ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.525
29septembre 1997
DUCOMMERCE
(97-4034)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère destransports etdestravaux publics
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant lanotification peut
êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarifdouanier
national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Navires transporteurs
deproduits chimiques construits avant le1erjuillet 1986, utilisés pour letransport desubstances
liquides dangereuses ounocives autres quelepétrole brutetlesproduits pétroliers.
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Avis àl'industrie maritime portant
modification del'Avis àl'industrie maritime n308/1995 (Règlement concernant lesnavires
transporteurs deproduits chimiques construits avant le1erjuillet 1986)
6. Teneur: Cetavisénonce desrègles concernant lesnavires transporteurs deproduits chimiques
utilisés pour letransport desubstances liquides dangereuses ounocives autres quelepétrole brut,
lesproduits pétroliers etlessubstances inflammables dumême genre. Cesrègles mettent en
oeuvre larésolution A.212(VII) del'Organisation maritime internationale. LeRecueil derègles
relatives àlaconstruction etàl'équipement desnavires transportant desproduits chimiques
dangereux envrac(Recueil BCH) aétéadopté. Cerecueil avaleur derecommandation.
Unelisteindicative desrèglements techniques estdonnée ci-après: article premier (déclaration
d'applicabilité duRecueil derègles relatives àlaconstruction etàl'équipement desnavires
transportant desproduits chimiques dangereux envrac(Recueil BCH)), article 5(essais auxquels le
navire doit être soumis), article 8(conductivité électrique des tuyaux cités dans la
sous-section 2.12 duRecueil BCH), article 11(matériel àoxygène thérapeutique), article 12
(douches dedécontamination surlepont) etarticle 13(dispositif decloisonnement commandé à
distance s'ilestprévu detransporter del'oxyde depropylène). Lesarticles 8et13constituent des
suppléments nationaux aurecueil international.
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7. Objectif etjustification: Siceprojet demodification d'avisimplique desobstacles techniques au
commerce, ceux-ci sontjustifiés àdesfinsdeprotection delasécurité publique. Unedisposition
relative àlareconnaissance mutuelle estincorporée dansl'article 16pourlesproduits étrangers qui
satisfont auxprescriptions équivalentes énoncées dans lepays d'origine.
8. Documents pertinents: Lestextes ci-après (joints auprojet) sont importants auxfinsde
l'évaluation duprojet:
-Décret de1965 surlesnavires
-Résolution A.212(VII) del'OMI
9. Date projetée pour l'adoption: 5novembre 1997
Date projetée pour l'entrée envigueur: 6novembre 1997
10. Date limite pour laprésentation desobservations: 4novembre 1997
LesPays-Bas procéderont àlamise enoeuvre delamesure envisagée après 45jours si,
entre-temps, aucune observation niaucune demande deprorogation dudélai n'aétéprésentée par
d'autres Membres.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ouadresse et
numéro detéléfax d'unautre organisme: