ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/386
8 novembre 2002
(02-6146)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
INCIDENCES DE L'EXTENSION DE L'ARTICLE 23
Communication de l'Argentine, de l'Australie, du Canada, du Chili, d'El Salvador, des États-Unis,
du Guatemala, de la Nouvelle-Zélande, du Para guay, des Philippines et du Taipei chinois
Le Secrétariat a reçu, sous couvert d'une communication datée du 18 septembre 2002, une
copie du présent document qu'il a été invité à distribuer aux Membres.  Ce document a été distribué à
titre préliminaire à la réunion du Conseil des ADPIC du 18 septembre 2002.
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1. L'extension de l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC aux indications géographiques à tous les
produits a été présentée comme une solution à ce que certains considèrent comme étant le traitementspécial inéquitable des indications géographiques pour les vins et les spiritueux.  Il a également été
soutenu qu'elle servirait les intérêts des Membres du point de vue de l'accès aux marchés.  Si elle se
traduisait en fait par de tels avantages, de nombreux Membres de l'OMC exportent des produits qui
auraient tout à gagner d'une telle extension.  Nous avons donc examiné minutieusement les
propositions concernant l'extension de l'article 23 aux indications géographiques des produits autres
que les vins et les spiritueux afin de faire en sorte que nos producteurs en tirent parti.  Toutefois, après
un examen approfondi, nous avons conclu que l'extension n'aurait pas d'effet bénéfique significatif etqu'elle créerait plutôt de nouvelles difficultés.
Point 1:  Déséquilibre dans le nombre d'indications géographiques
2. Tous les Membres de l'OMC ne sont pas des producteurs de vins et/ou de spiritueux.  Tous les
Membres de l'OMC ne sont pas des consommateurs de vins et/ou de spiritueux.  Toutefois, tous lesMembres de l'OMC produisent et/ou consomment divers produits agricoles.  Il semble donc
avantageux, à première vue, de demander l'extension de l'article 23 aux indications géographiques des
produits autres que les vins et les spiritueux étant donné que tous les Membres de l'OMC pourraient
peut-être en tirer avantage.
3. Si le débat sur l'extension n'avait trait qu'à la politique de la propriété intellectuelle, il serait
logique de traiter tous les produits de la même manière sur le plan juridique, mais le débat du Conseil
des ADPIC est un débat de politique commerciale et la protection additionnelle accordée aux
indications géographiques pour les vins et les spiritueux découle des négociations commerciales
multilatérales du Cycle d'Uruguay.  C'est pourquoi le fait que certains Membres de l'OMC produisent
de nombreux produits pour lesquels ils cherchent à obtenir une protection additionnelle desindications géographiques et que d'autres Membres n'en produisent guère, voire aucun, est tout à fait
pertinent pour le débat sur l'extension.
4. Un Membre possédant un nombre restreint d'indications géographiques pour des produits
nationaux serait tout de même tenu de prévoir des mesures visant à protéger les centaines voire lesIP/C/W/386
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milliers d'IG des Membres qui ont mis en place des régimes officiels pour de telles indications.  À
titre d'exemple, les États membres des CE ont enregistré près de 600 noms de produits alimentaires,
bières et autres boissons au titre du Règlement des CE sur les indications géographiques et tâcheront
vraisemblablement d'en obtenir la protection dans toute négociation.  Ce déséquilibre est exacerbé par
le fait qu'il semble que le Règlement des CE n'assure pas la protection d'autres indicationsgéographiques que celles des CE (c'est-à-dire des noms de lieux d'autres Membres de l'OMC), sauf
par le biais d'accords bilatéraux ou à moins que les CE n'aient déterminé qu'un pays a mis en place un
régime d'indications géographiques équivalant à leur propre régime très détaillé.  Les Membres
doivent donc examiner les avantages commerciaux réels dont ils bénéficieraient du fait de l'extension
de l'article 23 en regard de la protection qu'ils devraient assurer.  Les États-Unis ont constaté que si
l'on peut assumer des charges avec enthousiasme quand ces charges sont sans conséquence pratique,
l'existence de coûts réels de mise en œuvre entraîne le non-respect de nouvelles obligations.  Il neservirait pas à grand-chose de convenir de nouvelles obligations quand il est manifeste que les
obligations existantes ne sont pas respectées.  Il n'est donc pas suffisamment tenu compte de
l'équilibre des concessions, même en ce qui concerne les obligations existantes, et une extension
créerait une dichotomie additionnelle entre les avantages dont bénéficieraient les Membres de l'OMC
possédant de nombreuses indications géographiques et les coûts qu'encourraient les Membres qui enont peu.
Point 2:  La définition des "indications géographiques" constitue encore un obstacle
5. Les Membres de l'OMC qui comptent sur une extension de l'article 23 pour que certains
termes soient protégés sur le territoire d'autres Membres de l'OMC risquent de se rendre compte queces termes ne bénéficient d'aucune protection parce que les autres Membres de l'OMC ont conclu
qu'ils ne correspondent pas à la définition d'une "indication géographique".
1  Ainsi, il est possible que
certains Membres de l'OMC jugent que le nom d'un pays ne peut pas être une indication géographique
protégée.  Il est possible que certains Membres de l'OMC jugent qu'un terme imagé ne peut pas être
une indication géographique protégée.  Certains Me mbres de l'OMC exigeront peut-être que le terme
soit le nom actuel d'une entité géopolitique.  Il es t donc improbable que l'extension de l'article 23 aux
indications géographiques pour les autres produits assure la protection promise pour tous les termes
dans tous les Membres de l'OMC.
Point 3:  L'article 22 est suffisant mais n'est pas utilisé
6. Les indications géographiques auxquelles les exceptions prévues à l'article 24 ne s'appliquent
pas sont déjà suffisamment protégées par l'articl e 22:2.  Or, peu de nationaux des Membres de l'OMC
ont eu recours à l'article 22:2
7. L'article 22 prévoit une protection contre les utilisations trompeuses d'indications
géographiques.  Les dispositions de l'article 22 permettent d'empêcher que des indications
géographiques ne deviennent génériques.  Comme nous l'avons fait remarquer dans le passé, des
indications d'origine géographiques utilisées dans un pays ont commencé à être utilisées dans d'autrespays non pas parce que les indications étaient notoirement connues dans le monde entier et que les
utilisateurs souhaitaient en faire une utilisation frauduleuse mais parce que des citoyens du premier
pays ont émigré dans le second et ont utilisé les mêmes termes pour leurs produits que ceux qu'ils
avaient utilisés dans leur pays d'origine.  Le gros de cette émigration s'explique par la situation
politique, économique et sociale du XVII
e siècle au milieu du XXe siècle, dans de nombreux cas avant
                                                     
1 Le Secrétariat a résumé, dans le document JOB(00)/5619 du 19 septembre 2000, les réponses au
questionnaire distribué en vertu de l'article 24:2 portant sur les différences entre les normes législativesnationales servant à déterminer quelles sont les indicati ons qui ont droit à une protection en tant qu'indication
géographique.IP/C/W/386
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que la protection des appellations d'origine ait été mise en place dans les territoires de ces Membres
qui revendiquent aujourd'hui ces termes.  Avec l'entrée en vigueur de l'Accord sur les ADPIC, le fait
qu'un terme géographique plus récent devienne générique est probablement dû au fait que le
propriétaire de l'IG n'utilise pas les moyens disponibles pour en empêcher l'utilisation non autorisée,
ce qui lui incombe car, comme le dit le Préambule de l'Accord sur les ADPIC, les droits de propriétéintellectuelle sont des droits privés.
