ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/1/LTU/1
3 avril 2003
(03-1859)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION
Notification au titre des articles 1:4 a) et 8:2 b) de l'Accord
sur les procédures de licences d'importation
LITUANIE
La Mission permanente de la Lituanie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 13 mars 2003.
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Se référant aux articles 1:4 a) et 8:2 b) de l'Accord sur les procédures de licences
d'importation, la Mission permanente de la Lituanie communique des exemplaires des acteslégislatifs
1 relatifs aux procédures de licences d'importation applicables en Lituanie et indique les
publications où figurent ces actes.
PRODUITS ALIMENTAIRES1. Résolution gouvernementale n° 268 du 24 mars 1997 sur les procédures de réglementation
des importations et des exportations dans la République de Lituanie (Journal officiel"Valstybes zinios" n° 27-645, 1997).
2. Arrêté n° 240 du 9 novembre 1998 du Ministre de l'agriculture sur les procédures de licences
automatiques pour l'importation et l'exportation de s produits agricoles et alimentaires (Journal
officiel "Valstybes zinios" n° 98-2730, 1998).  (Texte en langue originale et résumé en anglais)
3. Résolution gouvernementale n° 264 du 7 mars 2001 sur le régime applicable au sucre (Journal
officiel "Valstybes zinios" n° 21-702, 2001).  (Tex te en langue originale et résumé en anglais)
ALIMENTS POUR ANIMAUX1. Loi du 6 avril 2000 sur les aliments pour animaux (Journal officiel "Valstybes zinios"
n° 34-952, 2000).
2. Arrêté n° 364 du 21 décembre 2000 du Ministre de  l'agriculture concernant les procédures
relatives à la surveillance par l'État de la qualité des aliments pour animaux (Journal officiel
"Valstybes zinios" n° I-20, 2001).
                                                     
1 Ces documents peuvent être consultés au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés).G/LIC/N/1/LTU/1
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3. Arrêté n° 209 du 30 juin 2000 du Ministre de l'agriculture sur les règles relatives à la mise sur le
marché des aliments pour animaux (Journal officiel "Valstybes zinios" n° 60- 1787, 2000).
SEMENCES ET MATÉRIEL DE REPRODUCTION OU DE MULTIPLICATION
1. Loi du 15 novembre 2001 sur la culture des semences (Journal officiel "Valstybes zinios"
n° 102-3623, 2001).
2. Résolution gouvernementale n° 268 du 24 mars 1997 sur les procédures de réglementation
des importations et des exportations dans la République de Lituanie (Journal officiel
"Valstybes zinios" n° 27-645, 1997).
MATÉRIEL DE SÉLECTION1. Résolution gouvernementale n° 268 du 24 mars 1997 sur les procédures de réglementation
des importations et des exportations dans la République de Lituanie (Journal officiel
"Valstybes zinios" n° 27-645, 1997).
2. Arrêté n° 66 du 20 mars 2001 du Ministre de l'agri culture sur les procédures de reconnaissance
des documents certifiant que le matériel de sé lection provient d'animaux de race pure (Journal
officiel "Valstybes zinios" n° 26-862, 2001).
PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
1. Loi phytosanitaire du 16 décembre 1999 (Journal officiel "Valstybes zinios" n° 113- 3285,
1999).
2. Résolution gouvernementale n° 599 du 3 a oût 1993 sur l'approbation des règlements
phytosanitaires applicables aux produits d'origine végétale importés ou exportés par la
République de Lituanie ou transitant sur son te rritoire (Journal officiel "Valstybes zinios"
n° 35-800, 1993).
PRODUITS D'ORIGINE VÉGÉTALE1. Résolution gouvernementale n° 268 du 24 mars 1997 sur les procédures de réglementation
des importations et des exportations dans la République de Lituanie (Journal officiel
"Valstybes zinios" n° 27-645, 1997).
2. Résolution gouvernementale n° 599 du 3 a oût 1993 sur l'approbation des règlements
phytosanitaires applicables aux produits d'origine végétale importés ou exportés par la
République de Lituanie ou transitant sur son te rritoire (Journal officiel "Valstybes zinios"
n° 35-800, 1993).
