. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/204
14 juin 1999
(99-2358)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Objectifs des négociations de 2000 dans le cadre de l'AGCS
Communication de l'Australie, du Chili et de la Nouvelle-Zélande
La Mission permanente de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 7 juin 1999.
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1. Les gouvernements de l'Australie, du Chili et de la Nouvelle-Zélande sont convaincus qu'il
faut entamer maintenant des travaux préparatoires substantiels pour faire en sorte que la reprise des
négociations sur les services réponde pleinement aux intérêts des Membres de l'OMC et aux besoinsde l'économie mondiale.  L'Australie a déjà fait connaître ses vues sur la préparation des prochaines
négociations sur les services (document WT/GC/W/116 du 20 novembre 1998).  La présente
proposition, à laquelle souscrivent les gouvernements du Chili, de la Nouvelle-Zélande et de
l'Australie, fait suite à ce document et ouvre la voie à de nouvelles propositions plus détaillées sur des
questions spécifiques.
Proposition2. Les négociations sur les services devraient avoir pour résultat d'améliorer considérablement
l'accès aux marchés tant pour les pays développés que pour les pays en développement, ce qui signifie
qu'elles devraient aboutir à des niveaux plus élevés de libéralisation dans tous les secteurs de services,
y compris le transport aérien et maritime, à la simplification des listes et à une transparence accrue des
engagements, à la limitation de la portée et du nombre d'exemptions NPF, et à l'élaboration de règlescontraignantes concernant la réglementation intérieure.
Contexte
3. L'Accord général sur le commerce des services (AGCS) a été un premier pas essentiel vers
l'intégration du commerce des services dans le cadre global des règles commerciales de l'OMC et sonouverture à tous les niveaux.  Il constituait toutefois une œuvre inachevée, dans la mesure où il restait
des travaux à effectuer dans certains secteurs (télécommunications, services financiers, services de
transport maritime et aérien), que ce soit pour compléter la structure réglementaire de l'Accord (en ce
qui concerne les mesures de sauvegarde d'urgence, les subventions, les marchés publics et la
réglementation intérieure), pour négocier des moyens d'appliquer concrètement les règles déjà prévuespar l'AGCS ou – et c'est le plus important – pour améliorer l'accès aux marchés.
4. De l'avis de l'Australie, du Chili et de la Nouvelle-Zélande, le prochain cycle de négociations
sur les services doit porter plus particulièrement sur l'amélioration de l'accès aux marchés et la
suppression des obstacles discriminatoires.  L'objectif fondamental doit être de réaliser le mandatWT/GC/W/204
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énoncé à l'article XIX de l'AGCS, à savoir "d'élever progressivement le niveau de libéralisation" du
commerce des services.  Les négociations devraient être menées de manière à "promouvoir les intérêts
de tous les participants sur une base d'avantages mutuels et d'assurer un équilibre global des droits et
des obligations".
5. Les négociations devraient avoir une portée globale, aucun secteur n'étant exclu à priori.  Les
négociations globales offrent les meilleures perspectives de libéralisation générale et permettent aux
Membres d'atteindre la masse critique de participation et de faire les compromis nécessaires pour
parvenir à des résultats substantiels.
6. Il découle de ce qui précède que les quatre modes de fourniture des services devraient faire
l'objet d'un examen approfondi, en vue d'améliorer et d'étendre les engagements en matière de
libéralisation.   En outre, il se peut que les engagements déjà inscrits dans les listes doivent être
étoffés dans certains secteurs pour tenir compte des progrès technologiques.  L'incidence dudéveloppement du commerce électronique revêt une importance particulière dans ce contexte.
7. Il faudrait mener les négociations sur les services de la manière la plus efficace et la plus
pratique possible, en s'appuyant sur des listes modèles, des engagements minimaux normalisés en
matière de libéralisation, un processus de demandes et d'offres ou tout autre moyen adéquat, y
compris, au besoin, une combinaison de ces moyens.
8. À notre avis, l'amélioration de l'accès aux marchés exigera également un examen des
dispositions opérationnelles de l'AGCS, notamment les articles VI (réglementation intérieure), VII
(reconnaissance) et IX (pratiques commerciales), pour assurer qu'elles vont bel et bien appuyer et
faciliter l'ouverture des marchés.  Par exemple, le seul fait de rendre contraignants les principes
énumérés à l'article VI:4 permettrait de soumettre la réglementation intérieure au cadre juridique del'AGCS.  Un domaine d'intérêt spécial pourrait être un engagement minimal normalisé de ne pas
appliquer, sauf dans des cas exceptionnels, de prescriptions en matière de nationalité ou de résidence
permanente qui soient restrictives pour les échanges en tant que condition préalable au respect des
prescriptions en matière de qualifications et de licences applicables aux fournisseurs de services.  Il se
peut également qu'il faille réexaminer les articles XVI (accès aux marchés) et XVII (traitementnational) pour faire en sorte que les engagements pris au titre de ces articles soient à jour et aient une
véritable signification commerciale.
9. Attentifs aux intérêts et aux besoins particuliers des pays en développement, les Membres
devraient entreprendre les négociations de manière à encourager ces pays à y participer pleinement,
notamment en souscrivant des engagements plus équilibrés pour tous les modes de fourniture.
10. En prenant des engagements, les Membres devraient veiller particulièrement à respecter le
principe de la transparence (y compris en mettant en œuvre l'article III) et à rendre l'AGCS plusconvivial et plus accessible aux entreprises.
11. En étendant les mesures de libéralisation des échanges, les Membres devraient veiller à
limiter autant que faire se peut la portée et la durée des exemptions NPF et poursuivre
systématiquement l'objectif de les éliminer complètement dans le délai prévu par l'AGCS.
12. Les négociations sur les services devraient être achevées dans un délai de trois ans pour tirer
le meilleur parti du travail des négociateurs et pour maximiser l'effet des mesures de libéralisation
convenues lors des négociations.  Les résultats devraient faire partie intégrante d'un engagement
unique pris à la fin du prochain cycle de négociations commerciales.
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