ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/MA/W/18/Add.2
11 avril 2003
(03-2001)
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:  anglais
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES
Incidences de la libéralisation des échanges sur les recettes
Communication des États-Unis
Addendum
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 10 avril 2003.
_______________
Introduction
1. Les États-Unis sont heureux de transmettre le présent document sur les incidences de la
libéralisation des échanges sur les recettes, pour contribuer à clarifier la nature et la portée de cette
question.  Le Fonds monétaire international (FMI) a effectué dans ce domaine d'importants travaux
que le Groupe de négociation pourrait aussi juger utiles pour l'examen des modalités d'application des
droits de douane aux produits non agricoles.  Plusieurs pays ont présenté des propositions de vaste
portée sur les modalités d'accès aux marchés pour les produits non agricoles qui réduiraient
sensiblement les droits et, dans certains cas, les élimineraient complètement au fil du temps.  Une
action notable sur les droits aurait des avantages économiques considérables.  D'après les estimationsde la Banque mondiale, l'élimination des droits se traduirait pour les pays en développement par des
gains de revenu de 500 milliards de dollars et sortirait de la pauvreté plus de 300 millions de
personnes d'ici à 2015.  Les trois quarts de ces gains résulteraient de l'élimination par les pays en
développement de leurs propres obstacles au commerce.
1
2. Au cours des échanges de vues sur les modalités au Groupe de négociation sur l'accès aux
marchés pour les produits non agricoles, un certain nombre de pays en développement ont exprimé
des inquiétudes au sujet des incidences de la libéralisation des échanges sur les recettes.  Pour de
nombreux pays en développement, les droits de douane représentent une importante source de recettes
publiques et ils soutiennent que l'élimination des droits pourrait avoir de graves répercussions sur la
stabilité de leurs finances publiques.  La réduction des droits élevés peut accroître les recettes dans unpremier temps grâce à la croissance des importations, mais la libéralisation agressive des échanges se
traduira en fin de compte par une réduction des recettes tarifaires.  Nombre des propositions relatives
aux modalités reconnaissent ce fait et ménagent aux pays en développement suffisamment de temps
pour réformer leurs régimes fiscaux internes afin de tirer le meilleur parti des avantages du
libre-échange, en proposant de longues périodes de mise en œuvre, allant dans certains cas jusqu'à lafin de 2015.
                                                     
1 Banque mondiale, Perspectives économiques mondiales (2002).TN/MA/W/18/Add.2
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3. Le présent document a pour objet d'échanger des informations sur la portée de la question des
recettes tarifaires, de mettre en lumière les tendances des recettes tarifaires dans le contexte des
programmes de réforme budgétaire et fiscale en cours et de signaler certains des programmes qui
permettent de conseiller et d'aider les pays en développement à s'ajuster aux conséquences de la
réduction des droits de douane sur les recettes.
Aperçu
4. La libéralisation des échanges, lorsqu'elle s'accompagne de politiques macro-économiques et
budgétaires solides, y compris la réforme des régimes fiscaux internes, offre aux pays en
développement une possibilité non négligeable de stimuler la croissance et de faire reculer la
pauvreté.  Le FMI a souligné qu'il importait de mettre en œuvre et d'échelonner une réforme globale
du régime fiscal interne dès le début du processus de libéralisation des échanges.  Pour les pays endéveloppement, les régimes tarifaires ne représentent un moyen ni équitable ni économiquement
efficace de mobiliser les recettes, étant donné que les droits de douane ont tendance à avoir un effet de
distorsion de l'affectation des ressources et à transférer la charge fiscale aux couches les plus pauvres
de l'économie.  Par exemple, les droits les plus élevés dans les pays en développement et dans les pays
développés se concentrent souvent sur des biens de consommation (comme l'habillement) et lesproduits agricoles.  Parallèlement aux avantages directs de la réduction et de l'élimination des droits,
le remplacement des droits par des systèmes fiscaux efficaces aurait des avantages additionnels
considérables pour le développement.
5. Les droits d'importation deviennent progressivement moins importants en tant que source de
recettes publiques pour la plupart des pays en développement.  En moyenne, les droits d'importationont représenté, en 2000/01, 15 pour cent environ du total des recettes publiques des pays en
développement énumérés dans Go vernment Financial Statistics Yearbook (GFSY) du FMI, contre
18 pour cent en 1991/92.2  Cette tendance traduit les efforts déployés par les pays en développement
pour réduire les droits et réformer leurs systèmes de perception de recettes.  Une exception de taille à
cette évolution est le cas du groupe des pays africains les moins avancés, dont la dépendance à l'égarddes droits d'importation demeure importante et s'est en fait renforcé au cours des dix dernières années.
6. La capacité à s'ajuster aux conséquences sur les recettes de la réduction sensible (et de
l'élimination en définitive) des droits variera sans doute d'un pays à l'autre et d'une région à l'autre:
• De nombreux pays en développement sont beaucoup moins tributaires des recettes
tarifaires en tant que source de recettes publiques et devraient avoir moins dedifficulté à s'ajuster aux conséquences de la réduction sensible et de l'élimination de
droits sur les recettes.  Étant donné la prolifération d'accords de libre-échange dans
toutes les régions, nombre de gouvernement s sont déjà confrontés au problème de
recettes et réagissent positivement en éliminant les droits et en améliorant les taxes.
Déjà la plupart des pays d'Amérique lati ne, du Moyen-Orient et d'Europe comptent
essentiellement sur d'autres sources de recettes.  Les pays asiatiques qui, dans bien
des cas, sont plus tributaires des droits d'importation, ont déjà démontré la capacité à
accroître les recettes par des taxes non liées au commerce comme la taxe sur la valeur
ajoutée, d'autres taxes sur les biens et services et les impôts sur le revenu.
• Les pays qui pourraient avoir le plus besoin d'aide pour s'ajuster à moyen terme à
l'incidence de la réduction et de l'élimination des droits sur les recettes semblent se
limiter à des groupes très précis  – bon nombre des pays les moins avancés (PMA),
certains autres pays de l'Afrique subsaharienne et certains pays insulaires des
Caraïbes et du Pacifique.  Même dans ces groupes, on trouve un certain nombre de
                                                     
2 FMI, Government Finance Statistics Yearbook, 2001 and 2002 editions.TN/MA/W/18/Add.2
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pays qui ont déjà sensiblement réduit leur dépendance à l'égard des droits
d'importation.
• De nombreux pays en développement mettent déjà en œuvre des programmes
ambitieux de réforme budgétaire pour régler leurs problèmes de finances publiques.Les conseils et l'assistance des institutions financières internationales peuvent aider à
réduire l'incidence de la libéralisation des échanges sur les recettes en tirant parti des
réformes fiscales intérieures qui sont déjà en cours.  Il ressort d'un examen de la
documentation économique sur les finances publiques que la politique budgétaire
peut jouer un rôle fondamental par son incidence sur les résultats des pays en matièrede croissance à long terme.
• Pour les pays qui ont besoin d'aide, les institutions financières internationales,
notamment le FMI et la Banque mondiale, peuvent fournir des conseils et une
assistance à ceux d'entre eux qui sont disposés à entreprendre des mesures de réformefiscale et commerciale dans le cadre de solides programmes économiques.  Chose très
importante, le FMI a ouvert ou va ouvrir des centres régionaux là où l'assistance peut
revêtir une importance cruciale – dans les régions du Pacifique, des Caraïbes,
d'Afrique de l'Est et (dans un proche avenir) d'Afrique de l'Ouest.  La Banque
mondiale offre des programmes accordant aux pays qui en font la demande un soutienfinancier substantiel pour les réformes fiscales.
• Dans bien des cas, la réduction des droits peut ne pas nécessairement avoir des
répercussions négatives sur les recettes.  Un certain nombre d'études ont établi que la
réduction des droits élevés peut en fait accroître les recettes publiques en favorisantune croissance substantielle des échanges et du PIB.  En outre, le FMI a établi que la
réforme commerciale a plus de chances d'avoir une incidence positive sur les recettes
lorsque le régime de commerce initial est très restrictif, comportant des droits
protectionnistes, des restrictions quantitatives et d'autres obstacles non tarifaires.
