RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/TPR/G/31
29octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4738)
Original: anglais
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
MALAISIE
Rapport dugouvernement
Conformément àl'Accord établissant leMécanisme d'examen despolitiques
commerciales (Annexe 3del'Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale
ducommerce), ladéclaration depolitique générale présentée parlegouvernement
malaisien estreproduite ci-après.
_________________________________________________________________________________
Note: Leprésent rapport estundocument àdiffusion restreinte quinedoitpasêtrecommuniqué à
lapresse avant lafindelaréunion del'Organe d'examen despolitiques commerciales portant surla
Malaisie.Malaisie WT/TPR/G/31
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TABLE DESMATIERES
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RESUME ANALYTIQUE .................................... 5
1) Environnement économique etcommercial ................ 6
2) Régime commercial ............................... 7
Généralités .................................... 7
3) Evolution delapolitique commerciale 1993-1997 ............ 8
Mise enoeuvre desengagements prisdanslecadre duCycle
d'Uruguay ..................................... 8
Initiatives enmatière delibéralisation desdroits dedouane ...... 9
Déréglementation etmesures relatives auxservices ........... 9
a) Secteur bancaire ............................. 10
b) Secteur desassurances ......................... 10
c) Secteur desmarchés financiers .................... 10
Mesures concernant l'investissement .................... 11
Nouvelles mesures concernant laprotection etlapromotion desdroits
depropriété intellectuelle ........................... 12
Participation àdesgroupements régionaux ................. 12
ANASE ...................................... 13
4) Direction etstratégie futures ......................... 13Malaisie WT/TPR/G/31
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RESUME ANALYTIQUE
1. L'économie malaisienne connaît depuis 1990 unecroissance forteetsoutenue, imputable à
uncertain nombre defacteurs, enparticulier auxpolitiques libérales appliquées enmatière decommerce
etd'investissement, àlarestructuration etàladéréglementation del'économie, etàunenvironnement
politique stable.
2. Lapolitique dugouvernement, favorable auxentreprises, etledynamisme dusecteur privé
ontaidélepaysàs'intégrer dansl'économie mondiale etàentirerprofit. Celaaencouragé lesapports
d'investissements étrangers directs, accéléré leprocessus d'industrialisation etfacilité lestransferts
detechnologies, faisant delaMalaisie unebasedeproduction demarchandises degrande qualité.
3. Ledynamisme dusecteur externe aétéunélément fondamental duprogrès économique du
pays, lesexportations représentant plusde75pourcentduPNB. Pourpoursuivre sacroissance et
atteindre sonobjectif dedevenir unpaysdéveloppé d'iciàl'an2020, laMalaisie compte surlavigueur
dusecteur del'exportation. C'estluiquiassurera letauxdecroissance annuel de7pourcentvisé
dansleplan"Horizon 2020".
4. Lapolitique commerciale delaMalaisie aétéconçuedanslebutdepromouvoir etdesoutenir
lacroissance économique. Uneéconomie ouverte, fondée surunepolitique commerciale libérale, assure
lacroissance etl'adaptabilité dupaysfaceàunemondialisation grandissante. LaMalaisie inscrit ses
relations avecsespartenaires, enmatière decommerce etd'investissement dansuneoptique mondiale.
5. Toutenrenfor çantlesliensquil'unissent àsespartenaires traditionnels, elleforge sanscesse
denouveaux lienscommerciaux avecd'autres nations. Elleaoptépouruneapproche multilatérale,
maisfavorise également lesinitiatives régionales (ANASE, APEC, EAEC) quipermettront derenforcer
leséconomies participantes, luiassurant ainsidespartenaires commerciaux fortsetviables.
6. LaMalaisie attache uneimportance particulière ausystème commercial multilatéral quia
beaucoup contribué àlastabilité etàlacroissance ducommerce international. Elleadonctoujours
soutenu lerôledel'OMC danslerenforcement dusystème commercial multilatéral. Elles'estengagée
àmettre enoeuvre lesobligations etlesresponsabilités découlant pourelledesAccords duCycle
d'Uruguay etdesnégociations ultérieures concernant l'ATIetlestélécommunications debase.
7. Dansledomaine del'accès auxmarchés, laMalaisie s'estengagée àpoursuivre lalibéralisation
deséchanges etdesinvestissements pourcequiestdesmarchandises etàouvrir progressivement le
secteur desservices. Ellepoursuivra parallèlement sesefforts deréduction tarifaire etrespectera ses
engagements àl'égard del'ANASE etdel'OMC, ainsiquedel'APEC etdesautres initiatives visant
àrenforcer laCoopération Sud-Sud. Lesmesures nontarifaires feront l'objetd'examens périodiques
etseront éliminées danslescasappropriés.
8. Danslesecteur desservices, laMalaisie aprisdesengagements importants autitredel'AGCS.
Elleaprisdesengagements additionnels danslecadre del'accord provisoire surlesservices financiers
pourautoriser uneplusgrande participation étrangère danslesdomaines ducrédit-bail etducourtage.
Elleestrésolue àmettre enoeuvre l'ensemble desmesures convenues enmatière d'accès auxmarchés
pourdivers services commerciaux, professionnels, detélécommunication etd'hôtellerie.
9. Ellecontinuerad'appliquerunrégimelibéralenmatièred'investissement,offrantdespossibilités
etdesconditions souples encequiconcerne laparticipation étrangère aucapital desentreprises,
améliorant latransparence desonrégime d'investissement etcréant unenvironnement concurrentiel.WT/TPR/G/31 Examen despolitiques commerciales
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10. Dans ledomaine deladéréglementation, laMalaisie aconsidérablement réduit lerôledu
gouvernement dansl'industrie etlecommerce etaactivement soutenu lesinitiatives dusecteur privé
allant danslesensdudéveloppement économique. Dans unsouci d'efficacité, elleaentrepris unvaste
programme deprivatisations danslessecteurs del'énergie, destélécommunications, del'infrastructure
etd'autres services publics. Cette politique sepoursuivra.
11. Legouvernement coopérera aveclesecteur privé pourpromouvoir uneéconomie équilibrée,
diversifiée, capable d'adaptation etcompétitive surleplaninternational. Cetobjectif pourra êtreatteint
grâce àunecroissance fondée surlaproductivité, uneamélioration descompétences, unaccroissement
del'élémentcapitalistiqueetdesinvestissementstechnologiques.Amoyenterme,leseffortsd'ajustement
del'économie passeront parunrenforcement durôledusecteur desservices etparlarestructuration
dusecteur manufacturier.
12. Cedernier devrait continuer dejouer unrôlemoteur danslacroissance. SapartdanslePIB
devrait progresser de10,5pourcent, passant de27pourcenten1990 àquelque 37pourcentd'ici
àl'an2000. Lesexportations deproduits manufacturés devraient représenter 81,8pour centdes
exportations totales enl'an2000, contre 60,4pourcenten1990.
13. LaMalaisie jouera unrôleactifetpositif surlascène internationale, parallèlement àson
engagement régional etbilatéral, afindepromouvoir lalibéralisation etlafacilitation deséchanges,
entenant compte del'évolution deséchanges mondiaux ainsiquedeladiversification desesintérêts
commerciaux.
1) Environnement économique etcommercial
14. Aucours delapériode 1993-1996, lacroissance économique rapide observée depuis lafin
desannées 80s'estpoursuivie. LePIBréelaprogressé àunrythme annuel de8,8pourcenten
moyenne. Ilaatteint letauxrecord de9,5pourcenten1995 avant derevenir àuntauxplusviable
de8,2pourcentàlafindelapériode. Enfait,1996aétélaneuvième année consécutive decroissance
rapide, marquant lapluslongue période decroissance soutenue qu'aitconnue laMalaisie. LePNB
parhabitant estpassé de8022ringgit (2971dollars EU)en1993à11234ringgit (4493dollars EU)
en1996. Plusimportant encore, cetessor économique s'estaccompagné d'unestabilité desprix:
eneffet, lefaible tauxd'inflation enregistré pendant toutecettepériode (moins de4pourcent)apermis
uneamélioration dupouvoir d'achat sansaugmentation descoûts niperte decompétitivité.
15. Lessecteurs desproduits manufacturés, delaconstruction etdesservices jouent unrôlede
plusenplusgrand danslacroissance économique, tandis quelapartdel'agriculture etdesindustries
extractives n'acessé dediminuer. Depuis 1993, lesecteur manufacturier représente environ untiers
duPIBetplusdestroisquarts desexportations demarchandises. SapartduPIB,quiétaitde28,8pour
centen1992, aatteint 34,3pourcenten1996. Parailleurs, sabases'estélargie etestdevenue plus
complexe. Lesexportations deproduits manufacturés ontévolué delamême manière, leurpartdans
lePIBpassant de68,6pourcenten1992 à76,8pourcenten1996.
