ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/1/BRA/1
G/LIC/N/2/BRA/1
19 juin 1998
(98-2493)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION
Notification au titre des articles 5, 1:4 a) et 8:2 b) de l'Accord
BRÉSIL
La Mission permanente du Brésil a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 24 avril 1998.
_______________
Notification au titre de l'article 5
a) Liste des produits soumis aux procédures de licences
Toutes les importations sont soumises à licences dans le cadre du Système intégré de
commerce extérieur (SISCOMEX).  La licence peut  être automatique, comme c'est le cas pour la
majorité des importations, ou non automatique.
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de
recevabilité
Département des opérations de commerce extérieur (DECEX) du Secrétariat au commerce
extérieur (SECEX) - Ministère de l'industrie, du commerce et du tourisme (MICT).  Son adresse est la
suivante:
Praça Pio X, numéro 54, Rio de Janeiro, R.J., Brésil.
Des renseignements peuvent également être obtenus directement par le SISCOMEX, géré par
le Secrétariat au commerce extérieur.
c) Organes administratifs auxquels présenter les demandes
Département des opérations de commerce extérieur du Secrétariat au commerce
extérieur - Ministère de l'industrie, du commerce et du tourisme.  À compter du 1er janvier 1997, avec
la mise en place de l'Unité d'importation du SISCOMEX, qui est une base de données informatisée,l'importateur peut accéder au Système d'enregistrement des licences directement depuis son
entreprise, par l'intermédiaire de banques, de sociétés de courtage ou d'entreprises/de personnes qui
s'occupent de dédouanement.G/LIC/N/1/BRA/1
G/LIC/N/2/BRA/1
Page 2
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences
- Arrêté interministériel n° 291 du Ministère des finances et du Ministère de l'industrie, du
commerce et du tourisme, daté du 12 décembre 1996;  et
- Arrêté n° 21 du Secrétariat au commerce extérieur du MICT, daté du 12 décembre 1996.e) Indication du caractère automatique ou non automatique de la procédure de licences,
conformément aux définitions énoncées aux articles 2 et 3
Les deux types de procédures sont utilisés.
f) Dans le cas de procédures de licences d'importation automatiques, indication de la mesure
mise en œuvre au moyen de la procédure de licences
Les données rassemblées dans le cadre du régime de licences automatiques servent à des fins
statistiques et permettent de fournir des informations sur la situation de la balance commerciale et surles courants d'échanges.
g) Dans le cas des procédures des procédures de licences d'importation non automatiques,
indication de la mesure mise en œuvre au moyen de la procédure de licences
Conformément à la législation citée dans la notification au titre des articles 1:4 a) et 8:2 b), les
types d'importations ci-après sont sujets à un contrôle des organismes publics:
- produits susceptibles de nuire à la santé des personnes et des animaux ou à la
préservation des végétaux;
- produits susceptibles de causer des dommages à l'environnement;
- produits classés comme armes ou engins de guerre;- produits soumis à des contingents tarifaires;  et
- importations bénéficiant d'une ristourne de droit de douane.
h) Durée d'application prévue de la procédure de licences si elle peut être estimée avec quelque
certitude et sinon, raison pour laquelle ces renseignements ne peuvent pas être fournis
Pour les raisons mentionnées au paragraphe f), on ne peut prévoir la durée d'application du
régime de licences.
Notification au titre des articles 1:4 a) et 8:2 b)
Un exemplaire et un résumé des textes1 ci-après sont joints en annexe:
- Décret n° 660, daté du 25 septembre 1992;
- Arrêté interministériel n° 291 du Ministère des finances et du Ministère de l'industrie,
du commerce et du tourisme, daté du 12 novembre 1996;
- Arrêté n° 370 du Ministère de l'industrie, du commerce et du tourisme, daté du
28 novembre 1994;
- Arrêté n° 21 du Secrétariat au commerce extérieur du MICT, daté du
12 décembre 1996;
                                                     
1 Ces documents peuvent être consultés au Secrétar iat (Division de l'accès aux marchés) (en portugais
seulement).G/LIC/N/1/BRA/1
G/LIC/N/2/BRA/1
Page 3
- Articles 19 à 27 et 29 à 32 de l'Arrêté n° 8 du DECEX, daté du 13 mai 1991;
- Instruction normative n° 69/96 du Département de l'impôt fédéral, datée du
10 décembre 1996;
- Instruction normative n° 11/97 du Département de l'impôt fédéral, datée du
29 janvier 1997;
- Communiqué n° 2 du DECEX, daté du 23 janvier 1997;
- Communiqué n° 4 du DECEX, daté du 13 mars 1997;
- Communiqué n° 7 du DECEX, daté du 10 avril 1997;  et
- Communiqué n° 12 du DECEX, daté du 6 mai 1997.G/LIC/N/1/BRA/1
G/LIC/N/2/BRA/1
Page 4
ANNEXE
Résumé de la législation citée
1. Décret n° 660, daté du 25 septembre 1992:  po rte création du Système intégré de commerce
extérieur (SISCOMEX).
2. Arrêté interministériel n° 291 du Ministère des finances et du Ministère de l'industrie, du
commerce et du tourisme, daté du 12 novembre 1996:  énumère les renseignements que l'importateur
doit fournir par l'intermédiaire du SISCOMEX, et précise les importations soumises à des procédures
de licences.
3. Arrêté n° 370 du Ministère de l'industrie, du commerce et du tourisme, daté du
28 novembre 1994:  modifie les articles 22 à 27 de l'Arrêté n° 8 du DECEX, daté du 13 mai 1991, et
simplifie les procédures administratives pour l'importation de produits usagés.
4. Arrêté n° 21 du Secrétariat au commerce extérieur du MICT, daté du 12 décembre 1996:
établit le nouveau système d'importation et les procédures à suivre concernant les opérations decommerce extérieur.
5. Articles 19 à 27 et 29 à 32 de l'Arrêté n° 8 du DECEX, daté du 13 mai 1991:  décrit les
procédures administratives à suivre dans les cas suivants:  a) l'importation de produits spéciaux,
soumis à autorisation préalable, les licences étant délivrées conjointement à un document du registre
d'exportation;  b) crédit-bail;  c) accords internationaux;  d) avantages fiscaux, produits usagés etimportations temporaires.
6. Instruction normative n° 69/96 du Département de l'impôt fédéral, datée du
10 décembre 1996:  établit les règles et procédures en matière de dédouanement des importations et
donne des renseignements détaillés sur le document d'importation simplifié.
7. Instruction normative n° 11/97 du Département de l'impôt fédéral, datée du 29 janvier 1997:
modifie l'article 55 de l'Instruction normative n°  69/96 de manière à inclure l'importation temporaire
de certains produits.
8. Communiqué n° 2 du DECEX, daté du 23 janvier 1997:  décrit les procédures administratives
à suivre pour importer des produits soumis à un régime de licences non automatiques.
9. Communiqué n° 4 du DECEX, daté du 13 mars 1997:  précise que les licences non
automatiques doivent être délivrées avant l'expédition des produits soumis à un droit d'importation
réduit (zéro pour cent) et des produits soumis au régime d'autorisation préalable du Conseil nationaldu développement scientifique et technologique.
10. Communiqué n° 7 du DECEX, daté du 10 avril 1997:  porte création du certificat d'achat,
destiné à garantir que les licences d'importation correspondent à des contrats et à des conditions
spécifiques.
11. Communiqué n° 12 du DECEX, daté du 6 mai 1997:  récapitule et énumère les
opérations/produits spéciaux soumis à un régime de licences non automatiques et les produits soumis
à des procédures spéciales du régime de licences automatiques.
__________