ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/1/QAT/2
21 juin 2002
(02-3450)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
QATAR
Par des communications datées des 27 mai et 20 juin 2002, la Mission permanente du Qatar a
fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après, présentée au titre de l'article 63:2 de l'Accord.
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S'agissant  de l'examen de la législation qatarienne qui aura lieu durant la réunion du Conseil
des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, prévue en juin 2002, l'État
du Qatar notifie ses lois comme suit:
- L'Annexe I au présent document indique les principales lois et réglementations
consacrées à la propriété intellectuelle.
- Réponses à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits.1
                                                     
1 Voir le document IP/N/6/QAT/1.IP/N/1/QAT/2
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ANNEXE I
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES
À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
INTITULÉ, DATE D'ADOPTION ET
D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Droit d'auteur et droits connexes
Loi n° 7 de 2002 sur la protection du droit d'auteur et
des droits connexes.2
Adoptée en juin 2002.Cette loi porte révision de la Loi n° 25 de 1995 sur le
droit d'auteur qui a été examinée par l'OMPI.
Marques de fabrique ou de commerce
Loi n° 9 de 2002 sur les marques de fabrique ou de
commerce, les indications géographiques et les dessins
et modèles industriels.3
Adoptée en juin 2002.Cette loi regroupe la protection de trois types de
droits:  marques de fabrique ou de commerce,indications géographiques et dessins et modèlesindustriels.  Cette loi a été examinée par l'OMPI.
Indications géographiques
Loi n° 9 de 2002 sur les marques de fabrique ou de
commerce, les indications géographiques et les dessins
et modèles industriels.3
Adoptée en juin 2002.Cette loi regroupe la protection de trois types de
droits:  marques de fabrique ou de commerce,
indications géographiques et dessins et modèlesindustriels.  Cette loi a été examinée par l'OMPI.
Dessins et modèles industriels
Loi n° 9 de 2002 sur les marques de fabrique ou de
commerce, les indications géographiques et les dessins
et modèles industriels.3
Adoptée en juin 2002.Cette loi regroupe la protection de trois types de
droits:  marques de fabrique ou de commerce,indications géographiques et dessins et modèlesindustriels.  Cette loi a été examinée par l'OMPI.
Brevets
Loi unifiée du CCG sur les brevets.4
Approuvée par le Conseil des ministres le
23 avril 2002.Cette loi sera applicable dans les six pays du CCG et
confère une protection dans les six pays parl'enregistrement dans l'un des six pays.  Cette loi a été
examinée par l'OMPI et a remplacé la Loi du CCG
de 1992.
                                                     
2 Voir le document IP/N/1/QAT/C/1.
3 Voir le document IP/N/1/QAT/I/1.
4 Voir le document IP/N/1/QAT/P/1.IP/N/1/QAT/2
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INTITULÉ, DATE D'ADOPTION ET
D'ENTRÉE EN VIGUEURBRÈVE DESCRIPTION
Schémas de configuration (topographies) de
circuits intégrés
Des travaux sont en cours au sein d'une commissionde rédaction spéciale sur une nouvelle loi.Le Ministère de l'économie et du commerce travaille à
l'élaboration d'une nouvelle loi sur les schémas deconfiguration des circuits intégrés, qui repose sur uneloi type revue par l'OMPI et compatible avec l'Accord
sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce.
Protection des renseignements non divulgués
Des travaux sont en cours au sein d'une commissionde rédaction sur une nouvelle loi consacréespécifiquement à la protection des renseignements nondivulgués et des secrets commerciaux.Le Ministère de l'économie et du commerce travaille à
l'élaboration d'une nouvelle loi sur la protection desrenseignements non divulgués et des secretscommerciaux qui repose sur une loi type revue parl'OMPI et compatible avec l'Accord sur les droits depropriété intellectuelle qui touchent au commerce.
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