ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/NG/W/182
25 avril 2001
(01-2080)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaireOriginal:   anglais
SIXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE
22-23 MARS 2001
Déclarations de la Norvège
G/AG/NG/W/101 (Proposition de la Norvège)
Je comprends la difficulté de votre tâche en ce qui concerne la gestion de nos réunions et
l'établissement de notre ordre du jour, mais je dois avouer qu'il me semble regrettable que la
discussion des différentes propositions soit limitée à 45 minutes, et ce d'autant plus que, alors que
nous étions censés présenter notre proposition à la dernière réunion, nous avons renoncé à cettepossibilité à la demande de l'Inde.
Je vais donc parler plus brièvement que prévu, de manière à réserver le temps précieux qui
nous est accordé à l'écoute des observations formulées par les autres délégations.
C'est un honneur pour moi de présenter la proposition norvégienne relative à la poursuite du
processus de réforme au titre de l'article 20.  Notre proposition s'articule en deux parties:  l'uneopérationnelle et concrète, où figurent des propositions spécifiques, l'autre consacrée à des
considérations générales.
L'article 20 reconnaît "l'objectif à long terme de réductions progressives substantielles du
soutien et de la protection".  Toutefois, s'il impose l'obligation de poursuivre  le processus de réforme,
cela ne veut pas dire qu'il faut nécessairement atteindre l'objectif à long terme dans le cadre des
négociations en cours.  Par ailleurs, l'importance des réductions du soutien et de la protection devrait
être déterminée compte tenu notamment de l'expérience tirée de la mise en œuvre de l'Accord actuel,des conséquences entraînées par l'Accord, des co nsidérations autres que d'ordre commercial (ou
considérations non commerciales), du traitement spécial et différencié en faveur des pays en
développement et de l'objectif qui est d'établir un système de commerce des produits agricoles qui soit
équitable et axé sur le marché.
La plupart des considérations non commerciales sont spécifiques à l'agriculture et présentent
des caractéristiques de biens publics qui peuvent justifier une intervention de l'État.  La majorité de
ces biens publics ne peuvent être fournis que conjointement à la production agricole.  La production
agricole est par ailleurs biologique et propre à un lieu.  Toutes ces caractéristiques particulières et
multifonctionnelles de l'agriculture doivent être prises en considération et appellent le maintien d'un
traitement spécial du secteur dans le cadre du système commercial multilatéral.  Je tiens par ailleurs àsouligner que la promotion du développement durable et les considérations relatives à la protection de
l'environnement devraient être prises en compte dans les négociations.
Chaque Membre devrait pouvoir bénéficier d'une certaine souplesse dans l'élaboration de sa
politique nationale en vue de développer la production agricole intérieure nécessaire pour prendre en
compte les considérations non commerciales internes en fonction des conditions et du potentiel deG/AG/NG/W/182
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production, des objectifs et du contexte historique et culturel de chaque pays.  La production
intérieure de produits agricoles clés est d'une importance capitale pour que la Norvège puisse
préserver les considérations non commerciales de son agriculture.  Du fait des différences dans les
conditions de production tant entre les pays qu'à l'intérieur des pays et de la nécessité de maintenir la
production intérieure au niveau nécessaire pour prendre en compte de façon appropriée lesconsidérations non commerciales, il faut que les pays qui souffrent d'un désavantage comparatif
puissent avoir recours à un ensemble de mesures qui fasse une large place à des mesures liées à la
production.  En revanche, les mesures qui renforcent la concurrence à l'exportation ne devraient pas
être considérées comme faisant partie d'une stratégie à long terme pour traiter les considérations non
commerciales.  Si ces considérations sont prises en compte, de telles mesures pourraient être soumises
à des disciplines plus strictes.
Je souhaiterais rappeler brièvement certaines de nos propositions concrètes dans chaque
domaine abordé au cours des négociations.  L'amélioration de l'accès aux marchés est un élément clé
du processus de réforme de l'agriculture.  Les modalités des nouveaux engagements doivent être
définies de façon à permettre aux Membres de ne réduire que de façon limitée les tarifs NPF
applicables à leurs produits agricoles clés.  Lorsque l'on envisage de nouvelles réductions des tarifs
NPF, il faudrait accorder une attention particulière aux produits intéressant tout spécialement les paysen développement.  Pour les pays ayant un faible degré d'autosuffisance et disposant d'un éventail de
produits limité du fait, par exemple, des conditions naturelles de production, la production intérieure
de produits agricoles clés est sensible à de nouvelles augmentations des contingents d'accès minimal.
