ORGANISATION MONDIALE
DUCOMMERCERESTRICTED
G/ADP/Q1/KGZ/4
G/SCM/Q1/KGZ/4
15 juin 2000
(00-2382)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal: anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET REGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS1concernant
la notification de la RÉPUBLIQUE KIRGHIZE2
La Mission permanente de la République kirghize a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 13 juin 2000.
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Question 1
L'article 4 de la Loi antidumping de la République kirghize (la "Loi") indique que, en
plus de la Loi, la législation relative à la lutte contre le dumping comprend des textes législatifs
et des décrets-lois adoptés par le Président et le gouvernement de la République. Quelles lois et
réglementations spécifiques sont envisagées par cet article et quand devraient-elles être adoptées
et notifiées à l'OMC?
Réponse
L'article 4 de la Loi antidumping se réfère non à des lois et règlements précis mais d'une
manière générale à toute la législation applicable à un cas particulier, c'est-à-dire, en gros, le Code
civil et le Code des douanes. Le règlement d'application de la Loi est en cours d'élaboration et il
devrait être adopté en octobre 2000. Le règlement sera notifié à l'OMC dès qu'il aura été promulgué.
Question 2
La définition donnée dans la Loi du terme dommage fait référence aux "pertes
importantes" de la branche de production nationale. L'expression "pertes importantes" a-t-elle
une signification différente de celle de l'expression "dommage important" utilisée dans
l'article VI:1 du GATT de 1947? Dans l'affirmative, veuillez indiquer quelle est cette
signification et comment elle est compatible avec l'article VI:1.
1G/ADP/Q1/KGZ/1-G/SCM/Q1/KGZ/1.
2G/ADP/N/1/KGZ/1 et G/SCM/N/1/KGZ/1.G/ADP/Q1/KGZ/4
G/SCM/Q1/KGZ/4
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Réponse
Le terme "pertes" utilisé dans la Loi est défini à l'article 14 du Code civil comme comprenant:
i) les frais encourus par la personne dont le droit a été violé pour le rétablissement dans ce droit, ou
pour une perte de biens ou un dommage à ses biens (dommage réel), et ii) le manque à gagner au titre
du revenu que cette personne aurait perçu dans des opérations commerciales normales si son droit
n'avait pas été violé (perte de bénéfices). Si le terme "dommage" figurait dans la Loi, la perte de
revenu serait exclue de la définition du dommage. L'article VI:1 du GATT de 1947 ne donne pas une
définition ou une série de règles précises concernant la notion de dommage. Néanmoins, la
République kirghize estime qu'il n'y a pas de différence dans la signification des expressions "pertes
importantes" et "dommage important", et elle est d'avis que la détermination du dommage important
est une question qui relève spécifiquement et expressément, aux termes de l'article VI:6 a), de la partie
contractante qui perçoit le droit antidumping.
Question 3
La Loi qui définit les "produits similaires" comme étant des "produits identiques ou
semblables" n'explique pas clairement la différence en termes de provenance entre les
"produits" importés et les "produits similaires" d'origine nationale. À quels produits les
"produits similaires" sont-ils censés être semblables ou identiques, selon cette définition? Y
a-t-il une différence entre les expressions "like goods" et "like products" ("produits similaires"
dans les deux cas, en français) utilisées dans la Loi et l'expression "produits similaires" utilisée
à l'article 2.6 de l'Accord antidumping?
Réponse
La définition de l'expression "produits similaires", à l'article premier de la Loi, n'explique pas
clairement la différence, en termes de provenance, entre les produits "importés" et les "produits
similaires" d'origine nationale. En revanche, la distinction est faite clairement à l'article 7.
Il n'y a pas de différence entre les expressions "like goods" et "like products" utilisées dans la
Loi et l'expression "like product" de l'article 2.6 de l'Accord antidumping, dans la version anglaise.
Dans le texte russe de la Loi, les expressions "like goods" et "like products" se traduisent par les
mêmes termes. Par conséquent, dans tout le texte de la Loi, l'expression "like goods" sera remplacée
par "like products", en anglais.
Question 4
Selon le premier paragraphe de l'article 8.2, le requérant doit fournir des
renseignements "relatifs à la production de la marchandise du requérant" et "relatifs à la
production du produit similaire des producteurs nationaux connus du requérant" (l'italique ne
figure pas dans l'original). Pour quelle raison a-t-on utilisé deux termes différents pour
désigner les produits de fabrication nationale?
Réponse
Le terme "marchandise" sera remplacé par "produit". La République kirghize estime que
dans cet article la présence de deux termes différents n'aurait pas d'effet pratique quant à la conformité
de la Loi avec l'Accord antidumping.G/ADP/Q1/KGZ/4
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Question 5
Comment la définition de l'expression "parties liées" sera-t-elle interprétée par
l'organisme compétent pour évaluer le dommage causé aux producteurs nationaux? Ne
pourra-t-on pas prendre en compte les prix et autres données concernant "les parties liées"
comme éléments de preuve du dommage causé aux producteurs nationaux?
