PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/Notif.00/328
27 July 2000
(00-3103)
Committee on Technical Barriers to Trade
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   UNITED STATES
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:   Environmental Protection Agency (12)
Agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be
indicated if different from above:           
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Ozone-Depleting
Substances
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Protection of
Stratospheric Ozone;  Listing of Substitutes for Ozone-Depleting Substances
(10 pages, in English)
6. Description of content:   This action proposes to impose restrictions or prohibitions on
substitutes for ozone-depleting substances (ODSs) under the Environmental Protection
Agency’s (EPA) Significant New Alternatives Policy (SNAP) program.  SNAP implements
section 612 of the Clean Air Act, as ame nded in 1990, which requires EPA to evaluate
substitutes for ODSs to reduce overall risk to human health and the environment.  Through
these evaluations, SNAP generates lists of acceptable and unacceptable substitutes for each of
the major industrial use sectors.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
To expedite movement away from ozone-depleting compounds while avoiding a shift into
substitutes posing other environmental problems.
8. Relevant documents:   65 FR 42653, 11 July 2000; 40 CFR Part 82.   Will appear in the
Federal Register when adopted.
9. Proposed date of adoption:  To be determined.
Proposed date of entry into force:
10. Final date for comments:   11 September 2000
11. Texts available from:  National enquiry point [ X] or address, e-mail and telefax
number of the other body:   The text is also available on the Internet at:
http://www.access.gpo.gov/nara/index.html
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/329
7 octobre 1999
(99-4199)
Conseil du commerce des marchandises
15 octobre 1999Original:  anglais
ZAMBIE - RENÉGOCIATION DE LA LISTE LXXVIII
Demande de prorogation de délai
La Mission permanente de la Zambie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 27 septembre 1999.
_______________
La présente fait suite au fax du 24 août 1999 sur cette question.  La Zambie souhaite
demander une nouvelle prorogation de la dérogation susmentionnée pour lui permettre d'achever les
négociations menées avec les États-Unis et les CE au sujet d'une liste modifiée déjà en vigueur.
Vous trouverez ci-après les renseignements factuels demandés:
- Date de la dérogation initiale:  26 novembre 1993.- Date de la présentation de la documentation en rapport avec la mise en application du
Système harmonisé:  12 mars 1996.
1
- Nombre de prorogations accordées et dates des décisions correspondantes:  sept
(13 décembre 1995, 18 juillet 1996, 24 avril 1997, 22 octobre 1997, 24 avril 1998,
14 octobre 1998 et 15 juin 1999).
- Nombre de pays avec lesquels des négociations au titre de l'article XXVIII ont été engagées:
deux.
- Nombre de pays avec lesquels des négociations au titre de l'article XXVIII ont été achevées:
aucun.
- État d'avancement des négociations en cours au titre de l'article XXVIII:  très satisfaisant.- Perspectives d'aboutissement de la procédure:  bonnes.
__________
                                                     
1 G/SECRET/HS/8.
. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/THA/147 
8 juin 2004 
 
 (04-2476) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   THAÏLANDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Institut thaïlandais de nor malisation industrielle (TISI), 
Ministère de l'industrie 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :     
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Combustibles solides (SH 2709 – ICS 75.160.01) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft TIS 950-2547(2004) Solid 
Alcohol Fuel (Projet de norme industrielle thaïla ndaise TIS 950-2547(2004).  Combustible 
solide d'alcool) – 7 pages, disponible en thaï 
6. Teneur:   L'Institut thaïlandais de normalisation i ndustrielle (TISI) a proposé de supprimer 
la norme obligatoire TIS 950-2533(1990) et de la remplacer par la norme TIS 950-2547(2004).  La norme couvre les combus tibles d'alcool à l'état  solide, semi-solide 
ou en gel utilisés pour cuisiner et chauffer les denrées alimentaires.  Elle énonce des 
prescriptions relatives aux caractéristiques générales et chimiques de ces produits 
(notamment, pouvoir calorifique, concentration en méthanol distillé, en nitrocellulose, etc.) 
et établit leurs propriétés (inflammation, stabilité, durée de combustion) et leur durée de 
conservation.  Elle régit le c onditionnement, le marquage et l' étiquetage, l'échantillonnage et 
les critères de conformité ainsi que les essais. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Sécurité 
8. Documents pertinents:   Publication du document après adoption: 
- Journal officiel 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    À déterminer G/TBT/N/THA/147 
Page 2  
 
 10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/W/164
14 mai 2001
(01-2460)
Organe de règlement des différends
16 mai 2001
ORDRE DU JOUR PROPOSÉ
I. SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS
ADOPTÉES PAR L'ORD
A. COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – RÉGIME APPLICABLE À L 'IMPORTATION , À LA VENTE ET À
LA DISTRIBUTION DES BANANES :  R APPORT DE SITUATION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES (WT/DS27/51/A DD.18)
B. JAPON – M ESURES VISANT LES PRODUITS AGRICOLES :  R APPORT DE SITUATION DU JAPON
(WT/DS76/11/A DD.14)
C. TURQUIE – R ESTRICTIONS À L 'IMPORTATION DE PRODUITS TEXTILES ET DE VÊTEMENTS :
RAPPORT DE SITUATION DE LA TURQUIE (WT/DS34/12/A DD.7)
II. ÉGYPTE – MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES À L'IMPORTATION DE
BARRES D'ARMATURE EN ACIER
A. DEMANDE D 'ÉTABLISSEMENT D 'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR LA TURQUIE
(WT/DS211/2)
III. PÉROU – TAXES SUR LES CIGARETTES
A. DEMANDE D 'ÉTABLISSEMENT D 'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR LE CHILI (WT/DS227/2)
IV. ÉTATS-UNIS - MESURES DE SAUVEGARDE À L'IMPORTATION DE VIANDE
D'AGNEAU FRAÎCHE, RÉFRIGÉRÉE OU CONGELÉE EN PROVENANCE DE
NOUVELLE-ZÉLANDE ET D'AUSTRALIE
A. RAPPORT DE L 'ORGANE D 'APPEL (WT/DS/177/AB/R-W T/DS178/AB/R) ET RAPPORT DU
GROUPE SPÉCIAL (WT/DS177/R-WT/DS178/R)
V. LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC
DES ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE
GROUPES SPÉCIAUX – DÉSIGNATION PROPOSÉE (WT/DSB/W/163)
AUTRES QUESTIONS
__________
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.98.113
5mars 1998
DUCOMMERCE
(98-0865)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: ISRAEL
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère del'industrie etducommerce del'Etatd'Israël
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant lanotification doit
êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [X],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarifdouanier
national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Chauffe-eau
électriques (SH85.16; ICS97.100)
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Chauffe-eau électriques thermostatiques
avec isolation thermique (28pages, enhébreu) -Révision delaNorme israélienne SI69,1977
(modifiée en1994), devenue norme officielle envertu del'Avis duMinistre del'industrie etdu
commerce n3762 du6mai1990
6. Teneur:
-Chauffe-eau électriques avec réservoir d'eauisolé thermiquement, pour lafourniture d'eau
chaude dans lescuisines etlessalles debains deshabitations
-Proposition denouvel avisconcernant lestatut officiel delanorme révisée
7. Objectif etjustification, ycompris lanature desproblèmes urgents, lecaséchéant: Santé et
sécurité
8. Documents pertinents: Après adoption, unavisserapublié auJournal officiel, section desavis
gouvernementaux
9. Date projetée pour l'adoption: Avril 1998
Date projetée pour l'entrée envigueur: 1998
10. Date limite pour laprésentation desobservations: Avril 1998
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ouadresse,
courrier électronique etnuméro detéléfax d'unautre organisme:
./.WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/MIN(98)/ST/113
20 May 1998
(98-2172)
MINISTERIAL CONFERENCE
Second Session
Geneva, 18 and 20 May 1998Original:  French
MALI
Statement Circulated by Mr. Harouna Niang,
Secretary-General of the Ministry of Industry, Trade and Crafts
In accordance with your request, I shall be brief.  I should like to refer to three points:
1. Mali wishes to reaffirm its support for the multilateral system that is being developed.  We are
convinced that an orderly globalization process based on dialogue and negotiation, with equitable
participation by all, will be beneficial to all countries, including the least-developed countries.
We therefore welcome the emphasis in the WTO on the transparency and equity of the
system.
2. We regret the slow pace at which the announced support for the least-developed countries is
being carried into practice.
The requests we have made to the WTO under its technical assistance programme have not
met with a satisfactory response.
The WTO should act as a catalyst in organizing round tables with donors in order to finance
programmes to support LLDCs.
We believe that it is essential for the WTO to take part in implementing such programmes.
3. With regard to future action, greater consideration should be given to enhancing participation
by developing countries in global trade.  More specifically, we should draw up a plan of action to
reverse the downward trend in Africa's share of gl obal trade.  Liberalization should not lead to
marginalization of weaker countries.  Mechanisms must be found to give all countries equal
opportunities.
Such mechanisms should in particular:
- Help to increase exports from the least-developed countries;
- facilitate access to markets in developed countries for products from developing
countries;
- build human resource capacity in developing countries to allow them to participate
more effectively in negotiations within the system;
- help developing countries to defend their interests in cases of disputes with other
countries.WT/MIN(98)/ST/113
Page 2
I believe that these measures will help to change the current situation, which can be compared
to a boxing match between a heavyweight (developed countries) and a featherweight (least-developed
countries).
__________
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q2/SVN/3
19 mai 1999
(99-2027)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE ET
DES RAISONS DE CETTE ACTION
ET
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'APPLICATION D'UNE MESURE
DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6
Questions posées par la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
concernant la notification de la SLOVÉNIE1
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 5 mai 1999.
_______________
D'après les informations figurant dans les documents G/SG/N/6/SVN/1, G/SG/N/7/SVN/1 et
Suppl.1, la Slovénie a ouvert une enquête en matière de sauvegardes concernant les importations deviande de porc et assujetti celles-ci à des mesures de sauvegarde provisoires, sous forme de
majoration des droits applicables, puis a mis fin à la procédure et aux mesures provisoires sans avoir
formulé de constatation positive de l'existence d'un dommage grave.
Étant donné que les mesures provisoires n'ont pas été confirmées ultérieurement par la
constatation de l'existence d'un dommage grave, la Slovénie a-t-elle déjà remboursé les montants
perçus en vertu de ces mesures?
__________
                                                     
