ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/DS/W/29
22 janvier 2003
(03-0354)
Organe de règlement des différends
Session extraordinaireOriginal:  anglais
AMÉLIORER LES DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉCIAL
ET DIFFÉRENCIÉ FIGURANT DANS LE MÉMORANDUM D'ACCORD
SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Communication de la Chine
La Mission permanente de la République populaire de Chine a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 6 janvier 2003.
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Le mécanisme de règlement des différends de l'OMC, un des piliers du système commercial
multilatéral, fonctionne sans heurts depuis la création de l'OMC, ce qui montre qu'il a une bonnestructure de base.  Les procédures et les constatations ayant trait à de précédentes affaires font
toutefois apparaître qu'il est nécessaire d'apporter des améliorations et des clarifications
supplémentaires au Mémorandum d'accord.  L'élaboration des règles commerciales multilatérales, en
particulier les futurs résultats des négociations menées au titre du Programme de Doha pour le
développement, passe par une nouvelle amélioration du mécanisme.  En tant que puissance
commerciale et Membre actif de cette organisation, la Chine souhaite jouer un rôle positif dans
l'établissement des règles commerciales multilatérales, y compris celles qui concernent le mécanismede règlement des différends, et pense que les résultats des négociations devraient refléter les intérêts
de la grande majorité des Membres, en particulier ceux des pays en développement Membres.
1. Établir des dispositions relatives au traitement  spécial et différencié explicites qui soient
applicables à tous les pays en développement Membres
1. La Chine est d'avis qu'il est encore possible d'améliorer les dispositions relatives au traitement
spécial et différencié du Mémorandum d'accord qui sont applicables aux pays en développement
Membres.  En l'état actuel, le Mémorandum d'accord manque en particulier de dispositions générales
et horizontales applicables à tous les pays en déve loppement Membres, ce en quoi il diffère des autres
Accords de l'OMC.
2. À cet égard, la Chine propose que des dispositions explicites applicables à tous les pays en
développement Membres soient établies dans le Mémorandum d'accord afin de renforcer les
dispositions relatives au traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement
Membres.  Ces  dispositions pourraient porter sur les questions suivantes:
a) Les pays développés Membres feront preuve de modération lorsqu'ils déposeront des
recours contre des pays en développement Membres.  Par exemple, les pays
développés Membres ne déposeront pas plus de deux recours devant l'Organe de
règlement des différends de l'OMC contre un pays en développement particulier
pendant la même année civile.TN/DS/W/29
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b) Lorsqu'un pays développé Membre déposera un recours contre un pays en
développement Membre et que les décisions finales du groupe spécial ou de l'Organe
d'appel indiqueront que le pays en développement Membre n'a pas manqué à ses
obligations au titre des Accords de l'OMC, les frais juridiques du pays en
développement Membre seront pris en charge par le pays développé Membre ayantengagé la procédure de règlement du différend.
c) Les pays développés Membres aideront les pays en développement Membres à
participer au mécanisme de règlement des différends d'une manière plus effective par
la fourniture d'une assistance technique et la mise en place de programmes de
renforcement des capacités.
3. En outre, le fonctionnement de certaines règles du Mémorandum d'accord apparemment
équitables aboutit à une discrimination de facto  à l'encontre des pays en développement Membres en
raison du déséquilibre et de l'écart économiques existant entre les pays développés et les pays en
développement Membres pour ce qui est de leur capacité de participation.  Il est nécessaire de trouver
des solutions pour remédier à cette situation.
4. La Chine propose aussi que les dispositions relatives au traitement spécial et différencié
existant dans le Mémorandum d'accord soient renforcées et rendues plus effectives.  Dans le même
temps, dans le cadre du traitement spécial et différencié en général, toutes les règles convenues
pendant les négociations qui entraîneront un renforcement des disciplines ne s'appliqueront pas aux
pays en développement Membres le cas échéant.
2. Mise en œuvre des recommandations d'un groupe spécial ou de l'Organe d'appel
5. La Chine est d'avis que l'amélioration du Mémorandum d'accord actuel devrait aider les
parties à un différend à trouver des solutions mutuellement acceptables pour s'acquitter pleinement de
leurs obligations au titre des Accords de l'OMC et mettre en œuvre les recommandations d'un groupe
spécial ou de l'Organe d'appel, et non les inciter à recourir à la suspension de concessions qui ne
pourrait qu'aggraver le dommage causé au commerce international.
6. Cela étant, il convient de noter que parallèlement aux améliorations apportées aux règles et
procédures en matière de rétorsion, il faut perfectionner les règles concernant la compensation
volontaire.  Étant donné la disparité des puissances économiques et l'état actuel des courants
d'échanges internationaux, lorsqu'un pays développé Membre décidera de refuser de se conformer
pleinement, ou ne se conformera pas pleinement, aux recommandations d'un groupe spécial ou de
l'Organe d'appel, le pays en développement Membre se trouvera dans une situation gênante:  il n'aura
pas les moyens de rétorsion nécessaires bien qu'il soit habilité à suspendre ses concessions.
7. À cet égard, la Chine estime que des règles spécifiques doivent être établies pour parer à cette
situation.  Certains Membres ont proposé qu'il y ait une compensation en espèces, ce qui est, de l'avis
de la Chine, un prolongement de la compensation volontaire en particulier pour les petits pays en
développement Membres.  La Chine plaide en fave ur du droit des pays en développement Membres
de demander aux pays développés Membres qui n'ont pas respecté les recommandations d'offrir des
compensations en espèces.
3. Raccourcir les délais dans la procédure de règlement des différends
8. La Chine est favorable au raccourcissement des délais dans la procédure de règlement des
différends à la condition que l'intégrité des principes fondamentaux du mécanisme de règlement des
différends ne soit pas affectée.  Compte tenu en particulier de la tendance récente au recours abusif
aux mesures commerciales correctives, elle estime que des délais devraient être spécifiquement établisTN/DS/W/29
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pendant les négociations pour les différends concernant les mesures commerciales correctives, délais
qui pourraient être plus courts que les délais normalement prévus pour la procédure de règlement des
différends.
9. Étant donné le manque de ressources des pays en développement Membres, un
raccourcissement des délais pourrait toutefois accroître les difficultés que rencontrent ces Membreslorsqu'ils participent au mécanisme multilatéral de règlement des différends.  À cet égard, la Chine
propose qu'il ne soit pas appliqué de délais écourtés à la partie défenderesse lorsque celle-ci est un
pays en développement Membre.
La Chine souhaiterait recevoir les observations et suggestions des autres Membres au sujet de
sa proposition et présentera des propositions plus détaillées suivant l'évolution des négociations.
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