RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q2/BGR/1
26 octobre 1998
(98-4165)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS SUR LES MARQUES DE FABRIQUE
OU DE COMMERCE, LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
ET LES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
BULGARIE1
On trouvera dans le présent document l'exposé introductif présenté par la délégation de la
Bulgarie, les questions qui lui ont été posées et les réponses qu'elle a apportées dans le cadre de
l'examen des législations effectué au cours des réunions tenues par le Conseil le 12 mai et le16 juillet 1998.
2,3
__________
I. EXPOSÉ INTRODUCTIF
Dans le domaine des marques de fabrique ou de commerce, des dessins et modèles industriels
et des indications géographiques, la Loi sur les marques et les dessins ou modèles industriels est en
vigueur depuis 1968.  Cette loi assure la protection des objets de propriété intellectuelle
susmentionnés qui satisfont aux principales conditions requises pour avoir droit à une protection,
conformément à la Partie II, Sections 2, 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.  Afin de veiller au respect
des prescriptions de la législation des Communautés européennes et de leurs États membres ainsi quedes dispositions de l'Accord sur les ADPIC, les autorités bulgares compétentes ont élaboré un projet
de loi sur les marques de fabrique ou de commerce et les indications géographiques ainsi qu'un projet
de loi sur les dessins et modèles industriels.  La promulgation de ces deux projets de loi est en cours.
II. RÉPONSE À LA QUESTION POSÉE PAR LE JAPON
Prière d'indiquer, en vous référant aux dispositions spécifiques de la législation de votre
pays, comment les dessins ou modèles de textiles sont protégés conformément à l'article 25:2 de
l'Accord sur les ADPIC.  En outre, prière d'exp liquer quel est, dans votre pays, le système appliqué
ou la pratique suivie en ce qui concerne le coût, l'examen ou la publication, pour garantir que la
                                                     
1 S'agissant des lois et réglementations applicables dans les domaines des marques de fabrique ou de
commerce, des indications géographiques et des dessin s et modèles industriels, telles que notifiées par la
Bulgarie en vertu de l'article 63:2 de l'Accord, il convient de se reporter au document IP/N/1/BGR/1 et
IP/N/1/BGR/I/1.
2 Les comptes rendus de ces réunions sont reproduits dans les documents IP/C/M/18 et 19.
3 Les questions complémentaires des CE au sujet de leurs questions initiales 4, 5 et 12 ont été posées
après ces réunions.  Un addendum au présent document reproduisant les réponses de la Bulgarie à ces questions
complémentaires sera distribué dès que la Bulgarie aura fourni ces réponses.IP/Q2/BGR/1
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possibilité de demander et d'obtenir cette protection des dessins ou modèles de textiles n'est pas
indûment compromise.
La Loi sur les marques et les dessins ou modèles industriels dispose que la protection des
dessins et modèles de textiles est garantie par leur enregistrement au Bureau des brevets.  Laprocédure d'enregistrement est identique à la procédure d'enregistrement des autres types de dessins et
modèles industriels.  Elle comprend l'examen de leur nouveauté et de leur application industrielle.  Le
coût, l'examen et la publication ne sont pas de nature à compromettre indûment la possibilité de
demander et d'obtenir la protection.
Suivant l'article 3 du tarif des taxes perçues par le Bureau des brevets de la République de
Bulgarie (Journal officiel n° 53, 4 juillet 1997), les demandeurs, auteurs, petites et moyennesentreprises, établissements publics d'enseignement et organismes universitaires de recherche
scientifique, doivent payer des taxes de 50 pour cent.
III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
1. L'article 2 de la Loi sur les marques et les dessins ou modèles industriels définit les marques
de produits ou de services comme étant des signes qui désignent des produits ou services "[…] de
manière à les distinguer des autres produits ou services de même nature […]".  Prière d'expliquer en
quoi cette disposition est compatible avec l'article 15:1 de l'Accord sur les ADPIC qui ne pose pas
cette condition mais définit une marque comme étant un signe propre à "distinguer les produits ou lesservices d'une entreprise de ceux d'autres entreprises [...]".
