RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/M/9
3 septembre 1999
(99-3681)
Comité des licences d'importation
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 29 AVRIL 1999
Présidente:  Mme Marie Gosset (Côte d'Ivoire)
Le Comité des licences d'importation a tenu sa neuvième réunion le 29 avril 1999.  L'ordre du
jour proposé pour la réunion, qui figurait  dans l'aérogramme WTO/AIR/1070, a été adopté.
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1. Notifications
i) Notifications au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) (publications et/ou
législat ion)................................................................................................................... .....1
ii) Notifications au titre de l'article 7:3 (réponses au questionnaire sur les
procédures de licences  d'importation)..............................................................................2
iii) Notifications au titre de l'article 5 (établissement de procédures de licences
d'importation ou modifications de ces procédures)..........................................................2
2. Autres questions............................................................................................................. .............2
i) Procédures de licences d'importation du Brésil ...............................................................2
ii) Facilitation de s échanges .................................................................................................4
iii) Date de la pr ochaine réunion ...........................................................................................4
3. Élection du bureau ........................................................................................................... ...........4
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1. Notifications
i) Notifications au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) (publications et/ou législation)
1.1 La Présidente a dit que, depuis la dernière réunion, le Secrétariat avait reçu des notifications
au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) des Membres suivants:  Communautés européennes, Indonésie,
Islande, Panama, République tchèque, Roumanie, Singapour, Trinité-et-Tobago et Tunisie.  En outre,la notification reçue du Zimbabwe avant la réunion précédente était également soumise au Comité
pour examen.  Ces notifications avaient ét é distribuées dans la série G/LIC/N/1/-.
1.2 S'agissant de l'état actuel des notifications, la Présidente a informé le Comité que depuis
l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, seuls 74 Membres avaient présenté des notifications autitre des deux dispositions susmentionnées, et elle a prié les Membres qui n'avaient pas encore
communiqué de renseignements sur les lois, règlements et publications concernant les licences
d'importation de présenter leurs notifications sans plus tarder.
1.3 Le Comité a pris note des notifications et de la déclaration faite par la Présidente.G/LIC/M/9
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ii) Notifications au titre de l'article 7:3 (réponses au questionnaire sur les procédures de licences
d'importation)
1.4 La Présidente a informé le Comité que, depuis la réunion précédente, les 14 Membres ci-après
avaient fait parvenir au Secrétariat leurs réponses au questionnaire:  Chili, Communautés
européennes, Inde, Indonésie, Liechtenstein, Macao, Maroc, Norvège, Panama, Pérou, Suisse,
Trinité-et-Tobago, Tunisie et Uruguay.  En outre, huit notifications, reçues de la Bolivie;  de la Corée;
des États-Unis;  de Hong Kong, Chine;  de l'Islande;  de Malte;  des Philippines et du Zimbabwe;
étaient également soumises au Comité pour examen.  Les notifications pertinentes avaient été
distribuées dans la série G/LIC/ N/3/-.  La Présidente a proposé que l'examen de la notification
présentée par l'Inde, qui avait à ce jour été distribuée en anglais et en espagnol uniquement, soit
reporté à la réunion suivante.
1.5 Pour ce qui était de l'état actuel des notifications, la Présidente a informé le Comité que
depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, seuls 71 Membres avaient jusqu'ici présenté des
notifications au titre de cette disposition.  Sur ce total, onze Membres avaient présenté des
notifications en 1995, 22 en 1996, 25 en 1997, 26 en 1998, et, à ce jour, seulement sept en 1999.Rappelant que, conformément à l'article 7:3 de l'Accord et aux procédures convenues par le Comité,
tous les Membres étaient tenus de présenter des réponses au questionnaire chaque année, pour le
30 septembre au plus tard et notant que les notifications de nombreux Membres étaient en retard, la
Présidente a prié les Membres qui n'avaient pas encore satisfait à l'obligation de présenter leur
notification, de le faire sans plus tarder.  Elle a également rappelé que même les Membres quin'avaient apporté aucune modification à leurs procédures de licences d'importation depuis leur
précédente notification étaient tenus de notifier ce fait au Comité.
1.6 Le représentant des États-Unis a souhaité se réserver le droit de poser des questions, si
nécessaire, sur la notification de l'Inde.1.7 Le Comité a pris note des notifications et de la déclaration faite par la Présidente.  Il est
convenu de reporter l'examen de la notification de l'Inde à sa réunion suivante.
iii) Notifications au titre de l'article 5 (établissement de procédures de licences d'importation ou
modifications de ces procédures)
1.8 Le Comité a pris note des notifications présentées depuis la réunion précédente par
l'Argentine, l'Inde, le Mexique et Singapour , et distribuées dans la série G/LIC/N/2/-.
2. Autres questions
i) Procédures de licences d'importation du Brésil
2.1 La représentante des Communautés européennes a demandé des éclaircissements sur le
régime de licences d'importation brésilien, en particulier en ce qui concernait le "Comunicado 23" du
24 août 1998.  Ce communiqué modifiait le "Comunicado 37/17" dans la mesure où la liste des
produits soumis à des licences d'importation non automatiques ne figurait plus dans son Annexe II,
mais figurait, sous forme codée, dans la "Tabela Administrativa" du SISCOMEX.  Cette "Tabela
Administrativa" était un barème du système informatique brésilien servant à gérer les opérationsd'importation/d'exportation.  L'accès au SISCOMEX était réservé aux utilisateurs agréés et dûment
enregistrés, des courtiers en douane brésiliens pour la plupart.  Dans la pratique, cela signifiait que les
exportateurs des CE n'étaient informés de l'obligation d'obtenir une licence d'importation que
lorsqu'eux-mêmes, ou leurs agents au Brésil, se connectaient au SISCOMEX afin d'engager une
procédure d'importation/d'exportation.  Comme ce système ne permettait pas de connaître a prioriG/LIC/M/9
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l'existence de l'obligation d'obtenir une licence, il n'était pas certain que l'on puisse le considérer
comme une publication au sens de l'article 1:4 a) de l'Accord sur les procédures de licences
d'importation, ni comme compatible avec l'article X:1 du GATT de 1994.  Ce système n'avait pas
encore été notifié à l'OMC.  En outre, il y avait des demandes de licences qui restaient indéfiniment en
suspens.  Au moins dans tous les cas où des prix minimaux étaient appliqués, les autorités brésiliennesne refusaient pas explicitement de délivrer une licence, mais laissaient la demande indéfiniment en
suspens.  La licence était donc refusée de facto , sans que le requérant puisse faire appel d'une décision
officielle ou soit informé d'une raison officielle justifiant ce refus.  À cet égard, le régime brésilien
semblait enfreindre l'article 3:5 e) de l'Accord.  Les autorités des Communautés étaient également
préoccupées par la "Portaría n° 772" du Ministère de  la santé et la "Portaría n° 182" du Ministère de
l'agriculture.  Au cours d'une récente visite d'experts au Brésil, organisée dans le cadre de l'enquête
sur la réglementation des obstacles au commerce concernant le sorbitol et la carboxyméthylcellulose(l'affaire CERESTAR), les autorités brésiliennes avaient expliqué que ces arrêtés devaient être
considérés comme des documents simplement destinés à expliquer les textes législatifs antérieurs de
portée plus générale qui restaient en vigueur.  Le lien entre ces mesures et le régime de licences était
important du point de vue de l'évaluation de leur compatibilité avec les règles de l'OMC, en particulier
avec les Accords sur les procédures de licences d'importation, sur l'agriculture et sur l'application desmesures sanitaires et phytosanitaires.  Les autorités des Communautés étaient également préoccupées
par le fait que ces mesures n'avaient pas encore été notifiées à l'OMC.  Les CE avaient un autre motif
de préoccupation, à savoir l'imposition de prix minimaux et de modalités de paiement comme
condition à la délivrance de licences d'importation non automatiques, ce qui avait été contesté par
l'industrie européenne.  D'après certains renseignements communiqués récemment par desexportateurs de textiles, il semblait que dans certains cas, des prix minimaux étaient imposés plus tard
dans le processus d'importation, à savoir au moment de la déclaration d'importation.  Ces
réglementations administratives étaient apparemment appliquées dans le cadre général des
prescriptions en matière de licences d'importation par le Brésil, mais n'étaient pas publiées.  En
conséquence, les autorités des Communautés et les importateurs/exportateurs n'étaient pas au courantet il n'y avait donc aucun moyen de faire appel de telles réglementations.  L'intervenante a également
souhaité souligner qu'à la suite de l'enquête sur la réglementation des obstacles au commerce
concernant les produits textiles que les CE avaient menée (l'affaire FEBELTEX), les autorités
brésiliennes leur avaient assuré, par l'intermédiaire du Ministère des affaires étrangères, que plusieurs
produits textiles seraient retirés de la liste des produits soumis à des licences d'importation non
automatiques avant la fin du mois de mars de l'année en cours (comme cela s'était produit pour
certains produits en acier, à la suite de la plainte déposée par Eurofer concernant la réglementation desobstacles au commerce).  Les CE n'avaient pas encore reçu la confirmation officielle que ces produits
avaient été retirés de la liste.  L'intervenante souhaitait également savoir où en étaient les choses dans
cette affaire.
2.2 Le représentant de la Suisse a dit que les autorités de son pays avaient envoyé une lettre à la
Mission brésilienne pour obtenir des renseignements sur le régime de licences d'importation du Brésil.
À l'instar des exportateurs des Communautés, les exportateurs suisses rencontraient des problèmes
commerciaux causés par le régime de licences d'importation non automatiques appliqué par le Brésil.
L'une des principales difficultés tenait à l'incertitude et au manque de transparence concernant le
fonctionnement de ce régime et au fait qu'on ne savait pas quels produits en relevaient.  Un autreproblème concernait la nécessité de satisfaire aux prescriptions en matière de prix minimaux pour
pouvoir exporter vers le Brésil.  La délégation de l'intervenant demandait donc au Brésil de renseigner
la Suisse sur le fonctionnement détaillé du régime de licences d'importation non automatiques, ainsi
que sur les objectifs de la mesure, entre autres, en rapport avec l'Accord sur les procédures de licences
d'importation.  La Suisse souhaiterait également que le Brésil réponde aux questions ci-après:  leBrésil avait-il notifié le régime au Comité des licences d'importation?  Dans l'affirmative, sous quelle
cote cette notification avait-elle été distribuée?  Pouvait-il indiquer quel était sur le plan interne le
fondement juridique de la prescription en matière de prix minimaux?  Quelle en était la justification
au regard du GATT de 1994?  Ces mêmes questions s'appliquaient aux modalités de paiementG/LIC/M/9
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apparemment obligatoires.  Le Brésil pouvait-il expliquer comment il justifiait le régime de licences
d'importation non automatiques en vigueur au regard des articles 1er, 3, 5 et 8 de l'Accord sur les
procédures de licences d'importation?  Compte tenu du fait que les questions posées par la délégation
suisse avaient été communiquées relativement tard à la délégation brésilienne, l'intervenant pouvait
comprendre qu'il soit difficile pour le Brésil d'apporter des réponses à la réunion en cours.  Ladélégation suisse souhaitait recevoir les réponses à ces questions par écrit, afin de définir de nouvelles
mesures à prendre pour trouver une solution.
2.3 Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation s'associait à la position prise par les CE
sur cette question, ainsi qu'aux questions soulevées par les CE et la Suisse.2.4 Le représentant du Brésil a pris note des préoccupations exprimées par les délégations
des CE, de la Suisse et des États-Unis.  Il a confirmé avoir reçu par écrit les questions de la Suisse et a
dit que les renseignements demandés seraient fournis sous peu.  S'agissant des points soulevés par les
CE, il croyait savoir que les autorités de son pays répondraient aux questions spécifiques par le biais
de la Mission brésilienne à Bruxelles.  Le régime de licences non automatiques du Brésil s'était avéré
extrêmement utile à des fins douanières, permettant un meilleur contrôle des importations du pays.Cette procédure n'avait pas été utilisée pour empêcher l'entrée de tel ou tel produit au Brésil.  Dans les
cas de plaintes justifiées visant à accélérer l'entrée de certains produits sur le territoire brésilien, les
autorités douanières avaient examiné ces allégations et avaient essayé de résoudre les problèmes
spécifiques.  En réponse à une demande de la délégation du Mexique, l'intervenant est convenu, par
souci de transparence, de communiquer au Comité un exemplaire de ses réponses aux CE et à laSuisse.
ii) Facilitation des échanges
2.5 Le Comité a pris note de la réponse de la Présidente au Président du Conseil du commerce des
marchandises, résumant les débats formels et informels du Comité concernant la facilitation des
échanges (G/C/W/149, paragraphe 7 et G/LIC/M/8, paragraphe 2).
iii) Date de la prochaine réunion
2.6 La prochaine réunion du Comité aura lieu le 21 octobre 1999.
3. Élection du bureau
3.1 Le Comité a réélu par acclamation Mme Marie Gosset (Côte d'Ivoire) Présidente.  Son
mandat durera jusqu'à la fin de la première réunion de 2000, conformément à la Règle 12 du
Règlement intérieur du Comité (G/L/147).
3.2 Le Comité a élu M. Lars Andersen (Norvège) Vice-Président.
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