ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/72
19 mars 2003
(03-1595)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
IDENTIFICATION DE CERTAINS PROBLÈMES IMPORTANTS POSÉS
PAR L'ACCORD ANTIDUMPING ET L'ACCORD
SUR LES SUBVENTIONS
Communication des États-Unis
Compte tenu du mandat énoncé par les Ministres, à savoir clarifier et améliorer, tout en en
préservant les concepts et principes fondamentaux ainsi que l'efficacité, l'Accord sur la mise en
oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur le s tarifs douaniers et le commerce de 1994 (l'"Accord
antidumping") et l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (l'"Accord sur lessubventions" ou "Accord SMC"), les États-Unis soumettent le présent document à l'examen du
Groupe de négociation sur les règles ("le Groupe").  Le document fait fond sur les communications
précédentes adressées par les États-Unis au Groupe et identifie une nouvelle série de questions pour
faire progresser les débats dans le cadre du Groupe.
Les États-Unis se réservent le droit d'identifier à l'avenir d'autres domaines devant faire l'objet
de clarifications et d'améliorations.
Produits périssables/saisonniers/cycliques
Les États-Unis estiment que le Groupe devrait clarifier et améliorer les règles applicables aux
questions intéressant particulièrement les enquêtes en matière de droits antidumping et de droitscompensateurs sur les produits périssables, saisonniers et cycliques.  Ces questions revêtent une
importance spéciale en ce qui concerne les produits agricoles.  Les producteurs (tant les exportateurs
que ceux qui doivent soutenir la concurrence des produits importés) de produits périssables,
saisonniers et cycliques sont confrontés à des défis exceptionnels sur le marché et sont habitués à
mener leurs opérations dans le cadre de cycles conjoncturels courts.  Ces producteurs ne peuventgénéralement vendre leurs produits que pendant certains mois de l'année, en raison de leur caractère
périssable, des limitations de la saison de culture et de récolte et des demandes des consommateurs.
De ce fait, ils peuvent être plus vulnérables aux importations faisant l'objet d'un dumping ou d'une
subvention, qui entrent sur le marché national pendant les périodes limitées de l'année où ils vendent
leur production.
En raison des caractéristiques spéciales de ces produits, les États-Unis estiment que l'on
pourrait améliorer les mesures correctives commerciales actuelles pour résoudre les problèmes qui se
posent dans ce domaine.  C'est ainsi que l'on pourrait clarifier les dispositions de l'article 4 de l'Accord
antidumping et de l'article 16 de l'Accord SMC, relatives à la définition de la branche de productionnationale, pour prendre en compte les circonstances particulières qui se présentent lorsque les
producteurs nationaux et étrangers ont des saisons de ventes limitées.  Le manque de clarté des
Accords peut retarder l'application de mesures correctives ou les rendre inefficaces dans le cas de tous
les producteurs nationaux qui sont directement affectés par les importations faisant l'objet d'un
dumping ou d'une subvention dommageable.TN/RL/W/72
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Conformément au mandat visant à préserver l'efficacité des règles relatives aux mesures
correctives commerciales, le Groupe devrait s'assurer que les négociations sur les règles tiennent
dûment compte des caractéristiques spéciales des produits  périssables, saisonniers et cycliques.
Établissement de marges de dumping moyennes pondérées globales
Avant le Cycle d'Uruguay, certains Membres, d ont les États-Unis, avaient pour pratique, dans
les enquêtes antidumping, de comparer les différents prix des transactions à l'exportation avec les
valeurs normales moyennes.  En combinant les montants par transaction calculés suivant cette
méthodologie, ces Membres cumulaient le montant du dumping constaté (situations dans lesquelles le
prix à l'exportation ou, selon qu'il était approprié, le prix à l'exportation construit était inférieur à la
valeur normale) et le divisaient par la valeur globale de toutes les transactions à l'exportation.
Dans le cadre de l'Accord antidumping, les Membres sont convenus d'une approche
différente.  L'article 2.4.2 dispose qu'en l'absence de dumping sélectif les comparaisons des prix à
l'exportation et/ou des prix à l'exportation construits et de la valeur normale devraient être faites soit
sur la base des moyennes pondérées des produits comparables, soit transaction par transaction.  LesMembres ne sont cependant pas parvenus à un autre accord sur la manière d'utiliser ces marges de
dumping par produit ou par transaction pour calculer une marge de dumping moyenne pondérée
globale pour l'exportateur ou le producteur.  Certains Membres ont donc maintenu à tous autres
égards, dans ce domaine, leur prati que antérieure au Cycle d'Uruguay.
Dans l'affaire Communautés européennes – Droits antidum ping sur les importations de linge
de lit en coton en provenance d'Inde , portant sur l'application par les CE de leur législation
antidumping, l'Organe d'appel a constaté que le libellé de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping
empêchait les autorités de procéder à une analyse modèle par modèle lorsqu'elles déterminaient qu'il
n'y avait qu'un seul produit similaire visé par l'enquête.  Cette constatation avait pour effet d'exigerque les autorités chargées de l'enquête contrebalancent les marges de dumping sur les modèles faisant
l'objet d'un dumping par des "marges négatives" pour les modèles qui ne faisaient pas l'objet d'un
dumping.
Les États-Unis estiment que l'Accord n'est pas précis pour ce qui est de la manière dont les
marges de dumping moyennes pondérées globales doivent être calculées.  S'il doit y avoir
d'éventuelles obligations dans le cadre de l'OMC concernant de tels calculs, elles devraient découlerd'un accord entre les Membres.  Ainsi, en clarifiant l'Accord antidumping, le Groupe devrait envisager
de clarifier les obligations déjà convenues par les Membres à cet égard et tous les domaines qui n'ont
pu faire l'objet d'un accord auparavant.
Taux résiduel global
Aux termes de l'article 9.4, les autorités sont tenues de calculer un droit antidumping
applicable aux sociétés qui n'ont pas leur taux de droit individuel.  Un tel taux, souvent dénommé taux
"résiduel global", peut aussi s'appliquer aux nouveaux arrivés sur le marché qui ne demandent pas un
taux individuel au titre de l'article 9.5, ou aux sociétés dont les autorités n'avaient pas connaissance aumoment de l'enquête.  Le taux "résiduel global" est essentiellement une moyenne des marges de
dumping des sociétés qui ont effectivement des marges individuelles, à l'exclusion des marges nulles
ou de minimis , ou qui ont été établies sur la base des données de fait disponibles au titre de
l'article 6.8.  L'Organe d'appel a constaté, dans l'affaire États-Unis – Produits plats en acier au
carbone laminés à chaud , que cette exclusion des marges fondées sur les données de fait disponibles
ne se limite pas aux marges fondées entièrement sur les données de fait disponibles.  Pas plus qu'elle
ne se limite aux marges établies en partie sur les données de fait disponibles qui se fondent sur une
hypothèse défavorable, en raison de l'absence de coopération de la part de la société dans le cadre de
l'enquête.TN/RL/W/72
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Il faut que le Groupe examine cette question de près et s'efforce de clarifier l'article 9.4 de
sorte que le taux "résiduel global" puisse être calculé à l'aide de méthodes appropriées et raisonnables.
Le Groupe devrait examiner si dans certaines circonstances il serait indiqué d'utiliser, à cet effet, les
marges calculées qui intègrent des données de fait disponibles minimales ou des ajustements mineurs.Par exemple, une coopérative dans une enquête antidumping peut fournir tous les renseignements
demandés sur des milliers de ses ventes à l'exportation, mais se rendre compte qu'elle ne retrouve
simplement pas les renseignements sur le coût du matériel d'emballage de certaines ventes.  Pour
remplacer ces renseignements manquants dans le calcul de la marge de dumping, les autorités peuvent
raisonnablement supposer que le coût du matériel d'emballage de ces quelques ventes est la moyenne
du coût du matériel d'emballage des autres milliers de ventes ayant été correctement déclarées et
vérifiées.  Néanmoins, lorsque les autorités font une telle supposition conformément à l'article 6.8, letaux calculé pour la société doit être exclu du calcul du taux "résiduel global" au titre de l'article 9.4.
Ainsi, l'exclusion automatique des marges incorporant une quantité minimum de données de fait
disponibles peut rendre le taux "résiduel global" moins précis que cela ne l'aurait été autrement.
Suivant l'affaire et les données de fait, l'exclusion des marges qui incorporent une quantité minimum
de données de fait disponibles peut soit accroître soit réduire le taux "résiduel global".
D'après l'expérience des États-Unis, dans bien des enquêtes il n'y aura pas de marges qui ne se
fondent pas du tout sur les données de fait disponibles, aussi l'article 9.4 ne pourra-t-il pas s'appliquer.
Dans de tels cas, l'article 9.4 ne fournit aucune orientation sur la manière dont il faudrait calculer le
taux "résiduel global".  Le Groupe devrait examiner la question de savoir s'il faudrait clarifierl'article 9.4 pour permettre l'utilisation appropriée de marges de dumping qui peuvent inclure des
quantités limitées de données de fait disponibles pour calculer le taux "résiduel global".  De même, il
faudrait examiner dans quelle mesure on pourrait à bon escient clarifier l'Accord SMC à cet égard.
Réexamens effectués pour les nouveaux exportateurs
L'article 9.5 a été ajouté à l'Accord antidumping pendant le Cycle d'Uruguay en réponse à la
crainte que, face à un taux de droit antidumping "résiduel global" élevé, au titre de l'article 8.4, les
nouveaux venus ne soient effectivement empêchés d'effectuer des ventes qui pourraient leur permettre
d'établir leurs taux de droits antidumping individuels.  L'article 9.5 a établi la procédure dite des
réexamens effectués pour les "nouveaux exportateurs" ou les "nouveaux venus", aux termes de
laquelle les nouveaux venus sont tenus uniquement de constituer une caution ou autre garantie en lieuet place d'un dépôt en espèces pendant qu'un réexamen est effectué pour déterminer ce taux
individuel.  Les États-Unis appuient l'intention de cette disposition, mais des clarifications peuvent
être nécessaires pour prévenir son usage abusif dans les procédures en matière de droits antidumping
et de droits compensateurs.
Les États-Unis estiment que les sociétés peuvent faire un usage abusif du processus de
réexamen pour les nouveaux exportateurs dans le but de compromettre l'efficacité des mesures
correctives commerciales prévues par la loi.   Aux termes de l'article 9.5, une société dont il a déjà été
constaté dans le cadre de l'enquête qu'elle pratiquait le dumping peut simplement se doter d'une
nouvelle identité commerciale et effectuer, pour un client participant à la collusion, une vente modesteet simple et cependant à un prix anormalement élevé.  La nouvelle entité peut ensuite demander un
réexamen concernant les nouveaux exportateurs, sans cependant révéler son affiliation à la société qui
a déjà fait l'objet de l'enquête.  Pendant qu'on procède au réexamen, la nouvelle entité peut librement
exporter sa marchandise tout simplement en constituant une caution ou autre forme de garantie.  Cet
arrangement offre à la société initiale la poss ibilité d'exporter par l'intermédiaire de l'entité
nouvellement constituée et de pénétrer sur le marché avec des marchandises à très faible prix.  Si cet
arrangement n'est pas découvert au cours du réexamen, la nouvelle entité ne recevra pas de marge ou
en recevra une qui est très faible, et pourra continuer d'approvisionner le marché avec la marchandise
de la société initiale.  Toutefois, si l'arrangement est découvert au cours du réexamen, la sociétéTN/RL/W/72
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initiale aura réussi à retarder de plusieurs mois, voire de plusieurs années, l'imposition de droits
antidumping sur ses exportations par le biais de sa nouvelle entité.  Pendant ce temps, les
circonstances ayant causé un dommage grave à la branche de production nationale, qui avait déjà
établi son droit à la protection en vertu de l'Accord antidumping, se poursuivront sans discontinuer.
Le Groupe devrait examiner ces sujets de préoccupation et d'autres pour déterminer s'il faut
clarifier l'Accord antidumping et l'Accord SMC pour prévenir un tel abus.  Nos travaux dans ce
domaine permettront de faire face aux difficultés que rencontrent les Membres pour faire respecter les
lois relatives aux mesures correctives commerciales.
Circonstances critiques
L'article 10.6 de l'Accord antidumping et l' article 20.6 de l'Accord SMC prévoient la
perception rétroactive des droits antidumping et l'évaluation rétroactive des droits compensateurs,
lorsque des importations massives effectuées en un court laps de temps causent un dommage
difficilement réparable.  Toutefois, l'imposition rétroactive de droits est limitée à 90 jours avant
l'application des mesures provisoires.  Dans la pratique, ces dispositions se sont parfois révéléesinefficaces pour prévenir des importations massives de marchandises faisant l'objet d'un dumping ou
d'une subvention dommageable avant l'application de mesures provisoires.
Les États-Unis savent par expérience que, dans certains cas, lorsque les importateurs
prévoient qu'une détermination préliminaire imminente pourrait se traduire par l'imposition demesures provisoires, les importations connaissent une brusque poussée avant cette détermination.
Certes, dans les Accords figurent des dispositions relatives aux circonstances critiques, qui permettent
l'imposition rétroactive de droits 90 jours avant la date d'application des mesures provisoires, mais
l'efficacité de ces dispositions est limitée.  Bien souvent, les importateurs savent qu'une enquête est
imminente même avant que la demande ne soit présentée, et les importations commencent alors àaugmenter fortement, bien avant les 90 jours précédant une détermination préliminaire.  La
constatation de l'existence de circonstances critiques et l'application rétroactive de droits qui en résulte
peuvent donc ne pas constituer une mesure corrective suffisante.  Le Groupe devrait envisager de
préciser les dispositions provisoires qu'il serait indiqué de prendre pour préserver le droit d'imposer
rétroactivement des droits.
L'article 10.6 et l'article 20.6 visent à faire en sorte que toute poussée des importations avant
l'imposition de mesures provisoires ne compromette pas l'effet correctif de la mesure.  Le Groupe
devrait envisager d'apporter des clarifications et des améliorations à ces dispositions pour les rendre
plus efficaces.
Dumping/Subventionnement persistant
Dans sa récente communication1, le Canada a soulevé la question du dumping persistant, qui
est qualifié de "dumping à répétition".  Nous convenons avec le Canada qu'il s'agit d'une question
importante qu'il faut régler.  Nous pensons qu'elle est aussi préoccupante que le subventionnement
dommageable.
L'Accord antidumping et l'Accord SMC ne règlent pas convenablement la grave question du
dumping ou du subventionnement persistant.  Cette question présente deux aspects, qui devraient être
examinés dans le cadre du Groupe.  Le premier concerne le dumping persistant du même produit
importé de différents pays.  Les États-Unis savent par expérience qu'il y a eu des cas où l'on aenregistré une poussée des importations de tel ou tel produit en provenance de pays qui ne sont pas
                                                     
1 "Présentation du Canada concernant l'entente sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT 1994
(Accord antidumping) " (TN/RL/W/47, 28 janvier 2003).TN/RL/W/72
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visés par une mesure antidumping, immédiatement ou peu de temps après que cette mesure a été
appliquée à un autre pays.  Les poussées des importations de produits en provenance d'autres pays qui
ne font pas l'objet de la mesure antidumping peuvent compromettre rapidement les effets correctifs de
la mesure si ces produits sont vendus à des prix de dumping, ce qui entrave l'efficacité de l'Accord.