Les dispositions de l'article 2 de la Loi sur les marques et les dessins ou modèles industriels
qui prévoient que les produits ou services doivent être de "même nature", ne sont pas contraires à
celles de l'article 15:1 de l'Accord sur les ADPIC.  Dans les deux cas, les marques de produits ou deservices sont définies comme étant des signes qui servent à distinguer les produits ou services d'une
entreprise de ceux d'autres entreprises.
2. En vertu de l'article 3 de la Loi sur les marques et les dessins ou modèles industriels, "les
marques de produits ou de services peuvent être composées de mots ou d'images et peuvent être
graphiques, en relief, sonores ou complexes".  Prière d'expliquer en quoi cette disposition est
compatible avec l'article 15:1 de l'Accord sur les ADPIC qui mentionne les noms de personne, les
lettres, les chiffres, les éléments figuratifs et les combinaisons de couleurs, ainsi que toutecombinaison de ces signes.
Étant donné que l'article 3 de la Loi sur les marques et les dessins ou modèles industriels
contient une disposition de caractère général, il n'établit pas la liste exhaustive des signes pouvant être
enregistrés en tant que marques et n'exclut donc pas la possibilité d'enregistrer les marquesmentionnées dans l'article 15:1 de l'Accord sur les ADPIC.
3. Prière d'expliquer si et comment la législat ion bulgare prévoit une protection des signes qui
ne sont pas en soi propres à distinguer les produits ou services pertinents mais qui ont acquis un
caractère distinctif par l'usage (article 15:1 de l'Accord sur les ADPIC).
La Loi sur les marques et les dessins ou modèles industriels ne comporte aucune disposition
particulière relative à l'enregistrement de marques qui ne sont pas en soi propres à distinguer les
produits ou services pertinents mais qui ont acquis un caractère distinctif par l'usage.  Toutefois, sur la
base des dispositions de la Convention de Paris qui a été incorporée dans la législation nationale,
l'Office des brevets accorde une protection à ces marques à condition qu'il existe des preuvessuffisantes de l'existence d'un caractère distinctif acquis par l'usage.IP/Q2/BGR/1
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4. L'article 15 de la Loi sur les marques et les dessins ou modèles industriels réglemente le droit
de priorité dans le cas des marques figurant dans des expositions internationales officielles ou
officiellement reconnues.  L'article ne traite pas de la question de la "protection temporaire" qui doit
être assurée à cette occasion conformément aux dispos itions de l'article 2 de l'Accord sur les ADPIC
en liaison avec l'article 11 de la Convention de Paris.  Prière de donner des explications.
L'article 11 de la Convention de Paris fait obligation aux parties contractantes d'accorder une
protection temporaire aux objets de propriété industrielle, notamment les marques, figurant dans des
expositions internationales officielles ou officiellement reconnues mais il ne mentionne pas
concrètement les moyens d'assurer cette protection.  Celle-ci est accordée par l'article 15 de la Loi sur
les marques et les dessins ou modèles industriels qui prévoit la possibilité de revendiquer le droit de
priorité à compter de la date d'exposition de la marque, dans certaines conditions définies par la loi.
[Question complémentaire posée par les CE]
Veuillez préciser pendant quelle période la protection temporaire est accordée.
[...]4
5. Prière d'expliquer si et comment l'article 16 ("droits conférés") et l'article 2 de l'Accord sur
les ADPIC, en liaison avec l'article 10bis ("concurrence déloyale") de la Convention de Paris, sont
mis en œuvre par la législation bulgare.
L'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC correspond à l'article 19 de la Loi sur les marques et
les dessins ou modèles industriels.  Quant au paragraphe 2 de l'article 16, la législation bulgare lui
donne effet par l'application directe de l'article 6 bis de la Convention de Paris qui fait partie du droit
interne.  L'article 4 d) de la Loi sur les marques et les dessins ou modèles industriels est conforme àl'article 16:3 de l'Accord sur les ADPIC.
La Loi sur la protection de la concurrence du 29 avril 1998 contient des dispositions relatives
à la concurrence déloyale dans l'utilisation de marques.   L'article 33 2) de cette loi interdit l'utilisation
d'un nom d'entreprise, d'une marque ou d'un dessin ou modèle distinctif, identiques ou similaires à
ceux appartenant à d'autres personnes d'une manière pouvant porter préjudice aux intérêts des
concurrents et/ou des utilisateurs.
[Question complémentaire posée par les CE]
Veuillez préciser si une marque notoirement connue est protégée contre un usage pour des
biens ou des services qui ne sont pas similaires.  Si tel est le cas, quelles sont éventuellement lesconditions qui s'appliquent?
[...]
5
6. L'article 21 de la Loi sur les marques et les dessins ou modèles industriels traite de la
transmission et de la cession de l'usage d'une marque.  Prière de préciser si la législation bulgare
autorise la transmission et la cession de la marque en tant que telle et si cette opération nécessite le
transfert de l'entreprise à laquelle la marque appartient (article 21 de l'Accord sur les ADPIC).
                                                     
4 Voir note de bas de page 2 ci-dessus.
5 Voir note de bas de page 2 ci-dessus.IP/Q2/BGR/1
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Selon la pratique de l'Office des brevets, une marque peut aussi être transmise sans qu'il y ait
transfert de l'entreprise à laquelle elle appartient.
7. En vertu de l'article 19 de l'Accord sur les ADPIC, il est possible de faire valoir une raison
valable, c'est-à-dire des circonstances indépendantes de la volonté du titulaire de la marque, parexemple des restrictions à l'importation, pour justifier le non-usage.  L'article 23 de la Loi sur les
marques et les dessins ou modèles industriels dispose seulement qu'une marque est radiée si elle "n'a
pas été utilisée ou n'a pas été proposée à l'usage par des annonces dans la presse, pendant une
période de cinq ans".  Veuillez expliquer si et en quoi cette disposition est compatible avec l'Accord
sur les ADPIC.
L'article 23 de la Loi sur les marques et les dessins ou modèles industriels ne prévoit pas
l'acceptation de circonstances indépendantes de la volonté du titulaire de la marque de fabrique ou de
commerce et qui constituent un obstacle à l'usage de celle-ci.  Toutefois, selon la pratique du Bureau
des brevets, ces circonstances ne devraient pas avoir d'incidence sur les conditions d'utilisation de la
marque.
8. L'article 38 de la Loi sur les marques et les dessins ou modèles industriels ne fait aucune
mention de la "réputation" des produits, contrairement à la définition de l'indication géographique
figurant dans l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPI C.  Dans ce contexte, prière d'expliquer en quoi
cette disposition est compatible avec l'Accord.
La Loi sur les marques et les dessins ou modèles industriels ne contient aucune disposition
relative à la protection des indications géographiques et ne satisfait donc pas aux prescriptions de cette
partie de l'Accord sur les ADPIC.  La définition juridique des appellations d'origine (telle qu'elle
figure dans l'Arrangement de Lisbonne) est contenue dans l'article 36 de la Loi sur les marques et les
dessins ou modèles industriels.  Des dispositions sur la protection des indications géographiquesfigurent dans le projet de loi sur les marques et les indications géographiques
6;  elles sont conformes
aux exigences des articles 22 à 24 de l'Accord sur les ADPIC.
9. L'article 44 de la Loi sur les marques et les dessins ou modèles industriels dispose que "les
marques dont l'un des éléments est une appellation d'origine ne peuvent être enregistrées que si le
droit d'utiliser cette appellation est fondé".  Prière d'expliquer en quoi cette disposition est
compatible avec les articles 22:3 et 23:2 de l'Accord sur les ADPIC.
Les dispositions de l'article 44 de la Loi sur les marques et les dessins ou modèles industriels
ne sont pas contraires à celles des articles 22:3 et  23:2 de l'Accord sur les ADPIC.  Elles portent sur
un cas particulier:  l'enregistrement de "marques à éléments multiples (complexes)", c'est-à-dire de
marques figurant sur des étiquettes, dont l'un des éléments est une appellation d'origine, nonprotégeable.  L'appellation d'origine peut figurer sur l'étiquette à condition que le requérant soit
enregistré en tant qu'utilisateur de l'appellation.  Si cette condition n'est pas remplie, l'enregistrement
de la marque est refusé ou, si la marque a déjà été enregistrée, l'enregistrement est radié en raison de
son caractère illicite en vertu des dispositions de l'article 23 a) en liaison avec l'article 44 de la Loi sur
les marques et les dessins ou modèles industriels.
10. Veuillez préciser de quelle manière la législation bulgare traite la question de l'homonymie
d'indications géographiques pour les vins.
La législation bulgare ne contient aucune disposition énonçant les conditions pratiques qui
permettent de différencier les indications géographiques en cas d'homonymie.
                                                     
6 Voir l'exposé introductif (section I).IP/Q2/BGR/1
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11. Prière d'expliquer si et comme nt les dessins ou modèles de textiles sont protégés par la
législation bulgare.
Les dessins ou modèles de textiles ne bénéficient d'aucune protection particulière: la Loi sur
les marques et les dessins ou modèles industriels prévoit pour ceux-ci la même protection que pour les
dessins ou modèles industriels.  L'article 24 de la loi contient la définition juridique suivante des
dessins ou modèles industriels:  un dessin ou modèle industriel peut être toute nouvelle présentation
externe d'un produit se distinguant par la particularité de la forme, du dessin, des décorations, des
combinaisons de couleurs et autres caractéristiques analogues, qui peut être protégée en tant que
dessin ou modèle industriel eu égard à la nouveauté de la combinaison.
12. Prière d'expliquer si et comment la législation bulgare met en œuvre l'article 26:1 de l'Accord
sur les ADPIC.
Lorsqu'il est porté atteinte à ses droits, le titulaire d'un dessin ou modèle industriel protégé
peut engager des poursuites pénales ou civiles à l'encontre de l'auteur des faits.  En vertu del'article 52 de la Loi sur les marques et les dessins ou modèles industriels, les produits importés ou
fabriqués sur le territoire de la République de Bulgarie, sur lesquels une marque étrangère est
illicitement apposée, peuvent être saisis au profit de l'État.  Le délit est constaté dans un document
officiel établi par les organes de contrôle de l'Office des brevets après que ces derniers ont été
informés de l'atteinte par le détenteur des droits.
[Question complémentaire posée par les CE]
Veuillez préciser si le titulaire d'un dessin ou modèle industriel protégé a le droit d'empêcher
des tiers agissant sans son consentement de vendr e des articles portant ou comportant un dessin ou
modèle qui est, en totalité ou pour une part substantielle, une copie de ce dessin ou modèle protégé.
[...]
7
13. Prière de préciser la durée de protection accordée aux dessins ou modèles industriels en
vertu de la législation bulgare.  L'article 29 de la Loi sur les marques et les dessins ou modèles
industriels semble limiter cette durée de protection à cinq ans, ce qui serait contraire aux dispositionsde l'article 26:3 de l'Accord sur les ADPIC qui prévoit que la durée de la protection offerte atteindra
au moins dix ans.
L'article 29 de la Loi sur les marques et les dessins ou modèles industriels prévoit une durée
de protection de cinq ans pour les dessins ou modèles industriels, sans possibilité de prolongation, cequi n'est pas conforme aux prescriptions de l'article 26:3 de l'Accord sur les ADPIC.  Le nouveau
projet de loi sur les dessins ou modèles industriels permettra de répondre à ces prescriptions:  il
prévoit une durée de protection de cinq ans avec possibilité de prolongation pour quatre périodes de
cinq ans supplémentaires, soit une durée totale de protection de 25 ans à compter de la date de dépôt
de la demande d'enregistrement.
__________
                                                     
7 Voir note de bas de page 3 ci-dessus.