RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/BFA/45
27 janvier 2000
(00-0333)
Comité du budget, des finances et de l'administration
RAPPORT DES RÉUNIONS DU 27 SEPTEMBRE, DES 4, 12
ET 29 OCTOBRE ET DU 14 DÉCEMBRE 19991
1. Le Comité du budget, des finances et de l'administration de l'OMC s'est réuni le
27 septembre, les 4, 12 et 29 octobre ainsi que le 14 décembre 1999 sous la présidence deMme Dubois-Destrizais (France).  Le mandat et la composition du Comité sont indiqués dans le
document WT/L/44/Rev.1.  L'ordre du jour figura nt dans l'aérogramme WTO/AIR/1175 a été adopté.
I. RAPPORT FINANCIER DU DIRECTEUR GÉNÉRAL SUR LES COMPTES DE
L'OMC POUR 1998 ET RAPPORT DU VÉRIFICAT EUR EXTÉRIEUR DES
COMPTES
2. Un membre du Secrétariat a présenté le rapport financier du Directeur général sur les comptes
de l'OMC pour 1998 et le rapport du vérificateur extérieur des comptes (WT/BFA/W/34).  Il a
expliqué que le rapport se fondait sur le document concernant la situation budgétaire de l'OMC à la
clôture de l'exercice 1998 (WT/BFA/W/33) qui présentait la situation budgétaire au
31 décembre 1998 et qui avait été approuvé par le Conseil général le 15 juillet 1999 (WT/GC/M/45).Il a souligné le solde positif de 6,5 millions de FS du compte d'excédent au 31 décembre 1998 et a
appelé l'attention des Membres sur la proposition du Directeur général présentée dans le document
WT/BFA/SPEC/37 concernant l'utilisation de l'excédent.  S'agissant des recommandations des
vérificateurs extérieurs des comptes, il a indiqué que:  i) les vérificateurs des comptes avaient
demandé d'être tenus informés des faits nouveaux importants concernant le Régime des pensions;
ii) un membre de l'équipe de vérificateurs spécialisé dans les régimes de pensions viendrait à Genève
avec les autres membres de l'équipe à l'automne pour examiner l'évolution du Régime des pensions del'OMC;  iii) la Division du personnel s'était engagée à rassembler des données aux fins de superviser
la gestion du personnel;  et iv) les renseignements concernant le respect des plans de travail des
divisions et la réalisation des objectifs seraient inclus dans les rapports sur le budget de 1999.
3. S'agissant de l'observation formulée par les vérificateurs des comptes selon laquelle la
création d'un poste de vérificateur interne des comptes devrait être envisagée, un membre duSecrétariat a donné une description détaillée du système de contrôle financier existant à l'OMC.
4. Après discussion, il a été estimé que cette question devrait être remise à plus tard, jusqu'à ce
que la direction générale de l'OMC soit en place.  Le Comité est convenu d'examiner la possibilité de
créer un poste de vérificateur interne en 2000.
5. Voir la recommandation I dans le document WT/BFA/44.
                                                     
1 Le présent rapport devrait être lu en se reportant au document WT/BFA/44, dans lequel figure les
recommandations afférentes au présent rapport et qui a été approuvé par le Conseil général le
17 décembre 1999.WT/BFA/45
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II. LE SECRÉTARIAT DE L'OMC ET L'ORGANE D'APPEL ET SON SECRÉTARIAT
A. RAPPORT SUR L 'EXÉCUTION DU BUDGET AU 31 AOÛT 1999
6. Un membre du Secrétariat a présenté le rapport sur l'exécution du budget au 31 août 1999
(CRP(99)22).  D'après les projections, il y aurait une économie globale de 1 975 000 FS qui serait le
résultat net des économies prévues sur les dépassements de crédits escomptés.  Les dépassements decrédits escomptés étaient principalement dus i) à la forte demande de personnel temporaire, en
particulier pour la traduction et l'interprétation, ii) aux frais liés aux communications, à l'électricité, au
chauffage et à l'eau, iii) à l'assurance et, tout particulièrement, iv) aux groupes spéciaux de règlement
des différends (pour lesquels les dépenses devraient représenter près de 2,4 fois les crédits alloués).
