ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG156/3 
8 septembre 2004 
 
 (04-3745) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA TURQUIE ET LA CROATIE 
  
  La communication ci-après, datée du 6 septemb re 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Turquie. 
 
_______________ 
 
 
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD 
1. Liste des membres et dates de signature,  de ratification et d'entrée en vigueur 
 Les Parties à l'Accord sont la République de Tu rquie et la République de Croatie.  L'Accord 
est en vigueur sur le territoire auquel les lois douanières de la Turquie et de la Croatie sont 
respectivement applicables.   L'Accord de libre-échange entre la Turquie et la  Croatie a été signé à Zagreb le 13 mars 2002.  
Il a été ratifié le 19 septembre 2002 par la République  de Croatie.  En République de Turquie, la 
procédure de ratification interne s'est achevée le 27 mai 2003.  L'Accord est entré en vigueur le 
1
er juillet 2003. 
 
2. Type d'accord  
 
 L'Accord établit progressivement une zone de lib re-échange en conformité avec la définition 
donnée au paragraphe 8 b) de l'ar ticle XXIV du GATT de 1994, au c ours d'une période de transition 
qui s'achèvera au plus tard le 1er janvier 2007 conformément au paragraphe 5 c) du GATT de 1994. 
 
3. Champ d'application 
  La zone de libre-échange créée aux termes de cet accord définit le cadre des futures relations 
commerciales entre la Turquie et la Croatie.   L'Accord s'applique aux produits industri els qui relèvent des chapitres 25 à 97 du SH, à 
l'exception de ceux énumérés à l'Anne xe I de l'Accord, aux produits agricoles et à ceux de la pêche 
visés aux chapitres 1 à 24 du SH, ainsi qu'aux produits énumérés à l'Annexe I de l'Accord.  Tous les 
produits industriels et certains produits de l'agricultu re et de la pêche qui figurent dans les tableaux A 
et B du Protocole II de l'Accord font l'objet de concessions pour ce qui est des échanges entre les Parties.  L'Accord dispose que celles-ci examiner ont les possibilités de s'accorder mutuellement des 
concessions supplémentaires en ce qui concer ne le commerce des produits agricoles. 
  L'Accord prévoit la mise en place progressive d'une zone de libre-échange pour l'essentiel du 
commerce des produits originaires des Parties, au c ours d'une période de transition qui s'achèvera le 
1
er janvier 2007. 
 WT/REG156/3 
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  Conformément à la clause évolutive de l'A ccord, les Parties s'engagent à développer les 
relations instituées par l'Accord en les étenda nt à des domaines non couverts par celui-ci. 
 
4. Données commerciales 
 
 Voir l'Annexe. 
 
II. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE 
 1. Restrictions à l'importation 
  1.1 Droits et impositions  
  Aucun nouveau droit de douane à l'importation ni aucune nouvelle taxe d'effet équivalent, y 
compris les droits de douane à caractère fiscal à l' importation de produits indus triels, n'est introduit 
dans les échanges entre les Parties.  De même, les droits de douane et  les taxes existants ne sont pas 
relevés.   Les droits de douane à l'importation et les tax es d'effet équivalent, y compris les droits de 
douane à caractère fiscal à l'importation de produits  industriels, sont suppr imés conformément aux 
dispositions du Protocole I de l'Accord. 
 
 Lors de l'entrée en vigueur de l'Accord, la Turquie a supprimé les droits de douane à 
l'importation applicables à tous les produits industriels  originaires de la Croa tie, et celle-ci a supprimé 
les droits de douane applicables aux produits industr iels originaires de la Turquie qui ne sont pas 
inscrits sur les tableaux A, B, et C du Protocole I. 
 
 Les droits de douane applicables aux produits orig inaires de la Turquie qui sont inscrits sur la 
Liste A ont été supprimés le 1
er janvier 2004, et ceux applicables aux produits originaires de la 
Turquie qui sont inscrits sur les Listes B et  C seront supprimés respectivement le 1er janvier 2006 et le 
1er janvier 2007.   
 
