ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG106/R/B/1
G/L/374
2 mai 2000
(00-1754)
Original:  anglais
ASSOCIATION DE CERTAINS PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
AVEC LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Rapport biennal sur le fonctionnement de l'Accord
Communication de la Communauté européenne
Le rapport ci-après présente les renseignements communiqués par la Délégation permanente
de la Commission européenne en date du 21 mars 2000.  Il suit le modèle de présentation type pour la
communication de renseignements sur les accords commerciaux régionaux (WT/REG/W/6).
_______________
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
1. Membres et dates de signature, de ratification et d'entrée en vigueur
Conformément au Traité de Rome, les Pays et  territoires d'outre-mer (PTOM) sont liés par
une association spécifique, définie dans la quatrième partie du Traité (articles 182-188 du Traité de la
Communauté européenne).  Cette association vise à promouvoir le développement économique et
social des pays et territoires et à établir des relations de coopération étroites entre eux et l'ensemble de
la Communauté.
Dans les années 90, l'Association a connu de ux modifications:  en 1991 et en 1997.  La
Décision du Conseil 91/482/EEC du 25 juillet 1991 a été adoptée pour une période de dix ans avec
examen à mi-parcours, laquelle a donné lieu à quelques modifications au titre de la Décision du
Conseil 97/803/EC du 24 novembre 1997.  Aucune de ces décisions n'a affecté les principes quisous-tendent les arrangements régissant le commerce entre les Communautés européennes et les
PTOM.
Au cours des années 90, aucune modification n'a été apportée à la liste des PTOM associés
avec la Communauté européenne (voir annexe 1).  Actuellement, les PTOM sont au nombre de 20,
liés à quatre États membres de l'Union européenne (UE) (le Danemark, la France, les Pays-Bas et le
Royaume-Uni).
4. Données commerciales
Dans les années 90, les échanges CE-PTOM ont connu une progression continue, bien que
concernant principalement la circulation des véhicules, des avions, des navires et autres matériels de
transport automatiquement enregistrés comme "importations" et "exportations" (voir annexe 2).  Si
l'on ne tient pas compte de ces articles, les PTOM ont principalement exporté vers la CE des
ferro-alliages, de l'huile et des crevettes et bouquets, tandis que les exportations de la CE étaient les
plus élevées pour les machines et appareils mécaniques, etc. (section XVI).WT/REG106/R/B/1
G/L/374
Page 2
La part globale des PTOM dans les échanges totaux de la CE est très limitée.  En 1998, le
total des importations en provenance des PTOM s'élevait à 1 456 millions d'écus et le total des
exportations se chiffrait à 3 117 millions d'écus.  Ces chiffres représentent respectivement 0,21 pourcent et 0,43 pour cent du total des importations en provenance et exportations à destination de tous les
pays tiers.
II. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE
1. Restrictions à l'importation et
2. Restrictions à l'exportation
Le marché européen étant ouvert depuis longtemps aux produits des PTOM, le Conseil a
décidé en 1991 de supprimer tous les droits et restrictions quantitatives à l'importation frappant encore
des produits provenant des PTOM et exportés vers la CE.  En 1997, la partie IV du Traité instituant la
CE a été modifiée de sorte que les droits de douane à l'importation dans les États membres de
marchandises en provenance des pays et territoires sont interdits conformément à l'interdiction desdroits de douane entre les États membres.
3. Règles d'origine
D'autre part, la Décision du Conseil de 1991 maintenait la définition actuelle des "produits
des PTOM" aux fins de l'application des règles d'origine.  De manière plus spécifique, elle conservait
les dispositions permettant le cumul de l'origine avec le groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du
Pacifique (ACP).