Des économies étaient prévues principalement au titre i) des coûts afférents aux traitements et aux
pensions, ii) des dépenses générales du personnel pour les services communs et iii) des stages de
politique commerciale.
7. Afin de mieux comprendre les coûts globaux du mécanisme de règlement des différends, le
Secrétariat a distribué le document CRP(99)17 résumant les coûts correspondants engagés au
31 décembre 1998 et au 31 août 1999.  Il a été noté que les dépenses liées aux activités du mécanisme
de règlement des différends étaient financées sur le budget ordinaire du Secrétariat de l'OMC et de
l'Organe d'appel (coûts permanents) ainsi que sur le Fonds de fonctionnement de l'Organe d'appel(pour les coûts variables).  Les renseignements montraient que le total des dépenses dans les différents
domaines pour 1998 s'élevait à quelque 8,3 millions de  FS et que les dépenses pour 1999 se montaient
au 31 août à environ 6,9 millions de FS, ce qui devait théoriquement entraîner des dépenses totales de
près de 10,3 millions de FS si la tendance se poursuivait jusqu'à la fin de l'année.
8. En réponse à une question, le Secrétariat a indiqué que les économies prévues pour les stages
de politique commerciale étaient principalement dues au fait que i) certains frais liés aux voyages
d'études avaient été pris en charge par les gouvernements hôtes concernés et ii) que l'indemnité
journalière de subsistance à Genève n'avait pas été augmentée comme prévu.
9. Le Comité a pris note du rapport sur l'exécution du budget au 31 août 1999.
B. P
RÉVISIONS BUDGÉTAIRES POUR 2000
10. Le Secrétariat a présenté les propositions budgétaires du Directeur général pour 2000
(document WT/BFA/SPEC/37) qui s'élevaient à 128 738 110 FS pour les activités du Secrétariat de
l'OMC et 2 330 550 FS pour l'Organe d'appel et son se crétariat (coûts permanents).  S'agissant des
activités du Secrétariat de l'OMC, les estimations faisaient apparaître une augmentation en termes
réels de 3,18 pour cent par rapport au budget approuvé pour 1999.  Cette augmentation concernait
principalement les domaines suivants:  i) neuf postes additionnels au total, trois pour l'expertise
juridique, trois pour la traduction et trois pour l'assistance technique;  ii) des ressources additionnellespour l'informatique;  et iii) le personnel temporaire.  S'agissant des coûts permanents de l'Organe
d'appel et de son secrétariat, les estimations faisaient apparaître une augmentation en termes réels de
1,99 pour cent par rapport au budget approuvé pour 1999.  Cette augmentation concernait
essentiellement des stages additionnels ainsi que la reproduction des rapports de l'Organe d'appel.  Le
Secrétariat a appelé l'attention des Membres sur le barème des contributions proposé pour 2000 etcalculé sur la base d'une contribution minimale de 0,015 pour cent, conformément à ce qu'avait
demandé le Comité en juin (WT/BFA/40, paragraphe 17).
11. Se référant aux documents CRP(99)28 et 29, le Secrétariat a confirmé que le classement
actuel correspondait au classement antérieur à l'exercice de reclassement qui avait été annulé.
S'agissant des différents éléments des coûts standard, le Secrétariat a informé les Membres que:  i) lesaugmentations statutaires comprenaient les coûts liés aux avantages du personnel et au systèmeWT/BFA/45
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d'indexation des traitements ainsi que le financement intégral des nouveaux postes autorisés pour
1999;  et ii) l'augmentation des autres dépenses communes du personnel englobait les montants prévus
pour les conjoints à charge, qui faisaient auparavant partie du traitement pour les administrateurs
ayant des personnes à charge, suite à l'introduction des Conditions d'emploi de l'OMC.