Réponse
Selon le principe de l'analogie des lois consacré par l'article 5.1 du Code civil, l'organisme
compétent exclut les prix et autres données concernant "les parties liées" comme éléments de preuve
du dommage causé aux producteurs nationaux, à moins que l'on n'ait présenté des preuves confirmant
le fait que la relation entre les parties n'a pas eu d'incidence sur les données.
Question 6
En plus de l'établissement des critères d'évaluation du dommage définis à l'article 3.1 de
l'Accord antidumping, l'article 25 de la Loi exige une évaluation des éléments de preuve en ce
qui concerne la qualité des importations faisant l'objet du dumping. Quels sont les types
d'éléments de preuve en ce qui concerne la qualité qui seront examinés et quelles incidences ces
éléments de preuve auront-ils sur la constatation de l'existence du dommage?
Réponse
Il sera tenu compte de la qualité lorsqu'on examinera les effets des importations faisant l'objet
du dumping sur les prix. L'organisme compétent tiendra compte dûment des différences de prix entre
le produit similaire d'origine nationale et le produit importé dues à la différence de qualité. Même en
présence de dumping, le prix d'un produit importé de meilleure qualité peut être supérieur ou égal à
celui d'un produit similaire local de moindre qualité et il peut toujours causer un dommage aux
producteurs locaux.
Question 7
Lorsque les données pertinentes relatives au groupe de produits similaires ne sont pas
disponibles, l'article 28.3 de la Loi exige l'examen "d'un groupe de produits plus étroit
appartenant au groupe de produits similaires". Cette formulation semble incompatible avec
l'article 3.6 de l'Accord antidumping, qui prévoit l'utilisation de données portant sur une
catégorie de produits plus large, comprenant le produit similaire. L'article dispose
expressément qu'il est possible d'examiner "la production du groupe ou de la gamme de
produits le plus étroit, comprenant le produit similaire". Quelle est la raison de cette différence
de formulation? Est-ce bien là ce que veut dire la Loi ou s'agit-il peut-être d'une erreur de
traduction?
Réponse
L'article 4.2 de la Loi stipule qu'en cas de conflit entre les dispositions de celle-ci et celles de
l'accord international ratifié par la République kirghize, ce sont ces dernières qui s'appliquent. En
raison des dispositions de l'article 28.3, on pourrait avoir dans certains cas à appliquer l'article 4.2 de
la Loi afin d'assurer la conformité de celle-ci avec les dispositions de l'Accord antidumping.G/ADP/Q1/KGZ/4
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Question 8
L'article 3.2 de l'Accord antidumping dispose que les autorités chargées de l'enquête
devront examiner s'il y a eu "sous-cotation notable du prix" pour ce qui concerne les
importations faisant l'objet d'un dumping ou si celles-ci ont eu pour effet de déprimer les prix
ou d'empêcher des hausses "dans une mesure notable". L'article 27.2 n'indique pas que la
sous-évaluation, la baisse ou l'absence de hausse des prix doit être notable. Comment ceci est-il
compatible avec l'article 3.2 de l'Accord antidumping?
Réponse
L'article 27.2 de la Loi dispose que l'organisme compétent détermine le degré de
sous-évaluation, de baisse ou d'absence de hausse des prix. La Loi laisse au règlement d'application à
venir le soin d'expliciter cette disposition et d'en assurer la concordance avec l'article 3.2 de l'Accord.
Question 9
L'article 4.2 ii) de l'Accord antidumping ne permet de mener des enquêtes et d'établir
des faits concernant le dommage causé aux producteurs d'un marché régional qu'à condition
"qu'il y ait une concentration d'importations faisant l'objet d'un dumping sur un marché ainsi
isolé et qu'en outre les importations faisant l'objet d'un dumping causent un dommage aux
producteurs de la totalité ou de la quasi-totalité de la production à l'intérieur de ce marché".
Comment l'article 30 de la Loi satisfait-il à ces prescriptions?
Réponse
Nous croyons comprendre qu'il est fait référence à l'article 4.1 ii) de l'Accord. La conformité
avec ses dispositions sera précisée dans le règlement d'application.
Question 10
Quelle forme de protection des renseignements confidentiels, visée à l'article 34.4 de la
Loi, est disponible dans le cadre de la législation kirghize en vigueur? Quelle espèce de
sanction, civile, pénale ou disciplinaire, cette législation prévoit-elle en cas de divulgation
injustifiée de renseignements confidentiels? Quelles sont les conditions de forme qu'impose la
Loi pour autoriser l'accès des parties intéressées aux renseignements confidentiels?
Réponse
La législation kirghize en vigueur prévoit des sanctions civiles, pénales et disciplinaires pour
divulgation injustifiée de renseignements confidentiels. L'article 34 du Code civil prévoit l'obligation
d'une indemnisation pour tout dommage causé par la divulgation d'un secret officiel ou commercial.
L'article 194 du Code pénal prévoit une amende dont le montant s'établit entre 100 et 200 fois le
salaire mensuel minimum ou une peine de travaux d'intérêt public d'une durée maximale de
120 heures pour divulgation ou utilisation d'un secret commercial ou bancaire, sans l'autorisation du
propriétaire, par une personne qui a connaissance de ce secret dans l'exercice de sa profession ou de
ses fonctions officielles et qui a causé un préjudice notable à une entreprise ou à un particulier.
L'article 314 du Code de responsabilité administrative prévoit une sanction administrative
correspondant à 20 à 30 fois le salaire minimum pour divulgation d'information confidentielle.
D'après la Loi, l'organisme compétent ne peut autoriser l'accès de parties intéressées à une
information confidentielle que sur autorisation écrite de la personne qui a fourni cette information.G/ADP/Q1/KGZ/4
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Question 11
L'article 38.2 envisage-t-il plus d'une audition dans le cadre d'une enquête en disposant
que "chaque partie a le droit à la tenue d'une audition"? Quel type de justification faut-il
apporter pour demander "une audition supplémentaire" au titre de l'article 38.4? Quelles
autres règles de procédure s'appliquent pour garantir l'équité et la transparence des auditions,
telles que notifications publiques, témoignages, accessibilité des comptes rendus d'audition,
possibilité pour les parties de présenter des communications écrites, etc.? L'audition conjointe
se tient-elle en présence de plus d'une partie afin de permettre aux intéressés d'échanger des
vues et des arguments ou de présenter des réfutations?
Réponse
Les justifications à apporter pour demander une audition supplémentaire et les autres règles
de procédure seront définies dans le règlement d'application. La Loi n'interdit pas à l'organisme
compétent d'organiser des auditions conjointes en présence de plus d'une partie afin de permettre aux
intéressés d'échanger des vues et des arguments ou de présenter des réfutations.
Question 12
L'article 42 de la Loi permet d'imposer des mesures provisoires pendant une période de
six mois, qui peut être prorogée jusqu'à neuf mois "dans le cas où elles ne suffiraient pas pour
faire disparaître le dommage dans ces délais". La République kirghize peut-elle expliquer la
différence entre cette disposition et l'article 7.4 de l'Accord antidumping, qui limite l'imposition
de mesures provisoires à une période de six mois lorsque la règle du droit moindre s'applique, à
moins que des "exportateurs contribuant pour un pourcentage notable aux échanges en cause"
ne demandent une prorogation de manière à pouvoir imposer les mesures provisoires pendant
une période allant jusqu'à neuf mois?
Réponse
L'article 42 de la Loi établit un délai maximum pour l'imposition de mesures provisoires. Le
règlement qui est en cours d'élaboration contiendra des dispositions exposant en détail les modalités
d'application de cet article et il garantira le respect des dispositions de l'article 7.4 de l'Accord
antidumping.
Question 13
L'article 48.5 de la Loi dispose que l'autorité administrante clôt l'enquête antidumping
et établit une détermination finale pour imposer des droits antidumping s'il existe des éléments
de preuve a) qu'un dumping a causé un dommage dans le passé et b) que le dommage causé en
peu de temps par des importations massives du produit visé effectuées dans des conditions de
dumping est de nature à compromettre gravement l'effet correctif du droit antidumping
introduit. Veuillez donner des exemples du type d'éléments de preuve qui suffiraient à
démontrer l'existence d'un dumping dans le passé. Pourquoi l'existence d'un dumping et d'un
dommage dans le passé serait-elle suffisante pour amener la clôture d'une enquête antidumping
en cours et l'imposition de droits?G/ADP/Q1/KGZ/4
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Réponse
L'organisme compétent évaluera si les preuves sont suffisantes; il n'existe pas de précédents
qui montreraient des exemples du type d'éléments de preuve qui suffiraient aux yeux de l'organisme à
démontrer l'existence d'un dumping dans le passé.
L'existence d'un dumping et d'un dommage dans le passé ne serait pas suffisante pour amener
la clôture d'une enquête et l'imposition de droits. Il faudrait qu'il y ait aussi des preuves du dommage
causé par des importations massives du produit en cause dans un court laps de temps qui risqueraient
de compromettre sérieusement l'effet correcteur du droit antidumping.
Question 14
Quelle forme de "procédures stipulées dans la législation de la République kirghize"
prévoit-on à l'article 58 pour obtenir la révision judiciaire des décisions prises par l'organisme
compétent?
Réponse
L'article 58 vise les procédures d'application générale. Il n'y a pas de procédure spéciale pour
obtenir la révision judiciaire des décisions de l'organisme compétent, autre que les procédures prévues
dans tous les autres cas où il est fait appel de la décision d'un organisme public. D'après l'article 19 du
Code de procédure des tribunaux de commerce, le recours en révision judiciaire est accessible aux
entités kirghizes et étrangères et aux organisations internationales.
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