ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/M/71
7 août 2000
(00-3212)
Organe d'examen des politiques commerciales
3 et 5 juillet 2000
EXAMEN DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
POLOGNE
Compte rendu de la réunion
Président:  S.E.  M. Iftekhar Ahmed Chowdhury (Bangladesh)
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I. REMARQUES PRÉLIMINAI RES DU PRÉS IDENT ...............................................................2
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPR ÉSENTANT DE LA POL OGNE............................3
III. DÉCLARATION DU PRÉSENTA TEUR..................................................................................6
IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES
POLITIQUES CO MMERCIALES.............................................................................................8
V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE LA POLOGNE ET AUTRES
OBSERVAT IONS ................................................................................................................... .12
VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT ...........................................................................15
ANNEXE I QUESTIONS ÉCRITES COMMUNIQUÉES À L'AVANCE.......................................17
ANNEXE II RÉPONSES DE LA POLOGNE AUX QUESTIONS ÉCRITES
QUESTIONS ÉCRITES COMMUNIQUÉES À L'AVANCE ET AUX
AUTRES QUESTIONS SOULEVÉES  PENDANT LA RÉUNION .............................33WT/TPR/M/71
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I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES DU PRÉSIDENT
1. Le deuxième examen de la politique commerciale de la Pologne a eu lieu les 3 et
5 juillet 2000.  Le Président, l'Ambassaeur Ifte khar Ahmed Chowdhury (Bangladesh), a souhaité la
bienvenue à la délégation polonaise dirigée par Mm e Anna Skowronska-Luczyns ka, Secrétaire d'État,
Ministère de l'économie, et par M. Tomasz Jodko, Ministre et Représentant permanent auprès del'OMC.  Le présentateur, M. Didier Chambovey (Suisse), s'exprimerait à titre personnel et non en tant
que représentant de son pays.  Conformément a ux procédures, le présentateur avait communiqué à
l'avance un aperçu des principales questions qu'il se proposait de soulever (document WT/TPR/D/51).
2. Le Président a rappelé l'objet du mécanisme d'examen des politiques commerciales  et les
principaux éléments des procédures qui seraient suivies pour la réunion.  Le rapport du gouvernement
polonais avait été publié sous la cote WT/TPR/G/71, et celui du Secrétariat sous la cote
WT/TPR/S/71.  Les questions écrites présentées à l'avance par la Thaïlande, Hong Kong, Chine, le
Japon, le Canada, l'Union européenne, les États-Unis d'Amérique et la République de Corée avaient
été communiquées à la délégation polonaise (annexe I).  Les réponses écrites fournies par la Pologne
figurent à l'annexe II.
3. Le Président a noté les très bons résultats enregistrés par l'économie polonaise, la réussite de
la transition vers une économie de marché et le rôle dominant joué à cet égard par la libéralisation ducommerce extérieur et l'ouverture à l'investissement.  Étant donné que ces réformes étaient
principalement déterminées par l'adhésion à l'UE – objectif prioritaire pour la Pologne qui était partie
à plusieurs accords préférentiels régionaux - le Président a appris avec intérêt comment les mesures
commerciales adoptées au niveau régional s'inscrivaient bien dans la ligne du système commercial
multilatéral.WT/TPR/M/71
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II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE LA POLOGNE
4. Le représentant de la Pologne a signalé que durant les dix dernières années, son pays n'avait
pas cessé de s'ouvrir à l'économie de marché, alors que l'évolution démocratique suivait normalement
son cours.  De ce fait, la Pologne était plus en mesure de faire face à l'intensification de la concurrence
internationale.  Un consensus s'était dégagé au sein des principaux partis politiques sur l'orientationgénérale de la politique économique, et la stabilité des institutions essentielles avait garanti la
primauté du droit.
5. La libéralisation progressive du commerce extérieur et l'ouverture à l'investissement s'étaient
produites au sein d'un système juridique favorisant les mécanismes du marché.  Seuls quelques
obstacles aux importations et aux exportations subsistaient et le commerce extérieur bénéficiait du
soutien croissant d'un secteur financier dynamique.  Ces facteurs avaient contribué à renforcer
l'efficience économique et à atteindre la stabilité macro-économique.  L'adhésion de la Pologne auxorganisations internationales et son association av ec l'UE avaient accéléré le processus de transition,
aujourd'hui irréversible.  La libéralisation du commerce extérieur avait joué un rôle primordial dans la
mise en place d'une économie de marché et l'intégration de la Pologne dans l'économie mondiale.
6. En 1999, les importations de marchandises de la Pologne avaient atteint 46 milliards de
dollars EU et les exportations 27 milliards de dollars, soit un peu plus de 0,6 pour cent du commercemondial.  Bien que cette part ait doublé au cours des années 90 suite à l'ouverture de l'économie, elle
restait bien en deçà des possibilités du pays.
7. La privatisation des entreprises d'État était le principal facteur qui avait contribué à la
transformation de l'économie.  Le gouvernement avait utilisé plusieurs formules de privatisation et
l'essentiel du PIB provenait aujourd'hui de l'activité du secteur privé.  À ce jour, près de2 000 demandes de privatisation directe avaient été approuvées, quelque 2 000 entreprises avaient été
privatisées et 1 500 entreprises commercialisées.  Plus de 900 entreprises d'État étaient cotées en
bourse.  La privatisation avait stimulé les exportations;  la part revenant au secteur privé était passée
de plus de 40 pour cent à plus de 80 pour cent au cours des huit dernières années.
8. L'intégration de la Pologne dans l'économie mondiale s'était appuyée sur un vaste processus
de libéralisation régionale et multilatérale entamé pendant les années 90.  La politique commerciale
était caractérisée par une libéralisation régionale accompagnée de la mise en place de plusieurs zones
de libre-échange avec les principaux partenaires commerciaux voisins et par l'application rigoureuse
des accords multilatéraux du Cycle d'Uruguay, le pays étant cofondateur de l'OMC.  L'ensemble des
règles régissant les relations économiques avait servi de base à l'élaboration de la politique polonaise
et de point d'ancrage sur l'extérieur pour la transformation de l'économie.
9. En fondant l'économie sur le jeu du marché, le gouvernement visait à encourager sa
restructuration en vue d'accroître la compétitivité.  Cette option avait été choisie à une époque de très
forte inflation et de rétrécissement du PIB.  Après avoir suspendu la plupart des droits de douane, la
Pologne avait instauré un nouveau tarif en août 1991.  Ces droits avaient été par la suite négociés à la
baisse avec un grand nombre de partenaires commerciaux, notamment les PMA.  La Pologne
accordait dans le cadre du SGP des préférences à 45 pays en développement dont le PIB par habitantétait inférieur au sien et à 49 pays comptés parmi les moins avancés.  Le taux des droits qui frappaient
les importations en provenance des pays en développement équivalaient à 80 pour cent du droit NPF
et les importations en provenance des PMA étaient admises en franchise.  Toutefois, un certain
nombre de produits étaient exclus de ces programmes.  Le processus instauré actuellement par l'OMC
- qui consistait à accorder à la quasi-totalité des produits en provenance des PMA un accès au marchéen franchise de droits et sans contingentement - devrait accélérer leur accès au marché polonais.WT/TPR/M/71
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10. Les suspensions de droits et les contingents tarifaires assortis d'un taux réduit ou nul
correspondraient aux impératifs de la politique intérieure, notamment à l'objectif du développement
des exportations polonaises.  Des suspensions de droits avaient parfois été décrétées pour des produits
agricoles, en cas de pénurie sur le marché intérieur, et pour certains composants industriels.  Les
contingents résultaient des engagements contractés par la Pologne à l'OMC et des accords delibre-échange, tout en s'expliquant aussi par des raisons économiques et sociales.  La Pologne avait
rarement recours aux restrictions quantitatives à l'importation, qui servaient surtout à protéger la santé
humaine et animale, l'environnement ou les matériels génétiques.  La réduction de la protection à la
frontière avait  rendu la concurrence étrangère en Pologne de plus en plus vive.  Les exportateurs
polonais, de leur côté, s'étaient heurtés à des obstacles à l'accès aux marchés dans de nombreux pays,
qui avaient adopté le plus souvent des procédures et des droits antidumping, ce qui avait amené la
producteurs polonais à chercher à se protéger eux aussi contre la concurrence étrangère.  À partir de1998, la Pologne avait donc adopté de nouvelles lois pour se protéger contre les importations
excessives à des prix de dumping, conformément aux principes de l'OMC et aux dispositions d'autres
accords internationaux qu'elle avait signés.
11. L'économie polonaise était l'une des plus dynamiques des pays en développement.  Le secteur
des services était devenu le premier secteur d'activité de par sa contribution à l'emploi et au PIB.  Lesengagements que la Pologne avait contractés au titre de l'Accord général sur le commerce des services
de l'OMC (AGCS) portaient sur 54 secteurs.  Dans la  plupart des cas, ces engagements étaient liés aux
niveaux actuels d'accès aux marchés, mais dans le secteur des services la libéralisation dépassait
parfois les engagements contractés dans le cadre de l'OMC.  La Pologne prenait une part active aux
négociations concernant certains secteurs des services.  Au titre de l'Accord sur lestélécommunications de base, elle avait contracté des engagements pour les domaines ci-après:
services téléphoniques, transmissions de données par télex, télégraphie et télécopie, location de lignes,
télédiffusion et radiodiffusion, téléphonie mobile et télécommunications par satellite.
12. Le gouvernement était résolu à protéger efficacement les droits de propriété intellectuelle.  La
Pologne avait accru sa protection depuis 1994, après avoir adopté la nouvelle Loi sur le droit d'auteuret les droits connexes qui avait pris effet en 1998.  La législation polonaise avait fait l'objet d'une
révision dans le cadre de l'OMC pendant la période transitoire, comme prévu dans l'Accord sur
les ADPIC.  Ce travail a montré que la loi polonaise était, à quelques dispositions près, conforme aux
prescriptions de l'OMC.  À la suite de son adhésion à l'EU, la Pologne protégerait bientôt les droits de
propriété intellectuelle bien plus que ne le faisait l'Accord sur les ADPIC.
13. Le renforcement l'indépendance économique et de l'intégration dans l'économie mondiale
avait permis à la Pologne de surmonter les difficultés engendrées par la crise russe en 1998.  Alorsque le commerce avec la Russie déclinait, des perspectives encourageantes se faisaient déjà jour pour
sa relance.  Pendant de nombreuses années, les principaux partenaires commerciaux de la Pologne
avaient été les États membres de l'UE.  Entre 1993 et 1999, la part de l'UE dans le commerce de la
Pologne était restée constante.
14. Une autre réussite de la politique économique polonaise avait été d'attirer les investisseurs
étrangers directs.  En 1998, les investissements étrangers directs se chiffraient à 30 milliards de
dollars et on comptait plus de 700 gros investisseurs venant de 34 pays, avec en tête les États-Unis,
l'UE et la République de Corée.  Les sociétés à capitaux étrangers jouaient un rôle important dans le
commerce extérieur de la Pologne et représentaient respectivement près de 50 pour cent et de 55 pour
cent du total des exportations et des importations.
15. Le déficit croissant de la balance des opérations courantes nécessitait une vigilance
particulière et le gouvernement polonais avait récemment adopté des mesures pour corriger le
déséquilibre.WT/TPR/M/71
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16. Le succès de la transformation opérée par la Pologne était un bon exemple pour les nouveaux
Membres de l'OMC puisqu'elle était parvenue à:
a) modifier la politique monétaire et fiscale grâce à une thérapie de choc;
b) promouvoir un développement économique durable malgré la baisse du PIB dès le
début de la réforme;
c) dégager un consensus sur les réformes;
d) restructurer le PIB en privilégiant le secteur des services;
e) maintenir à niveau le déficit de la balance des opérations courantes;  et
f) s'intégrer avec les partenaires commerciaux régionaux pour une plus grande
intégration des marchés.WT/TPR/M/71
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III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR
17. Le présentateur (M. Didier Chambovey) a fait valoir les résultats notables enregistrés par la
Pologne.  Depuis la thérapie de choc entamée il y a une dizaine d'années, l'économie polonaise se
plaçait dans le peloton de tête des pays en transition.  Le taux de croissance robuste, d'environ 5 pour
cent en moyenne annuelle, était imputable à la mise en œuvre de politiques structurelles etmacro-économiques rigoureuses.  Après une phase de ralentissement à la fin de 1999, due à la crise
financière russe, l'économie avait renoué avec la croissance et les perspectives apparaissent
prometteuses.  Les échanges extérieurs avaient joué un rôle de premier plan dans la transformation de
l'économie polonaise et le commerce de marchandises représentait 44 pour cent du PIB.
18. Bien que les effets négatifs du déficit croissant de la balance des opérations courantes,
avoisinant 8 pour cent en 1999, étaient préoccupants, ils avaient été atténués par les entrées de
capitaux privés.  Dans ces conditions, il pourrait s'avérer risqué de recourir à la politique monétairepour maintenir un niveau d'inflation bas, étant donné que des taux d'intérêt réels élevés pourraient
provoquer un afflux de capitaux volatiles susceptible d'aggraver le déficit.  Le présentateur se
demandait si les autorités polonaises étaient parfaitement conscientes de ce risque et avaient envisagé
d'adopter des stratégies différentes ou complémentaires en vue d'atteindre leur objectif en matière
d'inflation.
19. La déréglementation et la privatisation des entreprises d'État avaient été le moteur de la
transformation de la Pologne.  À la fin de 1999, 70 pour cent des entreprises d'État avaient été
privatisées et 71 pour cent de la population active occupée travaillaient dans le secteur privé.  Il restait
encore à privatiser des secteurs sensibles comme le charbon et l'acier, la chimie, l'industrie sucrière et
les vins et spiritueux.  Le présentateur aimerait savoir si les autorités voyaient un gain d'efficacité etde bien-être dans le maintien de la participation de l'État et comment il était prévu d'atteindre en 2005
l'objectif consistant à ce que le secteur privé assure 90 pour cent du PIB.
20. La transformation de la Pologne était liée à une évolution de la structure géographique du
commerce extérieur.  L'UE avait remplacé l'ex-COMECON en tant que premier partenaire
commercial avait absorbé 68 pour cent des exportations en 1998.  L'Europe centrale et orientale ainsique la Russie étaient toutefois restés des clients importants.  Le présentateur voulait savoir comment
le gouvernement envisageait à l'avenir la répartition géographique du commerce extérieur.
21. Le moteur des réformes économiques et commerciales était l'adhésion de la Pologne à l'UE
prévue d'ici à 2003.  Le pays s'était déjà bien aligné sur l'Europe en concluant plusieurs accords
commerciaux régionaux et harmonisait progressivement ses politiques avec les prescriptions de l'UE.
Étant donné qu'il était géographiquement et culturellement proche de l'UE, cette démarche était
parfaitement justifiée et compréhensible.  Le présentateur voulait néanmoins savoir comment
l'adhésion à l'UE cadrait avec les engagements du gouvernement en faveur du Système commercial
multilatéral.
22. La Pologne avait consolidé près de 94 pour cent de ses droits et la moyenne (simple) des
droits appliqués s'élevait à 15,9 pour cent.  Il existait toutefois de nombreux droits NPF qui
enregistraient une grande disparité et une forte progression, ainsi que de multiples droits préférentiels.Le présentateur a noté que la moyenne des taux (9,9 pour cent) concernant les importations en
provenance des PMA était supérieure de moitié à celle qui s'appliquait aux importations en
provenance des pays bénéficiaires de préférences.  Il se demandait si les autorités polonaises
envisageaient d'atténuer cette disparité en garantissant aux PMA un accès supplémentaire aux
marchés.  Il se demandait également si la complexité de la structure tarifaire avait entraîné une perted'efficience.WT/TPR/M/71
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23. La Pologne avait notamment adopté en 1997 le Code des douanes et en 1999 la Loi sur
l'administration douanière en vue d'améliorer celle-ci et l'informatisation des douanes était en cours,
l'objectif étant de réduire la durée souvent fort longue des opérations de dédouanement.  Le
présentateur voulait connaître les conséquences qu'aurait sur le traitement national l'imposition de
droits d'accise sur les produits importés dont étaient exemptés les produits d'origine polonaise.  Deplus, pour un grand nombre de produits, les normes polonaises différaient des normes internationales
ou de celles de l'UE?  et la Pologne avait l'intention d'harmoniser 80 pour cent au moins de ses normes
d'ici à 2002.  Le présentateur a demandé quel effet ces divergences avaient sur le commerce.
24. La Pologne avait pris des mesures visant à accroître la protection des droits de propriété
intellectuelle et comptait apporter d'autres modifications dans le cadre de son accession à l'UE.  La
répression des atteintes aux droits de propriété semblait néanmoins poser un problème en raison du
nombre élevé de produits de contrefaçon importés.  Le présentateur a demandé des précisions sur leseffets éventuels des efforts récents de la Pologne visant à renforcer les procédures législatives
concernant la saisie des marchandises illicites par les douanes.
25. Il était essentiel de continuer à privatiser le secteur du charbon et de l'acier étant donné leur
importance économique, mais l'opération n'irait pas sans mal puisqu'elle entraînait une baisse de la
production et des réductions d'effectifs.  Le présentateur a donc demandé aux autorités de préciser lesdispositions qu'elles comptaient prendre pour mener à bonne fin les plans de privatisation.  Par
ailleurs, étant donné que l'accession à l'UE entraînerait vraisemblablement un changement de la
politique agricole polonaise, il a demandé au gouvernement quel serait, selon lui, l'impact de
l'adhésion à l'UE sur le commerce des produits agricoles.  S'agissant des industries manufacturières, il
s'est enquis des effets sur les mesures de soutien telles que l'octroi d'allégements fiscaux liés àl'investissement et l'application de droits élevés.WT/TPR/M/71
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IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
26. Les membres ont félicité la Pologne pour le succès de sa transition vers l'économie de marché
et le rôle de premier plan joué par les réformes commerciales et l'adoption d'une politique
macro-économique prudente.  La Pologne avait pris une part active au système commercialmultilatéral.
27. Le représentant de la Suisse a noté la transition remarquable de la Pologne vers l'économie de
marché, qui avait impliqué l'engagement de vastes réformes structurelles et macro-économiques
depuis le dernier Examen de la politique commerciale en 1992.  Ces réformes concernaient
notamment la libéralisation du commerce extérieur en tant que moyen de réformer les prix,
d'encourager la concurrence et d'éliminer les carences de la planification centralisée.  Des progrès
remarquables avaient également été accomplis pour privatiser les entreprises d'État et attirer lesinvestisseurs étrangers.  Il a encouragé la Pologne à continuer d'appliquer ces mesures de
libéralisation.
28. La représentante de l'Australie a félicité la Pologne pour ses réformes spectaculaires,
notamment la libéralisation du commerce extérieur et des investissements.  Elle a encouragé la
Pologne à poursuivre ses réformes ambitieuses dans tous les secteurs.  Tout en reconnaissant qu'uneintégration plus poussée dans l'UE accélérerait le développement économique de la Pologne et
élargirait le champ d'action de ses partenaires commerciaux, elle a noté que moins du quart du
commerce extérieur de la Pologne se faisait en régime NPF et que la majeure partie se faisant en
régime préférentiel avec les pays membres de l' UE, de l'AELE et de l'ALEEC.  Elle a exhorté la
Pologne à retirer le maximum d'avantages de la libéralisation commerciale en appliquant à d'autrespays des préférences commerciales régionales sur une base non discriminatoire aux autres pays et en
les consolidant dans le cadre multilatéral.  Elle a noté avec inquiétude l'aide importante et croissante
accordée à l'agriculture, principalement au moyen d'un mécanisme de soutien des prix sur le marché.
Elle a invité instamment la Pologne à ne recourir qu'aux mesures dissociées, ciblées et transparentes,
dites de la "catégorie verte", autorisées au titre de l'Accord sur l'Agriculture, en soulignant que desmesures agricoles qui faussaient les échanges et nuisaient à la production s'avéraient coûteuses pour
les consommateurs, les contribuables et les partenaires commerciaux de la Pologne.  L'Australie
estimait que les accords commerciaux préférentiels régionaux devaient davantage tenir compte du
reste du monde et compléter le système commercial multilatéral fondé sur des règles strictes.  Elle
s'est félicitée également de la poursuite des réformes engagées dans des secteurs de services
essentiels, tels que les finances, les télécommunications et les services d'utilité publique.
29. La Représentante de Hong Kong, Chine a félicité la Pologne pour ses efforts de libéralisation,
notamment pour avoir ramené la moyenne simple des droits de 18,4 pour cent en 1993 à 15,9 pour
cent en 1999 et pour avoir consolidé 94 pour cent de ses droits.  Elle a néanmoins encouragé la
Pologne à simplifier sa structure tarifaire en réduisant l'écart des taux NPF et des taux préférentiels
différents.  Elle a noté que les efforts de libéralisation du commerce extérieur avaient été
principalement axés sur des initiatives régionales et elle a incité la Pologne à poursuivre lalibéralisation multilatérale, en ramenant notamment les taux consolidés aux niveaux des taux NPF
effectivement appliqués afin d'accroître la prévisibilité du tarif douanier.  Elle s'est déclarée
préoccupée par le fait que la taxe sur la valeur ajoutée intérieure et les droits d'accise appliqués à
certains articles tels que les produits pharmaceutiques et les véhicules automobiles désavantageaient
les importations, à hauteur de 25 pour cent pour certains produits qui n'étaient assujettis à des droitsd'accise que lorsqu'ils étaient importés, tels les tissus.  Hong Kong considérait que ces arrangements
manquaient de transparence et conseillait vivement à la Pologne de les supprimer, de même que les
redevances de dédouanement additionnelles.  Elle a encouragé la Pologne à simplifier les formalités
de dédouanement, notamment dans le domaine de la documentation.WT/TPR/M/71
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30. La représentante de Kong Kong a invité la Pologne à aligner ses normes internationales afin
de faciliter les échanges commerciaux.  Un grand nombre de normes polonaises étaient obligatoires,
tel le certificat "B", et différaient des normes internationales.  Elle a également encouragé la Pologne à
libérer ses procédures de passation des marchés publics, en supprimant notamment la préférence de
20 pour cent sur les prix dont bénéficient les fourniss eurs nationaux et en accédant à l'Accord sur les
marchés publics.
31. La représentante du Japon s'est félicitée des efforts déployés par la Pologne pour accélérer la
réforme des politiques économique et commerciale conformément à l'esprit des Accords de l'OMC.
La Pologne avait augmenté ses taux consolidés, qui étaient passés de zéro à 93,5 pour cent durant le
Cycle d'Uruguay, consolidant l'ensemble des droits de douane sur les produits agricoles et 92,2 pour
cent des droits sur les produits manufacturés.  Le Japon notait cependant avec inquiétude que la
Pologne n'appliquait pas de taux consolidés à des produits importants comme les véhiculesautomobiles, et lui demandait d'envisager de multiplier les consolidations.  Le Japon était  également
profondément préoccupé par l'écart de 30 pour cent existant entre les droits de douane sur les
automobiles importées des pays de la zone euro et ceux qui visaient les véhicules importés des pays
extérieurs de la zone euro.  La représentante a noté que les mesures adoptées par la Pologne n'étaient
pas incompatibles avec l'Accord sur l'évaluation en douane, notamment la fixation d'un prix minimumd'importation et d'un prix de référence.  Elle a demandé des renseignements sur le programme de
privatisation prévu, notamment dans des secteurs difficiles tels que le charbon, la sidérurgie, la
chimie, les constructions navales et la production d'électricité.  Le Japon appuyait les mesures prises
par la Pologne dans le secteur agricole qui permettaient de promouvoir le développement des zones
rurales et s'expliquaient par le rôle multifonctionnel de l'agriculture.
32. La représentante du Canada a pris note de la politique économique mise en œuvre par la
Pologne, qui prévoyait la libéralisation du commerce extérieur et des investissements et l'adoption de
mesures de stabilisation avisées.  La privatisation entraînerait la modernisation de certains secteurs, en
particulier le charbon et l'acier, la chimie, le pétrole, le gaz et l'électricité.  L'intervenante a encouragé
la Pologne à libéraliser également son secteur agricole afin d'attirer les investisseurs et d'accroître laproductivité en supprimant les droits de douane élevés, le soutien des prix et les subventions directes,
notamment les subventions à l'exportation et les paiements compensatoires mis en place pour la
viande de porc, le blé, le seigle et les oléagineux.  La Pologne devrait diminuer les dernières
restrictions à l'investissement telles que l'obligation de résidence.  La représentante du Canada a
félicité la Pologne pour les progrès accomplis en matière de privatisation et de libéralisation des
services, en particulier les services bancaires.  Elle a encouragé la Pologne à continuer d'harmoniser
ses normes et ses procédures de certification avec les normes internationales et celles de l'UE.
33. Le représentant de l'Union européenne a noté les réformes économiques et politiques
spectaculaires engagées par la Pologne et son intégration totale dans l'Europe, l'économie mondiale et
le Système commercial multilatéral.  Les relations commerciales déjà étroites de la Pologne avec
l'UE, qui investissait dans ce pays notamment dans le cadre de  l'Accord européen UE - Pologne, se
développeraient encore.  Les négociations d'adhésion avec la Pologne étaient en bonne voie.  Tous leschapitres faisant l'objet de négociations avec la Pologne avaient été ouverts, onze étant provisoirement
clos.  Les résultats enregistrés au niveau macro-éc onomique étaient remarquables et le flottement du
zloty décidé depuis le mois d'avril avait renforcé la volonté d'intégration dans le monde.  De
nombreux points de convergence existaient entre la politique commerciale de la Pologne et celle de
l'UE.  Néanmoins, la restructuration de l'industrie et la privatisation de nombreuses entreprises d'Étatdéficitaires, notamment dans le secteur du charbon et de l'acier, n'allaient pas sans difficultés.
34. L'UE était convaincue que l'Accord Pologne – Europe et l'adhésion de la Pologne à l'UE
devrait aboutir à la création et non pas au détournement d'échanges.  L'intervenant a précisé que la
création d'une union douanière et d'un marché unique et l'élargissement ultérieur de l'UE avaient
réduit les obstacles au commerce sur le plan multilatéral.  Il a rappelé également que l'élargissementWT/TPR/M/71
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de l'UE avait eu lieu dans le respect total des engagements que l'Union et les pays candidats avaient
contractés en matière d'agriculture dans le cadre de l'OMC.  L'UE était solidaire de la Pologne pour
préconiser le lancement, dans les plus brefs délais, d'un nouveau cycle complet de négociations
multilatérales en vue de poursuivre la libéralisation et de traiter les problèmes des pays en
développement et de la société civile.
35. Le représentant de la République de Corée a félicité la Pologne pour sa transition remarquable
vers l'économie de marché.  Il a noté avec inquiétude l'écart important entre les droits NPF et les
droits préférentiels appliqués par la Pologne et ceux qui étaient accordés aux pays européens voisins,
qui pourraient entraîner un détournement des échanges, et il espérait que la Pologne abaisserait les
droits NPF.  Étant donné le rôle multifonctionnel de l'agriculture, notamment dans le domaine de la
sécurité alimentaire, la Corée mesurait le bien-fondé de la politique agricole de la Pologne.
36. Le représentant de l'Uruguay a noté les réformes économiques et commerciales engagées par
la Pologne, qui avaient contribué à augmenter la croissance et à réduire l'inflation.  Le déficit extérieur
était principalement couvert par les entrées de capitaux.  Le flottement du zloty instauré depuis le
mois d'avril avait entraîné une augmentation sensible des investissements étrangers.  Les droits
consolidés sur les produits agricoles étaient nettement supérieurs aux taux effectivement appliqués, si
bien que l'adhésion de la Pologne à l'UE provoquerait une majoration des droits sur les produitsagricoles.  L'intervenant a demandé quelles mesures prendrait la Pologne après son adhésion à l'UE
pour ne pas nuire à la structure du commerce extérieur des pays tiers.
37. La représentante des États-Unis a souligné que la Pologne avait pris une part active à l'OMC
et à l'OCDE depuis 1996.  Ses réformes économiques et commerciales lui permettaient de se classer
en tête des pays en transition européens.  La Polo gne était partie à l'Accord sur les technologies de
l'information, à l'Accord sur les télécommunications de base de l'AGCS et à l'Accord sur les services
financiers qu'il lui restait à ratifier.  Les États-Unis se déclaraient vivement en faveur de l'adhésion de
la Pologne à l'UE, mais s'inquiétaient des divers types d'obstacles à l'accès au marché maintenus pas la
Pologne, notamment le détournement des échanges entraîné par les droits préférentiels appliqués au
titre de l'Accord d'association entre l'UE et la Polo gne, l'élaboration et l'application des normes et leur
incidence sur les préférences et l'interdiction trop restrictive, dénuée de fondement scientifique, de
certaines graines adventices présentes dans les exportations de céréales et d'oléagineux.  Ils étaient
préoccupés par la conformité des accords régionaux conclus par la Pologne avec les prescriptions de
l'OMC.
38. La représentante des États-Unis a invité la Pologne à signer les deux traités de l'OMPI sur le
droit d'auteur, les interprétations et les phonogrammes.  Elle l'a encouragée à adopter les
amendements proposés à la Loi sur le droit d'auteur pour remédier aux carences constatées, enparticulier le manque de protection accordée aux enregistrements sonores antérieurs à 1974.  Elle a
incité la Pologne à affecter davantage de ressources financières à la répression des atteintes aux droits
de propriété intellectuelle.  Elle a invité la Pologne à engager des pourparlers en vue d'adhérer aux
Accords multilatéraux sur les marchés publics et le commerce des aéronefs civils.  Les États-Unis
demandaient à la Pologne de continuer à ouvrir son marché afin que les arrangements préférentielstiennent davantage compte du reste du monde et soient pleinement conformes aux principes de
l'OMC.
39. Le représentant de la République tchèque a noté que la Pologne continuait d'avancer à grands
pas dans ses réformes économiques radicales visant à instaurer une économie de marché ouverte et
prospère.  De bons résultats avaient été enregistrés au niveau macro-économique et la privatisationallait s'accélérant, de même que la restructuration économique.  La libéralisation commerciale
poursuivie aux niveaux régional et multilatéral était un élément déterminant de la stratégie de
transformation de la Pologne.  La République tchè que s'inquiétait toutefois de la majoration des droits
récemment appliqués aux produits agricoles, mais elle était persuadée qu'il s'agissait de mesureWT/TPR/M/71
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purement temporaire.  Elle estimait que les plaintes formulées à l'encontre de la Pologne, selon
lesquelles ses accords régionaux avaient pour effet de détourner les échanges, étaient trop simplistes
et ne tenaient pas compte du rôle actif qu'elle jouait au sein de l'OMC, notamment son action en
faveur du lancement d'un nouveau cycle de négociations multilatérales.  L'adhésion à l'UE et
l'application de son tarif extérieur commun permettraient à la Pologne de poursuivre ses réformescommerciales.  Les droits généraux de la Pologne baisseraient de ce fait et les pays tiers verraient
décroître leurs préoccupations au sujet d'un éventuel détournement des échanges.  L'harmonisation
des normes et règlements polonais à la suite de l'élargissement de l'UE simplifierait également les
échanges commerciaux des pays tiers.
40. Le représentant de la Hongrie a félicité la Pologne pour les résultats obtenus au cours de la
phase de transition et pour la réussite économique enregistrée dans les années 90.  Ses réformes
ambitieuses portaient sur la politique macro-économique et les mesures structurelles, notamment lalibéralisation commerciale, l'ouverture à l'investissement et l'assouplissement de la politique
monétaire.  Bien que financé par les entrées de capitaux, le déficit commercial croissant était
préoccupant.  Le représentant de la Hongrie a demandé des précisions sur les mesures récemment
prises par la Pologne pour remédier à ce problème, et l'a félicité de préconiser, comme la Hongrie, le
lancement d'un nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales.  La Hongrie estimait,comme la Pologne, que des mesures de libéralisation aux niveaux multilatéral, régional et bilatéral
pourraient être complémentaires, et partageait avec elle le désir d'accéder à l'UE.  Elle estimait aussi
que les inquiétudes à propos d'un effet de détournement des échanges n'étaient pas fondées.  Le
représentant a souligné l'importance de la Pologne, qui était un partenaire commercial de longue date
de la Hongrie.  Les deux pays étaient parties à l'Accord de libre-échange d'Europe centrale (ALEEC).
41. Le représentant de l'Inde a noté les très bons résultats enregistrés par l'économie polonaise
grâce à des réformes commerciales et autres normes ambitieuses qui s'étaient accompagnées d'un
développement dynamique du secteur privé.  Le taux de chômage avaient toutefois augmenté ces
dernières années et le déficit extérieur s'était creusé.  L'Inde était convaincue que les accords
régionaux devaient renforcer le système commercial multilatéral et non pas entraîner un détournementdes échanges.  Elle incitait par conséquent la Pologne à analyser l'incidence de ses accords
commerciaux régionaux sur le commerce et à multilatéraliser les préférences accordées afin que le
système commercial multilatéral et les consommateurs polonais en bénéficient.  L'intervenant a
encouragé la Pologne à rationaliser sa structure tarifaire en réduisant l'éventail des taux de droits et lui
a demandé ce qu'elle comptait faire pour développer le commerce avec les pays en développement.  Il
a noté que la plupart des normes polonaises en matière d'hygiène et de sécurité étaient sans rapport
avec les normes internationales et a demandé des précisions sur l'élaboration et l'application desnormes obligatoires.  Il espérait que la quarantaine et les autres réglementations rigoureuses en
matière sanitaire et phytosanitaire que la Pologne appliquait aux importations de produits alimentaires
étaient pleinement conformes aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur les mesures SPS.
42. Le représentant de la Norvège a pris note des réformes engagées par la Pologne depuis 1992
et l'a encouragée à poursuivre la libéralisation du commerce extérieur et l'ouverture à l'investissement.
Il a demandé des précisions sur les autorisations délivrées aux investisseurs étrangers qui désiraient
acheter des terrains.  Il espérait que la Pologne participerait à la Conférence de la Baltique sur les
douanes afin d'accélérer les opérations de dédouanement et en réduire la durée à moins de
deux heures.  Il a demandé des renseignements sur les produits des PMA qui bénéficiaient de
préférences tarifaires.  Il a exprimé l'espoir également que la Pologne adhérerait à l'Accord sur lesmarchés publics.WT/TPR/M/71
Page 12
V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE LA POLOGNE ET AUTRES
OBSERVATIONS
i) Environnement économique
43. Si les résultats économiques de la Pologne comptaient parmi les meilleurs d'Europe, c'était
surtout parce qu'elle avait mis en œuvre une politique économique avisée, notamment des réformes
structurelles visant à instaurer une économie de marché ouverte capable de faire face à la concurrence
étrangère.  L'économie s'était révélée très résistante face aux chocs extérieurs.  Le déficit extérieur
s'était toutefois aggravé, en partie à la suite de l'augmentation des importations stimulées par une
croissance vigoureuse de la demande intérieure.  Comme le déficit était entièrement absorbé par
l'afflux continu d'investissements étrangers directs, sa réduction était prévisible ainsi que le
montraient les derniers chiffres publiés en mai 2000.  Le gouvernement avait l'intention de prendre denouvelles mesures en vue de réduire le déficit et l'inflation et d'augmenter l'emploi.  La stabilisation
du budget permettrait également d'accroître l'épargne des ménages, de baisser les taux d'intérêt et de
diminuer la pression exercée sur le déficit extérieur.
