RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/M/59
13 novembre 2000
(00-4785)
Conseil général
Session extraordinaire sur la mise en œuvre
18 octobre 2000
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 18 octobre 2000
Président:  M.  Kåre Bryn (Norvège)
Questions examinées: Page
1. Rapport du Président du Conseil général et du Directeur général sur leurs
consultations concernant les questions et préoccupations liées à la mise en
œuvre, en particulier celles dont il est fait état au paragraphe 21 du projet de
texte ministériel du 19 octobre 1999........................................................................................1
a) Mesures sanitaires et  phytosanit aires...................................................................................2
b) Obstacles technique s au commerce......................................................................................3
c) Agriculture .................................................................................................................. .........4
d) Évaluation en douane......................................................................................................... ..5
e) Règles d' origin e............................................................................................................. .......5
f) Subventions.................................................................................................................. ........6
g) Services..................................................................................................................... ...........7
h) ADPIC........................................................................................................................ ..........8
2. Examen des autres propositions concernant la mise en œuvre, en particulier
celles dont il est question au paragraphe 22 du projet de texte ministériel du
19 octobre 1999, ainsi que d'autres figurant dans la compilation des propositions
reprise dans le job(99)/4797/Rev.3 du 18 novembre 1999 ...................................................29
1. Rapport du Président du Conseil général et du Directeur général sur leurs consultations
concernant les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, en particulier celles
dont il est fait état au paragraphe 21 du projet de texte ministériel du 19 octobre 1999
1. Le Président a dit que le rapport établi par le Directeur général et par lui-même était présenté
sous leur propre responsabilité et qu'il exposait la situation telle qu'eux-mêmes la voyaient.  Ce
rapport ne prétendait pas être un texte négocié ni refléter un consensus sur toutes les questions, et
l'intervenant n'avait pas l'intention d'engager un exercice de rédaction à ce stade.  Il se félicitait,
toutefois, que ce rapport rende compte fidèlement des résultats des travaux à ce jour.WT/GC/M/59
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2. Comme les Membres le savaient, il avait tenu des consultations, avec le Directeur général et
ses collègues, conformément au programme de travail arrêté à la première session extraordinaire les
22 juin et 3 juillet 2000.  Conformément au programme de travail, les consultations avaient porté en
particulier sur les questions et préoccupations dont il était fait état au paragraphe 21 du projet de texte
ministériel du 19 octobre 1999 (job(99)/5868/Rev.1).
3. L'intervenant avait tenu des consultations ouvertes à toutes les délégations sur ces questions
les 18, 19 et 25 septembre ainsi que les 6 et 12 octobre.  Au cours des deux semaines précédentes, il
avait été procédé à un certain nombre de consultations plus restreintes sur des sujets spécifiques.
L'intervenant avait fait rapport sur ces consultations aux deux réunions ouvertes à toutes les
délégations tenues en octobre, et les observations formulées durant la discussion lors de ces réunions
avaient été prises en compte.  Par ailleurs, il avait fait un rapport détaillé aux délégations à la réunion
informelle tenue la veille par le Conseil général.  Il tenait à remercier très chaleureusement lesdélégations qui avaient coopéré avec lui, avec le Secrétariat et - surtout - les unes avec les autres dans
le cadre de ce processus.
4. Il avait présenté aux précédentes réunions informelles, dans ses grandes lignes, l'approche
suivie pour les consultations, qui consistait à concentrer d'abord les efforts sur les questions dont il
était fait état au paragraphe 21 qui semblaient offrir les plus grandes perspectives de progrès, et c'étaitessentiellement sur les progrès réalisés qu'il ferait rapport à la session extraordinaire.
5. Il souhaitait souligner, cependant, que le fait d'organiser les travaux de cette manière
n'impliquait nullement que les autres propositions qui avaient été faites, dans ces domaines ou dans
d'autres, dans le cadre du paragraphe 21 soient mises de côté ou ignorées.  Le Directeur général et
lui-même continueraient bien entendu à travailler assidûment à ces questions.  À cet égard, ilsupposait que les délégations souhaiteraient que le Directeur général et lui-même poursuivent leurs
consultations dans ces domaines, comme prévu dans le programme et le calendrier des travaux
adoptés le 22 juin, et qu'ils fassent rapport aux délégations avant la session extraordinaire en
décembre.
6. De même, l'approche que le Directeur général et lui-même avaient suivie pour organiser des
consultations était sans préjudice de la possibilité pour les délégations qui le souhaitaient d'exprimer
d'autres préoccupations qui pourraient être examinées, comme certaines délégations avaient indiqué
qu'elles souhaitaient le faire.
7. Le présent rapport devait donc être considéré comme rapport d'activité faisant la synthèse des
éléments sur lesquels l'intervenant avait fait rapport aux précédentes réunions informelles et indiquant
le stade qu'il estimait avoir été atteint dans chaque cas.  Dans un nombre encourageant de ces
domaines, le Conseil général était en mesure de prendre note d'un large degré de compréhensioncommune.  Il y avait d'autres domaines sur lesquels le Directeur général et l'intervenant devraient
revenir et, dans certains cas, le Conseil général pourrait demander une assistance à d'autres organes de
l'OMC, en particulier pour clarifier des paramètres techniques.  Dans tous ces cas-là, il devait être
clair que la question restait confiée au Conseil général;  mais celui-ci ne devrait pas se priver de
l'opportunité de recourir à d'autres organes de l'OMC si nécessaire.
a) Mesures sanitaires et phytosanitaires
8. Les consultations avaient été centrées jusqu'à présent sur les tirets 2, 3 et 5 des propositions
dont il était fait état au paragraphe 21 du texte du 19 octobre 1999.
9. En ce qui concerne d'abord le tiret 2, les discussions avaient fait apparaître que les Membres
pourraient envisager de traiter cette question en convenant que, sous réserve des conditions énoncéesdans l'article 10:2, le délai plus long auquel il était fait référence dans cet article serait normalementWT/GC/M/59
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d'au moins 12 mois à compter de la date de la publication des mesures décidées.  Il était entendu qu'il
s'agissait là d'une disposition prévoyant un traitement spécial et différencié et que, conformément à
l'article 10:2, elle serait applicable pour les produits présentant de l'intérêt pour les pays en
développement dans les cas où le niveau de protection sanitaire ou phytosanitaire donnerait la
possibilité d'introduire progressivement de nouvelles mesures sanitaires ou phytosanitaires.
10. L'intervenant tenait à faire observer que certaines délégations avaient indiqué qu'elles avaient
besoin d'examiner cette question plus avant.
11. En ce qui concerne le tiret 3, qui se rapportait aux organisations internationales de
normalisation, les discussions faisaient apparaître que les Membres pourraient envisager de traiter
cette question sur la base des éléments suivants:
- premièrement, encourager les organisations internationales de normalisation à faire en
sorte que des Membres à différents stades de développement et provenant de toutesles régions géographiques participent à toutes les phases de l'élaboration des normes;
- deuxièmement, demander au Directeur général d'explorer avec les organisations
internationales de normalisation pertinentes et les organisations
intergouvernementales pertinentes les mécanismes financiers et techniques permettantde favoriser la participation des pays en développement aux activités de
normalisation;
- troisièmement, demander au Directeur général de coordonner les efforts avec les
organisations internationales de normalisation pertinentes en vue de définir lesbesoins en matière d'assistance technique dans le domaine des mesures sanitaires et
phytosanitaires et de déterminer comment y pourvoir au mieux, en tenant compte de
l'importance de l'assistance technique bilatérale et régionale à cet égard;  et
- quatrièmement, demander au Directeur général d'établir sur les initiatives qu'il aurait
prises en relation avec les points 2 et 3 ci-dessus un rapport d'activité qui serait
présenté au Conseil général à sa session extraordinaire en décembre.
12. En ce qui concerne le tiret 5, sur la base des discussions et compte tenu du fait que cette
question serait inscrite à l'ordre du jour de la réunion des 8-9 novembre du Comité SPS, l'intervenant a
proposé qu'il soit demandé au Comité SPS d'examiner les préoccupations des pays en développement
en ce qui concerne l'équivalence des mesures sanitaires et phytosanitaires en vue d'arriver à des
propositions de solutions concrètes à cet égard et qu'il soit demandé au Président du Comité de fairerapport au Conseil général avant sa session extraordinaire en décembre.
b) Obstacles techniques au commerce
13. Les consultations avaient été centrées jusqu'à présent sur les tirets 1 et 2 des propositions dont
il était fait état au paragraphe 21.
14. En ce qui concerne le tiret 1, qui faisait référence aux organisations internationales de
normalisation, il ressortait des délibérations que les Membres pourraient envisager de traiter cette
question sur la base d'éléments similaires à ceux que l'intervenant avait déjà mentionnés en relation
avec la proposition se rapportant aux organisations de normalisation dans le domaine des mesures
sanitaires et phytosanitaires.
15. En ce qui concerne le tiret 2, les Membres avaient noté que le Comité OTC avait déjà abordé
ces questions dans le cadre de son actuel examen triennal, et aussi que la dernière réunion du ComitéWT/GC/M/59
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en relation avec cet examen se tiendrait du 6 au 10 novembre.  L'intervenant proposait donc, sur la
base des discussions, qu'il soit demandé au Comité OTC de traiter les problèmes rencontrés par les
pays en développement en ce qui concerne à la fo is les normes internationales et l'évaluation de la
conformité et d'explorer les solutions possibles dans le cadre de l'examen triennal en cours.  Il a en
outre proposé qu'il soit demandé au Président du Comité de faire rapport sur les résultats de cetexamen au Conseil général avant sa session extraordinaire en décembre.
c) Agriculture
16. Jusqu'à présent, les consultations avaient porté essentiellement sur quatre propositions
spécifiques dont il était fait état au paragraphe 21.  Il s'agissait des propositions qui concernaient
l'administration des contingents tarifaires, figurant aux tirets 3 et 4, de la proposition relative à la
Décision ministérielle sur les pays importateurs nets de produits alimentaires, figurant au tiret 5, et de
la proposition figurant au tiret 6 en relation avec la mise en œuvre de l'article 10:2 de l'Accord surl'agriculture.
17. En ce qui concerne d'abord les deux propositions sur les contingents tarifaires figurant aux
tirets 3 et 4, il ressortait des discussions que les Membres pourraient prendre en considération les
éléments suivants dans le cadre d'une solution possible:
- premièrement, l'administration des contingents tarifaires devrait être rendue plus
transparente, équitable et non discriminatoire;  et
- deuxièmement, à cette fin, les notifications présentées au Comité de l'agriculture
devraient inclure également des détails sur les lignes directrices et les procédures
relatives à l'attribution des contingents tarifaires.  Pour cela, les Membres qui
appliquaient des contingents tarifaires devraient présenter, d'ici une date qui restait àfixer, des addenda aux notifications MA:1 qui étaient présentées au Comité de
l'agriculture.
18. D'après ce que l'intervenant croyait comprendre, le fait de compléter et de développer les
renseignements existants sur l'administration des contingents tarifaires en fournissant des détails sur
les lignes directrices et les procédures relatives à l'attribution de ces contingents renforceraitclairement la transparence de l'administration des contingents tarifaires et améliorerait ainsi les
possibilités, en particulier pour les nouveaux ou petits fournisseurs, de tirer parti des opportunités
fournies par les contingents tarifaires en matière d'accès aux marchés.
19. En ce qui concerne le tiret 5, qui se référait à la mise en œuvre de la Décision ministérielle sur
les pays importateurs nets de produits alimentaires, les Membres avaient noté que la mise en œuvre de
cette décision était suivie annuellement dans le cadre du Comité de l'agriculture et qu'elle était inscrite
à l'ordre du jour de la réunion ordinaire du Comité en novembre.  Un large soutien se dégageaitnéanmoins en faveur de la poursuite des consultations au niveau du Conseil général à ce stade, et les
Membres avaient pris note de l'intention des pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires de présenter d'ici peu au Conseil général une proposition indiquant comment la mise en
œuvre de la Décision de Marrakech pourrait être renforcée.  Le Directeur général et l'intervenant
attendaient avec intérêt cette communication.
20. En ce concerne le tiret 6, qui avait trait à l'élaboration de disciplines convenues au plan
international pour régir l'octroi de crédits à l'exportation, de garanties de crédit à l'exportation ou de
programmes d'assurance conformément à l'article 10: 2 de l'Accord, l'intervenant a proposé, sur la base
des discussions, que le Conseil général donne pour instructions au Comité de l'agriculture d'inscrire à
l'ordre du jour de ses réunions ordina ires un point relatif à la mise en œuvre de l'article 10:2 et de faireWT/GC/M/59
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rapport sur les progrès réalisés sur cette question, au sein du Comité, au Conseil général à sa dernière
réunion ordinaire de l'année en cours.
21. L'intervenant croyait comprendre que pour la suite de leurs travaux sur les crédits à
l'exportation conformément à l'article 10:2, les Membres prendraient bien entendu en compte les
dispositions du paragraphe 4 de la Décision de Marrakech sur les pays importateurs nets de produitsalimentaires, suivant lequel les Ministres avaient convenu de faire en sorte que tout accord se
rapportant à des crédits à l'exportation prévoie de manière appropriée un traitement différencié en
faveur des pays les moins avancés et des pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires.
d) Évaluation en douane
22. Les consultations avaient été centrées jusqu'à présent sur les quatre tirets des propositions
dont il était fait état au paragraphe 21.
23. En ce qui concerne le tiret 1, qui avait trait à l'échange de renseignements, entre les
administrations des douanes, sur les valeurs à l'exportation dans les cas douteux, les discussions
avaient montré que s'il ne semblait pas y avoir de désaccord sur l'importance de l'objectif à l'origine de
la proposition initiale, qui était de trouver des moyens efficaces de lutter contre la fraude douanière
par des déclarations de valeur frauduleuses aux autorités douanières d'un pays importateur, lesmoyens soulevaient certaines préoccupations.
24. Des délégations avaient estimé qu'il pourrait être nécessaire de prendre en considération
certaines questions pratiques et techniques, y compris la question des problèmes de confidentialité qui
pourraient éventuellement se poser en relation avec la communication des renseignements recherchés.
Il s'agissait clairement d'une question qui exigeait d'autres consultations, ainsi que la contribution despécialistes de l'évaluation en douane.
1
25. En ce qui concerne les propositions présentées aux tirets 2 et 3, il semblait qu'elles soulèvent
un certain nombre de questions techniques qui devraient sans doute être traitées à un niveau
technique.  À cet égard, et sur la base des discussions, l'intervenant a proposé qu'il soit demandé au
Comité de l'évaluation en douane d'examiner les propositions, et au Président du Comité de fairerapport sur les conclusions de cet examen au Conseil général avant sa session extraordinaire en
décembre.
26. Enfin, en ce qui concerne la proposition faite au tiret 4, qui se rapportait à la prorogation du
moratoire prévu à l'article 20:1, les Membres avaient noté que le processus d'examen et d'approbation,
dans le cadre du Comité de l'évaluation en douane, des demandes de prorogation du délai de cinq ans
présentées individuellement par les Membres conformément à l'article 20:1 se déroulait relativement
bien et que, dans le cadre de ce processus, le Comité avait pu approuver jusqu'à présent 13 des19 demandes actuelles de prorogation.  Il avait été considéré que le Comité devrait être encouragé à
poursuivre ces travaux et qu'aucune autre initiative de la part du Conseil général n'était peut-être
nécessaire à ce stade.
e) Règles d'origine
27. Les consultations avaient été centrées jusqu'à présent sur le tiret 1 des propositions, qui
concernait le délai limite pour l'achèvement des travaux restants sur l'harmonisation des règles
d'origine non préférentielles.
                                                     
1 Voir aussi le paragraphe 96 du présent compte rendu.WT/GC/M/59
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28. La question du délai limite pour l'achèvement du programme de travail sur l'harmonisation
était inscrite à l'ordre du jour du Comité des règles d'origine depuis un certain temps, et le Comité
était revenu dernièrement sur cette question à sa réunion de fin septembre.  Lors de cette réunion, le
Président du Comité avait formulé certaines suggestions concernant un nouveau délai limite pour
l'achèvement des travaux sur les règles d'origine.
