RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/S/O/THA
15 septembre 2003
(03-4814)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal :  anglais
THAÏLANDE
Offre conditionnelle initiale
La délégation de la Thaïlande a fait parvenir au Secrétariat le 29 août 2003 l'offre
conditionnelle initiale ci-après, en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil ducommerce des services.
_______________
Conformément au paragraphe 15 de la Déclaration ministérielle de Doha du
14 novembre 2001, la Thaïlande présente ci-joint son offre initiale dans le cadre des négociations encours au titre de l'Accord général sur le commer ce des services (AGCS) et du Programme de Doha
pour le développement.
La présente offre initiale est subordonnée aux résultats des négociations prévues par l'AGCS
et en particulier par l'article X (Mesures de sauvegarde d'urgence) et à la présentation par les autresMembres de l'OMC d'offres substantielles dans les secteurs dans lesquels la Thaïlande a des intérêts,comme elle l'a indiqué dans les demandes qu'elle a formulées et dans le cadre de discussionsbilatérales.  Cette offre est également subordonnée aux résultats équilibrés des négociations menéesdans le cadre du Programme de Doha pour le développement.
La Thaïlande se réserve le droit de modifier, d'élargir, de réduire ou de retirer tout élément de
la présente offre, en totalité ou en partie, à tout moment des négociations en cours sur les servicesjusqu'à leur conclusion.  La Thaïlande se réserve en outre le droit d'apporter des modifications deforme à la présente offre et de rectifier toute erreur, omission ou inexactitude qui pourrait y figurer, etd'en clarifier et d'en interpréter les modalités et conditions.
La classification des secteurs de services utilisée dans la présente offre initiale s'appuie, sauf
indication contraire, sur la Classification centrale de produits (CPC) provisoire, de 1991 du Bureau destatistique de l'Organisation des Nations Unies,  l'ordre suivi étant celui de la Classification sectorielledes services contenue dans le document MTN.GNS/W/120, datée du 10 juillet 1991.
Les conventions typographiques utilisées dans la présente offre initiale respectent les lignes
directrices établies par le Secrétariat dans le document JOB(02)/88, à savoir:
• Caractères gras :  nouveau texte
• Barré apparent
:  texte supprimé
• Italique :  s'il s'agit simplement d'une amélioration de forme qui ne modifie pas la portée
ou la substance d'un engagement
De plus:
Texte entre accolades ({  }) :  renseignements indiqués exclusivement à titre explicatif qui ne
font pas partie de l'engagement proposé.TN/S/O/THA
Page 2THAÏLANDE – LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux march és Limitations concernant le traitement nationalEngagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
TOUS LES SECTEURS
INCLUS DANS CETTE LISTE 
3) Sauf indication du contraire au niveau
sectoriel , la présence commerciale dans les
secteurs ou sous-secteurs inclus dans cetteliste doit obligatoirement prendre la formed'une société anonyme enregistrée enThaïlande qui réponde aux conditions ci-
après:
a) la participation étrangère au capital
social ne doit pas dépasser 49 pour centdu capital déclaré;  et
b) le nombre des actionnaires étrangers
doit être inférieur à la moitié du nombretotal des actionnaires de la société.3) Sauf indication du contraire, le traitement
national pour ce mode de fourniture n'est pas
consolidé
3) Sauf indication du contraire au niveau
sectoriel, le traitement national est limité
aux entreprises commerciales constituées en
sociétés conformément aux lois etréglementations de la Thaïlande et dont laparticipation ét rangère au capital social ne
dépasse pas 49 pour cent du capital déclaré:Néant
Autres:  Non consolidé, y compris en ce qui
concerne les subventions
4) Sauf indication du contraire au niveau
sectoriel , l'accès temporaire des personnes
physiques au marché n'est pas consolidé sauf
s'agissant des personnes suivantes:4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
colonne sur l'accès aux marchés
Fournisseurs de services contractuels:  non
consolidé
                                                     
Note: Le contenu et la classification des sous-secteurs dans cette  liste correspondent, sauf indication du contraire, aux notes e xplicatives concernant les services qui figurent
dans la Classification centrale des produits, 1991 (CPC) du Bureau de statistique de l'Organisation des Nations Unies, tandis q ue leur ordre de présentation s'appuie sur
la Classification sectorielle des services (document MTN.GNS/W/120 du 10 juillet 1991).TN/S/O/THA
Page 3Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux march és Limitations concernant le traitement nationalEngagements
additionnels
I. Personnes en voyage d'affaire:
a) Personnes physiques résidant en Thaïlande
durant 90 jours au plus  aux fins de participer
à des réunions ou des contacts d'affaires, de
conclure des contrats de vente oud'acquisition de services, de visiter desétablissements industriels ou commerciaux,ou d'exercer d'autres activités similaires;  
et
entrant sur le territoire dans le but
d'établir une présence commerciale enThaïlande.  Le séjour temporaire seraautorisé pour une durée initiale de90 jours au plus avec prolongation possiblepour une période additionnelle d'un an au
plus.
II. Personnes transférées à l'intérieur de leur
entreprise
b) Personnels d'encadrement, dirigeants ou
spécialistes transférés à l'intérieur de leursociété à condition que ces personnes aient
été employées par la société en question hors
de Thaïlande pendant au moins un anprécédant immédiatement la date de leurdemande d'admission et satisfassent auxcritères établis concernant les besoins
1 en
matière d'encadrement par le Département de
l'emploi.  Le séjour temporaire est limité à un
an, avec prolongation possible pour deux
trois  périodes d'un an au maximum chacune.
                                                     
1 En ce qui concerne les besoins d'encadrement, l'autorité compétente prendra en considération les faits suivants:  1) montant d u capital intégralement versé;  2) création
d'emplois;  3) importance de l'investissement étranger;  4) promotion des exportations;  5) transferts de technologies;  6) bes oins spéciaux d'encadrement.TN/S/O/THA
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux march és Limitations concernant le traitement nationalEngagements
additionnels
Un membre du personnel d'encadrement estdéfini comme suit:
Une personne qui, dans une organisation, a
essentiellement pour tâche de diriger celle-ci, ouun de ses départements ou services, quisupervise et contrôle  le travail d'autres
superviseurs, professionnels ou cadres et qui est
habilitée à recruter et à licencier ou à
recommander le recrutement ou le licenciementde personnel, ou à pren dre d'autres décisions
(par exemple en ce qui concerne les promotionsou l'autorisation de congés), et a un pouvoirdiscrétionnaire pour les activités courantes.  Ce
terme ne comprend pas les superviseurs de
premier rang, sauf si les employés qu'ilssupervisent sont des  professionnels, ni lesemployés qui exécutent essentiellement destâches nécessaires à la production du service.
Un dirigeant est défini comme suit:
Une personne qui, dans une organisation, a
essentiellement pour tâch e de gérer celle-ci, fixe
les buts et politiques de l'organisation, dispose
d'un large pouvoir de décision, et à laquelle les
cadres de rang sup érieur, le conseil
d'administration ou les actionnaires del'entreprise n'adressent que des indications oudirectives de caractère gé néral.  Un dirigeant
n'exécute pas directement des tâches liées à la
fourniture effective du serv ice ou des services de
l'organisation.TN/S/O/THA
Page 5Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux march és Limitations concernant le traitement nationalEngagements
additionnels
Un spécialiste est défini comme suit:
Une personne qui, dans une organisation, a de
très grandes compétences et des connaissancestrès poussées, entret enues par une pratique
suivie, des services, du matériel de recherche,des techniques ou de la gestion de
l'organisation.
III. Fournisseurs de services contractuels
L'accès est subordonné aux conditions ci-après
et, s'il y a lieu, à celles indiquées dans les
engagements sectoriels:
- Un fournisseur de serv ices contractuels est
défini comme une personne physique
fournissant un service sur une basecontractuelle, de façon temporaire, enqualité d'employé d'une personne moralen'ayant pas de présence commerciale enThaïlande.
- La personne morale doit avoir obtenu un
marché de service, pour trois mois au plus,auprès d'une personne  morale thaïlandaise.
- Le contrat de servi ce doit être conforme
aux lois, réglementations  et prescriptions de
la Thaïlande.
- La personne physique qui sollicite l'accès
doit remplir les exigences énoncées plushaut en ce qui concerne les "spécialistes" etavoir offert le service visé en qualité desalarié employé par la  personne morale qui
fournit ce service au moins pendant l'année
précédant immédiatement la date de dépôt
de la demande d'entrée.TN/S/O/THA
Page 6Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux march és Limitations concernant le traitement nationalEngagements
additionnels
- La personne physique doit avoir les titres
universitaires et l'expérienceprofessionnelle requis pour le secteur ou
l'activité en question et  remplir les critères
établis par le Département de l'emploi en cequi concerne les besoins en matièred'encadrement (comme indiqué à la note debas de page 1).
- Le séjour temporaire aura une durée de
trois mois au plus ou équivalente à la duréedu contrat, la période la plus courte étant
retenue.
