ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/34
3 août 2001
(01-3851)
Comité des subventions et des
mesures compensatoires
RAPPORT DU PRÉSIDENT CONCERNANT LES QUESTIONS LIÉES À LA
MISE EN ŒUVRE RENVOYÉES AU COMITÉ DES SUBVENTIONS
ET DES MESURES COMPENSATOIRES PAR LE
CONSEIL GÉNÉRAL DANS SA DÉCISION
DU 15 DÉCEMBRE 2000
M. le Président, je présente le présent rapport au Conseil général sous ma propre
responsabilité, en qualité de Président du Comité des subventions et des mesures compensatoires
("Comité SMC"), en application de la décision prise par le Comité le 9 février 2001 et comme vousme l'avez demandé.  Comme les questions sur lesquelles se penche le Comité sont hautement
techniques, le rapport est nécessairement un synopsis et doit donc être lu en tenant compte des
documents que les Membres ont échangés, des comptes rendus des réunions du Comité portant sur ces
questions et des autres documents cités dans le présent rapport.
M. le Président, en décembre dernier, le Conseil général a renvoyé trois questions au Comité
des subventions et des mesures compensatoires ("Comité SMC"):  1) toutes les questions relatives à
l'article 27.5 et 27.6 de l'Accord, y compris la possibilité d'établir la compétitivité des exportations sur
la base d'une période supérieure à deux ans, ainsi que 2) et 3) les questions des taux globaux et
généralisés de remise des droits d'importation et de la définition des "intrants consommés dans le
processus de production", en tenant compte des besoins particuliers des pays en développement.  Le
Comité a entrepris un programme de travail intensif dans le but d'examiner ces questions afin detrouver des solutions aux problèmes qui ont été mis en évidence.  À ce propos, les Membres ont
échangé de nombreux documents renfermant des propositions et exprimant leurs réactions à ces
propositions et ils ont tenu une série de consultations informelles ainsi que des réunions formelles et
informelles dans le cadre du Comité.
Tous les Membres ont pris part de manière constructive à ces consultations et réunions et, à
mon avis, le débat a porté sur tous les aspects.  On trouvera ci-après un aperçu détaillé des points qui
ont été soulevés et des vues qui ont été exprimées par les Membres ainsi qu'une liste des questions au
sujet desquelles il existe une convergence de vues grandissante et de celles au sujet desquelles des
divergences de vues subsistent.  J'estime que ce travail a été très profitable.  Premièrement, j'aperçoisdes signes encourageants qui laissent entrevoir une solution possible concernant une question et,
deuxièmement, en ce qui concerne les divergences de vues qui subsistent, le débat a sans aucun doute
permis à tous les Membres de mieux comprendre les questions hautement complexes et techniques
qui se posent au titre des points susmentionnés.
Compétitivité des exportations (article 27.5 et 27.6 de l'Accord SMC)
Pour résumer, M. le Président, en ce qui concerne la question de la compétitivité des
exportations, j'estime, sans vouloir préjuger de la position de l'un ou l'autre Membre, qu'il serait utile
de poursuivre les travaux sur ce point.  Un certain nombre de Membres ont indiqué qu'ils disposaient
d'une certaine marge de manœuvre en ce qui concerne certains aspects de cette question et de
nombreux Membres estiment opportun d'examiner le manque de clarté de l'Accord au sujet de ce quiG/SCM/34
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survient lorsqu'un produit exporté par un Membre n'est plus compétitif.  Les débats sur ce point ont
mis en évidence la complexité technique des questions qui sont posées par les propositions.  En
conséquence, bien que des signes encourageants indiquent que les Membres sont disposés à continuer
de chercher de manière constructive une éventuelle solution, il faudrait nécessairement effectuer
d'autres travaux en Comité.  Compte tenu de cela, j'ai indiqué que les Membres auront l'occasion depoursuivre leur examen de ces questions en septembre.
Définition des intrants consommés dans le processus de production
En ce qui concerne la définition des intrants consommés dans le processus de production, des
divergences de vues subsistent malheureusement et j'ai le sentiment que le Comité n'est pas en mesure
de parvenir à un consensus, non pas du fait d'un manque de volonté politique, mais en raison del'énorme quantité de problèmes techniques qui ne peuvent être résolus dans le cadre de ce processus.
Des Membres ont fait remarquer que la note de bas de page 61 avait été négociée expressément dans
le but d'exclure les biens d'équipement et qu'elle ne pouvait donc pas se prêter à une interprétation qui
inclurait ces biens.  Un certain nombre de Membres hésitent également à renoncer complètement au
droit d'engager une procédure de règlement des différends ou une action en matière de droitscompensateurs dans ce contexte.  Les Membres ont aussi exprimé des doutes quant à l'exactitude et à
la transparence des systèmes envisagés pour estimer la dépréciation des biens exportés.  L'un des
auteurs de la proposition est d'avis que le Comité a examiné à fond les aspects techniques de cette
question.  De nombreux Membres ont dûment pris note de l'intention derrière ces propositions, tout en
ayant le sentiment qu'il ne s'agissait pas d'une question de mise en œuvre, mais plutôt d'une questionqui ne pourrait être examinée que dans le cadre d'un nouveau cycle de négociations.
Taux globaux et généralisés de remise de droits
Les Membres ont engagé un débat constructif avec les auteurs de la proposition, y compris en
échangeant des renseignements sur les diverses procédures nationales des Membres en matière de
ristourne de droits de douane.  Cela étant dit, pour un certain nombre de Membres, le système proposé
au titre de ce point pose des problèmes insurmontables en raison de sa complexité technique et de la
complexité générale de la question des ristournes de droits de douane, ainsi qu'en raison de leurs
préoccupations au sujet de l'exactitude et de la transparence du système proposé.  L'auteur de la
proposition a apprécié les efforts qui avaient été déployés par les Membres pour analyser la
proposition et échanger des renseignements concernant leurs propres régimes de ristourne de droits dedouane, tout en reconnaissant qu'il s'agissait de questions extrêmement techniques qui devaient être
débattues et examinées plus avant par les experts.  Il a fait savoir qu'il souhaitait que la proposition
soit mise de côté provisoirement, pour permettre la poursuite des consultations avec les Membres
intéressés, tout en indiquant clairement que cela ne signifiait pas qu'il avait retiré sa proposition.  J'ai
donc encouragé les Membres à poursuivre ces consultations en leur demandant de me signaler les faitsnouveaux dès qu'ils se produisent.  L'examen de cette question se poursuivra donc au cours du mois
de septembre.
*  *  *G/SCM/34
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M. le Président, je tiens à profiter de cette occasion pour transmettre mes remerciements à
tous les membres du Comité, qui se sont montrés disposés à débattre de manière constructive et à
collaborer avec moi en tant que Président, et pour remercier l'ancienne Présidente du Comité, qui s'est
beaucoup penchée sur ces questions.  Je tiens en particulier à remercier le Secrétariat du très grand
soutien qu'il m'a apporté au cours de cet exercice difficile.  J'estime, M. le Président, que mon rapportest équilibré et qu'il met en évidence des points positifs pour plus ample délibération.
_______________________
Remo MORETTA
Président
Comité des subventions et des mesures compensatoires
31 juillet 2001G/SCM/34
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Résumé analytique
Procédure
1. Aux paragraphes 6.2 et 6.3 de sa décision du 15 décembre 2000, le Conseil général a renvoyé
au Comité les trois questions suivantes:  1) toutes les questions relatives à l'article 27.5 et 27.6 de
l'Accord SMC, y compris la possibilité d'établir la compétitivité des exportations sur la base d'une
période supérieure à deux ans, ainsi que 2) et 3) les questions des taux globaux et généralisés de
remise des droits d'importation et de la définition des "intrants consommés dans le processus de
production", en tenant compte des besoins particuliers des pays en développement.
2. Le 9 février 2001, le Comité SMC a adopté une procédure pour l'examen de ces questions.1  Il
a décidé en particulier d'examiner les questions principalement sur la base de propositions écritesprésentées par les Membres, tout en n'excluant pas les communications faites oralement pendant les
réunions.  En outre, le Comité a décidé de mener ses discussions quant au fond dans le cadre d'une
série de réunions informelles, ponctuées par des réunions formelles au cours desquelles le Président
rendrait compte au Comité, sous sa propre responsabilité, des discussions menées au cours des
réunions informelles.  Par ailleurs, le Comité a décidé qu'il serait guidé dans ses travaux par les délaisfixés par le Conseil général pour les questions de mise en œuvre et qu'il demanderait au Président de
présenter un rapport provisoire au Conseil général, l'objectif étant d'achever les travaux pour le
31 juillet 2001.
