ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/8
31 mars 1999
(99-1371)
Conseil du commerce des services
PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE
Rapport intérimaire au Conseil général
1. Le Conseil du commerce des services a examiné à ses réunions des 23 novembre 1998,
14-15 décembre 1998, 9 février 1999 et 22-23 mars 1999 le programme de travail sur le commerce
électronique qui lui avait été renvoyé par le Conseil général.  Les discussions ont eu lieu tant sur le
mode formel que sur le mode informel.  Il avait toutefois été convenu dès le départ que, en principe,
les discussions sur les questions de fond se tiendraient de façon informelle afin de faciliter un libreéchange de vues et que le Président présenterait un résumé des discussions à la fin de chaque réunion,
sous sa propre responsabilité.  Les résumés et comptes rendus des discussions formelles figurent dans
les notes relatives aux réunions correspondantes, les résumés étant également reproduits en annexe au
présent rapport intérimaire.  En outre, il avait été convenu que le Secrétariat élaborerait une note
concernant chaque point du programme de travail du Conseil;  cette note a été distribuée le16 novembre 1998 sous la cote S/C/W/68.
2. Une communication des États-Unis portant sur l'ensemble du programme de travail et
soumise à tous les organes concernés (S/C/7) a été présentée au Conseil du commerce des services à
sa réunion des 22-23 mars.  Des communications des Communautés européennes sur la portée et les
questions de classification ainsi que sur les réglementations intérieures (S/C/W/87 et 98) ont été
présentées aux réunions de novembre et de mars, re spectivement.  Le Japon a également présenté une
communication à la réunion du Conseil de mars (S/C/W/104).
3. Les discussions se sont fondées sur les 12 points que le Conseil du commerce des services
devait examiner et qui figuraient dans le programme de travail.  Comme elles étaient informelles, il
n'y a pas eu de conclusions.  Le présent rapport intérimaire rend donc compte des vues qui ont été
exprimées, en distinguant les questions pour lesquelles il semblait possible d'arriver à une
concordance de vues et celles dont l'examen était loin d'être achevé.  Aucun des éléments consignésdans le présent rapport intérimaire ne devrait faire penser qu'une position définitive a été adoptée sur
telle ou telle question;  toutes les questions peuvent faire l'objet d'un complément d'examen.
4. Les débats se poursuivront sur tous les points déjà examinés, mais les Membres sont d'ores et
déjà convenus qu'ils devraient approfondir considérablement l'examen de certaines questions pour
pouvoir bien en appréhender la portée.  Pour d'autres questions, en revanche, les débats ont encorepermis de se rapprocher d'une interprétation commune.  Les questions pour lesquelles une
concordance de vues semblait se dégager étaient les suivantes:
− La livraison électronique de services relève de l'AGCS, puisque l'Accord s'applique à
tous les services, quels que soient les moyens par lesquels ils sont livrés, et elle peutêtre effectuée suivant les quatre modes de fourniture.  Les mesures affectant la
livraison électronique de services sont des mesures affectant le commerce desservices et devraient donc être visées par les obligations découlant de l'AGCS.S/C/8
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− La neutralité technologique de l'Accord signifierait également que la fourniture
électronique de services est autorisée dans le cadre des engagements spécifiques àmoins qu'il ne soit précisé autrement dans la liste.
− Toutes les dispositions de l'AGCS, qu'elles aient trait aux obligations générales
(traitement NPF, transparence, réglementation intérieure, concurrence, paiements et
transferts, etc.) ou aux engagements spécifiques (accès aux marchés, traitementnational ou engagements additionnels), s'appliquent à la fourniture de services par des
moyens électroniques.
5. Les discussions ont également permis de répertorier un certain nombre de questions appelant
un examen bien plus approfondi, à savoir:
− La nécessité de préciser la distinction entre les modes 1 et 2 dans les cas où un service
est livré par voie électronique suivant le mode de la fourniture transfrontières ou de laconsommation à l'étranger.
− La nécessité d'étudier la question de la classification et de l'inscription dans les listes
de nouveaux services susceptibles d'être proposés dans le cadre du commerce
électronique.
− La nécessité de préciser la classification et d'améliorer l'inscription dans les listes des
services d'accès à Internet et autres services connexes, et de préciser leurs liens avec
les engagements concernant les télécommunications et avec les obligations découlant
de l'Annexe sur les télécommunications.
− La question de savoir si certains produits livrés par voie électronique pourraient être
considérés comme des marchandises, et donc assujettis aux disciplines du GATT,
plutôt que comme des services.
− La nécessité d'examiner plus avant la question de la similarité, en relation notamment,
avec les principes du traitement NPF et du traitement national.
− La nécessité de poursuivre les travaux sur les conséquences de l'article VI pour les
réglementations intérieures affectant le commerce électronique.
− La nécessité de préciser le champ d'application de l'Annexe sur les
télécommunications pour ce qui concerne l'accès et le recours aux services d'accès àInternet et autres services connexes.
