. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.505
13 octobre 1999
(99-4374)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   EL SALVADOR
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Conseil national des sciences et techniques
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [     ], 2.10.1 [  X ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:    
      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Produits relevant des positions 04.01 et 04.02 du SH
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Aliments pour animaux.  Lait
liquide et lait en poudre pour l'alimentation animale (2 pages, en espagnol)
6. Teneur:  Ce règlement technique couvre les points suivants:  objet, champ d'application,
définitions, colorants à ajouter, méthodes d'analyse et d'échantillonnage, étiquetage etnormes de référence.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
L'objectif visé est la protection de la santé des personnes et la prévention de détournements
dans la commercialisation et la transformation du lait destiné à l'alimentation animale.
Le règlement notifié est mis en application de manière urgente pour les raisons suivantes:
a) El Salvador connaît des problèmes de dénutrition touchant des enfants comme des
adultes, de sorte qu'il a été nécessaire de rendre obligatoire l'enrichissement decertains produits comme la farine, le sucre et le sel;
b) El Salvador est actuellement confronté à un problème de détournement de lait
destiné à l'alimentation animale, qui se retrouve commercialisé et transformé pour
l'alimentation humaine;
c) cette pratique accroît les problèmes de dénutrition et de santé dans la population car
le lait destiné à l'alimentation animale ne satisfait pas aux exigences nutritionnelles
et en matière d'hygiène applicables au lait destiné à l'alimentation humaine;  etG/TBT/Notif.99.505
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d) cette pratique constitue une tromperie à l'égard du consommateur, à qui sont offerts
des produits impropres à la consommation humaine.
8. Documents pertinents:  Norme salvadorienne obligatoire NSO 65.00.01.99
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur:9 octobre 1999
10. Date limite pour la présentation des observations:   Texte mis en application de manière
urgente
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [    ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:   Consejo
Nacional de Ciencia y Tecnología (CONACYT), Departamento de Normalización,
Metrología y Certificación de la Calidad, Colonia Médica, Ávenida Dr. Emilio Alvarez,
pasaje Dr. Guillermo Rodríguez Pacas #51, San Salvador, El Salvador, C.A.
Téléphone:  221 2600, 226 2999;  téléfax:  225 6255;  courrier électronique:cit@conacyt.gob.sv
Ministerio de Economía, Dirección de Política Comercial, Alameda Juan Pablo II y Calle
Guadalupe Plan Maestro, San Salvador, El Salvador, C.A.  Téléphone:  221 3583;
téléfax:  221 4771;  courrier électronique:  policom@sal.gbm.net