1 G/SG/N/6/SVN/1, G/SG/N/7/SVN/1 et G/SG/N/7/SVN/Suppl.1.
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/KOR/55
16 April 1999
(99-1513)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION
1. Member to Agreement notifying:   REPUBLIC OF KOREA
If applicable, name of local government involved:
2. Agency responsible:   Korea Food and Drug Administration
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules
deposited with the WTO;  ICS numbers may be provided in addition, where applicable).
Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable:  Foods
and food additives
4. Title and number of pages of the notified document:  Establishment of Safety Evaluation
Guideline for Genetically Modified Foods and Food Additives
5. Description of content:  Establishment of Safety Evaluation Guideline for Genetically
Modified Foods and Food Additives:
- This guideline is applied to genetically modi fied foods and food addi tives which contain the
recombinant itself or not.
- Manufacturers or distributors of genetically m odified foods who want to import or distribute
them in Korea should submit the following documents to the administrator of KFDA to
confirm their safety.
- Documents for safety (risk) assurance
. Safety assurance data for genetically modified organisms
: Utility purpose and utility methods of genetically modified products
: General safety and allergenicity of host, vector, inserted DNA of genetically 
modified products
. Safety assurance data for genetically modified foods and food additives
: The estimated intakes, nutritive value, t oxicity and  allergenicity of genetically 
modified products
: Safety of antimicrobial resistance gene
. Manufacturing process and safety of products – Establishment of procedures how to confirm
the safety of foods and food additives de rived from genetically modified organisms
6. Objective and rationale:  [  X ] food safety  [  ] animal health [  ] plant protection
[ X ] protect humans from animal/plant pest or disease  [  ]  protect territory from other
damage from pests
7. An international standa rd, guideline or recommendati on does not exist [ X ].
If an international standard , guideline or recommendation exists, give the appropriate
reference and briefly identify deviations:  Recommendation of WHO/FAO and OECDG/SPS/N/KOR/55
Page 2
8. Relevant documents and language(s) in which these are available:  The Korea Food and 
Drug Administration Notice No 1999-67 ( 22 March 1999) (Available in Korean)
9. Proposed date of adoption:  To be determined.
10. Proposed date of entry into force:  To be determined.
11. Final date for comments:   31 May 1999
Agency or authority designated to handle comme nts:  [  ] National notification authority,
[  ] National enquiry point, or address, fax number and E-mail address (if available) of
other body:   Korea Food and Drug Administration
12. Texts available from:  [  ] National notification authority,  [ X ]  National enquiry point,
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:
Korea Food and Drug Administration
Food Evaluation Department
#5 Nokbun-dong, Eunpyung-gu
Seoul, 122-704, KoreaTel:  82-2-380-1682, 1683
Fax:  82-2-382-4892
WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  
 
 
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org  
  
 
 
  
 
    
Referencia:   W L I / 2 0 0 - 3         20 de junio de 2002  
 
  
 
  
ACUERDO DE MARRAKECH POR EL QUE SE ESTABLECE 
LA ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO 
HECHO EN MARRAKECH EL 15 DE ABRIL DE 1994 
 
CUARTO PROTOCOLO ANEXO AL 
ACUERDO GENERAL SOBRE EL COMERCIO DE SERVICIOS 
HECHO EN GINEBRA EL 15 DE ABRIL DE 1997 
  
NOTIFICACIÓN DE ACEPTACIÓN
 
 
 Tengo el honor de informarle de que el 11 de abril de 2002 el Gobierno de Papua Nueva 
Guinea  depositó en mi poder el instrumento de aceptación del Protocolo de referencia. 
 
 De conformidad con la Decisión adoptada por el Consejo del Comercio de Servicios el 5 de 
junio de 2002, el Protocolo entró en vigor para Papua Nueva Guinea el 5 de junio de 2002.  
 La presente notificación se hace de confor midad con el párrafo 4 del Protocolo. 
  
 
 
 
  
 
  
Mike Moore 
Director General 
 
 
  
 
  
02-3426        WT/Let/422
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/THA/105
9 janvier 2003
(03-0090)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   THAÏLANDE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:  Département du commerce extérieur, Ministère du commerce
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :
Institut thaïlandais de normalisation industrielle (TISI) – Téléphone:  (66 2) 2023512.
Téléfax:  (66 2) 2478734;  Courrier électronique:  thaistan@tisi.go.th, stdinfo@tisi.go.th;
Site web:  www.tisi.go.th
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.
Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Caféine et ses sels
(SH 2939 30, ICS 67.140.20) et médicaments contenant des alcaloïdes ou leurs dérivés,mais ne contenant ni hormones, ni autres produits du n° 2937, ni antibiotiques (SH 3003 40)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Notification of the Ministry of
Commerce on Exportation and Importation of Caffeine B.E. 2545 (2002)  (Notification de
2002 (2545 È.B.) du Ministère du commerce concernant l'exportation et l'importation de
caféine) – 1 page, en thaï
6. Teneur:   Abrogation de la notification datée du 25 juin 2002 (2545 È.B.) du Ministère du
commerce concernant l'exportation et l'importation de caféine.  Cette notification
ministérielle dispose que la caféine et ses sels sont des produits soumis à un régime de
licences à l'importation et d'agrément à l'exportation.  Les dérivés de la caféine et lesmédicaments contenant de la caféine agréés pour l'importation et pour l'enregistrement par
l'Office thaïlandais de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (FDA), qui
relève du Ministère de la santé publique, ne sont pas visés.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection des consommateurs
8. Documents pertinents:  Publication du document après adoption:
Journal officiel, Volume 119, Partie spéciale 111 ngor , 15 novembre 2002
9. Date projetée pour l'adoption:  8 novembre 2002
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  16 novembre 2002G/TBT/N/THA/105
Page 2
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de
distribution
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS246/8 
5 de marzo de 2004 
 
