ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG109/1
3 août 2000
(00-3192)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais/
                  français/
                  espagnol
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ET LE MEXIQUE
Le texte de l'Accord de libre-échange* entre les Communautés européennes et le Mexique est
reproduit dans le présent document.
_______________
DÉCISION N° 2/2000 DU CO NSEIL CONJOINT CE-MEXIQUE DU 23 MARS 2000
Le Conseil conjoint ,
Vu l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la
Communauté européenne, d'une part, et les États- Unis mexicains, d'autre part, signé à Bruxelles
le 8 décembre 1997 (ci-après dénommé "accord intérimaire"), et notamment ses articles 3, 4, 5, 6
et 12, en liaison avec son article 9,
Conscient  des droits et obligations qui incombent aux parties en vertu de l'Accord de
Marrakech instituant l'Organisation mondi ale du commerce (ci-après dénommée "OMC"),
Considérant ce qui suit :
1) l'article 3 de l'accord intérimaire prévoit que le Conseil conjoint décide des modalités
et du calendrier concernant une libéralisation bilatérale, progressive et réciproque, des
obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce des biens, conformément àl'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
(ci-après dénommé "GATT de 1994");
2) l'article 4 de l'accord intérimaire prévoit que le Conseil conjoint décide des mesures
appropriées et du calendrier concernant l'ouverture progressive et mutuelle desmarchés publics sur une base de réciprocité;
3) l'article 5 de l'accord intérimaire prévoit que le Conseil conjoint établit des
mécanismes de coopération et de coordination entre les autorités responsables de la
mise en œuvre des règles de concurrence;
4) l'article 6 de l'accord intérimaire prévoit que le Conseil conjoint décide d'un
mécanisme de consultation en vue de parvenir à des solutions mutuellement
                                                     
* Les annexes et les protocoles qui accompagnent l' Accord ont été communiqués au Secrétariat où les
Membres intéressés peuvent les consulter (bureau 3006).WT/REG109/1
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satisfaisantes en cas de difficultés en matière de protection de la propriété
intellectuelle;
5) l'article 12 de l'accord intérimaire donne mandat au Conseil conjoint pour mettre en
place une procédure spécifique de règlement des différends commerciaux et autresdifférends apparentés.
Décide :
TITRE I
Dispositions générales
Article premier
Objectifs
Le Conseil conjoint arrête ci-après les modalités nécessaires à la mise en œuvre des objectifs
suivants de l'accord intérimaire:
a) la libéralisation progressive et réciproque du commerce des biens, conformément à
l'article XXIV du GATT de 1994;
b) l'ouverture des marchés publics des parties;c) l'instauration d'un mécanisme de coopération dans le domaine de la concurrence;d) la mise en place d'un mécanisme de consultation en matière de protection de la
propriété intellectuelle;  et
e) l'instauration d'un mécanisme de règlement des différends.
TITRE II
Libre circulation des marchandises
Article 2
Objectif
La Communauté et le Mexique établissent une zone de libre échange, au cours d'une période
de transition d'au maximum dix années à compter de la date d'entrée en vigueur de la présentedécision, selon les modalités prévues par la présente décision et en conformité avec l'article XXIV du
GATT de 1994.WT/REG109/1
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CHAPITRE I
Élimination des droits de douane
Section 1
Dispositions communes
Article 3
1. Les dispositions du présent chapitre concernant l'élimination des droits de douane à
l'importation s'appliquent aux produits originaires du territoire des parties.  Aux fins du présentchapitre, on entend par produit "originaire" tout produit satisfaisant aux règles d'origine énoncées à
l'annexe III.
2. Les dispositions du présent chapitre concernant l'élimination des droits de douane à
l'exportation s'appliquent à tous les produits exportés depuis le territoire d'une partie vers le territoirede l'autre partie.
3. Les droits de douane à l'importation entre la Communauté et le Mexique sont éliminés
conformément aux dispositions des articles 4 à 10.  Les droits de douane à l'exportation entre la
Communauté et le Mexique sont éliminés à compter de la date d'entrée en vigueur de la présentedécision.
4. Aucun nouveau droit de douane à l'importation ou à l'exportation n'est introduit dans les
relations commerciales entre la Communauté et le Mexique et ceux qui sont déjà appliqués ne seront
pas augmentés à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
5. Chacune des parties se déclare disposée à réduire ses droits de douane selon un rythme plus
rapide que celui prévu aux articles 4 à 10, ou à améliorer autrement les conditions d'accès prévues à
ces articles, si sa situation économique générale et la situation du secteur économique concerné le
permettent.  Toute décision du Conseil conjoint d'accélérer la suppression d'un droit de douane ou
d'améliorer autrement les conditions d'accès annule et remplace les modalités énoncées aux articles 4
à 10 pour le produit concerné.
6. Le classement des marchandises dans les échanges entre la Communauté et le Mexique est
celui prévu par les régimes tarifaires respectifs de chaque partie conformément au "système harmonisé
de désignation et de codification des marchandises".
7. Pour chaque produit, le droit de douane de ba se auquel s'appliquent les réductions successives
en vertu des articles 4 à 10 est celui qui est spécifié dans le calendrier de démantèlement tarifaire de
chaque partie (annexes I et II).  Sauf dispositions contraires, les taux de base sont exprimés
ad valorem .
8. Est considéré comme droit de douane tout droit, ou autre imposition de quelque nature que ce
soit, perçu à l'importation ou à l'exportation d'un bien, notamment sous la forme d'une surtaxe ou
d'une imposition supplémentaire perçue à l'occasion de cette importation ou exportation, à l'exclusion
de:
a) toute imposition équivalente à une imposition intérieure appliquée conformément à
l'article 13;
b) tout droit antidumping ou compensatoire;WT/REG109/1
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c) toutes redevances ou autres impositions, pour autant qu'elles restent proportionnelles
au coût approximatif des services rendus et ne constituent pas une protection indirecte
des produits nationaux ou une imposition des importations ou des exportations à des
fins fiscales.
9. Dès l'entrée en vigueur de la présente décision, les parties suppriment tout droit ou imposition
visé au paragraphe 8 c) appliqué sur une base ad valorem aux produits originaires.
Section 2
Produits industriels
Article 4
La présente section s'applique à tous les produits non couverts par la définition des produits
agricoles et de la pêche figurant à l'article 7.
Article 5
Droits de douane à l'importation sur les produits originaires du Mexique
1. À la date d'entrée en vigueur de la présente décision, la Communauté élimine tous les droits
de douane à l'importation des produits originaires du Mexique dont la liste figure à l'annexe I
(calendrier de démantèlement tarifaire de la Communauté) dans la catégorie "A".
2. Les droits de douane à l'importation dans la Communauté des produits originaires du Mexique
dont la liste figure à l'annexe I (calendrier de démantèlement tarifaire de la Communauté) dans la
catégorie "B" sont supprimés en quatre phases égales, la première intervenant à la date d'entrée en
vigueur de la présente décision et les trois autres au 1er janvier de chacune des années suivantes, de
façon à parvenir à l'élimination complète de ces droits de douane au 1er janvier 2003.
Article 6
Droits de douane à l'importation sur les produits originaires de la Communauté
1. À la date d'entrée en vigueur de la présente décision, le Mexique élimine tous les droits de
douane à l'importation des produits originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe II
(calendrier de démantèlement tarifaire du Mexique) dans la catégorie "A".
2. Les droits de douane à l'importation au Mexique des produits originaires de la Communauté
dont la liste figure à l'annexe II (calendrier de démantèlement tarifaire du Mexique) dans la
catégorie "B" sont supprimés en quatre phases égales, la première intervenant à la date d'entrée en
vigueur de la présente décision et les trois autres au 1er janvier de chacune des années suivantes, de
façon à parvenir à l'élimination complète de ces droits de douane au 1er janvier 2003.
3. Les droits de douane à l'importation au Mexique des produits originaires de la Communauté
dont la liste figure à l'annexe II (calendrier de démantèlement tarifaire du Mexique) dans la
catégorie "B+" sont supprimés conformément au calendrier ci-dessous, de façon à parvenir àl'élimination complète de ces droits de douane au 1
er janvier 2005:WT/REG109/1
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Droit de base mexicain 2000 2001 2002 2003 2004 2005
20 18 12 8 5 2.5 0
15 13 10 7 5 2.5 0
1 0 864420
7 543210
5 432210
4. Les droits de douane à l'importation au Mexique des produits originaires de la Communautédont la liste figure à l'annexe II (calendrier de démantèlement tarifaire du Mexique) dans lacatégorie "C" sont supprimés conformément au calendrier ci-dessous, de façon à parvenir à
l'élimination complète de ces droits de douane au 1
er janvier 2007:
Droit de base mexicain 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007
2 0 1 8 1 2 855430
1 5 1 3 1 0 755430
1 0 86544310
7 54332210
5 43222110
Section 3
Produits agricoles et de la pêche
Article 7
Définition
1. La présente section s'applique aux produits énumérés aux chapitres 1 à 24 du système
harmonisé de désignation et de codification des marc handises ainsi qu'à tout produit visé à l'annexe I
de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture.
2. Cette définition inclut les poissons et produits de la pêche visés au chapitre 3, positions 1604
et 1605 et sous-positions 051191, 230120 et ex 190220.1
Article 8
Droits de douane à l'importation sur les produits originaires du Mexique
1. À la date d'entrée en vigueur de la présente décision, la Communauté élimine tous les droits
de douane à l'importation des produits originaires du Mexique dont la liste figure à l'annexe I
(calendrier de démantèlement tarifaire de la Communauté) dans la catégorie "1".
2. Les droits de douane à l'importation dans la Communauté des produits originaires du Mexique
dont la liste figure à l'annexe I (calendrier de démantèlement tarifaire de la Communauté) dans la
catégorie "2" sont éliminés conformément au calendrier suivant:
                                                     
1 Ex 190220 correspond aux "pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de 20 pour cent de
poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques".WT/REG109/1
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a) à la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est ramené à
75 pour cent du droit de base;
b) un an après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est
ramené à 50 pour cent du droit de base;
c) deux ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est
ramené à 25 pour cent du droit de base;  et
d) trois ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, les droits restants
sont entièrement éliminés.
3. Les droits de douane à l'importation dans la Communauté des produits originaires du Mexique
dont la liste figure à l'annexe I (calendrier de démantèlement tarifaire de la Communauté) dans la
catégorie "3" sont éliminés conformément au calendrier suivant:
a) à la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est ramené à
89 pour cent du droit de base;
b) un an après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est
ramené à 78 pour cent du droit de base;
c) deux ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est
ramené à 67 pour cent du droit de base;
d) trois ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est
ramené à 56 pour cent du droit de base;
e) quatre ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est
ramené à 45 pour cent du droit de base;
f) cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est
ramené à 34 pour cent du droit de base;
g) six ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est
ramené à 23 pour cent du droit de base;
h) sept ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est
ramené à 12 pour cent du droit de base;  et
i) huit ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, les droits restants
sont entièrement éliminés.
4. Les droits de douane à l'importation dans la Communauté des produits originaires du Mexique
dont la liste figure à l'annexe I (calendrier de démantèlement tarifaire de la Communauté) dans la
catégorie "4" sont éliminés conformément au calendrier suivant:
a) trois ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est
ramené à 87 pour cent du droit de base;
b) quatre ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est
ramené à 75 pour cent du droit de base;WT/REG109/1
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c) cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est
ramené à 62 pour cent du droit de base;
d) six ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est
ramené à 50 pour cent du droit de base;
e) sept ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est
ramené à 37 pour cent du droit de base;
f) huit ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est
ramené à 25 pour cent du droit de base;
g) neuf ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est
ramené à 12 pour cent du droit de base;  et
h) dix ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, les droits restants
sont entièrement éliminés.
5. Les droits de douane à l'importation dans la Communauté des produits originaires du Mexique
dont la liste figure à l'annexe I (calendrier de démantèlement tarifaire de la Communauté) dans la
catégorie "4a" sont éliminés conformément au calendrier suivant:
a) à la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est ramené à
90 pour cent du droit de base;
b) un an après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est
ramené à 80 pour cent du droit de base;
c) deux ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est
ramené à 70 pour cent du droit de base;
d) trois ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est
ramené à 60 pour cent du droit de base;
e) quatre ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est
ramené à 50 pour cent du droit de base;
f) cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est
ramené à 40 pour cent du droit de base;
g) six ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est
ramené à 30 pour cent du droit de base;
h) sept ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est
ramené à 20 pour cent du droit de base;
i) huit ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est
ramené à 10 pour cent du droit de base;  et
j) neuf ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, les droits restants
sont entièrement éliminés.WT/REG109/1
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6. Les droits de douane à l'importation dans la Communauté des produits originaires du Mexique
dont la liste figure à l'annexe I (calendrier de démantèlement tarifaire de la Communauté) dans la
catégorie "5" sont réduits conformément aux dispositions de l'article 10.
7. Des contingents tarifaires assortis de droits de douane réduits à l'importation dans la
Communauté de certains produits agricoles et de la pêche originaires du Mexique dont la liste figure à
l'annexe I (calendrier de démantèlement tarifaire de la Communauté) dans la catégorie "6" sont
appliqués dès l'entrée en vigueur de la présente décision, dans les conditions énoncées dans ladite
annexe.  Ces contingents sont gérés au moyen de documents spécifiques d'exportation délivrés par la
partie exportatrice.  Les licences d'importation sont délivrées automatiquement par la partie
importatrice dans la limite convenue sur la base des certificats d'exportation délivrés par l'autre partie.
8. Les droits de douane à l'importation dans la Communauté de produits agricoles transformés
originaires du Mexique dont la liste figure à l'annexe I (calendrier de démantèlement tarifaire de la
Communauté) dans la catégorie "7" sont appliqués dans les conditions énoncées dans ladite annexe.
Le Conseil conjoint pourra décider de:a) l'allongement de la liste de produits agricoles transformés figurant à l'annexe I
(calendrier de démantèlement tarifaire de la Communauté) dans la catégorie "7";  et
b) la réduction des droits de douane à l'importation de produits agricoles transformés et
le niveau de contingentement.
Cette réduction des droits pourra intervenir dès lors que, dans les échanges entre la Communauté et le
Mexique, les droits de douane applicables aux produits de base sont réduits ou par suite de réductions
résultant de concessions mutuelles relatives à des produits agricoles transformés.
9. Les paragraphes 1 à 8 ne s'appliquent qu'aux droits de douane exprimés ad valorem  dans la
colonne "droit de base" sur les produits dont la liste figure à l'annexe I (calendrier de démantèlement
tarifaire de la Communauté) dans la catégorie "EP" et ne s'appliquent pas aux droits spécifiques
résultant de l'application de régimes de droits d'entrée.  En cas de non-respect du niveau de droit
d'entrée pour un produit donné, aucune différenciation ne sera opérée entre les droits spécifiques
acquittés à l'importation dans la Communauté de produits originaires du Mexique et ceux acquittés surdes produits identiques importés dans la Communauté originaires d'autres pays tiers.
10. Il n'est pas appliqué de concessions tarifaires à l'importation dans la Communauté des
produits dont la liste figure à l'annexe I (calendrier de démantèlement tarifaire de la Communauté)
dans la catégorie "O", dès lors que ces produits font l'objet de dénominations protégées dans laCommunauté.
11. Pour certains produits mentionnés à l'annexe I (calendrier de démantèlement tarifaire de la
Communauté), un contingent avec exemption totale de droits de douane est appliqué dans les
conditions énoncées à l'annexe I, à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision et jusqu'à lafin de la période de démantèlement tarifaire concernant ces produits.WT/REG109/1
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Article 9
Droits de douane à l'importation sur les produits originaires de la Communauté
1. À la date d'entrée en vigueur de la présente décision, le Mexique élimine tous les droits de
douane à l'importation des produits originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe II
(calendrier de démantèlement tarifaire du Mexique) dans la catégorie "1".
2. Les droits de douane à l'importation au Mexique des produits originaires de la Communauté
dont la liste figure à l'annexe II (calendrier de démantèlement tarifaire du Mexique) dans la
catégorie "2" sont éliminés conformément au calendrier suivant:
a) à la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est ramené à
75 pour cent du droit de base;
b) un an après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est
ramené à 50 pour cent du droit de base;
c) deux ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est
ramené à 25 pour cent du droit de base;  et
d) trois ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, les droits restants
sont entièrement éliminés.
3. Les droits de douane à l'importation au Mexique des produits originaires de la Communauté
dont la liste figure à l'annexe II (calendrier de démantèlement tarifaire du Mexique) dans la
catégorie "3" sont éliminés conformément au calendrier suivant:
a) à la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est ramené à
89 pour cent du droit de base;
b) un an après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est
ramené à 78 pour cent du droit de base;
c) deux ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est
ramené à 67 pour cent du droit de base;
d) trois ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est
ramené à 56 pour cent du droit de base;
e) quatre ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est
ramené à 45 pour cent du droit de base;
f) cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est
ramené à 34 pour cent du droit de base;
g) six ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est
ramené à 23 pour cent du droit de base;
h) sept ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est
ramené à 12 pour cent du droit de base;  etWT/REG109/1
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i) huit ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, les droits restants
sont entièrement éliminés.
4. Les droits de douane à l'importation au Mexique de produits originaires de la Communauté
dont la liste figure à l'annexe II (calendrier de démantèlement tarifaire du Mexique) dans lacatégorie "4" sont éliminés conformément au calendrier suivant:
a) trois ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est
ramené à 87 pour cent du droit de base;
b) quatre ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est
ramené à 75 pour cent du droit de base;
c) cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est
ramené à 62 pour cent du droit de base;
d) six ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est
ramené à 50 pour cent du droit de base;
e) sept ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est
ramené à 37 pour cent du droit de base;
f) huit ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est
ramené à 25 pour cent du droit de base;
g) neuf ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est
ramené à 12 pour cent du droit de base;  et
h) dix ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, les droits restants
sont entièrement éliminés.
5. Les droits de douane à l'importation au Mexique de produits originaires de la Communauté
dont la liste figure à l'annexe II (calendrier de démantèlement tarifaire du Mexique) dans la
catégorie "4a" sont éliminés conformément au calendrier suivant:
a) à la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est ramené à
90 pour cent du droit de base;
b) un an après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est
ramené à 80 pour cent du droit de base;
c) deux ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est
ramené à 70 pour cent du droit de base;
d) trois ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est
ramené à 60 pour cent du droit de base;
e) quatre ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est
ramené à 50 pour cent du droit de base;
f) cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est
ramené à 40 pour cent du droit de base;WT/REG109/1
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g) six ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est
ramené à 30 pour cent du droit de base;
h) sept ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est
ramené à 20 pour cent du droit de base;
i) huit ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque droit est
ramené à 10 pour cent du droit de base;  et
j) neuf ans après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, les droits restants
sont entièrement éliminés.
6. Les droits de douane à l'importation au Mexique des produits originaires de la Communauté
dont la liste figure à l'annexe II (calendrier de démantèlement tarifaire du Mexique) dans la
catégorie "5" seront réduits conformément aux dispositions de l'article 10.
7. Des contingents tarifaires assortis de droits de douane réduits à l'importation au Mexique de
certains produits agricoles et de la pêche originaires de la Communauté dont la liste figure à
l'annexe II (calendrier de démantèlement tarifaire du Mexique) dans la catégorie "6" sont appliqués
dès l'entrée en vigueur de la présente décision, dans les conditions énoncées dans ladite annexe.  Ces
contingents sont gérés au moyen de documents spécifiques d'exportation délivrés par la partie
exportatrice.  Les licences d'importation sont délivrées automatiquement par la partie importatricedans la limite convenue sur la base des certificats d'exportation délivrés par l'autre partie.
8. Les droits de douane à l'importation au Mexique de produits agricoles transformés originaires
de la Communauté dont la liste figure à l'annexe II (calendrier de démantèlement tarifaire du
Mexique) dans la catégorie "7" sont appliqués dans les conditions énoncées dans ladite annexe.
