RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/RUS/42
30 octobre 2000
(00-4518)
Groupe de travail de l'accession
de la Fédération de RussieOriginal:  anglais
ACCESSION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE
Programme des travaux législatifs qui doivent être mis en œuvre par les organes
fédéraux du pouvoir exécutif dans différents domaines régis par
les règles et les disciplines de l'OMC en 2000-2001
La Mission permanente de la Fédération de Russie a fait parvenir au Secrétariat le programme
des travaux législatifs suivants qui doivent être mis en œuvre par les organes fédéraux du pouvoirexécutif dans différents domaines régis par les règles et disciplines de l'OMC en 2000-2001, en
demandant qu'il soit distribué aux membres du Groupe de travail.
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Page 2Programme des travaux législatifs qui doivent être mis en œuvre par les organes fédéraux du pouvoir exécutif
dans différents domaines régis par les règles et disciplines de l'OMC, en 2000 – 2001
(Sur la base de la Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie du 26 juillet 2000, No. 1072- р
"Plan d'action du gouvernement de la Fédéra tion de Russie dans le domaine de la politique  sociale et de la modernisation de l'éc onomie pour 2000 – 2001 ")
Type de document Contenu des mesures Calendrier
LÉGISLATION NATIONALE HORIZONTALE, GRANDES OR IENTATIONS DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES
1. Loi fédérale Elle envisage la formation de marchés organisés, comprenant les mécanismes d'échange, pour éviter la
monopolisation et les écarts des prix du marché.2000
2. Loi fédérale Elle simplifie la procédure permettant d'obtenir l'autorisation et la documentation autorisant la mise en œuvre de
projets d'investissement en introduisant la règle de la "f enêtre unique", en limitant le délai pour la réalisation
d'inspections, et en réduisant la liste de documents nécessaires.2000
3. Loi fédérale Elle prévoit une transition vers une procédure de notification dans le cadre de l'enregistrement selon la règle de la
"fenêtre unique" des entités légales, prévoyant simultanéme nt des règles de surveillance et la responsabilité des
fondateurs en ce qui concerne la conformité des informations données à l'état effectif des affaires.  Constitution d'unenregistrement unique des entités légales.2000
4. Loi fédérale, résolution
du gouvernement de laFédération de RussieFormation d'une seule liste restrictive de types d'activités soumises à l'obtention d'une licence.  Réduction du nombre
d'activités soumises à l'obtention de licences.  Ces mesures réglementent et rationalisent la procédure d'obtention delicences sur le territoire de la Fédération de Russie, et in terdisent la pratique consistant à utiliser des références
croisées à d'autres statuts.2000
5. Décret du Président de
la Fédération de
Russie, demande à laCour constitutionnellede la Fédération deRussieRévision des actes légaux émis par les organes du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif des régions de la
Fédération de Russie dans le but de mettre en oeuvre le C ode budgétaire de la Fédération de Russie, des garanties
constitutionnelles pour un flux ininterrompu de marchandises, de services, de facilités financières et demain-d'œuvre à travers le territo ire de la Fédération de Russie.2000WT/ACC/RUS/42
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6. Loi fédérale Réalisation d'amendements et compléments à la législation sur les banques et les activités bancaires, la
restructuration et l'insolvabilité (faillite) d'organismes de prêts pour:
- permettre à la Banque de Russie, sur la base de l'examen de l'état financier d'une banque, de réduire les
avoirs et le capital actions de cette banque, utilisés dans le but d'effectuer le calcul des taux cibles pourl'activité bancaire, jusqu'aux valeurs réelles, et de réduire le capital autorisé d'une banque lorsqu'il dépasse
la valeur de son capital actions;
- utiliser le niveau suffisant de capital inférieur au seuil de 2 pour cent comme un critère d'insolvabilité des
institutions de prêts;
- conformément aux principes internationalement reconnus, adopter des mesures plus libérales pour réaliser
la supervision de l'activité de groupes bancaires et de holdings incorporant des organisations de prêt, surune base consolidée;
- obliger les banques à effectuer une publication trimes trielle des informations sur leur activité bancaire;
- fournir à la Banque de Russie le droit d'étendre la liste obligatoire de rapports comptables publiés par les
banques;
- introduire des prescriptions plus rigides quant aux qualifications professionnelles des cadres supérieurs de
la banque, augmenter la responsabilité des fondateurs (participants) dans les actions conduisant à la faillitede banques;
- permettre aux entités légales d'intenter des procédures de liquidation de banque.2000
7. Loi fédérale Introduction de la réglementation législativ e des procédures en matière de nationalisation des biens. 2000
8. Loi fédérale, résolution
du gouvernement de laFédération de RussieÉtablissement de la procédure de transfert de terrains su r lesquels sont situés des immeubles et entreprises aux
propriétaires de ces immeubles et entreprises.Janvier 2001
9. Loi fédérale, résolution
du gouvernement de la
Fédération de RussieÉtablissement des principes de gestion des biens immeubles possédés par l'État ou par les communes, y compris le
