. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/EEC/192
3 mars 2003
(03-1226)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:   Commission des Communautés européennes, Direction générale
de la santé et de la protection des consommateurs – Direction E (Sécurité alimentaire:phytosanitaire, santé et bien-être des animaux, questions internationales)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):  Animaux vivants des espèces bovine, ovine ou caprine (Nomenclature
Combinée (NC) 0102 et 0104).  Viandes:  fraîches ou congelées, des animaux des espèces
bovine (0201, 0202), ovine ou caprine  (0204);  hachées (0202.30, 0204.2300, 0204.43,
0204.50) ou dans des préparations (1606).  Abats comestibles des animaux de l'espècebovine, frais, réfrigérés ou congelés (0206);  salés ou en saumure, séchés ou fumés;  farines
et poudres, comestibles, de viandes ou d'abats (0210.20), boyaux, vessies et estomacs des
animaux des espèces bovine, ovine ou caprine (0504).  Boyaux des animaux de l'espèce
bovine (0504.0000) et produits pouvant en contenir .  Matières premières pour la fabrication
d'aliments pour animaux (0210.90).  Os (0506) et  produits à base d'os ou en contenant (3503,
0210 et 2301).  Graisses fondues d'animaux de s espèces bovine, ovine ou caprine (1502,
1506 et 1518).  Préparations de viande, y compri s extraits de viande des animaux des espèces
bovine, ovine ou caprine (1601 et 1602) et prépar ations alimentaires contenant de la viande
(1902).  Cretons d'origine bovine, ovine ou cap rine destinés à la consommation humaine
(2301).  Aliments pour animaux de compagnie (2309).  Protéines animales transformées despositions 0210 et 2301.  Gélatines et leurs dérivés (3503)
4. Régions ou pays susceptibles d'être con cernés, si cela est pertinent ou faisable:
États membres de la Communauté européenne (CE) et pays tiers exportant les produits
visés vers la CE
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Proposition de règlement du
Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n°999/2001 en ce qui
concerne la prolongation de la période d'application des mesures transitoires(Doc.SANCO/3663/2002, 4 pages)
6. Teneur:  Prolongation jusqu'au 30 juin 2005 de la période d'application des mesures
transitoires prévue à l'article 23 du règlement n°999/2001 afin de permettre le passage au
régime établi par ce dernier
Historique
1. La CE a notifié au moyen du document G/SPS/N/EEC/72 (16 avril 1999) une
proposition qui a débouché sur le règlement n°999/2001 du Parlement européen et duConseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines
encéphalopathies spongiformes transmissibles (J.O. n°L 147, 31 mai 2001, p. 1 à 40)
Ce texte établit des règles pour la détermination du statut d'un pays au regard de l'ESB, et
définit des mesures pour le contrôle de l'ESB et du commerce d'importation/exportation.
Son article 23 prévoit l'adoption de mesures transitoires avant la détermination du statutd'un pays au regard de l'ESB.G/SPS/N/EEC/192
Page 2
2. La CE a notifié au moyen du document G/SPS/N/EEC/133 (3 août 2001) une
proposition qui a débouché sur le règl ement n°1326/2001 de la Commission du
29 juin 2001 établissant des mesures transitoires pour le passage au règlement (CE)
n°999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention,
le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, et
modifiant les annexes VII et XI dudit règlement (J.O. n°L 177, 30 juin 2001, p. 60 à 67).
Au titre de ce texte, il a été adopté des mesures transitoires qui expirent le 30 juin 2003.
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires,  [ ] santé des
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres
dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recomm andation internationale:
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Office international des épizooties,
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Document Doc.SANCO/3663/2002 de la Commi ssion européenne (disponible dans toutes
les langues de la Communauté).  Après adoption, publication au Journal officiel, accessible
à l'adresse:  http://europa.eu.int/eur-lex/fr/oj/index.html
10. Date projetée pour l'adoption:   Mai-juin 2003
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er juillet 2003
12. Date limite pour la présen tation des observations:  60 jours à compter de la date de
notification
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X] autorité nationale
responsable des notifications (autorité des CE responsable des notifications) , [ ] point
d'information national ou adresse, numéro de  téléfax et adresse électronique (s'il y a
lieu) d'un autre organisme:
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point d'information national (point d'information des CE)  ou
adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: