. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTGP/W/37
14 octobre 2002
(02-5539)
Groupe de travail de la transparence
des marchés publicsOriginal:  anglais
POINT DE VUE DU JAPON SUR LA TRANSPARENCE
DES MARCHÉS PUBLICS
Communication du Japon
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 10 octobre 2002, en demandant qu'elle soit distribuée à tous les Membres.
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I. VUE D'ENSEMBLE
Le Groupe de travail de la transparence des marchés publics a été établi en 1996, dans le but
de garantir des procédures de passation des marchés publics transparentes, ouvertes et appropriées, cequi permettrait de lutter contre la corruption qui est une entrave à la concurrence.  Le Groupe de
travail a tenu 14 réunions ces six dernières années.
(Référence)
Déclaration ministérielle de Singapour (décembre 1996)
21. Nous convenons en outre d'établir un groupe de travail chargé d'effectuer
une étude sur la transparence des pratiques de passation des marchés publics, en
tenant compte des politiques nationales, et, sur la base de cette étude, d'élaborer des
éléments à inclure dans un accord approprié.
Déclaration ministérielle de Doha (novembre 2001)
26. Reconnaissant les arguments en faveur d'un accord multilatéral sur la
transparence des marchés publics et la nécessité d'une assistance technique et d'un
renforcement des capacités accrus dans ce domaine, nous convenons que des
négociations auront lieu après la cinquième session de la Conférence ministériellesur la base d'une décision qui sera prise, par consensus explicite, à cette session sur
les modalités des négociations.  Ces négociations feront fond sur les progrès réalisés
jusque-là au Groupe de travail de la transparence des marchés publics et tiendront
compte des priorités des participants en matière de développement, spécialement
celles des pays les moins avancés participants.  Les négociations seront limitées auxaspects relatifs à la transparence et ne restreindront donc pas la possibilité pour les
pays d'accorder des préférences aux fournitures et fournisseurs nationaux.  Nous
nous engageons à faire en sorte qu'une assistance technique et un soutien pour le
renforcement des capacités adéquats soient fournis à la fois pendant les négociations
et après leur conclusion.WT/WGTGP/W/37
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Position du Japon vis-à-vis d'un accord sur la transparence des marchés publics
1. Le Groupe de travail a beaucoup avancé dans l'examen des éléments à inclure dans un accord
sur la transparence, ainsi que dans la discussion des principales questions et options concernant la
façon de traiter ces questions.  Au regard du mandat énoncé dans la Déclaration ministérielle deSingapour, le Japon reconnaît que le Groupe de travail a largement accompli "une étude sur la
transparence des pratiques de passation des marchés publics" et réalisé des progrès essentiels pour
"élaborer des éléments à inclure dans un accord approprié", pendant ces six dernières années.
2. S'agissant d'un accord approprié sur la transparence des marchés publics, le Japon attache une
grande importance à ce qui suit:
1) Étant donné que les dispositions en matière de transparence de l'Accord sur les
marchés publics figurant à l'Annexe IV de l'Accord sur l'OMC sont difficiles à suivre
à la lettre pour les pays en développement Membres, les dispositions d'un accord sur
la transparence devraient être suffisamment flexibles pour que tous les Membres de
l'OMC puissent les accepter.
2) Un accord sur la transparence devrait être juridiquement contraignant et effectif.3) Une condition essentielle est que tous les Membres de l'OMC participent à un accord
sur la transparence.  Par conséquent, le cadre d'un tel accord devrait être simple, ciblésur des principes fondamentaux tels que la transparence des possibilités de marchés
(voir le paragraphe 4 ci-dessous).  Par exemple, les procédures d'appel d'offres
devraient être détaillées dans la législation nationale de chaque Membre et un accord
sur la transparence devrait garantir que ces procédures soient transparentes.
3. Le Japon souhaite contribuer à établir un cadre "flexible, effectif et simple" pour un accord
sur la transparence.  En 1999, il a présenté un projet de cadre pour un accord sur la transparence et l'a
mis à jour deux fois (JOB(99)/5239).
4. Éléments d'un accord sur la transparence:
Pour le Japon, les éléments importants sont, entre autres, les suivants:1) Non-discrimination en matière de transparence2) Définition et portée
3) Principes fondamentaux en matière de transparence:
- Élaboration et publication de règles concernant les marchés publics et point
d'information
- Publication des possibilités de marchés
- Transparence des décisions concernant l'adjudication des marchésWT/WGTGP/W/37
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4) Mécanisme national de réexamen
5) Consultations et règlement des différends6) Coopération technique et traitement spécial et différencié pour les pays en
développement
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