principe de fourniture de lopins de terre (sites) pour le développement d'une construction, sur la base d'un transfert
de propriété ou d'un bail à long terme (en fonction de la préférence du candidat) sur appel d'offres.Février 2001
10. Loi fédérale Réalisation d'amendements et de compléments au C ode civil de la Fédération de Russie pour appliquer le principe
fondamental d'intégrité des droits à un objet immobilier.Février 2001WT/ACC/RUS/42
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COMMERCE INTÉRIEUR ET EXTÉRIEUR DES MARCHANDISES
Loi fédérale Amélioration de la législation en matière de réglementation de l'état du commerce extérieur, y compris:
- Établissement d'une procédure de règlement des litiges;
- Établissement des conditions d'émission des licences, des répartitions de contingents, de l'imposition de
restrictions quantitatives à l'exportation et à l'impor tation, et adoption de précautions conformément aux
prescriptions et tarifs du GATT.2000
ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES
Loi fédérale Amélioration de la législation sur la réglementation nationale en matière de commerce extérieur. 2000
ACCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES (AGCS)
1. Loi fédérale Constitution d'un système unique d'assurance sociale et médicale.  Amélioration de l'efficacité du système,
amplification du mécanisme de mobilisation des ressources financières pour la population active et non active,spécification des pouvoirs de surveillance au niveau fédéral et des procédures relatives à l'émission de licences et àla réglementation.2000
2. Loi fédérale Prévoit l'indépendance économique et la diversité croissante des organisations médicales d'un point de vue légal  et
organisationnel.Mars 2001
3.1. Loi fédérale
3.2. Résolution du
gouvernement de la
Fédération de RussieDéveloppement d'un projet de loi fédérale sur la réalisation d'amendements et de compléments à la Loi de la
Fédération de Russie "Fondements de la législation sur la culture".  Création d'un mécanisme financier etéconomique permettant la mise en œuvre cohérente d'un soutien financier pour les institutions et les personnes
travaillant dans le domaine culturel, sur un programme mono-objectif, et sur une base d'investissement et de contrat.Mars 2001
Septembre 2001
4. Loi fédérale Mise à niveau du mécanisme d'assurance sociale obligatoire pour les accidents du travail et d'assurance maladie
professionnelle.Mai 2001
5. Loi fédérale Augmentation de la concurrence sur le marché des services bancaires, création de conditions égales pour encourag er
la tenue de comptes privés.  Élaboration de textes législ atifs concernant le fonctionnement du système de garanties
pour les dépôts bancaires.Mai 2001WT/ACC/RUS/42
Page 5Type de document Contenu des mesures Calendrier
6. Loi fédérale Amélioration du cadre légal pour les opérations de pa rticipants à des marchés de services d'assurance, stipulatio n des
prescriptions relatives aux qualifications professionne lles des cadres supérieurs des compagnies d'assurance,
augmentation de la responsabilité des fondateurs (ac tionnaires, participants) pour les actions conduisant à
l'insolvabilité d'un assureur.  Élaboration de projets de loi sur la surveillance de l'assurance et l'organisation desopérations d'assurance.2000
7. Loi fédérale, résolution
du gouvernement de laFédération de RussieIntroduction de prescriptions uniformes relativement à la gestion de capitaux de fonds d'investissement, de fonds de
pension non gouvernementaux et de compagnies d'assurance.Mars 2001
8. Loi fédérale Constitution du cadre légal pour l'assurance obligatoire en Russie, sur la base de la libre concurrence, avec
l'annulation simultanée de textes législatifs en double, ainsi que l'élaboration de projets de lois:
- sur l'assurance obligatoire responsabilité civile de propriétaires de véhicules automobiles;
- sur l'assurance obligatoire responsabilité civile d'organisations qui font fonctionner des unités de production
dangereuses;
- sur l'assurance obligatoire de producteurs de certain es catégories de marchandises, travaux et services.Mars 2001
9. Loi fédérale Amélioration du cadre légal pour les opérations de participants professionnels du marché des valeurs mobilières.
Développement de projets de lois:
- sur les affaires impliquant l'utilisation d'informations sociales;
- sur les conseillers en investissements;
- sur les valeurs mobilières hypothéquées;
- sur la réalisation d'amendements et compléments à la Loi fédérale "sur le marché des valeurs mobilières".Novembre 2001
ACCORD SUR LES ASPECTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ IN TELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE (ADPIC)
Amélioration de la réglementation légale dans le domaine de la protection des droits de propriété intellectuelle et des
résultats de l'activité intellectuelle.  Élaboration de projets de lois:
1. Loi fédérale -  sur les inventions secrètes; Juin 2001WT/ACC/RUS/42
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2. Loi fédérale -  sur la réalisation d'amendements à la loi sur les brevets de la Fédération de Russie et autres lois fédérales; 2000
3. Loi fédérale -  sur la réalisation d'amendements et compléments à la loi de la Fédération de Russie "sur les droits d'auteurs
et droits connexes".2000
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