ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG158/1
7 octobre 2003
(03-5263)
Comité des Accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE SINGAPOUR ET L'AUSTRALIE
On trouvera ci-après le texte de l'Accord de libre-échange conclu entre Singapour et
l'Australie.*
_______________
PRÉAMBULE
L'Australie  et Singapour  ("les Parties")
Conscients  de l'amitié qu'ils entretiennent depuis longtemps et du resserrement de leurs liens
en matière de commerce et d'investissement;
Souhaitant  améliorer la productivité et la compétitivité de leurs fournisseurs de biens et
services et développer les échanges et les investissements entre les deux pays;
Reconnaissant  que le resserrement de leur coopération économique apportera des avantages
économiques et sociaux et améliorera les niveaux de vie de leurs peuples;
Faisant fond sur les droits, obligations et engagements qui sont les leurs aux termes de
l'Accord sur l'Organisation mondiale du commerce, et  d'autres accords et arrangements multilatéraux,
régionaux et bilatéraux;
Reconnaissant l'engagement qu'ils ont pris de garantir la libéralisation des échanges ainsi
qu'une ouverture du commerce et de l'investissement sur l'extérieur;
Attentifs  aux buts fixés au sein de la Coopération économique Asie-Pacifique pour que le
commerce et l'investissement soient totalement libres et ouverts;
Conscients  que l'application d'un ensemble de règles au commerce des biens et services et à
l'investissement contribuera à la promotion de liens plus étroits avec d'autres économies, notamment
dans la région Asie-Pacifique;
Reconnaissant  la nécessité d'une bonne gestion des entreprises et d'une situation économique
prévisible, transparente et uniforme pour permettre aux entreprises de mener leurs opérations en toute
                                                     
* Le texte intégral de l'Accord et des annexes est disponible sur les pages Web:
http://www.dfat.gov.au/trade/negotiations/safta/index.html et
http://www.mti.gov.sg/public/FTA/frm_FTA_Default.asp?sid=35
Les Membres intéressés peuvent également le consulter au Secrétariat (bureau 1174).WT/REG158/1
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liberté, d'utiliser les ressources avec efficience et de prendre des décisions en matière d'investissement
et de planification avec certitude;  et
Étant d'avis que leur cadre de coopération pourrait être dynamique et s'étendre également à de
nouveaux domaines de coopération économique;
Ont convenu  de ce qui suit:
01 OBJECTIFS ET DÉFINITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Objectifs
En concluant le présent accord, les Parties poursuivent les objectifs suivants:
a) renforcer leurs relations bilatérales;
b) libéraliser les échanges bilatéraux de biens et services et instaurer un cadre propice
aux investissements bilatéraux;
c) soutenir l'extension de la libéralisation au sein de la Coopération économique
Asie-Pacifique conformément aux buts qu'elle s'est fixés pour que le commerce etl'investissement soient totalement libres et ouverts;
d) faire fond sur les engagements qui sont les leurs aux termes de l'Accord sur
l'Organisation mondiale du commerce et soutenir les efforts menés par l'Organisation
mondiale du commerce en vue de créer pour les échanges internationaux un cadre
prévisible, plus libre et plus ouvert;
e) améliorer la productivité et la compétitivité de leurs fournisseurs de biens et services
et développer les échanges et les investissements entre les deux pays;
f) établir un ensemble de règles transparentes applicables aux échanges et aux
investissements entre les deux pays;  et
g) étudier de nouveaux domaines de coopération économique.
Article 2
Définitions générales
Aux fins du présent accord:
a) "APEC" désigne la Coopérat ion économique Asie-Pacifique;
b) "jours" signifie jours civils, y compris les week-ends et jours fériés;c) "biens", "marchandises" et "produits" revêtent le même sens, sauf si le contexte en
décide autrement;WT/REG158/1
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d) i) le terme "territoire" désigne, pour la République de Singapour, le territoire de
la République de Singapour ainsi que la mer territoriale et toute zone
maritime située au-delà de la mer territoriale qui a été ou pourrait être dans le
futur désignée en vertu de son droit national, conformément au droit
international, comme étant une zone au sein de laquelle Singapour pourraexercer des droits pour ce qui concerne la mer, les fonds marins et leur
sous-sol et les ressources naturelles;
ii) le terme "territoire" comprend, pour l'Australie:
A) le territoire de l'île Norfolk, le territoire de l'île Christmas, le territoire
des îles Cocos (Keeling), le territoire des îles Ashmore et Cartier, leterritoire de l'île Heard et des îles McDonald et le territoire des îles de
la Mer de Corail;  et
B) la mer territoriale, la zone contiguë, la zone économique exclusive et
le plateau continental de l'Australie;  et
e) "OMC" désigne l'Organisation mondiale du commerce.
02 COMMERCE DES MARCHANDISES
Article premier
Définitions
Aux fins du présent chapitre:a) "droits de douane" s'entend des droits ou impositions de toute nature perçus à
l'occasion de l'importation d'une marchandise, et des surtaxes perçues à l'occasion de
telles importations, mais ne comprend pas:
i) les impositions équivalant à une taxe intérieure y compris les droits d'accises
et les taxes sur les produits et services perçus conformément aux obligationsd'une Partie au titre de l'Accord sur l'OMC;
ii) les frais ou autres impositions:
A) dont le montant est limité au coût approximatif de services rendus;  et
B) qui ne constituent pas une protection directe ou indirecte accordée à
des marchandises nationales ou une imposition d'importations à des
fins fiscales;  et
iii) tout droit antidumping ou droit compensateur appliqué conformément aux
dispositions de l'article VI du GATT de 1994, de l'Accord de l'OMC sur lamise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 et de l'Accord de l'OMC sur
les subventions et les mesures compensatoires;
b) "subvention à l'exportation" s'entend d'une subvention telle qu'elle est définie à
l'article 3 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et comprendWT/REG158/1
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les subventions à l'exportation énoncées à l'article 9 de l'Accord de l'OMC sur
l'agriculture;  et
c) "GATT de 1994" désigne l'Accord général de l'OMC sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994, y compris l'Annexe I (Notes et dispositions supplémentaires).
Article 2
Traitement national en matière d'impositions et de réglementation intérieures
Chaque Partie accordera le traitement national aux marchandises de l'autre Partie
conformément à l'article III du GATT de 1994.  À ce tte fin, les dispositions de l'article III du GATT
de 1994 sont incorporées dans le présent accord et en feront partie intégrante.
Article 3
Droits de douane
1. Chaque Partie éliminera tous les droits de douane appliqués aux marchandises originaires du
territoire de l'autre Partie qui remplissent les conditions relatives aux "marchandises originaires"
énoncées au chapitre 3 (Règles d'origine).  Ces marchandises seront admises en franchise de tout droit
à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.
2. La classification des marchandises échangées entre les Parties sera conforme au Système
harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH).
Article 4
Valeur en douane
Les Parties détermineront la valeur en douane des marchandises échangées entre elles
conformément aux dispositions de l'article VII du GATT de 1994 et de l'Accord de l'OMC sur la mise
en œuvre de l'article VII du GATT de 1994.
Article 5
Droits à l'exportation
Une Partie ne percevra pas de droits à l'exportation sur les marchandises figurant à l'annexe 1
(Droits à l'exportation) lorsqu'elles seront exportées à partir de son territoire vers le territoire de l'autrePartie.
Article 6
Mesures non tarifaires
1. Aucune des deux Parties n'adoptera ou ne maintiendra de mesures non tarifaires à
l'importation de toute marchandise de l'autre Partie ou à l'exportation de toute marchandise à
destination du territoire de l'autre Partie à moins qu'elles ne soient conformes à leurs droits et
obligations au titre de l'Accord sur l'OMC ou aux autres dispositions du présent accord.WT/REG158/1
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2. Chaque Partie fera en sorte que ses mesures non tarifaires permises par l'article 6.1 soient
transparentes et que leur élaboration, adoption ou application n'aient pas pour but ou pour effet de
créer des obstacles non nécessaires aux échanges entre les Parties.
Article 7
Subventions et mesures compensatoires
1. Les Parties conviennent d'interdire les subventions à l'exportation pour toutes les
marchandises, y compris les produits agricoles.
2. Les Parties réaffirment leur volonté de respecte r les dispositions de l'Accord de l'OMC sur les
subventions et les mesures compensatoires.
Article 8
Mesures antidumping
1. Les Parties réaffirment leur volonté de respecte r les dispositions de l'Accord de l'OMC sur la
mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 concernant l'application de mesures antidumping.
2. Les Parties conviennent d'observer les pratiques ci-après dans les affaires antidumping entre
elles:
a) le délai à retenir pour calculer le volume d'importations faisant l'objet d'un dumping
dans une enquête ou un réexamen sera représentatif des importations effectuées
pendant une période raisonnable, qu'elles fassent ou non l'objet d'un dumping, et cettepériode raisonnable aura normalement une durée d'au moins 12 mois;
b) si une décision est prise d'imposer un droit antidumping en vertu de l'article 9.1 de
l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994, la Partie
prenant cette décision appliquera normalement la règle du "droit moindre" en
percevant un droit qui est moindre que la marge de dumping si ce droit moindre
suffirait à faire disparaître le dommage causé à la branche de production nationale;  et
c) les procédures de notification seront les suivantes:
i) immédiatement après avoir été saisie d'une demande d'ouverture d'enquête
antidumping dûment présentée par une branche de production d'une Partieconcernant des marchandises provenant de l'autre Partie, la Partie qui a été
saisie de la demande en avisera l'autre Partie;
ii) dans les cas où une Partie considère, conformément à l'article 5 de l'Accord
de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994, qu'il existedes éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête
antidumping, elle en avisera par écrit l'autre Partie et agira conformément à
l'article 17.2 dudit accord concernant les consultations.
3. Dans le cadre des réexamens du présent accord effectués en vertu de l'article 3 (Réexamen) du
chapitre 17 (Dispositions finales), les Parties réexamineront le présent article en tenant compte de
toute recommandation du Comité des pratiques antidumping de l'OMC.WT/REG158/1
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Article 9
Mesures de sauvegarde
Aucune des deux Parties n'appliquera ou ne prendra de mesures de sauvegarde au sens de
l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes à l'encontre des marchandises de l'autre Partie à compter de la
date d'entrée en vigueur du présent accord.
Article 10
Transparence
L'article X du GATT de 1994 est incorporé dans le présent accord et en fera partie intégrante.
Article 11
Mesures de sauvegarde de la balance des paiements
Dans les cas où sa balance des paiements et sa situation financière extérieure posent ou
menacent de poser de graves difficultés, une Partie pourra, conformément au GATT de 1994 et au
Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements,
prendre des mesures de restriction des importations.
Article 12
Exceptions générales
Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de
discrimination arbitraire ou injustifiable entre les Parties dans les cas où les mêmes conditions
existent, soit une restriction déguisée au commerce international, aucune disposition du présent
chapitre ne sera interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par une Partie de mesures:
a) nécessaires à la protection de la moralité publique;
b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à
la préservation des végétaux;
c) se rapportant à l'importation ou à l'exportation d'or ou d'argent;
d) nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementions qui ne sont pas
incompatibles avec les dispositions du présent chapitre, y compris celles qui se
rapportent à l'application des mesures douanières, au maintien en vigueur desmonopoles administrés conformément au paragraphe 4 de l'article II et à
l'article XVII du GATT de 1994, à la protection des brevets, marques de fabrique ou
de commerce et droits d'auteur et de reproduction et aux mesures propres à empêcher
les pratiques de nature à induire en erreur;
e) se rapportant aux articles fabriqués dans les prisons;
f) imposées pour la protection de trésors nationaux ayant une valeur artistique,
historique ou archéologique;WT/REG158/1
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g) se rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables, si de telles
mesures sont appliquées conjointement avec des restrictions à la production ou à la
consommation nationales;
h) prises en exécution d'engagements contractés en vertu d'un accord
intergouvernemental sur un produit de base qui est conforme aux critères soumis àl'OMC et non désapprouvés par elle ou qui est lui-même soumis à l'OMC et n'est pas
désapprouvé par elle;
i) comportant des restrictions à l'exportation de matières premières produites à
l'intérieur du pays et nécessaires pour assurer à une industrie nationale de
transformation les quantités essentielles desdites matières premières pendant les
périodes où le prix national en est maintenu au-dessous du prix mondial en exécution
d'un plan gouvernemental de stabilisation, s ous réserve que ces restrictions n'aient pas
pour effet d'accroître les exportations ou de renforcer la protection accordée à cette
industrie nationale et n'aillent pas à l'encontre des dispositions du présent chapitre
relatives à la non-discrimination;
j) essentielles à l'acquisition ou à la répartition de produits pour lesquels se fait sentir
une pénurie générale ou locale;  toutefois, lesdites mesures devront être compatiblesavec le principe selon lequel tous les Membres de l'OMC ont droit à une part
équitable de l'approvisionnement international de ces produits, et les mesures qui sont
incompatibles avec les autres dispositions du présent chapitre seront supprimées dès
que les circonstances qui les ont motivées auront cessé d'exister.
Article 13
Exceptions concernant la sécurité
Aucune disposition du présent chapitre ne sera interprétée:
a) comme imposant à une Partie l'obligation de fournir des renseignements dont la
divulgation serait, à son avis, contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité;
b) ou comme empêchant une Partie de prendre toutes mesures qu'elle estimera
nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité:
i) se rapportant aux matières fissiles ou aux matières qui servent à leur
fabrication;
ii) se rapportant au trafic d'armes, de munitions et de matériel de guerre et à tout
commerce d'autres articles et matériel destinés directement ou indirectement
à assurer l'approvisionnement des forces armées;
iii) appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale;
c) ou comme empêchant une Partie de prendre des mesures en application de ses
engagements au titre de la Charte des Nations Unies, en vue du maintien de la paix etde la sécurité internationales.WT/REG158/1
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03 RÈGLES D'ORIGINE
Article premier
Définitions
Aux fins du présent chapitre:a) "coût autorisé de fabrication" s'entend de la somme des éléments suivants:
i) les dépenses autorisées du fabricant principal pour les matériaux, calculées
conformément à l'article 6 (Calcul des coûts – Dépenses autorisées pour les
matériaux);  et
ii) les dépenses autorisées du fabricant principal pour la main-d'œuvre, calculées
conformément à l'article 7 (Calcul des coûts – Dépenses autorisées pour la
main-d'œuvre);  et
iii) les dépenses autorisées du fabricant principal pour les frais généraux,
calculées conformément à l'article 8 (Calcul des coûts – Dépenses autoriséespour les frais généraux);
b) "certificat d'origine" désigne un certificat remplissant les conditions de l'annexe 2A
(Conditions relatives au certificat d'origine);
c) "déclaration" s'entend d'une déclaration faite conformément à l'article 11.6;
d) "principes de comptabilité généralement admis" s'entend des normes qui, à l'intérieur
du territoire d'une Partie, font l'objet d'un consensus reconnu ou d'une large adhésion
en ce qui concerne l'enregistrement des recettes, des dépenses, des coûts, de l'actif et
du passif, la divulgation des renseignements et l'établissement des états financiers.
Ces normes pourront consister en larges principes directeurs d'application générale
aussi bien qu'en pratiques et procédures détaillées;
e) "emballage intérieur" comprend tout conteneur dans lequel des marchandises ou des
matériaux, selon le cas, sont emballés à l'exception d'un conteneur d'expédition ou
pour avion, d'une palette ou d'autres articles similaires;
f) "intrant" s'entend de toute matière ou substance utilisée ou consommée dans la
fabrication ou la production de matériaux (à l'exception de matières ou substances qui
sont traitées comme des frais généraux);
g) "fabrication" s'entend de la création d'un article essentiellement différent des matières
ou substances qui entrent dans sa fabrication.  La fabrication ne comprend pas les
activités ci-après, exécutées séparément ou en combinaison:
i) travaux de restauration ou de rénovation, y compris réparation, remise à neuf,
remise en état ou ravalement;
ii) opérations minimales, y compris repassage, étiquetage, marquage, emballage
et préparation pour la vente, effectuées séparément ou en combinaison;  ou
iii) inspections de contrôle de la qualité;WT/REG158/1
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h) "matériau" s'entend de toute matière ou substance achetée par le fabricant principal et
utilisée ou consommée dans la transformation de marchandises qui sont exportées
vers le territoire de la Partie importatrice (autres que des matières ou substances qui
sont traitées comme des frais généraux);
i) "marchandises originaires", telle que cette expression est utilisée au chapitre 2
(Commerce des marchandises) et au présent chapitre, s'entend de marchandises qui
remplissent les conditions d'origine conformément aux dispositions pertinentes de la
section A du présent chapitre;
j) "traitement tarifaire préférentiel" s'entend du taux de droit de douane qui est
applicable à une marchandise originaire en vertu de l'article 3.1 du chapitre 2
(Commerce des marchandises);
k) "fabricant principal" s'entend de la personne sur le territoire d'une Partie qui exécute,
ou a fait exécuter en son nom, la dernière opération de fabrication des marchandises;
l) "opération" s'entend de toute opération exécutée sur les marchandises et comprend:
i) une opération de fabrication;
ii) des opérations minimales, y compris le repassage, l'étiquetage, le marquage,
l'emballage et la préparation pour la vente, effectuées séparément ou encombinaison;  et
iii) des inspections de contrôle de la qualité;
m) "production", en relation avec des marchandises entièrement obtenues, s'entend de
l'élevage, de l'extraction, de la récolte, de la pêche, de la chasse, de la cueillette, du
piégeage, de la capture, de l'agriculture, de la culture
1 ou de l'obtention d'une autre
manière de marchandises entièrement obtenues;
n) "producteur", en relation avec des marchandises entièrement obtenues, s'entend d'une
personne qui élève, extrait, récolte, pêche, chasse, cueille, piège, capture, exerce une
activité agricole, cultive ou obtient d'une autre manière des marchandises entièrement
obtenues;
o) "produire", en relation avec des marchandises entièrement obtenues, s'entend du fait
d'élever, d'extraire, de récolter, de pêcher, de chasser, de cueillir, de piéger, de
capturer, d'exercer une activité agricole, de cultiver ou d'obtenir d'une autre manière
des marchandises entièrement obtenues;
p) "coût total de fabrication" s'entend de la somme des éléments suivants:
i) les dépenses autorisées du fabricant principal pour les matériaux, calculées
conformément à l'article 5 (Calcul des coûts – Dépenses autorisées pour lesmatériaux);
                                                     
1 La culture comprend l'aquaculture.WT/REG158/1
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ii) les dépenses autorisées du fabricant principal pour la main-d'œuvre, calculées
conformément à l'article 7 (Calcul des coûts – Dépenses autorisées pour la
main-d'œuvre);
iii) les dépenses autorisées du fabricant principal pour les frais généraux,
calculées conformément à l'article 8 (Calcul des coûts – Dépenses autoriséespour les frais généraux);  et
iv) dans les cas où cela est applicable, les dépenses totales du fabricant principal
pour une ou des opérations de fabrication des marchandises effectuées sur le
territoire d'une non-Partie, calculées conformément à l'article 9 (Calcul des
coûts – Dépenses totales pour les coûts de transformation à l'étranger);
q) "produits bruts non manufacturés" s'entend:
i) des produits naturels ou primaires qui n'ont pas été soumis à un processus
industriel, autre qu'un processus ordinaire de production primaire, et
comprennent ce qui suit:
A) animaux et produits obtenus à partir d'animaux, y compris la laine en
suint;
B) végétaux et produits obtenus à partir de végétaux;
C) minéraux à l'état naturel et minerais;  etD) pétrole brut;
OUii) des matières premières récupérées sur le territoire d'une partie à partir de
déchets et de rebus;
r) "déchets et rebus" désigne uniquement les déchets et les rebus qui:
i) ont été obtenus à partir d'opérations de fabrication ou de la consommation;  et
ii) sont destinés uniquement à la récupération de matières premières;  et
s) "marchandises entièrement obtenues" s'entend des produits bruts non manufacturés
ou des déchets et rebus.
Article 2
Enregistrement des coûts et classification tarifaire
Aux fins du présent chapitre:
a) tous les coûts seront inscrits et tenus à jour conformément aux principes de
comptabilité généralement admis applicables sur le territoire de la Partie où les
marchandises sont produites ou fabriquées;  etWT/REG158/1
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b) le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises sera la base
du classement tarifaire.
SECTION A: ATTRIBUTION DE L'ORIGINE
Article 3
Marchandises originaires
1. Des marchandises seront réputées être des marchandises originaires d'une Partie si elles sont:
a) des marchandises entièrement obtenues produites sur le territoire de cette Partie;
b) entièrement fabriquées dans cette Partie à partir d'au moins un des éléments suivants:
i) produits bruts non manufacturés;
ii) déchets et rebus produits sur le territoire de l'une ou l'autre des Parties;
iii) matériaux entièrement fabriqués sur le territoire de l'une ou l'autre des
Parties;
iv) matériaux qui, selon les deux Parties, remplissent les conditions énoncées à
l'article 3.1 b) iii);
c) partiellement fabriquées dans cette Partie, si les conditions ci-après sont remplies:
i) en relation avec toutes marchandises:
A) la dernière opération de fabrication a été exécutée sur le territoire de
cette Partie par le fabricant principal ou en son nom;  et
B) le coût autorisé de fabrication des marchandises n'est pas inférieur au
pourcentage du coût total de fabrication prescrit ci-après:
I) 30 pour cent pour les marchandises figurant à l'annexe 2D
(Liste des marchandises visées par le seuil de 30 pour cent);
ou
II) 50 pour cent pour toutes les autres marchandises;
OUii) en relation avec toutes les marchandises autres que celles qui figurent à
l'annexe 2C (Liste de marchandises qui doivent faire l'objet de la dernière
opération de fabrication sur le territoire d'une Partie):
A) au moins une opération de fabrication a été exécutée sur le territoire
de cette Partie par le fabricant principal, ou en son nom;WT/REG158/1
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B) au moins une opération a été exécutée sur le territoire de cette Partie
par le fabricant principal, ou en son nom, immédiatement avant
l'exportation des marchandises vers le territoire de l'autre Partie;
C) le fabricant principal dans cette Partie a supporté tous les coûts
associés à toute opération exécutée sur le territoire d'une non-Partie;
et
D) le coût autorisé de fabrication des marchandises n'est pas inférieur au
pourcentage du coût total de fabrication prescrit ci-après:
I) 30 pour cent pour les marchandises figurant à l'annexe 2D
(Liste des marchandises visées par le seuil de 30 pour cent);
ou
II) 50 pour cent pour toutes les autres marchandises.
2. Dans les cas où un ou des envois donnés de marchandises identiques effectués dans un délai
déterminé auraient, n'eût été de circonstances imprévues, été conformes à l'article 3.1 c), la Partie
importatrice pourra déterminer que:
a) le pourcentage de 30 pour cent peut être remplacé par 28 pour cent;  ou
b) le pourcentage de 50 pour cent peut être remplacé par 48 pour cent.
3. Dans des circonstances exceptionnelles, la Partie importatrice pourra accorder une dérogation
supplémentaire des pourcentages prévus à l'article 3.1 c) pendant un délai précis en relation avec des
marchandises particulières ou des marchandises d'une catégorie ou d'un type précis, conformément à
des procédures convenues entre les Parties.
Article 4
Calcul des coûts – Dispositions générales
1. Aux fins de l'article 3.1 c) i):
a) le coût autorisé de fabrication des marchandises exclut:
i) le coût de tout matériau acheté par le fabricant principal et transformé
ultérieurement sur le territoire d'une non-Partie;  et
ii) le coût de la transformation (y compris le coût de la main-d'œuvre ou les frais
généraux) de tous matériaux visés au sous-alinéa i) qui est exécutée, sur le
territoire d'une Partie ou d'une non-Partie, jusqu'au retour du matériau
transformé sur le territoire d'une Partie;  et
b) dans les cas où des opérations minimales ou des inspections du contrôle de la qualité
sont effectuées par le fabricant principal, ou en son nom, sur le territoire d'une Partie,
dans le cadre d'une opération de fabrication, les coûts de ces opérations ou des
inspections du contrôle de la qualité, dans la mesure où elles ont trait au coût de
matériaux, de main-d'œuvre ou à des frais généraux, pourront être inclus dans le
calcul des dépenses totales pour les matériaux et les dépenses autorisées pour lesmatériaux, la main-d'œuvre et les frais généraux, selon le cas.WT/REG158/1
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2. Aux fins de l'article 3.1 c) ii), le coût autorisé de fabrication des marchandises exclut le coût
de la transformation (y compris le coût de la main-d'œuvre et les frais généraux) d'un matériau sur le
territoire d'une non-Partie.
3. Dans les cas où une Partie constate qu'un intrant, qu'un matériau, qu'une main-d'œuvre, que
des frais généraux ou qu'une transformation à l'étranger ont été offerts gratuitement ou à un prix quin'est pas conforme à leur valeur marchande normale, cette Partie pourra effectuer un ajustement pour
faire en sorte qu'ils correspondent à la valeur marchande normale.  Tout ajustement effectué par la
Partie exportatrice en ce sens sera assujetti à l'approbation de la Partie importatrice.
4. Dans le calcul du coût total de fabrication et du coût autorisé de fabrication des marchandises,
il ne doit pas être tenu compte plus d'une fois d'un coût supporté, directement ou indirectement, par le
fabricant principal des marchandises.
Article 5
Calcul des coûts – Dépenses totales pour les matériaux
Sous réserve des dispositions de l'article 4 (Calcul des coûts – Dispositions générales), aux
fins de la détermination du coût total de fabrication des marchandises, prescrit par l'article 3(Marchandises originaires), les dépenses totales du fabricant principal pour les matériaux seront
calculées conformément aux dispositions suivantes:
a) sous réserve de l'article 5 b) et 5 c), les dépenses totales du fabricant principal pour
les matériaux sont égales aux dépenses engagées, directement ou indirectement, par lefabricant principal pour tous les matériaux;
b) les coûts ci-après, qui font partie des dépenses engagées, directement ou
indirectement, par le fabricant principal pour un matériau, seront inclus dans les
dépenses totales du fabricant principal pour les matériaux:
i) coûts de fret, d'assurance, d'expéditi on et d'emballage et tous autres coûts
supportés pour le transport du matériau au premier endroit sur le territoire de
l'une ou l'autre des Parties où une opération est exécutée sur ce matériau par
le fabricant principal, ou en son nom;  et
ii) frais de courtage en douane pour les matériaux acquittés sur le territoire de
l'une ou des deux Parties;  et
c) les coûts ci-après, appliqués aux matériaux par l'une ou l'autre des Parties, qui font
partie du montant engagé, directement ou indirectement, par le fabricant principal
pour un matériau, seront exclus des dépenses totales du fabricant principal pour lesmatériaux:
i) droit de douane ou d'accise;  etii) taxe de la nature d'une taxe de vente, d'une taxe sur les produits et les
services, d'un droit antidumping ou d'un droit compensateur.WT/REG158/1
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Article 6
Calcul des coûts – Dépenses autorisées pour les matériaux
Sous réserve des dispositions de l'article 4 (Calcul des coûts – Dispositions générales), aux
fins de la détermination du coût autorisé de fabrication des marchandises, prescrit par l'article 3
(Marchandises originaires), les dépenses autorisées du fabricant principal pour les matériaux seront
calculées conformément aux dispositions suivantes:
a) sous réserve de l'article 6 b) à 6 d), les dépenses autorisées du fabricant principal pour
les matériaux sont égales aux dépenses engagées, directement ou indirectement, par le
fabricant principal pour tous les matériaux, en l'état où ils sont achetés par le fabricantprincipal, qui ont été fabriqués ou produits sur le territoire de l'une ou l'autre des
Parties;
b) les coûts ci-après, qui font partie des dépenses engagées, directement ou
indirectement, par le fabricant principal pour un matériau visé à l'article 6 a), serontinclus dans les dépenses autorisées du fabricant principal pour les matériaux:
i) coûts de fret, d'assurance, d'expéditi on et d'emballage et tous autres coûts
supportés pour le transport du matériau au premier endroit sur le territoire de
l'une ou l'autre des Parties où une opération est exécutée sur ce matériau parle fabricant principal, ou en son nom;  et
ii) frais de courtage en douane pour le matériau acquittés sur le territoire de l'une
ou des deux Parties;
c) les coûts ci-après, qui font partie du montant engagé, directement ou indirectement,
par le fabricant principal pour un matériau visé à l'article 6 a), seront exclus des
dépenses autorisées du fabricant principal pour les matériaux:
i) droit de douane ou d'accise;ii) taxe de la nature d'une taxe de vente, d'une taxe sur les produits et les
services, d'un droit antidumping ou d'un droit compensateur, perçue sur les
matériaux par l'une ou l'autre des Parties;  et
iii) coût de tout intrant qui, en l'état où il aura été reçu par le fabricant ou le
producteur du matériau, n'a pas été fabriqué ou produit sur le territoire del'une ou l'autre des Parties, sauf si l'article 6 d) s'applique;  et
d) dans les cas où, en relation avec un matériau particulier autre qu'un matériau qui est
fourni à des fins de transformation dans une non-Partie, le coût total de tous les
intrants qui seraient, autrement, exclus des dépenses autorisées du fabricant principalpour les matériaux en vertu de l'article 6 c) iii), n'excède pas 50 pour cent des
dépenses totales du fabricant principal pour ce matériau, calculé conformément à
l'article 5 a), le coût total de ces intrants pourra être inclus dans les dépenses
autorisées du fabricant principal pour les matériaux.WT/REG158/1
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Article 7
Calcul des coûts – Dépenses autorisées pour la main-d'œuvre
Sous réserve des dispositions de l'article 4 (Calcul des coûts – Dispositions générales), aux
fins de la détermination du coût total de fabrication et du coût autorisé de fabrication des
marchandises, prescrit par l'article 3 (Marchandises originaires), les dépenses autorisées du fabricant
principal pour la main-d'œuvre seront égales à la somme de la partie de chaque coût énoncé à la
section i) (Coûts de main-d'œuvre) de l'annexe 2B (Coûts autorisés de la main-d'œuvre et frais
généraux) qui:
a) est engagée, directement ou indirectement, par le fabricant principal;b) se rapporte, directement ou directement, en tout ou en partie, à la transformation des
marchandises sur le territoire de la Partie;  et
c) peut raisonnablement être attribuée à la transformation des marchandises sur le
territoire de la Partie.
Article 8
Calcul des coûts – Dépenses autorisées pour les frais généraux
Sous réserve des dispositions de l'article 4 (Calcul des coûts – Dispositions générales), aux
fins de la détermination du coût total de fabrication et du coût autorisé de fabrication des
marchandises, prescrit par l'article 3 (Marchandises originaires), les dépenses autorisées du fabricant
principal pour les frais généraux seront égales à la somme de la partie de chaque coût énoncé à lasection ii) (Frais généraux) de l'annexe 2B (Coûts autorisés de la main-d'œuvre et frais généraux) qui:
a) est engagée, directement ou indirectement, par le fabricant principal;b) se rapporte, directement ou directement, en tout ou en partie, à la transformation des
marchandises sur le territoire de la Partie;  et
c) peut raisonnablement être attribuée à la transformation des marchandises sur le
territoire de la Partie.
Article 9
Calcul des coûts – Dépenses totales pour les coûts de transformation à l'étranger
Sous réserve des dispositions de l'article 4 (Calcul des coûts – Dispositions générales), aux
fins de la détermination du coût total de fabrication des marchandises, prescrit par l'article 3
(Marchandises originaires), les dépenses totales du fabricant principal pour une ou des opérationsexécutées sur le territoire de la non-Partie seront égales à la somme de la partie de chaque coût qui:
a) est engagée, directement ou indirectement, par le fabricant principal;b) se rapporte, directement ou indirectement, en tout ou en partie, à la transformation
des marchandises sur le territoire d'une non-Partie, y compris les coûts de transport
connexes;  etWT/REG158/1
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c) peut raisonnablement être attribuée à la transformation des marchandises sur le
territoire de la non-Partie.
SECTION B:  CRITÈRES D'EXPÉDITION
Article 10
Expédition
Un traitement tarifaire préférentiel ne sera appliqué aux marchandises originaires d'une Partie
que si elles sont:
a) transportées directement à partir du territoire de cette Partie vers le territoire de l'autre
Partie;
b) transportées à travers le ou les territoires d'une ou plusieurs non-Parties, à condition
que les marchandises:
i) n'aient pas subi d'opérations autres que l'emballage, le conditionnement, le
déchargement, le rechargement ou d'opérations visant à les conserver en bon
état sur le territoire de cette non-Partie;  et
ii) n'aient pas été échangées ou utilisées sur le territoire de cette non-Partie;  ou
c) transportées à partir d'une non-Partie où des opérations minimales ont été effectuées
immédiatement après leur importation en provenance de la Partie dans laquelle ladernière opération de fabrication a été exécutée et immédiatement avant leur
exportation vers l'autre Partie.
SECTION C:  DOCUMENTS JUSTIFICATIFS
Article 11
Certificat d'origine
1. La Partie exportatrice ménagera à un fabricant principal, producteur ou exportateur la
possibilité de demander à un organisme autorisé visé à l'annexe 2A (Prescriptions en matière decertificat d'origine) de délivrer un certificat d'origine.
2. Toute demande de certificat d'origine et tout certificat d'origine seront conformes aux
prescriptions de l'annexe 2A (Prescriptions en matière de certificat d'origine).
3. Un certificat d'origine sera valable pour des expéditions multiples des marchandises qui y sont
décrites et qui sont exportées dans les deux ans de la date de délivrance, à condition que la première
expédition ait lieu dans l'année de la délivrance et que le certificat d'origine n'ait pas été révoqué.
4. La Partie exportatrice pourra révoquer un certificat d'origine au moyen d'un avis écrit.  Un
certificat d'origine révoqué sera sans effet à compter de la date précisée dans cet avis.
5. La Partie exportatrice transmettra une copie de l'avis révoquant un certificat d'origine au
requérant du certificat d'origine et à la Partie importatrice, immédiatement après avoir délivré l'avis.WT/REG158/1
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6. La Partie exportatrice exigera qu'un exportateur de marchandises faisant l'objet d'une
demande de traitement tarifaire préférentiel déclare par écrit, avant leur exportation, que les
marchandises sont des marchandises originaires.  La déclaration sera complétée par un représentant de
l'exportateur habilité à la faire et devra inclure:
a) un renvoi à la facture de l'exportateur pour les marchandises;b) une déclaration selon laquelle les marchandises sont identiques à des marchandises
visées par un certificat d'origine valable qui est mentionné dans la déclaration;
c) une déclaration selon laquelle les marchandises sont des marchandises originaires
conformes aux règles prévues dans le certificat d'origine mentionné;  et
d) la signature, le nom et le titre du représentant de l'exportateur, et la date à laquelle la
déclaration est signée.
7. Dans les cas où l'exportateur des marchandises n'est pas le producteur ou le fabricant principal
des marchandises, la Partie exportatrice exigera que l'exportateur, avant de faire une déclaration en
vertu de l'article 11.6, s'assure que le producteur ou le fabricant principal ait une copie du certificat
d'origine pertinent et obtienne une confirmation écrite de ce producteur ou fabricant principal que les
marchandises sont des marchandises originaires.  La confirmation sera complétée par un représentantdu producteur ou du fabricant principal habilité à faire la confirmation et devra inclure:
a) un renvoi à la preuve de vente des marchandises entre le producteur ou le fabricant
principal et l'exportateur
2;
b) une déclaration selon laquelle les marchandises sont identiques à des marchandises
visées par un certificat d'origine valable qui est mentionné dans la déclaration;
c) une déclaration selon laquelle les marchandises sont des marchandises originaires
conformes aux règles prévues dans le certificat d'origine mentionné;  et
d) la signature, le nom et le titre du représentant de l'exportateur, et la date à laquelle la
déclaration est signée.
Article 12
Demande de tarif tarifaire préférentiel
1. Sous réserve de l'article 12.2, la Partie importatrice appliquera un tarif tarifaire préférentiel
aux marchandises importées sur son territoire en provenance de l'autre Partie, à condition qu'il s'agisse
de marchandises originaires, que les critères d'expédition prévus à l'article 10 (Expédition) aient été
remplis et que l'importateur demandant un traitement tarifaire préférentiel:
a) ait en sa possession un certificat d'origine valable et une déclaration qui sont
applicables à ces marchandises lorsqu'il présente sa demande de traitement tarifaire
préférentiel;  et
                                                     
2 Dans la plupart des cas, une preuve de vente désignerait un numéro de facture et non pas le numéro de
bon de commande.WT/REG158/1
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b) fournisse une copie de ce certificat d'origine et de cette déclaration si la Partie
importatrice lui en fait la demande.
2. La Partie importatrice pourra ne pas exiger un certificat d'origine ou une déclaration dans
certaines circonstances, conformément à ses lois et pratiques intérieures.
3. La Partie importatrice appliquera un traitement tarifaire préférentiel aux marchandises
importées après la date d'entrée en vigueur du présent accord et auxquelles aucun traitement tarifaire
préférentiel n'aura été appliqué antérieurement, si:
a) la demande de traitement tarifaire préférentiel est présentée dans les 12 mois de la
date du paiement des droits de douane, sous réserve des lois et pratiques intérieuresde la Partie importatrice;  et
b) l'importateur fournit une copie du certificat d'origine valable et de la déclaration
applicables à ces marchandises.
Article 13
Registres
1. Chaque Partie exigera:
a) qu'un producteur, fabricant principal ou exportateur qui obtient un certificat d'origine,
qu'un exportateur qui fait une déclaration en vertu de l'article 11.6, ou qu'un
producteur ou fabricant principal qui donne une confirmation en vertu de l'article 11.7
conserve, pendant une période de cinq ans à compter de la date du certificat d'origine,de la déclaration ou de la confirmation, selon le cas, tous les registres sur l'origine des
marchandises faisant l'objet d'une demande de traitement tarifaire préférentiel dans la
Partie importatrice, y compris les registres associés:
i) à l'achat, au coût, à la valeur et au paiement des marchandises qui ont été
exportées à partir de son territoire;
ii) à l'achat, au coût, à la valeur et au paiement des matériaux utilisés ou
consommés dans la fabrication ou la production des marchandises qui ont été
exportées à partir de son territoire;
iii) à la fabrication ou production des marchandises en l'état dans lequel elles ont
été exportées à partir de son territoire;
iv) au certificat d'origine, à la déclaration et à la confirmation, selon le cas,
applicables aux marchandises;  et
b) qu'un importateur présentant une demande de traitement tarifaire préférentiel
conserve, pendant une période de cinq ans à compter de la date d'importation des
marchandises, tous les registres sur l'importation des marchandises, y compris une
copie du certificat d'origine et de la déclaration applicables à ces marchandises.
2. Les documents qui doivent être conservés en vertu du présent article comprendront des
documents électroniques.  Les documents en format électronique seront conservés conformément aux
lois et pratiques intérieures de la Partie en question.WT/REG158/1
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Article 14
Vérifications de l'origine
1. La Partie importatrice pourra vérifier l'admissibilité de marchandises au régime tarifaire
préférentiel conformément à ses lois et pratiques intérieures.
2. L'une ou l'autre des Parties pourra, conformément à des procédures mutuellement convenues,
vérifier l'admissibilité au régime tarifaire préférentiel en:
a) instituant des mesures visant à établir la validité du certificat d'origine, de la
déclaration ou de la confirmation;
b) distribuant des questionnaires écrits devant être complétés dans un délai de 30 jours;c) demandant la communication de registres sur la production, la fabrication ou
l'exportation des marchandises;  et
d) se rendant à l'usine ou dans les locaux du producteur, du fabricant principal, de
l'exportateur ou de toute autre partie sur le territoire d'une Partie associé à la
production, la fabrication, l'importation ou l'exportation des marchandises, ou des
matériaux ou des intrants utilisés.
3. La Partie importatrice avisera la Partie exportatrice lorsqu'elle entrera en contact avec une
partie visée à l'article 14.2 d) sur le territoire de la Partie exportatrice afin de vérifier l'admissibilité.
4. La Partie importatrice ne se rendra pas à l'usine ou dans les locaux d'une partie visée à
l'article 14.2 d) sur le territoire de la Partie exportatrice sans le consentement préalable de cette partie.
5. Dans la mesure permise par ses lois et pratiques intérieures, la Partie exportatrice coopérera
pleinement à toute action visant à vérifier l'admissibilité et exigera que les producteurs, les fabricants
et les exportateurs fassent de même.
6. La vérification de l'admissibilité au régime tarifaire préférentiel sera achevée et une décision
sera rendue dans les 90 jours du commencement de la vérification.  Un avis écrit portant sur
l'admissibilité de marchandises au régime tarifaire préférentiel devra être donné à toutes les parties
intéressées dans les dix jours suivant celui où la décision aura été rendue.
Article 15
Suspension et refus du régime tarifaire préférentiel
1. Nonobstant l'article 12.1, la Partie importatrice pourra suspendre l'application du régime
tarifaire préférentiel à des marchandises faisant l'objet d'une vérification de l'origine en vertu del'article 14 (Vérification de l'origine) pendant cette vérification ou toute partie de celle-ci.
2. La Partie importatrice pourra rejeter une demande de traitement tarifaire préférentiel ou
recouvrer des droits non acquittés dans les cas où:
a) les marchandises ne satisfont pas ou n'ont pas satisfait aux prescriptions du présent
chapitre;WT/REG158/1
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b) le producteur, le fabricant principal, l'exportateur ou l'importateur des marchandises
ne remplissent pas ou n'ont pas rempli l'une des conditions d'obtention du traitement
tarifaire préférentiel;  ou
c) une action prise en vertu de l'article 14 (Vérification de l'origine) n'a pas permis de
vérifier l'admissibilité des marchandises au régime tarifaire préférentiel.
SECTION D:  EXAMEN ET APPEL DES DÉTERMINATIONS D'ORIGINE
Article 16
Examen et appel
La Partie importatrice accordera le droit d'appel aux producteurs, fabricants principaux,
exportateurs ou importateurs de marchandises échangées ou devant être échangées entre les Parties,
conformément à ses lois et pratiques intérieures, dans les affaires relatives à l'admissibilité au régimetarifaire préférentiel.
SECTION E:  CONSULTATION ET MODIFICATIONS
Article 17
Consultation et modifications
1. Les Parties se consulteront et coopéreront afin de faire en sorte que le présent chapitre soit
appliqué d'une manière efficace et uniforme, conformément à l'esprit et aux objectifs du présent
accord.
2. Si une modification est apportée à la liste des marchandises figurant à la section ii) de
l'annexe 2D (Liste des marchandises visées par le seuil de 30 pour cent) qui a un effet sensible sur un
fabricant principal, un producteur ou un exportateur d'une Partie, les Parties tiendront des
consultations sur la possibilité d'inclure les marchandises en question dans la section i) de l'annexe 2D(Liste des marchandises visées par le seuil de 30 pour cent).
04 PROCÉDURES DOUANIÈRES
Article premier
But et définitions
1. Le but du présent chapitre est de promouvoir les objectifs du présent accord en simplifiant les
procédures douanières applicables aux échanges bilatéraux entre les Parties.
2. Aux fins du présent chapitre:
a) "législation douanière" s'entend de toutes dispositions législatives ou réglementaires
applicables ou exécutoires par l'administration des douanes de chaque Partie;  et
b) "procédures douanières" s'entend du traitement appliqué par l'administration des
douanes de chaque Partie aux marchandises qui font l'objet d'un contrôle douanier.WT/REG158/1
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Article 2
Portée
Le présent chapitre s'appliquera, conformément aux lois, règles et réglementations respectives
des Parties, aux procédures douanières à suivre pour le dédouanement des marchandises échangées
entre elles.
Article 3
Dispositions générales
1. Les procédures douanières des deux Parties seront conformes, autant que possible et dans la
mesure permise par leurs lois, règles et réglementations intérieures respectives, aux normes de
l'Organisation mondiale des douanes et aux pratiques qu'elle recommande, y compris les principes
prévus par la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes
douaniers, telle que révisée.
2. Les administrations des douanes des deux Parties examineront périodiquement leurs
procédures douanières en vue de les simplifier davantage et d'élaborer d'autres arrangements
mutuellement bénéfiques pour faciliter les échanges bilatéraux.
3. Dans la mesure permise par leurs lois, règles et réglementations intérieures, les
administrations des douanes des deux Parties échangeront des renseignements pour appuyer les
enquêtes sur les violations de la législation douanière et prévenir de telles violations.
4. Aucune disposition du présent chapitre ne sera interprétée comme obligeant une Partie à
fournir des renseignements ou à autoriser l'accès à des renseignements dont la divulgation, à son avis:
a) serait contraire à l'intérêt public tel qu'il est défini dans ses lois, règles et
réglementations;
b) serait contraire à l'une quelconque de ses lois, règles et réglementations dont
notamment celles qui protègent la vie privée ou la situation financière et les comptesde clients privés d'institutions financières;
c) entraverait l'application de la loi.
Article 4
Commerce électronique
1. Les administrations des douanes des deux Parties, dans la mise en œuvre d'initiatives
favorisant l'utilisation du commerce électronique, tiendront compte des méthodes convenues dans lecadre de l'APEC et de l'Organisation mondiale des douanes.
2. L'administration des douanes de chaque Partie s'emploiera à disposer de moyens
électroniques pour toutes ses exigences en matière de déclarations douanières dès que cela sera
réalisable.
3. L'administration des douanes de chaque Partie mettra en place des systèmes électroniques
propices aux échanges électroniques entre elle et les entreprises du pays.WT/REG158/1
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Article 5
Gestion des risques
1. Les Parties administreront les procédures douanières à leurs frontières respectives en facilitant
le dédouanement des marchandises présentant un risque faible et en se concentrant sur les
marchandises présentant un risque élevé.
2. Les Parties appliqueront et perfectionneront des techniques de gestion des risques dans
l'exécution de leurs procédures douanières.
Article 6
Mise en commun des meilleures pratiques
Aux fins de futurs arrangements coopératifs, les deux Parties faciliteront les initiatives visant
à améliorer davantage l'échange d'information sur les meilleures pratiques en matière de procédures
douanières, y compris l'application de techniques de gestion des risques.
05 RÈGLEMENTS TECHNIQUES ET MESURES SANITAIRES
ET PHYTOSANITAIRES
Article premier
Buts et définitions
1. Les buts du présent chapitre sont de:
a) faciliter les échanges et l'investissement entre les Parties au moyen d'efforts concertés
qui limitent l'effet des prescriptions obligatoires et/ou des évaluations des fabricants
ou des procédés de fabrication sur les marchandises échangées entre les Parties, de la
façon la plus appropriée ou la plus efficace sur le plan des coûts;
b) compléter les accords et les arrangements bilatéraux entre les Parties relatifs aux
prescriptions obligatoires;  et
c) faire fond sur l'Accord de reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la
conformité entre le gouvernement de l'Aust ralie et le gouvernement de la République
de Singapour.
2. Aux fins du présent chapitre, à moins que le contexte ne s'y oppose ou qu'une annexe
sectorielle ne prévoit une autre définition:
a) "évaluation de la conformité" a le même sens que dans l'Accord de reconnaissance
mutuelle en matière d'évaluation de la conformité entre le gouvernement de
l'Australie et le gouvernement de la République de Singapour;
b) "équivalence" s'entend de l'état en vertu duquel des prescriptions obligatoires
appliquées sur le territoire de la Partie exportatrice, bien qu'elles soient différentes decelles qui sont appliquées sur le territoire de la Partie importatrice, remplissent
l'objectif légitime ou permettent d'obtenir le niveau approprié de protection sanitaireWT/REG158/1
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ou phytosanitaire des prescriptions obligatoires appliquées sur le territoire de la Partie
importatrice;
c) "prescriptions obligatoires" désigne tous les règlements techniques et les meures
sanitaires et phytosanitaires qui sont énoncés dans les lois, réglementations et
prescriptions administratives d'une Partie;
d) "organisme de réglementation" s'entend d'une entité d'une Partie habilitée à
déterminer les prescriptions obligatoires et à contrôler les importations, l'utilisation ou
l'approvisionnement de marchandises sur son territoire et/ou à prendre des mesures
d'application pour faire en sorte que les marchandises commercialisées sur son
territoire soient conformes à ses prescriptions obligatoires;
e) "mesures sanitaire ou phytosanitaire" a le même sens que dans l'Accord de l'OMC sur
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires;
f) "annexe sectorielle" s'entend d'une annexe du présent chapitre qui précise les
arrangements applicables à un secteur précis de produits;
g) "règlement technique" a le même sens que dans l'Accord de l'OMC sur les obstacles
techniques au commerce.
Article 2
Portée et obligations
1. Le présent chapitre s'appliquera aux prescriptions obligatoires adoptées ou maintenues par les
Parties pour réaliser leurs objectifs légitimes et/ou obtenir le niveau approprié de protection sanitaireou phytosanitaire.
2. Aucune disposition du présent chapitre n'empêchera une Partie d'adopter ou de maintenir,
conformément à ses droits et obligations internationaux, des prescriptions obligatoires:
a) adaptées à ses circonstances nationales particulières;  et
b) nécessaires pour assurer la qualité de ses importations, ou nécessaires à la protection
de la santé et de la vie des personnes et des animaux, à la préservation des végétaux, à
la protection de l'environnement, à la prévention de pratiques de nature à induire en
erreur, ou pour remplir d'autres objectifs légitimes, aux niveaux qu'elle considère
appropriés.
3. Chaque Partie restera pleinement habilitée, conformément à sa législation, à interpréter et
mettre en œuvre ses prescriptions obligatoires.  Chaque Partie sera notamment habilitée à prendre des
mesures appropriées concernant les marchandises qui ne respectent pas ses prescriptions obligatoires.
Ces mesures pourront consister à retirer les marchandises du marché, interdire leur mise en marché,restreindre leur libre circulation, rappeler les marchandises, ou interdire une importation.
4. Les dispositions du présent chapitre s'appliqueront aux annexes sectorielles ainsi qu'il y sera
indiqué.WT/REG158/1
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Article 3
Origine
Le présent chapitre s'applique à toutes les marchandises et/ou à toutes les évaluations de
fabricants ou de procédés de fabrication de marchandises échangées entre les Parties, sans égard à
l'origine de ces marchandises, sauf disposition contraire d'une annexe sectorielle ou d'une prescription
obligatoire d'une Partie.
Article 4
Harmonisation
Les Parties s'efforceront, selon qu'il conviendra, d'harmoniser leurs prescriptions obligatoires
respectives en tenant compte des normes, recommandations et directives internationales pertinentes,
conformément à leurs droits et obligations internationaux.
Article 5
Équivalence de prescriptions obligatoires
1. Les Parties envisageront favorablement la possibilité d'accepter l'équivalence des
prescriptions obligatoires de l'autre Partie conformément au but du présent chapitre.
2. Une Partie acceptera l'équivalence des prescriptions obligatoires et/ou des résultats de
procédures d'évaluation de la conformité ou d'homologation de l'autre Partie conformément à l'annexe
sectorielle applicable.
3. Aux fins de l'article 5.2, les annexes sectorielles définiront ce qui suit:
a) les procédures d'établissement et de mise en œuvre de l'équivalence des prescriptions
obligatoires de chaque Partie;  et/ou
b) les procédures d'acceptation des résultats des procédures d'évaluation de la
conformité et d'homologation;  et
c) les organismes de réglementation désignés par chaque Partie.
Article 6
Activités coopératives en matière sanitaire et phytosanitaire et de quarantaine
1. Les Parties s'emploieront à mettre sur pied un programme de travail et des mécanismes en vue
de la réalisation d'activités coopératives d'assistance technique et de renforcement des capacitésconcernant des questions d'intérêt mutuel en matière de préservation des végétaux, de santé animale et
publique et de sécurité alimentaire.
2. Les Parties s'emploieront, selon qu'il conviendra, à accroître l'utilisation des moyens
électroniques de transfert des données, y compris les certificats de santé électroniques, ainsi que lesproduits qu'ils visent.WT/REG158/1
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Article 7
Évaluation de la conformité
1. Les Parties, dans le cadre du Comité conjoint créé par l'article 11 de l'Accord de
reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité entre le gouvernement de l'Australie
et le gouvernement de la République de Singa pour, étudieront la possibilité de conclure des
arrangements venant s'ajouter à ceux qui sont prévus par le présent chapitre pour faire en sorte que les
différences entre la structure, l'organisation et le fonctionnement des procédures d'évaluation de la
conformité applicables sur leurs territoires respectifs n'entravent pas inutilement les échanges entre les
deux pays.
2. Aux fins de l'évaluation de la conformité, chaque Partie prendra, à la demande de l'autre
Partie et conformément aux obligations internationales pertinentes et à ses lois, règles et
réglementations intérieures respectives, des mesures raisonnables en vue de faciliter l'accès à son
territoire pour des inspections, des essais et autres procédures pertinentes.
3. Les Parties affirment leur intention d'adopter et d'appliquer, avec les modifications
nécessaires, les principes énoncés dans les Notes d'information de l'APEC sur les bonnes pratiques
réglementaires pour les règlements techniques concernant les procédures d'évaluation de la conformité
et d'homologation afin de remplir leurs obligations internationales au titre de l'Accord de l'OMC sur
les obstacles techniques au commerce.
Article 8
Échange d'information et consultation
1. Les Parties notifieront toutes les modifications apportées à leurs prescriptions obligatoires
conformément à leurs obligations au titre de l'Accord sur l'OMC, ou au besoin.
2. Dans le cadre du présent chapitre, les Parties établiront des points de contact afin de pouvoir,
rapidement:
a) élargir l'échange d'information;  etb) examiner de manière favorable toute demande écrite de consultation.
3. Les Parties, à la demande de l'une ou l'autre des Parties présentée par écrit et, au besoin,
conjointement:
a) définiront et élaboreront de nouvelles annexes sectorielles visant des secteurs
prioritaires pour le présent chapitre;
b) modifieront ou élargiront la portée d'annexes sectorielles existantes en vue de limiter
l'effet de prescriptions obligatoires sur les marchandises échangées entre les Parties;
et
c) s'entendront sur un programme de travail relatif à la mise en œuvre du présent article,
conforme aux dispositions du présent chapitre, qu'elles mettront en œuvrerapidement.WT/REG158/1
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Article 9
Confidentialité
Aucune disposition du présent chapitre ne sera interprétée comme obligeant une Partie à
fournir des renseignements ou à autoriser l'accès à des renseignements dont la divulgation, à son avis:
a) serait contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité;b) serait contraire à l'intérêt public tel qu'il est défini dans ses lois, règles et
réglementations;
c) serait contraire à l'une quelconque de ses lois, règles et réglementations dont
notamment celles qui protègent la vie privée ou la situation financière et les comptes
de clients privés d'institutions financières;
d) entraverait l'application de la loi;  oue) porterait atteinte aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises particulières,
publiques ou privées.
Article 10
Dispositions finales sur les annexes sectorielles
1. Les Parties s'entendront, au besoin, sur des annexes sectorielles qui prévoiront les modalités
de la mise en œuvre du présent chapitre.
2. Une annexe sectorielle entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à
laquelle les Parties auront échangé des notes confirmant l'achèvement de leurs procédures relatives à
l'entrée en vigueur de cette annexe sectorielle.
3. Une Partie pourra mettre fin à une annexe sectorielle dans tous ses éléments en donnant à
l'autre Partie un préavis écrit de six mois sauf disposition contraire de l'annexe sectorielle.  Toutefois,une Partie continuera d'accepter les résultats de l'évaluation de la conformité ou de l'équivalence
pendant la durée du préavis de six mois.
4. Une Partie faisant face ou risquant de faire face à des problèmes urgents liés à la sécurité, à la
santé, à la protection des consommateurs ou de l'environnement, ou à la sécurité nationale pourrasuspendre immédiatement l'application de toute annexe sectorielle en tout ou en partie.  Dans de tels
cas, la Partie avisera immédiatement l'autre Partie de la nature du problème urgent, des marchandises
visées ainsi que de l'objectif et du motif de la suspension.WT/REG158/1
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06 MARCHÉS PUBLICS
Article premier
Définitions
Aux fins du présent chapitre:a) "renseignement confidentiel" comprend les secrets commerciaux, le savoir-faire, les
renseignements privilégiés ou tout autre renseignement qui est qualifié de
confidentiel ou de sensible par la personne divulguant le renseignement ou qui est
divulgué dans des circonstances entraînant, expressément ou implicitement, uneobligation de confiance reconnue par les lois, règlements, procédures et pratiques de
la Partie concernée;
b) "entités" s'entend:
i) pour l'Australie, des entités figurant à l'annexe 3A et de leurs successeurs
autres que celles qui ont été commercialisées ou privatisées ultérieurement;
et
ii) pour Singapour, des entités figurant à l'annexe 3B et de leurs successeurs
autres que celles qui ont été commercialisées ou privatisées ultérieurement;
c) "procédure d'appel d'offres limitée" s'entend d'une procédure d'appel d'offres en vertu
de laquelle l'entité contractante invite un ou plusieurs fournisseurs à déposer une
soumission;
d) "procédure d'appel d'offres ouverte" s'entend d'une procédure d'appel d'offres en vertu
de laquelle l'entité contractante lance un appel d'offres public;  et
e) "processus d'appel d'offres" comprend toutes les activités liées directement au
processus de passation de marchés portant sur des biens et des services par une Partie
ou ses entités qui est ouvert à la participation de personnes de l'autre Partie avantqu'un contrat pour la fourniture de ces biens ou services ne soit conclu.
Article 2
Portée et champ d'application
1. Le présent chapitre s'appliquera:
a) à toute loi, tout règlement, ainsi qu'à toute procédure ou pra tique concernant tout
marché passé par des entités;  et
b) aux marchés de biens et de services1 passés par tout moyen contractuel, y compris sous
forme d'achat ou sous forme de crédit-bail, location ou location-vente, avec ou sans
option d'achat, comprenant toute combinai son, quelle qu'elle soit, de biens et de
services.
                                                     
1 Aux fins du présent chapitre, "biens et services" comprend la construction.WT/REG158/1
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2. Le présent chapitre ne s'appliquera pas:
a) aux marchés internes de biens et de services passés par une Partie avec ses propres
entités dans les cas où aucun autre fournisseur n'a été invité à déposer une
soumission;
b) aux marchés d'articles de marque nécessaires à l'entretien de machines, d'équipements
ou de systèmes.  Toutefois, dans les cas où de tels articles peuvent être obtenus auprès
de plusieurs sources et qu'une procédure d'appel d'offres ouverte est utilisée, le
présent chapitre sera d'application;
c) marchés d'équipements de marque destinés à des travaux ou à des fins sanitaires ou
de sécurité, selon les indications d'accords industriels.  Toutefois, dans les cas où de
tels articles peuvent être obtenus auprès de plusieurs sources et qu'une procédure
d'appel d'offres ouverte est utilisée, le présent chapitre sera d'application;
d) marchés à des fins d'aide au développement étranger;e) marchés de biens et de services à l'extérieur du territoire de la Partie contractante pour
consommation à l'extérieur du territoire de la Partie contractante;  ou
f) marchés de services consultatifs financiers et de gestion de biens ayant trait aux
réserves détenues par le gouvernement de chaque Partie ou ses entités.
Article 3
Traitement national
1. En ce qui concerne toutes les lois, tous les règlements, ainsi que toutes les procédures et
pratiques concernant les marchés publics visés par le présent chapitre, chaque Partie accordera
immédiatement et sans condition, aux biens et services de l'autre Partie et à ses fournisseurs qui
offrent ces biens ou services, un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui accordé aux
biens, aux services et aux fournisseurs nationaux.
2. En ce qui concerne toutes les lois, tous les règlements, ainsi que toutes les procédures et
pratiques concernant les marchés publics visés par le présent chapitre, chaque Partie fera en sorte:
a) que ses entités n'accorderont pas à un fournisseur établi sur le territoire national un
traitement moins favorable que celui accordé à un autre fournisseur établi sur leterritoire national, selon le degré de contrôle ou de participation étrangers;  et
b) que ses entités n'exercent pas de discrimina tion à l'encontre d'un fournisseur établi sur
le territoire national en raison du fait qu'il est un fournisseur d'un bien ou d'un service
de l'autre Partie.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne  s'appliqueront pas aux droits de douane et
impositions de toute nature perçus à l'importati on ou à l'occasion de l'importation, ni au mode de
perception de ces droits et impositions, ni aux autr es règlements et formalités d'importation, ni aux
mesures touchant le commerce des services autres que les lois, règlements, procédures et pratiques
concernant les marchés publics visés par le présent chapitre.
4. Une Partie n'exercera pas de discrimination en faveur de personnes morales dont elle est
actionnaire.WT/REG158/1
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Article 4
Règles d'origine
Une Partie n'appliquera pas, à des biens importés ou à des services fournis aux fins d'un marché
public visé par le présent chapitre et en provenance de l'autre Partie, des règles d'origine différentes de
celles qui s'appliqueront, dans des opérations commerc iales normales et au moment de la transaction en
question, aux importations des mêmes biens ou aux f ournitures des mêmes services en provenance de
l'autre Partie.
Article 5
Spécifications techniques
Les spécifications techniques définissant les caract éristiques des biens ou services qui vont faire
l'objet d'un marché ne seront pas établies, adoptées , ni appliquées en vue de créer des obstacles non
nécessaires au commerce entre les Parties, ni de telle façon qu'elles aient cet effet.
Article 6
Principes de passation des marchés
1. Les entités pourront recourir à une procédure d'appel d'offres ouverte ou limitée.2. Chaque Partie fera en sorte que les procédures d'appel d'offres suivies par ses entités soient
conformes aux dispositions du présent chapitre, prévoient des mécanismes visant à éliminer les conflits
d'intérêt entre les personnes administrant une pr océdure d'offre et les fournisseurs potentiels,
rentabilisent l'investissement et soient men ées de façon équitable et non discriminatoire.
3. Dans une procédure d'appel d'offres ouverte, les entités publieront une invitation à
soumissionner d'une façon à ce qu'elle soit facilement accessible à tout fournisseur intéressé de l'autre
Partie.  En particulier, les entités mettront les avis d'appel d'offres à la disposition des fournisseurs.
Dans les cas où un délai aura été prescrit pour la clôture des soumissions, l'existence de ce délai sera
communiquée par le même moyen que celui qui a été utilisé pour publier les avis d'appel d'offres.
4. Les conditions de participation aux procédur es d'appel d'offres ouvertes seront publiées en
temps utile pour permettre aux fournisseurs intéressés de l'autre Partie d'engager et, dans la mesure où
cela est compatible avec le fonctionnement efficace du mécanisme de passation des marchés,
d'accomplir les formalités d'enregistrement et de qualification.
5. Les entités ne fourniront à un soumissionnair e aucun renseignement concernant un marché
spécifique qui aurait pour effet de lui donner un avantage sur les autres soumissionnaires.
6. Le processus d'évaluation des soumissions sera  équitable et non discriminatoire et comportera
un mécanisme visant à éliminer les conflits d'intérêt potentiels entre les personnes administrant le
processus et les fournisseurs participant au processus.
7. Les entités, à la demande d'un fournisseur non retenu de l'autre Partie qui a participé à un appel
d'offres, communiqueront dans les moindres délais des renseignements pertinents concernant les raisonspour lesquelles sa soumission n'a pas été retenue, sauf si la divulgation de ces renseignements ferait
obstacle à l'application des lois, serait autrement c ontraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux
intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publi ques ou privées, ou pourrait nuire à une concurrence
loyale entre fournisseurs.WT/REG158/1
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Article 7
Enregistrement et qualification des fournisseurs
1. Dans le processus d'enregistrement et/ou de  qualification des fournisseurs, les entités d'une
Partie n'exerceront pas de discrimination entre les f ournisseurs nationaux et les fournisseurs de l'autre
Partie.
2. Les conditions de participation aux procédures d'appel d'offres ouvertes ne seront pas moins
favorables aux fournisseurs de l'autr e Partie qu'aux fournisseurs nationaux.
3. La procédure d'enregistrement et/ou de qualifi cation des fournisseurs et le temps nécessaire à
cet effet ne seront pas utilisés pour écarter les fournisse urs de l'autre Partie d'une liste de fournisseurs ou
empêcher qu'ils soient pris en considération à l'occasion d'un marché particulier.
4. Les entités qui tiendront des listes permanentes de fournisseurs enregistrés et/ou qualifiés feront
en sorte que les fournisseurs puissent en tout temp s demander à être enregistrés ou qualifiés et que tous
les fournisseurs enregistrés et qualifiés soient inscrits sur ces listes dans un délai raisonnablement court.
Article 8
Protection et usage adéquat de renseignements confidentiels
1. Lorsqu'une personne d'une Partie divulgue des renseignements confidentiels à l'autre Partie ou à
ses entités, l'autre Partie veillera à ce que la confid entialité de ces renseignements soit protégée et à ce
qu'ils ne soient pas employés à une autre fin que celle pour laquelle ils ont été divulgués, sauf dans les
cas où la divulgation est exigée par une:
a) ordonnance rendue par une cour ou un tribunal;b) chambre des communes ou un de ses comités, étant entendu toutefois que la Partie ou
l'entité en cause pourra refuser d'obtempérer à cette exigence en revendiquant une
immunité destinée à protéger l'intérêt public;  ou
c) législation régissant l'accès aux renseignements gouvernementaux, sauf si une
exception ou une dérogation prévue par cette législation est invoquée avec succès en
relation avec ces renseignements.
2. Avant de divulguer des renseignements confidentiels en vertu de l'article 8.1, un avis écrit
raisonnable sera donné à la personne d'une Partie qui a fourni les renseignements.
Article 9
Protection des droits de propriété intellectuelle dans un processus d'appel d'offres
et les contrats en découlant
1. Le matériel protégé par des droits de propriété intellectuelle définis au chapitre 13 (Propriété
intellectuelle) qui est fourni par une personne d'une Partie dans un processus d'appel d'offres ne perdra
pas cette protection du seul fait qu'il est fourni ainsi.
2. La propriété de droits de propriété intellectuelle produits spécifiquement dans le cadre d'un
marché de biens et de services conclu entre une personne d'une Partie et l'autre Partie ou ses entités
sera déterminée par le contrat.WT/REG158/1
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3. Le marché de biens ou de services ne modifiera pas les droits de propriété intellectuelle sur un
matériel qui existait avant la date du contrat sauf si les Parties contractantes en conviennent
expressément autrement dans le contrat.
4. Dans les cas où le marché de biens ou de services comprendra la fourniture de logiciels sous
licence, la Partie contractante, ou ses entités, ne pourront en inverser l'assemblage ou la compilation
sauf dans la mesure permise par sa législation sur le droit d'auteur.
Article 10
Application des dispositions d'autres chapitres au présent chapitre
Les dispositions de l'article 4 (Neutralité en matière de concurrence) du chapitre 12 (Politique
de la concurrence) s'appliqueront mutatis mutandis  aux marchés visés par le présent chapitre.
Article 11
Approvisionnement électronique
1. Les Parties, dans le cadre de leur enga gement à promouvoir le commerce électronique,
s'efforceront de créer des possibilités de passer des marchés publics par le biais de moyens
électroniques, ci-après dénommées approvisionnement électronique.
2. Chaque Partie s'emploiera à établir un point d'entrée unique dans le but de permettre aux
fournisseurs d'avoir accès à de l'information sur les possibilités de marchés sur son territoire.
3. Afin de faciliter l'accès des fournisseurs d'une Partie aux possibilités d'approvisionnement
électronique de l'autre Partie, les Parties coopéreront, dans la mesure du possible, à faire en sorte que
soient adoptées des procédures et des politiques qui:
a) ménagent un accès équitable à tous les fournisseurs potentiels de l'autre Partie;b) favorisent l'utilisation des systèmes les plus efficaces sur le plan des coûts pour les
fournisseurs potentiels, dans les cas où les Parties utilisent des systèmesd'authentification;
c) assurent aux fournisseurs potentiels le plus faible coût, dans les cas où les Parties
choisissent de passer des marchés de biens ou de services par le biais de ventes aux
enchères en ligne ou inversées;
d) préviennent les altérations non autorisées et non détectées des documents;  ete) assurent des niveaux appropriés de sécurité aux données portant sur le réseau de
l'entité contractante ou passant par ce réseau.
4. Chaque Partie, dans la mesure du possible, portera les possibilités de marchés offertes au
public à la connaissance des fournisseurs par le biais d'Internet ou de tout support électronique
accessible sur les réseaux publics.  Dans la mesure du possible, chaque Partie communiquera les
documents pertinents par les mêmes moyens.WT/REG158/1
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Article 12
Examen du processus d'appel d'offres
1. En cas de plainte d'un fournisseur pour violat ion des lois, règlements, procédures ou pratiques
de la Partie contractante en matière de marchés publics dans le cadre de la passation d'un marché dans
lequel il a, ou a eu, un intérêt, chaque Partie encouragera ce fournisseur à chercher à régler la question
en consultation avec l'entité contractante.  En pareil cas, l'entité contractante examinera la plainte avec
impartialité et rapidement.
2. Chaque Partie accordera aux fournisseurs de l' autre Partie un accès non discriminatoire, rapide,
transparent et efficace à un organe administratif ou judiciaire compétent pour entendre ou examiner les
plaintes pour violations prétendue s des lois, règlements, procédures ou pratiques de la Partie
contractante en matière de marchés publics dans le cadre de la passation de marchés dans lesquels ils
ont, ou ont eu, un intérêt.
3. Chaque Partie rendra généralement accessibles des renseignements sur les mécanismes de
plainte.
Article 13
Transparence
1. Les Parties appliqueront toutes les lois et tous les règlements, procédures et pratiques en
matière de marchés publics de façon uniforme, juste et équitable afin que leurs structures de
gouvernance assurent une transparence aux fournisseurs potentiels.
2. Les Parties publieront et rendront accessibles des renseignements concernant les marchés
publics, ainsi que toute modification à ces rensei gnements, régulièrement et rapidement.  Les
renseignements concernant les marchés publics comprendront ce qui suit:
a) lois, règlements, et principes directeurs en matière de passation de marchés;b) possibilités d'appel d'offres ouvertes et conditions de participation;c) mécanismes de qualification des fourni sseurs et critères de qualification;
d) décisions prises concernant l'adjudication des marchés.
Article 14
Exceptions
1. Aucune disposition du présent chapitre ne sera interprétée comme empêchant l'une ou l'autre
des Parties de prendre des mesures ou de ne pas divulguer des renseignements si elle l'estime nécessaire
à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité se rapportant aux marchés d'armes, de munitions ou
de matériel de guerre, ou aux marchés indispensables à la sécurité nationale ou aux fins de la défense
nationale.
2. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer, soit un moyen de
discrimination arbitraire ou injustifié entre les pays où les mêmes conditions existent, soit une restriction
déguisée au commerce international, rien dans le pr ésent chapitre ne sera interprété comme empêchant
l'une ou l'autre des Parties d'instituer ou d'appliquer des mesures:WT/REG158/1
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a) nécessaires à la protection de la moralité publique, de l'ordre public ou de la sécurité
publique, à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la
préservation des végétaux, ou à la protect ion de la propriété intellectuelle;
b) ou se rapportant à des articles fabriqués ou des services fournis par des personnes
handicapées, ou dans des institutions phi lanthropiques, ou dans les prisons;
c) ou se rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables.
Article 15
Possibilités pour les personnes autochtones
Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer, soit un moyen de
discrimination arbitraire ou injustifié entre les pays où les mêmes conditions existent, soit une restriction
déguisée au commerce international, rien dans le pr ésent chapitre ne sera interprété comme empêchant
l'Australie de favoriser l'emploi et les possibilité s de formation de sa population autochtone dans les
régions où existent d'importa ntes populations autochtones.
Article 16
Développement industriel
Aucune disposition du présent chapitre n'empêchera les Parties d'utiliser les marchés publics
pour promouvoir le développement industriel y compris par le biais de mesures aidant les petites et
moyennes entreprises (PME) sur leur territoire à avoir accès au marché des marchés publics.
Article 17
Règlement des différends
Une Partie ne pourra engager une procédure de règlement des différends au titre du
chapitre 16 (Règlement des différends) concernant ses droits et ses obligations au titre du présent
chapitre à moins que:
a) la question donnant lieu au différend reflète une pratique récurrente;b) les fournisseurs aient épuisé les recours administratifs disponibles en ce qui concerne
la question soulevée.
Article 18
Réexamen des engagements
1. Si, après l'entrée en vigueur du présent accord, une Partie conclut un accord sur les marchés
publics avec une non-Partie, elle examinera de manière positive une demande émanant de l'autre
Partie concernant l'incorporation dans le présent accord d'un traitement non moins favorable que celui
qui est prévu dans ledit accord.  Une telle incorporation devrait maintenir l'équilibre général des
engagements pris par chaque Partie au titre du présent accord.
2. Au plus tard 12 mois après la date d'entrée en vigueur du présent accord et tous les deux ans
par la suite, les Parties réexamineront et, le cas échéant, mettront à jour la liste des entités figurant aux
annexes 3A et 3B.WT/REG158/1
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3. Dans le cadre du réexamen visé à l'article 18.2, les deux Parties étudieront la possibilité
d'inscrire de nouvelles entités à leurs annexes respectives.  À cette fin, l'Australie encouragera ses
gouvernements étatiques et territoriaux à inscrire leurs entités dès le premier réexamen et Singapour
étudiera la possibilité d'inscrire des entités qui ne sont pas visées par l'Accord plurilatéral de l'OMC
sur les marchés publics.
07 COMMERCE DES SERVICES
Article premier
Définitions
Aux fins du présent chapitre:a) "un service fourni dans l'exercice du pouvoir gouvernemental" s'entend de tout
service qui n'est fourni ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ouplusieurs fournisseurs de services;
b) l'expression "présence commerciale" s'entend de tout type d'établissement
commercial ou professionnel, y compris sous la forme:
i) de la constitution, de l'acquisition ou du maintien d'une personne morale;  ou
ii) de la création ou du maintien d'une succursale ou d'un bureau de
représentation;
sur le territoire d'une Partie en vue de la fourniture d'un service;
c) l'expression "impôts directs" englobe tous les impôts sur le revenu total, sur le capital
total ou sur des éléments du revenu ou du capital, y compris les impôts sur lesplus-values réalisées sur la cession de biens, les impôts sur les mutations par décès,
les successions et les donations, et les impôts sur les montants totaux des salaires ou
traitements versés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values en
capital;
d) l'expression "mesures existantes" désigne les mesures en vigueur à la date de l'entrée
en vigueur du présent accord;
e) l'expression "personne morale" s'entend de toute entité juridique dûment constituée
ou autrement organisée conformément à la législation applicable, à des fins lucratives
ou non, et détenue par le secteur privé ou le secteur public, y compris toute société,
société de fiducie ("trust"), société de personnes ("partnership"), coentreprise,
entreprise individuelle ou association;
f) l'expression "personne morale de l'autre Partie" s'entend d'une personne morale:
i) qui est constituée ou autrement organisée conformément à la législation de
cette autre Partie;  ou
ii) dans le cas de la fourniture d'un service grâce à une présence commerciale,
qui est détenue ou contrôlée:WT/REG158/1
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A) par des personnes physiques de l'autre Partie;  ou
B) par des personnes morales de l'autre Partie telles qu'elles sont
identifiées à l'alinéa 1 f) i);
g) le terme "mesure" s'entend de toute mesure prise par une Partie, que ce soit sous
forme de loi, de réglementation, de règle, de procédure, de décision, de décision
administrative, ou sous toute autre forme;
h) les "mesures des Parties" s'entendent des mesures prises par:
i) des gouvernements et administrations centraux, régionaux ou locaux;
ii) des organismes non gouvernementaux lorsqu'ils exercent des pouvoirs
délégués par des gouvernements ou administrations centraux, régionaux oulocaux;
i) les "mesures des Parties qui affectent le commerce des services" comprennent les
mesures concernant:
i) l'achat, le paiement ou l'utilisation d'un service;
ii) l'accès et le recours, à l'occasion de la fourniture d'un service, à des services
dont les Parties exigent qu'ils soient offerts au public en général;
iii) la présence, y compris la présence commerciale, de personnes d'une Partie
pour la fourniture d'un service sur le territoire de l'autre Partie;
j) l'expression "fournisseur monopolistique d'un service" s'entend de toute personne,
publique ou privée, qui sur le marché pertinent du territoire d'une Partie est agréé ouétabli formellement ou dans les faits par cette Partie comme étant le fournisseur
exclusif de ce service;
k) l'expression "personne physique d'une Partie" s'entend d'une personne physique qui
réside sur le territoire de la Partie ou ailleurs et qui, conformément à la législation de
cette Partie:
i) est un ressortissant de cette Partie;  ou
ii) a le droit de résidence permanente dans cette Partie;
l) l'expression "nouvelles mesures" désigne les mesures prises après la date de l'entrée
en vigueur du présent accord;
m) le terme "personne" s'entend soit d'une personne physique soit d'une personne morale;
n) les "services" comprennent tous les services, y compris les nouveaux services et les
variantes, de tous les secteurs à l'exception des services fournis dans l'exercice dupouvoir gouvernemental;
o) l'expression "consommateur de services" s'entend de toute personne qui reçoit ou
utilise un service;WT/REG158/1
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p) l'expression "service de l'autre Partie" s'entend d'un service qui est fourni:
i) en provenance du territoire ou sur le territoire de l'autre Partie ou, dans le cas
des transports maritimes, par un navire immatriculé conformément à la
législation de l'autre Partie ou par une personne de l'autre Partie qui fournit le
service grâce à l'exploitation d'un navire et/ou à son utilisation totale oupartielle;  ou
ii) dans le cas de la fourniture d'un service grâce à une présence commerciale ou
à la présence de personnes physiques, par un fournisseur de services de l'autre
Partie;
q) l'expression "fournisseur de services" s'entend de toute personne qui fournit un
service
1;
r) la "fourniture d'un service" comprend la production, la distribution, la
commercialisation, la vente et la livraison d'un service;  et
s) le "commerce des services" est défini comme étant la fourniture d'un service:
i) en provenance du territoire d'une Partie et à destination du territoire de l'autre
Partie ("transfrontières");
ii) sur le territoire d'une Partie à l'intention d'un consommateur de services de
l'autre Partie ("consommation à l'étranger");
iii) par un fournisseur de services d'une Partie, grâce à une présence commerciale
sur le territoire de l'autre Partie ("présence commerciale");
iv) par un fournisseur de services d'une Partie, grâce à la présence de personnes
physiques d'une Partie sur le territoire de l'autre Partie ("présence depersonnes physiques").
Article 2
Portée
1. Le présent chapitre s'applique aux mesures d'une Partie qui affectent le commerce des
services des fournisseurs de services de l'autre Partie.
2. Le présent chapitre ne s'appliquera pas:
a) aux subventions ou aux dons accordés par une Partie ou à toutes conditions associées
à l'octroi ou au maintien de l'octroi de ces subventions ou dons, que ces subventions
                                                     
