. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/W/520
23 juillet 2002
(02-4056)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE RENVOYÉES AU COMITÉ
À LA DEMANDE DES MINISTRES
Examen par le Comité SMC des dispositions de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires concernant les enquêtes en matière
de droits compensateurs
Réponses du BRÉSIL aux questions complémentaires posées par les
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES au BRÉSIL et à l'INDE1
La Mission permanente du Brésil a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 22 juillet 2002.
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Dans ce document, le Brésil répond aux questions posées par les Communautés européennes
(document G/SCM/W/517) sur certains aspects des propositions du tiret 80.
Question n° 1
S'agissant de la proposition du Brésil sur la période d'octroi des subventions pour les
biens d'équipement:  le Brésil peut-il expliquer dans quelles conditions l'utilisation de la période
d'amortissement spécifiée dans la législ ation nationale ne serait pas requise?
Réponse
Le Brésil estime, en ce qui concerne les subventions liées à l'acquisition de biens
d'équipement, que le montant de l'avantage doit être réparti sur la durée de vie utile des actifs.  Cette
période devrait refléter les règles relatives à l'amortissement conformément aux principes comptables
généralement reconnus du pays exportateur.
Question n° 2
À propos de la proposition du Brésil sur les dispositions de minimis :  le Brésil peut-il
confirmer que cette proposition concerne uniquement les systèmes rétroactifs de recouvrementdes droits et non les systèmes futurs?
                                                     
1 G/SCM/W/517.G/SCM/W/520
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Réponse
Le Brésil estime que, dans les deux systèmes (rétroactifs et futurs), les droits ne devraient pas
être recouvrés quand le montant de la subvention est " de minimis ", qu'il s'agisse de la phase
d'imposition et de recouvrement des droits compensateurs ou de la phase de réexamen.  Toutefois,notre proposition d'interprétation de l'article 19 de l'Accord SMC, d'une manière qui le rende
compatible avec l'article 11:9 du même Accord, est essentiellement applicable aux systèmes
rétroactifs pour la simple raison que, dans un système futur, le problème que nous essayons de
résoudre ne se pose pas.
Dans un système rétroactif, le droit qui doit effectivement être recouvré est déterminé sur la
base du montant de la subvention calculé pour un e période postérieure à l'imposition du droit.  Afin
d'évaluer si ce montant est " de minimis ", l'autorité examine le prix moyen à l'exportation pour chacun
des exportateurs pendant la nouvelle période suivant l'imposition du droit.  Il n'est pas rare que, lors
de l'évaluation finale aux fins de recouvrement du droit et compte tenu des données de la nouvelle
période, des droits soient recouvrés même en présence de marges " de minimis ".  Le Brésil estime que
si le nouveau montant des subventions est " de minimis ", aucun droit ne devrait être recouvré.  Tel est
le fondement de notre proposition.
Par ailleurs, dans un système futur, la situation est plus simple.  Le droit est recouvré sur la
base des données de la période d'enquête initiale, ce qui élimine le problème susmentionné.
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