. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/275
27 juillet 1999
(99-3162)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Prolongation de la période de cinq ans prévue à
l'article 64:2 de l'Accord sur les ADPIC
Communication des pays de l'ALEEC et de la Lettonie
La Mission permanente de la Hongrie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 23 juillet 1999.
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Situation
1. Le paragraphe 1 de l'article 64 de l'Accord sur les ADPIC dispose que les articles XXII
et XXIII du GATT de 1994, tels qu'ils sont précisés et mis en application par le Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends, s'appliqueront à l'Accord sur les ADPIC.  Le paragraphe 2 de
l'article 64 prévoit que les alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994 ne s'appliqueront
pas au règlement des différends dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC pendant une période de cinq
ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.  Le paragraphe 3 de l'article 64
enjoint au Conseil des ADPIC d'examiner, pendant la période de cinq ans, la portée et les modalitéspour les plaintes du type de celles qui sont prévues aux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT
de 1994 dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC en vue de présenter ces recommandations à la
Conférence ministérielle pour adoption.  La période de cinq ans arrivera à échéance le
1
er janvier 2000.
2. Les pays de l'ALEEC et la Lettonie sont d'avis que l'examen de la portée et des modalités
prévu au paragraphe 3 de l'article 64 en est au stade préliminaire.  Étant donné que le manque de
clarté concerne même les notions fondamentales pertinentes relatives aux plaintes du type de celles
qui sont prévues aux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994 formulées au titre de
l'Accord sur les ADPIC, et au vu de la réelle complexité des questions en jeu et de la divergence de
vues quant à leur applicabilité et à leur opportunité, les pays de l'ALEEC et la Lettonie estimentqu'une analyse plus approfondie est nécessaire.  Ils pensent que l'examen au sein du Conseil des
ADPIC et, à la lumière de cet examen, l'élaboration de recommandations prendront du temps et qu'il
est impossible de respecter l'échéance du 1
er janvier 2000 fixée dans l'Accord sur les ADPIC.
3. Les pays de l'ALEEC et la Lettonie sont d'avis que l'adoption des recommandations visées au
paragraphe 3 de l'article 64 requiert un consensus au sein du Conseil des ADPIC.  Par ailleurs,l'approbation, par la Conférence ministérielle, des recommandations relatives à la portée et aux
modalités conditionne l'application des alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994 dans le
contexte des ADPIC.  En d'autres termes, abstraction faite de l'expiration de la période de cinq ans
prévue par le paragraphe 2 de l'article 64, les plaintes du type de celles qui sont prévues aux
alinéas 1 b) et 1 c) de l'ar ticle XXIII du GATT de 1994 resteront irrecevables dans le cadre deWT/GC/W/275
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l'Accord sur les ADPIC tant que la Conférence ministérielle n'aura pas pris une décision par
consensus quant à l'approbation de la recommandation du Conseil des ADPIC concernant la portée et
les modalités de ces plaintes.
4. Les pays de l'ALEEC et la Lettonie sont disposés à poursuivre l'examen approfondi de la
portée et des modalités au Conseil des ADPIC en fais ant preuve d'ouverture d'esprit.  Néanmoins, à ce
stade, ils ne sont pas convaincus que les plaintes visées aux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du
GATT de 1994 soient nécessaires et applicables dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.
Proposition
5. Étant donné que le Conseil des ADPIC vient de débuter l'examen prescrit au paragraphe 3 de
l'article 64 de l'Accord sur les ADPIC concernant la portée et les modalités pour les plaintes du type
de celles qui sont prévues aux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994 formulées autitre de l'Accord sur les ADPIC, et que davantage de temps est manifestement nécessaire pour
satisfaire aux prescriptions du paragraphe 3 de l'article 64 de l'Accord sur les ADPIC, il est proposé
que la période prévue au paragraphe 2 dudit article soit prolongée jusqu'à l'achèvement des travaux en
cours, y compris l'approbation par consensus des recommandations relatives à la portée et aux
modalités par la Conférence ministérielle.
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