RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/STR/Q1/AUS/4
13mai1997
DUCOMMERCE(97-2004)
Original: anglais Groupe detravail desentreprises
commerciales d'Etat
Réponses auxquestions desETATS-UNIS1concernant
lanotification présentée parl'AUSTRALIE2
autitredel'article XVII
LaMission permanente del'Australie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du5avril1997.
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Question 1
Pourquoilesmécanismesaustraliensdecommercialisationdublésont-ilslesplusappropriés
pour lesecteur?
Réponse
Lesystème devente centralisé utilisé pourcommercialiser leblédestiné àl'exportation permet
d'adopterunestratégiedecommercialisationdifférenciée,fondéesurunequalitéetunservicesupérieurs,
d'offrir desbonifications etdefidéliser leclient. Cemécanisme aégalement permis d'établir des
relations àlongterme avecdesclients internationaux etdecréerdesdébouchés commerciaux durables.
Encoordonnant lesopérations decommercialisation, l'Office australien dubléaréduit au
minimum lastructure descoûts decelle-ci grâce auxéconomies d'échelle, etilamaintenu lesmarges
concurrentielles, parexemple lestauxdefretavantageux, quidisparaîtraient silesnombreux vendeurs
australiens sefaisaient mutuellement concurrence. L'Office australien dubléestunorganisme àbut
nonlucratif, desorte quetouslesbénéfices vontauxproducteurs.
Lesmécanismes australiens decommercialisation dublé,ycompris lemonopole d'exportation,
ontétéréexaminés touslescinqans,entre 1948 et1989, parlesgouvernements successifs, etensuite
parlesproducteurs, danslecadre delapolitique gouvernementale etconformément àsesprincipes.
Question 2
Réexamen, en1999-2000, delalégislation enmatière decommercialisation dublé.
1G/STR/Q1/AUS/3 +Corr.1.
2G/STR/N/2/AUS.G/STR/Q1/AUS/4
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Réponse
Dans lecadre delapolitique nationale enmatière deconcurrence, unréexamen delaLoide
1989 surlacommercialisation dubléestprévu pour1999-2000.
Leprincipe directeur decettepolitique veutquelalégislation nelimite paslaconcurrence à
moins qu'ilnesoitprouvé:
- quelesavantages delalimitation pourlacollectivité danssonensemble encompensent
largement lecoût; et
- queleseul moyen d'atteindre lesobjectifs delalégislation (laLoisurla
commercialisation dublé)estdelimiter laconcurrence.
Leréexamen, quiobéit àcertains principes directeurs, devra toutaumoins permettre:
- declarifier lesobjectifs delalégislation;
- dedéfinir lanature delalimitation delaconcurrence;
- d'analyser l'effetprobable delalimitation surlaconcurrence etsurl'économie en
général;
- d'évaluer etd'équilibrer lescoûts etlesavantages delalimitation; et
- d'envisager d'autres moyens deparvenir aumême résultat, ycompris desapproches
nonlégislatives.
Conformément auxprincipes delapolitique enmatière deconcurrence, ilimporte deprendre
encompte, s'ilyalieu,leséléments suivants:
- lalégislation etlesmesures gouvernementales relatives audéveloppement
écologiquement durable;
- lesconsidérations relatives aubien-être social etàl'équité, notamment lesobligations
enmatière deservices àlacollectivité;
- lalégislation etlesmesures gouvernementales relatives auxquestions telles quela
sécurité etlasanté destravailleurs, lesrelations professionnelles, l'accès àl'emploi
etl'équité dansletravail;
- ledéveloppement économique etrégional, ycompris lacroissance del'emploi etde
l'investissement;
- lesintérêts desconsommateurs engénéral oud'unecatégorie déterminée de
consommateurs;
- lacompétitivité desentreprises australiennes; et
- larépartition efficace desressources.G/STR/Q1/AUS/4
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Pourcequiestdusecteur dubléenparticulier, ilconvient detenircompte desfacteurs suivants:
- l'avantage netquelesystème devente centralisé apporte auxproducteurs deblé
australiens etàlacollectivité; et
- l'incidence négative decesystème, s'ilenaune,surlemarché intérieur dubléou
surlesprixdescéréales, dontlesconsommateurs australiens auraient àpâtir.