• Pratiquement tous les pays en développ ement ont déjà mis en place des systèmes
d'impôt sur le revenu et la plupart des pays en développement (dont près de la moitié
des pays les moins avancés) appliquent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).  Pourl'ensemble des pays en développement, il semble généralement y avoir une relation
inverse entre la dépendance d'un pays à l'égard de la TVA en tant que source de
recettes et sa dépendance à l'égard des droits d'importation.  Cette situation donne à
penser que les pays, même parmi les moins avancés, auraient des moyens substantiels
leur permettant d'abandonner les droits d'importation au profit d'autres taxes.
• Des régimes fiscaux bien conçus et bien administrés représentent des mécanismes de
mobilisation de recettes plus efficaces et plus équitables que les droits d'importation.
Le FMI a présenté un certain nombre de pratiques optimales en matière de mise en
œuvre de réformes fiscales et tarifaires globales.  Les meilleurs régimes fiscaux sontceux qui causent un minimum de distorsion dans l'affectation des ressources, sont
équitables et sont relativement faciles à administrer.  L'abandon des droits
d'importation au profit d'autres sources de recettes non seulement permettra aux pays
en développement de se procurer des recettes suffisantes de manière plus équitable,
mais améliorera l'affectation des ressources et renforcera leurs perspectives decroissance.TN/MA/W/18/Add.2
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Le rôle des droits d'importation dans les recettes publiques
7. La capacité d'ajustement à l'incidence de la réduction et de l'élimination des droits sur les
recettes variera probablement d'un pays à l'autre et d'une région à l'autre.  Chaque pays en
développement doit pouvoir se faire une idée précise de la mesure dans laquelle il est (ou n'est pas)tributaire des recettes tarifaires en tant que source de recettes publiques.  À cet effet, il importe
d'établir une distinction entre les "droits d'importation" – qui seraient réduits puis éliminés – et les
"autres taxes perçues à la frontière", par exemple les impôts indirects et la TVA sur les importations
– qui ne seront pas réduits par les propositions tarifaires.
8. Le tableau ci-après fait ressortir l'importance des droits d'importation (dons non compris) en
tant que source de recettes publiques.
Part des droits d'importation dans les recettes publiques (par région)
3
Région Sous-groupe Droits d'importation en pourcentage
des recettes
1992-1993 1999-2001
Moins avancés 29 34 Afrique
Autres 26 22
Moins avancés 27 20 Asie
Autres 18 11
Caraïbes 27 23
Amérique centrale 20 10Hémisphère occidental
Autres 8 6
Moyen-Orient 12 8
Europe 7 4
Pays en développement 18 15
9. Bon nombre de pays en développement peuvent ne pas avoir beaucoup de mal à s'adapter à
l'incidence de la réduction et de l'élimination en fin de compte des droits sur les recettes.  La plupartdes pays en développement d'Amérique latine, du Moyen-Orient
 et d'Europe  comptent déjà
essentiellement sur d'autres sources de recettes.  Les droits d'importation représentent actuellement10 pour cent ou moins des recettes publiques de ces pays.  Plusieurs de ces pays sont en voie
d'accession.  Dans bien des cas, les pays de ces régions ont déjà engagé des réformes substantielles de
leurs régimes fiscaux intérieurs.  L'Amérique centrale, en particulier, a procédé à un ajustementsubstantiel au cours des dix dernières années, la part des droits d'importation dans les recettes totales
tombant de 20 pour cent à 10 pour cent.  Les pays de ce groupe pourraient s'adapter à la perte de
droits d'importation consécutive à l'élimination des droits, en particulier compte avec une longue
période de transition, jusqu'à la fin de 2015.
                                                     
3 Ce résumé se fonde sur les statistiques relatives à 107 pays en développement figurant dans le
Government Finance Statistics Yearbook (GFSY) du FMI, complétées par des renseignements obtenus à la suite
de récentes consultations au titre de l'article IV.  Le GFSY ne couvre pas tous les pays en développement, ycompris plusieurs pays les moins avancés d'Afrique subsaharienne.TN/MA/W/18/Add.2
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10. Les droits de douane occupent une place importante dans de nombreux pays d'Asie
(représentant environ 10 pour cent à 20 pour cent des recettes publiques), mais ces pays ont déjà
démontré leur capacité à accroître les recettes par le biais de taxes non liées au commerce, comme les
impôts sur le revenu, la TVA et d'autres impôts sur les biens et services.  Nombre de ces pays en
développement mettent déjà en œuvre des programmes de réforme des finances publiques (y comprisla réforme fiscale) pour régler les problèmes budgétaires.  En outre, pour beaucoup de ces pays, la
croissance réelle des recettes de taxes non liées au commerce au cours de la dernière décennie a
nettement dépassé le niveau actuel des droits perçus, ce qui démontre leur capacité à ajuster le
recouvrement des recettes à l'avenir.  Ces pays ont la possibilité de concevoir leurs programmes de
finances publiques de manière à être moins tributaires des droits d'importation et à renforcer d'autres
sources de recettes plus efficaces et plus équitables.
11. Une période de transition allant jusqu'à la fin de 2015 devrait ménager à ces pays un délai
suffisant pour s'ajuster aux incidences de l'élimination des droits sur les recettes.  Un certain nombre
de pays de la région deviennent déjà moins tributaires des droits d'importation.
• Le Pakistan a déjà procédé à un ajustement notable de son régime fiscal et compte
désormais moins sur les droits d'importation en tant que source de recettes publiques.
Les droits d'importation ne représentaient que 8 pour cent des recettes publiques
totales en 2002, contre 29 pour cent en 1992.
• De même, en Malaisie, les droits d'importation ne représentaient que 6 pour cent des
recettes publiques totales en 2001, contre 11 pour cent pas plus tard qu'en 1997.
• En Inde, les droits d'importation sont tombés de 25 pour cent des recettes publiques
en 1991 à 19 pour cent en 2000.  En outre, le Kelkar Report, commandité par le
Ministère indien des finances et publié à la fin de décembre 2002, préconise une
révision à grande échelle du régime fiscal indien.4  Les recommandations de Kelkar
auront pour effet net de réduire davantage la dépendance à l'égard des droits
d'importation en tant que source de recettes.
12. L'incidence de la libéralisation des échanges sur les recettes est plus importante pour les pays
où les droits d'importation représentent plus de 20 pour cent des recettes publiques.  La plupart de ces
pays appartiennent à des groupes très précis – les pays les moins avancés (PMA), certains pays
d'Afrique subsaharienne, et certains pays insulaires des Caraïbes  et du Pacifique .  Pour bon nombre de
ces pays, les droits d'importation courants dépassent même (et parfois de beaucoup) la croissance
nominale des prélèvements fiscaux non liés au commerce des cinq à dix dernières années.
13. Toutefois, même dans ces groupes, un certain nombre de pays ont déjà considérablement
réduit leur dépendance à l'égard des droits d'importation.  Parmi les PMA subsahariens, le Burundi, la
Tanzanie et la Zambie tirent des droits d'importation de 10 à 16 pour cent de leurs recettes publiques.
De plus, leurs prélèvements fiscaux non liés au commerce ont sensiblement augmenté ces dernières
années, et ils semblent en mesure de supporter l'in cidence de l'élimination des droits sur les recettes
pendant une période de transition raisonnable.  Bien que n'étant pas Membres de l'OMC, les PMA
d'Asie, comme le Bhoutan, Myanmar et le Népal, semblent également avoir la capacité de remplacer
les recettes procurées par les droits d'importation en raison de ratios acceptables des droits
d'importation aux recettes.  Un certain nombre de pays africains autres que des PMA ont aussi des
ratios des droits d'importation aux recettes relativement faibles ou modérés, notamment l'Afrique duSud, le Botswana, la République du Congo, le Kenya, le Nigéria et le Zimbabwe.  Parmi les pays des
Caraïbes, la Barbade, la Jamaïque, la Trinité-et-Toba go et la Grenade ne sont pas fortement tributaires
des droits d'importation.
                                                     
4 "Consultation Paper by Task Force on Direct Taxes under Chairmanship of Dr. Vijay Kelkar,"
présenté au Ministère indien des finances, novembre 2002.TN/MA/W/18/Add.2
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14. Traduisant le changement auquel on assiste déjà, 49 des 108 pays en développement étudiés
ont déjà réduit de plus de 30 pour cent leur dépendance à l'égard des droits d'importation au cours des
cinq à dix dernières années.  Bien plus de la moitié d'entre eux ont réduit cette dépendance de plus de
20 pour cent.
Réforme fiscale
15. Des systèmes fiscaux bien conçus et bien administrés représentent des mécanismes de
mobilisation de recettes plus efficaces et plus équitables que les droits d'importation, et peuvent
compléter les stratégies de croissance.  Un document de travail du FMI intitulé Fiscal Policy and
Long-run Growth passe systématiquement en revue la documentation existante sur les rapports entre
la croissance des économies des pays et divers instruments de finances publiques (y compris la
politique fiscale) et conclut que la politique en matière de finances publiques pourrait jouer un rôlefondamental en affectant les résultats des pays en matière de croissance à long terme.
5  Au nombre des
instruments de finances publiques pouvant favoriser la croissance économique figurent les politiques
visant à améliorer la neutralité de l'impôt, promouvoir l'accumulation du capital humain et réduire les
inégalités en matière de revenu.  Le FMI a par exemple établi qu'une taxe sur la valeur ajoutée
convenablement conçue et administrée maintient l'efficacité de la production.  "Étant donné qu'elle estperçue sur la consommation et non sur les transactions intermédiaires entre les entreprises …,
une TVA n'a pas d'effets de distorsion des prix des ventes et des achats effectués entre les
producteurs.  De ce fait, la taxe a la caractéristique intéressante de ne pas compromettre l'efficacité de
la production …"
6  Les deux caractéristiques nécessaires pour assurer que la TVA n'est qu'une taxe de
consommation sont les suivantes: 1) à chaque stade, la taxe nette doit être payable uniquement sur ladifférence entre les ventes et les achats, et 2) il ne doit pas y avoir de rupture dans la chaîne de la
TVA.
7  En revanche, les droits d'importation ont d'importants effets de distorsion, parce qu'ils ne sont
pas uniformes, établissent une distinction entre les biens importés et les biens nationaux, transfèrent la
charge fiscale aux plus pauvres et compromettent l'efficacité de l'affectation des ressources dans une
économie.
16. Le FMI a présenté un certain nombre de pratiques exemplaires pour la mise en œuvre des
réformes fiscales et tarifaires globales.8  Les meilleurs systèmes fiscaux sont ceux qui provoquent un
minimum d'effets de distorsion de l'affectation des ressources, sont équitables et sont relativement
faciles à administrer.  Dans la pratique, les réformes globales des politiques fiscales et tarifaires se
caractérisent généralement par la plupart des mesures ci-après:
• Une taxe de consommation de vaste portée (la TVA, par exemple) devrait être
introduite ou renforcée.  Une telle taxe devrait s'appliquer de la même façon aux
importations et à la production nationale, de préférence avec un taux unique, des
exemptions minimales et un seuil pour exempter les petites entreprises de l'impôt.  La
taxe peut offrir les meilleures possibilités de remplacement des droits de douane entant que source de recettes, les services douaniers devant continuer à jouer un rôle.
• Le régime de l'impôt sur le revenu devrait être simplifié.  Le taux de l'impôt sur les
sociétés devrait être modéré, les incitations fiscales devraient être évitées et les
provisions pour amortissement devraient être uniformes entre les secteurs.  L'impôt
                                                     
5 Tanzi et Zee, Fiscal Policy and Long-run Growth, document de travail du FMI, 1997.
6 Ebrill, Keen, Bodin et Summers, The Modern VAT, FMI 2001, page 15.
7 Ebrill, Keen, Bodin et Summers, The Modern VAT, FMI 2001, page 16.
8 Ebrill, Stotsky et Gropp, Revenue Implications of Trade Liberalization, FMI, étude spéciale 180,
1999.TN/MA/W/18/Add.2
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sur le revenu des personnes physiques devrait se caractériser par un nombre limité de
tranches fiscales et une tranche supérieure modérée, des exemptions et déductions
personnelles limitées et l'utilisation à grande échelle des retenues à la source.
• Les taxes sur les échanges internationaux devraient jouer un rôle minimal.  Les droits
d'importation devraient avoir un faible taux moyen et une dispersion limitée des taux.
• Ces réformes pourraient être complétées par l'introduction d'un régime fiscal simplifié
pour les petites entreprises et le secteur informel.
• Les recettes non fiscales, par exemple les excédents des entreprises publiques et les
bénéfices des opérations de la banque centrale, devraient diminuer.
• Les réformes des administrations fiscales et douanières devraient inclure la
modernisation des systèmes et des procédures.  La simplification des régimes
tarifaires et fiscaux est une condition nécessaire des réformes administratives.
17. Pratiquement tous les pays en développement ont déjà adopté des régimes de l'impôt sur le
revenu, et nombre de pays en développement ont la TVA, y compris près de la moitié des pays les
moins avancés.  Une publication du FMI intitulée The Modern VAT fournit des renseignements
détaillés sur la TVA.9  Pour les pays en développement en tant que groupe, il semble généralement y
avoir une relation inverse entre la dépendance d'un pays à l'égard de la TVA en tant que source de
recettes et sa dépendance à l'égard des droits d'importation.  Cette situation donne à penser que lespays, même parmi les moins avancés, ont d'amples moyens leur permettant d'abandonner les droits
d'importation au profit d'autres taxes.
Conseils et assistance
18. Les institutions financières internationales, notamment le FMI et la Banque mondiale,
peuvent fournir des conseils et une assistance aux pays qui sont disposés à prendre des mesures de
réforme fiscale et commerciale dans le cadre de solides programmes économiques.  Ces mesures non
seulement permettront aux pays en développement de se procurer des recettes suffisantes de manière
plus équitable, mais amélioreront l'affectation des ressources et renforceront leurs perspectives de
croissance.
19. Le FMI offre déjà des conseils et une aide substantiels à de nombreux pays en développement
qui procèdent à des réformes budgétaires et fiscales.  Les mécanismes utilisés par le FMI pour fournir
des conseils et/ou une aide comprennent les programmes réguliers, les consultations au titre de
l'article IV, l'assistance technique, les missions des services du FMI et les centres régionaux.  De
nombreux pays en développement mettent déjà en œuvre des programmes ambitieux de réforme
budgétaires (y compris la réforme fiscale) pour régler les problèmes de finances publiques.  Le
Département des finances publiques du FMI fournit 30 pour cent environ du total de l'assistancetechnique du FMI.  Selon les estimations du FMI,  son assistance technique dans le domaine des
finances publiques représente plus de 100 années-personne effectives par an.
10
20. Le FMI a en outre établi, en octobre 2002 en Afrique de l'Est (AFRITAC), en octobre 2001
aux Caraïbes (CARTAC) et en 1993 dans le Pacifique des centres régionaux qui peuvent aider les
pays à régler ces problèmes liés aux recettes.  Le FMI envisage d'ouvrir un centre régional similaireen Afrique de l'Ouest.  Ces centres sont situés de manière stratégique pour pouvoir aider les pays qui
doivent entreprendre les réformes les plus importantes des finances publiques et qui, dans la plupart
                                                     
9 Ebrill, Keen, Bodin et Summers, The Modern VAT, FMI 2001.
10 FMI, Rapport a nnuel 2002.TN/MA/W/18/Add.2
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des cas, sont aussi les pays qui sont le plus tributaires des recettes tarifaires.  Les centres amélioreront
en priorité la capacité des gouvernements à mobiliser les recettes, renforcer leurs institutions chargées
de la politique fiscale et de l'administration des recettes et gérer plus efficacement les ressources
publiques.  Un accent particulier est mis sur l'ajustement à l'incidence de la libéralisation des échanges
sur les recettes.  Le CARTAC (ouvert en 2001) a déjà entrepris d'importantes activités de réformefiscale pour les Bahamas, la Barbade et le Guyana et donne des conseils relatifs à l'établissement, dans
un cadre sous-régional convenu, d'une feuille de route pour la réforme fiscale dans chaque pays
membre.
21. D'autres institutions financières internationales comme la Banque mondiale et la Banque
interaméricaine de développement participent activement à des initiatives en matière de réforme
budgétaire/fiscale.  La Banque mondiale, par exemple, a mené d'importantes opérations de conseil et
de prêt ciblant à la fois la politique fiscale et la réforme de l'administration fiscale.  Sur près de120 opérations de prêt menées au cours des années 90 avec des volets visant à renforcer certains
aspects du régime fiscal, 43 projets d'un montant de 3,8 milliards de dollars avaient d'importants
volets consacrés à la réforme de l'administration fiscale ou douanière et 40 autres avaient d'importants
volets concernant d'autres aspects des régimes fiscaux.