 (04-0992) 
 Original:   inglés 
  
 
COMUNIDADES EUROPEAS - CONDICIONES PARA LA CONCESIÓN DE 
PREFERENCIAS ARANCELARIAS A LOS PAÍSES EN DESARROLLO  
 
Comunicación del Órgano de Apelación
 
 
 
 La siguiente comunicación, de fecha 5 de marzo de 2004, dirigida por el Presidente del Órgano de Apelación al Presidente del Órgano de Solución de Diferencias, se distribuye de 
conformidad con el párrafo  5 del artículo 17 del Entendimiento relativo a las normas y 
procedimientos por los que se ri ge la solución de diferencias.  
 
_______________ 
 
  Le dirijo la presente comunicación en aplicación de lo dispuesto en el párrafo 5 del artículo 17 del  Entendimiento relativo a las normas y proced imientos por los que se rige la solución 
de diferencias , que estipula que, por regla general, el Órgano de Apelación distribuirá su informe en 
un plazo que no excederá de 60 días a partir de la  fecha en que el apelante haya notificado 
formalmente al Órgano de Solución de Diferenci as su decisión de apelar.  Dicho párrafo dispone 
también que si el Órgano de Apelación consider a que no puede rendir su informe dentro de los 
60 días, comunicará por escrito al OSD los motivos del retraso, indicando el plazo en el que estima 
que podrá presentarlo. 
  Las Comunidades Europeas notificaron al Órga no de Solución de Diferencias el 8 de enero 
de 2004 su decisión de apelar con respecto a de terminadas cuestiones de derecho tratadas en el 
informe del Grupo Especial e interpretaciones jurídicas formuladas por éste en el presente caso, por lo 
que el plazo de 60 días vence el lunes 8 de marz o de 2004.  Teniendo en cuenta el tiempo necesario 
para la finalización y traducción del informe, el Órgano de Apelación no podrá distribuirlo para esa 
fecha.  Estimamos que el informe del Órgano de Apelación en esta apelación será distribuido a los Miembros de la OMC el miércoles 7 de abril de 2004, a más tardar.  
__________
RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/ACC/KAZ/2/Rev.10
20 March 2001
(01-1356)
WORKING PARTY ON THE ACCESSION OF KAZAKSTAN
Chairman:  H.E. Mr. P. Huhtaniemi (Finland)
Membership:
Australia Japan
Brazil Korea
Bulgaria Kyrgyz RepublicCanada Latvia
Colombia Malaysia
Croatia Mexico
Cuba Mongolia
Czech Republic New ZealandEgypt Pakistan
Estonia Poland
European Communities Slovak Republic
  and member States Switzerland
Georgia Thailand
India Turkey
Jamaica United States
Terms of Reference:
To examine the application of the Government of Kazakstan to accede to the WTO
Agreement under Article XII, and to submit to the General Council recommendations which mayinclude a draft Protocol of Accession.
__________
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/TBT/Notif.96.304
2deseptiembre de1996
DEL COMERCIO
(96-3349)
Comité deObstáculos Técnicos alComercio
NOTIFICACI ÓN
Sedatraslado delanotificación siguiente deconformidad conelartículo 10.6.
1. Miembro delAcuerdo quenotifica: AUSTRALIA
Siprocede, nombre delgobierno localdequesetrate(artículos 3.2y7.2):
2. Organismo responsable: AUSTEL (Administración Australiana deTelecomunicaciones)
Pueden indicarse elorganismo olaautoridad encargados dedartrámite alas
observaciones sobre lanotificación, sinocoinciden conloindicado supra :
3. Notificación hecha envirtud delartículo 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],oen
virtud de:
4. Productos abarcados (partida delSAodelaNCCA cuando corresponda; enotrocaso
partida delarancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, elnúmero de
partida delaICS): Equipos deabonado paralaterminación deseñales dedatos dela
red
5. Título, número depáginas eidioma(s) deldocumento notificado: TS030:
"Prescripciones relativas alosequipos deabonado coninterfaz dedatos analógicos
conectados alaredtelefónica pública conconmutación".
50páginas
Inglés
6. Descripción delcontenido: Estanorma técnica (NT) seaplica alosequipos deabonado
(EA). Enlamisma seestablecen lascondiciones técnicas ylosrequisitos decalidad de
funcionamiento relacionados conlaaptitud delEApararecibir ytransmitir información
dellamada delasredes detelecomunicaciones poruninterfaz dedatos analógico
conectado aunalínea dellamada ybucle, adoshilos, delaredtelefónica pública con
conmutación.
7. Objetivo yrazón deser:Losantes indicados
8. Documentos pertinentes: Enumerados enlasección dereferencias delanorma
./.G/TBT/Notif.96.304
Página 2
9. Fecha propuesta deadopción: Fines de1996
Fecha propuesta deentrada envigor: Fines de1996
10. Fecha límite paralapresentación deobservaciones: 30deseptiembre de1996
11. Textos disponibles en:Servicio nacional deinformación [X],odirección ynúmero de
telefax deotrainstitución:
National Sales Centre
Standards Australia
POBox1055
Strathfield NSW 2135
Australia
Fax: +6129746 3333
Teléfono: +6129746 4800
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/184/Add.2 
1er juin  2004 
 (04-2317) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
 
  La communication ci-après, reçue le 25 mai 2004, est distribuée à la demande de la délégation 
des Communautés européennes
. 
_______________ 
 
 Animaux vivants des espèces ovine ou caprine (NC 0104)
 
 
 La proposition notifiée dans le document G/SPS/N/EEC/184 (daté du 8 janvier 2003) a été 
adoptée en tant que règlement (CE) n°876/2004 de la Commission du 29 avril 2004 modifiant 
l'annexe VIII du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne 
les échanges d'ovins et de caprins de reproducti on et d'élevage (Journal officiel de l'Union 
européenne, L162, Volume 47, 30 avril 2004, pages 52 et 53). 
 
 Le texte intégral du règlement peut être téléchargé à partir des adresses ci-après:  Français:  http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/o j/dat/2004/l_162/l_162 20040430fr00520053.pdf
 
Anglais:  http://europa.eu.int/eur-lex/pri/en/o j/dat/2004/l_162/l_162 200404340en00 520053.pdf  
Espagnol:  http://europa.eu.int/eur-lex/pri/es/o j/dat/2004/l_162/l_162 20040430es00520053.pdf   
  Ce document peut aussi être obtenu a uprès du point d'information pour la CEE. 
  
_______________
WORLD TRADE G/TBT/Notif.97.121
14April 1997
ORGANIZATION
(97-1551)
Committee onTechnical Barriers toTrade
NOTIFICATION
Thefollowing notification isbeing circulated inaccordance withArticle 10.6.
1. Member toAgreement notifying: BRAZIL
Ifapplicable, name oflocalgovernment involved (Articles 3.2and7.2):
2. Agency responsible: National Institute ofMetrology, Standardization andIndustrial
Quality -INMETRO
Agency orauthority designated tohandle comments regarding thenotification canbe
indicated ifdifferent from above:
3. Notified under Article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],other:
4. Products covered (HSorCCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICSnumbers maybeprovided inaddition, where applicable): Soap andtoilet soap
5. Title, number ofpages andlanguage(s) ofthenotified document: Technical Regulation
onSoap andToilet Soap (7pages, available inPortuguese)
6. Description ofcontent: ThisRegulation establishes theconditions which soapandtoilet
soap products packing should satisfy aswell asthecriteria formarketing andthe
methodology torealize surveillance testfrom liquid quantity ofthesoapandtoilet soap
inbars.
7. Objective andrationale: Consumer 'shealth andsafety
8. Relevant documents:
9. Proposed dateofadoption: -
Proposed dateofentry intoforce: Notstated
10. Final dateforcomments: 13May1997
11. Texts available from: National enquiry point [X]oraddress andtelefax number ofother
body:
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/CHN/P/1311
19 April 2002
(02-2223)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION
1. Member to Agreement notifying:  THE PEOPLE'S REPUBLIC OF CHINA
If applicable, name of local government involved:           
2. Agency responsible:  State General Administration for Quality Supervision and Inspection
and Quarantine of the People's Republic of China
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules
deposited with the WTO; ICS numbers may be provided in addition, whereapplicable).  Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or
practicable:  Food and foodstuffs
4. Title and number of pages of the notified document:  Notice concerning strengthening
control of the labels of pre-packed import food.
5. Description of content:  The Notice prescribes detailed requirements of the labels of
pre-packed import food.  Import foodstuffs failing to conform to the requirements will be
forbidden to enter into China after 1 September 1996.
6. Objective and rationale: [  X ] food safety,  [     ] animal health,  [     ] plant protection,
[    ] protect humans from animal/plant pest or disease, [     ] protect territory from
other damage from pests           
7. An international standard, guideline or recommendation does not exist [  X ].
If an international standard, guideline or recommendation exists, give the appropriate
reference and briefly identify deviations:           
8. Relevant documents and language(s) in which these are available:  Notice concerning
strengthening control of the labels of pre-packed import food, JI JIAN JU FA [1995] No.5,available in Chinese.
9. Proposed date of adoption:  Not applicable
10. Proposed date of entry into force:  Not applicable
11. Final date for comments:  Not applicable
Agency or authority designated to handle comments:   State General Administration for
Quality Supervision and Inspection and Quarantine of the People's Republic of China [    ]
National notification authority, [   ] National enquiry point, or address, fax number
and E-mail address (if available) of other body:
                                                     