Lesdétails deceréexamen seront misaupoint lorsque l'onapprochera del'échéance de1999.
Question 3
Lorsque l'Etatcessera degarantir lesemprunts contractés parl'Office australien dublé,
en1999, subsistera-t-il desliensentre l'Office etl'Etat?
Réponse
Lesactivités del'Office australien dubléseront confiées àunesociété appartenant aux
producteurs etcontrôlée pareux. Cette société seraresponsable devant sespropriétaires.
Legouvernement serahabilité àaccorder parvoielégislative unmonopole d'exportation du
blé.Cepouvoir seramaintenu sousréserve desrésultats duréexamen delalégislation surlebléqui
seraeffectué en1999-2000 danslecadre delapolitique nationale enmatière deconcurrence.
Question 4
L'Office continuera-t-il d'êtreresponsable devant leMinistre desindustries primaires
etdel'énergie?
Réponse
L'Office seraresponsable devant leMinistre pourcequiestdumonopole d'exportation du
blé.
Question 5
LeMinistre continuera-t-il ànommer lePrésident duconseil d'administration del'Office?
Réponse
Lesmembres, ycompris lePrésident, duconseil d'administration d'uneentité appartenant
auxproducteurs nepourront êtrenommés queparlesactionnaires, conformément auxstatuts decette
entité.
Question 6
Quelles sontlesmesures quiontétéadoptées ouquisontenvisagées pour améliorer
l'exploitation commerciale del'Office?G/STR/Q1/AUS/4
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Réponse
Enattendant lastructure quiseraétablie après 1999, l'Office vamettre provisoirement sur
pied, en1997, unesociété holding qu'ilcontrôlera entièrement. Cette société mènera lesactivités
commerciales del'Office -commerce descéréales, création devaleur ajoutée, financement. Lasociété
holding devrait devenir en1999 unesociété appartenant auxproducteurs.
Lescontributions desproducteurs auFonds pourlesecteur dublédeviendront lecapital social
delanouvelle société en1999, lorsque l'Etatcessera degarantir lesemprunts contractés parl'Office.
Grâce àcemécanisme, l'Office pourra emprunter pourcontinuer depayer lesproducteurs aumoment
delamoisson.
Questions 7et8
Qu'entend-on exactement par"exploitation commerciale"? Pourquoi desaméliorations
sont-elles nécessaires àcetégard?
Réponse
Danslecontexte delarestructuration del'Office australien dublé,celasignifie quel'organisme
seraresponsable desespropres activités, etnotamment desonfinancement, sansqu'ilyaitintervention
del'Etat. Desaméliorations sontnécessaires pouropérer latransition entre lastructure actuelle et
cellequiseraétablie après 1999.
Question 9
Lesmesuresenvisagéesamélioreront-elleslatransparenceenmatièredeprixouauront-elles
uneincidence d'unautre ordre surlesexportations?
Réponse
Lapratique del'Office enmatière dedivulgation desprixn'estpasetneserapasmoins
transparente quecelledesopérateurs commerciaux desEtats-Unis.
Question 10
Lesentreprises commerciales privées auront-elles lapossibilité d'investir etdeparticiper
aumarché australien d'exportation dublé?
Réponse
Lesystème devente centralisé seramaintenu jusqu'àcequelegouvernement mette enoeuvre
ladécision quiserapriseàlasuiteduréexamen prévu danslecadre delapolitique nationale enmatière
deconcurrence.
Toutefois, desentreprises commerciales privées investissent déjàsurlemarché australien
d'exportation descéréales etpourront continuer delefaire. Desentreprises decetypeparticipent
aumarché australien descéréales etréalisent enmoyenne chaque année quelque 30pourcentdes
transactions àl'exportation. Lesmesures envisagées leurpermettront depoursuivre, voired'augmenter
cesactivités.G/STR/Q1/AUS/4
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Question 11
Lefonds demiseencommun cessera-t-il d'exister en1999?
Réponse
Après 1999, lesdécisions àprendre àcesujetseront duressort delasociété détenue parles
producteurs. Toutefois, ilesttrèsprobable quelesproducteurs seprononcent enfaveur dumaintien
decesystème.
Question 12
Pourriez-vous expliquer quelle seral'incidence deceréexamen surlesventes del'Office
àl'exportation?
Réponse
Iln'estpaspossible dedéterminer l'incidence deceréexamen tantquesesconclusions ne
sontpasconnues.
Question 13
L'Office decommercialisation durizdelaNouvelle-Galles duSudaccorde-t-il desavances
auxproducteurs aumoment delalivraison?
Réponse
L'Office decommercialisation durizdelaNouvelle-Galles duSudneverse pasd'avances
auxproducteurs aumoment delalivraison. Lesproducteurs sontpayés directement parlaCoopérative
desriziculteurs, quiachète larécolte directement àsesactionnaires, comme elleyestautorisée par
l'Office. Actuellement, touslesriziculteurs delaNouvelle-Galles duSudsontmembres dela
coopérative, bienquel'adhésion soitfacultative.
Question 14
L'Office decommercialisation duriza-t-il recours àunfonds demiseencommun?
Réponse
Non,puisqu 'ilnepaiepaslesproducteurs. Saseuletransaction financière aveclesproducteurs
estlerecouvrement annuel d'unprélèvement obligatoire (remboursable) surlecapital, destiné àfinancer
laconstruction desilosspéciaux pourlerizpaddy. Lacoopérative paiedirectement sesactionnaires,
àpeuprèsdelamême manière quelescoopératives rizicoles californiennes. Pourchaque variété et
chaque qualité depaddy, ellepaieunprixunique quicorrespond àlavaleur marchande moyenne obtenue
surl'année.
Question 15
L'Office decommercialisation durizutilise-t-il uneprocédure d'appel d'offres pourfixer
lesprixduriz?G/STR/Q1/AUS/4
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Réponse
L'Office n'utilise pasdeprocédure d'appel d'offres àproprement parler, parce qu'ilnevend
nirizusiné nirizpaddy. Ilexamine, uneàune,lespropositions destransformateurs potentiels.
Question 16
Quelle estlapart, enmoyenne, delarécolte derizquiestvendue àl'avance parl'Office?
Réponse
Etant donné quel'Office decommercialisation duriznevendnirizusiné nirizpaddy, ilne
vend nil'unnil'autre àl'avance. Lacoopérative, quitransforme etcommercialise (actuellement)
l'ensemble delarécolte delaNouvelle-Galles duSud,exporte approximativement 85pourcentde
saproduction. Quecesoitsurlemarché intérieur ousurlesmarchés d'exportation, lerizqu'elle
vendest,pourunebonne part,durizdemarque conditionné, destiné auxsupermarchés. Ellen'adonc
riend'unnégociant enproduits debasetraditionnels et,partant, nevendquerarement àterme. Elle
approvisionne plutôt lesmarchés traditionnels etendéveloppement, aucoupparcoup, afinderépondre
demanière satisfaisante àlademande dessupermarchés etdeleurassurer unservice régulier etfiable.
Question 17
L'Office australien del'orgeutilise-t-il uneprocédure d'appel d'offres pour fixerlesprix
del'orge?
Réponse
L'Office arecours àcesystème lesannées oùilestdansl'incertitude quant auniveau auquel
ilfaudrait fixerleprixdel'orgefourrager. Ilmetenvente quelque 70000tonnes afind'obtenir une
indication delademande dumarché.
Question 18
Quelle estlapart, enmoyenne, delarécolte d'orgequiestvendue àl'avance parl'Office?
Réponse
Lapartdelarécolte escomptée quiestvendue avant lamoisson varie d'uneannée àl'autre,
enfonction del'étatdumarché etduvolume prévu delarécolte. Lesinformations surlesquantités
exactes sontdesdonnées commerciales confidentielles.