RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/R/12
29 octobre 1998
(98-4220)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
RÉSUMÉ DE LA RÉUNION DES 15 ET 16 SEPTEMBRE 1998
Note du Secrétariat
1. Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires ("le Comité") a tenu sa douzième réunion
les 15 et 16 septembre 1998, sous la présidence de M. Alejandro Thiermann (États-Unis).  L'ordre du
jour proposé dans l'aérogramme WTO/AI R/906 a été adopté avec des modifications.
2. Compte tenu des consultations informelles que le Comité devait tenir avec un représentant du
Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique, le Canada a proposé que ce représentant soit
invité sur une base ad hoc  à assister à la réunion formelle du Comité.  Toutefois, certains Membres, en
particulier le représentant des CE, ont indiqué qu'ils ne pouvaient appuyer la proposition du Canada,étant donné que, pendant ses consultations informelles, le Comité n'avait pas pu parvenir à un
consensus sur les critères à appliquer pour accepter les demandes de statut d'observateur.
1. Mise en œuvre de l'accord
a) Renseignements communiqués par les Membres
i) Communautés européennes – Recommandation sur l'évaluation du statut épidémiologique des
pays du point de vue des encéphalopathies spongiformes transmissibles
3. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que la recommandation de la
Commission du 22 juillet 1998 avait pour objet de fournir à la Commission les renseignements
nécessaires pour déterminer le statut des États membres des CE du point de vue des encéphalopathies
spongiformes transmissibles (EST) et, à terme, celui de leurs partenaires commerciaux.  Il a précisé
que la recommandation finale serait fondée sur la liste des facteurs contribuant aux risques
d'apparition et de propagation des EST dans une zone géographique, établie par le Comité scientifiquedirecteur.  Les renseignements demandés concernaient principalement les domaines suivants:
structure et évolution des populations de bovins, d'ovins et de caprins;  déplacements et commerce des
animaux;  interdictions visant les aliments pour le bétail ainsi que les farines de viande et d'os;
interdictions visant certains abats d'animaux de l'espèce bovine et certains matériels à risques;
surveillance des EST, eu égard en particulier à l'ESB et à la tremblante;  traitement des déchets etproduction d'aliments pour le bétail;  enfin, abattages liés à l'ESB et à la tremblante.
ii) Chili – Activités entreprises pour assurer la mise en œuvre de l'Accord
4. Le représentant du Chili a signalé que, depuis la dernière réunion du Comité, le Service de
l'agriculture et de l'élevage (SAG) du Chili et l'APHIS des États-Unis avaient conclu un accord de
coopération bilatéral consistant en un Mémorandum d'accord sur les questions sanitaires etphytosanitaires.G/SPS/R/12
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b) Problèmes commerciaux spécifiques
i) Brésil – Prohibition à l'importation de cocotiers et de produits dérivés
5. Revenant sur une question soulevée à la réunion du Comité tenue en juin 1998, le
représentant des Philippines, appuyé par Sri Lanka, a fait part de ses préoccupations au sujet de la
Directive administrative n° 70, que le Ministère brésilien de l'agriculture et de l'alimentation avaitapprouvée le 5 mars 1998 et qui concernait la prohibition par le Brésil des importations de cocotiers et
de produits dérivés.  Les Philippines avaient aussi demandé au Brésil des renseignements sur
l'évaluation des risques pour le cadang-cadang du cocotier et la noix de coco déshydratée.  Dans sa
réponse datée du 31 juillet 1998, il avait fourni une traduction non officielle de la directive, mais
n'avait pas donné de réponses claires.  En conséquence, les Philippines demandaient à nouveau des
éclaircissements sur les points suivants:
- liste des produits visés (par position tarifaire du SH) et liste des pays concernés;
- cette mesure était-elle conforme aux normes, directives et recommandations
internationales en vigueur?  Dans la négative, prière d'indiquer dans quelle mesure
elle s'écartait des normes;
- si la mesure appliquée correspondait au niveau approprié de protection déterminé par
le Brésil, les obligations et critères énoncés à l'article 5, et en particulier aux
paragraphes 1, 2 et 4 de cet article, avaient-ils été pris en considération?
- en ce qui concerne l'article 5 et les prescriptions en matière de transparence énoncées
à l'annexe B, le Brésil pourrait-il fournir des renseignements sur l'évaluation des
risques effectuée pour le cadang-cadang du cocotier et la noix de coco déshydratée?
- l'évaluation par le Brésil des "risques de maladies" mentionnés dans la Directive
administrative n° 70 était-elle fondée sur une méthode d'évaluation des risquesinternationale pertinente, et le Brésil considérait-il que cette méthode était conforme
aux dispositions de l'article 5?
- eu égard à l'article 4, le Brésil avait-il tenu compte des mesures correspondantes
appliquées dans d'autres pays pour éradiquer les maladies identifiées dans la Directive
administrative n° 70?
6. Le représentant du Brésil a déclaré à nouveau que cette directive avait pour seul but de
prévenir la dissémination d'organismes de quarantaine.  Le Brésil autorisait toujours l'importation de
cocotiers et de produits dérivés en provenance de pays que les autorités brésiliennes compétentes
avaient reconnus comme exempts de maladies, à condition que les expéditions soient accompagnées
d'un certificat phytosanitaire délivré par les autorités du pays exportateur.  Le Brésil a affirmé que lamesure était pleinement conforme  aux dispositions de l'Accord SPS ainsi qu'au texte révisé de la
Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) et qu'elle était fondée sur des
documents internationalement reconnus.  Les expéditions de noix de coco importées provenant de
régions non reconnues comme exemptes de jaunissement infectieux (mycoplasme des plantes), de
cadang-cadang à viroïde et de la striga faisaient l'objet d'une inspection préalable.  Sur la base despreuves scientifiques disponibles, le Ministère de l'agriculture et de l'alimentation avait étendu ces
dispositions à la noix de coco déshydratée, car il avait été établi qu'elle risquait de transmettre ces
parasites ou agents pathogènes exotiques.  Le Brésil était néanmoins prêt à examiner avec les
Philippines, Sri Lanka ou tout autre pays intéressé, les dates et les méthodes proposées pour
l'évaluation des risques et la reconnaissance des zones exemptes de parasites.G/SPS/R/12
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ii) Turquie – Interdiction des importations de bo vins et de produits carnés (G/SPS/GEN/89)
7. Les États-Unis et la Hongrie sont revenus sur une question soulevée à la réunion de juin 1998
concernant l'interdiction par la Turquie des importations de bovins et de produits carnés.  Faisant
observer que c'était la huitième fois que le gouvernement turc prorogeait cette mesure, les États-Unis
ont demandé pour quelles raisons la Turquie n'avait pas notifié cette interdiction à l'OMC, et n'avaitpas publié officiellement une réglementation.  De surcroît, l'interdiction s'appliquait aux bovins et à la
viande en provenance de tous les pays, y compris ceux qui étaient exempts de fièvre aphteuse, comme
les États-Unis, où cette maladie n'existait plus depuis près de 70 ans.  Le représentant de la Hongrie a
souligné que, au cours des deux dernières années, la Turquie n'avait pas délivré les certificats de
qualité et les certificats sanitaires nécessaires à l'importation.  Les exportations traditionnelles de la
Hongrie en souffraient considérablement, alors que le pays était exempt de fièvre aphteuse et d'ESB,
maladies pour lesquelles la Turquie avait institué une interdiction à l'importation.
8. Les représentants des Communautés européennes et de l'Australie se sont associés aux
préoccupations exprimées.  L'Australie a demandé des explications plus précises au sujet de
l'importation de produits carnés, notamment en provenance de pays réputés exempts de fièvre
aphteuse.  Les Communautés européennes étaient exemptes de fièvre aphteuse ainsi que de peste
bovine, maladie que la Turquie avait citée précédemment comme une raison de l'imposition del'interdiction.  Les États-Unis, la Hongrie, les Communautés européennes et l'Australie ont prié
instamment la Turquie de revoir sa réglementation et de la mettre en conformité avec les règles de
l'OMC.
