ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/6/NGA/1
28 novembre 2001
(01-6066)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
LISTE DE QUESTIONS CONCERNANT LES MOYENS
DE FAIRE RESPECTER LES DROITS1
Réponses du Nigéria
Procédures et mesures correctives civiles et administratives
a) Procédures et mesures correctives judiciaires civiles
1. Indiquer les tribunaux qui sont compétents en matière d'atteintes à des DPI
Droit d'auteur
En général, la Haute Cour fédérale (Federal High Court) a compétence pour statuer sur les
affaires concernant l'impôt fédéral et tout texte législatif relatif aux questions suivantes:  droit
d'auteur, brevets, dessins et modèles, marques de fabrique ou de commerce, ainsi que substitution de
produits (passing off), dessins industriels et marques de produits, raisons sociales, monopoles
commerciaux et industriels, ententes et trusts, normes de marchandises et de produits et normes
industrielles.  Dans la mesure où la législation qui régit le droit d'auteur découle entièrement de la loi
sur le droit d'auteur, la Haute Cour fédérale est exclusivement compétente en première instance pour
connaître des litiges qui relèvent de cette matière.  Cette disposition constitutionnelle a été réaffirmée
par la loi sur le droit d'auteur dont l'article 38 dispose expressément que le tribunal est exclusivementcompétent pour statuer sur les infractions ou les différends relevant de cette loi.  S'agissant d'autres
sujets comme la substitution de produits (passing off), la compétence ne serait exclusive que s'ils
découlaient de ladite loi.
La création d'un tribunal spécialisé a eu principalement pour objectif de permettre de juger
rapidement les affaires dont on estimait alors qu'elles souffraient de la lenteur des tribunauxordinaires.
Il peut être fait appel des décisions de la Haute Cour fédérale devant la Cour d'appel (Court of
Appeal).  L'appel est de droit dans les cas suivants:  i) toute décision finale rendue dans le cadre
d'actions civiles ou pénales;  ii) décisions prononcées dans le cadre d'actions civiles ou pénales
lorsque l'appel porte uniquement sur des points de droit.  En matière civile, le droit d'attaquer unedécision rendue par une Haute Cour appartient aux parties ou, sur autorisation de la Haute Cour ou de
la Cour d'appel, à toute autre personne ayant un intérêt à l'affaire.  Au pénal, ce droit appartient au
prévenu ou, sous réserve de la faculté pour le procureur général fédéral (Attorney-General) ou celui
d'un État de reprendre les poursuites ou de mettre fin à la procédure, à toute autre autorité ou personnequi auront été prescrites.  Dans tous les cas, le droit devra être exercé conformément aux règlesd'usage et de procédure applicables jusqu'à nouvel ordre auprès de la Cour d'appel.
                                                     
1 Document IP/C/5.IP/N/6/NGA/1
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Il est possible de se pourvoir auprès de la Cour suprême (Supreme Court) contre les arrêts
rendus par la Cour d'appel.  Là encore, le recours est de droit ou sur autorisation de la Cour suprême
ou de la Cour d'appel.  Il est de droit lorsque les moyens soulevés contre l'arrêt rendu au civil ou au
pénal par la Cour d'appel portent uniquement sur des points de droit.
Propriété industrielle
Le Nigéria dispose de trois juridictions distinctes pour juger les affaires d'atteintes portées à
un droit de propriété intellectuelle.  En l'occurrence:
- la Haute Cour fédérale (Federal High Court), située dans différents districts du pays,
est compétente en première instance pour statuer dans les affaires d'atteintes portées à
un droit de propriété intellectuelle (au civil comme au pénal);
- la Cour d'appel, située dans différents districts, connaît des appels formés contre les
décisions rendues par la Haute Cour fédérale dans le district concerné;
- la Cour suprême du Nigéria, située à Abuja territoire de la capitale fédérale, statue sur
les arrêts rendus par les différentes cours d'appel du pays en matière d'atteintes
portées à des droits de propriété intellectuelle lorsque le moyen soulevé porte
uniquement sur des points de droit.  La décision de la Cour suprême, qui est la plus
haute juridiction du pays, est rendue en dernier ressort dans toutes les affaires civileset pénales.
N.B.: Les Hautes Cours des États (State High Courts) et les tribunaux d'instance
(Magistrate Courts) ont uniquement compétence pour connaître des infractions
pénales portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle.
Les lois régissant l'administration, l'enregistrement et la protection des droits de propriété
intellectuelle au Nigéria sont les suivantes:
- Loi sur les marques de fabrique ou de commerce (chapitre 436, Lois de la Fédération
du Nigéria, 1990);
- Loi sur les brevets et les dessins et modèles (chapitre 344, Lois de la Fédération du
Nigéria, 1990);
- Loi sur l'administration des droits de douanes et des contributions indirectes
(chapitre 84, Lois de la Fédération du Nigéria, 1990).  (Cette loi interdit l'importation
au Nigéria de marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle.);
- Loi sur le droit d'auteur (chapitre 68, Lois de la Fédération du Nigéria 1990);
- Loi sur les marques de produits (chapitre 223, Lois de la Fédération du Nigéria,
1990).  (Sanctions prescrites en cas d'atteinte à des droits de propriété intellectuelle
qui relèvent du droit pénal.)
2. Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI?  Comment peuvent-elles se
faire représenter?  Y a-t-il des prescripti ons prévoyant la comparution personnelle
obligatoire du détenteur du droit devant le tribunal?IP/N/6/NGA/1
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Droit d'auteur
Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI?
Au titre de la loi sur le droit d'auteur, les personnes suivantes peuvent engager une action:
- le titulaire du droit d'auteur;
- les cessionnaires ou les titulaires de licences exclusives sur le droit d'auteur;
- l'auteur de l'œuvre pour ce qui est des droits moraux;
- les artistes qui interprètent ou exécutent des œuvres en direct pour ce qui est du droit
sur leur exécution ou leur interprétation;
- la Commission nigériane pour le droit d'aute ur, en cas de violation des dispositions
relatives à la protection des expressions du folklore.
Lorsque l'action en contrefaçon est ouverte à la fois au titulaire du droit d'auteur et à celui
d'une licence exclusive, celui qui l'a intentée ne pourra engager les poursuites, sans
autorisation du tribunal, que si l'autre se porte à son tour soit demandeur soit défendeur.  À
cette fin, toute action en contrefaçon est présumée inclure une demande reconventionnelle.
Comment peuvent-elles se faire représenter?
La loi autorise les parties à se représenter elle-même ou à se faire représenter par un praticien
du droit.  Ce dernier assume à la fois les rôles d'avoué et d'avocat.
Y a-t-il des prescriptions prévoyant la comparution personnelle obligatoire du détenteur du
droit devant le tribunal?
Il n'y a pas de prescriptions prévoyant la comparution personnelle obligatoire en tant que telle,
à ceci près qu'une partie qui a déposé oralement comparaît en personne pour le
contre-interrogatoire.
Outre les autres dispositions juridiques qui facilitent pour le demandeur l'administration de la
preuve de l'atteinte, la loi sur le droit d'auteur autorise également le remplacement de la
déposition directe des témoins par des déclarations sous serment.  Dans une procédureengagée au titre de cette loi, une déclaration sous serment faite devant un commissaire aux
serments (Commissioner for Oaths), un notaire public ou une autre personne habilitée à faire
prêter serment selon les termes de la loi du pays où est fait le serment constituerait une preuveadmissible des faits qu'elle établit, sans qu'il soit nécessaire d'apporter d'autres preuves.  Une
telle déclaration sera présumée vraie jusqu'à preuve contraire.
Propriété industrielle
Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI?
Dans le cas des droits de propriété intellectuelle enregistrés, le propriétaire en titre, ainsi que
le cessionnaire des droits, l'utilisateur déclaré ou le titulaire d'une licence sur les droits avec le
consentement dudit propriétaire, ont qualité pour faire valoir des droits de propriété
intellectuelle.  En outre, l'utilisateur déclaré d'une marque de  fabrique ou de commerce peut
engager une procédure pour faire respecter ses droits en son nom propre comme s'il étaitIP/N/6/NGA/1
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propriétaire en titre du droit de propriété intellectuelle, si, après mise en demeure, le
propriétaire n'exerce pas ce droit.
Pour défendre des marques de fabrique ou de commerce non enregistrées, il existe l'action
dite de passing off (substitution de produits) dans laquelle le demandeur doit démontrer que
les marchandises lui appartiennent.  Elle suppose que la marque du demandeur se soit acquise
une réputation et que le public risque d'être induit en erreur par les actes du défendeur en ce
qui concerne l'origine des biens ou des services.  De même, une action en protection des
secrets de fabrique ou d'affaires peut être engagée par toute personne qui prétend être
propriétaire d'un tel secret et avoir été lésée par sa divulgation non autorisée.
Comment peuvent-elles se faire représenter?
Les propriétaires inscrits au registre ou propriétaires en titre, les cessionnaires, les utilisateurs
déclarés ou les détenteurs de droits de propriété intellectuelle non enregistrés peuvent se faire
représenter devant la Haute Cour fédérale, la Cour d'appel ou la Cour suprême par des
praticiens du droit indépendants qui sont, au Nigéria, à la fois les avoués et les avocats de la
Cour suprême.  Un particulier ou une personne physique lésés peuvent comparaître
personnellement, cependant en matière de droits de propriété intellectuelle les demandeurscomme les défendeurs sont en général représentés devant les tribunaux nigérians par des
conseils.  Il importe d'observer que les tribunaux de district (Area Courts), les tribunaux
traditionnels (Native Courts), les tribunaux d'instance (Magistrate Courts ), les Hautes Cours
des États et les tribunaux spécialisés n'ont pas compétence pour statuer au civil dans les
affaires relatives à des droits de propriété intellectuelle.  Toutes les parties au procès sontautorisées à exposer leur cas en déposant oralement, à fournir des preuves documentaires, à
produire les marchandises ou les marques contrevenantes ainsi que celles auxquelles il est
porté atteinte, et à citer des témoins pour établir ou étayer leurs prétentions.
