ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/PHL/2
17 avril 1998
(98-1525)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION1
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur
les procédures de licences d'importation
PHILIPPINES
La Mission permanente des Philippines a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après,
datée du 6 avril 1998.
_______________
Description succincte du régime
1. Aux Philippines, les importations ne sont pas soumises à des restrictions quantitatives, à
l'exception de celles qui doivent faire l'objet d'une autorisation préalable des organismes ou comités
chargés d'appliquer la législation réglementant les importations.  Le Code tarifaire et douanier de 1978
(Décret présidentiel n° 1464) et la Loi sur la nouvelle Banque centrale (Loi de la République n° 7653)
constituent le cadre juridique général qui permet d'assurer la régulation des importations auxPhilippines.
Les demandes de licences d'importation doivent être présentées à l'administration compétente
chargée de la délivrance des licences (permis d'importation/visas/autorisations).  Le détenteur de
licence est tenu de présenter son instrument d'importation à une banque mandataire agréée au moment
d'ouvrir la lettre de crédit relative aux importations.  Il doit aussi présenter sa licence à la banquemandataire agréée et à l'Administration des douanes au moment de faire sa déclaration en douane.  La
licence lui permet d'acheter de la banque les devises nécessaires pour importer les produits
réglementés.  Elle autorise également la banque à traiter les demandes d'importation, quel que soit le
mode de règlement utilisé.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Tous les produits et groupes de produits assujettis au régime de licences automatiques ou non
automatiques sont repris dans le Code tarifaire et douanier de 1978 (Décret présidentiel n° 1464) sous
sa forme modifiée, et dans le Guide de classifica tion type des produits des Philippines (PSCCM).  Les
groupes de produits dont l'importation est réglementée ou prohibée sont énumérés à l'annexe A du
présent document.
                                                     
1 Les réponses 6 et 7 et les annexes C, D et E contiennent des renseignements actualisés.G/LIC/N/3/PHL/2
Page 2
3. Le régime s'applique aux produits de toutes origines, le choix du fournisseur étant
exclusivement du ressort des importateurs éventuels.
4. Le régime de licences d'importation a pour objet, entre autres choses:  a) de sauvegarder la
santé publique, la sécurité et le bien-être;  b) de gérer les produits encore réglementés, notamment
pour des raisons de balance des paiements;  et c) d'exécuter les obligations conventionnellesinternationales relatives au contrôle de certains produits ou de certaines marchandises ainsi que de
répondre aux besoins médicaux et scientifiques de même qu'aux autres besoins légitimes du pays.
5. Le régime de licences se fonde principalement sur le Code tarifaire et douanier de 1978
(Décret présidentiel n° 1464), sous sa forme modifiée, et sur la Loi sur la nouvelle Banque centrale,
mais des lois spécifiques régissent les importations et désignent les organismes ou offices chargés de
gérer le régime de licences applicable à un produit ou à un groupe de produits particulier.  On trouvera
à l'annexe B les noms des organismes et offices concernés, la liste des produits qu'ils gèrent ainsi que
le montant des droits ou redevances qu'ils perçoivent.  La circulaire n° 1389 de la Banque centrale
(série 1993) sous sa forme modifiée codifie toute la réglementation concernant les diverses opérations
de change, y compris celles qui sont liées aux importations.  Le régime de licences est institué par la
loi.
Modalités d'application
6. Pour les produits contingentés:
I. Tous les règlements sont distribués et mis à la disposition des intéressés.  Ils sont aussi
publiés au Journal officiel et/ou dans les journaux nationaux.
II. Les contingents d'importation sont établis sur une base annuelle.  Ils sont attribués
directement aux importateurs qui remplissent les conditions requises ou qui sont inscrits, dans l'ordre
chronologique des demandes.  Les contingents étant attribués aux importateurs nominalement, ils ne
sont pas publiés afin d'éviter la divulgation éventuelle de renseignements confidentiels.  Cependant,
leurs noms peuvent être communiqués au gouvernement, sur demande, lorsque cela est nécessaire etapproprié.
Dans le cas des produits agricoles visés par le mécanisme de volume d'accès minimal,
(également appelé mécanisme des contingents tarifaires), l'importance du contingent dépend des
engagements pris par les Philippines et énoncés dans la section 1.b de la Liste LXXV de l'Acte final
du Cycle d'Uruguay.  Les règles et règlements régissant l'administration des contingents tarifaires sont
contenus dans l'Ordonnance administrative n° 9, série de 1996, du Département de l'agriculture.  Leslicences ordinaires sont délivrées annuellement, au début de l'année contingentaire.  Par conséquent,
elles sont valables une année.  Cependant, des licences spéciales, dont la durée de validité peut être
inférieure à un an, sont accordées au cours de l'année contingentaire aux demandeurs remplissant les
conditions requises.  Ces licences sont accordées pour les contingents réattribués correspondant à des
quantités rétrocédées pendant l'année contingentaire, pour les contingents supplémentaires établis puisattribués par le gouvernement en plus de ceux prévus en vertu de l'Acte final, ou pour tout contingent
restant attribué selon l'ordre chronologique des demandes.  Les licences délivrées pour ces contingents
réattribués prennent effet à la date de délivrance, et expirent à la fin du mois de décembre.
III. Les contingents sont accordés en fonction de la croissance des ventes des demandeurs.
Au cours de la première année de mise en œuvre, les produits agricoles visés par le
mécanisme de contingents tarifaires sont divisés en deux groupes:  a) les produits qui ont fait l'objet
d'importations régulières ou importantes pendant la période représentative, et b) les produits qui ont
fait l'objet d'importations irrégulières ou peu importantes.  L'attribution de licences pour les produitsG/LIC/N/3/PHL/2
Page 3
agricoles importés régulièrement dépend des parts dans les importations.  Pour les produits importés
irrégulièrement, les licences sont attribuées en fonction des parts dans la production nationale, ou des
parts dans le total des ventes en l'absence de données concernant les importations.  Les nouveaux
venus ultérieurs sont acceptés sur la base des importations antérieures.
