RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPGR/W/11/Add.21
10septembre 1997
DUCOMMERCE(97-4009)
Original: français Groupe detravail desrègles del'AGCS
COMMUNICATION DELATURQUIE
Réponse auquestionnaire surlemarché public deservices
Addendum
Lacommunicationci-aprèsestdistribuéeauxmembresduGroupedetravaildesrèglesdel'AGCS
àlademande delaTurquie.
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I. REGIMES EXISTANTS DEPASSATION DESMARCHES
Définition
1. Quelle estladéfinition desmarchés publics quiestutilisée pourremplir cequestionnaire?
Onentend parmarchés publics l’achat etlavente defournitures etdeservices (ycompris le
transport etlaconstruction) parlesinstitutions dépendant dubudget général ouayant unbudget mixte
etparlesadministrations locales. Lesmarchés publics sontrégisparlaLoiNo2886intitulée “LaLoi
desMarchés Publics del’Etat”.
Structure administrative
2. Comment sontadministrées lesactivités dans ledomaine desmarchés publics? Jusqu ’à
quelpoint cesactivités sont-elles centralisées? Prière d’indiquer l’identité detousorganismes
centraux depassation desmarchés etleurs responsabilités respectives.
Engénéral lesactivités dansledomaine desmarchés publics sontdécentralisées. Chaque
administration lance unappel d’offres poursespropres besoins selon lesdispositions deLaLoisur
lesMarchés Publics del’Etat.
Même s’ilexiste unorganisme d’achat central “Office desfournitures del’Etat(D.M.O.) à
budget indépendant, lesinstitutions del’Etatnesontpasobligées depasser parcetorganisme pour
leurs besoins.
Loisetréglementations envigueur
3.(a) Prière d’indiquer leslois,règles, directives, décrets, décisions etautres mesures régissant
lesmarchés publics. Quel enestlechamp d’application? Enparticulier, prière dementionner
lesexemptions quipourraient exister. Prière d’indiquer succinctement lecontenu dechacune de
cesmesures.
- LaLoidesMarchés Publics del’Etat;Lesinstitutions dépendant dubudget général ouayant
unbudget mixte etlesadministrations locales dépendent decetteLoi.S/WPGR/W/11/Add.21
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- LesEntreprises publiques, lesFonds, lesorganismes ayant uncapital circulaire etlesinstitutions
àbudget indépendant ontleurpropre réglementation. Néanmoins, cesréglementations ontdes
dispositions semblables àLaLoidesMarchés Publics del’Etat.
- Lecirculaire desMarchés Publics del’Etat:Cecirculaire définit lesprincipes àrespecter dans
cedomaine etilestpublié touslesansparleMinistère desFinances.
- Lanotice devaleur convenable. Elledéfinit lesprincipes àrespecter dansledomaine dela
construction etelleestpubliée touslesansparleMinistère delaConstruction etduLogement.
3.(b) Lerégime depassation desmarchés fait-il unedistinction entre marchés defournitures
etmarchés deservices? Dans l’affirmative, dequelle manière lesrègles s’appliquent-elles dans
lecasdemarchés combinés comportant àlafoisdesfournitures etdesservices?
Lesarticles delaLoidesMarchés Publics nedifférencient parlesMarchés defournitures et
deservices.
Procédures depassation desmarchés appliquées
4.(a) Quelle procédures sontsuivies dans leprocessus depassation desmarchés?
Ilexiste cinqprocédures depassation demarchés appliquées :
1. Procédure d’appel d’offres avecsoumission nonouverte.
2. Procédure d’appel d’offres avecsoumission ouverte etuneparticipation restreinte.
3. Procédure d’appel d’offre avecsoumission ouverte.
4. Lemarché négocié.
5. LaProcédure deconcours direct.
4.(b) Dans quelles circonstances desprocédures différentes sont-elles utilisées? Parexemple,
silaméthode utilisée dépend delavaleur dumarché, lesvaleurs deseuildevraient êtreindiquées.
Laprocédure courante estlasoumission nonouverte, néanmoins selon lavaleur dumarché
d’autres procédures sontutilisées :
- Pourdesvaleurs nedépassant pas25milliards deTL,procédure desoumission ouverte.
- Pourdesvaleurs nedépassant pas1,5milliards deTL,procédure demarché négocié.
4.(c) Quels sontlesdélais pour laprésentation dessoumissions?
Ledélaisminimumdesoumissionestde10joursàpartirdelapremièrepublicité.Danscertaines
circonstances quinenécessitent pasunepublicité, ledélaidesoumission peutêtreraccourcit ourallongé
parl’Administration.S/WPGR/W/11/Add.21
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Publicité concernant lesinvitations àsoumissionner
5.(a) Dequelle manière lesmarchés envisagés sont-ils rendus publics? Lesinvitations à
soumissionner sont-elles rendues publiques ?Dans l’affirmative, dansquelles publications etdans
quelles langues?
Quelque soitlavaleur estimée dumarché envisagé cetteadjudication doitêtrerendu public
dansunjournal local.
- Lesmarchés ayant unevaleur estimée supérieure à7milliards deTLsontobligés d’êtrerendus
publics également danslesquotidiens desgrandes villes avecundélaiminimum de10jours.
- Lesmarchés ayant unevaleur estimée supérieure à21milliards deTLdoivent êtrepubliés
danslejournal officiel avecundélai minimum de10jours. Engénéral, cespublicités sont
enlangue turque. (Leslimites desvaleurs estimées enTLpeuvent varier touslesans).
5.(b) Dans quelles circonstances desprocédures différentes sont-elles utilisées? Parexemple,
silaméthode utilisée dépend delavaleur dumarché, lesvaleurs deseuildevraient êtreindiquées.
Dans lecasdemarché négocié etl’appel d’offres avecsoumission ouverte etuneparticipation
restreinte, lapublication n’estpasobligatoire. Dans descasquinécessitent unepublication, lecontenu
etlesconditions decettepublication sontpareils.
5.(c) Quels sontlesdétails dumarché envisagé quisontnormalement rendus publics? Dans
l’affirmative, prière defournir desprécisions.
Lesdétails dumarché envisagé contenus danslapublicité sontlessuivants :
- Laspecifité, lavaleur etlelieudumarché envisagé.
- Lesconditions etlelieud’obtention delaformule desoumission etdesesannexes.
- Laprocédure, lelieuetladatedel’adjudication.
- Sinécessaire lavaleur estimée etlemontant degarantie provisoire.
- Lesdocuments demandés auxfournisseurs.
- Ladate, l’heure limite etlelieudelaremise desoffres.
5.(d) Ladocumentation complète relative àl’appel d’offres est-elle obtenue contre paiement?
Dans l’affirmative, prière defournir desprécisions etd’indiquer comment cepaiement estfixé.
Lepaiement d’unesomme pourl’obtention deladocumentation relative àl’appel d’offre et
sonmontant dépendent deladécision del’Administration intéressée.
5.(e) Desmoyens électroniques sont-ils utilisés pourannoncer lespossibilités demarché? Quelle
estlanature dessystèmes quisontenplace? Desdispositions différentes enmatière depassation
desmarchés sont-elles applicables auxmarchés annoncés decette manière? Dans l’affirmative,
prière defournir desprécisions.
Lemoyenélectroniquepourannoncerlespossibilitésdemarchésn’estpasunepratiquecourante.S/WPGR/W/11/Add.21
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Prescriptions énoncées concernant lesfournisseurs potentiels
6.(a) Existe-il desprescriptions enmatière d’enregistrement, derésidence ouautre concernant
lesfournisseurs potentiels?
Lesfournisseurs potentiels doivent avoir :
- Unerésidence légale enTurquie.
- Uneadresse denotification enTurquie.
6.(b) Quelle estlanature detoutes conditions departicipation exigées desfournisseurs, par
exemple garantie financières, réputation commerciale etqualification techniques? Lesconditions
departicipation varient-elles selon lanature duprocessus depassation et/ou lavaleur dumarché
envisagé?
Pour lesappels d’offres dansledomaine delaconstruction ondemande auxfournisseurs
potentiels desrenseignements surleursituation financière etdesréférences sursestravaux accomplis
antérieurement.
6.(c) Existe-il deslistes defournisseurs agrées? Dans l’affirmative, quelles sontlesprocédures
permettant devérifier lacapacité desentreprises quidemandent àfigurer surleslistes de
soumissionnaires? Leslistes defournisseurs agrées, s’ilenexiste, sont-elles régulièrement
revues/mises àjour?
Dans ledomaine delaconstruction, lesfournisseurs potentiels subissent unepréélimination
enfonction deleurscapacités d’aptitude pourcetappel d’offres. Lescritères appliqués pourdéterminer
lacapacité d’aptitude sontpubliés touslesansparunenotice. Enutilisant cescritères lesinstitutions
choississent lesfournisseurs potentiels pourdifférents appels d’offres.
Iln’existe pasunelistedefournisseurs agrées.
Critères d’évaluation desoffres etd’adjudications
7.(a) Quels sontlescritères quisontprisenconsidération pour l’adjudication desmarchés?
Lescritères pour l’adjudication desmarchés sont-ils communiqués àl’avance auxfournisseurs
potentiels?
Engénéral, lacritère priseenconsidération pourl’adjudication desmarchés estceluidel’offre
laplusintéressante auniveau duprix.Danslecasdesconstructions l’offrelaplusintéressante auniveau
duprixestleprixlemoins cher.
7.(b) Lapassation desmarchés est-elle soumise àdesdispositions relatives auxopérations de
compensation, parexemple prescription relatives àlateneur enéléments d’origine nationale,
prescriptionsrelativeautransfertdetechnologiesetprescriptionsenmatièred’échangescompensés?
Engénéral, lesappels d’offres necontiennent pasdesconditions decegenre.
7.(c) Lapréférence est-elle donnée àdesentreprises ougroupes d’entreprises particuliers? Dans
l’affirmative, prière defournir desprécisions.
Onnepeutpasdonner unepréférence àdesentreprises ougroupes d’entreprise particuliers.S/WPGR/W/11/Add.21
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7.(d) Lescritères enmatière depassation desmarchés différent-ils selon lesecteur ouledomaine
del’économie?
Dans lecasdecertains grands travaux publics ayant unspécificité lescritères enmatière de
passations desmarchés peuvent différer.
7.(e) Quelle estlamarge dechoix oud’appréciation laissée àl’autorité contractante? Dequoi
l’éventuelle marge d’appréciation laissée àl’autorité contractante dépend-elle?
L’autorité contractante n’apasunemarge dechoix oud’appréciation auprofit decertain
fournisseurs potentiels.
Divulgation desoffres reçuesetdesadjudications
8.(a) Dequelle manière lessoumissions sont-elles reçues,enregistrées etouvertes?
Enrègle général, lessoumissions sontreçuesnonouvertes. Dans lecasdemarchés négociés
lessoumissions peuvent êtrereçuesenregistrées oupardéclaration.
8.(b) Lesentités sont-elles tenues derendre publics lesdétails desmarchés adjugés et/ou d’aviser
lessoumissionnaires nonretenus?
Seulement danslescasd’offre d’appels deconstructions ayant unevaleur supérieure à500
milliards deTL,lessoumissionnaires retenus sontcommuniqués. Lessoumissionnaires nonretenus
nesontpascommuniqués.
8.(c) Lesentités sont-elles tenues derendre publique, oudecommuniquer auxsoumissionnaires
nonretenus, lesraisons pertinentes pour lesquelles leursoumission aétérejetée?
DurantlaréuniondelaCommissiond’adjudicationonexpliqueauxsoumissionnairesnonretenus
lesraisons pourlesquelles ilsn’ontpasétéretenus. Silessoumissionnaires nonretenus fontunedemande
écrite, onleurdonne également lesraisons pourlesquelles ilsn’ontpasétéretenus.
Traitement accordé auxservices et/ou auxfournisseurs nationaux etétrangers
9. Quels sontleslois,règlements, procédure oupratiques envertu desquels lesservices et/ou
lesfournisseurs nationaux bénéficient d’untraitement plusfavorable queceluiaccordé auxservices
et/ou auxfournisseurs étrangers, oulesservices et/ou lesfournisseurs d’unmembre bénéficient
d’untraitement plusfavorable queceuxd’unautre Membre? Prière d’indiquer dequelle manière
untraitement plusfavorable estéventuellement accordé. Prière d’indiquer également ladéfinition
pratique duterme “national ”s’agissant desservices etdesfournisseurs nationaux.
Dans LaLoidesMarchés Publics del’Etatiln’existe pasunedéfinition légale defournisseur
“national”.Néanmoinspourqu’uneadministrationpuissefaireunepréférenceauprofitd’unfournisseur
national illuifaudra unedécision duConseil desMinistres.S/WPGR/W/11/Add.21
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Procédures pourentendre etexaminer lesplaintes/recours
10. Quelles sontlesprocédures, s’ilenexiste, auxquelles peuvent avoir recours lesparties,
nationales etétrangères pour déposer desplaintes contre l’adjudication d’unmarché? Prière de
fournir desrenseignements détaillés.
Lesparties peuvent déposer leursplaintes etleurs recours contre l’adjudication d’unmarché
toutd’abord auprès del’administration quialancé cetappel d’offres. Pourlesplaintes etlesrecours
quinesontpasretenus parl’administration onaledroitd’ouvrir unprocès contre l’administration.