ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/6/TTO/1
13 avril 2000
(00-1477)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
LISTE DE QUESTIONS CONCERNANT LES MOYENS
DE FAIRE RESPECTER LES DROITS1
Réponses de la Trinité-et-Tobago
Remarques liminaires
Ancienne colonie britannique, la Trinité-et-Tobago a hérité son régime juridique du
Royaume-Uni.  En conséquence, elle a un régime de "common law", par opposition à un régime de
droit romain.
Le régime destiné à faire respecter tous les droits, d'une manière générale, résulte d'une
combinaison de la législation et de la "common law" .  À la Trinité-et-Tobago, les droits de propriété
intellectuelle sont des droits subjectifs et il incombe, par conséquent, aux détenteurs des droits de les
faire respecter.
Procédures et mesures correctives civiles et administratives
a) Procédures et mesures correctives judiciaires civiles
1. Indiquer les tribunaux qui sont compétents en matière d'atteintes à des DPI
La Cour suprême (comprenant la Haute Cour de justice et la Cour d'appel), un ultime recours
pouvant être intenté auprès de la section judiciaire du Conseil privé.
2. Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI?  Comment peuvent-elles se
faire représenter?  Y a-t-il des prescripti ons prévoyant la comparution personnelle
obligatoire du détenteur du droit devant le tribunal?
Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI?
Le détenteur du droit de propriété intellectuelle ou le titulaire d'une licence peut faire valoir
son droit dans le cadre de la législation en matière de propriété intellectuelle, au moyen d'une
procédure civile.  Dans le cas des marques de fabr ique ou de commerce, des brevets, des dessins et
modèles industriels et des schémas de configuration de circuits intégrés, le détenteur enregistré du
droit ou le "titulaire enregistré de la licence" peut faire valoir ce droit.  Dans le cas du droit d'auteur,
des droits voisins et de la protection de renseignements secrets, c'est le détenteur du droit de propriétéintellectuelle.  Il n'existe pas de système d'enregistrement de cette dernière catégorie de droits de
propriété intellectuelle.
                                                     
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En ce qui concerne les moyens de faire respecter le droit d'auteur et les droits voisins, la
procédure peut être intentée par quiconque prétendant en être le détenteur, soit du fait de la création,
soit de plein droit, soit en vertu d'un transfert ou d'une autre transmission du (des) droit(s).  Elle peut
être également intentée par le titulaire d'une licence exclusive (sauf contre le titulaire).
Dans le cas des marques de fabrique ou de commerce, des brevets, des dessins et modèles
industriels, des circuits intégrés et des droits des obtenteurs de variétés végétales, le détenteur du droit
de propriété intellectuelle doit être inscrit sur le Registre.  Pour ce qui est des indications
géographiques, toute personne intéressée et toute association de producteurs ou de consommateurs
intéressée peut intenter une procédure judiciaire pour empêcher toute infraction.
Pour défendre les droits relatifs aux marques non enregistrées, il existe l'action dite de
"passing off" (substitution de produits), intentée en vertu de la "common law", dans laquelle le
plaignant doit démontrer que le défendeur s'est approprié abusivement une partie de la "notoriété" du
plaignant.
Comment peuvent-elles se faire représenter?
Devant la Cour suprême, une personne physique peut comparaître personnellement mais une
société doit être représentée par un avocat habilité à exercer à la Trinité-et-Tobago.
Y a-t-il des prescriptions prévoyant la comparution personnelle obligatoire du détenteur du
droit devant le tribunal?
De telles prescriptions n'existent pas.
3. Quel pouvoir les autorités judiciaires ont-elles d'ordonner à une partie à une procédure,
à la demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui se trouvent
sous son contrôle?
Les tribunaux ont le pouvoir d'ordonner la production de documents au tribunal en vertu des
règlements des tribunaux.  À la Trinité-et-Tobago, une partie à un procès a l'obligation (soit
automatiquement, soit sur décision du tribunal) de "communiquer" les documents qu'elle peut avoir
sous sa garde, en sa possession ou sous son contrôle et se rapportant à l'objet du litige.  Il faut tout
d'abord produire une liste des documents en question, après quoi la partie adverse a le pouvoird'inspecter ces documents et d'en prendre des copies, sa uf si l'autre partie invoque à juste titre le secret
juridique ou professionnel, par exemple concernant  des communications relatives à un avis juridique
ou à la préparation des dépositions de témoins.  Tout manquement à cette obligation de
communication fait courir à la partie en défaut le risque de voir sa demande exposant ses prétentions
ou sa défense rejetée.
Le tribunal a également le pouvoir d'adopter des ordonnances au début de la procédure pour
protéger les éléments de preuve versés au dossier si l'on craint légitimement que ces éléments soient
détruits.  Voir la réponse à la question 1 0, concernant les Ordon nances Anton Piller.
4. Quels sont les moyens d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels
présentés comme éléments de preuve?
