RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPGR/W/11/Add.19
2mai1997
DUCOMMERCE(97-1980)
Original: espagnol Groupe detravail desrègles del'AGCS
COMMUNICATION DELAREPUBLIQUE ARGENTINE
Réponse auquestionnaire surlesmarchés publics deservices
Addendum
Lacommunicationci-aprèsestdistribuéeauxmembresduGroupedetravaildesrèglesdel'AGCS
àlademande delaRépublique argentine.
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I. REGIMES EXISTANTS DEPASSATION DESMARCHES
Définition
1. Quelle estladéfinition desmarchés publics quiestutilisée pourremplir cequestionnaire?
Selon l'article 55duDécret-loi decomptabilité n23.354/56, sanctionné parlaLoin14.487,
onentend parmarchés del'Etattoutachat ouvente effectué(e) pourlecompte del'Etat, ainsique
toutcontrat delocation, marché detravaux oumarché defournitures.
Selonl'articlepremierdelaLoisurlestravauxpublicsn13.064,onentendpartravauxpublics
tout(e) construction, ouvrage ouservice industriel dontl'exécution estfinancée àl'aidedefonds public.
Structure administrative
2. Comment sontadministrées lesactivités dans ledomaine desmarchés publics? Jusqu 'à
quel point cesactivités sont-elles centralisées? Prière d'indiquer l'identité detous
organismes centraux depassation desmarchés etleurs responsabilités respectives.
Selon lesdispositions duDécret n1.545/94, lerégime depassation desmarchés publics est
unrégime centralisé auniveau delaréglementation etdécentralisé auniveau opérationnel. C'estainsi
quel'Office national desmarchés, quirelève duSecrétariat auxfinances -Ministère del'économie
etdestravaux etservices publics -définit lespolitiques, arrête lesrègles etélabore dessystèmes de
gestion opérationnelle enlamatière. Chaque ministère, organisme décentralisé, banque officielle et
entreprise publique estdotédesonorganisme d'achat quiapourfonction-clé depasser lesmarchés.
Lerégimed'achatestdoncsoumisauxmêmesrègles(voir"Loisetréglementationsenvigueur"),
maisilexiste desdifférences entre lesfournitures etlesservices d'unepart,etlestravaux publics de
l'autre. Deplus,comme onl'adéjàdit,ilexiste desprocédures spéciales pourlapassation demarchés
detravaux, auxquelles desspécifications complémentaires peuvent êtreajoutées enfonction dechaque
cas.S/WPGR/W/11/Add.19
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Loisetréglementations envigueur
3.a)Prière d'indiquer leslois,règlements, règles, directives, décrets, décisions etautres mesures
régissant lesmarchés publics. Quel enestlechamp d'application? Enparticulier, prière
dementionner lesexemptions quipourraient exister. Prière d'indiquer succinctement
lecontenu dechacune decesmesures.
Lecadre juridique quirégitlapassation desmarchés defournitures etdeservices auniveau
national estleRégime depassation desmarchés del'Etatcontenu dansleDécret-loi relatif àla
comptabilité n23.354/56, ainsiquedansleDécret réglementaire n5.720/72 etlestextes enportant
modification.
Sontégalement d'application lesdispositions delaLoin24.156 surlagestion financière et
lessystèmes decontrôle dusecteur public national, lesdécrets réglementaires correspondants, etles
Décrets complémentaires n2.662/92 surlespouvoirs enmatière d'autorisation dedépenses et
n2.380/94, etl'Arrêté n148/96 surlesfonds deroulement etlespetites caisses desorganismes
del'Administration centrale.
Enmatière detravaux publics, lerégime envigueur estdéfini danslaLoisurlapassation des
marchés detravaux n13.064, modifiée parlesLoisn16.798 etn17.804 etlesdécrets enportant
modification.
LeRégime relatif àlaconcession detravaux publics estdéfini danslaLoin17.520, modifiée
parlaLoin21.691 etlaLoin23.696 etleDécret réglementaire yrelatif n1.105/89.
Lesprocédures enmatière depassation demarchés detravaux etdeconcessions detravaux
publics sontdéfinies dansdestextes spécifiques, etlesdispositions delaLoirelative àlacomptabilité
(articles 3et61.147 duDécret n5.720/72) s'appliquent àtitresupplétif.
Selon l'article 63duDécret-loi n23.354/56, lesmarchés passés parl'Armée etlesentités
décentralisées deladéfense nationale sontrégisparlesdispositions spécifiques enlamatière contenues
danslesloisorganiques etspéciales relatives àchacune et,àtitresupplétif, parlerégime établi dans
cemême texteetdanslesdécrets réglementaires correspondants. Dans lecasparticulier del'Armée ,
lerégime depassation desmarchés estdéfini dans laLoin20.124 etlesDécrets n265/73,
n3.961/73 etn4.027/73.
b) Lerégime depassation desmarchés fait-il unedistinction entre marchés defournitures
etmarchés deservices? Dans l'affirmative, dequelle manière lesrègles s'appliquent-elles
dans lecasdemarchés combinés comportant àlafoisdesfournitures etdesservices?
Comme onl'adéjàdit,lesmarchés defournitures etdeservices sontsoumis aumême régime.
L'article 3duDécret n5.720/72 prévoit quelapassation demarchés dematériel oudeservices
destinés àdestravaux estsoumise auxdispositions arrêtées parl'autorité compétente conformément
auxrègles delalégislation envigueur enlamatière (Loin13.064) ou,àdéfaut, auxdispositions
durèglement approuvé envertu decemême décret.S/WPGR/W/11/Add.19
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Procédures depassation desmarchés appliquées
4.a)Quelles procédures sontsuivies dans leprocessus depassation desmarchés? et
b) Dans quelles circonstances desprocédures différentes sont-elles utilisées? Parexemple,
silaméthode utilisée dépend delavaleur dumarché, lesvaleurs deseuildevraient être
indiquées.
Lesprocéduresd'achatvarientenfonctiondesdiversrégimesenvigueur.Appeld'offresouvert,
appel d'offres restreint etmarchés degréàgrésontadmis danstouslescas,maislapréférence va
àl'appel d'offres ouvert. Ontrouvera ci-après untableau desdiverses procédures etdesseuils
correspondants.
Marché degréàgré Appel d'offres restreint Appel d'offres ouvert
Fournitures
etservicesJusqu 'à100000pesos Jusqu 'à1million de
pesosPlusde1million de
pesos
Travaux publics -Jusqu 'à69000pesos
-Travaux complémentaires parrapport à
destravaux encours, selon lebarème
(limite de26000pesos pourdestravaux
d'unmontant allant jusqu'à
129500pesos oude5à20pourcent
pourdesmontants supérieurs)Plusde69000pesos
Concession
detravaux publicsPasdeseuilprévu Néant Pasdeseuilprévu
Pour lesachats defournitures etdeservices ,l'appel d'offres ouvert estlarègle générale
(article 55delaLoirelative àlacomptabilité). L'appel d'offres restreint estégalement possible si
lemontant dumarché n'excède pasuncertain seuil(article 56.1delaLoirelative àlacomptabilité,
miseàjourparleDécret n2.293/93). Encasd'appel d'offres restreint, sixcandidats aumoins, inscrits
surleRegistre desfournisseurs, doivent êtreinvités àparticiper, selon unsystème deroulement selon
lequel l'adjudicataire dumarché précédent faittoujours partie delaliste(article 62.8et62.9du
Décret n5.720/72). Lemarché degréàgréestautorisé lorsque lesmontants enjeusontpeuimportants
(article58.3delaLoisurlacomptabilitéetDécretn2.293/93)ouqued'autresconditionsexpressément
énumérées danscetarticle sontremplies. Cesconditions sontlessuivantes: casd'urgence, fournisseur
unique, appel d'offres n'ayant faitl'objetd'aucune offre, travaux scientifiques, techniques ouartistiques,
nécessité dusecret, etc.Lorsque lesmarchés degréàgrésontd'unmontant inférieur à100000pesos
ouqu'ilyestrecouru pourdesraisons d'urgence ouàlasuited'unappel d'offres n'ayant faitl'objet
d'aucune offre, l'Administration s'adresse quoiqu 'ilensoitàtroisfournisseurs, àdéfaut dequoiil
estprisactedesraisons quin'ontpaspermis delefaire(article 62.10 duDécret n5.720/72).
Parailleurs, lesmarchés defournitures etdeservices passés parl'Administration nationale
sontsoumis aucontrôle del'Inspection générale desfinances, quiapplique unsystème deprixde
référence .Cette opération estobligatoire pourlesappels d'offres ouverts dontlemontant excède
750000pesos etlesappels d'offres restreints d'unmontant égalousupérieur à500000pesos. En
toutétatdecause, l'Inspection générale esthabilitée àcontrôler touslesmarchés quels qu'ilssoient,
ycompris ceuxquirelèvent durégime relatif auxtravaux publics (voirArrêté n55/96 del'Inspection
générale).S/WPGR/W/11/Add.19
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Enmatière depassation demarchés detravaux publics ,lapréférence, iciaussi, estdonnée
ausystème d'appel d'offres ouvert, maisl'appel d'offres restreint oulemarché degréàgrépeuvent
êtreutilisés lorsque lavaleur dumarché nedépasse pasunseuildéterminé, ouqu'ils'agitdetravaux
indispensables àlaréalisation detravaux encours quin'ontpasétéprévus dansleprojet, etcetoujours
endeçàd'unseuildéterminé (article 9delaLoin13.064). L'article 9prévoit d'autres exceptions,
àsavoir: travaux urgents, imprévus, sécurité nationale, capacité artistique outechnique donnée, brevets
ouprivilèges spéciaux, appels d'offres n'ayant faitl'objet d'aucune offre oumarchés infructueux.
LaLoisurlaconcession detravaux publics (Loin17.520) prévoit aussi troisprocédures:
appel d'offres ouvert, marché degréàgréavecdesentités publiques oudesentreprises publiques et
contrats passés avecdessociétés mixtes ouprivées. Dans ledernier cas,s'agissant detravaux d'intérêt
public, ilpeutêtreprocédé parappel d'offres ouvert ouappel d'offres avecconcours portant surdes
projets globaux. Dans cecas,après publication d'unavis, lessociétés intéressées sontinvitées à
soumettre despropositions initiales (Loin23.696, article 58etDécret n1.105/89). Siuneoffre
plussatisfaisante quecelledelapersonne quiasoumis laproposition initiale estprésentée, lesdeux
candidats sontinvités àaméliorer leurs propositions dansundélaiquinedoitpasdépasser lamoitié
dudélaideprésentation initial. L'ouverture duconcours, lapoursuite delaprocédure, l'attribution
duconcours etlasuiteducontrat sontrégisparlesprincipes définis dansleRégime relatif auxtravaux
publics (Loin13.064).
c) Quels sontlesdélais pourlaprésentation dessoumissions?
Enmatière demarchés defournitures etdeservices ,iln'existe pasdedélaiimpératif pour
laprésentation dessoumissions. Ilexiste enrevanche undélaiminimum concernant lapublicité, et
unautre encequiconcerne lapériode quidoits'écouler avant l'ouverture desoffres, lepremier étant
compté danslesecond (articles 3et4duDécret n826/88). Ilendécoule enfaitdesdélais minimums
pourlaprésentation dessoumissions.
Publicité concernant lesinvitations àsoumissionner
5.a)Dequelle manière lesmarchés envisagés sont-ils rendus publics? Lesinvitations à
soumissionner sont-elles rendues publiques? Dans l'affirmative, dansquelles publications
etdans quelles langues? et
b) L'ampleur etlaforme delapublicité diffèrent-elles selon lesprocédures d'appel d'offres
utilisées et/ou selon lavaleur dumarché?
Iln'estpasobligatoire derendre publics lesmarchés prévus ouenvisagés. Enrevanche, les
avisd'appel d'offres doivent êtrepubliés.
Fournitures etservices :Lesavisd'appel d'offres ouvert etrestreint etlesmarchés degré
àgrésontannoncés auJournal officiel etsurlepanneau d'affichage del'organisme contractant. En
casd'impossibilité defait,dûment attestée parleDirecteur national duRegistre public, etsaufappel
d'offres ouvert, lapublication auJournal officiel peutêtreremplacée parlapublication dansdeux
journaux degrande diffusion delacapitale fédérale (article 62delaLoirelative àlacomptabilité,
modifié parleDécret n826/88 etleDécret n2.293/93).
Sil'onpense qu'ilpeutyavoir descandidats intéressés àl'étranger, lapublication peutêtre
autorisée dansdesorganes depresse danslespayscorrespondants (article 62delaLoirelative àla
comptabilité).
Lesdélais depublication varient selon laprocédure utilisée.S/WPGR/W/11/Add.19
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Appel d'offres ouvert: L'avisd'appel d'offres estpublié 12jours avant ladated'ouverture
desoffres, etcependant huitjours, àmoins quelavaleur dumarché excède 5millions de
pesos, auquel casledélai estramené àquatre etdeux jours respectivement (article 3a)du
Décret n826/88).
Appel d'offres restreint: L'avisestpublié troisjours avant ladated'ouverture desoffres, et
cependant deuxjours (article 3b)duDécret n826/88).
Marché degréàgré: Suite àlasignature ducontrat, pendant unjour(article 3c)du
Décret n826/88).
