. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/366
20 décembre 2002
(02-7051)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  espagnol
PROHIBITION PAR LES ÉTATS-UNIS DES IMPORTATIONS DE MELONS
CANTALOUP EN PROVENANCE DU MEXIQUE
Intervention faite par le Mexique à la réunion des 7 et 8 novembre 2002
1. Mon gouvernement souhaite faire part de ses préoccupations relatives à une mesure
récemment adoptée par les États-Unis et que nous considérons incompatible avec les dispositions de
l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires.
2. Le 28 octobre de cette année, par le biais de l'Office de contrôle des médicaments et des
produits alimentaires (FDA en anglais), le gouverne ment des États-Unis a décidé d'imposer de façon
totalement injustifiée une prohibition générale de l'importation de melons cantaloup en provenance du
Mexique.  Il convient d'indiquer que les autorités sanitaires de mon pays ont été informées par
téléphone quelques heures à peine avant l'application de la mesure aux points d'entrée des
marchandises dans le pays.
3. Malgré la dureté et le caractère disproportionné  de cette mesure, la FDA a décidé de l'imposer
sans avoir auparavant procédé à la moindre consultation avec les autorités mexicaines et, ce qui est
plus grave, sans qu'aucun type de menace imminente concernant l'innocuité de ces fruits attestée par
des preuves scientifiques n'existe.  Dans ces circonstances, il semble particulièrement étrange que la
mesure adoptée par les États-Unis intervienne précisément au début de la campagne d'exportation des
melons cantaloup mexicains en cours, d'autant plus que la FDA avait déjà procédé à des inspections et
admis l'importation d'au moins 59 chargements de ce produit depuis le début de cette campagne
d'exportation.
4. Il convient de souligner que, devant les indications de risques sanitaires "supposés" provoqués
par les melons cantaloup mexicains exportés vers les États-Unis, et même s'il n'existait pas de preuves
scientifiques permettant de confirmer de tels risques, le Mexique avait collaboré au cours des sept
mois derniers avec la FDA afin d'améliorer la réglementation et les mesures d'inspection concernant
ces produits.
5. Par conséquent, l'imposition de cette mesure par les États-Unis constitue une restriction
unilatérale et injustifiée et, avant tout, incompatib le avec les dispositions de l'Accord SPS, comme le
montrent les arguments suivants :
a) Tout d'abord, le Mexique considère qu'en adoptant la mesure en question, les
États-Unis auraient dû respecter toutes les obligations énoncées au paragraphe 5 de
l'Annexe B de l'Accord SPS, dans la mesure où l'existence d'une "supposée" menace
était connue de la FDA depuis plusieurs années déjà.  C'est la raison pour laquelle le
droit d'adopter une mesure d'urgence n'existait pas, et qu'il fallait suivre et respecter
les procédures normales d'adoption.
b) Par ailleurs, si l'on suppose, sans toutefois l'admettre, que la mesure imposée a
effectivement été adoptée en raison d'une supposée menace imminente, le MexiqueG/SPS/GEN/366
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considère que ce faisant les États-Unis ont manqué à l'obligation énoncée au
paragraphe 6 de l'Annexe B de l'Accord SPS, puisqu'ils ont omis de notifier la
mesure par l'intermédiaire du Secrétariat de l'OMC.
c) Quant au fond de la proposition, je dois vous indiquer que la plupart des entreprises
affectées par la mesure (qui sont également à l'origine de la majeure partie desexportations mexicaines de melons cantaloup) n'ont jamais été liées de quelque façon
que ce soit à un incident sanitaire.  De surcroît, ces entreprises ont collaboré avec
diligence tant avec les autorités sanitaires mexicaines qu'avec les autorités sanitaires
américaines.  Cependant, elles sont affectées par la prohibition en question, ce qui
montre que cette mesure a été appliquée au-delà de ce qui était nécessaire pour
protéger la santé des consommateurs américains, ce qui est totalement contraire aux
dispositions de l' article 2:2 de l'Accord SPS.
d) Nombreux sont les producteurs de melons cantaloup, que ce soit aux États-Unis ou
dans d'autres pays, qui ne respectent pas les normes qui ont été imposées aux
producteurs mexicains par le biais de cette mesure.  Ainsi, alors même que les
États-Unis ont signalé des problèmes similaires d'innocuité pour des produits
provenant d'autres pays, la mesure imposée n'a été appliquée qu'au Mexique.  Enoutre, les analyses microbiologiques effectuées pendant des périodes simultanées
de 2001 ont montré que les niveaux de contamination des melons cantaloup produits
aux États-Unis étaient presque identiques à ceux des produits mexicains similaires.
Par conséquent, le Mexique estime que la mesure en question est franchement
discriminatoire et, partant, contraire aux dispositions de l'article 2:3 de l'Accord
SPS.
e) Bien que la FDA ait fait savoir qu'il existait une procédure devant permettre
d'exempter de cette prohibition certaines entreprises qui démontrent qu'elles
respectent les normes établies par la FDA, à ce jour aucun critère ou condition
concernant une telle démonstration n'a été indiqué, ni aucun délai fixé pour letraitement des demandes correspondantes.  De la même façon, la FDA a inclus dans
cette procédure une inspection in situ  des plantations et des installations d'emballage
des produits, ce qui est extrêmement lourd pour les entreprises mexicaines, en
particulier celles qui n'ont jamais été liées au "supposé" risque sanitaire en question.
Ainsi, le Mexique estime que la mesure ne peut pas être maintenue à la lumière des
dispositions des paragraphes 4 et 6 de l'article 5 de l'Accord SPS, puisqu'elle donne
lieu à un niveau de restriction des échanges supérieur à ce qui est nécessaire pouratteindre un niveau approprié de protection et ne tient pas compte des effets négatifs
sur les exportations de melons cantaloup mexicains.
f) Enfin, il convient de souligner que les entreprises de production présumées liées à
certains risques sanitaires sont situées dans certaines régions du Mexique.  À cet
égard, il est évident que la FDA n'a pas fait d'effort pour adapter la mesure auxcaractéristiques des différentes zones de production et, ce faisant, les États-Unis ont
manqué à l'obligation en ce sens énoncée au paragraphe premier de l'article 6 de
l'Accord SPS.
6. S'appuyant sur ces raisonnements, le Mexique estime qu'il est indispensable que les
États-Unis abrogent immédiatement la mesure imposée au préjudice des exportateurs mexicains de
melons cantaloup et s'acquittent ainsi des obligations qu'ils ont contractées dans le cadre de
l'Accord SPS.
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