ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS87/AB/R
WT/DS110/AB/R
13 décembre 1999
(99-5414)
Original:  anglais
CHILI - TAXES SUR LES BOISSONS ALCOOLIQUES
AB-1999-6
Rapport de l'Organe d'appelWT/DS87/AB/R
WT/DS110/AB/R
Page i
TABLE DES MATIÈRES
Page
I. Introduc tion................................................................................................................. ............. 1
II. Arguments des participants et  des participan ts tiers ................................................................ 3
A. Allégations d'erreur formulées par le Chili - Appelant ................................................. 3
1. "N'est pas frappé d' une taxe semblable"................................................................. 3
2. "De manière à protéger"......................................................................................... 5
3. Article 12:7 du Mé morandum d'accord.................................................................. 6
4. Articles 3:2 et 19:2  du Mémorandum d'accord ...................................................... 7
B. Arguments des Communautés européennes - Intimé ..................................................... 7
1. "N'est pas frappé d' une taxe semblable"................................................................. 7
2. "De manière à protéger"......................................................................................... 9
3. Article 12:7 du Mé morandum d'accord................................................................ 10
4. Articles 3:2 et 19:2  du Mémorandum d'accord .................................................... 10
C. Arguments des participants tiers ................................................................................. 11
1. Mexique ............................................................................................................... 11
2. États-Unis............................................................................................................. 12
III. Questions soulevées da ns le présen t appel............................................................................. 13
IV. "N'est pas frappé d' une taxe semblable" ................................................................................ 14
V. "De manière à protéger"...................................................................................................... ... 18
VI. Article 12:7 du Mé morandum d'accord ................................................................................. 26
VII. Articles 3:2 et 19:2  du Mémorandum d'accord...................................................................... 26
VIII. Constatations et conclusions.............................................................................................. .... 27WT/DS87/AB/R
WT/DS110/AB/R
Page 1
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANE D 'APPEL
Chili - Taxes sur les boissons alcooliques
Chili, appelant
Communautés européennes, intimé
Mexique, participant tiers
États-Unis, participant tiersAB-1999-6
Présents:Feliciano, Président de la section
Ehlermann, membre
Lacarte-Muró, membre
I. Introduction
1. Le Chili fait appel au sujet de certaines questions de droit et interprétations du droit figurant
dans le rapport du Groupe spécial chargé de l'affaire Chili - Taxes sur les boissons alcooliques .1  À la
suite d'une demande de consultations2, un Groupe spécial a été établi le 25 mars 1998 par l'Organe de
règlement des différends (l'"ORD") pour examiner une plainte que les Communautés européennesavaient déposée contre le Chili à propos de sa taxe spéciale sur les ventes d'alcools, modifiée par lataxe additionnelle sur les boissons alcooliques ("Impuesto Adicional a las Bebidas Alcohólicas" ou"ILA").
3
2. L'ILA prévoit un système de taxation transitoire (le "système transitoire") frappant les
eaux-de-vie distillées ("eaux-de-vie") qui restera en vigueur jusqu'au 1er décembre 2000 et un système
de taxation révisé (le "nouveau système chilien") qui entrera en vigueur le 1er décembre 2000.4  Le
nouveau système chilien taxe toutes les eaux-de-vie sur la base de leur teneur en alcool et de leur prix.Les eaux-de-vie titrant 35° ou moins sont taxées à un taux de 27 pour cent ad valorem .  À partir de
27 pour cent ad valorem , le taux de taxation progresse par tranches de 4 points de pourcentage par
                                                     
1 WT/DS87/R, WT/DS110/R, 15 juin 1999.
2 Le 4 juin 1997, les Communautés européennes ont demandé l'ouverture de consultations avec le Chili
à propos de la taxe spéciale sur les ventes d'alcools (WT/DS87/1).  Le 15 décembre 1997, elles ont demandé denouveau l'ouverture de consultations avec le Chili au suje t des modifications apportées à la taxe spéciale sur les
ventes d'alcools introduites par l'adoption de la taxe a dditionnelle sur les boissons alcooliques, énoncées dans la
Loi n° 19.534 du 13 novembre 1997 (WT/DS110/1).
3 Conformément à l'article 9:1 du Mémorandum d'accord, l'ORD, à sa réunion du 25 mars 1998, est
convenu que le Groupe spécial établi le 18 novembre 1997 pour examiner la plainte contenue dans le documentWT/DS87/5 examinerait aussi la plainte formulée dans le document WT/DS110/4.
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 2.3.WT/DS87/AB/R
WT/DS110/AB/R
Page 2
degré alcoolique additionnel, culminant à 47 pour cent ad valorem pour toutes les eaux-de-vie titrant
plus de 39°.5  Le Groupe spécial a constaté qu'environ 75 pour cent du volume total des eaux-de-vie
produites dans le pays seraient taxés à 27 pour cent ad valorem , alors que plus de 95 pour cent du
volume total des eaux-de-vie importées le seraient à 47 pour cent ad valorem .6  On trouvera aux
paragraphes 2.1 à 2.29 du rapport du Groupe spécial un exposé détaillé des aspects factuels dudifférend.
3. Le Groupe spécial a examiné les allégations des Communautés européennes selon lesquelles
la mesure en cause était incompatible avec les dispositions de la deuxième phrase de l'article III:2 del'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("le GATT de 1994") parce qu'elle
accordait un traitement fiscal préférentiel au pisco, boisson alcoolique distillée produite au Chili, et
qu'elle "protégeait" de ce fait la production nationale par rapport à certaines boissons alcooliquesimportées.  Le rapport du Groupe spécial a été di stribué aux Membres de l'Organisation mondiale du
commerce (l'"OMC") le 15 juin 1999.  Le Groupe sp écial a conclu que "les boissons alcooliques
distillées d'origine nationale produites au Chili, y compris le pisco, et les produits importés quirelèvent actuellement de la position 2208 de la classification du SH, étaient des produits directementconcurrents ou directement substituables".
7  Le Groupe spécial a aussi conclu que "le système
transitoire et le nouveau système chilien prévo[yaient] la taxation dissimilaire des importations dansune proportion qui [était] plus que de minimis ".
8  Il a conclu par surcroît que la taxation dissimilaire
prévue dans le cadre des deux systèmes était "appliquée de manière à protéger la production nationale
du Chili".9  En conséquence, le Groupe spécial a conclu que "les avantages résultant pour la partie
plaignante du GATT de 1994 [étaient] annulés ou compromis, au sens de l'article 3:8 duMémorandum d'accord sur le règlement des différends"
10 et a recommandé que l'ORD demande au
                                                     
5 Ibid. , paragraphes 2.5 et 2.6, et tableau 2.
6 Ibid. , paragraphe 7.158.
7 Ibid. , paragraphe 8.1.  Les produits importés relevant de la position 2208 de la classification du SH
sont notamment les suivants:  whisky, brandy, rhum, gin, vodka, liqueurs, aquavit, korn, brandies de fruit, ouzo
et tequila ( ibid., paragraphe 2.7).
8 Ibid. , paragraphe 8.1.
9 Ibid.
10 Ibid.WT/DS87/AB/R
WT/DS110/AB/R
Page 3
Chili de rendre les taxes qui frappent les boissons alcooliques distillées conformes à ses obligations au
titre du GATT de 1994.11
4. Le 13 septembre 1999, le Chili a notifié à l'ORD son intention de faire appel au sujet de
certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines interprétationsdu droit données par celui-ci, conformément au paragraphe 4 de l'article 16 du Mémorandum d'accord
sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord"), et a
déposé une déclaration d'appel auprès de l'Organe d'appel, conformément à la règle 20 des Procédures
de travail pour l'examen en appel  (les " Procédures de travail ").  Dans cette déclaration, le Chili
faisait appel de certaines des constatations du Groupe spécial concernant le nouveau système chilien.
12
Le 23 septembre 1999, le Chili a déposé sa communication en tant qu'appelant.13  Le 8 octobre 1999,
les Communautés européennes ont déposé leur communication en tant qu'intimé14 et le Mexique et les
États-Unis ont déposé leur communication respective en tant que participants tiers.15  L'audience en
appel s'est tenue le 20 octobre 1999.16  Au cours de l'audience, les participants et les participants tiers
ont présenté oralement leurs arguments et répondu au x questions de la section de l'Organe d'appel
saisie de l'appel.
II. Arguments des participants et des participants tiers
A. Allégations d'erreur formulées par le Chili - Appelant
1. "N'est pas frappé d'une taxe semblable"
5. Le Chili fait valoir que le Groupe spécial a commis une erreur en constatant que le nouveau
système chilien conduisait à une taxation dissimilaire des produits importés et des produits d'originenationale directement concurrents ou directement substituables, au sens de la deuxième phrase del'article III:2 du GATT de 1994.  Le Chili affirme qu'il est important d'adopter la "juste perspective"
17,
                                                     
