RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/MA/M/16
9 mars 1999
(99-0940)
Comité de l'accès aux marchés
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 27 NOVEMBRE
ET DU 2 DÉCEMBRE 1998
Président:  M. Ole Lundby (Norvège)
Ordre du jour de la réunion
1. Adoption de l'ordre du jour.................................................................................................12. Communication de la documentation concernant le SH 1996 ..........................................13. Modalités et fonctionnement de la Base de données intégrée ...........................................34. Listes codifiées sur feuillets mobiles concernant les marchandises (projet pilote) .......24
5. Commerce des produits pharmaceutiques .......................................................................28
6. État des notifications concernan t les restrictions quantitatives......................................29
7. Rapport (1998) du Comité au Conseil du commerce des marchandises........................298. Autres questions............................................................................................................. .....39
a) Communication de la Malaisie concernant  la Réunion ministérielle de l'APEC...........39
b) Date de la proc haine réunion .........................................................................................39
1. Adoption de l'ordre du jour
1.1 L'ordre du jour ci-dessus, reproduit da ns l'aérogramme WTO/AIR/981 du 17 novembre 1998,
a été adopté avec l'adjonction des points 8 a) et b).
2. Communication de la documentation concernant le SH 1996
2.1 Le Président a rappelé que, conformément aux dispositions contenues dans la Décision
générale du 14 octobre 1998 (document WT/L/281) prorogeant le délai applicable aux dérogations
accordées aux Membres qui en avaient fait la demande jusqu'au 30 avril 1999, il était prévu que les
Membres concernés devraient avoir présenté à cette date la documentation complète concernantl'introduction de modifications du SH 1996 dans le urs listes OMC, et que, dans des circonstances
spéciales, ils pouvaient demander l'assistance technique du Secrétariat pour mettre au point la
documentation requise.  Il a renvoyé les délégatio ns au document G/MA/TAR/2/Rev.16, qui reflétait
la situation actuelle à cet égard.  Il a signalé que huit Membres bénéficiant actuellement de
dérogations n'avaient pas encore communiqué la documentation requise (Bolivie, El Salvador,G/MA/M/16
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Honduras, Mexique, Maroc, Panama, Afrique du Sud et Zimbabwe).  Trois de ces pays avaient
demandé une assistance technique du Secrétariat, et leur documentation était en cours de traitement et
serait distribuée très prochainement. En outre, la documentation présentée par la Colombie, la
Hongrie, Macao, la Pologne, la Roumanie, Singapour et la Turquie avait été approuvée et transmise à
la Division juridique pour certification.  À la date d'aujourd'hui, hormis les huit Membres quin'avaient pas encore fourni la documentation requise, les communications de 28 Membres – qu'ils
aient demandé une prorogation ou non – demeuraient en suspens du fait de la poursuite de
consultations et/ou de négociations.  Le Président a exhorté les délégations concernées à accélérer la
procédure de sorte à réduire davantage le nombre des dérogations.
2.2 Le représentant du Japon a déclaré que sa délégation avait déjà fait part de ses préoccupations
au sujet de la rectification et de la modification des listes nécessitées par les changements apportés au
SH 1996, à la réunion tenue par le Conseil des marchandises en octobre 1998.  Il n'avait pas l'intention
de soulever à nouveau ces préoccupations, mais il a signalé que si la procédure n'était pas accélérée,
certains problèmes se présenteraient lors des prochaines négociations globales.  Il a instamment
demandé aux Membres d'accélérer la procédure.
2.3 La représentante de l'Inde a dit que sa délégation avait également exhorté les Membres à
communiquer la documentation concernant le SH 1996.  Au sujet de la déclaration du Japon voulant
que les Membres éprouvent des problèmes "lors des prochaines négociations globales", elle a indiqué
n'avoir pas connaissance des "prochaines négociations globales" et a donc proposé que le Comité
prenne note de la déclaration du Japon selon laquelle il convenait d'accélérer la procédure relative auSH 1996.
2.4 Le représentant de l'Australie a déclaré que sa délégation appuyait la déclaration du Japon, et
il a demandé que sa propre déclaration soit reproduite telle quelle.
2.5 Le représentant du Venezuela a insisté sur le fait qu'il était important pour sa délégation de
s'acquitter de son engagement concernant la présentation de la documentation requise.  Il a répété
combien il était utile et important que les pays en développement continuent de bénéficier d'une
assistance technique du Secrétariat.
2.6 Le Président a relevé que tous les Membres étaient conscients de l'importance de l'assistance
technique à fournir aux pays en développement.2.7 Le représentant du Panama a déclaré que la documentation pertinente était toujours en cours
de finalisation.2.8 Le Président s'est félicité de constater que la procédure était toujours en cours.
2.9 Le représentant de l'Égypte, mentionnant les observations formulées par le Japon, l'Inde et
l'Australie, a déclaré qu'il serait préférable de ne pas traiter de questions relatives aux négociations
pendant que les Membres s'occupaient des affaires courantes.  Cela valait pour tous les comités.  Ces
comités n'allaient pas se prononcer sur les négociations.  Il espérait que ces questions seraientabordées par les instances qui en étaient responsables et non à d'autres tribunes.
2.10 Le Président a déclaré avoir cru comprendre que le Japon faisait allusion à n'importe quelle
négociation qui pourrait avoir lieu.  Il a cependant souligné qu'il n'avait pas encore été décidé
d'engager ou non des négociations, et que cette décision ne reviendrait pas au Comité.G/MA/M/16
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2.11 Le représentant de la Norvège a indiqué que le renvoi à la dernière décision concernant les
dérogations (document WT/L/281) ne figurait pas dans la première note de bas de page du document
G/MA/TAR/2/Rev.16.1
2.12 Le Comité a pris note des déclarations.
3. Modalités et fonctionnement de la Base de données intégrée
3.1 Le Président a renvoyé les membres du Comité au document G/MA/IDB/2/Rev.3, qui
présentait l'état des communications destinées à la BDI au 20 novembre 1998.  À cette date,
40 Membres et trois pays en cours d'accession avaient présenté des communications.  Aucune autre
communication n'avait été notifiée au Secrétariat depuis la distribution du document.  Il a invité les
délégations qui n'avaient pas encore présenté leurs communications destinées à la BDI de le faire dansles meilleurs délais et il a rappelé aux délégations que le délai de présentation des données relatives
aux importations pour 1997 était fixé au 30 septembre 1998.  À la dernière réunion du Comité, il avait
été convenu que le Président enverrait une lettre aux délégations qui n'avaient pas encore présenté
leurs communications destinées à la BDI afin de leur demander des explications sur les difficultés que
leur posaient ces communications et sur leurs besoins éventuels en matière d'assistance technique.  Il ainformé le Comité que la lettre n'avait été expédiée que dernièrement et que le délai pour y répondre
(fixé à l'origine au 30 octobre 1998) avait donc été prorogé jusqu'au 29 janvier 1999.  Le Comité
serait informé des réponses à cette lettre à sa prochaine réunion.
3.2 Le délégué du Japon a dit que les Membres avaient l'obligation de présenter chaque année les
données au Secrétariat.  Sa délégation était d'avis que le CD-ROM de la BDI devait être distribué tous
les ans et elle tenait à le recevoir cette année.
3.3 Le Président a dit que le Secrétariat l'avait informé qu'il cherchait à distribuer le CD-ROM
dans les meilleurs délais.3.4 Le représentant des États-Unis a dit que le système ne fonctionnerait qu'à condition que tous
les Membres y participent.  Les autorités de son pays avaient relevé avec inquiétude que malgré
l'augmentation du nombre de pays qui avaient fourni des renseignements, la participation n'était pas
aussi importante qu'elles l'espéraient.  Sa délégation invitait les Membres à présenter leurs
communications ou à demander l'assistance technique du Secrétariat afin de pouvoir le faire.
3.5 Concernant le document G/MA/IDB/2/Rev.3, la  déléguée de l'Inde a demandé certains
éclaircissements au sujet de la présentation du document.  Sur de nombreuses lignes, un "non" figurait
dans certaines colonnes et dans certains cas il n'y avait que des espaces blancs.  Elle a demandé si le
"non" et l'espace blanc désignaient la même chose.  Le Président avait déclaré que 40 Membres
avaient présenté des communications.  Elle a demandé si la mention d'un seul "oui" dans l'unequelconque des colonnes signifiait que le Membre en question avait présenté une communication.
Elle a en outre proposé, si les autres Membres en convenaient, que les pays en cours d'accession
figurent sur une liste distincte de celle des Membres dans le document.
3.6 Elle a dit que la question qui préoccupait l'Inde, à savoir que l'accès à la BDI soit réservé à
certains Membres de l'Organisation, avait déjà été considérée par le Comité.  L'Inde avait participé à
la réunion informelle du Comité, tenue le 16 septembre 1998, qui avait porté sur l'examen d'une note
informelle établie par le Secrétariat à la demande des Membres au sujet de la diffusion de la BDI
(job n° 1483/Rev.1).  Elle a rappelé que la séance informelle avait été organisée parce que les
                                                     
1 Le document a par la suite été révisé et le renvoi à la décision relative aux dérogations reproduites
dans le document WT/L/281 a été inclus dans la première note de bas de page du document révisé.  Celui-ci a
été distribué sous la cote G/MA/TAR /2/Rev.17 en date du 11 décembre 1998.G/MA/M/16
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opinions différaient au sujet de la politique relative à la diffusion de la BDI que devait adopter
l'Organisation.  Elle a rappelé aux Membres que la proposition contenue au paragraphe 5 prévoyait
que l'accès des Membres aux fichiers de la BDI au niveau des lignes tarifaires serait subordonné au
fait qu'ils ont déjà communiqué à la BDI les données tarifaires et statistiques d'importation ou ont
demandé une assistance technique pour élaborer ces communications.  L'Inde avait également faitsavoir à ce propos qu'elle n'était pas en mesure d'accepter de quelconques changements dans d'autres
paragraphes, indiquant qu'il ne pouvait y avoir accord tant que l'on ne s'entendait pas sur tous les
points.  L'intervenante a rappelé que l'Inde avait réitéré ses réserves au moment de tirer les
conclusions à l'issue de la réunion informelle.  Aucune ambiguïté n'avait donc pu subsister quant à la
position de l'Inde à ce sujet.
3.7 L'Inde était d'avis qu'en refusant à certains Membres l'accès à la base de données on les
pénalisait pour avoir tardé à se conformer aux obligations de notification, et que cela risquait d'avoir
d'importantes conséquences pour le fonctionnement de l'Organisation.  Elle avait indiqué que la
mesure était peut-être précipitée, en particulier du fait qu'à l'époque seuls 36 Membres s'étaient
acquittés de leurs obligations de notification à l'égard de la BDI.  L'Inde avait mentionné qu'il serait
peut-être plus prudent d'accorder aux Membres concernés un délai raisonnable pour s'acquitter deleurs obligations de notification, et que l'on pourrait à nouveau faire le point par la suite.  L'Inde avait
cru comprendre qu'à l'issue de la réunion informelle, il avait été décidé de chercher encore à persuader
les Membres de s'acquitter de leurs prescriptions de notification à l'égard de la BDI.  Elle avait cru
savoir qu'un projet de lettre destinée aux Membres concernés pour les exhorter à se conformer à leurs
obligations serait distribué pour examen, et que l'on reverrait la situation après un délai raisonnable.
3.8 À la lecture des paragraphes 5 et 7 du Rapport périodique du Comité de l'accès aux marchés
(document G/MA/60), l'Inde avait constaté qu'une note informelle révisée (job n° 1483/Rev.2) avait
servi de base aux entretiens qu'avait eus le Comité de l'accès aux marchés à sa réunion formelle du
22 septembre.  Celle-ci s'était tenue tout de suite après la réunion informelle.  Les propositionsavancées dans le document informel au sujet de la diffusion de la BDI avaient été adoptées à cette
réunion.  L'Inde avait également cru comprendre que la note informelle révisée, ainsi que le projet de
lettre destinée aux Membres concernés n'avaient pas été distribués ni examinés à l'avance, du moins
l'Inde ne les avait pas reçus, mais qu'ils avaient été présentés à cette même réunion formelle.
3.9 Deux aspects de cette question causaient des préoccupations à l'Inde.  Premièrement, les
procédures qui avaient été adoptées et qui étaient d'usage à l'OMC prévoyaient qu'un consensus devaitse dégager sur les propositions par voie de discussion, en autant de réunions informelles que
nécessaire, de façon à pouvoir répondre à la satisfaction de tous les Membres aux préoccupations qui
avaient déjà été exprimées.  Dans le cas de la proposition relative à la diffusion de la BDI, bien que
l'Inde ait clairement fait savoir que la proposition était inacceptable, on n'avait pas cherché à
poursuivre le débat sur l'examen imminent de la question en séance formelle, ni même à y sensibiliserl'Inde.  L'Inde a rappelé que, dans des circonstances semblables, plusieurs séances informelles
s'étaient déroulées à l'Organisation au sujet du programme de travail provisoire du commerce
électronique mondial et ce n'était que lorsque tous les points avaient été décidés que la question avait
été présentée pour adoption en séance formelle.  Comme l'ordre du jour de la réunion formelle du
Comité de l'accès aux marchés avait été distribué bien avant la date de la réunion informelle, et qu'ilétait clairement entendu que le projet de lettre serait distribué pour examen, l'Inde était en droit de
s'attendre que les propositions, contenues aux paragraphes 5 et 6, ne seraient pas considérées en vue
de leur adoption sommaire à la séance formelle.
3.10 Concernant la procédure, l'Inde a expliqué qu'une réunion formelle de l'Organe de règlement
des différends (ORD), qui devait se tenir le 22 septembre 1998 à 10 heures du matin, avait d'abord été
reportée à 11h.30, puis à 15 heures.  La cause en était peut-être les divergences de points de vue entre
deux grandes délégations sur un point particulier.  La réunion de l'ORD devait examiner un point
important qui touchait spécifiquement l'Inde.  Par conséquent, les Membres apprécieraient sans douteG/MA/M/16
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que, même si d'ordinaire l'Inde avait pu se faire représenter à la réunion formelle du Comité de l'accès
aux marchés, elle n'avait pas pu le faire à cette occasion.  L'Inde avait maintes et maintes fois saisi
l'OMC du problème des ressources limitées des pays en développement comme le sien et des
difficultés qu'ils avaient à assister aux réunions de divers organes de l'OMC qui se tenaient au même
moment.  Les procédures qui avaient soutenu les déli bérations en général, et qui avaient contribué à
rallier le consensus à de nombreuses occasions, auraient pu, de l'avis de l'Inde, être observées
également dans le cas de la proposition concernant l'accès à la BDI.
3.11 Concernant le fond de la question, l'Inde tenait à communiquer formellement son désaccord
sur la proposition figurant au paragraphe 5, et sur l'ajout au paragraphe 6, de la partie IV de la note
informelle.  Elle a répété les raisons pour lesquelles elle n'était pas d'accord et qui étaient
essentiellement de nature systémique.  L'Inde a rappelé que la Décision du 10 novembre 1987 duConseil du GATT, en vertu de laquelle avait été lancée la BDI originale, stipulait que toutes les
parties contractantes auraient pleinement accès à la base de données.  Jusqu'à présent, le Conseil
général n'avait pas reconsidéré cette décision.  En refusant à un grand nombre de Membres l'accès à
cette base de données même, la proposition allait à l'encontre d'une orientation établie par le Comité
en vue d'assurer un plus large accès à la base de données et de permettre à certaines organisationsinternationales ainsi qu'à certains pays qui avaient demandé d'accéder à l'OMC d'y avoir accès.  Selon
l'Inde, la proposition visait à altérer le caractère fondamental de l'OMC en tant qu'organisation dirigée
par ses Membres.  Elle cherchait également à établir une hiérarchie entre les Membres de
l'Organisation.  Il fallait réfléchir attentivement à ces aspects avant d'instaurer un système de
pénalisation qui séparait les Membres.  Ces questions se répercuteraient en fait sur d'autres obligationsde notification enchâssées dans divers Accords de l'OMC.  Il avait été invoqué qu'il ne s'agissait pas
d'une pénalité mais d'une incitation.  L'Inde était d'avis que les incitations visaient à accorder et non à
retirer quelque chose.  Les Membres devraient avoir le temps de surmonter les difficultés qu'ils
éprouvaient à fournir les renseignements nécessaires sur support électronique, des renseignements qui
avaient déjà été transmis sur support papier.  L'Inde a relevé que certains des Membres, dont lesdossiers électroniques étaient jugés disponibles, avaient bénéficié de l'aide du Secrétariat qui avait pris
le soin d'entrer leurs données.  Il ne fallait d'aucune façon tenir rigueur aux nombreux Membres qui
n'avaient pas été en mesure de bénéficier de cet avantage, maintenant que le Secrétariat ne pouvait pas
leur apporter une aide similaire.
3.12 La persuasion et les discussions avaient été fondamentalement le moyen d'encourager les
Membres à s'acquitter de leurs obligations de notification, et, une fois mis en place, un système depénalisation des Membres qui manquaient à leurs obligations nuirait à la nature même de
l'Organisation.  Aussi l'Inde exhortait-elle tous les Membres à reconsidérer la proposition.
3.13 L'Inde a informé le Comité qu'elle avait également cherché à obtenir certaines précisions sur
le processus de mise en œuvre contenu dans la proposition, de façon à pouvoir en informer sa capitale.Elle a rappelé avoir soulevé certains points, qui par la suite avaient semblé se perdre dans les
questions de procédure liées à la décision prise.  L'Inde estimait que ces points continueraient d'être
pertinents.  Par exemple, elle avait demandé que dans la proposition les Membres qui avaient sollicité
une assistance technique ne soient pas pénalisés.  Cependant, dans le rapport même du Comité, il avait
été convenu qu'il y avait des motifs, autres que la seule capacité technique, qui empêchaient lesMembres d'adresser des notifications, telles que les contraintes en matière de ressources humaines et
financières.  La proposition n'avait pas traité de ces contraintes.  Deuxièmement, la proposition de
pénalisation prévoyait que les Membres devraient chacun de leur côté demander à chaque Membre
d'accéder à sa base de données.  L'Inde avait également demandé ce qu'il adviendrait si certains
Membres donnaient suite à la demande et d'autres non.  Troisièmement, il faudrait présenter lademande chaque année.  Cela pourrait laisser subsister d'autres doutes quant à l'acceptation des
demandes d'accès.  Quatrièmement, la prescription de notification elle-même était annuelle.  L'Inde
avait demandé ce qu'il adviendrait si des Membres qui ne manquaient pas actuellement à leurs
obligations y manquaient l'année suivante.  Leur accès à la base de données devrait-il être modifié enG/MA/M/16
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changeant les mots de passe?  L'Inde était d'avis que la proposition avait également besoin d'être
étoffée.  Mais la précipitation avec laquelle une décision avait été prise n'avait pas permis de
considérer ces aspects.  Si l'Inde pouvait savoir de quelle manière la proposition traiterait de ces
questions, peut-être que cela l'aiderait à se prononcer sur la proposition.
3.14 L'Inde a relevé qu'elle avait plusieurs mois auparavant communiqué sur support électronique
les renseignements nécessaires à l'Organe d'examen des politiques commerciales, et qu'il était possible
de remédier aisément à son manquement technique.  Comme elle l'avait déclaré précédemment, ses
préoccupations sur cette question étaient essentiellement de nature systémique.
3.15 En raison des préoccupations suscitées par le fond et la procédure d'adoption de la proposition
qui avaient été soulignées par sa déléguée, l'Inde avait fait savoir au Conseil des marchandises qu'ellen'était pas en mesure d'accepter le paragraphe 7 du Rapport périodique du Comité d'accès aux
marchés (G/MA/60).  Elle a déclaré qu'elle serait reconnaissante au Comité s'il prenait, sur les
conseils du Président, des mesures immédiates pour remédier à la situation.
3.16 Avant de céder la parole aux Membres pour qu'ils réagissent à la déclaration de l'Inde, le
Président a fait part de sa propre compréhension de la situation avant la réunion formelle.  Il avait cru
comprendre que des progrès très importants avaient été réalisés lors des consultations tenues le16 septembre, ce qui l'avait amené à conclure qu'il y avait accord sur toutes les parties du document, à
l'exception de la partie IV, où il subsistait un désaccord au sujet du paragraphe 5.  Comme à ce
moment-là, l'Inde avait été la seule délégation à exprimer son désaccord sur ce paragraphe, il avaitdemandé si l'Inde envisagerait d'examiner à nouveau le paragraphe.  Il avait ensuite dit qu'il se
proposait de soumettre le rapport à l'examen du Comité.  Il a souligné ce point parce qu'il n'avait pas
été possible de savoir à l'avance si le Comité serait en mesure d'adopter le rapport, mais il avait jugé
qu'il serait utile d'en débattre également à la réunion.  Comme l'Inde avait fait sa déclaration devant le
Conseil général, le Conseil des marchandises et maintenant devant le Comité, il avait vérifié s'il auraitfallu préciser davantage que le document ferait l'objet d'un débat.  Il avait relevé qu'il en avait été
question lors des consultations informelles et qu'en plus l'ordre du jour annoté le précisait clairement
aussi, tout comme la note révisée (job n° 1483/Rev.2).  L'Inde avait peut-être eu raison de dire qu'elle
n'avait pas reçu le document suffisamment de temps à l'avance pour l'examiner.  Il croyait savoir que
celui-ci avait été distribué le vendredi précédant la réunion formelle et que certaines missions ne
l'avaient reçu que le lundi.  Il regrettait que l'Inde ne l'ait pas reçu avant la réunion même.  Il estimait
que le Comité devait être saisi de cette question et il a demandé aux délégations si elles avaient desobservations à formuler.
3.17 Le délégué de la Malaisie a informé le Comité que les autorités de son pays préparaient une
communication destinée à la BDI pour 1997 et que celle-ci serait présentée directement sur support
électronique au Secrétariat.  La Malaisie partageait les préoccupations de l'Inde sur les répercussionssystémiques de la mise en place d'un tel système de pénalisation à l'Organisation.  Autant sa
délégation jugeait nécessaire que les données destinées à la BDI soient présentées dans les délais,
autant elle appréhendait grandement l'inclusion de cette nouvelle proposition, qui altérerait le
caractère même de l'Organisation.  La Malaisie demandait instamment à toutes les délégations de
comprendre les graves problèmes qu'éprouvaient les petites délégations en raison de leurs ressourceshumaines limitées.  La délégation malaisienne pouvait parfois participer à des réunions informelles et
y faire ses déclarations.  Cependant, il ne lui était parfois pas possible d'assister aux réunions
formelles en raison de la tenue en parallèle d'autres réunions.  Elle s'attendait qu'à une réunion
formelle tenue après une séance informelle, le Président indique qu'il avait tenu des consultations.  Si
aucune décision définitive n'était prise ou qu'aucun consensus ne se dégageait, le Président devraitalors déclarer qu'il avait tenu des consultations, qu'un consensus avait semblé se dégager et qu'il
poursuivrait les consultations.  Malheureusement, le délégué malaisien ne pensait pas que les choses
s'étaient déroulées ainsi, bien qu'il pouvait fort bien se tromper.  La Malaisie demandait instamment
que l'on prenne en considération les contraintes de ressources humaines des petites délégations.G/MA/M/16
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L'intervenant a en outre relevé que les pays développés qui comptaient de petites délégations
pouvaient eux aussi se trouver dans une telle situation.
3.18 Le représentant du Venezuela a dit que les autorités de son pays attachaient une grande
importance à la BDI et à la conclusion des négociations relatives au SH 1996.  Le Venezuela jugeait
fondamental que toutes les consolidations soient communiquées sur support électronique, ainsi que
l'avaient déclaré d'autres délégations à diverses occasions.  Son gouvernement convenait qu'il fallait
faire un effort et fournir, périodiquement, des données commerciales et tarifaires.  Malgré cela, ainsi
que le savait le Comité, à la dernière réunion du Conseil du commerce des marchandises, la
délégation vénézuélienne avait refusé d'approuver le rapport présenté au nom du Président du Comité.
Le Venezuela n'acceptait pas en effet que soit approuvé un mécanisme qui empêchait les Membres de
tirer avantage de la BDI, pour la simple raison qu'ils n'avaient pas transmis les renseignements requisdans les délais.  Le fait de ne pas permettre à tous les Membres d'accéder aux renseignements
reviendrait à imposer une mesure disciplinaire qui, de l'avis du Venezuela, n'avait pas été dûment
considérée.  C'est pourquoi le Venezuela s'était opposé à cette mesure lorsque, au Conseil du
commerce des marchandises, il avait indiqué qu'il n'était pas prêt à accepter le rapport du Président du
Comité.  Le Venezuela estimait en effet que le Comité avait pris l'initiative de décider d'appliquer desmesures coercitives qui n'entraient pas dans le champ d'application de l'Accord sur l'OMC.  Comme il
l'avait déclaré à ce moment-là, le Venezuela estimait que cela créerait un précédent quelque peu
dangereux si n'importe lequel des comités auxquels il prenait part commençait de son propre chef à
appliquer une telle procédure.  En outre, le Venezuela a rappelé que le Président savait que certaines
délégations avaient fait part de leur opposition à cette recommandation avant qu'elle ne soitapprouvée.  Il aurait donc espéré qu'en prévision de la réunion formelle, une quelconque réserve aurait
été émise pour indiquer qu'il y avait eu effectivement un changement de position des délégations, eu
égard en particulier au fait que certaines délégations n'avaient pu assister aux délibérations du Comité.
Le Président savait que certaines délégations éprouvaient des difficultés à se faire représenter à toutes
les réunions qui se déroulaient quotidiennement à l'OMC.  Le Venezuela appuierait touterecommandation ou mesure visant à aider les pays qui avaient des difficultés à fournir ces
renseignements dans les délais.  Sa délégation ne tenait pas à s'engager dans un débat complexe sur
les conséquences des points de vue qui avaient été exprimés, ni à chercher à nuire au consensus.  Le
Venezuela était toujours disposé à collaborer avec les deux présidents – celui du Comité de l'accès
aux marchés et celui du Conseil du commerce des marchandises.  Sa délégation estimait que le
Comité devait s'interroger sur les moyens de rapprocher les positions de manière à venir à bout des
différences d'opinion.  Cela éviterait également de créer des précédents contraires au mécanismetraditionnel d'approbation, des précédents en vertu desquels les ententes conclues par les comités
seraient imposées de façon coercitive même si leur but final était louable.
3.19 Le représentant de Cuba a dit que sa délégation avait été surprise par la décision prise au
Comité.  Il était effectivement fâcheux d'avoir décidé de créer une BDI dont le fonctionnement se
fonderait sur la discipline et la coercition et qui pénaliserait les pays qui n'avaient pas été en mesure
de fournir leurs données.  Il était d'avis que le Comité devait surmonter cette difficulté.  Les questions
soulevées par l'Inde, la Malaisie et le Venezuela avaient montré que cette mesure était prématurée et
qu'elle n'avait pas tenu compte de tous les éléments en cause.  La procédure suivie n'avait pas été
judicieuse d'un point de vue stratégique parce que certaines délégations avaient avancé des arguments
mûrement réfléchis.  Pourtant, il n'avait pas été tenu compte de leurs points de vue et la décision a
quand même été prise.  C'est pour ces raisons que sa délégation partageait les déclarations de l'Inde et
d'autres délégations.  Il était nécessaire de reconsidérer cette mesure.  Son pays vivait une situation
particulière qui était connue de tous les Membres.  Cela empêchait Cuba de fournir les données
statistiques nécessaires sur ses importations.  C'est pour cette raison que Cuba ne pourrait accéder àla BDI, ce qui irait à l'encontre du but recherché.  Cuba tenait cependant à avoir une attitude
constructive, et elle fournirait sous peu des données sur ses droits de douane.  En retenant une
approche générale qui imposait la communication de toutes les données, il n'était pas tenu compte de
la situation spéciale de pays tels que Cuba, que l'on empêchait de fournir les renseignements alorsG/MA/M/16
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qu'ils tenaient à contribuer à la BDI.  Cuba croyait en la nécessité de la BDI.  Du fait que moins d'une
quarantaine de Membres avaient présenté des données, le Comité ne pouvait prendre une décision
finale au sujet de la BDI et les mesures qui avaient été adoptées devaient être reconsidérées.  En outre,
la décision prise n'avait pas tenu compte des pays en développement.  Cuba était d'avis qu'il n'était pas
possible de demander le même type de renseignements à tous les pays.  Les pays les moins avancésn'avaient pas établi les mécanismes nécessaires pour s'acquitter de cette obligation.  Il fallait
reconsidérer la décision dans les meilleurs délais.
3.20 Mentionnant le document G/MA/ISDB/2/Rev.3, le représentant de l'Égypte a déclaré que les
taux des droits appliqués que sa délégation avait communiqués à l'Organe d'examen des politiques
commerciales (EPC) pouvaient être utilisés dans le cadre de sa communication destinée à la BDI.  Il
appuyait les déclarations de l'Inde, de la Malaisie, du Venezuela et de Cuba au sujet de la procédureutilisée dans le cas des Membres qui n'avaient pas transmis les données pour la BDI.  Sa délégation
jugeait la procédure inappropriée et estimait qu'il fallait recourir à des incitations eu égard aux
difficultés éprouvées par les pays en développement, et même les pays développés, qui n'avaient pas
communiqué les données.  L'approche à retenir consisterait à déterminer quelles étaient les difficultés
que posait la présentation de l'information, et non pas à indiquer si les pays auraient ou non accès à labase de données.
3.21 Le Président a pris note du fait que l'Égypte avait autorisé la Division de l'accès aux marchés
à utiliser aux fins de la BDI les données présentées dans le cadre de l'EPC.  Il a fait remarquer que
tous les pays qui avaient récemment fait l'objet d'un EPC avaient dû fournir essentiellement lesmêmes renseignements que ceux requis pour la BDI.  Il y aurait donc peut-être lieu d'envisager
d'autoriser le Secrétariat à utiliser dans une plus large mesure ces renseignements aux fins de la BDI.
3.22 Le délégué du Brésil a déclaré qu'il ne faisait aucun doute que les communications destinées à
la BDI étaient importantes, qu'une décision avait été prise et qu'il y avait une obligation.  Le Brésil
avait assisté à la réunion du Comité lorsque les lignes directrices avaient été adoptées.  La position du
Brésil sur cette question était que sa délégation ne se préoccupait pas de savoir s'il y avait une
incitation, une pénalité ou une autre mesure en place, car le Brésil adresserait sa notification lorsqu'il
serait prêt à le faire.  À la réunion informelle, le Brésil avait déclaré que certains éléments de la
décision étaient ambigus.  Étant donné la position de sa délégation, la décision ne changerait rien aux
mesures prises par le Brésil pour communiquer les données.  Il a relevé en particulier ce que certaines
délégations avaient déclaré au sujet des difficultés éprouvées par les pays en développement à assisterà toutes les réunions.  Le Brésil attachait beaucoup d'importance à ce point et il était conscient de ces
difficultés, qu'il fallait prendre en considération.  Il appuyait les observations formulées par le
Venezuela au sujet de l'examen de la question sur une base consensuelle, afin de trouver une solution
qui serait acceptable pour tous les Membres.
3.23 Le représentant des Communautés européennes a rappelé l'importance que sa délégation
attachait au bon fonctionnement de la BDI afin d'assurer la transparence et l'efficience au sein de
l'Organisation.  Les données de ce type étaient nécessaires car elles servaient à de nombreuses fins.
Concernant le document qui avait été distribué sur l'état des notifications reçues jusqu'à présent, il a
relevé avec satisfaction que certains progrès avaient été réalisés.  Il a invité tous les Membres àcontinuer de présenter des communications destinées à la BDI.  Il a proposé d'améliorer la
présentation du document.  Concernant la déclaration de l'Inde, il a dit que le souvenir qu'avait sa
délégation de ce qui s'était passé et de ce qui avait été dit, en particulier à la réunion informelle du
16 septembre 1998, ne correspondait pas sur plusieurs points à la description qu'en avait donnée
l'Inde.  S'agissant de savoir si le document avait été distribué avant la réunion, sa délégation avait reçule document, daté du 18 septembre 1998, le lu ndi matin, le 21 septembre 1998.  L'ordre du jour
annoté, qui avait pu être consulté avant la réunion formelle du 22 septembre 1998, et le document
lui-même rappelaient explicitement que la question serait examinée à la réunion formelle du Comité.
Sur la page couverture du document, les délégations avaient été invitées à préparer leur position enG/MA/M/16
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prévision de la réunion formelle.  Concernant les conclusions qu'avait tirées le Président à la fin des
consultations informelles, le 16 septembre 1998, sa délégation avait clairement souvenir qu'il avait été
demandé à la délégation indienne de reconsidérer sa position.  À la fin de la réunion du
16 septembre 1998, nul n'ignorait que l'Inde avait des difficultés avec le paragraphe 5.  C'est ce qui
avait été officiellement consigné par écrit dans le s conclusions de la réunion.  Néanmoins, comme le
voulait la pratique courante, l'Inde avait été invitée à reconsidérer sa position.  Le délégué des
Communautés européennes était d'avis que si l'Inde avait assisté à la réunion formelle ou si elle avait
communiqué avec le Secrétariat ou le Président, il aurait fallu tenir compte de sa position,
conformément aux règles de l'Organisation.  Il estimait qu'il s'agissait d'un malheureux concours de
circonstances.  Il croyait qu'il ne serait pas juste d'en imputer d'une quelconque façon la responsabilité
au Président du Comité.  Concernant les questions systémiques, il était d'avis qu'il y avait deux points
en cause.  Le premier consistait à déterminer s'il était essentiel de régler entièrement les questionsavant une réunion formelle, avant d'inscrire la question à l'ordre du jour d'une réunion formelle.  Il
croyait que c'était ce que la Malaisie avait proposé.  Un tel principe causerait de plus grands
problèmes aux petites délégations, car il leur faudrait assister à plus, et non à moins de réunions.  Le
second point qu'il tenait à soulever était lié au premier.  À quoi servait-il de tenir des réunions
informelles, alors que des délégations qui n'avaient pas assisté à la séance informelle du 16 septembres'étaient présentées à la réunion formelle en cours en ayant des positions très arrêtées?  Il respectait les
positions de ces délégations, mais il estimait que les délégations qui avaient des difficultés avec
certaines questions particulières devaient les soulever aux réunions informelles, au lieu d'attendre les
réunions formelles pour faire part de leurs objections.  Il espérait qu'il serait possible de trouver une
solution qui satisfasse tout le monde.
3.24 Le représentant des États-Unis partageait les observations formulées par les Communautés
européennes voulant que la question ait été traitée de façon appropriée.  Le Président avait clairement
indiqué à la réunion informelle du 16 septembre qu'un consensus se dégageait autour des propositions
contenues au paragraphe 5.  Il avait été demandé à l'Inde de vérifier auprès de sa capitale et deconsulter de nouveau le Président si elle continuait à avoir des difficultés.  Le délégué des États-Unis
croyait savoir que certaines délégations ne pouvaient pas assister à toutes les réunions de l'OMC.  Il
n'était cependant pas possible d'aller de l'avant dans un système où aucun progrès ne pouvait être
réalisé sur une question une fois qu'une objection était soulevée à une réunion informelle.  Il arrivait
fréquemment que les délégations préfèrent donner leur consentement au lieu d'indiquer que leur
position avait changé.  Cependant, lorsqu'une délégation ne pouvait assister à une réunion formelle,
elle devrait le cas échéant informer à l'avance le Président qu'elle avait des difficultés avec un pointparticulier, qu'elle n'était pas en mesure de donner son accord et que la question ne devrait pas être
inscrite à l'ordre du jour.  Le délégué des États-Unis estimait que n'importe quel comité de l'OMC
jugerait qu'il s'agissait d'une façon légitime de faire état d'un problème et reporterait la question à une
réunion future.  Une communication écrite ou orale aurait pu interrompre le processus, mais cela ne
s'était pas produit.  La question avait donc été examinée à la réunion formelle du Comité de l'accèsaux marchés.  La plupart, voire toutes les délégations qui étaient présentes à la réunion en cours du
Comité, avaient également assisté à la réunion du 22 septembre.  La décision avait été prise de façon
tout à fait appropriée et, à son avis, elle ne soulevait aucune question de procédure.
3.25 Pour ce qui était du fond, les États-Unis envisageaient différemment les points qui avaient été
soulevés par l'Inde.  Il y avait une question fondamentale d'équité.  Certains pays avaient présenté des
données destinées à la BDI, révélant ainsi certains aspects de leurs politiques commerciales.  D'autres
pays n'avaient pas fourni les renseignements.  Il n'était pas difficile d'avoir accès à l'information.  Le
Comité de l'accès aux marchés n'avait cessé d'encourager les pays à présenter leurs communications.
En outre, les renseignements pouvaient être fournis en n'importe quel format.  Il ne croyait pas quel'un quelconque des Membres présents n'avait pas d'ordinateur ni les données commerciales et
tarifaires nécessaires pour satisfaire à la prescription de communication destinée à la BDI.  Il avait
également été proposé de fournir une assistance technique à n'importe quel pays qui en aurait besoin.
À certains égards, il s'agissait du système le moins onéreux que l'on puisse concevoir.  Concernant laG/MA/M/16
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question de l'équité, tous les Membres auraient accès aux renseignements contenus dans la BDI grâce
au CD-ROM, qu'ils aient ou non communiqué l'information.  Cependant, la fonction de transfert de
fichiers via un site Internet qui avait été proposée pour la BDI était un outil assez complexe qui
exigeait certaines connaissances techniques pour pouvoir utiliser le logiciel et accéder à ces
renseignements.  Aucun gouvernement qui était en mesure d'utiliser la fonction de transfert de fichiersvia Internet et qui savait traiter cette information n'aurait de problèmes pouvant l'empêcher de fournir
les renseignements pour des raisons techniques.  En outre, cela ne pénaliserait pas les pays qui
n'auraient pas présenté les renseignements.  Le délégué des États-Unis a relevé que, ainsi que l'avait
déclaré la déléguée de l'Inde, il existait parfois ailleurs à l'OMC des renseignements qui n'avaient pas
été transmis à la Division des statistiques.  Il a également relevé que certaines délégations avaient
maintenant fait savoir que les renseignements fournis à la Division de l'EPC pouvaient être transmis à
la Division des statistiques afin de s'acquitter de l'engagement à l'égard de la BDI.  Selon lui, ils'agissait d'un pas dans la bonne voie.  Toutefois, la position de l'Inde, à savoir qu'elle avait
simplement eu une défaillance technique, que les informations étaient disponibles ailleurs et qu'il ne
faudrait pas grand chose pour remédier à cette défaillance technique, avait déjà été exposée
auparavant.  Cela n'avait pourtant pas été le cas.  Aussi sa délégation ne pouvait-elle qu'en conclure
que l'Inde avait agi ainsi de façon délibérée et que la délégation de l'Inde voulait avoir accès à lafonction de transfert de fichiers via Internet et à son logiciel afin d'avoir accès aux outils puissants et à
l'information qu'il fournissait, sans aucune réciprocité.  Sa délégation jugeait cette position
inacceptable et elle ne tenait pas à ce que soit annulée la décision qu'avait déjà prise à ce sujet le
Comité de l'accès aux marchés.
3.26 Le représentant du Mexique a mentionné la déclaration de l'Inde au sujet de la réciprocité en
matière d'accès à la base de données.  Sa délégation avait participé aux consultations informelles sur
cette question et avait clairement exposé sa position.  Par la suite, il y avait eu une réunion formelle du
Comité où il avait été constaté que le document qui devait être approuvé à ce moment-là faisait l'objet
d'un consensus.  Sa délégation s'était passivement ralliée au consensus qui se dégageait.  Cependant,après cette réunion formelle, sa délégation avait relevé que plusieurs pays ne s'étaient pas ralliés au
consensus.  À ce propos, le Mexique était d'avis que les décisions qui devaient être prises par
l'Organisation devaient l'être sur la base du consensus.  Il fallait tenir compte du consensus de tous les
Membres du Comité.  Sa délégation partageait les observations formulées par les Communautés
européennes, à savoir que le Comité devait chercher à trouver à cette situation une solution qui
satisfasse tout le monde.  Le Mexique estimait que toutes les préoccupations dont avaient fait état les
délégations devant le Comité devaient être prises en compte.  Concernant le point soulevé par l'Indeau sujet de la procédure, plus spécifiquement sur l'approbation de la décision à l'égard de laquelle
l'Inde avait émis certaines réserves, sa délégation était sensible aux problèmes que pouvaient avoir de
petites délégations.  Elle ne souhaiterait pas se trouver dans une situation comme celle qu'avait connue
l'Inde.  L'intervenant partageait le point de vue du Venezuela qui estimait que le Comité devait rallier
le consensus sur cette question.
3.27 Le délégué du Canada était d'avis que tous les Membres étaient sensibles aux problèmes
auxquels étaient confrontées les petites délégations.  Tous les Membres se rendaient également
compte que les travaux de l'Organisation devaient progresser et il fallait tout faire pour concilier ces
deux aspects.  Le souvenir que sa délégation avait des événements qui s'étaient déroulés ressemblaitdavantage à celui des Communautés européennes.  Le Canada était arrivé à la réunion du
22 septembre prêt à examiner la politique et les propositions.  Un consensus s'était établi pour
approuver les politiques proposées.  À cet égard, le Canada partageait les observations formulées par
les Communautés européennes et les États-Unis sur le respect de la procédure.  Sa délégation avait
indiqué au Conseil du commerce des marchandises que, selon elle, la procédure avait été observée etque tout avait été fait pour prendre en compte tous les points de vue.  Pour ce qui était de la politique
elle-même, le point fondamental était que tous s'entendaient pour dire que la BDI était un outil très
précieux, important et puissant et que tous les Membres avaient l'obligation de fournir les données.
La véritable valeur de cet outil se ramenait au principe fondamental de l'Organisation – laG/MA/M/16
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transparence.  La transparence était cependant déficiente puisque de nombreux Membres n'avaient pas
fourni les données.  Il avait été proposé de fournir une assistance technique lorsqu'il avait été reconnu
que plusieurs Membres éprouvaient des difficultés à fournir les renseignements.  Il y avait longtemps
que le délai fixé à l'origine était écoulé.  Certains légers progrès avaient été enregistrés, le nombre de
Membres qui avaient communiqué des données ayant augmenté, mais il restait encore beaucoup àfaire.  Selon lui, le nombre de Membres qui avaient effectivement demandé une assistance technique
était plus intéressant à cet égard.  Il a rappelé que la dernière fois que la question avait été soulevée,
seuls neuf Membres avaient demandé une assistance technique.  Pour ce qui était de résoudre le type
de problèmes auxquels étaient confrontés les Membres, le Président avait écrit aux Membres pour leur
demander des précisions à ce sujet et pour leur rappeler qu'une assistance technique était disponible.
Le Canada aimerait connaître les réponses à cette lettre.  Il avait des difficultés à concevoir que le fait
de s'interposer dans l'accès à la BDI ainsi que le prévoyait la politique de diffusion pénalisait certainsMembres.  Le Canada avait transmis toutes ses données et il avait respecté les délais.  Il était de ce fait
défavorisé, puisque la majorité des Membres n'avaient pas communiqué de données.  Les Membres
qui avaient fourni les données ou qui avaient demandé une assistance technique en vue de leur
préparation étaient défavorisés par rapport à ceux qui n'avaient apparemment pas cherché à fournir les
données ou à prendre des mesures à cette fin.  En outre, puisque tous les Membres continueraientd'avoir accès aux données via le CD-ROM de la BDI, la question qui se posait était celle de l'accès
aux données accessibles via Internet.  Le Canada ne considérait pas qu'il s'agissait d'une pénalité ou
d'une mesure coercitive ni que cela ébranlait les bases de l'Organisation.  Celle-ci se fondait sur la
transparence pour s'acquitter des engagements et pour l'octroi d'une assistance technique aux
Membres qui éprouvaient des difficultés à cet égard.  Tous ces aspects étaient compatibles avec lesdispositions de la politique de diffusion qui avaient été définies dans la décision du 22 septembre.
Aussi le Canada tenait-il à collaborer avec toutes les parties concernées pour résoudre tous les
problèmes relatifs à la BDI.  Le Canada continuait  d'appuyer la décision qui avait été prise, qui visait
à accélérer le processus de communication des données destinées à la BDI et ce, pour deux raisons
fondamentales.  Premièrement, la transparence s' imposait et, deuxièmement, la BDI était un puissant
instrument dont pouvaient bénéficier tous les Membres.  Mais il ne serait possible d'en tirer le
meilleur parti que lorsque tous les Membres auraient transmis les données.
3.28 Le délégué de la Nouvelle-Zélande partageait les observations qu'avait formulées le Canada
sur la question.  Le système avait visiblement échoué car, s'il avait parfaitement fonctionné, les
Membres ne débattraient pas de la question.  Il était d'avis que tous les Membres avaient reconnu qu'à
l'avenir il faudrait se montrer prudent en prenant les décisions, afin que la situation ne se reproduiseplus.  Il incombait clairement à tous les Membres, au Président et au Secrétariat de tenir des
consultations sur les points qui posaient des difficultés à des pays.  Par ailleurs, il appartenait aux pays
qui avaient émis des réserves sur des questions particulières de faire clairement savoir au Président si
leur position avait changé et ce, avant la réunion où la question serait examinée.  Comme plusieurs
délégations, l'intervenant estimait que le système ne pouvait fonctionner alors que des réservesdemeuraient en suspens.  Il n'était pas possible de progresser si les pays qui avaient des difficultés ne
faisaient pas clairement connaître qu'ils maintenaient leur position.  Concernant les allégations selon
lesquelles cette situation risquait d'avoir d'importantes conséquences pour le système, aucun délégué
n'avait précisé la nature de ces conséquences.  Un délégué avait parlé des conséquences que cela
aurait pour les pays qui avaient communiqué les renseignements, mais qui risquaient de ne paspouvoir accéder aux informations d'autres Membres qui n'avaient pas transmis les leurs.  C'était une
conséquence évidente du non-maintien de la décision.  Il souscrivait au point de vue du délégué des
États-Unis au sujet de l'accès via Internet.  Il supposait que n'importe quelle délégation qui était en
mesure de télécharger des renseignements à partir d'Internet et de s'en servir dans le cadre d'un
différend commercial qu'elle pouvait avoir avec un autre pays serait au moins en mesure d'indiquerqu'elle entendait créer ses propres fichiers et, si une assistance technique était nécessaire, de la
demander.  Il croyait que les Membres devaient s'interroger à nouveau sur les conséquences pour le
système.  Il n'arrivait pas à concevoir quelles étaient ces conséquences.  Un système avait été mis sur
pied et en vertu de celui-ci, si les pays fournissaient les renseignements requis, ils jouiraientG/MA/M/16
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d'avantages bien supérieurs à la valeur des données qu'ils y avaient entrées.  Voilà ce que devaient
considérer les Membres.  Sa délégation ne voulait pas savoir si la décision imposait des pénalités ou
des mesures coercitives.
3.29 Le délégué de l'Égypte a accueilli avec satisfaction les observations formulées par le Canada
et la Nouvelle-Zélande.  Les Membres devaient adopter une approche constructive afin de déterminer
la nature des difficultés et les moyens de les résoudre.  Concernant la question soulevée par la
Nouvelle-Zélande au sujet des conséquences, il estimait qu'il s'agissait d'un point très important.  Les
Communautés européennes avaient mentionné qu'il y avait certaines questions systémiques.  Pour la
délégation égyptienne, la question systémique la plus fondamentale était que parfois les décisions
étaient prises à des réunions formelles alors qu'une délégation qui n'y avait pas assisté en raison de ses
capacités limitées avait des difficultés avec la décision.  Il s'agissait d'un grave problème qu'il fallaitrésoudre de façon constructive.  Il convenait avec la Nouvelle-Zélande que le Comité devait se
montrer prudent lorsqu'il prenait des décisions, en particulier lorsque nul n'ignorait que certaines
délégations risquaient d'avoir des difficultés avec ces décisions.  Il a mentionné les arguments avancés
par les États-Unis au sujet du choix du format de présentation et de la possibilité de demander une
assistance technique.  Tous ces arguments étaient pertinents.  Sa délégation avait fourni des donnéesdestinées à la BDI.  Pour l'Égypte, il s'agissait d'une question de principe.  Ce principe voulait qu'il ne
fallait ni imposer une pénalité ni chercher à convaincre les Membres, en particulier du fait que la base
de données renfermait les contributions des Membres.  Il ne s'agissait pas de savoir si une délégation
était disposée à fournir les renseignements.  Il croyait que tous les Membres étaient favorables à la
transparence et cherchaient à communiquer l'information dans les limites de leur capacité et de leursressources.  Ce n'était pas leur capacité technique d'utiliser des données à partir d'Internet qui était en
cause.  Si le problème n'était pas réglé, les délégations risquaient notamment de se montrer encore
plus inflexibles pour ce qui était d'accepter la convocation des réunions et de résoudre les sujets de
préoccupation.  Il fallait éviter de courir un tel risque.  Les Membres devaient se montrer plus souples
et chercher à comprendre la situation et les problèmes des autres délégations.  Ils ne devaient pasnécessairement déclarer qu'une délégation était fautive si elle n'avait pas été en mesure de faire
connaître ses difficultés au Président.  Une approche plus flexible s'imposait.  Le délégué égyptien a
souligné qu'il serait difficile de traiter de cette question dans le compte rendu de la réunion, dans le
rapport au Conseil du commerce des marchandises et dans le rapport au Conseil général.  Ces organes
seraient confrontés au même problème si le Comité ne trouvait pas une solution.  C'était la crédibilité
du système qui était en jeu et c'est pourquoi il fallait chercher à régler la question et non la dramatiser
au point où il serait impossible par la suite de la maîtriser.
3.30 Le représentant de l'Australie jugeait que cette question ne devait pas être transformée en une
question de principe, mais qu'il fallait plutôt la considérer essentiellement comme une question
pratique.  Il a appelé l'attention du Comité sur le fait que chaque intervenant à la réunion, et à des
réunions antérieures portant sur la BDI, avait convenu que la base de données était un outil importantet qu'il importait de l'alimenter en données.  Toutes les délégations qui avaient pris la parole se
proposaient de fournir le plus de données possibles  pour la BDI le plus rapidement possible.  La
plupart des délégations avaient indiqué qu'elles tardaient à communiquer les données pour des raisons
techniques.  Cela signifiait que les données finiraient par être transmises.  S'il était tellement important
de fournir des données pour la BDI, si les délégations se proposaient de les communiquer rapidement,si l'on pouvait supposer que les difficultés techniques seraient résolues sous peu, alors, a-t-il laissé
entendre, toute la question de la pénalisation, avec laquelle il n'était pas d'accord, était totalement hors
de propos.  Il estimait que les Membres devaient faire porter leurs efforts sur le point auquel tous
avaient souscrit – à savoir fournir le plus rapidement possible les données destinées à la BDI.  Il a
souligné qu'il s'agissait d'une question extrêmement importante pour l'Australie.  Sa délégationconsidérait qu'elle revêtirait une importance accrue à la lumière des négociations futures.
3.31 La représentante de la Turquie comprenait les difficultés qu'avaient les petites délégations à
assister aux réunions.  Sa délégation estimait que cette question n'était pas du ressort du Comité et queG/MA/M/16
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les instances supérieures de l'Organisation devaient en être saisies.  Ce problème était plus grave que
la décision.  Concernant le fond du débat, la Turquie se ralliait à ceux qui estimaient que la décision
avait été prise.  Elle attachait beaucoup d'importance à l'implantation de la BDI.  De ce fait, elle tenait
à participer à tout autre débat ou consultation informelle qui serait tenu sur le sujet.
3.32 Le représentant du Venezuela regrettait que le débat, qui aurait dû être fondamentalement
constructif, avait dévié.  Sa délégation ne tenait pas à en rejeter la responsabilité sur un pays plutôt
qu'un autre.  Il estimait qu'au sein de cette Organisation, hormis le fait qu'il existait des organes de
décision, il y avait des instances où pouvaient se tenir des débats.  Le consensus était fondamental et,
s'il arrivait rarement qu'un pays n'ait pas l'occasion de traiter d'un sujet particulier au sein d'un Comité,
il y avait toujours moyen de se montrer flexible.  Il serait préférable de reprendre l'examen de la
question.  Au sein du Comité, il serait plus valable et plus sain que tous les Membres conviennent desrenseignements qui, d'après eux, étaient nécessaires pour la base de données, au lieu de laisser
l'impression que certains pays avaient imposé la décision à d'autres.  Il jugeait qu'au Comité les pays
en développement et les pays développés partageaient les mêmes objectifs en ce qui concernait
la BDI.  Les Membres souhaitaient fournir des renseignements et ils savaient que la base de données
était un instrument fondamental pour l'avenir de l'Organisation.  Mais les Membres devaientégalement se rendre compte que certains pays, comme le sien, éprouvaient des difficultés majeures.
Le Secrétariat connaissait les obstacles qui empêchaient certains pays de communiquer les
renseignements.  Sa délégation était très heureuse que la liste mentionne que son pays avait fourni une
partie de l'information.  Certaines des données communiquées par le Venezuela avaient cependant dû
être mises de côté parce qu'elles n'avaient pas été présentées comme il se devait.  Il y avait d'autrespays qui étaient moins bien outillés que le sien pour transmettre les renseignements.  Il était nécessaire
de mettre en place un mécanisme qui soit suffisamment vaste et ingénieux pour permettre aux
Membres de fournir des données qui ne provenaient pas seulement des sources officielles qui avaient
été mentionnées.  Il avait été dit que certains pays tenaient à ne pas divulguer leurs statistiques.  Il
jugeait qu'il fallait se montrer plus imaginatif et que les Membres devaient chercher à comprendre ceque sa délégation avait déclaré auparavant.  Le Venezuela ne tenait pas à ce que le Comité revienne
sur sa décision et il ne tenait pas non plus à indiquer au Conseil des marchandises que le Comité avait
décidé de revenir sur cette décision.  Il y avait des pays qui voulaient respecter les règles de
l'Organisation et faire preuve de transparence, de sorte qu'au moment même des négociations, ils
pourraient disposer des renseignements dont ils avaient besoin.  En outre, au moment des
négociations, la BDI ne serait pas suffisante.  D'autres mécanismes seraient requis.  Il était certain que
les pays développés ne fonderaient pas leurs négociations sur les seules données qui avaient étécommuniquées à la BDI à un moment donné.  Il croyait qu'il y avait moyen de trouver une solution,
qui serait appropriée et qui n'amènerait pas chacun à se replier derrière des positions extrêmes.  Sa
délégation souscrivait au dernier argument invoqué par les Communautés européennes.  C'était ce que
souhaitait et tenait à appuyer le Venezuela.  Les Membres devraient s'efforcer de régler la situation.
Le problème ne consistait pas à revenir sur la décision, à l'avantage de certains et au détrimentd'autres.  Le consensus devait être réel et ne laisser subsister aucun doute.  Sa délégation voulait une
solution qui convienne à tout le monde.  À en juger par les interventions de nombreuses délégations,
les Membres devraient rechercher la situation gagnant-gagnant.  Il a exhorté les Membres à ne pas
trop insister sur l'aspect pénalisant de la question.  Que ce soit à ce Comité ou à un autre Comité, un
précédent très néfaste serait créé si l'on retenait l'approche de la pénalisation.  À l'Organisation, iln'était possible de prendre des mesures de rétorsion qu'après une procédure de règlement des
différends, ou encore de ne pas fournir de coopération technique si les arriérés n'avaient pas été
acquittés depuis quatre ans.  Ce n'était que pour ces raisons que des sanctions pouvaient être
imposées.  Cependant, si à un moment, le Comité empêchait un pays, grand ou petit, de ne pas avoir
accès aux renseignements qui appartenaient à tous les Membres de l'Organisation, pour la simpleraison qu'il n'était pas capable de s'acquitter de ses obligations, il imposerait une mesure que les
délégations qui croyaient en la transparence et en la cohésion au sein de l'Organisation ne tenaient pas
vraiment à voir se concrétiser.G/MA/M/16
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3.33 La représentante des Philippines respectait les vues qui avaient été exprimées par d'autres
délégations et elle a proposé une solution pour accroître le nombre de communications.  L'Égypte
avait déclaré précédemment que les données qu'elle avaient transmises dans le cadre de l'examen des
politiques commerciales pouvaient être utilisées aux fins de la BDI.  L'intervenante estimait qu'il
s'agissait d'un point très positif.  Elle pensait que certains Membres ne se rendaient peut-être pascompte que les données qu'ils avaient communiquées au Secrétariat à d'autres fins étaient les mêmes
que celles requises pour la BDI.  Tous les Membres pouvaient donner leur consentement pour que les
données transmises à d'autres divisions de l'OMC soient utilisées aux fins de la BDI.  Cette approche
pourrait accroître le nombre de communications.
3.34 La représentante d'El Salvador partageait les déclarations de l'Égypte et du Venezuela, à
savoir que les Membres devaient se montrer plus souples à cet égard et qu'ils devaient chercher une
solution au problème qui s'était présenté au Comité.  Il y avait des pays comme le sien qui éprouvaient
des difficultés.  Ce n'était pas parce qu'il tenait à dissimuler des renseignements ou parce qu'il
manquait de données qu'El Salvador n'avait pas présenté de communication.  Ses difficultés étaient
attribuables à un manque de ressources humaines.  Sa délégation ne comptait qu'une personne qui
était chargée d'assister aux réunions de l'OMC et d' autres organisations.  Parfois, sa délégation n'avait
pas connaissance de la tenue de réunions et des questions qui y seraient débattues.  Elle souhaitait que
les délégations se montrent plus flexibles de façon à pouvoir trouver une solution à ce problème.
3.35 Le représentant du Maroc jugeait que le Comité de l'accès aux marchés aiderait le Conseil du
commerce des marchandises à résoudre le problème.  Ce problème ne s'était pas seulement posé au
Comité parce que le Comité avait pris la décision en question.  Le Conseil du commerce des
marchandises et le Conseil général étaient maintenant saisis du problème.  La raison en était que la
décision prise par le Comité modifierait une décision adoptée par le Conseil général.  C'est pourquoi,
selon lui, le Conseil général devrait l'approuver.  Il a demandé si les Membres tenaient à rouvrir le
débat devant ces autres organes.  Il considérait que le Comité devait trouver une solution au problème.Sa délégation avait assisté à la réunion au cours de laquelle la décision avait été prise, elle avait
accepté la décision, et elle n'avait eu aucun problème quant au fond de la décision ou à sa procédure
d'adoption.  Le Maroc ne voyait pas d'inconvénient à rouvrir le débat soit au Comité soit auprès d'un
organe supérieur.  Il a informé le Comité que le Maroc présenterait ses communications destinées à la
BDI d'ici au lundi suivant.
3.36 Le délégué de Hong Kong, Chine partageait les vues exprimées par l'Australie.  Sa délégation
a donné à entendre qu'il était urgent et important que le Comité examine le meilleur moyen d'aider
dans les plus brefs délais les Membres qui avaient besoin d'une assistance technique pour fournir les
données requises.  Il était regrettable que les réponses à la lettre du Président ne soient pas disponibles
avant la fin du mois de janvier de l'année suivante.  Sa délégation a proposé que le Président tienne
des consultations informelles lorsqu'un nombre suffisant de réponses auraient été reçues, de façon à ceque des mesures puissent être rapidement prises pour aider ces Membres.
3.37 Le représentant du Japon tenait à formuler des observations sur certains aspects du débat
parce que les renseignements destinés à la BDI étaient indispensables, non seulement pour sa
délégation, mais également pour tous les Membres de l'Organisation.  Les renseignements fournis parles Membres étaient à la base des travaux.  À cet égard, sa délégation tenait à souligner que tous les
Membres devaient fournir tous les renseignements.  C'était également une question de transparence.
Pour ce qui était des difficultés à communiquer l'information, sa délégation était d'avis que l'assistance
technique du Secrétariat était indispensable pour permettre aux Membres de s'acquitter de leurs
engagements et il tenait à demander aux Membres qui avaient des difficultés de recourir à cetteassistance pour s'acquitter de leurs obligations et appliquer la décision qui avait été prise deux ans
plus tôt.G/MA/M/16
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3.38 Le Président a dit qu'il croyait savoir que le Comité ne pouvait prendre aucune décision sur
les méthodes de travail.  Ces décisions revenaient à d'autres organes de l'Organisation.  Concernant la
question des incitations et pénalités mentionnée par le Brésil, il a rappelé que dans son enfance, on
menaçait les enfants de les priver de dessert pour les inciter à finir leur plat.
3.39 Le délégué de l'Équateur a dit qu'il semblait évident que la décision adoptée avait été
prématurée, comme l'avaient montré les arguments avancés par d'autres intervenants.  Il était
important de souligner qu'il ne fallait pas fonder l'accès intégral à la base de données sur des
incitations et des sanctions parce que de nombreuses délégations éprouvaient des difficultés d'ordre
institutionnel et technique à se conformer à cette règle.  Il a fait valoir qu'une telle approche était
incompatible avec l'esprit latent du mandat du Conseil général au sujet de la BDI.  Il n'était pas
possible d'éviter le désaccord sur le fond de cette question.  Si le problème n'était pas résolu, il aurait àl'avenir des répercussions négatives sur toute question dont traiterait le Comité.  L'Équateur pensait
que le meilleur moyen de réaliser des progrès consistait à faire confiance et à avoir confiance.  Le
débat donnait cependant l'impression que c'était le contraire qui se produisait.  L'Équateur était l'un
des 40 pays qui avait présenté des notifications destinées à la BDI et qui avait composé avec les
obligations prévues aux termes du mandat du Conseil général.  Bien qu'il ait, à l'instar de la plupartdes délégations, approuvé la décision, l'Équateur souscrivait aux déclarations de certaines autres
délégations, en particulier les observations formulées par le Maroc.  L'Équateur ne voyait pas
d'inconvénient à rouvrir le débat pour qu'une décision puisse être prise dans le respect des intérêts de
tous les Membres.
3.40 Le représentant de la Corée a dit que sa délégation avait appuyé la décision prise à la dernière
réunion du Comité, mais qu'il fallait se montrer réaliste.  Sa délégation était disposée à résoudre les
divergences de points de vue exprimées par les délégations.  Il estimait que les propositions de
Hong Kong, Chine et de la Turquie seraient un bon point de départ.
3.41 Le représentant de Maurice a déclaré que sa délégation attachait une très grande importance
aux communications destinées à la BDI sur ordinateur personnel.  À cet égard, il souhaitait obtenir
une clarification technique du Secrétariat au sujet de l'inscription concernant Maurice dans le
document G/MA/IDB/2/Rev.3.  Pour ce qui était de la  question et de la préoccupation soulevées par la
délégation indienne, sa délégation souscrivait aux vues exprimées par plusieurs délégations au sujet
de la réouverture du débat et de la recherche d'une solution satisfaisante.
3.42 Le délégué de Cuba a dit que de nombreuses délégations avaient fait de l'assistance technique
la solution à tous les problèmes.  Il était d'avis que ce n'était pas le cas.  Bon nombre de pays en
développement éprouvaient des problèmes d'ordre institutionnel, qui étaient très sérieux des points de
vue de la technologie informatique et de la préparation des données.  Une simple mission d'assistance
technique ne suffirait pas à les résoudre.  En outre, des pays comme le sien se trouvaient dans unesituation particulière qui les empêchait de fournir certaines données.  C'était pourquoi il fallait
également tenir compte de cet aspect.  Il a rappelé qu'un délégué avait laissé entendre que certains
pays ne voulaient pas communiquer les données et être transparents.  Il croyait que ce n'était pas le
cas.  Il y avait des délégations qui ne pouvaient fournir les données en raison d'une situation spéciale.
Il estimait qu'il y avait suffisamment de participants à la réunion qui étaient favorables à laréouverture de la question.  Il était du même avis que l'Australie qui avait jugé nécessaire de trouver
une solution constructive, et non punitive, au problème.  C'est pourquoi Cuba considérait qu'il fallait
adopter une approche pragmatique et que les Membres devaient pouvoir revenir sur une décision de
façon intelligente.
3.43 Le délégué du Guatemala a déclaré qu'il fallait tenir compte des positions de tous les
Membres.  Le Comité ne pouvait aller de l'avant en supposant qu'il y avait consensus alors qu'il n'y en
avait pas.  Il existait un problème et il fallait faire preuve de souplesse.  Tous les Membres avaient
besoin de la BDI et ils en étaient tous conscients.  Les Membres devaient trouver une solution quiG/MA/M/16
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puisse rallier le consensus.  Le Guatemala avait travaillé à la préparation des droits consolidés, qui
seraient communiqués très prochainement.
3.44 La représentante de l'Inde a d'abord répondu à certains points qu'avait soulevés le Président.
Elle a rappelé que ce dernier avait établi un parallèle entre "l'incitation" que renfermait implicitement
la proposition et l'exemple de l'enfant à qui l'on refusait le dessert tant qu'il n'aurait pas fini son plat.
Elle a dit que la comparaison n'était pas pertinente.  Dans le cas des communications destinées à
la BDI, il n'y avait pas à proprement parler de plat pour certains Membres et le fait de les priver de
dessert ne pourrait donc jamais constituer une incitation.  Selon elle, il n'était pas étonnant que
plusieurs Membres aient parlé des difficultés qu'ils avaient même à recueillir des données, et à plus
forte raison à les transmettre sur support électronique à l'OMC.  Elle a relevé que le Président avait
déclaré que la décision du 22 septembre était maintenue, et que le Comité devait se concentrer sur samise en œuvre.  Cependant, en ce qui concernait l'Inde, et comme elle l'avait déjà répété en détail dans
la déclaration qu'elle avait faite un peu plus tôt, il n'y avait pas de décision, de sorte que la  question
de la mise en œuvre ne se posait pas.  Elle a rappelé en outre que le Président avait déclaré que durant
les négociations informelles qu'il avait tenues avec certains Membres il ressortait clairement que l'on
avait trop débattu de la proposition en contexte informel, et que c'était pour cette raison que laquestion avait formellement été inscrite à l'ordre du jour.  Elle a relevé, en le déplorant, qu'un
processus informel s'était déroulé parallèlement au mode de fonctionnement informel du Comité, et
que ce processus était à l'origine de la prétendue décision.  Le fait que l'Inde, qui avait émis très
clairement et sans ambiguïté ses réserves, n'avait même pas été consultée par le Président dans le
cadre de ce processus informel secondaire démontrait que la "décision" du 22 septembre n'avait pasété prise dans les règles et qu'il n'y avait donc pas de décision.  Elle a ensuite réagi à certains points
qui avaient été soulevés par des intervenants qui l'avaient précédée.  Elle appréciait la flexibilité dont
avaient fait preuve les délégations en reconnaissant  qu'il n'était effectivement pas dans l'intérêt de
l'Organisation de mettre en place un système de pénalisation.  Elle a rappelé que le délégué des
Communautés européennes avait mentionné qu'il aurait peut-être été injuste de jeter le blâme sur lePrésident.  Elle pensait qu'il avait peut-être fait allusion à la question de procédure qu'elle avait
soulignée.  Elle a répété que l'Inde n'avait pas cherché à blâmer le Président.  Au contraire, l'Inde avait
simplement déclaré qu'après avoir clairement émis une réserve il aurait fallu lui donner l'occasion
d'exposer son point de vue.  L'Inde avait veillé à ne blâmer personne, mais avait entrepris de traiter
directement de la question de fond.  Le délégué des États-Unis avait mentionné que puisque l'Inde
n'était pas présente à la réunion lorsque la décision avait été prise, la décision devait être maintenue.
En outre, on avait fait certaines allusions selon lesquelles l'Inde aurait fait preuve de négligence à cetégard.  Elle considérait que cela aussi n'était pas valable.  Elle estimait que le délégué des États-Unis
n'avait été que trop conscient que l'Inde n'avait pu assister à la réunion.  C'était justement à cause des
circonstances dans lesquelles la réunion de l'ORD prévue pour le matin avait été reportée à
l'après-midi au moment où devait se tenir la réunion du Conseil du commerce des marchandises que
l'Inde n'avait pu être présente.  Le délégué des États-Unis le savait fort bien.  C'est pourquoi sadélégation ne pouvait accepter une quelconque allusion au sujet de certaines subtiles questions de
procédure.  Le délégué des Communautés européennes avait également mentionné que les documents
avaient été distribués à l'avance.  Elle a rappelé que dans sa déclaration elle avait indiqué que l'Inde
n'avait pas reçu ces documents.  Le Président avait mentionné que certaines délégations avaient pu
recevoir les documents le vendredi et d'autres le lundi.  Quoi qu'il en était, l'Inde n'avait pas eul'occasion de prendre connaissance de ces documents à l'avance.  Elle a également répondu à la
question soulevée au sujet de la nature des réunions informelles – à savoir que l'insinuation de l'Inde
signifiait que toutes les questions seraient traitées à des réunions informelles, qu'il devrait y avoir de
nombreuses autres réunions informelles et que tous les aspects de chaque question devraient être
traités à des réunions informelles.  Elle a déclaré qu'elle n'avait pas fait une telle insinuation.  L'Indeétait consciente de l'importance des réunions informelles car elles permettaient de rallier le consensus
lorsqu'une question avait été soulevée à une réunion fo rmelle.  À sa connaissance, à la réunion d'avril,
le Comité avait pris note à la séance formelle qu'il n'y avait pas consensus sur la proposition et il avait
donc repris les consultations informelles.  La souplesse d'un tel mode de fonctionnement étaitG/MA/M/16
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importante au Comité et l'Inde continuait d'y croire.  Elle a répondu à la brève insinuation du délégué
des États-Unis selon laquelle on avait peut-être fait certaines allusions au fait que l'Inde aurait pu
avoir certaines intentions mala fide , parce qu'elle avait déclaré ce jour-là qu'elle avait d'un point de
vue technique manqué à ses obligations.  Premièrement, elle a rappelé l'une des questions qu'elle avait
soulevée plus tôt au sujet du document (G/MA/IDB/ 2/Rev.3).  Un seul oui dans n'importe quelle
colonne signifiait-il que le Membre en question n'avait pas manqué à ses obligations et un seul non
dans n'importe laquelle des colonnes signifiait-il que le Membre en question avait manqué à ses
obligations?  Si tel était le cas, elle craignait qu'il y aurait alors des raisons de douter ou non, le cas
échéant, des intentions de tous les Membres.  Elle a relevé qu'il y avait, tout comme dans le cas de
l'Inde, quelques "non" dans les colonnes relatives aux communications de toutes les grandes nations
commerçantes, dont les États-Unis.  Le second aspect, qui revêtait une très grande importance aux
yeux de l'Inde, était que l'Inde jugeait qu'il s'agissait d'une question systémique.  L'Inde tenait à n'avoir
aucune illusion et, ayant pris la question très au sérieux, elle ne tenait pas à changer de position à
mi-chemin, tant que la question ne serait pas résolue.  Le problème était aussi simple que cela.  Elle
reconnaissait également, et le fait qu'elle avait mentionné que l'Inde avait manqué à ses obligations
d'un point de vue technique aurait dû le faire ressortir, que l'Inde était parfaitement consciente de ce
qu'elle faisait.  Prétendre que l'Inde avait certaines intentions mala fide  n'était tout simplement pas
fondé.  Elle a répondu aux observations du délégué du Canada, à savoir que la BDI était un puissant
instrument.  Elle le reconnaissait.  C'était un aspect qui causait de graves préoccupations d'ordre
systémique à l'Inde.  Elle a en outre relevé que le délégué canadien avait dit qu'il s'agissait d'un outil
puissant devant être utilisé par tous les Membres.  L'Inde cherchait justement à s'assurer qu'il continue
de demeurer un outil pour tous les Membres et non simplement pour certains d'entre eux.  Elle a faitvaloir qu'en s'engageant dans un débat acrimonieux et des questions de procédure, qui n'avaient
vraiment aucune importance, les délégations perdaient de vue le fond de la proposition.  Les
délégations perdaient de vue le fait qu'il leur fallait résoudre la question de la non-communication des
documents, qui selon les intervenants qui l'avaient précédée était importante, et qu'il y avait des
moyens de la résoudre.  Les délégations perdaient de vue le fait qu'en cherchant une solution à ceproblème elles devaient veiller à ce que la nature fondamentale de l'Organisation et la manière dont
étaient traités les Membres ne changent pas.  Il avait été proposé de revenir sur la décision au Comité
ou de saisir le Conseil du commerce des marchandises ou le Conseil général de la décision.  Elle a
déclaré que sa délégation était prête à appuyer n'importe laquelle des options que proposerait le
Comité.
3.45 Le Président a dit que le Comité avait eu un échange de vues utile et indispensable sur la
question.  Il en ressortait très clairement que la procédure surtout et, dans le cas de certaines
délégations, la décision elle-même, suscitaient de sérieuses préoccupations, du fait qu'il avait été
demandé au Comité de rouvrir le débat.  Il jugeait encourageant que tous les intervenants aient
souligné l'importance de la BDI.  Une délégation avait déclaré que la base de données revêtait une
importance particulière pour les petits pays qui, grâce à la BDI, disposeraient d'un pouvoir dont seulscertains des grands Membres de l'Organisation avaient pu jouir jusqu'à présent.  Il a insisté sur
l'importance des communications.  De nombreuses délégations avaient dit que plus tôt les
communications seraient présentées plus tôt la BDI deviendrait opérationnelle de façon vraiment
réciproque et plus tôt les Membres pourraient prendre du recul face au débat en cours.  Il pensait que
le représentant de la Nouvelle-Zélande avait peut-être raison en disant que le système avait dans uncertain sens échoué.  Il voulait dire qu'en raison de malentendus dans certains cas, ou de
l'impossibilité d'assister à la réunion, une décision avait été prise et elle avait par la suite causé des
difficultés à certains Membres.  Il n'empêchait qu'il ne voyait pas comment, compte tenu des
observations qui avaient été formulées, il y avait moyen de reconsidérer la décision initiale.  Il ne
jugeait pas qu'il s'agissait d'une question de droit.  Le Comité pouvait fort bien décider de rouvrir laquestion, mais le consensus serait nécessaire.  Il ne voyait pas un tel consensus se dégager à la réunion
en cours de sorte que le premier point de fond était que la décision était maintenue.  Elle pouvait être
portée devant un organe supérieur – le Conseil du commerce des marchandises.  Pour ce qui était de la
procédure, certaines délégations avaient fait état de questions systémiques de principe.  D'autres,G/MA/M/16
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comme l'Australie, avaient préféré envisager la question sous un angle pratique.  En tant que
Président, il n'avait jamais eu l'intention de prendre des raccourcis ou de prendre une décision qui
aurait pu avoir de sérieuses conséquences systémiques.  Pour sa part, il jugeait que cela ne semblait
pas être le cas.  Il a tenu à expliquer pour quelle raison la question avait été inscrite à l'ordre du jour.
Il avait déjà dit avoir avisé les délégations lors des consultations informelles et dans l'ordre du jourannoté et la note informelle.  Mais après avoir parlé à plusieurs délégations, il avait cru comprendre
que certains s'inquiétaient de constater qu'une trop grande partie du débat s'était déroulée dans des
contextes informels.  Cela posait un problème parce que de nombreuses petites délégations n'étaient
pas en mesure de participer au débat autant qu'elles le souhaitaient.  C'est pourquoi il avait décidé, et il
croyait que les Membres l'appuyaient alors, d'inscrire  la question à l'ordre du jour, pour que le Comité
ait l'occasion de débattre de la BDI en séance formelle.  Il était clair qu'il était impossible de prévoir si
les Membres seraient en mesure de prendre ou non une décision.  Comme aucun des pointsmentionnés dans le document sur la diffusion de la BDI n'avait cependant suscité d'opposition à la
réunion formelle, il n'avait eu d'autre choix que d'aller de l'avant et de permettre au Comité
d'approuver le document considéré.  Il tenait à souligner ce qu'avait déclaré la délégation américaine.
S'il avait su qu'une délégation ne pouvait accepter le fond d'un ou de plusieurs points de la décision, il
n'aurait pas soumis la question à l'approbation du Comité.  Cela était très clair et il aurait suffi de serendre dans la salle où se tenait la réunion pour le lui dire sans être obligé d'assister à la réunion.  C'est
également pour cette raison que lors des consultations informelles il avait publiquement donné son
numéro de téléphone de façon à ce que n'importe quelle délégation ayant la moindre préoccupation
puisse communiquer avec lui et le lui faire savoir.  Mais aucune délégation ne l'avait approché et par
conséquent le Comité avait tenu le débat et pris la décision.  La lettre était un autre point qu'ilsouhaitait éclaircir.  Il avait reconnu que l'Inde avait fait part de ses préoccupations au sujet du
paragraphe 5 au début ainsi qu'à la fin de la réunion informelle.  Au début de cette réunion, le
paragraphe 6 de la partie IV suscitait également des préoccupations.  L'Inde avait voulu exercer plus
de pressions mais avant de prendre d'autres mesures il fallait recourir au mécanisme traditionnel
consistant à rappeler aux Membres de présenter leurs communications et à les convaincre de le faire,puis à refaire plus tard le point.  C'est précisément pour cette raison qu'il avait, de sa propre initiative
en tant que Président, proposé d'envoyer une lettre à toutes les capitales qui n'avaient pas présenté de
communications à cette date-là.  Cette lettre avait été expédiée la semaine précédente.  Il y avait eu un
retard attribuable à des raisons techniques.  Concernant les propos de Cuba, la lettre était formulée de
manière à indiquer clairement que ce n'était pas seulement l'assistance technique que les Membres
pouvaient soulever ou invoquer pour ne pas avoir présenté de notification.  La lettre disait "n'importe
quel problème que vous pourriez rencontrer pour fournir les renseignements au Secrétariat de l'OMCainsi que l'assistance technique dont vous pourriez avoir besoin pour les préparer".  Il estimait que la
lettre envisageait également la possibilité que les renseignements ne soient pas communiqués pour des
raisons d'ordre institutionnel.  Personnellement, il partageait l'opinion de ceux qui avaient dit que le
Comité devait faire preuve de compréhension et de flexibilité dans ses travaux.  Il ne voyait pas, mais
il pouvait se tromper, que le Comité était fondé de prendre une quelconque décision ayant pour effetde modifier un aspect de ses méthodes de travail.  Dans l'état actuel des choses, il considérait qu'il
était du devoir des Membres d'informer le Président aux réunions formelles des problèmes qu'ils
rencontraient et qu'ils pouvaient le faire soit en assistant à la réunion soit en lui adressant une note.  Il
a également signalé que le consensus, en tant que principe, n'avait pas sa place dans les consultations
informelles.  Lors de ces consultations, on faisait souvent allusion au consensus qui se dégageait, maison ne pouvait jamais dire qu'il y avait eu consensus tant qu'une réunion formelle n'avait pas eu lieu.  À
la réunion du 22 septembre, il y avait eu consensus, ce qui autorisait le Comité à prendre une décision.
Il regrettait que certains Membres considéraient qu'il s'agissait d'une décision malheureuse, mais il
pensait que le Comité devait maintenant se concentrer sur les aspects de mise en œuvre de la décision
plutôt que sur la décision elle-même.
3.46 Répondant à l'évaluation de la situation faite par le Président, la représentante de l'Inde a
rappelé que le Président avait déclaré qu'un consensus avait semblé se dégager sur la proposition
contenue à la partie IV, paragraphe 5, et qu'il avait consulté de façon informelle certains Membres, quiG/MA/M/16
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lui avaient fait savoir qu'il y avait peut-être eu trop de débats en séances informelles.  Elle regrettait
que sa délégation n'ait pas participé à ce processus informel, qui s'était tenu parallèlement au principal
processus informel qui se poursuivait.  La question aurait peut-être pu être réglée si l'Inde avait été
invitée à participer à ce processus informel.  Le Président avait signalé qu'un Comité n'avait peut-être
pas le pouvoir de se prononcer sur les procédures, c'est-à-dire sur la modification des méthodes detravail.  Elle convenait de ce point.  Cependant, le mandat du Comité était également très clair et
l'Inde reconnaissait aussi qu'il était du ressort du Comité de prendre certaines décisions.  Le Comité
n'avait cependant pas pour mandat de modifier la nature fondamentale de l'Organisation.  Elle a invité
les Membres à se reporter à l'article 4:1 de l'Accord instituant l'OMC.  Il y était clairement énoncé que
la Conférence ministérielle sera habilitée à prendre des décisions sur toutes les questions relevant de
tout accord commercial multilatéral, si un Membre en fait la demande, conformément aux
prescriptions spécifiques concernant la prise de décisions qui sont énoncées dans le présent accord etdans l'accord commercial multilatéral correspondant.  Elle a également invité les Membres à se
reporter à l'article 9 du même accord, paragraphe 2, où il était énoncé que la Conférence ministérielle
et le Conseil général auront le pouvoir exclusif d'adopter des interprétations du présent accord et des
accords commerciaux multilatéraux.  Sa délégation estimait que la décision n'avait pas été prise dans
les règles et qu'il ne s'agissait donc pas d'une décision.  Le Président avait mentionné à la fin de sonévaluation que la décision était maintenue et que le Comité devait maintenant se concentrer sur la
mise en oeuvre de la décision.  Sa délégation était d'avis qu'il n'y avait pas de décision et qu'il
importait d'abord de chercher à améliorer la proposition.
3.47 Le Président a dit qu'il comprenait l'Inde qui disait qu'il n'y avait pas de décision parce que,
selon l'Inde, la décision n'avait pas été prise dans les règles.  Il avait été fait mention des articles 4:1
et 9:2 de l'Accord de Marrakech.  L'article 4:1 traitait du pouvoir exclusif du Conseil général de
prendre certaines décisions et l'article 9:2 du rôle exclusif du Conseil général en matière
d'interprétation des Accords.  Selon lui, cela signifiait qu'il y avait une décision.  N'importe quel
Membre pouvait porter la décision devant le Conseil des marchandises ou le Conseil général pourchercher à la faire reconsidérer et examiner.  Il ne pensait pas cependant que les articles 4:1 et 9:2 de
l'Accord de Marrakech signifiaient qu'il n'y avait pas de décision.  Ils signifiaient que la décision
pouvait être portée devant le Conseil général, voire même la Conférence ministérielle, pour examen.
D'après lui, il faudrait alors le consensus pour annuler une décision que le Comité avait déjà prise.
C'était ce que croyait comprendre le Président et il a invité les Membres à faire part de leurs vues.  À
son avis, mais il pouvait se tromper, jusqu'à présent, certaines délégations avaient dit croire que la
décision devait être reconsidérée.  Personne n'avait accepté ni dit qu'il n'y avait pas de décision.  Ilétait nécessaire d'énoncer très clairement ce que pensait le Comité à ce sujet.  Il a dit que
personnellement il avait certaines idées quant à ce qui pouvait être fait, mais il voulait d'abord
permettre au Comité de formuler des observations sur la déclaration de l'Inde.
3.48 Le délégué du Maroc tenait à formuler des observations sur la question de procédure, que le
Président venait tout juste de soulever.  Il croyait savoir que le Président avait dit qu'il devait y avoir
consensus au Conseil général pour annuler une décision prise par un Comité.  Il a demandé si cela
était exact ou si c'était le contraire, parce que selon la procédure, le Conseil général adoptait les
décisions par consensus et c'était les comités et les conseils qui présentaient les résultats de leurs
travaux au Conseil général pour approbation.  Ce n'était pas le contraire.
