RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/UKR/101/Rev.2
27 mars 2003
(03-1759)
Groupe de travail de
l'accession de l'UkraineOriginal:  anglais
ACCESSION DE L'UKRAINE
Liste exemplative de questions relatives aux mesures
sanitaires et phytosanitaires
Révision
La Commission gouvernementale de l'accession de l'Ukraine à l'OMC a fait parvenir à l'OMC
les renseignements révisés suivants en demandant qu'ils soient communiqués aux membres du Groupede travail.
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A. LISTE EXEMPLATIVE DE QUESTIONS RELATIVES AUX MESURES
SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES À EXAMINER DANS LE CADRE DES
ACCESSIONS
1. Statu quo:  les nouvelles normes, réglementations zoosanitaires et réglementations en
matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires seront conformes aux principes
énoncés dans l'Accord SPS.  (Principe généralement convenu lors des négociations envue de l'accession à l'OMC).
Cette question n'est pas traitée directement dans la législation actuelle.
Il n'est possible de s'écarter de la règle du "statu quo" et d'appliquer des normes et règles sur
la vie et la santé des personnes et des animaux et la préservation des végétaux plus rigoureuses que les
normes et règles actuelles que dans des circonstances exceptionnelles (articles 30 et 42 de la Loi
n° 4004-XII datée du 24 février 1994 relative à la sécurité sanitaire et à la protection de la population
contre les épidémies).
Lors de la formulation, de l'élaboration et de l'application de mesures vétérinaires, sanitaires
et de quarantaine visant à protéger le territoire ukrainien contre des organismes nuisibles et des
organismes pathogènes dangereux, l'Instance nationale principale chargée de l'inspection et de la
quarantaine et le Département d'État de médecine vétérinaire utilisent les normes internationales des
mesures phytosanitaires, la base de données internationale (Organisation européenne etméditerranéenne pour la protection des plantes, www.eppo.org ) et les prescriptions de l'Office
international des épizooties (OIE).WT/ACC/UKR/101/Rev.2
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2. Établissement et fonctionnement d'un point de contact unique à des fins d'information
("point d'information")  (article 7 et annexe B, paragraphe 3).
Un point d'information unique sera créé en  2003, conformément au Plan d'action pour la
résolution des questions relatives au contrôle sanitaire et phytosanitaire en Ukraine, en particulier à la
frontière, qui a été approuvé par la Directive n°  129-sk/10 du Conseil des ministres ukrainien, datée
du 31 août 2001.
Depuis le 20 mars 2003, un "Centre d'information sur les mesures sanitaires" se trouve sur la
page Web du Ministère de la protection de la santé (www.moz.gov.ua).
3. Transparence:  notification et accès à la documentation (article 7, annexe B et document
G/SPS/7).
Toutes les règles et réglementations ministérielles relatives aux mesures sanitaires et
phytosanitaires sont enregistrées auprès du Ministère ukrainien de la Justice, incorporées au Registre
national uniforme des règles et procédures ministérielles, et mises à la disposition du public.  (Voir la
Résolution n°  376 du Conseil des ministres ukrainien, datée du 23  avril 2001.)  Les normes sanitaires
figurent également dans le Recueil de données officielles importantes concernant les questionssanitaires et épidémiologiques, publié par le Ministère de la protection de la santé.  Elles se trouveront
sur la page Web du Ministère jusqu'à la fin de 2003.
"Le Plan d'action pour la résolution des questions relatives au contrôle sanitaire et
phytosanitaire en Ukraine, en particulier à la frontière, prévoit la création, en  2002, de bases de
données qui serviront de sources d'informations aux autorités du gouvernement central et à leurs
services de renseignements et d'analyse, afin de vérifier que les contrôles sanitaires suivants ont
réellement été effectués:
- enregistrement des pesticides et des produits agrochimiques ainsi que des conclusions
positives du contrôle sanitaire et épidémiologique national, etc.;
- enregistrement des produits alimentaires, matières premières alimentaires et produits
connexes ainsi que des conclusions positives du contrôle sanitaire et d'hygiène
national;  et
- sections  2, 16, 17, 18 et  19 des Procédures régissant la tenue d'un Registre national
unique des actes normatifs et de leur utilisation approuvées en vertu de la Résolutionn° 376 datée du 23  avril 2001 du Conseil des ministres relative à l'approbation des
Procédures régissant la tenue d'un Registre national unique des actes normatifs et de
leur utilisation."
Depuis le 20 mars 2003, un "Centre d'information sur les mesures sanitaires" se trouve sur la
page Web du Ministère de la protection de la santé (www.moz.gov.ua).
a) Identifier l'autorité chargée d'adresser les noti fications à l'OMC et faire en sorte que les
obligations en matière de transparence so ient constamment respectées (annexe B,
paragraphe 5 b) et annexe B, paragraphe 10).
L'autorité chargée d'adresser des notifications à l'OMC et de faire en sorte que les obligations
en matière de transparence soient constamment respectées sera désignée avant l'accession de l'Ukraine
à l'OMC.WT/ACC/UKR/101/Rev.2
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Il appartient actuellement au Ministère ukrainien de la politique agricole, par le truchement de
ses organes subsidiaires (l'Instance nationale principale chargée de l'inspection et de la quarantaine et
le Département d'État de médecine vétérinaire), d'informer les organisations internationales
compétentes des modifications apportées aux mesures vétérinaires et phytosanitaires.
b) Établir des directives ou une loi prévoyant la publication sans tarder des mesures
projetées pour permettre la présentation d'observations (annexe B, paragraphe 5 a)).
Le Point  10 du Règlement relatif à la procédure à suivre lors de la  préparation de projets de
règles (approuvé par la Résolution n°  1182 du Conseil des ministres, datée du 31  juillet  2000 et
portant approbation du Règlement relatif à la procédure à suivre lors de la préparation de projets de
règles) prévoit la tenue d'une discussion publique sur les projets de règles dans un délai de  20 jours
maximum à compter de leur première publication, ainsi que l'examen des propositions liées à ces
projets.
c) Prévoir dans la loi ou la procédure administrative pertinente la communication
d'exemplaires du texte des mesures projetées aux Membres de l'OMC (annexe B,
paragraphe 5 c)).
Des dispositions prévoyant la communication ob ligatoire d'exemplaires du texte des mesures
projetées aux Membres de l'OMC seront incorporées dans la législation nationale avant l'accession de
l'Ukraine à l'OMC.
d) Prévoir dans la loi ou la procédure administrative pertinente un délai raisonnable pour
permettre aux Membres et au public de présenter leurs observations et mettre en place
un processus destiné à prendre en compte  les observations sans discrimination
(annexe B, paragraphe 5 d)).
L'organe de réglementation est tenu d'examiner les observations sans discrimination aux
termes de la Résolution n°  1182 datée du 31  juillet  2000 portant approbation du Règlement relatif à la
procédure à suivre lors de la préparation de projets de règles.
4. Nécessité:  les mesures ne sont appliquées que dans la mesure nécessaire pour protéger
la santé des personnes et des animaux ou préserver les végétaux (article 2:2).
Les articles 1er et 9 de la Loi ukrainienne n° 4004-XII datée du 24 février 1994 relative à la
sécurité sanitaire et à la protection de la population contre les épidémies, l'article 3 de la Loi
ukrainienne n° 771/97-VR du 23 décembre 1997 relative à la qualité et à la sécurité sanitaire desproduits alimentaires et des matières premières alimentaires et le Préambule de la Loi ukrainienne
n° 1645-III datée du 6 avril 2000 relative à la protection de la population contre les maladies
infectieuses prévoient que les mesures sanitaires et phytosanitaires ne seront appliquées que dans la
mesure nécessaire pour protéger la santé des personnes et des animaux ou préserver les végétaux.
5. Réglementations scientifiquement fondées:  les réglementations visant la santé des
animaux, la préservation des végétaux et la sécurité sanitaire des produits alimentaires
seront fondées sur des preuves scientifiques (articles 2:2, 3:3 et 5:2).
Les articles 9 et 36 de la Loi ukrainienne n° 4004-XII datée du 24 février 1994 relative à la
sécurité sanitaire et à la protection de la population contre les épidémies, l'article premier du projet de
loi n° 7352 portant modification de certaines lois relatives à la médecine vétérinaire et l'articlepremier de la loi ukrainienne n° 771/97 datée du 23 décembre 1997 relative à la qualité et à la sécurité
sanitaire des produits alimentaires et des matières premières alimentaires prévoient les conditions
d'élaboration des réglementations en matière d'hygiène, à savoir la justification scientifique desWT/ACC/UKR/101/Rev.2
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réglementations et normes sur l'utilisation, en toute sécurité, de produits dangereux (article 9) ainsi
que la justification scientifique des mesures sanitaires et anti-épidémiques (article 36).
6. Harmonisation:  dans la mesure du possible, les Membres respecteront les normes,
directives et recommandations internationales lorsqu'ils établiront des mesures SPS
(articles 3:1, 3:3 et 3:4).
Lors de la formulation, de l'élaboration et de l'application de mesures vétérinaires, sanitaires
et de quarantaine, les autorités compétentes utilisent les normes internationales des mesures
phytosanitaires, la base de données internationale (Organisation européenne et méditerranéenne pour
la protection des plantes, www.eppo.org ) et les prescriptions de l'Office international des épizooties
(OIE).
Voir également les articles 50 et 51 de la Loi n° 4004-XII datée du 24 février 1994 relative à
la sécurité sanitaire et à la protection de la population contre les épidémies, l'article 23 de la Loi
relative à la qualité et à la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des matières premières
alimentaires et les articles 1er et 32 du projet de loi n° 2775 daté du 15 novembre 2001 portant
modification de certaines lois relatives à la médecine vétérinaire.
7. Équivalence:  les Membres reconnaîtront les mesures différentes qui permettent
d'atteindre le même niveau de protection (article 4).
