RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/EEC/16
11 août 1998
(98-3025)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais/
français/espagnol
SUBVENTIONS
Réponses aux questions des ÉTATS-UNIS
1 concernant la notification
de mise à jour de la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE2
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 9 juillet 1998.
_______________
Le 30 avril 1998, les États-Unis, dans le document G/SCM/Q2/EEC /15, ont communiqué un
certain nombre de questions concernant la notification de mise à jour des subventions de la
Communauté européenne (document G/SCM/N/25/EEC).   Ces questions sont reproduites ci-après,
accompagnées des réponses dont dispose actuellement la Communauté.
TABLE DES MATIÈRES
Page
Autriche ....................................................................................................................... ............... 2
Belgique ...................................................................................................................... ............... 2
Danemark....................................................................................................................... ............. 2
Finlande ....................................................................................................................... ............... 4
France ........................................................................................................................ ................. 4
Grèce.......................................................................................................................... ................. 6
Italie ......................................................................................................................... ................... 6
Luxembourg .................................................................................................................... ........... 9
Pays-Bas....................................................................................................................... ............... 9
Portugal....................................................................................................................... ................ 11
                                                     
1 G/SCM/Q2/EEC/15.
2 G/SCM/N/25/EEC.G/SCM/Q2/EEC/16
Page 2
Page
Espagne........................................................................................................................ ............... 13
Navarre........................................................................................................................ ... 15
Îles Canaries.................................................................................................................. .1 6
Cantabrie...................................................................................................................... .. 16
Castille-La Manche........................................................................................................ 18
Castille -León.................................................................................................................. 20
Estréma dure ................................................................................................................... 2 4
Suède.......................................................................................................................... ................. 25
Royaume-Uni.................................................................................................................... .......... 29
Programmes des États membres
Autriche
Réponse
À venir.
Belgique
Question 8
À propos des Avances prototypes, pourriez-vous préciser quels sont les bénéficiaires de
l'aide?  (page 167)
Réponse
Les principaux secteurs ayant fait l'objet d'avances prototypes par la région bruxelloise sont:
- la chimie et la pharmacie;- les fabrications métalliques et mécaniques, les instruments;- l'électronique et l'informatique;
- la construction.
Danemark
Question 9
À propos du Remboursement de la taxe sur le CO 2 en faveur des entreprises
consommant beaucoup d'énergie, pourriez-vous indiquer sur quelle base on détermine qu'une
entreprise "consomme beaucoup d'énergie", et préciser comment la subvention est attribuée?
(page 187)G/SCM/Q2/EEC/16
Page 3
Réponse
Les entreprises peuvent se qualifier pour un remboursement partiel des taxes sur le CO 2 de
deux manières différentes:
a) L'entreprise utilise des procédés dits "à fort coefficient énergétique".  Un procédé à
coefficient énergétique élevé est un procédé industriel qui consomme une quantité
d'énergie importante proportionnellement à la valeur ajoutée.  Les procédés à fort
coefficient d'énergie sont répertoriés dans une annexe à la Loi sur la taxe sur le CO 2.
b) La charge globale que la taxe sur le CO 2 représente pour l'entreprise représente plus
de 3 pour cent de la valeur ajoutée.
Si une entreprise se qualifie aux fins du remboursement, elle doit passer un accord de
rentabilité énergétique avec l'Agence pour l'énergie avant de recevoir le remboursement.  Le
remboursement est alloué proportionnellement à la consommation d'énergie.
Question 10
À propos des Fonds Promille et fonds d'aide à la production, pourriez-vous préciser la
part des fonds affectée à chaque "activité collective"?  (page 214)
Réponse
La ventilation des fonds inscrits au budget pour les trois dernières années est la suivante:
1996 1997 1998
Promotion des ventes 31,3% 28,6% 30,8%
Recherche 25,7% 24,7% 23,6%
Mise au point de produits 16,9% 15,0% 10,5%
Consultations 8,5% 7,9% 14,8%
Formation 1,3% 1,0% 1,0%
Prévention des maladies 8,8% 10,7% 7,0%
Lutte contre les maladies 4,2% 4,4% 4,7%
Contrôle 0,8% 2,8% 2,9%
Mesures spéciales 1,8% 4,3% 4,1%
Vérification des comptes 0,1% 0,5% 0,5%
Administration 0,6% 0,5% 0,5%
Dépenses totales 100,0% 100,0% 100,0%
Question 11
À propos des programmes Aide structurelle à l'industrie de transformation du poisson,
Développement de l'industrie de l'aquaculture, Modernisation des installations dans les ports de
pêche et Modernisation et renouvellement des bateaux de pêche , pourriez-vous indiquer ce que
l'on considère comme des "investissements en équipements"?  (pages 235-239)
Réponse
Les capitaux danois sont investis dans le secteur danois des pêches conformément à la
Réglementation n° 3699/93 de la CEE.
Les programmes en question sont les suivants:G/SCM/Q2/EEC/16
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- Modernisation des bateaux de pêche:  les investissements porteront sur la
rationalisation et l'amélioration de la qualité des produits capturés et conservés à
bord; voir article 10 et annexe III, 1.4.
- Aquaculture:  les investissements viseront la modernisation et l'extension des
installations aquacoles;  voir article 11 et annexe III, 2.1.
- Installations dans les ports de pêche:  les investissements porteront plus
particulièrement sur l'amélioration des installations et des équipements;  voir
article 11 et annexe III, 2.3.
- Industrie de transformation du poisson:  les investissements porteront plus
particulièrement sur les nouveaux équipements et installations nécessaires à la
transformation et à la commercialisation des produits halieutiques;  voir article 11 et
annexe III, 2.4.
Finlande
Question 12
Dans la description du Programme de prêts à l'installation en faveur des entrepreneurs
(Kera Ltd.), il est dit que la subvention est "accordée … par Kera Ltd. (entreprise d'État).  De
quel genre de société s'agit-il et quel est son rôle dans ce programme?  (page 586)
Réponse
La société Kera Ltd. finance et développe des petites et moyennes entreprises (PME) en
Finlande.  Ses financements sont principalement ciblés sur des entreprises opérant dans le secteur
manufacturier et dans le tourisme, ainsi que dans celui des services fournis aux entreprises.  Un
financement est également accordé à toutes sortes d' entreprises de services.  Seuls l'agriculture et le
bâtiment ne peuvent être financés par Kera.
Les opérations de Kera sont axées sur les PME (selon la définition de la Commission CE).
En accordant des prêts contre des nantissements qui ne seraient pas jugés suffisants par d'autressociétés de financement, Kera aide à promouvoir la création de nouvelles entreprises et de nouveaux
emplois, ainsi que la croissance, le développement et l'internationalisation de PME déjà en activité.
Le plus gros actionnaire de Kera est le gouvernement finlandais et Kera met en œuvre les
objectifs des politiques commerciales et industrielles du gouvernement.
France
Question 13
À propos de la Prime d'aménagement du territoire (PAT), la phrase qui figure à la
rubrique "Forme de la subvention" est incomplète.  Pourriez-vous donner des précisions sur le
type de subvention accordé au titre de ce programme?  (page 623)
Réponse
La PAT est un régime d'aide régionale qui consiste dans le versement de subventions
("grants") aux investisseurs.G/SCM/Q2/EEC/16
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Question 14
Pourriez-vous donner des précisions sur le type d'avantage fiscal accordé au titre du
Régime fiscal de longue durée dans les départements d'outre-mer sur les bénéficiaires de ce
programme?  (page 628)
Réponse
Régime fiscal de longue durée dans les départements d'outre-mer.
Afin d'encourager la mise en valeur du sous-sol des quatre départements d'outre-mer, le
Décret n° 58-558 du 28 juin 1958 a institué à titre temporaire un régime fiscal de longue durée enfaveur des sociétés de recherche et d'exploitation minière.  Ce régime a été reconduit par l'article 13
de la Loi n° 0-1368 du 21 décembre 1960 et étendu, par l'article 10 du même texte, aux sociétés
agricoles, forestières et industrielles exerçant leur activité en Guyane.  Les dispositions susvisées,
modifiées par l'article 38 de la Loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, ont été codifiées à l'article 1655 bis du
code général des impôts.
En outre, l'article 16-11 de la Loi n° 66-935 du 17 décembre 1966 a étendu les dispositions
des paragraphes I à III de l'article 1655 bis déjà cité aux sociétés qui ont exclusivement pour objet
d'exercer, dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, une activité
industrielle comportant l'exécution d'un progra mme minimum d'investissement.  Le montant
minimum de ce programme a été fixé à 20 millions de francs français par un arrêté du 19 janvier 1967
(CGI, annexe IV, article 121-V undecies ).
De caractère temporaire, le régime fiscal de longue durée a fait l'objet de reconductions
successives.  L'article 44 de la Loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 proroge son application jusqu'au31 décembre 2001.
Seules les sociétés constituées sous forme de sociétés anonymes, sociétés en commandité par
actions ou sociétés à responsabilité limitée peuvent, après agrément accordé par arrêté du Ministre de
l'économie, des finances et du budget, bénéficier de ce dispositif qui se traduit par:
- le paiement de l'impôt sur les sociétés sur la durée d'effet de l'agrément d'après les
règles d'assiette et de perception et les taux en vigueur au 1
er janvier de l'année
d'agrément;
- une exonération de cet impôt pour les bénéfices réinvestis;
- une exonération des droits et taxes d'entrée et de sortie sur certains produits.
L'arrêté ministériel d'agrément fixe le point de départ de la durée d'application de ces diverses
dispositions de faveur, dans la limite d'une période de 25 ans, majorée, le cas échéant, des délais
d'installation sans que ceux-ci puissent excéder cinq ans.
Le régime fiscal de longue durée ne peut pas être cumulé avec le régime d'exonération prévu
à l'article 208 quater  du code général des impôts.
Depuis 1990, sept agréments seulement ont été délivrés.G/SCM/Q2/EEC/16
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Grèce
Question 15
Dans les notifications faites au titre de la Loi n° 1892/90, les programmes sont présentés
par région et par secteur, avec indication des coûts, mais il n'y a pas d'indication du titre du
programme, de son objet, du type de subvention et du montant de la subvention par
programme, ni des bénéficiaires (qu'ente nd-on par "primaire" et "secondaire"?).