SUBSTANCES ET PRÉPARATIONS CHIMIQUES DANGEREUSES
1. Résolution gouvernementale n° 718 du 19 mai 1995 sur la restriction à l'importati on, à
l'exportation et au transit de certaines marchandises dans la République de Lituanie (Journal
officiel "Valstybes zinios" n° 44-1085, 1995).
2. Arrêté n° 351 du 28 août 2000 du Ministre de l'environnement sur les procédures de
délivrance de permis d'importation et d'exportation de substances chimiques dangereuses par
la République de Lituanie (Journal officiel "Valstybes zinios" n° 77-2350, 2000).G/LIC/N/1/LTU/1
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SUBSTANCES RADIOACTIVES
1. Résolution gouvernementale n° 718 du 19 mai 1995 sur la restriction à l'importati on, à
l'exportation et au transit de certaines marchandises dans la République de Lituanie (Journal
officiel "Valstybes zinios" n° 44-1085, 1995).
2. Arrêté n° 397 du 13 décembre 1999 du Ministre de l'environnement sur les procédures pour
l'importation, l'exportation, le transit et le transport dans le pays de substances et de déchets
radioactifs, ainsi que pour le retour de sources scellées usées (Journal officiel "Valstybes
zinios" n° 109-3197, 1999).
PRODUITS PÉTROLIERS EN VRAC
1. Loi sur les entreprises du 16 mars 1990, article 13 (Journal officiel "Valstybes zinios"
n° 14-395, 1990;  96–2419, 1997;  59–1917, 1999;  et 28–756, 2000).
2. Loi sur l'énergie du 28 mars 1995, article 17 (Journal officiel "Valstybes zinios" n° 32–743,
1995;  34–899, 1998;  et 28–757, 2000).
3. Résolution gouvernementale n° 1492 du 27 décembre 2000 sur les licences d'importation,
d'exportation et de vente en gros et au détail de produits pétroliers en vrac (Journal officiel
"Valstybes zinios" n° 113–3623, 2000).  (Texte en langue originale et résumé en anglais)
TABAC ET PRODUITS DU TABAC
1. Loi sur la réglementation du tabac du 20 décembre 1995 (Journal officiel "Valstybes zinios"
n° 11-281, 1996).
2. Résolution gouvernementale n° 1180 du 2 octobre 1998 sur les licences de fabrication des
produits du tabac et les licences d'importation de tabac et de produits du tabac dans la
République de Lituanie (Journal officiel "Valstybes zinios" n° 88–2439, 1998).
ALCOOLS
1. Loi sur la réglementation de l'alcool du 18 avril 1995 (Journal officiel "Valstybes zinios"
n° 44–1073, 1995).
2. Résolution gouvernementale n° 559 du 5 juin 1997 sur les licences d'importation et de vente
en gros et au détail de produits alcooliques (Journal officiel "Valstybes zinios" n° 53–1236,
1997).
ARMES ET MUNITIONS, ARTICLES PYROTECHNIQUES, EXPLOSIFS, SUBSTANCES
EXPLOSIVES ET AUTRES MUNITIONS
1. Loi du 15 janvier 2002 sur la réglementation des armes et munitions (Journal officiel
"Valstybes zinios" n° 13-467, 2002).
2. Loi du 19 décembre 1996 sur les éléments essentiels de la sécurité nationale, chapitre 22
(Journal officiel "Valstybes zinios" n° 2-16, 1997).
3. Loi du 5 juillet 1995 sur la réglementation des importations, du transit et des exportations de
marchandises et technologies stratégiques (Journal officiel "Valstybes zinios" n° 61-1533,
1995).G/LIC/N/1/LTU/1
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4. Résolution gouvernementale n° 718 du 19 mai 1995 sur la restriction à l'importati on, à
l'exportation et au transit de certaines marchandises dans la République de Lituanie (Journal
officiel "Valstybes zinios" n° 44-1085, 1995).
5. Résolution gouvernementale n° 436 du 10 avril 1998 sur l'approbation des règles relatives à
l'exportation, à l'importation et au transit des armes et munitions (Journal officiel "Valstybes
zinios" n° 37-974, 1998).  (Texte en langue originale et résumé en anglais)
6. Arrêté n° 183 du 23 mars 1999 du Ministre de l'intérieur interdisant l'importation de
marchandises en Lituanie, leur exportation ou leur transit lorsque les permis n'ont pas été
délivrés par la Direction de la police relevant du Ministère de l'intérieur (Journal officiel"Valstybes zinios" n° 30-868, 1998).  (Texte en langue originale et résumé en anglais)
STUPÉFIANTS ET SUBSTANCES PSYCHOTROPES1. Loi du 8 janvier 1998 sur la réglementation des stupéfiants et des substances psychotropes
(Journal officiel "Valstybes zinios" n° 8-161, 1998).
2. Résolution gouvernementale n°
 1630 du 28 décembre 1995 sur l'approbation des règlements
relatifs à la délivrance de licences pour produire et importer dans la République de Lituanie et
des stupéfiants et des substances psychotropes, pour en exporter, ainsi que pour en faire lecommerce de gros et de détail dans République de Lituanie (Journal officiel "Valstybes zinios"
n° 1-26, 1996).
3. Résolution gouvernementale n° 509 du 8 mai 2000 su r la mise en œuvre dans la République de
Lituanie de la réglementation applicable aux précurseurs de stupéfiants et de substancespsychotropes (Journal officiel "Valstybes zinios" n° 38-1068, 2000).
PRÉCURSEURS DE STUPÉFIANTS ET DE SUBSTANCES PSYCHOTROPES1. Loi du 1
er juin 1999 sur la réglementation des précurseurs de stupéfiants et de substances
psychotropes (Journal officiel "Valstybes zinios" n° 55-1764, 1999).
2. Résolution gouvernementale n° 509 du 8 mai 2000 su r la mise en œuvre dans la République de
Lituanie de la réglementation applicable aux précurseurs de stupéfiants et de substances
psychotropes (Journal officiel "Valstybes zinios" n° 38-1068, 2000).
PNEUMATIQUES DE VÉHICULES USAGÉS1. Arrêté n° 280 du 24 décembre 1998 du Ministre de l'environnement sur la délivrance de
permis d'importation de pneumatiques usagés dans la République de Lituanie et sur les
procédures à suivre pour récupérer les pneus inadéquats et en faire l'inventaire (Journal
officiel "Valstybes zinios" n° 1-35, 1999).  (Texte en langue originale et résumé en anglais)
ENGINS DE PÊCHE ÉLECTRIQUES1. Résolution gouvernementale n° 718 du 19 mai 1995 sur la restriction à l'importati on, à
l'exportation et au transit de certaines marchandises dans la République de Lituanie (Journalofficiel "Valstybes zinios" n° 44-1085, 1995).
2. Arrêté n° 322 du 8 octobre 1999 du Ministre de l'environnement portant modification de
l'Arrêté n° 97 du 27 mai 1997 du Ministre de l'environnement sur les procédures relatives àG/LIC/N/1/LTU/1
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l'utilisation d'engins de pêche électroniques (J ournal officiel "Valstybes zinios" n° 86-2573,
1999).  (Texte en langue originale et résumé en anglais)
MARCHANDISES STRATÉGIQUES
1. Loi du 5 juillet 1995 sur la réglementation des importations, du transit et des exportations de
marchandises et technologies stratégiques (Journal officiel "Valstybes zinios" n° 61-1533,
1995).
2. Résolution gouvernementale n° 1390 du 22 novembre 2001 portant modification de la
Résolution gouvernementale n° 1321 du 28 novembre 1997 sur l'approbation des listes de
marchandises et technologies stratégiques réglementées (Journal officiel "Valstybes zinios"
n° 100-3594, 2001).  (Texte en langue originale et résumé en anglais)
3. Résolution gouvernementale n° 573 du 6 juin 1997 sur la mise en œuvre de la réglementation
applicable aux importations, au transit et aux exportations de marchandises et technologies
stratégiques (Journal officiel "Valstybes zinios" n° 55-1272, 1997).
4. Résolution gouvernementale n° 743 du 8 juillet 1997 sur les procédures de mise en œuvre du
régime de licences et de la réglementation applicable aux importations, au transit et aux
exportations des marchandises et technologies stratégiques (Journal officiel "Valstybes
zinios" n° 67-1690, 1997).
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