. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG116/M/2
18 mars 2002
(02-1403)
Comité des accords commerciaux régionaux
Trente et unième session
EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA
TURQUIE ET LA LETTONIE
Note sur la réunion du 19 février 2002
Président: M. A.J. Dumont (Argentine)
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/1714.
2. Au titre du point B.III de l'ordre du jour de sa trente et unième session, le Comité des accords
commerciaux régionaux a procédé à l'examen de l'Accord de libre-échange ("l'Accord") entre la
Turquie et la Lettonie.
3. Le Président a indiqué qu'il s'agissait du deuxième examen de l'Accord entre la Turquie et la
Lettonie.  Le compte rendu du premier examen, qui avait eu lieu en septembre 2001, avait été
distribué sous la cote WT/REG116/M/1.  Depuis, les Parties avaient fourni des données commercialessupplémentaires qui avaient été distribuées sous la  cote WT/REG116/3/Add.2.  En outre, le Président
a appelé l'attention du Comité sur le récent échange de questions et de réponses qui avaient été
distribuées dans le document WT/REG116/4.
4. La représentante de la Lettonie a dit que certaines des questions posées récemment par la
délégation des États-Unis, et distribuées dans le document WT/REG116/4, ne concernaient pas
l'examen de l'Accord au titre de l'article XXIV du GATT, mais qu'il y avait été répondu dans un souci
de transparence.  Un bref échange a eu lieu entre les représentants des États Unis, de la Lettonie  et de
la Corée pour éclaircir le malentendu concernant le sens du sigle "PECA", qui figurait dans la section
du document WT/REG116/4 consacrée aux règles d'origine.  La représentante de la Lettonie a dit quele sigle "PECA" signifait, à ce qu'elle croyait comprendre, Protocole relatif à l'évaluation de la
conformité européenne;  la confusion venait de ce que la question avait été soulevée dans la section
relative aux règles d'origine.  Elle a ajouté que les réponses avaient été préparées dans l'idée que"PECA" signifiait Protocole relatif à l'évaluation de la conformité européenne.
5. La représentante de la Nouvelle-Zélande, s'exprimant également au nom de la délégation
australienne, a dit que des renseignements additionnels avaient été demandés au sujet des importations
de la Turquie en provenance de la Lettonie, et qu'elle notait avec satisfaction, d'après les données
fournies, que toutes les exportations lettones de produits agricoles à destination de la Turquie étaientdésormais admises en franchise de droits.  Cependant, elle avait également observé que 95 pour cent
environ des exportations de la Turquie restaient soumis à des taux NPF.  Étant donné que l'agriculture
représentait constamment à peu près 25 pour cent des exportations de la Turquie vers la Lettonie, la
délégation australienne avait toujours des craintes en ce qui concerne la conformité de l'Accord avec
l'article XXIV du GATT et apprécierait toute autre clarification qui pourrait lui être fournie.  Lareprésentante de la Lettonie a dit que sa délégation communiquerait des statistiques pour l'ensemble
de l'année 2001 afin de donner une vue d'ensemble plus actuelle du champ d'application de l'Accord.WT/REG116/M/2
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6. Le représentant de la Hongrie a répété les propos qu'il avait tenus l'année précédente.
Premièrement, il appartenait à chaque pays de choisir les accords auxquels il souhaitait être partie.
Deuxièmement, le système du cumul européen de l'origine n'était pas limité aux seuls accords conclus
entre les Communautés européennes (CE) et d'autres pays;  il demeurait par essence un accord
plurilatéral.  Enfin, l'intervenant a spécifié les trois conditions qui permettaient d'appliquer le systèmedu cumul européen de l'origine à un produit donné:  premièrement, le pays devait figurer dans
l'annexe du protocole pertinent;  deuxièmement, un accord de libre-échange devait lier les pays
appliquant ledit système;  troisièmement, les produits devaient être visés par cet accord.
7. Le représentant de la Turquie a dit que les parties n'appliqueraient pas entre elles le Protocole
relatif à l'évaluation de la conformité européenne.  La Turquie n'était pas partie au PECA,
contrairement à la Lettonie, à ce qu'il croyait savoir.
8. La représentante de la Lettonie a dit que, en ce qui concerne le Protocole relatif à l'évaluation
de la conformité européenne, son pays avait signé un accord avec les CE qui n'était cependant pas
encore entré en vigueur.  Cet accord serait notifié à l'OMC dès qu'il prendrait effet.  L'intervenante a
confirmé que les parties n'appliqueraient pas entre elles le système PECA, expliquant que certains
pays d'Europe orientale l'avaient adopté dans leurs relations avec les CE mais ne l'appliquaient pas
entre eux.
9. Le Président a dit que le deuxième examen de l'Accord entre la Turquie et la Lettonie avait
permis de clarifier un certain nombre de questions.  Il a ajouté que toutes questions additionnelles
devraient être communiquées par écrit au Secrétariat pour le 15 mars, et que les Parties devraient
fournir leurs réponses pour le 30 avril au plus tard.
10. Le Comité a pris note des observations.
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