44. Le programme de privatisation à grande échelle lancé dès le début avait contribué de façon
décisive à transformer l'économie polonaise.  À la fin de 1999, 70 pour cent du secteur public avaient
été privatisés et 71 pour cent de la population active occupée étaient employés dans le secteur privé.
Conformément au plan à plus long terme pour la période 2002-2010, la contribution du secteur privé
au PIB devrait passer à 90 pour cent grâce notamment au secteur du charbon et de l'acier, à la chimie,
aux constructions navales et à l'industrie sucrière.
45. La Pologne avait réussi à attirer les investisseurs étrangers en instaurant un climat politique
propice.  L'afflux d'investissements étrangers qui accompagnait les progrès de la technologie, devrait
accroître la compétitivité de la Pologne et doper ses exportations.  La cote de crédit de la Pologne était
récemment montée.  L'adhésion à l'UE entraînerait un abaissement des droits de douane et
améliorerait le traitement SGP appliqué aux importations en provenance des pays en développement.
46. Le présentateur a noté que la stratégie de la Banque centrale consistant à maintenir à un
niveau élevé les taux d'intérêt réels pour juguler l'inflation risquait de provoquer une crise semblable à
celle de l'Asie ou de la Russie.  Comme la Pologne avait également l'intention de recourir à des
mesures budgétaires pour maîtriser l'inflation et réduire le déficit extérieur, le présentateur a demandé
comment elle parviendrait à cette discipline budgétaire étant donné en particulier que le déficit
de 1999 se chiffrait à 3,8 pour cent du PIB alors que les prévisions le situaient à 2,2 pour cent.
47. Le présentateur a également noté la politique de la Pologne consistant à faire bénéficier les
PMA de préférences tarifaires supplémentaires.  Bien que l'accession à l'UE entraînerait uneamélioration de ce traitement, il tenait à savoir si la Pologne comptait prendre d'autres mesures pour
mieux aligner les préférences tarifaires accordées à ces pays sur celles qui octroyaient ses partenaires
commerciaux européens, par exemple en appliquant le traitement préférentiel le plus favorable.
48. Le représentant de la Pologne a mentionné les diverses mesures monétaires et financières
prises pour maîtriser l'inflation et le déficit extérieur.  Le gouvernement envisageait de mettre en
œuvre une politique financière plus restrictive pour veiller à mieux doser les politiques
macro-économiques afin de réduire l'inflation à 4 pour cent d'ici à 2003 et de baisser les taux d'intérêt
réels.  Des mesures plus rigoureuses devaient permettre de diminuer et de rationaliser les dépenses
publiques afin de parvenir à équilibrer le budget en 2003.  La politique récemment adoptée pour
développer les exportations contribuerait également à résorber le déficit extérieur, qui n'était pasnégligeable mais bénéficiait de la couverture de réserves internationales relativement importantes et
d'un taux de change variable servant de soupape de sécurité.  Entrait aussi en jeu l'afflux des capitaux,
qui témoignait au demeurant de la confiance des investisseurs dans la Pologne.  Le gouvernementWT/TPR/M/71
Page 13
étudiait actuellement la possibilité d'accorder des préférences tarifaires supplémentaires aux PMA,
tout en rapprochant sa politique du SGP de l'UE, qu'il adopterait au moment de l'accession.
ii) Politiques commerciales – analyse par mesure
49. Le représentant de la Pologne a déclaré que son gouvernement appliquait des droits d'accise
sur une base non discriminatoire, sauf pour un petit nombre de produits de luxe tels que les bateaux de
plaisance et les fourrures.  De plus, les disparités du régime de TVA découlaient des nomenclatures
appliquées;  le gouvernement était en train d'élimin er ces disparités et de rendre les dispositions plus
transparentes.  La Pologne ne percevait aucune redevance ou TVA sur les produits exportés. Depuis
janvier 1998, elle avait mis en place une procédure simplifiée de dédouanement et près de
1 000 autorisations avaient été délivrées à ce titre.  Elle était également en train d'élaborer des textes
législatifs en vue de renforcer les contrôles douaniers internes pour éliminer la corruption et accroîtrela transparence.
50. La Pologne s'était engagée à rendre plus transparentes les normes et les prescriptions en
matière de certification.  La priorité consistait à aligner ses normes sur celles de l'UE et à harmoniser
les procédures d'examen de conformité.  Elle avait récemment adopté une loi en vue de mettre fin à
l'obligation de certification à partir de janvier 2003 au plus tard, ce qui lui permettrait de rendre sesprocédures compatibles avec les prescriptions internationales.  Elle avait appliqué des mesures de
sauvegarde surtout contre les importations de produits textiles en provenance de pays qui n'étaient pas
membres de l'OMC, en raison des pressions exercées sur les pouvoirs publics pour qu'ils mettent en
place des programmes d'ajustement structurel.  Il n'existait encore aucune loi prévoyant l'application
de droits compensatoires, mais la situation devait changer en 2001.  La Pologne n'envisageait pas pourl'instant d'adhérer à l'Accord sur les marchés publics, mais elle continuerait d'y participer en qualité
d'observateur.  En vertu de la nouvelle loi sur les marchés publics qui entrerait en vigueur en
janvier 2001, les offres de tous les soumissionnaires étrangers seraient examinées de manière non
discriminatoire.  La Loi sur les subventions était conforme aux prescriptions de l'OMC et le
gouvernement avait pour principe de limiter les subventions.  Il avait annoncé son intention deraccourcir les délais prévus pour éliminer progressivement les subventions à l'exportation.
51. Bien que la répression des atteintes aux droits de propriété intellectuelle aient posé quelques
problèmes, la Pologne avait pris des mesures pour s'acquitter des obligations contractées en la matière
dans le cadre des accords sur les ADPIC et de l'UE.  Les modifications récemment apportées à la Loi
sur le droit d'auteur et autres textes devaient logiquement empêcher la production nationale et
l'importation de marchandises pirates ou de contrefaçon.  Les mesures d'exécution à la frontière
étaient actuellement renforcées.
52. Le présentateur a demandé des précisions sur les droits d'accise frappant les produits de luxe,
(bateaux de plaisance, fourrures), qui ne visaient que les produits importés.  Il a également demandé
s'il était possible que l'obligation de certification soit supprimée avant le 1er janvier 2003 et s'est
enquis de la raison pour laquelle la  Pologne adopterait des mesures compensatoires en 2001.  Tout en
se félicitant que la Pologne entende honorer les obligations contractées en matière de subventionsdans le cadre de l'OMC, en vue de les supprimer avant la fin de 2001, le présentateur a noté qu'elle
n'en appliquait pas moins divers autres moyens de subvention.  Il a demandé si ces mesures étaient
transitoires ou si elles étaient profondément ancrées dans la politique industrielle.
53. La représentante du Canada a demandé des précisions sur les modifications qu'il était prévu
d'apporter en 2001 à la Loi sur les marchés publics, dans le but de traiter tous les fournisseurs
étrangers sur un pied d'égalité, et sur leurs conséquences pour les Membres de l'OMC.
54. Le représentant de l'Inde a demandé si la Pologne envisageait de développer le commerce
bilatéral avec les autres pays en développement.WT/TPR/M/71
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55. Le représentant de la Pologne a déclaré que son gouvernement avait adopté près de 30 pour
cent des normes européennes dès la fin d'avril 2000 et qu'il accélérerait l'harmonisation de ses propres
normes en 2001 après l'adoption des amendements à la Loi sur la normalisation.  Il avait récemment
modifié la Loi sur l'accréditation.  La procédure d'examen de la conformité était compatible avec les
prescriptions de l'UE.  L'intention qu'avait la Pologne d'adopter en 2001 une loi l'institution demesures compensatoires allait dans le sens des efforts visant à mettre en place une série de mesures
correctives admissibles concernant le commerce et ne reflétait aucun intérêt particulier en la matière
des diverses branches de production polonaises.
iii) Questions sectorielles
56. Le représentant de la Pologne a indiqué que les négociations sur l'agriculture n'avaient été
engagées avec l'UE qu'en juin 2000 et qu'il était donc encore trop tôt pour faire des observations à ce
sujet.  La Pologne était convaincue que les mesures qu'elle avait prises étaient pleinement conformes
aux prescriptions de l'OMC.  Elle n'avait jamais appliqué de mesures restrictives concernant les
contingents tarifaires;  le faible taux d'utilisation de ces contingents découlait de la situation du
marché intérieur et non de leur administration.
57. Les services étaient importants pour l'économie polonaise et la Pologne voyait de gros
avantages à libéraliser leur commerce.  Le gouvernement avait participé aux négociations 2000 sur les
AGCS et entendait élargir et approfondir les engage ments concernant les services, en améliorant leur
portée, à condition que les négociations respectent les intérêts de tous les parties en jeu et instaurent
un équilibre global entre les droits et les obligations des membres.  La Pologne ratifierait le cinquième
Protocole avant la fin de 2000, mais ses engagements se concrétisaient déjà dans la législationadoptée.  Elle n'appliquait plus de prescriptions en matière de nationalité pour les juristes étrangers à
condition qu'ils satisfassent aux critères de qualification.
58. Le présentateur a fait des observations concernant, d'une part, les objectifs sectoriels visés par
la privatisation de secteurs importants, tels que celui du charbon et de l'acier et, d'autre part,
l'alignement de la politique industrielle polonaise sur les prescriptions de l'UE.  L'adhésion à l'UEentraînerait la modification ou la suppression d'un grand nombre de mesures en vigueur, dans
l'agriculture par exemple où le gouvernement avait l'intention d'adopter intégralement la politique de
l'UE.  Cette décision aurait des répercussions considérables puisque les agriculteurs polonais étaient
plus nombreux que ceux de l'Allemagne et de la France réunis.  Le présentateur a demandé dans
quelle mesure les autorités avaient mesuré les effets d'une éventuelle privatisation de l'ensemble du
secteur du charbon et de l'acier en raison de ses énormes répercussions pour la collectivité, et a
demandé aussi si l'alignement des mesures sectorielles sur les prescriptions de l'UE réduirait leschances d'attirer les investisseurs étrangers puisque les droits seraient abaissés et les subventions
soumises à des directives UE plus strictes.
59. Le représentant de la Pologne a mentionné le programme de réformes mis en œuvre par le
gouvernement dans le secteur charbonnier entre 1998 et 2002;  ce programme avait permis de
procéder à une étude critique préalablement à la privatisation, qui serait achevée en juin 2000.  Unprogramme visant à restructurer le secteur sidérurgique était également en cours et son but était de
privatiser avant la fin de 2001 huit aciéries appartenant entièrement à l'État.WT/TPR/M/71
Page 15
VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT
60. Nous avons eu des discussions franches et instructives sur la politique commerciale de la
Pologne.  Les membres de l'OEPC ont été manifestement impressionnés par la transition de la
Pologne vers une économie de marché.  L'économie a enregistré de très bons résultats et les
perspectives de croissance sont favorables.  Cette situation est le fruit de la politiquemacro-économique avisée qui a été accompagnée de réformes structurelles, en particulier la
libéralisation des échanges et l'ouverture à l'investissement.  Les membres ont reconnu les résultats
remarquables obtenus pendant le processus de transition de la Pologne grâce à la privatisation des
entreprises d'État, qui a sans aucun doute contribué sensiblement à attirer les investisseurs étrangers.
Ils ont émis un avis favorable sur l'objectif prioritaire de l'adhésion à l'UE, qui permettrait à la
Pologne de poursuivre ses réformes à mesure qu'elle alignerait ses politiques sur les prescriptions de
l'UE.  Cette évolution était normale étant donné les liens culturels et politiques qui unissent la Pologneet l'UE.
61. S'agissant de la politique commerciale, les membres ont apprécié le dynamisme de la Pologne
au sein de l'OMC et ont souligné que la Pologne était favorable à un cycle de négociations
multilatérales à grande échelle.  Ils ont également salué sa ferme volonté de mettre en œuvre des
politiques libérales en matière de commerce et d'investissement.  Certains membres ont exprimé despoints de vue divergents sur la création nette de courants d'échanges résultant à ce jour de la
libéralisation régionale et de l'adhésion à l'UE.  Si certains membres ont justifié le soutien élevé et
croissant de l'agriculture par son caractère multifonctionnel, par exemple sur le plan de la sécurité
alimentaire, d'autres ont mis en doute l'inciden ce négative de ces mesures sur l'efficience et les
consommateurs polonais.  Ces membres ont encouragé la Pologne à réduire les distorsions du marchéconcernant les produits agricoles, notamment le recours à des droits de douane élevés, au soutien des
prix et aux subventions directes, telles que les subventions à l'exportation et les paiements
compensatoires.  Ils ont également contesté les mesures sanitaires et phytosanitaires rigoureuses
appliquées par la Pologne, qui étaient par trop restrictives.
62. Si certains membres étaient reconnaissants à la Pologne d'appliquer des droits généralement
peu élevés, d'autres ont toutefois fait remarquer que ses droits préférentiels étaient bien inférieurs aux
droits NPF, ravivant de ce fait les craintes que cela n'entraîne un éventuel détournement des échanges
concernant les véhicules automobiles par exemple.  Les membres ont invité la Pologne à réduire
l'écart existant entre les droits préférentiels et les droits NPF.  Ils ont par ailleurs souligné les grandes
disparités de droits - les crêtes tarifaires en particulier - et les avantages que la Pologne tirerait d'une
simplification de sa structure tarifaire en réduisant la multiplicité des droits NPF et droits
préférentiels.  Ils ont également invité la Pologne à faciliter les importations en provenance des paysen développement et des PMA en particulier.
63. Les membres ont demandé des précisions sur un certain nombre de questions plus
spécifiques, à savoir:
- l'équilibre entre les objectifs commerciaux régionaux et les objectifs multilatéraux;
- les conséquences de l'adhésion à l'UE pour les autres partenaires commerciaux;
- les récentes majorations de droits sur les produits agricoles en particulier;- l'absence de taux consolidés pour certains produits, tels que les véhicules
automobiles;
- les droits préférentiels dont bénéficient les pays en développement qui sont des
partenaires commerciaux, et notamment les produits visés;WT/TPR/M/71
Page 16
- l'effet éventuellement discriminatoire du prélèvement de droits d'accise et autres taxes
sur les produits importés;
- les normes techniques et les procédures d'évaluation de la conformité;
- la lenteur des opérations de dédouanement, et leur coût;
- les programmes destinés à privatiser les secteurs en difficulté tels que le charbon, la
sidérurgie et la chimie;
- la protection des droits de propriété intellectuelle, notamment la répression des
atteintes à ces droits;
- les subventions;- la libéralisation du secteur des services au titre de l'AGCS et l'état de la situation
concernant la ratification du cinquième Protocole;
- la marge préférentielle appliquée dans les marchés publics de biens et de services, et
l'intention de la Pologne d'adhérer à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics.
64. Les membres ont accueilli avec satisfaction les réponses orales et écrites très complètes que la
délégation polonaise a fournies dans le cadre de la présente réunion, ainsi que l'engagement pris par la
Pologne de répondre aux questions spécifiques par écrit dès que possible.
65. En conclusion, les membres ont, à mon sens, apprécié à sa juste valeur la transformation
réussie de l'économie polonaise et ont été fortement impressionnés par les résultats économiques
obtenus depuis le dernier examen consacré à la Pologne en 1992.  Les membres ont aujourd'hui uneplus grande compréhension de la politique commer ciale de ce pays et ont encouragé celui-ci à
poursuivre les réformes.  Si les membres ont reconnu les effets bénéfiques des arrangements
régionaux pour la Pologne, ils ont néanmoins invité celle-ci à poursuivre la multilatéralisation des
préférences régionales.  Cette mesure profiterait non seulement aux intérêts économiques à long terme
de la Pologne, mais aussi au système commercial multilatéral dans son ensemble.WT/TPR/M/71
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ANNEXE I
QUESTIONS ÉCRITES COMMUNIQUÉES À L'AVANCE
THAÏLANDE
1. Accord bilatéral de libre-échange entre la Pologne et la Turquie
Les paragraphes 24 et 25 du rapport du gouverneme nt polonais et le paragraphe 32 du rapport
du Secrétariat font mention de l'Accord de libre-échange conclu entre la Pologne et la Turquie, dans
lequel il est prévu d'abaisser ou de supprimer les droits au début de 2002.  Ces réductions ou
suppressions de droits visent-t-elles également les textiles et les vêtements?  Dans l'affirmative,veuillez fournir des détails sur les mesures destinées à réduire les droits sur ces deux produits.
2. Droits de douane/Système généralisé de préférences (SGP)
Au paragraphe 22 du rapport du Secrétariat, nous croyons comprendre que la Pologne
s'apprête à adhérer à l'UE en 2002.  Quelle est l'incidence de cette adhésion sur le régime tarifaire,
notamment sur le traitement préférentiel dont bénéficient actuellement les pays en développement en
vertu du schéma SGP?
SUISSE
III. POLITIQUE ET PRATIQUE COMMERCIALES - ANALYSE PAR MESURE
4) vi) Protection des droits de propriété intellectuelle (Accord sur les ADPIC)
a) Article 31 de l'Accord sur les ADPIC (Autres utilisations sans l'autorisation du détenteur du
droit)
1. La loi prévoit-elle de soumettre l'octroi des licences obligatoires aux conditions énoncées à
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Si elle prévoit des exceptions, veuillez les indiquer et décrire
comment elles s'appliquent dans la législation polonaise et dans la pratique.
2. Veuillez indiquer quelles sont les dispositions applicables de la loi ou des règlements
polonais, autres que l'article 49 de la Loi du 19 octobre 1972 sur l'activité inventive.
b) Article 39 de l'Accord sur les ADPIC (protection des renseignements non divulgués)
1. Veuillez indiquer quelles sont les dispositions de la loi ou des règlements polonais qui
protègent les données obtenues durant des essais ou autres données non divulguées et confidentielles
communiquées au Bureau d'enregistrement des produits pharmaceutiques par un déposant lors de
démarches pour obtenir une autorisation de mise sur le marché contre la divulgation et l'utilisation
commerciale abusive de ces données par un concurrent.  Existe-t-il une disposition interdisant à unsecond déposant d'utiliser ou de reprendre les données primitives du premier déposant lors d'une
demande ultérieure d'autorisation de mise sur le marché pour son propre produit?
2. Au cas où des exceptions seraient prévues par la loi, veuillez indiquer comment elles
s'appliquent dans la législation polonaise et dans la pratique.WT/TPR/M/71
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c) Répression des atteintes aux droits de propriété intellectuelle
Conformément au paragraphe 142 du rapport du Secrétariat (document WT/TPR/S/71), il faut
veiller tout particulièrement à réprimer les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.
Pouvez-vous nous indiquer l'action engagée par le gouvernement polonais pour empêcher laproduction et l'importation illicites de marchandises pirates ou de contrefaçon?
AUSTRALIE
1. La Pologne renonce actuellement à appliquer un droit de 30 pour cent sur la laine grossière
importée d'Australie (brins de 24 microgrammes ou plus), mais les blousses et les peignés de laine
n'en sont pas exemptés.  A-t-elle l'intention d'aligner les dispositions s'appliquant aux blousses et auxpeignés de laine sur la pratique établie pour la laine grossière?
2. Le gouvernement polonais a r écemment approuvé un projet de loi visant à rendre les enquêtes
antidumping conformes aux normes de l'OMC, et à permettre aux petites et moyennes entreprises d'y
avoir plus facilement recours.  Prévoit-on de modi fier sensiblement le nombre et le type d'enquêtes
antidumping instituées par le gouvernement ou les producteurs polonais?
3. L'Australie souhaite pouvoir exporter de la viande d'espèces sauvages, notamment de la
viande de kangourou, à destination de la Pologne.  Nous croyons comprendre que la Pologne est en
train d'apporter des modifications à la loi en vue de faciliter l'importation de viande d'espècessauvages.  Pourriez-vous nous informer sur les progrès réalisés en la matière?
HONGKONG (CHINE)
Subventions
(Document WT/TPR/G/71, page 17, paragraphes 66-68)1. On peut lire dans ce document que le gouvernement compte supprimer ou adapter les cinq
types de subventions à l'exportation qu'il a notifiées à l'OMC pour les rendre conformes aux règles de
l'Organisation avant la fin de 2001 en vertu de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires (ASMC).  Bien que nous soyons reconnaissants à la Pologne de l'action engagée poursupprimer le 1
er janvier 2000 le premier type d'aides à l'investissement, nous aimerions savoir si elle
compte éliminer ou adapter les quatre autres types de subventions à l'exportation en vue de les mettre
en conformité avec l'ASMC.
Enregistrement, documents, et administration douanière(Document WT/TPR/S/71, page 40, paragraphe 12)2. Il est indiqué qu'une procédure simplifiée instituée en 1998 permet aux importateurs agréés de
dédouaner les marchandises importées sans inspection.  Il est néanmoins précisé que la proportion desmarchandises importées ainsi dédouanées reste faible.  Nous aimerions en connaître la raison.
Protection des droits de propriété intellectuelle(Document WT/TPR/S/71, pages 113 à 114, paragraphes 127, 131 et 134)3. Il est noté que la législation polonaise a fait l'objet de critiques en raison de la protection
limitée accordée aux droits de propriété intellectuelle, notamment le droit d'auteur et les brevets.
Étant donné que la Pologne s'était engagée à mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC en 2000, nousWT/TPR/M/71
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aimerions savoir si la nouvelle loi sur la protection des droits de propriété intellectuelle, qui sera mise
en vigueur le 1er janvier 2000, lui permettra d'appliquer l'ensemble des dispositions de l'Accord.  Dans
la négative, les autorités polonaises pourraient-elles nous dire quels sont les domaines problématiques
et les raisons qui les empêchent de mettre la loi en conformité avec les dispositions de l'Accord sur les
ADPIC?  Nous aimerions également savoir quelles autres mesures elles prendront pour remédier àcette situation.
(Document WT/TPR/S/71, page 115, paragraphe 142)4. Il est mentionné que la Pologne est connue pour ne pas réprimer suffisamment, notamment au
niveau administratif et judiciaire, les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.  On prétend que le
pays importe une grande quantité de marchandises pirates et de marchandises de contrefaçon et quecertains fonctionnaires protègent ces marchandises de manière illégale.  Nous aimerions savoir quelles
mesures spécifiques prendront les autorités polonaises en vue d'assurer une répression suffisante des
atteintes aux droits de propriété intellectuelle, en particulier après l'adoption de la nouvelle loi le
1
er janvier 2000.
Services en général
(Document WT/TPR/G/71, page 15, paragraphe 55)5. Il est mentionné que la Pologne supprimera les obstacles à l'établissement à compter du
1
er janvier 2001.  Nous aimerions savoir si cela entraîne l'élimination, à cette date, de tous les
obstacles à l'accès aux marchés et à l'application du principe du traitement national, qui sont inscrits
sur la liste d'engagements de la Pologne.
Services financiers(Document WT/TPR/S/71, page 126, paragraphe 194)6. Il est noté que la Pologne doit encore accepter le cinquième Protocole pour honorer tous les
engagements contractés en matière de services financiers. Nous aimerions connaître le calendrier
prévu pour la ratification.
(Document WT/TPR/S/71, pages 133 et 134, paragraphe 224)
7. Il est mentionné que la Pologne a pris des mesures progressives en vue de privatiser les
secteurs bancaire et financier.  Nous aimerions savoir si elle envisage de réduire davantage la
participation de l'État dans ces secteurs, qui est actuellement de 44 pour cent.
(Document WT/TPR/S/71, page 135, paragraphe 232)8. Il est indiqué que pour pouvoir ouvrir une filiale en Pologne, une société d'assurance
étrangère doit constituer une caution se montant à 50 pour cent du capital de garantie minimum.  Nousaimerions savoir si une prescription similaire est aussi appliquée aux fournisseurs de services
nationaux et si la Pologne envisage d'utiliser d'autres normes prudentielles moins contraignantes pour
les fournisseurs.WT/TPR/M/71
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Services postaux
(Document WT/TPR/S/71, page 129, paragraphe 204)9. Il est précisé que la Pologne prévoit d'assouplir en partie le monopole de l'acheminement des
lettres et de restructurer la poste polonaise qui est une entreprise d'État.  Les autorités polonaises
pourraient-elles nous fournir plus de renseignemen ts sur le programme de restructuration?  Nous
aimerions également savoir si les étrangers seront au torisés à participer aux services de distribution du
courrier une fois le monopole supprimé.
Services de transport
(Document WT/TPR/S/71, pages 130-131, paragraphes 210 et 211)
10. Il est mentionné que le gouvernement polonais a l'intention de mettre fin au monopole de la
société nationale des chemins de fer (PKP) en 2005, alors qu'en 1998 il a accordé des concessions à
des exploitants indépendants souhaitant fournir des services ferroviaires nationaux.  Nous serionsintéressés de savoir où en est la participation du secteur privé dans les transports ferroviaires.
(Document WT/TPR/S/71, page 131, paragraphe 215)11. Tous les ports polonais sont actuellement propriété de l'État.  De plus, le plan de privatisation
exclut toute participation étrangère.  La Pologne envisage-t-elle d'ouvrir ce secteur à la participation
étrangère?
(Document WT/TPR/S/71, page 132, paragraphe 219 et note de bas de page 12)
12. Il est mentionné que deux licences ont été accordées à des entreprises privées, mais celles-ci
n'ont pas encore commencé à opérer.  Il est en outre indiqué qu'une centaine de  licences ont été
accordées, mais que leurs titulaires n'ont pas réussi à se conformer aux prescriptions de certification.
Nous aimerions obtenir de plus amples renseignements sur ces prescriptions et savoir si ces
entreprises privées sont tenues, comme l'exploitant public, de s'acquitter d'obligations précises en
matière de services collectifs.
JAPON
1. Accords régionaux (document WT/TPR /S/71, page 52, paragraphe 32)
Après avoir conclu l'Accord européen avec l'UE, la Pologne a augmenté les droits à
l'importation sur les automobiles, qui sont passés de  15 pour cent à 35 pour cent.  Une fois l'Accord
entré en vigueur, elle a progressivement abaissé les taux de droits appliqués aux automobiles
fabriquées dans l'UE.  De ce fait, l'écart tarifaire entre les automobiles fabriquées dans la zone euro et
celles qui sont fabriquées hors de la zone euro est aujourd'hui de 30 pour cent.
1) Cette mesure n'est-elle pas incompatible avec les dispositions du paragraphe 5 b) de
l'article XXIV du GATT?
2) Est-il prévu de ramener les droits au niveau effectivement appliqué avant la conclusion de
l'Accord européen?
3) Pouvez-vous indiquer de combien les investissements réalisés dans le secteur automobile par
des pays qui ne sont pas membres de l'UE ont augmenté suite à cette mesure?WT/TPR/M/71
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2. Investissements
1) Document WT/TPR/S/71, pages 35 et 36, paragraphes 51 à 53
Les sociétés situées dans la zone euro et celles de l'extérieur bénéficient-elles des mêmes
aides à l'investissement?  Dans la négative, veuillez préciser les différences appliquées.
2) Document WT/TPR/S/71, page 33, tableau II-3
Toutes les restrictions indiquées s'appliquent-elles aussi bien aux société situées dans la zone
euro qu'à de l'extérieur?  Dans la négative, veuillez préciser les différences appliquées.
3. Évaluation en douane (document WT /TPR/S/71, page 58, paragraphe 40)
Il est indiqué que "la Pologne n'applique pas de prix minimum ou de prix de référence pour
l'évaluation en douane".  Son Code des douanes interdit l'emploi de valeurs minimales à l'importation
à cet effet".  Peut-on affirmer que l'ensemble des mesures d'évaluation en douane sont compatiblesavec l'Accord sur l'évaluation en douane?
4. Contingents tarifaires (document WT/TPR/S/71, page 60, paragraphe 48)
Le Rapport indique que "le taux sous contingent a été fixé à un niveau trop élevé pour de
nombreux produits, compte tenu de l'état du ma rché", ce qui explique pourquoi les contingents
tarifaires ont été sous-utilisés.  Le Japon considère que le taux d'utilisation des contingents tarifaires
varie en fonction de l'équilibre de l'offre et de la demande sur le marché intérieur et de la situation du
marché international.  Veuillez indiquer comment la Pologne explique la sous-utilisation des
contingents tarifaires.
5. Sauvegardes
1) Document WT/TPR/S/71, page 65, paragraphe 57
Il est mentionné que "la Pologne a pris en 1999 trois mesures des sauvegarde visant les fils de
polyester texturé en provenance de Turquie, les fibres synthétiques en provenance de la République deCorée et du Taipei chinois, et certains fils acryliques en provenance de Lituanie".  À cet égard:
a) veuillez expliquer ces trois mesures dans le détail.b) Ces mesures sont-elles fondées sur les dispositions de l'Accord sur les sauvegardes ou
sur les sauvegardes transitoires prévues par l'Accord sur les textiles et les vêtements?
c) Si elles se fondent sur l'un ou l'autre de ces accords, pourquoi n'ont-elles pas été
notifiées au Comité des sauvegardes ou à l'OSpT?
2) Document WT/TPR/S/71, page 114, paragraphe 136
Il est mentionné que "la Pologne a des dispositions de sauvegardes spéciales visant les
importations de textiles et de vêtements".  Faut-il en conclure que ces dispositions énoncent les
modalités d'application internes des mesures de sauvegarde conformément au GATT ou à l'Accord surles textiles et les vêtements?WT/TPR/M/71
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6. Obstacles techniques au commerce et mesures sanitaires et phytosanitaires
1) Document WT/TPR/S/71, page 66, paragraphe 59
On peut lire à la deuxième ligne du paragraphe que "dans l'ensemble, [le dispositif de normes
et de certification] ne paraît pas harmonisé avec les normes internationales".  Le Japon estime que ce
libellé est trop vague et souhaite que la Pologne le rédige en des termes plus concrets et objectifs.
2) Document WT/TPR/S/71, page 68, paragraphes 67 et 68
Le Japon considère que dans le texte anglais, le mot "phytosanitary" figurant aux première et
deuxième lignes du paragraphe 67 ainsi qu'à la première ligne du paragraphe 68 devrait être remplacépar le mot "sanitary".  (Dans le texte français du paragraphe 68, il faudrait supprimer dans la première
phrase les mots "et phytosanitaire".)
7. Marchés publics (document WT/TPR/S/71, page 69, paragraphe 71)
Le Japon reconnaît qu'au cours des dernières années, la portée des marchés publics de biens et
de services s'est élargie et leur transparence s'est améliorée.  Les achats de fournitures par le
gouvernement polonais sont-ils gérés dans le respect des règles régissant la passation des marchés
publics, telles que les directives CE?
8. Prohibitions d'exportation (document WT/TPR/S/71, page 72, paragraphe 84)
On peut lire dans le rapport qu'"il est interdit d'exporter des canards, oies et dindes vivants, du
blé et du méteil, du seigle, de l'orge et de l'avoine ".  Veuillez en indiquer la raison.
9. Propriété intellectuelle
1) Document WT/TPR/S/71, page 82, paragraphe 130
On peut lire dans le rapport que "la nouvelle loi sur la propriété industrielle étendra la
protection aux dessins et modèles industriels et aux indications géographiques".  Veuillez préciser le
contenu de cette loi ainsi que le calendrier prévu pour son examen et sa promulgation.
2) Document WT/TPR/S/71, page 82, paragraphe 131
Veuillez expliquer dans quelle mesure la loi polonaise concernant la protection des brevets de
produits pharmaceutiques est compatible avec l'Accord sur les ADPIC?
10. Privatisation
1) Document WT/TPR/S/71, page 39, paragraphe 7 et page 107, paragraphe 99
Le Japon reconnaît que si la privatisation des entreprises d'État s'est accélérée au cours des
dernières années conformément au plan des pouvoirs publics, il reste encore à privatiser des secteurs
comme les industries d'armement, les charbonnages, la chimie, les constructions navales, la
production d'électricité, l'industrie sucrière, la production de boissons alcooliques et le transport
ferroviaire.  Veuillez exposer le programme de privatisation prévu à cet égard.WT/TPR/M/71
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2) Document WT/TPR/S/71, pages 106 et 107, paragraphes 98 et 99
Durant le processus de privatisation, la Pologne applique-t-elle un régime identique aux
investissements étrangers directs provenant des pays membres de l'UE et à ceux qui proviennent des
pays non membres.  Dans la négative, veuillez préciser les différences de régime applicable?
11. Document WT/TPR/S/71, page 125, paragraphe 193
Un juriste ayant obtenu son diplôme dans un pays tiers peut-il offrir en Pologne des services
concernant le droit de son pays d'origine, le droit d'un pays tiers ou le droit international?  Dans
l'affirmative, veuillez  préciser les conditions dans lesquelles un juriste étranger peut offrir ces
services, leur portée et toute limitation concernant l'exercice des activités.
CANADA
Les questions ci-après concernent le rapport du Secrétariat (document WT/TPR/S/71).
II. Régime de la politique commerciale:  cadre et objectifs, 4) Politique de l'investissement
étranger direct, i) Régime intérieur et incitations, a) Régime de réglementation
intérieur, tableau II.3
Le tableau II.3 indique les secteurs dans lesquels l'investissement étranger direct est limité.  Il
est précisé qu'il faut obtenir une autorisation spéciale pour se livrer "au commerce de gros de biens de
consommation importés".  Si d'autres pays appliquent des restrictions à la distribution en fonction de
la nature du produit (alcool, tabac, par exemple), cette restriction paraît être en revanche fondée sur
l'origine du produit.  Le gouvernement polonais peut-il fournir de plus amples renseignements sur
cette restriction, c'est-à-dire peut-il en expliquer la raison et les effets.  La Pologne a-t-elle l'intentionde supprimer ou de modifier cette restriction?  Peut-elle préciser les conditions et les critères requis
pour délivrer une autorisation spéciale?
III. Politique et pratiques commerciales - analyse par mesure, 2) Mesures influant
directement sur les importations, ii) Droits d'importation, d) Progressivité des droits et
f) Surtaxes, redevances et impôts, paragraphes 25 et 32
Le rapport du Secrétariat indique que le tarif douanier de la Pologne présente une nette
progressivité qui favorise les transformateurs nationaux principalement dans les secteurs des produits
alimentaires, boissons et tabac, des textiles et du cuir, et du bois et des meubles en bois.  Le Canada se
trouve défavorisé par le fait que la Pologne applique la progressivité des droits ainsi que la TVA ou
des droits d'accise qui favorisent les produits d'origine nationale tels que les textiles et les vêtements.La Pologne peut-elle expliquer la progressivité des droits et l'application de taux de TVA et de droits
d'accise différents sur ces produits?  Prend-elle actuellement des mesures en vue de simplifier le
système d'imposition et de le rendre plus transparent?
III. Politique et pratiques commerciales - analyse par mesure, 2) Mesures influant
directement sur les importations;  marchés publics, paragraphe 71
La Pologne a-t-elle l'intention d'adhérer à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics?WT/TPR/M/71
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IV. Politique commerciale - analyse par secteur, 5) Services, i) Engagements de la Pologne
dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), paragraphe 194
Nous notons que la Pologne n'a pas honoré tous ses engagements en matière de services
financiers du fait qu'elle n'a pas encore approuvé le cinquième Protocole de l'AGCS.  Quand laPologne prévoit-elle de ratifier ce protocole?
IV. Politique commerciale - analyse par secteur, 5) Services, ii) Télécommunications
Quelles conditions les société de télécommunications étrangères doivent-elles remplir pour
être immatriculées afin d'opérer sur le marché national?
Les questions ci-après concernent sur le rappo rt du gouvernement (document WT/TPR/G/71).
III. Régime de politique commerciale, 4) Instruments de la politique commerciale,
ii) Mesures non tarifaires, paragraphe 41
Le rapport du gouvernement indique que "les contingents à l'exportation [de textiles et de
vêtements] à destination des États-Unis et du Cana da sont maintenues jusqu'à la fin de 2004".  La
Pologne peut-elle confirmer s'il faut en conclure qu'elle éliminera ces contingents à la fin de 2004,
comme prévu dans l'Accord sur les textiles et les vêtements?
III. Régime de politique commerciale, 5) Notifications présentées au titre des Accords de
l'OMC, b) Accord général sur le commerce des services (AGCS), paragraphe 55
Le rapport du gouvernement indique que "les entités étrangères peuvent aujourd'hui exercer
une activité économique en tant que succursales ou bureaux de représentation.  Les derniers obstaclesà l'établissement doivent être supprimés au 1
er janvier 2001".  Quels secteurs des services cette
libéralisation vise-t-elle aujourd'hui et quels secteurs visera–t-elle à compter du 1er janvier 2001?
La question ci-après concerne le rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/71) et le rapport du gouvernement
(WT/TPR/G/71).
(WT/TPR/S/71)
II. Régime de politique commerciale:  cadre et objectifs, 3) Accords et arrangements
commerciaux, c) Système généralisé de préférences (SGP), paragraphe 42
(WT/TPR/G/71)III. Régime de politique commerciale, 4) Instruments de la politique commerciale, i) Droits
de douane, paragraphe 32
Le rapport du Secrétariat indique que sauf dans le cas de certains produits sensibles, les
produits importés des pays en développement sont assujettis à un droit équivalant à 70 pour cent du
taux NPF.  Le rapport du gouvernement indique quant à lui que le taux des droits qui frappent les
importations en provenance des pays en développement équivaut à 80 pour cent du droit NPF.
La Pologne peut-elle expliquer cet écart?
UNION EUROPÉENNE
Toutes les questions ci-après portent sur le rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/71).WT/TPR/M/71
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OBSERVATIONS RÉCAPITULATIVES
Paragraphe 27
La Pologne ne pense-t-elle pas que le fait d'accorder une préférence nationale de 20 pour cent
aux fournisseurs nationaux à condition que ces derniers effectuent en Pologne au moins 50 pour cent
de leurs achats de matières premières ou de leurs dépenses de construction, risque d'entraîner un
détournement des échanges?  Envisage-t-elle de supprimer cette préférence accordée aux fournisseurs
nationaux?
Paragraphe 28
La Pologne supprimera-t-elle les contingents d'exportation visant les matières premières, et
dans l'affirmative quel sera le calendrier d'application?
III. POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES - ANALYSE PAR MESURE
2) Mesures influant directement sur les importations
x) Normes et autres prescriptions techniques
a) Normes, essais et certifications
Quand la Pologne a-t-elle l'intention de supprimer la certification obligatoire pour tous les
produits?
Sur quels critères s'est-elle basée pour modifier la liste des produits nécessitant une
certification?
IV. POLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE PAR SECTEUR
2) Agriculture et autres industries primaires
ii) Mesures et évolution du commerce sectorielles
d) Textiles, vêtements et articles en cuirParagraphe 145
La Pologne pourrait-elle préciser si le droit d'accise de 17,7 pour cent qui frappe les
importations de vêtements s'applique à toutes les importations quelle qu'en soit la provenance?
S'agit-il d'une mesure transitoire qui a été prise pour faire face à la situation intérieure, et si c'est le
cas, quand ce droit sera-t-il supprimé?  S'il ne s'agit pas d'une mesure transitoire, quelles dispositionsen Pologne compte-t-elle prendre pour le supprimer et dans quels délais?WT/TPR/M/71
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ÉTATS-UNIS
CHAPITRE I3) Réformes économiques
- L'Office de contrôle des retraites reconnaît-il les diplômes universitaires qu'ont obtenus à
l'étranger les directeurs et les membres du conseil d'administration des caisses de retraites?
5) Perspectives
- Le rapport du Secrétariat indique que les lois et les règlements sont souvent modifiés avec un
préavis très bref et parfois avec un effet rétroactif.  Quel mécanisme le gouvernement
polonais a-t-il mis en place ou envisage-t-il d'instaurer pour veiller à ce que les parties
intéressées ou touchées - entreprises, consommateurs, travailleurs, organisations non
gouvernementales, etc. - en soient préalablem ent informés pour pouvoir donner leur avis sur
les règlements proposés?
CHAPITRE II
3) Accords et arrangements commerciaux
i) Pologne et UE
- Quel est le calendrier prévu par le gouvernement polonais pour mettre en application les
critères de Copenhague définis pour l'élargissement de l'UE et devenir membre à part entière
de l'UE?
- Le rapport du Secrétariat met en lumière le problème du détournement des échanges qui
résulte de l'écart sensible entre les droits NPF et les droits préférentiels;  il précise que cette
situation "pourrait limiter les gains que la Pologne est susceptible de retirer de la
libéralisation" du commerce extérieur.  La Pologne a-t-elle l'intention de remédier à ce
problème pendant la période de préadhésion à l' UE?  Dans l'affirmative, par quels moyens?
- On peut lire au paragraphe 22 du rapport du Secrétariat que l'agriculture est l'un des domaines
dans lesquels les négociations d'adhésion à l'UE n'ont pas encore été entreprises?  Quels sont
les points délicats qui ont été mis en lumière durant les pourparlers?  Les réformes en cours
dans le secteur agricole vont-elles retarder ces négociations?
- Quelles sont les demandes du gouvernement polonais à l'UE en ce qui concerne les
versements directs dont bénéficient les agriculteurs polonais?
- Le gouvernement polonais considère-t-il 
les négociations double zéro avec l'UE comme une
"étape" du processus d'adhésion?
iii) Accords régionaux- Bien que nous nous félicitions de l'adhésion future de la Pologne à l'UE, nous sommes très
préoccupés par les accords tarifaires provisoires et leur effet sur les exportations américaines.Quelle proportion du commerce en valeur se fait-elle dans le cadre d'un régime préférentiel
avec l'UE?WT/TPR/M/71
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- Quelle proportion du commerce en valeur se faisant dans le cadre d'un régime préférentiel
relève-t-elle des accords préférentiels conclu par la Pologne avec l'AELE et les autres parties
à l'ALEEC?
iv) Accords bilatéraux- Le gouvernement polonais envisage-t-il de négocier des accords préférentiels avec la Russie,
l'Ukraine ou les autres nouveaux États indépendants?
4) Politique de l'investissement étranger direct
i) a) Réglementation nationale
- Veuillez décrire les dispositions prises par la Pologne en vue de diminuer le nombre
d'activités économiques nécessitant une autorisation spéciale.
CHAPITRE III
2) Mesures influant directement sur les importations
ii) Droits d'importation
- Le rapport du Secrétariat indique que le gouvernement polonais avait majoré les droits sur
certains produits agricoles, qui atteignaient le plafond de consolidation.  Veuillez décrire
comment ces majorations ont été déterminées.  Sont-elles limitées dans le temps?
- Veuillez décrire dans le détail le système d'administration grâce auquel les régimes d'origine
préférentielle et non préférentielle fonctionnent dans le respect des obligations contractées au
titre de l'article 2 h) et du paragraphe 3 d) de l'annexe II de l'Accord de l'OMC sur les règles
d'origine (c'est-à-dire en ce qui concerne l'appréciation de l'origine fournie avant que les
échanges des marchandises en question commencent 150 jours au plus tard après que
l'appréciation aura été demandée par les exportateurs et les importateurs).  Veuillez
notamment préciser l'organisme auquel les exportateurs ou les importateurs doivent adresser
leurs demandes en la matière.
- S'agissant des taux discriminatoires de TVA figurant au tableau III.3, comment le
gouvernement polonais justifie-t-il les différences de taux étant donné les obligations qu'il a
contractées en matière de traitement national au titre de l'article III?  Quand envisage-t-il de
mettre fin à ce traitement discriminatoire?
i) f) Surtaxes, redevances et impôts- Le rapport mentionne que le gouvernement polonais prévoit de supprimer d'ici à 2001 les
redevances de dédouanement qui subsistent encore.  Veuillez indiquer le calendrierd'exécution.
vi) Contingents tarifaires- Comme il est indiqué au paragraphe 48 et dans le tableau qui suit ce paragraphe, les
contingents tarifaires ont été nettement sous-utilisés.  Le gouvernement polonais peut–il en
expliquer la raison?  Rencontre-il des difficultés dans l'administration des contingents?
Existe-t-il des obstacles structurels (affectation de petits contingents, retards enregistrés dans
ce processus, etc.)?WT/TPR/M/71
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- Quelles mesures le gouvernement polonais peut-il prendre pour accroître leur utilisation?
Plus précisément, quelles mesures est-il en train de prendre pour veiller à ce que les
importateurs et les exportateurs puissent en bénéficier pleinement?
x) Normes et autres prescriptions techniques
- Sur quels critères les autorités polonaises se basent-elles pour déterminer si un produit
nécessite la délivrance d'un certificat de sécurité "B" qui, croyons-nous comprendre,
s'applique actuellement à près du tiers de l'ensemble des marchandises vendues en Pologne?
- Selon le rapport du Secrétariat, la Pologne, suite à l'Accord sur l'évaluation de la conformité
qu'elle a conclu en 1997 avec l'UE, a accepté de ne plus exiger de certification pour les
produits qui ne sont pas soumis à certification dans l'UE, et d'accorder automatiquement le
certificat de sécurité "B" aux produits de l'UE assujettis à une certification.  La Pologne
accorde–t-elle automatiquement un certificat de sécurité "B" aux produits en provenance des
États-Unis et des autres Membres de l'OMC, qui sont certifiés conformes aux normespolonaises?  Dans la négative, pourquoi ne le fait-elle pas?
- Nous comprenons également que suite aux modifications apportées en juillet 1999 à la
législation, celle-ci autorise l'importation de certains produits provenant de pays avec lesquels
la Pologne a signé un accord de reconnaissance mutuelle sur la base d'une déclaration deconformité du producteur étranger.  Quels sont les critères et les clauses de ces accords?  Sur
quelles dispositions d'un tel accord les autorités polonaises se fondent-elles pour faire une
plus grande confiance à la déclaration d'un fournisseur?
- Selon le rapport du Secrétariat, le Centre polonais des essais et de la certification (PCBC) est
chargé de procéder aux essais, de délivrer les certificats et d ‘accréditer les laboratoires d'essai
et les organismes de certification.  Est-ce exact?  Si tel est le cas, il semble y avoir un conflit
d'intérêt incompatible avec les Guides ISO des organismes chargés de l'évaluation de la
conformité et les règles de l'OMC.
- Selon le rapport du Secrétariat, la Pologne donne la préférence aux normes de l'UE, lorsque
celles-ci diffèrent des normes internationales.  Fait-on référence à des normes facultatives ouà des règlements techniques obligatoires?  Quelles sont ces normes internationales?  Cette
préférence est-elle compatible avec les obligations énoncées dans les Accords OTC/SPS de
l'OMC sur les normes internationales?
- Nous avons reçu de nombreuses plaintes concernant les essais et les prescriptions multiples
visant les matériaux de construction (il faut obtenir un certificat de l'Institut polonais de
recherche-développement, un certificat de l'Institut d'hygiène et, dans certains cas, le certificat
"B" en plus).  Comment la Pologne justifie-t-elle ces prescriptions et pourrait-elle fournir
d'autres détails sur les dispositions qu'elle est en train de prendre en vue de les réviser et de
supprimer les obstacles inutiles au commerce?
- En interdisant la présence de certaines adventices comme l'ambroisie dans les expéditions de
céréales et d'oléagineux, le gouvernement polonais a fait fortement baissé les importations de
ces produits.  Les exportateurs étrangers soulignent que cette mesure est trop restrictive et
sans fondement scientifique.  Quand le gouvernement polonais serait-il prêt à reprendre ledialogue avec les parties concernées afin de supprimer cette mesure trop restrictive?WT/TPR/M/71
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xi) Marchés publics
- Nous félicitons la Pologne pour sa participation en qualité d'observateur au Comité des
marchés publics.  Quand le gouvernement polonais compte-t-il accéder pleinement à
l'Accord?
- Nous croyons savoir que la Pologne est en train d'élaborer une nouvelle loi sur les marchés
publics.  Quelles préférences prévoit-elle d'accorder aux soumissionnaires nationaux et à ceux
de l'UE?
4) Mesures internes
ii) Entreprises d'État et privatisation
- Quel est le programme de privatisation et de restructuration prévu par le gouvernement
polonais pour le secteur des chemins de fer?  Une participation étrangère y sera-t-elle
autorisée et, si tel est le cas, dans quelle proportion?
vi) Protection des droits de propriété intellectuelle- Nous constations que la loi sur la propriété industrielle mentionnée dans le rapport a depuis
lors été adoptée.  Quand entrera-t-elle en vigueur?
- Quel est l'état d'avancement de la nouvelle loi sur le droit d'auteur et protégera-t-elle les
enregistrements sonores réalisés avant 1974?
- Au sujet du paragraphe 142, quelles mesures le gouvernement polonais a-t-il prises pour
accroître la protection des droits de propriété intellectuelle?
CHAPITRE IV
1) Introduction
- Veuillez préciser les objectifs du gouvernement polonais en matière de privatisation
pour 2001.  Après avoir réussi à mettre en œuvre un programme de privatisation dans un
grand nombre de secteurs des services essentiels, quels sont ceux dans lesquels il s'attend à
rencontrer le plus de difficultés?  Sont-elles plus marquées dans certains secteurs?
2) Agriculture
i) Évolution de la politique agricole et du soutien à l'agriculture
a) Politique agricole
- Veuillez exposer la position du gouvernement polonais concernant l'intégration dans la PAC
et l'adhésion à l'UE.  La Pologne est-elle prête à accepter moins qu'une intégration totale dans
la PAC au moment de son adhésion?
- Le gouvernement polonais a reconnu qu'une protection accrue de l'agriculture risque de nuire
à l'économie.  Quelles sont les initiatives qu'il a prises pour résoudre ce problème?WT/TPR/M/71
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3) Industries extractives
ii) Énergie
- Nous désirons obtenir des précisions sur le cadre réglementaire régissant la production, le
stockage, l'importation et la distribution de gaz.  Le rapport du Secrétariat (paragraphe 87)
indique que la Société polonaise du pétrole et du gaz détient le monopole de ces activités,
mais précise plus loin (paragraphe 90) que la Pologne a supprimé ce monopole de la
distribution et de la vente au détail des produits pétroliers.  Il signale également qu'il faut
obtenir une licence pour produire du pétrole et du gaz, et décrit le programme de
restructuration et de privatisation mis en œuvre dans ce secteur d'une manière qui laisse à
penser que d'autres entreprises d'État ou entités partiellement privatisées interviennent dansles opérations de raffinage, le stockage et la distribution.  Veuillez préciser quels sont les
secteurs industriels dont l'approvisionnement fait l'objet d'un monopole et si cette situation est
liée au régime de licence, à d'autres restrictions réglementaires ou à l'état du marché.  Quelles
autres entreprises du secteur prévoit-on de privatiser?  Étant donné que le secteur pétrolier
exige de lourds investissements, les programmes de privatisation seront-ils à l'avenir ouvertsaux investisseurs étrangers sur une base non discriminatoire?
- Veuillez indiquer la raison pour laquelle les fusions d'organismes de production, de transport
et de distribution d'électricité sont interdites si elles conduisent à la création d'entreprises
détenant plus de 15 pour cent du marché.  S'agit–il d'une prescription générale des lois sur laconcurrence, qui est appliquée lors de l'examen des fusions dans d'autres secteurs industriels,
ou d'une prescription particulière à ce secteur?  Dans quelle mesure sera-t-elle conforme aux
pratiques de l'UE?
4) Industries manufacturières
ii) j) Matériel de transport (CITI 384)
Véhicules automobiles- La réduction progressive des droits d'importation des voitures particulières et des véhicules
commerciaux en provenance de l'UE, qui doit intervenir d'ici à 2002, poussera-t-elle legouvernement polonais à envisager, de manière analogue, d'abaisser le taux de droit NPF
élevé (35 pour cent) appliqué à ces véhicules?
- Le gouvernement polonais s'est-il engagé envers les fabricants automobiles, dans le cadre
d'un contrat ou de l'Accord européen, à applique r des taux de droits NPF sur les automobiles
et les pièces de rechange semblables à ceux qui sont actuellement appliqués, ou des taux
différents?  Dans ce dernier cas, quels sont-ils?
5) Services
i) Engagements de la Pologne dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services
(AGCS)
- Nous espérons que le gouvernement polonais participera au cycle actuel de négociations sur
l'AGCS et nous attendons qu'il prenne des engagements définitifs pour confirmer lalibéralisation en cours.  A-t-il les pouvoirs nécessaires pour accroître les engagements
auxquels il a souscrit dans le cadre de l'AGCS, notamment en élargissant la portée de ses
engagements existants dont sont exclus de nombreux sous-secteurs?WT/TPR/M/71
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- Quand le gouvernement prévoit-il de ratifier ses engagements concernant les services
financiers?
ii) Télécommunications
- Le gouvernement peut-il expliquer la raison pour laquelle - malgré la demande croissante de
raccordements et l'accumulation des retards - les opérateurs souhaitant construire des réseaux
de téléphonie fixe concurrents n'ont présenté aucune demande de concession.  Existe-t il des
facteurs autres que l'offre et la demande qui rendent les projets de nouveaux réseaux non
rentables?
- Veuillez expliquer pour quelle raison les participations étrangères sont plafonnées à 49 pour
cent pour la fourniture de services de téléco mmunications internationales, interurbaines et
mobiles, mais non pour les fournisseurs de services de téléphonie locale.
- Veuillez confirmer que la nouvelle loi sur les télécommunications qui supprimera le
monopole de TPSA pour la fourniture des services de télex et de télégraphie, sera adoptéecette année.
- Le rapport du Secrétariat indique que le gouvernement polonais recherche un investisseur
stratégique pour participer à la privatisation de l'opérateur national TPSA.  L'offre des
investisseurs étrangers sera-t-elle examinée sur une base non discriminatoire?
- Conformément à la nouvelle loi sur les télécommunications, TPSA sera-t-il soumis aux
dispositions en matière de concessions et au paiement de redevances comme les autres
fournisseurs de services nationaux et étrangers?
- Veuillez fournir plus de détails sur le mécanisme de fixation des redevances d'interconnexion
prévu par la nouvelle loi.
iii) TransportsTransports maritimes
- Veuillez fournir de plus amples renseignements sur la privatisation des lignes maritimes
appartenant à l'État.  Quand le Groupe des lignes océaniques polonaises et la Compagnie de
navigation seront-ils privatisés?  La privatisation sera-t-elle ouverte sur une base non
discriminatoire aux investisseurs étrangers? Pour quel motif est-il prévu de privatiser
partiellement la Compagnie de navigation polonaise de la Baltique?
- Pourquoi le gouvernement polonais envisage-t-il de privatiser partiellement les principaux
ports appartenant à l'État, excluant la possibilité d'une participation étrangère.  Cette mesure
est-elle conforme aux pratiques de l'UE?
Transports aériens
- Compte tenu de ce qui précède, veuillez fournir les mêmes renseignements sur le programme
de privatisation des principaux aéroports.WT/TPR/M/71
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RÉPUBLIQUE DE CORÉE:
1. Accords commerciaux régionaux (rapport du Secrétariat, page 27)
Il semble que la Pologne ait adopté une stratégie commerciale axée sur des initiatives
régionales dans le cadre d'un certain nombre d'accords signés avec ses voisins européens.  Le
Secrétariat mentionne qu'"il existe de grandes disparités entre les droits préférentiels selon les
partenaires commerciaux et qu'en 1999, la moyenne de ces droits était inférieure de moitié aux
droits NPF appliqués par la Pologne"  La Corée craint que cette grande disparité entre les droits
préférentiels et les droits NPF ne soit de nature à provoquer un détournement des échanges.  À ce
titre, elle espère que la Pologne pourra combler cet écart en abaissant les droits NPF d'une façon
générale.
2. Marchés publics (rapport du Secrétariat, page 69, paragraphe 71)
La République de Corée est consciente que la Pologne envisage d'adhérer à l'Accord de
l'OMC sur les marchés publics.  Un calendrier a-t-il été fixé à ce sujet?  Si tel est le cas, quandpeut-on s'attendre à ce que la Pologne y adhère?
3. Droits d'accise et autres droits (rapport  du Secrétariat, page xii, paragraphe 19, et
page 38, paragraphe 4)
Le rapport mentionne que "les droits d'accise et certaines redevances, notamment les
redevances pour services douaniers, sont discriminatoires dans le cas de certains produits importés
tels que les vêtements".  "Par exemple, les vêtements d'origine nationale sont exemptés de droits
d'accise alors que les vêtements importés sont imposés à 20 pour cent".  Le gouvernement polonais
envisage-t-il de remédier à la discrimination apparente à l'encontre des vêtements d'origine étrangère?
4. Dédouanement (rapport du Secrétariat, page 40, paragraphe 11)
Le Secrétariat énumère un certain nombre de problèmes en matière de règlements douaniers
qui portent sur la longueur des opérations de dédouanement, la corruption et le manque d'application
uniforme.  Des mesures sont-elles envisagées pour remédier à ces problèmes afin de faciliter les
échanges?WT/TPR/M/71
Page 33
ANNEXE II
RÉPONSES DE LA POLOGNE AUX QUESTIONS ÉCRITES COMMUNIQUÉES À
L'AVANCE ET AUX AUTRES QUESTIONS SOULEVÉES
PENDANT LA RÉUNION
I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
- Situation macro-économique, stabilisation, ajustement structurel
Réponses aux questions de M. Didier Chambovey  figurant dans sa déclaration au sujet du déficit
de la balance des opérations courantes
Les autorités polonaises sont-elles pleinement conscientes de ce risque à la lumière de la crise
monétaire survenue récemment?
Ce déficit implique-t-il l'adoption de stratégies  complémentaires ou de rechange pour atteindre
l'objectif de désinflation?
Le gouvernement polonais est conscient des conséquences qu'un déficit important de la
balance des opérations courantes peut avoir à moyen terme.  Le déficit est néanmoins supportablepuisqu'il est entièrement couvert par un afflux continu d'investissements étrangers, sans entamer les
réserves officielles du pays.  On prévoit qu'il continuera de diminuer à l'avenir, comme le montrent les
deniers chiffres du commerce extérieur publiés en mai 2000.
La réduction et la rationalisation des dépenses sont les moyens utilisés par la politique
budgétaire pour réduire le déficit de la balance des opérations courantes.  À cette fin, les autorités
polonaises s'emploient actuellement à modifier la st ructure des dépenses budgétaires et à combler peu
à peu le déficit du secteur public au cours des prochaines années pour pouvoir équilibrer le budget en
2003.
La Banque nationale est chargée en vertu de la loi de préserver la stabilité des prix.  La
politique monétaire est directement déterminée par la lutte contre l'inflation.  Son orientation plutôtrestrictive est perçue comme un moyen de parvenir à la désinflation et aussi de freiner la demande
intérieure, qui devrait contribuer à long terme à la stabilité extérieure.  La Banque nationale est
pleinement consciente que des taux d'intérêt élevés pourraient avoir, à court terme, un effet négatif sur
le déficit de la balance des opérations courantes et la structure de son financement.  Il pourrait être
envisagé d'utiliser le flottement du taux de change du zloty comme soupape de sécurité.  Il est aussigénéralement admis qu'il faut maîtriser rigoureusement le déficit du secteur public pour maintenir la
stabilité extérieure et juguler l'inflation.
La mise en œuvre d'une politique budgétaire plus restrictive devrait assurer une meilleure
combinaison des mesures macro-économiques dans le but de ramener le taux d'inflation à 4 pour centen 2003.  Le resserrement de la politique budgétaire permettra également de baisser les taux d'intérêt,
de diminuer les risques liés aux mouvements de capitaux à caractère spéculatif, qui pourraient
compromettre la stabilité extérieure, favoriser la désinflation.
LE PRÉSENTATEUR:
Les exportations vers l'Europe centrale et orientale et la Russie restent importantes.  C'est la raison
pour laquelle la Pologne a été durement touchée par la crise russe survenue au milieu de 1998 (…)  IlWT/TPR/M/71
Page 34
serait intéressant de connaître sa conception de la répartition géographique des échanges pour les
prochaines années.
Répartition géographique des échanges en 1998-1999 (en pourcentage)
Exportations ImportationsPays/Groupe de pays
1998 1999 1998 1999
Pays développés 73,5 76,3 75,0 74,1
UE 68,3 70,5 65,9 64,9
Pays en développement 5,3 6,7 11,8 11,7
Europe centrale et orientale et nouveaux États
indépendants21,2 17,0 13,3 14,2
ALEEC 7,2 8,2 6,3 6,7
Russie 5,7 2,6 5,0 9,0
On a reconnu que la diminution des exportations vers la Russie (d'environ 55 pour cent
en 1999 par rapport à l'année précédente) était principalement liée à la chute des exportations de
produits alimentaires.  Il convient de souligner que l'exportation de denrées alimentaires vers la
Russie a été limitée par les fortes subventions à l'exportation des produits et l'aide alimentaire
accordée à la Russie par d'autres Membres de l'OMC.
Dans l'ensemble, les principales tendances observées dans la répartition géographique du
commerce polonais se poursuivront.  Elles reflèteront le cadre actuel et futur des accord préférentiels
en dépit d'une volonté de diversification de la composition du commerce extérieur et des partenaires
commerciaux.  Compte tenu du déficit de la balance des opérations courantes, la Pologne estsoucieuse d'accroître ses exportations.  Le gouvernement privilégiera donc les activités visant à revoir
la composition de ses produits d'exportation et à promouvoir les exportations afin de conquérir de
nouveaux marchés et de développer les courants d'échanges sur les marchés de ses partenaires
traditionnels.
Privatisation, entreprises d'État
LE PRÉSENTATEUR:
Les autorités polonaises voient-elles une utilité, sur le plan des gains d'efficacité et de la prospérité, à
maintenir la participation directe de l'État dans les entreprises ?  De quelle manière le gouvernement
entend-il atteindre l'objectif stratégique consistant à ce que l'activité du secteur privé contribue à90 pour cent du PIB d'ici à 2005?
La privatisation est un élément essentiel de la  transformation de l'économie polonaise ainsi
qu'une condition nécessaire pour garantir le bon fonctionnement de l'économie de marché en Pologne.
L'objectif immédiat de la privatisation est de permettre aux entreprises d'État de mieux s'adapter auxrègles du marché et d'accroître leur compétitivité qui se traduira par une gestion plus efficace.  Le
gouvernement est convaincu que la privatisation favorise de manière indirecte une croissance rapide
et à long terme, améliorant ainsi le niveau de vie des citoyens.
À moyen terme, le gouvernement polonais a pour objectif (à la fin de 2001) de privatiser
70 pour cent de la valeur totale des participations du Trésor dès 1998.  À long terme, conformément à
sa stratégie de finances publiques et de développement économique pour la période 2000-2010, le
secteur privé assurera 90 pour cent du PIB.
À la fin de 1999, la Pologne a apporté certaines modifications à la loi en vigueur qui, sous
l'effet d'une application systématique, a conduit aux résultats suivants:WT/TPR/M/71
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1) la privatisation a visé plus de 70 pour cent1 des entreprises d'État;
2) le secteur privé emploie 71 pour cent de la main d'œuvre (contre 46 pour cent en
1993), et assure 61 pour cent de la valeur ajoutée brute (38 pour cent en 1993);
3) dans l'agriculture, 98 pour cent de la population active occupée travaillent dans le
secteur privé et assurent la quasi-totalité de la production;
4) dans l'industrie, plus de 70 pour cent de la population active occupée travaillent dans
le secteur privé (contre 41 pour cent en 1993), et assurent 70 pour cent de la
production totale (contre 31 pour cent en 1993);
5) les investisseurs étrangers ont joué et continuent de jouer un rôle important dans la
privatisation;  en 1999, sur les 3,3 milliards de dollars de recettes provenant de la
privatisation, 120 millions de dollars seulement provenaient des investisseurs
nationaux (la loi polonaise ne prévoit aucune restriction concernant la participationdes capitaux étrangers dans la privatisation des entreprises d'État).  En d'autres
termes, les investisseurs étrangers peuvent participer librement à la privatisation;  de
plus, la majorité des méthodes de privatisation appliquent les mêmes conditions de
participation aux investisseurs étrangers et aux investisseurs nationaux.  Les
exceptions existantes accordent certaines préférences aux investisseurs polonais pourleur participation à la privatisation, telles que l'échelonnement des versements pour
l'acquisition de participations ou d'actions par les citoyens polonais, l'obligation de
résidence permanente pour les actionnaires des sociétés louant les biens des
entreprises d'État et le contrôle de l'administration sur l'engagement des biens
immobiliers des entreprises d'État dotées de la personnalité morale.
Pour atteindre l'objectif stratégique consistant à tirer 90 pour cent du PIB de l'activité du
secteur privé, le gouvernement prévoit:
- de poursuivre la privatisation indirecte (du capital) sous forme de cession des
participations et des titres des sociétés d'État au moyen d'un premier appel public à
l'épargne, ou de négociations entamées à la suite d'une invitation publique ou d'uneoffre d'achat écrite;
- de mettre en œuvre des programmes de privatisation directe visant les biens des
sociétés liquidées et entraînant la cession de ces sociétés, l'engagement de leurs actifs
dans d'autres sociétés ou la rotation de leur capital à titre onéreux (ce type deprivatisation l'emporte sur les autres méthodes);
- d'appliquer d'autres mesures résultant du programme des fonds de placement
nationaux;
- de poursuivre la restructuration et la privatisation des exploitations agricoles qui sera
réalisée par l'Agence chargée de leur promotion.  Cette agence a vu sa mission
renforcée suite à l'adoption de la loi sur la reprivatisation, qui prévoit d'utiliser les
exploitations agricoles pour satisfaire en partie les demandes de reprivatisation;
                                                     
1 Tous les chiffres cités sont tirés des statistiques publiées par l'Office central des statistiques de la
Pologne (GUS) et des International Financial Statistic du FMI.WT/TPR/M/71
Page 36
- de poursuivre la privatisation du patrimoine militaire appartenant au Trésor qui
incombera à l'Agence immobilière et l'Agence de logement de l'armée.  La
restructuration et la privatisation seront notamment opérées par vente, cession à des
sociétés de droit privé et cession aux fins d'utilisation, de location et d'administration
pour une durée limitée.
LE PRÉSENTATEUR:
Il est jugé capital de mener à bien la privatisation des secteurs du charbon et l'acier étant donné
qu'ils pèsent lourdement sur le budget et l'économie dans son ensemble.  Mais ce processus de
privatisation entraînera une baisse de la capacité de production et des réductions d'effectifs.  Où en
sont les opérations de privatisation en cours ?
ÉTATS-UNIS:
Veuillez fournir de plus amples détails sur les objectifs du gouvernement polonais en matière de
privatisation pour 2001.  Après avoir réussi à mettre en œuvre un programme de privatisation visant
un grand nombre de secteurs des services essentiels, quels sont ceux dans lesquels il s'attend à
rencontrer le plus de difficultés? Celles-ci sont-elles plus marquées dans certains secteurs?
JAPON:
Alors que la privatisation des entreprises d'État s'est accélérée au cours des dernières années
conformément au programme du gouvernement, il reste encore à privatiser des secteurs tels que les
industries d'armement, le charbon et l'acier, la chimie, les constructions navales, la production
d'électricité, l'industrie sucrière, la production de boissons alcooliques et le transport ferroviaire.
Veuillez exposer les perspectives de privatisation dans ces secteurs?
ÉTATS-UNIS:
Quelles sont les dispositions prises en vue de privatiser le secteur des chemins de fer ?  la
participation étrangère y sera-t-elle autorisée et, si c'est le cas, dans quelle proportion?
Veuillez fournir d'autres détails au sujet de la privatisation  des lignes maritimes appartenant à l'État.
Quand prévoit-on de privatiser le Groupe des lignes océaniques polonaises et la Compagnie de
navigation polonaise? La privatisation sera-t-elle ouverte aux investisseurs étrangers sur une base
non discriminatoire?   Pour quel motif envisage-t-on de privatiser partiellement la Compagnie de
navigation polonaise de la Baltique?
Pourquoi l'État polonais envisage-t-il de privatiser partiellement les principaux ports lui appartenant,
excluant la possibilité d'une participation étrangère.  Cette décision est-elle conforme aux pratiques
de l'UE?
Compte tenu de ce qui précède, veuillez fournir les mêmes renseignements au sujet du programme de
privatisation des principaux aéroports polonais.
La Société nationale des chemins de fer polonais (Polskie Koleje Pa ństwowe) (PKP)
En septembre 1999, le gouvernement a approuvé le programme visant à restructurer la PKP et
a également adopté et présenté devant le Sejm le projet d'amendement de la loi sur lacommercialisation, la restructuration et la privatisati on de l'entreprise d'État PKP.  Ce projet prévoit
entre autres la création de sociétés qui reprendront trois activités de base de la PKP;  lesWT/TPR/M/71
Page 37
infrastructures, le transport des voyageurs et le transport des marchandises.  Il autorise la participation
de capitaux étrangers.  Il devrait être adopté à la fin de 2000.
Indépendamment des solutions juridiques qui seront trouvées ultérieurement, certaines
activités de privatisation ont été effectuées en 1999 au titre de l'article 44 de la loi du 26 juillet 1995concernant la PKP, notamment en vue de préparer sa subdivision en éléments d'actif organisés et de
les rendre indépendants.
Le secteur électrique
La privatisation de l'industrie électrique s'est intensifiée en 1999 et 2000.  En même temps
que certains projets de privatisation entrepris antérieurement se poursuivaient, le gouvernementpolonais établissait et approuvait, le 16 mai 2000, "plan de privatisation du secteur électrique et la
mise en place du marché de l'électricité".  Ce plan prévoit:
1) d'apporter à la loi sur l'énergie et aux décrets d'application les modifications qui
s'imposent;
2) d'élaborer et de mettre en place un système de redevances versées à titre
d'indemnisation.
La privatisation du secteur est conforme aux principes stratégiques précédemment admis, à
savoir la consolidation du secteur grâce à la privatisation et le regroupement des entités en fonction de
leur potentiel et de leur situation économique respectives en vue de mener à bien la privatisation et
d'assurer un équilibre entre les différents investisseurs participant au marché de l'électricité.
