ORGANISATION MONDIALE G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.1
1eravril1997
DUCOMMERCE(97-1293)
Original: anglais/ Comité despratiques antidumping
français/
espagnol
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS
AUTITRE DEL'ARTICLE 18.5DEL'ACCORD
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Supplément
LaDélégation permanente desCommunautés européennes afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du12mars 1997.
________________
Euégard àl'obligation faiteàlaCommunauté denotifier sesloisetréglementations enrapport
avecl'Accord autitredeladisposition susmentionnée, j'aileplaisir dedonner copie desrèglements
suivants:
- Décision n2277/96/CECA delaCommission, du28novembre 1996, relative àla
défense contre lesimportations quifontl'objet d'undumping delapartdepaysnon
membres delaCommunauté européenne ducharbon etdel'acier,
- Règlement (CE)n2331/96 duConseil, du2décembre 1996, modifiant leRèglement
(CE)n384/96 relatif àladéfense contre lesimportations quifontl'objetd'undumping
delapartdepaysnonmembres delaCommunauté européenne,
quiontétépubliés auJournal officiel desCommunautés européennes le29novembre etle
6décembre 1996, respectivement.
Ilconvient denoterquelaDécision n2277/96/CECA delaCommission n'estapplicable qu'en
cequiconcerne lesproduits relevant delacompétence delaCommunauté européenne ducharbon et
del'acier.G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.1
Page2
I
(Actes dontlapublication estunecondition deleurapplicabilité)
REGLEMENT (CE) N2331/96 DUCONSEIL
du2décembre 1996
modifiant leRèglement (CE) n384/96 relatif àladéfense contre lesimportations
quifontl'objet d'undumping delapartdepaysnonmembres dela
Communauté européenne
LECONSEIL DEL'UNION EUROPEENNE,
Vuletraité instituant laCommunauté européenne, etnotamment sonarticle 113,
Vulaproposition delaCommission1,
Vul'avisduParlement européen2,
Considérant que,parleRèglement (CE)n384/963,leConseil aadopté unrégime commun
relatif àladéfense contre lesimportations quifontl'objetd'undumping delapartdepaysnonmembres
delaCommunauté européenne;
Considérant quel'article 2,paragraphe 10,duRèglement (CE)n384/96 prévoit qu'unnombre
limité d'ajustements peuvent êtreopérés surlavaleur normale etleprixàl'exportation préalablement
àleurcomparaison pourdéterminer l'existence d'undumping; que,comme ilestconvenable quedes
différences auniveau desfraisdevente, autres quecelles quisonténumérées danslerèglement précité,
puissent, danscertaines circonstances, affecter lacomparabilité desprix,ilestprudent d'ôteràcette
disposition, soncaractère limitatif pourcequiconcerne lesajustements;
Considérant qu'ilestégalement approprié declarifier lesconditions d'unajustement autitre
desdifférences destades commerciaux lorsqu 'iln'existe, pourlemarché concerné, aucune information
quant auxeffets surlesprixauxdeuxstades commerciaux, ainsiquedeprévoir unajustement pour
affiner larépartition desfraisentre lesdifférents stades commerciaux surlemarché intérieur dupays
exportateur,
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT:
Article premier
Al'article 2duRèglement (CE) n384/96, leparagraphe 10estmodifié comme suit:
1JOnC159du4.6.1996, p.6.
2JOnC198du8.7.1996, p.25.
3JOnL56du6.3.1996, p.1.G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.1
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1. Lepoint d)estremplacé parletextesuivant:
"d) Stade commercial
i) Unajustement autitredesdifférences desstades commerciaux, ycompris les
différencespouvantrésulterdesventesdesfabricantsdel'équipementd'origine,
estopéré lorsque, pourlescircuits dedistribution surlesdeuxmarchés, ilest
établi queleprixàl'exportation, ycompris leprixàl'exportation construit,
estpratiqué àunstade commercial différent parrapport àlavaleur normale
etqueladifférence aaffecté lacomparabilité desprix, cequiestdémontré
parl'existence dedifférences constantes etnettes danslesfonctions etlesprix
desvendeurs correspondant auxdifférents stades commerciaux surlemarché
intérieur dupaysexportateur. Lemontant del'ajustement estétabli d'après
lavaleur demarché deladifférence.
ii) Toutefois, dansdescirconstances nonenvisagées aupoint i),unajustement
spécial peutêtreaccordé lorsqu 'unedifférence destade commercial existante
nepeutêtrequantifiée àcause del'absence desstades commerciaux pertinents
surlemarché intérieur despaysexportateurs, oulorsqu 'ilestclairement établi
quecertaines fonctions serapportent àdesstades commerciaux autres quecelui
quiestutilisé pourlacomparaison."
2. Lepoint suivant estajouté:
"k) Autres facteurs
Unajustement peutégalement êtreopéré autitrededifférences relatives àd'autres
facteurs nonprévues auxpoints a)àj)s'ilestdémontré quecesdifférences affectent
lacomparabilité desprix,comme l'exige leprésent paragraphe, etenparticulier que
lesacheteurs paient systématiquement desprixdifférents surlemarché intérieur àcause
d'elles."
Article 2
Leprésent règlement s'applique auxprocédures ouvertes lejoursuivant celuidesapublication
auJournal officiel desCommunautés européennes .
Leprésent règlement estobligatoire danstousseséléments etdirectement applicable danstout
Etatmembre.
FaitàBruxelles, le2décembre 1996.
ParleConseil
LePrésident
R.QUINNG/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.1
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DECISION N2277/96/CECA DELACOMMISSION
du28novembre 1996
relative àladéfense contre lesimportations quifontl'objet d'undumping
delapartdepaysnonmembres delaCommunauté européenne
ducharbon etdel'acier
LACOMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES,
Vuletraité instituant laCommunauté européenne ducharbon etdel'acier, etnotamment son
article 74,
1. Considérant que,parlaDécision n2424/88/CECA1,laCommission ainstitué unrégime
commun relatif àladéfense contre lesimportations quifontl'objet d'undumping oude
subventions delapartdepaysnonmembres delaCommunauté européenne ducharbon etde
l'acier;
2. Considérant quecerégime commun aétéinstitué enconformité avec lesobligations
internationales existantes, notamment celles quidécoulent del'article VIdel'Accord général
surlestarifs douaniers etlecommerce (ci-après dénommé "Accord général"), del'Accord
relatif àlamiseenoeuvre del'article VIdel'Accord général (Code antidumping de1979)
etdel'Accord relatif àl'interprétation etàl'application desarticles VI,XVIetXXIII de
l'Accord général (Code surlessubventions etlesdroits compensateurs);
3. Considérant quelesnégociations commerciales multilatérales conclues en1994ontdébouché
surdenouveaux accords relatifs àlamiseenoeuvre del'article VIdel'Accord général et
qu'ilconvient doncdemodifier lesrègles communautaires àlalumière decesnouveaux accords;
qu'ilestaussisouhaitable, compte tenudelanature différente desrègles nouvelles applicables
audumping etauxsubventions, dedisposer derègles communautaires distinctes danscesdeux
domaines; que,parconséquent, lesrègles nouvelles relatives àladéfense contre lessubventions
etauxdroits compensateurs feront l'objet d'unedécision distincte;
4. Considérant que,dansl'application decesrègles, ilestessentiel, envuedemaintenir l'équilibre
desdroits etdesobligations quel'accord conclu danslecadre del'Accord général établit, que
laCommunautétiennecomptedeleurinterprétationparsesprincipauxpartenairescommerciaux;
5. Considérant quelenouvel accord surlespratiques dedumping, àsavoir l'Accord surlamise
enoeuvre del'article VIdel'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994
(ci-après dénommé "Accord antidumping de1994"), contient desrègles nouvelles etdétaillées
concernant enparticulier lecalcul delamarge dedumping, lesprocédures d'ouverture etde
déroulement del'enquête, ycompris l'établissement etletraitement desfaits, l'institution de
mesures provisoires, l'imposition etlaperception dedroits antidumping, ladurée etleréexamen
desmesures antidumping etladivulgation desinformations relatives auxenquêtes antidumping;
que,enraison del'étendue deschangements etafind'assurer uneapplication appropriée et
transparente desrègles nouvelles, ilconvient detransposer, danstoutelamesure dupossible,
lestermes desnouveaux accords dansledroitcommunautaire;
1JOnL209du2.8.1988, p.18.G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.1
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6. Considérant quel'Accord antidumping de1994 aétémisenoeuvre danslaCommunauté
européenne parleRèglement (CE) n384/96 duConseil2;qu'ilestopportun quela
Communauté européenne ducharbon etdel'acier applique également lesprincipes etles
définitions contenus dansleRèglement (CE) n384/96 afind'assurer l'homogénéité dela
législation desCommunautés européennes danslecadre ducommerce extérieur, toutentenant
compte desprocédures dedécision propres àlaCommunauté européenne ducharbon etde
l'acier;
7. Considérant qu'ilestsouhaitable defixerdesrègles claires etdétaillées concernant lecalcul
delavaleur normale; qu'ilconvient depréciser, enparticulier, quecettevaleur doitêtrefondée
danstouslescassurlesventes représentatives effectuées aucours d'opérations commerciales
normales danslepaysexportateur; qu'ilimporte dedéfinir lescirconstances danslesquelles
desventes surlemarché intérieur peuvent êtreconsidérées comme desventes àperte etêtre
écartées etoùilpeutêtrefaitrecours auxventes restantes, ouàlavaleur normale construite
ouauxventes àdestination d'unpaystiers; qu'ilestaussi souhaitable d'assurer unejuste
répartition desfrais, ycompris danslessituations dedémarrage; qu'ilconvient enoutre de
préciser ladéfinition delanotion dedémarrage etl'étendue etlaméthode delarépartition;
qu'ilestégalement nécessaire, pourlaconstruction delavaleur normale, d'indiquer laméthode
àappliquer pourdéterminer lesmontants desfraisdevente, desdépenses administratives et
autres fraisgénéraux, ainsiquelamarge bénéficiaire àinclure danscettevaleur;
8. Considérant que,auxfinsdeladétermination delavaleur normale pourlespaysnedisposant
pasd'uneéconomie demarché, ilapparaît judicieux d'établir desrègles pourlechoix dupays
tiersapproprié àéconomie demarché quiservira deréférence àceteffetet,lorsqu 'iln'est
paspossible d'identifier unpaystiersapproprié, deprévoir quelavaleur normale peutêtre
établie surtoute autre baseraisonnable;
9. Considérant qu'ilconvient dedéfinir leprixàl'exportation etd'énumérer lesajustements qu'il
estnécessaire d'apporter danslescasoùl'onestime qu'ilyalieudereconstruire untelprix
àpartir dupremier prixsurlemarché libre;
10. Considérant que,pourassurer unecomparaison équitable entre leprixàl'exportation etla
valeur normale, ilconvient d'énumérer lesfacteurs susceptibles d'affecter lesprixetleur
comparabilité etdefixerdesrègles spécifiques surl'opportunité etlamanière d'opérer des
ajustements, étantentendu quetouterépétition decesderniers doitêtreévitée; qu'ilestaussi
nécessaire deprévoir quelacomparaison peutsefaireenutilisant desprixmoyens, bienque
lesprixindividuels àl'exportation puissent êtrecomparés avecunevaleur normale moyenne,
lorsque lespremiers varient entre différents acheteurs, différentes régions oupériodes;
11. Considérant qu'ilestsouhaitable defixerdesorientations claires etdétaillées encequiconcerne
lesfacteurs quipeuvent contribuer àdéterminer silesimportations faisant l'objetd'undumping
ontcausé ourisquent decauser unpréjudice important; que,lorsque l'ons'efforce dedémontrer
quelevolume etlesniveaux desprixdesimportations concernées sontresponsables dupréjudice
subiparuneindustrie communautaire, ilyalieudetenircompte deseffets d'autres facteurs
et,enparticulier, desconditions demarché danslaCommunauté;
12. Considérant qu'ilestopportun dedéfinir lanotion "d'industrie communautaire" etdeprévoir
quelesparties liéesauxexportateurs peuvent êtreexclues decetteindustrie etdedéfinir la
notion de"lien"; qu'ilestaussi nécessaire deprévoir qu'uneaction antidumping peutêtre
2JOnL56du6.3.1996, p.1.G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.1
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menée aunomdesproducteurs d'unerégion delaCommunauté etdefixerdesorientations
pourladéfinition d'unetellerégion;
13. Considérant qu'ilestnécessaire dedéterminer quiesthabilité àdéposer uneplainte antidumping,
demême quel'importance dusoutien dontcelle-ci doitbénéficier delapartdel'industrie
communautaire, etdepréciser lesinformations relatives audumping, aupréjudice etaulien
decausalité qu'unetelleplainte doitcontenir, qu'ilestaussiindiqué depréciser lesprocédures
applicables aurejetdesplaintes ouàl'ouverture desprocédures;
14. Considérant qu'ilestnécessaire dedéterminer dequelle manière lesparties concernées seront
avisées desrenseignements quelesautorités exigent etdeleurménager d'amples possibilités
deprésenter tousleséléments depreuve pertinents etdedéfendre leursintérêts; qu'ilestaussi
souhaitable dedéfinir clairement lesrègles etlesprocédures àsuivre aucours del'enquête
etdeprévoir, enparticulier, quelesparties concernées doivent sefaireconnaître, présenter
leurpoint devueetfournir lesrenseignements dansdesdélais déterminés afinqu'ilpuisse
enêtretenucompte; qu'ilconvient aussi d'indiquer lesconditions danslesquelles unepartie
concernée peutavoir accès auxinformations fournies pard'autres parties concernées etles
commenter; qu'ilconviendrait aussi d'instaurer unecoopération entre lesEtats membres et
laCommission encequiconcerne lacollecte desinformations;
15. Considérantqu'ilestnécessairededéterminerlesconditionsdanslesquellesdesdroitsprovisoires
peuvent êtreimposés etdeprévoir, notamment, qu'ilsnepeuvent l'êtremoins de60jours ou
plusdeneufmoisàcompter del'engagement delaprocédure; qu'ilestaussinécessaire, pour
desraisons administratives, deprévoir quecesdroits peuvent, danstouslescas,êtreimposés
parlaCommission directement pourunepériode deneufmois ousuccessivement pourune
période desixmois etunepériode detroismois;
16. Considérant qu'ilestnécessaire dedéterminer lesprocédures permettant l'acceptation
d'engagements mettant finaudumping etaupréjudice aulieud'imposer desdroits provisoires
oudéfinitifs; qu'ilestaussi opportun depréciser lesconséquences d'uneviolation oud'un
retrait desengagements etdeprévoir quedesdroits provisoires peuvent êtreimposés encas
deprésomption deviolation oulorsqu 'uncomplément d'enquête estnécessaire pourcompléter
lesconclusions; qu'ilconvient deveiller, lorsdel'acceptation d'engagements, àcequeles
engagementsproposésetleurapplicationn'aboutissentpasàuncomportementanticoncurrentiel;
17. Considérant qu'ilestnécessaire deprévoir quelaclôture del'enquête, quedesmesures
définitives soient adoptées ounon,interviendra normalement dansles12moiset,auplustard,
dansles15moisàcompter desonouverture; quelesenquêtes oulesprocédures doivent être
clôturées lorsque lamarge dedumping estdeminimis ouquelepréjudice estnégligeable et
qu'ilconvient dedéfinir cestermes; que,lorsque desmesures doivent êtreimposées, ilest
nécessaire deprévoir laclôture desenquêtes etdeprescrire queleniveau desmesures doit
êtreinférieur àlamarge dedumping sicemontant inférieur suffit àéliminer lepréjudice et
depréciser laméthode decalcul duniveau desmesures encasd'échantillonnage;
18. Considérant qu'ilestnécessaire deprévoir laperception rétroactive desdroits provisoires,
sicelaestjugéapproprié, etdedéfinir lescirconstances quipeuvent déclencher l'application
rétroactive desdroits afind'éviter quelesmesures définitives àappliquer nesoient vidées de
leursubstance; qu'ilestaussi nécessaire deprévoir quelesdroits peuvent êtreappliqués
rétroactivement encasdeviolation ouderetrait d'engagements;
19. Considérant qu'ilestnécessaire deprévoir quelesmesures viendront àexpiration après cinqans
saufsiunréexamen indique qu'ellesdoivent êtremaintenues; qu'ilestaussi nécessaire deG/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.1
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prévoir, lorsqu 'unchangement decirconstances aétéprouvé àsuffisance, desréexamens
intermédiaires oudesenquêtes afindedéterminer sileremboursement dedroits antidumping
sejustifie; qu'ilconvient également deprévoir que,lorsqu 'ilfautreconstruire lesprixà
l'exportation afinderecalculer lamarge dedumping, lesdroits antidumping nedoivent pas
êtreconsidérés comme descoûts supportés entre l'importation etlarevente lorsque cesdroits
sontrépercutés surlesprixdesproduits soumis auxmesures danslaCommunauté;
20. Considérant qu'ilestnécessaire deprévoir d'unemanière spécifique quelesprixàl'exportation
etlesmarges dedumping doivent êtreréévalués lorsque ledroit estprisencharge par
l'exportateur grâce àunarrangement decompensation quelconque etquelesmesures nesont
pasrépercutées surlesprixdesproduits soumis auxmesures danslaCommunauté;
21. Considérant quel'Accord antidumping de1994 necomporte pasdedispositions encequi
concernelecontournementdesmesuresantidumping,bienqu'unedécisionministérielledistincte
danslecadre del'Accord général reconnaisse quelecontournement constitue unproblème
etenaitsaisileComité antidumping del'Accord général auxfinsderésolution; que,enraison
del'échec desnégociations multilatérales jusqu'àprésent etenattendant l'issue delasaisine
duComité antidumping del'Accord général, ilestnécessaire d'introduire denouvelles
dispositions danslaréglementation communautaire afindecontrecarrer despratiques, dont
l'objectif essentiel estdecontourner desmesures antidumping;
22. Considérant qu'ilimporte d'autoriser lasuspension desmesures antidumping enprésence d'un
changement temporaire desconditions dumarché rendant leurmaintien temporairement
inadéquat;
23. Considérant qu'ilestnécessaire deprévoir quelesimportations faisant l'objet del'enquête
peuvent fairel'objetd'unenregistrement àl'importation detellesortequedesmesures puissent
ultérieurement êtreappliquées contre cesimportations;
24. Considérant que,afindegarantir l'application correcte desmesures, ilestnécessaire queles
Etatsmembres exercent unesurveillance etfassent rapport àlaCommission surlesimportations
deproduits soumis àdesenquêtes ouàdesmesures etsurlemontant desdroits perçusenvertu
delaprésente décision;
25. Considérant qu'ilestnécessaire deprévoir qu'uncomité consultatif devra êtreconsulté
régulièrement àcertains stades del'enquête; quececomité seracomposé dereprésentants
desEtats membres etd'unreprésentant delaCommission enqualité deprésident;
26. Considérant qu'ilimporte deprévoir desvisites afindevérifier lesrenseignements fournis
concernant ledumping etlepréjudice, étant entendu quecesvisites doivent dépendre dela
qualité desréponses auxquestionnaires reçues;
27. Considérant qu'ilestessentiel deprocéder paréchantillonnage lorsque lenombre departies
oudetransactions concernées estimportant afindepermettre quelesenquêtes puissent être
menées àterme danslesdélais fixés;
28. Considérant qu'ilestnécessaire deprévoir que,lorsque desparties necoopèrent pasd'une
manière satisfaisante, d'autres renseignements puissent êtreutilisés auxfinsdesdéterminations
etquecesrenseignements peuvent êtremoins favorables auxdites parties quedanslecasoù
ellesauraient coopéré;G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.1
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29. Considérant quedesdispositions doivent êtrearrêtées encequiconcerne letraitement des
renseignements confidentiels demanière àprévenir ladivulgation dessecrets d'affaires;
30. Considérant qu'ilestindispensable quelesparties quiontdroit àunteltraitement soient
informéescorrectementdesfaitsetconsidérationsessentielsetquecetteinformationintervienne,
compte tenuduprocessus décisionnel danslaCommunauté, dansundélaipermettant auxparties
dedéfendre leurs intérêts;
31. Considérant qu'ilestraisonnable deprévoir unsystème administratif envertu duquel des
arguments peuvent êtreprésentés surlaconformité desmesures àl'intérêt delaCommunauté,
etnotamment celuidesconsommateurs, etdefixerlesdélais danslesquels cesrenseignements
doivent êtrefournis etdefixerlesdroits àl'information desparties concernées;
32. Considérant que,pour lesraisons indiquées auxconsidérants 3et6,ilestapproprié de
reformulerlesdispositionscommunautairesconcernantlesexportationsfaisantl'objetdedumping
enprovenance depaysnonmembres delaCommunauté européenne ducharbon etdel'acier,
quelesdispositions contenues danslaDécision n2424/88/CECA nedevraient donc plus
s'appliquer,
AARRETE LAPRESENTE DECISION:
Article premier
Principes
1. Peutêtresoumis àundroitantidumping toutproduit faisant l'objet d'undumping lorsque sa
miseenlibrepratique danslaCommunauté cause unpréjudice.
2. Unproduit estconsidéré comme faisant l'objetd'undumping lorsque sonprixàl'exportation
verslaCommunauté estinférieur auprixcomparable, pratiqué aucours d'opérations commerciales
normales, pourleproduit similaire danslepaysexportateur.
3. Lepaysexportateur estnormalement lepaysd'origine. Toutefois, cepeutêtreunpays
intermédiaire, sauf, parexemple, lorsque lesproduits transitent parcepays, lorsque lesproduits
concernés n'ysontpasfabriqués oulorsqu 'iln'existe pasdeprixcomparable pourcesproduits dans
cepays.
4. Auxfinsdel'application delaprésente décision, onentend par"produit similaire" unproduit
identique, c'est-à-dire semblable àtouségards auproduit considéré, ou,enl'absence d'untelproduit,
unautre produit qui,bienqu'ilneluisoitpassemblable àtouségards, présente descaractéristiques
ressemblant étroitement àcelles duproduit considéré.
Article 2
Détermination del'existence d'undumping
A. Valeur normale
1. Lavaleur normale estnormalement basée surlesprixpayés ouàpayer, aucours d'opérations
commerciales normales, pardesacheteurs indépendants danslepaysexportateur.G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.1
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Lorsque l'exportateur danslepaysexportateur neproduit pasoubiennevendpasdeproduit
similaire, lavaleur normale peutêtreétablie surlabasedesprixd'autres vendeurs ouproducteurs.
Lesprixpratiqués entre desparties paraissant êtreassociées ouavoir conclu entre ellesun
arrangement decompensation nepeuvent êtreconsidérés comme desprixpratiqués aucours d'opérations
commerciales normales etêtreutilisés pourétablir lavaleur normale ques'ilestétabli quecesprix
nesontpasaffectés parcetterelation.
2. Lesventes duproduit similaire destiné àlaconsommation surlemarché intérieur dupays
exportateur sontnormalement utilisées pourdéterminer lavaleur normale silevolume decesventes
représente 5pour centouplusduvolume desventes duproduit considéré danslaCommunauté.
Toutefois, unvolume desventes inférieur peutêtreutilisé, parexemple, lorsque lesprixpratiqués
sontconsidérés comme représentatifs dumarché concerné.
3. Lorsque aucune vente duproduit similaire n'alieuaucours d'opérations commerciales normales
oulorsque cesventes sontinsuffisantes oulorsque, dufaitdelasituation particulière dumarché, de
telles ventes nepermettent pasunecomparaison valable, lavaleur normale duproduit similaire est
calculée surlabaseducoûtdeproduction danslepaysd'origine, majoré d'unmontant raisonnable
pourlesfraisdevente, lesdépenses administratives etautres fraisgénéraux etd'unemarge bénéficiaire
raisonnable ousurlabasedesprixàl'exportation, pratiqués aucours d'opérations commerciales
normales, versunpaystiersapproprié, àcondition quecesprixsoient représentatifs.
4. Lesventes duproduit similaire surlemarché intérieur dupaysexportateur oulesventes à
destination d'unpaystiersàdesprixinférieurs auxcoûts deproduction unitaires (fixes etvariables),
majorés desfraisdevente, desdépenses administratives etautres fraisgénéraux, nepeuvent être
considérées comme n'ayant paslieuaucours d'opérations commerciales normales enraison deleur
prixetnepeuvent êtreécartées deladétermination delavaleur normale ques'ilestdéterminé que
detelles ventes sonteffectuées surunepériode étendue enquantités substantielles etàdesprixqui
nepermettent pasdecouvrir touslesfraisdansundélairaisonnable.
Silesprixquisontinférieurs auxcoûts aumoment delavente sontsupérieurs auxcoûts moyens
pondérés pendant lapériode d'enquête, ilestconsidéré quecesprixpermettent decouvrir lesfrais
dansundélairaisonnable.
Parpériode étendue ausensdupremier alinéa, onentend normalement unan,ouaumoins
sixmois, etilestconsidéré quelesventes àdesprixinférieurs aucoûtunitaire sonteffectuées en
quantités substantielles aucours decettepériode lorsqu 'ilestétabli queleprixdevente moyen pondéré
estinférieur aucoûtunitaire moyen pondéré ouquelevolume desventes àdesprixinférieurs aucoût
unitaire nereprésente pasmoins de20pourcentdesventes utilisées pourdéterminer lavaleur normale.
5. Lesfraissontnormalement calculés surlabasedesregistres comptables delapartie faisant
l'objetdel'enquête, àcondition quecesregistres soient tenus conformément auxprincipes comptables
généralement acceptés dupaysconcerné ettiennent compte raisonnablement desfraisliésàlaproduction
etàlavente duproduit considéré.
Ilesttenucompte d'éléments depreuve soumis concernant lajusterépartition desfrais, à
condition qu'ilsoitdémontré quecetypederépartition aétéutilisé demanière constante danslepassé.
Enl'absence d'uneméthode plusappropriée, lapréférence estaccordée àunsystème derépartition
desfraisfondé surlechiffre d'affaires. Amoins qu'iln'enaitdéjàététenucompte dansladite
répartition desfrais, lesfrais sontajustés demanière appropriée enfonction deséléments non
renouvelables desfraisdontbénéficie laproduction future et/ou actuelle.G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.1
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Lorsque, pendant unepartie delapériode nécessaire àlacouverture descoûts, cesderniers
sontaffectés parl'utilisation d'installations deproduction nouvelles requérant desinvestissements
supplémentaires substantiels etpardefaibles tauxd'utilisation descapacités enraison d'opérations
dedémarrage ayant lieupendant toutoupartie delapériode d'enquête, lesfraismoyens delapériode
dedémarrage sontceuxapplicables, envertu desrègles derépartition susmentionnées, àlafindecette
phase etsontinclus àceniveau, pourlapériode concernée, danslesfraismoyens pondérés visés au
paragraphe 4,deuxième alinéa. Ladurée delaphase dedémarrage estdéterminée enfonction des
circonstances propres auproducteur ouàl'exportateur concerné, maisn'excède pasunepartie initiale
appropriée delapériode nécessaire àlacouverture descoûts. Pourcetajustement desfraisapplicables
aucours delapériode d'enquête, lesinformations relatives àunephase dedémarrage s'étendant au-delà
decette période sontprises encompte danslamesure oùellessontfournies avant lesvisites de
vérification etdanslestroismois àcompter del'ouverture del'enquête.
