RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/M/23
14 mars 2000
(00-1016)
Comité des subventions et des
mesures compensatoires
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION EXTRAORDINAIRE
TENUE LES 1ER ET 2 NOVEMBRE 1999
Président:  M. J. Söderberg (Suède)
1. Le Comité des subventions et des mesures compensatoires (ci-après dénommé "le Comité") a
tenu une réunion extraordinaire le 1er novembre 1999.
2. Le Comité a adopté l'ordre du jour suivant:
A. EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES DE 1998
CONCERNANT LES SUBVENTIONS
i) Canada (G/SCM/N/38/CAN)
ii) Costa Rica (G/SCM/N/38/CRI)
iii) Équateur (G/SCM/N/38/ECU)iv) Égypte (G/SCM/N/38/EGY)
v) Communautés européennes (G/S CM/N/38/EEC + Add.1-11, Add.12/Rev.1
et 13-15)
vi) Gambie (G/SCM/N/38/GMB)
vii) Ghana (G/SCM/N/38/GHA)
viii) Guatemala (G/SCM/N/38/GTM)
ix) Inde (G/SCM/N/38/IND)x) Lettonie (G/SCM/N/38/LVA)
xi) Mexique (G/SCM/N/38/MEX)
xii) Pologne (G/SCM/N/38/POL)
xiii) Qatar (G/SCM/N/38/QAT)
xiv) Slovénie (G/SCM/N/38/SVN)xv) Thaïlande (G/SCM/N/38//THA)
3. Le Président a rappelé qu'à sa réunion d'avril 1998 (G/SCM/18) le Comité avait adopté une
procédure d'examen des nouvelles notifications complètes de 1998 concernant les subventions.  Selon
cette procédure, les notifications devaient être examinées dans le cadre de trois réunionsextraordinaires qui se tiendraient en même temps que les réunions ordinaires à l'automne 1998, ainsi
qu'au printemps et à l'automne 1999.  Seules les notifications distribuées dans les trois langues de
travail 19 semaines au moins avant la date de la réunion pourraient y être examinées.  En
conséquence, seules les notifications distribuées jusqu'au 21 juin 1999 pouvaient être examinées à la
réunion en cours.  Le Comité était ainsi saisi de 15 notifications, distribuées avant cette date.Conformément à la procédure adoptée par le Comité, l'examen des notifications concernant les
subventions devait se faire sur la base des questions écrites et des réponses écrites communiquées
avant la réunion.  Comme indiqué dans le document WTO/AIR/1121, les questions écrites relatives à
ces notifications devaient être communiquées au plus tard le 19 juillet 1999, et les réponses écrites auG/SCM/M/23
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plus tard le 20 septembre 1999.  L'examen, lors de la réunion en cours, devait se faire sur la base des
questions et des réponses écrites reçues à ces dates.
4. Les questions concernant la notification du Canada sont reproduites dans les documents
suivants:
G/SCM/Q2/CAN/11 (posées par les CE)
G/SCM/Q2/CAN/12 (posées par les États-Unis)
5. Les réponses fournies par le Canada sont reproduites dans les documents suivants:
G/SCM/Q2/CAN/13 (aux questions des CE)
G/SCM/Q2/CAN/14 (aux questions des États-Unis)
6. Les questions écrites complémentaires concernant la notification du Canada, qui ont été
posées lors de la réunion, sont reproduites sous la cote suivante:
G/SCM/Q2/CAN/15 (posées par les États-Unis)
7. AUCUNE RÉPONSE ÉCRITE N'A ÉTÉ REÇUE À CE JOUR DU CANADA.
8. Le délégué du Canada a déclaré que les questions des États-Unis seraient utiles dès lors
qu'elles étaient renvoyées aux provinces et que d'autres consultations étaient menées au sujet des
obligations qui leur incombaient au titre de l'Accord.  Le Canada a reconnu que les provinces étaient
assujetties aux prescriptions de l'Accord.
9. Le délégué des Communautés européennes a apprécié les réponses du Canada aux questions
de la CE.  En ce qui concerne le Programme Entr eprise Atlantique, le Canada avait précisé que des
contributions non remboursables avaient été faites.  Le délégué des CE a demandé s'il y avait lieu de
les considérer comme un don.
10. Le délégué du Canada a répondu que ces contributions pouvaient être soit remboursables dans
certaines conditions soit non remboursables.  Selon le Canada, une contribution non remboursable
équivalait probablement à un don.
11. Le délégué de la Commission européenne a fait savoir que les CE n'ayant reçu les réponses du
Canada que le matin même, elle se réservait le droit de poser d'autres questions complémentaires
ultérieurement.
12. Les questions concernant la notification du Co sta Rica sont reproduites dans le document
suivant:
G/SCM/Q2/CRI/6 (posées par les États-Unis)
13. Les réponses fournies par le Costa Rica sont reproduites dans le document suivant:
G/SCM/Q2/CRI/7 (aux questions des États-Unis)
14. Les questions concernant la notification de l'Équateur sont reproduites dans le document
suivant:
G/SCM/Q2/ECU/1 (posées par les États-Unis)G/SCM/M/23
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15. Les réponses fournies par l'Équateur sont reproduites dans le document suivant:
G/SCM/Q2/ECU/2 (aux questions des États-Unis)
16. Le délégué des États-Unis a demandé des précisions car, dans sa réponse, l'Équateur semblait
se référer à la question juridique de l'article 27.4, alors qu'une partie de la question des États-Unis
consistait à savoir si les programmes signalés existaient toujours ou si la notification "Néant"présentée par l'Équateur signifiait qu'ils n'existaient pas, ou encore si celui-ci ne considérait pas ces
programmes comme des subventions au titre des disp ositions de l'Accord relatives aux notifications.
Par conséquent, en laissant de côté l'article 27, la question consistait à savoir si ces programmes
existaient ou si l'Équateur considérait qu'ils ne revêtaient pas la forme de subventions devant être
notifiées.
17. Le délégué de l'Équateur a déclaré que la réponse de son pays était aussi claire que la question
posée par les États-Unis.  En réponse à l'observation formulée par le délégué des États-Unis,
l'Équateur a réaffirmé que tout ce qui concernait ses programmes de subventions avait été notifié, et
que ses informations avaient été fournies au titre du paragraphe 1 de l'article XVI du GATT de 1994
et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  Les programmes cités
dans les questions des États-Unis n'avaient pas été mis en place pour diverses raisons, essentiellement
budgétaires et fiscales, par décision des Ministères des finances et du commerce extérieur ainsi que dela Banque centrale, étant entendu que l'Équateur se sentait libre de mettre ces programmes en œuvre le
cas échéant.  Les notifications de l'Équateur au titr e de l'article 27.4 de l'Accord seraient présentées en
temps opportun.  En ce qui concerne les programmes, le programme Fondos Financeiros ne
fonctionnait pas à l'époque en vertu de la Loi du 7 mai 1992 relative à la Banque nationale et au
régime monétaire de l'État.  Pour ce qui est du crédit à l'exportation FOPEX, il n'existait plus depuis1994 pour des raisons budgétaires et fiscales.  Il en allait de même des prêts accordés dans le cadre du
Fonds pour le développement des productions exportables, FDEP, qui n'existait plus depuis 1997.
Quant aux certificats de crédit d'impôts en faveur des exportations, ils n'avaient pas été mis en œuvre
en raison de la Loi relative à l'imposition intérieure de décembre 1989.
18. Les questions concernant la notification de l'Égypte sont reproduites dans le document
suivant:
G/SCM/Q2/EGY/2 (posées par les États-Unis)
19. Les réponses fournies par l'Égypte sont reproduites dans le document suivant:
G/SCM/Q2/EGY/3 (aux questions des États-Unis)
20. Les questions concernant la notification des Communautés européennes sont reproduites dans
le document suivant:
G/SCM/Q2/EEC/17,  18 (posées par les États-Unis)
21. Les réponses fournies par les Communautés européennes sont reproduites dans le document
suivant:
G/SCM/Q2/EEC/19 (aux questions des États-Unis )
22. Aucune question ni observation n'a été formulée au sujet de la notification de la Gambie.
23. Aucune question ni observation n'a été formulée au sujet de la notification du Ghana.G/SCM/M/23
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24. Aucune question ni observation n'a été formulée au sujet de la notification du Guatemala.
25. Aucune question ni observation n'a été formulée avant ou pendant la réunion au sujet de la
notification de l'Inde.  Le délégué des États-Unis  a déclaré que son pays se réservait le droit de poser
des questions à l'Inde ultérieurement.  Après la réunion, les États-Unis ont communiqué des questions
écrites, reproduites dans le document suivant:
G/SCM/Q2/IND/8 (posées par les États-Unis)
