ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/8/ARG/4/Suppl.1
G/SG/N/10/ARG/3/Suppl.1
27 septembre 2001
(01-4597)
Comité des sauvegardes Original:  espagnol
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 b) DE L'ACCORD SUR LES
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 c)
ARGENTINE
Supplément
La Mission permanente de l'Argentine a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 18 septembre 2001.
_______________
En complément aux notifications présentées au titre de l'article 12:1 b) et c) de l'Accord sur
les sauvegardes, et dans le cadre de l'enquête en matière de sauvegardes relative aux importations de
pêches conservées dans de l'eau additionnée d'édulcorant, y compris le sirop, conservées autrement ou
dans de l'eau, la République argentine a l'honneur de communiquer au Comité des sauvegardes une
copie de la Décision n° 348/2001 du Ministère de l'économie, publiée au Journal officiel du7 août 2001.
Il convient de signaler que cette décision prévoit la clôture de l'enquête et l'imposition d'une
sauvegarde, sous la forme de droits spécifiques minimaux, sur les importations des produits décrits
dans l'annexe I de ladite décision, pour une durée de trois ans.G/SG/N/8/A RG/4/Suppl.1
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Ministère de l'économie
Commerce extérieur
Décision n° 348/2001
Clôture de l'enquête en matière de sauvegardes relative aux importations de pêches
conservées dans de l'eau additionnée d'édulcora nt, y compris le sirop, mises à la consommation
sous certaines positions tarifaires de la nomenclature commune du MERCOSUR.  Imposition
de droits spécifiques minimaux sur lesdites importations. Calendrier de libéralisation.
Exemptions.  Durée d'application.
Buenos Aires, 6 août 2001
VU le dossier n° 061-015235/2000 du Registre du Ministère  de l'économie, et
CONSIDÉRANT:
Que, dans le dossier susmentionné, la CAMARA DE LA FRUTA INDUSTRIALIZADA DE
MENDOZA (Chambre des industries fruitières de Me ndoza) a demandé l'ouverture d'une enquête aux
fins de l'application d'une mesure de sauvegarde aux importations de pêches conservées dans de l'eauadditionnée d'édulcorant, y compris le sirop, et les pêches conservées d'une autre manière ou dans de
l'eau, mises à la consommation sous les positions tarifaires n° 2008.70.10 et 2008.70.90 de la
Nomenclature commune du MERCOSUR
Que la Commission nationale du commerce extérieur, organe décentralisé relevant de
l'ex-secrétariat à l'industrie et au commerce du Ministère de l'économie s'est prononcée dans son
domaine de compétence par la Directive n° 711 du 2 janvier 2001, décidant à la majorité que "... la
demande contient des éléments de preuve suffisants de l'existence d'une menace de dommage grave
pour la branche de production nationale causée par les importations et que les conditions requises par
la loi en vigueur pour l'application d'éventuelles mesures provisoires sont réunies …".
Qu'elle a également conclu, après analyse de tous les aspects relatifs aux importations, que
"… leur évolution récente remplit les conditions requises par l'Accord sur les sauvegardes pour ouvrir
une enquête aux fins de l'application d'une mesure de sauvegarde …".
Qu'elle a en outre estimé que "… le plan d'ajustement présenté est raisonnable et peut être
accepté …".
Qu'elle a considéré que "… la situation actuelle constitue des circonstances critiques au sens
de l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes …".
Que le 5 janvier 2001, l'ex-sous-secrétariat à l'industrie et au commerce, relevant de
l'ex-secrétariat à l'industrie et au commerce du Ministère de l'économie, a rendu un avis technique
dans son domaine de compétence.
Que l'autorité compétente a déterminé l'existence d'un lien de causalité entre l'accroissement
des importations et la menace de dommage grave pour la branche de production nationale et que leplan d'ajustement présenté est raisonnable.
Que l'existence des circonstances critiques requises par l'article 35 du Décret n° 1059 du
19 septembre 1996 étant avérée, l'ex-sous-secrétariat à l'industrie et au commerce a conclu que lesG/SG/N/8/A RG/4/Suppl.1
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critères concernant l'opportunité, le bien-fondé et la pertinence de l'ouverture de l'enquête et de
l'adoption d'une mesure de sauvegarde provisoire étaient remplis.
Qu'afin d'éviter la menace de dommage en question et en attendant la clôture de l'enquête
pertinente, il y avait lieu de décider d'appliquer une mesure de sauvegarde provisoire sous la forme de
droits spécifiques minimaux provisoires.
Qu'en conséquence, dans sa Décision n° 39 du 12 janvier 2001, publiée au Journal officiel du
18 janvier 2001, le Ministère de l'économie a indiqué qu'il y avait lieu d'ouvrir une enquête en matière
de sauvegardes concernant les exportations à destination de la République argentine de pêches
conservées dans de l'eau additionnée d'édulcorant, y compris le sirop, conservées autrement ou dansde l'eau, mises à la consommation sous les positions tarifaires n° 2008.70.10 et 2008.70.90 de la
nomenclature commune du MERCOSUR, en établissan t des droits spécifiques minimaux provisoires
d'un montant de 50 cents EU par kilogramme net (0,50 dollar EU par kg net).
Qu'à la suite de l'ouverture de l'enquête, le 20 mars 2001, conformément aux dispositions de
l'article 3 de l'Accord sur les sauvegardes approuvé par la Loi n° 24.425 et l'article 13 e) du
Décret n° 1059/96 portant application de la Loi n° 24.425, une audition publique a eu lieu afin que les
parties à l'enquête exposent leurs arguments.
Que la Commission nationale du commerce extérieur, organe décentralisé relevant du
secrétariat au commerce du Ministère de l'économie, dans le procès-verbal n° 781 du 2 juillet 2001, a
indiqué ce qui suit "… ayant conclu que la branche de production nationale subit une menace de
dommage grave aux termes de l'article 4 de l'Accord sur les sauvegardes et que cette situation s'est
produite dans un contexte d'évolution imprévue des circonstances, détermine que les éléments requis
par ledit accord pour justifier l'application d'une mesure de sauvegarde sont réunis".
Que le requérant a présenté un plan d'ajustement et pris l'engagement de l'appliquer et
d'atteindre les objectifs qui y ont été définis, sous la surveillance de l'autorité chargée de l'application.
Que l'existence d'un accroissement des importations dans des proportions telles qu'elles
causent un dommage grave à la branche de production nationale, conformément à l'article 18 du
Décret n° 1059 du 19 septembre 1996, étant avérée, et après analyse des rapports techniques prévuspar l'article 15 dudit décret par le secrétariat au commerce dudit ministère, il est établi que les
conditions juridiques et autres critères concernant l'opportunité, le bien-fondé et la pertinence de
l'application d'une mesure de sauvegarde sont remplis.
Que, conformément aux dispositions de l'article 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes, la
mesure approuvée répare le dommage grave et facilite l'ajustement de la branche de production
nationale affectée.
Que, de ce fait et aux fins de son application, la mesure prendra la forme de droits spécifiques
minimaux visant les positions tarifaires de la  Nomenclature commune du MERCOSUR correspondant
aux produits faisant l'objet de l'enquête, décrits à l'annexe I, laquelle fait partie intégrante de la
présente décision.
Que les notifications au Comité des sauvegardes prescrites à l'article 12:1 et 12:3 et à la note
de bas de page relative à l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes, incorporé dans la législationargentine en vertu de la Loi n° 24.425, ont été présentées.
Que les consultations prévues par l'article 12:3 et 12:4 dudit accord se sont tenues.G/SG/N/8/A RG/4/Suppl.1
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Que l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes, approuvé par la Loi n° 24.425, dispose qu'il
ne sera pas appliqué de mesures de sauvegarde à l'égard des importations originaires des pays en
développement Membres de l'Organisation mondiale du commerce lorsque la part de ces pays pris
individuellement ne dépasse pas trois pour cent (3  pour cent) et que la part de ces pays pris
collectivement ne dépasse pas neuf pour cent (9 pour cent).
Qu'il a été établi, sur la base des importations effectuées pendant la période comprise entre
1998 et 2000, que les importations originaires de la République sud-africaine seront exemptées de
l'application de la mesure de sauvegarde, puisqu'elles remplissent les critères établis à l'article 9:1 de
l'Accord sur les sauvegardes.
Que, dans le cas où les importations mentionnées dans le considérant précédent
augmenteraient, entraînant une modification du pourcentage, il serait procédé à une révision du
traitement accordé.
Que la présente mesure devra être appliquée conformément aux accords internationaux en
vigueur, qu'ils soient multilatéraux, régionaux ou bilatéraux.
Que l'effet de la mesure à l'importation des marchandises originaires et en provenance des
États parties au MERCOSUR doit s'exercer conforméme nt aux dispositions en vigueur à l'intérieur de
celui-ci.
Que les Décisions n° 763 du 7 juin 1996 et n° 381 du 1er novembre 1996 de l'ex-Ministère de
l'économie et des travaux et services publics établissent les modalités et procédures relatives à la
présentation d'un certificat aux fins de ce que l'on appelle le contrôle de l'origine non préférentielle,pour les importations soumises à une telle prescription, conformément aux dispositions de l'Accord
sur les règles d'origine, qui fait partie des résultats du Cycle d'Uruguay de l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, approuvés par la Loi n° 24.425.
Que, conformément aux dispositions des décisions mentionnées dans le considérant
précédent, le secrétariat au commerce dudit ministère est l'autorité compétente chargée de
l'application du régime établi et, en tant que telle, détermine dans quels cas et selon quelles modalitésil convient d'effectuer ce contrôle.
Qu'à cet effet, elle peut rendre obligatoire la présentation de certificats d'origine lorsque la
marchandise est visée par des droits antidumping, compensateurs ou spécifiques ou par des mesures
de sauvegarde, conformément aux dispositions de l'article 2 b) de la Décision n° 763 du 7 juin 1996de l'ex-Ministère de l'économie et des travaux et services publics.
Que, conformément aux dispositions mentionnées dans les considérants précédents, il est
nécessaire d'informer la Direction générale des douanes, qui relève de l'Administration fédérale des
recettes publiques, entité indépendante relevant du Ministère de l'économie, afin qu'elle continue àexiger la présentation des certificats d'origine.
Que la Direction générale des affaires juridiques du Ministère de l'économie a pris les
dispositions qui relèvent de sa compétence.
Que la présente décision est prise dans l'exercice des pouvoirs conférés par l'Accord sur les
sauvegardes, incorporé dans notre législation en vertu de la Loi n° 24.425 et du Décret n° 1059 du
19 septembre 1996.G/SG/N/8/A RG/4/Suppl.1
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Le Ministre de l'économie
DÉCIDE ce qui suit:
Article premier.   L'enquête en matière de sauvegardes concernant les exportations à
destination de la République argentine de pêches conservées dans de l'eau additionnée d'édulcorant, y
compris le sirop, conservées autrement ou dans de l'eau, mises à la consommation sous les positions
tarifaires n° 2008.70.10 et 2008.70.90 de la Nomenclature commune du MERCOSUR est déclarée
close.
Article 2.   Une mesure de sauvegarde est appliquée sous forme de droits spécifiques
minimaux perçus à l'importation des produits décrits à l'annexe I, qui fait partie intégrante de la
présente décision.
Article 3.   La mesure de sauvegarde indiquée à l'article 2 de la présente décision sera
libéralisée progressivement, conformément au calendrier établi dans l'annexe I susmentionnée.
Article 4.   Sont exemptées de l'application de la mesure imposée les importations originaires
de la République sud-africaine, qui sont visées par l'exception prévue à l'article 9:1 de l'Accord sur les
sauvegardes, incorporé à la législation argentine par la Loi n° 24.425.
Article 5.   En vertu de l'article 5 de l'annexe IV du Traité d'Asunción, la mesure prévue à
l'article 2 de la présente décision ne sera pas applicable aux importations originaires et en provenance
des États parties au MERCOSUR.
Article 6.   La mesure de sauvegarde imposée par la présente décision sera applicable pendant
une période de trois (3) ans à compter du 19 janvier 2001.
Article 7.   Il est notifié à la Direction générale des douanes qui relève de l'Administration
fédérale des recettes publiques, entité indépendante qui relève du Ministère de l'économie, que les
importations du produit décrit à l'article 2 de la présente décision sont soumises au régime du contrôle
de l'origine non préférentielle, en vertu du paragraphe b) de l'article 2 de la Décision n° 763 du
7 juin 1996 de l'ex-Ministère de l'économie et des travaux et services publics.
Article 8.   La prescription à laquelle il est fait référence à l'article précédent sera adaptée en
fonction des conditions et modalités définies dans les Décisions n° 763 du 7 juin 1996 et n° 381 du
1er novembre 1996 de l'ex-Ministère de l'économie et des travaux et services publics, des règles
complémentaires et des dispositions douanières qui en portent application.
Article 9.   Pour communication, publication, transmission à la Direction nationale du Registre
officiel et classement – Domingo F. Cavallo.G/SG/N/8/A RG/4/Suppl.1
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ANNEXE I
Mesure de sauvegarde
dollars EU/kg netCalendrier de libéralisation
dollars EU/kg netProduit
Position tarifaire NCM
du 19 janvier 2001 au
18 janvier 2002du 19 janvier 2002 au
18 janvier 2003du 19 janvier 2003 au
18 janvier 2004
Pêches, conservées dans de l'eau
additionnée d'édulcorant, ycompris le sirop
2008.70.100,50 0,45 0,40
Autres
2008.70.900,50 0,45 0,40
__________