ORGANISATION MONDIALE G/SCM/N/3/ARG/Suppl.1
28juillet 1997
DUCOMMERCE(97-3157)
Original: espagnol Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Notifications présentées conformément àl'article XVI:1 duGATT de1994 età
l'article 25del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires
ARGENTINE
Supplément
LaMission permanente del'Argentine afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du16juillet 1997.
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1. Titre duprogramme: REGIME DESPECIALISATION INDUSTRIELLE
Cerégime estsuspendu depuis le23août1996enapplication duDécret n977/96, etaucun
nouveau programme nepeutêtreapprouvé.
2. Période surlaquelle portait lanotification:
Lerégime adébuté en1993 etprendra finle31décembre 1999.
3. Objectif général:
Leprogramme avait pourobjectif lareconversion dusecteur desentreprises industrielles:
ils'agissait d'enaméliorer lacompétitivité enencourageant saspécialisation danscertaines lignes de
produits, deconcentrer laproduction etdefavoriser leséconomies d'échelle, encomplétant l'offre
dumarché local pardesbiens importés. Lamesure, detypehorizontal, touchait touslessecteurs
industriels.
4. Législation:
Décret n2641 du29décembre 1992
Res.ex-S.I.C. n14du18janvier 1993
Res.ex-S.I.C. n80du24mars 1993
Res.ex-S.I.C. n148du6mai1993G/SCM/N/3/ARG/Suppl.1
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5. Forme del'aide:
Avantage tarifaire. Ilétaitoctroyé auxentreprises bénéficiaires unelicence d'importation avec
desdroits différenciés àhauteur delafraction deleursexportations ensusdesexportations del'année
debase.
Lesproduits àimporter devaient relever dusecteur deproduction desexportateurs etfaire
partie dumême chapitre del'ancienne nomenclature ducommerce extérieur (NCE) oudel'actuelle
nomenclature commune duMERCOSUR (NCM) (deux premiers chiffres).
6. Aquietcomment l'aideétaitaccordée:
Lesbénéficiaires étaient desentreprises industrielles productrices etexportatrices debiens
manufacturés. Lerégime étaitdestiné auxdifférents secteurs industriels.
L'avantage étaitoctroyé surlafraction desexportations annuelles ensusdesexportations de
l'année debaseduprogramme, etuniquement pourlesproduits fabriqués directement parl'entreprise
bénéficiaire etpourlespositions tarifaires visées. L'année debaseétait1992.
Dans lecasdeprogrammes pluriannuels, labaseétaitdéduite chaque année etl'avantage était
accordé surladifférence. Pourlesentreprises présentant desprogrammes d'exportation avecunebase
zéro, ilétaitnécessaire d'indiquer lesliensaveclesentreprises locales produisant ouayant récemment
produit desbiens similaires àceuxqu'ilétaitprévu d'exporter afind'éviter lesfraudes.
Après quelesdocuments d'exportation avaient étécomparés auxjustificatifs obtenus auprès
del'Administration nationale desdouanes, lebénéficiaire sevoyait délivrer uncertificat tarifaire lui
permettant d'importer desbiens àhauteur d'unmontant équivalant àlahausse réalisée. Cecertificat
n'étaitpascessible etétaitvalable pourunepériode nonprorogeable de18moispourl'utilisation des
soldes.
Traitement tarifaire différencié desimportations:
Pourlesimportations correspondant auxhausses desexportations réalisées danslecadre du
programme, laréduction tarifaire étaitlasuivante:
- 2pourcentjusqu'au31décembre 1996;
- du1erjanvier 1997 au31décembre 1999, l'avantage devait êtreréduit de25pour
centparan,jusqu'àcequesoitatteint leniveau dudroitdedouane normal.
Lesimportations réalisées danslecadre desprogrammes étaient enoutre assujetties audroit
statistique de3pourcent.
7. Montant unitaire ouexplication circonstanciée:
Ilestdifficile d'établir lemontant del'aideperçuparentreprise, enraison deladisparité des
programmes approuvés etdeleurampleur différente. Ilestpeut-être plusrévélateur designaler que,
jusqu'en1996, l'avantage représentait enmoyenne uneréduction de15points dudroit, surdivers
montants, enfonction desdonnées debasedechaque entreprise etdesesexportations effectives. Il
s'agissait enoutre ducoûtthéorique maximal, lecertificat pouvant êtreutilisé entotalité ounon.G/SCM/N/3/ARG/Suppl.1
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8. Durée del'aideet/ou toutautre délai enrapport aveccetteaide, ycompris ladatedeson
institution/de samiseenapplication:
De1993 à1999 inclus, pourlesprogrammes envigueur. Ladurée del'aidedépendait de
laprésentation, qu'ils'agisse deprogrammes annuels oupluriannuels. Comme ilestindiqué plushaut,
lerégime aétésuspendu pourcequiestdesnouveaux programmes.
9. Données statistiques permettant d'évaluer leseffets delasubvention surlecommerce:
Lerégime ayant étésuspendu envertu duDécret n977/96 etlaplupart desprogrammes étant
arrivés àleurterme, iln'estpaspossible d'enquantifier leseffets surlecommerce.