L'Ordonnance administrative n° 9 autorise l'annulation des licences non utilisées après une
procédure assurant les garanties nécessaires, ce qui encourage l'importation effective des contingents
alloués en 1997.  Les titulaires de licences qui décident de ne pas les utiliser peuvent les restituer
volontairement.  Les licences restituées et annulées sont regroupées pour être réattribuées lorsque cela
est nécessaire.  L'Ordonnance administrative n° 9 a par la suite été révisée pour introduire un système
plus spécifique de sanctions, aussi bien pour la sous-utilisation des licences que, dans une moindre
mesure, pour les licences rétrocédées.  En outre, la réattribution des contingents rétrocédés à desdemandeurs remplissant les conditions requises, à un moment précis de l'année contingentaire,
maximise l'emploi de ces licences.  Les licences non utilisées ne sont pas ajoutées aux contingents de
la période suivante.
La liste des titulaires de licences et de leur part de contingent est publiée dans deux journaux
locaux à tirage national.  Les gouvernements et les organismes de promotion des exportations des
pays exportateurs peuvent facilement avoir accès à ces informations.
IV. Le délai dont dispose l'importateur pour présenter sa demande de licence va d'ordinaire
jusqu'à la fin de la période autorisée, qui coïncide normalement avec la fin d'un trimestre, d'unsemestre ou de l'année.  Pour les produits agricoles visés par le mécanisme de contingents tarifaires, le
délai pour les demandes de licences au titre de ce mécanisme est d'environ un mois.
V. Dans des circonstances normales, une demande de licence d'importation dûment remplie peut
être délivrée dans les deux semaines ou même plus tôt.  Pour les produits agricoles visés par lemécanisme de contingents tarifaires, le délai de traitement des demandes de licences est d'environ un
mois.
VI. La période au cours de laquelle les marchandises peuvent être expédiées est spécifiée dans la
licence.  Pendant cette période, l'importateur pourra importer les marchandises à tout moment.
Celles-ci ne devraient quitter le pays exportateur qu'une fois la licence d'importation délivrée.
VII. Une seule administration examine la demande de licence.
VIII. Selon l'Ordonnance administrative n° 9, les contingents de l'année antérieure sont reportés sur
l'année suivante, plus les volumes supplémentaires résultant de l'augmentation annuelle des
contingents.  La moitié de ces volumes supplémentaires est attribuée proportionnellement auxtitulaires de licences des années antérieures, tandis que l'autre moitié est attribuée aux nouveaux venus
en fonction de leur part dans les importations.  Cette procédure est utilisée, que la demande de
licences soit pleinement satisfaite ou non.
IX. Sans objet.X. Sans objet.7. Pour les produits non contingentés:
a) Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit, les demandes
doivent être déposées au moins deux semaines avant la date de chargement prévue.
b) Les licences peuvent être accordées immédiatement, si la demande est urgente.G/LIC/N/3/PHL/2
Page 4
c) Les demandes peuvent être présentées n'importe quel jour ouvrable de l'année.
d) En règle générale, la demande de permis d'importation n'est examinée que par une
administration, exception faite de deux groupes de produits réglementés par deux organismes.
8. Si l'administration compétente rejette une demande de licence, elle en donne le motif au
demandeur qui peut alors faire appel par écrit de cette décision pour qu'elle soit reconsidérée.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. a) Dans le cadre du régime de licences non automatiques, seules les personnes,
entreprises et institutions dûment enregistrées comme importateurs de bonne foi, utilisateurs
nationaux, éleveurs, producteurs, négociants, etc. remplissent les conditions requises pour être
habilitées à demander des licences, sauf s'il s'agit de produits que seul le gouvernement ou ses entités
et organismes peuvent importer (par exemple:  le riz, qui fait l'objet d'un commerce d'État;  les navires
de guerre, du ressort de la marine nationale).
b) Dans le cadre du régime de licences automatiques, toutes les personnes, entreprises et
institutions sont habilitées à demander une licence, pour autant qu'elles satisfassent aux exigences ou
critères de base imposés par les organismes et offices compétents.
Pour certaines importations, il existe un système d'enregistrement des personnes ou des
entreprises autorisées à importer.  Ce système fait en sorte que seuls les demandeurs qualifiés
obtiennent des licences.  Les produits visés ainsi que le montant des droits et des redevances
d'enregistrement sont indiqués à l'annexe C .
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
10. Les renseignements ordinairement exigés dans les demandes sont, entre autres, les nom etadresse de l'importateur, le genre d'activité qu'il exerce, le nom et l'adresse de l'exportateur et de
l'expéditeur, le pays d'origine, le moyen de transport, la désignation et la quantité des marchandises à
importer.  Les documents qui doivent être joints à la demande comprennent habituellement, entre
autres documents:  a) la facture pro forma;  b) le certificat d'inscription à la Commission des valeursmobilières pour ce qui est des sociétés de capitaux et des sociétés de personnes ou à l'Office du
commerce pour ce qui est des entreprises individuelles;  c) les état financiers;  et d) une copie du
contrat d'exportation ou de la demande de lettre de crédit.
11. Lors de l'importation, les documents exigés comprennent:  a) la facture commerciale;  b) la
lettre de transport;  c) le certificat de dédouanement délivré par l'administration compétente;  et d) la
déclaration en douane.
12. La liste des droits de licence ou des redevances administratives figure à l'annexe D du présent
document.13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé pour la délivrance des licences.Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Certaines licences ne sont délivrées que pour une seule expédition;  leur durée de validité est
suffisante pour couvrir toute l'opération d'importation.  D'autres ont une durée de validité identique à
celle du contingent attribué.  La durée de validité va de un mois à un an;  les licences peuvent êtreG/LIC/N/3/PHL/2
Page 5
renouvelées dans tous les cas sur demande écrite adressée par les parties intéressées à l'organisme ou à
l'office compétent.
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence
accordée pour un produit contingenté.
16. La licence est attribuée nominalement à l'importateur qui en fait la demande et elle n'est pas
cessible.
17. La délivrance des permis d'importation/visas/autorisations est subordonnée aux
conditions/prescriptions imposées par l'organisme compétent.
