. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/GTM/10
28 août 2003
(03-4500)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  espagnol
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  GUATEMALA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'alimentation
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l’ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):  Chapitres 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 18, 19, 20, 21, 23,
24, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 35, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 50, 51, 52, 53 et 67 du Système
harmonisé de désignation et de codification des marchandises
4. Régions ou pays susceptibles d'être con cernés, si cela est pertinent ou faisable:
Pays avec lesquels il existe des échanges commerciaux
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Ley de Sanidad Vegetal y Animal
(Decreto No.36-98)  (Loi sur les affaires phytosanitaires et zoosanitaires (Décret n°36-98))
– 14 pages
6. Teneur:   Ce texte couvre des questions en rapport avec la protection de la santé humaine et
la préservation de la situation sanitaire des végétaux, des animaux et des espèces forestières
et hydrobiologiques, y compris la protection de leurs produits et sous-produits non
transformés contre les effets dommageables des organismes nuisibles et des maladies
d'importance économique ou quarantenaire, sans préjudice pour la santé des personnes etpour l'environnement.
Cette loi est d'application générale sur l'ensemble du territoire national, y compris la zone
économique exclusive, et vise à établir les bases de la prévention, du diagnostic, du
contrôle et de l'éradication des maladies et des organismes nuisibles des animaux, des
végétaux et des espèces forestières et hydrobiologiques.  Ses dispositions sont d'ordre
public et d'intérêt social.
Ce texte dispose que le Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'alimentation estl'entité responsable de l'application de ses dispositions et de ses règlements et précise les
fonctions que doit remplir le Ministère à cette fin.
Il est établi un volet phytosanitaire couvrant les points en rapport avec le diagnostic
phytosanitaire, la quarantaine végétale, le contrôle des intrants à usage agricole,
l'inspection des produits d'origine végétale pour l'exportation et les programmes,campagnes et actions de prévention, de neutralisation, de contrôle et d'éradication
d'organismes nuisibles, entre autres.  Le volet zoosanitaire couvre les mesures
zoosanitaires, la surveillance épidémiologiqu e, la quarantaine animale et l'enregistrement
des produits destinés à être administrés aux animaux.
Le texte notifié couvre aussi la délégation de services phytozoosanitaires, l'analyse durisque lié à des organismes nuisibles et à des maladies, la gestion professionnelle, la
coordination nationale et internationale, les mesures disciplinaires et les dispositions
transitoires et dérogatoiresG/SPS/N/GTM/10
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7. Objectif et raison d'être:  [  ] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des
animaux, [ X] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ X] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
Un devoir fondamental de l'État est de promouvoir le développement économique de la
nation, en encourageant des initiatives dans les domaines d'activité touchant à l'agriculture,
à l'élevage et aux ressources forestières et hydrobiologiques, et d'adopter les mesures
nécessaires à une conservation, une mise en valeur et une exploitation efficientes et
durables des ressources naturelles.  Compte tenu de la globalisation de l'économie
mondiale, il est nécessaire d'adapter la législation phytosanitaire et zoosanitaire aux fins de
la mise en œuvre des accords et traités internationaux acceptés et ratifiés par la République
du Guatemala
8. Norme, directive ou recommandation internationale:
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Office international des épizooties,
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Ley de Sanidad Vegetal y Animal (Decreto No.36-98)
Émis au Palais de l'Organisme législatif, dans la ville de Guatemala, le 6 mai 1998
(en espagnol)
10. Date projetée pour l'adoption:   Guatemala,  8 août 1998 (publié au Journal officiel
(Diario Oficial ))
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Guatemala, 16 août 1998
12. Date limite pour la présentation des observations:   Sans objet
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou  adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point d'information national ou  adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
Ministerio de Agricultura, Ganadería y Alimentación, Unidad de Políticas e Información
Estratégica, Area de Información, 5ª. Ave. 8-06 zona 9
Téléphone:  (502) 361-7786, 334-1048
Téléfax:  (502) 361-7783
Courrier électronique:  informacion.upie@maga.gob.gt
Ministerio de Agricultura, Ganaderia y Alimentacion, Unidad de Normas y Regulaciones,
Oficina de Normas y Procedimientos,  7ª. Avenida 12-90, zona 13, Anexo Edificio Monja
Blanca
Téléfax:  (502) 475-3058, (502) 475-3068, (502) 475-3074
Courrier électronique:  correo@unr.com.gt