ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/IT/11
11 avril 2000
(00-1457)
Comité des participants sur l'expansion du commerce
des produits des technologies de l'informationOriginal:  anglais
BILAN DE L'EXPÉRIENCE NATIONALE DE HONG KONG, CHINE
Réglementation des équipements de télécommunications
Vue d'ensemble
La politique de réglementation des télécommunications élaborée par la Direction des
télécommunications favorise la concurrence.  Les règlements techniques relatifs aux équipements
hertziens et aux équipements de télécommunication sont établis dans le but d'encourager le plus
possible la concurrence sur le marché des équipements et de veiller à ce que les consommateurs
disposent du plus grand choix possible d'équipements à des prix concurrentiels.  Les procédures de
certification des équipements de télécommunication n' ont cessé d'être rationalisées et simplifiées afin
de réduire les coûts des fabricants et des fournisseurs.  Les normes des règlements techniques
concernant les équipements de télécommunication sont fixées à un niveau minimal de manière àgarantir la sécurité, la compatibilité des réseaux et la prévention des interférences.  Seules les normes
internationales qui sont ouvertes et généralement acceptées dans le monde entier sont dans la mesure
du possible adoptées à Hong Kong.  Pour ce qui est de l'évaluation de la conformité des équipements
de télécommunication, un cadre réglementaire a été mis en place pour faciliter la reconnaissance par
les industries tant locales qu'étrangères des résultats des évaluations des produits effectuées par des
organismes d'essai compétents.
Le présent document décrit les principaux éléments des politiques et des procédures relatives
à la réglementation technique des équipements hertziens et des équipements de télécommunication à
Hong Kong, y compris les principes d'établissement des normes des règlements techniques et le
lancement du Système d'évaluation et de certification des équipements de télécommunication de
Hong Kong (HKTEC).
Une chronologie des événements reprenant les grandes étapes des modifications apportées à
la réglementation technique à Hong K ong, Chine est présentée à l'Annexe.
Le Bureau de la Direction des télécommunications
1. Le 1
er juillet 1993, le Bureau de la Direction des télécommunications (OFTA), qui était issu
de la Direction des télécommunications relevant à l'époque des Postes, a été créé à titre de service
indépendant du gouvernement.  Il remplit les fonctions d'organe exécutif de la Direction des
télécommunications, laquelle avait été désignée en vertu de l'Ordonnance concernant lestélécommunications comme étant l'organe officiel ch argé de surveiller la réglementation du secteur
des télécommunications à Hong Kong, y compris la réglementation des équipements de
télécommunication et l'établissement des normes techniques.G/IT/11
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Réglementation technique des équipements locaux d'abonnés
2. Avant avril 1992, pour raccorder tous les équipements locaux d'abonnés de
télécommunication par câble au réseau de téléco mmunications publiques à commutation, il fallait
obtenir de l'opérateur du réseau téléphonique, la Hong Kong Telephone Company Limited, qui a prisle nom de Cable & Wireless HKT Telephone Limited en juillet 1999, la certification de l'autorisation
de connexion.  À compter d'avril 1992, la certification de l'autorisation de connexion des équipements
de ligne individuelle (par exemple, simple appareil de téléphone, télécopieur et modem commuté) est
devenue facultative en vertu du critère de conformité intitulé "vérification de la compatibilité du
réseau", mais obligatoire pour les équipements à lignes multiples (par exemple, système keyline,
PABX).  Les critères de conformité et de certification de l'autorisation de connexion étaient appliqués
conformément aux spécifications techniques publiées par la compagnie de téléphone.
3. Après la déréglementation du marché local des télécommunications fixes à compter de
juillet 1995, outre la Cable & Wireless HKT Telephone Limited, il y avait trois nouveaux opérateurs
de service de réseau de télécommunications fixes, à savoir la New T&T Hong Kong Limited, la New
World Telephone Limited et la Hutchison Communi cations Limited.  Les trois nouveaux opérateurs
de service de réseau de télécommunications fixes n'offraient aucun service d'évaluation et decertification des équipements locaux d'abonnés.  La Cable & Wireless HKT Telephone Limited, qui
était le seul organisme d'essais de Hong Kong à offrir des services d'essai de la conformité des
équipements par câble, continuait d'exploiter le système de certification de la conformité et de
l'autorisation de connexion.  Comme il n'aurait pas été favorable à la concurrence loyale sur le marché
des services de réseau de télécommunications fixes que les opérateurs présents sur ce marché publientles spécifications des essais des équipements locaux d'abonnés, la Direction des télécommunications
avait donc pris d'autres mesures pour publier les normes techniques des équipements par câble et pour
mettre en place un nouveau système d'évaluation et de certification des équipements locaux
d'abonnés.  Le système de certification de la conformité et de l'autorisation de connexion a pris fin le
30 juin 1999, après que la Direction des télécommunications eut mis en œuvre le Systèmed'évaluation et de certification des équipements de télécommunications de Hong Kong (HKTEC) pour
l'industrie.
