RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/M/66
18 juin 2003
(03-3246)
Conseil du commerce des services
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 14 MAI 2003
Note du Secrétariat1
1. Le Conseil du commerce des services a tenu une réunion le 14 mai 2003 sous la présidence de
M. l'Ambassadeur Ousmane Camara (Sénégal).  L'ordre du jour de la réunion figurait dans le
document WTO/AIR/2092.
2. Le Président a informé le Conseil qu'il avait l'intention de faire une déclaration concernant
l'examen prescrit au paragraphe 5 de l'Annexe sur le s services de transport aérien au titre des "Autres
questions".  Il a proposé que le Conseil adopte l'ordre du jour tel qu'il avait été distribué, en y ajoutantsous le titre "Autres questions" le point qu'il venait de mentionner.
3. Il en a été ainsi convenu.
A. RÉOUVERTURE DU CINQUIÈME PROTOCOLE À L 'ACCEPTATION DE LA RÉPUBLIQUE
DOMINICAINE
4. Le Président a appelé l'attention du Conseil sur une communication de la République
dominicaine figurant dans le document S/C/W/221 dans laquelle elle demandait la réouverture du
cinquième Protocole de l'AGCS relatif aux services financiers.  Il a en outre appelé l'attention du
Conseil sur un projet de décision à ce sujet figurant dans le document S/C/W/222.  Il a invité la
délégation de la République dominicaine à présenter sa communication et à indiquer la durée pour
laquelle elle demandait la réouverture du Protocole.
5. La représentante de la République dominicaine a fait remarquer que sa délégation avait
informé le Comité du commerce des services financiers qu'elle avait ratifié le cinquième Protocole le
31 décembre 2002 et que le Président l'avait promulgué le 7 février 2003.  En conséquence, sa
délégation demandait au Conseil de rouvrir le cinquième Protocole à l'acceptation de son pays.  Elle a
fait observer que la République dominicaine établissait actuellement l'instrument international de
ratification qu'elle transmettrait au Secrétariat.  Elle a dit qu'une période de deux mois pour mener
cette procédure à terme serait acceptable pour sa délégation.
6. Le Président a proposé que le Conseil adopte le projet de décision reproduit dans le document
S/C/W/222 et que la date du 16 juillet 2003 figurant au dernier paragraphe soit la date jusqu'à laquelle
le Protocole serait ouvert à l'acceptation de la République dominicaine.
7. Il en a été ainsi décidé.
                                                     
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.S/C/M/66
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8. La représentante des États-Unis a remercié la délégation de la République dominicaine d'avoir
communiqué sa notification de ratification et attendait avec intérêt que les dernières formalités soient
réglées.
B. RÉOUVERTURE DU CINQUIÈME PROTOCOLE À L 'ACCEPTATION DE L 'URUGUAY
9. Le Président a appelé l'attention du Conseil sur une communication de l'Uruguay, qui figurait
dans le document S/C/W/223, dans laquelle il de mandait la réouverture du cinquième Protocole de
l'AGCS relatif aux services financiers.  Il a en outre appelé l'attention du Conseil sur un projet de
décision à ce sujet figurant dans le document S/C/W/224.  Il a invité la délégation de l'Uruguay à
présenter sa communication et à indiquer la durée pour laquelle elle demandait la réouverture du
Protocole.
10. Le représentant de l'Uruguay a dit que le gouvernement uruguayen avait approuvé le
cinquième Protocole annexé à l'AGCS par la promulgation de la Loi n° 17.618 du 10 janvier 2003.  Il
a indiqué que le pouvoir législatif avait chargé le pouvoir exécutif d'effectuer, au moment de déposer
l'instrument de ratification correspondant, une déclarati on interprétative.  Citant cette déclaration, il a
indiqué que la République orientale de l'Uruguay considérait que les assurances contre les accidents
du travail et les maladies professionnelles, régies par la Loi n° 16.074 du 10 octobre 1989, étaient
visées à l'alinéa b) ii) du paragraphe 1 de l'Annexe sur les services financiers et se trouvaient excluesdu champ d'application de l'Accord général sur le commerce des services.  Il a dit que la République
orientale de l'Uruguay demandait la réouverture du cinquième Protocole en vue de son acceptation.
S'agissant de la durée de la réouverture, il a déclaré que tous les documents pertinents nécessaires
pour mener le processus à terme avaient été établis et que sa délégation s'en remettait au Président.
11. Le représentant de Hong Kong, Chine, souhaitant obtenir des précisions, a demandé à la
délégation de l'Uruguay d'expliquer la portée de la loi qu'elle avait mentionnée dans sa
communication écrite, ainsi que la raison pour laquelle elle était considérée comme étant exclue de
l'AGCS.  En particulier, il cherchait à déterminer si elle avait trait à l'un quelconque des engagements
spécifiques de l'Uruguay.
12. Le représentant de l'Uruguay a dit que la Loi n° 16.074 portait sur les accidents du travail et
les maladies professionnelles et s'est efforcé de donner des précisions sur certains articles de la loi afin
de répondre aux questions posées par Hong Kong, Chine.  Il a indiqué qu'en vertu de l'article premier,
il était obligatoire d'avoir une assurance contre les accidents du travail et les maladies
professionnelles.  L'article 2 prévoyait que tout employeur était responsable devant les tribunaux
civils des accidents du travail subis par leurs employés dans l'exercice de leurs fonctions, aux
conditions énoncées dans la loi.  Selon l'article 3, un employeur était une personne publique, privée ou
mixte, qui utilisait le travail d'autres personnes (définies comme étant des travailleurs ou desemployés d'une personne et qui remplissaient des tâches permanentes ou occasionnelles) sans
considération d'arrangements spéciaux en matière d'assurance auxquels il était possible de participer.
L'article 8 prévoyait la création de la Banque nati onale d'assurance à titre de banque d'État chargée de
fournir une assistance médicale et une compensation à tous les travailleurs visés par la loi, que
l'employeur ait ou non respecté son obligation de souscrire une assurance.  L'article 13 prévoyait quele programme relevait du droit public et ne pouvait être modifié par une convention particulière.  À
cet égard, il a ajouté que la Banque nationale d'assurance, dont il a répété qu'elle était une banque
d'État, était la seule entité compétente en matière d'accidents du travail et de maladies
professionnelles.  Il a ajouté en outre que les engagements de l'Uruguay énoncés dans le cinquième
Protocole ne comprenaient pas d'engagement relatif à ce type d'assurance.  Il a indiqué que ladéclaration dont il avait donné lecture avait été communiquée par le Parlement uruguayen, pour qu'il
en soit pris acte au moment du dépôt de l'instrument de ratification.S/C/M/66
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13. Le représentant des Communautés européennes a félicité et remercié les délégations de la
République dominicaine et de l'Uruguay de leur acc eptation du cinquième Protocole.  Il a exhorté les
autres Membres procédant à la ratification du même protocole à achever les procédures nécessaires
afin de mener rapidement à terme le processus d'acceptation.
