. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/60 
23 mars 2004 
 
 (04-1308) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE  Téléfax:  0032 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int
 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Treize substances chimiques figurant sur les liste s de l'Annexe I ou II de la Convention de 
Stockholm ou de l'Annexe I ou II du Protocol e de 1998 à la Convention sur la pollution 
atmosphérique transfrontière à longue distan ce de 1979, relatif aux polluants organiques 
persistants (POP) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:    
Proposition de règlement du Parlement européen  et du Conseil concernant les polluants 
organiques persistants et modifiant les directives 79/117/CEE et 96/59/CE présentée par la Commission (nombre de pages:  36.  Langues:  allemand, anglais, danois, espagnol, finnois, 
français, grec, italien, néerlandais, portugais, suédois) 
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement 
européen et du Conseil concernant les polluan ts organiques persistants et modifiant les 
directives 79/117/CEE et 96/59/CE (A5-0017/2004) Accessible à l'adresse:  http://www3.europarl.eu.int/omk/omnsapir.so/pv2?PRG=DOCPV&APP=PV2&SDOCTA=
7&TXTLST=1&TPV=PROV&POS=1&Type _Doc=RESOL&DATE=260204&DATEF=04
0226&TYPEF=A5&PrgPrev=TYPEF@A5|PRG @QUERY|APP@PV2|FILE@BIBLIO04|
NUMERO@17|YEAR@04|PLAGE@1&LANGUE=FR  G/TBT/N/EEC/60 
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 6. Teneur:   Le règlement proposé a pour but de faire appliquer les principales dispositions de 
contrôle de la Convention de Stockholm et du Protocole de la CEE-ONU qui ne sont pas 
encore couvertes par la législation communautai re.  Ces mesures de contrôle comprennent 
l'interdiction de la production, de l'utilisati on et de la mise sur le marché des substances 
inscrites sur les listes.  Le règlement prop osé ne ferait pas usage de la possibilité 
d'exemptions prévue par les accords interna tionaux pour continuer à autoriser la production 
et l'utilisation du DDT et du HCB pour des utilisations limitées.  Il est proposé de soumettre à des restrictions additionnelles le HCH (linda ne), qui est toujours autorisé pour plusieurs 
utilisations importantes dans le cadre du Protoc ole.  De plus, les dérogations générales pour 
les substances figurant dans les listes sont limité es à celles qu'autorise la Convention.  Il est 
en outre proposé que les stocks de plus de  100 kg soient soumis à une obligation de 
notification.  Après toute décision d'inscrire une  substance sur une liste prise dans le cadre 
de l'un des deux instruments internationaux sur les POP juridiquement contraignants, le règlement serait modifié, le cas échéant, en faisant appel à la procédure du comité de réglementation. 
 Le Parlement européen a déjà introduit des amendements ( cf. Résolution législative, 
point 8).  Les principales modifications comp rennent l'adjonction d'une  disposition générale, 
dans l'esprit de la Convention de Stockholm, sur les mesur es de contrôle des substances 
chimiques existantes et nouvelles présentant l es caractéristiques de POP, un renforcement 
des dispositions relatives au HCH (lindane), l'autorisation d'une utilisation limitée du DDT 
comme intermédiaire, en circuit fermé et sur un site déterminé, pour la production de 
dicofol, et une modification des dispositions  relatives au traitement des déchets qui 
contiennent des POP 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des personnes ainsi que de l'environnement contre les POP 
8. Documents pertinents:   Proposition de règlement du Parl ement européen et du Conseil 
concernant les polluants organiques persistants et modifiant les directives 79/117/CEE et 96/59/CE présentée par la Commission (COM(2003) 333 final) Accessible à partir de l'adresse:  http://europa.eu.int/comm/e nvironment/pops/index_en.htm
  
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement 
européen et du Conseil concernant les polluan ts organiques persistants et modifiant les 
directives 79/117/CEE et 96/59/CE (A5-0017/2004) Accessible à l'adresse: http://www3.europarl.eu.int/omk/omnsapir.so/pv2?PRG=DOCPV&APP=PV2&SDOCTA=
7&TXTLST=1&TPV=PROV&POS=1&Type _Doc=RESOL&DATE=260204&DATEF=04
0226&TYPEF=A5&PrgPrev=TYPEF@A5|PRG @QUERY|APP@PV2|FILE@BIBLIO04|
NUMERO@17|YEAR@04|PLAGE@1&LANGUE=FR  
9. Date projetée pour l'adoption:  fin avril 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  le vingtième jour suivant la publication au 
Journal officiel de l'Union européenne 
10. Date limite pour la présentation des observations:   40 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Commission européenne Point d'information OTC pour les CE 
Téléfax:  0032 2 299 57 25.  Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int