ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/ZAF/3 
G/SCM/Q1/ZAF/3 5 avril 2004 
 
 
(04-1524) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Questions posées par les ÉTATS-UNIS au sujet de la notification
 
de l'AFRIQUE DU SUD1 
   La communication ci-après, datée du 1
er avril 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
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Questions concernant la Loi de 2002 de l'A frique du Sud sur l'administration du commerce 
international  
 
1. Nous notons que l'Afrique du Sud a notifié au Comité des subventions et des mesures 
compensatoires l'existence de mesures en vi gueur en matière de droits compensateurs.2 
a) Y a-t-il dans la législation sud-africaine , en dehors de la définition de l'expression 
"exportation subventionnée" qui figure à l'article  32 2) c) de la Loi sur l'administration 
du commerce international, d'autres dispos itions prévoyant comment identifier les 
subventions pouvant donner lieu à des mesu res compensatoires et calculer les 
avantages qu'elles confèrent? 
 
b) Ni la loi, ni le Règlement antidumping ne  paraissent exiger que, avant l'imposition de 
droits compensateurs, il soit constaté qu' une contribution financière confère un 
avantage ou constitue une subvention spécifi que, comme l'exige l'article premier de 
l'Accord SMC.  Veuillez expliquer comme nt l'Afrique du Sud entend se conformer à 
cette disposition. 
 
c) L'article 68.2 du Règlement antidumping di spose que ce règlement s'appliquera aux 
enquêtes en matière de droits compensateur s jusqu'à ce qu'un règlement distinct en la 
matière ait été promulgué.  Où en est actue llement la procédure de promulgation d'un 
règlement en matière de droits compensateurs? 
 
2. Veuillez expliquer comment les articles 39 2), 52 et  55 de la loi concernant la faculté qu'a la 
Commission de l'administration du commerce interna tional (la Commission) de faire comparaître des 
                                                      
1 G/ADP/N/1/ZAF/2- G/SCM/N/1/ZAF/2. 
 
2 G/SCM/N/106/ZAF. 
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 témoins et prévoyant l'imposition d'une responsabilité pénale et de peines péna les, sont conformes à 
l'article 6.2 de l'Accord antidumping, qui dispose:   "Aucune partie ne sera tenue d'assister à une 
rencontre, et l'absence d'une partie ne sera pas préjudiciable à sa cause". 
3. L'article 34.3 de la loi dispose que, "[e]n étab lissant une détermination finale au titre des 
paragraphes 1) ou 2) b), la Commission: 
a) doit informer le requérant par écrit de cette détermination;  et 
 b) peut, si elle a déterminé que les renseigne ments ne sont pas de nature confidentielle 
ou ne devraient pas être considérés comme confidentiels à un titre différent, signaler 
au requérant que les renseignements ne seront pas pris en compte dans la 
détermination du bien-fondé d'une demande  ou d'une autre question à l'examen." 
 Si le requérant est informé que ces renseignements ne seront pas considérés comme confidentiels, sera-t-il autorisé à en présenter une version publique satisfaisante? 
 
4. L'article 26 3) a) de la loi dispose que la Co mmission peut publier au Journal officiel un avis 
relatif à une demande de modification des droits de douane, concernant des droits antidumping ou des 
droits compensateurs, avant d'examiner cette de mande.  Comment la loi est-elle compatible avec 
l'article 5.5 de l'Accord antidumping, qui interdit de rendre publique la demande avant que l'enquête 
soit ouverte et fait obligation aux autorités d'aviser  le gouvernement du Membre  exportateur avant de 
procéder à l'ouverture d'une enquête antidumpi ng?  Comment cette disposition de la loi 
s'articule-t-elle avec l'article 27.2 du règlement, qui dispose que (sous réser ve de la disposition de 
l'article 27.1) la Commission ne rendra pas publi que la demande avant l' ouverture d'une enquête? 
Questions concernant le Règlement antidumping  
 5. L'article 5 du Règlement antidumping a trait aux auditions. 
a) Veuillez confirmer que cet article se rappor te à l'article 6.3 de l'Accord antidumping 
concernant la présentation orale de renseignements. 
 b) En dehors de la partie qui a demandé  l'audition, d'autres parties intéressées 
seront-elles invitées à y assister? 
 
c) D'autres parties intéressées seront-e lles informées du fait qu'une audition a été 
demandée? 
 d) Combien de temps après l'audition les re nseignements transcrits en application de 
l'article 5.3 seront-ils mis à la disposition des autres parties intéressées?  En 
particulier, toutes les parties intéressées auront-elles connaissance et recevront-elles 
communication des renseignement s écrits se rapportant à une audition en temps utile 
pour demander elles-mêmes une audition dans le délai de 90 jours fixé par 
l'article 5.2? 
 
