ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/L/519
18 juin 2003
(03-3262)
Original:  anglais
DÉCLARATION DE NAIROBI CONCERNANT LES PRÉPARATIFS EN VUE
DES NÉGOCIATIONS RELATIVES AUX ACCORDS DE PARTENARIAT
ÉCONOMIQUE ET DE LA CINQUIÈME CONFÉRENCE
MINISTÉRIELLE DE L'OMC
Nairobi (Kenya)
28 mai 2003
Communication du Kenya
Le Ministre du commerce et de l'industrie du Kenya a fait parvenir au Directeur général la
communication ci-après, datée du 4 juin, en lui demandant de la faire distribuer aux Membres.
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Les Ministres du commerce de l'Afrique orientale et australe se sont réunis à Nairobi (Kenya)
les 28 et 29 mai 2003 pour appliquer des stratégies communes, à l'approche de la Conférence
ministérielle de l'OMC qui doit se tenir à Cancún (Mexique) en septembre 2003, tout en cherchant à
définir des positions pour la phase II des négociations relatives aux accords de partenariat économique
(APE) avec l'Union européenne en ce qui concerne les États ACP admis à bénéficier de ces accords.
Le résultat de la réunion de Nairobi a été annoncé dans "la Déclaration de Nairobi concernant
les préparatifs en vue des négociations relatives aux accords de partenariat économique et de la
cinquième Conférence ministérielle de l'OMC".
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Déclaration de Nairobi concernant les préparatifs en vue des négociations relatives
aux accords de partenariat économique et de la cinquième Conférence
ministérielle de l'OMC
Nous, Ministres du commerce des pays de l'Afrique orientale et australe , réunis à Nairobi
(République du Kenya) le 28 mai 2003 afin de procéder à un échange de vues et de nous entendre sur
une stratégie commune alors que nous nous préparons pour i) la phase II des négociations relativesaux accords de partenariat économique (APE) avec l' Union européenne dans le cadre de l'Accord de
Cotonou;  et ii) pour la cinquième session de la Conférence ministérielle de l'OMC, qui doit se tenir à
Cancún (Mexique) du 10 au 14 septembre 2003, et afin de consolider nos positions sur des questions
clés concernant le commerce multilatéral dans les négociations commerciales multilatérales en cours
et dans toutes autres négociations commerciales multilatérales,WT/L/519
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Affirmant notre détermination individuelle et collective d'éliminer la pauvreté et de promouvoir le
développement durable en vue de relever le niveau de vie de tous nos peuples;
Reconnaissant  que l'intégration progressive et harmonieuse des pays de l'Afrique orientale et australe
dans l'économie mondiale est un important moyen d'atteindre notre objectif commun;
Prenant note  de l'Accord de Cotonou et de son prédécesseur, en tant que cadres, en particulier de
l'acquis qu'ils constituent pour la coopération en matière de commerce et de développement entre l'UE
et les États ACP;
Préoccupés par l'absence à ce jour de résultats clairs et tangibles découlant de la phase I des
négociations relatives aux APE;
Rappelant  la décision prise par la Conférence du COMESA à Khartoum (Soudan) le 17 mars 2003,
par laquelle la Conférence invite instamment les pays de l'Afrique orientale et australe à négocier des
APE en tant que constituant une seule région, ce qui permettrait aux pays de la région de mettre en
commun leurs ressources techniques et autres;
Notant  que cette décision est conforme aux buts et objectifs généraux énoncés dans l'Acte constitutif
de l'Union africaine, selon lequel l'intégration continentale serait réalisée par les diverses
Communautés économiques régionales en tant qu'éléments constitutifs;
Réaffirmant  que l'Union africaine et les Communautés économiques régionales qui en sont les
éléments constitutifs forment le cadre institutionnel de l'intégration et du développement de l'Afrique;
Réaffirmant  la primauté et la nécessité du système commercial fondé sur des règles mis en place par
l'Organisation mondiale du commerce pour assure r un système commercial mondial équitable,
transparent et juste;
Réaffirmant en outre  notre attachement au système commercial multilatéral, ainsi qu'en témoignent
notre attachement et notre appartenance à l'OMC et notre participation croissante à toutes les réunions
et enceintes commerciales multilatérales, et l'appel que nous avons lancé à l'OMC pour qu'elle
simplifie le processus d'accession de manière à admettre de nouveaux Membres plus rapidement;
Préoccupés par les déséquilibres et les iniquités de l'arrangement commercial multilatéral en vigueur
actuellement, qui fait obstacle à l'intégration bénéfique de l'Afrique dans le système commercial
mondial;
Rappelant  les Décisions et Déclarations ministérielles de l'OMC et les dispositions des divers accords
commerciaux multilatéraux visant à mettre fin à la marginalisation de l'Afrique et à contribuer à
accroître la capacité des cadres et des institutions africains dans les questions concernant le commerce
multilatéral;
i) Réaffirmons   notre attachement au système commercial multilatéral et notre volonté d'y
participer pleinement et de prendre toutes les mesures nécessaires pour que nos citoyens
puissent tirer profit à la fois du système commercial multilatéral et de nos relations avec
l'Union européenne;
ii) Invitons  tous les Membres de l'OMC à faire preuve d'un plus grand attachement à
l'arrangement commercial multilatéral en resp ectant les délais fixés, surtout en ce qui
concerne le traitement spécial et différencié, les ADPIC et l'accès aux marchés pour les
produits non agricoles, qui seront incorporés dans les accords entre tous les États ACP et
l'UE;WT/L/519
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iii) Accueillons avec satisfaction  les Lignes directrices concernant l'accession des PMA adoptées
en décembre 2002.
Eu égard à ce qui précède, et afin de faire avancer les processus de négociation, nous sommes
convenus de ce qui suit:
Relations ACP-UE
i) Insister auprès de l'UE et de la Commission pour qu'elles facilitent le processus de conclusion
d'un accord entre tous les États ACP et l'UE pendant la première phase.
ii) Les APE seront négociés sur la base du contenu et des groupes identifiés par la région de
l'Afrique orientale et australe, compte étant tenu des questions identifiées dans les lignes
directrices concernant les États ACP.  Il sera également tenu compte des questions
transversales, l'accent étant mis en particulier sur la dimension développement, ce qui
améliorerait la capacité d'offre des pays de l'Afrique orientale et australe.
iii) L'examen des questions à négocier déjà identifiées dans les lignes directrices pour les
négociations concernant tous les États ACP pourrait se poursuivre à l'échelon régional de
l'Afrique orientale et australe sur la base de la décision qui sera prise par le Conseil des
Ministres des États ACP en septembre 2003.
iv) Les négociations à l'échelon régional de l'Afrique orientale et australe concernant des
questions propres à chaque région s'inscriront dans le cadre convenu dans les négociations
avec tous les États ACP et pourront aussi êt re incorporées dans ces négociations, ce qui
assurera la cohérence, la compatibilité et la transparence des négociations.  À cet égard, lesnégociations relatives aux APE seront menées selon le principe de l'engagement unique.
v) Étant donné les processus d'intégration régionale en cours, les pays de la région de l'Afrique
orientale et australe prendront, individuellement ou collectivement, selon le degré
d'intégration atteint au moment de la signature des APE, des décisions quant à l'obligation qui
leur est faite de conclure de nouveaux APE qui soient compatibles avec les règles de l'OMC,
conformément aux règles qui seront alors en vigueur.
vi) Chaque pays de l'Afrique orientale et australe en mesure de le faire devrait déclarer à quel(s)
groupe(s) de négociation il serait désireux de participer.
Nous convenons d'établir pour la région une structure de négociation au niveau des Ministres et à
celui des Ambassadeurs.  À ces deux niveaux, les négociateurs bénéficieront du soutien d'un
personnel technique provenant des États Membres, du secteur privé, de la société civile et d'autres
parties intéressées, et les secrétariats des organisations régionales participeront à ces travaux avec le
concours d'experts d'autres organisations collaboratrices.
Nous chargeons nos Ambassadeurs en poste à Brux elles d'élaborer, avec le soutien d'un personnel
technique, des mécanismes et des lignes directrices pour la mise en œuvre, de définir les besoins
financiers et, en collaboration avec les administrations nationales, les organisations régionales et le
secrétariat ACP, de mobiliser les ressources nécessaires pour entreprendre les préparatifs en vue des
négociations.
Les Ambassadeurs, avec le soutien d'un personnel technique, devraient commencer à définir et à
mettre en œuvre un programme de travail sur le plan technique qui préparerait les négociateurs deWT/L/519
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l'Afrique orientale et australe aux négociations avec l'UE, quel que soit le moment où ces négociations
débuteront.
Eu égard à ce qui précède, nous chargeons nos Ambassadeurs d'identifier, en collaboration avec les
secrétariats des organisations régionales et avec la participation active de toutes les parties intéressées,les questions à négocier au cours de la deuxième phase et de présenter un projet de mandat de
négociation à notre prochaine réunion.  Dans la défi nition du projet de mandat de négociation pour les
APE, il faudrait tenir pleinement compte de la nécessité de veiller à ce qu'il y ait cohérence et
compatibilité avec nos initiatives d'intégration régionale.
Programme de Doha pour le développement et préparatifs en vue de la cinquième Conférence
ministérielle
En ce qui concerne les questions relatives au commerce multilatéral:
i) Nous exprimons notre vive préoccupation devant le peu de progrès réalisés dans la
mise en œuvre du Programme de travail de Doha.
ii) Nous nous déclarons déçus par l'absence de volonté, notamment de la part des
Membres de l'OMC, d'achever les travaux sur les questions relatives au traitement
spécial et différencié et par le non-respect des échéances successives.  Les avantages
du système commercial multilatéral ont donc continué à échapper à l'Afrique.  Nousdemandons instamment que les dispositions relatives au traitement spécial et
différencié soient réexaminées d'urgence afin de les renforcer et de les rendre plus
précises, plus effectives et plus opérationnelles.
iii) Nous sommes préoccupés par le fait que le projet de modalités concernant l'accès aux
marchés pour les produits non agricoles est dépourvu des éléments qui présentent un
intérêt particulier pour les besoins de développement des pays africains.  À cet égard,
nous soulignons la nécessité de procéder à une évaluation complète et nous invitons
l'OMC à tenir compte de la nécessité de maintenir des préférences et des
compensations adéquates et effectives, selon qu'il sera approprié.
iv) Nous demandons aussi que toutes les questions de mise en œuvre soient réglées
immédiatement.
v) Nous nous déclarons également déçus que les questions concernant les ADPIC et la
santé publique n'aient pas été réglées pour l'échéance convenue du 31 décembre 2002
et nous sommes préoccupés par les conséquences graves, sur les plans humain etmatériel, qui en ont résulté pour nos peuples.  Compte tenu des efforts déployés de
bonne foi par les Membres pour exécuter les instructions données par les Ministres au
paragraphe 6 de la Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique et
étant donné l'importance qu'il y a pour l' opinion publique mondi ale à trouver une
solution qui soit à la fois rapide et sûre, nous sommes convaincus que les Membres,agissant conformément aux termes du projet de décision du 16 décembre 2002,
s'acquitteront comme il convient de l'obligation qui leur incombe de se conformer à
l'Accord sur les ADPIC à la lumi ère de la Déclaration de Doha.
vi) Nous sommes profondément préoccupés par le fait que les Membres de l'OMC n'ont
pas été en mesure de parvenir à un consensus sur les modalités des négociations sur
l'agriculture et qu'ils n'ont pas respecté l'échéance du 31 mars 2003.WT/L/519
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vii) Nous sommes tout aussi préoccupés par la capacité d'offre limitée des États membres
du COMESA.  Nous invitons les pays dé veloppés Membres à fournir une assistance
technique et un soutien pour le renforcement des capacités adéquats et effectifs afin
de traiter les contraintes en ce qui concerne l'offre et d'intégrer les pays de l'Afrique
orientale et australe dans le système commercial multilatéral.
viii) Nous invitons les Membres de l'OMC à accorder l'attention voulue aux problèmes des
petites économies qui cherchent à étoffer leur tissu économique.
ix) Compte tenu des limitations auxquelles les États Membres doivent faire face lorsqu'il
s'agit de contracter de nouveaux engagements dans le domaine des Règles de l'OMC,
nous exigeons que le résultat des clarifications et améliorations apportées à cesRègles ne se traduise pas par des engagements additionnels ni par des charges
financières et administratives et qu'il prenne en compte la flexibilité et la dimension
développement nécessaires.
x) Nous invitons tous nos partenaires commerciaux à prendre des engagements
spécifiques dans le cadre des négociations en cours sur les services dans les secteurs
et pour les modes de fourniture pour lesquels les pays de l'Afrique orientale et
australe bénéficient d'un avantage comparatif.
xi) Nous demandons instamment aux Membres de l'OMC d'accélérer le processus
d'adoption de modalités qui permettent d'assurer un traitement significatif aux PMA
dans les domaines visés par les négociations sur les services.
xii) Nous invitons tous les États Membres de l'OMC à donner effet aux dispositions des
Lignes directrices qui permettront au plus grand nombre possible de pays accédants,en particulier à l'Éthiopie, aux Seychelles et au Soudan, d'entrer à l'OMC dans les
plus brefs délais possibles.
xiii) Nous demandons instamment aux Membres de l'OMC de poursuivre l'exécution du
mandat des groupes de travail établis dans le cadre du mandat de Doha en vue
d'établir des règles dans leurs domaines respectifs en particulier en ce qui concerne le
transfert de technologie, et le commerce, la dette et les finances.  Nous invitonsl'OMC et les institutions financières multilatérales à accroître la cohérence de leurs
politiques économiques et commerciales.
xiv) Nous invitons les Membres de l'OMC à permettre la poursuite du processus de
clarification des questions de Singapour.
xv) Nous invitons les Membres de l'OMC à se pencher sur la question de l'érosion des
marges de préférence et de la nécessité d'une compensation adéquate.
xvi) Nous invitons les Membres de l'OMC à exempter les PMA de l'obligation de prendre
des engagements de réduction tant dans les négociations sur l'agriculture que dans
celles sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles.
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