RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/HRV/31
21 janvier 1998
(98-0202)
Groupe de travail de l'accession de la Croatie Original:  anglais
ACCESSION DE LA CROATIE
Arrangements transitoires
La République de Croatie a fait parvenir au Secrétariat les propositions ci-après relatives aux
périodes transitoires pour la mise en oeuvre de certains accords sur l'OMC.
_______________
L'Accord de Marrakech instituant l'Orga nisation mondiale du commerce et les Accords
multilatéraux annexés à ce dernier prévoient des périodes transitoires pour différer l'application de
certains accords ou de certaines dispositions de certains accords.  En outre, certains accords
comportent des arrangements transitoires pour l'élimination progressive des mesures non conformesaux règles de l'OMC.
Lors de son accession à l'Organisation mondi ale du commerce, la République de Croatie
assumera les obligations et acquerra les droits prévus par l'Accord instituant l'OMC ainsi que les
Accords multilatéraux et les Mémorandums d'accord annexés à l'Accord sur l'OMC.
Après un examen approfondi de la question, la République de Croatie est d'avis qu'elle aura
besoin de périodes transitoires dans les domaines ci-après:
I. MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE
Période transitoire et justification
La Croatie invoquera les dispositions de l'article 20 de l'Accord sur l'évaluation en douane
pour différer l'application des dispositions dudit accord pendant une période se terminant
le 31 décembre 2000.
Les règles en vigueur en Croatie en matière d'évaluation en douane ont été établies dans les
articles 36 à 48 de la Loi douanière de la République de Croatie et mises en oeuvre dans le cadre del'Ordonnance relative aux conditions et à la méthode de détermination des bases d'imposition de droits
de douane, ces deux réglementations étant fondées sur le modèle hérité de l'ex-Yougoslavie.  Par
conséquent, les dispositions légales de ces réglementations ne sont pas entièrement conformes à
l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC.
Des modifications sont nécessaires afin d'adapter complètement les dispositions croates
actuelles concernant l'évaluation en douane à l'A ccord sur l'évaluation en douane (dispositions des
articles 6, 7, 8, 10, 11, 15 et 16, ainsi que de quelques autres articles qui comportent des notes
interprétatives).WT/ACC/HRV/31
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Les modifications des réglementations susmentionnées en vigueur prennent du temps.  Pour
l'élaboration des instructions, des directives et des manuels administratifs relatifs à l'application des
règles et la formation des fonctionnaires des douanes, la Croatie ferait appel à l'assistance des experts
de l'OMC, de l'OMD et des pays Membres.
Plan d'action
La Croatie a entamé la procédure de modification de ses règles en matière d'évaluation en
douane afin d'y inclure toutes les dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC.  Cette
tâche prendra du temps.
La Loi douanière sera modifiée, nécessitant une longue procédure parlementaire.  Par
conséquent, l'Ordonnance relative aux conditions et à la méthode de détermination des basesd'imposition de droits de douane sera modifiée, et des instructions, des directives et des manuels
administratifs seront élaborés, les systèmes informatiques du service des douanes devant aussi être
modifiés.
Afin d'accélérer le processus, la Croatie fait appel à l'assistance technique des experts de
l'OMC, de l'OMD et des Membres pour mettre sa législation en conformité totale avec l'Accord sur
l'évaluation en douane et en particulier avec son article 6 (méthode de la valeur calculée).
Avec la fourniture d'une assistance technique complète et efficace, le processus de
modification des règles croates en matière d'évaluation en douane sera réalisé pourle 31 décembre 2000, au plus tard.
II. ACCORD SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE
Période transitoire, justification et plan d'action
La République de Croatie cherche à différer l'application de certaines dispositions de l'Accord
sur les obstacles techniques au commerce pendant une période limitée de trois ans à compter de la
date de l'accession de la Croatie à l'OMC.
La période nécessaire pour l'harmonisation technique des réglementations et des normes
techniques croates avec les règles internationales et les normes internationales est estimée à cinq ans.