14. La représentante des États-Unis a remercié la délégation de l'Uruguay d'avoir communiqué sa
notification d'acceptation du cinquième Protocole.  Elle a exhorté les autres Membres à mener à terme
les procédures de ratification en suspens.  S'agi ssant de la communication de l'Uruguay, et afin de
clarifier un point technique, elle a dit que sa délégation acceptait les éléments du document
S/C/W/223 uniquement en ce qui concernait la posi tion de l'Uruguay.  Les États-Unis tenaient à
préciser que la position spécifique d'une délégation ne devait pas être considérée comme une
interprétation générale de l'alinéa b) ii) et c) du paragraphe 1 de l'Annexe sur les services financiers ou
d'autres dispositions de l'AGCS.  Elle a indiqué que sa délégation avait déjà demandé desrenseignements concernant le système de l'Uruguay et était satisfaite des renseignements fournis.
15. Le représentant du Japon s'est félicité des communications de la République dominicaine et
de l'Uruguay demandant la réouverture du cinquième Protocole à l'acceptation.  Il a exhorté les autres
Membres qui n'avaient pas encore accepté le Protocole de redoubler leurs efforts en vue d'une
acceptation rapide.
16. Le représentant de la Pologne a informé le Conseil que son pays avait ratifié le cinquième
Protocole et qu'il en demanderait la réouverture.  Il a indiqué qu'une déclaration en ce sens serait faite
à la prochaine réunion du Comité du commerce des services financiers.
17. Le Président a proposé que le Conseil adopte le projet de décision reproduit dans le document
S/C/W/224 et que la date du 16 juillet 2003 figurant au dernier paragraphe soit la date jusqu'à laquelle
le Protocole resterait ouvert à l'acceptation de l'Uruguay.
18. Il en a été ainsi décidé.
C. NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES AU CONSEIL AU TITRE DE L 'ARTICLE III:3 DE L'AGCS
19. Le Président a appelé l'attention du Conseil sur une communication présentée par la
délégation du Taipei chinois au titre de l'article III:3 de l'AGCS et figurant dans le document
S/C/N/230.  Il a proposé que le Cons eil prenne note de cette notification.
20. Il en a été ainsi convenu.
D. PROPOSITIONS EN VUE D 'UN EXAMEN TECHNIQUE DES DISPOSITIONS DE L 'AGCS
– ARTICLE  XX:2
21. Le Président a rappelé qu'à sa dernière réunion, le Conseil avait tenu des discussions
approfondies sur ce point de l'ordre du jour.  En substance, le Conseil avait poursuivi ses discussions
en s'appuyant sur deux communications présentées respectivement par le Brésil et Hong Kong, Chineen décembre 2002 et février 2003.  La discussion avait porté sur la question de l'applicabilité de
l'article XX:2 dans les cas où figuraient les mentions "non consolidé" dans la colonne Accès aux
marchés et "néant" dans la colonne Traitement national, ou vice versa.  Il avait également été question
des incidences possibles sur les engagements existants et futurs.  Par ailleurs, la délégation de la
Suisse avait indiqué qu'elle entendait distribuer un document récapitulant les points qu'elle avaitsoulevés dans son intervention.  Cette communication figurait dans le document JOB(03)/85.
S'agissant des moyens de faire avancer la discussion, la question de la modification éventuelle du titre
du point de l'ordre du jour avait été soulevée.  Deux propositions avaient été présentées à cet égard:
que le Conseil examine les propositions et les solutions possibles concernant l'article XX:2 afin deS/C/M/66
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cerner le problème, et que le Conseil entame un examen technique proprement dit.  Il a été noté à
plusieurs reprises que le Conseil n'avait pas décidé d'entamer d'examen technique.  Il a rappelé que
son prédécesseur, dans ses observations récapitulatives, avait indiqué qu'il serait préférable que le
Conseil détermine la nature de ses discussions, car toute modification du titre du point en découlerait.
22. Le représentant de la Suisse a rappelé que, à la dernière réunion, il avait donné des précisions
sur la position de sa délégation renfermée dans sa communication, en ce qui concernait les cas où
figuraient les mentions "non consolidé" dans la colonne Accès aux marchés et "néant" dans la colonne
Traitement national, ou vice versa.  Sa délégation avait conclu, après avoir examiné ces types de
scénarios pratiques, que l'article XX:2 ne leur était pas applicable.  Il a fait observer que l'article XX:2
contenait un certain nombre de termes spécifiques qui parlaient de "mesures" qui doivent être
"inscrites" dans les colonnes pertinentes et d'une "condition" ou "restriction" inscrite dans la colonne
Accès aux marchés qui s'appliquait également à la colonne Traitement national.  Il lui apparaissaitclairement que la présence de la mention "non consolidé" dans un engagement n'en faisait ni une
mesure inscrite, ni une condition ou une restriction.  Selon sa délégation, ce scénario pratique ne
ressortait pas de la règle prévue à l'article XX:2.  Il a également fait observer qu'après avoir examiné
un grand nombre de listes d'engagements spécifiques, il avait conclu que s'il y avait de nombreux cas
où la mention "non consolidé" figurait dans les deux colonnes, il y en avait relativement peu quireproduisaient les scénarios à l'examen.  Pour ces cas, il a rappelé l'utilité du paragraphe 18 des Lignes
directrices relatives à l'établissement des listes qui, à son avis, si elles étaient appliquées
systématiquement par les Membres, aideraient à résoudre le problème et à assurer la transparence.  Il
a exhorté les Membres à prendre note des Lignes directrices relatives à l'établissement des listes, y
compris le paragraphe 18 et, lorsqu'ils inscrivaient des mesures dans la colonne Accès aux marchés, àinclure des conditions ou des restrictions que les Membres souhaiteraient appliquer de manière
discriminatoire.