1 Toutefois, étant donné les différentes conditions d'accès au marché communautaire
énoncées dans les arrangements CE/PTOM et CE/ACP, cela a entraîné un accroissement rapide des
exportations vers la CE de riz des pays ACP, ayant été travaillé ou transformé dans les PTOM.  Au vudes graves difficultés qui en étaient résultées pour le secteur du riz dans la CE, des mesures de
sauvegarde ont été prises en vue de la création d'un cadre propice à la régularisation des courants
commerciaux en 1993 et à nouveau en 1997, dans le cadre de la Décision du Conseil pertinente.  La
Décision du Conseil 97/803/EC a apporté une solution st ructurelle à cette situation.  Elle a également
reconfirmé le libre accès au marché communautaire de tous les produits des PTOM (c'est-à-dire
l'absence totale de droits ou contingents).
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD
5. Cadre institutionnel
La Décision du Conseil de 1991 a introduit un partenariat Commission européenne/État
membre/PTOM, prévoyant une consultation étroite – si possible sur une base annuelle – entre laCommission européenne, l'État membre responsable d'un PTOM donné et les autorités locales
compétentes des PTOM.  Ce partenariat vise à accroître le niveau de participation des représentants
élus de la population concernée, dans le respect des constitutions des États membres responsables des
PTOM.  Une grande conférence de partenariat impliquant tous les PTOM s'est tenue à Bruxelles les
29 et 30 avril 1999, qui devait servir de base à l'élaboration d'une proposition de la Commission auConseil des Ministres sur l'Association des PTOM à partir de 2000.
                                                     
1 Ces dispositions sont destinées à promouvoir l'intégration régionale et le commerce entre les États
ACP et les PTOM.WT/REG106/R/B/1
G/L/374
Page 3
IV. AUTRES
Commerce des services
Afin de réaliser, à long terme, la libéralisation progressive du commerce des services, la CE a
décidé en 1997 d'appliquer aux PTOM ses engage ments découlant de l'Accord général sur le
commerce des services (AGCS).  Ainsi, les PTOM accorderaient aux ressortissants, aux sociétés et
aux entreprises des États membres de la CE un traitement non moins favorable que celui appliqué aux
pays tiers.  S'agissant du droit d'établissement et de la fourniture de services, les États membres des
CE et ceux des PTOM sont tenus de traiter les ressortissants, sociétés ou entreprises des PTOM de
façon non discriminatoire et vice versa, conformément à la partie IV du Traité instituant la CE, lapossibilité étant accordée aux PTOM de demander des dérogations limitées en vue d'aider leurs
habitants et les activités locales.  La Commission et les États membres concernés ont également
entamé l'élaboration d'une liste des qualifications professionnelles acquises dans les PTOM par leurs
ressortissants qui pourraient être reconnues par les États membres.WT/REG106/R/B/1
G/L/374
Page 4
ANNEXE 1
Pays et territoires d'outre-mer associés avec la Communauté européenne
Pays ayant des relations particulières avec le Royaume du Danemark
/g167 Groenland
Territoires d'outre-mer de la République française/g167 Nouvelle Calédonie
/g167 Polynésie française
/g167 Terres australes et antarctiques françaises
/g167 Îles de Wallis-et-Futuna
Collectivités territoriales de la République française/g167 Mayotte
/g167 Saint-Pierre-et-Miquelon
Pays d'outre-mer du Royaume des Pays-Bas/g167 Aruba
/g167 Antilles néerlandaises (Bonaire, Curaçao, Saba, Saint-Eustache, Saint-Martin)
Pays et territoires d'outre-mer relevant du Roy aume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
/g167 Anguilla
/g167 Îles Caïmans
/g167 Îles Falkland
/g167 Géorgie du Sud et îles Sandwich du Sud
/g167 Montserrat
/g167 Pitcairn
/g167 Sainte-Hélène, Îles de l'Ascension, Tristan da Cunha
/g167 Îles Turques et Caïques
/g167 Territoire de l'Antarctique britannique
/g167 Territoires britanniques de l'océan Indien
/g167 Îles Vierges britanniquesWT/REG106/R/B/1
G/L/374
Page 5ANNEXE 22
Tableau 1 – Importations de l'UE en provenance du monde et des PTOM, 1980-1998
(Millions d'écus)
CTCI 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 TOTAL
1980 (EU 9)
MONDE 23 908 1 929 27 501 85 384 1 579 11 374 37 648 37 853 22 176 20 502 269 853
PTOM 77 0 75 - 4 1 183 3 1 1 347
1984 (EU 10)
MONDE 33 643 2 810 36 139 107 594 2 803 19 968 48 969 71 432 34 537 24 205 382 100
PTOM 158 0 80 0 9 1 136 6 3 1 395
1988 (EU 12)
MONDE 32 221 2 152 35 752 47 393 1 499 25 067 59 078 106 689 49 968 27 937 387 757
PTOM 297 1 110 35 3 2 187 41 10 10 697
1992 (EU 12)
MONDE 34 580 3 215 32 218 65 183 1 748 33 888 69 355 146 277 76 771 23 900 487 135
PTOM 275 1 44 100 3 5 113 75 12 4 631
1996 (EU 15)
MONDE 41 305 3 599 34 829 75 910 2 423 44 328 75 479 189 056 93 962 20 131 581 065
PTOM 409 3 79 143 5 2 270 530 13 7 1 459
1997 (EU 15)
MONDE 44 248 4 072 40 131 85 155 2 554 51 485 87 685 229 346 108 779 17 690 672 413
PTOM 365 4 79 156 6 2 220 756 12 8 1 608
1998 (EU 15)
MONDE 45 198 4 458 39 370 64 843 2 891 55 290 94 672 264 153 116 092 22 676 709 643
PTOM 307 3 65 84 2 2 182 782 20 9 1 456
                                                     
2 La source de tous les tableaux est Eurostat (COMEXT).WT/REG106/R/B/1
G/L/374
Page 6Tableau 2 – Exportations de l'UE vers le monde et les PTOM, 1980-1998
(Millions d'écus)
C T C I0 123 4 56789 T O T A L
1980 (EU 9)
MONDE 13 662 3 422 4 327 10 071 717 23 228 46 455 84 154 21 333 13 716 221 084
PTOM 57 23 5 70 3 37 89 154 73 12 524
1984 (EU 10)
MONDE 21 120 5 784 7 319 18 087 1 343 38 465 65 412 129 088 39 835 24 806 351 259
PTOM 106 48 6 51 6 58 134 274 115 23 822
1988 (EU 12)
MONDE 19 588 6 205 7 602 8 232 1 158 44 449 65 673 141 249 48 507 20 256 362 917
PTOM 116 91 11 34 4 93 193 474 225 38 1 279
1992 (EU 12)
MONDE 24 887 8 778 8 068 10 552 1 491 54 200 71 091 180 838 59 247 16 939 436 091
PTOM 147 118 9 50 5 124 192 803 235 29 1 711
1996 (EU 15)
MONDE 30 646 10 339 11 414 15 431 1 998 79 144 102 957 283 081 79 287 12 695 627 011
PTOM 182 148 11 63 6 149 217 1 242 304 28 2 369
1997 (EU 15)
MONDE 33 504 12 374 13 084 17 109 2 575 93 046 114 927 331 113 88 686 13 717 721 109
