. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG34/M/2
WT/REG35/M/2WT/REG37/M/2
23 juillet 1999
(99-3098)
Comité des accords commerciaux régionaux
Vingt-troisième session
EXAMEN DES ACCORDS DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA SLOVÉNIE
ET LA LETTONIE;  ENTRE LA SLOVÉNIE ET LA LITUANIE;
ET ENTRE LA SLOVÉNIE ET L'ESTONIE
Note sur la réunion du 2 juillet 1999
Président:  M. Andrew Stoler (États-Unis)
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/1118.
2. Au titre des points C.XIII à XV de l'ordre du jour, le Comité des accords commerciaux
régionaux a examiné les accords de libre-échange (ALE) entre la Slovénie et l'Estonie;  entre la
Slovénie et la Lettonie;  et entre la Slovénie et la Lituanie.
3. Le Président a indiqué qu'il s'agissait de la troisième séance d'examen de ces accords de
libre-échange.  Les parties avaient communiqué des questions et des réponses écrites (WT/REG37/4,
WT/REG34/4 et WT/REG35/4) et les Modèles de présentation type (WT/REG37/3, WT/REG34/3 et
WT/REG35/3).  Le Président a proposé que le Comité poursuive l'examen de ces trois accords
ensemble selon le Modèle de présentation type et a suggéré que les délégations indiquent si leurs
interventions se rapportaient à un accord en particulier ou à tous les accords.  Il a ensuite cédé la
parole à ceux qui souhaitaient faire des observations générales.
4. Le représentant de la Slovénie a rappelé que la dernière séance d'examen consacrée à ces trois
accords s'était achevée sur une demande de nouvelles questions et réponses écrites.  Toutefois, sa
délégation n'ayant pas reçu de communications écrites depuis ladite réunion, les parties espéraient que
le Comité pourrait achever l'examen factuel des trois accords et entamer la rédaction des rapports
d'examen.
5. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation avait l'intention de poser des questions
lors de la réunion.  Constatant qu'il n'y avait plus d'autres questions de caractère factuel au sujet des
accords, le Président a invité les participants à examiner le détail des accords.
6. Le représentant des États-Unis a dit que les renseignements concernant la date de signature et
d'entrée en vigueur de l'Accord avaient bien été communiqués, mais qu'apparemment, dans certains
cas, il y ait eu un laps de temps important entre l'entrée en vigueur et la notification;  dans d'autres cas,
il semblait que les accords avaient été appliqués à titre provisoire pendant plusieurs années, maisqu'ils n'avaient pas été notifiés avant d'avoir été pleinement ratifiés.  Étant donné que l'application
provisoire impliquait de déroger au traitement NPF, la notification aurait dû être faite lorsque les
accords avaient été appliqués à titre provisoire et il a demandé que soit expliquée la raison de cette
notification tardive.  Il a demandé que les parties indiquent les dates auxquelles les accords avaient été
provisoirement appliqués pour que ces renseignements puissent être inclus dans le rapport final.WT/REG34/M/2
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7. Le représentant de la Slovénie a dit que les accords visant quatre petits pays, le retard des
notifications résultait du fait que les parties disposaient de ressources limitées.  Toutes les dates de
l'application provisoire des accords figuraient dans les documents.  S'agissant de l'Accord delibre-échange entre l'Estonie et la Slovénie, l'application provisoire était entrée en vigueur le
1
er janvier 1997 (WT/REG37/N/1).  Lorsque la Slovénie  avait appliqué l'Accord à titre provisoire le
1er août 1996, la Lettonie avait immédiatement ratifié l'Accord (WT/REG34/3).  De même, la
Slovénie avait appliqué à titre provisoire l'Accord avec la Lituanie le 1er mars 1997, tandis que la
Lituanie avait appliqué l'Accord à titre provisoire avant cette date (WT/REG35/3).
8. Le représentant des États-Unis a dit que selon les informations qui avaient été communiquées,
l'Estonie réserverait une marge de préférence importante pour les produits agricoles originaires de la
Slovénie et il a demandé si cela, ou toute autre dis position de l'Accord, empêcherait l'Estonie de faire
des concessions lors des futures négociations sur l'accès aux marchés.  Le représentant de la Slovénie
a dit que non.
9. Le représentant des États-Unis a dit que les données commerciales contenues dans les
annexes I et II du Modèle de présentation type (WT/REG37/3) ne fournissaient des renseignements
que pour le traitement tarifaire applicable aux échanges dans un sens, à savoir les importations de la
Slovénie.  Les parties pourraient-elles fournir des données sur les courants d'échanges dans l'autre
sens?  Le représentant de la Lettonie a dit qu'en ce qui concernait son pays, les informations
demandées se trouvaient aux pages 11 et 12 du document WT/REG34/3 dans lesquelles il y avaitdeux colonnes:  l'une indiquait les importations totales en provenance de la Lettonie et l'autre lesimportations totales en provenance de la Slovénie.  Le représentant de la Lituanie a dit que les
données concernant les importations totales en provenance de la Slovénie à destination de la Lituanieétaient indiquées dans le document WT/REG35/3.  Le représentant de la Slovénie a dit que sa
délégation avait cru à l'origine que les renseignements concernant le traitement tarifaire applicable auximportations en provenance de la Slovénie à destination de l'Estonie avaient été communiqués et qu'ilfournirait les renseignements demandés.  Le Président a dit que les parties pourraient soumettre les
renseignements au Secrétariat qui les diffuserait ultérieurement.
10. Le Président a dit qu'apparemment l'examen factuel était achevé, sauf en ce qui concerne les
statistiques commerciales mentionnées, et a proposé que le Secrétariat entame la rédaction des
rapports.
11. Le Comité a pris note des observations faites.
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