RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q/KOR/1
IP/Q2/KOR/1IP/Q3/KOR/1
IP/Q4/KOR/1
27 septembre 2000
(00-3911)
Conseil des aspects des droits
de propriété intellectuelleOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE1
Le présent document reproduit la déclaration liminaire que la délégation de la République de
Corée a formulée, les questions qui lui ont été posées et les réponses qu'elle a données dans le cadre
de l'examen de la législation entrepris lors de la réunion que le Conseil a tenue du 26 au 29 juin 2000.2
_______________
I. DÉCLARATION LIMINAIRE
Ma délégation est heureuse de cette occasion qui lui est offerte de faire examiner les lois et
réglementations coréennes liées aux DPI par le Conseil des ADPIC.  Nous avons reçu un certain
nombre de questions de plusieurs membres au sujet de notre régime de protection des éléments de
propriété intellectuelle.  Ma délégation les remercie tous de leur intérêt.  Toutes les questions étaient
stimulantes et intéressantes, parce qu'elles nous ont permis de réviser nos lois et réglementations sous
un angle différent.  Malgré le peu de temps dont nous disposions, en partie en raison de la
communication tardive des questions, nous avons fait de notre mieux pour fournir des réponses aussi
éclairées que possible.  Si des renseignements supplémentaires sont nécessaires, ma délégation se feraun plaisir de les fournir dans le cadre d'un proc essus de questions et réponses complémentaires.
Ma délégation estime que l'actuel régime de protection de la propriété intellectuelle de la
Corée respecte pleinement les dispositions de l'Accord sur les ADPIC et que cette protection est
même supérieure à celle qu'exige l'Accord dans certains domaines.  Il n'a pas été nécessaire de réviseren profondeur la législation coréenne en matière de propriété intellectuelle pour adopter les
dispositions de l'Accord sur les ADPIC, étant donné que le niveau de protection du régime mis en
place par le gouvernement coréen était déjà très élevé.  En plus de respecter ses obligations découlant
de l'Accord sur les ADPIC, le gouvernement coréen a perfectionné son régime de protection PI afin de
se tenir à jour dans ce domaine, notamment en ce qui a trait aux nouveaux DPI créés.
Ma délégation n'a certainement pas l'intention d'expliquer tous les aspects du régime DPI de
la Corée dans leurs moindres détails.  Dans la présente déclaration liminaire, elle se limitera à résumer
quelques points saillants de ses règles en vigueur dans chaque domaine des droits de propriété
                                                     
1 En ce qui concerne les lois et réglementations que la République de Corée a notifiées au titre de
l'article 63:2 de l'Accord, il y a lieu de consulter les documents IP/N/1/KOR/1, IP/N/1/KOR/C/1 et 2,IP/N/1/KOR /D/1, IP/N/1/KOR/L/1, IP/N/1/KOR/P/1 et IP/N/1/KOR/U/1 et IP/N/6/KOR/1 et Corr.1.
2 Le compte rendu de cette réunion a été distribué sous le numéro IP/C/M/27.IP/Q/KOR/1, IP/Q2/KOR/1,
IP/Q3/KOR/1, IP/Q4/KOR/1
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intellectuelle en résumant brièvement l'évolution de sa législation afin de donner aux membres un
aperçu général.
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
Les principales lois de la Corée qui concernent le droit d'auteur sont la Loi sur le droit
d'auteur (IP/N/1/KOR/C/1), qui couvre le droit d'aute ur et les droits voisins, ainsi que la Loi sur la
protection des programmes d'ordina teur (IP/N/1/KOR/C/2), qui protèg e les programmes d'ordinateur à
titre d'œuvres littéraires.
Édictée pour la première fois en 1957, la Loi sur le droit d'auteur vise à promouvoir l'emploi
légitime des œuvres ainsi que le développement culturel en Corée.  Plusieurs modifications ont étéapportées à la Loi sur le droit d'auteur.  Une des principales modifications a été faite en 1995 et avait
pour but de permettre à la Corée de mieux respecter ses obligations découlant de l'Accord sur les
ADPIC, notamment en assurant la protection rétroactive des œuvres étrangères, en protégeant les
droits de location à l'égard des phonogrammes et en accordant une protection de 50 ans aux artistes
interprètes exécutants et aux producteurs de phonogrammes.  Cette modification a également marquéle début d'une protection couvrant explicitement les bases de données et l'abolition de la licence
obligatoire à l'égard du droit relatif aux traductions.  De plus, la récente modification apportée à la Loi
sur le droit d'auteur, qui devrait entrer en vigueur le 1
er juillet 2000, accorde une protection exclusive à
l'égard de la transmission interactive.
La Loi sur la protection des programmes d'ordinateur, qui est différente de la Loi sur le droit
d'auteur, a été promulguée en 1986.  Selon la Cor ée, les programmes d'ordinateur ont besoin d'une
protection différente de celle qui est prévue à l'égard des autres œuvres conventionnelles visées par un
droit d'auteur, parce qu'il s'agit d'œuvres techniques qui sont présentées sous forme numérique.  Le
législateur coréen a modifié à plusieurs reprises la Loi sur la protection des programmes d'ordinateurafin de la rendre conforme à l'Accord sur les ADPIC et à d'autres conventions internationales
connexes.  Parmi ces révisions, mentionnons la reconnaissance d'un droit de location à l'égard des
programmes d'ordinateur, l'adoption d'une période de protection de 50 ans à l'égard des droits d'auteur
afférents aux programmes, une hausse des sanctions et un accroissement de la protection de façon à
couvrir les programmes transmis par des réseaux de communication avec ou sans fil ainsi que des
renseignements sur la gestion du droit d'auteur.
Par ailleurs, la Loi sur la protection des programmes d'ordinateur a récemment été modifiée
de façon à interdire le contournement des mesures de protection techniques, à permettre aux
fonctionnaires du ministère concerné de lutter contre le piratage et à prévoir des sanctions plus lourdes
à l'encontre des récidivistes.
B. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE ET INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
La Loi sur les marques de fabrique ou de commerce (IP/N/KOR/T/1), qui est fondée sur le
système du premier déposant, a été adoptée pour la première fois en 1949 et modifiée en 1995 et 1997
afin de respecter les exigences découlant de l'A ccord sur les ADPIC.  En 1998, d'autres modifications
visant à protéger les marques composées de signes tridimensionnels et de couleurs ont été apportées.La Loi révisée a pour effet de simplifier les procédures de présentation des demandes ainsi que de
renouvellement et d'examen.
Une autre modification visant à harmoniser la Loi sur les marques de fabrique ou de
commerce avec le Traité sur les droits de marques (TDM) ainsi qu'avec le Protocole relatif àl'Arrangement de Madrid concernant l'enregistreme nt international de marques, auxquels la Corée
adhérera sous peu, est actuellement en cours de préparation.IP/Q/KOR/1, IP/Q2/KOR/1,
IP/Q3/KOR/1, IP/Q4/KOR/1
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Même si la Corée respecte déjà ses obligations découlant des dispositions de l'Accord sur les
ADPIC, la protection des marques de fabrique ou de commerce sera encore renforcée sur la
prévention de la concurrence déloyale et la protection des secrets de fabrique sera modifiée.  Lamodification, qui est en cours de préparation, aura pour effet d'interdire la dilution des marques de
fabrique ou de commerce notoires, de manière à renforcer la protection de celles-ci conformément à la
recommandation commune de 1999 de l'OMPI concernant des dispositions relatives à la protection
des marques notoires.
Les indications géographiques sont protégées en Corée conformément aux exigences de
l'Accord sur les ADPIC en vertu de différentes lois et réglementations, dont la Loi sur la préventionde la concurrence déloyale et la protection des secrets de fabrique.
C. D
ESSINS INDUSTRIELS
La Loi sur les dessins et modèles a été édictée pour la première fois en 1961.  Cette Loi assure
la protection des dessins et modèles dont les cycles de vie sont courts, comme les textiles, au moyend'un processus d'examen simplifié en vue de l'enregistrement, tout en offrant des moyens d'empêcher
l'utilisation abusive de cet examen simplifié.  En Corée, les dessins et modèles sont protégés pour une
période de 15 ans, ce qui est une période supérieure à celle qui est exigée par l'Accord sur les ADPIC.
D. B
REVETS
La Loi sur les brevets de la Corée a été édictée pour la première fois en 1946.  En 1995, le
législateur coréen l'a révisée pour la rendre conforme à l'Accord sur les ADPIC en prévoyant une
période de protection de 20 ans à l'égard des brevets à compter de la date du dépôt de la demande.
Compte tenu de la tendance mondiale en faveur de l'établissement d'un système d'enregistrement plus
convivial, le gouvernement de la Corée a révisé la Loi sur les brevets en 1997 afin d'y ajouter uneprocédure de demande en ligne, qui est entrée en vigueur en janvier 1999.  La plus récente
modification apportée à la Loi sur les brevets remonte à 1998 et visait à accroître l'admissibilité des
produits pharmaceutiques et des produits chimiques pour l'agriculture qui sont assujettis aux
exigences officielles en matière d'essai en ce qui a trait à la protection étendue par brevet.
Entre-temps, en réponse aux récents progrès technologiques, le Korean Industrial Property
Office (KIPO) (le bureau de la propriété industrielle de la Corée) a mis à jour les lignes directricespertinentes en matière d'examen, notamment dans les domaines des produits biologiques et des
technologies fondées sur l'Internet.
Par ailleurs, la Corée souhaite ardemment harmoniser sa législation nationale dans le domaine
des brevets, en qualité de membre de traités internationaux comme la Convention de Paris, le Traitéde coopération en matière de brevets et le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du
dépôt des micro-organismes.  De plus, la Corée ch erche à participer aux efforts mondiaux visant à
simplifier les procédures relatives à l'obtention de brevets, conformément au Traité sur
l'harmonisation des législations sur les brevets qui a récemment été conclu.
E. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
En vertu de la Loi sur les schémas de configuration de circuits intégrés semi-conducteurs
(IP/N/1/KOR/L/1) qui a été édictée en 1992, les schémas de configuration de circuits intégrés
semi-conducteurs sont pleinement protégés en Corée.IP/Q/KOR/1, IP/Q2/KOR/1,
IP/Q3/KOR/1, IP/Q4/KOR/1
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F. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS ET CONTRÔLE DES PRATIQUES
ANTICONCURRENTIELLES DANS LES LICENCES CONTRACTUELLES
Les renseignements non divulgués sont protégés par la Loi sur la prévention de la
concurrence déloyale et la protection des secrets de fabrique (IP/N/1/KOR/U/1), conformément à lasection 7 de la partie II de l'Accord sur les ADPIC.  Cette Loi a été édictée à l'origine en 1961 et visait
alors à intégrer l'article 10.2) de la Convention de Paris.  En 1991, de nouvelles dispositions
concernant la protection des secrets de fabrique ont été ajoutées à la Loi.
De plus, en vertu de la Loi sur l'industrie pharmaceutique et de la Loi sur le contrôle des
produits chimiques pour l'agriculture, les essais non divulgués ou les autres données soumises aux
autorités gouvernementales en vue de l'approbation de produits pharmaceutiques ou de produitschimiques pour l'agriculture à des fins de commercialisation sont protégés de la communication au
public ou de l'utilisation commerciale déloyale.
Quant à la Loi sur la réglementation des monopoles et les pratiques commerciales loyales, qui
a été édictée en 1980, elle régit l'utilisation abusive des DPI qui nuit à la concurrence sur le marchépertinent.
G. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Étant donné que des renseignements concernant les moyens de faire respecter les droits de
propriété intellectuelle reconnus en Corée sont présentés dans les réponses que la Corée a données à laliste de questions à ce sujet (IP/N/6/KOR/1), quelques remarques seulement sont justifiées ici.
D'abord, le régime d'application actuellement en vigueur en Corée est déjà accessible pour les
titulaires de droits et fonctionne de manière à garantir des sanctions et réparations rapides afin non
seulement d'empêcher les contrefaçons, mais également de produire des effets dissuasifs.  La Coréeestime que ce régime prévoit des mesures justes et équitables à cette fin.
En deuxième lieu, un régime de sanctions pénales est appliqué à l'encontre des actes criminels
portant atteinte aux différents types de DPI, lesquelles sanctions dépassent les normes minimales
exigées par l'Accord sur les ADPIC.  Plus précisément, les sanctions prévues en cas de contrefaçon
des DPI sont habituellement plus lourdes que dans le cas de tous les autres actes criminels de gravité
similaire.  De plus, le nombre de dispositions législatives prévoyant des sanctions a augmenté avec letemps.
En troisième lieu, compte tenu de l'importance du flux de renseignements sur les contrefaçons
de DPI dans le contexte des mesures à la frontière, le service des douanes de la Corée met l'accent sur
l'échange de renseignements avec d'autres organismes gouvernementaux, y compris le bureau dupoursuivant, ainsi qu'avec les gens d'affaires.
H. C
ONCLUSION
C'est ainsi que se termine l'exposé de ma délégation au sujet du régime de DPI en vigueur en
Corée.  Tout en remerciant les membres de l'intérêt qu'ils ont manifesté au sujet de la législationcoréenne dans ce domaine, ma délégation souhaite que l'examen entrepris aujourd'hui se fasse dans le
cadre d'une démarche constructive.IP/Q/KOR/1, IP/Q2/KOR/1,
IP/Q3/KOR/1, IP/Q4/KOR/1
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II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR L'AUSTRALIE3
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Veuillez préciser la portée réelle des exceptions au droit d'auteur que prévoient les
dispositions de la législation coréenne autorisant l'usage par des tiers d'ouvrages protégés par ledroit d'auteur, c'est-à-dire l'usage loyal à des fins  telles que la recherche ou l'enseignement, et
notamment l'interprétation à donner aux expressions "limites raisonnables" et "conforme aux
bons usages" de l'article 25 de la Loi sur le droit d'auteur.  Les tribunaux ont-ils rendu des
décisions importantes se rapportant à cette questi on?  Existe-t-il des règles ou des conclusions
touchant expressément les limitations de la protection du droit d'auteur sur les logiciels ou les
exceptions à cette protection?
Les a rticles 23 à 33 de la Loi sur le droit d'auteur et l'article 12.1) de la Loi sur la protection
des programmes d'ordinateur prévoient, comme d'autres systèmes de droit civil, des cas spéciaux où
les droits exclusifs font l'objet de limitations et d'exceptions.  En prévoyant des cas spéciaux qui
remplissent les critères rigoureux fixés en matière de limitations et d'exceptions par l'article 13 de
l'Accord sur les ADPIC, ces articles écartent toute possibilité d'interprétation arbitraire.
Les tribunaux ont donné, entre autres, les interprétations suivantes aux critères des "limites
raisonnables" et de la "conformité aux bons usages":  l'utilisation d'autres œuvres publiées doit être
telle qu'elle n'entame aucunement la demande de ces œuvres sur le marché;  et les citations d'autres
œuvres publiées doivent être faites de manière à ne pas induire les lecteurs en erreur quant à la source,
conformément au principe de bonne foi.  (Voir par exemple la décision n° 94 kahap 6025,
29 juillet 1994;  et la décision n° 95 kahap 34-38, 27 septembre 1995.)
Questions complémentaires:
A. L'article 23 de la Loi sur le droit d'auteur prévoit l'octroi d'une licence obligatoire à
l'égard des œuvres qui sont protégées par un droit d'auteur et qui sont diffusées ou reproduitesaux fins de l'enseignement scolaire.  Quels sont les critères servant à déterminer ce qui est
nécessaire aux fins de l'enseignement scolaire?
L'article 23 se compose de deux parties.  Le paragraphe 1 renvoie à la reproduction par les
établissements d'enseignement des ouvrages qui sont nécessaires à l'enseignement dans les écolesprimaires et secondaires.  Les collèges et les universités ne peuvent invoquer le paragraphe 1 pour
reproduire des œuvres sans l'autorisation des titulaires de droits.  Par ailleurs, le paragraphe 2
concerne la reproduction et la diffusion des documents protégés par un droit d'auteur et accorde à cet
égard une autorisation un peu plus large que celle qui est prévue au paragraphe 1.  En effet, il vise à
permettre la reproduction et la diffusion d'une œuvre afin de faciliter les activités éducatives des
enseignants ou instructeurs dans la classe.
La Loi ne renferme aucun critère permettant de déterminer la mesure dans laquelle la
reproduction des œuvres aux fins de l'enseignement scolaire est nécessaire.  Cependant, il est entendu
que ce critère a pour effet d'interdire aux établissements d'enseignement d'utiliser de façon abusive
cette exemption sans motif valable.  Les tribunaux devraient rendre des décisions explicites à ce sujet
en fonction de chaque cas qui leur sera soumis.
                                                     
3 Remarque de la délégation coréenne:  bien que quelques-unes des questions posées par l'Australie
portent sur des aspects qui dépassent la portée de l'examen fondé sur l'Accord sur les ADPIC, des réponses sontdonnées dans la mesure du possible par souci de transparence.IP/Q/KOR/1, IP/Q2/KOR/1,
IP/Q3/KOR/1, IP/Q4/KOR/1
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B. L'article 26.2) de la Loi sur le droit d'auteur prévoit une exception aux droits de
représentation et de diffusion publiques en ce qui concerne les phonogrammes commerciaux ou
les œuvres cinématographiques, sauf dans les cas prescrits par le Décret présidentiel.L'article 2.1) du Décret d'application de la Loi sur le droit d'auteur prescrit une exception au
titre des représentations publiques dans les bars tandis que l'article 2.2) du Décret prescrit une
exception au titre des représentations publi ques dans les établissements commerciaux pour
l'appréciation des œuvres musicales ou cinématographiques.  La prescription du Décret
d'application couvre-t-elle les établissements où le karaoké constitue une partie normale du
spectacle, ou encore les discothèques et les boîtes  de nuit?  L'exception prévue à l'article 26.2)
couvre-t-elle les restaurants ou toute autre entreprise?
Les phonogrammes commerciaux ne sont pas employés dans les karaokés, qui se servent
habituellement de puces de circuits intégrés spécialisés ou de disques optiques compacts.  Les
propriétaires de karaokés doivent payer des redevances aux titulaires des droits de reproduction
publique, comme le prévoit l'article 17 de la Loi sur le droit d'auteur.
L'article 2.2) du Décret d'application de la Loi sur le droit d'auteur énumère certains
établissements commerciaux auxquels l'exemption de l'article 26.2) ne s'applique pas.  Ces
établissements comprennent, en plus des bars, les restaurants où la majorité des activités résident dans
l'appréciation de phonogrammes commerciaux ou d'œuvres cinématographiques au moyend'installations spéciales et les autres entreprises, centres d'activités commerciales, comme les pistes de
courses de chevaux, les terrains de golf, les centres de ski, les centres de danse aérobique, les salles de
danse, les avions, les paquebots, les trains voyageurs, les hôtels, les casinos, les grands magasins et les
centres commerciaux.  Les discothèques et les boîtes de nuit sont de bons exemples des
établissements énumérés à l'article 2.2) du Décret.
C. L'article 28 de la Loi sur le droit d'auteur prévoit une exception dans le cas des
reproductions faites dans les bibliothèques.  Cette exception couvre-t-elle les reproductions de
livres entiers?  Existe-t-il des exigences relatives à la tenue de registres à l'égard des
reproductions de copies aux fins des demandes interbibliothèques visées à l'article 28.3)?
La reproduction d'un livre entier n'est autorisée que dans les deux cas suivants:
i) lorsque la bibliothèque doit faire une reproduction à des fins d'archivage;ii) lorsqu'une demande de reproduction d'un ouvrage épuisé ou non disponible est reçue
d'une autre bibliothèque.
La Loi sur le droit d'auteur ne renferme aucune disposition exigeant la tenue de registres à
l'égard des copies faites en réponse aux demandes interbibliothèques.
D. L'article 47 de la Loi sur le droit d'auteur prévoit l'octroi d'une licence obligatoire à
l'égard de l'utilisation d'œuvres dans les cas où le détenteur du droit d'auteur ne peut être
identifié ou trouvé.  Quelles sont les mesures à prendre pour identifier et trouver le titulaire
avant de pouvoir invoquer la licence obligatoire?  Y a-t-il des mesures particulières à prendre
lorsque le titulaire du droit d'auteur se trouve à l'étranger?  Est-il possible de déterminer le
nombre de demandes formulées sous le régime de l'article 47 (de façon générale) et laproportion de celles-ci qui concernent des droits d'auteur étrangers?
Le régime de licence obligatoire est assujetti à des procédures strictes que le législateur a
imposées pour s'assurer que le demandeur a déployé des efforts considérables pour identifier etIP/Q/KOR/1, IP/Q2/KOR/1,
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trouver le détenteur de droit.  Pour connaître les procédures spécifiques, veuillez vous reporter à la
réponse de la Corée à la question 2 que les États-Unis ont posée (ci-dessous).  Il convient également
de souligner que, pour respecter les exigences relatives à l'octroi d'une licence obligatoire, le
demandeur devrait démontrer, notamment, l'impossibilité d'établir l'identité ou l'adresse du détenteurde droit malgré les efforts considérables déployés.  Le sens de l'expression "efforts considérables" est
élaboré à l'article 6 du Décret d'application récemment modifié, qui est entré en vigueur le
27 juillet 2000.  Des efforts considérables sont réputés avoir été déployés lorsqu'au moins un mois
s'est écoulé depuis qu'une demande visant à obtenir le nom ou l'adresse du détenteur de droit a été
envoyée au service de gestion du droit d'auteur ou à d'autres personnes liées ou lorsqu'un délai de
dix jours s'est écoulé depuis qu'une demande de renseignements a été affichée dans un journal
national ou dans un réseau d'information.  Aucune autre procédure n'est exigée dans le cas des œuvresd'origine étrangère.
Depuis 1986, année au cours de laquelle les dispositions relatives aux licences obligatoires
ont été adoptées pour la première fois, seules deux licences obligatoires ont été accordées et l'une
d'elle concernait une œuvre étrangère.
E. Les articles 23, 47, 48 et 50 de la Loi sur le droit d'auteur prévoient l'octroi de
différentes licences obligatoires.  Quels sont les cr itères servant à déterminer la rémunération à
verser au détenteur du droit d'auteur ou au Ministre de la culture et du tourisme et à quoi sert
la rémunération?  Existe-t-il un mécanisme permettant d'interjeter appel du montant de larémunération?
Le critère fondamental servant à déterminer le montant de la rémunération repose sur le
principe d'une "rémunération équitable" conformément à l'article 23 3) de la Constitution.  Plus
précisément, la rémunération prévue à l'article 23 de la Loi sur le droit d'auteur est déterminée enfonction de la nature spéciale d'un "ouvrage" ainsi que de la valeur des œuvres réutilisées de l'ouvrage
en question.  La rémunération prévue aux articles 47, 48 et 50 de Loi sur le droit d'auteur est
déterminée en fonction de la valeur qui pourrait être attribuée à l'œuvre protégée par un droit d'auteur
si elle était offerte sur le marché.
Lorsque la rémunération ne peut être versée directement au détenteur du droit, elle doit l'être à
un dépositaire accrédité et un avis doit être remis à l'ayant droit.  Lorsqu'il est impossible dedéterminer l'adresse du détenteur du droit après un certain laps de temps, la rémunération revient au
Trésor public.
