RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/267
3 juillet 2001
(01-3327)
Conseil du commerce des marchandises
5 juillet 2001Original:  espagnol/
anglais
DEMANDE DE DÉROGATION DANS LE CADRE DE L'OMC
Nouvel accord de partenariat ACP-CE
La Délégation permanente de l'Équateur a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 22 juin 2001.
_______________
J'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint copie d'une communication de l'Équateur qui doit
permettre d'engager l'examen de la demande de dérogation présentée par les Communautés
européennes et les pays ACP signataires de l'A ccord de partenariat ACP-CE le 29 février 2000 et
distribuée sous la cote G/C/W/187 le 2 mars 2000.
La communication de l'Équateur contient un projet de décision que le Conseil général pourrait
adopter au titre de l'article IX de l'Accord sur l'OMC, lorsque la procédure requise pour le traitement
de ce type de demandes aura été menée à bien.
Le projet de décision ci-joint est sans préjudice de la position des parties intéressées et ne
conditionne pas les contributions que l'Équateur pourrait faire au cours du processus d'examen de ladérogation demandée.G/C/W/267
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COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – L'ACCORD DE PARTENARIAT ACP-CE
Addendum
Projet de décision du [date de la décision]
Le Conseil général,
EU ÉGARD aux paragraphes 1 et 3 de l'article  IX de l'Accord de Marrakech instituant
l'Organisation mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"), aux Directives concernant l'examen
des demandes de dérogation, adoptées le 1er novembre 1956 (IBDD, S5/25), au Mémorandum
d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994, au paragraphe 3 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC et aux
Procédures de prise de décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC approuvées par
le Conseil général (WT/L/93);
EXERÇANT les fonctions de la Conférence ministérielle dans l'intervalle entre les réunions
de celle-ci, conformément au paragraphe 2 de l'article IV de l'Accord sur l'OMC;
PRENANT ACTE de la demande présentée par les Communautés européennes (CE) et les
gouvernements des États ACP qui sont aussi Membres de l'OMC (ci-après dénommés aussi les"Parties à l'Accord") en vue d'obtenir une dérogation relevant les Communautés européennes de leurs
obligations au titre du paragraphe 1 de l'article prem ier de l'Accord général, en ce qui concerne l'octroi
d'un traitement préférentiel aux produits originaires des États ACP comme le requièrent les
dispositions pertinentes de l'Accord de parten ariat ACP-CE (ci-après dénommé aussi "l'Accord")
1;
CONSIDÉRANT que, dans le domaine du comme rce, les dispositions de l'Accord de
partenariat ACP-CE requièrent l'octroi par les CE d'un traitement préférentiel aux exportations de
produits originaires des États ACP;
CONSIDÉRANT que l'Accord vise à améliorer le niveau de vie et de développement
économique des États ACP, y compris les moins avancés d'entre eux;
CONSIDÉRANT également que l'octroi d'un traitement préférentiel aux produits originaires
des États ACP requis par les dispositions pertinentes de l'Accord vise à promouvoir l'expansion des
échanges commerciaux et le développement économ ique des bénéficiaires d'une manière conforme
aux objectifs de l'OMC ainsi qu'aux besoins du co mmerce, des finances et du développement des
bénéficiaires, et non à élever des obstacles indus ou à créer des difficultés indues au commerce desautres Membres.
CONSIDÉRANT que l'Accord établit une période préparatoire allant jusqu'au
31 décembre 2007, avant la fin de laquelle de nouveaux arrangements commerciaux seront conclus
entre les Parties à l'Accord;
CONSIDÉRANT que les dispositions commerciales de l'Accord sont appliquées depuis le
1
er mars 2000 sur la base de mesures transitoires adoptées par les institutions communes ACP-CE;
                                                     
1 Contenu dans la demande de dérogation présentée par les Parties à l'Accord (voir les documents
G/C/W/187, G/C/W/187/Add.1 et G/C/W/187/Add.3).G/C/W/267
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PRENANT EN CONSIDÉRATION les circonstances entourant le différend sur les bananes
dont a été saisi l'Organe de règlement des différends et les intérêts qu'un grand nombre de Membres
de l'OMC ont dans le régime communautaire applicable aux bananes;
PRENANT NOTE des mémorandums d'accord entre les CE, l'Équateur et les États-Unis qui
définissent les moyens qui peuvent permettre de régler le différend de longue date concernant le
régime communautaire applicable aux bananes, en particulier en prévoyant l'attribution de contingents
temporaires spéciaux aux pays ACP dans certaines conditions précises;
RECONNAISSANT la nécessité d'assurer une protection suffisante aux pays ACP
fournisseurs de bananes, y compris les plus vulnérables, pendant une période de transition limitée,
afin de les aider à se préparer à un régime fondé uniquement sur des droits de douane;
PRENANT NOTE de la demande des CE qui souhaitent être relevées de leurs obligations au
titre des dispositions des paragraphes 1 et 2 a) de l'article XIII de l'Accord général en ce qui concerne
les bananes;
NOTANT les assurances données par les Parties à l'Accord qu'elles engageront dans les
moindres délais des consultations avec tout Membre intéressé qui leur en fera la demande au sujet de
toute difficulté ou question qui pourrait surgir du fait de la mise en œuvre du traitement préférentiel
accordé aux produits originaires des États ACP comme le requièrent les dispositions pertinentes de
l'Accord;
NOTANT que, compte tenu de ce qui précède, les circonstances exceptionnelles justifiant une
dérogation au paragraphe 1 de l'article premier et en outre, pour les bananes, aux paragraphes 1 et 2 a)
de l'article XIII de l'Accord général sont réunies;
DÉCIDE ce qui suit:
1. Sous réserve des conditions et modalités énoncées ci-après, il sera dérogé à l'article premier,
paragraphe 1, de l'Accord général jusqu'au 31 décembre 2007, dans la mesure nécessaire pour
permettre aux Communautés européennes d'accorder un traitement tarifaire préférentiel aux
produits originaires des États ACP dans la mesure spécifiée dans les calendriers
accompagnant les dispositions commerciales provisoires de l'Annexe V de l'Accord departenariat ACP-CE à compter du 2 juillet 2000, sans être tenues d'accorder le même
traitement préférentiel aux produits similaires de tout autre Membre;  étant entendu toutefois
que cette dérogation ne s'appliquera pas aux préférences appliquées conformément à tout
accord de partenariat ACP-CE que les CE pourraient conclure à l'avenir avec un ou plusieurs
États ACP.
2. Les Parties à l'Accord notifieront dans les moindres délais au Conseil général toute
modification du traitement préférentiel accordé aux produits originaires des États ACP, sans
préjudice du point de savoir si ces modifications exigent une nouvelle dérogation aux
obligations des CE dans le cadre de l'OMC.
3. S'agissant des bananes, nonobstant toute autre disposition de la présente Décision, il est
dérogé aux dispositions du GATT de 1994 indi quées ci-après jusqu'au 31 décembre 2005, aux
conditions définies ci-après:
a) il est dérogé au paragraphe 1 de l'article premier du GATT de 1994 uniquement en ce
qui concerne la préférence tarifaire appliquée aux bananes originaires des États ACP
dans le cadre du contingent tarifaire des CE dont le volume est actuellement de
850 000 tonnes et, à compter du 1
er janvier 2002, en ce qui concerne le régimeG/C/W/267
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d'admission en franchise dont bénéficieront les bananes originaires des États ACP
dans le contingent des CE de 750 000 tonnes qui n'est pas attribué sur la base du
traitement de la nation la plus favorisée;
b) à compter du 1er janvier 2002, il est dérogé aux paragraphes 1 et 2 a) de l'article XIII
du GATT de 1994 en ce qui concerne le contingent distinct de 750 000 tonnes prévu
pour les bananes originaires des États ACP, à condition que les CE aient porté un
contingent tarifaire ouvert sur la base du traitement de la nation la plus favorisée de
2,553 à 2,653 millions de tonnes.
4. Les Parties à l'Accord engageront dans les moindres délais des consultations avec tout
Membre intéressé qui leur en fera la demande au sujet de toute difficulté ou question quipourrait surgir du fait de la mise en œuvre du traitement préférentiel accordé aux produits
originaires des États ACP comme le requièrent les dispositions pertinentes de l'Accord visé
par la présente dérogation;  lorsqu'un Membre considérera qu'un avantage résultant pour lui
de l'Accord général risque d'être ou est indûment compromis du fait de cette mise en œuvre,
ces consultations porteront sur les mesures qu'il serait possible de prendre en vue de régler laquestion de manière satisfaisante.
5. Tout Membre qui considère que le traitement préférentiel accordé aux produits originaires des
États ACP comme le requièrent les dispositions pertinentes de l'Accord visé par la présente
dérogation est appliqué d'une manière incompatible avec la présente dérogation ou que toutavantage résultant pour lui de l'Accord général risque d'être ou est indûment compromis du
fait de la mise en œuvre du traitement préférentiel accordé aux produits originaires des
États ACP comme le requièrent les dispositions pertinentes de l'Accord visé par la présente
dérogation et que les consultations ne se sont pas révélées satisfaisantes peut porter la
question devant le Conseil général, qui l'examinera dans les moindres délais et formuleratoutes recommandations qu'il jugera appropriées.
6. Les Parties à l'Accord soumettront au Conseil général un rapport annuel sur la mise en œuvre
du traitement préférentiel accordé aux produits originaires des États ACP comme le
requièrent les dispositions pertinentes de l'Accord visé par la présente dérogation.
7. La présente dérogation ne portera pas atteinte au droit des Membres affectés de recourir aux
articles XXII et XXIII de l'Accord général.
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