Le sous-secteur des centrales électriques
La première phase de la privatisation de la Zespó ł Elektrowni P ątnów-Adamow-Konin s'est
achevée en mars 1999 par la cession de 20 pour cent des titres de la société à Elektrim.  Selon les
termes de l'accord, le consortium s'engageait à se procurer 100 millions de dollars de capitaux destinés
aux investissements.  Le programme d'investissement prévoyait d'injecter dans ZE PAK 1 milliard de
dollars en dix ans.
En avril 2000, le Ministère des finances et le Groupe belge Tractebel ont signé un contrat
prévoyant de céder 25 pour cent d'un paquet d'actions Elektrownia T. Ko ściuszko S.A. à Po łaniec.  Le
gouvernement projette de signer en juin 2000 un accord de privatisation portant sur la cession de
35 pour cent des actions d'Elektrownia Rybnik S.A. au consortium composé de NRG, de Marubeni et
de GE Capital.  De plus, le conseiller chargé de la privatisation a élaboré une stratégie prévoyant deprivatiser dans le même temps Elektrownia Be łchatów S.A. et Kopalnia W ęgla Brunatnego
Belchatów S.A.  Ce projet doit être mis en œuvre en 2001.  En ce qui concerne Elektrownia Skawina,
le conseiller retenu commencera sous peu à réaliser une étude de pré-privatisation.  La privatisation de
cette centrale sera en principe achevée en 2000.
Le sous-secteur des centrales thermiques
Un contrat de cession de 55 pour cent des actions d'Elektrociep łownie Warszawskie S.A.  au
Groupe suédois Vattenfall a été signé en janvier 2000.  Cette transaction portait sur un montant de
230 milliards de dollars et les obligations en matière d'investissement avoisinaient 800 millions dedollars.  Les actions d'Elektrociep łownia Wroclaw S.A ont été pour la première fois cotées à la
Bourse de Varsovie, le 26 mai 2000.  L'offre de vente des actions du Trésor portait sur 36 pour cent
d'actions de la catégorie A.WT/TPR/M/71
Page 38
En ce qui concerne Elektrociep łownia Bialystok S.A., le Ministère des finances a publié une
deuxième invitation à négocier la cession d'actions de la société.  L'accord de privatisation doit être
signé à la fin de 2000.  Le consortium composé d'Electricité de France et de Gaz de France a été
choisi comme investisseur stratégique pour la centrale for Zespó ł Elektrociep łowni Wybrze że S.A.
située à Gda ńsk.  Le consortium se portera acquéreur de 45 pour cent des actions de cette société.  En
mai 2000 ont été arrêtés les termes d'un accord prévoyant la cession de 52,5 pour cent des actions
d'Elektrociep łownia Będzin S.A. à la société allemande Meag.  Il s'agit de la seconde étape de
privatisation de la société.  De plus, la privatisation d'Elektrociep łownia Zielona Góra,
Elektrociep łownia Toru ń, et Elektrociep łownia se poursuit avec la réalisation d'une étude de
préprivatisation.
Le sous-secteur de la distribution d'énergie
Une stratégie de privatisation du sous-secteur de la distribution a été établi en août 1999.  Il
est prévu de privatiser un groupe de 33 sociétés de distribution d'énergie d'ici la fin de 2002, à
l'exception de Górno śląski Zakład Energetyczny où les investisseurs éventuels font preuve de
"diligence raisonnable.  Le Ministère des finances attend les offres définitives à la fin juin.
Arthur Andersen, le conseiller du Ministère chargé de la privatisation, est en train de réaliser
une étude critique avant de procéder à la privatisation des huit sociétés de distribution d'énergie
appartenant au " Grupa Pó łnoc", à savoir ZE Koszalin, ZE S łupsk, ZE Energia Gda ńsk, ZE Elbl ąg,
ZE Olsztyn, ZE Toru ń, ZE Płock et Energetyka Kaliska.  De plus, la privatisation de Sto łeczny
Zakład Energetyczny Stoen S.A. a commencé avec la sélection du conseiller chargé des opérations.
Les charbonnages
 Au stade actuel de restructuration des charbonnages, les seules sociétés pouvant être
privatisées sont celles pour lesquelles un investisseur stratégique a pu être trouvé.  On avait
commencé en 1999 à privatiser deux mines:  KWK Budryk S.A. et KWK Bogdanka S.A.;  les travaux
concernant la privatisation de la seconde mine étaient en bonne voie lorsqu'en juin 2000, le
gouvernement a finalement choisi de lancer un appel public à la négociation pour procéder à sa
privatisation.  La privatisation de la mine de Bogdanka devrait être achevée à la fin de 2000.  En ce
qui concerne KWK Budryk, les travaux préparatoires pour la signature d'un accord avec le consortium
composé de Deloitte & Touche et d'IMC Consulting, choisi par appel d'offres en novembre 1999 pourréaliser l'étude de préprivatisation, touchent à leur  fin.  Conformément aux modifications apportées au
programme du gouvernement, intitulé "La réforme des charbonnages en Pologne pour 1998-2002",
une étude critique complexe de préprivatisation de l'industrie du charbon est en cours et servira à
réaliser par la suite l'étude critique des mines retenues pour la privatisation.  Le Ministre de finances a
signé en mars dernier le contrat portant sur les préparatifs de cette étude et le rapport final devrait luiêtre présenté en juin 2000.
La sidérurgie
Conformément au programme de restructuration de l'industrie sidérurgique polonaise adopté
en juin 1998, le gouvernement a toujours l'intention de mener à terme, d'ici à la fin de 2001, les
formalités pour la privatisation de toutes les entités du secteur dont la totalité des actions
appartiennent au Trésor.  Le Ministre du Trésor veut privatiser huit aciéries dont il détient la totalité
des actions;  les deux plus grandes sont:
Steelwork Katowice Ltd. (SK).  Au début de 1999, le Ministère des finances a lancé un appel
d'offres ouvert pour choisir le conseiller chargé de modifier l'actionnariat des aciéries.  C'est
la Chase Manhattan Plc. qui l'a emporté.  Elle est en train d'élaborer l'étude de préprivatisationWT/TPR/M/71
Page 39
et les stratégies de privatisation.  Les négociations entamées avec les investisseurs éventuels
se poursuivent par ailleurs.
Steelwork Sendzimir Ltd. (SS).  Les négociations menées jusqu'à la fin de 1999 avec des
investisseurs susceptibles d'injecter des capitaux dans la modernisation de SS n'ont rien
donné;  c'est ce qui a décidé le Ministère du Trésor à mettre sur pied un groupe de
coordination.  Les travaux du groupe ont abouti à la signature d'un accord avec la direction de
SK et de SS définissant la stratégie commerciale pour la période 1999-2010.  Elle prévoit que
SS se concentrera désormais sur la commercialisation des tôles laminées à froid et
abandonnera les tôles laminées à chaud ou les rubans d'acier.  Pour sa part, SK se concentrera
sur ces deux derniers produits.  Les aciéries sont convenues que dès que SK aurait démarré la
production des tôles laminées à chaud, SS limiterait à 1,8 tonnes la capacité des usines deproduction des matières premières et d'acier brut.  Le changement de l'actionnariat de SS a
débuté compte tenu des accords signés avec SK.  Le consortium composé de Business
Management and Finance, Robert Fleming & Co. Ltd. et EWIP International Ltd. a été choisi
pour conseiller le Ministre du Trésor sur la privatisation des aciéries qui donnera lieu à la
constitution de la société SS, Cedler et Florian.  Le calendrier prévu pour la privatisation deSS suppose que la stratégie de privatisation sera élaborée durant le premier trimestre de 2000
pour pouvoir commencer ensuite à choisir les investisseurs stratégiques.
Les holdings de l'industrie sucrière
Les travaux préparatoires pour privatiser l'industrie sucrière ont démarré en 1999 sur la base
du concept adopté à la fin de 1998 (privatisation sous forme de holding de la Silesian Sugar
Company, et privatisation régionale pour les trois autres raffineries).  En octobre 1999, le
gouvernement lançait une invitation à la négociation pour la cession des actions de la Silesian Sugar
Company S.A., alors qu'en mars de la même année, sur recommandation du conseiller, il décidait denégocier avec un seul investisseur, Saint Louis Sucre S.A.  Il a également conclu une transaction avec
l'investisseur allemand Pfeifer & Langen portant sur la cession du contrôle majoritaire de la raffinerie
Glogow S.A.
À la mi-99, les membres du conseil d'administration des autres raffineries poursuivaient les
préparatifs de la cession des actions de certaines raffineries formant les groupes régionaux.  Il
convient de noter que le gouvernement a choisi un investisseur stratégique pour chacun des huitgroupes et qu'il est en train d'arrêter les termes des accords.
Il convient de souligner que l'idée de créer une société holding, Polski Cukier, regroupant
16 raffineries sous trois enseignes différentes est parallèlement à l'étude;  il s'agit de
Lubelsko-Maloposkiej, Poznasko-Pomorskiej et Mazowiecko-Kujawskiej.  Les travaux portant surl'élaboration de l'étude préparatoire sont en cours.
L'industrie des boissons alcooliques
À la fin de 1999, le Ministère du Trésor avait commercialisé la plupart des entreprises de ce
secteur (16 entreprises sur 21).  En juillet 1999, il est parvenu à résoudre un problème essentiel lié à la
répartition des marques (c'est par adjudication que Polmos a pu acquérir les droits sur certaines
marques);  ce problème avait empêché le démarrage de la privatisation des entreprises du secteur des
spiritueux.  En septembre 1999, le Ministère a adopté la stratégie de privatisation élaborée par un
conseiller pour privatiser le secteur.  Au cours du premier trimestre de 2000, un appel d'offres apermis de choisir les conseillers chargés de privatiser les 15 entreprises.  Une entreprise de l'industrie
de la fermentation, Akawit S.A., a été choisie pour être privatisée au moyen d'un appel d'offres
publiques qui durera jusqu'à la fin de 2000;  on s' emploie actuellement à choisir un conseiller.WT/TPR/M/71
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Les cinq autres entreprises feront probablement l'objet d'une privatisation directe (article 39.1
de la Loi sur la commercialisation et la privatisation des entreprises d'État) ou d'une privatisation par
voie de liquidation (article 19 de la même loi).  Le Conseil des ministres a donné son consentement à
la privatisation directe de quatre d'entre elles, à savoir la distillerie Polmos à Sieradz, le producteur de
Vodka Koneser à Varsovie, les installations de Polmos à Żyrardow, et la distillerie de Łódź.  Il a
désigné les conseillers chargés de la privatisation de deux distilleries et s'emploie actuellement à
choisir le conseiller pour les deux autres.  En ce qui concerne la distillerie Polmos à Varsovie, la
demande déposée pour procéder à une privatisation directe est en cours d'examen.
La chimie lourde
Les premières transactions concernant la privatisation des entreprises de ce secteur ont été
conclues en 1995-1996 (usines chimiques Soda M ątwy S.A.  à Inowroclaw, usine de soude
Janiksoda S.A. à Janikowskie, Salt Mines S.A. à Inowroclaw et usine d'azote Wloclawek S.A).  En
1999, la privatisation a d'abord visé les plus grosses entreprises du secteur, notamment les usines
d'azote implantées à K ędzierzyn, Pulawy, Police, et Tranow-Mo ścice, qui sont actuellement les seules
sociétés d'actionnaires du Trésor.  Durant le second semestre de 1999, le Ministère du Trésor avaitlancé un appel d'offres en vue de choisir un conseiller chargé de privatiser ces entités.  Son choix s'est
finalement porté sur la société de conseil Business Management & Finance S.A. qui conseillera quatre
d'entre elles;  cette société est en train d'élaborer les formules définitives de transformation du régime
de propriété des entités qui seront proposées.  Il n'est pas exclu de procéder à une consolidation dans
ce secteur.  Selon le calendrier prévu par le gouvernement, la privatisation du secteur de la chimielourde sera achevée à la fin de 2001.
Les transports maritimes
Polska Żegluga Morska est l'unique compagnie de navigation maritime d'État dont le siège est
à Szczecin.  Elle fait actuellement l'objet d'une restructuration qui devrait conduire à sa privatisation.
Les deux autres grandes compagnies maritimes - Grupa Polskie Linie Oceaniczne (Groupe des lignes
océaniques polonaises) dont le siège est à Gdynia, et Polska Zegluga Ba łtycka (Compagnie de
navigation polonaise de la Baltique) dont le siège est à Ko łobrzeg - sont des sociétés anonymes avec
une participation de l'État.  Les actionnaires actuels de cette dernière société sont le Trésor (25 pour
cent du capital), l'Agence nationale pour le développement industriel (38,5 pour cent) et d'autres
entités (36,5 pour cent).  La privatisation de la Compagnie de la Baltique suppose d'abord et avanttout une restructuration et ensuite des apports de capitaux suffisants.  L'État envisage de se désengager
sur une base non discriminatoire de ces deux compagnies maritimes pour céder la place à des
investisseurs étrangers.  Toutefois, étant donné la complexité de l'opération, qui vient juste de
commencer, il est impossible de prévoir un calendrier précis.
Le programme de privatisation des principaux ports polonais exclut la participation de
capitaux étrangers pour une raison essentielle de sécurité nationale.
Les transports aériens
Il existe 40 aéroports agréés en Pologne.  Trois d'entre eux (Warszawa-Ok ęcie, Rzeszów et
Zielona Góra) sont détenus par l'entreprise d'État Polskie Porty Lotnicze (PPL).  Les 37 autres
appartiennent à plusieurs sociétés que PPL a formées avec d'autres entités (notamment les
collectivités locales).  Un projet de loi sur les aéroports polonais prévoit d'abord de liquider PPL pour
procéder ensuite à sa privatisation sur une base non discriminatoire, qui autoriserait la participationd'investisseurs étrangers.WT/TPR/M/71
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Les investissements
NORVÈGE:
Veuillez préciser ce que le rapport du Secrétariat entend par "intérêts" (page 33, paragraphe 47)
lorsqu'il déclare que le Ministre compétent peut refuser l'autorisation d'achat de terrains pour
protéger les intérêts de la Pologne.
 La Pologne attache le plus haut intérêt à l'entrée d'investissements étrangers directs qui
contribuent à moderniser l'économie et à en accroître la compétitivité.  À cet effet, elle a apporté en
1996 des modifications à la loi sur les immobilisations, notamment en ce qui concerne l'achat de
terrains par des étrangers.  Cette loi autorise désormais les étrangers à acheter de petites parcelles sansl'autorisation gouvernementale à des fins d'investissement (jusqu'à 0,4 hectares à l'intérieur des villes
ou un hectare dans les villages).  Les demandes d'autorisation portant sur des plus grandes parcelles
sont examinées par le Ministère de l'intérieur et l'Administration, qui y répondent dans les deux mois.
Il convient de signaler que l'application de cette loi n'a jusqu'à présent causé aucune difficulté
aux parties concernées.  C'est ainsi que sur les 3 334 demandes d'acquisition déposées par des
étrangers en 1998 (pour la plupart des Allemands, des Suédois et des Autrichiens), les autorités
polonaises n'en ont rejeté que 4 pour cent.  Il existe divers motifs pour lesquels il est décidé, au cas
par cas, de rejeter les demandes.  Si la loi ne se  veut aucunement restrictive, comme en témoigne la
pratique, les programmes de développement économique et régional établis par les collectivitéslocales peuvent interdire la vente de terrains qui sont réservés à d'autres usages.  La restructuration de
l'économie étant toujours en cours, les autorités po lonaises seront amenées à envisager la suppression
des restrictions en la matière dans un proche avenir.
ÉTATS-UNIS:
Quels sont les plans envisagés par la Pologne pour réduire le nombre d'activités économiques
exigeant l'obtention d'une licence spéciale?
CANADA:
La Pologne a-t-elle l'intention de ne plus exiger une autorisation spéciale pour les commerçants
souhaitant se livrer au "commerce de gros de biens de consommation importés" ou d'en réviser les
condition d'obtention (tableau II.3, page 34)?  Pourrait-elle préciser ces conditions d'obtention et les
critères sur lesquels les pouvoirs publics se basent  pour délivrer cette autorisation spéciale?
Afin d'instaurer un environnement favorable à la création d'entreprises et aux investissements
étrangers, la Pologne a établi en 1999 le cadre juridique qui tient lieu de constitution pour les agents
économiques.  La loi du 19 novembre 1999 sur l'activité économique a remplacé les lois sur l'activité
économique et sur les sociétés à participation étrangère.  La nouvelle loi entrera en vigueur le
1
er janvier 2001, à l'exception des articles visant les succursales et les bureaux de représentation des
entrepreneurs étrangers et des articles visant les PME qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 2000.
La loi prévoit que les entités économiques étrangères peuvent constituer des succursales
moyennant l'immatriculation au registre du commerce national, sans garanties financières ni
conditions réglementaires, matérielles ou personnelles autres que celles qui sont applicables aux
entreprises nationales.  Lors des formalités d'inscription au registre des entreprises, l'entrepreneurétranger doit remettre à l'instance chargée de l'immatriculation le certificat délivré par les autorités
compétentes représentant la Pologne à l'étranger, qui stipule que conformément au principe de
réciprocité, les entrepreneurs polonais sont autorisés à exercer une activité sur le territoire du pays oùWT/TPR/M/71
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l'entité étrangère a son siège.  Ce certificat n'est pas exigé si un accord reprenant le principe de
réciprocité a force exécutoire entre la Pologne et ce pays.
Le nombre de secteurs dans lesquels il faut obtenir une licence pour constituer une société est
passé de 28 à 8 (à l'exception de ceux qui sont fortement réglementés, tel le secteur financier qui estrégi par des lois spécifiques).  Ces huit secteurs concernent:
1) la prospection et l'extraction des substances minérales en gisements ou se trouvant
dans les déchets rejetés après les travaux miniers, l'enrichissement des minéraux, le
stockage en terril et le stockage souterrain des déchets;
2) la fabrication et le commerce d'explosifs, d'armes, de munitions, d'articles et de
technologies à usage militaire ou policier;
3) la production, le traitement, le stockage, le transport, la distribution et le commerce de
combustibles et d'énergie;
4) la protection des personnes et des biens;
5) les services de transport aérien et services connexes;6) la construction et l'exploitation des routes à péage;7) la gestion des lignes de chemin de fer et la fourniture de services de transport
ferroviaire;
8) la diffusion des programmes de radio et de télévision.
ÉTATS-UNIS:
Veuillez donner des précisions sur le cadre réglementaire régissant la production, le stockage
l'importation et la distribution de gaz.
Le gouvernement polonais prépare la privatisation de la Société polonaise du pétrole et du
gaz, qui fait actuellement l'objet d'un ajustement st ructurel.  Il prévoit d'abord de la subdiviser en
cinq entités plus petites, l'une se destinant à la prospection et à la production et les quatre autres à la
distribution.  Il est en train d'élabor er les procédures de privatisation.
ÉTATS-UNIS:
Veuillez expliquer la raison pour laquelle les fusions d'entités de production, de transport et de
distribution d'électricité sont interdites lorsqu'elles conduisent à la création d'entreprises détenant
plus de 15 pour cent du marché.  S'agit-il d'une prescription générale de la loi sur la concurrence qui
s'applique lors de l'examen des fusions dans d'autres secteurs industriels ou est-elle propre à cesecteur ?  Dans quelle mesure est-elle conforme aux pratiques de l'UE?
Le groupe de coordination permanent pour l'énergie, qui a à sa tête le Président de l'Office de
la concurrence et de la protection des consommateurs institué par la Commission économique du
Conseil des ministres, a estimé que la cession aux investisseurs d'actions des groupes ayant étéprivatisés ne devrait pas assurer plus de 12 à 15 pour cent du marché de l'électricité.  La raison en est
que la privatisation vise effectivement à protéger les consommateurs en créant un marché libre de
l'électricité et en garantissant la sécurité du pays en matière d'énergie.  La prescription en question neWT/TPR/M/71
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s'applique qu'à la production et à la distribution d'énergie et ne résulte pas de la loi du 24 février 1990
sur la lutte contre les pratiques monopolistiques et la protection des consommateurs.
ÉTATS-UNIS:
Le rapport du Secrétariat indique que les lois et les règlements sont souvent modifiés avec un préavis
très bref et parfois avec un  effet rétroactif.  Quel mécanisme le gouvernement polonais a-t-il mis en
place ou envisage-t-il d'instaurer pour veiller à ce que les parties concernées ou touchées
- entreprises, consommateurs, travailleurs, organisations non gouvernementales, etc. - en soient
préalablement informés et aient ai nsi la possibilité de donner leur avis sur les règlements proposés.
Il est d'usage de communiquer un projet de loi ou de règlement à tous les intéressés en leur
demandant leur avis avant de le présenter pour adoption au Sejm (Parlement) ou au Conseil des
ministres.  Les intéressés sont ainsi informés à l'avance des solutions juridiques en cours d'élaboration.
JAPON:
Durant le processus de privatisation, la Pologne applique-t-elle un régime identique aux
investissements étrangers directs originaires des pays membres de l'UE et à ceux qui proviennent des
pays non membres.  Dans la négative, veuillez préciser les différences de régime applicable?
La Pologne applique un régime identique aux investissements étrangers directs, qu'ils
proviennent ou non des pays membres de l'UE.
L'OMC et les accords régionaux;  les notifications;  l'adhésion à l'UE;  les accords de
libre-échange, les accords bilatéraux, le Système généralisé de préférences
Questions posées par M. Didier Chambovey et l'Uruguay
Il serait utile connaître l'incidence de l'adhésion à l'UE sur le commerce des produits agricoles?
Pouvez-vous indiquer quelles dispositions seront prises par la Pologne pour éviter que l'adoption du
tarif extérieur de l'UE ne nuise aux échanges agricoles?
En vue de son adhésion à l'UE la Pologne a réalisé un certain nombre d'études visant à
évaluer l'incidence de la mise en application du régime commercial de l'UE sur les échanges avec les
pays tiers.
Dans le cadre de l'OMC/GATT, la Pologne a négocié des tarifs d'importation qui ne sont pas
inférieurs, mais souvent supérieurs aux tarifs extérieurs de l'UE.  Des taux plus élevés sont applicables
aux spiritueux et aux produits transformés du tabac.  Après l'adhésion, les frais de douane
n'augmenteront pas, mais au contraire baisseront.  Les droits seront en partie majorés.
Toutes les procédures sont transparentes et soumises aux règlements du GATT.
L'élargissement de l'UE nécessitera un examen au titre de l'article XXIV du GATT.  L'article XXIV:5
prévoit d'examiner l'évolution de la protection à la frontière suite à l'élargissement.  S'agissant de la
protection tarifaire, cette évaluation consistera à comparer globalement, avant et après l'adhésion, les
taux de droits moyens pondérés et les droits de douane perçus.  Aux termes de l'article XXIV:6, il est
possible de négocier une compensation pour tout partenaire commercial de l'OMC lorsquel'élargissement entraîne une augmentation des taux consolidés appliqués aux produits dont il est le
fournisseur.  Cette procédure fera l'objet de négociations ultérieures.WT/TPR/M/71
Page 44
Les études montrent que l'adhésion de la Pologne à l'UE ne nuirait pas au commerce des
produits l'agroalimentaires avec les pays tiers.  Ceux-ci ne peuvent qu'en retirer des avantages puisque
elle entraînera l'application de normes plus élevées et une plus grande transparence de la structure des
échanges, comme c'est aujourd'hui le cas dans l'UE.
ÉTATS-UNIS:
On constate au paragraphe 22 (page 24)  du rapport du Secrétariat que l'agriculture reste l'un des
secteurs à examiner dans les négociations sur l'adhésion à l'UE.  Quelles sont les difficultés
particulières rencontrées durant ces négociations ?  Les réformes en cours dans le secteur agricole
retardent-elles les négociations d'adhésion de la Pologne?
La Pologne a présenté une note de position à la Commission européenne, le
20 décembre 1999.  Les négociations ont été engagées le 14 juin 2000 après réponse de la
Commission.  Il est donc difficile de prévoir tous les résultats de l'adhésion de la Pologne à l'UE avant
que les négociations n'aient été menées à bonne fin.
Les difficultés particulières relevées avant le début des négociations d'adhésion sont soulignés
dans le chapitre sur l'agriculture de la note de position où il est indiqué ce qui suit:
1) la Pologne se déclare prête à adhérer à l'UE à compter du 31 décembre 2002, ce qui
suppose l'adoption et la mise en œuvre de l'acquis communautaire et la mise en placedes mécanismes institutionnels et juridiques nécessaires pour appliquer les
instruments de la PAC en Pologne;
2) la Pologne demande que l'ensemble du secteur agricole polonais soit intégré dans la
PAC.  Elle demande que les quotas de production soient fixés de manière à assurerune utilisation écologiquement viable de la capacité de production agricole naturelle
et une source de revenus stables aux agriculteurs.  Les marchés agroalimentaires
polonais doivent faire partie intégrante du marché unique européen;
3) l'intégration de la Pologne dans l'UE se traduira par une plus grande dynamique des
transformations en cours dans les secteurs agricole et rural;
4) les marchés ayant une importance capitale pour l'agriculture polonaise sont ceux qui
sont soumis au régime rigoureux de l'UE, caractérisé par des interventions et un
soutien direct considérables dans le cadre de la PAC, par exemple le lait, la viande
bovine, les céréales et la betterave à sucre.  La Pologne a demandé que ses
agriculteurs bénéficient des prix, revenus et mesures structurelles de la PAC.  Aprèsl'adhésion, les agriculteurs polonais pourront bénéficier des versements directs, qui
résultent de l'acquis communautaire;
5) la principale pierre d'achoppement des négociations sera la fixation des quotas de
production pour le lait, le sucre, l'isoglucose, la fécule de pomme de terre, le fourragedéshydraté  et  le tabac brut;
6) la Pologne a demandé que lui soit accordé, pendant trois ans, à compter de la date
d'adhésion, une aide financière provenant du budget de l'UE pour mettre en place le
Système intégré d'administration et de contrôle.
Quelles sont les demandes du gouvernement polonais à l'UE en ce qui concerne les versements
directs aux agriculteurs?WT/TPR/M/71
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Comme il l'a déclaré, le gouvernement polonais est prêt à adopter, à la date d'adhésion,
l'ensemble de l'acquis communautaire - régimes d'organisation du marché commun, contrôles de
qualité, système commercial de la Communauté européenne et intégration du secteur agricole dans le
système de règle du marché unique – dans la mesure où il lui sera garanti de pouvoir bénéficier de la
totalité des instruments de la PAC, y compris les versements directs.
Le gouvernement considère-t-il que les négociations "double zéro" constituent une étape vers
l'adhésion à l'UE?
À la date de son adhésion, la Pologne adoptera le tarif douanier de l'UE dans son intégralité.
Il n'y aura plus d'obstacle au commerce entre la Pologne, devenue un État membre de l'UE, et les
autres États membres;  en d'autres termes, au moment de son adhésion, la Pologne appliquera en uneseule fois une tarification nulle.
Les négociations entre la Pologne et l'UE sur la libéralisation du commerce des produits
agroalimentaires visent à aligner progressivement ses droits de douane sur les taux de droits et autres
mesures tarifaires en vigueur dans l'UE.
Les négociations actuelles entre la Pologne et l'UE sur la libéralisation du commerce des
produits agroalimentaire ne sont pas terminées.  Il est donc difficile de deviner l'impact qu'elles
auraient sur les négociations d'adhésion.
THAÏLANDE:
Les paragraphes 24 et 25 du rapport du gouvernement  et le paragraphe 32 du rapport du Secrétariat
font mention de l'Accord de libre-échange entre la Pologne et la Turquie, dans lequel il est prévu de
réduire ou de supprimer les droits au début de 2002.  Cette meure concerne-t-elle les textiles et lesvêtements?   Dans l'affirmative, veuillez préciser quelles sont les dispositions prises en vue de réduire
ou de supprimer les droits dans ce secteur?
Oui, la réduction tarifaire doit s'appliquer aux textiles et aux vêtements.  Les produits plus
sensibles sont visés par l'annexe A1 du protocole 1 de l'Accord.  Il s'agit de certains produits
énumérés aux sections 35, 37, 61, 62, 63 et 64.  Les droits sur 278 articles (code à 8 chiffres) seront
réduits progressivement:
- à la date d'entrée en vigueur de l'Accord - 70 pour cent des droits NPF- à partir du 1
er janvier 2001 - 40 pour cent des droits NPF
- à partir du 1er janvier 2002 - tous les droits seront supprimés.
Les produits moins sensibles sont visés par l'annexe A2 du Protocole 1 de l'Accord.  Il s'agit
de certains produits textiles et vêtements énumérés aux sections 42, 51, 52, 54, 55, 57, 58, 61, 62
et 63.  Les droits sur 543 articles (code à huit chiffres) seront réduits progressivement:
- à la date d'entrée en vigueur de l'Accord – 70 pour cent des droits NPF- à partir du 1
er janvier 2001 – tous les droits seront supprimés.
RÉPUBLIQUE DE CORÉE:
Il semble que la Pologne ait adopté une stratégi e commerciale axée sur les régions et prenant la
forme d'accords signés avec ses voisins du continent.  Le Secrétariat mentionne qu'"il y a de grandesWT/TPR/M/71
Page 46
disparités entre les droits préférentiels selon les partenaires commerciaux et qu'en 1999, la moyenne
de ces droits était inférieure à la moitié des droits NPF".  La Corée craint qu'un écart si important
entre les droits NPF et les droits préférentiels ne soit de nature à entraîner un détournement des
échanges.  À ce titre, elle espère que la Pologne réduira cet écart en abaissant les droits NPF d'une
façon générale.
Préoccupations de l'Inde liées à l'application des préférences commerciales régionales et leur
consolidation dans le cadre multilatéral.  Observations des États-Unis concernant le problème du
détournement des échanges dû à des différences entre les taux NPF et les taux préférentiels et les
mesures que la Pologne entend prendre pour y remédier au cours de la période de préadhésion à
l'UE.  Observation de la République tchèque.
L'application des préférences commerciales régionales sur une base non discriminatoire et
leur consolidation dans le cadre multilatéral valent également pour les partenaires non préférentiels.
Ces mesures complètent le système commercial multilatéral sans entraîner de détournement des
échanges.  Les données figurant à la page 12 du rapport du Secrétariat (tableau I.4) peuvent en
témoigner puisque le total des importations a été multiplié par 2,5 depuis 1992.  La part du commerceeuropéen a légèrement diminué, passant de 83,7 pour cent en 1992 à 82,1 pour cent en 1998, la part de
l'Amérique a progressé de 5 pour cent à 5,7 pour cent  et celle de l'Asie de 10,1 pour cent à 11 pour
cent.
L'entrée de la Pologne dans l'UE, l'adoption d'un tarif douanier commun et les règlements
relatifs aux importations vont provoquer un changement de la situation douanière (et parallèlement
des frais de douane) pour les  importations en provenance de certains groupes de pays.  Cette
évaluation est liée au fait que l'UE a mis en place un système de préférences commerciales différentes
qui est plus complexe que celui de la Pologne.
La Pologne appliquera par conséquent d'autres instruments de politique commerciale, tels que
les suspensions et les contingents tarifaires.
ÉTATS-UNIS:
Quel est le calendrier prévu par gouvernement polonais pour la mise en application des critères de
Copenhague définis pour l'élargissement et pour la qualité de membre à part entière de l'UE ?
Le gouvernement polonais a toujours jugé prioritaire l'accélération du processus d'ajustement
pour s'acquitter des obligations découlant de l'adhésion à l'UE et déterminées par les critères
politiques et économiques de Copenhague.  Il a confirmé qu'il était prêt à adhérer à l'UE à la fin de
2002.  .De plus, les principales forces politiques s'accordent à dire qu'il est important pour la Polognede préparer son adhésion à l'UE.  Ce consensus transparaît des débats qui ont eu lieu au Parlement en
automne 99 et au printemps 2000.
Comme a pu en juger l'UE, la Pologne remplit déjà les critères politiques et deux critères
économiques (à savoir la mise en œuvre d'une économie de marché fonctionnelle et la capacité derésister à la pression concurrentielle du marché intérieur de l'UE).  Il ne lui reste donc qu'à concentrer
ses efforts sur l'harmonisation de la législation.  Pour accélérer ce processus, le gouvernement a
récemment examiné une nouvelle méthode qui comprend les trois volets ci-après.
Le premier porte sur l'élaboration des actes législatifs européens en vue d'une harmonisation
horizontale de la législation polonaise dans plusieurs secteurs à la fois.  La Pologne examinera en
priorité les dispositions prévoyant d'harmoniser certains secteurs "européens" avec l'acquis
communautaire, alors que les autres dispositions feront l'objet d'une procédure législative normale.WT/TPR/M/71
Page 47
De plus, certains de ces actes seront classés dans la catégorie des "actes européens systémiques" et
adoptés au Parlement dans leur totalité.
Deuxièmement, le Bureau du Comité pour l'intégration européenne, en sa qualité d'organe
officiel de coordination, sera chargé de proposer des actes législatifs européens et de demander leurclassement dans la catégorie horizontale ou  systémique.
Troisièmement, le Parlement a dérogé à ses règles de conduite en créant la "grande
Commission", qui sera chargée d'examiner les proj ets d'actes législatifs que le gouvernement lui
soumettra.
ÉTATS-UNIS:
Bien que nous nous félicitions de l'adhésion prochaine de la Pologne à l'UE, nous sommes très
préoccupés par les dispositions provisoires en matière de droits de douanes et leur incidence sur les
exportations américaines.  Quelle est la proportion du commerce extérieur en valeur se faisant en
régime préférentiel entre la Pologne et l'UE?
En 1999, la part des échanges avec l'UE représentait 67,8 pour cent du commerce total de la
Pologne.  Après l'adhésion, la Pologne adoptera le tarif douanier extérieur de l'UE.
Nous envisageons d'abord de libéraliser l'accès à notre marché des matières premières,
composants, produits semi-ouvrés et biens d'équipement.  La libéralisation des biens de
consommation est prévue à plus long terme, au moment de l'adhésion à l'UE.  Ces activités sont
déterminées par la politique économique générale.  Elles prennent en compte le processus de
transformation engagée en Pologne, notamment la restructuration de certains secteurs, les besoins de
l'économie polonaise en produits importés et les possibilités de production de l'industrie polonaise.En ce qui concerne les matières premières, les composants, les produits semi-ouvrés et les biens
d'équipement, le gouvernement estime qu'il est possible d'en faciliter encore les échanges, et cela a
déjà été fait pour un certain nombre de produits.
ÉTATS-UNIS:
Quelle est la proportion du commerce extérieur se faisant en régime préférentiel dans le cadre
d'accords préférentiels signés avec les autres parties de l'ALEEC et les pays membres de l'AELE?
En 1999, les échanges avec les parties à l'ALEEC représentaient 7,23 pour cent du commerce
total de la Pologne et ceux avec les États membres de l'AELE 2,33 pour cent.
Observation des États-Unis
Nous mettons en doute la compatibilité des accords régionaux de la Pologne avec les prescriptions de
l'OMC.