Réglementation technique des équipements hertziens
4. Avant l'établissement de l'OFTA en juillet 1993, l'homologation des équipements hertziens
était effectuée par la Direction des télécommunications qui relevait à l'époque des Postes.  En vertu de
l'Ordonnance concernant les télécommunications (chapitre 106) des lois de Hong Kong, il fallaitdétenir une licence appropriée, délivrée par la Direction des télécommunications pour pouvoir
posséder ou utiliser tout type d'équipements hertziens (équipements de radiocommunication et tout
équipement émettant de l'énergie radioélectrique) à l'exception de ceux qui en étaient expressément
exemptés en vertu de l'Ordonnance.  Les licences étaient délivrées à condition que les équipements
hertziens satisfassent à certaines exigences minimales prescrites par la Direction destélécommunications.
5. Afin d'éviter d'avoir à effectuer des essais laborieux de chacun des équipements hertziens
pour lesquels une licence est nécessaire, une procédure d'homologation peut s'appliquer à certaines
catégories d'équipement hertziens d'usage courant à Hong Kong.  Aux termes de cette procédure, les
fabricants et les distributeurs d'équipements hertziens sont tenus de présenter à l'OFTA les documentstechniques concernant les équipements ainsi que tout certificat d'homologation délivré à l'égard de
l'équipement en question par l'autre administration des télécommunications dans le cadre de son
processus d'évaluation des produits.  Il peut être nécessaire de remettre à l'OFTA des échantillons des
équipements aux fins des essais en laboratoire.  La Direction des télécommunications délivre un
certificat d'homologation pour les produits qui répondent aux spécifications pertinentes.  Suite aulancement du Système d'évaluation et de certification des équipements de télécommunications deG/IT/11
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Hong Kong (HKTEC) en septembre 1998, la Direction des télécommunications accepte les rapports
d'essai établis par des organismes d'essais reconnus aux fins de l'évaluation des équipements.
6. Pour éviter d'avoir à délivrer des licences pour chacun des équipements de
télécommunications mobiles publiques que détiennent le nombre rapidement croissant d'usagers à
Hong Kong, l'Ordonnance concernant les télécommunications renferme des dispositions quiexemptent les utilisateurs de services publics de radiocommunication de l'obligation de détenir une
licence d'utilisation et de possession d'équipements de radiocommunication.  Mais l'homologation des
équipements est toujours nécessaire.  La Directi on des télécommunications reconnaît unilatéralement
l'homologation des radiotéléphones mobiles GSM et DCS1800 figurant sur la liste publiée par
l'Association GSM MoU.  En ce qui concerne les autres types de radiotéléphones mobiles, tels que les
appareils CDMA et Digital AMPS, la même approche sera adoptée si une association/organisation
similaire existe.  Cette approche favorise la libre circulation des équipements de radiocommunicationspubliques sur le marché des télécommunications de Hong Kong.
Le Système d'évaluation et de certification des équipements de télécommunications de
Hong Kong (HKTEC)
7. Afin de s'adapter à l'environnement concurrentiel et au progrès technologique dans l'industrie,
et compte tenu de la tendance généralisée à l'élimination des obstacles au libre-échange sur le marché
mondial des télécommunications, la Direction des télécommunications juge nécessaire de mettre en
place un cadre plus efficace pour régir les normes techniques, l'évaluation et la certification des
équipements de télécommunication, y compris les équi pements hertziens et les équipements par câble
destinés aux connections au réseau des télécommunications publiques.
8. La Direction des télécommunications s'est adressée au Comité consultatif des normes des
télécommunications lorsqu'elle a commencé à consulter l'industrie en 1996 sur le projet
d'établissement d'un nouveau système d'évaluation et de certification des équipements.  Elle maintient
qu'il convient de souscrire aux principes ci-après lors de l'établissement du nouveau cadre d'évaluation
et de certification des équipements:
• éliminer les obstacles au commerce;
• abaisser le plus possible les coûts d'évaluation de la conformité;
• réduire les problèmes de connexion au réseau;  et
• protéger les intérêts des consommateurs.
9. En septembre 1998, la Direction des télécommunica tions a lancé le Système d'évaluation et de
certification des équipements de télécommunicati on de Hong Kong (HKTEC) au sein duquel elle
remplit les fonctions d'organisme de certification des équipements hertziens et par câble.  Pour mettre
en place un meilleur cadre de certification, l'évaluation des équipements de télécommunication se faitselon deux systèmes, à savoir un "système de certification volontaire" (VCS) et un "système de
certification obligatoire" (CCS).  En vertu du VCS, la certification des équipements de
télécommunication est volontaire et les équipements peuvent être commercialisés ou utilisés à
Hong Kong même s'ils n'ont pas été certifiés.  Ainsi, les équipements de ligne individuelle (par
exemple, simple appareil de téléphone, télécopieur et modem commuté) et les appareils radio defaible puissance font partie des équipements qui re lèvent du VCS.  En vertu du CCS, les équipements
de télécommunication doivent être certifiés avant de pouvoir être raccordés aux réseaux de
télécommunications publiques, ou encore d'être commercialisés ou utilisés.  C'est le cas des
équipements tels que le PABX, les systèmes téléphoniques keyline et les radiotéléphones mobiles
publics.  Le Système requiert également l'étiquetage de certaines catégories d'équipements pour
donner des indications aux consommateurs.G/IT/11
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Gestion de l'évaluation de la conformité
10. En vertu du Système HKTEC, la Direction des télécommunications désignera des organismes
d'essais reconnus (RTA) pour effectuer les essais de conformité des équipements de
télécommunications.  Elle délivrera des certificats pour les équipements que ces organismes aurontsoumis à des essais, si les rapports d'essai indiquent que les équipements sont conformes aux
spécifications qu'elle a établies.
11. La Direction des télécommunications reconnaît aux organismes d'essais ci-après le statut de
RTA habilités à évaluer la conformité des équipements aux spécifications qu'elle a établies:
• organismes d'essais accrédités en vertu du Système d'accréditation des laboratoires de
Hong Kong (HOKLAS) pour les catégories des "produits électriques et électroniques"et des produits liés aux équipements de télécommunication;
• organismes d'essais étrangers ayant été accrédités pour les catégories de produits
pertinentes en vertu de systèmes d'accréditation étrangers lorsque des ententes dereconnaissance mutuelle ont été signées;
• organismes d'essais étrangers qui évaluent la conformité des catégories de produits
pertinentes et qui sont reconnus par les pays membres de l'Organisation de
coopération et de développement économiques (OCDE);
• organismes d'essais étrangers qui évaluent la conformité des catégories de produits
pertinentes et qui sont reconnus par les pays membres de la Coopération économique
Asie-Pacifique (APEC);  et
• organismes d'essais évalués et approuvés par la Direction des télécommunications et
disposant d'installations et de capacités d'essais adéquates pour évaluer les produits
des télécommunications.
Normalisation
12. La Direction des télécommunications souscrit aux principes ci-après lors de l'établissement
des normes techniques des éq uipements de télécommunication:
• prévenir ou réduire les risques d'interférence avec les services de télécommunication;
• faciliter l'exploitation appropriée, efficace ou fiable des services de
télécommunication;
• veiller à la sécurité et à la santé des utilisateurs et du personnel en contact avec le
courant électrique ou le rayonnement électromagnétique non ionisant des
équipements de télécommunication;  et
• assurer l'interfonctionnement des équipements de télécommunication avec le système
de télécommunication auquel ils sont raccordés.
13. La politique de réglementation des télécommunications à Hong Kong favorise la concurrence
et la Direction des télécommunications adopte une approche neutre sur le plan de la technologie lors
de l'établissement des normes des télécommunications.  À cet égard, elle appliquera les critères
ci-après au moment d'élaborer une norme:G/IT/11
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• les normes internationales seraient normalement adoptées si elles existent;
• en l'absence de normes internationales, l'adoption d'autres normes
régionales/nationales pourrait être envisagée à condition que ces normes soient bien
au point et stables, et qu'il n'existe aucune autre norme concurrente;  et
• d'autres normes de l'industrie seront adoptées en tant que normes techniques de
Hong Kong uniquement dans des circonstances très spéciales et à condition qu'il
n'existe pas de normes internationales/régionales/nationales.
14. La Direction des télécommunications se propose de rendre le plus transparent possible le
processus de formulation des politiques en matière de télécommunications et d'encourager le public à
y participer.  En ce qui concerne les politiques des télécommunications liées aux normes et à lacertification des équipements, un Conseil consultatif des normes des télécommunications a été mis sur
pied et comprend des représentants de l'industrie, des opérateurs et des milieux universitaires.  Le
public est invité à assister aux réunions du Comité à titre d'observateur.
Accord de reconnaissance mutuelle avec d'autres administrations
15. Afin de promouvoir la libéralisation des échanges  et d'abaisser le plus possible les obstacles
au commerce, Hong Kong appuie l'Accord de rec onnaissance mutuelle de l'APEC pour l'évaluation de
la conformité des équipements de télécommunicati on.  Le 5 août 1999, Hong Kong a conclu un
accord avec l'Australie, Singapour et le Taipei chinois sur la mise en œuvre de la phase I de l'Accord
de reconnaissance mutuelle portant sur les rapports d'essais.
L'avenir16. L'évolution rapide de l'Internet, des technologies à large bande et des communications sans fil
permet de commercialiser à un rythme beaucoup plus rapide qu'auparavant de nombreux nouveaux
modèles et produits des équipements terminaux de télécommunication.  Afin de permettre la
circulation rapide de ces équipements terminaux sur le marché de consommation, Hong Kong a
adopté un régime réglementaire ouvert qui favorise la concurrence.  La Direction destélécommunications a également mis en place un système d'évaluation de la conformité à l'intention
des organismes d'essais reconnus tant sur le marché intérieur qu'à l'étranger afin de faciliter le
processus de certification des homologations.  Hong Kong est résolu à aller continuellement de l'avant
et à contribuer à l'Accord de reconnaissance mutue lle de l'APEC pour l'évaluation de la conformité
des équipements de télécommunication.  En outre, le gouvernement de la Région administrativespéciale de Hong Kong appuiera les initiatives des organisations internationales telle l'OMC sur
l'étude des accords de reconnaissance mutuelle des équipements des télécommunications conclus au
niveau international.G/IT/11
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ANNEXE
Chronologie Situation
1992 et avant La Direction des télécommunications des Postes est responsable de la
réglementation des équipements hertziens et des équipements detélécommunication par câble.
L'opérateur des services téléphoniques locaux est responsable de la certification
des équipements locaux d'abonnés de télécommunication par câble qui sont
raccordés au réseau de télécommunications publiques à commutation.
L'opérateur du réseau téléphonique a établi en 1992 un système d'essaisvolontaires pour les équipements de ligne individuelle.
1993 Création du Bureau de la Direction des télécommunications (OFTA) à titre de
service indépendant du gouvernement responsable du secteur des
télécommunications.
L'OFTA revoit les procédures d'homologation et les normes des équipements de
télécommunication.
1995 La déréglementation du marché local des télécommunications fixes permet
l'entrée de trois nouveaux opérateurs du réseau téléphonique.
La certification des équipements locaux d'abonnés de télécommunication par
câble est toujours la responsabilité de l'opérateur du réseau téléphonique.
1998 Lancement du Système d'évaluation et de certification des équipements de
télécommunication de Hong Kong dans le cadre duquel les rapports d'essais
établis par des organismes d'essais reconnus aux fins de l'homologation des
équipements sont acceptés par la Direction des télécommunications.
1999 L'opérateur du réseau téléphonique cesse d'être responsable de la certification
des équipements locaux d'abonnés de télécommunication par câble.
Signature d'une entente avec l'Australie, Singapour et le Taipei chinois sur la
mise en œuvre de la phase I de l'Accord de reconnaissance mutuelle de laCoopération économique Asie-Pacifique (APEC) pour la reconnaissance
mutuelle des rapports d'essais.
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