RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/MA/M/6
25juillet 1996
DUCOMMERCE(96-2915)
Comité del'accès auxmarchés
COMPTE RENDU DELAREUNION DU13JUIN 1996
Président: M.JeanSaint-Jacques (Canada)
Ordre dujourdelaréunion Page
1. Introduction 2
2. Questions tarifaires 2
2.1 Modifications duSH96 2
-Communication deladocumentation 2
-Prorogation deladérogation "collective" concernant leSH96 2
2.2 Etablissement deslistes codifiées surfeuillets mobiles 6
-Projet dedécision etvérification électronique deslistes sur
feuillets mobiles 6
2.3 Rapport semestriel auConseil ducommerce desmarchandises, ycompris
desrenseignements factuels surlesdérogations concernant leSH 7
3. Questions nontarifaires 9
3.1 Notifications derestrictions quantitatives 9
4. Simplification desprescriptions concernant lesdonnées etnormalisation
desmodes deprésentation 9
5. Rapport auConseil ducommerce desmarchandises danslaperspective
delaRéunion ministérielle 10
6. Basededonnées intégrée 10
7. Autres questions 11
7.1 Turquie -Communication relative àlaprésentation deladocumentation
concernant l'Union douanière aveclesCommunautés européennes 11
7.2 Corée -Déclaration concernant l'augmentation parl'Equateur desdroits
consolidés surlestextiles 11
7.3 Etats-Unis -Distribution del'ordre dujourannoté 12
7.4 Lettre duPrésident duComité ducommerce etdudéveloppement
concernant lesdispositions spéciales enfaveur despaysen
développement Membres etenparticulier desmoins avancés
d'entre eux 12
7.5 Datedesprochaines réunions 12G/MA/M/6
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1. Introduction
1.1 Avant depasser àl'adoption del'ordre dujour, lePrésident adéclaré, encequiconcerne
lesobservateurs, qu'enplusdespaysquiavaient engagé uneprocédure d'accession àl'OMC etcomme
convenu àlaréunion précédente, laBanque mondiale, leBITV, laCNUCED, laFAO, leFMIetl'OMD
avaient étéinvités àlaréunion encours. Ilasuggéré d'inviter cesmêmes organisations àassister à
laréunion suivante duComité, enattendant quelescritères etconditions concernant lestatut
d'observateur soient approuvés.
LeComité enestainsiconvenu.
L'ordredujourdelaréunion,quifiguraitdansledocumentWTO/AIR/351,datédu3juin1996,
aétéadopté, aveclespoints supplémentaires inscrits souslarubrique "Autres questions".
2. Questions tarifaires
2.1 Modifications duSH96
-Communication deladocumentation
2.1.1 LePrésident arappelé auComité qu'unedérogation collective auxobligations autitrede
l'article IIduGATT de1994 avaitétéaccordée endécembre 1995, conformément àl'article IXde
l'Accord surl'OMC, auxMembres quiavaient demandé àbénéficier deladérogation (documents
WT/L/124 etCorr.1). Chacun decesMembres devait:
"a) ...présenter pourle31décembre 1995 lespages desalistecodifiée contenant les
changements envisagés, avecunelettre d'accompagnement indiquant lesconcessions
qui[pouvaient] avoir étéaltérées ouunexemplaire desontarifdouanier national dans
salangue nationale oudansunedeslangues officielles del'OMC, aveclesmodifications
duSH96indiquées clairement; et
b) ...présenter pourle31mars 1996 lerestedeladocumentation requise envertu du
paragraphe2desprocéduressimplifiéesadoptéesparleComitédesconcessionstarifaires
pourlamiseenapplication desmodifications apportées auSystème harmonisé."
2.1.2 Acetégard, leSecrétariat avaitcommuniqué, dansledocument G/MA/TAR/W/5/Rev.2, des
renseignements surlacommunication desdocuments requis au6juin1996. Ilapparaissait, d'après
cedocument, quelateneur desnotifications variait considérablement d'unMembre àl'autre. Surles
33Membresbénéficiantdeladérogation"collective",onzeavaientprésentéunelistecodifiéesurfeuillets
mobiles comprenant lesmodifications duSH96;15avaient présenté unelistedenuméros tarifaires
touchés parlesmodifications duSH96;pourseptMembres, ladocumentation consistait simplement
enunelistepréliminaire demodifications quin'étaient pasencore soumises audélaidevérification
de90jours; onzeavaient déposé auprès duSecrétariat l'édition 1996 deleurtarifdouanier national
etcinqMembres n'avaient communiqué aucun document. LePrésident ademandé instamment aux
délégations quinel'avaient pasencore faitdeprésenter touteladocumentation requise dèsquepossible.
Ilaaussi demandé auxdélégations quiavaient formulé desréserves générales àpropos deceslistes
d'indiquer danslesmoindres délais lesproblèmes qu'ilsavaient rencontrés aveclalisted'unautre
Membre etd'essayer delesrésoudre rapidement.
-Prorogation deladérogation "collective" concernant leSH96
2.1.3 LePrésident arappelé queladérogation "collective" arriverait àexpiration le30juin1996.
Ilaexpliqué quecompte tenudesrenseignements donnés dansledocument G/MA/TAR/W/5/Rev.2G/MA/M/6
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etlenombre deréserves quiavaient étéformulées àpropos delaplupart desdocuments présentés,
ilneserait paspossible, semblait-il, derégler lesproblèmes enquestion avant ladated'expiration
deladérogation. Etant donné cescirconstances exceptionnelles, ilserait peut-être nécessaire deprévoir
uneprorogation decedélai.
2.1.4 Seréférant auxpériodes deprorogation desdérogations engénéral, lePrésident asouligné
quelesdérogations étaient habituellement prorogées desixmois, dejanvier àjuinetdejuillet à
décembre. Iljugeait opportun d'envisager unemodification despériodes deprorogation desdérogations
engénéral, pourdesraisons pratiques etenraison dufaitqueleConseil général neseréunissait pas
toujours pendant cettepériode del'année. LePrésident adoncproposé qu'àl'avenir, lesdérogations
soient prorogées demaiàoctobre etdenovembre àavril. Ilaajouté quelapériode demarsàseptembre
pouvait sembler pluslogique, maisqu'ellenelaisserait passuffisamment detemps pourlatenue de
réunions après lapériode d'interruption del'été. Dans lecasdeladérogation "collective", cela
signifierait qu'uneprorogation serait exceptionnellement accordée jusqu'au30avril1997. Sielles
étaientacceptées,detellesmodificationsdevraientégalementvaloirpourlesautresdérogationsconcernant
latransposition oularenégociation delistes deconcessions tarifaires.
2.1.5 Revenant àlaquestion deladérogation "collective" etdesaprorogation, lePrésident asuggéré
quelesMembres quibénéficiaient déjàdeladérogation -etlesautres Membres quiexprimaient le
besoin d'enbénéficier -devraient, pourle20juin1996, auplustard,présenter unedemande parécrit
auSecrétariat enindiquant lesraisons deleurdemande. Encequiconcerne lesdates deprésentation
deladocumentation àinclure dansleprojet dedécision concernant laprorogation deladérogation,
ilaproposé qu'ellessoient modifiées parrapport autextedeladérogation initiale delamanière suivante:
le31décembre 1995serait remplacé parle30juin1996etle31mars 1996parle30septembre 1996.
Leprojet dedécision serait soumis auConseil ducommerce etdesmarchandises àsaréunion du
5juillet 1996, puistransmis auConseil général pourqu'ilsoitapprouvé àlaréunion du18juillet 1996.
2.1.6 Lereprésentant desEtats-Unis adéclaré quesongouvernement préférerait quetoute la
documentation relative auxmodifications duSH96soitprésentée pourlafinjuin,maisqu'ilaccepterait
quelalistedesmodifications soitprésentée pourlafinjuinetlerestedeladocumentation pourla
finseptembre.
2.1.7 Lesreprésentants delaRépublique tchèque (s'exprimant également aunomdelaRépublique
slovaque), desCommunautés européennes, del'Inde, duJapon etdesPhilippines (aunomdespays
del'ANASE) ontsouscrit auxpropositions duPrésident concernant laprorogation deladérogation
"collective" etontsouligné lecaractère exceptionnel decelle-ci ainsiquelanécessité derespecter les
dates fixées pourlaprésentation deladocumentation requise. Certaines délégations ontinstamment
demandéauxMembresquiavaientformulédesréservegénéralesdepréciserleurspréoccupationsaussitôt
quepossible.
2.1.8 Lareprésentante deCuba ainformé leComité quesadélégation présenterait uneversion révisée
deladocumentation reproduite dansledocument G/SECRET/HS96/21, distribué le11mars 1996.
Elleaégalement indiqué queleCanada avait demandé àprocéder àdesconsultations autitrede
l'article XXVIII etquelespréoccupations exprimées parcepaysavaient ététransmises auxautorités
cubaines. Sadélégation souscrivait auxpropositions duPrésident concernant laprorogation dela
dérogation "collective".
2.1.9 Lereprésentant delaSuisse aditquesonpaysétaitpréoccupé parlasituation àlaquelle la
plupart desMembres del'OMC étaient confrontés actuellement danslecontexte desmodifications
apportées àlanomenclature duSH. Encequiconcerne l'utilisation del'expression "dérogation
collective", sadélégation estimait quelaDécision du13décembre 1995 accordait individuellement
àchacun desMembres inclus danslalisteannexée àlaDécision unedérogation auxdispositions deG/MA/M/6
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l'article IIduGATT de1994. C'étaituniquement pourdesraisons decommodité quelesdérogations
accordées auxMembres concernés avaient étégroupées collectivement dansuneseule décision, ce
quin'enlevait rienaucaractère individuel deladérogation. SilesMembres concernés souhaitaient
obtenir uneprorogation deleurdérogation, ilsdevraient enfaireindividuellement lademande àl'OMC
parlebiaisduSecrétariat. Chaque demande devrait êtrecirconstanciée etdécrire lescirconstances
spéciales propres aupaysconcerné. Demanière àéviter tropdebureaucratie, laSuisse proposait que
leSecrétariat établisse unelistedesdemandes motivées quiseraient présentées àlaprochaine réunion
duConseil ducommerce desmarchandises. L'intervenant aajouté queceserait unecondition
sinequanonpourquesadélégation accepte uneprorogation deladérogation. Ilarappelé auComité
quesadélégation étaitfermement opposée àtouteprorogation automatique dedérogations quin'aurait
pasétémotivée pardescirconstances exceptionnelles recevables.
2.1.10 Lereprésentant delaSuisse afaitobserver enoutre quecertains Membres étaient contraints
dedemander uneprorogation enraison deréserves présentées pard'autres Membres autitrede
l'article XXVIII. LaSuisse étaittrèspréoccupée parlefaitqu'uncertain nombre deréserves présentées
étaient purement decaractère général, sansaucune indication desproblèmes spécifiques rencontrés
ousansaucune demande declarification parrapport auxinformations fournies autitredelaDécision
du13décembre 1995. Ilétaitdecefaitimpossible d'engager desconsultations oudefournir des
compléments d'information. Selon l'intervenant, cettesituation étaitinacceptable etengendrait une
insécurité juridique etuneambiguïté supplémentaires néfastes ausystème commercial multilatéral.
Deplus, cettepratique allait àl'encontre desobjectifs del'OMC quiétaient degarantir lasécurité
desconcessions endéfinissant uncadre clairetprévisible. LaSuisse exhortait lesMembres quiavaient
formulé desréserves générales despécifier clairement lesjustifications quimotivaient uneréserve au
titredel'article XXVIII duGATT de1994. L'intervenant ademandé auPrésident d'engager dans
lesplusbrefs délais desconsultations visant àaméliorer lesprocédures etrenforcer, sibesoin est,les
lignes directrices pertinentes, demanière àdiminuer sensiblement l'incertitude juridique résultant de
laprorogation excessive desdérogations etd'autres mesures analogues. LaSuisse demandait également
auPrésident d'inscrire cettequestion àl'ordre dujourdelaprochaine réunion duComité del'accès
auxmarchés etdeformuler despropositions concrètes pourrésoudre leproblème.
2.1.11 Lereprésentant deTrinité-et-Tobago adéclaré qu'ilapprouvait lesprocédures décrites par
lePrésident, maisqu'ils'inquiétait delapréoccupation duComité concernant lesdélais. Ilsedemandait
pourquoi lespaysquiavaient respecté ledélaideprésentation deladocumentation devaient demander
uneprorogation uniquement parce qu'unMembre avaitformulé uneréserve générale. Ilestimait lui
aussi quelaquestion devait êtreinscrite àl'ordre dujourdelaprochaine réunion duComité.
2.1.12 LereprésentantduZimbabwes'estfélicitédespropositionsduPrésidentconcernantlaprorogation
deladérogation etaassuré leComité quelesautorités desonpaysprésenteraient ladocumentation
requise avant l'expiration desnouveaux délais.
2.1.13 LePrésident ainsisté surlefaitqu'ilétaituniquement demandé auComité d'examiner sa
proposition concernant laprorogation desdérogations etqueladécision définitive devrait revenir au
Conseil général. Comme laSuisse l'avait proposé, lesquestions relatives auxprocédures etàla
présentation deladocumentation concernant lesdérogations seraient inscrites àl'ordre dujourdela
prochaine réunion duComité.
2.1.14 Lereprésentant delaNorvège aindiqué quesadélégation restait préoccupée parl'idéede
proroger ladérogation "collective" concernant leSH96.Ilréaffirmait laposition desadélégation
selonlaquelle lesdérogations devraient constituer desexceptions etqu'undegré suffisant detransparence
devrait êtreattaché àceprocessus. Lesautorités norvégiennes auraient préféré queladérogation soit
prorogée demanière individuelle, chaque demande dedérogation étantexaminée souslesauspices du
Comité. Toutefois, enraison descontraintes detemps, sadélégation reconnaissait qu'uncertainG/MA/M/6
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pragmatisme s'imposait. Parconséquent, toutensoulignant lebesoin detransparence, ellesouscrivait
àlaproposition duPrésident concernant laprorogation deladérogation "collective", sousréserve que
lesdemandes soient présentées parécrit, avecunebrève explication desraisons decesdemandes.
LaNorvège espérait queleComité procéderait, àlafindelapériode dedérogation, àunexamen pour
savoir àquelstadeétaitlamiseenapplication desmodifications duSH96dansleslistes desMembres,
etainsidéterminer s'ilétaitnécessaire deproroger ànouveau ladérogation. Lereprésentant dela
Norvège aégalement exprimé sapréoccupation concernant lapratique répandue quiconsistait àformuler
desréserves générales. Del'avisdesadélégation, cettepratique n'étaitenaucune façonjustifiée.
Lesréservesdevraientêtremotivéesparlanécessitéd'obtenirdesdocumentscomplémentairesoud'autres
renseignements, oud'identifier correctement lasubstance desdocuments. Lesréserves générales
retardaient indûment leprocessus devérification etderatification desmodifications duSH96.Compte
tenudecettepréoccupation, laNorvège approuvait laproposition delaSuisse selon laquelle lePrésident
devrait engager unprocessus visant àréaffirmer lesdisciplines quidevaient guider laprocédure àsuivre
pourlesnégociations prévues àl'article XXVIII, cequiaurait uneincidence directe surlasolution
auproblème queconstituait laprorogation desdérogations. Ladélégation norvégienne acceptait que
ladatelimite deladérogation soitfixée au30avril1997 etqueledélai deprésentation dela
documentation soitfixéau30septembre 1996.
2.1.15 Pour résumer lesdébats, lePrésident anotéquelesMembres étaient parvenus àunaccord
généralvisantàprorogerladérogation"collective"ainsiquelesautresdérogationsjusqu'au30avril1997
etqu'ilsavaient accepté lespériodes demaiàoctobre etdenovembre àavrilpourlaprorogation des
dérogations. LesMembres quisouhaitaient bénéficier deladérogation "collective" devraient présenter
unedemande circonstanciée, quidevrait parvenir auSecrétariat pourle20juin1996 auplustard.
Lesnouvelles dates proposées pourlaprésentation deladocumentation seraient le30juin1996 et,
sicelanes'avérait paspossible, le30septembre 1996 auplustard. LePrésident aajouté quela
dérogation serait ouverte àtouslesMembres del'OMC, etpasseulement àceuxquibénéficiaient déjà
deladérogation initiale. Ilenaétéainsiconvenu.
2.1.16 S'agissant desdéclarations faitesparcertaines délégations concernant lesdérogations engénéral,
lePrésident adéfini deuxtypes deproblèmes: 1)lesMembres devraient fournir touslesrenseignements
quepourraient leurdemander lesautres Membres pourpermettre àceux-ci d'examiner leurslistes et
d'achever l'examen dèsquepossible; 2)lesMembres quisouhaitaient formuler desréserves devraient
enspécifier lanature exacte pourpermettre auxMembres concernés defournir lesrenseignements
manquants oudeprocéder àdesconsultations danslesmoindres délais, l'objectif finalétantd'éviter
uneprorogation desdérogations. Ilainstamment demandé auxMembres defairedeleurmieux pour
assurer laréussite decetexercice. Parailleurs, ilainformé leComité qu'ilmènerait desconsultations
surlesquestions soulevées parlesdélégations delaSuisse etdelaNorvège àpropos desprocédures
régissant l'article XXVIII.
2.1.17 Lereprésentant del'Organisation mondiale desdouanes aremercié lesMembres duComité,
aunomdesonorganisation, desefforts qu'ilfaisait pourincorporer lesmodifications duSH96.A
cetégard, ilaindiqué qu'ilyavaitactuellement 86parties àlaConvention surleSystème harmonisé.
Enmai1996, 47parties avaient appliqué lesmodifications duSH96dansleurs tarifs douaniers et
leurs statistiques commerciales et12avaient indiqué qu'ilsadopteraient lesmodifications le
1erjuillet 1996. Uneenquête étaitmenée pourdéfinir lasituation desautres paysetlesrésultats de
cetteenquête étaient prévus pourlafindumois dejuillet. LeSecrétariat del'OMD avaitorganisé
desséminaires régionaux pourfaciliter lamiseenapplication desmodifications. Aucours deces
séminaires, l'accent avaitégalement étémissurlefaitqu'ilimportait deréviser leslistesdeconcessions
tarifaires établies danslecadre del'OMC etlesparticipants avaient àplusieurs reprises bénéficié de
l'intervention d'unreprésentant duSecrétariat del'OMC, quileuravaitexpliqué lesprocédures deG/MA/M/6
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l'OMC relatives àl'introduction desmodifications dansleurs listes. LeSecrétariat del'OMD était
prêtàcollaborer davantage avecl'OMC danscedomaine. Acetégard, l'intervenant aindiqué que
saDivisionavaitaidéplusieursadministrationsàtransposerlesmodificationsduSHdanslaversion1996
deleurtarifdouanier national.
2.1.18 L'intervenantaégalementinforméleComitéqueleComitéduSystèmeharmoniséavaitexaminé,
àla17ème session qu'ilavaittenue enmaidernier, laquestion deslecteurs deCD-ROM etavaitdécidé
delesclasser danslaposition 8471 duSH(code 8471.70 duSH)comme machine automatique de
traitement del'information. Cette décision étaitsoumise àl'approbation duConseil del'OMD. A
ceteffet, uneprocédure d'approbation avaitétéprescrite, selon laquelle lesparties pouvaient formuler
desréserves dansundélaidedeuxmois (c'est-à-dire jusqu'au31juillet 1996).
2.1.19 Enfin, l'intervenant aindiqué quelaprochaine révision duSHétaitencours selon lapratique
quiconsistait àmettre lanomenclature àjourtouslesquatre oucinqansafindetenircompte de
l'évolution delatechnologie, delastructure deséchanges etdesbesoins desutilisateurs duSH.Les
résultats decetterévision seraient misenapplication d'iciàl'an2000ou2001, enfonction destravaux
surlesrègles d'origine harmonisées quipourraient exiger quedesmodifications soient apportées auSH.
2.2 Etablissement deslistes codifiées surfeuillets mobiles
-Projet dedécision etvérification électronique deslistes surfeuillets mobiles
2.2.1 LePrésident arappelé qu'àlaréunion denovembre 1995, leComité avaitapprouvé unesérie
depropositions portant surcepoint, quifiguraient dansledocument G/MA/TAR/W/4/Rev.2. Avec
leconcours desservices juridiques duSecrétariat, cespropositions avaient ététransposées dansletexte
d'unprojet dedécision, distribué auxdélégations pourinformation souslacoteG/MA/TAR/W/6.
Cependant, ilrestait àclarifier laquestion delavérification deslistes codifiées surfeuillets mobiles.
Acetégard, lePrésident avaitprocédé àdesconsultations informelles aucours desquelles avaitété
évoquée lapossibilité demettre enplace unevérification électronique deslistes surfeuillets mobiles.
Ilentendait poursuivre lesconsultations afindeparvenir àunedécision enlamatière etenrendre compte
àlaprochaine réunion. Ilétaitconscient quecettequestion étaitpréoccupante pouruncertain nombre
depaysquiavaient déjàprésenté leurdocumentation surfeuillets mobiles.
2.2.2 Lereprésentant delaSuisse aestimé qu'unevérification électronique deslistes surfeuillets
mobiles pourrait constituer uninstrument utilepourlesMembres del'OMC. Toutefois, certains
Membres avaient déjàprésenté leurslistessurfeuillets mobiles incorporant lesmodifications duSH96.
Ledéveloppement d'unsystème devérification électronique nedevrait pasretarder l'élaboration des
procédures visant àpermettre lavérification etlacertification deslistes surfeuillets mobiles.
L'intervenant ainvité lePrésident àpoursuivre sesconsultations dansl'optique deladéfinition d'un
cadre permettant, danslesmeilleurs délais, d'établir unseuldocument contenant lesconcessions des
Membres del'OMC.
2.2.3 Lereprésentant desEtats-Unis asouscrit àl'idéed'unevérification électronique deslistes sur
feuillets mobiles. Ilestimait enfaitqu'ilneserait possible demener àbienl'exercice devérification
quesilesrenseignements existaient sursupport électronique. Levolume etlacomplexité destravaux
liésàcetexercice étaient devenus siimportants qu'iln'étaitpascertain qu'ilpuisse êtremené àbien
sil'onrecourait àdesméthodes traditionnelles. Ilaencouragé lePrésident àpoursuivre ses
consultations, enparticulier danslebutd'intégrer entièrement danslaBDIlesversions électroniques
deslistes surfeuillets mobiles.
2.2.4 Lereprésentant delaNorvège adéclaré quelesautorités desonpaysnesouhaitaient pasque
ladécision concernant leslistes surfeuillets mobiles soitretardée pardesdiscussions surlaforme
éventuelle delavérification électronique. Ledélaifixépourcetexercice etlefaitquelavérificationG/MA/M/6
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électronique nepouvait pasconstituer unesolution deremplacement delavérification "manuelle"
effectuée parlesMembres, maisserait plutôt unoutilcomplémentaire, devraient amener lesMembres
àprendre sansplustarder unedécision concernant leslistes surfeuillets mobiles. Encequiconcerne
ledélaidevérification deslistessurfeuillets mobiles (paragraphe 12duprojet dedécision), ladélégation
norvégienne souhaiterait queletextesoitlibellé demanière àexiger quelesobjections présentées dans
ledélai convenu soient motivées etce,parexemple, enajoutant leterme "motivée" àladeuxième
ligne del'option 2,quiétaitl'option privilégiée parsongouvernement.
2.2.5 LereprésentantdesCommunautéseuropéennesasouscritàl'idéequedesconsultationsdevraient
êtremenées surlaquestion delavérification électronique deslistes surfeuillets mobiles. Cemode
devérification nedevrait pasconstituer unesolution deremplacement, mais serait plutôt unoutil
complémentaire permettant auxMembres d'effectuer leurtravail demanière plusprécise queselon
lemode manuel. D'après l'intervenant, toutes lesoptions devraient rester ouvertes àcestade pour
cequiestduretard dansl'exercice devérification.
2.2.6 Lereprésentant desPhilippines (aunomdespaysdel'ANASE) asouscrit auxvuesexprimées
selon lesquelles lavérification électronique devrait êtreunoutilcomplémentaire visant àfaciliter le
processus devérification etademandé auxMembres de"motiver" lesobjections qu'ilsavaient formulées
ausujetdeslistes présentées.
2.2.7 Lereprésentant duMexique anotéqueletexte duprojet dedécision, enparticulier le
paragraphe 12,avaitétémodifié parrapport àcequiavaitétéconvenu àl'origine. Ilsedemandait
silesoptions indiquées auparagraphe 12ainsiqueleproblème connexe delavérification électronique
constituaient deuxéléments decaractère formel. Ilaégalement souscrit àl'idéequelavérification
électronique nedevrait pasretarder laprised'unedécision concernant l'établissement delistescodifiées
surfeuilles mobiles etquecesystème nepourrait pasremplacer unevérification manuelle.
2.2.8 LePrésidentaindiquéqu'ilavaitdistribuéleprojetdedécisionauxMembrespourleurpermettre
devoirletextesoussaforme juridique. Laquestion delavérification électronique serait approfondie
lorsderéunions informelles avecl'espoir queletextedéfinitif deladécision serait établi àlaprochaine
réunion duComité.
2.2.9 Lesreprésentants duMaroc etdelaPologne étaient d'avisqueleproblème delavérification
expliquait enpartie lesréserves formulées àl'égard desmodifications duSH96.Unevérification
électronique serait d'ungrand secours pourlespetites délégations quin'avaient paslesmoyens de
procéder àunevérification manuelle.
2.3 Rapport semestriel auConseil ducommerce desmarchandises, ycompris desrenseignements
factuels surlesdérogations concernant leSH
2.3.1 LePrésident aindiqué qu'unprojet derapport auConseil ducommerce desmarchandises
concernant lesactivités menées parleComité aucours dupremier semestre 1995 avaitétédistribué
souslacoteG/MA/SPEC/2 pourqueleComité l'examine. Lerapport serait complété àlalumière
dudébat lorsdelaréunion encours.
2.3.2 Conformément àladécision prise parleComité àsaréunion du25avril1995, lespaysau
bénéfice dedérogations neconcernant paslesmodifications duSH96etvenant àexpiration le
30juin1996 avaient étéinvités àfournir auSecrétariat desrenseignements factuels surlasituation
deleurs consultations ounégociations, ainsiquesurlaprésentation deladocumentation. Enmême
temps quecesrenseignements, leSecrétariat avaitreçuduBangladesh, delaBolivie, duGuatemala,
delaJamaïque, duMaroc, duNicaragua, duSénégal, deSriLanka etdelaZambie unedemande visant
àproroger ladérogation dontcespaysbénéficiaient. Lesrenseignements factuels fournis àcejourG/MA/M/6
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parlesMembres étaient reproduits dansuneannexe aurapport duComité auConseil ducommerce
desmarchandises. Ilressortait dudocument qu'àl'exception duMalawi, touslespaysconcernés avaient
communiqué ladocumentation requise pour procéder àd'éventuelles négociations autitrede
l'article XXVIII. Toutefois, ilsemblait quedansplusieurs cas,lesnégociations nepourraient pasêtre
achevées carlesdélégations quiavaient soulevé desobjections n'avaient pasfourni deréponse. Se
référant audélaid'octroi desprorogations dedérogations discuté autitredupoint 2,lePrésident a
proposé quecesdérogations soient également prorogées exceptionnellement jusqu'au30avril1997.
Ilainstamment demandé auxMembres concernés d'accélérer leprocessus denégociation oude
consultation demanière àmettre finàcettelongue sériededérogations aussirapidement quepossible
et,entoutétatdecause, auplustardle30avril1997.
2.3.3 Lereprésentant del'Australie s'estpréoccupé del'absence deréponse delapartdecertains
paysquisouhaitaientprorogerleursdérogationsetleurainstammentdemandéd'acheverlesnégociations
dèsquepossible.
2.3.4 Seréférant àlalistedesonpays, lereprésentant deTrinité-et-Tobago arappelé qu'après de
longs débats, uneprorogation deladérogation avait étéaccordée àsonpaysàlacondition quela
documentation requise soitprésentée dansundélaitrèsstrict. Après biendesefforts, sonpaysétait
parvenu àrespecter cedélai. Unedélégation avaitformulé uneréserve unjouravant l'expiration du
délaideprésentation desobjections. Depuis lors,plusde90jourss'étaient écoulés sansquelesautorités
deTrinité-et-Tobago aient étépressenties pour desconsultations. Etant donné cescirconstances,
l'intervenant estimait qu'iln'étaitpasnécessaire poursonpaysdedemander uneprorogation dela
dérogation.
2.3.5 Lareprésentante delaJamaïque asouscrit auxobservations formulées parlereprésentant de
Trinité-et-Tobago etaindiqué quebienquesonpaysaitdemandé uneprorogation deladérogation
dontilbénéficiait, ellenepensait pasquecelaétaitnécessaire, étant donné qu'uneseule délégation
avaitformulé uneréserve générale àpropos delalistedelaJamaïque sansenindiquer clairement la
raison niladateàlaquelle cetteréserve serait levée. L'intervenante souhaitait sejoindre auxautres
délégations pourexprimer lemécontentement desonpaysdevant unetellesituation.
2.3.6 LareprésentantedelaBolivie,associantsadélégationauxobservationsprésentéesparlaJamaïque
etTrinité-et-Tobago concernant lesréserves quecertains paysavaient formulées sanslesjustifier, a
instamment demandé auxdélégations quiavaient émisdesréserves concernant lalistedelaBolivie
d'engager desconsultations afinqueleprocessus aboutisse auplustôt.
2.3.7 Lereprésentant duSénégal adéclaré quesadélégation avait procédé àdesnégociations ou
àdesconsultations avecleCanada, lesCommunautés européennes, lesEtats-Unis, laNouvelle-Zélande
etlaSuisse etqu'elleétaitparvenue àunaccord avecl'UE,laNouvelle-Zélande etlaSuisse. Etant
donné quelesEtats-Unis n'avaient demandé quedeséclaircissements, unedemande deprorogation
deladérogation avaitétéprésentée pourpermettre auSénégal d'achever lesnégociations avecleCanada.
2.3.8 Lereprésentant duMaroc aindiqué quesadélégation avaitprocédé àdesnégociations avec
deux délégations. Pour l'une,lesnégociations s'étaient achevées ilyalongtemps et,pourl'autre,
ellesétaient surlepoint deseterminer.
2.3.9 LePrésident adéclaré quelesdébats faisaient ressortir lanécessité pourlesMembres dejustifier
lesréserves formulées. Ila,parconséquent, instamment demandé auxMembres concernés depréciser
leurspréoccupations aussitôt quepossible. Ilaconfirmé quelesrenseignements factuels concernant
laprorogation desdérogations seraient reproduits dansuneannexe aurapport.G/MA/M/6
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2.3.10 LeComité aapprouvé lerapport sousréserve desadaptations qu'ilfaudrait effectuer àlalumière
dudébat quiavaiteulieulorsdelaréunion.
3. Questions nontarifaires
3.1 Notifications derestrictions quantitatives
3.1.1 LePrésident aappelé l'attention desMembres surledocument concernant lesnotifications
derestrictions quantitatives (G/MA/NTM/QR/1/Add.1), récemment distribué. Ilafaitobserver que
l'aérogramme indiquait parerreur queledocument étaitunerévision, alorsqu'ils'agissait enfaitd'un
addendum énumérant lesMembres additionnels quiavaient notifié leurs restrictions quantitatives
conformément àlaDécision reproduite dansledocument G/L/59 depuis ladernière distribution de
cedocument. Cesnotifications portaient à13lenombre totaldesnotifications reçuesconformément
àcettedécision. Rappelant quelaDécision demandait initialement auxMembres deprésenter leur
notification pourle31janvier 1996, lePrésident ainstamment demandé auxdélégations quin'avaient
pasencore notifié leursrestrictions quantitatives delefairedanslesmoindres délais. LeSecrétariat
l'avaitinforméqu'ilavaitreçuuncertainnombrededemandesd'assistancetechniquepourl'établissement
decesnotifications. Ilaassuré lesdélégations quedetelles demandes étaient lesbienvenues, lesinvitant
àdemander uneassistance siceladevait aider lesMembres àseconformer àlaDécision.
4. Simplificationdesprescriptionsconcernantlesdonnéesetnormalisationdesmodesdeprésentation
4.1 LePrésident aappelé l'attention duComité surunelettre queluiavaitadressée lePrésident
duGroupe detravail desobligations etprocédures denotification, distribuée souslacoteG/MA/W/5.
L'undespoints examinés parleGroupe detravail desobligations etprocédures denotification était
laquestion despossibilités desimplification desprescriptions concernant lesdonnées etdela
normalisation desmodes deprésentation. LeComité del'accès auxmarchés avaitétéinvité àporter
plus particulièrement sonattention surlespoints suivants: a)identification desmodes de
présentation/questionnaires utilisés actuellement quinécessitaient lacommunication derenseignements
allant au-delà desprescriptions spécifiques del'Accord pertinent, etb)suggestions concernant les
domaines additionnels pourlesquels desmodes deprésentation/questionnaires pourraient êtremisau
point.