3. Outre la réunion extraordinaire du 9 février 2001 convoquée pour adopter la procédure
exposée plus haut, le Comité s'est réuni dans un cadre informel pour discuter du fond des questionssusmentionnées le 2 avril, les 1
er, 3 et 31 mai, le 22 juin ainsi que le 20 juillet 2001, et il a tenu une
réunion formelle le 27 juillet 2001.  En ce qui concerne la présentation de rapports sur les discussions
en cours, l'ancienne Présidente a présenté un rapport à la réunion formelle ordinaire du Comité du
3 mai;  j'ai présenté un rapport oral au Conseil général le 8 mai;  et j'ai résumé les discussions qui se
sont déroulées jusqu'ici à l'occasion d'une réunion formelle extraordinaire du Comité qui s'est tenue le27 juillet 2001.  Outre ces réunions et rapports, j'ai fait distribuer des notes informelles du Président et
des résumés écrits informels des débats et j'ai tenu maintes séries de consultations informelles avec les
Membres dans le but de faire avancer les débats le plus possible.
4. Conformément à la procédure convenue, les Membres ont mené leurs discussions et examiné
les questions susmentionnées sur la base de propositions écrites présentées par les Membres et des
questions et réponses que les Membres intéressés ont communiquées par écrit.  En outre, certains
Membres ont communiqué des renseignements techniques et ils ont fait part de leurs suggestions et deleurs idées concernant quelques-unes des propositions.
2  L'examen par le Comité des sujets
susmentionnés a porté en grande partie sur les aspects techniques et sur les incidences de ces aspects.
Les Membres ont participé de manière très active et constructive à ces discussions techniques.
Toutefois, un certain nombre de Membres ont clairement indiqué qu'ils avaient des préoccupations
d'ordre politique concernant tout assouplissement éventuel des disciplines prévues dans l'Accord ausujet des subventions.  Pour cette raison, ces Membres ont indiqué que leur participation technique sur
le fond ne préjugeait pas de leur position finale.
                                                     
1 G/SCM/30.
2 Les propositions se trouvent dans les documents G/SCM/W/429, G/SCM/W/430,
G/SCM/W/431/Rev.1 et G/SCM/W/455.  Les questions et  réponses et les communications additionnelles des
Membres sont reproduites dans les documents G/SCM/W/433 à 440, G/SCM/W/442 à 445 et G/SCM/W/447
à 459.G/SCM/34
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Compétitivité des exportations
5. Aux termes de sa décision du 15 décembre 2000 (WT/L/384), le Conseil général a renvoyé la
question suivante au Comité:
"6.2 Le Comité des subventions et des mesures compensatoires (Comité SMC)
procédera à un examen, qui constituera une partie importante de ses travaux, de toutes
les questions relatives à l'article 27.5 et 27.6 de l'Accord SMC, y compris la
possibilité d'établir la compétitivité des exportations sur la base d'une période
supérieure à deux ans."
6. Conformément à la procédure convenue par le Comité, un groupe de dix délégations (Cuba, le
Honduras, l'Inde, l'Indonésie, la Malaisie, l'Ouganda, le Pakistan, la République dominicaine, la
Tanzanie et le Zimbabwe) a présenté une proposition au sujet de cette question.3  Les Membres ont
échangé une série de questions et de réponses par écrit;  ils ont également présenté des propositions
additionnelles et fait part de leurs idées en réaction à la proposition initiale.4  En outre,
le 11 juin 2001, j'ai fait distribuer une note informelle du Président5 dans laquelle j'ai tenté de résumer
un certain nombre d'éléments, d'idées et de questions qui avaient été mis en avant par les Membres
dans des documents et à l'occasion des consultations informelles concernant la proposition initiale.Ces documents, et les discussions auxquelles ils ont donné lieu au cours des débats du Comité sur la
compétitivité des exportations qui ont eu lieu à l'occasion des réunions formelles et informelles sur les
questions de mise en œuvre, portaient principalement sur des aspects techniques et des questions.
7. S'agissant du fond, la proposition concernant la compétitivité des exportations comporte deux
éléments:  1) les auteurs de la proposition voudraient que la période prévue pour établir lacompétitivité des exportations aux termes de l'article 27.6 soit portée de deux à cinq années;  et 2) ils
souhaiteraient qu'un mécanisme permette aux pays en développement dont un produit est devenu
compétitif à l'exportation de recommencer à subventionner les exportations de ce produit si celles-ci
reculent en deçà du seuil de compétitivité des exportations.
8. Les observations générales  ci-après ont été présentées concernant la proposition figurant
dans le document G/SCM/W/431/Rev.1:
• Généralités – Plusieurs Membres ont exprimé des préoccupations concernant
l'affaiblissement des principes inscrits dans l'Accord SMC, en particulier l'idée
fondamentale selon laquelle les subventions à l'exportation ont essentiellement pour
effet de fausser les échanges, raison pour laquelle elles sont prohibées;  ces Membrescraignent de transformer un système qui vise à supprimer les subventions à
l'exportation en un système dans lequel ces subventions seraient considérées comme
un moyen de rendre les exportations compétitives.  Certains Membres craignent que
l'allongement de la période de deux années prévue pour déterminer la compétitivité
des exportations, conjugué à l'introduction d'une certaine souplesse concernant lasuppression progressive des subventions à l'exportation, éliminerait effectivement
l'obligation qui est faite dans l'Accord aux pays en développement visés à
l'Annexe VII de supprimer leurs subventions à l'exportation.  Ainsi, pour certains
Membres, les deux éléments de la proposition de base s'excluent mutuellement.
Comme la question de permettre la réintroduction des subventions à l'exportation
                                                     
3 G/SCM/W/431/Rev.1.
4 Voir la note de bas de page 2.
5 Reproduite à l'annexe 1.G/SCM/34
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semble soulever beaucoup plus de questions et de problèmes que la question de la
période prévue pour établir la compétitivité des exportations, d'autres Membres ont
indiqué qu'il conviendrait peut-être d'examiner ces deux questions l'une après l'autre.
Un certain nombre de Membres ont indiqué qu'ils souhaitaient participer de manière
constructive au débat relatif à cette proposition, mais que leur participation nepréjugeait pas pour autant de leur position concernant la proposition relative à la
compétitivité des exportations ou l'un ou l'autre des éléments de cette proposition à
l'examen au Comité.
• Définition de "produit" à l'article 27.6 – La définition de "produit" figurant à
l'article 27.6 aux fins de l'article 27.5 a été examinée et la question s'est posée en
particulier de savoir si le texte de cette définition (dans la version anglaise,
l'expression utilisée pour définir un produit est " section heading " du Système
harmonisé) désigne une "position" à quatre chiffres du SH ou une "section" du SH
comprenant plusieurs chapitres.  Les auteurs de la proposition ont fait remarquer quele texte avait été négocié en anglais et fait valoir que l'emploi de l'expression " section
heading " pour définir un produit dans la version anglaise du texte de l'article 27.6 de
l'Accord montre que l'intention des négociateurs était de définir un produit comme
une "section" du Système harmonisé.  Les auteurs de la proposition ont indiqué qu'ils
sont inflexibles sur ce point.  Invité à vérifier la terminologie des versions française et
espagnole de l'Accord, le Secrétariat a constaté que les termes utilisés dans ces
versions de l'article 27.6 ("position" et " partida ", respectivement) correspondent à la
position à quatre chiffres et que le mot "section", qui désigne dans les trois langues un
groupe de chapitres, ne figure que dans le texte anglais.  Des Membres ont indiqué
qu'ils estimaient que l'interprétation correcte de la définition donnée au mot "produit"
à l'article 27.6 correspondait à une position à quatre chiffres du Système harmonisé et
que, de toute manière, ils estimaient que cela était une hypothèse ou une condition debase indispensable pour tout accord éventuel concernant la compétitivité des
exportations.
• Pays qui seraient visés par les dispositions à l'examen – Les auteurs de la proposition
font valoir que celle-ci s'appliquerait à tous les pays en développement Membres,
qu'ils soient visés ou non à l'Annexe VII, en  partant du principe que l'article 27.5 et
27.6 s'applique à tous les pays en développement Membres.  Ils ont indiqué qu'ils
étaient inflexibles sur ce point.  D'autres Membres contestent l'interprétation que les
auteurs de la proposition font de l'article 27.5 et 27.6, parce que la période de
transition de huit ans accordée aux pays en développement Membres autres que ceuxvisés à l'Annexe VII en ce qui concerne la suppression des subventions à l'exportation
arrivera à expiration à la fin de 2002 et que, dans la pratique, les dispositions de
l'Accord relatives à la compétitivité des exportations et toutes modifications qui
pourraient y être apportées ne concerneraient que les pays visés à l'Annexe VII.  En
outre, pour un certain nombre de ces Membres, la limitation aux seuls pays visés àl'Annexe VII serait une condition nécessaire de tout accord éventuel au sujet des
dispositions relatives à la compétitivité des exportations.  Par ailleurs, certains
Membres ont indiqué que toute décision qui pourrait être prise concernant la
compétitivité des exportations devrait être revue si le Conseil général prenait une
décision concernant la portée ou le champ d'application de l'Annexe VII.
