RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/BFA/48
12 juillet 2000
(00-2855)
Comité du budget, des finances et de l'administration
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 3 JUILLET 2000
1. Le Comité du budget, des finances et de l'administration de l'OMC s'est réuni le 3 juillet 2000
sous la présidence de M. H. Akil.  Le mandat et la composition du Comité sont indiqués dans le
document WT/L/44/Rev.1.  L'ordre du jour figura nt dans l'aérogramme WTO/AIR/1336 a été adopté.
I. MISES À JOUR ADMINISTRATIVES ET RAPPORTS DE SITUATION AU
15 JUIN 2000
A. ÉTAT DE LA TRÉSORERIE ET ARRIÉRÉS DE CONTRIBUTIONS (CRP(00)10 ET
WTO/BFA/SPEC/47)
B. PAIEMENTS PAR TRANCHE DES ARRIÉRÉS DE CONTRIBUTIONS (CONTRIBUTIONS POUR 1987
(CRP(00)11))
C. CONTRIBUTIONS DES PAYS AYANT LE STATUT D 'OBSERVATEUR AU COÛT DES SERVICES
FOURNIS PAR LE SECRÉTARIAT (CRP(00)12)
2. Le Secrétariat a présenté des rapports sur l'état de la trésorerie et des arriérés de contributions
au 15 juin 2000, les paiements par tranche des arriérés de contributions et les contributions des pays
ayant le statut d'observateur au coût des services fournis par le Secrétariat.  Le montant total des
contributions reçues des Membres était de 73 194 916 FS et celui des contributions reçues des pays
ayant le statut d'observateur de 427 709 FS.  Le Fonds de roulement s'élevait à 7 729 930 FS.  Depuis
le 15 juin 2000, les Membres ci-après avaient effectué des paiements:  i) Argentine, ii) Bangladesh,
iii) Cameroun, iv) Grenade et v) Italie.  Au 15 juin 2000, il y avait trois Membres dans la catégorie I,
quatre dans la catégorie II, six dans la catégorie III et 16 dans la catégorie IV.  L'Ouganda s'était
acquitté de tous ses arriérés, y compris les arriérés pour 1987 et les années antérieures, et n'était donc
plus visé par aucune mesure administrative.  En ce qui concerne les pays ayant le statut d'observateur,
i) la Géorgie et ii) le Liban avaient effectué un paiement après le 15 juin 2000.
3. Le Comité a pris note des rapports.
II. CONTRIBUTION ADDITIONNELLE AU BUDGET DE 2000 ET AVANCE AU
FONDS DE ROULEMENT:  ACCESSION DE LA GÉORGIE
4. Par suite de l'accession de la Géorgie à l'OMC le 14 juin 2000 (document WT/BFA/W/47), le
Comité recommande au Conseil général de demander au gouvernement de ce pays de verser un
montant de 10 405 FS à titre de quote-part au budget de 2000.  Ce montant, calculé au
14 juin 2000, correspond à une contribution annuelle de 0,015 pour cent, qui a été fixée d'après
les statistiques du commerce extérieur (importations plus exportations de marchandises, de
services et de droits de propriété intellectuelle) de la Géorgie pour les années 1994 à 1996.  De
plus, étant donné que le fonds de roulement s'élève à 7 729 930 FS, le Comité recommande au
Conseil général de demander au gouvernement de la Géorgie de verser au fonds à titre d'avance
un montant de 38 650 FS.WT/BFA/48
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III. CONTRIBUTIONS NON GOUVERNEMENTALES À L'OMC
5. Le Directeur général adjoint responsable du budget, des finances et de l'administration a
présenté le document WT/BFA/W/41/Add.1, qui tena it compte des observations formulées par les
Membres à la dernière réunion.  En conséquence, le Comité du budget, des finances et del'administration devrait donner son avis sur chaque contribution proposée même si celle-ci n'entraînait
aucune obligation financière supplémentaire pour l'OMC.  Il était proposé au paragraphe 4 que les
contributions non gouvernementales soient affectées exclusivement aux activités spécifiées à l'avance
par le donateur en tant qu'activités devant être financées par des fonds d'affectation spéciale provenant
du secteur privé.  Les activités pouvant être financées au moyen de ces fonds étaient indiquées dans
l'annexe de ce document;  elles excluaient les activités "fondamentales" financées sur le budget et
celles qui pouvaient entraîner des conflits d'intérêts.  Le paragraphe 5 avait été révisé afin d'interdire àla fois l'utilisation du logo de l'OMC et l'accueil en détachement de personnel employé par des
organismes relevant d'un donateur.  Il était indiqué en outre au paragraphe 2 a) que les contributions
"en nature", sous forme de biens ou de services, pouvaient être acceptées.  Cette précision était
importante, en particulier en rapport avec le paragraphe 5 b).  Malgré l'interdiction totale de l'accueil
en détachement, il restait possible d'accepter des dons en nature sous forme de services, par exemple,de services assurés par du personnel chargé de la maintenance ou de l'installation de matériel.
