ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.486
23septembre 1997
DUCOMMERCE
(97-3910)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère desaffaires économiques
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point
national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Jeuxautomatiques (machines pourjeuxd'argent etmachines pourjeuxd'adresse)
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Décret du...relatif auxrègles
mettant enoeuvre leTitre VadelaLoisurlesparis etlesjeux(Décret concernant les
jeuxautomatiques)
6. Teneur: LaLoisurlesparis etlesjeux(Titre Va)dispose quelesjeuxautomatiques
doivent êtred'unmodèle agréé. L'ensemble desrègles auxquelles unmodèle dejeu
automatique doitsatisfaire pour êtreagréé sonténoncées dansleDécret concernant les
jeuxautomatiques présentement notifié. Cesrègles sontdéveloppées dansleRèglement
surlesjeuxautomatiques. Laloi,ledécret etlerèglement doivent êtrenotifiés enmême
temps.
Lesprincipales exigences applicables auxmachines pourjeuxd'argent sontlessuivantes
(article 15):
-lecaractère aléatoire dujeudoitêtregaranti àtoutmoment;
-enjeu maximum de0,25florin parjeuetdurée minimale dujeudetroissecondes;
-pourcentage minimum moyen dedécaissement de60pourcent;
-perte horaire moyenne de50florins aumaximum;
-prixd'unmontant maximum de50florins parjeu.
./.G/TBT/Notif.97.486
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Unrégime beaucoup moins sévère s'applique auxmachines dites pour jeuxd'adresse
(article 17):
-cesmachines nedoivent pascomprendre demécanisme dedécaissement;
-lejoueur doitêtreenmesure d'influer fortement surlerésultat dujeu.
Enoutre, leDécret concernant lesjeuxautomatiques renferme desdispositions relatives à
lalicence d'installation dejeux automatiques enunendroit (articles 4et5)etaux
redevances correspondantes (article 7),ainsi qu'àlalicence d'exploitation (articles 9et
10)etauxredevances correspondantes (article 12).
7. Objectif etjustification: Pour lesproduits fabriqués àl'étranger, ilaétéajouté à
l'article 17aduDécret concernant lesjeux automatiques uneclause relative àla
reconnaissance mutuelle d'organismes d'inspection auseindel'Espace économique
européen.
8. Documents pertinents: Lesdocuments ci-après sontimportants pour l'évaluation du
décret notifié:
-Loisurlesparis etlesjeux(Titre Va)
-Règlement surlesjeuxautomatiques
-Note explicative jointe auDécret originel concernant lesjeuxautomatiques
9. Dateprojetée pourl'adoption: 30octobre 1997
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: 31octobre 1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 29octobre 1997
LesPays-Bas procéderont àlamiseenoeuvre delamesure envisagée après 45jours si,
entre-temps, aucune observation niaucune demande deprorogation dudélai n'aété
présentée pard'autres Membres.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: