ORGANISATION MONDIALE IP/N/6/ESP/1
7mai1997
DUCOMMERCE(97-1960)
Original: espagnol Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
LISTE DEQUESTIONS CONCERNANT LESMOYENS
DEFAIRE RESPECTER LESDROITS
Réponses del'Espagne
Procédures etmesures correctives civiles etadministratives
a) Procédures etmesures correctives judiciaires civiles
1. Indiquez lestribunaux quisontcompétents enmatière d'atteintes àdesDPI.
Droit d'auteur etdroits connexes
Cesont,d'unemanière générale, lesorganes juridictionnels del'ordre civil(depuis lestribunaux
depremière instance (Juzgados dePrimera Instancia )jusqu'àlaChambre civile delaCour suprême
(Tribunal Supremo )).Encequiconcerne l'adoption desmesures conservatoires nécessaires pourla
protection urgente dedroits depropriété intellectuelle, estcompétent lejugedepremière instance dans
leressort duquel aeulieul'infraction ouexistent desindices raisonnables permettant depenser que
celle-ci vaseproduire, ouceluidansleressort duquel ontétédécouverts lesexemplaires considérés
comme illicites, auchoix durequérant.
Cependant, unefoislademande principale présentée, lejugequiestappelé àenconnaître est
seulcompétent pourtoutcequiatraitàlamesure adoptée. Demême, lorsque larequête sollicitant
unetellemesure estprésentée enmême temps quelademande correspondante enjugement déclaratif,
oupendant l'instruction decelle-ci, estcompétent pourseprononcer surladite mesure lejugeoule
tribunal appelé àconnaître decettedemande, danslepremier cas,oudevant lequel alieuleprocès,
danslesecond.
D'autrepart,desmesures conservatoires peuvent également êtreordonnées parlesjuridictions
del'ordre pénal danslecadre desactions criminelles auxquelles donnent lieulesatteintes auxdroits,
sanspréjudice del'adoption detoute autre mesure établie parlalégislation deprocédure pénale.
Propriété industrielle etconcurrence déloyale
Pourlesatteintes auxdroits depropriété industrielle sontcompétents -envertu del'article 125
delaLoisurlesbrevets n11/1986, du20mars 1986 -lestribunaux depremière instance delaville
oùsiège letribunal supérieur dejustice delacommunauté autonome danslaquelle ledéfendeur ason
domicile (ilyaenEspagne 17tribunaux supérieurs dejustice). Enappel, sontcompétentes lescours
d'appel provinciales (Audiencias Provinciales )sises ausiège dutribunal supérieur dejustice. En
cassation, lajuridiction compétente estlaCour suprême.IP/N/6/ESP/1
Page2
Encequiconcerne lesactions enconcurrence déloyale, estcompétent -envertu del'article 23
delaLoin3/1991, du10janvier 1991, surlaconcurrence déloyale -lejugedepremière instance
dulieuoùledéfendeur asonétablissement ou,àdéfaut, sondomicile. Siledéfendeur n'ani
établissement nidomicile enEspagne, lejugecompétent estceluidesarésidence habituelle. L'action
peutégalement êtreintentée aulieududommage.
2. Quelles personnes ontqualité pour fairevaloir desDPI? Comment peuvent-elles sefaire
représenter? Ya-t-il desprescriptions prévoyant lacomparution personnelle obligatoire du
détenteur dudroit devant letribunal?
Droit d'auteur etdroits connexes
Ontqualité pourfairevaloir desdroits depropriété intellectuelle lestitulaires decesdroits
(acteurs, producteurs dephonogrammes, cessionnaires, héritiers, ...).Cespersonnes doivent sefaire
représenterparunavoué(procurador)légalementhabilitépourlacomparutionenjustice,etêtreassistées
d'unavocat (abogado ).Lestitulaires desdroits peuvent aussienconfier lagestion aux"organisations
degestion" légalement constituées qui,avecl'autorisation préalable duMinistère delaculture, se
chargent, quecesoitenleurnompropre ouaunomd'autrui, degérer lesdroits d'exploitation etautres
droits decaractère patrimonial pourlecompte etdansl'intérêt dedivers auteurs ouautres titulaires
dedroits depropriété intellectuelle; cesorganisations, unefoisautorisées, sonthabilitées àexercer
lesdroits dontlagestion leurestconfiée etàlesfaire valoir danstouslestypes deprocédures
administratives oujudiciaires. Pourfairelapreuve documentaire desaqualité pouragiroureprésenter
lestitulaires desdroits, l'organisation degestion esttenue, lorsdelaprésentation delademande en
justice oudelaréponse àcelle-ci, deproduire auprocès lacopie desesstatuts ainsiqu'uncertificat
attestant del'autorisation administrative quiluiaétédélivrée. Lesseuls moyens quepuisse opposer
ledéfendeur, enlesétayant comme ilconvient, sontledéfaut demandat delademanderesse, une
autorisation dutitulaire dudroitexclusif ouleversement delarémunération correspondante.
Pourl'adoption demesures conservatoires, lamesure demandée doitfairel'objetd'unerequête
écrite signée del'intéressé oudesonreprésentant légal ouconventionnel, sansquesoitexigée
l'intervention d'unavoué nil'assistance d'unavocat, saufsicetterequête estprésentée enmême temps
quelademande correspondante enjugement déclaratif oupendant l'instruction decelle-ci.