6. Les Membres ont remercié le Secrétariat pour la préparation de ce document.  Un Membre a
suggéré, avec l'appui d'autres Membres, qu'il serait approprié d'établir un groupe de travail afin de
poursuivre les délibérations sur cette question pour en clarifier certains aspects.  Un autre Membre a
indiqué que, s'il fallait décider d'accepter ou de refuser une donation (c'est-à-dire que les donations neseraient pas toutes acceptées automatiquement), il appartenait aux Membres de prendre cette décision,
et que les Membres devraient décider par consensus à quels projets affecter les donations, en donnant
la priorité aux activités liées à l'assistance technique et au renforcement des capacités.
7. Le Comité est convenu de mettre en place dès que possible ce groupe de travail.  Le Président
du Comité du budget, des finances et de l'administration engagerait des consultations informelles avecles Membres en vue de désigner le président du Groupe de travail, qui serait ouvert à tous les
Membres.
IV. RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DES CONTRIBUTIONS AU BUDGET DE
L'OMC
8. Le Président du Groupe de travail des contributions au budget à l'OMC a rappelé que les
Membres avaient suggéré d'examiner en 2000 la question des fortes variations annuelles du
pourcentage des contributions des Membres.  Le Groupe de travail s'était réuni le 30 mai et les 9 et23 juin 2000 pour échanger des vues sur cette question.  Le Secrétariat avait préparé plusieurs
simulations comme l'avaient proposé les Membres.  Sans préjudice de l'issue des discussions du
groupe de travail, le Président a indiqué qu'il paraissait important et juste de veiller à l'homogénéité
des données statistiques, c'est-à-dire des années prises en considération pour calculer les
contributions.  Le Groupe de travail poursuivrait ses discussions sur ce point.
9. Un Membre a indiqué que son gouvernement estimait que les contributions des Membres au
budget de l'OMC devraient être proportionnelles à le ur part dans le commerce et que les données les
plus récentes devraient être prises en considération.
10. Le Comité a pris note du rapport verbal.WT/BFA/48
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V. RÉMUNÉRATION AU MÉRITE
11. Un membre du Secrétariat a expliqué que le document WT/BFA/W/48 indiquait les
amendements qu'il fallait apporter au Règlement du personnel pour mettre en place le programme deprimes liées au comportement professionnel.  Les amendements prendraient effet le
1
er septembre 2001, date à laquelle les premières primes liées au comportement professionnel seraient
versées.  Le programme comporterait principalement trois éléments:
i) les augmentations pensionnables accordées aux fonctionnaires dont le comportement
professionnel est satisfaisant et dont le traitement ne dépasse pas le niveau maximal
de la fourchette des traitements correspondant à leur classe;
ii) les primes non pensionnables, qui seraient de deux types:  a) celles qui seraient
accordées aux fonctionnaires dont le comportement professionnel est jugé satisfaisant
d'après le rapport d'évaluation, mais dont la position à l'intérieur de la fourchette des
traitements ne permet pas l'octroi de la totalité de l'augmentation pensionnable, la
différence étant versée sous forme de prime non pensionnable;  et b) celles quiseraient accordées aux fonctionnaires dont le comportement est jugé excellent d'après
le rapport d'évaluation, qui recevraient, outre la prime pour comportement satisfaisant,
une gratification non pensionnable;
iii) l'absence d'augmentation ou de prime pour les fonctionnaires dont le comportement
professionnel demande à être amélioré.