23. Le représentant de l'Australie a dit que sa délégation était plutôt d'accord avec la position
prise par la Suisse dans son document, à savoir que l'article XX:2 s'appliquait aux cas où des mesures
incompatibles avec les articles XVI et XVII étaient inscrites et que la mention "non consolidé" dans lacolonne Accès aux marchés ne pouvait pas être considérée équivalente à un ensemble de mesures
inscrites et, partant, ne pouvait entraîner l'applicat ion de l'article XX:2.  Il souscrivait aux arguments
énoncés dans les parties A et B de la communication suisse et considérait que l'article XX:2 offrait
suffisamment de clarté aux fins de l'établissement et/ou de l'interprétation de listes de nouveaux
engagements.  Citant le paragraphe 14 de la communication suisse, il convenait qu'en vue d'améliorer
la clarté des engagements, les Membres devraient élaborer les engagements de leur offre initiale sur la
base du paragraphe 18 des Lignes directrices pour l'établissement des listes.  En ce qui concernait lescas où ils avaient inscrit une mesure incompatible avec les articles XVI et XVII dans la colonne Accès
aux marchés, il a encouragé les Membres à indiquer que la mesure s'appliquait également au
traitement national.
24. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que sa délégation procédait à
l'examen des diverses communications présentées au titre de ce point.  Il a déclaré que la position des
Communautés européennes coïncidait en grande partie avec celle qui figurait dans la communication
de la Suisse.  Il convenait que la mention "non consolidé" dans la colonne Accès aux marchés ne
constituait ni une mesure ni une condition au sens de l'article XX:2.
25. Le représentant du Brésil partageait le point de vue selon lequel l'article XX:2 était censé
viser les cas où il y avait une inscription dans les deux colonnes et non pas au cas où figuraient les
mentions "néant" dans une colonne et "non consolidé" dans l'autre.  Cela dit, il a indiqué que cette
conclusion ne réglait pas le problème d'interprétation dont les Membres étaient saisis et qu'il leur
fallait encore s'entendre sur une manière d'interpré ter ces scénarios.  Se référant au rapport de la
dernière réunion, il a fait observer que deux interprétations étaient possibles et qu'elles semblaient
toutes deux être correctes.  La première, où figuraient la mention "non consolidé" pour l'accès auxS/C/M/66
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marchés et la mention "néant" pour le traitement national, serait qu'un Membre ne pourrait inscrire
une restriction quantitative discriminatoire dans la colonne Accès aux marchés si la mention "néant"
figurait pour le traitement national.  Selon une seconde interprétation, la présence de la mention "non
consolidé" dans la colonne Accès aux marchés signifierait que le Membre n'avait pris aucun
engagement en matière d'accès aux marchés.  Dans ce cas, le Membre serait en droit d'inscrire l'unequelconque des six restrictions concernant l'accès aux marchés énoncées à l'article XVI.  Il a fait
remarquer que les mesures du type de celles qui étaient prévues à l'article XVI:2 f) n'étaient pas
interdites par l'article XVI dans les cas où figurait la mention "néant" pour le traitement national.  Il
estimait qu'il s'agissait d'une autre façon acceptable d'analyser le cas.  En conséquence, il était juste
d'affirmer que l'article XX:2 n'était pas d'application mais deux interprétations du cas à l'examen
étaient possibles.  Il s'est demandé si l'article XX:2, même s'il n'était peut-être pas destiné pour ce cas,
pourrait apporter des éclaircissements.  Il estimait qu'afin de résoudre le problème, la discussiondevait dépasser le stade de la question de l'applicabilité de l'article XX:2.
26. Le représentant de la Suisse, s'efforçant de répondre au deuxième point soulevé par le Brésil,
a admis qu'il y avait des cas où le sens précis d'un engagement ne ressortait pas clairement de
l'inscription des mentions "non consolidé" et "néant", en particulier en ce qui concernait la question de
savoir si un Membre pouvait inscrire une mesure quantitative discriminatoire au titre de l'article XVI.La position de sa délégation à cet égard était qu'il était loisible à un Membre d'introduire des
limitations quantitatives s'il veillait à ce que ces limitations n'aient pas d'aspect discriminatoire car il
restait lié par l'engagement découlant de la mention "néant" figurant dans la colonne Traitement
national.  Un engagement figurant dans la colonne Traitement national avait une valeur juridique et
s'appliquait pleinement à toutes les mesures même si elles étaient visées par l'article XVI:l'engagement relatif au traitement national s'appliquait aux mesures quantitatives et non quantitatives.
S'agissant de la question de la mesure dans laquelle l'article XX:2 pourrait guider la discussion, il a
indiqué qu'un raisonnement a contrario  confirmait la conclusion qu'il venait d'exposer.  Si les auteurs
de l'AGCS avaient expressément tenu compte et pris note de ce type de relation entre les articles XVI
et XVII dans les cas où une mesure était inscrite, et avaient expressément déclaré qu'une mention"néant" figurant dans la colonne Traitement national était assujettie à une inscription dans la colonne
Accès aux marchés, alors, a contrario , lorsque figurait la mention "non consolidé" dans la colonne
Accès aux marchés, l'engagement pris dans la colonne Traitement national n'était pas modifié.  Si les
auteurs avaient voulu que l'inscription pour l'accès aux marchés ait une incidence sur la colonne
Traitement national dans tous les cas, il n'y aurait eu aucune raison de préciser les cas où la mesure
inscrite dans la colonne Accès aux marchés aurait une incidence sur la colonne Traitement national.
27. Le représentant de Hong Kong, Chine a cherché à établir une distinction entre deux questions.
Il y avait d'abord la question du mode d'établissement des listes de nouveaux engagements de façon à
faire en sorte que les listes des délégations traduisent leurs intentions.  Il a déclaré qu'il s'agissait d'une
question purement technique car il appartenait au Membre de décider du niveau de l'engagement.  Le
problème consistait à veiller à ce qu'une convention ou un langage commun soit utilisé afin que les
engagements inscrits traduisent exactement l'intention de la délégation.  Deuxièmement, il y avait laquestion de l'interprétation des engagements existants.  Il a indiqué que cette question pouvait être
considérée comme n'étant pas purement technique et allant au-delà de la question technique à
l'examen.  Ainsi, l'interprétation d'un scénario "néan t/non consolidé" ou "non consolidé/néant" était
une question différente de celle qui était à l'examen.  Il a noté que la communication de la Suisse
décrivait une interprétation possible tandis que la déclaration du Brésil indiquait qu'il pourrait y enavoir une autre.  La question dont était saisi le Conseil, à son avis, était de savoir s'il souhaitait
perpétuer les incertitudes existantes dans l'établissement des listes de nouveaux engagements ou s'il
préférait une solution, au moins pour les nouveaux engagements, et, si possible, pour les engagements
existants.  Il a affirmé à nouveau que le problème central avait trait à l'établissement de listes de
nouveaux engagements et il était encore plus convaincu de la nécessité de trouver une solution depuisque deux interprétations possibles avaient été présentées à la réunion en cours.  Une positionS/C/M/66
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commune permettrait aux délégations d'indiquer clairement leurs intentions dans des cas comme ceux
qui étaient à l'examen.
28. Le représentant du Brésil, se référant à l'intervention de la Suisse, a dit que l'interprétation
présentée par cette délégation était logique.  Il estimait, toutefois, qu'il existait d'autres interprétations
qui étaient tout aussi logiques.  Ses réflexions ne visaient pas à examiner la logique des interprétationsmais plutôt à trouver une interprétation commune.  Il a demandé si le fait qu'une mention "néant"
figurant dans la colonne Traitement national empêchait un Membre d'inscrire des mesures
quantitatives discriminatoires dans la colonne Accès aux marchés créerait une hiérarchie en faveur de
l'article XVII.  Il a dit que si la mention "non consolidé" pour l'accès aux marchés signifiait qu'aucun
engagement n'était pris en matière d'accès aux marchés, alors la mention "néant" pour le traitement
national, selon le point de vue suisse, représenterait un engagement en matière d'accès aux marchés
car la possibilité d'appliquer une limitation quantitative discriminatoire serait supprimée.  L'inscriptiondans la colonne Traitement national dans ce cas ne limiterait-elle pas le sens de la mention "non
consolidé" figurant dans la colonne Accès aux marchés?
29. Répondant à la question du Brésil, le représentant de la Suisse a dit que, pour sa délégation, il
n'y avait pas de hiérarchie entre les articles XVI et XVII.  On ne pouvait pas dire que l'article XVI
était supérieur à l'article XVII ou vice versa.  Cela ne contredisait pas son raisonnement: selon sadélégation, l'inscription "néant" prévalait parce que c'était l'engagement qui était pris.  Les inscriptions
dans les listes continuaient d'être du ressort des Membres et ne supposaient pas de hiérarchie entre ces
articles.  L'argument allait dans les deux sens: si la mention "néant" dans la colonne Traitement
national établissait une hiérarchie en faveur de l'article XVII alors, selon le même raisonnement, la
mention "néant" dans la colonne Accès aux marchés établirait une hiérarchie en faveur del'article XVI et, partant, il n'y avait pas de hiérarchie.  Il a indiqué à nouveau la position de sa
délégation selon laquelle tout engagement pris devait être mis en œuvre sans limitation parce qu'une
mention "non consolidé" ne pouvait modifier un engagement sans limitation figurant dans l'autre
colonne.  Il a déclaré qu'une mention "non consolidé" figurant dans la colonne Accès aux marchés
signifiait que le Membre entendait conserver la latitude d'appliquer des restrictions quantitatives et, demême, la mention "néant" figurant dans la colonne Traitement national signifiait que les restrictions
quantitatives seraient non discriminatoires.  Il a dit que dans le système juridique suisse, comme dans
d'autres, un Membre cherchait parfois à maintenir des restrictions quantitatives, telles que des
examens des besoins économiques, mais il s'engageait à les appliquer de manière non discriminatoire.
Il a reconnu qu'il pouvait y avoir d'autres points de vue et qu'il était important de favoriser la clarté
dans le cycle de négociations.  Il était important que les nouveaux engagements soient clairs et il a
indiqué que sa délégation demanderait que ces situations soient clarifiées dans les échangesbilatéraux.  Il convenait qu'une position commune adoptée par le Conseil serait la meilleure solution.
30. La représentante du Canada a indiqué que sa délégation examinerait plus avant l'argument
selon lequel l'article XX:2 s'appliquait uniquement lorsqu'une mesure était inscrite et non pas lorsque
figurait une combinaison des mentions "non consolidé" et "néant".  À première vue, la communication
présentait une interprétation restrictive de l'article XX:2 car elle en restreignait la portée auxlimitations inscrites.  Le paragraphe 9 semblait également interpréter les engagements qui contenaient
les mentions "néant" et "non consolidé", et elle n'était pas certaine que ce type de lien pouvait ou
devrait être fait au stade actuel.  Se référant à la possible ambiguïté de l'article XX:2, elle a déclaré
qu'elle pouvait découler du fait que les Membres avaient pris des engagements fondés sur des
interprétations différentes du sens de l'article XX:2, ce qui signifierait qu'une interprétation faisantautorité ou une entente informelle pourrait modifier la portée de certains engagements qui seraient
pris au cours de l'actuel cycle, ainsi que d'engagements existants, en les démantelant ou en les
reportant.  Elle convenait qu'il y avait lieu d'établir un processus concernant le problème de
l'incertitude juridique qui pourrait se poser.  Elle convenait en outre que cette question relevait des
négociations bilatérales et qu'il serait difficile de l'examiner hors de l'actuel cycle de négociations etS/C/M/66
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de discussions.  À cet égard, elle estimait qu'un examen des offres aiderait à mieux comprendre la
portée pratique de la question.
31. Le représentant de Hong Kong, Chine, répondant au point soulevé au dernier paragraphe de la
communication suisse concernant le paragraphe 18 des Lignes directrices relatives à l'établissement
des listes selon lequel l'article XX:2 ne s'appliquait pas au scénario à l'examen, a dit qu'on pouvait endire autant des Lignes directrices relatives à l'établissement des listes qui étaient libellées de façon
semblable à l'article XX:2.  Le paragraphe 18 pouvait être considéré comme une tentative antérieure
de régler les ambiguïtés découlant de l'article XX:2, ce dont on pouvait déduire que l'article XX:2
pourrait ne pas suffire pour remédier au scénario à l'examen.  Il ne voulait pas dire que le
paragraphe 18 des Lignes directrices relatives à l'établissement des listes s'appliquait à ce scénario
mais plutôt proposer au Conseil de songer à appliquer les principes énoncés au paragraphe 18 au
scénario.  Il partageait l'avis selon lequel cette approche ouvrait la voie à une possible solution et aappelé l'attention sur le paragraphe 3 de la communication précédente de Hong K ong, Chine
(JOB(03)/34) qui visait à analyser une éventuelle solution aux cas où l'article XX:2 ne serait pas
applicable, soit la possibilité d'indiquer dans les scénarios "néant/non consolidé" et "non
consolidé/néant" que l'inscription ne visait pas les mesures tombant sous le coup de l'autre article.
Ainsi, les Membres qui souhaitaient prendre des mesures non discriminatoires en matière d'accès auxmarchés pourraient l'indiquer dans la colonne Traitement national et ceux qui souhaitaient se réserver
la possibilité de prendre des mesures discriminatoires relatives à l'accès aux marchés pourraient
l'indiquer dans la colonne Accès aux marchés.
32. Le représentant du Chili a noté que le Conseil n'avait pas pris de décision finale sur la
question dont il était saisi et il a déclaré qu'il aurait été utile de disposer de cet élément d'information
avant la distribution des offres initiales car cela aurait facilité leur élaboration.  Il lui semblait qu'il
était important de mieux comprendre les limites des diverses interprétations possibles et les incidences
qu'elles auraient sur les engagements.  Il convenait que le Conseil devrait adopter une position
commune afin d'éviter les malentendus.  Il a demandé à la délégation de la Suisse de donner des
précisions sur les paragraphes 10 et 11 de sa communication.  Sa délégation ne savait toujours pascomment considérer les mesures du type de celles qui figuraient à l'article XVI:2 f) dans les cas où
l'accès aux marchés était "non consolidé" et la mention "néant" figurait pour le traitement national.
33. Répondant aux observations de Hong Kong, Chine concernant le paragraphe 18 des Lignes
directrices relatives à l'établissement des listes, le représentant de la Suisse est convenu qu'il y avait
un parallélisme entre ce paragraphe et l'article XX:2 car les deux dispositions étaient axées sur desscénarios comportant des mesures inscrites.  Il a signalé que cela était mentionné à l'avant-dernière
ligne du paragraphe 14 de la communication suisse et qu'il partageait donc le point de vue deHong Kong, Chine.  S'agissant des nouvelles offres, il a déclaré que la Suisse, dans le cadre de
l'élaboration de son offre, était tombée sur un cas qui pourrait justifier une indication au sens du
paragraphe 18 mais n'avait trouvé aucun cas concernant l'article XX:2.  Il a réaffirmé que son offre
était une offre initiale.  Passant aux questions posées par le Chili, il a répondu que si l'inscription de la
mention "néant" dans la colonne Traitement national était destinée à limiter la capacité des Membresd'élaborer des mesures discriminatoires du type de celles qui figuraient aux alinéas a) à e) de
l'article XVI:2 (parce que ces mesures pourraient contenir un aspect non discriminatoire ou
discriminatoire), il serait difficile de ne pas admettre qu'il en soit de même pour les mesures du type
de celles qui figuraient à l'article XVI:2 f), en soutenant que leurs seules caractéristiques étaient d'être
par définition discriminatoires.  Il était impossible selon lui de bâtir un argument qui établirait unedistinction entre les mesures du type de celles qui figuraient à l'article XVI:2 a) à e) et du type de
celles qui figuraient à l'article XVI:2 f).  Il a souligné qu'après avoir examiné de nombreuses listes
d'engagements, sa délégation avait trouvé de nombr eux cas où figuraient les mentions "non consolidé"
et "non consolidé" et peu de cas où figurait une combinaison des inscriptions "non consolidé" et
"néant".  Il a en outre souligné que la plupart des cas où ce scénario se produisait correspondaient auxmodes 1 et 2 et qu'il y avait peu de cas pour le mode 3.  De plus, il a indiqué que l'article XVI:2 f)S/C/M/66
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présentait peu d'intérêt pour les modes 1 et 2, ce qui signifiait que le problème en question était
relativement limité.  Il a fait remarquer que la plupart des Membres qui avaient des mesures du type
de celles qui figuraient à l'article XVI:2 f) dans leur législation nationale les avaient inscrites
expressément dans leurs listes.  Il convenait que si les Membres souhaitaient s'entendre sur une
manière différente d'inscrire ces scénarios dans les listes pour l'actuel cycle de négociations, cettequestion devrait être examinée par le Conseil, ou au cas par cas dans le cadre des échanges bilatéraux.
D'un point de vue analytique, il a indiqué que ce scénario pouvait être examiné d'une manière logique
qui réduisait la gravité du problème.  Il reconnaissait que les Membres qui ne connaissaient pas cette
technique d'établissement des listes avaient pu éprouver des problèmes mais il s'agissait là, selon lui,
d'une autre question.
34. Le représentant des Philippines a tenu à exprimer la reconnaissance de sa délégation au
Président sortant pour ses efforts en vue de faire avancer les travaux du Conseil.  Passant au point de
l'ordre du jour à l'examen, il a déclaré que la communication suisse présentait un ensemble
convaincant d'arguments qui débouchaient sur certaines conclusions mais il souscrivait aux
déclarations précédentes selon lesquelles d'autres façons d'envisager la question existaient qui
débouchaient sur d'autres conclusions.  Il s'est associé à l'observation du Canada selon laquelle
l'approche suisse semblait un peu restrictive et fondée sur une lecture littérale de l'article XX:2, quimettait l'accent sur l'expression "mesures inscrites".  Il a fait remarquer que les décisions récentes de
groupes spéciaux et de l'Organe d'appel avaient également tendance à favoriser une interprétation plus
littérale de dispositions des accords, ce qui, a-t-il ajouté, n'était pas inapproprié.  Évoquant les
interventions précédentes, il s'est rangé à l'avis du Brésil selon lequel l'interprétation suisse ne réglait
pas le problème à l'examen.  Il a rappelé les observations de Hong Kong, Chine selon lesquelles il yavait deux manières d'aborder le problème:  dans l'optique de l'inscription dans les listes de nouveaux
engagements et de toute incidence sur les engage ments existants.  Il a également pris note de
l'observation de la Suisse selon laquelle le scénario à l'examen se produisait dans la plupart des cas
dans les modes 1 et 2 et que les cas relatifs au mode 3, qui semblaient être les plus pertinents, étaient
en nombre limité.
35. Présentant les réflexions préliminaires de sa délégation sur la question, il a déclaré qu'il serait
utile d'essayer de donner un sens aux deux inscriptions "néant" et "non consolidé" telles qu'elles
figuraient dans leurs colonnes respectives.  À cette fin, il est convenu de la nécessité d'une
interprétation qui indiquerait quelle serait l'inscription qui prévaudrait.  On pouvait adopter deux
approches pour donner un sens aux inscriptions, soit une interprétation littérale de l'article XX:2 ou
une approche plus systémique.  S'étendant sur ces possibilités, il a indiqué que l'utilisation d'une
approche systémique pour interpréter les inscriptions "néant" et "non consolidé" soulèverait laquestion de savoir s'il fallait considérer la mention "non consolidé" figurant dans la colonne Accès
aux marchés ou la mention "néant" figurant dans la colonne Traitement national comme étant la règle
générale.  Il a également demandé s'il serait prévu des exceptions à ces règles générales.  Sans
chercher à établir de hiérarchie, il a rappelé qu'une approche conforme à l'architecture fondamentale
de l'AGCS (soit une approche fondée sur des listes positives) permettrait de supposer raisonnablementqu'une mention "non consolidé" s'alignait mieux sur le processus du renforcement des engagements.
