RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG65/M/1
WT/REG66/M/1
26 juin 2000
(00-2583)
Comité des accords commerciaux régionaux
Vingt-cinquième session
EXAMEN DES ACCORDS DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE
ISRAËL ET LA POLOGNE;  ET ISRAËL ET LA SLOVÉNIE
Note sur la réunion du 30 mars 2000
Présidente:  Mme Silvia Ávila Seifert (Bolivie)
1. La réunion a été convoquée par les aérogrammes WTO/AIR/1268 et Corrigendum 1.
2. Aux points F.VII-VIII de l'ordre du jour, le Comité des accords commerciaux régionaux a
procédé à l'examen des accords de libre-échange (ALE) entre Israël et la Pologne et entre Israël et la
Slovénie.  Les sujets ci-après ont été débattus:
A. R EMARQUES GÉNÉRALES
B. S ECTION I – R ENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L 'ACCORD
C. S ECTION II – D ISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE
D. S ECTION III – D ISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L 'ACCORD
A. REMARQUES GÉNÉRALES
3. La Présidente a rappelé que la notification et le texte des ALE entre Israël et la Pologne et
entre Israël et la Slovénie avaient été distribués respectivement sous le couvert des documents
WT/REG65/N/1, WT/REG65/1, WT/REG66/N/1 et WT /REG66/1.  Elle a fait remarquer que, eu
égard à la similarité des accords, ceux-ci seraient examinés ensemble, mais que chaque accord seraitjugé en toute objectivité.  Elle a ajouté que, après les remarques générales par les délégations, les
modèles types (respectivement WT/R EG65/3 et WT/REG66/3) seraient utilisés pour guider le débat.
Les mandats d'examen sont inclus respectivemen t dans les documents WT /REG65/2 et WT/REG66/2.
4. Le représentant d'Israël a déclaré que l'ALE avec la Pologne avait été appliqué à titre
provisoire à partir du 1er mars 1998, jusqu'à son entrée en vigueur officielle le 1er mai 1999.  L'ALE
avec la Slovénie était appliqué à titre provisoire depuis 1998.  Les deux accords traduisaient le désir
mutuel des Parties d'approfondir et de renforcer les relations commerciales et la coopération
économique déjà existantes entre les Parties.  Par l'établissement d'un cadre juridique en faveur de
l'élimination des obstacles au commerce et par la promotion des conditions de libre-échange, les
accords reflétaient la politique commerciale cohérente de leurs gouvernements respectifs aux niveauxbilatéral, régional et multilatéral en vue de la libéralisation des échanges.  Lors de la négociation des
accords, la nécessité de garantir l'entière conformité de ceux-ci avec les obligations de l'OMC, plus
particulièrement l'article XXIV du GATT, avait été prise en compte.  Dans de nombreux cas, une
référence spécifique aux Accords de l'OMC avait été incluse.  Conformément à l'article XXIV du
GATT de 1994, les accords couvraient l'essentiel des échanges entre les Parties:  une moyenne de98 pour cent des importations d'Israël en provenance de chacun des pays respectifs et des exportations
vers ceux-ci étaient couverts par les accords.  Pour la majorité des produits industriels, les droits de
douane avaient été éliminés aussitôt après l'entrée en vigueur des accords.  Pour le reste, desWT/REG65/M/1
WT/REG66/M/1
Page 2
réductions ont été opérées progressivement.  Dans l'Accord avec la Pologne, les droits de douane
seraient éliminés progressivement d'ici au 1er janvier 2002 et, dans l'Accord avec la Slovénie, ils
seraient éliminés d'ici au 1er septembre 2000.  Aux fins de faciliter l'intégration au système
paneuropéen de cumul, qui entraînerait une expansion accrue des échanges, les accords prévoyaientdes règles d'origine basées sur les règles paneuropéennes.  Les accords n'ont créé aucun nouvel
obstacle au commerce à l'égard des pays tiers, et n'ont pas non plus relevé les droits ni autres
réglementations à des niveaux plus élevés que ceux existant avant la formation de la zone de
libre-échange.  Les accords avaient été dûment notifiés à l'OMC, après l'accomplissement des
procédures intérieures d'approbation par les Parties.  Les deux accords avaient été notifiés à l'OMC en
date du 18 décembre 1998 et les modèles types avaient été présentés le 29 février 2000.  En tant que
petite économie, Israël luttait pour utiliser les ALE comme un moyen d'accroître les échanges et destimuler la croissance économique.  Bien que les échanges entre Israël et les Parties aient été
relativement modestes, ils s'étaient accrus au cours de ces dernières années, et il était convaincu que
ces accords contribueraient à cette croissance.  Le représentant a assuré le Comité que les Parties
s'attachaient à communiquer aux Membres des renseignements détaillés et opportuns sur les accords,
comme il était nécessaire.
5. Le représentant des Communautés européennes s'est félicité des renseignements fournis par
les Parties, plus particulièrement les chiffres concernant les échanges visés.
6. Le représentant de la Hongrie a constaté que les Parties avaient communiqué des
renseignements opportuns et suffisants.  Sa délégation était d'avis que les accords satisfaisaient aux
prescriptions de l'article XXIV du GATT.
B. SECTION I – R ENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L 'ACCORD
7. Le représentant de l'Australie a déclaré que sa délégation soumettrait des questions écrites
concernant une décomposition plus poussée des données commerciales car les renseignements fournis
ne suffisaient pas à l'évaluation de la conformité des accords avec l'article XXIV.
8. Le représentant des États-Unis a dit qu'il était difficile d'estimer si les accords couvraient
l'essentiel des échanges sur la base des renseignements fournis.  Pour être plus précis, les données
communiquées ne faisaient aucune différence entre les exemptions de droits et les niveaux de
préférences moins élevés, et il apparaissait, dans de nombreux cas, que la part des échanges couverts
par les accords avait en fait chuté au fil du temps.  Il souhaitait des explications concernant le type de
produits inclus dans chacune des nombreuses annexes présentées.  Il a demandé quelles quantités
étaient prévues pour les produits soumis à des contingents tarifaires, si celles-ci augmentaient d'une
année à l'autre et si elles différaient des quantités convenues par les Parties dans le cadre du Cycled'Uruguay.  L'intervenant a également demandé aux Parties de confirmer que l'élimination des droits
de douane interviendrait d'ici au 1
er janvier 2001 pour ce qui concerne l'Accord avec la Pologne, et
d'ici au 1er septembre 2000 pour ce qui concerne l'Accord avec la Slovénie.  Il se demandait si ces
dates s'appliquaient à tous les produits de toutes les annexes ou uniquement aux produits industriels,
et si d'autres dates avaient été fixées pour la mise en œuvre des accords.  De manière plus spécifique,il se demandait s'il existait des produits pour lesquels les droits de douane seraient éliminés plus de
dix ans après l'entrée en vigueur des accords.
9. Le représentant de la Hongrie a déclaré que les données basées sur les lignes tarifaires
n'étaient pas nécessaires pour déterminer la compatibilité avec l'article XXIV du GATT.
10. La représentante du Canada a demandé de plus amples renseignements non seulement sur les
lignes tarifaires, mais également sur le type de produits couverts par les accords.  L'article 3 était
similaire dans les deux accords.  Toutefois, l'Accord entre Israël et la Slovénie stipulait que les droitsWT/REG65/M/1
WT/REG66/M/1
Page 3
de douane prélevés sur les produits énumérés à l'annexe II seraient éliminés, tandis que l'Accord entre
Israël et la Pologne ne contenait pas de telle référence.  Elle a demandé si seulement certains droits
avaient été éliminés dans l'Accord entre Israël et la Slovénie et, dans l'affirmative, quels droits
n'étaient pas éliminés.
11. Le représentant d'Israël a précisé que ses réponses seraient préliminaires dans chaque cas, et
devraient être explicitées, le cas échéant.  S'agissant de la présentation de données commerciales, il se
ralliait à l'opinion exprimée par le représentant de  la Hongrie, selon laquelle la communication de
données concernant les lignes tarifaires n'était pas requise.  Au sujet des statistiques commerciales, les
chiffres communiqués concernaient la période antérieure à l'entrée en vigueur des accords.  En 1998,
le pourcentage des échanges soumis à des droits de douane nuls était de 99,4 pour cent pour les
importations en provenance de Slovénie vers Israël et de 97,8 pour cent pour les importations enprovenance de Pologne.  Les Parties seraient heureuses de communiquer ces statistiques par écrit.
L'intervenant a demandé à la représentante du Canada de soumettre sa question par écrit, à laquelle il
répondrait par la même voie.
12. Le représentant de la Slovénie a expliqué que les montants afférents aux contingents tarifaires
spécifiés à l'Accord étaient à ajouter à ceux convenus dans le cadre du Cycle d'Uruguay.
13. Le représentant des Communautés européennes a demandé si les Parties à l'Accord entre
Israël et la Slovénie pourraient expliquer la volatilité des chiffres relatifs aux échanges pour les
différentes années.  Le représentant d'Israël a répondu que les chiffres concernaient la période
antérieure à l'entrée en vigueur de l'Accord.
C. SECTION II – D ISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE
14. Le représentant des États-Unis a demandé si les Parties maintenaient des restrictions
quantitatives entre elles.  Dans sa réponse, le représentant d'Israël a renvoyé aux sections pertinentes
des modèles types.
15. Le représentant des États-Unis a déclaré que l'article 8 de l'ALE entre Israël et la Pologne
stipulait qu'aucune restriction quantitative à l'importation ni mesure d'effet équivalent ne devrait être
appliquée aux échanges entre les Parties, à l'exception de celles énumérées à l'annexe II de l'Accord.
Il a demandé de plus amples informations au sujet du contenu de l'annexe II.  Il a également demandé
a ce qu'il soit établi avec plus de précision si l'Accord prévoyait la possibilité d'exclure une Partie
d'une action de sauvegarde générale au titre de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC, et si des
mesures de sauvegarde avaient été appliquées conformément aux dispositions des accords relatives
aux sauvegardes bilatérales.  Le représentant d'Israël a répondu que, à sa connaissance, aucune action
de sauvegarde bilatérale n'avait été appliquée par les Parties.  Il a accepté de donner des réponses aux
autres questions par écrit.
16. Le représentant des États-Unis a dit que l'article 21 de l'Accord entre Israël et la Pologne et
l'article 20 de l'Accord entre Israël et la Slovénie traitaient de dispositions relatives à la transparence
en matière d'aides publiques et stipulaient que les mesures soient prises en conformité avec les
procédures et suivant les conditions stipulées à l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesurescompensatoires.  Il a demandé que des précisions soient apportées quant au type de disciplines
appliquées afin d'assurer la transparence.  Le représentant d'Israël a répondu que, à sa connaissance,
aucun critère n'avait été élaboré.
17. Le représentant de l'Australie se demandait s'il avait été satisfait à la prescription énoncée à
l'article 18.1 de l'Accord entre Israël et la Pologne (a rticle 17.1 de l'Accord entre Israël et la Slovénie),
selon laquelle les Parties aménagent progressivement les monopoles d'État présentant un caractèreWT/REG65/M/1
WT/REG66/M/1
Page 4
commercial de manière à faire en sorte qu'il n'existe plus aucune discrimination entre les ressortissants
des Parties pour ce qui est des conditions d'achat et de commercialisation des marchandises.  Il
souhaitait également savoir si les Parties avaient des monopoles d'État, plus particulièrement dans les
secteurs à caractère commercial.  Le représentant de la Slovénie a répondu qu'il n'existait aucun
monopole d'État en Slovénie.  Le représentant d'Is raël a ajouté que cette disposition était destinée à
garantir que tout monopole d'État à caractère commercial respectait les principes de
non-discrimination.
18. Le représentant de l'Australie a demandé si le Comité mixte avait tenu des discussions en vue
d'établir si les Parties satisfaisaient aux prescriptions de l'article 18.1 sur les monopoles d'Etat.  Le
représentant d'Israël a répondu que, dans le cas d'Israël  et de la Slovénie, le Comité mixte ne s'était
pas encore réuni.  En ce qui concerne Israël et la Pologne, le Comité s'était réuni.  Il a accepté de
communiquer une réponse écrite sur la question de savoir si les monopoles d'État avaient fait l'objet
de discussions.
D. SECTION III – D ISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L 'ACCORD
19. Le représentant des États-Unis a demandé si l'adhésion des Parties à ces accords limitait d'une
quelconque façon leur capacité à accorder des concessions dans le cadre de négociations
multilatérales.  Le représentant d'Israël a répondu que tel n'était pas le cas.
20. Le représentant des États-Unis a demandé si les Parties étaient signataires aux accords sur les
services.  Le représentant d'Israël a répondu par la négative et a renvoyé le Comité aux mandats
d'examen au titre du GATT de 1994.  Le représentant des États-Unis a dit qu'il cherchait à connaître le
contexte dans lequel les accords avaient été conclus et à savoir s'ils faisaient partie d'un ensemble plus
large.
21. La Présidente a déclaré que les Membres avaient posé plusieurs questions auxquelles les
Parties répondraient par écrit.  Elle a demandé aux délégations de soumettre leurs autres questions par
écrit avant le 20 avril et que les Parties y répondraient d'ici à la fin du mois de mai.
22. Le Comité a pris note des observations.
__________