S'il n'est pas de la rémunération, le détenteur du droit peut engager une procédure
administrative contre l'État.
F. L'article 12.1) de la Loi sur la protection des programmes d'ordinateur prévoit des
exceptions à la reproduction et à l'utilisation des programmes d'ordinateur dans certains cas.
Les exceptions concernent-elles le programme lui-même sous forme numérique et
s'appliquent-elles au code interne pouvant être perçu et compris par les personnes?  Est-ilpossible d'évaluer l'ampleur de la reproduction faite en application de ces dispositions et de
savoir s'il existe des décisions ou des instances en  cours au sujet de l'interprétation de l'article
12.1)?  Dans quelle mesure l'article 12.1) est-il utilisé en liaison avec les droits d'auteur
étrangers?
Ces exceptions s'appliquent non seulement au programme lui-même sous forme numérique,
mais également aux codes internes pouvant être perçus et compris par les personnes.  À l'article 2.1)
de la Loi sur la protection des programmes d'ordinateur, le mot "programmes" est défini comme des
œuvres créatives exprimées sous forme de séries de directives et de commandes qui sont utiliséesIP/Q/KOR/1, IP/Q2/KOR/1,
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directement ou indirectement  dans un ordinateur pour obtenir un certain résultat.  Par conséquent, il
est reconnu que le concept du programme englobe tant le code source (les directives et les
commandes utilisées directement).
Aucune décision n'a encore été rendue au sujet du nombre de copies pouvant être faites en
application de cette disposition.  Cependant, il est admis que la reproduction est autorisée dans la
mesure minimale permise, tant et aussi longtemps qu'elle ne compromet pas sérieusement les intérêts
économiques du détenteur du droit.  Cette condition est appliquée à toutes les œuvres protégées par un
droit d'auteur, qu'elles soient d'origine nationale ou étrangère.
G. L'article 12.4) de la Loi sur la protection des programmes d'ordinateur énonce une
exception qui permet la reproduction et l'utilisation des programmes d'ordinateur à des fins
individuelles et non lucratives dans des endroits restreints comme le domicile d'une personne.
Est-il possible de reproduire librement à domicile un programme d'ordinateur complet, comme
un jeu informatisé ou un logiciel de traitement de texte, en vue d'un usage personnel?
Une exception au titre de l'usage personnel est autorisée, compte tenu du problème lié à la
détection de l'utilisation par ailleurs illégale du droit d'auteur afférent au programme d'ordinateur.
Cette exception est également en vigueur dans plusieurs autres pays.  La vente ou la distribution d'un
programme d'ordinateur reproduit en vue d'un usage personnel n'est pas visée par l'exception.
H. L'article 17 prévoit une exception liée à l'utilisation d'un programme d'ordinateur dans
les cas où le détenteur du droit d'auteur ne peut être identifié ou trouvé.  Quelles sont les
mesures à prendre pour identifier et trouver le  titulaire avant de pouvoir invoquer la licence
obligatoire?  Est-il possible de déterminer le nombre de demandes formulées sous le régime de
l'article 17 (de manière générale) et la proportion de ces demandes qui concernent les droitsd'auteur étrangers?  Comment la rémunération est-elle déterminée et à quoi sert-elle?
Les articles 3 à 6 et l'article 10 du Décret d'application de la Loi sur la protection des
programmes d'ordinateur énoncent des procédures concrètes au sujet de la présentation et de
l'approbation des demandes visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des programmes dans les cas où le
détenteur du droit ne peut être trouvé ou identifié.  Toute personne désirant obtenir l'autorisation
d'utiliser un programme devrait faire parvenir au Ministre de l'information et des communications unedemande écrite en ce sens et fournir des éléments de preuve démontrant les efforts vains qu'elle a
déployés pour identifier et trouver le titulaire du droit d'auteur afférent au programme.  La demande
est affichée publiquement pendant au moins 30 jours, ce qui permet au détenteur du droit d'auteur réel
de revendiquer son droit.  Le Ministre détermine le montant de la rémunération en fonction de
l'examen effectué par le Comité de délibérations et de médiation.  La rémunération est ensuitedéposée jusqu'à ce que le détenteur du droit réel en demande le versement.
Jusqu'à maintenant, aucun cas portant sur une demande de cette nature n'a été examiné.
2. Dans quelle mesure la protection actuelle du droit d'auteur en République de Corée
s'applique-t-elle à l'utilisation et à la diffusion d'œuvres protégées par le droit d'auteur sur les
réseaux numériques tels qu'Internet?  La législation en matière de droit d'auteur contient-elle
des dispositions portant expressément sur l'envi ronnement numérique en ligne, et les tribunaux
judiciaires ou administratifs ont-ils rendu des décisions marquantes touchant cette question?
La législation en vigueur ne comporte aucune disposition portant expressément sur la
protection du droit d'auteur dans le contexte des réseaux numériques.  Cependant, des précédents
judiciaires ont établi que la Loi sur le droit d'auteur en vigueur protège aussi le droit d'auteur dans
l'environnement numérique en ligne.  (V oir par exemple la décision n° 98 kahap 1699,IP/Q/KOR/1, IP/Q2/KOR/1,
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23 septembre 1998, où le tribunal d'arrondissement a conclu à la protection des bases de données en
ligne.)
La nouvelle Loi portant modification de la Loi sur le droit d'auteur, qui entrera en vigueur le
1er juillet 2000, prévoit le nouveau droit exclusif de transmission interactive, qui relève du droit de
communication au public visé à l'article 8 du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur.
B. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
3. Existe-t-il en République de Corée des dispositions légales ou réglementaires expresses
ou des décisions judiciaires importantes touchant l'usage des marques de fabrique ou de
commerce ou des indications géographiques sur des réseaux numériques tels qu'Internet?  Yexiste-t-il des dispositions législatives ou des décisions concernant le rapport entre les noms de
domaine d'Internet et les marques de fabr ique ou de commerce ou les indications
géographiques?
Les lois et réglementations de la Corée ne comportent pas actuellement de dispositions
spéciales touchant l'usage des marques de fabrique ou de commerce ou des indications géographiques
sur des réseaux numériques tels qu'Internet.  La Corée n'a pas non plus de dispositions spéciales
portant sur le rapport entre les noms de domaine d'Internet et les marques de fabrique ou de commerce
ou les indications géographiques.
Cependant, dans une affaire récente mettant en cause l'utilisation de noms de domaine sur
Internet (décision n° 99 kahap 41812, 8 octobre 1999), un tribunal d'arrondissement a jugé que l'usage
d'une marque de fabrique ou de commerce notoirement connue sur Internet par une partie non liée
constituait une infraction à la Loi sur la prévention de la concurrence déloyale et la protection des
secrets de fabrique.
4. Pourriez-vous expliquer le sens de l'ex pression "nom géographique propre à attirer
l'attention" employée à l'article 6 iv) de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce?
Serait-il possible d'enregistrer une indicati on géographique comme marque ou partie de
marque en droit coréen?
L'expression "nom géographique propre à attirer l'attention" employée à l'article 6.1) iv) de la
Loi sur les marques de fabrique ou de commerce s'entend d'un nom géographique bien connu dugrand public, c'est-à-dire:  le nom d'un pays;  le nom d'une province, d'une ville, d'un comté ou d'un
district de Corée;  le nom d'une capitale, d'une métropole ou d'une province bien connues d'un autre
pays;  ou le nom d'un lieu historique, d'un site touristique, d'une zone commerciale ou de tout autre
lieu bien connu de Corée ou d'un autre pays.  Aucune marque de fabrique ou de commerce qui
consisterait uniquement en un "nom géographique propre à attirer l'attention" ne peut être enregistréeen tant que telle.
Il est à noter que, aux fins d'une protection additionnelle des indications géographiques pour
les vins et les spiritueux, l'article 7.1) xiv) de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce
dispose que doit être rejetée toute demande d'enregistrement d'une marque de fabrique ou decommerce qui contient une indication géographique associée à des vins ou des spiritueux originaires
du territoire d'un Membre de l'OMC ou qui est constituée par une telle indication.IP/Q/KOR/1, IP/Q2/KOR/1,
IP/Q3/KOR/1, IP/Q4/KOR/1
Page 10
C. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
5. Veuillez préciser le sens des expressions "possibilité d'application industrielle" pour
l'application de l'article 5.1) de la Loi sur les dessins et modèles industriels et "exploitation
commerciale ou industrielle" pour l'application de l'article 63 de la même loi.
Il y a "possibilité d'application industrielle" quand le dessin ou modèle industriel peut être
reproduit plus d'une fois, est destiné à la production en série et peut être obtenu au moyen des
techniques existantes.
"Exploitation commerciale ou industrielle" s'entend de l'exploitation (par exemple la
production, l'utilisation, la cession, le prêt ou l'importation) à des fins lucratives.  Il est à noter que
l'utilisation personnelle ou familiale, sans but lucratif, n'entre pas dans le champ de cette notion.
6. L'article 6.ii) dispose que les dessins et modèles industriels "susceptibles de porter
atteinte à l'ordre public ou à la moralité" ne peuvent être déposés.  Pourriez-vous préciser la
portée de cette exception et donner des exemples de cas d'application?
Sont par exemple considérés comme "susceptibles de porter atteinte à l'ordre public ou à la
moralité" les dessins et modèles industriels qui:
i) contiennent le portrait d'un chef d'État ou toute représentation du même ordre;ii) portent atteinte à la dignité d'un pays ou de ses ressortissants;iii) contiennent des représentations grossières ou obscènes, des incitations à la haine ou
au suicide ou tous autres éléments socialement inadmissibles;  ou
iv) portent atteinte à la dignité humaine en général.
7. L'article 44.i) dispose que le droit exclusif sur un dessin ou modèle industriel déposé ne
s'applique pas à son utilisation à des fins "de recherche ou d'expérimentation".  Pourrions-nous
en savoir plus sur la portée effective de cette exception?
La recherche et l'expérimentation en question sont limitées aux activités de nature non
commerciale.  Cette exception au droit exclusif a pour but de favoriser le progrès et le développement
industriels.
8. Les dessins et modèles industriels sont-ils aussi protégés par le droit d'auteur en Corée?
À partir de quand, le cas échéant, ne le sont-ils plus?
L'article 4.1) iv) de la Loi sur le droit d'auteur porte que les œuvres protégées par le droit
d'auteur comprennent les œuvres des arts appliqués.  Cependant, il ressort d'un arrêt de la Coursuprême (arrêt n° 94 do 3266, 23 février 1996) que les œuvres des arts appliqués, lorsqu'elles sont
produites à des fins de fabrication en série, ne sont pas protégées par la Loi sur le droit d'auteur, mais
par la Loi sur les dessins et modèles industriels.  Le législateur a pris acte de l'esprit de cet arrêt dans
la rédaction de la Loi portant modification de la Loi sur le droit d'auteur, qui entrera en vigueur le
1
er juillet 2000 et dont l'article 2.11-2) dispose que les œuvres des arts appliqués, y compris les dessins
et modèles industriels, ressortissent au droit d'auteur lorsqu'elles peuvent être distinguées de l'aspect
fonctionnel des articles pour lesquels elles sont utilisées.IP/Q/KOR/1, IP/Q2/KOR/1,
IP/Q3/KOR/1, IP/Q4/KOR/1
Page 11
D. BREVETS
9. Veuillez indiquer si les objets suivants sont brevetables:
- plantes et animaux;
- variétés végétales et animales;
- méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des
personnes ou des animaux.
Les animaux sont brevetables lorsque sont remplis les critères énoncés dans la Loi sur les
brevets (c'est-à-dire la nouveauté, l'activité inventive et la possibilité d'application industrielle), ainsique la condition de la reproductibilité.
L'article 31 de la Loi sur les brevets prévoit la brevetabilité des variétés végétales à
reproduction asexuée.  Les variétés végétales peuvent aussi être protégées par la Loi sur l'industrie des
semences, conformément aux dispositions relatives au système sui generis  de l'article 27:3 de
l'Accord sur les ADPIC.
Les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des personnes
ne sont pas brevetables, tandis que ces méthodes le sont pour le traitement des animaux.
10. Quelles sortes d'inventions ont en pratique été considérées comme non brevetables par
application de l'article 32?  Quelles sont les lignes directrices légales ou administratives dont on
dispose concernant les inventions susceptibles de porter atteinte à l'ordre public ou à la moralité
ou encore à la santé publique?
Sont par exemple considérées susceptibles de porter atteinte à l'ordre public ou à la moralité
ou encore à la santé publique les inventions qui peuvent éventuellement:
i) détruire l'écosystème;ii) contaminer l'environnement;  ouiii) mettre en danger la vie d'un être humain.Chaque secteur d'activité dispose de lignes directrices administratives pour établir le caractère
brevetable ou non des inventions.
11. Veuillez préciser la portée de la limitation du droit de brevet à des fins de recherche et
d'expérimentation qui est prévue à l'article 96.  Quelles sortes d'actes entreraient dans le champ
d'application de cet article?  Y a-t-il des décisi ons judiciaires ou d'autres instruments juridiques
qui orientent l'application concrète de cette disposition?
Le tiers qui exploite une invention brevetée dans le cadre d'une recherche ou d'une expérience
ne contrefait pas le brevet en question si son exploitation n'est pas motivée par des fins commercialesou industrielles.  Le tiers qui, par exemple, exploite  une invention brevetée afin d'en vérifier les effets
techniques ne porte pas atteinte aux droits du breveté.
Il n'a pas été rendu de décisions judiciaires ou administratives sur cette question.IP/Q/KOR/1, IP/Q2/KOR/1,
IP/Q3/KOR/1, IP/Q4/KOR/1
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Question complémentaire:
Si possible, veuillez fournir des renseignements plus détaillés au sujet de la portée et du
sens de l'expression "fins commerciales et industrielles" en ce qui concerne l'exception au titrede la recherche et de l'expérimentation.
L'exploitation à des "fins commerciales et industrielles" signifie tout acte qui est mentionné à
l'article 2.iii) de la Loi sur les brevets qui est accompli dans un but lucratif.
Le mot "exploitation" est défini ainsi à l'article 2.iii) de la Loi sur les brevets:
i) s'agissant d'une invention de produit, la fabrication, l'utilisation, la cession, la
location, l'importation ou l'offre de cession ou de location;
ii) s'agissant d'une invention de procédé, l'utilisation du procédé et, plus précisément,
dans le cas d'une invention de procédé de fabrication d'un produit, outre l'utilisationdu procédé, l'utilisation, la cession, la location, l'importation ou l'offre de cession ou
de location du produit fabriqué au moyen du procédé.
12. Dans quels cas (s'il y en a) l'utilisation de l'objet d'un brevet sans l'autorisation du
détenteur du droit est-elle permise, y compris l'utilisation par les pouvoirs publics ou des tiersautorisés par ceux-ci?  Dans combien de cas les pouvoirs publics ont-ils délivré des licences ou
des permis d'utilisation?  A-t-il été publié des décisions judiciaires ou administratives sur cette
question?
En Corée, les licences obligatoires peuvent être accordées par voie de procédure sommaire ou
à la suite d'une instruction.  On ne relève jusqu'à maintenant aucun cas de délivrance de licenceobligatoire ou de permis d'utilisation par les pouvoirs publics.  Par conséquent, il n'a pas été publié de
décisions judiciaires ou administratives sur cette question.
i) Procédure sommaireL'Office coréen de la propriété industrielle (KIPO) peut accorder sur demande une licence
obligatoire pour l'exploitation d'une invention brevetée dans l'un ou l'autre des cas suivants(article 107 de la Loi sur les brevets):
- lorsque l'invention brevetée n'a pas été exploitée depuis plus de trois années
consécutives en Corée, sauf si la non-exploitation est attribuable à une catastrophe
naturelle, à des circonstances inévitables ou à un autre motif valable prévu dans leDécret d'application de la Loi sur les brevets;
- lorsque l'invention brevetée n'a pas fait l'objet d'une exploitation commerciale
continue à une échelle appréciable en Corée depuis plus de trois ans;
- lorsque l'exploitation de l'invention brevetée est nécessaire pour un usage public non
commercial;
- lorsqu'il est déterminé à la suite d'une procédure judiciaire ou administrative que
l'exploitation de l'invention brevetée est nécessaire pour corriger une pratique réputéeanticoncurrentielle;IP/Q/KOR/1, IP/Q2/KOR/1,
IP/Q3/KOR/1, IP/Q4/KOR/1
Page 13
- lorsque l'invention brevetée est nécessaire à la défense nationale en cas de guerre ou
d'autre situation grave de même nature (article 106 de la Loi sur les brevets);
- pour ce qui concerne la technologie des semi-conducteurs, les demandes de décision
par procédure sommaire ne sont recevables que dans les cas où l'exploitation de
l'invention brevetée est nécessaire pour un usage public non commercial ou pour
corriger une pratique réputée anticoncurrentielle.
Dans les premier et deuxième cas, il est obligatoire de tenir des consultations avec le breveté
ou le titulaire de licence exclusive.
ii) Instruction (article 138 de la Loi sur les brevets)
Selon l'article 98, lorsque le titulaire d'un brevet, d'une licence exclusive ou d'une
licence non exclusive souhaite exploiter l'invention protégée par son droit, et que cette exploitation
porterait atteinte au droit d'une autre personne sur une invention brevetée antérieure, il ne peutexploiter l'invention protégée par son droit qu'avec l'autorisation de cette autre personne.  Toutefois, si
le titulaire du brevet antérieur refuse son autorisation sans motifs valables ou si, pour une autre raison,
il n'est pas possible d'obtenir cette autorisation, le titulaire du brevet, de la licence exclusive ou de la
licence non exclusive peut demander une instruction afin d'obtenir la licence non exclusive dont il a
besoin pour exploiter son invention.  Dans cette procédure, la licence n'est accordée que lorsquel'invention du demandeur de licence non exclusive représente un progrès technique notable par
rapport à l'invention brevetée antérieure.
L'article 138.3) confère aussi au propriétaire de l'invention brevetée antérieure qui a concédé
une licence non exclusive le droit de demander une instruction afin d'obtenir une licence nonexclusive pour exploiter l'invention brevetée du concessionnaire de la première licence, si celui-ci la
lui refuse ou si, pour une autre raison, il n'est pas possible de l'obtenir.
13. Que prévoit la législation coréenne à propos de la charge de la preuve dans les actions
civiles en contrefaçon de brevet de procédé?
Pour ce qui concerne les brevets de procédé, l'article 129 de la Loi sur les brevets dispose ce
qui suit:
"Article 129 (Présomption relative aux brevets de procédé)Si l'objet du brevet d'invention est un procéd é d'obtention d'un produit et que ce produit n'était
pas généralement connu en Corée avant le dépôt de la demande de brevet en cause, tout produitidentique est présumé avoir été obtenu par ledit procédé."
Cette disposition est conforme à l'article 34:1 de l'Accord sur les ADPIC.
E. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
14. Comment détermine-t-on la "valeur économique indépendante" des renseignements,
visée dans la définition des "secrets de fabrique" que donne l'article 2 de la Loi sur la
prévention de la concurrence déloyale et la protection des secrets de fabrique?
Pour que des renseignements soient réputés être des "secrets de fabrique", il ne suffit pas que
leur détenteur les considère comme tels: ces renseignements doivent avoir une certaine "valeuréconomique indépendante", qui doit découler de leur nature confidentielle.  En outre, étant donnéIP/Q/KOR/1, IP/Q2/KOR/1,
IP/Q3/KOR/1, IP/Q4/KOR/1
Page 14
qu'ils ne sont pas généralement connus de personnes appartenant aux milieux qui s'occupent
normalement de ce genre de renseignements ou ne leur sont pas aisément accessibles, ils ont une
valeur économique effective ou potentielle.  Toutefois, il est à noter qu'il ne s'ensuit aucunement que
ces renseignements doivent faire l'objet d'une opération économique.
15. Dans quelle mesure les dispositions relatives à la protection des renseignements non
divulgués s'appliquent-elles aux mesures prises par les pouvoirs publics ou en leur nom,
notamment aux données communiquées à des organismes d'État dans le contexte visé à
l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC?
Il est interdit de divulguer les données communiquées aux autorités aux fins de l'approbation
de la commercialisation de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculturelorsque la personne qui les communique demande qu'elles soient protégées.  Toutefois, les données
peuvent être divulguées au public lorsque les autorités estiment que cette divulgation est nécessaire,
ce qui est conforme à l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC (article 27 de la Loi sur le contrôle des
produits chimiques pour l'agriculture et article 72-9 de la Loi sur l'industrie pharmaceutique).
En cas d'infraction à ces dispositions, l'article 75 de la Loi sur l'industrie pharmaceutique et
l'article 32 de la Loi sur le contrôle des produits chimiques pour l'agriculture prévoient une peine
d'emprisonnement maximale de trois ans, ou une amende maximale de 10 millions de won (dans le
cas des produits pharmaceutiques) ou de 15 millions de won (dans le cas des produits chimiques pour
l'agriculture).
F. C
ONTRÔLE DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
16. La législation coréenne prévoit-elle des mesures particulières relativement aux pratiques
qui constituent un usage abusif de droits de propriété intellectuelle?  Y a-t-il des décisions
judiciaires ou des lignes directrices administratives sur cette question?
L'article 59 de la Loi sur la réglementation des monopoles et les pratiques commerciales
loyales dispose que cette loi ne s'applique pas aux actes réputés constituer un exercice des droits
conférés par la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les brevets, la Loi sur les modèles d'utilité, la Loi
sur les dessins et modèles industriels ou la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce.
Toutefois, l'application de cette disposition est subordonnée à la condition que l'exercice des
droits de propriété intellectuelle soit légitime.  Lorsque l'exercice d'un droit de propriété intellectuellepeut être considéré comme illicite ou abusif et a en conséquence pour effet de restreindre la
concurrence, la Commission coréenne de la concurrence peut appliquer l'article 23 et/ou les
dispositions connexes de la Loi sur la réglementation des monopoles et les pratiques commerciales
loyales.  Plus précisément, elle peut prononcer une injonction, ordonner la publication de l'infraction,
ou décider l'annulation ou la modification des contrats touchés, ainsi qu'imposer une surtaxe.
Il est déjà arrivé à quelques reprises que la Commission coréenne de la concurrence prenne
des mesures de ce genre.  Par exemple, le contrat relatif au droit d'auteur conclu entre Mincom et
Applied Learning International Inc. of America stipulait que Mincom ne pouvait constituer de
sous-mandataires sans le consentement par écrit d'Applied Learning International: la Commission ajugé déloyale cette pratique commerciale et a ordonné la modification de la clause en question.IP/Q/KOR/1, IP/Q2/KOR/1,
IP/Q3/KOR/1, IP/Q4/KOR/1
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III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE CANADA
1. En application des prescriptions de l'article 61, quel recours ont les détenteurs de droits
contre les actes délibérés de contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce ou de piratage
portant atteinte à un droit d'auteur commis à une échelle commerciale?
L'article 93 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et l'article 97.5) de la Loi
sur le droit d'auteur prévoient des sanctions à l'encontre des personnes qui commettent une
contrefaçon intentionnelle d'une marque de fabrique ou de commerce ou d'un droit d'auteur.  Dans le
cas d'une contrefaçon d'un droit d'auteur, le détenteur du droit doit auparavant déposer une plainte
pour que la contrefaçon fasse l'objet de poursuites.
Le titulaire du droit peut demander la prévention ou la suspension des actes qui constituent
une contrefaçon, une indemnité à l'égard du préjudice subi, le retour des avantages illégalement
obtenus et/ou le rétablissement du crédit et de la réputation perdue (articles 91, 93 et 95 de la Loi sur
le droit d'auteur, articles 65, 67 et 69 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et
articles 750 et 741 du Code civil).
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux œuvres
étrangères?
L'article 3.1) de la Loi sur le droit d'auteur dispose que le droit d'auteur sur les œuvres de
ressortissants étrangers visées dans la question est protégé conformément aux traités auxquels la
Corée a adhéré ou qu'elle a ratifiés, y compris la Convention de Berne et l'Accord sur les ADPIC.  Demême, l'article 61 de cette Loi porte que les droits voisins des ressortissants étrangers sont protégés
conformément aux traités auxquels la Corée a adhéré ou qu'elle a ratifiés, y compris l'Accord sur les
ADPIC.
La Loi coréenne sur le droit d'auteur ne prévoit pour les œuvres d'aucun autre pays des
traitements différent de celui qui est prévu pour les œuvres coréennes ou d'autres pays tiers, étant
donné qu'elle met en œuvre la prescription de protection minimale de l'Accord sur les ADPIC, offrant
ainsi le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée.
Cependant, il existe certaines exceptions au traitement national et au traitement de la nation la
plus favorisée.  L'article 3.3) de la Loi sur le droit d'auteur, où est énoncé le principe de réciprocité,
prévoit la possibilité de limiter la protection des œuvres de ressortissants étrangers dans les cas où lepays d'origine ne protège pas les œuvres des ressortissants coréens.  Cependant, la Corée assure la
protection minimale conformément aux traités auxquels elle a adhéré ou qu'elle a ratifiés.
L'article 65.1) de la Loi sur le droit d'auteur dispose que le versement d'une rémunération
raisonnable en contrepartie de la radiodiffusion de phonogrammes commerciaux où sont enregistréesdes représentations ou exécutions n'est pas exigé lorsque les artistes interprètes ou exécutants sont des
ressortissants étrangers.  Cette exception est conforme à l'article 16.1) de la Convention de Rome et à
l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC.
3. À la lumière de l'article 50 de l'Accord sur les ADPIC, les autorités judiciaires sont-elles
habilitées à adopter des mesures provisoires sur requête?
Oui, elles le sont.  Les articles 700 1) et 717 2) du Code civil prévoient que les tribunaux
peuvent rendre des décisions concernant les demandes de mesures provisoires sans plaidoiries.IP/Q/KOR/1, IP/Q2/KOR/1,
IP/Q3/KOR/1, IP/Q4/KOR/1
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IV. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Les articles 2 et 4 de la Loi sur le droit d'auteur concernent-ils les œuvres en
trois dimensions "relatives à la géographie, à la  topographie, à l'architecture ou aux sciences"
ainsi qu'il est stipulé à l'article 2.1) de la Convention de Berne (1971)?
Oui.  L'article 2 de la Loi sur le droit d'auteur définit le mot "œuvres" et l'article 4 fournit
d'autres précisions au sujet de ce concept.  Les "œuvres" sont définies comme des produits créatifs qui
appartiennent à la catégorie des œuvres littéraires, scientifiques ou artistiques originales.  Les
"modèles et autres œuvres schématiques" mentionnés à l'article 4.1) viii) de la Loi sur le droit d'auteur
comprennent les œuvres en trois dimensions dont il est fait mention à l'article 2.1) de la Conventionde Berne (1971).  Selon l'article 4.1) v), le mot "œuvres" couvre les œuvres architecturales (y compris
les modèles et plans architecturaux).
2. L'article 8 de la Loi coréenne sur le droit d'auteur fait naître une présomption en
disposant qu'une personne, dont le nom est simplement indiqué sur une œuvre donnée, estprésumée en être l'auteur.  Une telle présomption pourrait-elle conduire à un usage abusif,
contraire à l'esprit de l'article 2.6) de la Convention de Berne (1971)?
L'article 8 de la Loi sur le droit d'auteur vise à offrir une prévisibilité juridique aux utilisateurs
ainsi qu'aux auteurs et ne va pas à l'encontre de la protection juridique prévue à l'article 2.6) de la
Convention de Berne.  Lorsqu'une personne autre que le véritable auteur revendique la paternité d'uneœuvre, elle peut établir cette paternité en réfutant la présomption au moyen d'éléments de preuve en ce
sens, puisque l'article 8 énonce simplement une présomption.
L'article 99 de la Loi sur le droit d'auteur dispose que toute personne ayant rendu une œuvre
publique sous le nom réel ou sous le pseudonyme d'une personne autre que l'auteur est passible d'unepeine d'emprisonnement maximale d'un an ou d'une  amende maximale de 10 millions de won.
3. Veuillez expliquer pourquoi le caractère exclusif des droits conférés en vertu des
articles 16, 17, 18, 19, 20 et 21 de la Loi coréenne n'a pas été mentionné.
Bien qu'il n'y ait aucune mention explicite de droits exclusifs aux articles 16 à 21, il est
entendu que ces droits sont exclusifs de par leur nature.  En fait, seul l'auteur possède des droits
exclusifs en ce qui concerne l'utilisation de ses œuvres et bénéficie des avantages découlant del'utilisation.  Par conséquent, les droits que reconnaît la Loi sur le droit d'auteur correspondent à ceux
qui sont prévus dans les traités internationaux applicables.
4. Le droit de reproduction, visé à l'article 16 de la Loi sur le droit d'auteur, s'étend-il à la
possibilité d'autoriser des traductions qui est prévue à l'article 8 de la Convention de Berne?
Le droit d'autoriser la traduction d'une œuvre est reconnu à l'article 21 de la Loi sur le droit
d'auteur, qui concerne le "droit de produire des œuvres dérivées", et non à l'article 16.  Une "œuvre
dérivée" est définie à l'article 5 de la Loi sur le droit d'auteur comme une création produite,
notamment, par la traduction  d'une œuvre originale.
5. Existe-t-il une prescription dans la Loi coréenne qui fait obligation de citer les sources,
lorsqu'est évoquée l'exception relative aux comptes rendus d'événements d'actualité àIP/Q/KOR/1, IP/Q2/KOR/1,
IP/Q3/KOR/1, IP/Q4/KOR/1
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l'article 24 de la Loi sur le droit d'auteur, comme le prévoit l'article 10 bis de la Convention de
Berne?
L'article 10 bis 1) de la Convention de Berne n'est pas intégré dans la Loi sur le droit d'auteur
de la Corée.  Par conséquent, l'obligation d'indiquer les sources n'est pas pertinente.  Seul l'article10 bis 2) de la Convention de Berne est intégré à l'article 24 de la Loi coréenne sur le droit d'auteur.
Question complémentaire:
La Corée peut-elle confirmer que l'article 24 de la Loi sur le droit d'auteur ne couvre
pas la reproduction d'œuvres ou d'articles sur de s sujets d'actualité dans des périodiques ou des
journaux et qu'aucune autre disposition de la législation coréenne sur le droit d'auteur nepermet la reproduction de ces œuvres ou articles, que la faculté de permettre la reproduction, la
diffusion ou la transmission en quest ion soit expressément réservée ou non?
Comme elle l'a indiqué dans sa réponse à la question 5, la Corée confirme que l'article 24 de
la Loi sur le droit d'auteur ne traduit que l'article 10 bis 2) de la Convention de Berne.  Cependant,
l'article 26 de la Loi sur le droit d'auteur permet la représentation ou l'exécution publique des œuvres
dans des circonstances restreintes à des fins non lucratives, pourvu qu'aucun droit d'entrée ne soit
exigé de l'auditoire ou des spectateurs.
6. Veuillez expliquer comment l'article 26, paragraphe 2, de la Loi sur le droit d'auteur,
peut être justifié au titre des dispositions de l'Accord sur les ADPIC (en particulier de
l'article 14) et de la Convention de Berne (en particulier de l'article 11).  Veuillez énumérer, le
cas échéant, les décisions prescrites par le Décret présidentiel auquel il est fait référence dans
cet article.
Une représentation publique pour laquelle aucun droit d'entrée n'est exigé de l'auditoire ou des
spectateurs est considérée comme un événement similaire de par sa nature aux événements faisant
partie de la catégorie des "réserves mineures".  Il a été reconnu que la Convention de Berne
n'empêchait pas les pays membres de conserver leur législation au sujet de ces exceptions ( guide de la
Convention de Berne, publié par l'OMPI, Genève, 1978).
Les circonstances dans lesquelles les phonogrammes commerciaux ou les œuvres
cinématographiques ne peuvent faire l'objet d'une représentation publique même lorsqu'aucun droitd'entrée n'est exigé sont énoncées à l'article 2 du Décret d'application de la Loi sur le droit d'auteur.
Selon le Décret, les représentations de ces œuvres ne sont pas autorisées dans les restaurants ou les
bars où la majorité des activités commerciales résident dans l'appréciation des œuvres en question au
moyen d'installations spéciales exclusives.
7. Veuillez indiquer comment la Corée assure la protection des œuvres et des
enregistrements sonores qui existaient au préalable, conformément à l'article 18 de la
Convention de Berne et à l'article 14, pa ragraphe 6, de l'Accord sur les ADPIC.
La Loi sur le droit d'auteur en vigueur prévoit la protection des œuvres étrangères aussi bien
que coréennes dont l'auteur est mort après le 1
er janvier 1957.  La durée de cette protection est fondée
sur l'additif à la Loi sur le droit d'auteur en vigueur.  Cet additif dispose que le droit d'auteur sur les
œuvres de ressortissants étrangers, et les droits des artistes interprètes ou exécutants et des
producteurs sur les phonogrammes, qui ont été publiés avant le 1er juillet 1996 et qui doivent être
nouvellement protégés par la modification que constitue ledit additif, sont protégés pour le reste de la
durée de protection qui leur aurait été attribuée s'ils avaient été protégés en Corée.  Étant donnél'évolution subséquente de la législation coréenne en matière de droit d'auteur, l'expression "la duréeIP/Q/KOR/1, IP/Q2/KOR/1,
IP/Q3/KOR/1, IP/Q4/KOR/1
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de protection qui leur aurait été attribuée s'ils avaient été protégés en Corée" signifie que les œuvres
étrangères dont l'auteur est mort après le 1er janvier 1957 sont protégées, comme c'est le cas pour les
œuvres coréennes.
Selon l'ancienne version de la Loi sur le droit d'auteur, qui a été promulguée pour la première
fois en 1957 et est restée en vigueur jusqu'en 1987, seules les œuvres coréennes relevant du droit
d'auteur étaient protégées pour une durée de 30 ans à compter de la mort de l'auteur.  Les œuvres
coréennes dont l'auteur était mort avant le 1er janvier 1957 auraient donc dû tomber dans le domaine
public en 1987 si cette loi avait été maintenue en l'état.
Cependant, la Corée a modifié sa Loi sur le droit d'auteur en 1987 de manière à porter la
durée de la protection du droit d'auteur à 50 ans à compter de la mort de l'auteur.  Par conséquent, la
loi modifiée conférait une durée de protection plus longue (c'est-à-dire 50 ans à compter de la mort de
l'auteur) aux œuvres coréennes dont l'auteur était mort après le 1er janvier 1957, puisque ces œuvres
n'étaient pas encore tombées dans le domaine public.  Pour les œuvres étrangères, la disposition
portant prolongation de la durée de protection prenait effet à partir de 1987.
La Loi sur le droit d'auteur en vigueur, qui a pris effet le 1er juillet 1996, confère la protection
rétroactive aux œuvres étrangères, mais seulement à celles dont l'auteur est mort après le
1er janvier 1957, puisque c'est là la durée de protection attribuée aux œuvres coréennes.  Si nous
protégions les œuvres de ressortissants étrangers sur une durée de 50 ans, nous établirions unediscrimination contre les œuvres coréennes.
8. Veuillez préciser comment l'article 63 de la Loi sur le droit d'auteur ménage aux artistes
interprètes ou exécutants la possibilité d'empêcher  la fixation, sans leur autorisation, de leur
exécution et la reproduction de cette fixation, comme il est prévu à l'article 14, paragraphe 1, del'Accord sur les ADPIC.
L'article 63 de la Loi sur le droit d'auteur concerne le droit de l'artiste interprète ou exécutant
de reproduire ses exécutions.  En vertu de cette disposition, l'artiste interprète ou exécutant peut
empêcher la fixation non autorisée de son exécution ou encore la reproduction non autorisée de cette
fixation sur un phonogramme ou sur tout autre support, bénéficiant ainsi d'une protection plus large
que celle qui est prévue à l'article 14:1 de l'Accord sur les ADPIC.
9. Veuillez préciser si l'article 67 concerne la reproduction indirecte de phonogrammes,
ainsi qu'il est prévu à l'article 14, paragraphe 2, de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 67 de la Loi sur le droit d'auteur concerne le droit des producteurs de phonogrammes
de reproduire et de distribuer leurs phonogrammes.  Ce droit a une portée suffisamment large pour
couvrir la reproduction indirecte, ainsi qu'il est pr évu à l'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC.
10. La présomption que fait naître l'article 6 de la Loi sur la protection des programmes
d'ordinateur pourrait-elle être utilisée pour porter atteinte aux droits de l'auteur, lorsque la
personne dont le nom est indiqué sur une œuvre n'en est pas l'auteur?
L'article 6 de la Loi sur la protection des programmes d'ordinateur vise à offrir une
prévisibilité juridique aux utilisateurs ainsi qu'aux auteurs et ne va pas à l'encontre de la protection
juridique prévue à l'article 2.6) de la Convention de Berne.  Lorsqu'une personne autre que le véritable
auteur revendique la paternité d'une œuvre, elle peut établir cette paternité en réfutant la présomption
au moyen d'éléments de preuve en ce sens, puisque cet article énonce simplement une présomption.
L'article 34.1) de la Loi dispose que toute personne ayant rendu une œuvre publique sous le nom réelIP/Q/KOR/1, IP/Q2/KOR/1,
IP/Q3/KOR/1, IP/Q4/KOR/1
Page 19
ou sous le pseudonyme d'une personne autre que l'auteur est passible d'une peine d'emprisonnement
maximale d'un an ou d'une amende maximale de 50 millions de won.
De plus, selon l'article 26.3) de cette même Loi, l'élimination ou la modification
intentionnelle, non autorisée, de renseignements tirés d'un système de gestion électronique de droits
d'auteur constitue une contrefaçon.  L'article 34.3) de la Loi prévoit que toute personne qui commet
cette contrefaçon est passible d'une peine d'emprisonnement maximale d'un an ou d'une amende
maximale de 10 millions de won.
11. Veuillez indiquer si la Corée a l'intention de  modifier ultérieurement la Loi sur le droit
d'auteur et la Loi sur la protection des programmes d'ordinateur.  Dans l'affirmative, veuillezpréciser les modifications éventuelles.
Depuis la notification faite en février de cette année au sujet des lois et réglementations
coréennes consacrées à la propriété intellectuelle, l'assemblée nationale a adopté des modifications à
deux de ces lois, soit la Loi sur le droit d'auteur et la Loi sur la protection des programmes
d'ordinateur.  Ces lois modifiées entreront en vigueur au cours du mois de juillet de cette année.  Unenotification sera faite à ce sujet en temps opportun.
La modification apportée à la Loi sur le droit d'auteur reconnaît, notamment, le nouveau droit
exclusif lié à la transmission interactive, qui relève du droit de communication au public visé à
l'article 8 du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur.  De plus, compte tenu de la possibilité que laCorée adhère prochainement au WCT/WPPT, le gouvernement coréen envisage la possibilité de
modifier la Loi sur le droit d'auteur de façon à y intégrer l'obligation concernant les mesures
technologiques et les renseignements sur la gestion des droits.
La modification apportée à la Loi sur la protection des programmes d'ordinateur interdit le
contournement des mesures de protection technologiques, autorise les fonctionnaires du Ministre de
l'information et de la communication à lutter contre le piratage et prévoit des sanctions plus lourdes à
l'encontre des récidivistes.
Question complémentaire:
À quel moment la Corée prévoit-elle être en mesure de faire les notifications
mentionnées dans la réponse?
La Corée fera la notification le plus tôt possible lorsque la traduction des modifications
touchant les deux lois (la Loi sur le droit d'auteur et la Loi sur la protection des programmes
d'ordinateur) sera terminée.
B. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
12. Les marques de fabrique ou de commerce,  consistant en indications géographiques
autres que celles utilisées en rapport avec les vins ou les spiritueux, peuvent-elles être
enregistrées en Corée?
Selon les articles 6.1) iii) et iv) de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, une
marque de commerce composée uniquement d'un nom géographique propre à attirer l'attention ou
d'un signe indiquant l'origine des marchandises ne peut être enregistrée à titre de marque de fabrique
ou de commerce.  Cependant, un signe indiquant l'origine des marchandises pourra être enregistré s'il
est généralement reconnu des consommateurs par suite de son emploi antérieur (article 6.2)).IP/Q/KOR/1, IP/Q2/KOR/1,
IP/Q3/KOR/1, IP/Q4/KOR/1
Page 20
Questions complémentaires:
A. Pourquoi les dispositions de l'article 6.1) de la Loi sur les marques de fabrique ou de
commerce qui concernent les indications géogra phiques s'appliquent-e lles uniquement aux
marques de fabrique ou de commerce composées "uniquement" d'un nom géographique propre
à attirer l'attention alors qu'aucune restriction de cette nature n'est énoncée à l'article 22 de
l'Accord sur les ADPIC?
L'article 6.1) iv) de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce est l'une des
dispositions visant à protéger les indications géographiques conformément à l'article 22 de l'Accord
sur les ADPIC.  D'autres dispositions de la Loi comme les articles 6.1) iii) et 7.1) xi) visent également
le même objet.  En d'autres termes, ces dispositions se complètent en protégeant tout nomgéographique, y compris une indication géographique.
Lorsqu'une marque de fabrique ou de commerce se compose d'un nom géographique ou
renferme un nom géographique, elle pourra être rejetée ou invalidée en vertu de l'une des dispositions
suivantes:
- l'article 6.1) iv) de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce a pour but
d'empêcher l'enregistrement de tout nom géographique propre à attirer l'attention au
motif que ce nom n'a pas le caractère distinctif nécessaire pour être enregistré comme
marque de fabrique ou de commerce et qu'il ne serait pas raisonnable d'accorder undroit exclusif à une personne spécifique, qui obtiendrait ainsi un avantage inattendu
par rapport à ses concurrents;
- même lorsqu'un nom géographique n'est pas propre à attirer l'attention,
l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce pourra être refusé ouinvalidé en vertu de l'article 6.1) iii) de la Loi si la marque en question se compose
uniquement de ce nom;
- enfin, même lorsqu'une marque de fabrique ou de commerce ne se compose pas d'un
nom géographique propre à attirer l'attention, elle pourra être rejetée ou invalidée en
vertu de l'article 7.1) xi) si elle est susceptible de tromper ou de duper les
consommateurs au sujet de la qualité des marchandises.
Par conséquent, compte tenu de ce qui précède, la Loi sur les marques de fabrique ou de
commerce accorde une protection plus étendue aux indications géographiques que celle qui est exigée
à l'article 22 de l'Accord sur les ADPIC.
B. De plus, la Corée peut-elle confirmer que les dispositions de l'article 6 s'appliquent aux
indications géographiques autres que celles qui sont employées en liaison avec des vins ou des
spiritueux et expliquer la raison pour laquell e l'article 7.1) xiv) en restreint l'application
expressément aux vins et spiritueux ou à "d'autres marchandises similaires"?
La Corée confirme que l'article 6 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce
s'applique aux indications géographiques autres que celles qui sont employées en liaison avec des vins
ou des spiritueux.
L'article 7.1) xiv) de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce traduit l'article 23:2
de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne la protection supplémentaire des indicationsgéographiques associées à des vins et spiritueux.  Il convient de souligner qu'en raison des motsIP/Q/KOR/1, IP/Q2/KOR/1,
IP/Q3/KOR/1, IP/Q4/KOR/1
Page 21
"autres marchandises similaires", la protection accordée par la Loi est plus large que celle qu'exige
l'Accord sur les ADPIC.
13. À l'article 42.2) de cette Loi, il est indiqu é qu'une marque de fabrique ou de commerce
peut être renouvelée pour "une" durée additionnelle de dix ans.  Veuillez préciser si
l'enregistrement d'une marque de fabrique ou  de commerce est renouvelable indéfiniment.
Oui, l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce peut être renouvelé
indéfiniment.
14. Comment la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce confère-t-elle le droit
exclusif d'empêcher des tierces parties agissant, sans le consentement du titulaire de la marque,d'utiliser au cours d'opérations commerciales, de s signes identiques ou semblables à celle-ci,
ainsi qu'il est prescrit à l'article 16 de l'Accord sur les ADPIC?
L'article 50 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce énonce que le titulaire
d'une marque de fabrique ou de commerce a le droit exclusif d'employer la marque en question à
l'égard des marchandises désignées.  Les articles 65 et 66 de cette même Loi reprennent l'article 16 del'Accord sur les ADPIC en précisant que les actes indiqués ci-après constituent une contrefaçon de la
marque de fabrique ou de commerce et en accordant au titulaire de la marque le droit de demander
aux auteurs réels ou présumés de la contrefaçon de s'abstenir de commettre cette contrefaçon ou d'y
mettre fin:
- l'emploi d'une marque identique à la marque de fabrique ou de commerce enregistrée
d'une autre personne en liaison avec des produits ou des services similaires;
- l'emploi d'une marque de fabrique ou de commerce similaire à la marque de fabrique
ou de commerce enregistrée d'une autre personne en liaison avec des produitsidentiques ou similaires aux produits désignés.
15. Est-il possible que des marques de fabrique ou de commerce enregistrées soient cédées
uniquement lors de la vente de l'entreprise, ainsi que le suggèrent les articles 54.8) et 54.9) de la
Loi sur les marques de fabrique ou de commerce?
L'article 54 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce énumère certains cas précis
restreints dans lesquels la cession d'une marque de fabrique ou de commerce doit être faiteuniquement suivant le transfert de l'entreprise à laquelle la marque appartient.  Ces exceptions visent à
reconnaître la nature spéciale des organisations publiques et des organisations sans but lucratif ainsi
qu'à empêcher la confusion chez les consommateurs.  Étant donné qu'elles tiennent tout à fait compte
des intérêts légitimes du titulaire de la marque et des tiers, ces exceptions sont justifiées au titre de
l'article 17 de l'Accord sur les ADPIC.
C. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
16. Veuillez expliquer si l'autorité responsable de l'enregistrement des marques de fabrique
ou de commerce peut refuser une demande d'enregistrement, si la marque de fabrique ou de
commerce contient une indication géographique.