- Le marché doit être passé dans les sous-
secteurs ci-après et ne confère pas de droit
à pratique en qualité de professionnel agréé
en Thaïlande:
- Services de consultations en
matière d'installation des matérielsinformatiques (CPC 84100)
- Services de réalisation de logiciels
(CPC 84210 + 84220 + 84230
+ 84240 + 84250)
- Services de traitement de données
(à l'exclusion de ceux qui sontfournis sur le réseau public detélécommunication) (CPC 84310
+ 84320 + 84330 + 84390)
- Services de traitement de données
(à l'exclusion de ceux fournis sur leréseau public detélécommunication) (CPC 84400)
- Autres services informatiques:
services de formation à l'utilisationdes logiciels, destinés au personnelde clients (partie de CPC 84900)TN/S/O/THA
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux march és Limitations concernant le traitement nationalEngagements
additionnels
- Services de consultations en
matière de gestion générale(CPC 86501)
- Services d'ingénierie (CPC 86721
à 86727 + 86729) (sauf en ce quiconcerne les ingénieurs civils)
- Services d'hébergement en hôtel
(CPC 64110)
- Restauration (CPC 64210)
3),4) S'agissant de l' Acquisition et de l' utilisation
de terrains conformément au Code
thaïlandais des biens fonciers, les
ressortissants étrangers, comme les sociétésthaïlandaises réputées étrangères, n'ont pas ledroit d'acheter ni de posséder des terrains enThaïlande. Par contre, ils peuvent louer desterrains et posséder des immeubles. Les
étrangers sont également autorisés à détenir
une partie des condominiums conformémentaux lois et règlements qui régissent lapropriété des condominiums.3), 4)Acquisition et utilisation de terrains
Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
colonne concernant l'accès aux marchés
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels
a) Services juridiques
(CPC 86111 + 86119
+ 86120 + 86130 + 86190)1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant  Aucune sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Non consolidé1) Non consolidé
2) Néant
3) Aucune pour autant que la participation
étrangère au capital social ne dépasse pas
49 pour cent Néant
4) Non consolidéTN/S/O/THA
Page 8Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux march és Limitations concernant le traitement nationalEngagements
additionnels
b) Services de comptabilité,
d'audit et de tenue delivres
(CPC 86211 à 86213
+ 86219 + 86220)1) Non consolidé
2) Néant3) Néant Aucune sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Non consolidé1) Non consolidé
2) Néant3) Aucune pour autant que la participation
étrangère au capital social ne dépasse pas
49 pour cent Néant
4) Non consolidé
d) Services d'architecture
(CPC 86711 à 86714
+ 86719)1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant Aucune sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Non consolidé1) Non consolidé
2) Néant
3) Aucune pour autant que la participation
étrangère au capital social ne dépasse pas
49 pour cent  Néant
4) Non consolidé
e) Services d'ingénierie
(CPC 86721 à 86727
+ 86729)1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant  Aucune sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) a) Comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
b) Non consolidé pour ce qui concerne les
ingénieurs civils1) Non consolidé
2) Néant
3) Aucune pour autant que la participation
étrangère au capital social ne dépasse pas
49 pour cent  Néant
4) Néant  Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
g) Services d'aménagement
urbain et d'architecturepaysagère (CPC 86741
à 86742)1) Non consolidé
2) Néant3) Néant Aucune sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Non consolidé1) Non consolidé
2) Néant3) Aucune pour autant que la participation
étrangère au capital social ne dépasse pas
49 pour cent  Néant
4) Non consolidéTN/S/O/THA
Page 9Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux march és Limitations concernant le traitement nationalEngagements
additionnels
B. Services informatiques et
services connexes
a) Services de consultations
en matière d'installation
des matérielsinformatiques(CPC 84100)1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant Aucune sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
L'entrée des fournisseurs de services
contractuels peut faire l'objet de plafondschiffrés et de prescriptions spécifiques enmatière de qualificat ions établis par le
Ministère de l'information et des
technologies de communication (ci-après
dénommé "Ministère ICT"), d'unemanière autre que ce qui est indiqué sous"Engagements horizontaux".1) Non consolidé
2) Néant
3) Aucune pour autant que la participation
étrangère au capital social ne dépasse pas
49 pour cent  Néant
4) Néant  Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Services de réalisation de
logiciels (à l'exclusion des
services de
programmation et de
maintenance des
systèmes)  (CPC 84210
+ 84220 + 84230 + 84240
+ 84250 )1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant  Aucune sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
L'entrée des fournisseurs de services
contractuels peut faire l'objet de plafondschiffrés et de prescriptions spécifiques en
matière de qualificat ions établis par le
Ministère ICT, d'une manière autre que cequi est indiqué sous "Engagementshorizontaux".1) Non consolidé
2) Néant
3) Aucune pour autant que la participation
étrangère au capital social ne dépasse pas
49 pour cent  Néant
4) Néant  Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/THA
Page 10Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux march és Limitations concernant le traitement nationalEngagements
additionnels
c) Services de traitement de
données (à l'exclusion deceux qui sont fournis sur
le réseau public de
télécommunication)(CPC 84310 + 84320+ 84330 + 84390)1) Non consolidé
2) Néant3) Néant  Aucune sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
L'entrée des fournisseurs de services
contractuels peut faire l'objet de plafonds
chiffrés et de prescriptions spécifiques enmatière de qualificat ions établis par le
Ministère ICT, d'une manière autre que cequi est indiqué sous "Engagementshorizontaux".1) Non consolidé
2) Néant3) Aucune pour autant que la participation
étrangère au capital social ne dépasse pas
49 pour cent  Néant
4) Néant  Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Services de bases de
données (à l'exclusion de
ceux fournis sur le réseaupublic detélécommunication)(CPC 84400)1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant  Aucune sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
L'entrée des fournisseurs de services
contractuels peut faire l'objet de plafondschiffrés et de prescriptions spécifiques enmatière de qualificat ions établis par le
Ministère ICT, d'une manière autre que cequi est indiqué sous "Engagements
horizontaux".1) Non consolidé
2) Néant
3) Aucune pour autant que la participation
étrangère au capital social ne dépasse pas
49 pour cent  Néant
4) Néant  Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
e) Autres services
informatiques:  servicesde formation àl'utilisation des logiciels,
destinés au personnel de
clients (partie deCPC 84900)1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) L'entrée des fournisseurs de services
contractuels peut faire l'objet de plafonds
chiffrés et de prescriptions spécifiques enmatière de qualificat ions établis par le
Ministère ICT, d'une manière autre que cequi est indiqué sous "Engagementshorizontaux".1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"TN/S/O/THA
Page 11Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux march és Limitations concernant le traitement nationalEngagements
additionnels
E. Services de crédit-bail ou
de location sans opérateurs
d) Services de location
simple ou en crédit-bail
de machines agricoles, de
machines de travauxpublics, de machines debureau, d'autres machines
et matériels sans
opérateurs(CPC 83106-83109)1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant Aucune sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant
3) Aucune pour autant que la participation
étrangère au capital social ne dépasse pas
49 pour cent  Néant
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
d) Services de crédit-bail
concernant les machines
agricoles, les machines de
travaux publics, les
machines de bureau, les
autres machines et
matériels sans opérateurs
(CPC 83106-83109)1)      Non consolidé
2)      Néant
3)      Aucune sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4)      Comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1)      Non consolidé
2)      Néant
3)      Aucune pour autant que  la participation
étrangère au capital social ne dépasse pas
49 pour cent
4)      Néant
F. Autres services fournis
aux entreprises
a) Services de publicité
(CPC 87110 + 87120
+ 87190)1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant  Aucune sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant
3) Aucune pour autant que la participation
étrangère au capital social ne dépasse pas
49 pour cent  Néant
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"TN/S/O/THA
Page 12Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux march és Limitations concernant le traitement nationalEngagements
additionnels
b) Services d'études de
marché et de sondages(CPC 86401 et 86402)1) Non consolidé
2) Néant3) Néant Aucune sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant3) Aucune pour autant que la participation
étrangère au capital social ne dépasse pas
49 pour cent  Néant
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
c) Services de consultations
en matière de gestion
générale
(CPC 86501)1) Néant
2) Néant
3) Néant Aucune sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) a) Comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
b) Non consolidé en ce qui concerne les
consultants en matière juridique et audits1) Néant
2) Néant
3) Aucune pour autant que la participation
étrangère au capital social ne dépasse pas
49 pour cent Néant
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
e) Services d'essais et
d'analyses techniques(CPC 86761 + 86769)1) Non consolidé
2) Néant3) Néant  Aucune sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant3) Aucune pour autant que la participation
étrangère au capital social ne dépasse pas
49 pour cent  Néant
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
f) Services annexes de
l'agriculture;
Services de consultationconcernant la
vulgarisation agricole:
- préparation des sols- production de
semences
- protection des végétaux
- récolte
- classement par qualité- conditionnement-s t o c k a g e1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant Aucune sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Non consolidé
Comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant
3) Aucune pour autant que la participation
étrangère au capital social ne dépasse pas
49 pour cent  Néant
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"TN/S/O/THA
Page 13Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux march és Limitations concernant le traitement nationalEngagements
additionnels
Laboratoires d'analysespédologiques1) Néant
2) Néant3) Néant  Aucune sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Aucune pour autant que la participation
étrangère au capital social ne dépasse pas
49 pour cent  Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Études pédologiques et
planification de
l'utilisation des terres1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant  Aucune sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant
3) Aucune pour autant que la participation
étrangère au capital social ne dépasse pas
49 pour cent  Néant
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
Production de semencespour les cultures decouverture1) Non consolidé
2) Néant3) Néant Aucune sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant3) Aucune pour autant que la participation
étrangère au capital social ne dépasse pas
49 pour cent  Néant
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
f) Services annexes de la
sylviculture:
Services de consultants ensylviculture1) Non consolidé
2) Néant3) Néant Aucune sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant3) Aucune pour autant que la participation
étrangère au capital social ne dépasse pas
49 pour cent  Néant
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"TN/S/O/THA
Page 14Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux march és Limitations concernant le traitement nationalEngagements
additionnels
g) Services annexes de la
pêche:
Services de commerce
international et
d'exportation des produits(courtage)1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant  Aucune sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant
3) Aucune pour autant que la participation
étrangère au capital social ne dépasse pas
49 pour cent  Néant
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
Analyses de la qualité 1) Non consolidé
2) Néant3) Néant Aucune sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant3) Aucune pour autant que la participation
étrangère au capital social ne dépasse pas
49 pour cent  Néant
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
Étude des procédés deconserverie1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant Aucune sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant
3) Aucune pour autant que la participation
étrangère au capital social ne dépasse pas
49 pour cent  Néant
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
Services techniques
- consultations- travaux de recherche en
marketing
- contrôle de la qualité1) Non consolidé
2) Néant3) Néant Aucune sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant3) Aucune pour autant que la participation
étrangère au capital social ne dépasse pas
49 pour cent  Néant
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"TN/S/O/THA
Page 15Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux march és Limitations concernant le traitement nationalEngagements
additionnels
h) Services annexes des
industries extractives surles sites de gaz et de
pétrole1) Non consolidé
2) Néant3) Néant  Aucune sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) a) Comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
b) Non consolidé pour ce qui concerne les
ingénieurs civils1) Non consolidé
2) Néant3) Aucune pour autant que la participation
étrangère au capital social ne dépasse pas
49 pour cent  Néant
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
m) Services connexes de
consultationsscientifiques ettechniques (CPC 8675)
- Exploration gazière et
pétrolière(partie de CPC 8675)1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) a) Comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
b) Non consolidé pour ce qui concerne les
ingénieurs civils1) Non consolidé
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
n) Entretien et réparation de
machines et matériels de
bureau y compris les
ordinateurs(CPC 84500)1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant Aucune sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
L'entrée des fournisseurs de services
contractuels peut faire l'objet de plafonds
chiffrés et de prescriptions spécifiques enmatière de qualificat ions établis par le
Ministère ICT, d'une manière autre que cequi est indiqué sous "Engagements
horizontaux".1) Non consolidé
2) Néant
3) Aucune pour autant que la participation
étrangère au capital social ne dépasse pas
49 pour cent  Néant
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"TN/S/O/THA
Page 16Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux march és Limitations concernant le traitement nationalEngagements
additionnels
q) Services de
conditionnement(CPC 87600)1) Non consolidé
2) Néant3) Néant Aucune sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Non consolidé1) Non consolidé
2) Néant3) Aucune pour autant que la participation
étrangère au capital social ne dépasse pas
49 pour cent  Néant
4) Non consolidé
r) Services d'édition et
d'imprimerie à l'exclusionde la publication des
quotidiens d'information
(CPC 88442)1) Non consolidé
2) Néant3) Néant Aucune sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Non consolidé1) Non consolidé
2) Néant3) Aucune pour autant que la participation
étrangère au capital social ne dépasse pas
49 pour cent  Néant
4) Non consolidé
t) Autres
Services de traduction etd'interprétation
(CPC 87905)1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant Aucune sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant
3) Aucune pour autant que la participation
étrangère au capital social ne dépasse pas
49 pour cent  Néant
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
2. SERVICES DE COMMUNICATION
C. Services de télécommunication
Les engagements pris dans le cadre de la présente offre sont soumis aux conditions générales ci-après:
- La fourniture de tout service en Thaïlande est subordonnée à l'obtention d'une licence spécifique délivrée par les pouvoirs pu blics.
- Il n'est accordé de licence qu'aux fournisseurs de services dûment constitués conformément à la législation thaïlandaise, qui dispose que le siège et la  direction de la
société doivent se trouver sur le territoire thaïlandais.
- Le nombre de licences peut être limité du fait que certaines ressources sont limitées.- Les services inscrits dans la Liste d'engagements spécifiques seront assurés par la mise à disposition d'installations.- Le fournisseur de service doit être une société enregistrée en Thaïlande dans laquelle la participation étrangère au capital s ocial ne dépasse pas 20 pour cent  du capital
déclaré et le nombre des actionnaires étrangers ne dépasse pas 20 pour cent du nombre total d'actionnaires.
- L'Office thaïlandais des communications a l'exclusivité des liaisons avec Intelsat et Inmarsat.- Sous réserve de l'adoption et de l'entrée en vigueur de toutes  les nouvelles lois nécessaires sur les communications, à partir  de 2006, des engagements sur les services
publics de télécommunication seront inscrits et exécutés conformé ment aux règlements d'application qui seront promulgués en ver tu de ces lois.TN/S/O/THA
Page 17Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux march és Limitations concernant le traitement nationalEngagements
additionnels
Services publics locaux, àgrande distance nationauxet internationaux:
a) Services téléphoniques
vocaux
b) Services de télexc) Services de télégraphe
d) Services de télécopie1),2) Néant, excepté que le trafic doit être
acheminé par un centre tête de ligne enThaïlande exploité par un fournisseurtitulaire d'une licence;  la fourniture des
services visés doit faire l'objet d'un accord
avec le fournisseur titulaire d'une licencepour les deux extrémités.
3) Sous réserve de l'adoption et de l'entrée en
vigueur de toutes les nouvelles loisnécessaires sur les communications, à partir
de 2006, la Thaïlande inclura les éléments de
ces lois concernant l'accès au marché dans lessections pertinentes de sa Listed'engagements spécifiques relatifs à lafourniture des services publics detélécommunication.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1),2) Néant
3) Sous réserve de l'adoption et de l'entrée en
vigueur de toutes les nouvelles lois nécessairessur les communications, à partir de 2006, la
Thaïlande inclura les éléments de ces lois
concernant le traitement national dans lessections pertinentes de sa Liste d'engagementsspécifiques relatifs à la fourniture des servicespublics de télécommunication.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"Sous réserve de l'adoption
et de l'entrée en vigueur detoutes les nouvelles lois
nécessaires sur les
communications, à partirde 2006, la Thaïlandeinclura les éléments de ceslois concernant le
traitement national dans les
sections pertinentes de saListe d'engagementsspécifiques relatifs à lafourniture des servicespublics de
télécommunication le
régime qu'elle appliqueradans les domaines relatifsaux sauvegardes enmatière de concurrence, àl'interconnexion, au
service universel, à l'accès
du public aux critères enmatière de licences, à laséparation des fonctions deréglementation etd'exploitation ainsi qu'à la
répartition et à l'utilisation
des ressources limitées.
j) Services d'accès aux bases
de données (partie deCPC 7523)1) 1.1 Les fournisseurs de services doivent
utiliser le réseau public detélécommunication qui dépend de larégie nationale des télécommunications.
1.2 La fourniture de services de radiophonie
est subordonnée à la disponibilité desfréquences.
2) Néant 2) NéantTN/S/O/THA
Page 18Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux march és Limitations concernant le traitement nationalEngagements
additionnels
3) a) Le fournisseur doit être une société
enregistrée en Thaïlande où laparticipation étrangère au capital socialne dépasse pas 40 pour cent du capitaldéclaré et le nombre des actionnairesétrangers ne doit pas dépasser 40 pour
cent du nombre total des actionnaires de
la société.
b) Une société de cette nature est autorisée
à exploiter conformément au principe"construit-transféré-exploité".
c) Obligation d'utiliser le réseau public de
télécommunication qui dépend de larégie nationale des télécommunications.
4) Comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"3) Aucune pour autant que la participation
étrangère au capital social ne dépasse pas40 pour cent
4) Néant
 Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
n) Services de traitement
direct de l'information
et/ou de données(partie de CPC 843)1) 1.1 Les fournisseurs de services doivent
utiliser le réseau public de
télécommunication qui dépend de larégie nationale des télécommunications.
1.2 La fourniture de services de radiophonie
est subordonnée à la disponibilité desfréquences.1) Néant
2) Néant
3) a) Le fournisseur doit être une société
enregistrée en Thaïlande où laparticipation étrangère au capital socialne dépasse pas 40 pour cent du capital
déclaré et le nombre des actionnaires
étrangers ne doit pas dépasser 40 pourcent du nombre total des actionnaires dela société.2) Néant
3) Aucune pour autant que la participation
étrangère au capital social ne dépasse pas40 pour centTN/S/O/THA
Page 19Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux march és Limitations concernant le traitement nationalEngagements
additionnels
b) Une société de cette nature est autorisée
à exploiter conformément au principe"construit-transféré-exploité".
c) Obligation d'utiliser le réseau public de
télécommunication qui dépend de larégie nationale des télécommunications
4) Comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
o) Autres
Vente de matériels detélécommunication (partiede CPC 75420)1) Non consolidé
2) Néant3) Néant Aucune sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) a) Comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
b) Non consolidé pour ce qui concerne les
ingénieurs civils1) Non consolidé
2) Néant3) Aucune pour autant que la participation
étrangère au capital social ne dépasse pas
49 pour cent  Néant
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
Services de conseil enmatière detélécommunication(CPC 75440)1) Non consolidé
2) Néant3) Aucune sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) a) Comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
b) Non consolidé pour ce qui concerne les
ingénieurs civils1) Non consolidé
2) Néant3) Aucune pour autant que la participation
étrangère au capital social ne dépasse pas
49 pour cent  Néant
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
Vidéotext(partie de CPC 75299)1) 1.1 Les fournisseurs de services doivent
utiliser le réseau public de
télécommunication qui dépend de larégie nationale des télécommunications.