Pourriez-vous fournir ces renseignements pour chacun des programmes notifiés?
(pages 640-654)
Réponse
La Loi n ° 1892/90 (qui, à compter du 15 avril 1998, a été remplacée par la Loi n ° 2601/98)
dressait le cadre général des aides destinées à tous les investissements productifs en Grèce, par type
d'entreprises de tous les secteurs de l'économie. Ainsi, dans la mesure où un investissement (dans
quelque secteur que ce soit) répond à la définition d'un "investissement productif" figurant dansl'article 1 de la loi (comme la construction d'installations, la modernisation de l'équipement, etc.), il
est apte à recevoir une aide.  Il n'existe donc aucun autre sous-programme que le cadre général de la
loi elle-même.
La loi a pour objet de contribuer au développement régional et d'accroître la compétitivité des
entreprises grecques.  Elle prévoit divers types d'aides (subventions, contribution au paiement des
intérêts, exonérations fiscales, amortissements accélérés), bien qu'en pratique seules des subventions
soient disponibles.
La distinction opérée dans de précédentes notifications de la Grèce entre secteurs "primaire"
ou "secondaire", secteurs des services et du tourisme avait surtout un but statistique.  Le secteur
primaire recouvre l'agriculture (c'est-à-dire la production de produits agricoles);  le secteur secondaire
couvre toutes les industries de transformation, y compris la transformation des marchandises
agricoles.
Italie
Question 16
À propos des programmes Fonds d'innovation technologique (FIT) et Fonds de
recherche appliquée (FRA) et Coordination de la politique industrielle, restructuration,
reconversion et développement sectoriel, pourriez-vous indiquer les bénéficiaires de la
subvention et la part du projet financée au moyen de la subvention et préciser s'il existe des
prescriptions concernant l'utilisation des fonds?  (pages 676 et 678)
Réponse
Loi n° 46/82:  FIT (articles 14 et suivants)
La Loi n° 46/82 a créé un Fonds spécial pour l'innovation technologique - que gère le
Ministère de l'industrie - pour soutenir des sociétés qui développent des programmes de longue durée
pour la production de marchandises et de services faisant intervenir des innovations technologiquesintéressantes, de nouveaux produits ou des améliorations de méthodes ou de produits existants.
L'aide ne dépasse en aucun cas 25 pour cent du coût réel du programme en tant que
subvention brute équivalente (SBE).  Les programmes du FIT doivent être compatibles avec la notion
de "développement" figurant à l'annexe 1 des directives UE sur l'aide à la recherche-développement.G/SCM/Q2/EEC/16
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L'aide est essentiellement programmée sous la forme d'un prêt à taux réduit qui couvre
35-55 pour cent des coûts admissibles.  Ceux-ci - aux termes de la législation UE sur l'aide à la
recherche-développement - concernent:  les ressources humaines participant aux programmes
d'innovation;  les frais généraux afférents à l'innovation;  les activités de tierces personnes;  lesinstruments;  le matériel;  les déplacements.  Les prêts à taux réduit sont en principe consentis sur
15 ans:  cinq ans pour le fonds d'exploitation et de prêt-amortissement, dix ans pour le fonds
d'amortissement.
Le niveau des taux d'intérêt du prêt peut varier en fonction de la taille de l'entreprise: les
grosses sociétés pourront bénéficier d'une réduction de 40 pour cent sur le taux d'intérêt de référence;
les petites sociétés 50 pour cent; les taux d'intérêt dépendent aussi parfois de l'implantationgéographique:  pour les grosses sociétés situées dans les zones correspondant aux objectifs 1, 2
et 5b - les taux d'intérêt peuvent arriver à représenter 36 pour cent du taux de référence;  pour les
petites sociétés 25 pour cent.  Les sociétés peuvent partiellement opter pour une subvention ne
dépassant pas 50 pour cent de l'aide.
Loi n° 46/82:  FRA
Le Fonds de recherche appliquée (FRA) a été créé en vertu de la Loi n° 1089/1968, modifiée
par la Loi n° 46/1982 – eu égard aux formes d'intervention et au montant du financement – et par
décision du Ministre chargé de l'université, de l'éducation et de la recherche scientifique et
technologique en date du 8 août 1997.
Le programme couvre:1) des projets de recherche appliquée et de formation professionnelle définis de manière
autonome par des firmes industrielles (recherche de produits et de procédés, y
compris la réalisation de prototypes et d'installations pilotes);
2) des activités de recherche appliquée conduites dans des laboratoires publics ou privés
figurant dans le registre des installations agréées par le Ministère chargé de
l'université et de la recherche scientifique et technologique (MURST);
3) des programmes nationaux de recherche et de formation visant à développer des
technologies novatrices et stratégiques susceptibles d'avoir, à moyen terme, des
applications industrielles;
4) des projets de recherche appliquée conduits dans le cadre de la coopération
internationale et de l'Union européenne (projets EUREKA, Loi n° 22/87);
5) des prises de participation dans des sociétés de recherche.
Formes et mesures de l'intervention
Conformément aux règles de l'OMC et de l'UE, le niveau de l'aide varie en fonction de la
nature des projets et des programmes (recherche fondamentale, activités préconcurrentielles).
Les activités de recherche industrielle peuvent bénéficier d'une contribution sous forme de
dons ou de prêts à taux réduit pouvant atteindre 50 pour cent en SBE du coût du projet.
Pour les activités préconcurrentielles, le taux maximum de l'aide est de 25 pour cent en SBE.
Pour des projets mixtes, l'aide ne dépassera pas 35 pour cent en SEB.G/SCM/Q2/EEC/16
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Des aides complémentaires  (n'excédant pas 25 pour cent en SEB) peuvent être admises dans
les cas ci-après:
- pour des projets réalisés par des PME;
- dans des domaines aptes à bénéficier d'une aide régionale dans le cadre de l'article 92,
paragraphe 3, alinéas a) et c) du Traité européen;
- pour des projets associés au programme-cadre IV de recherche et développement
technologique de l'Union européenne;
- pour des projets exécutés en coopération par des sociétés, des entités publiques et des
universités.
Les coûts admissibles englobent les rémunérations, travaux et fournitures fournis par des
tierces parties, l'assistance technique et les dépenses de recrutement jusqu'à concurrence de 60 pour
cent des frais généraux.
Si le MURST subventionne le financement, l'IMI peut stipuler avec le bénéficiaire un contrat
fixant les conditions de l'assistance et les obligations techniques.
Loi n° 675/77:  Coordination de la politique industrielle, restructuration, reconversion et
développement sectoriel
Le financement se limite à des versements résiduels, car le programme n'est plus en vigueur.
Question 17
En ce qui concerne l'Aide à la production en faveur des chantiers navals, pourriez-vous
indiquer a) comment on détermine le montant nécessaire pour "combler l'écart entre les prix
des chantiers navals les plus compétitifs de l'UE et les prix du marché", b) si la subvention est
accordée en une fois ou sur une base annuelle, et c) quel en est le véritable bénéficiaire?
(page 682)
Réponse
Aides à la production en faveur des chantiers navals
L'information demandée se rapporte aux règles de subventionnement qui sont régies par la
septième Directive 90/684/CEE.
La subvention a pour objet de "combler l'écart" entre les prix des chantiers navals les plus
compétitifs de l'UE et les prix du marché.
D'après la directive susmentionnée, la Commission européenne effectue chaque année une
étude du marché des constructions navales pour établir "l'écart" entre le chantier naval européen le
plus compétitif et les prix des chantiers navals fixeurs de prix sur le marché international.  Cet écart
est actuellement estimé à 19 pour cent environ et les subventions correspondant aux contrats stipulés
par l'industrie italienne de la construction navale sont celles que prévoit la septième Directive (9 pourcent de la valeur du contrat avant l'aide pour les grands bateaux neufs et 4,5 pour cent pour les
conversions de navires et les petites embarcations).
Les subventions accessibles aux chantiers navals ne peuvent être demandées qu'une seule
fois;  elles sont accordées en un versement forfaitaire global.G/SCM/Q2/EEC/16
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Les véritables bénéficiaires des subventions accordées conformément à la Loi n° 132/94, qui
applique la septième Directive, sont les chantiers navals italiens.
Luxembourg
Question 18
À propos du Régime d'aide régionale, pourriez-vous indiquer ce qu'il faut entendre par
"subventions en capital" et à qui cette subvention s'adresse?  (page 686)
Réponse
L'expression "subventions en capital" est l'expression française utilisée dans la notification
originelle.  Il s'agit en fait de dons en espèces, exprimés en pourcentage de l'investissement d'une
société en actifs fixes.  Ces dons sont à la disposition d'entreprises manufacturières – et de certaines
sociétés de services – implantées dans des régions déterminées du pays.  Ce sont des régions qui ontbénéficié d'un développement structurel moindre que la moyenne du pays et qui se qualifient donc à
titre exceptionnel pour une aide de l'État en vertu de l'article 92.3 c) du Traité CE.
Question 19
Pour le Régime de la R&D, pourriez-vous indiquer la part du projet financée au moyen
de la subvention et préciser s'il existe des prescriptions concernant l'utilisation des fonds?
(page 687)
Réponse
L'aide destinée à des activités R&D est exprimée en pourcentage des dépenses considérées
comme admissibles qu'une société consacre à la recherche-développement;  ces dépenses peuventinclure l'amortissement de l'équipement utilisé, mais elles concernent principalement le coût des
ressources humaines.  Comme le programme couvre aussi bien la recherche fondamentale et
industrielle que le développement de la compétitivité, l'importance de l'aide dépend du degré de
recherche, ainsi que de la recherche contenue dans un projet déterminé.  L'importance de l'aide peut
aller jusqu'à 25 pour cent pour le développement préconcurrentiel, 50 pour cent pour la rechercheindustrielle, et 75 pour cent pour des projets de recherche fondamentale.