Le Conseil conjoint pourra décider de:a) l'allongement de la liste de produits agricoles transformés figurant à l'annexe II
(calendrier de démantèlement tarifaire du Mexique) dans la catégorie "7";  et
b) la réduction des droits de douane à l'importation de produits agricoles transformés et
le niveau de contingentement.
Cette réduction des droits pourra intervenir dès lors que, dans les échanges entre le Mexique et la
Communauté, les droits de douane applicables aux produits de base sont réduits ou par suite de
réductions résultant de concessions mutuelles relatives à des produits agricoles transformés.
Article 10
Clause de révision
Produits agricoles et de la pêche
1. Au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de la présente décision et conformément aux
dispositions de l'article 3 paragraphe 5, le Conseil conjoint envisagera la possibilité d'adopter des
mesures supplémentaires dans le cadre du processus de libéralisation des échanges entre la
Communauté et le Mexique.  À cet effet, une révision des droits de douane applicables aux produitsénumérés aux annexes I et II (calendrier de démantèlement tarifaire de la Communauté et du
Mexique, respectivement) dans la catégorie "5" sera entreprise au cas par cas.  En tant que de besoin,
les règles d'origine concernées seront aussi révisées.WT/REG109/1
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2. Au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de la présente décision et conformément aux
dispositions de l'article 3, paragraphe 5, le Conseil conjoint révisera les quantités des contingents
tarifaires fixés pour les produits agricoles figurant en annexes I et II (calendrier de démantèlement
tarifaire de la Communauté et du Mexique, respectivement) dans la catégorie "6".  À cet effet, une
révision des produits énumérés dans ces annexes sera entreprise au cas par cas.
3. Au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de la présente décision et conformément aux
dispositions de l'article 3, paragraphe 5, le Conseil conjoint révisera les éléments concernés dans le
cadre du processus de libéralisation des échanges de produits de la pêche énumérés aux annexes I et II
(calendrier de démantèlement tarifaire de la Communauté et du Mexique, respectivement) dans la
catégorie "6" entre la Communauté et le Mexique.
4. La liste des produits énumérés en annexe I (calendrier de démantèlement tarifaire de la
Communauté) dans la catégorie "O" sera révisée conformément à l'évolution en matière de droits de
propriété intellectuelle.
5. Au plus tard le 1er septembre 2001, les deux parties entameront des pourparlers afin d'étudier
la possibilité d'ouvrir un contingent tarifaire à droit préférentiel pour les longes de thon avant
le 1er janvier 2002.
CHAPITRE II
Mesures non tarifaires
Article 11
Champ d'application
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits du territoire d'une partie.
Article 12
Interdiction de restrictions quantitatives
1. Toutes les interdictions ou les restrictions à l'importation ou à l'exportation dans les échanges
entre la Communauté et le Mexique, autres que les droits de douanes et les taxes, qu'elles prennent la
forme de contingents, de licences d'importation ou d'exportation ou d'autres mesures, sont supprimées
dès l'entrée en vigueur de la présente décision.  Aucune nouvelle mesure de ce type n'est introduite.
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux mesures énoncées à l'annexe IV.
Article 13
Traitement national en matière d'imposition et de réglementation intérieures
1. Les produits importés du territoire de l'autre partie ne sont pas frappés, directement ou
indirectement, de taxes ou à autres impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient,
supérieures à celles qui frappent, directement ou indirectement, les produits nationaux similaires.  EnWT/REG109/1
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outre, les parties n'appliquent pas d'autre façon de taxes ou autres impositions intérieures de manière à
protéger la production nationale.2
2. Les produits importés du territoire de l'autre partie ne sont pas soumis à un traitement moins
favorable que le traitement accordé aux produits nationaux similaires en ce qui concerne toutes lois,tous règlements ou toutes prescriptions affectant leur vente, mise en vente, achat, transport,
distribution ou utilisation sur le marché intérieur.
3. Les dispositions du présent article n'interdisent pas l'attribution de subventions aux seuls
producteurs nationaux, y compris les subventions provenant du produit des taxes ou impositions
intérieures qui sont appliquées conformément aux dispositions du présent article et les subventions
sous la forme d'achat de produits nationaux par les pouvoirs publics.
4. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux lois, règlements, procédures ou
pratiques régissant les marchés publics, qui relèvent exclusivement des dispositions du titre III.
5. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux mesures mentionnées à l'annexe V jusqu'à la
date mentionnée dans cette annexe.
Article 14
Mesures antidumping et compensatoires
La Communauté et le Mexique confirment les droits et obligations qui leur incombent en
vertu de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994 et de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures
compensatoires.
Article 15
Clause de sauvegarde
1. Lorsque tout produit d'une partie est importé sur le territoire de l'autre partie en quantités
tellement accrues et à des conditions telles que cela cause ou menace de causer:
a) un dommage grave à la branche de production nationale de produits similaires ou
directement concurrents sur le territoire de la partie importatrice;  ou
b) des perturbations sérieuses dans un secteur de l'économie ou des difficultés pouvant
se traduire par l'altération grave de la situation économique d'une région de la partie
importatrice,
la partie importatrice peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures
prévues au présent article.
2. Les mesures de sauvegarde n'excèdent pas la mesure nécessaire pour remédier aux difficultés
engendrées et devraient normalement consister en une suspension de toute nouvelle réduction d'un
                                                     
2 Une taxe satisfaisant aux exigences de la première phrase n'est réputée incompatible avec les
dispositions de la deuxième phrase que dans les cas de concurrence entre, d'une part, un produit taxé et, d'autre
part, un produit directement concurrent ou substituable qui n'est pas soumis à une taxe similaire.WT/REG109/1
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taux de droit applicable prévu dans la présente décision pour le produit concerné ou en une
augmentation du taux de droit applicable à ce produit.
3. Ces mesures contiennent des dispositions prévoyant leur suppression progressive au plus tard
à la fin de la période fixée.  La durée de ces mesures n'excède pas un an.  Dans des circonstances trèsexceptionnelles, la durée de ces mesures peut être au maximum de trois ans au total.  Aucune mesure
de sauvegarde n'est appliquée à l'importation d'un produit qui aura précédemment fait l'objet d'une
telle mesure pour une période d'au moins trois ans à compter de la date d'expiration de la mesure.
4. La partie envisageant de prendre des mesures de sauvegarde en vertu du présent article offre à
l'autre partie une compensation sous la forme d'une libéralisation commerciale substantiellement
équivalente concernant les importations de cette dernière.  L'offre de libéralisation consistenormalement en concessions ayant des effets commerciaux substantiellement équivalents ou en
concessions substantiellement équivalentes à la valeur des droits supplémentaires escomptés au titre
de la mesure de sauvegarde.
5. L'offre est faite avant l'adoption de la mesure de sauvegarde et en même temps que la
communication d'informations et de données au comité conjoint, ainsi qu'il est prévu au présent
article.  Au cas où l'offre serait considérée comme non satisfaisante par la partie dont le produit est
visé par la mesure de sauvegarde envisagée, les deux parties peuvent convenir, dans le cadre des
consultations visées au présent article, d'autres moyens de compensation commerciale.
6. Si les parties concernées ne parviennent pas à convenir d'une compensation, la partie dont le
produit est visé par la mesure de sauvegarde peut prendre des mesures tarifaires compensatoires ayant
des effets commerciaux substantiellement équivalents à la mesure de sauvegarde prise en vertu du
présent article.  La partie qui prend des mesures tarifaires compensatoires les appliquent au maximum
pendant la période nécessaire pour produire des effets commerciaux équivalents.
7. Dans les cas précisés au présent article, avant de prendre les mesures qui y sont prévues ou,
dans les cas auxquels s'applique le paragraphe 8 b) du présent article, la Communauté ou le Mexique,
selon le cas, fournissent le plus tôt possible au com ité conjoint toutes les informations pertinentes, en
vue de rechercher une solution acceptable pour les deux parties.
8. Pour la mise en œuvre des paragraphes ci-dessus les dispositions suivantes s'appliquent:
a) Les difficultés provenant de la situation visée au présent article sont notifiées pour
examen au comité conjoint, qui peut prendre toute décision utile pour y mettre fin.
Si le comité conjoint ou la partie contractante exportatrice n'a pas pris de décision
mettant fin aux difficultés ou si aucune autre solution satisfaisante n'a été trouvée dans
les 30 jours suivant la notification de l'affaire au comité conjoint, la partie
importatrice est autorisée à prendre les mesures appropriées pour remédier au
problème et, faute d'un accord mutuel sur une compensation, la partie dont le produit
est visé par la mesure de sauvegarde peut prendre des mesures tarifairescompensatoires conformément au présent article.  Ces mesures tarifaires
compensatoires sont immédiatement notifiées au comité conjoint. Dans la sélection
des mesures de sauvegarde et des mesures tarifaires compensatoires, la priorité est
donnée à celles qui perturbent le moins le fonctionnement des modalités prévues dans
la présente décision.
b) Lorsque des circonstances exceptionnelles et critiques imposant de prendre des
mesures immédiates rendent impossible, selon le cas, l'information ou l'examen
préalable, la partie concernée peut, dans les situations précisées au présent article,WT/REG109/1
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appliquer aussitôt les mesures de précaution nécessaires pour faire face à la situation
et en informe immédiatement l'autre partie.
c) Les mesures de sauvegarde sont notifiées immédiatement au comité conjoint et font
l'objet de consultations régulières au sein de cette instance, notamment en vued'arrêter un calendrier pour leur suppression dès que les circonstances le permettent.
9. Si la Communauté ou le Mexique soumet les importations de produits susceptibles de
provoquer des difficultés visées au présent article à une procédure administrative ayant pour objet de
fournir rapidement des informations au sujet de l' évolution des courants commerciaux, elle en informe
l'autre partie.