1 Notification submitted pursuant to Section 14 of the Protocol of Accession of the People's Republic of
China (document WT/L/432).G/SPS/N/CHN/P/131
Page 2
12. Texts available from: [    ] National notification authority, [ X ] National enquiry point
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:
SPS Enquiry Point of China
SRRC, AQSIQ
No.15 Fang Cao Di West Street, Chao Yang District, Beijing 100020
Phone:  +86-10-65952460
Fax:  +86-10-65068143
E-mail:  srrc@aqsiq.gov.cn
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/AG/5/Rev.1
30deseptiembre de1996
DEL COMERCIO(96-3916)
Original: inglés Comité deAgricultura
LISTA DELAOMC DEPAÍSESENDESARROLLO IMPORTADORES NETOS
DEPRODUCTOS ALIMENTICIOS ALOSEFECTOS DELADECISI ÓN
MINISTERIAL DEMARRAKECH SOBRE MEDIDAS RELATIVAS A
LOSPOSIBLES EFECTOS NEGATIVOS DEL PROGRAMA DE
REFORMA ENLOSPAÍSESMENOS ADELANTADOS YEN
LOSPAÍSESENDESARROLLO IMPORTADORES NETOS
DEPRODUCTOS ALIMENTICIOS (DENOMINADA
ENADELANTE "LADECISI ÓN")
Acontinuación figura lalistadepaíses endesarrollo delaOMC quereúnen lascondiciones
paraserbeneficiarios delasmedidas previstas enelmarco delaDecisión revisada paraincluir aSanta
Lucía como sedecidió enlareunión delComité deAgricultura delosdías24y25deseptiembre
de1996:
a) lospaísesmenosadelantadosreconocidoscomotalesporelConsejoEconómicoySocial
delasNaciones Unidas; yademás
b) Barbados, Côted'Ivoire, Egipto, Honduras, Jamaica, Kenya, Mauricio, Marruecos,
Perú, República Dominicana, Santa Lucía, Senegal, SriLanka, Trinidad yTabago,
Túnez yVenezuela.1
1Losdatos estadísticos queacompañan alasnotificaciones aquesehace referencia enelpárrafo 2del
documento G/AG/3 pueden consultarse enlaDivisión deAgricultura yProductos Básicos delaSecretaría de
laOMC.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/Notif.99/574
23 November 1999
(99-5079)
Committee on Technical Barriers to Trade
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   SPAIN
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:   Regional Ministry of the Presidency
Agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be
indicated if different from above:           
3. Notified under Article 2.9.2 [  X  ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Amusement and gaming
machines
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Draft Decree
Establishing the Regulations on Amusement and Gaming Machines (27 pages, in Spanish)
6. Description of content:   These Regulations govern the operation of amusement and
gaming machines pursuant to Royal Decree 1387/96
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
Consumer protection
8. Relevant documents:   Royal Decree 1387/96 of 7 June
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force:
10. Final date for comments:   15 June 1999
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, e-mail and telefax
number of the other body:
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TRIMS/N/1/MLV/1
27 de octubre de 1999
(99-4678)
Comité de Medidas en materia de Inversiones
relacionadas con el ComercioOriginal:  inglés
NOTIFICACIÓN DE CONFORMIDAD CON EL PÁRRAFO 1 DEL
ARTÍCULO 5 DEL ACUERDO SOBRE LAS MEDIDAS EN
MATERIA DE INVERSIONES RELACIONADAS
CON EL COMERCIO
MALDIVAS
Se ha recibido de la Misión Permanente de Maldivas la siguiente comunicación, de
fecha 30 de septiembre de 1999.
_______________
La República de Maldivas desea notificar a la Secretaría que no tiene en vigor ninguna
medida en materia de inversiones relacionadas con el comercio.
__________
WORLD TRADE G/SPS/GEN/62
9March 1998
ORGANIZATION(98-0935)
Original: English Committee onSanitary andPhytosanitary Measures
DRAFT ECREGULATION -AFLATOXIN CONTROL
Submission bythePhilippines
Thefollowing communication wasreceived from thePhilippines on6March 1998.
_________
Comments onG/SPS/N/EEC/51
1. ThePhilippines isconcerned thattheEUproposed maximum limits foraflatoxin ingroundnuts,
nutsanddried fruits destined forfurther processing andfinalconsumption, cereals, andmilk, are
unjustifiably lowrelevant toconsumer riskstopotency ofaflatoxin. Inthecaseofmilk, theapplication
oftheproposed aflatoxin limit implies theneed tocontrol aflatoxin levels inrawmaterials for
feedingstuffs atextremely lowlevels.
2. Itmayberecalled thattheobjectives oftheUruguay Round Agreement ontheApplication
ofSanitary andPhytosanitary Measures istofurther theuseofharmonized sanitary andphytosanitary
measures between Members, onthebasisofinternational standards, guidelines andrecommendations
developed byrelevant international organizations, including theCodex Alimentarius Commission.
TheAgreement alsocommits Members toensure thattheirsanitary andphytosanitary measures take