12. Le Secrétariat a en outre indiqué que, étant donné que l'Institut universitaire de hautes études
internationales (IUHEI) occupait toujours le sous-sol du Centre William Rappard (CWR), de
nouveaux bureaux avaient été trouvés dans une zone proche du CWR.  Ceux-ci seraient mis à la
disposition de l'OMC conformément au contrat d'infrastructure de l'Accord de siège signé avec les
autorités suisses (WT/GC/2, paragraphe G, Infrastructure à venir de l'OMC).
13. Certains Membres se sont déclarés préoccupés par les contributions mises à leur charge
pour 2000 et d'autres ont indiqué qu'il serait difficile pour leur pays d'accepter des augmentations
aussi importantes.  Le Secrétariat a informé les Membres que l'une des raisons expliquant lesvariations dans les contributions concernait les années pour lesquelles les données du Fonds monétaire
international étaient disponibles.  La Présidente a indiqué qu'il serait difficile de revoir la méthode de
calcul pour 2000;  toutefois, la question pourrait être examinée par le Comité l'année prochaine.
14. Répondant à une question concernant l'inclusion du financement des activités d'assistance
technique dans le budget ordinaire, le Secrétariat a indiqué que ce point serait examiné dans le cadrede la Conférence ministérielle à Seattle.  À la demande des membres du Comité, les documents
CRP(99)31 et 32 établissant des comparaisons entre le barème des contributions proposé pour 2000
dans le document sur les propositions budgétaires et des barèmes fondés sur l'inclusion dans le budget
ordinaire de 4 millions de FS et de 10 millions de  FS respectivement, ont été distribués.  Il a été
souligné que les tableaux n'étaient fournis qu'à titre d'information.
15. Un Membre a suggéré que les "dépenses générales du personnel" soient à l'avenir intégrées
dans la Partie A du budget.  S'agissant des dépenses du personnel, le Secrétariat a appelé l'attention du
Comité sur la présentation détaillée concernant l'évolution des coûts globaux liés aux traitements,
pensions et autres dépenses communes du personnel de 1999 à 2000.  Cette présentation avait été
ajoutée à la demande des membres du Comité de façon à pouvoir facilement identifier les différentséléments entrant dans le calcul du montant total.
16. Des Membres ont rappelé qu'au moment de l'établissement d'un Secrétariat de l'OMC
indépendant, il avait été souligné que les éventuelles augmentations des coûts dans le budget de
l'OMC, y compris les dépenses liées au personnel, devraient être compensées par des gains
d'efficacité, une meilleure fixation des priorités et d'autres économies pour assurer la neutralité du
point de vue des coûts dans l'ensemble du budget de l'OMC.  Le Secrétariat a informé les Membres
que l'augmentation des activités, qui ressortait clairement du document CRP(99)38 (Résumé desdonnées concernant les indicateurs de charge de travail) était largement supérieure à toute
augmentation proposée dans le budget ordinaire, ce qui montrait que des gains d'efficacité avaient été
réalisés à l'OMC et continuaient de l'être.  Il a en outre été indiqué que la certification actuarielle de la
neutralité du point de vue des coûts (WT/GC/W/103) était i) basée sur les calculs et projections à
partir de la situation des effectifs en juillet 1998 et ii) envisagée pour une période de sept ans(document CRP(99)35).  De plus, le coût des mesures transitoires diminuerait au cours des prochaines
années.
17. Le Secrétariat a en outre informé les Membres qu'un appel d'offres pour l'assurance maladie
était périodiquement lancé.  De plus, il a confirmé qu'il était courant que les organisations
internationales participent au coût des primes d'assurance pour les fonctionnaires retraités.
18. Concernant l'informatique, des Membres se sont interrogés sur les raisons de l'augmentation,
y compris les ressources additionnelles demandées pour les consultants.  Le Secrétariat a distribué lesWT/BFA/45
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documents CRP(99)27 et CRP(99)27/Add.1 donnant un  aperçu général du système informatique de
l'OMC.  Un membre du Secrétariat a expliqué aux Membres que le programme en la matière
consistait à i) entretenir les systèmes existants et veiller à leur bon fonctionnement;  ii) améliorer la
qualité des services fournis directement aux Membres;  iii) améliorer la production du Secrétariat;  et
iv) communiquer avec le monde extérieur.  Il a indiqué les différents projets envisagés pour 2000,mais a insisté sur le fait que leur mise en œuvre, qu'elle soit totale ou partielle, dépendait des
ressources qui seraient allouées.
19. Le Secrétariat a appelé l'attention du Comité sur le paragraphe 75 du document sur les
propositions budgétaires (WT/BFA/ SPEC/37) concernant le montant proposé de 400 000 FS pour la
Conférence ministérielle suivant celle de Seattle.  Il a été noté que le financement d'une Conférence
ministérielle sur deux budgets annuels supposerait la création d'un fonds de fonctionnement étant
donné que les 400 000 FS inscrits au budget pour 2000 ne représenteraient que la moitié du créditprévu pour la prochaine Conférence.  L'autre moitié serait financée sur le budget pour 2001, qui
devrait être l'année où se tiendrait la Conférence.
20. Au cours du débat général qui a suivi, le Secrétariat a présenté un tableau combiné d'effectifs
et de postes indiquant tant la répartition des postes que la répartition du personnel à l'OMC.  Des
renseignements et explications supplémentaires ont été fournis, concernant entre autres les dépensesdu personnel, les frais de représentation pour la Direction générale, ainsi que les coûts globaux du
Mécanisme de règlement des différends (voir le paragraphe 7 plus haut).  Plusieurs membres du
Comité ont exprimé à nouveau la position de leur gouvernement concernant les augmentations des
budgets des organisations internationales.  Alors que certaines délégations estimaient que les
ressources allouées à une organisation devaient être proportionnelles à la charge de travail prévue etaux tâches requises, d'autres ont mis l'accent sur des politiques nationales allant dans le sens d'une
croissance réelle zéro ou d'une croissance nominale zéro.
21. Un Membre, en particulier, a indiqué qu'il n'était pas tenu compte dans le projet de budget de
l'OMC pour l'an 2000 des graves difficultés financières des États membres.  Le projet de budget ne
cadrait pas non plus avec ceux de nombreuses organisations internationales, notamment celles dusystème des Nations Unies, qui étaient en mesure de fonctionner avec des volumes budgétaires
constants en termes nominaux pour l'exercice budgétaire 2000-2001.  Il a indiqué que si son pays
pouvait accepter le projet de budget pour l'an 2000, c'était uniquement parce que tous les autres États
membres l'avaient unanimement demandé.  Du reste, cette acceptation n'était possible que parce que
la phase de démarrage de la nouvelle organisation était désormais terminée et que, comme les autres
organisations internationales dont les domaines d'activité étaient également importants, l'OMC devrait
désormais être en mesure d'exécuter les fonctions dont elle s'était acquittée jusqu'ici conformément auprincipe de croissance nominale zéro.
22. Au sujet des dépenses découlant des indemnités de fin de service versées aux membres du
personnel qui n'ont pas accepté les contrats de l'OMC et qui devaient être réglées grâce à l'excédent
de 1998, l'intervenant a indiqué que le gouvernement de son pays prenait acte que ces dépenses étaient
de nature ponctuelle et qu'elles n'auraient aucune incidence sur la préparation des futurs budgets del'OMC.  Par ailleurs, au sujet des dépenses de l'Organe d'appel, le gouvernement de son pays estimait:
i) que celles-ci devraient être financées au moyen du budget ordinaire;  ii) qu'aucune augmentation du
budget ne devrait leur être attribuable;  et iii) que les réaffectations devraient donc être prévues en
temps opportun eu égard au budget pour l'an 2001.