Autres formalités
18. Aucune autre formalité administrative préalable n'est requise en dehors de la licence
d'importation.
19. Sauf en cas d'urgence nationale ou de crise économique qui compromet la stabilité de la
balance des paiements, entre autres choses, les banques mandataires agréées fournissent
automatiquement les devises dont a besoin le détenteur de licence d'importation.G/LIC/N/3/PHL/2
Page 6
ANNEXE A
LISTE DES PRODUITS DONT L'IMPORTATION EST RÉGLEMENTÉE OU
PROHIBÉE (ÉTABLIE D'APRÈS LE PSCCM DE 1993 RÉVISÉ)
PSCCM de 1993 Désignation
A. Produits agricoles
Riz
042.10-01 Riz non décortiqué, pour semences
042.10-02 Riz non décortiqué, utilisé à d'autres fins que comme semences042.20-00 Riz décortiqué, sans autre préparation (riz cargo ou riz brun)042.31-01 Riz semi-blanchi ou blanchi, même usiné, glacé, étuvé précuit ou étuvé
converti (à l'exclusion du riz en brisures)
042.31-02 Riz semi-blanchi ou blanchi, même usiné, glacé, étuvé précuit ou étuvé
converti, à l'exclusion du riz en brisures (importation d'urgence après
attestation préalable du NEDA certifiant qu'il y a pénurie de riz)
042.32-00 Riz en brisures
B. Produits non agricoles
1. Véhicules automobiles
781.20-02 Voitures particulières à moteur à pistons alternatifs, à allumage
commandé, d'une cylindrée n'excédant pas 1 000 cm3, d'occasion
781.20-04 Voitures du type "break" à moteur à pistons alternatifs, à allumage
commandé, d'une cylindrée n'excédant pas 1 000 cm3, d'occasion
781.20-06 Véhicules tout terrain à moteur à pistons alternatifs, à allumage
commandé, d'une cylindrée n'excédant pas 1 000 cm3, d'occasion
781.20-09ex Autres véhicules automobiles à moteur à pistons alternatifs, à allumage
commandé, d'une cylindrée n'excédant pas 1 000 cm3, pour le transport
de personnes, d'occasion
781.20-12 Voitures particulières à moteur à pistons alternatifs, à allumage
commandé, d'une cylindrée excédant 1 000 cm3 mais n'excédant pas
1 500 cm3, d'occasion
781.20-14 Voitures du type "break" à moteur à pistons alternatifs, à allumage
commandé, d'une cylindrée excédant 1 000 cm3 mais n'excédant pas
1 500 cm3, d'occasion
781.20-16 Véhicules tout terrain à moteur à pistons alternatifs, à allumage
commandé, d'une cylindrée excédant 1 000 cm3 mais n'excédant pas
1 500 cm3, d'occasion
781.20-19ex Autres véhicules automobiles à moteur à pistons alternatifs, à allumage
commandé, d'une cylindrée excédant 1 000 cm3 mais n'excédant pas
1 500 cm3, pour le transport de personnes, d'occasion
781.20-22 Voitures particulières à moteur à pistons alternatifs, à allumage
commandé, d'une cylindrée excédant 1 500 cm3 mais n'excédant pas
3 000 cm3 , d'occasion
781.20-24 Voitures du type "break" à moteur à pistons alternatifs, à allumage
commandé, d'une cylindrée excédant 1 500 cm3 mais n'excédant pas
3 000 cm3, d'occasionG/LIC/N/3/PHL/2
Page 7
PSCCM de 1993 Désignation
781.20-26 Véhicules tout terrain à moteur à pistons alternatifs, à allumage
commandé, d'une cylindrée excédant 1 500 cm3 mais n'excédant pas
3 000 cm3, d'occasion
781.20-28 Voitures de course à moteur à pistons alternatifs, à allumage commandé,
d'une cylindrée excédant 1 500 cm3 mais n'excédant pas 3 000 cm3,
d'occasion
781.20-29ex Autres véhicules automobiles à moteur à pistons alternatifs, à allumage
commandé, d'une cylindrée excédant 1 500 cm3 mais n'excédant pas
3 000 cm3, pour le transport de personnes, d'occasion
781.20-32 Voitures particulières à moteur à pistons alternatifs, à allumage
commandé, d'une cylindrée excédant 3 000 cm3, d'occasion
781.20-34 Voitures du type "break", à moteur à pistons alternatifs, à allumage
commandé, d'une cylindrée excédant 3 000 cm3, d'occasion
781.20-35ex Voitures de course à moteur à pistons alternatifs, à allumage commandé,
d'une cylindrée excédant 3 000 cm3, d'occasion
781.20-39ex Autres véhicules automobiles à moteur à pistons alternatifs, à allumage
commandé, d'une cylindrée excédant 3 000 cm3, pour le transport de
personnes, d'occasion
781.20-42 Voitures particulières à moteur à pistons, à allumage par compression
d'une cylindrée n'excédant pas 1 500 cm3, d'occasion
781.20-44 Voitures du type "break" à moteur à pistons, à allumage par
compression, d'une cylindrée n'excédant pas 1 500 cm3, d'occasion
781.20-46 Véhicules tout terrain à moteur à pistons, à allumage par compression,
d'une cylindrée n'excédant pas 1 500 cm3, d'occasion
781.20-49ex Autres véhicules automobiles à moteur à pistons, à allumage par
compression, d'une cylindrée n'excédant pas 1 500 cm3, pour le transport
de personnes, d'occasion
781.20-52 Véhicules automobiles à moteur à pistons, à allumage par compression,
d'une cylindrée excédant 1 500 cm3 mais n'excédant pas 2 500 cm3,
d'occasion
781.20-54 Voitures du type "break" à moteur à pistons, à allumage par
compression, d'une cylindrée excédant 1 500 cm3 mais n'excédant pas
2 500 cm3, d'occasion
781.20-56 Véhicules tout terrain à moteur à pistons, à allumage par compression,
d'une cylindrée excédant 1 500 cm3 mais n'excédant pas 2 500 cm3,
d'occasion
781.20-59ex Autres véhicules automobiles à moteur à pistons, à allumage par
compression, d'une cylindrée excédant 1 500 cm3 mais n'excédant pas
2 500 cm3, pour le transport de personnes, d'occasion