29. Il ressortait clairement des discussions que les Membres devaient envisager sérieusement de
fixer un nouveau délai limite, afin de renforcer la crédibilité du processus.  Il était tout aussi clair
qu'un nouveau délai limite n'aurait pas de sens si la volonté politique de redoubler d'efforts pour
achever ces travaux faisait défaut et si les gouv ernements n'assuraient pas les ressources techniques
nécessaires pour le travail technique très lourd et complexe qui restait à mener à bien.  Il semblerait
utile aussi que les Membres, au niveau du Conseil général, puissent avoir une idée des progrès des
travaux dans le cadre du nouveau délai limite et veiller à ce que le processus se déroule bien.
30. Compte tenu de ces considérations, il s'était dégagé un certain nombre d'éléments qui
pourraient former une base à partir de laquelle la question pourrait être traitée:
- premièrement, considérer comme le nouveau délai limite la quatrième session de la
Conférence ministérielle, au plus tard la fin de 2001, comme cela avait été suggéré
par le Président du Comité;
- deuxièmement, exhorter les Membres à manifester la volonté politique nécessaire
pour mener à bien les travaux restants sur l'harmonisation des règles d'origine non
préférentielles;  et
- troisièmement, demander au Président du Comité de faire rapport au Conseil général,
sous sa propre responsabilité, sur l'avancement des travaux du Comité;  le premier deces rapports serait présenté au Conseil à sa première réunion ordinaire de l'année
prochaine et les suivants, à chaque réunion ordinaire jusqu'à l'achèvement du
programme de travail.
f) Subventions
31. Les consultations avaient été centrées jusqu'à présent sur le tiret 4 des propositions relatives
aux subventions, qui se référait à l'Annexe VII de l'Accord sur les subventions, et avaient porté à la
fois sur la question de la mise en œuvre en général, ainsi que sur l'omission technique du Honduras
- seul Membre d'origine de l'OMC ayant un PNB par habitant inférieur à 1 000 dollars qui n'avait pas
été inclus dans l'Annexe VII.
32. En ce qui concerne la question générale, le Directeur général et l'intervenant avaient suggéré
dans le cadre de leurs discussions avec les délégations que l'on pourrait essayer de prendre en compte,
de manière pragmatique, les préoccupations des pays dans le cadre des dispositions existantes, en vuede parvenir à un accord fondé sur les éléments suivants:
- premièrement, conformément à l'article IX de l'Accord sur l'OMC, interpréter
l'Annexe VII de manière à y inclure les pays qui y étaient énumérés jusqu'à ce que
leur PNB par habitant atteigne 1 000 dollars par an, en dollars de 1990 constants,
pendant trois années consécutives;  il faudrait, bien entendu, élaborer cette approchede telle manière qu'aucun Membre mentionné dans la liste figurant dans l'Annexe VII
ne soit traité moins favorablement du fait de ces décisions;
- deuxièmement, proroger, dans le cadre du Comité des subventions, pour un nombre
d'années convenu et lorsque demande en était faite conformément à l'article 27:4 par
les pays mentionnés dans la liste figurant dans l'Annexe VII, la période de transitionde huit ans prévue pour la suppression des subventions à l'exportation;  etWT/GC/M/59
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- troisièmement, réexaminer le seuil de 1 000 dollars prévu dans l'Annexe VII b) afin
d'examiner la possibilité d'inclure dans l'Annexe VII les Membres appartenant à la
catégorie des pays à faible revenu et à revenu intermédiaire selon la définition de la
Banque mondiale.  Ce travail pourrait être confié au Comité des subventions.
33. Le Directeur général et l'intervenant croyaient comprendre, sur la base des brèves discussions
tenues sur le sujet, que cette question devrait faire l'objet d'un examen plus poussé.  L'intervenant a
aussi suggéré que les Membres pourraient envisager la possibilité, pour faire avancer les travaux, de
solliciter une contribution technique du Comité des subventions sur les propositions ainsi que sur les
incidences, pour les législations nationales, des modifications que cela pourrait impliquer.
34. En ce qui concerne l'omission du Honduras dans l'Annexe VII, le Directeur général et
l'intervenant avaient suggéré lors des discussions que les Membres devraient tenir compte, en
considérant cette question, de la situation unique du Honduras, seul Membre d'origine de l'OMC ayantun PNB par habitant inférieur à 1 000 dollars qui n'avait pas été inclus dans l'Annexe VII.
35. L'omission du Honduras de la liste figurant dans l'Annexe VII était une erreur technique et il
avait été suggéré que les Membres envisagent de la corriger conformément aux dispositions de
l'article 79 de la Convention de Vienne sur le droit des traités concernant la correction des erreurs
dans les textes ou les copies certifiées conformes des traités.
36. Conformément à ces dispositions, lorsqu'il s'agissait d'un traité pour lequel il existait un
dépositaire, dans ce cas le Directeur général de l'OMC, celui-ci devait notifier aux États signataires et
aux États contractants l'erreur et la proposition de la corriger et spécifier un délai approprié dans
lequel objection pouvait être faite à la correction proposée.  Si, à l'expiration du délai, aucune
objection n'avait été faite, il était prévu que le dépositaire effectue et paraphe la correction dans letexte, dresse un procès-verbal de rectification du texte et en communique copie aux parties.
37. Les délégations avaient généralement indiqué qu'elles étaient prêtes à considérer cette
proposition afin de progresser sur cette question, et il semblait à l'intervenant qu'avec quelques autres
consultations le Directeur général et lui-même devraient pouvoir arriver à une solution.
g) Services
38. Les consultations avaient jusqu'ici porté essentiellement sur les tirets 1 et 2 des propositions
concernant les services.
39. S'agissant du tiret 1, des divergences de vue demeuraient entre les délégations quant à la
nécessité d'une formulation plus ou moins précise ou générale pour traiter cette proposition, compte
tenu du fait également que d'autres organismes administratifs nationaux participaient à la mise en
œuvre des engagements contractés pour le mode 4.  Alors que certaines délégations préféreraient que
les problèmes administratifs rencontrés soient expressément mentionnés, notamment ceux quiconcernaient les prescriptions en matière de visas, l'examen des besoins économiques et la
reconnaissance des qualifications au plan multilatéral, d'autres préféraient un texte plus général qui
serait néanmoins utile pour promouvoir la mise en œuvre intégrale et effective des engagements qui
avaient déjà été contractés pour le mode 4.  En poursuivant les discussions sur la question,
l'intervenant était convaincu que ces divergences pourraient être surmontées.
40. En ce qui concerne la proposition figurant au tiret 2, le Directeur général et l'intervenant
avaient suggéré, s'agissant de l'article IV:2, que les Membres envisagent de demander au Conseil des
services d'examiner le fonctionnement des points de contact établis conformément audit article en vue
d'évaluer leur efficacité pour ce qui est de la promotion de la participation des pays en développement
au commerce des services.  L'intervenant avait également laissé entendre que les MembresWT/GC/M/59
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souhaiteraient peut-être revenir sur la question plus vaste de la mise en œuvre effective de l'article IV
dans son ensemble lors d'une discussion ultérieure.  L'une des possibilités qui semblaient néanmoins
exister à cet égard était de demander au Conseil du commerce des services d'examiner cette question
dans le cadre de son évaluation du commerce des services, point qui était inscrit en permanence à son
ordre du jour, et d'inviter le Président du Conseil à présenter un rapport de situation au Conseilgénéral à sa session extraordinaire de décembre.
41. Le Directeur général et l'intervenant avaient le sentiment, d'après les discussions qu'ils avaient
menées jusqu'ici sur ces deux éléments, que, considérés conjointement et avec de plus amples
précisions quant à ce qui devait être demandé du Conseil du commerce des services en ce qui
concerne la question plus vaste de la mise en œuvre effective de l'article IV et l'établissement de
délais spécifiques, les Membres pourraient dans une certaine mesure parvenir à s'entendre sur la
manière de répondre aux préoccupations à l'origine de cette proposition.  Il s'agissait encore là d'uneautre question sur laquelle l'intervenant aimerait revenir en temps utile lors de nouvelles discussions
sur la base également des observations présentées aujourd'hui par les délégations.
h) ADPIC
42. Les consultations avaient jusqu'ici porté essentiellement sur les tirets 2, 3 et 4 des
propositions concernant les ADPIC.
43. S'agissant du tiret 2, le Directeur général et l'intervenant avaient noté, lors de leurs
consultations, que la question des rapports entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB était déjà
examinée par le Conseil des ADPIC.  À cet égard, les Membres pourraient envisager de faire fond sur
les éléments ci-après comme réponse possible à la proposition figurant au tiret 2:
- premièrement, prier instamment le Conseil des ADPIC de poursuivre ses travaux en
cours en vue de clarifier les rapports en tre l'Accord sur les ADPIC et la CDB;
- deuxièmement, engager le Conseil des ADPIC, à cet égard, à examiner favorablement
l'octroi du statut d'observateur au Secrétariat de la CDB sur une base ad hoc en
attendant la conclusion de discussions plus vastes sur le statut d'observateur des
organisations internationales au Conseil général;  et
- troisièmement, inviter le Conseil des ADPIC à faire rapport au Conseil général sur
l'état d'avancement des questions susmentionnées à sa session extraordinaire de
décembre.
44. En ce qui concerne le tiret 3, le Directeur général et l'intervenant avaient noté, lors de leurs
consultations, que le Conseil des ADPIC examinait également le bien-fondé des plaintes en situation
de non-violation dans le domaine des ADPIC, ainsi que la portée et les modalités appropriées d'un tel
recours.  À cet égard, et sur la base des discussions, ils avaient suggéré que les Membres envisagentles éléments ci-après comme faisant partie d'une solution possible:
- premièrement, prier instamment le Conseil des ADPIC de parvenir rapidement à un
accord sur la portée et les modalités des plaintes en situation de non-violation
formulées au titre de l'Accord sur les ADPIC , et de faire rapport au Conseil général
sur l'évolution intervenue à cet égard à sa session extraordinaire de décembre;  et
- deuxièmement, engager les Membres à faire preuve de modération dans l'intervalle en
ce qui concerne cette question, étant entendu que cette approche serait sans préjudice
de leurs droits et obligations découlant de l'Accord sur l'OMC et de leurs positions à
cet égard.WT/GC/M/59
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45. L'intervenant tenait à signaler que certaines délégations avaient indiqué qu'il leur était
nécessaire d'examiner cette question plus avant.
46. Enfin, s'agissant du tiret 4, de nombreuses délégations avaient fait observer que les
dispositions de l'article 66:2 étaient déjà contraignantes par nature.  En ce qui concerne les domaines
où l'on pouvait trouver un résultat positif pour répondre aux préoccupations à l'origine de cetteproposition et sur la base des discussions menées jusqu'ici, les éléments ci-après semblaient constituer
un bon point de départ:
- premièrement, demander au Conseil des ADPIC, en vue de faciliter la mise en œuvre
pleine et entière de l'article 66:2, d'envisager l'établissement d'une liste exemplative
d'incitations du type de celles prévues audit article;  et
- deuxièmement, inviter le Conseil des ADPIC à mettre, régulièrement et
systématiquement, ses procédures de notification et de surveillance des mesures enconformité avec les dispositions de l'article 66:2.  Ce faisant, il lui faudrait bien
entendu veiller à éviter d'alourdir inutilement les procédures de notification.
47. En outre, pour ce qui est de la question plus vaste du renforcement des capacités au niveau
technologique, le Directeur général et l'intervenan t avaient également suggéré de prier instamment le
Conseil des ADPIC d'inviter les autres organisations  internationales intergouvernementales à fournir
des renseignements sur leurs activités visant au renforcement des capacités dans ce domaine.
48. Les représentants de l'Australie, de la Bolivie
, du Brésil , de la Bulgarie , du Canada , du Chili ,
de la Colombie, de la Corée , du Costa Rica , de Cuba , de l'Égypte , des É tats-Unis, du Honduras , de
Hong Kong, Chine, de la Hongrie , de l'Inde , de l'Indonésie , d'Israël , du Japon , de Maurice , de la
Nouvelle-Zélande, du Nigéria , de l'Ouganda , du Pakistan , du Panama , du Paraguay , de la République
dominicaine, de la République slovaque , de la République  tchèque, de Singapour , de Sri Lanka , de la
Suisse, de la Thaïlande , de la Turquie  et du V enezuela ont dit combien ils appréciaient les efforts
déployés par le Président et le Directeur général pour mener les consultations à ce jour.
49. Le représentant du Canada a dit que, de l'avis de sa délégation, le rôle de premier plan joué
par le Président dans la tenue de consultations informelles ouvertes, complétées par des discussions au
sein de groupes plus restreints, avait permis de faire avancer les travaux sur les questions soulevées au
paragraphe 21.  Le rapport du Président rendait compte avec exactitude de l'issue du processus de
consultation, et la délégation de l'intervenant faisait siens les points convenus par le Président et les
conclusions auxquelles il était parvenu dans la plupart des domaines traités dans son rapport.
Néanmoins, elle ne saurait accepter l'approche qu'il avait préconisée relativement au tiret 2 de la partie
ayant trait aux mesures sanitaires et phytosanitaires.  Comme le Président l'avait déclaré, plusieurs
délégations, parmi lesquelles celle du Canada, avaient indiqué qu'il leur était nécessaire d'examinercette question plus avant.  La proposition présentée dans ce domaine obligerait les Membres à
proroger le délai de mise en œuvre des mesures sanitaires et phytosanitaires à partir de la date de leur
publication pour les produits présentant de l'intérêt pour les pays en développement.  Les autorités
canadiennes avaient examiné cette proposition avec la plus grande attention et continuaient à redouter
qu'elle place les obligations commerciales avant les questions concernant l'innocuité des produitsalimentaires et la santé.  Les Membres comprendraient que ces questions présentaient un très grand
intérêt pour le public au Canada.  Les autorités canadiennes avaient notifié que le plus souvent les
règlements de ce type prenaient effet à la date de publication.  La délégation de l'intervenant avait
engagé des discussions au sein du Comité SPS au sujet des moyens les plus constructifs qui
permettraient d'aider les pays en développement dans le domaine des mesures sanitaires etphytosanitaires.  Or retarder la mise en œuvre des règlements concernant les produits alimentaires et
la santé nécessaires au bien-être des Canadiens ne constituait pas le meilleur moyen, ni même un
moyen acceptable, de parvenir à cet objectif.  Des hauts fonctionnaires canadiens assisteraient à laWT/GC/M/59
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prochaine réunion du Comité SPS pour débattre de la question avec tous les Membres intéressés.
Enfin, le Canada approuvait le processus que le Président avait établi à la réunion informelle de la
veille en vue de l'organisation des futurs travaux sur la mise en œuvre.
50. Le représentant de Maurice, prenant la parole au nom du Groupe africain , a dit que le rapport
du Président venait à point nommé à ce stade des travaux, vu qu'il pourrait être un document de travail
des plus utiles pour les futures consultations.  Le Groupe africain estimait que ce rapport rendait
globalement compte, mais peut-être avec quelques omissions, des discussions et des consultations
menées sur les questions liées à la mise en œuvre.  L'issue pourrait ne pas être satisfaisante pour tous
les Membres, mais cela représentait un bon début dans le traitement des questions visées.  Les
résultats obtenus à ce jour étaient assez modestes si l'on tenait compte du grand nombre de questions
en jeu.  Le moins que les Membres puissent faire était de donner rapidement une conclusion à ces
modestes résultats s'ils voulaient concrétiser les points réalisables, et le Groupe africain partageaitl'avis du Président selon lequel il fallait travailler davantage à cet égard.  Toutefois, ces résultats
permettaient de donner un nouvel élan aux travaux à venir.
