ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/1/PHL/2
27 juillet 2001
(01-3767)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
PHILIPPINES
Par une communication de leur Mission permanente datée du 12 mars 2001, les Philippines
ont fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après, présentée au titre de l'article 63:2 de l'Accord.
_______________
Le gouvernement philippin, conformément à l'ar ticle 63:2 de l'Accord sur les aspects des
droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et aux documents IP/C/2, IP/C/4 et IP/C/5,
notifie au Conseil ses lois et réglementations se rapportant aux questions visées par l'Accord, commesuit:
- Les "principales lois et réglementations" sont énumérées à l'annexe I.- Les "autres lois et réglementations" sont énumérées à l'annexe II.- Les traités auxquels les Philippines sont partie sont énumérés à l'annexe III.- Réponses à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits.
1
                                                     
1 Voir le document IP/N/6/PHL/1.IP/N/1/PHL/2
Page 2
ANNEXE 1
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À LA
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Loi de la République n° 8293 – Code de la propriété intellectuelle des Philippines2
Entrée en vigueur:  1er janvier 1998.
Règlement relatif aux marques de fabrique ou de commerce3
Entrée en vigueur:  15 octobre 1998.
- Ordonnance n° 17 (1998) de l'Office de la propriété intellectuelle (IPO)
- Modification
Entrée en vigueur:  16 décembre 1998.
- Ordonnance n° 08 (2000) de l'Office de la propriété intellectuelle (IPO)
- Modification
Entrée en vigueur:  1er juin 2000.
Règles et réglementations concernant les licences volontaires4
Entrée en vigueur:  20 octobre 1998.Règles et réglementations de l'Office de la propriété intellectuelle (IPO) sur le règlement des
différends5 (relatifs aux paiements afférents aux transferts de technologie ainsi qu'aux conditions
attachées aux licences en relation avec le droit d'un auteur d'autoriser la représentation ou l'exécution
publiques ou autre transmission publique de son œuvre)Entrée en vigueur:  20 octobre 1998.
Règles et réglementations concernant les procédures inter partes
6 (demandes d'annulation d'une
marque, d'un brevet, d'un modèle d'utilité, d'un dessin ou modèle industriel, opposition à
l'enregistrement d'une marque et licences obligatoires)
Entrée en vigueur:  20 octobre 1998.
Règles et réglementations relatives aux plaintes administratives7 (pour violations de lois relatives aux
droits de propriété intellectuelle)
Entrée en vigueur:  16 décembre 1998.
                                                     
2 Voir le document IP/N/1/PHL/C/1-IP/N/1/PHL/I/1.
3 Voir le document IP/N/1/PHL/T/1.
4 Voir le document IP/N/1/PHL/C/2-IP/N/1/PHL/I/2.
5 Voir le document IP/N/1/PHL/C/3-IP/N/1/PHL/I/3.
6 Voir le document IP/N/1/PHL/I/4.
7 Voir le document IP/N/1/PHL/C/4-IP/N/1/PHL/I/5.IP/N/1/PHL/2
Page 3
Règles et réglementations révisées sur le règlement des différends (relatifs aux paiements afférents
aux transferts de technologie ainsi qu'aux conditions attachées aux licences en relation avec le droit
d'un auteur d'autoriser la représentation ou l'exécution publiques ou autre transmission publique de
son œuvre)8
Entrée en vigueur:  12 mai 2001.
Règles et réglementations sur les modèles d'utilité et les dessins et modèles industriels9
Entrée en vigueur:  17 décembre 1998.
- Ordonnance n° 09 (2000) de l'Office de la propriété intellectuelle (IPO)
Entrée en vigueur:  1er juin 2000.
Règles et réglementations concernant les inventions10
Entrée en vigueur:  15 janvier 1999.
Règles et réglementations établissant le barème des taxes fixées par l'Office de la propriété
intellectuelle11
Entrée en vigueur:  8 juin 2000.Sauvegardes et réglementations en matière de droit d'auteur
12
Publiées le 13 août 1999.
                                                     
8 Voir le document IP/N/1/PHL/C/5-IP/N/1/PHL/I/6.
9 Voir le document IP/N/1/PHL/I/7.
10 Voir le document IP/N/1/PHL/P/1.
11 Voir le document IP/N/1/PHL/I/8.
12 Voir le document IP/N/1/PHL/C/6.IP/N/1/PHL/2
Page 4
ANNEXE II
AUTRES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
TITRE,
DATE D'ADOPTION ET ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Droit d'auteur et droits connexes
Constitution des Philippines
Entrée en vigueur:  2 février 1987.L'article XIV, section 13, énonce les mesures prises
par l'État pour protéger les droits des chercheurs, desinventeurs, des artistes et autres personnes possédantun don eu égard à leurs droits de propriétéintellectuelle.
Loi de la République n° 386:  Le nouveau Code civil
des Philippines
Approuvée le 18 juin 1949.Livre III, Titre II:  les articles 721 à 724 disposent les
textes de loi régissant les créations intellectuelles.
Loi de la République n° 8792:  Loi relative au
commerce électronique
Approuvée  le 14 juin 2000.Reconnaît l'utilisation des transactions électroniques,
commerciales et non commerciales, et de la signatureélectronique;  prescrit les sanctions appliquées pourpiratage des documents protégés à l'aide de réseaux de
télécommunication et pour effraction informatique;
prescrit les chefs de respon sabilité des prestataires de
services.
Ordonnance n° 913:  Renforcement des pouvoirs
normatifs et arbitraux du Ministre du commerce et de
l'industrie afin de mieux protéger les consommateurs
Publiée le 7 octobre 1983.Prescrit les sanctions administratives qui peuvent être
appliquées pour violation des lois relatives aucommerce et à l'industrie, lesquelles incluentnotamment les violations des droits de propriété
intellectuelle.
Ordonnance n° 60:  Instauration du Comité
interinstitutions pour les droits de propriété
intellectuelle
Entrée en vigueur:  26 février 1993.Instaure, sous les auspices du Bureau du Président, le
Comité interinstitutions pour les droits de propriétéintellectuelle, composé des différentes institutionspubliques chargées de protéger les droits de propriétéintellectuelle;  vise à resserrer la coordination et à
concerter les efforts dans la mise en œuvre des moyens
de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.
Ordonnance n° 320
Publiée le 21 novembre 2000.Modifie l'Ordonnance n° 60 concernant la composition
du Comité.
Décret présidentiel n° 1987:  Loi portant création du
Conseil de réglementation des vidéogrammes
Promulgué le 5 octobre 1985.Crée le Conseil de réglementation des vidéogrammes
afin d'appliquer les dispositions visant à superviser laréglementation et le développement de l'industrie de la
vidéo;  réglemente la reproduction et la diffusion de
vidéogrammes illicites et immoraux.IP/N/1/PHL/2
Page 5
TITRE,
DATE D'ADOPTION ET ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Règles et réglementations révisées du Conseil de
réglementation des vidéogrammes
Entrée en vigueur:  5 octobre 1985.Modifient les règles et réglementations d'application
du Décret présidentiel n° 1987.
Règles et réglementations d'application de la Loi sur le
commerce électronique
Édictées le 13 juillet 2000.Mettent en application la Loi de la République
n° 8792.
Ordonnance n° 69 (1983) du Ministère du commerce
et de l'industrie:  Règles et réglementations régissant
les mesures administratives applicables en cas de
violation des lois relatives au commerce et à l'industrie
Publiée le 25 novembre 1983.La règle IX habilite le Secrétaire du Département du
commerce et de l'industrie à mettre en œuvre desmesures préventives à l'égard des marchandises portantatteinte à des droits.
La règle XII, section 58, définit la portée des
prérogatives du fonctionnaire du Département ducommerce et de l'industrie qui est chargé desaudiences.
Ordonnance n° 17, série 1991, du Département du
commerce et de l'industrie
Entrée en vigueur:  30 avril 1991.Prescrit les directives applicables à la mise hors circuit
des produits saisis ou confisqués et de ceux qui sontachetés par des agents du Département du commerce et
de l'industrie ou présentés comme preuve au
Département par des parties privées conformément àl'Ordonnance n° 913.  Le dernier paragraphe de lasection 3 prévoit les règles applicables dans les cas oùil est question de produits piratés/de contrefaçon.
Ordonnance administrative n° 6, série 1991, du
Département du commerce et de l'industrie
Entrée en vigueur:  7 juin 1991.Modifie l'Ordonnance ministérielle n° 69 (1983),
appliquant l'Ordonnance n° 913 afin d'y inclure le
Décret relatif à la protection de la propriétéintellectuelle dans l'énumération des lois relatives aucommerce et à l'industrie.
Ordonnance administrative n° 01, série 2000, du
Département du commerce et de l'industrie
Publiée le 18 janvier 2000.Modifie encore l'Ordonnance n° 69 (1983) du
Ministère du commerce et de l'industrie afin d'y inclurela Loi de la République n° 8293 dans l'énumération des
lois relatives au commerce et à l'industrie.
Marques de fabrique ou de commerce/Indications
géographiques
Constitution des Philippines
Entrée en vigueur:  2 février 1987.L'article XIV, section 13, définit la politique de l'État
pour protéger les droits des chercheurs, des inventeurs,des artistes et autres personnes possédant un don euégard à leurs droits de propriété intellectuelle.IP/N/1/PHL/2
Page 6
TITRE,
DATE D'ADOPTION ET ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Loi de la République n° 386:  Nouveau Code civil
des Philippines
Approuvée le 18 juin 1949.Livre II, Titre IV:  les articles 520 à 524 visent les
marques de fabrique ou de commerce et les noms
commerciaux.
Ordonnance n° 913:  Renforcement des pouvoirs
normatifs et arbitraux du Ministre du commerce et de
l'industrie afin de mieux protéger les consommateurs
Publiée le 7 octobre 1983.Prescrit les sanctions administratives qui peuvent être
appliquées pour violation des lois relatives au
commerce et à l'industrie, lesquelles incluent, entre
autres, les violations des droits de propriétéintellectuelle.
Ordonnance n° 60:  Instauration du Comité
interinstitutions pour les droits de propriété
intellectuelle
Entrée en vigueur:  26 février 1993.Instaure, sous les auspices du Bureau du Président, le
Comité interinstitutions pour les droits de propriétéintellectuelle, composé des différentes institutionspubliques chargées de protéger les droits de propriété
intellectuelle;  vise à resserrer la coordination et à
concerter les efforts dans la mise en œuvre des moyensde faire respecter les droits de propriété intellectuelle.
Ordonnance n° 320
Publiée le 21 novembre 2000.Modifie l'Ordonnance n° 60 relative à la composition
du Comité.
Ordonnance n° 69 (1983) du Ministère du commerce
et de l'industrie:  Règles et réglementations régissant
les mesures administratives applicables en cas de
violation des lois relatives au commerce et à l'industrie
Publiée le 25 novembre 1983.La règle IX habilite le Secrétaire du Département du
commerce et de l'industrie à mettre en œuvre des
mesures préventives à l'égard des marchandises portantatteinte à des droits.
La règle XII, section 58, définit la portée des
prérogatives du fonctionnaire du Département du
commerce et de l'industrie qui est chargé des
audiences.
Ordonnance n° 17, série 1991, du Département du
commerce et de l'industrie
Entrée en vigueur:  30 avril 1991.Prescrit les directives applicables à la mise hors circuit
des produits saisis ou confisqués et de ceux qui sontachetés par des agents du Département du commerce etde l'industrie ou présentés comme preuve auDépartement par des parties privées conformément à
l'Ordonnance n° 913.  Le dernier paragraphe de la
section 3 prévoit les règles applicables dans les cas oùil est question de produits piratés/de contrefaçon.
Ordonnance administrative n° 6, série 1991, du
Département du commerce et de l'industrie
Entrée en vigueur:  7 juin 1991.Modifie l'Ordonnance ministérielle n° 69, série 1983,
appliquant l'Ordonnance n° 913 afin d'y inclure leDécret relatif à la protection de la propriété
intellectuelle dans l'énumération des lois relatives au
commerce et à l'industrie.IP/N/1/PHL/2
Page 7
TITRE,
DATE D'ADOPTION ET ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Ordonnance administrative n° 01, série 2000, du
Département du commerce et de l'industrie
Publiée le 18 janvier 2000.Modifie encore l'Ordonnance n° 69 (1983) du
Ministère du commerce et de l'industrie afin d'y inclure
la Loi de la République n° 8293 dans l'énumération des
lois relatives au commerce et à l'industrie.
Dessins et modèles industriels
Constitution des Philippines
Entrée en vigueur:  2 février 1987.L'article XIV, section 13, énonce les mesures prises
par l'État pour protéger les droits des chercheurs, des
inventeurs, des artistes et autres personnes possédant
un don eu égard à leurs droits de propriétéintellectuelle.
Loi de la République n° 7459:  Loi philippine relative
aux inventeurs et aux mesures d'incitation à l'invention
Approuvée le 28 avril 1992.Prévoit des mesures d'incitation destinées aux
inventeurs philippins;  porte création du Fondsd'assistance et de développement des inventions.
Ordonnance n° 913:  Renforcement des pouvoirs
normatifs et arbitraux du Ministre du commerce et de
l'industrie afin de mieux protéger les consommateurs
Publiée le 7 octobre 1983.Prescrit les sanctions administratives qui peuvent être
appliquées pour violation des lois relatives au
commerce et à l'industrie, lesquelles incluent, entreautres, les violations des droits de propriétéintellectuelle.
Ordonnance n° 60:  Instauration du Comité
interinstitutions pour les droits de propriété
intellectuelle
Entrée en vigueur:  26 février 1993.Instaure, sous les auspices du Bureau du Président, le
Comité interinstitutions pour les droits de propriété
intellectuelle, composé des différentes institutions
publiques chargées de protéger les droits de propriétéintellectuelle;  vise à resserrer la coordination et àconcerter les efforts dans la mise en œuvre des moyensde faire respecter les droits de propriété intellectuelle.
Ordonnance n° 320
Publiée le 21 novembre 2000.Modifie l'Ordonnance n° 60 relative à la composition
du Comité.
Ordonnance n° 69 (1983) du Ministère du commerce
et de l'industrie:  Règles et réglementations régissant
les mesures administratives applicables en cas de
violation des lois relatives au commerce et à l'industrie
Publiée le 25 novembre 1983.La règle IX habilite le Secrétaire du Département du
commerce et de l'industrie à mettre en œuvre desmesures préventives à l'égard des marchandises portantatteinte à des droits.
La règle XII, section 58, définit la portée des
prérogatives du fonctionnaire du Département du
commerce et de l'industrie qui est chargé desaudiences.IP/N/1/PHL/2
Page 8
TITRE,
DATE D'ADOPTION ET ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Ordonnance n° 17, série 1991, du Département du
commerce et de l'industrie
Entrée en vigueur:  30 avril 1991.Prescrit les directives applicables à la mise hors circuit
des produits saisis ou confisqués et de ceux qui sont
achetés par des agents du Département du commerce et
de l'industrie ou présentés comme preuve auDépartement par des parties privées conformément àl'Ordonnance n° 913.  Le dernier paragraphe de lasection 3 prévoit les règles applicables dans les cas oùil est question de produits piratés/de contrefaçon.
Ordonnance administrative n° 6, série 1991, du
Département du commerce et de l'industrie
Entrée en vigueur:  7 juin 1991.Modifie l'Ordonnance ministérielle n° 69 (1983),
appliquant l'Ordonnance n° 913 afin d'y inclure leDécret relatif à la protection de la propriétéintellectuelle dans l'énumération des lois relatives au
commerce et à l'industrie.
Ordonnance administrative n° 01, série 2000, du
Département du commerce et de l'industrie
Publiée le 18 janvier 2000.Modifie encore l'Ordonnance n° 69 (1983) du
Ministère du commerce et de l'industrie afin d'y inclurela Loi de la République n° 8293 dans l'énumération deslois relatives au commerce et à l'industrie.
Brevets
Constitution des Philippines
Entrée en vigueur:  2 février 1987.L'article XIV, section 13, énonce les mesures prises
par l'État pour protéger les droits des chercheurs, des
inventeurs, des artistes et autres personnes possédant
un don eu égard à leurs droits de propriétéintellectuelle.
Loi de la République n° 7459:  Loi philippine relative
aux inventeurs et aux mesures d'incitation à l'invention
Approuvée le 28 avril 1992.Prévoit des mesures d'incitation destinées aux
inventeurs philippins;  porte création du Fondsd'assistance et de développement des inventions.
Ordonnance n° 913:  Renforcement des pouvoirs
normatifs et arbitraux du Ministre du commerce et de
l'industrie afin de mieux protéger les consommateurs
Publiée le 7 octobre 1983.Prescrit les sanctions administratives qui peuvent être
appliquées pour violation des lois relatives au
commerce et à l'industrie, lesquelles incluent, entreautres, les violations des droits de propriétéintellectuelle.
Ordonnance n° 60:  Instauration du Comité
interinstitutions pour les droits de propriété
intellectuelle
Entrée en vigueur:  26 février 1993.Instaure, sous les auspices du Bureau du Président, le
Comité interinstitutions pour les droits de propriétéintellectuelle, composé des différentes institutions
publiques chargées de protéger les droits de propriété
intellectuelle;  vise à resserrer la coordination et àconcerter les efforts dans la mise en œuvre des moyensde faire respecter les droits de propriété intellectuelle.IP/N/1/PHL/2
Page 9
TITRE,
DATE D'ADOPTION ET ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Ordonnance n° 320
Publiée le 21 novembre 2000.Modifie l'Ordonnance n° 60 relative à la composition
du Comité.
Ordonnance n° 69 (1983) du Ministère du commerce
et de l'industrie:  Règles et réglementations régissant
les mesures administratives applicables en cas de
violation des lois relatives au commerce et à l'industrie
Publiée le 25 novembre 1983.La règle IX habilite le Secrétaire du Département du
commerce et de l'industrie à mettre en œuvre desmesures préventives à l'égard des marchandises portant
atteinte à des droits.
La règle XII, section 58, définit la portée des
prérogatives du fonctionnaire du Département ducommerce et de l'industrie qui est chargé desaudiences.
Ordonnance n° 17, série 1991, du Département du
commerce et de l'industrie
Entrée en vigueur:  30 avril 1991.Prescrit les directives applicables à la mise hors circuit
des produits saisis ou confisqués et de ceux qui sont
achetés par des agents du Département du commerce etde l'industrie ou présentés comme preuve auDépartement par des parties privées conformément àl'Ordonnance n° 913.  Le dernier paragraphe de lasection 3 prévoit les règles applicables dans les cas où
il est question de produits piratés/de contrefaçon.
Ordonnance administrative n° 6, série 1991, du
Département du commerce et de l'industrie
Entrée en vigueur:  7 juin 1991.Modifie l'Ordonnance ministérielle n° 69 (1983),
appliquant l'Ordonnance n° 913 afin d'y inclure leDécret relatif à la protection de la propriétéintellectuelle dans l'énumération des lois relatives aucommerce et à l'industrie.
Ordonnance administrative n° 01, série 2000, du
Département du commerce et de l'industrie
Publiée le 18 janvier 2000.Modifie encore l'Ordonnance n° 69 (1983) du
Ministère du commerce et de l'industrie afin d'y inclure
la Loi de la République n° 8293 dans l'énumération deslois relatives au commerce et à l'industrie.
Schémas de configuration
Constitution des Philippines
Entrée en vigueur:  2 février 1987.L'article XIV, section 13, énonce les mesures prises
par l'État pour protéger les droits des chercheurs, desinventeurs, des artistes et autres personnes possédantun don eu égard à leurs droits de propriété
intellectuelle.
Loi de la République n° 7459:  Loi philippine relative
aux inventeurs et aux mesures d'incitation à l'invention
Approuvée le 28 avril 1992.Prévoit des mesures d'incitation destinées aux
inventeurs philippins;  porte création du Fondsd'assistance et de développement des inventions.IP/N/1/PHL/2
Page 10
TITRE,
DATE D'ADOPTION ET ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Ordonnance n° 913:  Renforcement des pouvoirs
normatifs et arbitraux du Ministre du commerce et de
l'industrie afin de mieux protéger les consommateurs
Publiée le 7 octobre 1983.Prescrit les sanctions administratives qui peuvent être
appliquées pour violation des lois relatives au
commerce et à l'industrie, lesquelles incluent, entre
autres, les violations des droits de propriétéintellectuelle.
Ordonnance n° 60:  Instauration du Comité
interinstitutions pour les droits de propriété
intellectuelle
Entrée en vigueur:  26 février 1993.Instaure, sous les auspices du Bureau du Président, le
Comité interinstitutions pour les droits de propriété
intellectuelle, composé des différentes institutionspubliques chargées de protéger les droits de propriétéintellectuelle;  vise à resserrer la coordination et àconcerter les efforts dans la mise en œuvre des moyensde faire respecter les droits de propriété intellectuelle.
Ordonnance n° 320
Publiée le 21 novembre 2000.Modifie l'Ordonnance n° 60 relative à la composition
du Comité.
Ordonnance n° 69 (1983) du Ministère du commerce
et de l'industrie:  Règles et réglementations régissant
les mesures administratives applicables en cas de
violation des lois relatives au commerce et à l'industrie
Publiée le 25 novembre 1983.La règle IX habilite le Secrétaire du Département du
commerce et de l'industrie à mettre en œuvre desmesures préventives à l'égard des marchandises portantatteinte à des droits.
La règle XII, section 58, définit la portée des
prérogatives du fonctionnaire du Département ducommerce et de l'industrie qui est chargé desaudiences.
Ordonnance n° 17, série 1991, du Département du
commerce et de l'industrie
Entrée en vigueur:  30 avril 1991.Prescrit les directives applicables à la mise hors circuit
des produits saisis ou confisqués et de ceux qui sont
achetés par des agents du Département du commerce et
de l'industrie ou présentés comme preuve auDépartement par des parties privées conformément àl'Ordonnance n° 913.  Le dernier paragraphe de lasection 3 prévoit les règles applicables dans les cas oùil est question de produits piratés/de contrefaçon.
