RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/101
12 mai 1998
(98-1882)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS
Questions posées par les États-Unis
La Délégation permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat une communication
datée du 8 mai 1998 dans laquelle elle indique que les États-Unis ont adressé les questions ci-après à
la Bulgarie, à la Hongrie, à la Pologne et à la Roumanie.
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Bulgarie 2
Hongrie 2Pologne 3
Roumanie 4IP/C/W/101
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BULGARIE
1. Veuillez expliquer comment le traitement national dont l'application est prescrite par
l'article 3 de l'Accord sur les ADPIC (de façon générale, en matière de droit d'auteur et de droits
voisins) et par l'article 9:1 de l'Accord (qui incorpore l'article 5 1) de la Convention de Berne), estaccordé s'agissant de la répartition de la rémunération pour les cassettes vierges prévue à l'article 26
de la Loi bulgare sur le droit d'auteur et les droits voisins.
2. La Bulgarie applique-t-elle la "règle de la durée plus courte" aux phonogrammes et aux
représentations ou exécutions d'œuvres des autres Membres de l'OMC?  Dans l'affirmative, prière
d'expliquer comment vous le justifiez au rega rd de l'article 4 de l'Accord sur les ADPIC.
3. Veuillez préciser si la Bulgarie accorde une protection contre la reproduction à la fois directe
et indirecte de phonogrammes, comme le prescrit l'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC, y comprispar transmission numérique dans le cadre de services d'abonnement ou de services interactifs;  dans
l'affirmative, selon quelles modalités?
4. Veuillez confirmer que l'article 6 des dispositions additionnelles à la Loi sur le droit d'auteur
confère une protection rétroactive intégrale aux œuvres, phonogrammes et représentations ou
exécutions d'œuvres des autres Membres de l'OMC, comme l'exigent les articles 9:1, 14:6 et 70:2 del'Accord sur les ADPIC, qui incorporent par renvoi  l'article 18 de la Convention de Berne ou se
fondent sur cet article.  Veuillez indiquer la date à partir de laquelle cette protection s'applique, pour
chaque catégorie d'objets.
5. Veuillez expliquer comment la Bulgarie satisfait aux prescriptions de l'article 14:4 de
l'Accord s'agissant des droits de location des producteurs de phonogrammes.
6. L'article 25 de la Loi bulgare sur le droit d'auteur prévoit une exception dans le cas de la
reproduction à usage privé d'œuvres publiées qui ne sont pas des logiciels d'ordinateur ni des œuvres
d'architecture.  Veuillez expliquer en quoi cette disposition est compatible avec l'article 13 de l'Accord
sur les ADPIC et l'article 9 2) de la Convention de Berne.
7. L'article 23 7) de la Loi bulgare sur le droit d'auteur prévoit une exception dans le cas de la
reproduction reprographique à des fins pédagogiques.  Veuillez expliquer en quoi cette disposition est
compatible avec l'article 13 de l'Accord sur les ADP IC et l'article 9 2) de la Convention de Berne.
8. Les articles 21 et 22 de la Loi bulgare sur le droit d'auteur disposent que, dans certaines
circonstances, des émissions peuvent être retransmises par câble et par satellite sans que le titulaire du
droit d'auteur reçoive de rémunération.  Veuillez expliquer en quoi ces dispositions sont compatibles
avec l'article 11 bis 2) de la Convention de Berne, incorporé dans l'Accord sur les ADPIC par
l'article 9:1.
HONGRIE
1. Veuillez indiquer si et comment la législation hongroise protège les œuvres, les
phonogrammes et les représentations ou exécutions d'œuvres des autres Membres de l'OMC, etpréciser si cette protection est accordée sur la base du traitement national, comme le prescrivent
l'article 3 de l'Accord sur les ADPIC (de façon générale, pour ce qui concerne le droit d'auteur et les
droits voisins) et l'article 9:1 de l'Accord (qui incorpore l'article 5 1) de la Convention de Berne).  En
particulier, veuillez expliquer comment le traitement national est appliqué s'agissant de la répartition
de la rémunération pour les cassettes vierges prévue à l'article 50J de la Loi hongroise sur le droitd'auteur et les droits voisins.IP/C/W/101
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2. La Hongrie applique-t-elle la "règle de la durée plus courte" aux phonogrammes et aux
représentations ou exécutions d'œuvres des autres Membres de l'OMC?  Dans l'affirmative, prière
d'expliquer comment vous le justifiez au regard de l'article 4 de l'Accord sur les ADPIC.
3. Veuillez préciser si la Hongrie accorde une protection contre la reproduction à la fois directe
et indirecte de phonogrammes, comme le prescrit l'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC, y comprispar transmission numérique dans le cadre de services d'abonnement ou de services interactifs;  dans
l'affirmative, selon quelles modalités?
4. Veuillez préciser si et de quelle manière la Hongrie accorde une protection rétroactive
intégrale aux œuvres, phonogrammes et représentations ou exécutions d'œuvres des autres Membres
de l'OMC, comme l'exigent les articles 9:1, 14:6 et  70:2 de l'Accord sur les ADPIC, qui incorporent
par renvoi l'article 18 de la Convention de Berne ou se fondent sur cet article.  Veuillez indiquer la
date à partir de laquelle cette protection s'applique pour chaque catégorie d'objets.
5. Veuillez préciser si et de quelle manière les compilations de données, y compris celles qui
sont réalisées par ordinateur, sont protégées par la loi hongroise, comme l'exige l'article 10:2 de
l'Accord sur les ADPIC.
6. Veuillez expliquer en quoi l'article 17 2) de la loi hongroise, qui permet de reproduire une
œuvre en partie ou si elle est suffisamment courte, en totalité, à des fins pédagogiques ouscientifiques, est compatible avec l'article 9 2) de la Convention de Berne et avec l'article 13 de
l'Accord sur les ADPIC.
7. Veuillez préciser si la loi hongroise prévoit des droits de location pour les programmes
d'ordinateur comme le prescrit l'article 11 de l'Accord sur les ADPIC;  dans l'affirmative, selon
quelles modalités?
8. Veuillez expliquer en quoi l'article 21, qui autorise la représentation ou l'exécution d'une
œuvre à des fins pédagogiques, est compatible avec les articles 11 et 11 ter de la Convention de Berne
et avec l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC.
POLOGNE
1. Veuillez indiquer si et comment la législation polonaise protège les œuvres, les
phonogrammes et les représentations ou exécutions d'œuvres des autres Membres de l'OMC, et
préciser si cette protection est accordée sur la base du traitement national, comme le prescrivent
l'article 3 de l'Accord sur les ADPIC (de façon générale, pour ce qui concerne le droit d'auteur et les
droits voisins) et l'article 9:1 de l'Accord (qui in corpore l'article 5 1) de la Convention de Berne).  En
particulier, veuillez expliquer comment le traitement national est appliqué s'agissant de la répartitionde la rémunération pour les cassettes vierges et le matériel d'enregistrement prévue à l'article 20 de la
Loi polonaise sur le droit d'auteur et les droits voisins.
2. La Pologne applique-t-elle la "règle de la durée plus courte" aux phonogrammes et aux
représentations ou exécutions d'œuvres des autres Membres de l'OMC?  Dans l'affirmative, prière
d'expliquer comment vous le justifiez au regard de l'article 4 de l'Accord sur les ADPIC.
3. Veuillez préciser si la Pologne accorde une protection contre la reproduction à la fois directe
et indirecte de phonogrammes, comme le prescrit l'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC, y compris
par transmission numérique dans le cadre de services d'abonnement ou de services interactifs;  dans
l'affirmative, selon quelles modalités?IP/C/W/101
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4. Veuillez préciser si et de quelle manière la Pologne accorde une protection rétroactive
intégrale aux œuvres, phonogrammes et représentations ou exécutions d'œuvres des autres Membres
de l'OMC, comme l'exigent les articles 9:1, 14:6 et  70:2 de l'Accord sur les ADPIC, qui incorporent
par renvoi l'article 18 de la Convention de Berne ou se fondent sur cet article.  Veuillez indiquer la
date à partir de laquelle cette protection s'applique pour chaque catégorie d'objets.
