ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.96.360
14octobre 1996
DUCOMMERCE
(96-4224)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère dulogement, del'aménagement del'espace etde
l'environnement
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant lanotification peut
êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarifdouanier
national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): LeProjet de
Deuxième Planpluriannuel surlesdéchets dangereux (MJP-GA II)comporte desrègles techniques
quiseprésentent souslaforme denormes (techniques) minimales concernant letraitement etla
transformation desdéchets dangereux. Cesnormes minimales sontincorporées dans lesplans
sectoriels sousuntitrequisignifie "Traitement/transformation" (pages 48etsuivantes).
Uneprésentation générale desprincipes régissant lefonctionnement desnormes minimales est
donnée auxpages 34etsuivantes, ainsi qu'àlapage 43.
Enoutre, leplansectoriel relatif auxdéchets devant êtreincinérés indique lescritères techniques
surlabasedesquels l'incinération dedéchets (dangereux) estconsidérée comme unemploi utileou
comme une élimination finale ausens respectivement desAppendices IIbetIIadela
directive-cadre relative auxdéchets (75/442).
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Projet deDeuxième Planpluriannuel sur
lesdéchets dangereux (désignation ennéerlandais: MJP-GA II)
6. Teneur: LeMJP-GA estuncadre juridiquement contraignant quedoivent respecter lesprovinces
etleMinistère dulogement, del'aménagement del'espace etdel'environnement lorsdela
délivrance delicences etdel'évaluation desnotifications autitredurèglement 259/93/CEE. Ce
planestrévisé touslesquatre ans. Leprojet depremière révision globale deceplanaétésoumis
pour examen. LeMJP-GA IIdéfinit desnormes minimales pour latransformation desdéchets
dangereux. Seules lesentreprises respectant unenorme minimale pourront obtenir unelicence les
autorisant àtraiter ouàtransformer lacatégorie correspondante dedéchets auxPays-Bas. De
plus, pour lesdéchets devant êtreincinérés, leplan définit lescritères surlabase desquels
l'incinération estconsidérée comme unerécupération oucomme uneélimination finale. Un
changement important parrapport aupremier MJP-GA consiste dans l'abandon duprincipe selon
lequel lepays doitpouvoir subvenir àsespropres besoins encequiconcerne lesdéchets
transportés pour êtrerécupérés, cequiaconduit, entre autres choses, àlasuppression des
contrôles decapacité lorsdeladélivrance delicences auxinstallations detraitement etde
transformation auxPays-Bas.
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7. Objectif etjustification: Lesnormes minimales sont fondées surunenotice d'impact sur
l'environnement comparant, aumoyen d'analyses descycles devie,leseffets globaux sur
l'environnement desdifférentes options enmatière detransformation pour denombreuses
catégories dedéchets. Enrègle générale, c'estl'option laplusrespectueuse del'environnement
quiaétéchoisie, pour autant qu'elleaitétéétayée parundossier complet etqu'ellefût
opérationnelle. Labasedeladistinction entre récupération etélimination finale estlasuivante:
onparle d'élimination finale quand l'objectif premier del'incinération consiste àréduire levolume
oulamasse descaractéristiques dangereuses, etderécupération, dans lesautres cas.
8. Documents pertinents:
a) LaLoisurlagestion del'environnement énonce l'obligation d'élaborer unPlanconcernant la
politique nationale del'environnement aumoins touslesquatre ans. LeMJP-GA estpréparé
àpartir deceplan.
b) Unenotice d'impact surl'environnement aétéétablie pour ceMJP-GA; elleaétésoumise
avec leprojet deMJP-GA IIpour examen. Lesrésultats présentés dans lanotice d'impact
surl'environnement ontétéincorporés dans leprojet deMJP-GA.
c) Uneétude detendances aégalement étéeffectuée. Ellecontient desprévisions concernant la
production dedéchets dangereux pourlapériode 1993-2005. Cette étude estjointe auprojet
deMJP-GA.
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée envigueur: }Avril 1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 3octobre 1996
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: