RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/107
12 mai 1999
(99-1989)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
LISTE D'ENGAGEMENTS CONCERNANT LES
TÉLÉCOMMUNICATIONS DE BASE
Certification
KENYA
Le gouvernement kenyan a fait parvenir à l'OMC le projet ci-joint de liste d'engagements
concernant les télécommunications de base en demandant que les procédures appropriées soientengagées pour que le projet soit incorporé à la Liste d'engagements spécifiques du Kenya au titre de
l'Accord général sur le commerce des services (GATS/SC/47).
Par conséquent, si aucune objection n'est communiquée au Secrétariat dans les 90 jours à
compter de la date de la présente communication, la liste d'engagements concernant lestélécommunications de base ci-jointe sera réputée faire partie intégrante de la Liste d'engagements
spécifiques du Kenya au titre de l'AGCS.
Le présent projet de liste sera présenté au Conseil du commerce des services pour examen à
sa prochaine réunion.S/C/W/107
Page 2
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCE
(99-0000)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
KENYA
Liste d’engagements spécifiques
Supplément 1
(Seul le texte anglais fait foi)
_______________S/C/W/107
Page 3KENYA – LISTE D’ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES TÉLÉCOMMUNICATIONS DE BASE
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
2.C Services detélécommunication (àl'exclusion des services detransmission vidéo et audio)
D'usage public:
a) Services de téléphonie
vocale (7521)1) Néant, si ce n'est que les services de
rétroappel internationaux ne pas autorisés.1) NéantLe Kenya souscrit aux
obligations énoncées dansle document de référence
joint ci-après.
b) Services de télex
(7523**)2) Néant, si ce n'est que les services de
rétroappel internationaux ne pas autorisés.2) Néant
c) Services de télégraphe
(7522)
d) Services de télécopie
(7521**, 7529**)
e) Services de circuits
loués privés (7522**,7523**)3) Jusqu'en 2003, monopole concernant la
fourniture de services à Nairobi, ainsi que surla fourniture de services d'installations de
passerelles internationaux, et la revente dans
les domaines où il existe un monopole n'estpossible qu'avec l'autorisation du fournisseurdes services et des installations nécessaires.L'investissement étranger est limité à 30 pour
cent au maximum.3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
D'usage public: 1) Néant 1) Néant
b) Services de
transmission de
données avec
commutation parpaquets (7523**)
c) Services de
transmission dedonnées avec
commutation de
circuits (7523**)2) Néant
3) Néant, si ce n'est que l'investissement étranger
est limité 30 pour cent au maximum.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"S/C/W/107
Page 4Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
D'usage non public:
Services pour groupesfermés d'usagers1) Néant, sauf par l'intermédiaire du réseau de
Telkom Kenya Ltd., ou s'il existe un
monopole.  Les services de rétroappelinternationaux ne sont pas autorisés.1) Néant
a) Services de téléphonie
vocale (7521)2) Néant, sauf par l'intermédiaire du réseau d'un
opérateur de télécommunication titulaire d'unelicence.  Les services de rétroappel
internationaux ne sont pas autorisés.2) Néant
b) Services de
transmission dedonnées aveccommutation parpaquets (7523**)3) Uniquement par le biais des installations
d'opérateurs titulaires d'une licence.  Larevente même partielle de la capacitéexcédentaire n'est pas autorisée.L'investissement étranger est limité à 30 pour
cent au maximum.3) Néant
c) Services de
transmission dedonnées aveccommutation de
circuits (7523**)4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Services de télex
(7523**)
e) Services de télégraphe
(7522)
f) Services de télécopie
(7521**, 7529**)
Services à valeur ajoutée:
h) Courrier électronique
(7523**)1) Néant 1) Néant
i) Messagerie vocale
(7523**)2) Néant 2) NéantS/C/W/107
Page 5Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
j) Services directs de
recherche
d'informationspermanente et deserveur de base dedonnées (7523**)
k) Services d'échange
électronique de
données (7523**)3) Uniquement par le biais des installations
d'opérateurs de réseaux titulaires d'une
licence.  L'investissement étranger est limité à30 pour cent au maximum.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
l) Services à valeur
ajoutée/améliorés detélécopie, y comprisenregistrement etretransmission et
enregistrement et
recherche (7523**)
m) Services de conversion
de codes et deprotocoles
n) Services de traitement
direct de l'informationet/ou de données (ycompris traitement detransactions) (843**)
Autres:
- Services Internet et
services d'accès àInternet1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Uniquement par le biais des installations
d'opérateurs de réseaux titulaires d'unelicence.  L'investissement étranger est limité à
30 pour cent au maximum.3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"S/C/W/107
Page 6Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Services par satellite
- Services mobiles 1) Aucune, à l'exception des dispositions du
Mémorandum d'accord relatif aux GMPCS1) Néant
- Services téléphoniques
cellulaires/mobiles2) Aucune, à l'exception des dispositions du
Mémorandum d'accord relatif aux GMPCS2) Néant
- Services mobiles pour
données3) Néant, si ce n'est que l'investissement étranger
est limité à 30 pour cent au maximum3) Néant
- Services de
communications
personnelles4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
- Services de
radiorecherche
Services fournis par des
installations terrestres
- Services mobiles
- Services téléphoniques
cellulaires/mobiles
- Services mobiles pour
données
- Services de
communicationspersonnelles
- Services de
radiorecherche1) Uniquement par le biais du réseau de Telkom
Kenya Ltd. et de l'opérateur suivant du centretête de ligne international titulaire d'unelicence.  Les services de rétroappelinternationaux ne sont pas autorisés.
2) Uniquement par le biais du réseau de Telkom
Kenya Ltd. et de l'opérateur suivant du centretête de ligne international titulaire d'unelicence.  Les services de rétroappelinternationaux ne sont pas autorisés.
3) Les services autres que les services de
radiorecherche et les services de
communications personnelles seront d'abordassurés par Telkom Kenya Ltd.  Un deuxièmeexploitant doit recevoir une licence d'iciun an.1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"S/C/W/107
Page 7Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
- Services fixes par
satellite (d'usage
public)1) Uniquement par le biais du réseau de Telkom
Kenya Ltd. et de l'opérateur suivant du centre
tête de ligne international titulaire d'unelicence.1) Néant
2) Uniquement par le biais du réseau de Telkom
Kenya Ltd. et de l'opérateur suivant du centretête de ligne international titulaire d'unelicence.2) Néant
3) L'investissement étranger est limité à 30 pour
cent au maximum.3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"S/C/W/107
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ENGAGEMENTS ADDITIONNELS DU KENYA CONCERNANT
LES PRINCIPES RÉGLEMENTAIRES
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
Objet
Le présent document contient des définitions et des principes concernant le cadre
réglementaire pour les services de télécommunications de base.
Définitions
Le terme utilisateurs désigne les consommateurs et les fournisseurs de services.
L'expression installations essentielles désigne les installations d'un réseau ou service public de
transport des télécommunications
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un
nombre limité de fournisseurs;  et
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un point de vue économique ou technique pour
fournir un service.
Un fournisseur principal est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante
sur les modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un marché donné de
services de télécommunications de base par suite:
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  oub) de l'utilisation de sa position sur le marché.
1. Sauvegardes en matière de concurrence
1.1 Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans les télécommunications
Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent en particulier:a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel;
b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière qui donne
des résultats anticoncurrentiels;  et
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignementscommercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services.S/C/W/107
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2. Interconnexion
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de
transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur de
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits.
2.2 Interconnexion à assurer
L'interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée à tout point du réseau où cela sera
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée:
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable
que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les
services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou
autres sociétés affiliées;
b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et
suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou
installations du réseau dont il n'a pas besoin pour le service à fournir;  et
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la construction
des installations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
Le public aura accès aux procédures applicables pour une interconnexion avec un fournisseur
principal.
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords
d'interconnexion soit une offre d'interconnexion de référence.
2.5 Interconnexion:  règlement des différends
Un fournisseur de services demandant l'interconnexion avec un fournisseur principal aura
recours, soit:
a) à tout moment, soit
b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public, à un organe interne indépendant,
qui peut être l'organe réglementaire mentionné au paragraphe 5 ci-après pour régler
les différends concernant les modalités, conditions et taxes d'interconnexion
pertinentes dans un délai raisonnable, dans la mesure où celles-ci n'ont pas été
établies au préalable.S/C/W/107
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3. Service universel
Tout Membre a le droit de définir le type d'obligation en matière de service universel qu'il
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en
soi, à condition qu'elles soient administrées de manière transparente, non discriminatoire et neutre du
point de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour letype de service universel défini par le Membre.
4. Accès du public aux critères en matière de licences
Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public aura accès aux informations suivantes:
a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et
b) les modalités et conditions des licences individuelles.Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur demande.
5. Indépendance des organes réglementaires
L'organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de services de télécommunications de
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les décisions des organes réglementaires et les procédures
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché.
6. Répartition et utilisation des ressources limitées
Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y
compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en œuvre de manière objective,
opportune, transparente et non discriminatoire.  Les renseignements sur la situation courante des
bandes de fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoired'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de
l'État.
__________