Sur le plan des relations extérieures, la Pologne, en concluant des accords de libre-échange,  a
franchi une étape importante vers l'harmonisation de son régime juridique avec la législation de l'UE;
de plus, cette harmonisation correspond aux principes directeurs guidant sa politique en matière de
traités, qui visent à ce qu'elle adhère à l'UE dans les plus brefs délais.  Tous nos accords établissent,
pour une période se terminant au plus tard en janvier 2001, des zones de libre-échange répondant à ladéfinition qui en est donnée à l'article XXIV:8 b) du GATT de 1994.  L'ensemble des dispositions
prévoyant de ramener à zéro les droits appliqués à la quasi-totalité des échanges commerciaux entre
les parties sont énoncées dans les articles des Accords et dans les annexes et les protocoles
correspondants.  Les Accords visent la totalité du commerce des produits industriels et la quasi totalitéWT/TPR/M/71
Page 48
du commerce des produits agricoles.  Ils renferment également des dispositions concernant entre
autres les monopoles d'État, la concurrence, l'aide publique, les marchés publics et la protection des
droits de propriété intellectuelle.  Ils comprennent en outre des clauses de sauvegarde compatibles
avec les règles de l'OMC.  Les accords régionaux de la Pologn e sont compatibles avec les règles
de l'OMC.
Le gouvernement a-t-il l'intention de négocier des accords commerciaux préférentiels avec la Russie,
l'Ukraine et les autres nouveaux États indépendants?
À l'heure actuelle, non.
Observation de la République tchèque à propos des mesures de sauvegarde appliquées dans le
cadre de l'ALEEC
Il est mentionné dans le rapport que la Pologne a appliqué principalement des mesures de
sauvegarde aux importations de produits agricole s.  L'ALEEC prévoit l'application de mesures de
sauvegarde spécifiques à l'agriculture lorsqu'"en raison de la vulnérabilité particulière des marchésagricoles, les importations en provenance d'une Partie, qui bénéficie de concessions accordées au titre
de l'Accord, provoquent de graves perturbations sur le marché de l'autre Partie, la Partie concernée
peut immédiatement engager des consultations pour trouver une solution satisfaisante.  En attendant
qu'une solution soit trouvée, la Partie concernée peut prendre les mesures qu'elle juge nécessaires".
Droits de douane/Système généralisé de préférences (SGP)
THAÏLANDE:
À la lecture du paragraphe 22 du rapport du Secrétariat, nous croyons comprendre que la Pologne va
d'adhérer à l'UE d'ici à 2002.  Quel est l'incidence de son adhésion sur son régime tarifaire,
notamment sur le traitement préférentiel actuellement accordé aux pays en développement dans le
cadre du schéma SGP.
Observation de M. Chambovey sur la possibilité d'accorder aux PMA  un accès supplémentaire aux
marchés afin d'atténuer la disparité entre les droits NPF et les droits préférentiels.
Au sujet de la question posée par la Thaïlande sur les droits de douane et le SGP, nous
signalons que le gouvernement polonais est en train d'examiner la possibilité d'accorder de nouvelles
préférences tarifaires aux PMA.
Il est également en train de modifier son schéma SGP pour le rendre plus conforme à celui
de l'UE.
Après l'adhésion à l'UE, nous reprendrons la vers ion finale du schéma SGP appliqué par l'UE.
Ce processus vise à unification des marchandises selon le système européen.
Question de la Norvège portant sur la liste des produits qui sont exclus du régime de concessions
octroyé aux PMA
Les produits visés sont:
- Produits agricoles:  codes SH 0101 19;  0102;  0103;  0201;  0202;  0203;  0207;
0401 à 0409;  0808;  0808 à 0811;  0101 à 0105;  1107;  1108;  1210;  1514;  1601 00
à 1602;  1701-1702;  1806;  1901 à 1905;  2007 à 2009;  2203 à 2204;  2208;
section 24.WT/TPR/M/71
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- Produits industriels:  codes SH 2710;  3302 à 3307;  3401 à 3402;  section 36;  5208 à
5212;  5306;  5508 à 5516;  5701 à 5705;  5801 à 5811;  section 59-63;  7702 à 7229;
7301 à 7324;  7407 à 7419;  8518;  8701 à 8707;  9302 à 9303.
CANADA:
Le rapport du Secrétariat signale qu'à l'exception de certains produits sensibles, le taux de droit qui
frappe les importations en provenance des pays en développement équivaut à 70 pour cent du
droit NPF.  Le rapport du gouvernement signale quant à lui que le taux de droit appliqué à ces
importations équivaut à 80 pour cent du droit NPF.  La Pologne peut-elle expliquer cet écart?
L'écart qui apparaît à la lecture des deux rapports est imputable au niveau de réduction des
droits appliqués à différents groupes de produits.  À l'exception de certains produits sensibles, les
importations en provenance des pays en développement sont assujetties à un taux de droit équivalant à
70 pour cent du droit NPF pour les produits agricoles et à 80 pour cent du droit NPF pour les produits
industriels.
II. POLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE PAR MESURE
Droits de douane, taux élevés, consolidat ion, progressivité, droits d'accise, TVA
Droits de douane
ÉTATS-UNIS:
Le rapport du Secrétariat signale que le gouvernement  polonais a majoré les droits visant un certain
nombre de produits agricoles pour leur appliquer le taux plafond.  Veuillez décrire la méthode
employée par le gouvernement pour déterminer ces majorations de droits.  Sont-elles limitées dans le
temps?
En ce qui concerne les taux de droits effectivement appliqués par la Pologne, nous soulignons
qu'elle tient tous les engagements découlant de la liste des concessions de l'OMC.  Depuis l'entrée en
vigueur de l'Accord sur l'agriculture, la Pologne, contrairement à bon nombre d'autres pays, n'aappliqué aucun taux consolidé même si elle était en droit de le faire.
Elle a majoré ses taux effectifs en les portant au plafond pour certains produits agricoles.
Etant donné que la restructuration du secteur agricole n'est pas encore achevée, le gouvernement a
examiné la possibilité d'aligner ces droits sur ceux qui ont été consolidés.
Il n'a prévu aucun calendrier précis pour ces argumentations.  Dès que la situation se sera
améliorée, il pourrait revenir aux taux précédemment appliqués.
Droits d'accise, TVA
Réponse aux questions posées par le gouvernement canadien et le gouvernement des
États-Unis.
CANADA:
Le Canada s'estime désavantagé par la progressivité des droits et l'application de la TVA ou
l'imposition de droits d'accise, qui favorisent les produits d'origine nationale tels que les textiles et les
vêtements.  La Pologne peut-elle expliquer la raison de cette progressivité des droits et  des différentsWT/TPR/M/71
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taux de TVA, et des droits d'accise appliqués à ces produits.  Prend-elle des dispositions en vue de
simplifier le régime d'imposition et de le rendre plus transparent ?
ÉTATS-UNIS:
S'agissant des taux de TVA discriminatoires indiqués au tableau III.3, comment le
gouvernement polonais justifie-t-il ces différences de taux étant donné les obligations qu'il a
contractées en matière de traitement national au titre de l'article III.  Quand entend-il mettre fin à ce
régime discriminatoire?
Les différences de taux de droits d'accise appliqués aux marchandises importées vendues en
Pologne sont dues à une base d'imposition différente pour ces produits.  Pour l'importation desmarchandises assujetties à des droits d'accise, la base d'imposition est la valeur en douane diminuée
des droits.  En ce qui concerne la TVA, il existe deux classifications distinctes:  la liste exhaustive des
marchandises pour les produits d'origine nationale et la nomenclature des marchandises à l'usage du
commerce extérieur  pour les produits importés.  Cette classification peut entraîner des taux
d'imposition différents pour les produits importés et les  produits d'origine nationale.  Lescontribuables peuvent déduire la surtaxe payée au moment de l'achat des biens et des services.  Le
taux de l'impôt dû sur les produits importés est indiqué dans la documentation douanière.
Si un contribuable a payé une TVA de 22 pour cent sur les marchandises importées et que
celles-ci soient ultérieurement vendues sur le marché intérieur avec un taux de TVA de 7 pour cent, ila la faculté de déduire la TVA de 7 pour cent ainsi que celle payée à la frontière.  Toutefois, ce genre
d'opération survient rarement.  La base d'imposition pour les produits d'origine nationale est la valeur
marchande diminuée de la TVA.
En ce qui concerne la TVA perçue sur les produits textiles et les vêtements, nous tenons à
préciser que seuls certains vêtements pour enfants (jusqu'à sept ans) sont assujettis à une TVA de
7 pour cent, alors que tous les autres vêtements sont assujettis à une TVA de 22 pour cent.  Mis à part
ce qui vient d'être dit, les taxes s'appliquent tant aux produits importés qu'aux produits d'origine
nationale.  Il n'y a donc aucune discrimination entre les marchandises importées et les marchandises
d'origine nationale.  Nous soulignons par ailleurs que l'alignement des taux de TVA sur le taux de
base devra se faire progressivement compte tenu des aspects sociaux.  Les taux de droits d'accise
actuellement appliqués figurent au tableau III.3;  les données concernant les vêtements demandent uncomplément d'information.  En Pologne, seuls les vêtements en fourrure et autres produits en fourrure
sont frappés d'un droit d'accise.  Les produits importés de ce type sont assujettis à un droit d'accise de
17,6 pour cent et les produits d'origine nationale à un droit d'accise de 15 pour cent.  Les différences
de taux ne sont dues qu'à la base d'imposition.WT/TPR/M/71
Page 51
Tableau III.3
Taux de droit d'accise Désignation des produits
Produits importés Produits nationaux Différence
Chewing-gum annulé annulé annulé
Fruits, fruits à coque et autres parties de plantes
comestibles conservées dans l'alcool5 790 Zl 5790 Zl 0
Bases aromatiques amères, avec sucre et épices 5 790 Zl 5790 Zl 0
Certaines boissons fermentées et non alcoolisées 112 Zl 112 Zl 0
Cigarettes∗** *
Sel 7,5 pour cent ou
17,6 pour cent7 pour cent ou 15 pour
cent0,5 pour cent ou 2,6 pour
cent
Essence sans plomb 1 217 Zl 1 217 Zl 0 Zl
Carburant diesel 886 Zl 886 Zl 0 Zl
Parfums, cosmétiques et coffrets à cosmétiques 25 pour cent 20 pour cent 5 pour cent
Colles pour cils et perruques 25 pour cent 20 pour cent 5 pour cent
Pelleteries tannées ou finies 0 pour cent ou 25 pour
cent0 pour cent ou 25 pour
cent0 pour cent ou 5 pour
cent
Vêtements en fourrure 0 pour cent ou
17,6 pour cent0 pour cent  ou 15 pour
cent0 pour cent ou 2,6 pour
cent
Vêtements 0 pour cent ou
17,6 pour cent0 pour cent ou 15 pour
cent0 pour cent ou 2,6 pour
cent
Caméras vidéo, magnétoscopes et téléviseurs 11,1 pour cent 10 pour cent 1,1 pour cent
Véhicules automobiles
- plus de 2 000 cc 17,6 pour cent 15 pour cent 2,6 pour cent
- autres 6,4 pour cent 6 pour cent 0,4 pour cent
Bateaux de plaisancedont le prix est supérieur à 2400 euros
autres
- d'une valeur supérieure à 2 400 euros 25 pour cent 15 pour cent 10 pour cent
- autres 0 pour cent 0 pour cent 0 pour cent
Fusils de chasse et armes à gaz 25 pour cent 20 pour cent 5 pour cent
Cartes à jouer (sauf celles destinées aux enfants) 33,3 pour cent 25 pour cent 8,3 pour cent
Matériel spécialisés pour les jeux d'argent 17,6 pour cent 15 pour cent 2,6 pour cent
Dédouanement et évaluation en douane
ÉTATS-UNIS:
Veuillez exposer dans le détail le système administratif mis en place par la Pologne pour que les
régimes d'origines préférentielles et non préférentielles fonctionnent dans le respect des engagements
souscrits au titre de l'article 2 h) et du paragraphe 3 d) de l'annexe II de l'Accord de l'OMC sur les
règles d'origine (c'est-à-dire l'obligation de fournir une appréciation de l'origine avant de se livrer aucommerce des marchandises visées, dans les 150 jours qui suivent la demande des exportateurs et des
importateurs).  Veuillez indiquer plus précisément l'organisme auquel les exportateurs ou les
importateurs doivent adresser leurs demandes en la matière.
La notion d'origine des marchandises est définie dans nos règlements aux fins de:- l'application uniforme du tarif douanier, des restrictions quantitatives et de toutes les
autres mesures adoptées pour l'importation des marchandises;
                                                     
∗ Cigarettes – Conformément aux règlements de l'UE, un régime d'imposition composite est entré en
vigueur pour les cigarettes depuis le 1er juin 2000.  Le taux de droit d'accise est indiqué sous forme de prix ou de
pourcentage.  Le droit perçu sur le prix au détail est donc de 25  pour cent ou de 37,50 zlotys pour
1 000 cigarettes;  de plus, il est identique pour toutes les catégories de cigarettes, quelles que soient l'origine oules caractéristiques du produit.  Les droits d'accise ne di fférent pas selon qu'il s'agit de cigarettes de production
nationale ou de cigarettes importées.  Le tabac à fumer est frappé du droit d'accise suivant:  60 pour cent pour le
tabac de production nationale et 15 pour cent pour le tabac à fumer importé.WT/TPR/M/71
Page 52
- l'application uniforme de toutes les mesures adoptées pour l'exportation des
marchandises;
- l'établissement et la délivrance des certificats d'origine.
La notion d'origine des marchandises, telle qu'elle est définie dans les règlements en vigueur,
s'applique au commerce qui se fait en régime préf érentiel et en régime non préférentiel.  Dans le
régime douanier polonais en vigueur:
- la notion d'origine non préférentielle des marchandises est définie en vue d'appliquer
des droits autonomes, des droits conventionnels et des droits suspendus, ainsi que
toutes autres mesures de politique commerciale pour l'importation des marchandises(droits antidumping et droits compensateurs, mesures de sauvegarde).
- la notion d'origine préférentielle des marchandises est définie en vue d'appliquer les
réductions de droits (droits suspendus et contingents inférieurs au tarif) découlant des
accords de libre-échange conclus avec la Communauté européenne, les pays membresde l'ALEEC et de l'AELE, la Lettonie, la Li tuanie, Israël, l'Estoni e, la Turquie et les
îles Féroé.
Les principes sur lesquels se fonde la définition de l'origine non préférentielle des
marchandises sont énoncés dans les articles 15 à 19 du Code des douanes polonais et publiés auJournal officiel;  il figurent également dans les dispositions applicables relatives à la définition de
l'origine non préférentielle des marchandises et aux méthodes d'établissement de leurs titres
justificatifs, publiées par le Conseil des Ministres le 15 octobre 1997 (Dz. U de 1997 n° 130,
article 851 et de 1998, n° 138, article 890).  Ces principes sont conformes aux dispositions de l'Accord
sur les règles d'origine.
Les règles d'origine qui s'appliquent au commerce international en régime non préférentiel ne
seront pleinement conformes qu'à l'achèvement du Programme d'harmonisation des règles d'origine
lancé dans le cadre de l'Accord de l'OMC.  Les règles déterminant l'origine préférentielle des
marchandises sont définies dans les protocoles des accords de libre-échange internationaux conclus
par la Pologne en la matière (le quatrième Protocole de l'Accord européen concernant la définition de
la notion de "produit originaire" et les méthodes de coopération des administrations est essentiel).  Lesprescriptions permettant aux produits non originaires d'acquérir le caractère originaire sont identiques
dans tous les protocoles si bien que le système européen de cumul des origines est appliqué.  Les
principes du régime préférentiel s'appliquent aux pays en développement et aux PMA dans le cadre
du SGP.
Conformément aux dispositions de l'article 2.h de  l'Accord sur les règles d'origine, la Pologne
n'a pas encore appliqué les appréciations de l'origine des marchandises (renseignements obligatoires
sur l'origine).  Il faudra modifier notre Code des douanes.  Les procédures législatives sont en cours et
les textes devraient entrer en vigueur en 2001.
À l'heure actuelle, à la demande d'un exportateur, d'un importateur ou de toute personne ayant
un motif légitime, l'administration des douanes qui est chargée de déterminer et de justifier l'origine
des marchandises fournit une assistance et une interprétation en ce qui concerne la détermination du
pays d'origine.
Le rapport mentionne que le gouvernement po lonais envisage de supprimer d'ici à 2001 les
redevances de dédouanement qui subsistent.  Veuillez indiquer le calendrier applicable.WT/TPR/M/71
Page 53
Les frais administratifs prélevés par la douane pour effectuer ses contrôles étaient destinés à
constituer un budget pour l'administration douanière (ces frais couvraient une partie du salaire des
agents en douane).  La Loi sur l'administration douanière, qui est entrée en vigueur en
septembre 1999, en a modifié le système de gestion financière.  Le budget de l'État reprend à sa
charge tous les frais supportés par l'administration douanière.  En conséquence, les frais administratifsseront progressivement supprimés.
Les redevances perçues pour les actes suivants ont été supprimées le 1
er avril 2000:
1) examen des documents nécessaires pour la déclaration en douane;2) contrôle des moyens de transport;3) imposition d'un régime d'entrepôt en douane;4) confirmation de l'origine ou du statut douanier des marchandises;  et
5) placement des marchandises en régime de transit à la demande de l'exportateur.
Les frais administratifs suivants seront supprimés le 1
er janvier 2001:
I. Frais relatifs à l'octroi d'autorisations et de concessions pour:
- utiliser une procédure simplifiée;- employer un régime douanier économique;
- transférer à un tiers les droits et les obligations d'une personne habilitée à employer
un régime douanier économique;
- exempter une personne de l'obligation de déposer une caution lorsque les
marchandises sont placées en régime de transit.
II. Frais de gestion pour:
- effectuer les contrôles douaniers;- annuler une déclaration en douane.
III. Frais de gestion additionnels pour les procédures engagées à la suite:
- d'une infraction pour dépassement de la date limite fixée pour la classification des
marchandises par les douanes;
- d'un retrait des marchandises de la surveillance douanière.
HONG KONG, CHINE:
Il est noté dans le rapport que les pouvoirs publics ont mis en place en 1998 une procédure simplifiée
permettant aux importateurs agréés de procéder au dédouanement des marchandises sans inspection.
Il est néanmoins mentionné que la proportion des importations dédouanées de cette manière reste
faible.WT/TPR/M/71
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Le régime simplifié de dédouanement a été introduit dans la loi douanière polonaise en
janvier 1998.
Les exportateurs et les importateurs offrant toute garantie peuvent recourir à cette procédure
simplifiée après en avoir fait la demande auprès du bureau des douanes régional (ou local) et obtenul'autorisation.  Les conditions d'octroi de l'autorisation sont indiquées dans le Code douanier.
La décision de recourir au dédouanement simplifié appartient aux entités économiques
concernées.  En Pologne, les agents économiques ne sont pas très enclins à utiliser la procédure
simplifiée parce qu'ils ne connaissent pas bien les règlements douaniers et ne se rendent pas compte
des avantages de la procédure simplifiée.
Les entités économiques qui ont obtenu l'autorisation de l'utiliser font l'objet de contrôles
périodiques et approfondis effectués par le bureau des douanes.  La violation de la loi douanière peut
avoir pour elles des suites fâcheuses;  il se peut que l'autorisation leur soit retirée et qu'elles perdent la
confiance du bureau des douanes.  Celui-ci peut également limiter la possibilité de recourir à une
seconde procédure simplifiée.  À l'heure actuelle, les autorités polonaises ont accepté près de1 000 demandes de recours à la procédure simplifiée.
RÉPUBLIQUE DE CORÉE:
Le Secrétariat énumère un certain nombre de problèmes de douanier portant sur la longueur du
dédouanement, la corruption et le manque d'uniform ité.  Le gouvernement polonais compte-t-il
prendre des mesures pour y remédier et faciliter les échanges commerciaux?
L'administration douanière polonaise considère que l'honnêteté des fonctionnaires et la
prévention de la corruption sont primordiales.  Bien que la corruption ne soit pas un phénomènepropre aux douanes polonaises uniquement, il est très important de faire des progrès dans ce domaine
pour préserver l'image de marque du service et accroître l'efficacité du travail.  Les  efforts déployés
jusqu'à présent ont été payants et on peut espérer que les actions à venir seront elles aussi couronnées
de succès.
La loi du 24 juillet 1999 sur l'administration douanière renferme des règlements essentiels
pour diminuer les risques de corruption.  L'administration douanière veille à se prémunir contre cerisque dès la sélection des candidats et n'emploie que des personnes qui jouissent pleinement des
droits publics, d'une réputation irréprochable et d'un casier judiciaire vierge.  Un candidat qui remplit
tous les critères est recruté pour une période probatoire de trois ans au terme de laquelle il fait l'objet
d'une évaluation par un directeur du bureau des douanes.  De plus, les fonctionnaires subissent une
évaluation tous les six mois durant la période de service préliminaire.  Seul un jugement favorableleur permet d'être titularisé.  Cette procédure sert à vérifier non seulement les aptitudes générales,
intellectuelles et psychologiques à l'emploi, mais aussi la prédisposition d'un candidat à commettre
d'éventuels actes illicites.  Ce mode de sélection permet d'engager des personnes dotées de hautes
qualités morales et intellectuelles.  Les fonctionnaires titularisés sont évalués une fois par an grâce à
une méthode similaire.  De surcroît, les agents peuvent être congédiés dans n'importe quellecirconstance lorsqu'ils n'ont pas le comportement souhaité durant le service.  Un des systèmes de
contrôle prévus par la loi est l'obligation de déclarer les biens personnels.  Cette déclaration doit être
faite en début de service, puis chaque année au moins et lorsque le directeur du bureau des douanes en
fait la demande.  La loi interdit de remplir parallèlement d'autres fonctions dans des sociétés, des
coopératives et des fondations, de détenir plus de 2 pour cent d'actions de sociétés et  d'exercer uneactivité économique.  Elle interdit de plus toute occupation qui est incompatible avec les fonctions
exercées ou qui peut donner une impression de partialité et d'intérêt personnel.  Un inspecteur, dont le
poste a été créé par la loi, est affecté à chaque bureau des douanes pour veiller à l'intégrité des agentsWT/TPR/M/71
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et remettre à la justice ceux qui sont soupçonnés de concessions.  Il est nommé parmi les
fonctionnaires irréprochables ayant au moins cinq ans de service.
Le problème que pose la mise en œuvre de moyens de lutte efficaces contre la corruption est
examiné dans le document intitulé "Stratégie opérationnelle de l'administration douanière polonaise"qui a été élaboré par l'Office central des douanes.  Conformément à la Stratégie, un Code d'éthique
douanière sera élaboré avant la fin de 2000 et énoncera les règles et les normes de conduite des
agents.  Sa mise en application, d'ici à 2003, devrait permettre de diminuer de moitié, par rapport à
1999, le nombre de plaintes fondées qui sont déposées contre les agents.  Un nouveau système de
recrutement doit être mis en place avant 2001, qui permettra de vérifier l'aptitude des candidats en
fonction de critères psychologiques et éthiques.  Le système de contrôle interne sera renforcé en vue
de réduire les actes abusifs et illicites commis par les agents et d'améliorer l'image de marque de ladouane dans l'opinion publique.  Parallèlement, il est prévu de revoir l'organisation et les procédures
douanières avant la fin de 2002, ce qui contribuera à lutter contre la corruption sous toutes ses formes.
Il arrive souvent que des modifications soient apportées à un certain nombre de lois, de
règlements et de dispositions régissant le commerce extérieur en vue de protéger l'intérêt national.Ces fréquents changements peuvent conduire certains bureaux des douanes à donner diverses
interprétations aux règlements.  Pour que ceux-ci soient appliqués correctement, l'administration
s'attache à améliorer l'échange d'informations entre l'Office central des douanes et les bureaux
régionaux afin qu'il soient avisés des modifications dès leur entrée en vigueur.  À cet effet, des
séminaires de formation sont organisés à l'intention des agents chargés d'appliquer la législationdouanière.
À cet égard, les dispositions du nouveau Code des douanes prévoient des activités qui
faciliteront l'interprétation unique des règles.  Les explications qui seront fournies seront reproduites
dans les documents officiels publiés à l'intention des personnes physiques et morales et des autoritésdouanières polonaises.
En outre, la mise en service avant la fin de 2000 du réseau intégré d'information douanière
ISZTAR devrait permettre de multiplier le volume de renseignements disponibles sur le commerce
extérieur.  La base de données du réseau contiendra tous les textes législatifs régissant le commerce
extérieur et devrait renforcer l'efficacité des douanes.
NORVÈGE:
Réponse à la question du représentant de la Norvège concernant la longueur du dédouanement
L'administration douanière à la frontière vise essentiellement, aujourd'hui comme hier, à
assurer un contrôle continu et efficace à tous les lieux de franchissement, quel qu'en soit leur type.
Ces contrôles doivent non seulement faciliter le mouvement licite des marchandises et des personnes,
mais aussi assurer le paiement des redevances douanières, la protection des citoyens, la lutte contre les
infractions et l'action judiciaire.
Durant la Conférence douanière de la Baltique, l'objectif que les services frontaliers polonais
et leurs partenaires se sont engagés à atteindre est d'effectuer le dédouanement dans les plus courts
délais, si possible en moins de deux heures.  Les formalités courantes sont actuellement bien plus
courtes (quelques minutes), mais le dédouanement complet peut prendre plusieurs heures.  La durée
dépend de plusieurs facteurs:
- le fonctionnement des services phytosanitaires;- le fonctionnement des services vétérinaires;WT/TPR/M/71
Page 56
- le travail de la police des frontières;
- l'efficacité de l'administration douanière des pays voisins.
Dans ce domaine, l'administration douanière polonaise vise principalement à:
- disposer des moyens de contrôle, des infrastructures et du système informatique
nécessaires pour renforcer le contrôle à la frontière;
- harmoniser les investissements réalisés aux points de passage de la frontière entre
États et les adapter à l'intensité du trafic;
- améliorer la coopération et l'harmonisation entre les services frontaliers nationaux et
internationaux;
- améliorer le contrôle après le dédouanement;- renforcer le contrôle en effectuant une analyse des risques;- assurer une base juridique indispensable au contrôle;
- fournir les renseignements utiles sur les formalités et les documents requis durant le
contrôle.
La plupart des objectifs mentionnés ci-dessus ont été pris en compte dans la Stratégie de
l'administration douanière pour les mois à venir.
Normes et mesures phytosanitaires
Normes, essais et certificationLE PRÉSENTATEUR:
Nombre de normes polonaises diffèrent actu ellement des normes de l'UE ou des normes
internationales.  La Pologne a l'intention d'aligner au moins 80 pour cent de ses normes sur les
prescriptions de l'UE d'ici à 2002.  Il serait utile de savoir si les divergences existant entre les
règlements et les normes techniques aux niveaux national et international ont une incidence sur le
commerce.
INDE:
La plupart des normes sanitaires et de sécurité appliquées en Pologne sont sans rapport avec les
normes internationales et près du tiers des produits vendus sont soumis à des normes obligatoires.Nous aimerions que les autorités polonaises nous fournissent plus de détails sur l'élaboration et
l'application de ces normes obligatoires.
Le gouvernement polonais, qui n'ignore pas l'incidence des obstacles non tarifaires sur le
commerce et l'importance que revêt la transparence du système de normalisation pour les agentséconomiques nationaux et internationaux, a déployé des efforts sur le plan législatif et institutionnel
pour réviser ce système au plus vite.  Il prévoit donc d'apporter des modifications à la Loi du
3 avril 1993 sur la normalisation afin de rendre le système plus conforme aux prescriptions de l'UE et
de l'OMC.WT/TPR/M/71
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En matière de normalisation, la Pologne s'emploie en priorité à adopter des normes
européennes harmonisées avec les nouvelles directives CE afin de pouvoir devenir membre des
organisations européennes de normalisation, dont le  Comité européen de normalisation (CEN) et le
Comité européen de normalisation électronique (CENELEC).  Il convient de souligner que les normeseuropéennes dont le respect est volontaire et qu'ont adoptées ces organisations sont, pour la plupart,
en accord avec les normes internationales (plus de 70 pour cent pour le CENELEC et environ 40 pour
cent pour le CEN).  L'adoption des normes européenne s permet à la Pologne de s'intégrer davantage
dans les systèmes de normalisation internationaux.
Rien qu'en 1999, le Comité polonais de normalisation (PKN) a instauré 1 607 normes
polonaises, dont 985 visent à appliquer les normes européennes.  C'est là un progrès considérable(environ 12 pour cent) par rapport à 1998.  À la fin d'avril 2000, le PKN avait  introduit près de
30 pour cent des normes européennes.  L'harmonisation ira s'accélérant en 2001 après l'adoption des
amendements à la Loi sur la normalisation.  Le programme de normalisation prévu pour la période
2000-2002 vise toutes les normes européennes en vigueur le 1
er mars 1999.
La mise en conformité de la législation polonaise avec les prescriptions de la Communauté
européenne s'accompagne d'une diminution du nombr e de normes obligatoires.  Conformément à
l'Arrêté du 14 septembre 1999 du Ministère de l'économie exigeant l'utilisation de certaines normes
polonaises (Journal officiel n° 80 du 8 octobre 1999, article 911), le nombre de normes polonaises
obligatoires a une nouvelle fois diminué de 40 pour cent.  C'est la raison pour laquelle, à la find'avril 2000, 6 pour cent des normes polonaises obligatoires étaient instaurées par arrêtés ministériels
(sur les 5 234 normes obligatoires appliquées en 1994, il n'en reste plus aujourd'hui que 1 127).
L'entrée en vigueur de la Loi du 28 avril 2000 sur l'évaluation de la conformité entraînera une baisse
considérable du nombre de normes obligatoires, du même ordre que celle qui est intervenue dans les
États membres de l'UE.  Cette Loi prévoit d'appliquer à la législation polonaise les nouvellesdirectives, qui définissent les prescriptions visant les produits de certains secteurs et d'introduire les
normes européennes alignées sur ces directives (voir la réponse ci-après).
ÉTATS-UNIS:
1) Sur quels critères les autorités polonaises se basent-elles pour décider si les produits
requièrent un certificat de sécurité B qui, comme nous croyons le comprendre, s'appliqueactuellement à près du tiers des produits vendus en Pologne?
2) Selon le rapport du Secrétariat, suite à l'Accord sur l'évaluation de la conformité conclu avec
l'UE, la Pologne accepté de ne plus exiger de certification pour les produits qui ne sont pas soumis à
certification obligatoire dans l'UE et d'accorder automatiquement le certificat aux produits de l'UE
assujettis à une certification obligatoire.  La Pologne accorde-t-elle automatiquement le certificat aux
produits provenant des États-Unis et des autres Membres de l'OMC, qui sont certifiés conformes aux
normes polonaises?  Dans la négative, pourquoi ne le fait-elle pas?
3) Suite aux modifications apportées à la loi en juillet 1999, la Pologne autorise l'importation de
certains produits sur la base d'une déclaration de conformité du producteur étranger à condition
qu'elle ait signé un accord de reconnaissance réciproque avec le pays de provenance des produits.
Quels sont les critères et les termes de cet accord?  Par exemple, pour quelle raison celui-ci
amène-t-il les autorités polonaises à faire une pl us grande confiance à la déclaration du fournisseur?
4) Selon le rapport du Secrétariat, le Centre polonais des essais et de la certification (PCNC)
est chargé d'effectuer les essais et les certifications et d'accréditer les laboratoires d'essais et les
organes de certification.  Est-ce exact?  Dans l'affirmative, il semble y avoir un conflit d'intérêts
incompatible avec le guide ISO des organes d'évaluation de la conformité et les règles de l'OMC.WT/TPR/M/71
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5) Selon le rapport du Secrétariat, la Pologn e adopte de préférence les normes de l'UE lorsque
celles-ci diffèrent des normes internationales.  Les normes dont le respect est volontaire et les
règlements techniques obligatoires sont-ils concernés ?  Quelles sont ces normes internationales ?
Est-ce conforme aux engagements que la Pologne a pris en matière de normes internationales au titredes Accords de l'OMC sur la suppression des barrières techniques au commerce et sir les mesures
sanitaires et phytosanitaires?
6) Nous avons reçu de nombreuses plaintes concernant les essais et les prescriptions multiples
visant les matériaux de construction (il faut obtenir un certificat de l'Institut polonais de recherche et
de développement, un certificat de l'Institut d'hygiène et, dans certains cas, le certificat "B" en plus).
Comment la Pologne justifie-t-elle ces prescriptions et pourrait-elle fournir d'autres détails sur lesdispositions qu'elle est en train de prendre en vue de leur révision et de la suppression des obstacles
inutiles au commerce ?  
UNION EUROPÉENNE:
1) Quand la Pologne entend-elle supprimer la certification obligatoire pour tous les produits?
2) Sur quels critères s'est-elle basée pour modifier la liste des produits nécessitant une
certification obligatoire?
En vertu de la Loi du 22 juillet 1999 modifiant la Loi du 3 avril 1993 sur les essais et la
certification, qui est entrée en vigueur le 10 septembre 1999 (Recueil des lois n° 70, rubrique 776,
1999), le champ d'application de la certification obligatoire a été considérablement restreint puisque
celle-ci vise actuellement moins de 10 pour cent des produits vendus en Pologne.  La certification
obligatoire sera définitivement supprimée, le 1
er janvier 2003, à l'expiration de la Loi sur les essais et
la certification (conformément à la Loi du 28 juillet 2000 sur le système d'évaluation de la conformité,
la certification et la modification de certains textes).
Les décrets d'application de la loi modifiant la Loi sur les essais et la certification, entrée en
vigueur au début de 2000 sont principalement:
- l'Ordonnance du Conseil des ministres, en date du 9 novembre 1999, sur la liste des
produits d'origine nationale et des produits importés en Pologne pour la première fois,
pouvant être dangereux ou servant à protéger la vie humaine, la santé et
l'environnement, qui sont assujettis à une certification obligatoire à des fins de
sécurité et au marquage et des produits exigeant une déclaration de conformité du
producteur (Recueil des lois, n° 5, rubrique 53).
- le règlement du Ministère de l'Économie, en date du 13 janvier 2000, concernant le
mode de délivrance des documents autorisant la mise sur le marché de produits
pouvant être dangereux ou servant à protéger la vie humaine, la santé et
l'environnement, d'origine nationale ou provenant d'un pays avec lequel la Pologne asigné un accord sur la reconnaissance du certificat de conformité ou de la déclaration
de conformité du producteur et sur le type de document concerné (Recueil des lois
n° 5, du 28 janvier 2000, rubrique 58).
- le règlement du Ministère de l'Économie, en date du 10 mars 2000 sur le mode de
certification des produits (Recueil des lois n° 17 du 16 mars 2000, rubrique 219).
