ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS207/16 
7 janvier 2004 
 
 (04-0040) 
 Original:   espagnol 
  
 
CHILI – SYSTÈME DE FOURCHETTES DE PRIX ET MESURES DE SAUVEGARDE 
APPLIQUÉS À CERTAINS PRODUITS AGRICOLES 
 
Mémorandum d'accord entre l'Argentine et le Chili  concernant les procédures au titre des
 
articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  
 
 
 La communication ci-après, datée du 24 d écembre 2003, adressée par la délégation de 
l'Argentine et la délégation du Chili au Président  de l'Organe de règlement des différends, est 
distribuée à la demande de ces délégations. 
 
 
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  La République argentine et la République du Ch ili souhaitent informer l'Organe de règlement 
des différends qu'elles sont parvenues à un accord dont le texte est joint ci-après et s'intitule "Accord 
entre la République argentine et la République du Chili concernant les procédures prévues aux 
articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le règl ement des différends relativement au différend 
"Chili – Système de fourchettes de prix et mesu res de sauvegarde appliqués à certains produits 
agricoles " (WT/DS207)". 
 
     (signé) (signé) 
 Alicia de Hoz Alejandro Jara Puga 
 Ministre Ambassadeur  Chargée d'affaires a.i. Représentant permanent du Chili  Mission permanente de la Répub lique argentine auprès de l'OMC 
 auprès de l'Office des Nations Unies à Genève 
 
  WT/DS207/16 
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 Accord entre la République argentine et la République du Chili concernant les procédures 
prévues aux articles 21 et 22 du Mémorandum d' accord sur le règlement des différends 
relativement au différend " Chili – Système de fourchettes de prix et mesures 
de sauvegarde appliqués à certains produits agricoles " (WT/DS207) 
 
 
 Considérant que, le 23 octobre 2002, l'Organe de règlement des différe nds (ORD) a adopté le 
rapport de l'Organe d'appel
1 et le rapport du Groupe spécial2, modifié par l'Organe d'appel, dans 
l'affaire " Chili – Système de fourchettes de prix et  mesures de sauvegarde appliqués à certains 
produits agricoles ". 
 
 Rappelant que, le 6 décembre 2002, la République du Chili "a demandé à l'ORD que le délai 
raisonnable pour la mise en œuvre des recommandati ons et décisions de l'ORD soit déterminé par 
arbitrage contraignant, conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord3". 
 
 Le 17 mars 2003, la décision de l'arbitre a déte rminé que le délai rais onnable pour que le Chili 
mette en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD était de 14 mois à compter de la date de 
l'adoption des rapports mentionnés.  Ce délai rais onnable est arrivé à expiration le 23 décembre 2003. 
  Considérant qu'il existe un désaccord entre la République argentine et la République du Chili, 
au sens de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, sur la compatibilité des mesures adoptées par la 
République du Chili avec les recommanda tions et décisions de l'ORD, et qu'il faut par conséquent 
convenir des règles de procédure applicables aux dispositions des articles 21:5 et 22:6 du Mémorandum d'accord, et uniquement pour le di fférend désigné sous la cote WT/DS207, la 
République argentine et la République du Chili conviennent de ce qui suit:  
1. Si elle le juge opportun, l'Argentine demande ra la tenue de consultations, que les parties 
acceptent de tenir dans les 15 jours su ivant la date de distribution de cette demande.  L'Argentine et le 
Chili conviennent qu'à la fin de ces consultations, si l' une ou l'autre partie déclare qu'il en est ainsi, les 
parties considéreront conjointement que les consulta tions n'ont pas permis de régler le différend. 
 2. En conséquence, à partir de la date de formulation de cette déclaration, l'Argentine sera en 
droit de demander l'établissement d'un groupe sp écial au titre de l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord.  3. À la première réunion de l'ORD à laquelle la  demande d'établissement d'un groupe spécial de 
la mise en conformité au titre de l'article 21:5 présentée par l'Argentine sera inscrite à l'ordre du jour, 
le Chili acceptera l'établissement de ce groupe spécial. 
 4. La République argentine et la République du Chili coopèreront afin de permettre au Groupe 
spécial de la mise en conformité au titre de l'artic le 21:5 de distribuer son rapport dans les 90 jours 
suivant la date à laquelle il aura été établi, abst raction faite du laps de temps au cours duquel les 
travaux du Groupe spécial pourront être suspendus  conformément à l'article 12:12 du Mémorandum 
d'accord. 
 5. S'il est fait appel du rapport du Groupe spécial de la mise en conformité au titre de 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, la Ré publique argentine et la République du Chili 
coopèreront afin de perm ettre à l'Organe d'appel de distribuer son rapport dans les 90 jours au plus 
suivant la date de la notification de l'appel à l'ORD. 
                                                     