1 Dans les cas où le service n'est pas fourni directement par une personne morale mais grâce à d'autres
formes de présence commerciale, telles qu'une succursale ou un bureau de représentation, le fournisseur deservices (c'est-à-dire la personne morale) n'en bénéficiera pas moins, grâce à une telle présence, du traitementprévu pour les fournisseurs de services en vertu du présent accord.  Ce traitement sera accordé à la présencegrâce à laquelle le service est fourni et ne devra pas nécessairement être étendu à d'autres parties du fournisseursituées hors du territoire où le service est fourni.WT/REG158/1
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ou dons soient ou non offerts exclusivement pour des services, ou aux
consommateurs de services ou aux fournisseurs de services nationaux;  ou
b) à un service fourni dans l'exercice du pouvoir gouvernemental sur le territoire de
chaque Partie.
3. Le présent chapitre ne s'appliquera pas aux mesures affectant les personnes physiques qui
cherchent à accéder au marché du travail d'une Partie, ni aux mesures concernant la citoyenneté, la
résidence ou l'emploi à titre permanent.
4. Aucune disposition du présent chapitre n'empêchera une Partie d'appliquer des mesures pour
réglementer l'admission ou le séjour temporaire de personnes physiques de l'autre Partie sur sonterritoire, y compris les mesures nécessaires pour protéger l'intégrité de ses frontières et assurer le
passage ordonné de ses frontières par les personnes physiques, à condition que ces mesures ne soient
pas appliquées de manière à annuler ou à compromettre les avantages découlant pour l'autre Partie des
modalités du présent chapitre.
Article 3
Accès aux marchés
Aucune des deux Parties ne maintiendra, ni n'adoptera, que ce soit au niveau d'une
subdivision régionale ou au niveau de l'ensemble de son territoire, de2:
a) limitations concernant le nombre de fournisseurs de services, que ce soit sous forme
de contingents numériques, de monopoles, de fournisseurs exclusifs de services ou de
l'exigence d'un examen des besoins économiques;
b) limitations concernant la valeur totale des transactions ou avoirs en rapport avec les
services, sous forme de contingents numériques ou de l'exigence d'un examen des
besoins économiques;
c) limitations concernant le nombre total d'opérations de services ou la quantité totale de
services produits, exprimées en unités numériques déterminées, sous forme decontingents ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques
3;
d) limitations concernant le nombre total de personnes physiques qui peuvent être
employées dans un secteur de services particulier, ou qu'un fournisseur de services
peut employer et qui sont nécessaires pour  la fourniture d'un service spécifique, et
s'en occupent directement, sous forme de contingents numériques ou de l'exigence
d'un examen des besoins économiques;
                                                     
2 Sous réserve des réserves formulées par une Partie en relation avec l'accès aux marchés en vertu de
l'article 5 (Réserves), dans les cas où le mouvement tr ansfrontières de capitaux constitue une partie essentielle
du service fourni suivant le mode de fourniture visé à l'ar ticle 1 s) i), ladite Partie s'engage par là à permettre ce
mouvement de capitaux.  Sous réserve des réserves formulées par une Partie en relation avec l'accès aux
marchés en vertu de l'article 5 (Réserves), dans les cas où un service est fourni suivant le mode de fourniture
visé à l'article 1 s) iii), ladite Par tie s'engage par là à permettre les transferts de capitaux connexes vers son
territoire.
3 L'article 3 c) ne couvre pas les mesures d'une Partie  qui limitent les intrants servant à la fourniture de
services.WT/REG158/1
Page 38
e) mesures qui restreignent ou prescrivent des types spécifiques d'entité juridique ou de
coentreprise par l'intermédiaire desquels un fournisseur de services peut fournir un
service;  et
f) limitations concernant la participation de capital étranger, exprimées sous forme d'une
limite maximale en pourcentage de la détention d'actions par des étrangers, ou
concernant la valeur totale d'investissements étrangers particuliers ou des
investissements étrangers globaux.
Article 4
Traitement national
1. Chaque Partie accordera aux services et fournisseurs de services de l'autre Partie, en ce qui
concerne toutes les mesures affectant la fourniture de services, un traitement non moins favorable que
celui qu'elle accorde à ses propres services similaires et à ses propres fournisseurs de services
similaires.
2. Une Partie pourra satisfaire à la prescription de l'article 4.1 en accordant aux services et
fournisseurs de services de l'autre Partie soit un traitement formellement identique à celui qu'il
accorde à ses propres services similaires et à ses propres fournisseurs de services similaires, soit un
traitement formellement différent.
3. Un traitement formellement identique ou formellement différent sera considéré comme étant
moins favorable s'il modifie les conditions de concurrence en faveur des services ou fournisseurs de
services de la Partie par rapport aux services similaires ou aux fournisseurs de services similaires de
l'autre Partie.
4. Le présent article ne sera pas interprété comme obligeant une Partie à compenser tous
désavantages concurrentiels intrinsèques qui résultent du caractère étranger des services ou
fournisseurs de services pertinents.
Article 5
Réserves
1. Les articles 3 (Accès aux marchés) et 4 (Traitement national) ne s'appliqueront pas à:
a) une mesure non conforme existante qui est maintenue par une Partie au:
i) niveau central ou régional ainsi qu'il est indiqué à l'annexe 4-I;  ouii) niveau local;  ou
b) au maintien ou au prompt renouvellement d'une mesure non conforme visée à
l'article 5.1 a).
2. Les articles 3 (Accès aux marchés) et 4 (Traitement national) ne s'appliqueront pas à une
mesure existante ou à une mesure nouvelle qui est prise ou maintenue par une Partie en ce quiconcerne les secteurs, sous-secteurs ou activités figurant à l'annexe 4-II.WT/REG158/1
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3. L'article 11 (Réglementation intérieure) ne s'appliquera pas à:
a) une mesure non conforme existante qui est maintenue par une Partie tel qu'il est
indiqué à l'annexe 4-I;  ou
b) une mesure existante ou à une mesure nouvelle prise ou maintenue par une Partie en
ce qui concerne les secteurs, sous-secteurs ou activités figurant à l'annexe 4-II.
4. Chaque Partie formulera ses réserves en décrivant:
a) en ce qui concerne l'annexe 4-I, la mesure non conforme à laquelle la réserve
s'applique;
b) en ce qui concerne l'annexe 4-II, les secteurs, sous-secteurs ou activités auxquels la
réserve s'applique.
Article 6
Dispositions transitoires sur les mesures des gouvernements régionaux
1. Les articles 3 (Accès aux marchés) et 4 (Traitement national) ne s'appliqueront pas aux
mesures maintenues par une Partie au niveau régional jusqu'au premier réexamen du présent accordeffectué au titre de l'article 3 (Réexamen) du chapitre 17 (Dispositions finales) au cours duquel des
modifications pourront être apportées aux réserves figurant aux annexes 4-I et 4-II pour étendre le
champ d'application des articles 3 (Accès aux marchés) et 4 (Traitement national) à ces mesures.  À
l'issue du premier réexamen, les articles 3 (Accès aux marchés) et 4 (Traitement national)
s'appliqueront au niveau régional à moins que les mesures non conformes maintenues au niveaurégional ne soient visées par les réserves inscrites aux annexes 4-I et 4-II.
2. Une Partie se prêtera, à la demande de l'autre Partie, à des consultations en vue de faire en
sorte que les modifications apportées aux réserves en vertu de l'article 6.1 soient compatibles avec
l'équilibre global des avantages découlant de l'Accord et de décider s'il est nécessaire d'apporter des
ajustements aux engagements des Parties pour préserver cet équilibre.  L'article 7 (Modifications des
réserves) et le chapitre 16 (Règlement des différends) ne s'appliqueront pas à ces ajustements.  LesParties n'appliqueront aucune mesure affectant le commerce des services au niveau régional d'une
manière qui améliorerait leur position et leur pouvoir de négociation.
Article 7
Modification des réserves
1. En donnant une notification écrite de trois mois à l'autre Partie, une Partie pourra modifier ses
mesures non conformes figurant à l'annexe 4-I et  ajouter de nouveaux secteurs, sous-secteurs ou
activités à ses réserves figurant à l'annexe 4-II.  À la demande de l'autre Partie, elle tiendra desconsultations en vue de parvenir à une entente sur tout ajustement qui pourrait être éventuellement
nécessaire pour maintenir l'équilibre global des engagements pris par chaque Partie au titre du présent
accord.  Si aucun accord n'intervient entre les Parties sur un tel ajustement, la question pourra être
soumise à l'arbitrage conformément au chapitre 16 (Règlement des différends).
2. L'article 7.1 ne sera pas interprété comme portant atteinte au droit des deux Parties de
maintenir des mesures existantes ou de prendre de nouvelles mesures compatibles avec les réserves
figurant aux annexes 4-I et 4-II.WT/REG158/1
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Article 8
Engagements additionnels
Les Parties inscriront à l'annexe 4-III du présent accord leurs engagements additionnels en ce
qui concerne les mesures affectant le commerce des services qui ne sont pas visées par les articles 3
(Accès aux marchés) et 4 (Traitement national), y compris celles qui ont trait aux qualifications, aux
normes, aux questions relatives aux licences et à toutes autres questions qui pourront être
mutuellement convenues.
Article 9
Transparence
1. Chaque Partie publiera dans les moindres délais et, sauf en cas d'urgence, au plus tard au
moment de leur entrée en vigueur, toutes les mesures d'application générale pertinentes qui visent ou
qui affectent le fonctionnement du présent chapitre.  Les accords internationaux visant ou affectant lecommerce des services et dont une Partie est signataire seront également publiés.
2. Dans les cas où la publication visée à l'article 9.1 ne sera pas réalisable, ces renseignements
seront mis à la disposition du public d'une autre manière.
3. Chaque Partie répondra dans les moindres délais à toutes les demandes de renseignements
spécifiques émanant de l'autre Partie et concernant telle ou telle de ses mesures d'application générale
ou tout accord international au sens de l'article 9.1.  Chaque Partie établira aussi un ou plusieurs
points d'information chargés de fournir à l'autre partie qui en fera la demande des renseignements
spécifiques sur toutes ces questions.
Article 10
Divulgation de renseignements confidentiels
Aucune disposition du présent chapitre n'obligera une Partie à révéler des renseignements
confidentiels dont la divulgation ferait obstacle à l'application des lois ou serait d'une autre manièrecontraire à l'intérêt public, ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises
publiques ou privées.
Article 11
Réglementation intérieure
1. Chaque Partie fera en sorte que toutes les mesures d'application générale qui affectent le
commerce des services soient administrées d'une manière raisonnable, objective et impartiale.
2. Chaque Partie fera en sorte que ses tribunaux ou ses procédures judiciaires, arbitraux ou
administratifs qui permettent de réviser dans les moindres délais les décisions administratives
affectant le commerce des services et, dans les cas où cela est justifié, de prendre des mesures
correctives appropriées soient accessibles d'une manière non discriminatoire aux fournisseurs de
services de l'autre Partie.  Dans les cas où ces procédures ne seront pas indépendantes de l'organismechargé de prendre la décision administrative en question, la Partie fera en sorte qu'elles permettent en
fait de procéder à une révision objective et impartiale.WT/REG158/1
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3. L'article 11.2 ne sera pas interprété comme obligeant une Partie à instituer de tels tribunaux
ou procédures dans les cas où cela serait incompatible avec sa structure constitutionnelle ou la nature
de son système juridique.
4. Dans les cas où une autorisation sera exigée pour la fourniture d'un service, les autorités
compétentes d'une Partie informeront le requérant, dans les moindre délais après la présentation d'une
demande jugée complète au regard des lois et réglementations intérieures, de la décision concernant la
demande.  À la demande du requérant, les autorités compétentes de la Partie fourniront, sans retard
indu, des renseignements sur ce qu'il advient de la demande.
5. Dans le but de faire en sorte que la réglementation intérieure, y compris les mesures en
rapport avec les prescriptions et procédures en matière de qualifications, les normes techniques et lesprescriptions en matière de licences ne constituent pas des obstacles non nécessaires au commerce des
services, les Parties examineront conjointement les résultats des négociations sur les disciplines
applicables à ces mesures, conformément à l'article VI.4 de l'Accord général de l'OMC sur le
commerce des services, en vue de leur incorporation dans le présent accord.  Les Parties notent que
ces disciplines viseront à faire en sorte que ces prescriptions, entre autres choses:
a) soient fondées sur des critères objectifs et transparents, tels que la compétence et
l'aptitude à fournir le service;
b) ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour assurer la qualité du service;c) dans le cas des procédures de licences, ne constituent pas en soi une restriction à la
fourniture du service.
6. En attendant l'incorporation des disciplines conformément à l'article 11.5, une Partie
n'appliquera pas de prescriptions en matière de licences et de qualifications ni de normes techniques
qui annulent ou compromettent ses obligations au titre du présent chapitre, d'une manière:
a) qui n'est pas conforme aux critères indiqués à l'article 11.5 a), 11.5 b) ou 11.5 c);  etb) à laquelle on n'aurait raisonnablement pas pu s'attendre de la part de cette Partie au
moment où les obligations ont été prises.
7. Pour déterminer si une Partie se conforme à son obligation au titre de l'article 11.6, on tiendra
compte des normes internationales des organisations internationales compétentes
4 appliquées par cette
Partie.
8. En attendant l'incorporation des disciplines conformément à l'article 11.5, chaque Partie ou
ses autorités compétentes s'efforceront:
a) de mettre à la disposition du public:
i) des renseignements sur les prescriptions et les procédures pour obtenir, faire
renouveler ou conserver une licence ou des qualifications professionnelles;
et
ii) des renseignements sur les normes techniques;
                                                     
4 L'expression "organisations internationales compétentes" s'entend des organismes internationaux
auxquels peuvent adhérer les organismes compétents des deux Parties.WT/REG158/1
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b) d'expliquer, sur demande, la raison d'être d'une mesure, en particulier d'une nouvelle
mesure;  et
c) de ménager une possibilité de formuler des observations, et de tenir compte de ces
observations, avant leur adoption, lorsqu'elles introduisent des mesures qui affectentsensiblement le commerce des services.
Article 12
Monopole et fournisseurs exclusifs de services
1. Chaque Partie fera en sorte que tout fournisseur monopolistique d'un service sur son territoire
n'agisse pas, lorsqu'il fournit un service monopolistique sur le marché considéré, d'une manière
incompatible avec les obligations de la Partie au titre des articles 3 (Accès aux marchés) et 4
(Traitement national).
2. Dans les cas où tout fournisseur monopolistique d'une Partie entrera en concurrence, soit
directement, soit par l'intermédiaire d'une société af filiée, pour la fourniture d'un service se situant
hors du champ de ses droits monopolistiques et faisant l'objet d'obligations de la part de ladite Partie
au titre des articles 3 (Accès aux marchés) et 4 (Traitement national), la Partie fera en sorte que ce
fournisseur n'abuse pas de sa position monopolistique pour agir sur son territoire d'une manière
incompatible avec ces engagements.
3. Si une Partie a des raisons de croire qu'un fournisseur monopolistique d'un service de l'autre
Partie agit d'une manière incompatible avec les paragraphes 1 ou 2, elle pourra inviter l'autre Partie
qui établit, maintient ou autorise un tel fournisseur à fournir des renseignements spécifiques
concernant les opérations pertinentes sur son territoire.
4. Les dispositions du présent article s'appliqueront également, s'agissant des fournisseurs
exclusifs de services, aux cas dans lesquels, en droit ou en fait, une Partie a) autorise ou établit un
petit nombre de fournisseurs de services et b) empêche substantiellement la concurrence entre ces
fournisseurs sur son territoire.
Article 13
Mesures de sauvegarde
Aucune des deux Parties n'appliquera de mesure s de sauvegarde aux services et fournisseurs
de services de l'autre Partie à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.  Aucune desdeux Parties n'ouvrira ou ne poursuivra une enquête de mesures de sauvegarde portant sur des
services ou des fournisseurs de services de l'autre Partie.
Article 14
Paiements et transferts
1. Sous réserve de ses réserves au titre de l'article 5 (Réserves) et sauf dans les cas envisagés à
l'article 15 (Restrictions destinées à protéger l'équilibre de la balance des paiements), une Partie
n'appliquera pas de restrictions aux transferts et paiements internationaux concernant les transactionscourantes.
2. Aucune disposition du présent chapitre n'affectera les droits et obligations résultant pour les
Parties à titre de membres du Fonds monétaire international des Statuts du Fonds, y comprisWT/REG158/1
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l'utilisation de mesures de change qui sont conformes auxdits statuts, étant entendu qu'une Partie
n'imposera pas de restrictions à des transactions en capital d'une manière incompatible avec ses
obligations au titre du présent chapitre en ce qui concerne ces transactions, sauf en vertu de l'article 15
(Restrictions destinées à protéger l'équilibre de la balance des paiements) ou à la demande du Fonds.
Article 15
Restrictions destinées à protéger l'équilibre de la balance des paiements
1. Au cas où sa balance des paiements et sa situation financière extérieure posent ou menacent
de poser de graves difficultés, une Partie pourra adopter ou maintenir des restrictions au commerce de
services pour lesquels elle aura contracté des obligations au titre des articles 3 (Accès aux marchés) et4 (Traitement national), y compris aux paiements ou transferts pour les transactions liées à de tels
engagements.  Il est reconnu que des pressions particulières s'exerçant sur la balance des paiements
d'une Partie en voie de développement économique pourront nécessiter le recours à des restrictions
pour assurer, entre autres choses, le maintien d'un niveau de réserves financières suffisant pour
l'exécution de son programme de développement économique.
2. Les restrictions visées à l'article 15.1:
a) seront compatibles avec les Statuts du Fonds monétaire international;
b) éviteront de léser inutilement les intérêts commerciaux, économiques et financiers de
l'autre Partie;
c) n'iront pas au-delà de ce qui est nécessaire pour faire face aux circonstances décrites à
l'article 15.1;
d) seront temporaires et seront supprimées progressivement, au fur et à mesure que la
situation envisagée à l'article 15.1 s'améliorera;
e) seront appliquées sur la base du traitement national et de telle sorte que l'autre Partie
ne sera pas traitée moins favorablement que toute autre non-Partie.
3. Toute restriction adoptée ou maintenue au titre de l'article 15.1, ou toute modification qui y
aura été apportée, sera notifiée dans les moindres délais à l'autre Partie.
4. La Partie adoptant des restrictions au titre de l'article 15.1 engagera des consultations avec
l'autre Partie afin d'examiner les restrictions qu'elle aura adoptées.
Article 16
Marchés publics
Les articles 3 (Accès aux marchés) et 4 (Traitement national) ne s'appliqueront pas aux lois,
réglementations ou prescriptions régissant l'acquisition, par des organes gouvernementaux, de services
achetés pour les besoins des pouvoirs publics et non pas pour être revendus dans le commerce ou pour
servir à la fourniture de services destinés à la vente dans le commerce.WT/REG158/1
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Article 17
Refus d'accorder des avantages
Sous réserve de notifications et de consultations préalables, une Partie pourra refuser
d'accorder les avantages découlant du présent chapitre à un fournisseur de services de l'autre Partie si
elle établit que le fournisseur de services est détenu ou contrôlé par des personnes d'une non-Partie et
qu'il n'exerce pas d'activités commerciales importantes sur le territoire de l'autre Partie.
Article 18
Exceptions générales
Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de
discrimination arbitraire ou injustifiable entre les Parties où des conditions similaires existent, soit une
restriction déguisée au commerce des services, aucune disposition du présent chapitre ne sera
interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par une Partie de mesures:
a) nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public5;
b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à
la préservation des végétaux;
c) nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui ne sont pas
incompatibles avec les dispositions du présent chapitre, y compris celles qui se
rapportent:
i) à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses ou
aux moyens de remédier aux effets d'un manquement à des contrats de
services;
ii) à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et
de la dissémination de données personnelles, ainsi qu'à la protection du
caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels;
iii) à la sécurité;
d) incompatibles avec l'article 4 (Traitement national), à condition que la différence de
traitement vise à assurer l'imposition ou le recouvrement équitable ou effectif6
                                                     
5 L'exception concernant l'ordre public ne peut être invoquée que dans les cas où une menace véritable
et suffisamment grave pèse sur l'un des intérêts fondamentaux de la société.
6 Les mesures qui visent à assurer l'imposition ou le recouvrement équitable ou effectif d'impôts directs
comprennent les mesures prises par une Partie en vertu de son régime fiscal qui:
i) s'appliquent aux fournisseurs de services non résidents en reconnaissance du fait que
l'obligation fiscale des non-résidents est déterminée pour ce qui concerne les élémentsimposables ayant leur source ou situés sur le territoire de la Partie;  ou
ii) s'appliquent aux non-résidents afin d'assurer l'imposition ou le recouvrement des impôts sur le
territoire de la Partie;  ou
iii) s'appliquent aux non-résidents ou aux résidents afin d'empêcher l'évasion ou la fraude fiscales,
y compris les mesures d'exécution;  ouWT/REG158/1
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d'impôts directs pour ce qui est des services ou des fournisseurs de services de l'autre
Partie.
Article 19
Exceptions concernant la sécurité
Aucune disposition du présent chapitre ne sera interprétée:
a) comme obligeant une Partie à fournir des renseignements dont la divulgation serait, à
son avis, contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité;
b) ou comme empêchant une Partie de prendre toutes mesures qu'elle estimera
nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité:
i) se rapportant à la fourniture de services destinés directement ou
indirectement à assurer l'approvisionnement des forces armées;
ii) se rapportant aux matières fissiles et fusionnables ou aux matières qui servent
à leur fabrication;
iii) appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale;
c) ou comme empêchant une Partie de prendre des mesures en application de ses
engagements au titre de la Charte des Nations Unies, en vue du maintien de la paix et
de la sécurité internationales.
Article 20
Réexamen des engagements
1. Si, après l'entrée en vigueur du présent accord, une Partie conclut un accord sur le commerce
des services avec une non-Partie, elle examinera de manière positive toute demande émanant de
l'autre Partie concernant l'incorporation dans le présent accord d'un traitement non moins favorableque celui qui est prévu dans ledit accord.  Une telle incorporation devrait maintenir l'équilibre global
des engagements pris par chaque Partie au titre du présent accord.
                                                                                                                                                                    