Voir l'article 23 de la Loi ukrainienne n° 771/97-VR datée du 23 décembre 1997 relative à la
qualité et à la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des matières premières alimentaires,  et
l'article 13:8 du projet de loi n° 7352 portant modification de certaines lois relatives à la médecine
vétérinaire.
8. Évaluation des risques:  établir des preuves scientifiques et réaliser des évaluations des
risques pour garantir que les mesures sont scientifiquement fondées et ne sontappliquées que dans la mesure nécessaire pour protéger la santé (articles 5:1, 5:2 et 5:3).
Les articles  9, 10 et  36 de la Loi ukrainienne n°  4004-XII datée du 24  février  1994 relative à
la sécurité sanitaire et à la protection de la population contre les épidémies portent sur l'identification
d'éléments jugés dangereux pour la santé humaine sur la base de preuves scientifiques.
L'article premier de la Loi ukrainienne relative à la qualité et à la sécurité sanitaire des
produits alimentaires et des matières premières alimentaires est complété par la disposition relative à
la justification scientifique des données sur la teneur des produits (niveau de résidus) en composants
ou substances nocifs pour la santé et la vie des personnes.  Il répond aux prescriptions de l'Accord sur
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Loi ukrainienne n° 191-IV datée du
24 octobre 2002 portant modification de la Loi ukrainienne relative à la qualité et à la sécuritésanitaire des produits alimentaires et des matières premières alimentaires).
9. Conditions régionales:  les mesures tiennent compte des caractéristiques des régions
d'origine et de destination des produits (article 6 et annexe A, paragraphes 6 et 7).
Les caractéristiques des régions d'origine et de destination des produits seront prises en
compte afin de déterminer le niveau adéquat de protection sanitaire et phytosanitaire, avant que
l'Ukraine n'accède à l'OMC.WT/ACC/UKR/101/Rev.2
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10. Non-discrimination:  les mesures n'établi ssent pas une discrimination arbitraire ou
injustifiable entre les différents Membres ou  entre les fournisseurs nationaux et les
fournisseurs étrangers (article 2:3 et annexe C, paragraphes 1 a) et d)).
L'article  16 de la Loi ukrainienne n° 4004-XII datée du 24 février 1994 relative à la sécurité
sanitaire et à la protection de la population contre les épidémies prévoit que les mêmes prescriptions
en matière de la protection de la santé et de la vie des personnes, et les mêmes procédures concernant
la vérification, l'expertise, l'octroi de permis et l'établissement de règlements concernant la santé et les
épidémies, seront appliquées aux marchandises, produits et matières premières originaires du territoire
ukrainien ainsi qu'aux marchandises, produits et matières premières importés en Ukraine.
La Loi ukrainienne n° 1212-XIV prévoit que, lors de l'importation de produits agricoles, le
montant des droits facturés aux résidents au point d'entrée, à la frontière ukrainienne, équivaut à celui
des droits perçus dans le cas de non-résidents.  Les droits exigibles pour les contrôles douanier,
sanitaire, vétérinaire, phytosanitaire, radiologique et écologique effectués conformément à la
législation ukrainienne ne doivent pas être supérieurs aux coûts liés à la réalisation de ces contrôles.
11. Procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation:  garantir que les procédures, y
compris les systèmes d'homologation de l'usage d'additifs ou d'établissement de
tolérances pour les contaminants dans les produits alimentaires, les boissons ou les
aliments pour animaux, sont conformes au x dispositions de l'Accord (article 8 et
annexe C).
Procédures intérimaires relatives aux contrôles sanitaires et d'hygiène nationaux (approuvées
par l'Ordonnance n° 247 du Ministère de la Santé, datée du 19 octobre 2001).
Loi ukrainienne n° 4004-XII datée du 24 février 1994 relative à la sécurité sanitaire et à la
protection de la population contre les épidémies (articles 10, 11, 16, 17 et 43).
Loi ukrainienne n° 771/97-VR datée du 23 décembre 1997 relative à la qualité et à la sécurité
sanitaire des produits alimentaires et des matières premières alimentaires (article 4).
Règlement sur les contrôles sanitaires et épidémiologiques nationaux en Ukraine (approuvé
par la Résolution n° 1109 du Conseil des ministres, datée du 22 juin 1999) (point 3.2.)
Projet de loi portant modification de la Loi relative à la qualité et à la sécurité sanitaire des
produits alimentaires et des matières premières alimentaires (en cours d'approbation par les ministères
et organismes compétents).
Les prescriptions de l'Annexe C, section 1 h) de l'Accord SPS seront reprises dans la
législation nationale au moment où l'Ukraine accédera à l'OMC.
Lors de l'accession de l'Ukraine à l'OMC, la législation nationale prévoira l'application de la
norme internationale pertinente en tant que norme de base jusqu'à ce qu'une décision définitive soit
prise quant à l'utilisation d'additifs alimentaires et au niveau autorisé de contaminants dans les
produits alimentaires, les boissons et les aliments pour animaux.
La législation nationale sera conforme aux prescriptions de l'annexe C, section 2 de l'Accord
SPS au moment où l'Ukraine accédera à l'OMC.
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