RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q2/IND/6
7 septembre 1999
(99-3720)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE
ET LES RAISONS DE CETTE ACTION
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS1
au sujet des notifications de l'INDE2
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 3 septembre 1999.
_______________
Question 1
Veuillez indiquer tous les pays que l'Inde exclut de l'application de la mesure de
sauvegarde sur le noir d'acétylène, le noir de carbone, le propylène glycol et le polyol pour blocs
de mousse souple, et exposez les raisons de cette exonération.
Réponse
Les dispositions autorisant le gouvernement central à imposer des droits de sauvegarde sont
contenues à la section 8B de la Loi de 1975 sur le tarif douanier dont un extrait est reproduit ci-après:
"Si le gouvernement central, après avoir procédé aux enquêtes qui peuvent lui paraître pertinentes, est
convaincu qu'un article quel qu'il soit est importé en Inde dans des quantités tellement accrues et à des
conditions telles qu'il cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de production
nationale, il peut, moyennant notification au Journal officiel, imposer un droit de sauvegarde pour cetarticle.
Étant entendu qu'aucun droit de cette nature ne peut être imposé pour un article en provenance
d'un pays en développement tant que la part des importations de cet article en provenance de ce pays
ne dépasse 3 pour cent ou, si l'article provient de plus d'un pays en développement, tant que lesimportations globales en provenance de ces pays considérés collectivement ne dépassent pas 9 pour
cent des importations totales de cet article en Inde."
Le Ministère des finances a notifié 134 pays comme pays en développement - voir
notification n° 103/98-Cus. datée du 14 février 1998.  Par ailleurs, le Département du Trésor dugouvernement indien a également publié une no tification n° 77/99-Customs datée du 25 juin 1999
                                                     
1 G/SG/Q2/IND/5 + G/SG/Q2/IND/5/Corr.1.
2 G/SG/N/10/IND/1, G/SG/N/10/IND/2, G/SG/N/10/IND/3 et G/SG/N/10/IND/4.G/SG/Q2/IND/6
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prévoyant l'exemption du paiement du droit de sauvegarde pour les pays en développement,
concernant en particulier les articles sur lesquels un droit de sauvegarde a été imposé.
Question 2
L'Inde exclut-elle les importations en provenance de certains pays en développement
membres de l'application des mesures de sauvegarde, conformément à l'article 9 de l'Accord
sur les sauvegardes de l'OMC?  Pour chacun des produits mentionnés au paragraphe 1
ci-dessus, veuillez indiquer quels sont les pays en développement qui sont exclus de ces mesures,
selon le mode de présentation suggéré des notifications au titre de l'article 9, note de bas de
page 2, figurant sous le point V de l'annexe du document G/SG/W/1 du 23 février 1995.
D'après les renseignements fournis dans le document G/SG/N/10/IND/1 du
20 janvier 1999, la mesure de sauvegarde ne s'appliquera pas aux importations de noir
d'acétylène réalisées au titre d'une licence préalable, à condition que l'article exempté ne soit
pas vendu ni utilisé d'une manière quelconque sauf pour l'exécution d'obligations en matière
d'exportation ou pour la reconstitution des stocks d'un article ainsi utilisé, et que les stocks ainsireconstitués ne soient pas vendus ni cédés à une autre personne.  Nous notons en outre que, de la
même façon, les mesures ne s'appliquent pas aux importations de polyol pour blocs de mousse
souple (G/SG/N/10/IND/4), de propylène glycol (G/SG/N/10/IND/3), et de noir de carbone
(G/SG/N/10/IND/2).  Nous craignons que l'imposition d'une sauvegarde uniquement sur les
produits qui ne sont pas importés au titre d'une licence préalable ne risque d'amplifier les effets
de distorsion des échanges dus aux licences.
Réponse
Liste des pays exclus de l'application de la mesure de sauvegarde, par produit:
a) Noir d'acétylène
Les droits de sauvegarde ne seront pas applicables aux importations en provenance de
tous les pays en développement notifiés - voir notification n° 103/98-Cus. et
notification n° 62/99-Cus. à l'exception:
i) de la République populaire de Chine,
ii) des Philippines,
iii) de Singapour, et
iv) de l'Afrique du Sud.
b) Noir de carbone
Le droit de sauvegarde a expiré le 28 février 1999.
c) Polyol pour blocs de mousse souple
Le droit de garde ne sera pas applicable aux importations en provenance de tous les
pays en développement notifiées - voir notification n° 103/98-Cus. et n° 62/99-Cus. à
l'exception de:
i) Singapour.G/SG/Q2/IND/6
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d) Glycol de propylène
Les droits de sauvegarde ne seront pas applicables aux importations en provenance de
tous les pays en développement notifiées - voir notification n° 103/98-Cus. et
n° 62/99-Cus. à l'exception de:
i) Singapour.
Question 3
Veuillez décrire la licence préalable et, le cas échéant, la relation existant entre la licence
préalable et les licences préalables fondées sur la valeur.
Réponse
Une licence préalable est en substance un certificat d'exemption de droits délivré aux
exportateurs pour leur permettre d'importer des intrants en franchise de droits qui serviront ou ont déjàservi à fabriquer des produits destinés à l'exporta tion.  Cela est autorisé par l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires de l'OMC.  Toutes les impositions à l'importation ou tous
les droits qui frappent les intrants utilisés pour fabriquer des produits destinés à l'exportation étant
remboursables, le régime des licences préalables permet de ne pas payer de droits sur ces articles
ab initio .  Dans la mesure où le droit de sauvegarde n'est exigible que sur les intrants importés, les
importations réalisées dans le cadre du régime des licences préalables sont exonérées du paiement de
ce droit.  Le régime des licences préalables fondées sur la valeur a été supprimé avec effet au
1
er avril 1997.
Question 4
Le gouvernement indien a-t-il cessé de "délivrer des licences préalables" pour le noir
d'acétylène, le polyol pour blocs de mousse souple, le propylène glycol et le noir de carbone?
Dans l'affirmative, veuillez indiquer à quelles dates les dernières licences ont été délivrées pour
chacun de ces produits?
Réponse
Le gouvernement indien n'a pas cessé de délivrer des licences préalables pour le noir
d'acétylène, le polyol pour blocs de mousse souple et le noir de carbone.
Question 5
Comment l'Inde justifie-t-elle que les importations réalisées au titre d'une licence
préalable soient exclues de la mesure de sauvegarde?
Réponse
La réponse a déjà été donnée ci-dessus en réponse à la question 3.
Question 6
Dans le document G/SG/N/6/IND/1 (7 janv ier 1998), l'Inde indiquait qu'elle avait
importé 11,5 tonnes de noir d'acétylène en 1993-1994, 8,3 tonnes en 1994-1995, 71,0 tonnes en
1995-1996, 841,06 tonnes en 1996-1997 et 250,57 tonnes en 1997-1998 (jusqu'au mois de juillet).
Pour chacune de ces périodes, veuillez préciser le volume en tonnes de noir d'acétylène importéG/SG/Q2/IND/6
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en Inde au titre d'une licence préalable.  À compter de la date d'application de la mesure de
sauvegarde, quel est le volume, en tonnes, de noir d'acétylène qui peut être importé au titre
d'une licence préalable?  Veuillez fournir les mêmes données pour le polyol pour blocs de
mousse souple, le propylène glycol et le noir de carbone.
Réponse
Il n'existe pas de données distinctes pour les importations réalisées au titre des licences
préalables.
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