12. En outre, le Secrétariat a expliqué que le terme "pensionnable" signifiait essentiellement que,
par suite de l'augmentation, le traitement du bénéficiaire progresserait à l'intérieur de la fourchette à la
fois en termes de rémunération nette et de rémunération pensionnable.  Le terme "Non pensionnable"signifiait que le bénéficiaire recevrait une gratification forfaitaire qui ne modifierait pas sa position à
l'intérieur de la fourchette des traitements.  L'augmentation pensionnable et les primes non
pensionnables pour comportement professionnel satisfaisant seraient versées sous la forme d'une
gratification forfaitaire uniforme pour chaque classe.  La gratification non pensionnable pour
comportement professionnel excellent correspondrait à 2,5 pour cent du traitement annuel net du
bénéficiaire et serait versée sous la forme d'une somme forfaitaire.
13. Il a été indiqué que l'introduction des primes non pensionnables entraînerait un coût
additionnel non récurrent, ce qui serait l'élément nouveau dans le programme proposé, puisque les
augmentations pensionnables correspondent, par leur incidence, aux augmentations périodiques
actuelles.  Le Secrétariat a souligné que le coût du programme de primes liées au comportement
professionnel serait  surveillé de près pour faire en sorte qu'il ne dépasse à aucun moment la limite de
2 pour cent du budget total consacré aux traitements nets, indiquée à l'article 6.5 du Statut dupersonnel.
14. Les Membres ont remercié le Secrétariat de ces explications détaillées.  Certains ont dit qu'ils
craignaient que le coût dépasse le plafond de 2 pour cent du budget total consacré aux traitements nets
indiqué à l'article 6.5 du Statut du personnel.  D'autres ont demandé des précisions sur les critères
relatifs aux trois catégories et sur le mécanisme permettant de garantir une répartition équitable entretoutes les catégories.  Certains Membres ont fait part de leurs préoccupations au sujet des primes non
pensionnables qui seraient accordées aux fonctionnaires dont le traitement atteint le niveau maximal
de la fourchette.  Un Membre a demandé, avec l'appui d'autres Membres, que le Secrétariat établisse,
sur la base du tableau d'effectifs actuel, des simulations montrant l'incidence de la proposition sur les
coûts salariaux.  Un autre Membre a demandé des précisions sur le nombre de fonctionnairesconcernés dans chaque catégorie.  Un Membre a aussi demandé au Secrétariat de fournir des chiffres àWT/BFA/48
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l'appui de l'affirmation selon laquelle, si 100 po ur cent des fonctionnaires avaient un comportement
professionnel satisfaisant et 20 pour cent un comportement excellent, la limite de 2 pour cent serait
quand même respectée.
15. Le Secrétariat a expliqué que le programme de primes proposé avait été conçu de manière à
faire en sorte que les coûts restent strictement limités au plafond de 2 pour cent.  Le coût additionnelnon récurrent lié aux primes non pensionnables nécessitait la mise en œuvre progressive du
programme pour que ce plafond soit respecté.  Le versement de primes non pensionnables aux
fonctionnaires ayant atteint le niveau maximal de la fourchette de traitement était justifié par la
nécessité d'assurer le traitement équitable de tous les membres du personnel dont le comportement
professionnel était satisfaisant.  Les propositions partaient du principe que tous les fonctionnaires
avaient un comportement satisfaisant et que 20 pour cent d'entre eux pouvaient prétendre à une
gratification non pensionnable pour comportement excellent.  À l'heure actuelle, environ 30 pour centdes fonctionnaires avaient atteint le niveau maximal de leur classe, de sorte que seulement 70 pour
cent pourraient bénéficier d'une prime pensionnable.  Si la proportion de fonctionnaires pouvant
prétendre à une prime pensionnable augmentait, le nombre de gratifications pour comportement
professionnel excellent serait réduit afin de ne pas dépasser le plafond de 2 pour cent.  Le Secrétariat
serait heureux de fournir les renseignements complémentaires demandés.
16. Le Comité a pris note de l'exposé du Secrétariat et des observations des Membres.  Les débats
sur ce point reprendraient à la prochaine réunion sur la base des simulations et des renseignements
complémentaires que les Membres avaient demandés au Secrétariat.  Dans l'intervalle, les
consultations informelles sur cette question entre les Membres et le Secrétariat se poursuivraient.
POINT APPELANT UNE DÉCISION:    Paragraphe 4
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