51. En ce qui concerne l'ordre d'examen des paragraphes 21 et  22 du projet de texte ministériel
d'octobre 1999, les Membres avaient indiqué à la réunion informelle de la veille pourquoi il leur
semblait important que les questions de mise en œuvre soient traitées séparément, simultanément oules unes après les autres.  Une division était apparue au cours du débat, mais le Groupe africain était
d'avis que toutes les questions avaient de l'importance pour les Membres.  Logiquement, le
paragraphe 21 précédait le paragraphe 22, et cela montrait clairement comment les travaux devraient
être menés.  Lors de l'élaboration du paragraphe 21, il avait été reconnu, comme en témoignaient
l'intitulé et le texte même, que les questions énumérées appelaient une action immédiate.  Leparagraphe 22 avait été intitulé "Mécanisme d'examen de la mise en œuvre" et visait une décision
éventuelle d'établir un mécanisme amélioré pour examiner les préoccupations liées à la mise en œuvre
et pour y répondre.  Cela avait créé une sorte de dichotomie et, selon le Groupe africain, les travaux
devraient se poursuivre conformément à l'esprit dans lequel ces paragraphes avaient été élaborés.  Il y
avait beaucoup à gagner à parvenir à une entente qui réaffirme ce qui précède, et la question de savoirdans quel ordre il fallait procéder devrait davantage constituer un facteur d'entente qu'un facteur de
division entre les Membres.  L'ordre d'examen ne visait pas réellement un paragraphe ou une question,
mais il s'agissait plutôt d'une hiérarchie concernant le caractère immédiat des résultats.  Bon nombre
de Membres avaient régulièrement souligné qu'il était nécessaire d'obtenir des résultats et
d'entreprendre une action axée sur les résultats.  Certes, le Groupe africain ne s'opposait pas à ce que
des travaux sur le paragraphe 22 soient entrepris, mais il lui semblait que:  1) le caractère immédiat
des résultats, comme en étaient convenus tous les Membres, devrait être respecté si les Membresvoulaient contribuer à instaurer un climat de confianc e;  2) les travaux concernant le paragraphe 22 ne
devraient pas entraver inutilement ceux qui étaient menés au titre du paragraphe 21, ce qui devrait être
jugé en fonction des avantages et de l'urgence de ces travaux;  3) il conviendrait de reconnaître que les
premiers résultats du processus mené par le Président, bien qu'ils puissent sembler relativement
modestes, contribuaient à donner l'élan nécessaire en qui concerne les questions liées à la mise enœuvre;  et 4) le rapport du Président était un compte rendu fidèle, malgré des omissions mineures çà et
là, des discussions et des consultations menées.  Leur issue représentait un gain collectif même si
celui-ci n'était pas aussi important que certains Membres l'auraient souhaité.  Le Groupe africain était
donc convaincu que les objectifs raisonnables du processus de mise en œuvre seraient réalisés et qu'ils
contribueraient à instaurer la confiance et à renforcer le système commercial multilatéral dans l'intérêtde tous.
52. Le représentant des Communautés européennes a dit que le processus actuel était peut-être
contraignant, mais surtout utile et nécessaire.  Le rapport du Président ferait des travaux collectifs
ardus une réalité.  Chaque Membre avait largement eu la possibilité de contribuer à ce résultat et la
délégation de l'intervenant était certaine que tous les Membres auraient les mêmes chances decontribuer à faire avancer les résultats au cours des prochains mois.  Elle approuvait la façon dont leWT/GC/M/59
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Président avait évalué les consultations.  Le rapport du Président rendait compte de la meilleure
compréhension possible concernant les points réalisables à ce stade.  Il importait de ne pas
compromettre cette avancée considérable en mettant en danger ce qui avait été réalisé à ce jour.  Il
fallait se tourner vers la session extraordinaire de décembre, qui devrait être enrichissante, pour ce qui
est des progrès réalisés à ce jour et ultérieurement.  La délégation de l'intervenant convenait avec lePrésident que le processus n'avait pas été complet jusqu'ici et qu'il y avait au paragraphe 21 des
domaines qui appelaient une poursuite des travaux.  Elle faisait également sienne la proposition du
Président selon laquelle il devrait être demandé aux organes subsidiaires de prêter leur concours dans
le cadre du processus.  Le débat sur la mise en œuvre était sur le point d'entamer la deuxième phase,
qui durerait jusqu'en décembre et qui permettrait aux Membres d'approfondir et d'élargir leur réflexion.
Ce débat porterait sur les préoccupations légitimes des délégations, que ce soit au titre du
paragraphe 21 ou du paragraphe 22.  La grande majorité des délégations semblaient être préoccupéespar les deux paragraphes et souhaitaient voir les travaux progresser dans ces domaines.  Il y avait
beaucoup à faire jusqu'en décembre.  La délégation de l'intervenant avait confiance en la méthode du
Président, mais elle souhaitait en même temps passer à la vitesse supérieure.  Elle était ouverte à toute
autre suggestion du Président quant à la manière de faire fond sur ces nouvelles forces, et ce qui
importait réellement c'était que les Membres continuent à débattre des aspects fondamentaux desquestions.
53. Le représentant du Paraguay a dit que la tâche du Président et du Directeur général était
complexe dans le cadre du processus actuel, sa délégation étant cependant convaincue que leurs
efforts aboutiraient à la pleine mise en œuvre des engagements existants.  Dans le programme et le
calendrier des travaux, conformément à la décision du 3 mai, il avait été convenu que l'examenporterait d'abord sur le paragraphe 21, puis sur le paragraphe 22.  La délégation du Paraguay était
d'avis que le fait de lier ces deux paragraphes ne rendrait pas les travaux plus difficiles et permettrait
d'avoir une idée plus générale de la situation.  Pour cette raison, elle ne s'opposait pas à ce que les
deux paragraphes soient abordés simultanément.  Elle était également convaincue que ce processus
permettrait de répondre aux préoccupations soulevées au titre de chaque accord.  Les principalespréoccupations du Paraguay dans le domaine de la mise en œuvre visaient l'Accord sur l'agriculture et
l'Accord sur les services.  Sa délégation espérait que des solutions appropriées seraient trouvées pour
que la mise en œuvre soit complète dans ces domaines et elle était prête à se joindre au Président dans
les travaux, quels qu'ils soient, qui seraient menés dans ce sens.
54. La représentante de l'Indonésie a dit qu'aux yeux de sa délégation, il était nécessaire, bien que
des progrès aient été réalisés, de travailler encore sur les autres questions visées au paragraphe 21
avant de passer au paragraphe 22.  Comme le Président l'avait indiqué, il n'avait pas été envisagé demettre de côté ou d'ignorer les questions qui n'avaient pas été examinées de manière exhaustive.  Les
Membres pourraient faire fond sur les progrès décrits dans cette déclaration.  Comme il avait été
décidé à la première session extraordinaire, la réunion en cours devait porter sur les résultats des
discussions et consultations relatives au paragraphe 21, conformément à la décision du 3 mai 2000.
Étant donné que certaines des questions visées au paragraphe 21 n'avaient fait l'objet d'aucuneconsultation à ce jour, par exemple la question des textiles et des mesures antidumping, la délégation
de l'intervenante estimait que le Conseil général devrait discuter de toutes les questions en suspens
avant d'aborder le paragraphe 22.  Ce dernier n'était pas pour autant moins important que le
paragraphe 21 - tous deux étaient d'égale importance pour sa délégation.  Celle-ci continuait à penser
que la question de la mise en œuvre était d'une grande priorité et elle attendait avec intérêt que desdécisions soient prises à cet égard d'ici à décembre, comme cela avait été convenu.  Plus on attendait
longtemps pour régler les questions complexes, plus il serait difficile de mener à bien la tâche avant la
date limite de décembre.  La délégation de l'intervenante avait noté que dans la partie du rapport du
Président relative à l'Accord sur les subventions, il n'avait été fait aucune mention de la proposition de
l'Indonésie concernant l'Annexe VII de l'Accord.  L'Indonésie avait suggéré que les pays énumérés quiétaient exclus de l'Annexe parce que leur PNB par habitant dépassait le seuil, devraient être
automatiquement inclus dans l'Annexe si leur PN B retombait au-dessous de ce seuil, et que celaWT/GC/M/59
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devrait être explicitement indiqué dans l'Accord.  La délégation indonésienne souhaitait réaffirmer
que c'était une question qu'il fallait juste clarifier, qu'elle n'allait pas modifier le fond de l'Accord et
qu'il ne devrait pas être difficile pour les Membres de s'entendre à ce sujet.  En ce qui concerne la
question du Honduras, la délégation de l'intervenante soutiendrait tout texte qui assurerait l'inclusion
du Honduras dans l'Annexe VII.  Enfin, le rapport n'avait pas fait mention d'un certain nombre dequestions importantes pour sa délégation, notamment les textiles et les vêtements et les mesures
antidumping.  Sa délégation souhaitait vivement prendre part à toute consultation qui serait menée à
ce sujet et, à son avis, la question des mesures antidumping devrait être sérieusement abordée et
résolue dans ce cadre, en particulier celle des enquêtes à répétition qui étaient une forme de
harcèlement commercial.  Sa délégation encourageait le Président à poursuivre ses louables efforts, et
était prête à collaborer avec lui pour tirer parti des progrès accomplis jusqu'à présent pour que la date
limite de décembre soit respectée.  Ces efforts communs visant à régler la question de la mise enœuvre renforcerait la confiance et améliorerait la crédibilité de l'Organisation de sorte que les
Membres puissent avancer dans l'examen d'autres questions qui présentaient également un intérêt pour
l'Indonésie.
55. Le Président a rappelé que toutes les questions visées au paragraphe 21 avaient été examinées
au cours des consultations informelles tenues les 18 et 19 septembre, y compris les questions
soulevées au titre de l'Accord sur les textiles et l' Accord antidumping.  À la suite de cette réunion, les
consultations avaient essentiellement porté sur les questions au sujet desquelles les divergences de
vues entre les Membres n'étaient pas insurmontables, raison qui expliquait l'élaboration du concept
des "points réalisables".  Le but visé avait été de privilégier certains domaines où il se dégageait une
communauté de vues à la réunion en cours, tout en maintenant cependant un objectif bien clair, àsavoir revenir ultérieurement sur les questions plus difficiles.
56. Le représentant de la Zambie a dit que sa délégation se félicitait des faits positifs qui avaient
suivi la proposition qu'elle avait présentée concernant les aspects généraux du transfert de technologie
mentionné dans l'Accord sur les ADPIC, notamment à l'article 66:2.  Sa délégation était d'avis qu'il
existait un consensus entre les délégations, à savoir que cet article imposait des obligations aux paysdéveloppés et qu'il devrait être rendu opérationnel.  C'était pourquoi elle avait proposé que le Conseil
général adopte une décision interprétative au titre de  l'article IX:2 de l'Accord sur l'OMC concernant
les modalités visant à rendre opérationnel l'article 66 :2 de l'Accord sur les ADPIC.  En l'occurrence, la
décision établirait une liste exemplative d'incitations du type de celles mentionnées par le Président,
aux fins de l'article 66:2, et disposerait que les rapports sur les incitations prévues devaient suivre les
modes de présentation spécifiés.  Ceux-ci devraient être conformes aux dispositions des prescriptions
obligatoires énoncées à cet article.  Certes, la délégation de l'intervenant se félicitait des faits positifsobservés au sujet de cette question, mais elle pensait qu'une action concrète de la part du Conseil
général permettrait d'obtenir des résultats tangibles en faveur des pays en développement et du public.
Elle n'appuierait aucune suggestion visant à supprimer cette question de la liste de celles qui étaient
visées au paragraphe 21, vu que, selon elle, une telle question ne devrait pas être examinée
séparément des autres questions de mise en œuvre.  En réalité, le fait que cette question avaitbénéficié d'un tel soutien devrait constituer une raison de plus pour inciter le Conseil général à
résoudre définitivement les points qu'elle soulevait, au lieu de soumettre la question au Conseil des
ADPIC ou de l'examiner au titre du paragraphe 22.  Comme pour les autres questions, il s'agissait
encore d'une question de mise en œuvre pour la raison précise que les modalités visant
l'opérationnalisation n'étaient pas arrêtées et qu'à ce jour, il était nettement ressorti du débat que lamise en œuvre par les pays développés serait facilitée si les modalités étaient arrêtées.  Dans ce
contexte, la délégation de la Zambie souhaitait insister à nouveau sur sa proposition et déclarer que le
transfert de technologie faisait intervenir l'ensemb le de l'Accord sur les ADP IC puisqu'il s'agissait là
d'un objectif central spécifié aux articles 7 et 8.  En outre, il avait été proposé que l'OMC invite
d'autres organisations internationales pertinentes, dans un esprit de cohérence et de complémentarité,à s'employer ensemble à mettre en œuvre ces dispositions, au lieu de se contenter de fournir des
renseignements sur la mise en œuvre comme indiqué dans le rapport du Président.  Les organisationsWT/GC/M/59
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précitées pourraient fournir les informations en question, mais il incombait aux Membres de l'OMC
de se conformer aux dispositions.  La délégation de l'intervenant était consciente de l'avantage
comparatif dont bénéficiait ces autres organisations dans le domaine du développement, notamment
dans celui du transfert de technologie, mais elle demandait instamment à l'OMC de collaborer avec
ces organisations dans le cadre d'un partenariat.
57. Le représentant d'Israël a dit que sa délégation se félicitait de l'approche adoptée par le
Président et le Directeur général dans le cadre du processus mené jusqu'à présent.  En particulier, les
consultations ouvertes à toutes les délégations et l'attention accordée aux points réalisables avaient
contribué à créer une bonne ambiance et permis aux Membres de prendre une part active aux
consultations et d'avoir connaissance des travaux en cours.  Il était difficile de répondre aux attentes
de tous les Membres dans une enceinte multilatérale, mais le rapport du Président était raisonnable et
équilibré et la délégation d'Israël l'approuvait, ainsi que la proposition du Président sur la manière deprocéder.
58. Le représentant de la Thaïlande a dit que sa délégation se félicitait de la manière dont le
Président avait mené les consultations à ce jour et approuvait son rapport.  Sa délégation appuyait
également l'idée du Président d'aborder, à la réunion en cours, les questions et préoccupations
spécifiques visées au paragraphe 22.  Cela étant, vu qu'un certain nombre de questions indiquées auparagraphe 21 devaient encore être résolues, elle encourageait le Président à mener des consultations
sur les questions visées au paragraphe 22 simultanément avec des consultations sur les questions en
suspens du paragraphe 21, pour que des progrès puissent être réalisés et des solutions trouvées en
décembre.
59. Le représentant du Kenya a dit que les questions de mise en œuvre étaient d'une extrême
importance pour son pays car, pour celui-ci, le processus visant à résoudre les problèmes de mise en
œuvre était un moyen d'intégrer les pays en développement dans le système commercial multilatéral
en corrigeant les déséquilibres existant dans les Accords en vigueur de l'OMC.  À cet égard, sa
délégation faisait sienne la déclaration faite par Maurice au nom du Groupe africain selon laquelle la
priorité devrait être donnée aux questions soulevées au titre du paragraphe 21.  Elle avait noté qu'untiers seulement des questions soulevées au titre du paragraphe 21 avaient été traitées dans le rapport
du Président, ce qui laissait de côté un grand nombre de questions auxquelles elle attachait de
l'importance.  Elle avait cru comprendre que toutes ces questions devaient être examinées et que des
décisions devaient être prises avant que l'on aborde les questions visées au paragraphe 22, dont
l'examen demandait un délai plus long.  Certes, elle comprenait qu'il fallait résoudre les questions
visées au paragraphe 22, mais elle estimait qu'il fallait privilégier toutes les questions qui appelaient
une action immédiate.  Les questions visées au pa ragraphe 21 pour lesquelles une action immédiate
était nécessaire, par exemple le traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement,
le premier alinéa du paragraphe k) sur l'agriculture, l'ensemble du paragraphe e) sur les textiles et la
prorogation de la période de transition pour les pays en développement au titre de l'Accord sur les
ADPIC, étaient d'une extrême importance pour le Kenya si celui-ci devait s'intégrer pleinement et
équitablement dans le système commercial multilatéral.  Ces questions devaient être immédiatementrésolues.  La délégation du Kenya partageait l'avis du Président selon lequel le traitement spécial et
différencié avait des conséquences multisectorielles, mais elle craignait que l'ajournement des travaux
concernant cette question ne nuise aux résultats immédiats et n'ait une incidence défavorable sur les
efforts déployés par les Membres pour rétablir la confiance.  En conséquence, elle ne jugeait pas
urgent de passer aux questions visées au paragraphe 22, vu qu'il fallait un délai plus long pour lestraiter.  Toutefois, si le Conseil général décidait d'examiner simultanément les paragraphes 21 et 22, il
faudrait avoir l'assurance que l'examen des questions indiquées au paragraphe 22 n'empêche pas celui
des questions relevant du paragraphe 21.