iv) s'appliquent aux consommateurs de services fournis sur le territoire ou en provenance du
territoire de l'autre Partie afin d'assurer l'im position ou le recouvrement des impôts frappant
ces consommateurs provenant de sources qui se trouvent sur le territoire de la Partie;  ou
v) distinguent les fournisseurs de services assujettis à l'impôt sur les éléments imposables au
niveau mondial des autres fournisseurs de services, en reconnaissance de la différence denature de la base d'imposition qui existe entre eux;  ou
vi) déterminent, attribuent ou répartissent les re venus, les bénéfices, les gains, les pertes, les
déductions ou les avoirs des personnes ou succursales résidentes, ou entre personnes liées ou
succursales de la même personne, afin de préserver la base d'imposition de la Partie.
Les termes ou concepts relatifs à la fiscalité figurant à l'article 18 d) et dans la présente note de bas de
page sont déterminés conformément aux définitions et concepts relatifs à la fiscalité, ou aux définitionset concepts équivalents ou similaires, contenus dans la législation intérieure de la Partie qui prend lamesure.WT/REG158/1
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2. Si, après l'entrée en vigueur du présent accord, une Partie libéralise davantage unilatéralement
l'une quelconque de ses mesures non conformes figurant à l'annexe 4-I ou l'un quelconque des
secteurs, sous-secteurs ou activités figurant à l'annexe 4-II, elle examinera de manière positive toute
demande émanant de l'autre Partie concernant l'incorporation dans le présent accord de la
libéralisation unilatérale.  Une telle incorporation devrait maintenir l'équilibre global des engagementspris par chaque Partie au titre du présent accord.
3. Si, après l'entrée en vigueur du présent accord, un service qui était fourni dans l'exercice du
pouvoir gouvernemental est dorénavant fourni sur une base commerciale ou en concurrence avec un
ou plusieurs fournisseurs de services, la Partie concernée pourra apporter une modification à ses
réserves en ce qui a trait à ce service.  À la demande de l'autre Partie, la Partie concernée se prêtera à
des consultations en vue d'assurer le maintien de l'équilibre global des engagements pris par chaquePartie au titre du présent accord.
Article 21
Examen des subventions
1. Les Parties examineront le traitement réservé aux subventions dans le cadre des travaux
menés dans les instances internationales dont les deux Parties sont membres.
2. Les Parties se consulteront sur les mesures à prendre dans les cas où des subventions
octroyées pour le commerce des services poseront des problèmes dans le cadre du présent accord.
Article 22
Services de transport aérien
1. Aux fins du présent article:
a) l'expression "services de réparation et de maintenance des aéronefs" s'entend desdites
activités lorsqu'elles sont effectuées sur un aéronef ou une partie d'un aéronef retiré
du service et ne comprend pas la maintenance dite en ligne;
b) l'expression "transport aérien" s'entend du transport public de passagers, de bagages,
de fret et de courrier, séparément ou en combinaison, moyennant rémunération ou
location;  et
c) l'expression "services de systèmes informatisés de réservation (SIR)" s'entend des
services fournis par des systèmes informatisés contenant des renseignements au sujet
des horaires des transporteurs aériens, des places disponibles, des tarifs et des règles
de tarification, et par l'intermédiaire desquels des réservations peuvent être effectuées
ou des billets délivrés.
2. Le présent chapitre et le chapitre 16 (Règlement des différends) ne s'appliqueront pas aux
mesures qui affectent:
a) les droits se rapportant au transport aérien, quelle que soit la façon dont ils ont été
accordés;  ou
b) les services directement liés à l'exercice des droits se rapportant au transport aérien,
exception faite de ce qui est prévu au paragraphe 3 du présent article.WT/REG158/1
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3. Le présent chapitre s'appliquera aux mesures qui affectent:
a) les services de réparation et de maintenance des aéronefs;b) les services de systèmes informatisés de réservation (SIR).
4. Chaque Partie convient d'examiner l'évolution de la situation dans le secteur des transports
aériens au moment du premier réexamen du présent accord effectué au titre de l'article 3 (Réexamen)
du chapitre 17 (Dispositions finales) ou à tout autre moment convenu entre les Parties, en vue d'en
tenir compte dans le présent accord.
5. Les deux Parties affirment leurs droits et obligations au titre de l'Accord entre le
gouvernement du Commonwealth de l'Australie et le gouvernement de la République de Singapour
relatif aux services aériens signé le 3 novembre 1967, et de toutes modifications ultérieures s'y
rattachant, et conviennent d'œuvrer en vue de la conclusion d'un accord ciel ouvert en matière de
services aériens et d'examiner les travaux menés en ce sens conformément aux dispositions de
l'article 22.4.
6. Les Parties affirment, mutatis mutandis , leurs droits et obligations au titre de l'AGCS, y
compris l'Annexe sur les services de transport aérien.
Article 23
Reconnaissance
1. S'agissant d'assurer le respect de ses normes ou critères concernant la délivrance
d'autorisations, de licences ou de certificats pour les fournisseurs de services, une Partie pourrareconnaître l'éducation ou l'expérience acquise, les prescriptions remplies, ou les licences ou
certificats accordés dans l'autre Partie.
2. Les Parties encourageront leurs organismes compétents à engager des négociations sur la
reconnaissance des qualifications professionnelles et/ou des procédures d'enregistrement avec
l'objectif d'obtenir des résultats sans tarder.
08 INVESTISSEMENT
Article premier
Définitions
1. Aux fins du présent chapitre:
a) le terme "entreprise" s'entend de toute personne morale, société, association, société
de personnes ("partnership"), société de fiducie ("trust"), coentreprise, entrepriseindividuelle ou autre entité juridiquement reconnue qui est dûment formée,
constituée, établie ou autrement organisée conformément à la législation d'une Partie,
y compris des succursales, que l'entité soit ou non organisée à des fins de bénéfices
pécuniaires, qu'elle soit privée ou autrement détenue, ou qu'elle soit à responsabilité
limitée ou illimitée;WT/REG158/1
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b) l'expression "monnaie en libre circulation" s'entend d'une monnaie largement utilisée
pour faire des paiements dans des transactions internationales selon les classifications
du Fonds monétaire international;
c) le terme "investissement" s'entend de tout type d'avoir, détenu ou contrôlé,
directement ou indirectement, par un investisseur, y compris, notamment, ce qui suit:
i) biens meubles et immeubles et autres droits de propriété tels que les
hypothèques, sûretés réelles et garanties;
ii) parts sociales, actions, obligations et certificats de dette d'une entreprise;
iii) créances sur une somme d'argent ou sur toute obligation contractuelle liée à
une activité économique et représentant une valeur économique;
iv) droits de propriété intellectuelle et clientèle;  et
v) concessions commerciales ou droits similaires exigés pour mener une activité
économique et représentant une valeur économique octroyés par la loi ou par
contrat, y compris les concessions destinées à la recherche, la culture,
l'extraction ou l'exploitation de ressources naturelles;
d) le terme "investisseur" s'entend d'une:
i) entreprise d'une Partie;  ou
ii) personne physique qui réside sur le territoire d'une Partie ou ailleurs et qui
conformément à la législation de cette Partie:
A) est une citoyenne d'une Partie;  ou
B) a le droit de résidence permanente dans cette Partie;
qui a fait, est en voie de faire ou cherche à faire un investissement;
e) le terme "mesure" s'entend de toute mesure prise par une Partie, que ce soit sous
forme de loi, de réglementation, de règle, de procédure, de décision, de décisionadministrative, ou sous toute autre forme, et comprend les mesures prises par:
i) des gouvernements et administrations centraux, régionaux ou locaux;  et
ii) des organismes non gouvernementaux lorsqu'ils exercent des pouvoirs
délégués par des gouvernements ou administrations centraux, régionaux ou
locaux;  et
f) le terme "revenus" s'entend d'une somme produite par un investissement ou en
découlant, y compris les bénéfices, les dividendes, les intérêts, les gains en capital,les redevances, les paiements résultant de droits de propriété intellectuelle et toutes
autres recettes légitimes.
2. Aux fins de l'article 1.1 c), les revenus qui sont investis seront traités comme des
investissements et aucune altération de la forme dans laquelle des avoirs sont investis ou réinvestis ne
modifiera leur caractère en tant qu'investissements.WT/REG158/1
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3. Un investissement pourra être détenu ou contrôlé par un investisseur d'une Partie nonobstant
le fait que l'investissement a été fait par le biais d'une entreprise dûment formée, constituée, établie ou
autrement dûment organisée conformément à la législation d'une non-Partie.
Article 2
Champ d'application
1. Le présent chapitre s'appliquera aux investissements qu'un investisseur d'une Partie fait, est en
voie de faire, ou cherche à faire sur le territoire de l'autre Partie.
2. Le présent chapitre ne s'appliquera pas:
a) aux subventions ou dons accordés par une Partie ou à toutes conditions associées à
l'octroi ou au maintien de l'octroi de ces subventions ou dons, qu'ils soient ou non
offerts exclusivement aux investisseurs ou pour des investissements nationaux;  ou
b) à une personne physique qui est une résidente permanente mais non pas une
citoyenne d'une Partie dans les cas où:
i) les dispositions d'un accord de protection des investissements conclu entre
l'autre Partie et le pays dont la personne est une citoyenne ont déjà été
invoquées au sujet de l'affaire en question;
ii) la personne est une citoyenne de l'autre Partie.
3. Sauf disposition contraire, le présent chapitre ne s'appliquera pas aux mesures fiscales.
4. Une entreprise d'une Partie ne sera pas traitée comme un investisseur de l'autre Partie mais
tous investissements faits dans cette entreprise par des investisseurs de ladite autre Partie seront
protégés par le présent chapitre.
5. Aucune disposition du présent chapitre ne sera interprétée comme imposant à une Partie
l'obligation de privatiser.
Article 3
Traitement national
Chaque Partie accordera aux investisseurs et investissements de l'autre Partie un traitement
qui ne sera pas moins favorable que celui qu'elle accorde dans des circonstances similaires à ses
propres investisseurs et investissements en ce qui a trait à la création, l'acquisition, l'expansion, la
gestion, la réalisation, le fonctionnement, la liquidation, la vente, la cession (ou toute autre forme
d'aliénation), et l'expropriation (y compris toute indemnisation) d'investissements sur son territoire.
Article 4
Transparence
Chaque Partie publiera dans les moindres délais ses lois, réglementations et politiques en
matière d'investissement, et leurs modifications, d'application générale se rapportant ou affectant les
investissements faits sur son territoire par les investisseurs de l'autre Partie.WT/REG158/1
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Article 5
Réserves
1. L'article 3 (Traitement national) ne s'appliquera pas:
a) à une mesure non conforme existante qui est maintenue par une Partie au:
i) niveau central ou régional ainsi qu'il est indiqué à l'annexe 4-I;  ouii) niveau local;  ou
b) au maintien ou au prompt renouvellement d'une mesure non conforme visée à
l'article 5.1 a).
2. L'article 3 (Traitement national) ne s'appliquera pas à une mesure existante ou à une mesure
nouvelle qui est prise ou maintenue par une Partie en ce qui a trait aux secteurs, sous-secteurs ouactivités figurant à l'annexe 4-II.
3. Chaque Partie formulera ses réserves en décrivant:
a) en ce qui concerne l'annexe 4-I, la mesure non conforme à laquelle la réserve
s'applique;
b) en ce qui concerne l'annexe 4-II, les secteurs, sous-secteurs ou activités auxquels la
réserve s'applique.
4. Une Partie qui prend une mesure de privatisat ion inscrira dans l'annexe 4-I ou 4-II toute
mesure non conforme relative à cette privatisation.  Aux fins du présent paragraphe, l'expression
"mesure de privatisation" s'entend de la réduction ou de la suppression par l'une ou l'autre des Parties
de sa participation au capital d'une entreprise dans laquelle elle détient une participation majoritaire.
L'article 14 (Règlement des différends entre une Partie et un investisseur de l'autre Partie) ne
s'appliquera pas au présent paragraphe.
Article 6
Dispositions transitoires sur les mesures des gouvernements régionaux
1. L'article 3 (Traitement national) ne s'appliquera pas aux mesures maintenues par une Partie au
niveau régional jusqu'au premier réexamen du présent accord effectué au titre de l'article 3 (Examen)
du chapitre 17 (Dispositions finales) au cours duquel des modifications pourront être apportées aux
réserves figurant aux annexes 4-I et 4-II pour étendre le champ d'application de l'article 3 (Traitement
national) à ces mesures.  À l'issue du premier examen, l'article 3 (Traitement national) s'appliquera au
niveau régional à moins que les mesures non conformes maintenues au niveau régional ne soientvisées par les réserves inscrites aux annexes 4-I et 4-II par une Partie.
2. Une Partie se prêtera, à la demande de l'autre Partie, à des consultations en vue de faire en
sorte que les modifications apportées aux réserves en vertu de l'article 6.1 soient compatibles avec
l'équilibre global des avantages découlant de l'Accord, et de décider s'il est nécessaire d'apporter desajustements aux engagements des Parties pour préserver cet équilibre.  L'article 7 (Modifications des
réserves) et le chapitre 16 (Règlement des différends) ne s'appliqueront pas à ces ajustements.  Les
Parties n'appliqueront aucune mesure affectant le commerce des services au niveau régional d'une
manière qui améliorerait leur position et leur pouvoir de négociation.WT/REG158/1
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Article 7
Modification des réserves
1. En donnant une notification écrite de trois mois à l'autre Partie, une Partie pourra modifier ses
mesures non conformes figurant à l'annexe 4-I et  ajouter de nouveaux secteurs, sous-secteurs ou
activités à ses réserves figurant à l'annexe 4-II.  À la demande de l'autre Partie, elle tiendra des
consultations en vue de parvenir à une entente sur tout ajustement qui pourrait être éventuellement
nécessaire pour maintenir l'équilibre global des engagements pris par chaque Partie au titre du présent
accord.  Si aucun accord n'intervient entre les Parties sur un tel ajustement, la question pourra être
soumise à l'arbitrage conformément au chapitre 16 (Règlement des différends).
2. L'article 7.1 ne sera pas interprété comme portant atteinte au droit des deux Parties de
maintenir des mesures existantes ou de prendre de nouvelles mesures compatibles avec les réserves
figurant aux annexes 4-I et 4-II.
Article 8
Engagements additionnels
1. Les Parties inscriront à l'annexe 4-III du présent accord leurs engagements additionnels
portant sur les questions d'investissement qui ne sont pas visées par l'article 3 (Traitement national).
2. L'article 14 (Règlement des différends entre une Partie et un investisseur de l'autre Partie) ne
s'appliquera pas à ces engagements additionnels.
Article 9
Expropriation et nationalisation
1. Aucune des deux Parties ne nationalisera, n'expropriera ou n'assujettira à des mesures d'effet
équivalent à une nationalisation ou une expropriation (ci-après dénommée "expropriation") les
investissements des investisseurs de l'autre Partie sauf si de telles mesures sont prises sur une base
non discriminatoire, pour cause d'utilité publique, conformément aux voies de droit régulières etcontre le versement d'une indemnisation conforme au présent article.
2. L'expropriation sera accompagnée du prompt versement d'une indemnisation adéquate et
effective.  Cette indemnité sera fondée sur la juste valeur de marché de l'investissement exproprié
immédiatement avant que l'expropriation ou l'expropriation projetée soit devenue de notoriétépublique.  L'indemnité sera payable à un taux d'intérêt approprié compte tenu du temps écoulé entre le
moment de l'expropriation et celui du versement.  Elle sera versée sans délai et sera effectivement
réalisable et librement transférable conformément à l'article 11 (Transferts).
3. Nonobstant l'article 9.1 et 9.2, toute mesure d'expropriation de terrain, qui sera définie dans la
législation existante de la Partie expropriante à la date d'entrée en vigueur du présent accord, sera
prise pour cause et contre le versement d'une indemnité conforme à ladite législation et à toutes
modifications ultérieures s'y rattachant relatives au montant de l'indemnité dans les cas où ces
modifications suivent les tendances générales en ce qui concerne la valeur du marché du terrain.
4. Le présent article ne s'applique pas à la délivrance de licences obligatoires pour l'exploitation
de droits de propriété intellectuelle ou à la radiation, à la limitation ou à la création de droits de
propriété intellectuelle, dans la mesure où ces actes sont compatibles avec l'Accord de l'OMC sur lesWT/REG158/1
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aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et le chapitre 13 (Propriété
intellectuelle).
Article 10
Indemnisation
Une Partie accordera aux investisseurs de l'autre Partie qui ont subit des pertes parce que leurs
investissements sur son territoire auront été compromis en raison d'une guerre ou autre conflit armé,
ou de troubles civils sur ce territoire, à titre de restitution, d'indemnisation, de réparation ou d'autre
forme de règlement ou de mesures qu'elle prend ou maintient concernant de telles pertes, un
traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres investisseurs ou auxinvestisseurs de toute non-Partie.
Article 11
Transferts
1. Chaque Partie permettra, sur une base non discriminatoire, aux investisseurs de l'autre Partie
de transférer librement et sans retard indu tous les fonds liés à un investissement sur son territoire.
Ces fonds comprennent ce qui suit:
a) le capital initial et tout capital additionnel utilisé pour maintenir ou étendre
l'investissement;
b) les revenus;
c) les fruits de la vente ou de la liquidation totale ou partielle de l'investissement;
d) les fonds destinés au remboursement des emprunts se rapportant à l'investissement;e) les gains et autre rémunération accumulés d'un personnel engagé de l'étranger en
liaison avec cet investissement;  et
f) l'indemnisation versée en vertu de l'article 10 (Indemnisation).
2. Chaque Partie permettra que ces transferts se fassent dans la monnaie de l'autre Partie ou dans
toute monnaie en libre circulation au taux de change en vigueur à la date de transfert.
3. Nonobstant l'article 11.1, une Partie pourra s'opposer à un transfert en appliquant d'une
manière non discriminatoire, équitable et en toute bonne foi celles de ses lois qui concernent les
aspects suivants:
a) faillites, insolvabilité ou protection des droits des créanciers;b) émission, échange ou vente de valeurs mobilières, d'instruments à terme, d'options ou
de produits dérivés;
c) délits ou infractions pénales, et recouvrement du produit d'actes criminels;d) exécution de jugements, d'ordonnances ou de sentences arbitrales;e) sécurité sociale, régimes de retraite publics ou d'épargne obligatoires.WT/REG158/1
Page 53
4. Aucune disposition du présent chapitre n'affectera les droits et obligations des membres du
Fonds monétaire international au titre des Statuts du Fonds, y compris l'utilisation de mesures de
change qui sont conformes auxdits statuts, étant entendu qu'une Partie n'imposera pas de restrictions à
des transactions en capital d'une manière qui soit incompatible avec ses obligations au titre du présent
chapitre en ce qui concerne ces transactions, sauf en vertu de l'article 12 (Restrictions destinées àprotéger l'équilibre de la balance des paiements) ou à la demande du Fonds.
Article 12
Restrictions destinées à protéger l'équilibre de la balance des paiements
1. Au cas où sa balance des paiements et sa situation financière extérieure posent ou menacent
de poser de graves difficultés, une Partie pourra adopter ou maintenir des restrictions aux paiements
ou transferts liés à des investissements.  Il est reconnu que des pressions particulières s'exerçant sur la
balance des paiements d'une Partie en voie de développement économique pourront nécessiter le
recours à des restrictions pour assurer, entre autres choses, le maintien d'un niveau de réserves
financières suffisant pour l'exécution de son programme de développement économique.
2. Les restrictions visées à l'article 12.1:
a) seront compatibles avec les Statuts du Fonds monétaire international;
b) éviteront de léser inutilement les intérêts commerciaux, économiques et financiers de
l'autre Partie;
c) n'iront pas au-delà de ce qui est nécessaire pour faire face aux circonstances décrites à
l'article 12.1;
d) seront temporaires et seront supprimées progressivement, au fur et à mesure que la
situation envisagée à l'article 12.1 s'améliorera;
e) seront appliquées sur la base du traitement national et de telle sorte que l'autre Partie
ne sera pas traitée moins favorablement que toute autre non-Partie.
3. Toute restriction adoptée ou maintenue au titre de l'article 12.1, ou toute modification qui y
aura été apportée, sera notifiée dans les moindres délais à l'autre Partie.
4. La Partie adoptant des restrictions au titre de l'article 12.1 engagera des consultations avec
l'autre Partie afin d'examiner les restrictions qu'elle aura adoptées.
Article 13
Subrogation
1. Si une Partie ou un organisme désigné d'une Partie effectue un paiement à un de ses
investisseurs aux termes d'une garantie, d'un contrat d'assurance ou d'une autre forme d'indemnité qui
a été consenti par cette Partie ou cet organisme relativement à un investissement d'un investisseur de
cette Partie, l'autre Partie reconnaîtra la subrogation ou le transfert de tout droit ou titre relativement à
cet investissement.  Le droit ou la créance subrogé ou transféré ne sera pas plus important que le droit
ou la créance initial de l'investisseur.
2. Dans les cas où une Partie ou un organisme désigné d'une Partie a effectué un paiement à un
de ses investisseurs et pris possession de ses droits et créances, cet investisseur ne les fera pas valoirWT/REG158/1
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contre l'autre Partie à moins d'être autorisé à agir au nom de la Partie ou de l'organisme désigné de la
Partie qui a effectué le paiement.
Article 14
Règlement des différends entre une Partie et un investisseur de l'autre Partie
1. Le présent article s'appliquera aux différends entre une Partie et un investisseur de l'autre
Partie concernant une violation alléguée d'une obligation de ladite Partie au titre du présent chapitre
qui cause une perte ou un dommage à l'investisseur ou qui compromet son investissement.
2. Les parties au différend chercheront d'abord à résoudre le différend par la voie de
consultations et de négociations.
3. Dans les cas où le différend ne pourra être résolu de la manière prévue à l'article 14.2 dans un
délai de six mois à compter de la date de la présentation d'une demande de consultations et de
négociations et à moins que l'investisseur et la Partie en cause ne conviennent autrement ou que l'und'entre eux n'ait déjà porté le différend devant les tribunaux judiciaires ou administratifs de la Partie
en cause (à l'exception de procédures en vue de l'obtention de mesures intérimaires de protection
visées à l'article 14.5), le différend pourra être soumis par l'une ou l'autres des parties au différend:
a) aux tribunaux judiciaires ou administratifs de la Partie en cause;b) au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements
(CIRDI), pour conciliation ou arbitrage, conformément aux articles 28 ou 36 de la
Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États
et ressortissants d'autres États, faite à Washington le 18 mars 1965;  ou
c) à l'arbitrage conformément aux règles de  la Commission des Nations Unies pour le
droit commercial international (CNUDCI).
4. Chaque Partie consent à ce que les différends soient soumis à l'arbitrage ou la conciliation en
vertu de l'article 14.3 b) et 14.3 c) conformément aux dispositions du présent article, à la condition
que:
a) le différend soit soumis à la conciliation ou à l'arbitrage dans les trois ans du moment
où l'investisseur en cause a pris connaissance ou aurait raisonnablement dû prendre
connaissance d'une violation d'une obligation prévue au présent chapitre lui causant
une perte ou un dommage ou compromettant son investissement;  et
b) l'investisseur en cause donne un avis écrit, qui sera communiqué au moins 30 jours
avant la présentation de la demande, à la Partie en cause de son intention de
soumettre le différend à la conciliation ou à l'arbitrage et qui:
i) désigne soit l'organisme visé à l'article 14.3 b), soit l'organisme visé à
l'article 14.3 c) pour servir d'instance de règlement du différend (et, s'il
désigne l'organisme visé à l'article 14.3 b), indique si le différend sera soumis
à la conciliation ou à l'arbitrage);
ii) indique que l'investisseur renonce à son droit d'engager ou de poursuivre des
procédures (à l'exception de procédures en vue de l'obtention de mesures
intérimaires de protection visées à l'article 14.5) devant l'une quelconque desWT/REG158/1
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autres instances de règlement des différen ds visées à l'article 14.3 en relation
avec l'affaire en cause;  et
iii) résume brièvement la violation alléguée de l'obligation de la Partie en cause
au titre du présent chapitre (y compris les articles dont il est allégué qu'ils ontété violés) et en quoi cette violation cause une perte ou un dommage à
l'investisseur ou compromet son investissement.
5. Aucune des deux Parties n'empêchera l'investisseur en cause de demander des mesures
intérimaires de protection, qui n'auront pas trait au paiement de dommages-intérêts ou à la résolution
du fond du différend devant les tribunaux judiciaires ou administratifs de la Partie en cause, avant
d'instituer des procédures devant l'une quelconque des instances de règlement des différends visées àl'article 14.3 afin de préserver ses droits et ses intérêts.
6. Aucune des deux Parties n'accordera une protection diplomatique, ni n'intentera une action
internationale, en ce qui a trait à un différend que l'un de ses investisseurs et l'autre Partie auront
accepté de soumettre ou auront soumis à la conciliation ou à l'arbitrage en vertu du présent article,sauf dans le cas où cette autre Partie ne se sera pas soumise et ne se sera pas conformée à la sentence
rendue dans ce différend.  Aux fins du présent paragraphe, la protection diplomatique ne comprendra
pas les échanges diplomatiques informels qui auront pour seules fins de faciliter le règlement du
différend.
Article 15
Examen des engagements
1. Si, après l'entrée en vigueur du présent accord, une Partie conclut un accord sur
l'investissement avec une non-Partie, elle examinera de manière positive une demande émanant de
l'autre Partie concernant l'incorporation dans le présent accord d'un traitement non moins favorable
que celui qui est prévu dans ledit accord.  Une telle incorporation devrait maintenir l'équilibre général
des engagements pris par chaque Partie au titre du présent accord.
2. Si, après l'entrée en vigueur du présent accord, une Partie libéralise davantage unilatéralement
l'une quelconque de ses mesures non conformes figurant à l'annexe 4-I ou l'un quelconque dessecteurs, sous-secteurs ou activités figurant à l'annexe 4-II, elle examinera de manière positive une
demande émanant de l'autre Partie concernant l'incorporation dans le présent accord de la
libéralisation unilatérale.  Une telle incorporation devrait maintenir l'équilibre global des engagements
pris par chaque Partie au titre du présent accord.
Article 16
Examen des subventions
1. Les Parties examineront le traitement réservé aux subventions dans le cadre des travaux
menés dans les instances internationales dont les deux Parties sont membres.
2. Les Parties se consulteront sur les mesures à prendre dans les cas où des subventions
octroyées pour des investissements ou à des investisseurs poseront des problèmes dans le cadre du
présent accord.WT/REG158/1
Page 56
Article 17
Marchés publics
L'article 3 (Traitement national) ne s'appliquera pas aux lois, réglementations ou prescriptions
régissant l'acquisition, par des organes gouvernementaux, de biens et de services achetés pour les
besoins des pouvoirs publics et non pas pour être revendus dans le commerce ou pour servir à la
production de biens ou la fourniture de services destinés à la vente dans le commerce.
Article 18
Refus d'accorder des avantages
Sous réserve de notifications et de consultations préalables, une Partie pourra refuser
d'accorder les avantages découlant du présent chapitre à un investisseur de l'autre Partie qui est une
entreprise de cette Partie et à ses investissements si elle établit que l'entreprise est détenue ou
contrôlée par des personnes d'une non-Partie et qu'elle n'exerce pas d'activités commercialesimportantes sur le territoire de l'autre Partie.
Article 19
Exceptions générales
Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de
discrimination arbitraire ou injustifiable entre les Parties où des conditions similaires existent, soit une
restriction déguisée aux investissements faits sur le territoire d'une Partie par des investisseurs de
l'autre Partie, aucune disposition du présent chapitre ne sera interprétée comme empêchant l'adoptionou l'application par une Partie de mesures:
a) nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public
1;
b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à
la préservation des végétaux;
c) nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui ne sont pas
incompatibles avec les dispositions du présent chapitre, y compris celles qui se
rapportent:
i) à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses ou
aux moyens de remédier aux effets d'un manquement à un contrat;
ii) à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et
de la dissémination de données personnelles, ainsi qu'à la protection du
caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels;
iii) à la sécurité;
d) imposées pour la protection de trésors nationaux ayant une valeur artistique,
historique ou archéologique;
                                                     