Les modalités applicables à ces contingents devraient être définies en conséquence.  Le mécanisme de
sauvegarde spécial devrait être maintenu.
S'agissant du soutien interne, nous suggérerions de diviser la MGS en deux catégories.  La
première correspondrait au soutien interne accordé à la production agricole destinée au marché
intérieur.  Ce soutien devrait faire l'objet d'engagements de réduction moins stricts.  La seconde
catégorie correspondrait au soutien MGS accordé à la production orientée vers l'exportation.  Ce
soutien devrait faire l'objet de nouvelles réductions.  L'absence de spécificité par produit du soutienMGS, ainsi que les catégories bleue et verte devraient être maintenues.
S'agissant des mesures qui renforcent la concurrence à l'exportation, la Norvège reconnaît la
nécessité de disciplines plus strictes, dans le cadre d'une approche équilibrée permettant de prendre
pleinement en compte les considérations non commerciales dans une agriculture multifonctionnelle.
Cependant, il convient de veiller à ce que l'élément subvention de toutes les formes de mesures qui
renforcent la concurrence à l'exportation - comme les subventions directes à l'exportation, les crédits à
l'exportation, les entreprises commerciales d'État à vocation exportatrice et l'aide alimentaire - soittraité de la même manière dans le cadre de la poursuite du processus de réforme.
Il faut accorder une attention particulière aux intérêts des pays en développement, et tout
spécialement des pays les moins avancés et des pays importateurs nets de produits alimentaires.  La
Norvège reconnaît que l'amélioration de l'accès aux marchés des produits agricoles est d'une
importance capitale pour de nombreux pays en développement en tant qu'instrument de la croissanceéconomique et de la lutte contre la pauvreté.  En outre, les problèmes rencontrés par ces pays du fait
de l'insécurité alimentaire et de la dépendance d'une grande partie de la population à l'égard de
l'agriculture devraient être soigneusement examinés dans le cadre des négociations pour assurer une
souplesse suffisante dans l'élaboration des politiques nationales de manière à développer la production
agricole intérieure.  Afin de permettre aux pays en développement, en particulier aux moins avancésd'entre eux, de tirer pleinement parti du système commercial multilatéral, nous avons présenté, pour
examen, plusieurs propositions concrètes concernant un traitement spécial et différencié.G/AG/NG/W/182
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G/AG/NG/W/103 (Proposition de la Pologne)
Nous accueillons avec intérêt la proposition de la Pologne, qui souligne la nécessité de
prendre en considération tous les éléments de l'article 20 et de tirer les leçons des expériences
acquises par les pays dans la mise en œuvre des engagements souscrits au titre des accords du Cycle
d'Uruguay.  Nous pensons nous aussi que tous les éléments "subventions" des mesures qui renforcentla concurrence à l'exportation doivent être pris en compte.  Nous reconnaissons également que divers
éléments des politiques agricoles internes peuvent être considérés comme indispensables au maintien
d'un secteur agricole national.  Nous souscrivons donc à la proposition de maintenir la catégorie bleue
et sommes aussi en faveur d'une certaine souplesse en ce qui concerne de nouveaux engagements
MGS.
S'agissant des engagements en matière d'accès aux marchés, la Norvège, comme le montre sa
proposition, est favorable à la répartition préférentielle des contingents.  L'administration descontingents tarifaires devrait être transparente, équitable et ne pas désavantager les pays en
développement.  Cependant, les contingents tarifaires constituent des possibilités  d'exportation et non
des garanties  d'exportation.  La réponse à la question de savoir si les engagements souscrits dans le
cadre du système commercial multilatéral se traduisent effectivement par un accroissement des
exportations d'un pays en particulier dépend de certains facteurs, dont les conditions du marché, lespréférences des consommateurs et les contraintes au niveau de l'offre.
Nous convenons avec la Pologne que la question du traitement spécial et différencié est un
élément indispensable des négociations et de la poursuite du processus de réforme.  Nous convenons
également que notre objectif devrait être de garantir à tous les Membres de l'OMC la préservation des
diverses fonctions que remplissent leurs secteurs agricoles.  Le résultat final de nos négociationsdevrait donc être un système de commerce des produits agricoles équitable et axé sur le marché, qui
permette aux pays de sauvegarder les multiples fonctions essentielles à leur agriculture, qu'il s'agisse
de la réduction de la pauvreté, de la sécurité alimentaire, du développement rural, de la protection de
l'environnement ou de la préservation du patrimoine culturel.
