ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/74/DMA
7 janvier 2002
(02-0072)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Demandes au titre des procédures énoncées dans
le document G/SCM/39
DOMINIQUE
Le Bureau de l'Ambassadeur du Commonwealth de Dominique à Londres a fait parvenir au
Secrétariat la communication ci-après, datée du 24 décembre 2001.
_______________
J'ai l'honneur de vous adresser la demande de prorogation présentée par le Commonwealth de
Dominique au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC conformément aux procédures énoncées dans le
document G/SCM/39.G/SCM/N/74/DMA
Page 2
NÉCESSITÉ D'UNE PROROGATION
La Dominique demande une prorogation de la période de transition au titre de l'article 27.4 de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (SMC), conformément à la Décision
ministérielle sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre.
Pendant des décennies, l'économie dominiquaise était entièrement tributaire du secteur
agricole et notamment, du secteur de la banane.  Toutefois, les résultats économiques des
dix dernières années ont fait apparaître une baisse constante de la dépendance des exportations
vis-à-vis de la production de bananes comme principale source de devises.  Cette évolution a
déclenché un processus de restructuration, lequel doit nécessairement prendre en considération les
effets de l'évolution mondiale et donc inclure des mesures visant à mettre en place une structureéconomique plus diversifiée et capable d'adaptation.
En conséquence, à partir du début des années 80, des programmes visant à diversifier
l'économie dominiquaise ont été mis en œuvre pour accroître la production et les exportations de
cultures autres que les bananes et développer d'autres secteurs de l'économie, notamment lesindustries manufacturières et les services.
Le tourisme et l'industrie légère ayant été désignés comme secteurs de croissance, d'énormes
efforts sont déployés pour encourager les investissements dans ces domaines.  Plus récemment, le
gouvernement dominiquais a consacré une énergie et des ressources considérables au développementde son secteur de services financiers.  Ces programmes de diversification orientés vers l'exportation
dans les secteurs des industries manufacturières, des services et du tourisme visent tous à promouvoir
une croissance durable et à favoriser la création d'emplois.
Le cadre de la promotion des investissements de la Dominique s'articule actuellement autour
d'un système d'exonérations temporaires de l'impôt sur les sociétés et d'admissions en franchise de
droits géré par le Ministère des finances et facilité par la Société nationale de développement.
Le cadre fait actuellement l'objet d'un examen visant à garantir une meilleure efficacité.
1
La politique dominiquaise en matière de promotion des investissements continuera d'être axée
sur le soutien apporté au développement de l'agro-industrie, de l'expansion des équipements et desressources touristiques, des technologies de l'information, de l'industrie légère et des petites
entreprises.  On s'attachera davantage à faciliter la mobilisation de capitaux en créant des réseaux
entre les entreprises de parrainage locales et les partenaires financiers éventuels ainsi que les services
d'appui technique.
La Dominique aura besoin de toute l'assistance technique nécessaire pour réexaminer et
redéfinir son système de promotion des investissements.  Ces travaux feront partie d'un programme
plus vaste visant à mettre en place un plan directeur pour le développement industriel, dont un
élément important consistera en une stratégie et un plan d'action axés sur une industrie fondée sur la
connaissance, prenant en compte le rôle des technologies de l'information dans le programme dediversification ainsi que toute la gamme des questions connexes en matière de réglementation, de
ressources humaines et de mise en place du cadre institutionnel.  Ce processus devra être progressif et
ménager une période de transition suffisante.
L'octroi d'une période de transition au titre de l'article 27.4 est nécessaire pour que la
Dominique puisse entreprendre cet exercice.
                                                     
1 Voir le rapport du gouvernement de l'examen des politiques commerciales de la Dominique
- WT/TPR/G/85/DMA.G/SCM/N/74/DMA
Page 3
IDENTIFICATION DU PROGRAMME
Titre du programme
La Dominique offre des incitations fiscales aux investisseurs qui investissent dans différents
sous-secteurs de l'industrie.
Objectif général et/ou objet de la subvention
Le programme d'incitations fiscales vise à encourager les investissements dans le secteur
industriel dominiquais aux fins plus larges de la croissance économique et du développement du pays.
Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la
subvention est accordée)
La base légale du programme d'incitations fiscales est la Loi n° 42 de 1973 sur les incitations
fiscales, qui a été modifiée par la Loi n° 11 de 1983.  La Loi sur les incitations fiscales a été adoptée
pour donner effet à un accord sur l'harmonisation des incitations fiscales en faveur de l'industrie dans
les pays de la CARICOM.
La Société nationale de développement, créée en 1988, est chargée d'administrer le
programme d'incitations.
Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
La Loi sur les incitations fiscales prévoit des avantages fiscaux sous les formes suivantes:
• exonération des droits d'importation visant les unités de production, les équipements,
les machines, les pièces détachées, les matières premières, ou leurs composants;
• exonération de l'impôt sur le revenu;  et
• exonération de l'impôt sur les bénéfices à l'exportation au moyen de crédits d'impôt.
À qui et comment la subvention est accordée
Les incitations fiscales sont accordées à des entreprises ayant ou appelées à avoir des activités
de production dans l'agriculture, la transformation des produits agricoles, le tourisme, le secteur
manufacturier et d'autres secteurs de services.  Les entreprises/particuliers soumettent des demandes
au Ministère responsable du secteur en vue de l'obtention d'incitations fiscales au titre de la Loi.  Le
Cabinet examine la demande et s'il est établi que l'entreprise est profitable à l'économie et qu'elle abesoin d'incitations, la demande est acceptée.
Les avantages fiscaux
2 sont accordés pour une période appelée la "période d'exonération
fiscale temporaire" en fonction du groupe d'entreprises dont relève l'entreprise qui présente la
demande.  Il existe cinq groupes d'entreprises auxquels correspondent des périodes d'exonérationfiscale temporaire, comme indiqué ci-après:
• Entreprises du groupe 1, dans lesquelles la valeur ajoutée locale représente au moins
50 pour cent des ventes:  jusqu'à 15 ans
                                                     
2 Exonérations des droits d'importation et des impôts sur le revenu.G/SCM/N/74/DMA
Page 4
• Entreprises du groupe 2, dans lesquelles la valeur ajoutée locale représente entre 25 et
50 pour cent des ventes:  jusqu'à 12 ans
• Entreprises du groupe 3, dans lesquelles la valeur ajoutée locale représente entre 10 et
25 pour cent des ventes:  jusqu'à dix ans
• Entreprises enclavées, dont la production est destinée exclusivement à l'exportation:
jusqu'à 15 ans;  les entreprises enclavées sont des entreprises qui produisent
exclusivement pour l'exportation vers des pays non membres du Marché commun des
Caraïbes
• Entreprises à forte intensité de capital, pour lesquelles l'investissement s'élève au
moins à 10 millions de dollars EU:  jusqu'à 15 ans.
La Loi accorde également des exonérations de droits d'entrée pour l'importation de machines,
d'équipements, de pièces détachées, de matériaux de construction, de matières premières et dematériaux d'emballages ainsi que d'autres produits, selon le cas, destinés à être utilisés dans les
entreprises remplissant les conditions requises.
La Loi sur l'aide aux entreprises de développement prévoit également l'octroi d'une
exonération des droits de douane sur les matières premières et les intrants, les matériaux, les outils, leséquipements, les machines et les matériaux de construction.  Ces produits doivent être utilisés dans les
processus de fabrication, la construction, la mise sur pied et l'aménagement d'usines;  l'aménagement
d'hôtels;  et le conditionnement de produits, entre autres activités de fabrication et de transformation.
La Loi sur l'aide hôtelière et la Loi n° 37 de 1982 sur l'impôt sur les revenus permettent d'accorder un
moratoire fiscal allant jusqu'à 20 ans aux hôtels et aménagements touristiques approuvés.
En outre, les exonérations provisoires des droits d'entrée et de la taxe générale à la
consommation sont prévues dans la Loi sur le contrôle et la gestion des douanes et la Loi sur la taxe à
la consommation.  En vertu de la Loi sur le contrôle et la gestion des douanes, la Dominique, en tant
que membre de la CARICOM, est autorisée à abaisser ou suspendre le Tarif extérieur commun dansles cas où le volume de production d'une marchandise à l'intérieur de la CARICOM est insuffisant
pour satisfaire la demande.  L'abaissement ou la suspension est soumise à des conditions qui figurent
dans la liste des exemptions conditionnelles de droits relatives au Tarif extérieur commun.
La prorogation de la période de transition au titre de l'article 27.4 est capitale pour renverser
la tendance observée depuis quelque temps par l'économie dominiquaise, à savoir baisse des taux de
croissance, détérioration de la situation financière  du gouvernement central et diminution des recettes
en devises.
__________