ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CHN/36
13 novembre 2003
(03-6098)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE
CHINE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Administration de la normalisation de la République populaire
de Chine (ANC)
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Débris de fer et d'acier
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Iron and Steel Scraps  (Débris de
fer et d'acier) – 11 pages, en chinois
6. Teneur:
L'expression "débris de fer et d'acier" désigne ici les débris utilisés pour la fusion, qui
entrent dans la composition de la charge destinée à la fabrication d'acier, à la fusion du fer, à
la coulée et à la transformation en ferroalliages, ainsi que les débris utilisés dans des
procédés autres que la fusion pour un usage général.
Le texte notifié, qui établit une réglementation nationale pour les débris de fer et d'acier,
couvre les points suivants: terminologies, définitions, classifications, prescriptions
techniques, méthodes d'essai, règles d'inspection et d'acceptation, transport et certificats de
qualité pour les débris de fer et d'acier.
Ce texte est obligatoire, y compris le chapitre 5.Les débris de fer et d'acier doivent respecter les prescriptions ci-après:
1. Il ne peut être mélangé de matières radioactives avec des débris de fer et d'acier.
Prescriptions à respecter pour les débris contaminés par des matières radioactives:G/TBT/N/CHN/36
Page 2
− le rayonnement pénétrant de l'irradiation externe des débris de fer et d'acier ne peut
dépasser 0,46 μ sv/h;
− le niveau de contamination des surfaces des débris de fer et d'acier en ce qui
concerne les émetteurs alpha ne peut dépasser 0,04 Bq/cm2;  le niveau de
contamination des surfaces en ce qui concerne les émetteurs bêta ne peut dépasser
0,4 Bq/cm2;
− l'activité spécifique des radionucléides des débris de fer et d'acier ne peut dépasser
les limites spécifiées dans la norme GB16487.6.
2. Les matériaux pernicieux dont la liqueur de lixivation présente une épaisseur nocive
excédant la valeur type de différenciation spécifiée dans la norme GB5085.3 ne peuvent être
mélangés avec des débris de fer et d'acier
3. Les matériaux pernicieux dont la liqueur de lixivation présente une épaisseur nocive
excédant la valeur type de différenciation spécifiée (valeur de pH non inférieure à 12,5 et
non supérieure à 2,0) spécifiée dans la norme GB5085.3 ne peuvent être mélangés avec
débris de fer et d'acier.
4. Les matériaux pernicieux dont la teneur en biphényles polychlorés est supérieure à
la valeur type contrôlée spécifiée dans la norme GB13015 ne peuvent être mélangés avecdes débris de fer et d'acier.
5. Les munitions explosives telles que les bombes, munitions pour canon et autres
produits inflammables ou explosifs ne peuvent être mélangées avec des débris de fer et
d'acier.  Les mêmes dispositions s'appliquent aux pièces tubulaires dont les deux extrémitéssont fermées et aux récipients fermés.
6 La dimension extérieure maximale d'un débris de fer ou d'acier ne peut dépasser
1 500 mm et sa masse, 1 500 kg.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protéger la sécurité des personnes et des animaux et l'environnement
8. Documents pertinents:
ΓOCT2787—1975 Specifications techniques générales des débris de fer et d'acier
JISG2401 ―1979 Classifications des debris de fer et d'acier, America Fs ―1991 "Iron and
Steel Scraps  (Débris de fer et d'acier)
GB/T222 Méthode d'échantillonnage de l'acier aux fins de la détermination de la
composition chimique et des variations admissibles pour l'analyse de
produit
GB/T223 Méthode d'analyse chimique du fer, de l'acier et des alliages
GB/T719 Fontes brutes – échantillonnage pour analyse chimique
GB5085.1 Norme d'identification pour les déchets dangereux – Identification du
danger de corrosion
GB5085.3 Norme d'identification pour les déchets dangereux – Identification de la
toxicité lors de l'extractionG/TBT/N/CHN/36
Page 3
GB13015 Norme de contrôle de la teneur des déchets en biphényles polychlorés
GB16487.6 Norme de contrôle de débris importés, aux fins de la protection de
l'environnement – Débris de fer et d'acier
SN0570 Règles de contrôle de la contamination radioactive des déchets de métaux
pour l'importation
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }À déterminer
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours après la date de notification
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Point national d'information OTC-OMC pour la Chine
Téléphone: +86 10 8226 0618
Téléfax: +86 10 8226 2448
Courrier électronique:  tbt@aqsiq.gov.cn