6. Lesmontants correspondant auxfraisdevente, auxdépenses administratives etautres frais
généraux, ainsiqu'auxbénéfices, sontfondés surdesdonnées réelles concernant laproduction etles
ventes, aucours d'opérations commerciales normales, duproduit similaire parl'exportateur oule
producteur faisant l'objet del'enquête. Lorsque cesmontants nepeuvent êtreainsidéterminés, ils
peuvent l'êtresurlabase:
a) delamoyenne pondérée desmontants réels établis pourlesautres exportateurs ou
producteurs faisant l'objet del'enquête àl'égard delaproduction etdesventes du
produit similaire surlemarché intérieur dupaysd'origine;
b) desmontants réelsquel'exportateur ouleproducteur enquestion aengagés ouobtenus
àl'égard delaproduction etdesventes, aucours d'opérations commerciales normales,
delamême catégorie générale deproduits surlemarché intérieur dupaysd'origine;
c) detouteautreméthoderaisonnable,àconditionquelemontantcorrespondantaubénéfice
ainsiétabli n'excède paslebénéfice normalement réalisé pard'autres exportateurs ou
producteurs lorsdeventes deproduits delamême catégorie générale surlemarché
intérieur dupaysd'origine.
7. Dans lecasd'importations enprovenance depaysn'ayant pasuneéconomie demarché, et
enparticulier deceuxauxquels s'applique leRèglement (CE)n519/94 duConseil3,lavaleur normale
estdéterminée surlabaseduprixoudelavaleur construite dansunpaystiersàéconomie demarché,
duprixpratiqué àpartir d'untelpaystiersàdestination d'autres pays, ycompris laCommunauté,
ou,lorsque celan'estpaspossible, surtoute autre baseraisonnable, ycompris leprixeffectivement
payéouàpayer danslaCommunauté pourleproduit similaire dûment ajusté, sinécessaire afind'y
inclure unemarge bénéficiaire raisonnable.
Unpaystiersàéconomie demarché approprié estchoisi d'unemanière nondéraisonnable,
compte tenudetoutes lesinformations fiables disponibles aumoment duchoix. Ilestégalement tenu
compte desdélais et,lecaséchéant, unpaystiersàéconomie demarché faisant l'objet delamême
enquête estretenu.
Lesparties àl'enquête sontinformées rapidement après l'ouverture decelle-ci dupaystiers
àéconomie demarché envisagé etdisposent dedixjours pourprésenter leurs commentaires.
3JOnL67du10.3.1994, p.89.G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.1
Page11
B. Prixàl'exportation
8. Leprixàl'exportation estleprixréellement payé ouàpayer pour leproduit vendu à
l'exportation verslaCommunauté.
9. Lorsqu 'iln'yapasdeprixàl'exportation oulorsqu 'ilapparaît queleprixàl'exportation n'est
pasfiable enraison del'existence d'uneassociation oud'unarrangement decompensation entre
l'exportateur etl'importateur ouuntiers, leprixàl'exportation peutêtreconstruit surlabaseduprix
auquel lesproduits importés sontrevendus pourlapremière foisàunacheteur indépendant ou,siles
produits nesontpasrevendus àunacheteur indépendant ounesontpasrevendus dansl'étatoùils
ontétéimportés, surtoute autre baseraisonnable.
Dans detelscas,desajustements sontopérés pourtenircompte detouslesfrais, ycompris
lesdroits etlestaxes, intervenus entre l'importation etlarevente etd'unemarge bénéficiaire, afin
d'établir unprixàl'exportation fiable auniveau frontière communautaire.
Lescoûts autitredesquels unajustement estopéré incluent ceuxnormalement supportés par
unimportateur, mais payés partoute partie ayant sesactivités àl'intérieur ouàl'extérieur dela
Communauté etparaissant êtreassociée àouavoir conclu unarrangement decompensation avec
l'importateur oul'exportateur, etnotamment leséléments suivants: transport habituel, assurance,
manutention, déchargement etcoûts accessoires; droits dedouane, droits antidumping etautres taxes
payables danslepaysimportateur dufaitdel'importation oudelavente desmarchandises, ainsiqu'une
marge raisonnable pourlesfraisdevente, lesdépenses administratives etautres fraisgénéraux etle
bénéfice.
C. Comparaison
10. Ilestprocédé àunecomparaison équitable entre leprixàl'exportation etlavaleur normale.
Cette comparaison estfaite, aumême stade commercial, pourdesventes effectuées àdesdates aussi
proches quepossible etentenant dûment compte d'autres différences quiaffectent lacomparabilité
desprix. Dans lescasoùlavaleur normale etleprixàl'exportation établis nepeuvent êtreainsi
comparés, ilseratenucompte danschaque cas,sousforme d'ajustements, desdifférences constatées
danslesfacteursdontilestrevendiquéetdémontréqu'ilsaffectentlesprixet,partant,leurcomparabilité.
Onévitera derépéter lesajustements, enparticulier lorsqu 'ils'agitdedifférences relatives auxrabais,
auxremises, auxquantités ouauxstades decommercialisation. Lorsque lesconditions spécifiées sont
réunies, lesfacteurs autitredesquels desajustements peuvent êtreopérés sontlessuivants:
a) Caractéristiques physiques
Unajustement estopéré autitredesdifférences danslescaractéristiques physiques
duproduit concerné. Lemontant del'ajustement correspond àuneestimation
raisonnable delavaleur deladifférence surlemarché.
b) Impositions àl'importation etimpôts indirects
Lavaleur normale estajustée d'unmontant correspondant auximpositions à
l'importation etimpôts indirects supportés parleproduit similaire etlesmatériaux qui
ysontphysiquement incorporés, lorsque leproduit estdestiné àêtreconsommé dans
lepaysexportateur, etquinesontpasperçusouquisontremboursés lorsque leproduit
estexporté danslaCommunauté.G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.1
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c) Rabais, remises etquantités
Unajustement estopéré autitredesdifférences derabais etderemises, ycompris
ceuxquisontaccordés autitrededifférences dequantités, s'ilssontcorrectement
quantifiés etdirectement liésauxventes considérées. Unajustement peutaussi être
opéré autitrederabais etderemises différés, silademande sefonde surunepratique
constante aucours depériodes antérieures, ycompris surunengagement derespecter
lesconditions requises pourl'obtention durabais oudelaremise.
d) Stade commercial
Unajustement autitredesdifférences destades commerciaux, ycompris lesdifférences
pouvantrésulterdesventesdesfabricantsdel'équipementd'origine,estaccordélorsque,
pour lescircuits dedistribution surlesdeux marchés, ilestétabli queleprixà
l'exportation, ycompris leprixàl'exportation construit, estpratiqué àunstade
commercial différent parrapport àlavaleur normale etqueladifférence aaffecté la
comparabilité desprix, celaétantprouvé parl'existence dedifférences constantes et
nettes danslesfonctions etlesprixdesvendeurs correspondant auxdifférents stades
commerciaux surlemarché intérieur dupaysexportateur. Lemontant del'ajustement
estétabli d'après lavaleur demarché deladifférence.
e) Transport, assurance, manutention, chargement etcoûts accessoires
Unajustement estopéré autitredesdifférences danslescoûts quiontunrapport direct
avecleproduit etquiontétéexposés pouracheminer leproduit enquestion depuis
leslocaux del'exportateur jusqu'aupremier acheteur indépendant, lorsque cescoûts
sontinclus danslesprixpratiqués. Cescoûts comprennent letransport, l'assurance,
lamanutention, lechargement etlescoûts accessoires.
f) Emballage
Unajustement estopéré autitredesdifférences danslescoûts d'emballage quiont
unrapport direct avecleproduit enquestion.
g) Crédit
Unajustement estopéré autitredesdifférences danslecoûtducrédit accordé pour
lesventes considérées, àcondition quecefacteur soitprisenconsidération pourla
détermination desprixpratiqués.
h) Coûts après-vente
Unajustement estopéré autitredesdifférences danslescoûts directs liésàlafourniture
decautions, degaranties, d'uneassistance technique etdeservices prévus parlaloi
et/ou lecontrat devente.
i) Commission
Unajustement estopéré autitredesdifférences danslescommissions versées pour
lesventes considérées.G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.1
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j) Conversion demonnaies
Lorsquelacomparaisondesprixnécessiteuneconversiondemonnaies,cetteconversion
doitêtreeffectuée enutilisant letauxdechange envigueur àladatedelavente, à
condition que,lorsqu 'unevente demonnaie étrangère surlesmarchés àterme est
directement liéeàlavente àl'exportation considérée, letauxdechange pratiqué pour
lavente àterme soitutilisé. Normalement, ladatedelavente doitêtrecellequifigure
surlafacture, maisladateducontrat, delacommande oudelaconfirmation dela
commande peutêtreutilisée sielleestplusappropriée pourétablir lesconditions
matérielles delavente. Lesfluctuations destauxdechange nesontpasprises en
considération etlesexportateurs sevoient accorder 60jours afindetenircompte d'un
mouvement durable destauxdechange pendant lapériode d'enquête.
D. Marge dedumping
11. Sous réserve desdispositions pertinentes régissant lacomparaison équitable, l'existence de
marges dedumping aucours delapériode d'enquête estnormalement établie surlabased'une
comparaison d'unevaleur normale moyenne pondérée aveclamoyenne pondérée desprixdetoutes
lesexportations verslaCommunauté ousurunecomparaison desvaleurs normales individuelles et
desprixàl'exportation individuels verslaCommunauté, transaction partransaction. Toutefois, une
valeur normale établie surunemoyenne pondérée peutêtrecomparée auxprixdetoutes lesexportations
individuelles verslaCommunauté silaconfiguration desprixàl'exportation diffère sensiblement entre
lesdifférentsacquéreurs,lesdifférentesrégionsoupériodesetsilesméthodesspécifiéesdanslapremière
phrase duprésent paragraphe nepermettraient pasderefléter l'ampleur réelle dudumping pratiqué.
Leprésent paragraphe n'exclut paslerecours àl'échantillonnage conformément àl'article 17.
12. Lamarge dedumping estlemontant parlequel lavaleur normale dépasse leprixàl'exportation.
Lorsque lesmarges dedumping varient, unemarge dedumping moyenne pondérée peutêtreétablie.
Article 3
Détermination del'existence d'unpréjudice
1. Pourlesbesoins delaprésente décision, leterme "préjudice" s'entend, saufindication contraire,
d'unpréjudice important causé àuneindustrie communautaire, d'unemenace depréjudice important
pouruneindustriecommunautaireoud'unretardsensibledanslacréationd'uneindustriecommunautaire
etestinterprété conformément auxdispositions duprésent article.
2. Ladétermination del'existence d'unpréjudice sefonde surdeséléments depreuve positifs
etcomporte unexamen objectif: a)duvolume desimportations faisant l'objet d'undumping etde
l'effetdecesimportations surlesprixdesproduits similaires surlemarché delaCommunauté; et
b)del'incidence decesimportations surl'industrie communautaire.
3. Encequiconcerne levolume desimportations faisant l'objet d'undumping, onexaminera
s'ilyaeuaugmentation notable desimportations faisant l'objetd'undumping, soitenquantités absolues,
soitparrapport àlaproduction ouàlaconsommation danslaCommunauté. Encequiconcerne l'effet
desimportations faisant l'objetd'undumping surlesprix,onexaminera s'ilyaeu,pourlesimportations
faisant l'objetd'undumping, souscotation notable duprixparrapport auprixd'unproduit similaire
del'industrie communautaire ousicesimportations ont,d'uneautre manière, poureffetdedéprimer
sensiblement lesprixoud'empêcher dansunemesure notable deshausses deprixqui,sanscela,se
seraient produites. Unseulouplusieurs decesfacteurs neconstituent pasnécessairement unebase
dejugement déterminante.G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.1
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4. Lorsque lesimportations d'unproduit enprovenance deplusd'unpaysfontsimultanément
l'objetd'enquêtes antidumping, leseffets decesimportations nepeuvent fairel'objetd'uneévaluation
cumulative que: a)silamarge dedumping établie enrelation aveclesimportations enprovenance
dechaque paysestsupérieure auniveau deminimis ausensdel'article 9,paragraphe 3,etsilevolume
desimportations enprovenance dechaque paysn'estpasnégligeable; etb)siuneévaluation cumulative
deseffets desimportations estappropriée compte tenudesconditions deconcurrence entrelesproduits
importés etdesconditions deconcurrence entre lesproduits importés etleproduit communautaire
similaire.
5. L'examen del'incidence desimportations faisant l'objet d'undumping surl'industrie
communautaire concernée comporte uneévaluation detouslesfacteurs etindices économiques pertinents
quiinfluent surlasituation decetteindustrie, ycompris lefaitpouruneindustrie denepasavoir
surmonté entièrement leseffets depratiques passées dedumping oudesubventionnement, l'importance
delamarge dedumping effective, ladiminution effective etpotentielle desventes, desbénéfices, de
laproduction, delapartdemarché, delaproductivité, durendement desinvestissements oude
l'utilisation descapacités; lesfacteurs quiinfluent surlesprixdanslaCommunauté, leseffets négatifs,
effectifs etpotentiels, surlesfluxdeliquidités, lesstocks, l'emploi, lessalaires, lacroissance, l'aptitude
àmobiliser lescapitaux oul'investissement. Cette listen'estpasexhaustive etunseulouplusieurs
decesfacteurs neconstituent pasnécessairement unebasedejugement déterminante.
6. Ildoitêtredémontré, àl'aidedetousleséléments depreuve pertinents présentés enrelation
avecleparagraphe 2,quelesimportations faisant l'objet d'undumping causent unpréjudice ausens
delaprésente décision. Enl'occurrence, celaimplique ladémonstration quelevolume et/oulesniveaux
desprixvisés auparagraphe 3ontunimpact surl'industrie communautaire ausensduparagraphe 5
etquecetimpact esttelqu'onpuisse leconsidérer comme important.
7. Lesfacteurs connus, autres quelesimportations faisant l'objet d'undumping, qui,aumême
moment, causent unpréjudice àl'industrie communautaire sontaussi examinés demanière àceque
lepréjudice causé parcesautres facteurs nesoitpasattribué auximportations faisant l'objet d'un
dumping ausensduparagraphe 6.Lesfacteurs quipeuvent êtreconsidérés comme pertinents àcet
égard comprennent, entre autres, levolume etlesprixdesimportations nonvendues àdesprixde
dumping, lacontraction delademande oulesmodifications delaconfiguration delaconsommation,
lespratiques commerciales restrictives desproducteurs depaystiersetcommunautaires etlaconcurrence
entre cesmêmes producteurs, l'évolution destechniques, ainsiquelesrésultats àl'exportation etla
productivité del'industrie communautaire.
8. L'effetdesimportations faisant l'objet d'undumping estévalué parrapport àlaproduction
communautaire duproduit similaire lorsque lesdonnées disponibles permettent d'identifier cette
production séparément surlabasedecritères telsquelesprocédés deproduction, lesventes etles
bénéfices desproducteurs. S'iln'estpaspossible d'identifier séparément cetteproduction, leseffets
desimportations faisant l'objet d'undumping sontévalués parexamen delaproduction dugroupe
oudelagammedeproduitsleplusétroit,comprenantleproduitsimilaire,pourlequellesrenseignements
nécessaires peuvent êtrefournis.
9. Ladétermination concluant àunemenace depréjudice important sefonde surdesfaitsetpas
seulement surdesallégations, desconjectures oudelointaines possibilités. Lechangement de
circonstances quicréerait unesituation oùledumping causerait unpréjudice doitêtreclairement
prévisible etimminent.G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.1
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Pourdéterminer l'existence d'unemenace depréjudice important, ilconvient d'examiner, entre
autres, desfacteurs telsque:
a) untauxd'accroissement notable desimportations faisant l'objet d'undumping surle
marché communautaire dénotant laprobabilité d'uneaugmentation substantielle des
importations;
b) lacapacité suffisante etlibrement disponible del'exportateur oul'augmentation
imminente etsubstantielle delacapacité del'exportateur dénotant laprobabilité d'une
augmentation substantielle desexportations faisant l'objet d'undumping versla
Communauté, compte tenudel'existence d'autres marchés d'exportation pouvant
absorber desexportations additionnelles;
c) l'arrivée d'importations àdesprixquipourraient déprimer sensiblement lesprixou
empêcher dansunemesure notable deshausses deprixetaccroîtraient probablement
lademande denouvelles importations; et
d) lesstocks duproduit faisant l'objet del'enquête.
Aucun decesfacteurs neconstitue nécessairement unebasedejugement déterminante, mais
latotalité desfacteurs considérés doitamener àconclure qued'autres exportations faisant l'objetd'un
dumping sontimminentes etqu'unpréjudice important seproduira sidesmesures dedéfense nesont
pasprises.
Article 4
Définition del'industrie communautaire
1. Auxfinsdelaprésente décision, onentend par"industrie communautaire" l'ensemble des
producteurscommunautairesdeproduitssimilairesouceuxd'entreeuxdontlesproductionsadditionnées
constituent uneproportion majeure, ausensdel'article 5,paragraphe 4,delaproduction communautaire
totale decesproduits, toutefois:
a) lorsque desproducteurs sontliésauxexportateurs ouauximportateurs ousont
eux-mêmes importateurs duproduit dontilestallégué qu'ilfaitl'objetd'undumping,
l'expression "industrie communautaire" peutêtreinterprétée comme désignant lereste
desproducteurs;
b) dansdescirconstances exceptionnelles, leterritoire delaCommunauté peut, pource
quiestdelaproduction enquestion, êtredivisé endeuxmarchés compétitifs ouplus
etlesproducteurs àl'intérieur dechaque marché peuvent êtreconsidérés comme
constituant uneindustrie distincte si:i)lesproducteurs àl'intérieur d'untelmarché
vendent latotalité oulaquasi-totalité deleurproduction duproduit enquestion sur
cemarché, etii)lademande surcemarché n'estpassatisfaite dans unemesure
substantielle parlesproducteurs duproduit enquestion établis ailleurs dans la
Communauté. Dans cescirconstances, ilpeutêtreconclu àl'existence d'unpréjudice,
même siuneproportion majeure del'industrie communautaire totale n'estpaslésée,
àcondition quelesimportations faisant l'objet d'undumping seconcentrent surce
marché isoléetque,enoutre, lesimportations faisant l'objet d'undumping causent
unpréjudice auxproducteurs delatotalité oudelaquasi-totalité delaproduction à
l'intérieur decemarché.G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.1
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2. Auxfinsduparagraphe 1,lesproducteurs nesontréputés liésauxexportateurs ouaux
importateurs que: a)sil'undeux, directement ouindirectement, contrôle l'autre oub)silesdeux,
directement ouindirectement, sontcontrôlés paruntiers ouc)si,ensemble, directement ou
indirectement, ilscontrôlent untiers, àcondition qu'ilyaitdesraisons decroire oudesoupçonner
quel'effetdelarelation esttelqueleproducteur concerné secomporte différemment desproducteurs
nonliés. Auxfinsduprésent paragraphe, l'unestréputé contrôler l'autre lorsqu 'ilest,endroitou
enfait,enmesure d'exercer surcedernier unpouvoir decontrainte oud'orientation.
3. Lorsque l'industrie communautaire aétéinterprétée comme désignant lesproducteurs d'une
certaine région, lesexportateurs sevoient accorder lapossibilité d'offrir desengagements conformément
àl'article 8pourlazoneconcernée. Dans untelcas,etaumoment d'évaluer l'intérêt communautaire
desmesures, uneattention particulière doitêtreaccordée àl'intérêt delarégion. Siunengagement
satisfaisant n'estpasoffert rapidement ousilessituations visées àl'article 8,paragraphes 9et10,
s'appliquent, undroit provisoire oudéfinitif peutêtreimposé pourl'ensemble delaCommunauté.
Dans cescas,lesdroits peuvent, sicelaestréalisable, êtrelimités àdesproduits oudesexportateurs
spécifiques.
4. Lesdispositions del'article 3,paragraphe 8,s'appliquent auprésent article.
Article 5
Ouverture delaprocédure
1. Sousréserve desdispositions duparagraphe 6,uneenquête visant àdéterminer l'existence,
ledegré etl'effetdetoutdumping allégué estouverte surplainte présentée parécritpartoutepersonne
physique oumorale outoute association n'ayant paslapersonnalité juridique, agissant aunomde
l'industrie communautaire.
Laplainte peutêtreadressée àlaCommission ouàunEtatmembre, quilatransmet àcelle-ci.
LaCommission envoie auxEtats membres unecopie detoute plainte qu'ellereçoit.Laplainte est
réputée avoir étédéposée lepremier jourouvrable suivant celuidesaréception àlaCommission par
lettre recommandée ouceluideladélivrance d'unaccusé deréception parlaCommission.
Lorsque, enl'absence deplainte, unEtatmembre estenpossession d'éléments depreuve
suffisants relatifs àundumping etàunpréjudice enrésultant pourl'industrie communautaire, illes
communique aussitôt àlaCommission.
2. Uneplainte ausensduparagraphe 1doitcontenir deséléments depreuve quant àl'existence
d'undumping, d'unpréjudice etd'unliendecausalité entrelesimportations dontilestallégué qu'elles
fontl'objetd'undumping etlepréjudice allégué. Laplainte doitcontenir lesrenseignements quipeuvent
êtreraisonnablement àladisposition duplaignant surlespoints suivants:
a) l'identité duplaignant etunedescription duvolume etdelavaleur delaproduction
communautaire duproduit similaire parleplaignant. Lorsqu 'uneplainte estprésentée
parécritaunomdel'industriecommunautaire,elleprécisel'industrieaunomdelaquelle
elleestprésentée endonnant unelistedetouslesproducteurs communautaires connus
duproduit similaire (oudesassociations deproducteurs communautaires duproduit
similaire) et,danslamesure dupossible, unedescription duvolume etdelavaleur
delaproduction communautaire duproduit similaire quereprésentent cesproducteurs;
b) unedescription complète duproduit dontilestallégué qu'ilfaitl'objetd'undumping,
lesnomsdupaysoudespaysd'origineoud'exportationenquestion,l'identitédechaqueG/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.1
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exportateur ouproducteur étranger connu etunelistedespersonnes connues pour
importer leproduit enquestion;
c) desrenseignements surlesprixauxquels leproduit enquestion estvendu pourêtre
misàlaconsommation surlemarché intérieur duoudespaysd'origine oud'exportation
(ou,lecaséchéant, desrenseignements surlesprixauxquels leproduit estvendu à
partir duoudespaysd'origine oud'exportation àunouplusieurs paystiersousur
lavaleur construite duproduit) etdesrenseignements surlesprixàl'exportation ou,
lecaséchéant, surlesprixauxquels leproduit estrevendu pourlapremière foisàun
acheteur indépendant danslaCommunauté;
d) desrenseignementssurl'évolutionduvolumedesimportationsdontilestalléguéqu'elles
fontl'objetd'undumping, l'effetdecesimportations surlesprixduproduit similaire
surlemarché delaCommunauté etl'incidence decesimportations surl'industrie
communautaire, démontrée pardesfacteurs etindices pertinents quiinfluent surla
situation decetteindustrie, telsqueceuxénumérés àl'article 3,paragraphes 3et5.
3. LaCommission examine, danslamesure dupossible, l'exactitude etl'adéquation deséléments
depreuve fournis danslaplainte afindedéterminer s'ilyadeséléments depreuve suffisants pour
justifier l'ouverture d'uneenquête.
4. Uneenquête n'estouverte conformément auparagraphe 1ques'ilaétédéterminé, ensefondant
surunexamen dudegré desoutien oud'opposition àlaplainte exprimé parlesproducteurs
communautaires duproduit similaire, quelaplainte aétéprésentée parl'industrie communautaire ou
ensonnom. Laplainte estréputée avoir étédéposée parl'industrie communautaire ouensonnom
sielleestsoutenue pardesproducteurs communautaires dontlesproductions additionnées constituent
plusde50pour centdelaproduction totale duproduit similaire parlapartie del'industrie
communautaire exprimant sonsoutien ousonopposition àlaplainte. Toutefois, ilneserapasouvert
d'enquête lorsque lesproducteurs communautaires soutenant expressément laplainte représentent moins
de25pourcentdelaproduction totale duproduit similaire produit parl'industrie communautaire.
5. Lesautorités évitent, saufsiunedécision aétéprised'ouvrir uneenquête, derendre publique
lademande d'ouverture. Toutefois, après avoir étésaisie d'uneplainte dûment documentée etavant
deprocéder àl'ouverture d'uneenquête, lesautorités avisent legouvernement dupaysexportateur
concerné.
6. Si,dansdescirconstances spéciales, lesautorités décident d'ouvrir uneenquête sansavoir été
saisies d'uneplainte présentée parécritàcettefinparuneindustrie communautaire ouensonnom,
ellesn'yprocèdent quesiellessontenpossession d'éléments depreuve suffisants del'existence d'un
dumping, d'unpréjudice etd'unliendecausalité ausensduparagraphe 2pourjustifier l'ouverture
d'uneenquête.
7. Leséléments depreuve relatifs audumping etaupréjudice sontexaminés simultanément afin
dedécider siuneenquête seraouverte ounon. Uneplainte estrejetée lorsque leséléments depreuve
relatifsaudumpingouaupréjudicesontinsuffisantspourjustifierlapoursuitedudossier.Uneprocédure
nedoitpasêtreouverte contre lespaysdontlesimportations représentent unepartdemarché inférieure
à1pourcentàmoins quecollectivement cespaysnereprésentent 3pourcent, oudavantage, dela
consommation communautaire.
8. Laplainte peutêtreretirée avant l'ouverture del'enquête, auquel caselleestréputée nepas
avoir étédéposée.G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.1
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9. Lorsque, àl'issuedesconsultations, ilapparaît qu'ilexiste deséléments depreuve suffisants
pourjustifier l'ouverture d'uneprocédure, laCommission doitouvrir cetteprocédure dansundélai
de45jours àcompter dudépôt delaplainte etenannoncer l'ouverture dansleJournal officiel des
Communautés européennes .Lorsque leséléments depreuve sontinsuffisants, leplaignant doit,àl'issue
desconsultations, enêtreavisédansles45jourssuivant ladateàlaquelle laplainte aétédéposée auprès
delaCommission.