Selon l'article 6.1) de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, la demande
d'enregistrement d'une marque de fabriq ue ou de commerce composée uniquement d'un nom
géographique propre à attirer l'attention ou d'un signe indiquant l'origine des marchandises doit être
refusée.  De plus, la demande d'enregistrement de toute marque de fabrique ou de commerce quiIP/Q/KOR/1, IP/Q2/KOR/1,
IP/Q3/KOR/1, IP/Q4/KOR/1
Page 22
contient une indication géographique associée à des vins ou des spiritueux originaires du territoire
d'un Membre de l'OMC ou qui est constituée par une telle indication doit être rejetée en vertu de
l'article 7.1) xiv) de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce.4
17. Veuillez donner la définition d'une indication géographique dans votre législation.
Selon l'article 2.5) de la Loi sur la gestion de la qualité des produits de l'agriculture et des
pêches, une indication géographique s'entend du nom géographique d'une région spécifique qui sert à
désigner un produit ou un produit traité qui provient de cette région et dont la renommée, la qualité et
les caractéristiques sont essentiellement attribuables à l'origine géographique.
18. Veuillez indiquer et expliquer les dispositions  de votre législation qui établissent un lien,
le cas échéant, entre les caractéristiques d'une indication et son origine géographique.
L'article 15 du Décret d'application de la Loi sur la gestion de la qualité des produits de
l'agriculture et des pêches énonce que l'un des critères servant à décider si une indication
géographique est reconnue est la question de savoir si la renommée, la qualité et d'autres
caractéristiques spéciales du produit concerné peuvent être attribuées à l'environnement naturel et à lapopulation de la région géographique concernée.
19. Veuillez indiquer si et comment votre législation accorde une protection additionnelle
aux vins et aux spiritueux.  Veuillez citer d'aut res types de produits, s'il y a lieu, qui bénéficient
également de cette protection.
La protection additionnelle des indications géographiques pour les vins et spiritueux qu'exige
l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC est assurée par la modification de l'Avis concernant l'étiquetage
des vins et spiritueux, dont une modification est entrée en vigueur le 14 juin 2000.  Selon l'Avis
modifié, même lorsque la véritable origine des marchandises est indiquée ou qu'une indication
géographique est utilisée dans la traduction ou est accompagnée de mots comme "sorte", "type","style", "imitation" ou d'autres mots similaires, l'emploi de l'indication géographique servant à
identifier des vins ou spiritueux qui ne proviennent pas de l'endroit désigné par l'indication
géographique est interdit.  Cette protection supplémentaire ne s'applique pas à d'autres types de
produit.
20. Veuillez expliquer comment les exceptions énon cées à l'article 24 de l'Accord sur les
ADPIC sont appliquées dans votre juridiction.  Veuillez fournir des exemples d'application deces exceptions par les tribunaux ou des listes de dénominations considérées comme génériques
dans votre juridiction.
La législation coréenne ne renferme aucune disposition correspondant à l'article 24 de
l'Accord sur les ADPIC et les tribunaux n'ont rendu aucune décision judiciaire au sujet de ces
exceptions.  La Corée n'a aucune liste de dénominations qui sont considérées comme génériques.Cependant, le "champagne", qui est généralement considéré comme un vin pétillant en Corée, semble
appartenir à cette catégorie.
                                                     
4 Les CE et leurs États membres ont posé deux questions complémentaires à la question 16 qui sont
reproduites avec les réponses de la Corée après la réponse à la question 12 ci-dessus.IP/Q/KOR/1, IP/Q2/KOR/1,
IP/Q3/KOR/1, IP/Q4/KOR/1
Page 23
Question complémentaire:
La législation coréenne prévoit-elle des exceptions à la protection des indications
géographiques au titre de l'article 24, paragraphes 4, 5 et 7, comme l'indique en partie le renvoiau champagne dans la réponse et, dans l'affirmative, quel est le fondement juridique de ces
exceptions?
À l'heure actuelle, la législation coréenne ne prévoit aucune des exceptions mentionnées aux
articles 24.4 et 24.5 en ce qui a trait à la protection des indications géographiques.  Cependant, selon
l'article 76 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, aucune demande visant à invalider
l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de co mmerce en application de l'article 7.1) xiv) ne peut
être formulée après cinq ans suivant la date de l'enregistrement en question.  Cette disposition est liée
à l'article 24:7 de l'Accord sur les ADPIC.
D. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
21. Veuillez expliquer comment le droit de "vendre" selon la Loi sur les dessins et les
modèles est conforme à l'article 26:1 de l'Accord sur les ADPIC.
Le concept de l'"exploitation", qui comprend la cession au sens de l'article 2.vi) de la Loi sur
les dessins et modèles, couvre la vente, parce que la vente est une forme de cession.
Questions complémentaires:
A. La Corée peut-elle confirmer qu'en vertu de la législation coréenne, le mot "cession" est
défini de façon suffisamment large dans tous les cas pour couvrir la "vente", compte tenu de la
mention explicite de la vente aux articl es 26 et 28 de l'Accord sur les ADPIC?
B. À la lumière des différences entre les textes de la législation coréenne et de l'Accord sur
les ADPIC, veuillez préciser le fondement juridique permettant de confirmer que la vente est
comprise dans la définition de la cession.
La Corée confirme que le concept de la "cession" ("yangdo" en coréen) dont il est fait
mention à l'article 2.iii) de la Loi sur les brevets et à l'article 2.v) de la Loi sur les dessins et modèles
couvre le verbe "vendre", qui est explicitement mentionné aux articles 26 et 28 de l'Accord sur lesADPIC.  Il est généralement reconnu, selon le code civil coréen, que le concept de la "cession" couvre
deux catégories:  la cession à titre onéreux et la cession à titre gratuit.  De toute évidence, la "vente"
appartient à la première catégorie.  Par conséquent, en vertu de la Loi sur les brevets ainsi que de la
Loi sur les dessins et modèles, la cession des éléments suivants à des fins lucratives est considérée
comme un acte de vente:
- un produit visé par un brevet;
- un produit fabriqué au moyen d'un procédé breveté;
- les articles en liaison avec lesquels un dessin ou modèle a été utilisé.
E. B
REVETS
22. Veuillez expliquer comment la définition de "l'invention", à l'article 2 de la Loi sur les
brevets, met en œuvre les prescriptions énoncées  à l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC?
Selon l'article 2 de la Loi sur les brevets, le mot "invention" s'entend de la création hautement
développée d'idées techniques par l'application de lois  de la nature.  Cette définition sert uniquement àIP/Q/KOR/1, IP/Q2/KOR/1,
IP/Q3/KOR/1, IP/Q4/KOR/1
Page 24
distinguer l'invention du "dispositif" qui peut être protégé en vertu de la Loi sur les modèles d'utilité.
Compte tenu de l'ambiguïté des mots "hautement développée", la ligne directrice sur l'examen de
l'Office coréen de la propriété industrielle prescrit que la nature hautement développée de l'invention
ne devrait pas être prise en compte lors de l'examen de la brevetabilité.  Un brevet est accordé enCorée si l'invention est nouvelle, qu'elle applique une activité inventive et qu'elle est susceptible
d'application industrielle, ce qui est conforme à l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.
Question complémentaire:
Veuillez citer les dispositions précises de la ligne directrice sur l'examen qui énoncent
que la nature "hautement développée" de l'invention n'est pas un facteur à prendre en compteau cours de l'examen de la brevetabilité en vertu de la législation coréenne.
Le chapitre 2 (brevetabilité) de la ligne directrice sur l'examen comporte le paragraphe
suivant:
Étant donné que l'article 2.1) de la Loi sur les brevets énonce que le mot "invention" s'entend
de la création hautement développée d'idées techniques par l'application des lois de la nature, toute
invention devrait respecter cette définition pour être admissible à la protection prévue par la Loi sur
les brevets.  Cependant, la nature hautement développée dont il est fait mention à la Loi sur les
brevets ne devrait pas être prise en compte au moment de déterminer si l'invention en cause peut fairel'objet d'une protection, étant donné qu'aux fins de l'examen seulement, les mots "hautement
développée" visent uniquement à faire une distinction entre une "invention" comme objet de la
protection en vertu de la Loi sur les brevets et un "dispositif" comme objet de la protection en vertu de
la Loi sur les modèles d'utilité.
23. Veuillez expliquer comment les articles 2.iii), 94 et 127 de la Loi sur les brevets sont
compatibles avec l'article 28 de l'Accord sur les ADPIC?
L'article 94 de la Loi sur les brevets dispose que le titulaire d'un brevet a le droit exclusif
d'exploiter l'invention brevetée commercialement et industriellement.  Selon l'article 127 de la même
Loi, toute tierce personne qui exploite un brevet est réputée commettre un acte de contrefaçon.  Le
mot "exploitation" est défini comme suit à l'article 2.iii):
- s'agissant d'une invention de produit, la fabrication, l'utilisation, la cession, la
location, l'importation ou l'offre de cession ou de location;
- s'agissant d'une invention de procédé, l'utilisation du procédé et, plus précisément,
dans le cas d'une invention de procédé de fabrication d'un produit, outre l'utilisationdu procédé, l'utilisation, la cession, la location, l'importation ou l'offre de cession ou
de location du produit fabriqué au moyen du procédé.
La différence entre ces dispositions et l'article 28 de l'Accord sur les ADPIC réside dans
l'absence de renvoi spécifique aux actes de vente dans les dispositions de la Loi coréenne.  Lorsqu'unproduit breveté ou un produit fabriqué au moyen d'un procédé breveté est cédé dans un but lucratif,
cet acte est assimilé à la vente et l'offre du produit à la cession est assimilée à une offre à la vente.  Par
conséquent, l'article 2.iii) et les articles 94 et 127 de la Loi sur les brevets respectent les exigences de
l'article 28 de l'Accord sur les ADPIC.
5
                                                     
5 Les CE et leurs États membres ont posé deux questions complémentaires à la question 23 qui sont
reproduites avec les réponses de la Corée après la réponse à la question 21 ci-dessus.IP/Q/KOR/1, IP/Q2/KOR/1,
IP/Q3/KOR/1, IP/Q4/KOR/1
Page 25
24. L'octroi d'un brevet en Corée implique-t-il l'obligation d'apporter la preuve d'une
"activité inventive susceptible d'application industrielle"?
L'article 33.1) de la Loi sur les brevets notifié dans le document IP/N/1/KOR/P/1, qui
concerne une personne ayant le droit d'obtenir  un brevet, renvoie erronément à une invention
"nouvelle", lequel mot ne figure pas dans le texte coréen original.  La Corée s'excuse de la confusion
créée par l'erreur de traduction.  En fait, selon l'article 29 de la Loi sur les brevets, les conditions de
brevetabilité sont l'applicabilité industrielle, la nouv eauté et une activité inventive, ce qui est tout à
fait conforme à l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC.
25. Veuillez indiquer comment l'article 88.1) de la Loi sur les brevets et l'article 1 de
l'additif sont compatibles avec les articles 33, 65:1, 70:2 et 70:8 de l'Accord sur les ADPIC.  En
particulier, en ce qui concerne la protection rétroactive des brevets qui étaient en vigueur au
1er janvier 1996 ou des demandes de brevets qui étaient en instance à cette date?
L'additif (en date du 29 décembre 1995) à la Loi sur les brevets n'était pas inclus dans la
notification (IP/N/1/KOR/P/1).  Lorsque la Loi sur les brevets a été révisée en 1995, elle prévoyait
que la protection ne prenait pas fin avant l'expiration d'une période de 20 ans suivant la date du dépôt,
compte tenu de l'exigence de l'article 33 de l'Accord  sur les ADPIC.  L'article 3.2) de l'additif de 1995
énonce que, si la période de protection est abaissée en raison de la modification apportée à la Loi sur
les brevets, dans le cas des brevets encore en vigueur et des demandes de brevet en instance, la durée
de la protection sera déterminée en fonction de la disposition s'appliquait avant la révision, laquelleprévoyait une protection d'une durée de 15 ans à compter de la date de publication de la demande.
Question complémentaire:
Veuillez confirmer la date à laquelle l'additif à la Loi sur les brevets dont il est fait
mention dans la réponse sera notifié.
L'article 3.2) de l'additif à la Loi sur les brevets de 1995 concerne la question 25 des CE.
Voici le texte complet (traduction française non officielle) de cette disposition:
"Article 3 (mesures transitoires concernant la durée de validité des droits de brevet)
2) La durée de validité des droits de brevet constitués avant l'entrée en vigueur de la
présente Loi ou constitués ultérieurement sur la base de demandes de brevet en instance
devant l'Office coréen de la propriété intellectuelle à la date d'entrée en vigueur de la présente
Loi est régie par le droit antérieur."
26. Les articles 98, 104, 107 et 116 de la Loi sur les brevets sont-ils compatibles avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?
Article 98
Selon l'article 98 de la Loi sur les brevets, lorsqu'une invention brevetée ne peut être exploitée
sans violer l'invention brevetée antérieure d'un tiers, le titulaire de brevet ne peut pas exploiter
l'invention brevetée commercialement ou industriellement sans l'autorisation du titulaire du brevet
antérieur.
Cependant, il est possible de former un recours en concession d'une licence non exclusive
dans certains cas en vertu de l'article 138.  Si le titulaire du brevet antérieur refuse d'accorderIP/Q/KOR/1, IP/Q2/KOR/1,
IP/Q3/KOR/1, IP/Q4/KOR/1
Page 26
l'autorisation sans motif légitime ou s'il est impossible d'obtenir cette autorisation, le deuxième
titulaire de brevet peut former un recours en concession d'une licence non exclusive ayant la portée
nécessaire pour exploiter l'invention brevetée.  Lors du recours, une licence non exclusive n'est
accordée que si l'invention brevetée faisant l'objet de la demande ultérieure représente un progrèstechnique important par rapport à l'invention brevet ée antérieure.  D'autre part, le titulaire d'une
licence exclusive antérieure qui a accordé une licence non exclusive peut également former un recours
en concession d'une licence non exclusive ayant la portée nécessaire pour exploiter l'invention
brevetée du titulaire de licence, si celui-ci refuse d'accorder son autorisation sans motif légitime ou
qu'il est impossible d'obtenir cette autorisation.
En conséquence, cet article est conforme à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.
Article 104
L'article 104 de la Loi sur les brevets concerne la licence non exclusive qui est reconnue en
raison de l'exploitation antérieure à l'enregistrement d'un acte introductif de recours en invalidation.Cette disposition ne concerne pas la licence obligatoire et ne touche donc aucunement l'article 31 de
l'Accord sur les ADPIC.
Article 107
L'article 107 concerne la concession d'une licence non exclusive, qui peut être demandée dans
l'un ou l'autre des cas suivants:
- lorsque l'invention brevetée n'a pas été exploitée de manière continue pendant
trois ans ou plus en Corée, sauf en cas de catastrophe naturelle, de circonstancesinévitables ou d'autres motifs légitimes;
- lorsque l'invention brevetée n'a pas été exploitée commercialement ou
industriellement de manière continue et dans une mesure importante pendant trois ans
ou plus en Corée;
- lorsque l'exploitation de l'invention brevetée est nécessaire dans l'intérêt public;- lorsque l'exploitation de l'invention brevetée est nécessaire pour remédier à une
pratique jugée anticoncurrentielle à l'issue d'une procédure judiciaire ou
administrative.
Dans les premier et deuxième cas, une licence non exclusive n'est accordée que lorsque des
consultations avec le titulaire de brevet ou de licence exclusive n'étaient pas possibles ou que les
consultations tenues n'ont pas donné lieu à une entente.
Dans le cas de la technologie des semi-conducteurs, la demande se limite aux cas où
l'exploitation de l'invention brevetée est nécessaire en vue d'une utilisation publique à des fins non
commerciales ou qu'elle est obligatoire pour remédier à une pratique jugée anticoncurrentielle à l'issue
d'une procédure judiciaire ou administrative.
Par conséquent, cette disposition est conforme à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.IP/Q/KOR/1, IP/Q2/KOR/1,
IP/Q3/KOR/1, IP/Q4/KOR/1
Page 27
Article 116
L'article 116 énonce que le droit de brevet peut être radié si le titulaire de brevet n'a pas
exploité l'invention de manière continue pendant deux ans à compter de la date d'une sentencearbitrale rendue en Corée.  Cet article ne concerne pas l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.
Questions complémentaires:
A. Quelles sont les dispositions de l'Accord sur les ADPIC ou de la Convention de Paris qui
constituent le fondement des articles 104 et 116 de la Loi sur les brevets?
L'Accord sur les ADPIC ne renferme aucune disposition équivalente à l'article 104 de la Loi
sur les brevets, lequel vise à accorder une réparation à une personne qui a exploité ou s'est préparée à
exploiter une invention ou un dispositif sans savoir que son invention brevetée pouvait être invalidée.
La licence accordée en vertu de cet article est différente de par sa nature à la licence obligatoire
prévue à l'Accord sur les ADPIC.
L'article 116 de la Loi sur les brevets est fondé sur l'article 5A.3) de la Convention de Paris.
Il prévoit que, lorsqu'une invention brevetée n'a pas été exploitée de manière continue pendant
deux ans ou plus à compter de l'obtention de la première licence obligatoire, le droit de brevet peut
être radié.
B. Que signifient les mots "commercialement … dans une mesure importante" de
l'article 107 et quel en est le fondement?
Les mots "exploitée … de manière importante" signifient que l'invention devrait avoir été
exploitée dans une mesure nécessaire pour répondre à la demande intérieure.  En d'autres termes, si
l'invention brevetée est exploitée de façon nominale ou que son exploitation ne permet pas de
répondre à la demande intérieure, une licence non exclusive pourra être demandée.  Cependant, la
question de savoir si une invention a été exploitée dans une mesure importante devrait être tranchée
dans chaque cas en fonction du type ou de la nature de l'invention, des conditions du marché et
d'autres facteurs pertinents.
Cette condition est fondée sur l'article premier de la Loi, qui énonce que l'objet de celle-ci est
d'encourager, de protéger et d'utiliser les inventions afin d'améliorer et de développer les techniques et
de contribuer au développement de l'industrie.  Pour que cet objectif soit atteint, il est nécessaire que
l'invention soit utilisée de manière significative au  plan commercial comme l'exige l'article 107.  Par
conséquent, la condition de l'article 107 est compatible avec l'objet fondamental de la Loi.
C. La mention d'un progrès d'un "intérêt économique considérable" qui figure à
l'article 31:1 de l'Accord sur les ADPIC est-elle reproduite à l'article 138 de la Loi sur les
brevets ou ailleurs et, dans l'affirmative, dans quelle loi?
L'article 138 de la Loi sur les brevets correspond à l'article 31:1 de l'Accord sur les ADPIC.  Il
est vrai que les mots "progrès technique important, d'un intérêt économique considérable" de l'Accord
sur les ADPIC ne sont pas reproduits textuellem ent à l'article 138 de la Loi sur les brevets.
Cependant, les mots "progrès technologique important" de l'article 138 sont considérés comme des
mots ayant le même sens que les mots progrès d'un "intérêt économique considérable", compte tenude l'objet du texte législatif.IP/Q/KOR/1, IP/Q2/KOR/1,
IP/Q3/KOR/1, IP/Q4/KOR/1
Page 28
27. Est-il prévu d'appliquer les dispositions de l'article 129 de la Loi sur les brevets dans les
cas où le produit obtenu par le procédé breveté est nouveau?
Oui.  Les mots "produit qui n'était pas publiquement connu en République de Corée avant le
dépôt de la demande de brevet" de l'article 129 de la Loi sur les brevets renvoient à la nouveauté
mentionnée à l'article 34:1 a) de l'Accord sur les ADPIC.  Même si l'article 129 reproduit uniquement
les termes de la première partie de l'article 29.1) i), les mots couvrent la condition de la nouveauté
énoncée non seulement à l'article 29.1) i), mais également à l'article 29.1) ii).
F. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
28. Veuillez expliquer pourquoi il n'a pas été fait mention des actes portant atteinte aux
droits qui consistent à "vendre ou à distribuer de toute autre manière", dans la Loi sur les
schémas de configuration de circuits intégrés semi-conducteurs.
Selon l'article 2 iv) c) de la Loi sur les schémas de configuration des circuits intégrés
semi-conducteurs, le mot "utilisation" comprend, notamment, le transfert, la location, l'exposition
(aux fins de la cession ou de la location) ou l'importation d'un schéma de configuration.  Cettedéfinition est interprétée de façon à couvrir la vente ou la distribution.  L'article 8 de la même Loi
reconnaît le droit exclusif d'une personne qui a enregistré un schéma de configuration et les articles 35
à 38 énoncent les recours possibles en cas de contrefaçon.
29. Comment la limitation des droits relatifs aux schémas de configuration, à l'article 8.2)
de la Loi sur les schémas de configuration de circuits intégrés semi-conducteurs, se justifie-t-elle
selon les dispositions de l'Accord sur les ADPIC?
L'article 8.2) de la Loi qui est mentionné dans la question semble plutôt correspondre à
l'article 9.2).  L'article 9.2) concerne l'absence d'effet d'un droit afférent à un schéma de configuration
dans le cas d'une personne à laquelle a été cédé un circuit intégré de semi-conducteurs valablementfabriqué.  D'autre part, l'article 9.3) exclut l'effet d'un droit afférent à un schéma de configuration dans
le cas d'une personne de bonne foi à laquelle a été cédé un circuit au titre de semi-conducteurs
illicitement fabriqué.  Une personne de bonne foi est une personne qui agit "de façon honnête et sans
négligence" (traduction française du texte coréen de l'article 9.3)), soit une personne qui "ne savait pas
et n'avait pas de raison valable de savoir", ce qui est conforme à l'article 37:1 de l'Accord sur les
ADPIC.
30. Pourquoi les motifs de manque d'originalité ou de banalité, tels qu'ils sont prévus aux
articles 3.2 a) et 3.2 b) du Traité sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés
(1989), n'ont-ils pas été incorporés à l'article 20.1) de la Loi?
L'article 6 de la Loi sur les schémas de configuration de circuits intégrés semi-conducteurs
énonce qu'un schéma de configuration créatif peut être enregistré.  Compte tenu du problème pratiquelié à la question de savoir, au cours de l'examen d'une demande d'enregistrement, si un schéma de
configuration est créatif ou non, l'originalité n'est pas explicitement mentionnée dans les critères
servant à approuver l'enregistrement.  Cependant, cela ne signifie pas qu'un schéma de configuration
créatif n'est pas protégé.  Il convient de souligner que, selon l'article 24 de la Loi, l'enregistrement
d'un schéma de configuration déjà enregistré qui est jugé non créatif devrait être radié.IP/Q/KOR/1, IP/Q2/KOR/1,
IP/Q3/KOR/1, IP/Q4/KOR/1
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31. Quelle forme revêt le "Décret présidentiel" auquel il est fait référence à l'article 20.1) iv)
de la Loi sur les schémas de configuration de circuits intégrés semi-conducteurs?
L'article 12 du Décret d'application énumère les cas suivants à titre d'"autres" cas dans
lesquels la demande d'enregistrement est rejetée:
- lorsque la demande ne renferme pas tous les renseignements exigés;- lorsque les éléments mentionnés dans la demande ne sont pas compatibles avec les
dessins ou autres documents qui l'accompagnent;
- lorsque les dessins et autres documents exigés ne sont pas joints à la demande ou que
ceux qui y sont joints ne sont pas compatibles entre eux;
- lorsque les droits d'enregistrement n'ont pas été payés.
G. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
32. L'article 2.2) de la Loi sur la prévention de la concurrence déloyale et la protection des
secrets de fabrique accorde-t-il une protection aux secrets de fabrique, ainsi que le prévoit
l'article 39:2 c) de l'Accord sur les ADPIC?
Selon l'article 2.2) de la Loi sur la prévention de la concurrence déloyale et la protection des
secrets de fabrique, l'expression "secrets de fabrique" désigne des méthodes de production, desméthodes de commercialisation et d'autres renseignements techniques ou gestionnels qui sont utiles
aux fins d'activités commerciales, qui ne sont pas publiquement connus, qui ont une valeur
économique indépendante et qui sont tenus et gérés à titre de secrets au moyen d'efforts considérables.
La question semble porter sur la différence terminologique entre l'expression "au moyen d'efforts
considérables" utilisée dans la loi coréenne et l'expression "dispositions raisonnables, compte tenu descirconstances" qui figure dans la disposition de l'Accord sur les ADPIC.  Le concept des "efforts
considérables" désigne à la fois l'intention de la personne possédant les secrets de fabrique de protéger
ceux-ci et les mesures concrètes qu'elle prend pour donner effet à son intention.  Par conséquent,
l'expression utilisée dans la loi coréenne a un sens pratique équivalent à celle de l'Accord sur les
ADPIC.
33. Veuillez indiquer où, dans la législation co réenne, figurent les dispositions relatives à la
protection contre la divulgation et l'exploitation déloyale, dans le commerce, des données
communiquées aux fins d'approbation de la commercialisation, ainsi qu'il est prescrit par
l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC.
Selon l'article 27 de la Loi sur le contrôle des produits chimiques pour l'agriculture et
l'article 72-9 de la Loi sur l'industrie pharmaceutique, les données communiquées aux autoritésgouvernementales en vue d'obtenir l'appr obation de la commercialisation des produits
pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l'agriculture ne peuvent être divulguées au public
lorsque la personne qui les a communiquées en demande la protection.
Par ailleurs, les articles 6 et 9 du Décret d'application de la Loi sur le contrôle des produits
chimiques pour l'agriculture et l'article 5.13) du Règlement sur le contrôle de l'innocuité et de
l'efficacité des produits pharmaceutiques interdisent toute exploitation déloyale dans le commerce des
données.  Ce n'est qu'avec l'autorisation du requérant précédent que d'autres requérants peuvent se
fonder sur les données communiquées par celui-ci.IP/Q/KOR/1, IP/Q2/KOR/1,
IP/Q3/KOR/1, IP/Q4/KOR/1
Page 30
Question complémentaire:
Veuillez préciser les documents du Conseil des ADPIC qui renferment les notifications
des dispositions mentionnées dans cette réponse.
Les dispositions pertinentes mentionnées dans la réponse à la question 33 (Loi sur le contrôle
des produits chimiques pour l'agriculture, Décret d'application de la Loi sur le contrôle des produits
chimiques pour l'agriculture et Loi sur l'industrie pharmaceutique) ont été notifiées à titre d'"autres
lois et réglementations" (document IP/N/1/KOR/1 en date du 15 février 2000).
34. Il semblerait que la notion de "négligence grave" à l'article 13.2) de la Loi sur la
prévention de la concurrence déloyale et la protection des secrets de fabrique soit plus
restrictive que la notion exprimée dans l'expression "d'une manière contraire aux usages
commerciaux honnêtes", figurant à l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez préciser
les relations existant entre les deux concepts.
L'article 2.3) de la Loi sur la prévention de la concurrence déloyale et la protection des secrets
de fabrique définit la "contrefaçon de secrets de fabrique" et énumère les actes visés par cette
définition.  Conjuguée aux articles 10 à 12, cette disposition correspond à l'article 39:2 de l'Accord sur
les ADPIC.  L'article 13 de la Loi porte sur l'acquisition de renseignements non divulgués par une
tierce personne qui a obtenu de manière licite des secrets de fabrique dans le cadre de transactions
(paragraphe 1) et énonce une définition de cette personne (paragraphe 2).  Par conséquent, l'article 13correspond à la deuxième partie de la note de l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC.
V. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON
A. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Prière d'expliquer comment sont protégés les œuvres, les phonogrammes, les
représentations ou exécutions et les émissions d'au tres Membres de l'OMC au titre de la Loi sur
le droit d'auteur et les droits voisins de la Co rée (ci-après dénommée "Loi sur le droit d'auteur
et les droits voisins").  Prière de décrire les dispositions de cette loi qui prévoient le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée comme l'exigent les articles 3 et 4 de
l'Accord sur les ADPIC ainsi que l'article 9:1 de ce dernier qui reprend l'article 5.1) de la
Convention de Berne.
L'article 3.1) de la Loi sur le droit d'auteur dispose que le droit d'auteur sur les œuvres de
ressortissants étrangers visées dans la question est protégé conformément aux traités auxquels la
Corée a adhéré ou qu'elle a ratifiés, y compris la Convention de Berne et l'Accord sur les ADPIC.  De
même, l'article 61 de cette Loi porte que les droits voisins des ressortissants étrangers sont protégés
conformément aux traités auxquels la Corée a adhéré ou qu'elle a ratifiés, y compris l'Accord sur les
ADPIC.
La Loi coréenne sur le droit d'auteur ne prévoit pour les œuvres d'aucun autre pays de
traitement différent de celui qui est prévu pour les œuvres coréennes ou d'autres pays tiers, étant
donné qu'elle met en œuvre la prescription de protection minimale de l'Accord sur les ADPIC, offrant
ainsi le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée.IP/Q/KOR/1, IP/Q2/KOR/1,
IP/Q3/KOR/1, IP/Q4/KOR/1
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2. Prière de donner des explications sur le s exceptions ou exemptions concernant le
traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par la
Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord
sur les ADPIC.
L'article 3.3) de la Loi sur le droit d'auteur, où est énoncé le principe de réciprocité, prévoit la
possibilité de limiter la protection des œuvres de ressortissants étrangers dans les cas où le pays
d'origine ne protège pas les œuvres des ressortissants coréens.  Cependant, la Corée assure la
protection minimale conformément aux traités auxquels elle a adhéré ou qu'elle a ratifiés.
L'article 65.1) de la Loi sur le droit d'auteur dispose que le versement d'une rémunération
raisonnable en contrepartie de la radiodiffusion de phonogrammes commerciaux où sont enregistréesdes représentations ou exécutions n'est pas exigé lorsque les artistes interprètes ou exécutants sont des
ressortissants étrangers.  Cette exception est conforme à l'article 16.1) de la Convention de Rome et à
l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC.
3. Prière d'indiquer si et comment la Corée assure la protection rétroactive des œuvres,
des phonogrammes, des représentations ou exécutions d'autres Membres de l'OMC, comme le
prévoient les articles 9:1, 14:6 et 70:2 de l'Accord sur les ADPIC qui reprennent,
mutatis mutandis , l'article 18 de la Convention de Berne.  Veuillez préciser la date à partir de
laquelle cette protection est accordée pour chaque catégorie d'objet.
La Loi sur le droit d'auteur en vigueur prévoit la protection des œuvres étrangères aussi bien
que coréennes dont l'auteur est mort après le 1
er janvier 1957.  La durée de cette protection est fondée
sur l'additif à la Loi sur le droit d'auteur en vigueur.  Cet additif dispose que le droit d'auteur sur les
œuvres de ressortissants étrangers, et les droits des artistes interprètes ou exécutants et des
producteurs sur les phonogrammes, qui ont été publiés avant le 1er juillet 1996 et qui doivent être
nouvellement protégés par la modification que constitue ledit additif, sont protégés pour le reste de ladurée de protection qui leur aurait été attribuée s'ils avaient été protégés en Corée.  Étant donné
l'évolution subséquente de la législation coréenne en matière de droit d'auteur, l'expression "la durée
de protection qui leur aurait été attribuée s'ils avaient été protégés en Corée" signifie que les œuvres
étrangères dont l'auteur est mort après le 1
er janvier 1957 sont protégées, comme c'est le cas pour les
œuvres coréennes.
Selon l'ancienne version de la Loi sur le droit d'auteur, qui a été promulguée pour la première
fois en 1957 et est restée en vigueur jusqu'en 1987, seules les œuvres coréennes relevant du droit
d'auteur étaient protégées pour une durée de 30 ans à compter de la mort de l'auteur.  Les œuvres
coréennes dont l'auteur était mort avant le 1er janvier 1957 auraient donc dû tomber dans le domaine
public en 1987 si cette loi avait été maintenue en l'état.
Cependant, la Corée a modifié sa Loi sur le droit d'auteur en 1987 de manière à porter la
durée de la protection du droit d'auteur à 50 ans à compter de la mort de l'auteur.  Par conséquent, la
loi modifiée conférait une durée de protection plus longue (c'est-à-dire 50 ans à compter de la mort de
l'auteur) aux œuvres coréennes dont l'auteur était mort après le 1er janvier 1957, puisque ces œuvres
n'étaient pas encore tombées dans le domaine public.  Pour les œuvres étrangères, la dispositionportant prolongation de la durée de protection prenait effet à partir de 1987.
La Loi sur le droit d'auteur en vigueur, qui a pris effet le 1
er juillet 1996, confère la protection
rétroactive aux œuvres étrangères, mais seulement à celles dont l'auteur est mort après le
1er janvier 1957, puisque c'est là la durée de protection attribuée aux œuvres coréennes.  Si nous
protégions les œuvres de ressortissants étrangers sur une durée de 50 ans, nous établirions une
discrimination contre les œuvres coréennes.IP/Q/KOR/1, IP/Q2/KOR/1,
IP/Q3/KOR/1, IP/Q4/KOR/1
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4. Veuillez préciser si la protection des "programmes d'ordinateur" prévue par la Loi sur
le droit d'auteur et les droits voisins vise le s programmes exprimés tant en code source qu'en
code objet, comme le requiert l'article 10:1 de l'Accord sur les ADPIC.  Ces programmesd'ordinateur sont-ils protégés en tant qu'œuvres littéraires conformément aux dispositions de
l'article 2.1) de la Convention de Berne?
Avant de répondre à cette question, nous tenons à préciser que les "programmes d'ordinateur"
sont protégés par la Loi sur la protection des programmes d'ordinateur, qui est une loi distincte et
séparée de la Loi sur le droit d'auteur.  Selon la définition donnée à l'article 2.1) de la Loi sur la
protection des programmes d'ordinateur, le terme "programme" s'entend d'une œuvre de création
revêtant la forme d'une série d'instructions et de commandes, utilisée directement ou indirectementdans un ordinateur dans le but d'obtenir un résultat déterminé.  Cette loi est donc à interpréter comme
protégeant aussi bien le code source (instructions et commandes utilisées directement) que le code
objet (instructions et commandes utilisées indirectement).
Étant donné que les programmes d'ordinateur sont définis à l'article susdit comme des œuvres
de création revêtant la forme de séries d'instructions et de commandes, ils sont protégés en tant
qu'œuvres littéraires, conformément à l'article 2.1) de la Convention de Berne.
5. Prière d'indiquer si "bases de données" au se ns de la Loi sur le droit d'auteur et les
droits voisins englobe les compilations de données  sur support exploitabl e par machine.  Prière
d'expliquer en quoi cette loi est conforme à l'article 10:2 de l'Accord sur les ADPIC.
 L'article 6 de la Loi sur le droit d'auteur prévoit la protection en tant qu'œuvres indépendantes
des compilations (y compris les recueils de traités et les répertoires de valeurs numériques, de
diagrammes ou d'autres matières disposées systématiquement de manière à pouvoir être extraites au
moyen de dispositifs de traitement de l'information) qui, par le choix ou la disposition des matières,constituent des créations intellectuelles.  La mention entre parenthèses montre sans ambiguïté que les
compilations de données reproduites sur support exploitable par machine sont protégées,
conformément à l'article 10:2 de l'Accord sur les ADPIC.
6. Prière d'indiquer si les disques compacts, par exemple les CD-ROM, comportant
principalement de la musique accompagnée de caractères, d'images fixes, d'images animées ou
de tout autre type de données autres qu'audio sont protégés en tant que "base de données" autitre de la Loi sur le droit d'auteur dans les cas où ces données, y compris la musique, peuvent
être extraites.
Si le disque compact constitue une création intellectuelle par le choix ou la disposition des
données susdites, il peut être protégé par le droit d'auteur dans son ensemble, sans préjudice des droits
des auteurs sur chacun de ses éléments.
7. Prière d'expliquer comment les exceptions prévues à l'article 27 de la Loi sur le droit
d'auteur et à l'article 12.4) de la Loi sur la protection des programmes d'ordinateur de la Corée
ont été interprétées de manière restrictive afin de respecter les limitations autorisées par
l'article 9.2) de la Convention de Berne et par l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC.
La reproduction pour utilisation privée est autorisée sous réserve que soient réunies les
conditions suivantes:  i) la reproduction est utilisée à des fins non commerciales;  ii) elle est réservée à
l'usage personnel ou à celui d'un nombre restreint de personnes, par exemple les membres de la
famille;  iii) elle est réalisée par l'utilisateur lui-même.  La reproduction dans ces conditions ne porte
pas sérieusement atteinte aux intérêts patrimoniaux du détenteur du droit.  Qui plus est, il ne serait pasIP/Q/KOR/1, IP/Q2/KOR/1,
IP/Q3/KOR/1, IP/Q4/KOR/1
Page 33
matériellement envisageable de subordonner ce type de reproduction à l'autorisation du détenteur du
droit.  Par conséquent, ce type de reproduction peut être autorisé conformément aux dispositions de la
Convention de Berne et de l'Accord sur les ADPIC  puisqu'il ne porte pas atteinte à l'exploitation
normale de l'œuvre ni ne cause de préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.
B. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
8. Au nombre des conditions s'appliquant à l' approbation de la commercialisation de
produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture qui comportent des
entités chimiques nouvelles, la législation de la Corée prescrit-elle la communication de données
non divulguées résultant d'essais ou d'autres données non divulguées, dont l'établissement
demande un effort considérable?  Si tel est le cas, prière d'expliquer comment la Corée protège
de telles données contre l'exploitation déloyale dans le commerce.
La communication de données résultant d'essais ou d'autres données non divulguées peut être
exigée aux fins de l'approbation de la commercialisation de produits pharmaceutiques ou de produits
chimiques pour l'agriculture.  Les données communiquées aux autorités administratives à cette fin
sont protégées par l'article 27 de la Loi sur le contrôle des produits chimiques pour l'agriculture, lesarticles 6 et 9 du Décret d'application de cett e loi, l'article 72-9 de la Loi sur l'industrie
pharmaceutique et l'article 5 13) du Règlement sur le contrôle de l'innocuité et de l'efficacité des
produits pharmaceutiques.  Plus précisément, ces dispositions interdisent la divulgation des données
non divulguées résultant d'essais ou d'autres données non divulguées et protègent ces données contre
l'exploitation déloyale dans le commerce.
C. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9. Prière d'indiquer quelles sont les mesures correctives ordonnées par les autorités
judiciaires en cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle, y compris les injonctions, les
dommages intérêts, le recouvrement des frais, la destruction ou autre mise à l'écart desmarchandises en cause et des matériaux ou instru ments ayant servi à leur fabrication.  Prière
d'indiquer les critères et le mode de calcul s' appliquant au montant des dommages intérêts que
les autorités judiciaires ordonnent au contrevenant de verser au détenteur du droit.
Pour ce qui concerne les mesures correctives possibles en cas d'atteinte aux droits de propriété
intellectuelle, veuillez vous reporter à la réponse de la Corée à la question 5 de la Liste de questions
concernant les moyens de faire respecter les droits.
6  La liste donnée dans cette réponse est exhaustive.
L'article 763 du Code civil dispose que le montant des dommages intérêts doit être fondé sur
la gravité du préjudice subi du fait des actes illicites du contrevenant.  Le principe général qui
sous-tend le calcul du montant des dommages intérêts est exposé dans la réponse à la question 5 de la
Liste.  Nous ajouterons que, afin de prévenir les difficultés que pourrait poser le calcul de la valeur
exacte du préjudice, diverses dispositions prévoien t la présomption de cette valeur.  C'est ainsi que
l'article 94 de la Loi sur le droit d'auteur dispose que, lorsqu'il s'avère difficile de déterminer le
nombre exact d'exemplaires tirés illicitement d'un livre, ce nombre est présumé être de 5 000.
Comme il est indiqué dans la réponse à la question 5 de la Liste, le détenteur du droit auquel
il a été porté atteinte peut demander un montant correspondant au gain qu'il aurait réalisé parl'exercice normal de ses droits.  Indépendamment de cette règle générale, s'il est constaté que la valeur
du préjudice réellement subi dépasse le gain qu'il aurait réalisé par l'exercice normal de ses droits, il
                                                     
6 Document IP/N/6/KOR/1.IP/Q/KOR/1, IP/Q2/KOR/1,
IP/Q3/KOR/1, IP/Q4/KOR/1
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peut réclamer des dommages intérêts correspondant à la valeur du préjudice réellement subi en vertu
de l'article 93.3) de la Loi sur le droit d'auteur dans sa version modifiée, qui entrera en vigueur le
1er juillet 2000.
10. Veuillez préciser les titres et les dispositions des lois et règlements prévoyant la
suspension de la mise en libre circulation de s marchandises de marque contrefaites ou des
marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur, comme le requiert l'article 51 de
l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez indiquer les types de droits de propriété intellectuelle
auxquels peut s'appliquer cette suspen sion sur demande du détenteur d'un droit.
Les mesures à la frontière visées dans la question sont régies par l'article 146-2 3) à 146-2 7)
de la Loi douanière et par l'article 127-6 à 127-9 du Décret d'application de cette loi.  La mise en librecirculation des marchandises de marque contrefaites et des marchandises pirates portant atteinte au
droit d'auteur peut être suspendue à la demande du détenteur d'un droit.
11. Prière d'indiquer la nature et le montant des sanctions pénales prévues pour atteinte
aux droits de propriété intellectuelle, y compris les peines d'emprisonnement et les amendes.  Enparticulier, les infractions ne font-elles l'objet de poursuites que dans les cas où la partie lésée a
officiellement porté plainte?  Prière d'expliquer également si les sanctions sont conformes à
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC qui dispose qu'elles doivent être suffisantes pour être
dissuasives et en rapport avec le niveau des peines appliquées pour des délits de gravité
correspondante.
Veuillez vous reporter aux réponses de la Corée aux questions 16, 17 et 19 de la Liste de
questions concernant les moyens de faire respecter les droits.  Il est à noter que seront augmentées les
peines applicables à certaines infractions à la législation en matière de propriété intellectuelle:
- selon la Loi portant modification de la Loi sur le droit d'auteur, qui doit entrer en
vigueur le 1
er juillet 2000, les peines maximales pour atteinte au droit d'auteur, qui
sont actuellement un emprisonnement de trois ans et une amende de 30 millions de
won, passeront respectivement à cinq ans et à 50 millions de won;
- la Loi portant modification de la Loi sur la protection des programmes d'ordinateur,
qui doit entrer en vigueur le 29 juillet 2000, prévoira pour les récidivistes en matière
d'atteinte au droit d'auteur sur les programmes d'ordinateur des peines maximales pluslourdes, à savoir un emprisonnement de cinq ans, une amende de 70 millions de won,
ou ces deux peines.
VI. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
A. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Les articles 23 à 33 de la Loi coréenne sur le droit d'auteur prévoient des limitations et
exceptions relativement aux droits exclusifs des détenteurs de droits sur diverses catégories
d'œuvres protégées par le droit d'auteur.  Veuillez exposer, à propos de chacun de ces articles,
les moyens par lesquels il est évité que l'exercice de ces limitations et exceptions ne porte atteinte
à l'exploitation normale de l'œuvre et ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes dudétenteur du droit, en particulier à la lumière de la restriction expresse prévue à la limitation
des droits exclusifs à l'article 12.1) de la Loi sur la protection des programmes d'ordinateur.
Les articles 23 à 33 de la Loi sur le droit d'auteur et l'article 12.1) de la Loi sur la protection
des programmes d'ordinateur prévoient, comme d'autres systèmes de droit civil, des cas spéciaux oùIP/Q/KOR/1, IP/Q2/KOR/1,
IP/Q3/KOR/1, IP/Q4/KOR/1
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les droits exclusifs font l'objet de limitations et d'exceptions.  En prévoyant des cas spéciaux qui
remplissent les critères rigoureux fixés en matière de limitations et d'exceptions par l'article 13 de
l'Accord sur les ADPIC, ces articles écartent toute possibilité d'interprétation arbitraire.
Questions complémentaires :
A. À la question 1, les États-Unis ont demandé à la Corée d'expliquer les moyens par
lesquels il est évité que l'exercice des limitation s et exceptions prévues aux articles 23 à 33 de la
Loi coréenne sur le droit d'auteur ne porte atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre et ne
cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur du droit.  Veuillez donner des
explications plus détaillées au sujet de la position coréenne selon laquelle la portée de cesexceptions ne va pas à l'encontre de l'exploitation normale de l'œuvre.  Veuillez également
fournir d'autres explications au sujet de la po sition coréenne selon laquelle lesdites exceptions
ne causent pas un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur du droit.
À l'instar d'autres systèmes de droit civil, les articles mentionnés dans la question visent à
éviter toute possibilité d'incompatibilité avec les ex igences de l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC
en énonçant des cas précis qui respectent les critères stricts fixés en matière de limitations et
d'exceptions.  Voici des explications plus détaillées au sujet des principales exceptions prévues.
1) Article 22 (Reproduction aux fins des instances judiciaires, etc.)
La reproduction aux fins des instances judiciaires est autorisée uniquement dans la mesure où
elle est nécessaire.  Selon cet article, cette reproduction n'est pas autorisée lorsqu'elle cause un
préjudice injustifié aux intérêts du détenteur du droit, compte tenu du type d'œuvre qui est reproduite,
du nombre de copies qui sont faites et de la façon dont la reproduction est faite.
2) Article 23 (Reproduction aux fins de l'enseignement scolaire, etc.)
Cette exception se limite aux fins éducatives.  Elle est également considérée comme une
exception assujettie aux conditions de l'article 22.
3) Article 25 (Citations d'œuvres rendues publiques)
Cette exception est autorisée lorsque les conditions suivantes sont respectées:
- l'œuvre a déjà été divulguée au public;
- les citations sont faites pour des bulletins d'information, des critiques, des fins
éducatives, des recherches, etc.;
- les citations sont faites selon une limite raisonnable;
- les citations sont compatibles avec des pratiques loyales.
4) Article 26 (Exécutions et diffusion publiques dans un but lucratif)
Cette exception prévue à l'article 26.1) est autorisée pourvu que les conditions suivantes
soient respectées:
- l'exécution devrait être faite dans un but non lucratif;
- aucun droit ne devrait être exigé de l'auditoire, des spectateurs ou des tierces
personnes;
- les artistes interprètes et exécutants ne devraient toucher aucun paiement.IP/Q/KOR/1, IP/Q2/KOR/1,
IP/Q3/KOR/1, IP/Q4/KOR/1
Page 36
En revanche, la représentation publique de phonogrammes commerciaux d'œuvres
cinématographiques dont il est fait mention à l'article 26.2) n'est pas autorisée dans les cas prescrits
dans le Décret présidentiel.  Pour ces cas, veuillez vous reporter à la réponse de la Corée à la
question 6 des CE.