Aucune directive officielle n'est donnée aux tribunaux au sujet de la confidentialité et la
manière dont ils traitent les renseignements confidentiels présentés comme éléments de preuve relève
entièrement de leur pouvoir discrétionnaire.  Il incombe à la partie qui revendique la confidentialitédes renseignements de demander au tribunal d'établir des instructions relatives à la confidentialité.  Si,IP/N/6/TTO/1
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le tribunal décide, en exerçant son pouvoir discrétionnaire, que la confidentialité de ces
renseignements doit être protégée, il fixera les modalités et conditions de cette protection.
Pour le procès proprement dit, les tribunaux de la Trinité-et-Tobago siègent normalement en
audience publique et les journalistes ont le droit d'y assister.  Toutefois, certaines procédurespréliminaires peuvent se tenir en "chambre du conseil", où le public n'est pas admis.  Les tribunaux
ont également la faculté de siéger à huis clos, c'est-à-dire en audience privée, lorsqu'ils le jugeront
nécessaire pour protéger des secrets légitimes.
5. Décrire les mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités judiciaires
et les critères, légaux ou jurisprudentiels, régissant leur utilisation:
- injonctions;
- dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y compris
les honoraires d'avocats;
- destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit
et des matériaux/instruments ayant servi à leur production;
- toutes autres mesures correctives.
Injonctions
En vertu de leur compétence générale et des dispositions des différentes lois sur la propriété
intellectuelle, les tribunaux peuvent accorder, pour les atteintes à des DPI, des réparations sous laforme d'une injonction interlocutoire (c'est-à-dire provisoire) ou "permanente" et, au choix du
plaignant, des dommages-intérêts ou un décompte des bénéfices.  En vertu de leur compétence
générale, les tribunaux peuvent ordonner à la partie perdante de verser des frais à la partie ayant eu
gain de cause.
En vertu de règles jurisprudentielles, le juge peut accorder une injonction interlocutoire s'il est
convaincu qu'il existe une contestation sérieuse, si une ordonnance relative à des dommages-intérêts
ne compense pas le risque pour le demandeur de subir un dommage et si le demandeur s'engage à
indemniser le défendeur au cas où l'injonction serait ultérieurement jugée injustifiée par le juge du
fonds.  Une injonction "permanente" peut être accordée si le demandeur établit l'existence d'une
atteinte à son droit.
Dommages-intérêts, y compris le recouvrement  des bénéfices, et frais, y compris les
honoraires d'avocats
En vertu de leur compétence générale et des dispositions des différentes lois sur la propriété
intellectuelle, les tribunaux disposent de pouvoirs étendus pour accorder, en cas d'atteinte à des DPI,des dommages-intérêts ou, si le demandeur le préfère, un décompte des bénéfices.  En vertu de la Loi
sur le droit d'auteur, le demandeur peut obtenir des dommages-intérêts si l'atteinte n'a pas été commise
en connaissance de cause, ce dont il sera toutefois tenu compte dans l'évaluation du montant des
dommages-intérêts.  Ces derniers couvrent d'ordinaire les pertes commerciales entraînées par l'atteinte
à un DPI et ils sont normalement assortis d'une condamnation à verser les frais de justice encourus parla partie qui a eu gain de cause.
En ce concerne les frais et dépens et les honoraires d'avocats, la pratique suivie à la
Trinité-et-Tobago consiste à ordonner que les frais de justice soient déterminés par le juge taxateur,
sauf convention contraire.  En vertu d'une telle ordonnance, la partie gagnante va normalementrecouvrer une somme correspondante aux sommes raisonnables qui ont été dépensées au cours du
procès (notamment les frais de justice et les honoraires d'avocats).  Si les parties ne peuvent s'entendre
sur ces montants, les frais de justice sont évalués par le greffier.  Toutefois, comme les sommesIP/N/6/TTO/1
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dépensées par un plaideur sont normalement supérieures à ce que le greffier estime raisonnable, et
comme ce dernier écartera tous les frais pour lesquels il n'y a pas suffisamment de justificatifs et de
récépissés indiquant que les sommes réclamées ont été dépensées et mentionnant leur destination, la
partie gagnante, en réalité, ne va probablement recouvrer que les deux tiers de ses frais réels.  Lorsque
le tribunal considère que le litige (ou une seule des questions en litige) a été porté devant la justice à lalégère, il peut rendre une ordonnance stipulant que les frais de justice seront évalués sur une "base de
dédommagement", c'est-à-dire que les frais de justice de la partie gagnante sont évalués sur la base de
tous les frais autres que ceux qui ont été engagés à la légère.
Destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit et des
matériaux/instruments ayant servi à leur production
En vertu de leur compétence naturelle, les tribunaux peuvent ordonner aux défendeurs de
fournir des marchandises portant atteinte à un droit et des copies ou exemplaires ainsi que des
matériaux/instruments ayant servi à leur production.  Les dispositions de la Loi sur le droit d'auteur et
de la Loi sur les marques prévoient la saisie des marchandises ou copies ou exemplaires de
contrefaçon et, s'agissant de la Loi sur le droit d'auteur, du matériel utilisé pour leur fabrication, ainsique leur remise au détenteur du droit, au titulaire de la licence exclusive ou à l'artiste interprète ou
exécutant, ou leur destruction.  Il y a aussi des dispositions concernant la mise à l'écart des
marchandises ou des copies ou exemplaires confisqués par l'autorité douanière.  La Loi sur les
marques érige en infraction pénale la fabrication ou la possession d'une matrice, etc., destinée à servir
à commettre une atteinte à une marque protégée.
La Loi sur les marques prévoit que le tribunal ordonne la mise à l'écart des marchandises de
contrefaçon qui ont été saisies par les autorités douanières.  Dans le cadre de la Loi sur le droit
d'auteur, si le tribunal en ordonne la confiscation au profit de l'État, les copies ou exemplaires en
cause doivent recevoir l'affectation prescrite par la voie réglementaire.
Dans les procédures en contrefaçon de brevets, le tribunal est autorisé par la loi à ordonner au
contrefacteur "de remettre ou détruire tout produit breveté à propos duquel le brevet a fait l'objet d'une
contrefaçon ou tout article dont ce produit fait inextricablement partie".
En cas de contrefaçon d'une marque enregistrée, le tribunal peut ordonner que le signe
incriminé soit effacé, retiré ou recouvert sur les marchandises, matériaux ou articles contrefaits que lecontrefacteur a en sa possession, sous sa garde ou son contrôle, ou ordonner que les marchandises,
matériaux ou articles soient remis au propriétaire de la marque, après quoi le tribunal peut en ordonner
la destruction.
Pour les atteintes au droit d'auteur ou aux droits voisins, le tribunal peut (dans le cadre de ses
pouvoirs intrinsèques) ordonner également la remise des œuvres contrefaites détenues par le
défendeur.  En outre, des ordonnances de remise et de destruction ultérieure des marchandises
contrefaites peuvent également être prises dans le cadre de la procédure pénale engagée pour atteinte
au droit d'auteur (voir la réponse 24 ci-dessous).
Le tribunal a également la faculté implicite d'ordonner la remise ou la destruction d'articles
fabriqués aux fins de "substitution ou plagiat" ("passing off") ou fabriqués sciemment à la suite d'une
divulgation de renseignements confidentiels.
Toutes autres mesures correctives
Au lieu de demander l'octroi de dommages-intérêts, le détenteur d'un droit d'auteur ou de
droits voisins, le titulaire d'un brevet ou le détenteur d'une nouvelle variété végétale peut, lorsqu'une
atteinte à ses droits a été constatée, demander un "décompte des bénéfices".  Pour cela, le tribunal doitIP/N/6/TTO/1
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évaluer les bénéfices réalisés par le contrevenant du fait de la violation commise et verser ceux-ci au
détenteur du droit.
6. Dans quelles circonstances, le cas échéant, les autorités judiciaires sont-elles habilitées à
ordonner au contrevenant d'informer le détenteur du droit de l'identité des tiersparticipant à la production et à la distribution des marchandises ou services dont il a été
constaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de distribution?
Il entre dans les pouvoirs intrinsèques des tribunaux de la Trinité-et-Tobago de prendre de
telles ordonnances, même (le cas échéant) avant la constatation d'une infraction.  Les tribunaux
ordonnent habituellement au contrevenant de fournir des informations permettant d'identifier les
personnes qui lui ont fourni les articles contrefaits, ainsi que les personnes qui ont fourni certains
moyens utilisés pour leur fabrication, à condition, dans ce dernier cas, que les moyens aient étéfournis en sachant, ou en ayant des raisons de penser, qu'ils seraient utilisés pour des contrefaçons.
7. Décrire les dispositions relatives à l'indemnisation des défendeurs injustement requis de
faire ou de ne pas faire.  Dans quelle mesure les autorités et/ou les agents publics sont-ils
responsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives" leur sontapplicables?
Décrire les dispositions relatives à l'indemnisation des défendeurs injustement requis de faire
ou de ne pas faire
Le tribunal prend une injonction interlocutoire seulement à condition que le plaignant
s'engage, s'il est constaté ultérieurement que le défendeur a été injustement requis, à indemniser ce
dernier du préjudice subi.  Le tribunal peut exiger la constitution d'une garantie, sous la forme d'une
somme déposée auprès du tribunal ou en fournissant une garantie bancaire ou par un autre moyen
fiable, et prendra généralement cette mesure dans le cas où le plaignant réside en dehors du ressort du
tribunal.
Dans quelle mesure les autorités et/ou les agents publics sont-ils responsables dans une telle
situation et quelles "mesures correctives" leur sont applicables?
Les juges des tribunaux de la Trinité-et-Tobago bénéficient, selon les normes de
"common law", de l'immunité de poursuites dans l'hypothèse où leurs décisions seraient
ultérieurement annulées, soit par une cour d'appel, soit par un tribunal qui se prononceraitdifféremment en statuant sur une autre affaire.