26. AUCUNE RÉPONSE ÉCRITE N'A ÉTÉ REÇUE À CE JOUR DE L'INDE.
27. Les questions concernant la notification de la Lettonie sont reproduites dans les documents
suivants:
G/SCM/Q2/LVA/1 (posées par les États-Unis)
28. Les réponses fournies par la Lettonie sont reproduites dans le document suivant:
G/SCM/Q2/LVA/2 (aux questions des États-Unis)
29. Les questions concernant la notification du Mexique sont reproduites dans les documents
suivants:
G/SCM/Q2/MEX/12 (posées par le Chili)
G/SCM/Q2/MEX/13/Rev.1 (posées par les États-Unis)
G/SCM/Q2/MEX/14 (posées par les CE)
30. Les réponses fournies par le Mexique sont reproduites dans le document suivant:
G/SCM/Q2/MEX/15 (aux questions du Chili, des CE et des États-Unis)
31. Le délégué des Communautés européennes a relevé que, dans ses réponses orales, le Mexique
avait déclaré que certains programmes n'étaient pas interdits par l'Accord.  Or, selon les CE, les
notifications ne portaient pas sur la question de savoir si des programmes étaient ou non interdits parl'Accord, mais avaient pour objet d'indiquer si des subventions étaient spécifiques et, de ce fait,
devaient faire l'objet d'une notification en vertu de l'article 25.  Par ailleurs, le Mexique avait, au sujet
du programme concernant l'industrie de transformation en douane, cité la note de bas de page 1 de
l'Accord.  Ce programme permettait aux fabricants situés dans certaines zones d'importer, sans payer
de droits d'importation ni de taxes, des machines qui ne sont pas destinées à la production.  De l'avisdes CE, cette situation n'était manifestement pas visée par la note de bas de page 1 ni par les
exceptions prévues à l'Annexe 1 de l'Accord.  Les CE se sont réservé le droit de poser une question
écrite sur ce point après examen des réponses écrites du Mexique.
32. Les questions concernant la notification de la Pologne sont reproduites dans le document
suivant:
G/SCM/Q2/POL/8 (posées par les États-Unis)
33. Les réponses de la Pologne sont reproduites dans le document suivant:
G/SCM/Q2/POL/9 (aux questions des États-Unis)
34. Aucune question n'a été posée au sujet de la notification du Qatar.G/SCM/M/23
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35. Les questions concernant la notification de la Slovénie sont reproduites dans le document
suivant:
G/SCM/Q2/SVN/6 (posées par les États-Unis)
36. Les réponses de la Slovénie sont reproduites dans le document suivant:
G/SCM/Q2/SVN/7 (aux questions des États-Unis)
37. Les questions concernant la notification de la Thaïlande sont reproduites dans les documents
suivants:
G/SCM/Q2/THA/8 et Corr .1 (posées par les CE)
G/SGM/Q2/THA/9 (posées par les États-Unis)
38. Les réponses de la Thaïlande sont reproduites dans le document suivant:
G/SCM/Q2/THA/10 (aux questions des États-Unis et des CE)
39. Le délégué des États-Unis a, en ce qui concerne les exonérations des droits d'importation dans
les zones industrielles, compris que, selon la Thaïlande, ce programme n'était pas spécifique au sens
de l'article 2 de l'Accord parce que les exonérations des droits d'importation étaient accordées à toute
entreprise ou branche de production souhaitant s'installer dans les zones industrielles.  Les États-Unis
ont demandé à la Thaïlande de préciser si le programme était spécifique à une certaine région.
40. Le délégué de la Thaïlande a déclaré que ces exonérations n'étaient pas spécifiques à une
région, étant donné qu'elles étaient accordées pour toutes les régions disposées à appliquer les
conditions du programme concernant les zones industrielles.
41. De l'avis du délégué des Communautés européennes, dès lors que l'octroi d'une subvention
était limité aux entreprises qui s'installaient dans un certain endroit et, ce faisant, obtenaient certains
privilèges, il était difficile d'imaginer que cette subvention ne fût pas spécifique à une région.  À titred'exemple, il a cité l'Italie, qui octroyait des subventions exclusivement aux sociétés installées en
Sicile.  Il s'agissait là indéniablement de subventions régionales.  L'on pourrait objecter que toute
entreprise était libre de s'installer en Sicile.  Le fait est que toutes les entreprises d'Italie n'allaient pas
s'installer en Sicile.  De toute évidence, celles qui s'y trouvaient bénéficieraient d'un traitement plus
favorable que les autres.  C'était là le fondement de la spécificité régionale.  Ce point avait été soulevéavant l'examen de la spécificité, et il n'existait aucune autre interprétation raisonnable.  Dans le cas
d'un programme réservé aux entreprises du secteur textile, on aurait pu objecter que toute entreprise
pouvait se diversifier dans la production textile.  Il n'en reste pas moins qu'une subvention réservée à
un secteur signifiait en fait qu'elle était réservée à certaines entreprises.  Seules certaines entreprises
fabriquaient des textiles, de même que seules certaines entreprises s'installaient en Sicile, et que seules
certaines entreprises s'installaient dans des zones industrielles en Thaïlande.  Les CE ont demandé au
Comité d'examiner plus attentivement cette question de la spécificité, notamment sur le plan régional.
42. Le délégué du Brésil s'est réservé le droit de poser des questions sur des notifications que le
Comité avait déjà examinées.  Un certain nombre de questions étaient en cours de traduction.
