RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/AG/R/6
21 février 2003
(03-1112)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaire
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA SEIZIÈME RÉUNION DE LA SESSION
EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE
TENUE LE 24 JANVIER 2003
Note du Secrétariat1
1. La Session extraordinaire du Comité de l'agriculture, qui a été établie par le Conseil général
(WT/GC/M/53), a poursuivi les négociations au titre des paragraphes 13, 14 et des autres dispositions
pertinentes de la Déclaration ministérielle de Doha et a tenu sa seizième réunion le 24 janvier 2003.M. Stuart Harbinson présidait la réunion.
2. L'ordre du jour figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/2005 a été adopté.
P
OINT A i):  R APPORT DU PRÉSIDENT SUR LES PRINCIPAUX POINTS DES DISCUSSIONS RELATIVES À
L'ÉLABORATION TECHNIQUE DE MODALITÉS DÉTAILLÉES POSSIBLES
3. Le Président a présenté son rapport succinct sur les principaux points des discussions
informelles tenues du 22 au 24 janvier 2003 sur la base de la Récapitulation du Président datée du
18 décembre 2002 (TN/AG/6).  Le texte du rapport est joint au présent compte rendu (annexe 1).
POINT A ii):  D ÉCLARATIONS DES MEMBRES
4. L'Uruguay était disposé à fournir une contribution constructive et à indiquer des domaines de
flexibilité possible et d'éventuelles lignes de convergence.  Cependant, le manque de propositionsspécifiques de la part de partenaires commerciaux importants et certaines déclarations – "les crêtes
tarifaires et la progressivité des tarifs ne relèvent pas du mandat de négociation", "les contingents
tarifaires ne pourraient pas être augmentés durant ces négociations", "les accords sur les modalités
devant être établies en mars doivent tenir compte des engagements concernant les indications
géographiques et d'autres considérations d'ordr e non commercial", "seule la formule du Cycle
d'Uruguay peut nous donner des résultats équilibrés dans ces négociations" – posaient de graves
difficultés, les points de conciliation étant difficiles à trouver.  Néanmoins, pour l'Uruguay, le respect
des délais fixés par les Ministres à Doha constituait une prescription fondamentale pour maintenir la
crédibilité du processus, réaffirmer l'engagement des Membres en matière de développement et tracer
la voie d'une réunion ministérielle réussie à Cancún.  L'Uruguay considérait que les délais convenusn'étaient pas flexibles et ne pouvaient être ni ignorés ni prolongés.
5. S'agissant de la Récapitulation du Président, l'Uruguay était également d'avis que les
modalités devaient refléter fidèlement le mandat de Doha et a ajouté qu'elles devraient seulement
inclure des propositions répondant au niveau d'ambition fixé par les Ministres à Doha.  Les
                                                     
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.TN/AG/R/6
Page 2
propositions visant à maintenir le statu quo, à revenir sur les engagements pris dans le cadre du Cycle
d'Uruguay ou encore à inclure des éléments ne relevant pas du mandat de Doha devraient être évitées.
L'Uruguay convenait également qu'il était nécessaire de se consacrer avant tout aux aspects
fondamentaux étant donné que les questions non directement liées à l'établissement de projet de listes
pourraient être traitées après mars 2003.  L'Uruguay a souligné qu'il fallait tenir compte du fait, lorsde l'établissement du document du Président sur les modalités, que le programme de travail de Doha
devait déboucher sur des résultats équilibrés dans le cadre global des négociations et non pas
seulement dans un secteur particulier comme celui des négociations sur l'agriculture.  C'est pourquoi
l'Uruguay escomptait un premier projet de modalités hautement ambitieux.
6. Selon le Venezuela, les négociations devaient déboucher sur des engagements commerciaux
justes et bien équilibrés.  Le Venezuela regrettait qu'aucune convergence ne semble s'esquisser.
Concernant le document du Président sur les modalités, le Venezuela a indiqué que la relation entreles trois piliers devait être clairement affirmée et que l'accès aux marchés ne pouvait pas être amélioré
à moins que les deux autres piliers ne fassent l'objet d'importantes modifications qui permettraient au
Venezuela de faire face aux besoins sociaux des zones rurales et aux préoccupations en matière de
sécurité alimentaire.  Un accord futur sur l'agriculture devrait inclure une sauvegarde spéciale pour
tous les pays en développement, dont l'utilisation serait adaptée aux circonstances individuelles dechacun.  Le Venezuela regrettait que le débat ait mis en évidence la réticence des principaux
partenaires commerciaux à conférer l'importance nécessaire au traitement spécial et différencié qui
constituait une des conditions posées par de nombreux pays en développement au lancement du
Cycle.  Le Venezuela espérait que le document sur les modalités tiendrait compte des intérêts et des
besoins des pays en développement et a fait observer que les délais convenus par les Ministres à Dohadevraient être respectés sans que cela porte préjudice aux intérêts des pays en développement.
7. L'Argentine a souligné la nécessité d'adresser un signal positif aux marchés concernant les
perspectives d'une poursuite de la libéralisation.  L'absence d'un tel signal entraînerait
immanquablement des conséquences négatives, pour l'agriculture comme pour toutes les activités
économiques, non seulement pour les pays en développement mais aussi pour les pays développés.Concernant la Récapitulation, l'Argentine a exprimé des réserves au sujet des sections consacrées à
des initiatives ne relevant pas du mandat de Doha, comme les indications géographiques, l'étiquetage
et la sécurité sanitaire des produits alimentaires.  L'Argentine a noté que, à partir de 2004, les
subventions aux exportations agricoles ne seraient plus exemptées des actions fondées sur
l'article XVI du GATT de 1994 ou sur les articles 3, 5 et 6 de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires, ce qui mettait en relief la nécessité de respecter le délai fixé au
paragraphe 14 de la Déclaration de Doha et de donner effet à la substance du paragraphe 13.  Selonl'Argentine, les efforts déployés par les Membres devaient être à la mesure des distorsions causées au
commerce agricole mondial.  Les négociations sur l'agriculture s'inscrivant dans un ensemble plus
large, des compensations devaient être accordées dans le cadre de l'engagement unique et sans nuire
au processus de réforme agricole.  Il fallait également tenir compte du fait que de nombreux pays en
développement avaient fait des efforts substantiels lors du Cycle d'Uruguay et ne s'étaient pas réservéla possibilité d'appliquer des distorsions.  L'Argentine a instamment invité tous les Membres, et en
particulier les principaux partenaires du système commercial, à faire tout leur possible pour se
conformer au délai prévu.
8. Les États-Unis étaient en désaccord sur un certain nombre d'hypothèses de travail figurant
dans la Récapitulation et ne pouvaient pas souscrire à de nombreuses déclarations faites par d'autresMembres lors de la réunion informelle.  Les États-Unis ont noté qu'il était difficile pour n'importe
quel Membre de travailler de manière créative alors que certains des participants les plus prolixes ne
savaient toujours pas comment ils parviendraient aux objectifs fixés à Doha.  Pour respecter les délais
convenus et établir des modalités ambitieuses d'ici la fin du mois de mars, les Membres devaient avoir
pour objectif une libéralisation importante dans l'intérêt de la croissance, du développement et de laTN/AG/R/6
Page 3
survie du Programme de Doha.  Le refus de progresser résolument dans cette direction menaçait
gravement le Programme de Doha et la légitimité de l'OMC en tant qu'institution.
9. Les États-Unis ont appelé à la meilleure harmonisation possible par l'élimination des mesures
ayant des effets de distorsion des échanges dans le cadre des trois piliers et ont lancé un appel aux
Membres pour qu'ils définissent les domaines où ils pourraient réaliser des contributions significativesen vue de la réforme ou qu'ils assument les conséquences d'un refus de s'engager dans le processus.
En marge de la Session extraordinaire, les États-Unis avaient mené un certain nombre de discussions
avec d'autres Membres pour clarifier leur proposition et aider à faire avancer la réforme de fond.  Les
États-Unis estimaient qu'une occasion exceptionnelle se présentait aux Membres de régler les énormes
inégalités existantes dans les niveaux de soutien et de protection ayant des effets de distorsion des
échanges en acceptant de progresser dans un esprit ambitieux sur les questions relevant des trois
piliers, y compris celles auxquelles les Membres étaient très sensibles.  Les enjeux étaient très élevés,les Membres pouvant choisir la voie d'une réforme constructive orientée vers le marché et débouchant
sur la croissance ou bloquer le processus de réforme de l'OMC.  Selon les États-Unis, un résultat
marginal n'était pas possible car, en l'absence de réductions substantielles et d'une plus grande
harmonisation, les conditions du mandat de Doha ne seraient pas remplies et les pays se
détourneraient du processus de Doha pour faire progresser leurs intérêts dans le commerce desproduits agricoles.  Cela signifierait entre autres le maintien des programmes de subventions et des
obstacles à l'accès aux marchés et l'expansion des accords commerciaux discriminatoires.  Les
États-Unis ont fait observer que le statu quo ne fonctionnait que pour les agriculteurs dans un petit
groupe de pays riches qui disposaient des ressources nécessaires pour se suffire à eux-mêmes dans le
cadre des disciplines existantes.  Cependant, ce statu quo ne tenait pas compte de l'engagement prispar les Membres à Doha et il ne constituait pas, dans le domaine de l'agriculture, la voie vers un
développement économique durable.
10. Le Brésil n'était pas en mesure de souscrire à certains des points de vue reflétés dans la
Récapitulation, en particulier ceux figurant au paragraphe 28, car ils ne relevaient pas du mandat
défini.  Le Brésil regrettait que les Communautés européennes n'aient pas formulé une proposition qui
aurait créé un cadre plus propice aux négociations alors que les délais des négociations sur
l'agriculture étaient soigneusement planifiés pour correspondre au calendrier interne des CE.
Conscient des difficultés qu'impliquait la coordination des positions entre différents pays, le Brésil a
rappelé que le Groupe de Cairns était composé à la fois de pays développés et de pays en
développement qui ne partageaient pas une politique agricole commune mais étaient rassemblés
autour d'une position commune reposant sur un attachement à la réforme de l'agriculture et aux idéaux
de l'OMC.  Le Brésil a souligné qu'il était temps de se montrer à la hauteur de la situation étant donnéque, lors des prochaines semaines, les Membres décideraient non seulement des modalités mais aussi
du sort du Cycle et de l'avenir du commerce agricole pour de longues années.
11. Selon l'Égypte, les négociations agricoles constituaient le sujet le plus important du
Programme de Doha pour le développement et la réussite dans le domaine de l'agriculture était une
condition sine qua non  de la réussite du cycle dans son ensemble.  Si le document du Président sur les
modalités ne reflétait pas un niveau élevé d'ambition, aucun progrès ne serait enregistré dans d'autres
domaines des négociations.  Un traitement spécial et différencié viable constituait un autre élément
clé.  L'Égypte a expliqué que la composante traitement spécial et différencié devrait être considérée
comme une façon pour tous les pays en développement de bénéficier d'un accès amélioré à tous les
marchés et que le traitement spécial et différencié devrait aller au-delà de périodes plus longues demise en œuvre et de taux de réductions tarifaires plus bas.  Le document sur les modalités devrait
également traiter des inégalités existant dans l'Acco rd sur l'agriculture, en mettant en évidence et en
soumettant à un traitement "chirurgical" les mécanismes protectionnistes existants.  Le document
devrait mettre l'accent sur la réalisation de l'égalité de conditions pour tous.  Selon l'Égypte, les
considérations autres que d'ordre commercial, bien que d'une grande importance pour certainsMembres, ne constituaient pas un pilier des travaux et le mandat devait en tenir compte.TN/AG/R/6
Page 4
12. La Chine a relevé les grandes différences qui existaient entre les Membres sur certaines
questions fondamentales et appelé tous les Membre s à déployer de nouveaux efforts pour accélérer les
négociations.  Selon la Chine, le projet de modalités devrait refléter l'objectif ambitieux qu'est
l'établissement d'un système commercial agricole équitable et orienté vers le marché.  La réalisation
de cet objectif ambitieux pourrait exiger des Membres qu'ils prennent les risques nécessaires mais lenon-respect des délais fixés par la Déclaration ministérielle de Doha engagerait le Programme de
Doha pour le développement dans une impasse.  La Chine a noté que, pour parvenir à un ensemble
équilibré, il fallait créer un lien avec les questions horizontales en récompensant les Membres ayant
récemment accédé à l'OMC de l'engagement substantiel pris dans le cadre du processus d'accession et
en élaborant un traitement spécial et différencié pour les pays en développement.
13. La Jamaïque, soutenue par Maurice et Fidji, a indiqué que les résultats des négociations
devraient être équilibrés et tenir compte des questions affectant les Membres les plus vulnérables.  Untraitement spécial et différencié constructif devait être intégré dans les modalités.  La Jamaïque s'est
dite préoccupée par sa dépendance par rapport à une gamme bien précise de produits agricoles de base
et à l'accès préférentiel pour ces produits ainsi que par les questions de sécurité alimentaire et de
moyens d'existence ruraux et par ses besoins en tant que pays en développement importateur net de
produits alimentaires.  La Jamaïque soutenait une approche du type Cycle d'Uruguay concernant les
réductions tarifaires, des taux de réduction plus bas et des délais plus longs pour les pays en
développement, des exemptions de réduction pour certains produits stratégiques, le maintien de
marges préférentielles et l'extension de leur portée (nombre de pays en développement et produits
visés) ainsi que la simplification du mécanisme de sauvegarde spéciale.  La Jamaïque soutenait la
poursuite de la réforme qui devait, cependant, tenir compte des besoins des petites économiesvulnérables.
14. Le Kenya, soutenu par l'Ouganda, a observé que les défis qu'il fallait relever pour parvenir à
un consensus sur les modalités étaient grands.  Néanmoins, il était possible de trouver un compromis
en tenant compte des préoccupations des uns et des autres.  Se référant à ses communications
précédentes, le Kenya a souligné les points essentiels.  Tout d'abord, les dispositions en matière detraitement spécial et différencié pour les pays en développement ne devraient pas seulement être
limitées à des périodes de mise en œuvre plus longues et à des engagements de réduction plus bas
mais également tenir compte des besoins de ces pays en matière de développement.  Deuxièmement,
les interrelations entre les trois piliers devraient être prises en considération dans les résultats des
négociations.  Troisièmement, le niveau d'ambition manifesté par les pays en développement pour
prendre des engagements dans le domaine de l'accès aux marchés devrait avoir pour contrepartie une
réduction substantielle de toutes les formes de soutien interne et de subventions à l'exportation ayantdes effets de distorsion des échanges dans les pays développés.  Quatrièmement, la nécessité de
maintenir des préférences commerciales ne devrait pas être affaiblie.  En outre, tout engagement à
entreprendre des réformes devrait tenir compte des effets négatifs possibles sur les pays les moins
avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.  Enfin, le Kenya
estimait qu'il était important de respecter les délais fixés par les Ministres à Doha sans compromettrela substance des négociations.
15. La Thaïlande a rappelé la raison première pour laquelle elle avait rejoint le consensus visant à
lancer le nouveau cycle, à savoir l'élimination des subventions ayant des effets de distorsion des
échanges dans le commerce agricole mondial.  La Thaïlande a noté que, par rapport aux négociations
en matière d'accès aux marchés sur les services et les produits non agricoles, les progrès réalisés dansles négociations sur l'agriculture étaient décevants en raison de l'incapacité de certains Membres à
s'engager sérieusement dans le processus.  Selon la Thaïlande, le projet de modalités devrait tenir
compte des propositions qui avaient déjà été présentées et du mandat ambitieux défini par les
Ministres à Doha.  Seuls les points de vue coïncidant avec le mandat devraient être pris en
considération.  Les Membres étant convenus d'adopter l'approche de l'engagement unique, des progrèséquivalents devraient être réalisés dans tous les domaines relevant du mandat de Doha pour parvenir àTN/AG/R/6
Page 5
un équilibre global de l'ensemble.  La Thaïlande a instamment invité les Membres à élaborer des
modalités d'ici la fin du mois de mars car le dépassement de ce délai ne présagerait pas bien des
négociations dans d'autres domaines.  La Thaïlande a souligné que les modalités devaient déboucher
sur un résultat ambitieux conformément au mandat donné par les Ministres à Doha, que la gamme des
produits visés devait être complète et qu'aucun produit ne devait être exclu du processus de réforme,que le traitement spécial et différencié pour les pays en développement sans discrimination parmi
ceux-ci devait être incorporé et que les interrelations entre les trois piliers devaient être respectées.
16. La République tchèque estimait que le mandat de Doha couvrait tous les éléments de l'accès
aux marchés (pas seulement les tarifs), de la concurrence à l'exportation (pas seulement les
subventions à l'exportation) et du soutien interne, ce qui permettait à chaque participant de déterminer
les choix économiques et politiques nécessaires pour parvenir à des résultats équilibrés.  Alors que des
différences marquées subsistaient dans l'interprétation du niveau d'ambition, la République tchèque arappelé que les négociations sur l'agriculture avaient débuté dans le cadre de l'article 20 de l'Accord
sur l'agriculture qui établissait la base pour entreprendre un processus de réforme du commerce des
produits agricoles et que la Déclaration de Doha fournissait aux Membres des lignes directrices claires
concernant ce processus.  À la lumière de cela, la République tchèque espérait que le document du
Président sur les modalités ne laisserait aucun doute quant à la base du processus de réforme.S'agissant du rapport résumé de la réunion informelle établi par le Président, la République tchèque a
souligné qu'elle attachait une grande importance à la question de la clause de paix.
17. La République slovaque a indiqué que les négociations sur les modalités devraient se
conformer strictement au mandat défini dans les paragraphes 13 et 14 de la Déclaration de Doha.  Par
conséquent, étant donné l'objectif à long terme de la réforme, l'heure n'était pas encore venued'éliminer rapidement toutes les distorsions.  En outre, il fallait tenir compte des considérations autres
que d'ordre commercial et non pas seulement en pren dre note.  Relevant que les participants avaient
continué à s'intéresser surtout aux parties du mandat qui correspondaient étroitement à leurs
ambitions, la République slovaque préconisait une approche plus réaliste qui couvrait nécessairement
tous les éléments.  S'agissant du document du Président sur les modalités, celui-ci devrait contenir desmodalités ainsi que les mesures nécessaires pour faciliter un dialogue raisonnable et constructif.
18. Se référant à la déclaration qu'elle avait faite à la réunion informelle (voir annexe 3), l'Inde a
souligné l'interdépendance entre les trois piliers et la nécessité cruciale qu'il soit tenu compte de ses
préoccupations en matière de garantie des moyens d'existence.
19. Le Pakistan s'est dit préoccupé par la lenteur des progrès réalisés sur certains points du
Programme de Doha pour le développement ainsi que par les propos de certains Membres visant à
maintenir le statu quo.  Rappelant les délais dépassés dans certains domaines, le Pakistan a estimé queles modalités risquaient de ne pas être établies d'ici la fin du mois de mars.  Le Pakistan a souligné
que toute libéralisation devrait être réelle et globale.  En particulier, il était nécessaire de réduire
substantiellement les tarifs et d'accroître les contingents tarifaires pour que, d'ici cinq à sept ans,
ceux-ci soient éliminés.  L'administration des contingents tarifaires devrait être transparente et
prévisible.  Les subventions à l'exportation devraient être réduites à zéro.  S'agissant du soutieninterne, le Pakistan a affirmé qu'il était cause de dumping et que, aussi longtemps que le soutien
interne existerait, il serait difficile pour les pays en développement de produire leur propre
alimentation.  Concernant l'aide alimentaire, l'élab oration de règles claires devrait permettre d'éviter
l'utilisation de l'aide alimentaire comme instrument d'écoulement des excédents.  Il conviendrait
d'établir un mécanisme en faveur des pays en développement pour garantir la sécurité alimentaire, ycompris un droit d'utiliser des taxes à l'exportation si la progressivité des tarifs était maintenue dans
les pays développés, et le traitement spécial et différencié devrait être rendu plus effectif.  Le Pakistan
a lancé un appel aux Membres pour qu'ils se consacrent en priorité à l'établissement de modalités d'ici
la fin du mois de mars afin de placer l'agriculture sur un pied d'égalité avec les autres secteurs dans le
cadre des règles de l'OMC.TN/AG/R/6
Page 6
20. La Malaisie a relevé que le manque de signes de convergence compromettait l'établissement
de modalités d'ici la fin du mois de mars.  La Malaisie appelait de ses vœux un document sur les
modalités très ambitieux, tenant pleinement compte des dispositions en matière de traitement spécial
et différencié pour tous les pays en développement et incorporant les flexibilités qu'elle avait
indiquées durant la réunion informelle.  La Malaisie soutenait la proposition concernant une mesurecompensatoire spéciale et différenciée présentée par un groupe de pays en novembre 2002.
21. L'Indonésie a souligné que le présent cycle de négociations agricoles devait pallier les
déséquilibres existant dans l'Accord sur l'agriculture qui avaient permis aux pays développés de
protéger leurs agriculteurs de l'impact de la libéralisation commerciale alors que les agriculteurs des
pays en développement avaient été livrés à eux-mêmes face à la pression de la libéralisation
commerciale.  La réforme agricole ne devrait pas seulement ouvrir le commerce agricole et déboucher
sur un commerce agricole plus libéralisé mais aussi entraîner des échanges beaucoup plus équitablesdans l'agriculture pour que tous les pays en développement puissent tirer profit des échanges et
parvenir à la sécurité alimentaire.  Ainsi, un commerce équitable devait répondre aux préoccupations
des pays en développement, en particulier concernant la sécurité alimentaire, le développement rural
et d'autres dispositions relevant du traitement spécial et différencié, en en tenant compte et en les
stipulant comme faisant partie intégrante de l'Accord.  L'Indonésie a souligné que la réforme dans ledomaine du soutien interne et des subventions à l'exportation aiderait à faire progresser les discussions
en matière d'accès aux marchés.  Cependant, si de telles distorsions n'étaient pas éliminées, il ne
faudrait pas demander aux pays en développement d'ouvrir leurs marchés.  Pour ce qui est de la
gamme des produits visés, l'Indonésie a relevé que certains Membres soutenaient la proposition en
matière de traitement spécial et différencié visant à élaborer une liste d'exclusions pour les produitsalimentaires de base sensibles du point de vue de la sécurité alimentaire et du développement rural.
L'Indonésie était disposée à envisager une approche basée sur une formule pour réduire davantage les
tarifs consolidés et augmenter la possibilité d'accès aux marchés à condition que certains produits
alimentaires de base soient exclus de l'engagement de réduction.  L'Indonésie a plaidé en faveur d'un
mécanisme de sécurité alimentaire qui était, selon elle, conforme au mandat de Doha et devrait êtreconsidéré comme un instrument de développement pour les pays en développement.
22. La Suisse a indiqué que les modalités de négociation constituaient un ensemble et qu'il était
essentiel que les Membres négocient, en même temps, les éléments qui permettront d'établir une liste
des engagements ainsi que les règles.  En l'absence de clarté sur les éléments liés aux règles des
modalités, la Suisse ne voyait pas comment des chiffres relatifs aux engagements des Membres
pourraient être avancés.  Le manque de discussions constructives sur les motifs de préoccupation pour
la Suisse risquait de mettre en péril le calendrier établi à Doha.  Néanmoins, la Suisse était résolue àfaire tous les efforts possibles pour respecter les délais.
23. Le Paraguay était préoccupé par la lenteur des progrès réalisés dans les négociations et a
appelé les Membres à respecter les délais car il en allait de la crédibilité de l'OMC et du cycle
commercial global.  Dans l'attente de proposit ions émanant de certains grands partenaires
commerciaux, le Paraguay aurait aimé voir des approches de négociations conformes à l'esprit dumandat et équilibrées avec d'autres négociations en matière d'accès aux marchés pour lesquelles les
Membres en question escomptaient un résultat ambitieux.  Concernant le projet de modalités, le
Paraguay s'est référé à la déclaration qu'il avait faite durant la Session extraordinaire informelle (voir
annexe 3) et a souligné que les formules ou les mécanismes utilisés dans le passé ne permettraient pas
de placer l'agriculture sur un pied d'égalité avec les autres secteurs.
24. Selon la Hongrie, le principal obstacle à la conciliation était que les Membres continuaient à
ignorer les intérêts fondamentaux d'autres Membres dans le domaine agricole.  On pouvait citer, par
exemple, les questions des indications géographiques et des nouvelles disciplines relatives aux
entreprises commerciales d'État.  Pour la Hongrie, l'équilibre global ne pouvait pas signifier que
certains Membres qui feraient des concessions substantielles se verraient privés de tout bénéficeTN/AG/R/6
Page 7
important dans l'agriculture.  Les questions étant interdépendantes, les négociations sur les règles
devraient se dérouler parallèlement aux négociations sur les questions liées directement à
l'établissement de listes.
