ORGANISATION MONDIALE 
DU COMMERCE 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce IP/N/1/LUX/C/2 
24 juillet 1996 
(96-2933) 
Original: français 
PRINCIPALES LOIS ET REGLEMENTATIONS CONSACREES 
A LA PROPRIETE INTELLECTUELLE NOTIFIEES 
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
Luxembourg 
Le présent document contient le texte des projets de lois ci-après en instance d' adoption1, notifiés 
par le Luxembourg au titre de l'article 63:2 de l'Accord: 
Projet de loi portant modification de la Loi sur le droit d'auteur 
du 29 mars 1972 telle que complétée par la Loi du 24 avril 1995 
en ce qui concerne la protection juridique des programmes 
d'ordinateur, transposant la Directive 93/83/CEE du Conseil 
du 27 septembre 1993 ayant pour objet de coordonner certaines 
règles du droit d'auteur et des droits voisins en matière de 
radiodiffusion par satellite et de retransmission par câble 
Projet de loi modifiant et complétant la Loi sur le droit d'auteur 
telle que modifiée par la Loi du 24 avril 1995 sur les programmes 
d'ordinateur et la Loi du 23 septembre 1975 sur la protection des 
artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de 
phonogrammes et des organismes de radiodiffusion ("droits 
voisins") en ce qui concerne la durée de protection du droit 
d'auteur et de certains droits 
Projet de loi modifiant et complétant la Loi du 29 mars 1972 
sur le droit d'auteur telle que modifiée par la Loi du 24 avril 1995 
sur les programmes d'ordinateur et la Loi du 23 septembre 1975 
sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des 
producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion 
("droits voisins") en ce qui concerne le droit de location et de 
prêt et certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine 
de la propriété intellectuelle (Directive communautaire 92/100 
du 19 novembre 1992) 
1Français seulement. 2 
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12 IP/N/1/LUX/C/2 
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B. TEXTE DU PROJET DE LOI 
Art.I. L'artic1e 23 de la section \' intitulee " De la radiodiffusion des oeuvres 
litteraires et artistiques" de la loi du 29 n1ars 1972 telle que completee par la loi du 24 avril 
1995 sur le droit d 'auteur en ce qui concerne la protection juridique des programmes 
d'ordinateur, ci-apres denonlmee la " Loi", est complete par deux nouveaux paragraphes 
II et III libelles comme suit: 
II 1) Le droit exc1usif d'autoriser la radiodiffusion et la communication publique 
vise au paragraphe I comprend le droit exclusif de I 'auteur d'autoriser la communication 
au public par satellite d'oeuvres protegees par le droit d'auteur. 
Cette autorisation ne peut s'acqll<!rir que par contraL 
2) On emend par satellite tout satellite operant sur des bandes de frequences· qui 
sont, seIon la legislation sur les telecommunications, reservees a la radiodiffusion de 
signaux pour reception par le public ou a la communication individueIle non publique. 
Dans ce dernier cas, il est toutefois necessaire que la reception individuelle puisse se faire 
dans des conditions comparables a celles du premier cas. 
3) On emend par comnlunication au public par satellite l'acte d'introduction, 
sous le contr6le et la responsabilite de l'organisme de radiodiffusion, de signaux porteurs 
de programmes destines a etre cnptes par le public clans une chaine ininterrompue de 
communication conduisant au satellite et re\'enant vers la terre. Lorsque les signaux 
porteurs de programmes sont diffuses sous forme codee, il y a communication all public 
par satellite a condition que le dispositif de decodage de I'emission soit mis a la disposition 
du public par l'organisme de radiodiffusion ou avec son consentemenL 
4) La communication all public par satellite a lieu uniquement dansl'Etat membre 
de l'Espace Economique Europeen dans lequel, SOllS le contr6le et la responsabilite de 
l' organisrne de radiodiffusion, Ies signallx porteurs de programmes sont in!roduits dans une 
chaine ininterrompue de comrnunication conduisant au satellite et revenant vers la terre. 