8. Ainsi aux États-Unis, les IG telles que ST ILTON pour le fromage, PARMA pour le jambon,
ROQUEFORT pour le fromage et SWISS pour le chocolat bénéficient déjà d'une protection au titre
de l'article 22.  Il convient de noter que les propriétaires de ces IG ont pris des mesures afin
d'empêcher l'utilisation non autorisée de leurs IG aux États-Unis.  Le système juridique des États-Unis
offre déjà les moyens d'empêcher l'utilisation non autorisée ou trompeuse d'une indication
géographique.  Ainsi, on peut revendiquer l'IG suisse "Etivaz", qui identifie un fromage originaire dela Suisse, pour empêcher l'utilisation non autorisée du terme ETIVAZ (ou un terme similaire) pour
tout fromage – ou produit apparenté – qui donne à penser à tort qu'il existe un lien avec le fromage
ETIVAZ originaire de la Suisse.
9. À titre d'exemple additionnel de la manière dont les dispositions actuelles de l'article 22
protègent concrètement les indications géographiques aux États-Unis, nous faisons observer que laCommission de première instance et de recours pour les marques de fabrique ou de commerce de
l'Office des brevets et des marques des États-Unis a confirmé la décision d'un examinateur de refuser
d'enregistrer la marque proposée AMERICAN LIMOGE S parce qu'elle était trompeuse.  La marque
proposée a été considérée trompeuse et donc non susceptible d'être enregistrée même si elle indiquait
que les produits étaient américains parce qu'elle donnait à penser à tort qu'il existait un lien avec laporcelaine française.  La Commission a déclaré que "ce caractère trompeur n'a pas trait au lieu réel où
la vaisselle du requérant est fabriquée mais est dû au fait que les acheteurs peuvent être amenés à
penser à tort que la vaisselle du requérant est de la même qualité ou du même type que la vaisselle
fabriquée à Limoges …" In re Salem China Co., 157 USPQ 600, 601 (TTAB 1968).
Point 4:  Les exceptions prévues à l'article 24 excluent de la protection de nombreux termes
10. L'extension de l'article 23 ne serait pas aussi bénéfique que certains l'ont prétendu.  Il est
probable que certains termes ne seront pas protégés parce qu'ils n'ont pas droit au statut d'indication
géographique selon la définition énoncée à l'article 22, sont trompeurs, ou ne seront pas visés par une
extension de l'article 23 parce qu'ils relèvent déjà d'une des exceptions prévues à l'article 24.  Par
exemple, de nombreuses délégations au Conseil des ADPIC ont mentionné certains termes pour
lesquels elles souhaitent obtenir la protection prévue à l'article 23;  or, bon nombre de ces termes sontdéjà génériques dans certains pays.  Une extension de l'article 23 ne leur assurera pas une protection
parce qu'ils tomberaient sous le coup de l'exception énoncée à l'article 24:6 concernant les termes
employés dans le langage courant et que les Membres ne seraient donc pas tenus de les protéger.
Exemples11. Les termes ci-après ont été mentionnés au Conseil des ADPIC à titre d'exemples de termes
auxquels il convient d'accorder une protection équivalente à celle qui est accordée aux vins et
spiritueux et qui ne bénéficieraient d'une telle protection qu'en cas d'extension de l'article 23.  Comme
il est indiqué ci-après, bon nombre de ces termes sont suffisamment protégés par les dispositions de
l'article 22 sans qu'il y ait confusion ou ne seraient pas admis au bénéfice de la protection en casd'extension de l'article 23.
Etivaz – IG reconnue par la Suisse qui aurait droit à la protection prévue à l'article 22 sur le
territoire d'autres Membres à moins qu'elle ne tombe sous le coup d'une exception énoncée à
l'article 24 sur le territoire de certains Membres.  Si l'indication Etivaz est notoirement connueIP/C/W/386
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pour le fromage, toute utilisation du nom pour un fromage qui n'est pas originaire d'Etivaz
serait trompeuse et pourrait donc être interdite au titre de l'article 22.
Horloges de Genève  – Peut être une IG si elle est reconnue comme telle dans son pays
d'origine.  Dans l'affirmative, l'indication pourrait avoir droit à la protection prévue à l'article
22 ce qui suffirait pour la protéger contre les utilisations non autorisées.
Riz de Caroline – Aucune protection n'est demandée pour ce terme à titre d'indication
géographique.  Ce riz a été planté à l'origine en Caroline du Nord dans les années 1800 mais il
est maintenant cultivé au Texas, en Californie, etc., et, bien qu'il ait été mentionné par d'autres
délégations, le terme n'est donc pertinent aux fins de cette discussion.
Tapis de Boukhara  – Aurait pu être admis au bénéfice d'une protection à titre d'IG, mais il
s'agit d'un terme générique aux États-Unis pour désigner un type de tapis.  L'article 24:6
prévoit que les Membres peuvent exclure les termes génériques de la protection prévue parleurs lois et, en conséquence, le terme ne bénéficierait pas d'une extension de la protection
prescrite à l'article 23.
Riz basmati – À notre connaissance, le terme n'est pas protégé à titre d'indication
géographique dans le pays d'origine et, en vertu de l'article 24:9, les autres Membres de
l'OMC ne seraient pas tenus de le protéger.  Le terme ne bénéficierait donc pas d'uneextension de l'article 23 aux indications géographiques pour les produits autres que les vins et
les spiritueux.  De plus, certains Membres de l'OMC pourraient considérer que le terme
"basmati" n'est pas admissible au bénéfice d'une protection à titre d'IG car il n'identifie pas un
lieu concret auquel la qualité particulière et les caractéristiques du riz peuvent être attribuées.
D'autres problèmes pourraient se poser si plus d'un Membre de l'OMC demandait uneprotection exclusive pour l'IG proposée.
Riz jasmin  – À notre connaissance, le terme n'est pas protégé à titre d'indication
géographique dans le pays d'origine et, en vertu de l'article 24:9, les autres Membres de
l'OMC ne seraient pas tenus de le protéger.  Le terme ne bénéficierait donc pas d'une
extension de l'article 23 aux indications géographiques pour les produits autres que les vins etles spiritueux.  De plus, certains Membres de l'OMC pourraient considérer que le terme
"jasmin" n'est pas admis au bénéfice d'une protection à titre d'IG car il n'identifie pas un lieu
concret auquel la qualité particulière et les caractéristiques du riz peuvent être attribuées.  Par
ailleurs, même le terme plus précis "riz jasmin thaïlandais" pourrait ne pas être admis au
bénéfice d'une protection par les Membres qui estiment que les noms de pays ne peuvent pas
être des indications géographiques protégées.  D'autres problèmes pourraient se poser si plus
d'un Membre de l'OMC demandait une protection exclusive pour l'IG proposée.
Yogourt bulgare – L'expression "yogourt bulgare" est apparemment utilisée en France de
façon générique.  L'extension de l'article 23 n'empêcherait pas la France de se prévaloir de
l'exception concernant les termes génériques et la Bulgarie ne bénéficierait pas de la
protection espérée en cas d'extension.  L'utilisation du terme "bulgare" de façon générique est
conforme à la position de certains Membres de l'OMC selon laquelle les noms de payspourraient ne pas être des indications géographiques protégées.
Point 5:  Exception du titre de l'article 24:6
12. Conformément à l'article 24:6, la question de savoir si un terme est considéré comme
générique est tranchée par chaque Membre sur son territoire.  L'application des exceptions énoncées àl'article 24:6 varie selon les Membres.  Ainsi, il est possible qu'un terme utilisé de façon générique
(exception énoncée à l'article 24:6) sur le territoire d'un Membre soit protégé en tant qu'IG sur leIP/C/W/386
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territoire d'autres Membres.  À titre d'exemple, si le Membre X conclut suffisamment d'accords
bilatéraux pour que le terme XYZ bénéficie d'une protection absolue, les producteurs d'un Membre de
l'OMC où le terme XYZ est utilisé de façon générique seront privés du droit d'exporter leurs produits
à destination de tout Membre de l'OMC avec lequel le Membre X a conclu un tel accord bilatéral.  Les
producteurs du Membre de l'OMC où le terme est générique ne pourraient donc pas, en raison de cetaccord bilatéral, exporter sur d'autres marchés le produit en utilisant le terme générique.
Point 6:  Coûts substantiels
13. Contrairement aux affirmations selon lesquelles l'extension de la protection prescrite à
l'article 23 pourrait être mise en œuvre facilement en accordant pour tous les produits la protection des
indications géographiques dont bénéficient actuellement les vins et spiritueux, les Membres de l'OMC
qui s'inspireront des régimes concernant les vins et spiritueux afin de les appliquer à d'autres produitsn'auront pas la tâche facile.  La mise en œuvre d'une extension de l'article 23 pourrait entraîner des
coûts importants pour les pouvoirs publics, les fabricants et les consommateurs en raison des
nouveaux mécanismes administratifs nécessaires pour la mise en œuvre de normes dont la portée est
plus large, du réétiquetage et du remballage, et de la confusion des consommateurs ne pouvant plus
trouver les produits qu'ils avaient l'habitude d'acheter.
Coûts  pour les pouvoirs publics
14. La mise en œuvre de l'extension de l'article 23 sera plus compliquée que celle de l'article 22;
les pays devront instituer un système qui protège une large gamme de produits et devront peut-être
modifier des notions fondamentales de leur droit.  Les Membres qui n'ont pas encore mis en œuvre les
articles 22 et 23 ou qui les ont "mis en œuvre" en en reproduisant tel quel le libellé dans leurlégislation devront les mettre en œuvre concrètement en créant des mécanismes chargés de définir et
d'appliquer ces dispositions.
15. S'il y avait extension de l'article 23, la mise en œuvre des nouvelles dispositions de l'article 23
serait sans aucun doute obligatoire.  Dès que les négociations sur le système multilatéral prévues à
l'article 23:4 seront terminées, il est probable que les CE veilleront au respect de la mise en œuvre parle biais du règlement des différends en se fondant sur les articles 22, 23 et le système multilatéral
prévu à l'article 23:4:  il ne fait aucun doute que les CE attachent beaucoup d'importance à leurs IG et
à leur protection.  Les CE considèrent que l'article 23 prescrit un régime d'étiquetage qui permet de
veiller à ce que toutes les étiquettes soient conformes aux conditions énoncées à l'article 23.  La mise
en œuvre d'un tel régime est très complexe.  S'il y avait extension de l'article 23 à tous les produits, le
nombre d'étiquettes qu'il faudrait examiner et dont il faudrait vérifier la conformité à l'article 23
augmenterait exponentiellement.
16. Pour les pays dont le régime de protection des indications géographiques repose sur les
marques de fabrique ou de commerce, les marques collectives, les marques de certification et la
législation sur la concurrence déloyale, l'extension de la protection prescrite à l'article 23 viderait
d'une bonne partie de sa substance une notion fondamentale des régimes de marques et de la
législation sur la concurrence déloyale – la notion de confusion ou de caractère trompeur – ce quipourrait nécessiter une révision importante de l'ensemble des régimes régissant les marques et la
concurrence déloyale.
L'État chargé de faire respecter les droits
17. Selon les régimes communautaire et suisse, la reconnaissance des IG ainsi que la surveillance
et l'application des normes établies pour l'utilisation des IG incombent à l'État.  Pour les Membres quin'ont pas de tel régime, la prise en charge de ces responsabilités par l'État nécessiterait des ressources
considérables.IP/C/W/386
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18. Certains pays tels que les États-Unis considèrent que les IG sont des droits privés,
conformément à l'Accord sur les ADPIC, et donnent aux titulaires de ces droits ainsi qu'aux autres
parties intéressées les moyens d'en empêcher l'utilisation irrégulière.
19. Il convient de noter que le récent document des CE n'exige pas expressément que les États
veillent au respect des IG.  Cela dit, le régime communautaire de protection des IG – ainsi que celuide certains autres demandeurs – ne semble pas prévoir le principe du traitement national.  Au
contraire, il ne protège les noms originaires d'autres Membres de l'OMC que si cet autre Membre a
mis en place un régime public "équivalent".  C'est pourquoi nous craignons que les CE cherchent à
exporter leur régime plutôt qu'à l'adapter.
Révision des régimes régissant les marques
20. Les Membres dont le régime de protection des indications géographiques repose présentement
principalement sur les marques interdisent l'utilisation d'un nom similaire ou identique lorsqu'une telleutilisation induit le public en erreur ou prête à co nfusion.  S'il y avait extension de l'article 23 aux
indications géographiques pour tous les produits, l'analyse fondée sur la confusion, habituellement
effectuée en matière de marques, ne suffirait pas en  raison du fait que l'article 23 exige l'application
d'une norme "absolue" – si les produits ne proviennent pas du lieu nommé, l'IG n'est pas valable
indépendamment de la question de savoir si son util isation induirait le public en erreur.  L'introduction
dans le régime des marques d'une autre norme – qui ne reposerait pas sur la confusion du
consommateur – nécessiterait, du moins chez certains Membres, un changement de philosophie
fondamental.  C'est là un coût dont il faut tenir compte.
Coûts administratifs
21. Les CE modifient actuellement leur règlement sur les indications géographiques – le
Règlement 2081/92 – et, dans le projet de modifica tion le plus récent, ont supprimé les indications
géographiques d'eaux minérales.  Cette dernière modification a été justifiée par le fait qu'il y avait trop
d'IG pour les eaux minérales dans les CE et qu'en conséquence elles ne pouvaient gérer le fardeau
administratif lié à l'enregistrement et au respect de ces termes.  Même les CE ont jugé leur régime trop
lourd.
22. À notre avis, les CE ont proposé de supprimer la protection accordée aux eaux minérales par
le Règlement 2081/92 pour une deuxième raison, à savoir l'existence de conflits potentiels entre les
marques et les indications géographiques européennes pour les eaux minérales.  La marque "Évian"
pour les eaux minérales pourrait également être protégée à titre d'indication géographique.  Si une
demande d'enregistrement du terme Évian à titre d'IG était présentée aux CE, ces dernières devraient
déterminer si leur propre règlement serait d'application causant ainsi un dommage commercial à la
marque Évian en autorisant une coexistence de l'indication géographique et de la marque même si lamarque Évian a été établie en premier, ou en annulant purement et simplement la marque.  Ce risque
de conflit hypothétique montre pourquoi l'examen de toute possibilité d'extension doit comprendre un
examen de la relation qu'il convient d'instaurer entre les indications géographiques et les marques.
Coûts pour les producteurs
23. Toutes les entreprises exportatrices des Membres seraient tenues d'analyser chaque marché
d'exportation afin de déterminer si l'utilisation des termes figurant sur leurs emballages est permise, ce
qui serait très lourd et coûteux.  Les exceptions énoncées à l'article 24 ne s'appliqueraient que dans les
pays où elles ont utilisé un terme depuis un certain temps.  Si le terme n'a pas été utilisé à l'exportation
sur le territoire d'un Membre de l'OMC, l'entreprise  perdrait le droit d'utiliser ce terme sur ce marché.
Les entreprises seraient forcées de changer l'emballage utilisé pour tous les marchés ou d'utiliser desIP/C/W/386
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emballages différents pour chaque marché, ce qui serait coûteux et sèmerait assurément la confusion
parmi leurs consommateurs actuels, et pourrait leur faire perdre des parts de marché.
24. Par ailleurs, comme indiqué ci-dessus, les CE ont eu pour pratique d'exiger, pour conclure des
accords bilatéraux, qu'aucune exception ne soit tolérée.  Elles auraient encore davantage intérêt à
demander l'annulation des exceptions dans le cadre du processus de l'Accord sur les ADPIC car cette
annulation s'appliquerait à tous les Membres de l'OMC.  L'annulation des exceptions énoncées à
l'article 24, telles que l'exception concernant les termes génériques, forcerait les entreprises à
abandonner des noms, même sur leur marché intérieur, indépendamment du temps pendant lequel ces
noms auraient été utilisés ou de ce qui aurait été investi dans ces noms.  Nous notons à cet égard qu'à
l'issue d'une décision récente de la Cour européenne de justice concernant le terme "FETA", les CE
ont décidé de prendre un règlement en vertu duquel les producteurs de fromage qui ne sont pas grecs
ne seront plus autorisés à utiliser le terme "FETA" dans les CE.  De nombreux Membres de l'OMCconsidèrent que le terme "FETA" est générique.  Nous croyons comprendre que cette interdiction aura
probablement des répercussions commerciales graves sur les producteurs du Danemark, de la France
et de l'Allemagne.  On peut s'attendre à ce que les CE chercheront à empêcher les producteurs d'autres
Membres d'utiliser ce terme.  Lorsqu'une entreprise est forcée à abandonner l'emploi d'un nom, elle
perd les avantages liés à la réputation acquise par son produit, son accès aux marchés, et l'avantage depouvoir utiliser un nom notoirement connu.  La pert e correspondante est certes difficile à quantifier,
mais nos producteurs craignent qu'elle soit considérable.  Les producteurs d'autres Membres partagent
probablement ces préoccupations.
25. Les noms ci-après ne sont que quelques-uns de ceux dont les producteurs craignent de perdre
l'usage parce qu'ils pourraient être admis à bénéficier d'une protection en raison d'une extension del'article 23:  asiago, vinaigre balsamique, camembert, édam, emmental, feta, gouda, olives de
Kalamata, parmesan et pilsen.
Coûts pour les consommateurs
26. À l'heure actuelle, les consommateurs savent à quoi s'en tenir lorsqu'ils achètent des produits
parce que les dispositions de l'article 22 interdisen t déjà l'utilisation des termes qui les induiraient en
erreur.  L'article 22 permet déjà aux parties intéressées de protéger les indications géographiques pour
tous les produits dans les cas où leur utilisation pourrait induire les consommateurs en erreur.
Toutefois, si les dispositions de l'article 23 étaient appliquées à tous les produits, les coûts résultant de
l'obligation de renommer, de réétiqueter et de remballer les produits seraient répercutés sur les
consommateurs.  Par ailleurs, les consommateurs ne pourront plus reconnaître les produits qu'ils ont
l'habitude d'acheter.
Conclusion
27. En résumé, l'extension de l'article 23 à tous les produits ne serait pas la panacée que de
nombreux Membres imaginent.  Une telle extension servirait les intérêts des Membres de l'OMC qui
possèdent de nombreuses indications géographiques protégées par des systèmes d'enregistrement
officiels dont l'État assure le respect et l'application.  La charge incombera aux Membres quipossèdent peu d'indications géographiques, à ceux qui protègent les indications géographiques au
moyen du régime régissant les marques et la concurrence déloyale, et à ceux dont les industries
alimentaires emploient depuis de nombreuses années, aux fins de la commercialisation de leurs
produits sur le marché intérieur et à l'étranger, des noms géographiques qui étaient originaires de pays
d'où les fondateurs de ces industries ont émigré pour des raisons économiques, politiques oureligieuses.  Ces Membres auraient peu à gagner d'une telle extension.  Compte tenu des
considérations ci-dessus, nous sommes d'avis que les points ci-après ont leur place et devraient figurer
dans tout débat relatif à l'extension de la protection des indications géographiques.IP/C/W/386
Page 8
- La définition de l'indication géographique et l'application de l'article 22:1.
- L'impact du principe de la territorialité sur la mise en œuvre de la section 3, partie II
de l'Accord sur les ADPIC.
- La relation entre les marques et les indications géographiques à la lumière des
dispositions pertinentes de l'Accord sur les ADPIC, dont les articles 16 et 24.
- La différence entre le coût de la protection prévue à l'article 22 et celui de la
protection prévue à l'article 23.
- Les exceptions énoncées à l'article 24.
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