1 L'exception concernant l'ordre public ne peut être invoquée que dans les cas où une menace véritable
et suffisamment grave pèse sur l'un des intérêts fondamentaux de la société.WT/REG158/1
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e) se rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables, si de telles
mesures sont appliquées conjointement avec des restrictions à la production ou à la
consommation nationales.
Article 20
Exceptions concernant la sécurité
Aucune disposition du présent chapitre ne sera interprétée:a) comme obligeant une Partie à fournir des renseignements dont la divulgation serait, à
son avis, contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité;
b) ou comme empêchant une Partie de prendre toutes mesures qu'elle estimera
nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité:
i) se rapportant aux matières fissiles et fusionnables ou aux matières qui servent
à leur fabrication;
ii) appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale;iii) concernant la production ou la fourniture d'armes et munitions;
c) ou comme empêchant une Partie de prendre des mesures en application de ses
engagements au titre de la Charte des Nations Unies, en vue du maintien de la paix et
de la sécurité internationales.
Article 21
Divulgation de renseignements confidentiels
Aucune disposition du présent chapitre n'obligera une Partie à révéler des renseignements
confidentiels dont la divulgation ferait obstacle à l'application des lois ou serait d'une autre manière
contraire à l'intérêt public, ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprisespubliques ou privées.
09 SERVICES FINANCIERS
Article premier
Définitions et portée
1. Le but du présent chapitre est de prévoir des engagements venant s'ajouter à ceux qui sont
prévus aux chapitres 7 (Commerce des services) et 8 (Investissement) pour les services financiers afin
de faire en sorte que le traitement réservé aux services financiers en matière d'accès aux marchés
repose sur des principes transparents qui sont appliqués d'une manière non discriminatoire.  En cas
d'incompatibilité entre lesdites dispositions et les dispositions du présent chapitre, ces dernières
l'emporteront dans la mesure de l'incompatibilité.WT/REG158/1
Page 58
2. Aux fins du présent chapitre:
a) "service financier" désigne un service de nature financière, y compris l'assurance, et
un service accessoire ou auxiliaire à un service de nature financière.  Les services
financiers comprendront les activités énoncées à l'Appendice 1;
b) "fournisseur de services financiers" s'entend de toute personne physique ou morale
autorisée par la législation d'une Partie à fournir des services financiers;
c) "nouveau service financier" désigne un service financier, y compris un service lié à
des produits existants et de nouveaux produits ou à la manière dont un produit est
livré, qui n'est fourni par aucun fournisseur de services financiers sur le territoired'une Partie mais l'est sur le territoire de l'autre Partie;  et
d) "entité publique" s'entend:
i) de pouvoirs publics, d'une banque centrale ou d'une autorité monétaire d'une
Partie, ou d'une entité détenue ou contrôlée par une Partie, qui sont
principalement engagés dans l'exécution de fonctions gouvernementales ou
d'activités à des fins gouvernementales, à l'exclusion de toute entité
principalement engagée dans la fourniture de services financiers à des
conditions commerciales;  ou
ii) d'une entité privée, s'acquittant de fonctions dont s'acquitte normalement une
banque centrale ou une autorité monétaire, lorsqu'elle exerce ces fonctions.
3. Aux fins des articles 1 a) et 2.2 b) du chapitre 7 (Commerce des services), "un service fourni
dans l'exercice du pouvoir gouvernemental" s'entend de ce qui suit:
a) activités menées par une banque centrale ou une autorité monétaire ou par toute autre
entité publique, y compris la gestion des réserves de change officielles, dans
l'application de la politique monétaire ou de la politique de taux de change;
b) activités faisant partie d'un régime de sécurité sociale institué par la loi ou de plans de
retraite publics;  et
c) autres activités menées par une entité publique pour le compte ou avec la garantie de
l'État ou en utilisant les ressources financières de l'État.
4. Si une Partie permet qu'une activité visée à l'article 1.3 b) ou 1.3 c) soit menée par ses
fournisseurs de services financiers en concurrence avec une entité publique ou un fournisseur de
services financiers, les mesures affectant ces activités ne seront pas exclues du présent chapitre et du
chapitre 7 (Commerce des services).
Article 2
Nouveaux services financiers
Chaque Partie autorisera un fournisseur de services financiers de l'autre Partie établi sur son
territoire à fournir tout nouveau service financier d'un type similaire aux services qu'une Partie
permettrait à ses propres fournisseurs de services financiers de fournir conformément à sa législation
intérieure dans des conditions similaires.  Une Partie pourra, toutefois, définir la forme institutionnelle
et juridique sous laquelle le nouveau service financier pourra être fourni et exiger une autorisationWT/REG158/1
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pour la fourniture du service.  Dans les cas où une autorisation sera exigée, une décision sera prise
dans un délai raisonnable et l'autorisation ne pourra être refusée que pour des raisons prudentielles.
Article 3
Contrôle prudentiel et réglementaire
1. Aucune disposition du présent accord ne sera interprétée comme empêchant une Partie de
prendre des mesures pour des raisons prudentielles, y compris pour la protection des investisseurs, des
déposants, des titulaires de polices ou des personnes à qui un droit de garde est dû par un fournisseur
de services financiers, ou pour assurer l'intégrité et la stabilité du système financier.  Dans les cas où
de telles mesures ne seront pas conformes aux dispositions du présent accord, elles ne seront pasutilisées par une Partie comme un moyen d'éviter ses engagements ou obligations au titre du présent
accord.
2. Ces mesures ne constitueront pas soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable à
l'encontre des fournisseurs de services financiers de l'autre Partie par rapport à ses propresfournisseurs de services financiers similaires, soit une restriction déguisée au commerce des services.
Chaque Partie s'efforcera de faire en sorte que ces mesures ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est
nécessaire pour réaliser leur objectif.
3. Aucune disposition du présent accord ne sera interprétée comme obligeant une Partie à
révéler des renseignements en rapport avec les affaires et les comptes des différents clients ou tout
autre renseignement confidentiel ou exclusif en la possession des entités publiques.
Article 4
Transferts et traitement d'informations
Aucune des deux Parties ne prendra de mesures qui empêchent les transferts d'informations
ou le traitement d'informations financières, y compris les transferts de données par des moyens
électroniques, ou qui, sous réserve des règles d'importation conformes aux accords internationaux,
empêchent les transferts d'équipement, dans les cas où de tels transferts d'informations, un tel
traitement d'informations financières ou de tels transferts d'équipement sont nécessaires à unfournisseur de services financiers pour la conduite de ses affaires courantes.  Aucune disposition du
présent paragraphe ne restreint le droit d'une Partie de protéger les données personnelles, la vie privée
et le caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels pour autant que ce droit ne soit pas
utilisé pour tourner les dispositions du présent accord.
Article 5
Exceptions
Pour qu'il n'y ait aucun doute possible, le présent chapitre sera assujetti aux exceptions
générales et aux exceptions concernant la sécurité énoncées aux articles 18 et 19 du chapitre 7
(Commerce des services) et aux articles 19 et 20 du chapitre 8 (Investissement).WT/REG158/1
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Article 6
Règlement des différends
Les tribunaux arbitraux convenus entre les Parties ou constitués par elles pour examiner les
différends concernant des questions prudentielles et d'autres questions financières, et toutes
procédures convenues pour les bons offices, la conciliation ou la médiation sur ces questions, auront
ou prescriront les compétences nécessaires en rapport avec le service financier spécifique et le
différend.WT/REG158/1
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APPENDICE I
Services d'assurance et services connexes
i) assurance directe (y compris coassurance):
A) sur la vieB) autre que sur la vie
ii) réassurance et rétrocession;iii) intermédiation en assurance, par exemple activités de courtage et d'agence;iv) services auxiliaires de l'assurance, par exemple service de consultation, service
actuariel, service d'évaluation du risque et service de liquidation des sinistres.
Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance)
v) acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public;
vi) prêts de tout type, y compris crédit à la consommation, crédit hypothécaire,
affacturage et financement de transactions commerciales;
vii) crédit-bail;
viii) tous services de règlement et de transferts monétaires, y compris cartes de crédit, de
paiement et similaires, chèques de voyage et traites;
ix) garanties et engagements;x) opérations pour compte propre ou pour compte de clients, que ce soit dans une
bourse, sur un marché hors cote ou autre, sur:
A) instruments du marché monétaire (y compris chèques, effets, certificats de
dépôt);
B) devises;C) produits dérivés, y compris, mais non exclusivement, instruments à terme et
options;
D) instruments du marché des changes et du marché monétaire, y compris
swaps, accords de taux à terme;
E) valeurs mobilières négociables;F) autres instruments et actifs financiers négociables, y compris métal;
xi) participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, y compris garantie et
placement en qualité d'agent (dans le public ou à titre privé) et prestation de services
relatifs à ces émissions;WT/REG158/1
Page 62
xii) courtage monétaire;
xiii) gestion d'actifs, par exemple gestion de trésorerie ou de portefeuille, toutes formes de
gestion d'investissement collectif, gestion de fonds de pension, services de garde,
services de dépositaire et services fiduciaires;
xiv) services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers, y compris
valeurs mobilières, produits dérivés et autres instruments négociables;
xv) fourniture et transfert d'informations financières, et traitement de données financières
et logiciels y relatifs, par les fournisseurs d'autres services financiers;
xvi) services de conseil, d'intermédiation et autres services financiers auxiliaires de toutes
les activités énumérées aux alinéas v) à xv), y compris cote de crédit et analyse
financière, recherche et conseil en investissements et en placements et conseil en
matière d'acquisitions, de restructurations et de stratégies d'entreprises.WT/REG158/1
Page 63
10 SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION
Article premier
But et définitions
1. Le but du présent chapitre est de prévoir des engagements venant s'ajouter à ceux qui sont
prévus aux chapitres 7 (Commerce des services) et 8 (Investissement) en relation avec les services de
télécommunication.
2. Aux fins du présent chapitre:
a) "utilisateur final" s'entend d'une personne (y compris un consommateur et un
fournisseur de services) à qui un réseau ou service publics de télécommunication est
fourni, à d'autres fins que pour la fourniture ultérieure d'un réseau ou service publics
de télécommunication;
b) "installations essentielles" s'entend des installations d'un réseau ou service publics de
télécommunication:
i) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou
un nombre limité de fournisseurs;  et
ii) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un point de vue économique ou
technique pour fournir un service;
c) "fournisseurs faisant appel à des installations" s'entend de fournisseurs de réseaux ou
services publics de télécommunication qui sont des:
i) entreprises de télécommunication titulaires d'une licence en Australie;ii) exploitants faisant appel à des installations à Singapour;
d) "circuits loués" s'entend d'installations de télécommunication entre deux points
désignés ou plus qui sont réservées à l'usage ou à l'accès d'un seul utilisateur;
e) un "fournisseur principal" est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière
importante sur les modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur
le marché pertinent
1 pour les réseaux ou services publics de télécommunication par
suite:
i) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ouii) de l'utilisation de sa position sur le marché;
f) "élément de réseau" s'entend des installations ou équipements utilisés dans la
fourniture d'un service public de télécommunication, y compris les caractéristiques,
                                                     
1 Pour qu'il n'y ait aucun doute possible, "marché pertinent" pourra désigner un marché pour la
fourniture de réseaux ou services publics de télécommunication (ou de parties de ceux-ci) par un fournisseur deréseaux ou services publics de télécommunication, qui donne à ce fournisseur la capacité d'influer de manièreimportante sur les modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre).WT/REG158/1
Page 64
fonctions et capacités qui sont fournies au  moyen de ces installations ou équipements,
qui pourront comprendre des boucles locales, des sous-boucles et le partage de lignes;
g) "conservation du numéro" s'entend de la capacité des consommateurs de services de
réseaux ou services publics de télécommunication de conserver des numéros detéléphone existants lorsqu'ils changent de fournisseurs de réseaux ou services publics
de télécommunication similaires;
h) "service public de télécommunication" s'entend de tout service de télécommunication
qu'une Partie oblige, expressément ou de fait, à offrir au public en général
2;
i) "réseau public de télécommunication" s'entend de l'infrastructure de
télécommunication qu'une Partie autorise à utiliser pour fournir des services publics
de télécommunication entre deux extrémités terminales définies du réseau ou plus;
j) "organisme de réglementation" s'entend de toute personne autorisée à régir les
télécommunications ou désignée à cette fin;
k) "décisions réglementaires" s'entend des décisions prises par les organismes de
réglementation en vertu d'un pouvoir conféré par la législation intérieure en relation
avec:
i) l'adoption de règles relatives à l'industrie des télécommunications à
l'exclusion de lois et de mesures législatives;
ii) l'approbation de modalités, de normes et de codes s'appliquant dans
l'industrie des télécommunications;
iii) le jugement ou autre résolution des différends entre fournisseurs de réseaux
ou services publics de télécommunication;  et
iv) la concession de licences;
l) un "fournisseur de réseaux ou services publics de télécommunication" s'entend d'un
fournisseur de réseaux publics de télécommunication et/ou de services publics de
télécommunication à des utilisateurs;
m) "télécommunication" s'entend de la transmission et de la réception de signaux par tout
moyen électromagnétique;  et
n) "utilisateur" s'entend d'un utilisateur final ou d'un fournisseur de réseaux ou services
publics de télécommunication.
                                                     
2 Un "service public de télécommunication" comp rend les services de routage Internet et de
connectivité.WT/REG158/1
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Article 2
Portée
1. Le présent chapitre s'appliquera aux mesures d'une Partie affectant le commerce des services
de télécommunication.
2. Le présent chapitre ne s'appliquera pas aux mesures d'une Partie affectant la distribution de
services de radiodiffusion et de services audiovisuels, ainsi qu'ils sont définis dans les lois et
réglementations intérieures de chaque Partie.
Article 3
Accès et recours aux réseaux et services publics de télécommunication3
1. Chaque Partie fera en sorte que tous les fournisseurs de services de l'autre Partie aient accès à
tout réseau ou service public de télécommunication offert à l'intérieur ou au-delà de la frontière deladite Partie, y compris les circuits loués, et en aient l'usage en temps utile et suivant des modalités et
à des conditions raisonnables, transparentes et non discriminatoires, y compris ainsi qu'il est indiqué à
l'article 3.2 à 3.6.
4
2. Chaque Partie fera en sorte que ces fournisseurs de services soient autorisés à:
a) acheter ou louer et raccorder les équipements terminaux ou autres qui sont reliés au
réseau public de télécommunication et nécessaires pour que le fournisseur fournisse
ses services;
b) fournir des services à un ou des consommateurs de services concernant des circuits
loués ou détenus;
c) interconnecter des circuits loués ou détenus avec des réseaux ou services publics de
télécommunication à l'intérieur ou au-delà de la frontière de ladite Partie ou avec des
circuits loués ou détenus par un autre fournisseur de services;
d) exécuter des fonctions de commutation, de signalisation, de traitement et de
conversion;  et
e) utiliser des protocoles d'exploitation qu'ils choisissent, dans la fourniture de tout
service, autres que ceux qui sont nécessaires pour que les réseaux et services detélécommunication puissent être mis à la disposition du public en général.
3. Chaque Partie fera en sorte que tous les fournisseurs de services de l'autre Partie puissent
recourir aux réseaux et services publics de télécommunication pour assurer le transport
d'informations, à l'intérieur ou au-delà de sa frontière, et pour accéder aux informations contenues
                                                     
3 Pour qu'il n'y ait aucun doute possible, l'accès aux éléments de réseau dégroupés est traité à
l'article 9.3.
4 Pour qu'il n'y ait aucun doute possible, chaque Partie pourra mettre en œuvre ses obligations au titre
du présent article en prenant toute mesure qu'elle estimera nécessaire ou appropriée, dans le cadre de ses lois etréglementations intérieures.WT/REG158/1
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dans les bases de données ou autrement stockées sous forme exploitable par machine sur le territoire
de l'une ou l'autre des Parties.
4. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédant, une Partie pourra prendre les mesures
nécessaires pour:
a) assurer la sécurité et la confidentialité des messages;  oub) sauvegarder la confidentialité des données personnelles des utilisateurs finaux de
réseaux ou services publics de télécommunication;
pour autant que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de
discrimination arbitraire ou injustifiable, soit une restriction déguisée au commerce des services.
5. Chaque Partie fera en sorte que l'accès et le recours aux réseaux et services publics de
télécommunication ne soient subordonnés à aucune condition autre que celles qui sont nécessaires
pour:
a) sauvegarder les responsabilités des fournisseurs de réseaux et services de
télécommunication, en tant que services publics, en particulier leur capacité de mettre
leurs réseaux ou services à la disposition du public en général;
b) protéger l'intégrité technique des réseaux ou services publics de télécommunication.
6. À condition qu'elles satisfassent aux critères énoncés à l'article 3.5, les conditions d'accès et
de recours aux réseaux et services publics de télécommunication pourront comprendre:
a) une obligation d'utiliser des interfaces techniques spécifiées, y compris des protocoles
d'interface, pour l'interconnexion avec ces réseaux et services;
b) des prescriptions, dans les cas où cela sera nécessaire, visant à garantir
l'interopérabilité de ces services;
c) l'homologation des équipements terminaux ou autres qui sont reliés aux réseaux et
des prescriptions techniques concernant le raccordement de ces équipements aux
réseaux;  ou
d) la notification, l'enregistrement et l'octroi de licences.
Article 4
Transparence
1. Les Parties appliqueront les mesures visées à l'article 2.1 d'une manière transparente, qui:
a) ménage aux fournisseurs de réseaux ou services publics de télécommunication de
l'autre Partie qui sont susceptibles d'être affectés par des décisions réglementaires une
possibilité équitable et raisonnable d'obtenir des renseignements suffisants pour leur
permettre de former des points de vue éclairés sur les décisions réglementairesproposées et de communiquer ces points de vue aux organismes de réglementation;
b) oblige les organismes de réglementation à tenir compte des points de vue
communiqués par ces fournisseurs en vertu de l'article 4.1 a);  etWT/REG158/1
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c) prescrit que les organismes de réglementation communiqueront leurs décisions de
réglementation accompagnée d'un exposé de leurs motifs à ces fournisseurs.
2. À la demande d'un fournisseur de réseaux ou services publics de télécommunication de l'autre
Partie qui est susceptible d'être affecté par des décisions réglementaires, les organismes deréglementation pourront, dans les cas où cela sera nécessaire pour éviter de porter préjudice aux
intérêts commerciaux légitimes de ce fournisseur, imposer des limitations raisonnables concernant
l'obligation de communiquer les renseignements visés à l'article 4.1 a) et 4.1 c), à condition que ces
limitations:
a) ne soient appliquées que dans la mesure nécessaire pour protéger ces intérêts
commerciaux;  et
b) ne privent pas les fournisseurs de réseaux ou services publics de télécommunication
de l'autre Partie de leur droit au titre de l'article 4.1 a) de communiquer leurs points de
vue aux organismes de réglementation.
3. Dans les cas où une licence est exigée, les renseignements suivants seront mis à la disposition
du public:
a) toutes les critères d'obtention d'une licence, toutes modalités de la licence, et le délai
habituellement requis pour qu'une décision soit prise concernant une demande delicence;  et
b) les modalités de chaque licence.
4. Les raisons du refus d'octroyer une licence seront communiquées au requérant qui en fait la
demande.
Article 5
Indépendance des organismes de réglementation
1. Les organismes de réglementation seront i ndépendants de tout fournisseur de réseaux ou
services publics de télécommunication.
2. Les décisions des organismes de réglementation, et les procédures qu'ils utilisent, seront
équitables et impartiales et mises en œuvre sans retard indu.
Article 6
Règlement des différends et appel
1. Chaque Partie fera en sorte que les fournisseurs de réseaux ou services publics de
télécommunication de l'autre Partie puissent demander en temps utile à un organisme de
réglementation d'examiner et, dans la mesure prévue par la législation intérieure, de résoudre les
différends concernant le respect des mesures nationales relatives aux obligations prévues dans le
présent chapitre.
2. Chaque Partie fera en sorte que tout fournisseur de réseaux ou services publics de
télécommunication de l'autre Partie lésé par une décision réglementaire ait la possibilité d'interjeter
appel de cette décision réglementaire à une autorité judiciaire ou administrative indépendante.  Un telWT/REG158/1
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appel ne constituera pas un motif permettant à ce fournisseur de ne pas exécuter la décision
réglementaire à moins qu'une autorité compétente n'en suspende l'exécution.
3. Chaque Partie fera en sorte que, dans l'audition des appels par une autorité administrative
visée à l'article 6.25:
a) les fournisseurs de réseaux ou services publics de télécommunication de l'autre Partie
qui sont partie à l'appel aient une possibilité équitable et impartiale d'obtenir des
informations suffisantes pour leur permettre de former des points de vue éclairés sur
les questions faisant l'objet de l'appel et de les communiquer à l'autorité
administrative;
b) l'autorité administrative tienne compte des points de vue communiqués par ces
fournisseurs en vertu de l'article 6.3 a);  et
c) l'autorité administrative communique sa décision accompagnée d'un exposé de ses
motifs à ces fournisseurs.
4. À la demande d'un fournisseur de réseaux ou services publics de télécommunication qui est
partie à un appel visé à l'article 6.3, une autorité administrative pourra, dans les cas où cela sera
nécessaire pour éviter de porter préjudice aux intérêts commerciaux légitimes de ce fournisseur,
imposer des limitations raisonnables concernant l'obligation de communiquer les renseignementsvisés à l'article 6.3 a) et 6.3 c), à condition que ces limitations:
a) ne soient appliquées que dans la mesure nécessaire pour protéger ces intérêts
commerciaux;  et
b) ne privent pas les fournisseurs de réseaux ou services publics de télécommunication
de l'autre Partie qui sont partie à un appel visé à l'article 6.3 de leur droit au titre de
l'article 6.3 a) de communiquer leurs points de vue à l'autorité administrative.
Article 7
Sauvegardes générales en matière de concurrence
1. Chaque Partie appliquera des mesures appropriées6 dans le but d'empêcher les fournisseurs de
réseaux ou services publics de télécommunication sur son territoire de se livrer ou de continuer à se
livrer à des agissements anticoncurrentiels.
2. Les agissements anticoncurrentiels visés à l'article 7.1 seront définis dans les régimes
sectoriels ou génériques, selon le cas, de chaque Partie en matière de concurrence, et comprendront:
a) les arrangements horizontaux anticoncurrentiels;
b) l'abus de pouvoir de marché;
c) les arrangements verticaux anticoncurrentiels;  et
                                                     
5 Pour éviter tout doute possible, le présent paragraphe ne s'applique pas aux autorités judiciaires de
l'une ou l'autre des Parties.
6 L'application de mesures appropriées comprend l'exécution efficace de ces mesures.WT/REG158/1
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d) les fusions et les acquisitions anticoncurrentielles.
Article 8
Interconnexion entre les fournisseurs de réseaux publics de télécommunication
Chaque Partie appliquera des mesures appropriées pour assurer la connectivité entre les
réseaux publics de télécommunication afin de faire en sorte que les utilisateurs finaux de services de
télécommunication puissent communiquer entre eux, y compris, dans les cas où la Partie l'estimera
nécessaire, en obligeant les fournisseurs faisant appel à des installations à s'interconnecter entre eux.
Article 9
Obligations additionnelles relatives aux fournisseurs principaux7
1. Non discrimination
a) Chaque Partie fera en sorte que les fournisseurs principaux sur leur territoire
accordent aux fournisseurs de réseaux ou services publics de télécommunication de
l'autre Partie un traitement non moins favorable que celui que ces fournisseurs
principaux s'accordent à eux-mêmes ou accordent à leurs filiales, leurs sociétés
affiliées ou à tout fournisseur non affilié de réseaux ou services publics detélécommunication concernant:
i) la disponibilité, l'approvisionnement, les taux
8 ou la qualité de réseaux ou
services publics de télécommunication similaires;  et
ii) la disponibilité d'interfaces techniques;
dans les cas où ces fournisseurs de réseaux ou services publics de télécommunication et les
filiales, et les sociétés affiliées et non affiliées des fournisseurs principaux se trouvent dans des
situations similaires.
2. Sauvegardes en matière de concurrence
a) Chaque Partie appliquera des mesures appropriées9 en vue d'empêcher les fournisseurs
principaux sur son territoire de se livrer ou de continuer de se livrer à des agissements
anticoncurrentiels.
                                                     
7 Pour éviter tout doute possible, les obligations im posées au titre du présent article ne s'appliquent
qu'aux réseaux ou services publics de télécommunication, ou aux parties de ceux-ci, qui font qu'un fournisseur
de réseaux ou services publics de télécommunication est un fournisseur principal.
8 Les coûts supportés par un fournisseur principal pour se fournir à lui-même des réseaux ou services
publics de télécommunication pourront être déterminés en utilisant toute méthode fondée sur les coûts qu'une
Partie estime appropriée.  Un traitement qui n'est pas moins favorable concernant les taux de réseaux ou services
publics de télécommunication similaires pourra tenir comp te des coûts de transaction légitimes supportés par le
fournisseur principal pour fournir de tels réseaux ou services publics de télécommunication à des fournisseurs deréseaux ou services publics de télécommunication de l'autre Partie.
9 L'application de mesures appropriées comprend l'exécution efficace de ces mesures.WT/REG158/1
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b) Les agissements anticoncurrentiels visés à l'article 9.2 a) comprendront:
i) l'octroi de subventions croisées anticoncurrentielles;ii) l'utilisation de renseignements obtenus de la part de concurrents ayant des
résultats anticoncurrentiels;
iii) le fait de ne pas communiquer en temps utile, à des fournisseurs de réseaux
ou services publics de télécommunication de l'autre Partie, des
renseignements techniques au sujet d'installations essentielles et des
renseignements d'intérêt commercial qui leur sont nécessaires pour fournir
des services;  et
iv) l'établissement de prix d'une manière susceptible de limiter indûment la
concurrence, telle que les ventes à prix abusif.
3. Éléments de réseau dégroupés
a) Chaque Partie fera en sorte que les fournisseurs principaux sur leur territoire donnent
accès aux fournisseurs de l'autre Partie faisant appel à des installations à des éléments
de réseau pour la fourniture de services publics de télécommunication à tout point où
cela sera techniquement possible, sur une ba se dégroupée, en temps opportun et suivant
des modalités, à des conditions et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient
raisonnables, transparentes et non discriminatoires.
b) Chaque Partie déterminera, conformément à ses lois et réglementations intérieures,
quels sont les éléments de réseau dont elle obligera les fournisseurs principaux surleur territoire à assurer l'accès conformément à l'article 9.3 a), compte tenu de la
possibilité technique de dégroupement et de l'état de la concurrence sur le marché
pertinent.
4. Co-implantation
a) Chaque Partie fera en sorte que les fournisseurs principaux sur leur territoire offrent
aux fournisseurs de l'autre Partie la co-implantation matérielle des équipements
nécessaires à des fins d'interconnexions ou l'accès à des éléments de réseaux
dégroupés en temps opportun et suivant des modalités, à des conditions et moyennant
des taxes fondées sur les coûts qui soient raisonnables, transparentes et non
discriminatoires.
b) Dans les cas où il ne sera pas pratique d'offrir la co-implantation conformément à
l'article 9.4 a) pour des raisons techniques ou à cause d'un manque d'espace, chaque
Partie fera en sorte que les fournisseurs principaux coopéreront avec les fournisseurs
faisant appel à des installations en vue de trouver et de mettre en œuvre la solution deremplacement la plus réalisable en temps opportun et suivant des modalités, à des
conditions et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient raisonnables,
transparentes et non discriminatoires.  Ces  solutions pourront comprendre ce qui suit:
i) permettre aux fournisseurs faisant appel à des installations de trouver des
équipements dans un immeubl e avoisinant et de connecter ces équipements au
réseau du fournisseur principal;
ii) aménager un espace additionnel pour les équipements;WT/REG158/1
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iii) optimiser l'utilisation de l'espace existant;  ou
iv) trouver un espace adjacent.
c) Chaque Partie pourra déterminer, conformément à ses lois et réglementations
intérieures, les endroits où elle obligera les fournisseurs principaux sur leur territoire
à offrir la co-implantation au titre de l'article 9.4 a) compte tenu de l'état de la
concurrence sur le marché pertinent.
5. Revente
a) Chaque Partie fera en sorte que les fournisseurs principaux sur leur territoire:
i) permettent aux fournisseurs de réseaux ou services publics de
télécommunication de l'autre Partie d'acheter à des taux raisonnables, à des
fins de revente, des services publics de télécommunication spécifiques
fournis au détail par les fournisseurs principaux, qui sont désignés par laditePartie;  et
ii) n'imposent pas de conditions ou de restrictions abusives ou discriminatoires à
la revente de tels services publics de télécommunication.
6. Servitudes
a) Chaque Partie fera en sorte que les fournisseurs principaux sur leur territoire donnent
accès aux fournisseurs de l'autre Partie faisant appel à des installations aux poteaux,
tuyaux, conduits ou à toutes autres structures jugées nécessaires par la Partie, qui sontdétenus ou contrôlés par lesdits fournisseurs principaux:
i) en temps opportun;  etii) suivant des modalités, à des c onditions et moyennant des taxes fondées sur les
coûts qui soient raisonnables, tran sparentes et non discriminatoires.
b) Chaque Partie pourra déterminer, conformément à ses lois et réglementations
intérieures, quels sont les poteaux, tuyaux, conduits ou autres structures auxquels elle
obligera les fournisseurs principaux sur son territoire à donner accès conformément à
l'article 9.6 a), compte tenu de l'état de la concurrence sur le marché pertinent.
7. Interconnexion avec un fournisseur principal
10
a) Chaque Partie fera en sorte que les fournisseurs principaux sur leur territoire
fournissent l'interconnexion aux fournisseurs de l'autre Partie faisant appel à des
installations:
                                                     
10 En vertu du régime applicable en Australie l'interconnexion est fournie suivant des modalités et à des
conditions qui sont équitables et raisonnables pour toutes les parties et qui n'établissent pas de discrimination
inéquitable entre les utilisateurs.  Des droits d'accès sont garantis par la législation et les modalités et conditions
d'accès sont pour l'essentiel définies par voie de négociation commerciale ou selon des engagements d'accès prispar des fournisseurs de réseaux ou services publics de télécommunication, éventuellement sur la base d'un code
de pratique pour le secteur.  Tout code de pratique et l'engagement de chaque fournisseur seront soumis àl'approbation de l'organisme de réglementation.WT/REG158/1
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i) à tout point où cela sera techniquement possible dans le réseau du fournisseur
principal;
ii) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et
spécifications techniques) et à des tarifs non discriminatoires11;
iii) à une qualité non moins favorable que celle que fournit ce fournisseur
principal pour ses propres services similaires ou pour les services similaires
des fournisseurs de services non affiliés ou pour ses filiales ou autres sociétés
affiliées;
iv) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les
normes et spécifications techniques) et à des taxes fondées sur les coûts12 qui
soient transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique,
et suffisamment dégroupées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des
composants ou installations du réseau dont il n'a pas besoin pour le service à
fournir;  et
v) si la demande en est faite, à des points additionnels aux extrémités terminales
du réseau offertes à la majorité des fournisseurs faisant appel à des
installations, moyennant des taxes qui reflètent le coût de la construction des
installations additionnelles nécessaires.
b) Chaque Partie fera en sorte que les fournisseurs de réseaux ou services publics de
télécommunication de l'autre Partie puissent s'interconnecter avec les fournisseurs
principaux sur leur territoire selon l'une des options suivantes:
i) offre d'interconnexion de référence mise à la disposition du public;
ii) accord d'interconnexion existant entre le fournisseur principal et un
fournisseur de réseaux ou services publics de télécommunication dans une
situation similaire;
iii) accord distinct entre le fournisseur principal et le fournisseur de réseaux ou
services publics de télécommunication qui cherche à s'interconnecter avec
lui;  ou
iv) arbitrage obligatoire.
c) Chaque Partie fera en sorte que les procédures applicables aux négociations sur
l'interconnexion avec les fournisseurs principaux sur leur territoire soient mises à la
disposition du public.
                                                     
