ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/20/Suppl.3
26février 1998
DUCOMMERCE(98-0640)
Commerce desservices
COLOMBIE
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 3
(Seul letexteespagnol faitfoi)
_______________
Letexteci-joint remplace lasection relative auxservices financiers quifigure dansledocument
GATS/SC/20/Suppl.1.GATS/SC/20/Suppl.3
Page2COLOMBIE
LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
TOUS LESSERVICES
FINANCIERS3) Legouvernement peutassujettir l'octroi de
l'autorisation nécessaire auxétablissements
financiers nationaux etétrangers afinde
mener desactivités enColombie àun
examen desbesoins économiques. Iltient
compte àcette findefacteurs telsque
l'intérêt public etlasituation économique
etfinancière locale etgénérale.3) Lors delacession desparts détenues par
l'Etatdans uneentreprise, seules les
personnes physiques oumorales
colombiennes peuvent bénéficier de
conditions spéciales.
L'établissement defournisseurs deservices
financiers étrangers estautorisé
exclusivement parlebiais delacréation de
filiales. Toute autre modalité, en
particulier lacréation desuccursales, est
exclue. Leservice doitêtrefourni
conformément àl'autorisation
spécifiquement accordée àlafiliale,
laquelle doitprendre laforme exigée àcet
effet parlalégislation colombienne. Les
bureaux dereprésentation d'établissements
financiers étrangers nepeuvent fournir de
services financiers enColombie.
Lafourniture deservices financiers en
Colombie nécessite l'autorisation préalable
despouvoirs publics. Cette autorisation est
accordée surlabasedesprescriptions
pertinentes delalégislation colombienne et
desprincipes réglementaires généralement
acceptés auniveau international.GATS/SC/20/Suppl.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Enparticulier, l'inspection générale
compétente, pour accorder l'autorisation
nécessaire auxfournisseurs deservices
financiers afind'exercer leurs activités en
Colombie, examine lecaractère, la
responsabilité etlesqualifications des
personnes quiparticipent àcesactivités en
tantquepropriétaires, directeurs ou
administrateurs.
Enoutre, l'inspection générale compétente
doitvérifier quelesentités quiprésentent
unedemande ontlesmoyens decontrôle
adéquats pour empêcher leblanchiment
d'actifs ainsi quepour gérer lesrisques et
fontl'objet d'unesupervision consolidée
conforme auxprincipes généralement
acceptés enlamatière auniveau
international.
1. Services d'assurance et
services connexes
a)Assurance directe (y
compris
coassurance) autre
quel'assurance sur
lavie1) Nonconsolidé, saufpour l'assurance
d'opérations decommerce extérieur,
exclusivement encequiconcerne les
transports enprovenance ouàdestination
d'unportcolombien.1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé 2) Nonconsolidé
3) Néant 3) NéantGATS/SC/20/Suppl.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lesengagements horizontaux applicables à
touslessecteurs figurant dans laprésente
liste4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lesengagements horizontaux applicables à
touslessecteurs figurant dans laprésente
liste
b)Réassurance et
rétrocession1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lesengagements horizontaux applicables à
touslessecteurs figurant dans laprésente
liste4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lesengagements horizontaux applicables à
touslessecteurs figurant dans laprésente
liste
c)Intermédiation en
assurance, par
exemple activités de
courtage etd'agence
d)Services auxiliaires
del'assurance, par
exemple service de
consultation, service
actuariel, service
d'évaluation du
risque etservice de
liquidation des
sinistres1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lesengagements horizontaux applicables à
touslessecteurs figurant dans laprésente
liste1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lesengagements horizontaux applicables à
touslessecteurs figurant dans laprésente
listeGATS/SC/20/Suppl.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2. Services bancaires et
autres services financiers
(àl'exclusion de
l'assurance)
a)Acceptation de
dépôts etd'autres
fonds remboursables
dupublic
b)Prêts detouttype, y
compris crédit àla
consommation,
crédit hypothécaire,
affacturage effectué
parles
établissements
financiers et
financement de
transactions
commerciales1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lesengagements horizontaux applicables à
touslessecteurs figurant dans laprésente
liste1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lesengagements horizontaux applicables à
touslessecteurs figurant dans laprésente
liste
c)Crédit-bail
d)Garanties et
engagementsGATS/SC/20/Suppl.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
e)Opérations pour
compte propre ou
pour compte de
clients, quecesoit
dans unebourse
ousurunmarché
horscote, surles
instruments
mentionnés aux
alinéas C),E)
etF)du
paragraphe 5a)x)
del'Annexe surles
services financiers
f)Participation àdes
émissions detout
typedevaleurs
mobilières, y
compris garantie et
placement enqualité
d'agent (dans le
public ouàtitre
privé) etprestation
deservices relatifs à
cesémissions
g)Courtage monétaireGATS/SC/20/Suppl.3
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
h)Fourniture et
transfert
d'informations
financières, et
traitement de
données financières
etlogiciels y
relatifs, parles
fournisseurs d'autres
services financiers
i)Services deconseil,
d'intermédiation et
autres services
financiers auxiliaires
detoutes les
activités énumérées
auxalinéas a)àh),
ycompris cotede
crédit etanalyse
financière,
recherche etconseil
eninvestissements et
enplacements ainsi
qu'enmatière
d'acquisitions, de
restructurations et
destratégies
d'entreprises