COMMUNIQUÉ
DE PRESSE
EMBARGO
AUCUNE PUBLICATION OU DISTRIBUTION PAR LES AGENCES DE
PRESSE AVANT 1500  HEURES HEURE DE GENÈVE ( 1300  HEURES GMT)
LE 25 SEPTEMBRE 2002
PRESS/TPRB/202
25 septembre 2002
(02-5132)
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES:  AUSTRALIE
Politiques macro-économiques saines  et réformes structurelles de
grande ampleur à l'origine des résultats économiques
remarquables de l'Australie
Les résultats économiques remarquables de l'Australie  sont en grande partie le fruit de politiques
macro-économiques saines, associées à des réformes structurelles de grande ampleur, qui ont
renforcé la libéralisation commerciale unilatérale opérée antérieurement, selon un rapport duSecrétariat de l'OMC sur les politiques et pratiques commerciales de l'Australie.
Le rapport de l'OMC, ainsi que la déclaration de  politique générale du gouvernement australien,
serviront de base au quatrième examen de la po litique commerciale de l'Australie, auquel l'Organe
d'examen des politiques commerciales de l'OMC procédera les 23 et 25 septembre 2002.
Depuis le dernier examen, en 1998, l'Australie a bien résisté à la crise financière asiatique, en
dépit du ralentissement économique très marqué dans le reste de la région.  La croissance du PIB
réel, résultant principalement de la demande intérieure et de l'accroissement de la productivitémulti-facteurs, est restée forte jusqu'en 2001;  une baisse temporaire des activités de construction
de logements et le ralentissement économique mondial ont ensuite eu un effet négatif sur les
perspectives à court terme de l'Australie en termes de croissance et d'emploi.  Cependant, lechômage a continué de baisser, et l'inflation est restée faible.
La structure du commerce extérieur et de l'investissement étranger direct a peu changé.
L'Australie reste largement tributaire des exportatio ns de produits de base et des importations de
produits manufacturés.  L'essentiel du commerce des marchandises continue de se faire avec les
partenaires de la Coopération économique Asie-Pacifique (APEC), le commerce avec l'Asie de l'Ests'étant intensifié après la crise asiatique.
Depuis le précédent examen, l'Australie a continué de mettre en œuvre des réformes
commerciales visant à renforcer la concurrence sur le marché intérieur et, par conséquent, à
améliorer l'efficience économique, selon le rapport .  Ces réformes ont en partie été entreprises en
fonction de la mise en œuvre prévue des engage ments pris dans le cadr e de l'OMC, mais ont
également été engagées de façon unilatérale, conformément aux objectifs nationaux.PRESS/TPRB/202
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Les droits de douane restent en Australie le principal instrument de politique commerciale, bien
qu'il s'agisse d'une source mineure de recettes fiscales (2,3 pour cent des recettes fiscales
totales).  Environ 96,2 pour cent des lignes tarifaires sont consolidées, ce qui confère une grandeprévisibilité au tarif douanier.  Le taux NPF moyen effectivement appliqué est actuellement de
4,3 pour cent, contre 5,6 pour cent en 1997/98;  d'autres réductions unilatérales des taux
effectivement appliqués aux véhicules automobiles pour le transport de personnes, et aux textiles,vêtements et chaussures sont prévues pour 2005.  Alors que le taux NPF moyen effectivement
appliqué aux produits agricoles est de 1,2 pour ce nt, celui qui s'applique aux produits industriels
est de l'ordre de 4,7 pour cent.  Les taux de droits sur les véhicules automobiles pour le transportde personnes, textiles, vêtements et chaussures sont deux à trois fois supérieurs à la moyenne
des taux appliqués aux produits industriels.  Par ailleurs, des réductions tarifaires unilatérales ont
permis de ramener environ 86 pour cent des taux de  droits dans la fourchette comprise entre zéro
et 5 pour cent.  Le tarif douanier a également été beaucoup simplifié par la réduction du nombre
de taux.  Toutefois, ces changements n'ont pas atténué la progressivité des droits.  Les taux de
droits effectivement appliqués sont actuellement en deçà des taux consolidés, en moyenne de6,2 points de pourcentage.  Bien que l'écart qui en résulte entre les taux NPF consolidés et ceux
qui sont effectivement appliqués laisse aux autorités une importante marge de manœuvre pour
augmenter ces derniers tout en restant dans les limites des consolidations, cela ne semble pass'être produit au cours de la période considérée.  En fait, l'élargissement de cet écart
depuis 1997/98, malgré la réduction des taux consolidés, tient aux réductions unilatérales encore
plus importantes des droits effectivement appliq ués;  ces droits n'ont augmenté qu'en de très
rares occasions.
Le changement de politique structurelle le pl us important intervenu au cours de la période
considérée a sans doute été la réforme fiscale, en particulier la mise en place du nouveau régime
fiscal, qui a notamment permis de rationaliser et de simplifier la structure des impôts indirects,
devenue plus neutre, en particulier pour ce qui est du commerce international.  L'élément centralde cette réforme a consisté à re mplacer la taxe sur les ventes en gros, perçue sur les produits
manufacturés, par une taxe sur les biens et services à base large.  La taxe sur les voitures de luxe,
qui semble défavorable aux importations, reste cependant en place.
Le niveau global à l'aide publique dans les secteurs de l'agriculture, de l'élevage, de la sylviculture
et de la pêche est resté faible depuis 1998.  La protection tarifaire NPF nominale moyenne estrestée négligeable.  Le soutien total (EST) de l'agriculture ne représentait que 0,3 pour cent du PIB
en 2001, soit le plus faible pourcentage de tous les pays de l'OCDE, tandis que l'estimation du
soutien aux producteurs (ESP) était de 4 pour cent, soit le deuxième taux le plus bas.  Environ96 pour cent du soutien interne comportent des subventions dites "vertes" qui n'ont qu'un effet de
distorsion minime, voire inexistant, sur la production ou les échanges;  ce soutien a
essentiellement pris la forme de services généraux (par exemple, services d'infrastructure, devulgarisation, de consultations et de recherch e-développement, et programmes de protection de
l'environnement).