60. Le représentant du Japon a dit que sa délégation notait avec satisfaction les travaux menés par
le Président au sujet des points réalisables visés au paragraphe 21, et qu'il ressortait clairement de sonWT/GC/M/59
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rapport que des progrès avaient été réalisés.  La question était de savoir ce qui devrait être fait jusqu'à
la réunion de décembre - poursuivre l'examen des questions en suspens du paragraphe 21 ou passer à
celui des questions relevant du paragraphe 22.  À la réunion informelle de la veille, le Président avait
suggéré que l'examen des questions visées au paragraphe 22 pourrait commencer, mais cela ne voulait
pas dire que les Membres qui souhaitaient débattre de certaines des questions en suspens duparagraphe 21 ne puissent pas les soulever et, dans un certain sens, l'idée du Président était d'examiner
simultanément les questions visées aux paragraphes 21 et 22.  Il s'agissait d'une suggestion
raisonnable et pratique puisque certains Membres, même parmi les pays en développement, jugeaient
important de lancer le débat au sujet du paragraphe 22 alors que d'autres souhaitaient examiner les
questions visées au paragraphe 21.  La délégation japonaise espérait que les Membres feraient preuve
de sens pratique et de réalisme lorsqu'ils examineraient la proposition du Président.
61. Le représentant de la Corée a dit que le rapport du Président devrait être considéré comme un
rapport de situation indiquant où en était l'examen de chaque question par les Membres.  Le rapport
montrait clairement que les travaux concernant le paragraphe 21 n'étaient pas achevés et que, pour un
certain nombre de questions, les Membres devaient continuer à chercher des moyens de parvenir à
une entente.  Il y avait par ailleurs des questions qui n'étaient pas mentionnées dans le rapport mais
qui méritaient d'être sérieusement examinées par l'ensemble des Membres.  La délégation coréennesouhaitait vivement que le Président et le Directeur général continuent de jouer un rôle de premier
plan dans les consultations portant sur ces questions.  Néanmoins, il ressortait du rapport que le
processus avait bien démarré.  Pour quelques questions importantes, les Membres étaient sur le point
de s'entendre sur la manière de répondre aux préoccupations des pays en développement.  Les
solutions proposées pourraient ne pas être les solutions les plus directes ou nettement définies, mais ladélégation de la Corée était d'avis qu'elles représentaient dans leur intégralité une approche qui devrait
aider les Membres à répondre aux préoccupations des pays en développement d'une manière
pragmatique et réaliste.  Elle espérait que les Membres continueraient à se laisser guider par cette
approche dans les futures consultations concernant le paragraphe 21.  Elle pensait en outre que les
progrès réalisés à ce jour devrait permettre aux Membres de commencer à examiner les questionsvisées au paragraphe 22.  Le programme de travail adopté à la première session extraordinaire en juin
imposait au Conseil général l'obligation de le faire.  Par ailleurs, pour la délégation coréenne, le fait
d'engager des consultations concernant les questions indiquées au paragraphe 22 n'entraverait ni ne
retarderait la progression des consultations portant sur les questions relevant du paragraphe 21;  au
contraire, un examen simultané des questions visées aux deux paragraphes pourrait aider les Membres
à trouver des solutions dans les deux domaines car ils auraient ainsi une vision plus large.
62. Le représentant de l'Argentine a dit que dans le cadre du présent processus, qui était un
processus difficile que le Président avait mené si efficacement, un risque semblait exister, à savoir
celui de s'éloigner de la réalité.  En l'occurrence, la réalité présentait deux facettes.  Premièrement, il
fallait rééquilibrer les droits et obligations des pays en développement.  Il s'agissait d'un rééquilibrage
car il était clairement apparu, bien après Marrakech, que les pays en développement avaient plus
d'obligations que de droits, notamment des droits qu'ils pouvaient effectivement exercer.Deuxièmement, il fallait instaurer la confiance pour que les Membres puissent progresser vers de
nouvelles frontières dans la libéralisation et la mondialisation des échanges.  Au-delà des travaux
méritoires menés à ce jour, la délégation de l'intervenant avait l'impression que ce processus n'avait
pas atteint la masse critique suffisante pour permettre aux Membres de réaliser ces objectifs.
Pratiquement aucun progrès n'avait été enregistré au sujet de certaines questions visées auparagraphe 21, notamment celles concernant le traitement spécial et différencié, la balance des
paiements et les MIC.  La délégation argentine pensait que les Membres devraient accepter ce qui
figurait dans le rapport de situation du Président et, sans écarter la possibilité de tenir compte de toute
proposition innovante faite au titre du paragraphe 22, qu'ils devraient accorder la priorité, dans les
consultations qui seraient menées jusqu'en décembre, à certaines des questions pour lesquelles aucunprogrès n'avait été enregistré, notamment le traitement spécial et différencié et les MIC.WT/GC/M/59
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63. Le représentant de la Suisse a dit que, de l'avis de sa délégation, le rapport du Président
rendait exactement compte de la situation et des positions des Membres.  Comme le Président l'avait
indiqué, un pas avait été accompli dans un processus qui se poursuivrait et qui permettrait de résoudre
toutes les questions visées aux paragraphes 21 et 22.  Pour sa délégation, il y avait de réelles
possibilités de progrès dans la phase suivante, mais cela ne signifiait pas que les progrès réalisésjusqu'à présent doivent être minimisés.  Les travaux accomplis à ce jour avaient permis d'élaborer une
série de mesures qui avaient été approuvées par les Membres, même si chacun de ceux-ci pouvait
apprécier différemment l'incidence de ces mesures.  En outre, les analyses techniques que le Conseil
général avait prescrites devraient permettre de clarifier les problèmes complexes comme il se devait.
Ces mesures étaient de bonne augure pour la poursuite des travaux et pour les résultats qui seraient
obtenus en décembre.  En ce qui concerne la méthode de travail, l'approche préconisée jusqu'ici par le
Président avait été le meilleur moyen d'obtenir des résultats et de stimuler un dialogue fructueux entreles Membres.  La délégation suisse était d'avis qu'une telle approche devrait continuer à être suivie,
autrement dit qu'il fallait s'efforcer de parvenir à un accord sur les propositions les plus réalistes au
cours de consultations ou de réunions informelles portant sur des questions spécifiques.  Comme il
était apparu au cours des semaines précédentes, il s'agissait là de la manière la plus prometteuse
d'avancer.  Pour ce qui est des futurs programmes de travail, la proposition du Président répondait auxattentes de la délégation suisse concernant le traitement approprié de toutes les questions relevant des
paragraphes 21 et 22, et il appartenait au Président de décider de la manière la plus pratique
d'organiser les consultations.
64. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que les progrès dont avait fait état le Président
étaient en grande partie dus à sa compétence et à sa diligence, ainsi qu'à l'excellent travail du
Secrétariat.  Le processus avait été efficace et constituait un exemple probant des améliorations
apportées en termes de transparence interne.  Dans l'ensemble, sa délégation pouvait approuver sur le
fond chaque question mentionnée dans le rapport.  Cependant, le Président avait dit qu'il reviendrait
sur la question des services sur la base de toute discussion menée à la réunion en cours et sa
délégation souhaitait signaler qu'elle avait d'autres idées concernant ce sujet et qu'elle souhaiteraitparticiper aux futures consultations.  Le Conseil général ne faisait qu'engager la première phase de
l'examen des questions de mise en œuvre et il y avait encore un grand nombre de propositions et de
sujets importants à examiner dans le cadre du paragraphe 21.  Plusieurs délégations avaient fait
preuve de modération à ce jour en s'abstenant d'insister sur diverses questions auxquelles elles
attachaient de l'importance.  Certaines avaient qualifié les éléments contenus dans la déclaration du
Président de "points réalisables".  La délégation de l'intervenant ne s'y opposait pas, mais il était
certain qu'elle rejetterait toute idée éventuelle impliquant que les autres éléments du paragraphe 21étaient irréalisables.  Elle était d'avis que la question des  textiles et des vêtements devrait être abordée
maintenant de manière constructive et avait pris note de la déclaration de l'Indonésie concernant
l'absence de consultations à ce sujet et de la réponse du Président quant à la nature des discussions qui
avaient eu lieu.  Les Membres ne devraient pas argumenter sur cette question.  Assurément, des
déclarations avaient été faites, mais l'important c'était qu'il n'y avait pas encore eu d'engagement réelen la matière.  Globalement, le processus avait connu un début positif en ce qui concerne le
paragraphe 21, et la délégation de Hong Kong, Chine estimait qu'il fallait faire fond sur ces résultats
en élargissant la notion d'engagement constructif qui était apparue à ce jour dans les autres domaines.
Hong Kong, Chine accordait encore une très grande attention au paragraphe 21, qui après tout
s'intitulait "Action immédiate".  Il avait été noté au cours de la réunion informelle de la veille qu'ilfallait encore examiner en profondeur quelque 35 propositions visées au paragraphe 21, pour ne rien
dire de tout autre travail requis pour les 20 propositions environ qui avaient déjà été examinées.  La
délégation de l'intervenant était prête à prendre part aux consultations concernant le paragraphe 22,
mais le temps prévu à cette fin ne devrait pas être pris sur celui qui était consacré à l'examen du
paragraphe 21.
65. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que, de l'avis de sa délégation, le caractère
exhaustif et détaillé du rapport du Président témoignait de la grande attention prêtée par les MembresWT/GC/M/59
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au processus consultatif visant les questions de mise en œuvre.  La manière efficace dont les
consultations avaient été dirigées avait permis un échange de vues franc et complet, et avait donné de
bons résultats.  Sa délégation partageait l'opinion de Hong Kong, Chine, selon laquelle le mode de
consultation était excellent et qu'il faudrait poursuivre dans cette voie.  Elle reconnaissait qu'un certain
nombre d'éléments décrits dans la déclaration du Président devraient être affinés et elle tenait àindiquer, pour ce qui est des mesures sanitaires et phytosanitaires, qu'elle serait  favorable à ce que
l'on examine de manière plus approfondie comment améliorer le texte examiné en rapport avec
l'article 10:2 de l'Accord SPS.  Le Canada avait précédemment présenté des observations à ce sujet,
mais la délégation de la Nouvelle-Zélande souhaitait souligner que certaines mesures SPS, par
exemple l'introduction de normes réellement destinées à autoriser et à libéraliser les échanges,
amélioraient le commerce au lieu de l'entraver.  Dans ces cas, consacrer le principe d'un délai plus
long pour l'introduction de ces mesures pourrait en fait pénaliser les exportateurs des pays endéveloppement.  Dans les consultations informelles tenues à ce sujet, des Membres avaient proposé de
faire fond sur l'idée selon laquelle un délai plus long pourrait être envisagé si un pays en
développement affecté en faisait préalablement la demande, et la délégation de l'intervenant était
d'avis qu'il s'agissait d'une idée utile dont il fallait tenir compte à mesure que les discussions
progressaient.  À l'instar de Hong Kong, Chine, elle tenait à indiquer qu'elle souhaitait participer auxfutures consultations sur les questions liées aux services dont il était fait état dans la déclaration du
Président.  En ce qui concerne l'ordre d'examen des paragraphes 21 et 22, elle estimait que le but
général était de progresser chaque fois que cela était possible relativement à la série de questions
visées dans ces paragraphes et que l'examen du paragraphe 21 n'excluait pas celui du paragraphe 22 et
vice versa.  Les Membres avaient réalisé de grands progrès en commençant par l'examen duparagraphe 21 et certains travaux devaient encore être effectués dans ce domaine, mais il y avait au
paragraphe 22 des questions additionnelles dont certains Membres souhaitaient l'examen avant la fin
de l'année.  En conséquence, conformément à ce qui avait été suggéré par le Président, la délégation
de la Nouvelle-Zélande était d'avis qu'il fallait procéder avec souplesse pour progresser au maximum.
66. Le représentant du Venezuela a dit que, de l'avis de sa délégation, le rapport présenté par le
Président et le Directeur général était un compte rendu exact des consultations et des progrès réalisés.
Cependant, ce n'était que la première étape du processus global visant à faire adopter des mesures
appropriées pour répondre aux préoccupations des pays  en développement en ce qui concerne la mise
en œuvre de certains accords et décisions de l'OMC et visant à renforcer la confiance dans
l'Organisation.  Cette première étape n'avait pas été facile.  Elle avait exigé une volonté politique de la
part de tous les Membres et cela devrait continuer si l'on voulait que le processus soit une réussite.  La
manière dont le Président et le Directeur général avaient mené les consultations avait été efficace etconstructive, et il faudrait continuer dans ce sens.  Le programme de travail avait été adopté par
consensus et il était évident que les Membres qui souhaitaient présenter des propositions au sujet du
paragraphe 22 étaient en droit de le faire.  En outre, il ressortait clairement de ce programme que les
propositions visées au paragraphe 21 devraient être examinées en priorité et cela n'avait été fait qu'en
partie.  C'était pourquoi la délégation du Venezuela proposait que les consultations commencent parles propositions, au titre du paragraphe 21, qui n'avaient pas fait l'objet d'un débat de fond et par celles
pour lesquelles les consultations avaient révélé que de plus grands efforts étaient nécessaires si l'on
voulait parvenir à des résultats.  Il fallait mener rapidement à terme ce processus, qui n'était pas
achevé.  En parallèle, une réunion informelle pourrait être tenue pour un premier examen des
questions relevant du paragraphe 22 afin d'identifier les domaines dans lesquels des consultationspermettraient de réaliser des progrès.  La délégation du Venezuela estimait que cette approche
établirait un équilibre entre la nécessité de traiter et d'examiner un grand nombre de questions et
d'intérêts et la nécessité d'obtenir des résultats concrets en un court laps de temps.
67. Avant d'aborder des questions spécifiques, l'intervenant souhaitait rappeler que sa délégation
croyait comprendre que le processus en cours visait à répondre aux préoccupations soulevées par lespays en développement au sujet de la mise en œuvre, étant entendu que cela renforcerait la confiance
au sein de l'Organisation.  Il y aurait donc contradiction si ce processus devait entraîner desWT/GC/M/59
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prescriptions additionnelles pour les pays susmentionnés.  Pour ce qui est des tirets 3 et 4 se
rapportant à l'administration des contingents tarifaires dans la partie relative à l'agriculture, sa
délégation jugeait préoccupant le fait que le rapport du Président ne faisait aucune mention de l'accord
qui s'était dégagé lors des consultations selon lequel les pays en développement ne seraient pas
soumis à des contraintes administratives additionnelles ou à d'autres contraintes.  Vu l'importance del'agriculture pour les pays en développement, en particulier un accès effectif aux marchés, sa
délégation était ouverte à toute décision qui répondrait aux préoccupations de tous les Membres.  Par
ailleurs, elle pensait que la mise en œuvre de la Décision ministérielle sur les pays importateurs nets
de produits alimentaires devrait être poursuivie pour renforcer l'efficacité de cette décision.  Elle
souscrivait également à la proposition du Président concernant le tiret 6 qui visait l'élaboration de
disciplines convenues au plan international pour régir l'octroi de crédits à l'exportation conformément
à l'article 10:2 de l'Accord sur l'agriculture.  Dans le domaine des subventions, il y avait eu peu deprogrès au cours des consultations, limitées esse ntiellement à l'Annexe VI I de l'Accord sur les
subventions.  À cet égard, sa délégation jugeait satisfaisants les éléments suggérés par le Président
mais, à son avis, le Conseil général pourrait adopter une décision politique qui permettrait aux
Membres d'analyser les différents moyens qui étaient à leur disposition pour mettre en œuvre les
modifications législatives requises sans soumettre cette question  au Comité des subventions.L'omission du Honduras des pays énumérés à l'Annexe VII devait être rectifiée le plus rapidement
possible pour éviter tout futur malentendu à ce sujet.  Il importait également de porter toute l'attention
sur la manière de procéder avec les autres questions relatives aux subventions mentionnées au
paragraphe 21.  Le fait que le processus de consultation avait montré qu'il y avait des difficultés
majeures dans la recherche d'un consensus sur ces questions n'affaiblissait pas leur importance pourles pays en développement.  Les subventions visant la réalisation d'objectifs de développement
légitimes comme le financement de la recherche et du développement technologique, l'élaboration de
méthodes de production respectueuses de l'environne ment et la fabrication de produits de haute
technologie et de produits à forte valeur ajoutée, ainsi que le développement régional, permettraient
toutes d'empêcher la réapparition de problèmes de mise en œuvre à l'avenir.  Selon la délégation duVenezuela, les propositions visant à offrir aux pays en développement la souplesse nécessaire dans les
efforts qu'ils déployaient pour améliorer leurs systèmes de production en diversifiant leurs
exportations grâce à l'augmentation du nombre des produits à valeur ajoutée étaient importantes et
permettraient à ces pays de tirer parti des possibilités offertes par le système commercial multilatéral.