Y a-t-il des prescriptions prévoyant la comparution personnelle obligatoire du détenteur du
droit devant le tribunal?
En matière de propriété intellectuelle, le système juridique en vigueur au Nigéria ne prescrit
pas la comparution personnelle des détenteurs de droits devant le tribunal.  Ces derniers sont
représentés par leurs conseils.  Cependant, lorsque l'infraction relève du droit pénal, les
personnes impliquées sont citées à comparaître devant le tribunal, afin de témoigner ou de
déposer oralement.
3. Quel pouvoir les autorités judiciaires ont-elles d'ordonner à une partie à une procédure,
à la demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui se trouvent
sous son contrôle?
Droit d'auteur
Aux termes de l'article 22 de la loi, les parties peuvent adresser des requêtes unilatérales au
tribunal dès lors qu'il y a un motif raisonnable de soupçonner l'existence d'une copie ou d'unexemplaire portant atteinte à un droit, d'un matériau ou d'un dispositif utilisé ou appelé à être utilisé
pour fabriquer de tels copies ou exemplaires, ou susceptibles d'être utilisés dans ce but, ou de
soupçonner l'existence de tout autre article, livre ou document ayant servi à commettre l'infraction aux
dispositions de la loi ou liés à cette infraction.  Une déclaration sous serment doit être fournie à l'appui
de la requête.  Le tribunal peut ensuite, selon les modalités qu'il estimera justes, prendre uneordonnance autorisant le requérant à pénétrer au domicile du défendeur ou dans ses locaux, à toute
heure raisonnable du jour ou de la nuit, accompagné d'un officier de police, et à:IP/N/6/NGA/1
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- saisir, retenir et sauvegarder tout exemplaire, copie ou dispositif portant atteinte au
droit;
- inspecter tout document relatif à l'action engagée se trouvant sous la garde ou le
contrôle du défendeur.
Quiconque fournit sciemment des informations fausses en réponse à un ordre du tribunal
commet une infraction.
Propriété industrielle
À la demande de la partie adverse, les autorités judiciaires nigérianes ont la faculté ou le
pouvoir d'ordonner à une partie à une procédure de produire les éléments de preuve qui se trouvent
sous son contrôle, en lui signifiant une assignation ou ordre du tribunal l'invitant à produire les
éléments de preuve se trouvant sous sa garde ou en sa possession qui se rapportent à l'objet du procès
ou du litige.  Une liste des pièces visées est mise à la disposition de la partie concernée, qui produitsans délai les documents requis devant le tribunal, après quoi la partie adverse les inspecte et en prend
des copies.  Tout manquement à cette obligation est considéré comme une entrave à la bonne marche
de la justice que le tribunal peut sanctionner.  Le tribunal peut également rendre une ordonnance de
type Anton Piller prescrivant l'inspection des locaux, entrepôts, bureaux de la partie adverse lorsqu'il a
des motifs suffisants d'estimer qu'une telle décision entraînera la communication de documents etd'autres éléments portant atteinte à un droit.  Lors de l'exécution de l'ordonnance judiciaire, le
demandeur ou le demandeur est accompagné par des auxiliaires de justice et des agents de la force
publique.
4. Quels sont les moyens d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels
présentés comme éléments de preuve?
Droit d'auteur
La loi relative à la preuve et les règles des tribunaux prévoient des dispositions concernant le
respect de la confidentialité.  Le tribunal peut prendre une ordonnance imposant que les matériaux
soient confiés à sa garde ou à celle des fonctionnaires de justice.
Propriété industrielle
La confidentialité des renseignements présentés au tribunal comme éléments de preuve est
strictement respectée et les informations qui y figurent ne doivent pas être utilisées à d'autres fins que
l'objet du litige pour lequel leur communication a été prescrite.  Les documents protégés ne sont pas
divulgués.
5. Décrire les mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités judiciaires
et les critères, légaux ou jurisprudentiels, régissant leur utilisation:
- injonctions;
- dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y compris
les honoraires d'avocats;
- destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit
et des matériaux/instruments ayant servi à leur production;
- toutes autres mesures correctives.IP/N/6/NGA/1
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Droit d'auteur
Injonctions
En vertu de la loi sur le droit d'auteur et de leur pouvoir implicite, les tribunaux ont la faculté
d'octroyer une injonction au titre des réparations non monétaires auxquelles peut prétendre le
demandeur en cas d'atteinte à son droit d'auteur.  Il s'agit en substance d'une injonction
ordonnant à une partie à l'action, à ses préposés ou mandataires, selon le cas, d'accomplir ou
de s'abstenir d'accomplir un acte afin de protéger l'autre partie de tout dommage qu'elle
pourrait subir du fait de la poursuite des actes qui portent atteinte au droit en question.  La
partie visée par l'injonction pourra être poursuivie pour refus d'obéissance aux ordonnances
d'un tribunal si elle y désobéit délibérément.
Cette mesure est particulièrement utile dans les cas où l'acte constitutif de l'atteinte a un
caractère continu et où, du fait de la nature du préjudice invoqué, une réparation sous forme
de dommages-intérêts ne pourrait pas constituer un dédommagement adéquat.  Elle pourra
être accordée à tout moment après l'assignation mais avant l'issue du procès, afin de maintenir
le statu quo, ou bien à l'issue du procès lorsque le demandeur a établi l'existence de son droit.Dans le premier cas, l'ordonnance est une injonction interlocutoire, et dans le second, il s'agit
d'une injonction permanente ou définitive.
En tout état de cause, lorsqu'il examine s'il doit accorder une injonction interlocutoire,
s'agissant d'une mesure provisoire réclamée en justice, le tribunal se trouve en situation
d'évaluer l'ensemble des éléments de preuve et il est plus susceptible de déterminer la manièredont il exercera son pouvoir d'appréciation.  Divers facteurs peuvent influencer sa décision,
tels la conduite du défendeur dans les circonstances particulières de l'espèce ou l'effet
probable qu'aurait l'octroi de l'injonction sur son activité économique.  En particulier, dans le
cas d'une injonction interlocutoire, le tribunal serait attentif a) au bien-fondé de la cause du
demandeur;  b) au caractère approprié de dommages-intérêts comme mesure corrective deremplacement, pour le cas où un préjudice surviendrait avant l'issue du procès si l'injonction
n'était pas accordée;  c) à la partie en faveur de laquelle penche la balance des avantages et
des inconvénients;  et d) à la situation financière de chacune des parties et à leur capacité à
régler des dommages-intérêts.
Dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y compris les
honoraires d'avocats
Le système juridique nigérian applique le principe universel selon lequel tout droit doit être
assorti d'une sanction.  Par conséquent, en cas d'atteinte au droit d'auteur, la partie lésée peut
demander des mesures correctives à titre de dédommagement.  L'octroi de dommages-intérêts
est destiné à rétablir autant que possible la partie lésée dans la situation qui était la sienne
avant qu'il n'ait été porté atteinte à son droit, les dommages-intérêts en question étantgénéralement déterminés librement par le tribunal.  Lorsque celui-ci apprécie leur montant, en
s'appuyant sur le degré de dépréciation que l'acte incriminé fait subir à la valeur du droit
d'auteur, il tient compte également de toute perte qui en résulte pour le demandeur, à savoir
les pertes dues à une diminution des ventes et le manque à gagner direct.
La loi sur le droit d'auteur prévoit aussi l'octroi de dommages-intérêts additionnels dans les
cas qui s'y prêtent, eu égard en l'occurrence (outre toute autre considération matérielle) a) au
caractère flagrant de l'atteinte;  et b) à tout profit dont il est prouvé qu'il a été retiré par le
défendeur du fait de l'atteinte.  Si le tribunal estime qu'à défaut d'une telle mesure, le
demandeur ne pourrait bénéficier d'une réparation effective, il a la faculté, lorsqu'il détermine
le montant des dommages-intérêts correspondant à l'infraction, d'allouer desdommages-intérêts additionnels du montant qu'il pourra juger approprié.IP/N/6/NGA/1
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Destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit et des
matériaux/instruments ayant servi à leur production
Les tribunaux ont le pouvoir implicite général de rendre des décisions complémentaires
ordonnant la remise ou la destruction de tous matériaux portant atteinte à un droit d'auteur.Ces ordonnances ont pour but de dissuader le coupable d'essayer d'aller à l'encontre d'une
injonction.  La loi prévoit expressément un droit de conversion en faveur du titulaire du droit
d'auteur.  En vertu de cette disposition, tous les exemplaires de contrefaçon d'une œuvre
protégée par le droit d'auteur, ou d'une partie substantielle d'une telle œuvre, ainsi que les
planches, bandes originales, machines, instruments ou appareils utilisés ou destinés à être
utilisés pour produire de telles copies ou exemplaires sont réputés appartenir au titulaire du
droit d'auteur, au cessionnaire du droit ou au titulaire d'une licence exclusive portant sur cedroit, selon le cas.  Chacun de ceux-ci pourra, par conséquent, soit agir en vue de récupérer sa
propriété, soit engager une action fondée sur son droit de conversion.  Deux mesures
correctives sont ainsi prévues, l'action en restitution (analogue à la remise des marchandises
ou à l'action en restitution de common law ) et l'action ouverte au titre de la conversion (qui est
en substance une action en dommages-intérêts).
Toutes autres mesures correctives
Dans une action pour atteinte au droit d'auteur, s'il est établi ou admis qu'une infraction a été
commise mais qu'au moment de sa commission, le défendeur ignorait que l'œuvre en cause
était protégée par un droit d'auteur et n'avait pas de motif raisonnable de le soupçonner, ledemandeur ne sera pas fondé à lui réclamer des dommages-intérêts en réparation de l'atteinte,
mais il sera en droit de demander un décompte des profits découlant de l'atteinte.  Pour que
cette mesure soit applicable, l'infraction ne doit pas avoir été commise en connaissance de
cause et, pour être admis à en bénéficier, il ne suffit pas au défendeur de montrer qu'il pensait
que le droit d'auteur sur l'œuvre protégée appartenait à un tiers et non au demandeur.  Nul nepeut y prétendre s'il se borne à montrer qu'il s'est trompé quant au titulaire véritable du droit
d'auteur, sans établir qu'il ignorait l'existence de la protection.
Outre l'application des mesures qui précèdent concernant les droits patrimoniaux du titulaire
du droit d'auteur ou d'une licence portant sur ce droit, l'auteur détient les droits moraux sur
son œuvre et peut intenter une action lorsqu'il y est porté atteinte.
Propriété industrielle
Injonctions
La Haute Cour fédérale, compétente en première instance pour statuer sur les atteintes portées
aux droits de propriété intellectuelle, a le pouvoir judiciaire d'accorder des injonctions
interlocutoires interdisant au défendeur/contrevenant de poursuivre les actes constitutifs de
l'atteinte.
Les injonctions sont par nature des actes discrétionnaires et peuvent être impératives ou
prohibitives, interlocutoires ou permanentes ou encore définitives.  Le tribunal accorde une
injonction définitive lorsqu'il y a un commencement de preuve que le défendeur porte atteinte
à un droit de propriété intellectuelle.  Cette mesure est destinée à empêcher durablement ledit
défendeur de continuer à porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle des propriétairesen titre.
Le requérant peut demander l'octroi d'une injonction avant ou après le jugement de l'affaire.
Sa demande devra figurer dans l'exposé des prétentions ou l'acte introductif d'instance, ou
bien dans la demande reconventionnelle et l'attestation.IP/N/6/NGA/1
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Le tribunal peut accorder une injonction définitive lorsque la demande lui en est faite, si le
demandeur a établi l'existence de l'atteinte et eu gain de cause contre le défendeur.
Le non-respect d'une injonction est considéré comme une atteinte à l'autorité de la justice et
passible d'une amende d'un montant illimité ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée
définie.
Dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y compris les
honoraires d'avocats
Lorsque l'atteinte à son droit de propriété intellectuelle est établie en justice, le demandeur
peut  prétendre automatiquement à des dommages-intérêts.  Le montant en est soigneusement
calculé par le juge, de manière à dédommager les propriétaires en titre des pertes subies du
fait de l'atteinte dont l'existence a été prouvée ou établie devant lui.  L'indemnisation pourracorrespondre au manque à gagner imputable à l'atteinte portée au droit de propriété
intellectuelle du demandeur.
En cas d'atteinte au droit d'auteur (ou à un droit connexe), ou au droit attaché à une marque ou
à un dessin ou modèle non enregistrés, la Haute Cour fédérale peut également allouer des
dommages-intérêts, en particulier lorsque le défendeur ou contrevenant a retiré de son actedes profits illicites.
En ce qui concerne les frais et dépens et les honoraires d'avocat, les tribunaux nigérians
condamnent aux dépens le défendeur/la partie perdante.  Le jugement qui les attribue permet
généralement à la partie qui a gain de cause ou au détenteur légitime du droit de propriété
intellectuelle de recouvrer une somme correspondant aux sommes raisonnables qu'elle auraexposées au cours du procès, notamment les frais de justice et les honoraires d'avocat.
Destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit et des
matériaux/instruments ayant servi à leur production
En cas de contrefaçon d'une marque de fabrique ou de commerce enregistrée, la Haute Cour
fédérale peut ordonner que la marque ou le signe en cause soit retiré ou effacé des
marchandises contrefaites qui se trouvent en la possession du contrevenant.  Elle peut
ordonner que ces marchandises ou matériaux lui soient remis en vue de leur destruction.  Des
ordonnances analogues peuvent également être prises dans le cadre de la procédure pénale en
contrefaçon de marque ou de dessin ou modèle.
En cas d'atteinte portée à un droit d'auteur ou au droit attaché à un dessin ou modèle non
enregistré, la Haute Cour fédérale a aussi le pouvoir implicite d'ordonner la remise des œuvrescontrefaites qui se trouvent sous la garde du contrevenant ou défendeur.  Des ordonnances
analogues prescrivant la remise des marchandises contrefaites en vue de leur destruction
peuvent également être prises dans le cadre de la procédure pénale engagée pour atteinte au
droit d'auteur.
En Common Law , dans le cadre de l'action en responsabilité (tort) pour substitution de
produits (passing off), la Haute Cour fédérale dispose du pouvoir implicite de prendre des
ordonnances analogues prescrivant la remise des marchandises de contrefaçon substituées
frauduleusement aux marchandises du demandeur, en vue de leur destruction.
En cas de contrefaçon d'une invention brevetée ou d'atteinte portée au droit attaché à un
brevet enregistré, la Haute Cour fédérale peut, en vertu des pouvoirs qui lui sont inhérents oului sont conférés par la loi, prendre une ordonnance prescrivant au contrefacteur ou au
défendeur de remettre, aux fins de leur destruction, tout produit breveté lié à l'infraction.  EnIP/N/6/NGA/1
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cas d'atteinte au droit protégeant un dessin ou modèle enregistré, elle peut prendre une
ordonnance analogue dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi.
Toutes autres mesures correctives
Licence obligatoire et utilisation de brevets pour le compte d'organismes publics: dans
certaines circonstances ou en cas d'urgence extrême mettant en jeu l'intérêt public, par
exemple aux fins de préserver les approvisionnements et services indispensables à l'existence
de la population, les pouvoirs publics peuvent octroyer aux intéressés des licences
obligatoires en vue de l'utilisation d'inventions brevetées ou de dessins ou modèles
enregistrés, s'ils estiment une telle mesure nécessaire eu égard aux circonstances.  L'inventeur
agréé, le titulaire du brevet ou le propriétaire en titre, selon le cas, reçoit des pouvoirs publics
un dédommagement correspondant à la perte subie du fait qu'il n'exploite pas lui-mêmecommercialement son invention ou son innovation.
6. Dans quelles circonstances, le cas échéant, les autorités judiciaires sont-elles habilitées à
ordonner au contrevenant d'informer le détenteur du droit de l'identité des tiers
participant à la production et à la distribution des marchandises ou services dont il a étéconstaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de distribution?
Droit d'auteur
En vertu de sa compétence propre, le tribunal peut contraindre un défendeur à divulguer
l'identité des tiers participant à la production et/ou à la distribution des matériaux qui portent atteinte à
un droit d'auteur.  Cette contrainte peut également être imposée lors du contre-interrogatoire destémoins au tribunal.
En outre, dans les cas qui s'y prêtent, le tribunal peut accorder une ordonnance provisoire aux
fins de l'inspection des marchandises portant atteinte au droit, et il permet de ce fait au demandeur
d'avoir accès aux renseignements essentiels concernant l'origine ou la destination desdites
marchandises.
Propriété industrielle
Dans les actions intentées contre l'auteur d'une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, le
tribunal ordonne la communication des documents contenant des renseignements confidentiels.
Lorsque le demandeur et le défendeur exposent leurs cas - à travers les principaux éléments de preuve,
l'interrogatoire, le contre-interrogatoire et le nouvel interrogatoire -, les renseignements essentiels
obtenus pourront servir à déterminer l'identité des tiers participant à la production et à la distribution
des marchandises pirates ou des marchandises portant atteinte au droit d'auteur.
Par ailleurs, en cas de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce ou de dessin ou
modèle ou en cas d'atteinte portée à un droit d'auteur, la Haute Cour fédérale peut, sur requête
unilatérale du demandeur, accorder une ordonnance Anton Piller enjoignant au défendeur de
divulguer les noms et adresses de ses fournisseurs ou du fabricant des marchandises en cause.  Ces
renseignements permettront au demandeur ainsi qu'aux agents de la force publique de pénétrer dansles entrepôts du défendeur pour saisir les marchandises, le matériel et les documents en cause, en vue
de leur destruction sur injonction du tribunal.
La loi sur les marques de fabrique ou de commerce (chapitre 436), la loi sur les brevets  et les
dessins et modèles (chapitre 344) et la loi sur le droit d'auteur (chapitre 68) ( Lois de la Fédération du
Nigéria, 1990) n'habilitent pas expressément les autorités judiciaires à ordonner au contrevenantd'informer le titulaire du droit d'auteur de l'identité des tiers participant à la production et la
distribution des marchandises ou services dont il a été constaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsiIP/N/6/NGA/1
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que de leurs circuits de distribution.  Le tribunal pourra toutefois prononcer une telle injonction dans
l'intérêt de la justice.
7. Décrire les dispositions relatives à l'indemnisation des défendeurs injustement requis de
faire ou de ne pas faire?  Dans quelle mesure les autorités et/ou les agents publics
sont-ils responsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives" leur sontapplicables?
Droit d'auteur
Le tribunal a le pouvoir d'adjuger les dépens à un plaideur, c'est-à-dire de l'autoriser à se faire
rembourser par la partie adverse les frais qu'il a exposés du fait qu'il a été partie à la procédure
judiciaire.  Les dépens recouvrent les frais de justice, le droit de timbre, etc. ainsi que, lorsque la
partie est représentée par un avoué (solicitor), les frais et honoraires raisonnables et appropriés,
d'avoué et de conseil (counsel).
Bien qu'il ne s'agisse pas d'une règle des tribunaux, il est généralement admis que le juge peut
demander à la partie sollicitant une injonction un engagement de réparer tout préjudice éventuel, qui
s'entendra du prix à payer pour obtenir cette injonction interlocutoire et devrait être requis pour toute
ordonnance interlocutoire.  Par là, la partie qui obtient l'ordonnance s'engage à se conformer à toute
décision que pourrait prendre le tribunal concernant le paiement de dommages-intérêts, s'il devaitultérieurement estimer que ladite ordonnance a causé au défendeur un préjudice qui doit être pris en
charge par la partie bénéficiaire.  Les tribunaux reconnaissent depuis longtemps la nécessité, pour le
demandeur qui réclame une injonction interlocutoire, de "s'engager à réparer tout dommage
susceptible d'être causé au défendeur".  Si la partie visée n'a pas subi de préjudice du fait de son
assignation en justice, la mesure appropriée est en ce cas la constitution d'une garantie correspondantnon aux dommages mais aux frais.
Les agents administratifs et judiciaires sont généralement exonérés de toute responsabilité
pour les actes qu'ils accomplissent légitimement dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
Propriété industrielle
Décrire les dispositions relatives à l'indemnisation des défendeurs injustement requis de faire
ou de ne pas faire
Lorsque le demandeur aux droits de propriété intellectuelle duquel il est porté atteinte réclame
l'octroi d'une injonction interlocutoire ou provisoire aux fins d'interdire au défendeur ou à ses
agents la poursuite des actes constitutifs de l'atteinte, le juge lui demande de s'engager à
réparer tout éventuel dommage causé au défendeur pour le cas où il constaterait
ultérieurement que ce dernier a été injustement requis.  Cet engagement consiste, pour le
demandeur, à constituer une garantie, sous la forme d'une somme déposée auprès du tribunal.Lorsqu'il prononce une injonction permanente, après avoir statué au fond, le tribunal exige
également un engagement ou une garantie, si le défendeur débouté demande la suspension de
l'injonction en attendant le jugement en appel et que le demandeur émet une objection.IP/N/6/NGA/1
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Dans quelle mesure les autorités et/ou les agents publics sont-ils responsables dans une telle
situation et quelles "mesures correctives" leur sont applicables?
En vertu des lois et de la Common Law , les magistrats de l'ordre judiciaire ne peuvent pas être
poursuivis du fait que leurs décisions seraient infirmées ultérieurement par la Cour d'appel ou
la Cour suprême du Nigéria.
Le contrôleur général des douanes et ses agents autorisés ne sont généralement pas poursuivis
pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions officielles.  Ils ne sont pas tenus
responsables en raison des actes accomplis ou omis alors qu'ils agissaient de bonne foi dans
l'exercice de leurs fonctions officielles.
8. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.
Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure
Les lois de la Fédération du Nigéria de 1990 ne contiennent pas de dispositions régissant la
durée et le coût des procédures.  En vertu de son pouvoir implicite, le président du tribunal
dirige la procédure et peut impartir les délais pour le dépôt des demandes, ainsi que pour les
divers actes de l'instruction.  Dans les affaires urgentes concernant des atteintes à des droits de
propriété intellectuelle, il peut ordonner une audience accélérée ou urgente.  Dans les casextrêmes, le non-respect des délais fixés par le tribunal peut aboutir au classement de l'affaire
pour manque de diligence dans les poursuites ou au rejet des conclusions en défense.  Les
frais sont généralement réservés à chaque stade de la procédure et, à l'issue du procès, l'une ou
l'autre partie peut être dédommagée des étapes procédurales inutiles ou des retards délibérés.
Les frais de procédure dépendent en grande partie des demandes formulées pendantl'instruction, du titre du conseil engagé, de la durée du procès et de l'issue de l'action.  La
partie qui a gain de cause a droit au remboursement des dépens et le jugement est prononcé en
sa faveur.
Si le juge constate que l'enregistrement d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de
commerce ou d'un dessin ou modèle contesté devant le tribunal est valide et continue de
produire ses effets, il se prononcera, dans l'action subséquente en contrefaçon, en faveur de la
partie excipant de la validité de l'enregistrement et lui allouera des dommages-intérêts
calculés sur la base du dédommagement ou, dans le cas d'une marque de  fabrique ou de
commerce, sur celle du remboursement des honoraires d'avocat.
Fournir toute donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût
En raison des disparités des affaires et de la nature particulière de chaque espèce, il est
impossible de fournir des données réalistes ou significatives en ce qui concerne la durée
effective des procédures et leur coût.
b) Procédures et mesures correctives administratives
9. Répondre aux questions ci-dessus pour toutes procédures administratives concernant le
fond et les mesures correctives qui peuvent résulter de ces procédures.
Droit d'auteur
Le droit d'auteur ne fait guère l'objet de mesures administratives, l'Office du droit d'auteur
n'étant pas, à proprement parler, investi de fonctions quasi judiciaires.IP/N/6/NGA/1
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Propriété industrielle
Les lois de la Fédération du Nigéria de 1990 ne prévoient pas de procédures administratives
concernant le fond, et aucune mesure corrective ne pourrait donc résulter de telles procédures.
Mesures provisoires
a) Mesures judiciaires
10. Décrire les types de mesures provisoires que les autorités judiciaires peuvent ordonner,
et le fondement juridique de ce pouvoir
Droit d'auteur
Il existe une disposition prévoyant que les tribunaux peuvent prononcer des ordonnances
interlocutoires appropriées en attendant qu'il soit statué sur le fond de l'affaire.  Outre la mesurecorrective plus générale qu'est l'injonction interlocutoire, destinée à préserver l'objet sur lequel porte
l'action, la loi accorde expressément à la partie lésée le droit de demander une ordonnance aux fins
d'inspection et de saisie.  Cette ordonnance, qui est une codification légale de l'Ordonnance Anton
Piller, est également prévue par les règles des tribunaux.  Une partie à une action intentée pour atteinte
à un droit de propriété intellectuelle peut présenter une requête unilatérale, étayée par une déclarationsous serment indiquant qu'il y a des motifs raisonnables de soupçonner l'existence d'une copie ou d'un
exemplaire portant atteinte à son droit, ou d'une planche, d'un film ou d'un dispositif utilisés ou
appelés à être utilisés pour fabriquer de tels copies ou exemplaires, ou susceptibles d'être utilisés dans
un tel but, ou de tout autre article, livre ou document  qui ont servi à commettre l'infraction ou sont
liés à cette infraction.  Après avoir entendu la requête, le tribunal peut prononcer une ordonnance auxconditions qu'il estime appropriées, autorisant le requérant à pénétrer au domicile ou dans les locaux à
toute heure raisonnable du jour ou de la nuit, accompagné par un officier de police dont le grade ne
pourra être inférieur à celui de commissaire adjoint, et à a) saisir, retenir et sauvegarder tout
exemplaire, copie ou dispositif portant atteinte au droit;  b) inspecter tous documents relatifs à l'action
engagée se trouvant sous la garde ou le contrôle du défendeur.  Quiconque fournit sciemment desinformations fausses en réponse à un ordre du tribunal commet une infraction au regard de la loi.
Les tribunaux peuvent par ailleurs, dans les cas qui s'y prêtent, prononcer une injonction
Mareva aux fins de préserver les actifs dans la juridiction en vue du règlement de la dette résultant de
la décision de justice.  Cette ordonnance est fréquemment accordée lorsqu'il y a tout lieu de craindre
que le défendeur ne transfère ses actifs hors du ressort du tribunal.
Propriété industrielle
La Haute Cour fédérale, la Cour d'appel et la Cour suprême du Nigéria, qui ont
intrinsèquement compétence en matière de propriété intellectuelle, ont la faculté de prononcer, avant
le jugement sur le fond, les mesures provisoires suivantes: injonctions interlocutoires ou avant dire
droit;  ordonnances provisoires de saisie des biens du défendeur;  ordonnances d'interdiction et
ordonnances provisoires de paiement.  Les pouvoirs implicites de la Haute Cour fédérale découlent de
la loi et de la Common Law  et peuvent être exercés au niveau des juridictions d'appel.  L'injonction
interlocutoire peut prescrire une obligation ou une interdiction.  Elle a un caractère discrétionnaire.
Le juge la prononce uniquement s'il est convaincu que le demandeur a de bonnes chances d'obtenir
l'octroi d'une injonction définitive ou permanente et si la balance des avantages et des inconvénients
penche en faveur de l'octroi.  Une injonction interlocutoire devient caduque après le prononcé du
jugement sur le fond.
L'ordonnance Anton Piller, qui doit son nom à la décision rendue dans l'affaire Anton Piller
Kg vs Manufacturing Processes Limited [1976] 1 All ER 779,  répond à la nécessité d'empêcher unIP/N/6/NGA/1
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défendeur probable de détruire les biens qui apporteraient des éléments de preuve pertinents au débat
avant que l'affaire ne soit jugée.  En substance, elle permet au demandeur, par l'entremise de son
avoué, de pénétrer dans les locaux du défendeur pour y rechercher les marchandises ou les documents
spécifiés dans l'ordonnance et enlever, inspecter ou photographier ces matériaux.  Elle pourrait, de
surcroît, enjoindre au défendeur de divulguer les noms et adresses de ses fournisseurs.  Elle comporteinvariablement une injonction interlocutoire interdisant au défendeur de vendre ou de fabriquer
certains éléments spécifiés ou de poursuivre certaines activités et lui interdit également d'informer les
tiers de l'existence de la procédure.
L'ordonnance d'interdiction constitue une autre mesure provisoire susceptible d'être demandée
devant la Haute Cour fédérale.  Elle a pour effet d'interdire l'exécution d'un jugement prononcé à
l'encontre du défendeur ordonnant le paiement d'une  somme d'argent spécifiée dans une action civile,
la remise de quelque bien ou l'accomplissement de quelque acte que ce soit.
Une dernière forme d'ordonnance provisoire est susceptible d'être demandée au tribunal, à
savoir l'ordonnance enjoignant au défendeur d'effectuer un paiement provisionnel.  Un tel paiement
s'entend d'un paiement ou d'un acompte relatif aux dommages-intérêts, à la dette ou à toute autre
somme que le défendeur peut être tenu de verser au demandeur ou à son profit.  Le bénéfice de cette
mesure pourra être refusé, à moins que ledit demandeur ne puisse établir qu'il se trouvera dans unesituation précaire durant la période située entre l'in troduction de l'action et la date du jugement et que
le défendeur est la personne indiquée pour atténuer les effets de cette situation.
11. Dans quelles circonstances de telles mesures peuvent-elles être ordonnées sans que
l'autre partie soit entendue?