G/AG/NG/W/105 (Proposition du Maroc)
La Norvège remercie la délégation du Maroc de sa proposition qui donne à réfléchir.  Cette
proposition constitue une base solide pour de nouvelles discussions sur la réforme des politiques ainsi
que sur les considérations non commerciales.  Les caractéristiques de l'agriculture marocaine, en
particulier la vulnérabilité du secteur et les difficultés auxquelles il doit faire face en raison, par
exemple, de catastrophes naturelles qui sont bien décrites dans la proposition, sont sans doute
également applicables à un certain nombre de pays en développement.  Tout cela réduit la
compétitivité internationale du secteur et conduit à une dépendance croissante vis-à-vis desimportations.  Nous soutenons pleinement les vues du Maroc selon lequel il est essentiel de prendre en
considération, au cours des négociations, la nature particulière des économies en développement.
Nous pouvons également souscrire à plusieurs des propositions spécifiques  présentées par le Maroc.
Par exemple, dans le domaine de l'accès aux marchés, nous proposons d'accorder une attention
particulière aux produits intéressant tout spécialement les pays en développement, lorsque sontenvisagés de nouvelles réductions des tarifs NPF.  Nous avons également relevé que le Maroc
souhaiterait voir une réduction de la progressivité des droits sur les marchés étrangers.  S'agissant de
la protection du marché interne, nous partageons l'idée d'étendre le droit de recourir au mécanisme de
sauvegarde spéciale à tous les pays en développement qui n'en jouissent pas à ce jour.  En ce qui
concerne les mesures de la catégorie verte en vigueur, nous souscrivons à la proposition du Marocd'introduire de nouvelles dispositions dans la catégorie TSD pour tenir compte des conditions
particulières des pays en développement.  S'agissant du soutien interne, nous appuyons la proposition
d'augmenter les niveaux de minimis  pour les pays en développement.  Concernant les subventions à
l'exportation, la Norvège est disposée, à certaines conditions qui sont exposées dans sa proposition, àG/AG/NG/W/182
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accepter un renforcement des disciplines.  Enfin, s'agissant des considérations autres que d'ordre
commercial, nous partageons l'idée qu'elles sont particulièrement pertinentes pour les pays en
développement et qu'il est nécessaire de ménager à ceux-ci la souplesse nécessaire pour leur permettre
d'assurer leur développement rural, leur sécurité alimentaire en soutenant la production nationale, le
maintien des activités agricoles et d'un peuplement équilibré sur l'ensemble du territoire, ainsi que lapréservation de la nature et de la diversité biologique.  Nous comprenons également les vues
exprimées dans la proposition en ce qui concerne le manque de ressources financières pour rendre
justice à ces considérations.
Cela étant, nous avons quelques observations critiques à faire concernant la proposition
marocaine qui, en particulier, ne tient pas assez compte, à notre sens, des intérêts de tous les
Membres.  Plus particulièrement, dans son analyse de la situation actuelle et des problèmes que
connaît son secteur agricole, le Maroc semble croire que tous les pays développés ont une agricultureà grande échelle, axée sur l'exportation et qu'ils vendent leurs produits à des conditions de dumping
sur les marchés des pays en développement.  Cela n'est évidemment pas le cas.  La production de
plusieurs pays développés est destinée avant tout au marché interne.  Le degré de distorsion des
échanges et l'impact négatif de la politique agricole de ces pays sur les pays en développement est
donc limité.  En outre, dans certains de ces pays développés, les conditions de production sontextrêmement difficiles, en raison de la rudesse du climat, des longues distances à parcourir, du relief
ingrat, de la faible densité de la population et de la petite taille des exploitations, qui se traduisent par
des coûts très élevés  et une compétitivité très faible aux prix des marchés mondiaux.  Dans certains
de ces pays, l'agriculture n'est possible que grâce à l'intervention de l'État, ce qui implique parfois
l'apport d'importants niveaux de soutien et de protection.  Pour ce qui est de la Norvège, les mesuresde politique nécessaires à la préservation du secteur agricole national et à la protection des
considérations non commerciales sont décrites en détail dans sa proposition de négociation.  Nous
espérons que les pays comme le Maroc, lorsqu'ils mettent l'accent sur les difficultés particulières
auxquelles sont confrontés les pays en développement et sur les mesures spéciales dont ils auraient
besoin, sont aussi prêts à reconnaître que les pays développés ont des intérêts légitimes, et que tous lespays ont le droit, en vertu de règles mutuellement convenues, de préserver leur agriculture afin de
pouvoir tenir compte aussi de considérations non commerciales.