Dans de telles situations, une procédure accélérée peut être nécessaire pour déterminer si cesimportations qui connaissent une poussée récente font l'objet d'un dumping et causent un dommage
important.  C'est un problème qui mérite d'être examiné plus avant par le Groupe.
Le second aspect à examiner concerne le dumping et/ou le subventionnement persistant du
même produit par le même producteur/pays, qui est exporté vers de nombreux pays à travers le
monde.  Il n'est pas rare pour les Membres de constater que de nombreuses mesures sont imposées à
travers le monde sur le même produit faisant l'objet d'un dumping/d'une subvention de la part dumême producteur/pays.  Cette situation dénote le fait que l'exportateur, plutôt que de réagir comme il
convient aux mesures correctives commerciales légitimes imposées par un Membre, choisit d'exporter
vers un autre Membre ses produits faisant l'objet d'un dumping/d'une subvention.  Les effets
dommageables de ce comportement peuvent être particulièrement graves lorsqu'un exportateur
transfère ses produits faisant l'objet d'un dumping/d'une subvention sur le marché d'un pays endéveloppement.  Il serait utile que le Groupe examine s'il serait possible d'améliorer l'Accord pour
prendre en compte la question du dum ping/du subventionnement persistant.
Petites économies:  autorité régionale
Le mandat appelle les Membres à tenir compte des besoins des pays en développement et des
pays les moins avancés.  Au nom d'un certain nombre de Membres2, une proposition a été formulée,
dans le cadre du programme de travail sur les petites économies du Comité du commerce et du
développement, pour exposer les difficultés en matière de ressources que certains Membres
rencontrent en voulant exercer leurs droits et ob ligations au titre de l'Accord antidumping et de
l'Accord SMC.  Pour répondre à cette préoccupation, en particulier du point de vue de ces deux
Accords, la proposition préconisait de reconnaître que les petites économies qui n'ont pas les
ressources nécessaires pour maintenir une "autorité compétente" peuvent désigner un organisme
régional comme constituant leur autorité compétente.  Il est très important que les pays en
développement et les pays les moins avancés aient la faculté d'adopter et d'administrer des lois
appropriées dans le domaine des mesures correctives commerciales.  Le Groupe devrait examiner la
manière dont une telle autorité régionale pourrait fonctionner et les éventuelles modifications qu'ilpeut être nécessaire d'apporter à l'Accord antidumping et à l'Accord SMC.
Conclusion
Les points exposés ci-dessus forment les questions en cours qu'il serait bon d'éclaircir et
d'améliorer.  Il s'agit précisément du type de travaux que les Ministres ont préconisés – clarifier et
améliorer les Accords, tout en préservant les concepts et principes fondamentaux ainsi que l'efficacité
de ces accords.  Nous entendons fournir dans nos futures communications des détails supplémentaires
sur ces points et sur d'autres domaines susceptibles de faire l'objet de débats.
__________
                                                     
2 Voir Propositions concrètes pour remédier à certain es préoccupations et problèmes spécifiques
affectant le commerce des petites économies , Communication de la Barbade, du Belize, de la Bolivie, de la
République dominicaine, du Guatemala, du Honduras , de Maurice et de Sri Lanka, WT/COMTD/SE/W/3
(28 juin 2002).  Aux sessions formelles du programme de travail spécifique consacré aux petites économies,Cuba, El Salvador, les Fidji, le Nicaragua et le Para guay ont inclus leurs délégations à la liste des Membres
coparrainant le document.  WT/COMTD/44 (9 décembre 2002).  Nous notons que les États-Unis avaient alorsindiqué qu'il s'agirait d'une question importante qui devrait être examinée par le Groupe de négociation des
règles.  WT/COMTD/SE/W/7 (4 novembre 2002).