ORGANISATION MONDIALE
DUCOMMERCEG/SCM/Q3/COL/31
19 octobre 2004
(04-4402)
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original: espagnol
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Réponses de la COLOMBIE aux questions posées
par l'ÉQUATEUR1
La communication ci-après, datée du 12 octobre 2004, a été reçue de la délégation de la
Colombie.
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Nous présentons ci-joint les réponses de la Colombie aux questions posées par l'Équateur en
ce qui concerne le respect des décisions prises par le Comité des subventions et des mesures
compensatoires le 8 décembre 2003.
1G/SCM/Q3/COL/30.G/SCM/Q3/COL/31
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NOTIFICATION DE MISE A JOUR CONCERNANT LA PROROGATION
DE LA PERIODE DE TRANSITION POUR LES PROGRAMMES
DE SUBVENTION DE LA COLOMBIE
L'Équateur reconnaît les efforts faits par la Colombie pour se conformer aux obligations
qu'elle a contractées au titre des Décisions du Comité des subventions et mesures compensatoires
du 8 décembre 2003, contenues, respectivement, dans les documents G/SCM/93/Add.1,
G/SCM/93/Add.1/Suppl.1 et G/SCM/94/Add.1.
À cet égard, l'Équateur pose les questions ci-après à la Colombie, dans le but de clarifier la
portée et le contenu des réformes engagées par celle-ci pour satisfaire à ses obligations.
A. SYSTEME SPECIAL D'IMPORTATION-EXPORTATION DE BIENS
D'EQUIPEMENT ET DE PIECES DE RECHANGE – SIEX
Conformément aux dispositions du paragraphe 9 de la Décision contenue dans le document
G/SCM/94/Add.1, la Colombie s'est engagée à procéder "au plus tard à la date de la [...] décision [en
question], aux réformes de sa législation et/ou de sa réglementation ou autres réformes requises pour
que le délai autorisé pour le paiement différé de la TVA ne puisse se prolonger au-delà du
31 décembre 2006 pour lesdits projets".
L'expression "au plus tard à la date de la présente décision", autrement dit, au plus tard le
8 décembre 2003, indique clairement que les réformes juridiques nécessaires devaient être adoptées
de façon immédiate, afin que les personnes souhaitant bénéficier du système de paiement différé de la
TVA après le 8 décembre 2003 sachent que leur délai de paiement ne pourrait se prolonger au-delà
du 31 décembre 2006.
La Colombie a joint à la notification contenue dans le document G/SCM/N/114/COL, le
Décret n° 1811, du 3 juin 2004, dont l'article premier dispose que les projets relevant du programme
SIEX ne pourront être approuvés que "jusqu'au 31 décembre 2004 inclus". L'article 2 prévoit, ensuite,
que pour les programmes approuvés dans le cadre du SIEX "à compter de la promulgation [dudit]
décret, le paiement différé de la TVA doit être effectué avant le 31 décembre 2006".
Compte tenu de ce qui précède, l'Équateur saurait gré à la Colombie de bien vouloir
communiquer le Décret-loi n° 444 de 1967 et de répondre aux questions suivantes:
1. La Colombie pourrait-elle dire si des projets ont été approuvés dans le cadre du programme
SIEX entre le 8 décembre 2003 et le 3 juin 2004 et, dans l'affirmative, indiquer lesquels?
Entre le 8 décembre 2003 et le 3 juin 2004, six programmes ont été approuvés.
2. Si la Colombie a approuvé des projets dans le cadre du programme SIEX entre le
8 décembre 2003 et le 3 juin 2004, pourrait-elle indiquer le délai accordé pour le paiement de
la TVA pour les programmes concernant les biens d'équipement et les pièces de rechange
relevant de l'article 173 c) du Décret-loi n° 444 de 1967?
Les programmes approuvés prévoient l'annulation de la TVA avant le 31 décembre 2006.G/SCM/Q3/COL/31
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B. REGIME DES ZONES FRANCHES – ZF
Conformément aux dispositions du paragraphe 9 de la Décision G/SCM/93/Add.1, la
Colombie s'est engagée à "adapter sa législation nationale conformément à [la décision en question] et
à la décision qui figure dans le document G/SCM/93" au plus tard le 31 décembre 2004.
À cette fin, la Colombie a joint à sa notification G/SCM/N/114/COL, du 1erjuillet 2004, un
extrait de la Loi n° 863 de 2003, du 29 décembre 2003, qui prévoit l'abrogation de plusieurs
dispositions relatives aux zones franches.
À cet égard et compte tenu du grand nombre de réglementations mentionnées à l'article 69 en
question, l'Équateur saurait gré à la Colombie de bien vouloir communiquer le contenu des textes
suivants:
1. Loi n° 863 du 29 décembre 2003, article 69.
2. Décret n° 624 de 1989 (Règlement fiscal) " établissant le règlement fiscal régissant les
impôts administrés par la Direction générale des impôts ".(Ne comporte aucun
aspect relatif aux zones franches.)
3. Loi n° 223 de 1995 " établissant des règles relatives à la rationalisation de la fiscalité
et d'autres dispositions ".(Ne comporte aucun aspect relatif aux zones franches.)
4. Loi n° 488 de 1998 "établissant des règles en matière fiscale et d'autres dispositions
fiscales pour les entités territoriales " (Ne comporte aucun aspect relatif aux zones
franches.)
5. Loi n° 677 de 2001 " établissant des règles relatives aux traitements exceptionnels
pour les régimes territoriaux ". (Ne comporte aucun aspect relatif aux zones
franches.)