Pays-Bas
Question 20
Pour les programmes ci-après, pourriez-vous préciser quels sont les bénéficiaires de la
subvention et indiquer s'il existe des prescriptions concernant l'utilisation des fonds:
- T.O.K. (Décision concernant les prêts en faveur du développement technique)
(page 690)
Réponse
Les bénéficiaires de l'aide sont des sociétés utilisant des technologies de pointe, et employant
moins de 20 000 salariés.  En 1996, 55 prêts ont été accordés à 52 sociétés.G/SCM/Q2/EEC/16
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- P.B.T.S. (Décision concernant des subventions aux entreprises en faveur de
programmes technologiques)  (page 690)
Réponse
Les bénéficiaires de l'aide sont des sociétés qui conduisent des projets de recherche
industrielle ou préconcurrentielle.  En 1996, des subventions ont été accordées à plus de 60 sociétéspour plus de 130 projets.
- T&U (Sous-traitance et externalisation des approvisionnements)  (page 691)
Réponse
Les bénéficiaires de l'aide sont des sociétés qui coopèrent à un projet technologique.  En 1996,
des subventions ont été accordées à 30 sociétés pour 15 projets.
- B.T.O.C. (Programme d'aide aux entreprises en faveur de la recherche dans le
cadre d'organismes collectifs)  (page 692)
Réponse
Les bénéficiaires de l'aide sont des organismes collectifs qui conduisent des projets de
recherche industrielle.  Un organisme collectif doit comprendre au moins trois sociétés n'ayant pas de
relations entre elles.  En 1996, des subventions ont été accordées à 16 organismes collectifs pour
19 projets.
- BTIP (Décision concernant des subventions aux entreprises en faveur du
développement technologique – programmes internationaux)  (page 693)
Réponse
Les bénéficiaires du programme BTIP peuvent être des sociétés, des instituts de recherche ou
des universités qui participent à un travail de collaboration technologique internationale avec un ouplusieurs partenaires dans un autre pays.  En 1996, des subventions ont été accordées à 36 sociétés,
trois instituts de recherche et deux universités.
- Programme de subventions concernant la recherche maritime (page 704)
Réponse
Les bénéficiaires de ce programme peuvent être des industries et des instituts de recherche qui
conduisent des projets de recherche dans le domaine maritime, c'est-à-dire en rapport avec la
production et l'exploitation de navires et d'installations en mer, ou avec le transport par eau.  En 1996,
des subventions ont été attribuées à plus de 20 projets.
Prescriptions
Les subventions sont accordées à des projets qui remplissent les conditions des différents
programmes d'aide.  Seuls les coûts en rapport av ec des projets de recherche-développement sont des
coûts admissibles.  La subvention n'est versée qu'après que la société a apporté la preuve qu'elle aexposé et couvert les coûts du projet.G/SCM/Q2/EEC/16
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Portugal
Selon la description du Programme opérationnel RETEX, du Système
d'incitationsfinancières à l'investissement dans le tourisme (SIFIT III), du Système d'incitations
régionales (SIR) et du Programme d'appui au développement international des activités du
commerce et des services (PAIEP 2), la subvention prend la forme de fonds de capital à risque,
de dons, de coparticipation remboursable et de subventions à fonds perdu.  Pourriez-vous
indiquer dans quelles circonstances la subvention est remboursée et de quelle manière le
montant de la subvention non rembours able a été déterminé?  (pages 708-712)
SIR
Réponse
L'incitation que les programmes SIR doivent fournir prend la forme soit de dons fournis à des
projets répondant aux conditions voulues d'investissement dans des actifs corporels d'un montant
inférieur à 80 millions d'escudos, ou la forme mixte de dons et de subvention remboursable si
l'investissement dans des actifs corporels est d'un montant supérieur.  Les projets remplissant les
conditions voulues dont l'investissement dans des actifs corporels dépasse 80 millions d'escudos
reçoivent un soutien sous forme de dons jusqu'à concurrence de ce montant et, au-delà de ce montant,sous forme d'une subvention remboursable.  Le m ontant maximum que peut recevoir le bénéficiaire
des dons se situe entre 40 pour cent et 70 pour cent de l'investissement admissible, suivant des critères
de sélection objectifs bien établis.  La subvention remboursable correspond à 70 pour cent du montant
de l'investissement admissible au-delà de 80 millions d'escudos.  La période de remboursement du
prêt peut aller de quatre à huit ans et la période à laquelle le remboursement commencera peut êtrereportée de un à cinq ans.
RETEX
Réponse
Le programme RETEX prend la forme de dons correspondant aux mesures ci-après:
Mesure B1 - "Programmes de commercialisation et de conception afférents à des initiatives
d'internationalisation"
Le montant maximum de la subvention représente 40 pour cent de l'investissement
admissible, jusqu'à concurrence de 30 millions d'escudos par projet.
Mesure B3 – "Initiative collective d'études de marché et de promotion d'image"
Le montant maximum de la subvention représente 70 pour cent de l'investissement
admissible, ou 75 pour cent dans le cas de candidatures appuyées par des structures associatives ou
des entités sans but lucratif.  Il peut aller jusqu'à un maximum de 70 millions d'escudos, suivant letype de projet.
Mesure C1 – "Initiatives visant à établir le diagnostic des entreprises et à définir des
stratégies"
Le montant maximum de la subvention représente 70 pour cent de l'investissement
admissible, ou 75 pour cent dans le cas de candidatures appuyées par des structures associatives oudes entités à but non lucratif.  Il peut atteindre un maximum de 20 millions d'escudos, suivant le type
de projet.G/SCM/Q2/EEC/16
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Mesure C2 – "Appui à des initiatives visant à améliorer la productivité"
Le montant maximum de la subvention représente 60 pour cent de l'investissement
admissible;  il peut atteindre un maximum de 90 millions d'escudos suivant le type de projet.
L'incitation prend la forme d'une subvention remboursable à intérêt zéro dans les mesures
ci-après:
Mesure A2 – "Accès au financement"
Cette mesure prévoit l'accès au crédit bancaire pour le financement de projets de
modernisation ou d'internationalisation.
L'incitation consiste à concéder un prêt remboursable à intérêt zéro, plafonné à 150 millions
d'escudos par projet.  Dans le cas de projets qui sont présentés par un groupe d'entreprises, la part du
prêt sans intérêt peut atteindre 40 pour cent, avec un maximum de 180 millions d'escudos par projet.
Le prêt remboursable doit remplir les autres conditions fixées par l'institution de crédit pour la
part qu'elle soutient, et sa durée totale doit être comprise entre trois et sept ans.
Mesure B2 – "Projets d'internationalisation"
Cette mesure vise à soutenir la mise en œuvre de projets pluriannuels d'internationalisation
commerciale et de stratégies de commercialisation d'entreprises qui représentent un "savoir-faire"
dans les domaines de la qualité, de la conception, de la commercialisation ou de la gestioninternationale, faisant intervenir des réseaux de distribution et l'utilisation de leurs propres marques.
L'incitation consiste à concéder un prêt remboursable à intérêt zéro;  la part du prêt sans
intérêt peut atteindre 50 pour cent, avec un plafond de 180 millions d'escudos par projet.
Le prêt remboursable doit remplir les autres conditions fixées par l'institution de crédit pour la
part qu'elle soutient, et sa durée totale doit être comprise entre trois et six ans.
Mesure A1 – "Accès à des fonds de sociétés pour la réorganisation et l'internationalisation"
(FRIE):  dans le cadre de cette mesure, trois FRIE ont été mis au point pour la participation au capital
social d'entreprises.
L'objectif de cette mesure est de dégager le capital propre nécessaire pour obtenir une mise en
œuvre financièrement équilibrée des projets, dans les cas où la différence ne peut être couverte par lespropres actifs de l'entreprise.
L'intervention du FRIE aura lieu, en général, dans le cadre d'un consortium financier, dans
une limite qui ne peut en aucun cas excéder 50 pour cent du capital social de l'entreprise.
PAIEP
Réponse
Les subventions PAIEP prennent la forme d'un don dans les cas ci-après:
Action A – "Études diagnostiques et stratégiques en vue de l'internationalisation d'une
entreprise".G/SCM/Q2/EEC/16
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Le montant maximum de la subvention correspond à 70 pour cent de l'investissement
admissible, ou 80 pour cent dans le cas de candidatures appuyées par un groupe d'entreprises, jusqu'à
concurrence de 10 millions d'escudos.
Action B – "Programmes annuels de commercialisation internationale et ouverture de bureaux
de représentation"
Le montant maximum de la subvention représente 40 pour cent de l'investissement
admissible, ou 60 pour cent dans le cas de candidatures appuyées par un groupe d'entreprises, jusqu'à
concurrence de 40 millions d'escudos.
Action C – "Projets d'internationalisation" – L'incitation prend la forme d'une subvention
remboursable à intérêt zéro.
L'incitation consiste à concéder un prêt remboursable à intérêt zéro et d'un montant limité
équivalant à 40 pour cent du financement bancaire, jusqu'à concurrence de 200 millions d'escudos parprojet.  Dans le cas de projets présentés par un groupe d'entreprises, la part du prêt sans intérêt peut
atteindre 50 pour cent, avec un maximum de 240 millions d'escudos par projet.
Le prêt remboursable doit remplir les autres conditions fixées par l'institution de crédit pour la
part qu'elle appuie, et sa durée totale être comprise entre trois et six ans.
SIFIT
L'incitation à fournir prend la forme soit d'un don soit d'une subvention remboursable.
Le don n'est disponible que pour des projets d'investissement visant à remettre en état un
patrimoine immobilier présentant un intérêt historique, culturel ou architectural important, en vue d'y
installer des hôtels, des activités d'animation touristique ou des restaurants touristiques traditionnels.
Le montant maximum de la subvention est compris entre 25 et 50 pour cent de
l'investissement admissible, suivant la nature et l'emplacement de l'initiative.
La subvention remboursable s'applique à tous les autres projets et représente entre 10 et
50 pour cent de l'investissement admissible, suivant la nature et l'emplacement de l'initiative.
L'octroi de la subvention est subordonné aux conditions ci-après:
Le remboursement commence trois ans après la date du contrat, et ne peut aller au-delà de
dix ans.
Espagne
Question 22
Dans la description du programme Aide à l'amélioration des structures du secteur de la
pêche et de l'aquaculture, il est dit que les effets économiques du programme se sont fait sentir
jusqu'au 31 décembre 1996 et que le règlem ent a été abrogé à l'entrée en vigueur du
Règlement n° 3699/93 du Conseil du 21 décembre 1 993.  Cela signifie-t-il en fait que ce
programme a pris fin ou qu'il est en train d' être progressivement supprimé?  (page 272)G/SCM/Q2/EEC/16
Page 14
Réponse
L'Arrêté ministériel du 4 juillet 1991, qui décrit les modalités de gestion des aides prévues
dans les Règlements n° 4042/89, 866/90 et 867/90 de la CEE relativement à l'amélioration des
conditions de commercialisation et de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture, desproduits agricoles et sylvicoles respectivement, est abrogé et, de ce fait, le programme a pris fin et
n'est plus appliqué car le règlement auquel il fait mention (Règlement n° 4042/89) est également
abrogé.
Sont actuellement en vigueur le Règlement n° 3699/93 du 21 décembre, qui définit les critères
et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche, de
l'aquaculture, de la transformation et de la commercialisation de leurs produits, et le Décretroyal n° 798/1995 qui adapte la norme espagnole au texte antérieur.
Question 23
À propos du Plan de compétitivité du secteur textile-habillement, il est dit que la
subvention est accordée:  a) à des entreprises  i ndustrielles et des groupements d'entreprises;  et
b) à des entités et organismes publics ou privés.  Pourriez-vous donner de plus amples
renseignements sur les véritables bénéficiaires de la subvention et la manière dont les secteurs
sont sélectionnés aux fins de l'octroi de la subvention et préciser si le programme a pris fin
en 1996?  (page 301)
Réponse
Le Plan de compétitivité du secteur textile-habillement existant en 1996 est resté en vigueur
de 1992 à 1996.
L'ensemble de mesures qu'il recouvrait a été exclusivement appliqué aux zones qui
remplissaient simultanément les conditions ci-après:
- être des zones correspondant aux objectifs 1, 2 ou 5, selon les critères relatifs aux
fonds structurels de l'UE;
- avoir au minimum 2 000 salariés du secteur textile-habillement;- que le montant des salariés représente plus de 10 pour cent des emplois du secteur.
Question 24
Dans la description du programme concernant le Centre de développement de la
technologie industrielle (CDTI), il est dit que la subvention a pour objet d'encourager
l'innovation technologique dans les entreprises pa r l'octroi de crédits dont le taux d'intérêt est
inférieur à celui du marché pour le financement de projets de recherche-développement.
Pourriez-vous donner des indications sur la part de la recherche financée au moyen de lasubvention et sur les prescriptions applicables aux fonds accordés?  (page 311)
Réponse
Pour ce qui concerne le programme du Centre de développement de la technologie
industrielle, le pourcentage financé par le CDTI représente au maximum 50 pour cent des dépenses
admissibles.  Dans la pratique, en 1996, le pourcentage couvert par le CDTI à représenté 36,02 pour
cent.G/SCM/Q2/EEC/16
Page 15
Peuvent en bénéficier toutes les entreprises ayant la capacité technique suffisante pour
développer un projet de recherche- développement et les moyens financiers nécessaires pour couvrir la
part du budget total du projet qui leur incombe.
Navarre
Question 25
À propos  des programmes Aides pour l'achat et l'adaptation de bâtiments et
d'équipements destinés aux opérations de transformation et de commercialisation et Aides au
reboisement et à la valorisation forestière, il est dit que la subvention prend la forme d'une
subvention en capital.  Pourriez-vous expliquer ce qu'il faut entendre par "subvention en
capital"?  (pages 545 et 549)
Réponse
Par "subvention en capital", on entend les primes et subventions directes accordées sur des
fonds publics en faveur d'investissements aptes à bé néficier d'une aide à fonds perdu, par opposition
aux subventions courantes qui sont destinées à l'exploitation et au fonctionnement.
Question 26
En ce qui concerne le programme Aides à la restructuration des coopératives agricoles
et à l'amélioration de leur compétitivité, pourriez-vous préciser quelles sont les coopératives
bénéficiaires?  (page 552)
Réponse
Les coopératives qui ont reçu des aides ont été les suivantes:
- incitations à la fusion ou à l'absorption:  des aides se montant à 2 307 470 pesetas ont
été accordées à deux coopératives bénéficiaires;
- aide à l'entrée de nouveaux associés:  des aides se montant à 12 725 537 pesetas ont été
accordées à quatre coopératives bénéficiaires.
Question 27
Il est dit que le programme Aides à l'assainissement et au redressement des entreprises
en crise est destiné aux entreprises établies en Navarre.  Ce programme est-il réservé à certains
bénéficiaires?  (page 556)
Réponse
Il n'existe aucune restriction quant à la recevabilité des demandes provenant d'entreprises
implantées dans la Communauté autonome de Navarre.G/SCM/Q2/EEC/16
Page 16
Îles Canaries
Programmes notifiés par le gouvernement des îles Canaries
Question 28
En ce qui concerne les "petites et moyennes entreprises" visées notamment par les
programmes Amélioration des structures du secteur de la banane des Canaries (phase de
production) au titre du Programme opérationnel Plátano II et dans le cadre du soutien
communautaire pour la période 1994/99 et Subventions pour des projets de modernisation
industrielle ou d'innovation technologique, pourriez-vous indiquer selon quels critères on définit
les petites et moyennes entreprises?  (pages 361 et 368)
Réponse
La définition de la petite et moyenne entreprise donnée par la Commission européenne est
reprise à l'article 3.2 "définition des petites et moyennes entreprises" des directives communautairessur les aides publiques aux petites et moyennes entreprises, publiées dans le Journal officiel du
23 juillet 1996.  On entend par petite ou moyenne entreprise l'entreprise qui emploie moins de
250 personnes et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 40 millions d'écus, ou dont le bilan général
ne dépasse pas 27 millions d'écus et qui remplit le critère d'indépendance.
Question 29
À propos du programme Aide structurelle au secteur de la pêche, de l'aquaculture et de
la transformation et de la commercialisation de leurs produits, pourriez-vous indiquer sous
quelle forme la subvention est accordée?  (page 363)
Réponse
D'après l'article 30 de la réglementation "une partie des aides financières, jusqu'à concurrence
de 50 pour cent, pourra être utilisée pour abaisser l'intérêt des prêts qui sont accordés aux propriétaires
de bateaux de pêche nouvellement construits, par les différentes sociétés de crédit".
Cantabrie
Programmes notifiés par la Communauté autonome de Cantabrie
Question 30
En ce qui concerne le programme Aides visant à encourager les investissements dans la
sylviculture sur les exploitations agricoles et les actions de développement et de mise en valeur
des forêts dans les zones rurales, pourriez-vous préciser comment le "plafond" est déterminé?
(page 375)
Réponse
Il faut faire la distinction entre les deux chapitres figurant dans le Décret n° 31/1996 du
3 avril:
- Dans le cas des aides destinées au boisement de surfaces agricoles et à l'amélioration
des zones sylvicoles (chapitre 1 du Décret), le montant de ces aides est fixé en fonction
des essences employées dans le cas de boisements;  ou du type de travail à réaliser,
pour les autres travaux.  La norme réglementaire établit une limite maximum, par unitéG/SCM/Q2/EEC/16
Page 17
de travail. Dans le cas où ce plafond est dépassé, seul le montant compris dans cette
limite est subventionné.
- Dans le cas des aides destinées à des actions de développement ou d'aménagement des
forêts en milieu rural (chapitre 2 du Décret), la norme fixe un investissement maximumsubventionnable par unité de travail.  On applique à cet investissement un pourcentage
(également fixé dans la norme réglementaire) qui va, selon le type de travail à réaliser,
de 40 à 75 pour cent de l'investissement approuvé, ce qui permet d'obtenir le montant
de l'aide.  Comme dans le cas précédent, si l'investissement approuvé est inférieur à
l'investissement maximum subventionnable, on applique à celui-ci les pourcentages
servant à calculer l'aide.
Question 31
En ce qui concerne l'Aide aux industries extractives et à l'exploitation des eaux
minérales et/ou thermales, pourriez-vous préciser si les bénéficiaires de cette aide sont des
particuliers, des sociétés ou des entreprises?  (page 385)
Réponse
L'article 3.1, en vertu duquel sont approuvées les invitations à demander des aides pour les
industries extractives, définit les bénéficiaires de ces aides, qui en tout état de cause doivent être despetites et moyennes entreprises.
Question 32
À propos de la Subvention au secteur de l'artisanat, pourriez-vous expliquer comment
on définit le "secteur artisanal"?  (page 387)
Réponse
La notification originelle était en langue espagnole et a donné lieu à une erreur de traduction
car les industries artisanales ne sont pas des petites industries mais des industries d'artisanat.
L'article 2 de l'Arrêté du 13 mai 1997, par lequel sont approuvées les invitations à présenter
des demandes d'aide à l'artisanat, définit quels peuvent en être les bénéficiaires, à savoir "les
industries artisanales - personnes physiques, sociétés ou coopératives - implantées dans la
Communauté autonome de Cantabrie et inscrites au registre des industries artisanales de Cantabrie".
L'accès audit registre est réglementé par un Arrêté ministériel du 22 juillet 1968 relatif au répertoiredes industries artisanales qui exige que, pour être inscrite dans le registre, l'entreprise concernée doit
avoir moins de 12 salariés et ses produits doivent présenter un apport élevé de travail manuel.
Question 33
À propos des Mesures de soutien pour l'élaboration et la commercialisation de produits
alimentaires traditionnels de Cantabrie, il est dit que "ces aides sont octroyées à des personnes
physiques ou morales ou à des groupements de telles personnes qui effectuent des
investissements ou engagent des dépenses ouvr ant droit à la subvention".  Pourriez-vous
indiquer quel genre d'"investissements" ou de "dépenses" ouvre droit à la subvention?(page 388)G/SCM/Q2/EEC/16
Page 18
Réponse
Les investissements ou dépenses de gestion des organes de contrôle des dénominations
d'origine et de qualité et leurs associations.  Conformément aux critères retenus par la Commission
dans le document de travail n° VI/503/88, ces aides ne peuvent dépasser les frais de fonctionnementadministratif durant la première année;  elles sont fournies sous forme dégressive (20 pour cent par
an) et aucun versement ne peut être effectué au-delà d'un délai maximum de sept ans après leur
constitution.
Pour ce qui concerne les petites entreprises de produits artisanaux (aides plafonnées à
2 millions de pesetas), les investissements destinés:  aux ouvrages de génie civil, outillage,
équipements et installations nécessaires pour une mise aux normes technico-sanitaires de l'UE;  à denouvelles installations, à l'extension ou la modernisation des installations eu égard aux phases de
fabrication, conservation et conditionnement;  et à la protection de l'environnement par traitement des
déchets.
L'assistance technique et les aides fournies à l'occasion de la tenue de foires qui, selon la
pratique de la Commission, peuvent être acceptées à hauteur de 100 pour cent des dépenses exposées.
Question 34
Dans plusieurs programmes, comme les programmes Aide financière aux petites et
moyennes entreprises et Fonds régional d'incitations , il est précisé que les fonds sont accordés à
de petites et moyennes entreprises.  Pourriez-vous indiquer selon quels critères sont définies les
petites et moyennes entreprises?  (pages 383 et 390)
Réponse
Comme il a été dit plus haut, ces critères sont ceux qui ont été définis par la Commission
européenne dans le cadre des dispositions approuvées à cet effet.
Castille-La Manche
Programmes notifiés par la Communauté autonome de Castille-La MancheQuestion 35
Dans de nombreux programmes, comme les programmes Aides à la cessation anticipée
de l'activité agricole, Aides aux entreprises alimentaires par la participation à des foires du
secteur agroalimentaire et Aides visant à promouvoir l'amélioration de la qualité de l'élevage
ovin et caprin, il est dit qu'il s'agit d'une aide "directe".  Pourriez-vous indiquer sous quelle
forme l'aide "directe" mentionnée dans ces programmes est accordée?  (pages 393-395)
Réponse
L'aide directe, ou aide à fonds perdu, est accordée moyennant le versement, effectué par
virement bancaire à l'intéressé, d'un pourcentage du capital investi ou de la dépense réalisée.
Pour ce qui concerne la cessation anticipée de l'activité agricole, toute la réglementation des
aides ou des indemnisations est prise en compte dans le Décret royal n° 1695/95 et dans l'Arrêté du
Conseil de l'agriculture et de l'environnement du 8 mars 1996.  Il s'agit d'une indemnisation établie et
chiffrée dans le décret royal en faisant la distinction selon que l'agriculteur a ou n'a pas de conjoint à
charge, plus une aide par hectare transmis, avec un maximum de 500 000 pesetas par an.G/SCM/Q2/EEC/16
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Dans le cas des aides accordées pour participer à des foires agricoles, le pourcentage de la
subvention oscille entre 20 et 50 pour cent de la dépense exposée;  l'aide est modulée en fonction de
critères d'évaluation énoncés dans l'Arrêté du Conseil de l'agriculture et de l'environnement du
8 février 1996 qui réglemente cette aide.
Pour ce qui concerne l'amélioration de la qualité de l'élevage ovin et caprin, ce pourcentage
est fixé dans l'Arrêté du 11 janvier 1996 du Conseil de l'agriculture et de l'environnement, qui prévoit
un pourcentage maximum pour chacun des types d'activité envisagés dans l'Arrêté.
Question 36
À propos du programme Aides visant à promouvoir l'industrie agroalimentaire dans la
région de Castille-La Manche, pourriez-vous indiquer de quelle sorte d'"appui" il s'agit?
Comment l'aide peut-elle être utilisée?  (page 401)
Réponse
Il s'agit d'une aide à fonds perdu qui couvre entre 10 et 30 pour cent du capital investi.  Elle
est modulée en fonction des critères d'évaluation envisagés dans l'Arrêté du Conseil de l'agriculture et
de l'environnement en date du 8 février 1996.
Question 37
À propos du Soutien au secteur apicole au moyen de "primes de pollinisation",
pourriez-vous préciser à qui s'adresse la subv ention - particuliers, sociétés, secteurs et
entreprises?  La subvention par bénéficiaire est-elle limitée?  (page 402)
Réponse
- Aide individuelle à l'agriculture.
- La limite est de 500 ruches par bénéficiaire.
Question 38
À propos du programme Mesures d'incitation et de soutien pour la promotion de
nouvelles technologies concernant les machines et les équipements agricoles, pourriez-vous
indiquer sur quoi est fondée la réduction des taux d'intérêt?  Comment est déterminé le niveau
de la réduction?  (page 403)
Réponse
C'est une aide à fonds perdu.  Le pourcentage à fixer oscille entre 15 et 40 pour cent du
capital investi.  L'aide est modulée en fonction des critères d'évaluation envisagés dans l'Arrêté du
10 septembre 1993 du Conseil de l'agriculture et de l'environnement.
Question 39
Pour le programme Indemnités compensatoires complémentaires dans les zones
défavorisées, pourriez-vous indiquer la manière dont on détermine le montant accordé à chaque
bénéficiaire?  (page 407)G/SCM/Q2/EEC/16
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Réponse
En calculant les unités liquidables (telles qu'elles sont définies dans le Décret
royal n° 466/909), multipliées par le montant de la prime de zone de montagne ou zone dépeuplée.
Castille-León
Programmes notifiés par la Communauté autonome de Castille-León
Question 40
À propos des Aides visant à encourager d'au tres activités d'élevage dans la région de
Castille et León, il est dit que l'aide à pour objet d'"encourager la création de certaines fermes
d'élevage de petits animaux".  Pourriez-vous indiquer comment on définit une ferme d'élevage
"de petits animaux"?  Pourriez-vous également indiquer sous quelle forme la subvention est
accordée et préciser si celle-ci est remboursable?  (page 416)
Réponse
Les conditions minimales que les candidats ou leurs exploitations doivent remplir pour
accéder à ces aides seront les suivantes:
1. Conditions générales:
1) Quand il existe un Registre officiel des élevages en activité (apicoles, cuniculicoles,
aviaires, ou autres qui pourraient se créer), les exploitations doivent y être inscrites.
2) La législation hygiénico-sanitaire fixée pour chacune des espèces pour lesquelles la
subvention est demandée doit être respectée.
De même, le cas échéant, l'exploitation doit demander son inscription dans le Registre des
élevages cynégétiques du Conseil de l'environnement et de l'aménagement du territoire.
Le fait d'avoir accompli les formalités d'enregistrement ne dispense pas l'exploitation de
l'obligation d'entamer les démarches correspondant aux activités classées, spécialement dans le cas
d'élevages nouvellement installés.
3) Les plans d'installation et les améliorations doivent être économiquement viables et
techniquement justifiés.  À cet effet, les candidats présentent un mémoire détaillé duprojet d'installation ou d'amélioration, et une étude technique et économique.
4) Les titulaires d'exploitations à qui une aide est accordée en vertu de cet arrêté sont
tenus de maintenir ces exploitations en activité pendant un minimum de cinq ans et,
en cas de changement de titulaire, quelle qu'en soit la cause, il appartient aubénéficiaire de la subvention de veiller à ce que le nouveau titulaire assume à son tour
l'engagement prévu dans le présent article.
De même, les bénéficiaires sont tenus de fournir aux organes compétents du Conseil, pendant
toute cette période, toutes les données techniques et économiques concernant l'exploitation qui reçoit
une aide qui peuvent être jugées utiles pour le suivi des améliorations proposées et la réalisation
d'études du développement de l'élevage.G/SCM/Q2/EEC/16
Page 21
2. Conditions spécifiques:  celles-ci dépendent du secteur destinataire;  il existe normalement
toute une série de critères, parmi lesquels le nombre d'animaux.  L'application de ces critères est
décrite ci-dessous de façon plus détaillée.
1) Exploitations apicoles:  utilisation de ruches mobiles.2) Élevages d'anatidés:  la dimension de l'exploitation doit être telle que chaque phase de
l'embouche comporte un minimum de 150 volatiles.
3) Élevages cuniculicoles:  doivent compter plus de 150 femelles reproductrices.4) Élevages de visons:  la dimension minimum des exploitations recevant une aide est de
300 femelles reproductrices.
5) Élevages de perdrix rouges:  la dime nsion minimum des exploitations nouvellement
créées doit être de 200 couples et comprendre les phases de ponte, couvaison et
élevage des poussins.
6) Pigeonniers:  les pigeonniers doivent être situés dans des zones rurales où ces
installations sont traditionnelles.
7) Élevages d'amphibiens:  pour ce qui concerne les installations d'élevage, on donne la
préférence aux systèmes verticaux dont les coûts d'installation et d'entretien sont
supposés économiques.
8) Piscicultures:  si les piscicultures se consacrent à la production de truites, elles ne
peuvent augmenter leur volume de production et les aides sont destinées àl'amélioration et à la rénovation technologique des exploitations.
Les aides consistent en une subvention à fonds perdu et ne sont par conséquent pas
remboursables.
Question 41
À propos des Aides en faveur de propriétaires d'exploitations d'élevage ovin et caprin,
pourriez-vous indiquer quelles sont les activités spécifiques correspondant aux subventions
"directes"?  Pourriez-vous préciser en outre la  forme de la "subvention directe"?  (page 418)
Réponse
Peuvent bénéficier de subventions les activités ci-après:
1) Achat d'étalons ovins ou caprins.
2) Achat d'étalons ovins ou caprins dans l'une quelconque des ventes aux enchères
figurant dans le calendrier officiel des concours d'élevage approuvé par le Ministère
de l'agriculture, des pêches et de l'alimentation ou toute autre vente publique
éventuellement organisée par les associations d'éleveurs d'animaux sélectionnés
responsables des registres généalogiques, et dont les règles sont fixées par le Conseilde l'agriculture et de l'élevage.
3) Insémination artificielle et diagnostic de gestation pour les espèces visées par arrêté.G/SCM/Q2/EEC/16
Page 22
4) Installations consacrées à la conduite de l'élevage et achat de matériel pour les
différentes productions.
Les aides consistent en subventions à fonds perdu.
Question 42
À propos des Aides pour l'organisation de cours de formation agricole et de
développement rural, quelle est la limite du montant de la subvention auquel a droit chaque
entité?  (page 422)
Réponse
Le montant des subventions pouvant être octroyées, dans les limites des crédits disponibles,
peut atteindre 100 pour cent du budget, sans jamais  dépasser les montants maximums par élève et
heure de cours indiqués ci-après par poste:
a) Enseignement, 625 pesetas/élève et heure de cours.
b) Fonctionnement, 375 pesetas/élève et heure de cours.c) Assistance pédagogique, 700 pesetas/élève et heure de cours.Les frais de logement et de subsistance des élèves ne peuvent figurer au budget que quand le
cours se déroule en internat ou en journée complète, ou bien quand les élèves effectuent un voyage
technique en rapport avec les matières traitées dans le cours toujours dans les limites maximums
fixées et sans dépasser le budget total approuvé sous la rubrique c) Élèves.
Question 43
À propos des Aides liées au développement rural, pourriez-vous indiquer sous quelle
forme l'aide est accordée?  (page 428)
I. Aides destinées à encourager des initiatives visant à adapter des maisons rurales ou
leurs dépendances pour les consacrer au tourisme rural.
Réponse
Le montant de l'aide ne peut dépasser 50 pour cent des investissements prévus, ou 40 pour
cent des investissements en biens meubles et installations non permanentes, avec un maximum de4 millions de pesetas par candidat.
II. Aides à des entités locales et à des associations ou collectivités à but non lucratif pour
l'amélioration des villages et la mise en place de petites infrastructures en milieu rural.
Réponse
Le montant de l'aide ne peut dépasser 60 pour cent de l'investissement, avec un maximum de
3 millions de pesetas par entité ou collectivité qui fait la demande.G/SCM/Q2/EEC/16
Page 23
Question 44
Pour le Plan de soutien au secteur betteravier, pourriez-vous indiquer sous quelle forme
l'"aide directe" est accordée?  (page 430)
Réponse
L'aide directe à la production consiste en un montant maximum de 800 pesetas par tonne de
betterave type à 16° de polarisation, livrée aux sucreries dans le cadre des contingents A + B de la
campagne 1995/1996, jusqu'à un maximum de 2 000 tonnes.
Question 45
À propos des Aides pour la promotion commerciale du secteur agroalimentaire,
pourriez-vous préciser comment sont définies le s petites ou moyennes entreprises?  (page 432)
Réponse
La définition de petite ou moyenne entreprise est celle qui a été fixée par la Communauté
européenne, à savoir une entreprise qui réunit sans exception tous les critères précédemment cités.
Question 46
Pour le programme Modernisation du secteur commercial de la Communauté autonome
de Castille et León, pourriez-vous indiquer pour quelles catégories d'investissement la
subvention est accordée?  Pourriez-vous préciser en outre s'il y a une limite au montant accordé
par société, par entreprise ou par organisation?  (page 453)
Réponse
Les aides consisteront en subventions, pouvant aller jusqu'à 20 pour cent maximum du
montant de l'investissement agréé, des actifs fixes neufs ou de première utilisation, destinés
exclusivement à la réalisation des activités commerciales ci-après:
a) travaux de transformation ou d'aménagement du local commercial;
b) achat d'actifs fixes exclusivement destinés à l'activité commerciale, exception faite du
matériel informatique;
c) élaboration et supervision facultative des projets techniques.
Ne sont pas comptés comme dépenses d'investi ssement, aux fins de financement, les projets
ci-après:
a) achat de terrains;
b) achat de locaux et construction desdits locaux;
c) droits de mutation et immobilisations immatérielles en général;
d) reconstitution de trésorerie et interventions similaires;
e) formation de stocks;G/SCM/Q2/EEC/16
Page 24
f) impôts;
g) véhicules et adaptation de véhicules;
h) investissements dans du matériel informatique;
i) investissements à finalité qui ne soit pas strictement commerciale;
j) travaux réalisés sur les immobilisations et autoconsommation.
L'investissement agréé sera au maximum de 15 millions (quinze millions) de pesetas et au
minimum de 1 million (un million) de pesetas.
Estrémadure
Programmes notifiés par la Communauté autonome d'Estrémadure
Question 47
À propos des Subventions à fonds perdu pour encourager l'investissement productif des
PME d'Estrémadure, pourriez-vous indiquer selon quels critères on définit les petites ou
moyennes entreprises?  Pourriez-vous préciser en outre comment on détermine la subvention
"en pourcentage de l'investissement effectué"?  (page 459)
Réponse
L'article 2 du Décret n° 108/96 du 2 juillet qui réglemente le régime des encouragements à
l'investissement dans les petites et moyennes entreprises (Journal officiel n° 79 du 9 juillet) disposeque:
"Peuvent en bénéficier les petites et moyennes entreprises, selon la définition qu'en
donne l'Union européenne , et en particulier celles qui se présentent sous la forme de sociétés
coopératives de travail associé et sociétés anonymes professionnelles, qui s'apprêtent àréaliser des projets d'investissement d'un montant n'excédant pas 15 millions de pesetas …".
L'article 6 du Décret n° 108/96 du 2 juillet qui réglemente le régime des incitations à
l'investissement dans les petites et moyennes entreprises (Journal officiel n° 79 du 9 juillet) dispose
que:
"Les aides consistent en subventions à fonds perdu, qui peuvent atteindre les
montants ci-après:
Aux fins du calcul de la subvention, il est tenu compte des aides de toute
administration publique nationale ou communautaire que l'entreprise aura obtenues ou
demandées pour le même projet.
Exceptionnellement et suivant les circonstances, le Conseil de l'économie, de
l'industrie et des finances peut compléter la subvention octroyée à un projet sur d'autres lignesd'incitations, jusqu'au maximum légalement fixé pour le territoire de la Communauté
autonome.  Pour ce soutien complémentaire, il est tenu compte du montant du projet, des
emplois à créer, d'arguments de stratégie sectorielle et d'arguments socio-économiques."G/SCM/Q2/EEC/16
Page 25
Question 48
À propos des Bonifications d'intérêts sur le s prêts ou opérations de crédit-bail pour les
PME d'Estrémadure, y a-t-il une limite au montant de la subvention pour les bénéficiaires
individuels?  (page 460)
Réponse
L'article 7 du Décret n° 90/1994 du 14 juin, qui réglemente les aides aux investissements des
petites et moyennes entreprises et des entreprises d'économie sociale financés au moyen de
crédits-bails (Journal officiel n° 75 du 30 juin), dispose que:
"Le montant maximum susceptible d'être financé correspond à 100 pour cent de
l'investissement subventionnable.  Le montant du crédit-bail ne peut excéder 100 millions de
pesetas par bénéficiaire."
Question 49
À propos du Système d'aide pour l'amélioration des conditions de commercialisation des
produits agroalimentaires, comment définit-on "certaines limites"?  (page 463)
Réponse
Le Décret n° 20/1993 du 24 février, qui modifie le Décret n° 4/1992 du 28 janvier, qui
réglemente un systèmes d'aides destiné à l'amélioration des conditions de commercialisation desproduits agroalimentaires, stipule que:
"Les aides consistent en:
Une subvention de 60 pour cent, 40 pour cent et 20 pour cent des dépenses de
constitution et de fonctionnement engendrées au cours de la première, de la deuxième et de latroisième année, jusqu'à concurrence de 10, 6 et 4 millions de pesetas respectivement.
Une subvention pouvant atteindre 50 pour cent du coût d'exécution des études et
analyses de marché, campagnes de promotion, et création et diffusion de marques."
Suède
Question 50
À propos de l'Aide à la recherche-développement, il est dit dans la notification que le
programme a débuté le 1er juillet 1993 et durera jusqu'au 1er janvier 1997, mais qu'il sera
prolongé.  Y a-t-il une nouvelle date d'échéance de ce programme?  (page 776)
Réponse
L'aide à la recherche-développement n'est pas un programme en tant que tel mais une
rubrique du chapitre 2.  Le programme intitulé "Aide à la recherche-développement dans le domainetechnologique", toutefois, si c'est bien de ce programme qu'il s'agit dans la question, a été prolongé
jusqu'au 1
er janvier 2002.G/SCM/Q2/EEC/16
Page 26
Question 51
Plusieurs programmes, dont les programmes Aide à la recherche-développement dans le
domaine technologique par l'intermédiaire du NUTEK , Financement de projets par
l'intermédiaire du Fonds de promotion de l'industrie, Sociétés de développement régionales
(ALMI), Aide temporaire aux petites entreprises  et Financement de projets dans le cadre du
Fonds pour la coopération industrielle suédo-norvégienne, sont destinés aux petites et moyennes
entreprises.  Comment sont définies les petites et moyennes entreprises?  (pages 776, 777, 785,
786 et 784)
Réponse
Le programme "Aide à la recherche-développement dans le domaine technologique par
l'intermédiaire du NUTEK" définit comme suit les PME.  Une PME est une société:
- qui emploie moins de 250 salariés;
- qui a soit un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 40 millions d'écus (7 millions
pour une petite entreprise), soit un bilan total n'excédant pas 27 millions d'écus
(5 millions pour une petite entreprise);  et
- dont moins de 25 pour cent appartiennent à une ou plusieurs sociétés n'entrant pas
dans cette définition.
Selon la définition utilisée pour ce qui concerne le "Financement de projets par l'intermédiaire
du Fonds de promotion de l'industrie", les "Sociétés de développement régionales (ALMI)" et le"Financement de projets dans le cadre du Fonds pour la coopération industrielle suédo-norvégienne",
c'est une société:
- qui emploie moins de 250 salariés;
- qui a soit un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 20 millions d'écus (7 millions
pour les petites entreprises), soit un bilan total n'excédant pas 10 millions d'écus
(5 millions pour les petites entreprises);  et
- dont moins de 25 pour cent appartiennent à une ou plusieurs sociétés n'entrant pas
dans cette définition.
Selon la définition figurant dans l'ordonnance intitulée "Soutien aux petites entreprises" (qui
est le nouveau titre de l'ordonnance depuis 1997), la petite entreprise est une société:
- qui emploie moins de 50 salariés;
- qui a soit un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 7 millions d'écus, soit un bilan
total n'excédant pas 5 millions d'écus;  et
- dont moins de 25 pour cent appartiennent à une ou plusieurs sociétés n'entrant pas
dans cette définition.G/SCM/Q2/EEC/16
Page 27
Question 52
Dans la notification concernant l'Aide tempor aire aux petites entreprises, il est dit que le
programme a été prolongé jusqu'au 31 décembre 1997.  Faut-il en conclure qu'il a pris fin ou
qu'il est en train d'être progressivement supprimé?  (page 786)
Réponse
Pour ce qui concerne l'"Aide aux petites entreprises", la Suède a notifié la prolongation de ce
programme à la Commission européenne le 30 septembre 1996.  La Commission a accepté la
prolongation.