Article 16
Clause de pénurie
1. Lorsque le respect des dispositions du chapitre I ou de l'article 12 a pour effet:
a) une situation ou un risque de pénurie critique de produits alimentaires ou d'autres
produits essentiels pour la partie contractante exportatrice;  ou
b) une pénurie de quantités substantielles de matières premières nationales destinées à
une industrie nationale de transformation pendant les périodes où le prix intérieur de
ces matières premières est maintenu en dessous du prix mondial dans le cadre d'un
plan de stabilisation du gouvernement;  ou
c) la réexportation vers un pays tiers d'un produit à l'encontre duquel la partie
contractante exportatrice impose des droits de douane à l'exportation ou des
interdictions ou des restrictions d'exportation,
et lorsque les situations visées ci-dessus donnent lieu, ou sont susceptibles de donner lieu, à des
difficultés importantes pour la partie contractante exportatrice, cette dernière peut adopter des
restrictions à l'exportation ou des droits de douane à l'exportation .
2. Dans la sélection des mesures, la priorité doit aller à celles qui perturbent le moins le
fonctionnement des modalités prévues dans la présente décision.  Ces mesures ne sont pas appliquées
de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable lorsque les mêmes
conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce et sont supprimées dès lors que les
circonstances ne justifient plus leur maintien.  En outre, les mesures qui peuvent être adoptées en vertudu paragraphe 1, point b), du présent article n'ont pas pour effet d'augmenter les exportations ou la
protection de l'industrie nationale de transformation concernée et ne dérogent pas aux dispositions de
la présente décision en matière de non-discrimination.
3. Avant de prendre les mesures prévues au paragraphe 1 du présent article ou, le plus tôt
possible pour les cas auxquels s'applique le paragraphe 4 du présent article, la Communauté ou le
Mexique, selon le cas, communique au comité conjoint toutes les informations utiles, en vue de
rechercher une solution acceptable pour les deux parties.  Les parties au sein du comité conjoint
peuvent s'accorder sur les moyens nécessaires pour mettre un terme aux difficultés. Si aucun accord
n'a été trouvé dans les 30 jours suivant la notification de l'affaire au comité conjoint, la partiecontractante exportatrice est autorisée à prendre des mesures en vertu du présent article relativement à
l'exportation du produit concerné.WT/REG109/1
Page 16
4. Lorsque des circonstances exceptionnelles et critiques imposant de prendre des mesures
immédiates rendent impossible, selon le cas, l'information ou l'examen préalable, la Communauté ou
le Mexique, suivant la partie concernée, peut, dans les situations précisées au présent article, appliquer
les mesures de précaution nécessaires pour faire face à la situation et en informe immédiatement
l'autre partie.
5. Les mesures de sauvegarde prises en vertu du présent article sont immédiatement notifiées au
comité conjoint et font l'objet de consultations régulières au sein de cette instance, notamment en vue
d'arrêter un calendrier pour leur suppression dès que les circonstances le permettent.
Article 17
Coopération douanière
1. Les parties coopèrent pour garantir le respect des dispositions du titre II afférentes aux
matières douanières et de l'annexe III et en vue d'assurer la coordination nécessaire de leurs systèmes
douaniers.
2. La coopération peut notamment porter sur les aspects suivants:
a) échange d'informations;
b) organisation de séminaires et de stages;
c) adoption du document administratif unique (DAU);d) simplification de l'inspection et des formalités en matière de transport de
marchandises;
e) amélioration des méthodes de travail;f) respect des principes de transparence, d'efficacité, d'intégrité et de la responsabilité
des opérations;  et
g) assistance technique le cas échéant.
3. Les administrations des deux parties se prêtent mutuellement assistance administrative en
matière douanière conformément aux dispositions prévues en annexe sur l'assistance administrative
mutuelle en matière douanière à adopter par le Conseil conjoint au plus tard un an à compter de ladate d'entrée en vigueur de la présente décision.
4. Le Conseil conjoint institue par la présente un comité spécial pour la coopération douanière et
les règles d'origine composé de représentants des parties qui a notamment pour mission de:
a) surveiller la mise en œuvre et l'administration du présent article et de l'annexe III;
b) offrir un forum de consultation et de discussion sur toutes les questions concernant la
douane, notamment les procédures douanières, les régimes tarifaires, la nomenclature
douanière, la coopération douanière et l'assistance administrative mutuelle en matièredouanière;
c) offrir un forum de consultation et de discussion sur les questions relatives aux règles
d'origine et à la coopération douanière;  etWT/REG109/1
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d) renforcer la coopération dans le domaine de l'élaboration, de l'application et du
renforcement des procédures douanières, de l'assistance administrative mutuelle en
matière de douane, de règles d'origine et de coopération administrative.
5. Le comité spécial est composé de représentants des parties.  Le comité spécial se réunit au
moins une fois par an, à une date et selon un ordre du jour convenus à l'avance par les parties.  La
présidence du comité spécial est assurée alternativement par chacune des parties.  Le comité spécial
rend compte chaque année au comité conjoint.
6. Les parties peuvent décider de tenir des réunions ad hoc  sur la coopération douanière ou les
règles d'origine et l'assistance administrative mutuelle.
Article 18
Valeur en douane
À compter du 1er janvier 2003, aucune des parties n'accorde aux importations de produits
originaires de l'autre partie un traitement moins favorable eu égard à la valeur en douane que celui
réservé aux importations de produits originaires de tout autre pays, notamment des pays avec lesquels
elle a conclu un accord notifié en vertu de l'article XXIV du GATT de 1994.
Article 19
Normes, règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité
1. Le présent article s'applique aux normes, règlements techniques et procédures d'évaluation de
la conformité définies dans l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (ci-aprèsdénommé "Accord OTC") qui sont susceptibles d'affecter directement ou indirectement le commerce
de produits.  Il ne s'applique pas aux mesures sanitaires et phytosanitaires, qui sont couvertes par
l'article 20 de la présente décision.
2. Les parties confirment leurs droits et obligations concernant les normes, règlements
techniques et procédures d'évaluation de  conformité en vertu de l'Accord OTC.
3. Les parties intensifient leur coopération bilatérale dans ce domaine à la lumière de leur intérêt
mutuel à faciliter l'accès aux marchés des deux parties et à accroître la compréhension et la
connaissance mutuelle de leurs systèmes respectifs.
4. À cet effet, les parties s'efforcent:
a) d'échanger des informations sur les normes, règlements techniques et procédures
d'évaluation de la conformité;
b) de tenir des consultations bilatérales concernant des obstacles techniques au
commerce spécifiques;
c) de promouvoir le recours aux normes, règlements techniques et procédures
d'évaluation de la conformité internationaux;  et
d) de veiller à ce que l'adoption de leurs normes, règlements techniques et procédures
d'évaluation de la conformité respectifs se fonde sur les exigences internationales.WT/REG109/1
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5. Chaque partie fournit, à la demande de l'autre partie, des conseils et une assistance techniques
à cette dernière selon des modalités et conditions mutuellement convenues pour renforcer les normes,
règlements techniques ou procédures d'évaluation de la conformité de cette partie et les activités,
processus et systèmes connexes.
6. Afin de réaliser les objectifs énoncés au paragraphe 4, le Conseil conjoint institue par la
présente un comité spécial pour les normes et les règlements techniques.  Le comité spécial est
composé de représentants des parties.  Le comité spécial se réunit une fois par an à une date et selon
un ordre du jour convenus à l'avance par les parties.  La présidence du comité spécial est assurée
alternativement par chacune des parties.  Le comité spécial rend compte chaque année au comité
conjoint.
7. Le comité spécial a notamment pour mission de:
a) surveiller la mise en œuvre et l'administration du présent article;b) offrir un forum de consultation et de discussion sur les questions concernant les
normes, règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité;
c) œuvrer au rapprochement et à la simplification des exigences en matière d'étiquetage,
y compris des régimes volontaires, l'utilisation de pictogrammes et de symboles et la
convergence des termes appliqués aux produits du cuir dans les pratiquesinternationales;  et
d) renforcer la coopération dans le domaine de l'élaboration, de l'application et du
renforcement des normes, règlements techniques et procédures d'évaluation de la
conformité.
Article 20
Mesures sanitaires et phytosanitaires
1. Les parties coopèrent dans le domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires dans l'objectif
de faciliter les échanges.  Les parties réaffirment leurs droits et obligations énoncés dans l'Accord del'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.
2. Le Conseil conjoint institue par la présente un comité spécial pour les mesures sanitaires et
phytosanitaires.  Le comité spécial est composé de représentants des parties.  Le comité spécial se
réunit une fois par an à une date et selon un ordre du jour convenus à l'avance par les parties.  Laprésidence du comité spécial est assurée alternativement par un représentant de chacune des parties.
Le comité spécial rend compte chaque année au comité conjoint.
3. Le comité spécial a notamment pour mission de:
a) surveiller l'application des dispositions du présent article;
b) offrir un forum pour identifier et pallier les problèmes que peut poser l'application de
mesures sanitaires et phytosanitaires spécifiques, en vue de trouver des solutions
mutuellement acceptables;
c) envisager, si nécessaire, l'élaboration de dispositions spécifiques pour l'application de
la régionalisation ou pour l'évaluation de l'équivalence;  etWT/REG109/1
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d) envisager l'élaboration de modalités spécifiques d'échanges d'informations.
4. Le comité spécial peut mettre en place des points de contact.5. Chacune des parties contribue aux travaux du comité spécial et examine l'issue de ses travaux
conformément à ses propres procédures internes.
Article 21
Difficultés de la balance des paiements
1. Les parties s'efforcent d'éviter l'imposition de mesures restrictives relatives aux importations
aux fins de soutien de la balance des paiements.  Au cas où elles seraient introduites, la partie qui les a
introduites présente à l'autre partie, le plus tôt possible, un calendrier pour leur suppression.
2. Lorsqu'un État membre, ou plusieurs États membres, ou bien le Mexique connaît, ou risque de
connaître, de façon imminente de sérieuses difficultés de balance des paiements, la Communauté ou leMexique, selon les cas, peut, conformément aux co nditions fixées en vertu du GATT de 1994, adopter
des mesures restrictives relatives aux importations;  ces mesures sont d'une durée limitée et ne
peuvent excéder la mesure nécessaire pour remédier à la situation de la balance des paiements.  La
Communauté ou le Mexique, selon le cas, informe sans délai l'autre partie.