16. Aucours decettepériode, lesecteur privé s'estimposé comme moteur delacroissance. Les
investissements privés ontprogressé aurythme de16,6pourcentparanentermes réels, s'élevant
à207,4 milliards deringgit (82,3 milliards dedollars EU)entermes nominaux, soituneprogression
supérieureàcequiavaitétéprévu.Celas'expliqueparlesapportsimportantsd'investissementsétrangers
directs ainsiqueparl'augmentation del'investissement intérieur enréponse àl'Initiative relative à
l'investissementintérieurlancéeen1993.Leprogrammeaccélérédeprivatisationsaégalementcontribué
audéveloppement del'investissement privé etapermis desgains d'efficacité etdeproductivité qui
ontentraîné unecroissance économique rapide.Malaisie WT/TPR/G/31
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17. Aprèsavoirenregistréunepousséede22,4pourcenten1995,lecommerceextérieuraprogressé
de3,9pourcenten1996, sechiffrant à394milliards deringgit (157,6 milliards dedollars EU). Ce
ralentissementétaitimputableàunforttassementdesexportationsetdesimportationsaucoursdel'année.
Grâce àl'amélioration delasituation enmatière decommerce extérieur, lecompte desmarchandises
delabalance despaiements apuenregistrer unexcédent de8,6milliards deringgit (3,44 milliards
dedollars EU)en1996, alors quecelui-ci n'avaitétéquede0,2milliard deringgit (0,078 milliard
dedollars EU)en1995. Ledéficit ducompte desservices alégèrement reculé, revenant de19milliards
deringgit (7,48 milliards dedollars EU)en1995 à18,8 milliards deringgit (7,52 milliards de
dollars EU)en1996, essentiellement grâce àuneprogression de27pourcentdesrecettes desservices
nonfacteurs (fretetassurance, transports aériens, voyages etservices professionnels) dont les
importations n'ontaugmenté quede17pourcent. Enconséquence, ledéficit ducompte courant s'est
fortementcontracté,revenantà13millionsderinggiten1996(5,2millionsdedollarsEU),soit5,5pour
centduPNB, alors qu'ilreprésentait 9pourcentduPNBen1995. Labalance debaseaenregistré
undéficit de1milliard deringgit (0,4milliard dedollars EU)en1996, contre 2,5milliards deringgit
(0,98 milliard dedollars EU)en1995, ledéficit ducompte courant étantlargement financé pardes
emprunts àlongterme, enparticulier sousforme d'investissements dessociétés. Labalance debase
aurait montré unexcédent de1,5milliard deringgit (0,6milliard dedollars EU)sansleremboursement
anticipé d'unedetteextérieure semontant à2,5milliards deringgit (1milliard dedollars EU). Le
soldeglobal affichant unexcédent de6,2milliards deringgit (2,48 milliards dedollars EU),lesréserves
internationales delaBanque centrale deMalaisie (Bank Negara Malaysia) ontatteint 70milliards de
ringgit (28milliards dedollars EU)àlafinde1996, contre 63,8milliards deringgit (25,1 milliards
dedollars EU)àlafinde1995.
2) Régime commercial
Généralités
18. Cesdernières années, laMalaisie asubidesmodifications structurelles importantes: son
économie, quiétaitbasée surl'exportation deproduits debase, estdevenue deplusenplusdiversifiée
etmultisectorielle.Elleestdésormaisplusindustrialiséeetplusorientéeverslesexportationsdeproduits
manufacturés.
19. Quarantième paysseulement en1980, selon lesstatistiques récentes del'OMC surlecommerce
international, laMalaisie estpassée audix-neuvième rang mondial pour lesexportations etau
dix-septième rangpourlesimportations.
20. Soncommerce extérieur s'effectue danslecadre delalibreentreprise. Lesimportations comme
lesexportations sontentièrement auxmains dusecteur privé. Lesnégociants sontlibres d'importer
etd'exporter verstouslespaysamis, quelquesoitleursystème socio-politique.
21. L'économie étantfortement tributaire dusecteur desexportations, lapolitique commerciale
estfondamentalement favorable àunelibéralisation progressive deséchanges àl'échelle mondiale.
22. Uneéconomie ouverte basée surdespolitiques etpratiques commerciales tournées vers
l'extérieur, etnotamment unepolitique delibéralisation deséchanges, garantit lacroissance économique
etl'adaptabilité dupaysàunemondialisation grandissante. Lespolitiques commerciales etéconomiques
visent àfaciliter l'adaptation dupaysauxvicissitudes del'économie mondiale pourbénéficier des
avantages queprésente cetteintégration.WT/TPR/G/31 Examen despolitiques commerciales
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3) Evolution delapolitique commerciale 1993-1997
Mise enoeuvre desengagements prisdanslecadre duCycle d'Uruguay
23. LaMalaisie aprésenté desoffres importantes danslecadre duCycle d'Uruguay contribuant
ainsiàassurer unmeilleur accès auxmarchés pourlesimportations deproduits industriels etagricoles.
Alasuitedecesnégociations, lapartdesdroits dedouane faisant l'objetd'uneconsolidation estpassée
de1à65pourcent.