781.20-62 Voitures particulières à moteur à pistons, à allumage par compression,
d'une cylindrée excédant 2 500 cm3, d'occasion
781.20-64 Voitures du type "break" à moteur à pistons, à allumage par
compression, d'une cylindrée excédant 2 500 cm3, d'occasion
781.20-66 Véhicules tout terrain à moteur à pistons, à allumage par compression,
d'une cylindrée excédant 2 500 cm3, d'occasionG/LIC/N/3/PHL/2
Page 8
PSCCM de 1993 Désignation
781.20-69ex Autres véhicules automobiles à moteur à pistons, à allumage par
compression, d'une cylindrée excédant 2 500 cm3, pour le transport de
personnes, d'occasion
781.20-71 Éléments, pièces ou accessoires en provenance d'un ou de plusieurs pays,
destinés au montage de voitures particulières par des participants auProgramme de développement du secteur automobile, après autorisationet attestation préalables du Conseil des investissements
781.20-72 Éléments, pièces ou accessoires en provenance d'un ou de plusieurs pays
destinés au montage de véhicules industriels légers et de véhiculesutilitaires asiatiques par des participants au Programme dedéveloppement du secteur automobile, après autorisation et attestationpréalables du Conseil des investissements
781.20-73ex Ambulances, d'occasion
781.20-74ex Corbillards, d'occasion
781.20-79ex Véhicules automobiles pour le transport de personnes, n.d.a., d'occasion782.19-02 Véhicules automobiles (y compris les fourgons) pour le transport de
marchandises, à moteur à pistons, à allumage par compression, d'unpoids brut n'excédant pas 5 tonnes, d'occasion
782.19-04ex Véhicules automobiles pour le transport de marchandises, à moteur à
pistons, à allumage par compression, d'un poids brut excédant 5 tonnes
mais n'excédant pas 6 tonnes, d'occasion
782.19-08 Véhicules automobiles (y compris les fourgons) pour le transport de
marchandises, à moteur à pistons, à allumage commandé, d'un poids brutn'excédant pas 5 tonnes, d'occasion
782.19-12ex Véhicules automobiles pour le transport de marchandises, à moteur à
pistons, à allumage commandé, d'un poids brut excédant 5 tonnes mais
n'excédant pas 6 tonnes, d'occasion
782.21-00ex Camions-grues, d'occasion782.23-00ex Derricks automobiles pour le sondage ou le forage, d'occasion782.25-00ex Voitures de lutte contre l'incendie, d'occasion
782.27-00ex Camions bétonnières, d'occasion
782.29-01ex Voitures radiologiques d'occasion (avec cabinet d'examen, chambre
noire et équipement radiologique complet, par exemple)
782.29-09ex Autres véhicules automobiles à usages spéciaux, d'occasion783.11-02ex Autobus à moteur à pistons, à allumage par compression, d'un poids brut
compris entre 6 tonnes et 12 tonnes, d'occasion
783.11-03 Autobus entièrement en pièces dét achées, d'un poids brut compris entre
6 et 18 tonnes, après autorisation et attestation préalables du Conseil desinvestissements
783.19-02ex Autobus, autres que ceux à moteur à pistons, à allumage par
compression, d'un poids brut n'excédant pas 12 tonnes, d'occasion
783.19-03 Éléments, pièces ou accessoires en provenance d'un ou de plusieurs pays,
destinés au montage de véhicules automobiles par des participants au
Programme de développement du secteur des véhicules utilitaires, aprèsautorisation et attestation préalables du Conseil des investissementsG/LIC/N/3/PHL/2
Page 9
PSCCM de 1993 Désignation
783.19-09ex Véhicules automobiles autres que pour le transport en commun de
personnes, autres qu'à moteur à pistons, à allumage par compression,
d'un poids brut n'excédant pas 12 tonnes, d'occasion
783.20-00ex Tracteurs routiers pour semi-remorques, d'occasion784.10-09ex Autres châssis des véhicules automobiles du groupe 781, équipés de leur
moteur
784.21-00 Carrosseries des véhicules automobiles du groupe 781, y compris les
cabines
784.32-09ex Autres parties et accessoires de carrosserie n.d.a. des véhicules
automobiles du groupe 781, y compris les cabines
785.11-00ex Motocycles à moteur à pistons alternatifs, d'une cylindrée n'excédant pas
50 cm
3, assemblés, d'occasion
785.13-00ex Motocycles à moteur à pistons alternatifs, d'une cylindrée excédant
50 cm3 mais n'excédant pas 250 cm3, assemblés, d'occasion
785.15-00ex Motocycles à moteur à pistons alternatifs, d'une cylindrée excédant
250 cm3 mais n'excédant pas 500 cm3, assemblés, d'occasion
785.16-00ex Motocycles à moteur à pistons alternatifs, d'une cylindrée excédant
500 cm3 mais n'excédant pas 800 cm3, assemblés, d'occasion
785.17-00ex Motocycles à moteur à pistons alternatifs, d'une cylindrée excédant
800 cm3, assemblés, d'occasion
785.19-01 Éléments, pièces ou accessoires destinés au montage de motocycles,
importés directement d'un ou de plusieurs pays par des participants auProgramme de production progressive de motocycles, après autorisationpréalable du Conseil des investissements
785.19-02ex Scooters, d'occasion
785.19-09ex Autres motocycles, n.d.a., d'occasion
785.35-01 Selles de motocycles785.35-09 Autres parties et pièces détachées de motocycles (à l'exclusion des
pneumatiques en caoutchouc, des moteurs, des parties électriques et desbatteries d'accumulateurs, assemblées ou non)
785.37-07 Parties et pièces détachées de side-cars, de tous types
2. Pénicilline