 En ce qui concerne le commerce des produits agricoles, la Turquie et la Croatie se sont 
accordé l'une l'autre les concessions  énoncées au Protocole II de l'Accord.  Elles se sont aussi 
mutuellement accordé un traitement  préférentiel pour un certain nombre de produits inscrits sur les 
tableaux A et B dans la limite de contingents tarifa ires ou sur une base illimitée.  Des droits NPF sont 
appliqués aux importations hors con tingent de produits s oumis à des concessions dans la limite de 
contingents tarifaires. 
  1.2 Restrictions quantitatives   Toutes les restrictions quantitatives à l'importation et toutes les mesures d'effet équivalent ont été supprimées entre les Parties à la da te d'entrée en vigueur de l'Accord. 
 
2. Restrictions à l'exportation 
 
 2.1 Droits et impositions 
 
 Tous les droits de douane à l'exportation et l es taxes d'effet équivalent ont été supprimés du 
commerce des produits industriels entre les Parties à la date d'entrée en vigueur de l'Accord.  Celles-ci 
n'introduisent aucun nouveau droit de douane ni aucune nouvelle taxe  d'effet équivalent. 
  WT/REG156/3 
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  2.2 Restrictions quantitatives 
  Conformément aux dispositions de l'Accord, toutes les restrictions quantitatives à l'exportation et toutes les mesures d'effet équiva lent ont été supprimées du commerce des produits 
industriels entre les Parties à la date d'entrée en vigueur de l'Accord. 
 
3. Règles d'origine 
 
 Le Protocole III de l'Accord énonce les règl es d'origine applicables aux échanges entre la 
Turquie et la Croatie.  Sont considérés comme des pr oduits originaires aux fins de la mise en œuvre 
de l'Accord les produits obtenus en tièrement sur le territoire des Par ties et les produits obtenus sur le 
territoire des Parties incorporant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à condition 
que ces matières aient subi une ouvraison ou transformation suffisante.   Les produits qui ne sont pas obt enus entièrement sur le territoire des Parties sont réputés avoir 
subi une ouvraison ou transformati on suffisante lorsque les conditions  énumérées dans la Liste de 
l'Annexe II du Protocole sont remplies.  À cet égard, les critères applicables à l'ouvraison ou à la transformation de matières non originaires qui confèr ent le statut de produit originaire sont les 
suivants:   - La fabrication dans laque lle la valeur de toutes les matières non originaires utilisées 
n'excède pas les pourcentages indiqués dans la  Liste du prix sortie d'usine du produit; 
  - la fabrication à partir de matières non orig inaires relevant de tous les chapitres, à 
l'exception de celui du produit concerné; 
 
 - la fabrication dans laquelle les matières  non originaires (par exemple des produits 
textiles) subissent une transformati on substantielle à deux niveaux. 
  Les critères précités d'ouvraison ou de transformation suffisante sont appliqués individuellement ou collectivement à la fabricati on de produits.  La Liste de l'Annexe II du 
Protocole III énonce en détail pour chaque produit l es prescriptions en matière d'ouvraison et de 
transformation des matières non originaires utilisées dans sa fabrication. 
  Par ailleurs, le Protocole III prévoit un critère de tolérance général concernant l'utilisation de 
matières non originaires conformément à l'article 6 2).  Ainsi, des matières non originaires qui, selon 
les conditions énoncées à la Liste de l'Annexe II, ne  devraient pas entrer dans la fabrication d'un 
produit, peuvent néanmoins être utilisées pour autant que leur valeur totale n'excède pas 10 pour cent 
du prix sortie d'usine du produit.  Ce pendant, l'application de cette rè gle ne permet pas de dépasser les 
pourcentages, indiqués sur la Liste, correspondant à la  valeur maximale des matières non originaires.  
Ce critère général ne s'appli que pas aux produits qui relèvent des chapitres 50 à 63 du SH. 
  Les règles d'origine prévoient un cumul bilatéral dans le cadre des échanges entre les Parties. 
 
4. Normes 
 
 4.1 Obstacles techniques au commerce 
 
 L'article 9 de l'Accord dispose que les droits  et les obligations des Parties concernant les 
normes ou les règlements techniques et les mesures c onnexes sont régis par l'Accord de l'OMC sur les 
obstacles techniques au commerce.  Chaque Partie, à la demande de l'autre Partie, fournit des renseignements concernant des cas particuliers de  normes, de règlements techniques ou de mesures 
connexes. WT/REG156/3 
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 Afin de réduire les obstacles techniques au commerce, l'article 9 3) dispose que les Parties entameront des négociations en vue de conclure des accords de reconnaissa nce mutuelle dans le 
domaine de l'évaluation de la conf ormité, dans l'esprit des recommanda tions de l'Accord de l'OMC sur 
les obstacles techniques au commerce. 
 
 4.2 Mesures sanitaires et phytosanitaires   L'article 12 de l'Accord dispose qu'en mati ère sanitaire et phytosanitaire, les Parties 
n'appliquent pas leurs réglementations comme un moye n de discrimination arbitraire ou injustifié, ni 
comme une restriction déguisée au commerce entre elles.  Les Parties appliquent leurs mesures 
sanitaires dans l'esprit des dispositions du GATT et des autres accords pertinents de l'OMC. 
 
5. Sauvegardes  
  Conformément aux conditions et aux procédur es prévues à l'article 17, les Parties peuvent 
prendre des mesures exceptionnelles d'une durée limit ée sous forme d'un relèvement des droits de 
douane, qui dérogent aux dispositions relatives à la suppression des droits de douane à l'importation et 
des taxes ayant un effet équivalent sur le commerce bilatéral des produits industriels.  Cependant, ces 
mesures ne peuvent viser que des industries naissant es ou certains secteurs en cours de restructuration 
ou connaissant de graves difficultés, en particu lier lorsque ces difficultés causent des problèmes 
sociaux importants.  Elles cessent de s'appliquer au pl us tard à l'expiration de la période de transition. 
  L'article 22 de l'Accord énonce la procédure et les conditions d'application des mesures de 
sauvegarde.  
 L'article 19 traite des mesures d'urgence concer nant l'importation de produ its particuliers.  Il 
dispose que la Partie concernée peut prendre des mesures de sauvegarde appropriées dans les 
conditions et selon les procédures prévues à l'artic le 22 lorsqu'un produit est importé en quantités 
tellement accrues et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer: 
  - un dommage grave aux producteurs nationa ux ou de graves perturbations sur le 
marché de produits similaires ou de produits directement concurrents; 
  - de graves perturbations dans un secteu r quelconque de l'économie ou des difficultés 
de nature à entraîner une sévère détériorati on de la situation éc onomique d'une région. 
 
 L'article 20, qui traite des réexportations et des pénuries graves, dispose que lorsque 
l'application des dispositions relatives à la s uppression des droits de douane ou des restrictions 
quantitatives à l'exportation et des taxes ou mesures ayant un effet équivalent sur les échanges de 
produits commerciaux entre les Parties donne lieu à:   - la réexportation vers un pays tiers à l'en contre duquel la Partie exportatrice maintient 
pour le produit en question des droits de  douane à l'exportation, des restrictions 
quantitatives à l'exportation ou des tax es ou mesures d'effet équivalent, ou 
  - une pénurie grave d'un produit essentiel pour la Partie exportatrice, ou à la menace 
d'une telle pénurie, 
 