24. Lesoffres delaMalaisie enmatière d'accès auxmarchés pourlesmarchandises couvrent
désormais 70pourcentdetoutes lesimportations. Lesexportations deproduits manufacturés devraient
bénéficier deréductions tarifaires de45pourcentsurleurs principaux marchés. Enapplication des
engagements prisenmatière delibéralisation desdroits dedouane danslesecteur agricole, lesdroits
surcertains desprincipaux marchés delaMalaisie seront réduits de35pourcent. Lesproducteurs
etexportateurs malaisiens seront confrontés àuneconcurrence plusrudesurlemarché intérieur compte
tenudesengagements prisenmatière delibéralisation desdroits dedouane, demême qu'ilsauront
àfairefaceàlaconcurrence grandissante despaysémergents surlesmarchés internationaux.
25. Uneamélioration desrègles dans desdomaines telsquelesmesures antidumping et
compensatoires, lessubventions, lessauvegardes, lesrègles d'origine, l'inspection avant expédition,
lesobstacles techniques aucommerce, lesprocédures enmatière delicences d'importation etlesmesures
sanitaires etphytosanitaires créera unenvironnement relativement plusfiable etplustransparent pour
lecommerce international. LaMalaisie aprisdesmesures pourmodifier certaines deslégislations
envigueur ainsiquelespolitiques appliquées etpourintroduire denouvelles loisdestinées àconfirmer
sesobligations auregard del'OMC, conformément auxengagements qu'elleaprisdanslecadre du
Cycle d'Uruguay.
26. Cesmesures sontnotamment lessuivantes:
- suppression progressive desmesures relatives àlateneur enproduits nationaux
accompagnées d'incitations, d'iciàl'an2000;
- ajustement dusystème d'évaluation endouane;
- suppression progressive dessubventions àl'exportation danslesecteur manufacturier
d'iciàl'an2003;
- conformité delaLoide1993surlesdroits compensateurs etlesmesures antidumping
aveclesAccords del'OMC;
- formulation deloisadditionnelles pourassurer uneprotection plusgrande desdroits
depropriété intellectuelle, notamment pourlesschémas deconfiguration decircuits
intégrés, lesdessins etmodèles industriels etlaprotection desbrevets pourlesvariétés
végétales;
- élaboration d'unenouvelle loimettant enoeuvre toutes lesdispositions del'Accord SPS
etremédiant auxautres insuffisances delaloienvigueur. Desnormes nationales en
matière deprocédures decontrôle, d'inspection etd'homologation seront élaborées,
d'après lesnormes internationales pertinentes;Malaisie WT/TPR/G/31
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- révision desnormes actuellement envigueur enMalaisie envued'unalignement sur
lesnormes internationales.
27. Lespouvoirs publics procèdent actuellement àunerévision dusystème d'incitations envigueur
pourvoirs'ilestconforme auxdisciplines del'OMC telles qu'ellessonténoncées danslesAccords
surlesMICetsurlessubventions.
28. Respectant lesprescriptions desAccords duCycle d'Uruguay, laMalaisie aprésenté plusieurs
notifications auSecrétariat del'OMC danslesdélais prévus.
Initiatives enmatière delibéralisation desdroits dedouane
29. Danslecadre delamiseenoeuvre desengagements prisenmatière d'accès auxmarchés pendant
lesnégociations duCycle d'Uruguay, lesdroits dedouane ontétéréduits jusqu'àprésent pouruntotal
de3426positions tarifaires, dont988produits industriels et49produits agricoles. Onpeutciter
notamment leplastique etlesouvrages enplastique, lesproduits chimiques, lesproduits dubois, le
papier etlesproduits enpapier, lesvéhicules etleursaccessoires, lesmachines etappareils mécaniques,
lesinstruments deprécision etlematériel médical. Pourplusieurs produits agricoles, lestauxdedroits
ontétéabaissés plusrapidement ouontétéramenés bienendessous destauxconsolidés. Ils'agit
notamment desfruits tempérés fraisetdesfruits transformés ainsiquedeplusieurs sortes depréparations
alimentaires.
30. Lesréductions tarifaires opérées parleMinistère desfinances enoctobre 1994(budget 1995)
etenaoût1995 ontporté surplusde3000positions tarifaires autotal, dont1566correspondant à
desproduits industriels et751àdesproduits agricoles. Encequiconcerne lesproduits industriels,
pour217positions lesdroits ontétéréduits plusrapidement quecequ'exigeait lecalendrier deréduction
del'OMC, pour318positions ilsontétéramenés àleurstauxconsolidés, etpour1031positions ils
ontétéabaissés àdestauxinférieurs auxtauxconsolidés. Encequiconcerne lesproduits agricoles
pour80positions lesdroits ontétéréduits plusrapidement quecequiétaitexigé, pour147positions
ilsontétéramenés àleurstauxconsolidés, etpour524positions ilsontétéabaissés àdestauxinférieurs
auxtauxconsolidés. Les12produits agricoles quiontfaitl'objetd'unetarification sontactuellement
passibles d'undroitnul.
31. Dans lebudget de1996, lesdroits dedouane ontétéréduits pour1047positions tarifaires
autotal, dont998produits industriels et49produits agricoles. Pourcequiestdesdroits surlesproduits
industriels, 33ontétéréduits plusrapidement queprévu, 125ontétéramenés auxtauxconsolidés
et840ontétéabaissés àdestauxinférieurs auxtauxconsolidés. Pourcequiestdesdroits visant les
produits agricoles, 12ontétéréduits plusrapidement queprévu, 12ontétéramenés auxtauxconsolidés
et35ontétéabaissés àdestauxinférieurs auxtauxconsolidés.
32. En1997, lesréductions tarifaires ontporté sur62produits.
Déréglementation etmesures relatives auxservices
33. Ensignant l'AGCS etl'accord provisoire surlesservices financiers, laMalaisie s'estengagée
àlibéraliser progressivement lesecteur desservices financiers. Salisted'engagements couvre autotal
14des16secteurs qu'ilaétédécidé delibéraliser danslecadre del'AGCS (banque, assurance, services
relatifs auxvaleurs mobilières etautres services financiers). LaMalaisie aconsenti d'importantes
consolidations surlabasedustatuquo. Enmatière d'accès auxmarchés, pourcequiestdesservices
bancaires, desservices d'assurance etdesservices relatifs auxvaleurs mobilières, elles'estengagée
àmaintenir lespolitiques actuelles concernant laparticipation étrangère. LaMalaisie aégalement faitWT/TPR/G/31 Examen despolitiques commerciales
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unpasimportant enrenon çantàbénéficier del'exemption NPFdemandée endécembre 1993 sibien
quelesengagements prisàl'égard detouslesfournisseurs deservices étrangers lesontsurunebase
NPF. Enoutre, laMalaisie aamélioré sesoffres enconsolidant sesengagements concernant l'admission
denouveaux participants pour cequiestduCentre financier offshore, ainsi quedessociétés de
réassurance générale etdecartes decrédit. L'admission estégalement autorisée parlebiais
d'investissements dansdesinstitutions financières existantes, laparticipation étrangère étantlimitée
à30pourcentautotal. Dans lecasdessociétés decrédit-bail etdecourtage, cettelimite seraportée
à40pourcentàcompter du1erjuillet 2000.
a) Secteur bancaire
34. Aucours desannées, laMalaisie asupprimé denombreux obstacles structurels quientravaient
laconcurrence etl'efficacité, sanspour autant renoncer àdesrègles degestion prudente. La
déréglementation structurelle aétéimportante danslamesure oùelleapermis d'offrir desconditions
deconcurrence plussemblables auxdifférents groupes d'institutions bancaires etderendre lesecteur
pluslibéral etpluscompétitif. Unedesprincipales réformes entreprises dans cesecteur aété
l'introduction d'unsystème derégulation àdeuxniveaux pourlesinstitutions bancaires quiaentraîné
l'émergence d'institutions fortement capitalisées etautorisées àentreprendre unplusvaste éventail
d'activités etàopérer dansunenvironnement pluslibéral. Uneautreréforme aétélarévision dutaux
prêteur debase, désormais calculé surletauxinterbancaire.
b) Secteur desassurances
35. Dans cesecteur, laMalaisie arelevé lalimite fixéeàlaparticipation étrangère aucapital des
sociétés, quiestpassée de30à49pourcentpourlescompagnies d'assurance quiseconstitueront en
société danslepaysd'iciau30juin1998. Deplus,elles'estengagée àaccorder septnouvelles licences
générales deréassurance.
c) Secteur desmarchés financiers
36. Depuis lacréation delaCommission desopérations deBourse en1993, lemarché national
descapitaux abeaucoup évolué.
37. Enmars1994, denouvelles directives pluslibérales ontétépubliées concernant leplacement
denouvelles actions parvoieprivée, etendécembre 1995denouvelles directives relatives àl'émission
devaleurs mobilières etàl'évaluation dessociétés anonymes d'origine nationale cotées enbourse ont
étéintroduites.
38. L'accès aumarché primaire aétéconsidérablement amélioré avecl'introduction debonsde
souscription rachetables (décembre 1994), l'inscription enbourse desociétés oeuvrant àdesprojets
d'infrastructure (septembre 1995), lacréation defonds deplacement àcapital fixe(octobre 1995) et,
plusrécemment, l'autorisation donnée auxsociétés ayant leursiègeàl'étranger des'inscrire enbourse
(avril 1997).