541.31-00 Pénicillines et leurs dérivés, à structure d'acide pénicillanique;  sels de
ces produits, non conditionnés comme des médicaments
542.13-01 Médicaments contenant des pénicillines, présentés sous forme de doses
ou conditionnés pour la vente au détail
542.13-09 Autres médicaments contenant des pénicillines ou leurs dérivés, à
structure d'acide pénicillanique, ou des streptomycines ou leurs dérivés,présentés sous forme de doses ou conditionnés pour la vente au détail
3. Houilles
321.10-00 Anthracite, même pulvérisé, mais non aggloméré321.21-00 Houille bitumineuse, même pulvérisée, mais non aggloméréeG/LIC/N/3/PHL/2
Page 10
PSCCM de 1993 Désignation
321.22-00 Autres houilles, même pulvérisées, mais non agglomérées
322.10-00 Briquettes, boulets et combustibles solides similaires obtenus à partir de
la houille
C. Produits soumis à une réglementation permanente pour des raisons de santé, de sécurité des personnes et
de sécurité nationale
1. Drogues dangereuses
511.23-00 Toluène 2902.30
513.77-01 Anhydride acétique
513.79-24ex Acide phénylacétique 2916.33514.65-09ex Acide anthranilique514.79-00ex Acide N-acétyl-anthranilique515.69-09 3,4-méthylènedioxyphényl-2-propanone 2932.92515.69-19ex  Isosafrole 2932.91
515.69-19ex Pipéronal 2932.93
515.69-19ex Safrole 2932.94515.74-01ex Pipéridine 2933.32516.16-01 Éther éthylique 2909.11516.23-00 Acétone 2914.11516.24-00 Méthyléthylcétone 2914.12
516.29-01ex 1-phényl-2-propanone 2914.31
522.31-01  Acide chlorhydrique 2806.10524.31-12ex Permanganate de potassium 2841.61522.32-00 Acide sulfurique 2807.00541.41-00 Alcaloïdes de l'opium et leurs dérivés; sels de ces produits, non
conditionnés comme des médicaments
541.44-00ex Pseudoéphédrine 2939.42
541.44-00 Ephédrine et ses sels, non conditionnée comme un médicament541.46-00 Ergométrine 2939.61541.46-00 Ergotamine 2939.62541.49-01 Cocaïne, non conditionnée comme un médicament
541.49-09ex Acide lysergique 2939.63
2. Cyanure de sodium et chlorofluorocarbures (CFC)
511.36-03 Chloroforme (trichlorométhane)511.36-04 Tétrachlorométhane511.37-00 Bromométhane511.38-01 Friogorigènes chlorofluorocarbonés
511.38-09 Hydrocarbure bromofluoré
511.38-09 Halons et autres chlorofluorocarbures entièrement halogénésG/LIC/N/3/PHL/2
Page 11
PSCCM de 1993 Désignation
511.38-09 Autres dérivés halogénés des hydrocarbures acycliques contenant au
moins deux halogènes différents
523.81-01 Cyanure de sodium et oxydes de cyanure de sodium
3. Pesticides agricoles
591.10-02 Insecticides agricoles591.10-04 Fumigants591.10-05 Préparations intermédiaires pour la fabrication d'insecticides agricoles
591.10-09 Autres insecticides, conditionnés pour la vente au détail, à l'état de
préparations ou sous forme d'articles
591.20-00 Fongicides conditionnés pour la vent e au détail, à l'état de préparations
ou sous forme d'articles
591.30-01 Herbicides conditionnés pour la vent e au détail, à l'état de préparations
ou sous forme d'articles
591.30-02 Inhibiteurs de germination
591.30-03 Régulateurs de croissance pour plantes591.49-01 Raticides591.49-09 Autres produits du groupe 591, conditionnés pour la vente au détail, à
l'état de préparations ou sous forme d'articles
4. Produits chimiques destinés à la fabrication d'explosifs
272.20-00ex Nitrate de sodium, chimiquement pur522.33-00ex Acide nitrique523.32-00ex  Chlorate de sodium523.39-02ex Chlorate de potassium523.39-03ex Perchlorate de sodium, perchlorate d'ammonium et perchlorate de
potassium
523.52-00 Nitrate de potassium
523.59-09ex Nitrate de plomb (II), nitrate de cuivre (II), nitrate de baryum, nitrate de
calcium, nitrate de strontium et nitrate de cuivre
562.11-00 Nitrate d'ammonium, même en solution aqueuse575.53-01ex Nitrocellulose et dinitrocellulose
5. Pneumatiques et chambres à air, usagés
625.91-02 Chambres à air pour automobiles, usagées
625.91-04 Chambres à air pour camions, usagées625.92-01 Pneumatiques pour automobiles, rechapés625.92-02 Pneumatiques pour camions, rechapés625.93-01 Pneumatiques pour automobiles, usagés
625.93-02 Pneumatiques pour camions, usagés
6. Appareils de photocopie couleur
751.31-00 Appareils de photocopie électrostatiques fonctionnant par reproduction
directe de l'image de l'original sur la copie (procédé direct)G/LIC/N/3/PHL/2
Page 12
PSCCM de 1993 Désignation
751.32-00 Appareils de photocopie électrostatiques fonctionnant par reproduction
de l'image de l'original sur la copie au moyen d'un support intermédiaire
(procédé indirect)
751.33-00 Autres appareils de photocopie, à système optique
7. Billets de banque et pièces de monnaie
699.69-15 Flan, essentiellement en acier699.73-05 Flan, essentiellement en cuivre
699.75-03 Flan, essentiellement en nickel
699.77-05 Flan, essentiellement en zinc699.78-04 Flan, essentiellement en étain699.79-05 Flan, essentiellement en aluminium892.83-03 Billets de banque961.00-01 Monnaies de métal précieux (autres que les pièces d'or), n'ayant pas
cours légal
961.00-09 Monnaies de métal non précieux, n'ayant pas cours légal971.01-05 Flan, essentiellement en or
8. Navires de guerre
793.29-01 Navires de guerre
9. Articles de pyrotechnie
593.31-00 Articles pour feux d'artifice593.33-09 Autres articles de pyrotechnie, n.d.a.