Question 53
Dans la notification concernant le Cons eil suédois de la recherche sur le travail
(anciennement Fonds suédois pour le cadre de travail), il est dit que l'objectif primordial de ce
programme est d'améliorer les conditions de travail et la qualité du travail, et son objectif
secondaire de promouvoir la recherche-développement.  Est-il prévu qu'une certaine partie de
l'aide doit être affectée à l'"objectif primordial" ou la majorité des fonds peut-elle servir à la
recherche-développement, avec l'approbation du Conseil?  En ce qui concerne la partie de l'aide
qui est affectée à la recherche-développement, quelle partie du projet de
recherche-développement est ainsi financée et  existe-t-il des prescriptions concernant
l'utilisation des fonds?  (page 791)
Réponse
Le Conseil suédois de la recherche sur le travail est une organisation chargée de la
recherche-développement sur les conditions de travail.  Le but visé est d'améliorer les conditions de
travail par la recherche-développement.  En conséquence, le programme tout entier est un programmede recherche-développement.  L'essentiel du travail porte sur le développement et non la recherche, et
une grande partie de ce travail ne relève pas de la recherche-développement technique;  or, c'est
uniquement la recherche-développement te chnique qui est notifiée à la Commission.
Le programme dispose d'un budget de 205 millions de couronnes suédoises.  Sur ces
205 millions de couronnes suédoises, 75 millions sont destinées à la recherche-développement sur lesconditions de travail, 75 millions à l'organisation du travail, 35 millions à des recherches sur le
marché du travail et 20 millions à des mesures d'ensemble.  Sur les 75 millions de couronnes
suédoises consacrées à la recherche-développement sur les conditions de travail, 15 pour cent sont
utilisés pour des projets de recherche et, sur ces 15 pour cent, 4 millions seulement, notifiés dans la
mise à jour de 1997, sont affectés à la recherche technique tandis que 7 millions ne concernent pas la
recherche technique.
La plupart des candidats sont des chercheurs, des universités, des instituts de recherche et non
des entreprises.
Question 54
Dans la notification concernant la Subvention pour l'achat de fournitures pour la
protection civile, il est dit que le programme devait prendre fin en mai 1996.  A-t-il pris fin ou
est-il en train d'être progressivement supprimé?  (page 810)G/SCM/Q2/EEC/16
Page 28
Réponse
Au fil des ans, les autorités et l'industrie de Suède ont utilisé différents outils pour renforcer
une capacité de production nationale nécessaire pour survivre en temps de guerre et de crise.  Un de
ces outils a été la subvention publique attribuée au programme d'achat de fournitures pour la
protection civile.  Le programme visait à soutenir l'industrie textile, mais a été supprimé.L'ordonnance a été abolie le 1
er juillet 1996.
Question 55
Dans la description du programme Promotion des exportations de produits alimentaires
transformés, il est dit que le programme est entré en vigueur en 1992 pour une période initiale
de quatre ans.  Ce programme a-t-il pris fin?  (page 818)Réponse
Non, le programme n'est pas terminé.
En Suède, 60 000 salariés travaillent dans l'industrie de transformation des produits
alimentaires qui est, si l'on considère le chiffre d'affaires, le deuxième secteur d'activité par ordre
d'importance.  Si l'on considère le nombre de salariés, elle est, par ordre d'importance, le troisième
secteur d'activité en Suède.  C'est un secteur dispersé à travers toute la Suède et il est par conséquent
très important pour les objectifs régionaux.
Depuis 1992, le programme "Produits alimentaires de Suède" a reçu 88 millions de couronnes
suédoises pour la promotion des exportations.  Les activités ont principalement consisté en mesures
visant à améliorer les connaissances et les compétences, à participer à des conférences et à des
expositions, et à revoir le profil de l'agriculture suédoise et du secteur des produits alimentaires
transformés en général.
Question 56
À propos des programmes Aide au renouvellement de la flotte et à la modernisation des
entreprises de pêche et Aide publique aux in vestissements des entreprises d'aquaculture ,
comment définit-on une entreprise "économiquement viable"?  (pages 844 et 845)
Réponse
Avant qu'un projet soit sélectionné, il faut qu'une demande soit examinée conformément à la
législation européenne et nationale pertinente, ainsi qu'en tenant compte de directives internes.
Le Comité de surveillance de la Communauté européenne a approuvé, concernant
l'objectif 5a Pêches, une série de conditions formelles et de priorités.  Ces conditions formelles,
fondées en partie sur une ordonnance nationale (1988:764), stipulent que, pour ce qui concerne les
investissements dans des entreprises (par exemple pour le renouvellement et la modernisation de la
flottille et l'investissement dans l'aquaculture), les projets doivent offrir une rentabilité satisfaisante.Les autorités compétentes responsables de l'octroi des aides doivent aussi s'assurer qu'une analyse
économique de la société ainsi qu'une analyse des coûts-avantages du projet lui-même ont été faites.G/SCM/Q2/EEC/16
Page 29
Royaume-Uni
Question 57
À propos du Mécanisme national de garantie des crédits à la construction navale, il est
dit que "le programme a pour objet de financer la construction, l'achèvement ou la
transformation de navires et d'installations flottantes mobiles dans un chantier naval agréé par
le Secrétaire d'État …".  Pourriez-vous indiqu er à combien de chantiers navals s'applique ce
programme?  (page 720)
Réponse
Il y a actuellement 27 chantiers navals "actifs" approuvés.  Nombre de ces chantiers navals ne
construisent pas en ce moment des navires relevant de ce mécanisme, mais ils restent habilités à le
faire.
Question 58
À propos du programme Link Initiative, à quoi correspond le "montant du projet"
(eligible costs)?  (page 722)
Réponse
Le montant du programme LINK recouvre les coûts directement imputables au projet, qui
peuvent inclure:
- les traitements du personnel travaillant directement sur le projet;- les matériels consommés au cours du projet;- les biens d'équipement achetés ou construits pour le projet, déduction faite de la
valeur estimative attribuée à l'utilisation des équipements après achèvement du projet,
conformément aux conventions comptables normales.  (Dans certaines circonstances,
les coûts d'utilisation de biens d'équipement déjà acquis peuvent être pris en charge);
- les redevances versées à des tierces parties pour l'acquisition de nouvelles
technologies;
- les frais de sous-traitance et honoraires de consultants, les rétributions afférentes à des
essais et expérimentations et à la rédaction de manuels techniques;
- les coûts de gestion du projet, tels que les voyages, les bureaux, etc. en sus de ceux
qui sont normalement nécessaires;
- la formation spécifique au projet, notamment celle des membres de l'administration;
- les coûts d'obtention de brevets, qui sans cela retomberaient sur des entreprises plus
petites;
- une provision pour frais généraux, avec leur ventilation et justification;
- la TVA sur les extrants (définie en tant que charge due par des personnes imposables
sur toutes les marchandises et services qu'elles fournissent, à l'exception des
marchandises et services qui sont imposables au taux zéro ou exonérés).G/SCM/Q2/EEC/16
Page 30
Les coûts qui ne peuvent bénéficier d'une aide dans le cadre du programme LINK et qui
doivent par conséquent en être exclus sont les suivants:
- la TVA sur les intrants (définie en tant que charge prélevée sur les marchandises et
services achetés à des fins professionnelles par des personnes imposables);
- les intérêts sur les locations-ventes et toutes charges liées à des services connexes
résultant de locations-ventes, mauvaises dettes, coûts de commercialisation;
- les profits réalisés par une filiale ou par une entreprise associée à l'occasion de
travaux sous-traités dans le cadre du projet;
- la provision pour inflation et imprévus exprimée en tant que forfait (pourcentage
arbitraire) s'ajoutant aux coûts admissibles.  Toutefois, les candidats peuvent inclure
des estimations réalistes de la hausse probable des coûts de la main-d'œuvre.  Des
augmentations prévues (par exemple sur des articles précis) peuvent aussi être prisesen compte.
Source:  LINK Best Practice Guidelines (1997).
Question 59
À propos de l'Assistance régionale ciblée, comment définit-on les régions "à difficultés
particulières"?  (page 723)
Réponse
Les régions à difficultés particulières sont définies sur la base de la situation de l'emploi;  les
autres facteurs pris en considération sont le chômage structurel, le chômage longue durée, la durée
future de l'intervalle entre deux emplois, la structure de l'emploi, le taux d'activité, la situation
périphérique, la progression de la TVA et la densité de population …
Question 60
En ce qui concerne le Programme en faveur  de la compétitivité (Irlande du Nord),
pourriez-vous indiquer pour quel genre de projets la subvention peut être utilisée?  (page 725)
Réponse
Le programme de l'IRTU en faveur de la compétitivité apporte un soutien à des entreprises
manufacturières et à des sociétés de services commercialisables au plan international, notamment dans
le secteur des logiciels, pour la mise au point de produits et de procédés de fabrication novateurs.
Question 61
Pour de nombreux programmes, comme les programmes Société d'aménagement de la
baie de Cardiff et Office d'aménagement des zones rurales du pays de Galles , pourriez-vous
indiquer selon quels critères on définit les petite s et moyennes entreprises?  (pages 725 et 726)
Réponse
Les critères utilisés sont ceux qui servent à définir une PME dans les Directives de la
Commission européenne concernant ces entreprises.  D'après cette définition, une PME n'a pas plus deG/SCM/Q2/EEC/16
Page 31
250 salariés, ni un chiffre d'affaires supérieur à 20 millions d'écus.  Une "petite" entreprise n'a pas
plus de 50 salariés ni un chiffre d'affaires supérieur à 5 millions d'écus.
Question 62
À propos du programme Action locale, pourriez-vous indiquer sur quelle base les
organismes intermédiaires choisissent les bénéficiaires?  (page 729)
Réponse
Une première sélection se fait "à la demande" (par exemple sociétés demandant un avis à un
organisme intermédiaire).  Une sélection ultérieure ne se fait que dans la mesure où des conseillersd'organismes intermédiaires prennent l'initiative de recommander les services les plus appropriés.