C'est pourquoi l'inscription "non consolidé" pourrait constituer une règle générale et, partant,
l'inscription explicite d'un engagement sans limitation, à savoir la mention "néant", serait une
exception à la règle générale.
36. Étendant ses réflexions aux scénarios pratiques à l'examen, le représentant des Philippines a
indiqué que lorsque l'accès aux marchés était "non consolidé" et que l'inscription figurant dans la
colonne Traitement national était la mention "néant", il était permis de soutenir que l'inscription "non
consolidé" pour l'accès aux marchés était la règle générale et que l'engagement de ne pas établir de
discrimination figurant dans la colonne Traitement national constituait l'exception.  Vu sous cet angle,
le Membre aurait toute latitude pour adopter une limitation en matière d'accès aux marchés et, étantdonné l'engagement sans limitation pour le traitement national, ne pourrait imposer de pratiquesS/C/M/66
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discriminatoires, y compris de restrictions législativ es concernant la participation de capital étranger.
À l'opposé, dans les cas où figuraient la mention "néant" pour l'accès aux marchés et la mention "non
consolidé" dans la colonne Traitement national, il serait permis de prétendre que la mention "non
consolidé" figurant dans la colonne Traitement national constituait la règle générale, et le point de
départ d'une plus grande libéralisation, tandis que la mention "néant" figurant dans la colonne Accèsaux marchés constituait l'exception.  En pratique, cela permettrait à un Membre de prendre des
mesures discriminatoires sans, toutefois, qu'il soit permis d'établir de discrimination par le biais d'une
mesure du type de celles qui figuraient à l'article XVI:2 f), à savoir une limitation concernant la
participation de capital étranger appliquée aux fournisseurs étrangers de services.  Il ne s'agissait que
d'un point de vue.  On pouvait envisager ces deux mêmes scénarios sous un autre angle, plus littéral.
Ainsi, si figuraient la mention "non consolidé" dans la colonne Accès aux marchés et la mention
"néant" dans la colonne Traitement national et qu'il était tenu compte de la deuxième phrase del'article XX:2, on pouvait soutenir que l'inscription dans la colonne Accès aux marchés limitait
nécessairement l'inscription pour le traitement national de sorte que, dans ce scénario, l'inscription
dans la colonne Accès aux marchés l'emporterait sur l'engagement pour le traitement national et
permettrait d'imposer une limitation concernant la participation de capital étranger aux fournisseurs
étrangers de services.  S'agissant de l'observation selon laquelle la question pourrait être régléebilatéralement, il convenait que, en ce qui concernait l'inscription de nouveaux engagements dans les
listes, les Membres pourraient encourager les partenaires commerciaux à établir leurs listes
conformément au paragraphe 18 des Lignes directrices relatives à l'établissement des listes.
Toutefois, pour ce qui est de l'interprétation d'engagements existants, il serait plus utile d'avoir une
position commune à ce sujet.
37. La représentante de la Thaïlande, partageant quelques idées préliminaires et se penchant sur
l'observation selon laquelle les scénarios en question se  produisaient peu souvent, a noté qu'elle n'était
pas entièrement d'accord avec cette observation.  Ayant examiné les offres initiales, elle a indiqué
qu'il existait des cas ambigus de ce type d'inscription dans les modes 3 et 4.  Donnant un exemple
concernant les services d'ingénierie, elle a indiqué que, lorsqu'ils prenaient des engagements, certainsMembres distinguaient entre différents types de génie, tels que le génie informatique, industriel, civil
et environnemental.  Ainsi, elle a décrit un cas où un Membre avait pris un engagement dans le
mode 4 concernant des ingénieurs informaticiens et industriels et autorisé leur mouvement en vertu
d'un engagement relatif aux spécialistes et aux visiteurs commerciaux, tel qu'indiqué dans la colonne
Accès aux marchés.  Or, le Membre avait inscrit la mention "non consolidé" dans la colonne Accès
aux marchés concernant le mode 4 pour les ingénieurs civils et écologues.  La mention "néant"
figurait dans la colonne Traitement national.  Compte tenu des observations de la Suisse, elle s'estdemandé quelle serait la relation entre cette inscription et la mention "non consolidé" figurant dans la
colonne Accès aux marchés pour les ingénieurs civils et écologues.  La mention "non consolidé"
signifierait qu'aucun engagement n'avait été pris concernant les ingénieurs civils et écologues et,
partant, la mention "néant" figurant dans la colonne Traitement national ne s'appliquerait pas.  Par
ailleurs, la mention "néant" figurant dans la colonne Traitement national s'appliquerait aux deuxautres types de services d'ingénierie pour lesquels un engagement avait été pris.  Elle estimait qu'une
situation semblable pourrait se produire pour le mode 3 et qu'elle serait encore plus ambiguë.  Elle a
affirmé à nouveau que sa délégation n'avait pas adopté de position définitive mais elle était plutôt
d'accord avec les préoccupations de la délégation brésilienne.  Sa délégation était également d'accord
avec la déclaration de Hong Kong, Chine selon laquelle la situation devrait être clarifiée, dans toute lamesure du possible, par le biais des Lignes directrices relatives à l'établissement des listes et elle
espérait que les nouveaux engagements découlant de l'actuel cycle de négociations éviteraient le
scénario à l'examen.  Elle a indiqué que sa délégation était préoccupée par la question des
engagements existants et convenait qu'il pourrait être difficile de parvenir à une entente à cet égard.
Elle estimait aussi que les problèmes éventuels ne devraient pas être réglés dans le cadre denégociations bilatérales et que, dans la mesure du possible, il convenait de chercher à parvenir à un
terrain d'entente.  Elle estimait que la question, pour autant qu'elle pourrait compromettre l'équilibre
des droits et des obligations, ne resterait pas purement technique.  Elle était d'accord avec l'orientationS/C/M/66
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générale de la communication de la Suisse selon laquelle l'article XX:2 ne s'appliquait peut-être pas,
mais elle estimait comme le Brésil que le problème subsistait et qu'il devait être réglé.
38. Exposant ses vues sur la communication suisse, le représentant de l'Argentine estimait qu'elle
avait montré à quel point il était difficile pour le Conseil d'accomplir des progrès concernant un
problème réel, à savoir celui qui était posé par un scénario où figuraient la mention "non consolidé"dans la colonne Accès aux marchés et la mention "n éant" dans la colonne Traitement national.  Il a
noté que des interprétations différentes avaient été présentées sur la portée de cet engagement.  Il a
pris l'exemple du cas où un Membre présentait une offre dans laquelle il avait inscrit une limitation
concernant la participation de capital étranger dans la colonne Accès aux marchés à la place de
l'inscription "non consolidé" qui y avait figuré avec la mention "néant" dans la colonne Traitement
national.  Pour certains, cette modification constituait une amélioration sensible de l'engagement
tandis que d'autres diraient qu'elle était assujettie à l'article XXI.  Voilà pourquoi il estimait qu'unesolution multilatérale était préférable, surtout si ce scénario ne se produisait pas souvent, et pouvait
être réglé plus facilement.  Il estimait, toutefois, qu'une solution technique ne serait pas possible car
cela supposait une hiérarchie entre les articles XVI et XVII.  À son avis, la solution proposée par la
Suisse reposait sur une hiérarchie en faveur de l'article XVII car elle limiterait une des mesures
prévues à l'article XVI lorsqu'il y avait un engagement dans la colonne Traitement national.  Lasolution proposée par le Brésil supposait une hiérarchie inverse et donnerait la priorité à l'inscription
"non consolidé" pour l'accès aux marchés.  Il a encouragé les Membres à proposer des moyens de
faire progresser cette discussion.
39. Le représentant de la Hongrie a dit que sa délégation était plutôt d'accord avec l'interprétation
contenue dans la communication de la Suisse distribuée sous la cote JOB(03)/85.  Il estimait qu'un
Membre ne pourrait inscrire de limitations quantitatives discriminatoires dans le scénario où
figuraient la mention "non consolidé" dans la colonne Accès aux marchés et la mention "néant" dans
la colonne Traitement national.  Il a reconnu que d'autres délégations pourraient avoir des points de
vue différents.  Il lui semblait qu'une interprétation commune ne correspondrait pas à un examen
technique et n'était pas à la portée du Conseil car elle pourrait avoir une incidence sur les engagementsexistants.  Il pensait, comme Hong Kong, Chine, que l'approche du Conseil devrait être axée sur
l'avenir et les engagements futurs, et il n'était pas certain que la question devrait être réglée
uniquement dans un cadre bilatéral.  Il était d'avis que les solutions étudiées pourraient inclure celle
qui figurait au paragraphe 11 3) de la communication de Hong Kong, Chine.
40. Rappelant le paragraphe 18 du rapport de la dernière réunion, le représentant de l'Uruguay a
indiqué qu'il avait été proposé que le nouveau Président tienne des consultations informelles afin de
déterminer les moyens nécessaires pour arriver à une solution.  Il avait pensé qu'il serait utile derappeler cette proposition et il estimait que ces consultations, sur la manière de procéder, pourraient
être tenues avec les délégations qui avaient montré le plus d'intérêt sur cette question.  Cette démarche
était importante pour mener la discussion à terme et éviter qu'elle ne s'éternise.  Le fait que les
Membres participaient à des négociations sur l'accès aux marchés signifiait qu'une décision, dans un
sens ou dans l'autre, était nécessaire.  Il a déclaré que les travaux sur les Lignes directrices relatives àl'établissement des listes avaient fait ressortir un problème d'interprétation qui avait nécessité une
discussion.  Il jugeait qu'il pourrait être utile de tenir des consultations afin de déterminer si des
progrès pouvaient être accomplis sur cette question.  Il a rappelé l'urgence relative de déterminer la
manière d'aller de l'avant étant donné le contexte des négociations sur l'accès aux marchés.  Se
référant à des déclarations faites à la dernière réunion, il a indiqué qu'on avait dit que le Conseiln'avait pas entamé d'examen technique mais quelque chose qui ressemblait plus à une discussion
technique.  S'agissant du titre de ce point de l'ordre du jour, il a proposé de le remplacer par les mots
"Propositions concernant l'article XX:2", par exemple, ou tout autre article qui, selon les Membres,
posait un problème technique.  Cela limiterait la discussion aux problèmes identifiés par les Membres.
Les Membres concernés pourraient proposer qu'un point soit ajouté à l'ordre du jour qui serait alorsexaminé par les autres Membres.  Une telle approche mènerait le processus à terme.  Afin d'accélérerS/C/M/66
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les choses, il a proposé que le titre de ce point de l'ordre du jour pour la prochaine réunion soit
"Propositions concernant", suivi d'un article spécifique que les Membres jugeront utile d'examiner.
41. Le représentant de la Suisse, intervenant sur la question de la hiérarchie entre les articles XVI
et XVII, a réaffirmé la position de sa délégation selon laquelle il n'y avait pas de hiérarchie entre ces
articles.  Au contraire, chaque fois qu'un Membre s'engageait, dans l'une ou l'autre des colonnes, à nepas avoir de limitations, le Membre devait respecter son engagement même s'il réduisait sa capacité
d'établir une limitation dans l'autre colonne, sauf si une autre disposition était prévue dans la Liste.
Cette approche maintenait une symétrie analytique.  Il a déclaré avoir entendu l'argument selon lequel
l'inscription de la mention "non consolidé" dans la colonne Accès aux marchés permettrait le maintien
de mesures du type de celles qui figuraient à l'article XVI:2 f) et que, parce que ces mesures étaient
par définition discriminatoires, elles devraient l'emporter sur l'inscription de la mention "néant" dans
la colonne Traitement national.  En admettant qu'on maintenait une symétrie analytique en appliquantcette hiérarchie, il a demandé comment seraient considérées les mentions "néant" dans la colonne
Accès aux marchés et "non consolidé" dans la colonne Traitement national.  Dans ce scénario et
appliquant la même logique, on pourrait soutenir qu'il s'agissait de donner le droit de maintenir des
mesures discriminatoires, y compris une limitation concernant le capital étranger étant donné que ce
serait une mesure discriminatoire qui se trouvait aussi à être quantitative.  Cela signifierait-il qu'unemention "néant" et "non consolidé" permettrait à un Membre d'introduire une limitation concernant le
capital étranger en dépit de la présence de la mention "néant" dans la colonne Accès aux marchés?  Il
estimait que c'était là le problème d'interprétation auquel on se butait en l'absence de cohérence
analytique.  Il fallait interpréter l'article XX:2 de manière systématique pour éviter de créer de
nouveaux problèmes.  Il convenait que certains Membres pourraient rencontrer des difficultésconcernant des mesures du type de celles qui figuraient à l'article XVI:2 f) mais il estimait que
l'article XX:2 a) n'empêchait pas de trouver une interprétation uniforme.  Selon lui, les problèmes
avaient plutôt trait à la rédaction.  Il est convenu qu'il serait utile de tenir des consultations informelles
sur les travaux futurs et, pour ce qui est du titre de ce point de l'ordre du jour, il estimait que toute
modification devrait identifier la nature précise des problèmes, qui pourraient ne pas avoir trait àl'article XX:2.  Il était disposé à discuter également de ces problèmes mais il estimait qu'ils n'avaient
pas trait à l'article XX:2.
42. Le représentant de Singapour, évoquant le paragraphe 5 de la proposition suisse, a déclaré
que, selon sa délégation, la mention "non consolidé"  figurant dans la colonne Accès aux marchés
équivalait à l'inscription de toutes les restrictions existantes et futures possibles en matière d'accès aux
marchés.  En ce sens, l'inscription de la mention "non consolidé" dans la colonne Accès aux marchés
permettrait l'application de l'article XX:2.  Deuxièmement, il a fait observer qu'en inscrivant lamention "non consolidé" dans la colonne Accès aux marchés, le Membre concerné conservait la
possibilité de maintenir les six mesures énoncées à l'article XVI, qu'elles soient discriminatoires ou
non.  Il estimait que cette interprétation ne créerait pas de hiérarchie entre les articles XVI et XVII.  Il
a souligné que l'article XVI avait été conçu de façon à englober tant les aspects discriminatoires que
non discriminatoires des six mesures prévues à l'article XVI.  Il a indiqué que si les auteurs de l'AGCSavaient souhaité que l'article XVI soit rigoureusement non discriminatoire, ils l'auraient stipulé.
Comme ils ne l'avaient pas fait, l'article XVI recouvrait à la fois les aspects discriminatoires et non
discriminatoires.  S'agissant de l'article XVI:2 f), il a indiqué que la mesure était par définition
discriminatoire et, partant, il était permis d'affirmer qu'elle était assujettie à l'article XVII.  Il
convenait, toutefois, de reconnaître que l'article XVI:2 f) était expressément inclus et faisait partieintégrante de l'article XVI.  De ce fait, une inscription "non consolidé" pour l'accès aux marchés
constituerait également une mention "non consolidé" pour la mesure prévue à l'article XVI:2 f).
Enfin, il a fait remarquer que l'article XX:2 était censé être une convention relative à l'établissement
des listes et l'administration nationale de son pays poursuivait son examen des incidences juridiques
de toute interprétation sur cette question.  Sa délégation n'était pas en faveur d'une déclarationinterprétative fondée sur l'article XX:2.  Pour sa délégation, le paragraphe 18 des Lignes directricesS/C/M/66
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relatives à l'établissement des listes offrait un modèle que les délégations devraient utiliser dans les
négociations.
43. La représentante de Cuba a repris à son compte les observations selon lesquelles la
communication suisse soulevait une question qui devait être résolue.  Sa délégation a réservé sa
position sur cette question.  Se référant à l'intervention de l'Uruguay, elle a concouru à sa propositionconcernant le titre de ce point de l'ordre du jour.
44. La représentante des États-Unis s'est associée aux observations faites par le représentant de
l'Uruguay sur l'utilité de la tenue de consultations par le Président afin d'examiner la manière de
poursuivre la discussion, du point de vue de la procédure.  Elle a pris note des propositions concernant
le titre du point de l'ordre du jour et elle estimait que les Membres devraient y réfléchir davantage.  La
tenue de consultations aiderait à faire avancer le processus étant donné les multiples préoccupations et
propositions présentées au cours de la discussion.
45. Le Président a déclaré qu'il avait pris note de la demande relative à la tenue de consultations
informelles sur ce point.  Il a noté que la délégation de la Suisse avait fait une présentation qui avait
engendré un riche débat sur le fond.  Il estimait que des progrès avaient été accomplis.  Il a noté qu'un
certain nombre de délégations avaient partagé la position élaborée par la Suisse tandis que d'autres
avaient réservé leur position.  Il lui semblait qu'un certain nombre de délégations étaient d'avis quel'article XX:2 ne s'appliquait pas au scénario à l'examen;  toutefois, il a reconnu qu'il y avait toujours
des avis divergents.  Il a noté qu'une distinction avait été établie entre les engagements existants et
futurs, et que le lien avec les offres avait été évoqué.  Il a indiqué qu'il avait été proposé qu'il tienne
des consultations informelles et qu'il prendrait l'initiative d'ouvrir les consultations dès que possible.
Il espérait que ces consultations aideraient à faire avancer les discussions et permettraient au Conseild'utiliser son temps de façon plus productive.  Il a proposé que le Conseil prenne note des déclarations
faites et qu'il revienne sur ce point à sa prochaine réunion.
46. Il en a été ainsi convenu.
E. AUTRES QUESTIONS
47. Le Président a tenu à faire quelques observations sur l'examen du secteur du transport aérien
mené dans le cadre de l'Annexe sur les services de transport aérien.  Il a rappelé que le paragraphe 5
de l'Annexe prescrivait un examen qui n'avait pas encore été achevé par le Conseil.  Il a déclaré qu'à la
dernière réunion du Conseil consacrée à l'examen, tenue le 18 mars 2002, l'ensemble des Membres
avaient été d'avis que la prochaine réunion consacrée à un examen devrait avoir lieu après la
Conférence mondiale sur le transport aérien de l'Organisation de l'aviation civile internationale
(OACI) qui a été tenue à Montréal du 24 au 29 mars 2003.  Il a indiqué que l'OACI avait établi un
rapport initial contenant les conclusions consolidée s, les recommandations et la déclaration de la
Conférence.  Il a proposé que ce document soit distribué aux Membres.  Il souhaitait informer le
Conseil de son intention d'engager des consultations en vue de trouver une date convenable pour la
tenue de la cinquième réunion consacrée à l'examen des services de transport aérien.  À cet égard, il a
encouragé les Membres qui avaient des idées ou des propositions à ce sujet à entrer en contact avec le
Président.  Il a proposé que le Conseil prenne note de la déclaration qu'il avait faite au titre de ce pointde l'ordre du jour en plus des déclarations faites à la réunion et que la réunion soit déclarée close.
48. Il en a été ainsi convenu.
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