G/AG/NG/W/106 (Proposition de la Turquie)
La Norvège remercie la Turquie de sa proposition globale.  Celle-ci met l'accent sur la
spécificité du secteur agricole et sur les problèmes particuliers auxquels sont confrontés les pays en
développement tels que la Turquie.  Nous avons relevé que, selon la Turquie, une approche
uniquement axée sur le marché n'est peut-être pas pleinement compatible avec les conditions actuellesdu secteur agricole des pays en développement.  Nous souscrivons à un certain nombre de
propositions formulées par la Turquie.  Nous comprenons qu'étant donné l'importance de son secteur
agricole, la Turquie souhaiterait que soit ménagée la possibilité de choisir certains produits clés qui
seraient exemptés de nouvelles réductions tarifaires ou, du moins, visés par des réductions minimales.
Nous soutenons la proposition visant à étendre les sauvegardes spéciales relatives à
l'agriculture aux pays en développement qui n'ont pas le droit d'y recourir à ce jour.  La Norvège est
généralement favorable, dans le cadre de règles mutuellement convenues, à l'idée de ménager à tous
les pays en développement et aux économies en transition la souplesse qui leur est nécessaire pour
élaborer des politiques nationales.  Nous pensons que le soutien interne accordé au secteur agricole
peut être justifié en raison de conditions de production difficiles, que le pays concerné soit un paysdéveloppé ou en développement.  S'agissant des pays développés et des concessions qu'il y aura lieu
de faire dans ce domaine, nous sommes disposés à travailler sur la base du principe selon lequel il
convient d'élaborer des mesures qui aient aussi pe u d'effets de distorsion des échanges que possible.
Cependant nous ne pouvons souscrire à des propositions qui, en fait, mettent en péril les possibilitésG/AG/NG/W/182
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offertes aux pays dont les conditions de production sont difficiles et désavantageuses de préserver leur
secteur agricole de manière à protéger leurs considérations autres que d'ordre commercial.
G/AG/NG/W/107 (Proposition de l'Égypte)
La Norvège accueille avec intérêt la proposition globale de l'Égypte.  Nous partageons
pleinement l'idée fondamentale selon laquelle l'existence d'un système commercial multilatéral fondésur des règles est dans l'intérêt de toutes les nations.  Nous faisons également nôtres nombre de lignes
directrices tracées par l'Égypte, par exemple celle qui veut que tout accord convenu dans le cadre de
l'OMC profite à tous les Membres et que les objectifs, les besoins et les aspirations des pays en
développement et des pays les moins avancés soient dûment pris en considération.  Nous convenons
aussi avec l'Égypte que le commerce peut être un puissant moteur de croissance, même dans le secteur
de l'agriculture.  Cependant, l'augmentation du bien-être n'est pas seulement une question de
croissance économique.  À nos yeux, la meilleure façon d'exploiter la capacité du commerce des
produits agricoles d'engendrer du bien-être consiste à reconnaître les caractéristiques particulières du
secteur agricole et à étendre le système commercial multilatéral sur la base de cette spécificité, qui
repose essentiellement sur deux facteurs.  Tout d'abord, en ce qui concerne la production, l'agriculture
se caractérise par sa dépendance vis-à-vis de l'environnement naturel, par le fait qu'elle est propre à un
lieu, et par sa complexité et ses fonctions à long terme en tant que système de production biologique.Ces caractéristiques particulières ont des incidences sur l'élaboration des politiques et sur la réforme
du commerce multilatéral.
Le second facteur contribuant à la spécificité du secteur est lié au rôle particulier que
l'agriculture joue dans la plupart des sociétés.  Les produits agricoles sont des produits uniques et
extrêmement importants dans chaque société, mais l'agriculture est une activité qui va au-delà de lasimple production de nourriture.
Le processus de réforme de l'agriculture devrait donc tenir compte de l'ensemble de ces
considérations non commerciales, comme le prévoit l'article 20.