Droit d'auteur
Une ordonnance interlocutoire peut être prise sans que l'autre partie soit entendue si le
tribunal est convaincu de l'urgence de l'affaire et s'il apparaît clairement que la notification de la partie
adverse pourrait soit priver la mesure de son sens, soit provoquer un retard évitable.  Le tribunal
prendra toutefois des précautions appropriées pour protéger les intérêts de l'autre partie, en prescrivant
notamment la constitution d'une garantie destinée à assurer le paiement des frais, etc., et il spécifierala date à laquelle le défendeur pourra être entendu en ce qui concerne les termes de l'ordonnance.
Si le défendeur notifié ne se présente pas ou ne dépose pas ses conclusions en défense, les
règles autorisent alors le demandeur à solliciter du tribunal un jugement par défaut.
Propriété industrielle
En cas d'urgence extrême, le demandeur peut présenter une requête unilatérale accompagnée
d'une déclaration sous serment et ce, avant même d'avoir notifié l'acte introductif d'instance.
L'ordonnance Anton Piller est rendue à la suite d'une requête unilatérale, afin d'empêcher que ledéfendeur ne puisse priver l'ordonnance de tout effet en agissant avant qu'elle ait été prononcée.
12. Décrire les principales procédures applicables pour engager l'action et ordonner et
maintenir en vigueur des mesures provisoires, en  particulier les délais pertinents et les
sauvegardes visant à protéger les intérêts légitimes du défendeur.
Propriété industrielle
Dans les procédures judiciaires normales engag ées devant la Haute Cour fédérale au Nigéria,
les mesures provisoires de réparation sont demandées assez tôt.  L'action est enclenchée par la
notification à chaque défendeur d'un acte introductif d'instance, accompagné d'un exposé formel des
prétentions:  toute demande visant à l'obtention d'une mesure de réparation provisoire se fait sous laIP/N/6/NGA/1
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forme d'une demande d'assignation en référé (motion-on-notice) adressée au tribunal, accompagnée
des déclarations sous serment jointes comme éléments de preuve à l'appui de la requête.  Dans les cas
très urgents, l'assignation en référé pourra même être demandée avant la notification de l'acte
introductif d'instance, dès lors que le requérant donne au tribunal l'engagement de notifier ce dernier
sans délai.
L'assignation en référé précise généralement la date d'une audience qui se tiendra au tribunal
quelques jours plus tard.  Le défendeur répond en déposant ses conclusions en défense accompagnées
des déclarations sous serment jointes comme éléments de preuve, avant la tenue de l'audience visant à
examiner la demande d'obtention de la mesure provisoire.  Les délais peuvent être abrégés si le
tribunal constate qu'il doit prendre une décision d'urgence.  Lors de la première audience, il est
courant que le demandeur réclame au défendeur de s'engager à ne pas poursuivre les actes incriminés
en attendant l'examen au fond.  Il peut demander au tribunal de prononcer dans l'immédiat uneordonnance interlocutoire.  Toutefois, le tribunal hésitera à le faire s'il ne s'agit pas d'une affaire
d'atteinte à un DPI.  Le défendeur se verra normalement accorder un délai suffisant pour établir en
quoi il ne serait pas approprié de prendre à son encontre une mesure provisoire avant que l'affaire ne
soit jugée sur le fond.
Si le tribunal refuse d'accueillir la demande, il peut ordonner que l'examen au fond se tienne à
une date rapprochée et il peut abréger les délais habituellement fixés pour accomplir les formalités de
l'instruction, comme le dépôt des conclusions en défense, la communication des documents pertinents
et l'échange préliminaire d'exposés écrits des preuves qui seront présentées au procès.
13. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.
Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure
Les lois de la Fédération du Nigéria de 1990 ne comportent pas de dispositions régissant la
durée et le coût de la procédure concernant les mesures provisoires.  Si une demande d'octroi
de mesure provisoire est présentée sans tarder, le tribunal établira un calendrier pour la suitede la procédure et fixera la date d'une audience pour les parties.
Le demandeur réclame l'obtention d'une mesure provisoire lorsqu'un dommage imminent
menace son droit de propriété intellectuelle ou lorsqu'il craint que des documents importants,
des marchandises portant atteinte à son droit ou du matériel utilisé par le contrevenant ne
soient détruits par le défendeur.  Le tribunal accélérera le déroulement de la procédure en
accordant une mesure provisoire telle une injonction avant dire droit ou une ordonnance
Anton Piller.  Dans les cas très urgents, par exemple si le service du logement a édicté unordre d'éviction, il entendra les représentants du demandeur dans des délais très brefs, même
au milieu de la nuit au domicile du juge ou du magistrat .  Les cours d'appel agiront également
avec une grande célérité en cas de menace d'atteinte au droit de l'appelant.
Comme il a été indiqué auparavant, le coût de la procédure dépend des circonstances de
l'espèce et de la somme que le demandeur et son conseil ont convenu au départ de consacrerau procès.  La partie gagnante peut espérer recouvrer une certaine proportion des
dommages-intérêts réclamés, les honoraires d'avocat et les frais de procédure.  En ce qui
concerne les frais et dépens accordés pour les demandes de mesures provisoires, la décision
prend effet à la fin du procès ou après le prononcé du jugement.
Fournir toute donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût
Les lois de la Fédération du Nigéria de 1990 ne prévoient pas de données de ce type.  La
raison en est essentiellement qu'il est impossible de fixer un délai ou une durée spécifiqueIP/N/6/NGA/1
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pour l'examen d'une action intentée en vue de faire respecter un droit de propriété
intellectuelle jusqu'au prononcé du jugement, chacune atteinte étant particulière.  Certaines
affaires mettent en cause un grand nombre de défendeurs représentés chacun par un avocat,
nombre de pièces justificatives étant alors présentées au tribunal à titre d'éléments de preuve
et nombre de témoins cités.
b) Mesures administratives
14. Répondre aux questions ci-dessus pour toutes mesures provisoires administratives.
Droit d'auteur
La législation ne prévoit pas de mesures provisoires administratives en matière de droit
d'auteur.
Propriété industrielle
Voir supra les réponses fournies aux questions  10 à 13 concernant les mesures provisoires
administratives.
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
15. Indiquer pour quelles marchandises il est possible de demander la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation, et en particulier si ces procédures peuvent
aussi être utilisées pour les marchandises qui portent atteinte à des droits de propriété
intellectuelle autres que les marchandises de  marque contrefaites et les marchandises
pirates portant atteinte au droit d'auteur telles qu'elles sont définies dans l'Accord surles ADPIC (note de bas de page relative à l'article 51).  Indiquer, avec les critères
pertinents, les éventuelles importations excl ues de l'application de ces procédures (par
exemple marchandises en provenance d'un autre membre, marchandises d'une union
douanière, marchandises en transit ou importations de minimis ).  Les procédures
s'appliquent-elles aux importations de marchandises mises sur le marché dans un autrepays par le détenteur du droit ou avec son consentement et aux marchandises destinées
à l'exportation?
Droit d'auteur
Indiquer pour quelles marchandises il est possible de demander la suspension par les autorités
douanières de la mise en circulation, et en particulier si ces procédures peuvent aussi être
utilisées pour les marchandises qui portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle
autres que les marchandises de marque contrefaites et les marchandises pirates portant atteinte
au droit d'auteur telles qu'elles sont définies da ns l'Accord sur les ADPIC (note de bas de page
relative à l'article 51).
L'administration des douanes nigérianes a le pouvoir général de saisir les marchandises qu'elle
peut raisonnablement soupçonner d'enfreindre la loi.  En matière de droits de propriétéintellectuelle, une disposition de la loi sur le droit d'auteur prévoit que le titulaire du droit
protégeant une œuvre littéraire, artistique ou musicale ou un enregistrement sonore publiés
peut adresser un avis écrit à l'administration des douanes en demandant que, pendant le délai
indiqué dans l'avis, les copies ou les exemplaires de l'œuvre visée soient traités comme des
marchandises prohibées.  Dans le cas d'une œuvre, cette disposition s'applique à toutexemplaire ou copie imprimé en dehors du Nigéria qui constituerait, s'il avait été réalisé au
Nigéria, un exemplaire ou une copie illicite de l'œuvre.IP/N/6/NGA/1
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Tant qu'il n'a pas été retiré, l'avis adressé en vertu de la disposition qui précède à l'égard d'une
œuvre a pour effet d'interdire l'importation au Nigéria de tout exemplaire ou copie de cette
œuvre.  Un tel exemplaire ou copie pourrait donc être saisi par les autorités douanières.  Il est
expressément prévu que nul ne peut encourir d'autre peine que la saisie de ses marchandises
du fait que lesdites marchandises auront été traitées comme des marchandises prohibées enapplication de cette disposition.
Indiquer, avec les critères pertinents, les éventuelles importations exclues de l'application de
ces procédures (par exemple marchandises en provenance d'un autre membre, marchandises
d'une union douanière, marchandises en transit ou importations de minimis ).  Les procédures
s'appliquent-elles aux importations de marchandises mises sur le marché dans un autre pays
par le détenteur du droit ou avec son consentement et aux marchandises destinées à
l'exportation?
Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'importation d'un article destiné à l'usage privé ou
domestique d'un particulier.
Propriété industrielle
Indiquer pour quelles marchandises il est possible de demander la suspension par les autorités
douanières de la mise en circulation, et en particulier si ces procédures peuvent aussi être
utilisées pour les marchandises qui portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle
autres que les marchandises de marque contrefaites et les marchandises pirates portant atteinte
au droit d'auteur telles qu'elles sont définies da ns l'Accord sur les ADPIC (note de bas de page
relative à l'article 51).
La loi habilite les autorités douanières nigérianes à saisir les marchandises qui entrent dans les
ports du Nigéria lorsqu'elles ont des raisons de croire que l'importation desdites marchandises
ou cargaisons constituerait une infraction aux dispositions de la loi sur l'administration des
droits de douanes et des contributions indirectes (chapitre 84, Lois de la Fédération du
Nigéria, 1990).
Les autorités douanières ont également le pouvoir d'interdire les mouvements de
marchandises à destination ou en provenance du Nigéria qui empruntent les voies terrestres,
fluviales ou aériennes.  Elles peuvent interdire l'importation des marchandises prohibées.  Les
mesures de ce type sont généralement liées aux restrictions frappant l'entrée au Nigéria de
substances interdites, telles les stupéfiants, les armes, le matériel pornographique, les
réfrigérateurs, congélateurs et produits électroniques Tokunbo ou d'occasion.
En matière d'atteinte aux DPI, il existe des dispositions spécifiques concernant les
marchandises de marques contrefaites et les marchandises pirates.  Les marchandises portant
atteinte à un droit ou contrefaites sont des marchandises revêtues d'une marque qui est
similaire ou identique à la marque enregistrée par le propriétaire et qui a été apposée sans
l'autorisation ou l'ordre du propriétaire en titre ou détenteur légal, du titulaire d'une licence sur
la marque, ou de son cessionnaire.  Les marchandises pirates sont des copies non autoriséesd'œuvres protégées par le droit d'auteur, notamment des livres, des enregistrements sonores,
des films et des bandes vidéo.  Le propriétaire en titre peut adresser une demande écrite aux
autorités douanières aux fins d'obtenir la suspension de la mise en libre circulation des
marchandises contrefaites ou des marchandises pirates.  Les autorités douanières procèdent
sans tarder à la suspension de la mise en libre circulation des marchandises en cause.  Cesmarchandises sont traitées comme des marchandises prohibées ou interdites et retenues pour
inspection complète dans les ports nigérians;  après quoi, s'il est confirmé qu'il s'agit de
marchandises de contrefaçon, les autorités douanières déclarent leur confiscation.  Elles lesIP/N/6/NGA/1
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détruiront finalement sur ordre du tribunal, à moins que la déclaration de confiscation ne soit
contestée et que la contestation n'aboutisse.
Indiquer, avec les critères pertinents, les éventuelles importations exclues de l'application de
ces procédures (par exemple marchandises en provenance d'un autre membre, marchandises
d'une union douanière, marchandises en transit ou importations de minimis ).  Les procédures
s'appliquent-elles aux importations de marchandises mises sur le marché dans un autre pays
par le détenteur du droit ou avec son consentement et aux marchandises destinées à
l'exportation?
La suspension de la mise en libre circulation par les autorités douanières des marchandises
contrefaites et des marchandises pirate ne vise pas les marchandises déjà mises en circulation
au Nigéria.  Il s'agit en effet de marchandises importées après paiement de tous droits dedouane et taxes d'importation applicables.  Elle pourrait en revanche s'appliquer aux
marchandises destinées à l'exportation et aux marchandises en transit, qui sont donc visées par
cette disposition.  En sont toutefois exclues les marchandises à caractère non commercial
contenues dans les bagages personnels des voyageurs qui sont importées dans les limites
prévues pour l'octroi d'une franchise douanière et les marchandises destinées à l'usage privé etdomestique du voyageur ou de la personne qui les importe.
La suspension  ne s'applique pas à l'importation de marchandises mises sur le marché d'un
autre pays par le détenteur du droit ou avec son consentement.  En revanche, ainsi qu'il a été
indiqué ci-dessus, les marchandises destinées à l'exportation dont il été constaté qu'il s'agit de
marchandises de contrefaçon ou de marchandises pirates peuvent faire l'objet de cetteprocédure.
16. Décrire les principaux éléments des procédures concernant la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation de marchandises, en particulier les
autorités compétentes (article 51), les prescriptions régissant la demande (article 52) et
diverses prescriptions concernant la durée de la suspension (article 55).  Comment lesarticles 53 (caution ou garantie équivalente), 56 (indemnisation de l'importateur et du
propriétaire des marchandises) et 57 (droits d'inspection et d'information) ont-ils été
mis en œuvre?
Les dispositions de la loi sur l'administration des droits de douanes et des contributions
indirectes (chapitre 84 Lois de la Fédération du Nigéria, 1990) sont strictement conformes aux
prescriptions des articles 51 à 57 de l'Accord de 1994 sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce.  En vertu de cette réglementation, le détenteur du droit ou lepropriétaire en titre adresse aux autorités douanières (contrôleur général des douanes) une demande de
suspension de la mise en circulation aux fins de la rétention des marchandises dont il a des motifs
raisonnables de penser qu'il s'agit de marchandises contrefaites ou de marchandises pirates.  Les droits
à acquitter pour cette opération de contrôle administratif sont exigibles par les autorités douanières
pour le premier mois du contrôle.  Des droits supplémentaires peuvent également être perçus sur unebase mensuelle.  En sus de ces droits, le requérant ou le propriétaire de la marque de  fabrique ou de
commerce ou du dessin ou modèle est requis de fournir une garantie ou caution qui est destinée à
indemniser la victime en cas de rétention illégale des marchandises en cause importées dans le pays.
Les autorités douanières peuvent exiger une caution dès lors que l'importateur demande un
dédommagement.  Le requérant est également requis d'établir son titre de propriété sur la marque oule dessin ou modèle dont il revendique l'enregistrement ou, si demande lui en est faite, de présenter
une autorisation ou un mandat émanant du détenteur du droit ou de son cessionnaire aux fins de
s'opposer à l'importation des marchandises dont il est allégué qu'il s'agit de marchandises contrefaites
ou de marchandises pirates.  Si la demande de suspension est acceptée, les autorités douanières
avisent par écrit le requérant et engagent les opérations de contrôle pour la période requise.  LaIP/N/6/NGA/1
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demande doit être déposée plusieurs jours (dix jours) avant la date prévue pour l'importation ou
l'exportation des marchandises dont il est allégué qu'elles portent atteinte à un droit.
En vertu du règlement 51, les autorités douanières peuvent également, sur leur propre
initiative, retenir les marchandises dont il est soupçonné qu'il s'agit de marchandises de contrefaçon
ou de marchandises pirates.  Elles avisent alors le propriétaire légitime, qui dispose ensuite detrois jours ouvrables pour notifier que lesdites marchandises doivent être considérées comme portant
atteinte à son droit et faire l'objet d'une procédure ou d'une décision de confiscation.
En cas de rétention selon la procédure susdite, les autorités douanières informent l'auteur de la
demande que les marchandises sont retenues (ou leur mise en circulation suspendue) pour une dizaine
de jours (10).  Pendant ce délai, le propriétaire légitime comme l'importateur qui porte atteinte au droit
sont tenus d'inspecter les marchandises retenues si le détenteur du droit ou son agent autorisé
établissent qu'il s'agit effectivement de marchandises de contrefaçon, après quoi les autoritésdouanières déclarent sans tarder la confiscation.  Si leur décision est contestée, les autorités
douanières sont tenues d'engager une procédure de confiscation devant la Haute Cour fédérale aux
frais du requérant qui réclame la mesure.  Si la confiscation est écartée, les marchandises sont remises
en circulation.  Si elle est confirmée, elles sont alors détruites et leur réexportation n'est pas autorisée.
S'il est établi que les marchandises ne portent pas atteinte au droit, l'importateur pourra réclamer audétenteur du droit des dommages-intérêts pour la rétention illégale de ses marchandises.
L'indemnisation comprendra, outre le dédommagement susvisé, les frais de la procédure de
confiscation.
17. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.  Quelle est
la durée de validité des décisions des autorités compétentes pour la suspension de la mise
en libre circulation de marchandises?
La législation nigériane en matière de propriété intellectuelle ne comporte pas de disposition
régissant la durée de la procédure.  Elle n'envisage pas non plus son coût, hormis les frais liés auxdroits d'enregistrement ainsi que la caution prévue en réparation de tout dommage susceptible d'être
causé à l'importateur, qui ont été examinés ci-dessus à la question 16.  Il n'y a pas de données
disponibles indiquant la durée effective des procédures et leur coût.
18. Les autorités compétentes sont-elles tenues d'agir de leur propre initiative et, dans
l'affirmative, dans quelles circonstances?  Y a- t-il des dispositions spéciales applicables à
l'action menée d'office?
Les autorités compétentes sont-elles tenues d'agir de leur propre initiative et, dans
l'affirmative, dans quelles circonstances?
Il n'existe pas de dispositions requérant des autorités compétentes qu'elles agissent de leur
propre initiative.  Toutefois, lorsqu'elles ont des motifs raisonnables de soupçonner que
l'importateur a importé soit des marchandises de contrefaçon soit des marchandises pirates,
elles peuvent prendre l'initiative de retenir les marchandises en cause et d'aviser le propriétaireen titre afin qu'il leur adresse une demande formelle de suspension de la mise en libre
circulation.
Y a-t-il des dispositions spéciales applicables à l'action menée d'office?
Il existe une disposition spéciale destinée à protéger les autorités douanières en cas de perte
ou de dommage résultant d'un acte qu'elles auront accompli ou omis de bonne foi alors
qu'elles procédaient à l'exécution de l'ordre de rétention ou à la suspension de la mise enIP/N/6/NGA/1
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circulation des marchandises (loi sur l'administration des droits de douanes et des
contributions indirectes, chapitre 84, Lois de la Fédération du Nigéria, 1990).
19. Décrire les mesures correctives que les autorités compétentes sont habilitées à ordonner
ainsi que tout critère régissant leur utilisation.
Les lois n'habilitent pas les autorités douanières à ordonner des mesures correctives.  Seule la
Haute Cour fédérale, la Cour d'appel ou la Cour suprême du Nigéria ont le pouvoir de prendre de
telles mesures ou d'allouer des dommages-intérêts, par exemple dans les actions engagées pour
atteinte au droit attaché à une marque de fabrique ou de commerce et les actions dites de passing off
(substitution de produits).  Le tribunal ordonne également des mesures correctives lorsque lasuspension de la mise en libre circulation ou l'ordre de rétention sont écartés ou annulés.  L'argent de
la caution est versé à l'importateur en dédommagement des pertes qu'il a encourues du fait de la
rétention illégale de ses marchandises.