39. Deux nouvelles bourses ontétécréées -laBourse desobligations etinstruments financiers
àterme deKuala Lumpur (KLOFFE) endécembre 1995 etleMarché monétaire malaisien (MME)
enmai1996. Ainsi, lesfournisseurs deservices étrangers ontmaintenant lapossibilité dedétenir jusqu'à
30pourcentdescapitaux dessociétés decourtage surlemarché àterme constituées enMalaisie.
40. Lessociétés étrangères degestion defonds peuvent désormais établir uneprésence commerciale
enMalaisie (août 1995). Ellesdoivent êtreconstituées (ettitulaires d'unelicence) danslepaysetleursMalaisie WT/TPR/G/31
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capitaux doivent êtreà100pourcentétrangers ouà70pourcentétrangers et30pourcentlocaux.
Lesdixpremières coentreprises étrangères degestion defonds agréées parlaCommission desvaleurs
mobilières seront également habilitées àgérer dessociétés d'investissement àcapital variable d'origine
nationale. Lessociétés malaisiennes decourtage sontdésormais aussi autorisées àcréer dessociétés
d'investissement àcapital variable (septembre 1995).
41. Avec l'introduction deséchanges devaleurs mobilières endécembre 1995, lessociétés de
portefeuille étrangères peuvent désormais échanger desvaleurs mobilières directement avecleurs
homologues malaisiens.
Mesures concernant l'investissement
42. LaMalaisie continue d'appliquer unrégime d'investissement caractérisé pardespolitiques
libérales enmatière departicipation étrangère aucapital dessociétés. Lescapitaux peuvent êtrejusqu'à
100pourcentétrangers, enparticulier lorsqu 'ils'agitdeprojets axéssurlesexportations, detechnologie
depointe etdeprojets àfortevaleur ajoutée oudeproduits/activités àhaute priorité, ycompris la
recherche-développement. Aucun domaine n'estfermé àl'investissement étranger direct danslesecteur
manufacturier, maiscertains domaines sontréservés auxcoentreprises afindedévelopper lescapacités
dupays. Iln'yapasderestriction àlaparticipation auxprojets concernant lemultimédia oula
technologie del'information, pourleSuper couloir multimédia (SCM).
43. Aucune disposition juridique nevisespécifiquement lesinvestisseurs étrangers. Ceux-ci se
voient généralement accorder lemême traitement justeetéquitable quelesinvestisseurs nationaux et
aucune discrimination n'estétablie entre lespayspourcequiestdessources definancement.
44. Lesrestrictions frappant l'admission dupersonnel dedirection etdupersonnel technique clé
auxfinsd'investissement sontminimales. Despostes-clés oupermanents peuvent êtreoccupés par
desétrangers àcondition qu'unensemble decritères soient remplis. L'emploi etl'admission de
travailleurs étrangers expérimentés neseront soumis àaucune restriction encequiconcerne leSCM.
45. Lerégime decontrôle deschanges envigueur esttrèslibéral ets'applique delamême manière
quelquesoitlepaysaveclequel latransaction esteffectuée. Pourfinancer l'infrastructure duSCM
lesinvestisseurs peuvent mobiliser etemprunter desfonds danslemonde entier.
46. Lerégime d'investissement estextrêmement transparent etdesinformations àjoursurles
réglementations, lespolitiques etlesincitations disponibles peuvent êtrefacilement obtenues dansdes
publications ousursupport informatisé.
47. L'empressement delaMalaisie àconclure desaccords degarantie desinvestissements avec
d'autres pays(elleavaitsigné 54accords decetypeenjuin1997, soit25deplusquedepuis ledernier
examen dontelleafaitl'objet) témoigne desavolonté dedonner confiance auxinvestisseurs. Ces
accordsprotègentlesinvestisseurscontrel'expropriationoulanationalisation,autorisentlelibretransfert
descapitaux, profits etautres honoraires etprévoient lerèglement desdifférends enmatière
d'investissement conformément àlaConvention pour lerèglement desdifférends relatifs aux
investissements (CIRDI).
48. Consciente delacontribution quelesinvestissements ontapportée àlacroissance économique
etaubien-être delapopulation, laMalaisie continuera àaméliorer lesréglementations enlamatière
afindefaciliter etdelibéraliser encore lerégime envigueur.WT/TPR/G/31 Examen despolitiques commerciales
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Nouvelles mesures concernant laprotection etlapromotion desdroits depropriété intellectuelle
49. Depuis ledernier examen, laMalaisie aprisuncertain nombre demesures concertées pour
améliorerlaprotectiondesdroitsdepropriétéintellectuelleetlesprocéduresenlamatière,conformément
auxnormes etpratiques internationales telles qu'elles sontétablies partoutes lesconventions
internationales relatives àlapropriété intellectuelle. Elles'efforce aussi actuellement demettre en
vigueur denouvelles loisetd'amender lesloisexistantes pourlesconformer àl'Accord surlesADPIC:
- Amendements àlaLoide1976surlesmarques pourinclure uneprotection desmarques
deservices. Cetamendement devrait entrer envigueur àlafinde1997.