43. Le délégué des Communautés européennes a, au sujet des Membres qui s'étaient réservé le
droit de poser des questions complémentaires, déclaré que, pour les CE, ces questions n'entraient pas
dans le cadre de la procédure d'examen des nouvelles notifications complètes.  Les CE considéraientque celle-ci prévoyait des délais appropriés pour répondre aux questions, et que l'examen de base
devait se faire lors des réunions extraordinaires du Comité à partir de ces questions et réponses.  SelonG/SCM/M/23
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les CE, toutes questions complémentaires devaient être réputées informelles, ce qui permettait aux
Membres d'y répondre si et quand ils le désirent.
44. Le Président a déclaré que les Membres avaient la possibilité et le droit de donner suite aux
questions écrites concernant des déclarations qui ont été faites.  Il a néanmoins partagé l'avis des CE
sur la nécessité de respecter la procédure qui avait été convenue pour examiner les notifications.
45. Le Président a clos l'examen des nouvelles notifications complètes de 1998 inscrites à l'ordre
du jour.  Il a rappelé aux délégations que, si elles souhaitaient obtenir des réponses écrites à leurs
questions complémentaires orales, elles devaient communiquer leurs questions par écrit aux Membres
auteurs de la notification et au Secrétariat dans un délai de deux semaines, c'est-à-dire jusqu'au
17 novembre 1999.  Les réponses écrites à ces questions complémentaires devaient être rendues dans
un délai de quatre semaines à compter de cette date, c'est-à-dire jusqu'au 15 décembre 1999.
46. Le Président a rappelé que la réunion extraordinaire en cours était la dernière prévue pour
examiner les nouvelles notifications complètes de 1998.  Malheureusement, un grand nombre de
délégations n'avaient pas encore présenté de notification.  Il existait une liste mise à jour des Membres
qui avaient présenté leur notification et de ceux qui ne l'avaient pas fait, qui devait figurer dans le
rapport annuel du Comité.  Il était fort regrettable que, près d'un an et demi après le délai fixé,
52 Membres seulement se fussent conformés à cette obligation de notification.  Plus de 80 Membresn'avaient pas présenté de notification, parmi lesquels beaucoup de grands pays commerçants de toutes
les régions du monde.  L'obligation fondamentale de transparence prévue par l'Accord SMC n'avait
guère été respectée.  Le Président a invité les Membres à faire connaître leur situation en matière de
notification.
47. Le délégué de la Thaïlande a indiqué que la seule notification encore due par la Thaïlande
concernait les droits compensateurs, et qu'elle allait être communiquée sous peu.
48. Le Président a signalé que la Malaisie avait fait savoir qu'elle n'allait pas tarder à présenter sa
notification.
49. Le Président a ensuite soulevé la question de la procédure à suivre pour examiner les
nouvelles notifications complètes de 1998 qui restaient, c'est-à-dire celles qui avaient été reçues troptard pour être inscrites à l'ordre du jour de la réunion, ou toutes celles qui seraient communiquées à
l'avenir.
50. Étant donné qu'il s'agissait de la dernière réunion extraordinaire chargée d'examiner les
notifications, le Président a proposé que, par la suite, le Comité examinât les nouvelles notifications
complètes de 1998 lors de ses réunions ordinaires, en se conformant aux délais convenus et au
mécanisme de questions et de réponses qui avait été décidé.  Les nouvelles notifications complètes de
1998 diffusées dans les trois langues 19 semaines au moins avant une réunion ordinaire pourraientêtre inscrites à l'ordre du jour de cette réunion.  Les questions et les réponses écrites devraient être
communiquées respectivement dans un délai de 15 semaines et de six semaines avant la réunion, de
sorte que les débats, lors de la réunion, pourraient être axés sur les questions de suivi.  Aucun Membre
ne pourrait être obligé de fournir une réponse écrite avant une réunion aux questions communiquées
après le délai.  Tout Membre auteur d'une notification qui remettrait sa réponse écrite après le délaiprévu à cet effet devrait la présenter intégralement de vive voix lors de la réunion.
51. Le Comité a accepté la procédure proposée par le Président.G/SCM/M/23
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52. Le Président a déclaré que, conformément à la décision que le Comité venait de prendre, les
nouvelles notifications complètes de 1998 qui n'avaient pas encore été examinées et qui seraient
diffusées dans les trois langues jusqu'au 28 décembre 1999 seraient inscrites à l'ordre du jour pour
examen à la réunion ordinaire du Comité du printemps 2000.  Les questions écrites devraient être
communiquées jusqu'au 25 janvier 2000, et les réponses écrites à ces questions jusqu'au28 mars 2000.
53. La réunion a été déclarée close.
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