10. Munitions et armes à feu
891.11-01 Chars et automobiles blindés de combat, armés ou non891.11-02 Parties et pièces détachées de chars et automobiles blindés de combat891.12-01 Matériel d'artillerie et armes d'appui d'infanterie
891.12-02 Armes automatiques à tir très rapide (dont certaines armes individuelles)
891.12-03 Armes de guerre, telles que fusils et carabines, même à répétition891.12-09 Autres lance-engins spécialisés891.14-00 Revolvers et pistolets (autres que ceux du sous-groupe 891.3)891.22-00 Cartouches pour fusils ou carabines à canon lisse
891.23-01 Plombs pour carabines à air comprimé
891.24-01 Cartouches pour la chasse et le tir de précision, autres que les cartouches
pour fusils ou carabines à canon lisse
891.24-09 Autres cartouches et leurs parties, n.d.a.891.29-01 Projectiles ou munitions comportant leur propre moyen de propulsion
après lancement
891.29-09 Autres munitions de guerre, n.d.a.
891.29-11 Parties de munitions de guerre, même finies891.31-01 Armes à feu ne pouvant être chargées que par le canonG/LIC/N/3/PHL/2
Page 13
PSCCM de 1993 Désignation
891.31-09 Autres fusils ou carabines à canon lisse pour la chasse ou le tir de
précision, y compris les fusils carabines
891.31-11 Fusils de chasse ou carabines de précision, de calibre 22, à répétition, à
verrouillage, à chargeur ou magasin
891.31-12 Fusils de chasse ou carabines de précision, autres que ceux du
sous-groupe 891.31-11
891.31-19 Armes, autres que de guerre, n.d.a.
891.39-00 Autres armes (fusils, carabines et pistolets à ressort, à air comprimé ou à
gaz, matraques, par exemple), à l'exclusion de celles de laposition 891.13
891.91-09 Autres parties, pièces détachées et accessoires de revolvers ou de
pistolets
891.93-00 Canons lisses des fusils ou carabines de la position 891.31
891.95-03 Canons bruts de fusils de chasse
891.95-09 Autres parties et pièces détachées des fusils et carabines de la
position 891.31, n.d.a.
891.99-00 Parties, pièces détachées et accessoires, n.d.a., des articles des
positions 891.12 et 891.39
11. Jeux et machines à jeux
894.31-01 Jeux électroniques (vidéo), de s types utilisables avec un récepteur de
télévision
894.35-01 Autres jeux fonctionnant par l'introduction d'une pièce de monnaie ou
d'un jeton, à l'exclusion des jeux de quilles automatiques ("bowlings"),des types utilisés dans les cafés, les fêtes foraines, etc.
12. Friperie et chiffons
 269.01-01 Friperie (habits usagés)269.02-01 Chiffons, ficelles, cordes et cordages, en matières textiles, sous forme de
déchets ou d'articles hors d'usage, triés
269.02-09 Chiffons, ficelles, cordes et cordages, en matières textiles, sous forme de
déchets ou d'articles hors d'usage, n.d.a.
13. Armes-jouets
894.29-09 Autres jouets, n.d.a.
14. Matières radioactives
525.11-00 Uranium naturel et ses composés;  alliages, dispersions (y compris les
cermets), produits céramiques et mélanges renfermant de l'uraniumnaturel ou des composés de l'uranium naturel
525.13-00 Uranium enrichi en U 235 et ses composés;  plutonium et ses composés;
alliages, dispersions (y compris les cermets), produits céramiques etmélanges renfermant de l'uranium enrichi en U 235, du plutonium ou descomposés de ces produits
525.15-01 Uranium appauvri en U 235 et ses composés525.15-02 Thorium et ses composésG/LIC/N/3/PHL/2
Page 14
PSCCM de 1993 Désignation
525.15-03 Alliages, dispersions (y compris les cermets), produits céramiques et
mélanges renfermant de l'uranium appauvri en U 235, du thorium ou des
composés de ces produits
525.17-00 Éléments combustibles (cartouches) usés (irradiés) de réacteurs
nucléaires
525.19-00 Éléments et isotopes radioactifs et leurs composés, n.d.a.;  alliages,
dispersions (y compris les cermets), produits céramiques et mélanges
contenant ces éléments, isotopes ou composés;  résidus radioactifsG/LIC/N/3/PHL/2
Page 15
ANNEXE B
PRODUITS RÉGLEMENTÉS
(Produits dont l'importation nécessite un visa/permis délivré par les administrations
compétentes, dont la Bangko Sentral ng Pilipinas (Banque centrale))
Désignation du produit/
groupe de produits (Code PSCCM)Administration délivrant le permis/visa
1. Anhydride acétique et autres précurseurs Office des drogues dangereuses (DDB)
2. Riz (groupe 042) Office national de l'alimentation (NFA)
3. Cyanure de sodium (523.81-01) Département de l'environnement et des ressources
naturelles (DENR)/Office de gestion de l'environnement
(EMB)
4. Chlorofluorocarbure et autres substances
appauvrissant la couche d'ozone(511.36-03/04; 511.37-00;  511.38-01;511.38-09)DENR/EMB
5. Pénicilline et produits dérivés (541.31-00;
542.13-01;  542.13-09)Département de la santé (DOH)/Office de contrôle des
médicaments et des produits alimentaires (BFAD)
6. Houille et produits dérivés (321.10-00;
321.21-00;  321.22-00;  322.10-00)Département de l'énergie (DOE)/Administration de
l'industrie énergétique (EIAB)
7. Appareils de photocopie couleur
(sous-groupe 751.3)Direction nationale des enquêtes (NBI)/Bangko Sentral
ng Pilipinas (BSP)/Service de la caisse
8. Produits chimiques divers pour la fabrication
d'explosifsPolice nationale des Philippines (PNP)/Bureau des armes
à feu et des explosifs (FEO)
9. Pesticides, y compris les produits chimiques
agricolesDirection des pesticides et des engrais (FPA)
10. Véhicules automobiles, pièces et éléments Département du commerce et de l'industrie
(DTI)/Conseil des investissements (BOI)Bureau des services d'importation (BIS)