 
1 WT/DS207/AB/R. 
2 WT/DS207/R. 
3 WT/DS207/9.  WT/DS207/16 
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6. En ce qui concerne l'adoption des rapports  du Groupe spécial et de l'Organe d'appel 
conformément à la procédure au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, les délais prévus aux 
articles 16 et 17:14 du Mémorandum d'accord seront d'application.  
7. La République argentine ne  demandera pas l'autorisation de suspendre des concessions ou 
d'autres obligations au titre de l'article 22 du Mémo randum d'accord tant que les rapports au titre de 
l'article 21:5 n'auront pas été adoptés par l'ORD.  Si, au vu du résultat de ces rapports, la République 
argentine décide d'engager la procédure au titre de l'article 22 du Mémorandum d'accord, la 
République du Chili n'affirmera pas que la Républi que argentine n'a pas la possibilité d'obtenir 
l'autorisation de l'ORD du fait que sa demande a ét é présentée en dehors du délai de 30 jours prévu à 
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.  Cela est sans préjudice du droit de la République du Chili de 
soumettre l'affaire à arbitrage conformément à l'article 22:6.  8. Si la République argentine demande l'autori sation de suspendre des concessions ou d'autres 
obligations conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord, et si la République du Chili 
conteste, au titre de l'article 22:6 du Mémorandum  d'accord, le niveau de la suspension des 
concessions ou autres obligations et/ou formule une a llégation au titre de l'article 22:3, la question 
sera soumise à arbitrage conformément à l'artic le 22:6 du Mémorandum d'accord.  La République 
argentine n'élèvera pas d'objection à ce que la question soit soumise à arbitrage.  
9. Si l'un quelconque des membres du Groupe spécial  initial n'est pas disponible pour le groupe 
spécial visé à l'article 21:5 ou pour l'arbitrage pré vu à l'article 22:6 (ou pour les deux), la République 
argentine et la République du Chili conviennent de  demander au Directeur général de l'OMC de 
désigner dès que possible un remplaçant pour la procédure ou les procédures pour lesquelles ce 
remplaçant est nécessaire. 
 
10. La République argentine et la République du Chili conviennent de continuer à coopérer pour 
toutes les questions visées par le présent accord et de ne pas soulever d'exceptions de procédure quant à l'une quelconque des étapes visées dans ledit accord.  Si au cours de l'application de la présente 
procédure, l'Argentine et le Chili considèrent qu'un élément procédural n'a pas été dûment pris en compte, ils s'efforceront de trouver, dans le plus c ourt délai possible, une solution qui n'affecte pas les 
autres éléments et étapes convenus dans ladite procédure.   
 Accord conclu à Genève le 24 décembre 2003    
 
   (signé) (signé)  Alicia de Hoz Alejandro Jara Puga  Ministre Ambassadeur 
 Chargée d'affaires a.i. Représentant permanent du Chili 
 Mission permanente de la Répub lique argentine auprès de l'OMC 
 auprès de l'Office des Nations Unies à Genève  
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