Sa délégation collaborerait pleinement avec le Président et le Secrétariat pour rechercher des solutions
aux problèmes de mise en œuvre, conformément à la décision du 3 mai.  Elle était d'avis que les
questions en suspens au titre du paragraphe 21 devraient être traitées en priorité et encourageait lePrésident à poursuivre ses efforts à cette fin.
68. Le représentant du Brésil a dit qu'il restait beaucoup à faire au sujet du paragraphe 21 et qu'il
faudrait prendre dûment en compte les questions en suspens de ce paragraphe.  En ce qui concerne
l'ordre d'examen des deux paragraphes, il existait peut-être une division erronée à ce sujet et sa
délégation pensait que toutes les questions relevant des deux paragraphes étaient importantes etenrichissaient le programme de mise en œuvre.  Dans certains cas, elles se complétaient même
entièrement.  Comme le Président l'avait reconnu dans son rapport, il était nécessaire de mener
davantage de travaux au sujet des questions visées au paragraphe 21, et l'intervenant souhaitait
indiquer que la question des textiles en particulier présentait de l'intérêt pour sa délégation.
69. Le représentant du Chili a dit que le rapport du Président rendait exactement compte des
travaux effectués à ce jour.  Les résultats étaient peut-être modestes, mais ils constituaient une
première étape, et sa délégation était convaincue que d'autres progrès seraient possibles.  Les résultats
obtenus correspondaient aux parties les plus faciles d'un programme qui était difficile et il était
important de poursuivre les travaux concernant les autres points du paragraphe 21.  Sa délégation
jugeait acceptable l'approche adoptée par le Président dans le cadre de ces travaux et la méthode detravail était appropriée et transparente, ce qui assurait une large participation, de même qu'elle était
constructive et positive.  Ce processus visait à instaurer la confiance et on enregistrait des progrès àWT/GC/M/59
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cet égard.  En particulier pour ce qui est du fonctionnement de l'Organisation, les Membres
apprenaient à travailler avec efficacité et à obtenir des résultats constructifs.  S'agissant de l'ordre
d'examen des paragraphes 21 et 22, la délégation chilienne serait prête à prendre part aux travaux
portant sur les questions visées au paragraphe 22 mais, comme Hong Kong, Chine, elle était d'avis
que cela ne devrait pas empêcher d'avancer en ce qui concerne les questions relevant duparagraphe 21.  Pour ce qui est de la mention de l'Accord sur les subventions dans le rapport du
Président, elle se préoccupait du fait que le nombre de pays susceptibles de subventionner les
exportations pourrait être augmenté.  Elle émettait de sérieuses réserves quant au fait que
l'Organisation pourrait s'engager dans une telle voie.  Le Chili commerçait beaucoup avec de
nombreux pays de la catégorie mentionnée par le Président, et autoriser ces pays à recourir à des
subventions fausserait les échanges, l'industrie de son pays devant alors faire face à la concurrence qui
découlerait du subventionnement.  Ce n'était pas ainsi que l'on pourrait répondre de manièreappropriée aux préoccupations de certains pays.  Cela étant, l'inclusion du Honduras dans la liste de
pays figurant à l'Annexe VII était légitime et cette erreur technique devrait être rectifiée dans les plus
brefs délais, comme l'avait indiqué le Président.
70. Le représentant de la Bulgarie a dit que sa délégation avait hâte de participer aux étapes
suivantes du processus en cours - examen des questions en suspens et rédaction des textes, dans
lesquels transparaîtraient les résultats finals des travaux.  Comme sa délégation l'avait indiqué en
diverses occasions, elle insisterait, à ce stade des négociations et de la rédaction, sur le fait qu'il fallait
accorder de nouveaux droits ou privilèges spéciaux et une certaine souplesse dans la mise en œuvre
des obligations sur la base de critères subjectifs et non à de grandes catégories de pays définies de
manière subjective.  La question de savoir quelles questions faisaient partie de la catégorie des "pointsréalisables" gagnerait en clarté lorsque l'ensemble final de décisions à adopter pour les questions de
mise en œuvre serait arrêté d'un commun accord.  Un tel accord ne serait possible que s'il offrait
quelque chose à tous les participants.  Une question à laquelle sa délégation attachait une importance
particulière et qui n'avait pas été examinée à ce jour au cours de l'évaluation de la mise en œuvre
concernait l'extension de la protection additionnelle des indications géographiques pour les produitsautres que les vins et les spiritueux.  Sa délégation était d'avis que c'était réellement une question de
mise en œuvre, non seulement parce qu'elle avait été incluse en tant que premier tiret du
paragraphe 21 g), mais parce que les négociations prescrites au titre de l'article 24:1 de l'Accord sur
les ADPIC avaient été décevantes jusqu'à présent.  Ces négociations avaient été prescrites au même
titre que celles concernant l'agriculture et les servi ces et elles auraient dû en principe débuter bien plus
tôt.  Il était donc tout à fait logique de s'attendre que les négociations sur les indications
géographiques donnent des résultats avant celles qui visaient l'agriculture et les services.  Vu quel'actuel processus d'évaluation de la mise en œuvre était destiné à précéder les négociations, la
délégation de la Bulgarie estimait qu'il offrait le cadre le plus approprié pour régler la question des
indications géographiques.  Certaines délégations avaient déclaré que cette question remettait en cause
l'Accord, laissant ainsi entendre qu'il ne s'agissait pas d'une question qui se rapportait à la mise en
œuvre mais d'un sujet de négociation.  Il était vrai en effet que sa délégation souhaitait que l'Accordsur les ADPIC soit modifié pour qu'il soit remédié à un déséquilibre qui existait dans cet accord.
Mais cela ne remettait pas plus en cause l'Accord que les négociations sur l'agriculture et les services.
Le problème tenait au fait que certaines délégations ne reconnaissaient pas que les négociations au
titre de l'article 24:1 de l'Accord sur les ADPIC étaient des négociations prescrites, tout comme celles
relevant de l'article de l'AGCS et de  l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture.  En outre, ces délégations
ne considéraient pas que cette extension était possible dans le cadre des négociations engagées au titre
de l'article 24:1 de l'Accord sur les ADPIC.  Il s'agissait de problèmes de mise en œuvre et la
délégation bulgare souhaitait les voir résolus dans le cadre du processus en cours.  Ils n'étaient pas
difficiles à résoudre du point de vue technique et pourraient donc être inclus dans la catégorie des
"points réalisables".  La délégation bulgare était consciente des difficultés pratiques que présentaitl'envoi aux parlements nationaux d'amendements partiels aux Accords issus du Cycle d'Uruguay, mais
de telles difficultés avaient déjà été rencontrées par le passé.  Au lieu d'une prompte ratification, une
autre façon d'aborder la question serait d'inclure la décision politique dans le cadre de l'actuelWT/GC/M/59
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processus d'évaluation de la mise en œuvre et de donner au Conseil des ADPIC l'instruction d'élaborer
les modalités d'une telle extension.  Celle-ci pourrait ensuite légalement entrer en vigueur
conjointement avec un ensemble plus large de mesures, par exemple un qui inclurait l'agriculture
et/ou les services.  Une telle approche placerait la décision politique dans la catégorie "action
immédiate" prévue au paragraphe 21, et les travaux ayant trait aux modalités relèveraient duparagraphe 22.  La délégation de la Bulgarie était d'avis qu'une telle approche pourrait contribuer à
instaurer un climat de confiance et à  préparer le terrain pour avancer dans les autres négociations.
71. Le représentant de l'Inde a dit que sa délégation appréciait les efforts déployés par le Président
et le Directeur général, ainsi que par les autres délégations, pour traiter efficacement les propositions
concernant la mise en œuvre.  Le rapport du Président était un compte rendu assez exact de la
situation du processus de consultation et ne demandait peut-être que quelques clarifications mineures.
Toutefois, sa délégation ne pouvait qu'exprimer sa déception devant l'absence de progrès notable dansla prise en compte des questions et préoccupations liées à la mise en œuvre soulevées par de
nombreux pays en développement.  Le paragraphe 21 contenait 54 tirets correspondant à des
propositions présentées plus de deux ans auparavant.  Il ressortait clairement du rapport de situation
du Président que celui-ci avait mené des consultations intensives concernant 20 des 54 tirets.
Autrement dit, il devait encore mener de telles consultations pour un nombre aussi élevé que 34 tirets.Pour ce qui est des 20 tirets qui avaient fait l'objet de consultations intensives, 12 propositions étaient
actuellement soumises aux organes subsidiaires en vue d'un examen approfondi.  S'agissant de
six tirets, le Président avait indiqué qu'il tiendrait d'autres consultations, compte tenu de la divergence
de vues qui persistait entre les délégations.  En ce qui concerne les deux tirets restants, le Directeur
général mènerait des consultations avec les organisations internationales pertinentes.  Autrement dit,même au sujet des 20 tirets susmentionnés, le Conseil général était loin d'avoir résolu les problèmes et
la communauté de vues obtenue à ce jour se rapportait principalement à la façon de poursuivre les
travaux concernant ces tirets.  Par ailleurs, il était manifeste que le Président n'avait pas encore mené
de consultations intensives au sujet des propositions ayant trait à des accords aussi importants que
l'Accord sur les textiles et les vêtements et l'A ccord antidumping.  Par ces paroles, l'intervenant
voulait seulement mettre en évidence la situation de fait et non critiquer qui que ce soit.  Le Président
avait clairement indiqué que son rapport avait été établi sous sa propre responsabilité et qu'il ne
s'agissait pas d'un rapport négocié.  Cela signifiait que même si l'on tenait compte de la communauté
de vues qui s'était dégagée à propos des 20 tirets susmentionnés ayant trait à la procédure à suivre
pour faire avancer l'examen des différents sujets, le Conseil général n'adoptait pas une décision
consensuelle.  La délégation bulgare savait pertinemment que le rapport était moralement contraignant
pour les Membres, même s'il ne l'était pas du point de vue juridique.  En conséquence et égalementd'un point de vue qualitatif, les progrès réalisés étaient loin d'être satisfaisants.
72. Dans son rapport, le Président avait indiqué, au sujet du premier tiret de la partie relative à
l'évaluation en douane, qu'il n'y avait pas de communauté de vues concernant la façon de procéder.
Lors des consultations informelles, la délégation indienne avait exprimé des réserves quant à la
proposition du Président selon laquelle cette question devrait être soumise au Comité de l'évaluationen douane.  L'intervenant souhaitait indiquer qu'en signe de souplesse, sa délégation pourrait accepter
que cette question soit soumise au Comité.  Sa délégation se montrait souple afin qu'une solution soit
rapidement trouvée pour la proposition, le Comité de l'évaluation en douane devant se réunir le
7 novembre.  La proposition énoncée au tiret 1 était également liée aux propositions figurant aux
tirets 2 et 3.  Sa délégation demandait toutefois au Président de faire en sorte que le rapport du Comitéparvienne au Conseil général bien avant la session extraordinaire de décembre pour qu'une décision
adéquate puisse être adoptée à cette réunion.
73. Sa délégation s'était légitimement attendue à ce que, du moins pour certaines des propositions
mentionnées au paragraphe 21, des décisions soient prises à la réunion en cours pour qu'il soit
répondu aux préoccupations soulevées.  Elle reconnaissait que cette espérance n'allait pas se réaliser.Elle accepterait cette situation car elle avait tenu compte des points de vue d'autres délégationsWT/GC/M/59
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concernant la chronologie de ces décisions.  Cela étant, il serait injuste qu'une délégation suggère qu'il
n'était pas prévu que des décisions soient adoptées à la session en cours.  À la réunion tenue le 3 mai
par le Conseil général, le Président avait souligné que le but du processus en cours était de répondre
aux questions et aux préoccupations liées à la mise en œuvre et qu'il en avait été tenu compte dans la
décision.  Le Président avait également redonné cette assurance à sa délégation en soulignant le faitque le processus avait pour objet l'adoption de décisions.  À la session extraordinaire du 22 juin, le
Conseil général avait approuvé le texte proposé par le Président concernant l'organisation des travaux
et le calendrier indicatif des réunions, texte dans lequel il était prévu au troisième alinéa que la
réunion en cours commencerait par donner suite aux résultats des discussions et consultations sur les
questions mentionnées aux alinéas précédents conformément à la décision du 3 mai.  Il était donc
clairement prévu que des décisions devaient être adoptées durant la présente session extraordinaire.
La délégation indienne jugeait donc surprenante et décevante la suggestion du Président selon laquelleil faudrait maintenant passer à l'examen des questions visées au paragraphe 22.  Plus de 90 pour cent
des propositions reproduites au paragraphe 22 avaient été formulées par un groupe de pays, dont
l'Inde.  Il était donc évident que ces propositions présentaient de l'intérêt pour ce groupe de
délégations, plus que pour quiconque.  À diverses reprises, la délégation indienne avait clairement fait
savoir qu'elle entendait poursuivre l'examen de toutes les propositions visant la mise en œuvre dont ilétait fait état aux deux paragraphes.  Or elle avait aussi clairement indiqué qu'il existait une hiérarchie
entre les propositions visées aux deux paragraphes.  Le paragraphe 21 reproduisait des propositions
pour lesquelles une décision immédiate pouvait être adoptée, alors que les propositions dont il était
fait état au paragraphe 22 demandaient un peu plus de temps.  En outre, les propositions mentionnées
au paragraphe 21 étaient relativement simples tandis que celles du paragraphe 22 étaient légèrementplus complexes.  Compte tenu de ces éléments, la délégation indienne était surprise de ce que des
délégations qui n'étaient pas les auteurs des propositions énoncées à l'un ou l'autre paragraphe
accueillent avec enthousiasme l'idée de passer aux propositions visées au paragraphe 22 alors que des
consultations approfondies n'avaient pas été achevées au sujet de la moitié même des propositions du
paragraphe 21.  Elle était d'avis qu'il ne serait pas utile de présenter en détail les propositions visées auparagraphe 22 alors que le Conseil général n'avait même pas pris une seule décision concernant les
propositions reproduites au paragraphe 21.  Elle demandait instamment au Président d'achever ses
consultations au sujet de toutes les propositions dont il était fait état au paragraphe 21 pour que le
Conseil général puisse adopter les décisions pertinentes.  Si nécessaire, le Président pourrait
convoquer une autre réunion en novembre pour examiner les propositions mentionnées au
paragraphe 22 et, entre-temps, mener à terme ses consultations sur les propositions visées au
paragraphe 21.  La délégation indienne craignait que certains Membres ne veuillent que les auteursdes propositions dont il était fait état au paragraphe 22 présentent ces propositions pour détourner les
travaux du paragraphe 21.  C'était quelque chose qu'elle ne saurait accepter.  Pour elle, toutes les
propositions se rapportant à la mise en œuvre représentaient des "points réalisables".  Elle n'avait
toutefois pas l'intention d'empêcher toute autre délégation, si elle le souhaitait, de présenter à la
réunion en cours les propositions dont il était fait état au paragraphe 22.  Pour renforcer la crédibilitéde l'Organisation et promouvoir la confiance parmi les pays en développement, il faudrait progresser
harmonieusement dans l'examen de ces questions et, pour ce faire, il était nécessaire de suivre l'ordre
d'examen approprié.  Enfin, la délégation indienne approuvait la déclaration faite par la Bulgarie au
sujet des indications géographiques.
74. Le représentant de la Turquie a dit que pour sa délégation le rapport du Président et du
Directeur général représentait un grand pas en avant.  Il était vrai que le rapport était de portée limitée
et que des points importants du paragraphe 21 étaient encore en suspens.  Néanmoins, c'était un
nouveau début sur lequel il serait possible de s'appuyer.  Les Membres devraient admettre qu'ils
avaient cessé de tourner en rond et qu'ils avançaient.  En fait, il fallait passer à l'examen des questions
visées au paragraphe 22 pour que les délégations puissent également savoir où ils en étaient à ce sujetet avoir une idée plus large et meilleure des questions liées à la mise en œuvre.  Le paragraphe 21 était
intitulé "Action immédiate", mais il avait été rédigé plus d'un an auparavant.  Entre-temps, certaines
des questions visées au paragraphe 22 étaient peut-être devenues tout aussi urgentes.  Mais il devraitWT/GC/M/59
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encore être possible de revoir toutes les questions et la délégation indienne s'opposait à la notion
implicite de "non réalisable".  Les délégations devraient avoir la possibilité de continuer à débattre de
toutes les questions en suspens avant de conclure les travaux dans le cadre de ce processus.
75. Le représentant du Pakistan a dit que sa délégation appréciait à leur juste valeur les efforts
positifs déployés par le Président et le Directeur général pour mener à bien le mandat qui leur avait été
confié par le Conseil général.  Jusqu'ici, le processus s'était révélé constructif et cela n'aurait pas été le
cas si certaines des questions à l'examen n'avaient pas fait l'objet d'un débat précis.  Le texte
concernant l'organisation des travaux et le calendrier indicatif des réunions avait prévu un débat sur
les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, en particulier celles dont il était question au
paragraphe 21.  Sa délégation avait réellement espéré que toutes les questions qui y étaient visées
seraient sérieusement examinées et traitées.  Il n'en avait pas été ainsi et sa délégation ne présenterait
pas d'observations sur les résultats des consultations, mais elle se félicitait de l'esprit d'engagementque le Président avait su instaurer.  La question de savoir à quel point cet engagement avait été
satisfaisant constituait une question distincte mais connexe et peut-être allait-elle de soi.  Une grande
partie des propositions n'avait pas su susciter chez certains partenaires commerciaux la volonté
politique et l'engagement grandement nécessaires pour aller de l'avant.  À ce jour, la réponse avait été
le silence ou l'indifférence.  La délégation du Pakistan insistait sur le fait que, conformément aumandat spécifié dans la décision du 3 mai, les Membres devraient examiner sérieusement toutes les
questions en suspens du paragraphe 21 avant de passer au paragraphe 22.  Il était nécessaire de garder
à l'esprit l'idée et le niveau d'urgence liés aux deux paragraphes, les propositions énoncées au
paragraphe 21 ayant été identifiées par les auteurs comme étant prioritaires, comme l'indiquait le titre
du paragraphe - Action immédiate.  La décision du 3 mai visait à trouver des solutions à ces questionsou à les résoudre.  La délégation de l'intervenant redoutait que le fait d'engager l'examen du
paragraphe 22 sans que tous les points du paragraphe 21 n'aient fait l'objet d'un débat de fond ne place
effectivement le paragraphe 21 à l'arrière-plan.  Cela serait inacceptable pour bon nombre de pays, y
compris le Pakistan, et tel n'était pas l'objet du processus en cours.  De l'avis de la délégation
pakistanaise, le Président devrait mener des consultations au sujet de toutes les  propositions restantesdu paragraphe 21 avant de passer au paragraphe 22, et il devrait préciser ses projets à cet égard à la
réunion en cours.  En outre, le Conseil général devrait adopter des décisions concernant les questions
visées au paragraphe 21.  La délégation du Pakistan souhaitait aller de l'avant et non bondir.  En ce
qui concerne le rapport du Président, elle approuvait l'inclusion du Honduras dans la liste de pays
reproduite à l'Annexe VII de l'Accord sur les subventions.  S'agissant des autres points du
paragraphe 21, il lui semblait que d'autres travaux de fond s'imposaient dans tous les domaines,
notamment ceux qui n'avaient pas fait l'objet d'un dé bat de fond.  Sans cela, les efforts visant à
instaurer la confiance perdraient une grande partie de leur substance.
76. Le représentant de Cuba a dit que sa délégation se félicitait des efforts déployés par le
Président et le Secrétariat pour trouver des solutions constructives aux questions énoncées au
paragraphe 21, mais les résultats étaient insuffisants, ce qui lui semblait préoccupant.  Il était
nécessaire de mener des travaux intensifs pour examiner toutes les propositions restantes duparagraphe 21, dont certaines n'avaient pas été abordées lors des consultations, notamment celles
concernant les textiles et les mesures antidumping.  Les consultations avaient pour objet d'obtenir des
résultats tangibles, ce qui n'avait pas été le cas à ce jour.  À l'instar des autres délégations, sa
délégation était d'avis qu'il ne serait pas réaliste de passer aux questions plus complexes du
paragraphe 22 avant d'avoir résolu celles du paragraphe 21.  Pour ce qui est du rapport du Président,elle pourrait souscrire à l'idée de ce dernier de soumettre à l'organe subsidiaire la proposition visant
l'Annexe VII de l'Accord sur les subventions.  La  décision d'étendre la possibilité de recourir à
certaines subventions aux pays en développement à revenu intermédiaire ne pourrait être qu'une
décision politique des Membres et cela ne serait pas obtenu dans le cadre des discussions du Comité.
Les subventions étaient des instruments de développement et avaient été utilisées par les paysdéveloppés pour promouvoir leurs industries.  Les pays en développement ne devraient pas se voir
refuser leur droit au développement.  La délégation de l'intervenant convenait avec l'Indonésie que leWT/GC/M/59
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rapport du Président n'avait pas fait état de la proposition concernant le principe de l'automaticité,
selon lequel les pays énumérés à l'Annexe VII qui étaient exclus car leur PNB par habitant dépassait
1 000 dollars EU, devraient être automatiquement inclus dans l'Annexe si leur PNB retombait
au-dessous de ce seuil.  Elle approuvait également la solution technique suggérée par le Président, qui
consistait à corriger l'erreur technique suite à laquelle le Honduras avait été omis de la liste de paysvisée à l'Annexe VII.  Enfin, il lui semblait qu'il faudrait examiner et adopter au Conseil général et
non au Comité de l'agriculture les moyens nécessaires pour donner plus d'effet à la Décision sur les
pays importateurs nets de produits alimentaires.
77. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation appréciait à sa juste valeur le travail
effectué par le Président et le Directeur général, mais aussi par les autres délégations, pour amener le
débat sur les questions de mise en œuvre à un point où des progrès étaient visibles.  Le rapport du
Président rendait compte de la manière dont sa délégation voyait la situation et il était très constructif,même si certains points du rapport ne faisaient pas l'objet d'un consensus.  Certains domaines
préoccupaient sa délégation et un débat plus approfondi serait nécessaire, comme l'avait indiqué le
Président.  Le rapport de celui-ci indiquait que certaines questions devraient être examinées par les
organes subsidiaires et, pour sa délégation, c'était une étape nécessaire.  Au cours des  consultations,
les discussions avaient également montré que des contributions additionnelles pourraient se révélerutiles dans d'autres domaines, ce qui pourrait être envisagé dans les travaux qui aboutiraient à la
session extraordinaire de décembre.  En ce qui concerne les points comptés par certaines délégations,
la délégation des États-Unis était d'avis que le point le plus important marqué était l'obtention de
résultats, vu que cela constituait une victoire pour tous les Membres.  À la réunion en cours, il y avait
une victoire, il y avait un début, éléments sur lesquels on pouvait faire fond.  S'agissant de l'ordre et del'objet des futurs travaux, la délégation des États-Unis était prête à discuter des préoccupations graves
des Membres concernant la mise en œuvre, mais pas de l'ordre de priorité des paragraphes.  Le but
visé était de progresser et la délégation des États-Unis pensait comme les autres délégations que toutes
les questions devraient faire l'objet d'un débat approfondi.  Les progrès dont faisait état le rapport du
Président avaient été largement reconnus par les délégations, mais quelque chose d'autre avaitégalement été accompli dans le cadre du processus en cours.  Aucune délégation n'avait soulevé
d'objection quant à la manière dont les consultations avaient été menées, ce qui signifiait que des
progrès avaient aussi été réalisés en ce qui concerne la transparence interne et la participation
effective des Membres.  Des consultations avaient été tenues à de nombreux niveaux et chacun avait
eu la possibilité d'y contribuer.  Tout cela devrait continuer au cours de la période à venir pour que les
questions additionnelles soulevées par certaines délégations puissent être résolues.
78. Le représentant de Singapour a dit que la manière intensive dont le Président avait mené les
consultations ainsi que son approche constructive en la matière étaient une façon réaliste d'aller de
l'avant.  Sa délégation approuvait l'évaluation de la situation faite par le Président et convenait que
d'autres travaux techniques devraient être effectués par les organes subsidiaires au sujet de certaines
questions pour faire avancer le processus.  De grands progrès avaient été accomplis et toutes les
délégations avaient fait preuve de bonne volonté.  Sans doute, le rapport du Président n'avait pasrépondu à toutes les préoccupations à ce stade, mais il représentait des résultats positifs.  Les
Membres devraient tirer parti de ces progrès et œuvrer à ce que des décisions puissent être adoptées
par le Conseil général à la session extraordinaire de décembre.  En ce qui concerne la relation entre les
paragraphes 21 et 22, les délégations devraient tenir compte du fait que la distinction entre les
deux paragraphes avait été établie dans le cadre de la préparation de la Conférence ministérielle deSeattle.  Deux notions étaient intervenues dans cette distinction, premièrement, au paragraphe 21, la
notion de priorité ou d'urgence et deuxièmement, au paragraphe 22, l'idée d'offrir aux délégations des
chances égales de discuter de toutes les propositions ayant trait aux problèmes plus difficiles liés à la
mise en œuvre.  L'examen des deux paragraphes semblait soulever deux questions.  Premièrement, les
discussions concernant le paragraphe 21 étaient-elles entièrement achevées?  À l'évidence, la réponseétait non.  Deuxièmement, des chances égales devraient-elles être offertes aux Membres de discuter
des propositions mentionnées au paragraphe 22 pour qu'ils puissent avoir une idée complète deWT/GC/M/59
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l'ensemble des questions?  Comme l'avait suggéré la Turquie, certaines des propositions indiquées au
paragraphe 22 avaient peut-être depuis lors acquis une nouvelle portée et une nouvelle importance.
Par ailleurs, il était intéressant de passer à l'examen des propositions dont il était fait état au
paragraphe 22 car un accord pourrait être atteint au sujet de certaines questions, accord qui allongerait
la liste des résultats et pourrait faire partie de l'ensemble de résultats destiné à la session extraordinairede décembre.  La délégation de Singapour était ouverte à tout processus qui permettrait de faire
avancer les travaux dans les semaines à venir et pourrait approuver les propositions tendant à ce qu'un
processus parallèle soit appliqué pour les paragraphes 22 et 21.  Cela représenterait une manière de
procéder souple et réaliste.
79. Le représentant de la Hongrie a dit que, pour sa délégation, les résultats des travaux effectués
par le Président et le Directeur général étaient en soi éloquents.  Le rapport du Président indiquait
clairement qu'il était possible de progresser réellement dans le cadre de ce processus complexe etdélicat.  Les résultats confirmaient en outre que l'approche du Président, qui consistait à se concentrer
sur les points réalisables, était la bonne.  En présentant son rapport, le Président avait donné un grand
élan au processus, établissant ainsi une bonne base pour les résultats de décembre.  Ce n'était que la
première étape, mais sa délégation était convaincue qu'il serait possible de progresser davantage.  Les
travaux concernant les paragraphes 21 et 22 pourraient avancer en parallèle selon l'approcheinformelle et souple adoptée par le Président.  La délégation de la Hongrie faisait sienne la suggestion
présentée à ce sujet par le Président à la réunion informelle de la veille.
80. Le représentant du Panama a dit combien sa délégation appréciait les efforts déployés par le
Président au cours des semaines précédentes ainsi que la très vaste communauté de vues qui s'était
dégagée.  Comme le Président l'avait fait observer, son rapport rendait compte de la situation desconsultations et semblait détaillé et très méritoire aux yeux de sa délégation.  Celle-ci avait pris note
du fait que les discussions avaient principalement porté sur les questions pour lesquelles les points de
vue  des délégations permettaient de résoudre certains problèmes ou de mener à bien certains points
réalisables.  À son avis, cela ne voulait pas dire qu'il était impossible de trouver des réponses pour les
propositions relatives aux autres domaines du paragraphe 21 qui n'avaient pas été examinés à fond ouque ces domaines, du fait qu'ils étaient plus complexes, devaient être considérés comme moins
prioritaires ou faire l'objet de moins d'efforts.  De même, le fait qu'une question particulière avait été
abordée ou qu'une proposition particulière avait été présentée ne signifiait pas qu'il avait été répondu
aux préoccupations des pays en développement.  Le Président l'avait reconnu en s'abstenant d'exclure
la possibilité de mener d'autres discussions sur ces questions et  en indiquant que son rapport était
présenté sous sa propre responsabilité et ne tentait pas d'offrir des solutions fondées sur le consensus.
Le Président avait présenté une série de propositions concernant les points réalisables dans sonrapport, lequel semblait couvrir l'ensemble des domaines qui préoccupaient les pays en
développement.  Un exemple en était la propositi on visant à remédier à l'omission du Honduras dans
l'Annexe VII de l'Accord sur les subventions, proposition à laquelle sa délégation était favorable et
qui devrait être rapidement acceptée vu qu'elle se rapportait à la question qui semblait la moins
complexe.  À l'autre extrémité de l'échelle, on pouvait citer comme exemple de questions qui devaientêtre approfondies celle concernant l'instruction au Conseil des ADPIC d'envisager l'établissement
d'une liste exemplative d'incitations du type de celles susceptibles d'être visées par  l'article 66:2.  Sa
délégation espérait que les futurs travaux tendraient à parachever ces propositions.  Elle doutait de
l'utilité de soumettre les questions aux organes subsidiaires dans ce contexte mais saurait faire preuve
de souplesse en la matière.  En ce qui concerne les futurs travaux, elle préférerait que les Membres seconcentrent d'abord sur les questions visées au paragraphe 21 avant de passer au paragraphe 22 sans
entamer le temps consacré à résoudre les questions visées au paragraphe 21.  Pour ce qui est de la
transparence interne, des efforts considérables avaient été fournis dans le cadre de ce processus, mais
la délégation du Panama était d'avis que la date et l'heure des réunions des groupes restreints devraient
être communiquées aux délégations pour que celles qui étaient intéressées par les domaines examinéspuissent participer à toutes les réunions possibles.WT/GC/M/59
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81. La représentante de la République slovaque a dit que de grands progrès avaient été réalisés
dans le domaine de la mise en œuvre, en particulier en ce qui concerne les questions visées au
paragraphe 21.  Cela étant, de nombreuses questions étaient encore en suspens.  Le rapport du
Président représentait un bon point de départ pour les futurs travaux sur la mise en œuvre, qui
constituaient un élément important du processus d'instauration de la confiance.  C'était la raison pourlaquelle la délégation slovaque approuvait tous les travaux, quels qu'ils soient, qui pourraient se solder
par des résultats satisfaisants pour tous.  Il était manifeste que dans le cadre de ce processus la priorité
revenait aux questions visées au paragraphe 21, mais celles qui se rapportaient au paragraphe 22
pourraient également être examinées si l'approche était constructive et efficace.  À cet égard, la
délégation slovaque souscrivait à la suggestion du Président concernant la manière de faire progresser
le processus.
82. Le représentant du Costa Rica a dit que de l'avis de sa délégation, la teneur du rapport du
Président représentait un pas en avant dans l'actuel processus, ainsi qu'un pas modeste mais important
vers d'autres progrès.  Sa délégation faisait siennes les suggestions présentées par le Président dans
son rapport.  L'intervenant souhaitait indiquer combien était importante pour son pays la question des
subventions et des mesures compensatoires.  Cette question était liée à la compétitivité des
exportations de son pays et à la capacité de celui-ci d'attirer des investissements.  C'était pourquoi sadélégation souhaitait prendre part à toute discussion à ce sujet.  Quant au débat sur les questions
visées au paragraphe 22, elle pourrait faire preuve de souplesse, mais souhaiterait que ce soit le
Président même qui décide de la manière de procéder en la matière après en avoir discuté avec les
autres délégations.  Le Président était le mieux placé pour comprendre s'il était utile d'aborder ce
paragraphe après le paragraphe 21 ou en parallèle avec celui-ci, et pour décider de la meilleuredémarche à adopter.
83. Le représentant de la Colombie a dit que sa délégation était flexible en ce qui concerne l'ordre
d'examen des paragraphes 21 et 22.  Bien entendu, elle souhaitait qu'il y ait une deuxième série de
consultations portant sur plusieurs questions en suspens du paragraphe 21 (subventions, MIC, textiles
et traitement spécial et différencié par exemple) puisqu'elle considérait que toutes les questionsdevraient être discutées à fond.  Quelque difficile que puisse être l'examen de ces questions pour
certaines délégations, il avait été décidé de diviser la première série en points réalisables et autres
points pour des raisons pragmatiques et non à cause de la substance des questions.  La délégation de la
Colombie ne saurait accepter que certaines questions soient classées dans la catégorie de celles qui ne
pourraient pas être examinées en raison de l'impossibilité de progresser.  C'était pour cette raison que
l'examen de ces questions devrait se poursuivre.  Cependant, la délégation colombienne était d'avis
que l'examen des questions du paragraphe 22 soulevées par les délégations à la réunion en courspouvait commencer, et sa délégation soulèverait un certain nombre de points à cet égard.  Quant au
rapport du Président, il avait été suggéré que le Comité des subventions examine la possibilité
d'inclure à l'Annexe VII de l'Accord sur les s ubventions les pays de la catégorie des revenus
intermédiaires, tranche inférieure, de la Banque mondiale.  Sa délégation ne voyait pas la nécessité
d'un débat technique intensif sur cette question vu que les principaux éléments de cette propositionavaient déjà été acceptés au cours du Cycle d'Uruguay, lorsqu'il avait été reconnu que les faibles
niveaux de revenu justifiaient l'application d'un délai plus long pour la suppression des subventions
dans les pays concernés.  S'il fallait examiner les conséquences de cette proposition, il suffisait de
savoir quels Membres faisaient partie de cette catégorie, quelle part leur revenait dans le commerce
mondial et quels étaient les effets éventuels d'une telle modification.  Enfin, comme les autresdélégations, la délégation colombienne approuvait entièrement l'inclusion du Honduras dans
l'Annexe VII, et elle s'étonnait du fait qu'une erreur technique de cette nature doive être autant
discutée.  Cette question devrait être réglée aussi rapidement que possible, en particulier étant donné
qu'il s'agissait simplement d'une question de justice.
84. Le représentant de l'Ouganda a dit que sa délégation croyait en la transparence interne et que
le Président et le Directeur général s'étaient efforcés de faire en sorte que la transparence interne soitWT/GC/M/59
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assurée lors des consultations qu'ils avaient menées à ce jour.  Le rapport du Président rendait compte
avec exactitude de ce qui avait été accompli, mais il y avait encore un long chemin à parcourir en ce
qui concerne le paragraphe 21.  Pour ce qui est de l'ordre d'examen des paragraphes, sa délégation
convenait avec les autres délégations que le paragraphe 21 devrait continuer à être examiné.  Elle était
prête à faire preuve de souplesse à ce sujet si les autres délégations faisaient de même pour lesquestions visées au paragraphe 21.  S'agissant du paragraphe 21 et de la proposition énoncée au tiret 4
de la partie traitant des ADPIC, elle se félicitait du fait que le caractère obligatoire des dispositions de
l'article 66:2 de l'Accord su r les ADPIC étai t largement reconnu.  Le problème était de savoir
comment rendre ces dispositions opérationnelles en définissant les incitations qui devraient être
utilisées.  Le Conseil des ADPIC avait été invité à poursuivre les travaux sur cette question, mais la
délégation de l'Ouganda aurait préféré que des lignes directrices plus claires soient énoncées.  Elle
était d'avis que l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC était pertinent pour ce qui est de rendreopérationnel l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC  et que les lois, réglementations et procédures
administratives des Membres devraient être réexaminées.  Elle espérait que le Conseil des ADPIC
envisagerait à cet effet un type quelconque de notification.  En outre, toute incitation devrait être
conçue de manière à assurer le transfert de technologie et bien que les Membres ne soient aucunement
tenus de contraindre les entreprises à procéder à un tel transfert, il serait important de connaître lesincitations offertes.  Certains pays étaient en mesure d'offrir des dispositions spéciales à des
inventeurs, entreprises et organisations à but non lucratif dans le domaine des inventions et des
techniques.  La délégation ougandaise espérait que des incitations analogues seraient accordées pour
le transfert de technologie en faveur des PMA.  Elle espérait que le Conseil des ADPIC ferait rapport
au Conseil général sur les travaux qu'il effectuait dans ce domaine, puisque le mémorandum d'accordsur la mise en œuvre de l'article 66:2 souhaité par elle devrait enfin être adopté au Conseil général.
85. Le représentant de la République dominicaine a dit
2 que sa délégation se félicitait des efforts
fournis par le Président, le Directeur général et tous les Membres qui avaient travaillé si assidûment
depuis juin.  Elle prenait note de ce que le rapport du Président avait été présenté sous sa propre
responsabilité, mais elle estimait que dans sa majeure partie le rapport ne rendait pas compte de saposition.  Apparemment, le contenu du rapport résultait d'un processus dans lequel seules quelques
délégations avaient communiqué expressément leur position sous forme de propositions concrètes et
dont sa délégation n'avait pas eu connaissance.  L'intervenant se demandait donc comment on pouvait
considérer que certaines questions exigeaient "une action appropriée" dans les organes subsidiaires.
On assistait de nouveau à un phénomène de "négociation par procuration" qui n'allait pas contribuer à
améliorer la confiance placée dans l'Organisation et qui constituait une nouvelle preuve de l'absence
de volonté de résoudre les problèmes les plus urgents et ce malgré les efforts notables que le Présidentavait déployés, efforts qui avaient le soutien sans réserve de la délégation de l'intervenant.
Malheureusement, ce climat d'immobilisme serait déterminant pour l'issue des futures conférences
ministérielles.  Seule l'adoption de décisions concrètes visant à résoudre les problèmes de mise en
œuvre permettrait aux Membres d'amorcer véritablement le processus de rétablissement du climat de
confiance.  Sa délégation approuvait l'inclusion du Honduras dans la liste de pays figurant àl'Annexe VII de l'Accord sur les subventions.  En revanche, la République dominicaine élevait une
objection formelle à ce que les questions ayant trait aux subventions soient déléguées à l'organe
subsidiaire, notamment en ce qui concerne la proposition relative à l'Annexe VII, qui bénéficiait d'un
large appui.  En outre, sa délégation pourrait difficilement accepter que l'on entame l'examen des
questions visées au paragraphe 22 avant que l'on ait réglé de manière satisfaisante l'ensemble desproblèmes visés au paragraphe 21, qui devaient être traités d'urgence.  Elle était pleinement
convaincue de ce qu'il serait possible, sous la direction éclairée du Président, de parvenir à une
solution qui lui permettrait d'envisager la levée de ses objections.
                                                     
2 Le texte de la déclaration a été ultérieurement distribué sous la cote WT/GC/W/417.WT/GC/M/59
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86. Le représentant du Nigéria a dit que sa délégation approuvait la déclaration faite par Maurice
au nom du Groupe africain.  Il souhaitait rappeler la bonne volonté et la souplesse qui avaient
caractérisé le début des discussions sur la mise en œuvre, ainsi que les assurances qui avaient alors été
données dans le cadre des efforts visant à instaurer un climat de confiance.  Cela avait fait naître des
espoirs et des aspirations dans des pays comme le sien, d'où leur surprise devant le peu de progrèsenregistré à ce jour en la matière.  Leurs espérances avaient été déçues, ce qui expliquait qu'ils
jugeaient insignifiants les résultats obtenus.  Lorsque les propositions concernant la mise en œuvre
avaient été présentées avant la Conférence ministérielle de Seattle, bon nombre de Membres avaient
fait preuve de compréhension et de souplesse à cet égard, ce qui avait encouragé les pays en
développement à nourrir l'espoir que des décisions pourraient être adoptées avant ce jour, en
particulier au sujet des questions considérées comme des points réalisables.  Un espoir dont la
réalisation était retardée était un espoir déçu.  En ce qui concerne l'ordre d'examen des paragraphes 21et 22, la délégation du Nigéria se souciait principalement des résultats et elle encourageait le Président
à examiner progressivement les questions en suspens du paragraphe 21, peut-être en parallèle avec
celles visées au paragraphe 22.  Cela étant, il n'était que logique que les questions appelant une action
immédiate au titre du paragraphe 21 soient examinées avant celles qui relevaient du paragraphe 22, en
particulier vu qu'elles n'avaient pas été entièrement traitées.  La délégation de l'intervenant étaitpréoccupée par l'absence de tout progrès pour ce qui est des propositions visant à rendre effectives et
concrètes les mesures concernant le traitement spécial et différencié.  Il était important que l'OMC
offre un cadre uniforme à tous les Membres vu que ceux-ci se trouvaient à des niveaux de
développement différents.  La délégation du Nigéria espérait que l'examen des questions de mise en
œuvre progresserait de manière adéquate d'ici à décembre.
87. Le représentant de la République tchèque a dit que beaucoup avait été fait dans le domaine de
la mise en œuvre et que de nombreuses propositions avaient été présentées, mais qu'il subsistait des
divergences de vues entre les délégations, notamment sur la manière d'avancer.  Dans le cadre de ce
processus,  des efforts supplémentaires seraient nécessaires de la part de tous, mais il faudrait
également adopter une approche axée sur les résultats tout en faisant en sorte que les intérêts desMembres soient équilibrés au niveau des résultats.  Il était primordial d'examiner les aspects
techniques des propositions, mais cela ne serait utile que lorsque des solutions politiques auraient été
trouvées.
88. Le représentant de l'Égypte a dit que sa délégation était favorable à la suggestion présentée
par Maurice au nom du Groupe africain concernant le caractère immédiat des questions visées au
paragraphe 21, vu qu'à son avis, les Membres devraient résoudre les questions en suspens de ce
paragraphe avant de passer au paragraphe 22.  Sa délégation approuvait également les suggestionsprésentées par Hong Kong, Chine et d'autres pays concernant la nécessité de résoudre un certain
nombre de questions importantes visées au paragraphe 21, notamment pour ce qui est des textiles et
des vêtements, des mesures antidumping et de la balance des paiements.  Enfin, sa délégation
soutenait l'inclusion du Honduras dans la liste de pays figurant à l'Annexe VII de l'Accord sur les
subventions.
89. La représentante d'El Salvador a dit que sa délégation prenait note du rapport du Président
présenté sous sa propre responsabilité et qu'à son avis, ce rapport, tout en rendant compte des résultats
des consultations, n'avait pas pris en compte toutes les positions des Membres.  Dans une certaine
mesure, la discussion du paragraphe 21 avait progressé, mais plus de la moitié des propositions qui y
étaient visées devaient encore être examinées et les travaux concernant ces questions devraient êtreintensifiés.  S'agissant de la partie du rapport du Président qui avait trait aux subventions, les
préoccupations des délégations qui avaient présenté la proposition initiale n'avaient pas été prises en
considération.  Les trois éléments suggérés par le Président n'avaient pas tenu compte des objectifs de
cette proposition, qui avait été présentée par sa délégation et par d'autres délégations.  C'était la raison
pour laquelle sa délégation ne saurait accepter que cette question soit soumise au Comité dessubventions, vu qu'il fallait non pas une analyse t echnique, mais plutôt une décision politique pourWT/GC/M/59
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résoudre les problèmes soulevés.   Sa délégation approuvait l'idée d'inclure le Honduras dans la liste
de pays reproduite à l'Annexe VII de l'Accord sur les subventions afin de corriger l'erreur technique
commise.  En ce qui concerne l'ordre d'examen des paragraphes, elle considérait qu'il faudrait achever
l'examen du paragraphe 21 avant de passer au paragraphe 22, ainsi qu'il avait été convenu dans la
décision du 3 mai.  Toutes les questions étaient importantes, mais la procédure qui avait été arrêtéeétait fondée sur la hiérarchie des propositions et les travaux devraient suivre cette logique si l'on
voulait obtenir des résultats utiles.  C'était pourquoi la délégation d'El Salvador appuyait la
proposition de l'Inde selon laquelle il fallait dans la mesure du possible poursuivre les consultations
concernant le paragraphe 21, puis engager des consultations au sujet du paragraphe 22.
90. Le Président a dit que le rapport présenté par le Directeur général et lui-même ne rendait pas
compte des positions de nombreuses délégations car ce n'était pas le but du processus.  L'objectif avait
été de rechercher un terrain d'entente, ce qui signifiait que toutes les parties devaient faire preuve desouplesse, y compris en ce qui concerne les résultats.  Il était primordial de prendre conscience du fait
que les efforts étaient déployés en faveur de tous les Membres pour parvenir à un accord sur la
manière d'avancer.
91. Le représentant du Honduras a remercié le Président et le Directeur général pour le travail
qu'ils avaient fourni en établissant leur rapport, ainsi que les délégations qui avaient été favorables à
l'inclusion de son pays dans la liste figurant à l'A nnexe VII de l'Accord sur les subventions.  Dans son
rapport, le Président avait proposé que l'omission du Honduras soit corrigée dans les plus brefs délais
et avait également indiqué une solution au titre de la Convention de Vienne sur le droit des traités.
Cette question était la plus facile de toutes les questions traitées dans le rapport et sa résolution
témoignerait de la bonne volonté mise par l'Organisation à résoudre les problèmes rencontrés par lespays en développement.  La délégation du Honduras jugeait préoccupant le fait que la prise d'une
décision sur cette question était constamment différée.  Par ailleurs, il lui semblait, conformément à la
décision du 3 mai, que les questions visées au paragraphe 21 devraient être promptement résolues au
moyen de décisions concrètes pour que l'on puisse passer à l'examen des questions visées au
paragraphe 22 et pour que le processus puisse être achevé d'ici à décembre.  Enfin, elle craignait qu'ily ait des retards dans d'autres domaines au cours de l'année prochaine si les questions et
préoccupations liées à la mise en œuvre soulevées par la majorité des pays en développement ne
trouvaient pas de réponse.
92. Le représentant de la Bolivie a dit que les progrès réalisés par le Président et le Directeur
général avaient été obtenus dans le cadre d'un mécanisme efficace de consultations bilatérales et
multilatérales et ce processus, s'il se poursuivait, pourrait améliorer le travail de l'Organisation et
produire des résultats bénéfiques pour tous les Membres.  Cependant, il restait à résoudre plusieursquestions, dont certaines étaient réputées difficiles et c'était pourquoi la volonté politique des
Membres devait l'emporter pour que des solutions pratiques puissent être trouvées.  Une proposition à
laquelle sa délégation attachait de l'importance concernait l'article 10:2 de l'Accord SPS.  Elle
suggérait que les mesures sanitaires et phytosanitaires devraient être instaurées graduellement.  De
telles mesures ne devraient pas être appliquées pour faire obstacle au commerce, mais pourencourager les pays en développement à mettre en œuvre des règles et normes internationales.  En ce
qui concerne l'ordre d'examen des paragraphes 21 et 22, la délégation bolivienne jugeait indispensable
d'achever les travaux concernant les questions visées au paragraphe 21 avant de passer au
paragraphe 22.
93. Le représentant du Ghana approuvait la déclaration faite par Maurice au nom du Groupe
africain.  Bien des délégations avaient reconnu que le rapport du Président était un compte rendu exact
de la situation actuelle des consultations et sa délégation en félicitait le Président.  Il ressortait du
rapport qu'il restait à résoudre un certain nombre de questions visées au paragraphe 21 et que
l'ensemble des questions dont il était fait état au paragraphe 22 était en suspens.  La manière idéale de
procéder serait de résoudre toutes les questions en suspens du paragraphe 21 avant de passer auWT/GC/M/59
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paragraphe 22, mais le fait que de nombreuses questions visées au paragraphe 21 n'avaient pas encore
trouvé de solution témoignait de la difficulté de la tâche.  Cela ne signifiait pas que ces questions ne
puissent pas être résolues avec de la persévérance et du temps.  Le Président avait suggéré de
poursuivre les travaux sur le paragraphe 21 tout en ménageant la possibilité de discuter de toute autre
question selon qu'il serait nécessaire.  Sa délégation pourrait accepter cette idée, mais proposait que lapréférence soit clairement donnée aux questions visées au paragraphe 21.  Une attention uniquement
accordée au paragraphe 21 exclurait la possibilité de parvenir à un accord sur certaines questions
visées au paragraphe 22 d'ici à décembre.  Enfin, la délégation du Ghana approuvait l'inclusion du
Honduras au nombre des pays énumérés à l'A nnexe VII de l'Accord sur les subventions.
94. Le représentant de Sri Lanka a dit que le rapport présenté par le Président et le Directeur
général constituait une base pour de futures consultations destinées à faire avancer le processus.
