. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/W/162 
29 juin 2004 
 
 (04-2791) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
ACCÈS RAPIDE AUX RENSEIGNEMENTS NON CONFIDENTIELS (ARTICLE 6.4 DE 
L'ACCORD SUR LES PRATIQUES ANTIDUMPING ET 12.3 DE L'ACCORD SUR 
LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES)
1 
 
Communication des États-Unis  
 
 
 La communication ci-après, datée du 28 juin 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
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  Les Membres sont convenus d'examiner la ques tion des clarifications et améliorations de 
l'Accord antidumping et de l'Accord sur les subven tions et les mesures compensatoires (SMC).  Dans 
le cadre de cet exercice, les États-Unis ont pro posé que le présent Groupe examine les clarifications 
destinées à améliorer l'accès rapide aux renseignements non confidentiels.
2  S'il est vrai que les 
Accords reconnaissent que les renseignements confiden tiels peuvent être protégés de la divulgation au 
public, dans bien des cas, les États-Unis ont constaté  que les parties intéressées n'avaient même pas un 
accès rapide aux renseignements censés être "publics".  
 Bien que les articles 6.4 de l'Accord antidumping et 12.3 de l'Accord SMC visent déjà cette 
question
3, leurs termes pourraient faire l'objet d'une in terprétation erronée pour exonérer les autorités 
de l'obligation qui leur incombe de permettre aux parties intéressées d'avoir accès aux renseignements 
non confidentiels.  Il y a au moins cinq aspects des articles 6.4 et 12.3 qui pourraient être interprétés à tort pour étayer un argument contre le fa it de permettre tout accès aux renseignements non 
confidentiels.  Premièrement, les articles 6.4 et 12.3 prescrivent l'accès aux renseignements "chaque 
fois que cela sera réalisable".  Les États-Unis sou tiennent l'opinion selon laquelle  il ne devrait pas être 
exigé des autorités qu'elles accomplissent ce qui n'est pas réalisable, mais il faudrait indiquer 
                                                     
 
1 La délégation des États-Unis a demandé que le présent document, qui a été soumis au Groupe de 
négociation sur les règles en tant que document informel (JOB(04)/89), soit aussi distribué en tant que document 
formel. 
 
2 TN/RL/W/35.  La question soulevée dans le présent document se limite à la clarification et à 
l'amélioration de l'accès en temps utile aux renseignement s non confidentiels présentés ou recueillis au cours 
d'une procédure.  Dans un document séparé, les États-Unis préciseront éventuellement leurs idées au sujet des renseignements confidentiels dans le cadre des articles 6.5 de l'Accord antidumping et 12.4 de l'Accord SMC, 
ainsi que de l'avis au public et l'explication des dé terminations dans le cadre des articles 12 de l'Accord 
antidumping et 22 de l'Accord SMC. 
 
3 Aux termes de l'article 6.4 de l'Accord antidumping , "les autorités ménageront en temps utile à toutes 
les parties intéressées la possibilité de prendre connaissance de tous les renseignements pertinents pour la présentation de leurs dossiers, qui ne seraient pas confid entiels aux termes du paragraphe 5 et que les autorités 
utilisent dans leur enquête antidumping, ainsi que de préparer leur argumentation sur la base de ces 
renseignements".  L'article 12.3 de l'Accord SMC est libellé d'une manière quasiment identique. TN/RL/W/162 
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 clairement que la règle du "caractère réalisable" est censée permettre aux autorités d'établir un accès 
méthodique, et non pas de circonscrire l'accès de sorte que le but des articles 6.4 et 12.3 soit affaibli. 
  Deuxièmement, les articles 6.4 de l'Accord an tidumping et 12.3 de l'Accord SMC prescrivent 
que l'accès aux renseignements non confidentiels soit "en temps utile".  Il devrait être précisé que 
l'accès devrait être aussi rapide que possible une fois que l'autorité entre en possession de 
renseignements non confidentiels concernant une enquête, compte dûment tenu de la nécessité de 
maintenir un accès méthodique, et, en tout état de cause,  à temps pour permettre à la partie intéressée 
de défendre ses intérêts.  Les articles 6.1.2 de l'Accord antidumping et 12.1.2 de l'Accord SMC 
exigent un accès rapide aux renseignements non confid entiels présentés par écrit par une partie, mais 
ils ne visent pas les renseignements re cueillis par l'autorité elle-même. 
  Troisièmement, les articles 6.4 de l'Accord antidumping et 12.3 de l'Accord SMC prescrivent 
qu'il soit permis aux parties intéressées de "prendre connaissance" des renseignements non 
confidentiels.  Comme les renseignements sont non confidentiels, les Membres devraient préciser que 
les parties peuvent en faire des photocopies. 
  Quatrièmement, il est permis aux parti es intéressées de prendre connaissance des 
renseignements "pertinents pour la présentation de leurs dossiers".  Les Membres devraient préciser 
que c'est la partie intéressée, et non l'auto rité, qui peut déterminer la pertinence. 
 
 Cinquièmement, les articles 6.4 de l'Accord an tidumping et 12.3 de l'Accord SMC prescrivent 
l'accès aux renseignements non conf identiels qui sont "utilisés" dans une enquête.  Cependant, si les 
autorités interprètent à tort ces dispositions co mme leur permettant de refuser l'accès à tout 
renseignement qu'elles n'utilisent pas, alors les parties intéressées ne peuvent avoir accès qu'aux 
renseignements qui étayent les conclusions d es autorités et n'y portent pas atteinte. 
 
 Compte tenu de ces préoccupations, les article s 6.4 de l'Accord antidumping et 12.3 de 
l'Accord SMC pourraient être cl arifiés et améliorés comme suit: 
 1. prescrire aux autorités d'établir un emplacement central avec des heures d'ouverture 
quotidienne fixes où les parties intéressées puissent, sans rendez-vous préalable, examiner 
tous les renseignements non confidentiels qui on t été présentés à l'autorité ou obtenus par elle 
aux fins d'une enquête et en faire des copies; 
 2. prescrire aux autorités de disposer rapideme nt des copies de tous les renseignements non 
confidentiels relatifs à chaque enquête dans cet  emplacement central, que ces renseignements 
soient présentés par une partie intéressée ou obt enus par l'autorité de telle ou telle autre 
manière; 
 3. préciser que les parties intéressées ont accè s à tous les renseignements non confidentiels 
présentés à une autorité ou obtenus par elle a ux fins d'une enquête, san s considération de la 
question de savoir si l'autorité estime qu'un re nseignement particulier est pertinent pour la 
présentation de leurs dossiers; 
 4. préciser que les parties intéressées ont accè s à tous les renseignements non confidentiels 
présentés à une autorité ou obtenus par elle a ux fins d'une enquête, san s considération de la 
question de savoir si l'autorité utilise ou en tend utiliser un renseignement particulier; 
 
5. préciser qu'un accès équivalent devrait être accordé au public pour examiner tous les 
renseignements non confidentiels relatifs à une enquête antidumping ou une enquête en 
matière de droits compensateurs et en faire des copies. 
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