. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/TON/3/Add.1
29 mai 1998
(98–2236)
Groupe de travail de l'accession des Tonga Original:  anglais
ACCESSION DES TONGA
Aide–mémoire sur le régime de commerce extérieur
Addendum
Le Ministère du travail, du commerce et de l'industrie du Royaume des Tonga a fait parvenir
au Secrétariat de l'OMC les lois et les instruments juridiques ci–après dont il est question dans
l'Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur des Tonga.  Ces documents peuvent être
consultés au Secrétariat de l'OMC (Division des accessions, bureau 1126):
– Loi n° 15 du 21 septembre 1989 sur la réglementation de la radiodiffusion et des questions
connexes;
– Chapitre 27 de la Loi de 1988 sur les sociétés;– Loi n° 10 du 30 septembre 1987 modifiant la Loi de 1985 sur le droit d'auteur;– Loi n° 3 du 24 juin 1992 modifiant la Loi sur les droits de douane et d'accise (chapitre 67);– Loi n° 22 du 30 octobre 1991 sur la réglementation du régime de licences et de la surveillance
des institutions financières dans les Tonga, et pour les fins qui s'y rapportent;
– Lois n° 6 du 3 novembre 1964 et n° 3 de 1985 relatives à l'imposition d'une taxe sur le
carburant importé dans le Royaume et vendu par l'importateur;
– Loi n° 16 du 31 mars 1970 visant à assurer un meilleur contrôle de l'immigration;– Loi n° 11 du 4 octobre 1982 modifiant la Loi de 1978 sur les mesures d'encouragement du
développement industriel;
– Loi n° 19 du 9 novembre 1994 sur l'enregistrement et la protection des brevets, des certificats
de modèles d'utilité, des dessins et modèles industriels, et des marques de fabrique ou de
commerce;
– Loi n° 29 du 16 octobre 1987 modifiant la Loi sur les boissons enivrantes;– Loi n° 21 du 18 octobre 1989 sur les avocats en pratique privée, sur leur éthique et discipline
professionnelles;  sur l'établissement du Barreau des Tonga et pour les fins qui s'y rapportent;
– Loi n° 20 du 2 novembre 1993 modifiant la Loi sur les licences;– Loi n° 15 du 15 août 1991 sur la création d’un service complet de santé dans les Tonga;WT/ACC/TON/3/Add.1
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– Loi n° 16 du 15 août 1991 sur les prescriptions d'enregistrement préalables à l'exercice des
professions médicale, dentaire et infirmière, de la profession de sage–femme et d'autres
professions de la santé dans les Tonga;
– Loi n° 22 du 23 octobre 1990 modifiant la Lo i sur les frais de port et de services;
– Loi n° 3 du 8 septembre 1947 (telle que modifiée en 1950, 1956 et 1984) sur la
réglementation des prix des biens et services et des taux de rémunération;
– Loi n° 18 du 15 avril 1928 (telle que modifiée en 1986 et 1988) relative à la quarantaine;– Loi n° 3 du 1
er juillet 1986 visant l'imposition d'une taxe sur les ventes au détail de tous les
biens et services dans le Royaume des Tonga;
– Loi n° 6 du 6 juillet 1927 (telle que modi fiée en 1950, 1963, 1964, 1974, 1997 et 1998) visant
l'imposition de droits de timbre;
– Loi n° 9 du 24 octobre 1949 (telle que modifiée en 1950, 1951, 1956, 1957, 1960, 1962, 1974,
1975, 1981, 1983 et 1988) sur l'établissement de l'Office de l'énergie électrique des Tonga
pour la production, le contrôle et la distribution de l'énergie électrique sur l'ensemble du
territoire du Royaume et pour les fins qui s'y rapportent;
– Loi n° 19 du 5 juillet 1977 (telle que modifiée en 1979, 1980 et 1990) relative au contrôle et à
la réglementation de l'industrie touristique, grâce à la création d'un Conseil consultatif et à
l'introduction d'un régime de délivrance de permis aux installations touristiques, et aux
questions qui s'y rapportent;
– Loi n° 13 du 7 août 1984 modifiant la Loi de 1983 sur les télécommunications tonganes;
– Loi n° 11 du 1er septembre 1981 modifiant la Loi sur les quais;
– Loi sur la Régie des eaux (article 28) et Règlement de 1992 (Supplément extraordinaire n° 5
du 5 juin 1992 au Journal officiel des Tonga) sur l'alimentation en eau (modification);  et
– Loi n° 29 du 2 novembre 1992 sur le recours aux services de santé publics dans les Tonga.
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