6. L'article 6 du Règlement antidumping a trait aux réunions contradictoires. 
a) Quelle différence y a-t-il entre une "aud ition" menée conformément à l'article 5 du 
règlement et une "réunion contradictoi re" menée conformément à l'article 6? 
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 b) Il est dit à l'article 6.4 que toutes les par ties intéressées qui auront coopéré à l'enquête 
seront invitées à assister à la réunion contra dictoire.  Dans la mesure où l'article 6.5 
implique que des renseignements confidentie ls pourront être présentés pendant une 
telle réunion, comment ces renseignements c onfidentiels seront-ils protégés au cas où 
il serait nécessaire d'en discuter? 
 
7. L'article 6.7 du Règlement antidumping, qui fa it partie de l'article 6 sur les réunions 
contradictoires, paraît viser des questions qui re lèvent plutôt d'une a udition que d'une réunion 
contradictoire.  Veuillez préciser cette distinction. 
8. L'article 20 du Règlement antidumping dispose que les enquêtes et réexamens devront tous 
avoir pris fin dans un délai de 18 mois suivant leur ouverture.  Quelles dispositions l'Afrique du Sud 
entend-elle prendre pour terminer les enquêtes dans  un délai d'un an "sauf circonstances spéciales", 
comme le prévoit l'article 5.10 de l'Accord antidumping? 
9. Y a-t-il un délai, à partir de la date de réception d'une demande, à l'intérieur duquel la 
Commission doit ouvrir l'enquête?  Si oui, quel est ce délai?  Sinon, combien de temps la procédure 
préalable à l'ouverture de l'e nquête prend-elle  en moyenne? 
10. L'article 5.2 de l'Accord antidumping et l' article 11.2 de l'Accord SMC traitent des 
renseignements qui doivent être communiqués dans la demande.  Or, les articles 21 et 22 du Règlement antidumping ne disent rien des rensei gnements que doit obligatoirement contenir la 
demande.  Veuillez expliquer quels renseigneme nts doit contenir une demande selon la loi 
sud-africaine. 
11. La loi sud-africaine telle qu'elle a été no tifiée ne paraît pas comprendre les garanties 
procédurales concernant les enquêtes (vérifications) su r place prévues à l'Annexe I et à l'article 6.7 de 
l'Accord antidumping, et à l'Annexe VI et à l'ar ticle 12.6 de l'Accord SMC.  Veuillez expliquer 
comment l'Afrique du Sud entend se conformer à ces obligations. 
12. L'article 26 3) a) de la loi dispose que la Co mmission peut publier au Journal officiel un avis 
relatif à une demande de modification des droits de douane, concernant des droits antidumping ou des 
droits compensateurs, avant d'examiner cette de mande.  Comment la loi est-elle compatible avec 
l'article 5.5 de l'Accord antidumping, qui interdit de rendre publique la demande avant que l'enquête 
soit ouverte et fait obligation aux autorités d'aviser  le gouvernement du Membre  exportateur avant de 
procéder à l'ouverture d'une enquête antidumping?   
13. L'article 28.4 du Règlement antidumping dispose:  "Toutes les parties intéressées seront 
réputées avoir reçu l'avis concernant l'enquête une fois que celle-ci aura été dûment ouverte au sens du 
paragraphe 1, et aucune proroga tion des délais visés à l'article 30 ne sera envisagée sur la base d'une 
allégation d'ignorance de l'existence de cette enquête".  Quels sont l es délais dont il est question dans 
cet article?  Y a-t-il un délai à l' intérieur duquel les parties doivent de mander à participer à l'enquête?  
Dans l'affirmative, quelle est la procé dure à suivre pour faire une telle demande? 
14. L'article 33 du Règlement antidumping fixe l'échéancier des mesures provisoires, mais il ne 
semble pas y avoir de disposition correspondante en ce qui concerne les constata tions préliminaires.  
Quel lien y a-t-il entre les "constatations préliminaires" visées à l'article 34.1 et les mesures provisoires prises en vertu de l'article 33?  Y a-t-il des circonstances dans lesquelles des mesures provisoires pourraient être imposées avant la pub lication des constatations préliminaires ou la 
communication du rapport préliminaire?  En par ticulier, l'article 32.1 du règlement permet-il 
d'imposer des mesures provisoires avant la déte rmination préliminaire dans le cadre d'une 
détermination sur la base des données de fait disponibles? G/ADP/Q1/ZAF/3 
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 15. L'article 39 du Règlement antidumping, qui concer ne les engagements en matière de prix, ne 
comprend pas de disposition équivalente de celle de l'article 8.1 de l'Accord antidumping, aux termes 
duquel "[l]es augmentations de prix opérées en vertu de tels engagements ne seront pas plus fortes 
qu'il ne sera nécessaire pour supprimer la marge de dumping".  Comment l'Afrique du Sud entend-elle 
se conformer à cette prescription de l'OMC? 
16. Si un engagement est accepté, l' enquête se poursuivra-t-elle à la demande de l'exportateur 
comme il est expliqué à l'article 8.4 de l'Accord antidumping? 
17. L'article 47.1 du Règlement antidumping permet de modifier les droits antidumping existants 
en conséquence d'un réexamen intérimaire, et l'ar ticle 47.2 du règlement permet à la Commission d'en 
élargir ou d'en restreindre le champ d'application dans le cadre d'un réexamen intérimaire.  Les 
modifications apportées en vertu de l'article 47. 2 pourraient-elles avoir pour effet que le champ 
d'application serait différent pour différentes pa rties visées par une même mesure, ou ne sera-t-il 
possible d'apporter ces modifications qu'à l'égard de l'ensemble des parties visées?  Dans ce dernier 
cas, toutes les parties seront-elles mises en mesure de défendre leurs intérê ts dans le cadre du 
réexamen intérimaire? 
18. Le Règlement antidumping tel qu'il a été notifié  ne paraît comprendre aucune des garanties 
procédurales prévues à l'Annexe II de l'Ac cord antidumping concernant l'utilisation des 
renseignements fournis en application de l'article 6. 8 de l'Accord.  Veuillez expliquer comment la loi 
sud-africaine s'accorde avec cette obliga tion découlant de l'Accord antidumping. 
19. Le Règlement antidumping tel qu'il a été notifié ne paraît pas contenir de dispositions se 
rapportant aux prescriptions de l'article 5.8 de l'Accord antidumping et de l'article 11.9 de 
l'Accord SMC qui prévoient la clôture des enquêtes dans les moindres délais lorsque les éléments de 
preuve relatifs au dumping/s ubventionnement ou au dommage ne sont pas suffisants, lorsque le 
montant du dumping/de la subvention est de minimis  ou lorsque le volume des importations faisant 
l'objet d'un dumping/subventionnées ou le dommage, est  négligeable.  Veuillez indiquer comment ces 
prescriptions seront respectées. 
20. La sous-partie V du Règlement antidumping porte sur la pratique de l'Afrique du Sud en ce 
qui concerne la conduite des réexamens anticontour nement.  Les États-Unis notent que l'Afrique du 
Sud n'a pas communiqué de description écrite de  ses règlements ou de son expérience dans ce 
domaine au groupe informel de l'anticontournement  du Comité des pratiques antidumping, et ils 
l'encouragent à le faire.  En ce qui concerne le règlement notifié: 
a) L'article 60.2 a) considère comme cons titutive d'un contournement la déclaration 
inadéquate de la valeur du produi t, de son origine, de sa nature ou de sa classification.  
Les réexamens anticontournement sont-ils le  seul moyen que peut utiliser l'Afrique du 
Sud pour régler ce type de problème?  Co mment l'Afrique du Sud s'y prendrait-elle 
pour régler ces problèmes de déclaration in adéquate s'agissant d'importations de 
produits qui ne sont pas visés par des mesures antidumping? 
 b) L'article 60.2 d) fait entrer l'absorption des droits antidumping dans la définition du 
contournement.  S'il est vrai que l'absorption des droits antidumping peut poser un problème, on pourrait faire valoir que, si le montant intégral des droits dus a été payé, le produit importé n'a pas contourné la m esure antidumping.  Pourquoi l'Afrique du 
Sud considère-t-elle l'absorption de droits antidumping comme une forme de 
contournement? 
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 c) Veuillez expliquer le sens de l'article 60. 2 f), qui définit comme un contournement la 
"déclaration sous une position tarifaire diffé rente, même si cette position permet le 
dédouanement du produit". 
 
d) Quels facteurs l'Afrique du Sud examinera- t-elle pour déterminer si, après une légère 
modification, le produit "peut remplacer le  produit sur lequel des droits antidumping 
ont été imposés", au sens de l'article 60.4 b) du règlement? 
 