Ils'agitdanstouslescasdejours ouvrables etdedélais minimums.
Travaux publics :L'article 10delaLoin13.064 prévoit quelesavisd'appel d'offres sont
publiés auJournal officiel, maispeuvent aussil'êtrepardesmoyens privés oudetouteautremanière,
enArgentine ouàl'étranger. Lesdélais depublication, misàjourenvertu del'Arrêté n814/96
duMinistère del'économie etdestravaux etservices publics, dépendent dumontant destravaux comme
suit:
- pourunmontantallantjusqu'à110000pesos:publicationcinqjoursàl'avance,pendant
cinqjours;
- pourunmontant de110000à260000pesos: publication 15joursàl'avance, pendant
dixjours;
- pourunmontant deplusde260000pesos: publication 20jours àl'avance, pendant
15jours.
Concession detravaux publics :LaLoin17.520 necontient pasdedispositions expresses
enlamatière, sicen'estuneréférence àlamodification del'article 4contenue danslaLoin23.696,
quidéfinit lesdispositions applicables auxconcours concernant descontrats clésenmain. Enpareil
cas,desannonces invitant lescandidats àprésenter desprojets sontpubliées auJournal officiel etdans
desquotidiens nationaux degrande diffusion pendant cinqjours. Cesannonces doivent donner un
aperçudelaproposition initiale, préciser lejour,l'heure etlelieudeprésentation desoffres ainsique
lesjour,heure etlieudel'ouverture desoffres. Ledélaideréception desoffres nepeutêtreinférieur
à30jours consécutifs etsupérieur à90jours consécutifs àcompter dudernier jourdepublication des
annonces, saufdansdescasexceptionnels dûment précisés pourlesquels ledélaimaximum peutêtre
prolongé.
Aucun destextes ci-dessus necontient dedispositions touchant lalangue danslaquelle les
annonces sontpubliées mais, comme onl'adéjàdit,ilestprévu dansuncertain nombre decasque
cesannonces peuvent êtrepubliées àl'étranger.
c) Quels sontlesdétails dumarché envisagé quisontnormalement rendus publics? Ya-t-il
unensemble minimum derenseignements qu'ilfautrendre publics? Dans l'affirmative,
prière defournir desprécisions.
Pourcequiestdelapassation demarchés defournitures etdeservices ,laLoirelative àla
comptabilité etauxmarchés del'Etat(article 62,article 7réglementé parleDécret n5.720/72 et
modifié parleDécret n826/88) prévoit quelesannonces doivent indiquer lenomdel'organisme
contractant, laforme, lenuméro etl'objet dumarché, lelieuoùledossier d'appel d'offres peutêtreS/WPGR/W/11/Add.19
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retiré ouconsulté, sonprix,lelieudeprésentation desoffres etlelieu,lejouretl'heure delaséance
d'ouverture.
Pourcequiestdestravaux publics ,l'article 11delaLoin13.064 dispose quel'avisd'appel
d'offres doitindiquer lestravaux objetdel'appel d'offres, lelieud'exécution, l'organisme contractant,
lelieuoùl'onpeutconsulter ouretirer ledossier d'appel d'offres, lesconditions quedoitremplir l'offre,
lefonctionnaire auquel adresser ouremettre lesoffres, lelieu,lejouretl'heure desenchères etle
montant delagarantie quelecandidat devra constituer pouryparticiper. LaLoisurlaconcession
detravaux publics nementionne aucune disposition àcetégard. Cesontdonclesdispositions dela
Loirelative àlacomptabilité quisontd'application, exception faitedesdispositions delaLoin23.696
relative auxconcours portant surdesprojets globaux.
d) Ladocumentation complète relative àl'appel d'offres est-elle obtenue contre paiement?
Dans l'affirmative, prière defournir desprécisions etd'indiquer comment cepaiement
estfixé.
Ledossier d'appel d'offres peutêtreconsulté gratuitement. Ilpeutêtreobtenu parlescandidats
contre paiement duprixcalculé pourlecahier desclauses administratives etdesclauses techniques.
Ceprixestfixéparl'organisme contractant etreprésente entre 0,5et5pourmille ducoûtestimé du
marché (article 61.45.1 duDécret n5.720/72).
e) Desmoyens électroniques sont-ils utilisés pourannoncer lespossibilités demarchés? Quelle
estlanature dessystèmes quisontenplace? Desdispositions différentes enmatière de
passation desmarchés sont-elles applicables auxmarchés annoncés decette manière?
Dans l'affirmative, prière defournir desprécisions.
Aucun texteneprévoit quedesmoyens électroniques doivent êtreutilisés pourannoncer les
possibilités demarchés.
Prescriptions énoncées concernant lesfournisseurs potentiels
6.a)Existe-t-il desprescriptions enmatière d'enregistrement, derésidence ouautres concernant
lesfournisseurs potentiels?
Enmatière d'achats defournitures etdeservices ,l'inscription surunregistre defournisseurs
n'estpasrequise. LeDécret n825/88 (portant modification del'article 61delaLoirelative àla
comptabilité etduDécret n5.720/72) dispose quelaDirection duTrésor tientunelistedefournisseurs
comprenant toutes lesentreprises quiprésentent desoffres ouquipassent desmarchés avecl'Etat,
surlaquelle l'organisme contractant peutdemander auxcandidats des'inscrire danslescinqjours qui
suivent l'ouverture desoffres.
Selon l'article 61.2c)duDécret n5.720/72 (modifié parleDécret n825/88), ilestnécessaire
d'êtreétabli danslepayspourpasser unmarché avecl'Etat, maislesentreprises étrangères n'ayant
pasdefiliales nid'agent localnesontpastenues deremplir cettecondition pourparticiper àdesappels
d'offres internationaux (article 61.3g)).
Encequiconcerne lestravaux publics ,l'inscription surleRegistre national desentreprises
detravaux publics (article 13delaLoin13.064) estindispensable pourattester delaqualité etdes
capacités desentreprises. LeDécret n756/81 contient lesrègles relatives àceregistre etdéfinit les
attributions d'unconseil spécial composé d'organismes del'Administration nationale, chargé d'établir
leclassement etlescapacités desentreprises enfonction deleurcapacité technique d'exécution (au
niveau économique etauniveau delaproduction) etdeleurcapacité financière (article 22),conditionS/WPGR/W/11/Add.19
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nécessaire pourqu'ellespuissent êtreinscrites surleregistre. Laqualification estvalable unanet
sixmois. Uncertain nombre d'exceptions auprincipe del'inscription préalable sontautorisées, par
exemple lorsque lacapacité financière estinférieure àcellefixée périodiquement parleConseil. De
même, lorsque desfacteurs exceptionnels affectent l'exécution destravaux, leConseil peutautoriser
desentreprises locales noninscrites surleregistre àparticiper àl'appel d'offres, uneseule foispour
chaque entreprise, siellespeuvent attester d'antécédents vérifiables, danslepaysouàl'étranger,
permettant delesconsidérer comme ayant unecapacité technique etfinancière suffisante.
LeConseil peutégalement autoriser desentreprises étrangères noninscrites surleregistre à
participer àdesappels d'offres internationaux lorsqu 'ilestime qu'ellesontunecapacité technique et
financière satisfaisante (article 30duDécret n756/81).
Dans lecasdeconsortiums d'entreprises locales etétrangères, lacapacité financière quileur
estattribuée dansleRegistre estexclusivement celledesentreprises locales.
b) Quelle estlanature detoutes conditions departicipation exigées desfournisseurs, par
exemple garanties financières, réputation commerciale etqualifications techniques? Les
conditions departicipation varient-elles selon lanature duprocessus depassation et/ou
lavaleur dumarché envisagé?
Encequiconcerne lapassation demarchés defournitures etdeservices ,lesfournisseurs
doivent avoir lacapacité depasser desmarchés, avoir unnégoce ouuneusine danslepays, êtretitulaire
d'uneautorisation professionnelle, fournir lesrapports oulesréférences requis etsatisfaire auxexigences
imposées àtousceuxquifontcommerce, ycompris latenue deregistres comptables (livres decomptes,
inventaires, bilans, etc.)prévues auxarticles 33et44duCode decommerce. Lesentreprises étrangères
échappent àcesprescriptions danslecasd'appels d'offres internationaux; certaines entreprises peuvent
également, pourdiverses raisons, enêtreexemptées, soitnepasêtreautorisées àpasser desmarchés
(article 61.4duDécret n5.270).
Encequiconcerne laprocédure d'appel d'offres elle-même, enmatière demarchés de
fournitures etdeservices ,lescandidats doivent, engarantie del'exécution deleursobligations, fournir
uncautionnement équivalant à5pourcentdelavaleur totale del'offreou10pourcentencasdelicence
oudeconcession (article 61.33 duDécret n5.270/72). Iln'estpasnécessaire defournir le
cautionnement aumoment delaprésentation del'offre, maislecandidat esttenudelefairesursimple
demande del'entité contractante (article 61.37).