9. Le représentant de la Turquie a souligné que la mesure en question visait simplement à
prévenir la propagation de la fièvre aphteuse dans son pays.  La décision concernant les importationsde bovins et d'ovins avait été dictée par le fait que, lorsqu'il n'y avait pas de restrictions à
l'importation, la Turquie avait connu des cas sporadiques de fièvre aphteuse (qui avaient été
régulièrement signalés à l'Office international des épizooties (OIE));  cela avait entraîné des pertes
économiques considérables.  Les mesures que la Turquie avait prises dans le passé pour éradiquer la
fièvre aphteuse s'étaient révélées inefficaces, de même que sa tentative de vacciner les bovinsimportés, car certains étaient contaminés avant la fin du programme de vaccination.  La Turquie
poursuivait, depuis quelques années, un programme d'éradication énergique à l'échelon national, qui
avait permis de réaliser des progrès considérables au cours des deux dernières années.  De
nombreuses mesures étaient prises pour contrôler les déplacements du bétail sur le territoire turc.  Il
était notamment envisagé de réviser la Loi sur la santé animale en y ajoutant des dispositions
concernant les mouvements non autorisés de bétail à l'intérieur du pays.  La loi relèverait également le
niveau des normes régissant les marchés et le montant des amendes applicables.  Les mesuresappliquées actuellement étaient temporaires et étaient réexaminées tous les trois mois compte tenu des
nouveaux éléments d'information disponibles au sujet de l'évolution des maladies animales
endémiques.  La Turquie estimait que l'adoption et l'application de mesures temporaires pour créer
dans le pays les conditions nécessaires à la protection de la santé des animaux étaient justifiées, en
particulier au regard de l'article 5:3.  Elle était néanmoins disposée à engager un dialogue avec sespartenaires commerciaux pour parvenir à une solution mutuellement satisfaisante.
10. En réponse à la demande de l'Australie concernant l'importation de produits carnés, le
représentant de la Turquie a indiqué que les autorités turques avaient donné à 38 entreprises une
autorisation préliminaire d'importer de la viande.  Il lui faudrait s'adresser à ses autorités pour
répondre plus précisément aux questions  et aux commentaires de l'Australie.
iii) Communautés européennes – Prescriptions concernant les niveaux maximaux d'aflatoxine et
conséquences pour les exportations de châtaignes boliviennes
11. Le représentant de la Bolivie a informé le Comité des prescriptions des CE fixant les teneurs
maximales en aflatoxine et de leurs conséquences pour les exportations de châtaignes boliviennes.  LeG/SPS/R/12
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texte intégral de la déclaration de la Bolivie est reproduit dans le document G/SPS/GEN/93.  Sur la
base des arguments présentés dans cette déclaration, la Bolivie, appuyée par le Brésil, le Pérou, l'Inde,
l'Argentine, le Canada, le Mexique, l'Uruguay, l'Australie et le Pakistan, a demandé aux
Communautés européennes de fournir les évaluations des risques sur lesquelles leurs mesures étaient
fondées.  La Bolivie a souligné que les prescriptions des CE non seulement dérogeaient auxrecommandations du Codex Alimentarius, mais avaient des conséquences socio-économiques
considérables pour les pays concernés.  La Bolivie était prête à engager des discussions bilatérales
avec les Communautés européennes pour trouver une solution mutuellement satisfaisante.
12. Le représentant des États-Unis a souligné, comme par le passé, que la fixation des teneurs
maximales en aflatoxine à des niveaux aussi bas risquait fort d'entraîner une perturbation des
échanges sans améliorer sensiblement la protection des consommateurs.  Un dialogue constructif avait
cependant été engagé avec les Communautés européennes, qui avaient tenu compte de bon nombredes observations des pays producteurs pour réviser les projets des règlements en question.  Les
États-Unis encourageaient les Communautés européennes à continuer de suivre les recommandations
formulées dans les évaluations des risques F AO/OMS, qui fixaient les teneurs maximales en
aflatoxine dans les produits prêts à la consommation.
13. Le représentant des Philippines, s'exprimant au nom des pays de l'ANASE, a de nouveau fait
part de leur préoccupation au sujet du règlement des CE fixant à 0,05 partie par milliard (ppb) la
teneur maximale en aflatoxine M1 dans le lait.  Cela signifiait qu'il fallait maintenir la teneur en
aflatoxine B1 dans les aliments pour le bétail à des niveaux extrêmement bas, ce qui causerait un
dommage grave au commerce des pays de l'ANASE et d'autres pays en développement avec les
Communautés européennes.  Le représentant des Philippines a noté que, lorsque cette question avaitété discutée à la Commission du Codex, les Communaut és européennes avaient indiqué que la teneur
en aflatoxine M1 qu'elles avaient fixée pour le lait pouvait être assurée sans modifier les teneurs
actuellement prescrites pour les aliments pour le bétail.
14. Se référant à la notification G/SPS/N/EEC/51, qui présentait les mesures en question, le
représentant des Communautés européennes a fait observer que la date limite pour la présentationd'observations avait été reportée pour laisser aux Membres le temps d'examiner les mesures et de
formuler des observations.  Il a ajouté qu'il était difficile de comparer les niveaux de protection que
chaque pays jugeait appropriés du point de vue de la santé publique.  Il a rappelé au Comité que,
compte tenu des nombreuses observations adressées aux Communautés européennes à différentes
réunions du Comité, selon lesquelles les prescriptions proposées concernant les limites maximales de
résidus (LMR) et les méthodes d'échantillonnage pour l'aflatoxine étaient trop restrictives, et compte
tenu des délibérations du Comité du Codex sur les additifs alimentaires et les contaminants, lesCommunautés avaient révisé leur proposition et porté la teneur maximale de 10 à 15 ppb.  Elles
n'avaient pas modifié les valeurs limites proposées pour les fruits secs et les fruits à coque à l'état brut
ou après triage car elles n'avaient pas d'information sur l'effet des traitements physiques sur la teneur
finale en aflatoxine.  Elles étaient cependant prêtes à relever aussi de 10 à 15 ppb les niveaux proposés
pour ces produits si de nouvelles données concluantes leur étaient fournies.  S'agissant du lait et desproduits laitiers, la teneur maximale en aflatoxine M1 était conforme aux normes actuellement
examinées par la Commission du Codex Alimentarius.  Estimant que l'examen de la proposition des
CE avait occupé suffisamment de place dans l'emploi du temps ou les procédures normales du
Comité, le représentant des CE a invité les Membres à communiquer aux Communautés européennes
toute information technique pertinente afin qu'elles puissent en tenir compte pour fixer les LMR dansle règlement.
iv) Corée – Restrictions à l'importation de volailles
15. La représentante de la Thaïlande a remercié la Corée d'avoir communiqué à ses autorités des
renseignements sur la restriction appliquée par la Corée à l'importation de viande de volaille (voir le
document G/SPS/N/KOR/44).  La Thaïlande a demandé à la Corée de confirmer que le CodeG/SPS/R/12
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alimentaire coréen, publié par l'Office de contrôle des produits alimentaires et des médicaments, avait
été modifié de manière à ce que les critères de tolérance nulle pour la listeria ne s'appliquent pas aux
poulets congelés importés à compter du 16 juin 1998.  La représentante de la Thaïlande a en outre
demandé si la Corée pouvait fournir un exemplaire du texte modifié.
16. Le représentant de la Corée a répondu que la modification du Code alimentaire visait à
accroître la salubrité des aliments et à mettre les réglementations coréennes en harmonie avec les
normes internationales.  La Corée avait tenu compte des préoccupations de la Thaïlande et avait
décidé de n'inclure dans la législation modifiée que les viandes destinées à la consommation directe.
Les viandes destinées à une transformation et une cuisson plus poussées n'étaient pas visées, ni
soumises à inspection suivant les critères de tolérance nulle pour la listeria.  Le représentant de la
Corée a ajouté que son pays serait heureux de communiquer le texte modifié par la voie appropriée,
lorsqu'il serait disponible, même si c'était l'interprétation des termes employés dans le document quicomptait.
v) Mexique – Prohibition à l'importation de riz usiné thaïlandais (G/SPS/GEN/82)
17. Suite aux échanges de vues qui avaient eu lieu à de précédentes réunions du Comité, la
Thaïlande a de nouveau fait part de sa déception face à l'absence de progrès au cours des quatre
dernières années sur la question de la prohibition par le Mexique des importations de riz usinéthaïlandais, bien qu'elle ait recouru à maintes reprises à des mécanismes de consultation bilatéraux et
multilatéraux.
18. Le représentant du Mexique a informé le Comité que des contacts officiels avaient récemment
été établis entre la Thaïlande et le Mexique pour examiner la question.  La dernière consultation avait
eu lieu en juin 1998.  Il a indiqué que la Commission nationale de la santé animale avait procédé à uneévaluation des risques liés au riz usiné thaïlandais et que, malgré plusieurs demandes d'informations,
le Mexique attendait toujours les renseignements que les autorités thaïlandaises devaient lui
communiquer.  Ces renseignements lui permettraient d'analyser convenablement les risques liés à
l'importation de riz usiné thaïlandais et d'agir en conséquence.  Sur les instances de la Thaïlande, le
Mexique a précisé que les renseignements demandés avaient été fournis à l'Ambassadeur de Thaïlandeau Mexique (document 01379).
vi) Afrique du Sud – Interdiction des importations de viande non désossée
19. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que l'Afrique du Sud avait notifié,
le 10 février 1998, une restriction à l'importation de viande de boeuf non désossée réfrigérée ou
congelée en provenance des États membres des CE (G/SPS/N/ZAF/2), qui était entrée en vigueur le
18 avril 1998.  Le représentant des CE s'interrogeait sur le bien-fondé de cette mesure qui semblait
discriminatoire.  Le texte intégral de la déclaration des CE est reproduit dans le documentG/SPS/GEN/95.
20. Le représentant de l'Afrique du Sud a rappelé qu'à la réunion du Comité, tenue en mars 1998,
son pays avait expliqué pourquoi il avait imposé un embargo sur les importations de viande de boeuf
non désossée en provenance des Communautés européennes et qu'il avait alors invité celles-ci à
présenter des observations par écrit afin d'engager des discussions bilatérales sur la question.  Or, cesobservations n'étaient parvenues que récemment.   À la demande des Communautés européennes,
l'Afrique du Sud avait fourni par écrit une explication de la notification en question, en mars et en
juillet 1998.  Elle avait en outre redemandé aux Communautés européennes de lui communiquer des
éléments de preuve qui lui permettraient de réexaminer sa décision, éventuellement vis-à-vis de
chaque État membre des CE.  Le représentant de l'Afrique du Sud a indiqué ensuite que son pays était
exempt de tremblante et d'ESB, mais autorisait toujours la fabrication de farines d'os et de carcasses
comme aliments complémentaires.  Même si cett e politique était réexaminée, conformément aux
lignes directrices de l'OIE, l'Afrique du Sud devait prendre des précautions pour éviter l'introductionG/SPS/R/12
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de produits susceptibles d'avoir été contaminés pendant l'équarrissage.  L'Afrique du Sud respectait
néanmoins les dispositions de l'article 5:7, en particulier l'obligation d'examiner, sur la base des
renseignements additionnels obtenus, les mesures sanitaires instituées par précaution.
21. La délégation des CE a reconnu que les Communautés européennes n'avaient pas encore
répondu par écrit à la demande de renseignements de l'Afrique du Sud, et elle a indiqué que les CEsuivraient l'évolution des communications présentées par certains de leurs États membres au sujet de
leur statut de zones exemptes de maladies.  Le représentant des CE s'est félicité de ce que l'Afrique du
Sud avait de nouveau donné l'assurance que les mesures appliquées ne visaient pas exclusivement les
Communautés européennes, et il a accueilli avec satisfaction l'invitation d'engager des discussions
bilatérales sur la question.
vii) France – Restrictions à l'importation de gélatine
22. La représentante du Brésil a fait observer que c'était la troisième fois que cette question était
soulevée au Comité.  Malgré les efforts déployés par le Brésil et les nombreuses discussions qu'il avait
eu au niveau bilatéral, il n'avait pas été possible d'obtenir que la France revienne sur sa décision qui
avait pour effet d'imposer des méthodes de production injustifiables pour la gélatine exportée vers la
France.  La représentante du Brésil a réaffirmé que cette décision, appliquée à des pays exempts
d'ESB, comme le Brésil, n'était fondée sur aucune preuve scientifique et n'était pas conforme auxdispositions des articles 2:2 et 5:6 de l'Accord SPS.  Le Brésil a par ailleurs rappelé qu'à sa réunion de
mai 1998 l'OIE avait adopté une décision selon laquelle le commerce de gélatine et de collagène
extraits de peaux ne devait pas faire l'objet de restrictions, car ces substances ne pouvaient pas
transmettre l'ESB.  Commentant une nouvelle directive adoptée par la France sur cette question, le
Brésil a indiqué que les seules modifications im portantes qui avaient été apportées concernaient
l'application d'un traitement thermique spécifique.  Toutefois, dans l'annexe de l'"Avis aux
importateurs de gélatine" du 17 juin 1998, il était toujours prévu que la matière première devait subire
un traitement chimique particulier d'une durée que le Brésil jugeait excessive.
23. Le représentant des CE a fait observer que le problème était peut-être dû à ce que le Brésil se
considérait comme exempt d'ESB.  Les Communautés européennes estimaient qu'aucun pays nepouvait être déclaré exempt d'ESB, mais elles étaient toujours disposées à dissiper tout malentendu
par de nouveaux contacts.  Le représentant des CE a fait remarquer qu'elles n'avaient pas été
informées que le seul problème pour les autorités brésiliennes était la durée du traitement de la
gélatine.  La représentante du Brésil a estimé elle aussi qu'il y avait eu manifestement un malentendu
et elle a déclaré que les autorités brésiliennes étaient heureuses de voir qu'il y avait une volonté de
résoudre la question.
viii) Norvège – Restrictions à l'importation de gélatine
24. La représentante du Brésil a rappelé que la Norvège interdisait depuis 1991 l'importation de
gélatine en provenance de son pays, prétendument en raison de l'existence de cas de fièvre aphteuse
au Brésil.  Les contacts bilatéraux établis depuis lors n'avaient pas conduit à la levée de l'interdiction.
Les autorités norvégiennes avaient informé le Brésil, à une réunion de l'OIE, en 1996, qu'il pourrait
recommencer à exporter de la gélatine en Norvège, car son processus de production garantissaitl'élimination de la maladie.  Mais , en fait, la situation n'avait pas changé et les autorités brésiliennes
souhaitaient savoir quand leurs exportations seraient autorisées à entrer en Norvège.
25. Le représentant de la Norvège a informé le Comité que l'importation dans son pays de
gélatine en provenance du Brésil était soumise aux conditions suivantes:
i) les matières premières devaient provenir d'abattoirs agréés pour l'exportation,
conformément aux règles énoncées par les Communautés européennes;G/SPS/R/12
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ii) le processus de production devait comporter un traitement à 140°C ou un traitement
thermique équivalent;  et
iii) la gélatine ne devait pas être recontaminée après la production.
Il a précisé que les demandes remplissant ces conditions seraient acceptées et que la Norvège
souhaitait clarifier toute question en suspens au niveau bilatéral.  La représentante du Brésil a indiqué
que son pays était à même de satisfaire aux conditions d'importation susmentionnées et devait donc
pouvoir exporter de la gélatine en Norvège.
ix) Autriche, Espagne (Communautés européennes), Slovénie et Chili – Prohibitions à
l'importation de semence de bovins suisses
26. Le représentant de la Suisse a indiqué que les prohibitions appliquées par l'Autriche,
l'Espagne, la Slovénie et le Chili à l'importation de semence de bovins suisses semblaient être
contraires à plusieurs obligations imposées dans le cadre de l'OMC, notamment les obligations de
non-discrimination, d'évaluation des risques (en cas de non-respect des normes internationales), de
notification et de consultation.  La Suisse attendait que les pays concernés répondent à ses questionsdétaillées, qu'ils réautorisent immédiatement l'importation de semence en provenance de la Suisse.
27. Le représentant des CE a indiqué que les contacts bilatéraux avec la Suisse avaient été utiles.
Le problème avait trait pour l'essentiel à la notification de certaines mesures d'urgence prises par des
États membres des CE.  Le représentant des CE a annoncé qu'en juillet 1998 le Conseil avait modifié
les règles de notification des mesures SPS prises d'urgence au niveau national.  Pour ce qui était del'ESB, les services de la Commission étaient en train de faire l'inventaire de toutes les mesures
nationales pertinentes afin de les notifier au Comité SPS.  De plus, les Communautés européennes
allaient proposer à leurs États membres d'harmoniser les conditions qu'ils appliquent aux importations
en provenance de Suisse, compte tenu de la situation actuelle en Suisse du point de vue de l'ESB et
des recommandations formulées par l'OIE dans ce domaine.
28. Dans un premier temps, le représentant du Chili a indiqué que son pays avait présenté une
notification de mesures d'urgence en 1996 (G/SPS /N/CHL/1) et une autre notification en août 1997.
Les mesures notifiées avaient été prises au titre de l'article 5:7 de l'Accord SPS en raison du manque
de preuves scientifiques suffisantes.  Sur la base du Code zoosanitaire international de l'OIE et du
chapitre concernant les mesures sanitaires en rapport avec l'ESB, le Chili avait autorisé l'importation
de semence de bovins en provenance de France et avait répondu à une demande d'autorisation
présentée par le Royaume-Uni conformément aux dispositions générales de l'OIE.  Or, la Suissen'avait pas adressé de demande officielle au Chili aux fins d'exporter de la semence de bovins.  Le
représentant du Chili a indiqué que son pays notifierait prochainement au Comité SPS les
modifications apportées aux prescriptions relatives à l'importation de semence de bovins.
29. Le représentant de la Suisse s'est félicité de l'adoption d'un nouveau système de notification
au sein des Communautés européennes.  Il a remercié le Chili pour les précisions qu'il avait donnéesau sujet des prescriptions concernant les demandes d'exportation.
x) République slovaque – Interdiction d'importer des produits laitiers et interdiction de transit
en rapport avec l'ESB
30. Le représentant de la Suisse a informé le Comité que la Suisse et la République slovaque
avaient de nouveau tenu des consultations bilatérales au sujet de l'interdiction d'importer des produitslaitiers et de l'interdiction de transit en rapport avec l'ESB, qui visait de nombreux produits.  Cette
dernière avait été levée à la fin de juin 1998, mais les discussions sur l'accès au marché pour les
produits laitiers se poursuivaient.G/SPS/R/12
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xi) République slovaque – Interdiction d'importer des pommes, des poires et des coings
31. Revenant sur une question abordée aux réunions du Comité de mars et juin 1998 (voir le
document G/SPS/GEN/79), le représentant de la Hongrie, associé à celui des Communautés
européennes, a reconnu les récents progrès que la République slovaque avait faits en révisant sa
réglementation destinée à empêcher l'introduction du feu bactérien, organisme de quarantaine quipouvait s'attaquer aux pommes, aux poires et aux coings (mesure notifiée dans le document
G/SPS/N/SVK/8/Rev.1).  Les autorités slovaques maintenaient cependant une interdiction partielle à
l'importation, apparemment sans aucune justification scientifique.  La Hongrie n'avait pas encore reçu
de réponses aux questions écrites concernant l'article 5:8 de l'Accord SPS qu'elle avait adressées en
décembre 1997.  Citant par ailleurs des extraits de publications de l'Organisation européenne et
méditerranéenne pour la protection des plantes (O EPP), la Hongrie a demandé des précisions sur la
date à laquelle la République slovaque entendait lever l'interdiction appliquée à l'importation de fruitset mettre ainsi sa mesure en conformité avec les recommandations de l'OEPP et les dispositions de
l'Accord SPS.
32. Le représentant de la République slovaque a réaffirmé que cette mesure phytosanitaire avait
été adoptée, conformément à l'article 5:7, pour assurer la préservation des végétaux et prévenir
l'introduction d' Erwinia amylovora dans la République slovaque, qui était exempte de ce parasite.
Compte tenu des observations formulées depuis la  distribution du documen t G/SPS/N/SVK/8/Rev.1,
une deuxième modification, entrée en vigueur le 1
er juin 1998, avait été notifiée à l'OMC (document
G/SPS/N/SVK/11).
33. Le représentant de la République slovaque a nié que cette mesure phytosanitaire était une
"interdiction à l'importation", étant donné que les importations de pommes, de poires et de coingsdurant les huit premiers mois de 1998 s'élevaient à 18 700 t onnes.  Elles provenaient des 17 pays
suivants:  Afrique du Sud, Allemagne, Antigua-et-Barbuda, Argentine, Autriche, Barbade, Belgique,
Canada, Chili, Espagne, France, Hollande, Italie, Macédoine, Pays-Bas, République tchèque et
Slovénie.  Ces pays exportateurs étaient ainsi en mesure de respecter les règles phytosanitaires et ils
ne rencontraient aucun obstacle à l'accès au marché.  La République slovaque procédait actuellementà un échange d'informations intensif avec les pays qui appliquaient des règles phytosanitaires
analogues, et elle était prête à poursuivre les discussions en toute bonne foi afin de trouver une
solution acceptable.
34. Le représentant de la Hongrie a déclaré que les réponses de la République slovaque n'avaient
pas dissipé les sérieuses préoccupations de la Hongrie au sujet de cette mesure.  Le maintien d'une
mesure SPS sans justification scientifique avait des conséquences systémiques et créait un dangereux
précédent pour le fonctionnement de l'Accord SPS.
c) Examen des notifications spécifiques reçues
i) Communautés européennes – Notification sur les établissements du secteur de l'alimentation
animale (G/SPS/N/EEC/58)
35. Le représentant des États-Unis est revenu
1 sur une question concernant la notification des CE
concernant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement desétablissements et intermédiaires du secteur de l'alimentation animale (G/SPS/N/EEC/58) et a demandé
des précisions sur les règles provisoires.  Les États-Unis étaient encouragés par le fait que les
Communautés européennes étaient disposées à poursuivre les consultations sur ce projet de directive
en vue de l'appliquer d'une façon qui permette de protéger la santé des personnes et des animaux, tout
en réduisant au minimum les effets perturbateurs sur le commerce.
                                                     
1 G/SPS/GEN/88.G/SPS/R/12
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36. Le représentant des CE a rappelé au Comité que cette directive visait à harmoniser les
conditions et modalités d'importation dans les Communautés européennes.  Elle portait sur des listes
d'additifs destinés aux mélanges et aliments composés pour animaux contenant les matières premières
mentionnées dans la Directive 74/63CE, comme le pl omb et le cadmium.  Ce système était analogue à
celui qui existait déjà dans le domaine vétérinaire, mais il était plus souple car les inspections surplace dans les pays tiers étaient facultatives.  Le représentant des CE a donné aux États-Unis
l'assurance qu'il serait répondu rapidement à toutes les questions posées.
ii) Communautés européennes – Notification de mesures adoptées par les CE en ce qui concerne
les aliments traités par ionisation (G/SPS/N/EEC/61)
37. Le représentant des États-Unis a demandé des précisions sur l'état actuel de la mesure
concernant les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation.  Il estimait que cette directive
constituait un pas important vers la reconnaissance du rôle que cette technologie pouvait jouer encontribuant à la salubrité et à l'innocuité des aliments.  En fait, les États-Unis prenaient des mesures
analogues.  Des observations officielles portant sur certains points particuliers avaient été adressées
aux Communautés européennes.  Les États-Unis tenaient cependant à souligner que l'annexe de la
directive devrait couvrir aussi d'autres produits alimentaires comme les viandes de porc, de bœuf et de
volaille, les fruits et les légumes.  Comme la directive stipulait que les aliments ionisés provenantd'installations approuvées par les CE pouvaient être importés, les États-Unis voulaient savoir plus
précisément comment fonctionnait cette procédure d'approbation.
38. Le représentant des CE a remercié la délégation des États-Unis pour ses observations
positives.  Il était conscient du fait que le champ d'application de la directive était limité et il
transmettrait les suggestions formulées par les États-Unis aux services compétents de la Communauté.
iii) Suisse – Notification sur les prescriptions à l'importation de viande (G/SPS/N/CHE/14)
39. Le représentant des États-Unis, appuyé par l'Australie, s'est déclaré extrêmement préoccupé
par le projet de règlement de la Suisse concernant les importations dans le cadre du contingent
tarifaire appliqué par cette dernière.  Selon les États-Unis, les restrictions visant les viandes d'animaux
traités avec des hormones, des antibiotiques ou des produits similaires n'étaient fondées ni sur despreuves scientifiques ni sur une évaluation des risques.  En outre, le fait que les produits importés
dans le cadre du contingent tarifaire n'étaient pas traités de la même façon que les produits importés
en dehors du contingent permettait de douter de la validité de l'objectif de santé publique
prétendument visé par ce projet de règlement.  Les États-Unis ont indiqué qu'ils allaient présenter des
observations officielles au sujet du règlement envisagé par la Suisse et ils encourageaient les autres
Membres à examiner attentivement les conséquences de la mesure notifiée.
40. Le représentant du Canada a noté que la mesure avait pour objectif d'informer les
consommateurs, mais, en fait, il n'était pas précisé si l'étiquetage des produits était effectué jusqu'au
niveau du commerce de détail.  S'agissant du certificat, il était stipulé que celui-ci devait mentionner
le lieu de production et le nom du producteur.  Le représentant du Canada se demandait s'il s'agissait
de l'agriculteur ou du transformateur.
41. Le représentant de la Suisse a dit qu'il ne pouvait pas répondre immédiatement aux questions
du Canada et de l'Australie;  il restait 30 jours pour présenter des observations et toutes les
observations formulées seraient prises en compte dans la rédaction du projet définitif.  Il a ajouté que
la date d'entrée en vigueur exacte était non pas le 16 octobre 1998, comme cela avait été indiqué par
erreur dans la notification, mais le 1
er janvier 1999.G/SPS/R/12
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iv) Australie – Notification sur les prescriptions sanitaires concernant la viande de poulet
(G/SPS/N/AUS/72)
42. Le représentant de la Thaïlande s'est dit préoccupé par les prescriptions régissant l'importation
de viande de poulet cuite, notifiées par l'Australie dans le document G/SPS/N/AUS/72.  La Thaïlande
estimait que ces prescriptions allaient au-delà de ce qui était nécessaire pour protéger la santé et la viedes personnes et des animaux.  En outre, elles n'étaient pas viables du point de vue de la fabrication
industrielle;  elles augmentaient les coûts de production et elles nuisaient à la compétitivité des
produits étrangers.  Le texte intégral de la déclaration de la Thaïlande figurait dans le document
G/SPS/GEN/90.  La Thaïlande a demandé à l'Australie de se conformer aux principes énoncés dans
l'Accord SPS.
43. Le représentant des CE a déclaré que les prescriptions en matière de température et de durée
prévues par l'Australie créaient un obstacle très important et non nécessaire au commerce.  Le texteintégral de la déclaration des Communautés européennes figurait dans le document G/SPS/GEN/96.
Le représentant des CE a ajouté qu'une liste complète de questions sur ce point serait communiquée à
l'Australie dans l'espoir qu'elle y répondrait rapidement et de façon précise.
44. Le représentant de l'OIE a indiqué que l'Office avait pour principale mission de définir des
normes à la lumière des données scientifiques actuellement disponibles.  Si un pays ou le Comité SPSlui-même lui demandait d'intervenir, cette demande devait être adressée à l'OIE.  Les pays pouvaient
aussi, dans les cas extrêmes, solliciter son arbitrage, comme le prévoyait le Code zoosanitaire
international.
45. Le représentant de l'Australie a répondu, à titre préliminaire, que les prescriptions à
l'importation étaient fondées sur des principes scientifiques généraux et sur des données scientifiques.Les prescriptions finales en matière de traitement thermique fixées par le Service australien de
quarantaine et d'inspection (AQIS) reposaient sur les résultats de recherches menées au Laboratoire
vétérinaire central de Weybridge (Royaume-Uni), qui  portaient sur l'inactivation de la souche CS88
du virus de la bursite infectieuse (IBDV), souche extrêmement virulente qui n'existait pas en
Australie.  Cette souche était la plus représentative des souches qui constituaient actuellement undanger sanitaire pour l'Australie et le mélange muscle/graisse/peau correspondait plus aux produits
finis à base de viande de poulet susceptibles d'être exportés en Australie que les matériels utilisés dans
les recherches susmentionnées.  Il avait été procédé à des consultations approfondies sur la question
avec les services de quarantaine de la Thaïlande et d'autres pays, et l'Australie était toujours disposée
à fournir tous les renseignements supplémentaires qui lui seraient demandés.  Elle examinait
actuellement s'il pouvait être utile d'entreprendre de nouvelles recherches pour améliorer la
connaissance scientifique et les méthodes d'inactivation des divers agents pathogènes des volailles.
v) Pologne – Notifications sur les mesures vétérinaires et les produits d'origine animale
(G/SPS/N/POL/4, 13 et 14)
46. Le représentant de la Suisse a rendu compte de consultations informelles avec la Pologne au
sujet de mesures à la frontière en rapport avec l'ESB affectant les exportations suisses.  Ces mesures
consistaient principalement en l'application d'un traitement plus strict aux pays à forte incidenced'ESB qu'aux pays à faible incidence.  La Suisse était préoccupée par cette entorse aux
recommandations de l'OIE qui, entre autres, tenaient compte des différences dans les systèmes de
surveillance et de prévention en vigueur dans chaque pays.  Des consultations étaient en cours et la
Suisse espérait trouver une solution à ce problème.
47. Le représentant des CE a indiqué que cette mesure entraînait d'importantes restrictions à
l'importation de bovins et de produits à base de viande bovine.  Ces restrictions ne tenaient pas
compte des différences dans la situation des pays exportateurs par rapport aux EST.  En République
d'Irlande, l'incidence de l'ESB avait toujours été assez faible et, en 1998, le nombre de cas avaitG/SPS/R/12
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fortement diminué.  L'Irlande avait pris toutes les mesures recommandées conformément aux normes
internationales;  en 1990, elle avait interdit l'importation d'aliments pour animaux.  S'agissant du
Royaume-Uni, le représentant des CE a souligné qu'il fallait admettre les importations de produits
provenant de troupeaux qui n'avaient aucun antécédent d'ESB, même si ces produits appartenaient à la
catégorie à plus haut risque.  L'interdiction à l'importation imposée à l'encontre de l'Irlande et en partieà l'encontre du Royaume-Uni ne semblait donc pas compatible avec les obligations internationales
découlant de l'Accord SPS.
48. Le représentant de la Pologne a expliqué que cette mesure avait été prise eu égard à la
situation des pays concernés par rapport à l'ESB.  Elle était totalement justifiée vu la gravité du
problème et elle était conforme aux règles de l'OMC.  Des discussions bilatérales étaient cependant en
cours avec le Royaume-Uni, l'Irlande et la Suisse.  La situation au regard de l'ESB était surveillée en
permanence et tous les résultats seraient pris en compte lorsque la Pologne réexaminerait saréglementation à la fin de l'année.
vi) Communautés européennes – No tification de mesures d'ur gence concernant la pulpe
d'agrumes (G/SPS/N/EEC/62)
49. Le représentant du Brésil a déclaré que, dans leur notification de mesures d'urgence
concernant la pulpe d'agrumes (G/SPS/N/EEC/62), les CE faisaient état de teneurs très élevées endioxines décelées dans les granulés de pulpe d'agrumes provenant du Brésil.  Celui-ci a rappelé que
cet incident s'était déjà produit dans le passé et que le problème avait été réglé immédiatement.  Les
autorités brésiliennes étaient en pourparlers avec les Communautés européennes sur cette question.
50. Le représentant des CE a précisé que "l'incident" concernait 90 000 tonnes de granulés de
pulpe d'agrumes contaminées destinés à l'alimentation animale.  Après des échanges de vuesapprofondis fondés sur des données scientifiques, auxquels le secteur privé brésilien avait apporté une
contribution, les autorités communautaires compétentes avaient décidé que, en raison du manque
d'informations sur l'origine de la contamination, du volume des stocks en cause et de l'absence de
solution, il était justifié d'adopter une mesure d'urgence.  Le représentant des CE espérait que les
pourparlers en cours avec les autorités brésiliennes permettraient de trouver à une solution avant la finde l'année.
d) Autres questions se rapportant au fonctionnement des dispositions concernant la transparence
51. Le Président a indiqué que la dernière liste de points d'information avait été distribuée sous la
cote G/SPS/ENQ/7, et que celle des autorités nationales chargées des notifications figurait dans le
document G/SPS/GEN/91.  De plus, les Membres qui avaient notifié leurs points d'information et/ou
désigné leurs autorités nationales responsables des notifications étaient indiqués dans le document
G/SPS/GEN/27/Rev.3.  Les notifications qui avaient été reçues depuis la réunion du Comité dejuin 1998 étaient répertoriées dans le document G/SPS/GEN/87.
i) Communautés européennes – Modification de la procédure de notification des mesures
d'urgence nationales des États membres des CE
52. Le représentant des CE a déclaré que, compte tenu des préoccupations et de l'intérêt exprimés
lors de précédentes réunions du Comité SPS et, par souci de transparence, les Communautés avaientmodifié certaines de leurs dispositions internes concernant la notification des mesures  SPS d'urgence
prises par les États membres à compter de juillet 1998.  Les notifications par les États membres
concernant ces mesures seraient désormais communiquées au Secrétariat de l'OMC dès que la
Commission les recevait.  Le Canada et l'Argentine se sont félicités des efforts faits par les
Communautés pour améliorer leur système de notification des mesures prises par les États membres etse réjouissaient de tout effort supplémentaire qui serait fait dans ce sens.G/SPS/R/12
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53. Le Secrétariat a rappelé aux Membres que les notifications de mesures SPS devaient être
adressées directement au Répertoire central des notifications afin d'éviter tout retard de traitement.  Il
a en outre encouragé les Membres à assurer une étroite coordination, dans leur pays, entre les
autorités chargées des notifications au titre de l'Accord OTC et au titre de l'Accord SPS pour faire en
sorte que les mesures soient notifiées au titre de l'accord approprié.
2. Surveillance de l'utilisation des normes internationales
54. Le Président a rappelé que le Comité avait adopté, en octobre 1997, une procédure provisoire
pour la surveillance de l'utilisation des normes internationales (G/SPS/11).  Suivant cette procédure,
les Membres devaient communiquer, avant chaque réunion ordinaire du Comité, des exemples de ce
qu'ils considéraient comme des problèmes ayant une forte incidence sur le commerce qui selon eux
étaient liés à l'utilisation ou à la non-utilisation des normes, directives ou recommandations
internationales pertinentes.  Le Président a rappelé au Comité qu'à la réunion de juin 1998 lesMembres avaient examiné une communication des États-Unis (document G/SPS/W/87 et Corr.1).