− L'applicabilité au commerce électronique des principes énoncés dans le document de
référence relatif aux télécommunications de base et la question de savoir s'il est
nécessaire d'envisager l'élaboration de disciplines additionnelles dans le cadre del'AGCS.
− La nécessité d'examiner plus avant la question de l'application de droits de douane
aux transmissions électroniques.S/C/8
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− La question de l'évaluation adéquate des produits transmis par voie électronique dans
le contexte des paiements électroniques cryptés et les questions connexes.
6. Il convient d'indiquer qu'il ne s'agit pas d'une liste exhaustive des questions qui ont été et
continueront d'être examinées par le Conseil.S/C/8
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ANNEXE
Résumés des réunions informelle s présentés par le Président
Il était convenu que, comme les discussions sur les questions de fond se tiendraient de façon
informelle, le Président en présenterait un résumé, élaboré sous sa propre responsabilité, à la fin de
chaque réunion.  Après avoir été distribué aux Membres pour qu'ils fassent des observations, les
résumés ont été incorporés aux notes relatives aux réunions correspondantes.  Ces textes, qui restent
sous la responsabilité du Président, sont reproduits ci-après.  À la réunion des 23 et 24 novembre, le
Conseil a procédé à  un premier examen des points inscrits dans son programme de travail.  Lors de
réunions ultérieures, un certain nombre de questions ont fait l'objet d'un deuxième examen, plusapprofondi.
Réunion des 23 et 24 novembre 1998
Les observations des Membres au sujet de la note du Secrétariat ont un caractère préliminaire.
Comme il a été suggéré de prendre acte des progrès réalisés dans ce domaine, on trouvera ci-après un
aperçu relativement détaillé des discussions.
Portée
Les Membres se sont accordés à reconnaître que la livraison électronique de services relevait
de l'AGCS.  Plusieurs délégations ont déclaré qu'il était important d'affirmer la neutralité de l'AGCS
sur le plan technologique;  quelques-unes auraient souhaité que l'on approfondisse cette notion.  Dans
l'ensemble, le cadre général des quatre modes de fourniture paraissait satisfaisant pour traiter de la
livraison électronique de services.  Il restait toutefois à préciser la distinction entre les deux premiersmodes, fourniture transfrontières et consommation à l'étranger.  La manière d'aborder le problème
proposée au paragraphe 8 du document du Secrétariat paraissait intéressante, quoique simpliste.
Peut-être les exemples concrets semblaient être un bon moyen de tester la faisabilité de l'approche
proposée.  Une délégation a suggéré que l'on tente de déterminer également si l'implantation de
serveurs Internet sur le territoire d'un Membre pouvait être assimilée à la présence commerciale.
Certaines délégations ont estimé que l'interprétation de l'expression "mesures qui affectent le
commerce des services" donnée dans un rapport récent de groupe spécial et de l'Organe d'appel étaittrop large.  Une délégation a fait valoir que les organes chargés de l'administration ou de l'attribution
des noms de domaines n'exerçaient pas nécessairement des pouvoirs qui leur avaient été délégués par
les pouvoirs publics.
NPF
Les délégations ont relevé la nécessité de débattre davantage de la question de la similarité et
du rapport qu'il pouvait y avoir avec la notion de neutralité sur le plan technologique.  Une délégation
a fait observer que si les distinctions intramodales fondées sur la technique de livraison pouvaient en
principe être contestées parce qu'incompatibles avec la clause NPF, les Membres avaient toujours lapossibilité d'établir ces distinctions lorsqu'ils précisaient la portée de leurs engagements spécifiques
dans un secteur donné.  Cette délégation a souligné le rôle important de la note du Président relative à
la neutralité technologique dans les négociations sur les télécommunications de base.
Transparence
Il a été relevé que l'application de l'article III relatif à la transparence au commerce
électronique était évidente.S/C/8
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Participation croissante des pays en développement
Les délégations ont souligné la nécessité d'accroître la participation des pays en
développement au commerce électronique.  Il y avait lieu à cet égard de libéraliser l'accès aux
marchés dans des secteurs qui présentaient un intérêt pour les pays en développement du point de vuedes exportations.  La participation au commerce électronique n'exigeait pas forcément des capitaux
importants ni des technologies complexes, et les petites et moyennes entreprises des pays en
développement elles-mêmes pourraient être compétitives.  Il existait de nombreux cas de participation
d'entreprises de pays en développement au commerce électronique et il serait bon de recueillir
davantage de renseignements à ce sujet.  Une délégation a relevé que le fait que l'accès à la
technologie de décryptage était limité pourrait poser un problème pour les pays en développement.
Une autre a fait valoir que les pays en développement devaient libéraliser l'accès à leurs marchés pourque les consommateurs puissent tirer tout le parti possible du commerce électronique.
Une délégation aurait souhaité que ce point soit abordé plus en détail dans le document du
Secrétariat.  Des travaux futurs devraient comporter un examen des incidences du commerce
électronique sur l'offre et la demande de services, ainsi que la compétitivité des pays endéveloppement;  des cas réussis d'association entre pays développés et pays en développement et entre
le secteur public et le secteur privé;  et les difficultés et les défis pour les pays en développement, et
en particulier les petites et moyennes entreprises de ces pays, et le besoin éventuel d'assistance
technique.  L'accent a été mis sur la nécessité de tirer parti des travaux effectués à la CNUCED et au
Comité du commerce et du développement.
Réglementation intérieure
Il était nécessaire d'examiner les incidences de la réglementation intérieure du point de vue du
commerce électronique.  Une délégation a demandé comment la question de la responsabilité et lanotion de disciplines qui ne soient pas "plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire" pouvaient s'appliquer
au commerce électronique.  Une délégation a relevé que le paragraphe 3 de l'article VI de l'AGCS
n'avait pas été évoqué dans le document et qu'il devait être pris en compte.  Une autre délégation a
relevé qu'il existait des preuves que les engagements pris par les Membres en ce qui concerne le
mode 4 se rapportaient à des réglementations qui étaient plus rigoureuses que nécessaire.
Dispositions relatives à la concurrence
Dans l'ensemble, les participants estimaient que les dispositions de l'AGCS, et en particulier
l'Annexe sur les télécommunications et le document de référence, prenaient en compte les problèmes
relatifs à la concurrence de manière satisfaisante.  Toutefois, une délégation a demandé que le Conseil
examine s'il y avait des lacunes dans les dispositions en vigueur, et dans quelle mesure cesdispositions s'appliquaient aux fournisseurs de services d'accès à l'Internet.  Contrairement à ce qui
était dit dans le document du Secrétariat, une délégation ne croyait guère que le développement du
commerce électronique permette de réduire les risques de pratiques commerciales restrictives.
Engagements spécifiques
D'une manière générale, les délégations ont approuvé l'analyse contenue dans le document du
Secrétariat.  Il fallait absolument éviter de compromettre les engagements existants en considérant que
la livraison électronique de services n'était pas visée par l'AGCS.  Il était nécessaire en revanche,
notamment eu égard au paragraphe 32, de débattre de la manière de traiter les restrictions concernantles moyens techniques utilisés pour livrer un service.  L'émergence du commerce électronique ne
devait pas servir de prétexte à l'inscription de nouvelles restrictions dans les listes.  Il fallait à l'inverse
reconsidérer au vu de l'évolution technologique la réserve contenue dans les listes en vertu de laquelle
certains modes étaient non consolidés faute de faisabilité technique.  Il importait également deS/C/8
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déterminer comment l'engagement relatif au traitement national s'appliquait aux deux premiers modes.
Certaines délégations contestaient la pertinence de l'article XXIII:3 eu égard aux plaintes "en situation
de non-violation" évoquée au paragraphe 32.
Une délégation a fait ressortir qu'on pourrait ajouter une quatrième catégorie aux transactions
énumérées au paragraphe 27, à savoir l'utilisation de l'Internet pour fournir des services de
télécommunication.  Il a été dit par ailleurs que l'affirmation contenue au paragraphe 28 selon laquelle
le commerce électronique exige un accès au réseau Internet était erronée, puisqu'il existe des formes
de commerce électronique fondées sur d'autres moyens électroniques.  Il a été souligné qu'il importait
de faire une distinction entre les moyens de livraison et ce qui était livré, encore que les Membres
aient reconnu que la distinction pouvait parfois être floue.
Plusieurs délégations ont souligné la nécessité d'affiner la classification afin de faire face à
l'émergence de nouveaux services et de préciser le traitement des fournisseurs de services d'accès à
l'Internet.
Droits de douane
La nécessité d'examiner la question plus avant a été soulignée.Classification
Les délégations ont estimé, comme il ressortait du document du Secrétariat, que la livraison
électronique de services relevait de l'AGCS.  En revanche, certaines délégations ont fait valoir que la
question de savoir si tous les produits livrés par des moyens électroniques étaient des services appelait
un complément d'examen.  Si l'on considérait que certains produits livrés par ces moyens n'étaient pas
des services, il serait bon de donner des exemples concrets.  La question de la classification présentaitun intérêt pratique car elle permettrait de déterminer la nature du régime commercial applicable aux
produits correspondants.  Lorsqu'on déterminerait si certains de ces produits ne devaient pas être
considérés comme des services, il ne faudrait pas perdre de vue la nécessité de préserver la clarté du
régime juridique.  Les participants sont convenus que le Conseil du commerce des services devait
continuer de débattre de la question.  Une délégation a fait valoir qu'il serait peut-être prématuré de se
prononcer de manière catégorique sur la question de la classification au Conseil des services, puisqu'il
s'agissait d'une question intersectorielle qui était également à l'examen au Conseil du commerce desmarchandises et serait renvoyée en dernier ressort au Conseil général.
Réunion des 14 et 15 décembre 1998
Portée
Un certain nombre de délégations ont présenté des observations sur la communication des
Communautés européennes portant sur la portée et la classification, laquelle avait été présentée à la
session formelle.  Examinant la pertinence des quatre modes de fourniture pour le commerce
électronique, les Membres sont convenus que des services pouvaient être fournis par voie électronique
quel que soit le mode de fourniture;  au titre des modes 3 et 4, par exemple, des personnes physiqueset morales établies utilisaient des moyens électroniques pour contacter leurs clients dans le pays hôte.
Les Membres ont également noté l'importance des m odes 1 et 2 dans le commerce électronique, ainsi
que la difficulté de répartir les transactions entre ces deux modes.  Plusieurs délégations se sont dites
intéressées par la suggestion faite dans le document du Secrétariat (S/C/W/68), à savoir que la
fonction réelle des modes était de permettre la classification des engagements et des mesures prises enconséquence et non pas tant de classer les transactions, et que la distinction essentielle entre les
modes 1 et 2 serait établie en se demandant si la mesure en question restreignait la capacité d'un
fournisseur étranger de fournir les services au-delà des frontières ou si elle restreignait la capacité desS/C/8
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consommateurs nationaux d'acheter le service à l'étranger.  Une délégation a souligné l'importance de
la question du lieu de juridiction, à savoir le choix du lieu d'implantation des transactions
électroniques à des fins juridiques.  Les Membres sont convenus qu'il était nécessaire d'examiner cette
question de plus près.
Les Membres sont convenus que l'AGCS s'appliquait à tous les services, quels que soient les
moyens technologiques par lesquels ils étaient livrés.  Ce point se trouvait en outre renforcé par le fait
qu'il n'existait dans aucune discipline de l'OMC de règles différentes s'appliquant aux diverses
techniques de livraison.  Il a été noté que le principe de la neutralité technologique s'appliquait
également aux engagements inscrits dans les listes, à moins qu'il n'en soit précisé autrement dans la
liste:  il était donc possible pour les Membres d'établir des listes d'engagements d'une manière qui ne
soit pas neutre sur le plan de la technologie.  Il a été signalé qu'il faudrait tenir compte de la manièredont la neutralité technologique s'appliquerait, pour ce qui est du commerce électronique, aux
engagements existants et à certains nouveaux services.  Une discussion a eu lieu sur la classification
des services d'accès à Internet, leur statut de service à part entière, et leur lien avec les engagements
concernant les télécommunications ainsi qu'avec les obligations découlant de l'Annexe sur les
télécommunications.  Il a été convenu que ce point nécessitait également une étude plus approfondie.
Certaines délégations ont noté que le processus devait encore viser, à son stade actuel, à
recenser les questions et non pas à rechercher des réponses définitives à toutes les questions posées
par le commerce électronique des services.  À cet égard, une délégation a signalé qu'il était important
de tirer parti des travaux sur le commerce électronique effectués par d'autres organisationsinternationales.
Questions de classification
Les Membres sont convenus que tous les services livrés par voie électronique étaient visés par
l'AGCS.  Plusieurs délégations ont dit qu'elles n'avaient pas arrêté une position sur la classification
des produits livrés par voie électronique qui, s'ils étaient livrés par des moyens non électroniques, ne
seraient pas considérés comme des services.  Une délégation a fait valoir que le commerce
électronique pouvait concerner deux catégories de produits, les services et les marchandises
intangibles;  l'électricité était un exemple de produit considéré comme intangible dans le système de
l'OMC.  Une autre délégation a avancé que certaines marchandises matérielles, telles que les
magazines, incorporaient de nombreux services:  dans les cas où le magazine était fourni en ligne,incorporant les mêmes services mais n'utilisant pas les mêmes supports matériels, il n'était pas évident
qu'il ne doive pas être considéré comme un service.  Il a également été dit que, s'agissant des
renseignements numérisés qui pouvaient être téléchargés et incorporés à des biens matériels, certains
aspects devaient être examinés par le Conseil des ADPIC.
Une délégation a indiqué que le commerce électronique faisait intervenir trois types différents
de transmissions:  1) les transmissions électroniques qui consistaient uniquement en
télécommunications, par exemple le courrier électronique;  2) les transmissions électroniques utilisées
pour commander par Internet des marchandises qui étaient ensuite livrées matériellement;  et 3) les
transmissions électroniques par lesquelles les services étaient commandés et livrés par voieélectronique.  Toutes ces transactions relevaient du champ d'application de l'AGCS, compte tenu de la
neutralité de l'Accord sur le plan technologique;  et les services d'accès à Internet étaient visés par les
engagements existants concernant les télécommunications et par l'Annexe de l'AGCS sur les
télécommunications.
NPF
Il a été noté que la question de la similarité était centrale pour l'application de la clause NPF.
Un intervenant a suggéré que l'objectif général d'un débat sur ce point serait de promouvoir laS/C/8
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libéralisation et le développement du commerce électronique.  La première question qu'il fallait se
poser était de savoir si les produits livrés par voie électronique et ceux qui étaient livrés par des
méthodes plus traditionnelles devaient être considérés comme des "produits similaires".  À cet égard,
il convenait de tenir compte du rôle important que jouait la personnalisation dans le commerce
électronique et du fait que le processus de personnalisation faisait appel à toute une gammed'opérations telles que la conception, la commercialisation, la vente en gros, la vente de détail et la
livraison, lesquelles allaient plus loin que les serv ices de distribution actuellement visés par l'AGCS.
La délégation a également souligné la nature particulière du contenu numérisé, qui pouvait être stocké
et auquel on pouvait accéder de manière répétée.  Une autre délégation a fait valoir que la similarité
dépendait des caractéristiques des produits concernés plutôt que des moyens technologiques utilisés
pour leur livraison.
Transparence
Comme cela avait été dit au cours de la discussion préliminaire qui avait eu lieu à la réunion
du Conseil des 23 et 24 novembre 1998, il a été relevé que l'application au commerce électronique de
l'article III relatif à la transparence était évidente.
Participation croissante des pays en développement
Les Membres sont tombés d'accord sur le fait que les travaux du Conseil des services devaient
également porter sur le document du Secrétariat relatif au commerce électronique présenté au Comitédu commerce et du développement.  Plusieurs délégations ont appuyé l'idée d'organiser l'an prochain
un séminaire afin d'examiner les aspects du commerce électronique touchant au développement.  À
également été appuyée l'idée d'inviter des organisations appropriées des secteurs non gouvernemental
et privé.  Il a été suggéré que ce séminaire devait être l'occasion d'examiner des exemples de réussite
de fournisseurs de services de pays en développement dans le commerce électronique et d'échangerdes idées sur la manière de développer l'assistance technique dans ce domaine.  Il a également été
suggéré que ce séminaire pourrait porter sur toutes les questions se rapportant au commerce
électronique, y compris le développement.  Si le séminaire ne portait que sur des questions de
développement, il pouvait être associé au séminaire organisé sur ce thème par le Comité du commerce
et du développement.  Il a été indiqué que l'article XXV, tout comme l'article IV, concernait la
participation croissante des pays en développement.
Réunion des 9 et 15 février 1999
Réglementation intérieure
Les Membres sont convenus que les dispositions relatives aux réglementations intérieures
figurant à l'article VI de l'AGCS s'appliquaient au commerce électronique des services et que, comme
dans d'autres domaines, cet article visait à faire en sorte que les réglementations en la matière ne
constituent pas des obstacles non nécessaires au commerce.  Une délégation a ajouté que, selon elle,
l'article VI, sous sa forme actuelle, était adapté à cet objectif et que pour l'heure il n'était pas
nécessaire de le modifier pour traiter la question de la réglementation dans ce domaine.  Il a été notéque le commerce électronique était un secteur dans lequel la croissance économique rapide avait été
stimulée du fait qu'il existait très peu de réglementations et qu'il fallait veiller à ce que les
réglementations intérieures restent minimales, afin d'encourager la poursuite de la croissance.  Il a dit
par ailleurs qu'il fallait tenir compte des contraintes que les pays en développement devaient
surmonter pour atteindre les objectifs légitimes en matière de réglementation dans ce domaine ets'efforcer de remédier efficacement aux obstacles techniques au commerce rencontrés par ces pays.
Certaines délégations ont indiqué que le Document de référence, qui énonçait les principes en
matière de réglementation pour les télécommunications de base, pourrait servir de modèle pour laS/C/8
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mise au point de règles concernant la réglementation intérieure du commerce électronique.  Il a
également été souligné qu'il importait d'élaborer les disciplines prévues à l'article VI et de les
appliquer effectivement pour faire en sorte que les engagements spécifiques existants en matière de
commerce électronique ne soient pas annulés ni compromis par des mesures de réglementation
intérieure.
Une délégation a indiqué que l'article VI s'appliquait à tous les aspects de la réglementation
intérieure se rapportant au commerce électronique.  Il viserait donc, pour les transactions comportant
la livraison électronique de services, les réglementations régissant aussi bien la fonction transport que
le contenu des transactions, ainsi que les réglementations affectant les services de distribution fournis
par voie électronique.  La question de la réglementation intérieure appelait l'examen de trois points:
i) la question de savoir s'il était souhaitable de convenir, au titre de l'article VI, d'un ensembled'objectifs en matière de réglementation justifiant l'imposition de restrictions réglementaires au
commerce électronique, afin de réduire au minimum les obstacles non nécessaires au commerce;
ii) la question de savoir s'il était utile de faire la distinction entre les réglementations applicables au
contenu et celles qui s'appliquaient au transport;  et iii) la question de savoir s'il était opportun de
demander à un fournisseur de services Internet de fermer aux utilisateurs un site Web non conforme àla réglementation intérieure.
Une autre délégation a dit qu'il importait d'être informé des travaux pertinents d'autres
organisations internationales dans ce domaine, par exemple ceux de la CNUDCI concernant un projet
de convention internationale sur les transactions électroniques qui visait des aspects importants de laréglementation intérieure.
Accès aux marchés
Les Membres sont convenus que le principe de la neutralité technologique s'appliquait aux
engagements contractés au titre de l'AGCS, ce qui signifie que les engagements en matière d'accès
aux marchés englobaient la fourniture du service visé par tous les moyens technologiques, y compris
les moyens électroniques.  Il a néanmoins été signalé qu'un certain nombre de services qui
présentaient une grande importance pour le commerce électronique faisaient l'objet de très peu
d'engagements spécifiques, et que le Conseil pourrait examiner les conséquences de ce phénomène.
Plusieurs Membres ont approuvé la classification proposée dans la note du Secrétariat (S/C/W/68)
pour le commerce électronique des services, qui distinguait trois types de transaction:  a) les servicesd'accès à Internet, b) la livraison électronique de services et c) l'utilisation d'Internet comme canal
pour les services de distribution (vente de produits et de services livrés ensuite sous forme non
électronique).
Une délégation a relevé que certains Membres avaient inclus une indication spécifique
concernant les "services d'accès à Internet" dans leurs listes d'engagements pour les
télécommunications, mais que beaucoup d'autres ne l'avaient pas fait alors que les engagements
étaient censés se rapporter à ces services;  il convenait donc de réfléchir à la nécessité d'une indication
spécifique dans tous les cas.  Une autre délégation a dit que l'AGCS s'appliquait pleinement à tous les
aspects du commerce électronique liés au transport et au contenu.  Seuls quelques Membres avaientcontracté des engagements spécifiques pour les services d'accès, mais les obligations prévues par
l'Annexe sur les télécommunications concernant l'accès et le recours aux réseaux s'appliqueraient à
tous les autres Membres dans les secteurs où des engagements spécifiques avaient été pris.  Les
engagements concernant les télécommunications s'appliqueraient à l'utilisation d'Internet comme
moyen de fournir des services de télécommunication tels que la téléphonie vocale et le courrierélectronique, et les engagements concernant les services de distribution s'appliqueraient à la
commande en ligne et à la livraison de produits.  Pour ce qui est des services avec contenu, les
engagements sectoriels pertinents s'appliqueraient sur la base de la neutralité technologique.S/C/8
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Une autre délégation a indiqué qu'il était incontestable que l'AGCS s'appliquait aux services
de transport électronique et à tous les services traditionnels fournis par voie électronique.  Il était
également évident que l'AGCS s'appliquait au transport d'autres données numérisées qui, si elles
étaient fournies sous forme non électronique, pouvaient ne pas constituer un service.  Cette délégation
estimait néanmoins que, si le contenu en données numérisées, par opposition à la fourniture ducontenu, pouvait dans certains cas être considéré comme un produit assujetti aux principes du GATT,
tels que la clause NPF, le traitement national et l'interdiction des restrictions quantitatives, il était
nécessaire d'examiner plus avant la question de savoir si ce contenu devait être considéré ainsi.  Une
autre délégation estimait elle aussi que, en ce qui concerne le commerce électronique des biens
intangibles, la transmission représentait de toute évidence un service, alors que cela pouvait ne pas
être le cas pour le contenu.  En réponse, il a été dit cependant qu'il n'était pas possible d'appliquer le
principe de la neutralité technologique à la fourniture de certains services à l'exclusion d'autres.
Il a été fait observer que l'utilisation d'Internet par les consommateurs pour effectuer des
transactions à l'étranger augmenterait considérablement la portée économique des engagements
contractés pour le mode 2 – consommation à l'étranger.  Une question a été soulevée au sujet de la
possibilité d'appliquer des restrictions aux moyens technologiques utilisés pour fournir un service autitre de l'article XVI.
Traitement national
De l'avis général, le principe de la neutralité technologique s'appliquait à tous les
engagements spécifiques contractés au titre de l'AGCS, y compris tous les aspects relatifs à l'accès
aux marchés et au traitement national.  Une délégation a indiqué que, selon le principe de la neutralité
technologique, les services, fournis ou non par voie électronique, étaient des services similaires au
regard de l'AGCS et étaient donc assujettis à la règle du traitement national.  Une autre délégation a
fait observer qu'il pourrait y avoir des différences entr e les notions de similarité au regard du GATT et
de l'AGCS et qu'il était nécessaire de mener des travaux complémentaires pour éclaircir cette
question.
