ORGANISATION MONDIALE IP/N/6/GRC/1
3septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3450)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
LISTE DEQUESTIONS CONCERNANT LESMOYENS DEFAIRE
RESPECTER LESDROITS1
Réponses delaGrèce
Droit d'auteur etdroits connexes
Lalégislationnationalerelativeaudroitd'auteuraétéentièrementalignéesurlesréglementations
communautaireetinternationalepourcequiestdelaprotectiondudroitd'auteurainsiquedesprocédures
civiles etpénales. Lesarticles 59à66delaLoin2121/1993 surledroitd'auteur etlesdroits connexes
prévoient expressément desmesures provisoires etdesmesures correctives. Enoutre, lesdispositions
générales duCode deprocédure civile ouduCode deprocédure pénale sontapplicables.
Procédures etmesures correctives judiciaires civiles etadministratives
LaLoin2121/1993 compte parmi lesplusprogressistes d'Europe pour cequiestdes
dommages-intérêts. Autitredel'article 65.2, l'auteur ouledétenteur dedroits connexes estendroit
derecevoir desdommages-intérêts dontlemontant seraaumoins égalaudouble delarémunération
légalement exigée ounormalement duepourlaforme d'exploitation àlaquelle lecontrevenant s'est
livréillicitement. Aulieudedemander desdommages-intérêts, ledétenteur dudroitpeutréclamer
lesgains réalisés parlecontrevenant dufaitdel'utilisation nonautorisée d'uneoeuvre.
Dans touslescasd'atteinte àundroit, ledétenteur peutexiger quesondroitsoitreconnu et
quel'activité illicite cesse etnereprenne pasàl'avenir. Pour chaque acteouomission contribuant
àuneatteinte audroit, letribunal peutimposer uneamende allant de300drachmes à1million de
drachmes payable audétenteur dudroitetunepeine d'emprisonnement allant jusqu'àunan.
Lesdécisions sonttoujours communiquées parécrit. Selon laLoisurledroitd'auteur, tant
lesdétenteurs dedroitd'auteur oudedroits connexes quelessociétés deperception sontautorisés à
engager uneprocédure civile oupénale.
LaLoin2121/1993 estfavorable audétenteur dudroitpourcequiestdespreuves exigées
pourattester desaqualité d'auteur. Envertu del'article 10,lapersonne dontlenomestindiqué sur
lesupport matériel del'oeuvre enlamanière usitée estréputée êtrel'auteur deladite oeuvre. Pour
cequiestdesprogrammes d'ordinateur etdesoeuvres audiovisuelles, lapersonne physique oumorale
dontlenomouletitreapparaît surlesupport physique del'oeuvre enlamanière usitée pourdésigner
ledétenteur dudroitestréputée êtreledétenteur dudroitd'auteur.
1Document IP/C/5.IP/N/6/GRC/1
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Lessociétés deperception créées exclusivement auxfinsdegérer et/ou deprotéger lesdroits
patrimoniaux (articles 54à58delaLoin2121/1993) sonthabilitées àengager uneprocédure judiciaire
ouextrajudiciaire enleurnompropre etàexercer entoute légitimité touslesdroits quileurontété
transférés oupourlesquels uneprocuration leuraétédonnée. Auxtermes delalégislation grecque,
unesociété deperception estréputée compétente pourgérer et/ouprotéger ledroitd'auteur concernant
toutes lesoeuvres outouslesdétenteurs dedroitpourlesquels unedéclaration detransfert àsonprofit
aétéfaiteparécritoupourlesquels uneprocuration luiaétédonnée (article 55,paragraphe 2dela
Loin2121/1993).
Lescoûts imposés parl'Etatnesontpasélevés. Undemandeur ayant obtenu gaindecause
peutobtenir unecondamnation auxdépens, maisdanslapratique ceux-ci sontpeuélevés. Laloine
prévoit pasleremboursement desfraisoccasionnés parl'enquête telsquelescoûts deperquisition
ouleshonoraires d'experts.
Desprocédures administratives peuvent êtreengagées devant leConseil national dela
radio/télévision. Toute chaîne privée detélévision violant lesdispositions delaLoin2121/1993
estpassible despeines prévues àl'article 4,paragraphe 1c)delanouvelle Loisurlaradiodiffusion
(Loin2328/1995 FEKA'/3-8-1995) (amendes, révocation delaconcession). Enoutre, l'article 1,
paragraphe24,decetteloidisposequ'unechaîneprivéedetélévisiondoit,avanttoutediffusion,présenter
auMinistère delapresse etdesmédias unedéclaration del'auteur, dudétenteur dudroitoudelasociété
concernée attestant quelachaîne detélévision s'estengagée àverser desdroits pourladiffusion de
chaque émission, ou,àdéfaut, déposer uncontrat decession desdroits detélédiffusion. Siellene
respecte pascetteprescription dansundélaide30jours, elleestpassible despeines prévues àl'article 4
delanouvelle Loisurlaradiodiffusion. Cespeines sontindépendantes detoute autre sanction civile
oupénale encourue parlachaîne detélévision pouratteinte audroitd'auteur, ets'yajoutent.