Ordonnance administrative n° 6, série 1991, du
Département du commerce et de l'industrie
Entrée en vigueur:  7 juin 1991.Modifie l'Ordonnance ministérielle n° 69 (1983),
appliquant l'Ordonnance n° 913 afin d'y inclure le
Décret relatif à la protection de la propriétéintellectuelle dans l'énumération des lois relatives aucommerce et à l'industrie.
Ordonnance administrative n° 01, série 2000, du
Département du commerce et de l'industrie
Publiée le 18 janvier 2000.Modifie encore l'Ordonnance n° 69 (1983) du
Ministère du commerce et de l'industrie afin d'y inclure
la Loi de la République n° 8293 dans l'énumération des
lois relatives au commerce et à l'industrie.IP/N/1/PHL/2
Page 11
TITRE,
DATE D'ADOPTION ET ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Protection des renseignements non divulgués
Constitution des Philippines
Entrée en vigueur:  2 février 1987.L'article XIV, section 13, énonce les mesures prises
par l'État pour protéger les droits des chercheurs, desinventeurs, des artistes et autres personnes possédantun don eu égard à leurs droits de propriétéintellectuelle.
Loi n° 3815:  Code pénal révisé
Approuvée le 30 décembre 1930.Prescrit les délits et les peines applicables.
L'article 229 sanctionne la divulgation par un
fonctionnaire de secrets dont il a connaissance du faitdes fonctions qu'il exerce.
L'article 230 inflige une amende au fonctionnaire qui
divulgue les secrets de particuliers dont il a
connaissance du fait de ses fonctions.
L'article 291 sanctionne la divulgation de secrets par
un directeur ou un employé.
L'article 292 sanctionne la divulgation de secrets
industriels.
Loi de la République n° 386:  Nouveau Code civil
des Philippines
Approuvée le 18 juin 1949.Le Livre IV prescrit les obligations et responsabilités
incombant à une personne dans des situationscontractuelles ou non contractuelles, ainsi que lesrecours dont elle dispose.
Ordonnance n° 913:  Renforcement des pouvoirs
normatifs et arbitraux du Ministre du commerce et de
l'industrie afin de mieux protéger les consommateurs
Publiée le 7 octobre 1983.Prescrit les sanctions administratives qui peuvent être
appliquées pour violation des lois relatives au
commerce et à l'industrie, lesquelles incluent, entreautres, les violations des droits de propriétéintellectuelle.
Ordonnance n° 60:  Instauration du Comité
interinstitutions pour les droits de propriété
intellectuelle
Entrée en vigueur:  26 février 1993.Instaure, sous les auspices du Bureau du Président, le
Comité interinstitutions pour les droits de propriétéintellectuelle, composé des différentes institutions
publiques chargées de protéger les droits de propriété
intellectuelle;  vise à resserrer la coordination et àconcerter les efforts dans la mise en œuvre des moyensde faire respecter les droits de propriété intellectuelle.
Ordonnance n° 320
Publiée le 21 novembre 2000.Modifie l'Ordonnance n° 60 relative à la composition
du Comité.IP/N/1/PHL/2
Page 12
TITRE,
DATE D'ADOPTION ET ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Ordonnance n° 69 (1983) du Ministère du commerce
et de l'industrie:  Règles et réglementations régissant
les mesures administratives applicables en cas de
violation des lois relatives au commerce et à l'industrie
Publiée le 25 novembre 1983.La règle IX habilite le Secrétaire du Département du
commerce et de l'industrie à mettre en œuvre des
mesures préventives à l'égard des marchandises portant
atteinte à des droits.
La règle XII, section 58, définit la portée des
prérogatives du fonctionnaire du Département ducommerce et de l'industrie qui est chargé des
audiences.
Ordonnance n° 17, série 1991, du Département du
commerce et de l'industrie
Entrée en vigueur:  30 avril 1991.Prescrit les directives applicables à la mise hors circuit
des produits saisis ou confisqués et de ceux qui sontachetés par des agents du Département du commerce et
de l'industrie ou présentés comme preuve au
Département par des parties privées conformément àl'Ordonnance n° 913.  Le dernier paragraphe de lasection 3 prévoit les règles applicables dans les cas oùil est question de produits piratés/de contrefaçon.
Ordonnance administrative n° 6, série 1991, du
Département du commerce et de l'industrie
Entrée en vigueur:  7 juin 1991.Modifie l'Ordonnance ministérielle n° 69 (1983),
appliquant l'Ordonnance n° 913 afin d'y inclure le
Décret relatif à la protection de la propriété
intellectuelle dans l'énumération des lois relatives aucommerce et à l'industrie.
Ordonnance administrative n° 01, série 2000, du
Département du commerce et de l'industrie
Publiée le 18 janvier 2000.Modifie encore l'Ordonnance n° 69 (1983) du
Ministère du commerce et de l'industrie afin d'y inclurela Loi de la République n° 8293 dans l'énumération des
lois relatives au commerce et à l'industrie.
Prévention d'un usage abusif des droits de
propriété intellectuelle
Constitution des Philippines
Entrée en vigueur:  2 février 1987.L'article III, section 16, énonce le droit d'une personne
à un règlement rapide de son affaire devant tous lesorganes juridictionnels, quasi juridictionnels ouadministratifs.
L'article VIII, section 15, fixe les délais impartis pour
régler une affaire devant les tribunaux.
Ordonnance n° 913:  Renforcement des pouvoirs
normatifs et arbitraux du Ministre du commerce et de
l'industrie afin de mieux protéger les consommateurs
Publiée le 7 octobre 1983.Prescrit les sanctions administratives qui peuvent être
appliquées pour violation des lois relatives aucommerce et à l'industrie, lesquelles incluent, entreautres, les violations des droits de propriété
intellectuelle.IP/N/1/PHL/2
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TITRE,
DATE D'ADOPTION ET ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Ordonnance n° 60:  Instauration du Comité
interinstitutions pour les droits de propriété
intellectuelle
Entrée en vigueur:  26 février 1993.Instaure, sous les auspices du Bureau du Président, le
Comité interinstitutions pour les droits de propriété
intellectuelle, composé des différentes institutions
publiques chargées de protéger les droits de propriétéintellectuelle;  vise à resserrer la coordination et àconcerter les efforts dans la mise en œuvre des moyensde faire respecter les droits de propriété intellectuelle.
Ordonnance n° 320
Publiée le 21 novembre 2000.Modifie l'Ordonnance n° 60 relative à la composition
du Comité.
Règles de procédure civile révisées (1997) Énoncent les règles relatives à la protection des droitscivils et aux moyens de les faire respecter;  prévoientles procédures de tous les tribunaux qui comportent
une action civile et des mesures correctives
provisoires.
Règles de procédure pénale révisées (2000) Énoncent les règles relatives à l'action pénale en casd'infractions, aux moyens de faire respecter la loi et àla protection des droits constitutionnels de l'accusé,ainsi que les procédures de tous les tribunaux quicomportent une action pénale.
Procédures et mesures correctives judiciairesciviles
Constitution des Philippines
Entrée en vigueur:  2 février 1987.L'article III, section 16, énonce le droit d'une personne
à un règlement rapide de son affaire devant tous lesorganes juridictionnels, quasi juridictionnels ouadministratifs.
L'article VIII, section 15, fixe les délais impartis pourrégler une affaire devant les tribunaux.
Règles de procédure civile révisées (1997) Énoncent les règles relatives à la protection des droitscivils et aux moyens de les faire respecter;  prévoientles procédures de tous les tribunaux qui comportentune action civile et des mesures correctivesprovisoires.
Ordonnance administrative de la Cour
suprême n° 104-96 (1996)Désigne les tribunaux régionaux de première instance
spécialement chargés de connaître des affaires
impliquant des violations de droits de propriétéintellectuelle et de statuer sur ces affaires.
Ordonnance administrative de la Cour
suprême n° 113/95Désigne des tribunaux spécialement chargés deconnaître des affaires impliquant des violations dedroits de propriété intellectuelle et de statuer sur ces
affaires.IP/N/1/PHL/2
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TITRE,
DATE D'ADOPTION ET ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Question administrative concernant la Cour suprême
n° 00-2-01Modifie la règle 141 (honoraires d'avocat) du
Règlement de la Cour.
Affaire Cuartero contre la Cour d'appel
G.R. n° 102448
Date:  5 août 1992.Souligne que l'octroi d'une mesure corrective
provisoire de saisie-arrêt comporte trois étapes.
Mesures judiciaires provisoires
Constitution des Philippines
Entrée en vigueur:  2 février 1987.L'article III, section 16, énonce le droit d'une personne
à un règlement rapide de son affaire devant tous lesorganes juridictionnels, quasi juridictionnels ouadministratifs.
L'article VIII, section 15, fixe les délais impartis pour
régler une affaire devant les tribunaux.