10. L'avisd'ouverture delaprocédure annonce l'ouverture d'uneenquête, indique leproduit et
lespaysconcernés, fournit unrésumé desinformations reçuesetprévoit quetoute information utile
doitêtrecommuniquée àlaCommission; ilfixeledélaidanslequel lesparties intéressées peuvent
sefaireconnaître, présenter leurpoint devueparécritetcommuniquer desinformations sicespoints
devueetcesinformations doivent êtreprisencompte aucours del'enquête; ilprécise également
ledélai danslequel lesparties intéressées peuvent demander àêtreentendues parlaCommission
conformément àl'article 6,paragraphe 5.
11. LaCommission aviselesexportateurs, lesimportateurs ainsiquelesassociations représentatives
desimportateurs ouexportateurs notoirement concernés, demême quelesreprésentants dupays
exportateuretlesplaignants,del'ouverturedelaprocédureet,toutenveillantàprotégerlesinformations
confidentielles, fournit letexteintégral delaplainte écrite reçueconformément auparagraphe 1aux
exportateurs connus, auxautorités dupaysexportateur et,àleurdemande, auxautres parties intéressées.
Lorsque lenombre d'exportateurs concernés estparticulièrement élevé, ilconvient plutôt den'adresser
letexteintégral delaplainte écrite qu'auxautorités dupaysexportateur ouàl'association professionnelle
concernée.
12. Uneenquête antidumping nefaitpasobstacle auxopérations dedédouanement.
Article 6
Enquête
1. Alasuitedel'ouverturedelaprocédure,laCommission,encoopérationaveclesEtatsmembres,
commence l'enquête auniveau communautaire. Cette enquête porte simultanément surledumping
etlepréjudice. Auxfinsd'unedétermination représentative, unepériode d'enquête estchoisie qui,
encasdedumping, couvre normalement unepériode d'unedurée minimale desixmoisimmédiatement
antérieure àl'ouverture delaprocédure. Lesrenseignements relatifs àunepériode postérieure àla
période d'enquête nesontpas,normalement, prisencompte.
2. Lesdestinataires dequestionnaires utilisés dansuneenquête antidumping disposent d'aumoins
30jours pouryrépondre. Ledélai pourlesexportateurs commence àcourir àcompter deladate
deréception duquestionnaire, lequel estréputé avoirétéreçudanslesseptjourssuivant ladateàlaquelle
ilaétéenvoyé àl'exportateur outransmis aureprésentant diplomatique approprié dupaysexportateur.
Uneprorogation dudélaide30jours peutêtreaccordée, compte tenududélaifixépourl'enquête et
sousréserve quelapartie concernée indique uneraison valable, entermes decirconstances particulières,
pourbénéficier d'unetelleprorogation.
3. LaCommission peutdemander auxEtats membres deluifournir desrenseignements, auquel
caslesEtats membres prennent toutes lesdispositions nécessaires pourdonner suiteàcesdemandes.
Ilscommuniquent àlaCommission lesrenseignements demandés ainsiquelerésultat del'ensemble
desvérifications, contrôles ouenquêtes effectués. Lorsque cesrenseignements présentent unintérêt
général oulorsque leurtransmission aétédemandée parunEtatmembre, laCommission lestransmet
auxEtatsmembres, àcondition qu'ilsn'aientpasuncaractère confidentiel, auquel caselleentransmet
unrésumé nonconfidentiel.G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.1
Page19
4. LaCommission peutdemander auxEtats membres d'effectuer toutes lesvérifications ettous
lescontrôles nécessaires, notamment auprès desimportateurs, desopérateurs commerciaux etdes
producteurs communautaires, etd'effectuer desenquêtes danslespaystiers, sousréserve del'accord
desentreprises concernées etdel'absence d'opposition delapartdugouvernement, officiellement avisé,
dupaysconcerné. LesEtats membres prennent toutes lesdispositions nécessaires pourdonner suite
auxdemandes delaCommission. Desagents delaCommission peuvent, àlademande decelle-ci
oud'unEtatmembre, assister lesagents desEtats membres dansl'exercice deleurs fonctions.
5. Lesparties intéressées quisesontfaitconnaître conformément àl'article 5,paragraphe 10,
sontentendues si,dansledélaifixédansl'avispublié auJournal officiel desCommunautés européennes ,
ellesenontfaitlademande parécrittoutendémontrant qu'ellessonteffectivement desparties intéressées
susceptibles d'êtreconcernées parlerésultat delaprocédure etqu'ilexiste desraisons particulières
delesentendre.
6. Aleurdemande, despossibilités sontménagées auximportateurs, auxexportateurs, aux
représentants dugouvernement dupays exportateur etauxplaignants, quisesontfaitconnaître
conformément àl'article 5,paragraphe 10,derencontrer lesparties ayant desintérêts contraires pour
permettre laconfrontation desthèses opposées etd'éventuelles réfutations. Lorsque cespossibilités
sontménagées, ildoitêtretenucompte delanécessité desauvegarder lecaractère confidentiel des
renseignements ainsiquedelaconvenance desparties. Aucune partie n'esttenue d'assister àune
rencontre etl'absence d'unepartie n'estpaspréjudiciable àsacause. Lesrenseignements fournis
oralement envertu duprésent paragraphe sontprisencompte danslamesure oùilssontconfirmés
ultérieurement parécrit.
7. Lesplaignants, lesimportateurs etlesexportateurs ainsiqueleursassociations représentatives,
lesutilisateursetlesassociationsdesconsommateursquisesontfaitconnaîtreconformémentàl'article5,
paragraphe 10,ainsiquelesreprésentants dupaysexportateur, peuvent, surdemande écrite, prendre
connaissance detouslesrenseignements fournis partoute partie concernée parl'enquête, misàpart
lesdocuments internes établis parlesautorités delaCommunauté oudesesEtatsmembres, pourautant
quecesrenseignements soient pertinents pour ladéfense deleurs intérêts, qu'ilsnesoient pas
confidentiels ausensdel'article 19etqu'ilssoient utilisés dansl'enquête. Cesparties peuvent répondre
àcesrenseignements etleurs commentaires doivent êtreprisenconsidération danslamesure oùils
sontsuffisamment étayés danslaréponse.
8. Saufdanslescirconstances prévues àl'article 18,l'exactitude desrenseignements fournis par
desparties intéressées etsurlesquels lesconclusions sontfondées doitêtrevérifiée danslamesure
dupossible.
9. Pourlesprocédures ouvertes envertu del'article 5,paragraphe 9,uneenquête est,sipossible,
terminée dansledélaideunan.Entoutétatdecause, cesenquêtes sont,danstouslescas,terminées
dansundélaide15moissuivant leurouverture, conformément auxconclusions adoptées auxtermes
del'article 8enmatière d'engagements etàcelles adoptées auxtermes desarticles 8et9.
Article 7
Mesures provisoires
1. Desdroits provisoires peuvent êtreimposés siuneenquête aétéouverte conformément à
l'article 5,siunavisaétépublié àceteffet, s'ilaétéménagé auxparties intéressées despossibilités
adéquates dedonner desrenseignements etdeformuler desobservations conformément àl'article 5,
paragraphe 10,siunexamen préliminaire positif aétabli l'existence d'undumping etd'unpréjudice
enrésultant pourl'industrie communautaire etsil'intérêt delaCommunauté nécessite uneaction enG/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.1
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vued'empêcher untelpréjudice. Lesdroits provisoires doivent êtreimposés auplustôt60jours et
auplustardneufmois àcompter del'ouverture delaprocédure.
2. Lemontant dudroit antidumping provisoire nedoitpasexcéder lamarge dedumping
provisoirement établie etdevrait êtreinférieur àcettemarge siundroitmoindre suffit àéliminer le
préjudice subiparl'industrie communautaire.
3. Lesdroits provisoires sontcouverts parunegarantie etlamiseenlibrepratique desproduits
concernés danslaCommunauté estsubordonnée àlaconstitution decettegarantie.
4. LaCommission prend unemesure provisoire après consultations ou,encasd'extrême urgence,
après avoir informé lesEtats membres. Dans cedernier cas,desconsultations ontlieuauplustard
dixjours après lanotification delamesure delaCommission auxEtats membres.
5. Lorsque l'action immédiate delaCommission estdemandée parunEtatmembre etqueles
conditions visées auparagraphe 1sontréunies, laCommission décide, dansundélai maximal de
cinqjours ouvrables àcompter delaréception delademande, s'ilyalieud'imposer undroit
antidumping provisoire.
6. LaCommission informe immédiatement lesEtats membres detoute décision prise envertu
desparagraphes 1à5.
7. Desdroits provisoires peuvent êtreimposés pourunepériode desixmois etprorogés d'une
période detroismois ouilspeuvent êtreimposés pourunepériode deneufmois. Toutefois, ilsne
peuvent êtreprorogés ouimposés pourunepériode deneufmoisquesilesexportateurs représentant
unpourcentage significatif destransactions commerciales concernées ledemandent ousi,àlasuite
d'unedéclaration d'intention delaCommission, ilsneformulent pasd'objection.
Article 8
Engagements
1. Uneenquête peutêtreclôturée sansimposition dedroits provisoires oudéfinitifs lorsque
l'exportateur s'estengagé volontairement etdemanière satisfaisante àréviser sesprixouàneplus
exporter verslazone enquestion àdesprixdedumping, defaçonquelaCommission, après
consultations, soitconvaincue quel'effetpréjudiciable dudumping estéliminé. Lesaugmentations
deprixopérées envertudecesengagements nesontpasplusélevées qu'iln'estnécessaire pouréliminer
lamarge dedumping etdevraient êtremoindres quelamarge dedumping siellessuffisent àéliminer
lepréjudice causé àl'industrie communautaire.
2. Desengagements peuvent êtresuggérés parlaCommission, maisaucun exportateur n'esttenu
d'ensouscrire. Lefaitquelesexportateurs n'offrent pasdetelsengagements oun'acceptent pasune
invitation àensouscrire n'affecte enaucune manière l'examen del'affaire. Toutefois, ilpeutêtre
déterminé quelamatérialisation d'unemenace depréjudice estplusprobable silesimportations faisant
l'objet d'undumping continuent. Desengagements nesontdemandés auxexportateurs ouacceptés
deleurpartquesil'existence d'undumping etd'unpréjudice enrésultant afaitl'objet d'unexamen
préliminaire positif. Saufcasexceptionnels, aucun engagement nepeutêtreoffert après lafindela
période aucours delaquelle desobservations peuvent êtreprésentées envertu del'article 20,
paragraphe 5.
3. Lesengagements offerts neseront pasnécessairement acceptés sileuracceptation estjugée
irréaliste, parexemple, silenombre d'exportateurs effectifs oupotentiels esttropélevéoupourd'autresG/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.1
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raisons, ycompris desraisons depolitique générale. L'exportateur concerné peutêtreinformé des
raisons pourlesquelles ilestenvisagé deproposer lerejetdel'offred'engagement etunepossibilité
peutluiêtredonnée deprésenter sescommentaires àcesujet. Lesmotifs derejetsontindiqués dans
ladécision définitive.
4. Lesparties quioffrent unengagement sonttenues defournir uneversion nonconfidentielle
decetengagement demanière àcequ'ilpuisse êtrecommuniqué auxparties concernées parl'enquête.
5. Lorsque desengagements sontacceptés après consultation etsiaucune objection n'estsoulevée
auseinduComité consultatif, l'enquête estclose parlaCommission.
6. Encasd'acceptation d'unengagement, l'enquête surledumping etlepréjudice estnormalement
menée àsonterme. Dans cecas,sil'examen portant surl'existence d'undumping oud'unpréjudice
estnégatif, l'engagement devient automatiquement caduc, saufsilaconclusion d'untelexamen est
dueengrande partie àl'existence d'unengagement. Danscecas,ilpeutêtredemandé quel'engagement
soitmaintenu pendant unepériode raisonnable. Encasdeconclusion positive surl'existence d'un
dumping etd'unpréjudice, l'engagement estmaintenu conformément àsesmodalités etauxdispositions
delaprésente décision.
7. LaCommission doitexiger detoutexportateur dontunengagement aétéaccepté defournir
périodiquement desrenseignements surl'exécution dudit engagement etd'autoriser lavérification des
données pertinentes. Lerefus deseplieràcesobligations seraconsidéré comme uneviolation de
l'engagement.
8. Lorsquedesengagementssontacceptésdelapartdecertainsexportateursaucoursd'uneenquête,
ilssont, auxfinsdel'article 11,réputés prendre effetàcompter deladateàlaquelle l'enquête est
clôturée pourlepaysexportateur.
9. Encasdeviolation ouderetrait d'engagements parunepartie, undroitdéfinitif estinstitué
conformément àl'article 9surlabasedesfaitsétablis danslecontexte del'enquête ayant abouti à
l'engagement, àcondition quecetteenquête sesoitconclue parunedétermination finale concernant
ledumping etlepréjudice etquel'exportateur concerné, saufdanslecasduretrait desesengagements,
aiteulapossibilité deprésenter sescommentaires.
10. Undroit provisoire peut, après consultation, êtreinstitué conformément àl'article 7surla
basedesmeilleurs renseignements disponibles, lorsqu 'ilyadesraisons decroire qu'unengagement
estviolé ou,encasdeviolation ouderetrait d'unengagement, lorsque l'enquête ayant abouti àcet
engagement n'apasétémenée àterme.
Article 9
Clôture delaprocédure sansinstitution demesures,
imposition dedroits définitifs
1. Lorsque laplainte estretirée, laprocédure peutêtreclose, àmoins quecetteclôture nesoit
pasdansl'intérêt delaCommunauté.
2. Lorsque, après consultations, aucune mesure dedéfense neserévèle nécessaire, l'enquête ou
laprocédure estclose parlaCommission.
3. Pourlesprocédures ouvertes conformément auxdispositions del'article 5,paragraphe 9,le
préjudiceestnormalementconsidérécommenégligeablelorsquelesimportationsconcernéesreprésententG/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.1
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moins quelesvolumes spécifiés àl'article 5,paragraphe 7.Cesmêmes procédures sontimmédiatement
clôturées lorsqu 'ilaétéétabli quelamarge dedumping, enpourcentage desprixàl'exportation, est
inférieure à2pourcent,étantentendu queseule l'enquête estclôturée lorsque lamarge estinférieure
à2pourcentpourdesexportateurs individuels etqueceux-ci restent soumis àlaprocédure etpeuvent
fairel'objet d'unenouvelle enquête lorsdetoutréexamen ultérieur effectué pourlepaysconcerné en
vertu del'article 11.
4. Lorsqu 'ilressort delaconstatation définitive desfaitsqu'ilyadumping etpréjudice enrésultant
etquel'intérêt delaCommunauté nécessite uneaction conformément àl'article 21,undroitantidumping
définitif estimposé parlaCommission, après consultations. Lemontant dudroitantidumping nedoit
pasexcéder lamarge dedumping établie etdevrait êtreinférieur àcettemarge, sicedroitmoindre
suffit àéliminer lepréjudice causé àl'industrie communautaire.
5. Undroitantidumping dontlemontant estapproprié àchaque casestimposé d'unemanière
nondiscriminatoire surlesimportations d'unproduit, dequelque source qu'ellesproviennent, dont
ilaétéconstaté qu'ellesfontl'objetd'undumping etcausent unpréjudice, àl'exception desimportations
enprovenance dessources dontunengagement autitredelaprésente décision aétéaccepté. Ladécision
imposant ledroitprécise lemontant dudroitimposé àchaque fournisseur ou,sicelaestirréalisable
et,enrèglegénérale, danslescasvisésàl'article 2,paragraphe 7,lenomdupaysfournisseur concerné.
6. Lorsque laCommission alimité sonexamen conformément àl'article 17,ledroitantidumping
appliqué àdesimportations enprovenance d'exportateurs oudeproducteurs quisesontfaitconnaître
conformément àl'article 17maisn'ontpasétéinclus dansl'enquête nedoitpasexcéder lamarge
moyenne pondérée dedumping établie pourlesparties constituant l'échantillon. Auxfinsduprésent
paragraphe, laCommission netientpascompte desmarges nulles etdeminimis ,nidesmarges établies
danslescirconstancesviséesàl'article18.Desdroitsindividuelsdoiventêtreappliquésauximportations
enprovenance desexportateurs oudesproducteurs bénéficiant d'untraitement individuel conformément
àl'article 17.
Article 10
Rétroactivité
1. Desmesures provisoires etdesdroits antidumping définitifs nesontappliqués qu'àdesproduits
misenlibrepratique après ladateàlaquelle ladécision priseconformément àl'article 7,paragraphe 1
ouàl'article9,paragraphe4,respectivement,estentréeenvigueur,sousréservedesexceptionsénoncées
danslaprésente décision.
2. Lorsqu 'undroitprovisoire aétéappliqué etquelesfaitsdéfinitivement constatés indiquent
l'existence d'undumping etd'unpréjudice, laCommission décide, indépendamment delaquestion
desavoir siundroitantidumping définitif doitêtreinstitué, dansquelle mesure ledroitprovisoire doit
êtredéfinitivement perçu.Aceteffet, le"préjudice" n'inclut pasunretard sensible danslacréation
d'uneindustrie communautaire, niunemenace depréjudice important, saufs'ilestétabli quecette
dernière seserait transformée enpréjudice important sidesmesures provisoires n'avaient pasété
appliquées. Dans touslesautres casimpliquant unemenace ouunretard, lesmontants provisoires
doivent êtrelibérés etlesdroits définitifs nepeuvent êtreimposés qu'àcompter deladatedela
détermination finale delamenace ouduretard sensible.
3. Siledroit antidumping définitif estsupérieur audroit provisoire, ladifférence n'estpas
recouvrée. Siledroit définitif estinférieur audroit provisoire, ledroit estrecalculé. Lorsque la
détermination finale estnégative, ledroitprovisoire neserapasconfirmé.G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.1
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4. Undroit antidumping définitif peutêtreperçusurdesproduits déclarés pourlamise àla
consommation 90jours auplusavant ladated'application desmesures provisoires, mais non
antérieurement àl'ouverture del'enquête, àcondition quelesimportations aient étéenregistrées
conformément àl'article 14,paragraphe 5,quelaCommission aitdonné auximportateurs lapossibilité
deprésenter leurs commentaires et:
a) queleproduit enquestion aitfaitl'objet, danslepassé, depratiques dedumping sur
unelongue durée ouquel'importateur aiteuconnaissance oueûtdûavoir connaissance
despratiques dedumping, deleurimportance etdecelledupréjudice allégué ouétabli;
et
b) que,enplusduniveau desimportations ayant causé unpréjudice aucours delapériode
d'enquête, ilyaitunenouvelle augmentation substantielle desimportations qui,compte
tenudumoment auquel ellessonteffectuées, deleurvolume oud'autres circonstances,
estdenature àcompromettre gravement l'effetcorrectif dudroitantidumping définitif,
àappliquer.
5. Encasdeviolation ouderetrait d'engagements, desdroits définitifs peuvent êtreperçussur
lesmarchandises mises enlibrepratique 90jours auplusavant ladated'application desmesures
provisoires, àcondition quelesimportations aient étéenregistrées conformément àl'article 14,
paragraphe 5,etquel'évaluation rétroactive nes'applique pasauximportations antérieures àlaviolation
ouauretrait del'engagement.
Article 11
Durée, réexamens etrestitutions
1. Unemesure antidumping neresteenvigueur queletemps etdanslamesure nécessaires pour
contrebalancer undumping quicause unpréjudice.
2. Unemesure antidumping expire cinqansaprès soninstitution oucinqansaprès ladatedela
conclusion duréexamen leplusrécent ayant couvert àlafoisledumping etlepréjudice, àmoins qu'il
n'aitétéétabli lorsd'unréexamen quel'expiration delamesure favoriserait lacontinuation oula
réapparition dudumping etdupréjudice. Unréexamen demesures parvenant àexpiration alieusoit
àl'initiative delaCommission, soitsurdemande présentée pardesproducteurs communautaires ou
enleurnometlamesure resteenvigueur enattendant lesrésultats duréexamen.
Ilestprocédé àunréexamen demesures parvenant àexpiration lorsque lademande contient
suffisamment d'éléments depreuve quelasuppression desmesures favoriserait probablement la
continuation oularéapparition dudumping etdupréjudice. Cette probabilité peut, parexemple, être
étayée parlapreuve delacontinuation dudumping etdupréjudice ouparlapreuve quel'élimination
dupréjudice esttotalement oupartiellement imputable àl'existence demesures ouencore parlapreuve
quelasituation desexportateurs oulesconditions dumarché sonttellesqu'ellesimpliquent laprobabilité
denouvelles pratiques dedumping préjudiciable.
Lorsdesenquêtes effectuées envertuduprésent paragraphe, lesexportateurs, lesimportateurs,
lesreprésentants despaysexportateurs etlesproducteurs delaCommunauté ontlapossibilité de
développer, réfuter oucommenter lesthèses exposées danslademande deréexamen etlesconclusions
tiennent compte detousleséléments depreuve pertinents etdûment documentés présentés enrelation
aveclaquestion desavoir silasuppression desmesures serait ounondenature àfavoriser lacontinuation
oularéapparition dudumping etdupréjudice.G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.1
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Unavisd'expiration prochaine estpublié auJournal officiel desCommunautés européennes
àunedateappropriée aucours deladernière année delapériode d'application desmesures ausens
duprésent paragraphe. Parlasuite, lesproducteurs delaCommunauté sonthabilités àprésenter une
demande deréexamen conformément audeuxième alinéa, auplustardtroismois avant lafindela
période decinqans.Unavisannon çantl'expiration effective desmesures envertuduprésent paragraphe
doitaussi êtrepublié.
3. Lanécessité dumaintien desmesures peutaussiêtreréexaminée, sicelasejustifie, àlademande
delaCommission oud'unEtatmembre ou,sousréserve qu'unepériode raisonnable d'aumoins un
ansesoitécoulée depuis l'institution delamesure définitive, àlademande d'unexportateur, d'un
importateuroudesproducteursdelaCommunautécontenantdesélémentsdepreuvesuffisantsétablissant
lanécessité d'unréexamen intermédiaire.
Ilestprocédé àunréexamen intermédiaire lorsque lademande contient deséléments depreuve
suffisants quelemaintien delamesure n'estplusnécessaire pourcontrebalancer ledumping et/ouque
lacontinuation oularéapparition dupréjudice serait improbable aucasoùlamesure serait supprimée
oumodifiée ouquelamesure existante n'estpasoun'estplussuffisante pourcontrebalancer ledumping
àl'origine dupréjudice.
Lorsdesenquêtes effectuées envertu duprésent paragraphe, laCommission peut,entreautres,
examiner silescirconstances concernant ledumping etlepréjudice ontsensiblement changé ousiles
mesures existantes ontproduit leseffets escomptés etéliminé lepréjudice précédemment établi
conformément àl'article 3.Acesfins,ilesttenucompte detousleséléments depreuve pertinents
etdûment documentés dansladétermination finale.
4. Unexamen estaussi effectué afindedéterminer lesmarges dedumping individuelles pour
denouveaux exportateurs danslepaysd'exportation enquestion quin'ontpasexporté leproduit au
cours delapériode d'enquête surlaquelle lesmesures ontétéfondées.
Ilestprocédé àunréexamen lorsqu 'unnouvel exportateur ouunnouveau producteur esten
mesure dedémontrer qu'iln'estpasliéauxexportateurs ouauxproducteurs dupaysd'exportation
soumis auxmesures antidumping surleproduit etqu'ilaeffectivement exporté danslaCommunauté
àlasuitedelapériode d'enquête susmentionnée ouqu'ilestenmesure dedémontrer qu'ilasouscrit
uneobligation contractuelle etirrévocable d'exportation d'unequantité importante deproduits dans
laCommunauté.
Unréexamen concernant unnouvel exportateur estouvert etmené demanière accélérée après
consultationduComitéconsultatif,lesproducteurscommunautairesayantétémisenmesuredeprésenter
leurscommentaires. Ladécision delaCommission portant ouverture d'unréexamen abroge ledroit
envigueur encequiconcerne lenouvel exportateur concerné enmodifiant ladécision imposant le
droitetensoumettant lesimportations àenregistrement conformément àl'article 14,paragraphe 5,
afinque,dansl'hypothèse oùleréexamen aboutirait àladétermination del'existence d'undumping
pourcetexportateur, lesdroits antidumping puissent êtreperçusrétroactivement àladated'ouverture
duréexamen.
Lesdispositions duprésent paragraphe nes'appliquent paslorsque lesdroits ontétéimposés
envertu del'article 9,paragraphe 6.
5. Lesdispositions pertinentes delaprésente décision concernant lesprocédures etlaconduite
desenquêtes, àl'exclusion decelles quiconcernent lesdélais, s'appliquent àtoutréexamen effectué
envertu desparagraphes 2,3et4.Cesréexamens sonteffectués avecdiligence etnormalement menés
àleurterme dansles12mois àcompter deladatedeleurouverture.G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.1
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6. Lesréexamens envertu duprésent article sontouverts parlaCommission après consultation
duComité consultatif. Lorsque lesréexamens lejustifient, lesmesures sontabrogées oumaintenues
envertuduparagraphe 2ouabrogées, maintenues oumodifiées envertudesparagraphes 3et4.Lorsque
desmesures sontabrogées pourdesexportateurs individuels, maisnonpourl'ensemble dupays, ces
exportateurs restent soumis àlaprocédure etpeuvent automatiquement fairel'objet d'unenouvelle
enquête lorsdetoutréexamen effectué pourleditpaysenvertu duprésent article.
7. Lorsqu 'unréexamen desmesures envertu duparagraphe 3estencours àlafindelapériode
d'application desmesures ausensduparagraphe 2,untelréexamen couvrira aussi lescirconstances
spécifiées auparagraphe 2.
8. Nonobstant leparagraphe 2,unimportateur peutdemander leremboursement dedroits perçus
lorsqu 'ilestdémontré quelamarge dedumping surlabasedelaquelle lesdroits ontétéacquittés a
étééliminée ouréduite àunniveau inférieur auniveau dudroitenvigueur.
Pourobtenir leremboursement dudroitantidumping, l'importateur doitsoumettre unedemande
àlaCommission. Cette demande estsoumise vial'Etatmembre surleterritoire duquel lesproduits
ontétémisenlibrepratique, etcedanslessixmois àcompter deladateàlaquelle lemontant des
droits définitifs àpercevoir aétédûment établi parlesautorités compétentes ouàcompter deladate
àlaquelle ilaétédécidé depercevoir définitivement lesmontants déposés autitredesdroits provisoires.
LesEtats membres transmettent immédiatement lademande àlaCommission.
Unedemande deremboursement n'estconsidérée comme dûment étayée pardeséléments de
preuve quelorsqu 'ellecontient desinformations précises surlemontant duremboursement dedroits
antidumpingréclaméetestaccompagnéedetouslesdocumentsdouaniersrelatifsaucalculetaupaiement
decemontant. Elledoitaussi comporter despreuves, pourunepériode représentative, desvaleurs
normales etdesprixàl'exportation danslaCommunauté pourl'exportateur ouleproducteur auquel
ledroitestapplicable. Lorsque l'importateur n'estpasliéàl'exportateur ouauproducteur concerné
etquecetteinformation n'estpasimmédiatement disponible ouquel'exportateur ouleproducteur refuse
delacommuniquer àl'importateur, lademande doitcontenir unedéclaration del'exportateur oudu
producteur établissant quelamarge dedumping aétéréduite ouéliminée, conformément auprésent
article, etqueleséléments depreuve pertinents seront fournis àlaCommission. Lorsque ceséléments
depreuve nesontpasfournis parl'exportateur ouleproducteur dansundélairaisonnable, lademande
estrejetée.
Après consultation duComité consultatif, laCommission décide sietdansquelle mesure il
yalieud'accéder àlademande ouellepeutdécider àtoutmoment d'ouvrir unréexamen intermédiaire;
lesinformations etconclusions découlant deceréexamen, établies conformément auxdispositions
applicables àcetypederéexamen, sontutilisées pour déterminer sietdans quelle mesure un
remboursement sejustifie. Ladécision surleremboursement desdroits doitnormalement intervenir
dansles12moiset,entoutétatdecause, pasplusde18mois après ladateàlaquelle unedemande
deremboursement, dûment étayée pardeséléments depreuve, aétéintroduite parunimportateur du
produit soumis audroitantidumping. Unremboursement autorisé doitnormalement êtreeffectué par
lesEtats membres dansles90jours àcompter deladécision susmentionnée.
9. Dans toutes lesenquêtes deréexamen ouderemboursement effectuées envertu duprésent
article, laCommission applique, danslamesure oùlescirconstances n'ontpaschangé, lamême méthode
quedansl'enquête ayant abouti àl'imposition dudroit, compte tenudesdispositions del'article 2,
etenparticulier desesparagraphes 11et12,etdesdispositions del'article 17.
10. Dans toute enquête effectuée envertu duprésent article, laCommission examine lafiabilité
desprixàl'exportation ausensdel'article 2.Toutefois, lorsqu 'ilestdécidé deconstruire leprixàG/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.1
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l'exportation conformément àl'article 2,paragraphe 9,ellecalcule leprixàl'exportation sansdéduire
lemontant desdroits antidumping acquittés, lorsque deséléments depreuve concluants sontprésentés
selon lesquels ledroitestdûment répercuté surlesprixderevente etlesprixdevente ultérieurs dans
laCommunauté.
Article 12
1. Lorsquel'industriecommunautairefournitdesrenseignementssuffisantsindiquantquelesmesures
n'ontpasentraîné unemodification oun'ontentraîné qu'unemodification insuffisante desprixderevente
oudesprixdevente ultérieurs danslaCommunauté, l'enquête peut,après consultations, êtreréouverte
afind'examiner silamesure aeudeseffets surlesprixsusvisés.
2. Lorsd'unenouvelle enquête envertu duprésent article, lapossibilité doitêtredonnée aux
exportateurs, importateurs etproducteurs delaCommunauté declarifier lasituation encequiconcerne
lesprixderevente etlesprixdevente ultérieurs, ets'ilestconclu quelamesure aurait dûentraîner
unemodificationdecesprixafind'éliminerlepréjudiceprécédemmentétabliconformémentàl'article3,
lesprixàl'exportation doivent êtreréévalués conformément àl'article 2etlesmarges dedumping
doivent êtrerecalculées afindetenircompte desprixàl'exportation réévalués. Sil'onconsidère que
lastabilité desprixdanslaCommunauté estdueàunebaisse desprixàl'exportation intervenue avant
ouaprès l'imposition demesures, lesmarges dedumping peuvent êtrerecalculées afindetenircompte
decesprixenbaisse àl'exportation.
3. Lorsqu 'unenouvelle enquête envertuduprésent article indique uneaugmentation dudumping,
lesmesures envigueur sontmodifiées parlaCommission après consultation duComité consultatif,
conformément auxnouvelles déterminations relatives auxprixàl'exportation.
4. Lesdispositions pertinentes desarticles 5et6s'appliquent àtoutréexamen autitreduprésent
article, étant entendu toutefois queceréexamen doitêtreeffectué d'unemanière accélérée etêtre
normalement clôturé danslessixmois àcompter deladated'ouverture delanouvelle enquête.
5. Deprétendues modifications delavaleur normale nesontprises enconsidération envertu du
présent article quelorsque desinformations complètes surlesvaleurs normales révisées, dûment étayées
pardespreuves, sontfournies àlaCommission danslesdélais indiqués dansl'avisd'ouverture d'une
enquête. Lorsqu 'uneenquête implique unréexamen desvaleurs normales, l'enregistrement des
importations peutêtrerendu obligatoire conformément àl'article 14,paragraphe 5,enattendant le
résultat delanouvelle enquête.
Article 13
Contournement
1. Lesdroits antidumping institués envertu delaprésente décision peuvent êtreétendus aux
importations enprovenance depaystiersdeproduits similaires oudeparties decesproduits lorsque
lesmesures envigueur sontcontournées. Lecontournement sedéfinit comme unemodification de
laconfiguration deséchanges entrelespaystiersetlaCommunauté découlant depratiques, d'opérations
oud'ouvraisons pourlesquelles iln'existe pasdemotivation suffisante oudejustification économique
autre quel'imposition dudroit, lapreuve étant parailleurs établie queleseffets correctifs dudroit
sontcompromis entermes deprixet/ou dequantités deproduits similaires etqu'ilyadumping en
liaison aveclesvaleurs normales précédemment établies pourlesproduits similaires.
2. Uneenquête estouverte envertu duprésent article lorsque lademande comporte deséléments
depreuve suffisants encequiconcerne lesfacteurs énumérés auparagraphe 1.L'enquête estouverte,G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.1
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après consultation duComité consultatif, parunedécision delaCommission quienjoint également
auxautorités douanières desoumettre lesimportations àenregistrement conformément àl'article 14,
paragraphe5,oud'exigerdesgaranties.L'enquêteesteffectuéeparlaCommissionavecl'aideéventuelle
desautorités douanières etdoitêtreconclue danslesneufmois. Lorsque lesfaitsdéfinitivement établis
justifient l'extension desmesures, celle-ci estdécidée parlaCommission, après consultation duComité
consultatif àcompter deladateàlaquelle l'enregistrement aétérendu obligatoire conformément à
l'article14,paragraphe5,oulesgarantiesontétéexigées.Lesdispositionsdeprocédurecorrespondantes
delaprésente décision concernant l'ouverture etlaconduite desenquêtes s'appliquent danslecadre
duprésent article.
3. Lesproduits nedoivent pasêtresoumis àenregistrement conformément àl'article 14,
paragraphe 5,oufairel'objet demesures lorsqu 'ilssontaccompagnés d'uncertificat desautorités
douanières établissant quel'importation desmarchandises neconstitue pasuncontournement. Ces
certificats peuvent êtredélivrés auximportateurs, surdemande écrite, envertud'uneautorisation donnée
àceteffetparunedécision delaCommission. Cescertificats restent valides pendant lapériode et
danslesconditions quiysontmentionnées.
4. Aucune disposition duprésent article nefaitobstacle àl'application normale desdispositions
envigueur enmatière dedroits dedouane.
Article 14
Dispositions générales
1. Lesdroits antidumping, provisoires oudéfinitifs, sontimposés parvoiededécision etperçus
parlesEtatsmembres selon laforme, letauxetlesautres éléments fixésparladécision quilesimpose.
Cesdroits sontaussiperçusindépendamment desdroits dedouane, taxesetautres charges normalement
exigibles àl'importation. Aucun produit nepeutêtresoumis àlafoisàdesdroits antidumping età
desdroits compensateurs envuederemédier àunemême situation résultant d'undumping oudel'octroi
d'unesubvention àl'exportation.
2. Ladécision imposant desdroits antidumping provisoires oudéfinitifs etlesdécisions portant
acceptation d'engagements ouclôture d'enquêtes oudeprocédures sontpubliées auJournal officiel
desCommunautés européennes .Cesdécisions mentionnent enparticulier, compte tenudelanécessité
deprotéger lesrenseignements confidentiels, lesnoms desexportateurs, sicelaestpossible, oudes
paysconcernés,unedescriptionduproduitetunesynthèsedesfaitsetconsidérationsessentielsconcernant
ladétermination dudumping etdupréjudice. Dans touslescas,unecopie deladécision estadressée
auxpartiesnotoirementconcernées.Lesdispositionsduprésentparagraphes'appliquentmutatismutandis
auxréexamens.
3. Desdispositions spéciales, relatives enparticulier àladéfinition commune delanotion d'origine
figurant dansleRèglement (CEE) n2913/92 duConseil4,peuvent êtreadoptées envertudelaprésente
décision.
4. Dansl'intérêtdelaCommunauté,lesmesuresinstituéesenvertudelaprésentedécisionpeuvent,
aprèsconsultationduComitéconsultatif,êtresuspenduespardécisiondelaCommissionpourunepériode
deneufmois. Lasuspension peutêtreprorogée d'unenouvelle période, n'excédant pasunan,sila
Commission ledécide après consultations. Lesmesures peuvent seulement êtresuspendues lorsque
lesconditions demarché onttemporairement changé defaçontellequ'ilestimprobable quelepréjudice
4JOnL302du19.10.1992, p.1G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.1
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reprenne àlasuitedelasuspension, etàcondition quel'industrie communautaire aiteulapossibilité
deformuler sescommentaires etquecescommentaires aientétéprisencompte. Desmesures peuvent,
àtoutmoment etaprès consultations, êtreremises enapplication sileursuspension n'estplusjustifiée.
5. LaCommission peut, après avoir consulté leComité consultatif, enjoindre auxautorités
douanières deprendre lesmesures appropriées pourenregistrer lesimportations detellesortequedes
mesures puissent parlasuiteêtreappliquées àl'encontre decesimportations àpartir deladatede
leurenregistrement. Lesimportations peuvent êtresoumises àenregistrement surdemande dûment
motivée del'industrie communautaire. L'enregistrement estinstauré parunedécision delaCommission
quiprécise l'objetdelamesure et,lecaséchéant, lemontant estimatif desdroits quipourraient devoir
êtreacquittés àl'avenir. Ladurée d'enregistrement obligatoire desimportations nedoitpasexcéder
neufmois.
6. LesEtatsmembres fontmensuellement rapport àlaCommission surlesimportations deproduits
soumis àdesenquêtes ouàdesmesures etsurlemontant desdroits perçusenapplication delaprésente
décision.
Article 15
Consultations
1. Lesconsultations prévues parlaprésente décision sedéroulent auseind'uncomité consultatif
composé dereprésentants dechaque Etatmembre etprésidé parunreprésentant delaCommission.
Desconsultations ontlieuimmédiatement, soitàlademande d'unEtatmembre, soitàl'initiative de
laCommission, et,detoute manière, dansunlapsdetemps permettant derespecter lesdélais fixés
parlaprésente décision.
2. LeComitéseréunitsurconvocationdesonPrésident.Celui-cicommuniqueauxEtatsmembres,
danslesmeilleurs délais, tousleséléments d'information utiles.
3. Encasdebesoin, lesconsultations peuvent avoir lieuuniquement parécrit; danscecas,la
Commission informe lesEtats membres etleurimpartit undélaipendant lequel ilspeuvent exprimer
leuravisoudemanderuneconsultationoralequelePrésidentorganise,sousréservequecetteconsultation
orale puisse sedérouler dansunlapsdetemps permettant derespecter lesdélais fixésparlaprésente
décision.
4. Lesconsultations portent notamment sur:
a) l'existenced'undumpingetlesméthodespermettantdedéterminerlamargededumping;
b) l'existence etl'importance dupréjudice;
c) leliendecausalité entre lesimportations faisant l'objet dudumping etlepréjudice;
d) lesmesures qui,euégard auxcirconstances, sontappropriées pourprévenir lepréjudice
causé parledumping oupouryremédier, ainsiquelesmodalités d'application deces
mesures.G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.1
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Article 16
Visites devérification
1. Lorsqu 'ellel'estime opportun, laCommission effectue desvisites afind'examiner leslivres
desimportateurs,exportateurs,opérateurscommerciaux,agents,producteurs,associationsetorganisations
professionnelles etdevérifier lesrenseignements fournis concernant ledumping etlepréjudice. En
l'absence d'uneréponse appropriée entemps utile, unevisite devérification peutnepasêtreeffectuée.
2. Encasdebesoin, laCommission peutprocéder àdesenquêtes danslespaystierssousréserve
del'accord desentreprises concernées etdel'absence d'opposition delapartdugouvernement,
officiellement avisé, dupaysconcerné. Dèsqu'elleaobtenu l'accord desentreprises concernées, la
Commission doitcommuniquer auxautorités dupaysexportateur lesnoms etadresses desentreprises
àvisiter, ainsiquelesdates convenues.
3. Lesentreprises concernées sontinformées delanature desrenseignements àvérifier etdetous
lesautres renseignements àfournir aucours decesvisites, cequin'empêche pastoutefois dedemander
surplace d'autres précisions compte tenudesrenseignements obtenus.
4. Lorsdesvérifications effectuées envertu desparagraphes 1,2et3,laCommission estassistée
parlesagents desEtats membres quienexpriment ledésir.
Article 17
Echantillonnage
1. Danslescasoùlenombre deplaignants, d'exportateurs oud'importateurs, detypes deproduits
oudetransactions estimportant, l'enquête peutselimiter àunnombre raisonnable departies, deproduits
oudetransactions enutilisant deséchantillons statistiquement représentatifs d'après lesrenseignements
disponibles aumoment duchoix ouauplusgrand volume deproduction, deventes oud'exportations
surlequel l'enquête peutraisonnablement porter compte tenudutemps disponible.