intoaccount theriskassessment developed byrelevant international standard-setting bodies.
3. Inthislight, thePhilippines would liketodraw theCommittee 'sattention totheon-going
discussions attheCodex Committee onFood Additives andContaminants (CCFAC) concerning the
establishment ofaflatoxin maximum limits forseveral products. Atitslastsession inMarch 1997,
theCommittee decided toputonholddecisions onanumber ofproposals onthemaximum aflatoxin
limits forcertain foodstuffs, including peanuts andmilk, pending additional information particularly
theresults from theanalysis being undertaken bytheJointFAO/WHO Experts Committee onFood
Additives andContaminants (JECFA).
4. Since themeeting oftheCCFAC inMarch 1997, JECFA hasissued theresults ofitsrecent
assessment onthepotency evaluation andpopulation riskfrom aflatoxin based onawide range of
available studies onthesubject. TheJECFA findings arecontained intheReport ofthe49thJECFA
Session heldinRome inJune1997. ThePhilippines believes thattheconclusions contained inthe
aforementioned JECFA report provide sufficient scientific basisthatwould enable Codex toadopt an
internationalstandardconcerningthemaximumaflatoxinlimitforcertainfoodstuffswhichwouldprovide
adequate guarantee toconsumer health safety andwhich would notposemore restrictions totradethan
isnecessary.
./.G/SPS/GEN/62
Page2
5. Ifapproved, theproposed ECCommission Regulation would create substantial withdrawal
ofgoodfoodfromtradeandareduction inavailable supply offood. TheECregulation would seriously
disrupttradeinawiderangeofagriculturalproducts,tothedetrimentnotonlyofthirdcountryexporters,
particularly developing countries likethePhilippines whoaremajor producers oftropical foodproducts,
butalsooftheEuropean importers andconsumers.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/ARG/23
28 juin 2001
(01-3248)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  espagnol
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ARGENTINE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Ministère de la santé
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Avda. 9 de Julio 1925 (C1073ABA), Buenos Aires
Téléphone:  54-11-4379-9010;  Téléfax:  54-11-4379-9038
Site web:  www.msal.gov.ar ;  Courrier électronique:  consultas@msal.gov.ar
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [   ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [   ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD,  sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Articles de puériculture et jouets en matière souple destinés à être mis à la bouche par des
enfants de moins de trois ans.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Décision MS nº 438/2001
(3 pages, en espagnol)
6. Teneur:   Prolongation pour une durée de 365 jours complets, à partir du 22 mars 2001,
de l'interdiction de fabriquer, d'importer, d'exporter, de commercialiser ou de remettre à titre
gratuit des articles de puériculture et des jouets en matière souple destinés à être mis à la
bouche par des enfants de moins de trois ans, fabriqués avec les esters de l'acide phtalique
(DEHP, DINP, DNOP, DOP, DIDP, BBP et DBP).
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Il apparaît opportun d'établir une procédure permettant d'identifier les articles destinés au
groupe d'âge visé (celui des enfants de moins de trois ans) qui renferment des estersde l'acide phtalique définis comme présentant un risque pour la santé.
8. Documents pertinents:   G/TBT/Notif.99/34
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  22 mars 2001
10. Date limite pour la présentation des observations:
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:   point national d'information [ X ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Punto Focal de la República Argentina
Dirección Nacional de Comercio Interior
Avda. J.A. Roca 651, Piso 4°, Sector 22, (1322) Buenos Aires
Téléphone:  54 11 4349 4037
Téléfax:  54 11 4349 4038Courrier électronique:  vcamal@secind.mecon.gov.ar
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/AG/N/NOR/20/Corr.1*
26 October 1998
(98-4156)
Committee on Agriculture
NOTIFICATION
Corrigendum
In the notification by Norway  relating to action taken within the framework of the Decision
on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-
Developed and Net Food-Importing Developing  Countries for the calendar year 1997 ( Table NF:1 )
the following units of account should be replaced:
Page 2, Table 1  "metric tonnes" replaces "million tonnes"
Page 3, Table 2  "000 NO K" replaces  "millio n NOK"
Pages 4 – 8, Attachment A " 000 NOK" replac es "m illion NOK"
__________
                                                     
