. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS289/1
G/L/622G/AG/GEN/59
23 avril 2003
(03-2156)
Original:  anglais
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE – DROIT ADDITIONNEL À L'IMPORTATION
DE VIANDE DE PORC EN PROVENANCE DE POLOGNE
Demande de consultations présentée par la Pologne
La communication ci-après, datée du 16 avril 2003, adressée par la Mission permanente de la
Pologne au Président de l'Organe de règlement des différends et à la Mission permanente de la
République tchèque, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.
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Conformément à l'article XXII de l'Accord géné ral sur les tarifs douaniers et le commerce
de 1994 (GATT de 1994) et à l'article 19 de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture, la Pologne demandel'ouverture de consultations dans le cadre de l'OMC avec la République tchèque au titre de l'article 4
du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends
(Mémorandum d'accord), au sujet du droit additionnel perçu à l'importation de viande de porc en
provenance de Pologne.
Les circonstances factuelles sur lesquelles la présente demande est fondée sont les suivantes:
Le 25 mars 2003, le gouvernement de la République tchèque a publié le Décret du
12 mars 2003, stipulant que les droits de douane perçus pour la position tarifaire 0203 11 10 en ce qui
concerne la viande de porc importée de la Pologne dans la République tchèque seront de 50 pour cent
supérieurs aux droits établis pour la même position dans la liste tarifaire consolidée de la République
tchèque, ou de 23 CZK/kg, le montant retenu étant le plus élevé des deux.  En outre, et contrairementà l'article 4 de l'Accord sur l'agriculture, il apparaît que cette disposition est subordonnée à un prix
minimal à l'importation étant donné que le taux de droit susmentionné ne s'applique pas aux
importations dont la valeur déclarée en douane dépasse 36 CZK/kg.  Aucune autre source
d'importation n'est mentionnée dans le Décret, ce qui semble indiquer que les restrictions instaurées
par cette action s'appliquent exclusivement à la Pologne et, en tant que telles, sont considérées parcelle-ci comme discriminatoires quant à leur but, à leur nature et à leur effet.
Le gouvernement polonais en conclut qu'il apparaît que cette mesure est incompatible avec les
obligations de la République tchèque au titre de l' article 4 de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture et
constitue une annulation et une réduction des droits et avantages, au sens de l'article XXIII du GATTde 1994, dont la Pologne est habilitée à bénéficier, entre autres, au titre des articles I
er et II du GATT.
En outre, l'adoption et la mise en œuvre de ladite mesure n'ont pas été précédées d'un avis ni
de consultations au niveau bilatéral, le Décret prenant effet à la date de sa publication.WT/DS289/1
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La Pologne se réserve le droit de demander une mesure corrective par les moyens appropriés
prévus dans les dispositions pertinentes de l'OMC.  En particulier, le gouvernement polonais espère
que le gouvernement de la République tchèque retirera la mesure décrite ci-dessus sans tarder etengagera par la suite les consultations bilatérales qui pourront être nécessaires pour empêcher toute
nouvelle atteinte aux relations commerciales bilatérales.
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