5. Veuillez préciser si la loi polonaise prévoit des droits de location pour les programmes
d'ordinateur et les phonogrammes comme l'exigent les articles 11 et 14:4 de l'Accord sur les ADPIC;
dans l'affirmative, selon quelles modalités?
6. Veuillez indiquer si le chapitre 3, section 2, de la Loi polonaise sur le droit d'auteur et les
droits voisins qui porte sur les "droits patrimoniaux" prévoit les droits de traduction, d'adaptation,
d'arrangement et autres transformations comme le prescrivent les articles 8, 12 et 14 de la Convention
de Berne (incorporés dans l'Accord sur les ADPIC pa r l'article 9:1);  dans l'affirmative, selon quelles
modalités?
7. En vertu de l'article 24 1) de la Loi polonaise sur le droit d'auteur et les droits voisins, la
retransmission à l'aide d'un réseau câblé de programmes de radio et de télévision destinés à plusieurs
foyers et destinataires est autorisée à condition qu'elle soit intégrale, simultanée et gratuite.  Prière
d'expliquer en quoi cette disposition est conforme à l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC et àl'article 11 bis 2) de la Convention de Berne, incorporé da ns l'Accord sur les ADPIC par l'article 9:1.
8. L'article 28 de la Loi polonaise sur le droit d'auteur et les droits voisins prévoit, au profit des
bibliothèques, une exception au droit de reproduction dans le cas d'œuvres "inaccessibles dans le
commerce".  Par ailleurs, en vertu de l'article 29, il est possible de reproduire des œuvres pour établir
des anthologies aux fins de l'enseignement et de la critique et d'obtenir une licence obligatoire pourreproduire dans un recueil des parties d'œuvres à des fins "didactiques et scientifiques".  Prière
d'expliquer en quoi ces exceptions sont compatibles avec l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC et
l'article 9 2) de la Convention de Berne, incorp oré dans l'Accord sur les ADPIC par l'article 9:1.
ROUMANIE
1. Veuillez indiquer si et comment la législation roumaine protège les œuvres, les
phonogrammes et les représentations ou exécutions d'œuvres des autres Membres de l'OMC, et
préciser si cette protection est accordée sur la base du traitement national, comme le prescrivent
l'article 3 de l'Accord sur les ADPIC (de façon géné rale pour ce qui concerne le droit d'auteur et les
droits voisins) et l'article 9:1 de l'Accord (qui in corpore l'article 5 1) de la Convention de Berne).  En
particulier, veuillez expliquer comment le traitement national est appliqué s'agissant de la répartitionde la rémunération pour les cassettes vierges et le matériel d'enregistrement prévue à l'article 34 de la
Loi roumaine sur le droit d'auteur et les droits voisins.
2. La Roumanie applique-t-elle la "règle de la durée plus courte" aux phonogrammes et aux
représentations ou exécutions d'œuvres des autres Membres de l'OMC?  Dans l'affirmative, prière
d'expliquer comment vous le justifiez au regard de l'article 4 de l'Accord sur les ADPIC.
3. Veuillez préciser si la Roumanie accorde une protection contre la reproduction à la fois
directe et indirecte de phonogrammes, comme le prescrit l'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC, y
compris par transmission numérique dans le cadre de services d'abonnement ou de services interactifs;
dans l'affirmative, selon quelles modalités?IP/C/W/101
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4. Veuillez préciser si et de quelle manière la Roumanie accorde une protection rétroactive
intégrale aux œuvres, phonogrammes et représentations ou exécutions d'œuvres des autres Membres
de l'OMC, comme l'exigent les articles 9:1, 14:6 et  70:2 de l'Accord sur les ADPIC, qui incorporent
par renvoi l'article 18 de la Convention de Berne ou se fondent sur cet article.  Veuillez indiquer la
date à partir de laquelle cette protection s'applique pour chaque catégorie d'objets.
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