Accès et recours aux réseaux et services publics de transport des télécommunications
Les délégations ont relevé que l'Annexe sur les télécommunications s'appliquait à l'accès et au
recours au réseau Internet.  Une délégation a indiqué également que le paragraphe 5 de l'Annexe, quiimposait l'obligation d'accorder l'accès aux réseaux et services publics de transport des
télécommunications et l'usage de ces réseaux et services pour assurer la fourniture d'un service repris
dans la liste, interdisait aussi les restrictions techniques.  Une autre délégation a fait observer que
l'Annexe ne s'appliquait qu'aux secteurs dans lesquels des engagements spécifiques avaient été
contractés et que, pour un certain nombre de secteurs essentiels pour le commerce électronique, lesengagements étaient inexistants ou assortis de limitations.  En outre, l'Annexe sur les
télécommunications ne s'appliquait pas à certaines questions comme les points d'interconnexion et le
numérotage, qui étaient importantes pour le commerce électronique.
Il a été noté que l'Annexe garantissait aux fournisseurs d'accès à Internet l'accès et le recours
aux réseaux publics de télécommunication, mais on ne voyait pas bien si elle garantissait également
aux fournisseurs de services l'accès et le recours aux services des fournisseurs de services Internet.  Il
fallait élucider cette question car il pourrait être important que les fournisseurs de services aient un
droit d'accès aux services des fournisseurs de services Internet.S/C/8
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Réunion du 22 au 24 mars 1999
Concurrence (articles VIII et IX)
Il a été noté que le développement du commerce électronique pourrait aider à réduire
l'ampleur des pratiques commerciales restrictives, entre autres choses, en facilitant l'entrée sur le
marché des petits fournisseurs de services.  Il a également été noté, toutefois, que les monopoles et les
pratiques commerciales restrictives pourraient constituer de sérieux obstacles au commerce
électronique et qu'à ce propos il était important de préciser la portée des principes de l'AGCS en
vigueur.  Il a été souligné que l'applicabilité de l'Annexe sur les télécommunications et du document
de référence sur les principes réglementaires concernant les télécommunications aux fournisseurs
d'accès à Internet et à la transmission électronique était essentielle pour le programme de travail et qued'autres précisions étaient nécessaires.  Une délégation a indiqué que, lors du débat sur la concurrence,
il fallait prendre en compte la portée limitée des règles de l'OMC et de l'AGCS dans ce domaine, ainsi
que les travaux exploratoires en cours au Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la
politique de la concurrence.
Lors de l'examen de la portée des règles relatives aux sauvegardes en matière de concurrence
contenues dans le document de référence sur les télécommunications, des questions ont été soulevées
concernant l'applicabilité de ses principes aux principaux fournisseurs de services de
télécommunication participant au commerce électronique et aux principaux fournisseurs se consacrant
à des services connexes comme les logiciels, la certification et l'authentification, ainsi qu'aux servicesde télécommunication fournis par Internet.  Il a ét é dit qu'il serait peut-être nécessaire d'élaborer des
sauvegardes en matière de concurrence s'appliquant à tous les aspects du commerce électronique.  On
a estimé que l'article VIII sur les monopoles ne s'a ppliquaient qu'aux monopoles formellement établis
ou autorisés par les pouvoirs publics, et pas aux fournisseurs qui avaient atteint une position
dominante sans l'intervention des pouvoirs publics;  et l'article IX ne facilitait que les consultationsentre les Membres, sans prévoir une règle de fond concernant les pratiques commerciales restrictives.
Les articles VIII et IX ne s'appliquaient qu'aux fournisseurs de services, et ne concernaient donc pas
les fabricants de logiciels.
Un certain nombre de Membres ont dit que pour faciliter les travaux dans ce domaine, il serait
utile d'examiner quelques exemples concrets de pratiques commerciales restrictives affectant le
commerce électronique, comme les accords horizontaux, les pratiques concertées et les restrictionsdécoulant de l'intégration verticale.
Protection de la sphère privée et de la moralité publique, et prévention de la fraude
Les Membres ont noté que l'article XIV de l'AGCS (exceptions générales) s'appliquait à la
protection de la sphère privée et de la moralité publique, et à la prévention de la fraude, et que les
mesures prises par les Membres pour atteindre ces objectifs devraient satisfaire au critère de nécessité
et ne devraient pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable, ou une restriction
déguisée au commerce des services.  On a souligné que, puisque l'article XIV était une disposition qui
prévoyait des exceptions, il devait être interprété de manière restrictive et son champ d'application nepouvait pas être étendu de manière à couvrir des objectifs réglementaires autres que ceux qu'il
énonçait.  Des doutes ont été émis quant à l'utilité d'élaborer dans le cadre de l'OMC des critères pour
les objectifs d'intérêt général indiqués à l'article XIV, comme la protection de la  sphère privée et de la
moralité publique et la prévention de la fraude.  Une délégation a fait observer que le Conseil n'avait
pas besoin d'entreprendre d'autres travaux sur l'interprétation des principes énoncés à l'article XIV,tels que le critère de nécessité, car, comme l'article XX du GATT, ces questions ne pouvaient être
réglées que dans le cadre du règlement des différends.S/C/8
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Il a été souligné que, pour assurer une protection efficace de la sphère privée et empêcher la
fraude, il était important que les pays en développement aient accès à la technologie de cryptage la
plus avancée, et que l'accès à cette technologie leur était souvent refusé.  On a dit qu'il serait peut-être
nécessaire d'examiner dans quelle mesure les règles actuelles de l'OMC, y compris celles de l'AGCS,
permettaient de traiter de questions telles que la concurrence et la protection de la sphère privée, desconsommateurs et des droits de propriété intellectuelle.