En règle générale, le Contrôleur est exonéré de responsabilité quant aux conséquences de
l'accomplissement de ses fonctions officielles.
8. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.
Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure
Les lois de la Trinité-et-Tobago ne contiennent pas de dispositions de ce type.  Les
règlements des tribunaux stipulent des délais pour l'accomplissement des diverses formalités
préliminaires au procès, délais qui peuvent généralement être prolongés par voie d'accord entre les
parties, sans recourir au tribunal.  Au demeurant, à tout stade de la procédure, une partie peut
demander au tribunal d'ordonner la clôture de la procédure engagée contre la partie défaillante ou
d'ordonner à la partie adverse de prendre une mesure dans un délai spécifié, faute de quoi l'affaire seraautomatiquement tranchée en sa défaveur.IP/N/6/TTO/1
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Avant l'ouverture du procès proprement dit, les parties peuvent être requises ou choisir
d'accomplir des formalités préliminaires nombreuses et diverses.  Cela commence par un premier
échange officiel d'exposés des faits du litige énonçant d'une part les allégations formulées à l'encontre
d'une partie et d'autre part les moyens de défense que se propose d'utiliser la partie adverse.  Ces
exposés n'ont pas pour objet d'énumérer le détail des faits qui devront être établis pour que lesallégations soient reconnues comme fondées au cours du procès qui suivra.  L'une des parties peut à
ce stade reconnaître certains faits, réduisant ainsi le nombre des questions en litige, après quoi
intervient la communication des documents se rapportant aux questions restées en suspens, comme
cela est expliqué dans la réponse à la question 3 ci-dessus.  Lorsque les procédures et formalités
préliminaires sont achevées, l'affaire est "mise en état".
Fournir toute donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût
Aucune donnée pertinente n'est disponible car la durée et le coût des procédures destinées à
faire respecter les droits de propriété intellectuelle varient selon la complexité de chaque affaire et
selon que cette dernière a fait ou non l'objet d'un règlement avant le jugement sur le fond (et si tel est
le cas, selon l'étape de la procédure à laquelle ce règlement a été obtenu).
b) Procédures et mesures correctives administratives
9. Répondre aux questions ci-dessus pour toutes procédures administratives concernant le
fond et les mesures correctives qui peuvent résulter de ces procédures.
La législation de la Trinité-et-Tobago en matière de propriété intellectuelle ne comprend pas
de dispositions relatives à des procédures administratives applicables aux atteintes aux DPI.  Les
décisions administratives se rapportent à l'enregistrement et non aux atteintes aux DPI.
Mesures provisoires
a) Mesures judiciaires
10. Décrire les types de mesures provisoires que les autorités judiciaires peuvent ordonner,
et le fondement juridique de ce pouvoir.
En vertu du régime de "common law", les tribunaux ont les pouvoirs ci-après:
- La Haute Cour est habilitée à statuer sur les procédures engagées pour faire respecter
des DPI et peut prendre des mesures provisoires avant le jugement de l'affaire quant
au fond, et notamment adresser des injonctions provisoires ou préliminaires dites
"interlocutoires".
- Les tribunaux peuvent également accorder des mesures de réparation du type de
l'ordonnance dite Anton Piller , du nom de l'affaire dans laquelle cette mesure a été
prise pour la première fois.  En vertu de cette ordonnance, le défendeur est requis de
laisser pénétrer sur les lieux et dans ceux de ses locaux qui sont désignés dans
l'ordonnance les personnes dont le nom figure dans l'ordonnance et qui sontsupervisées par un avoué indépendant, afin de rechercher et de mettre sous la garde
de la justice tous documents et objets du type spécifié dans l'ordonnance afin de les
conserver à titre de preuve dans une procédure judiciaire.  Habituellement, le
défendeur se voit également interdire toute activité susceptible de porter atteinte aux
DPI spécifiés et il est requis de faire une déclaration sous serment divulguant lasource des articles qui ont déjà quitté les lieux ou locaux en question.IP/N/6/TTO/1
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- Les tribunaux peuvent également adresser une injonction dite Mareva , également
nommée d'après l'affaire dans laquelle elle a été prise pour la première fois.  Il s'agit
d'ordonner le blocage des comptes bancaires et des autres actifs du défendeur en
attendant que le tribunal les examine.
- Il existe une autre mesure provisoire, rarement appliquée, à savoir l'interdiction de
sortie du territoire (" ne exeat regno ").  Cette ordonnance interdit à une partie de
quitter le pays jusqu'à nouvel ordre du tribunal.  Comme pour l'injonction Mareva ,
celle-ci est normalement utilisée seulement lorsqu'on craint qu'un défendeur ne quitte
le ressort du tribunal avant d'avoir payé les dommages-intérêts accordés par ce
dernier.
- Il existe encore une autre mesure provisoire qui est la demande adressée au tribunal
d'octroyer les dommages-intérêts à titre intérimaire.  Pour l'obtenir, le plaignant doit
montrer au tribunal qu'il est probable qu'à l'issue du procès, le tribunal accorde des
dommages-intérêts substantiels et que, en attendant l'évaluation du montant de ces
dommages, il est juste de prévoir un paiement intermédiaire.  Le tribunal peut déciderde subordonner ce paiement à la condition que le défendeur prenne des mesures pour
réserver cette somme à titre de réparation (avec intérêt) dans l'éventualité où le
tribunal n'accorde pas de dommages-intérêts au plaignant, ou pour un montant
inférieur au paiement intermédiaire.
11. Dans quelles circonstances de telles mesures peuvent-elles être ordonnées sans que
l'autre partie soit entendue?
Dans les affaires d'une urgence exceptionnelle, la Haute Cour prendra une injonction ex parte ,
c'est-à-dire sans que l'autre partie soit entendue.  Toutefois, le tribunal n'agira ainsi que lorsqu'il
estime qu'une interdiction immédiate est nécessaire faute de quoi le plaignant risque de subir unpréjudice extrême et irrémédiable.  Ce type d'in jonction est prononcé pour quelques jours seulement.
Le plaignant peut alors s'adresser de nouveau au tribunal à un moment où le défendeur peut être
présent aussi et demander la reconduction de l'injonction en invoquant les motifs indiqués dans la
réponse à la question 10 ci-dessus.  Certains autres types de mesures provisoires de réparation telles
que les ordonnances Anton Piller et Mareva sont prises normalement ex parte  afin de surprendre le
défendeur et de l'empêcher par là-même de prendre des mesures pour se soustraire à la réparation qui
sera finalement accordée par le tribunal.
12. Décrire les principales procédures applicables pour engager l'action et ordonner et
maintenir en vigueur des mesures provisoires, en  particulier les délais pertinents et les
sauvegardes visant à protéger les intérêts légitimes du défendeur.
En général, le défendeur est tenu d'intenter l'action en déposant une demande d'assignation
avant de solliciter des mesures provisoires.  En cas d'extrême urgence, une injonction ex parte  peut
être adressée lorsque la personne qui a l'intention de porter plainte s'engage à déposer le plus tôt
possible une demande d'assignation.  En fait, cette injonction peut être délivrée sur la simple
production de l'objet incriminé au juge si l'avocat s'engage à présenter le plus tôt possible sous
serment les éléments prouvant l'infraction.
Le juge qui délivre une injonction ex parte  appliquera des principes stricts à l'audition de la
partie adverse au cours de laquelle le défendeur aura la possibilité d'être entendu.  Au cours de cette
audition, les principes généraux régissant les injonctions interlocutoires seront appliqués, ainsi que
des mesures fondamentales destinées à assurer la protection du défendeur contre les dommages qu'ilpourrait encourir si la mesure provisoire s'avérait injustifiée.  Le demandeur peut être ainsi amené àIP/N/6/TTO/1
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prendre des engagements, assortis d'une caution destinée à garantir le paiement de dommages-intérêts
ou, plus rarement, du versement d'une somme au tribunal.
13. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.
Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure
Les lois de la Trinité-et-Tobago ne contiennent pas de dispositions régissant la durée ou le
coût de la procédure concernant les mesures provisoires.  À condition qu'une demande de mesures
provisoires soit présentée sans tarder, le tribunal établira un calendrier pour la suite de la procédure et
fixera la date d'une audience.
Une mesure de réparation provisoire étant généralement demandée en raison de la menace
d'un dommage imminent qui pèse sur les intérêts du plaignant, le tribunal accélérera le déroulement
des procédures en fonction de la nécessité, selon lui, d'accorder une mesure de réparation immédiate.
Les cours d'appel agiront également avec une grande célérité lorsque cela est jugé nécessaire dans
l'intérêt public.
Les règles normales concernant les coûts, expliquées dans la réponse à la question 5,
s'appliquent également aux demandes de mesures provisoires.  Toutefois, s'agissant des frais et
dépenses accordés pour les demandes de mesures provisoires, la pratique habituelle est que la décision
prend effet à la fin de l'instance au fond, encore que le tribunal puisse rendre une décision demandantque les "frais soient fixés et payés sans délai".
Fournir toute donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût
Voir la réponse précédente.b) Mesures administratives
14. Répondre aux questions ci-dessus pour toutes mesures provisoires administratives.
Les lois de la Trinité-et-Tobago ne comportent pas de dispositions aux termes desquelles des
mesures de redressement provisoires peuvent être prises par un organe administratif, sauf en ce qui
concerne les "mesures à la frontière" examinées dans les réponses aux questions 15 à 19 ci-dessous.
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
15. Indiquer pour quelles marchandises il est possible de demander la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation, et en particulier si ces procédures peuventaussi être utilisées pour les marchandises qui portent atteinte à des droits de propriété
intellectuelle autres que les marchandises de  marque contrefaites et les marchandises
pirates portant atteinte au droit d'auteur telles qu'elles sont définies dans l'Accord sur
les ADPIC (note de bas de page relative à l'article 51).  Indiquer, avec les critères
pertinents, les éventuelles importations excl ues de l'application de ces procédures (par
exemple marchandises en provenance d'un autre membre, marchandises d'une union
douanière, marchandises en transit ou importations de minimis ).  Les procédures
s'appliquent-elles aux importations de marchandises mises sur le marché dans un autre
pays par le détenteur du droit ou avec son consentement et aux marchandises destinées
à l'exportation?IP/N/6/TTO/1
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Indiquer pour quelles marchandises il est possible de demander la suspension par les autorités
douanières de la mise en circulation, et en particulier si ces procédures peuvent aussi être
utilisées pour les marchandises qui portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle
autres que les marchandises de marque contrefaites et les marchandises pirates portant atteinte
au droit d'auteur telles qu'elles sont définies da ns l'Accord sur les ADPIC (note de bas de page
relative à l'article 51).
Dans le cadre de la compétence naturelle de la Haute Cour et en vertu du régime de "common
law", il existe des procédures qui permettent à un détenteur de droits qui a des motifs valables de
soupçonner que l'importation de marchandises porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle (qu'il
s'agisse du droit d'auteur et des droits connexes, de  marques de fabrique et de commerce, d'indications
géographiques, de dessins et modèles industriels, de brevets ou de schémas de configuration, decircuits intégrés) de demander au tribunal d'ordonner la suspension par les autorités douanières de la
mise en circulation de ces marchandises.  Les procédures judiciaires actuelles s'appliquent aux
éléments de preuve qui doivent être fournis, au cautionnement ou aux garanties équivalentes, à la
notification de toutes les personnes intéressées, à la durée de la suspension, à l'indemnisation de
l'importateur et du propriétaire des marchandises (et de toute autre personne ayant droit à uneindemnisation) ainsi qu'au droit d'inspection et d'information.
Outre les procédures évoquées ci-dessus et dans les réponses aux questions 5 et 10, les
procédures définies ci-après sont prévues à la Trinité-et-Tobago.
L'article 48 de la Loi de 1997 sur le droit d'auteur autorise les autorités douanières de la
Trinité-et-Tobago à faire saisir des copies ou exemplaires importés d'un objet publié, protégé par le
droit d'auteur si une opposition à leur importation a été notifiée au Directeur général des douanes.  Les
objets reproduits par ces copies ou exemplaires doivent être des œuvres ou des enregistrements
sonores publiés.  Trois copies ou exemplaires impor tés par une personne physique aux fins d'un usage
strictement personnel ne peuvent pas être saisis.
L'article 71 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce autorise les autorités
douanières de la Trinité-et-Tobago à faire saisir les marchandises de marques contrefaites importées
au sujet desquelles le titulaire inscrit d'une marque de fabrique ou de commerce enregistrée a notifié
une opposition au Directeur général des douanes en vertu de l'article 71(A).  Une personne physique
n'a pas le droit d'importer, pour son usage personnel, plus de cinq produits identiques portant unemarque enregistrée à propos de laquelle une opposition a été notifiée.  Toutefois, le Directeur général
des douanes a le pouvoir discrétionnaire d'autoriser l'importation d'un plus grand nombre de produits
s'il est convaincu qu'ils sont destinés à l'usage personnel de cette personne physique.  Si les
marchandises contrefaites portent une marque qui est, de l'avis du Directeur général, identique, pour
l'essentiel, ou trompeusement semblable à une marque notifiée ou si elles y sont associées et si lamarque notifiée est enregistrée pour ces marchandises ou pour des marchandises semblables ou
connexes, le Directeur général les fait saisir sauf s'il est convaincu qu'il n'y a pas de motif raisonnable
de croire qu'il y a eu contrefaçon.
Indiquer, avec les critères pertinents, les éventuelles importations exclues de l'application de
ces procédures (par exemple, marchandises en provenance d'un autre membre d'une union
douanière, marchandises en transit ou importations de minimis ).  Les procédures
s'appliquent-elles aux importations de marchandises mises sur le marché dans un autre pays
par le détenteur du droit ou avec son consentement et aux marchandises destinées à
l'exportation?
La Loi sur le droit d'auteur prévoit l'interdiction des marchandises dont l'importation est
prohibée par le titulaire du droit d'auteur.  Voir la réponse à la question 15 ci-dessus.  S'agissant de
l'importation de marchandises mises sur le marché d'un autre pays, la Loi sur les brevets et la Loi surIP/N/6/TTO/1
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les dessins et modèles industriels prévoient expressément l'épuisement des droits au niveau national.
La Loi sur les marques et la Loi sur les schémas de configuration de circuits intégrés ne comprennent
aucune disposition expresse relative au degré d'épuisement des droits.
16. Décrire les principaux éléments des procédures concernant la suspension par les
autorités douanières de la mise en circulation de marchandises, en particulier les
autorités compétentes (article 51), les prescriptions régissant la demande (article 52) et
diverses prescriptions concernant la durée de la suspension (article 55).  Comment les
articles 53 (caution ou garantie équivalente), 56 (indemnisation de l'importateur et du
propriétaire des marchandises) et 57 (droit d'inspection et d'information) ont-ils été mis
en œuvre?
En vertu de l'article 71 de la Loi sur les marques et de l'article 48 de la Loi sur le droit
d'auteur, l'autorité compétente en matière de suspension de la mise en circulation de marchandises est
le Directeur général des douanes.
Pour engager la procédure de saisie de copies ou exemplaires ou de marchandises de
contrefaçon, le détenteur du droit d'auteur, le titulaire d'une licence exclusive ou le propriétaire oul'utilisateur autorisé de la marque doit adresser au Directeur général des douanes une notification
écrite d'opposition à l'importation en y joignant tous les documents éventuellement prescrits.  La
notification demeure valable pendant deux ans à compter de la date à laquelle elle a été faite.  Le
Directeur général pourra ne procéder à la saisie des copies ou exemplaires ou des marchandises que si
le détenteur du droit d'auteur, titulaire de la licence exclusive ou propriétaire ou utilisateur autorisé dela marque constitue une garantie pour couvrir les frais susceptibles d'être engagés par le Directeur
général.
En vertu de la Loi sur les marques, le Directeur général peut saisir des marchandises de
contrefaçon fabriquées à l'étranger qui sont importées à la Trinité-et-Tobago et sont soumises aucontrôle des douanes en vertu de la Loi douanière.  De même, la Loi sur le droit d'auteur autorise le
Directeur général à faire saisir des copies ou exemplaires d'un objet protégé par le droit d'auteur s'il lui
a été donné notification écrite d'une opposition à leur importation et si ces copies ou exemplaires sont
importés à la Trinité-et-Tobago à des fins commerciales ou à toute autre fin qui sera préjudiciable au
détenteur du droit d'auteur ou de droits voisins.  S'il s'agit de marchandises dont le Directeur général
estime qu'elles portent une marque identique ou trompeusement semblable à une marque notifiée et
qui appartiennent à une catégorie de produits pour lesquels la marque est enregistrée, le Directeurgénéral doit les faire saisir, sauf s'il est convaincu qu'il n'y a pas de motif raisonnable de croire qu'il y
a eu contrefaçon.
Une fois les marchandises ou les copies ou exemplaires saisis, le Directeur général doit
notifier la saisie à l'opposant ainsi qu'à l'importateur ou au propriétaire, en désignant les copies ouexemplaires ou les marchandises saisis.
En vertu de la Loi sur les marques, cette notification doit aussi indiquer que la mainlevée sera
accordée au profit du propriétaire désigné ou de l'importateur à moins que l'opposant n'engage une
action en contrefaçon et n'en avise le Directeur général par écrit dans les dix (10) jours ouvrablessuivant la notification ou, si le Directeur général proroge ce délai, dans le délai prorogé.
En vertu de l'article 71(L) de la Loi sur les marques, si des marchandises sont saisies et s'il est
convaincu que l'usage d'une marque est frauduleux, le Directeur général peut demander à leur
importateur, ou à un mandataire de celui-ci, de produire tout document relatif à ces marchandises etde faire connaître les nom et adresse de la personne par qui elles ont été expédiées à la
Trinité-et-Tobago, ainsi que les nom et adresse de leur destinataire à la Trinité-et-Tobago.  Le fait de
ne pas satisfaire à cette demande est un délit puni d'une peine d'emprisonnement de six mois au plus.IP/N/6/TTO/1
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Si une action en contrefaçon n'a pas été engagée dans le délai prescrit, le Directeur général
doit procéder à la mainlevée de la saisie des copies ou exemplaires ou des marchandises en cause au
profit de leur importateur ou de leur propriétaire désigné.  En vertu de la Loi sur les marques et du
Règlement (douanier) de 2000 sur le droit d'auteur, le Directeur général accorde la mainlevée au
propriétaire désigné des marchandises saisies à tout moment avant la fin du délai pour agir si deséléments d'information nouveaux parvenus à sa connaissance après la saisie démontrent qu'il n'y pas
de motif raisonnable de croire que la marque notifiée ait été contrefaite ou qu'il s'agisse de copies ou
d'exemplaires pirates et si l'opposant n'a pas engagé d'action en contrefaçon.  En vertu de la Loi sur le
droit d'auteur, le Directeur général peut accorder à l'opposant ou au propriétaire désigné la liberté
suffisante pour qu'ils puissent examiner et prélever un échantillon des copies ou exemplaires saisis.
En vertu de la Loi sur les marques, le Directeur général peut donner à l'opposant et au propriétaire
désigné la liberté suffisante pour qu'ils puissent examiner les marchandises saisies afin qu'ils puissentjustifier toute allégation.