PTOM 205 184 11 130 7 164 254 1 612 369 21 2 977
1998 (EU 15)
MONDE 31 772 12 005 11 554 13 833 2 831 95 885 112 815 343 435 89 424 16 869 730 423
PTOM 224 167 11 89 7 176 268 1 702 407 40 3 117WT/REG106/R/B/1
G/L/374
Page 7Tableau 3 – Commerce de l'UE avec les PTOM par section du SH
(Millions d'écus)
EXPORTATIONS IMPORTATIONS
SECTION 1988 1992 1996 1997 1998 SECTION 1988 1992 1996 1997 1998
TOTAL 1 279 1 711 2 369 2 977 3 117 TOTAL 697 631 1 459 1 608 1 456
I 45 63 76 83 84 I 216 174 175 212 212
II 15 13 14 20 22 II 2 19 137 69 15
III 5 6 7 9 9 III 3 3 5 6 2
IV 148 188 240 285 284 IV 81 84 103 89 85
V 39 53 67 134 94 V 77 100 149 157 86
VI 82 114 138 151 163 VI 2 5 2 2 2
V I I 3 84 05 15 4 5 3 V I I 0 0 0 0 0
VIII 6 6 9 6 6 VIII 1 1 1 2 1
IX 18 16 17 20 19 IX 0 0 0 0 0
X 4 55 25 85 9 6 2 X 1 0 8 7 4
XI 49 49 59 59 63 XI 7 7 4 5 6
XII 9 10 13 15 16 XII 0 0 0 0 0
XIII 28 31 39 41 53 XIII 0 0 0 0 0
XIV 49 45 75 129 155 XIV 8 2 148 105 96
XV 100 99 109 136 125 XV 244 151 180 181 138
XVI 266 282 389 363 416 XVI 10 11 17 16 19
XVII 211 526 860 1 258 1 292 XVII 32 64 513 739 763
XVIII 31 37 44 52 59 XVIII 3 3 9 8 14
X I X 2126 3 X I X 00000
XX 60 53 60 66 74 XX 0 0 1 0 1
XXI 20 12 13 11 36 XXI 6 5 7 10 11WT/REG106/R/B/1
G/L/374
Page 8Tableau 4 – Commerce de l'UE avec le monde par section du SH
(Millions d'écus)
EXPORTATIONS IMPORTATIONS
SECTION 1988 1992 1996 1997 1998 SECTION 1988 1992 1996 1997 1998
TOTAL 362 917 436 091 627 011 721 109 730 423 TOTAL 387 757 487 135 581 065 672 413 709 643
I 7 060 8 001 9 980 10 897 10 062 I 8 349 10 300 10 897 12 227 13 296
II 6 372 8 511 8 819 9 757 9 145 II 17 555 17 353 23 130 25 437 24 992
III 1 341 1 673 2 286 2 977 3 156 III 1 542 1 781 2 250 2 390 2 693
IV 13 817 19 194 24 510 27 744 27 279 IV 13 638 15 595 18 511 19 019 19 518
V 9 723 12 152 17 487 19 630 16 711 V 55 920 73 081 84 793 95 737 75 508
VI 37 393 46 951 68 968 81 772 85 215 VI 22 179 29 303 39 774 46 234 49 432
VII 15 521 16 914 23 128 27 148 27 504 VII 10 125 13 862 17 132 19 323 21 043
VIII 4 119 4 084 7 159 7 375 6 435 VIII 6 121 5 701 7 590 8 498 8 224
IX 1 771 2 035 4 045 4 927 5 182 IX 9 615 10 926 9 118 10 973 11 434
X 7 937 10 271 18 033 19 764 19 803 X 17 605 19 227 11 110 11 996 12 571
XI 20 244 25 208 31 611 34 724 35 221 XI 28 639 39 478 47 467 55 248 57 903
XII 3 440 4 526 5 922 6 313 6 043 XII 3 325 5 451 7 029 8 308 8 274
XIII 7 153 8 120 11 257 12 916 12 894 XIII 2 593 3 883 4 386 5 090 5 648
XIV 13 026 12 425 16 992 19 285 17 990 XIV 17 526 15 037 21 620 23 890 26 981
XV 30 826 30 864 42 214 46 944 45 623 XV 26 101 29 345 33 661 40 312 44 472
XVI 93 666 120 842 193 730 226 482 234 539 XVI 81 389 106 397 146 298 173 122 195 378
XVII 46 674 59 351 89 086 104 705 110 049 XVII 25 240 40 386 42 797 56 275 68 476
XVIII 14 107 17 067 23 982 28 129 29 109 XVIII 14 869 19 652 24 343 27 814 29 926
XIX 402 388 1 097 1 326 1 656 XIX 118 194 466 603 510
XX 7 819 9 378 13 350 15 177 15 242 XX 6 655 12 072 14 394 17 529 19 046
XXI 8 204 5 727 13 354 13 115 11 565 XXI 5 733 5 511 14 298 12 387 14 318
__________