1.2 La fourniture de services de radiophonie
est subordonnée à la disponibilité desfréquences.
2) Néant1) Néant
2) NéantTN/S/O/THA
Page 20Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux march és Limitations concernant le traitement nationalEngagements
additionnels
3) a) Le fournisseur doit être une société
enregistrée en Thaïlande où laparticipation étrangère au capital social
ne dépasse pas 40 pour cent du capital
déclaré et le nombre des actionnairesétrangers ne doit pas dépasser 40 pourcent du nombre total des actionnaires dela société.3) Aucune pour autant que la participation
étrangère au capital social ne dépasse pas40 pour cent.
b) Une société de cette nature est autorisée
à exploiter par la régie nationale des
télécommunications2 conformément au
principe "construit-transféré-exploité".
c) Obligation d'utiliser le réseau public de
télécommunication qui dépend de la
régie nationale des télécommunications.
d) Le choix des fournisseurs de services se
fera par appel d'offres général.
4) Comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
Téléconférence
(partie de CPC 75292)1) 1.1 Les fournisseurs de services doivent
utiliser le réseau public detélécommunication qui dépend de larégie nationale des télécommunications.
1.2 La fourniture de services de radiophonie
est subordonnée à la disponibilité desfréquences.
2) Néant1) Néant
2) Néant
                                                     
2 Cette condition s'appliquera au moins dix ans.TN/S/O/THA
Page 21Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux march és Limitations concernant le traitement nationalEngagements
additionnels
3) a) Le fournisseur doit être une société
enregistrée en Thaïlande où laparticipation étrangère au capital social
ne dépasse pas 40 pour cent du capital
déclaré et le nombre des actionnairesétrangers ne doit pas dépasser 40 pourcent du nombre total des actionnaires dela société.3) Aucune pour autant que la participation
étrangère au capital social ne dépasse pas40 pour cent.
7 b) Une société de cette nature est autorisée
à exploiter par la régie nationale des
télécommunications2 conformément au
principe "construit-transféré-exploité".
c) Obligation d'utiliser le réseau public de
télécommunication qui dépend de larégie nationale des télécommunications.
d) Le choix des fournisseurs de services se
fera par appel d'offres général.
4) Comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"4) Néant
 Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
Circuits nationaux loués
(partie de CPC 75299)1) 1.1 Les fournisseurs de services doivent
utiliser le réseau public de
télécommunication qui dépend de larégie nationale des télécommunications.
1.2 La fourniture de services de radiophonie
est subordonnée à la disponibilité desfréquences.
2) Néant1) Néant
2) Néant
                                                     
2 Cette condition s'appliquera au moins dix ans.TN/S/O/THA
Page 22Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux march és Limitations concernant le traitement nationalEngagements
additionnels
3) a) Le fournisseur doit être une société
enregistrée en Thaïlande où laparticipation étrangère au capital social
ne dépasse pas 40 pour cent du capital
déclaré et le nombre des actionnairesétrangers ne doit pas dépasser 40 pourcent du nombre total des actionnaires dela société.3) Aucune pour autant que la participation
étrangère au capital social ne dépasse pas40 pour cent.
b) Une société de cette nature est autorisée
à exploiter par la régie nationale des
télécommunications2 conformément au
principe "construit-transféré-exploité".
c) Obligation d'utiliser le réseau public de
télécommunication qui dépend de la
régie nationale des télécommunications.
d) Le choix des fournisseurs de services se
fera par appel d'offres général.
4) Comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
D. Services audiovisuels
a) Services de production et
de distribution de films
cinématographiques ou de
bandes vidéo, à l'exclusionde la promotion et de lapublicité (CPC 96112+ 96113)1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant Aucune sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant
3) Aucune pour autant que la participation
étrangère au capital social ne dépasse pas
49 pour cent  Néant
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
                                                     
2 Cette condition s'appliquera au moins dix ans.TN/S/O/THA
Page 23Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux march és Limitations concernant le traitement nationalEngagements
additionnels
c) Services de radio et de
télévision, exclusivementpour la production de
programmes de radio ou
de télévision(CPC 96131 + 96132)1) Non consolidé
2) Néant3) Néant Aucune sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant3) Aucune pour autant que la participation
étrangère au capital social ne dépasse pas
49 pour cent  Néant
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
3. SERVICES DE
CONSTRUCTION ET
SERVICESD'INGÉNIERIECONNEXES
A. Travaux de construction
de bâtiments
(CPC 51210 + 51220+ 51230 + 51240 + 51250+ 51260 + 51270 + 51280+ 51290)1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant Aucune sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) a) Comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
b) Non consolidé pour ce qui concerne les
ingénieurs civils1) Non consolidé
2) Néant
3) Aucune pour autant que la participation
étrangère au capital social ne dépasse pas
49 pour cent  Néant
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
B. Travaux de construction
d'ouvrages de génie civil(CPC 51310 + 51320
+ 51330 + 51340 + 51350
+ 51360 + 51371 + 51372+ 51390)1) Non consolidé
2) Néant3) Néant Aucune sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) a) Comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
b) Non consolidé pour ce qui concerne les
ingénieurs civils1) Non consolidé
2) Néant3) Aucune pour autant que la participation
étrangère au capital social ne dépasse pas
49 pour cent  Néant
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"TN/S/O/THA
Page 24Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux march és Limitations concernant le traitement nationalEngagements
additionnels
C. Travaux de pose
d'installations(CPC 51610 + 51620
+ 51630 + 51641 + 51642
+ 51643 + 51644 + 51649+ 51650 + 51660 + 51691+  51699)1) Non consolidé
2) Néant3) Néant  Aucune sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux
4) a) Comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
b) Non consolidé pour ce qui concerne les
ingénieurs civils1) Non consolidé
2) Néant3) Aucune pour autant que la participation
étrangère au capital social ne dépasse pas
49 pour cent  Néant
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
4. SERVICES DE
DISTRIBUTION
A. Services de courtage
(CPC 62111 à 62118)1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant Aucune sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Non consolidé1) Non consolidé
2) Néant
3) Aucune pour autant que la participation
étrangère au capital social ne dépasse pas
49 pour cent  Néant
4) Non consolidé
5. SERVICES
D'ÉDUCATION
A + B Services
d'enseignementinternational etnational (à l'exclusion
de l'enseignement des
adultes et des autresservicesd'enseignement)(CPC 9219 + 9221
+ 9222)1) Non consolidé
2) Néant3) Néant Aucune sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Non consolidé  Les personnes physiques
étrangères peuvent ent rer sur le territoire
thaïlandais pour fournir des servicesd'enseignement pour autant que ces
personnes:
1) soient invitées ou employées par des
établissements d'enseignementdûment établis et enregistrés enThaïlande;1) Non consolidé
2) Néant3) Aucune pour autant que la participation
étrangère au capital social ne dépasse pas
49 pour cent  Néant
4) Non consolidéTN/S/O/THA
Page 25Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux march és Limitations concernant le traitement nationalEngagements
additionnels
2) aient les qualifications et l'expérience
requise par ces établissements etremplissent, s'il y a lieu, d'autres
critères que le Ministère de
l'éducation pourrait fixer.
Le séjour temporaire initial sera de six
mois ou correspondra à la période
d'emploi, la période la plus courte étant
retenue, avec possibilité de prolongation.
Autres:  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Services d'enseignement
technique et professionnel(CPC 9223 + 92224)1) Néant
2) Néant
3) Néant Aucune sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Non consolidé  Les personnes physiques
étrangères peuvent ent rer sur le territoire
thaïlandais pour fournir des services
d'enseignement pour autant que ces
personnes:
1) soient invitées ou employées par des
établissements d'enseignementdûment établis et enregistrés en
Thaïlande;
2) aient les qualifications et l'expérience
requise par ces établissements etremplissent, s'il y a lieu, d'autrescritères que le Ministère de
l'éducation pourrait fixer.1) Néant
2) Néant
3) Aucune pour autant que la participation
étrangère au capital social ne dépasse pas
49 pour cent  Néant
4) Non consolidéTN/S/O/THA
Page 26Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux march és Limitations concernant le traitement nationalEngagements
additionnels
Le séjour temporaire initial sera de sixmois ou correspondra à la période
d'emploi, la période la plus courte étant
retenue, avec possibilité de prolongation.
Autres:  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services d'enseignement
supérieur(CPC 92300)1) Non consolidé
2) Néant3) Non consolidé4) Les personnes physiques étrangères
peuvent entrer sur le territoire thaïlandais
pour fournir des services d'enseignement
pour autant que ces personnes:
1) soient invitées ou employées par des
établissements d'enseignementdûment établis et enregistrés enThaïlande;
2) aient les qualifications et l'expérience
requise par ces établissements etremplissent, s'il y a lieu, d'autrescritères que le Ministère del'éducation pourrait fixer.
Le séjour temporaire initial sera de
six mois ou correspondra à la périoded'emploi, la période la plus courte étantretenue, avec possibilité de prolongation.
Autres:  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant3) Non consolidé4) Non consolidéTN/S/O/THA
Page 27Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux march és Limitations concernant le traitement nationalEngagements
additionnels
D. Services d'enseignement
professionnel post-secondaire ou de stages
(CPC 92400)1) Non consolidé
2) Néant3) Néant  Aucune sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Non consolidé  Les personnes physiques
étrangères peuvent ent rer sur le territoire
thaïlandais pour fournir des services
d'enseignement pour autant que ces
personnes:
1) soient invitées ou employées par des
établissements d'enseignementdûment établis et enregistrés en
Thaïlande;
2) aient les qualifications et l'expérience
requise par ces établissements etremplissent, s'il y a lieu, d'autrescritères que le Ministère del'éducation pourrait fixer.