Les prescriptions SPS et quarantenaires appliquées  par l'Australie ont été critiquées par plusieurs
de ses partenaires commerciaux, qui estiment qu'elles sont par trop contraignantes et donc
protectionnistes.  Cependant, l'Australie étant un pa ys fortement tributaire de l'agriculture et gros
exportateur de matières premières agricoles et de produits agroalimentaires, qui reçoivent
relativement peu d'aide publique et sont vendus aux prix du marché mondial, ces mesures sont
jugées nécessaires pour que la ré putation de l'Australie en tant qu'exportateur fiable de produits
agricoles de grande qualité ne  soit pas compromise par des parasites et des maladies.
Néanmoins, au cours de la période considérée, l'ai de publique au secteur de  services, par le biais
d'une aide financière directe, de dépenses fiscales et d'un financement accordé aux institutions du
secteur public, a augmenté;  les principaux bénéficiaires ont été les services financiers etPRESS/TPRB/202
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d'assurance, les services culturels et récréatifs, les services de transport et de stockage, les
services immobiliers et les services fournis aux entreprises, ainsi que les services decommunication.   Plusieurs restrictions en matière d'accès ont été maintenues.
Note à l'intention des journalistes
Les examens des politiques commerciales sont un exercice, prescrit dans les Accords de l’OMC, aucours duquel les politiques commerciales et les politiques connexes des pays Membres sont
examinées et évaluées périodiquement.  Les faits nouveaux importants qui peuvent avoir une
incidence sur le système commercial mondial font également l’objet d’un suivi.  Pour chaqueexamen, deux documents sont établis:  une déclaration de politique générale du gouvernement du
Membre soumis à examen et un rapport détaillé ré digé de manière indépendante par le Secrétariat
de l’OMC.  Ces deux documents sont ensuite examinés par l’ensemble des Membres de l’OMC dansle cadre de l’Organe d’examen des politiques commerciales (ŒPC).  Ces documents et les comptes
rendus des réunions de l’ŒPC sont publiés peu de temps après.  Depuis 1995, soit depuis l’entrée
en vigueur de l’Accord sur l’OMC, les services et les aspects des droits de propriété intellectuellequi touchent au commerce sont également traités.
S’agissant du présent examen, le rapport du Secr étariat de l’OMC et une déclaration de politique
générale élaborée par le gouvernement australi en seront examinés par l’Organe d’examen des
politiques commerciales les 23 et 25 septembre 2002.  Le rapport du Secrétariat concerne
l’évolution de tous les aspects de la politique commerciale de l'Australie, y compris les lois etréglementations nationales, le cadre institutionnel et la politique et les pratiques commerciales par
mesure, ainsi que l’évolution de certains secteurs.
Au présent communiqué de presse sont jointes les observations récapitulatives du rapport du
Secrétariat et certaines parties de la déclaration de politique générale du gouvernement australien.
Les rapports du Secrétariat et du gouvernement peuvent être consultés, sous le nom du pays,dans la liste complète des rapports sur l’examen des politiques commerciales figurant sur le site
Internet http://www.wto.org/french/tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.htm.  Ces deux documents, le compte
rendu des débats de l’ŒPC et les remarques finales formulées par le Président seront regroupés entemps opportun dans une publication brochée qui pourra être obtenue auprès du Secrétariat de
l’OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.
Depuis décembre 1989, il a été procédé à l’examen de la politique commerciale des
pays ou groupes de pays suivants:   Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992
et 1999), Australie (1989, 1994, 1998 et 2002), Autriche (1992), Bahreïn (2000), Bangladesh(1992 et 2000), Barbade (2002), Bénin (1997), Bolivie (1993 et 1999), Botswana (1998), Brésil
(1992, 1996 et 2000), Brunéi Darussalam (2001), Burkina Faso (1998), Cameroun (1995
et 2001), Canada (1990, 1992, 1994, 1996, 1998 et 2000), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997),Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993, 1995, 1997, 2000 et 2002),
Corée, Rép. de (1992, 1996 et 2001), Costa Rica (1995 et 2001), Côte d’Ivoire (1995), Égypte
(1992 et 1999), El Salvador (1996), États-Unis (1989, 1992, 1994, 1996, 1999 et 2001), Fidji(1997), Finlande (1992), Gabon (2001), Ghana (1992 et 2001), Guatemala (2002), Guinée
(1999), Haïti (2002), Hong Kong (1990, 1994 et 1998), Hongrie (1991 et 1998), Îles Salomon
(1998), Inde (1993, 1998 et 2002), Indonésie (1991, 1994 et 1998), Islande (1994 et 2000),Israël (1994 et 1999), Jamaïque (1998), Japon (1990, 1992, 1995, 1998 et 2000), Kenya (1993
et 2000), Lesotho (1998), Macao (1994 et 2001), Madagascar (2001), Malaisie (1993, 1997
et 2001), Malawi (2002), Mali (1998), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995 et 2001), Mauritanie(2002), Mexique (1993, 1997 et 2002), Mozambique (2001), Namibie (1998), Nicaragua (1999),
Nigéria (1991 et 1998), Norvège (1991, 1996 et 2000), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), ŒCO
(2001), Ouganda (1995 et 2001), Pakistan (1995 et 2002), Papouasie-Nouvelle-Guinée (1999),Paraguay (1997), Pérou (1994 et 2000), Philippines (1993 et 1999), Pologne (1993 et 2000),PRESS/TPRB/202
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République dominicaine (1996), République slovaque (1995 et 2001), République tchèque (1996
et 2001), Roumanie (1992 et 1999), Sénégal (1994), Singapour (1992, 1996 et 2000), Slovénie
(2002), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991, 1996 et 2000 (conjointement avecle Liechtenstein)), Swaziland (1998), Tanzanie (2000), Thaïlande (1991, 1995 et 1999), Togo
(1999), Trinité-et-Tobago (1998), Tunisie (1994), Turquie (1994 et 1998), Uruguay (1992
et 1998), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).PRESS/TPRB/202
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ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
AUSTRALIE
Rapport du Secrétariat – Observations récapitulatives
La politique commerciale et les politiques liées au commerce de l'Australie, de même que leur
formulation, sont dans l'ensemble très transparentes.  Par souci de responsabilité vis-à-vis dupublic, les informations, si ce n'est sur les effets, du moins sur la nature, des diverses politiques
figurent généralement dans des documents publié s ou sur les sites Internet de la plupart des
entités du secteur public, dont beaucoup sont in diqués en référence dans le présent rapport.  En
outre, la Loi sur la liberté d'accès à l'information permet au public d'avoir  accès aux documents
non confidentiels du gouvernement.  La transparence des politiques, des pratiques et des mesures
est encore améliorée par des organisations telles que la Commission de la productivité, principal
organe indépendant d'examen et de conseil, qui élabore des rapports et effectue des évaluations
de l'incidence économique et/ou de l'efficacité de s mesures de protection, de l'aide publique, ainsi
que des réglementations.  Le Secrétariat s'est largement inspiré de ces documents accessibles aupublic pour établir le rapport du quatrième exam en de la politique commerciale de l'Australie.
