RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/UKR/111/Add.1
19 juin 2003
(03-3289)
Groupe de travail de
l'accession de l'UkraineOriginal:  anglais
ACCESSION DE L'UKRAINE
Lois et projets de lois en rapport avec l'accession de l'Ukraine à l'OMC
Addendum
Le tableau ci-joint dresse un inventaire analytique des lois et projets de lois de l'Ukraine ayant
un rapport avec son accession à l'OMC.
Les lois et projets de lois figurant dans le tableau comprennent tous les textes mentionnés
dans les documents actuellement à la disposition du Groupe de travail, tels qu'ils sont indiqués dans le
document WT/ACC/UKR/106/R ev.1 ("État de la documentation actuellement en usage concernant
l'accession de l'Ukraine à l'OMC"), ainsi que dans des communications plus récentes.  Le tableau est
donc exhaustif et remplace tous les renseignements antérieurs relatifs à la législation.
S'agissant des indications portées dans la colonne "Situation" du tableau, il est important de
noter ce qui suit:
- l'indication "en suspens à la Rada suprême" signifie que le projet de loi a été présenté
à la Rada suprême mais n'a pas encore été examiné en première lecture;
- l'indication "non redéposé" signifie que le projet de loi n'a pas été transmis à la
session en cours de la Rada suprême (qui résulte des élections parlementaires du
31 mars 2002) par la précédente session.  Les règles de procédure de la Rada suprême
disposent que, lorsqu'un projet de loi n'est pas examiné en première lecture au cours
d'une session de la Rada suprême, il est considéré comme rejeté et ne peut êtreredéposé à la session suivante.
S'agissant des lois, l'absence d'indication signifie que la loi est en vigueur.
_______________WT/ACC/UKR/111/Add.1
Page 2Lois ou projets de lois Notifié(e) à l'OMC? Situation Observations et notes
Généralités
Loi n° 959-XII du 16 avril 1991 sur l'activité économique
extérieureOui Loi-cadre traitant d'une manière générale de tous les aspects du
commerce extérieur.  Elle a été modifiée, après notification auSecrétariat de l'OMC, par les Lois n° 2953-III du 17 janvier 2002,
n° 3047-III du 17 juillet 2002 et n° 362-IV du 25 décembre 2002.
Voir également [15].
Loi n° 887-XII du 27 mars 1991 sur les entreprisesukrainiennesOui Énumère les types d'entreprises et précise leur statut.
Loi n° 698-XII du 7 février 1991 sur la libre entreprise Oui Définit les procédures d'enregistrement des entreprises et les
principes généraux de l'entreprise.
Loi n° 283/97 du 22 mai 1997 sur l'imposition du revenudes sociétésNon Principale loi concernant l'impôt sur le revenu des sociétés.
Loi n° 512-XII du 5 décembre 1990 sur le système
budgétaire ukrainienNon Remplacée par [6]
Code budgétaire ukrainien n° 2542-III du 21 juin 2001 Non Remplace [5].
Code de la propriété foncière de l'Ukraine Oui Énonce les principes fondamentaux concernant la propriété des
terres, y compris la restriction du droit des personnes et sociétésétrangères de posséder des terres en Ukraine.
Projet de loi n° 1218 du 17 juin 2002 portant
modification de certains actes législatifs de l'UkraineOui En suspens à la Rada
suprêmeInterdit le chevauchement des fonctions des autorités publiques.
Loi n° 507-XII du 5 décembre 1990 sur les prix et la
politique des prixNon Régit la réglementation des prix par l'État.
Loi de l'Ukraine n° 2905-III du 20 décembre 2001 sur le
budget 2002 de l'État ukrainienNon
Loi n° 3018-III du 7 juillet 2002 sur le pouvoir judiciaire Non Défin it la structure et l'organisation des tribunaux en Ukraine.
Droits de douane
Projet de loi n° 3376 du 23 juin 1999 sur un tarif
douanier uniqueNon Non redéposé
Loi n° 2097-XII du 5 février 1992 sur un tarif douanier
uniqueOui Définit divers types et modalités de droits de douane, par exemple
les droits antidumping, et les exonérations de droits d'importation.
Projet de loi n° 7445-3 du 10 septembre 2001 portant
modification de l'article 19 de la Loi sur un tarif douanier
uniqueNon En suspens à la Rada
suprêmeVise à supprimer l'exonération de droits d'importation dont
bénéficient les peintures et cires.  Vise à amender [13].  Ne vise pas
à amender [15] qui établit uniquement les taux de droits.
Loi n° 2371 du 5 avril 2001 sur les tarifs douaniers del'UkraineNon Fixe les taux de droits.WT/ACC/UKR/111/Add.1
Page 3Lois ou projets de lois Notifié(e) à l'OMC? Situation Observations et notes
Licences d'importation
Projet de loi n° 2417 du 18 novembre 2002 portant
modification de la Loi de l'Ukraine sur les activitéséconomiques extérieuresNon En suspens à la Rada
suprêmeVise à modifier l'article 16 de [1] concernant les procédures de
licences d'importation.
Évaluation en douane
Code des douanes de l'Ukraine n° 92-IV du11 juillet 2002Oui, en ce qui
concerne les sectionsportant sur l'évaluationen douane et les
mesures de contrôle à
la frontière concernantles droits de propriétéintellectuelleEntrée en vigueur prévue
pour le 1
er janvier 2004
Code des douanes de l'Ukraine n° 1970-XIIdu 12 décembre 1991[17] remplace [18].  [18]
continuera toutefois derégir les procédures
douanières jusqu'à
l'entrée en vigueur de[17], sauf dans les casmentionnés dans [19] et[131].
Résolution du Conseil des ministres n° 1598 du5 octobre 1998 sur l'approbation de la procédure
d'évaluation en douane pour les marchandises et autres
objets franchissant la frontière ukrainienneLa résolution régit les
procédures d'évaluation
en douane jusqu'à
l'entrée en vigueur de[17].
Taxes intérieures
Projet de code fiscal Oui Approuvé en seconde
lecture.  Le projet de
code fiscal a été amendéaprès avoir été notifié auSecrétariat de l'OMC etsa dernière version
remonte au 8 avril 2002.
Loi n° 1251-XII du 25 juin 1991 sur le régime fiscal Non Donne la liste complète des taxes.
Projet de loi n° 3394 du 16 avril 2003 portantmodification de la Loi de l'Ukraine sur le régime fiscalNon En suspens à la Rada
suprêmeVise à amender [21] de manière à modifier la taxe sur les hôtels.
Loi n° 168/97 du 3 avril 1997 sur la taxe à la valeur
ajoutéeOuiWT/ACC/UKR/111/Add.1
Page 4Lois ou projets de lois Notifié(e) à l'OMC? Situation Observations et notes
Projet de loi n° 3139 du 20 février 2003 portant
modification de la Loi de l'Ukraine sur la taxe à la valeurajoutéeNon En suspens à la Rada
suprêmeVise à modifier les règles de taxation des ventes de produits
agricoles afin d'élargir les privilèges de la TVA aux produits vendusà des entités non assujetties à la TVA.
Projet de loi portant modification de certaines lois del'Ukraine sur les taux du droit d'accise et du droitd'importationNon N'a pas encore été
présenté à la Radasuprême
Projet de loi n° 4006-7 du 20 octobre 1999 portantmodification de l'article 11 de la Loi de l'Ukraine sur lataxe à la valeur ajoutéeOui Non redéposé Vise à accorder certaines exonérations fiscales.
Loi n° 1214-XIV du 4 novembre 1999 portant
modification de certaines lois de l'Ukraine sur
l'imposition des produits assujettis à des droits d'acciseNon Modifie [42] et [89].  Par rapport à [42], elle augmente les taux du
droit d'accise et du droit d'impor tation appliqués à des produits tels
que la bière de malt et l'essence.  Certaines dispositions relativesaux taux du droit d'importation sont en outre déplacées de [42] à[89] sans modification des taux.
Loi de l'Ukraine n° 216/96-VR du 24 mai 1996 sur lestaux des droits d'importation et des droits d'acciseappliqués aux véhicules des particuliersNon Prévoit l'application de droits d' accise aux véhicules automobiles, à
l'exception de ceux qui sont fabriqués en Ukraine.
Loi n° 178/96 du 7 mai 1996 sur les taux des droitsd'accise et des droits d'importation applicables à l'alcool
éthylique et aux produits alcooliquesOui Modifiée par [40], [43], [30], [31], [33], [35] et [36].  Les
modifications sont incorporées dans le texte de [29] qui a été notifié
à l'OMC.  Après avoir été notifié à l'OMC, [29] a été modifié par
[40], qui a été communiqué à l'OMC.  La loi établit des tauxd'accise préférentiels pour l'alc ool et les produits alcooliques
d'origine nationale.
Loi n° 929-XIV du 14 juillet 1999 portant modificationde la Loi sur les taux des droits d'accise et des droitsd'importation applicables à l'alcool éthylique et aux
boissons alcooliquesNon Modifie [29].  Exonère du droit d'accise l'alcool éthylique utilisé
pour la production de médicaments.  Proroge les délais pour lesprivilèges temporaires relatifs au droit d'accise en faveur des
producteurs nationaux de certains produits.
Loi n° 74/97 du 18 février 1997 portant modification dela Loi sur le taux du droit d'accise applicable à l'alcool
éthylique et aux produits alcooliquesOui Modifie [29].  Fixe des taux d'accise préférentiels pour les vins
produits à partir de matières premières d'origine nationale.
Projet de loi n° 1047 du 21 mai 2002 portant
modification de la Loi de l'Ukraine sur les taux des droitsd'accise applicables à certains produitsOui En suspens à la Rada
suprêmeVise à modifier [42].  Son objet est d'interdire l'importation et la
vente de l'essence éthylée et de ses additifs au plomb.
Loi n° 195-IV de 2002 portant modification de certaineslois de l'Ukraine sur la taxation, la production et ladistribution de produits assujettis au droit d'acciseOui Projet de loi de l'Ukraine n° 1278-1 du 5 juillet 2002 portant
modification de certaines lois de l'Ukraine sur les droits d'accise telqu'il a été adopté.  Modifie [29], [37], [42], [38], [89] et [92].
Loi n° 620-XIV du 5 mai 1999 portant modification de laLoi sur les taux des droits d'accise et des droits
d'importation applicables à certains produitsOui Modifie [42] et relève le taux du droit d'accise applicable à
l'essence.WT/ACC/UKR/111/Add.1
Page 5Lois ou projets de lois Notifié(e) à l'OMC? Situation Observations et notes
Loi n° 121/98 du 12 février 1998 portant modification de
la Loi sur le taux du droit d'accise applicable à l'alcooléthylique et aux produits alcooliquesOui Modifie [29] de manière à établir des taux de droits d'accise
préférentiels pour l'alcool éthylique utilisé par les producteursnationaux.
Loi n° 339/97 du 12 juin 1997 portant modification de laLoi sur le taux du droit d'accise applicable à l'alcooléthylique et aux produits alcooliquesOui Pas en vigueur.
Voir [43]Modifie [29].  Fixe des taux de droits d'accise préférentiels pour les
vins produits à partir de matières premières d'origine nationale.  Lamesure a pris fin le 1
er janvier 2000.
Loi n° 329/95 du 15 septembre 1995 sur le droit d'acciseapplicable aux boissons alcooliques et aux produits dutabacNon Modifiée par [33] et [40].  [33] précise les procédures pour le
versement du droit d'accise.  [40] relève les taux du droit d'accisepour certains alcools et produits du tabac.
Loi n° 30/96 du 6 février 1996 sur les taux des droits
d'accise et des droits d'importation applicables aux
produits du tabacNon Remplacée par [39] Modifiée par [40].  [40] relève les taux des droits d'importation
pour certains produits du tabac.
Loi n° 1246-XIV du 19 novembre 1999 portant
modification de la Loi sur les taux des droits d'accise etdes droits d'importation applicables aux produits du tabacNon Remplace [38].  Relève les taux des droits d'accise et des droits
d'importation pour les cigares, cigarettes et autres produits du tabac.
Loi n° 311-XIV du 11 décembre 1998 portantmodification de la Loi sur le taux du droit d'acciseapplicable à l'alcool éthyliqu e et aux produits alcooliquesOui Modifie [29], [37] et [38] de manière à relever les taux des droits
d'importation applicables aux cigarettes, à la bière de malt et auxalcools, et les taux des droits d'accise applicables aux cigarettes etaux alcools.  [40] abaisse le ta ux du droit d'accise pour la bière de
malt.
Loi portant n° 347-IV du 24 décembre 2002 portant
modification de certaines lois de l'Ukraine surl'imposition de produits assujettis au droit d'accise et decertains autres produitsNon Modifie les règles de détermination des produits admis à bénéficier
d'avantages fiscaux lorsqu'ils sont utilisés pour la productiond'automobiles.  Correspond au projet de loi n° 2486-d du11 octobre 2002 portant modification de certaines lois de l'Ukrainerelatives à l'imposition tel qu'il a été adopté, lequel n'a pas étécommuniqué à l'OMC.
Loi n° 313/96 du 11 juillet 1996 sur les taux des droitsd'accise et des droits d'impor tation applicables à certains
produitsOui [42] porte sur la bière de malt et l'essence.  Modifiée par [27] et
[34].  Après avoir été notifiée à l'OMC, elle a également été
modifiée par les Lois n° 1521-III du 2 mars 2000, 1581-III du
23 mars 2000, 1648-III du 6 avril 2000, 1813-III du 13 juin 2000,1962-III du 21 septembre 2000, 2371-III du 5 avril 2001 et 195-IVde 2000.  Ces modifications consistent principalement à abaisser lestaux des droits d'importation applicables à divers produits visés par
[42] ou établissent des exonérations temporaires de droits
d'importation pour ces produits.  Ces lois n'ont pas été notifiées àl'OMC.  Après avoir été notifiée à l'OMC, la loi a été modifiée par[33], qui a été communiqué à l'OMC.  Voir également [32].
Loi n° 2137-III du 7 décembre 2000 portant modificationde la Loi sur le taux du droit d'accise applicable à l'alcooléthylique et aux produits alcooliquesOui Modifie [29] en établissant des taux de droits d'accise préférentiels
pour les vins produits à partir de matières premières d'originenationale.  La mesure prendra fin le 1
er janvier 2004.WT/ACC/UKR/111/Add.1
Page 6Lois ou projets de lois Notifié(e) à l'OMC? Situation Observations et notes
Projet de loi de l'Ukraine n° 1277-1 du 9 juillet 2002
portant modification de la Loi de l'Ukraine sur la taxe àla valeur ajoutée (TVA)Non Approuvé en première
lectureVise à renforcer les conditions de paiement des taxes ainsi que les
conditions de remboursement de la TVA à l'exportation.
Loi n° 2181 du 21 décembre 2000 sur l'Ordonnanced'acquittement des obligations des contribuables à l'égarddu budget et des fonds d'État spéciauxNon Énonce les procédures applicables pour le report, le
rééchelonnement et l'annulation des obligations fiscales.
Note:  Voir également [118], [119], [120], [121], [123],[166], [167] et [168].
Mesures correctives commerciales
Loi n° 331-XIV du 22 décembre 1998 sur les mesures desauvegarde de l'industrie nationale contre lesimportations subventionnéesOui Les principes généraux des mesures correctives commerciales sont
également traités dans [1].
Loi n° 330-XIV du 22 décembre 1998 sur la protectiondes producteurs nationaux contre les importations faisantl'objet d'un dumpingOui Les principes généraux des mesures correctives commerciales sont
également traités dans [1].
Loi n° 332-XIV du 22 décembre 1998 sur l'application demesures de sauvegarde contre les marchandises
importées en UkraineOui Les principes généraux des mesures correctives commerciales sont
également traités dans [1].
Loi n° 334-XIV du 22 décembre 1998 portantmodification de la Loi de l'Ukraine sur l'uniformité desdroits d'importationOui Les principes généraux des mesures correctives commerciales sont
également traités dans [1].  La loi établit les bases pour l'applicationde droits antidumping, de droits compensateurs et de droits desauvegarde.
Loi n° 335-XIV du 22 décembre 1998 portantmodification de la Loi de la RSS d'Ukraine sur lesactivités économiques à l'étrangerOui Modifie [1].  [Note – La même loi est désignée par des titres
légèrement différents.]
Loi n° 333-XIV du 22 décembre 1998 portantmodification de la Loi de l'Ukraine sur le régime fiscalOui Modifie [21]. Les principes généraux des mesures correctives
commerciales sont également traités dans [1].  Définit les pouvoirs
pour l'application de droits antidumping, de droits compensateurs et
de droits de sauvegarde.
OTC
Loi de l'Ukraine n° 771/97 du 23 décembre 1997 sur la
qualité et l'innocuité des produits alimentaires et des
matières premières alimentairesOui
Loi n° 191-IV du 24 octobre 2002 portant modification
de la Loi de l'Ukraine sur la qualité et l'innocuité desproduits alimentaires et des matières premièresalimentairesOui Correspond au projet de loi n° 1193 du 12 juin 2002 tel qu'il a été
adopté.WT/ACC/UKR/111/Add.1
Page 7Lois ou projets de lois Notifié(e) à l'OMC? Situation Observations et notes
Loi de l'Ukraine n° 2406-III du 17 mai 2001 sur
l'évaluation de la conformitéOui Énonce des règles concernant l'évaluation de la conformité des
marchandises et la reconnaissance de l'évaluation de la conformitéeffectuée dans d'autres pays.  Correspond au projet de loi n° 6013du 4 août 2000 sur l'évaluation de la conformité tel qu'il a étéadopté, lequel a été notifié à l'OMC.
Loi de l'Ukraine n° 2408-III du 17 mai 2001 sur lanormalisationOui Porte sur l'élaboration et l'adoption de normes.  Correspond au
projet de loi n° 6130 du 5 octobre 2000 sur la normalisation tel qu'ila été adopté, lequel a été notifié à l'OMC.
Décret du Conseil des ministres n° 46/93 du 10 mai 1993
sur la normalisation et la certificationOui Modifié par [57] et [62].
Loi n° 543-IV du 20 février 2003 portant modification du
Code de l'Ukraine sur les infractions administratives etdu Décret du Conseil des ministres sur la normalisationet la certificationNon Modifie [56].
Projet de loi sur la sécurité des produits industriels Non N'a pas encore été
présenté à la Radasuprême
Projet de loi de l'Ukraine n° 0942 du 14 mai 2002 sur laresponsabilité des fournisseurs de produits dangereux et
de mauvaise qualité destinés à la production et à la venteOui En suspens à la Rada
suprêmeVise à appliquer des amendes aux producteurs et vendeurs de
produits dangereux et de mauvaise qualité.
Loi de l'Ukraine n° 2407-III du 17 mai 2001 surl'accréditation des organismes d'évaluation de laconformitéOui Définit les procédures d'autorisation de l'évaluation de la
conformité.  Correspond au projet de loi n° 6014 du 4 août 2000 surl'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité, telqu'il a été adopté, lequel a été notifié à l'OMC.
Décret du Conseil des ministres n° 30-93 du 8 avril 1993sur la supervision par l'État du respect des normes et desrègles d'application et sur la responsabilité en cas denon-respectOui Modifié par [62].
Loi de l'Ukraine n° 540-IV du 20 février 2003 portant
modification de certaines lois de l'UkraineOui Modifie [56], [61] et [75].  Vise à éliminer le chevauchement des
fonctions de supervision attribuées aux organes exécutifs centraux,
et à mettre en place une procédure d'évaluation de la conformitéconforme à l'Accord sur les OTC pour les produits importés enUkraine.
Projet de loi n° 3076 du 5 février 2003 sur le lait et lesproduits laitiersOui En suspens à la Rada
suprême
Projet de loi sur la sécurité des produits électroniques Oui N'a pas encore été
présenté à la RadasuprêmeWT/ACC/UKR/111/Add.1
Page 8Lois ou projets de lois Notifié(e) à l'OMC? Situation Observations et notes
Projet de loi sur la sécurité des produits électrotechniques Oui N'a pas encore été
présenté à la Radasuprême
Loi n° 486-IV du 6 février 2003 sur les poissons, lesproduits de la mer et les poissons et fruits de merNon Correspond au projet de loi n° 0979 du 14 mai 2002 sur les
poissons et les produits de la mer tel qu'il a été adopté, lequel a éténotifié à l'OMC.
Mesures sanitaires et phytosanitaires
Projet de loi n° 6292 du 14 décembre 2000 portantmodification de la Loi de l'Ukraine sur la qualité etl'innocuité des produits alimentairesNon Non redéposé
Projet de loi n° 3101 du 9 mars 1999 portant
modification de certaines lois de l'UkraineNon Non redéposé Porte sur la sécurité sanitaire et la protection de la population contre
les épidémies.
Loi n° 3073-III du 7 février 2002 portant modification dela Loi de l'Ukraine sur la sécurité sanitaire et laprotection de la population contre les épidémiesOui Remplace [70].  Correspond au projet de loi n° 7428 du
31 janvier 2002 portant modification de la Loi de l'Ukraine sur lasécurité sanitaire et la protection de la population contre les
épidémies tel qu'il a été adopté, lequel a été notifié à l'OMC.
Loi n° 4004-XII du 24 février 1994 sur la sécuritésanitaire et la protection de la population contre les
épidémiesOui Remplacée par [69] Après avoir été notifiée à l'OMC, la loi a été modifiée par [69].
Loi n° 2775-III du 15 novembre 2001 portant
modification de la Loi de l'Ukraine sur l'introduction demodifications de certaines lois relatives à la médecinevétérinaireOui
Projet de loi n° 3205 du 20 avril 1999 sur les contrôles
sanitaires et d'hygiène nationauxOui Non redéposé Loi fondamentale sur les contrôles sanitaires.  Les autorités
publiques compétentes élaborent un nouveau projet.
Projet de loi n° 4110 du 13 octobre 1999 portantmodification de la Loi de l'Ukraine sur la médecine
vétérinaireOui Non redéposé Vise à modifier [75] et renforce les sanctions en cas de violation des
règles vétérinaires.
Loi n° 2498-XII du 25 décembre 1992 sur la médecinevétérinaireOui Remplacée par [75]
Loi n° 569/96 du 5 décembre 1996 sur la médecine
vétérinaireOui Remplace [74].  Modifiée par [62].
Loi n° 3041-XII du 3 mars 1993 sur le règne animal Oui Remplacée par [78]
Loi n° 3348 du 30 juin 1993 sur la phytoquarantaine Non
Loi n° 2894-III du 13 décembre 2001 sur le règne animal Oui Remplace [76].
Loi n° 86/95 du 2 mars 1995 sur les pesticides et les
produits agrochimiquesNon Porte sur l'enregistrement des pesticides et produits agrochimiques
importés et d'origine nationale.
Loi n° 1645-III du 6 avril 2000 sur la protection de lapopulation contre les maladies infectieusesOuiWT/ACC/UKR/111/Add.1
Page 9Lois ou projets de lois Notifié(e) à l'OMC? Situation Observations et notes
Loi n° 123/96 du 4 avril 1996 sur les médicaments Non Définit les prescriptions en matière d'enregistrement pour les
médicaments.
Note:  voir également [52] et [53].
Zones franches
Loi de l'Ukraine n° 2673-XII du 13 octobre 1992 sur lesprincipes généraux de la création et du fonctionnementdes zones économiques (franches) spécialesNon Établit les principes de base pour l'établissement de zones franches.
Projet de loi n° 8338 du 3 décembre 2001 portant
modification de certaines lois de l'Ukraine sur la création
et le fonctionnement des zones économiques (franches)spéciales et l'introduction d'un régime d'investissementspécial dans les zones de développement prioritaireOui Redéposé en tant que
projet de loi n° 3162 du
25 février 2003 portantmodification de certaineslois de l'Ukraine sur lacréation et lefonctionnement des
zones économiques
(franches) spéciales etl'introduction d'unrégime d'investissementspécial dans les zones de
développement
prioritaire, qui n'a pas étécommuniqué à l'OMC.En suspens à la RadasuprêmeDispose que la définition des "marchandises entièrement ou
suffisamment transformées" énoncée dans le Code des douanes [17]
s'applique également aux marchandises transformées dans les zonesfranches.
Projet de loi n° 2077 du 20 août 2002 portantmodification de certaines lois de l'Ukraine sur la créationet le fonctionnement des zones économiques (franches)
spéciales et l'introduction d'un régime d'investissement
spécial dans les zones de développement prioritaireNon En suspens à la Rada
suprêmeVariante de [83].  Vise à changer le système des privilèges appliqué
aux zones franches de Donetsk et Zakarpattia.  Dispose que lesmarchandises produites ou transformées dans ces zones franches, si
elles sont vendues en Ukraine hors  du territoire desdites zones, sont
assujetties à la TVA comme si elles étaient importées.
Projet de loi n° 2569 du 4 avril 2003 portant modificationde certaines lois de l'Ukraine sur la création et lefonctionnement des zones économiques (franches)spéciales et l'introduction d'un régime d'investissementspécial dans les zones de développement prioritaireOui En suspens à la Rada
suprêmeVariante de [83].  Vise à exclure les matières premières du champ
des exonérations des droits d'importation pour certaines zonesfranches.
Marchés publics
Loi de l'Ukraine n° 1490-III du 22 février 2000 sur lesmarchés publics de marchandises, de travaux et deservices pour les besoins de l'ÉtatOui Après avoir été notifiée à l'OMC, la loi a été modifiée par [87], qui
a été communiquée à l'OMC.WT/ACC/UKR/111/Add.1
Page 10Lois ou projets de lois Notifié(e) à l'OMC? Situation Observations et notes
Loi n° 434-IV du 16 janvier 2003 portant modification de
la Loi de l'Ukraine sur les marchés publics demarchandises, de travaux et de services pour les besoinsde l'ÉtatOui Modifie [86] de manière à clarifier les procédures de passation des
marchés publics.
Projet de loi n° 2105 du 30 août 2002 portantmodification de la Loi sur le secteur de l'électricitéNon En suspens à la Rada
suprêmeModifie l'article 18 portant sur les procédures d'appel d'offres.
Agriculture
Loi n° 486/97 du 17 juillet 1997 sur la réglementation
par l'État de l'importation des produits agricolesOui Prévoit la certification obligatoire des matières premières
alimentaires.  Après avoir été notifiée à l'OMC, elle a été modifiéepar [27] et [33] et les Lois n° 1327-XIV du 21 décembre 1999,n° 1476-III du 22 février 2000 (qui autorise la réglementation desprix pour le sucre), n° 1528-III du 2 mars 2000 (qui abaisse les taux
des droits d'importation appliqués aux graisses animales),
n° 2371-III du 5 avril 2001 (les droits de douane applicables auxproduits agricoles déterminés dans [15]), n° 2681-III du13 septembre 2001 (qui annule la prescription selon laquelle mêmeles marchandises introduites sur le territoire de l'Ukraine en petitsenvois ou pour un usage personnel doivent être accompagnées d'un
certificat de conformité), n° 2775-III du 15 novembre 2001 (qui
allonge la liste des marchandises assujetties au contrôle vétérinaire).Ces lois n'ont pas été notifiées à l'OMC.  Voir également [91].
Projet de loi n° 5268 du 18 avril 2000 portantmodification de la Loi de l'Ukraine sur la réglementationpar l'État de l'importation des produits agricolesNon Non redéposé Vise à modifier [89] de manière à annuler la règle autorisant le
Conseil des ministres à établir des contingents pour les produitsagricoles.  Ce pouvoir, prévu à l'article 3 de [89], a pris fin le1
er janvier 2003.
Projet de loi n° 1202 du 12 janvier 2002 portantmodification de la Loi de l'Ukraine sur la réglementation
par l'État de l'importation des produits agricolesOui Non approuvé en
première lectureVise à modifier [89] de manière à supprimer les droits saisonniers
appliqués aux fruits et légumes et en modifiant la réglementation
non tarifaire des importations de produits d'origine animale.
Loi n° 481/95 du 19 décembre 1995 sur la
réglementation par l'État de la production et ducommerce d'alcool éthylique, de cognac et d'eaux-de-viede fruits, de boissons alcooliques et de produits du tabacOui Constitue le fondement juridique pour l'octroi de licences
d'importation pour les produits visés.  Modifiée par [33].  Aprèsavoir été notifiée à l'OMC, elle a été modifiée par les Loisn° 1685-III du 20 avril 2000, n° 2209-III du 11 janvier 2001 etn° 3032-III du 7 février 2002.  Ces lois n'ont pas été communiquéesà l'OMC, à l'exception de [33].
Loi de l'Ukraine n° 758-XIV du 17 juin 1999 sur la
réglementation par l'État de la production et de la vente
de sucreNon Fixe des contingents pour la production et la vente de sucre sur le
marché intérieur et les marchés étrangers.
Loi de l'Ukraine n° 2462-III du 29 mai 2001 sur les
importations en Ukraine de sucre de canne brutNon Fixe un contingent tarifaire pour les importations de sucre de canne
brut.WT/ACC/UKR/111/Add.1
Page 11Lois ou projets de lois Notifié(e) à l'OMC? Situation Observations et notes
Projet de loi n° 7253 du 24 avril 2001 portant
modification de la Loi de l'Ukraine sur la promotion dudéveloppement de l'agriculture pendant la période2001-2004Oui Redéposé en tant que
projet de loi n° 1137 du4 juin 2002 portantmodification de la Loi del'Ukraine sur lapromotion du
développement de
l'agriculture pendant lapériode 2001-2004. Ensuspens à la RadasuprêmeConcerne l'obligation faite aux producteurs de tabac d'utiliser des
matières premières provenant de tabac cultivé et fermenté enUkraine.
Loi n° 1033-XIV du 10 septembre 1999 sur les taux desdroits d'exportation applicables à certaines cultures
oléagineusesOui Modifiée par [98].
