. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TMB/R/100
22 juillet 2003
(03-3929)
Organe de supervision des textiles
RAPPORT DE LA CENT UNIÈME RÉUNION
1. L'Organe de supervision des textiles a tenu sa cent unième réunion le 23 juin 2003.
2. Étaient présents à la réunion les membres et/ou suppléants suivants:  MM. Dalela, I. Lee,
Mme Miranda, MM. Seppey, Sorensen, Tagliani, Mme Ünal, M. Yoshikawa, Mme Zhang.
3. L'OSpT a adopté le rapport de sa centième réunion (G/TMB/R/99).
Notification au titre de l'article 2:1 de l' Accord sur les textiles et les vêtements (ATV)
4. L'OSpT a commencé à examiner une notification présentée par les États-Unis au titre de
l'article 2:1 à la suite de l'accession de l'ex-République yougoslave de Macédoine (ERYM) à l'OMC(G/TMB/N/63/Add.14).  Il a décidé de demander a ux États-Unis des précisions concernant, entre
autres, la mesure dans laquelle le processus d'intégr ation au titre de l'ATV avait eu une incidence sur
les restrictions maintenues et la manière dont les dispositions relatives à la majoration des coefficients
de croissance, prévues à l'article 2:14 et dont il était également fait état dans les instruments
d'accession de l'ERYM, avaient été mises en œuvre en vue d'assurer la majoration des coefficients decroissance applicables aux restrictions maintenues.  L'OSpT a également décidé de demander des
précisions sur la façon dont la possibilité de transfert spécial concernant certaines des restrictions
quantitatives notifiées était mise en œuvre dans la pratique.
Communication reçue par l'OSpT
5. L'OSpT a reçu une communication des États-Unis (G/TMB/N/461) faisant référence à la
recommandation qu'il avait formulée à sa quatre-vingt-dix-neuvième réunion
1 visant à ce que les
États-Unis reconsidèrent leur position et mettent en œuvre sans délai les ajustements nécessaires à la
méthode appliquée en procédant à la majoration, prévue pour l'étape 2 du processus d'intégration, des
coefficients de croissance applicables aux restrictions maintenues à l'égard des importations en
provenance de Chine.  Dans cette communication, les États-Unis ont indiqué qu'ils avaient pris
pleinement en considération la recommandation de l'OSpT énoncée au paragraphe 27 du documentG/TMB/R/98 et qu'"[ils] rest[aient] d'avis que la méthode qu'ils utilis[aient] [était] compatible avec
leurs obligations dans le cadre de l'OMC, y compris le paragraphe 241 du rapport du Groupe de
travail [de l'accession de la Chine à l'OMC].  En conséquence, ils n'envisage[aient] pas de modifier
leur méthode en vue de se conformer à la recommandation de l'OSpT".
6. L'OSpT a rappelé qu'il avait adopté cette recommandation à sa quatre-vingt-dix-neuvième
réunion après un examen détaillé des raisons fournies par les États-Unis, conformément à
l'article 8:10, pour expliquer le fait qu'ils n'étaient pas en mesure de se conformer à la
recommandation formulée par l'OSpT à sa quatre-vingt-seizième réunion, tenue en janvier 2003.
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1 Voir le document G/TMB/R/98, paragraphe 27.
2 Voir le document G/TMB/R/95, paragraphe 10.G/TMB/R/100
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L'OSpT a également rappelé que cette première recommandation avait été formulée après qu'il eut
examiné de manière approfondie, en juillet 2002, la mise en œuvre des dispositions relatives à la
majoration des coefficients de croissance par les Membres concernés (à savoir le Canada, les
Communautés européennes, les États-Unis et la Turquie).  À la suite de cet examen, l'OSpT avait déjà
"décidé [d']inviter [les États-Unis] à reconsidérer leur position à la lumière de ses observations etconclusions et à apporter les ajustements nécessaires à la méthode qu'ils appliquaient".
3  La position
adoptée par l'OSpT et sa recommandation reposaient sur le fait qu'il estimait que, pour les raisons
indiquées en particulier au paragraphe 27 du document G/TMB/R/90 et au paragraphe 23 du
document G/TMB/R/98, il n'était pas justifié en vertu des dispositions pertinentes des instruments
d'accession et de l'ATV d'appliquer au prorata la majoration de 25 pour cent sur la base de la brève
période durant laquelle la Chine avait été Membre de l'OMC durant la deuxième étape.
7. Compte tenu du fait qu'il avait examiné cette question à plusieurs reprises et sur une durée
particulièrement longue, l'OSpT regrettait qu'elle ne soit toujours pas résolue.  Prenant note de la
communication des États-Unis, il a fait observer qu'à la suite de la recommandation qu'il avait
formulée au titre de l'article 8:10, il n'était ni tenu ni chargé d'examiner au fond la communication
adressée par les États-Unis et il a rappelé que, conformément à cet article, "[s]i ces autres
recommandations ne permett[aient] pas de résoudre la question, chacun des Membres pourr[ait] portercelle-ci devant l'Organe de règlement des différends et invoquer le paragraphe 2 de l'article XXIII du
GATT de 1994 et les dispositions pertinentes du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends".
Mise à jour du rapport de 2002 de l'OSpT8. L'OSpT a examiné et adopté la mise à jour de son rapport de 2002
4, établie conformément à la
décision prise par le Conseil général le 10 février 2003 (WT/GC/M/78).
__________
                                                     
3 Voir le document G/TMB/R/90, paragraphe 33.
4 Document publié sous la cote G/L/632.