25. Le Japon a rappelé qu'il avait fait un certain nombre de contributions spécifiques et réalistes
concernant surtout les aspects liés aux règles et souligné que les chiffres présentés par certainsMembres n'étaient pas réalistes et que leur application entraînerait un effondrement de l'agriculture
dans de nombreux pays, y compris les pays en développement.  Le Japon a souligné qu'un certain
nombre de questions liées aux règles devait être discuté avant qu'il soit discuté des chiffres.  Par
exemple, il était impossible pour les pays importateurs de produits alimentaires de prendre de
nouveaux engagements dans les domaines de l'accès aux marchés et du soutien interne sans savoir
quel genre d'engagement les pays exportateurs de produits alimentaires allaient prendre dans les
domaines des restrictions à l'exportation et des taxes à l'exportation.  Il fallait également poursuivreles discussions sur la question de savoir si l'harmonisation constituait une approche appropriée pour le
secteur de l'agriculture dans lequel les conditions de production étaient très différentes d'un pays à
l'autre.  Concernant le traitement spécial et différencié, le Japon a rappelé ses propositions, y compris
la flexibilité qu'il convenait d'accorder aux Membres en développement sous la forme de taux de
réduction plus bas et de périodes de mise en œuvre plus longues ainsi que l'exemption des PMAMembres des engagements de réduction.  Le Japon a rappelé son initiative la plus récente visant à
élargir les régimes de tarif préférentiels pour les PMA ainsi que pour les pays en développement, qui
serait mise en œuvre à partir du 1
er avril 2003 sous réserve d'approbation par le Parlement.  Le Japon a
fait valoir que pour préserver les effets d'une telle initiative, il fallait utiliser la formule du Cycle
d'Uruguay pour poursuivre les réductions tarifaires plutôt que la formule suisse 25.  Concernant laRécapitulation, le Japon estimait qu'elle couvrait des éléments importants liés aux règles des
modalités, y compris le renforcement des disciplines sur les restrictions et les taxes à l'exportation.
Selon le Japon, le projet de modalités devrait être global et la portée des éléments liés aux règles ne
devrait pas être rétrécie.
26. Les Communautés européennes ont relevé la nécessité de contributions supplémentaires ainsi
que de travaux techniques et d'éclaircissements sur un certain nombre de questions et se sont dites
pleinement résolues à jouer un rôle actif dans l'avancement du processus.  Les Communautés
européennes ont exprimé le souhait que le document sur les modalités reflète la nécessité d'un
ensemble complet dans la perspective d'un résultat qui emporterait un large soutien parmi les
Membres.
27. La Nouvelle-Zélande, qui soutenait l'intervention de l'Uruguay, a souligné deux points.
Premièrement, il était nécessaire de respecter les délais convenus par les Ministres de tous lesMembres de l'OMC en novembre 2001.  Deuxièmement, les modalités établies devaient refléter
fidèlement le niveau d'ambition fixé dans le mandat de Doha.
28. La Bulgarie était disposée à faire des concessions tout en relevant que d'autres Membres ne
cherchaient, semble-t-il, qu'à tirer parti des négociations.  La Bulgarie espérait que le document du
Président concernant les modalités refléterait l'équilibre global, ce qui signifiait nécessairement quechaque délégation devait pouvoir trouver un équilibre d'intérêts positifs pour son pays.
29. Constatant le peu de progrès réalisés dans les discussions informelles, le Mexique a lancé un
appel à tous les Membres pour qu'ils intensifient leurs efforts et s'engagent dans les négociations en
poursuivant un objectif plus ambitieux.  Le Mexique a souligné que le lien fondamental existant entre
les trois piliers ne devrait pas limiter les progrès mais impliquer une réforme agricole ambitieuse.  LeMexique espérait que le document sur les modalités définirait les moyens de lancer une réforme claire
le plus rapidement possible.TN/AG/R/6
Page 8
30. Maurice, soutenu par Fidji, a souligné la nécessité que les négociations débouchent sur des
résultats équilibrés et équitables.  Se référant aux documents des pays ACP sur l'importance de l'accès
préférentiel pour le développement des marchés agricoles, Maurice a noté que les pays ACP, qui
constituaient une composante importante des Membres de l'OMC, représentaient une proportion très
négligeable du commerce mondial et ne disposaient d'aucune capacité de distorsion des échanges.Selon Maurice, par résultats équilibrés et équitables, il fallait entendre que l'importance des
préférences devait être dûment reconnue et reflétée de manière appropriée dans les modalités.  À cette
fin, le paragraphe 26 de la Récapitulation constituait une bonne base pour les travaux futurs.  Pour
satisfaire aux objectifs en matière de sécurité alimentaire, des moyens appropriés devraient être mis à
la disposition des pays vulnérables, à savoir les PMA, les pays en développement importateurs nets de
produits alimentaires, les petits pays en développement insulaires et les pays sans littoral.  Concernant
le niveau d'ambition, les Membres devraient avoir pour objectif des résultats favorables pour tous, cequi ne serait pas possible si la formule suisse était adoptée.  S'agissant de l'égalité des chances,
Maurice a estimé qu'il était inapproprié de comparer des pays dotés de ressources en sols immenses
avec de petits pays exposés aux cyclones ou à la sécheresse.  Maurice a instamment invité les
Membres à reconnaître que de nombreux protagonistes étaient en présence et qu'aucun d'entre eux ne
devrait sortir des négociations les mains vides.
31. Pour la Norvège, la suite des discussions devait être basée sur la formule du Cycle d'Uruguay.
Cette formule, qui représentait une solution de compromis durant le cycle précédent, devrait être
réutilisée car elle représentait probablement la seule façon de parvenir à un résultat acceptable pour
tous les Membres.  Concernant le soutien interne, l'élément ayant le moins d'effet de distorsion des
échanges, à savoir le soutien relevant des catégories verte et bleue, devrait être maintenu sansplafonnement.  Le soutien MGS ayant des effets de distorsion des échanges devrait faire l'objet
d'engagements de réduction différenciés selon que celle-ci était axée ou non sur les exportations.  La
Norvège a souligné la nécessité d'adopter des disciplines plus strictes dans le domaine de la
concurrence à l'exportation et s'est dite disposée à faire preuve de flexibilité dans le cadre d'une
approche équilibrée dans les autres domaines des négociations.  La Norvège estimait que, avant la findu mois de mars, les Membres devraient également se mettre d'accord sur les aspects liés aux règles
comme l'avenir des sauvegardes spéciales, les catégories bleue et verte, la clause de paix et les
disciplines relatives aux crédits à l'exportation et à l'aide alimentaire.
32. S'exprimant au nom des PMA, le Bangladesh a rappelé que les PMA avaient consolidé leurs
tarifs à un taux bien inférieur à celui de leurs partenaires commerciaux et que les taux tarifaires
appliqués étaient également bas.  Étant donné la nécessité de recettes pour l'investissement et le
développement économique, les PMA ne devraient êt re tenus à aucun engagement de réduction.  Le
Bangladesh a noté que les crêtes tarifaires et la progressivité des tarifs dans les pays développés
imposaient de lourdes contraintes sur les exportations  des industries agricoles et agroalimentaires en
provenance des PMA et devraient être éliminées.  S'agissant des contingents tarifaires, les modalités
devraient incorporer l'accès aux marchés sans contingents pour tous les produits des PMA à la fois sur
les marchés des pays développés et sur ceux des pays en développement.  Les PMA n'étant pasautorisés à utiliser l'article 5 de l'Accord sur l'ag riculture, ils avaient besoin d'une sauvegarde spéciale
basée sur un seuil de déclenchement fondé sur les prix ou sur les volumes.  Par conséquent, la
sauvegarde spéciale existant en vertu de l'article 5 devrait être abolie et remplacée par une nouvelle
mesure relevant du traitement spécial et différencié.  Le Bangladesh a noté que, même si des marges
tarifaires préférentielles étaient accordées aux PMA, on enregistrait une tendance de plus en plusmarquée parmi les pays développés à imposer des conditions sur les avantages SGP.  Par conséquent,
les principes SGP devraient être précisés et maintenus dans le cadre de l'Accord, et les pays
développés devraient s'engager explicitement à respecter les principes de non-discrimination et de
non-réciprocité.TN/AG/R/6
Page 9
33. Le Bangladesh, estimant que les dispositions relatives aux subventions à l'exportation figurant
dans l'Accord sur l'agriculture étaient asymétriques, a préconisé l'adoption de disciplines plus strictes
concernant l'utilisation, par les pays développés, des subventions à l'exportation ainsi qu'une abolition
immédiate des subventions à l'exportation sur les produits présentant un intérêt particulier pour les
PMA.  Étant donné que tous les PMA Membres étaient importateurs nets de produits alimentaires, lesMembres exportateurs ne devraient pas imposer de restrictions ni de taxes sur les exportations de
produits alimentaires à destination des PMA.  Le Bangladesh a ajouté que les PMA étaient aussi
exportateurs de certains produits agricoles.  Ils disposaient du potentiel nécessaire pour parvenir à
l'autonomie dans le domaine alimentaire et devenir des exportateurs nets de produits agricoles de base
mais les déséquilibres existant dans l'Accord sur l'agriculture les avaient forcés à rester importateurs.
Le Bangladesh a noté que les PMA avaient besoin d'investissement dans le secteur agricole pour
stimuler le développement économique.  À cette fin, les PMA devraient être libres d'utiliser tous lestypes existants de mesures de soutien interne qu'ils jugeaient appropriés et nécessaires dans le cadre
de leur stratégie de développement.  Les PMA devraient être autorisés à fournir un soutien, y compris
un soutien des prix et des incitations en espèce à leur secteur agricole.  Par ailleurs, la disposition
figurant au paragraphe 13 de l'annexe 2 devrait être révisée afin de permettre aux PMA d'accorder une
aide aux producteurs dotés de ressources limitées et ayant de faibles revenus dans toutes les régionsconformément à leurs stratégies de lutte contre la pauvreté.
34. Concernant la Récapitulation, le Bangladesh a noté qu'un large consensus se dégageait en
faveur de l'exemption des PMA des engagements de réduction dans les domaines de l'accès aux
marchés, de la concurrence à l'exportation et du soutien interne.  En réponse à un Membre qui avait
évoqué la possibilité d'un engagement de réduction volontaire de la part des PMA, le Bangladesh aestimé que cela irait à l'encontre de la disposition figurant actuellement à l'article 15:2 de l'Accord sur
l'agriculture et n'était donc pas acceptable.  La deuxième phrase de l'article 15:2 devrait être
maintenue et le projet de modalités devrait réaffirmer que les PMA Membres ne devraient pas être
tenus de prendre des engagements de réduction.  Sur d'autres points, le Bangladesh a souligné que les
pays développés avaient appliqué les mesures SPS et OTC avec une plus grande sévérité sur lesimportations des PMA.  À la lumière des difficultés que rencontrent les PMA dans le domaine des
exportations, les pays développés devraient éviter d'appliquer des mesures SPS et OTC aux
exportations en provenance des PMA.  Évoquant le manque de connaissances sur les questions SPS
et OTC, le Bangladesh a souligné la nécessité d'une assistance technique et financière et suggéré que
la fourniture d'une telle assistance dans les domaines SPS et OTC soit prévue dans l'Accord sur
l'agriculture.
35. Les Philippines ont réaffirmé que la réforme et la libéralisation du commerce entraînaient
nécessairement le démantèlement des subventions ayant des effets de distorsion de la production et
des échanges accordées par les pays développés ainsi que la soumission des obstacles tarifaires élevés
à des disciplines.  Les Philippines ont préconisé que le cadre du prochain accord garantisse que les
trois piliers soient effectivement intégrés et que les engagements soient clairement interdépendants.
Selon les Philippines, de nouvelles ouvertures de marché de la part des pays en développementdevaient être totalement liées à l'adoption, par les pays développés, de réformes en matière de soutien
interne et de subventions à l'exportation.  La modalité devait être assortie d'un mécanisme
d'équilibrage prévoyant des incitations réelles pour encourager une réforme globale tout en autorisant
un certain degré de flexibilité à tous les pays.  Soulignant l'importance de la sécurité alimentaire pour
les pays en développement, les Philippines ont exprimé le souhait que le document sur les modalitésinclue un mécanisme effectif en matière de sécurité alimentaire pour répondre à cette préoccupation
fondamentale.
36. Le Taipei chinois a noté que l'écart entre les positions des Membres restait large et que
chaque Membre devait faire preuve de la volonté politique nécessaire à une poursuite de la
libéralisation pour que le délai du 31 mars soit respecté.  Le Taipei chinois a rappelé que, bien quel'objectif des présentes négociations était de promouvoir plus avant la libéralisation commerciale et deTN/AG/R/6
Page 10
réduire le soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges, les considérations autres que
d'ordre commercial prévues dans la Déclaration de Doha devraient être sérieusement prises en
considération dans le même temps.  Le Taipei chinois estimait que l'équilibre entre ces deux éléments
déboucherait sur une solution plus faisable, plus pratique et plus réaliste aux présentes négociations
qui seraient autrement retardées sans raison valable.  Tout en soulignant que la réforme agricole étaitun processus long et graduel et que chaque Membre progressait à son propre rythme, le Taipei chinois
a appelé les Membres à tenir compte de l'élément temps lorsqu'ils faisaient des propositions visant à
des changements radicaux.
37. La Bolivie soutenait les déclarations faites par l'Uruguay, le Brésil, le Paraguay, la Malaisie,
l'Indonésie, la Thaïlande et les Philippines.  La Bolivie regrettait que, à l'heure où l'opinion publique
était en attente d'un message clair, optimiste et positif, le Comité ne soit pas à la hauteur des attentes
ni de sa responsabilité.  La Bolivie a réaffirmé que le succès des négociations passait nécessairementpar une profonde réforme du commerce agricole.  Pour ce faire, dans le cadre de négociations
globales, il faudrait mettre fin au déséquilibre existant dans le commerce agricole et aux différences
que crée ce déséquilibre entre les agriculteurs des pays développés et ceux des pays en
développement.  La Bolivie a instamment invité les Membres développés qui n'avaient pas encore
présenté de propositions ou dont les propositions visaient soit à préserver le statu quo soit à inverser leprocessus de réforme à garder à l'esprit l'engagement pris à Doha en matière de libéralisation des
échanges et de développement.  Pour ce qui est du document sur les modalités, la Bolivie souhaitait
qu'il reflète fidèlement le mandat de Doha.
38. L'Ouganda constatait que de grandes différences existaient entre les Membres concernant
l'interprétation du mandat de Doha, la question des dispositions appropriées pour le traitement spécialet différencié et la façon de tenir compte des considérations autres que d'ordre commercial.
L'Ouganda a indiqué que les Membres établissaient des liens entre les négociations sur l'agriculture et
d'autres éléments du Programme de Doha pour le développement.  Pour ce qui est du niveau
d'ambition, l'Ouganda a rappelé le mandat de Doha qui affirmait que le traitement spécial et
différencié devait faire partie intégrante de tous les éléments des négociations et devrait être incorporédans les listes de concessions et d'engagements et que les modalités devraient inclure des dispositions
pour le traitement spécial et différencié.  L'Ouganda a souligné que les PMA devaient faire l'objet
d'une attention particulière et ne devraient pas être tenus de prendre des engagements de réduction
dans les domaines de l'accès aux marchés, de la concurrence à l'exportation et du soutien interne.
L'Ouganda a noté que le Japon soutenait une telle modalité et a instamment invité d'autres Membres à
trouver un terrain d'entente en vue de répondre aux problèmes des PMA.  L'Ouganda a souligné la
nécessité de respecter les délais fixés à Doha et a demandé aux Membres qui n'avaient pas encoreprésenté de propositions de le faire rapidement.
39. Se référant à la déclaration faite à la réunion informelle (voir annexe 3), Fidji a souligné la
nécessité d'élaborer des préférences commerciales pour certains Membres.  Fidji estimait que l'heure
était venue pour les grands partenaires commerciaux de trouver un terrain d'entente et espérait que les
petits pays ne seraient pas laissés pour compte.
40. L'Australie a souligné que le fait de ne pas respecter les délais ou de ne pas refléter fidèlement
les objectifs du mandat de Doha mettrait en péril toute perspective de résultats pour l'agriculture et
pour le cycle dans son ensemble.  L'Australie souscrivait à la position des États-Unis selon laquelle un
tel scénario remettrait en cause la pertinence de l'OMC.  Engageant vivement le Président à viser un
haut niveau d'ambition dans son document sur les modalités, l'Australie a affirmé que chaquemodalité avancée devrait contribuer directement aux objectifs définis dans le mandat de Doha et que
les modalités devraient découler logiquement du mandat, c'est-à-dire qu'aucune modalité ne devrait
permettre aux Membres d'augmenter leurs tarifs.  L'Australie a demandé instamment aux Membres
qui n'avaient pas encore présenté de propositions de soumettre des propositions ambitieuses pour
aider à faire avancer les négociations.TN/AG/R/6
Page 11
41. En réponse aux préoccupations du Japon qui craignait qu'une réforme ambitieuse n'entraîne
une destruction potentielle de l'agriculture, l'Australie a rappelé que le Japon avait évoqué les mêmes
craintes par rapport à la libéralisation de son secteur de viande bovine 15 ans plus tôt mais que, 15 ans
après l'ouverture du marché bovin du Japon, la production bovine du pays était essentiellement restée
inchangée.  L'Australie a appelé instamment le Président à réfléchir attentivement aux appels à laflexibilité, au réalisme et à l'équilibre mais uniquement lorsqu'il s'agissait de préoccupations réelles
des pays en développement.  L'Australie rejetait les allégations de certains Membres selon lesquelles
la réforme ne bénéficierait qu'aux exportateurs compétitifs en soulignant que les principaux
bénéficiaires de la réforme seraient des pays appliquant des niveaux élevés de soutien et de protection
et que, par conséquent, la préoccupation réelle pour ces pays était d'ordre politique plutôt que liée au
manque d'avantages qui résulterait de la réforme.  L'Australie a souligné que les modalités devaient
être soigneusement élaborées pour que l'inclusion de considérations autres que d'ordre commercial nesoit pas utilisée comme motif pour éviter la réforme.  L'Australie était préoccupée par les tentatives
d'introduire des questions qui relevaient davantage d'autres Accords de l'OMC ou pour lesquelles des
réformes seraient conditionnées à la réouverture ou à la réinterprétation des Accords existants de
l'OMC.  Même si ces demandes pouvaient correspondre à des objectifs authentiques de la part de
leurs auteurs, elles détournaient l'attention des objectifs de réformes essentiels.  Selon l'Australie, lesconsidérations autres que d'ordre commercial devraient être prises en considération par l'élaboration
de mesures permettant des mécanismes ciblés, transparents et découplés n'entraînant pas de distorsion
de la production ni des échanges.  Il fallait avant tout traiter les trois piliers du processus de réforme et
les liens entre eux.  Selon l'Australie, les pays en développement n'auraient pas suffisamment
confiance pour avancer dans le domaine de l'accès aux marchés à moins que les deux autres piliersn'aient été pris en compte de manière substantielle.  Le traitement spécial et différencié pour les pays
en développement devrait faire partie intégrante des trois piliers et une attention spéciale devrait être
accordée aux pays en développement confrontés à des défis particuliers dans les domaines de la
sécurité alimentaire, du chômage rural et du développement rural.
42. L'Équateur a souligné que le mandat de Doha était clair et ambitieux parce que la réforme
devait être profonde et avantageuse pour tous.  Le développement étant un thème central de la
Déclaration de Doha, il devrait être reflété dans le s négociations sur l'agriculture.  L'Équateur a mis
l'accent sur la grande responsabilité des Membres de l'OMC à qui il incombait de réaliser cet
ambitieux mandat et de produire un résultat qui toucherait une partie importante de la population
mondiale.  S'agissant du document du Président sur les modalités, l'Équateur souhaitait qu'il soit
ambitieux et couvre l'ensemble des questions contenues dans le mandat à l'exception de toute autre.
43. Le Chili s'est dit déçu et préoccupé par l'absence de progrès réalisés dans les négociations et a
mis en garde quant aux répercussions sur le Cycle de Doha, y compris sur les populations pauvres, la
paix et la sécurité internationale, et le multilatéralisme.  À propos du manque de propositions
concrètes de la part de certains participants, le Chili comparait les négociations à ce stade à un combat
de boxe simulé.  Le Chili a appelé de ses vœux un effort sérieux pour donner au Programme de Doha
une suite qui réponde aux besoins de tous les Membres, et en particulier aux besoins dudéveloppement.
44. Les représentants du Venezuela, de l'Inde, de l'Indonésie, du Paraguay, de la Bulgarie, des
Philippines, de Fidji, de la Bolivie et du Honduras ont demandé que les déclarations qu'ils avaient
faites à la Session extraordinaire informelle fassent partie intégrante du compte rendu de la seizième
Session extraordinaire formelle (annexe 3).TN/AG/R/6
Page 12
POINT B:  A UTRES QUESTIONS
Date de la Session extraordinaire suivante
45. Le Président a dit que la Session extraordinaire informelle suivante, qui devait se tenir du 24
au 28 février 2003, serait consacrée à la discussion du premier projet de modalités pour les nouveaux
engagements.  La discussion serait basée sur le document du Président qui sera distribué avant la
Session extraordinaire de février.
Rapport du Président au Comité des négociations commerciales
46. Le Président a exposé les grandes lignes de son rapport au Comité des négociations
commerciales (TN/AG/7).  Le texte du rapport est joint au présent compte rendu (annexe 2).TN/AG/R/6
Page 13
Annexe 1
JOB(03)/11
Rapport du Président de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture
24 janvier 2003
Introduction
Conformément au programme adopté par la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture
le 24 mars, le Président est tenu de faire rapport aux sessions extraordinaires formelles sur les travauxeffectués pendant les sessions extraordinaires informelles (TN/AG/1).  On trouvera ci-après le bref
résumé que j'ai établi de l'examen global quant au fond des modalités possibles, y compris des
éléments liés aux règles, lequel a eu lieu du 22 au 24 janvier.  Il convient de noter que le présent
rapport porte uniquement sur les principaux thèmes de nos discussions.
Conformément au programme convenu, nos trava ux durant les derniers jours ont été basés sur
la Récapitulation distribuée le 18 décembre 2002 (TN/AG/6).  Nous avons amplement discuté des
modalités possibles et des éléments liés aux règles, couvrant le large éventail de points et de questions
présentés dans ladite note, ainsi que de la portée des modalités elles-mêmes.  Durant les discussions,
des progrès ont été perceptibles sur certains points mais, dans les domaines critiques, on ne semblaitguère s'être rapproché d'un compromis.
Présentation des propositions
Au début de la Session extraordinaire informelle, un certain nombre de délégations ont saisi
l'occasion pour présenter des propositions qu'elles avaient soumises après la réunion de novembre.
A. Accès aux marchés
Au titre du premier point de l'ordre du jour, les questions des tarifs, des contingents tarifaires,
des sauvegardes spéciales et d'autres questions relatives à l'accès aux marchés ont fait l'objet de
discussions approfondies.  S'agissant de ces questions et au titre des points suivants de l'ordre du jour,
les modalités possibles concernant le traitement spécial et différencié pour les pays en développement
ont constitué un aspect important de nos discussions.
Comme aux sessions extraordinaires précédentes, différentes idées concernant les modalités
pour les réductions tarifaires ont été avancées et, en réponse, des délégations ont exposé les raisonspour lesquelles elles considéraient ces propositions comme inacceptables ou irréalisables.  S'agissant
des contingents tarifaires, plusieurs participants ont demandé à la fois qu'ils soient augmentés et que
leur administration soit soumise à des disciplines renforcées mais les points de vue divergeaient quant
à une formule appropriée pour procéder à cette augmentation.  D'autres se sont dits simplement
favorables à des améliorations dans l'administration des contingents tarifaires.  Les vues divergeaientquant au point de savoir si la sauvegarde spéciale actuelle devait être maintenue.  Plusieurs types de
mécanismes de sauvegarde spéciale pour les pays en développement ont été examinés.  Des points ont
été soulevés au sujet des préférences tarifaires.  Des interventions ont également été faites sur une
flexibilité possible en ce qui concerne les engagements en matière d'accès aux marchés de certains
groupes de Membres, y compris les économies en transition et les Membres ayant récemment accédéà l'OMC.TN/AG/R/6
Page 14
B. Concurrence à l'exportation
Les discussions concernant la concurrence à l'exportation ont porté d'une part sur les
questions liées aux subventions à l'exportation et d'autre part sur les questions liées aux restrictions à
l'exportation.  Un certain nombre de Membres ont souligné que les subventions à l'exportationdevaient être progressivement retirées et que la seule question à négocier était le délai dans lequel
obtenir ce résultat.  D'autres ont réaffirmé qu'ils étaient prêts à réduire les subventions à l'exportation à
condition que toutes les formes de subventionnement à l'exportation soient traitées de manière
équivalente.  Il a aussi été question du traitement de l'élément subvention des crédits à l'exportation et
des programmes connexes.
La question de savoir si les restrictions et/ou taxes à l'exportation relevaient du mandat
conféré par les Ministres à la Conférence ministérielle de Doha a été débattue et, sur ce point,
plusieurs participants se sont référés aux propositions qu'ils avaient présentées antérieurement.
C. Soutien interne
Les questions concernant le soutien interne ont ensuite été examinées.  Des observations ont
été faites sur la configuration du chapitre consacré au  soutien interne dans l'Accord sur l'agriculture.
En outre, des points spécifiques ont été soulevés au sujet d'éventuels modifications, suppressions et/ou
ajouts concernant les dispositions actuelles relatives à la catégorie verte.  Certains participants ont
laissé entendre que l'Annexe 2 ne devrait pas être modifiée.
Si tous les participants sont convenus que le soutien interne ayant des effets de distorsion des
échanges devrait être réduit, comme le prescrit la Déclaration ministérielle de Doha, les opinions ont
continué à diverger sur ce qui constituerait une réduction "substantielle" et le meilleur moyen pour y
parvenir.  Certains participants se sont prononcés en faveur d'engagements en matière de MGS surune base par produit alors que d'autres ont préconisé la méthodologie actuelle.  Comme pour la
plupart des autres questions, aucun signe de changement dans les positions concernant la catégorie
bleue n'a été observé.  Il est apparu que le maintien des dispositions de l'article 6:2 bénéficiait d'un
large soutien et certaines suggestions spécifiques ont été formulées en vue d'élargir le champ des
mesures visées par ces dispositions.  Il a de nouveau été fait référence aux propositions visant à
ménager une flexibilité aux Membres en transition et aux Membres ayant récemment accédé à l'OMC.
D. Pays les moins avancés
Au titre du point de l'ordre du jour consacré aux pays les moins avancés, la proposition selon
laquelle les pays les moins avancés ne devraient pas être tenus de prendre des engagements de
réduction a été traitée.  Un participant a laissé entendre que les pays les moins avancés devraient êtreencouragés à prendre des engagements sur une base volontaire.
E. Autres questions soulevées en relation av ec les domaines de l'accès aux marchés, de la
concurrence à l'exportation et du soutien interne
S'agissant du point E de l'ordre du jour, certains participants ont souligné combien ils
jugeaient important de réaliser des progrès sur les questions de l'étiquetage, des indications
géographiques et de l'innocuité des produits alimentaires.  Cependant, il était clair qu'il continuait d'y
avoir de grandes divergences de vues sur ces questions, y compris sur le point de savoir si elles
faisaient partie du Programme de Doha pour le développement et si elles devaient faire partie desnégociations sur l'agriculture ou être traitées par d'autres organes de l'OMC.  Des observations ont
également été formulées sur la difficulté que les pays en développement avaient à satisfaire aux
normes SPS et OTC auxquelles ils devaient se conformer sur les marchés à l'exportation.TN/AG/R/6
Page 15
Les entreprises commerciales d'État, l'aide alimentaire, les crédits à l'exportation et
l'administration des contingents tarifaires ont également été discutés.  Il existait certains points de
convergence en ce qui concerne les trois dernières de ces questions.  La clause de paix a été
mentionnée par un participant.
Conclusion
Au cours des deux jours et demi qui viennent de s'écouler, nous avons dû faire face à un
programme chargé et je remercie les participants pour leur coopération, qui nous a permis de conclure
nos travaux sans retard.  Nous avons entendu quelques idées qui nous aideront dans les efforts que
nous consentons pour faire avancer le processus.  Cependant, force est de constater que nous avons
très peu progressé sur la voie de la conciliation des positions.  À ce stade avancé de la phase depréparation qui va jusqu'au 31 mars, nous devons tous nous en préoccuper sérieusement.  Il est clair
que nous devons d'urgence passer à la vitesse supérieure et négocier avec sérieux.  Si chacun continue
à camper sur ses positions, les perspectives pour les négociations ne sont guère encourageantes.
Pour ma part, j'aurais aimé que notre Session extraordinaire informelle me donne davantage
d'indications sur la façon de combler les écarts.  Néanmoins, je vais soigneusement réfléchir aux
discussions que nous avons eues pendant ces deux jours et demi et, bien sûr, à la séance de cet
après-midi aussi.  Sur cette base, et en tenant compte du travail considérable effectué à ce jour dans
les négociations, j'élaborerai ensuite le premier projet de modalités, comme il m'incombe de le faire
conformément au programme de travail convenu.  J'ai l'intention de faire distribuer ce projet bienavant la Session extraordinaire qui se tiendra du 24 au 28 février.
D'ici là, je dois inviter instamment tous les participants à poursuivre leurs travaux à la fois à
Genève et dans les capitales, y compris par des contacts bilatéraux et plurilatéraux, pour que notre
prochaine Session extraordinaire, à la fin de février, soit beaucoup plus productive.  Je me permetsenfin de vous rappeler que, après la Session extraordinaire de février, un deuxième projet de modalités
doit être élaboré pour examen à la Session extraordinaire de fin mars, à laquelle les modalités doivent
être arrêtées.TN/AG/R/6
Page 16
Annexe 2
TN/AG/7
SEIZIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE
Rapport du Président, M. Stuart Harbinson, au Comité des négociations commerciales
I. ÉTAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX
1. La Session extraordinaire du Comité de l'agriculture, qui mène les négociations au titre des
paragraphes 13 et 14 et des autres dispositions pertinentes de la Déclaration ministérielle de Doha,comme convenu par le Comité des négociations commerciales (TN/C/M/1), a tenu sa seizième
réunion formelle le 24 janvier 2003.  L'ordre du jour figurant dans l' aérogramme WTO/AIR/2005 a
été adopté.
2. Le Président a présenté, sous sa propre responsabilité, un rapport sur les principaux aspects
des débats de la Session extraordinaire informelle tenue du 22 au 24 janvier.  Conformément auprogramme de travail convenu, ceux-ci ont consisté en un examen global quant au fond des modalités
possibles, sur la base de la Récapitulation distribuée le 18 décembre 2002 (TN/AG/6).
3. Le rapport du Président figurera dans le rapport résumé du Secrétariat sur la seizième Session
extraordinaire formelle (qui sera distribué sous la cote TN/AG/R/6).  Un certain nombre de
déclarations ont été faites par les participants à la réunion formelle au sujet des négociations et desdifférents points et questions soulevés par le Président dans la Récapitulation.  Il sera aussi rendu
compte des déclarations et communications des participants dans le rapport résumé du Secrétariat.
II. QUESTIONS EN SUSPENS
4. La Session extraordinaire a dû faire face à un programme chargé.  Quelques idées ont été
avancées qui contribueront aux efforts visant à faire avancer le processus mais très peu de progrès ontété accomplis sur la voie de la conciliation des positions.  À ce stade avancé de la phase de
préparation qui va jusqu'au 31 mars, il y a lieu de s'en préoccuper sérieusement.
5. D'une manière générale, les positions des Membres concernant de nombreux points essentiels
exposés dans la Récapitulation sont encore très éloignées.  Ces points sont les méthodes que les
Membres appliqueront pour l'établissement de leurs projets de liste et le degré d'ambition concernant
l'ampleur des réformes à mener encore.  Les questions en suspens comprennent aussi divers points
relatifs aux règles et disciplines de l'Accord sur l'agriculture.  En outre, plusieurs Membres ont
soulevé certaines questions collatérales mais il n'y a jusqu'à présent pas d'accord sur la manière dont
ces questions devraient être traitées, ni même, dans certains cas, sur le point de savoir si elles
devraient l'être.
III. TRAVAUX FUTURS
6. Les Membres devront faire un effort considérable pour respecter l'échéance de la fin mars.
7. Conformément au programme de travail convenu, un premier projet de document sur les
modalités sera élaboré et distribué pour examen à la prochaine Session extraordinaire, qui aura lieu
du 24 au 28 février.  Un deuxième projet sera ensuite élaboré et distribué pour examen à la Session
extraordinaire qui doit avoir lieu du 25 au 31 mars, à l'occasion de laquelle les modalités doivent être
arrêtées.TN/AG/R/6
Page 17
Annexe 3
Déclarations faites par les Membres à la Session extraordinaire informelle
du Comité de l'agriculture tenue du 22 au 24 janvier 2003
Déclaration de la Bolivie
Tout d'abord, j'aimerais vous remercier d'avoir présenté le document TN/AG/6 en date du
18 décembre 2002.  Nous savons que l'élaboration de ce document, qui constitue une bonne base pour
nos travaux, a été une tâche difficile.  Cependant, nous estimons que le texte va au-delà du mandat de
Doha, en particulier le paragraphe 28, ce qui nous cause quelque préoccupation.
Nous aimerions exprimer notre soutien aux déclarations faites par les délégations de
l'Australie, du Brésil, de la Colombie, du Costa Rica, de la Thaïlande et de l'Argentine.
Nous sommes d'accord pour dire qu'il nous faut maintenant porter toute notre attention sur les
aspects fondamentaux, c'est-à-dire les trois piliers et le traitement spécial et différencié, qui font partie
intégrante des négociations.  Lorsque ce sera chose faite, nous envisagerons les autres points.  Nous
ne pouvons pas passer le peu de temps qui nous reste à traiter ces points, au détriment de questions
relevant du mandat de négociation.  À cet égard, nous sommes surpris qu'un groupe de pays
développés n'ait pas présenté sa proposition de négoci ation tout en essayant de nous dire que, si nous
ne négocions pas sur des points qui ne font pas partie du mandat, aucun progrès ne sera fait dans ce
processus.  En fait, nous aimerions demander à ces pays:  qu'est devenu le Programme de Doha pour
le développement?
En ce qui concerne les questions que vous avez posées, nous aimerions répondre en un seul
mot:  flexibilité.  La grande majorité a fait preuve de flexibilité, en acceptant de commencer les
négociations sur l'agriculture en 1986 et en acceptant des engagements minimaux dans la
libéralisation du commerce agricole.  C'est maintenant au tour de certains pays développés qui
appliquent des politiques protectionnistes de le faire.
Tous les pays ne peuvent pas fournir les mêmes efforts.  Nous nous trouvons au milieu d'un
processus de réforme qui a commencé il y a 16 ans.  On ne peut pas exiger de flexibilité de la part depays comme la Bolivie, qui a déjà libéralisé ses échanges et souffre aujourd'hui des effets de la
concurrence déloyale de produits subventionnés ainsi que du manque d'accès aux marchés pour ses
produits, deux facteurs qui entraînent à la hausse les niveaux de pauvreté.  L'accès aux marchés est de
la toute première importance pour les produits de remplacement à des fins de développement, pour les
programmes de diversification visant à éradiquer la production de plantes narcotiques illicites, ainsique pour les produits tropicaux, comme l'ont souligné les délégations du Pérou et de la Colombie.
Nous sommes disposés à utiliser la liste du Cycl e d'Uruguay pour redéfinir les produits tropicaux et à
établir une liste des produits de remplacement aux fins de la diversification.
Enfin, en réponse aux appels répétés en faveur de l'application de la formule du Cycle
d'Uruguay, nous aimerions rappeler à chacun que ce n'est qu'en mettant une théorie en pratique que la
vérité se fait jour et la pratique nous a montré  que la formule du Cycle d'Uruguay n'a pas permis de
libéraliser le commerce agricole;  au contraire, l'accès aux marchés reste régi par le protectionnisme.
Posons-nous donc une fois de plus la question:  comment ce groupe de pays développés exprime-t-il
son engagement envers le Programme de Doha pour le développement dont il est tant question?  Nousréaffirmons que la meilleure façon pour appliquer un traitement spécial et différencié est d'éliminer
les politiques protectionnistes et qui ont des effets de distorsion sur les échanges et c'est par ce biais,
et non pas par une sauvegarde spéciale, que l'insécurité alimentaire pourra être éradiquée.TN/AG/R/6
Page 18
Déclaration de la Bulgarie
Concernant la question des délais, nous savons fort bien que, conformément à la Déclaration
de Doha, le mandat visant à établir des modalités pour les engagements dans le domaine del'agriculture, qui doivent être convenues durant les présentes négociations, expire le 31 mars 2003.
Après cette date, les négociations peuvent se poursuivre sur une base bilatérale en vue de présenter
des projets de listes d'ici à la cinquième Session de la Conférence ministérielle.
Concernant les points traités dans la Récapitulation (TN/AG/6):Nous ne pouvons pas accepter l'approche, présentée au paragraphe 10, qui consiste à essayer
d'adopter des modalités sur les "aspects fondamentaux" uniquement.  Nous considérons que les
modalités doivent être globales et inclurent les nouvelles règles ou les amendements aux règles
existantes qui doivent être convenus durant les négociations.
Concernant le paragraphe 14 a) du document:  nous ne sommes pas disposés à accepter la
formule suisse ni aucune modification à cette formule.
Concernant le paragraphe 14 b):  nous pouvons accepter la formule du Cycle d'Uruguay et
nous pouvons faire preuve de flexibilité concernant les périodes de mise en œuvre mais pas
concernant les taux de réduction.  Nous estimons que l'harmonisation des structures tarifaires nerelève pas de la question des modalités et peut être traitée de manière bilatérale.  Il nous est difficile
de formuler des propositions spécifiques concernant les taux de réduction car d'autres questions, qui
sont de la plus grande importance pour nous, ne sont pas claires, y compris certains points relevant
des autres domaines des négociations, pour lesquels les délais ont déjà expiré.  Nous sommes toutefois
en mesure d'indiquer que nous ne pourrons pas accepter – même s'il est répondu à nos demandes surd'autres points dans le cadre des négociations sur l'agriculture et dans les autres domaines des
négociations:  nous ne pourrons pas accepter des taux de réduction qui sont égaux ou supérieurs à
ceux du Cycle d'Uruguay.  Si nous ne constatons pas de progrès sur d'autres points importants pour
nous (tant dans le cadre des présentes négociations  que dans d'autres domaines), nous ne pourrons pas
discuter de taux qui sont proches de ceux du Cycle d'Uruguay.
Concernant le paragraphe 14 c):  si un consensus n'est pas atteint sur les formules de
réduction proposées d'ici le 31 mars, la seule option restante pour les négociations est de continuer sur
la base d'un processus demandes-offres.
Nous souhaiterions relever que la question traitée au paragraphe 29 de la Récapitulation aurait
dû l'être au paragraphe 15.  Nous pensons que la façon dont les propositions concernant la flexibilitésont présentées au paragraphe 29 est faussée et ne reflète pas les discussions qui ont eu lieu lors de la
Session extraordinaire.  Elle est faussée car la question de savoir si les propositions spécifiques sont
"acceptables" peut être et a d'ailleurs été soulevée pour d'autres propositions concernant les modalités
sans être reflétée dans le document.  D'autre part, la proposition visant à accorder des flexibilités aux
pays en transition n'a pas été explicitement rejetée durant les discussions.
Concernant le paragraphe 15:  nous estimons que la formule de réduction devrait être la même
pour les pays développés et les pays en développement, avec les mêmes taux de réduction, mais
éventuellement avec des périodes de mise en œuvre plus longues pour les pays en développement.
Nous pouvons accepter des réductions moins importantes pour les PMA mais pas pour les pays endéveloppement en général, puisque nous ne savons pas clairement quels pays exactement seraient
inclus dans cette catégorie.TN/AG/R/6
Page 19
Concernant le paragraphe 16 – comme d'autres l'ont noté:  il est évident qu'il n'y a pas de
consensus.  Si, sur cette question, des règles claires, qui seraient applicables à tous les Membres, ne
sont pas convenues, nous poursuivrons en nous considérant libres d'apporter des modifications à notre
propre liste.
Concernant le paragraphe 21:  pour ce qui est des contingents par pays, nous sommes d'avis
qu'ils devraient soit être abolis soit être rendus accessibles à d'autres et que les Membres devraient
pouvoir demander de tels contingents par pays dans le cadre du processus demandes-offres.
Concernant le paragraphe 23 b):  nous ne pouvons pas accepter, dans le cadre du traitement
spécial et différencié, un mécanisme compensatoire conçu spécifiquement pour les pays en
développement.TN/AG/R/6
Page 20
Déclaration de Fidji
Je me joins aux autres délégués pour vous remercier de ce document, qui résume assez bien
les questions qui ont été discutées à ce jour.  Chose plus importante, ce document a aidé lesdélégations, comme la mienne, que l'on voit rarement dans cette enceinte pour des raisons que vous
connaissez bien.
Je serai bref pour respecter vos instructions.  Ma délégation souscrit aux interventions
précédentes faites par de petits pays en développement insulaires comme Maurice et Sainte-Lucie au
nom des pays caraïbes.  Ma délégation souhaiterait exprimer son soutien au paragraphe 26 de la
Récapitulation où sont mentionnés des régimes préférentiels, en particulier concernant la nécessité:(alinéa iii) de prévoir des délais de mise en œuvre plus longs pour les réductions tarifaires visant des
produits dont l'exportation revêt une importance capitale pour les pays en développement
bénéficiaires de ces préférences et (alinéa v) d'étendre aux petits États en développement insulaires le
dispositif actuellement à la disposition des PMA qui leur permet de conclure des arrangements
spéciaux en matière d'accès aux marchés compatibles avec les règles de l'OMC à des conditions quin'exigent pas l'octroi de préférences réciproques.
Concernant le paragraphe 27, ma délégation ne saurait suffisamment insister sur la
vulnérabilité, la petite taille et l'isolement de petits pays insulaires du Pacifique comme le nôtre,
autant de facteurs qui, combinés à nos économies de monoculture, soulignent la nécessité d'unclassement préférentiel par catégories.
Nous sommes également d'avis que les modalités pour de tels régimes doivent être
prévisibles, significatives et sûres.TN/AG/R/6
Page 21
Déclaration du Honduras
La délégation du Honduras souhaiterait tout d'a bord souligner l'importance qu'elle attache à la
relation existant entre les trois piliers de l'Accord sur l'agriculture et indiquer pourquoi elle considèreque ceux-ci doivent être traités ensemble, comme l'ont relevé d'autres délégations.
S'agissant des tarifs, il convient de garder à l'esprit que les pays en développement ne sont pas
responsables des distorsions existant sur les marchés des produits agricoles et, en outre, que les tarifs
sont le principal instrument utilisé par ces pays pour soutenir et protéger leur secteur agricole.  Nous
ne serions donc disposés à faire des concessions en matière d'accès aux marchés que si elles sont
proportionnées et comparables à celles que d'autres Membres sont prêts à faire en matière de soutieninterne et de subventions à l'exportation.
Dans cette perspective, nous considérons que l'approche la plus appropriée pour définir de
nouveaux engagements de réduction doit reposer sur la formule du Cycle d'Uruguay, sous réserve
d'éventuelles modifications, pour que les préoccupations légitimes de certains Membres concernantles crêtes tarifaires et la progressivité des tarifs puissent être prises en considération et qu'une
flexibilité soit prévue sous la forme de l'exemption de certains produits de nouveaux engagements de
réduction.
Par conséquent, la proposition conjointe que nous avons présentée, avec plusieurs autres
Membres, en novembre dernier, propose l'établissement d'un plafond tarifaire ad valorem  de
50 pour cent pour toutes les positions tarifaires sur une période de trois ans, suivi par un nouveau
processus de réduction sur trois ans appliquant la formule du Cycle d'Uruguay, avec une réduction
moyenne de 50 pour cent par rapport au plafond tarifaire ou au niveau consolidé, le niveau le plus bas
étant retenu.  Chaque position tarifaire serait réduite de 20 pour cent au minimum.
En ce qui concerne les sauvegardes spéciales, nous estimons que les discussions sur
l'opportunité de l'établissement d'un nouveau mécanisme de sauvegarde spéciale dans le cadre du
traitement spécial et différencié pour les pays en développement sont nécessairement liées à toute
décision prise par les Membres sur la validité et sur les pays et les produits visés conformément à
l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture.
Ces négociations doivent résoudre le problème fondamental de l'inégalité actuelle, qui fait que
seul un groupe de Membres de l'OMC sont autorisés à utiliser des sauvegardes spéciales alors que les
pays en développement appliquent un régime exclusivement tarifaire.
L'expérience acquise depuis le Cycle d'Uruguay a montré que les pays en développement
devraient être ceux qui sont autorisés à utiliser ce type d'instrument puisque, comme n'importe quel
Membre de cette organisation, nous avons été confrontés à des augmentations brusques et très
importantes des importations et à des baisses sensibles des prix des produits agricoles mais que nous
n'avons pas eu la possibilité de prendre des mesures de sauvegarde pour éviter qu'elles n'aient une
influence dévastatrice sur notre sécurité alimentaire et notre développement rural.
En outre, nous sommes préoccupés par le fait que votre document, qui devrait inclure
plusieurs des propositions présentées par des pays en développement et visant à résoudre les différents
problèmes auxquels nous sommes confrontés, les présente comme des "options" ou comme des
instruments s'excluant mutuellement alors que leurs éléments sont complémentaires et nécessaires envue de la réalisation du mandat de Doha.TN/AG/R/6
Page 22
Si nous poursuivons dans cette direction, le résultat auquel nous parviendrons sera la
définition d'un instrument incomplet et totalement inapte à résoudre un seul des problèmes que les
pays en développement ont prévu de résoudre durant ces négociations.TN/AG/R/6
Page 23
Déclaration de l'Inde
Nous adressons nos vœux de Bonne Année à vous-mêmes ainsi qu'aux Membres et au
Secrétariat et vous félicitons d'avoir distribué la Récapitulation sur les négociations sur l'agriculturequi s'inscrit dans le droit fil du programme dont nous sommes convenus l'année dernière.
Concernant le paragraphe 10 de la Récapitulation qui laisse entendre que les modalités que
nous établissons maintenant pourraient peut-être se limiter aux prescriptions nécessaires à
l'établissement de projets de listes de nouveaux engagements, nous souhaiterions souligner que les
modalités doivent traiter sans exception de tous les aspects du mandat de négociation, y compris des
éléments liés aux règles, afin que les intérêts et les attentes des Membres par rapport à cesnégociations soient pleinement pris en compte.  Dans la contribution que nous avons présentée durant
la session de novembre 2002, nous avons souligné la nécessité que les modalités des négociations
fassent partie intégrante des résultats de ces négociations.  La gamme des produits visés pour la mise
en œuvre des engagements et des règles est également une question importante dans les négociations.
Nous proposons d'organiser nos remarques sur la Récapitulation en respectant dans les
grandes lignes le programme que vous avez proposé pour la présente session durant la réunion
informelle du 16 janvier 2003.  Les modalités que nous établissons doivent garantir que,
conformément au mandat défini par les Ministres à Doha, le traitement spécial et différencié pour les
pays en développement, y compris pour les moins avancés d'entre eux, fasse partie intégrante de nostravaux et de leurs résultats.  L'établissement de hiérarchies entre les intérêts des pays en
développement est source de division et n'est pas véritablement conforme au mandat de Doha.  Dans
les paragraphes 25 et 38 consacrés aux entreprises commerciales d'État, l'octroi du traitement spécial
et différencié aux pays en développement a été remis en cause.  Nous ne voyons pas la nécessité de
soulever cette question.
Le sens et la nécessité d'un traitement spécial et différencié pour les pays en développement
dans le secteur de l'agriculture reposent sur deux piliers.  Le premier pilier est l'élimination des
distorsions existant dans le secteur agricole du fait du subventionnement lourd que fournissent de
nombreux pays développés à la production intérieure  et aux exportations, ce qui, selon toutes les
analyses sur le sujet nuit aux possibilités de développement des pays en développement.
Le deuxième pilier est la nécessité de permettre aux pays en développement de répondre
efficacement à leurs intérêts en matière de sécurité alimentaire, de garantie des moyens d'existence et
de développement rural en leur octroyant une flexibilité appropriée dans leur politique intérieure en
matière d'agriculture.  La Récapitulation ne tient pas compte de cette préoccupation.