9. Concernant le premier élément  de la proposition qui figure dans le document
G/SCM/W/431/Rev.1 (concernant l'établissement de la compétitivité des exportations), voici les
principaux points qui ont été soulevés:G/SCM/34
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• Changement qu'il est proposé d'apporter à la période prévue pour établir la
compétitivité des exportations – En ce qui concerne la proposition visant à porter de
deux années consécutives, comme il est prévu à l'article 27.6, à cinq années
consécutives la période retenue pour établir la compétitivité des exportations, uncertain nombre de Membres ont indiqué qu'ils disposaient peut-être d'une certaine
marge de manœuvre pour ce qui est de l'allongement de la période de deux années.
Cela étant dit, certains d'entre eux ont dit qu'une période de cinq années serait trop
longue et qu'ils pourraient envisager plus facilement un allongement allant de deux à
cinq ans.  Les auteurs de la proposition ont indiqué qu'ils étaient inflexibles sur cepoint.
• Aspects formels – La question s'est posée de savoir si l'allongement de la période de
deux années prévue à l'article 27.6 pourrait être effectué au moyen d'une
interprétation, ou uniquement en amendant l'Accord.  Pour certains Membres, un telchangement nécessitait un amendement, ce qui à leur avis débordait le cadre de la
mise en œuvre.  Sur ce point, les auteurs de la proposition ont indiqué que le Comité
ne devrait pas se focaliser sur les aspects formels de la question à ce stade, mais
plutôt se préoccuper du fond pour le moment, les questions de forme pouvant être
réglées par le Conseil général.
• Instabilité – Certains Membres ont rappelé que la préoccupation fondamentale à
l'origine de la proposition initiale était qu'on pouvait considérer à tort que les
exportations d'un pays en développement Membre étaient devenues compétitives du
seul fait de l'instabilité relative des marchés à court terme, en raison de la brièveté de
la période de deux années prévue à l'article 27.6.  À cet égard, il a été suggéré
d'élaborer un outil statistique pour mesurer l'instabilité des marchés au lieu d'allonger
la période de deux années.  Suivant cette formule, on examinerait une période de
deux années pendant laquelle le seuil de compétitivité des exportations aurait été
dépassé, au regard de critères convenus, afin de déterminer si celle-ci était de nature"instable" ou "anormale" (en raison de la fluctuation des taux de change, par
exemple).  Dans l'affirmative, on pourrait alors convenir d'une interprétation aux
termes de laquelle les exportations d'un Membre ne seraient pas réputées être
devenues compétitives même si celui-ci avait dépassé le seuil de compétitivité des
exportations au cours de la période instable de deux années en question.
• Calcul de la période de transition de huit ans – Il a été suggéré que la période de huit
années prévue pour la suppression progressive des subventions à l'exportation ne
devrait commencer à être calculée qu'après l'établissement d'une détermination
initiale concernant la compétitivité des exportations, indépendamment de la questionde savoir si les exportations sont devenues compétitives en fait avant la période
retenue aux fins du calcul.
10. En ce qui concerne le deuxième élément  de la proposition (c'est-à-dire la possibilité pour les
pays en développement dont les exportations étaient devenues compétitives mais qui ne l'étaient plusde recommencer à subventionner leurs exportations), voici les principaux points qui ont été soulevés:
• Raison d'être du débat concernant le deuxième élément et façon de l'envisager – Les
auteurs justifient leur proposition en ce qui concerne le deuxième élément en faisant
valoir que l'Accord est muet concernant ce qui arriverait dans l'éventualité où les
exportations d'un pays en développement Membre cesseraient d'être compétitives
après l'avoir été et que l'on ne sait donc pas très bien ce qui se passerait dans cetteG/SCM/34
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éventualité, et aussi en faisant valoir qu'un pays en développement peut avoir besoin
de beaucoup de temps pour rendre ses exportations compétitives, mais que cette
compétitivité peut disparaître très rapidement en raison de facteurs internes et de
facteurs externes.  Certains Membres sont d'avis qu'il serait utile de clarifier cette
question, étant donné que l'Accord est muet sur ce point.  D'autres Membres ont faitsavoir que des deux éléments de la proposition de base, c'était celui pour lequel ils
disposaient d'une moins grande marge de manœuvre, parce que ce deuxième élément
avait pour effet de libérer les pays de l'obligation de supprimer les subventions à
l'exportation.  Des Membres ont observé que les questions et préoccupations les plus
complexes et les plus techniques qui avaient été soulevées dans le cadre des débats du
Comité avaient trait à cet élément des éventuelles dispositions à l'examen.
• Critères pour établir la perte de compétitivité des exportations – Bien que disposés à
examiner le deuxième élément de la proposition, un certain nombre de Membres ont
indiqué qu'il faudrait établir certains critères afin de déterminer si les exportationsavaient cessé d'être compétitives et, par conséquent, pour déterminer si le pays
pouvait recommencer à subventionner les exportations de ce produit.  Les auteurs de
la proposition ont indiqué qu'ils pouvaient être souples sur ce point.
• Période servant à déterminer la perte de compétitivité des exportations – En ce qui
concerne les détails, les Membres semblent penser de manière générale que s'il était
possible de recommencer à subventionner les exportations après que celles-ci aient
cessé d'être compétitives, il faudrait que le pays ait été en deçà du seuil de
compétitivité des exportations (part du commerce mondial du produit) pendant une
période minimale d'années consécutives pour que les exportations de ce pays soientréputées ne plus être compétitives.  En l'occurrence, la plupart des délégations ont
parlé de deux années au moins.  Pour certains Membres, il fallait qu'il y ait une
symétrie entre cette période et la période utilisée pour établir la compétitivité des
exportations;  autrement dit, si l'on retenait une période de deux années en ce qui
concerne la perte de compétitivité des exportations, il faudrait alors conserver lesdeux années prévues dans l'Accord pour établir la compétitivité des exportations.  De
même, si l'on s'accordait pour prolonger les deux années prévues pour établir la
compétitivité des exportations, il faudrait utiliser la même période pour déterminer
que les exportations ont cessé d'être compétitives.  Les auteurs de la proposition ont
argumenté contre cette symétrie, indiquant qu'ils étaient inflexibles sur ce point.
Étant donné qu'ils estiment que la compétitivité des exportations peut disparaître
beaucoup plus rapidement qu'elle n'a été obtenue, ils sont toujours en faveur d'unepériode de cinq années pour établir la compétitivité des exportations, tout en
indiquant qu'ils pourraient accepter une période de deux années consécutives lorsqu'il
s'agit d'établir que les exportations ont cessé d'être compétitives.
• Part seuil du commerce mondial d'un produit – Certaines délégations ont soutenu que,
lorsqu'il s'agit de déterminer s'il y a eu perte de compétitivité des exportations, la part
seuil du commerce mondial d'un produit devrait être inférieure à celle qui est utilisée
pour déterminer si les exportations sont compétitives;  elles ont proposé 3,0 pour centen l'occurrence en ce qui concerne la perte de compétitivité des exportations.  Les
auteurs de la proposition ont indiqué qu'ils pourraient accepter un seuil de 3,0 pour
cent en ce qui concerne la perte de compétitivité des exportations.  D'autres Membres
ont dit qu'ils étaient souples sur ce point, indiquant notamment qu'ils pourraient
accepter le seuil de 3,25 pour cent en ce qui concerne la perte de compétitivité des
exportations.G/SCM/34
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• Nouveau calcul opéré automatiquement deux ans après la perte de compétitivité des
exportations – Il a été suggéré que le Secrétariat procède automatiquement à un
nouveau calcul de la part que détient le Membre concerné dans le commerce mondial
du produit en question, deux ans après que les exportations auront cessé d'être
compétitives, quel que soit le mécanisme permettant éventuellement de recommencerà subventionner les exportations après que celles-ci auront cessé d'être compétitives.
Il ne semble y avoir aucun désaccord concernant cette suggestion.