55. Le représentant du Canada a indiqué trois domaines dans lesquels le commerce des produits
carnés avait été affecté et où il pourrait être utile, de l'avis du Canada, que les organismes de
normalisation compétents entreprennent des travaux ou un examen plus approfondi.  Il se félicitait de
ce que la procédure établie au titre de l'article 3:5 permettait de demander que ces trois domainessoient examinés ou soient inscrits sur la liste provisoire des questions à soumettre aux organismes de
normalisation (voir le document G/SPS/W/89).
56. Tout en notant avec intérêt le document présenté par le Canada, le représentant des CE s'est
demandé s'il était possible ou approprié de prier le Codex d'élaborer des normes relatives aux
organismes pathogènes dans la viande crue.  Cette question avait déjà été abordée par le Codex l'andernier et elle était à l'ordre du jour d'une procha ine réunion qui aurait lieu du 26 au 30 octobre 1998.
En outre, la FAO et l'OMS envisageaient apparemment de créer un comité mixte d'experts qui serait
chargé de ces questions.  Les Communautés européennes estimaient qu'il vaudrait mieux examiner la
notion de niveau de protection plutôt que celle de normes.
57. Les États-Unis se sont dits intéressés par les propositions du Canada et ont demandé que l'on
prévoie de les examiner à la prochaine réunion du Comité.
3. Cohérence
58. Le Président a rappelé au Comité qu'à sa réunion de juin 1998 il avait demandé au Secrétariat
d'établir une note informelle rassemblant les éléments et propositions présentés par différents
Membres au sujet du projet de directives visant à favoriser la mise en œuvre de l'article 5:5 de
l'Accord SPS.  Cette note avait ét é distribuée aux Membres le 19 août 1998 et avait fait l'objet d'un
débat lors d'une réunion informelle tenue le 15 septembre 1998.  Le Président a indiqué que, grâce auxcontributions des Membres et à leur esprit de coopération, des progrès importants avaient été faits au
cours de ces discussions.  Il a rappelé aux Membres qu'ils avaient jusqu'au 8 octobre pour présenter
d'autres observations ou recommandations sur ce point, de manière à ce que le Secrétariat puisse
établir un nouveau document qui serait distribué aux Membres avant le 20 octobre en prévision de
nouvelles discussions informelles en novembre.
4. Examen de l'Accord SPS
59. Le Président a rappelé qu'à sa réunion d'octobre 1997 le Comité avait adopté une procédure
pour l'examen du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord SPS prévu à l'article 12:7
(G/SPS/10).  La mise en œuvre des dispositions en matière de transparence, les procédures de
notification, les besoins spéciaux des pays en développement et l'assistance et la coopérationtechniques avaient été examinés en juin 1998, et de nouveau à une réunion informelle, leG/SPS/R/12
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14 septembre 1998, sur la base de plusieurs notes d'information présentées par les Membres.  Ces
derniers avaient aussi été invités à présenter des documents spécifiques sur l'adaptation des
mesures SPS aux conditions régionales, l'harmonisation et l'équivalence, et à identifier d'autres
questions intéressantes, avant la fin d'août 1998.  Les États-Unis, l'Inde et le Mexique avaient
présenté des notes informelles portant respectivement sur la reconnaissance des conditions régionales,l'harmonisation (G/SPS/GEN/94) et diverses considérations relatives à l'examen de l'Accord.  Le
Secrétariat avait établi un tableau synoptique des propositions présentées jusque-là au sujet des
dispositions en matière de transparence et de notification, des besoins spéciaux des pays en
développement et de l'assistance technique, propositions qui avaient également été examinées à la
réunion informelle du 14 septembre 1998.  Le Président a indiqué que des progrès considérables
avaient été réalisés, car les divergences s'étaient amenuisées et un langage commun avait été trouvé.
Les consultations informelles se poursuivraient dès la fin de la réunion formelle.
60. Le représentant du Mexique a appelé l'attention sur la communication de son pays concernant
l'harmonisation, l'équivalence et la question de la reconnaissance des zones exemptes de maladies.  Il
a souligné en particulier qu'il importait de continuer à examiner la question de l'harmonisation.  Sur la
question de l'équivalence, il a proposé que l'article 4:2 de l'Accord SPS s'applique pleinement de
manière à ce que les pays importateurs acceptent les mesures équivalentes et facilitent les échanges.En dépit des dispositions de l'article 6 de l'Accord SPS, certains pays refusaient encore de reconnaître
l'existence de zones exemptes de maladies ou de zones à faible prévalence de maladies.  Le Mexique
avait fait part de son expérience dans le cadre de négociations bilatérales sur la reconnaissance de
zones exemptes de maladies, et il espérait que certains de ces éléments seraient pris en compte dans le
rapport qui serait établi à l'issue de l'examen.
61. Le représentant de l'Australie, auquel l'Argentine, la Nouvelle-Zélande, le Mexique et
l'Afrique du Sud se sont associés, a dit que des progrès considérables avaient été accomplis lors des
discussions informelles et qu'il attendait avec intérêt la poursuite de ces discussions.  L'Australie
estimait cependant qu'il importait d'achever l'examen afin de pouvoir rendre compte de la façon dont
les Membres appliquaient l'Accord.  Elle notait aussi que, jusqu'à présent, l'examen avait été axé surles problèmes d'application présumés plutôt que sur les domaines dans lesquels l'Accord avait créé un
nouveau cadre pour les relations commerciales internationales nécessitant l'application de
mesures SPS.  De l'avis de l'Australie, il fallait que le rapport d'examen rende compte du fait que
l'Accord avait déjà joué un rôle très positif dans les relations commerciales de nombreux Membres.
L'Accord indiquait aux autorités compétentes des pays Membres les disciplines à respecter, ainsi que
les droits dont elles bénéficiaient dans l'application de mesures SPS.
62. Le représentant des CE a rappelé que les Communautés européennes n'avaient pas approuvé
l'établissement d'un délai pour l'achèvement de l'examen (voir la note de bas de page du document
G/SPS/10).  Les Communautés apporteraient une contribution constructive et décisive pour que
l'examen puisse être mené à bonne fin.  Mais elles ne pouvaient convenir d'une date butoir au-delà de
laquelle il n'y aurait plus de discussions.  Il devait être possible par la suite d'apporter de nouvelles
contributions et éventuellement de changer d'avis.
63. Le représentant du Canada, auquel les États-Unis se sont associés, a proposé que le Comité
s'efforce de présenter un rapport "instantané" sur la mise en œuvre de l'Accord à la fin de 1998.  Le
rapport pourrait indiquer les domaines sur lesquels les Membres souhaitaient que l'on mette davantage
l'accent.  Il devrait aussi souligner les effets bénéfiques de l'Accord sur la libéralisation des échanges.
64. Le représentant des CE a fait observer que l'Accord ne stipulait pas que l'examen devait être
achevé à un moment précis, et les Communautés européennes ne voulaient pas qu'un rapport final soit
établi sur des questions qui n'avaient pas été examinées à fond.  Le délégué des CE était favorable à
l'idée que le rapport pourrait offrir une "photographie instantanée" de la situation, et il a souligné que
les Communautés y apporteraient leur contributi on, à condition que le rapport rende pleinement
compte des discussions qui avaient eu lieu au cours des réunions informelles du Comité.G/SPS/R/12
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5. Assistance et coopération techniques
65. Le Secrétariat a rendu compte des activités d'assistance technique menées depuis la réunion
de juin 1998.  Il avait organisé un séminaire régional à Manille, du 30 juin au 1er juillet 1998, en
coopération avec le gouvernement philippin, le Département de l'agriculture des États-Unis, le Codex,
l'OIE et la CIPV.  Outre un aperçu de l'OMC en général et de ses procédures de règlement desdifférends et une présentation détaillée de l'Accord SPS, ce séminaire avait comporté une séance
spéciale sur l'évaluation des risques et l'équivalence, à laquelle avait participé M. Peter O'Hara
(Nouvelle-Zélande).  En outre, un atelier de deux jours, organisé conjointement avec le Service des
affaires agricoles étrangères (FAS) du Département de l'agriculture des Etats-Unis, avait porté sur la
transparence et les procédures de notification, et avait permis de présenter le rôle et le fonctionnement
des points nationaux d'information.  Douze pays avaient participé à ce séminaire.  Certains
comprenaient bien l'Accord SPS et son application, tandis que d'autres n'en étaient encore qu'aupremier stade de l'exécution de la mise en œuvre des obligations en découlant.  Plusieurs participants
ont dit qu'ils avaient des difficultés à appliquer les normes internationales qu'ils jugeaient souvent trop
rigoureuses.  L'évaluation des risques posait égalemen t des problèmes.  Il était manifeste que l'absence
de coordination entre les services nationaux compétents se répercutait sur la mise en œuvre de
l'Accord par certains pays, dont beaucoup ne semblaient pas connaître le document G/SPS/7.  LeSecrétariat estimait que ces séminaires étaient utiles, mais un suivi était nécessaire, peut-être sous la
forme d'un questionnaire d'évaluation.
66. Le représentant des Philippines a remercié le Secrétariat de l'OMC, le gouvernement des
États-Unis, le Codex, l'OIE et la CIPV, qui avai ent permis l'organisation du séminaire régional à
Manille.  Le séminaire, et en particulier l'atelier sur les points d'information SPS, avait été très utile,car il avait aidé les participants à comprendre l'Accord SPS et ses incidences.  Les Philippines ont
aussi remercié la Nouvelle-Zélande pour l'excellent exposé de M. O'Hara sur l'évaluation des risques
et l'équivalence.  Il fallait que les pays en développement aient une meilleure connaissance de ces
questions pour comprendre et appliquer convenableme nt l'Accord SPS.  Il serait souhaitable que ces
questions soient abordées à l'occasion d'autres ateliers.
67. Le représentant de l'Organisation mondiale de la santé a informé le Comité que
Mme Brundtland, ancien Premier Ministre de la Norvège, avait pris ses fonctions de Directeur général
de l'OMS le 21 juillet 1998.  La mondialisation des échanges et son impact sur la santé étaient un
nouveau domaine prioritaire.  Les programmes techniques de l'OMS concernant la sécurité chimique,
la nutrition et d'autres aspects de la salubrité des aliments avaient été regroupés en une seule entité
structurelle.  L'OMS pensait que cette réorganisation lui permettrait de mieux répondre aux besoins
d'assistance technique de ses États membres en matière de salubrité des aliments.
68. Le représentant du Secrétariat de la Convention internationale pour la protection des végétaux
(CIPV) de la FAO a indiqué que la FAO et la nouvelle Agence suisse de coopération et d'information
pour le commerce international (ACICI) organisaient un atelier de deux jours à Genève, les 22 et
23 septembre 1998, avec la participation de la CIPV et du Codex.  L'objectif était d'aider les pays
moins avancés à comprendre les Accords du Cycle d'Uruguay et à se familiariser avec les ressourcesdisponibles à la FAO, notamment pour se préparer au  prochain cycle de négociations.  L'assistance et
la coopération techniques de la CIPV consistaient principalement en la participation à des ateliers,
séminaires et réunions et en la fourniture d'informations générales.  En outre, les programmes de
coopération technique de la FAO axés sur la construction d'infrastructures facilitaient la réalisation de
nombreux projets.  Le représentant du Secrétariat de la CIPV a indiqué que les gouvernementspouvaient envisager de lui confier la coordination ou la fourniture de l'assistance technique qu'un
Membre pouvait accorder directement à un autre Membre, comme le prévoyaient les articles 9 et 10
de l'Accord.
69. Le représentant de l'OIE a indiqué qu'un séminaire sur l'évaluation des risques dans le
domaine de la santé animale avait été organisé en juillet, en Lituanie, à l'intention des pays d'EuropeG/SPS/R/12
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orientale, avec le concours de l'OIE et de la Suisse.  Un autre séminaire portant sur la fièvre aphteuse,
la peste bovine, la peste des petits ruminants, la fièvre de la Vallée du Rift et la brucellose, devait être
organisé début novembre, à la demande de la FAO,  à l'intention des pays du Moyen-Orient.  Enfin, un
séminaire portant sur la surveillance épidémiologique des maladies animales serait organisé
également, en novembre, à l'intention des pays africains francophones avec le concours financier del'organisme français de coopération, à l'invitation du gouvernement sénégalais.
70. Le représentant du Codex a annoncé que ce dernier avait établi un nouveau document pour
distribution générale sur l'analyse des risques aux points critiques (HACCP) suivant une approche
harmonisée pour assurer la salubrité des aliments.  Ce document encourageait aussi à observer les
principes généraux d'hygiène préalablement à l'application du système HACCP du Codex.  Le
représentant du Codex a recommandé que ce document – qui figurerait sur le site Internet de la FAO –
soit utilisé dans le cadre des programmes de formation.  Il a indiqué en outre que le rapport de laconsultation d'experts sur la communication des risques tenue en février 1998 avait été finalisé et
serait bientôt disponible sur l'Internet.  Ce rapport présentait l'avis des experts sur la manière d'aborder
la communication des risques dans le programme d'analyse des risques.
6. Questions relatives aux travaux des organisa tions ayant le statut d'observateur qui
intéressent le Comité
a) OIE
71. Le représentant de l'OIE a informé le Comité que plusieurs réunions d'experts avaient eu lieu.
Elles avaient porté en particulier sur l'ESB en vue de développer davantage le contenu du chapitre
correspondant du Code zoosanitaire international.  Un groupe ad hoc  avait été réuni pour examiner la
mise à jour du chapitre sur la fièvre du mouton;  les textes établis par ces deux groupes seraientsoumis prochainement aux pays Membres pour observations.  On avait aussi examiné une procédure
qui permettrait de déclarer les pays exempts d'ESB conformément à une résolution adoptée l'an
dernier.  Par ailleurs, une étude des problèmes posés par le transport interrégional des animaux
sauvages avait été entreprise conjointement avec une ONG internationale.  Enfin, la Commission des
normes de l'OIE s'était penchée sur une nouvelle définition de la maladie de Newcastle qui devraitpermettre d'édicter des règles internationales appropriées limitant la commercialisation des volailles et
de leur viande.
b) CIPV
72. Le représentant de la CIPV a rappelé au Comité que la première réunion de la Commission
intérimaire des mesures phytosanitaires se tiendrait à Rome du 3 au 6 novembre 1998.  Il a indiqué
aussi qu'une réunion d'un groupe de travail sur les organismes réglementés non de quarantaine aurait
lieu à Assomption (Paraguay) dans la première semaine d'octobre, et que de la Dixième consultationtechnique des organisations régionales de protection des végétaux se tiendrait à Rome les 9 et
10 novembre.  Les documents fondamentaux clés adressés aux gouvernements en 1998 étaient
disponibles auprès du au Secrétariat de la CIPV.
c) Codex
73. Le représentant de la Commission du Codex a rendu compte de la treizième session du
Comité du Codex sur les principes généraux, tenue à Paris du 7 au 11 septembre 1998.  L'une des
principales questions concernait l'analyse des risques, pour laquelle ce Comité avait modifié certaines
définitions.  Ce dernier avait aussi examiné les modifications qui pourraient être apportées aux
procédures de prise de décisions de la Commission du Codex et il reviendrait sur cette question à sa
réunion de juin 1999.  S'agissant du traitement spécial en faveur des pays en développement, leComité du Codex avait souligné qu'il importait de ne pas appliquer de normes différentes et de ne pas
compromettre la sécurité des consommateurs en accordant un traitement spécial ou différencié auxG/SPS/R/12
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pays en développement.  Sur le point de savoir si des facteurs autres que les données scientifiques
devaient être pris en compte dans l'élaboration des normes, il a réaffirmé la primauté de la science
dans les décisions concernant la santé.
d) OMS
74. Le représentant de l'OMS a dit que les précédentes réunions formelles et informelles du
Comité SPS s'étaient révélées utiles pour la révision du Règlement sanitaire international (RSI), et que
l'OMS s'efforcerait de mieux adapter le RSI aux besoins des Membres dans les domaines de la santé
publique et du commerce.  L'OMS envisageait d'expliquer, dans un document qui serait distribué aux
Membres de l'OMC et de l'OMS, en quoi le rôle du Codex dans chacun de ces domaines était différent
et quelles seraient la fonction du RSI et les obligations en découlant pour les membres de l'OMS.  Le
représentant de l'OMS a réaffirmé que la révision du RSI était une occasion de limiter autant que
possible les prescriptions réglementaires ou opérationnelles contradictoires imposées aux Membres del'OMC et de l'OMS et que, de ce fait, le concours des Membres était essentiel pour mener à bien ce
processus.  Comme l'avait proposé la Thaïlande à la dernière réunion du Comité, des réunions
d'information sur les questions relatives à la santé et au commerce relevant du RSI avaient été
organisées à Singapour, aux Philippines, en Thaïlande et au Viet Nam.  Les participants avaient été
très nombreux et les indications données par les gouvernements seraient prises en compte dans larévision.  D'autres réunions d'information étaient prévues en 1999.
7. Observateurs
75. Le Président a informé le Comité que, comme cela avait été demandé à la réunion de
juin 1998, le Secrétariat avait contacté les organisations intergouvernementales qui avaient sollicité le
statut d'observateur auprès du Comité.  Les réponses des organisations suivantes avaient étédistribuées aux Membres en août 1998:  Office intern ational de la vigne et du vin (OIV), Association
européenne de libre-échange (AELE), Système économique latino-américain (SELA), Organisation
européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP) et Institut interaméricain de
coopération pour l'agriculture (IICA).  L'OCDE avait indiqué qu'elle fournirait des renseignements
ultérieurement.  Le Groupe consultatif international sur l'irradiation des denrées alimentaires nedonnait pas suite, pour le moment, à sa demande de statut d'observateur.