11 Ibid. , paragraphe 8.2.
12 Le Chili ne fait pas appel des constatations du Groupe spécial concernant le système transitoire.
13 Conformément à la règle 21 1) des Procédures de travail .
14 Conformément à la règle 22 1) des Procédures de travail .
15 Conformément à la règle 24 des Procédures de travail .
16 Conformément à la règle 27 des Procédures de travail .
17 Communication du Chili en tant qu'appelant, page 13, rubrique 4.WT/DS87/AB/R
WT/DS110/AB/R
Page 4
lorsqu'il s'agit de déterminer s'il y a taxation dissimilaire:  les marges de différence de taxation entre
produits importés et produits nationaux varient selon la perspective adoptée.
6. Le nouveau système chilien taxe toutes les boissons alcooliques distillées, quelle qu'en soit
l'origine ou le type, conformément aux mêmes critères:  teneur en alcool et prix.  Il s'agit là de critèrescourants, non "arbitraires"
18, généralement utilisés pour la taxation des boissons alcooliques.
7. D'après le Chili, le Groupe spécial n'a pas examiné le nouveau système chilien dans la
perspective qui convenait.  Il a examiné ce système sous deux angles différents:  comme s'il s'agissaitd'une taxe ad valorem  et comme s'il s'agissait d'une taxe spécifique.  C'est sa décision d'adopter cette
perspective erronée qui a amené le Groupe spécial à conclure qu'il existait une taxation dissimilaire.
Le Chili s'élève contre le fait que le Groupe spécial ait considéré son système avec "scepticisme" pour
la simple raison que c'était un système "hybride" ou mixte, dans lequel étaient appliqués deux critèresau lieu d'un seul.
19
8. Ayant adopté une perspective erronée en ce qui concerne la taxe, le Groupe spécial a
considéré l' effet de celle-ci plutôt que la taxe en tant que telle .  Cela a eu pour conséquence de faire
apparaître des dissimilarités.  Or ces dissimilarités perçues en matière de taxation résultentsimplement de dissimilarités au niveau de la teneur en alcool et du prix de différents types de boissonsalcooliques.
9. Le Groupe spécial aurait dû considérer la taxe comme correspondant à un pourcentage du prix
d'une boisson alcoolique distillée ayant une teneur en  alcool donnée.  Vu sous cet angle, le système
applique un taux de taxation ad valorem identique à tous les produits ayant une teneur en alcool
donnée, quelle qu'en soit l'origine.
10. Le Chili estime que si les conclusions du rapport du Groupe spécial étaient confirmées, les
Membres de l'OMC devraient adopter des systèmes de taxation reposant sur l'imposition soit d'unetaxe ad valorem  soit d'une taxe spécifique.  Dans la pratique, les règles de l'OMC n'admettraient que
ces deux types de système de taxation.  Cela limiterait sérieusement la liberté qu'ont les Membres del'OMC d'établir leurs politiques fiscales, puisque la constatation du Groupe spécial aurait pour effetpratique d'interdire les systèmes "hybrides".
                                                     
18 Ibid. , paragraphe 39.
19 Ibid. , paragraphes 40 et 41.WT/DS87/AB/R
WT/DS110/AB/R
Page 5
2. "De manière à protéger"
11. Le Chili fait valoir que cette affaire est très différente des affaires Japon - Taxes sur les
boissons alcooliques  ("Japon - Boissons alcooliques ")20 et Corée - Taxes sur les boissons alcooliques
("Corée - Boissons alcooliques ")21 dans la mesure où le nouveau système chilien n'est pas
discriminatoire.  La loi fiscale chilienne ne désigne pas les produits par leur nom, pas plus qu'elle nese réfère à leurs caractéristiques.  Le nouveau système chilien fait une distinction entre les produits surla base de deux critères généralement reconnus:  la teneur en alcool et le prix.  C'est pourquoi lesproduits importés peuvent concurrencer les produits nationaux dans n'importe quelle catégorie fiscale.Les Communautés européennes et d'autres exportateurs produisent de nombreuses boissons
alcooliques qui entrent dans la tranche de taxation la  plus basse.  Le fait qu'il y ait plus de produits
nationaux que de produits importés qui entrent dans la tranche la plus basse ne peut être attribué aunouveau système chilien.  Cette distribution des produits repose sur des facteurs liés au marché et lemarché change et évolue avec le temps.
12. Le Chili souligne que de nombreux produits nationaux, tels que les whisky, brandy, rhum,
gin, vodka, gran pisco et pisco reservado chiliens, entrent dans la tranche de taxation la plus élevée.Si l'on appliquait le nouveau système chilien aux échanges actuels, en volume, ce sont essentiellementles produits nationaux qui se situeraient dans la tranche la plus élevée et seraient le plus lourdementtaxés:  70 pour cent des produits se situant dans les tranches de taxation applicables aux produits
titrant plus de 35° sont chiliens et 63 pour cent de ceux qui entrent dans la tranche applicable aux
produits titrant plus de 39° sont aussi chiliens.  Le Groupe spécial a commis une erreur en ne tenantpas compte de l'existence de nombreux produits nationaux qui entrent dans des tranches supérieures.
13. Le Chili soutient qu'il n'y a rien de fondamentalement "national" ou de fondamentalement
"importé" dans la production d'une boisson d'une teneur alcoolique donnée.  Les producteursnationaux comme les producteurs étrangers peuvent produire et produisent des eaux-de-vie dedifférentes teneurs.  La conclusion du Groupe spécial, à savoir que la taxe est appliquée "de manière àprotéger", est donc erronée.
                                                     
20 Rapport de l'Organe d'appel, WT/DS8/AB/R, WT/DS10/AB/R, WT/DS11/AB/R, adopté le
1er novembre 1996.
21 Rapport de l'Organe d'appel, WT/DS75/AB/R, WT/DS84/AB/R, adopté le 17 février 1999.WT/DS87/AB/R
WT/DS110/AB/R
Page 6
14. Le Chili affirme que le Groupe spécial a commis une erreur en constatant que les objectifs
déclarés de la mesure étaient "incompatibles"22 avec cette mesure.   Si elle ne réussit peut-être pas
pleinement à atteindre ses objectifs, la mesure n'en est pas pour autant incompatible avec les butsqu'elle poursuit.  Une telle constatation constitue de la part du Groupe spécial une évaluation indirectede l'"efficacité"
23 des politiques adoptées par les Membres de l'OMC.   Cela est inapproprié.  Tout
Membre de l'OMC a le droit d'opérer un choix entre des systèmes de taxation différents et le simplefait qu'un système puisse "gêner"
24 les importations plus qu'un autre ne rend pas ce système
incompatible avec le droit de l'OMC.  Le Groupe spécial a eu tort même de considérer les objectifs dela loi chilienne, car l'Organe d'appel a établi que la condition qu'exprimait l'expression "de manière à
protéger" ne faisait pas entrer l'intention en ligne de compte.
15. Le Chili insiste enfin sur le fait que l'affirmation du Groupe spécial selon laquelle il y a un
"lien logique" entre le nouveau système chilien et les systèmes de taxation antérieurs n'est niappropriée ni pertinente.  Elle "semble essentiellement motivée par le vieux cliché "qui a volévolera"."
25
3. Article 12:7 du Mémorandum d'accord
16. D'après le Chili, le Groupe spécial n'a pas fourni les "justifications fondamentales" de ses
constatations sur la question "n'est pas frappé d'une taxe semblable", comme le prescrit l'article 12:7du Mémorandum d'accord.  Le Groupe spécial a fondé ses constatations sur celles de l'Organe d'appel
dans l'affaire Japon - Boissons alcooliques , mais les constatations qui ont été formulées dans cette
affaire ne permettent pas de régler la question que posent les faits plus complexes du différend dont ils'agit ici.
17. Pour le Chili, les constatations du Groupe spécial n'expliquent pas comment celui-ci a
interprété l'expression "n'est pas frappé d'une taxe semblable".  Par ailleurs, le Groupe spécial n'a pasexpliqué comment le nouveau système chilien pourrait, à l'avenir, satisfaire au critère de la"similarité".  Enfin, ce que le Groupe spécial a essentiellement fait dans son raisonnement, c'esténumérer puis rejeter un certain nombre d'arguments, sans expliquer comment il en était arrivé à ses
                                                     