11. Pneumatiques et chambres à air usagés pour
camions et véhicules automobiles, de toutes
dimensions (Loi n° 1086 du
25 novembre 1980)DTI/BOI /BIS
12. Importations de véhicules automobiles
d'occasion réglées sans achat de dollarsDTI/BOI/BIS
13. Tous les produits originaires de pays
socialistes et d'autres pays à économie
planifiée (Albanie, Angola, Corée du Nord,
Éthiopie, Laos, Libye, Mongolie,Mozambique, Myanmar, Nicaragua)Société philippine de commerce extérieur (PITC)
14. Navires de guerre de tous types Direction des affaires maritimes (MARINA)
15. Matières radioactives Institut philippin de recherche nucléaire (PNRI)
16. Monnaie des Philippines ayant cours légal,
d'un montant supérieur à 10 000 pesosBSP
17. Autres BSPG/LIC/N/3/PHL/2
Page 16
ANNEXE C
BARÈME DES DROITS/REDEV ANCES D'ENREGISTREMENT
(en pesos)
Produit Montant
Éleveurs et importateurs de gibier à plume
- Enregistrement initial (valable trois ans) 600
- Prorogation (pour trois ans) 300
Céréales fourragères et leurs succédanés 600Drogues dangereuses 72Antibiotiques (valable cinq ans) 5 000Pesticides
- Frais de dossier pour l'enregistrement d'un pesticide
par ingrédient actif 3 000par produit pesticide 2 000
- Droit d'enregistrement
par ingrédient actif (trois ans)
catégories 1 et 2 15 000
catégories 3 et 4 10 000
par produit pesticide (trois ans)
catégories 1 et 2 10 000catégories 3 et 4 5 000
Engrais 1 000
- Engrais organiques ou produits spéciaux 3 500
- Produits nouveaux 5 000
- Produits anciens 4 500
Grumes, bois débité, bois de placage et poteaux et pieux commerciaux
importés
- Frais de dossier 500
- Droit d'enregistrement 400
Houille importée
- Frais de dossier 250- Frais de permis 150
Élaboré le 9 octobre 1997 (voir l'annexe E pour les autres droits non mentionnés ci-dessus).G/LIC/N/3/PHL/2
Page 17
ANNEXE D
BARÈME DES DROITS DE LICENCE ET DES
REDEVANCES ADMINISTRATIVES
Produit Montant (en pesos)
Kérabaux, buffles, bovins, chevaux, poneys, ânes, mulets, porcs et
chèvres45 par permis
Chiens et chats et autres animaux domestiques 60 par permis
Sperme de taureau ou d'autres animaux;  embryons 36 par permisPoulets, oies, dindons, canards, pigeons, colombes, cailles et autres
volailles d'âge adulte, poussins, canetons et autres jeunes volailles45 par permis
Oiseaux de combat ou gibier à plume 20 par tête
Œufs à couver 40 par permis
Œufs à couver de gibier à plume 6 par œufViande, produits carnés 35 par permisAnimaux et oiseaux sauvages de grande taille 50 par permisAnimaux et oiseaux sauvages de taille moyenne 40 par permisAnimaux et oiseaux sauvages de petite taille 40 par permis
Appareils de photocopie couleur 50 par permis
Produits réglementés relevant du Conseil des investissements (BOI) 100 par autorisation d'importerArmes à feu, munitions et explosifsA. Frais de permis pour l'importation d'armes à feu, de
munitions, de pièces détachées, d'accessoires et decomposants à des fins commerciales
Armes à feu 10 par arme
Munitions 0,05 la pièceComposants- douilles 0,01 la pièce- amorces 0,01 la pièce
- poudre à feu 0,25 la livre
Pièces détachées - canon/carcasses/glissières 5,00 la pièceDispositif de rechargement 1 000Gilets pare-balles 500B. Frais de permis pour le déchargement- Explosif/composants d'explosifs (solides) 0,25/kg
- Explosif/composants d'explosifs (liquides) 0,02/l
- Cordeau détonant, mèches lentes 0,01/m- Détonateurs/connecteur 0,01 la pièceProduits chimiques divers pour la fabrication d'explosifs 300 par permisG/LIC/N/3/PHL/2
Page 18
Produit Montant (en pesos)
Poissons et produits de la pêche 100 par permis
Antibiotiques 5 par opération de dédouanement
Anhydride acétique 30 par opération de dédouanement
Élaboré le 9 octobre 1997 (voir l'annexe E pour les autres droits non mentionnés ci-dessus)G/LIC/N/3/PHL/2
Page 19
ANNEXE E
DROITS ET REDEVANCES PERÇUS PAR LES ORGANISMES
DE RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS
Direction des pesticides et des engrais Droits et redevances  (en pesos)
1. Enregistrement des engrais et des pesticides
a) Enregistrement des engraisi) Frais de dossier - EUP/produit/culture importée 1 000,00
ii) Enregistrement provisoire (annuel) - Importations
- Engrais inorganiques (nouveaux) 1 500,00
- Engrais inorganiques (anciens) 1 500,00
- Organiques 1 500,00- Conditionneurs de sol 1 500,00- Matières premières 1 500,00- Agents de croissance des végétaux 1 500,00- Produits spéciaux 1 500,00
iii) Enregistrement complet/renouvellement - Importations
(valable trois ans)
- Engrais inorganiques (anciens) 4 500,00- Engrais inorganiques (nouveaux) 5 000,00- Organiques 3 500,00
- Conditionneurs de sol 3 500,00
- Matières premières 3 500,00- Agents de croissance des végétaux 3 500,00- Produits spéciaux 3 500,00
2. Délivrance de licences pour les intermédiaires, négociants et
entrepôts d'engrais et de pesticides
Intermédiaires dans le secteur des engrais et des pesticides autres que lesnégociants (par an)i) Plus de 5 millions de pesos de capitalisation- Première activité 7 000,00
- Activités additionnelles 4 000,00
ii) Entre 1 million et 5 millions de pesos de capitalisation
- Première activité 4 500,00- Activités additionnelles 3 000,00
iii) Entre 500 000 et 1 million de pesos de capitalisation
- Première activité 3 000,00- Activités additionnelles 1 500,00
iv) 550 000 pesos ou moins de capitalisation
- Première activité 1 500,00
- Activités additionnelles 700,00
3. Frais de traitement des dossiers