Article 22
Exceptions générales
Rien dans la présente décision n'empêche l'adoption ou l'application par l'une des parties de
mesures:
a) nécessaires à la protection de la moralité publique;b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des pers onnes et des animaux ou à la
préservation des végétaux;
c) nécessaires pour assurer le respect des lois et règlements qui ne sont pas incompatibles
avec les dispositions de la présente décision, tels que, par exemple, les lois et
règlements qui ont trait à l'application de s mesures douanières, à la protection de la
propriété intellectuelle et aux mesures pr opres à empêcher les pratiques dolosives;
d) se rapportant à l'importation ou à l'exportation de l'or ou de l'argent;
e) se rapportant à la protection de trésors na tionaux ayant une valeur artistique, historique
ou archéologique;  ou
f) se rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables, si de telles mesures
sont appliquées conjointement avec de s restrictions à la production ou à la
consommation nationales.
Ces mesures ne sont cependant pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination
arbitraire ou injustifiable lorsque les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au
commerce entre les parties.WT/REG109/1
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Article 23
Unions douanières et zones de libre-échange
1. Rien dans la présente décision n'empêche le maintien ou l'instauration d'unions douanières, de
zones de libre-échange ou d'autres arrangements entre l'une quelconque des parties et les pays tiers,
dans la mesure où ceux-ci n'affectent pas les droits et les obligations prévus par la présente décision.
2. À la demande de l'une des parties, des consultations entre la Communauté et le Mexique se
tiennent au sein du comité conjoint en ce qui concerne les accords portant établissement ou adaptation
des unions douanières ou des zones de libre-échange et, le cas échéant, sur d'autres questions
importantes liées à leurs politiques commerciales respectives avec des pays tiers.
Article 24
Comité spécial des produits sidérurgiques
1. Le Conseil conjoint institue par la présente un comité spécial des produits sidérurgiques
composé de représentants des parties possédant des compétences ou une expérience dans le domaine
sidérurgique et notamment en ce qui concerne le commerce de produits sidérurgiques.  Le comité
spécial peut inviter à ses réunions des représentants des producteurs respectifs de chacune des parties.
Le comité spécial se réunit au moins deux fois par an et à la demande de l'une des parties à une date etselon un ordre du jour convenus à l'avance par les parties.  La présidence du comité spécial est assurée
alternativement par un représentant de chacune des parties.
2. Le comité spécial analyse les questions afférentes au secteur sidérurgique, notamment les
échanges de produits sidérurgiques.  Il rend compte chaque année au comité conjoint.
TITRE III
Marchés publics
Article 25
Champ d'application
1. Le présent titre s'applique aux lois, règlements, procédures ou pratiques relatifs aux marchés:
a) passés par une entité figurant à l'annexe VI;
b) d'acquisition de produits en conformité avec l'annexe VII, de services en conformité
avec l'annexe VIII, ou de services de construction en conformité avec l'annexe IX;  et
c) dont la valeur du contrat à adjuger est égale ou supérieure au seuil indiqué à
l'annexe X.3
2. Le paragraphe 1 est subordonné aux dispositions figurant à l'annexe XI.
                                                     
3 La valeur de seuil est calculée et ajustée suivant les dispositions énoncées en annexe X.WT/REG109/1
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3. Sous réserve du paragraphe 4, lorsqu'un marché devant être adjugé par une entité n'est pas
visé par le présent titre, celui-ci ne sera pas interprété comme visant les composantes produits ou
services de ce marché.
4. Aucune des parties ne pourra préparer, élaborer ou autrement structurer un contrat
d'acquisition dans le but de se soustraire aux obligations du présent chapitre.
5. Les marchés englobent les acquisitions effectuées par des méthodes comme l'achat, le bail ou
la location, avec ou sans option d'achat.
6. Les marchés ne comprennent pas:
a) les ententes non contractuelles ou toute forme d'aide gouvernementale, notamment les
accords de coopération, les subventions, les prêts, les participations au capital, les
garanties, les incitations fiscales, et la fourniture publique de biens et de services à
des personnes, à des gouvernements d'État s ou de provinces ou à des gouvernements
régionaux;  et
b) l'acquisition de services d'agences financières ou de services aux dépositaires, de
services de liquidation et de gestion pour les institutions financières réglementées et
de services de vente et de dist ribution pour la dette publique.
Article 26
Traitement national et non-discrimination
1. En ce qui concerne les lois, règlements, procédures ou pratiques relatifs aux marchés publics
visés au présent titre, chacune des parties accordera immédiatement et inconditionnellement aux
produits, services et fournisseurs de l'autre partie un traitement non moins favorable que celui qu'elle
accorde à ses propres produits, services et fournisseurs.
2. En ce qui concerne les lois, règlements, procédures ou pratiques relatifs aux marchés publics
visés au présent titre, chacune des parties fait en sorte que:
a) ses entités ne traitent pas un fournisseur local moins favorablement qu'un autre
fournisseur local, en vertu du degré d'affiliation ou d'appartenance à une personne de
l'autre partie;  et
b) ses entités n'exercent pas de discrimination à l'égard d'un fournisseur local, en
fonction du pays de production des produits ou services qu'il propose, pour autant que
le pays de production soit l'autre partie.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux mesures concernant les droits
de douane ou autres frais de toute nature imposés relativement à l'importation, au mode de perceptionde ces droits ou frais, ou aux autres règlements et formalités et aux mesures affectant le commerce de
services autres que les lois, règlements, procédures ou pratiques relatifs aux marchés publics visés au
présent titre.WT/REG109/1
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Article 27
Règles d'origine
1. Aucune des parties ne pourra appliquer à des produits importés depuis une autre partie aux
fins d'un marché public visé au présent titre, des règles d'origine différentes des règles qu'elle applique
dans ses opérations commerciales normales ou incompatibles avec celles-ci.
2. Sous réserve de notification et de consultation préalables, une partie pourra refuser d'accorder
à un fournisseur de services de l'autre partie les avantages du présent titre, si elle établit que le service
est fourni par une entreprise qui est détenue ou contrôlée par des ressortissants d'un pays tiers et qui
n'exerce pas d'activités commerciales significatives sur le territoire de l'autre partie.
Article 28
Interdiction des compensations
Chacune des parties fera en sorte que, dans la qualification et la sélection des fournisseurs,
des produits ou des services et dans l'évaluation des offres ou l'adjudication des marchés, ses entités
s'abstiennent d'envisager, de rechercher ou d'impos er des compensations.  Aux fins du présent article,
on désigne par "compensations" des conditions imposées ou envisagées par une entité avant ou
pendant la passation d'un marché qui favorisent le développement local ou améliorent les comptes debalance des paiements de la partie dont elle relève, au moyen d'exigences relatives au contenu local, à
l'octroi de licences en matière de technologie, à l'investissement, au commerce de compensation ou
autres exigences semblables.
Article 29
Procédures de passation des marchés
1. Le Mexique applique les règles et procédures précisées dans la partie A de l'annexe XII et la
Communauté applique les règles et procédures indiquées dans la partie B de l'annexe XII.  Les deux
séries de règles et procédures sont réputées offrir un traitement équivalent.
2. Les règles et procédures précisées à l'annexe XII ne peuvent être modifiées par la partie
concernée que pour refléter les amendements aux dispositions correspondantes de l'Accord de
libre-échange nord-américain (ci-après dénommé A LENA) et à l'Accord de l'OMC sur les marchés
publics (ci-après dénommé AMP), respectivement, pour autant que les règles et procédures appliquées
par cette partie, telles que modifiées, continuent d'offrir un traitement équivalent.
3. Si une partie modifie ses règles et procédures respectives contenues dans l'annexe XII,
conformément au paragraphe 2, elle consulte au préalable l'autre partie et assume la charge de la
preuve que les règles et procédures, telles que modi fiées, continuent d'offrir un traitement équivalent.
4. La partie concernée notifie à l'autre partie toute modification des règles et procédures
précisées à l'annexe XII au plus tard  30 jours avant leur date d'entrée en vigueur.
5. Lorsqu'une partie estime que cette modification affecte considérablement l'accès aux marchés
publics de l'autre partie, elle peut exiger des consultations.  Si aucune solution n'est trouvée, la partiepeut avoir recours aux procédures de règlement des différends visées au titre VI, en vue de maintenir
un niveau équivalent d'accès aux marchés publics de l'autre partie.WT/REG109/1
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6. Aucune entité d'une partie ne peut poser comme condition à la qualification des fournisseurs
et à l'adjudication d'un marché que le fournisseur ait emporté précédemment un ou plusieurs marchés
passés par une entité de cette partie ou que le fournisseur ait l'expérience préalable de travaux sur le
territoire de cette partie.
Article 30
Procédures de contestation
1. En cas de plainte d'un fournisse ur pour violation du présent titre dans le cadre de la passation
d'un marché, chaque partie encouragera ce fournisseu r à chercher à régler la question en consultation
avec l'entité contractante.  En pareil cas, l'entité c ontractante examinera la plainte avec impartialité et
rapidement, d'une manière qui n'entravera pas l'adop tion de mesures correctives dans le contexte du
mécanisme de contestation.
2. Chaque partie établira des procédures non disc riminatoires, rapides, transparentes et efficaces
permettant aux fournisseurs de contester de préte ndues violations du présent titre dans le cadre de la
passation de marchés dans lesquels ils ont, ou ont eu, un intérêt.
3. Chaque partie établira ses procédures de contestation par écrit et les rendra généralement
accessibles.
4. Chaque partie fera en sorte que la documentation relative à tous les aspects de la passation des
marchés visés par le présent titre soit conservée pendant trois ans.
5. Le fournisseur intéressé pourra être tenu d'enga ger une procédure de contestation et d'adresser
une notification à l'entité contractante dans des délais spécifiés qui courront à compter de la date à
laquelle le fondement de la plainte sera connu ou devrait raisonnablement avoir été connu, et qui ne
seront en aucun cas inférieurs à dix jours.