3.49 Le Président a répondu qu'il avait fondé ses observations sur des conseils qu'il avait reçus et
qui avaient donné lieu à la réunion en cours.  Tout d'abord, il croyait savoir que le Comité avait pris
une décision légitime.  On pouvait proposer de la reconsidérer au Comité même.  Le débat qui se
déroulait à la réunion en cours montrait clairement que plusieurs Membres ne seraient pas favorablesà l'annulation de cette décision.  Il considérait qu'il s'agissait d'une interprétation factuelle de la
situation du Comité.  Si un Membre n'était pas satisfait de la décision, il avait la possibilité d'en saisir
le Conseil des marchandises.  Pour modifier la décision déjà prise il faudrait, à son avis, qu'il y ait
consensus en ce sens au Conseil des marchandises.  Si la décision était portée devant le ConseilG/MA/M/16
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général, le Président croyait savoir qu'il devrait aussi y avoir consensus au Conseil des marchandises
pour annuler la décision du Comité.
3.50 Le délégué de la Malaisie a déclaré que le Comité était manifestement aux prises avec un
problème.  Le fait était que de nombreux Membres avaient pris la parole ce jour-là et fait part de leurs
graves préoccupations.  Certains avaient parlé en termes très explicites et d'autres de façon pas trop
explicite.  Il y avait cependant au moins une délégation qui avait des difficultés avec la décision.  Il
estimait qu'il appartenait au Comité de résoudre ce problème.  Il tenait à mentionner que même si une
décision consensuelle, comme il était convenu de l'appeler, avait été prise à une réunion formelle du
Comité, il y avait désaccord à la réunion en cours.  Sa délégation ne voyait aucun inconvénient à
reprendre et reconsidérer la décision et à en débattre à nouveau.
3.51 Le représentant de l'Égypte a dit que sa délégation voulait aborder cette question d'un point de
vue très pratique.  Comme l'avait mentionné auparavant le Président, les préoccupations étaient
sérieuses.  Il y avait divers moyens d'y répondre.  L'une d'entre elles consistait à régler la question au
Comité.  Si le Président devait décider que ce n'était pas possible, ou s'il ne voulait pas le faire, alors
la question devait être portée devant un organe supérieur.  À l'Organisation, lorsque des problèmes decette nature se présentaient, les Membres demanderaient au président d'un comité de tenir des
consultations informelles pour examiner les moyens de les résoudre.  Si les problèmes ne pouvaient
être résolus au sein du comité en question, alors la question devait être portée devant un organe
supérieur.  Il appartenait donc à ce Comité de décider s'il y avait moyen de résoudre la question, quel
que soit le nom sous lequel on la désigne.  L'objectif ne serait pas nécessairement d'annuler ladécision, mais peut-être d'y apporter de légères modifications ou d'examiner les moyens de régler la
question.  Le délégué égyptien a également déclaré qu'il subsistait des ambiguïtés quant à ce qui
pouvait constituer une participation adéquate à la BDI.  Cela également était sujet à interprétation.  Si
on laissait au Secrétariat le soin d'en donner une interprétation, d'autres types de problèmes pourraient
survenir.  Par exemple, le Secrétariat pourrait dire que de son point de vue, un pays s'était acquitté deses obligations à partir du moment où il aurait fourni le minimum d'information que le Secrétariat
jugeait nécessaire.  Une autre délégation risquait cependant de ne pas être d'accord.  La mise en œuvre
de la disposition et la décision pouvaient donner lieu à toutes sortes de difficultés.  Il jugeait qu'il
serait plutôt préférable de résoudre la question de façon constructive, au lieu de créer des problèmes
inutiles.  Il estimait qu'il appartenait au Président et au Comité de résoudre les difficultés et de
chercher à le faire de la façon la plus constructive.
3.52 Le délégué des Communautés européennes tenait à exposer de façon suffisamment claire la
position de sa délégation sur ce point.  Sa délégation avait pris note des différentes opinions qui
avaient été exprimées et elle se félicitait de constater que de nombreuses délégations étaient
réellement disposées à approfondir ces questions et à trouver une solution satisfaisante.  Sa délégation
était du même avis, mais en outre, elle avait réellement des difficultés avec le point de départ.  Le faitque l'Inde avait contredit l'évaluation faite un peu plus tôt par le Président posait un problème, celui de
savoir si la décision avait été adoptée dans les règles.  Une fois ceci établi, rien n'interdisait de dire
que la décision était mauvaise et qu'elle pouvait être réexaminée.  Mais il fallait d'abord déterminer si
la décision avait été ou non prise dans les règles.  La position de sa délégation était très ferme et il
n'avait pas reçu d'instructions pour la modifier ce jour-là.  Il n'était pas possible de revenir sur le faitque la décision avait été adoptée dans les règles pour les raisons qu'il avait exposées auparavant.
C'était pour des raisons factuelles et à cause du déroulement des événements.  Un point avait été
explicitement inscrit à l'ordre du jour d'une réunion formelle en vue de son adoption.  Il rappelait qu'il
y avait eu l'ordre du jour d'une réunion formelle, et un document qui avait été distribué, qui demandait
à chaque délégation de préparer sa position.  Il a souligné qu'à la réunion formelle, la décision avaitété adoptée puisque aucune objection n'avait été soulevée au sujet de son adoption.  Il jugeait que si
l'on se lançait dans un débat en partant du principe que la décision n'avait pas été adoptée, on
s'engagerait sur un terrain très dangereux pour ce qui était du fonctionnement de l'Organisation.  Il
jugeait curieux sur le plan technique, que certaines délégations, qui d'après ses notes et ses souvenirsG/MA/M/16
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n'avaient participé ni à la réunion formelle ni à la réunion informelle, semblaient avoir une idée très
précise au sujet de l'adoption ou non de la décision.  Il ne tenait cependant pas à avoir l'air trop
négatif.  Il jugeait que l'Égypte avait ouvert certaines pistes dans ses observations précédentes.
L'Égypte avait parlé d'une décision qui avait été adoptée et qui avait soulevé une question systémique
du fait qu'une fois la décision prise il avait par la suite été constaté que certaines délégations pouvaientlégitimement avoir de sérieuses difficultés avec la teneur de la décision.  C'était une question qui
méritait d'être soulevée.  Sa délégation ne pouvait cependant pas accepter une approche qui aurait
pour effet de mettre une croix sur les événements et d'agir comme si la réunion du 22 septembre
n'avait pas eu lieu.
3.53 Le Président jugeait que le point de départ le plus immédiat figurait dans les déclarations de
l'Égypte au sujet des consultations.  Il tenait à présenter une proposition à ce sujet.  À la base de sa
proposition il y avait le fait que toutes les délégations souhaitaient implanter la BDI et en faire un
instrument de travail courant pour les Membres de l'OMC.  Elle s'appuyait également sur la prémisse
voulant qu'il avait en premier lieu été question du mécanisme de réciprocité, comme on l'appelait,
parce que le nombre de communications destinées à la BDI n'était pas suffisant.  Il a proposé que le
Comité prenne pour point de départ la décision qu'il avait adoptée et le fait que certains Membresétaient insatisfaits de la décision et jugeaient qu'elle avait des répercussions systémiques.  Ceci dit, il a
fait remarquer qu'à son initiative à titre de Président, une lettre avait été envoyée à toutes les capitales
qui n'avaient pas présenté de communications destinées à la BDI.  Le délai pour répondre à cette lettre
avait été fixé au 29 janvier 1999.  Il estimait qu'il y aurait lieu d'attendre les réponses à cette lettre,
puis de les analyser et, parallèlement, de tenir des consultations sur la façon dont d'autres mécanismesplus traditionnels pourraient permettre d'encourager les Membres à présenter leurs communications.
Le véritable problème c'était l'insuffisance des communications.  Il était disposé à tenir des
consultations sur les moyens d'inciter les Membres à présenter des communications.  C'était la
position qu'avait adoptée l'Inde en premier lieu.  L'Inde avait voulu user de pression morale.  Il
espérait que cela produirait certains résultats parce que les délégations de l'Uruguay et de l'Égypteavaient mentionné que leurs communications dans le cadre de l'EPC pourraient être utilisées aux fins
de la BDI.  Cela signifiait qu'un certain nombre d'autres Membres devaient se trouver dans la même
situation.  Il estimait qu'il pourrait en résulter immédiatement une augmentation considérable du
nombre de communications.  Il a rappelé que les Philippines avaient également évoqué cette
possibilité un peu plus tôt.
3.54 Il a dit que, bien qu'une décision ait été prise, si, avant la prochaine réunion du Comité et
grâce aux consultations et à l'examen de tous les moyens dont disposait le Comité pour accroître le
nombre de communications, il y avait une hausse très significative du nombre de communications, il
serait alors possible que le Comité soit en mesure de dire que le mécanisme de réciprocité n'était plus
nécessaire parce que le but visé, une grande participation à la BDI, avait été atteint.  À ce moment-là
et compte tenu de cette nouvelle situation, les Membres pourraient alors être incités à reconsidérer ladécision.  Il estimait que cette piste de solution serait utile car sinon il faudrait consacrer un temps
considérable à débattre des principes et des questions systémiques.  Selon lui, les Membres devraient
se concentrer sur une approche pratique, comme l'avait dit l'Australie auparavant, qui leur permettrait
d'atteindre leurs fins.
3.55 En qualité de Président, il n'était pas tenté de consacrer beaucoup plus d'heures à débattre d'un
point qui ne semblait pas très prometteur.  Il croyait qu'un tel débat s'écarterait de l'objectif visé par
tous, à savoir la mise sur pied de la BDI et son opérationalisation.  Il fallait obtenir davantage de
communications.  C'est pourquoi il proposait de tenir des consultations avec les Membres sur les
moyens d'obtenir le nombre suffisant de communications, ce qui permettrait d'envisager lamodification de la décision du Comité.  Ce dernier pouvait être en mesure de modifier la décision du
22 septembre à sa réunion de mars 1999 s'il y avait un nombre suffisamment convaincant de
communications.  Il a demandé aux délégations de réagir à sa proposition.G/MA/M/16
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3.56 Le délégué du Venezuela a dit qu'il était reconnaissant au Président pour les efforts qu'il
déployait en vue de trouver une solution.  Il tenait d'abord à mentionner qu'il se préoccupait de la
tenue d'un débat constructif.  Pendant l'intervention du délégué des Communautés européennes, il
avait semblé qu'il s'agissait d'une question de participation de certaines délégations aux débats.  Il
jugeait que cela était contraire à l'esprit de l'objectif réellement poursuivi par les Membres.  LeVenezuela a rappelé qu'à une réunion informelle, des pays, dont le Venezuela, avaient manifesté leur
opposition à une mesure qui avait par la suite été adoptée.  Il estimait que, légitimement, les
délégations, qui étaient opposées à la mesure à ce moment-là, avaient de nouveau répété leur
opposition à la réunion en cours.  Sans vouloir contredire le Président, il jugeait que la solution qu'il
avait proposée n'était pas la bonne.  Sa délégation estimait que les Membres devaient réfléchir à la
question et en débattre avant d'en saisir une fois de plus le Conseil des marchandises.  Il fallait tenir
des négociations pour déterminer s'il y avait moyen d'aboutir à un compromis.  Bien entendu, lecompromis viserait à garantir une active participation à la BDI eu égard aux efforts fournis.  Les
Membres devaient trouver une solution comme c'était habituellement le cas à l'OMC, et non chercher
à remédier ou à s'opposer à une décision qui avait été adoptée selon une procédure légitime ou à faire
annuler une telle décision.  Il pouvait s'avérer nécessaire de reconsidérer une question particulière à un
moment donné et tous les Membres avaient l'obligation de pousser leur réflexion, quelles que soientles formalités qui aient pu être en cause.  Il estimait qu'il y avait encore moyen d'emprunter cette voie.
Sa délégation serait désolée si, faute de temps ou parce qu'il fallait conclure une réunion, les Membres
ne  cherchaient pas une solution novatrice.  Il fallait réfléchir à cette question avant de la porter une
nouvelle fois devant le Conseil des marchandises.  C'était au Comité qu'il incombait de trouver la
solution.  Bien qu'il jugeait la proposition du Président digne d'éloges, il ne pensait pas qu'ellepermettrait de résoudre le problème fondamental exposé par certains Membres.  Le Venezuela
n'acceptait pas le principe d'un mandat qui pouvait être considéré comme impérativement obligatoire
et assujetti à des sanctions, parce qu'un tel principe n'était pas dans l'esprit des obligations du Comité.
3.57 Le représentant des États-Unis appuyait la proposition du Président et était plutôt convaincu
que la question ne serait pas réglée ce jour-là.  Il savait que de nombreuses délégations étaient mal à
l'aise au sujet du fond de la décision prise antéri eurement.  Le but n'était pas de restreindre l'accès à
la BDI en limitant l'utilisation de la fonction de transfert de fichiers via Internet.  Les États-Unis
avaient pour objectif que le plus grand nombre possible de pays participent à la BDI.  C'est pourquoi
la délégation de l'intervenant ne se sentait pas liée par principe à la décision qui avait été prise à la
réunion précédente du Comité de l'accès aux marchés.  Il estimait que le Président devrait poursuivre
les consultations sur la façon de rapprocher les positions des Membres.  Il semblait également tout àfait raisonnable et dans le cadre des responsabilités du Président de continuer à trouver des moyens de
faire participer davantage de pays à la BDI.  Si cela pouvait aider les Membres, qui avaient manifesté
leur opposition de principe à la décision prise auparavant, sa délégation ne voyait pas d'inconvénients
à évoquer la possibilité qu'une telle décision ne soit peut-être plus nécessaire et puisse être
formellement révoquée.  Les États-Unis étaient disposés à participer aux deux aspects desconsultations – la question de la décision et la question de l'accroissement de la participation à la BDI.
3.58 Le délégué de la Nouvelle-Zélande a dit que certains petits pays pourraient également
appuyer la proposition du Président.  Sa délégation jugeait satisfaisants plusieurs éléments de la
proposition.  Celle-ci permettrait de mettre de côté les questions formelles qui avaient nourri le débatde part et d'autre.  Les délégations pourraient alors se concentrer sur l'essentiel et rechercher peut-être
une solution novatrice ainsi que de nouveaux moyens de permettre aux pays de présenter les
communications requises.  Tous pourraient alors se féliciter de l'état de la BDI.  La proposition
permettrait de réexaminer plus tard l'aspect le plus litigieux du débat de ce jour-là afin de déterminer
si les positions avaient changé.  Sa délégation ne voyait aucun inconvénient à reconsidérer sa positionau sujet de la décision qui avait été prise quelques mois plus tôt.  C'est pourquoi il a instamment
demandé aux Membres de saisir cette occasion pour concentrer leurs efforts sur les répercussions
pratiques de la question et de veiller à trouver une solution qui puisse régler tous les problèmes.  Il a
souscrit à la proposition du Président.G/MA/M/16
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3.59 Le délégué de l'Égypte a dit que sa délégation ne voyait pas d'inconvénient à la tenue de
consultations informelles.  En fait, c'était l'Égypte qui l'avait proposée.  Cependant, il estimait que la
tenue de consultations informelles et le réexamen de la décision ne devraient pas être subordonnés à
l'accroissement de la participation à la BDI.  Toutes les délégations avaient mentionné l'importancequ'elles attachaient à la BDI ainsi que leurs intentions.  Il jugeait qu'il aurait suffi de dire qu'il y avait
certaines difficultés et que des consultations informelles seraient tenues sur les modalités et le
fonctionnement de la base de données intégrée.  Ce n'était que pendant les consultations informelles
que serait envisagé le moyen de résoudre tous les problèmes.  Il ne croyait pas qu'il fallait
subordonner la tenue de consultations informelles à une participation accrue ou suffisante, parce que
cela pouvait différer d'un Membre à un autre.  Il espérait cependant que les Membres pourraient traiter
de la question de la façon la plus constructive.
3.60 Répondant à la déclaration de l'Égypte, le Président a dit qu'il y avait peut-être eu un
malentendu.  Il n'avait pas eu l'intention de laisser entendre que la tenue de consultations serait
subordonnée à l'accroissement du nombre de communications.  Au contraire, il pensait que le Comité
devait mener des consultations sur les moyens d'accroître le nombre de communications.
3.61 La déléguée de la Suisse a dit que la proposition du Président était très constructive.  Sa
délégation estimait que la BDI était un outil important et qu'il était essentiel que le plus grand nombre
de pays y participent.
3.62 La représentante de l'Inde a dit que sa délégation avait interprété la proposition du Président
comme venait tout juste de la décrire l'Égypte.  Lorsqu'un processus de consultations informelles était
engagé, ces consultations devaient porter sur l'ensemble de la question et non sur un seul de ses
aspects et elle ne devait être subordonnée à aucune condition.  Si elle avait bien compris la
proposition du Président, elle était disposée à l'accepter.
3.63 Le Président a dit que la tenue de consultations informelles n'était subordonnée à aucune
condition.  Il envisagerait avec les Membres le moment opportun de commencer les discussions et ne
limiterait pas le débat.  L'une des préoccupations majeures de ces discussions consisterait à déterminer
comment, par la pression morale ou par d'autres mécanismes, il serait possible d'encourager les
Membres à présenter des communications, de façon à pouvoir éliminer le problème posé par la
décision.  Il a demandé si le Comité serait disposé à accepter qu'il engage des consultations ouvertes àun moment qui conviendrait aux Membres.  Il en a ainsi été convenu.  Puis il a demandé au Secrétariat
de répondre aux questions techniques qui avaient été posées auparavant par certaines délégations.
3.64 Mme Gagliardi du Secrétariat a dit que, c oncernant le document G/MA/IDB/2/Rev.3, les
espaces blancs signifiaient "non communiqué".  Dans les colonnes des droits consolidés et appliqués,
l'espace blanc équivalait à un "non".  Toutefois, dans les cas où seules les données sur les importations
avaient été transmises, des espaces blancs avaient été laissés dans ces colonnes en prévision de la
communication des données tarifaires.  Concernant les corrélations, les espaces blancs signifiaient
qu'aucune corrélation n'était nécessaire.  C'était le cas, par exemple, lorsque la nomenclature tarifaire
n'avait pas changé d'une année à l'autre, et que la nomenclature des importations était identique à lanomenclature tarifaire.  Concernant la question soulevée au sujet du nombre total de 40 membres, les
calculs étaient fondés sur la communication de données soit sur les importations soit sur les tarifs pour
une année au moins.  Advenant qu'il soit décidé d'utiliser aux fins de la BDI les renseignements
fournis à d'autres divisions, elle a dit que les délégations devraient préciser dans une lettre que les
renseignements devaient être utilisés aux fins de leurs communications destinés à la BDI.  Celapermettrait d'alléger la charge de travail administratif du Secrétariat.  Elle a également indiqué que
dans les versions futures du document G/MA/I DB/2/Rev.3, les nouvelles communications seraient
mises en évidence et que les pays en cours d'accession figureraient sur une liste distincte.G/MA/M/16
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3.65 Le délégué des Communautés européennes a soulevé un point concernant le transfert de
données de la Division de l'examen des politiques commerciales à la BDI.  Le Secrétariat avait
proposé qu'une lettre soit rédigée dans ce cas.  Il a rappelé qu'au début de la semaine, l'Uruguay avait
déclaré à la réunion de l'EPC que les données qu'il avait fournies à cette fin pouvaient être utilisées
pour la BDI.  Cela avait même été consigné par écrit dans la réponse écrite de l'Uruguay à la questionde savoir si le Secrétariat pouvait utiliser les données aux fins d'un projet de communication destiné à
la BDI.  Le Président avait également repris ce point dans ses conclusions.  Cela pourrait de nouveau
se produire à d'autres réunions de l'EPC.  Il a indiqué que cela serait suffisant et que les pays
concernés n'auraient pas besoin d'envoyer en plus une lettre.
3.66 Le délégué de l'Égypte a demandé que, lors des futures révisions du document, le Secrétariat
fournisse une définition des entrées du document, telle que la signification des espaces blancs.  Cela
aiderait également les capitales.
3.67 La déléguée de l'Inde a proposé, compte tenu des éclaircissements qu'avait fournis le
Secrétariat sur la présentation du document, d'inscrire les mentions "sans objet" ou "S/O" le cas
échéant.
3.68 Le Comité a pris note de toutes les déclarations qui avaient été faites.
4. Listes codifiées sur feuillets mobiles concernant les marchandises (projet pilote)
4.1 Le Président a présenté le quatrième point de l'ordre du jour, qui portait sur le projet pilote
visant à établir une base de données sur les listes codifiées sur feuillets mobiles concernant les
marchandises.  Il a dit qu'à la réunion du 22 septembre, le Secrétariat avait communiqué au Comité un
rapport sur l'avancement des travaux effectués dans ce domaine.  Par la suite, le Secrétariat avait
organisé des consultations informelles le 21 octobre pour donner aux délégations davantage de
renseignements sur le projet pilote.  Les renseignements présentés avaient permis, semblait-il, declarifier davantage les aspects techniques liés à la constitution de la base de données.  L'intervenant a
ensuite brièvement rappelé l'historique des travaux relatifs au projet concernant les listes sur feuillets
mobiles.  Cette question était débattue au GATT et à l'OMC depuis 1980.  Plus récemment,
c'est-à-dire en 1995 et 1996, la question des listes tarifaires codifiées avait été examinée au Comité, à
la suite de quoi une décision avait été adoptée par le Conseil du commerce des marchandises le
29 novembre 1996 (G/L/138).  Le Président a expliqué que ladite décision aurait permis de mettre en
place un cadre idéal pour l'établissement de listes codifiées sur feuillets mobiles entièrement vérifiéeset juridiquement contraignantes.  Cependant, il était ressorti de consultations informelles menées
depuis lors que cet objectif pourrait difficilement être atteint dans un proche avenir.  Il avait donc été
convenu de manière informelle qu'il faudrait procéder de manière pragmatique dans un premier
temps.  Au lieu de créer immédiatement des instruments juridiquement contraignants, on établirait, à
partir des renseignements disponibles, une base de données qui contiendrait les listes codifiées surfeuillets mobiles.  Cette base de données n'aurait pas un caractère contraignant, mais servirait d'outil
de travail pour les délégations.  Étant donné son format électronique, elle serait utile pour le contrôle
de la mise en œuvre des engagements existants, pour la vérification des modifications du SH et pour
les travaux généraux se rapportant aux concessions tarifaires.
4.2 Le Président a informé les délégations que des faits nouveaux étaient récemment intervenus
dans l'étude de cette question.  Ils étaient présentés dans une note informelle du Secrétariat sur un
projet de coopération technique concernant une base de données sur les listes tarifaires codifiées, note
qui avait été distribuée dans la salle.  L'intervenant a invité le Secrétariat à communiquer aux
délégations des renseignements actualisés sur les faits nouveaux susmentionnés.
4.3 Mme Gagliardi, du Secrétariat, a présenté un rapport préliminaire sur le projet pilote
concernant les listes sur feuillets mobiles.  Le rapport final serait prêt le 21 décembre.  L'intervenanteG/MA/M/16
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a ensuite résumé les résultats les plus probants obtenus à ce jour.  S'agissant de l'architecture de la
base de données et des outils, le Secrétariat avait élaboré un modèle après avoir soigneusement
examiné les différentes listes de concessions tarifaires et en tenant compte de la structure de la base de
données intégrée (BDI).  Ce modèle offrait un bon compromis entre souplesse et efficacité tout en
représentant fidèlement les listes de concessions tarifaires présentées par chaque pays.  Le format dela base de données comprenait tous les éléments décrits dans la Décision relative à l'établissement des
listes codifiées sur feuillets mobiles concernant les marchandises (document G/L/138).  Son contenu
était défini à l'annexe 1 de la note informelle qui avait été distribuée dans la salle.  Des données
additionnelles avaient été incluses, mais uniquement pour usage interne du Secrétariat, afin de faciliter
la mise au point d'outils électroniques destinés au formatage des données et à la codification des listes.
4.4 Dans le cadre du projet pilote, le Secrétariat avait développé des outils électroniques pour
faciliter les processus de normalisation et de codification, notamment des outils permettant:  la
production automatique d'une nomenclature de produits structurelle;  un contrôle avant traitement et
une normalisation semi-automatiques des données;  une comparaison semi-automatique des
désignations de produits;  l'indexation des termes figurant dans les désignations de produits et une
fonction de recherche par mot;  une transposition semi-automatique des produits à l'aide de tables deconcordance au niveau des lignes tarifaires;  une transposition assistée par ordinateur du SH 1992 vers
le SH 1996 au niveau des positions à six chiffres;  une liaison automatique des désignations de
produits à celles qui figuraient à des niveaux supérieurs de la nomenclature, ce qui permettait de
présenter ces désignations dans leur intégralité;  un traitement semi-automatique des positions ex dans
les listes ainsi que des fonctions de saisie et de mise à jour de données, qui étaient encore à un stadeexpérimental.
4.5 Les outils électroniques et le système de traitement assisté par ordinateur qui avaient été mis
au point à ce jour en vue du projet pilote avaient accru l'efficacité et diminué le risque d'introduire des
erreurs lors de la codification.  Néanmoins, il serait indispensable de perfectionner les outils et lesystème de traitement susvisés pour parvenir à constituer la base de données sur les listes tarifaires.
Les possibilités étaient nombreuses dans ce domaine.  Les outils susmentionnés pourraient, par
exemple, être regroupés en une application.  Ils pourraient être conçus de manière à faciliter la
codification, notamment la liaison des données relatives aux lignes tarifaires enregistrées dans la base
de données à la source électronique d'origine de ces données.  Ils pourraient également être conçus
afin d'assurer la normalisation des droits spécifiques enregistrés en format texte.  Il serait en outre
possible de développer un système intelligent d'importation de données susceptible de fonctionneravec tous les types de fichiers de feuilles de calcul électronique et éventuellement aussi avec des
fichiers de traitement de texte.  Une automatisation plus poussée était également possible pour ce qui
était de la transposition des nomenclatures.
4.6 L'intervenante a dit que le Secrétariat avait également traité une liste complète de concessions
tarifaires établie selon le SH 1996, à laquelle avaient été ajoutées les rectifications découlant de
l'Accord sur les technologies de l'information (ATI ).  Le traitement avait consisté à formater des
fichiers Excel dans le format standard de la base de données ainsi qu'à contrôler et à vérifier les
données.  Le Secrétariat avait ensuite incorporé les concessions issues de l'ATI en créant des positions
ex correspondant aux positions tarifaires précédentes.  Il avait également classé les listes deconcessions tarifaires selon les documents et les renseignements dont il disposait.  Il avait analysé les
différents cas possibles lorsque de telles listes étaient établies pour les Membres en développement.
Cinq cas avaient été recensés.  Premier cas:  les Membres avaient présenté une liste complète établie
selon le SH 1996.  Il convenait alors de normaliser cette liste et d'y inclure les éventuelles
rectifications.  Deuxième cas:  les Membres avaient fourni la liste des produits concernés par lesmodifications du SH 1996 et avaient une liste complète établie dans le cadre du Cycle d'Uruguay.  Il
fallait alors normaliser la liste des concessions visées par les modifications du SH 1996, introduire
ensuite les concessions issues du Cycle d'Uruguay qui  n'avaient pas été touchées par ces modifications
et, enfin, inclure les éventuelles rectifications.  Troisième cas:  les Membres avaient présenté la listeG/MA/M/16
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des produits visés par les modifications du SH 1996, mais n'avaient pas une liste complète établie
dans le cadre du Cycle d'Uruguay.  Dans ce cas, il fallait normaliser la liste des concessions visées par
les modifications du SH 1996, introduire les conces sions issues du Cycle d'Uruguay qui n'avaient pas
été touchées par ces modifications, inclure le s concessions antérieures au Cycle d'Uruguay qui
n'avaient pas été inscrites dans les concessions issues du Cycle d'Uruguay et ensuite introduire leséventuelles rectifications.  Quatrième cas:  les Membres n'avaient pas présenté de documentation
concernant le SH 1996, mais avaient une liste complète établie dans le cadre du Cycle d'Uruguay.
Dans ce cas, cette liste serait normalisée et, le cas échéant, transposée dans la nomenclature du
SH 1996.  Les éventuelles rectifications seraient ensuite incorporées.  Cinquième cas:  les Membres
n'avaient pas présenté de documentation concernant le SH 1996 et n'avaient pas une liste complète
établie dans le cadre du Cycle d'Uruguay.  Il convenait alors de normaliser la liste consentie dans le
cadre du Cycle d'Uruguay, la transposer le cas échéant dans la nomenclature du SH 1996, inclure lesconcessions antérieures au Cycle d'Uruguay qui n'avaient pas été inscrites dans la liste issue du Cycle
d'Uruguay et, enfin, introduire les éventuelles rectifications.
4.7 Par ailleurs, le Secrétariat avait évalué la difficulté des travaux à réaliser.  Les listes avaient
été classées en fonction des travaux qui seraient nécessaires pour normaliser et codifier chaque liste envue de son incorporation dans la base de données selon les cinq cas précédemment décrits.  Le
Secrétariat avait ensuite évalué le degré de difficulté des travaux et le volume de renseignements
requis.  Il avait été difficile, lors de ces évaluations, de déterminer avec précision le temps qu'il
faudrait pour établir et codifier les concessions consenties avant le Cycle d'Uruguay.  Sur les listes des
95 pays développés Membres, 21 listes avaient été classées comme étant difficiles à traiter, 38 commeétant de difficulté moyenne et 36 comme étant faciles à traiter.  Le degré de difficulté était cependant
variable dans les cinq cas précédemment décrits.  Il était, par exemple, plus complexe d'incorporer les
concessions antérieures au Cycle d'Uruguay dans une liste que d'inclure des consolidations
enregistrées selon la nomenclature du SH.
4.8 Le Président a demandé à M. 
Opelz, Directeur de la Division de l'accès aux marchés, de
donner davantage de précisions au Comité.
4.9 M. Opelz a présenté au Comité les grandes lignes du document daté du 24 novembre 1998 qui
avait été distribué dans la salle et qui traitait d'un projet de coopération technique concernant les listes
tarifaires codifiées.  Les idées exposées dans ce document s'inspiraient des débats qui s'étaient
déroulés au sein du Comité en mars 1998 à propos d'une note informelle du Secrétariat intitulée"Élaboration des listes codifiées sur feuillets mobiles concernant les marchandises" (job n° 1484).  Il
était indiqué dans ce document que les concessions tarifaires consenties par tous les Membres étaient
accessibles au Secrétariat, pour la plupart en format  électronique.  Les données électroniques n'étaient
cependant pas disponibles dans le format standard de la base de données et, dans le cas de nombreux
Membres, elles n'étaient pas codifiées.  L'intervenant a rappelé qu'à la lumière de ces débats, décisionavait été prise de mettre en place le projet pilote qui venait d'être décrit dans le rapport verbal présenté
par Mme Gagliardi.  La note qui avait été distribuée dans la salle décrivait un projet de coopération
technique que devait mener à bien le Secrétariat.  Celui-ci élaborerait des projets de fichiers de
concessions tarifaires codifiées pour les pays en développement à partir des documents et des
renseignements dont il disposait.  Ces travaux seraient effectués pour les listes de tous les pays endéveloppement Membres sauf indication contraire de la part d'un Membre.  En principe, le Secrétariat
ne demanderait pas aux Membres de présenter des renseignements additionnels.  Le projet serait
réalisé dans un délai d'un an.  L'intervenant a noté que la question du financement se poserait.  Le
Secrétariat essaierait d'obtenir un tel financement auprès de certains Membres et aurait peut-être
recours à des fonds particuliers.
4.10 Pendant que les activités susmentionnées seraient menées pour les pays en développement
dans le cadre de la coopération technique, les pays développés élaboreraient eux-mêmes les
communications destinées à la base de données sur les listes tarifaires selon le format électronique queG/MA/M/16
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leur indiquerait le Secrétariat.  Celui-ci pourrait aussi, si demande en était faite, fournir aux pays
développés Membres les outils logiciels mis au point durant le projet.  L'intervenant a souligné que le
volet coopération technique du projet visait uniquement les listes des pays en développement.
L'ensemble du projet aurait pour résultat une base de données contenant les projets de listes tarifaires
codifiées de tous les Membres de l'OMC et constituée des renseignements décrits à l'annexe 1 de lanote qui avait été distribuée dans la salle.  Il importait de noter que les résultats de ces travaux
constitueraient un pas en avant vers la réalisation de l'objectif arrêté dans la décision que le Comité
avait prise en 1996 (G/L/138) – c'est-à-dire l'établi ssement d'instruments juridiquement contraignants.
Cela étant, il ne s'agirait là que d'une démarche pratique et pragmatique.  Quels que soient les résultats
du projet, la base de données ne serait qu'un outil de travail qui ne préjugerait pas de la valeur
juridique de son contenu, mais elle donnerait une image précise des concessions des Membres.  Le
Secrétariat fournirait aux pays en développement Membres leurs projets de fichiers de listes codifiées.Ces Membres auraient alors la possibilité d'approuver leurs fichiers et de présenter ensuite leurs listes
codifiées approuvées au Secrétariat.
4.11 L'intervenant a fait remarquer que les travaux à mener varieraient selon les renseignements
dont disposait le Secrétariat et en fonction des cinq cas décrits précédemment. Il pouvait apparaîtredes situations dans lesquelles il serait nécessaire de décider quels renseignements corrects et quelles
concessions devraient être enregistrés.  Dans ces cas, le Secrétariat communiquerait au Membre la
liste des positions et les renseignements correspondants concernant les concessions.  Le Membre
pourrait alors prendre une décision et indiquer au Secrétariat la manière dont les renseignements
devraient être enregistrés.  Si demande en était faite, le Secrétariat pourrait en outre proposer auxMembres des solutions à de tels problèmes.  Ces propositions seraient conformes aux procédures
recommandées dans la Décision de juillet 1983 (L/5470/Rev.1), dans laquelle il était dit qu'il était
possible d'appliquer à l'ensemble de la nouvelle position le plus bas des taux auxquels était soumise la
position antérieure ou encore d'appliquer la moyenne arithmétique des taux de droits antérieurs.  La
Décision de 1983 recommandait également deux autres procédures, qui ne pouvaient cependant êtreappliquées que dans l'hypothèse où des renseignements commerciaux étaient communiqués au
Secrétariat. Il s'agissait d'appliquer le taux auquel étaient antérieurement soumises la position ou les
positions constituant la majeure partie des échanges ou d'appliquer à la nouvelle position le taux de
droit moyen pondéré en fonction des échanges.
4.12 En résumé, on pouvait considérer la proposition comme une mesure visant à accélérer le
processus et à aider les Membres à mettre en œuvre la Décision adoptée par le Comité en 1996,notamment à incorporer les modifications du SH 1996 dans leurs listes.  En outre, elle établirait une
seule source fiable pour les concessions consenties par les Membres.  L'intervenant a souligné qu'il
s'agirait là d'une solution pragmatique et provisoire qui n'aurait pas d'incidence juridique.
4.13 Le Président a rappelé que le projet pourrait être réalisé dans le délai d'un an si les fonds
nécessaires pouvaient être obtenus. Il a souligné que le Secrétariat établirait les listes des pays en
développement et que les pays développés élaboreraient eux-mêmes leurs listes.  Les travaux
devraient se dérouler en parallèle.  Les renseignements figurant dans la base de données sur les listes
sur feuillets mobiles deviendraient accessibles en même temps à tous les Membres.
4.14 Le représentant du  Canada a dit que les autorités de son pays étaient prêtes à faire exactement
ce qui était demandé pour présenter leur liste sur feuillets mobiles en format électronique.  Son
administration centrale serait en relation directe avec le Secrétariat pour faire en sorte que le processus
soit aussi efficace que possible.  À ce stade, le Canada appuyait la proposition et se déclarait prêt à
contribuer à la réussite du projet.
4.15 Le délégué du Brésil a remercié le Secrétariat pour l'exposé que celui-ci avait fait à propos de
ce qui semblait être une initiative très intéressante et très importante et qu'il communiquerait à sonG/MA/M/16
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administration centrale.  Il a demandé si la codification était nécessaire parce qu'aucun pays en
développement n'avait codifié de liste ou parce qu'il fallait créer un format uniforme.
4.16 Le Secrétariat a répondu qu'un format standard était indispensable et que 14 Membres avaient
déjà codifié des listes établies selon le SH 1996.4.17 Le délégué des Communautés européennes a déclaré que sa délégation appréciait à leur juste
valeur les efforts déployés par le Secrétariat pour trouver une solution pragmatique.  Le Secrétariat
était attentif aux besoins des diverses catégories de pays, ce qui était primordial.  Selon la délégation
des Communautés européennes, le Secrétariat pourrait offrir un cadre efficace pour l'obtention des
résultats recherchés par tous les Membres.  L'intervenant a confirmé que sa délégation ferait sa part du
travail et commencerait immédiatement à établir sa liste codifiée sur feuillets mobiles.  Sa délégationsouhaiterait obtenir la liste des données qui avaient été mentionnées dans la note du Secrétariat, ainsi
que tout renseignement et toute instruction technique concernant le formatage susceptibles d'être
fournis à l'avenir.
4.18 Le représentant des États-Unis a félicité le Secrétariat pour avoir présenté les résultats du
projet pilote et pour la proposition visant à faire progresser les travaux concernant les listes codifiées
sur feuillets mobiles.  Les travaux se rapportant au SH 1996 ayant été menés sur la base ad hoc  à
laquelle il avait été fait appel précédemment, il jugeait très intéressante l'idée d'adopter directement
une solution maintenant et d'éviter les problèmes posés par la conversion, position par position, dans
la nomenclature du SH 1996.  L'intervenant a confirmé que les autorités de son pays élaboreraient leurliste codifiée et feraient usage des outils logiciels mis à leur disposition.
4.19 Le représentant du Mexique a remercié le Secrétariat pour la proposition de créer une base de
données sur les listes tarifaires complètes.  Il a fait observer que si un pays en développement pensait
pouvoir établir lui-même sa liste sur feuillets mobiles, il devrait en informer le Secrétariat, ce quiéviterait à celui-ci de consacrer inutilement des ressources aux pays qui pourraient établir eux-mêmes
leurs listes.  Compte tenu de ce qui précède, le Mexique a salué la proposition de créer une base de
données sur les listes tarifaires codifiées.
4.20 La déléguée de la Turquie a jugé l'initiative très utile.  Sa délégation serait prête à fournir au
Secrétariat tous les renseignements additionnels nécessaires.  Selon l'intervenante, les autorités
turques prendraient connaissance avec plaisir de cette initiative, dont elle ferait intégralement part àson administration centrale.
4.21 Le délégué de la Malaisie, s'exprimant au nom des pays
 de l'ANASE Membres de l'OMC, a
dit que ces pays souscrivaient sans réserve à l'initiative du Secrétariat et y prêteraient leur concours
autant que cela serait nécessaire.
4.22 Le Comité a pris note de toutes les déclarations faites par le Secrétariat et par les Membres.
5. Commerce des produits pharmaceutiques
5.1 Le Président a fait référence au document G/MA/W/18, daté du 13 novembre 1998, qui
reproduisait une communication faite par la Commission des Communautés européennes au nom des
Membres de l'OMC intéressés.
5.2 Le représentant des Communautés européennes a déclaré que la communication
susmentionnée faisait part de l'achèvement du de uxième réexamen de l'Accord sur les produits
pharmaceutiques.  Il s'agissait d'un cas de libéralisation additionnelle entreprise, dans l'intérêt général,
par un groupe de pays fortement motivés.  Les documents pouvaient être consultés par les MembresG/MA/M/16
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au Secrétariat.  L'intervenant a indiqué que les Me mbres intéressés notifieraient au Secrétariat les
modifications qu'il conviendrait d'apporter à leurs listes selon les procédures en vigueur.
5.3 Le Comité a pris note des déclarations.
6. État des notifications concernant les restrictions quantitatives
6.1 Le Président a déclaré que ce point de l'ordre du jour concernait les notifications de
restrictions quantitatives.  Il a rappelé que les Membres étaient tenus de notifier tous les deux ans les
restrictions quantitatives qu'ils appliquaient.  S'agissant des notifications de 1998, le Président a cité le
document G/MA/NTM/QR/Add.5, qui contenait une mise à jo ur de la situation.  Le Secrétariat l'avait
informé que Haïti devrait être ajouté à la liste, au paragraphe 3 de ce document.  Par ailleurs, le
Président avait le plaisir d'annoncer que la base de données sur les restrictions quantitatives avait ététransférée des bandes de l'ordinateur central vers une base de données Access de Microsoft sur PC.
La base de données sur PC contenait au total les notifications de 24 Membres.  Sur le plan technique,
16 notifications pouvaient être accessibles aux Membres sur demande.  Dix-sept autres Membres
avaient notifié au Secrétariat qu'ils n'appliquaient pas de restrictions quantitatives.
6.2 Le Comité a pris note de la déclaration.
7. Rapport (1998) du Comité au Conseil du commerce des marchandises
7.1 Le Président a fait référence au document G/MA/Spec/9 (rapport annuel (1998) du Comité au
Conseil du commerce des marchandises).  Il a dit que le rapport, dont la version définitive serait
établie à la lumière des débats de ce jour, serait présenté au Conseil du commerce des marchandises
pour examen à sa réunion du 30 novembre 1998.  Le rapport donnait un résumé factuel des activités
menées par le Comité au cours de l'année passée.  Dans ce contexte, l'intervenant a rappelé au Comité
que deux rapports périodiques contenant des renseignements factuels sur les dérogations étaient
reproduits dans les documents G/MA/59 et G/MA/60.  Il était d'avis que le Comité examine le projetde rapport annuel, paragraphe par paragraphe, sauf si certaines délégations souhaitaient faire des
déclarations à caractère général avant le début du processus.  Il a demandé aux délégations de
formuler des observations sur le paragraphe 1 du rapport.