• Moment choisi pour déterminer que les exportations ont cessé d'être compétitives ou
qu'elles sont redevenues compétitives après avoir cessé de l'être – Un certain nombre
de questions ont été soulevées concerna nt l'incidence du moment choisi pour
déterminer que les exportations ont cessé d'être compétitives ou qu'elles le sont
redevenues par la suite.  On s'est interrogé notamment sur ce qui se passerait si la
perte de compétitivité des exportations intervenait 1) pendant, ou 2) après l'expiration
du délai de huit ans prévu à l'article 27.5 pour la suppression progressive dessubventions à l'exportation.  Les questions qui se sont posées concernant ces
scénarios avaient trait notamment aux conditions, si condition il y a, suivant
lesquelles le subventionnement des exportations pourrait reprendre, à sa durée et au
nombre d'occurrences (en supposant que les exportations cessent d'être compétitives
et le redeviennent à plusieurs reprises).
• Proposition des CE consistant à "arrêter la pendule" – En réponse aux questions
relatives au point précédent, les CE ont soumis à l'examen une formule consistant à
"arrêter la pendule".6  Selon cette formule, si un pays en développement Membre
parvenait à rendre ses exportations compétitives et que celles-ci cessaient ensuite del'être au cours du délai de transition de huit ans, la "pendule" serait arrêtée jusqu'à ce
que les exportations redeviennent compétitives, le Membre disposant alors du reste
du délai de huit ans pour mener à terme la suppression progressive des subventions à
l'exportation de ce produit.  Toutefois, s'il restait moins de deux années avant
l'expiration du délai de huit ans, au moment où les exportations cessent d'êtrecompétitives, le Membre disposerait de deux années pour mener à terme la
suppression progressive des subventions à l'exportation.  De même, si les exportations
cessaient d'être compétitives après l'expiration du délai de transition de huit ans, selon
la formule consistant à "arrêter la pendule", le Membre pourrait recommencer à
subventionner les exportations de ce produit et il disposerait alors de deux annéespour les supprimer une fois qu'elles seraient redevenues compétitives.  Les auteurs de
la proposition ont indiqué qu'ils étaient disposés à utiliser cette formule comme point
de départ pour la poursuite de l'examen et le développement du deuxième élément de
leur proposition.
• Durée possible du subventionnement des exportations – Certains Membres craignent
que la proposition consistant à arrêter la pendule permette de subventionner en boucle
les exportations, notamment lorsqu'un pays fluctue autour du seuil de compétitivité
des exportations, même pendant des périodes prolongées, dès lors que ces périodes
sont inférieures aux périodes minimales retenues pour établir que les exportationssont compétitives ou qu'elles ont cessé de l'être.  Il a été signalé à cet égard que le fait
de passer d'une période de deux années à une période plus longue pour établir la
compétitivité des exportations pourrait peut-être permettre de répondre à cette
préoccupation, en ce sens que plus la période prévue pour l'établissement de la
                                                     
6 G/SCM/W/457.G/SCM/34
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compétitivité des exportations est longue, moins il peut être nécessaire
éventuellement de disposer d'un mécanisme de "rentrée", puisqu'une période plus
longue allongerait le temps de réaction du système, ce qui ferait qu'il y aurait moins
de sorties et de rentrées.  On a également fait observer à ce propos que la symétrie des
périodes prévues pour établir que les exportations étaient devenues compétitives ouqu'elles avaient cessé de l'être était peut-être le meilleur moyen de traiter cette
question.  On a également fait valoir à ce sujet que les Membres disposeraient de plus
de temps pour continuer à débattre des méthodes visant à empêcher les entrées-sorties
sans fin en matière de subventionnement des exportations si l'on allongeait la période
prévue pour établir la compétitivité des exportations.
• Niveau des subventions – Plusieurs Membres ont demandé des précisions concernant
l'idée énoncée dans le document des CE selon laquelle les niveaux des nouvelles
subventions à l'exportation ne devraient pas être "excessifs", car ils ne voyaient pas
très bien comment ni par qui ce niveau de subventionnement acceptable pourrait êtredéterminé.  Les auteurs de la proposition pensent qu'il ne devrait pas y avoir de telles
limitations et font remarquer que l'Accord n'établit pas pareilles limites.  On a émis
l'idée que la mention d'un niveau de subventionnement non excessif dans le document
des CE semblait reposer sur l'hypothèse que les pays en développement Membres
bénéficiant d'un délai de huit ans supprimeraient progressivement leurs subventions,
plutôt que de toutes les maintenir pendant l'intégralité du délai prévu et d'attendre
l'expiration de celui-ci pour les supprimer complètement.  Cependant, on a observéque le deuxième scénario était beaucoup plus probable que le premier en réalité,
d'autant plus que certains Membres estiment que l'Accord n'oblige pas les pays en
développement à supprimer progressivement leurs subventions à l'exportation
pendant ce délai.  Ainsi, des Membres ont fait observer que pareil plafond aurait pour
effet d'inciter les pays en développement à maintenir les subventions à l'exportation àleurs niveaux maximums pendant toute la période de transition.  Les CE, à l'origine
de l'idée d'arrêter la pendule, se sont montrées souples en ce qui concerne le niveau de
subventionnement, indiquant qu'elles pourraient probablement se contenter d'une
mention du niveau de subventionnement qui existait juste avant que les exportations
ne cessent d'être compétitives, plutôt que d'essayer de trouver un niveau convenableou non excessif.
• Transparence/surveillance – Des Membres ont observé qu'un mécanisme semblable à
celui qui était décrit dans le document des CE nécessiterait une surveillance poussée
pour bien fonctionner.  À cet égard, on a relevé que les subventions des Membresmanquaient de transparence élémentaire à l'heure actuelle, parce que la notification
des subventions prévue à l'article 25.2 laissait à désirer.
7  Pour certains Membres, une
prescription spécifique en matière de transparence était nécessaire si l'on voulait
parvenir à un accord sur le deuxième élément de la proposition.  La question a été
posée de savoir s'il ne serait pas utile d'établir des prescriptions additionnelles enmatière de transparence, car il pouvait être évident d'après un calcul effectué au titre
de l'article 27.6 que les exportations d'un produit d'un pays étaient devenues
compétitives, alors qu'on ne disposait peut-être d'aucune information sur la question
de savoir si ce produit bénéficiait de subventions à l'exportation.  À ce propos, on a
rappelé les dispositions de l'article 25, notamment celles de l'article 25.8, qui prévoitque des renseignements pourront être demandés concernant les subventions.  La
question a été posée de savoir si ces dispositions étaient suffisantes pour surveiller le
                                                     
7 Récemment, le Comité a pris des mesures concrètes pour réduire la charge de travail que représentent
les notifications afin que cette disposition soit mieux respectée.G/SCM/34
Page 11
système de compétitivité des exportations qui pourrait être mis en place.  Pour
certains Membres, une prescription spécifique en matière de transparence devait faire
partie intégrante de toute solution éventuelle concernant le deuxième élément de la
proposition relative à la compétitivité des exportations.
Définition des "intrants consommés dans le processus de production"
11. Aux termes de sa décision du 15 décembre 2000 (WT/L/384), le Conseil général a renvoyé la
question suivante au Comité:
"6.3 Le Comité SMC procédera à un examen, qui constituera une partie
importante de ses travaux, [...] de la définition des "intrants consommés dans le
processus de production", en tenant compte des besoins particuliers des pays endéveloppement Membres."
12. Conformément à la procédure dont est convenu le Comité, la Colombie et l'Inde ont présenté
des propositions concernant cette question.
8  Les Membres ont communiqué par écrit une série de
questions et de réponses au sujet de ces propositions, qui portaient principalement sur les questions
techniques que soulevaient les propositions.
Propositions de la Colombie
13. La Colombie a présenté deux propositions concernant les biens d'équipement utilisés dans le
processus de production.  La première vise à obtenir une interprétation ou un amendement de la note
de bas de page 61 pour que les biens d'équipement soient considérés comme des intrants consommés
dans le processus de production.  La deuxième proposition prévoit que les Membres conviendront,aux termes de l'un des trois scénarios possibles, de s'abstenir d'engager des procédures de règlement
des différends ou des actions en matière de droits compensateurs en ce qui concerne l'exonération ou
le report des impôts et des droits et, aux termes de l'un des scénarios, en ce qui concerne les remises
d'impôts et de droits perçus sur les biens d'équipement utilisés pour la fabrication de produits
d'exportation.  Selon deux de ces scénarios, tous les Membres pourraient tirer parti de cet accord,tandis qu'aux termes du troisième, seuls les pays en développement Membres pourraient le faire.