a) Frais de traitement des dossiers - Engrais 500,00b) Frais de traitement des dossiers - Pesticides 500,00
c) Certificat d'importation 250,00
d) Lettre d'autorisation d'importer 500,00G/LIC/N/3/PHL/2
Page 20
Office national de l'alimentation Droits et redevances  (en pesos)
Frais de dossier/Droits d'enregistrement
- Un seul champ d'activité dans l'industrie du riz et/ou du maïs 50,00
- Deux champs d'activité ou plus 100,00Droit de licence pour les importations 1 500,00Droit de licence pour les exportations 200,00Droit de licence pour la commande 2 000,00
Droit d'enregistrement par unité/magasin/
filiale à la charge des importateurs 100,00
Direction des affaires maritimes
Droits d'importation
Frais de traitement des dossiers pour les
importations/l'affrètement1. Bateau de pêche- Bateaux de dix ans et moins 6 600,00 par bateau- Bateaux de plus de dix ans 13 200,00 par bateau
2. Importation/renouvellement des pièces détachées
de bateaux 1,5 pour cent du montant de la
facture ou un minimum de2 000,00 pesos et un maximumde 5 000,00 pesos par facture
3. Importation/renouvellement des moteurs marins 300,00 par moteur
4. Prolongation de la validité de l'autorisation d'importer des
pièce détachées 250,00 par facture
5. Approbation des importations détaxées par le Conseil
des investissements
- Pièces détachées 500,00 par demande- Bateau 2 000,00
6. Importation/achat de bateaux pour usage à l'étranger 5 000,00 par bateau
7. Approbation accordée à la Direction des douanes par
l'intermédiaire du Département des finances pourl'exemption des droits et des taxes d'importation
- Importation de bateaux 1 000,00- Pièces détachées 260,00
8. Droits de service pour le traitement des demandes de
certificat d'autorisation d'importer conformémentau Décret présidentiel 666 1,2 pour cent du montant de la
facture de l'article importé,
mais en aucun cas moins de
1 500,00 ou plus de2 500,'' pesos
9. Approbation accordée aux banques mandataires autorisées,
pour l'exécution des opérations de change des compagnies
de transport maritime 260,00G/LIC/N/3/PHL/2
Page 21
Direction de l'élevage et des produits de l'élevage Droits et redevances  (en pesos)
Aliments pour le bétail et la volaille
Importateur/commanditaire
- Frais d'analyse/par échantillon 425,00- Droit d'enregistrement 400,00
Permis pour produit biologique à usage vétérinaire
Frais de permis d'importation
- Provisoire 100,00- Spécial 100,00- Ordinaire 100,00- Ordinaire (renouvellement) 50,00- Prolongation du permis 50,00
Importateur/distributeur de produits biologiques 2 000,00
Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires
Importateur de médicaments
Premier enregistrement/un an 2 000,00
Renouvellement/deux ans 4 000,00
Importateur de produits alimentaires pour établissements
Droit de dépôt 10,00Droits en fonction de la capitalisation
- moins de 25 000 pesos 25,00
- entre 25 000 et 50 000 pesos 50,00- entre 50 000 et 100 000 pesos 100,00- entre 100 000 et 200 000 pesos 200,00- entre 200 000 et 500 000 pesos 500,00
- entre 500 000 et 1 m illion de pesos 1 000,00
- plus de 1 million de pesos 0,01 pour cent de la
capitalisation
Office des drogues dangereuses
Droits d'importation à la charge des importateurs enregistrés
- Matières premières 360,00- Produits pharmaceutiques finis 500,00
Droits d'importation pour les personnes
non enregistrées comme importateurs 30,00
Autres droits en fonction des unités de mesure
- pour 100 g ou fraction dans chaque boîte 1,50- ampoules
- entre 1 ml et 5 ml 0,10 par ampoule
- 10 ml 0,20 par ampoule
- boîte de 100 tablettes ou moins
- par 100 g ou fraction 1,50
- boîte de 100 capsules ou moins
- par 100 g ou fraction 1,50
- flacons
- entre 0,002 g et 1,0 g ou flacons de 10 ml 0,20 par flacon
- 1,5 g (30 ml) 0,40 par flacon- 2,5 g (50 ml) 0,50 par flaconG/LIC/N/3/PHL/2
Page 22
Bureau des services d'importation Droits et redevances  (en pesos)
Frais de traitement pour l'importation de véhicules
automobiles usagés
- Véhicules automobiles                                                                             1 000,00 par unité- Voitures d'occasion 500,00 par unité- Camions d'occasion 500,00 par unité- Motocycles d'occasion 600,00 par unité
- Parties de véhicules automobiles 200,00
- Importations du secteur public 200,00
Bureau des productions végétales
Permis d'importation pour les plantes et les produits végétaux 10,00
Frais d'inspection et de certification
Importations
Inspection des plantes vivantes importées- Expéditions de dix plantes ou moins 10,00- Pour chaque plante additionnelle 1,00
Petites plantes vivantes dans un/des pots communs 10,00
Semences importées, boutures, rhizomes, bulbes, racines,greffes, scions et tous les autres matériaux capables dereproduction par tonne métrique ou fraction 4,00Produits végétaux importés et autres matériaux susceptibles de porterdes organismes nuisibles par tonne métrique ou fraction 2,00
Exportations
Certification phytosanitaire de:
Plantes vivantes pour une expédition de dix 4,00Au-delà de dix pièces, supplément par pièce 0,40
Plantes dans des pots communs ou matériaux d'emballage
analogues ou conteneur 4,00Semences, boutures, rhizomes, bulbes, racines,greffes, scions et autres matériaux capables de reproduction partonne métrique ou fraction 2,00Produits végétaux et autres matériaux susceptibles de
porter des organismes nuisibles (animaux) 50,00
Bureau des zones protégées et de la faune sauvage
Redevance administrative/frais de dossier 20,00
Élaboré le 16 octobre 1997
__________