21. L'article 62 du Règlement antidumping dispo se qu'un réexamen anticontournement peut 
comporter soit une étape préliminaire et une étap e finale d'enquête, soit une étape unique.  Comment 
la Commission décidera-t-elle du nombre des étapes de l'enquête? 
22. Le régime législatif et réglementaire que l' Afrique du Sud a notifié ne paraît pas obliger 
expressément la Commission à faire une détermin ation concernant l'exis tence d'un dommage, sauf 
dans le cas où elle doit évaluer le bien-fondé d' une demande d'imposition de droit, conformément à 
l'article 26 du Règlement antidumping.  Par exemple, les articles 26 et 32 de la loi, qui donnent à la 
Commission le pouvoir de mener des enquêtes en matière de droits antidumping et de droits 
compensateurs, ne mentionnent pas la notion de dommage important, pas plus qu'ils n'autorisent ou 
n'obligent la Commission à faire des déterminati ons concernant l'existe nce d'un dommage.  Les 
articles 33 et 34 du Règlement antidumping, qui ont  trait à l'imposition de mesures provisoires, 
disposent que la Commission de l'administrati on du commerce international doit communiquer un 
rapport indiquant les facteurs de dom mage et les facteurs de causalité qui ont été "pris en compte".  
Cependant, ils ne disent pas carrément que la Commission doit avoir constaté l'existence d'un 
dommage important, causé par des importations faisant l'objet d' un dumping ou des importations 
subventionnées, avant de pouvoir imposer des droits provi soires.  La sous-partie IV de la partie C du 
Règlement antidumping, concernant l'imposition de dro its définitifs, ne menti onne nulle part la notion 
de dommage important.  Cela étant, veuillez exp liquer comment l'Afrique du Sud se conforme à la 
disposition de l'article VI:6 a) du GATT, aux te rmes duquel un Membre ne doit pas percevoir de 
droits antidumping ou de droits compensateurs "à moins qu'[il] ne détermine que l'effet du dumping 
ou de la subvention, selon le cas, est tel qu'il cau se ou menace de causer un dommage important à une 
branche de production nationale étab lie, ou qu'il retarde de façon impor tante la création d'une branche 
de production nationale". 
23. En application de l'article 13.1 du Règlement an tidumping, la Commission,  pour déterminer si 
la branche de production nationale de la SACU a subi un dommage, doit examiner "s'il s'est produit 
une dépression notable des prix et/ou un empêchement notable des hausses de prix de la branche de 
production".  Cette disposition ne pa raît pas imposer l'analyse du point de savoir si les importations 
faisant l'objet d'un dumping ont déprimé les prix ou  empêché les hausses de prix dans une mesure 
notable:  la dépression des prix et l'empêchement des hausses de prix ne figurent même pas parmi les 
causes de dommage énumérées à l'article 16 du rè glement.  Veuillez expliquer comment ces 
dispositions sont compatibles avec l'article 3.2 de  l'Accord antidumping, selon lequel les autorités 
chargées de l'enquête doivent examiner "si [les] im portations [faisant l'objet d'un dumping] ont, d'une 
autre manière, pour effet de déprimer les prix dans une mesure notable ou d'empêcher dans une 
mesure notable des hausses de prix qui, sans cela, se seraient produites". 
24. La loi sud-africaine permet-elle l'analy se de la production sur une base régionale 
conformément à l'article 4.1 ii) de l'Accord antidumping? 
25. Comment la Commission applique-t-elle la "règle du droit moindre" contenue à l'article 17 du 
Règlement antidumping? G/ADP/Q1/ZAF/3 
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 26. Quel est le sens de l'expression "the Commissi on's fording" dans le texte anglais de 
l'article 34.2 j) du Règlement antidumping? 
27. Comment l'Afrique du Sud met-elle en œuvre l'article 6.4 de l'Accord antidumping, selon 
lequel les autorités doivent ménager en temps utile  à toutes les parties intéressées la possibilité de 
prendre connaissance de tous les renseignements no n confidentiels pertinents pour la présentation de 
leurs dossiers que les autorités utilisent dans leur enquête antidumping, ainsi que de préparer leur 
argumentation sur la base de ces renseignements? 
28. L'Afrique du Sud permet-elle la divulgation de  renseignements confidentiels en vertu d'une 
ordonnance conservatoire, en application de  l'article 6.5 de l'Accord antidumping? 
29. La sous-partie IV de la partie C du Règl ement antidumping ne paraît pas obliger la 
Commission à publier un avis ou à rendre une décision formelle avant d'imposer des droits antidumping définitifs.  Cela étant, comment l'Afrique du Sud met-elle en œuvre l'article 12.2.2 de l'Accord antidumping, selon lequel les autorités,  en cas de détermination positive entraînant 
l'imposition de droits définitifs, doivent publier un avis et communi quer dans cet avis ou dans un 
rapport distinct certains renseignement s concernant cette détermination? 
30. Sous quelle forme la Commission publie-t-elle ses c onstatations finales à l'issue de réexamens 
menés conformément aux articles 47, 52,  59 et 63 du Règlement antidumping? 
 
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