23. Compte tenu des différents points soulevés par les membres du Comité, le Secrétariat a
présenté des propositions révisées relatives au budget pour 2000.  Des réductions ont été proposées
concernant:  i) le nombre de nouveaux postes proposés (ramené de neuf à six);  ii) le nombre de
reclassements proposés (ramené d'un total de 30 à un total de 25);  iii) la prise en compte de
l'inflation;  iv) le nouveau calcul des dépenses du personnel sur la base des renseignementsWT/BFA/45
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disponibles les plus récents;  v) l'application d'un remboursement projeté du Centre du commerce
international CNUCED/OMC;  vi) la réduction du montant alloué aux voyages d'études dans le cadre
des stages de politique commerciale (étant donné qu'une partie au moins des frais était normalement
couverte par le gouvernement hôte);  vii) diverses dépenses d'équipement;  viii) le montant mis à la
disposition des divisions pour les postes vacants;  et ix) les sommes prévues pour le matériel durable,le matériel non durable et le tirage des documents au titre des coûts permanents de l'Organe d'appel.
24. Après des débats approfondis, le Comité est convenu de recommander que le budget du
Secrétariat de l'OMC pour 2000 se chiffre à 125 386 460 FS et que le budget concernant les coûts
permanents de l'Organe d'appel et de son secrétariat se chiffre à 2 310 550 FS.  Les prévisions
révisées de dépenses pour l'exercice 2000 figurent dans l'état I-A et l'état I-B, respectivement, du
document WT/BFA/44.  (Pour la contribution au CCI, voir le chapitre III.)
25. Voir la recommandation IV dans le document WT/BFA/44.
III. UTILISATION DE L'EXCÉDENT DE 1998
26. Un membre du Secrétariat a rappelé que, dans son examen du rapport sur la situation
budgétaire à la clôture de l'exercice 1998 (WT/BFA/W/33, paragraphes 45 et 46), le Comité avait noté
que le Directeur général présenterait une proposition concernant l'utilisation du solde créditeur du
compte d'excédent de 1998, qui s'élevait à 6 485 316 FS.
27. Dans ses propositions concernant le budget  pour 2000 (WT/BFA/SPEC/37), le Directeur
général a proposé que l'excédent soit alloué:  i) aux indemnités de licenciement versées conformément
au règlement des Nations Unies aux membres du personnel qui n'ont pas accepté un contrat de l'OMC
au moment de la dissolution de l'ICITO (Commission intérimaire de l'Organisation internationale du
commerce) à la fin de 1998 et ii) au financement du Fonds de fonctionnement de l'Organe d'appel.
28. Depuis que la question a été soulevée pour la première fois dans le document sur les
propositions budgétaires (WT/BFA/SPEC/37), plusieurs anciens membres du personnel de l'ICITO
ont présenté des preuves pour le paiement de prestations spécifiques (par exemple, prime de
rapatriement).  La proposition du Directeur général prend donc en considération tous les anciens
membres du personnel qui, sur présentation de preuves, peuvent bénéficier de prestations.
29. Voir la recommandation II dans le document WT/BFA/44.
IV. CENTRE DU COMMERCE INTERNATIONAL CNUCED/OMC:  RAPPORT SUR
L'EXÉCUTION DU BUDGET AU 31 AOÛT 1998 ET PROJET DE
BUDGET-PROGRAMME O RDINAIRE DU CCI POUR 2000
30. Au nom du Directeur exécutif du Centre du commerce international CNUCED/OMC (CCI),
le Directeur exécutif adjoint a fait une présentation générale du point concernant le CCI.  Les
propositions budgétaires du CCI pour 2000 (ITC/BUD/28) ont été présentées par un membre duSecrétariat du CCI qui a souligné que les prévisions budgétaires pour 2000 s'élevaient à
29 516 000 FS, soit une croissance réelle de 1,4 pour cent par rapport à 1999.  Compte tenu des
recettes diverses estimées à 405 000 FS, la part de chaque organisme de tutelle se monterait à
14 555 500 FS.
31. Suite à des questions posées par des membres du Comité, les représentants du CCI ont
indiqué que les effectifs de l'unité administrative du Cadre intégré pour les pays les moins avancés
étaient financés sur le budget ordinaire pour un poste P3, dont le reclassement au niveau P4 était
proposé, et pour un poste de secrétaire.  En outre, deux administrateurs avaient été prêtés à l'unité, l'un
par l'OMC et l'autre par la CNUCED.  S'agissant du fort pourcentage de postes administratifs dans leWT/BFA/45
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budget ordinaire du CCI, cela devait être considéré dans le cadre des ressources totales et du nombre
total de postes du CCI, y compris 14 postes liés à des programmes financés sur le Fonds global
d'affectation spéciale et par les donateurs d'autres fonds d'affectation spéciale pour remplir des
fonctions dans le cadre du programme ordinaire.