* English and French only.
ORGANISATION MONDIALE ORGANIZACI ÓNMUNDIAL
DUCOMMERCE DEL COMERCIO
WORLD TRADE ORGANIZATION
Centre William Rappard Téléphone: (4122)7395111
RuedeLausanne 154 Ligne directe: (4122)7395252
Case postale Téléfax: (4122)7314206
CH-1211 Genève 21 Télex: 412324OMC/WTO CH
Télégramme: OMC/WTO, GENÈVE
Référence: WLI/212 9deenero de1997
PROTOCOLO DEADHESI ÓNDEMONGOLIA ALACUERDO
DEMARRAKECH PORELQUESEESTABLECE
LAORGANIZACI ÓNMUNDIAL DELCOMERCIO
HECHO ENGINEBRA EL18DEJULIO DE1996
NOTIFICACI ÓNDEACEPTACI ÓN
ENTRADA ENVIGOR
Tengo elhonor deinformarle dequeel30dediciembre de1996 recibí delGobierno
deMongolia uninstrumento deratificación delProtocolo dereferencia, porelquereconoce
elcarácterplenamentevinculantedelafirmaestampadaporsurepresentanteplenipotenciario
el19dejuliode1996.
Deconformidad conelpárrafo 8delProtocolo, ésteentrará envigor el29deenero
de1997.
Conarreglo alpárrafo 1delProtocolo, Mongolia pasará aserMiembro dela
Organización Mundial delComercio el29deenero de1997.
Lapresente notificación sehace deconformidad conelpárrafo 9delProtocolo.
R.Ruggiero
Director General
97-0108 WT/Let/130
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.96.272
23août1996
DUCOMMERCE
(96-3298)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: MALAISIE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Institut malaisien denormalisation etderecherche industrielle
(SIRIM)
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Tuyaux etraccords
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Spécification concernant les
tuyaux etraccords enpolystyrène -butadiène -acrylonitrile (ABS) pourapplications sous
pression -Partie 2:Raccords pourcollage parsolvant.
6. Teneur: Ceprojet denorme malaisienne énonce desprescriptions concernant lesraccords
montés enpolystyrène -butadiène -acrylonitrile (ABS) pour collage parsolvant pour
tuyaux enABSd'undiamètre nominal allant jusqu'à200mm.
7. Objectif etjustification:
8. Documents pertinents:
9. Dateprojetée pourl'adoption: Adéterminer
Dateprojetée pourl'entrée envigueur:
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 30septembre 1996
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme:
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/STR/N/6/SVN
26 June 2000
(00-2575)
Working Party on
State Trading EnterprisesOriginal:  English
STATE TRADING
Updating Notification Pursuant to Article XVII:4(a) of the GATT 1994
and Paragraph 1 of the Understanding on the Interpretation of Article XVII
SLOVENIA
The following communication, dated 16 June 2000, has been received from the Permanent
Mission of Slovenia.
_______________
Pursuant to Article XVII:4(a) of the GATT 1994 and paragraph 1 of the Understanding on the
Interpretation of Article XVII, and in response to document G/STR/N/6, the Republic of Slovenia
hereby notifies to the Council for Trade in Goods  that it does not maintain any state trading
enterprises in accordance with the working definition contained in paragraph 1 of the said
Understanding.
The Agency of the Republic of Slovenia for Commodity Reserves, previously notified in
documents G/STR/N/1/SVN-G/STR/N/5/SVN, is not a state trading enterprise in accordance with theworking definition contained in paragraph 1 of the Understanding on the Interpretation of
Article XVII.  The functioning of the Agency has not been based on exclusive or special rights and
has had no effect on the level or direction of imports and exports of goods.  Thus, the notifications
have been made for transparency reasons only and without prejudice to Article XVII.
__________
WORLD TRADE WT/DS52/2
19August 1996
ORGANIZATION(96-3252)
Original: English
BRAZIL -CERTAIN MEASURES AFFECTING TRADE AND INVESTMENT
INTHE AUTOMOTIVE SECTOR
Request toJoinConsultations
Communication from Canada
Thefollowing communication, dated 12August 1996, fromthePermanent Mission ofCanada,
tothePermanent Missions oftheUnited States andBrazil andtotheDispute Settlement Body, is
circulated inaccordance withArticle 4.11oftheDSU.
_______________
Pursuant toparagraph 11ofArticle 4oftheUnderstanding onRules andProcedures Governing
theSettlement ofDisputes, theGovernment ofCanada hereby notifies youthatduetoitssubstantial
tradeinterest, itdesires tobejoined intheconsultations under Article XXII oftheGeneral Agreement
onTariffs andTrade 1994requested bytheOffice oftheUnited States Trade Representative inGeneva
byletter dated 9August 1996, regarding certain measures affecting trade andinvestment inthe
automotive sector implemented byBrazil beginning inDecember 1995 under Provisional Measure
No.1,235 andDecree 1,761, aswellasmeasures which extend ormodify those measures.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOWT/REG73/2
7 de enero de 2000
(00-0056)
Comité de Acuerdos Comerciales Regionales
ACUERDO DE LIBRE COMERCIO ENTRE LA REPÚBLICA KIRGUISA
Y LA FEDERACIÓN DE RUSIA
Mandato adoptado para el examen
Mandato adoptado el 2 de julio de 1999
"Examinar, a la luz de las disposiciones pertinentes del GATT de 1994, el Acuerdo de Libre
Comercio entre la República Kirguisa y la Federación de Rusia y presentar un informe al
Consejo del Comercio de Mercancías."
Entendimiento leído por el Presidente del Consejo del Comercio de Mercancías en la reunión
celebrada el 2 de julio de 1999
Queda entendido que el Entendimiento leído por el Presidente del Consejo del Comercio de
Mercancías en el marco del punto 7 del orden del día de la reunión del Consejo del 20 de febrero
de 1995, reproducido en el documento WT/REG3/1, se aplicará mutatis mutandis  a este examen.
Queda asimismo entendido que durante el examen se tendrán debidamente en cuenta las diferencias
intrínsecas entre las uniones aduaneras y las zonas de libre comercio.
__________