L'article XIV, section 13, énonce les mesures prises
par l'État pour protéger les droits des chercheurs, desinventeurs, des artistes et autres personnes possédant
un don eu égard à leurs droits de propriété
intellectuelle.
Règles de procédure civile révisées (1997) Énoncent les règles relatives à la protection des droitscivils et aux moyens de les faire respecter;  prévoientles procédures de tous les tribunaux qui comportentune action civile et des mesures correctives
provisoires.
La règle 57 énonce la procédure et les prescriptions
préalables au recours à une ordonnance de saisie-arrêtinterlocutoire.
La règle 58 énonce les procédures et les prescriptions
préalables au recours à une ordonnance d'injonctioninterlocutoire.
La règle 141 énonce le montant des droits de dépôt
devant les tribunaux.
Prescriptions spéciales concernant les mesuresà la frontière
Constitution des Philippines
Entrée en vigueur:  2 février 1987.L'article XIV, section 13, énonce les mesures prises
par l'État pour protéger les droits des chercheurs, desinventeurs, des artistes et autres personnes possédant
un don eu égard à leurs droits de propriété
intellectuelle.IP/N/1/PHL/2
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TITRE,
DATE D'ADOPTION ET ENTRÉE
EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Loi de la République n° 1937 – Code des douanes
Entrée en vigueur:  1er juillet 1957.Réglemente l'importation des articles soumis à des
droits de douane et les diverses importations interdites.
Elle dispose aussi les modalités des procédures
administratives et judiciaires relatives auxperquisitions et aux saisies d'articles importés.
Ordonnance administrative des douanes n° 7-93
- Règles et réglementations
Publiée le 9 septembre 1993.Énonce les règles et réglementations destinées à
empêcher l'importation de biens ou de produits qui
portent atteinte aux droits de propriété des détenteursde brevet, des titulaires de marque de fabrique ou decommerce et des titulaires de droits d'auteur protégéspar les lois correspondantes.
Procédures pénales
Constitution des Philippines
Entrée en vigueur:  2 février 1987.L'article III, section 16, énonce le droit de toute
personne à un règlement rapide de son affaire.
L'article VIII, section 15, fixe les délais impartis pour
régler une affaire devant les tribunaux.
Loi de la République n° 3019 – Loi sur les méthodes
de lutte contre la corruption active et passive
Approuvée le 17 août 1960.Définit les actes des fonctionnaires qui sont prohibés et
énonce les sanctions applicables lorsque ces actes sontcommis.
Règles de procédure pénale révisées (2000) Énoncent les règles relatives aux poursuites engagéesen cas d'infractions, aux moyens de faire respecter laloi et à la protection des droits constitutionnels duprévenu, ainsi que les procédures de tous les tribunauxqui comportent une action pénale.
Ordonnance administrative de la Cour suprême
n° 104-96Désigne les tribunaux régionaux spéciaux chargés deconnaître des affaires impliquant des violations de
droits de propriété intellectuelle et de se prononcer sur
ces affaires.
Guevarra, et al.  contre Del Rosario, et al.
G.R. n° L-49252
Daté du 13 novembre 1946.Définit le sens des termes "partie lésée" et la capacité
de celle-ci à engager des poursuites contre l'actiondélictueuse commise compte tenu des directives et ducontrôle du Ministère public.
Toutes autres procédur es et mesures correctives
administratives non visées ci-dessus
Règlement de la Cour, tel que modifié
Daté du 1er janvier 1964.Énonce les règles relatives à la protection des droits
constitutionnels et aux moyens de les faire respecter, àl'argumentation, ainsi qu'aux modalités et procéduresde tous les tribunaux, régissant l'exercice du droit, et lerecueil de témoignages.IP/N/1/PHL/2
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ANNEXE III
ADHÉSION AUX TRAITÉS INTERNATIONAUX
Les Philippines sont signataires de plusieurs traités internationaux sur les droits de propriété
intellectuelle.
TITRE ENTRÉE EN VIGUEUR
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et
artistiques1951 – Dispositions administratives
1997 – Dispositions de fond
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle 1965
Convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété
intellectuelle1980
Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des
micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets1981
Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou
exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes deradiodiffusion1984
Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce (ADPIC)1995
Traité de coopération en matière de brevets Ratification:  février 2001
Instrument de ratification à déposer à
l'OMPI avant la fin de l'année 2001.
À SOUMETTRE AUX FINS DE RATIFICATION
Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur
Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et lesphonogrammesÀ présenter au Sénat en juin 2001
- Mesures préparatoires prises
depuis janvier 1998.
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