22 Communication du Chili en tant qu'appelant, paragraphe 97, et rapport du Groupe spécial,
paragraphe 7.154.
23 Communication du Chili en tant qu'appelant, paragraphe 98.
24 Ibid. , paragraphe 99.
25 Ibid. , paragraphe 101.WT/DS87/AB/R
WT/DS110/AB/R
Page 7
conclusions.  Ainsi, le Groupe spécial n'a pas fourni les "justifications fondamentales" de ses
constatations, comme le prescrit l'article 12:7 du Mémorandum d'accord.
4. Articles 3:2 et 19:2 du Mémorandum d'accord
18. Le Chili soutient que le Groupe spécial a compromis la "sécurité et la prévisibilité" du
système commercial multilatéral et accru les obligations énoncées dans les accords visés, en violationdes articles 3:2 et 19:2 du Mémorandum d'accord.  La violation de l'article 3:2 du Mémorandumd'accord vient en partie de l'absence de "justification fondamentale" de la constatation faite dans lerapport du Groupe spécial au sujet de la question "n'est pas frappé d'une taxe semblable".  Il en résulteque le rapport laisse les Membres dépourvus de directives claires quant à la manière de concevoir
leurs systèmes de taxation.  Par ailleurs, en marquant une préférence pour certains systèmes de
taxation, le Groupe spécial a illicitement accru les obligations des Membres de l'OMC, en violationdes articles 3:2 et 19:2 du Mémorandum d'accord.
19. Le Chili fait valoir en outre que l'évaluation du Groupe spécial touchant "l'efficacité" ou la
"rationalité" de la mesure, compte tenu de ses objectifs déclarés, accroît aussi les obligations desMembres de l'OMC, en violation des articles 3:2 et 19:2 du Mémorandum d'accord.
B. Arguments des Communautés européennes - Intimé
1. "N'est pas frappé d'une taxe semblable"
20. Les Communautés européennes soutiennent que, contrairement à ce qu'allègue le Chili, le
nouveau système chilien ressemble à n'importe quel autre système de taxation ad valorem  dans lequel
des taux de taxation différents sont appliqués à des catégories de produits différentes.  Tous lessystèmes de taxation imposent une charge fiscale basée sur un pourcentage du prix (taxe ad valorem )
ou un montant absolu par unité (taxe spécifique).  Le nouveau système chilien ne fait pas exception.Le fait que les taux ad valorem  varient en fonction de la teneur en alcool ne distingue pas ce système
d'autres systèmes ad valorem .
21. D'après les Communautés européennes, il faut, pour traiter la question "n'est pas frappé d'une
taxe semblable", comparer les charges fiscales relatives imposées aux produits importés et auxproduits nationaux, plutôt qu'examiner la méthode de taxation, comme le propose le Chili.   Dans le
nouveau système chilien, les charges fiscales sont exprimées sur une base ad valorem  et doivent donc
être comparées sur cette base.  Ainsi, la méthode d'analyse du Groupe spécial, qui a comparé les tauxWT/DS87/AB/R
WT/DS110/AB/R
Page 8
ad valorem  appliqués au pisco aux taux ad valorem  appliqués aux eaux-de-vie importées était la
bonne.
22. Les Communautés européennes font valoir que les groupes spéciaux doivent comparer la
charge fiscale à laquelle est assujetti chaque produit importé à la charge fiscale qui frappe chaqueproduit national directement concurrent ou directement substituable.  Ce principe appelle unecomparaison entre la charge fiscale frappant les eaux-de-vie importées et la charge fiscale à laquelleest assujetti le pisco dont la teneur en alcool est faible.  Cette comparaison amène à constater que lepisco et les produits importés font l'objet d'une taxation dissimilaire dans le cadre du nouveau systèmechilien.  La loi chilienne prescrit un titre alcoométrique minimal pour chaque type d'eau-de-vie.  Les
principaux types d'eaux-de-vie importées sont des produits qui doivent titrer au moins 40°, ce qui les
place dans la tranche de taxation la plus élevée.  Or, la teneur minimale en alcool du pisco est de 30°,le pisco le plus couramment consommé titrant 35°, ce qui place ces produits dans la tranche la plusbasse.  De ce fait, les distinctions en matière de taxation entre eaux-de-vie ayant une teneur en alcooldifférente qui ont été établies dans le cadre du nouveau système chilien ont nécessairement pourrésultat que le pisco ayant une faible teneur en alcool sera toujours taxé "à un taux inférieur à celui[qui frappe] les eaux-de-vie importées".
26
23. Les Communautés européennes font aussi observer que, si les arguments du Chili étaient
adoptés, il serait extrêmement facile de contourner les interdictions faites dans la deuxième phrase de
l'article III:2 du GATT de 1994.  Les  Membres de l'OMC pourraient faire de nombreux types de
distinctions entre eaux-de-vie aussi longtemps qu'ils éviteraient d'établir des distinctions formellesreposant sur le nom du produit.  Le résultat en serait que, sur la base de ces distinctions, les produitsnationaux et les produits importés pourraient en réalité ne pas être "frappés d'une taxe semblable".  LeChili s'efforce de faire face à ce problème en établissant une distinction entre le recours à des critèresfiscaux qui sont "arbitraires" et à d'autres qui "ne sont pas arbitraires";  mais la deuxième phrase del'article III:2 du GATT de 1994 ne corrobore pas cette distinction et, par ailleurs, le Chili n'indiquepas comment distinguer les uns des autres les critères "arbitraires" et les critères "non arbitraires".
24. Enfin, le nouveau système chilien est fondé sur une méthode de taxation inhabituelle, alliant
deux critères qui peuvent s'opposer.  Les produits plus chers pouvant, dans certains cas, avoir une
faible teneur en alcool, l'utilisation en pareil cas de taux ad valorem  amènera à taxer plus des produits
chers dont la teneur en alcool est faible que des produits bon marché ayant une forte teneur en alcool.
                                                     
26 Communication des Communautés européennes en tant qu'intimé, paragraphe 33.WT/DS87/AB/R
WT/DS110/AB/R
Page 9
2. "De manière à protéger"
25. L'argument du Chili est essentiellement que la structure du nouveau système chilien ne
corrobore pas la constatation selon laquelle la loi est appliquée "de manière à protéger", parce qu'ellen'établit pas nommément de distinction entre les produits.  Pour les Communautés européennes, cetargument n'est pas pertinent.  La question qui se pose est de savoir si le nouveau système chilien, bienqu'étant "à première vue neutre"
27, est discriminatoire de facto , au sens de la deuxième phrase de
l'article III:2 du GATT de 1994.
26. Les Communautés européennes notent que, contrairement à ce qu'allègue le Chili, le Groupe
spécial n'a pas rejeté la pertinence du fait que certains produits nationaux se situaient dans la catégorie
fiscale la plus élevée.  Plus important est le fait que le pourcentage de produits nationaux se situant
dans la tranche de taxation la plus élevée est "relativement faible" par rapport au pourcentage deproduits nationaux s'inscrivant dans d'autres tranches de taxation.
28  Le pourcentage de produits
nationaux entrant dans la tranche de taxation la plus élevée est comparable aux chiffres équivalentsindiqués dans l'affaire Japon - Boissons alcooliques.
27. Par ailleurs, le fait qu'il existe des produits importés dans la tranche de taxation la plus basse
n'amoindrit pas la constatation du Groupe spécial selon laquelle le nouveau système chilien estappliqué "de manière à protéger".  La quantité de produits importés se situant dans cette tranche,environ 5 pour cent du total, est très faible.  Dans l'affaire Japon - Boissons alcooliques , aussi bien
que dans l'affaire Corée - Boissons alcooliques , l'existence d'une petite quantité de produits importés
se situant dans la tranche la plus basse n'a pas empêché de constater que les mesures prises étaientappliquées "de manière à protéger".  De plus, d' après les Communautés européennes, l'argument du
Chili qui veut que les producteurs étrangers aient la possibilité d'exporter à l'avenir des produits ayantune faible teneur en alcool n'est pas pertinent.
28. Les Communautés européennes soutiennent que le Groupe spécial a eu raison d'examiner le
lien logique entre le nouveau système chilien et ses objectifs déclarés.  Le Groupe spécial n'a pasévalué ces objectifs en soi;  il a simplement examiné s'il y avait un lien logique entre la mesure et lesobjectifs.  C'était là un élément de preuve à l'appui de la constatation d'une application à des fins de
protection.  De surcroît, le Groupe spécial n'a pas, comme le prétend le Chili, appliqué le critère de la
"nécessité" pour déterminer le lien entre les mesures et leurs objectifs déclarés.  Dans certaines de ses
                                                     
27 Ibid. , paragraphe 58.
28 Ibid. , paragraphe 63.WT/DS87/AB/R
WT/DS110/AB/R
Page 10
constatations factuelles, le Groupe spécial établit que le nouveau système chilien est, en fait,
"incompatible" avec ses objectifs déclarés.  Enfin, à supposer que le Groupe spécial ait eu tortd'examiner le lien logique entre les objectifs déclarés du Chili et la mesure, les autres facteurs citéspar lui n'en constituent pas moins des éléments de preuve suffisants démontrant que la mesure étaitappliquée "de manière à protéger".
3. Article 12:7 du Mémorandum d'accord
29. Les Communautés européennes affirment que l'argument du Chili, selon lequel le Groupe
spécial n'a pas fourni les "justifications fondamentales" de ses constatations, en violation del'article 12:7 du Mémorandum d'accord, est, en fait, le même que celui qui veut que le Groupe spécial
se soit trompé dans son interprétation de la deuxième phrase de l'article III:2 du GATT de 1994.  Que
le Chili ne soit pas d'accord avec la logique qui sous-tend le raisonnement du Groupe spécial n'est pasune raison suffisante pour conclure que celui-ci n'a pas fourni les "justifications fondamentales" de sesconstatations.
4. Articles 3:2 et 19:2 du Mémorandum d'accord
30. Le Groupe spécial n'aurait pu accroître les droits et obligations des Membres de l'OMC, en
violation des articles 3:2 et 19:2 du Mémorandum d'accord, que s'il avait commis une erreur juridiquedans son interprétation de la deuxième phrase de l'article III.2 du GATT de 1994.  De même,l'allégation du Chili selon laquelle les constatations du Groupe spécial compromettent la "sécurité et la
prévisibilité" du système commercial multilatéral, en violation des dispositions de l'article 3:2 du
Mémorandum d'accord, repose sur l'hypothèse que le Groupe spécial a mal interprété la deuxièmephrase de l'article III.2 du GATT de 1994.  Les Communautés européennes estiment que lesconstatations du Groupe spécial concernant la deuxième phrase de l'article III.2 du GATT de 1994devraient être confirmées.  Par conséquent, le Groupe spécial ne pouvait pas avoir agi en violation desarticles 3:2 et 19:2 du Mémorandum d'accord.  Enfin, il est douteux que la première phrase del'article 19:2 du Mémorandum d'accord crée une obligation juridique, dont la violation constituerait lefondement d'une allégation.WT/DS87/AB/R
WT/DS110/AB/R
Page 11
C. Arguments des participants tiers
1. Mexique
a) "N'est pas frappé d'une taxe semblable"
31. Le Mexique rappelle que, à l'occasion de différends antérieurs soumis à l'OMC dans lesquels
la deuxième phrase de l'article III:2 du GATT de 1994 était entrée en ligne de compte, une analysesimple et directe avait été effectuée pour déterminer si les produits importés et les produits nationauxétaient "frappés ou non d'une taxe semblable".  En l'occurrence, le Groupe spécial ne s'est pas écartéde cette méthode.  Le fait qu'il ait reconnu l'existence de problèmes d'analyse ou qu'il ait omis de fairedes suggestions quant à la manière dont le nouveau système chilien pouvait se conformer à la
prescription "n'est pas frappé d'une taxe semblable" ne constitue pas une erreur juridique.
b) "De manière à protéger"
32. D'après le Mexique, le Groupe spécial a eu raison de faire remarquer que, pour basé qu'il soit
sur la teneur en alcool, le nouveau système chilien est surtout favorable aux producteurs nationaux.Par exemple, il existe un très large écart entre la taxe applicable au pisco courant et à la tequila.  À cetécart s'ajoute le fait que la différence de teneur en alcool de ces produits est faible.
33. Le Mexique conteste l'affirmation du Chili concernant l'erreur qu'aurait commise le Groupe
spécial en examinant la compatibilité du nouveau système chilien avec ses objectifs déclarés.  LeGroupe spécial n'a fait qu'examiner si les objectifs déclarés avaient un lien logique avec la mesure
elle-même.  Au demeurant, ce n'était là qu'un de plusieurs éléments que le Groupe spécial avait pris
en compte pour étudier la conception, les principes de base et la structure du nouveau système chilien.
c) Article 12:7 du Mémorandum d'accord
34. Selon le Mexique, le Groupe spécial n'était pas tenu de déterminer comment la taxation des
boissons alcooliques distillées appliquée par le Chili pouvait satisfaire à la prescription énoncée dansla deuxième phrase de l'article III:2 du GATT de 1994.  En ne le faisant pas, il n'a pas violél'article 12:7 du Mémorandum d'accord.
d) Articles 3:2 et 19:2 du Mémorandum d'accord
35. De l'avis du Mexique, la constatation du Groupe spécial ne porte pas atteinte à la "sécurité et
[à] la prévisibilité" du système commercial multilatéral au sens de l'article 3:2 du Mémorandum
d'accord et elle n'a pas pour effet d'"accroître ou diminuer" les droits et obligations résultant pour lesWT/DS87/AB/R
WT/DS110/AB/R
Page 12
Membres de l'OMC de l' Accord sur l'OMC  conformément aux articles 3:2 et 19:2 du Mémorandum
d'accord.
2. États-Unis
a) "N'est pas frappé d'une taxe semblable"
36. Les États-Unis notent que les tranches de taxation prévues dans le nouveau système chilien
pour les produits dont la teneur en alcool dépasse 35° concernent la vaste majorité des produitsimportés, lesquels sont assujettis à des taux ad valorem  qui montent en flèche.  L'augmentation des
taux ne s'applique pas aux eaux-de-vie titrant 35° ou moins qui, en fait, sont "presque toutes" dupisco, produit qui, "selon la loi", est chilien.
29  Il en résulte que les produits qui se situent au-dessus du
seuil de 35° et ceux qui se situent au niveau de ce seuil ou au-dessous sont fiscalement assujettis à un
traitement différent.  D'après les États-Unis, cette différence de traitement fiscal est plus quede minimis .
37. Les États-Unis soulignent que l'existence d'une taxation dissimilaire ne rend pas une mesure
fiscale incompatible avec la deuxième phrase de l'article III:2 du GATT de 1994 parce qu'il fautexaminer la troisième question relative à l'expression "de manière à protéger".
b) "De manière à protéger"
38. D'après les États-Unis, c'est la "conception" même du seuil concernant la teneur en alcool
qu'établit le nouveau système chilien qui soulève des questions quant à l'application à des fins de
protection.  Le nouveau système chilien a été conçu pour conférer au pisco la même protection, voire
une protection plus grande, que celle que prévoyaient les systèmes de taxation antérieurs.  Le fait quecertaines liqueurs importées bénéficieront de taux ad valorem  plus bas ne modifie en rien le caractère
protecteur du traitement appliqué à l'encontre de la grande majorité  des produits importés.
39. Le second facteur décisif qui dénote une structure protectrice est l'ampleur de la différence de
traitement selon qu'il s'agit de produits importés ou de produits nationaux.  À cet égard, il y ad'importantes augmentations du taux de taxation en fonction de différences de teneur en alcool quisont proportionnellement faibles.  Cette augmentation disproportionnée donne à penser que si le Chilia rejeté l'adoption d'une taxe spécifique unique ou d'une taxe ad valorem  ordinaire, c'est parce que ni
l'une ni l'autre n'aurait conféré une protection suffisante au pisco.
                                                     
29 Communication des États-Unis en tant que participant tiers, paragraphe 14.WT/DS87/AB/R
WT/DS110/AB/R
Page 13
40. Selon les États-Unis, la question de savoir si une mesure est appliquée "de manière à
protéger" est à l'évidence une question liée à "l'esprit de la loi au sens classique du terme".30
Cependant, la manière dont le Groupe spécial a examiné les objectifs allégués du Chili semble créerde nouveaux types de critères juridiques ad hoc .  Néanmoins, étant donné que la constatation du
Groupe spécial sur cette question trouve un fondement suffisant dans les autres facteurs examinés, lesÉtats-Unis concluent que le nouveau système chilien est appliqué "de manière à protéger".
c) Article 12:7 du Mémorandum d'accord
41. D'après les États-Unis, le Groupe spécial a cité les textes sur lesquels il avait fondé à bon droit
ses constatations et exposé toutes les allégations du Chili qu'il a rejetées ensuite de façon détaillée
dans ses constatations de fait et dans ses arguments.  Que le Chili ne soit pas d'accord avec la logique
du Groupe spécial ou que celui-ci n'ait pas élaboré de théorie définitive à laquelle on puisse se référerdans d'autres différends ne signifie pas que des "justifications fondamentales" n'ont pas été fournies.Le raisonnement du Groupe spécial est donc compatible avec les prescriptions de l'article 12:7 duMémorandum d'accord.
d) Articles 3:2 et 19:2 du Mémorandum d'accord
42. Les États-Unis estiment que les dispositions de l'article 3:2 ne font pas naître une obligation
qui puisse donner lieu à une allégation.  La première phrase de l'article 3:2 expose un objectif trèsimportant, qui clarifie le sens de toutes les obligations juridiques énoncées dans l' Accord sur l'OMC .
Cet objectif ne constitue cependant pas en soi et à lui seul une obligation et il ne devrait pas être
avancé comme fondement d'une violation indépendante.
III. Questions soulevées dans le présent appel
43. Le présent appel soulève les questions suivantes, à savoir:
a) si le Groupe spécial a commis une erreur dans son interprétation et son application de
l'expression "n'est pas frappé d'une taxe semblable", qui figure dans la Note relative àla deuxième phrase de l'article III:2 du GATT de 1994;
b) si le Groupe spécial a commis une erreur dans son interprétation et son application de
l'expression "de manière à protéger", qui est incorporée dans la deuxième phrase de
                                                     
30 Communication des États-Unis en tant que participant tiers, paragraphe 31.WT/DS87/AB/R
WT/DS110/AB/R
Page 14
l'article III:2 du GATT de 1994, par renvoi spécifique aux "principes énoncés au
paragraphe premier" de l'article III dudit accord;
c) si le Groupe spécial a manqué à l'obligation qui lui est faite d'exposer les justifications
fondamentales de ses constatations et recommandations concernant l'interprétation etl'application de l'expression "n'est pas frappé d'une taxe semblable", comme le prescritl'article 12:7 du Mémorandum d'accord;  et
d) si le Groupe spécial a agi de manière incompatible avec les articles 3:2 et 19:2 du
Mémorandum d'accord en accroissant les droits et obligations des Membres de l'OMCdans son interprétation et son application des expressions "n'est pas frappé d'une taxe
semblable" et "de manière à protéger", aux termes de la deuxième phrase de
l'article III:2 du GATT de 1994.
IV. "N'est pas frappé d'une taxe semblable"
44. À propos de la question "n'est pas frappé d'une taxe semblable", le Groupe spécial a fait
observer ce qui suit:
L'écart entre le taux le plus élevé (47 pour cent) et le taux le moins
élevé (27 pour cent) de la taxe ad valorem  qui frappe les boissons
alcooliques distillées est manifestement plus que de minimis  et cela
dans une proportion très importante.  En effet, il est évident que
l'écart de 4 pour cent entre les divers degrés alcooliques constitueaussi une forme de taxation dissimilaire qui est plus que de minimis.
31
45. Le Groupe spécial a constaté que, dans le groupe global de produits directement concurrents
ou directement substituables, " une partie des importations n'[était] pas taxée de la même manière
qu'une partie  de la production nationale et que l'écart [était] plus que de minimis ".32  (pas d'italique
dans l'original)  Le Groupe spécial en a conclu qu'il y avait donc une "taxation dissimilaire desimportations dans une proportion qui [était] plus que de minimis ".
33
46. Le Chili fait valoir en appel que, si l'on examine le nouveau système chilien dans la "juste
perspective"34, il est clair que toutes les boissons en question, quelle qu'en soit l'origine, sont taxées en
                                                     
31 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.110.
32 Ibid., paragraphe 7.113 .
33 Ibid. , paragraphe 8.1.
34 Communication du Chili en tant qu'appelant, page 13, section 4.WT/DS87/AB/R
WT/DS110/AB/R
Page 15
fonction des mêmes critères objectifs:  la teneur en alcool et le prix.  Le Chili soutient que, s'il est
évalué dans cette "perspective", le nouveau système chilien n'applique pas une taxation dissimilaireparce que toutes les boissons alcooliques distillées, qu'elles soient d'origine nationale ou importées,qui ont la même teneur en alcool sont taxées à un taux ad valorem  identique.  Le Chili soutient que,
parce qu'il n'y a pas de taxation dissimilaire, il n'est ni nécessaire ni justifié de passer à la troisièmequestion liée à la deuxième phrase de l'article III:2 du GATT de 1994 et d'examiner si le nouveausystème chilien est appliqué "de manière à protéger la production nationale".
47. Nous rappelons d'entrée que, dans l'affaire Japon - Boissons alcooliques , nous avons déclaré
qu'il fallait se poser trois questions distinctes pour déterminer si une mesure fiscale intérieure était
compatible avec la deuxième phrase de l'article III:2 du GATT de 1994.  Il s'agissait de déterminer:
1) si les produits importés et les produits nationaux étaient "des
produits directement concurrents ou des produits directement
substituables" qui étaient en concurrence les uns avec les
autres,
2) si les produits importés et les produits nationaux directement
concurrents ou directement substituables étaient "frappés ou
non d'une taxe semblable";  et
3) si cette différence d'imposition des produits importés et des
produits nationaux directement concurrents ou directementsubstituables était " appliquée … de manière à protéger la
production  nationale ".
35
48. Il n'a pas été fait appel de la conclusion du Groupe spécial sur le premier point, à savoir que
"les boissons alcooliques distillées d'origine nationale produites au Chili, y compris le pisco, et les
produits importés qui relèvent actuellement de la position 2208 du SH, sont des produits directementconcurrents ou directement substituables".
36  Il nous faut donc fonder notre raisonnement, aux fins du
présent appel, sur la constatation que tous les produits d'origine nationale et les produits importés enquestion sont directement concurrents ou directement substituables les uns aux autres au sens de laNote relative à l'article III:2 du GATT de 1994.
49. Dans l'affaire Japon - Boissons alcooliques , nous avons déclaré que, "pour que les produits
"ne soient pas frappés d'une taxe semblable", la charge fiscale pesant sur les produits importés
                                                     
35 Supra , note de bas de page n° 20, page 28.
36 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.  Les produits importés dont il est question sont
notamment le whisky, le brandy, le rhum, le gin, la vodka, les liqueurs, l'aquavit, le korn, les brandies de fruits,
l'ouzo et la tequila.WT/DS87/AB/R
WT/DS110/AB/R
Page 16
[devait] être plus lourde que celle pesant sur les produits nationaux "directement concurrents ou
directement substituables" et [que], de toute manière, cette charge [devait] être plus que de minimis ".37
Comme le Groupe spécial38, nous estimons que c'est là la norme juridique qu'il convient d'appliquer à
propos de la deuxième question, "n'est pas frappé d'une  taxe semblable".  Il nous faut donc évaluer la
charge fiscale relative pesant sur les produits nationaux et sur les produits importés qui sontdirectement concurrents ou directement substituables.
50. Le nouveau système chilien applique un taux de taxation minimum de 27 pour cent
ad valorem  à toutes les boissons alcooliques distillées dont la teneur en alcool est de 35° ou moins et
un taux maximum de 47 pour cent ad valorem  à toutes les boissons qui titrent plus de 39°.  Le Groupe
spécial a constaté qu'en fait "environ 75 pour cent de la production nationale bénéfici[aient] du taux
de taxation le moins élevé, alors que plus de 95 pour cent des importations actuelles (et potentielles)ser[aient] taxées au taux le plus élevé ...".
39
51. Le Chili a soutenu que son nouveau système soumettait à une "taxation similaire" les produits
nationaux et les produits importés parce que toutes les boissons ayant une teneur spécifique en alcoolétaient assujetties à des taux de taxation ad valorem  identiques, quelle qu'en soit l'origine.  En
présentant cet argument, le Chili nous invite à centrer notre attention exclusivement sur unecomparaison entre la charge fiscale relative imposée aux produits nationaux et aux produits importésà l'intérieur de chaque catégorie fiscale  et à négliger les différences de charges fiscales pesant sur les
boissons alcooliques distillées qui ont une teneur en alcool différente et qui appartiennent donc à des
catégories fiscales différentes .  Autrement dit, le Chili nous demande de faire abstraction de la
comparaison que le Groupe spécial a établie entre la charge fiscale relative pesant sur les produitsnationaux et sur les produits importés se situant dans des catégories fiscales différentes .
52. Il est assurément vrai que, comme l'allègue le Chili, si nous devions limiter notre examen au
titre de la deuxième question à une comparaison des taux de taxation des boissons ayant une teneurspécifique en alcool, il nous faudrait conclure que toutes les boissons alcooliques distillées ayant uneteneur en alcool spécifique sont taxées de manière similaire.  Mais, comme nous l'avons dit d'entrée,notre analyse doit partir de l'hypothèse qu'en l'espèce le groupe de produits directement concurrents
ou directement substituables offre un éventail plus large que celui des produits entrant dans chaque
                                                     
37 Supra , note de bas de page n° 20, page 31.
38 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.89.
39 Ibid. , paragraphe 7.158.  Le Chili n'a pas contesté cette constatation de fait.WT/DS87/AB/R
WT/DS110/AB/R
Page 17
catégorie fiscale .40  L'argument du Chili ne tient pas compte de la constatation du Groupe spécial,
constatation dont le Chili n'a pas fait appel, à savoir que les boissons importées d'une teneur en alcoolspécifique concurrencent directement d'autres boissons alcooliques distillées d'origine nationale dontla teneur en alcool est différente ou peuvent directement s'y substituer.  Admettre l'argument du Chilien appel reviendrait, estimons-nous, à ne pas tenir compte de l'objectif énoncé à l'article III, qui est de"garantir l'égalité des conditions de concurrence" à  tous les produits importés directement concurrents
ou directement substituables par rapport aux produits nationaux, et  non pas simplement à certains  de
ces produits importés.
41  L'examen entrepris au titre de la deuxième question doit donc prendre en
compte le fait que le groupe de produits nationaux et de produits importés directement concurrents ou
directement substituables dont il est question en l'espèce ne se limite pas aux seules boissons ayant
une teneur en alcool spécifique et s'inscrivant dans une catégorie fiscale particulière , mais qu'il
comprend toutes  les boissons alcooliques distillées figurant dans toutes  les catégories fiscales que
comporte le nouveau système chilien.
53. Un examen exhaustif de cette nature, qui cerne tous les produits nationaux et les produits
importés directement concurrents ou directement substituables, montre que la charge fiscale pesantsur les produits importés, dont la plupart seront assujettis à un taux de taxation de 47 pour cent, seraplus lourde que la charge fiscale imposée aux produits  nationaux, dont la plupart seront assujettis à un
taux de 27 pour cent.  Nous pensons, comme le Groupe spécial, que l'écart de niveau de la charge
fiscale est nettement plus grand que de minimis  et que, en tout état de cause, le Chili n'a pas fait appel
de la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'écart entre ces taux de taxation était plus quede minimis .
54. Cela étant, nous confirmons la constatation du Groupe spécial énoncée au paragraphe 8.1 du
rapport, à savoir que les produits importés et les produits nationaux directement concurrents oudirectement substituables "ne sont pas frappés d'une taxe semblable", au sens de la Note relative àl'article III:2 du GATT de 1994.
55. Nous soulignons enfin qu'une mesure fiscale n'est incompatible avec la deuxième phrase de
l'article III:2 du GATT de 1994 que si une taxation dissimilaire de produits importés directement
concurrents ou directement substituables est appliquée "de manière à protéger la production
nationale".  Comme nous l'avons déclaré dans l'affaire Japon - Boissons alcooliques , les questions que
                                                     