Lorsqu'une communication au public par satellite a lieu dans un pays tiers qui n'assure pas 
le niveau de protection prevu par les dispositions de la presente loi, 
-si les signaux porteurs de programmes sont transmis au satellite a panir d'une station 
pour liaison montante situee dans un Etat membre, la communication au public est 
reputee a\'oir eu lieu dans cet Etat membre et Ies droits prevus par le present paragraphe C:\\VP\VIN60\WPDOCS\PROPINT\AUTEUR\CABSATPJ.\VPD 5 juin 1996 -SA 
II peuvent etre exerces contre la personne exploitant cette station; 
eu IP/N/I/LUX/C/2 
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-s'it n'est pas fait appel a tine station pour liaison nlontante siluee dans un Etat 
membre mais qu'un erganisme de radiodiffusion situe dans un Etat membre a delegue la 
communication au public, celle-ci est reputee avoir eu lieu dans l'Etat merr.bre dans lequel 
I 'organisme de radiodiffusion a son principal etablissement dans I'Esp2.ce Economique 
Europeen et les droits prevlls au present paragraphe II peuvent etre exerces contre 
I' organisme de radiodiffusion. 
HI 1) Le droit exclusif d 'autoriser la communication pt.:blique vise au 
paragraphe I comprend le droit exclusif de l'allteur d'autoriser I'acte de ret:2nsmission par 
cable d' oeunes protegees par le droit d'auteur. 
Cette autorisation ne peut etre acquise que par contraL 
2) On entend par retransmission par cable la retransmission simultanee, 
inchangee et integrale par cable ou par un systeme de diffusion par ondes ultracourtes pour 
la reception par le public d 'une transn1ission initiale , sans fil ou arec fil, notamment par 
satellite, d'emissions de television ou de radio destinees a etre cap tees pu le public. 
3) Dans le domaine de la retransmission par cable, le droit du litulaire de droits 
d'auteur d'accorder Oll de refuser I 'autorisation a un cablo-distributeur ne peut etre exerce 
que par un organisme exerc;ant le droit d' auteur. 
4) Lorsque le titulaire de droits d'2uteur n'a pas confie la ge5~ion de ses droits 
a un organisme de perception, l'organisme qui gere des droits de la meme categorie est 
repute etre charge de gerer ses droits. Lorsque plusieurs organismes de perception gerent 
des droits de celte categorie, le titulaire de droits d'auteur peut designer Iui-meme celui qui 
sera repute rire charge de gerer ses droits. Le titulaire de droits d'auleu~ 2. les memes droits 
et obligations. dans le cadre du contrat conclu entre le cablo-distributeui et !'organisme de 
perception repute elre charge de la gestion de ses droits, que les titulc:ires qui ont charge 
cet organisme de perception de la defense de leurs droits et il peut reve::diquer ces droits 
dans un delai de trois ans a compter de la date de la retransmission par c~b:e portant sur son 
oeuvre. 
5) Le paragraphe III 3) ne s'applique pas aux dreits exerces par un organisme 
de radiodiffusion a l'egard de ses propres emissions que les droirs en question lui 
appartiennent ou qu' ils lu i aient ete transferes par d 'autres titulaires de oroits d'auteur. IP/N/I/LUX/C/2 
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C:\WPWIN60\WPDOCS\PROPINT\AUTEUR\CABSATP1.\VPD 5 iuin 1996 -SA 
6) Lorsque les parties ne parviennent pas a conclure un accord sur 1 'octroi 
d 'une autorisation de retransmission par cable, elles peuvent faire appel a un ou plusieurs 
mediateurs designes confonnement aux regles prevues a I'article 1006 du LIVRE III du 
Code de Procedure Civile applicables a la designation des arbitres. 
Le mediateur a pour tache d'aider aux negociations. Il peut soumettre des 
propositions aux parties concernees qui sont censees les avoir acceptees si dans un delai 
de trois nlois a panir de la notification des propositions aucune d'entre elles n'a notifie son 
opposition au mediateur. 
Les propositions du mediateur et toute opposition a celles-ci sont notifiees aux parties 
concernees par Iettre recommandee. 
IV Sauf stipulation contractuelle contraire, 1 'autorisation prevue aux 
paragraphes I it III impIique pour l' organisme de radiodiffusion beneficiaire la faculte 
d 'utiliser aux fins d' emission, des instruments portant fixation des sons ou des images, 
licitement confectionnes. 
Art. II.-A l'article 24 de la Loi est insere apres le premier alinea un alinea 
ayant la teneur suivante: 
Les dispositions de l'alinea precedent ne s'appliquent pas a la communication au public 
par satellite. En ce qui concerne la retransmission par cable, elles s'eppliquentjusqu'au 
31 decembre 1997. 
Au deuxieme alinea de I 'article 24, les nlots " de I'alinea precedent" SO:1t mis au pluriel. 
Art. 111.- L'article 27 de la Loi, prenliere phrase est modifie comme suit: 
Le droit d'auteur sur 1 'oeuvre cinematographique ou aud!ovisuelle appartient 
a titre originaire au realisateur principal ainsi qu'au producteur. 
Art. IV.-L'article 28 de la Loi est modifie en adjoignant au teone de "producteur" 
celui de "realisateur principal". C:\WPWIN60\WPDOCS\PROPINT\AUTEUR\CABSATPJ.\VPD 5 juin 1996 -SA IP/N/lILUX/C/2 
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Art. V.-A 1 'article 48 I de la Loi, premiere phrase, Ies mots 41 eXei~ant, a quelque 
titre que ce soit, le droit d'auteur " sont remplaces par le texte suivan~ : .. dont le seul but 
ou 1 'un des buts principaux consiste a gerer eu a adnlinistrer des dro~~s d' auteur". 
Sont inseres au paragraphe III de l'article 48, en debut de phrase les mots suivants 
: "Sans prejudice des dispositions de I'article 23 II de la presente loi,". 
Il est insere au paragraphe V de I 'article 48, premiere phrase ap:-~s les mots IC qu'ils 
representent" le bout de phrase suivant : U et des dreits dont la gestioIi leur a ete confiee". 
Il est insere, all nleme paragraphe, apres la 3e phrase, le texte sui';ant : " A defaut de 
satisfaire aux conditions de l'alinea precedent, l'agrement eu l'auto:-!s~tion peuvent etre 
retires par le ministre ayant les droits d'auteur dans ses attributions.:' 
Art.VI.- La section XI de la loi du 29 n1ars 1972 sur le droit d·c.u~eur est modifiee 
et completee comme suit: 
Section XI.-Dispositions transitoires 
An.49.bis Les dispositions de 1 'article 23 paragrcp::e II s'appliquent aux 
contrats concernant l'exploitation d'oellvres en vigueur le jour de l'er::ree en vigueur de la 
presente loi a partir du ler janvier 2000, s'ils expirent apres cette dc:e. 
Lorsqu 'un contral international de coproduction conclu c\'c:;'1~ l'e;1tree en vigueur 
de la presente loi entre un coproduc£eur d'un Etat membre de l'Espa~e Economique 
Europeen et un ou plusieurs coproducteurs d'autres Etats menlbres ou de pays tiers prevail 
expressement un regime de repartition entre les coproducteurs des dro:ts d'exploitat,ion par 
zones geographiques pour tous les moyens de con1munication au public sans distinguer le 
regime applicable a la communication all public par satellite des dispositions applicables 
aux autres moyens de communication, et dans le cas ou la commun:cation au public par 
satellite de la coproduction porterait prejudice a I' exclusivite, notamment linguistique, de 
1 'un des coproduc(eurs ou de ses cessionnaires sur un territoire deteilTline, I' autorisation 
par l'un des coproducteurs ou de ses cessionnaires d'une communication au public par IP/N/I/LUX/C/2 
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satellite est subordonnee au consentement prealable du beneficiai.re de cette exclusivite, 
qu'il soit coproducteur ou cessionnaire. 
Art. VII.-La presente loi entre en vigueur trois jours apres sa publication au 
Memorial. IP/N/IILUX/C/2 
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24 avril1996 C:\\VP\VIN60\\VPDOCS\PROPINT\AUTEUR\DUREEE\DURDEF.\VPD 
Projet de Ioi portallt modification des lois sur 
Ies droits d'autel:lr du 29 nlars 1972 
tel que nlodifie par la loi du 24 avril1995 sur les programmes d'ordinateur 
et 
sur la protection des artistes interpretes ou executants, des producteurs de 
phono-granlnles et des organisnles de radiodiffusion ("droits Yoisins") du 
23 septenlbre 1975 
en cc qui concerne 
la duree de protection 
(Directive communautaire 93/9S/cee) 
Nous, Jean, par la grace de Dieu, Grand-Due de Luxenlbourg, Due de Nassau; 
Notre Conseil d'Etat entendu; 
De l'assentinlent de la Chanlbre des Deputes; 
Vu la decision de la Chambre des Deputes du jj.mm.l99x et celle du Conseil 
d'Etat dujj.mm. 199x portant qu'il n'y a pas lieu a second vote; 
A vons ordonne et ordonnons : 
Art 1. La loi sur les droits d'auteur du 29 nlars 1972 telle que completee par la loi 
du 24 avril1995 sur les programmes d' ordinateur, ci-apres denommee "loi sur le 
droit d' auteur, est nlodifiee aux articles suivants,". 
Art.2. : A 1~ pr~miere phra.se, le mot "cinquante" est replace par c: soixante-dix" IP/N/lILUX/C/2 
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24 avril 1996 C:\ \VP\VIN60\ \VPDOCS\PROPINT\A UTEUR\DUREEE\DURDEF. \VPD 
Art 4.: 11 est ajoute apres la premiere phrase, une phrase nouvelle libellee comme 
suit: 
"Cependant, les oeuvres photographiques beneficient d 'une duree egale a celle 
prevue a l'article 2, si ces oeuvres sont originales en ce sens qu'elles sont une 
creation intellectuelle propre a leur auteur". 
Art. 6.: Dans la premiere phrase de l' article, le mat" cinquante" est remplace 
par" soixante-dix" 
Art. 8 : Dans la deuxieme phrase de l' article, le ITIOt "cinquante" est remplace 
par "soixante-dix". 
Au deuxieme paragraphe, iI est insere,· apres le mot "etablie" et avant les mots 
" ce dernier" un bout de phrase ayant la teneur suivante " ou qu'elle ne laisse 
aucun doute ou si I' auteur revele son identite pendant la periode visee a la 
deuxieme phrase du present article. La duree qui s'applique est celle visee a 
I' article 2 de la loi" 
Art 11. La loi sur le droit d'auteur est completee par trois nouveaux articles 
inseres a la suite de l'article 8. Les articles sont libeIIes ainsi: 
Art 8 bis. Lorsqu'une oeuvre est publiee par volunles, parties, fascicules, numeros 
Oll episodes et que la duree de protection court a partir du monlent ou l'oeuvre a 
ete licitement rendue accessible au public, la duree de protection court pour 
chaque elenlent pris separement. 
Art. 8 ter. Dans le cas d' oeuvres dont la duree de protection n' est pas calculee a 
partir de la nlort de l'auteur ou des auteurs et qui n'ont pas ete liciten1ent rendues 
accessibles au public pendant les soixante-dix ans suivant leur creation, celle-ci 
prend fin. 
Art 8 quater. TOllte personne qui, apres I' extinction de la protection du droit 
d'auteur, publie licitement ou comn1unique licitement au public pour la premiere 
fois une oeuvre non publiee auparavant beneficie d'une protection equivale~te a 
celle des droits patrilnoniaux de l' auteur. La duree de protection de ces droits est 
de vingt-cinq ans a comp"ter du n10ment ou, pour la premiere fois, I' oeuvre a ete 
pubIiee licitement Oll conlmuniquee liciten1ent au public. IP/N/lILUX/C/2 
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24 avril 1996 C:\ \VP\VIN60\ \VPDOCS\PROPINT\A UTEUR\DUREEE\DURDEF.\VPD 
Art. Ill. La loi sur le droit d'auteur est modifiee a la section \'I dont le titre" 
Des oeuvres cinenlatographiques" est complete par les mots " et 2.udiovisuelles" . 
L' article 26 de la Ineme section VI de la loi est modifie conlme suit: 
Au chiffre arabe 1, il est accole les mots "et audiovisuelles" derriere le mot 
"cinenlatographiques" . 
Au dernier paragraphe de l'article, les mots "realisations cinematographiques" 
sont suivis des 1110tS "ou audiovisuelles" . 
A l' article 27 de la section VI, la prenliere phrase est I110difiee comme suit: il est 
ajoute "et audiovisuel" derriere C:cinematographique" et les mots "a son 
producteur" son precedes des mots "a son realisateur principal et ". 
Le deuxien1e alinea de eet article 27 est supprime et remplace par l'alinea 
suivant: 
"Le droit d'auteur sur l'oeuvre einenlatographique ou audiovisueIle expire 
soixante-dix ans apres la Inort du dernier survivant parmi Ies personnes suivantes, 
que ces personnes soient ou non designees comme eoauteur: le realisateur 
. principal, I 'auteur du scenario, I 'auteur du dialogue et le compositeur d'une 
musique creee expressement pour etre utilisee dans I' oeuvre cinematographique 
ou audiovisuelle" 
L' article 28 de la section VI est nlodifie de la maniere suivante: 
Les mots "par le producteur" et "du producteur" sont precedes des mots " par le 
realisateur principal et " et " du realisateur principal et " respectivement. 
Apres le mot "cinernatographique" il faut lire "ou audiovisuelle", 
Art. \'. L'article 47, section IX, intitulee " Droits des etrangeiS':, de la loi sur le 
droit d'auteur est complete par le texte suivant: 
"Toutefois, lorsque le pays d' origine de I' oeuvre au sens de la convention de 
Berne pour la protection des oeuvres litteraires et artistiques est un pays tiers non 
membre de l'Union Europeenne et que l'auteur n'est pas un ressortissant de 
l'Union Europeenne, la duree de protection du droit d' auteur prend fin a la date IP/N/1/LUX/C/2 
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d' expiration de la protection accordee dans le pays d' origine de I' oeuvre. Cette 
duree ne pourra en aucun cas depasser la duree accordee par la presente loin. 
Art .\lI. L'article 49 de la loi sur le droit d'auteur, section XII, "Dispositions 
transitoires" est complete par deux nouveaux paragraphes: 
" La duree de protection s' applique a toutes les oeuvres et a tous les objets qui a 
la date du ler juillet 1995 etaient proteges dans au moins un Etat membre de 
l' Union Europeenne". 
"Les oeuvres ton1bees clans le domaine public avant le 1 er juillet 1995 et qui ont 
deja ete librement exploitees pourront etre exploitees par les memes personnes, 
exonerees du droit d'auteur, pour autant qu'elles potirsuivent les memes modes 
d' exploitation". 
"Les dispositions de la presente loi s' appliquent sans prejudice des actes 
d' exploitation accomplis avant la date d' entree en vigueur de la presente loi" 
Art. VII. La loi du 23 septembre 1975 sur les droits voisins du droit d'auteur, 
ci-apres designee par (;loi sur les droits voisins" est modifiee a l'article 12.1 de 
la section V aux points suivants: 
Dans la premiere phrase, les mots "vingt ans" sont remplaces par ':cinquante 
ans" . 
A la lettre a) le bout de phrase est complete par" toutefois , si le phonogramme 
fait l'objet d'une publication ou d'une commuflication licite au public pendant 
cette periode, Ies dioits expirent cinquante ans apres la date du piemier de ces 
faits;"Le point-yirgule est remplace par une virgule. 
A la lettre b), le bout de phrase est conlplete par: "toutefois, si une fixation de 
I' execution fait 1 'objet d'une publication licite ou d 'une comn1unication licite au 
public dans ce del2.i, les droits expirent cinquante ans apres la d2te OU premier de 
ces faits;" Le point-virgule est remplace par une virgule. 
A la lettre c), il est insere le mat "premiere" devant les mots c:emission a eu 
lieu" et le bout de phrase est complete comme suit: " que cette emission soit 
diffusee sans fil ou avec fil, y compris par cable et satellite." IP/N/IILUX/C/2 
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24 avril1996 C:\'VP\VIN60\\VPDOCS\PROPINT\AUTEUR\DUREEE\DURDEF.\VPD 
Art. VIII. L' article 12 de la loi du la loi sur les droits voisins est complete par 
trois paragraphes qui ont la teneur explicitee ci-apres: 
"3. La duree de la protection est egalen1ent portee a cinquante ans, lorsque le 
titulaire du droit est un ressortissant d'un Etat n1en1bre de l'Union Europeenne. 
La duree de protection s'applique a toutes les oeuvres et a tous les objets qui a la 
date du ler juillet 1995 etaient protegees dans au moins un Etat membre 
4. La duree de protection indiquee au premier paragraphe, lettre a) it d) s' applique 
egalen1ent lorsque les titulaires ne sont pas des ressortissants d'un Etat de l'Union 
Europeenne, dans ce cas la duree prend fin au plus tard a la date d' expiration de 
la protection accordee dans le pays tiers dont le titulaire est ressortissant, sans 
pouvoir depasser la duree prevue au present article. 
5. Les durees de protection prevues au present article ainsi que leur mode de calcul 
peuvent etre modifies par reglement grand-ducaL" 
Art. IX 
Un nauvel article 20 est insere dans la loi sur les droits voisins 
c: Art. 20. La duree de protection s' applique a toutes les oeu\'res et a tous les 
objets qui it la date du 1er juillet 1995 etaient proteges dans au moins un Etat 
membre de l'Union Eurapeenne. 
La presente loi ne porte pas prejudice aux actes d'exploitation accomplis avant 
la date d' entree en vigueur de la presente loi. 
