ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS103/14
5 janvier 2001
(01-0037)
Original:  anglais
CANADA – MESURES VISANT L'IMPORTATION DE LAIT
ET L'EXPORTATION DE PRODUITS LAITIERS
Mémorandum d'accord entre le Canada et les États-Unis concernant des procédures
au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends
La communication ci-après, datée du 22 décembre 2000, adressée par la Mission permanente
du Canada et la Mission permanente des États-Unis au Président de l'Organe de règlement des
différends est distribuée à la demande de ces délégations.
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Le Canada et les États-Unis aimeraient porter à la connaissance de l'Organe de règlement des
différends qu'ils sont arrivés à un accord sur des "Procédures convenues entre le Canada et les
États-Unis au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
applicables dans le suivi du différend Canada – Mesures visant l'importation de lait et l'exportation
de produits laitiers  (WT/DS103)".  La teneur de ces procédures est reproduite ci-joint.
Pour le Canada: Pour les États-Unis:
(s) S.E. M. Sergio Marchi (s) S.E. Mme Rita Hayes
Représentant permanent Ambassadeur
Représentant permanentWT/DS103/14
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Procédures convenues entre le Canada et les États-Unis au titre des
articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends applicables dans le suivi du différend
Canada – Mesures visant l'importation de lait et
l'exportation de produits laitiers (WT/DS103)
Les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans ce différend ont été adoptés le
27 octobre 1999 par l'Organe de règlement des différends (ORD).
Le 23 décembre 1999, conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends, le Canada, les États-Unis et la Nouvelle-Zélande se sont entendus sur ledélai raisonnable pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD (WT/DS103/10;
WT/DS113/10).  Selon les termes de l'accord du 23 décembre 1999, tel que modifié le
11 décembre 2000, le processus de mise en œuvre par étapes doit être mené à bien pour le
31 janvier 2001.
Conformément à ce processus de mise en œuvre, le Canada a pris certaines mesures, y
compris pour établir de nouveaux mécanismes pour l'exportation de produits laitiers qui remplacent
les mesures jugées incompatibles avec les obligatio ns qui lui incombent au titre de l'Accord sur
l'OMC.
Le Canada et les États-Unis (les "parties ") sont convenus des procédures ci-après:
1. Après la fin de la période dont le Canada disposera pour mettre en œuvre les
recommandations et décisions de l'ORD dans le différend Canada – Mesures visant
l'importation de lait et l'exportation de produits laitiers , telle qu'elle a été prorogée par
l'accord du 11 décembre, s'ils considèrent que la situation décrite à l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends existe, les États-Unis demanderont
l'ouverture de consultations que les parties conviennent de tenir dans les 10 jours suivant la
date de la demande.  Le Canada et les États-Unis conviennent qu'à la fin de ces consultations,
si l'une ou l'autre partie estime qu'il en est ainsi, les parties considéreront conjointement que
les consultations n'ont pas permis de régler le différend.  Dès lors, les États-Unis seront en
droit de demander l'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 duMémorandum d'accord sur le règlement des différends (le "Groupe spécial de l'exécution au
titre de l'article 21:5").
2. À la première réunion de l'ORD à laquelle la demande d'établissement d'un Groupe spécial de
l'exécution au titre de l'article 21:5 présentée par les États-Unis sera inscrite à l'ordre du jour,le Canada acceptera l'établissement de ce groupe spécial.
3. Les États-Unis et le Canada coopéreront afin de permettre au Groupe spécial au titre de
l'article 21:5 de distribuer son rapport dans les 90 jours suivant la date à laquelle sa
composition aura été arrêtée, abstraction faite du laps de temps au cours duquel les travaux dugroupe spécial pourront être suspendus conformément à l'article 12:12 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends.
4. L'une ou l'autre partie pourra demander à l'ORD d'adopter le rapport du Groupe spécial de
l'exécution au titre de l'article 21:5 à une réunion que celui-ci tiendra 20 jours au moins aprèsla distribution du rapport, à moins que l'une ou l'autre partie ne fasse appel de ce rapport.WT/DS103/14
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5. S'il est fait appel du rapport du Groupe spécial de l'exécution au titre de l'article 21:5, les
parties coopéreront afin de permettre à l'Organe d'appel de distribuer son rapport dans les
90 jours au plus suivant la date de la notification de l'appel à l'ORD.