4.2 Encequiconcerne lesdroits dedouane, lePrésident afaitremarquer qu'iln'existait pasde
procédure spécifique denotification périodique nidemode deprésentation particulier. S'agissant des
restrictions quantitatives, iln'existait pasàcestadedemode deprésentation, maisdeslignes directrices
convenues pourlanotification desrestrictions quantitatives encore appliquées, ainsiqu'ilétaitdécrit
dansledocument G/L/59. Illuisemblait qu'àcestade, étantdonné qu'ils'agissait denotifications
résiduelles, iln'étaitpasnécessaire d'élaborer unmode deprésentation particulier àceteffet. Ilen
étaitdemême delapossibilité deprésenter desnotifications inverses pourlesmesures nontarifaires.
LePrésident adonc proposé queleComité l'autorise àinformer lePrésident duGroupe detravail
desobligations etprocédures denotification qu'aucun mode deprésentation/questionnaire n'était
actuellement utilisé nidansledomaine desdroits dedouane nidansceluidesrestrictions quantitatives,
etqu'iln'étaitpasnécessairepourl'instantd'élaborerunmodedeprésentation/questionnaireadditionnel.
Ilaajouté queleComité continuerait àétudier lapossibilité dedéfinir unmode deprésentation dans
ledomaine desrestrictions quantitatives siceladevenait nécessaire ultérieurement.
4.3 LeComité enestainsiconvenu.G/MA/M/6
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5. RapportauConseilducommercedesmarchandisesdanslaperspectivedelaRéunionministérielle
5.1 LePrésident arappelé quelePrésident duConseil général avait, àlaréunion du16avril1996,
faitunedéclarationconcernantlesprocéduresdeprésentationderapportspourlaConférenceministérielle
deSingapour (WT/L/145). Acetégard, ilavaitétéindiqué quechaque organe del'OMC devrait décider
dumode deprésentation durapport qu'iljugeait leplusapproprié pour l'examen desquestions
pertinentes.
5.2 S'agissant dumode deprésentation etducontenu durapport duComité del'accès auxmarchés
àlaConférence ministérielle deSingapour, lePrésident aproposé quelerapport secompose dessections
ci-après:
1) Généralités;
2) Rapport d'activité, oucompte rendu factuel destravaux entrepris parleComité; et
3) Evaluation desprogrès et/ou travaux futurs nécessaires devant êtreréalisés parle
Comité.
IlaproposéqueleComitéchargelePrésidentd'établir,conjointementavecleSecrétariat,unavant-projet
surlabasedeconsultations larges, représentatives, transparentes etportant surunvaste éventail de
questions. Acetégard, lePrésident arappelé auComité qu'uneréunion extraordinaire avaitétéprévue
pourle18octobre 1996 afind'examiner lerapport. Ilespérait queleprojet définitif serait distribué
auxMembres pourle25septembre 1996 auplustard.
5.3 Lereprésentant desEtats-Unis aditqu'ilsouhaitait réserver laposition desadélégation
concernant laquestion dumode deprésentation durapport.
5.4 Lareprésentante del'Australie aindiqué qu'étantdonné lesdivers intérêts manifestés parles
délégations pourleprogramme detravail implicite etlesdébats quisepoursuivaient dansd'autres
enceintes etquiconcernaient également leComité, sadélégation convenait del'utilité detenirdes
consultations informelles, cequipermettrait auxdélégations departiciper entièrement auprocessus
derédaction durapport.
5.5 LePrésident aindiqué qu'ilcomprenait quelesdélégations approuvaient lasuggestion selon
laquelle ildevrait rédiger unrapport enconsultation aveclesMembres etavecleconcours duSecrétariat.
Ilmènerait desconsultations informelles avecquiconque souhaitait offrir saparticipation àunedate
rapprochée.
5.6 Lereprésentant delaSuisse asouscrit auxpropositions formulées parlePrésident etaindiqué
quesadélégation souhaitait participer auxconsultations.
5.7 LeComité aapprouvé lespropositions faites parlePrésident.
6. Basededonnées intégrée
LePrésident arappelé lesdécisions prises parleComité àsaréunion du31octobre 1995
concernant uncertain nombre dequestions serapportant àlaBasededonnées intégrée (BDI). Acet
égard, leSecrétariat avaitétabli etdistribué auxMembres desformats simplifiés pourlacommunication
dedonnées àlaBDIainsiqu'unlogiciel pourordinateur personnel permettant lapréparation dedonnées
danslescapitales. Uneétude surletransfert delaBDIdel'ordinateur central àunenvironnement
d'ordinateur personnel serait entreprise enseptembre 1996. Toutefois, encequiconcerne laG/MA/M/6
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communicationdedonnées,l'intervenantadéploréquetrèspeudepaysaientprésentélesrenseignements
requis. Ilainstamment demandé auxMembres deseconformer auxdécisions prises parleComité
etdefournir touslesrenseignements disponibles. Desconsultations informelles seraient poursuivies
surcettequestion, quiétaitliéeàcelledelavérification électronique.
7. Autres questions
7.1 Turquie -Communication relative àlaprésentation deladocumentation concernant l'Union
douanière aveclesCommunautés européennes
7.1.1 Lareprésentante delaTurquie, s'exprimant également aunomdesCommunautés européennes,
ainformé leComité quesadélégation présenterait danslesprochains jourslesdonnées debaserequises
autitredesparagraphes 5et6del'article XXIV.
7.2 Corée -Déclaration concernant l'augmentation parl'Equateur desdroits consolidés surles
textiles
7.2.1 Lereprésentant delaCorée arappelé lesdébats quiavaient eulieuàlaréunion tenue parle
Comité le14mars 1996concernant l'augmentation desdroits dedouane appliqués auxproduits textiles
importés decinqpays, dontlaCorée, quiavaitétéannoncée parl'Equateur endécembre 1995. Sa
délégationsouhaitaitseréféreràl'engagementprisparl'Equateur,lorsdecetteréunion,denereconduire
enaucun caslamesure enquestion (conformément àl'article 2delaLoin711delalégislation
antidumping équatorienne). L'intervenant afaitobserver quelesautorités coréennes l'avaient informé
quecette mesure avait apparemment étéreconduite pour unepériode dequatre mois, jusqu'au
7août1996. Sicetteinformation étaitvéridique, elleserait contraire auxassurances données parla
délégation équatorienne àlaréunion demars. Ilademandé siladélégation équatorienne pouvait fournir
desrenseignements surcettequestion. Etant donné l'incertitude delasituation, laCorée souhaitait
réserver sesdroits autitredesdispositions pertinentes del'Accord surl'OMC.
7.2.2 Lereprésentant deHong Kong arappelé quesonpaysétaitégalement viséparlamesure en
question ets'estfaitl'échodespréoccupations exprimées parlereprésentant delaCorée. Sadélégation
souhaitait également queladélégation équatorienne précise silareconduction delamesure dontilavait
étéfaitétatétaiteffective ounon. Parailleurs, Hong Kong souhaitait appeler l'attention desMembres
surladéclaration faiteparl'Equateur àladernière réunion duComité, selon laquelle ilseconformerait
auxdispositions pertinentes del'Accord surl'OMC, enparticulier encequiconcerne lesnotifications.
L'intervenant aajouté quesadélégation réserverait également toussesdroits autitredel'Accord sur
l'OMC.
7.2.3 Seréférant auxdéclarations faites parlesreprésentants delaCorée etdeHong Kong, le
représentant del'Equateur aexpliqué quelesecteur textile desonpaysavaitétéfortement touché par
l'ouverture durégime decommerce etqu'ilavaitéténécessaire d'appliquer desmesures correctives
pourprotéger lesentreprises affectées, quireprésentaient denombreux emplois. Cette situation était
antérieure àl'accession del'Equateur àl'OMC etlamesure contre laquelle s'élevait laCorée avait
étéprisel'année dernière après uneenquête dedixmois. Lesimportations enprovenance decertains
paysasiatiques ayant entraîné unefortediminution desventes, desinvestissements etdelarentabilité
desentreprises concernées, lesministères compétents avaient décidé deproroger laLoin711,qui
avaitétéproclamée ennovembre 1995. L'intervenant aréaffirmé quelamesure avaitétépriseavant
l'accession del'Equateur àl'OMC etanotéquel'Accord surlamiseenoeuvre del'article VIduGATT
de1994necontenaitaucunedispositionrelativeauxmesuresantidumpingprisesavantl'entréeenvigueur
decetaccord pourunpaysdonné. Ilainsisté surlefaitquecettemesure avaitétéprisedanslecadre
d'uneaffaire antidumping etqueleComité del'accès auxmarchés n'étaitpasl'enceinte appropriée
pourdiscuter decettequestion. Sadélégation souhaitait souligner ànouveau lecaractère temporaireG/MA/M/6
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delamesure, quiviendrait àexpiration le7août1996. Enfin, toutenréaffirmant ledésir deson
gouvernementdeseconformeràtouslesengagementsprisparl'Equateurlorsdesonaccessionàl'OMC,
l'intervenant estimait qu'ilnes'agissait pasdanscecasprécis d'unengagement del'Equateur. Les
préoccupations delaCorée etdeHong Kong seraient toutefois transmises àsongouvernement.
7.3 Etats-Unis -Distribution del'ordre dujourannoté
7.3.1 Lereprésentant desEtats-Unis, soulignant l'importance del'ordre dujourannoté pourla
préparation desréunions duComité del'accès auxmarchés, aétéd'avisqu'ilserait trèsutilepour
lesdélégations quecedocument soitdistribué enmême temps quel'aérogramme annon çantlaréunion.
Ilafaitobserver quesid'autres ajouts oucorrections étaient nécessaires, uneversion révisée ouun
supplément pourrait êtredistribué peudetemps avant lesréunions duComité.
7.4 Lettre duPrésident duComité ducommerce etdudéveloppement
7.4.1 LePrésident ainformé leComité qu'ilavaitrécemment reçuunelettre duPrésident duComité
ducommerce etdudéveloppement appelant sonattention surl'application dedispositions spéciales
contenuesdanslesAccordscommerciauxmultilatérauxetlesDécisionsministériellesconnexesenfaveur
despaysendéveloppement Membres et,enparticulier, desmoins avancés d'entre eux. Cette lettre
demandait auComité del'accès auxmarchés derendre compte destravaux entrepris parleComité
envuedelamise enoeuvre decesdispositions. LePrésident aexpliqué qu'iln'existait pasde
disposition spéciale concernant lespaysendéveloppement etlespayslesmoins avancés dansledomaine
desrestrictions quantitatives etdesmesures nontarifaires. S'agissant desdroits dedouane, il
conviendrait defairemention desdispositions figurant danslaDécision surlesmesures enfaveur des
payslesmoins avancés, quiautorisaient ceux-ci àprésenter leurslistes deconcessions concernant les
marchandises uneannée plustard, c'est-à-dire pourle15avril1995. Bienquedenombreux pays
comptant parmi lesmoins avancés aient profité decette possibilité, leprocessus étaitmaintenant
complètement achevé. Parconséquent, lePrésident asuggéré auComité detransmettre uneréponse
encesensauPrésident duComité ducommerce etdudéveloppement.
7.4.2 LeComité enestainsiconvenu.
7.5 Dates desprochaines réunions duComité
7.5.1 LePrésident arappelé auComité que,selon lecalendrier desréunions, laprochaine réunion
duComité serait uneréunion extraordinaire formelle quisetiendrait le18octobre 1996 envuede
l'examen etdel'adoption durapport àlaRéunion ministérielle deSingapour concernant lesactivités
duComité en1996. Laprochaine réunion ordinaire duComité étaitprévue pourle21novembre 1996.