La Loi du 22 juillet 1999 sur les essais et la certification permet d'abréger la liste des produits
assujettis à une certification obligatoire et à une reconnaissance, pour certains groupes de produits, ouWT/TPR/M/71
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à une déclaration de conformité du producteur pour les produits d'origine nationale ou provenant de
pays avec lesquels la Pologne a signé un accord sur la reconnaissance du certificat de conformité ou
de la déclaration de conformité du producteur.  Dans le cas où l'UE prévoirait une déclaration de
conformité du producteur étranger, la Pologne a institué un certificat de vérification délivré sur la base
de la déclaration de conformité du producteur étranger (suite à l'ordonnance du Conseil des ministresen date du 9 novembre 1999).  Conformément au Prot ocole de l'Accord européen sur l'évaluation de
la conformité (PAEEC) et à l'Accord européen, le s producteurs polonais et ceux de l'UE sont pour
l'instant les seuls à bénéficier de ces procédures simplifiées.  Les dispositions des articles 68, 69 et 74
de l'Accord européen prévoient une harmonisation de la loi dans le domaine de la normalisation, de la
certification et de l'application des procédures communautaires.  La Pologne est toutefois disposée à
négocier des accords semblables avec d'autres Membres de l'OMC, dont les États-Unis.
En vertu de l'Accord européen et du PAEEC , la Pologne reconnaît la déclaration de
conformité des producteurs étrangers pour les produits provenant de l'UE.  La demande d'une
déclaration de conformité fait partie de la procédure d'évaluation de la conformité instituée par la
Communauté européenne, qui comprend huit modules de A à H.  Lorsqu'elle porte sur un produit peu
complexe, présentant peu de risques, la Pologne peut se fier, à juste titre, à la déclaration deconformité du producteur de l'UE.
Le Centre polonais d'essais et de certification (PCBC), qui s'efforce d'obtenir la
reconnaissance mutuelle des résultats des essais au niveau international, a été admis à participer au
programme CEIEE-CB et à l'Accord du CENELEC sur la certification des produits électrotechniques.
Il a également signé une série d'accords de reconnaissance mutuelle bilatéraux et multilatéraux.  Il est
d'ailleurs en train de négocier un accord de ce type avec LES Underwriters' Laboratories (UL) des
États-Unis.
Pour l'instant, les activités principales du PCBC  sont l'accréditation, la certification et la
réalisation d'essais.  Conformément à la Loi du 28 avril 2000 sur l'évaluation de la conformité, la
certification et les modifications de certains textes (Recueil des lois n° 43 du 25 mai 2000,
rubrique 489), un nouvel organe de certification indépendant, le Centre polonais d'accréditation
(PCA) sera créé le 1
er janvier 2001.  Il en résultera une séparation totale des activités de certification
et d'accréditation.  Le PCA est destiné à devenir un organisme publique doté de la personnalité
morale.  Il accordera une accréditation attestée par un certificat offrant à son titulaire la possibilité de
se présenter devant une Commission de recours au  cas où l'accréditation ne serait pas accordée etserait de portée limitée, suspendue ou retirée.  Le  PCBC deviendra une société à un seul actionnaire,
le Trésor, mais conservera sa dénomination sociale en qualité d'organe de certification.
Il convient de souligner que les dispositions des articles 3 à 8 et de l'article 48.2 de la Loi sur
l'évaluation de la conformité sont entrées en vigueur le 6 juin 2000 et autorisent la mise en applicationdes directives CE dans la législation polonaise.  Elles autorisent aussi l'auto-accréditation des services
et des laboratoires d'essais, qui peuvent ensuite en demander la notification.  Elles permettent en outre
aux producteurs nationaux de prendre connaissance des nouvelles règles et d'adapter les procédés de
production aux nouvelles prescriptions.  Toutes ces mesures déboucheront sur l'établissement d'un
système d'évaluation de la conformité pleinement conforme à celui de la Communauté européenne.
Le système actuel de certification des matériaux de construction (prévu par les dispositions de
la Loi du 7 juillet 1994 sur les travaux publics et les décrets d'application) est en grande partie
conforme aux dispositions de la Directive du Co nseil 89/106/CEE.  Les modèles d'évaluation de la
conformité figurant à l'annexe III de cette directive sont actuellement appliqués dans la législationpolonaise.  En ce qui concerne les produits pour lesquels on ne dispose pas de normes, il est fait appel
à des autorisations techniques qui contiennent une série de prescriptions techniques visant un produit
donné (à ce stade, les produits doivent faire l'objet d'une évaluation sanitaire effectuée par l'Institut
d'hygiène publique).  Si l'autorisation est délivrée, l'organe de certification agréé établit alors unWT/TPR/M/71
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certificat attestant que le produit est conforme à l'autorisation technique et que la production est
conforme au type de produit homologué.
AUSTRALIE:
L'Australie espère pouvoir exporter de la viande d'espèces sauvages, notamment de la viande de
Kangourou, à destination de la Pologne.  Nous croyons savoir que la Pologne est en train de modifier
sa législation pour faciliter l'importation de viande d'espèces sauvages en Pologne.  Où en sont les
progrès en la matière?
 Selon les dispositions de la Loi sur la lutte contre les maladies animales infectieuses, l'examen
des animaux pour l'abattage et le contrôle vétérinaire (notification G/SPS/POL/2), il faut entendre parbétail de boucherie celui dont la viande est destinée à la consommation humaine.  Conformément aux
dispositions en vigueur, les kangourous ne font pas partie du bétail de boucherie.  Leur viande ne peut
donc être destinée à la consommation humaine.
Les travaux visant à modifier cette loi sont en cours;  une fois modifiée, elle autorisera
l'importation de viande de kangourou en vue de sa consommation par l'homme.  Les autorités
vétérinaires polonaises entretiennent des relations étroites avec l'Ambassade d'Australie à Varsovie, à
laquelle a été communiqué le modèle de certificat de santé qui sera délivré pour cette catégorie de
viande.  Comme prévu, la loi modifiée entrera en vigueur en 2001.
JAPON:
Le Japon estime que, dans le texte anglais, le mot "phytosanitary" figurant aux première et deuxième
lignes du paragraphe 67 et à la première ligne du paragraphe 68 devrait être remplacé par le mot
"sanitary".  Dans le texte français du paragraphe 68, il faudrait supprimer dans la première phraseles mots "et phytosanitaires".
En ce qui concerne le paragraphe 67, la modification proposée est justifiée puisqu'on délivre
un certificat de santé vétérinaire et non un certificat phytosanitaire pour le commerce d'animaux sur
pied.
En ce qui concerne le paragraphe 68, il est impossible de se référer à un accord vétérinaire
puisque la Pologne n'en a pas conclu avec le Brésil et le Bélarus.  Il faut donc conserver le texte en
l'état.
Réponses aux demandes de renseignements formulées par l'Inde
Nous aimerions connaître le nom des pays avec lesquels la Pologne a signé des accords
bilatéraux.
a) Accords vétérinaires bilatéraux
Accords bilatéraux conclus entre les gouvernements:
1) Convention sur les questions vétérinaires entre la Pologne et l'Estonie, Tallin,
26 septembre 1933;
2) Accord de coopération en médecine vétérinaire entre le gouvernement polonais et le
gouvernement slovaque, Varsovie, 18 août 1994;WT/TPR/M/71
Page 61
3) Convention de coopération en médecine vétérinaire entre le gouvernement polonais et
le gouvernement bulgare, Varsovie, 1994;
4) Accord de coopération en médecine vétérinaire entre le gouvernement polonais et le
gouvernement croate, Varsovie, 1995;
5) Convention de coopération en médecine vétérinaire entre le gouvernement polonais et
le gouvernement de Roumanie, Bucarest, 1996;
6) Accord de coopération en médecine vétérinaire entre le gouvernement polonais et le
gouvernement slovène, Ljubljana, 1996;
7) Accord de coopération en médecine vétérinaire entre le gouvernement polonais et le
gouvernement macédonien, Skopje, 1996;
8) Accord de coopération en médecine vétérinaire entre le gouvernement polonais et le
gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie, Varsovie, 1997;
9) Accord de coopération en médecine vétérinaire entre le gouvernement polonais  et le
gouvernement tchèque, Varsovie, 1997;
10) Accord de coopération en matière de quarantaine et de protection de la santé animale
entre le gouvernement polonais et le gouvernement chinois, Beijing, 1997;
11) Convention sur la protection de la santé animale entre le gouvernement polonais et le
gouvernement hongrois, Varsovie, 1998.
Accords bilatéraux conclus avec les pays membres de l'UE:
1) Convention sur les questions vétérinaires entre la Pologne et la France, 24 avril 1929;  Accord
de coopération en médecine vétérinaire entre la Pologne et la France, Paris, 2 juillet 1993;
2) Convention sur la médecine vétérinaire entre la Pologne et la Belgique, Bruxelles,
18 décembre 1930;
3) Protocole des Chefs des services vétérinaires sur la coopération en médecine vétérinaire aux
fins d'application de l'Accord de coopération économique, industrielle, scientifique et
technique entre la Pologne et la Finlande, en date du 30 janvier 1974, Helsinki,
2 septembre 1975;
4) Convention sur la coopération en médecine vétérinaire entre le gouvernement polonais et le
gouvernement néerlandais, La Haye, mars 1977;  Accord sur les règles de régionalisation
pour les maladies animales infectieuses, Varsovie, 15 juin 1994;
5) Convention sur la coopération en médecine vétérinaire entre le gouvernement polonais et le
gouvernement italien, Rome, 16 mai 1978 et déclaration du gouvernement du 7 avril 1982
annonçant la date d'entrée en vigueur de ladite Convention, Rome, 16 mai 1978;  Accord sur
les prescriptions vétérinaires et sanitaires pour l'importation, l'exportation et le transit des
animaux sur pied, des produits animaux, des produits bruts et des aliments pour animauxentre le Ministère de l'agriculture de la Pologne et le Ministère de la santé de l'Italie, Rome,
16 mai 1978.WT/TPR/M/71
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Accords bilatéraux entre les ministères:
1) Accord sur les prescriptions vétérinaires et sanitaires pour l'importation, l'exportation et le
transit d'animaux sur pied et des produits animaux, dont les aliments pour animaux, entre le
Ministère de l'agriculture et de l'économie alimentaire de la Pologne et le Ministère del'agriculture et de la réforme du secteur agricole de l'Iran, Bagdad, 1
er juillet 1982;
2) Accord sur les prescriptions vétérinaires et sanitaires pour l'importation, l'exportation et le
transit d'animaux sur pied et de produits végétaux, dont les produits bruts et les aliments pour
animaux, entre le Ministère de l'agriculture et de l'économie alimentaire de la Pologne et le
Ministère de l'agriculture de l'Argentine, Buenos Aires, 19 septembre 1983;
3) Accord de coopération en médecine vétérinaire entre le Ministère de l'agriculture, de la
sylviculture et de l'économie alimentaire de la Pologne et le Ministère de l'agriculture et des
ressources hydrauliques du Mexique, Mexico, 15 avril 1988;
4) Accord de coopération en médecine vétérinaire entre le Ministère de l'agriculture, de la
sylviculture et de l'économie alimentaire de la Pologne et le Ministère de l'agriculture des
États-Unis d'Amérique, Washington, 1988;
5) Accord de coopération en médecine vétérinaire entre le Ministère de l'agriculture et de
l'économie alimentaire de la Pologne et le Ministère de l'agriculture et de l'économiealimentaire du Bélarus, Minsk, 27 janvier 1993;
6) Accord de coopération en médecine vétérinaire entre le Ministère de l'agriculture et de
l'économie alimentaire de la Pologne et le Ministère de l'agriculture de la Fédération de
Russie, Varsovie, 5 mai 1994;
7) Accord de coopération en médecine vétérinaire entre le Ministère de l'agriculture et de
l'économie alimentaire de la Pologne et les Service vétérinaires de la Lituanie, Varsovie,
29 juin 1994;
8) Accord de coopération dans le domaine vétérinaire entre le Ministère de l'agriculture et de
l'économie alimentaire de la Pologne et le Ministère de l'agriculture et de l'économiealimentaire de l'Ukraine, Varsovie, 28 septembre 1994;
9) Accord de coopération en médecine vétérinaire entre le Ministère de l'agriculture et de
l'économie alimentaire de la Pologne et le Ministère de l'agriculture et des affaires rurales de
la Turquie, Varsovie, 22 mars 1995;
10) Accord sur les questions sanitaires et vétérinaires et la coopération dans le domaine de la
médecine vétérinaire entre le Ministère de l'agriculture et de l'économie alimentaire de la
Pologne et le Ministère de l'agriculture et de la pêche de l'Uruguay, Varsovie,
16 septembre 1996;
11) Accord sur la protection vétérinaire de la santé animale et la protection de la santé humaine
entre le Ministère de l'agriculture et de l'économie alimentaire de la Pologne et les Services de
quarantaine et d'inspection de l'Australie, Varsovie, 21 mai 1997;WT/TPR/M/71
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Accords bilatéraux entre les chefs des services vétérinaires:
1) Accord entre la direction vétérinaire du Ministère de l'agriculture, de la sylviculture et de
l'économie alimentaire de la Pologne et les services vétérinaires et de santé animale du
Ministère de l'agriculture d'Israël, Varsovie, 1989;
2) Accord entre les services vétérinaires polonais et les services vétérinaires norvégiens, Oslo,
1993.
Liste des accords bilatéraux dans le domaine phytosanitaire
Objet de l'Accord Lieu de signature Date de signature
Accord de coopération sur les mesures phytosanitaire entre le Ministère de l'agriculture
et de l'économie alimentaire de la Pologne et le Ministère de l'agriculture et del'alimentation animale du BélarusVarsovie 28/09/1994
Convention relative à la coopération en matière de phytoquarantaine et de
phytoprotection entre le gouvernement polonais et la BulgarieVarsovie 28/09/1994
Accord dans le domaine phytosanitaire entre le gouvernement polonais et le
gouvernement chinoisBeijing 22/09/1994
Accord de coopération sur la phytoprotection entre le gouvernement polonais et le
gouvernement croateVarsovie 07/12/1995
Compte rendu officiel de l'annulation de la Convention sur la protection des cultures
contre les ravageurs et les maladies nuisibles entre la Pologne et la République tchèque,en date du 22 janvier 1949Prague 03/12/1970
Accord de coopération sur la protection phytosanitaire et la phytoquarantaine entre le
gouvernement polonais et le gouvernement tchèquePrague 03/12/1970
Accord de coopération sur la phytoprotection entre le gouvernement polonais et le
gouvernement tchèqueVarsovie 23/06/1997
Accord de coopération sur la phytoprotection entre le gouvernement polonais et le
gouvernement néerlandaisVarsovie 31/05/1978
Accord concernant le statut des inspecteurs, des observateurs et des équipes chargées du
transport du bétail en vue de son inspection entre le gouvernement polonais et legouvernement néerlandaisVarsovie 05/09/1990
Accord de coopération sur la phytoprotection entre le gouvernement polonais et le
gouvernement de la République fédérale de YougoslavieVarsovie 12/06/1997
Accord de coopération sur la phytoprotection entre le gouvernement polonais et le
gouvernement macédonienSkopje 01/08/1996
Convention relative à la coopération en matière de phytoprotection et de
phytoquarantaine entre le gouvernement polonais et le gouvernement roumainBucarest 10/02/69
Accord de coopération sur la phytoprotection et la phytoquarantaine entre le
gouvernement polonais et la SlovaquieVarsovie 18/08/1994
Accord de coopération  sur la phytoprotection entre le gouvernement polonais et le
gouvernement slovèneLublana 19/07/1996
Accord de coopération sur la phytoprotection et la phytoquarantaine entre le Ministère
de l'agriculture et de l'économie alimentaire de la Pologne et le Ministère de l'agricultureet de l'économie alimentaire de l'UkraineVarsovie 28/09/1994
Convention sur la protection des cultures contre les ravageurs et les maladies nuisibles
entre la Pologne et la HongrieBudapest 29/10/1949WT/TPR/M/71
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ÉTATS-UNIS:
En interdisant la présence de certaines adventices, comme l'ambroisie, dans les expéditions de
céréales et d'oléagineux, le gouvernement polonais a fait chuter les importations de ces produits.  Les
exportateurs étrangers font observer que cette mesure est trop restrictive et sans fondementscientifique.  Quand le gouvernement polonais compte-t-il rétablir un dialogue constructif avec les
parties concernées en vue de supprimer cette norme?
Conformément à la Directive du Ministère de l'agriculture et de l'économie alimentaire, en
date du 6 février 1996, sur la lutte contre les ravageurs, l' Ambrosia  spp. et les autres adventices
reconnues comme particulièrement dangereuses pour les cultures sont inscrites sur la liste des plantes
soumises à quarantaine et leur importation est donc prohibée.  Le gouvernement polonais a fondé sadécision sur des observations scientifiques, qui l'ont incité à procéder à une évaluation des risques que
les ravageurs font courir aux cultures.  Cette évaluation a été communiquée aux autorités américaines.
Les Polonais et les Américains ont eu de plus des échanges de vues informels dans le cadre du
Comité SPS de l'OMC concernant l'imposition d'une quarantaine aux adventices contaminant les
céréales importées.  En possession du document, les au torités américaines n'avaient pas jugé utile de
soulever cette question pour qu'elle soit examinée de  manière plus approfondie dans ce cadre.  La
position de la Pologne est qu'elle dispose d'éléments suffisants pour justifier l'application des
règlements.  De plus, nous aimerions souligner qu'un grand nombre de pays exportant des céréales à
destination de la Pologne sont en mesure de préparer des expéditions   conformes aux prescriptions
polonaises, c'est à dire exemptes d'adventices soumises à une quarantaine.
Marchés publics
QUESTION POSÉE PAR LES ÉTATS-UNIS, LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE, LE JAPON, LA
NORVÈGE ET LE CANADA:
Adhésion de la Pologne à l'Accord sur les marchés publics
La Pologne participe en qualité d'observateur aux travaux sur la transparence de la passation
des marchés publics.  Elle n'envisage pas pour l'in stant d'adhérer à l'Accord sur les marchés publics.
Elle applique le même régime aux fournisseurs étrangers, sans faire de distinction.  La nouvelle loi sur
les marchés publics, qui entrera en vigueur le 1
er janvier 2001, prévoit de traiter tous les partenaires
étrangers sur un pied d'égalité.
Mesures influant sur les exportations, les subv entions, les contingents et les interdictions
UNION EUROPÉENNE:
La Pologne supprimera-t-elle les contingents d'exportation visant les matières premières et, si tel est
le cas, dans quels délais?
La Pologne a déjà supprimé les contingents d'exportation appliqués aux matières premières
erga omnes .  En effet les contingents d'exportation visant les cuirs et peaux ont été supprimés le
31 août 1998, ceux qui concernent les déchets de fonte et d'acier moulé l'ont été , le 31 décembre 1998
et ceux qui concernent les déchets de métaux non ferreux l'ont été, le 31 décembre 1999.
RÉPONSE À UNE QUESTION FORMULÉE PAR LE JAPON (QUESTION N° 8)
On peut lire dans le rapport que "les exportations de canards, d'oies et de dindes vivants sont
interdites".  Veuillez indiquer la raison pour laquelle ces exportations sont prohibées.WT/TPR/M/71
Page 65
Nous aimerions souligner que seules les exportations d'oies vivantes (0105.19.20.0,
0105.99.20.0) et d'œufs d'oies à couver (ex 0407.00.11.0) s ont interdites.  La Pologne n'applique pas
de prohibitions à l'exportation pour les autres produits énumérés dans le rapport du Secrétariat.
L'interdiction d'exporter les oies vivantes et les œufs à couver est en vigueur depuis le
1er septembre 1992 et continue de l'être afin de protéger le matériel génétique.
La production d'oies a été destinée pendant plus de 30 ans à l'exportation, puisque 90 pour
cent de la production totale de viande d'oie était exportée.  Ce produit est de première qualité et jouit
d'une excellente réputation sur les marchés internationaux.  L'interdiction à l'exportation des oies
vivantes et des œufs d'oies à couver a permis à la Pologne de conserver la position solide qu'elle
détient de longue date en tant qu'exportateur de viande d'oie (un produit transformé de première
qualité à forte valeur ajoutée) et de protéger le matériel génétique national.  La levée de cetteinterdiction aurait pour effet de compromettre les résultats obtenus par les éleveurs polonais après de
nombreuses années de travail, et la reproduction du matériel d'amélioration génétique en l'espace de
deux ou trois ans dans des pays qui auraient normalement importé le matériel susmentionné.  La levée
de l'interdiction à l'exportation donnerait lieu à un afflux de fournisseurs compétitifs, ce qui
entraînerait, par contrecoup, une réduction du troupeau de reproduction et la fermeture desinstallations d'accouvage.  Il faut donc continuer à appliquer cette mesure de politique économique
pour préserver les conditions propices au développement de ce secteur, permettre à la Pologne de
conserver la position solide qu'elle détient en tant que producteur et exportateur de viande d'oie et
éviter qu'elle ne soit rétrogradée à une place marginale de simple fournisseur de matières premières,
alors que le pays destinataire augmenterait la valeur ajoutée en transformant le produit.
AUSTRALIE:
2. Le gouvernement polonais a récemment approuvé un projet de loi visant à mettre les
procédures antidumping en conformité avec les normes de l'OMC et à en faciliter l'accès aux  PME.La Pologne prévoit-elle de modifier sensiblement le nombre ou le type d'enquêtes antidumping
lancées par les pouvoirs publics ou les producteurs ?
Le projet de loi antidumping ne renferme aucune disposition particulière prévoyant de
faciliter l'accès des PME aux procédures.  Il ne fait aucune distinction entre les producteurs selon la
taille de leurs entreprises.  Un programme mis en place par les pouvoirs publics à leur intention leur
permettrait d'avoir plus facilement accès à ces procédures, qui sont en fait très coûteuses, enpermettant aux PME de bénéficier d'une aide de l'Ét at couvrant leurs dépenses de conseils de gestion.
HONG KONG, CHINE
Le gouvernement polonais a récemment approuvé un projet de loi visant à mettre les procédures
antidumping en conformité avec les normes de l'OMC et à en faciliter l'accès aux  PME.  La Pologne
prévoit-elle de modifier sensiblement le nombre ou le type d'enquêtes antidumping lancées par les
pouvoirs publics ou les producteurs ?
Pour ce qui est des deux premiers dégrèvements fiscaux accordés à titre d'aides à
l'investissement (document WT/TPR/G/71, paragraphe 66), les contribuables ne peuvent plus en
bénéficier depuis le 1
er janvier 2000.  Quant au programme relevant du Trésor, qui accorde un soutien
financier pour les garanties de crédit, il n'a pas les caractéristiques d'une subvention à l'exportation
puisque le critère d'attribution ne prévoit aucune activité d'exportation en particulier.  En ce qui
concerne l'assurance-crédit à l'exportation, elle est fournie par la société d'assurance-crédit àl'exportation KUKE, qui agit en pleine conformité avec les dispositions de l'Accord et notamment les
exceptions y figurant.WT/TPR/M/71
Page 66
CANADA:
Le rapport du gouvernement indique que les contingents à l'exportation de textiles et de vêtements à
destination des États-Unis et du Canada seront maintenus jusqu'à la fin de 2004".  La Pologne
pourrait-elle confirmer qu'il faut plutôt lire:  "arrêtés d'ici à la fin de 2004", comme le prévoitl'Accord sur les textiles et les vêtements.
Oui, la Pologne confirme qu'elle supprimera les contingents à l'exportation à destination des
États-Unis et du Canada d'ici à la fin de 2004 conformément aux règles de l'Accord de l'OMC sur les
textiles et les vêtements.  La Pologne a institué des restrictions quantitatives visant ses exportations de
textiles et de vêtements en raison des limitations volontaires des exportations prévues par les accords
bilatéraux qu'elle a signés avec les États-Unis, le Canada, la Communauté européenne et la Norvègedans le cadre de l'AMF.  Depuis que l'AMF a été remplacé par l'Accord de l'OMC sur les textiles et
les vêtements, les pays susmentionnés ont indiqué leur volonté d'instituer des restrictions visant
certains produits textiles et vêtements exportés par plusieurs pays sur leurs marchés tant que ces
produits ne respecteraient pas les principes généraux du GATT de 1994 et de l'OMC.  Le délai prévu
pour l'achèvement de ce processus est 2005;  la Pologne pense donc que les Etats-Unis et le Canadasupprimeront leurs contingents à cette date au plus tard.
Sauvegardes
JAPON:1) Document WT/TPR/S/71, page 65, paragraphe 57
On peut lire dans le document que "la Pologne a pris en 1999 trois mesures de sauvegarde visant les
fils de polyester texturés en provenance de Turquie, les fibres synthétiques en provenance de laRépublique de Corée et du Taipei chinois, et certains fils acryliques en provenance de Lituanie".  À
cet égard:
a) Veuillez préciser quelles sont ces trois mesures.b) S'appuient-elles sur les dispositions de l'Accord sur les sauvegardes ou plutôt sur les
mesures de sauvegarde prévues dans l'Accord sur les textiles et les vêtements?
c) Dans l'un ou l'autre cas, pourquoi ces mesures n'ont-elles pas été notifiées au Comité
des sauvegardes ou à l'Organe de supervision des textiles (OSpT)?
S'agissant de la mesure de sauvegarde appliquée aux importations excessives de fils texturés
de polyester texturés (fpt), elle visait les importations en provenance du Taipei chinois et non de
Turquie.  Nous nous excusons pour l'erreur de frappe qui s'est glissée dans notre déclaration de
politique commerciale.
Réponse à la question 1 a)
L'enquête sur les importations de fpt en provenance du Taipei chinois a été ouverte suite à une
requête déposée par la société anonyme ELANA, seul fabricant taiwanais du produit.  Le requérant a
demandé qu'une mesure de sauvegarde soit appliquée aux importations de ce produit.
Le Taipei chinois est le premier fournisseur étranger de la Pologne en fpt, car il pratique des
prix inférieurs à ceux des fabricants polonais et à la moyenne des prix du produit importé.  Entre 1996
et 1997 par exemple, les importations de fpt en provenance du Taipei chinois ont été multipliées par
six et leur part sur le marché intérieur polonais n'a pas cessé de progresser, passant de 4,1 pour centWT/TPR/M/71
Page 67
en 1996, à 18 pour cent en 1997 et à 30,7 pour cent en 1998.  Le rapport des importations en
provenance du Taipei chinois à la production intérieure a également augmenté de 2 pour cent environ
en 1996, à 11 pour cent en 1997 et à 43,5 pour cent en 1998.  Pour ce qui est des prix, on peut
observer que les importateurs taiwanais vendent leurs fpt à des prix défiant toute concurrence, jusqu'à
14 pour cent inférieurs à ceux des producteurs polonais.  Quant au préjudice subi par le requérant,deux indices peuvent être retenus;  sa production a chuté de 30 pour cent entre 1997 et 1998, et de
50 pour cent si l'on se base sur une comparaison des premiers trimestres de 1998 et 1999.  Le taux
d'utilisation de ses capacités de production a baissé, passant de 98 pour cent en 1997 à 62,1 pour cent
en 1999.  Ses ventes sur le marché intérieur ont reculé de 27 pour cent entre 1997 et 1998.  L'enquête
devrait être terminée dans les délais fixés.
L'enquête portant sur les importations de certains fils acryliques en provenance de Lituanie a
été ouverte le 23 août 1999, suite à la requête déposée par cinq usines textiles assurant à elles toutes
environ 70 pour cent de la production du produit concerné.  La Lituanie est le premier fournisseur
étranger de fils acryliques.  Entre 1996 et 1998, les importations en provenance de Lituanie sont
reparties à la hausse, leur part du marché polonais progressant de 6,3 pour cent en 1996, à 17,6 pour
cent en 1997 et à 31 pour cent en 1998.  Le rapport des importations lituaniennes de fils acryliques àla production intérieure est passé de 5 pour cent en 1996 à 36,3 pour cent en 1998.  Pendant toute la
durée de l'enquête, on a observé que les importateurs lituaniens vendaient leurs produits beaucoup
moins chers que le requérant.  Le préjudice subi du fait des importations est illustré par les chiffres
suivants;  baisse de la production;  20 pour cent (97/98);  diminution des ventes sur le marché
intérieur;  25 pour cent (97/98);  taux d'utilisation des capacités de production ramené de 80 pour centen 1996 à 57 pour cent en 1998;  réduction des effectifs;  23,5 pour cent (96/98).
À la demande des requérants (les cinq usines textiles), une procédure de sauvegarde a été
ouverte le 1
er avril 1999 contre les importations excessives de certains tissus tissés à l'aide de
filaments synthétiques en provenance de Corée et du Taipei chinois.  La part des importations de cestissus en provenance de Corée dans le total des importations de ces tissus était de 45,7 pour cent
en 1995, 70,5 pour cent en 1996, 60,7 pour cent en 1997 et d'environ 50 pour cent en 1998.  Malgré le
fait que la Corée est le premier fournisseur, le volume des importations en provenance de ce pays a
diminué entre 1997 et 1998, passant de 18,4 m
2 en 1997 à 17,3 m2 en 1998.  Entre 1995 et 1998, le
volume des importations en provenance du Taipei chinois (en m2) a continué de croître.
Parallèlement, la part des importations en provenance du Taipei chinois dans le total des importations
polonaises de ces tissus est passé de moins de 4 pour cent en 1995 à 33 pour cent en 1998.  Le volumedes importations a progressé de 6,2 m
2 en 1997 à 11,4 m2 en 1998.
Les tissus tissés teints, qui représentent pas moins de 60 à 75 pour cent du volume des
importations des tissus faisant l'objet d'une enquête, étaient importés à des prix défiant les prix
intérieurs (entre 1995 et 1998).  Le rapport des importations en provenance du Taipei chinois à laproduction intérieure polonaise est passé de 7,4 pour cent en 1997 à 12,8 pour cent en 1998.  Les
importations excessives de  ce produit auxquelles s'ajoutait le grave préjudice porté à la production
nationale, autorisaient une mesure de sauvegarde.  La Pologne a décidé d'imposer des restrictions
quantitatives pendant une période de trois ans.  Une enquête sur les importations en provenance de
Corée est sur le point d'être achevée.
Réponse à la question 1 b)
Les enquêtes en question s'appuient sur notre législation nationale, à savoir la Loi sur la
protection du territoire douanier polonais contre les importations excessives de certains textiles etvêtements, qui s'inspire de l'Accord sur les textiles et  les vêtements.  Les dispositions de cet accord
sont appliquées simultanément ou non, suivant que le pays est Membre ou non de l'OMC, le principe
fondamental étant que les pays qui ne sont pas Membres de l'OMC ne sont pas assujettis à un meilleur
régime que les Membres.WT/TPR/M/71
Page 68
Réponse à la question 5 1) c)
Un Membre de l'OMC a été mis en cause dans l'une des trois enquêtes;  il s'agit de l'enquête
visant les importations de fibres synthétiques en provenance de la Corée.  La Pologne en a dûmentnotifié l'Organe de supervision des textiles.  En ce qui concerne les autres enquêtes portant sur les
textiles, notre positions est que l'Accord sur les textiles et les vêtements n'exige pas une notification
des Membres lorsque les importations des pays non membres de l'OMC sont mises en cause et
qu'elles sont examinées en vertu des lois nationales du Membre menant l'enquête.
On peut lire dans le rapport que la Pologne a adopté des dispositions en matière de sauvegarde sur
les importations de textiles et de vêtements.  F0ait- il en conclure qu'en vertu de ces dispositions, les
procédures nationales prévoient l'application de mesures de sauvegarde conformément au GATT ou à
l'Accord sur les textiles et les vêtements?
Oui.  D'après les dispositions en matière de sauvegarde, les importations de textiles et de
vêtements, dans la mesure où elles proviennent d'un Membre de l'OMC et figurent sur la liste desproduits non intégrés, sont examinées en vertu des dispositions légales du pays comme si elles étaient
interprétées et appliquées à la lumière de l'Accord sur les textiles et les vêtements.
Droits de propriété intellectuelle
Observations concernant notamment la prot ection de la propriété intellectuelle
Hong Kong, Chine:(Document WT/TPR/S/71, pages 80, 82 et 83, paragraphes 127, 131 et 134)
3. Il a été reproché à la législation polonaise de ne pas protéger suffisamment les droits de
propriété intellectuelle, notamment le droit d'auteur et les brevets.  Étant donné que la Pologne s'est
engagé à appliquer l'Accord sur les ADPIC en 2000, nous aimerions savoir si la nouvelle loi sur la
protection de la propriété industrielle adoptée le 1
er janvier 2000 lui permet d'appliquer l'intégralité
des dispositions de l'Accord.  Dans la négative,  les autorités polonaises pourraient-elle nous dire
quelles sont les difficultés rencontrées et les raisons pour lesquelles la nouvelle loi ne serait pasconforme aux dispositions de l'Accord sur les AD PIC.  Nous aimerions également savoir quelles
autres mesures seront prises pour remédier à cette situation.
La nouvelle Loi sur la propriété industrielle est la première loi du genre en Pologne ayant
pour objet de mettre en place un système moderne, complet et efficace de protection de la propriétéindustrielle.  Elle doit respecter les engagements pris  par la Pologne dans le cadre de l'Accord sur les
ADPIC.  Elle protège les inventions, les modèles d'utilité, les dessins ou modèles industriels, les
marques de fabrique ou de commerce, les indications géographiques, les dénominations sociales, les
topographies de circuits intégrés, le contrôle à la frontière et les mesures d'exécution.  Étant donné le
vaste champ d'application et la complexité de cette nouvelle loi codifiée, divers spécialistes dessecteurs d'activité concernés, représentants des catégories professionnelles, juristes et scientifiques ont
dû intervenir au cours de son élaboration et des consultations qui ont eu lieu à chaque étape de la
procédure législative.
Le Sejm a adopté le projet de loi le 17 mars 2000 et a voté les amendements proposés par le
Sénat.  Bien que la loi n'ait pas été adoptée et ne soit pas entrée en vigueur le 1
er janvier 2000, les
dispositions de l'Accord sur les ADPIC sont appliquées directement en vertu d'un décret du Président
de l'Office polonais des brevets lorsque les dispositions de la loi sur la propriété industrielle restent
incompatibles avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC.WT/TPR/M/71
Page 69
(Document WT/TPR/S/71, page 84, paragraphe 142)
4. Il est reconnu que la Pologne n'assure pas une répression suffisante des atteintes aux droits
de propriété intellectuelle, en particulier aux niveaux administratif et judiciaire.  Il est allégué que lesimportations de marchandises pirates et de marchandises de contrefaçon sont très nombreuses et
qu'elles font l'objet d'une protection illicite au niveau interne.  Nous aimerions savoir quelles mesures
spécifiques les autorités polonaises s'engagent à prendre en vue de réprimer efficacement les atteintes
aux droits de propriété intellectuelle, notamment après l'adoption de sa nouvelle loi le
1
er janvier 2000.
Répressions des atteintes au droit d'auteur et aux droits voisins
Le projet de loi visant à modifier la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins a instauré des
règlements très importants.2  Selon le gouvernement polonais, certaines modifications empêcheront la
production et l'importation illicites de marchandises pirates et de contrefaçon.  Des modifications
notables ont été apportées dans les domaines suivants:
1) La clause relative à la protection des droits économiques de l'auteur a été renforcée par la
possibilité de recourir également aux mesures de protection de ces droits en cas:
a) de suppression ou de contournement des protections techniques contre la
consultation, la reproduction ou la diffusion d'une œuvre;
b) de suppression ou de modification interdite des renseignements permettant d'identifier
l'œuvre, l'auteur, l'objet du droit d'auteur détenu sur l'œuvre ou des renseignements
sur les modalités d'exploitation de ladite œuvre.
2) Un nouvel article, l'article 77 a été ajouté, qui autorise le titulaire d'un droit à exiger la
destruction d'un programme informatique par son utilisateur si ce dernier s'en sert uniquement
afin de faciliter la suppression ou le contournement illicites de la protection technique de
sécurité.
3) Les dispositions pénales de la Loi sur le droit d'auteur ont été modifiées du fait que les
solutions en vigueur présentaient de nombreuses carences apparues pendant les quatre années
d'application de la Loi.  La principale carence réside dans le nombre excessif de poursuites
engagées à la diligence de la victime, qui sont maintenant remplacées par des poursuites
engagées à la diligence du ministère publics;  les poursuites engagées à la diligence de la
personne lésée sont réservées aux infractions mineures.
4) Il a été fait en sorte que l'organisme compétent chargé de l'administration collective des droits
d'auteur et droits voisins puisse agir en qualité de partie lésée.  C'est là une mesure du plus
haut intérêt, en particulier dans les cas d'atteintes en série des droits d'auteur ou des droits
voisins détenus sur plusieurs œuvres ou objets de droits voisins, lorsque ces atteintes portentsur leur administration collective.
5) Afin de supprimer les incohérences du système, les sanctions actuelles ont été durcies et
correspondent à celles qui sont prévues dans le Code pénal pour des infractions de même
nature.  Dans l'ensemble, les modifications proposées permettront de mieux réprimer les
                                                     
2 Le projet de loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins a été adopté par le Parlement
le 9 juin 2000.WT/TPR/M/71
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atteintes au droit d'auteur et garantiront une protection impartiale des œuvres, représentations
artistiques, phonogrammes et vidéogrammes.
6) Le projet de loi autorise également le Président du Conseil des ministres à constituer un
groupe qui sera chargé de lutter contre les atteintes au droit d'auteur et aux droits voisins.  Cegroupe doit être nommé sur demande du Ministre de la culture et de la protection du
patrimoine national.  Il permettra de synchroniser les efforts d'organisation afin de répondre
rapidement à la situation fluctuante qui règne sur le marché du droit d'auteur et des droits
voisins.
Respect des droits de propriété intellectuelle à la frontière
En 1999, l'Office central des douanes a fait un gros effort pour accroître l'efficacité des
mesures prises à la frontière.  Les modifications et les activités les plus importantes sont les suivantes:
1) Des modifications ont été apportées à la loi en ce qui concerne les modalités et principes à
appliquer par les douanes pour retenir les marchandises soupçonnées de porter atteinte auxdispositions relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle, commerciale et
industrielle;
2) L'Office central des douanes s'est engagé à respecter les résolutions de l'Organisation
mondiale des douanes (OMD) et a signé un protocole d'accord (MOU) au début de cetteannée;
3) À ce jour, l'Office central des douanes a conclu des accords de coopération en vue de protéger
les droits de propriété intellectuelle avec les organismes chargés de l'administration collective
des droits (Association des producteurs d'enregistrements audiovisuels, Association desauteurs, ZaiKS) et les fabricants (Microsoft, Adidas, Reebok, Levi's, Puma, Hasbro, Ford,
Nike).
4) L'Office central des douanes suit de près la formation spécialisée des agents concernant la
reconnaissance des marques de commerce et de fabrique et a pris des mesures d'organisation
avec les agents locaux.
5) Le Président de l'Office central des douanes a approuvé certaines demandes de protection des
droits de propriété intellectuelle, commerciale ou industrielle qui lui avaient été adressées.
Il convient de signaler que l'OMPI et l'OM D ont choisi la Pologne pour réaliser des
inspections itinérantes, qui se sont conclues par un rapport positif.  Selon les experts de l'OMD et dela Communauté européenne, les autorités douanières polonaises sont prêtes à saisir les marchandises
portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
RÉPONSES DE LA POLOGNE AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON:
1) Document WT/TPR/S/71, page 82, paragraphe 130
Le rapport indique que "la nouvelle loi sur la propriété industrielle étendra la protection aux dessins
et modèles industriels et aux indications géographiques".  Veuillez préciser les termes de cette loi
ainsi que le calendrier prévu pour son examen et sa promulgation.
Il est prévu que la nouvelle loi sur la propriété industrielle respecte les engagements pris dans
le cadre de l'Accord sur les ADPIC.  Elle protège les inventions, les modèles d'utilité, les dessin et
modèles industriels, les marques de fabrique et de commerce, les indications géographiques, lesWT/TPR/M/71
Page 71
dénominations sociales et les topographies de circuits intégrés.  Elle apporte les améliorations
suivantes par rapport aux règlements en vigueur.
Brevets
Sont protégés les brevets d'inventions qui ont un caractère de nouveauté, impliquent une
démarche inventive et peuvent faire l'objet d'application industrielle dans tous les domaines
technologiques.  En conséquence, les produits obtenus par transformation nucléaire ne font plus partie
des objets non brevetables, comme cela était prévu au titre de l'ancienne loi sur l'activité inventive.
L'ancienne institution d'un brevet couvrant les inventions assorties d'une obligation de secret a été
supprimée.  Les inventions concernant la défense nationale ou la sécurité de l'État peuvent être
aujourd'hui assimilées à des inventions assorties d'une obligation de secret.
La nouvelle loi pose le principe selon lequel  le brevet d'un procédé de fabrication couvre
également les produits directement obtenus à l'aide de ce procédé.  En ce qui concerne le
retournement de la charge de la preuve pour les procédés brevetés, les dispositions de la loi sont
quasiment identiques à celles de l'article 34 de l'Accord sur les ADPIC.
La loi contient une nouvelle disposition portant que le brevet d'une invention faisant
intervenir les techniques les plus récentes pour fabriquer un produit susceptible d'une nouvelle
utilisation couvre également les produits qui ont été conçus intentionnellement pour cette utilisation à
l'aide de l'invention.  Il convient de noter à ce sujet que les nouvelles utilisations peuvent êtremultiples et ne concerne plus seulement les usages médicaux, comme le prévoit la Convention
européenne sur les brevets [nouvelles utilisations dans tous les domaines technologiques (afin d'être
conforme à la clause de non-discrimination de l'article 27 1) de l'Accord sur les ADPIC)].
La nouvelle loi autorise formellement une modification de la demande de prolongement de
durée des brevets donnant lieu à une prolongation de la protection initialement recherchée sans
toutefois dépasser la date de publication de la demande et à condition que cette modification n'ait pas
pour effet de divulguer plus de renseignements que ceux qui figurent dans l'exposé de la demande au
moment de son dépôt.
L'étendue des droits exclusifs est définie à l'article 66 de la nouvelle loi, qui transpose les
dispositions de l'article 28 de l'Accord sur les ADPIC.  Le titulaire d'un brevet a naturellementtoujours le droit de le céder ou de le transférer par succession et de conclure des contrats de licence.
Le régime de licences obligatoires est une autre question qui exige une approche particulière.
La nouvelle loi contient des dispositions en la matière qui répondent pleinement aux prescriptions de
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.
Marques
La nouvelle loi protège pleinement les marques renommées qui jouissent d'une grande
réputation, tout en définissant, en même temps, les marques contrefaites connues.  Elle contient desdispositions relatives aux marques contrefaites, qui prévoient une responsabilité pénale pour les actes
de contrefaçon commis et la possibilité de faire saisir à la frontière un produit portant une marque
contrefaite.  Elle autorise qu'une demande de dépôt de marque soit subdivisée en fonction d'une liste
de marchandises.  Elle intègre la notion de droit de protection collectif d'une marque.  La période de
non-utilisation, qui constitue un motif pour déclarer l'enregistrement d'une marque caduque, a étéétendue de trois à cinq ans.  Le terme "utilisation" est clairement défini dans ce contexte.  Ont été
ajoutées plusieurs dispositions régissant l'interdépendance entre la protection des marques et la
protection des indications géographiques, notamment pour le vin, la bière et les spiritueux.WT/TPR/M/71
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Indications géographiques
En plus des dispositions sur la lutte contre la concurrence déloyale, la nouvelle loi protège les
indications géographiques par voie d'enregistrement.  Une association représentant les intérêts des
producteurs d'un terroir donné ou un organisme de gestion local ou indépendant peut demanderl'enregistrement d'une indication géographique.  Les indications géographiques étrangères peuvent
bénéficier d'une protection en Pologne dans la mesure où elles sont protégées dans leur pays d'origine.
Les noms génériques sont exclus de la protection accordée aux indications géographiques.  Les
indications géographiques pour les vins et les spiritueux bénéficient d'une protection supplémentaire
conformément à l'article 23 de l'Accord sur le s ADPIC.  La protection accordée à une indication
géographique est illimitée et débute à compter de la date d'enregistrement.  Comme pour les marques,
les produits portant une indication géographique frauduleuse peuvent être saisis à la frontière.
Dessins ou modèles industriels
La nouvelle loi prévoit de protéger par voie d'enregistrement les dessins ou modèles
industriels, y compris dont les dessins sur tissus par voie d'enregistrement.  La définition du dessin oumodèle industriel correspond à celle qui figure à l'article 25 1) de l'Accord sur les ADPIC.  La loi
prévoit également la possibilité de protéger une série de formes distinctes d'un même sujet ayant des
traits saillants communs dans le cadre d'une demande unique.  La durée de la protection est de 25 ans,
avec reconduction dans le cadre du régime du droit d'auteur.
Topographies de circuits intégrés
La nouvelle loi fixe les critère requis pour que les topographies de circuits intégrés puissent
être enregistrées, en conformité avec ceux qui sont énoncés à l'article 35 de l'Accord sur les ADPIC.
Comparée à l'ancienne loi sur la protection des topographies de circuits intégrés, le nouveau texteinstaure des règlements plus précis et les harmonisent avec les clauses de l'Accord sur les ADPIC.
Autres questions
En plus des règlements douaniers, la nouvelle loi définit les règles et procédures s'appliquant
au contrôle à la frontière, en conformité avec les dispositions de la section 4 de l'Accord sur
les ADPIC (Prescriptions spéciale concernant les me sures à la frontière).  Sur demande d'une partie,
une autorité judiciaire peut réviser les décisions administratives de l'Office des brevets, comme il est
stipulé à l'article 41 de l'Accord sur les ADPIC.  La  nouvelle loi, qui a été adoptée par le Parlement le
17 mars 2000, entrera en vigueur à la fin de cette année.
2) Document WT/TPR/S/71, page 82, paragraphe 131
Veuillez indiquer de quelle manière la loi protégeant les brevets de produits pharmaceutiques est
compatible avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC?
En vertu de la Loi du 19 octobre 1972 (modifiée par la Loi du 16 avril 1993), les inventions
dans le domaine pharmaceutique bénéficient du même niveau de protection que les inventions dans
d'autres domaines technologiques.
La protection vise tant les produits que les procédés et sa durée est de 20 ans à compter de la
date de dépôt.  Le brevet d'un procédé de fabrication couvre également les produits directementobtenus à l'aide de ce procédé.  Dans le cas d'un brevet de procédé de fabrication, afin d'engager des
poursuites au civil pour atteintes aux droits détenus par le titulaire il est de règle que ce soit à la partie
défenderesse de démontrer devant les tribunaux que le procédé qui a servi à fabriquer un produit
identique diffère du procédé breveté.WT/TPR/M/71
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La préparation d'un médicament effectuée occasionnellement par une pharmacie sur
prescription d'un médecin n'est pas considérée comme une contrefaçon d'un brevet de produit
pharmaceutique.  De même, l'utilisation d'une invention à des fins scientifiques n'est pas considérée
comme une contrefaçon d'un brevet.
La nouvelle Loi sur la protection de la propriété industrielle, qui entrera bientôt en vigueur,
pose le principe selon lequel le brevet d'un procédé de fabrication couvre également les produits
directement obtenus à l'aide de ce procédé.  En ce qui concerne le retournement de la charge de la
preuve  pour les procédés brevetés, la Loi contient des dispositions quasiment identiques à celles de
l'article 34 de l'Accord sur les ADPIC.
La loi contient une nouvelle disposition portant que le brevet d'une invention faisant
intervenir les techniques les plus récentes pour fabriquer un produit susceptible d'une nouvelle
utilisation couvre également les produits qui ont été conçus intentionnellement pour cette utilisation à
l'aide de l'invention.  Il convient de noter à ce sujet que les nouvelles utilisations peuvent être
multiples et ne concerne plus seulement les usages médicaux, comme le prévoit la Conventioneuropéenne sur les brevets [nouvelles utilisations dans tous les domaines technologiques (afin d'être
conforme à la clause de non-discrimination de l'article 27 1) de l'Accord sur les ADPIC)].
La nouvelle loi autorise formellement la modification de la demande de prolongement de
durée des brevets donnant lieu à une prolongation de la protection initialement recherchée sanstoutefois dépasser la date de publication de la dema nde et à condition que cette modification n'ai pas
pour effet de divulguer plus de renseignements que ceux qui figurent dans l'exposé de la demande au
moment de son dépôt.  En ce qui concerne les brevets de produits pharmaceutiques, les activités
suivantes ne sont pas considérées comme une violation de brevet:
1) utilisation d'une invention à des fins de recherche et d'expérimentation, d'évaluation,
d'analyse ou d'enseignement;
2) exploitation d'une invention en vue d'acquérir les données requises pour obtenir une
approbation réglementaire et une autorisation de mise sur le marché d'un produit;
3) préparation d'un médicament effectuée occasionnellement par une pharmacie sur
prescription d'un médecin.
RÉPONSES DE LA POLOGNE AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA SUISSE:
Article 31 de l'Accord sur les ADPIC (autres utilisations sans autorisation)
1. La loi soumet-elle l'octroi d'une licence obligatoire aux conditions énumérées à l'article 31 de
l'Accord sur les ADPIC? Si elle prévoit des exceptions, veuillez les énoncer et indiquer comment elles
s'appliquent dans la législation polonaise et dans la pratique?
En général, oui.  L'octroi d'une licence obligatoire est régi par les dispositions de l'article 49
de la présente loi du 19 octobre 1972 sur l'activité inventive;  ces dispositions prévoient l'octroi
éventuel d'une licence obligatoire (pour les actions en justice) dans les cas suivants:
- lorsqu'il est nécessaire de prévenir une situation d'urgence nationale ou d'y mettre fin;- lorsque le titulaire d'un brevet refuse, sans raison valable, de vendre les produits
fabriqués à l'aide de l'invention ou empêche qu'ils soient vendus dans des conditions
répondant à la demande de la collectivité (trois ans après l'octroi du brevet).WT/TPR/M/71
Page 74
Lorsque nous employons l'expression "en général", nous faisons référence au régime
juridique en vigueur aux termes de la Loi de 1972 sur l'activité inventive.  Les dispositions de cette
Loi ne prennent pas en compte les conditions ci-après énoncées à l'article 31 de l'Accord sur
les ADPIC:
- l'obligation de faire toutes les démarches nécessaires pour obtenir une licence
facultative, dont il est fait mention à l'article 31 b) de l'Accord;
- l'autorisation d'utiliser la technologie  des semi-conducteurs uniquement à des fins
publique non commerciales ou pour lutter contre une pratique anticoncurrentielle,
dont il est fait mention à l'article 31 c) de l'Accord;
- la condition énoncée au paragraphe 1) i) de l'Accord, selon laquelle l'invention
revendiquée dans le second brevet supposera un progrès technique important, d'un
intérêt économique considérable, par rapport à l'invention revendiquée dans le
premier brevet;
- la condition énoncée au paragraphe 1) iii), selon laquelle l'autorisation d'exploiter le
premier brevet sera incessible sauf si ce second brevet est également cédé.
Depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur l'activité inventive, il n'a été signalé qu'un seul cas
d'octroi de licence obligatoire, à la fin des années 70 (entre des entités polonaises).  Aucune autre
licence obligatoire n'a été accordée.  On peut donc dire que les dispositions régissant les licences
obligatoires en Pologne ne sont pas appliquées dans la pratique.
La nouvelle Loi sur la protection de la propriété industrielle, qui entrera en vigueur sous peu,
prend en compte toutes les conditions énoncées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC;  les
dispositions ci-après sont conformes aux divers paragraphes de cet article:
Article 31 a):
Article 84 2):
L'Office des brevets fixe le champ d'application et la durée d'une licence obligatoire, les
modalités et conditions de son exercice ainsi que le montant de la redevance à verser calculé en
fonction de la valeur marchande de la licence et les modalités de paiement de cette redevance.
Article 86:
Lorsque les circonstances le justifient, la partie concernée peut demander, deux ans après que
la décision d'accorder une licence obligatoire a été prise, qu'elle soit en partie modifiée, notamment en
ce qui concerne son champ d'application, sa durée ou le montant de la redevance à verser.
Article 31 b):
Article 82 4):
Les autorités publiques peuvent accorder une licence obligatoire à toute personne en ayant fait
la demande si cette dernière est en mesure de démontrer, de bonne foi qu'elle a déjà effectué, des
démarches en vue de l'obtenir.  Elles peuvent déroger à cette prescription lorsqu'elles doivent accorder
une licence obligatoire afin de prévenir une situation d'urgence nationale ou d'y mettre fin, ou lorsqu'il
leur a été signalé qu'une licence obligatoire allait sans doute être demandée.WT/TPR/M/71
Page 75
Article 82 5):
Lorsque les autorités publiques ont été avisées d'une demande de licence obligatoire, la
dérogation à la prescription visée au paragraphe 4) n'est pas applicable aux demandes d'octroi delicence déposées après l'expiration d'une période d'un an à compter de la date de notification.
Article 31 c):
Article 84 2):
L'Office des brevets fixe le champ d'application et la durée d'une licence obligatoire, les
modalités et conditions de son exploitation ainsi que le montant de la redevance à verser calculé en
fonction de la valeur marchande de la licence et les modalités de paiement de cette redevance.
Article 82 2):
Une licence obligatoire n'est accordée pour exploiter une invention dans le cas visé au
paragraphe l) iii) que s'il a été vérifié que l'exploitation de l'invention faisant l'objet du brevet y
afférent, lorsque les deux inventions portent sur le même objet, suppose un progrès technique
important d'un intérêt économique considérable.  Dans le cas d'une invention portant sur la
technologie des semi-conducteurs, une licence obligatoire ne pourra être accordée que pour luttercontre des pratiques anticoncurrentielles déloyales.
Le paragraphe l) iii) visé plus haut est libellé comme suit:1. L'Office des brevets peut autoriser un tiers à exploiter une invention brevetée (une licence
obligatoire) lorsque:
i) (…)ii) (…)iii) il a été établi que le titulaire du brevet jouissant du droit de priorité que lui confère
une demande antérieure (un brevet antérieur) empêche, par son refus de conclure un
contrat de licence, de satisfaire la demande du marché intérieur grâce à l'exploitation
de l'invention brevetée (le brevet y afférent) – exploitation qui empièterait sur le
brevet antérieur;  le titulaire du brevet antérieur peut, dans ce cas, demander
l'autorisation d'exploiter l'invention, qui fait l'objet du brevet antérieur (licenceréciproque).
Article 31 d):
Article 83:
La licence obligatoire est non exclusive.WT/TPR/M/71
Page 76
Article 31 e):
Article 85:
Une licence obligatoire ne peut être cédée qu'avec le fonds de commerce ou une partie du fonds de
commerce dans lequel elle est exploitée.  Une licence obligatoire relative à un brevet antérieur ne
peut être cédée à un tiers qu'avec le brevet y afférent.
Article 31 f):
Article 82 l) iii):
1. L' Office des brevets peut autoriser un tiers à exploiter une invention brevetée (une licence
obligatoire) lorsque:
i) (…)
ii) (…)
iii) iL a été établi que le titulaire du brevet jouissant du droit de priorité que lui confère
une demande antérieure (un brevet antérieur) empêche, par son refus de conclure un
contrat de licence, de satisfaire la demande du marché intérieur grâce à l'exploitationde l'invention brevetée (le brevet y afférent) – exploitation qui empièterait sur le
brevet antérieur;  le titulaire du brevet antérieur peut, dans ce cas, demander
l'autorisation d'exploiter l'invention, qui fait l'objet du brevet y afférent (licence
réciproque).
Article 68 l):
Le titulaire du brevet ou de la licence ne peut abuser de ses droits, en empêchant notamment
un tiers d'exploiter l'invention, si cette exploitation est nécessaire pour satisfaire la demande du
marché intérieur.
Article 31 g):
Article 86:
Lorsque les circonstances le justifient, la partie concernée peut demander, deux ans après que
la décision d'accorder une licence obligatoire a été prise, qu'elle soit en partie modifiée, notamment ence qui concerne son champ d'application, sa durée ou le montant de la redevance à verser.
Article 31 h):
Article 84:
1. La personne exploitant l'invention dans le cadre d'une licence obligatoire est tenue de verser
une redevance au titulaire du brevet.
2. L'Office des brevets fixe le champ d'application et la durée d'une licence obligatoire, les
modalités et conditions de son exploitation ainsi que le montant de la redevance à verser calculé en
fonction de la valeur marchande de la licence et les modalités de paiement de cette redevance.WT/TPR/M/71
Page 77
Article 31 i) et j):
Article 258:
Les décisions prises par l'Office des brevets et les jugements qu'il aura rendus peuvent faire
l'objet d'une réclamation devant le tribunal administratif.
Article 31 k):
Article 82 2):
Une licence obligatoire n'est accordée pour exploiter une invention dans le cas visé au
paragraphe l) iii) que s'il a été vérifié que l'exploitation de l'invention faisant l'objet du brevet y
afférent, lorsque les deux inventions portent sur le même objet, suppose un progrès technique
important d'un intérêt économique considérable.  Dans le cas d'une invention portant sur la
technologie des semi-conducteurs, une licence obligatoire ne pourra être accordée que pour lutter
contre des pratiques anticoncurrentielles déloyales.
Article 68:
1. Le titulaire du brevet ou de la licence ne peut abuser de ses droits, en empêchant notamment
un tiers d'exploiter l'invention, si cette exploitation est nécessaire pour satisfaire la demande dumarché intérieur.
2. Le fait d'empêcher des tiers d'exploiter l'invention dans les trois ans à compter de l'octroi du
brevet n'est pas considéré comme un abus de droit visé au paragraphe l).
3. L'Office des brevets a le droit de demander au titulaire d'un brevet ou d'une licence de lui
indiquer le champ d'exploitation de l'invention afin qu'il puisse constater s'il fait une utilisation
abusive du brevet.
4. Les dispositions des paragraphes 1) et 2) ne porteront pas atteinte aux dispositions relatives à
la lutte contre les pratiques monopolistiques.
Article 84:
1. La personne exploitant l'invention dans le cadre d'une licence obligatoire est tenue de verser
une redevance au titulaire du brevet.
2. L'Office des brevets fixe le champ d'application et la durée d'une licence obligatoire, les
modalités et conditions de son exploitation ainsi que le montant de la redevance à verser calculé en
fonction de la valeur marchande de la licence et les modalités de paiement de cette redevance.
Article 31 l) i):
Article 82 2):
Une licence obligatoire n'est accordée pour exploiter une invention dans le cas visé au
paragraphe l) iii) que s'il a été vérifié que l'exploitation de l'invention faisant l'objet du brevet yafférent, lorsque les deux inventions portent sur le même objet, suppose un progrès technique
important d'un intérêt économique considérable.  Dans le cas d'une invention portant sur la
technologie des semi-conducteurs, une licence obligatoire ne pourra être accordée que pour lutter
contre des pratiques anticoncurrentielles déloyales.WT/TPR/M/71
Page 78
Article 31 l) ii):
Article 82 l) iii):
1. L'Office des brevets peut autoriser un tiers à exploiter une invention brevetée (une licence
obligatoire) lorsque:
i) (…)ii) (…)
iii) il a été établi que le titulaire du brevet jouissant du droit de priorité que lui confère
une demande antérieure (un brevet antérieur) empêche, par son refus de conclure un
contrat de licence, de satisfaire la demande du marché intérieur grâce à l'exploitation
de l'invention brevetée (le brevet y afférent) – exploitation qui empièterait sur le
brevet antérieur;  le titulaire du brevet antérieur peut, dans ce cas, demanderl'autorisation d'exploiter l'invention, qui fait l'objet du brevet y afférent (licence
réciproque).
Article 31 l) iii):
Article 85:
Une licence obligatoire ne peut être cédée qu'avec l'entreprise ou une partie de l'entreprise
dans lequel elle est exploitée.  Une licence obligatoire relative à un brevet antérieur ne peut être cédée
à un tiers qu'avec le brevet y afférent.
2. Veuillez indiquer quelles sont les dispositions de la législation ou des règlements qui
s'appliquent, autres que celles de l'article 49 de la Loi du 19 octobre 1972 sur l'activité inventive.
En vertu de la Loi sur l'activité inventive, les dispositions applicables, autres que celles de
l'article 49,sont les suivantes:
Article 42:
1. Le titulaire d'un brevet ou d'une licence ne peut abuser de ses droits, en recourant notamment
à des pratiques monopolistiques interdites.
2. L'Office des brevets peut demander au titulaire d'un brevet ou d'une licence des explications
sur le champ d'exploitation de l'invention afin de vérifier quel usage il fait du droit exclusif.
Article 46 5) et 6):
5. Sauf dispositions contraires du contrat de licence, le titulaire de la licence a le droit d'exploiter
l'invention dans la même mesure que le concédant (licence complète).
6. Le titulaire d'une licence, qui est autorisé à exploiter l'invention, ne peut accorder une
sous-licence qu'avec le consentement du titulaire du brevet;  l'octroi de sous-licences supplémentairesest contraire à la loi.WT/TPR/M/71
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Article 50:
Dans les cas visés à l'article 49 1), il est également possible d'accorder une licence obligatoire
pour les droits découlant des contrats de licence (sous-licence obligatoire).  Les dispositions de
l'article 49 6) s'appliquent en conséquence.
Article 51:
Deux ans après que la décision d'accorder une licence a été prise, les dispositions concernant
les conditions afférentes à la licence ou à la sous-licence ou le montant de la redevance à verser au
titre de la licence (ou sous-licence) peuvent être modifiées d'office ou à la demande de la partie
concernée, si cela s'avère nécessaire pour des raisons d'équité vu les changements importants deconditions.
Article 39 de l'Accord  sur les ADPIC (protection des renseignements non divulgués)
1. a) Veuillez indiquer les dispositions législatives ou réglementaires qui garantissent que
les données non divulguées ou confidentielles résultant d'essais ou autres données
communiquées par un déposant au Bureau d'enregistrement des produits
pharmaceutiques pour obtenir une autorisation de mise sur le marché seront
protégées pendant de nombreuses années contre la divulgation et l'utilisation
commerciale déloyale par un concurrent, en interdisant par exemple à un seconddéposant de se prévaloir des données originales du premier déposant lors d'une
demande ultérieure d'autorisation de mise sur le marché pour son propre produit;
b) S'il y a des exceptions, veuillez préciser comment elles s'appliquent dans la
législation polonaise et dans la pratique.
Les textes juridiques régissant l'autorisation de mise sur le marché des produits
pharmaceutiques en Pologne sont la Loi du 10 octobre 1991 sur les produits pharmaceutiques, les
pharmacies, les grossistes et l'administration du secteur pharmaceutique (Journal officiel, n° 105,
19 novembre 1991, article 452) et le Décret du Ministère de la santé et de l'action sociale sur
l'enregistrement des pharmaciens et des formules pharmaceutiques (Journal officiel, n° 6,
17 janvier 1994, article 24).  Aucun de ces textes ne contient de dispositions portant sur la protectiondes droits de propriété intellectuelle.
En conséquence, les dispositions des articles 91 1) et 2) de la Constitution polonaise, en vertu
desquelles les clauses d'un accord international ratifié par la Pologne font partie intégrante de la
législation nationale, sont directement applicables depuis le 1
er janvier 2000 et l'emportent sur d'autres
règlements intérieurs dans la mesure où ils sont incompatibles avec l'Accord sur les ADPIC.  Toutes
les parties visées par les dispositions de cet accord sont liées par ces dernières et tenues de les
respecter.
Pour répondre aux prescriptions de l'article 39 3) de l'Accord sur les ADPIC, tous les
documents et données communiqués au Bureau d'enregistrement des produits pharmaceutiques afin
d'obtenir leur enregistrement et l'autorisation réglementaire sont tenus confidentiels;  ils sont protégés
contre la divulgation et ne peuvent être consultés par des tiers.  Une Commission d'enregistrement
vérifie si le produit pharmaceutique en question répond aux prescriptions de qualité, d'efficacité et de
sécurité.
Conformément aux dispositions de la Loi du 16 avril 1993 sur la lutte contre la concurrence
déloyale, les tribunaux civils ordinaires ont compétence pour statuer dans les affaires mettant en cause
la protection des données résultant d'essais.  Depuis le 1er janvier 2000, les tribunaux compétents sontWT/TPR/M/71
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censés appliquer les dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  Par conséquent, un fabricant de
médicaments peut, dans une procédure judiciaire, alléguer qu'il y a eu atteinte à son droit exclusif du
fait qu'un fabricant de médicaments génériques a utilisé des données qui lui appartenaient.  La
Commission d'enregistrement est liée par les jugements des tribunaux à cet égard.
À l'heure actuelle, une nouvelle Loi sur les produits pharmaceutiques, censée prendre en
compte les dispositions de l'Accord sur les ADPIC  – dont l'article 39 – est en cours d'élaboration.
Cette loi devrait être adoptée d'ici à la fin de 2000.
Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle
Selon le paragraphe 142 du rapport du Secrétariat (document WT/TPR/S/71), il faut veiller tout
particulièrement à réprimer les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.  Pouvez-vous nous
exposer les dispositions prises par le gouvernement pour empêcher la fabrication et l'importation de
marchandises pirates et de contrefaçon?
ÉTATS-UNIS:
Nous constatons que la loi sur la propriété industrielle mentionnée dans le rapport a depuis lors été
adoptée.  Quand entrera-t-elle en vigueur?
Le Parlement a adopté la nouvelle loi le 17 mars 2000, qui entrera en vigueur à  la fin de
l'année.
Quel est l'état d'avancement de la nouvelle loi sur le droit d'auteur?  Protègera-t-elle les
enregistrements sonores réalisés avant 1974?
Le projet de loi modifiant la loi sur le droit d'auteur et les droits connexes a été approuvé par
le Parlement le 9 juin 2000.
Les modifications visent essentiellement à harmoniser la législation polonaise en matière de
droit d'auteur et des droits connexes avec celle des Communautés européennes.  Toutes les directives
de l'UE applicables en la matière le sont également en Pologne.  La mise en œuvre de certaines
modifications proposées permettra d'honorer les obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC.
La nouvelle Loi instaure la protection des phonogrammes et des représentations artistiques
réalisés avant 1974, mais non de ceux qui datent de plus de 50 ans (elle vise la période 1950-1974).
Les dispositions de la Loi en vigueur n'accordent aucune protection à ces enregistrements ou
représentations.  Cette restriction a empêché de protéger les spectacles populaires (et leursenregistrements), faussé le marché de l'enregistrement et des représentations et porté atteinte aux
intérêts des artistes, dont les œuvres populaires récentes pourraient être utilisées à leur insu et sans
contrepartie financière.  Il est à noter que les dispositions en vigueur ont été adoptées à titre
temporaire.  Leur adoption définitive en 1994 était justifiée par la nécessité de faire durer les effets
économiques résultant de la protection des représentations artistiques et des producteurs dephonogrammes et de vidéogrammes, introduite dans la Loi actuelle.
À propos du paragraphe 142, quelles mesures le gouver nement polonais a-t-il prises pour accroître la
protection des droits de propriété intellectuelle?
Voir la réponse aux questions posées par Hong Kong, Chine.WT/TPR/M/71
Page 81
III. MESURES SECTORIELLES
Agriculture, contingents tarifaires, PACContingents tarifaires
ÉTATS-UNIS:
Comme il est indiqué au paragraphe 48 et dans le tableau qui le suit, de nombreux contingents sont
nettement sous-utilisés.  Le gouvernement polonais peut-il en expliquer la raison?  A-t-il des
difficultés à administrer les contingents tarifaires ?  Existe-t-il des obstacles structurels  (par exemple,
affectation de petits contingents tarifaires, retard mis à les activer)?
Quelles mesures peut-il prendre pour accroître l'utilisation des contingents ?  Plus précisément,
quelles mesures est-il en train de prendre pour permettre aux importateurs et aux exportateurs d'en
bénéficier pleinement ?
JAPON:
Le rapport signale que la sous-utilisation des contingents tarifaires est due au fait que la Pologne a
appliqué des taux sous contingent trop élevés compte tenu de l'état du marché.  Le Japon considère
que le taux d'utilisation des contingents tarifaires dépend de l'équilibre de l'offre et de la demande surle marché intérieur et de l'état du marché international.  Comment la Pologne explique-t-elle cette
sous-utilisation des contingents tarifaires?
En ce qui concerne les questions portant sur l'administration des contingents tarifaires et leur
utilisation, il convient d'indiquer que la Pologne n'a jamais appliqué de mesures restrictives à cetégard.  La faible utilisation des contingents tarifaires pour certains produits résulte principalement de
la situation actuelle du marché intérieur et non de la manière dont les contingents sont administrés.
Le facteur essentiel influant sur l'utilisation des contingents est le prix sur le marché intérieur;  ainsi,
en 1999, aucun contingent tarifaire visant le sucre n'a été nulle (notification:  MA:2 G/AG/N/POL/32)
puisque le prix sur le marché intérieur était équivalent à celui du sucre importé.  En 2000, époque à
laquelle le prix du sucre blanc était élevé sur le marché intérieur, le contingent tarifaire visant ce
produit a été entièrement utilisé.  Le régime d'administration des contingents tarifaires a été identiqueen 1999 et en 2000.
Politique agricole commune
ÉTATS-UNIS:
Veuillez exposer la position du gouvernement polonais sur l'application de la PAC et l'adhésion à
l'UE.  La Pologne est-elle disposée à appliquer t outes les mesures de la PAC au moment de son
adhésion?
Le gouvernement polonais a exposé sa position sur l'intégration de son pays dans l'UE (et le problème
que pose l'intégration de l'agriculture polonaise dans la PAC) dans sa note de position sur
l'agriculture.  Dans ce document, il précise que la "Pologne demande que l'ensemble de son secteur
agricole soit intégré dans la PAC et que les quotas de production soient fixés de manière à assurer une
utilisation des ressources naturelles conciliable avec l'environnement et des revenus stables auxagriculteurs.  Les marchés de l'industrie agroalimentaire doivent faire partie du Marché commun".
Cela revient à dire que le gouvernement polonais incorporera tous les principes et les dispositions de
la PAC dans sa législation nationale.  La note de position de la Pologne est disponible en ligne.WT/TPR/M/71
Page 82
Le gouvernement polonais a reconnu qu'une protection accrue de l'agriculture pourrait être nuisible
à l'économie polonaise.  Quelles initiatives la Pologne a-t-elle prises pour remédier à ce problème?
En l'absence d'autres instruments de politique commerciale, la Pologne a décidé d'appliquer
l'instrument de protection du marché intérieur le plus efficace, à savoir une majoration des droits dedouane sur les produits agricoles.  Cette mesure ne s'applique qu'à certains produits agricoles.
Énergie
Veuillez vous référer aux réponses figurant dans la section consacrée à la privatisation.
Industries manufacturières;  véhicules automobiles, textiles
JAPON:
Lorsqu'elle a conclu l'Accord européen avec l'UE, la Pologne a porté le droits d'importation sur les
automobiles de 15 pour cent à 35 pour cent.  Après l'entrée en vigueur de cet Accord, elle aprogressivement abaissé les taux de droits appliq ués aux véhicules automobiles fabriqués dans l'UE.
De ce fait, l'écart entre les droits visant les véhicules automobiles fabriqués dans la zone euro et ceux
qui frappent les automobiles fabriquées hors de la zone euro est aujourd'hui de 30 pour cent.
1) Cette mesure est-elle incompatible avec les dispositions de l'article XXIV:5b du GATT?2) Le gouvernement polonais envisage-t-il de ramener les droits au niveau effectivement
appliqué avant la conclusion de l'Accord européen?
3) Veuillez indiquer de combien les investissements réalisés par les pays situés hors de la zone
euro ont augmenté dans le secteur automobile suite à cette mesure.
Au début des années 90, l'industrie automobile avait fait l'objet d'un vaste programme
d'ajustement structurel.  Un des éléments de la politique industrielle mise en œuvre dans ce secteur
était de garantir aux organismes publics et aux futurs investisseurs des conditions stables et propices à
la privatisation et à la modernisation des entreprises d'État dans une branche qui était proche de la
faillite et employait près de 100 000 personnes.
Un accord conclu avec des investisseurs stratégiques a contraint le Trésor à continuer
d'appliquer les incitations qui avaient fait l'objet de négociations, notamment la protection temporaire
du marché contre les importations excessives de voitures d'occasion qui, au début des années 90,
devenaient même dangereuses pour la sécurité routière et l'environnement étant donné leur mauvaisétat technique et leur âge supérieur à dix ans en général.  Lorsque l'accord provisoire conclu entre la
Pologne et l'UE est entré en vigueur, le taux de droit qui frappait les véhicules importés en Pologne
était de 35 pour cent;  le gouvernement polonais prévoyait de l'abaisser graduellement sur une période
de dix ans qui se terminera en 2002.  Le taux de droit sera de 5 pour cent en 2001.  Il est de 10 pour
cent cette année si bien que l'écart tarifaire est de 25 pour cent et non de 30 pour cent comme l'affirmele Japon dans sa question.
1. Le gouvernement polonais modifie les ta ux de droits dans le cadre du programme
d'ajustement structurel qu'il a mis en œuvre dans le secteur automobile et non suite à l'accord
conclu avec l'UE.
2. En 1999, la Pologne a institué dans son tarif douanier des taux de droits peu élevés pour les
voitures particulières équipées de moteurs diesel de 2,5 litres et de moteurs à essence de plus
de 3 litres.  L'écart entre les droits de l'UE et les droits NPF appliqués à ces véhicules est deWT/TPR/M/71
Page 83
10 pour cent.  Le droit effectivement appliqué est équivalent au droit NPF de l'UE.  Le
gouvernement polonais prévoit qu'il sera de 10 pour cent en 2002.  Il envisage la possibilité
de réduire les autres taux de droits sur les produits utilisés dans l'industrie automobile compte
tenu du fait qu'en adhérant à l'UE, il appliquera automatiquement les droits du tarif extérieur
commun de l'UE.
3. Les investissements étrangers directs se sont chiffrés à près de 40 milliards de dollars, dont
environ 15 pour cent ont été consacrés au secteur automobile.  Étant donné leur origine fort
diverse, il est difficile de déterminer le montant exact de ceux qui provenaient des pays non
membres de l'UE.  Les entreprises implantées dans ces pays qui ont investi en Pologne sont
Toyota, Brigdestone/Firestone, Calsonic, Tokai Rubber Industries, Daewoo, General Motors,
Delphi Automotive Systems, Visteon.  Eaton et  un certain nombre de producteurs plus petits
et moins connus.
Services;  AGCS, services financiers, télécommunications, transports
AGCS
ÉTATS-UNIS:
Nous espérons que le gouvernement polonais participera au cycle actuel de négociations sur l'AGCS
et prendra des engagements contraignants pour refléter la libéralisation en cours.  A-t-il les pouvoirsnécessaires pour élargir la portée des engagements qu'il a pris dans le cadre de l'AGCS, dont sont
exclus de nombreux sous-secteurs?  (rapport du Secrétariat WT/TPR/S/71)
Le gouvernement polonais participe activement  aux négociations sur l'AGCS, qui ont été
lancées le 1
er janvier 2000.  Nous savons que la poursuite de la libéralisation du commerce des
services aura de grandes chances d'entraîner un développement dynamique de ce secteur.  La Pologne
estime que les négociations devraient viser à limiter ou à supprimer les mesures qui sont
préjudiciables au commerce international des services et à réaliser une libéralisation plus poussée dans
ce domaine.  Elle croit que le niveau de développement économique de certains pays doit être pris en
compte au cours des négociations et elle n'exclut du champ des négociations aucun mode de
fourniture et aucun secteur des services.  Elle est prête à élargir notamment le champ d'application de
ses engagements actuels dans le cadre de l'AGCS à condition que les négociations soient menées dansl'intérêt de tous les parties à l'AGCS et assurent un équilibre de leurs droits et obligations.
Question de Hong Kong, Chine au sujet du paragraphe 55:
Il est indiqué que la Pologne supprimera les obstacles à l'établissement à compter du
1
er janvier 2001.  Nous aimerions savoir s'il est permis d'en conclure que les obstacles à l'accès aux
marchés et les limitations du principe du traitement national, qui sont actuellement inscrits sur la liste
de la Pologne annexée à l'AGCS, seront supprimés en 2001 (rapport du gouvernement WT/TPR/G/71)
Question du CANADA au sujet du paragraphe 55:
Le rapport du gouvernement mentionne que les entités étrangères peuvent aujourd'hui exercer une
activité économique en tant que succursales et bureaux de représentation et que les derniers  obstacles
à l'établissement seront levés le 1er janvier 2001.  Quels secteurs des services cette libéralisation
vise-t-elle aujourd'hui et quels secteurs visera-t-elle à compter du 1er janvier 2001?  (rapport du
gouvernement WT/TPR/G/71)
La date indiquée au paragraphe 55 du rapport du gouvernement correspond à la date d'entrée
en vigueur des dispositions de la Loi sur l'activité économique en date du 19 novembre 1999 qui dicteWT/TPR/M/71
Page 84
les principes régissant l'implantation et la conduite d'activités économiques en Pologne et a trait à la
fourniture de services par des entités étrangères.  Cette loi est applicable à toutes les activités
économiques sauf les activités de transformation dans l'agriculture  concernant la culture, l'élevage,
l'horticulture, la production de légumes, la sylviculture et la pêche dans les eaux intérieures ainsi que
la location de chambres par les agriculteurs et d'emplacements de camping pour y dresser des tentes,la vente de repas de fabrication artisanale et la fourniture d'autres services dans les exploitations
agricoles en rapport avec le tourisme.  En outre, les avocats et les notaires ne sont pas considérés
comme des entrepreneurs au sens de la Loi sur l'activité économique.
La Loi sur l'activité économique régit comme suit les activités exercées par les entrepreneurs
étrangers comme suit:
À compter du 1
er janvier 2000, les entrepreneurs étrangers peuvent, sous réserve du principe
de réciprocité et sauf dispositions contraires des accords internationaux ratifiés par la
Pologne, créer des succursales ayant leur siège en Pologne pour y exercer une activité
économique.
À compter du 1er janvier 2000, les entrepreneurs étrangers peuvent établir des bureaux de
représentation ayant leur siège en Pologne;  néanmoins, ils se borneront à mener des activités
destinées à assurer leur publicité et leur promotion.
À compter du 1er janvier 2000, les étrangers auront toute liberté d'entreprendre et de mener
des activités commerciales en vertu du principe de réciprocité, dans la mesure où les accords
internationaux ratifiés par la Pologne n'en disposent pas autrement, tout comme un
entrepreneur ayant sa résidence ou son siège en Pologne.  En cas de non-réciprocité, les
étrangers seront à même de constituer une société en commandite simple, une société à
responsabilité limitée ou une société anonyme pour entreprendre et mener des activitéscommerciales en Pologne ;  il peuvent également participer à ces sociétés et en acquérir des
actions.
L'entrée en vigueur de ces dispositions permettra à la Pologne d'accroître les engagements
pris dans le cadre de l'AGCS.  Elle est disposée à élargir ses engagements au titre du cycle actuel de
négociations sur les services mandatés, en supprimant notamment les obstacles à l'accès aux marchés
et les limitations du principe du traitement national à condition que ces négociations soient menéesdans l'intérêt de tous les pays parties à l'AGCS et assurent un équilibre global entre les droits et les
obligations de ces parties.
Question du JAPON au sujet du paragraphe 193
Les juristes titulaires d'un diplôme obtenu dans un pays tiers peuvent-ils offrir des services en
Pologne  portant sur le droit de leur pays d'origine, le droit d'un pays tiers ou le droit international?
Dans l'affirmative, veuillez préciser les conditions les y autorisant et toute limitation concernant
l'exercice de leurs activités (rapport du Secrétariat WT/TPR/S/71).
En vertu des lois en vigueur sur le barreau et sur les conseils juridiques, les juristes étrangers
peuvent devenir avocats ou conseils juridiques en Pologne et offrir leurs services sous toutes les
formes que peut revêtir ce type d'activité.  Il n'y a pas de prescription de nationalité, et un étranger
peut figurer sur la liste des avocats (ou des conseils juridiques) s'il est diplômé d'une faculté de droit
d'une université polonaise ou s'il est titulaire du diplôme d'une faculté de droit d'une universitéétrangère dont la Pologne reconnaît l'équivalence.  Il devra être capable de parler et d'écrire
couramment le polonais.  De plus, il doit faire s on apprentissage d'avocat (ou de conseil juridique) et
en avoir réussi l'examen.  Seul un citoyen de l'Union européenne peut être dispensé de cette dernièreWT/TPR/M/71
Page 85
exigence à condition qu'il soit titulaire d'un diplôme d'une faculté de droit étrangère dont la
Pologne reconnaît l'équivalence et qu'il ait exercé la profession à l'étranger.
Il n'y a aucune restriction quant à l'étendue de l'assistance juridique pouvant être assurée en
Pologne par un étranger qui figure sur la liste des avocats (ou des conseils juridiques).  Il peut exercerle droit de son pays d'origine, le droit international et le droit polonais dans le cadre d'un groupement
ou d'une société (société immatriculée, société de droit civil, société en commandite simple).  Les
sociétés à participation étrangère peuvent s'implanter en Pologne pour fournir des services juridiques
à condition de remplir les conditions suivantes:
Premièrement, tous les associés étrangers doivent être habilités (par un diplôme obtenu à
l'étranger) à exercer la profession d'avocat (ou de conseil juridique) à titre libéral ou peuvent
constituer une société composée exclusivement d'avocats ou de conseils juridiques.
Deuxièmement, les associés étrangers doivent démontrer que le pays dans lequel ils sont
habilités à exercer le droit à titre libéral accorde la réciproque et les sociétés démontrer que le
pays d'établissement l'accorde de même.
Les sociétés à participation étrangère qui remplissent ces conditions peuvent fournir une
assistance juridique en matière de droit de leur pays d'origine, de droit international et de droit
polonais.
Quelques restrictions s'appliquent en matière de plaidoirie.  Les règlements polonais
autorisent uniquement un avocat ou un conseil juridi que (c'est-à-dire une personne physique) à plaider
devant les tribunaux.  Si une entité étrangère ne remplit pas cette condition - une société à
participation étrangère n'est pas considérée par exemple comme une personne physique - elle doit
mandater un avocat ou un conseil juridique pour la représenter devant un tribunal.  Une telleprescription en matière de procédure n'a pas un caractère discriminatoire puisqu'elle s'applique tant
aux Polonais qu'aux étrangers.
Télécommunications
CANADA:
Quelles conditions doivent remplir les sociétés de télécommunications étrangères opérant sur le
marché polonais pour pouvoir être immatriculées ?  (rapport du Secrétariat WT/TPR/S/71)
Les dispositions principales de la loi régissant la fourniture des services de
télécommunications par les opérateurs étrangers en Pologne sont les suivantes:
La fourniture des services de télécommunications est soumise à un régime de concessions et
d'autorisations.  Aucune concession n'est accordée pour la fourniture de services de
télécommunications et de services postaux internationaux de caractère universel.
Une entité polonaise ou étrangère souhaitant fournir des services de télécommunications en
Pologne doit faire une demande de concession ou d'autorisation indiquant les renseignements
suivants:
- l'identité et domicile du requérant;- l'objet de l'activité;- le champ d'application de l'activité;WT/TPR/M/71
Page 86
- la date de commencement des activités qui est prévue.
Le requérant peut être tenu de fournir des renseignements sur la structure de son capital et de
produire des documents et informations prouvant qu'il remplit les conditions énoncées dans laconcession ou l'autorisation.  De plus, la délivrance de la concession peut faire l'objet d'un dépôt de
caution pour couvrir les réclamations des tiers requérant des activités du requérant.
Une entité étrangère ou une société à participation étrangère ne peut obtenir ni une concession
pour fournir des services de télécommunications internationaux ni une autorisation pour installer et
utiliser les réseaux de télécommunications internationaux.
Une société dans laquelle les participations étrangères sont plafonnées à 49 pour cent, dont les
Statuts prévoient que les citoyens polonais résidant  en Pologne doivent avoir la majorité au sein du
conseil d'administration et du conseil de surveillance et que l'entreprise étrangère et les entreprises
contrôlées par des capitaux étrangers ne doivent pas disposer de plus de 49 pour cent des voix à
l'assemblée générale des actionnaires, peut obtenir:
- une concession pour fournir des services de télécommunications à l'aide des réseaux
de télécommunications destinés à diffuser les programmes de radio ou de télévision à
condition que ces réseaux ne soient pas des équipements de radiocommunications
prévus pour diffuser directement ou simultanément des programmes de radio ou detélévision.  Aucune autorisation ne sera accordée pour installer ou utiliser ces
réseaux;
- une concession pour fournir des services de télécommunications dans les réseaux de
téléphonie publique entre différentes zones de numérotage;
- une concession pour fournir des services de télécommunications dans les réseaux de
téléphonie mobile cellulaire;
- une concession pour fournir des services de télécommunications dans les autres
réseaux de téléphonie publique dont l'étendue géographique dépasse une zone de
numérotage;
- une concession pour fournir des services de télécommunications dans les réseaux de
téléphonie privée dont l'étendue couvre la superficie géographique d'une zone de
numérotage;
- une concession pour fournir des services de télécommunications internationaux;
- une autorisation pour installer et utiliser les équipements de radiocommunications
servant à assurer la liaison téléphonique avec les pays étrangers;
- une autorisation pour installer et utiliser les réseaux.
Une société dans laquelle les participations étrangères sont plafonnées à 33 pour cent, dont les
Statuts prévoient que les citoyens polonais résidant  en Pologne devront avoir la majorité au sein du
conseil d'administration et du conseil de surveillance et que l'entreprise étrangère et les entreprisescontrôlées par des capitaux étrangers ne doivent pas disposer de plus 33 pour cent des voix à
l'assemblée générale des actionnaires, peut obtenir une concession pour fournir des services de
télécommunications en recourant à l'équipement de radiotransmission destiné à diffuser directementWT/TPR/M/71
Page 87
ou simultanément les programmes de radio ou de télévision.  Aucune autorisation ne sera accordée
pour installer et utiliser cet équipement.
Aucune restriction ne s'applique à la fourniture de services de télécommunications dans le
réseau de téléphonie publique dont l'étendue géographique ne dépasse pas une zone de numérotage.
ÉTATS-UNIS:
Le gouvernement polonais peut-il expliquer la ra ison pour laquelle malgré la demande croissante de
raccordements et l'accumulation des commandes en retard, aucune demande de concession n'a été
faite pour la construction de réseaux supplémentaires de téléphonie fixe?   Existe-t-il des facteurs
autres que le marché rendant les projets de nouveaux réseaux non rentables?
Il est inexact de déclarer qu'à ce jour aucune concession n'a été demandée pour la construction
de réseaux supplémentaires de téléphonie fixe.  Le 17 mai 2000, le Ministre des communications
délivrait trois concessions pour la fourniture de services de télécommunications interurbaines dans
l'ensemble du pays.  Trois sociétés de télécommunications opérant à Varsovie, à savoir TP S.A.,EL-Net et NETIA ont donc obtenu des concessions p our fournir des services de télécommunications.
L'octroi d'une concession pour la construction d'un réseau supplémentaire de téléphonie fixe est en
cours.  Le gouvernement polonais n'a pas connaissance de facteurs autres que le marché qui
pourraient rendre les projets de construction de nouveaux réseaux non rentables.
ÉTATS-UNIS:
Veuillez expliquer la raison pour laquelle le gouvernement a institué un plafonnement des
participations étrangères à 49 pour cent pour la fourniture de services de télécommunications
interurbaines, mobiles et internationales, et non pour celle de  services d'appels locaux.
Le plafonnement des participations étrangères pour la fourniture de services de
télécommunications interurbaines, mobiles et internat ionales était justifié par le fait que ces marchés
sont en voie de restructuration.  Ce plafonnement sera définitivement supprimé selon le calendrier
prévu par la Loi sur les télécommunications, qui entrera en vigueur le 1
er janvier 2001.
ÉTATS-UNIS:
Veuillez confirmer que la nouvelle Loi sur les télécommunications supprimant le monopole de TP S.A.
pour les services de télex et de télégraphie sera adoptée cette année ?
Nous confirmons qu'en vertu de la nouvelle Loi sur les télécommunications, qui entrera en
vigueur en 2001, TP S.A. perdra le monopole qu'il détient pour les services de télex et de télégraphie.
ÉTATS-UNIS:
Le rapport du Secrétariat indique que le gouvernement polonais recherche un investisseur stratégique
pour participer à la privatisation de TP S.A.  Les propositions des investisseurs étrangers seront-elles
examinées  sur une base non discriminatoire?
En janvier 2000, le Ministère du Trésor a demandé à tous les intéressés de participer à des
négociations pour l'acquisition d'un bloc stratégique d'actions de TP S.A., qui a pris la forme d'unappel d'offre public publié dans la presse en langue polonaise et anglaise.  Les offres des
soumissionnaires retenus ont été examinées sur une base non discriminatoire.WT/TPR/M/71
Page 88
ÉTATS-UNIS:
Conformément à la nouvelle Loi sur les télécommuni cations, l'opérateur TP S.A sera -t-il soumis aux
mêmes prescriptions en matière de concessions et de redevances que les autres fournisseurs de
services polonais et étrangers?
Conformément à la nouvelle Loi sur les télécommunications, TP S.A.  sera soumis aux
mêmes prescriptions en matière de concessions et de redevances que les autres fournisseurs de
services polonais et étrangers.
ÉTATS-UNIS:
Veuillez préciser le mode de fixation des frais d'interconnexion prévus par la nouvelle loi.
Les principes régissant la fixation des frais d'interconnexion sont énoncés dans le Règlement
du Ministère des communications en date du 9 septembre 1999, aux termes duquel l'opérateur d'un
réseau de téléphonie publique ayant une position dominante doit satisfaire aux exigences suivantes:
- il ne peut établir de lien entre le taux de rendement comptable et ses charges pour les
services fournis;
- il ne peut faire payer à l'opérateur d'un réseau de connexion les éléments du coût qui
ne sont pas directement en rapport avec le service demandé;
- le prix à payer pour l'utilisation de son réseau en vue d'obtenir un service d'opérateur
de réseau connecté doit être calculé uniquement en fonction des frais effectivement
encourus pour le trafic supplémentaire, y compris une quote-part des coût indirects etdes frais généraux de gestion;
- lorsqu'il n'est pas en mesure de déterminer les frais encourus pour le trafic
supplémentaire, il prendre en compte l'expérience d'autres sociétés européennes
opérant sur des marchés concurrentiels, notamment le niveau de développement du
marché polonais;
- il est tenu de justifier le taux de rendement comptable proposé et son mode de calcul.
Il convient de mentionner que les sociétés dont les investissements pour la construction de
réseaux de télécommunications en zones rurales dépassent 20 pour cent du total des investissements
peuvent espérer recevoir une compensation pour l'absence d'accès local.  Le Ministère descommunications a publié les taux d'interconnexion modale que devraient appliquer un opérateur ayant
une position dominante.
Services postaux
Question de Hong Kong, Chine au sujet des paragraphes 110-111
Il est indiqué que la Pologne prévoit d'assouplir le monopole de l'acheminement du courrier détenu
par la poste polonaise et de restructurer cette entreprise d'État.  Les autorités polonaises
pourraient-elles nous fournir d'autres détails au sujet du programme de restructuration ?  Nous
aimerions savoir si elles autoriseront une participation étrangère dans les services d'acheminement
du courrier dès que le monopole aura été supprimé?WT/TPR/M/71
Page 89
Les nouveaux règlements qui seront adoptés dans le domaine des services postaux en 2001
prévoient de poursuivre la libéralisation du marché postal.  La Pologne y parviendra en supprimant
progressivement le monopole détenu par l'entreprise de service public Poczta Polska (la poste
polonaise) pour l'expédition du courrier national et international.  L'objectif est de limiter après 2003
le monopole à l'expédition des articles de correspondance d'un poids maximum de 350 g et desarticles envoyés par express d'un poids maximum de 350 g moyennant une taxe postale cinq fois
inférieure à la taxe la plus basse indiquée sur la liste des tarifs de l'opérateur public pour la fourniture
de ce service.  De plus, le traitement des mandats postaux entrera également dans les attributions de
l'opérateur public.  Les fournisseurs de services polonais et étrangers pourront opérer en dehors de ce
domaine réservé.  La poste polonaise est en train d'élaborer le programme de restructuration.  On ne
dispose pas au stade actuel d'informations plus détaillées sur la question.
Transports
3
Question de Hong Kong, Chine au sujet des paragraphes 210 et 211
Il est indiqué que le gouvernement polonais a l'intention de mettre fin au monopole de la société
nationale des chemins de fer (PKP) en 2005 alors qu'en 1998, il avait accordé des concessions à des
exploitants indépendants souhaitant fournir des services ferroviaires nationaux.  Nous sommes
curieux de savoir où en est la participation du secteur privé aux services ferroviaires.  (rapport du
Secrétariat WT/TPR/S/71).
À ce jour, le gouvernement a accordé 22 concessions visant toutes la fourniture de services de
transport de marchandises.  Les exploitants agréés n'ont toujours pas accès au réseau d'infrastructures
de PKP étant donné que  cette dernière n'a pas encore fixé les tarifs d'accès.  En conséquence, la
participation du secteur privé dans le marché du transport des marchandises ne dépasse pas 2 pour
cent.  Les tarifs d'accès seront fixés dès que PKP aura été complètement restructurée etcommercialisée.
Question de Hong Kong, Chine au sujet du paragraphe 215
Tous les ports polonais appartiennent actuellement à l'État.  De plus, le programme de privatisation
exclut toute participation étrangère.  La Pologne en visage-t-elle d'ouvrir ultérieurement ce secteur à
la participation étrangère ?  (rapport du Secrétariat WT/TPR/S/71)
Aucun des ports maritimes n'appartiennent exclusivement à l'État.  L'État n'est l'actionnaire
majoritaire que des trois premiers ports, Gdansk, Gdynia et Szczecin-Swinoujscie.  Les 23 autres ports
appartiennent à des entités indépendantes du Trésor (les collectivités locales).  Il est pour le moment
exclu que des capitaux étrangers participent à la privatisation des ports polonais pour une raisonessentielle de sécurité nationale.  Les investisseurs étrangers sont toutefois admis au sein des sociétés
dites d'exploitation, c'est-à-dire les sociétés fournissant des services auxiliaires aux transports
maritimes (manutention, stockage et entreposage des marchandises).
Question de Hong Kong, Chine au sujet du paragr aphe 219 et de la note de bas de page 17:
Il est indiqué que deux licences ont été accordées à des entreprises privées (de services aériens), mais
celles-ci n'ont pas encore commencé à opérer.  Il est indiqué en outre qu'une centaine de licences ont
été accordées, mais n'ont pas réussi à se conformer aux prescriptions de certification.  Nous
                                                     
3 On trouvera la réponse aux questions posées par les États-Unis sur la privatisation dans les secteurs
des transports maritimes et des transports aériens dans d'autres rubriques du document, par exemple dans"Environnement économique".WT/TPR/M/71
Page 90
aimerions avoir de plus amples renseignements sur les prescriptions de certification et savoir si ces
exploitant privés sont tenus de s'acquitter de certaines obligations de services collectifs comme
l'exploitant public (rapport du Secrétariat WT/TPR/S/71).
Le Ministère des communications (anciennement chargé des transports) a publié en 19864 un
règlement contenant les prescriptions d'exploitation des avions et la procédure de certification
correspondante.  La procédure de certification est destinée à vérifier qu'un opérateur se portant
candidat pour fournir des services de transport aérien est en mesure de les assurer en toute sécurité;
l'examen porte entre autres sur les qualifications en matière d'organisation, d'équipements et de
personnel.  En vertu des règlements intérieurs de l'aviation civile, tous les transporteurs aériens
polonais sont obligés de fournir des services de transport public en situation d'urgence (guerre,
catastrophe naturelle, etc.).
Services financiers
Question du CANADA au sujet du paragraphe 194:
Nous remarquons que les engagements en matière de services financiers ne sont toujours pas entrés
en vigueur dans l'attente que la Pologne accepte le cinquième Protocole de l'AGCS.  Quand
envisage-t-elle de le ratifier ?  (rapport du Secrétariat WT/TPR/S/71)
Question de Hong Kong, Chine au sujet du paragraphe 194:
Il est noté que les engagements en matière de services financiers ne sont toujours pas entrés en
vigueur dans l'attente que la Pologne accepte le  cinquième Protocole de l'AGCS.  Nous aimerions
connaître le calendrier prévu pour sa ratification ?  (rapport du Secrétariat WT/TPR/S/71)
ÉTATS-UNIS:
Quand le gouvernement polonais entend-il ratifier les engagements qu'il a pris au sujet des services
financiers?
La Pologne pense ratifier le Cinquième Protocole de l'AGCS à la fin de 2000.  Malgré l'absence
d'actes formels, les engagements qu'elle a pris sur la libéralisation au titre de ce Protocole ont ététotalement intégrés dans le cadre juridique national.
Question de Hong Kong, Chine au sujet du paragraphe 224:
Il est indiqué que la Pologne a pris des mesures progressives en vue de privatiser les secteurs
bancaire et financier.  Nous aimerions savoir si elle envisage d'abaisser encore le niveau de
participation de l'État dans ces secteurs, qui est actuellement de 44 pour cent environ (rapport du
Secrétariat WT/TPR/S/71).
Selon la documentation établie par l'autorité nationale de tutelle (disponible en ligne sur la
page d'accueil de la Banque centrale à l'adresse http://www.nbp.pl/ ), le nombre de banques dans
lesquelles l'État avait une participation majoritaire était passé de 13 à la fin de 1998 à sept à la fin de
1999.  Le nombre de banques placées sous le contrôle dire ct de l'État a diminué de six à trois.  À la fin
de 1999, les actifs des banques à participation majoritaire de l'État représentaient 23,9 pour cent du
total des fonds propres des banques polonaises, alors que ceux des banques privées représentaient71,8 pour cent.  Les 4,2 pour cent d'actifs restants étaient détenus par des banques coopératives (voir
                                                     
4 Règlement du Ministère des communications du 9 juin 1986 concernant les prescriptions
d'exploitation des avions (publié au Journal officiel Monitor Polski , n° 20, 1987, article 178).WT/TPR/M/71
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le tableau 1).  À mesure que l'État se désengagera du secteur bancaire, le pourcentage de sa
participation dans le secteur bancaire sera revu à la baisse.
Tableau 1
Nombre de banques et part relative de certains groupes dans l'ensemble du réseau bancaire
1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999
Nombre de banques (à l'exception de celles déclarées en  faillite ou qui sont en liquidation)
Banques commerciales, dont 87 82 81 81 83 83 77
Banques à participation majoritaire de l'État529 29 27 24 15 13 7
-  appartenant directement au Trésor61 6 1 5 1 38663
-   a p p a r t e n a n t  i n d i r e c t e m e n t  a u  T r é s o r 1 1 1 1 1 1 1 3874
-   a p p a r t e n a n t  à  l a  B a n q u e  n a t i o n a l e  d e  P o l o g n e 2333100
Banques à participation majoritaire du secteur privé,
dont celles:58 53 54 57 68 70 70
-  à participation majoritaire polonaise 48 42 36 32 39739 31
-  à participation étrangère810 11 18 25 29931 39
Banques coopératives  1 653  1 612  1 510  1 394 1 295 1 189 781
Nombre total de banques 1 740 1 694 1 591  1 475 1 378 1 272 858
Total des actifs (en %)
Banques commerciales, dont: 93,4 94,7 95,2 95,4 95,5 95,7 95,8
Banques à participation majoritaire de l'État, dont celles 80,4 76,1 68,3 66,5 49,3 45,9 23,9
-  appartenant directement au Trésor 76,1 70,8 63,0 51,1 38,2 36,7 22,2
Banques à participation majoritaire du secteur privé,
dont celles:13,0 18,6 26,9 28,9 46,2 49,8 71,8
-  à participation majoritaire polonaise 10,4 15,4 22,7 15,1 30,9 33,2 24,6
-  à participation majoritaire étrangère 2,6 3,2 4,2 13,7 15,3 16,6 47,2
Banques coopératives 6,6 5,3 4,8 4,6 4,5 4,3 4,2
Total 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0
Prêts nets10 (%)
Banques commerciales, dont: 92,9 93,3 94,5 93,9 94,5 95,0 94,9
Banques à participation majoritaire de l'État, dont celles 79,3 73,0 63,7 61,3 43,2 38,8 21,4
-  appartenant directement au Trésor 76,6 69,1 58,5 42,0 27,9 26,3 19,7
Banques à participation majoritaire du secteur privé,
dont celles:13,6 20,3 30,8 32,6 51,3 56,2 73,5
-  à participation majoritaire polonaise 10,9 15,9 25,0 16,6 33,1 34,3 22,6
-  à participation majoritaire étrangère  2,7  4,4  5,8 16,0 18,2 21,9 50,9
Banques coopératives 7,1 6,7 5,5 6,1 5,5 5,0 5,1
Total 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0
                                                     
5 Banques dans lesquelles le Trésor, d'autres établissements publics ou la Banque nationale de Pologne
détiennent une participation leur donnant au moins 50 pour cent des voix + 1 à une assemblée générale desactionnaires.
6 Banques dans lesquelles le Trésor détient directement une participation lui donnant au moins 50  pour
cent des voix + 1 à une assemblée générale des actionnaires.
7 Dont la Rzeszowski Bank Regionalny, établissement bancaire qui n'avait pas fait de déclaration.
8 Succursales de banques étrangères et de banques constituées sous forme de sociétés anonymes dans
lesquelles les parties ont au moins 50  pour cent des voix + 1 à une assemblée générale des actionnaires.
9 Dont la Bank of America Polska S.A., établisseme nt bancaire qui n'avait pas fait de déclaration.
10 Prêts et avances (à l'exception des créances acquises, des fonds versés à titre de garanties et des avals
qui sont enregistrés séparément depuis 1996 moins certaines provisions.WT/TPR/M/71
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1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999
Dépôts recueillis hors du secteur financier (en %)
Banques commerciales, dont: 92,4 94,1 94,5 94,5 94,8 94,8 95,0
Banques à participation majoritaire de l'État, dont celles 81,1 77,3 71,3 70,1 58,0 53,6 29,2
-  appartenant directement au Trésor 75,6 71,6 65,6 57,2 49,5 46,4 27,9
Banques à participation majoritaire du secteur privé,
dont celles:11,3 16,8 23,2 24,4 36,8 41,2 65,8
-  à participation majoritaire polonaise 9,2 14,1 20,2 12,2 24,1 27,5 20,1
-  à participation majoritaire étrangère  2,1  2,7  3,0 12,2 12,7 13,7 45,7
Banques coopératives 7,6 5,9 5,5 5,5 5,2 5,2 5,0
Total 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0
Total des capitaux permanents (fonds propres et apports) (en %)
Banques commerciales, dont: 92,0 94,3 94,6 95,1 95,2 95,6 95,6
Banques à participation majoritaire de l'État, dont celles 76,8 72,6 61,4 55,9 34,0 33,2 16,4
-  appartenant directement au Trésor 72,8 66,7 55,4 43,7 25,6 25,7 14,0
Banques à participation majoritaire du secteur privé,
dont celles:15,2 21,7 33,2 39,2 61,2 62,4 79,2
-  à participation majoritaire polonaise 13,0 18,0 25,6 18,3 37,2 37,7 29,0
-  à participation majoritaire étrangère  2,2  3,7  7,6 20,9 24,0 24,7 50,2
Banques coopératives 8,0 5,7 5,4 4,9 4,8 4,4 4,4
Total 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0
Question de Hong Kong, Chine au sujet du paragraphe 232:
Le rapport indique que pour ouvrir une succursale en Pologne, les sociétés d'assurance étrangères
doivent constituer une caution égale à 50 pour cen t du capital de garantie minimum.  Nous aimerions
savoir si la même prescription s'applique aussi aux fournisseurs de services locaux et si la Pologneenvisage d'appliquer d'autres normes prudentielles moins contraignantes pour les fournisseurs
(Rapport du Secrétariat WT/TPR/S/71).
Les dispositions relatives à la constitution d'une caution, dont il est fait mention au
paragraphe 232 du Rapport, jouent le rôle d'instrument prudentiel indispensable pour assurer unniveau de protection suffisant des consommateurs.  Elles s'inspirent des règlements internationaux qui
ont été adoptés par de nombreux de pays en développement en matière d'assurance et respectent en
même temps les engagements pris par la Pologne au sujet de la libéralisation du commerce extérieur.
La mise en place d'un contrôle uniforme permettrait d'alléger les contraintes.  Des normes semblables
sont appliquées au fournisseurs locaux.
ÉTATS-UNIS:
L'Office de contrôle des retraites accepte-t-il les diplômes universitaires obtenus à l'étranger par  les
directeurs et membres du conseil des caisses de retraite?
La question de la reconnaissance des diplômes étrangers est régie par des accords bilatéraux
en la matière.  À défaut d'accord de ce type, les diplômes doivent être valides.  Cette validation n'est
toutefois pas requise lorsqu'un étranger doit être employé dans une société étrangère qui mène des
activités en Pologne ou dans une société à participation étrangère.
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