5) Article 27 (Reproduction pour usage privé)
La reproduction pour usage privé est autorisée, pourvu que la reproduction
- soit utilisée dans un but non lucratif;
- soit utilisée à l'intérieur de la famille ou l'équivalent ou soit employée uniquement à
des fins personnelles;
- soit faite par l'utilisateur lui-même.
6) Article 28 (Reproduction par les bibliothèques, etc.)
Cette exception est autorisée dans la mesure où la reproduction est faite par la bibliothèque
elle-même.  De plus, cette exception se limite à trois cas:
- lorsqu'un utilisateur demande cette reproduction pour ses propres recherches et études
(en pareil cas, une seule copie d'une partie de l'œuvre en question est fournie);
- lorsqu'une bibliothèque doit reproduire une œuvre pour préserver ses documents;
- lorsqu'une bibliothèque reçoit d'une autre bibliothèque une demande relative à un
ouvrage qui est épuisé ou qui n'est pas disponible.
7) Article 31 (Enregistrements sonores ou visuels temporaires par des entreprises de
radiodiffusion)
Cette exception est autorisée tant et aussi longtemps que l'enregistrement sonore ou visuel de
l'œuvre:
- est fait par l'entreprise de radiodiffusion elle-même;
- pour ses propres activités de radiodiffusion;- au moyen de ses propres installations;
- sur une base temporaire.
B. Veuillez fournir les mêmes explications au sujet de chacune des exceptions énoncées à
l'article 12 de la Loi sur la protection des programmes d'ordinateur (LPPC), y compris lenouvel article 12.6) et l'article 12.4) révisé (en vigueur depuis le 28 juillet 2000).
L'article 12 de la Loi sur la protection des programmes d'ordinateur concerne les exceptions
au droit d'auteur afférent à un programme d'ordinateur qui sont autorisées dans certains cas.  Ces cas
peuvent être classés en quatre catégories:
i) les cas où une reproduction est demandée aux fins d'un recours;ii) les cas où la reproduction est nécessaire à des fins éducatives.  Cette catégorie
d'exceptions s'applique lorsqu'un programme d'ordinateur est employé dans un butéducatif dans les établissements d'enseignement, inséré dans des ouvrages pour les
programmes d'écoles de niveau secondaire ou inférieur ou encore utilisé pour
un examen d'admission ou à des fins d'évaluation.  Cette exception est assujettie à des
conditions strictes et au paiement d'une indemnité appropriée;IP/Q/KOR/1, IP/Q2/KOR/1,
IP/Q3/KOR/1, IP/Q4/KOR/1
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iii) la troisième catégorie concerne les cas où il est impossible de déceler l'utilisation par
ailleurs illégale du droit afférent au programme d'ordinateur, notamment lorsqu'un
programme est reproduit dans une résidence privée ou dans un endroit restreintéquivalent.  [Cette disposition de la Loi sur la protection des programmes d'ordinateur
a été révisée récemment et est en vigueur depuis juillet 2000];
iv) la dernière catégorie d'exceptions concerne les cas où la reproduction est nécessaire
pour identifier les algorithmes d'un programme ou d'autres éléments précis de celui-ci
à des fins d'analyse, de recherche ou d'enseignement [nouvelle disposition de la Loi
sur la protection des programmes d'ordinateur en vigueur depuis juillet 2000].  Uneexception similaire est énoncée à l'article 5 de la Directive des CE concernant la
protection juridique des programmes d'ordinateur et à l'article 107 (exploitation
loyale) de la loi américaine sur le droit d'auteur.
Ces dispositions ont été rédigées avec soin et sont interprétées de façon stricte conformément
aux dispositions des traités internationaux, comme l'article 9.2) de la Convention de Berne, qui
autorise des restrictions touchant la reproduction des œuvres, "pourvu qu'une telle reproduction ne
porte pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts
légitimes de l'auteur", et l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC, qui permet des limitations et
exceptions.
C. En ce qui concerne l'article 12.4 de la LPPC et l'article 27 de la Loi sur le droit d'auteur,
quels sont les endroits qui sont considérés comme l'équivalent d'une résidence privée pour
l'application de l'exception au titre de la reproduction pour usage privé?
L'article 12.4) de la LPPC renferme les mots "résidence privée ou d'autres endroits restreints
équivalents".  Même si cette nouvelle expression n'a pas un sens juridique différent de celui de la
disposition en vigueur avant la modification, l'ancienne formulation sera reprise dans une révision
ultérieure et le mot "équivalent" sera supprimé.
En revanche, les mots "à l'intérieur de la famille ou l'équivalent" de l'article 27 de la Loi sur le
droit d'auteur concernent uniquement les membres de la famille et les parents, indépendamment del'endroit où la reproduction est faite.
Ces deux dispositions, qui sont des exceptions, sont interprétées de façon restrictive.
D. Veuillez expliquer comment l'article 26.2) de la Loi sur le droit d'auteur est appliqué
aux présentations publiques non autorisées de vidéocassettes ou de disques compacts vidéo qui
ont été distribués en vue d'un usage résidentiel seulement.
L'article 26.2) de la Loi sur le droit d'auteur ne s'applique pas en pareil cas, parce que cette
disposition concerne les présentations publiques de phonogrammes et d'œuvres cinématographiquesqui ne font pas l'objet de conditions spécifiques.  Lorsqu'une condition relative à la distribution, par
exemple une condition limitant la reproduction à un usage résidentiel seulement, est énoncée dans un
contrat conclu entre le détenteur de droit et les utilisateurs de l'œuvre en question, cette condition
l'emporte sur l'exception.
E. En ce qui concerne l'article 28.2) de la Loi sur le droit d'auteur, modifié depuis le
1
er juillet 2000, veuillez expliquer quelles sont les "mesures nécessaires" ou les "mesures
satisfaisantes" que les bibliothèques doivent prendre relativement à la reproduction non
autorisée qu'elles font des œuvres et à la tr ansmission de celles-ci à l'intérieur de leurIP/Q/KOR/1, IP/Q2/KOR/1,
IP/Q3/KOR/1, IP/Q4/KOR/1
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établissement et à d'autres bibliothèques et préci ser si l'applicabilité de cette exception dépend
de la prise de ces mesures.
L'article 3 bis du Décret d'application de la Loi sur le  droit d'auteur, qui a été modifié et est
entré en vigueur le 27 juillet 2000, énonce les mesures à prendre pour protéger les droits en ce qui
concerne la reproduction numérique et la transmission par les bibliothèques en application de
l'article 28.2) de la Loi sur le droit d'auteur.
D'abord, les mesures techniques suivantes doivent être prises de manière à prévenir toute
utilisation illégale:
- il est nécessaire d'installer des dispositifs afin d'empêcher les utilisateurs d'employer
les œuvres par des moyens autres que des pages d'écran temporaires;
- il est nécessaire de prendre des mesures de chiffrement pour empêcher les utilisateurs
non autorisés d'employer les œuvres;
- il est nécessaire de prendre des mesures satisfaisantes pour prouver que les œuvres ont
été utilisées par des moyens autres que des pages d'écran temporaires ou que le
contenu des œuvres a été modifié;
- il est nécessaire d'installer des dispositifs de manière à empêcher l'utilisation de
supports numérisés qui ont été produits à des fins de vente.
En plus de ces mesures techniques, d'autres mesures devraient être prises, y compris
l'apposition d'avertissements sur les ordinateurs et les pages d'écran et la formation des bibliothécairespour les sensibiliser davantage aux différentes contrefaçons possibles des droits d'auteur.
Il convient de souligner que, selon l'article 3 du Décret d'application, les bibliothèques
autorisées à faire des reproductions numériques et des transmissions selon l'article 28.2) de la Loi sur
le droit d'auteur se limitent aux bibliothèques nationales et à un nombre restreint de bibliothèques qui
sont affiliées à certains instituts de recherche créés en vertu d'une loi spéciale.  De plus, l'article 28.2)
de la Loi sur le droit d'auteur est interprété de façon à interdire la transmission à l'extérieur de labibliothèque d'œuvres reproduites, l'impression par ordinateur desdites œuvres ou leur mémorisation
dans des dispositifs de stockage des ordinateurs de la bibliothèque.
2. Les articles 47 à 49 prévoient la possibilité pour le Ministère de la culture et du tourisme
d'accorder des licences obligatoires dans certain s cas, conformément à des règles établies par
Décret présidentiel.  Veuillez exposer en détail la manière dont chacun de ces articles est
appliqué et préciser, le cas échéant, les moyens  légaux dont dispose le titulaire du droit d'auteur
s'il n'est pas satisfait de la rémunération prescrite.
Le fonctionnement du régime de licences obligatoires est soumis à de rigoureuses conditions
procédurales par lesquelles on veut s'assurer que le demandeur de licence a déployé des effortsconsidérables pour identifier ou trouver le détenteur du droit, et faire en sorte que soit déterminée en
toute transparence la rémunération prévue aux articles 47, 48 et 50 de la Loi sur le droit d'auteur
(l'article 49 a été abrogé le 6 décembre 1995).  Ces conditions sont les suivantes:
i) le demandeur de licence obligatoire doit présenter avec sa demande des pièces
attestant entre autres les éléments suivants: le fait que l'œuvre a déjà été publiée,
l'impossibilité d'établir l'identité du détenteur du droit ou son adresse, la base de
calcul de la rémunération proposée et/ou les circonstances dans lesquelles il s'estIP/Q/KOR/1, IP/Q2/KOR/1,
IP/Q3/KOR/1, IP/Q4/KOR/1
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révélé impossible d'arriver à un accord avec le détenteur du droit dans le cas où le
demandeur a pu négocier avec lui.  Toutefois, le Ministre de la culture et du tourisme
peut rejeter la demande de licence obligatoire si, par exemple, l'objectif de cette
demande peut être atteint par d'autres moyens;
ii) il doit être imparti au détenteur du droit un délai pour exprimer son point de vue sur la
demande;
iii) le montant de la rémunération doit être publié.  Il doit être versé une "rémunération
équitable" au détenteur du droit, conformément à l'article 23.3) de la Constitution.
Lorsque la rémunération ne peut être versée directement au détenteur du droit, elledoit l'être à un dépositaire accrédité, accompagnée d'un avis à l'ayant droit;
iv) lorsqu'une licence obligatoire est accordée, le preneur doit indiquer sur l'œuvre qui en
fait l'objet que ladite licence a été approuvée et y préciser la date de cette approbation;
v) s'il n'est pas satisfait de la rémunération, le détenteur du droit peut engager une
procédure administrative contre l'État.
Question complémentaire:
À la question 2, les États-Unis ont demandé à la Corée d'expliquer de manière détaillée
la façon dont les articles 47 à 49 de la Loi sur le droit d'auteur prévoient la possibilité
d'accorder des licences obligatoires et les moyens légaux dont dispose le titulaire du droit
d'auteur s'il n'est pas satisfait de la rémun ération prescrite.  Veuillez répondre au sujet d'une
disposition similaire énoncée à l'article 18 de la LPPC.
i) Le demandeur de licence obligatoire relative à un programme d'ordinateur, doit
présenter avec sa demande des documents attestant l'impossibilité d'établir l'identité
du détenteur du droit ou son adresse, l'impossibilité pour le demandeur de poursuivre
ses activités commerciales sans employer le programme d'ordinateur et la base de
calcul de la rémunération proposée.  Les documents devraient être exposés au public
pendant au moins 30 jours au cours desquels le détenteur du droit ou une partieintéressée pourra faire connaître son opinion au Ministre de l'information et de la
communication.
ii) Le Ministre de l'information et de la communication devrait rejeter la demande dans
l'un ou l'autre des cas suivants:
1) l'objectif de la demande peut être atteint par d'autres moyens;
2) la demande renferme de fausses déclarations de fait;
3) l'identité ou l'adresse du détenteur du droit peut être établie.
iii) Lorsque la rémunération ne peut être versée directement au détenteur du droit, elle
doit l'être à un dépositaire accrédité, accompagnée d'un avis à l'ayant droit.
iv) Lorsqu'une licence obligatoire est accordée, le preneur doit indiquer sur l'œuvre qui
en fait l'objet que ladite licence a été approuvée et préciser la date de cetteapprobation.
3. L'article 52 de la Loi coréenne sur le droit d'auteur dispose que la cession des droits
patrimoniaux d'un auteur, y compris le droit de publication (articles 58 et 60), doit êtreIP/Q/KOR/1, IP/Q2/KOR/1,
IP/Q3/KOR/1, IP/Q4/KOR/1
Page 40
enregistrée pour être opposable.  Cette prescrip tion d'enregistrement semble incompatible avec
l'article 5.2) de la Convention de Berne.  Veuillez exposer les mesures que prend la Corée
relativement à l'article 52 pour faire en sorte que la jouissance et l'exercice des droits des
auteurs ne soient subordonnés à aucune formalité.
L'article 10.2) de la Loi sur le droit d'auteur dispose que "le droit d'auteur prend effet à
compter de la réalisation de l'œuvre, et [que] cette prise d'effet n'est subordonnée à aucune procédure
ou formalité".  Il en ressort que la jouissance et l'exercice ne sont subordonnés à aucune formalité,
conformément à l'article 5.2) de la Convention de Berne.
Toutefois, il n'est pas possible de faire valoir les droits patrimoniaux d'un auteur contre un
tiers à moins que ces droits ne soient enregistrés (article 52).  L'enregistrement n'est exigé que pourpouvoir faire valoir les droits cédés contre un tiers.  Autrement dit, l'enregistrement n'est exigé que
pour protéger les droits du cessionnaire contre un tiers et pour assurer par le fait même la validité en
droit de la cession.  Mais il ne s'ensuit pas que la validité en droit de la cession soit subordonnée à la
condition de l'enregistrement.  Il est à noter que la cession n'acquiert de validité en droit que par
l'accord entre le cédant et le cessionnaire, indépendamment de l'enregistrement.
Question complémentaire:
À la question 3, les États-Unis ont demandé à la Corée d'exposer les mesures que prend
celle-ci pour faire en sorte que l'article 52 de la Loi sur le droit d'auteur, qui dispose que lacession des droits patrimoniaux d'un auteur doit être enregistrée pour être opposable, soit
compatible avec l'article 5.2) de la Convention de Berne, selon lequel la jouissance et l'exercice
des droits des auteurs ne doivent être subordonnés à aucune formalité.  Veuillez répondre au
sujet d'une disposition similaire (applicable aux programmes d'ordinateur) qui se trouve à
l'article 26.1) de la LPPC.
Comme la Corée l'a expliqué dans sa réponse à la question 6 des États-Unis, un droit d'auteur
afférent à un programme d'ordinateur ne devient vala ble sur le plan juridique que lors de sa création,
sans qu'aucune formalité soit nécessaire.  L'enregistrement de la cession des droits est exigé par
l'article 24 de la LPPC (article 26 de la LPPC révisée) uniquement pour protéger les droits du
cessionnaire et, par le fait même, assurer la stabilité juridique de ladite cession.  La validité en droit de
la cession n'est pas subordonnée à l'enregistrement.  La cession du droit d'auteur sur un programmed'ordinateur ne prend effet que par l'accord entre cédant et cessionnaire, indépendamment de toute
formalité ou procédure.  Par conséquent, cette disposition est compatible avec l'article 5.2) de la
Convention de Berne.
4. L'article 65-2.1) de la Loi coréenne sur le droit d'auteur confère à l'artiste interprète ou
exécutant dont l'exécution fait l'objet d'un phonogramme le droit d'autoriser la location
commerciale de ce phonogramme, et l'article 67-2.1) de la même Loi confère au producteur de
phonogrammes le droit d'autoriser la location commerciale de ses phonogrammes.  Veuillez
expliquer comment ces droits sont exercés dans le cas où l'artiste interprète ou exécutant n'a pas
produit lui-même le phonogramme où son exécution est enregistrée.
Les deux droits sont distincts et indépendants l'un de l'autre.  Par conséquent, quiconque
souhaite louer un phonogramme doit obtenir l'autorisation des deux détenteurs de droits.
5. La traduction anglaise de l'article 16.2) de la Loi sur la protection des programmes
d'ordinateur semble inexacte si cette disposition devait être semblable à l'article 43.2) de la Loisur le droit d'auteur.  Veuillez confirmer que l'article 16.2) doit être interprété comme signifiantIP/Q/KOR/1, IP/Q2/KOR/1,
IP/Q3/KOR/1, IP/Q4/KOR/1
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qu'il est interdit de donner en location l'original ou une copie d'un programme d'ordinateur
protégé sans l'autorisation du détenteur du droit d'auteur.
Le droit de location des programmes d'ordinateur n'est pas prévu à l'article 16.2), mais à
l'article 16-2.2), de la Loi sur la protection des programmes d'ordinateur.  Ce dernier article disposeque la location d'un programme à des fins lucratives doit être autorisée par le détenteur du droit
d'auteur.  Par conséquent, nous confirmons que nul ne peut donner en location l'original ou une copie
d'un programme d'ordinateur protégé sans l'autorisation du détenteur du droit d'auteur.  Celui-ci peut
demander une injonction (article 25) contre quiconque contrevient à cette disposition ou lui réclamer
des dommages intérêts (article 27).
6. L'article 24 de la Loi sur la protection des programmes d'ordinateur dispose que la
cession du droit d'auteur sur un programme d'ordinateur doit être enregistrée pour être
opposable.  Veuillez exposer les mesures que prend la Corée relativement à l'article 24 pour
faire en sorte que la jouissance et l'exercice des droits des auteurs ne soient subordonnés à
aucune formalité.
L'enregistrement de la cession n'est prescrit qu'afin de protéger les droits du cessionnaire et,
par le fait même, d'assurer la stabilité juridique de ladite cession.  La validité en droit de la cession
n'est pas subordonnée à l'enregistrement.  La cession du droit d'auteur sur un programme d'ordinateur
ne prend effet que par l'accord entre cédant et cessionnaire, indépendamment de toute formalité ou
procédure.
7. À propos de l'additif à la Loi sur le droit d'auteur du 6 décembre 1995, veuillez
expliquer en détail comment la protection a été rétablie pour les œuvres, y compris les
programmes d'ordinateur, qui étaient tombées dans le domaine public en Corée avant que n'y
expire la durée complète de la protection et qui sont encore protégées dans leur pays d'origine.
La Loi sur le droit d'auteur en vigueur prévoit la protection des œuvres étrangères aussi bien
que coréennes dont l'auteur est mort après le 1
er janvier 1957.  La durée de cette protection est fondée
sur l'additif à la Loi sur le droit d'auteur en vigueur.  Cet additif dispose que le droit d'auteur sur les
œuvres de ressortissants étrangers, et les droits des artistes interprètes ou exécutants et des
producteurs sur les phonogrammes, qui ont été publiés avant le 1er juillet 1996 et qui doivent être
nouvellement protégés par la modification que constitue ledit additif, sont protégés pour le reste de la
durée de protection qui leur aurait été attribuée s'ils avaient été protégés en Corée.  Étant donné
l'évolution subséquente de la législation coréenne en matière de droit d'auteur, l'expression "la duréede protection qui leur aurait été attribuée s'ils avaient été protégés en Corée" signifie que les œuvres
étrangères dont l'auteur est mort après le 1
er janvier 1957 sont protégées, comme c'est le cas pour les
œuvres coréennes.
Selon l'ancienne version de la Loi sur le droit d'auteur, qui a été promulguée pour la première
fois en 1957 et est restée en vigueur jusqu'en 1987, seules les œuvres coréennes relevant du droit
d'auteur étaient protégées pour une durée de 30 ans à compter de la mort de l'auteur.  Les œuvres
coréennes dont l'auteur était mort avant le 1er janvier 1957 auraient donc dû tomber dans le domaine
public en 1987 si cette loi avait été maintenue en l'état.
Cependant, la Corée a modifié sa Loi sur le droit d'auteur en 1987 de manière à porter la
durée de la protection du droit d'auteur à 50 ans à compter de la mort de l'auteur.  Par conséquent, la
loi modifiée conférait une durée de protection plus longue (c'est-à-dire 50 ans à compter de la mort de
l'auteur) aux œuvres coréennes dont l'auteur était mort après le 1er janvier 1957, puisque ces œuvres
n'étaient pas encore tombées dans le domaine public.  Pour les œuvres étrangères, la dispositionportant prolongation de la durée de protection prenait effet à partir de 1987.IP/Q/KOR/1, IP/Q2/KOR/1,
IP/Q3/KOR/1, IP/Q4/KOR/1
Page 42
La Loi sur le droit d'auteur en vigueur, qui a pris effet le 1er juillet 1996, confère la protection
rétroactive aux œuvres étrangères, mais seulement à celles dont l'auteur est mort après le
1er janvier 1957, puisque c'est là la durée de protection attribuée aux œuvres coréennes.  Si nous
protégions les œuvres de ressortissants étrangers sur une durée de 50 ans, nous établirions une
discrimination contre les œuvres coréennes.
B. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
8. L'article 97 bis 2), qui figure sous la rubrique des dispositions pénales, rend facultative
la saisie des marchandises contrefaites dans le cas où les marques peuvent en être facilement
détachées sans porter atteinte à leur fonction.  Veuillez préciser si, en cas de non-saisie, il estpermis au contrevenant de conserver les marchandi ses en cause ou si on les soumet alors à un
autre emploi, par exemple en en faisant don à des œuvres de bienfaisance.
Lorsqu'il décide de ne pas confisquer les marchandises contrefaites, le tribunal en décide aussi
l'emploi.  Il exerce ce pouvoir discrétionnaire dans les limites fixées par l'article 46 de l'Accord sur les
ADPIC.  Il est cependant à noter qu'aucune décision judiciaire de cet ordre n'a encore été rendue.
C. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
9. Quelles sont les dispositions des lois ou  réglementations coréennes qui prévoient la
protection des indications géographiques exigée par les articles 22:2 et 23:1 de l'Accord sur les
ADPIC?  Veuillez donner les références de ces dispositions et, si les textes en question n'ont pasété notifiés à l'OMC, veuillez les notifier conformément à l'article 63:2 du même Accord.
C'est aux articles 2.1) iii) et 2.1) iv) de la Loi sur la prévention de la concurrence déloyale et
la protection des secrets de fabrique, à l'article 3 de la Loi pour un étiquetage et une publicité corrects
et à l'article 9 de la Loi sur la gestion de la qualité des produits de l'agriculture et des pêches qu'on
trouve les moyens juridiques de protéger les indications géographiques conformément à l'article 22:2de l'Accord sur les ADPIC.  Le texte de ces lois a été dûment notifié à l'OMC, conformément à
l'article 63:2 du même Accord.
La protection additionnelle des indications géographiques pour les vins et les spiritueux
qu'exige l'article 23:1 de l'Accord sur les ADPIC  est assurée par la modification de l'Avis sur
l'étiquetage des vins et spiritueux.