Conformément à la décision du 3 mai, le processus de consultation sur les questions de mise en œuvreavait pour objet de permettre aux Membres d'adopter les décisions appropriées, à la réunion en cours
et à la réunion de décembre.  Sa délégation convenait que des progrès avaient été réalisés sur certaines
questions, ce qui était encourageant.  Cependant, du point de vue de nombreux pays en
développement, y compris le Sri Lanka, ces résultats étaient loin d'être satisfaisants car ils ne
correspondaient pas à ce qui était souhaité.  Bien des questions avaient été soumises aux organessubsidiaires et certaines autres feraient l'objet d'autres consultations, ce qui constituait aussi une
source de préoccupations pour ces pays.  La délégation de l'intervenant espérait donc que le processus
de consultation qui se poursuivait aboutirait à des décisions significatives à la réunion de décembre.
En raison de leur caractère moins complexe, les questions visées au paragraphe 21 avaient été
déterminées comme étant des questions prioritaires appelant une action immédiate.  Par contre, lesquestions visées au paragraphe 22 devaient être discutées en détail et exigeaient un réexamen complet
des accords pertinents.  Certes, la délégation sri-lankaise reconnaissait l'importance des questions dont
il était fait état au paragraphe 22, mais à son avis la priorité devrait être donnée à toutes les questions
visées au paragraphe 21.  Si les questions dont il était fait état au paragraphe 22 étaient examinées en
parallèle, elles ne devraient pas surcharger le programme de travail et affaiblir l'attention accordée auparagraphe 21.  Traiter ces questions de manière efficace et adopter des décisions les concernant, en
particulier pour le paragraphe 21, faisaient partie du processus d'instauration de la confiance, car les
collectivités nationales recevraient ainsi un message positif leur indiquant que de véritables efforts
étaient déployés pour corriger les asymétries et déséquilibres du système commercial multilatéral.
Enfin, la délégation de Sri Lanka était favorable à toute solution visant à remédier à l'omission du
Honduras de la liste de pays reproduite à l' Annexe VII de l'Accord sur les subventions.
95. Le représentant de l'Australie a dit que le rapport du Président et du Directeur général
représentait un pas considérable en avant dans l'actuel processus.  Au cours de leurs consultations, le
Président et le Directeur général avaient à l'évidence privilégié les questions qui ne compromettaient
ou n'affaiblissaient pas les règles en vigueur de l'OMC ou qui n'impliquaient pas une renégociation
des Accords de l'OMC, faisant ainsi preuve d'habileté.  En ce qui concerne les futurs travaux, sa
délégation ne voyait aucune raison de débattre de la question de savoir s'il fallait poursuivre l'examendu paragraphe 21 ou passer à celui du paragraphe 22.  Comme le Président l'avait indiqué, des
éléments du paragraphe 21 devaient être approfondis  et affinés, notamment la question de l'inclusion
du Honduras dans la liste de pays figurant à l'A nnexe VII de l'Accord sur les subventions.  La
délégation de l'intervenant était sensible à la situation en ce qui concerne l'inclusion du Honduras,
mais pour son pays il existait à cet égard  un certain nombre d'obstacles législatifs.  Sa délégationavait quelques idées innovantes sur la façon d'avancer sur cette question et d'autres consultations
seraient nécessaires.   De nouveaux travaux concernant le paragraphe 21 ne devraient pas empêcher
les Membres de discuter du paragraphe 22, comme prévu dans le programme de travail.  Il s'agissait
de deux séries de questions différentes et, bien que sa délégation respecte le point de vue selon lequel
il y avait une hiérarchie, il n'avait pas été établi qu'une série de questions était subordonnée à l'autre.La délégation australienne était d'avis qu'il était possible d'avancer tout en examinant encore quelques
questions visées au paragraphe 21, comme l'avait proposé le Président.WT/GC/M/59
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96. Le Président a dit qu'il notait que l'Inde pourrait accepter la suggestion formulée au cours des
consultations selon laquelle le tiret 1 des propositions se rapportant à l'évaluation en douane pourrait
également être soumis au Comité de l'évaluation en douane pour qu'il en examine les aspects
techniques.  La délégation indienne étant, à son avis, la seule délégation à avoir exprimé des réserves
concernant sa suggestion, il proposait que son rapport soit modifié en conséquence, que ce point soitaussi soumis au Comité et qu'il soit demandé au Président du Comité de faire rapport sur les
conclusions de cet examen au Conseil général avant sa session extraordinaire en décembre.
97. Le Président a ensuite proposé que le Conseil général prenne note des déclarations faites et du
rapport présenté par le Directeur général et lui-même, renvoie aux organes de l'OMC pertinents les
questions dont il avait été estimé qu'elles devraient leur être soumises, avec les mandats et les délais
qui y étaient proposés, et invite le Directeur général et lui-même à poursuivre les consultations
concernant les questions reproduites au paragraphe 21 du projet de texte ministériel du19 octobre 1999, de manière transparente, en vue de déterminer les moyens à utiliser pour résoudre
ces questions conformément à la décision du 3 mai concernant les questions liées à la mise en œuvre,
et de faire rapport aux Membres avant la prochaine session extraordinaire de décembre.
98. La représentante de la République dominicaine a demandé qu'il soit précisé si les propositions
concernant l'Annexe VII de l'Accord sur les subventio ns figuraient parmi les points dont le Président
avait estimé qu'ils devaient être soumis au Comité des subventions, vu que sa délégation élevait une
objection formelle à ce que cette question soit déléguée au comité technique.
99. Le Président a précisé que ce n'était pas le cas.
100. Le Conseil général a accepté les propositions du Président.
101. Le représentant des Philippines a dit que le rapport du Président et du Directeur général
contenait une déclaration factuelle selon laquelle l'omission du Honduras de la liste de pays figurant à
l'Annexe VII de l'Accord sur les subventions était une erreur technique et indiquait que l'article 79 de
la Convention de Vienne sur le droit des traités énonçait ce qui devrait être fait lorsque de telles
erreurs se produisaient.  De l'avis de sa délégation, si les Membres reconnaissaient clairement que
l'omission du Honduras était une erreur technique, une décision du Conseil général ne devrait pas êtrenécessaire, et le Directeur général pourrait et devrait se conformer aux dispositions de l'article 79 de la
Convention de Vienne et corriger immédiatement l'er reur pour inclure le Honduras dans l'Annexe VII.
Tous les Membres étaient liés par la Convention de Vienne.
102. Le Président a dit que certaines délégations avaient indiqué au cours des réunions informelles
précédentes qu'elles devaient soumettre cette question aux autorités de leur pays.  Pour agir, il serait
donc nécessaire d'attendre qu'il soit convenu que l'omission était une erreur technique.
103. La représentante des États-Unis a fait observer que son pays n'était pas signataire de la
Convention de Vienne sur le droit des traités bien qu'il respecte les principes de cette Convention dans
la mesure où elle tenait compte du droit international coutumier.
104. Le Conseil général a pris note de ces déclarations.
2. Examen des autres propositions concernant la mise en œuvre, en particulier celles dont
il est question au paragraphe 22 du projet de texte ministériel du 19 octobre 1999, ainsique d'autres figurant dans la compilation des propositions reprise dans le
job(99)/4797/Rev.3 du 18 novembre 1999
105. Le Président a dit qu'il souhaitait formuler quelques observations compte tenu de ce qui avait
été discuté à la réunion informelle de la veille au sujet de l'ordre des travaux concernant les questionsWT/GC/M/59
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dont il était question aux paragraphes 21 et 22 du proj et de texte ministériel du 19 octobre 1999.  Il a
rappelé que le programme et le calendrier des travaux adoptés le 22 juin établissaient clairement
l'ordre des travaux à mener au titre des paragraphe s 21 et 22.  C'était pourquoi les travaux s'étaient
centrés à ce jour sur les questions visées au paragraphe 21.  Il ressortait clairement du programme de
travail qu'après une première phase qui porterait sur l'examen de ces questions, le Conseil généralaborderait les questions visées au paragraphe 22.  Il n'avait jamais été entendu que les questions visées
au paragraphe 21 seraient mises de côté lorsque l'examen du paragraphe 22 débuterait.  À son avis, les
questions visées au paragraphe 22 et soulevées au titre de ce point de l'ordre du jour devraient être
ajoutées à la liste des questions qui feraient l'objet de consultations.  Il comprenait l'inquiétude causée
à certaines délégations par les questions visées au paragraphe 21 qui étaient encore en suspens, en ce
sens que l'adjonction de questions au processus de consultation pourrait surcharger celui-ci.  Plusieurs
délégations avaient indiqué qu'aucune consultation portant sur les questions visées au paragraphe 22ne devrait être menée au détriment des questions dont il était fait état au paragraphe 21, et il partageait
sans réserve ce point de vue.  D'autres délégations avaient souligné que des questions relevant du
paragraphe 22 pourraient être considérées comme étant prioritaires par certaines délégations.  Il serait
utile pour l'intervenant de savoir quels seraient les domaines concernés et il attendait des délégations
qu'elles donnent de telles indications au cours du débat.  L'identification de ces questions par lesdélégations lui permettrait de planifier avec le Secrétariat les consultations à mener au cours des
semaines à venir.  Il n'entendait pas par là que l'examen de toutes les questions visées au
paragraphe 21 serait achevé avant que les questions visées au paragraphe 22 ne soient abordées, mais
qu'une certaine souplesse serait demandée à toutes les parties.  Il a réaffirmé que les travaux sur les
questions dont il était fait état au paragraphe 22 ne devraient pas être effectués au détriment desquestions visées au paragraphe 21, dont il avait toujours été entendu qu'elles étaient prioritaires dans
l'ordre du programme de travail.
106. Le représentant de l'Inde a dit que sa délégation notait avec satisfaction la précision donnée
par le Président selon laquelle il ne laisserait pas les questions soulevées au titre du paragraphe 22
surcharger le processus d'examen du paragraphe 21.  La majorité des propositions dont il était fait étatau paragraphe 22 avaient été initialement présentées par un groupe de pays en développement, y
compris l'Inde, et ces propositions étaient importantes, mais leur degré de priorité était moindre que
celui des questions visées au paragraphe 21.  La délégation indienne souhaiterait que les questions
dont il était fait état au paragraphe 22 soient examinées une fois que seraient achevés les travaux
concernant le paragraphe 21, mais elle ne s'opposerait à aucune délégation qui souhaitait accorder une
priorité immédiate à une question quelconque.
107. Le représentant du Brésil a dit que, comme le Président l'avait suggéré, il souhaitait indiquer
que, parmi les questions visées au paragraphe 22, son pays accordait la priorité aux mesures
antidumping, aux subventions et aux MIC, et qu'il serait peut-être en mesure ultérieurement de réduire
ces questions à un certain nombre de tirets.  Sa délégation demandait au Président d'envisager de
mener des consultations informelles sur ces points.
108. Le représentant de l'Argentine a dit qu'il semblait important pour sa délégation de traiter
toutes les questions relatives au traitement spécial et différencié et la question des ADPIC visées au
paragraphe 22, ce qui constituerait également la suite des travaux ayant trait au paragraphe 21.
109. Le représentant de la Colombie a dit que, s'agissant des questions visées au paragraphe 22,
son pays avait présenté plusieurs propositions ayant trait aux dispositions concernant le traitement
spécial et différencié.  Selon l'une des propositions, il conviendrait de relever le niveau de minimis , en
particulier au titre de l'Accord antidumping, de l' Accord sur les sauvegardes et de l'Accord sur les
subventions.  Cette proposition avait été reproduite au troisième tiret de la partie du paragraphe 22
relative aux mesures antidumping.  Par ailleurs, le sixième tiret de cette partie, qui se rapportait à la
période à utiliser pour déterminer le volume des importations faisant l'objet d'un dumping, présentait
un intérêt particulier pour sa délégation.  S'agissant de la partie concernant les subventions, leWT/GC/M/59
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sixième tiret, qui avait trait au besoin urgent d'apporter des corrections techniques à la définition de
l'expression "intrants consommés dans le processus de production" (note de bas de page 61) présentait
aussi un intérêt particulier pour sa délégation.  De l'avis de celle-ci, l'inclusion des biens d'équipement
devrait être envisagée.  En outre, en vue de réaliser l'objectif du système commercial multilatéral qui
était de faire en sorte que les obligations soient réciproques et avantageuses pour tous les Membres, ilimportait d'analyser les résultats obtenus dans le transfert de technologie en faveur des pays en
développement et la manière d'améliorer les instruments existants pour atteindre cet objectif.  En ce
qui concerne la partie se rapportant aux mesures sanitaires et phytosanitaires, sa délégation estimait
que le deuxième tiret devrait être discuté dans le but d'établir une nette distinction entre les normes
dont le respect était obligatoire et les directives/recommandations dont le respect était volontaire.
Enfin, la question de la compatibilité des objectifs de développement avec la politique commerciale et
la protection des savoirs traditionnels, qui ne pourrait pas être examinée hors du cadre des travaux del'Organisation, devrait aussi être incluse dans les consultations, comme il était indiqué au
deuxième tiret de la partie concernant les ADPIC.
110. La représentante des États-Unis a dit qu'à la note de bas de page 1, le programme de travail
adopté en juin offrait aux délégations la possibilité de soulever à la réunion en cours toute autre
question liée à la mise en œuvre et elle souhaitait indiquer l'intérêt que sa délégation portait à laquestion des textiles, à celle de l'accès aux marchés, à celle des règles d'origine et à celle de la balance
des paiements.  Par ailleurs, elle ferait part d'autres questions à un stade ultérieur.  Sa délégation
attendait avec intérêt les consultations qui seraient menées dans ces domaines.
111. Le représentant de la Bolivie a dit que, conformément à la suggestion du Président, il
souhaitait faire savoir que sa délégation s'intéressait à la question des mesures sanitaires et
phytosanitaires et à celle de la protection des innovations des communautés autochtones et des
communautés agricoles locales au titre de l'Accord sur les ADPIC.
112. Le représentant du Paraguay a dit que sa délégation était intéressée par la question des
mesures sanitaires et phytosanitaires et par celle de l'administration des contingents tarifaires visées
dans la partie relative à l'agriculture, cette administration devant être transparente, équitable et nondiscriminatoire.
113. Le représentant du Venezuela a de nouveau exposé la suggestion de sa délégation selon
laquelle des réunions informelles pourraient être menées pour permettre à toutes les délégations de
présenter leurs propositions telles qu'il en était fait état au paragraphe 22.  Il semblait à sa délégation
qu'il fallait adopter une approche sérieuse concernant ces questions si l'on voulait progresser.  Les
questions soulevées au titre du paragraphe 21 devraient être traitées en premier et les délégations
devraient avoir suffisamment de temps pour évaluer les progrès accomplis dans ce domaine avantd'aller de l'avant et de faire part de leurs intérêts dans d'autres domaines.  À la réunion en cours,
l'intervenant pourrait indiquer les priorités du Venezuela, mais il n'était pas certain que cela contribue
en quoi que ce soit au processus.  Sa délégation était d'avis qu'il fallait clore le présent débat en
reconnaissant que l'ensemble de la question de la mise en œuvre constituait une priorité et qu'une
réunion serait tenue ultérieurement au sujet des questions visées au paragraphe 22.  Une telledémarche serait plus constructive et permettrait de réaliser des progrès dans l'intérêt de tous les
Membres.
114. Le Président a dit que le programme de travail indiquait les réunions qui seraient tenues
jusqu'à la fin de l'année et que son intention de demander aux délégations de faire part de leurs
domaines d'intérêt était destinée à permettre au Directeur général et à lui-même de planifier leurtravail jusqu'à la prochaine session extraordinaire.
115. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation souhaitait faire
avancer les travaux sur la mise en œuvre et qu'elle était prête à répondre à toute préoccupationWT/GC/M/59
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soulevée au titre de l'un ou de l'autre paragraphe.  Le temps ne devrait pas être consacré à discuter de
l'ordre dans lequel examiner les questions, mais plutôt à résoudre les questions mêmes.
116. Le Président a proposé que le Conseil général prenne note des déclarations et invite le
Directeur général et lui-même à mener également des consultations, de manière transparente, en vue
de déterminer les moyens nécessaires pour résoudre ces questions conformément à la décision du3 mai sur les questions liées à la mise en œuvre et de faire rapport aux Membres avant la prochaine
session extraordinaire de décembre.
117. Le Conseil général en est ainsi convenu.
118. Le Président a dit que de nombreuses délégations avaient déclaré satisfaisante la façon dont
les consultations avaient été menées à ce jour et c'était pourquoi le Directeur général et lui-même
avaient l'intention de suivre la même procédure de base au cours des futures consultations qu'ils
avaient été chargés de mener.  Ils communiqueraient le calendrier des travaux aux délégations dansles plus brefs délais.
119. Le Conseil général a pris note de cette déclaration.
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