. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS240/2
28 novembre 2001
(01-6091)
Original:  anglais
ROUMANIE – PROHIBITION À L'IMPORTATION DE BLÉ
ET DE FARINE DE BLÉ
Demande d'établissement d'un groupe spécial
présentée par la Hongrie
La communication ci-après, datée du 27 novembre 2001, adressée par la Mission permanente
de la Hongrie au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
_______________
Conformément aux articles 4:8 et 6 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), j'ai l'honneur de vous demander deconvoquer une session extraordinaire de l'Organe de règlement des différends (ORD) dans les dix
jours et d'inscrire à l'ordre du jour de cette se ssion la demande d'établissement d'un groupe spécial
présentée ci-après.
Le 18 octobre, la Hongrie a demandé l'ouverture de consultations avec la Roumanie
conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord et à l'article XXII:1 du GATT de 1994 au sujet
du Décret conjoint du Ministère de l'agriculture, de l'industrie alimentaire et de la sylviculturen° 119069 (16 juillet 2001), du Ministère de la famille et de la santé n° 495 (18 juillet 2001) et de
l'Office national de la protection des consommateurs n° 1-3687 (19 juillet 2001) prohibant
l'importation de blé et de farine de blé qui ne satisfait pas à certaines prescriptions en matière de
qualité.  Compte tenu du caractère saisonnier des produits et du fait que la mesure appliquée a fait
cesser toutes les exportations hongroises de ces produits, qui représentent une part considérable desventes totales de la Hongrie à la Roumanie, la Hongrie a décidé, dans ces circonstances critiques,
d'invoquer la procédure d'urgence prévue dans le Mémorandum d'accord.  En conséquence, elle a
demandé, le 30 octobre 2001, l'ouverture de consultations avec la Roumanie conformément à
l'article 4:8 du Mémorandum d'accord.
La Hongrie considère que la prohibition à l'importation établie par le Décret conjoint
susmentionné est contraire à l'article XI:1 du GATT de 1994.  En outre, les produits d'origine
nationale ne sont pas soumis aux mêmes prescriptions en matière de qualité, aussi la mise en place des
prescriptions en matière de qualité contrevient-elle aux dispositions de l'article III:4 du GATT
de 1994;  du fait qu'il est incompatible avec ces dispositions, le Décret conjoint annule ou comprometdes avantages résultant pour la Hongrie de l'accord cité.
La Hongrie et la Roumanie ont procédé à des consultations le 10 novembre 2001.
Malheureusement, ces consultations n'ont pas permis de régler le différend.WT/DS240/2
Page 2
Au vu de ce qui précède, la Hongrie demande qu'un groupe spécial soit établi conformément
aux articles 4:8 et 6 du Mémorandum d'accord et à l'article XXIII:2 du GATT de 1994.  Elle demande
en outre que le Groupe spécial ait le mandat type défini à l'article 7 du Mémorandum d'accord.
La Hongrie souhaite que le Groupe spécial examine les allégations présentées et constate que
la mesure appliquée par la Roumanie est incompatible avec les obligations, qui incombent à ce pays
au titre des articles XI:1 et III:4 du GATT de 1994.
__________