10. Quels sont les critères de la reconnaissance des indications géographiques?
L'article 15 du Décret d'application de la Loi sur la gestion de la qualité des produits de
l'agriculture et des pêches prévoit l'application des critères suivants pour la reconnaissance des
indications géographiques:
i) le point de savoir si la qualité supérieure du produit en question est communément
reconnue aussi bien en Corée qu'à l'étranger;
ii) le point de savoir si le produit est de première qualité selon les normes spécifiées à
l'article 4 de la Loi sur la gestion de la qualité des produits de l'agriculture et despêches.  Toutefois, lorsque cette loi ne spécifie pas de normes pour le produit en
question, la qualité requise est la première qualité selon les normes spécifiées dans
d'autres lois ou règlements, ou la première qualité selon les normes courantes dans le
secteur d'activité en question;IP/Q/KOR/1, IP/Q2/KOR/1,
IP/Q3/KOR/1, IP/Q4/KOR/1
Page 43
iii) le point de savoir si la réputation, la qualité et les autres caractéristiques particulières
du produit en question peuvent être attribuées au milieu naturel et aux habitants du
lieu géographique désigné par l'indication;
iv) le point de savoir si le produit en question est produit ou transformé dans le lieu
géographique désigné par l'indication;  et
v) d'autres critères dont l'application est jugée nécessaire en matière d'indications
géographiques par le Ministre de l'agriculture et des forêts et le Ministre des affaires
maritimes et des pêches.
11. Veuillez exposer la manière dont est assurée la protection additionnelle des indications
géographiques pour les vins et les spiritueux qui est exigée par l'article 23:2 de l'Accord sur les
ADPIC et donner des exemples d'une telle protection en indiquant les produits et en citant les
dispositions applicables.
L'article 7.1) xiv) de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce interdit
l'enregistrement de toute marque de fabrique  ou de commerce qui contient une indication
géographique relative à des vins ou des spiritueux originaires du territoire d'un Membre de
l'Organisation mondiale du commerce ou qui est constituée par une telle indication, et qui est utilisée
en liaison avec des vins, des spiritueux ou des produits semblables.  Lorsqu'une telle marque defabrique ou de commerce a été enregistrée, son enregistrement est invalidé.
12. Quelles sont les autorités compétentes en  matière de protection des indications
géographiques?
C'est le Ministère de l'agriculture et des forêts qui assure la protection des indications
géographiques pour les produits de l'agriculture et des pêches et les produits issus de leur
transformation.  Toute question concernant les marq ues de fabrique ou de commerce qui contiennent
des indications géographiques ou sont constituées par de telles indications relève de l'Office coréen de
la propriété industrielle.
D. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
13. Veuillez exposer la procédure qui doit être suivie pour obtenir la protection des dessins
et modèles de textiles et donner les références des dispositions légales qui assurent cette
protection.
Le système coréen de dépôt des dessins et modèles est fondé sur le principe de l'examen de
fond.  Toutefois, étant donné la dépendance des textiles par rapport à la mode et la courte durée de
leur cycle de vie, on a institué une procédure accélérée pour les dessins et modèles de textiles.L'article 9.6) de la Loi sur les dessins et modèles industriels et l'article 9.3) de son ordonnance
d'application disposent que l'examen de fond n'est pas exigé dans le cas des textiles.  Seul est prescrit
dans ce cas un examen visant à établir si la demande de dépôt remplit les critères procéduraux et si le
dessin ou modèle est susceptible de porter atteinte à la moralité publique.
E. B
REVETS
14. L'article 95 prévoit les effets de la prolongation, en vertu de l'article 89, de la durée de
protection des droits de brevet par suite de la prorogation du délai imparti pour la procédureIP/Q/KOR/1, IP/Q2/KOR/1,
IP/Q3/KOR/1, IP/Q4/KOR/1
Page 44
d'approbation de la commercialisation du produit breveté.  Veuillez préciser la nature des
droits de brevet et des mesures en question.
La prolongation de la durée de protection des droits de brevet n'est applicable qu'aux produits
pharmaceutiques et aux produits chimiques pour l'agriculture dont la commercialisation estsubordonnée à une procédure d'approbation, plus précisément aux produits suivants:
i) les inventions pharmaceutiques (en ce qui concerne la substance, le procédé, l'usage
ou la composition) dont la commercialisation doit être approuvée au titre des
articles 26.1) et 34.1) de la Loi sur l'industrie pharmaceutique;  et
ii) les inventions de produits chimiques pour l'agriculture ou de matières premières (en
ce qui concerne la substance, le procédé, l'usage ou la composition) dont
l'enregistrement est prescrit par les articles 8.1), 16.1) ou 17.1) de la Loi sur le
contrôle des produits chimiques pour l'agriculture.
L'article 95 de la Loi sur les brevets dispose que les effets de la prolongation de la durée de
protection des droits de brevet ne s'appliquent qu'à l'exploitation de l'invention brevetée relativement
aux produits en question.  Le terme "exploitation" est défini à l'article 2 de la même loi.
15. L'article 96.2) de la Loi sur les brevets porte que les effets du droit de brevet sur les
inventions ou les médicaments fabriqués par le mélange de deux médicaments ou plus, ou surles inventions de procédés de fabrication de médicaments par le mélange de deux médicaments
ou plus, ne sont pas applicables aux actes de fabrication de médicaments relevant de la Loi sur
l'industrie pharmaceutique ni aux médicaments fabriqués par de tels actes.  Veuillez expliquer
en détail la nature de l'autorisation de fabrication prévue par la Loi sur l'industrie
pharmaceutique.
Il est à noter que le passage susvisé de l'article 96.2) de la Loi sur les brevets devrait être
traduit ainsi:  "[…] ne sont pas applicables aux actes de préparation  de médicaments relevant de la
Loi sur l'industrie pharmaceutique ni aux médicaments préparés  par de tels actes" (c'est nous qui
soulignons).  Le droit de brevet dont il s'agit dans la question n'a pas d'effet sur les actes de
préparation de médicaments accomplis par des pharmaciens autorisés à exercer par la Loi sur
l'industrie pharmaceutique.  La disposition en cause est donc entièrement conforme aux articles 8:1 et
30 de l'Accord sur les ADPIC.
16. L'article 106 de la Loi sur les brevets prévoi t la possibilité d'expropriation en temps de
guerre des droits de brevet sur une invention nécessaire à la défense nationale.  Le paragraphe 2
de cet article porte que l'expropriation du droit de brevet entraîne l'extinction des droits sur
l'invention autres que le droit de brevet.  Veuillez expliquer pourquoi l'extinction des droits del'inventeur s'impose, étant donné que n'importe quelle marchandise, depuis le savon ou les
chaussures jusqu'à la cire à cacheter, pourrait  être considérée comme nécessaire à la défense
nationale en temps de guerre.
Lorsqu'ils exproprient un brevet aux fins de la défense nationale en temps de guerre, les
pouvoirs publics peuvent s'attribuer l'exploitation exclusive de l'invention brevetée.  (En pareil cas, ilsdoivent bien sûr verser une rémunération raisonnable au breveté.) Pour que les pouvoirs publics
puissent assurer l'exploitation exclusive de l'invention brevetée, il doit y avoir extinction du droit
d'exploiter l'invention brevetée détenu par le titulaire de licence exclusive ou non exclusive.  On voit
donc que l'expression "[les] droits sur l'invention autres que le droit de brevet" employée dans
l'article 106.2) de la Loi sur les brevets signifie "les droits d'exploitation de l'invention détenus par leIP/Q/KOR/1, IP/Q2/KOR/1,
IP/Q3/KOR/1, IP/Q4/KOR/1
Page 45
titulaire de licence exclusive ou non exclusive".  Elle ne signifie pas qu'il y ait aussi extinction du
droit du breveté lui-même.
17. L'article 107 de la Loi sur les brevets prévoit l'octroi de licences obligatoires dans un
certain nombre de cas.  Il y est bien spécifié que les demandes de telles licences ne sont
recevables que s'il n'est pas possible de tenir de consultations avec le breveté ou le titulaire de
licence exclusive ou que de telles consultation s n'ont pu donner lieu à un accord.  Quelles
mesures prend la Corée pour s'assurer que le demandeur de licence obligatoire s'est efforcé
d'obtenir l'accord du breveté ou du titulaire de licence exclusive sur la base de conditions
commerciales raisonnables?
Afin de faire en sorte que le demandeur de licence obligatoire s'efforce d'obtenir l'accord du
breveté ou du titulaire de licence exclusive sur la base de conditions commerciales raisonnables, il lui
est prescrit de suivre la procédure suivante:
i) il doit d'abord proposer au breveté ou au titulaire de licence exclusive des conditions
raisonnables pour l'exploitation de l'invention brevetée;
ii) il doit déployer des efforts suffisants pour parvenir à un accord avec le breveté ou le
titulaire de licence exclusive sur la base de ces conditions;  et
iii) s'il n'a pas été possible de parvenir à un accord, il doit présenter au KIPO des
éléments prouvant qu'il a épuisé les moyens raisonnables.
Il n'a été présenté à ce jour aucune demande de licence obligatoire de cette nature.
18. L'article 116 dispose que les autorités peuvent annuler, d'office ou à la demande de toute
partie intéressée, tout brevet qui n'a pas été exploité sans interruption à compter de l'octroi
d'une licence obligatoire par application de l'article 107.  Veuillez nous informer des
dispositions que peut invoquer le breveté ou la partie qui a obtenu une licence obligatoire par
application de l'article 107 pour montrer que la non-exploitation est motivée par des raisons
valables.
Avant de décider l'annulation du droit de brevet sur une invention, le KIPO signifie son
intention au breveté, au titulaire de licence exclusive et à tous autres ayants droit, afin de leur ménagerla possibilité de présenter des observations dans un délai déterminé, comme le prescrit l'article 108 de
la Loi sur les brevets.  Cette procédure offre aux intéressés un cadre juridique dans lequel exposer les
motifs justifiant le défaut d'exploitation.
19. Le chapitre IX de la Loi sur les brevets confère au Tribunal coréen des brevets la
compétence en première instance pour les action s en contrefaçon et les recours contre les
décisions de l'Office coréen de la propriété industrielle.  Veuillez décrire en détail la constitution
de ce tribunal et préciser les modalités de sélection et de nomination des juges qui y siègent.
Différents tribunaux connaissent des litiges en matière de propriété intellectuelle;  la
compétence dépend de la nature du litige.
Le Tribunal des brevets connaît en première instance de toute action relative à une décision
rendue quant au fond par le KIPO au titre de l'article 186.1) de la Loi sur les brevets, de l'article 55 de
la Loi sur les modèles d'utilité, de l'article 86.2) de la Loi sur les marques de fabrique ou de
commerce, de l'article 75 de la Loi sur les dessins et modèles industriels et de l'article 105 de la LoiIP/Q/KOR/1, IP/Q2/KOR/1,
IP/Q3/KOR/1, IP/Q4/KOR/1
Page 46
sur l'industrie des semences.  Il peut être appelé des décisions du Tribunal des brevets devant la Cour
suprême, qui statue en dernier recours.
Les actions civiles et pénales en contrefaçon relèvent en général de la compétence des
tribunaux ordinaires et non du Tribunal des brevet s.  (Voir ci-dessous nos réponses aux questions 23
et 47 des États-Unis.)
Les causes dont le Tribunal des brevets est saisi sont jugées par une formation collégiale de
trois juges.  Comme ceux des tribunaux ordinaires, les juges du Tribunal des brevets sont nommés
sous le régime de l'article 5.2) de la Loi sur l'organisation judiciaire.  Le Tribunal des brevets réunit
actuellement trois formations collégiales, chacune présidée par un juge en chef.
F. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
20. Veuillez décrire en détail la manière dont sont protégées sur le territoire de la
République de Corée les données résultant d'essais qui sont communiquées afin d'obtenir
l'approbation de la commercialisation de produits pharmaceutiques ou de produits chimiquespour l'agriculture.
Les données communiquées aux autorités afin d'obtenir l'approbation de la commercialisation
des produits susvisés sont protégées par l'article 27 de la Loi sur le contrôle des produits chimiques
pour l'agriculture, les articles 6 et 9 du Décret d'application de la même loi, l'article 72-9 de la Loi sur
l'industrie pharmaceutique et l'article 5 13) du Règlement sur le contrôle de l'innocuité et del'efficacité des produits pharmaceutiques.  Plus précisément, toutes données résultant d'essais et autres
données non divulguées sont protégées contre la divulgation et l'exploitation déloyale dans le
commerce.
21. Le chapitre III de la Loi coréenne sur la prévention de la concurrence déloyale et la
protection des secrets de fabrique ne semble pas conférer aux détenteurs de données non
divulguées qu'ils doivent communiquer aux auto rités réglementaires pour obtenir l'approbation
de la commercialisation de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour
l'agriculture de recours contre les agents de telles autorités qui divulgueraient ces données en
contravention à l'article 39.3.  Veuillez indiquer les dispositions de la législation coréenne qui
empêcheraient une telle divulgation ou prévoiraient des mesures correctives pour le cas où elle
se produirait.
Il est interdit de divulguer les données communiquées aux autorités aux fins de l'approbation
de la commercialisation de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture
lorsque la personne qui les communique demande qu'elles soient protégées.  Toutefois, lorsqu'elles
l'estiment nécessaire, les autorités peuvent décider de divulguer ces données au public, ce qui est
conforme à l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC (article 27 de la Loi sur le contrôle des produitschimiques pour l'agriculture et article 72-9 de la Loi sur l'industrie pharmaceutique).
En cas d'infraction à ces dispositions, l'article 75 de la Loi sur l'industrie pharmaceutique et
l'article 32 de la Loi sur le contrôle des produits chimiques pour l'agriculture prévoient une peine
d'emprisonnement maximale de trois ans ou une amende maximale de 10 millions de won (pour lesproduits pharmaceutiques) ou de 15 millions de won (pour les produits chimiques pour l'agriculture).
22. Les personnes qui demandent l'approbation de la commercialisation de leur propre
version d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture dont la
commercialisation a déjà été approuvée sont-elles autorisées à invoquer les donnéesIP/Q/KOR/1, IP/Q2/KOR/1,
IP/Q3/KOR/1, IP/Q4/KOR/1
Page 47
communiquées par le premier demandeur?  Dans l'affirmative, à quel moment leur devient-il
possible d'invoquer ces données?
Les articles 6 et 9 du Décret d'application de la Loi sur le contrôle des produits chimiques
pour l'agriculture et l'article 5 13) du Règlement sur le contrôle de l'innocuité et de l'efficacité desproduits pharmaceutiques interdisent d'invoquer les données communiquées par un demandeur
antérieur, si ce n'est avec l'autorisation de celui-ci.
G. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Questions complémentaires:
A. Veuillez préciser la façon dont la Corée respecte l'article 41:2 de l'Accord sur les
ADPIC, compte tenu de l'obligation (voir l'article 107 du Code de procédure civile) pour les
demandeurs étrangers de déposer un cautionnement en espèces plutôt qu'un acte de garantie
afin d'obtenir une injonction, laquelle obligation  pourrait être considérée comme une restriction
excessive touchant la possibilité d'obtenir une injonction.
Les articles 112 et 475 du Code de procédure civile prévoient que, lorsqu'une injonction est
demandée, une somme d'argent, une autre forme de garantie que le tribunal juge satisfaisante ou un
document de paiement garantissant le contrat devrait être déposé.  Les étrangers peuvent produire les
"autres garanties et documents" mentionnés dans ces articles, y compris des actes de cautionnement,
sans faire face à des difficultés plus grandes que les ressortissants coréens.
B. Dans quelles circonstances les détenteurs de droit concernés peuvent-ils obtenir les
décisions judiciaires rendues par suite d'une infraction de nature pénale?  Comment la Corée se
conforme-t-elle aux obligations de transparence énoncées à l'article 41:3 de l'Accord sur les
ADPIC, notamment en ce qui concerne les poursuites pénales liées au piratage de logiciels?
Selon l'article 26.2) du Décret d'application du Code de procédure pénale, une copie certifiée
de la décision rendue par un tribunal est remise aux détenteurs de droit sur demande.
H. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - PROCÉDURES ET
MESURES CORRECTIVES CIVILES ET ADMINISTRATIVES 7
23. a) Veuillez préciser si les affaires d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle mettant
en jeu un montant de plus de 30 millions de won sont portées devant la formation collégiale
plutôt que le tribunal d'arrondissement.
Avant de répondre à cette question, nous tenons à rappeler que le seuil en cause, comme
l'indique le corrigendum des réponses de la Corée à la Liste de questions, est de 50 millions de won,
et non de 30 millions.
Les affaires d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle (comme d'ailleurs les autres
affaires) qui mettent en jeu un montant de plus de 50 millions de won relèvent en première instance dela compétence d'une formation collégiale du tribunal d'arrondissement.  Il y a lieu de préciser ici que
la formation collégiale n'est pas une entité judiciaire distincte du tribunal d'arrondissement, mais
qu'elle en forme un élément constitutif.
                                                     
7 Questions faisant suite aux réponses de la Corée à la Liste de questions concernant les moyens de
faire respecter les droits (document IP/N/6/KOR/1).IP/Q/KOR/1, IP/Q2/KOR/1,
IP/Q3/KOR/1, IP/Q4/KOR/1
Page 48
b) Veuillez exposer en détail les procédures d'introduction d'instance et de recours en
matière de propriété intellectuelle devant le tribunal d'arrondissement, la Haute Cour et la
Cour suprême .
Nous répondrons à cette question par le schéma suivant:
1) Lorsque le montant du litige dépasse 50 millions de won:
tribunal d'arrondissement (formation collégiale)
-- appel --> Haute Cour-- dernier recours --> Cour suprême.
2) Lorsque le montant du litige est de 50 millions de won ou moins :
tribunal d'arrondissement (juge unique)
-- appel --> tribunal d'arrondissement (formation collégiale)
-- dernier recours --> Cour suprême.
24. Veuillez expliquer dans quels cas les services de gestion des droits d'auteur ont qualité
pour faire valoir les droits de propriété intellectuelle et représenter les détenteurs de tels droitsdevant les tribunaux.  Veuillez exposer en détail la nature de leurs fonctions.
L'étendue des pouvoirs des services de gestion des droits d'auteur est déterminée par leurs
contrats avec les détenteurs de droits.  Veuillez vous reporter à ce propos au corrigendum de nos
réponses à la Liste de questions.
25. Les ressortissants étrangers doivent-ils se faire représenter par un conseil juridique
coréen devant les tribunaux coréens quelle que soit la forme de propriété intellectuelle en cause?
La législation coréenne ne comporte aucune disposition interdisant aux parties à une instance
de plaider sans se faire représenter par un conseil juridique.  Par conséquent, toute personne, même
étrangère, peut plaider elle-même si elle le décide.  Toutefois, lorsque la partie décide de se faire
représenter par un conseil juridique, celui-ci doit être un avocat autorisé à exercer par la loi coréenne.
26. Veuillez préciser dans quels cas il serait permis de refuser de produire une pièce dans
une procédure en matière de propriété intellectuelle.
Nous avons énuméré dans notre réponse à la question 3 de la Liste de questions concernant
les moyens de faire respecter les droits tous les cas où le détenteur d'un document ne peut refuser de le
produire.  Dans les autres cas, il jouit de la faculté d'en refuser la production.
Toutefois, on est en train d'élaborer un projet de modification du Code de procédure civile qui
limiterait aux cas suivants la possibilité d'un refus de production:
- la production des documents demandés entraînerait la poursuite ou la condamnation
du détenteur, le déshonorerait lui ou ses parents, etc.;  ou
- les documents demandés contiennent des secrets de fabrique ou d'autres
renseignements confidentiels communiqués à la partie sommée de les produire dans
l'exercice de fonctions professionnelles.IP/Q/KOR/1, IP/Q2/KOR/1,
IP/Q3/KOR/1, IP/Q4/KOR/1
Page 49
Un avis annonçant ce projet de modification a été publié en avril pour permettre au public de
formuler des observations, et l'on prévoit qu'il sera déposé devant l'Assemblée nationale au cours de
sa session ordinaire avant la fin de l'année.
27. Veuillez apporter des précisions sur les procédures visant à assurer la protection des
renseignements confidentiels dans les affaires d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
Il n'a pas encore été établi de procédures pour assurer la protection des renseignements
confidentiels dans les affaires d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle.  Toutefois, le projet de
modification du Code de procédure civile évoqué dans la réponse à la question précédente habiliterait
le tribunal, lorsque les actes de procédure contiennent des secrets de fabrique, à décider à la demande
des parties ayant communiqué ceux-ci de n'autoriser l'examen ou la reproduction des passagesconfidentiels que pour les parties intéressées.
Question complémentaire:
En réponse à la question 27, la Corée a mentionné ce qui suit:  "Il n'a pas encore été
établi de procédures pour assurer la protection des renseignements confidentiels dans les
affaires d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle".  La Corée a-t-elle l'intention d'établir
des procédures de cette nature dans un avenir rapproché?  Dans l'affirmative, à quel moment?
Comme la Corée l'a déjà expliqué dans sa réponse à la question 26, un projet de modification
au Code de procédure civile visant à assurer le respect des articles 42 et 43 de l'Accord sur les ADPIC
est actuellement en cours de préparation.  Ce projet a déjà fait l'objet de plusieurs procédures en vue
de l'obtention de commentaires publics.  Il prévoit que, lorsque des actes de procédures contiennent
des secrets de fabrique, un tribunal peut décider, à la demande des parties concernées, de n'autoriser
l'examen ou la reproduction des passages confidentiels que pour les parties intéressées.  Le projetdevrait être soumis à l'approbation de l'assemblée nationale au cours de la session régulière de
celle-ci, avant la fin de l'année.
Question supplémentaire:  Veuillez expliquer comment la Corée respecte l'article 44:1 de
l'Accord sur les ADPIC, selon lequel les autorités judiciaires doivent avoir le pouvoir de
prononcer des injonctions efficaces et, plus précisément, veuillez préciser si des injonctions de
cette nature ont été appliquées dans le passé.
Selon les règles de droit actuellement en vigueur, un tribunal peut donner aux contrevenants à
un DPI de mettre fin à l'atteinte, comme la Corée l'a mentionné dans sa réponse à la question 5 de la
Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits.  Cette ordonnance peut couvrir
l'interdiction de faire, de vendre, de prêter et de distribuer les marchandises contrefaites ainsi que laconfiscation de celles-ci.  Ainsi, un tribunal pourrait prononcer, à la demande du détenteur de droit,
une injonction pour empêcher l'introduction des marchandises contrefaites dans des circuits
commerciaux immédiatement après le dédouanement des marchandises en question.  Toutefois, très
peu de demandes en ce sens ont été présentées jusqu'à maintenant.
28. Veuillez énumérer une à une les catégories de frais (par exemple les honoraires
d'avocats) qu'il pourrait être ordonné à l'auteur de l'atteinte de payer à la suite d'un procès par
application de l'article 89 du Code de procédure civile.
Le chapitre III du Code de procédure civile, où se trouve l'article 89, ne prévoit que le
paiement des frais de procès et ne comporte pas de dispositions qui en régiraient expressément lecalcul.IP/Q/KOR/1, IP/Q2/KOR/1,
IP/Q3/KOR/1, IP/Q4/KOR/1
Page 50
En général, les frais de procès peuvent être divisés en deux catégories:  1) les frais de
procédure proprement dits;  et 2) les autres frais supportés par les parties au cours de la procédure.  La
première catégorie correspond aux sommes versées par les parties à l'État, c'est-à-dire aux taxes de
dépôt et aux dépens (par exemple les frais afférents à la signification des actes du tribunal, lesindemnités journalières et de déplacement des témoins, experts et interprètes, les débours relatifs à
l'inspection par les juges).  La deuxième catégorie correspond aux sommes versées par les parties à
d'autres qu'à l'État, c'est-à-dire aux frais d'établissement de documents supportés par les parties
elles-mêmes, aux indemnités journalières et de déplacement payées par les parties elles-mêmes et
leurs représentants, et aux honoraires d'avocats.  La deuxième catégorie de frais est à la charge de la
partie qui succombe.  Il est à noter que les frais à la charge de la partie qui succombe comprennent les
honoraires d'avocats, jusqu'à concurrence d'un montant prévu dans le Règlement de la Cour suprême.