32. En réponse à une question posée par un membre du Comité, il a été indiqué que les ressources
extrabudgétaires étaient allouées conformément aux décisions des donateurs.
33. S'agissant du nouveau processus d'examen et d'approbation du budget, les membres ont été
informés que le projet initial avait d'abord été présenté à l'OMC puis aux Nations Unies en juin, et que
les deux organisations avaient pris note des prévisions qu'il renfermait.  Quant aux propositions
budgétaires détaillées, le processus d'examen aux Nations Unies débute par le CCQAB, suivi par la
Cinquième Commission.  Aucune procédure n'avait été élaborée en cas de désaccord entre les
organismes de tutelle sur le budget.
34. Une comparaison entre le coût standard du CCI et celui de l'OMC a montré que le coût
standard du CCI se montant à 158 200 FS englobait i) la participation au service médical commun,
ii) les cotisations d'assurance pour les accidents imputables au service et iii) d'autres frais divers tels
que les frais de publication des avis de vacance de poste et les frais liés à l'émission de laissez-passer
et de passeports.
35. Un représentant du CCI a informé le Comité que le Secrétariat de l'ONU, tout en approuvant
en général le projet de budget du CCI, n'était pas favorable à l'inclusion des reclassements.  Cette
attitude tenait à des préoccupations  concernant la structure globale par classe du Secrétariat de l'ONU.
Les Membres étaient en faveur des nouveaux postes et des reclassements et ne s'y opposaient pas de
manière générale, mais il avait été décidé de revenir sur le sujet pour examiner la position duSecrétariat de l'ONU ainsi que de nouveaux renseignements figurant dans un document de séance sur
l'évolution des dépenses de personnel.
36. Un membre du Secrétariat du CCI a présenté le rapport sur l'exécution du budget au 31 juillet
(document ITC/BUD/29).  Sur un budget de 28 820 400 FS, 28 820 379 FS avaient été utilisés, soit
près de 100 pour cent.  On s'attendait à des dépassements de crédit pour i) les dépenses communes dupersonnel, en raison d'une modification significative du taux de rotation des effectifs ainsi que d'une
augmentation des frais liés aux indemnités pour frais d'études et de l'incidence du taux de change,
ii) le matériel durable, en raison de l'installation d'un système de détection de fumée et d'extinction
automatique d'incendie dans la salle de contrôle informatique, et iii) les services contractuels, en
raison de l'établissement d'un système de sauvegarde du réseau et des données du CCI.  Des
économies étaient prévues en ce qui concerne i) les télécommunications, et ii) les publications.
37. S'agissant du rapport sur l'exécution du budget, un membre du Comité a noté que les dépenses
semblaient relativement élevées par rapport à la situation prévue en fin d'année.  Le Secrétariat
du CCI a expliqué que les renseignements concernant les dépenses tenaient compte non seulement des
décaissements, mais aussi des engagements connus, ou des obligations;  par exemple, sous le poste
loyer, l'ensemble de l'engagement pour l'année apparaîtrait comme dépense, même si la moitié
seulement de la somme avait été payée à la date du rapport.
38. Le Comité a pris note du rapport sur l'exécution du budget au 31 juillet 1999.
39. Au cours d'une réunion ultérieure du Comité, un représentant du CCI a rappelé la position du
Secrétariat de l'ONU concernant les reclassements.  En réponse, un membre du Comité a réaffirmé
que l'homologue, à l'ONU, du Comité du budget, des fi nances et de l'administration de l'OMC était la
Cinquième Commission, et non le Secrétariat de l'ONU.  Il incombait aux organes directeurs deWT/BFA/45
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prendre les décisions sur les propositions budgétaires, y compris les modifications des tableaux
d'effectifs.
40. En outre, le Comité a accepté le projet de budget du CCI pour 2000, qui s'élève à
29 516 000 FS.  La participation de l'OMC se monte à 14 555 500 FS, compte tenu du total des
recettes diverses, évaluées à 405 000 FS.  Il n'est pas tenu compte dans ce montant des économies de355 600 FS se rapportant à l'année 1998.  À la demande de deux Membres, le Comité a stipulé
cependant qu'il ne serait pas donné suite aux trois projets de reclassement avant que le Comité ne
puisse examiner la question de nouveau au début de 2000.
V. AUTRES QUESTIONS
A. M
ISES À JOUR ADMINISTRATIVES ET RAPPORTS DE SITUATION
41. Le Comité a pris connaissance des rapports présentés par le Secrétariat concernant l'état de la
trésorerie et des arriérés de contributions au 31 août 1999, la situation du paiement par tranche desarriérés de contributions, les contributions des pays ayant le statut d'observateur aux coûts des services
fournis par le Secrétariat, et le mécanisme destiné à faciliter le paiement des arriérés antérieurs
à 1988.  Au 31 août 1999, le montant total des contributions reçues était de 92 511 736 FS et le Fonds
de roulement s'élevait à 7 570 931 FS.  Il a été noté que l'Argentine avait liquidé la totalité de ses
arriérés de contributions et ne figurait plus sur la liste des pays faisant l'objet de mesuresadministratives.  Depuis le 31 août 1999, date du rapport sur les arriérés de contributions, la Grèce,
Trinité-et-Tobago et la Jamaïque avaient effectué des paiements.  Au 31 août 1999, les arriérés de
contributions des pays ayant le statut d'observateur à l'OMC aux coûts des services fournis par le
Secrétariat se chiffraient à 441 682 FS.  Quant aux sept Membres de l'OMC qui avaient bénéficié du
mécanisme depuis 1995, tous, sauf un, étaient à jour dans le paiement de leurs contributions.
42. Le Comité a pris note des rapports.
B. U
TILISATION DU SOLDE DU FONDS EXTRABUDGÉTAIRE DE 1998 DESTINÉ À FACILITER LA
PARTICIPATION DES PMA À LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE GENÈVE
43. Un membre du Secrétariat a rappelé qu'un fonds d'affectation spéciale avait été créé pour
financer la participation des pays les moins avancés (PMA) à la troisième Conférence ministériellequi se tiendrait à Seattle.  Outre le paiement par le pays hôte des frais de logement pour deux
représentants par PMA, un montant estimé à 695 000 FS serait nécessaire pour financer la
participation de deux personnes par délégation de PMA et de 986 000 FS pour trois personnes.
44. Sur le solde de 137 000 FS du fonds extrabudgétaire de 1998 destiné à faciliter la
participation des PMA à la Conférence ministérielle de Genève, près de 77 000 FS avaient déjà été
transférés au nouveau fonds, avec l'accord des donateurs concernés.  Le Secrétariat attendait la
réponse des autres donateurs.  En outre, il a proposé que la proportion du solde du fonds de 1998 quicorrespondait à la contribution provenant de l'excédent de 1996 (52 507,95 FS) soit également
transférée au fonds actuel.
45. Un membre du Comité, se référant à une réun ion récente financée par la CNUCED, a indiqué
qu'il serait utile que les délégués qui suivaient les questions relatives à l'OMC à Genève puissent
participer à la Conférence ministérielle.  Bien que certains membres du Comité aient appuyé cetteidée, il a été noté que c'était aux autorités nationales que revenait la décision finale concernant la
participation à la Conférence.
46. Le Comité a pris note de la situation du fonds extrabudgétaire pour Seattle et a estimé que le
solde de 52 507,95 FS devait être transféré à ce fonds.WT/BFA/45
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C. SYSTÈME DE DISTRIBUTION DE LA DOCUMENTATION DE L 'OMC
47. Un membre a rappelé que cette question avait déjà été examinée à la réunion du Comité de
juin 1999.  Le Secrétariat avait alors fait part de son intention d'écrire aux délégations afin de
i) vérifier la liste actuelle des envois et ii) signaler la documentation et autres informations concernant
l'OMC disponibles sur le site Internet de l'Organisation.
