ORGANISATION MONDIALE WT/DS26/15
WT/DS48/13
DUCOMMERCE 29mai1998
(98-2227)
MESURES COMMUNAUTAIRES CONCERNANT LES VIANDES
ETLES PRODUITS CARNES
(HORMONES)
Arbitrage
autitredel'article 21:3c)du
Mémorandum d'accord surlesrègles etprocédures
régissant lerèglement desdifférends
Décision del'arbitre
Julio Lacarte-MuróWT/DS26/15
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I. Introduction
1. Le13février 1998, l'Organe derèglement desdifférends (l'"ORD") aadopté lerapport de
l'Organe d'appel1etlesrapports duGroupe spécial2modifiés parlerapport del'Organe d'appel sur
l'affaire Mesures communautaires concernant lesviandes etlesproduits carnés (Hormones) .3Le
13mars 1998, lesCommunautés européennes ontinformé l'ORD, conformément àl'article 21:3du
Mémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends (le
"Mémorandum d'accord"), qu'ellesentendaient s'acquitter desobligations quileurincombaient en
l'espèce autitredel'Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale ducommerce4(l'"Accord
surl'OMC")etqu'ellesavaient commencé àexaminer lessolutions quis'offraient àellespourse
conformer àleursobligations envuedemettre enoeuvre lesconclusions dansundélaiaussibrefque
possible, etqu'ellesauraient besoin pourcelad'undélairaisonnable.5
2. Le26mars 1998, lesCommunautés européennes etlesEtats-Unis etleCanada onttenudes
consultations afindes'entendre surun"délai raisonnable" pourlamiseenoeuvre desrecommandations
etdécisions del'ORD adoptées le13février 1998. Cesconsultations, etunéchange ultérieur de
communicationsécritesentrelesparties,n'ontpasaboutiàunaccord.Parconséquent,lesCommunautés
européennes ontdemandé le8avril1998 quele"délai raisonnable" soitdéterminé pararbitrage
contraignant conformément àl'article 21:3c)duMémorandum d'accord.6
3. Lesparties n'étantpasparvenues às'entendre surlechoix d'unarbitre dansundélaidedix
jours après quelaquestion eutétésoumise àarbitrage, ilaétédemandé parlesCommunautés
européennes, dansunelettre datée du18avril1998 etreçuele20avril1998, etparlesEtats-Unis
1WT/DS26/AB/R, WT/DS48/AB/R.
2Plainte déposée parlesEtats-Unis, WT/DS26/R (le"rapport duGroupe spécial Etats-Unis"); plainte déposée
parleCanada, WT/DS48/R (le"rapport duGroupe spécial Canada").
3Comme ilestindiqué auxparagraphes 2à5durapport del'Organe d'appel, les"mesures" encause dans
cedifférend étaient laDirective duConseil 81/602/CEE du31juillet 1981, laDirective duConseil 88/146/CEE
du7mars 1988 etlaDirective duConseil 88/299/CEE du17mai1988, quiontétécodifiées etremplacées par
laDirective duConseil 96/22/CE du29avril 1996 (la"Directive 96/22"), laquelle estentrée envigueur le
1erjuillet 1997, Journal officiel nL125, 23mai1996, page 3.
4FaitàMarrakech, Maroc, le15avril 1994.
5WT/DSB/M/43, 8avril 1998.
6WT/DS26/14, WT/DS48/12, G/L/235, 16avril 1998.WT/DS26/15
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etleCanada le20avril1998 queleDirecteur général del'Organisation mondiale ducommerce
(l'"OMC") désigne l'arbitre, comme ilestprévu danslanotedebasdepage12relative àl'article 21:3c)
duMémorandum d'accord. Après avoir consulté lesparties, leDirecteur général adécidé le
30avril1998 dedésigner enl'espèce comme arbitres S.E.M.Celso Lafer etmoi-même.
M.l'Ambassadeur Lafer aultérieurement informé leDirecteur général qu'ilnepouvait pasaccepter
cettedésignation. LeDirecteur général afaitsavoir auxparties le7mai1998qu'étantdonné ledélai
trèsstrictdanslequelcetarbitragedevaitavoirlieuilestimaitquelameilleuresolutionétaitdepoursuivre
laprocédure avecmoientantqueseularbitre.
4. Descommunications écrites desCommunautés européennes, desEtats-Unis etduCanada ont
étéreçuesle6mai1998, etuneaudience aeulieule12mai1998.
II. Arguments desparties
A. Communautés européennes
5. LesCommunautés européennes ontconclu dans leurcommunication écrite quele"délai
raisonnable" pourlamiseenoeuvre desrecommandations etdécisions del'ORD danscetteaffaire
devrait êtred'environ quatre ans,àsavoir deuxanspouruneévaluation desrisques etenviron deux
anspourtoute intervention législative quipourra êtrenécessaire compte tenudesrésultats decette
évaluation. Plustard, pendant l'audience, ellesontindiqué quele"délai raisonnable" pouvait être
ramené à39mois autotal: deux anspourl'évaluation desrisques et15mois pourl'intervention
législative quipourrait s'avérer nécessaire àlasuitedecetteévaluation.
6. Del'avisdesCommunautés européennes, ledélai nécessaire pour mettre enoeuvre les
recommandations etdécisions del'ORD danscetteaffaire nepeutpasêtrepluscourt quecequ'ilfaut
raisonnablement, d'aprèsdescritères scientifiques, pourréagir auxconstatations formulées parl'Organe
d'appeldanssonrapport,àsavoirquelesmesurescommunautairesinterdisantlesimportationsdeviandes
etdeproduits carnés provenant d'animaux auxquels certaines hormones ontétéadministrées àdesfins
anabolisantes sontincompatibles aveclesarticles 5:1et3:3del'Accord surl'application desmesures
sanitaires etphytosanitaires (l'"Accord SPS").LesCommunautés européennes entendent mener une
action surdeuxfronts: premièrement, procéder àdesévaluations desrisques relatifs auxdifférentes
hormones etauxdifférents résidus pourtoutes leshormones visées, comme l'avaitprécisé l'Organe
d'appel, ycompris uneévaluation desrisques queprésente pourlasanté humaine l'inobservation desWT/DS26/15
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bonnes pratiques vétérinaires; etdeuxièmement, réexaminer lamesure encause àlalumière desrésultats
decetteévaluation desrisques etproposer del'abroger, delamodifier oudelamaintenir, selon qu'il
convient.7
7. LesCommunautéseuropéennesaffirmentqueledélainécessairepouracheverlapremièrephase,
ouphase "préparatoire", quicomprend plusieurs études scientifiques, nepeutêtreinférieur àdeux
ans.S'agissant deladeuxième phase, ouphase "finale", ellesfontvaloir qu'undélaisuffisant devrait
leurêtreaccordé pourleurpermettre deprendre lesmesures législatives nécessaires. Siellesontindiqué
dansleurcommunicationécritequecettedeuxièmephaseexigeraitenvirondeuxans,ellesontditpendant
l'audience qu'illeurfaudrait 15mois pourlamener àbien.
8. LesCommunautés européennes affirment que,bienquel'article 21:3duMémorandum d'accord
oblige leMembre concerné àinformer l'ORD desesintentions ausujetdelamiseenoeuvre, ceque
recouvre spécifiquement l'obligation de"mettre enoeuvre" n'estprécisé nidanscesdispositions ni
ailleurs dansleMémorandum d'accord. Envertu decetinstrument, l'actedemiseenoeuvre prescrit
estl'élimination del'incompatibilité entre unemesure etunaccord viséconstatée parl'ORD. Un
Membre mettant enoeuvre alechoix quant auxmoyens précis demiseenoeuvre. Enl'occurrence,
"iln'yapasderecommandation nidedécision del'Organe d'appel surlafaçondontlesCEdoivent
mettre leursmesures enconformité".8Parconséquent, pouréliminer l'incompatibilité, ilestpossible
"soitd'abroger soitdeprocéder auxévaluations desrisques relatifs auxdifférentes hormones etaux
différents résidus quel'Organe d'appel aestimé êtrenécessaires autitredel'article 5:1del'Accord
SPS".9LesCommunautés européennes affirment cequisuit:
...l'Organe d'appel n'apasconstaté quel'interdiction communautaire
desimportations étaitensoiincompatible avecl'Accord SPS, mais
seulement quelesCEn'avaient pasrespecté lesobligations quileur
incombaient autitredel'Accord SPSenneprocédant pasàune
évaluation appropriée desrisques ausensdel'article 5:1surlaquelle
fonder l'interdiction desimportations. LesCEsontdoncendroitde
mettre leurmesure enconformité avecl'Accord SPSenlafondant sur
7Communication écrite desCommunautés européennes, paragraphe 74.
8Communication écrite desCommunautés européennes, paragraphe 24.
9Ibid.WT/DS26/15
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uneévaluation desrisques suffisamment spécifique, ceconcept ayant
maintenant étéclarifié pourlapremière foisparl'Organe d'appel.10
Seréférant àlaconstatation formulée parl'Organe d'appel auparagraphe 129desonrapport, àsavoir
quel'expression"selonqu'ilseraappropriéenfonctiondescirconstances"figurantàl'article5:1"indique
clairement quelesMembres ontunecertaine latitude poursatisfaire auxprescriptions del'article 5:1",
lesCommunautés européennes affirment que"lalatitude auxquelles lesMembres ontdroit" autitre
del'article 5:1"serait annulée àtortsicetarbitrage nelaisse pasauxCEundélairaisonnable pour
procéder àl'évaluation desrisques relatifs auxdifférentes hormones etauxdifférents résidus dont
l'Organe d'appel apourlapremière foisenl'espèce soutenu qu'elleétaitnécessaire".11
9. D'après lesCommunautés européennes, larecommandation figurant auparagraphe 255du
rapport del'Organe d'appel doitêtreluedanslecontexte duraisonnement suivi danscerapport, et
"unexamen approfondi desconstatations formulées parl'Organe d'appel auxparagraphes 198à201
et206à208permet deconclure que,pourapprouver laconstatation duGroupe spécial concernant
l'incompatibilité avecl'article 5:1,l'Organe d'appel s'estfondé surl'absence d'évaluation desrisques
suffisamment spécifique. End'autres termes, lesconstatations etconclusions formulées parl'Organe
d'appel àcesujetreposent surleprincipe qu'aucune évaluation desrisques suffisante enl'espèce n'a
étéeffectuée niprésentée auGroupe spécial".12
10. LesCommunautés européennes fontvaloir queladisposition del'article 21:3duMémorandum
d'accord, selon laquelle ledélairaisonnable "pourrait êtrepluscourt oupluslong[que15mois], en
fonction descirconstances" impose lerecours àuneapproche casparcaspourladétermination du
délairaisonnable. "Lanature etlacomplexité technique delamesure queleMembre doitélaborer,
adopter etmettre enoeuvre dansledélaiminimal peuvent constituer des"circonstances particulières"."13
Enl'espèce, "ces"circonstances" sontlesméthodes demiseenoeuvre dontlesCEdisposent envertu
del'Accord SPSetledélainécessaire pourlesappliquer".14LesCommunautés européennes soutiennent
que"[é]tant donné qu'ilestnécessaire ...deprocéder àuneévaluation desrisques relatifs auxdifférentes
hormones etauxdifférents résidus pourmettre enoeuvre lesrecommandations etdécisions del'ORD,
10Communication écrite desCommunautés européennes, paragraphe 64.
11Communication écrite desCommunautés européennes, paragraphe 52.
12Communication écrite desCommunautés européennes, paragraphe 56.
13Communication écrite desCommunautés européennes, paragraphe 71.
14Ibid.WT/DS26/15
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cequ'ilfautentendre par"délai raisonnable" dépend dutemps qu'ilfautnormalement auxscientifiques
danslesCE(etdanslemonde) pourprocéder àcetyped'évaluation desrisques etexaminer lamesure
incompatible àlalumière desrésultats decetteévaluation desrisques".15
11. S'agissant delapremière phase delamiseenoeuvre desrecommandations etdécisions de
l'ORD qu'ellesproposent, lesCommunautés européennes indiquent qu'ellesentendent mener àbien
unesériedeprojets derecherche qui,àleuravis,constituent "l'évaluation desrisques spécifiée par
lerapport del'Organe d'appel".16Etant donné letyped'expériences enjeuetleurnature, certains
decesprojets, comme ceuxquiconsistent àvérifier lacarcinogénicité etlagénotoxicité desrésidus
danslesviandes provenant descomposés initiaux etdeleursmétabolites nepeuvent êtreachevés dans
undélaiinférieur àdeuxansàcompter deleurcommencement. Cedélaidedeuxansestincompressible.
LesCommunautés européennes disent que,pourtrouver lesrenseignements scientifiques quimanquent,
éviter derépéter destravaux scientifiques etréduire autant quepossible ledélainécessaire pourmener
àbienl'évaluation desrisques, laCommission desCEademandé parécrit, le8avril1998, des
renseignements pertinents auxEtats-Unis, auCanada, àl'Australie etàlaNouvelle-Zélande. Elles
ontaussi l'intention d'adresser unedemande derenseignements similaire àlaCommission du
Codex Alimentarius.
12. S'agissant decequ'ellesappellent la"deuxième" phase ouphase "finale" duprocessus demise
enoeuvre qu'ellesproposent, lesCommunautés européennes affirment qu'ellesnepourront pasprendre
demesures législatives définitives avant quelesrésultats del'évaluation desrisques nesoient connus,
carellesnepeuvent préjuger del'issue decetteévaluation desrisques.17Néanmoins, ellesindiquent
quelaCommission desCEadéjàcommencé àexaminer lesdiverses options législatives quis'offriraient
etlesprocédures pertinentes deprise dedécisions, etqueceprocessus sepoursuivra àmesure que
l'évaluation desrisques progressera. D'après elles, ils'agitdepréparer leterrain aussisoigneusement
quepossible demanière que,lorsque lesrésultats définitifs del'évaluation desrisques seront disponibles,
laproposition delaCommission desCEauxautres institutions desCEpuisse êtreprésentée dansle
délailepluscourt possible.
15Ibid.
16Communication écrite desCommunautés européennes, paragraphe 79.
17Communication écrite desCommunautés européennes, paragraphe 101.WT/DS26/15
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13. LesCommunautéseuropéennesontfaitvaloirdansleurcommunicationécriteque,silesrésultats
del'évaluation desrisques montrent qu'uneintervention législative estnécessaire, leprocessus législatif
visant àmettre enoeuvre lesrecommandations etdécisions del'ORD enl'espèce pourrait êtreachevé
endeuxansenviron. Pendant l'audience, ellesontindiqué qu'illeurfaudrait 15moispourleprocessus
législatif. Elles nesontpasd'accord aveclesEtats-Unis etleCanada ausujetdelabaselégislative
appropriée -et,parconséquent, ausujet duprocessus législatif quidoitêtresuivi auseindes
Communautés européennes -encequiconcerne toutemesure quiabrogerait oumodifierait lamesure
actuelle interdisant lesimportations deviandes etdeproduits carnés provenant d'animaux auxquels
certaineshormonesontétéadministréesàdesfinsanabolisantes.D'aprèslesCommunautéseuropéennes,
même silaDirective 96/22 étaitfondée surl'article 43duTraité instituant laCommunauté européenne18
(le"Traité instituant laCE")etavait étéadoptée conformément àlaprocédure deconsultation, la
situation juridique avaitchangé danslesCommunautés.19Comme leprincipal objectif delamesure
enquestion estdeprotéger lasanté despersonnes, unactevisant àabroger ouàmodifier la
Directive 96/22 nécessitera uneDirective duConseil etduParlement européen fondée surl'article 100a
duTraité instituant laCE.Tout actefondé surl'article 100a doitêtreadopté conformément àla
procédure decodécision prévue àl'article 189b duTraité instituant laCE.20
14. Quoiqu 'ilensoit,lesCommunautés européennes fontvaloir queledébat surlabasejuridique
appropriée d'unactevisant àabroger ouàmodifier laDirective 96/22 n'auraplusderaison d'être
unefoisqueleTraité d'Amsterdam seraentré envigueur le1erjanvier 1999. Cetraité modifie
l'article 129duTraité instituant laCEenprescrivant expressément àl'article 1524)b)que"lesmesures
danslesdomaines vétérinaire etphytosanitaire ayant directement pourobjectif laprotection delasanté
publique" doivent êtreadoptées conformément àlaprocédure decodécision. LesCommunautés
18FaitàRome le25mars 1957, telqu'ilaétémodifié. Avant l'entrée envigueur duTraité surl'Union
européenne,le1ernovembre1993,cetraitéétaitdénomméTraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne
(le"Traité instituant laCEE").
19LesCommunautés européennes seréfèrent àcesujet àuneaffaire àl'examen devant laCour européenne
dejustice, Affaire C-269/97, Commission c.Conseil ,dont l'argumentation estrésumée dans leJournal
officiel nC295du27septembre 1997, page 17.
20Communication écrite desCommunautés européennes, paragraphe 106. L'Acteunique européen ,quiest
entré envigueur le1erjuillet 1987, amodifié leTraité instituant laCEEenyajoutant l'article 100a, quiprescrit
lerecours àlaprocédure decoopération. LeTraité surl'Union européenne ,quiestentré envigueur le
1ernovembre 1993 (leTraité instituant laCEE aétédésigné parlasuite Traité instituant laCE),amodifié
l'article100aetajoutél'article189b.Ensemble,cesdispositionsprescriventlerecoursàlaprocéduredecodécision
pour lalégislation visant àprotéger lasanté despersonnes.WT/DS26/15
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européennes ontindiqué que,àl'adoption duTraité d'Amsterdam, toutelégislation ensuspens devrait
êtreretirée etunnouveau processus législatif engagé.
B. Etats-Unis
15. LesEtats-Unisfontvaloirquele"délairaisonnable"pourlamiseenoeuvredesrecommandations
etdécisionsdel'ORDenl'espèceestdedixmois,c'est-à-direlapériodeallantjusqu'au1erjanvier1999.
Lesfacteurs lespluspertinents quiinfluent surladécision concernant lalongueur dudélairaisonnable
pourlamiseenoeuvre sont: i)laforme demiseenoeuvre juridique nécessaire (parexemple, législation,
règlements, décret); ii)lanature desmodifications législatives ouréglementaires àapporter; etiii)
ledélaipendant lequel leMembre mettant enoeuvre peutarriver àlaforme demiseenoeuvre juridique
proposée, àsupposer queleMembre agisse debonne foi.Surlabasedecescritères, unepériode
demiseenoeuvre dedixmoisest"raisonnable" enl'espèce compte tenudecequelesCommunautés
européennes doivent fairepourseconformer auxrecommandations etdécisions del'ORD, c'est-à-dire
supprimer l'interdiction desimportations, etdelanature duprocessus réglementaire/législatif applicable
auxquestions serapportant àl'agriculture, comme l'interdiction desimportations enquestion, envertu
dudroitcommunautaire existant.
16. Del'avisdesEtats-Unis, ilincombe auMembre mettant enoeuvre dejustifier ledélainécessaire
pourmettre enoeuvre lesrecommandations etdécisions del'ORD. Ilestplusdifficile dedémontrer
qu'uncertain délaiest"raisonnable" lorsque cedélaidépasse ladurée de15moisfixéecomme principe
àl'article 21:3c)duMémorandum d'accord. SilesCommunautés européennes estiment quelamise
enoeuvre immédiate estirréalisable, ellesdoivent démontrer pourquoi ilenestainsietellesdoivent
également justifier leurdemande concernant undélaiparticulier pourlamiseenoeuvre.
17. D'après lesEtats-Unis, ledélaiproposé parlesCommunautés européennes pourlamiseen
oeuvre n'estpasraisonnable etrepose surdeux idées fausses. Premièrement, silesCommunautés
européennes sontlibres deprocéder àuneévaluation desrisques, cetteévaluation estsansrapport avec
lamiseenoeuvre desrecommandations etdécisions del'ORD etnepeutpasêtreutilisée pourprolonger
le"délai raisonnable" demiseenoeuvre. Lesrecommandations etdécisions del'ORD neprescrivent
paslaréalisation d'uneautreévaluation desrisques. L'ORD astatué quelesCommunautés européennes
nepouvaient pasjustifier leurinterdiction eninvoquant lasanté despersonnes. Parconséquent,
l'interdiction nesejustifie pasauregard del'Accord SPS.Leretrait desmesures quiontétéjugées
incompatibles aveclesobligations découlant pourlesCommunautés européennes desarticles 3:3et5:1WT/DS26/15
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del'Accord SPSestlaseule action compatible aveclesconstatations duGroupe spécial etdel'Organe
d'appel etaveclesrecommandations etdécisions del'ORD enl'espèce. L'interdiction desimportations
enquestion adéjàduréneufans,etlaprocédure derèglement desdifférends aquant àelledéjàduré
deuxans.Pendant cetemps, desavantages quidécoulent pourlesEtats-Unis del'Accord surl'OMC
leurontétérefusés. LesEtats-Unis nedevraient pasavoir àattendre encore deuxanspourqueles
Communautés européennes commencent seulement àengager leprocessus législatif nécessaire pour
mettre leurmesure enconformité avecl'Accord SPS.21
18. Deuxièmement,lesEtats-Unissoutiennentquelesprocédureslégislativesnécessairespourabroger
l'interdiction desimportations enquestion peuvent êtremenées àbienenmoins dedixmois. La
réglementation deshormones utilisées pourlesproductions animales estunequestion agricole relevant
del'article 43duTraité instituant laCE22,quiprévoit quelalégislation serapportant aumarché commun
agricole doitêtreadoptée conformément àlaprocédure deconsultation. LaDirective 96/22 étaitfondée
surl'article 43duTraité instituant laCEetlesCommunautés européennes nesontmaintenant pas
juridiquement tenues defonder unemesure législative surl'article 100aduTraité instituant laCEni
derecourir àlaprocédure decodécision prévue àl'article 189bdecetraitépoursupprimer l'interdiction
desimportations. LeTraité d'Amsterdam ,contenant l'article 129modifié "quipermettrait àl'Union
européenne d'adopter lalégislation danslesdomaines delasantéetdelaprotection desconsommateurs
aveclapleine participation duParlement, c'est-à-dire conformément àlaprocédure decodécision"23
n'estpasencore entré envigueur. Laprocédure deconsultation estdoncapplicable àtoute mesure
législative mettant enoeuvre lesrecommandations etdécisions del'ORD enl'espèce. Cette procédure
peutêtreachevée encinqousixmois. Même silaprocédure decodécision étaitnécessaire pouréliminer
l'interdiction concernant leshormones, ellepourrait êtremenée àbienenmoins de15mois.
21Déclarations desEtats-Unis àl'audience.
22LesEtats-Unis seréfèrent àl'Affaire 68/86, Royaume-Uni c.Conseil ,Recueil delajurisprudence dela
Cour 1988, 855. Ilsseréfèrent également àl'Avis 1/94delaCour européenne dejustice suivant lequel "c'est
surlabasejuridique del'article 43du[Traité instituant laCE]queseront adoptées desmesures d'exécution
nécessaires àlamise enoeuvre" parlesCommunautés européennes desengagements quecomporte l'Accord
SPS.Avis 1/94 -Jurisprudence delaCour 1994, I-S271.
23Communication écrite desEtats-Unis, paragraphe 45.WT/DS26/15
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C. Canada
19. LeCanada soutient quele"délai raisonnable" pourlamiseenoeuvre desrecommandations
etdécisionsenl'espècenedevraitpasdépasserdixmois.EtantdonnéquelesCommunautéseuropéennes
sonttenues demettre enoeuvre lesrecommandations etdécisions del'ORD enl'espèce, ilfaitvaloir
qu'ilincombe auxCommunautés européennes dedémontrer queledélaiqu'ellesdemandent constitue
un"délai raisonnable". Ilsoutient queledélaiproposé n'estmanifestement pasraisonnable etqu'il
n'yapasde"circonstances" quijustifieraient unteldélaiautitredel'article 21:3c)duMémorandum
d'accord.
20. Del'avisduCanada, le"délai raisonnable" necomprend pasledélai nécessaire aux
Communautés européennes pourprocéder àuneévaluation desrisques. Le"délai raisonnable" est
prévupourpermettreauxCommunautésdeprendrelesdispositionslégislativesnécessairespouréliminer
leurs mesures incompatibles. Enl'espèce, lesmesures encause desCommunautés européennes ont
étéjugées incompatibles aveclesobligations quileurincombent autitredel'Accord SPS.Leretrait
decesmesures estlaseule façondelesmettre enconformité avecl'Accord SPS.SilesCommunautés
européennes sontlibres deprocéder àdesévaluations desrisques pourl'unequelconque deshormones
encause àquelque moment quecesoit,procéder àunetelleévaluation desrisques nerevient pasà
seconformer auxrecommandations etdécisions del'ORD. Enconséquence, lesCommunautés
européennes auraient déjàdûcommencer àprendre lesdispositions législatives nécessaires pourretirer
lesmesures incompatibles.
21. LeCanada soutient qu'accepter lademande desCEquisouhaitent deuxanspourprocéder à
uneévaluation desrisques reviendrait à"récompenser" lesCommunautés européennes pourn'avoir
pasfondé lesmesures encause suruneévaluation desrisques, comme l'exigeait l'article 5:1de
l'Accord SPS.Celaleurpermettrait decontinuer debloquer lesimportations deviande deboeuf en
provenanceduCanadapendantdeuxannéessupplémentairesavantmêmed'engagerleprocessuslégislatif
nécessairepourmettreleursmesuresenconformitéavecl'AccordSPSetinciteraitàrecourirabusivement
àl'article 5:1del'Accord SPS. LesCommunautés européennes n'ontpasprétendu queleursmesures
étaient adoptées provisoirement conformément àl'article 5:7del'Accord SPSparce queles
renseignements scientifiques pertinents étaient insuffisants. Toutefois, ensefondant surlerapport
del'Organe d'appel, ellesprétendent avoir besoin detemps pourprocéder àuneévaluation desrisques.
Eneffet, ellesinvoquent lesavantages del'article 5:7del'Accord SPSaulieudemettre enoeuvre
lesrecommandations etdécisions del'ORD. IlyaplusdedeuxansquelesEtats-Unis etleCanadaWT/DS26/15
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ontdemandé desconsultations distinctes aveclesCommunautés européennes dansledifférend en
question. Ainsi, lesCommunautés européennes onteudenombreuses raisons etpossibilités deprocéder
àl'évaluation desrisques qu'ellesprétendent maintenant devoir effectuer.
22. Enfin, leCanada soutient quelesCommunautés européennes peuvent mener àbienleprocessus
législatif nécessaire enbeaucoup moins que15mois. Comme lesmesures quidoivent êtremises en
conformité avecl'Accord SPSsontfondées surl'article 43duTraité instituant laCE,ellespourraient
êtremodifiées ouabrogées conformément àlaprocédure deconsultation et,envertu dudroitexistant
desCommunautés européennes24,iln'yaurait paslieuderecourir àlaprocédure decodécision prévue
auxarticles 100a et189b duTraité instituant laCE.Laprocédure deconsultation prescrite par
l'article 43duTraité instituant laCEpeutêtremenée àbiendansundélaibeaucoup pluscourt que
15mois, c'est-à-dire enenviron huitmois. LeCanada soutient quelechoix desCommunautés
européennes quiontoptéenfaveur delaprocédure decodécision autitredel'article 189b duTraité
instituant laCE,quivaau-delà desprescriptions strictement juridiques dudroitcommunautaire, ne
devrait pasêtreconsidéré comme des"circonstances" quiauraient uneincidence surladétermination
du"délai raisonnable". Même silaprocédure decodécision étaitnécessaire, ilestprouvé qu'elle
prendrait 18mois enmoyenne, etqu'ellepeutprendre moins de15mois.
III. Article 21:3duMémorandum d'accord
23. L'article 21:3duMémorandum d'accord dispose, enpartie, cequisuit:
...leMembre concerné informera l'ORD desesintentions ausujet
delamiseenoeuvre desrecommandations etdécisions decelui-ci.
S'ilestirréalisable pourunMembre deseconformer immédiatement
auxrecommandationsetdécisions,ceMembreauraundélairaisonnable
pourlefaire. Ledélairaisonnable sera:
...
c) undélaidéterminé pararbitrage contraignant dansles
90jourssuivantladated'adoptiondes
recommandations etdécisions. Dans cetteprocédure
d'arbitrage, l'arbitre devrait partir duprincipe quele
délai raisonnable pour lamise enoeuvre des
24LeCanada déclare que,indépendamment detoute affaire quipourrait êtreactuellement àl'examen devant
laCour européenne dejustice, ilressort delajurisprudence quel'article 43duTraité instituant laCEestla
basejuridique appropriée pour modifier unemesure agricole comme celle quiestcause enl'espèce.WT/DS26/15
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recommandations dugroupe spécial oudel'Organe
d'appel nedevrait pasdépasser 15moisàcompter de
ladated'adoption durapport dugroupe spécial oude
l'Organed'appel.Toutefois,cedélaipourraitêtreplus
court oupluslong, enfonction descirconstances.
24. Monmandat dansleprésent arbitrage consiste àdéterminer ledélairaisonnable danslequel
lesCommunautés européennes doivent mettre enoeuvre lesrecommandations etdécisions del'ORD.
L'article 21:3c)établit comme "principe" queledélairaisonnable "nedevrait pasdépasser 15mois
àcompter deladated'adoption durapport dugroupe spécial oudel'Organe d'appel". Toutefois,
"cedélaipourrait êtrepluscourt oupluslong, enfonction descirconstances".
25. Lesensordinaire destermes del'article 21:3c)indique que"l'arbitre devrait partir duprincipe"
queledélaiestde15mois, etnonenfaireunerègle. Ceprincipe énoncé expressément estque"le
délairaisonnable ...nedevrait pasdépasser 15moisàcompter deladated'adoption durapport du
groupe spécial oudel'Organe d'appel" (lesitaliques nefigurent pasdansletexteoriginal). End'autres
termes, leprincipe de15mois estunelimite supérieure ouunmaximum dansuncasnormal. Par
exemple, lorsque lamiseenoeuvre peutêtreeffectuée pardesmoyens administratifs, ledélairaisonnable
devrait êtrebeaucoup pluscourt que15mois. Toutefois, ledélairaisonnable pourrait êtrepluscourt
oupluslong, enfonction descirconstances, comme ilestindiqué àl'article 21:3c).
26. L'article 21:3c)devrait également êtreinterprété danssoncontexte etàlalumière del'objet
etdubutduMémorandum d'accord. Lesconsidérations pertinentes àcetégard comprennent lesautres
dispositions duMémorandum d'accord, ycompris, enparticulier, lesarticles 21:1et3:3.L'article 21:1
dispose que: "Pour quelesdifférends soient résolus efficacement dansl'intérêt detouslesMembres,
ilestindispensable dedonner suitedanslesmoindres délais ["prompt compliance "danslaversion
anglaise] auxrecommandations oudécisions del'ORD" (lesitaliques nefigurent pasdansletexte
original). L'article 3:3alateneur ci-après: "Lerèglement rapide ["prompt settlement" danslaversion
anglaise] detoute situation danslaquelle unMembre considère qu'unavantage résultant pour lui
directement ouindirectement desaccords visés setrouve compromis pardesmesures prises parun
autre Membre estindispensable aubonfonctionnement del'OMC etàl'existence d'unjusteéquilibre
entre lesdroits etlesobligations desMembres" (lesitaliques nefigurent pasdansletexteoriginal).
LeConcise Oxford Dictionary définit leterme anglais "prompt" comme signifiant "a.agissant avecWT/DS26/15
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célérité; prêt. b.fait,réalisé, etc.immédiatement ousurlechamp".25Sicetarticle estludansson
contexte, ilestclairqueledélairaisonnable, déterminé conformément àl'article 21:3c),devrait être
ledélailepluscourt possible danslecadre dusystème juridique duMembre pourmettre enoeuvre
lesrecommandations etdécisions del'ORD. Dans uncasnormal, cedélainedevrait pasêtresupérieur
à15mois, maisilpourrait aussi êtreinférieur.
27. Amonavis, lorsqu 'unepartie cherche àprouver qu'ilyades"circonstances" justifiant un
délaipluscourt oupluslong, c'estàellequ'incombe lacharge delapreuve autitredel'article 21:3c).
Dans leprésent arbitrage, c'estdoncauxCommunautés européennes qu'ilincombe dedémontrer qu'il
yadescirconstances quinécessitent undélairaisonnable de39mois, et,demême, c'estauxEtats-Unis
etauCanada qu'ilappartient dedémontrer qu'ilyadescirconstances quiconduisent àlaconclusion
qu'undélaidedixmois estraisonnable.
IV. Délai supérieur à15mois
28. LesCommunautés européennes soutiennent que,enl'espèce, ilyades"circonstances" qui
justifient undélairaisonnable de39mois26autotal. Ellesfontvaloir queledélairaisonnable nécessaire
pourmettre enoeuvre lesrecommandations etdécisions del'ORD peutêtredivisé endeux phases
distinctes: a)unminimum dedeux anspourmener àbienlesévaluations desrisques relatifs aux
différentes hormones etauxdifférents résidus pourtoutes leshormones concernées, ycompris une
évaluation desrisques queprésente pourlasanté despersonnes l'inobservation desbonnes pratiques
vétérinaires27;etb)unepériode de15mois pourprendre toute intervention législative nécessaire,
àlalumière desrésultats desévaluations desrisques.28
25D.Thomson (éd.), TheConcise Oxford Dictionary ofCurrent English ,neuvième édition (Clarendon Press,
1995), page 1096.
26Dansleurcommunicationécrite(paragraphe115),lesCommunautéseuropéennesontdéclaréqu'ellesauraient
besoin d'undélai d'environ quatre ans,àsavoir deux anspourprocéder àuneévaluation desrisques etenviron
deux anspourtoutprocessus législatif quipourra êtrenécessaire compte tenudesrésultats del'évaluation des
risques. Toutefois, dansleurdéclaration finale àl'audience, lesCommunautés européennes ontramené ledélai
nécessaire pourtoutprocessus législatif à15mois. Laposition finale desCommunautés européennes étaitdonc
qu'undélai raisonnable pour lamise enoeuvre desrecommandations etdécisions del'ORD serait d'environ
deux anset15mois, c'est-à-dire 39mois.
27Communication écrite desCommunautés européennes, paragraphe 74.
28Déclarations desCommunautés européennes àl'audience.WT/DS26/15
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29. J'examinerai d'abord si,enl'espèce, les"circonstances" permettent unephase initiale dedeux
ansafinquelesCommunautés européennes procèdent auxévaluations desrisques qui,selon elles, sont
"prescrites"29parlesconstatations etconclusions durapport del'Organe d'appel.
30. L'article 19:1duMémorandum d'accord alateneur ci-après:
Danslescasoùungroupe spécial oul'Organe d'appel conclura
qu'unemesure estincompatible avecunaccord visé,ilrecommandera
queleMembre concerné larende conforme audit accord. Outre les
recommandations qu'ilfera, legroupe spécial oul'Organe d'appel
pourra suggérer auMembre concerné desfaçonsdemettre enoeuvre
cesrecommandations.
31. Enl'espèce, lesrecommandations etdécisions del'ORD comprennent lesconstatations et
conclusions durapport del'Organe d'appel etdesrapports duGroupe spécial, modifiés parlerapport
del'Organe d'appel, quel'ORD aadoptés le13février 1998conformément auxarticles 16:4et17:14
duMémorandum d'accord. Lerapport del'Organe d'appel contenait larecommandation ci-après:
L'Organe d'appel recommande quel'Organe derèglement des
différends demande auxCommunautés européennes demettre les
mesuresSPSqui,dansleprésentrapportetdanslesrapportsduGroupe
spécial, telsqu'ilssontmodifiés parleprésent rapport, sontjugées
incompatibles avecl'Accord SPSenconformité aveclesobligations
découlant pourlesCommunautés européennes decetaccord.30
Lesrapports duGroupe spécial contenaient larecommandation ci-après:
Nousrecommandonsquel'Organederèglementdesdifférendsdemande
auxCommunautés européennes demettre leurs mesures encause en
conformitéavecleursobligationsauregarddel'Accordsurl'application
desmesures sanitaires etphytosanitaires.31
32. Unequestion seposedansleprésent arbitrage concernant cequiconstitue la"mise enoeuvre
desrecommandations etdécisions del'ORD" autitredel'article 21:3duMémorandum d'accord.
LesCommunautés européennes soutiennent quelerapport del'Organe d'appel "prescrit" qu'uncertain
29Communication écrite desCommunautés européennes, point 3,page 23;déclarations desCommunautés
européennes àl'audience.
30Rapport del'Organe d'appel, paragraphe 255.
31Rapport duGroupe spécial Etats-Unis, paragraphe 9.2;rapport duGroupe spécial Canada, paragraphe 9.2.WT/DS26/15
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nombre d'études scientifiques constituant uneévaluation desrisques soient réalisées comme "première
étape nécessaire" pourmettre lesmesures communautaires enconformité avecl'Accord SPS.32Les
Etats-Unis etleCanada, pourleurpart,fontvaloir que,étantdonné quelesmesures communautaires
ontétéjugées incompatibles aveclesobligations découlant pourlesCommunautés européennes de
l'Accord SPS,leseulmoyen delesmettre enconformité aveclesrecommandations etdécisions de
l'ORD estdelesretirer.
33. Lerapport del'Organe d'appel etlesrapports duGroupe spécial, modifiés parlerapport de
l'Organe d'appel, ontconstaté quel'interdiction desimportations imposée parlesCEétaitincompatible
aveclesobligations découlant pourlesCommunautés européennes del'Accord SPS,etontrecommandé
quelesCommunautés européennes mettent leurs"mesures" jugées incompatibles avecl'Accord SPS
enconformité avecleurs obligations autitredudit accord. Nil'Organe d'appel nileGroupe spécial
n'ontsuggéré, conformément àl'article 19:1 duMémorandum d'accord, desfaçonsdont les
Communautés européennes devraient mettre enoeuvre lesrecommandations etdécisions del'ORD.
34. L'Organe d'appel aconclu quel'interdiction communautaire desimportations deviande et
deproduits carnés provenant d'animaux auxquels certaines hormones avaient étéadministrées àdes
finsanabolisantes étaitincompatible aveclesprescriptions desarticles 5:1et3:3del'Accord SPS.33
L'Organe d'appel asouscrit àl'opinion duGroupe spécial selon laquelle "l'article 5:1pouvait être
considéré comme uneapplication spécifique desobligations fondamentales énoncées àl'article 2:2de
l'Accord SPS",etasouligné que"lesarticles 2:2et5:1devraient toujours êtrelusensemble".34
L'Organe d'appel adéclaré cequisuit:
Nous estimons quel'article 5:1,lorsqu 'ilestluencontexte comme
ilsedoitetqu'ilestinterprété àlalumière del'article 2:2de
l'Accord SPS,exige quelesrésultats del'évaluation desrisques
justifient suffisamment -c'est-à-dire qu'ilsétayent raisonnablement -
lamesure SPSenjeu.Laprescription voulant qu'unemesure SPS
soitétablie "surlabase d'"uneévaluation desrisques estune
prescription defondencesensqu'ildoityavoir unerelation logique
entre lamesure etl'évaluation desrisques.35
32Communication écrite desCommunautés européennes, paragraphe 72etpage 23.
33Rapport del'Organe d'appel, paragraphes 208, 209, 253l).
34Rapport del'Organe d'appel, paragraphe 180.
35Rapport del'Organe d'appel, paragraphe 193.WT/DS26/15
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35. L'Organe d'appel aconfirmé lesconclusions juridiques desrapports duGroupe spécial, àsavoir
quel'interdiction desimportations imposée parlesCEétaitincompatible aveclesarticles 5:1et3:3
del'Accord SPS.Comme ilestindiqué ci-dessus, l'Organe d'appel adéclaré quel'article 5:1devait
êtreluconjointement avecl'article 2:2del'Accord SPS,etexigeait que"lesrésultats del'évaluation
desrisques justifient suffisamment -c'est-à-dire qu'ilsétayent raisonnablement -lamesure SPSen
jeu". Pourqu'unemesure SPSsoitétablie surlabased'uneévaluation desrisques, comme l'exige
l'article 5:1,ildoit"yavoirunerelation logique entrelamesure etl'évaluation desrisques" (lesitaliques
nefigurent pasdansletexteoriginal). L'Organe d'appel aexaminé lesétudes scientifiques présentées
auGroupe spécial parlesCommunautés européennes àl'appui deleurs mesures, etaconfirmé "la
conclusion finale duGroupe spécial selon laquelle l'interdiction d'importer imposée parlesCEn'est
pasfondée suruneévaluation desrisques ausensdel'article 5:1et2del'Accord SPSetestdonc
incompatible aveclesprescriptions del'article 5:1"(lesitaliques nefigurent pasdansletexteoriginal).36
Ilestimportant denoter que,malgré desdifférences dansl'interprétation desarticles 3:1et5:2de
l'Accord SPSdonnée parleGroupe spécial etparl'Organe d'appel, l'Organe d'appel asouscrit aux
conclusions duGroupe spécial surtouslespoints majeurs serapportant àlaquestion desavoir siles
Directives desCEencause étaient "établies surlabased'uneévaluation, selon qu'ilseraapproprié
enfonction descirconstances, desrisques pourlasanté ...despersonnes" conformément àl'article 5:1
del'Accord SPS.
36. Danslerapport del'Organe d'appel, comme danslesrapports duGroupe spécial, les"mesures"
jugées incompatibles aveclesobligations découlant pourlesCommunautés européennes del'Accord SPS
étaientlesDirectives37maintenantl'interdictiondesimportationsdeviandeetdeproduitscarnésprovenant
d'animaux auxquels certaines hormones avaient étéadministrées àdesfinsanabolisantes. CesDirectives
ontétécodifiées etremplacées parlaDirective 96/22, aveceffetau1erjuillet 1997, etc'estdoncla
Directive 96/22 quidoitêtremiseenconformité aveclesobligations découlant pourlesCommunautés
européennes del'Accord SPS.
37. Ladernière assertion formulée danslerapport del'Organe d'appel, confirmant lesrapports
duGroupe spécial, estquel'interdiction desimportations imposée parlesCEn'estpasétablie surla
based'uneévaluation desrisques ausensdel'article 5:1et2del'Accord SPS."Pour approuver la
constatation duGroupe spécial concernant l'incompatibilité avecl'article 5:1", l'Organe d'appel ne
36Rapport del'Organe d'appel, paragraphe 208.
37Voir lanotedebasdepage 3.WT/DS26/15
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s'estpasfondé, comme lesoutenaient lesCommunautés européennes, sur"l'absence d'évaluation des
risques suffisamment spécifique".38Cen'estpascequel'Organe d'appel aconstaté. L'Organe d'appel,
souscrivant àl'opinion duGroupe spécial, aconclu quel'interdiction desimportations imposée par
lesCEn'étaitpasétablie surlabased'uneévaluation desrisques conformément auxdispositions de
l'Accord SPS.Cesconstatations constituent lesrecommandations etdécisions del'ORD, adoptées
le13février 1998 conformément auxarticles 16:4et17:14 duMémorandum d'accord, quidoivent
êtremisesenoeuvreparlesCommunautéseuropéennesdansledélairaisonnabledéterminéparleprésent
arbitrage.
38. Iln'entrepasdansmonmandatautitredel'article21:3c)duMémorandumd'accorddesuggérer
auxCommunautés européennes desfaçonsoudesmoyens demettre enoeuvre lesrecommandations
etdécisions formulées danslerapport del'Organe d'appel etlesrapports duGroupe spécial. Matâche
consiste àdéterminer ledélai raisonnable danslequel lamise enoeuvre doitêtreachevée. Les
dispositions pertinentes del'article 3:7duMémorandum d'accord indiquent que"lemécanisme de
règlement desdifférends ahabituellement pourobjectif premier d'obtenir leretrait desmesures en
cause s'ilestconstaté qu'ellessontincompatibles aveclesdispositions del'undesaccords visés" (les
italiques nefigurent pasdansletexteoriginal). Bienqueleretrait d'unemesure incompatible soit
lemoyen préférable dedonner suiteauxrecommandations etdécisions del'ORD dansuneaffaire de
violation39,cen'estpasnécessairement leseulmoyen demiseenoeuvre compatible aveclesaccords
visés. UnMembre mettant enoeuvre adoncunecertaine latitude pourchoisir lemoyen demiseen
oeuvre, pourautant quelemoyen choisi soitcompatible aveclesrecommandations etdécisions de
l'ORD etaveclesaccords visés.
39. Leretrait estlemoyen préférable demise enoeuvre conformément àl'article 3:7du
Mémorandum d'accord, etilestindispensable dedonner suite dans lesmoindres délais aux
recommandations etdécisions del'ORD, conformément àl'article 21:1. Ilneserait pasconforme
àlaprescription exigeant qu'ilsoitdonné suitedanslesmoindres délais àcesrecommandations et
décisions d'inclure dansledélairaisonnable letemps nécessaire poureffectuer desétudes ouconsulter
desexperts afindedémontrer lacompatibilité d'unemesure déjàjugée incompatible .Celanepeut
pasêtreconsidéré comme des"circonstances" justifiant undélaipluslongqueleprincipe suggéré à
38Communication écrite desCommunautés européennes, paragraphe 56.
39Parcontre, dansuneaffaire denon-violation, soulevée autitredel'article XXIII:1 b)duGATT de1994,
l'article26:1b)duMémorandumd'accorddisposeexpressémentqu'"iln'yapasobligationderetirer[lamesure]".WT/DS26/15
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l'article 21:3c).Cela neveutpasdirequelaréalisation d'études scientifiques oulatenue de
consultations avecdesexperts nepeutpasfairepartie d'unprocessus interne demiseenoeuvre dans
uneaffaire donnée. Toutefois, cesconsidérations nesontpaspertinentes pourladétermination du
délairaisonnable.
40. Jevoudrais souligner quel'obligation qu'ontlesCommunautés européennes d'établir leurs
mesures surlamesure d'uneévaluation desrisques pourlasanté despersonnes, conformément aux
dispositions del'Accord SPS,acommencé le1erjanvier 1995 lorsque l'Accord surl'OMC estentré
envigueur.40L'articleXVI:4del'Accordsurl'OMCprévoitexpressémentquechaqueMembre"assurera
laconformité deseslois,réglementations etprocédures administratives avecsesobligations" énoncées
danslesaccords visés. Contrairement auxarguments desCommunautés européennes selon lesquels
celles-ci nesavaient pasquedesévaluations pourlesdifférentes hormones etlesdifférents résidus
étaientrequisesparl'article5:1del'AccordSPS41,lesCommunautéseuropéennesn'avaientpasàattendre
lerapport del'Organe d'appel pourfaireréaliser desétudes scientifiques afind'étayer leurinterdiction
desimportations. Defait,lesCommunautés européennes ontsemblé lereconnaître lorsqu 'ellesont
convoqué laConférence scientifique surl'utilisation d'anabolisants danslaproduction deviande du
29novembre au1erdécembre 1995 pourévaluer spécifiquement silaviande deboeuf traitée aux
hormones présentait desrisques pourlasanté despersonnes. Toutefois, leGroupe spécial aconstaté,
etl'Organe d'appel aconfirmé, quelesétudes résultant decetteConférence scientifique n'étayaient
paslogiquement l'interdiction desimportations imposée parlesCE.42
41. Accorder auxCommunautés européennes deux anssupplémentaires, àcompter deladate
d'adoption parl'ORD durapport del'Organe d'appel etdesrapports duGroupe spécial, pourprocéder
àl'évaluation desrisques quiétaitrequise àcompter du1erjanvier 1995neserait pascompatible avec
40L'Organe d'appel aconfirmé laconstatation duGroupe spécial selon laquelle l'Accord SPSnelimite pas
l'application temporelle desesdispositions auxmesures SPSadoptées après le1erjanvier 1995, maiss'applique
également auxmesures quiontcontinué d'êtreenvigueur après l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC.
L'Organe d'appel anoté aussi que"lamesure encause dans leprésent appel nefigure plus, depuis le
1erjuillet 1997, danslesdirectives susmentionnées datant d'avant 1995, mais plutôt danslaDirective 96/22
quiaétéélaborée etpromulguée après l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC .Aucune desparties neconteste
quelamesure actuellement applicable nesoitassujettie auxdisciplines del'article 5:1et5del'Accord SPS".
Rapport del'Organe d'appel, paragraphes 128-130.
41Communication écrite desCommunautés européennes, paragraphe 52;déclarations desCommunautés
européennes àl'audience.
42Rapport del'Organe d'appel, paragraphe 197; rapport duGroupe spécial Etats-Unis, paragraphe 8.124;
rapport duGroupe spécial Canada, paragraphe 8.127.WT/DS26/15
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lesdispositions duMémorandum d'accord exigeant qu'ilsoitdonné suitedanslesmoindres délais aux
recommandations etdécisions del'ORD, niaveclesobligations découlant pourlesCommunautés
européennes del'Accord SPS.
42. Pourlesraisons quiprécèdent, ilneserait pasapproprié d'inclure dansledélairaisonnable
accordé auxCommunautés européennes conformément àl'article 21:3c)duMémorandum d'accord
unephase initiale dedeux anspour laréalisation etl'achèvement d'études scientifiques visant à
déterminer silaviande deboeuf traitée auxhormones présente unrisque pourlasanté despersonnes.
V. Délai inférieur à15mois
43. Ayant déterminé queletemps nécessaire àlaréalisation d'uneévaluation desrisques nepeut
pasêtreconsidéré comme des"circonstances" justifiant uneprolongation dudélairaisonnable au-delà
de15mois,j'examineraimaintenantlesargumentsavancésparlesEtats-UnisetleCanada,selonlesquels
ilyades"circonstances" quijustifieraient undélairaisonnable dedixmois.
44. LesEtats-Unis etleCanada fontvaloir qu'iln'estpossible dedonner suiteauxrecommandations
etdécisions del'ORD danslaprésente affaire qu'enabrogeant l'interdiction desimportations existante,
etque,danslecadre dusystème législatif européen, lamiseenoeuvre intégrale estréalisable dans
undélai dedixmois, c'est-à-dire d'iciau1erjanvier 1999. Aleuravis, l'abrogation dela
Directive 96/22 peutsefaireaumoyen delaprocédure deconsultation prévue àl'article 43duTraité
instituant laCE.LesCommunautés européennes contestent cetargument etsoutiennent quetoute
modification delaDirective 96/22 doitêtrefondée surl'article 100a duTraité instituant laCE,et
doitdoncêtreadoptée conformément àlaprocédure decodécision prévue àl'article 189b duTraité
instituant laCE.Dans leurcommunication écrite, lesCommunautés européennes affirment que:
...lesservices delaCommission sontarrivés àlaconclusion qu'un
acteportant abrogation oumodification delaDirective duConseil
actuellement envigueur quiinterdit l'utilisation d'hormones (àsavoir
laDirective 96/22/CE) exigera uneautre directive duConseil etdu
Parlement européen fondée surl'article 100a duTraité instituant la
CE. Ilenestainsi parce quel'objectif principal delamesure en
question estdeprotéger lasanté despersonnes. Toutactefondé sur
l'article 100adoitêtreadopté conformément àlaprocédure spécialeWT/DS26/15
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decodécision prévue àl'article 189b duTraité instituant laCE. En
outre, l'avisduComité économique etsocial estrequis.43
Aucours del'audience quiaeulieudanslecadre duprésent arbitrage, lesCommunautés européennes
ontaffirmé que,sicelaétaitjugénécessaire àlalumière desrésultats del'évaluation desrisques, elles
prendraient lesdispositions législatives nécessaires pourmodifier ouabroger laDirective 96/22 existante
dansundélaide15mois, enrecourant àlaprocédure decodécision prévue àl'article 189bduTraité
instituant laCE.
45. LesEtats-Unis etleCanada ontfaitvaloir quelabasejuridique detoutactelégislatif abrogeant
oumodifiant laDirective 96/22 devrait êtrel'article 43,etnonl'article 100a, duTraité instituant la
CE,carcettedirective étaitfondée enpremier lieusurl'article 43.Ilss'appuient surladécision de
laCour européenne dejustice dansl'affaire Royaume-Uni c.Conseil44,danslaquelle laCouraconstaté
quel'article 43duTraité instituant laCEEs'appliquait danslescasoùlalégislation proposée visait
àlafoislesobjectifs delapolitique agricole etd'autres objectifs quiétaient poursuivis surlabase
del'article 100duTraité instituant laCEE.Toutefois, lesCommunautés européennes déclarent que
cen'estpluslabonne législation, etseréfèrent àunrecours introduit le22juillet 1997 parla
Commission desCEcontestant lalégalité duRèglement (CE)n820/97 duConseil du21avril1997,
quiétablit unsystème d'identification etd'enregistrement desbovins etd'étiquetage delaviande de
boeuf etdesproduits carnés. LeConseil aadopté cerèglement conformément auxdispositions de
l'article43duTraitéinstituantlaCEentantquemesureconcernantlaproductionetlacommercialisation
delaviande deboeuf. LaCommission ademandé àlaCour d'annuler lerèglement pourlesraisons
ci-après:
...untelacte,dèslorsqu'ilapourobjet principal laprotection de
lasanté humaine, doitêtrebasésurl'article 100adutraité CE,alors
même quecetacteporte surunproduit figurant àl'annexe IIdutraité
etqu'ilcontribue éventuellement d'unefaçonaccessoire parrapport
àl'objectif principal, àlaréalisation d'unoudeplusieurs objectifs de
lapolitique agricole commune. LaCommission estime quel'évolution
desdispositions dutraité relatives àlasanté publique permet de
reconsidérer l'interprétation quelaCour adonnée àl'époque dela
relation entre l'article 43etl'article 100dutraité.45(Lesitaliques ne
figurent pasdansletexteoriginal.)
43Communication écrite desCommunautés européennes, paragraphe 106.
44Affaire 68/86, Jurisprudence delaCour 1988, 855.
45Affaire C-269/97, Journal officiel nC295, 27septembre 1997, page 17.WT/DS26/15
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46. LesCommunautés européennes soutiennent, enoutre, que,indépendamment del'étatactuel
dudroit communautaire enlamatière, laquestion neseposera pluslorsque leTraité d'Amsterdam
entrera envigueur, cequipourrait seproduire dèsle1erjanvier 1999. L'article 1524)b)duTraité
d'Amsterdam dispose expressément que"desmesures danslesdomaines vétérinaire etphytosanitaire
ayant directement pourobjectif laprotection delasantépublique" doivent êtreadoptées conformément
àlaprocédure decodécision prévue àl'article 189b duTraité instituant laCE.
47. S'agissant strictement dudroitcommunautaire actuel ,ilsemblerait qu'uneproposition visant
àabroger oumodifier laDirective 96/22 puisse êtreprésentée autitredesdispositions del'article 43
duTraité instituant laCE.Toutefois, jesuisconscient dufaitque,lorsque leTraité d'Amsterdam
entrera envigueur, cequipourrait seproduire dèsle1erjanvier 1999, lesmesures vétérinaires et
phytosanitaires ayant pourobjectif laprotection delasanté publique devront êtreadoptées aumoyen
delaprocédure decodécision prévue àl'article 189b duTraité instituant laCE.LesCommunautés
européennes ontdéclaré également que,àl'entrée envigueur duTraité d'Amsterdam ,touteproposition
législative présentée conformément àlaprocédure deconsultation prévue àl'article 43devrait être
retirée etprésentée denouveau conformément àlaprocédure decodécision prévue àl'article 189b
duTraité instituant laCE.46
VI. Décision
48. Alalumière desconsidérations ci-dessus, jedétermine queledélairaisonnable pourlamise
enoeuvre parlesCommunautés européennes desrecommandations etdécisions del'ORD enl'espèce
estde15moisàcompter deladated'adoption durapport del'Organe d'appel etdesrapports duGroupe
spécial parl'ORD, c'est-à-dire 15mois àcompter du13février 1998.
Texte original signé àGenève le26mai1998 par:
_______________
Julio Lacarte-Muró
46Déclaration desCommunautés européennes àl'audience.