Environnement économique
Depuis le dernier examen, en 1998, l'Australie a bien résisté à la crise financière asiatique, en
dépit du ralentissement économique très marqué dans le reste de la région.  La croissance du PIB
réel, résultant principalement de la demande intérieure et de l'accroissement de la productivité
multi-facteurs, est restée forte jusqu'en 2001;  une baisse temporaire des activités de constructionde logements et le ralentissement économique mondial ont ensuite eu un effet négatif sur les
perspectives à court terme de l'Australie en termes de croissance et d'emploi.  Cependant, le
chômage a continué de baisser, et l'inflation est restée faible.
Les résultats économiques remarquables de l'Australie  sont en grande partie le fruit de politiques
macro-économiques saines, associées à des réformes structurelles de grande ampleur, qui ontrenforcé la libéralisation commerciale unilatérale opérée antérieurement.  Les excédents
budgétaires ont toutefois diminué, les dépenses  augmentant plus rapidement que les recettes
fiscales, et cela en raison du coût budgétaire d'un ensemble de vastes réformes en matière de
fiscalité.  L'Australie a poursuivi la transformation en sociétés et/ou la privatisation d'installations
et services détenus par l'État dans les secteurs de l'électricité, du gaz naturel et des
télécommunications.  D'autres réformes structurelles importantes ont été entreprises dans lesdomaines de la politique de la concurrence,  du marché du trava il et des technologies.
La chute brutale des prix mondiaux des produits de base, due à l'affaiblissement de la demande
mondiale après le début de la crise asiatique, a exercé une forte pression à la baisse sur le taux de
change du dollar australien, améliorant ainsi la compétitivité des prix australiens sur le marché
international et avantageant les secteurs en concurrence avec les importations.  Sous l'impulsiondes exportations, la balance commerciale est donc passée d'une situation déficitaire à une
situation excédentaire.  Parallèlement, le déficit de la balance des opérations courantes a atteint
son plus bas niveau annuel en 20 ans, conséquence de la réduction récente de l'écart entreépargne et investissement.  La dette extérieure nette a continué d'augmenter en raison de
l'accroissement des emprunts du secteur privé.
La structure du commerce extérieur et de l'investissement étranger direct a peu changé.
L'Australie reste largement tributaire des exportatio ns de produits de base et des importations de
produits manufacturés.  L'essentiel du commerce des marchandises continue de se faire avec lespartenaires de la Coopération économique Asie-Pacifique (APEC), le commerce avec l'Asie de l'Est
s'étant intensifié après la crise asiatique.  Malgré l'existence de l'Accord commercial dePRESS/TPRB/202
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rapprochement économique australo-néo-zélandais (ACREANZ), la part de la Nouvelle-Zélande
dans les échanges de marchandises avec l'Australie a chuté.  En ce qui concerne l'IED, des efforts
ont été déployés pour lever les obstacles subsistant dans les secteurs sensibles et améliorer lesprescriptions en matière de notification et d'examen.
Cadre de la politique commerciale
Depuis le précédent examen, l'Australie a continué de mettre en œuvre des réformescommerciales visant à renforcer la concurrence sur le marché intérieur et, par conséquent, à
améliorer l'efficience économique.  Ces réformes ont en partie été entreprises en fonction de la
mise en œuvre prévue des engagements pris  da ns le cadre de l'OMC, mais ont également été
engagées de façon unilatérale, conformément aux objectifs nationaux.
L'Australie a maintenu ses arrangements commerciaux  préférentiels avec la Nouvelle-Zélande, les
autres pays du Pacifique Sud, le Canada, ainsi que les pays en développement et les pays les
moins avancés (dans le cadre de son Schéma de préférences).  La valeur des droits préférentiels a
toutefois diminué au cours des dernières années, étant donné que l'Australie a appliqué des droitsNPF plus faibles.  Récemment, l'attention s'est da vantage portée sur la possibilité d'élargir et de
renforcer les relations commerciales bilatérales avec la Corée, les États-Unis, le Japon, Singapour
et  la Thaïlande, ainsi que les relations régionales, par le biais d'un partenariat économique plusétroit entre l'ANASE et les pays de l'ACREANZ, et de l'Accord régional transpacifique.
Le cadre législatif et institutionnel extrêmement transparent de l'Australie en ce qui concerne le
commerce et l'investissement a été encore amélio ré par suite d'un examen législatif destiné à
assurer que le cadre réglementaire (commercialis ation des produits agricoles, étiquetage des
produits alimentaires, finance et assurance, méti ers et professions, réglementation des jeux de
hasard et processus de planification des collectivités locales) n'entrave pas la concurrence.  Des
mesures ont également été adoptées afin de renforcer les moyens à disposition pour sensibiliser le
public (et dialoguer avec lui) et pour tirer part i de l'ouverture des marchés et des possibilités de
défense existant dans le système commercial multilatéral fondé sur des règles.  À cette fin ont été
créés un mécanisme d'enquête et d'exécution relatif au règlement des différends dans le cadre de
l'OMC, qui relève du Département des affaires ét rangères et du commerce extérieur, ainsi qu'un
groupe consultatif OMC (composé de représentants de l'industrie, des ONG, des milieux
universitaires et des médias).  L'Australie a continué de participer activement à tous les aspects
des travaux de l'OMC, plaidant pour le lancement d'un cycle de négociations orientées vers uneplus grande libéralisation de l'agriculture, du secteur manufacturier et des services.  Le Conseil des
gouvernements australiens (COAG) a continué de faciliter la consultation, la coopération et la
coordination des politiques entre le Commonwealth, les États et les Territoires afin d'éviterd'éventuelles incohérences.  Depuis avril 1998, la Commission de la productivité remplace la
Commission des industries, en tant que principal organe d'examen et de conseil en matière de
politique et de réglementation structurelles.