et lorsque les situations précitées causent ou risq uent de causer de graves difficultés à la Partie 
exportatrice, cette dernière peut prendre des mesures appropriées suivant les conditions et la 
procédure établies à l'article 22 de l'Accord.   WT/REG156/3 
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  En ce qui concerne les difficultés de balance d es paiements, l'article 26 dispose que lorsqu'une 
des Parties éprouve ou est menacée dans l'immédiat d'éprouver de graves difficultés de balance des 
paiements, la Partie concernée peut, conforméme nt aux dispositions de l'OMC, du GATT de 1994 et 
de l'article VIII des Statuts du Fonds monétaire in ternational, adopter des mesures restrictives de 
durée limitée nécessaires pour remédier à la situation de la balance des paieme nts.  Conformément à 
cet article, la Partie concernée doit immédiatement informer l'autre Partie de l'introduction de ces 
mesures et lui présenter, le plus rapidement possible, un calendrier pour leur élimination. 
  L'Accord comporte en outre, à l'article 13, une disposition relative a ux mesures de sauvegarde 
spécifiques applicables aux produits agricoles.  Ains i, nonobstant les autres dispositions de l'Accord et 
notamment celles de l'article 22, si les importations de produits agricoles originaires d'une Partie et 
faisant l'objet de concessions perturbent sér ieusement les marchés ou les mécanismes de 
réglementation interne de l'autre Partie, les deux Part ies engagent des consultatio ns en vue de parvenir 
à une solution appropriée.  La Partie concernée pe ut prendre les mesures qu'elle juge nécessaires en 
attendant qu'une solution soit trouvée. 
 
6. Mesures antidumping et mesures compensatoires 
 
 À l'article 18, l'Accord décrit la pratique du dumping et les mesures prises à l'encontre de 
celle-ci conformément à l'article VI du GATT de 1994 et aux règles établies par les accords relatifs à 
cet article.  Cependant, la Partie concernée adopt e des mesures antidumping suivant les conditions et 
la procédure établies à l'article 22 de l'Accord concer nant les échanges entre les Parties.  Cet article est 
conforme aux règles de l'OMC.  
7. Subventions et aide de l'État  
  L'Accord apprécie les aides publiques dans le contexte d'une distorsion des règles de 
concurrence.  Les Parties garantissent la tran sparence dans le domaine des aides publiques. 
  Aux fins de l'application des dispositions re latives aux règles de concurrence et aux aides 
publiques en vue de garantir la bonne mise en œuvre de  l'Accord, l'article 25 1) dispose que les Parties 
prennent des mesures conformément à leurs accord s respectifs avec les Communautés européennes. 
 
 L'article 25 de l'Accord donne le droit à cha que Partie de prendre des mesures appropriées 
contre les pratiques indues de l'autre Partie, après c onsultation au sein du Comité mixte établi en vertu 
de l'Accord ou après un délai de 30 jours ouvrabl es à compter du moment où le Comité mixte a été 
saisi de la demande de consultation, suivant les conditions et conformément  aux dispositions énoncées 
à l'article 22. 
  En cas de pratiques incompatibles avec les aides publiques, de telles mesures appropriées ne 
peuvent être adoptées, lorsque les Accords de l'OM C ou du GATT de 1994 sont applicables, que dans 
le respect des dispositions de ces accords.  8. Dispositions sectorielles spécifiques  
 
 Le chapitre II de l'Accord traite des produits agricoles et des produits de la pêche originaires 
des Parties.  WT/REG156/3 
Page 6  
 
 9. Autres dispositions 
 
 Mécanisme de coopération administrative
 
  Le Protocole III relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de 
coopération administrative fixe un cadre de coopération administrative entre les autorités douanières 
des Parties et institue le Sous-Comité des doua nes chargé de mettre en œuvre la coopération 
administrative et d'exécuter toute autre tâche releva nt des douanes et concernant les échanges entre les 
Parties.  
 Conformément à l'article 35 de ce Protocole, l es produits qui, au cours de leur transport, 
séjournent dans une zone franche située sur le territo ire des Parties ne peuvent conserver leur statut de 
produits originaires que s'ils n'ont pas fait l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les 
manipulations usuelles destinées à assurer leur c onservation en l'état.  Cependant, les produits 
originaires importés dans la zone franche qui subissent un traitement ou une transformation ne 
conservent leur statut de produits originaires que si ledit traitement ou transformation est conforme 
aux dispositions du Protocole.  Dans ce cas, les autorités compétentes délivrent un nouveau certificat 
de circulation à la de mande de l'exportateur. 
 Impositions intérieures
 
 
 Comme il le dispose à l'article 15, l'Accord in terdit toute imposition intérieure qui établit une 
discrimination entre les produits originaires d'une Partie  et les produits similaires originaires de l'autre 
Partie, ainsi que toute ristourne d'impositions intérieures supérieure  au montant des impositions qui 
frappent ces produits lorsqu'ils sont exportés sur le territoire des Parties.  
Monopoles d'État
 
  Conformément aux dispositions de l'artic le 21 de l'Accord, les Parties aménagent 
progressivement les monopoles d'État de façon qu'à la  fin de la quatrième année d'application de 
l'Accord il n'existe plus aucune discrimination en tre les ressortissants des Parties pour ce qui est des 
conditions d'achat et de commercialisation des marchandises. 
 
Paiements
 
  L'article 24 de l'Accord dispose que tout paie ment se rapportant aux échanges entre les Parties 
s'effectue en monnaie convertible, conformément à la législation nationale de chacune des Parties. 
 
Propriété intellectuelle, i ndustrielle et commerciale
 
  Comme le dispose l'article 27, les Parties pr otègent les droits de propriété intellectuelle, 
industrielle et commerciale conformément à l'Ac cord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce (ADP IC) et aux autres accords internationaux. 
 
Marchés publics
 
  En vertu de l'article 28 de l'Accord, les Par ties sont tenues, dès l'entrée en vigueur de 
l'Accord, d'accorder aux sociétés de l'autre Partie  l'accès aux procédures d'adjudication des marchés 
avec un traitement non moins favorable que celui  accordé aux sociétés de tout autre pays. 
  WT/REG156/3 
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 III.  DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 
 1. Exceptions et réserves  
 
 L'Accord prévoit des exceptions concernant la sécu rité et des exceptions générales, mais il ne 
comporte aucune réserve. 
  Les exceptions concernant la sécurité sont défi nies à l'article 31, qui dispose que l'Accord ne 
doit pas empêcher les Parties de prendre toutes mesures nécessaires:  
 - pour empêcher la divulgation de renseigne ments contraires aux intérêts essentiels de 
leur sécurité; 
  - pour protéger les intérêts essentiels de le ur sécurité, s'acquitter d'obligations sur le 
plan international ou mettre en œuvre des politiques nationales; 
 
 - qui se rapportent au trafic d'armes, de m unitions et de matériel de guerre et à tout 
commerce d'autres articles, matériel et services destinés à assurer l'approvisionnement des forces armées;  ou 
  - qui se rapportent à la non-prolifération des armes biologiques et chimiques;  ou 
 
 - en temps de guerre ou de menace de guerre.   Les exceptions générales sont définies à l'arti cle 32, qui dispose que l'Accord n'empêche pas 
les prohibitions ou les restrictions à l'importation, à l'exportation ou au transit de marchandises qui se 
justifient par des raisons liées à la moralité, à l'ordr e ou à la sécurité publics, à la protection de la santé 
et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux, à la protection des trésors 
nationaux ayant une valeur artistique, historique ou ar chéologique, et à la protection de la propriété 
intellectuelle, industrie lle et commerciale. 
  Toutefois, ces prohibitions ou restrictions  ne doivent pas constituer un moyen de 
discrimination arbitraire ni une restriction déguisée au commerce entre les Parties. 
 
2. Adhésion 
 
 L'Accord ne comporte aucune dispositi on autorisant d'autres pays à y adhérer. 
 
3. Procédures de règlement des différends  
 
 Le Comité mixte institué au titre de l'article 29 est responsable de l'administration de l'Accord et de sa bonne mise en œuvre.  Aux fins de la bonne mise en œuvre de l'Accord, les Parties procèdent 
à des échanges d'informations et tiennent des consu ltations au sein du Comité mixte.  Celui-ci est 
compétent pour prendre des décisions dans les cas pr évus par l'Accord, y compris sur les différends. 
  Il est aussi saisi des différends concernant la  vérification des preuves de l'origine qui ne 
peuvent être réglés dans le cad re de la coopération administrativ e entre les autorités douanières 
comme le dispose le Protocole III de l'Accord. 
 WT/REG156/3 
Page 8  
 
 4. Lien avec d'autres accords commerciaux  
 
 En ce qui concerne les "droits de base" visés à l'article 3, l'Accord prévoit que si une 
réduction tarifaire est appliquée erga omnes,  en particulier une réduction résultant des négociations 
sur les droits de douane à l'OMC, les droits ainsi réduits se substituent aux droits de base. 
 
 Conformément à l'article 9, les droits et les obligations des Parties concernant les normes ou 
les règlements techniques et les mesures connexes s ont régis par l'Accord de l'OMC sur les obstacles 
techniques au commerce.  
 L'article 18 dispose que les Parties peuvent prendre des mesures contre la pratique du 
dumping conformément à l'article VI du GATT de 1994 et suivant les conditions et la procédure établies à l'article 22 de l'Accord.   En ce qui concerne les dispositions de l'artic le 25 relatives aux règles de concurrence et aux 
aides publiques, les mesures des Parties à l'encontre  des pratiques incompatibles avec ces dispositions 
doivent être conformes à la procédure et aux c onditions établies dans leurs accords respectifs avec 
l'Union européenne.  En cas de pratiques incomp atibles avec les dispositio ns relatives aux aides 
publiques, de telles mesures ne peuvent être a doptées, lorsque les Accords de l'OMC ou du GATT 
de 1994 sont applicables, que dans le respect d es procédures et des conditio ns prévues par lesdits 
accords.   
 
 L'article 26 dispose que toute mesure restrictive prise en cas de graves difficultés de balance des paiements ou de menace de graves difficultés de  balance des paiements doit être conforme aux 
conditions énoncées par les Accords de l'OMC ou du  GATT de 1994 et à l'article VIII des Statuts du 
Fonds monétaire international. 
 
 Les Parties doivent protéger les droits de pr opriété intellectuelle, industrielle et commerciale 
conformément à l'Accord sur les ADPIC.  
5. Cadre institutionnel  
  L'Accord institue, à l'article 29, un Comité mixte qui est responsable de l'administration de 
l'Accord et en assure la bonne mise en œuvre.  Il est en outre compétent pour prendre des décisions 
dans les cas prévus par l'Accord.  Il se réunit au moin s une fois par an.  Il peut décider de constituer 
tout sous-comité ou groupe de  travail qu'il juge nécessaire.  WT/REG156/3 
 Page 9 
 
 
 ANNEXE1 
 
Importations turques en provenance de la Croatie, 2000-2003,  
par niveau de droits conformément à l'Accord  
 
 2000* 
Produits agricoles Produits indu striels Total des importations Taux de droit 
(dollars) % (dollars) % (dollars) % 
0 0 0% 0 0% 0 0% 
Inférieur au taux NPF 0 0% 0 0% 0 0% 
Taux NPF 4 793 100% 20 582 100% 25 375 100% 
Total 4 793 100% 20 582 100% 25 375 100% 
 
 2001* 
Produits agricoles Produits indu striels Total des importations Taux de droit 
(dollars) % (dollars) % (dollars) % 
0 0 0% 0 0% 0 0% 
Inférieur au taux NPF 0 0% 0 0% 0 0% 
Taux NPF 4 891 100% 12 439 100% 17 330 100% 
Total 4 891 100% 12 439 100% 17 330 100% 
 
 2002* 
Produits agricoles Produits indu striels Total des importations Taux de droit 
(dollars) % (dollars) % (dollars) % 
0 0 0% 0 0% 0 0% 
Inférieur au taux NPF 0 0% 0 0% 0 0% 
Taux NPF 393 100% 8 994 100% 9 388 100% 
Total 393 100% 8 994 100% 9 388 100% 
 
 2003 
Produits agricoles Produits indu striels Total des importations Taux de droit 
(dollars) % (dollars) % (dollars) % 
 1er janvier 2003–30 juin 2003* 
0 0 0% 0 0% 0 0% 
Inférieur au taux NPF 0 0% 0 0% 0 0% 
Taux NPF 196,2 100% 4 922,4 100% 5 119 100% 
Total 196,2 100% 4 922,4 100% 5 119 100% 
 1er juillet 2003–31 décembre 2003 
0 370 25,2% 10 111 100% 10 481 90,5% 
Inférieur au taux NPF 0 0% 0 0% 0 0% 
Taux NPF 1 097 74,8% 0 0% 1 097 9,5% 
Total 1 467 100% 10 111 100% 11 578 100% 
 
 
                                                      
1 Les données présentées dans la présente annexe sont fournies par le Sous-Secrétariat au commerce 
extérieur et par l'Institut national de statistique de la Turquie.   
 
* L'Accord n'était pas en vigueur. 
 
 
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Page 10  
 
 Importations turques en provenance de la Croatie  
(Milliers de dollars EU) 
 
Chapitre du SH 2000 2001 2002 2003 
08 0 0 0 64 
09 0 2 0 0 
10 4 619 4 786 220 1 216 
12 6 0 0 0 
15 7 0 0 0 
16 0 6 0 0 
20 0 27 0 13 
21 87 70 33 370 
23 75 0 140 0 
25 9 8 36 14 
27 1 138 3 0 739 
28 2 1 0 11 
29 14 688 5 205 3 432 740 
30 0 0 0 3 
31 1 284 0 0 4 911 
32 0 0 0 0 
33 0 0 4 2 
34 0 0 0 1 
37 0 0 0 0 
38 0 0 14 9 
39 600 77 183 1 464 
41 54 333 0 268 
42 18 5 1 1 
43 3 0 0 9 
44 30 389 144 16 
48 79 131 30 2 339 
49 2 1 0 2 
51 6 169 120 494 
52 0 0 0 0 
54 0 33 0 16 
55 0 0 0 0 
56 0 0 21 0 
57 0 7 2 1 
58 0 0 0 1 
61 66 43 5 91 
62 54 133 142 200 
63 0 3 17 164 
64 136 2 12 15 
65 3 0 4 4 
68 194 129 3 309 415 
69 0 0 0 0 
70 0 0 0 4 
71 0 0 0 3 
72 72 0 0 436  WT/REG156/3 
 Page 11 
 
 
 Chapitre du SH 2000 2001 2002 2003 
73 35 47 0 94 
76 0 0 1 3 
79 10 0 0 0 
82 1 0 3 0 
83 0 7 0 1 
84 1 244 1 437 889 832 
85 464 419 188 518 
86 0 118 3 13 
87 85 2 4 4 
89 196 0 0 0 
90 2 31 1 770 
93 1 3 507 0 8 
94 7 11 0 1 
95 1 0 0 0 
96 97 188 431 415 
97 1 0 0 0 
Total 25 375 17 330 9 388 16 697 
 WT/REG156/3 
Page 12  
 
 Importations croates en provenance de la Turquie, 2000-2003,  
par niveau de droits conformément à l'Accord  
 
 2000* 
Produits agricoles Produits indu striels Total des importations Taux de droit 
(dollars) % (dollars) % (dollars) % 
0 0 0% 0 0% 0 0% 
Inférieur au taux NPF 0 0% 0 0% 0 0% 
Taux NPF 5 219 100% 18 370 100% 23 589 100% 
Total 5 219 100% 18 370 100% 23 589 100% 
 
 2001* 
Produits agricoles Produits indu striels Total des importations Taux de droit 
dollars) % (dollars) % (dollars) % 
0 0 0% 0 0% 0 0% 
Inférieur au taux NPF 0 0% 0 0% 0 0% 
Taux NPF 6 096 100% 24 015 100% 30 112 100% 
Total 6 096 100% 24 015 100% 30 112 100% 
 
 2002* 
Produits agricoles Produits indu striels Total des importations Taux de droit 
(dollars) % (dollars) % (dollars) % 
0 0 0% 0 0% 0 0% 
Inférieur au taux NPF 0 0% 0 0% 0 0% 
Taux NPF 7 268 100% 35 605 100% 42 873 100% 
Total 7 268 100% 35 605 100% 42 873 100% 
 
 2003 
Produits agricoles Produits indu striels Total des importations Taux de droit 
(dollars) % (dollars) % (dollars) % 
 1er janvier 2003–30 juin 2003* 
0 0 0% 0 0% 0 0% 
Inférieur au taux NPF 0 0% 0 0% 0 0% 
Taux NPF 3 980 100% 35 950 100% 39 930 100% 
Total 3 980 100% 35 950 100% 39 930 100% 
 1er juillet 2003–31 décembre 2003 
0 1 998 41,1% 21 356 52,4% 23 354 51,2% 
Inférieur au taux NPF 363 7,5% 19 418 47,6% 19 781 43,3% 
Taux NPF 2 497 51,4% 0 0% 2 497 5,5% 
Total 4 858 100% 40 774 100% 45 632 100% 
 
                                                      
* L'Accord n'était pas en vigueur. 
 
 
  WT/REG156/3 
 Page 13 
 
 
 Importations croates en provenance de la Turquie  
(Milliers de dollars EU) 
 
Chapitre du SH 2000 2001 2002 2003 
03 0 0 22 0 
07 418 346 553 1 322 
08 1 260 1 637 1 887 3 088 
09 0 0 0 1 
11 5 0 0 0 
12 6 0 3 10 
15 1 15 0 0 
16 182 25 0 0 
17 1 294 1 609 651 593 
18 404 471 711 554 
19 500 833 2 460 2 288 
20 1 144 983 941 948 
21 0 16 19 5 
22 4 0 23 30 
24 0 161 0 0 
25 29 20 34 1 364 
26 1 831 0 0 62 
27 23 0 85 685 
28 0 2 0 51 
29 0 0 0 3 
30 1 0 0 56 
32 141 153 316 50 
33 218 560 527 696 
34 923 697 493 995 
35 9 0 5 2 
36 46 69 37 120 
37 0 0 0 1 
38 8 4 10 81 
39 1 387 591 273 1 379 
40 53 147 381 628 
41 7 0 0 0 
42 166 35 25 87 
43 0 0 1 0 
44 7 1 121 104 
45 6 0 0 0 
46 0 0 0 0 
48 38 38 48 102 
49 5 21 23 3 
51 0 0 1 0 
52 227 577 1 228 1 533 WT/REG156/3 
Page 14  
 
 Chapitre du SH 2000 2001 2002 2003 
53 0 0 0 20 
54 507 723 566 1 498 
55 17 196 219 127 
56 1 13 4 68 
57 701 1 412 1 361 3 145 
58 253 291 581 717 
59 0 0 7 58 
60 340 458 901 1 076 
61 1 159 1 283 2 574 4 450 
62 469 304 461 1 087 
63 397 359 603 883 
64 450 543 564 584 
65 2 19 5 24 
66 10 2 8 2 
67 0 0 0 2 
68 32 30 49 91 
69 61 36 90 365 
70 702 1 042 1 320 1 560 
71 8 24 8 21 
72 486 97 6 742 
73 2 631 2 021 1 988 2 856 
74 1 258 1 1 
76 42 40 61 51 
80 0 0 0 0 
82 171 33 50 216 
83 188 218 207 471 
84 1 026 1 648 4 588 8 937 
85 1 129 3 088 7 386 9 773 
86 3 0 0 0 
87 884 6 454 6 632 28 078 
89 0 6 715 818 
90 57 16 77 81 
91 18 17 19 18 
92 3 10 8 15 
93 15 18 9 9 
94 819 120 488 636 
95 630 252 346 77 
96 32 67 92 168 
97 1 0 0 0 
Total 23 589 30 112 42 873 85 562 
 
__________