14. En ce qui concerne la proposition initiale de la Colombie, un certain nombre de Membres ont
fait part de diverses difficultés techniques, notamment au sujet de la prémisse de la Colombie selon
laquelle la note de bas de page 61 ainsi que les points h) et i) de la liste exemplative de subventions à
l'exportation sont ambigus.  Pour ces Membres, la possibilité prévue aux termes des points h) et i)
d'accorder des exonérations, reports ou remises des impôts indirects et des impositions à l'importation
perçus à des stades antérieurs sur les intrants consommés dans le processus de production constituemanifestement une exception à la règle générale, et le fait que ces points renvoient à la note de bas de
page 61 indique clairement que les biens d'équipement ne sont pas inclus.  Des Membres ont dit
craindre que des montants excessifs d'exonération ou de report d'impôts perçus sur certains produits
exportés ne soient accordés aux termes de la proposition initiale de la Colombie.  À ce propos, étant
donné que le problème tient à l'imposition excessive des biens d'équipement importés, il a été dit que
                                                     
8 G/SCM/W/429 et G/SCM/W/455 (Colombie), et G/SCM/W/430 (Inde).  La question a été posée à
l'Inde et à la Colombie de savoir si elles pouvaient rationaliser ou concilier leurs propositions concernant les
intrants consommés dans le processus de production.  La  réaction initiale de l'Inde a été de dire que la méthode
d'approche de la Colombie ne répondait peut-être pas à toutes ses préoccupations mais, à la réunion informelledu Comité SMC du 20 juillet et à la réunion formelle du  27 juillet, elle a indiqué qu'elle pourrait se rallier à la
proposition initiale de la Colombie, car elle avait le sentiment que la question découlait du manque de clarté
juridique de l'Accord.  (V oir plus loin pour ce qui est de la proposition de l'Inde concernant les intrants
consommés dans le processus de production.)G/SCM/34
Page 12
le moyen le plus direct et le plus efficace de régler ce problème serait d'abaisser ou de supprimer les
impôts perçus sur tous les biens d'équipement, plut ôt qu'uniquement sur ceux utilisés pour fabriquer
des produits d'exportation.  La Colombie a répondu que son besoin de recettes fiscales rendait cette
solution impossible.
15. Pour ce qui est de la note de bas de page 61 en tant que telle, des Membres ont indiqué que le
libellé qui en définit le champ d'application est clair pour eux et que le fait que les biens d'équipement
n'y soient pas mentionnés est le résultat délibéré des négociations qui ont porté expressément sur ce
point, et non pas un oubli de la part des négociateurs.  À ce propos, des Membres ont indiqué
notamment que le mot "catalyseurs" figurant dans la note de bas de page 61 ne se prête pas selon eux
à une interprétation qui inclurait les biens d'équipement.  Ainsi, pour ces Membres, l'Accord est clair
et il ne convient donc pas de traiter cette question comme une question de mise en œuvre.  Toujours à
ce propos, des Membres ont indiqué qu'ils seraient disposés à examiner pareille proposition dans lecadre d'un cycle de négociations, quand bien même ils ne peuvent convenir d'amender la note de bas
de page 61 en l'assimilant à une question de mise en œuvre.
16. Compte tenu de ces réactions, la Colombie a présenté une proposition révisée.  Elle a indiqué
à cet égard que la raison d'être de celle-ci était la même que celle de sa proposition initiale, c'est-à-dire
ce que la Colombie considérait comme un manque de clarté juridique dans le texte de l'Accord, et quesa proposition révisée visait à aborder la même question sous un angle différent.  Ainsi, contrairement
à d'autres Membres, la Colombie estime qu'il s'agit clairement d'une question de mise en œuvre qui
devrait être traitée en tant que telle, quel que soit le moyen retenu.
17. S'agissant des détails de la proposition révisée, aux termes du premier scénario, les Membres
conviendraient de s'abstenir d'engager des procédures de règlement des différends et des actions enmatière de droits compensateurs en ce qui concerne les exonérations, remises et reports d'impôts et de
droits perçus par un Membre sur les biens d'équipement utilisés pour la fabrication de produits
d'exportation.  Le deuxième cas de figure s'appliquerait uniquement aux exonérations et reports
d'impôts et de droits, et non pas aux remises, et concernerait lui aussi tous les Membres.  Le troisième
cas de figure s'appliquerait aux exonérations et reports d'impôts et de droits, et non pas aux remises,mais concernerait uniquement les pays en développement Membres.
18. Parmi les préoccupations que continue de soulever la deuxième proposition de la Colombie,
mentionnons:  1) la question de savoir si l'acceptation de cette proposition obligerait les Membres à
modifier leur législation nationale, ce qui serait problématique pour certains, notamment si cela devait
se faire en dehors du cadre de la mise en œuvre des résultats d'un cycle de négociations plus vaste;
2) le fait que certains Membres n'apprécient pas beaucoup l'idée de n'être même pas capables d'entrer
en consultation dans le cadre du règlement des différends en ce qui concerne les mesures décrites dansla proposition révisée de la Colombie (à ce propos, des Membres ont indiqué qu'ils préféraient
discuter en prenant pour point de départ la première proposition plutôt que la proposition révisée);  et
3) la question de savoir si la Colombie envisageait le statu quo proposé concernant le règlement des
différends et les actions en matière de droits compensateurs comme une mesure permanente ou
comme une mesure temporaire.  À cet égard, on a émis l'avis qu'il serait difficile d'admettre qu'un telstatu quo soit une mesure permanente, alors que s'il s'agissait d'une mesure temporaire, du genre de
celle qui pourrait être adoptée au cours d'un vaste cycle de négociations, il serait préférable d'aborder
horizontalement la question des statu quo, plutôt que comité par comité.  Cela dit, un Membre a fait
savoir qu'il appuyait la façon de procéder envisagée par la Colombie dans sa proposition révisée, en
indiquant sa préférence pour le troisième scénario (qui s'adresse uniquement aux pays endéveloppement).
19. De l'avis de la Colombie, il ressort clairement du débat de ses propositions au Comité que les
pays en développement Membres doivent pouvoir acquérir des biens d'équipement dans de bonnes
conditions et que c'est un élément indispensable pour améliorer leur compétitivité;  qu'un certainG/SCM/34
Page 13
nombre de facteurs de nature fiscale ou autre limitent la possibilité pour les pays en développement
Membres d'avoir recours aux mêmes instruments que ceux utilisés par les pays développés pour régler
ce problème de manière satisfaisante;  et que l'Accord SMC établit, en ce qui concerne les biens
d'équipement, des conditions différentes pour ce qui est des différents types d'impositions à
l'importation, notamment pour ce qui est des droits par rapport aux impôts indirects, et qu'il existe auxtermes de l'Accord divers moyens possibles d'atteindre l'objectif de neutralité fiscale en ce qui
concerne les biens d'équipement.  Cela dit, de l'avis de la Colombie, le Comité a fait le tour de cette
question sur le plan technique.
Proposition de l'Inde
20. La proposition de l'Inde concernant la définition des intrants consommés dans le processus de
production, comme la proposition initiale de la Colombie à ce propos, préconise que les biensd'équipement soient inclus dans la définition qui est donnée dans la note de bas de page 61 des
intrants consommés dans le processus de production.  Dans sa proposition, l'Inde fait valoir que les
biens d'équipement, comme les catalyseurs, ne sont pas physiquement incorporés aux produits et que
si les catalyseurs, qui ne subissent aucune transformation chimique permanente au cours du processus
de production, peuvent être considérés comme des "intrants consommés", les biens d'équipement, qui
se déprécient au cours du processus de production, devraient eux aussi pouvoir être considérés comme
tels.  En réponse à une question qui lui a été posée lors d'une réunion informelle du Comité SMC,
l'Inde a répondu, à la réunion informelle du Comité du 20 juillet et à la réunion formelle du 27 juillet,
qu'elle pouvait se rallier à la proposition initiale de la Colombie puisqu'elle estimait, comme la
Colombie, que cette question découlait du manque de clarté juridique de l'Accord.
21. Toutefois, l'Inde envisage le problème de façon différente dans sa proposition, qui suppose
dans un premier temps le calcul des montants liés à la dépréciation des biens d'équipement en fonction
des différents produits exportés et, dans un deuxième temps, le remboursement des droits
d'importation et des impôts indirects perçus sur les biens d'équipement importés en fonction de cette
répartition produit par produit des charges d'amortissement.  L'Inde a précisé au cours des débats duComité qu'elle n'envisageait pas de demander à chaque entreprise de calculer elle-même ces montants,
mais que ceux-ci pourraient plutôt être établis à l'échelle sectorielle en fonction des taux moyens de
dépréciation des biens d'équipement utilisés pour la fabrication de chaque produit exporté.
22. En dehors des questions d'interprétation que soulève cette proposition (y compris notamment
les questions que se posent certains Membres au sujet de la pertinence du traitement prévu pour les
catalyseurs en ce qui concerne le traitement des biens d'équipement), les débats du Comité sur cette
proposition ont permis de mettre en évidence un cert ain nombre de problèmes techniques.  En gros,
ceux-ci ont trait à des questions de transparence et d'exactitude et aux doutes qui s'ensuivent quant à la
question de savoir si le système pourrait faire en sorte qu'aucune remise excessive ne soit accordée.
L'une des principales préoccupations exprimées par un certain nombre de Membres est celle de savoir
si l'établissement d'une moyenne à l'échelle sectorielle pourrait permettre de saisir avec précision la
valeur de la dépréciation des biens d'équipement liée à des volumes particuliers de produits exportésdonnés.  À cet égard, les mêmes préoccupations d'ordre général ont été exprimées tant au sujet des
moyennes sectorielles qu'en ce qui concerne la proposition de l'Inde sur les ristournes de droits de
douane (voir la section suivante).
23. En outre, et plus particulièrement en ce qui concerne les taux moyens de dépréciation à
l'échelle sectorielle, on a fait observer que les normes comptables, y compris en matièred'amortissement, peuvent varier lorsqu'elles sont appliquées à des fins fiscales ou autres, d'un secteur
à l'autre ou même d'une entreprise à une autre.  On a fait observer en particulier que bien que les
principes comptables généralement reconnus ("PCGR") dont a parlé l'Inde comportent effectivement
des tableaux d'amortissement, le code des impôts pe rmet souvent dans de nombreux pays d'effectuer
un amortissement accéléré qui est sans rapport avec la durée de vie utile comptable.  Cela étant, desG/SCM/34
Page 14
Membres craignent que l'amortissement accéléré autorisé en vertu de ces codes n'incite à accorder des
remises d'impôts excessives et des avantages concurrentiels, au début de la durée de vie d'un bien
d'équipement, qui pourraient ne pas être compensé s ultérieurement lorsqu'il sera pleinement amorti.
24. Par ailleurs, il a été souligné qu'un bien d'équipement peut souvent être utilisé pour fabriquer
des produits destinés aussi bien à la consommation intérieure qu'à l'exportation, que des biensd'équipement différents peuvent être amortis sur de s périodes qui varient et qui sont parfois longues,
que certains biens d'équipement peuvent être utilisés pour fabriquer toute une série de produits
différents, et qu'il n'est pas toujours facile de dire si certains produits sont des biens d'équipement ou
des biens finals, c'est-à-dire que la définition de l'expression "biens d'équipement" n'est pas claire.
Toutes ces difficultés compliquent le calcul exact du montant lié à la dépréciation d'un bien
d'équipement qui peut être attribué à une unit é d'un produit exporté donné.  Là encore, les Membres
qui ont soulevé ces questions ont indiqué qu'ils craignaient surtout qu'il soit très difficile dans lapratique d'empêcher que des montants excessifs liés à la dépréciation, et donc des montants excessifs
d'exonération ou de remise de droits et d'impôts perçus sur des biens d'équipement, ne soient attribués
à des produits exportés.  Pour ces Membres, les questions qu'ils ont soulevées soulignent la difficulté
de réduire l'incidence défavorable des impôts sur la compétitivité des exportations, tout en veillant à
ne pas accorder de remises qui conféreraient un avantage concurrentiel déloyal aux exportations.
25. De plus, des Membres ont dit qu'une solution multilatérale à la question des biens
d'équipement devrait pouvoir s'appliquer à tous les Membres de l'OMC, et ils ont exprimé des doutes
à ce sujet en ce qui concerne le système proposé par l'Inde.  Là encore, il a été dit que les écarts qui
existent entre les principes comptables généralement reconnus dans les différents pays pourraient
poser problème, étant donné qu'ils pouvaient aboutir à des résultats différents dans différents pays quiappliqueraient le système envisagé.
26. Répondant de manière générale à quelques-unes des principales préoccupations qui ont été
soulevées, l'Inde a fait valoir qu'aucun avantage concurrentiel déloyal ne serait conféré aux
exportations, étant donné que la proposition avait pour objet d'offrir des chances égales aux
exportateurs.  En outre, à son avis, la proposition ne conférerait pas un avantage déloyal auxexportations, en raison du fait que les exportateurs des pays en développement devaient acquitter des
droits de douane sur les biens d'équipement, alors que dans d'autres pays, on pouvait acheter des biens
d'équipement fabriqués sur place ou les importer en acquittant des droits de douane dont le taux était
très faible.
27. Répondant à certaines questions plus précises concernant les calculs, l'Inde a dit que les
entreprises devraient consigner des renseignements concernant leur chiffre d'affaires annuel et la
proportion de leur production qui était exportée, certains de ces renseignements étant déjà consignés àdes fins fiscales.  Les taux de dépréciation seraient établis en fonction des principes comptables
généralement reconnus et la répartition du dégrèvement de droits entre les différents produits
fabriqués avec la même pièce d'équipement ne prés enteraient pas de problème important parce que la
plupart des petites et moyennes entreprises ne fabriquaient qu'un seul produit ou qu'une gamme très
restreinte de produits.  La répartition de l'utilisation des biens d'équipement entre la productiondestinée au marché intérieur et la celle destinée à l'exportation serait fonction de la proportion de la
production qui était exportée, et aucune remise ne serait accordée pour les produits vendus sur le
marché intérieur.  Par ailleurs, l'Inde a proposé une définition de bien d'équipement.
28. Au sujet de la question de l'amortissement à des fins fiscales ou autres, l'Inde a dit que les
codes des impôts de certains pays autorisaient peut-être un amortissement accéléré, mais que celui quiserait utilisé aux fins des remises ou ristournes d'impositions à l'importation perçues sur les biens
d'équipement serait un montant établi à partir des détails fournis dans les états financiers préparés
conformément à des principes comptables généralement reconnus.  L'Inde a expliqué que lorsque
plusieurs produits étaient fabriqués avec la même pièce d'équipement, le taux de dépréciation admisG/SCM/34
Page 15
pour les biens d'équipement aux fins des remises de droits dépendrait de la proportion de la
production annuelle attribuable à l'utilisation des bien s d'équipement qui était exportée ultérieurement.
Enfin, l'Inde a affirmé que sa proposition empêcherait les remises excessives en liant l'utilisation des
biens d'équipement à une certaine quantité d'un produit exporté, compte tenu des facteurs suivants:
droits de douane acquittés pour les biens d'équipement;  taux de dépréciation admis pour les biensd'équipement;  et proportion de la production effective résultant de l'utilisation de biens d'équipement
qui était exportée ultérieurement.
29. Certains Membres ont souhaité savoir quels états financiers compatibles avec des PCGR
seraient utilisés, notamment si ces états financiers représenteraient des moyennes sectorielles établies
pour toutes les entreprises visées par un sondage sectoriel.  Également au sujet de l'application des
principes comptables généralement reconnus, la question a été posée de savoir si l'amortissement
accéléré serait utilisé lorsqu'il est admis à la fois à des fins fiscales et comptables.  Par ailleurs, il a étédemandé à l'Inde d'expliquer étape par étape la façon dont les statistiques qui devraient être établies
aux termes de la proposition seraient calculées.
30. L'Inde a répondu que sa proposition ne prévoyait pas le calcul d'un amortissement moyen
pour toutes les entreprises et qu'en réalité, la quest ion de l'établissement d'états financiers moyens ne
faisait pas partie de sa proposition.  En outre, elle a dit que l'amortissement indiqué dans les étatsfinanciers d'une entreprise donnée serait utilisé pour calculer la remise ou l'exonération de droits,
plutôt que le montant de l'amortissement calculé à des fins fiscales.
31. Enfin, certains Membres ont dit que si c'étaient les droits de douane élevés frappant les biens
d'équipement qui posaient problème, une façon meilleure et plus simple de régler ce problème
consisterait à réduire ou à supprimer les droits d'importation et les impôts sur les biens d'équipementimportés.  À ce propos, l'Inde a indiqué que cette façon de procéder ne répondrait pas aux besoins et
aux préoccupations des pays en développement.  Elle a indiqué notamment qu'elle avait élaboré sa
proposition en tenant compte du fait que de nombreux pays en développement avaient besoin de
recettes, en particulier parce que leur base d'imposition était souvent étroite, ce qui pouvait les
empêcher d'abaisser les impôts dans l'immédiat.  De l'avis de l'Inde, il ne pouvait y avoir égalité deschances si les produits exportés devaient supporter des impositions à l'importation.  Elle était donc
déçue de voir que d'autres Membres interprétaient les dispositions applicables de l'Accord SMC d'une
manière trop restrictive.
Taux globaux et généralisés de remise de droit
32. Aux termes de sa décision du 15 décembre 2000, le Conseil général a renvoyé la question
suivante au Comité:
"6.3 Le Comité SMC procédera à un examen, qui constituera une partie
importante de ses travaux, de [la] question des taux globaux et généralisés de remise
des droits d'importation [...], en tenant compte des besoins particuliers des pays en
développement Membres."
