RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/OMN/11/Rev.1
2 septembre 1999
(99-3665)
Groupe de travail de l'accession
du Sultanat d'OmanOriginal:  anglais
ACCESSION DU SULTANAT D’OMAN
Communication du Sultanat d’Oman
Révision
Le Ministère du commerce et de l’industrie du Sultanat d’Oman a fait parvenir au Secrétariat
la communication révisée ci-après concernant les nouvelles lois et réglementations, les nouveaux
décrets ministériels et les modifications apportées aux lois en vigueur avant l’accession.
_______________
Nouvelles lois et réglementations, nouveaux décrets ministériels et modifications
apportées aux lois en vigueur avant l’accession
Tableau synoptique
Le Sultanat d’Oman est résolu à mettre en œuvre l’Accord sur les ADPIC.  Le tableau
synoptique suivant présente un plan d’action à cet effet.
NoLoi Situation actuelle et programme
en coursProgramme futur
1 Marques de fabrique
ou de commerceLa Loi sur les marques de fabrique
ou de commerce est entrée envigueur en 1987.
Les concordances et divergences
entre la loi existante et lesdispositions de l'Accord sur les
ADPIC ont été recensées.
Un projet de modification de la loi,
préparé en consultation avecl'OMPI, a fait l'objet d'un examenet est actuellement en cours detraduction vers l’anglais avant
d’être présenté à l’OMC et à
l’OMPI pour observations.* Les amendements de la Loi sur
les marques de fabrique ou de
commerce seront promulgués en
septembre 1999 au plus tard,afin de rendre ladite loipleinement conforme auxdispositions de l’Accord sur lesADPIC.WT/ACC/OMN/11/Rev.1
Page 2
NoLoi Situation actuelle et programme
en coursProgramme futur
2 Droit d’auteur et
droits connexesLa Loi sur le droit d'auteur est entrée
en vigueur en 1996.
Les concordances et divergences
entre la loi existante et les
dispositions de l'Accord sur les
ADPIC ont été recensées.
Un projet de modification de la loi,
préparé en consultation avec
l'OMPI, fait actuellement l'objet
d'un examen. Il sera présenté àl’OMC et à l’OMPI pourobservations au début deseptembre 1999.* Les amendements de la Loi sur
le droit d'auteur serontpromulgués en novembre 1999au plus tard, afin de rendre ladite
loi pleinement conforme aux
dispositions de l'Accord sur lesADPIC.
3 Brevets Le régime de brevets unifié du
CCG est déjà en vigueur depuis
mai 1999.  L'Oman s'y conforme
depuis la publication du décretministériel, en septembre 1993, envertu duquel le régime de brevetsunifié a été adopté en tant que Loiomanaise sur les brevets.-
4 Indications
géographiquesUn projet de loi sur les indications
géographiques de l’origine est en
cours de traduction vers l’anglaiset sera présenté à l’OMC et àl’OMPI pour observations.* Une nouvelle loi sera
promulguée en septembre 1999
au plus tard.
5 Dessins et modèles
industrielsUn projet de loi sur les dessins et
modèles industriels est en cours detraduction vers l’anglais et sera
présenté à l’OMC et à l’OMPI
pour observations.* Une loi sur les dessins et
modèles industriels conformeaux dispositions de l’Accord sur
les ADPIC sera promulguée en
septembre 1999 au plus tard.
6 Schémas de
configuration decircuits intégrésAucune loi n’existe actuellement.
L’OMPI a proposé un projet deloi, qui a fait l’objet d’un examen.Il est actuellement en cours detraduction vers l’anglais et sera
présenté à l’OMC et à l’OMPI
pour observations.* Une nouvelle loi sera
promulguée en septembre 1999au plus tard.
7 Secrets commerciaux Aucune loi n'existe actuellement.
Un projet de complément à la Loisur les marques de fabrique ou decommerce a été élaboré enconsultation avec l’OMPI.* Une loi sera promulguée en
septembre 1999 au plus tard.
8 Abus de pratiques
anticoncurrentiellesAucune loi n'existe actuellement.
Un projet de complément à la Loi
sur les marques de fabrique ou de
commerce a été élaboré enconsultation avec l’OMPI.* Une nouvelle loi sera
promulguée en septembre 1999
au plus tard.WT/ACC/OMN/11/Rev.1
Page 3
NoLoi Situation actuelle et programme
en coursProgramme futur
9 Évaluation en douane Un projet de loi sur l’évaluation en
douane a été élaboré par l’OMPI etfait actuellement l’objet d’unexamen.  Les observations des
Membres de l’OMC seront prises
en considération.* Le projet de loi révisé tenant
compte des observations desMembres de l’OMC seraprésenté à l’OMC et à l’OMPI
pour observations en
septembre 1999 au plus tard.
* Une nouvelle loi sera
promulguée en décembre 1999au plus tard.
10 OTC Des travaux relatifs à
l’établissement d’un point
d’information au sein de la DGSM
et à l’élaboration d’un projet dedécret ministériel mettant enœuvre l’Accord sur les obstaclestechniques au commerce sont encours.* Un point d’information sera
établi au sein de la DGSM en
septembre 1999 au plus tard.
* Un décret ministériel mettant en
œuvre les dispositions del’Accord OTC sera pris enoctobre 1999 au plus tard.
11 SPS Des travaux relatifs à
l’établissement d’un point
d’information au sein du Ministèrede l’agriculture et des pêches et àl’élaboration d’un projet de décretministériel mettant en œuvrel’Accord sur les mesures sanitaires
et phytosanitaires sont en cours.* Un point d’information sera
établi au sein du Ministère de
l’agriculture et des pêches enseptembre 1999 au plus tard.
* Un décret ministériel mettant en
œuvre les dispositions del’Accord SPS sera pris en
octobre 1999 au plus tard.
12 Loi sur l’organisation
et la promotion del’industrieLa loi fait actuellement l’objet
d’un examen en vue de la rendreconforme aux règles de l’OMC.* La révision ou les amendements
seront achevés avant l’accessiond’Oman à l’OMC.  Le projet derévision sera présenté à l’OMC.
13 Loi portant création
du TribunalcommercialLa législation relative au droit de
s’adresser à un organe judiciairepour toute question touchant aucommerce et aux droits de douane
fait l’objet d’un examen en vue
d’incorporer ladite législation dansla Loi portant création du Tribunalcommercial.* Les amendements de la Loi
portant création du Tribunalcommercial seront promulguésen décembre 1999 au plus tard,
afin d’inclure dans ladite loi le
droit d’appel pour toute questiontouchant au commerce et auxdroits de douane
__________