Procédures pénales
20. Indiquer les tribunaux qui sont compétents pour les atteintes portées à des DPI qui
relèvent du droit pénal.
Droit d'auteur
Prière de se reporter à la réponse donnée à la question 1 supra.  La loi sur le droit d'auteur fait
exception à la règle générale de common law  en prévoyant expressément que l'action civile et l'action
pénale peuvent être engagées concurremment.
Propriété industrielle
Les tribunaux compétents au Nigéria pour connaître des atteintes portées à des DPI relevant
du droit pénal sont les suivants:
- la Haute Cour fédérale, représentée dans différents districts du pays, qui est
compétente en première instance pour connaître des atteintes portées à des DPI
relevant du droit pénal;
- la Cour d'appel, située dans différents districts, qui connaît des appels formés contre
les décisions des Hautes Cours fédérales;
- la Cour suprême du Nigéria, qui statue en dernier ressort sur les arrêts rendus par les
cours d'appel.  Les trois juridictions précitées statuent à la fois au civil et au pénal
pour les atteintes portées à des DPI qui relèvent du droit pénal au Nigéria.  Il importe
d'observer que les Hautes Cours des États (State High Court), les tribunaux d'instance
(Magistrate Courts), les tribunaux de district (Area Courts ), les tribunaux qui
appliquent le droit coutumier (Customary Courts) et les tribunaux religieux qui
appliquent la Charia (Sharia Courts) ne sont pas compétents pour connaître des
affaires civiles qui mettent en jeu des atteintes portées à des droits de propriétéintellectuelle.
21. Pour quelles atteintes portées à quels droits de propriété intellectuelle est-il possible de
recourir aux procédures et sanctions pénales?IP/N/6/NGA/1
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Droit d'auteur
Il est possible de recourir aux procédures et sanctions pénales en cas d'atteinte portée à un
droit d'auteur lorsque l'un des actes suivants est commis dans une intention délictueuse:
- fabriquer ou faire fabriquer, en vue de la vente ou de la location, aux fins du
commerce ou des affaires une copie ou un exemplaire contrefaits d'une œuvreprotégée par un droit d'auteur;
- importer ou faire importer au Nigéria une copie ou un exemplaire d'une œuvre qui
constitueraient une copie ou un exemplaire contrefaits s'ils avaient été fabriqués au
Nigéria;
- fabriquer, faire fabriquer ou avoir en sa possession une planche, une bande originale,
une machine, du matériel ou un dispositif destinés à la fabrication de copies ou
d'exemplaires contrefaits d'une œuvre.
Il s'agit d'infractions de premier degré et le prévenu peut faire valoir valablement pour sa
défense qu'il ne savait pas et n'avait pas de raison de savoir que la copie ou l'exemplaire en cause
portait atteinte à un droit.
La loi prévoit en outre des infractions de deuxième degré, pour le commerce de copies ou
d'exemplaires illicites.  Se rend coupable d'une telle infraction quiconque:
- vend ou donne en location dans un but commercial ou industriel, expose ou met en
vente ou en location une copie ou un exemplaire portant atteinte au droit d'auteur qui
protège une œuvre;
- distribue, dans un but commercial ou industriel, une copie ou un exemplaire d'une
telle œuvre;
- a en sa possession, en vue d'un usage autre que privé ou domestique, une copie ou un
exemplaire d'une telle œuvre;  ou
- a en sa possession, vend, donne en location ou en distribution dans un but commercial
ou industriel, ou expose ou offre à la vente ou la location une copie ou un exemplaire
qui constitueraient une copie ou un exemplaire contrefaits s'ils avaient été fabriquésau Nigéria.
Pour sa défense, le prévenu pourra établir de manière convaincante devant le tribunal qu'il ne
savait pas et n'avait pas de raison de savoir que la copie ou l'exemplaire en cause portait atteinte au
droit protégeant l'œuvre concernée.
Outre les dispositions qui précèdent, la loi institue également la responsabilité pénale de
quiconque vend, loue, offre à la vente ou la location,  ou a en sa possession une œuvre qui contrevient
aux prescriptions relatives à l'utilisation des dispositifs de lutte contre le piratage.  De la mêmemanière, commet une infraction quiconque vend des machines ou autres dispositifs destinés à la
production d'un système prescrit pour lutter contre le piratage.
D'autres dispositions visent les infractions suivantes lorsqu'elles relèvent du droit pénal:
atteinte aux droits des artistes interprètes ou exécutants, exploitation illicite d'expressions du folklore,
non-respect de l'obligation faite au producteur de tenir son registre à jour ou inscription mensongèredans ce registre, et fourniture délibérée de renseignements mensongers en exécution des dispositions
légales concernant l'inspection et la saisie (Anton Piller).IP/N/6/NGA/1
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Propriété industrielle
La loi sur les marques de produits (chapitre 223, Lois de la Fédération  du Nigéria, 1990)
relative à l'apposition frauduleuse de marques sur les marchandises traite des infractions pénales nées
de l'atteinte portée à des droits de propriété intellectuelle.  Les Hautes Cours et les juridictions
inférieures des États (Magistrate Courts) ont compétence pour statuer sur ce type d'infraction.
Les articles 2 et 3 de la loi susvisée énoncent les infractions pénales et les sanctions
correspondantes appliquées par les tribunaux.
"Article 2 1) - Dans la présente loi, à moins que le contexte n'en dispose autrement,
l'expression "description commerciale fausse" désigne une description commerciale qui est
fausse ou trompeuse relativement à un aspect important des marchandises sur lesquelles elle
est apposée, et s'entend de toute altération d'une description commerciale, qu'elle soit réalisée
par le biais de l'ajout, de la falsification, ou d'une autre manière qui rend la description fausserelativement à un aspect important.  Le fait qu'il s'agisse d'une marque de fabrique ou de
commerce, ou d'une partie d'une telle marque, n'empêchera pas cette description commerciale
d'être fausse au sens de la présente loi;"
Article 3 1) - Infractions pénales relatives aux marques de fabrique ou de commerce et aux
descriptions commerciales.
"Se rend coupable d'une infraction aux dispositions de la présente loi, à moins qu'il ne prouve
qu'il a agi sans intention frauduleuse, quiconque:
a) contrefait une marque de  fabrique ou de commerce;
b) appose indûment sur des marchandises une marque de  fabrique ou de commerce ou
une marque quelconque dont la ressemblance avec la marque de  fabrique ou decommerce protégée donne à penser que la marque en cause a été conçue pour
tromper;
c) fabrique, a à sa disposition ou en sa possession une matrice, un cliché, une machine
ou un autre instrument destiné à contrefaire ou à servir à contrefaire une marque de
fabrique ou de commerce;
d) appose une description commerciale fausse sur des marchandises;  ou
e) provoque la commission de l'un des actes susmentionnés."
Vente de marchandises sur lesquelles sont apposées une marque de fabrique ou de commerce
ou une description commerciale fausses
2) Se rend coupable d'une infraction aux dispositions de la présente loi quiconque vend,
expose, a en sa possession à des fins de vente ou de commerce, ou encore fabrique
des marchandises ou des objets sur lesquels sont apposées une marque de  fabrique oude commerce contrefaite ou une description commerciale fausse, ou, selon le cas, sur
lesquels sont apposées une marque de fabrique ou de commerce ou autre marque dont
la ressemblance avec une marque protégée donne à penser qu'elle a été conçue pour
tromper, à moins qu'il n'établisse:
a) que, ayant pris toutes précautions raisonnables pour ne pas enfreindre les
dispositions de la présente loi, il n'avait, au moment de la commission de
l'infraction alléguée, aucun motif de mettre en doute l'authenticité de laIP/N/6/NGA/1
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marque de  fabrique ou de commerce ou de la description commerciale, et
que, à la demande des autorités de poursuite ou à la suite d'une demande
présentée en leur nom, il a fourni tous renseignements en son pouvoir
concernant les personnes dont il a obtenu les marchandises ou objets en
cause;
b) qu'il a par ailleurs agi de bonne foi.
3) Quiconque s'est rendu coupable d'une infraction aux dispositions de la présente loi
encourt:
a) en cas de condamnation devant la Haute Cour, une peine d'emprisonnement
de deux ans ou une amende, ou l'ensemble de ces deux peines;
b) en cas de condamnation correctionnelle prononcée par une juridiction
inférieure, une peine d'emprisonnement de six mois ou une amende de100 naira;
c) dans tous les cas, la saisie de tous biens, articles, instruments ou autre objet
ayant servi à commettre l'infraction ou qui sont liés à cette infraction.
Contrefaçon de marque de  fabrique ou de commerce
4. Sera présumé contrefaire une marque de fabrique ou de commerce quiconque:
a) fabrique, sans le consentement du propriétaire de la marque, une marque de
fabrique ou de commerce ou une marque dont la ressemblance avec la
marque protégée donne à penser qu'elle a été conçue pour tromper;  ou
b) falsifie une marque de  fabrique ou de commerce authentique, au moyen d'une
addition, d'une suppression ou d'une autre manière;
toute marque ainsi fabriquée ou falsifiée étant, dans la présente loi, réputée
contrefaite, sous réserve que, dans toute action en contrefaçon de marque, il
incombe au défendeur de prouver le consentement du propriétaire.
Article 11 2) - Confiscation des marchandises portant atteinte à un droit en l'absence des
défendeurs qui auraient pu faire l'objet d'une condamnation s'ils avaient été retrouvés.
3) Mise à l'écart des marchandises confisquées:  les marchandises peuvent être
détruites ou il peut en être disposé autrement, de la manière que pourra indiquer le
tribunal.
Frais de défense ou de poursuites
Article 12 - Dans toute action engagée en vertu des dispositions de la présente loi, le tribunal
peut condamner le demandeur ou le défendeur à payer les dépens à l'autre partie, compte tenu
des renseignements qui lui auront été donnés par l'un et l'autre et de leur comportementrespectif.
L'infraction d'atteinte portée à un droit d'auteur est prévue à l'article 14 1) de la loi sur le droit
d'auteur (chapitre 68, Lois de la Fédération du Nigéria, 1990).  En vertu de cette disposition,
une infraction pénale est généralement constituée lorsque l'atteinte au droit d'auteur pourrait
faire l'objet d'une action civile, à condition que le défendeur ait su ou ait eu des raisons deIP/N/6/NGA/1
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penser que l'article qui fait l'objet de la plainte est une copie ou un exemplaire contrefait d'une
œuvre protégée par un droit d'auteur.  Constitue également une infraction aux dispositions de
la présente loi le fait de fabriquer ou d'avoir en sa possession un article spécialement destiné
ou adapté à la fabrication de copies ou d'exemplaires d'une œuvre particulière protégée par un
droit d'auteur, ou d'interpréter ou exécuter, de jouer ou de présenter au public une œuvrelittéraire, dramatique ou musicale, un enregistrement sonore ou un film.
22. Quelles autorités publiques sont chargées d'engager la procédure pénale?  Sont-elles
tenues de le faire de leur propre initiative et/ou suite à des plaintes?
Droit d'auteur
Les autorités chargées d'instituer les poursuites lorsque l'atteinte portée à un droit d'auteur
relève du droit pénal sont la police, par le biais du parquet général fédéral, et la Commission du droit
d'auteur nigériane.  La procédure peut être intentée sur l'initiative du plaignant ou des autoritésconcernées.
Propriété industrielle
- En cas d'atteinte portée à une marque de fabrique ou de commerce classée parmi les
infractions pénales par la loi sur les marques de produits (chapitre 223, Lois de la
Fédération du Nigéria 1990) (examinées supra dans la réponse à la question 21), lesautorités publiques ci-après sont chargées de mettre en mouvement l'action publique:
- Les autorités de poursuite de l'administration des douanes exercent les
poursuites dans les affaires découlant d'une suspension de la mise en
circulation ayant abouti à la saisie des marchandises de contrefaçon ou des
marchandises pirates introduites dans le pays par des importateurscontrevenants.  L'importateur/le défendeur supporte les frais de l'instance s'il
est reconnu coupable de l'infraction.
- Les autorités de poursuite de la police nigériane poursuivent les infractions
pénales découlant de la contrefaçon de marque, à la fois devant la Haute Cour
des États et les juridictions inférieures (Magistrate Court).  Tout particulier
intéressé peut les saisir des affaires qui mettent en jeu des atteintes relevant
du droit pénal.
- Les autorités de poursuite du Ministère fédéral de la justice représentant le
ministère public de la Fédération et le Ministre de la justice engagent les
poursuites pour toute affaire concernant une saisie importante qui leur est
soumise pour avis concernant la juridiction, les chefs d'accusation, et le
caractère suffisant des éléments de preuve présentés.  Il importe d'observerque la Haute Cour fédérale est compétente en première instance pour statuer
dans les affaires civiles et pénales découlant des atteintes portées à des droits
de propriété intellectuelle, ainsi que dans les actions en substitution
(passing off) de marques de fabrique ou de commerce non enregistrées
intentées dans le cadre de la Common Law .  Les Hautes Cours des États et les
tribunaux d'instance (Magistrate Courts) ne sont pas compétents pour
connaître des actions civiles qui mettent en jeu des atteintes à des droits depropriété intellectuelle au Nigéria.
- La poursuite des infractions pénales relevant du chapitre 223 de la loi sur les marques
de produits n'est pas engagée par les autorités publiques susmentionnées mais à laIP/N/6/NGA/1
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suite d'une plainte déposée par le propriétaire en titre ou le détenteur d'une marque de
fabrique ou de commerce notoirement connue non enregistrée.
23. Les particuliers ont-ils qualité pour engager une procédure pénale et, dans l'affirmative,
qui?
Droit d'auteur
La législation autorise tout particulier intéressé à engager une procédure pénale s'il est en
mesure d'établir que le parquet ou l'autorité appropriée ont refusé, sans raison valable, de poursuivre.
Propriété industrielle
- Le propriétaire d'une marque de fabrique ou de commerce enregistrée;- le détenteur d'une marque de fabrique ou de commerce ou d'un dessin ou modèle non
enregistré (dans le cadre de la Common Law ) en cas de substitution frauduleuse
(passing off);
- le cessionnaire d'une marque de  fabrique ou de commerce ou d'un dessin ou modèle;
- l'utilisateur déclaré avec le consentement du propriétaire en titre, ou à titre individuel
lorsque ce dernier renonce aux poursuites;
- les personnes morales;- toute personne intéressée qui a un lien quelconque avec la marque en cause du
défendeur ou de l'importateur (voir l'article 20 de la loi de 1990 sur les marques de
fabrique ou de commerce, chapitre 436).
24. Indiquer, par catégorie de DPI et type d'atteinte portée au droit lorsque cela est
nécessaire, les peines et autres sanctions qui peuvent être imposées:
- emprisonnement;
- amendes;
- saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause et des matériaux et
instruments ayant servi à leur production;
-a u t r e s .
Droit d'auteur
Peines et sanctions:
- Infraction de premier degré, à savoir, fabrication, importation ou possession de
matériaux destinés à la fabrication de copies ou d'exemplaires portant atteinte à uneœuvre protégée:
amende ne dépassant pas 1 000 N par copie ou exemplaire contrefait et/ou peine
d'emprisonnement ne pouvant dépasser cinq (5) ans.
- Infraction de deuxième degré, à savoir, vente, mise en vente, distribution, possession
dans un but commercial d'une copie ou un exemplaire portant atteinte à une œuvre:IP/N/6/NGA/1
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amende de 100 N par copie ou exemplaire co ntrefait et/ou peine d'emprisonnement ne
pouvant dépasser deux (2) ans.
- Distribution publique au moyen de la location, du bail, du prêt, etc.:
amende de 100 N par copie ou exemplaire co ntrefait et/ou peine d'emprisonnement de
six mois.
- Infractions relatives aux mesures destinées à lutter contre le piratage:
amende ne dépassant pas 50 000 N, peine d'emprisonnement ne pouvant dépasser
cinq (5) ans, ou l'ensemble de ces deux peines.
- Inscription de mentions mensongères dans un registre:
amende ne dépassant pas 10 000 N.
- Inscription de mentions mensongères dans  le cadre d'une ordonnance Anton Piller:
amende de 1 000 N.
- Atteinte aux droits des artistes interprètes ou exécutants:
dans le cas d'un particulier, amende ne dépassant pas 10 000 N;
dans le cas d'une personne morale, amende de 50 000 N;
dans tous les autres cas, amende de 100 N par copie ou exemplaire contrefait ou peine
d'emprisonnement de 12 mois ou l'ensemble de ces deux peines.
Le tribunal qui statue sur une infraction relevant du présent article ordonnera que
l'enregistrement ou toute partie de cet enregistrement soit remis à l'artiste interprète
ou exécutant.
- Atteinte aux  expressions du folklore:
dans le cas d'un particulier - amende ne dépassant pas 100 000 N ou peine
d'emprisonnement d'une durée de 12 mois ou l'ensemble de ces deux peines;  et
dans le cas d'une personne morale - amende de 500 000 N.
Le tribunal qui statue sur une infraction relevant du présent article pourra ordonner
que l'article contrevenant soit remis à la Commission.
- Entrave à l'exercice des fonctions d'un inspecteur du droit d'auteur:
amende ne dépassant pas 500 N ou peine d'emprisonnement d'une durée ne dépassant
pas trois mois ou l'ensemble de ces deux peines.
- Exercice des fonctions d'une société de recouvrement sans autorisation de la
Commission:
amende ne dépassant pas 1 000 N à la première condamnation et, en cas de récidive,
amende de 2 000 N ou peine d'emprisonnement d'une durée ne dépassant pas
six (6) mois ou l'ensemble de ces deux peines.IP/N/6/NGA/1
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Lorsque le contrevenant est une personne morale, celle-ci sera tenue coupable
d'infraction et passible d'une amende de 10 000 N lors de la première condamnation,
puis 2 000 N pour chaque jour d'infraction continue.
- Il convient d'observer que lorsqu'une personne morale contrevient aux dispositions de
la présente loi, elle peut être poursuivie et encourt les sanctions prévues pour cetteinfraction, ainsi que toute personne qui était chargée d'en assurer la direction au
moment où l'infraction a été commise.  Nul ne pourra toutefois faire l'objet de
sanction s'il établit que l'infraction a été commise à son insu ou qu'il a fait tout ce qui
était en son pouvoir pour en empêcher sa commission.  Par ailleurs, lorsqu'une
personne morale a enfreint les dispositions de la présente loi et qu'il est établi que
l'infraction a été commise avec le consentement ou la complicité d'un directeur, d'un
responsable, d'un secrétaire ou d'un autre agent, ledit agent sera également réputécoupable de l'infraction et pourra faire l'objet des poursuites et des sanctions
correspondantes.  Aux fins de cette disposition, l'expression "personne morale"
s'entendra d'une entreprise ou autre association de personnes, et le terme "directeur",
dans le cadre d'une entreprise, désignera un associé de cette entreprise.
- Si un fonctionnaire de police ou un agent autorisé saisissent un article en rapport avec
une infraction présumée, le tribunal peut, à la demande du parquet fédéral ou du
titulaire du droit d'auteur auquel il est présumé avoir été porté atteinte, ordonner que
ledit article soit détruit ou remis au titulaire du droit d'auteur ou qu'il en soit
autrement disposé comme le tribunal le jugera bon, nonobstant le fait que nul n'aura
été accusé de l'infraction présumée.
Propriété industrielle
Prière de se reporter supra à la réponse donnée pour la question 21.
25. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût éventuel de la procédure.  Fournir
toutes données disponibles sur la durée effective des procédures et leur coût éventuel.
La Constitution comporte des dispositions en matière de sauvegarde prescrivant que le
tribunal doit diligenter les affaires et garantir un procès équitable.
Il n'existe pas de données disponibles sur la durée effective des procédures et leur coût
éventuel.
Prière de se reporter supra à la réponse donnée pour la question 17.
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