11 En Australie, la taxe d'interconnexion est déterminée par voie de négociation.  Les deux parties aux
négociations peuvent avoir recours à l'organisme de réglementation qui rendra une décision fondée sur descritères transparents visant à ce que les taxes soient équitables et raisonnables dans les circonstances.
12 L'organisme de réglementation pourra résoudre tout différend sur la question de savoir quels coûts
sont à prendre en compte lors de la fixation des taxes.WT/REG158/1
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d) Chaque partie fera en sorte que les fournisseurs principaux sur leur territoire mettent à
la disposition du public soit leurs accords d'interconnexion soit une offre
d'interconnexion de référence.
8. Résolution des différends en matière d'interconnexion
a) Dans les cas où les fournisseurs faisant appel à des installations ne pourront résoudre
des différends concernant les modalités, les conditions et les taxes auxquelles
l'interconnexion doit être fournie par un fournisseur principal, ils recourront à
l'organisme de réglementation qui s'efforcera de résoudre les différends dans les
180 jours de la date à laquelle il en aura été saisi, étant entendu toutefois que la
résolution de différends complexes pourra prendre plus que 180 jours.
b) Dans les cas où l'organisme de réglementation ne pourra résoudre les différends visés
à l'article 9.8 a) dans un délai de 180 jours, chaque Partie fera en sorte que
l'organisme de réglementation établisse des déterminations préliminaires dans les cas
où cela sera nécessaire pour faire en sorte que les fournisseurs de l'autre Partie faisantappel à des installations puissent s'interconnecter avec un fournisseur principal.
Article 10
Conservation du numéro
Chaque Partie fera en sorte que les fournisseurs de services publics de télécommunication sur
leur territoire offrent la conservation du numéro pour les services que cette Partie désignera, dans la
mesure où cela est réalisable sur le plan technique, en temps opportun, et suivant des modalités et à
des conditions raisonnables.
Article 11
Accès aux immeubles13
Chaque Partie fera en sorte que les fournisseurs faisant appel à des installations puissent
installer et entretenir leurs équipements, et y avoir accès,  dans les immeubles ou sur les terrains quela Partie juge nécessaires pour que des services publics de télécommunication puissent être fournis à
des utilisateurs finaux qui sont des clients du fournisseur faisant appel à des installations.
Article 12
Attribution et utilisation des ressources rares
14
Toutes procédures concernant l' attribution et l'utilisation des ressources rares, y compris les
fréquences, les numéros et les servitudes, seront  mises en œuvre de manière objective, opportune,
                                                     
