ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/W/214
27 juin 2003
(03-3445)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
TROISIÈME EXAMEN TRIENNAL DE L'ACCORD OTC
PROCÉDURES DE NOTIFICATION RELATIVES AUX MODIFICATIONS DES
RÈGLEMENTS PRÉCÉDEMMENT NOTIFIÉS À L'OMC – PROPOSITION
Communication du Brésil
1. Afin d'améliorer les dispositions en matière de transparence, qui sont un élément essentiel
pour la mise en œuvre de l'Accord OTC, et de mettre à profit l'expérience acquise dans le cadre des
activités du point d'information brésilien, nous soumettons la présente communication qui traite du
caractère public des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité approuvés,à la suite de la notification à l'OMC des projets y relatifs.
2. L'article 1.6 de l'Accord OTC dispose que "[t]outes les références qui sont faites dans le
présent accord aux règlements techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité seront
interprétées comme comprenant toutes modifications qui y seraient apportées, y compris toutes
adjonctions à leurs règles, ou aux produits qu'ils visent, à l'exception des modifications ou adjonctions
de peu d'importance".
3. Prenant en considération les dispositions de l'article susmentionné, nous suggérons que soit
adopté un mécanisme assurant la traçabilité des modifications et adjonctions significatives apportées à
des projets notifiés de règlement technique et de procédure d'évaluation de la conformité, afin
d'améliorer la transparence en ce qui concerne les éventuelles intégrations d'observations pertinentes
dans les notifications.
4. Dans le cadre des activités courantes du point d'information brésilien, nous recevons des
notifications qui visent uniquement à modifier des règlements techniques et des procédures
d'évaluation de la conformité précédemment notifiés.  Il est attribué à ces modifications une nouvelle
cote unique, conformément aux procédures de notification en vigueur à l'OMC, mais cette nouvellecote ne permet pas de faire automatiquement le lien entre le règlement précédemment notifié et ses
modifications.  Rattacher une modification au proj et précédemment notifié auquel elle se rapporte
nécessite donc une consultation fastidieuse de nos fichiers.  Aussi nous souhaitons proposer un
mécanisme qui permettrait le suivi du statut actuel d'un règlement technique ou d'une procédure
d'évaluation de la conformité notifiés.  Or, l'adoption de cotes uniques pour désigner les différentsstatuts d'un document facilite l'identification de son statut actuel.
5. Parmi les mécanismes déjà adoptés qui autorisent la traçabilité du statut des documents
notifiés, nous considérons que les addenda et les révisions, tels qu'ils sont définis dans le document
G/SPS/7/Rev.1, devraient être utilisés pour réaliser les objectifs de la présente proposition.  Nous
estimons que, si l'on gardait la même cote de base de l'OMC, il serait plus facile pour les Membres de
suivre les modifications auxquelles sont souvent soumis les règlements techniques et les procédures
d'évaluation de la conformité.  Cela s'applique aussi à l'adoption des corrigenda lorsque desmodifications mineures, telles que de nouvelles coordonnées de contact, doivent être portées à laconnaissance du public.
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