ORGANISATION MONDIALE G/TMB/R/19
8novembre 1996
DUCOMMERCE(96-4756)
Organe desupervision destextiles
RAPPORT DELAVINGTIEME REUNION
1. L'Organe desupervision destextiles atenusavingtième réunion les29et30octobre 1996.
2. Etaient présents àlaréunion lesmembres etsuppléants suivants: MM. Berz/Richards; Kacar;
Malik/Lam; Saeki; Suboh; Tagliani; Tong; Vanerio etWentzel.
Notifications autitredel'article 2:6et2:7b)del'Accord surlestextiles etlesvêtements
3. L'OSpT aexaminé, enapplication duparagraphe 21del'article 2,lanotification présentée
autitredesparagraphes 6et7b)del'article 2parl'Egypte. Aucours decetexamen, l'OSpT anoté
que,conformément auparagraphe 6del'article 2,levolume desproduits intégrés parl'Egypte
correspondait à16,13 pourcentdesimportations, en1990, desproduits visésparl'Accord. L'OSpT
aégalement notéque,conformément auparagraphe 6del'article 2,lesproduits intégrés appartenaient
auxquatregroupesci-après:peignésetfilés,tissus,articlesconfectionnésetvêtements(G/TMB/N/196).
4. L'OSpT acommencé l'examen delanotification présentée parl'Afrique duSudautitredes
paragraphes 6et7b)del'article 2et,souhaitant avoir desrenseignements complémentaires etdes
éclaircissements, adécidé d'yrevenir ultérieurement.
Notification autitredel'article 6:1del'Accord
5. L'OSpT aprisnotedelanotification présentée autitreduparagraphe 1del'article 6parle
Burkina Faso, danslaquelle cepaysindiquait qu'ilsouhaitait conserver ledroitd'utiliser lesdispositions
del'article 6(G/TMB/N/198).
Notification autitredel'article 6:9del'Accord
Etats-Unis/El Salvador: importations dejupes decoton etdefibres synthétiques ouartificielles
(catégorie 342/642 desEtats-Unis)
6. Conformément auparagraphe 9del'article 6,l'OSpT aexaminé lesnotifications présentées
parlesEtats-Unis etElSalvador concernant unemesure delimitation convenue entrelesdeuxMembres
pourlesimportations dejupes decoton etdefibres synthétiques ouartificielles (catégorie 342/642
desEtats-Unis) enprovenance d'ElSalvador. Selon cette notification, unplafond transitoire de
500000douzaines (niveau annuel théorique: 658845douzaines) aétéconvenu pourlapériode allant
du29mars au31décembre 1996. Leniveau deréférence viséauparagraphe 8del'article 6était
de209563douzaines. Pour1997, unplafond spécifique aétéfixéà337500douzaines, etunniveau
d'accès garanti1de400000douzaines aétéétabli. Pour1998 etlapériode restante de1999, un
coefficient decroissance annuel de6pourcentaétéfixépourleplafond spécifique etleniveau d'accès
1Lesniveaux d'accès garantis sontlesquantités deproduits d'unecatégorie qu'unpayspeutexporter vers
lesEtats-Unisàconditionqueleproduiteffectivementexpédiésoitadmisàbénéficierdecetraitement,notammen t
enétant fabriqué àpartir de"composants desEtats-Unis".G/TMB/R/19
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garanti aétéfixéà400000douzaines2;lamesure aétéconvenue pourunepériode detroisans,
c'est-à-dire jusqu'au28mars 1999.
7. L'OSpT, toutenexaminant lesrenseignements spécifiques etlesrenseignements factuels
pertinents (exposés surlemarché) communiqués parlesEtats-Unis àElSalvador aucours des
consultations bilatérales, aobservé quelesEtats-Unis avaient déployé desefforts considérables pour
quelesdonnées correspondent aussi étroitement quepossible auxprescriptions desparagraphes 2,3
et4del'article 6.
8. L'OSpTanotéquelevolumedesimportationsauxEtats-Unisdeproduitsdelacatégorie342/642
detoutes provenances avaitaugmenté en1993et1994etavaitcontinué des'accroître en1995. Cette
évolution s'étaitproduite danslecontexte d'unproduit assujetti àdesrestrictions quantitatives pour
ungrand nombre depays, ycompris certains petits fournisseurs decettecatégorie.
