RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/222
16 novembre 2000
(00-4870)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
EXAMEN DES LÉGISLATIONS
Réponses du Chili aux questions posées par les États-Unis
Par une communication de sa Mission permanente datée du 9 novembre 2000, le Chili a fait
parvenir au Secrétariat les réponses suivantes aux questions relatives au droit d'auteur posées par les
États-Unis, communiquées avec d'autres qu estions dans le document IP/C/W/215.
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2. Prière d'expliquer comment la loi chilienne sur le droit d'auteur protège les programmes
d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires ains i que les compilations de données, conformément à
l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC, et de citer les dispositions pertinentes.
L'article 3 de l'actuelle loi n° 17.336 de 1970 sur la propriété intellectuelle établit ce qui suit:
"Article 3.- Sont spécialement protégés selon la présente loi:1) Les livres, brochures, articles et écrits, quelles que soient leur forme et leur
nature, y compris les encyclopédies, guides, dictionnaires, anthologies et compilations
de toutes sortes;  "
Cette règle inclut les compilations de toutes sortes, parmi lesquelles figurent les compilations de
données informatiques.
Le Congrès national étudie cependant à l'heure actuelle un projet de modification de divers
textes de lois nationales, et notamment de la Loi sur la propriété intellectuelle, en vue de s'acquitterdes obligations que notre pays a contractées en ratifiant l'Accord sur les ADPIC.  Ce projet modifie
l'article 3 susmentionné pour préciser et améliorer la protection en ce qui concerne les compilations.
Selon le texte actuel du projet de loi à ce sujet, l'article 3 de la loi n° 17.336 contiendrait le numéro 17
suivant:
"Article 3.- Sont spécialement protégées selon la présente loi:
17) Les compilations de données ou d'autres éléments, sous forme lisible ou non
par une machine, qui, en raison de la sélection ou de la disposition de leur contenu,
constituent des créations à caractère intellectuel.  Cette protection ne couvre pas lesdonnées ou les éléments par eux-mêmes, et s'entend sans préjudice d'un droit d'auteur
éventuellement applicable aux données ou éléments contenus dans la compilation;"
En ce qui concerne la protection des programmes informatiques, le numéro 16 de l'article 3 de
la Loi n° 17.336 indique brièvement ce qui suit:IP/C/W/222
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"Article 3.- Sont spécialement protégés selon la présente loi:
16) Les programmes informatiques, …"
Le projet de loi susmentionné, actuellement à l'étude, remplace ce numéro 16 par le suivant:
"16) Les programmes informatiques, quels que soient leur mode ou forme
d'expression, comme programme source ou programme objet, y compris la
documentation préparatoire, la description technique et les manuels d'utilisation".
Il faut signaler par ailleurs que l'article 5 de la Loi nº 17.336 sur la propriété intellectuelle
indique que, pour ses effets, il faut comprendre par:
"t) Programme informatique:  un ensemble d'instructions contenues sur une
cassette, une disquette, une bande magnétique ou un autre support matériel, destinées à
être utilisées directement ou indirectement dans un ordinateur pour effectuer ou
obtenir un processus ou un résultat déterminé.
Copie de programme informatique:  un support matériel qui contient des instructions
tirées directement ou indirectement d'un programme informatique, et intègre la totalité
ou une partie substantielle des instructions de ce programme."
Le projet de réforme actuellement à l'étude définit en termes plus précis la protection accordée par la
loi aux programmes informatiques.
3. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC dispose que des droits de location doivent être
accordés dans la plupart des cas pour les programmes d'ordinateur et les œuvres
cinématographiques, et l'article 14 dispose que des droits de location doivent être accordés auxproducteurs de phonogrammes.  Prière d'indiquer la manière dont les droits de location sont accordés
aux détenteurs de droits pour ces œuvres et phonogrammes et de citer les dispositions pertinentes de
la loi chilienne sur le droit d'auteur.
La location d'œuvres protégées par le droit d'auteur ne fait l'objet de dispositions spécifiques
que pour les œuvres cinématographiques (article 29) et les phonogrammes (article 68), dans les deux
cas en faveur des producteurs.
Le projet de réforme de loi actuellement à l'étude ajoute cependant un nouveau point e) à
l'article 18 de la Loi nº 17.336 pour accorder aux détenteurs de droits d'auteur le nouveau droit exclusif
suivant:
"Article 18.- Seul le détenteur du droit d'auteur ou les personnes expressément
autorisées par lui auront le droit de disposer de l'œuvre d'une des manières suivantes:
a) ...
b) ...c) ...
d) ...
e) autoriser ou interdire sa location publique à des fins commerciales, qu'il
s'agisse de l'original ou d'une copie."
La réforme envisage également l'addition à l'article 45 du second paragraphe suivant:IP/C/W/222
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"De même, les dispositions du point e) de l'article 18 ne sont pas applicables aux
programmes informatiques lorsque ceux-ci ne constituent pas l'objet essentiel de la
location."
En ce qui concerne les droits connexes, le projet de réforme susmentionné prévoit le
remplacement intégral de l'article 66 de la Loi n° 17.336 et l'inclusion dans celui-ci d'un point 4) qui
traite spécifiquement de la location, comme suit:
"Article 66.- En ce qui concerne les interprétations et/ou exécutions d'un artiste, les
actes suivants sont interdits sans l'autorisation expresse de l'artiste ou de son héritier
ou cessionnaire:
1) L'enregistrement, la reproduction, la transmission ou la retransmission par les
organismes de radiodiffusion ou de télévision, ou l'utilisation dans un but lucratif de
ces interprétations ou exécutions, par quelque moyen que ce soit.
2) La fixation dans un phonogramme de ses interprétations ou exécutions non
fixées, et la reproduction de ces fixations.
3) La diffusion sans fil ou la communication au public de ses interprétations ou
exécutions en direct.
4) La location commerciale au public de l'original et des exemplaires de ses
interprétations ou exécutions fixées dans des phonogrammes."
Les modifications proposées et en cours d'adoption définissent le droit de location en termes
généraux et pour tous les types d'œuvres et, dans le cas des phonogrammes, tant en faveur des artistesque des producteurs, conformément aux règles de l'Accord sur les ADPIC.
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