ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/71/HRV
3 janvier 2002
(02-0016)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Nouvelle notification complète présentée conformément à l'article XVI:1
du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
CROATIE
La Mission permanente de la République de Croatie a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 18 décembre 2001.
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La notification porte sur l'année 2000 et a été rédigée sur la base des données communiquées
par les fournisseurs d'aide.  Le montant de l'aide est exprimé en kunas (HRK).
La notification couvre le secteur de la construction navale, les petites et moyennes entreprises
et les transports.
Les renseignements communiqués dans le présent rapport le sont dans un but de transparence
et ne préjugent en rien de la nature juridique des programmes d'assistance du gouvernement.G/SCM/N/71/HRV
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SECTEUR DE LA CONSTRUCTION NAVALE
1. Titre de la subvention
Soutien au secteur de la construction navale
2. Période sur laquelle porte la notification
Année 2000
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Aide à la modernisation, la rationalisation et la reconstruction du secteur de la construction
navale
4. Fondement et législation
Ministère de l'économie
Budget de l'État pour l'année 2000, Journal officiel n° 33 et 118 de l'année 2000
5. Forme de la subvention
Don
6. À qui et comment la subvention est accordée
Aux chantiers navals croates
7. Montant unitaire de la subvention ou montant total ou montant annuel budgétisé de la
subvention
Montant total pour l'année 2000:  165 077 249 HRK
8. Durée de la subvention
Non précisée
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Non disponible
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
1. Titre de la subvention
Soutien aux petites et moyennes entreprises dans le secteur du tourisme dans les régions
rurales
2. Période sur laquelle porte la notification
Années 1999 et 2000G/SCM/N/71/HRV
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3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Aide aux PME qui se développent dans les régions rurales
4. Fondement et législation
Ministère du tourisme
Budget de l'État pour les années 1999 et 2000
Arrêté du Ministère du tourisme, Journal officiel n° 73/99
5. Forme de la subvention
Cautionnement de crédits bancaires accordés aux PME
6. À qui et comment la subvention est accordée
À des PME, des particuliers et des exploitations agricoles agréés dans le secteur du tourisme
7. Montant unitaire de la subvention ou montant total ou montant annuel budgétisé de la
subvention
Montant total pour les années 1999 et 2000:  20 180 000 HRK
8. Durée de la subvention
Non précisée
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Non disponible
TRANSPORTS
1. Soutien à la Société des chemins de fer croates
1. Titre de la subvention
Soutien à la Société des chemins de fer croates
2. Période sur laquelle porte la notification
Année 2000
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Aide à la reconstruction et à la modernisation de la Société des chemins de fer croates
4. Fondement et législation
Ministère des affaires maritimes et des transports
Budget de l'État pour l'année 2000, Journal officiel n° 33 et 118 de l'année 2000G/SCM/N/71/HRV
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5. Forme de la subvention
• Dons
• Garanties
• Dépenses d'investissement
• Crédits de la BIRD
6. À qui et comment la subvention est accordée
À la Société des chemins de fer croates
7. Montant unitaire de la subvention ou montant total ou montant annuel budgétisé de la
subvention
Montant total pour l'année 2000:  1 591 583 500 HRK
8. Durée de la subvention
Non précisée
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Non disponible
2. Soutien et modernisation des lignes de navires transbordeurs desservant les îles
1. Titre de la subvention
Soutien et modernisation des lignes de navires transbordeurs desservant les îles
2. Période sur laquelle porte la notification
Année 2000
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Développement économique et démographique des îles croates
Modernisation des lignes de navires transbordeurs
4. Fondement et législation
Ministère des affaires maritimes et des transports
Budget de l'État pour l'année 2000, Journal officiel n° 33 et 118 de l'année 2000
5. Forme de la subvention
• Dons
• Dépenses d'investissement
6. À qui et comment la subvention est accordée
Aux lignes de navires transbordeurs croatesG/SCM/N/71/HRV
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7. Montant unitaire de la subvention ou montant total ou montant annuel budgétisé de la
subvention
Montant total pour l'année 2000:  207 867 700 HRK
8. Durée de la subvention
Non précisée
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Non disponible
3. Reconstruction et modernisation des ports croates
1. Titre de la subvention
Reconstruction et modernisation des ports croates
2. Période sur laquelle porte la notification
Année 2000
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Aide à la reconstruction et à la modernisation des ports croates
4. Fondement et législation
Ministère des affaires maritimes et des transports
Budget de l'État pour l'année 2000, Journal officiel n° 33 et 118 de l'année 2000
5. Forme de la subvention
• Dons
• Dépenses d'investissement
• Crédits de la BIRD
6. À qui et comment la subvention est accordée
Aux ports de Rijeka, Trogir, Dubrovnik, Split, Plo če et Zadar
7. Montant unitaire de la subvention ou montant total ou montant annuel budgétisé de la
subvention
Montant total pour l'année 2000:  85 804 600 HRK
8. Durée de la subvention
Non préciséeG/SCM/N/71/HRV
Page 6
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Non disponible
4. Reconstruction et modernisation des aéroports croates
1. Titre de la subvention
Reconstruction et modernisation des aéroports croates
2. Période sur laquelle porte la notification
Année 2000
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Aide à la reconstruction et à la modernisation des transports aériens
4. Fondement et législation
Ministère des affaires maritimes et des transports
Budget de l'État pour l'année 2000, Journal officiel n° 33 et 118 de l'année 2000
5. Forme de la subvention
• Dons
• Dépenses d'investissement
6. À qui et comment la subvention est accordée
Aux aéroports de Dubrovnik, Rijeka, Zadar, Osijek, Pula, Bra č, Ploče, Lošinj et Zagreb
7. Montant unitaire de la subvention ou montant total ou montant annuel budgétisé de la
subvention
Montant total pour l'année 2000:  51 415 200 HRK
8. Durée de la subvention
Non précisée
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Non disponible
5. Reconstruction et modernisation des ports fluviaux et du parc fluvial croates
1. Titre de la subvention
Reconstruction et modernisation des ports fluviaux et du parc fluvial croatesG/SCM/N/71/HRV
Page 7
2. Période sur laquelle porte la notification
Année 2000
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Aide à la reconstruction et à la modernisation du transport fluvial
4. Fondement et législation
Ministère des affaires maritimes et des transports
Budget de l'État pour l'année 2000, Journal officiel n° 33 et 118 de l'année 2000
5. Forme de la subvention
• Dons
• Dépenses d'investissement
6. À qui et comment la subvention est accordée
Aux ports fluviaux de Vukovar, Slavonski Brod, Osijek, Sisak
À Dunavski Lloyd, Sisak
7. Montant unitaire de la subvention ou montant total ou montant annuel budgétisé de la
subvention
Montant total pour l'année 2000:  24 486 900 HRK
8. Durée de la subvention
Non précisée
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Non disponible
6. Soutien aux transports organisés dans le secteur du tourisme
1. Titre de la subvention
Soutien aux transports organisés dans le secteur du tourisme
2. Période sur laquelle porte la notification
Année 2000
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Soutien au secteur du tourismeG/SCM/N/71/HRV
Page 8
4. Fondement et législation
Ministère du tourisme
Budget de l'État pour l'année 2000, Journal officiel n° 33 et 118 de l'année 2000
Arrêté du Ministère du tourisme, Journal officiel n° 4/00
5. Forme de la subvention
• Dons
6. À qui et comment la subvention est accordée
Aux voyagistes et agences de tourisme nationaux et étrangers, pour financer en partie les frais
de transport, sur présentation de documents attestant que le transport de touristes a bien été effectué
7. Montant unitaire de la subvention ou montant total ou montant annuel budgétisé de la
subvention
Type Montant (HRK)
Transport en autocar 35 700 000
Transport aérien 34 000 000
Transport maritime 1 100 000
Transport ferroviaire 300 000
Autres 4 400 000
TOTAL 75 500 000
8. Durée de la subvention
Non précisée
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Non disponible
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