Il nous faut donc, dans nos négociations, adopter une approche large, ne pas nous concentrer
seulement sur des considérations commerciales et sur les avantages comparatifs, mais faire une placeaux considérations autres que d'ordre commercial, qui sont essentielles pour nous tous.  Nous sommes
convaincus que, par le dialogue et la compréhension mutuelle, nous parviendrons à des solutions
satisfaisantes pour chacun d'entre nous.
G/AG/NG/W/137 (Proposition du Sénégal)
La Norvège remercie le Sénégal pour sa proposition globale.  Nous n'avons pas encore eu le
temps d'examiner ce document en détail mais je formulerai quelques observations tout à fait
préliminaires.  Nous estimons que la proposition contient de nombreux éléments intéressants.  Notreposition, comme celle de la Jordanie, est que l'agriculture ne devrait pas faire l'objet d'une approche
purement axée sur le commerce.  Je m'associe aux observations que vient de faire mon homologue
helvétique.  Les considérations autres que d'ordre commercial ont été clairement inscrites à notre
ordre du jour et nous devons veiller à ce que cela se reflète dans notre programme de travail pour la
deuxième phase des négociations.
Nous comprenons la nécessité de ménager aux pays comme le Sénégal la souplesse dont ils
ont besoin pour assurer leur sécurité alimentaire, préserver l'emploi dans les zones rurales et réduire la
pauvreté.  Nous convenons que le mécanisme de sauvegarde spéciale devrait être mis à la disposition
des pays en développement qui ne peuvent y avoi r recours aujourd'hui.  Nous convenons également
que l'aide alimentaire ne devrait pas engendrer de distorsion des systèmes de production agricole desG/AG/NG/W/182
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pays en développement.  L'aide alimentaire devrait, à notre avis, être entièrement accordée sous forme
de dons.
Nous reviendrons sur les divers éléments de cette proposition au cours de la deuxième phase
de négociations.
G/AG/NG/W/139 (Proposition du MERCOSUR, de la Bolivie, du Chili, du Costa Rica, du
Guatemala, de l'Inde et de la Malaisie)
Nous accueillons avec intérêt la proposition sur les crédits à l'exportation présentée par le
MERCOSUR, la Bolivie, le Chili, le Costa Rica, le Guatemala, l'Inde et la Malaisie.  La Norvège
convient pleinement qu'il est nécessaire d'élaborer des disciplines multilatérales spécifiques pour régir
les crédits à l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation et les programmes d'assurance, comme
le prévoit également l'article 10:2 de l'Accord su r l'agriculture.  Cette proposition rejoint l'idée
développée dans notre proposition de négociation selon laquelle les éléments "subventions" desdifférentes mesures qui renforcent la concurrence à l'exportation devraient être traités de la même
manière.
G/AG/NG/W/140 (Proposition de la Jordanie)
La Norvège souhaiterait formuler quelques observations tout à fait préliminaires.  Nous
accueillons avec intérêt la proposition de la Jordanie et sommes très sensibles à la difficile situationexposée dans ce document qui, une fois de plus, démontre bien la diversité des situations nationales
que nous devrons prendre en considération au cours des négociations.
La proposition de la Jordanie contient plusieurs éléments auxquels nous pouvons souscrire.
La Norvège propose de mettre le mécanisme de sauvegarde spéciale à la disposition des pays en
développement qui n'ont pas la possibilité d'y recourir à ce jour.  Elle est également favorable àl'établissement de disciplines pour régir les crédits à l'exportation et les garanties de crédit à
l'exportation.  De plus, nous souhaitons que la catégorie verte soit maintenue.  Nous prenons note de
la proposition de la Jordanie de maintenir la catégorie bleue, bien que nous estimions qu'elle ne doit
pas être assujettie à des engagements de réduction.  En ce qui concerne l'accès aux marchés, nous
pensons toujours que les taux consolidés doivent constituer le point de départ des négociations.
Le document présenté par la Jordanie contient des exemples très précis de considérations
autres que d'ordre commercial, qui illustrent bien la diversité des considérations de ce type qu'il nous
faudra prendre en compte au cours des négociations.
G/AG/NG/W/142 (Proposition du Groupe africain)
Je formulerai ici quelques observations tout à fait préliminaires.  Nous accueillons avec
intérêt la proposition du Groupe africain et sommes sensibles à la situation difficile que connaissent
de nombreux pays du continent africain.  Une fois de plus se trouve illustrée la question de ladiversité, comme vient de le souligner Maurice.
S'agissant de l'accès aux marchés, je souhaiterais faire remarquer que le marché norvégien est
déjà ouvert à la quasi-totalité des produits en pr ovenance des PMA et que nous sommes actuellement
en train de réexaminer notre système afin de l'améliorer.
Nous convenons avec le Groupe africain qu'il est nécessaire d'établir des règles et des
disciplines régissant le commerce des produits agricoles afin de favoriser le développement.  Nous
comprenons également la nécessité d'un traitement spécial et différencié dans le domaine du soutien
interne.  Nous convenons en outre que l'aide alimen taire devrait être entièrement accordée sous formeG/AG/NG/W/182
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de dons et qu'elle ne devrait pas perturber la production nationale des pays bénéficiaires.  Enfin, nous
sommes convaincus de la nécessité d'une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques, non
seulement entre organisations internationales, mais aussi au niveau de notre coopération bilatérale
avec nos partenaires africains.
G/AG/NG/W/143 (Proposition de la Namibie)
Je ferai ici quelques observations tout à fait préliminaires.  Nous compatissons aux problèmes
particuliers qu'évoque la Namibie dans sa proposition, tels que la faible densité de la population et la
sécheresse.  Nous convenons que l'aide alimentaire ne devrait pas causer de distorsions du marché ni
remplacer la production nationale.
S'agissant des considérations autres que d'ordre commercial, la proposition namibienne
semble limiter la portée de l'article 20.  Je tiens à souligner que la Norvège ne pense pas que les
considérations non commerciales représentent pour les pays un moyen d'en faire à leur guise.  Nousestimons que les solutions à trouver concernant les considérations de ce type doivent se plier à des
règles et disciplines mutuellement convenues.
B. Travaux entrant dans le cadre des paragraphes a), b), c) et d) de l'article 20 de l'Accord sur
l'agriculture
G/AG/NG/W/88 (Communication technique de l'Argentine)
La communication de l'Argentine met l'accent sur d'importantes questions relatives à la
répartition des ressources dans le monde et aux capacités nationales de soutenir et de protéger
l'agriculture.  Nous convenons que la politique agricole d'un pays peut avoir des répercussions pour
ses partenaires commerciaux.  Nous convenons également que, dans bien des cas, les considérationscommerciales et les considérations autres que d'ordre commercial sont complémentaires.  La Norvège
reconnaît en particulier que l'amélioration de l'accès aux marchés pour les produits agricoles revêt une
importance capitale pour de nombreux pays en développement en tant qu'instrument de la croissance
économique et de la lutte contre la pauvreté.  Cependant, contrairement à ce que l'Argentine semble
croire, les effets d'une politique ne sont pas forcément univoques, se répercutant des pays quiaccordent un  soutien élevé vers les pays où le soutien est faible.  Dans certains cas, ces derniers
peuvent réduire la capacité des pays qui accordent un soutien élevé de traiter leurs considérations non
commerciales.  Tant au niveau interne que dans leurs rapports mutuels, les pays font donc
d'importants compromis entre considérations commerciales et considérations autres que d'ordre
commercial;  ce point nécessite une attention toute particulière.  Conformément à l'article 20, il est
important de trouver un juste équilibre entre les différents intérêts de chacun en vue de la poursuite du
processus de réforme.
G/AG/NG/S/22 (Note d'information du Secrétariat sur les accords internationaux)
Nous remercions le Secrétariat d'avoir préparé cette note d'information.  La réforme des
politiques dans le cadre de l'OMC doit être entreprise d'une manière qui soit compatible avec d'autres
engagements multilatéraux.  Dans la deuxième phase des négociations, la Norvège souhaiterait
discuter de la meilleure manière d'assurer cette compatibilité.  Au stade actuel, nous nous bornerons àformuler quelques observations préliminaires.  Tout d'abord, l'attention devrait se porter sur les
accords multilatéraux ou plurilatéraux réunissant un grand nombre de parties.  Ensuite, nous devrions
nous concentrer sur les textes juridiquement contraignants et non sur les déclarations ou les
interprétations.G/AG/NG/W/182
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Nous aimerions encourager les autres Membres à présenter leurs vues et, dans l'optique d'une
mise à jour éventuelle de la note d'information, à signaler au Secrétariat les accords dont il faudrait
tenir compte à leur sens dans le processus de réforme.
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