Propriété industrielle etconcurrence déloyale
Encequiconcerne lesactions enmatière depropriété industrielle, ontqualité pouragirle
titulaire dudroitauquel ilaétéporté atteinte et,lecaséchéant etsubsidiairement, lepreneur d'une
licence exclusive (article 124delaLoisurlesbrevets). Lepreneur d'unelicence nonexclusive est
habilité àintenter l'action s'ilaaupréalable invité letitulaire dudroitàlefaire.
Enmatière deconcurrence déloyale, ontqualité pouragirlespersonnes quiparticipent aux
opérations dumarché etdontlesintérêts économiques sontlésésoumenacés parl'actedeconcurrence
déloyale (article 19delaLoisurlaconcurrence déloyale).
Lareprésentation enjustice sefait,d'unemanière générale, obligatoirement paravocat etavoué
(article 3delaLoideprocédure civile, du3février 1881, modifiée endernier lieule30avril1992).
Enfin, encequiconcerne lacomparution personnelle dudétenteur dudroitdevant letribunal,
iln'existe pasdansledroitespagnol, aucivil, d'obligation decomparaître enjustice personnellement.IP/N/6/ESP/1
Page3
3. Quel pouvoir lesautorités judiciaires ont-elles d'ordonner àunepartie àuneprocédure,
àlademande d'unepartie adverse, deproduire deséléments depreuve quisetrouvent sousson
contrôle?
Droit d'auteur etdroits connexes
Lalégislation surlapropriété intellectuelle n'établit pasderègles spécifiques àcetégard, les
règles applicables étantcelles delaprocédure civile.
Chacune desparties peutproposer despreuves, leuradmissibilité étantlaissée àl'appréciation
dujuge, sansqueladécision decelui-ci soitsusceptible derecours s'ilaautorisé l'administration de
lapreuve (ilnepeutyavoir derecours quesil'administration delapreuve estrefusée).
Dans lecasdelapreuve paraveujudiciaire, leplaideur esttenudefairesadéclaration sous
serment oupromesse, silapartie adverse l'exige; cependant, lorsdelacomparution, lejugese
prononcera d'abord surl'admissibilité desquestions posées. Leplaideur quiréside àl'intérieur de
lacirconscription judiciaire peutêtrecontraint àcomparaître devant lejugepourfairesadéclaration,
saufs'ilenestempêché parunejustecause, laissée àl'appréciation dujuge. S'ilnecomparaît pas
àladeuxième citation sansavoir dejustecause, ouqu'ilrefuse defaireunedéclaration oupersiste
ànepasrépondre alors qu'illuiaétéenjoint delefaire, ilpourra êtreconsidéré danslejugement
définitif comme ayant avoué.
S'agissant dedocuments privés, decorrespondance etdelivres decommerce, lespersonnes
quinesontpasparties aulitige etensontlespropriétaires exclusifs pourront êtretenues delesproduire
dansleseulcasoù,leurproduction ayant étédemandée parl'unedesparties, lejugeestimera que
leurconnaissance estprimordiale auxfinsdudit jugement. Enpareil cas,lejugeordonnera la
comparution personnelle delapersonne lesayant ensapossession et,après l'avoir entendue, prendra
ladécision pertinente.
Propriété industrielle etconcurrence déloyale
L'ordre juridique espagnol prévoit, dansledomaine delapropriété industrielle, desactesde
procédure préalables tendant àlaconstatation desfaits(diligencias decomprobación dehechos )
(articles 129à132delaLoisurlesbrevets). Ils'agitd'unmoyen pourlejuged'obtenir deséléments
depreuve enlapossession dudéfendeur.
Enmatière deconcurrence déloyale, l'article 24delaLoisurlaconcurrence déloyale établit
également lapossibilité d'ordonner desactesdeprocédure préliminaires; enoutre, l'article 26permet
aujuged'exiger dudéfendeur qu'ilapporte lapreuve del'exactitude etdelavéracité desesindications
oudéclarations.
4. Quels sontlesmoyens d'identifier etdeprotéger lesrenseignements confidentiels présentés
comme éléments depreuve?
Droit d'auteur etdroits connexes
Selon laLoideprocédure civile, l'examen delapreuve, ycompris delapreuve partémoins,
sefaittoujours enaudience publique. Lejugenepeutdécider qu'ilauralieuàhuisclosquesilamorale
oulesconvenances l'exigent. Desoncôté,laseulemention quefasselaLoisurlapropriété intellectuelle
dudevoir derespecter lesprincipes deconfidentialité oudesecret desaffaires concerne lesorganisations
degestion ou,lecaséchéant, lereprésentant oul'association degestion, s'agissant desinformationsIP/N/6/ESP/1
Page4
dontilsontconnaissance dansl'exercice deleursfacultés (article 25.22 dutextecodifié delaLoisur
lapropriété intellectuelle, adopté parleDécret-loi royal n1/1996 du12avril1996).
Propriété industrielle etconcurrence déloyale
Enmatière depropriété industrielle, leparagraphe 4del'article 130delaLoisurlesbrevets
dispose que,lorsque lejugefaitdroitàunedemande deprocédure deconstatation desfaits, ildoit,
entoutétatdecause, veiller àcequ'ilnesoitpasfaitusage decetteprocédure pourcommettre des
violations desecrets industriels oudesactes deconcurrence déloyale.
Dans ledomaine delaconcurrence déloyale, leparagraphe 2del'article 24delaLoisurla
concurrence déloyale renvoie àlaLoisurlesbrevets.
5. Décrire lesmesures correctives quipeuvent êtreordonnées parlesautorités judiciaires
etlescritères, légaux oujurisprudentiels, régissant leurutilisation:
- injonctions;
- dommages-intérêts, ycompris lerecouvrement desbénéfices, etfrais, ycompris
leshonoraires d'avocats;
- destruction ouautre miseàl'écart desmarchandises portant atteinte àundroit
etdesmatériaux/instruments ayant servi àleurproduction;
- toutes autres mesures correctives.
Droit d'auteur etdroits connexes
Lacessation del'activité illicite demandée parletitulaire desdroits peutcomprendre:
a) lasuspension del'exploitation constitutive del'infraction;
b) l'interdiction faiteàl'auteur del'infraction delareprendre;
c) leretrait ducommerce desexemplaires illicites etleurdestruction;
d) lamisehorsd'usage et,sinécessaire, ladestruction desmoules, desplanches, des
matrices, desnégatifs etautres éléments destinés exclusivement àlareproduction des
exemplaires illicites ainsi quedesinstruments servant uniquement àfaciliter la
suppression oulaneutralisation nonautorisée detoutdispositif technique protégeant
unprogramme d'ordinateur;
e) l'enlèvement oulamisesousscellés desappareils utilisés pourlacommunication au
public nonautorisée.
Lorsque lesexemplaires etlematériel susmentionnés peuvent servir àd'autres fins,l'auteur
del'infraction peutdemander queleurdestruction ouleurmisehorsd'usage aitlieudanslamesure
nécessaire pourempêcher l'exploitation illicite.
Letitulaire dudroit auquel ilaétéporté atteinte peutdemander queluisoient remis des
exemplairesetlematérielenquestion,auprixcoûtantetpourvaloirsurl'indemnisationdesesdommages
etpréjudices.IP/N/6/ESP/1
Page5
Lesdispositions quiprécèdent nes'appliquent pasauxexemplaires acquis debonne foipour
unusage personnel.
Encequiconcerne l'indemnisation desdommages matériels etmoraux subis, lapartie lésée
peutchoisir, àtitred'indemnisation, soitlebénéfice qu'elleaurait probablement obtenu enl'absence
d'utilisation illicite, soitlarémunération qu'elleaurait perçuesielleavaitautorisé l'exploitation.
Pour cequiestdupréjudice moral, ildonne lieuàindemnisation même sil'existence d'un
préjudice économique n'estpasprouvée. Pourl'évaluation decetteindemnisation, ilesttenucompte
descirconstances del'infraction, delagravité dupréjudice etdudegré dediffusion illicite del'oeuvre.
L'action enréparation desdommages etpréjudices seprescrit parcinqansàcompter dumoment
oùlapersonne habilitée àl'exercer estenmesure delefaire(articles 134etsuivants dutextecodifié
delaLoisurlapropriété intellectuelle).
Propriété industrielle etconcurrence déloyale
Selon l'article 63delaLoisurlesbrevets, lesmesures quipeuvent êtreordonnées parles
autorités judiciaires enmatière depropriété industrielle sontlessuivantes:
a) lacessation desactes quiportent atteinte audroit;
b) l'indemnisation desdommages etpréjudices, lescritères d'évaluation deleurmontant
étantlaperte subie, lemanque àgagner etl'enrichissement sanscause (articles 65et
66delaLoisurlesbrevets); lafaute dudéfendeur n'estpasexigée;
c) lasaisie desobjets produits ouimportés enviolation dudroitetlesmoyens destinés
exclusivement àcetteproduction;
d) letransfert delapropriété desobjets saisis;
e) lapublication deladécision condamnant l'auteur delaviolation.
Enmatière deconcurrence déloyale, laLoisurlaconcurrence déloyale (article 18)établit des
mesures équivalentes.
6. Dans quelles circonstances, lecaséchéant, lesautorités judiciaires sont-elles habilitées
àordonner aucontrevenant d'informer ledétenteur dudroit del'identité destiersparticipant
àlaproduction etàladistribution desmarchandises ouservices dontilaétéconstaté qu'ilsportent
atteinte àundroit, ainsi quedeleurs circuits dedistribution?
Droit d'auteur etdroits connexes
Lejugedispose àcetégard depouvoirs absolus, auxfinsderendre sonjugement.
Propriété industrielle etconcurrence déloyale
D'unemanièregénérale,lemodelégald'obtentiondel'informationsurlescanauxdedistribution
estl'aveujudiciaire (article 497,paragraphe 1,delaLoideprocédure civile).IP/N/6/ESP/1
Page6
7. Décrire lesdispositions relatives àl'indemnisation desdéfendeurs injustement requis de
faire oudenepasfaire? Dans quelle mesure lesautorités et/ou lesagents publics sont-ils
responsables dans unetellesituation etquelles "mesures correctives" leursontapplicables?
Droit d'auteur etdroits connexes
S'agissant d'unedemande demesures conservatoires, lejugepeutexiger durequérant unesûreté
suffisante pourrépondre despréjudices etcoûts quipourraient êtreoccasionnés, conformément aux
dispositions del'article 137dutextecodifié delaLoisurlapropriété intellectuelle.
Propriété industrielle etconcurrence déloyale
Dans ledomaine desdroits depropriété industrielle, ilestprévu tantaustade delaprocédure
préliminaire deconstatation desfaitsqu'àcelui desmesures conservatoires (articles 132et137,
respectivement, delaLoisurlesbrevets), lafixation d'unecaution pourcouvrir lesdommages qui
pourraient êtrecausés audéfendeur.
Quant àlaresponsabilité civile desautorités judiciaires, elleestréglée parlesarticles 411à
413delaLoiorganique dupouvoir judiciaire etdanslecadre durecours enresponsabilité civile contre
lesjuges etmagistrats (articles 903etsuivants delaLoideprocédure civile).
8. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtdelaprocédure. Fournir toute donnée
disponible concernant ladurée effective desprocédures etleurcoût.
Droit d'auteur etdroits connexes
L'action enréparation desdommages etpréjudices, ainsiqu'onl'avudanslaréponse àla
question 5,peutêtreexercée pendant cinqans.Pourcequiestdeladurée desprocédures, iln'existe
pasdeprescription légale, saufencequiconcerne l'adoption demesures conservatoires, quirelève
d'uneprocédure prioritaire.
Lecoûtestconditionné pardemultiples facteurs (ledroitqu'ils'agitdeprotéger, leshonoraires
professionnels, etc.), quivarient selon lescas.
Propriété industrielle etconcurrence déloyale
Enmatière depropriété industrielle, l'action endommages-intérêts seprescrit parcinqans
(article 71delaLoisurlesbrevets).
Enmatière deconcurrence déloyale, ledélaideprescription del'action endommages-intérêts
estd'unan(article 21).
Ladurée etlecoûtdesprocédures enquestion nesontpasréglés parlaloietdépendent du
casd'espèce.
b) Procédures etmesures correctives administratives
9. Répondre auxquestions ci-dessus pour toutes procédures administratives concernant le
fondetlesmesures correctives quipeuvent résulter decesprocédures.IP/N/6/ESP/1
Page7
Réponse correspondant àlaquestion 1:Ledépartement desdouanes etimpôts spéciaux de
l'Agence d'Etatd'administration fiscale, entantqueservice central, etlesadministrations desdouanes,
comme services opérationnels.
Enmatière depropriété industrielle, leBureau espagnol desbrevets etdesmarques est
l'organisme chargé del'examen etdurèglement desaffaires deconcession dedroits. Lerèglement
desdifférentes affaires estdélégué auxdirecteurs dedépartement, dontlesdécisions peuvent fairel'objet
d'unrecours ordinaire devant leDirecteur duBureau. Lesdécisions decedernier sontsusceptibles
derecours devant lesorganes juridictionnels ducontentieux administratif.
Réponsecorrespondantàlaquestion2:Premièrement,letitulairemêmedudroit,deuxièmement,
lapersonne autorisée àfaireusage dudroit, ou,troisièmement, unreprésentant dutitulaire dudroit.
Dansledeuxième cascité,lareprésentation estattestée paruntitre(original oucopie certifiée conforme)
autorisant lapersonne àfaireusage dudroit. Dans letroisième cas,outre cequiprécède, ilestexigé
unpouvoir spécial (notarié).
Réponse correspondant àlaquestion 4:Ilestremis auxservices douaniers périphériques des
copies certifiées conformes descertificats d'enregistrement desmarques, ainsiquedesinformations
quipermettentdedistinguerlesmarchandisesauthentiquesdescontrefaçons.Cesinformationsnepeuvent
êtreutilisées qu'auxfinssusmentionnées.
Réponse correspondant àlaquestion 5:
- mesures adoptées parlesautorités douanières;
- retenue desmarchandises présumées contrefaites oupirates;
- destruction desmarchandises quisontabandonnées, sielless'avèrent contrefaites;
- ilestexigé dutitulaire dudroitunengagement deresponsabilité, parlequel celui-ci
s'engage àrépondre devant l'importateur, l'exportateur oulapersonne réalisant une
opérationsousrégimesuspensifdupréjudicequipourraitluiêtrecauséparl'interruption
delaprocédure engagée, dufaitd'unacteoud'uneomission dutitulaire dudroitou
parce qu'ilviendrait àêtreétabli quelesmarchandises sontauthentiques; letitulaire
dudroitgarantira également lepaiement dumontant desfraisquipourraient découler
dumaintien desmarchandises souscontrôle douanier.
Réponse correspondant àlaquestion 7:L'exercice parladouane descompétences quiluisont
dévolues enmatière deluttecontre lacommercialisation demarchandises revêtues d'unemarque usurpée
oudemarchandises pirates n'engage passaresponsabilité envers lesimportateurs/exportateurs oules
personnes réalisant desopérations surdesmarchandises placées sousunrégime suspensif, encasde
dommage subipareuxdufaitdesonintervention.
Mesures provisoires
a) Mesures judiciaires
10. Décrire lestypes demesures provisoires quelesautorités judiciaires peuvent ordonner,
etlefondement juridique decepouvoir.IP/N/6/ESP/1
Page8
Droit d'auteur etdroits connexes
Comme l'indique l'article 136dutexterefondu delaLoisurlapropriété intellectuelle, encas
d'infraction oulorsqu 'onpeutcraindre demanière rationnelle etfondée qu'uneinfraction neseproduise
defaçonimminente, l'autorité judiciaire peutordonner, surrequête destitulaires desdroits, lesmesures
"provisoires" (conservatoires) qui,selon lescirconstances, sontnécessaires pourlaprotection urgente
decesdroits, etnotamment:
a) l'intervention envuedudépôt desrecettes obtenues grâce àl'activité illicite enquestion
ou,lecaséchéant, delaconsignation oududépôt desmontants dusàtitrede
rémunération;
b) lasuspension del'activité dereproduction, dedistribution etdecommunication au
public, selon lecas;
c) leséquestre desexemplaires produits ouutilisés etdumatériel employé exclusivement
pourlareproduction oulacommunication aupublic;
d) lasaisie desappareils, desdispositifs etdumatériel.
Propriété industrielle etconcurrence déloyale
Enmatière depropriété industrielle, l'article 134delaLoisurlesbrevets énumère àtitre
exemplatif lesmesures provisoires ouconservatoires suivantes:
a) lacessation desactes quiportent atteinte audroitdudemandeur;
b) lasaisie avecdépossession (retención )etledépôt desobjets produits enviolation de
sondroitetdesmoyens destinés àcetteproduction;
c) lecautionnement del'éventuelle indemnisation;
d) lesinscriptions qu'ilyalieudeporter auregistre.
Dans ledomaine delaconcurrence déloyale, l'article 25delaLoisurlaconcurrence déloyale
prévoit desmesures conservatoires laissées àlalibreappréciation dujuge.
11. Dans quelles circonstances detelles mesures peuvent-elles êtreordonnées sansquel'autre
partie soitentendue?
Droit d'auteur etdroits connexes
Dans lesmêmes circonstances quecelles quisontindiquées aupoint précédent.
Propriété industrielle etconcurrence déloyale
Desmesures conservatoires peuvent êtreadoptées sansquel'autre partie soitentendue, selon
quelejugel'estimera opportun (article 135,paragraphe 2,delaLoisurlesbrevets).
Dans ledomaine delaconcurrence déloyale, leparagraphe 2del'article 25delaLoisurla
concurrence déloyale subordonne l'adoption decetypedemesures conservatoires àl'existence d'unIP/N/6/ESP/1
Page9
périlgrave etimminent; entoutétatdecause, cesmesures doivent êtreordonnées dansles24heures
quisuivent laprésentation delademande.
12. Décrirelesprincipalesprocéduresapplicablespourengagerl'actionetordonneretmaintenir
envigueur desmesures provisoires, enparticulier lesdélais pertinents etlessauvegardes visant
àprotéger lesintérêts légitimes dudéfendeur.
Droit d'auteur etdroits connexes
Selon l'article 137dutextecodifié delaLoisurlapropriété intellectuelle, lamesure doitfaire
l'objetd'unerequête écrite signée parl'intéressé ousonreprésentant légalouconventionnel, sansque
soitexigée l'intervention d'unavoué nil'assistance d'unavocat, saufsilarequête estprésentée en
même temps quelademande correspondante enjugement déclaratif oupendant l'instruction decelle-ci.
Dans lesdixjours quisuivent ladatedelaprésentation delarequête, quiseracommuniquée
auxparties, lejugeentend lesparties comparantes etrendsadécision, danstouslescas,lelendemain
del'expiration dudélaienquestion. Cette décision estsusceptible d'appel sanseffetsuspensif.
Nonobstant cequiprécède, danslecasdelaprotection desprogrammes d'ordinateur, lejuge
peut, avant decommuniquer larequête auxparties, exiger lesrapports ouordonner lesenquêtes qu'il
estime opportuns.
Chacune desparties peutdemander lerecours àlapreuve parvérification personnelle dujuge;
encasd'acceptation, cetteaction estimmédiatement miseenoeuvre.
Avant derendre sadécision oudanssadécision, lejugepeut, s'ill'estime nécessaire, exiger
durequérant unesûreté suffisante, àl'exclusion detoutesûreté personnelle, pourrépondre despréjudices
etcoûts quipeuvent êtreoccasionnés.
Silesmesures conservatoires ontétédemandées avant ledépôt delademande enjugement
déclaratif, celle-ci devra êtredéposée dansleshuitjours après quelesmesures auront étéaccordées.
Entoutétatdecause, lerequérant pourra réitérer sademande demesures conservatoires, dèslorsque
surgiraient desfaitsnouveaux relatifs àl'infraction ouqu'ilobtiendrait despreuves quiluifaisaient
défaut précédemment.
Propriété industrielle etconcurrence déloyale
Laprocédure estengagée aumoyen d'unerequête écrite dudemandeur. Larequête peutêtre
présentée avant ouaprès lademande principale ouenmême temps quecelle-ci. Elledoitpréciser
lesmesures quisontdemandées etlespreuves proposées. Laprocédure estsoumise àdesdélais réduits.
Enmatière deconcurrence déloyale, laLoisurlaconcurrence déloyale renvoie auxrègles
générales delaLoideprocédure civile (article 25,paragraphe 4).
13. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtdelaprocédure.
Laréponse estlamême qu'àlaquestion 8ci-dessus.IP/N/6/ESP/1
Page10
b) Mesures administratives
14. Répondre auxquestions ci-dessus pour toutes mesures provisoires administratives.
Réponse correspondant àlaquestion 10:Lesdispositions appliquées sontcelles qu'établit le
Règlement (CE) n3295/94. Quand iln'yapasdedemande d'intervention, lasuspension dela
mainlevée oularetenue desmarchandises estmaintenue pendant troisjours. Dans lecasoùilestfait
droitàunedemande d'intervention, ilestaccordé audemandeur undélaidedixjours, àcompter de
lanotification delasuspension del'octroi delamainlevée oudelaretenue, poursaisir l'autorité
judiciaire compétente; cedélaipeutêtreprorogé dedixautres jours ouvrables aumaximum.
Réponse correspondant àlaquestion 12:Letitulaire dudroit, lapersonne autorisée àfaire
usage dudroit, ouleurreprésentant, dûment habilité (voir ledeuxième paragraphe delaréponse à
laquestion9),présententunedemanded'interventionauDépartementdesdouanesetdesimpôtsspéciaux,
enproduisant lescertificats d'enregistrement (originaux oucopies certifiées conformes etencours
devalidité) desmarques, modèles etdessins industriels etartistiques dontlaprotection estdemandée
(sontégalement protégés leslivres, films, productions phonographiques etautres objets dudroitd'auteur
couverts parlaLoiespagnole, même s'ilsn'ontpasfaitl'objet d'uneinscription auregistre
correspondant).
Unefoislesdocuments examinés ettrouvés conformes, lademande d'intervention estagréée,
cettedécision étant portée àlaconnaissance detoutes lesadministrations douanières régionales et
communiquée auxbureaux dedouane relevant deleurcompétence ainsiqu'audemandeur. Ilestremis
enmême temps àcedernier unedéclaration d'engagement deresponsabilité qu'ildoitretourner, dûment
signée, àbrefdélai.
Lorsqu 'unbureau dedouane détecte desmarchandises présumées contrefaites oupirates, au
sujet desquelles unedemande d'intervention aétéagréée, elleporte lefaitàlaconnaissance du
Département desdouanes etdesimpôts spéciaux. Cedernier informe letitulaire dudroitdelamesure
deretenu/suspension dontlesmarchandises feront l'objet pendant dixjours, enluifournissant les
renseignements relatifs àl'opération visée parl'intervention (importateur, exportateur, destinataire,
caractéristiques delamarchandise). Letitulaire dudroitpeutêtreautorisé àinspecter lamarchandise.
Pendantledélaidedixjourssusmentionné,quipeutêtreprorogédedixautresjourssurdemande,
l'autorité judiciaire compétente pourstatuer aufonddoitêtresaisie.
Réponse correspondant àlaquestion 13:Ladurée delaprocédure estde20joursaumaximum
siaucune action n'estintentée. Siuneaction estintentée, cettedurée nepeutêtredéterminée (elle
dépend deladurée delaprocédure judiciaire). Quant aucoûtdelaprocédure, iln'apasétéévalué.
Prescriptions spéciales concernant lesmesures àlafrontière
15. Indiquer pour quelles marchandises ilestpossible dedemander lasuspension parles
autorités douanières delamiseencirculation, etenparticulier sicesprocédures peuvent aussi
êtreutilisées pour lesmarchandises quiportent atteinte àdesdroits depropriété intellectuelle
autres quelesmarchandises demarque contrefaites etlesmarchandises pirates portant atteinte
audroit d'auteur telles qu'ellessontdéfinies dans l'Accord surlesADPIC (note debasdepage
relative àl'article 51).Indiquer, aveclescritères pertinents, leséventuelles importations exclues
del'application decesprocédures (parexemple marchandises enprovenance d'unautre membre
d'uneunion douanière, marchandises entransit ouimportations deminimis ).Lesprocédures
s'appliquent-elles auximportations demarchandises mises surlemarché dansunautre payspar
ledétenteur dudroit ouavecsonconsentement etauxmarchandises destinées àl'exportation?IP/N/6/ESP/1
Page11
Outrelesmarchandisescontrefaitesoupirates,peuventfairel'objetd'unedemanded'intervention,
comme indiqué précédemment, leslivres, films, productions phonographiques etautres objets dudroit
d'auteur, même noninscrits auregistre correspondant. Nesontexclues del'application decettenorme
quelesmarchandises originaires d'unpaysdel'Union européenne (UE) ouayant étémises enlibre
pratique dansunEtatmembre del'UE. Laprocédure n'estpasapplicable auximportations de
marchandises mises surlemarché d'unautre paysparledétenteur dudroitouavecsonconsentement
maiss'applique auxmarchandises destinées àl'exportation.
16. Décrire lesprincipaux éléments desprocédures concernant lasuspension parlesautorités
douanières delamise encirculation demarchandises, enparticulier lesautorités compétentes
(article 51),lesprescriptions régissant lademande (article 52)etdiverses prescriptions concernant
ladurée delasuspension (article 55).Comment lesarticles 53(caution ougarantie équivalente),
56(indemnisation del'importateur etdupropriétaire desmarchandises) et57(droits d'inspection
etd'information) ont-ils étémisenoeuvre?
LeDépartement desdouanes etdesimpôts spéciaux, lesservices d'importation desdouanes,
letitulaire dudroit, l'importateur/exportateur, letribunal depremière instance etd'instruction
(article 51).
Lademande d'intervention doitcontenir unedescription desmarchandises suffisamment précise
pourpermettre auxautorités douanières delesreconnaître ainsiqu'unejustification établissant que
ledemandeur esttitulaire dudroit. Enoutre, letitulaire dudroit doitfournir toutes lesautres
informations utiles dontildispose pourqu'unedécision puisse êtreprise ausujetdesademande en
connaissance decause (article 52).
Ladurée delasuspension estdedixjoursouvrables, cedélaipouvant êtreprorogé dedixautres
jours ouvrables àcompter delanotification delasuspension (article 55).
Jusqu 'àprésent, iln'estexigé dudemandeur qu'unedéclaration engageant saresponsabilité.
Envertu del'engagement ainsisouscrit, ledétenteur dudroitpeutêtretenu, sil'importateur
oulepropriétaire desmarchandises ledemande, audédommagement desfraisoccasionnés (article 53).
Letitulaire dudroit, unefoislademande d'intervention agréée, aundroit d'inspection et
d'information surlesmarchandises présumées contrefaites oupirates (article 57).
17. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtdelaprocédure. Fournir toute donnée
disponible concernant ladurée effective desprocédures etleurcoût. Quelle estladurée devalidité
desdécisions desautorités compétentes pour lasuspension delamise enlibre circulation de
marchandises?
Niladurée nilecoûtnesontspécifiés. Ladisposition quilesrégitestlaLoin30/92, du
26novembre 1992, surlerégime juridique desadministrations publiques etlaprocédure administrative
commune.
Ladurée devalidité maximum deladécision accordant l'intervention estd'unan,cedélai
pouvant êtreprorogé àlademande dutitulaire dudroit.
18. Lesautorités compétentes sont-elles tenues d'agirdeleurpropre initiative et,dans
l'affirmative, dansquelles circonstances? Ya-t-il desdispositions spéciales applicables àl'action
menée d'office?IP/N/6/ESP/1
Page12
Ilyaobligation d'agird'office si,aucours d'uncontrôle effectué danslecadre d'uneprocédure
douanière etavant qu'unedemande dutitulaire dudroitaitétédéposée ouagréée, ilapparaît demanière
évidente quelamarchandise estunemarchandise decontrefa çonouunemarchandise pirate, pourautant
queletitulaire dudroitsoitidentifié.
Danscecas,lamainlevée estsuspendue ouilestprocédé àlaretenue delamarchandise pendant
undélai detroisjours ouvrables, afindepermettre autitulaire dudroit dedéposer unedemande
d'intervention. Ladisposition applicable estleRèglement (CE) n3295/94 duConseil del'Union
européenne.
19. Décrire lesmesures correctives quelesautorités compétentes sonthabilitées àordonner
ainsi quetoutcritère régissant leurutilisation.
LeDépartement desdouanes etdesimpôts spéciaux, entantqu'organisme decoordination
entrelesdouanes etlestitulaires dudroit, etdedécision pourl'examen delarecevabilité desdemandes
d'intervention etleuragrément.
Lesservicesd'importationdesdouanespourconnaîtredelaretenuedesmarchandisesprésumées
contrefaites oupirates eteninformer leDépartement desdouanes.
Letribunal depremière instance etd'instruction estl'autorité compétente àsaisir pourstatuer
aufondsurlesaffaires demarchandises présumées contrefaites oupirates.
Procédures pénales
20. Indiquer lestribunaux quisontcompétents pourlesatteintes portées àdesDPIquirelèvent
dudroit pénal.
Sontcompétents, pour l'instruction, lestribunaux d'instruction (Juzgados deInstrucción )
(article 87delaLoiorganique dupouvoir judiciaire). L'instance compétente pourlaprocédure de
jugement estlaCour d'appel provinciale (Audiencia Provincial )(article 82delaLoiorganique du
pouvoir judiciaire) et,pourlespourvoirs encassation, laCour suprême (Tribunal Supremo )(article 57
delaLoiorganique dupouvoir judiciaire).
21. Pour quelles atteintes portées àquels droits depropriété intellectuelle est-il possible de
recourir auxprocédures etsanctions pénales?
Droit d'auteur etdroits connexes
LeCode pénal, ensonarticle 270,énumère unesériedecomportements constituant desdélits
relatifs àlapropriété intellectuelle, àsavoir: lefaitpourunepersonne, agissant dansunbutlucratif
etaupréjudice d'untiers, dereproduire, plagier, distribuer oucommuniquer aupublic, intégralement
ouenpartie, uneoeuvre littéraire, artistique ouscientifique, ouunetransformation decelle-ci, ouune
interprétation ouexécution artistique fixée surn'importe queltypedesupport oucommuniquée par
unmoyenquelconque,sansl'autorisationdestitulairesdesdroitsdepropriétéintellectuellecorrespondants
oudeleurs cessionnaires.
Egalement lefaitpourunepersonne d'importer, exporter oustocker intentionnellement des
exemplaires decesoeuvres, productions ouexécutions, sansl'autorisation mentionnée.IP/N/6/ESP/1
Page13
Enfin, lafabrication, lamiseencirculation etladétention detoutmoyen spécifiquement destiné
àfaciliter lasuppression nonautorisée oulaneutralisation detoutdispositif technique protégeant les
programmes d'ordinateur.
Propriété industrielle etconcurrence déloyale
Selon leCodepénal (Loiorganique n10/1995, du23novembre 1995), sontprotégés lesdroits
depropriété industrielle ci-après etsanctionnées lesinfractions suivantes:
- brevets etmodèles d'utilité: fabrication, importation, possession, utilisation, offre,
misedanslecommerce,divulgationdebrevetsecret(articles273et277duCodepénal);
- topographies deproduits semi-conducteurs: lesinfractions sanctionnées sontlesmêmes
qu'enmatière debrevets (article 273,paragraphe 3duCode pénal);
- marques, nomcommercial etenseigne d'établissement: reproduction, imitation,
modification, utilisation, possession auxfinsdecommercialisation etmise dansle
commerce (article 274duCode pénal);
- appellations d'origine: lesinfractions sanctionnées sontlesmêmes qu'enmatière de
marques (article 275duCode pénal);
- protectiondesrenseignementsnondivulgués:appropriation(article278duCodepénal).
22. Quelles autorités publiques sontchargées d'engager laprocédure pénale? Sont-elles tenues
delefaire deleurpropre initiative et/ou suite àdesplaintes?
L'autorité publique compétente pourlapoursuite desdélits estleMinistère public (article 3
delaLoin50/1981 surlestatut duMinistère public). LeMinistère public agitd'office ainsique
surplainte del'intéressé danslesdélits contre lapropriété industrielle. L'action pénale estpublique
(article 103delaLoideprocédure criminelle).
23. Lesparticuliers ont-ils qualité pour engager uneprocédure pénale et,dansl'affirmative,
qui?
Sontconsidérés comme ayant qualité pouragirlesparticuliers quisonttitulaires d'undroit
depropriété intellectuelle oucessionnaires d'unteldroit; cependant, comme l'établit laLoideprocédure
criminelle (article 103), l'action pénale estpublique et,parconséquent, touslescitoyens peuvent
l'exercer, dumoment qu'ilsseconforment auxprescriptions delaloi(sont exceptés lescasénoncés
àl'article 103delaLoideprocédure criminelle).
24. Indiquer, parcatégorie deDPIettyped'atteinte portée audroit lorsque celaestnécessaire,
lespeines etautres sanctions quipeuvent êtreimposées:
- emprisonnement;
- amendes;
- saisie, confiscation etdestruction desmarchandises encause etdesmatériaux et
instruments ayant servi àleurproduction;
- autres.IP/N/6/ESP/1
Page14
Droit d'auteur etdroits connexes
L'article 270duCode pénal rendpassible d'unepeine d'emprisonnement desixmoisàdeuxans
oud'unepeined'amendedesixà24moisceuxquicommettentlesdélitsdécritsdanslaréponseci-dessus
àlaquestion 21.
Enoutre, l'article 271prévoit unepeine d'emprisonnement deunàquatre ans,unepeine
d'amende dehuità24moisetuneinterdiction d'exercer pendant deuxàcinqans,laprofession liée
audélitcommis, sil'onsetrouve enprésence del'unedescirconstances suivantes:
a) lebénéfice obtenu revêt uneimportance économique particulière;
b) ledommage causé estparticulièrement grave.
Dans ceshypothèses, lejugeouletribunal peutaussi ordonner lafermeture temporaire ou
définitive del'entreprise oudel'établissement delapersonne condamnée. Lafermeture temporaire
nepeutexcéder cinqans.
Encasdecondamnation, lejugeouletribunal peutordonner lapublication dujugement, aux
fraisducontrevenant, dansunjournal officiel.
Enoutre, comme onl'aindiqué plushaut, l'adoption demesures conservatoires estégalement
possible enmatière pénale.
Propriété industrielle etconcurrence déloyale
Encequiconcerne lesdifférents typesd'infractions mentionnés danslaréponse àlaquestion 21,
lessanctions sontlessuivantes:
- brevets,modèlesd'utilitéettopographiesdeproduitssemi-conducteurs:emprisonnement
desixmois àdeuxansetamende desixà24mois;
- marques, nomcommercial etenseigne d'établissement: lespeines applicables sont
lesmêmes qu'enmatière d'inventions;
- danslesdeuxcasquiprécèdent, sil'infraction revêt unegravité particulière, lapeine
d'emprisonnement estdedeux àquatre ans,etl'amende de12à24mois, le
contrevenant étantfrappé d'interdiction professionnelle;
- lejugepeutenoutre ordonner lafermeture temporaire (pour unedurée n'excédant
pascinqans)oulafermeture définitive del'entreprise;
- laviolation desecrets (protection desrenseignements nondivulgués) estsanctionnée
d'unepeine deprison dedeuxàquatre ansetd'uneamende de12à24mois.
Lesautres mesures sontlessanctions générales applicables quelquesoitl'objet dudélit. A
cetégard, ilyalieudementionner:
- laresponsabilité civile, viséeauxarticles 109etsuivants duCode pénal, quicomprend:
- larestitution dubien;
- laréparation dudommage;IP/N/6/ESP/1
Page15
- l'indemnisation despréjudices.
- laconfiscation (article 127duCode pénal).
25. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtéventuel delaprocédure. Fournir
toutes données disponibles surladurée effective desprocédures etleurcoûtéventuel.
Enl'absence deprescriptions légales àcesujet, ilyalieudesereporter àlaréponse faite
ci-dessus àlaquestion n8,concernant ladurée etlecoûtindéterminés delaprocédure.