33. Conformément à la procédure dont est convenu le Comité, l'Inde a présenté une proposition
concernant cette question.9  Les Membres ont communiqué par écrit une série de questions et de
réponses au sujet de ces propositions, qui portaient principalement sur les questions techniques que
soulevait la proposition.
34. La principale idée derrière la proposition de l'Inde sur cette question est que les règles
actuellement prévues dans l'Accord en ce qui concerne la comptabilisation des ristournes de droits
                                                     
9 G/SCM/W/430.G/SCM/34
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sont trop complexes pour les petites et moyennes entreprises, en particulier dans les pays en
développement.  L'Inde propose donc de permettre a ux pays en développement Membres d'établir des
moyennes nationales concernant l'utilisation d'intrants importés, à partir d'études statistiques et de
publications, au lieu d'obliger chaque entreprise à tenir des registres détaillés des quantités d'intrants
importés ou d'origine nationale qu'elle utilise dans la fabrication de produits destinés à l'exportation.
35. Au cours des discussions préliminaires sur cette proposition, les Membres ont soulevé un
certain nombre de questions d'ordre technique et opérationnel, dont:  la question de savoir s'il existait
suffisamment de données publiées pour effectuer les calculs nécessaires;  la question de savoir si les
moyennes seraient actualisées et, dans l'affirmative, selon quelle fréquence;  les modalités suivant
lesquelles il serait tenu compte du fait que les producteurs utilisent différentes quantités de matières
premières;  et, de manière générale, les modalités suivant lesquelles la transparence et la vérifiabilité
seraient garanties, et le contournement évité, de façon à ce que le montant final de l'exonération ou dela remise totale de droits pour un intrant donné ne soit pas supérieur au montant des droits
effectivement perçus ou exigibles sur les importations de cet intrant qui ont été incorporées dans les
produits exportés.  Une question a également été pos ée concernant l'incidence de cette proposition sur
la concurrence (c'est-à-dire la possibilité de collusion au sein du secteur).  Par ailleurs, une autre
question était celle de savoir si le système proposé par l'Inde pourrait, dans la pratique, être mis enœuvre par tous les Membres de l'OMC.
36. Plus particulièrement, des Membres craignaient que des remises excessives ne soient
accordées du fait que le taux global de remise de droits serait calculé en fonction des taux moyens
d'utilisation d'intrants dans les nombreuses entreprises interrogées, dont l'efficience de production ne
serait pas nécessairement la même.  Cela étant, des Membres ont estimé que la proposition de l'Indepourrait se solder par l'octroi de remises excessives aux exportateurs, étant donné que les entreprises
exportatrices étaient souvent les plus efficientes dans un secteur donné.  En outre, l'idée
d'échantillonner tout un secteur plutôt qu'uniquement les exportateurs a été mise en doute, eu égard au
point i) de la liste exemplative de subventions à l'exportation, qui traite précisément des exportations.
À ce propos, les Membres se sont interrogés sur le bien-fondé de l'établissement de moyennessectorielles;  si l'échantillonnage d'un secteur dans son ensemble et l'échantillonnage des exportateurs
uniquement sont deux méthodes d'estimer la ristou rne de droits moyenne pour un produit exporté
donné et que la deuxième méthode permet toujours d'obtenir des résultats plus exacts que la première,
pourquoi la proposition devrait-elle reposer sur la première méthode, se sont-ils demandé.  Des
Membres ont également fait remarquer que le nombre d'exportateurs évolue constamment dans un
secteur (ce que l'Inde a relevé également), mais que le nombre d'entreprises évolue lui aussi à
l'intérieur d'un secteur, de sorte qu'élargir le sondage pour inclure des entreprises autres que lesentreprises exportatrices peut ne pas en accroître la précision dans la réalité.
37. L'Inde a répondu de manière générale qu'elle disposait des moyens administratifs d'établir des
normes statistiques à partir d'enquêtes sur les entreprises et de données publiées et de les vérifier sur
une base permanente pour en garantir l'exactitude.  Plus précisément, elle a expliqué que l'importance
de la remise d'impositions à l'importation dépendrait des normes statistiques établies à partir d'unéchantillon représentatif du secteur, dont les résultats feraient l'objet d'une vérification périodique;  en
d'autres termes, les remises de droits seraient calculées en fonction de l'ensemble du secteur plutôt
qu'entreprise par entreprise.  Concernant les entreprises devant faire partie de l'échantillon, l'Inde a dit
que les entreprises exportatrices ne sont pas nécessairement les producteurs les plus efficients d'un
secteur, faisant remarquer plutôt qu'il arrive souvent que les exportateurs fabriquent les produits demeilleure qualité, lesquels nécessitent un plus grand apport d'intrants.  Cela étant, l'établissement de
moyennes sectorielles ne se traduirait pas par des remises de droits excessives.  En outre, l'Inde a
souligné que la qualité du sondage sectoriel dépendrait d'un échantillonnage statistique, représentatif
du secteur.  À ce propos, elle a fait observer que l'on n'obtiendrait pas une image exacte en
échantillonnant uniquement les exportateurs car, dans un secteur dynamique, il était difficiled'identifier avec précision les entreprises qui exportaient des produits.G/SCM/34
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38. Des Membres ont demandé des explications sur la façon dont les taux globaux de remise de
droits seraient ajustés pour tenir compte des importations utilisées dans la fabrication de produits
exportés ainsi que sur les mesures qui seraient prises pour faire en sorte que cet ajustement n'entraîne
pas des remises excessives, en demandant des renseignements sur les critères d'ajustement, les sources
de données et la manière dont l'ajustement serait effectivement opéré.  L'Inde a indiqué à cet égardque les valeurs transactionnelles les plus faibles communiquées par l'Administration des douanes
seraient utilisées pour évaluer les intrants importés et qu'un suivi serait effectué afin de faire en sorte
que le montant total de la remise accordée n'excède pas le montant des droits perçus sur les intrants
importés, cela afin qu'aucune remise excessive de droits d'importation ne soit accordée pour les
intrants importés qui entrent dans les produits exportés.  La remise serait alors calculée en utilisant le
taux des droits de douane applicable.
39. Des Membres ont fait observer que l'Inde avait surtout parlé de la composante valeur de
l'ajustement qui serait opéré pour tenir compte des importations utilisées dans la production des
exportations, mais qu'ils craignaient principalement que des remises excessives ne soient accordées en
raison d'un mauvais calcul de la quantité d'importations consommées.  Concernant l'utilisation du
cours mondial le plus bas, les Membres ont demandé des précisions sur la façon dont il serait tenu
compte de l'évolution des prix, des fluctuations de change, des différences de qualité, du paysd'origine, des transactions internes, des variations saisonnières ou de l'instabilité du marché ainsi que
des différences entre les prix négociés à long terme et les prix du disponible.
40. Certains Membres ont estimé qu'il serait plus simple, compte tenu des difficultés techniques
et des questions entourant cette proposition, de régler les problèmes qui avaient été mis en évidence
en établissant des zones franches ou en appliquant des droits liés à l'"utilisation finale", en vertudesquels les intrants bénéficieraient de taux réduits.  L'Inde a répondu que ces solutions de rechange
ne répondraient pas aux problèmes particuliers des pays en développement, en raison de leurs besoins
de recettes et du fait que de nombreuses entreprises produisent à la fois pour le marché intérieur et
l'exportation, ce qui est le cas notamment dans un pays comme l'Inde.
41. Au cours des étapes les plus récentes des débats du Comité sur cette proposition, on a fait
remarquer que la question des ristournes de droits se pose principalement en ce qui concerne les
enquêtes en matière de droits compensateurs, puisque le produit doit être défini avec exactitude dans
la demande d'enquête.  De l'avis de certains Membres, cela signifiait qu'il ne serait pas possible de
calculer à l'avance des moyennes pour chaque produit susceptible de faire l'objet d'une demande
d'enquête en matière de droits compensateurs.  De même, s'il fallait attendre qu'une demande soit
déposée avant d'effectuer des calculs de ce genre, il ne serait pas possible de respecter le délai dans
lequel une enquête en matière de droits compensateurs devait être achevée.
42. Pour toutes les raisons exposées précédemment, un certain nombre de Membres ont indiqué
qu'ils ne seraient pas en mesure d'accepter un régime de ristourne de droits s'appuyant sur
l'établissement de moyennes pour les entreprises, les industries ou les secteurs, car il serait impossible
de s'assurer que des montants excessifs de ristournes ne sont pas versés à des entreprises.  Par
conséquent, pour ces Membres, seuls des calculs par entreprise étaient réputés acceptables aux termesdes règles de l'Accord SMC.
43. Cela étant dit, les Membres ont indiqué qu'ils étaient disposés dans une large mesure à
discuter de méthodes simplifiées qui pourraient être appliquées par différentes entreprises, comme
l'établissement de moyennes ou des agrégats, de sorte que dans une enquête en matière de droits
compensateurs, celles-ci n'auraient pas à prouver qu'une partie des intrants importés avait étéphysiquement incorporée dans une unité donnée d'un produit exporté.  À ce propos, j'ai demandé à
tous les Membres de résumer à l'intention des autres le fonctionnement de leur régime de ristourne de
droits et d'indiquer en particulier le genre de comptabilité qui est nécessaire pour qu'une entreprise
puisse demander une ristourne de droits, notamment s'il est possible de récapituler des données ouG/SCM/34
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d'établir des moyennes.  Je voulais ainsi que les Membres comprennent mieux la notion de ristourne
de droits, domaine très complexe, et donner si possible quelques idées utiles à l'Inde à ce propos.  Un
certain nombre de Membres ont communiqué des résumés.10
44. Au cours des débats du Comité sur cette proposition, l'Inde a indiqué qu'elle avait pris note
des problèmes mis en évidence et des positions qui avaient été exprimées par les Membres au sujet desa proposition.  Elle a fait savoir par ailleurs qu'elle pourrait être en mesure de continuer d'examiner
bilatéralement avec les Membres intéressés la question du traitement des ristournes de droits dans les
enquêtes en matière de droits compensateurs.  Elle a fait savoir ultérieurement qu'elle avait eu des
contacts bilatéraux concernant cette question et que la participation de spécialistes était nécessaire
compte tenu de la nature des questions.  Elle a également indiqué qu'elle était disposée à engager
d'autres consultations avec d'autres Membres intéressés.  Bien que l'Inde ait dit qu'elle ne retirait pas
sa proposition concernant les ristournes de droits, elle a demandé au Comité de mettre cetteproposition de côté pour le moment, compte tenu  des discussions en cours, et d'y revenir en
septembre.
                                                     
10 L'Australie, le Canada, la Norvège et la Thaïlande.G/SCM/34
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Annexe 1
Note informelle du Président du 11 juin 2001
Éléments possibles d'une proposition concernant la compétitivité des exportations
La présente note informelle est distribuée sous la responsabilité du Président et se veut un
résumé des éléments possibles qui, selon lui, ont émergé des consultations informelles avec les
Membres concernant la proposition de mise en œuvre relative à la compétitivité des exportations
(G/SCM/W/431/Rev.1).
Les consultations ont été menées dans le cadre du suivi de la réunion informelle du Comité du
31 mai, à l'occasion de laquelle un certain nombre de Membres (y compris les auteurs de la
proposition et d'autres Membres) ont indiqué qu'ils seraient en mesure de débattre de la proposition
initiale compte tenu de certains amendements proposés et des conditions additionnelles qu'avait
suggérées la Suisse (G/SCM/W/450).  Au cours des consultations informelles, un certain nombre deMembres ont exposé des considérations additionnelles et développé les éléments et conditions
proposés par la Suisse, qui étaient pertinents à leurs yeux pour la poursuite du débat sur la proposition
présentée dans le document G/SCM/W/431/Rev.1.  La présente note informelle a pour objet d'exposer
dans les grandes lignes les considérations et développements additionnels dont ont fait part certains
Membres dans ce contexte.  Elle n'a pas pour objet de donner à penser qu'il existe un consensus surune question quelconque et ne préjuge pas non plus des vues d'aucun Membre.  Elle se veut plutôt un
élément de réflexion pour les auteurs de la proposition et pour les autres Membres ainsi que pour la
poursuite du débat à l'occasion de la réunion informelle du Comité du 22 juin sur les questions liées à
la mise en œuvre.
* * * *
Un certain nombre de Membres semblent admettre que la définition de compétitivité des
exportations aux fins de l'article 27.5 de l'Accord SMC devrait correspondre à des conditions stables
plutôt qu'à des fluctuations temporaires et que l' Accord est lacunaire concernant ce qui advient d'un
pays en développement dont les exportations d'un produit cessent d'être compétitives, après l'être déjà
devenues.  Des Membres ont indiqué qu'ils pourraient être en mesure d'examiner la proposition àl'égard de ces questions, sous réserve de certaines conditions.  La proposition présentée par la Suisse a
servi de point de départ au débat à ce propos.  Dans la présente note informelle, j'expose d'abord les
principaux éléments de la proposition de la Suisse avant de résumer les autres considérations et
conditions proposées par certains Membres comme base éventuelle pour la poursuite du débat sur
cette question.
Proposition de la Suisse (G/SCM/W/450)
1. Un prolongement de la période de deux années civiles consécutives prévue pour déterminer la
compétitivité des exportations est peut-être possible.
2. La perte de compétitivité des exportations serait déterminée en fonction de deux conditions:
1) la part du commerce mondial du produit diminue en deçà de 3 pour cent, 2) pendant deux années
civiles consécutives.
La Suisse fait remarquer que, dans la pratique, les dispositions relatives à la compétitivité des
exportations (et tout changement qui pourrait y être apporté) intéresseraient au premier chef les paysvisés à l'Annexe VII, étant donné que la période de transition de huit ans dont bénéficient tous lesG/SCM/34
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autres pays en développement pour supprimer les subventions à l'exportation prend fin le
31 décembre 2002.
Développement d'éléments possibles d'un cadre relatif à la compétitivité des exportations
• L'hypothèse de travail sur laquelle repose le cadre exposé ici est qu'un "produit" correspond à
une " heading "/"position"/" partida " du SH (c'est-à-dire:  niveau à quatre chiffres) aux fins de
l'article 27.5.
• Seuls les pays énumérés à l'Annexe VII et qui remplissent les critères pour être inscrits à
l'Annexe VII seraient admissibles.
• Période servant à déterminer la compétitivité des exportations – Tout changement éventuel
reste à définir.  Des doutes subsistent quant à l'utilité de modifier cette période, en particuliersi elle doit s'étendre sur une période aussi longue que cinq années civiles consécutives.
• Perte de compétitivité des exportations – Celle-ci devrait être déterminée en fonction d'une
période d'un certain nombre d'années civiles consécutives – c'est-à-dire une période
pluriannuelle pendant laquelle la part du commerce mondial du produit reste quelque part en
deçà de 3,25 pour cent.
• La période servant à déterminer la compétitivité des exportations devrait être la même que
celle permettant de déterminer que les exportations ne sont plus compétitives.  (Symétrie)(C'est-à-dire que si la période servant à déterminer la compétitivité des exportations était
portée à cinq années civiles consécutives, les exportations d'un pays seraient réputées ne plus
être compétitives si la part du commerce mondial de celui-ci restait en deçà de la part seuil
applicable du commerce mondial du produit pendant cinq années consécutives.)
• Il faudrait définir le seuil procentuel (part en pourcentage du commerce mondial du produit)
servant à déterminer que les exportations ne sont plus compétitives – un élément à prendre en
compte à cet effet pourrait être la longueur de la période ayant servi à déterminer que les
exportations étaient compétitives (par exemple:  plus la période serait longue, plus le seuil
serait bas).
• Une fois que les exportations auraient cessé d'être compétitives, le calcul de la part du
commerce mondial du produit serait automatique ment effectué de nouveau deux années plus
tard afin de surveiller l'évolution de la situation.
• Le calcul devant établir la compétitivité des exportations (pendant la période la plus récente
de X années consécutives pour lesquelles des données sont disponibles) servirait de
déclencheur pour le calcul du délai de huit ans (même si en fait les exportations étaient
devenues compétitives avant cette période).
Questions à clarifier:
1. Que se passe-t-il si les exportations cessent d'être compétitives après la fin de la période de
huit ans prévue pour la suppression des subventions?  (C'est-à-dire:  serait-il possible de recommencer
à subventionner les exportations?  et pendant combien de temps?  jusqu'à ce que les exportations
soient redevenues compétitives, par exemple?  avec un nouveau délai de huit ans pour la suppression
des subventions à l'exportation?)G/SCM/34
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2. Que se passe-t-il si les exportations cessent d'être compétitives pendant la période de huit ans?
(C'est-à-dire:  le subventionnement des exportations serait-il autorisé jusqu'à ce que les exportations
redeviennent compétitives?  avec un nouveau délai de huit ans si les exportations redevenaient
compétitives?)
3. Les mêmes délais/procédures continueraient-ils tous de s'appliquer et la possibilité de
recommencer à subventionner les exportations existerait-elle indéfiniment, quel que soit le nombre de
fois où les exportations ont cessé d'être compétitives pour le redevenir par la suite?
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