ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/6/Suppl.4
26février 1998
DUCOMMERCE(98-0629)
Commerce desservices
AUSTRALIE
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 4
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________
Letexteci-joint remplace lasection dudocument GATS/SC/6/Suppl.1/Rev.1 concernant les
services financiers.GATS/SC/6/Suppl.4
Page2AUSTRALIE
LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
7. SERVICES FINANCIERS
Lesengagements spécifiques del'Australie concernant lesservices financiers sontprisconformément au"Mémorandum d'accord surlesengagements relatifs auxservices
financiers" (ci-après dénommé le"Mémorandum d'accord").
Lesobligations relevant duMémorandum d'accord sonténoncées dans laprésente listeensusdecelles quisontvisées parlesdispositions delaPartie IIIdel'Accord etde
l'Annexe surlesservices financiers. Lesengagements enmatière d'accès aumarché pour cequiconcerne la"fourniture transfrontières" etla"consommation àl'étranger" (selon les
définitions desparagraphes 2a)et2b)del'article premier del'Accord) consolidés dans laprésente listeportent exclusivement surlesservices mentionnés auxparagraphes 3et4
respectivement delasection BduMémorandum d'accord.
Cesengagements spécifiques relatifs auxservices financiers fontl'objet deslimitations générales indiquées dans laListe del'Australie annexée àl'AGCS sous"Engagements
horizontaux".
A. Services d'assurance et
services connexes3) S'agissant descompagnies d'assurance surla
vienonrésidentes, seules lesfiliales sont
autorisées
3) Lescompagnies d'assurance-vie étrangères
enregistrées doivent avoir unresponsable
principal résident enAustralie
1),3)Lescompagnies d'assurance agréées opérant en
Australie sansêtreconstituées ensociétés
doivent désigner comme agent unrésident en
Australie
3) Laplupart desgouvernements desEtats etdes
territoires appliquent desrestrictions, parle
biais demonopoles, delicences oude
réglementation desprimes etautres conditions
despolices dans lesdomaines d'assurance
ci-après:3) Desgaranties régionales sontaccordées à
certains offices d'assurance desEtats ou
territoiresGATS/SC/6/Suppl.4
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
Assurance responsabilité civile obligatoire
desvéhicules automobiles: VIC, WA,
TAS, NT, (monopoles); NSW, QLD,
SA,ACT (licences, primes/conditions des
polices)
Indemnisation desaccidents dutravail:
SA,VIC, QLD (monopoles); NSW, WA,
TAS (licences, primes/conditions des
polices)
Comcare alemonopole delafourniture des
services d'assurance contre lesaccidents du
travail auxfonctionnaires duCommonwealth
d'Australie
4) L'admission temporaire despécialistes auxfins
desactivités d'unfournisseur deservices
d'assurance établi enAustralie estautorisée
sousréserve desconditions énoncées sous
"Engagements horizontaux"
B. Services bancaires etautres
services financiers (à
l'exclusion del'assurance)1) Lesbanques centrales étrangères etles
institutions monétaires degouvernements
étrangers sontautorisées parlaBanque centrale
àplacer avec intérêts desavoirs officiels de
réserve àcondition des'engager àconserver de
façondurable desdollars australiens etde
consulter laBanque encasdemodification
majeure deleurportefeuille d'avoirs endollars
australiens. Lesinstitutions monétaires
chargées degérer àlafoisdesavoirs de
réserve etdesinvestissements commerciaux
sontautorisées àinvestir enAustralie jusqu'à
unecertaine limite etdans lesmêmes
conditions.GATS/SC/6/Suppl.4
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
1),3)Lesbanques étrangères établies àl'étranger
peuvent offrir leurs services auxentreprises
australiennes mais nesontpasautorisées à
lever desfonds enAustralie niàyopérer à
moins d'êtredesbanques agréées (ou
d'établir unesociété intervenant surle
marché monétaire, unefiliale, etc.). Elles
peuvent cependant lever desfonds en
Australie enémettant destitres decréance, à
condition quecestitres soient offerts/négociés
enlotsde500000dollars australiens au
moins etqu'ilsoitclairement précisé surces
titres etdans toutmémorandum quelabanque
émettrice n'estpasagréée enAustralie
conformément àlaLoisurlesopérations
bancaires.
1),3)Lestransactions surdevises enAustralie
doivent êtreeffectuées parl'entremise d'un
opérateur agréé parlaBanque centrale.
Seules lesbanques, ycompris lessuccursales
debanques étrangères, etlesétablissements
financiers constitués ensociétés enAustralie
etdotés ducapital minimum requis peuvent
demander l'autorisation d'effectuer des
opérations dechange.GATS/SC/6/Suppl.4
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
3) Lesbanques étrangères quisatisfont aux
prescriptions prudentielles etpeuvent prouver
leurcapacité decontribuer àlaconcurrence
enAustralie peuvent exercer uneactivité
bancaire enAustralie. Elles peuvent lefaire
parl'entremise d'unefiliale constituée en
société locale et/ou d'unesuccursale agréée,
laquelle nepourra cependant pasaccepter des
dépôts departiculiers. Lesbanques
étrangères quisouhaitent recevoir detels
dépôts doivent demander àceteffet leur
agrément enqualité defiliales locales. Les
succursales debanques étrangères peuvent
accepter desdépôts (etautres fonds) de
quelque montant quecesoitdelapartde
sociétés légalement constituées, de
non-résidents etdeleurpropre personnel.
Lesdépôts (etautres fonds) nepeuvent être
acceptés d'autres sources quesiledépôt (ou
autre avoir) initial estsupérieur à
250000dollars australiens. L'acceptation de
dépôts demontant inférieur estconsidérée
comme unservice bancaire pour particuliers.3) Lesorganismes appartenant au
Commonwealth d'Australie etautorisés à
effectuer desopérations financières
bénéficient delagarantie del'Etatfédéral.
Celui-ci, quiavendu le19juillet 1996 les
actions delaCommonwealth Bank of
Australia (CBA) qu'ildétenait encore, amis
enplace unegarantie transitoire pour tousles
éléments depassif delaCBA. Ladurée de
lagarantie dépend descaractéristiques de
l'élément depassif considéré. Desgaranties
transitoires ontaussi étéprévues pour
l'ancienne Australian Industry Development
Corporation, quiappartenait au
Commonwealth d'AustralieGATS/SC/6/Suppl.4
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
1),3) Dans plusieurs Etats etterritoires, les
gouvernements gèrent descentrales decrédit
auxquelles lesautorités etlesentreprises sous
contrôle intégral oupartiel del'Etatdoivent
s'adresser pour emprunter (etparfois investir)
ouobtenir certains services financiers:
SA-South Australian Government Financing
Authority, Local Government Finance
Authority ofSouth Australia
TAS -Tascorp
NSW -NSW Treasury Corporation
VIC-Treasury Corporation ofVictoria
QLD -Queensland Treasury Corporation,
Queensland Investment Corporation
NT-Northern Territory Treasury
Corporation
WA-Western Australian Treasury
Corporation1),3) Lesopérations financières decertains
organismes appartenant àunEtatouun
territoire peuvent êtregaranties parle
gouvernement del'Etatouduterritoire. Les
gouvernements d'uncertain nombre d'Etats et
deterritoires ontaussi misenplace des
garanties transitoires pour certains éléments
d'actifoudepassif d'anciennes banques
d'Etatoucontrôlées parl'Etat.
3) Lesdispositions delaLoide1997 surla
constitution ensociété delaTrust Bank,qui
porte surlaTrust Bank ofTasmania, peuvent
exiger lacréation d'unecoentreprise3) Conformément auxdispositions delaLoi,la
majorité aumoins desmembres duConseil
d'administration delaTrust Bank doivent
résider enTasmanie etlesfonctions relatives
àladéfinition delapolitique etaucontrôle
delaTrust Bank doivent êtreexécutées en
TasmanieGATS/SC/6/Suppl.4
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements additionnels
3) L'obligation deliquidités imposée parla
Bourse australienne auxcourtiers envaleurs
mobilières apeut-être pour effet defavoriser
laparticipation desfiliales plutôt quedes
succursales desociétés étrangères3) Leconseil d'administration d'unemaison de
courtage participant àlaBourse australienne
doitêtrecomposé enmajorité derésidents en
Australie
Seules lessociétés légalement constituées
peuvent demander l'autorisation d'intervenir
surunebourse desvaleurs ouunmarché à
terme
4) L'admission temporaire despécialistes aux
finsdesactivités d'unfournisseur deservices
financiers établi enAustralie estautorisée
sousréserve desconditions énoncées sous
"Engagements horizontaux"