6. Chacune des parties peut exiger en vertu de sa législation qu'une procédure de contestation ne
soit entamée qu'après publication de l'avis d'appel d'offres ou, en l'absence de publication d'un avis,
après que les dossiers d'appel d'offres aient été mis à disposition.  Lorsqu'une partie impose une telleexigence, la période de dix jours visée au paragraphe 5 ne commence pas à courir avant la date à
laquelle l'avis est publié ou les dossiers d'appel d'offres sont mis à disposition.  Rien dans la présente
disposition ne s'oppose au droit des fournisseurs intéressés à examen judiciaire.
7. Les contestations seront soumises à un tr ibunal ou à un organe d'examen impartial et
indépendant n'ayant aucun intérêt dans le résultat de l'adjudication et dont les membres sont à l'abri
d'une influence extérieure pendant la durée du mandat.  Dans les cas où l'organe d'examen ne sera pas un
tribunal, ou bien ledit organe fera l'objet d'un examen  judiciaire, ou bien il appliquera des procédures en
vertu desquelles:
a) les participants pourront être entendus avant qu'un avis soit donné ou une décision
rendue;
b) les participants pourront se faire représenter et accompagner;
c) les participants auront accès à toute la procédure;
d) la procédure pourra être publique;WT/REG109/1
Page 24
e) les avis ou décisions seront rendus par écrit, avec un exposé indiquant leurs motifs;
f) des témoins pourront être entendus;  etg) les documents seront communiqués à l'organe d'examen.
8. Les procédures de contestation prévoient:
a) des mesures transitoires rapides pour remédier aux violations du présent titre et
préserver les opportunités comm erciales.  Cette action pourra entraîner la suspension du
processus de passation du marché.  Toutefoi s, les procédures pourront prévoir que des
conséquences défavorables primordiales pour les intérêts concernés, y compris l'intérêtpublic, pourront être prises en compte lo rsqu'il faudra décider si de telles mesures
devraient être appliquées.  En pareil cas, tout défaut d'action sera motivé par écrit;  et
b) en tant que de besoin, la correction de la violation du présent titre ou la compensation
des pertes ou dommages subis, qui pourra être limitée aux coûts de la préparation de la
soumission ou de la contestation.
9. En vue de la protection des intérêts commer ciaux et autres concernés, la procédure de
contestation sera normalement achevée sans tarder.
Article 31
Information
1. Chaque partie publiera dans les plus brefs déla is toutes lois, tous règlements, ainsi que toutes
décisions judiciaires, décisions admi nistratives d'application générale et procédures, relatifs aux marchés
publics visés au présent titre, dans les publications  appropriées dont la liste figure à l'annexe XIII.
2. Chaque partie désignera lors de l'entrée en vigueur de la présente décision un ou plusieurs
points de contact pour:
a) faciliter la communication entre les parties;b) répondre à toutes les demandes raisonnables de renseignements sur les matières
couvertes par le présent titre présentées par l'autre partie;  et
c) sur demande d'un fournisseur d'une partie, fournir par écrit et dans un délai
raisonnable une réponse motivée au fournisseur et à l'autre partie quant à la question
de savoir si une entité spécifique est couverte par le présent titre.
3. Une partie pourra demander les renseignements complémentaires qui pourront être nécessaires
sur la passation du marché pour s'assurer qu'elle a été effectuée dans des conditions d'équité etd'impartialité.  À cet effet, la partie de l'entité  contractante fournira des renseignements sur les
caractéristiques et les avantages relatifs de la soumissi on retenue et sur le prix d'adjudication.  Au cas où
cette divulgation serait de nature à nuire à la concurrence lors d'appels d'offres ultérieurs, ce
renseignement ne sera divulgué par la partie requérante qu'après consultation et avec l'accord de la partie
qui l'aura communiqué.
4. Sur demande, chaque partie communiquera à l'autre partie les renseignements auxquels elle a
accès concernant la passation de marchés par ses entités et les différents marchés qu'elles auront
attribués.WT/REG109/1
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5. Aucune des parties ne peut divulguer des informations confidentielles dont la divulgation
porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'un particulier ou pourrait porter préjudice àla concurrence loyale entre fournisseurs, sans autorisation formelle de la personne qui a communiquéces informations à cette partie.
6. Aucune disposition du présent titre ne sera interprétée comme empêchant une partie quelconque
de divulguer des renseignements confidentiels, dont la divulgation entraverait l'application de la loi ouserait autrement contraire à l'intérêt public.
7. Chaque partie établira et échangera ses statistiques annuelles des marchés visés au présent titre.
4
Ces communications contiendront les renseignements ci-après sur les marchés adjugés par toutes les
entités contractantes visées au présent titre:
a) pour les entités mentionnées aux annexes VI.A.1 et VI.B .1, statistiques indiquant
globalement et par entité la valeur estimée des marchés adjugés, aussi bien au-dessusqu'au-dessous de la valeur de seuil; pour les entités mentionnées aux annexes VI.A.2et VI.B.2, statistiques indiquant globalement et par catégorie d'entités la valeur estiméedes marchés adjugés au-dessus de la valeur de seuil;
b) pour les entités mentionnées aux annexes VI.A.1 et VI.B .1, statistiques indiquant le
nombre et la valeur totale des marchés adjugés au-dessus de la valeur de seuil, ventiléespar entité et par catégorie de produits et services;  pour les entités mentionnées auxannexes VI.A.2 et VI.B.2, statistiques indiquant la valeur estimée des marchés adjugésau-dessus de la valeur de seuil, ventilées par catégorie d'entités et par catégorie deproduits ou de services;
c) pour les entités mentionnées aux annexes VI.A.1 et VI.B .1, statistiques ventilées par
entité et par catégorie de produits et services indiquant le nombre et la valeur totale des
marchés adjugés dans le cadre de procédures d'appel d'offres restreint; pour lescatégories d'entités mentionnées aux annexes VI.A.2 et VI.B .2, statistiques indiquant la
valeur totale des marchés adjugés au-dessus de la valeur de seuil dans chacun des casde procédures d'appel d'offres restreint;  et
d) pour les entités mentionnées à l'annexe VI.A.1 et VI.B .1, statistiques, ventilées par
entité, indiquant le nombre et la valeur totale des marchés adjugés en vertu desdérogations au présent titre énoncées aux annexes pertinentes;  pour les catégoriesd'entités mentionnées aux annexes VI.A.2 et VI.B .2, statistiques indiquant la valeur
totale des marchés adjugés en vertu des dérogations au présent titre énoncées auxannexes pertinentes.
8. Pour autant que ces renseignements soient disponibles, chaque partie communiquera des
statistiques indiquant le pays d'origine des produits et services achetés par ses entités.  En vue d'assurer
que ces statistiques soient comparables, le comité spécial institué en vertu de l'article 32 donnera des
indications concernant les méthodes à utiliser.  En vue d'assurer une surveillance efficace des marchésvisés par le présent titre, le Conseil conjoint pourra décider de modifier les prescriptions énoncées auparagraphe 7, points a) à d) pour ce qui concerne la na ture et l'étendue des renseignements statistiques à
communiquer.
5
                                                     
4 Le premier échange d'informations en vertu du paragraphe 7 de l'article 31 interviendra deux ans
après l'entrée en vigueur de la présente décision.  Dans l'intervalle, les parties se communiquent mutuellementtous les éléments disponibles et comparables sur la base de la réciprocité.
5 Le Conseil conjoint modifie la présente disposition en fonction des futures révisions de l'AMP ou de
l'ALENA.WT/REG109/1
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Article 32
Coopération technique
1. Le Conseil conjoint institue par la présente un comité spécial pour les marchés publics.  Le
comité spécial est composé de représentants des parties et peut inviter des fonctionnaires responsables
des marchés publics des entités visées et des représentants de leurs fournisseurs respectifs.  Le comité
spécial se réunit une fois par an, ou en tant que de besoin, pour examiner le fonctionnement du présent
titre et, si nécessaire, formule des recommandations en vue de l'amélioration et de la modification de
son champ d'application.  Le comité spécial rend compte chaque année au comité conjoint.
2. Il a notamment pour mission:
a) d'analyser les informations disponibles sur le secteur des marchés publics de chacune
des parties et notamment les informations statistiques fournies en vertu du
paragraphe 7 de l'article 31;
b) d'évaluer l'accès effectif des fournisseurs d'une partie aux marchés publics de l'autre
partie visés au présent titre et de recommander, en tant que de besoin, des mesures
appropriées pour renforcer les conditions d'un accès effectif aux marchés publics
d'une partie;
c) de promouvoir les opportunités de marchés publics pour les fournisseurs des deux
parties;  et
d) de surveiller l'application des dispositions du présent titre et d'offrir un forum pour
identifier et traiter les problèmes ou toute autre question qui pourrait survenir.
3. Les parties coopèrent, dans des conditions fixées mutuellement, pour accroître la
compréhension de leurs systèmes respectifs de marchés publics, en vue d'assurer aux fournisseurs des
deux parties un accès maximal aux marchés publics.
4. Chaque partie prend des mesures raisonnables pour fournir à l'autre partie et aux fournisseurs
de l'autre partie, suivant un principe de couverture des coûts, des informations concernant lesprogrammes de formation et d'orientation ayant trait à son système de marchés publics et ouvrir un
accès non discriminatoire à tout programme qu'elle met en œuvre.
5. Les programmes de formation et d'orientation visés au paragraphe 4 comprennent:
a) la formation du personnel des pouvoirs publics directement impliqués dans les
procédures de marchés publics;
b) la formation des fournisseurs intéressés par l'obtention de marchés publics;
c) l'explication et la description d'éléments spécifiques du système de marchés publics
de chacune des parties, tels que le mécanisme de contestation;  et
d) l'information relative aux opportunités de marchés publics.
6. Chacune des parties instaure au moins un point de contact chargé de fournir des informations
sur les programmes de formation et d'orientation visés au présent article dès l'entrée en vigueur de la
présente décision.WT/REG109/1
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Article 33
Technologies de l'information
1. Les parties coopèrent en vue de faire en sorte que les informations relatives aux marchés
figurant dans leurs bases de données, notamment les avis et dossiers d'appel d'offres, soient
comparables en termes de qualité et d'accessibilité.  De même, elles coopèrent en vue de faire en sorte
que les informations échangées par voie électronique entre les intéressés pour les besoins des marchés
publics soient comparables en termes de qualité et d'accessibilité.
2. Prenant dûment en compte les problèmes d'interopérabilité et d'interconnexion et après avoir
convenu que les informations visées au paragraphe 1 sont comparables, les parties font en sorte dedonner aux fournisseurs de l'autre partie accès aux informations relatives aux marchés, notamment
aux avis d'appel d'offres, qui figurent dans leurs bases de données respectives ainsi qu'à leurs systèmes
électroniques respectifs de passation des marchés, notamment à leurs systèmes électroniques d'appel
d'offres conformément à l'article 26.
Article 34
Exceptions
Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de
discrimination arbitraire ou injustifiable, soit une restriction déguisée au commerce entre les parties,
rien dans la présente décision n'empêche l'adoption ou le maintien par l'une des parties de mesures:
a) nécessaires à la protection de la moralité publique;
b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des pers onnes et des animaux ou à la
préservation des végétaux;
c) nécessaires à la protection de la propriété intellectuelle;  oud) portant sur les biens et services de personnes handicapées, d'institutions
philanthropiques ou du travail des prisonniers.
Article 35
Rectifications ou modifications
1. Chacune des parties peut modifier, uniqueme nt dans des circonstances exceptionnelles, la
couverture qu'elle offre en vertu du présent titre.
2. Lorsqu'une partie modifie la couverture qu'elle offre en vertu du présent titre, cette partie:
a) notifie la modification à l'autre partie;
b) reflète la modification dans l'annexe appropriée;  etc) propose à l'autre partie des adaptations compensatoires appropriées de la couverture
qu'elle offre afin de maintenir un niveau de couverture comparable à celui qui existait
avant la modification.WT/REG109/1
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3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, l'une des parties peut procéder à des rectifications à
caractère purement formel et à des modifications mineures des annexes VI à IX et XI, sous réserve
qu'elle notifie ces rectifications à l'autre partie et que l'autre partie n'ait pas fait objection aux
rectifications proposées dans les 30 jours.  En pareil cas, une compensation n'est pas nécessaire.
4. Nonobstant toute autre disposition du présent titre, l'une des parties peut entreprendre des
réorganisations de ses entités de passation des marchés publics visées au présent titre, notamment des
programmes prévoyant la décentralisation de la passation des marchés de ces entités ou mettant un
terme à l'exercice des fonctions publiques correspondantes par une entité publique, visée ou non au
présent titre, sous réserve qu'elle notifie ces réorganisations à l'autre partie.  En pareil cas, une
compensation n'est pas nécessaire.  Aucune des parties ne peut entreprendre ces réorganisations ou
programmes pour se soustraire aux obligations du présent titre.
5. Lorsqu'une partie estime que:
a) une adaptation proposée en vertu du paragraphe 2 alinéa c) n'est pas de nature à
maintenir un niveau comparable de couverture mutuellement accepté;  ou
b) une rectification ou une modification ne satisfait pas aux exigences du paragraphe 3
et devrait donner lieu à compensation,
la partie peut avoir recours aux procédures de règlement des différends visées au titre VI.6. Lorsqu'une partie estime qu'une réorganisation des entités de passation des marchés publics
ne satisfait pas aux exigences du paragraphe 4 et devrait donner lieu à compensation, elle peut avoir
recours aux procédures de règlement des différends visées au titre VI, sous réserve qu'elle ait fait
objection à ladite réorganisation dans les 30 jours à compter de la date de notification.
Article 36
Privatisation des entités
1. Lorsque l'une des parties souhaite retirer une entité de la Section 2 de l'annexe VI.A ou VI.B,
le cas échéant, au motif que le contrôle public auquel elle est soumise a effectivement pris fin, cettepartie le notifie à l'autre partie.
6
2. Lorsque l'une des parties fait objection au retrait au motif que l'entité demeure soumise au
contrôle public, les parties entament des consultations pour rétablir l'équilibre de leurs offres.
                                                     
6 Lorsque les deux parties ont adopté des règles qui autorisent une entité visée à déroger aux procédures
de passation des marchés si cette entité n'a l'intention d'acheter que pour être en mesure de fournir des biens ouservices dès lors que les autres participants du marché sont libres d'offrir les mêmes biens ou services dans la
même zone géographique et dans des conditions substan tiellement identiques, les par ties révisent le libellé de
cette disposition en conséquence.  Au cas où l'article XXIV:6 b) de l'AMP ou l'article 1023 de l'ALENA seraitmodifié, les parties révisent le libe llé de cette disposition en conséquence.  La disposition modifiée de l'AMP ou
de l'ALENA ne sera pas applicable entre les parties tant qu'elle n'aura pas été incorporée conformément au
présent paragraphe.WT/REG109/1
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Article 37
Autres négociations
Au cas où la Communauté ou le Mexique concèdent à une partie contractante à l'AMP ou à
l'ALENA, respectivement, des avantages supplémentaires portant sur l'accès à leurs marchés publics
respectifs qui vont au-delà des termes arrêtés au présent titre, ils conviennent d'entamer des
négociations avec l'autre partie en vue d'étendre ces avantages à l'autre partie sur une base de
réciprocité.
Article 38
Dispositions finales
1. Le Conseil conjoint peut adopter les mesures appropriées pour renforcer les conditions d'un
accès effectif aux marchés publics d'une partie visée ou, le cas échéant, adapter la couverture offerte
par une partie de manière à ce que les conditions d'un accès effectif soient maintenues sur une baseéquitable.
2. Les deux parties se fournissent mutuellement des informations indicatives sur leurs marchés
respectifs des entreprises publiques conformément au modèle figurant en annexe XIV sous réserve de
toutes dispositions applicables en matière de confidentialité prévues par leurs systèmes juridiquesrespectifs.
3. Le présent titre entre en vigueur dès lors que le Conseil conjoint, sur recommandation du
comité spécial, juge que les informations visées au paragraphe 2 ont été échangées conformément à
l'annexe XIV.  Par voie d'exception, l'article 32 entre en vigueur conformément à l'article 49.
TITRE IV
Concurrence
Article 39
Mécanisme de coopération
1. Un mécanisme de coopération entre les autorités des parties responsables de la mise en œuvre
des règles de concurrence est établi à l'annexe XV.
2. Les autorités de la concurrence des parties présentent au comité conjoint un rapport annuel
sur la mise en œuvre du mécanisme visé au paragraphe 1.WT/REG109/1
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TITRE V
Mécanisme de consultation sur les questions
de propriété intellectuelle
Article 40
Comité spécial des questions de propriété intellectuelle
1. Le Conseil conjoint institue par la présente un comité spécial pour les questions de propriété
intellectuelle.  Le comité spécial est composé de représentants des parties.  Le comité spécial se réunit
dans les 30 jours qui suivent la demande d'une des parties en vue de trouver des solutionsmutuellement satisfaisantes aux difficultés rencontrées en matière de protection de la propriété
intellectuelle.  La présidence du comité spécial es t assurée alternativement par chacune des parties.
Le comité spécial rend compte au comité conjoint.
2. Aux fins du paragraphe 1, le concept de "protection" recouvre tous les aspects concernant
l'existence, l'acquisition, la portée, le maintien et l'application des droits de propriété intellectuelle
ainsi que les aspects concernant l'exercice des droits de propriété intellectuelle.
TITRE VI
Règlement des différends
CHAPITRE I
Portée et couverture
Article 41
Portée et couverture
1. Les dispositions du présent titre s'appliquent à l'égard de toute question relative à la présente
décision ou des articles 2, 3, 4, et 5 de l'accord intérimaire (ci-après dénommés les "instruments
juridiques couverts").
2. Par exception, la procédure d'arbitrage prévue au chapitre III n'est pas applicable en cas de
différends concernant les articles 14, 19 paragraphe 2, 20 paragraphe 1, 21, 23, et 40 de la présentedécision.
CHAPITRE II
Consultation
Article 42
Consultation
1. Les parties s'efforcent à tout moment de s'accorder sur l'interprétation et l'application des
instruments juridiques couverts et font tout leur possible en recourant à la coopération et à des
consultations pour parvenir à une résolution mutuellement satisfaisante de tout problème pouvant
affecter leur fonctionnement.WT/REG109/1
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2. Chacune des parties peut demander des consultations au sein du comité conjoint pour tout
problème relatif à l'application ou à l'interprétation des instruments juridiques couverts ou de toute
autre problème qu'elle estime susceptible d'affecter leur fonctionnement.
3. Le comité conjoint se réunit dans les 30 jours à compter de la remise de la demande et
s'efforce de résoudre sans délai le différend au moyen d'une décision.  Cette décision précise les
mesures d'exécution à prendre par la partie concernée, ainsi que le délai pour ce faire.
CHAPITRE III
Procédure d'arbitrage
Article 43
Mise en place d'un groupe spécial d'arbitrage
1. Au cas où l'une des parties estime qu'une mesure appliquée par l'autre partie contrevient aux
instruments juridiques couverts et que la question n'a pas été résolue dans les 15 jours suivant la
réunion du comité conjoint conformément à l'article 42, paragraphe 3, ou dans les 45 jours suivant la
remise de la demande de réunion du comité conjoint, chacune des parties peut demander par écrit la
mise en place d'un groupe spécial d'arbitrage.
2. La partie requérante nomme dans la demande la mesure en cause, en indiquant les
dispositions des instruments juridiques couverts qu'elle estime pertinentes et remet la demande à
l'autre partie et au comité conjoint.
Article 44
Nomination des arbitres
1. La partie requérante notifie à l'autre partie la nomination d'un arbitre et propose au maximum
trois candidats pour exercer la présidence.  L'autre partie doit alors nommer un deuxième arbitre dans
les 15 jours et propose au maximum trois candidats pour exercer la présidence.
2. Les deux parties s'efforcent de s'accorder sur la présidence dans les 15 jours qui suivent la
nomination du deuxième arbitre.
3. La date de mise en place du groupe spécial d'arbitrage est la date à laquelle le président est
nommé.
4. Si l'une des parties ne parvient pas à nommer son arbitre conformément au paragraphe 1, cet
arbitre est sélectionné par tirage au sort parmi les candidats proposés. Si les parties sont incapables de
s'accorder sur le président dans le délai visé au paragraphe 2, celui-ci est sélectionné par tirage au sort
dans un délai d'une semaine parmi les candidats proposés.
5. Si un arbitre décède, se retire ou est révoqué, un remplaçant est sélectionné dans les 15 jours
conformément à la procédure de sélection suivie pour le sélectionner.  En pareil cas, tout délai
applicable à l'instance du groupe spécial d'arbitrage est suspendu pour une période qui court à compter
de la date du décès, du retrait ou de la révocation de l'arbitre et prend fin à la date à laquelle leremplaçant est sélectionné.WT/REG109/1
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Article 45
Rapports du groupe spécial
1. Le groupe spécial d'arbitrage doit, en règle générale, remettre aux parties un rapport initial
contenant ses constatations et ses conclusions au plus tard trois mois à compter de la date de mise en
place du groupe spécial d'arbitrage.  En aucun cas il ne peut le faire plus de cinq mois après cette date.
Chacune des parties peut remettre des observations écrites au groupe spécial d'arbitrage sur son
rapport initial dans les 15 jours qui suivent la présentation du rapport.
2. Le groupe spécial d'arbitrage présente aux parties un rapport final dans les 30 jours qui
suivent la présentation du rapport initial.
3. Dans les affaires urgentes et notamment celles impliquant des marchandises périssables, le
groupe spécial d'arbitrage fait tous les efforts possibles pour remettre son rapport final aux parties
dans les trois mois qui suivent la mise en place du groupe spécial d'arbitrage.  Il ne doit en aucun cas
le faire plus de quatre mois après.  Le groupe spécial d'arbitrage peut rendre une décision préliminairesur le caractère d'urgence d'une affaire.
4. Toutes les décisions du groupe spécial d'arbitrage et notamment l'adoption du rapport final et
de toute décision préliminaire, sont prises à l'issue d'un vote à la majorité, chaque arbitre disposant
d'une voix.
5. La partie plaignante peut retirer sa plainte à tout moment avant la publication du rapport final.
Ce retrait est sans préjudice de son droit à déposer une nouvelle plainte concernant la même question
à une date ultérieure.
Article 46
Exécution des rapports du groupe spécial d'arbitrage
1. Chacune des parties est tenue de prendre les mesures appropriées en exécution du rapport
final visé à l'article 45, paragraphe 2.
2. La partie concernée informe l'autre partie dans les 30 jours qui suivent la publication du
rapport final de ses intentions eu égard à l'exécution de celui-ci .
3. Les parties s'efforcent de trouver un accord sur les mesures spécifiques requises en vue de
l'exécution du rapport final.
4. La partie concernée se conforme sans délai au rapport final.  S'il lui est impossible de se
conformer immédiatement, les parties s'efforcent de convenir d'un délai raisonnable pour ce faire.
Faute d'un tel accord, chacune des parties peut demander au groupe spécial d'arbitrage initial de
déterminer la longueur du délai raisonnable, à la lumière des circonstances particulières de l'espèce.La décision du groupe spécial d'arbitrage est rendue dans les 15 jours qui suivent cette demande.
5. La partie concernée notifie à l'autre partie les mesures adoptées pour assurer l'exécution du
rapport final avant l'expiration du délai raisonnable déterminé conformément au paragraphe 4.  Dès
notification, chacune des parties peut demander au groupe spécial d'arbitrage initial de se prononcersur la conformité de ces mesures avec le rapport final.  La décision du groupe spécial d'arbitrage est
rendue dans les 60 jours qui suivent cette demande.WT/REG109/1
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6. Si la partie concernée omet de notifier les mesures d'exécution avant l'expiration du délai
raisonnable arrêté conformément au paragraphe 4 ou si le groupe spécial d'arbitrage juge que les
mesures d'exécution notifiées par la partie concernée sont incompatibles avec le rapport final, cette
partie doit, sur demande de la partie plaignante, entamer des consultations en vue de parvenir à une
compensation mutuellement acceptable.  Si aucun accord n'a été trouvé dans les 20 jours qui suiventla demande, la partie plaignante est autorisée à suspendre uniquement l'application des avantages
concédés en vertu des instruments juridiques couverts équivalents à ceux affectés par la mesure jugée
contraire aux instruments juridiques couverts.
7. En envisageant les avantages à suspendre, la partie plaignante doit, en premier lieu, chercher à
suspendre des avantages dans le ou les secteurs affectés par la mesure que le groupe spécial a jugé
contraire aux instruments juridiques couverts.  La partie plaignante qui estime qu'il n'est pas possibleou efficace de suspendre des avantages dans le ou les mêmes secteurs peut suspendre des avantages
dans d'autres secteurs.
8. La partie plaignante notifie à l'autre partie les avantages qu'elle a l'intention de suspendre au
plus tard 60 jours avant la date à laquelle la suspension doit prendre effet.  Dans les 15 jours quisuivent cette notification, chacune des parties peut demander au groupe spécial d'arbitrage initial de
décider si les avantages que la partie plaignante a l'intention de suspendre sont équivalents à ceux
affectés par la mesure jugée contraire aux instruments juridiques couverts et si la suspension proposée
est conforme aux paragraphes 6 et 7.  La décision du groupe spécial d'arbitrage est rendue dans
les 45 jours qui suivent la demande.  Les avantages ne sont pas suspendus tant que le groupe spéciald'arbitrage n'a pas rendu sa décision.
9. La suspension des avantages est temporaire et n'est appliquée par la partie plaignante que
jusqu'à ce que la mesure jugée contraire aux instruments juridiques couverts ait été retirée ou modifiée
de manière à la rendre conforme aux instruments juridiques couverts ou que les parties soientparvenues à un accord pour résoudre le différend.
10. À la demande de l'une des parties, le groupe spécial d'arbitrage initial se prononce sur la
conformité avec le rapport final de toute mesure d'exécution adoptée après la suspension des
avantages et, à la lumière de cette décision, sur la question de savoir s'il faut supprimer ou modifier la
suspension des avantages.  La décision du groupe spécial d'arbitrage est rendue dans les 30 jours à
compter de la date de cette demande.
11. Les décisions visées aux paragraphes 4, 5, 8 et 10 sont contraignantes.
Article 47
Dispositions générales
1. Tout délai mentionné au présent titre peut être allongé par consentement mutuel des parties.
2. Sauf accord contraire entre les parties, les instances du groupe spécial d'arbitrage sont menées
conformément aux règles de procédure type qui figurent en annexe XVI.  Le comité conjoint peut
modifier les règles de procédure type.
3. Les instances d'arbitrage établies en vertu du présent titre n'ont pas à connaître des questions
relatives aux droits et obligations de chacune des parties en vertu de l'Accord instituant l'Organisationmondiale du commerce (OMC).
4. Le recours aux dispositions de règlement des différends du présent titre sont sans préjudice de
toute action possible dans le cadre de l'OMC et notamment de l'action en règlement des différends.WT/REG109/1
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Cependant, dès lors qu'une partie a, eu égard à une espèce particulière, ouvert une instance de
règlement des différends soit en vertu de l'article 43, paragraphe 1 du présent titre, soit en vertu de
l'Accord de l'OMC, elle n'ouvre pas d'instance de règlement des différends concernant la même
espèce dans le cadre de l'autre forum avant que la première instance soit terminée.  Aux fins du
présent paragraphe, les instances de règlement des différends en vertu de l'Accord de l'OMC sontréputées ouvertes dès lors qu'une partie demande l'établissement d'un groupe spécial en vertu de
l'article 6 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends
de l'OMC.
TITRE VII
Missions spécifiques du comité conjoint eu égard au commerce et
aux autres questions qui touchent au commerce
Article 48
1. Le comité conjoint doit:
a) superviser la mise en œuvre et le bon fonctionnement de la présente décision, ainsi
que de toute autre décision concernant le commerce et les autres questions qui
touchent au commerce;
b) surveiller l'élaboration ultérieure des dispositions de la présente décision;c) ouvrir des consultations en vertu de l'article 42, paragraphes 2 et 3, des articles 15, 16
et 23 et des déclarations conjointes à la présente décision;
d) exercer les fonctions qui lui sont assignées en vertu de la présente décision ou de
toute autre décision concernant le commerce ou les questions qui touchent au
commerce;
e) aider le Conseil conjoint à mener à bien ses fonctions en ce qui concerne le commerce
ou les questions qui touchent au commerce;
f) superviser les travaux de tous les comités spéciaux institués en vertu de la présente
décision;  et
g) rendre compte chaque année au Conseil conjoint.
2. Le comité conjoint peut:
a) mettre en place tout comité ou organisme spécial pour traiter de questions relevant de
sa compétence et détermine leur composition et leurs missions, ainsi que leur modede fonctionnement;
b) se réunir à tout moment sur accord des parties;c) examiner tout aspect concernant le commerce et les questions qui touchent au
commerce et prendre les mesures appropriées dans l'exercice de ses fonctions;  etWT/REG109/1
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d) prendre des décisions ou faire des recommandations sur le commerce et les questions
qui touchent au commerce, conformément à l'article 10, paragraphe 2, de l'accord
intérimaire.
3. Lorsque le comité conjoint se réunit pour mener à bien l'une des missions qui lui sont
conférées en vertu de la présente décision, il intègre des représentants de la Communauté européenne
et du gouvernement mexicain responsables du commer ce et des questions qui touchent au commerce,
en règle générale au niveau des hauts fonctionnaires.
TITRE VIII
Dispositions finales
Article 49
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2000 ou le premier jour du mois suivant
celui de son adoption par le Conseil conjoint, selon que l'une ou l'autre de ces dates est postérieure.
Article 50
Annexes
Les annexes à la présente décision, et notamment les appendices de ces annexes, en font
partie intégrante.
Fait à …
Par le Conseil conjoint
Le Président
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