29. Veuillez préciser ce qu'il advient des marchandises déclarées contrefaites ou pirates
lorsque le détenteur du droit n'en demande pas la destruction.
Lorsque le détenteur du droit ne demande pas la destruction de ces marchandises, le tribunal
n'est habilité à ordonner aucune mesure.  Il incombe donc au détenteur du droit de demander autribunal d'ordonner la destruction s'il veut empêcher de nouvelles atteintes à son droit.
30. Qu'advient-il en fin de compte de l'équipement utilisé pour l'atteinte aux droits de
propriété intellectuelle lorsqu'un juge en ordonne la mise hors circuit?
Cet équipement est détruit par des huissiers sur l'ordre du juge.
31. Veuillez énumérer quelques-unes des autres mesures que les juges peuvent ordonner
pour empêcher de nouvelles atteintes aux droits.
Les tribunaux ne peuvent ordonner d'autres mesures que celles que nous avons énumérées
dans notre réponse à la question 5 de la Liste de questions concernant les moyens de faire respecterles droits.
32. Veuillez décrire les mesures que le brevet é pourrait exiger du contrefacteur pour le
rétablissement du crédit et de la réputation perdus par suite de la contrefaçon.
Le détenteur du droit peut par exemple exiger de l'auteur de l'atteinte qu'il publie dans les
journaux locaux un avis résumant la décision du tribunal qui l'a déclaré coupable d'avoir lésé ledit
détenteur et ainsi compromis l'honneur et la réputation de celui-ci.
33. Veuillez préciser si les dispositions relatives à l'indemnisation des articles 750 à 766
s'appliquent aux défendeurs dans les actions en contrefaçon de marque ou de brevet.
Les articles 750 à 766 du Code civil énoncent les grands principes applicables à la
responsabilité délictuelle.  Par conséquent, ces dispositions s'appliquent aussi aux actions encontrefaçon de marque ou de brevet.
34. Veuillez préciser sur quelle base la réparation est déterminée par application de
l'article 91.4) de la Loi sur le droit d'auteur.
Nous ne sommes pas tout à fait sûrs du sens de cette question.  Nous supposons qu'elle a pour
objet la mesure du préjudice causé qui constituerait la base de l'indemnité due par l'auteur d'un acte
délictueux.  L'article 763 du Code civil dispose que, dans ce cas, le montant des dommages intérêts est
fondé sur l'étendue du préjudice ayant un lien de causalité étroit avec l'acte délictueux.IP/Q/KOR/1, IP/Q2/KOR/1,
IP/Q3/KOR/1, IP/Q4/KOR/1
Page 51
Si cette question concerne plutôt la base du calcul du montant de l'indemnité due au titre de
l'acte délictueux, veuillez vous reporter à notre réponse à la question 5 de la Liste.
35. Veuillez confirmer que l'article 2 de la Loi sur l'indemnisation nationale s'applique bien
aux agents publics exerçant leurs fonctions dans le contexte des procédures en matière de droits
de propriété intellectuelle.
Oui, tel est bien le cas.
36. Veuillez donner des estimations de la durée et du coût des procédures en matière
d'atteinte aux droits à propos de chaque forme de propriété intellectuelle en Corée.
Nous ne disposons malheureusement pas des données nécessaires pour répondre à cette
question.
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - MESURES
PROVISOIRES
37. Veuillez préciser comment les procédures relatives à la saisie provisoire et à la
disposition provisoire s'appliquent aux actions en  contrefaçon de marque ou de brevet et en
atteinte au droit d'auteur.
Généralement parlant, les procédures relatives aux mesures provisoires que prévoit le Code
civil s'appliquent aussi aux actions susdites (voir notre réponse à la question 10 de la Liste).
Question complémentaire:
Combien de temps faut-il compter habituellement pour obtenir une injonction
provisoire dans une affaire civile d'atteinte à un droit d'auteur?  À quelle fréquence des
ordonnances de cette nature sont-elles rendues ex parte  en matière civile?  Est-il possible
d'obtenir une ordonnance ex parte  en matière civile qui prévoit la saisie du matériel impliquant
une atteinte ou la préservation d'éléments de preuve sans que le juge doive superviser
l'exécution de l'ordonnance en personne?  Veuillez décrire la façon dont la Corée veille à ce que
des mesures provisoires ex parte  puissent être obtenues à l'égard d'une atteinte, conformément à
l'article 50 de l'Accord sur les ADPIC.
Il serait difficile de dire combien de temps il faudrait pour obtenir une injonction provisoire.
Ce délai varie d'un cas à l'autre.  Dans certains cas, il suffit de deux ou trois jours.
Voici le nombre d'ordonnances provisoires qui ont été rendues ex parte , c'est-à-dire sans que
l'autre partie ait été entendue:
276 ordonnances sur un total de 414 en 1996,
376 ordonnances sur un total de 441 en 1997,
555 ordonnances sur un total de 700 en 1998 et
448 ordonnances sur un total de 732 en 1999.
En vertu de la loi coréenne, l'exécution d'une injonction doit être supervisée par une personne
qui relève du contrôle du tribunal, comme un huissier.IP/Q/KOR/1, IP/Q2/KOR/1,
IP/Q3/KOR/1, IP/Q4/KOR/1
Page 52
En ce qui concerne la mise en œuvre de l'article 50 de l'Accord sur les ADPIC en Corée, les
articles 700.1) et 717.2) du Code de procédure civile prévoient que les tribunaux peuvent rendre des
décisions concernant les demandes de mesures provisoires sans plaidoirie.
J. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - PRESCRIPTIONS
SPÉCIALES CONCERNANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE
38. Veuillez énumérer les autres catégories d'atteintes aux droits de propriété intellectuelle
qui doivent faire l'objet d'enquêtes et de contrôle selon l'article 14 de la Loi sur la police
judiciaire et ses droits.
Comme il est indiqué dans le corrigendum de la Liste de questions8 ce n'est pas l'article 14,
mais l'article 6.14), de la Loi sur la police judiciaire et ses droits qui devrait être cité dans la réponse à
la question 15 de la Liste.
L'article 6.14) confère aux autorités douanières le pouvoir d'enquêter en matière d'atteinte à
toutes les catégories de droits de propriété intellectuelle au cours du dédouanement à l'importation ou
à l'exportation.  Elles sont ainsi habilitées à enquêter sur les atteintes présumées aux droits depropriété intellectuelle protégés par la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, la Loi sur le
droit d'auteur, la Loi sur la protection des programmes d'ordinateur, la Loi sur la prévention de la
concurrence déloyale et la protection des secrets de fabrique, la Loi sur les brevets et la Loi sur les
dessins et modèles industriels.
39. Les procédures prévues à l'article 146-2 de la Loi douanière et aux articles 127-6 à 127-9
du Décret d'application de cette loi s'appliquent-elles aux marchandises contrefaites ou pirates
en transit?
Non, ces dispositions ne sont pas applicables aux marchandises contrefaites ou pirates en
transit.
40. Veuillez énumérer les renseignements qui doivent figurer dans la demande de
suspension de la mise en libre circulation de s marchandises, ainsi que les éléments nécessaires
pour attester le titre du requérant.
L'article 127-6 du Décret d'application de la Loi douanière dispose que les renseignements
suivants doivent figurer dans la demande de suspension:
i) désignation du produit, nom de l'exportateur ou de l'importateur et nom du pays
d'exportation ou d'importation;
ii) objet et portée de la marque ou du droit d'auteur;
iii) motif de la demande;  et
iv) éléments de preuve à l'appui de l'affirmation de contrefaçon.Pour attester son titre, le requérant doit présenter une copie certifiée conforme du certificat
d'enregistrement de la marque ou une pièce prouvant qu'il est le détenteur légitime du droit d'auteur.
                                                     
8 Document IP/N/6/KOR/1/Corr.1.IP/Q/KOR/1, IP/Q2/KOR/1,
IP/Q3/KOR/1, IP/Q4/KOR/1
Page 53
41. De quelle nature est la caution ou la garantie équivalente que doit constituer le
requérant pour obtenir la suspension de la  mise en libre circulation des marchandises?
L'article 21.1) de la Loi douanière dispose que l'un ou l'autre des éléments suivants peut être
déposé en garantie à cette fin:
- espèces;- obligations ou autres titres émis par l'État ou une collectivité locale;- garantie bancaire;
- titres inscrits à la Bourse de Corée.
42. L'article 127-10 du Décret d'application de la Loi douanière habilite-t-il aussi
l'importateur à inspecter les marchandises su spectes et à en prélever des échantillons?
Oui.  L'importateur, étant un commerçant au sens de la réponse à la question 16 de la Liste,
jouit de la même faculté que le détenteur du droit de propriété intellectuelle.
43. Veuillez décrire la procédure judiciaire suivie pour établir si des marchandises
importées ou exportées portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle et indiquer
comment la décision est communiquée aux agents des douanes?
L'article 127-10 du Décret d'application de la Loi douanière dispose que c'est d'abord aux
agents des douanes qu'il appartient d'établir si des marchandises importées ou exportées portent
atteinte au droit d'auteur ou contrefont une mar que de fabrique ou de commerce.  Lorsqu'un tribunal
est saisi en bonne et due forme d'une plainte de cette nature, c'est alors à lui qu'il appartient de rendre
une décision.  Il n'y a pas de filière officielle pour la communication directe de la décision judiciaireau bureau de douane, mais les intéressés peuvent présenter une copie certifiée conforme de cette
décision au bureau de douane pour l'en informer.
44. Lorsque les agents des douanes suspendent la mise en libre circulation des marchandises
de leur propre initiative, sans que le détenteur du droit l'ait demandé, qui établit en droit que
les marchandises sont manifestement pirates ou contrefaites?
L'article 172.3) de la Loi douanière habilite les agents des douanes à établir que des
marchandises sont pirates ou contrefaites et à en suspendre à ce titre la mise en libre circulation.  Le
commerçant touché, s'il souhaite contester la décision des agents des douanes, peut engager une
procédure contre les autorités douanières.
45. Veuillez exposer en détail les procédures que suivent les agents des douanes lorsqu'ils
agissent de leur propre initiative en  matière de propriété intellectuelle.
Lorsqu'ils ont établi que des marchandises portent atteinte au droit d'auteur ou contrefont une
marque de fabrique ou de commerce, les agents des douanes en suspendent la mise en libre
circulation.  De plus, la brigade des enquêtes du bureau de douane peut enquêter sur l'affaire pour
établir si des délits ont été commis.  Lorsque les douanes soupçonnent qu'il y a eu délit, elles eninforment le Ministère public.IP/Q/KOR/1, IP/Q2/KOR/1,
IP/Q3/KOR/1, IP/Q4/KOR/1
Page 54
46. Qu'advient-il des marchandises qui sont confisquées par application de l'article 97.2) de
la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce ou de l'article 101 de la Loi sur le droit
d'auteur?
Ces marchandises sont normalement détruites par le Ministère public.
47. Les marchandises dont il est établi qu'elles portent atteinte à des droits de propriété
intellectuelle peuvent-elles être réexportées vers leur pays d'origine?  Dans l'affirmative,
peuvent-elles être réexportées en l'état?
Non, parce que l'article 97 bis de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et
l'article 101 de la Loi sur le droit d'auteur portent que toutes les marchandises déclarées en violation
de droits doivent être confisquées et détruites.
K. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – PROCÉDURES
PÉNALES
48. Veuillez préciser quels sont les juges du tribunal d'arrondissement qui ont compétence
pour entendre les appels interjetés contre les décisions en matière de propriété intellectuelle
rendues en première instance par un juge unique du même tribunal.
C'est la formation collégiale (composée de trois juges) du tribunal d'arrondissement qui
connaît de tels appels.
49. Veuillez préciser dans quelles affaires d'atte inte aux droits de propriété intellectuelle
l'engagement de poursuites est subordonné au dépôt d'une plainte par le détenteur du droit.
Pour ce qui concerne les atteintes au droit d'auteur (y compris sur les programmes
d'ordinateur) et la contrefaçon de brevets ou de dessins et modèles industriels, l'engagement de
poursuites est en principe subordonné au dépôt d'une plainte.  (La contrefaçon de marques de fabrique
ou de commerce constitue une exception notable à cette règle.)  Il y a cependant quelques cas où ledépôt d'une plainte n'est pas nécessaire.  Par exemple, l'article 99.3) de la Loi sur le droit d'auteur
dispose que l'ouverture d'une instruction ou l'engagement de poursuites n'est pas subordonné au dépôt
d'une plainte lorsqu'une œuvre protégée par le droit d'auteur est publiée sous le nom d'une autre
personne que son auteur réel.
Question complémentaire:
Quel est le degré de preuve que le titulaire de droit doit présenter avant qu'une enquête
pénale relative à une allégation de piratage de logiciel puisse être ouverte?  Quel est le degré de
preuve à présenter avant que des poursuites pénales de cette nature puissent être engagées?
Aux fins des procédures pénales et des peines applicables pour les actes de piratage commis sur
une échelle commerciale (article 61 de l'Accord sur les ADPIC), quelle est l'importance du faitque le piratage de programmes d'ordinateur n'est pas considéré comme une "infraction contre
le bien-être public" (voir l'article 48 de la LPPC)?
Selon l'article 195 du Code de procédure pénale, une enquête pénale peut être instituée
lorsque des doutes raisonnables existent.  Cependant, dans le cas des poursuites, une preuve plusétoffée devrait être établie.
L'atteinte au droit d'auteur afférent à un programme d'ordinateur peut faire l'objet d'une
enquête et de poursuites uniquement sur dépôt d'une plainte du titulaire du droit, parce qu'elle estIP/Q/KOR/1, IP/Q2/KOR/1,
IP/Q3/KOR/1, IP/Q4/KOR/1
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considérée selon la loi coréenne comme une atteinte à un droit de propriété privée et non comme une
infraction touchant les pratiques commerciales loyales, comme c'est le cas pour les marques de
fabrique ou de commerce.  Cependant, en pratique, lorsqu'une atteinte est grave au point de nécessiter
des poursuites, le Ministère public invite par avis le titulaire de droit à déposer une plainte afind'engager ensuite des poursuites.
50. Veuillez préciser si les affaires de contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce
peuvent donner lieu à l'infliction d'am endes et de peines d'emprisonnement.
L'article 93 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce porte que quiconque
contrefait une marque de fabrique ou de commerce est passible d'un emprisonnement maximal de
cinq ans ou d'une amende maximale de 50 millions de won.  Il n'est pas prévu de peine consistant à lafois en un emprisonnement et une amende.
51. Quels sont les critères qui déterminent la nature de la peine - amende ou
emprisonnement - qui sera prononcée dans une procédure pénale en matière de propriété
intellectuelle?
L'article 51 du Code pénal confère au juge le pouvoir discrétionnaire de décider la nature et la
sévérité de la peine, dans les limites fixées par chaque loi relative à la propriété intellectuelle et
compte tenu de divers facteurs et circonstances.
52. Est-ce qu'il faut normalement compter trois mois pour engager des poursuites au pénal
en matière de propriété intellectuelle?
Lorsqu'un procureur du Ministère public instruit une plainte ou une accusation, de quelque
nature que soit l'affaire, il est tenu selon l'article 257 du Code de procédure pénale de décider dans les
trois mois suivant la réception de cette plainte ou de cette accusation s'il y a lieu d'engager des
poursuites.  Normalement, l'instruction est menée à terme dans un délai de trois mois, mais ce délaipeut être prorogé si la gravité ou la complexité de l'affaire le justifie.
53. Veuillez donner des renseignements statistiques sur les actions civiles en matière de
droit d'auteur, de marques de fabrique ou de commerce, d'indications géographiques, de
dessins et modèles industriels, de brevets, de topographies de circuits intégrés et de secrets de
fabrique pour chacune des années 1996 et 1997, en précisant notamment le nombre d'instances
introduites, d'injonctions prononcées et de règle ments (y compris les arrangements amiables), la
quantité saisie de marchandises pirates ou contrefaites et de matériel utilisé pour leur
fabrication, et les montants des dommages intérêts accordés.
1) 1996
- nombre d'instances introduites: 30
- nombre d'injonctions prononcées: 414
- nombre de règlements (y compris les arrangements amiables): 15
2) 1997
- nombre d'instances introduites: 101
- nombre d'injonctions prononcées: 441
- nombre de règlements (y compris les arrangements amiables): 42
Nous ne disposons pas de données sur les autres éléments énumérés dans la question.IP/Q/KOR/1, IP/Q2/KOR/1,
IP/Q3/KOR/1, IP/Q4/KOR/1
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54. Veuillez donner des renseignements statistiques sur les mesures coercitives et pénales
prises contre le piratage portant atteinte au droit d'auteur et la contrefaçon de marques de
fabrique ou de commerce pour chacune des années 1996 et 1997, en précisant notamment lenombre de descentes, de poursuites et de condamnations, ainsi que le montant des amendes
et/ou la durée des peines d'emprisonnement (y compris le point de savoir si les amendes ont été
payées et les peines d'emprisonnement effectiv ement purgées ou prononcées avec sursis), et en
fournissant toutes autres données permettant d'établir si le système pénal exerce un effet de
dissuasion efficace contre le piratage portant atteinte au droit d'auteur et la contrefaçon de
marques de fabrique ou de commerce.
Veuillez vous reporter au tableau joint en annexe.
Question complémentaire:
À la question 54, les États-Unis ont demandé à la Corée de donner des renseignements
statistiques sur les mesures pénales prises contre le piratage portant atteinte au droit d'auteur etla contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce pour chacune des années 1996 et 1997,
en précisant notamment le nombre de descentes, de poursuites et de condamnations ainsi que le
montant des amendes et/ou la durée des peines d'emprisonnement (y compris le point de savoir
si les amendes ont été payées et les peines d'emprisonnement effectivement purgées ou
prononcées avec sursis), et de fournir toutes autres données permettant d'établir si le systèmepénal exerce un effet de dissuasion efficace contre le piratage portant atteinte au droit d'auteur
et la contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce.  Veuillez fournir également ces
statistiques pour les années 1998 et 1999 en précisant si ces données sont habituellement
publiquement accessibles et, dans l'affirmative, en décrivant la façon dont les détenteurs de
droit peuvent les obtenir.
Veuillez vous reporter au tableau joint en annexe.
En ce qui concerne l'accessibilité pour le public des données statistiques sur les atteintes, des
communiqués de presse sont publiés lorsque des contrefaçons majeures sur les DPI ont fait l'objet
d'enquêtes et le bureau du Ministère public affiche régulièrement sur son site web les résultats de ses
activités d'application, y compris les données statistiques sur le nombre d'enquêtes et de détentions.
55. Veuillez exposer toutes nouvelles initiatives prévues pour renforcer les moyens de faire
respecter les droits de propriété intellectuelle en Corée, en particulier celles qui se rapportent
aux mesures pénales.
Les modifications ci-après ont été apportées aux lois existantes afin de rendre les peines plus
rigoureuses;  leur entrée en vigueur est prévue pour juillet 2000:
- les peines maximales pour atteinte au droit d'auteur, qui sont actuellement un
emprisonnement de trois ans et une amende de 30 millions de won, passeront
respectivement à cinq ans et à 50 millions de won (article 93.3) de la Loi sur le droitd'auteur dans sa version modifiée, qui doit entrer en vigueur le 1
er juillet 2000);
- quiconque porte atteinte avec récidive au droit d'auteur sur un programme
d'ordinateur sera passible de peines plus sévères, à savoir un emprisonnement
maximal de cinq ans ou une amende maximale de 70 millions de won, ou cesdeux peines (article 47 de la Loi sur la protection des programmes d'ordinateur dans
sa version modifiée, qui doit entrer en vigueur le 29 juillet 2000);IP/Q/KOR/1, IP/Q2/KOR/1,
IP/Q3/KOR/1, IP/Q4/KOR/1
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- quiconque contourne les mesures techniques de protection ou fait circuler des
appareils ou parties d'appareils permettant de contourner ces mesures sera passible
d'un emprisonnement maximal de trois ans ou d'une amende maximale de 50 millionsde won (article 46.1) iii) de la Loi sur la protection des programmes d'ordinateur dans
sa version modifiée, qui doit entrer en vigueur le 29 juillet 2000);
- les agents du Ministère de l'information et de la technologie seront investis du
pouvoir de confisquer et d'effacer ou de détruire les programmes d'ordinateur acquis
illicitement (article 34 de la Loi sur la protection des programmes d'ordinateur dans sa
version modifiée, qui doit entrer en vigueur le 29 juillet 2000).
En plus de promulguer les modifications ci-dessus des lois relatives à la propriété
intellectuelle, le gouvernement coréen intensifiera ses campagnes contre les atteintes aux droits de
propriété intellectuelle en constituant une équipe spéciale de répression réunissant des représentants
de divers organismes compétents de l'État sous la direction du Ministère public.  Le gouvernement
coréen continuera en outre à déployer des efforts considérables pour sensibiliser le public à
l'importance du respect des droits de propriété intellectuelle.IP/Q/KOR/1, IP/Q2/KOR/1,
IP/Q3/KOR/1, IP/Q4/KOR/1
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ANNEXE
1996 1997 1998 1999
Nombre de descentes
Piratage portant atteinte au droit d'auteur 7 444 7 476 8 163 10 134
Contrefaçon de marque de fabrique ou de
commerce4 067 4 110 4 461 6 760
Nombre de poursuites
Piratage portant atteinte au droit d'auteur 884 775 1 110 1 490
Contrefaçon de marque de fabrique ou de
commerce3 231 3 402 3 408 5 316
Nombre de condamnations
Piratage portant atteinte au droit d'auteur 728 557 1 022 1 678
Contrefaçon de marque de fabrique ou de
commerce2 717 2 926 2 936 4 401
Montants des amendes
Piratage portant atteinte au droit d'auteur:
Plus de 10 millions de won 0014
De 5 à 10 millions de won 007 1 4
De 1 à 5 millions de won 88 74 122 170
Moins de 1 million de won 612 458 834 1 372
Contrefaçon de marque de fabrique ou de
commerce:
Plus de 10 millions de won 31 38 44 41
De 5 à 10 millions de won 155 161 161 218
De 1 à 5 millions de won 949 1 171 1 471 1 985
Moins de 1 million de won 714 879 950 1 861
Peines d'emprisonnement
Piratage portant atteinte au droit d'auteur:
Plus de 2 ans 1137
De 1 à 2 ans 1023
De 6 mois à 1 an 2100
Moins de 6 mois 0000
Contrefaçon de marque de fabrique ou de
commerce
Plus de 2 ans 323 285 102 104
De 1 à 2 ans 187 151 42 23
De 6 mois à 1 an 356 231 5 7
Moins de 6 mois 0100
* Nous ne disposons pas de données sur les autres éléments de la question.
__________