Les oeuvres et les prestations tonlbees dans le domaine public a\'ant la date du 1 er 
juillet 1995 et qui ant deja ete librement exploitees pourront etre exploitees par les 
Jnem~s personnes, exonerees du paiement de droi ts, pour autant qu' elles 
poursuivent Ies n1emes modes d' exploitation". 
Mandons et ordonnons que la presente loi soit inseree au 1\1emorial pour. etre 
executee et observee par tous ceux que la chose concerne. IP/N/I/LUX/C/2 
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8 juillet 1996 
11. TEXTE DU PROJET DE LO! 
ARTICLE I 
A l'article 3 de la section I, intitulee "Du droit d'auteur en generalll de la loi du 29 mars 1972 
completee par la loi du 24 avril 1995 sur le droit d'auteur , ci-apres designe par LA LOI 1972, 
e~t insere entre Ies mots"reproduire" et 1I0U de la divulguer" les mots suivants: 
de 11laniere directe et indirecte 
Le menle article est complete d'un nouveau paragraphe libelle de la maniere suivante: 
Il peut lZ o tal1 111Z ell tfaire l'objet d'llne licence sinzple OIl exclusive. 
ARTICLEII 
L'article 3 de LA LO! 1972 est en outre complete par deux nouveaux points: 
ART 3-1 
.., Lorsque ce droit s 'ef!ectue all 1120yell de la venteJ il s 'eteint d partir de la prel1ziere vente. 
Lorsque qu'il s'ejfectue au 1110yen de la locatiol2 ou. du pret, il ne s'etein! pas par la ven!e ou 
tout autre acte de distribution Oll de diffusiolZ d'originaux ou de copies. 
L 'usage qui estjait de !'oeuvre originale ou de sa copie moyeJ211ant la locatioiz et le pre~ ne 
pell! etre accorde que pOllr line p~riode lil1zilee et doit elre restituee a lafill de S012 utilisation. 
Les drofts de localioll et de pret ne s 'appliqllent pas alL~ Oelll'l"eS d'architectllre et aux oeuvres 
d 'arls appliques. 
ART 3-2 
Une derogation au droit exclusif de f'article 3-1 estfaite pOllr le pret public. Toutefois les 
au/eurs obtienlZellt lllle rel1Z1112eratiolZ all litre de ce pret. 
Un reglemelZt gralld-ducalfixe le 1110nlallt de la rel11101eratiolZ et detenlline les categories 
d'etablissel1lellts de pret public eXelJlp(eS~ aillsi que les formes de mise cl disposition 
·exen-,ptees. ?? 8juillet1996 
ARTICLEII! IP/N/I/LUX/C/2 
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A l'article 26.1 de LA LO! 19721es mots '.'de ces oeuvres et 11 sont remplaces par Ies mots: 
"des oelll:res oliginales et des copiesJ ainsi que" 
En outre, un nouveau dernier alinea est ajoute a l'artcile 26: 
"Par oelH're cinematographique ou audiol.risuelle, 012 en/end une sequence a12il11ee d'images, 
accompagnees ou nOlI de S012S. 11 
11 est ensuite ajoute un nouveau point au meme article: 
"ART.26.1. 
Lorsqu 'UIl auteur Oil SOil ayant-droit a Iral2sfere ou cede SOl1 droit de location ell ce qui 
COllcerne U12 plzonogramllze ou l'original Oll une copEe d'un Jilnz ti UIZ producteur de 
plzonogral1111zes DU deftlms, if conserve le droit d'ohtellir line remuneration equitable au titre 
de la location a laquelle illle peut pas renollcer. " 
L'articIe 28 de LA LOl 1972 est complete parole bout de phrase suivant: 
et all droit a une remuneration equitable allqllel illle peut pas renOlZcer a titre de location. 
ARTICLE IV 
Entre les mots "contratl1 et I1conc1ult de llarticle 28 de LA L011972 sont ajoutes Ies mots: 
"co lie ctij ou illdinoduelll 
Et devant le mot IIsous-tiragelt est ajoute les mots: 
", la locatio12 " 
ARTICLE V 
L'article 1 de la loi du 23 septembre 1975. -Loi sur la protection des artistes interpretes_ou_ 
executants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, ci-apres 
designe par LA LO! 1975 est complete de cing definitions libellees de la maniere suivanteo: IP/N/IILUX/C/2 
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8 juillet 1996 
"l. "localion'~ la mise a disposition d'origbzaux et de reproductions d'oeuvres protegees 
par le droit d'alltellr pour ['usage, pour un te111pS lbnite et pOllr U11 almlllage cconomiqlle ou 
conzrnercial direct Oll indirect. 
J. "pret ", la mise a disposition d'originaZlx et de reproductions d'oelnTes protegees par 
le droit d'autellr pour ['usage, pour U11 tel1zps linzite lorsqu 'iin y a pas d'a\'mztage ecollo11zique 
Oll co/nmercial direct Oil indirect et lorsqll 'elle es e.ffectuee par des etablissements accessibles 
all public. 
k. "satellite", tOllt satellite operallt sur des balIdes de frequellce qui sOlll, seloH la 
legislation Sllr les te/ecol1ll111l1zicatiolls, reserl'ees d la radiodiffusion 1l0H pllblique. 
I. "commllnication all public par satellite ", I'acte d'illlroductioll, SOIlS le contr6le et la 
respollsabilite de l'orgmzisl1ze de radiod.tffllSion de signaux por/ellrs de programmes destines 
a elre captes par le public dans line chafne ininterrol11pue de C0I1Z111llJlicntiolZ conduisant all 
satellite et reVellall{ vers la terre. Lorsque les sigllaux por/eurs de programmes sont diffuses 
sousjorl1ze codee, if y a C011l11ZZ111ication all public par satellite d condition que le disIJositif de 
decodage de ['emissio1l soit nzis d la disposition dll public par l'organisme de radiodiffllsiolZ 
OLl avec son COllselltement. La radiodiffusion. par le 1120yen des o1Zdes radioetectro12iques est 
cOllverle par la presente notion. 
llZ. "retransmissioJ2 par cable ", la retra1ZS111ission sinzllltanee, inclzaJigee et integrale par 
cable ou par lllZ s),stblle de diffusion par oJldes llltracollrtes pour la reception par le public 
d'une transmissio/l initiate,' sailS fii Oll avec ji~ llotal1ll1lellt par satellite, d'emissiollS de 
television ou de radio destinees d etre captees par le public. 11 
Au point f. sont ajoutes entre les mots "offrirll et "des copiesll les mots su;\"ants: 
"et nlettre ti disposition" 
ARTICLE VI 
Entre les mots lIexecutionll et IIsauf" du point a.) de I'article 3.1 de la LOI 1975 est introduit la 
phrase suivante: 
')1 COI1Zpris la comm1l11ication au public par satellite oula transnzissioll par cable. " 
L'artic1e 3, point 1 de LA LO! 1975 est ensuite con1plete par l'ajout dfune lettre d.) et d'une Iettre 8 juillet 1996 
e.) libellees de la maniere suivante. 
"d) la distribution de lafixatiolZ de [eur execution. IP/NI1 ILUX/C/2 
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Ce droit 1Z 'est epuise qu 'en cas de pre111iere l'ente dalls l'espace ecOnOmiqlle eUrOpeell de la 
fIXation de [eur execution par ['artiste i1Zterprete ou eXeClltant Oll al,tec son COllSentel1lent. 
e) la locatioll et le pret de lajixation de [eur execution. 
Ifs ont droit a lIlZe remuneration equitable au titre de la location a faqllelle ifs ne pec.H'ellt pas 
renon cer. 11 
It est ajoute au meme article deux points: 
ART 3-3 
Lorsqu 'UIl phonogramme publie a des fins de COlJl1l1erce) ou line reproduction de ce 
plzonogramme est utilise pour lIlle radiodiffusion par le 1110yen des ondes radioelectriques Oil 
pour une communicatiolZ quelcollque all public) l'ufi/isateur doi! verser line remuneratiolZ 
equitable et unique. Celte remuneration est partagee entre les artistes illtelpretes ou 
executants et des productellrs de plzoltograll211leS cO/lcernes. 11 
ARTICLE VII 
L'article 6 de LA LOl 1975 annule et remplace par le texte suivant: 
Lorsqu'U/l contrat COI1CenZaJlt /a production d'une oeuvre cinematographique OIl 
alldiot,:isClel/e est conclu) illdividuellel1zent ou collectivel1zenf) entre des arfistes interpretes Oll 
executants et llll prodllc(eur d'ulle Oelll're cbzel11atograplzique ou alldio~'isllelle) ['artiste 
interprete Oll execlltallt couvert par ce CO/ltrat est presul1ze) SOllS resen'e de clauses 
contractuelles contraires} avoir cede ses droits de ['article 3-1) sailS prejudice de ['article 
3.2.e.J. 
ARTICLE VIII 
L'article 8 de LA LOI 1975 est modifie dans son a.). Le tenne IIproduction"est remplace par 
"reproduction directe et illdirecte" et les mots "de copies" sont supprimes. 
Au point c) le bout de phrase "de telles copies faites sans leur consentement" est remplace par 
la fonnulation suivante : "par que/que 1110yen que ce soit de leurs ph oJlogramm es " IP/N/I/LUX/C/2 
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8 juillet 1996 
Il est ensuite complete au menle point c.) l' ajout suivant: 
"Ce droit de distributioll11 'est epuise qu 'ell cas de prel11iere vente de ['oeuvre dans l'espace 
eco1Zo11zique eClropeen dll p/zOllogralll1ne par le producteur ou avec son COllsentellzent. 11 
ARTICLE IX 
Le a) de l'artic1e 10 de LA LO! 1975 est complete de la maniere suiv~nte: 
diffusees par quelque I1zoyel1 que ce soi~ ainsi que la communication all public de leurs 
el1zissio12S} lorsque cette COI1Z11z11nicalion est faile dans des lieux accessihles all public 
I1zoyennant paiement d'ull droit d'entree, 
Au point b) sont supprimes les mots "y compris". Apres le mot "emissions de television/' le bout 
de phrase suivant est ajoute: 
'~ qll'elles soient d[ffllsees sansfil Oll a}.'ecjil, y cOl1lpris par cable ou par satellite} ainsi que 
par" 
Au point c) est ajou£e apres lJemission" le bout de phrase suivant: 
", qu. 'elles soient difJusees sans fit ou avecfil} y cOl1zpris par cable ou par satellite" 
L'artic1e 10 de LA LO! 1975 est egalement complete par un point d.), libelle comme suit: 
d) la distribution de lafixatiolZ de [eur el1zissioJl diffusee sallsfif OIl Gl-'ecfil, y cOl1zpris 
par cable ou par satellite 
Ce droit IZ 'est epuise qu'ell cas de premiere \,'ente de lajixatioJ2 de feur executiolZ dmzs l'espace 
ecollo11zique ellrOpeell. 
ARTICLE X 
L'article 11 de la LOI 1975 est divise en deux points. 
Devant l'alinea existant.est intr.oduit.Ie. Ghiffre "I". 
Ce point lest complete par un alinea libelle de la maniere suivante: 8juillet1996 IP/N/lILUX/C/2 
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Les droits proteges par la presente loi sont transl1zissibles) cessibles et peuvent etre donl1es en 
licence contrac(uelle. 
Un deuxieme point est ajoute: 
2. Dans le domaine de la relransl1zissioJZ par cable, le droit d'accorder OLl de refuser 
l'autorisatioll a UIZ cable-distributeur dans le cadre de la presente lo~ ne peu! elre exeree que 
par 1111 organisme de gestiol1 collective. 
Les l1zodalites d'application du droit de C011111111nication au public par cable et/oLl par satellite 
sont celles de la loi du 29 l1zars 1972 sur le droit d'auteur 1110diJie. 
ARTICLE XI 
La presellte loi s 'applique a toutes les oeuvres protegees par la loi de 1972 sur le droit 
d'auleur (et la lof de 1975 sur les drofts voisbzs.?)? 
La presenle loi s'applique uniquel11ent aux actes d'exp[oitations futures, pris sur base de 
contrals en cours, qui sont relatifs cl tOllS phOllogral1z111es, oeuvres protegees par le droit 
d'auteulj executions, e,nissions et prel1zieresj'LXatiolls deftlllls au lIzomenl de sa date d'elllree 
en. vigueur. 
Elle ne s 'apllique pas aux actes d'exploilatiolls bases sur des contrats conc/us et aymzt prisJilz 
avail! la date de /'adoption de la directive eurOpee12lle, soit le 19 1Zovembre 1992. 
Ell ce qui COllcenle les contrats conclus al'ant celfe date) le droit a remuneration equitable ne 
s 'applique que si l'allteur oul'artiste illlelprete ou execulanl Oll ceux qui le representent ont 
presel2te lllle demande a cet eJJet avant le 31.12.1997. 
Les titulaires de droit sont cellses avoir Gutorise la location OLl le pret des oeuvres protegees 
dont if est proll'y'e qu'i{ a ele mis cl la disposition des tiers d cette fill Oll qll'il avait ete acqu[s 
avant ['entree en vigueur de la presente loi.