. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/CHL/14
10 octobre 2002
(02-5465)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Questions posées par les États-Unis concernant la nouvelle notification complète
du Chili1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 7 octobre 2002.
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Les questions ci-après concernent la noti fication du Chili présentée conformément à
l'article XVI:1 du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires qui est reproduite dans le document G/SCM/N/71/CHL.
Questions générales
1. Veuillez indiquer, en fournissant tous les renseignements requis au titre de la notification,
toutes les déductions des coûts de recherche scientifique et de développement que le Chili accorde au
secteur de la pêche, conformément à la Loi générale sur la pêche et l'aquaculture.
2. Veuillez donner des explications sur le "Fonds de promotion des exportations", géré
conjointement par ProChile et la Direction générale des relations économiques du Ministère des
relations extérieures, qui rembourse aux exportateurs chiliens les frais juridiques encourus lors de
procédures en matière de droits antidumping ou droits compensateurs.  Veuillez inclure dans votre
réponse tous les renseignements requis au titre de la notification des subventions.  Veuillez également
traiter dans votre réponse les points suivants:
a) Quels sont les critères d'admissibilité auxquels il faut satisfaire pour recevoir des
fonds dans le cadre de ce programme?  Les exportateurs sont-ils les seuls à bénéficier
de ces fonds?
b) Quels sont les branches de production ou secteurs qui ont le plus souvent utilisé ces
fonds?  Le secteur de la pêche en a-t-il bénéficié?
c) Quel est le montant annuel total des fonds déboursés au titre de ce programme?  Est-il
prévu que ce montant augmente à l'avenir?
                                                     
1 G/SCM/N/71/CHL.G/SCM/Q2/CHL/14
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3. Veuillez donner des explications, en donnant les précisions pertinentes, sur les prêts et dons
accordés par ProChile, l'Office des promotions des exportations, pour promouvoir les exportations.
Veuillez indiquer si cette aide constitue ou non une subvention à l'exportation.  Dans l'affirmative,
veuillez indiquer s'il existe des plans prévoyant sa suppression d'ici à la fin de 2002.
Système de paiement différé des droits de douane, crédit d'impôt et autres avantages fiscaux
(Loi n° 18 634)
4. Les avantages accordés au titre de ce programme sont apparemment, du moins dans certaines
circonstances, subordonnés à l'achat de biens d'équipement fabriqués au Chili de préférence à des
biens importés.  Aux termes de l'Accord SMC, les subventions subordonnées à l'utilisation de produits
se substituant aux importations sont, à certaines exceptions près, interdites à compter de 2000 (soit
cinq ans après l'entrée en vigueur de l'Accord institu ant l'OMC).  Il y a aussi d'autres aspects liés à
cette loi (par exemple, les dérogations) qui comportent apparemment un élément de subordination aux
exportations.  Vous avez indiqué que ces avantages continueront d'être accordés pour "les tranches qui
arrivent à échéance au plus tard le 31 décembre 2005, pour des emprunts contractés avant le
1er janvier 2003".  Veuillez expliquer en quoi ce programme est compatible avec les obligations
contractées par le Chili dans le cadre de l'OMC au titre de l'Accord SMC.
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