13 En cas d'incompatibilité entre le présent article et l'article 9, ce dernier l'emportera dans la mesure de
l'incompatibilité.
14 Les décisions sur l'attribution et la répartition de la  gestion du spectre et des fréquences ne sont pas
des mesures qui sont incompatibles en soi avec l'article 3 (Accès aux marchés) du chapitre 7 (Commerce desservices).  En conséquence, chaque Partie conservera la capacité d'exécuter ses politiques en matière de gestion
du spectre et des fréquences, qui pourront influer sur le nombre de fournisseurs de services, à condition que celasoit fait d'une manière qui soit compatible avec les dis positions du présent accord.  Les Parties conserveront
également le droit d'attribuer les bandes de fréquence en tenant compte des besoins existants et futurs.WT/REG158/1
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transparente et non discriminatoire.  Les renseignements sur la situation courante des bandes de
fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il ne sera pas obligatoire d'indiquer de
manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de État.
Article 13
Participation de l'industrie
1. Chaque Partie, dans le cadre de toute instance ou autre mécanisme qu'elle estimera approprié:
a) facilitera la participation des fournisseurs de réseaux ou services publics de
télécommunication de l'autre Partie ayant des activités sur son territoire à l'élaborationde normes industrielles et, dans les cas où elle estimera que cela est approprié, à la
réglementation de l'industrie des télécommunications;  et
b) encouragera les fournisseurs de réseaux ou services publics de télécommunication de
l'autre Partie ayant des activités sur son territoire à donner leur avis sur laréglementation de l'industrie des télécommunications aux organismes de
réglementation.
Article 14
Mise en application
Chaque Partie adoptera ou maintiendra des peines appliquées rapidement, proportionnées et
efficaces dans le but d'assurer le respect des mesures nationales se rapportant aux obligations prévues
dans le présent chapitre.  Ces peines pourront comprendre des amendes, des injonctions, desordonnances de cesser et de s'abstenir (intérimaire s ou définitives), et/ou la capacité de suspendre,
modifier ou révoquer des licences.
Article 15
Exceptions
Pour qu'il n'y ait aucun doute possible, le présent chapitre sera assujetti aux exceptions
générales et aux exceptions concernant la sécurité énoncées aux articles 18 et 19 du chapitre 7
(Commerce des services) et aux articles 19 et 20 du chapitre 8 (Investissement).
11 MOUVEMENTS DES HOMMES ET DES FEMMES D'AFFAIRES
Article premier
But
Les buts du présent chapitre sont de:a) prévoir des droits et des obligations venant s'ajouter à ceux qui sont énoncés aux
chapitres 7 (Commerce des services) et 8 (Investissement) en relation avec lemouvement des personnes physiques entre les Parties;  et
b) renforcer la mobilité des hommes et des femmes d'affaires des deux Parties qui
mènent des activités de commerce et d'investissement entre les deux Parties, enWT/REG158/1
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facilitant l'admission temporaire pour affaires et en établissant des procédures
autorisant l'immigration des hommes et des femmes d'affaires qui soient plus simples
et plus transparentes.
Article 2
Portée et définitions
1. Le présent chapitre s'applique aux mesures affectant l'admission des personnes physiques
d'une Partie sur le territoire de l'autre Partie dans les cas où ces personnes sont:
a) des fournisseurs de services de ladite Partie;b) des vendeurs de services de ladite Partie;c) des investisseurs de ladite Partie en ce qui a trait à un investissement de cet
investisseur sur le territoire de l'autre Partie;  ou
d) employées par un investisseur de ladite Partie en ce qui a trait à un investissement de
cet investisseur sur le territoire de l'autre Partie.
2. Les définitions ci-après s'appliqueront aux fins du présent chapitre:
a) "homme ou femme d'affaires en visite" s'entend de personnes physiques de l'une ou
l'autre des Parties qui:
i) sont des vendeurs de services;ii) sont des fournisseurs de services à court terme;iii) sont des investisseurs d'une Partie ou des employés d'un investisseur (qui sont
des gestionnaires, des cadres ou des spécialistes tels que définis à
l'article 2.2 c)) qui demandent l'admission temporaire pour établir un
investissement;  ou
iv) demandent l'admission temporaire dans le but de négocier la vente de
marchandises dans les cas où ces négociations ne comportent pas de ventes
directes au public en général;
b) "formalité d'immigration" s'entend d'un visa, d'un permis de travail, ou d'un autre
document ou autorisation électronique accordant à une personne physique d'une
Partie le droit de résider ou de travailler sur le territoire de l'autre Partie;
c) "personne mutée à l'intérieur d'une société" s'entend d'un employé d'un fournisseur de
services, d'un investisseur ou d'une entreprise d'une Partie établi sur le territoire de
l'autre Partie par l'intermédiaire d'une succursale, d'une filiale ou d'une société
affiliée, qui a été ainsi employé pendant une période d'au moins un an précédant
immédiatement la date de la présentation de la demande d'admission temporaire et
qui est:
i) un gestionnaire – un homme ou une femme d'affaires qui, dans une
organisation, s'occupe principalement de la direction de l'organisation ou d'un
service ou d'une subdivision de l'organisation, de la supervision et du contrôleWT/REG158/1
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du travail d'autres superviseurs, professionnels ou gestionnaires, peut prendre
des décisions relatives à l'embauche ou au congédiement ou d'autres décisions
concernant le personnel (y compris les promotions et les autorisations de
prendre des congés), et exerce un pouvoir discrétionnaire sur les affaires
quotidiennes de l'organisation.  Cette définition ne comprend ni unsuperviseur immédiat, sauf si les employés supervisés sont des
professionnels, ni un employé qui remplit principalement des tâches
nécessaires à la fourniture du service ou à l'exploitation d'un investissement;
ii) un cadre – un homme ou une femme d'affaires qui, dans une organisation,
s'occupe principalement de la gestion de l'organisation, exerce un vaste
pouvoir de décision et ne reçoit qu'une supervision ou des directionsgénérales des cadres supérieurs, du conseil d'administration ou des
actionnaires de l'entreprise.  Un cadre ne remplirait pas directement des
tâches liées à la fourniture effective du service ou à l'exploitation d'un
investissement;  ou
iii) un spécialiste – un homme ou une femme d'affaires qui, dans une
organisation, possède des connaissances spécialisées, un degré d'expertise
poussé et une connaissance exclusive en ce qui concerne le service,
l'équipement de recherche, les techniques ou la gestion de l'organisation (un
spécialiste peut comprendre, notamment, les membres d'une professiondécernant des permis de pratique);
d) "vendeur de services" s'entend d'une personne physique d'une Partie qui est un
représentant commercial d'un fournisseur de services de cette Partie et qui demande
l'admission temporaire dans l'autre Partie dans le but de négocier la vente de servicespour ce fournisseur de services, dans les cas où ce représentant n'effectuera pas de
ventes directes au public en général ou ne fournira pas directement des services;
e) "fournisseurs de services à court terme" s'entend de personnes qui:
i) sont des employés d'un fournisseur de services ou d'une entreprise d'une
Partie n'ayant pas de présence commerciale ou d'investissement dans l'autrePartie, qui a conclu un contrat de services avec un fournisseur de services ou
une entreprise ayant des activités commerciales importantes dans l'autre
Partie;  et
ii) ont été employées par le fournisseur de services ou l'entreprise pendant une
période d'au moins un an précédant immédiatement la présentation d'une
demande d'admission temporaire;  et
iii) sont des gestionnaires, des cadres ou des spécialistes au sens où ces termes
sont définis à l'article 2.2 c);  et
iv) demandent l'admission temporaire sur le territoire de l'autre Partie dans le but
de fournir un service en qualité de professionnel dans les secteurs des
services ci-après au nom du fournisseur de services ou de l'entreprise qui les
emploie:
A) services professionnels;B) services informatiques et services connexes;WT/REG158/1
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C) services de télécommunication;
D) services financiers;  et
v) remplissent toutes autres conditions prescrites par les lois et réglementations
intérieures de l'autre Partie pour fournir de tels services sur le territoire de
cette Partie;  et
f) "admission temporaire" s'entend de l'admission d'un homme ou d'une femme
d'affaires en visite ou d'une personne mutée à l'intérieur d'une société, selon le cas,
n'ayant pas l'intention d'établir une résidence permanente et dans le but de mener des
activités qui sont clairement liées à leurs buts commerciaux.  De plus, s'agissant d'unhomme ou d'une femme d'affaires en visite, les salaires de ce visiteur et tous
paiements qui lui sont dus devraient être versés entièrement par le fournisseur de
services ou l'entreprise qui emploie ce visiteur dans le pays d'origine du visiteur.
3. Aucune disposition du présent chapitre ne s'appliquera aux mesures affectant les personnes
physiques cherchant à avoir accès au marché du travail d'une Partie ou aux mesures concernant la
citoyenneté, la résidence ou l'emploi sur une base permanente.
Article 3
Admission temporaire à court terme
Une Partie accordera à un homme ou une femme d'affaires de l'autre Partie qui en fait la
demande et remplit les autres critères d'octroi d'une formalité d'immigration, le droit d'être admis
temporairement sur son territoire pour une période d'au plus trois mois, en lui délivrant une formalitéd'immigration.
Article 4
Admission temporaire à long terme
Une Partie accordera le droit d'être admis temporairement sur son territoire à une personne de
l'autre Partie mutée à l'intérieur d'une société qui remplit ses autres critères d'octroi d'une formalité
d'immigration, sauf s'il y a eu violation d'une condition régissant l'admission temporaire ou si la Partie
qui accorde le droit d'être admis a rejeté une demande de prorogation d'une formalité d'immigration
pour les motifs de sécurité nationale ou d'ordre public qu'elle jugera applicables:
a) s'agissant de Singapour, pour une période initiale d'au plus deux ans qui pourra être
prorogée pour des périodes d'au plus trois ans à la fois pour une durée totale
n'excédant pas 14 ans;  et
b) s'agissant de l'Australie, pour une période initiale d'au plus quatre ans qui pourra être
prorogée pour des périodes d'au plus quatre ans à la fois pour une durée totale
n'excédant pas 14 ans.WT/REG158/1
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Article 5
Communication de renseignements
Une Partie:a) publiera ou mettra autrement à la disposition de l'autre Partie des informations qui lui
permettront de se renseigner sur ses mesures concernant le présent chapitre;  et
b) au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur du présent accord, élaborera,
publiera ou communiquera d'une autre manière, sur son territoire et le territoire de
l'autre Partie, des éléments d'explication concernant les prescriptions relatives àl'admission temporaire prévues au présent chapitre de manière à permettre aux
hommes et aux femmes d'affaires de l'autre Partie de se renseigner à leur sujet.
Article 6
Règlement des différends
1. Une Partie ne pourra engager une procédure au titre du chapitre 16 (Règlement des
différends) concernant le rejet d'une demande d'admission temporaire présentée au titre du présent
chapitre à moins que:
a) la question en cause reflète une pratique récurrente;  etb) l'homme ou la femme d'affaires ait épuisé les recours administratifs disponibles en ce
qui concerne la question soulevée.
2. Les recours visés à l'article 6.1 b) seront réputés épuisés si une détermination finale n'a pas été
rendue sur cette question dans un délai d'un an à compter de l'engagement de la procédure
administrative, y compris une procédure d'examen judiciaire, et que cette situation n'est pas
attribuable à un retard dû à la personne physique.
Article 7
Mesures d'immigration
Aucune disposition du présent chapitre n'empêchera une Partie d'appliquer des mesures visant
à réglementer l'admission ou le séjour temporaire de personnes physiques de l'autre Partie sur sonterritoire, y compris les mesures nécessaires pour préserver l'intégrité des personnes physiques et pour
assurer leur mouvement ordonné à ses frontières, à condition que l'application desdites mesures n'ait
pas pour effet d'annuler ou de compromettre les avantages découlant pour l'autre Partie des
dispositions du présent chapitre.
Article 8
Procédures visant à assurer un traitement rapide des demandes
Une Partie traitera rapidement les demandes de formalités d'immigration présentées par des
personnes physiques de l'autre Partie, y compris les nouvelles demandes de formalités d'immigration
ou les demandes de prorogation, en particulier les demandes présentées par les membres de
professions pour lesquelles des arrangements en matière de reconnaissance mutuelle ont été conclus.WT/REG158/1
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Article 9
Notification des résultats de la demande
Une Partie communiquera aux requérants qui ont présenté une demande d'admission
temporaire, directement ou par le biais de leurs employeurs éventuels, les résultats de leurs demandes,
y compris la durée du séjour et les autres conditions.
Article 10
Dépôt et traitement en ligne de demandes
Dès que possible après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les Parties établiront des
mécanismes en vue du dépôt et du traitement en ligne de demandes:
a) s'agissant de l'Australie, de formalités d'immigration;  et
b) s'agissant de Singapour, de permis de travail présentées par les employeurs éventuels.
Article 11
Résolution des problèmes
Les autorités compétentes des deux Parties s'efforceront de résoudre d'une façon satisfaisante
tous les problème spécifiques ou généraux (dans le cadre de leurs lois et réglementations intérieures et
autres mesures similaires régissant l'admission temporaire des personnes physiques) qui pourront se
poser dans la mise en œuvre et l'application du présent chapitre.
Article 12
Examen des besoins du marché du travail
Aucune des deux Parties ne pourra subordonner l'autorisation de l'admission temporaire de
personnes physiques à qui des avantages sont accordés par le présent chapitre à un examen desbesoins du marché, des validations de l'offre d'emploi ou d'autres procédures ayant un effet similaire.
Article 13
Prescriptions en matière de formalités d'immigration
1. Dans le cadre de son dispositif électronique d'autorisation de voyage, l'Australie accordera
aux personnes physiques de Singapour des conditi ons d'admission et de traitement des demandes non
moins favorables que celles qui sont accordées aux personnes physiques de tout autre pays admis au
bénéfice du dispositif électronique d'autorisation de voyage ou d'un système équivalent de traitementdes formalités d'immigration.
2. Singapour n'appliquera pas de prescriptions en matière de visa aux ressortissants de
l'Australie, à condition que ces personnes ne soient pas des ressortissants d'une non-Partie à laquelle
des prescriptions en matière de visa sont imposées pour l'admission à Singapour.WT/REG158/1
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Article 14
Inclusion des résidents permanents
Une Partie accordera les avantages découlant du présent chapitre, à l'exception de ceux
accordés aux termes de l'article 13 (Prescriptions en matière de formalités d'immigration), aux
personnes physiques qui ont le droit de résidence permanente sur le territoire de l'autre Partie, à
condition que ces personnes physiques remplissent toutes les prescriptions en matière de rapatriement
et les prescriptions administratives, juridiques et autres qu'elle pourra imposer.
Article 15
Emploi des conjoints et des dépendants
Si demande lui en faite, une Partie accordera aux époux ou dépendants accompagnant les
personnes physiques à qui l'admission temporaire à long terme a été accordée et qui ont été autorisées
à emmener leurs conjoints ou dépendants, le droit de travailler en qualité de gestionnaire, de cadre oude spécialiste (ainsi que ces termes sont définis à l'article 2.2 c) i) à iii)), ou en qualité d'administrateur
de bureau sur son territoire, sous réserve de ses prescriptions en matière de licence et d'enregistrement
et des prescriptions administratives pertinentes.
Article 16
Réserves
Les engagements pris par chaque Partie au titre du présent chapitre seront assujettis aux
réserves qu'elle aura inscrites dans ses annexes 4-I (Réserves relatives au chapitre 7 (Commerce desservices) et au chapitre 8 (Investissement)) et 4-II (Réserves relatives au chapitre 7 (Commerce des
services) et au chapitre 8 (Investissement)).
12 POLITIQUE DE LA CONCURRENCE
Article premier
But et définitions
1. Le but du présent chapitre est de contribuer à la réalisation des objectifs du présent accord en
favorisant la concurrence loyale et en mettant un frein aux pratiques anticoncurrentielles.
2. Aux fins du présent chapitre, "pratiques anticoncurrentielles" s'entend des comportements
commerciaux ou des transactions qui nuisent à la concurrence, dont notamment:
a) les arrangements horizontaux anticoncurrentiels entre concurrents;b) l'abus de pouvoir de marché, y compris les ventes à prix abusif par des entreprises;c) les arrangements verticaux anticoncurrentiels entre entreprises;  et
d) les fusions et les acquisitions anticoncurrentielles.WT/REG158/1
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Article 2
Promotion de la concurrence
1. Chaque Partie favorisera la concurrence en s'attaquant aux pratiques anticoncurrentielles sur
leur territoire au moyen de l'adoption et de l'application des mécanismes ou mesures qu'elle jugera
appropriés et efficaces pour contrer de telles pratiques.
2. Ces mécanismes et mesures pourront comprendre la mise en œuvre d'arrangements en matière
de concurrence et de réglementation.
Article 3
Application des lois sur la concurrence
1. Les Parties feront en sorte que toutes les entreprises enregistrées ou constituées
conformément à leurs lois intérieures respectives soient assujetties aux lois générales ou aux loispertinentes dans le secteur de la concurrence qui pourront être en vigueur sur leurs territoires
respectifs.
2. Toutes mesures prises par une Partie pour interdire des pratiques anticoncurrentielles, et les
mesures d'exécution prises en vertu de ces mesures, seront compatibles avec les principes de latransparence, du caractère d'actualité, de la non-discrimination et de l'équité procédurale.
Article 4
Neutralité en matière de concurrence
1. Les Parties prendront des mesures raisonnables pour faire en sorte que les pouvoirs publics à
tous les niveaux n'accordent pas d'avantage concurrentiel aux entreprises détenues par l'État dans leurs
activités commerciales du seul fait qu'elles sont détenues par l'État.
2. Le présent article s'applique aux activités commerciales des entreprises détenues par l'État et
non pas à leurs activités non commerciales.
Article 5
Exemptions
L'une ou l'autre des Parties pourra exempter des mesures ou des secteurs spécifiques de
l'application du présent chapitre, à condition que ces exemptions soient transparentes et fondées sur
des motifs d'intérêt public.
Article 6
Consultation et examen
1. À la demande d'une Partie, les Parties se consulteront en vue d'éliminer certaines pratiques
anticoncurrentielles qui nuisent au commerce ou à l'investissement entre elles.
2. Dans les six mois de l'entrée en vigueur d'une loi générale sur la concurrence à Singapour, les
Parties se consulteront afin d'examiner la portée et le fonctionnement du présent chapitre en vue de
négocier les modifications qu'il pourrait être nécessaire de lui apporter pour faire en sorte que lesWT/REG158/1
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intérêts commerciaux légitimes des entreprises de l'autre Partie bénéficient d'une protection complète
sur leurs territoires respectifs.
3. Au cours des consultations prévues à l'article 6.2, les Parties discuteront également de
l'opportunité de conclure des arrangements de coopération et d'assistance mutuelle en matière depolitique de la concurrence et d'application, que ce soit sous forme de modifications au présent
chapitre ou d'arrangements distincts entre leurs autorités de la concurrence respectives.
4. Tout renseignement ou document échangé entre les Parties en relation avec toute consultation
ou tout examen mutuel mené conformément aux dispositions du présent chapitre restera confidentiel.
Aucune des deux Parties, sauf pour se conformer à ses prescriptions juridiques intérieures, ne révélera
ou ne divulguera de tels renseignements ou documents sans le consentement écrit de la Partie qui afourni les renseignements ou documents.  Dans les cas où la divulgation de ces renseignements ou
documents sera nécessaire pour se conformer aux prescriptions juridiques intérieures d'une Partie,
cette Partie en avisera l'autre Partie avant de les divulguer.
Article 7
Transparence
Les Parties publieront ou mettront autrement à la disposition du public leurs lois portant sur la
concurrence loyale.
Article 8
Généralités
1. Aucune disposition du présent chapitre ne permettra à une Partie de rouvrir, de réexaminer ou
de contester au titre de toute procédure de règlement des différends prévue au présent accord, toute
constatation, détermination ou décision d'une autorité de la concurrence de l'autre Partie qui applique
les lois et réglementations applicables sur la concurrence.
2. Aucune des deux Parties ne recourra aux procédures de règlement des différends prévues au
présent accord pour toute question découlant du présent chapitre ou s'y rapportant.
3. En cas d'incompatibilité ou de conflit entre une disposition du présent chapitre et une
disposition prévue dans tout autre chapitre du présent accord, cette dernière l'emportera dans la
mesure de l'incompatibilité ou du conflit.
13 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Article premier
But et définitions
1. Le présent chapitre a pour but d'accroître les avantages résultant du commerce et de
l'investissement en protégeant et en appliquant les droits de propriété intellectuelle.
2. Aux fins du présent chapitre:
a) "droits de propriété intellectuelle" désigne le droit d'auteur et les droits connexes, les
droits sur des marques de fabrique ou commerce, indications géographiques, dessinsWT/REG158/1
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industriels, brevets et schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés,
les droits sur des variétés végétales et les droits à la non-divulgation de
renseignements, ainsi que ces expressions sont définies et décrites dans l'Accord de
l'OMC sur les ADPIC;
b) "OMPI" s'entend de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle;  et
c) "Accord de l'OMC sur les ADPIC" s'entend de l'Accord de l'OMC sur les aspects des
droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.
Article 2
Respect des instruments internationaux
1. Chaque Partie réaffirme son engagement à respecter les dispositions de l'Accord de l'OMC
sur les ADPIC.
2. Les Parties adhéreront au Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur conclu à Genève le
20 décembre 1996 ou le ratifieront dans les quatre ans de la date d'entrée en vigueur du présent
accord, sous réserve de l'achèvement des processus législatifs et consultatifs nécessaires qui sont
requis dans chaque Partie avant l'adhésion formelle à ce Traité ou sa ratification.
3. Les Parties adhéreront au Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les
phonogrammes conclu à Genève le 20 décembre 1996 ou le ratifieront dans les quatre ans de la date
d'entrée en vigueur du présent accord, sous réserve de l'achèvement des processus législatifs et
consultatifs nécessaires qui sont requis dans chaque Partie avant l'adhésion formelle à ce Traité ou sa
ratification.
4. Les Parties conviennent de se conformer aux dispositions de l'Acte de Genève de
l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistreme nt international des dessins et modèles industriels
conclu à Genève le 2 juillet 1999, sous réserve de l'adoption des lois nécessaires pour appliquer ces
dispositions sur leurs territoires respectifs.
Article 3
Stockage de propriété intellectuelle sur support électronique
Sous réserve des limitations et exceptions permises par les lois des Parties, les copies du
matériel protégé par le droit d'auteur auquel le droit de reproduction s'applique comprendront lescopies d'œuvres, d'enregistrements sono res et de films cinématographiques.
Article 4
Mesures visant à empêcher l'exportation de marchandises qui portent atteinte
à un droit d'auteur ou à une marque
Chaque Partie, dès qu'elle en aura connaissance ou qu'elle sera saisie d'une plainte, prendra
des mesures pour empêcher l'exportation de marchandises qui portent atteinte à un droit d'auteur ou à
une marque, conformément à ses lois, règles, réglementations, directives ou politiques.WT/REG158/1
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Article 5
Coopération en matière d'application
Les Parties conviennent de coopérer afin d'éliminer le commerce des services portant atteinte
aux droits de propriété intellectuelle, sous réserve de leurs lois, règles, réglementations, directives ou
politiques respectives.  Cette coopération comprendra:
a) la notification de points de contact aux fins de l'application des droits de propriété
intellectuelle;
b) l'échange, entre organismes chargés de l'application des droits de propriété
intellectuelle, d'information concernant les atteintes aux droits de propriété
intellectuelle;
c) un débat d'orientation sur les initiatives à prendre en vue de l'application des droits de
propriété intellectuelle dans des cadres multilatéraux et régionaux;  et
d) les autres activités et initiatives en vue de l'application des droits de propriété
intellectuelle dont les Parties pourront convenir mutuellement.
Article 6
Coopération en matière d'éducation et d'échange d'information sur la protection, la gestion et
l'exploitation des droits de propriété intellectuelle
Les Parties, par l'intermédiaire de leurs organismes compétents, conviennent:a) d'échanger de l'information et des documents sur des programmes d'éducation et de
sensibilisation en matière de droits de propriété intellectuelle et de commercialisation
de la propriété intellectuelle, dans la mesure permise par leurs lois, règles,
réglementations et directives respectives;  et
b) d'encourager et de faciliter la création de contacts et d'une coopération entre leurs
organismes gouvernementaux, établissements d'enseignement, organisations et autres
entités dans le domaine de la protection et de la mise en valeur des droits de propriété
intellectuelle, y compris l'enseignement et la formation d'agents des brevets.
Article 7
Règlement des différends relatifs aux noms de domaines et aux marques
Les deux Parties continueront de suivre et d'appuyer, le cas échéant, les efforts en vue de
l'élaboration de politiques ou de lignes directrices internationales régissant la résolution des différendsrelatifs aux noms de domaines et aux marques.WT/REG158/1
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14 COMMERCE ÉLECTRONIQUE
Préambule
Les Parties prennent note de la croissance économique et des possibilités liées au commerce
électronique, comprennent l'importance d'éviter les obstacles à son utilisation et à son développement,
et reconnaissent l'applicabilité des règles pertinentes des Accords de l'OMC.
Article premier
Buts et définitions
1. Les buts du présent chapitre sont de promouvoir le commerce électronique entre les Parties
ainsi qu'une plus grande utilisation du commerce électronique à l'échelle mondiale.
2. Aux fins du présent chapitre:
a) "droits de douane" a le sens donné à cette expression à l'article 1 a) du chapitre 2
(Commerce des marchandises);
b) "version électronique" d'un document s'entend d'un document prescrit par une Partie
présenté sous forme électronique, y compris un document envoyé par télécopie;  et
c) "documents relatifs à l'administration des échanges" s'entend de formulaires papier
délivrés ou contrôlés par les pouvoirs publics d'une Partie qui doivent être complétés
par un importateur ou un exportateur ou en leur nom en relation avec l'importation ou
l'exportation de marchandises.
Article 2
Transparence
1. Chaque Partie publiera ou, dans les cas où la publication ne sera pas réalisable, mettra à la
disposition du public d'une autre manière, dans les moindres délais, toutes les mesures pertinentesd'application générale qui visent ou qui affectent le fonctionnement du présent chapitre.
2. Chaque Partie répondra dans les moindres délais à toutes les demandes de renseignements
spécifiques émanant de l'autre Partie et concernant telle ou telle de ses mesures d'application générale
au sens du paragraphe 1.
Article 3
Droits de douanes
Chaque Partie maintiendra sa pratique actuelle consistant à ne pas imposer de droits de
douane aux transmissions électroniques entre l'Australie et Singapour.
Article 4
Cadres intérieurs de réglementation
1. Chaque Partie aura des cadres intérieurs de réglementation régissant les transactions
électroniques qui sont fondés sur la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique.WT/REG158/1
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2. Chaque Partie:
a) réduira  autant que possible le fardeau imposé au commerce électronique par la
réglementation;  et
b) fera en sorte que les cadres de réglementation favorisent les efforts de l'industrie
visant à développer le commerce électronique.
Article 5
Authentification et signatures électroniques
1. Chaque Partie aura une législation intérieure en matière d'authentification électronique qui
permettra aux parties à une transaction électronique:
a) de déterminer quels sont les technologies d'authentification et modèles de mise en
œuvre appropriés pour leur transaction électronique, sans limiter la reconnaissancedes technologies et modèles de mise en œuvre;
b) d'avoir la possibilité de prouver devant les tribunaux que leur transaction électronique
est conforme à toutes les prescriptions juridiques.
2. Les Parties œuvreront en vue de la reconnaissance mutuelle des signatures électroniques dans
un cadre de coreconnaissance au niveau gouvernemental fondé sur des normes internationales
reconnues.
3. Les Parties encourageront l'interopérabilité des certificats numériques dans le secteur
commercial, y compris dans les services financiers.
Article 6
Protection des consommateurs en ligne
Chaque Partie, dans la mesure du possible et de la manière qu'elle estimera appropriée,
accordera une protection aux consommateurs utilisant le commerce électronique au moins équivalente
à celle qui est accordée aux consommateurs d'autres formes de commerce par leurs lois intérieures
respectives.
Article 7
Protection des données personnelles en ligne
1. Nonobstant les différences existant dans les systèmes en vigueur sur les territoires des Parties
pour la protection des données personnelles, chaque Partie prendra les mesures qu'elle estimeraappropriées et nécessaires pour protéger les données personnelles des utilisateurs du commerce
électronique.
2. Dans l'élaboration de normes relatives à la protection des données, chaque Partie tiendra
compte des normes et critères internationaux d'organisations internationales pertinentes.WT/REG158/1
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Article 8
Échanges commerciaux automatisés
1. D'ici à 2005, chaque Partie mettra à la disposition du public, notamment par le biais d'un
mécanisme qu'elle prescrira, des versions électroniques de toutes les versions existantes des
documents relatifs à l'administration des échanges qui sont à la disposition du public.
2. Chaque Partie donnera aux versions électroniques de ses documents relatifs à l'administration
des échanges un statut juridique équivalent à celui des documents papier sauf dans les cas où:
a) il existera une prescription juridique intérieure ou internationale contraire;  oub) cela réduirait l'efficacité du système d'administration des échanges.
3. Les Parties coopéreront bilatéralement et dans des cadres internationaux à accroître
l'acceptation des versions électroniques des documents relatifs à l'administration des échanges.
Article 9
Exceptions
Le présent chapitre sera assujetti aux exceptions générales et aux exceptions concernant la
sécurité énoncées aux articles 18 (Exceptions générales) et 19 (Exceptions concernant la sécurité) du
chapitre 7 (Commerce des services).
Article 10
Non-application des dispositions relatives au règlement des différends
Le chapitre 16 (Règlement des différends) ne s'appliquera pas aux articles 4 (Cadres intérieurs
de réglementation), 5 (Authentification et signatures électroniques), 6 (Protection des consommateurs
en ligne) et 7 (Protection des données personnelles en ligne) du présent chapitre.
15 COOPÉRATION EN MATIÈRE D'ÉDUCATION
Article premier
Portée et but
Le but du présent chapitre est de favoriser des relations de personne à personne plus étroites,
de renforcer la compréhension mutuelle entre l'Australie et Singapour et d'accroître la contribution de
l'éducation à l'amélioration de la relation bilatérale  sur le plan du commerce et de l'investissement en
encourageant la coopération mutuelle en matière d'éducation.WT/REG158/1
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Article 2
Domaines de coopération
Les deux Parties encourageront et faciliteront, selon les besoins, les échanges dans les
domaines suivants:
a) processus d'assurance de la qualité;b) enseignement en ligne et à distance à tous les niveaux;c) systèmes d'enseignement primaire et secondaire;d) enseignement supérieur;e) enseignement technique et formation professionnelle;
f) collaboration de l'industrie à la formation technique et professionnelle;  et
g) formation et perfectionnement des enseignants.
Article 3
Facilitation de la coopération
Les deux Parties encourageront et faciliteront, selon les besoins, la création de contacts et
d'une coopération entre leurs organismes gouvernementaux, établissements d'enseignement,organisations et autres entités ainsi que la conclusion d'arrangements entre ces organes en vue d'une
coopération dans les domaines susmentionnés.  Les moyens suivants pourront être utilisés:
a) planification et mise en œuvre conjointe de programmes et de projets, et coordination
conjointe d'activités ciblées dans des domaines convenus;
b) mise sur pied d'une formation concertée, d'une recherche-développement conjointe,
d'un transfert de technologie et de coentreprises entre autorités et établissements
concernés;
c) élaboration de programmes pouvant être mis en œuvre conjointement par des
établissements;
d) échange d'enseignants, d'administrateurs, de chercheurs et d'étudiants;e) transfert de crédits et reconnaissance mutuelle des titres universitaires et des
qualifications professionnelles, entre établissements reconnus d'enseignementsupérieur;
f) coopération dans des domaines intéressant l'enseignement technique et professionnel;g) échange de matériel pédagogique et didactique, d'aides pédagogiques et de matériel
de démonstration, et organisation d'expositions et de séminaires spécialisés
pertinents;WT/REG158/1
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h) échange d'information sur:
i) des possibilités d'études en Australie et à Singapour;ii) des systèmes et normes d'enseignement;  etiii) des projets de recherche, colloques et autres activités académiques;
i) recherche concertée sur de nouvelles questions en matière d'éducation;j) collaboration à l'élaboration de ressources innovatrices ayant fait l'objet d'un contrôle
de la qualité pour appuyer l'enseignement et l'évaluation, et perfectionnementprofessionnel des enseignants et des formateurs en matière de formation et
d'enseignement professionnel;  et
k) autres formes de coopération qui pourront être arrêtées d'un commun accord.
Article 4
Mobilité des étudiants et arrangements en matière de bourse
1. Les deux Parties favoriseront la mobilité des étudiants.2. Chaque Partie, sous réserve des exigences de qualification applicables sur son territoire pour
l'exercice d'une profession, permettra que ses bourses versées aux étudiants à l'étranger puissent être
utilisées dans des universités situées sur le territoire de l'autre Partie.
3. Les deux Parties encourageront leurs titulaires de bourses gouvernementales à envisager la
possibilité de faire leurs études à l'étranger dans l'autre Partie.
Article 5
Coûts
1. La coopération prévue au présent chapitre sera subordonnée à la disponibilité de fonds.2. Les activités de coopération prévues au présent chapitre seront financées d'un commun
accord.
16 RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Article premier
Portée et champ d'application
1. Sauf convention contraire des Parties énoncée dans le présent accord, les dispositions du
présent chapitre s'appliqueront lorsqu'il s'agira d'éviter ou de régler des différends entre les Parties
concernant leurs droits et obligations au titre du présent accord.
2. Les règles et procédures énoncées au présent chapitre pourront ne pas être appliquées et être
modifiées ou changées d'un commun accord.WT/REG158/1
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3. Les recommandations et constatations d'un tribunal arbitral ne peuvent accroître ou diminuer
les droits et obligations des Parties découlant du présent accord.
4. Les dispositions du présent chapitre pourront être invoquées pour ce qui est des mesures
affectant l'observation du présent accord prises par des gouvernements ou administrations régionauxou locaux sur le territoire d'une Partie.  Lorsqu'un tribunal arbitral aura déterminé qu'une disposition
du présent accord n'aura pas été observée, la Partie responsable prendra toutes mesures raisonnables
en son pouvoir pour faire en sorte qu'elle le soit.  Dans les cas où il n'aura pas été possible d'obtenir
que cette disposition soit observée, les dispositions du présent chapitre relatives à la compensation et à
la suspension d'avantages seront d'application.
5. Les tribunaux arbitraux clarifieront les dispositions du présent accord conformément aux
règles coutumières d'interprétation du droit international public.
Article 2
Consultations
1. Chaque Partie ménagera des possibilités adéquates de consultation concernant toutes
représentations que lui adressera l'autre Partie au sujet de toute question affectant la mise en œuvre,
l'interprétation ou l'application du présent accord.  Tout désaccord sera réglé, dans la mesure du
possible, au moyen de consultations entre les Parties.
2. Une Partie qui considère qu'un avantage résultant pour elle directement ou indirectement du
présent accord se trouve annulé ou compromis, ou que la réalisation de l'un des objectifs dudit accord
est entravée du fait que l'autre Partie n'a pas exécuté ses obligations au titre dudit accord, pourra, aux
fins de régler la question de manière satisfaisante, adresser des représentations et des propositions àl'autre Partie, qui leur accordera toute l'attention voulue.
3. Si une demande de consultations est formulée, la Partie à qui la demande est adressée y
répondra dans les sept jours suivant la date de sa réception et engagera des consultations au plus tard
30 jours après la date de réception de la demande, en vue d'arriver à une solution mutuellement
satisfaisante.
4. Les Parties ne ménageront aucun effort pour arriver, de quelque question qu'il s'agisse, à une
solution mutuellement satisfaisante, par voie de consultations.  À cette fin, les Parties:
a) fourniront des renseignements suffisants pour permettre un examen complet de la
façon dont la mesure pourrait affecter le fonctionnement de l'Accord;  et
b) traiteront comme confidentiels les renseignements échangés au cours des
consultations que l'autre Partie aura désignés comme tels.
Article 3
Bons offices, conciliation ou médiation
1. Les Parties pourront convenir à tout moment d'engager des procédures de bons offices, de
conciliation ou de médiation.  Ces procédures pourro nt commencer à tout moment et l'une ou l'autre
des Parties pourra y mettre fin à tout moment.WT/REG158/1
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2. Si les Parties en conviennent ainsi, les procédures de bons offices, de conciliation ou de
médiation pourront continuer pendant que la procédure de résolution du différend devant un tribunal
arbitral désigné conformément à l'article 4 se poursuivra (Désignation des tribunaux arbitraux).
Article 4
Désignation des tribunaux arbitraux
Si les consultations n'aboutissent pas à un règlement du différend dans les 60 jours suivant la
date de réception de la demande de consultations, la Partie qui a présenté la demande de consultations
pourra présenter une demande écrite à l'autre Partie en vue de la désignation d'un tribunal arbitral
conformément au présent article.  La demande comportera un énoncé de la plainte et de son motif.
Article 5
Composition des tribunaux arbitraux
1. Le tribunal arbitral visé à l'article 4 (Désignation des tribunaux arbitraux) sera composé de
trois personnes.  Chaque Partie désignera un arbitre dans les 30 jours suivant la date de réception de la
demande prévue à l'article 4 et les deux arbitres ainsi désignés désigneront le troisième arbitre d'un
commun accord, dans les 30 jours de la désignation du deuxième d'entre eux.
2. Les Parties, dans les sept jours de la désignation du troisième arbitre, approuveront ou
désapprouveront la désignation de cet arbitre qui sera, s'il est approuvé, président du tribunal.
3. Si le troisième arbitre n'a pas été désigné dans les 30 jours de la désignation du deuxième
arbitre ou si l'une des Parties désapprouve sa désignation, les ministres chargés des négociationscommerciales entre les Parties se consulteront directement afin de désigner conjointement le président
du tribunal arbitral dans un délai supplémentaire de 30 jours.
4. Si un arbitre désigné conformément au présent article démissionne ou devient incapable
d'agir, un arbitre remplaçant sera désigné de la manière prescrite pour la désignation de l'arbitre initial
et le remplaçant sera investi de tous les pouvoirs et fonctions de l'arbitre initial.
5. Une personne désignée en qualité de membre ou de président du tribunal arbitral ne sera pas
un ressortissant de l'une ou l'autre des Parties, aura une connaissance approfondie ou une bonne
expérience du droit, du commerce international, des autres questions traitées dans le présent accord,
ou de la résolution de différends découlant d'accords commerciaux internationaux, et sera choisie
strictement pour son objectivité, sa fiabilité, son discernement et son indépendance.  De plus, leprésident n'aura pas son lieu de résidence habituel sur le territoire de l'une des Parties et ne sera pas
non plus employé par l'une d'entre elles.
Article 6
Fonctions des tribunaux arbitraux
1. La fonction d'un tribunal arbitral est de procéder à une évaluation objective du différend dont
il est saisi, y compris un examen des faits de la cause, de l'applicabilité des dispositions du présent
accord et de la conformité des faits avec ces dispositions.  Dans les cas où le tribunal arbitral concluraqu'une mesure est incompatible avec une disposition du présent accord, il recommandera que la Partie
concernée la rende conforme à ladite disposition.WT/REG158/1
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2. Les constatations et recommandations du tribunal arbitral seront énoncées dans un rapport
communiqué aux Parties.  Un tribunal arbitral pourra établir ses constatations et recommandations en
l'absence d'une Partie.
3. Le tribunal arbitral prendra ses décisions pa r consensus, étant entendu toutefois que dans les
cas où il ne pourra parvenir à un consensus, il pourra prendra prendre ses décisions à la majorité des
voix.
4. Le tribunal arbitral, en consultation avec les Parties et outre les questions traitées à l'article 7
(Procédures des tribunaux arbitraux), définira ses propres règles de procédure en relation avec les
droits des Parties de faire valoir leurs positions et ses délibérations.
Article 7
Travaux du tribunal arbitral
1. Le tribunal arbitral se réunira en séance privée.  Les Parties n'assisteront aux réunions que
lorsque le tribunal arbitral les y invitera.
2. Les délibérations d'un tribunal arbitral et les documents qui lui auront été soumis resteront
confidentiels.  Aucune disposition du présent article n'empêchera une Partie de communiquer au
public ses propres positions ou exposés, étant entendu que les Parties traiteront comme confidentielsles renseignements qui auront été communiqués par l'autre Partie au tribunal arbitral et que cette
Partie aura désignés comme tels.  Dans les cas où une Partie communiquera au tribunal arbitral une
version confidentielle de ses exposés écrits, elle fournira aussi, si une Partie le demande, un résumé
non confidentiel des renseignements contenus dans ses exposés qui peuvent être communiqués au
public.
3. Avant la première réunion de fond du tribunal arbitral avec les Parties, les Parties feront
remettre au tribunal arbitral des exposés écrits dans lesquels elles présenteront les faits de la cause et
leurs arguments respectifs.
4. À sa première réunion de fond avec les Parties, le tribunal arbitral demandera à la Partie qui a
introduit la plainte de présenter son exposé, puis, pendant la même séance, la Partie mise en causesera invitée à faire de même.
5. Les réfutations formelles seront présentées lors d'une deuxième réunion de fond du tribunal
arbitral.  La Partie mise en cause aura le droit de présenter son exposé avant la Partie plaignante.  Les
Parties présenteront des réfutations écrites au tribunal arbitral avant cette réunion.
6. Le tribunal arbitral pourra à tout moment pos er des questions aux Parties et leur demander de
donner des explications, soit lors d'une réunion avec elles, soit par écrit.
7. Les Parties mettront à la disposition du tribunal arbitral une version écrite de leurs
déclarations orales.
8. Afin de garantir une totale transparence, les Parties seront présentes lors des exposés,
réfutations et déclarations dont il est fait mention aux paragraphes 4 à  6.  De plus, les exposés écrits
de chaque Partie, y compris les observations sur le rapport, les versions écrites des déclarations oraleset les réponses aux questions posées par le tribunal arbitral, seront mis à la disposition de l'autre
Partie.  Il n'y aura pas de communication ex parte  avec le tribunal arbitral en ce qui concerne les
questions qu'il examine.WT/REG158/1
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9. Le tribunal arbitral aura le droit, en consultation avec les Parties, de demander à toute
personne ou à tout organisme qu'il jugera approprié des renseignements et des avis techniques et
mettra ces renseignements et avis techniques à la disposition des Parties.  Une Partie répondra dans les
moindres délais et de manière complète à toute demande de renseignements présentée par un tribunal
arbitral qui jugerait ces renseignements nécessaires et appropriés.
10. Le rapport du tribunal arbitral sera rédigé sans que les Parties soient présentes, au vu des
renseignements fournis et des déclarations faites.  Le tribunal arbitral ménagera une possibilité
adéquate aux Parties d'examiner le projet de rapport en entier avant qu'il soit présenté sous sa forme
définitive et inclura un examen de toutes observations formulées par les Parties dans son rapport final.
11. Le tribunal arbitral communiquera aux Parties son rapport final sur le différend dont il aura
été saisi dans les 60 jours de sa constitution.  Lorsque le tribunal arbitral estimera qu'il ne peut pas
communiquer son rapport dans les 60 jours, il informera les Parties par écrit des raisons de ce retard et
leur indiquera dans quel délai il estime pouvoir remettre son rapport.  Le rapport final du tribunal
arbitral deviendra un document public dans les dix jours suivant sa communication aux Parties.
Article 8
Suspension et clôture des travaux
1. Sous réserve d'entente entre les Parties, le tribunal arbitral pourra, à tout moment, suspendre
ses travaux pendant une période qui ne dépassera pas 12 mois à compter de la date d'une telle entente.
Si les travaux du tribunal arbitral ont été suspendus pendant plus de 12 mois, le pouvoir conféré pour
l'établissement du tribunal arbitral deviendra caduc à moins que les Parties n'en conviennent
autrement.
2. Les Parties pourront convenir de mettre fin aux travaux d'un tribunal arbitral établi en vertu
du présent accord lorsqu'une solution mutuellement satisfaisante aura été trouvée à leur différend.
3. Avant de rendre sa décision, le tribunal arbitral pourra, à tout stade des travaux, proposer aux
Parties que le différend soit réglé à l'amiable.
Article 9
Mise en œuvre
1. La Partie concernée respectera les recommandations du tribunal arbitral dans un délai
raisonnable.  Le délai raisonnable sera déterminé d'un commun accord par les Parties ou, dans les casoù les Parties n'arriveront pas à s'entendre sur le délai raisonnable dans les 45 jours de la
communication du rapport du tribunal arbitral, l'une ou l'autre des Parties pourra porter la question
devant le tribunal qui déterminera le délai raisonnable après avoir consulté les Parties.
2. Dans les cas où il y aura désaccord au sujet de l'existence ou de la compatibilité avec le
présent accord de mesures prises dans le délai raisonnable pour se conformer aux recommandations
du tribunal arbitral, ce différend sera réglé suivant les procédures de règlement des différends prévues
au présent chapitre, y compris, dans tous les cas où cela sera possible, avec recours au tribunal arbitral
initial.  Le tribunal arbitral distribuera son rapport aux Parties dans les 60 jours suivant la date à
laquelle il aura été saisi de la question.  Lorsque le tribunal arbitral estimera qu'il ne peut présenterson rapport dans ce délai, il informera les Parties par écrit des raisons de ce retard et leur indiquera
dans quel délai il estime pouvoir présenter son rapport.WT/REG158/1
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Article 10
Compensation et suspension d'avantages
1. Si la Partie concernée ne met pas la mesure  jugée incompatible avec l'Accord en conformité
avec les recommandations du tribunal arbitral, conformément à l'article 9.2, dans les 20 jours de la
distribution du rapport aux Parties, cette Partie se prêtera, si demande lui en est faite, à des
négociations avec la Partie plaignante en vue de parvenir à un accord mutuellement satisfaisant sur
toute compensation nécessaire.
2. Si aucun accord mutuellement satisfaisant sur une compensation n'a été conclu dans les
20 jours suivant la demande de la Partie plaignante concernant la tenue de négociations sur unecompensation, la Partie plaignante pourra demander au tribunal initial de déterminer le niveau
approprié de toute suspension des avantages accordés à l'autre Partie au titre du présent accord.  Dans
les cas où le tribunal arbitral initial ne peut entendre l'affaire, qu'elle qu'en soit la raison, un nouveau
tribunal sera désigné conformément à l'article 4 (Désignation des tribunaux arbitraux).
3. Toute suspension des avantages sera limitée à ceux découlant pour l'autre Partie du présent
accord.
4. Lorsqu'elle examinera les avantages à suspendre au titre de l'article 10.2, la Partie ayant
invoqué les procédures de règlement des différends appliquera les principes et procédures ci-après:
a) elle devrait d'abord chercher à suspendre des avantages dans le(s) même(s) secteur(s)
que celui (ceux) qui est (sont) affectés par la mesure ou autre question dont le tribunal
arbitral a constaté qu'elle était incompatible avec le présent accord ou qu'elle a annulé
ou compromis des avantages;
b) elle pourra suspendre des avantages dans d'autres secteurs si elle considère qu'il n'est
pas possible ou efficace de suspendre des avantages dans le même secteur.
5. La suspension des avantages sera temporaire et ne durera que jusqu'à ce que la mesure jugée
incompatible avec le présent accord ait été éliminée, ou que la Partie devant mettre en œuvre les
recommandations du tribunal arbitral l'ait fait, ou qu'une solution mutuellement satisfaisante soitintervenue.
Article 11
Dépenses
Chaque Partie prendra en charge les frais de l'arbitre qu'il aura désigné ainsi que ses propres
dépenses et frais juridiques.  Les frais du président du tribunal arbitral et les autres dépenses associées
à la conduite des travaux seront pris en charge en parts égales par les deux Parties.
17 DISPOSITIONS FINALES
Article premier
Gouvernement étatique, régional et local
Chaque Partie est pleinement responsable du respect de toutes les dispositions qui sont
énoncées au présent accord et, sauf disposition contraire dans le présent accord, prendra toutesWT/REG158/1
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mesures raisonnables en son pouvoir pour faire en sorte qu'elles soient respectées par les
gouvernements et administrations régionaux et locaux sur son territoire et, en ce qui a trait aux
dispositions relatives au commerce des services et à l'investissement énoncées au chapitre 7
(Commerce des services) et au chapitre 8 (Investissement) du présent accord, par les organismes non
gouvernementaux (dans l'exercice des pouvoirs dé légués par des gouvernements ou administrations
centraux, étatiques, régionaux ou locaux) sur son territoire.
Article 2
Point de contact
Chaque Partie désignera un point de contact pour faciliter les communications entre elles sur
toute question visée par le présent accord.  À la demande d'une Partie, le point de contact de la Partie
à qui une demande est adressée identifiera le bureau ou fonctionnaire chargé de la question et
facilitera la communication avec la Partie adressant la demande.
Article 3
Réexamen
Outre les dispositions du présent accord relatives aux consultations, les ministres chargés des
négociations commerciales entre les Parties se réuniront dans l'année suivant la date d'entrée envigueur du présent accord puis tous les deux ans ou à une autre fréquence appropriée pour examiner le
présent accord.
Article 4
Association à l'Accord
Le présent accord est ouvert à toute Partie ou territoire douanier distinct qui souhaite y
adhérer ou s'y associer, à des conditions qui seront définies entre les Parties.
Article 5
Relations avec d'autres accords
En cas d'incompatibilité entre le présent accord et tout autre accord auquel les deux Parties
sont parties, les Parties se consulteront immédiatement en vue de trouver une solution mutuellement
satisfaisante conformément aux règles coutumières du droit international public.
Article 6
Annexes
Les annexes du présent accord en feront partie intégrante.
Article 7
Modifications
Le présent accord pourra être modifié par convention écrite des Parties et ces modifications
entreront en vigueur à la date ou aux dates arrêtées conjointement par elles.WT/REG158/1
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Article 8
Entrée en vigueur, durée et expiration
1. Le présent accord entrera en vigueur à la date à laquelle les Parties auront procédé à un
échange de notes confirmant l'achèvement de leurs procédures respectives pour son entrée en vigueur.
2. L'une ou l'autre Partie pourra mettre fin au présent accord en donnant un préavis écrit de six
mois à l'autre Partie.
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisé s par leurs gouvernements respectifs, ont apposé
leur signature au bas du présent accord.
FAIT en double exemplaire à _______________ ce ___ __________ 2003.
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