Question 63
À propos de l'Aide à la recherche en faveur des entreprises de matériel et de services
pour les installations extraterritoriales, pourriez-vous indiquer quels sont les critères qui
permettent de considérer qu'un projet "compo rte une innovation significative"?  (page 730)
Réponse
Le service ou le produit que le projet va mettre au point ne doit pas  être disponible chez
d'autres fournisseurs du secteur, ou ne doit pas  être disponible sous la forme présentée dans la
proposition, sauf si c'est à un coût inacceptable.
Le service ou le produit que le projet va mettre au point ne doit pas être un simple
perfectionnement ou prolongement d'un produit ou service existant.
Un projet peut être acceptable si le candidat détient un brevet et que le projet vise à mettre au
point un prototype de version commerciale de l'ouvrage.
Un projet qui a pour objet de convertir les résultats scientifiques, techniques ou
technologiques d'un travail de recherche universitaire en un prototype destiné à une utilisationcommerciale est acceptable.
Un projet qui a pour objet de convertir et de modifier un service ou un produit d'un autre
secteur industriel en un prototype destiné à une utilisation commerciale dans le secteur pétrolier et
gazier est acceptable.
Question 64
À propos du Budget unique pour la régénération, pourriez-vous indiquer quel type
d'entreprises est admis à bénéficier de la subvention?  (page 737)
Réponse
Le soutien n'est pas destiné à un secteur en particulier, mais peut appuyer toute une gamme
d'initiatives locales de régénération.  En matière commerciale, l'aide va principalement à des PME etrespecte les limitations de la CE concernant les aides publiques.G/SCM/Q2/EEC/16
Page 32
Question 65
À propos du Conseil pour le développement de l'industrie laitière, pourriez-vous
indiquer ce qu'il faut entendre par producteur "assujetti"?  Pourriez-vous également indiquer
la part de la recherche-développement financée au  moyen de la subvention et préciser s'il existe
des prescriptions concernant l'utilisation des fonds?  (page 750)
Réponse
Selon l'Ordonnance de 1995 du Conseil pour le développement de l'industrie laitière, un
"producteur assujetti" désigne une personne qui produit du lait en Grande-Bretagne et fait commerce.
Toute la recherche-développement du Conseil est financée par le biais de la taxe, et le Conseilconsacre directement à la recherche-développement 61 pour cent des recettes de cette taxe.
L'annexe 1 de l'ordonnance concernant le Conseil pour le développement de l'industrie laitière, qui
énumère les fonctions pour lesquelles les fonds peuvent être dépensés, est reproduite ci-après.G/SCM/Q2/EEC/16
Page 33
ANNEXE 1
FONCTIONS DU CONSEIL POUR LE DÉVELOPPEMENT
DE L'INDUSTRIE LAITIÈRE
1. Promouvoir ou entreprendre des recherches scientifiques.
2. Promouvoir ou entreprendre des études concernant  le matériel et l'équipement, ainsi que les
méthodes de production, gestion et utilisation du personnel, notamment la découverte et la
mise au point de nouveaux matériels, équipements et méthodes et les améliorations de ceux
qui sont déjà en service;  l'évaluation des avantages de différentes solutions, et la conduited'installations expérimentales et de tests sur une échelle commerciale.
3. Promouvoir ou entreprendre des recherches visant à améliorer l'organisation de la
commercialisation et de la distribution des produits.
4. Promouvoir ou entreprendre des recherches sur des questions en rapport avec la
consommation ou l'utilisation de marchandises et de services fournis par l'industrie laitière
(notamment avec l'ensemble des facteurs influant sur cette consommation ou utilisation).
5. Promouvoir ou entreprendre le rassemblement et la formulation de statistiques.6. Donner des avis sur toutes questions touchant à l'industrie laitière (autres que les conditions
d'emploi ou de rémunération) et toutes questions sur lesquelles les Ministres pourraient
demander au Conseil de donner des avis, et entreprendre des études visant à donner au
Conseil la possibilité de dispenser de tels avis.
7. Prendre les dispositions nécessaires pour diffuser les informations obtenues, et pour donner
des avis sur les questions dont le Conseil a à s'occuper dans l'exercice de l'une ou l'autre de
ses fonctions.
Question 66
À propos de programmes destinés aux petits agriculteurs comme les programmes Prêts
pour fonds de roulement et Aides aux petits fermiers et aux autres producteurs agricoles dans
les comtés d'Écosse où se pratique le crofting, pourriez-vous indiquer les modalités des prêts?
(pages 750-752)
Réponse
Pour ce qui concerne les prêts pour fonds de roulement (qui ne sont techniquement pas un
programme concernant le crofting dans la mesure où ils sont appliqués en Angleterre et dans le Pays
de Galles, c'est-à-dire en dehors des comtés d'Écosse où se pratique le crofting, voir question 67ci-dessous), les prêts sont soumis à un intérêt qui est de 0,5 pour cent supérieur au taux fixé par le
gouvernement central pour la période du prêt.  Les prêts peuvent être consentis ou garantis par
l'administration chargée des petites exploitations, en deçà de 75 pour cent du fonds de roulement
global de la petite exploitation.  Les 25 pour cent restants doivent être trouvés par le fermier, soit sur
son capital propre, soit par d'autres emprunts.  Il appartient aux organismes s'occupant des petitesexploitations de décider si ces prêts sont ou non consentis.  Ce sont eux aussi qui déterminent
l'importance du capital nécessaire au bon fonctionnement de l'exploitation et, quand les prêts sont
effectués par l'organisme lui-même, négocient les conditions de remboursement avec l'emprunteur.G/SCM/Q2/EEC/16
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Pour ce qui concerne les Aides aux petits fermiers et aux autres producteurs agricoles dans les
comtés d'Écosse où se pratique le crofting, le s prêts sont consentis aux conditions ci-après:
a) Subventions agricoles aux comtés qui pratiquent le crofting
Des dons sont accordés pour couvrir le coût des améliorations aux taux ci-après:
Ceintures de protection, 85 pour cent du coût total admissible;  améliorations des terres (sauf
landes et bruyères) par réensemencement, remise en état, et pistes d'accès aux zones améliorées,
70 pour cent;  drainage, 65 pour cent;  lutte contre les fougères, fourniture ou amélioration de silos,
d'installations servant à abriter ou à nourrir le bétail, d'équipements zootechniques, approvisionnement
en eau, matériel électrique, routes, ponts, conduits souterrains ou cales à bateau, 60 pour cent;installation de clôtures, de haies, de murs, de portails et de grilles à bétail, 55 pour cent;  installation
ou amélioration de bâtiments agricoles et ouvrages connexes, fourniture d'électricité ou de gaz ou
générateurs électriques, 50 pour cent.
b) Prêts fournis à des métayers s'installant sur des petites exploitations.
Des prêts pouvant atteindre 2 200 livres au maximum peuvent être accordés pour couvrir le
coût d'indemnisation des métayers sortants au titre d'améliorations permanentes, au taux d'intérêt de
7 pour cent;  ils sont remboursables par tranches semestrielles sur une période pouvant aller jusqu'à
20 ans.  Ces prêts ne sont à la disposition des petits fermiers que s'ils sont de nouveaux occupants d'un"croft" remis en location après renonciation ou départ du métayer précédent.
Taux de référence appliqué aux prêts:
Il n'est pas possible d'établir un taux de référence général pour les agriculteurs du
Royaume-Uni.  Les agriculteurs solvables peuvent emprunter à leurs banques à un taux d'intérêt
généralement compris dans une fourchette qui est de 2 à 4 pour cent supérieure au taux de base des
banques.
Question 67
En outre, à propos d'autres programmes en faveur du "crofting", comme le programme
Aides à l'élevage dans les comtés où se pratique le "crofting" (affermage de petites
exploitations) et Aides aux petits fermiers et aux autres producteurs agricoles dans les comtés
d'Écosse où se pratique le "crofting", pourriez-vous préciser à quel genre de bénéficiaires
s'adresse la subvention - entreprises, familles, exploitations individuelles ou collectives, ouautres?  (page 752)
Réponse
Pour ce qui concerne des programmes tels que les Aides à l'élevage dans les comtés où se
pratique le crofting et les Aides aux petits fermiers et aux autres producteurs agricoles dans les comtés
d'Écosse où se pratique le crofting, les bénéficiaires sont le plus souvent des entreprises individuelles
ou familiales.  Les petits fermiers, qui sont plus de 14 000, sont de petits exploitants travaillant surtout
la terre à temps partiel.  Ils détiennent leur exploitation dans le cadre d'un régime de tenure particulier
aux comtés agricoles des Highlands et des îles d'Écosse (Argyll, Inverness, Ross et Cromarty,
Sutherland, Caithness, Orcades et Shetland).  Près de 1 700 occupants de petites exploitations qui nesont pas des "crofts" et qui sont dans une situation économique comparable à celle des petites fermiers
(crofteurs) peuvent bénéficier de certaines aides s'appliquant au crofting.  Les principales régions de
crofting se trouvent dans les îles occidentales, Skye, Shetland et sur la côte nord et nord-ouest.  Dans
ces régions, les petites fermes constituent généralement des bourgades dans lesquelles les fermiers ont
des droits d'accès à des pâturages communaux.G/SCM/Q2/EEC/16
Page 35
Question 68
À propos des programmes en faveur du "crofting", comme le Programme pour
l'installation de nouveaux petits fermiers (nord-ouest Sutherland), le Programme du Ross et du
Cromarty en faveur de l'installation de nouveaux petits fermiers et le Programme des Shetland
en faveur de l'installation de nouveaux petits fermiers,  pourriez-vous indiquer la part ou le
montant de la subvention accordée à chaque bénéficiaire?  (pages 752-756)
Réponse
Pour ce qui est du programme en faveur des nouveaux arrivants, une prime de gestion est
versée;  elle est calculée sur le coût d'approbation final d'un plan acceptable pour l'organisme quiverse cette aide.  Elle correspond à 35 pour cent du coût net du plan, une fois déduites toutes autres
formes d'assistance.  Le montant maximum qui peut être versé à un nouvel arrivant est de 3 000 livres.
Les nouveaux arrivants peuvent aussi se qualifier pour la gamme habituelle de subventions et de prêts
accessibles aux petites fermiers.
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