Projet de loi n° 5036 du 1er février 2000 portant
abrogation de la Loi de l'Ukraine sur les taux des droits
d'exportation applicables à certaines culturesoléagineusesOui Non redéposé Vise à abroger [96].
Loi n° 2555-III du 21 juin 2001 portant modification de
certaines lois de l'UkraineNon Modifie [96].  Abaisse le taux du droit d'exportation applicable aux
graines oléagineuses de 23 à 17 pour cent.
Projet de loi n° 4273 du 11 janvier 2000 portantabrogation de la Loi sur les droits d'exportationapplicables au bétail sur pied et aux peaux brutesOui Non redéposé Vise à abroger [100].  La version finale du projet de loi a été rejetée
à une réunion du Conseil des ministres le 11 avril 2002.
Loi n° 180/96 du 7 mai 1996 sur les droits d'exportationapplicables au bétail sur pied et aux peaux brutesOui Fixe les droits d'exportation applicables au bétail sur pied et aux
peaux brutes.
Loi n° 1565-III du 16 mars 2000 sur l'annulation des
dettes fiscales des contribuables en rapport avec la
réforme du secteur agricoleOui Annule toutes les dettes correspondant à toutes les impositions, y
compris les amendes et sanctions fiscales si ces dettes sont
survenues avant le 1er janvier 2000.
Loi de l'Ukraine n° 2346 du 15 mai 1992 sur le caractèreprioritaire du développement social dans les zonesrurales et le secteur agricole de l'économieNon Définit les règles fondamentales pour l'octroi de subventions à
l'agriculture en Ukraine.
Loi de l'Ukraine n° 1264-XII du 25 juin 1991 sur laprotection de l'environnement.Non Porte sur le soutien public à l'agriculture.
Note:  Voir également [38], [29], [30], [31], [32], [35],
[36],  [37], [38], [39], [42] et [43].
Autres questions commerciales
Projet de loi n° 5292 du 4 mai 2000 portant modificationde l'article 20 de la Loi de l'Ukraine sur les entreprisesukrainiennesNon Non redéposé Vise à obliger les entrepri ses publiques à élaborer et à approuver
des plans financiers.WT/ACC/UKR/111/Add.1
Page 12Lois ou projets de lois Notifié(e) à l'OMC? Situation Observations et notes
Loi n° 2210-III du 11 janvier 2001 sur la protection
contre la concurrence économiqueNon Dispositions antimonopole.  Établit les procédures d'application de
sanctions pour certaines pratiques spécifiques telles que lacoordination anticoncurrentielle des activités commerciales et laconcentration anticoncurrentielle d'entreprises.
Loi n° 351-XIV du 23 décembre 1998 sur laréglementation des opérations de troc portant sur desproduits (échanges compensés) dans les activitéséconomiques avec l'étrangerOui Après avoir été notifiée au Secrétariat de l'OMC, la loi a été
modifiée par la Loi n° 2035-III du 5 octobre 2000, qui n'a pas étécommuniquée à l'OMC.
Loi n° 327/95 du 15 septembre 1995 sur les échanges de
matières premières avec l'étrangerOui
Projet de loi de l'Ukraine n° 2539 du 16 décembre 2002
portant modification du Décret du Conseil des ministressur la réglementation et le contrôle des changesNon En suspens à la Rada
suprêmeLes banques qui n'ont que des licences générales pour les
opérations de change ne peuvent ouvrir des bureaux de change quede manière indépendante et ne peuvent pas conclure des accordsavec des agents les autorisant à établir des bureaux de change et àexercer des activités de change en leur nom.
Loi n° 1172-XIV du 20 octobre 1999 sur les expéditionsen transitNon Établit des règles-cadres sur la liberté de transit et la prohibition de
la discrimination entre entreprises.
Loi n° 1775-III du 1er juin 2000 sur le régime de licences
pour certains types d'activité économiqueOui Après avoir été notifiée au Secrétariat de l'OMC, la loi a été
modifiée par les lois suivantes: n° 1969-III du 21 septembre 2000,
n° 2120-III du 7 décembre 2000, n° 2209-III du 11 janvier 2001
(qui exclut du champ de [110] le commerce de l'alcool éthylique, ducognac et des matières premières pour la fabrication d'eaux-de-viede fruits, de boissons alcooliques et de produits du tabac),n° 2257-III du 8 février 2001, n° 2344-III du 5 avril 2001,n° 2628-III du 11 juillet 2001, n° 2664-III du 12 juillet 2001 (qui
exclut du champ de [110] le commerce de services financiers),
n° 2745-III du 4 octobre 2001, n° 2759-III du 4 octobre 2001,n° 2905-III du 20 décembre 2001, n° 2953-III du 17 janvier 2002,n° 2984-III du 17 janvier 2002 (qui exclut du champ de [110] lecommerce de services d'éducation), n° 3073-III du 7 mars 2002,
n° 3077-III du 7 mars 2002, n° 380-IV du 26 décembre 2002,
n° 411-IV du 26 décembre 2002 et n° 546-IV du 20 février 2003.Sauf indication contraire, ces lois ajoutent de nouveaux éléments àla liste des activités économiques soumises à licence.  La listeoriginale figure dans [110].  Ces lois n'ont pas été notifiées àl'OMC.
Loi n° 3767-XII du 22 décembre 1993 sur les traitésinternationaux de l'UkraineNonWT/ACC/UKR/111/Add.1
Page 13Lois ou projets de lois Notifié(e) à l'OMC? Situation Observations et notes
Loi n° 1212-XIV du 4 novembre 1999 sur l'instauration
d'un droit de douane unique payable aux postes frontièrede l'UkraineOui La loi simplifie le dédouanement des véhicules aux points d'entrée.
Elle a été modifiée par [113] et par la Loi n° 387-IV du26 décembre 2002.  Celle-ci exonère du droit de douane unique lesvéhicules transportant des marchandises dans le cadre d'une aidehumanitaire.
Loi n° 2659-III du 12 juillet 2001 portant modification dela Loi de l'Ukraine sur l'instauration d'un droit de douaneunique payable aux postes frontière de l'UkraineOui Modifie [112].
Projet de loi de l'Ukraine n° 3120 du 28 février 2003
portant modification de la Loi de l'Ukraine sur les
systèmes de règlement et les transferts monétaires enUkraineNon En suspens à la Rada
suprêmeVise à réduire les fraudes par carte bancaire par l'adoption de
mesures telles que la surveillance des transactions.
Loi n° 2779-III du 15 novembre 2001 portant
modification de certaines lois relatives au soutien apportépar l'État à l'industrie automobile en UkraineOui Modifie [119], [4], [23] modifie le système de privilèges accordés à
l'industrie automobile afin que davantage d'entreprises soientadmises à en bénéficier.
Décret du Président de l'Ukraine n° 861/99 du15 juillet 1999 sur la procédure d'établissement(d'abrogation) des restrictions à l'exportation en
conformité avec les engagements internationaux de
l'UkraineOui
Loi n° 637/97-BP du 18 novembre 1997 sur la
réglementation par l'État de l'acquisition, de latransformation et de l'utilisation des pierres précieuses etdes métaux précieux et sur le contrôle des opérations s'yrapportantOui
Loi n° 65/96 du 23 février 1996 sur certains aspects de la
réglementation des changes et de la fiscalité des sujets
de la zone expérimentale de SivashOui Définit les privilèges pour la TVA et le droit d'accise applicables
aux entreprises enregistrées dans la zone de Sivash.
Loi n° 535/97 du 19 septembre 1997 sur le soutien à la
production d'automobiles en UkraineOui Modifie [4] et [23] de manière à fixer les privilèges fiscaux pour les
constructeurs nationaux d'automobiles et les automobiles d'originenationale.  Voir également [122].
Loi n° 1242-XIV du 18 novembre 1999 sur les mesuresde soutien aux entreprises de construction navale del'UkraineOui Modifie [4] et [23] de manière à fixer les privilèges fiscaux pour les
constructeurs nationaux de navires et les navires d'origine nationale.
Loi n° 1457-III du 17 février 2000 sur l'élimination de ladiscrimination fiscale en faveur des entreprises créées
avec une participation ou des fonds étrangersOui Annule le régime d'imposition préférentiel dont bénéficient les
entreprises avec participation étrangère créées entre 1992 et 1996.WT/ACC/UKR/111/Add.1
Page 14Lois ou projets de lois Notifié(e) à l'OMC? Situation Observations et notes
Projet de loi n° 2445 du 22 novembre 2002 portant
modification de certains textes législatifs de l'Ukrainerelatifs à la réglementation du marché automobileukrainienNon En suspens à la Rada
suprêmeVise à modifier [119] de manière à reporter du 1
er janvier 2003 au
1er janvier 2007 la date d'entrée en vigueur de la prohibition à
l'importation des automobiles qui n'ont pas de dispositif pourneutraliser les particules toxiques des gaz d'échappement.
Loi n° 2134-III du 7 décembre 2000 portant modificationde certains textes législatifs relatifs au soutien apportépar l'État à l'industrie automobile de l'UkraineOui Modifie [119].  L'objectif principal est d'augmenter les taux des
droits d'accise et des droits d'importation applicables aux
automobiles.  L'augmentation du droit d'accise s'applique auxautomobiles importées comme aux automobiles d'origine nationale.
ADPIC
Projet de loi n° 1238 portant modification de certainstextes législatifs de l'Ukraine relatifs à la propriétéintellectuelleOui Adopté en seconde et dernière lecture et attend d'être promulgué.
Modifie les codes et lois suivants:  [126], [127], [128], [129], [130],[132], [133], [134], [135], [136] et [137].  Les objectifs principaux
des modifications sont décrits dans les notes jointes à chacun de ces
codes et lois.
Code civil Oui La partie IV décrit les mesures générales de protection de la
propriété intellectuelle, y compris la protection des renseignementsnon divulgués, qui ne fait l'objet d'aucune loi spécifique pour lemoment.
Code de procédures civiles Oui [124] modifie le Code en incluant des dispositions relatives aux
mesures conservatoires.
Code de procédures commerciales Oui [124] modifie le  Code en incluant des dispositions relatives aux
mesures conservatoires.
Code pénal Oui [124] modifie le Code en spécifiant les sanctions pénales devant
être appliquées en cas d'activités illégales touchant la propriété
intellectuelle.
Code de procédures pénales Oui [124] modifie le Code de manière qu'il s'applique à toutes les
formes de propriété intellectuelle.
Code des douanes Oui Entrée en vigueur prévue
pour le 1er janvier 2004[124] modifie le Code afin de renforcer les mesures de contrôle à la
frontière.  Jusqu'à l'entrée en vigueur du Code des douanes, lesmesures de contrôle à la frontière sont régies par la Résolution duConseil des ministres n° 412 du 28 avril 2001 sur les procédures depassage des frontières ukrainiennes pour les marchandises et autres
objets contenant des éléments de propriété intellectuelle (voir
[131]).
Résolution du Conseil des ministres n° 412 du28 avril 2001 sur les procédures de passage des frontièresukrainiennes pour les marchandises et autres objetscontenant des éléments de propriété intellectuelleOui Régit les mesures à la
frontière concernant lapropriété intellectuellejusqu'à l'entrée envigueur de [130]WT/ACC/UKR/111/Add.1
Page 15Lois ou projets de lois Notifié(e) à l'OMC? Situation Observations et notes
Loi n° 3688-XII du 15 décembre 1993 sur la protection
des droits relatifs aux dessins et modèles industrielsOui [124] modifie cette loi de manière à clarifier les procédures de mise
en œuvre et à renforcer la protection.
Loi n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la protectiondes droits relatifs aux marques de fabrique ou decommerce afférentes à des produits ou à des servicesOui [124] modifie cette loi de manière à clarifier les procédures de mise
en œuvre et à renforcer la protection, en particulier pour lesmarques notoirement connues.
Loi n° 621/97 du 5 novembre 1997 sur la protection desdroits relatifs aux schémas de configuration de circuitsintégrésOui [124] modifie cette loi de manière à clarifier les procédures de mise
en œuvre et à renforcer la protection.  Elle clarifie et développe lesdispositions relatives aux licences obligatoires.
Loi n° 752-XIV du 16 juin 1999 sur la protection desdroits relatifs aux indications d'origine des marchandisesOui [124] modifie cette loi de manière à clarifier les procédures de mise
en œuvre et à renforcer la protection.
Loi n° 3687-XII du 15 décembre 1993 sur la protectiondes droits relatifs aux inventions et aux modèles d'utilitéOui [124] modifie cette loi de manière à clarifier les procédures de mise
en œuvre et à renforcer la protection.  En outre, elle clarifie et
développe les dispositions relatives aux licences obligatoires.
Loi n° 2627-III du 11 juillet 2001 portant modification de
la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexesOui Remplace [142].  Correspond au projet de loi n° 1106 du
28 mai 1998 portant modification de la Loi de l'Ukraine sur le droitd'auteur et les droits connexes tel qu'il a été adopté.  [124] modifiecette loi de manière à clarifier les procédures de mise en œuvre et àrenforcer la protection.
Loi n° 2953-III du 17 janvier 2002 sur les détailsconcernant la réglementation par l'État de la production,
l'exportation et l'importation de disques laserOui Correspond au projet de loi n° 8278-1 du 27 novembre 2001 tel
qu'il a été adopté.
Projet de loi n° 3155 du 24 février 2003 portant
modification de certaines lois de l'Ukraine relatives à la
protection de la propriété intellectuelle (concernantl'octroi de licences et le contrôle de l'exportation et del'importation de disques destinés à des systèmes à lecturelaser)Non En suspens à la Rada
suprêmeVise à clarifier les pouvoirs des autorités publiques en matière de
sanctions applicables aux personnes contrevenant aux règles
concernant l'exportation et l'importation de disques destinés à dessystèmes à lecture laser.
Projet de loi n° 6251 du 1er décembre 2000 sur les détails
concernant la réglementation par l'État de la production,
l'exportation et l'importation de disques laserOui Rejeté par la Rada
suprême
Projet de loi n° 2292 du 11 octobre 2002 portantmodification de certains textes législatifs de l'UkraineNon En suspens à la Rada
suprêmePorte sur la réglementation de la production, de l'exportation et de
l'importation des disques laser.
Loi n° 3792-XII du 23 décembre 1993 sur le droitd'auteur et les droits connexesOui Remplacée par [137]
Loi n° 2413-III du 17 mai 2001 portant modification du
Code de procédure d'arbitrageOui Le Code de procédure
d'arbitrage modifié par[124] s'intitule désormaisle Code de procédurescommerciales [127].WT/ACC/UKR/111/Add.1
Page 16Lois ou projets de lois Notifié(e) à l'OMC? Situation Observations et notes
Projet de loi (version du 5 décembre 2000) n° 4233 du
22 décembre 1999 portant modification du Code deprocédure d'arbitrage de l'UkraineOui Non redéposé Vise à clarifier les procédures de règlement préjudiciaire des
différends.
Loi de l'Ukraine n° 751-XIV du 16 juin 1999 portantmodification de la Loi de l'Ukraine sur la protection desdroits relatifs aux marques de fabrique ou de commerceet aux marques de serviceNon Interdit l'enregistrement d'indications de marchandises en tant que
marques si lesdites indications ont été utilisées avant le1
er janvier 1992 par deux personnes morales ou plus pour des
marchandises similaires.
Loi n° 2362-III du 5 avril 2001 portant modification decertains textes législatifs relatifs à un renforcement de la
responsabilité pour les infractions commises dans le
domaine de la propriété intellectuelleOui
Loi n° 236/96 du 7 juin 1996 sur la protection contre la
concurrence déloyaleOui Loi antimonopole fondamentale.  Définit les pouvoirs du Comité de
lutte contre les monopoles pour ce qui est des sanctions en cas deviolation des règles antimonopole, y compris de violation des droitsrelatifs aux marques de fabrique ou de commerce et des droitsrelatifs aux renseignements non divulgués.  Voir également [105],
qui définit les procédures d'application des sanctions contre
certaines pratiques spécifiques.
Loi sur l'adhésion de l'Ukraine à la Convention de Romepour la protection des artistes interprètes ou exécutants,des producteurs de phonogrammes et des organismes deradiodiffusionOui
Projet de loi n° 1297 du 7 mars 2002 portant
modification de la Loi de l'Ukraine sur la distribution desœuvres audiovisuelles et des échantillons de
phonogrammesNon
Projet de loi n° 1296 du 3 juillet 2002 portant
modification de certains textes législatifs de l'Ukrainerelatifs à la propriété intellectuelle (concernant le droitd'auteur et les droits connexes)Non En suspens à la Rada
suprêmeVise à clarifier l'administration du droit d'auteur et le paiement de
redevances.
Projet de loi n° 2030 du 26 juillet 2002 portantmodification de la Loi de l'Ukraine sur la propriétéNon Approuvé en première
lecture le 6 mars 2003
Loi n° 2986-III du 17 janvier 2002 portant modificationde la Loi de l'Ukraine sur la protection des droits relatifsaux variétés végétalesNon Correspond au projet de loi n° 0958 du 12 mai 1998 portant
modification de la Loi de l'Ukraine sur la protection des droitsrelatifs aux variétés de plantes, tel qu'il a été adopté, lequel a été
notifié à l'OMC.
Loi n° 1587 du 23 mars 2000 sur la distribution
d'échantillons de phonogrammesOui Dispose qu'une marque de contrôle sera apposée sur les œuvres
audiovisuelles et les phonogrammes qui sont importés ou exportés.WT/ACC/UKR/111/Add.1
Page 17Lois ou projets de lois Notifié(e) à l'OMC? Situation Observations et notes
Projet de loi de l'Ukraine n° 1297 du 2 juillet 2002
portant modification de la Loi de l'Ukraine sur ladistribution d'échantillons d'œuvres audiovisuelles et dephonogrammesNon Approuvé en première
lecture le 6 février 2003Vise à remanier [153] de manière à en étendre la portée aux
programmes d'ordinateur et bases de données.
Loi n° 209/BP du 2 juin 1995 sur l'adhésion à l'accordinternational sur la protection des nouvelles variétésvégétalesOui
Loi n° 380/95-BP du 13 octobre 1995 sur la ratification
du Traité sur les marques de commerce ou de fabriqueNon
Projet de loi de l'Ukraine sur l'adhésion de l'Ukraine à la
Convention internationale pour la protection des
nouvelles variétés végétales, Révision de 1991Oui Non redéposé Concerne l'adhésion à la convention mentionnée dans l'intitulé de
[155] telle que modifiée par la Révision de 1991.
Loi n° 474/96.BP du 1er novembre 1996 sur l'adhésion au
Traité de Budapest sur la reconnaissance internationaledu dépôt des micro-organismes aux fins de la procédureen matière de brevetsOui
Loi n° 1763-III du 1er juin 2000 sur l'adhésion à
l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrementinternational des marques de fabrique ou de commerceOui
Loi n° 1762-III du 21 septembre 2000 sur l'adhésion à
l'Arrangement de Nice concernant la classification
internationale des produits et des services aux fins del'enregistrement des marquesOui
Loi n° 1971-III du 21 septembre 2000 sur la ratification
de l'Arrangement sur la prévention et la cessation del'utilisation de fausses marques de fabrique ou decommerce et indications géographiquesNon
Loi n° 2732-III  du 20 septembre 2001 sur l'adhésion de
l'Ukraine à l'Accord de l'OMPI sur le droit d'auteur
adopté par la Conférence diplomatique le
20 décembre 1996Non
Loi n° 2732-III  du 20 septembre 2001 sur l'adhésion de
l'Ukraine à l'Accord de l'OMPI sur les interprétations etexécutions et les phonogrammes adopté par laConférence diplomatique le 20 décembre 1996Non
Loi du 20 septembre 2001 sur l'adhésion de l'Ukraine à la
Convention internationale pour la protection des droitsrelatifs aux artistes interprètes ou exécutants, aux
producteurs de phonogrammes et aux organismes de
radiodiffusionNonWT/ACC/UKR/111/Add.1
Page 18Lois ou projets de lois Notifié(e) à l'OMC? Situation Observations et notes
Loi de l'Ukraine n° 1543-XII du 12 septembre 1991 sur
la succession d'État de l'UkraineOui L'Ukraine est partie, par succession, à la Convention de Paris pour
la protection de la propriété industrielle.
Services
Loi n° 854 du 7 juillet 1999 portant modification de laLoi sur la taxe à la valeur ajoutéeNon Exonère de la TVA les ventes de bons pour des activités récréatives
et les traitements médicaux dans les centres de villégiature de
Crimée.  Modifie [22].
Loi n° 943-XIV du 14 juillet 1999 portant modificationde la Loi sur la taxe à la valeur ajoutéeNon Exonère de la TVA la construction de logements.  Modifie [22].
Loi n° 977 du 15 juillet 1999 portant modification de
certaines lois de l'Ukraine dans le but de promouvoir lesinvestissementsNon Prévoit une exonération de la TVA pour les redevances liées à la
recherche fondamentale, les travaux de recherche et d'ingénierie, sices redevances sont financées sur le budget de l'État.  Modifie [22].
Loi n° 85/96 du 7 mars 1996 sur l'assurance Non Remplacée par [171] Lo i fondamentale sur les services d'assurance.  Correspond au
projet de loi n° 2021-D du 20 avril 1999 tel qu'il a été adopté, lequeln'a pas été notifié à l'OMC.  Voir également [172].
Projet de loi n° 2572 du 23 décembre 2002 portantmodification de la Loi de l'Ukraine sur l'assuranceNon En suspens à la Rada
suprêmeVise à modifier [169].  Établit de s règles pour la mise en place de
l'assurance obligatoire.
Loi n° 2745-III du 4 octobre 2001 portant modificationde la Loi de l'Ukraine sur l'assuranceNon Remplace [169].
Projet de loi n° 1071 du 21 mai 1998 portant
modification de l'article 6 de la Loi de l'Ukraine sur
l'assuranceNon Non redéposé Vise à modifier [169].  Allonge la liste des types d'assurance
volontaire.
Loi n° 2121-III du 7 décembre 2000 sur les banques et
l'activité bancaireOui Loi fondamentale sur les services bancaires.  Après avoir été
notifiée à l'OMC, la loi a été modifiée par [174].
Loi n° 2740-III du 20 septembre 2001 portantmodification de la Loi de l'Ukraine sur les banques etl'activité bancaireNon Modifie [173].
Projet de loi n° 2558 du 19 décembre 2002 portant
modification de la Loi sur les banques et l'activitébancaireNon En suspens à la Rada
suprêmeVise à modifier [173].  Permet l'établissement de succursales de
banques étrangères.
Projet de loi n° 3031 du 30 janvier 2003 portantmodification de la Loi de l'Ukraine sur les banques et
l'activité bancaireNon En suspens à la Rada
suprêmeVise à modifier [173].  N'autorise plus l'État à posséder des banques
commerciales.
Loi n° 3125-XII du 25 avril 1993 sur les activités d'audit Non Loi-cadre en matière d'audit.  Dispose que seuls les ressortissant s
ukrainiens peuvent exercer des activités d'audit.  Voir également[178].WT/ACC/UKR/111/Add.1
Page 19Lois ou projets de lois Notifié(e) à l'OMC? Situation Observations et notes
Projet de loi n° 7097 du 12 juillet 2001 portant
modification de la Loi de l'Ukraine sur les activitésd'auditNon Redéposé en tant que
projet de loi n° 1282-1du 18 septembre 2002portant modification dela Loi de l'Ukraine surles activités d'auditVise à modifier [177].
Projet de loi n° 2548 du 17 décembre 2002 portant
modification de la Loi sur les activités d'auditOui En suspens à la Rada
suprêmeVise à annuler la règle selon laquelle seuls les ressortissants
ukrainiens peuvent exercer des activités d'audit.  Vise à modifier
[177].
Loi n° 2887-XII du 19 décembre 1992 sur le barreau Non Loi-cadre en  matière de services juridiques.  Dispose que seuls les
ressortissants ukrainiens peuvent exercer la profession d'avocat.
Projet de loi n° 2001 du 15 juillet 2002 portantmodification de la Loi sur le barreauNon En suspens à la Rada
suprêmeVise à modifier [180] de manière à abroger la règle selon laquelle
seuls les ressortissants ukrainiens peuvent exercer la professiond'avocat.
Loi n° 1770-III du 1er juin 2000 sur la largeur de bande
radio de l'UkraineNon Loi fondamentale relative à la répartition de la bande radio en
Ukraine.
Projet de loi n° 2117 du 2 septembre 2002 portantmodification de certaines lois de l'Ukraine en rapportavec la promulgation de la Loi de l'Ukraine sur les
ressources de l'Ukraine en matière de fréquences radioNon En suspens à la Rada
suprêmeVise à mettre en œuvre [182].  Clarifie les fonctions des autorités
publiques compétentes.
Loi n° 3759-XII du 21 décembre 1993 sur latélédiffusion et la radiodiffusionOui
Projet de loi n° 2357-3 du 29 octobre 2002 portant
modification de la Loi sur la télédiffusion et laradiodiffusionNon En suspens à la Rada
suprêmePorte sur la compensation des torts moraux.  Vise à modifier [184].
Projet de loi portant modification de l'article 13 de la Loi
sur la télédiffusion et la radiodiffusionNon Le projet n'a pas encore
été présenté à la Radasuprême.Vise à modifier [184] de manière à supprimer la limitation de la
participation étrangère dans les sociétés de télédiffusion et deradiodiffusion.
Projet de loi n° 2059-2 du 28 mars 2003 sur lestélécommunicationsNon Le projet n'a pas encore
été présenté à la Rada
suprême.Vise à établir une loi-cadre pour les télécommunications.
Projet de loi sur les services postaux Non Le projet n'a pas encore
été présenté à la Rada
suprême.
Projet de loi portant modification de la Loi de l'Ukrainesur les organismes d'informationNon Approuvé en première
lectureVise à supprimer les restrictions à l'égard des personnes physiques
et morales étrangères pour la création d'organes d'information, ainsique la limitation du montant des investissements étrangers dans lecapital desdits organismes.
Projet de loi n° 0949 du 14 mai 2002 sur la circulationélectronique des documentsNon En suspens à la Rada
suprêmeWT/ACC/UKR/111/Add.1
Page 20Lois ou projets de lois Notifié(e) à l'OMC? Situation Observations et notes
ANNEXE.   Autres questions présentant un intérêt pour les membres du Groupe de travail
Décret du Président de l'Ukraine n° 1004/99 du
18 août 1999 sur les grandes orientations de la politiqued'investissement pour 1999-2001Oui
Loi n° 93/96 du 19 mars 1996 sur le régime des
investissements étrangersOui Prévoit des garanties de l'État pour protéger les investissements
étrangers en Ukraine.
Projet de loi n° 5041 du 2 février 2000 portantmodification de l'article 5 de la Loi de l'Ukraine sur la
privatisation des biens publics et de la Loi de l'Ukrainesur la liste des biens publics non privatisésOui Approuvé par la Rada
suprême en dernière
lecture, n° 1695-III du20 avril 2000, mais la loin'est pas encore entrée envigueur.Vise à modifier [194] et [195] de manière à réduire la liste des biens
ne pouvant pas être privatisés.
Loi n° 2163-XII du 4 mars 1992 sur la privatisation des
biens publicsOui
Loi n° 847-XIV du 7 juillet 1999 sur la liste des biens
publics non privatisésOui
Loi n° 290/96 du 10 juillet 1999 sur les caractéristiques
spécifiques de la privatisation dans le secteur
agro-industrielOui
Loi n° 1869-III du 13 juillet 2000 sur les modalités de
privatisation de la société par actions à capital variableUKRTETCOMOui Non redéposé
Projet de loi n° 1160 du 16 juin 1998 portant
modification de la Loi sur la privatisation des petitesentreprises publiquesOui Retiré de l'ordre du jour
de la Rada suprêmeVise à clarifier les procédures de privatisation, telles que l'ordre de
paiement.  Un nouveau projet de loi, n° 3172 du 25 mai 2003, sur leprogramme public de privatisation, a été présenté à la Rada
suprême;  il porte également sur les procédures de privatisation.
Loi n° 2171-XII du 6 mars 1992 sur la privatisation despetites entreprises publiques, articles 15, 16, 22 et 23Oui
Loi n° 1540a-XII du 15 septembre 1991 sur la protection
des investissements étrangers en UkraineOui
Loi n° 1922-III du 13 juillet 2000 portant modification de
la Loi sur les statistiques nationalesOui
Loi n° 2374-III du 5 avril 2001 sur les effets de
commerce en circulation en UkraineOui
Projet de loi n° 6212-1 du 20 février 2001 sur les fonds
publicsNon Non redéposé
Projet de loi sur le budget de l'État pour 2001 Non N'est plus pertinent
Projet de loi portant modification de la Loi de l'Ukraine
sur le système budgétaire ukrainienNon Non redéposéWT/ACC/UKR/111/Add.1
Page 21Lois ou projets de lois Notifié(e) à l'OMC? Situation Observations et notes
Loi n° 185/94 du 23 septembre 1994 sur les paiements en
devisesNon Prévoit la vente obligatoire de devises.
Projet de loi de l'Ukraine n° 2618 du 10 janvier 2003 sur
la protection des données personnellesOui En suspens à la Rada
suprêmeVise à établir des procédures pour le traitement des informations
personnelles concernant les particuliers.
Loi de l'Ukraine n° 1039-XIV du 14 septembre 1999 surles accords de concessionOui Porte sur l'exploitation des ressources naturelles.  Parfois appelée
Loi sur les accords de partage de la production.
Loi de l'Ukraine n° 1560-XII du 18 septembre 1991 surl'investissementNon Principes généraux régissant l'investissement en Ukraine.
Loi de l'Ukraine n° 1540a-XII du 10 septembre 1991 sur
la protection des investissements étrangers en UkraineNon Principes généraux régissant l'investissement étranger en Ukraine.
Code forestier de l'Ukraine n° 3852-XII du
21 janvier 1994Non Établit les règles concernant les dépenses publiques pour la
protection des forêts.
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