2. Lechoix final desparties types deproduits outransactions, effectué enapplication des
dispositions relatives àl'échantillonnage, relève delaCommission, maislapréférence doitêtreaccordée
auchoix d'unéchantillon enconsultation aveclesparties concernées ouavecleurconsentement, sous
réserve quecesparties sefassent connaître etfournissent suffisamment derenseignements dansles
troissemaines suivant l'ouverture del'enquête afindepermettre lechoix d'unéchantillon représentatif.
3. Lorsquel'examenestlimitéconformémentauprésentarticle,unemargededumpingindividuelle
estnéanmoins calculée pourchaque exportateur ouproducteur n'ayant pasétéchoisi initialement qui
présente lesrenseignements nécessaires danslesdélais prévus parlaprésente décision, saufdansles
casoùlenombre d'exportateurs oudeproducteurs estsiimportant quedesexamens individuels
compliqueraient indûment latâche etempêcheraient d'achever l'enquête entemps utile.
4. Lorsqu 'ilaétédécidé deprocéder paréchantillonnage etquelesparties retenues oucertaines
d'entre elles refusent decoopérer, desorte quelesrésultats del'enquête peuvent s'entrouver
sensiblement compromis, unnouvel échantillon peutêtrechoisi. Toutefois, silerefus decoopérer
persiste ousil'onnedispose pasdetemps suffisant pourchoisir unnouvel échantillon, lesdispositions
pertinentes del'article 18s'appliquent.G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.1
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Article 18
Défaut decoopération
1. Lorsqu 'unepartie intéressée refuse l'accès auxinformations nécessaires ounelesfournit pas
danslesdélais prévus parlaprésente décision oufaitobstacle defaçonsignificative àl'enquête, des
conclusions préliminaires oufinales, positives ounégatives, peuvent êtreétablies surlabasedesdonnées
disponibles. S'ilestconstaté qu'unepartie concernée afourni unrenseignement fauxoutrompeur,
cerenseignement n'estpasprisenconsidération etilpeutêtrefaitusage desdonnées disponibles.
Lesparties intéressées doivent êtreinformées desconséquences d'unrefus decoopération.
2. Lefaitdenepasfournir uneréponse sursupport informatique n'estpasconsidéré comme un
refus decoopération, àcondition quelapartie concernée démontre quelaprésentation delaréponse
danslesformes requises pourrait entraîner unecharge oudescoûts supplémentaires excessifs.
3. Lorsque lesinformations présentées parunepartie concernée nesontpaslesmeilleures àtous
égards, ellesnedoivent paspourautant êtreignorées, àcondition quelesinsuffisances éventuelles
nerendent pasexcessivement difficile l'établissement deconclusions raisonnablement correctes, que
lesinformations soient fournies entemps utile, qu'ellessoient contrôlables etquelapartie aitagiau
mieux desespossibilités.
4. Sileséléments depreuve oudesrenseignements nesontpasacceptés, lapartie quilesa
communiqués doitêtreinformée immédiatement desraisons deleurrejetetdoitavoir lapossibilité
defournir desexplications complémentaires dansledélaifixé. Sicesexplications nesontpasjugées
satisfaisantes, lesraisons durejetdeséléments depreuve oudesrenseignements enquestion doivent
êtrecommuniquées etindiquées danslesconclusions rendues publiques.
5. Silesconclusions, ycompris celles quiconcernent lavaleur normale, sontfondées surles
dispositions duparagraphe 1,notamment surlesrenseignements fournis danslaplainte, ilfaut,lorsque
celaestpossible etcompte tenudesdélais impartis pourl'enquête, vérifier cesrenseignements par
référence àd'autres sources indépendantes disponibles, telles queleslistes deprixpubliées, les
statistiques d'importation officielles etlesrelevés douaniers ouparréférence auxrenseignements obtenus
d'autres parties concernées aucours del'enquête.
6. Siunepartie concernée necoopère pasounecoopère quepartiellement etque,decefait,des
renseignements pertinents nesontpascommuniqués, ilpeutenrésulter pourladite partie unesituation
moins favorable quesielleavaitcoopéré.
Article 19
Traitement confidentiel
1. Toute information denature confidentielle (parexemple, parce quesadivulgation avantagerait
defaçonnotable unconcurrent ouaurait uneffetdéfavorable notable pourlapersonne quiafourni
l'information oupourcelleauprès dequiellel'aobtenue) ouquiserait fournie àtitreconfidentiel par
desparties àuneenquête est,surexposé deraisons valables, traitée comme telleparlesautorités.
2. Lesparties concernées quifournissent desinformations confidentielles sonttenues d'endonner
desrésumés nonconfidentiels. Cesrésumés doivent êtresuffisamment détaillés pourpermettre de
comprendre raisonnablement lasubstance desinformations communiquées àtitreconfidentiel. Dans
descirconstances exceptionnelles, lesdites parties peuvent indiquer quecesinformations nesontpasG/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.1
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susceptibles d'êtrerésumées. Dans cescirconstances, lesraisons pourlesquelles unrésumé nepeut
êtrefourni doivent êtreexposées.
3. S'ilestconsidéré qu'unedemande detraitement confidentiel n'estpasjustifiée etsilapersonne
quiafourni l'information neveutpaslarendre publique nienautoriser ladivulgation entermes généraux
ousousforme derésumé, l'information peutêtreécartée, saufs'ilpeutêtredémontré demanière
convaincante àpartir desources appropriées quel'information estcorrecte. Lesdemandes detraitement
confidentiel nepeuvent êtrerejetées arbitrairement.
4. Leprésent article nes'oppose pasàladivulgation, parlesautorités communautaires,
d'informations générales, notamment desmotifs surlesquels lesdécisions prises envertu delaprésente
décision sontfondées, niàladivulgation d'éléments depreuve surlesquels lesautorités communautaires
s'appuient danslamesure nécessaire àlajustification decesmotifs lorsdeprocédures enjustice. Une
telledivulgation doittenircompte del'intérêt légitime desparties intéressées àcequeleurs secrets
d'affaires nesoient pasrévélés.
5. LaCommission etlesEtatsmembres ouleursagents s'abstiennent derévéler touteinformation
reçueenapplication delaprésente décision pourlaquelle lapersonne quil'afournie ademandé un
traitement confidentiel, sansl'autorisation spécifique decettedernière. Lesinformations échangées
entre laCommission etlesEtats membres, lesinformations relatives auxconsultations organisées en
application del'article 15oulesdocuments internes préparés parlesautorités delaCommunauté ou
desesEtats membres nesontpasdivulgués, saufsileurdivulgation estexpressément prévue parla
présente décision.
6. Lesinformations reçuesenapplication delaprésente décision nedoivent êtreutilisées qu'aux
finspourlesquelles ellesontétédemandées.
Article 20
Information desparties
1. Lesplaignants, importateurs etexportateurs ainsiqueleursassociations représentatives etles
représentants dupaysexportateur peuvent demander àêtreinformés desdétails sous-tendant lesfaits
etconsidérations essentiels surlabasedesquels desmesures provisoires ontétéinstituées. Lesdemandes
d'information doivent êtreadressées parécritimmédiatement après l'institution desmesures provisoires
etl'information doitêtredonnée parécritaussi tôtquepossible.
2. Lesparties mentionnées auparagraphe 1peuvent demander uneinformation finale surlesfaits
etconsidérations essentiels surlabasedesquels ilestenvisagé derecommander l'institution demesures
définitives oulaclôture d'uneenquête oud'uneprocédure sansinstitution demesures, uneattention
particulière devant êtreaccordée àl'information surlesfaitsouconsidérations différents deceuxutilisés
pourlesmesures provisoires.
3. Lesdemandes d'information finale visées auparagraphe 2doivent êtreadressées parécrità
laCommission etavoir étéreçues,danslescasoùundroitprovisoire aétéappliqué, unmoisauplus
tardaprès lapublication del'imposition decedroit. Lorsque aucun droitprovisoire n'aétéimposé,
lesparties doivent avoir lapossibilité dedemander àêtreinformées danslesdélais fixés parla
Commission.
4. L'information finale doitêtredonnée parécrit. Elledoitl'être,compte tenudelanécessité
deprotéger lesinformations confidentielles, dèsquepossible et,normalement, unmoisauplustard
avant ladécision définitive delaCommission. Lorsque laCommission n'estpasenmesure deG/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.1
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communiquer certains faitsouconsidérations àcemoment-là, celadoitêtrefaitdèsquepossible par
lasuite. L'information nefaitpasobstacle àtoute décision ultérieure quipeutêtreprise parla
Commission et,lorsque cettedécision sefonde surdesfaitsetconsidérations différents, cesderniers
doivent êtrecommuniqués dèsquepossible.
5. Lesobservations faites après quel'information finale aétédonnée nepeuvent êtreprises en
considération quesiellessontreçuesdansundélaiquelaCommission fixedanschaque casentenant
dûment compte del'urgence del'affaire, maisquineserapasinférieur àdixjours.
Article 21
Intérêt delaCommunauté
1. Ilconvient, afindedéterminer s'ilestdel'intérêt delaCommunauté quedesmesures soient
prises, d'apprécier touslesintérêts enjeuprisdansleurensemble, ycompris ceuxdel'industrie
communautaire etdesutilisateurs etconsommateurs, etunetelledétermination nepeutintervenir que
sitoutes lesparties onteulapossibilité defaire connaître leurpoint devueconformément au
paragraphe 2.Dans lecadre decetexamen, uneattention particulière estaccordée àlanécessité
d'éliminer leseffets dedistorsion deséchanges d'undumping préjudiciable etderestaurer une
concurrence effective. Desmesures déterminées surlabasedudumping etdupréjudice établis peuvent
nepasêtreappliquées, lorsque lesautorités, compte tenudetoutes lesinformations fournies, peuvent
clairement conclure qu'iln'estpasdansl'intérêt delaCommunauté d'appliquer detelles mesures.
2. Afinquelesautorités disposent d'unebasefiable leurpermettant deprendre encompte tous
lespoints devueettouslesrenseignements lorsqu 'ellesstatuent surlaquestion desavoir sil'institution
demesures estdansl'intérêt delaCommunauté, lesplaignants, lesimportateurs etleurassociation
représentative etlesorganisations représentatives desutilisateurs etdesconsommateurs peuvent, dans
lesdélais fixés dansl'avisd'ouverture del'enquête antidumping, sefaireconnaître etfournir des
informations àlaCommission. Cesinformations oudessynthèses appropriées decesdernières sont
communiquéesauxautrespartiesdésignéesdansleprésentarticle,lesquellessonthabilitéesàyrépondre.
3. Lesparties ayant agienconformité avecleparagraphe 2peuvent demander àêtreentendues.
Cesdemandes sontaccueillies lorsqu 'ellessontprésentées parécritdanslesdélais fixésauparagraphe 2
etlorsqu 'elles mentionnent lesraisons particulières d'uneaudition, surleplandel'intérêt dela
Communauté.
4. Lesparties ayant agienconformité avecleparagraphe 2peuvent présenter descommentaires
surl'application desdroits provisoires imposés. Pourêtreprisenconsidération, cescommentaires
doivent êtrereçusdanslemois suivant l'application decesmesures etdoivent, éventuellement sous
laforme dessynthèses appropriées, êtrecommuniqués auxautres parties quisonthabilitées àyrépondre.
5. LaCommission examine toutes lesinformations quiluiontétécorrectement soumises et
détermine dansquelle mesure ellessontreprésentatives; lesrésultats decetexamen, ainsiqu'unavis
surlebien-fondédecesinformations,sontcommuniquésauComitéconsultatifenvued'uneconsultation.
6. Lesparties ayant agienconformité avecleparagraphe 2peuvent demander queleursoient
communiqués lesfaitsetconsidérations surlesquels lesdécisions finales seront vraisemblablement
fondées. Cette information estfournie danstoute lamesure dupossible etsanspréjudice detoute
décision ultérieure prise parlaCommission.
7. L'information n'estpriseenconsidération quelorsqu 'elleestétayée pardeséléments depreuve
concrets quifondent savalidité.G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.1
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Article 22
Dispositions finales
Laprésente décision n'exclut pasl'application:
a) derègles spéciales prévues danslesaccords conclus entre laCommunauté etdespays
tiers;
b) demesures particulières, lorsque lesobligations contractées danslecadre del'Accord
général nes'yopposent pas.
Article 23
Non-application delaréglementation existante etdispositions transitoires
LesdispositionsdelaDécisionn2424/88/CECAnes'appliquentplusàpartirdeladated'entrée
envigueur delaprésente décision encequiconcerne ladépense contre lesimportations faisant l'objet
d'undumping delapartdepaysnonmembres delaCommunauté européenne ducharbon etdel'acier.
Lesréférences faites auxdispositions delaDécision n2424/88/CECA doivent s'entendre
comme faites àlaprésente décision.
Article 24
Entrée envigueur
Laprésente décision entreenvigueur letroisième joursuivant celuidesapublication auJournal
officiel desCommunautés européennes .
Lesdélais prévus àl'article 6,paragraphe 9,etàl'article 7,paragraphe 1,nes'appliquent
pasauxenquêtes ouvertes avant ladated'entrée envigueur delaprésente décision.
Laprésente décision estobligatoire danstousseséléments etdirectement applicable danstout
Etatmembre.
FaitàBruxelles, le28novembre 1996.
ParlaCommission
Léon BRITTAN
Vice-président