RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/M/53
14 novembre 2001
(01-5775)
Conseil du commerce des marchandises
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard le 5 octobre 2001
Président:  M. l'Ambassadeur István Major (Hongrie)
La réunion du Conseil du commerce des marchandises a été convoquée par l'aérogramme
WTO/AIR/1638 et le Corrigendum 1.  L'ordre du jour proposé, figurant dans le document
G/C/W/309, a été adopté.  Note:  la réunion a été ajournée en ce qui concerne le point 1, et
reconvoquée le 5 novembre 2001.
Tables des matières
I. ACCORD SUR LES MIC:  DEMANDES DE PROROGATION DE LA
PÉRIODE DE T RANSITION .................................................................................................2
II. EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LES MIC
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 9...................................................................................4
III. DEMANDE DE DÉROGATION DANS LE CADRE DE L'OMC – NOUVEL
ACCORD DE PARTENARI AT ACP-C E ..............................................................................4
IV. SITUATION DES NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES AU TITRE DES
DISPOSITIONS DES ACCORDS FIGURANT À L'ANNEXE 1A DE
L'ACCORD SUR L'OMC (G /L/223/REV.7)..........................................................................6
V. ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE:  DEMANDES DE
DÉROGATION AU TITRE DE L'ARTIC LE IX DE L'ACCORD SUR L'OMC .............6
VI. CUBA – DEMANDE DE PROROGATION DE LA DÉROGATION
PRÉSENTÉE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE IX:4 DE L'ACCORD SUR
L'OMC CONCERNANT L'ARTIC LE XV:6 DU GATT .....................................................7
VII. QUESTIONS RELATIVE S À L'ACCÈS AUX MARCHÉS ................................................8
A. C OMITE DE L 'ACCÈS AUX MARCHÉS ............................................................................................8
B. S YSTÈME HARMONISÉ – DEMANDES DE PROROGATION DE DÉROGATIONS ................................9
C. Z AMBIE – DEMANDE DE PROROGATION DE LA DÉROGATION .....................................................9
VIII. ACCORDS DE LI BRE-ÉCH ANGE .......................................................................................9G/C/M/53
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IX. DEMANDES PRÉSENTÉES PAR LE COSTA RICA, L'INDE, L'INDONÉSIE,
LE PAKISTAN, LE PÉROU ET HONG KONG, CHINE:  FONCTION DE
SUPERVISION DU CCM AU TITRE DE L'ARTICLE IV DE L'ACCORD DE
MARRAKECH INSTITUANT L'ORGANISATION MONDIALE DU
COMMERCE - TRANSPARENCE CONCERNANT LES NOUVELLESRESTRICTIONS APPLICABLES AUX TEXTILES ET AUX VÊTEMENTS
FAISANT L'OBJET D'OBSERVATIONS DE LA PART DE L'ORGANE DE
SUPERVISION DES TEXTILES  (G/C/W/260(REV.1)) ....................................................10
X. DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE –
NOTIFICATION ADRESSÉE PAR LA POLOGNE AU TITRE DE
L'ARTICLE 12:5 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES (G/L/453-
G/SG/35) ....................................................................................................................... ...........10
XI. EXAMEN DES RAPPORTS ANNUELS DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU
CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDI SES......................................................11
XII. ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DU COMMERCE DES
MARCHANDISES AU CONSEIL GÉ NÉRAL (G/C/W/302) ............................................12
XIII. AUTRES QUESTIONS.......................................................................................................... 12
A. A
CCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ....................................................................................................12
B. D ATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ............................................................................................12
_______________
I. ACCORD SUR LES MIC:  DEMANDES DE PROROGATION DE LA PÉRIODE DE
TRANSITION
1.1 Le Président a rappelé qu'à la fin du mois de juillet, le Conseil avait adopté un certain nombre
de décisions sur les demandes présentées par huit Membres en vue d'obtenir la prorogation jusqu'au
31 décembre 2001 de la période de transition au titre de l'Accord sur les MIC, et la possibilité de
présenter, le 31 août 2001 au plus tard, des demandes de prorogation supplémentaires de cette
période.  Le Conseil était à présent saisi de huit demandes de prorogation supplémentaire, comme
envisagé dans les décisions prises le 31 juillet, présentées par l'Argentine, la Colombie, la Malaisie, le
Mexique, le Pakistan, les Philippines, la Roumanie et la Thaïlande.  Les décisions prises le 31 juillet
prévoyaient que les demandes de prorogation supplémentaire de la période de transition devaient faire
l'objet de consultations au Conseil et que, sur la base de ces consultations, le Conseil accéderait à cesdemandes si elles remplissaient les critères énoncés dans les décisions.  Les consultations se
poursuivaient et il espérait que le Conseil du commerce des marchandises serait bientôt en mesure de
donner suite aux demandes présentées.  Il avait dès lors l'intention de suspendre la réunion en ce qui
concernait ce point afin de permettre aux consultations de se poursuivre, et de pouvoir y revenir à très
bref délai.  À cet égard, il sollicitait l'indulgence des Membres et leur demandait de pouvoir déroger àla règle normale du délai de dix jours pour la distribution des documents, de sorte que les projets de
décisions pour chaque Membre requérant puissent être examinés dans les meilleurs délais par le
Conseil du commerce des marchandises.
1.2 La réunion a été ajournée en ce qui concerne ce point et reconvoquée le 5 novembre 2001.  Le
Président a indiqué son intention de présenter, à titre de compromis, un ensemble de projets de
décisions du CCM prévoyant, pour les Membres, une prorogation supplémentaire de la période detransition concernant les MIC, ainsi qu'une communication de la Colombie indiquant son intention de
demander une dérogation au titre de l'article IX:3 de l'Accord sur l'OMC pour le maintien de trois
mesures relatives à certains légumes à cosse.  Les documents correspondants portaient les cotesG/C/M/53
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G/C/W/331-338.  Dans la version définitive du document G/C/W/333, la référence au document
G/C/W/291 à la fin du troisième paragraphe du préambule avait été modifiée comme suit:
G/C/W/291/Rev.1.
1.3 La représentante du Guatemala, s'exprimant au nom du Honduras, du Panama et de la
République dominicaine, partageait les inquiétudes exprimées par les délégations qui avaient
demandé des prorogations de la période de transition pour la suppression des mesures concernant les
investissements et liées au commerce.  Elle comprenait que plusieurs pays éprouvaient des difficultés
pour se conformer aux obligations de l'OMC et qu'il existait de réels problèmes de mise en œuvre.
Parmi les Membres qui demandaient cette prorogation, plusieurs étaient des pays d'Amérique centrale,
et elle comprenait les difficultés qu'ils avaient à mettre en œuvre différentes dispositions de l'Accord
sur les MIC.  Elle connaissait par ailleurs les problèmes financiers liés au commerce et audéveloppement qui avaient amené ses voisins à demander cette prorogation.  La prorogation
demandée était la conséquence de problèmes spécifiques que connaissaient certains pays pour
respecter leurs obligations commerciales.  Les pays n'avaient pas tous les mêmes problèmes de mise
en œuvre et, bien que sa délégation n'ait pas demandé de prorogations à cet égard, son pays était aussi
confronté à des problèmes de mise en œuvre dans d'autres domaines.  Tous les Membres devaientavoir une attitude positive face à cette question, car sinon, des problèmes pourraient surgir dans des
secteurs stratégiques pour divers pays en ce qui c oncernait l'emploi et l'investissement.  Les solutions
présentées par certains Membres dans d'autres organes de l'OMC ne devaient pas être rejetées, et elle
a demandé que l'on fasse preuve de souplesse et de compréhension.  Cela exigerait des sacrifices de la
part de quelques Membres mais, dans la mesure où l'octroi d'une période de transition pouvaitpermettre aux pays de faire face à certaines situations, ceux-ci pourraient s'adapter aux prescriptions
des Accords de l'OMC.  Tout cela serait compensé par le renforcement du système commercial
multilatéral, d'où le besoin d'un effort de la part de tous les Membres.  La demande de prorogation
présentée par ces pays au CCM et à d'autres organes était donc nécessaire, et elle s'est déclarée
satisfaite par l'approbation de ces prorogations.
1.4 Le représentant d'El Salvador a déclaré que son pays accordait une grande importance à la
solution des problèmes de mise en œuvre, en particulier en ce qui concernait les pays en
développement.  Il comptait que les Membres arriveraient à un accord qui donnerait suite aux
demandes de prorogation présentées par certains pays en développement pour la mise en œuvre des
mesures concernant les investissements et liées au commerce, compte tenu de leurs problèmes et de
leur développement financier et économique.  Il a exprimé l'espoir que cette question serait portée àl'attention des Ministres, compte tenu des problèmes des économies vulnérables par rapport à leur
développement.  Il a souscrit à la déclaration faite par le Guatemala.
1.5 Le représentant des États-Unis s'est déclaré disposé à accepter le plan de suppression
progressive pour les huit Membres requérants et, en particulier, pour la Malaisie, et a dit qu'il croyait
comprendre que cette dernière supprimerait certaines MIC le 1er janvier 2002 au lieu du 1er juin 2002.
1.6 Le représentant de la Malaisie a confirmé l'interprétation des États-Unis concernant la
révision du plan de suppression progressive.
1.7 Le Président a confirmé l'ensemble de projets de décisions de compromis du CCM prévoyant,
pour huit Membres, une prorogation supplémentaire de la période de transition en rapport avec les
MIC, ainsi qu'une communication de la Colombie indiquant son intention de demander une
dérogation au titre de l'article IX:3 de l'Accord sur l'OMC pour le maintien de trois MIC relatives à
certains légumes à cosse.  Il a proposé que le CCM approuve les projets de décisions relatives auxprorogations des MIC et examine favorablement la possibilité de faire une recommandation positive
au Conseil général sur la demande de dérogation au titre de l'article IX:3 présentée par la Colombie.
Il en a été ainsi décidé.G/C/M/53
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II. EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LES MIC
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 9
2.1 Le Président a fait observer que le Conseil avait commencé formellement l'examen au titre de
l'article 9 de l'Accord sur les MIC en octobre 1999, mais qu'aucun document spécifique n'avait été
reçu des Membres à ce jour.  Il a réitéré l'invitation faite aux délégations de présenter de telles
propositions.  Aux dernières réunions, les débats sur ce point s'étaient articulés autour de la
proposition d'étude conjointe OMC/ CNUCED en vue d'aider les délé gations à procéder à l'examen
prévu à l'article 9.  Il a rappelé que le mandat concernant cette étude avait été distribué pour
observations à la mi-mai et approuvé par le Conseil le 25 mai, et distribué ensuite sous la cote
G/C/W/266.  Le mandat avait été approuvé, étant entendu que l'étude en question serait menée dans le
contexte de l'examen prévu à l'article 9 de l'Accord sur les MIC et n'était pas liée aux travaux en coursau Conseil ou dans tout autre organe de l'OMC sur les périodes de transition en rapport avec les MIC.
À la réunion de juin, il avait fait observer que les deux Secrétariats avaient entamé leurs travaux
relatifs à cette étude et entendaient pouvoir communiquer certains résultats après les vacances d'été.
Les premiers résultats de l'étude avaient été distribués dans le document G/C/W/307.  Comme il était
indiqué dans son introduction, la Partie I de l'étude commune concernait le "champ d'application et ladéfinition" et les "dispositions des accords internationaux".  La Partie II de l'étude serait publiée sous
peu et porterait sur l'expérience de certains pays développés et en développement en ce qui concernait
l'utilisation des MIC et autres prescriptions de résultats, l'utilisation de ces mesures dans des secteurs
et branches d'activité particuliers et une analyse de la raison d'être, de l'incidence et de l'impact des
mesures sur les courants d'échanges et d'investissement, et sur la croissance économique et ledéveloppement.
2.2 Les représentants de l'Inde et des États-Unis
 ont remercié les Secrétariats de l'OMC et de la
CNUCED pour le document présenté et ont fait obse rver qu'ils avaient besoin de plus de temps pour
l'analyser.
2.3 Le Conseil a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question.
III. DEMANDE DE DÉROGATION DANS LE CADRE DE L'OMC – NOUVEL ACCORD
DE PARTENARIAT ACP-CE
3.1 Le Président a rappelé qu'à la dernière réunion, le 31 juillet, il avait fait rapport sur ses
consultations visant à déterminer comment les Membres pouvaient aboutir à un accord concernant le
commencement de l'examen de la demande de dérogation.  À cette réunion, il avait été invité à
reprendre ses consultations en septembre.  Il s'est exprimé comme suit à ce sujet:  "J'estime qu'il existe
à présent un accord entre les Membres pour entamer dès aujourd'hui l'examen de la demande de
dérogation et, par conséquent, j'ai l'intention de réunir dès que possible le groupe de travail.  À cet
égard, j'ai relevé que les CE et les pays ACP avaient demandé une dérogation à l'article premierjusqu'au 31 décembre 2007 en ce qui concerne les bananes.  Toutefois, les avis divergent quant à
savoir si les CE ont déjà décrit la mesure projetée pour le régime entre 2005 et 2007.  Il se peut qu'au
cours des 90 jours de l'examen, cette question puisse être résolue de manière à permettre aux
Membres de s'entendre sur le point de savoir si une dérogation à l'article premier peut s'appliquer
jusqu'à la fin de 2007 pour les bananes."
3.2 Le représentant de l'Équateur a déclaré que l'examen de la dérogation pouvait commencer à
condition d'avoir lieu dans le cadre des dispositions de l'article IX:3 b) de l'Accord sur l'OMC.
L'examen de la dérogation a dès lors commencé aujourd'hui et le délai de 90 jours a pris cours.  Il a
souhaité que le groupe de travail puisse aboutir rapidement et sans retard à un consensus.  Toutefois,si ce ne devait pas être le cas, le délai de 90 jours devrait être respecté.  Les Membres attendaient
depuis 19 mois que les CE transmettent les documents nécessaires pour entamer cet examen.G/C/M/53
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3.3 Le représentant de la Colombie a fait observer que ce processus avait fortement progressé.  La
Colombie nourrissait de vives inquiétudes au sujet de la structure juridique de la décision dont était
saisi le CCM.  Elle aurait une incidence majeure sur les décisions d'investissement prises par les
exportateurs colombiens, et il reviendrait sur cette question au cours du délai de 90 jours quicommençait à courir ce jour-là.
3.4 Le représentant du Honduras a souhaité qu'il soit consigné au compte rendu qu'il estimait que
le système commercial multilatéral était menacé car certains de ses principaux partenaires
commerciaux ne respectaient pas les règles énoncées dans les Accords et les conclusions de l'Organe
de règlement des différends.  Le Honduras, tout en émettant d'importantes réserves, ne s'opposait pas,
en l'espèce, au consensus sur le début de l'examen mais souhaitait indiquer clairement qu'il le faisaitpour promouvoir le système commercial multilatér al et non parce qu'il était convaincu que l'examen
devait commencer ce jour-là.  Ce processus avait été délibérément transformé en une confrontation
entre pays en développement que certains Membres tentaient d'exploiter pour échapper à leurs
obligations au sein de l'Organisation.  Le Honduras se joignait au consensus au sujet du
commencement de cet examen et souhaitait indiquer clairement qu'au cours de ce processus, ilexigerait que soit respecté le paragraphe 1 du Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux
obligations découlant du GATT de 1994, qui prévoit que la mesure doit être décrite:  compte tenu de
cela, il se réservait le droit d'accorder la dérogation demandée par les Communautés européennes.
3.5 La représentante du Guatemala a déclaré qu'elle ne s'opposait pas à ce que commence
l'examen mais qu'elle se réservait le droit d'utiliser le délai de 90 jours pour procéder aux tâches et aux
clarifications nécessaires exigées par son pays.
3.6 Le représentant des Communautés européennes a déclaré que le processus d'examen de la
dérogation accusait un retard considérable et qu'il était important que cet examen ait lieu rapidement
et que la décision soit adoptée avant la Conférence ministérielle de Doha.  Il a dit que les Membres de
l'Organisation étaient parfaitement au courant des termes de l'Accord.  Il espérait donc que le groupe
se réunirait sans retard et que le programme de travail serait mené à bien dans le délai prévu.
3.7 La représentante du Gabon, s'exprimant au nom du groupe des pays ACP, s'est déclarée
satisfaite de l'accord tout en déplorant les retards importants et les difficultés rencontrées pour aboutir
à cette décision.  Elle a souligné que l'Accord de Cotonou couvrait un large éventail de produitsd'extrême importance pour son groupe.  Elle a insisté sur le fait qu'il était important d'aboutir à une
décision avant Doha.
3.8 Le représentant du Panama, en insistant sur l'importance capitale de cette question pour son
pays, a indiqué qu'il entamait la période de l'examen sans préjudice de ses droits au titre des
procédures d'examen des dérogations prévues par l'Accord.  Le Panama veillerait à pouvoir obtenir un
résultat juste et équitable, sans préjudice d'autres procédures ou discussions en cours dans le cadre de
l'Organisation.
3.9 Le représentant du Paraguay a déclaré qu'il appuyait le commencement de l'examen des
dérogations et souhaitait être représenté au groupe de travail.3.10 Les représentants du Belize, du Congo
, de la Côte d'Ivoire , de Cuba , de la Jamaïque , du
Kenya, de Madagascar , de Maurice , de Sainte-Lucie , du Suriname  et du Zimbabwe  ont exprimé leur
soutien en faveur de la déclaration faite par le Gabon au nom du groupe des pays ACP, en faisant
observer qu'ils souhaitaient que tous les Membres participent à l'examen de manière constructive et
que celui-ci soit mené à terme avant la réunion de Doha.G/C/M/53
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3.11 Le représentant des États-Unis a dit que son pays était favorable à l'idée d'entamer l'examen
de la dérogation le jour même et qu'il avait une série de questions à soumettre au groupe de travail.
3.12 Le représentant du Canada s'est déclaré satisfait que commence le processus d'examen et a dit
qu'il avait aussi des questions à présenter.3.13 Le Conseil a pris note des diverses déclarations faites au sujet de ce point de l'ordre du jour et
est convenu de commencer l'examen de la demande commune de dérogation des CE et des pays ACP
dans le cadre de l'OMC au titre des articles Ier et XIII du GATT, conformément aux dispositions
pertinentes de l'Accord sur l'OMC.  Le Conseil est convenu de créer un groupe de travail à cette fin.
3.14 Le Président a proposé que le CCM prenne note des déclarations faites et a encouragé les
délégations à poser leurs questions aux parties concernées.
Le Conseil a pris note.
IV. SITUATION DES NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES AU TITRE DES DISPOSITIONS
DES ACCORDS FIGURANT À L'ANNEXE 1A DE L'ACCORD SUR L'OMC
(G/L/223/REV.7)
4.1 Le Président a dit que, comme il était indiqué dans le document G/L/223/Rev.7, le Conseil
avait adopté en octobre 1996 une recommandation du Groupe de travail des obligations et procédures
de notification en vue d'actualiser régulièrement la liste complète des obligations de notificationprévues dans les dispositions des accords figurant  à l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC et des
notifications présentées à ce titre.  La mise à jour figurant dans le document soumis aux Membres
contenait l'ensemble des notifications faites jusqu'au 30 juin 2001.
Le Conseil a pris note des renseignements figurant dans le document G/L/223/Rev.7.
V. ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE:  DEMANDES DE DÉROGATION
AU TITRE DE L'ARTICLE IX DE L'ACCORD SUR L'OMC
5.1 Le Président a appelé l'attention sur le document G/C/W/301, contenant une demande de
dérogation présentée par la Côte d'Ivoire au titre de l'article IX de l'Accord sur l'OMC en ce qui
concerne l'évaluation en douane, et sur le document G/C/W/300 révisé, contenant la demande
d'El Salvador concernant les valeurs minimales.
5.2 Le représentant de la Côte d'Ivoire  a indiqué que son pays avait obtenu une dérogation qui
prenait fin le 30 juin 2001.  À compter du 1er juillet 2001, la Côte d'Ivoire devrait théoriquement
appliquer la valeur transactionnelle.  Ses autorités avaient rencontré des difficultés techniques qui
justifiaient certaines réserves quant à l'utilisation de la valeur minimale ou les prix de référencependant une période de 18 mois.
5.3 Le représentant d'El Salvador  a dit que son pays demandait une prorogation pour l'application
des prix minimaux au titre de l'article VII du GATT de 1994.  Sa délégation se concertait actuellement
avec d'autres Membres au sujet de la liste des produits à retenir.
5.4 Les demandes ont reçu le soutien de Cuba et de la Jamaïque .  Le Conseil a pris note  des
déclarations qui ont été faites et reviendrait sur cette question lorsque la Côte d'Ivoire et El Salvador
présenteraient les projets de décisions accordant cette dérogation.
Il en a été ainsi convenu.G/C/M/53
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VI. CUBA – DEMANDE DE PROROGATION DE LA DÉROGATION PRÉSENTÉE
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE IX:4 DE L'ACCORD SUR L'OMC
CONCERNANT L'ARTICLE XV:6 DU GATT
6.1 Le représentant de Cuba a présenté les do cuments G/C/W/303 et G/C/W/308, en indiquant les
motifs pour lesquels son pays avait demandé une prorogation, jusqu'au 31 décembre 2006, de sa
dérogation aux dispositions de l'article XV:6 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce.  Étant donné que la dérogation exemptant Cuba de l'application des dispositions du
paragraphe 6 de l'article XV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
arrivait à expiration le 31 décembre 2001, et dans le but de respecter les obligations découlant de
l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, ses autorités
l'avaient chargé de demander une prorogation supplémentaire de cette dérogation.
6.2 Il a fait remarquer que les circonstances prises en compte par les Membres de l'OMC en 1964,
puis en 1996, lorsqu'ils avaient accordé à Cuba une dérogation aux dispositions de l'article XV:6 de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, qui prévoit que toute partie contractante qui
cesse d'être membre du Fonds monétaire international doit conclure un accord spécial de change avec
l'OMC, non seulement existaient encore, mais s'étaient même aggravées.  À ces deux occasions, lesMembres de l'Organisation et, précédemment, les parties contractantes du GATT, avaient pris en
compte le fait que "l'application, à Cuba, des dispositions du paragraphe 6 de l'article XV entraînerait
un certain nombre de difficultés juridiques et pratiques".  Cuba n'était pas membre du Fonds
monétaire international, ni d'autres organismes financiers internationaux, raison pour laquelle elle
n'adoptait pas les politiques qu'imposaient ces institutions.  Elle n'avait pas non plus accès auximportantes sources de crédit des organismes financiers internationaux, comme c'est le cas pour
d'autres pays.  Cuba s'était à maintes reprises déclarée convaincue que ces politiques nuisaient aux
intérêts économiques des pays sous-développés et qu'elles avaient joué un rôle majeur dans les crises
qui les accablaient.  Elle avait proposé soit de créer des institutions financières multinationales
nouvelles, soit de réformer les institutions existantes pour qu'elles agissent en respectant les intérêtsde la majorité.  Outre ce qui précède, la Loi Helms-Burton, dans son Titre premier, article 104,
disposait que les États-Unis s'opposent, par le biais d'instructions données par le Secrétariat d'État au
Trésor aux Directeurs exécutifs américains travaillant dans ces institutions, à l'entrée de Cuba dans les
organisations financières internationales.  L'économie cubaine avait pu se rétablir de la contraction
subie entre 1989 et 1993 du fait de la perte de ses principaux marchés commerciaux, mais elle n'avait
pas encore pu compenser la baisse cumulée enregistrée durant cette période par certains secteurs de
l'économie, comme le secteur sucrier, de sorte que les échanges commerciaux de marchandisespendant l'année 2000 n'avaient représenté que 48,5 pour cent de ce qu'ils étaient en 1989.  Grâce aux
efforts et à la ténacité du pays, une relance économique soutenue et en expansion avait été réalisée
qui, si elle avait bénéficié d'un appui financier extérieur à moyen et à long terme, aurait permis
d'atteindre des taux de croissance économique supérieurs et plus solides.  Un des principaux facteurs
qui ont compromis les possibilités de développement de l'économie cubaine avait été la guerreéconomique menée par le gouvernement des Ét ats-Unis d'Amérique contre Cuba, dont la
manifestation la plus éloquente était les réglementations établissant le blocus économique,
commercial et financier en place depuis plus de 40 ans et qui avait eu des répercussions négatives sur
tous les secteurs de la société cubaine, infligeant au pays des pertes dont le montant s'élevait à plus de
67 milliards de dollars des États-Unis.  Plus récemment, en octobre 2000, le Congrès des États-Unisavait approuvé de nouvelles dispositions, contenues dans le Titre IX de la Loi portant ouverture de
crédits à l'agriculture pour 2001, qui renforçaient l'interdiction d'accès des marchandises et services
cubains au marché nord-américain.  C'est pour ces raisons que les autorités cubaines avaient maintenu
une politique de change propre, qui puisse favoriser la croissance économique amorcée en 1994 et
préserver le bon fonctionnement de l'économie dans les circonstances actuelles, cela afin de protégerles importantes avancées effectuées dans le domaine économique et social.  Le deuxième élément qu'il
convenait de mettre en évidence était le fait que le recours par Cuba à la dérogation pendant les
37 années qui ont suivi son adoption initiale n'avait pas eu d'incidences négatives pour les autresG/C/M/53
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Membres de l'OMC.  De cette façon, Cuba avait démontré qu'elle avait respecté son engagement de
faire usage de la dérogation sans compromettre pour autant les objectifs de l'Accord général ni causer
de dommage ou de préjudice aux droits des autres parties.  Pour ces raisons, le gouvernement de la
République de Cuba comptait sur la coopération des Membres de l'OMC et sur une décision
prorogeant de cinq ans la dérogation accordée en 1996 et confirmait en même temps sa volontéd'utiliser la dérogation dans le but de continuer de promouvoir le commerce avec les Membres.  Il a
rappelé à cet effet la conviction exprimée par le héros national José Martí qui a servi de guide, à
savoir que "les pays qui souhaitent être libres doivent faire commerce avec le monde entier, et ne pas
se limiter à certaines régions".
6.3 Les représentants du Congo, de la Côte d'Ivoire
, de la Jamaïque , de la Malaisie  et de l'Inde  ont
fait part de leur soutien à la demande de prorogation de la dérogation présentée par Cuba.6.4 Le représentant des États-Unis a fait observer qu'il devait consulter les autorités de son pays
sur cette question.  Les représentants de la République tchèque et de l'Inde  ont proposé d'ajourner la
réunion sur ce point, afin de donner le temps aux délégations de demander des instructions.
Le Conseil a pris note des déclarations faites et est convenu  de revenir sur cette question.
VII. QUESTIONS RELATIVES À L'ACCÈS AUX MARCHÉS
A. COMITE DE L 'ACCÈS AUX MARCHÉS
-R APPORT PÉRIODIQUE DU COMITÉ (G/MA/113)
7.1 Le Président a fait référence au rapport périodique du Comité figurant dans le document
G/MA/113.7.2 La Présidente du Comité a dit que, conformément aux procédures convenues du Comité de
l'accès aux marchés concernant la communication des données factuelles se rapportant aux demandes
de prorogation de dérogations, un projet de rapport périodique avait été distribué sous la cote
G/MA/SPEC/18 et avait été examiné par le Comité de l'accès aux marchés à sa réunion du
26 septembre 2001.  Ce rapport avait ensuite été révisé en tenant compte des discussions qui avaient
eu lieu à cette réunion et avait été publié sous la cote G/MA/113.  Il exposait à l'annexe I les raisons
pour lesquelles certains Membres dont les dérogations avaient expiré le 31 octobre 2001 avaient
demandé une prorogation supplémentaire.  Il s'agissait principalement d'achever les consultations encours ou de poursuivre les négociations.  Le Comité était convenu de transmettre ces décisions
relatives aux dérogations au CCM pour suite à donner.  Il a pris note du document
G/MA/TAR/2/Rev.26 définissant le statut des communications de la documentation concernant le
Système harmonisé 96 et a présenté au Comité un aperçu de l'état d'avancement de l'exercice de
transposition du Système harmonisé 96, ainsi que de la situation en ce qui concerne les modificationsdu SH2002.  Ce rapport contenait, en outre, un résumé des activités menées au sujet de la Base de
données intégrée (BDI).  À la réunion du 26 septembre 2001, le Secrétariat avait présenté un rapport
sur l'état d'avancement du traitement des communications destinées à la BDI, du logiciel et des
activités d'assistance technique en cours.  Il avait également été rendu compte des réunions
informelles organisées dans le cadre de l'exam en multilatéral engagé par le Comité au sujet du
fonctionnement de la BDI et des activités connexes d'assistance technique.  Le Comité avait entendu
par ailleurs un rapport présenté par le Secrétariat sur l'état d'avancement des travaux dans le cadre du
projet de base de données sur les listes tarifaires codifiées.  Ces travaux avaient bien progressé, mais
un certain nombre de questions restaient en suspens.
Le Conseil a pris note du rapport.G/C/M/53
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B. SYSTÈME HARMONISÉ – DEMANDES DE PROROGATION DE DÉROGATIONS
7.3 Le Président a fait observer que le Nicaragua et Sri Lanka avaient présenté des demandes de
prorogation de dérogations qui allaient venir à expiration le 30 avril 2001.  Ces demandes avaient été
présentées dans le cadre de la transposition des listes de ces Membres dans le Système harmonisé.
Conformément à l'article IX de l'Accord sur l'OM C, le Conseil du commerce des marchandises était
saisi de ces demandes de dérogations et des projets de décisions avaient été distribués pour aider le
Conseil à examiner ces demandes.  La demande du Nicaragua avait été distribuée sous la
cote G/L/481 et le projet de décision à ce sujet sous la cote G/C/W/299.  Le Président a proposé que le
Conseil approuve une prorogation de la dérogation pour le Nicaragua jusqu'au 30 avril 2002 et arecommandé que le projet de décision soit transmis au Conseil général pour adoption.  Il en a été ainsi
convenu.
7.4 La demande de Sri Lanka avait été distribuée sous la cote G/L/477 et le projet de décision
correspondant sous la cote G/C/W/298 et Corr.1.  Le Président a proposé que le Conseil approuve une
prorogation de la dérogation pour Sri Lanka jusqu'au 30 avril 2002 et a recommandé que le projet dedécision soit transmis au Conseil général pour adoption.  Il en a été ainsi convenu.
C. ZAMBIE – DEMANDE DE PROROGATION DE LA DÉROGATION
7.5 Le Président a appelé l'attention des Membres sur la demande, présentée par la Zambie et
distribuée sous la cote G/L/482, de prorogation de la dérogation qui lui a été accordée pour la
renégociation de sa liste, ainsi que sur le projet de décision correspondant, reproduit sous la
cote G/C/W/306.  Il a suggéré que le Conseil approuve une prorogation de la dérogation pour laZambie jusqu'au 30 avril 2002 et a recommandé que le projet de décision portant la cote G/C/W/226
soit transmis au Conseil général pour adoption.  Il en a été ainsi convenu.
VIII.  ACCORDS DE LIBRE-ÉCHANGE
8.1 Le Président a appelé l'attention des Membres sur les accords énumérés sous ce point qui
avaient été notifiés au titre de l'article XXIV.  Les textes des accords avaient été distribués sous les
cotes indiquées.
8.2 Comme personne n'avait demandé la parole, il proposait que le Conseil soumette pour
examen au Comité des accords commerciaux ré gionaux les accords suivants:  Accord sur le
commerce, le développement et la coopération entre les États membres de l'AELE et le Mexique
(WT/REG126/N/1 et Corr.1, WT/REG126/1);  Acco rd entre la Nouvelle-Zélande et Singapour
(WT/REG127/N/1, WT/REG127/1);  Accord de libre-échange entre la Hongrie et l'Estonie
(WT/REG128/N/1, WT/REG/128/1), conformément au mandat suivant:
"examiner, à la lumière des dispositions pertinentes du GATT de 1994, les accords de
libre-échange susmentionnés et présenter un rapport au Conseil du commerce desmarchandises".
8.3 Il était entendu que les points convenus dont le Président du Conseil du commerce des
marchandises avait donné lecture au titre du point 7 de l'ordre du jour de la réunion qu'avait tenue le
Conseil le 20 février 1995, figurant à l'anne xe au document WT/REG3/1, s'appliqueraient
mutatis mutandis  à l'examen de ces accords.  Il était également entendu qu'au cours de l'examen il
serait dûment tenu compte des différences intrinsèques entre les unions douanières et les zones de
libre-échange.
Le Conseil en est ainsi convenu.G/C/M/53
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IX. DEMANDES PRÉSENTÉES PAR LE COSTA RICA, L'INDE, L'INDONÉSIE, LE
PAKISTAN, LE PÉROU ET HONG KONG, CHINE:  FONCTION DE SUPERVISION
DU CCM AU TITRE DE L'ARTICLE IV DE L'ACCORD DE MARRAKECH
INSTITUANT L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
- TRANSPARENCE CONCERNANT LES NOUVELLES RESTRICTIONSAPPLICABLES AUX TEXTILES ET AUX VÊTEMENTS FAISANT L'OBJET
D'OBSERVATIONS DE LA PART DE L'ORGANE DE SUPERVISION DES
TEXTILES (G/C/W/260(REV.1))
9.1 Le Président a rappelé que ce point avait été soulevé pour la première fois au Conseil en
février 2001, lors de son examen du rapport de l'Organe de supervision des textiles pour l'année 2000.
Le problème particulier concernait l'existence d'une limitation bilatérale convenue entre les États-Unis
et la Turquie au sujet des exportations turques d'une catégorie déterminée de vêtements dans le cadred'un accord plus large entre ces deux pays.  L'inquiétude visait le lien entre cette limitation bilatérale
et l'Accord sur les textiles et les vêtements et, d'une manière plus générale, la responsabilité de l'OSpT
en matière de supervision de la mise en œuvre de l'ATV, et le rôle du CCM en matière de surveillance
de ce processus.  Suite à l'examen initial au Cons eil en février et aux consultations informelles au
terme desquelles une solution acceptable n'avait pu être dégagée, la question a été examinée ànouveau aux réunions du CCM du 14 mars et du 18 avril 2001.  Les détails et les mesures proposées
figuraient sous la cote G/C/W/260/Rev.1.  Ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de
Hong Kong, Chine au nom du groupe de Membres.  Il a dit qu'il poursuivrait les consultations sur la
façon de traiter cette question et a proposé qu'il procède avant la prochaine réunion à de nouvelles
consultations sur les aspects de fond.
9.2 Les représentants de Cuba, de Hong Kong, Chine
 et de l'Inde  ont noté avec satisfaction que le
Président avait l'intention de poursuivre les consultations et ont confirmé leur volonté d'y participer.
Il en a été ainsi décidé.
X. DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE – NOTIFICATION
ADRESSÉE PAR LA POLOGNE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:5 DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES (G/L/453-G/SG/35)
10.1 Le Président a rappelé que ce point avait été soulevé par la République slovaque à la dernière
réunion sous "autres questions", et qu'elle avait demandé qu'il soit inscrit à l'ordre du jour.
10.2 Le représentant de la République slovaque a répété que les mesures de sauvegarde que son
pays avait appliquées aux importations de sucre étaient conformes aux dispositions de l'Accord sur les
sauvegardes et avaient été prises suite aux accroissements sensibles des importations survenus au
cours des dernières années.  Malgré deux cycles de consultations sur le sujet, la Pologne avait procédé
unilatéralement à l'application, sous la forme de quotas, de restrictions quantitatives aux importationsde margarine et de beurre en provenance de la République slovaque.  La République slovaque s'est
élevée résolument contre les mesures prises par la Pologne, qui créaient un dangereux précédent et
constituaient une entorse aux règles existantes de l'OMC.  Il a appelé les autres Membres de l'OMC à
exprimer leur soutien au renforcement du système commercial multilatéral en désapprouvant cette
mesure unilatérale prise par la Pologne.  Enfin, sa délégation demandait une décision du CCMdésapprouvant la mesure notifiée par la Pologne da ns les documents G/L/453 et G/SG/35 et invitant la
Pologne à retirer immédiatement ces restrictions quantitatives aux importations de margarine et de
beurre en provenance de la République slovaque.
10.3 Le représentant de la Pologne a confirmé que la suspension des concessions sous la forme de
restrictions quantitatives à l'importation de beurre et de margarine en provenance de la Slovaquie était
entrée en vigueur le 1er août 2001.  Cette mesure avait été prise suite à l'application, par la Slovaquie,G/C/M/53
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de la mesure de sauvegarde aux importations de sucre en provenance, notamment, de la Pologne
(G/L/453).  La Pologne entendait maintenir cette mesure aussi longtemps que la mesure prise par la
Slovaquie resterait en vigueur.  Le niveau des quotas serait calculé pour chaque année de manière telle
qu'il reste équivalent au niveau de la restriction appliquée par la Slovaquie.  Il a fait observer que la
suspension des concessions était appliquée conformément aux dispositions de l'article 8:2 de l'Accordsur les sauvegardes, et que toutes les conditions préalables à cette mesure étaient remplies:  absence
d'accord entre les deux parties sur les compensations commerciales, pour la Pologne, des incidences
négatives pour le commerce résultant de la mesure de sauvegarde appliquée par la Slovaquie;  la
suspension était intervenue dans le délai de 90 jours à compter de l'application de la mesure de
sauvegarde;  la suspension était intervenue après l'expiration du délai de 30 jours suivant la
notification écrite reçue par le CCM, et celui-ci n'avait pas désapprouvé la mesure après notification
de l'intention de l'appliquer et avant son entrée en vigueur effective. La Pologne avait entamé une
procédure de règlement de différend dans le cadre  de l'OMC en vue d'obtenir une décision du Groupe
spécial sur la question, tout en soulignant les incohérences actuelles entre les articles 8:2 et 8:3 de
l'Accord sur les sauvegardes.  La Pologne était disposée à retirer la mesure en question si, au cours
des consultations au titre de l'article 4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, la
partie slovaque l'avait convaincue que cette sauvegarde avait été appliquée en totale conformité avecl'Accord sur les sauvegardes, et/ou si un groupe spécial de l'OMC avait décidé que la mesure de
sauvegarde slovaque n'avait pas enfreint l'Accord sur les sauvegardes.  La Pologne ne voyait pas de
possibilité de se joindre à tout consensus éventuel au sein du CCM désapprouvant la suspension des
concessions en question.
10.4 Le représentant du Canada a exprimé sa préoccupation d'ordre systémique face à la décision
de la Pologne d'agir de manière unilatérale, mais l'OMC est un système fondé sur des règles qui doit
être respecté.  Le représentant des États-Unis a fait observer qu'en raison de son caractère technique,
ce point aurait dû être soumis au Comité des sauvegardes, comme l'indiquait l'article 12:10, avant quele CCM en soit saisi.
Le Conseil a pris note des déclarations faites et est convenu de revenir sur cette question.
XI. EXAMEN DES RAPPORTS ANNUELS DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU
CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES
11.1 Le Président a dit que, conformément aux "Procédures d'examen annuel des activités de
l'OMC et de présentation de rapports dans le cadre de l'OMC" (WT/L/105) qui avaient été adoptées
par le Conseil général le 15 novembre 1995, tous les organes constitués dans le cadre des Accords
figurant à l'annexe 1A de l'Accord sur l'OMC étaient tenus de présenter chaque année un rapport
factuel au Conseil du commerce des marchandises, et que ce dernier devait en prendre note.
11.2 Le Conseil a pris note des rapports finals ou projets de rapports des organes suivants:  Comité
de l'évaluation en douane (G/L/488);  Comité de l'accès aux marchés (G/L/486);  Comité des règles
d'origine (G/L/490);  Comité des mesures sanitair es et phytosanitaires (G/L/485);  Comité des
obstacles techniques au commerce (G/L/487);  Organe de supervision des textiles (G/L/475);  Comité
des participants sur l'expansion du commerce des produits des technologies de l'information
(G/L/484);  Comité de l'agriculture (G/L/483);  Entité indépendante (G/L/489);  Comité des licencesd'importation (G/LIC/W/15);  Comité des pratiques antidumping (projet de rapport figurant dans le
document correspondant au job n° 7124);  Comité des sauvegardes (projet de rapport figurant dans le
document correspondant au job n° 7133);  Comité des subventions et des mesures compensatoires
(projet de rapport figurant dans le document correspondant au job n° 7161);  et Groupe de travail des
entreprises commerciales d'État (G/STR/W/38).  Le Conseil a pris note du fait que le Comité des MIC
ne s'était pas réuni cette année et avait dès lors jugé inutile d'établir un rapport annuel.G/C/M/53
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XII. ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DU COMMERCE DES
MARCHANDISES AU CONSEIL GÉNÉRAL (G/C/W/302)
12.1 Le Président a dit que, conformément aux "Procédures d'examen annuel des activités de
l'OMC et de présentation de rapports dans le cadre de l'OMC" (WT/L/105) qui avaient été adoptées
par le Conseil général le 15 novembre 1995, il avait été convenu que "[C]haque conseil sectorieldevrait faire rapport au Conseil général en novembre de chaque année sur ses activités ainsi que sur
celles de ses organes subsidiaires" et que les rapports des conseils sectoriels devraient être "factuels, et
[indiquer] les actions engagées et les décisions prises, avec des renvois aux rapports des organes
subsidiaires [et qu']ils pourraient être établis sur le modèle des rapports du Conseil du GATT de 1947
aux PARTIES CONTRACTANTES".  Le projet de rapport publié sous la cote G/C/W/302 couvrait la
période de 2000 au 15 octobre 2001 et serait mis à jour en tenant compte de la réunion en cours.  À la
suite des suggestions faites en vue de modifier le projet, le Conseil a adopté le rapport avec les
modifications, sous réserve de la mise à jour qui serait nécessaire pour tenir compte des travaux du
Conseil à la réunion en cours.  (Le rapport a ensuite été distribué sous la cote G/L/492.)
XIII.  AUTRES QUESTIONS
A. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE
13.1 Le représentant de la Hongrie a fait observer que, depuis la dernière réunion du CCM, la
Hongrie avait conclu avec la Croatie des accords de libre-échange qui seraient notifiés officiellement
au CCM après l'accomplissement des procédures de ratification.
13.2 Le représentant de la Bulgarie a informé le Conseil que la Bulgarie avait, conformément aux
dispositions de l'article XXIV du GATT de 1994, conclu avec la Lituanie et Israël un accord de
libre-échange qui était entré en vigueur respectivement le 8 mai 2001 et le 8 juin 2001.  Cet accord
serait dûment notifié.
B. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION
13.3 Le Président a proposé de fixer la date de la prochaine réunion du CCM au mercredi
17 octobre 2001.
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