- Amendement delaLoide1983 surlesbrevets afindemodifier lesdispositions
concernant l'examen defond. Cette modification permet d'accorder lesbrevets plus
rapidement danslamesure oùl'examen delademande estfondé surlesrapports
concernant desbrevets accordés (pour lamême demande) danscertains pays. Cet
amendement estentré envigueur le1eraoût1995.
- Amendements delaLoide1987 surledroitd'auteur afindepermettre auTribunal
dudroitd'auteur d'examiner lesaffaires relatives auxlicences dedroitd'auteur. Cette
loiaétéamendée ànouveau en1997 afindeprévoir uneprotection adéquate des
éléments quipasseront parleSuper couloir multimédia (SCM), ainsiqu'uneprotection
adéquate destechnologies del'information. Cetamendement aégalement pourobjectif
d'incorporer l'essentiel desdispositions desTraités del'OMPI surledroitd'auteur
etsurlesinterprétations etexécutions dephonogrammes conclus àGenève en
décembre 1996.
50. Encequiconcerne leSCM, legouvernement aélaboré unprojet deloidegaranties. LaMalaisie
visenotamment àrenforcer saposition entantqueleader régional dansledomaine delapropriété
intellectuelle etdelalégislation relative aucyberespace.
51. LaLoisurlesdessins etmodèles industriels aétéadoptée parleParlement en1996etdevrait
entrer envigueur d'iciàlafinde1997. Cette loiestconforme auxdispositions del'Accord surles
ADPIC.
52. LaMalaisie aprisdesmesures pourremplir pleinement sesobligations autitredel'Accord
surlesADPIC d'icià1999. Denouvelles loisconcernant laprotection desvariétés végétales, lesdroits
desartistes interprètes ouexécutants etlesschémas deconfiguration decircuits intégrés ainsiquedivers
amendements mineurs auxloisexistantes enmatière debrevets etdemarques defabrique oude
commerce ensontàdifférents stades d'élaboration.
53. L'Office delapropriété intellectuelle s'efforce deparvenir àl'automatisation complète des
examens etprocédures relatifs auxbrevets etmarques defabrique oudecommerce d'iciàlafinde1997.
Participation àdesgroupements régionaux
54. LaMalaisie accorde unegrande importance àlacoopération régionale etcontinue departiciper
activement àdivers groupements régionaux, àsavoir l'ANASE, l'APEC etleG-15. Elleestime que,
danslamesure oùlesarrangements commerciaux régionaux sontconformes àl'Accord surl'OMC,
ilspeuvent contribuer demanière positive aumultilatéralisme etrenforcer l'interaction mondiale.Malaisie WT/TPR/G/31
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ANASE
55. Ledéveloppement delacoopération économique etcommerciale entre lespaysdel'ANASE
estprioritaire pourlaMalaisie. Outre lesefforts qu'elledéploie pourrenforcer etdévelopper les
échanges entrepaysdel'ANASE parlebiaisduTarifpréférentiel effectif commun (CEPT), laMalaisie,
avecd'autrespaysmembresdel'ANASE,s'emploieactivementàdévelopperlesdomainesdecoopération
économique enmatière deservices, depropriété intellectuelle, detransport, d'infrastructure de
communications etd'industrie.
56. L'ANASE s'efforce demettre aupoint uncadre decoopération visant àdévelopper lacapacité
etlacompétitivité desindustries deservices desesEtatsmembres etd'élaborer unarrangement similaire
pourlapropriété intellectuelle.
57. En1997, 8580lignes tarifaires (soit92pourcentduTarif douanier malaisien) avaient été
intégrées dansleTarifpréférentiel effectif commun (CEPT) misaupointpourlazonedelibre-échange
del'ANASE. Cinq centseize lignes tarifaires figurent danslalisted'exclusion temporaire quisera
intégrée dansleCEPT d'iciàl'an2000. Soixante lignes tarifaires seulement ontétéexclues duCEPT.
Danslecadre duCEPT, ledroitdedouane moyen appliqué parlaMalaisie estde4,04pourcenten1997
etseraprogressivement ramené à1,97pourcentd'icià2003.
58. Lespaysdel'ANASE,outrequ'ilssupprimentlesdroitsdedouaneetlesobstaclesnontarifaires,
portent aussi leurs efforts surlesobstacles techniques aucommerce etsesontengagés àparvenir à
uneplusgrande transparence etàaligner lesnormes danslessecteurs prioritaires surlesnormes
internationales. Unelistede20groupes deproduits prioritaires enmatière d'harmonisation desnormes
aétédressée.
4) Direction etstratégie futures
59. Fidèle àsonobjectif quiestdedevenir unpaysdéveloppé d'iciàl'an2020, laMalaisie concentre
sesefforts dedéveloppement surlapromotion d'uneéconomie équilibrée, multisectorielle, souple et
concurrentielle auplaninternational afindeconstruire unebasesolide surlaquelle s'appuiera une
croissance durable àlongterme. Lesmoyens d'yparvenir sontundéveloppement fondé surla
productivité, uneamélioration descompétences, unrenforcement del'élément capitalistique etdes
investissements technologiques.
60. Lesnouvelles mesures concerneront enpriorité l'accélération duprogramme deprivatisation,
lerenforcement desmarchés financiers etdecapitaux, l'encouragement àl'investissement privé et
l'amélioration descompétences professionnelles. Ils'agitd'élargir labaseindustrielle, deveiller à
cequeleclimat restefavorable pourlesinvestisseurs nationaux etétrangers etdefaireensorte que
lesexportationsdeproduitsmanufacturéscontinuentdejouerunrôlemoteuretprogressent.Cesmesures
visent également àrépondre auxdéfisexternes etàpermettre aupaysdesaisir lespossibilités quelui
offre l'expansion ducommerce mondial.
61. Legouvernement continuera deprendre desmesures pourmettre enplace uncadre favorable
auxinitiatives desmilieux d'affaires malaisiens etinternationaux. Afind'encourager laconcurrence,
lespouvoirs publics libéraliseront progressivement lesecteur intérieur etlerégime commercial. Les
industries nationales seront deplusenplusexposées àlaconcurrence internationale afinqu'elles
deviennent efficaces dansunenvironnement compétitif etnonplusprotégé.
62. Surleplaninternational, laMalaisie s'efforce, danslecontexte desrègles commerciales
multilatérales,decréerunenvironnementcommercialouvertetprévisible.AfinderésisterauxtendancesWT/TPR/G/31 Examen despolitiques commerciales
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protectionnistes, elleveille àl'ouverture desonmarché etcollabore avectouslesautres payspour
qu'euxaussigardent leurmarché ouvert. Celaserafaitsurunebasebilatérale, régionale etmultilatérale.
63. Ledéveloppement desexportations portera nonseulement surlesmarchés traditionnels mais
aussisurlarecherche permanente denouveaux marchés. Cesefforts seront complétés pardesstratégies
decommercialisation dynamiques, quipasseront parl'établissement decoentreprises ayant desliens
mondiaux fortsainsiqueparledéveloppement descapacités nationales pourcequiestdelaqualité,
delaconception, duconditionnement etdelapromotion internationale desproduits ainsiquedesétudes
demarché etdel'information.
64. Encequiconcerne l'industrialisation, lesecteur manufacturier continuera dejouer sonrôle
demoteur delacroissance économique. Sacontribution, quiétaitde33,1pourcenten1995, atteindra
37,5pourcentenl'an2000 et38,4pourcentenl'an2005.
65. Lesinvestissements danslesecteur manufacturier seront encouragés àseconcentrer surde
nouvelles sources decroissance, cequientraînera unediversification desproduits etdesmarchés.
LaMalaisie continuera d'augmenter l'importance dusecteur industriel envued'obtenir uneplusforte
valeur ajoutée etdeslienshorizontaux etverticaux plusétroits. Lessecteurs delatechnologie depointe
etdesindustries basées surlesressources naturelles seront encouragés àdévelopper lesindustries en
aval. Lespouvoirs publics s'attacheront àpromouvoir lacréation depetites etmoyennes entreprises,
nonseulement pourétayer ledéveloppement industriel maisaussipourrenforcer lesinteractions dans
cesecteur.
66. Dans lecadre desefforts déployés parlaMalaisie pourdevenir unpaysindustrialisé d'icià
l'an2020, lesecteur desservices jouera unrôleimportant danslatransformation del'économie. Pour
contribuer effectivement auprocessus decroissance, cesecteur doitêtrecompétitif etefficace.
Convaincue quecelacontribuera àencourager laconcurrence, l'efficacité, laproductivité etl'innovation,
laMalaisie adoncengagé unprocessus delibéralisation progressive decesecteur. Celle-ci sefera
dans lerespect desconditions intérieures etentenant compte deschangements possibles sans
répercussions négatives surledéveloppement dusecteur.