Le séjour temporaire initial sera de
six mois ou correspondra à la périoded'emploi, la période la plus courte étantretenue, avec possibilité de prolongation.
Autres:  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant3) Aucune pour autant que la participation
étrangère au capital social ne dépasse pas
49 pour cent  Néant
4) Non consolidéTN/S/O/THA
Page 28Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux march és Limitations concernant le traitement nationalEngagements
additionnels
E. Autres services
d'enseignement(CPC 92900)
Services d'enseignement
en langues étrangères(partie de CPC 92900)1) Non consolidé
2) Néant3) Néant
4) Les personnes physiques étrangères
peuvent entrer sur le territoire thaïlandais
pour fournir des services d'enseignementpour autant que ces personnes:
1) soient invitées ou employées par des
établissements d'enseignementdûment établis et enregistrés enThaïlande;
2) aient les qualifications et l'expérience
requise par ces établissements et
remplissent, s'il y a lieu, d'autres
critères que le Ministère del'éducation pourrait fixer.
Le séjour temporaire initial sera de
six mois ou correspondra à la période
d'emploi, la période la plus courte étant
retenue, avec possibilité de prolongation.
Autres:  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé
6. SERVICES
CONCERNANT
L'ENVIRONNEMENT
A. Conseils écologiques
concernant les services
d'assainissement,
d'enlèvement des ordures,de gestion des déchetsdangereux, de lutte contrela pollution atmosphériqueet le bruit, de voirie, etc.
(CPC 9401)1) Néant
2) Néant
3) Néant Aucune sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Aucune pour autant que la participation
étrangère au capital social ne dépasse pas
49 pour cent  Néant
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"TN/S/O/THA
Page 29Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux march és Limitations concernant le traitement nationalEngagements
additionnels
Services de protection etd'assainissement del'environnement
(CPC 9401)1) Néant
2) Néant3) Néant Aucune sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Aucune pour autant que la participation
étrangère au capital social ne dépasse pas
49 pour cent  Néant
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
Services d'assainissement
(y compris le traitement
des eaux uséesindustrielles)(CPC 9401)1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant  Aucune sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant
3) Aucune pour autant que la participation
étrangère au capital social ne dépasse pas
49 pour cent  Néant
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
B. Services d'enlèvement des
ordures (y compris lagestion et l'incinérationdes déchets dangereux)(CPC 9402)1) Non consolidé
2) Néant3) Néant Aucune sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant3) Aucune pour autant que la participation
étrangère au capital social ne dépasse pas
49 pour cent  Néant
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
C. Services de voirie et
services analogues(CPC 9403)1) Non consolidé
2) Néant3) Néant Aucune sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant3) Aucune pour autant que la participation
étrangère au capital social ne dépasse pas
49 pour cent  Néant
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"TN/S/O/THA
Page 30Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux march és Limitations concernant le traitement nationalEngagements
additionnels
D. Autres
Services de purificationdes gaz brûlés (y compris
la réduction des émissions
industrielles)(CPC 9404)1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant Aucune sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant
3) Aucune pour autant que la participation
étrangère au capital social ne dépasse pas
49 pour cent  Néant
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
Services de lutte contre lebruit(CPC 9405)1) Non consolidé
2) Néant3) Néant Aucune sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant3) Aucune pour autant que la participation
étrangère au capital social ne dépasse pas
49 pour cent  Néant
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
Services de protection dela nature et des paysages(CPC 9406)1) Non consolidé
2) Néant3) Néant Aucune sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant3) Aucune pour autant que la participation
étrangère au capital social ne dépasse pas
49 pour cent  Néant
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
Autres services de
protection de
l'environnement(CPC 9409)1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant Aucune sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant
3) Aucune pour autant que la participation
étrangère au capital social ne dépasse pas
49 pour cent  Néant
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"TN/S/O/THA
Page 31Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux march és Limitations concernant le traitement nationalEngagements
additionnels
7. SERVICES FINANCIERS
- En ce qui concerne la portée des activités et les types de services financiers pouvant être fournis, chaque type d'établisseme nt financier est autorisé à opérer dans le
secteur ou sous-secteur des services bancaires et autres services financiers uniquement dans la mesure où il y est habilité par  la législation qui le régit.
- Tous les engagements dans ce secteur sont pris sous réserve des engagements horizontaux inscrits dans la liste d'engagements s pécifiques de la Thaïlande annexée
à l'AGCS.
A. Assurance, y compris
réassurance et rétrocession
a) Services d'assurance-vie
(CPC 81211)1) Néant
2) Néant
3) a) La participation étrangère maximale au
capital social est limitée à 25 pour cent
du capital-actions déclaré.1) Néant
2) Les primes d'assurance-vie sont déductibles du
revenu imposable jusqu'à un certain montantpour les détenteurs de polices émises par descompagnies thaïlandaises.
3) Aucune  sauf comme indiqué dans la colonne
sur l'accès au marché
b) Tout nouvel établissement est
subordonné à l'octroi d'une licenceapprouvée par le Ministre avecl'agrément du Cabinet.
4) Accès limité aux cadres de direction
supérieurs, spécialistes et assistantstechniques, sous réserve de l'agrément duCommissaire aux assurances4) Néant
 Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
b) Services d'assurance autre
que sur la vie(CPC 8129)1) Non consolidé sauf pour l'assurance
maritime, aérienne et l'assurance transitinternationales ainsi que pour toutes lescatégories de réassurance
2) Néant3) a) La participation étrangère maximale au
capital social est limitée à 25 pour cent
du capital-actions déclaré.1) Non consolidé
2) Néant
3) Aucune  sauf comme dans la colonne sur l'accès
au marchéTN/S/O/THA
Page 32Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux march és Limitations concernant le traitement nationalEngagements
additionnels
b) Tout nouvel établissement est
subordonné à l'octroi d'une licenceapprouvée par le Ministre avec
l'agrément du Cabinet.
4) Accès limité aux personnels de direction de
niveau supérieur, spécialistes et assistantstechniques, sous réserve de l'agrément duCommissaire aux assurances4) Néant
 Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
d) Services auxiliaires de
l'assurance (à l'exclusiondu financement despensions)
Services de courtage et
d'agence
(CPC 81401)(Les courtiers ne doiventpas, par leurs conseils,leurs recommandations outoute autre action, amener
les clients à conclure des
contrats d'assurance àl'étranger, sauf s'il s'agit decontrats de réassurance.)1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) La participation étrangère maximale au
capital social est limitée à 25 pour cent ducapital-actions déclaré
4) a) Accès limité aux cadres de direction
supérieurs, spécialistes et assistantstechniques, sous réserve de l'agrémentdu Commissaire aux assurances
b) Non consolidé pour les courtiers et
agents indépendants1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Pas de limitation pour autant que la
participation étrangère au capital social ne
dépasse pas 25 pour cent   Aucune sauf comme
indiqué dans la colonne sur l'accès aumarché"
4) Néant
 Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
Services de consultationen matière d'assurance (àl'exclusion des services de
consultation en matière de
pension)(CPC 81402)1) Néant
2) Néant3) Néant, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Accès limité aux cadres de direction
supérieurs, spécialistes et assistantstechniques, sous réserve de l'agrément duCommissaire aux assurances1) Néant
2) Néant3) Pas de limitation pour autant que la
participation étrangère au capital social ne
dépasse pas 49 pour cent  Néant
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"TN/S/O/THA
Page 33Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux march és Limitations concernant le traitement nationalEngagements
additionnels
Services de règlement desinistres(CPC 81403)1) Néant
2) Néant3) Néant, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Accès limité aux cadres de direction de
supérieurs, spécialistes et assistantstechniques, sous réserve de l'agrément du
Commissaire aux assurances1) Néant
2) Néant3) Pas de limitation pour autant que la
participation étrangère au capital social ne
dépasse pas 49 pour cent Néant
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
Services actuariels(CPC 81404)1) Néant
2) Néant3) Néant, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Accès limité aux cadres de direction
supérieurs, spécialistes et assistantstechniques, sous réserve de l'agrément duCommissaire aux assurances1) Néant
2) Néant3) Pas de limitation pour autant que la
participation étrangère au capital social ne
dépasse pas 49 pour cent Néant
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
Services auxiliaires de
l'intermédiation financière,
à l'exception des servicesd'assurance et dufinancement des pensions
Services de cartes de
crédit
(CPC 81133)(La mobilisation de fondsdans le public est interdite,sauf sur autorisation
donnée par une loi
financière.)1) Néant
2) Néant
3) a) Comme indiqué à la section B, mode 3),
alinéa j) ci-dessous
b) Les établissements financiers doivent
être agréés au préalable par la Banque
de Thaïlande.
4) Comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Pas de limitation pour autant que la
participation étrangère au capital social ne
dépasse pas 49 pour cent Néant
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"TN/S/O/THA
Page 34Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux march és Limitations concernant le traitement nationalEngagements
additionnels
Services de consultationsfinancières(CPC 81332)1) Non consolidé
2) Néant3) Néant, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Pas de limitationpour autant que la
participation étrangère au capital social ne
dépasse pas 49 pour cent Néant
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
B. Services bancaires et
autres services financiers
Acceptation de dépôts etd'autres fondsremboursables du public
Prêts de tout type, y
compris crédit à laconsommation, crédithypothécaire, affacturageet financement detransactions commerciales
Crédit-bail1) Néant pour ce qui concerne les conseils
financiers et le traitement des donnéesfinancières.  Non consolidé pour tous lesautres services
2) Néant pour ce qui concerne les conseils
financiers et le traitement des donnéesfinancières.  Non consolidé pour tous lesautres services
3) a) Bureaux de représentation de banques
Néant
b) Succursales de banques étrangères
I. Néant pour ce qui concerne les
succursales de banques étrangèresexistantes, dans le cadre de la structure
actuelle de l'actionnariat
Tout nouvel établissement est
subordonné à l'octroi d'une licenceapprouvée par le Ministère des finances
avec l'agrément du Cabinet.1) Néant
2) Néant
3) a) Bureaux de représentation de banques
Néant
b) Succursales de banques étrangères
Néant, sauf comme indiqué dans la
colonne sur l'accès au marchéTN/S/O/THA
Page 35Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux march és Limitations concernant le traitement nationalEngagements
additionnels
Services de règlement etde transferts monétaires, ycompris cartes de crédit,
de paiement et similaires,
chèques de voyage ettraites
Garanties et engagementsII. Exploitation de guichets automatiques
autorisée exclusivement dans lesconditions suivantes:
i) participation à des groupements
d'exploitants de guichetsautomatiques gérés par desbanques thaïlandaises;  ou
ii) exploitation dans les propres
locaux de la succursale ou dans
des locaux partagés avec d'autresbanques commerciales enThaïlande.
Opérations pour comptepropre ou pour compte de
clients, sur:
a) instruments du
marché monétaire
b) devisesc) instruments du
marché des changes
et du marché
monétaire
d) valeurs mobilières
négociablesIII. Les banques étrangères existantes ayant
créé leur première succursale en
Thaïlande avant juillet 1995 seront
autorisées à ouvrir chacune deuxsuccursales supplémentaires au plus.
IV. Aucune en ce qui concerne la
participation au système de
compensation et de règlement des
chèques
c) Banques constituées en société en
Thaïlande
I. Accès limité à l'acquisition d'actions de
banques existantesc) Banques constituées en société en Thaïlande
Néant, sauf comme indiqué dans la colonne
sur l'accès au marché
Participation à desémissions de tout type de
valeurs mobilières, y
compris garantie etplacement en qualitéd'agent (dans le public ouà titre privé) et prestationde services relatifs à ces
émissionsII. i) Participation étrangère au capital
social limitée à 25 pour cent du
capital versé déclaré.  La
participation combinée d'unparticulier et des personnes avecqui il est lié ne doit pas dépasser5 pour cent du capital versédéclaré de la banque.TN/S/O/THA
Page 36Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux march és Limitations concernant le traitement nationalEngagements
additionnels
Gestion d'actifs:- gestion de trésorerie
ou de portefeuille
- gestion
d'investissementcollectif
- services de garde et
de dépositaire
Services de conseil,
d'intermédiation et autresservices financiersauxiliaires
Fourniture et transfert
d'informations financières,et traitement de donnéesfinancières et logiciels yrelatifsii) Sur recommandation de la Banque
de Thaïlande, le Ministre desfinances peut assouplir les limites
mentionnées ci-dessus concernant
la participation étrangère aucapital social et la participationcombinée d'un particulier et despersonnes avec qui il est lié, sous
réserve des conditions indiquées
par le Ministre des finances,notamment:
- cet assouplissement est jugé
nécessaire pour améliorer lasituation ou les activités de la
banque commerciale;
- une telle participation au capital
social est autorisée pour une duréemaximale de dix ans, étantentendu que les étrangers quideviennent actionnaires pendant
cette période pourront ensuite faire
valoir la règle de l'antériorité pource qui est du montant en chiffresabsolus de leur participation.
III. Les trois quarts au moins des
administrateurs doivent avoir la
nationalité thaïlandaise.  Surrecommandation de la Banque deThaïlande, le Ministre des finances peutautoriser une proportion d'étrangers plus
élevée que celle qui  est indiquée
ci-dessus, sous réserve des mêmesconditions que celles qui sont énoncéessous II) ii) ci-dessus.TN/S/O/THA
Page 37Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux march és Limitations concernant le traitement nationalEngagements
additionnels
d) Établissements bancaires
internationaux.3  Tout nouvel
établissement est subordonné à l'octroi
d'une licence approuvée par le Ministredes finances.
e) Sociétés de financement et de crédit
foncier
I. Néant pour les bureaux de
représentation
II. Accès limité à l'acquisition d'actions de
sociétés existantes
III. i) Participation étrangère au capital
social limitée à 25 pour cent ducapital versé déclaré.  Laparticipation combinée d'un
particulier et des personnes avec
qui il est lié ne doit pas dépasser10 pour cent.
ii) Sur recommandation de la Banque
de Thaïlande, le Ministre des
finances peut assouplir les limites
mentionnées ci-dessus concernantla participation étrangère aucapital social et la participationcombinée d'un particulier et des
personnes avec qui il est lié, sous
réserve des conditions indiquéespar le Ministre des finances,notamment:d) Établissements bancaires internationaux
Néant, sauf comme indiqué dans la
colonne sur l'accès au marché
e) Sociétés de financement et de crédit
foncierNéant, sauf comme indiqué dans la
colonne sur l'accès au marché
                                                     
3 Les établissements bancaires internationaux ne peuvent exercer que les activités de banque et d'investissement spécifiées dans  l'Arrêté ministériel du
16 septembre 1992 ainsi que dans la notification de la Banque de Thaïlande du 14 décembre 1993.TN/S/O/THA
Page 38Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux march és Limitations concernant le traitement nationalEngagements
additionnels
- cet assouplissement est jugé nécessaire
pour améliorer la situation ou les
activités de la société de financement et
de crédit foncier;
- une telle participation au capital social
est autorisée pour une durée maximalede dix ans, étant entendu que lesétrangers qui deviennent actionnaires
pendant cette période pourront ensuite
faire valoir la règle de l'antériorité pource qui est du montant en chiffresabsolus de leur participation.
IV. Les trois quarts au moins des
administrateurs doivent avoir la
nationalité thaïlandaise.  Surrecommandation de la Banque deThaïlande, le Ministre des finances peutautoriser une proportion d'étrangers plusélevée que celle qui est indiquée
ci-dessus, sous réserve des mêmes
conditions que celles qui sont énoncéessous III ii) ci-dessus.
f) Sociétés de gestion de valeurs
mobilières
Courtage en valeurs mobilières, services
consultatifs en matière d'investissementet garantie de valeurs mobilières:f) Sociétés de gestion de valeurs mobilières
Néant, sauf comme indiqué dans la
colonne sur l'accès au marchéTN/S/O/THA
Page 39Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux march és Limitations concernant le traitement nationalEngagements
additionnels
I. Néant pour les bureaux de
représentation
II. Accès limité à l'acquisition d'actions de
sociétés existantes.  Non consolidé pourles nouvelles licences
III. Participation étrangère au capital social
limitée à 49 pour cent du capital versé
déclaré
IV. La moitié au moins des administrateurs
d'une société de gestion de valeursmobilières constituée en Thaïlande
doivent avoir la nationalité thaïlandaise.
g) Sociétés de gestion d'actifs:
I. Néant pour les bureaux de
représentationg) Sociétés de gestion de valeurs mobilières
Néant, sauf comme indiqué dans lacolonne sur l'accès au marché
II. Accès limité à l'acquisition d'actions de
sociétés existantes
III. Pendant les cinq années suivant l'octroi
de la licence, la participation étrangèreau capital social est limitée à 25 pour
cent du capital versé déclaré et les trois
quarts au moins des administrateursdoivent avoir la nationalité thaïlandaise.
IV. Après cinq ans, la participation
étrangère au capital social est limitée à
49 pour cent du capital versé déclaré etla moitié au moins des administrateursdoivent avoir la nationalité thaïlandaise.TN/S/O/THA
Page 40Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux march és Limitations concernant le traitement nationalEngagements
additionnels
h) Services de crédit-bail
Ces services ne peuvent être assurés quepar des sociétés de crédit où la
participation étrangère au capital social
ne doit pas dépasser 49 pour cent ducapital versé déclaré ou par des sociétésde financement où la participationétrangère au capital social ne doit pas
dépasser 25 pour cent du capital versé
déclaré, sauf comme indiqué sous
e) III)
 ii).h) Services de crédit-bail
Néant
i) Services d'affacturage
Ces services ne peuvent être assurés que
par des sociétés d'affacturage où laparticipation étrangère au capital socialne doit pas dépasser 49 pour cent ducapital versé déclaré ou par des sociétés
de financement où la participation
étrangère au capital social ne doit pasdépasser 25 pour cent du capital versédéclaré, sauf comme indiqué souse) III) ii).i) Services d'affacturage
Néant
j) Cartes de crédit, de paiement et
similairesLes cartes de crédit, de paiement etsimilaires ne peuvent être fournies quepar des sociétés où la participationétrangère au capital social ne doit pas
dépasser 49 pour cent du capital versé
déclaré ou par des banques constituéesen sociétés en Thaïlande et dessuccursales de banques étrangères.
Les opérations visées aux alinéas h), i) et j)
seront régies par un régime de licences et par
une réglementation qui seront indiqués.j) Cartes de crédit, de paiement et similaires
NéantTN/S/O/THA
Page 41Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux march és Limitations concernant le traitement nationalEngagements
additionnels
4) L'effectif du personnel étranger de chaque
agence de banque étrangère est limité commesuit:
a) deux personnes pour les banques faisant
office de bureau de représentation
b) six personnes pour les succursales à part
entière
c) quatre personnes pour les succursales
BIBF
d) deux personnes pour les succursales
PIBF
e) huit personnes pour les banques faisant
office de succursale BIBF à part entière
Dans le cas des sociétés de financement:
a) deux personnes pour les bureaux de
représentation
b) maximum de quatre administrateurs
Dans le cas des sociétés de gestion de valeurs
mobilières et de gestion d'actifs:  deuxpersonnes pour les bureaux de représentation.
9. SERVICES RELATIFS
AU TOURISME ET AUX
VOYAGES
A. Hébergement en hôtel
(CPC 64110)1) Non consolidé
2) Néant3) Néant Aucune sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant3) Aucune pour autant que la participation
étrangère au capital social ne dépasse pas
49 pour cent  Néant
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"TN/S/O/THA
Page 42Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux march és Limitations concernant le traitement nationalEngagements
additionnels
Restauration(CPC 64210)1) Non consolidé
2) Néant3) Néant Aucune sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant3) Aucune pour autant que la participation
étrangère au capital social ne dépasse pas
49 pour cent  Néant
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
Services de traiteur
(CPC 64230)1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant Aucune sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant
3) Aucune pour autant que la participation
étrangère au capital social ne dépasse pas
49 pour cent  Néant
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
B. Services d'agences de
voyages et d'organisateurs
touristiques
(CPC 74710)1) Non consolidé
2) Néant3) Aucune sauf comme
 En plus de ce qui est
indiqué sous "Engagements horizontaux", et
sous réserve que  la moitié au moins des
membres du conseil d'administration de la
société aient  doivent avoir  la nationalité
thaïlandaise.
4) Comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant3) Aucune pour autant que la participation
étrangère au capital social ne dépasse pas
49 pour cent  Néant
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
D. Autres
Services de gestionhôtelière1) Non consolidé
2) Néant3) Néant Aucune sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant
3) Aucune pour autant que la participation
étrangère au capital social ne dépasse pas
49 pour cent  Néant
4)      Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"TN/S/O/THA
Page 43Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux march és Limitations concernant le traitement nationalEngagements
additionnels
10. SERVICES
RÉCRÉATIFS,CULTURELS ET
SPORTIFS
D. Services sportifs (à
l'exception des autresservices sportifs spécifiéssous CPC 96419)
(CPC 96411 + 96412
+ 96413)1) Non consolidé
2) Néant3) Néant  Aucune sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant3) Aucune pour autant que la participation
étrangère au capital social ne dépasse pas
49 pour cent  Néant
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
Services de parcs derécréation et de plages
(CPC 96494)1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant  Aucune sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant
3) Aucune pour autant que la participation
étrangère au capital social ne dépasse pas
49 pour cent  Néant
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
11. SERVICES DE
TRANSPORT
A. Services de transport
maritime
a) Transport de voyageurs
(CPC 7211 moinscabotage:  comme définici-dessous – 3.1)Les services ci-après
fournis par l'administrationou des entreprisespubliques dans les portssont mis à la dispositiondes fournisseurs de
transports maritimes
internationaux dans desconditions raisonnables etnon discriminatoires:TN/S/O/THA
Page 44Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux march és Limitations concernant le traitement nationalEngagements
additionnels
1) Néant2) Néant3) a) Non consolidé pour l'établissement de
personnes morales aux fins d'exploiter
une flotte sous le pavillon nationalthaïlandais1) Néant
2) Néant3) a) Non consolidé1. Pilotage
4
2. Remorquage
3. Approvision-
nement en vivres,
combustibles eteau
4. Ramassage des
ordures et
évacuation des
déchets de ballast
b) Autres formes de présence commerciale
pour la fourniture de services detransport maritime internationaux(comme défini ci-dessous - 3.2), à
l'exception des agences:  comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
4) a) Équipages:  Non consolidé
b) Autres personnels:  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"b) Néant
4) a) Non consolidé
b) Néant
 Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"5. Services de
capitainerie deport
6. Aides à la
navigation
7. Services
opérationnels àterreindispensablespour le
fonctionnement
des navires,fourniture d'eauet d'électricité
8. Réparations
d'urgence
9. Services
d'ancrage etd'accostage
                                                     
4 Le capitaine thaïlandais d'un navire thaïlandais qui navigue régulièrement dans certaines zones de pilotage obligatoire peut ê tre autorisé à piloter son navire dans ces
zones.TN/S/O/THA
Page 45Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux march és Limitations concernant le traitement nationalEngagements
additionnels
b) Transports de
marchandises (CPC 7212,moins cabotage  comme
défini ci-dessous – 3.1)1) Néant sauf que le trafic entre la Thaïlande et
la Chine et entre la Thaïlande et le Viet Namne peut être assuré en intégralité par des
navires de pays tiers.
2) Néant1) Néant
2) Néant1) Voir la note
explicative de la liste
3) a) Non consolidé pour l'établissement de
personnes morales aux fins d'exploiterune flotte sous le pavillon national
thaïlandais
b) Autres formes de présence commerciale
pour la fourniture de services detransport maritime internationaux(comme défini ci-dessous - 3.2), àl'exception des agences:  comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"3) a) Non consolidé
b) Néant sauf que:
i) Les actionnaires de compagnies de
transport maritime thaïlandaisespropriétaires de navires sous pavillon
thaïlandais peuvent se voir accorder
une dérogation ou des réductions del'impôt à percevoir sur les dividendesversés par ces compagnies.b) Voir la note
explicative de la liste
4) a) Équipages:  Non consolidé
b) Autres personnels:  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"ii) Les exportateurs et importateurs de
marchandises expédiées à destination
ou en provenance de Thaïlande surdes navires sous pavillon thaïlandaispeuvent avoir droit, pour le calcul del'impôt sur le revenu, à un abattementspécial sur leur revenu net de 50 pour
cent au plus de la valeur du fret ou
des autres dépenses acquittées pourle transport ordinaire de cesmarchandises.
4) a) Non consolidé
b) Néant
 Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"TN/S/O/THA
Page 46Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux march és Limitations concernant le traitement nationalEngagements
additionnels
e) Remorquage international
(CPC 7214)1) Néant
2) Néant3) a) Non consolidé pour l'établissement de
personnes morales aux fins d'exploiter
une flotte sous le pavillon nationalthaïlandais
b) Autres formes de présence commerciale
pour la fourniture de services de
remorquage international (comme défini
ci-dessous - 3.2), sauf les agences:comme indiqué sous "Engagementshorizontaux"1) Néant
2) Néant3) a) Non consolidé
b) Néant
4) a) Équipages:  Non consolidé
b) Autres personnels:  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) a) Non consolidé
b) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
f) Services annexes de
transport maritime(CPC 745)
Équipements de réception
à terre (ramassage des
déchets et des eaux deballast sur les navires)1) Non consolidé
2) Néant3) Néant  Aucune sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant3) Aucune pour autant que la participation
étrangère au capital social ne dépasse pas
49 pour cent  Néant
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
Services de capitainerie deport concernant certains
navires étrangers1) Néant
2) Néant
3) Néant  Aucune sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Aucune pour autant que la participation
étrangère au capital social ne dépasse pas
49 pour cent  Néant
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"TN/S/O/THA
Page 47Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux march és Limitations concernant le traitement nationalEngagements
additionnels
Sociétés d'enquêtesmaritimes et declassification aux fins
d'assurer la documentation
et la certification exactesdes navires1) Néant sauf les limitations prévues par les
règlements du Département des ports
2) Néant
3) Néant  Aucune sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Aucune pour autant que la participation
étrangère au capital social ne dépasse pas
49 pour cent  Néant
4) Néant Non consolidé, sauf comme indiqué
dans la colonne sur l'accès au marché
Services de transitaires 1) Non consolidé
2) Néant3) Néant  Aucune sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant3) Aucune pour autant que la participation
étrangère au capital social ne dépasse pas
49 pour cent  Néant
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
C. Services de transport
aérien
d) Réparation et entretien
d'aéronefs
(CPC 8868)1) Néant
2) Néant
3) Non consolidé4) Comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Non consolidé4) Néant
 Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
e) Services annexes de
transport aérien (CPC 746)
Vente et
commercialisation deservices de transport
aérien1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Néant sauf:
3.1 comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) La taxe sur la valeur ajoutée est calculée selon
trois taux, à savoir 7 pour cent, zéro pour centet exonération. Le prélèvement de la TVAs'effectue sur la base de la réciprocité.TN/S/O/THA
Page 48Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux march és Limitations concernant le traitement nationalEngagements
additionnels
3.21.La distribution par SIR n'est
autorisée que pour les bureaux descompagnies aériennes et un agent
commercial général.
3.3
2. Les fournisseurs de services doivent
utiliser le réseau public thaïlandaisde communication qui dépend de larégie nationale des
télécommunications.
4) Comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"4) Non consolidé
E. Services de transport
ferroviaire
d) Entretien et réparation du
matériel de transportferroviaire(CPC 8868)1) Non consolidé
2) Néant3) Néant  Aucune sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) a) Comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"
b) Non consolidé en ce qui concerne les
ingénieurs civils1) Non consolidé
2) Néant3) Aucune pour autant que la participation
étrangère au capital social ne dépasse pas
49 pour cent  Néant
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
e) Services annexes de
transport ferroviaire
(CPC 743)
Nettoyage des voituresde voyageurs etwagons1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant  Aucune sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant
3) Aucune pour autant que la participation
étrangère au capital social ne dépasse pas
49 pour cent  Néant
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"TN/S/O/THA
Page 49Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux march és Limitations concernant le traitement nationalEngagements
additionnels
Services de sécuritédans les gares1) Non consolidé
2) Néant3) Néant  Aucune sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant3) Aucune pour autant que la participation
étrangère au capital social ne dépasse pas
49 pour cent  Néant
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
F. Services de transport
routier. Autres transports
de voyageurs non réguliers
b) Transports de
marchandises congeléesou réfrigérées, transports
en vrac de liquides et de
gaz et transports demarchandisesconteneurisées(CPC 71231 à 71233)1) Non consolidé
2) Néant3) a)
Néant, sauf comme En plus de ce qui
est indiqué sous "Engagements
horizontaux",
b)      L  la moitié au moins des membres du
conseil d'administration de la sociétédoivent avoir la nationalité thaïlandaise.
4) Comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant3) Aucune pour autant que la participation
étrangère au capital social ne dépasse pas
49 pour cent  Néant
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
c) Services de location de
voitures particulières avecchauffeur(CPC 71222)1) Non consolidé
2) Néant3) a)
Néant, sauf comme En plus de ce qui est
indiqué sous "Engagements
horizontaux",
b)     L  la moitié au moins des membres du
conseil d'administration de la sociétédoivent avoir la nationalité thaïlandaise.
4) Comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant3) Aucune pour autant que la participation
étrangère au capital social ne dépasse pas
49 pour cent  Néant
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"TN/S/O/THA
Page 50Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux march és Limitations concernant le traitement nationalEngagements
additionnels
c) Services de location
d'autocars avec chauffeur(CPC 71223)1) Non consolidé
2) Néant3) a)
Néant, sauf comme En plus de ce qui est
indiqué sous "Engagements
horizontaux"
b)     L  la moitié au moins des membres du
conseil d'administration de la sociétédoivent avoir la nationalité thaïlandaise.
4) Comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant3) Aucune pour autant que la participation
étrangère au capital social ne dépasse pas
49 pour cent  Néant
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"
H. Services auxiliaires de
tous les modes de
transport
b) Services d'entreposage et
de magasinage(CPC 742)1) Non consolidé
2) Néant3) Néant  Aucune sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Non consolidé
2) Néant3) Aucune pour autant que la participation
étrangère au capital social ne dépasse pas
49 pour cent  Néant
4) Néant  Non consolidé, sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"TN/S/O/THA
Page 51
Document de référence
NOTE EXPLICATIVE DE LA LISTE
1. Lorsque des services auxiliaires des transports routiers, ferroviaires, par voies navigables
intérieures, etc. ne sont pas d'autre part totalement couverts par la présente liste, les exploitants de
transports multimodaux auront la possibilité de louer en crédit-bail ou en location simple des camions,
wagons et péniches, ainsi que le matériel d'accompagnement, pour l'acheminement des cargaisons à
l'intérieur du pays et auront accès à ces modalités de transport multimodal ainsi qu'à leur utilisation à
des conditions raisonnables et non discriminatoires, aux fins d'assurer un transport multimodal.
2. Par "conditions raisonnables et non discriminatoires", on entend, aux fins des transports
multimodaux, la possibilité donnée aux transporteurs multimodaux d'organiser l'acheminement de
leurs marchandises en temps utile, en bénéficiant de la priorité sur d'autres marchandises arrivées au
port par la suite.
3. Définitions:3.1 Par "cabotage", on entend, aux fins de la présente liste, le transport ou le remorquage de
voyageurs ou de marchandises entre un port ou un lieu situé sur les eaux thaïlandaises et un autre port
ou lieu situé dans les mêmes eaux.
3.2 L'expression "autres formes de présence commerciale pour la fourniture de services de
transport maritime internationaux" s'entend, aux fins de la présente liste, de la possibilité donnée aux
fournisseurs de services de transport maritime internationaux ressortissants d'autres Membres de
procéder localement:
a) à la commercialisation et à la vente de services de transport maritime moyennant des
contacts directs avec la clientèle, allant de la proposition des tarifs à la facturation,
ces services étant assurés ou offerts par le fournisseur de services lui-même;
b) à l'acquisition, pour compte propre, de tous les services de transport ou apparentés
indispensables pour la fourniture d'un service global;
c) à l'établissement des documents de transport, des documents de la clientèle et de tous
autres documents concernant l'origine et la nature des marchandises transportées;
d) à la conclusion de tout contrat (y compris concernant la participation au
capital-actions d'une société) et l'engagement de personnel recruté localement auprès
de toute agence de navigation implantée sur place:  comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".
3.3 Par "transporteurs multimodaux", on entend les personnes au nom de qui est délivré le
connaissement, ou le document de transport multimodal ou encore tout autre document attestant de la
conclusion d'un contrat de transport multimodal de marchandises et qui sont chargées de transporter
les marchandises conformément au contrat de transport.
3.4 Par "services de transitaires", on entend l'activité qui consiste à organiser et surveiller les
opérations d'expédition pour le compte des chargeurs, moyennant l'acquisition de services de transport
et apparentés, l'établissement des documents et la fourniture d'informations commerciales.TN/S/O/THA
Page 52THAÏLANDE - LISTE FINALE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF)
Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y
compris les raisons pour
lesquelles elle est incompatible
avec l'article IIPays auxquels la mesure
s'appliqueDurée projetée Conditions qui rendent
l'exemption nécessaire
Services fournis auxentreprises
- Services d'audit Accord bilatéral de réciprocité Pays qui autorisent les
ressortissants thaïlandais à effectuer
des audits sur leur territoireIndéterminée Réciprocité
- Édition de quotidiens La Thaïlande autorisera les
personnes physiques des paysqui ont conclu des traités avec laThaïlande.Pays qui ont conclu des traités avec
le gouvernement thaïlandaisIndéterminée Réciprocité
Services informatiques de
réservationSeuls les compagnies aériennes
et les exploitants de SIR
utilisant le système Amadeus
peuvent importer et installerleurs systèmes en Thaïlande.Pays dont les exploitants de SIR
utilisent le système Amadeus et ont
l'intention de l'importer et de
l'installer dans leurs agences devoyages en ThaïlandeIndéterminée Veiller à ce que les exploitants
locaux puissent avoir totalement
accès au système Amadeus dans
un certain délai.
Services de transport
- Vente et
commercialisation de
services de transports
maritimes
- Vente et
commercialisation de
services de transports
aériensLa taxe sur la valeur ajoutée
s'applique selon trois taux, à
savoir 7 pour cent, zéro et
exemption.  Le prélèvement dela TVA repose sur laréciprocité.- Pays qui ont le même régime de
TVA zéro que la Thaïlande
- Pays qui exonèrent les
personnes de nationalitéthaïlandaise de la TVA oud'autres taxes similaires en
vertu de traités conclus ou à
conclure avec la Thaïlande
- Pays qui exonèrent les
personnes morales constituéesconformément à la législation
thaïlandaise de la TVA ou
d'autres taxes similaires sur labase de la réciprocitéIndéterminée RéciprocitéTN/S/O/THA
Page 53Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y
compris les raisons pour
lesquelles elle est incompatible
avec l'article IIPays auxquels la mesure
s'appliqueDurée projetée Conditions qui rendent
l'exemption nécessaire
- Pays qui ne prélèvent ni de
TVA ni d'autres taxes similaires
sur les personnes physiques
constituées conformément à lalégislation thaïlandaise, sur labase de la réciprocité
Transport maritime
international de
marchandises1) Droit de transporter tous
les produits:  Traité
d'amitié et de relationséconomiques entre leRoyaume de Thaïlande etles États-Unis d'Amérique
2) Partage des cargaisonsÉtats-Unis d'Amérique Dix ans Accord bilatéral
- Accord sur la navigation
maritime commercialeentre le gouvernement duRoyaume de Thaïlande et
le gouvernement de la
République socialiste duViet NamRépublique socialiste du Viet Nam Dix ans Accord bilatéral
- Accord sur les transports
maritimes entre le
gouvernement duRoyaume de Thaïlande etle gouvernement de laRépublique populaire deChineRépublique populaire de Chine Dix ans Accord bilatéralTN/S/O/THA
Page 54Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y
compris les raisons pour
lesquelles elle est incompatible
avec l'article IIPays auxquels la mesure
s'appliqueDurée projetée Conditions qui rendent
l'exemption nécessaire
Services de transportsroutiers internationaux
- Transports de
voyageurs
- Transports de
marchandises
- Location de
véhicules noncommerciaux avecou sans chauffeurRéciprocité Pays qui ont conclu avec la
Thaïlande un accord sur les
transports routiers internationauxIndéterminée Réciprocité
Réparation et entretien
d'aéronefsLa Thaïlande autorisera les
compagnies aériennes de cespays qui accordent la réciprocitéaux transporteurs thaïlandais- Pays dont la compagnie
aérienne est agréée en tantque compagnie désignée parla Thaïlande conformémentaux accords bilatéraux sur lesservices aériens
- Pays dont les règlements
n'empêchent pas lestransporteurs thaïlandaisd'exercer sur leur territoire
des activités similairesIndéterminée Réciprocité
Secteurs de services visés
par les articles du Traitéd'amitié et de relationséconomiques, notamment
les articles 4 et 10Seuls les citoyens et sociétés
américains bénéficient dutraitement national en ce quiconcerne l'exploitation et la
fourniture de services en
ThaïlandeÉtats-Unis d'Amérique Dix ans Accord bilatéral
__________