Il ressort clairement de nombreuses propositions que les pays développés qui subventionnent
lourdement leurs agriculteurs et les exportations de produits agricoles, directement ou indirectement,
n'ont pas montré de réel désir de réduire effectivement, et a fortiori  de les supprimer, les distorsions
dans l'agriculture.  En outre, le fait de soumettre à des conditions la réduction du soutien et de la
protection fournies par les pays développés n'est ni compatible avec le mandat des négociations niutile pour établir des ensembles de compromis réalistes et légitimes.  Tout arrangement qui vise à
opposer les intérêts des pays en développement contre les considérations autres que d'ordre
commercial des pays développés ou creuse, en réalit é, les désavantages auxquels sont confrontés les
pays en développement, comme ceux qui sont implicitement évoqués au cinquième tiret du
paragraphe 9, ne peut être soutenu.  En outre, certains Membres qui sont également de grandsexportateurs de produits agricoles attachent de l'importance à l'obtention d'un accès aux marchés
accru.  L'application de réductions tarifaires substantielles à tous les produits dans tous les pays et
l'élimination en fin de compte des obstacles tarifaires, prétendument pour réduire les inégalités, ne
peuvent pas être acceptées car cela reviendrait à éliminer le secteur agricole tout entier dans les paysTN/AG/R/6
Page 24
en développement.  De surcroît, contrairement aux engagements en matière d'accès aux marchés, les
conséquences des réductions des subventions ne seront observées qu'après un certain temps.  Nous
sommes certains que ce n'est pas ainsi que les Membres de l'OMC devraient définir l'équité.
Au vu de la situation, nous soulignons à nouveau que la capacité de pays en développement
comme l'Inde à prendre de nouveaux engagements en matière d'accès aux marchés est fonction des
engagements pris en matière de soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges et de
subventions à l'exportation, sous toutes leurs formes, ainsi que d'un traitement global et effectif des
intérêts des pays en développement en matière de  sécurité alimentaire, de garantie des moyens
d'existence et de développement rural.  Cet aspect des négociations n'a pas été dûment reflété dans la
Récapitulation.
Concernant le deuxième aspect fondamental du traitement spécial et différencié pour les pays
en développement, afin de faire la lumière sur les intérêts de pays en développement comme l'Inde en
matière de sécurité alimentaire, de garantie des moyens d'existence et de développement rural, nous
venons de distribuer et de soumettre à l'examen de ce comité une contribution écrite.
Les questions sous-jacentes ne sont pas nouvelles et ont été mises en relief par de nombreux
Membres.  La méthode suggérée pour résoudre ces questions met l'accent sur l'importance d'une
marge d'action politique permettant de traiter les préoccupations et situations spécifiques du secteur
agricole dans de nombreux pays en développement, compte tenu de la diversité de leurs systèmes
agricoles.
Les besoins des pays en développement en matière de développement, y compris en matière
de sécurité alimentaire, de garantie des moyens d'existence et de développement rural, sont liés aux
caractéristiques propres à l'agriculture de ces pays, en particulier au fait qu'une grande proportion de
la population est tributaire de l'agriculture et des activités connexes, à la nature diversifiée de laproduction et à la forte incidence de la pauvreté.  L'approche fondamentale qui permettra de répondre
aux besoins de développement doit par conséquent viser à améliorer les systèmes de production, à
créer des possibilités d'augmentation des niveaux de revenus, à garantir l'accès matériel et
économique à une alimentation suffisante, sûre et nutritive, à réduire la vulnérabilité à l'égard des
fluctuations du marché et à renforcer la stabilité des prix des produits agricoles par un soutien de l'État
et par une protection appropriée à la frontière sous la forme de mesures fondées sur les prix et sur les
quantités.  Si l'on attend des pays en développement qu'ils réduisent leurs tarifs, alors que les paysdéveloppés maintiennent leur soutien aux agriculteurs et aux exportations, l'établissement de
sauvegardes contre des poussées des importations devient inévitable pour pourvoir à la sécurité
alimentaire et à la garantie des moyens d'existence des agriculteurs des pays en développement.
Dans cette optique, toute réflexion sur la portée ou le champ d'application des sauvegardes
applicables ne peut pas se limiter à telle ou telle caractéristique du secteur agricole des pays en
développement mais doit tendre essentiellement à "permettre aux pays en développement de tenir
compte effectivement de leurs besoins de développement", ce qui recouvre des systèmes de
production diversifiés ainsi que des besoins et préférences alimentaires et nutritionnels divers.  Les
aspects régionaux des systèmes de production agricole des grandes économies agraires, y compris lesconditions agroclimatiques diverses, militent également contre l'établissement d'une liste de produits
susceptibles de bénéficier d'une protection ou de sauvegardes tout comme contre la limitation de la
nature de la protection disponible par divers instruments.
En outre, la détermination du "caractère essentiel" de tel ou tel produit présuppose que les
politiques agricoles intérieures des pays en développement soient ciblées par produit, et par
conséquent largement statiques et sans rapport avec l'évolution d'une agriculture compétitive et
dynamique.  L'élaboration de disciplines basées sur le "caractère essentiel" ne serait donc pas
souhaitable.TN/AG/R/6
Page 25
Enfin, aucun engagement en matière d'accès aux marchés ne se transforme en accès véritable
à moins que les obstacles non tarifaires appliqués aux produits pour lesquels cet accès est accordé ne
soient supprimés.
Le Comité de l'agriculture, tout en facilitant les négociations, devrait également apporter une
solution au grand nombre d'obstacles non tarifaires qui pèsent sur l'accès aux marchés dans le
domaine de l'agriculture.  Au lieu d'en laisser la résolution aux organes sans mandat de négociation, le
Comité de l'agriculture devrait convenir d'une méthodologie pour traiter cette question qui revêt une
importance capitale pour les pays en développement.  La pratique suivie par le Groupe de négociation
sur l'accès aux marchés pourrait nous servir d'exemple.  Nous considérons donc que cette question
devrait aussi être résolue dans le cadre d'un engagement unique auquel nous réaffirmons notreattachement.
Nous espérons que vous tiendrez dûment compte de nos suggestions dans le cadre du
processus collectif qui conduira à l'établissement de modalités pour les négociations dans l'agriculture,
dans l'esprit des observations finales que vous avez formulées aux paragraphes 50 et 51.TN/AG/R/6
Page 26
Déclaration de l'Indonésie
Accès aux marchés
J'aimerais tout d'abord vous exprimer nos remerciements pour votre récapitulation globale
concernant les négociations sur l'agriculture.  Il est pour nous encourageant de constater que la
Récapitulation a permis de saisir de nombreuses contributions spécifiques et suggestions importantes
faites par les Membres durant le processus de négociations à ce jour.  Ce document a clairement
apporté une nouvelle preuve de votre capacité à jongler habilement avec les divergences de vues dans
la négociation.
Comme vous l'avez demandé, j'essaierai d'être bref et j'aborderai seulement la question des
tarifs, traitée aux paragraphes 13 à 16, et celle de la SGS, traitée aux paragraphes 22 et 23 de votre
document.
Tarifs (paragraphes 13 à 16)
Sur la question des tarifs, traitée aux paragraphes 13 à 16 de votre document, nous aimerions
faire le commentaire suivant:
Nous ne partageons pas votre opinion selon laquelle les principales questions en suspens sous
la rubrique des tarifs sont seulement la formule et les objectifs quantitatifs pour les nouvelles
réductions tarifaires qui sont à appliquer (paragraphe 13).  Ma délégation considère que la question de
la gamme des produits visés n'a pas fait l'objet d'un accord total et devrait donc aussi être incluse
parmi les questions en suspens.  Si nous admettons que de nombreux Membres ont souhaité que les
produits visés soient tous les produits agricoles visés par l'Annexe I de l'Accord sur l'agriculture, nous
nous souvenons également que beaucoup d'autres Membres ont indiqué que les pays en
développement devraient être autorisés à avoir une liste d'exclusions  pour les produits alimentaires de
base sensibles du point de vue de la sécurité alimentaire et du développement rural.  L'Indonésie n'est
pas d'accord avec l'idée selon laquelle une liste d'exclusions pour les pays en développement va à
l'encontre de l'effort actuellement déployé pour poursuivre la libéralisation du commerce agricole.
L'Indonésie est depuis longtemps sur la voie de la libéralisation.  En tant que pays en développement,
notre taux tarifaire moyen actuel pour les produits agricoles de 8,4 pour cent est relativement
bas.  Nous sommes également prêts à envisager une approche basée sur une formule pour réduire
encore le tarif consolidé  et augmenter la possibilité d'accès aux marchés.  Cependant, notre appel
sincère pour que soit exclu de l'engagement de réduction certains produits importants pour la
sécurité alimentaire  ne devrait pas être ignoré.  Plus de 70 pour cent de notre population sont des
agriculteurs pratiquant une agriculture de subsistance qui tirent leurs revenus de cultures destinées àassurer la sécurité alimentaire et les répercussions politiques et économiques seraient trop lourdes
pour l'Indonésie si le tarif actuel appliqué à nos produits destinés à la sécurité alimentaire était réduit.
Nous considérons en outre que la réduction du tarif consolidé  dans les pays en développement devrait
aussi être liée à la réduction du soutien agricole dans les pays développés, argument qui n'apparaît pas
dans votre document.
En ce qui concerne la méthode ou la formule de réduction, l'Indonésie estime que, quelle que
soit la formule qui sera finalement convenue, la question des considérations autres que commerciales
des pays en développement doit être prise en considération et traitée avec une entière flexibilité et que
celle des crêtes tarifaires et de la progressivité des tarifs dans les pays développés doit être réglée.Nous sommes prêts à travailler et à convenir d'une approche fondée sur une formule reposant sur une
telle base.TN/AG/R/6
Page 27
Mesures de sauvegarde spéciale (paragraphes 22 et 23)
Concernant la question des mesures de sauvegarde spéciale, nous avons remarqué que vous
avez traité les propositions favorables à la création d'un mécanisme de sécurité alimentaire comme
une solution de remplacement à l'actuelle SGS.  Nous ne sommes pas d'accord avec cette approche .
La SGS est un mécanisme qui a déjà été accordé à certains Membres durant le Cycle d'Uruguay en
tant que mesure d'incitation pour la tarification.  La question de savoir si la SGS actuelle doit être
éliminée pour certains pays ou maintenue pour tous les pays doit faire l'objet d'une décision durant ces
négociations.  Cependant, la question de la sécurité alimentaire est reconnue comme une considération
autre que d'ordre commercial dans la Déclaration de Doha et les Ministres ont demandé qu'il en soit
pleinement tenu compte dans les négociations.  Pour ces raisons, nous estimons que les propositions
et les questions liées à la sécurité alimentaire et au développement rural devraient faire l'objet
d'une rubrique séparée et donc être di ssociées de la question de la SGS .  Placer la question de la
sécurité alimentaire sous la rubrique de la SGS risque de créer un malentendu, à savoir que, pour
traiter les problèmes de sécurité alimentaire des pays en développement, il suffirait d'élargir la SGS
actuellement accordée aux pays en développement, ce qui n'est certainement pas le cas.
S'agissant de la SGS, telle que le prévoit l'ar ticle 5 de l'Accord sur l'agriculture, l'Indonésie
considère la sauvegarde spéciale existant dans le domaine de l'agriculture comme injuste et devant
donc être corrigée.  Les producteurs des pays développés qui ne connaissent aucune contrainte du côté
de l'offre et bénéficient d'un soutien interne substantiel, ne devraient pas avoir recours à une
sauvegarde spéciale dans le domaine de l'agriculture.  Nous estimons que la SGS actuelle devrait êtreaccordée uniquement  à tous les pays en développement.  La gamme des produits visés par la SGS
actuelle devrait également être modifiée pour n'inclure que les produits qui ont une importance
stratégique et sont particulièrement sensibles du point de vue de la sécurité alimentaire, du
développement rural et de l'emploi, ainsi que de la lutte contre la pauvreté.  Les pays en
développement qui n'ont pas encore recours à la SGS actuelle pourraient avoir recours à une telle SGSpour leurs produits agricoles qui ont été tarifiés.
L'Indonésie soutient pleinement la création d'un mécanisme de sécurité alimentaire , qui
réponde spécifiquement au problème de la sécurité alimentaire dans les pays en développement.  Cela
s'inscrit dans le droit fil du mandat de la Déclaration de Doha.  La création d'un tel mécanisme de
sécurité alimentaire peut s'inspirer de la proposition des Philippines et de l'Indonésie ou d'une
combinaison d'autres propositions que les Membres ont présentées ou présenteront.  Il est impératifqu'un mécanisme de sécurité alimentaire ne soit pas confondu avec la SGS ou avec un autre
mécanisme compensatoire.  Un mécanisme de sécurité alimentaire devrait être considéré comme un
outil de développement pour les pays en développement  qui peut inclure tel ou tel mécanisme
compensatoire mais sans s'y limiter.TN/AG/R/6
Page 28
Déclaration du Paraguay
Comme d'autres délégations, nous aimerions vous remercier d'avoir présenté la Récapitulation
qui établit un juste équilibre entre les diverses propositions avancées à ce stade des négociations.
Nous avons étudié ce document de près et les questions qui y sont traitées et aimerions faire
quelques observations, tout en nous réservant le droit d'en formuler d'autres ultérieurement.
Un aspect que ma délégation considère comme pertinent est la réaffirmation du paragraphe 14
de la Déclaration de Doha, dans lequel nos Ministres ont établi les dates et les délais:  le 31 mars 2003
pour les modalités pour les nouveaux engagements et, comme le paragraphe 10 de votre documentl'indique clairement, "les négociations sur l'agriculture ne se terminent pas à la fin de mars 2003";  la
cinquième Conférence ministérielle, qui se tiendra en septembre 2003, pour la présentation des projets
de Listes;  et, enfin, le 1
er janvier 2005 pour la conclusion du programme de négociations du présent
cycle du développement dans son ensemble.
Le mandat de Doha indique également que les négociations viseront à "des améliorations
substantielles de l'accès aux marchés" et c'est cette question que nous aimerions maintenant discuter.
Les améliorations substantielles de l'accès aux marchés pour les produits agricoles sont
capitales pour de nombreux pays en développement qui dépendent fortement de ce secteur.
À ce stade, nous aurions aimé que les propositions faites par les principaux partenaires de
négociation indiquent clairement que les négociations  sur l'agriculture se conformeront pleinement au
mandat et seront intégrées et équilibrées avec d'autres négociations en matière d'accès aux marchés,
d'autant plus que, dans d'autres instances de négociation, les propositions faites par ces mêmespartenaires sont extrêmement ambitieuses et visent sans réserve à libéraliser le commerce et à établir
des règles et des règlements qui rendront certainement possible le "développement" recherché dans le
présent cycle.
En ce qui concerne les tarifs, ma délégation considère que la formule du Cycle d'Uruguay n'a
pas été capable de corriger la situation discriminatoire qui existe encore dans le secteur agricole ni de
résoudre le problème des crêtes tarifaires ou de la progressivité des tarifs, bien que ce dernier élémentnuise particulièrement aux pays en développement en entravant à la fois l'accès aux marchés et la
possibilité de conférer à leurs produits une plus grande valeur ajoutée.
Nous souscrivons donc aux déclarations faites par d'autres délégations, en particulier celles du
Groupe de Cairns, qui proposent la formule suisse.  Nous estimons qu'une telle formule contribuera àréformer profondément et à améliorer substantiellement le secteur agricole pour autant que notre
objectif soit d'établir un système commercial plus juste et plus orienté vers le marché pour les produits
agricoles.
Une proposition qui reprend des formules ou des mécanismes qui, dans le passé, n'ont pas
donné de résultats positifs ruinera non seulement tous les efforts déployés pour placer ce secteur sur
un pied d'égalité avec d'autres mais augmentera aussi les distorsions commerciales, ce qui est
contraire au résultat tant attendu.
S'agissant des contingents tarifaires, nous pensons que, comme il est indiqué au
paragraphe 17, l'accroissement des volumes d'importation dans le cadre des contingents tarifaires
existants améliorera la situation actuelle.  Il est hors de question que nous fassions preuve de
flexibilité ou que nous acceptions des réductions.  Une amélioration de la façon dont les contingentsTN/AG/R/6
Page 29
tarifaires sont administrés est également essentielle parce que de nombreux pays en développement ne
participent pas ou participent seulement dans une mesure limitée à leur administration.
Enfin, concernant d'autres questions liées à l'accès aux marchés, nous sommes
particulièrement préoccupés par le fait que les régimes préférentiels existants ne produisent pas lesrésultats escomptés et créent des situations discriminatoires qui faussent les échanges.  Ces questions
doivent être résolues durant les négociations en cours.TN/AG/R/6
Page 30
Déclaration des Philippines
Les Philippines aimeraient vous exprimer leur profonde reconnaissance pour le difficile
travail que vous avez effectué en élaborant la Récapitulation.  Nous allons suivre le programme quevous avez tracé aujourd'hui dans les grandes lignes mais avant cela, permettez-nous de formuler
quelques observations générales concernant la Récapitulation.
Je commencerai par la première partie du document, qui contient l'évaluation générale que
vous faites des négociations.  Nous sommes sensibles au fait que cette section fasse état de certaines
questions, comme le mécanisme de sécurité alimentaire, qui sont essentielles pour nous et pour de
nombreux pays en développement.  Ce faisant, le document a, à juste titre, mis en évidence cettequestion très importante.  En même temps, nous partageons l'observation de l'Indonésie selon laquelle
la proposition a été intégrée sous différentes catégories, ce qui a eu pour effet de réorienter et de
rétrécir les mesures proposées pour y répondre.
Nous constatons également que d'autres préoccupations fondamentales des pays en
développement n'ont pas reçu suffisamment d'attent ion dans votre évaluation générale.  Ainsi, alors
que le lien établi par certains participants entre l'agriculture et d'autres domaines de négociation y est
clairement reflété, l'importance de l'interdépendance entre les trois piliers, qui est une préoccupation
essentielle pour de nombreux pays en développement, y compris les Philippines, n'y apparaît pas.
Passons maintenant au programme proposé, en particulier à l'accès aux marchés.  S'agissant
des tarifs, nous ne sommes pas convaincus que l'app lication de la formule du Cycle d'Uruguay réglera
la question des crêtes tarifaires et de la progressivité des tarifs auxquels sont confrontés les pays en
développement.  Selon nous, une approche d'harmonisation serait plus efficace pour traiter ces
problèmes et se traduirait par de plus grandes ouvertures de l'accès aux marchés pour les pays endéveloppement.  Les pays développés devraient donc s'engager à appliquer une telle formule de
réduction.
Exiger des pays en développement qu'ils appliquent la même formule d'harmonisation est une
autre affaire.  Il ne faut pas attendre des pays en développement qu'ils s'engagent à réduire les tarifs
dans les mêmes proportions que les pays développés, alors qu'ils restent en concurrence avec des
produits qui continuent à bénéficier de subventions et d'un soutien ayant des effets de distorsions deséchanges.  Toute formule de réduction que l'on demanderait aux pays en développement d'appliquer
devrait tenir compte de l'existence, sur les marchés agricoles des pays développés, de ces subventions
résiduelles et de ce soutien ayant des effets de distorsions des échanges.TN/AG/R/6
Page 31
Déclaration du Venezuela
Nous aimerions vous remercier, ainsi que le Secrétariat, d'avoir présenté la Récapitulation qui
constitue une bonne base de négociation.  Avant de passer à la question dont il s'agit, j'aimerais fairequelques remarques sur un point qui, étant donné son importance, a des répercussions sur l'ensemble
des discussions en cours, à savoir l'interdépendance entre les trois piliers de négociation.  Bien que la
dynamique de votre proposition ouvre la voie pour une discussion ordonnée et avant tout
particulièrement fructueuse, nous ne pouvons pas perdre de vue l'interdépendance qui existe entre ces
trois piliers de négociation.  En l'absence d'une telle relation, à moins que les réductions substantielles
du soutien interne et des subventions à l'exportation spécifiées dans la Déclaration de Doha ne soient
mises en œuvre prochainement, nous ne voyons pas comment l'accès aux marchés peut être amélioré.
À cet égard, il conviendrait d'inclure un paragraphe, dans le projet de modalités, qui
subordonne la mise en œuvre de nouveaux engagements par les pays en développement à des
réductions substantielles du soutien interne et des subventions à l'exportation.
Il est inutile que les résultats des divers groupes de négociation soient pris en considération
pour l'"engagement unique" dans le contexte global si les trois piliers de négociation sont traités
séparément dans ces mêmes négociations.  Un "engagement unique" restreint devrait également
exister.
Un autre point à examiner est la gamme des produits auxquels les réductions s'appliqueront.
Il faut également tenir compte de la portée des modalités de réduction approuvées pour les
pays en développement.  Nous entendons par cela qu'il est nécessaire d'établir quels produits de pays
en développement seront soumis à des réductions.  On ne peut pas discuter abstraitement de laformule puis prendre une décision tout à la fin sur le point de savoir si tel ou tel produit y sera soumis
ou non.  Il s'agit là d'une question fondamentale pour les pays en développement, sur laquelle une
décision doit être prise dès le début ou, à défaut, en parallèle.
À cet égard, une discussion sur les produits agrico les qui seraient à exempter et les critères
régissant l'exemption des engagements de réduction devient de plus en plus importante.
Tarifs
Il est proposé, dans les paragraphes 13 à 16 de la Récapitulation, que nous décidions de la
formule de réduction.
Comme nous l'avons mentionné précédemment, nous avons proposé, en collaboration avec
d'autres pays en développement, l'applicat ion d'une version modifiée de la formule du
Cycle d'Uruguay qui répondrait à notre souhait d'harmoniser les structures tarifaires et de traiter les
crêtes tarifaires et la progressivité des tarifs.
Comme nous l'avons déjà souligné, cette simple modification consisterait à établir un plafond
pour toutes les lignes tarifaires des pays développés.  Ainsi, les tarifs de ces pays seraient réduits de
50 pour cent durant les premières années;  la formule du Cycle d'Uruguay commencerait alors à
s'appliquer à ce nouveau tarif sur la base des pourcentages convenus.
Selon nous, et c'est l'opinion de plusieurs autres délégations ici présentes, cette solution
constituerait un compromis entre les formules proposées.TN/AG/R/6
Page 32
Le traitement spécial et différencié mentionné au paragraphe 14 peut être traité sur la base des
deux options suivantes, qui sont complémentaires plutôt que se substituant l'une à l'autre:
a) premièrement, les pays développés prendraient des engagements de réduction plus
substantiels pour les produits présentant un intérêt particulier pour les pays endéveloppement Membres;
b) deuxièmement, sur la base de la formule de compromis que nous avons suggérée, les
pays en développement auraient la possibilité de commencer à appliquer la formule
du Cycle d'Uruguay à partir de leurs niveaux consolidés actuels une fois que les pays
développés auraient effectué leur contribution initiale de 50 pour cent.  En outre, les
pourcentages de réduction équivaudraient, dans ce cas, au moins à la moitié de ceuxappliqués aux pays développés.
Contingents tarifaires
Nous souhaitons simplement souligner que le traitement spécial et différencié doit permettre
aux pays en développement d'appliquer des taux d'accroissement plus bas et de disposer de périodes
de mise en œuvre plus longues en réponse à leurs besoins financiers, commerciaux et en matière de
développement, et de sécurité alimentaire.  Cet aspect est particulièrement important pour les pays
importateurs nets de produits alimentaires.
Mesures de sauvegarde spéciale
Nous convenons qu'un nouveau mécanisme de sauvegarde qui réponde aux besoins des pays
en développement tout en respectant les avantages minimaux conférés par le mécanisme actuel, prévu
à l'article 5, devrait être établi.  Ce n'est qu'en respectant ces avantages que l'élimination pour les paysen développement sera possible.
Nous estimons qu'un tel mécanisme devrait notamment présenter les grandes caractéristiques
suivantes:
a) seuls les pays en développement devraient pouvoir en bénéficier.
Dans un souci de justice, tous les pays en développement devraient disposer d'un
mécanisme qui, dans l'éventualité d'une augmentation disproportionnée des
importations ou d'une forte baisse des prix, leur permette de s'adapter aux
circonstances et évite ainsi une augmentation de la pauvreté dans les régions rurales
ainsi que l'impact social sur l'ensemble de l'économie;
b) le mécanisme devrait être conçu de telle façon qu'il soit plus facile à appliquer et plus
avantageux que le mécanisme actuel;
c) il s'agirait, dans la gamme des produits visés, de protéger les produits que les pays en
développement estiment importants pour le développement rural et la sécurité
alimentaire.  Le nombre de produits des pays en développement pouvant déjà
bénéficier du mécanisme prévu à l'article 5 devrait, en tout cas, être respecté.
Autres questions
Notre délégation souhaiterait simplement souligner que les questions qui comptent parmi ses
préoccupations sont traitées dans des instances appropriées et c'est vers ces conseils et comités, à
savoir le Conseil des ADPIC, le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires et le Comité desTN/AG/R/6
Page 33
obstacles techniques au commerce, et vers les discussions qui s'y déroulent actuellement que nous
allons nous tourner.
Étant donné la nécessité de restructuration dans tous les domaines de négociation, il n'est pas
nécessaire de répéter ni de multiplier les discussions au sein d'instances différentes.
__________