48. La Section de la reprographie et de la distribution des documents procédait à la mise en place
d'une nouvelle base de données car les installations du CIC, où les adresses étaient actuellement
stockées, étaient devenues obsolètes et ne pouvaient plus répondre de manière efficace aux besoins
actuels.  Afin d'obtenir des résultats concrets et d'éviter les chevauchements d'activités, il a été décidé
de combiner ce processus avec celui qui avait fait l'objet d'une discussion au Comité du budget et de
les mener entre novembre 1999 et février 2000.  Le processus de vérification engloberait également
les autres organisations internationales, les organisations non gouvernementales, les universités, lesjournalistes et les bibliothèques dépositaires.
49. Le Comité a pris note du rapport et a demandé au Secrétariat de le tenir informé des progrès
réalisés.
D. P
UBLICATIONS
50. Un membre du Secrétariat a présenté le document CRP(99)23 reprenant les observations
formulées par certains Membres en réponse à une lettre du Secrétariat concernant le nombre
d'exemplaires gratuits des publications à distribuer.  Il a en outre expliqué qu'environ 80 pour cent des
publications sous forme électronique se trouvaient sur le site Internet et que l'OMC recevait
200 exemplaires gratuits pour chaque publication sous forme électronique.  Sur ce chiffre, deux
exemplaires gratuits étaient fournis à chaque PMA, certains étaient conservés pour la Division de la
coopération technique et d'autres pour être utilisés au cours des missions effectuées par le personnel
de l'OMC.
51. Le Comité est convenu que les pays en développement qui en feraient la demande pourraient
aussi recevoir un exemplaire des publications sous forme électronique, et que l'on ferait preuve de
souplesse à l'égard des besoins spéciaux de ces pays.  Des efforts devraient être faits pour que toutesles publications soient disponibles sous forme électronique sur le site Internet.  On devrait faire
preuve de la même souplesse à l'égard des pays en développement qui souhaitent obtenir des
publications sur support papier.
E. P
LAN DE TRAVAIL POUR 2000
52. La Présidente s'est référée au document CRP(99)24 contenant un calendrier provisoire des
réunions du Comité pour 2000.  Il a été noté que ce calendrier devrait peut-être être modifié une fois
que les dates des réunions du Conseil général pour 2000 seraient connues.
F. PARKING
53. Un membre du Comité a évoqué les difficultés – dont il avait été question à la précédente
réunion du Comité – que les délégués, et en particulier l'Ambassadeur de son pays, avaient à trouver
une place de parking à l'OMC au moment des réunions.
54. À la demande des Membres, le Secrétariat a distribué le document CRP(99)37 contenant des
renseignements sur les places de parking au Centre William Rappard (CWR).  Sur les quelque
190 places de parking autour du CWR, 146 étaient réservées aux délégués, sept aux voitures
officielles du Secrétariat de l'OMC, 27 aux Directeurs généraux adjoints et aux Directeurs et uneWT/BFA/45
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dizaine aux membres du personnel handicapé.  En outre, un parking provisoire de 400 places situé au
chemin des Mines était à la disposition des délégués et du personnel de l'OMC.  Le site du parking
couvert définitif sera choisi dans un avenir proche par les autorités suisses.
55. Le Comité a pris note du document et des observations.
G. CONTRIBUTION ADDITIONNELLE AU BUDGET DE 1999 ET AVANCE AU FONDS DE ROULEMENT :
ACCESSION DE L 'ESTONIE À L 'OMC
56. Voir la recommandation III dans le document WT/BFA/44.
H. CONTRIBUTIONS MISES À LA CHARGE DES OBSERVATEURS
57. Le Comité a rappelé qu'au cours d'un échange de vues qui avait eu lieu précédemment
concernant la révision de la contribution minimale au budget de l'OMC, il avait été noté que les
contributions mises à la charge des observateurs auprès de l'OMC avaient été fixées à la moitié de la
contribution minimale.
58. Voir la recommandation V dans le document WT/BFA/44.
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