40 Supra , paragraphe 48.
41 Rapport de l'Organe d'appel, Japon - Boissons alcooliques, supra,  note de bas de page n° 20,
page 19.WT/DS87/AB/R
WT/DS110/AB/R
Page 18
soulèvent les expressions "n'est pas frappé d'une ta xe semblable" et "de manière à protéger" sont tout
à fait distinctes et doivent l'une et l'autre être réglées avant que ne puisse être établie une constatationde compatibilité ou d'incompatibilité avec la deuxième phrase de l'article III:2.
42  En soi  une
constatation de taxation dissimilaire ne suffit pas à étayer la conclusion selon laquelle le nouveausystème chilien est incompatible avec la deuxième phrase de l'article III:2.  Par contre, une telleconstatation appelle simplement un examen au titre de la troisième question, que nous allonsmaintenant aborder.
V. "De manière à protéger"
56. Avant de voir si le nouveau système chilien serait appliqué "de manière à protéger" le Groupe
spécial a rappelé certaines déclarations faites par l'Organe d'appel dans l'affaire  Japon - Boissons
alcooliques .
43  Pour le Groupe spécial la "véritable question" était "la manière dont la mesure en
question [était] appliquée ".44  Cette question pouvait souvent être déterminée à partir de l'examen de
la "conception, [des] principes de base et [de la] structure révélatrice" de la mesure, ainsi que de
l'ampleur de la différence de taxation.45  Le Groupe spécial était aussi d'avis qu'"il [était] important de
se demander qui profitait de la taxation dissimilaire".46
57. Le Groupe spécial a formulé sa conclusion sur cette question dans les termes suivants:
En résumé, considérant:  1) la structure du nouveau système chilien
(dans lequel le taux le plus faible est appliqué aux boissons dont la
teneur en alcool correspond à la plus grande partie de la production
nationale et le taux le plus élevé aux boissons dont la teneur en alcool
correspond à l'immense majorité des importations);  2) l'ampleurimportante des écarts pour une différence physique réduite (teneur en
alcool de 35° par rapport à 39°);  3) l'interaction du nouveau système
chilien et de la réglementation chilienne, qui exige que la plupart des
importations soient assujetties au taux de taxation le plus élevé pour
pouvoir conserver leur appellation générique et leurs caractéristiquesphysiques;  4) l'absence de lien entre les objectifs déclarés et le
résultat de ces mesures (étant entendu que de "bons" objectifs ne
                                                     
42 Supra , note de bas de page n° 20, pages 31 et 35.
43 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.114 et 7.115.
44 Ibid., paragraphe 7.115, où se trouve cité le  rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire
Japon - Boissons alcooliques, supra , note de bas de page n° 20, page 32.
45 Ibid., paragraphe 7.115, où est cité le rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire Japon - Boissons
alcooliques, supra , note de bas de page n° 20, page 33.
46 Ibid., paragraphe 7.123.WT/DS87/AB/R
WT/DS110/AB/R
Page 19
peuvent légitimer une mesure par ailleurs incompatible);  et 5) la
façon dont cette nouvelle mesure s'inscrit logiquement dans le
système existant et le système antérieur de discrimination de jure  à
l'encontre des importations, nous constatons que la taxationdissimilaire qui frappe les importations directement concurrentes ou
directement substituables et les produits nationaux est appliquée de
manière à protéger la production nationale.
47
58. Le Chili fait valoir, premièrement, que puisque sa loi repose sur deux critères non arbitraires
et généralement reconnus - la teneur en alcool et le prix - la structure du système ne justifie pas uneconstatation de protection.
48  En fait, les produits importés peuvent concurrencer sur un pied d'égalité
les produits nationaux dans toutes les catégories fiscales sans exception.  Le Chili avance,deuxièmement, que le nouveau système chilien n'est pas appliqué "de manière à protéger" parce quela majorité des produits se situant dans les tranches de taxation les plus élevées sont nationaux et nonpas importés.  Le Chili soutient, troisièmement, que le Groupe spécial a commis une erreur en tenant
compte des objectifs du nouveau système chilien.  Enfin, le Chili rejette comme non pertinente
l'affirmation du Groupe spécial selon laquelle il y a un "lien logique" entre le système existant et lesystème antérieur de discrimination de jure  à l'encontre des importations.
59. Il est utile de rappeler d'emblée ce que nous avons fait observer ce qui suit dans l'affaire
Japon - Boissons alcooliques :
Les Membres de l'OMC peuvent poursuivre leurs objectifs nationaux
au moyen d'impositions ou de réglementations intérieures pour autant
qu'ils ne violent pas l'article III ou tout autre engagement pris dans le
cadre de l' Accord sur l'OMC .
49
60. Les Membres de l'OMC ont le pouvoir souverain de déterminer la base ou les bases sur
lesquelles ils entendent taxer les marchandises, par exemple les boissons alcooliques distillées, et declasser ces marchandises en conséquence, à condition bien sûr de respecter leurs engagements dans le
cadre de l'OMC.  L'expression "n'est pas frappé d'une taxe semblable", dans la Note relative à la
deuxième phrase de l'article III:2 du GATT de 1994, ne se rapporte pas à une interdiction qui seraitfaite aux Membres de classer les marchandises en fonction de buts en matière de recettes et deréglementation qu'ils se fixent comme étant légitimes et souhaitables.  Les Membres de l'OMC sontlibres de taxer les boissons alcooliques distillées sur la base de leur teneur en alcool et de leur prix,pour autant que la classification à des fins fiscales n'est pas appliquée de manière à protéger la
                                                     
47 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.159.
48 Communication du Chili en tant qu'appelant, paragraphe 39.
49 Supra , note de bas de page n° 20, page 19.WT/DS87/AB/R
WT/DS110/AB/R
Page 20
production nationale au détriment des importations.  La teneur en alcool, comme tout autre critère ou
base de taxation, est assujettie à la norme juridique énoncée dans l'article III:2 du GATT de 1994.
61. Nous allons maintenant examiner l'interpréta tion et l'application par le Groupe spécial de
l'expression "de manière à protéger la production nationale", expression que nous avons déjà eul'occasion d'étudier dans le cadre d'autres appels.  Dans notre rapport concernant l'affaireJapon - Boissons alcooliques , nous avons dit que l'examen de la question de savoir si un régime de
taxation protégeait la production nationale consistait à déterminer "la manière dont la mesure enquestion [était] appliquée "
50, et que pour effectuer cet examen il était "nécessaire de procéder à une
analyse globale et objective"51:
... il est possible d'examiner de manière objective les critères à la base
d'une mesure fiscale particulière, sa structure et son application
générale afin de déterminer si elle est appliquée d'une manière qui
confère une protection aux produits nationaux.52
62. Nous avons souligné dans ce rapport que, pour examiner la question "de manière à protéger",
"il n'est pas nécessaire qu'un groupe spécial recense les nombreuses raisons qui conduisent souvent leslégislateurs et les autorités réglementaires à faire ce qu'il font, et évalue l'importance relative de cesraisons pour déterminer leur intention".
53  Les intentions subjectives  des législateurs ou des autorités
réglementaires n'influent pas sur l'examen, ne serait-ce que parce qu'elles sont impénétrables à quiinterprète les traités.  Il ne s'ensuit pas cependant que les buts ou objectifs réglementaires - c'est-à-direles buts ou les objectifs des organes législatifs d'un Membre et du gouvernement dans son ensemble -dans la mesure où la loi elle-même leur donne une expression objective , ne soient pas pertinents.  Au
contraire, comme nous l'avons aussi dit dans l'affaire Japon - Boissons alcooliques :
Bien qu'il soit exact que l'objectif d'une mesure puisse ne pas être
facile à identifier, l'application de cette mesure à des fins de
protection peut néanmoins être déterminée, le plus souvent, d'après sa
conception , ses principes de base  et sa structure révélatrice .
54  (pas
d'italique dans l'original)
                                                     
50 Supra , note de bas de page n° 20, page 32.
51 Ibid., page 33.
52 Ibid.
53 Ibid. , page 31.
54 Ibid. , page 33.WT/DS87/AB/R
WT/DS110/AB/R
Page 21
63. Nous allons donc examiner la conception, les principes de base et la structure du nouveau
système chilien.  Ce système taxe toutes  les boissons alcooliques qui titrent 35° ou moins de façon
linéaire, à un taux fixe de 27 pour cent ad valorem .  Puis, ce taux monte en flèche, de 4 points de
pourcentage par degré alcoolique additionnel, jusqu'à atteindre le taux maximum de 47 pour centad valorem .  Ce taux fixe de 47 pour cent s'applique, là encore de façon linéaire, à toutes  les boissons
qui titrent plus de 39°, quel que soit le nombre de degrés alcooliques au-delà de 39° que titre laboisson.
64. Nous notons en outre que, d'après le Groupe spécial, environ 75 pour cent de toute la
production nationale titre 35° ou moins et est donc taxée au taux le plus bas, soit 27 pour cent
ad valorem .
55  Par ailleurs, d'après les chiffres fournis par le Chili au Groupe spécial, environ la moitié
de toute la production nationale titre 35° et se situe donc, sur la ligne de progression de la taxe, aupoint qui précède immédiatement  l'augmentation en flèche des taux à partir de 27 pour cent
ad valorem .
56  Le point de départ de la tranche de taxation la plus élevée, soit 47 pour cent
ad valorem , coïncide avec le point où se situent la plupart des boissons importées.  Or, d'après le
Groupe spécial, quelque 95 pour cent de tous les produits importés qui sont directement concurrentsou directement substituables entrent dans cette tranche de taxation.
57
65. Bien que les taux de taxation montent en flèche pour les boissons qui titrent plus de 35° et
jusqu'à 39°, il y a en fait sur le marché chilien très peu de boissons, soit d'origine nationale, soit
importées, dont la teneur en alcool se situe entre 35° et 39°.58  L'augmentation graduelle des taux pour
les boissons titrant entre 35° et 39° ne sert donc pas à taxer les boissons alcooliques distillées de façonprogressive.  À vrai dire, la progression graduelle très forte des taux de taxation des boissons titrantentre 35° et 39° semble anormale et peu compatible avec la nature par ailleurs linéaire du système detaxation.  Abstraction faite de la progression des taux pour les boissons titrant entre 35° et 39°, cesystème applique simplement l'un des deux taux de taxation fixes, 27 pour cent ad valorem  ou 47 pour
cent ad valorem , dont chacun s'applique à des boissons alcooliques distillées se situant dans une large
                                                     