Une délégation a dit qu'il serait peut-être souhaitable de dresser, dans le contexte de
l'article VI:4, une liste des objectifs d'intérêt général qui justifieraient les mesures réglementaires
intérieures ayant des effets restrictifs dans le domaine du commerce électronique.  Des doutes ont été
émis quant à l'intérêt qu'il y aurait à le faire.  Une autre délégation avait des doutes quant à la
possibilité d'appliquer des mesures visant à restreindre la fourniture électronique de certains servicessur le territoire des Membres.  Par exemple, il pourrait être très difficile d'imposer aux fournisseurs de
services par Internet une obligation de se conformer aux mesures d'application générale régissant les
services avec contenu, en particulier parce qu'il pourrait être malaisé de faire la distinction entre la
fourniture de contenu et la simple fonction de transport.  S'agissant des normes techniques, certains
Membres ont dit que le rôle de l'OMC ne devrait pas inclure l'établissement de normes spécifiquespour le commerce électronique.  Pour ce qui est de la réglementation intérieure et des normes, une
délégation a fait observer que le rôle de l'OMC consistait non pas à légitimer les restrictions
commerciales, mais à les combattre.
Droits de douane
Même si, en principe, il était possible d'appliquer des droits de douane au commerce des
services, il était largement reconnu que, dans le cas des transmissions électroniques, cela pouvait
présenter d'énormes difficultés techniques.  Il a également été dit que toute discussion sur les
questions relatives à la fiscalité devait tenir compte de l'exception générale énoncée à l'article XIV del'AGCS, qui autorisait les mesures incompatibles avec l'article XVII qui visaient à assurer l'imposition
ou le recouvrement équitable d'impôts directs.  Toutefois, une autre délégation a souligné que le débat
concernant les droits de douane devrait être distinct de toute discussion sur les questions fiscales.  La
fiscalité intérieure relevait de la compétence réglementaire des Membres et seules les impositions
discriminatoires étaient soumises aux règles de l'OMC.
Il a été dit que le statu quo actuel concernant les droits de douane sur les transmissions
électroniques devrait devenir permanent et juridiquement contraignant.  Certains ont toutefois
demandé que cette question soit examinée plus avant.  Il a été indiqué que la question de l'application
des droits de douane aux services était entièrement couverte par l'AGCS, mais il conviendrait de
l'examiner plus avant.  Il a été noté qu'il existait des liens étroits entre les questions de la classification
et des droits de douane.
Une délégation a fait observer que la question politique concernant le statu quo et la question
technique de l'applicabilité des dispositions de l'AGCS aux doits de douane, devraient rester distinctes
et que le programme de travail du Conseil du commerce des services devrait se limiter à l'examen de
la deuxième question.  Certaines délégations estimaient que le débat sur les droits de douane avaitd'importantes répercussions sur les revenus et les politiques fiscales des pays en développement,
répercussions que le Comité du commerce et du développement était aussi en train d'étudier.  Une
autre délégation a indiqué qu'un environnement libéral préservé par la prise d'un engagement à l'OMC
pour le maintien d'un cyberespace en franchise de droits pourrait accentuer le rôle bénéfique du
commerce par Internet en tant que moteur de la croissance économique dans les pays endéveloppement.  Une délégation a dit qu'il fallait étudier comment bien évaluer les produits transmis
électroniquement dans le contexte des paiements électroniques cryptés et des questions connexes.
Cependant, des doutes ont été émis quant à la pertinence de cette question dans le contexte du
programme de travail.  Une délégation a émis une réserve, indiquant que le bien-fondé de traiter cetteS/C/8
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question dans le cadre de l'AGCS devrait être pleinement démontré avant qu'il ne puisse être convenu,
lors de l'examen intérimaire du Conseil général, que ce point méritait d'être examiné plus avant.  Il a
été signalé que le commerce électronique présentait divers problèmes d'imposition, y compris la
difficulté à déterminer le lieu où s'était déroulée une transaction électronique, sa valeur, et à établir
l'existence d'une évasion fiscale et d'une double imposition.  Une délégation a souligné que cesquestions d'imposition faisaient intervenir des considérations touchant à l'équité et qu'il était important
de veiller à ce que tous les produits bénéficient du même traitement fiscal, qu'ils soient ou non fournis
par voie électronique.
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