76. La Fédération internationale du commerce des semences et le Secrétariat international de la
viande avaient été informés que, compte tenu de la décision du Conseil général concernant les
organisations non gouvernementales, le Comité SPS ne pouvait pour l'instant leur accorder le statut
d'observateur.
77. Le Président a informé le Comité que des consultations informelles avaient eu lieu avant la
réunion formelle du Comité afin d'examiner les critères qui pourraient aider ce dernier à statuer sur lesdemandes de statut d'observateur.  Aucun consensus ne s'étant dégagé, de nouvelles consultations
informelles auraient lieu avant la réunion de novembre du Comité.
8. Autres questions
a) Session de négociation sur le Protocol e de l'ONU sur la prévention des risques
biotechnologiques
78. Le Président a rappelé au Comité que, comme cela avait été convenu à la réunion de
juin 1998, une réunion informelle avec le représentant du Secrétariat de la Convention sur la diversité
biologique devait avoir lieu aussitôt après la réunion formelle du Comité pour permettre aux Membres
de poser des questions.  Les questions que les Membres avaient adressées à l'avance avaient été
regroupées par le Secrétariat et distribuées le 4 septembre 1998.  Elles avaient aussi été transmises auSecrétariat de la Convention.G/SPS/R/12
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79. Le Secrétariat a informé le Comité qu'il avait assisté à la deuxième semaine de la session de
négociation sur le Protocole de l'ONU sur la prévention des risques biotechnologiques.  Les points sur
lesquels il pourrait y avoir conflit entre le Protoc ole et l'Accord SPS étaient bien résumés dans les
questions que les Membres de l'OMC avaient adressées au Secrétariat de la Convention sur la
diversité biologique.  Le texte même de la Convention en donnait un bon exemple à l'article 8 g):2concernant les risques pour la santé humaine.  Il était fait référence aussi à des considérations
socio-économiques dans de nombreux domaines de  la Convention.  La procédure du consentement
préalable donné en connaissance de cause par le pays importateur au pays exportateur avant toute
exportation d'organismes vivants génétiquement modifiés était l'une des dispositions les plus
intéressantes du projet de protocole.  S'agissant des articles touchant directement au commerce, les
négociateurs n'étaient pas d'accord sur l'insertion de ces dispositions dans le Protocole, ni sur leur
contenu au cas où elles seraient insérées.  La dernière série de négociations aurait lieu prochainementen Colombie, en février 1999.
80. Le représentant de l'Australie a fait observer que le Protocole sur la prévention des risques
biotechnologiques devait traiter véritablement des risques pour la diversité biologique sans restreindre
indûment le commerce des organismes vivants génétiquement modifiés.  Il ne devait pas contredire ni
affecter en aucune manière les droits et obligations découlant des Accords de l'OMC, en particulier del'Accord SPS.
b) République tchèque – Interdiction des importations de viandes de volaille en provenance de
Thaïlande (G/SPS/N/CZE/16)
81. La représentante de la Thaïlande a indiqué que, depuis juin 1998, la République tchèque avait
interdit les expéditions de viandes de volaille en provenance de Thaïlande au motif qu'elle avaitdécouvert dans les viandes en question des teneurs en arsenic plus élevées que les limites qu'elle
jugeait acceptables.  Cette décision s'était traduite par l'imposition immédiate d'un embargo très
coûteux sur les importations de viandes de volaille en provenance de Thaïlande.  La Thaïlande
demandait à la République tchèque des éclaircissements et une confirmation du caractère non
discriminatoire de cette décision.  À son avis, la limite maximale de 0,1 partie par million fixée pourl'arsenic avait un effet trop restrictif sur le commerce et n'était pas scientifiquement justifiée au regard
de l'article 3:3 de l'Accord SPS.  Les autorités de réglementation des deux pays avaient engagé des
consultations bilatérales et collaboraient pour tenter de trouver rapidement une solution.  La
représentante de la Thaïlande a affirmé que les viandes de volaille thaïlandaises respectaient les
normes sanitaires et d'hygiène très strictes qui étaient acceptées au plan international.
82. Le représentant de la République tchèque a confirmé que des consultations bilatérales avaient
déjà été engagées avec la Thaïlande et qu'elles se poursuivraient pour clarifier pleinement la décisionde son pays.  Il a assuré à la Thaïlande que les méthodes d'essai employées par les autorités tchèques
n'avaient aucun caractère discriminatoire.
c) Australie – Restrictions à l'importation de sauces en provenance des Philippines contenant de
l'acide benzoïque
83. Les Philippines, auxquelles la Malaisie s'est associée, ont fait part de leurs préoccupations au
sujet de la mesure prise par l'Australie pour interdire l'importation de sauces contenant de l'acide
benzoïque.  Cette mesure avait un caractère extrêmement discriminatoire étant donné que les sauces
contenant de l'acide benzoïque provenant de Nouvelle -Zélande étaient autorisées à entrer en Australie.
En outre, les raisons données par l'Australie ne constituaient pas des preuves scientifiques suffisantes
pour justifier l'interdiction des importations en provenance des Philippines.  Eu égard à ce quiprécède, les Philippines demandaient à l'Australie de lever cette interdiction.
84. Le représentant de l'Australie a indiqué que ses autorités étaient disposées à examiner la
question avec les Philippines.  Il n'existait pas de normes internationales concernant l'utilisationG/SPS/R/12
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d'acide benzoïque dans des denrées alimentaires comme les sauces, et l'Australie était en train de
réexaminer ses normes dans le cadre de l'arrangement visant à établir avec la Nouvelle-Zélande un
mécanisme commun pour fixer les normes alimentaires.  L'Australie espérait qu'une norme uniforme
serait établie d'ici au milieu de 1999.
85. Le représentant des Philippines a fait observer que c'était un cas flagrant de problème
commercial spécifique découlant de l'absence de norme internationale.  Les Philippines feraient en
sorte que cette question soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Comité sous le point
relatif à l'harmonisation et à la surveillance des normes internationales.  Elles demanderaient aussi à la
Commission du Codex de donner la priorité à cette question, compte tenu de son importance pour les
pays en développement.
9. Calendrier des réunions pour 1999
86. Le Comité a adopté le calendrier provisoire de ses réunions pour 1999:
10-11 mars 1999
7-8 juillet 1999
10-11 novembre 1999
Le représentant des CE a noté que les Membres avaient des difficultés à préparer convenablement les
réunions du Comité si celles-ci étaient espacées de moins de quatre mois.  Il a fait observer aussi qu'il
serait utile que le Comité commence à réserver à l'avance trois semaines précises pour ses réunions
(par exemple, la première semaine de mars, de juin et de septembre).  Cela faciliterait
considérablement l'établissement du programme de travail des Membres pour l'année.  Le Président a
indiqué que les réunions informelles (par exemple, sur l'élaboration de directives au titre del'article 5:5 ou sur le processus d'examen) devaient autant que possible précéder immédiatement les
réunions formelles du Comité.
10. Date et ordre du jour de la prochaine réunion
87. La prochaine réunion du Comité est prévue les 11 et 12 novembre 1998.  Le Comité a
approuvé l'ordre du jour provisoire ci-après:
1. Adoption de l'ordre du jour
2. Mise en œuvre de l'Accord
a) Renseignements communiqués par les Membres
b) Problèmes commerciaux spécifiquesc) Examen des notifications spécifiques reçues
d) Autres questions se rapportant au fonctionnement des dispositions concernant
la transparence
3. Surveillance de l'utilisation des normes internationales4. Cohérence - Rapport du Président sur les consultations5. Examen de l'Accord SPS - Rapport du Président sur les consultations
6. Assistance et coopération techniques
7. Questions relatives aux travaux des organisations ayant le statut d'observateur qui
intéressent le ComitéG/SPS/R/12
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8. Observateurs - Demandes de statut d'observateur
9. Autres questions
10. Date et ordre du jour de la prochaine réunion
88. Le Président a rappelé aux délégués que les dates limites pour demander l'inscription de
points spécifiques à l'ordre du jour ou pour présenter des communications au titre de certains points de
l'ordre du jour étaient les suivantes:
Point 2:  b) Problèmes commerciaux spécifiques et c) Notifications 29 octobre 1998
Point 3:  Procédure de surveillance:  Exemples particuliers 12 octobre 1998Point 5:  Examen de l'Accord SPS:  Notes informelles 27 octobre 1998
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