55 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.158.  Voir aussi le paragraphe 7.155.
56 Réponse du Chili à la question 1 du Groupe spécial, 26 novembre 1998.  À l'audience, le Chili a
confirmé l'exactitude des chiffres donnés dans cette réponse.
57 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.158.
58 Réponse du Chili à la question 1 du Groupe spécial, 26 novembre 1998.  D'après ces chiffres,
environ 5 pour cent de toutes  les boissons alcooliques distillées ont une teneur en alcool qui se situe dans cette
fourchette.  À l'audience, le Chili a confirmé qu'il y avait très peu de boissons titrant entre 35° et 39°.WT/DS87/AB/R
WT/DS110/AB/R
Page 22
fourchette quant à la teneur en alcool, soit 27 pour cent pour les boissons qui titrent jusqu'à  35° et
47 pour cent pour celles qui titrent plus de  39°.
66. En pratique donc, le nouveau système chilien fonctionnera en grande partie comme s'il n'y
avait que deux tranches de taxation:  la première, appliquant un taux  ad valorem  de 27 pour cent, qui
se termine au point où, en volume, la plupart des boissons nationales se situent, et la seconde,appliquant un taux  ad valorem  de 47 pour cent, qui commence au point où, en volume, se situent la
plupart des boissons importées.  L'ampleur de la différence entre ces deux taux est, elle aussi,considérable.  La différence absolue de 20 points de pourcentage entre les deux taux représente uneaugmentation de 74 pour cent par rapport au taux le plus bas de 27 pour cent ad valorem .  L'examen
de la conception, des principes de base et de la structure du nouveau système chilien tend donc à
démontrer que la taxation dissimilaire appliquée aux produits directement concurrents ou directementsubstituables "protégera la production nationale".
67. Il est vrai, comme le fait observer le Chili, que les produits nationaux non seulement sont
assujettis au taux de taxation le plus élevé, mais représentent aussi la majeure partie du volume desventes dans cette tranche de taxation.  Ce fait en soi ne l'emporte toutefois pas sur les autres facteurspertinents, qui tendent à démontrer que le nouveau système chilien sera appliqué à des fins deprotection.  La proportion relative de produits nationaux par rapport aux produits importés quecomporte chaque catégorie fiscale n'est pas en soi, et à elle seule, décisive pour déterminer de manière
appropriée l'incidence globale du nouveau système chilien au regard de la deuxième phrase de
l'article III:2 du GATT de 1994.  Comme on l'a noté plus haut, cette disposition garantit l'égalité desconditions de concurrence à tous les produits importés directement concurrents ou directement
substituables par rapport aux produits nationaux, et non pas simplement, comme le fait valoir le Chili,aux produits importés entrant dans une catégorie fiscale donnée.
59  La conséquence de tout cela est
que, dans le nouveau système chilien, comme le Groupe spécial l'a constaté, environ 75 pour cent detoute la production nationale des boissons alcooliques distillées en question se situera dans lacatégorie fiscale bénéficiant du taux de taxation le plus bas, alors qu'environ 95 pour cent des produitsimportés directement concurrents ou directement substituables entreront dans la catégorie fiscale
assujettie au taux le plus élevé.
                                                     
59 Supra , paragraphe 52.WT/DS87/AB/R
WT/DS110/AB/R
Page 23
68. Le fait que le marché chilien consomme un volume relativement faible de produits importés
est peut-être dû, en partie, à une protection antérieure.60  Nous estimons que ce serait aller à l'encontre
de l'objectif visé dans la deuxième phrase de l'article III:2 du GATT de 1994 si un Membre de l'OMCétait en mesure d'échapper à la constatation qu'une mesure est appliquée "de manière à protéger" pourdes raisons qui, en partie, pourraient découler de la protection qu'il conférait antérieurement à laproduction nationale.
61
69. Devant le Groupe spécial, le Chili a dit que le nouveau système chilien avait quatre objectifs
différents:  "1) maintenir le niveau des recettes;  2) supprimer les distinctions basées sur le type deproduit, comme celles qui [avaient] été constatées au Japon et en Corée; 3) décourager la
consommation d'alcool;  et 4) atténuer autant que possible les effets éventuellement régressifs de la
réforme du système de taxation".
62  Le Chili a aussi indiqué que le nouveau système chilien était le
fruit de compromis entre ces quatre objectifs, compromis devenus nécessaires pour assurer l'adoptionde la loi.  Le Groupe spécial n'a pas constaté de relation claire entre les objectifs déclarés et la mesurefiscale elle-même et a considéré l'absence de relation claire comme étant "[un] élément de preuve quiconfirm[ait]  que la conception, la structure et les principes de base de la mesure [chilienne étaient]
discriminatoires".
63 (pas d'italique dans l'original)
70. En appel, le Chili fait valoir que le Groupe spécial a "eu tort même de considérer les
objectifs" sous-tendant le nouveau système chilien.64  Le Chili refuse d'expliquer la relation entre la
conception, les principes de base et la structure de son nouveau système et les objectifs que, selon lui,
ce système cherche à atteindre.  À l'audience, le Chili a confirmé que, à son avis, les objectifs déclarésdu nouveau système chilien n'étaient pas "pertinents" pour déterminer si cette mesure serait appliquée"de manière à protéger".
65
                                                     
60 Le Chili a reconnu devant le Groupe spécial qu'il avait procédé à une réforme de la taxation des
boissons alcooliques distillées en partie pour supprimer les "distinctions basées sur le type de produit" qui
avaient été condamnées dans les affaires Japon - Boissons alcooliques  et Corée - Boissons alcooliques  (voir le
rapport du Groupe spécial, paragraphes 4.450 et 4.504).  Les "distinctions basées sur le type de produit" étaient
des distinctions formelles entre le "pisco", le "whisky" et les "autres alcools" ( Ibid., paragraphe 2.4).
61 Voir le rapport de l'Organe d'appel, Corée - Boissons alcooliques, supra , note de bas de page n° 21,
paragraphe 120.
62 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.147.  Voir aussi les paragraphes 4.449, 4.450 et 4.452.
63 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.154.
64 Communication du Chili en tant qu'appelant, paragraphe 100.
65 Réponse du Chili à une question qui lui a été posée lors de l'audience.WT/DS87/AB/R
WT/DS110/AB/R
Page 24
71. Nous rappelons une fois encore que, dans l'affaire Japon - Boissons alcooliques , nous avons
refusé d'adopter, pour traiter la question "de manière à protéger", des approches visant à examiner "lesnombreuses raisons qui conduisent souvent les législateurs et les autorités réglementaires à faire cequ'ils font".
66  Nous avons préconisé un examen de la conception, des principes de base et de la
structure d'une mesure fiscale, précisément pour pouvoir identifier les objectifs ou les buts de cettemesure tels qu'ils se révélaient ou s'objectivaient dans la mesure même.  Aussi estimons-nous que lesbuts d'une mesure, tels qu'ils s'expriment objectivement dans sa conception, ses principes de base et sastructure, sont des plus pertinents pour évaluer si cette mesure est ou non appliquée de manière à
protéger la production nationale.  Dans le présent appel, les explications du Chili concernant la
structure du nouveau système chilien - y compris, en particulier, la rupture de la ligne de progression
des taux de taxation, qui comporte en fait deux niveaux (27 pour cent ad valorem et 47 pour cent ad
valorem ) que séparent 4° seulement de teneur en alcool - auraient pu être utiles pour comprendre ce
qui, prima facie , semble être des anomalies dans la progression des taux de taxation.  Il est très
difficile de rejeter la conclusion à laquelle est arrivé le Groupe spécial d'une application à des fins deprotection dès lors que le Chili ne donne pas d'explications infirmant cette conclusion.  La simpleinvocation des quatre objectifs qu'il poursuit ne constitue pas de la part du Chili une réfutationeffective.
72. En même temps, nous convenons avec le Chili qu'il serait inapproprié, au regard de la
deuxième phrase de l'article III:2 du GATT de 1994, d'examiner si la mesure fiscale est nécessaire
pour atteindre les objectifs ou les buts déclarés.  Le Groupe spécial a en effet utilisé l'adjectif"nécessaire" dans cette partie de son raisonnement.
67  Toutefois, nous ne voyons pas dans le rapport
que le Groupe spécial ait, en fait, examiné si la mesure était nécessaire pour atteindre ses objectifsdéclarés.  Il nous semble que le Groupe spécial n'a fait qu'essayer de rattacher les caractéristiquesstructurelles observables de la mesure à ses objectifs déclarés, ce qui était inévitable pour apprécier si,dans son application, la mesure protégeait ou non la production nationale.
73. Pour arriver à sa conclusion sur la question "de manière à protéger", le Groupe spécial s'est
aussi appuyé sur le fait que la loi chilienne imposait une teneur en alcool minimale à toute une gamme
de boissons alcooliques distillées, y compris la plupart des boissons qu'importe le Chili.
68  Le Groupe
spécial a invoqué "l'interaction du nouveau système chilien et de la réglementation chilienne, qui
                                                     
66 Supra , note de bas de page n° 20, page 31.
67 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.149.
68 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.155.WT/DS87/AB/R
WT/DS110/AB/R
Page 25
exige[ait] que la plupart des importations soient assujetties au taux de taxation le plus élevé pour
pouvoir conserver leur appellation générique et leurs caractéristiques physiques".69  Nous estimons
que cela n'était pas justifié.  La loi chilienne n'interdit l'importation d'aucune boisson alcooliquedistillée, quelle qu'en soit la teneur en alcool.  En vertu de la loi chilienne, une réglementation impose,pour divers types de boissons alcooliques distillées, des normes de qualité minimales qui concernent,entre autres, la teneur en alcool, la teneur maximale en sucre et la teneur maximale en impuretésvolatiles (aldéhydes, furfural, par exemple).
70  Cette réglementation semble correspondre en gros à
celles qui imposent des normes similaires sur de nombreux marchés.  L'"interaction" que le Groupespécial perçoit entre le nouveau système chilien et la réglementation chilienne ne contribue pas à
étayer la conclusion du Groupe spécial quant à la question "de manière à protéger" et, à notre avis, le
Groupe spécial n'aurait pas dû en tenir compte.
74. Le dernier facteur sur lequel le Groupe spécial s'est appuyé pour arriver à sa conclusion sur la
question "de manière à protéger" était "la façon dont cette nouvelle mesure s'inscri[vait] logiquementdans le système existant et le système antérieur de discrimination de jure  à l'encontre des
importations".
71  À notre avis, le Groupe spécial s'est appuyé sur le fait que des mesures chiliennes
antérieures, qui n'étaient plus applicables, comportaient une certaine protection des boissonsalcooliques nationales pour démontrer que le nouveau  système de taxation serait aussi appliqué "de
manière à protéger".  Le Groupe spécial a eu tort de s'appuyer sur ce facteur.  Il ne devrait en aucun
cas être présumé qu'en adoptant une nouvelle mesure, les Membres de l'OMC ont maintenu  une
protection ou une discrimination antérieure
72, ce qui reviendrait presque à une présomption de
mauvaise foi.  Nous considérons donc que le Groupe spécial a commis une erreur juridique en tenantcompte de ce facteur pour examiner la question "de manière à protéger".
75. Nous estimons toutefois que, au vu des autres facteurs sur lesquels le Groupe spécial s'est à
son droit appuyé, la conclusion du Groupe spécial selon laquelle la taxation dissimilaire est appliquée"de manière à protéger" n'est pas affectée par l'exclusion de ces deux facteurs.
                                                     
69 Ibid. , paragraphe 7.159.
70 Articles 9 à 13, Titre II, Décret n° 78 du 31 juillet 1986, Loi d'application n° 18.455 du
31 octobre 1985 (pièce n° 13, présentée au Grou pe spécial par les Communautés européennes).
71 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.159.
72 Comme nous l'avons dit, la protection conférée antérieurement à la production nationale peut,
cependant, être un facteur pertinent pour évaluer les préférences actuelles des consommateurs et la structureactuelle d'un marché, étant donné qu'elles ont peut-être ét é influencées, en partie, par cette protection antérieure
(voir supra , le paragraphe 68, et le rapport de l'Organe d'appel, Corée - Boissons alcooliques, supra , note de
base de page n° 21, paragraphe 120).WT/DS87/AB/R
WT/DS110/AB/R
Page 26
76. Compte tenu de ce qui précède, nous confirmons la constatation du Groupe spécial, énoncée
au paragraphe 8.1 de son rapport, à savoir que la taxation dissimilaire que prévoit le nouveau systèmechilien est appliquée "de manière à protéger la production nationale" et que, partant, elle estincompatible avec les prescriptions de la deuxième phrase de l'article III:2 du GATT de 1994.
VI. Article 12:7 du Mémorandum d'accord
77. Le Chili fait valoir que "le Groupe spécial a manqué à l'obligation qui lui est faite à
l'article 12:7 [du] Mémorandum d'accord de fournir les justifications fondamentales de sesconstatations lorsqu'il a analysé la condition posée dans la deuxième phrase de l'article III:2concernant la "dissimilarité"".
73  Précisément, le Chili dit que "le Groupe spécial n'a pas fourni de
justifications fondamentales pour définir la "dissimilarité" en tant que telle, pas plus qu'il n'a expliqué
comment le système de taxation chilien pouvait satisfaire à cette condition."74
78. La Corée a formulé une allégation similaire dans l'affaire Corée - Boissons alcooliques .  Dans
cette affaire, l'Organe d'appel a conclu que le Groupe spécial avait fourni "de manière détaillée etapprofondie" les justifications de ses constatations.
75  À notre avis, en l'espèce, le Groupe spécial a
bien "exposé" les "justifications fondamentales" de ses constatations et recommandations sur laquestion "n'est pas frappé d'une taxe semblable", comme le prescrit l'article 12:7 du Mémorandumd'accord.  Le Groupe spécial a défini la norme juridique qu'il appliquait, examiné les faits pertinents etfourni les raisons pour lesquelles il était arrivé à la conclusion qu'il existait une taxation dissimilaire.
76
En conséquence, l'allégation du Chili selon laquelle le Groupe spécial n'a pas "exposé" les"justifications fondamentales" de ses constatations et recommandations, conformément à l'article 12:7du Mémorandum d'accord, est rejetée.
VII. Articles 3:2 et 19:2 du Mémorandum d'accord
79. Le Chili allègue que les constatations du Groupe spécial sur les questions "n'est pas frappé
d'une taxe semblable" et "de manière à protéger" compromettent la "sécurité et la prévisibilité" dusystème commercial multilatéral, prévues à l'article 3:2 du Mémorandum d'accord, et "accroissent ...
                                                     
73 Communication du Chili en tant qu'appelant, paragraphe 47.
74 Ibid., paragraphe 52.
75 Supra , note de bas de page n° 21, paragraphe 168.
76 Le raisonnement du Groupe spécial est exposé dans les paragraphes 7.103 à 7.113 du rapport du
Groupe spécial.WT/DS87/AB/R
WT/DS110/AB/R
Page 27
les droits et obligations des Membres" découlant de la deuxième phrase de l'article III:2 du GATT
de 1994, en violation des articles 3:2 et 19:2 du Mémorandum d'accord.  Dans le présent différend,nous avons rejeté certains des facteurs sur lesquels s'était appuyé le Groupe spécial, mais nous avonsconstaté que ses conclusions juridiques n'étaient entachées d'aucune erreur de droit réversible.  Celaétant, nous estimons que le Groupe spécial n'a accru les droits ou obligations d'aucun Membre del'OMC.  De plus, il nous est difficile d'imaginer les circonstances dans lesquelles un groupe spécialpourrait accroître les droits et obligations d'un Me mbre de l'OMC si ses conclusions traduisent une
interprétation et une application correctes des dispositions des accords visés.  L'appel du Chili au titredes articles 3:2 et 19:2 du Mémorandum d'accord doit donc être rejeté.
VIII. Constatations et conclusions
80. Pour les raisons énoncées dans le présent rapport, l'Organe d'appel:
a) confirme l'interprétation et l'application par le Groupe spécial de l'expression "n'est
pas frappé d'une taxe semblable", qui figure dans la Note relative à la deuxièmephrase de l'article III:2 du GATT de 1994;
b) confirme l'interprétation et l'application par le Groupe spécial de l'expression "de
manière à protéger", qui est incorporée dans la deuxième phrase de l'article III:2 duGATT de 1994, par renvoi spécifique aux "principes énoncés au paragraphe 1" del'article III:2 dudit accord, sous réserve, toutefois, de l'exclusion des troisième et
cinquième considérations sur lesquelles le Groupe spécial s'est appuyé pour arriver à
la conclusion énoncée au paragraphe 7.159 de son rapport;
c) conclut que le Groupe spécial n'a pas manqué à l'obligation qui lui est faite d'exposer
les justifications fondamentales de ses constatations et recommandations concernantl'interprétation et l'application de l'expression "n'est pas frappé d'une taxe semblable",comme le prescrit l'article 12:7 du Mémorandum d'accord;  et
d) conclut que le Groupe spécial n'a pas agi de manière incompatible avec les articles 3.2
et 19.2 du Mémorandum d'accord en accroissant les droits et obligations des Membresde l'OMC dans son interprétation et son application des expressions "n'est pas frappé
d'une taxe semblable" et "de manière à protéger", aux termes de la deuxième phrase
de l'article III:2 du GATT de 1994.WT/DS87/AB/R
WT/DS110/AB/R
Page 28
81. L'Organe d'appel recommande  que l'ORD demande au Chili de rendre le nouveau système
chilien, que comporte la taxe additionnelle sur les boissons alcooliques, conforme à ses obligations autitre de la deuxième phrase de l'article III:2 du GATT de 1994.
Texte original singé à Genève le 9 novembre 1999 par:
Florentino Feliciano
Président de la section
Claus-Dieter Ehlermann Julio Lacarte-Muró
Membre Membre