6. Loi n° 788 de 2002 "établissant des règles en matière fiscale et pénale au niveau
national et territorial et d'autres dispositions ". (Ne comporte aucun aspect relatif aux
zones franches.)
7. Loi n° 109 de 1985, article 15.
En outre, l'Équateur saurait gré à la Colombie de répondre à la question suivante:
1. La Colombie pourrait-elle indiquer de quelle manière chacune de ces abrogations contribue à
l'application des dispositions du paragraphe 9 de la Décision G/SCM/93/Add.1, pour ce qui
est d'"assurer, au plus tard le 31 décembre 2006, l'élimination des subventions à l'exportation
au titre du programme qui sont accordées au niveau national ou dans tout type de juridiction
ou de zone économique spéciale"?
En vue de préciser le sens de l'article 69 de la Loi n° 863 de 2003, la Colombie fait savoir que
cette loi, connue sous le nom de "loi de la réforme fiscale", comporte des dispositions portant sur
diverses questions relatives aux impôts; les abrogations visées à l'article 69 ne s'appliquent pas
exclusivement à l'élimination des subventions à l'exportation.
Par conséquent, seul est pertinent en la matière le dernier paragraphe de l'article 69, qui
dispose ce qui suit:
"À compter du 31 décembre 2006, l'article 213 et l'alinéa m) de l'article 322 du
Règlement fiscal et l'article 15 de la Loi n° 109 de 1985 concernant les utilisateurs
industriels de biens des zones franches seront abrogés." (non souligné dans l'original)
Dans le même ordre d'idées, la Colombie tient à souligner que le Décret n° 624 de 1989
"établissant le règlement fiscal régissant les impôts administrés par la Direction générale des impôts "G/SCM/Q3/COL/31
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est complété ou modifié en fonction des dispositions adoptées par le Congrès de la République ou des
réglementations édictées par le gouvernement national.
Étant donné que l'article 69 de la Loi n° 863 de 2003 abroge l'article 213 et l'alinéa m) de
l'article 322 du Règlement fiscal ainsi que l'article 15 de la Loi n° 109 de 1985, nous reproduisons
ci-après le texte des dispositions abrogées.
 Article 213 du Règlement fiscal
EXONÉRATION D'IMPÔT SUR LE REVENU POUR LES UTILISATEURS DES
ZONES FRANCHES
 "Les personnes morales qui utilisent une zone franche industrielle seront exonérées de
l'impôt sur le revenu et des impositions connexes pour ce qui concerne les revenus
provenant des activités industrielles menées dans la zone, à condition qu'elles se
conforment aux dispositions énoncées dans la Loi n° 109 de 1985 et aux règles qui la
complètent.
Pour que l'exonération visée par le présent article soit acceptée, il faut un avis
favorable du Ministère du développement économique en vue de la mise en place et
de l'exploitation d'une entreprise industrielle qui exercera ses activités exclusivement
à l'intérieur de la zone franche et vendra prioritairement sa production sur les marchés
extérieurs, ainsi qu'une attestation délivrée soit par la Banque de la République ou par
l'établissement de crédit dûment habilité à vendre des devises dont il est question à
l'article 11 de la Loi no109 de 1985. Dans les cas où l'attestation est délivrée par
l'établissement de crédit, elle doit être visée par la Banque de la République."
 Article 322 du Règlement fiscal
 "... CAS DANS LESQUELS LA TAXE SUR LES ENVOIS DE FONDS NE
S'APPLIQUE PAS" m) Aux revenus découlant des activités industrielles réalisées
dans les zones franches industrielles par les personnes morales qui utilisent ces zones,
à condition qu'elles se conforment aux dispositions énoncées dans la Loi no109 de
1985 et aux dispositions qui complètent ou modifient cette loi.
 Article 15 de la Loi no109 de 1985
 DE L'EXONÉRATION DE L'IMPÔT SUR LE REVENU ET DES IMPOSITIONS
CONNEXES. Les personnes morales qui utilisent les zones franches industrielles et
qui se conforment aux dispositions énoncées dans la présente loi et aux dispositions
qui la complètent, sont exonérées de l'impôt sur le revenu et des impositions connexes
pour ce qui concerne les revenus provenant des activités industrielles réalisées dans
ces zones.
Pour que l'exonération visée par le présent article soit acceptée par la Direction
générale des impôts, la déclaration de revenus de ces personnes morales doit être
accompagnée de l'avis du Ministère du développement économique prévu à l'article 9
de la présente loi, de l'attestation délivrée par la Banque de la République ou par
l'établissement de crédit dûment habilité à vendre des devises dont il est question à
l'article 11 de la présente Loi – l'attestation délivrée par un tel établissement devant
être visée par la Banque de la République – et des autres documents exigés pour les
déclarations de revenus."G/SCM/Q3/COL/31
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Compte tenu de ce qui précède, l'article 69 de la Loi no863 de 2003 abroge les articles qui
accordaient l'exonération d'impôt sur le revenu aux utilisateurs industriels des zones franches. Il est
donc conforme au paragraphe 9 de la décision reproduite dans le document G/SCM/93/Add 1.
Enfin, la Colombie juge très important de signaler que les règles demandées sont très longues
et ne s'appliquent pas en l'espèce. Par conséquent, elle est en mesure de les communiquer si le
gouvernement de l'Équateur insiste, mais elle l'informe qu'elles peuvent être consultées sur le site
Web www.gobiernoenlinea.gov.co.
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