
14. Compte tenu de ce qui précède et eu égard au fait que la détermination de l'équivalence
(comme prévu à l'article 4 de l'Accord SPS) s'effectue sur la base de l'évaluation de la mesure du pays
exportateur par rapport au niveau de protection établi par le pays importateur, il pourrait y avoir des
cas où le principe de non-discrimination ne serait pas respecté puisque l'on exigerait du pays
exportateur qu'il respecte des niveaux de prescription donnés que les mesures du pays importateur ne
permettent pas d'atteindre.
15. En plus d'être incompatible avec les articles 2:3 et 5:5 de l'Accord SPS, cette situation
empêcherait dans la pratique d'utiliser l'équivalence comme instrument pour simplifier le commerce
international.
16. C'est au vu de ce qui précède et compte tenu tout à la fois de l'article 4 de l'Accord SPS, du
principe de non-discrimination (articles 2:3 et 5:5 de l'Accord SPS) et de l'objectif visant à instaurer
l'équivalence des mesures sanitaires pour en faire un véritable instrument propre à faciliter le
commerce international, que l'accord s'est fait sur le libellé actuel du paragraphe 7 de la décision sur
l'article 4 de l'Accord SPS (G/SPS/19).
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