7.2 La déléguée de l'Inde a dit qu'à la lumière du débat qui avait eu lieu plus tôt ce jour au sujet
du point C de l'ordre du jour (Modalités et fonctionnement de la base de données intégrée), il
convenait de préciser qu'en rapport avec le document G/MA/60 et du compte rendu de la réunion, leComité mènerait des consultations informelles à propos de la décision qui avait été prise.  Répondant
à une question du Président qui avait demandé s'il serait tout aussi utile d'en faire mention au
paragraphe 9, la déléguée de l'Inde a dit qu'il fallait le faire au paragraphe 1.  Compte tenu de ce qui
était dit au paragraphe 9, on pourrait revenir sur la question de savoir comment procéder de manière
appropriée.  Selon l'intervenante, lorsque le Comité indiquait un document particulier à propos duquelil menait des consultations informelles, la situation devait y être clairement mentionnée.
7.3 Le délégué des États-Unis a dit qu'il ne voyait pas d'inconvénient à indiquer en substance le
fait que de telles consultations seraient menées.  Cela étant, il n'accepterait pas qu'il en soit fait
mention en deux endroits du document et il fallait donc faire un choix.  Si le paragraphe 1 paraissaitacceptable pour les Membres, ce serait parfait, mais dans ce cas la question ne devrait pas être
mentionnée au paragraphe 9.
7.4 La déléguée de l'Inde a dit qu'elle ne voyait pas d'inconvénient à ce que la totalité du
paragraphe 9 soit supprimée.  Cela résoudrait ainsi le problème soulevé par les États-Unis.G/MA/M/16
Page 30
7.5 Le Président a proposé que le Comité prenne note des déclarations faites par les États-Unis et
par l'Inde et revienne sur la question lorsque les Membres examineraient le paragraphe 9.  Il a
demandé aux délégations de formuler des observations concernant les paragraphes 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8,
10 et 9 respectivement.
7.6 S'agissant des paragraphes 4 et 5, la déléguée de l'Inde a fait remarquer qu'il était nécessaire
d'y apporter quelques modifications typographiques mi neures.  Concernant le paragraphe 7, elle a
proposé qu'il soit mentionné que le Président avait adressé une lettre aux Membres pour les aider à
remplir leurs obligations ou pour leur demander de fournir des renseignements sur les problèmes
qu'ils rencontraient à cet égard.
7.7 Le représentant des États-Unis  a proposé d'ajouter une phrase au paragraphe 10 pour rendre
compte de la communication qui avait été faite ce jour au sujet des travaux concernant les listes
codifiées sur feuillets mobiles.
7.8 La déléguée de l'Inde a proposé que le paragraphe 9 soit supprimé.
7.9 Le délégué des États-Unis a déclaré que sa délégation estimait que le paragraphe 9 donnait
une image précise de ce qui s'était réellement passé au Comité et qu'elle n'accepterait pas qu'il soit
supprimé.
7.10 Le délégué des Communautés européennes a dit que compte tenu de ce qu'il avait
précédemment déclaré, sa délégation soutenait fermement que le paragraphe 9 reproduisait fidèlement
ce qui s'était passé lors des différentes réunions.  Comme il était également nécessaire d'indiquer dans
le rapport ce qui s'était dit à la réunion en cours, il conviendrait d'y ajouter des renseignements
supplémentaires pour rendre compte des propositions faites précédemment par le Président.
Néanmoins, ces nouveaux renseignements ne devaient pas remplacer ce qui figurait déjà auparagraphe 9.
7.11 En réponse au Président qui lui demandait pourquoi elle pensait que le paragraphe 9 devrait
être supprimé, la déléguée de l'Inde a rappelé qu'il avait été précédemment convenu que les
consultations seraient ouvertes à tous pour l'ensemble de la question.  À son avis, la situation en était
restée là.  Si elle devait être mentionnée dans le rapport par renvoi à ce qui était écrit au paragraphe 1,
l'intervenante pensait qu'elle avait déjà consenti une importante concession.  Elle ne pourrait doncapprouver l'inclusion du paragraphe 9.
7.12 Le représentant de la Nouvelle-Zélande avait cru comprendre, lorsque le Président avait dit
qu'un débat ouvert à tous aurait lieu, que cela s'entendait sans préjudice de ce qui s'était réellement
passé.  Il pensait que le paragraphe 9, d'une manière succincte, en rendait fidèlement compte.  Ilappuyait sans réserve l'idée d'ajouter au rapport ce qui avait été convenu au sujet des consultations que
le Président mènerait.  À son avis, c'était une manière rationnelle de modifier le paragraphe 9.  Il
s'interrogeait sur la nécessité de mentionner les mêmes renseignements au paragraphe 1, comme l'Inde
l'avait suggéré.
7.13 Le délégué de l'Australie a dit que le rapport en question était censé être un rapport factuel.
On était en droit de supposer que toutes les délégations pouvaient y faire consigner leurs vues
concernant la décision que le Comité avait adoptée.  Malgré le fait que le Comité avait effectivement
adopté les propositions, l'Inde pouvait, semblait-il, signaler qu'elle avait formulé des réserves à leur
sujet.  Comme la Nouvelle-Zélande l'avait dit, l'intervenant n'était pas certain qu'il soit nécessaire dementionner également au paragraphe 1 le fait que des consultations informelles seraient menées.
7.14 Le délégué du Japon s'est associé aux observations présentées par les États-Unis selon
lesquelles le rapport était un compte rendu factuel de ce qui s'était passé pendant l'année.  Comme laG/MA/M/16
Page 31
Nouvelle-Zélande, il pensait que les recommandations formulées ce jour par le Président devraient
être ajoutées au paragraphe 9.  Mis à part cet ajout destiné à rendre compte des activités du Comité à
une instance supérieure, la délégation japonaise souhaitait que soit conservé le texte qui figurait au
paragraphe 9.
7.15 Le délégué de l'Égypte était d'avis que le Comité ne devrait pas essayer de résoudre la
question par le biais du rapport au Conseil du commerce des marchandises.  Selon lui, la solution
consisterait peut-être à indiquer dans le rapport que la question avait fait l'objet d'un débat dont les
détails figuraient dans le compte rendu de la réunion et que des consultations informelles seraient
menées.  Cela remplacerait la deuxième moitié du paragraphe 9, où il était dit que le Comité avait
adopté les propositions.  Ce fait serait néanmoins enregistré dans le compte rendu de la réunion.  La
délégation égyptienne pourrait accepter cette démarche si d'autres délégations y étaient disposées.
7.16 Le délégué de l'Australie a proposé que le Comité s'efforce de faire en sorte que le rapport
soit exact sur le plan factuel.  Pour donner une image précise de la situation, il conviendrait de
conserver les termes "le Comité a adopté … les propositions, etc.", qui pourraient ensuite être suivis
de ce qui suit:  "Une délégation a ultérieurement exprimé son désaccord concernant le fait que leComité avait adopté les propositions.  De nombreuses délégations ont proposé que la décision soit
réexaminée.  En conséquence, le Président a proposé et il a été convenu que etc."  C'était ainsi que les
choses s'étaient réellement passées et par principe, il valait peut-être mieux s'en tenir aux faits.
7.17 Le délégué des États-Unis était d'avis que la seule façon de résoudre la question était d'être
exact sur le plan factuel.  Il ne pensait pas qu'il soit judicieux de rendre la question plus floue en
supprimant des éléments du paragraphe 9, tel qu'il était rédigé actuellement.  À son avis, il jugeait tout
à fait acceptable l'idée de mentionner dans le rapport les questions qui avaient été soulevées ainsi que
le fait que des consultations seraient menées à cet égard.
7.18 Le délégué des Communautés européennes a dit qu'il ne faudrait pas sacrifier la véracité du
rapport en ce qui concernait les faits passés pour prendre en compte ce qui s'était produit après les
événements.  Le rapport devait respecter l'ordre chronologique qui correspondait à la réalité.
L'intervenant pensait que la solution proposée par l'Australie donnait une image correcte des travaux
du Comité.  Tout sacrifice de la véracité concernant les faits passés au profit d'un éventuel compromis
politique ferait automatiquement apparaître des contradictions entre le rapport qui serait adressé au
Conseil du commerce des marchandises et le rapport verbal présenté à la réunion du 22 septembre.L'intervenant a instamment demandé aux délégués de faire en sorte que cela ne se produise pas, mais
par contre de relater les faits dans l'ordre chronologique.
7.19 Dans le contexte du paragraphe 9, le Président a demandé aux délégués de l'Inde et de
l'Égypte s'ils jugeraient acceptable l'idée de noter qu'une délégation ou l'Inde ne reconnaissait pas la
validité de la décision qui avait été prise, que plusieurs délégations étaient d'avis qu'une telle décision
devrait être réexaminée et que le Président avait proposé d'engager de nouvelles consultations pour
résoudre les questions en suspens.
7.20 La déléguée de l'Inde a déclaré qu'elle souhaitait d'abord prendre connaissance du texte, puis
réserver ses droits à cet égard.  Le délégué de l'Égypte a dit qu'il n'était pas réticent à cette manière de
procéder.7.21 Le Président a proposé que le Secrétariat rédige le texte et que des consultations soient
menées en vue de l'examen du texte le matin du 30 novembre avant la réunion du Conseil du
commerce des marchandises.
7.22 Le délégué des États-Unis a proposé que la réunion se poursuive ce jour pour achever
l'examen de la question.G/MA/M/16
Page 32
7.23 Le Président a accepté la proposition des États-Unis de poursuivre la réunion.  En raison d'un
engagement antérieur du Président, il a été convenu que M. Opelz, Directeur de la Division de l'accès
aux marchés, assumerait le rôle de Président pour le reste de la réunion.  Toutefois, avant de partir, le
Président a informé le Comité que cette réunion serait la dernière à laquelle officierait
Mlle Yvette Davel, Secrétaire du Comité.  Mlle Davel prendrait une retraite anticipée à la fin de
l'année après vingt-cinq ans de service au GATT et à l'OMC.  Les délégations du Mexique, de la
Thaïlande, des États-Unis , du Japon , des Communautés européennes , de l'Inde , du Canada , du
Panama, de l'Égypte  et de la Turquie  ainsi que le Directeur de la Division de l'accès aux marchés  ont
exprimé à Mlle Davel leur gratitude et leur reconnaissance pour les services rendus à l'Organisation et
pour le dévouement dont elle avait fait preuve dans le cadre de son travail.  Mlle Davel a remercié les
délégations pour leurs aimables paroles.
7.24 Concernant le libellé du texte, le représentant de l'Égypte a émis une suggestion similaire à ce
qui avait été proposé par l'Australie et approuvé par d'autres pays.  Le texte pourrait être libellé
comme suit:  "Une délégation a remis en cause la manière dont cette décision avait été adoptée.  De
nombreux Membres se sont déclarés vivement préoccupés par certains éléments de ces propositions etil a été convenu que le Président mènerait des consultations informelles pour résoudre ces problèmes."
7.25 Le délégué de l'Australie a souligné que par souci d'exactitude, le terme "propositions"
figurant dans la deuxième phrase proposée par l'Égypte devrait être remplacé par les termes "éléments
de cette décision".
7.26 La représentante de l'Inde a déclaré que compte tenu de ce qui avait été dit par l'Australie, elle
jugeait correcte sa proposition initiale de supprimer la totalité du paragraphe 9.  Cela étant, elle
pourrait prendre en compte le texte suivant:  "Aux réunions des 26 mars, 18 juin et
22 septembre 1998, le Comité a examiné les questions  concernant la diffusion des renseignements
contenus dans la base de données intégrée, sur la base de documents informels élaborés par le
Secrétariat et datés du 16 mars (job n° 1483), du 28 mars 1998 (job n° 1483/Rev.1) et du
18 septembre 1998 (job n° 1483/Rev.2), respectivement.  Une délégation a cependant remis en cause
la manière dont ces propositions avaient été adoptées.  De nombreux Membres se sont déclarés
préoccupés par certains éléments de ces propositions et il a été convenu que le Président ..."
7.27 Le délégué des États-Unis était d'avis qu'il ne serait pas approprié de supprimer du rapport ce
qui constituait à l'évidence l'essentiel du paragraphe.  Une certaine transparence devait caractériser le
document.  Essayer de renégocier ce jour ce que le Comité avait précédemment décidé était une très
mauvaise manière de procéder.  L'intervenant pouvait accepter l'ordre chronologique des faits qui
avait été proposé par l'Égypte, outre le paragraphe qui indiquait clairement que des événements étaient
intervenus dans un ordre déterminé.  Il voulait dire par là que la décision avait été adoptée, qu'unequestion avait été soulevée et que des consultations seraient menées en conséquence.
7.28 Le délégué de la Nouvelle-Zélande pouvait accepter la proposition avancée par l'Égypte avec
les modifications proposées par l'Australie.  Il était d'avis que si le terme "décision" risquait de poser
un problème par rapport à la proposition égyptienne, le texte pourrait être libellé comme suit:  "Unedélégation a cependant remis en cause la manière dont les propositions avaient été adoptées.  De
nombreux Membres se sont déclarés vivement préoccupés par certains éléments des propositions qui
avaient été adoptées et il a été convenu de etc.".  La délégation néo-zélandaise pouvait accepter le
texte susmentionné.  L'intervenant pensait qu'un élément manquait dans l'ordre des événements
proposés par l'Inde.  Un important élément chronologique y était omis.
7.29 Le Président (M. Opelz) a demandé si l'Inde pourrait accepter un texte qui serait libellé
comme le proposait la Nouvelle-Zélande, à savoir que la première partie du paragraphe 9 serait
conservée, mais avec quelques modifications, comme le suggérait l'Égypte.  La déléguée de l'Inde aG/MA/M/16
Page 33
dit qu'elle ne pourrait pas l'accepter.  Le Président a noté qu'il serait probablement très difficile de
parvenir à un accord ce jour.
7.30 Le délégué de l'Australie a déclaré qu'apparemment toutes les délégations sauf une pouvaient
accepter au moins deux des propositions qui avaient été présentées concernant le libellé du
paragraphe 9.  Par conséquent, il proposait que les Membres envisagent d'adopter une procédure qui
n'était pas inconnue dans l'Organisation.  Le Président pourrait établir, sous sa propre responsabilité,
un rapport au Conseil du commerce des marchandises.  Les délégations seraient libres de faire part de
leurs vues concernant ce rapport lorsqu'il serait présenté au Conseil du commerce des marchandises.
L'intervenant pensait que cette démarche avait été précédemment adoptée en diverses occasions.
7.31 Le délégué de l'Égypte a dit que sa délégation ne pouvait pas souscrire à la proposition de
l'Australie.  Le Comité aurait un rapport qui avait fait l'objet d'un consensus ou n'aurait aucun rapport.7.32 Le Président a proposé d'informer le Président du Conseil du commerce des marchandises que
le Comité de l'accès aux marchés n'était pas encore parvenu à un accord sur son rapport annuel, qui
devait être davantage examiné.  Il proposerait au Président du Conseil du commerce des marchandisesde mettre en suspens l'examen du rapport du Comité lorsque la question des rapports annuels des
organes subsidiaires serait abordée au Conseil le lundi 30 novembre.  Il vérifierait si la réunion du
Conseil du commerce des marchandises pourrait être suspendue jusqu'à ce que le Comité parvienne à
un accord sur son rapport annuel, puis reprise au  moment opportun en vue de l'approbation du rapport
du Comité.  Il a proposé de suspendre la réunion en cours et a proposé que le Comité se réunisse ànouveau la semaine suivante pour régler la question du rapport.  Il a demandé  aux délégations de
faire part de leurs vues concernant cette proposition.
7.33 Le représentant de l'Égypte a suggéré que le Secrétariat distribue aux délégations, pour la
réunion suivante, les propositions telles qu'elles avaient été modifiées par la Nouvelle-Zélande.7.34 Le délégué du Canada s'est associé à la proposition de l'Égypte.  Il a souscrit à l'idée de
suspendre la réunion.7.35 Le délégué du Japon a demandé que M. Opelz préside la réunion lors de sa reprise au cas où
le Président ne pourrait pas y assister.
7.36 Le Président a dit que si les délégations y consentaient, la réunion serait suspendue.  Il
proposerait ce qu'il avait précédemment indiqué au Président du Conseil du commerce des
marchandises.  Un fax indiquant la date de reprise de la réunion serait envoyé aux délégations le
matin du 30 novembre.  Il en a été ainsi convenu .
7.37 À la reprise de la réunion le 2 décembre 1998, le Président  (M. Opelz, Directeur de la
Division de l'accès aux marchés) a informé le Comité que le Secrétariat avait révisé le projet de
rapport annuel du Comité pour y apporter les modifications qui avaient été demandées par les
délégations à la réunion du 27 novembre.  Il a proposé que le Comité examine le document révisé
(G/MA/Spec/9/Rev.1), paragraphe par paragraphe, au x endroits où le texte avait été modifié par
rapport à la version antérieure.  Il a demandé aux délégations de formuler des observations au sujet
des paragraphes 1 et 10.2
7.38 Le représentant de la Malaisie a félicité le Président pour avoir mené des débats informels le
jour précédent.  Malheureusement, il n'avait pas pu y assister à cause d'une autre réunion.  Il avait été
informé qu'il s'était dégagé un accord général sur tous les paragraphes du document révisé.  Malgré
                                                     
2 N.B.  Le paragraphe 10 correspond au paragraphe 9 du document G/MA/Spec/9 qui avait été examiné
par le Comité le 27 novembre.G/MA/M/16
Page 34
cela, sa délégation se joindrait également au consensus concernant l'interprétation de deux points.
Premièrement, s'agissant du paragraphe 10, notamment la dernière phrase ("Certains Membres se sont
déclarés vivement préoccupés par certains éléments de la proposition"), les graves prolongements
évoqués par sa délégation et par plusieurs autres délégations seraient mentionnés de manière adéquate
dans le compte rendu de la réunion du Comité.  Autrement dit, les prolongements étaient d'ordresystémique et pourraient modifier le caractère et la nature mêmes de l'Organisation.  Deuxièmement,
lorsque le Président mènerait des consultations informelles ouvertes à tous pour traiter de la question,
il en examinerait également le fond et la forme, y compris les questions systémiques soulevées par
suite de l'adoption de cette décision.  Dans ce cas, sa délégation se joindrait au consensus.
7.39 Le Président a dit que toutes les déclarations qui avaient été faites à cet égard seraient
consignées dans le compte rendu.7.40 Le délégué du Venezuela a déclaré que sa délégation pouvait difficilement souscrire à une
proposition quelconque vu qu'elle n'avait pas été informée des consultations informelles qui avaient
été menées.  Elle n'avait donc pas pu se mettre en relation avec son administration centrale au sujet de
la nouvelle alternative proposée.  Cela étant, sa délégation considérait qu'il était important d'essayerde trouver une solution au sein du Comité avant de soumettre la question à une instance supérieure.
Selon l'intervenant, comme l'avait indiqué la Malaisie, certaines préoccupations exprimées par
plusieurs délégations n'apparaissaient pas dans le texte.  Il pensait qu'il fallait clairement mentionner
dans le paragraphe l'opposition à toute mesure qui pourrait avoir un caractère punitif à l'encontre d'un
Membre et qui ne relevait pas du mandat du Comité ou d'un autre Comité.  Il pensait également quene faire mention que d'une délégation n'était pas conforme à la réalité.  Certes, il était vrai qu'une
délégation en particulier avait insisté sur ce point, mais d'autres délégations avaient déclaré au Conseil
du commerce des marchandises qu'elles ne pouvaient pas approuver le document final destiné au
Conseil.  Ces positions étaient mentionnées dans le compte rendu de cette réunion.  Dire qu'une
délégation exprimait une opinion divergente sans indiquer clairement que le Comité, d'une manière oud'une autre, réexaminerait ou annulerait la décision qui avait été prise n'était pas suffisant.
L'intervenant a souligné le fait que sa délégation venait juste d'avoir la possibilité de prendre
connaissance du paragraphe.  Elle n'avait pas été informée qu'un accord s'était dégagé sur le texte.
Elle pensait qu'il s'agissait là d'un pas positif en avant, mais il y avait encore à faire pour rédiger un
texte qui traduise les vues collectives perçues à la dernière réunion, où sans aucun doute de
nombreuses délégations avaient exprimé leurs préoccupations.
7.41 Le représentant des États-Unis a engagé la délégation du Venezuela à examiner sous un jour
favorable le projet de document actuel et peut-être, après réflexion, de conclure qu'il prenait en
compte certaines et peut-être même toutes les préoccupations que le délégué du Venezuela avait
exprimées.  En substance, deux éléments avaient été ajoutés au projet initial.  Le premier était le
membre de phrase qui débutait par "en l'absence d'une délégation".  Cet élément ne faisait référence àaucun événement qui s'était passé après la réunion du Comité de l'accès aux marchés à laquelle la
proposition de diffusion avait été adoptée, mais faisait référence au fait qu'une délégation s'était
constamment opposée à la proposition dans le passé.  Cette opposition s'était à nouveau manifestée à
la réunion tenue en avril par le Comité de l'accès aux marchés.  Le texte essayait de rendre compte de
ce fait.  L'intervenant était d'avis que le projet de texte avait un caractère factuel et ne préjugeait de laposition d'aucune délégation.  L'adjonction des deux dernières phrases visait à indiquer qu'à la suite de
la réunion du Comité de l'accès aux marchés, la question avait donné lieu à une controverse.
L'intervenant pensait que le texte traduisait en grande partie les vues des délégations qui avaient été
exprimées au Conseil du commerce des marchandises et au cours de la réunion qui s'était
précédemment tenue en vue de l'examen du projet initial.  L'opposition susvisée était mentionnée dansle projet de document révisé.  Si les vues effectivement exprimées par les délégations au sujet de la
proposition après son adoption étaient indiquées dans le projet, la délégation des États-Unis insisterait
assurément pour qu'il en soit de même pour ses vues.  À son avis, l'adoption de la proposition était
entièrement correcte tant sur le fond que sur la forme.  Le fond de la proposition relevait du mandatG/MA/M/16
Page 35
du Comité de l'accès aux marchés et était tout à fait correct s'agissant de la réciprocité qui avait été
introduite.  L'intervenant ne souhaitait pas cependant s'engager dans une telle démarche.  Il pourrait
accepter un texte relativement équilibré qui rendrait compte de l'opinion des délégations qui s'étaient
opposées à ce que le Comité de l'accès aux marchés avait adopté à sa réunion de septembre.
Néanmoins, si le texte était davantage déséquilibré par l'adjonction d'un texte visant à faire ressortirl'opposition manifestée par certaines délégations, la délégation de l'intervenant insisterait pour que
soit ajouté le fait qu'elle était fermement convaincue que la proposition était correcte tant sur le fond
que sur la forme.
7.42 Le délégué de la Nouvelle-Zélande était d'avis que le texte reproduisait, de manière très
succincte, la suite des événements et la manière dont les choses s'étaient passées.  Il se rendait compte
que les suggestions faites par le Venezuela pourraient être inspirées par la position de ce paysconcernant la question.  Il pensait cependant que si ces suggestions étaient incluses dans la deuxième
phrase, elles déséquilibreraient gravement le texte.  Cela était dû, si sa délégation avait bonne
mémoire, au fait que les propositions n'avaient pas fait l'objet d'une opposition marquée lors des
réunions informelles.  Cette opposition s'était manifestée par une réserve formulée par une délégation.
La décision avait été adoptée à la réunion du Comité de l'accès aux marchés sans qu'une oppositionn'ait été exprimée.  L'intervenant pensait que modifier le paragraphe pour faire état d'une plus grande
opposition donnerait lieu à une grave inexactitude à propos des faits passés et déséquilibrerait
dangereusement le texte.  Il était d'avis que les délégations qui avaient œuvré pour assurer l'équilibre
du texte avaient fait un très bon travail.  Il demandait instamment à tous les Membres d'approuver le
texte pour que les activités sérieuses du Comité puissent progresser.
7.43 Le représentant du Japon a approuvé les observations qui venaient d'être exprimées par la
Nouvelle-Zélande.  Le paragraphe 10 était un résumé succinct et rendait compte des faits qui s'étaient
produits au Comité.  L'intervenant croyait comprendre que toutes les opinions et observations seraient
consignées dans le compte rendu de la réunion.  Sa délégation estimait que le rapport était concis etéquilibré et le texte du paragraphe 10 considéré conjointement avec celui du paragraphe 1 lui
paraissait très acceptable.
7.44 La représentante de l'Inde était d'avis que les délégations abordaient à nouveau la question du
fond qu'elle jugeait préoccupante à l'examen du projet de rapport.  Lorsque sa délégation avait
approuvé le texte à la réunion informelle de la veille, elle avait cru comprendre que l'ensemble de la
question, c'est-à-dire le fond et la forme, ferait l'objet d'un débat plus poussé.  La question du fondvisait les prolongements pour le système évoqués par la Malaisie ainsi que le fait qu'il importait de ne
pas prendre de mesure punitive comme l'avait mentionné le Venezuela.  Les questions de forme
comprenaient ce que le Venezuela avait précédemment mentionné.  Ce n'était que sur ces bases
explicites que sa délégation pourrait approuver le texte qui avait été proposé.
7.45 Le représentant du Chili a dit que sa délégation n'approuvait pas la ligne ajoutée au
paragraphe 10, ainsi libellée:  "en l'absence d'une délégation à la réunion au cours de laquelle la
décision avait été adoptée".  Selon le Chili, cela compromettrait la nature de l'adoption de la décision.
On pourrait interpréter que ce texte reconnaissait que la décision avait peut-être été adoptée de
manière incorrecte.  L'intervenant pensait qu'il vaudrait mieux ajouter, après le membre de phrase quicommençait par "à la réunion du 27 novembre 1998", le membre de phrase "une délégation qui avait
exprimé son opposition à la proposition aux réunions précédentes", etc.  Si un consensus se dégageait
au sujet du paragraphe, sa délégation s'y joindrait.
7.46 Le représentant de Cuba a remercié le Secrétariat et les délégations qui s'étaient réunies pour
s'employer ensemble, de manière constructive et amicale, à trouver une solution.  Sa délégation ne
souhaitait pas reprendre le débat qui avait eu lieu à la réunion précédente.  Elle souhaitait toutefois
poursuivre  selon l'orientation donnée par la déclaration du Venezuela.  À la réunion précédente, selon
elle, il s'était dégagé l'impression que certaines délégations s'étaient volontairement abstenues deG/MA/M/16
Page 36
présenter des communications destinées à la BDI ou de demander une assistance technique.  De l'avis
de Cuba, il ne fallait pas travailler dans ce sens et dans le but d'être constructif, le Comité devait
prendre en compte les difficultés que rencontraient certaines délégations.  Sa délégation, par exemple,
était limitée par des facteurs qu'on ne pouvait pas résoudre simplement en offrant une assistance
technique ou en ménageant la possibilité de communiquer des renseignements destinés à la base dedonnées.  Comme le Venezuela l'avait déjà mentionné, il fallait trouver une solution constructive.  Le
rapport devait rendre compte de la réalité.  S'agissant du paragraphe 10, il a proposé d'ajouter à
l'endroit où il était dit que "de nombreux Membres se sont déclarés vivement préoccupés par certains
éléments des propositions qui avaient été adoptées" le texte suivant:  "et ces Membres se sont opposés
à l'adoption de mesures punitives contre des Membres et souhaiteraient trouver une solution réalisable
pour toutes les parties".  L'intervenant souhaitait que ce membre de phrase soit ajouté car des
Membres étaient opposés à l'adoption de mesures punitives au Comité, ce qui n'était pas une optionréalisable ou viable pour tous les Membres.
7.47 Le représentant du Canada a dit que deux manières de procéder étaient possibles.  Le texte
pourrait être remanié et les Membres pourraient y faire toutes sortes d'adjonctions.  Dans ce cas, la
délégation canadienne aurait certainement une idée des renseignements qu'elle souhaiterait ajouter.Cela étant, il rappelait à tous les Membres, y compris ceux qui avaient présenté des propositions
visant à modifier le texte actuel, que toutes les observations qui venaient d'être formulées avaient été
mentionnées dans le compte rendu.  Le rapport contenait un résumé des débats.  Le Canada
n'appréciait pas certains aspects de la révision, mais il comprenait également qu'il traduisait le
consensus atteint par un petit groupe de pays.  Des efforts sincères avaient été déployés pouréquilibrer comme il se devait le texte du rapport annuel.  L'intervenant exhortait donc tous les
Membres à ne pas entreprendre un remaniement du texte car cela inciterait simplement chaque
délégation à se mettre à ajouter tous les points soulevés.  Ceux-ci figuraient déjà dans le compte rendu
et, comme le texte actuel l'indiquait, le Comité était sur le point d'engager des consultations
informelles sur l'ensemble des questions se rapportant à la BDI et à la décision.
7.48 Le délégué des États-Unis pensait qu'il serait contre-indiqué de réexaminer le fond de la
question et d'avoir un paragraphe 10 très long dans lequel seraient exposées en long et en large les
vues de ceux qui s'opposaient à la proposition et de ceux qui y étaient favorables.  Cela ne serait pas
très attrayant dans un rapport annuel.  Comme l'Inde l'avait mentionné, les prochaines consultations
informelles concernant le sort de la proposition deviendraient plus difficiles si, dans le rapport annuel,
les délégations exposaient des positions fermes sur ce qui s'était passé, sur ce qui était faux et sur cequi était juste.  L'intervenant pensait que cela rendrait les consultations plus difficiles et voire en
compromettrait l'issue, pour ne pas en dire plus.
7.49 Le représentant de l'Argentine a dit que sa délégation avait assisté à la réunion au cours de
laquelle la décision avait été adoptée.  Aux réunions suivantes, elle avait indiqué qu'elle comprenait la
situation d'un pays qui s'était opposé à l'adoption de la décision en question et qui n'avait pas été
présent lorsque cette décision avait été prise.  Cela étant, la décision avait été adoptée, sa délégation
l'avait approuvée et avait souscrit à la proposition du Secrétariat.  Elle avait examiné le document et,
sur cette base, avait demandé des renseignements aux autorités de son pays au sujet de la BDI.  Son
pays était maintenant en mesure de fournir tous les renseignements sur la base de la décision qui avaitété prise.  Malheureusement, sa délégation était une petite délégation et comme d'autres représentants,
l'intervenant n'avait pas pu participer aux consultations précédentes.  Il était surpris des progrès
réalisés dans ce domaine et du fait que la décision adoptée serait peut-être réexaminée.  En ce qui
concernait l'Argentine, par-delà le texte du rapport annuel, la décision avait été adoptée et l'Argentine
œuvrait sur cette base.  Il serait très difficile pour sa délégation de réexaminer la décision.  Ellecomprenait les positions et les préoccupations des Membres et souhaitait qu'il soit possible de débattre
des questions en suspens.  Elle souhaitait collaborer pleinement à l'examen de ces problèmes.  Cela
étant, l'intervenant pensait que le réexamen d'une décision pourrait entraîner des retards dans la
réception des renseignements émanant de pays qui étaient prêts à les communiquer.  Il deviendraitG/MA/M/16
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difficile de faire avancer le processus de communication de renseignements destinés à la BDI.
S'agissant des problèmes de rédaction, la délégation de l'Argentine pourrait approuver le texte
actuellement proposé ou souscrire à la suggestion du Chili.  L'intervenant a souligné que sa délégation
avait assisté à la réunion au cours de laquelle une décision avait été adoptée.  Néanmoins, bien qu'elle
ait adopté la décision, elle pourrait continuer à débattre des préoccupations des autres délégations.
7.50 Le délégué du Venezuela a dit que la proposition de texte qui avait été présentée par les
Membres qui avaient tenu une réunion informelle le jour précédent constituait un pas en avant.
Pourtant il pensait que les termes se rapportant à la tenue de consultations informelles limitaient la
proposition de fond de la délégation vénézuélienne, qui était de déterminer les conséquences
juridiques de la décision.  Comme sa délégation l'avait dit précédemment, le Venezuela ne
souhaiterait pas que le Comité laisse cette question sans solution.  Le Venezuela comprenait que ladécision avait été adoptée et estimait qu'il était très important de respecter ce fait.  Cela dit, il était
apparu à la dernière réunion qu'il existait des préoccupations et pas de consensus absolu.  Le
paragraphe en question devait indiquer d'une mani ère quelconque non seulement qu'une décision était
sur le point d'être révisée, mais aussi que la révision avait pour objet de déterminer si la décision
devrait être annulée ou non.  Cela était dû au fait que les délégations ne souhaitaient pas établir unprécédent dans lequel une décision adoptée par un comité créait des obligations qui ne figuraient pas
parmi les obligations et droits légitimes des Membres.  La délégation vénézuélienne souhaitait qu'il
soit consigné si le Comité était habilité ou non à adopter une mesure considérée comme étant une
mesure punitive par un groupe de pays qui n'avaient pas communiqué de renseignements destinés à la
base de données et, dans l'affirmative, si ce qui avait été décidé ici était légitime et s'inscrivait dans lecadre des mesures appliquées dans l'Organisation.  La délégation vénézuélienne ne pensait pas que le
Comité doive établir un précédent qui risquerait d'être défavorable pour chacun à l'avenir.  Si le
paragraphe, tel qu'il était actuellement, montrait clairement cette difficulté ainsi que la nécessité de
résoudre la question, il devrait préciser ce que l'on entendait par "pour traiter de la question".  En
conséquence, la délégation vénézuélienne insistait pour que certains termes soient ajoutés pour rendrecompte de cette préoccupation.  L'intervenant pensait qu'il serait possible d'ajouter quelque chose
comme "examiner les conséquences juridiques".  Si le texte était ainsi libellé, cela suffirait pour que
sa délégation puisse l'accepter.  L'intervenant estimait également qu'un tel texte rendrait réellement
compte du dernier débat.  Il comprenait l'inquiétude du Canada, qui ne voulait pas que tout soit à
nouveau réexaminé, mais les Membres s'étaient réunis ce jour précisément pour trouver une solution
et pas seulement pour s'accommoder de ce que le paragraphe disait déjà.
7.51 Le représentant des Communautés européennes souhaitait lancer un appel énergique aux
Membres pour qu'ils ne reviennent sur aucune question ou ne fassent aucun ajout au texte très
équilibré actuellement à l'examen au Comité.  Il avait prêté une oreille attentive à la déclaration du
Venezuela, mais ne voyait rien dans les préoccupations de ce pays qui n'ait pas été déjà mentionné
dans le texte.  Celui-ci faisait clairement état de l'existence de vives préoccupations, ce qui pouvaitcouvrir tout ce qui avait été dit par le Venezuela, en particulier la question de savoir si la décision était
légitime ou non, ou si le Comité de l'accès aux marchés était habilité à adopter une telle décision.
L'intervenant était d'avis que tout cela pouvait s'inscrire dans le cadre des vives préoccupations
exprimées par les Membres.  Il ne pensait pas que cela doive être mentionné dans le rapport, vu que
tout ce qui avait été dit par les délégations qui partageaient le même genre de préoccupations serait, entout état de cause, inclus dans le compte rendu de la réunion du Comité de l'accès aux marchés.  La
seule question était de savoir si les préoccupations de l'Inde et du Venezuela devraient être
mentionnées dans le rapport annuel.  L'intervenant souscrivait sans réserve à la déclaration faite par le
délégué des États-Unis concernant l'inclusion dans le rapport de précisions sur les préoccupations de
plusieurs délégations.  En ce qui concernait sa délégation, elle constatait que 15 Membres del'Organisation ne partageaient pas les vues du Venezuela, notamment sur la question de savoir si le
Comité de l'accès aux marchés était habilité à adopter ce genre de décision, si la décision était une
mesure punitive ou non et si les fondements mêmes de l'Organisation étaient ébranlés par la décision.G/MA/M/16
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Selon l'intervenant, la question risquait de ne jamais trouver de solution si les renseignements en
question étaient inclus dans le rapport.
7.52 Le Président a rappelé que la délégation de la Malaisie avait dit que les préoccupations
exprimées par bon nombre de délégations à propos de divers aspects de la question devraient être
fidèlement mentionnées dans le compte rendu.  Compte tenu de cette déclaration et d'autres
déclarations qui avaient été faites, il a demandé à la délégation du Venezuela s'il lui paraissait
acceptable d'adopter le texte tel qu'il était avec l'adjonction d'un renvoi aux comptes rendus des
réunions du Comité.
7.53 Le délégué du Venezuela a dit que sa délégation ne pourrait pas adopter le texte sans d'abord
consulter son administration centrale.  Il devait mener des consultations pour déterminer si les
propositions ménageaient la possibilité de traiter des questions de fond qu'il avait mentionnées.  S'il
obtenait une approbation sur ce point, sa délégation ne verrait aucun inconvénient à souscrire à la
proposition du Président.  Par contre, même si d'autres délégations pouvaient le juger superflu, sa
délégation pourrait présenter une suggestion qui inclurait des éléments qui, selon sa délégation,
étaient essentiels et seraient au centre des consultations informelles que le Président devrait mener surcette question dans un proche avenir.
7.54 Le Président a proposé que le délégué du Venezuela prenne contact avec lui le jour suivant
pour indiquer si son pays pourrait adopter le texte.  Dans l'affirmative, on serait en droit de supposer
que le texte pourrait être adopté par le Comité et serait présenté au Conseil du commerce desmarchandises lorsque celui-ci reprendrait sa réunion.  Cependant, si le Venezuela devait indiquer qu'il
ne pourrait pas accepter le texte tel qu'il était rédigé, le Président devrait mener d'autres consultations
avec tous les Membres qui souhaitaient assister à ces consultations.
7.55 Le représentant du Venezuela s'est engagé à obtenir le plus rapidement possible l'avis de son
administration centrale sur la proposition du Président.  Il jugeait suffisante la marge de temps
proposée par le Président.  Si des propositions quelconques devaient être ajoutées, il en informerait le
Président pour que celui-ci puisse procéder aux consultations nécessaires.
7.56 Le Président a proposé que s'agissant des paragraphes 1 et 10, le Comité attende une réaction
du Venezuela.  Si cette réaction était positive, il supposerait que le texte actuel était acceptable pour le
Comité et le rapport serait présenté au Conseil.  Si la réaction du Venezuela était négative, ilengagerait dès que possible des consultations au sujet du texte.  L'intervenant a examiné les autres
paragraphes qui avaient fait l'objet de modifications depuis la dernière réunion du Comité.  Il a
demandé aux délégations si elles avaient des observa tions à formuler concernant les paragraphes 4, 5,
6, 9 et 12.
7.57 S'agissant du paragraphe 12, le représentant du Mexique a dit qu'il n'avait pas de réserves à
formuler concernant le texte.  Cependant, à la réunion du 27 novembre du Comité, le Secrétariat avait
expliqué en détail ce qui était mentionné au paragraphe 12.  L'intervenant a demandé que les
explications du Secrétariat et les interventions des délégations à cet égard soient consignées dans le
compte rendu.
7.58 Faisant référence au  paragraphe 9, le délégué du Venezuela a demandé si la lettre envoyée
par le Président du Comité aux délégations qui n'avaient pas encore communiqué de renseignements
destinés à la BDI les avait informées des conséquences qui découleraient si les renseignements
n'étaient pas envoyés en temps voulu.  Avait-il été fait référence d'une manière quelconque à ladécision prise par le Comité?
7.59 Le délégué de Cuba a dit que la lettre ne faisait état d'aucune mesure  punitive.G/MA/M/16
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7.60 Le Président a remercié la délégation de Cuba pour les précisions qu'elle avait apportées.  Il a
demandé si les précisions données par Cuba paraissaient suffisantes pour le Venezuela.  Il a ensuite
demandé au Comité s'il acceptait d'agir de la manière qu'il avait proposée pour ce qui était des deux
paragraphes en suspens et s'il pourrait adopter le reste du rapport tel qu'il avait été rédigé dans la
version révisée.  Il en a été ainsi convenu.  Il a dit que si besoin était, il serait en relation avec les
délégations pour les deux paragraphes encore en suspens.
8. Autres questions
a) Communication de la Malaisie concernant  la Réunion ministérielle de l'APEC
8.1 Le représentant de la Malaisie a indiqué que les ministres de l'APEC avaient tenu leur réunion
annuelle à Kuala Lumpur les 14 et 15 novembre 1998.  Par souci de transparence, sa délégation
souhaitait appeler brièvement l'attention des Membres de l'OMC sur l'un des résultats marquants de laRéunion ministérielle de l'APEC.  Au cours de cette réunion, les ministres des pays participants
étaient convenus que l'initiative de l'APEC visant une libéralisation sectorielle anticipée sur une base
volontaire serait portée à la connaissance de l'OMC.  La délégation de l'intervenant avait donc
l'intention, en temps opportun, de présenter davantage de renseignements à ce sujet.
8.2 S'agissant de la question soulevée par la Malaisie, le délégué de l'Inde a dit que sa délégation
y répondrait lorsque le sujet serait débattu sur le fond.
8.3 Le délégué des États-Unis a dit que les États-Unis étaient l'un des pays qui avaient participé à
cet effort et qu'à ce titre, son gouvernement pensait qu'il s'agissait d'une initiative visant des produits
dans un certain nombre de secteurs qui serait bénéfique pour tous les Membres de l'OMC.  Les
États-Unis attendaient avec intérêt l'occasion de communiquer de nombreux renseignements à ce
sujet.  Cela permettrait aux Membres de l'OMC d'évaluer les propositions en question pour déterminer
en quoi elles pourraient leur être utiles.
b) Date de la prochaine réunion
8.4 Le Président a informé le Comité que la prochaine réunion formelle était prévue pour le jeudi
11 mars 1999, sous réserve de confirmation.
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