Évolution de la politique commerciale
Les droits de douane restent en Australie le principal instrument de politique commerciale, bienqu'il s'agisse d'une source mineure de recettes fiscales (2,3 pour cent des recettes fiscalestotales).  Environ 96,2 pour cent des lignes tarifaires sont consolidées, ce qui confère une grande
prévisibilité au tarif douanier.  Le taux NPF moyen effectivement appliqué est actuellement de
4,3 pour cent, contre 5,6 pour cent en 1997/98;  d'autres réductions unilatérales des tauxeffectivement appliqués aux véhicules automobiles pour le transport de personnes, et aux textiles,
vêtements et chaussures sont prévues pour 2005.  Alors que le taux NPF moyen effectivement
appliqué aux produits agricoles est de 1,2 pour ce nt, celui qui s'applique aux produits industriels
est de l'ordre de 4,7 pour cent.  Les taux de droits sur les véhicules automobiles pour le transport
de personnes, textiles, vêtements et chaussures sont deux à trois fois supérieurs à la moyennePRESS/TPRB/202
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des taux appliqués aux produits industriels.  Par ailleurs, des réductions tarifaires unilatérales ont
permis de ramener environ 86 pour cent des taux de  droits dans la fourchette comprise entre zéro
et 5 pour cent.  Le tarif douanier a également été beaucoup simplifié par la réduction du nombre
de taux.  Toutefois, ces changements n'ont pas atténué la progressivité des droits.  Les taux de
droits effectivement appliqués sont actuellement en deçà des taux consolidés, en moyenne de6,2 points de pourcentage.  Bien que l'écart qui en résulte entre les taux NPF consolidés et ceux
qui sont effectivement appliqués laisse aux autorités une importante marge de manœuvre pour
augmenter ces derniers tout en restant dans les limites des consolidations, cela ne semble pass'être produit au cours de la période considérée.  En fait, l'élargissement de cet écart
depuis 1997/98, malgré la réduction des taux consolidés, tient aux réductions unilatérales encore
plus importantes des droits effectivement appliq ués;  ces droits n'ont augmenté qu'en de très
rares occasions.
Les contingents tarifaires agricoles établis dans le cadre de l'OMC pour cinq produits fromagers et
les tabacs non fabriqués ont apparemment été appliqués de façon souple/libérale.  Le recours aux
mesures de protection non tarifaires s'est limité surtout aux produits agricoles, aux produits de
l'élevage et aux produits alimentaires.
Les prescriptions en matière de documentation sont restées minimes, et les systèmes de
dédouanement informatisés ont facilité la quasi-totalité des importations et des exportations.L'autoévaluation est possible pour les droits d'impo rtation et le dédouanement à l'exportation.  Aux
fins de l'évaluation en douane, la valeur transactionnelle a été surtout utilisée.
Les prohibitions et restrictions à l'importation, sous la forme de prescriptions quarantenaires et
techniques rigoureuses, ont été maintenues afin de préserver, entre autres, la santé et la sécurité
publiques.  Des efforts ont été faits pour aligner certaines normes obligatoires sur les normesinternationales (y compris pour les véhicules automobiles), ainsi que pour améliorer la
coordination et la coopération internationales grâce aux notifications à l'OMC et aux accords de
reconnaissance mutuelle.  Malgré l'existence d'un accord de reconnaissance mutuelle conclu entrele Commonwealth et les États, il semble y avoir encore des domaines dans lesquels les pouvoirs
réglementaires concernant la certification des normes (y compris les obligations relatives aux
points de vente dans les États et les arrêtés d'interdiction dans le cadre de la législation sur laprotection des consommateurs) varient entre le Commonwealth et les États.  Après des
changements procéduraux et institutionnels, le recours aux mesures antidumping et
compensatoires a diminué;  aucune mesure de sauvegarde n'a été adoptée au cours de la périodeconsidérée.
L'Australie n'a pas signé l'Accord sur les marchés publics de l'OMC.  Les gouvernements du
Commonwealth et des États continuent d'utiliser les marchés publics comme instrument important
de la politique commerciale, destiné à encourager le développement industriel (par exemple, dans
les technologies de l'information et les télécommunications) en appliquant des marges depréférence (10 ou 20 pour cent selon les États) aux fournisseurs locaux (et néo-zélandais), en
obligeant à s'approvisionner auprès des petites et moyennes entreprises et en imposant des
prescriptions relatives à la teneur en produits locaux (qui s'appliquent également à latélédiffusion).
Les contrôles ou restrictions quantitatives à l'exportation appliqués par les entités du secteur
public concernent certains produits de base et produits thérapeutiques et visent, entre autres, à
garantir un approvisionnement national adéquat et à faire assurer le respect des normes.
L'Australie a maintenu l'interdiction d'exporter des brebis et embryons mérinos à des fins de
reproduction, sauf s'il s'agit d'exportations à destination de la Nouvelle-Zélande effectuées dans le
cadre de l'ACREANZ ou d'exportations à des fins  scientifiques dûment approuvées.  L'État aPRESS/TPRB/202
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continué d'intervenir dans l'économie afin de promouvoir et de réglementer le commerce de
certains produits agricoles.
L'aide à l'exportation, sous la forme de subv entions directes (par le biais du Programme de
subventions au développement des exportations et de la Stratégie du supermarché pour l'Asie) et
d'allègements fiscaux (Tradex, Programme de facilitation des exportations de véhiculesautomobiles destinés au transport de personnes), a été maintenue et modifiée.  Le financement à
l'exportation est subordonné à des prescriptions relatives à la teneur en produits locaux, ainsi qu'à
des critères d'"intérêt national" et de protection de l'environnement.  Les conditions du crédit àl'exportation semblent être conformes aux lignes directrices de l'OCDE.  Les incitations liées aux
zones franches sont adaptées à chaque projet et peuvent comprendre, entre autres, des
subventions à l'installation ou à la relocalisation.