6. En cas d'appel, l'une ou l'autre partie pourra demander à l'ORD d'adopter le rapport de
l'Organe d'appel et celui du Groupe spécial de l'exécution au titre de l'article 21:5 (tel que
modifié par le rapport de l'Organe d'appel) à une réunion que l'ORD tiendra dans les 30 jours
suivant la distribution du rapport de l'Organe d'appel.
7. Les États-Unis pourront demander l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres
obligations conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends en même temps qu'ils présenteront ou après qu'ils auront présenté une demanded'établissement d'un groupe spécial conformément au paragraphe 1.
8. Conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, le
Canada contestera le niveau de la suspension des concessions ou d'autres obligations et/ou
formulera une allégation au titre de l'article 22:3 dudit mémorandum avant la date de laréunion de l'ORD lors de laquelle la demande des États-Unis sera examinée, et la question
sera soumise à arbitrage conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.  Les États-Unis n'élèveront pas d'objection à ce que la question soit
soumise à arbitrage.
9. Dans le cas où la question aura été soumise à arbitrage, les parties conviennent de demander à
l'arbitre au titre de l'article 22:6, le plus tôt possible, de suspendre ses travaux jusqu'à soit
a) l'adoption du rapport du Groupe spécial de l'exécution au titre de l'article 21:5, soit b) s'il y
a appel, l'adoption du rapport de l'Organe d'appel.
10. Au cas où l'ORD constaterait que le Canada ne s'est pas conformé à ses recommandations et
décisions ou que les mesures qu'il a prises pour se conformer à ses recommandations et
décisions sont incompatibles avec les accords visés mentionnés dans la demande
d'établissement du Groupe spécial de l'exécution au titre de l'article 21:5, l'arbitre reprendra
automatiquement ses travaux.  Les parties coopéreront afin de permettre à l'arbitre de
distribuer son rapport dans les 60 jours suivant la date à laquelle il aura repris ses travaux.
11. Au cas où l'ORD constaterait que le Canada s'est conformé à ses recommandations et
décisions et que les mesures qu'il a prises pour se conformer à ses recommandations et
décisions ne sont pas incompatibles avec les accords visés mentionnés dans la demande
d'établissement du Groupe spécial de l'exécution au titre de l'article 21:5, les États-Unis
retireront leur demande conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur lerèglement des différends, mettant ainsi fin à la procédure d'arbitrage.
12. Les parties coopéreront afin de faciliter la participation des membres du groupe spécial initial
au Groupe spécial de l'exécution au titre de l'article 21:5 et à l'arbitrage au titre de
l'article 22:6.
13. Si l'un quelconque des membres du groupe spécial initial n'est pas disponible dans un délai
raisonnable pour le Groupe spécial de l'exécution au titre de l'article 21:5 ou pour l'arbitrage
au titre de l'article 22:6, ou pour les deux, les parties conviennent de demander au Directeur
général de l'OMC de désigner dès que possible un remplaçant pour la procédure ou lesprocédures pour lesquelles ce remplaçant est nécessaire.  Si un membre du groupe spécial
initial n'est pas disponible pour participer à la procédure au titre de l'article 21:5, les parties
demanderont en outre que, lorsqu'il procédera à cette désignation, le Directeur généralWT/DS103/14
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cherche une personne qui soit également disponible pour participer à l'arbitrage au titre de
l'article 22:6.
14. Les parties conviennent de continuer à coopérer pour toutes questions en rapport avec les
présentes procédures convenues et de ne pas soulever d'exceptions de procédure quant à l'unequelconque des étapes prévues dans les présentes procédures.  Si, au cours de l'application des
présentes procédures, elles considèrent qu'un élément procédural n'y a pas été pris en compte
comme il convient, les parties s'efforceront de trouver, dans le plus court délai possible, une
solution qui n'affecte pas les autres éléments et étapes convenus dans lesdites procédures.
15. Les présentes procédures convenues ne préjugent pas des droits de l'une ou l'autre partie de
prendre toute mesure ou toute disposition procédurale pour protéger ses droits ou intérêts, ycompris de mettre en œuvre n'importe quel élément des dispositions du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends.
Genève, le 21 décembre 2000
Pour le Canada: Pour les États-Unis:(s) S.E. M. Sergio Marchi (s) S.E. Mme Rita D. Hayes
Ambassadeur Ambassadeur
Représentant permanent Représentant permanent
Mission permanente du Canada Mission permanente des États-Unis
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