11  La disponibilité de l'aide de ces institutions
est fonction de la demande;  autrement dit, celles-ci sont disposées à fournir des conseils et uneassistance sur des questions de réforme budgétaire/fiscale, mais le pays en développement doit en
faire la demande afin qu'ils soient intégrés dans la stratégie d'aide du pays.  Les prêts à l'ajustement
structurel accordés par la Banque dans ce domaine peuvent permettre à l'emprunteur de réaliser la
réforme de ses politiques fiscales et d'améliorer son administration fiscale, et la Banque a toujours
considéré que les avantages économiques/financiers de ces opérations compensent largement le coûtdes prêts.  Par ailleurs, plusieurs Membres ont des programmes bilatéraux qui peuvent aider les pays
en développement à mettre en œuvre les réformes fiscales et budgétaires.  Nous invitons les Membres
qui fournissent une assistance bilatérale dans le domaine des recettes à informer le Groupe de
négociation de leurs activités et expériences.
Incidence de la réduction des droits sur les recettes
22. L'incidence de la réduction des droits sur les recettes peut différer de l'incidence de
l'élimination des droits sur les recettes.  Un certain nombre d'études indiquent que la réduction des
droits élevés peut en fait accroître les recettes publiques en favorisant une croissance substantielle des
échanges et du PIB.  Le FMI a établi que la réforme commerciale a plus de chances d'avoir une
incidence positive sur les recettes lorsque le régime de commerce initial est très restrictif, comportant
des droits protectionnistes, des restrictions quantitatives et d'autres obstacles non tarifaires.  Les paysqui ont les régimes de commerce les plus restrictifs ont tendance à être ceux qui comptent le plus sur
les droits d'importation en tant que source de recettes publiques.
23. L'étude spéciale du FMI intitulée Revenue Implications of Trade Liberalization, publiée
en 1999, offre l'analyse la plus détaillée du lien entre commerce et recettes.12  Cette analyse n'envisage
pas un monde de libre-échange, mais bon nombre de ses principales conclusions sont édifiantes quantaux préoccupations en matière de recettes liées à une libéralisation notable des échanges.  Ses
principales conclusions sont les suivantes:
• Les niveaux actuels de protection donnent à penser que de nombreux pays pourraient
libéraliser davantage sans conséquences négatives pour les recettes provenant des
taxes liées au commerce, même à moyen terme.  Des éléments de preuve de l'analyse
                                                     
11 Barone, Das-Gupta, De Wulf et Hansson, "Reforming Tax Systems:  The World Bank Record in the
1990's," 1999.
12 Ebrill, Stotsky et Gropp, Revenue Implications  of Trade Liberalization, étude spéciale n° 180
du FMI, 1999.TN/MA/W/18/Add.2
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comparative montrent qu'il est possible de concevoir la libéralisation des échanges de
manière à éviter les répercussions négatives sur les recettes.  À long terme, le lien
entre la libéralisation des échanges et une croissance économique plus rapide
renforcera davantage les recettes pour un niveau de droits donné.
• La mise en œuvre d'une réforme globale du régime fiscal intérieur dès le début du
processus de libéralisation des échanges constitue une priorité, en raison de la longue
période de gestation d'une telle réforme.
• La libéralisation des échanges, tout au moins dans un premier temps, peut se traduire
par un accroissement des recettes, en particulier lorsque le régime de commerce
initial est très restrictif, comportant des droits protectionnistes, des restrictions
quantitatives et d'autres obstacles non tarifaires.
24. La libéralisation réelle des échanges doit néanmoins se traduire en fin de compte par une
réduction des recettes provenant des taxes liées au commerce et posera de ce fait des problèmes
difficiles en matière de finances publiques si des mesures appropriées n'ont pas été prises pour
renforcer le régime fiscal intérieur.  La réforme du régime fiscal permettra non seulement de générer
des recettes, mais également d'améliorer l'affectation des ressources et pourrait contribuer à des taux
de croissance durable plus élevés.  La délégation des États-Unis peut fournir de plus amplesinformations et indiquer des points de contact aux pays qui souhaitent étudier les avantages de la
réforme du régime fiscal.
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