Le commerce et la production ont bénéficié d'un soutien par le biais d'incitations fiscales et non
fiscales, l'accent étant mis davantage sur la promotion des exportations et l'investissement,notamment dans le domaine de la recherche-déve loppement.  Au cours de la période considérée,
les programmes d'importation à des conditions préférentielles sont devenus plus généreux.  L'aide
non fiscale a été accrue dans certains grands domaines (en particulier la promotion desexportations, l'investissement et la recherche-développement) et maintenue pour plusieurs
activités spécifiques.  Les faibles prix de l'énergie pour les producteurs ont été garantis grâce à
l'intervention de l'État dans le secteur de l'électricité, à une participation accrue des opérateurs dusecteur privé, ainsi qu'à des exonérations fiscales et des subventions en faveur de plusieurs
catégories d'utilisateurs de carburant diesel.  Les contrôles des prix semblent avoir été réduits et
visent désormais les services de navigation aérienne, services aéroportuaires, services postaux etservices de remorquage en port;  certains produits pharmaceutiques ont également été
subventionnés.
Le changement de politique structurelle le pl us important intervenu au cours de la période
considérée a sans doute été la réforme fiscale, en particulier la mise en place du nouveau régime
fiscal, qui a notamment permis de rationaliser et de simplifier la structure des impôts indirects,devenue plus neutre, en particulier pour ce qui est du commerce international.  L'élément central
de cette réforme a consisté à re mplacer la taxe sur les ventes en gros, perçue sur les produits
manufacturés, par une taxe sur les biens et services à base large.  La taxe sur les voitures de luxe,qui semble défavorable aux importations, reste cependant en place.  Les impôts sur les revenus
des particuliers et des sociétés ont également fait l'objet de réformes importantes à la suite de la
mise en place du nouveau régime fiscal.  Leurs bases ont été élargies, et les taux d'imposition
réduits.  Le taux d'imposition maximal sur le revenu de particuliers est ainsi tombé de 43 à
30 pour cent, tandis que le taux appliqué au revenu des entreprises a été réduit de 36 à 30 pour
cent, ce qui est plus proche des taux pratiqués dans plusieurs pays voisins.  Dans la mesure oùdes taux d'imposition élevés sur les revenus des particuliers sont un frein au travail et à l'épargne,
la réduction des taux maximaux pourrait engendre r un effort de travail accru et favoriser une
épargne plus importante des particuliers, réduisant ainsi l'écart entre épargne et investissement.Une plus large base d'imposition des entreprises,  associée à des taux d'imposition plus faibles,
aurait tendance à réduire l'aide fournie par le biais du système de fiscalité, rendant celui-ci plus
neutre et moins susceptible de fausser les décisions des entreprises opérant en matièred'investissement.  Cependant, les déductions spéciales pour les entreprises opérant dans le
secteur de la prospection et de la mise en valeur des ressources minérales ont été maintenues.
L'Australie a cherché à renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle en élargissant
ses engagements au niveau international et en garantissant le respect de ces droits à la frontière.
Dans le même temps, les importations parallèles ont été encore libéralisées.PRESS/TPRB/202
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Le cadre de la politique de la concurrence a également été actualisé et mis en œuvre de façon,
notamment, à ce que la réglementation ne restreigne pas la concurrence et que la majorité desentreprises du secteur public adhèrent au principe de "neutralité en matière de concurrence".
Évolution de la politique sectorielle
Le niveau global à l'aide publique dans les secteurs de l'agriculture, de l'élevage, de la sylvicultureet de la pêche est resté faible depuis 1998.  La protection tarifaire NPF nominale moyenne est
restée négligeable.  Le soutien total (EST) de l'agriculture ne représentait que 0,3 pour cent du PIB
en 2001, soit le plus faible pourcentage de tous les pays de l'OCDE, tandis que l'estimation dusoutien aux producteurs (ESP) était de 4 pour cent, soit le deuxième taux le plus bas.  Environ
96 pour cent du soutien interne comportent des subventions dites "vertes" qui n'ont qu'un effet de
distorsion minime, voire inexistant, sur la production ou les échanges;  ce soutien aessentiellement pris la forme de services généraux (par exemple, services d'infrastructure, de
vulgarisation, de consultations et de recherch e-développement, et programmes de protection de
l'environnement).
Les prescriptions SPS et quarantenaires appliquées  par l'Australie ont été critiquées par plusieurs
de ses partenaires commerciaux, qui estiment qu'elles sont par trop contraignantes et doncprotectionnistes.  Cependant, l'Australie étant un pa ys fortement tributaire de l'agriculture et gros
exportateur de matières premières agricoles et de produits agroalimentaires, qui reçoivent
relativement peu d'aide publique et sont vendus aux prix du marché mondial, ces mesures sontjugées nécessaires pour que la ré putation de l'Australie en tant qu'exportateur fiable de produits
agricoles de grande qualité ne soit pas compromise par des parasites et des maladies.  Les
prescriptions SPS et quarantenaires ont été modifi ées afin de couvrir, entre autres, les maladies
animales, les organismes génétiquement modifi és et les biotechnologies;  une prescription
rigoureuse en matière d'évaluation des risques à l'importation a également été établie, ce qui
limite encore davantage l'accès au marché pour les produits agricoles.
La production et les exportations de certains produits (viandes, céréales, produits de l'horticulture,
produits laitiers, produits de la pêche et de la sylviculture) sont assujetties à des prélèvementsdestinés à financer la recherche-développement et d'autres activités sectorielles.  Le soutien
interne qui fausse les échanges, quoique de niveau  de minimis, pour le blé (versements directs
pour les frais d'expédition vers la Tasmanie), la viande de porc et la viande d'agneau, a varié, en
restant largement en deçà des engagements de réduct ion pris dans le cadre de l'OMC.  L'accent a
été mis en particulier sur le soutien aux biotechnologies.  Les exportations de la presque totalité
du blé, de l'orge (jusqu'en 2001), du riz et du sucre sont restées sous le contrôle exclusif desorganismes officiels ou des entreprises du secteur public opérant dans le cadre d'accords
d'exclusivité.  Par contre, le secteur des produits laitiers a été déréglementé et les producteurs ont
bénéficié de mesures d'aide à l'ajustement st ructurel, qui leur ont apparemment permis de
prospérer.  Dans le secteur de la sylviculture, il semble que les réformes des organismes publics
chargés de la gestion des forêts aient amélioré la neutralité du point de vue de la concurrence,
bien que certaines pratiques anticoncurrentielles subsistent.
Le secteur des industries extractives reste l'un des plus efficaces et l'un des moins soutenus, et
contribue pour une grande part aux exportations.  Il ne bénéfi cie de presque aucune protection
tarifaire (à l'exception de certaines pierres, assujetties à un droit de 5 pour cent), et le peu de
soutien interne qu'il reçoit a diminué.  Un prog ramme de subventions au transport des produits
pétroliers, un système de ristournes pour le ca rburant diesel et un programme de subventions en
faveur du carburant diesel et des carburants de remplacement ont été utilisés pour atteindre
différents objectifs.  Un marché de gros cent ralisé de l'électricité est progressivement mis en
place, avec la participation accrue du secteur privé;  l'achat obligatoire de quantités croissantesd'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables est en vigueur depuis 2001.PRESS/TPRB/202
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Depuis 1998, la protection à la frontière du se cteur manufacturier a été réduite, le taux NPF
moyen effectivement appliqué étant de 4,6 pour cent seulement (sur la base de la CITI), et
d'autres réductions tarifaires pour des produits sensibles étant envisagées.  Toutefois, les taux de
droits appliqués aux véhicules automobiles pour le transport de personnes, aux textiles, aux
vêtements et aux chaussures sont deux à trois fois supérieurs à la moyenne des taux appliquésaux produits industriels.  L'aide publique, qu i prend la forme d'une aide financière directe
(incitations à l'exportation, subventions aux intr ants) et de dépenses fiscales, a été maintenue et
renforcée, non seulement pour les véhicules automobiles, les textiles, les vêtements et leschaussures, mais aussi pour d'autres secteurs spécifiques (imprimerie, produits pharmaceutiques,
construction navale, technologies de l'information et des télécommunications) et pour les activités
manufacturières en général.  Dans plusieurs cas, à savoir les véhicules automobiles pour letransport de personnes, les textiles, les vêtements et les chaussures, ainsi que les produits
pharmaceutiques, les programmes de soutien sectoriels ont été révisés et remplacés par des
programmes similaires.  Cette aide devrait cependant diminuer pour être conforme aux réductionsde droits et aux plans de soutien révisés qui ont été annoncés.
Au cours de la période considérée, l'aide publique  au secteur de services , par le biais d'une aide
financière directe, de dépenses fiscales et d'un financement accordé aux institutions du secteur
public, a augmenté;  les principaux bénéficiaires ont été les services financiers et d'assurance, les
services culturels et récréatifs, les services de transport et de stockage, les services immobiliers etles services fournis aux entreprises, ainsi que les services de communication.   Plusieurs
restrictions en matière d'accès ont été maintenues.  Les réformes des services financiers (par
exemple, règles prudentielles, réformes institutionnelles) ont été réalisées dans plusieursdomaines, conformément aux recommandations formulées en 1997.  La libéralisation des
télécommunications a donné lieu à la privatisation d'autres entreprises publiques, a permis l'entrée
d'un plus grand nombre d'opérateurs du secteur priv é, et a fait baisser les tarifs;  toutefois, les
coûts de fonctionnement liés à l'obligation de service universel ont été source de préoccupations.
Le soutien aux producteurs nationaux de publicit és et de films a été maintenu par le biais des
prescriptions relatives à la teneur en produits locaux pour la télédiffusion ainsi que du financementde la production de films.  En ce qui concerne les services maritimes, l'intervention de l'État
semble avoir diminué;  l'aide financière au transport de marchandises entre la Tasmanie et le
continent a été maintenue.  Les transports mari times, routiers et ferroviaires ont également
bénéficié d'allégements fiscaux sur les carburants.  Des efforts ont été faits pour réduire les coûts
du transport aérien et améliorer la qualité des services par le jeu de l'augmentation du nombre
d'opérateurs et la location d'aéroports.  Le commerce électronique est encouragé grâce aufinancement de réseaux et à des arrangements bilatéraux.
Depuis le précédent examen, les engagements globaux inscrits par l'Australie dans sa Liste
annexée à l'AGCS n'ont pas été modifiés.  Cette liste couvre 90 activités dans les secteurs
suivants:  services financiers, services fournis aux entreprises, services de communication,
services de construction, services de distribution , services de transport (maritime, routier, aérien
et par conduites), services relatifs au tourisme, services récréatifs, services de santé, services
d'éducation et services concernant l'environnement.  L'exemption de l'obligation NPF énoncée à
l'article II de l'AGCS subsiste pour les arrangements conclus par l'Australie avec le Canada, laFrance, Israël, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni pour la coproduction de films et d'émissions
de télévision.
Perspectives
Les mesures de libéralisation du commerce, associées aux réformes structurelles internes degrande ampleur lancées au milieu des années 80, ont sans aucun doute contribué aux résultats
économiques remarquables de l'Australie pendant la dernière décennie.  Grâce à une libéralisationunilatérale et multilatérale des échanges, l'Australie est une économie relativement ouverte.  ParPRESS/TPRB/202
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exemple, le taux NPF moyen effectivement appliqué  n'est que de 4,3 pour cent et la plupart des
taux de droits se situent entre zéro et 5 pour cent.  Cela signifie que, à l'exception des droits
appliqués aux véhicules automobiles pour le transport de personnes et aux textiles, vêtements et
chaussures, les avantages économiques découlant de nouvelles réductions seront probablement
modestes.  Au cours de la dernière période considérée, le gouvernement a annoncé des réductionsunilatérales progressives des droits applicables aux véhicules automobiles pour le transport de
personnes, et aux textiles, vêtements et chaussures, avec une pause de cinq ans entre 2000
et 2005;  reste à voir si les réductions finales de 5 pour cent, correspondant à 7,5 points depourcentage pour les textiles, vêtements et chaussures et à 5 points de pourcentage pour les
véhicules automobiles, seront opérées à la date prévue, le 1
er janvier 2005.  Les mesures non
tarifaires à la frontière sont également peu nombreuses;  en particulier le soutien total del'agriculture est le plus faible de tous les pays de l'OCDE.  L'Australie est en outre, de façon
générale, ouverte à l'investissement étranger.  Par conséquent, les avantages qui découleraient
d'une plus grande libéralisation des mesures non tarifaires qui faussent les échanges et de lasuppression des obstacles à l'investissement étranger qui subsistent pourraient eux aussi être
relativement modestes.
Les politiques intérieures ont toutefois également une incidence sur le commerce et
l'investissement étranger.  La réforme fisca le étant largement achevée, l'attention du
gouvernement s'est maintenant portée vers des réformes additionnelles, y compris la poursuite dela constitution en sociétés, si ce n'est de la privatisation, des entreprises publiques, les efforts
destinés à mener à bien la réforme de la poli tique de la concurrence, la poursuite de la
déréglementation progressive du marché du travail (associée à une refonte du système de sécuritésociale) et des mesures destinées à favoriser la qualité/l'innovation technologique.  Ces réformes
devraient permettre d'assurer une croissance soutenue de l'économie australienne à l'avenir.PRESS/TPRB/202
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ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
AUSTRALIE
Rapport du gouvernement australien – Partie II
Objectifs de la politique commerciale australienne
L'Australie poursuit une politique commerciale pragmatique et axée sur les résultats, qui conjugue
des approches multilatérales, régionales et bilatérales afin de maximiser les possibilités d'accèsaux marchés pour les exportateurs  de biens et de services australiens.  Pays tributaire des
exportations dont l'économie a beaucoup profité de la libéralisation des échanges et de la
déréglementation au fil des années, l'Australie a un intérêt majeur dans le maintien d'un systèmecommercial mondial sain et ouvert.  Sa grande priorité en matière de politique commerciale
en 2000 et 2001 a été le lancement réussi du Cycle de Doha pour le développement;  mener les
négociations à une conclusion heureuse en temps voulu est au cœur de son programme actuel enmatière de politique commerciale.
L'Australie se réjouit de l'importance qu'accorde la Déclaration de Doha à l'accès aux marchés et
aux questions de développement, qui sont indisp ensables à une libéralisation authentique des
échanges, susceptible de bénéficier à tous les Membres de l'OMC.  Son objectif général dans le
cadre des négociations est de parvenir à des améliorations importantes de l'accès aux marchésdans tous les secteurs de l'agriculture, des produits industriels et des services;  à cette fin, elle
contribue de manière constructive à faire avancer le processus de négociation le plus rapidement
et le plus efficacement possible.  (De plus amples renseignements sur les approches multilatéralesde l'Australie en matière de politique commerciale figurent à la section III du présent rapport,
intitulée "L'Australie et l'OMC".)
Approches régionale et bilatérale
La politique commerciale régionale de l'Australie complète et renforce ses activités et objectifsmultilatéraux en la matière.  Un élément important de cette politique est sa participation active à
la Coopération économique Asie-Pacifique (APEC).  Pour l'Australie, la promotion d'une croissanceet d'un développement économiques régionaux durables passe nécessairement par le vaste
programme de l'APEC en matière de libéralisa tion du commerce et de l'investissement, de
facilitation des affaires et de coopération économique et technique, qui constitue également unélément important de ses initiatives commerciales bilatérales et multilatérales.
L'Australie est un membre actif de l'APEC et fera tout en son pouvoir pour atteindre les objectifs
établis à Bogor, à savoir parvenir à un envi ronnement libre et ouvert pour le commerce et
l'investissement d'ici à 2010 dans les économies développées de l'APEC et d'ici à 2020 dans celles
en développement.  À cette fin, elle a contribué à l'élaboration d'un certain nombre d'initiativesfondamentales de l'APEC, y compris, en matière de facilitation des échanges, un objectif d'une
réduction de 5 pour cent des coûts des transactions sur cinq ans, et le "parcours accéléré"
("pathfinder approach"), qui perm ettra aux économies prêtes et désireuses de progresser plus vite
dans des domaines particuliers de le faire collectivement.  Ces deux initiatives ont été les éléments
clés de l'Accord de Shanghai signé en 2001 par les dirigeants de l'APEC, qui établit le programme
de cette organisation pour sa deuxième décenni e d'existence et prévoit l'accélération de la
poursuite des objectifs de Bogor.
L'Australie a également joué un rôle de chef de file au sein de l'APEC en suscitant une volonté
politique de faire avancer les négociations du  Cycle de Doha.  L'APEC tient à appuyer les
négociations de l'OMC en prenant des initiatives de renforcement des capacités afin d'aider les
économies en développement à participer à ce nouveau cycle de négociations et à mettre enœuvre les Accords existants de l'OMC.  L'Australie continuera de valoriser auprès des économiesPRESS/TPRB/202
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membres de l'APEC une conclusion heureuse et en temps voulu du nouveau cycle de négociations
de l'OMC.
En 1997, le gouvernement australien a procédé au réexamen de sa politique en matière d'accords
commerciaux régionaux, à la suite de quoi il a conclu qu'il convenait d'envisager que les futurs
accords commerciaux régionaux s'inscrivent sous le signe d'un appui continu et fort de l'Australie à
l'OMC et des efforts régionaux d'intégration commerciale et économique au sein de l'APEC.
Depuis, l'Australie a réalisé une série d'activités visant à mettre en œuvre les résultats del'examen et à encourager le renforcement des liens commerciaux et économiques régionaux, y
compris en examinant la possibilité de raffermir les liens bilatéraux en matière de commerce et
d'investissement avec les importants partenaires commerciaux et groupements régionaux.
Les liens qui ont été créés entre la zone de libre-échange de l'ANASE (AFTA) et les parties à
l'Accord commercial de rapprochement économique australo-néo-zélandais (ACREANZ ou CER)permettent de coordonner le développement des fl ux commerciaux et d'investissements entre les
deux régions.  En 2000, les Ministres des deux entités ont chargé leurs fonctionnaires de jeter les
bases d'un resserrement de la coopération écon omique, qui en 2001 s'est traduit par un accord
global de partenariat économique et par l'établissement d'un conseil d'entreprises conjoint.
L'Australie maintient également son engagement régional par sa participation à l'Association des
pays riverains de l'océan Indien pour  la coopération régionale (IOR-ARC).
Vers la fin de l'an 2000, l'Australie et Singapour ont entamé des négociations en vue de conclure
un accord de libre-échange prévoyant la libéralisation du commerce des marchandises et desservices, de portée globale, et conforme aux règles de l'OMC.  Le 30 mai 2002, l'Australie et la
Thaïlande ont annoncé qu'elles ouvriraient des négociations en vue de conclure un accord bilatéral
de libre-échange prévoyant non seulement l'accès aux marchés mais aussi des activités decoopération et de facilitation des échanges dans un certain nombre de domaines.  L'Australie
continue aussi de discuter de la signature d'un accord de libre-échange avec les États-Unis.
Des consultations ont été engagées entre l'Australie  et le Japon et culmineront, au milieu de 2003,
avec un rapport adressé aux Premiers Ministres concernant des initiatives susceptibles de renforcer
et de revitaliser les relations commerciales et économiques entre les deux pays.  L'Australie aégalement engagé avec la Chine une série intensive d'échanges destinés à renforcer le commerce
bilatéral et les liens économiques entre les deux pays et à déterminer l'orientation future de leurs
relations économiques.
Libéralisation des échanges:  régime tarifaire australien
Plus de 80 pour cent des lignes tarifaires sont désormais passibles d'un taux de droit de 5 pour
cent ou moins, le taux étant nul pour environ 45 pour cent des lignes.  Le taux moyen appliqué estd'à peine 4,4 pour cent (3,9 pour cent pour les pa ys en développement et 1,72 pour cent pour les
pays les moins avancés). En 2000-2001, la Commission australienne de la productivité estimait à
4,8 pour cent le taux effectif moyen de l'assistance au secteur manufacturier (une mesure del'assistance nette prenant en compte les coûts et les avantages de l'intervention étatique au
niveau des facteurs, l'assistance directe à l'égard des facteurs de valeur ajoutée et l'assistance à la
production).  Contrairement à la plupart des pa ys développés, l'Australie n'applique qu'un seul
contingent tarifaire, qui touche le fromage.PRESS/TPRB/202
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Le tableau qui suit montre les réductions des taux effectifs de l'assistance au secteur
manufacturier qui ont été opérées depuis 1970-1971.
Taux effectifs d'assistance, 1970- 1971 à 2000-2001 (pourcentage)
1970-1971 1983-1984 1990-1991 1996-1997 1998-1999 2000-2001
Secteur
manufacturier34,9 22,7 15,6 5,6 5,2 4,8
Agriculture 28,0 12,0 13,0 10,2 7,7 6,0*
* 1999/2000.
Véhicules automobiles et textiles, vêtements et chaussures
Les deux secteurs industriels pour lesquels l'Australie maintient des droits élevés sont celui des
véhicules automobiles et celui des textiles, vêtements et chaussures.  L'Australie met actuellement
en place un programme de réductions tarifaires unilatérales importantes pour ces secteurs d'icià 2005, comme l'indiquent les annexes ci-jointes.
Le 21 décembre 2001, le gouvernement a annoncé une révision des mesures d'assistance à
l'industrie automobile pour la période postérieure à 2005.  Cette révision est menée par la
Commission de la productivité qui doit l'achever en septembre 2002.  Il est prévu qu'une révision
similaire aura lieu pour les textiles, les vêtements et les chaussures dans un proche avenir.
Droits de nuisance
En juillet 1998, le Département australien de l'industrie, des sciences et du tourisme a amorcél'examen des droits dits "de nuisance" - c'est-à- dire les droits de 5 pour cent ou moins qui
généraient moins de 100 000 dollars australiens de recettes par an (en 1996-1997) et qui
frappaient des produits non fabriqués localement.  À la suite de consultations avec l'industrie, les
droits auxquels étaient assujetties 267 lignes tari faires ont été ramenés à zéro en décembre 1999.
Mesures antidumping et compensatoires
Depuis la création de l'OMC, le nombre de mesures antidumping et compensatoires prises par
l'Australie a connu une baisse constante.  Le nombre d'enquêtes en ces matières est tombé de 101à la fin de 1995 à 34 le 30 juin 2002.  Depuis la dernière période considérée, le gouvernement a
apporté à sa législation en matière de mesures antidumping et compensatoires des modifications
qui ont eu pour effet de réduire les périodes considérées aux fins des enquêtes, de simplifier et derendre plus prévisible le processus pour toutes les parties et d'introduire un nouveau mécanisme
d'appel.
Régime de quarantaine
En tant que continent insulaire (doté d'un climat variant de tropical à subtempéré), l'Australieéchappe à la plupart des parasites et des maladies  qui affligent d'autres pays.  Pour préserver sa
flore et sa faune indigènes fragiles, l'Australie adopte en matière de sécurité biologique uneapproche prudente, dite de "gestion des risques", fondée sur des mesures justifiées sur le plan
scientifique qui restreignent le moins possible les échanges, et compatible avec l'Accord de l'OMC
sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.  En 1998, pour se donner un cadreadministratif et juridique de mise en œuvre de sa  politique de quarantaine, l'Australie a publié un
manuel sur l'analyse des risques à l'importation intitulé  Import Risk Analysis Process Handbook.
Le processus d'analyse des risques à l'importation, ouvert et transparent, permet de tenir lesintervenants, y compris les pays étrangers qui en font la demande, au courant de l'évolution dePRESS/TPRB/202
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chaque analyse des risques à l'importation.  Tous les textes des analyses peuvent être consultés à
l'adresse Web ci-après:  www.affa.gov.au.
L'organisme d'État Biosecurity Australia est en train de réviser de nouveau le processus d'analyse
des risques à l'importation et prévoit de finaliser et de mettre en œuvre à la fin de 2002 unnouveau cadre dont les éléments fondamentaux seront une consultation plus précoce et plus suivie
des intervenants, la production d'un document sur les questions techniques en rapport avec toutes
les analyses des risques à l'importation et un examen scientifique indépendant par des pairs.
FIN