Mesures judiciaires provisoires
L'article 63,paragraphe 1,prévoit quelesservices depolice compétents doivent interdire toute
représentation publique nonautorisée d'uneoeuvre théâtrale, cinématographique oumusicale, àla
demande del'auteur oududétenteur dudroit. Leprocureur doit,surdemande, délivrer auxservices
depolice unmandat àceteffet. Cette disposition s'applique également siuneoeuvre estreprésentée
enpublic depuis plusdedeuxjours sansquelarémunération dueaitétéversée.
Conformément àl'article 63,paragraphe 3delaLoin2121/1993, lejugeunique dutribunal
depremière instance peutprendre uneordonnance d'interdiction, sansdevoir désigner spécifiquement
lesoeuvres ainsiprotégées, àchaque foisqu'uneatteinte audroitd'auteur ouauxdroits connexes est
susceptible deseproduire.
Enoutre, autitredel'article 64delaLoin2121/1993, siuneatteinte audroitd'auteur ou
auxdroits connexes seproduit ourisque deseproduire, lejugeunique dutribunal depremière instance
peutordonner, àtitreprovisoire, lasaisie conservatoire detoutobjetenpossession dudéfendeur servant
manifestement àporter atteinte audroitd'auteur, oudetoutproduit oupreuve decetteatteinte. Le
tribunal peutégalement ordonner quecesobjets soient inventoriés etphotographiés. Conformément
àladisposition spécifique del'article 64delaLoin2121/1993, associée àl'article 687,paragraphe 1
duCode deprocédure civile, letribunal peut, dans lescastrèsurgents, ordonner cette saisie
conservatoire, cetinventaire oucetenregistrement photographique sansquelecontrevenant présumé
soitentendu. Enpareil cas,letribunal estréputé prendre uneordonnance provisoire conformément
àl'article 691,paragraphe 2duCode deprocédure civile, jusqu'àl'examen delademande, afinde
protéger ledroitmenacé.IP/N/6/GRC/1
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Lejugeunique dutribunal depremière instance peutprendre uneordonnance provisoire,
conformément auxdispositions duCode deprocédure civile, danslescastrèsurgents oulorsqu 'ily
aunrisque direct etimminent d'atteinte audroit d'auteur. Desinjonctions peuvent êtreprises
conformément auxdispositions générales duCode deprocédure civile.
Prescriptions spéciales concernant lesmesures àlafrontière
Pourcequiestdesmesures àlafrontière, lesRèglements n3295/94 et1367/95 delaCE
ontétémisenoeuvre enGrèce parlacirculaire nT.10231/1781/A 0019/12-12-1995 duMinistère
desfinances quilesaincorporés danslalégislation nationale.
Procédures pénales
LaLoin2121/1993 metenplace unrégime envertu duquel desprocédures pénales peuvent
êtreengagées pour toutacteportant atteinte audroit d'auteur ouauxdroits connexes (article 66,
paragraphes 1et2).Conformément àl'article 66decetteloi,ilestprévu, encasd'atteinte audroit
d'auteur ouauxdroits connexes, despeines deunàcinqansd'emprisonnement etdesamendes de
1à5millions dedrachmes. Silesgains quelecontrevenant pensait réaliser oulesdommage subis
parledétenteur dudroit sontparticulièrement élevés, lespeines d'emprisonnement vontdedeux à
cinqansetlesamendes de2à10millions dedrachmes.
Silecontrevenant commet desatteintes audroit d'auteur defaçoncoutumière ousiles
circonstancesentourantlaperpétrationdel'acteindiquentquelecoupablemenacegravementlaprotection
dudroitd'auteur oudesdroits connexes, ilestprévu despeines allant jusqu'àdixansd'emprisonnement,
desamendes de5à20millions dedrachmes etunretrait delalicence d'exploitation ducontrevenant
(article 66,paragraphe 3delaLoin2121/1993).
LespeinesprévuesparlaLoin2121/1993sonttrèssévèresetdevraientavoiruneffetdissuasif.
Conformément auCode deprocédure pénale, leprocureur peutdélivrer desmandats de
perquisition etdesaisie demarchandises pirates aucours d'uneprocédure pénale. Lesprocureurs
ontlepouvoir d'ordonner desperquisitions afindeprotéger deséléments depreuve lorsd'atteinte au
droitd'auteur.Desdocumentscommerciauxpeuventêtresaisiss'ilssontconsidéréscommedeséléments
depreuve cruciaux.