ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/IND/6 
5 janvier 2004 
 (04-0008) 
Comité des licences d'importation  
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'A ccord sur les procédures de licences d'importation  
 
INDE 
   La communication ci-après, datée du 9 décemb re 2003, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde. 
 
_______________ 
 Description succincte du régime
 
 1. Les principaux objectifs de la Politique quinquennale d'exportation et d'importation 
actuellement suivie par le gouvernement indien sont les suivants: 
  i) favoriser une croissance soutenue des e xportations afin que leur part dans le 
commerce mondial des marchandises atteigne au moins 1 pour cent; 
 
 ii) stimuler une croissance économique s outenue en assurant l'accès aux matières 
premières, aux produits intermédiaires, aux composants, aux biens de consommation 
et aux biens d'équipement essentiels nécessaires pour accroître la production et la fourniture de services; 
  iii) améliorer la base technologique et le rende ment de l'agriculture, de l'industrie et des 
services pour les rendre plus concurrentie ls, tout en créant de nouvelles possibilités 
d'emploi, et encourager le respect de normes de qualité acceptables sur le plan 
international;  et 
  iv) offrir aux consommateurs des produits et des services de bonne qualité à des prix 
compétitifs sur le plan international tout en assurant l'égalité des chances pour les 
producteurs nationaux. 
  Cette politique est applicable du 31 mars 2002 à ma rs 2007.  Elle a déjà permis de supprimer 
toutes les restrictions quantitatives à l'importatio n appliquées pour des raisons de balance des 
paiements.  En outre, l'Inde a examiné la situ ation pour ce qui est des restrictions quantitatives 
appliquées pour d'autres raisons.   La catégorie des importations soumises à r estriction englobe i) les marchandises prohibées 
qui ne peuvent être importées en aucun cas, et ii) les marchandises soumises à restriction qui peuvent 
être importées sous licence ou conformément à un av is officiel précisant les conditions d'importation. 
                                                     
 
1 Pour le questionnaire, voir l'annexe au document G/LIC/3. G/LIC/N/3/IND/6 
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Objet et champ d'application du régime de licences
 
 2. Les biens d'équipement, matières premières,  composants, biens de consommation, pièces de 
rechange, produits intermédiaires, matériaux d'emballage, parties, accessoires, instruments et autres 
marchandises à l'exception de ceux qui sont visés pa r les restrictions indiqué es dans la publication 
intitulée "Classification tarifaire indienne (SH)  des produits d'exportation et d'importation, 
2002-2007" ou par d'autres dispositions  ou lois en vigueur peuvent être importés sans restriction.  
Cependant, pour faciliter l'im portation des marchandises soumises à restriction, un régime de licences 
d'importation a été adopté. 
 
 La politique et les procédures régissant l'impor tation de diverses marc handises sont définies 
dans la Politique d'exportation et d'importation, qui est valable pour une période donnée.  Le Manuel 
des procédures d'importation et d'exportation est  également publié pour compléter la Politique 
d'exportation et d'importation.  Suivant la Politique  d'exportation et d'impor tation pour la période 
2002-2007, l'importation de toutes les marchandises, à l'exception de celles soumises qui sont visées 
par les restrictions indiquées dans la publication in titulée "Classification tarifaire indienne (SH) des 
produits d'exportation et d'importation, 2002-2007", est  autorisée sans aucune restriction.  Les 
marchandises soumises à restriction peuvent être importées sous couvert d'une licence d'importation 
spécifique ou conformément aux avis officiels publiés à cet effet.  
 Cependant, le régime d'importa tion d'une marchandise peut être  déterminé d'après la politique 
énoncée en regard de sa position dans la Classi fication tarifaire indienne (SH) des produits 
d'exportation et d'importation, 2002-2007.  Cette cl assification est fondée sur le Système harmonisé 
(SH) de classification des marchandises accepté au  plan international tel qu'il a été adopté par le 
Conseil de coopération douanière (CCD), à Bruxelles.   La codification adoptée est celle des positions 
à huit chiffres, qui permet d'identifier précisément  certains produits.  Les codes correspondants, qui 
sont appelés Codes Exim, indiquent la politiq ue régissant l'importation des marchandises qu'ils 
désignent.  Cette publication est jugée utile pour dé terminer le régime d'importation applicable aux 
différents produits, d'après leurs codes Exim jugés dans divers chapitres.   Toutefois, pour faciliter l'importation des produits  soumis à restriction, un régime de licences 
d'importation a été adopté.  Les im portateurs souhaitant profiter de cette possibilité doivent obtenir 
une licence.  Principaux régimes de licences
 
 
Octroi de licences d'importation pour les produits soumis à restriction :  Une demande d'importation de 
ces produits peut être déposée auprès du Directeur général du commerce extérieur ou de toute autre 
autorité habilitée par lui à délivrer des licences en s on nom.  L'autorité chargée de délivrer la licence 
peut demander l'aide et l'avis d'un Comité des licences, composé de représentants de services techniques compétents.  
3. Tous les partenaires commerciaux de l'Inde bé néficient du traitement NPF en ce qui concerne 
l'octroi des licences d'importation.  4. Les restrictions à l'importation ne sont mainte nues que pour des raisons de sûreté, de sécurité 
et de protection de l'environnement.  Pour cer tains produits, les cond itions d'importation sont 
énoncées de manière générale dans des avis officiel s publiés à cet effet, ce qui rend inutile l'obtention 
d'une licence individuelle.  5. La Loi de 1992 sur le commerce extérieur (dév eloppement et réglementation) et les règles 
de 1993 sur le commerce extérieu r (réglementation) constituent les fondements juridiques de  G/LIC/N/3/IND/6 
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 l'administration des licences d'importation.  L'article 3 de la Loi de 1992 sur le commerce extérieur 
(développement et réglementation) habilite le gouvernement central à prendre des dispositions 
concernant les importations et exportations.   L'octroi de licences n'est pas une obligation léga le.  Toutefois, les importations de n'importe 
quel produit soumis à restriction sont possibl es soit au moyen d'une licence d'importation, soit 
conformément aux avis officiels publiés à cet effe t.  La loi a donné tous pouvoirs au gouvernement à 
cet égard.  Le gouvernement peut abroger le régime  de licences sans être tenu d'obtenir l'accord du 
législatif.  
Modalités d'application
 
 6.I. Le gouvernement indien n'a pas adopté de systèm e de contingents, mais le régime de licences 
d'importation est maintenu en vigueur pour assurer le bon déroulement des importations des produits 
soumis à restriction.  Les formalités à remplir pour déposer les demandes d'importation sont décrites 
dans le volume 1 du Manuel des procédures.  Ces publications sont disponibles à la vente ou sur le 
site Web:  http://www.nic.in/eximpol .  La Politique d'exportation et d'importation fait aussi l'objet 
d'une vaste publicité dans les médias.  Étant donné qu'il n'existe pas de système de contingents, la 
question des quantités attribuées à chaque pays ne se pose pas.  Quant au volume et à la valeur des 
importations pouvant être effectuées en provenance d es différents pays, ils ne sont pas publiés puisque 
tous les pays bénéficient du régime NPF;  seul l'Ira q fait exception en raison des sanctions appliquées 
dans le cadre de l'ONU. 
  La Politique d'exportation et d'importation est annoncée au début de l'exercice financier et 
reste valable pour une période spécifiée.  La Politi que en vigueur actuellement est valable pour cinq 
ans, d'avril 2002 à mars 2007.  Le Manuel des proc édures qui est publié en même temps indique en 
détail les procédures à suivre pour déposer  des demandes de licences d'importation. 
 II. Les importations indiennes ne sont pas s oumises à restriction par voie de contingent. 
 III. Cette question ne concerne que les pays qui a ppliquent un système de contingents, ce qui n'est 
pas le cas de l'Inde.  Les produits soumis à restri ction (en dehors des produits prohibés) peuvent être 
importés au moyen d'une licence d'importation spécia le ou en vertu d'un avis officiel publié à cet 
effet.  Ils sont soumis aux Conditions relatives à l'utilisateur effectif, sauf dérogation expresse.  Les 
noms des titulaires de licences peuvent être co mmuniqués sur demande au gouvernement et aux 
organismes de promotion des expor tations des pays exportateurs. 
 
IV. Comme il est indiqué plus haut, l'Inde n' applique pas de contingents d'importation. 
 V. Les demandes de licences spéciales visées au paragraphe 2.4 ci-dessus sont traitées dans le délai prescrit une fois l'autorisation délivrée par le Comité de facilitation Exim conformément au 
calendrier établi à cet effet.  
VI. Les licences d'importation, lorsqu'elles s ont requises, précisent le délai dans lequel 
l'expédition des marchandises doit a voir lieu.  L'importateur peut procéder à l'importation à tout 
moment pendant la durée de validité de la licence .  Les licences d'importation sont valables pour des 
marchandises déjà expédiées/arrivées , à condition que les droits de douane n'aient pas été payés et que 
ces marchandises n'aient pas été dédouanées. 
 
VII. Les demandes d'importation sont adressées à la Direction générale du commerce extérieur 
(DGFT) à New Delhi ou à ses bureaux régionaux en pr ovince, selon le cas, et n'ont plus à être 
transmises par l'intermédiaire de l'autorité de tu telle.  Ces demandes sont maintenant examinées, au G/LIC/N/3/IND/6 
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 besoin, par un Comité de facilitation Exim constitué à cet effet.  Il y a un seul organisme administratif 
chargé de l'examen des demandes.  VIII. Il n'existe aucun système de contingents en Inde.  Les importations des produits soumis à 
restriction sont autorisées par le Comité des licences selon le principe du premier arrivé premier servi 
et sur la base des importations passées.  Il n'y a pas de limite par demandeur.  Les résultats et la 
situation financière des nouveaux impor tateurs sont pris en compte lors  de la délivran ce des licences.  
Les demandes sont examinées dès leur réception.  IX. À l'heure actuelle, aucune ma rchandise n'est importée en Inde dans le cadre de contingents 
bilatéraux ou d'arrangements de  limitation des exportations. 
 X. Comme il est indiqué dans la réponse à la ques tion 6.IX, aucune importation n'est effectuée en 
Inde sur la base de permis d'exportation.  
XI. Les licences visées au paragraphe 2 ci-dessus sont délivrées soit à condition que l'importateur 
soit l'utilisateur effectif, soit dans des conditions de libre transférabilité.  Toutefois, ces licences ne 
sont pas subordonnées à la condition que les marchandises importées soient exportées et non pas vendues sur le marché intérieur.  7. a) Les licences sont valables pour des marc handises déjà exportées/arrivées au service des 
douanes mais non encore dédouanées. 
 b) Oui, si le requérant remplit les conditions légales requises. 
 c) Non. 
 
d) L'importateur doit s'adresser à la DGFT pour  obtenir une licence d'importation.  Les 
demandeurs n'ont à passer par aucun autre organisme officiel pour faire viser, annoter ou agréer leur demande.  Une seule autorisation administrative est requise. 
 8. L'autorité qui a compétence pour accorder les licences d'importation peut en refuser l'octroi: 
 
 i) si le demandeur a enfreint une loi en matière douanière ou de change;   ii) si le gouvernement central a décidé de recourir à des entreprises commerciales d'État 
pour l'importation des produits et à des or ganismes spéciaux ou spécialisés pour leur 
distribution; 
  iii) si une action a été intentée contre le  demandeur au titre de la Loi de 1992 sur le 
commerce extérieur (développement et ré glementation), ou de ses règlements 
d'application; 
 
 iv) si le demandeur n'a pas payé une amende qui lui a été imposée en vertu de ladite loi;  
et 
  v) si le demandeur ne remplit pas les conditions requises pour obtenir une licence en 
vertu d'une disposition quel conque de la Politique d'e xportation et d'importation. 
 
 L'importateur à qui une licence est refusée peut  déposer une réclamation auprès des services 
de la DGFT.  Cette réclamation est traitée par la DGFT dans le cadre du mécanisme de règlement des 
plaintes prévu dans le Manuel des procédures.   G/LIC/N/3/IND/6 
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 Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence  
 9. Toutes les personnes, sociétés ou instituti ons remplissant les conditions voulues peuvent 
demander une licence à condition de détenir un nu méro de code importate ur/exportateur valable 
(IEC).  Il n'existe pas de système d'immatricul ation des personnes ou entreprises autorisées à importer. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 10. Le formulaire de demande indique les re nseignements et documents  normalement exigées 
pour traiter la demande.  Le mode de présentati on des demandes de licence pour les importations 
soumises à restriction est indiqué à l'A ppendice 8 du Manuel des procédures pour 2002-2007, 
volume 1.  11. Les documents exigés lors de l'importation eff ective sont, outre la licence d'importation:  les 
documents d'expédition;  les factures commerciales;  et, le cas échéant, les certificats d'origine. 
 
12. Un droit qui est fonction de la valeur des im portations à effectuer est perçu au moment de la 
demande de licence.  Le taux actuel est de 200 roupies lorsque ladite valeur ne dépasse pas 
50 000 roupies et, au-delà, de 2 roupies par millier ou fraction de millier de roupies, avec un 
maximum de 150 000 roupies.  Pour les demandes tr ansmises par voie électronique, le taux maximum 
est de 100 000 roupies.  
 
13. La délivrance de la licence d'importation n'est pas subordonnée au versement d'un dépôt ni à 
un paiement préalable.  Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. La durée de validité d'une licence d'importation est  normalement de 12 mois.  Elle peut être 
prolongée en fonction des cas d'espèce pour la périod e que l'autorité compétente juge appropriée. 
 15-16. Non.  
17. Une licence d'importation n'est exigée que pour les produits soumis à restriction qui sont visés 
au paragraphe 2.4.  Elle est délivrée, sauf déroga tion, sous condition que l'importateur soit l'utilisateur 
effectif.  Autres formalités
 
 
18. Non.  19. Oui.  Les devises servant à l'importation de marchandises sont fournies par des cambistes agréés.  Cependant, pour l'importa tion des marchandises figurant dans la catégorie des importations 
soumises à restriction, une licence d'importation est exigée.  Les montants en devises mis à 
disposition couvrent le coût des importations.  Ces devises peuvent être obtenues suivant les 
procédures bancaires normales.  
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