Enmatière detravaux publics ,outre lesprescriptions enmatière dequalification préalable,
lecandidat doit,avant deprésenter sonoffre, déposer unegarantie, ennuméraire, entitresouenvaleurs,
équivalantà1pourcentduprixofficieldestravauxconsidérés.Pourlesmarchésdontlavaleurn'excède
pas69000pesos, déposer unecaution n'estpasnécessaire àtitrepréalable, maiselledoitêtrefournie
sursimple demande del'organisme contractant (article 14delaLoin13.064).
Quant aurégime concernant lesconcessions ,laproposition initiale departiculiers pourun
concours portant surunprojet global doits'accompagner d'unegarantie debonne exécution quine
peutpasêtreinférieure à2pourcentdumontant destravaux. Cette garantie peutêtrelibérée encas
denon-présentation del'offre, maispeutêtretransformée engarantie d'offre encasd'invitation à
participer àunappel d'offres ouàunconcours. Toutefois, sil'offreestfaiteensuite etquelagarantie
soitinférieure à2pourcent-avecunetolérance de30pourcent-l'auteur del'offren'estpasconsidéré
comme étantl'auteur delaproposition initiale.S/WPGR/W/11/Add.19
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Enoutre, laproposition initiale présentée pardesparticuliers doitcontenir unedescription
destravaux etleurnature etlesétudes defaisabilité économique ettechnique, undossier complet
concernant l'auteur delaproposition et,pourlesentreprises argentines, indiquer leurcapacité financière
selon leRegistre.
c) Existe-t-il deslistes defournisseurs agréés? Dans l'affirmative, quelles sontlesprocédures
permettant devérifier lacapacité desentreprises quidemandent àfigurer surleslistes
desoumissionnaires?Leslistesdefournisseursagréés,s'ilenexiste,sont-ellesrégulièrement
revues/mises àjour?
Voirlaréponse àlaquestion 6a)relative auRegistre national d'entreprises detravaux publics.
Critères d'évaluation desoffres etd'adjudication
7.a)Quels sontlescritères quisontprisenconsidération pour l'adjudication desmarchés?
Lescritères pour l'adjudication desmarchés sont-ils communiqués àl'avance aux
fournisseurs potentiels?
Encequiconcerne lesmarchés defournitures etdeservices ,l'article 61.76 du
Décret n5.720/72, précise quelapréadjudication doitretenir laproposition quiparaît laplus
intéressante àl'organisme contractant compte tenudelaqualité etduprixdel'offre, desqualités et
descapacités ducandidat, etd'autres conditions dansl'offre. Leparagraphe 73dumême article prévoit
que,lorsque lesprixsontlesmêmes, lapréadjudication retient laproposition quicontient deséléments
d'origine nationale et,silescandidats sonttoujours àégalité, cellequicontient deséléments demeilleure
qualité sicelapeutsedéduire descaractéristiques spécifiées dansl'offre. Silesoffres sonttoujours
équivalentes, ledécret prévoit l'application d'autres critères, comme l'amélioration desprixetlechoix
del'offreprévoyant àl'origine unrabais encasdepaiement partranches et,enfin, letirage ausort.
Enmatière detravaux publics, laLoin13.064 prévoit quelemarché esttoujours attribué
pourl'offrelaplussatisfaisante etconformément auxconditions établies enmatière d'appel d'offres
(article 18).
LaLoisurlaconcession detravaux publics aétémodifiée parlaLoin23.696 etleDécret
réglementaire yrelatif n1.105/89, quiprévoient comme critère d'attribution dumarché l'équation
économico-financière etlapossibilité deréaliser lesinvestissements préalables requis danschaque cas
envuedefavoriser uneréduction effective destarifs oudesdroits quiseraient imposés àl'usager.
Encequiconcerne lesconcours portant surdesprojets globaux, ilestprévu quesiuneoffre
s'avère plussatisfaisante quecellequiaétéprésentée parlapersonne quiasoumis laproposition initiale,
chacun peutaméliorer sonoffre. Silesoffres présentées sontéquivalentes, lapréférence vaàcelui
quiaprésenté laproposition initiale.
b) Lapassation desmarchés est-elle soumise àdesdispositions relatives auxopérations de
compensation, parexemple prescriptions relatives àlateneur enéléments d'origine
nationale, prescriptions relatives autransfert detechnologies etprescriptions enmatière
d'échanges compensés?
Iln'existe pasdeprescriptions enmatière d'échanges compensés.S/WPGR/W/11/Add.19
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c) Lapréférence est-elle donnée àdesentreprises ougroupes d'entreprises particuliers?
Dans l'affirmative, prière defournir desprécisions.
Iln'existe pasdepréférence decegenre.
d) Lescritères enmatière depassation desmarchés diffèrent-ils selon lesecteur ouledomaine
del'économie?
Non, lescritères enmatière depassation desmarchés nediffèrent passelon lesecteur oule
domaine del'économie.
e) Quelle estlamarge dechoix oud'appréciation laissée àl'autorité contractante? Dequoi
l'éventuelle marge d'appréciation laissée àl'autorité contractante dépend-elle?
L'autoritécontractantedoitappliquerlescritèresd'évaluationfixésdanslalégislationenvigueur.
Avant l'attribution dumarché, l'organisme contractant peut, àtoutmoment delaprocédure,
annuler l'appel d'offres surexposé deraisons valables oupréadjuger toutoupartie deséléments de
l'offre ouunélément del'offre, danscertaines conditions.
Divulgation desoffres reçuesetdesadjudications
8.a)Dequelle manière lessoumissions sont-elles reçues,enregistrées etouvertes?
Pour l'achat defournitures etdeservices ,selon l'article 61.50 duDécret n5.720/72, les
offres doivent êtreprésentées àl'organisme contractant pourlejouretl'heure fixéspourl'ouverture
desoffres. Elles sontplacées dansuneenveloppe dûment cachetée, quiporte l'indication dumarché
correspondant etdujouretdel'heure del'ouverture.
L'ouverture desoffres, àlaquelle ilestprocédé auxlieu,jouretheure prévus d'ouverture de
laséance, sefaitenprésence desfonctionnaires désignés parl'entité contractante etdetousceuxqui
souhaitent yassister. Ilestalorsdressé procès-verbal desrésultats del'offre, signéparlesfonctionnaires
compétents etlespersonnes présentes quiledésirent. Lesauteurs desoffres peuvent obtenir, contre
paiement, unecopie desoffres présentées (article 61.62 duDécret considéré, misàjourparleDécret
n826/88).
LaLoisurlestravaux publics n13.064 contient lesdispositions analogues (articles 15et16).
b) Lesentités sont-elles tenues derendre publics lesdétails desmarchés adjugés et/ou d'aviser
lessoumissionnaires nonretenus?
L'article 61.78 duDécret n5.720/72 dispose quelapréadjudication doitêtreaffichée enun
ouplusieurs points visibles deslocaux del'entité contractante accessibles aupublic. Ladurée d'affichage
varie selon laprocédure:
- Appel d'offres ouvert: troisjours minimum.
- Appel d'offres restreint: deuxjours minimum.
- Marché négocié: unjourminimum.
Envertu del'article 9duDécret n826/88, lapréadjudication estégalement publiée pendant
unjourdanslesmoyens decommunication danslesquels l'aviscorrespondant aétépublié.S/WPGR/W/11/Add.19
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Lecandidat retenu estofficiellement informé del'attribution dumarché dansundélai de
septjours parl'envoi del'ordre d'achat ou,exceptionnellement, detouteautre manière (article 61.81
duDécret n5.720/72).
c) Lesentités sont-elles tenues derendre publiques, oudecommuniquer auxsoumissionnaires
nonretenus, lesraisons pertinentes pour lesquelles leursoumission aétérejetée?
Non. Celadit,siaprès annonce delapréadjudication uncandidat engage unecontestation,
lesautorités contractantes doivent mettre àsadisposition lecompte rendu, inextenso ,delaséance
d'attribution del'offre pourqu'ill'examine (Décret n5.720/72, article 61.79).
Traitement accordé auxservices et/ou auxfournisseurs nationaux etétrangers
9. Quels sontleslois,règlements, procédures oupratiques envertu desquels lesservices et/ou
lesfournisseurs nationaux bénéficient d'untraitement plusfavorable quecelui accordé
auxservices et/ou auxfournisseurs étrangers, oulesservices et/ou lesfournisseurs d'un
Membre bénéficient d'untraitement plusfavorable queceuxd'unautre Membre? Prière
d'indiquer dequelle manière untraitement plusfavorable estéventuellement accordé.
Prièred'indiquerégalementladéfinitionpratiqueduterme"national"s'agissantdesservices
etdesfournisseurs nationaux.
LeDécret n1.224/89, quiestleDécret réglementaire delaLoin23.697 quiamisfinà
larègle "Achetez argentin", stipule qu'unproduit estréputé d'origine nationale lorsqu 'ilaétéproduit
ouextrait enRépublique argentine sousréserve quelecoûtdesmatières premières, desintrants ou
dumatériel importés entrant danssaproduction nereprésente pasplusde50pourcentducoûttotal
(article 2).
Encequiconcerne lesmarchés detravaux etdeservices, l'article 11dumême décret définit
lesentreprises locales comme desentreprises ayant leurdomicile etleursiègeenRépublique argentine.
Traitement national :LaLoin23.697 surlesmesures économiques d'urgence amisfinà
larègle "Achetez argentin" quiprévalait jusque-là pour lesmarchés defournitures etdeservices
(article 23). LeDécret réglementaire n1.224/89, modifié parleDécret n2.284/91 surla
déréglementation del'économie (sanctionné parl'article 29delaLoin24.307) prévoit qu'ilyalieu
dedonner lapréférence àl'achat ouàlalocation deproduits d'origine nationale encasd'offres
équivalentes pourunequalité etdesprestations identiques, lorsque leprixdecesproduits estégalou
inférieur àcelui desproduits étrangers (article 3duDécret n1.224/89 etarticle 21duDécret
n2.284/91). Auxfinsdecomparaison desprix, leprixduproduit d'origine étrangère comprend
lesdroits àl'importation etautres charges etfraisàl'importation nécessaires pour lamise àla
consommation imposés àunparticulier nebénéficiant d'aucun privilège.
Parailleurs, l'article 61.73 duDécret n5.720/72 citecomme critère d'attribution, encas
d'offres équivalentes auniveau desprix, les"éléments d'origine nationale".
Enmatière demarchés detravaux etdeservices, siuneentreprise nationale etuneentreprise
étrangère présentent desoffres équivalentes, préférence estdonnée àl'entreprise locale (article 11du
Décret n1.224/89 etarticle 21duDécret n2.284/91).
Traitement NPF:Lalégislation nationale necontient pasdedispositions decetordre.S/WPGR/W/11/Add.19
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Procédures pourentendre etexaminer lesplaintes/recours
10. Quelles sontlesprocédures, s'ilenexiste, auxquelles peuvent avoir recours lesparties,
nationales etétrangères, pour déposer desplaintes contre l'adjudication d'unmarché?
Prière defournir desrenseignements détaillés.
L'article 61.79 duDécret n5.720/72 (Règlement relatif auxmarchés del'Etat) prévoit un
mécanisme decontestation enmatière d'achats oudemarchés defournitures etdeservices. Lesauteurs
d'offres peuvent formuler descontestations après l'annonce delapréadjudication dansundélaiqui
nedoitpasêtreinférieur àtroisjoursàcompter del'expiration dudélaifixépourl'annonce enquestion.
Leslitigessonttranchésparl'autoritéquiacompétencepourattribuerlemarché,parunedécision
quinepeutpasêtrepostérieure àladécision d'attribution dumarché. Ilestànoter àcetégard que
l'attribution doitprendre forme dansundélaimaximum de30joursàcompter delaséance d'ouverture
(délai demaintien desoffres) quiestautomatiquement prorogé decinqjours encasdecontestation
(article 61.61 duDécret n5.720/72).
Enmatièredetravauxpublicsetdeconcessionsdetravauxpublics,lesdispositionsduRèglement
relatif auxmarchés del'Etatsontd'application.
II. PARTICIPATION ADES ACCORDS PLURILATERAUX, REGIONAUX ET/OU
BILATERAUX
11. LeMembre est-ilpartie àdesaccords plurilatéraux, régionaux et/ou bilatéraux comportant
desdispositions relatives auxmarchés publics? Dans l'affirmative, prière d'indiquer les
dispositions pertinentes.
LaRépublique argentine n'estpaspartie àdesaccords plurilatéraux, régionaux et/oubilatéraux
comportant desdispositions relatives auxmarchés publics.
III. IMPORTANCE ECONOMIQUE DESMARCHES DESERVICES
12.a)Prière defournir desstatistiques (s'ilenexiste) surlenombre etlavaleur desmarchés
deservices
- àlafoisglobalement etparsecteur;
- parorigine desservices etdesfournisseurs.
b) Prière defournir desstatistiques (s'ilenexiste) sur:
- lapartdesmarchés deservices dans l'ensemble desmarchés;
- lapartdesmarchés dechaque service dans laproduction nationale totale dece
service;
- lapartdesmarchés dechaque service danslaconsommation intérieure totale de
ceservice.
Lesystème statistique argentin necontient pasderubrique correspondant àlaventilation
demandée.