9. L'OSpT aobservé quecertaines variables économiques, comme labaisse delaproduction
nationale desEtats-Unis, ladiminution delapartdumarché desEtats-Unis détenue parlesfabricants
nationaux, quiesttombée àunniveau relativement bas,lerecul del'emploi, enparticulier en1994
et1995, etlapression exercée surlesprixintérieurs parlesprixdesimportations, indiquaient que
labranche deproduction desEtats-Unis produisant desjupes decoton etdefibres synthétiques ou
artificielles connaissait desproblèmes dufaitdel'accroissement desimportations. Parcontre, certaines
autres variables économiques, enparticulier l'évolution dessalaires moyens parouvrier, pouvaient
donner uneidéedifférente. Pour cequiestdecertaines autres variables, l'OSpT anotéqueles
exportations restaient faibles etdiminuaient; laproductivité étaitrestée stable malgré desréductions
del'emploi.Lesdonnéesrelativesàcertainséléments,communiquéesàundegréplusélevéd'agrégation
auniveau delabranche deproduction, comme parexemple lesprofits, lesinvestissements, lesstocks
etl'utilisation descapacités, nepouvaient pasdonner unebasedejugement suffisante. L'OSpT aconclu
que,compte tenudeséléments susmentionnés, lescirconstances décrites auparagraphe 2del'article 6
étaient observées surlemarché desEtats-Unis concernant lesjupes decoton etdefibres synthétiques
ouartificielles.
10. L'OSpT aobservé enoutre quelesobservations deproduits delacatégorie 342/642 aux
Etats-Unis enprovenance d'ElSalvador avaient augmenté notablement, enparticulier en1995. Cette
évolution s'étaitproduite danslecontexte d'unaccroissement desimportations deplusieurs autres
provenances, soumises àlimitation ounon,dontlapartdanslesimportations globales étaitsupérieure
àcelle d'ElSalvador. Toutefois, leprixdesexportations d'ElSalvador était, enmoyenne,
substantiellement inférieur auprixintérieur moyen desEtats-Unis et,àuneexception près, inférieur
auxprixmoyens desimportations enprovenance despaysdontlapartdanslesimportations étaitplus
élevée. L'OSpT adoncconsidéré quelescirconstances décrites auparagraphe 2del'article 6pouvaient
êtreattribuées àl'accroissement desimportations enprovenance d'ElSalvador.
11. L'OSpT anotéqueleniveau totaldelalimitation convenue, ainsiquelapartdelalimitation
qu'ElSalvadorpouvaitobtenirsanscondition(c'est-à-direleplafondspécifique),étaientsubstantiellement
supérieurs auniveau deréférence. Ilaobservé qu'aucun coefficient decroissance n'étaitprévu pour
leniveaud'accèsgaranti.Toutefois,comptetenuégalementdesindicationsdonnéesparlegouvernement
desEtats-Unis selon lesquelles lesniveaux d'accès garantis pouvaient êtrerelevés surdemande, l'OSpT
croitcomprendre, etc'estcequ'ilrecommande, queleniveau d'accès garanti serarelevé d'aumoins
6pourcentparan.
2Pour lapériode allant du1erjanvier au28mars 1999, leplafond spécifique etleniveau d'accès garanti
sontcalculés auprorata.G/TMB/R/19
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12. Surlabasedesconsidérations susmentionnées, l'OSpT aconclu quecettemesure delimitation
convenue entre lesEtats-Unis etElSalvador étaitjustifiée auregard desdispositions del'article 6de
l'Accord surlestextiles etlesvêtements (G/TMB/N/199 etG/TMB/N/200).
Discussion surladisponibilité desrenseignements relatifs àl'application desrègles etdisciplines du
GATT de1994
13. L'OSpT acontinué dediscuter deladisponibilité desrenseignements relatifs àl'application
desrègles etdisciplines duGATT de1994, ausensdel'article 7,danslecontexte durapport général
qu'ildoitprésenter auConseil ducommerce desmarchandises en1997 ausujetdelamiseenoeuvre
del'Accord pendant sapremière étape. Iladécidé derevenir surcettequestion àsavingt-deuxième
réunion.
Observations concernant lesnotifications tardives
14. Encequiconcerne lesnotifications adressées àl'OSpT après l'expiration desdélais respectifs
prévus dansl'Accord, l'OSpT aréitéré quelefaitqu'ilprenne notedesnotifications tardives étaitsans
préjudice delasituation juridique decesnotifications.