Toutefois, la Croatie accueillerait avec satisfaction une période transitoire de trois ans à
compter de la date de son accession à l'OMC avant l'application complète de l'Accord sur les obstacles
techniques au commerce, afin de mettre en place un point d'information OTC pour les normes, les
règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité et de faire en sorte qu'il soit
opérationnel.
Pour la même raison, la Croatie aurait besoin d'une assistance technique aux pays Membres
de l'OMC pour l'ensemble de l'harmonisation technique.
III. ACCORD SUR LES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES
Période transitoire et justification
Les dispositions légales concernant les mesures sanitaires et phytosanitaires (Lois et
Réglementations) en Croatie ont été adoptées conformément aux dispositions et aux principes de la
Convention internationale pour la protection des végétaux et aux Recommandations de l'Organisation
européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes.  La législation vétérinaire est adaptéeWT/ACC/HRV/31
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en permanence aux normes internationales, en particulier à celles qui ont été établies par l'Office
international des épizooties (OIE) et par le Codex Alimentarius.
Toutefois, en raison du manque de moyens financiers et d'une infrastructure technique
sous-développée, la Croatie invoquera les dispositions de l'article 14 de l'Accord sur les mesuressanitaires et phytosanitaires de l'OMC pour différer l'application des dispositions dudit accord pendant
une période de deux ans à compter de la date de son accession à l'OMC, afin de mettre sa législation
en conformité totale avec les règles de l'OMC.
Plan d'action
Au cours de la période transitoire, la Croatie doit restructurer les services existants chargés de
la protection des végétaux et des autres mesures sanitaires.  Elle mettra en place l'infrastructuretechnique nécessaire afin que sa législation soit en conformité totale avec les prescriptions de l'OMC.
En outre, sous les auspices de la Direction vétérinaire du Ministère de l'agriculture et des
forêts, il sera créé une nouvelle unité dont l'unique tâche sera l'adaptation de la législation
phytosanitaire et vétérinaire aux prescriptions de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires.
Afin de procéder ainsi, la Croatie invoquera les dispositions de l'article 9 de l'Accord sur les
mesures sanitaires et phytosanitaires et fera appel à l'assistance technique des experts et des autres
pays Membres.
IV. MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC
Période transitoire
La Croatie propose une période transitoire jusqu'au 30 juin 1999 au cours de laquelle la
législation en vigueur sera entièrement harmonisée avec l'Accord sur les ADPIC.
Justification de la proposition concernant la période transitoire
1. Situation actuelle
a) Généralités
i) Autorités administratives nationales compétentes
L'Office national de la propriété intellectuelle est compétent en matière d'octroi des droits de
propriété industrielle (brevets, marques de fabrique ou de commerce, dessins et modèles industriels et
indications géographiques de l'origine des produits) et, depuis le 7 novembre 1996, du droit d'auteur et
des droits connexes.
Le Ministère de l'agriculture et des forêts est compétent en matière de protection des
obtentions végétales.
ii) Adhésion aux conventions internationales
La République de Croatie est partie aux conventions ci-après dans le domaine de la propriété
intellectuelle:
- Convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle;
- Convention de Paris pour la protection de la propriété intellectuelle;WT/ACC/HRV/31
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- Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques;
- Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des
services aux fins de l'enregistrement des marques;
- Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins
et modèles industriels;
- Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, Acte de
Paris de 1971;
- Convention de Bruxelles concernant la distribution de signaux porteurs de
programmes transmis par satellite;
- Convention universelle sur le droit d'auteur, 1952 et 1971.
La République de Croatie a signé le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et le Traité de
l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes en décembre 1997.
L'adhésion de la République de Croatie au Traité de coopération en matière de brevets est en
phase terminale, c'est-à-dire le Parlement prévoit de l'adopter à la session devant avoir lieu
en janvier 1998.
La République de Croatie est liée par la réserve concernant l'article 8 de la Convention de
Berne.
La République de Croatie n'est pas partie à la Convention de Rome ni au Traité sur la
propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés.
iii) Traitement national
Les ressortissants étrangers bénéficieront en République de Croatie du traitement national
prescrit par les dispositions des Conventions citées, ou découlant de l'application du principe de
réciprocité.
Le principe de réciprocité sera présumé s'appliquer jusqu'à preuve du contraire.
iv) Traitement de la nation la plus favorisée
Le traitement de la nation la plus favorisée n'a pas été appliqué jusqu'ici.
b) Normes concernant l'existence, la portée et l'exercice des droits de propriété intellectuellei) Droit d'auteur et droits connexes
Le droit d'auteur et les droits connexes ont été réglementés par la Loi sur le droit d'auteur qui,
comme le montre le tableau, n'est pas conforme aux articles 9, 11 et 14 de l'Accord sur les ADPIC.
ii) Marques de fabrique ou de commerce, indications géographiques, dessins et modèles
industriels, brevets
Les marques de fabrique ou de commerce, les indications géographiques, les dessins et
modèles industriels, et les brevets sont régis par la Loi sur la propriété industrielle.
La Loi citée ne satisfait pas entièrement aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC.  Les
articles n'y satisfaisant pas sont expressément mentionnés dans le tableau.WT/ACC/HRV/31
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iii) Obtentions végétales
Les obtentions végétales bénéficient de la protection sui generis  prescrite par la Loi sur la
protection des obtentions végétales qui est en vigueur depuis décembre 1997.
iv) Topographies (schémas de configuration) de circuits intégrés
Il n'existe pas de dispositions concernant la protection des topographies de circuits intégrés.
v) Protection des renseignements non divulgués
Les principales dispositions sont contenues dans la Loi sur la protection du secret des
données.  Certaines dispositions concernant la protection du secret des données sont prévues par la
Loi sur la procédure administrative générale, la Loi sur les fonctionnaires et les salariés, la Loi sur le
travail, la Loi sur le commerce et la Loi sur les associations commerciales.
La Loi sur les produits pharmaceutiques et médicaux prescrit que les données et les
documents relatifs aux produits pharmaceutiques et médicaux seront traités comme un secret
commercial.
vi) Contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles
Les principales dispositions concernant les relations obligatoires sont contenues dans la Loi
sur les relations obligatoires qui régit aussi les licences contractuelles.
La Loi sur la propriété industrielle contient une disposition selon laquelle toute clause
contractuelle imposant au titulaire d'une licence des restrictions ne découlant pas du droit accordé ounon nécessaires au maintien de ce droit sera considérée comme nulle et non avenue.  La décision
d'annulation sera prise par le tribunal compétent en matière de procédure civile.
c) Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuellei) Procédures et mesures correctives légales civiles et administratives
La procédure civile et les mesures correctives lé gales sont régies par la Loi sur la procédure
civile.
Des dispositions concrètes concernant la protection civile sont contenues dans la Loi sur le droit
d'auteur, la Loi sur la propriété intellectuelle, la Loi sur la protection des obtentions végétales et la Loi
sur les relations obligatoires qui contient des règles générales sur le dédommagement.
ii) Mesures provisoires
Des mesures provisoires seront prescrites confor mément à la Loi sur les procédures visant à
faire respecter les droits qui contient des règles générales sur les mesures provisoires.
iii) Mesures à la frontière
Les dispositions douanières en vigueur ne prév oient ni des mesures douanières particulières ni
des procédures visant à les faire respecter.WT/ACC/HRV/31
Page 6
iv) Procédures pénales
La procédure pénale pourra être appliquée conf ormément à la Loi sur la procédure pénale.
Les dispositions concernant les peines pour l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle sont
contenues dans la Loi pénale.
La nouvelle Loi pénale et la nouvelle Loi sur la procédure pénale sont entrées en vigueur
le 1er janvier 1998.
d) Acquisition et maintien des droits de propriété intellectuelle et procédures  inter partes
y relatives
i) La protection du droit d'auteur ne sera soumise à aucune procédure d'enregistrement.
ii) Les dispositions contenues dans la Loi sur la propriété industrielle et dans les
réglementations concernant les procédures d'octroi des brevets, d'enregistrement des
marques et des dessins et modèles industriels seront appliquées aux procéduresd'acquisition des brevets, des marques de fabrique ou de commerce et des dessins et
modèles industriels prévues par l'Office national de la propriété intellectuelle.
iii) Le droit de protection des obtentions végétales sera acquis selon la procédure
prescrite par la Loi sur la protection des obtentions végétales prévue par le Ministère
de l'agriculture.
iv) En ce qui concerne les produits qui ne sont pas expressément régis par la Loi sur la
propriété industrielle ou la Loi sur la protection des obtentions végétales mentionnées,
les dispositions de la Loi sur la procédure administrative générale seront appliquées.
v) Aucune action civile ne sera engagée à l'encontre d'une décision prise par le Ministère
de l'agriculture, seule une procédure de règlement administrative des différendspourra être invoquée.
Le règlement administratif des différends sera régi par les dispositions de la Loi sur les
différends administratifs.
2. Plan d'activités visant à harmoniser la législation en vigueur avec les dispositions
concernant les ADPIC
a) Activités qui seront menées en 1998
Les activités ci-après sont prévues pour 1998:
i) Mettre un terme à (dénoncer) la réserve concernant l'article 8 de la Convention de
Berne.
ii) Adhérer à la Convention de Rome.
iii) Promulguer la Loi portant modification de la Loi sur le droit d'auteur, élaborée au
cours de 1997 et complètement harmonisée avec les dispositions concernant les
ADPIC.WT/ACC/HRV/31
Page 7
(Par la suite, la République de Croatie envisa ge d'entreprendre l'élaboration d'une nouvelle Loi
sur le droit d'auteur et les droits connexes au cours de 1999.)
iv) Promulguer la nouvelle Loi sur les brevets, la nouvelle Loi sur les marques de
fabrique ou de commerce, la nouvelle Loi sur les indications géographiques et lesappellations d'origine et la nouvelle Loi sur les dessins et modèles industriels,
élaborées au cours de 1997 et qui sont actuellement soumises aux autorités
compétentes, y compris l'OMPI, l'Institut Max-Planck, etc., afin d'être examinées au
niveau international.
(Au cours de 1998 et de 1999, la République de Croatie envisage d'adhérer au Traité de
Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt  des micro-organismes aux fins de la procédure
en matière de brevets, au Protocole de Madrid et à l'Arrangement de La Haye.)
b) Activités prévues pour le début de 1999
Il est prévu pour le début de 1999 que la République de Croatie:
i) adhère au Traité sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés;
ii) élabore et promulgue une Loi sur les schémas de configuration de circuits intégrés
harmonisée avec les dispositions de la Loi mentionnée et celles concernant les
ADPIC;
iii) promulgue les réglementations douanières qui permettront l'application des mesures
douanières conformément aux prescriptions relatives aux ADPIC.WT/ACC/HRV/31
Page 8ACCORD SUR LES ASPECTS DES DROITS DE PROPRI ÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE
ET LÉGISLATION CROATE EN VIGUEUR ET FUTURE
ÉTAT:  10 JANVIER 1998
Parties Sections Articles Conformité déjà établie en vertu des lois
en vigueurMise en conformité à réaliser en vertu des lois
dont:
OUI
(indication de la loi
appliquée)NON
(indication du motif)l'élaboration est en
cours et l'adoption aura
lieu à la fin de 1998 ou
au début de 1999l'élaboration débutera
à la fin de 1998 ou au
début de 1999
12 3 4 5 6 7
ACCORD SUR LES ASPECTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE
Article 1
Article 2 NON (2.1)  RC ICT
Article 3
Article 4 NON (4.1)
Article 5
Article 6
Article 7PARTIE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ET PRINCIPES
FONDAMENTAUX
Article 8WT/ACC/HRV/31
Page 9Parties Sections Articles Conformité déjà établie en vertu des lois
en vigueurMise en conformité à réaliser en vertu des lois
dont:
OUI
(indication de la loi
appliquée)NON
(indication du motif)l'élaboration est en
cours et l'adoption aura
lieu à la fin de 1998 ou
au début de 1999l'élaboration débutera
à la fin de 1998 ou au
début de 1999
Article 9 NON  (9.1.; 9.2.) MACL
Article 10 OUI (CL)
Article 11 NON (11.1.) MACL NCL
Article 12 OUI (CL)
Article 13 OUI (CL)Section 1:
DROITS D'AUTEUR ET
DROITS CONNEXES
Article 14 NON (14.1.;14.2.;14.3.) MACL
Article 15 OUI (IPL)
Article 16 NON (16.1.) NTL
Article 17 NON (17.2.) NTL
Article 18 OUI (IPL)
Article 19 OUI (IPL)
Article 20 OUI (IPL)Section 2:
MARQUES DE FABRIQUE OU
DE COMMERCE
Article 21 NON (21.1.) NTL
Section 3:  INDICATIONS
GÉOGRAPHIQUESArticles 22-24 NON (22.1.) NLGI
Section 4:  DESSINS ET
MODÈLES INDUSTRIELSArticles 25-36 OUI (IPL)
Article 27 OUI (IPL)
Article 28 NON (28.1.) NPL
Article 29 OUI (IPL)
Article 30 OUI (IPL)
Article 31 NON (31.1.) NPL
Article 32 OUI (IPL)
Article 33 OUI (IPL)PARTIE II
NORMES CONCERNANT
L'EXISTENCE, LA PORTÉE ET
L'EXERCICE DES DROITS DE
PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE
Section 5:
BREVETS
Article 34 NON (34.1.) NPLWT/ACC/HRV/31
Page 10Parties Sections Articles Conformité déjà établie en vertu des lois
en vigueurMise en conformité à réaliser en vertu des lois
dont:
OUI
(indication de la loi
appliquée)NON
(indication du motif)l'élaboration est en
cours et l'adoption aura
lieu à la fin de 1998 ou
au début de 1999l'élaboration débutera
à la fin de 1998 ou au
début de 1999
Section 6:  SCHÉMAS DE
CONFIGURATION ...Articles 35-38 NON (35.1.) NLIC
Section 7:  PROTECTION DES
...Article 39 OUI (LPDS)
Section 8:  CONTRÔLE DES  ... Article 40 OUI (IPL, LO)
Section 1:
OBLIGATIONS GÉNÉRALESArticle 41 OUI (LCP)
Section 2:
PROCÉDURES ET MESURES
CORRECTIVES ET
ADMINISTRATIVESArticles 42-49OUI (LCP)
(IPL, CL, LPPV, LO)
Section 3:
MESURES PROVISOIRESArticle 50 OUI (LE)
Section 4:
PRESCRIPTIONS SPÉCIALES
CONCERNANT LES
MESURES A LA FRONTIÈREArticles 51-60 NON (51.1.) NTL, MACL CRPARTIE III
MOYEN DE FAIRE
RESPECTER LES DROITS DE
PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE
Section 5:
PROCÉDURES PÉNALESArticle 61 OUI (LPP, PL)
PARTIE IV
ACQUISITION ET MAINTIEN
DU DROIT DE PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE ET
PROCÉDURES INTER PARTES
Y RELATIVESArticle 62OUI
(IPL, LPPV, LAP, LAD)
PARTIE V
PRÉVENTION ET
RÈGLEMENT DES
DIFFÉRENDSArticles 63 à 64
PARTIE VI
DISPOSITIONS
TRANSITOIRESArticles 65 à 67 -
PARTIE VII
DISPOSITIONS
INSTITUTIONNELLES;
DISPOSITIONS FINALESArticles 68 à 73 -WT/ACC/HRV/31
Page 11LÉGENDES
CL Loi sur le droit d'auteur OGFY 1 19/78; 24/86; 21/90 NN2 53/91; 58/93
MACL Loi sur le droit d'auteur modifiée
NCL Nouvelle Loi sur le droit d'auteur
IPL Loi sur la propriété industrielle OGFY 34/81; 3/90; 20/90 NN 53/91; 19/92; 61/92
NTL Nouvelle Loi sur les marques de fabrique
ou de commerce
NLGI Nouvelle Loi sur les indications géographiques
NPL Nouvelle Loi sur les brevets
NLIC Nouvelle Loi sur les schémas de configuration de
circuits intégrés
LPDS Loi sur la protection du secret des données NN 108/96
LO Loi sur les relations obligatoires OGFY 29/ 78 NN 53/91; 73/91; 111/93; 3/94; 107/95; 7/96
LCP Loi sur la procédure civile OGFY 4/77 NN 53/91; 91/92
LPPV Loi sur la protection des variétés végétales NN 131/97
LE Loi sur les procédures visant à faire
respecter les droits NN 57/96
CR Réglementations douanièresLPP Loi sur la procédure pénale NN 110/97
PL Loi pénale NN 110/97
LAP Loi sur la procédure administrative générale OGFY 47/86, NN 53/91
LAD Loi sur les différends administ ratifs OGFY 4/77 NN 53/91; 9/92; 77/92
                                                     
1 Journal officiel de l'ex-Yougoslavie.
2 Journal officiel de la République de Croatie.WT/ACC/HRV/31
Page 12
ANNEXE
Indication des motifs
2.1 La Croatie n'est pas encore partie à la Convention de Rome ni au Traité sur la propriété
intellectuelle en matière de circuits intégrés.
4.1 Le traitement de la nation la plus favorisée n'a pas été appliqué jusqu'ici.9.1 En raison de la réserve concernant l'article 8 de la Convention de Berne.9.2 La Loi sur le droit d'auteur en vigueur prévoit les licences légales et obligatoires pour les
travaux bénéficiant d'une protection conformément à la Convention de Berne et à laConvention universelle.
11.1 Le droit de location n'est pas expressément prévu, ce droit découlant du droit de distribution
applicable.
14.1 La Loi en vigueur ne prévoit pas de droit spécial pour les producteurs de phonogrammes.
14.2 La Loi en vigueur ne prévoit pas de droit spécial pour les organismes de radiodiffusion.
14.3 La durée des droits économiques des artistes interprètes ou exécutants est de 20 ans.16.1 La Loi sur la propriété industrielle en vigueur ne prévoit pas expressément de dispositions
régissant les marques notoirement connues conformément aux prescriptions découlant de
l'article 16, points 2 et 3 de l'Accord sur les ADPIC.
17.1 Les exceptions aux droits conférés par une marque de fabrique ou de commerce ne sont pas
prévues par la Loi sur la propriété industrielle en vigueur.
21.1 Conformément à l'article 133 de la Loi sur la propriété industrielle, l'attribution d'une marque
de fabrique ou de commerce n'est autorisée que lorsque celle-ci est accompagnée du transfert
de technologie auquel la marque de fabrique ou de commerce correspond.
22.1 Dans la Loi en vigueur, il n'y a pas de dispositions concernant une protection additionnelle
des indications géographiques pour les vins et les spiritueux.
28.1 Les dispositions en vigueur de la Loi (articles 44 et 45) ne sont pas entièrement conformes à
l'article 28 de l'Accord sur les ADPIC.
31.1 Les dispositions en vigueur de la Loi (articles 139 à 145) ne sont pas entièrement conformes à
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.
34.1 La Loi sur la propriété industrielle (article 117, point 3) en vigueur, ne prévoit la prescription
contenue dans l'article 34 de l'Accord sur les ADPIC que lorsque l'objet de la protection du
brevet est un procédé de production d'une nouvelle substance.
35.1 La Loi sur la propriété industrielle en vigueur ne contient pas de disposition concernant la
protection des schémas de configuration de circuits intégrés.WT/ACC/HRV/31
Page 13
51.1 La Loi douanière en vigueur ne prévoit pas de disposition concernant les mesures à la
frontière et les procédures à la frontière visant à empêcher les atteintes aux droits de propriété
intellectuelle.  Ces dispositions ne sont pas prévues par la Loi sur la propriété industrielle en
vigueur ni par la Loi sur le droit d'auteur.
__________