ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/281
6 août 1999
(99-3346)
Conseil général Original:  espagnol
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Propositions relatives à l'Accord gé néral sur le commerce des services
(paragraphe 9 a) ii) de la Déclaration ministérielle de Genève)
Communication du Venezuela
La Mission permanente du Venezuela a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 26 juillet 1999.
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Situation actuelle
1. La négociation de l'Accord général sur le commerce des services pendant le Cycle d'Uruguay
a laissé de nombreuses questions non réglées.  Avant de parler concrètement des effets et des résultats
imputables à l'Accord, il est nécessaire de souligner qu'une bonne partie des questions en suspens n'a
pas été résolue au cours des quatre dernières années et devra donc faire partie des prochaines
négociations sur les services.  Cela ne signifie pas cependant qu'elles doivent a priori  être incluses
dans les négociations générales.  Le Venezuela estime qu'elles doivent être considérées comme un
processus indépendant, dont les objectifs doivent être atteints avant qu'il puisse y avoir une plus
grande ouverture du commerce de services.  Les questions à régler sont, par exemple, celles qui serapportent à l'élaboration de disciplines concernant les sauvegardes, aux marchés publics et aux
subventions, ainsi que celles qui touchent à l'article VI.
Ce n'est qu'en réglant ces questions en suspens que nous pourrons réaliser les objectifs
énoncés à l'article XIX de l'AGCS, car de nouveaux engagements en matière d'accès aux marchés et
de traitement national ne vaudront pas grand-chose si l'on continue à appliquer des politiquesd'incitation sous forme de subventions, si l'on maintient des obstacles à l'accès aux marchés ou si l'on
impose des régimes de licences ou d'autres prescriptions peu transparentes, ou si l'on laisse perdurer
des lacunes dans la réglementation internationale qui découragent les prises de position en faveur de
la libéralisation.
2. Quatre ans après l'entrée en vigueur de l'AGCS, le Venezuela considère que les résultats du
Cycle d'Uruguay et les négociations qui ont suivi ont entraîné un déséquilibre des engagements de
fond convenus entre les pays en développement et les pays développés.  La preuve en est les
négociations sur les services de télécommunication de base et les services financiers, auxquelles de
nombreux pays en développement ont apporté une contribution majeure et significative, en consentantun effort de libéralisation plus important que celui de certains partenaires commerciaux ayant des
structures économiques plus solides.WT/GC/W/281
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Proposition concernant la teneur de lignes directrices pour les négociations de l'an 2000
Comme il est prévu à l'article XIX de l'AGCS, de nouvelles négociations doivent commencer
en l'an 2000, en ménageant une flexibilité appropriée pour permettre aux pays en développement
d'ouvrir moins de secteurs, de libéraliser moins de types de transaction, d'élargir progressivement
l'accès à leurs marchés en fonction de leur niveau de développement, et pour promouvoir les intérêtsde tous les participants.
Conformément au mandat énoncé à l'article en question, des lignes directrices et des
procédures doivent être établies pour les négociations.  À cet égard, le Venezuela propose de procéder
de la manière suivante:
a) Définition des objectifs:
- Résoudre les problèmes et questions en suspens du Cycle d'Uruguay avant
d'engager la négociation d'engagements spécifiques.
- Établir un meilleur équilibre quant au contenu des engagements:  à une plus
grande capacité d'exportation doivent correspondre une plus grande ouverture
et des engagements plus substantiels.
- Faciliter la participation des pays en développement au commerce
international des services grâce à la mise en œuvre complète de l'article IV del'AGCS.
b) Définition des principes:
- Respect de la structure existante de l'AGCS et maintien de la formule des
listes positives dans les négociations.
- Respect des objectifs de politique nationale et du niveau de développement
des pays Membres, ainsi que de la flexibilité appropriée, conformément à
l'article XIX:2.
- Négociation de grande portée englobant tous les secteurs et tous les modes de
fourniture de services.
c) Objet des négociations:
- Questions en suspens:  exécuter les mandats relatifs aux questions en suspens
du Cycle d'Uruguay.
- Accès aux marchés:  en ce qui concerne les dispositions des articles XIX
et IV, le Venezuela a un grand intérêt dans la souscription d'engagements
substantiels permettant l'accès aux marchés pour les services relatifs aucommerce des produits énergétiques, notamment le pétrole et les produits
connexes.
- Nouveaux thèmes:
- Élaboration de règles multilatérales relatives à la concurrence.WT/GC/W/281
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- Renforcement de l'article IV pour le rendre effectif et opérationnel
grâce à des mécanismes adéquats.
d) Aspects logistiques
- Il faudra éviter autant que possible de multiplier les organes:  les négociations
devraient se dérouler, dans la mesure du possible, au Conseil du commerce
des services et dans les organes subsidiaires existants.
- Il faudrait éviter de tenir des réunions en parallèle pour permettre aux petites
délégations de participer pleinement.
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