Le tribunal saisi de l'action en contrefaçon peut ordonner qu'il soit procédé à la mainlevée de
la saisie des copies ou exemplaires ou des marchandises en cause au profit de leur importateur ou de
leur propriétaire désigné, sous réserve (le cas échéant) des conditions qu'il jugera bon d'imposer, oubien, il peut ordonner la confiscation des marchandises saisies au profit de l'État.  Suivant la Loi sur
les marques, si le tribunal décide qu'il n'y a pas eu contrefaçon et conclut que le propriétaire désigné,
ou le défendeur à l'action en contrefaçon, a subi une perte ou un dommage, l'opposant peut se voir
ordonner de verser une indemnité.
17. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.  Quelle est
la durée de validité des décisions des autorités compétentes pour la suspension de la mise
en libre circulation de marchandises?
Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Fournir toute donnée
disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût
La Loi sur les marques prévoit les mesures à la frontière décrites plus haut mais il n'existe
aucun règlement d'application de ces dispositions.  Les règlements d'application correspondants de la
Loi sur le droit d'auteur ne sont entrés en vigueur que le 14 février 2000, d'où le délai insuffisant pour
que des données soient disponibles.
Cependant, comme nous l'avons mentionné plus haut, des mesures judiciaires peuvent être
appliquées à la frontière en vertu du régime de "common law".  Voir, à cet égard, la réponse à la
question 8.
Quelle est la durée de validité des décisions des autorités compétentes pour la suspension de
la mise en libre circulation de marchandises?
Lorsque la personne qui a adressé la notification au Directeur général a été avisée de la
suspension de la mise en circulation de marchandises, elle doit intenter une action en contrefaçon
concernant les copies, exemplaires ou marchandises saisis et le notifier au Directeur général dans undélai de dix jours ouvrables à compter de la réception de l'avis du Directeur général, sauf si elle a
obtenu une prorogation.  Cette dernière ne peut pas dépasser dix jours ouvrables.  Le titulaire d'un
droit d'auteur doit intenter une action en contrefaçon dans le délai précisé dans l'avis ou le délai prévu
pour une action en contrefaçon, selon celui qui est le plus bref.
Conformément à la Loi sur les marques, si le tribunal n'a pas ordonné, trois semaines après
que l'action a été intentée, l'interdiction de la circulation des copies, exemplaires ou marchandises
saisis, le Directeur général des douanes doit alors les remettre en circulation.  Si une action enIP/N/6/TTO/1
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contrefaçon est intentée, le tribunal peut ordonner la mise en circulation des copies, exemplaires ou
marchandises saisis à tout moment qu'il estime opportun.
18. Les autorités compétentes sont-elles tenues d'agir de leur propre initiative et, dans
l'affirmative, dans quelles circonstances?  Y a- t-il des dispositions spéciales applicables à
l'action menée d'office?
Les autorités compétentes sont-elles tenues d'agir de leur propre initiative et, dans
l'affirmative, dans quelles circonstances?
Les autorités douanières ne sont pas tenues de recourir à l'action d'office.  Toutes les actions
doivent être engagées par le titulaire du droit d'auteur ou d'une licence exclusive ou par le titulaire (ou
dans certaines circonstances un utilisateur autorisé d'une marque) du droit de propriété industrielle.Dans le cadre de la Loi sur le droit d'auteur, la saisie de copies ou exemplaires n'est autorisée que si le
titulaire du droit d'auteur/des droits voisins ou d'une licence exclusive donne notification de son
opposition à leur importation.  Dans le cadre de la Loi sur les marques, le Directeur général ne peut
faire saisir des marchandises que si elles portent une marque identique ou semblable à une marque à
propos de laquelle a été notifiée une opposition à l'importation.
Y a-t-il des dispositions spéciales applicables à l'action menée d'office?
Non.
19. Décrire les mesures correctives que les autorités compétentes sont habilitées à ordonner
ainsi que tout critère régissant leur utilisation.
L'Autorité douanière n'a pas le pouvoir d'ordonner des mesures correctives pour les atteintes à
des DPI.  Elle peut saisir des copies ou exemplaires ou des marchandises de contrefaçon et en
disposer s'ils sont confisqués avec le consentement de l'importateur (Loi sur le droit d'auteur) ou envertu d'une décision de justice.  Toutes les mesures correctives sont décidées par les tribunaux.
Procédures pénales
20. Indiquer les tribunaux qui sont compétents pour les atteintes portées à des DPI qui
relèvent du droit pénal.
Les atteintes à des DPI qui relèvent du droit pénal sont de la compétence du Tribunal de
police (Magistrates' Court), en ce qui concerne les contraventions, des assises criminelles, pour ce qui
est des délits graves, et (en appel), de la Cour d'appel.  Les derniers recours sont intentés auprès de la
section judiciaire du Conseil privé.
21. Pour quelles atteintes portées à quels droits de propriété intellectuelle est-il possible de
recourir aux procédures et sanctions pénales?
Un acte portant atteinte aux droits attachés à une marque est commis en infraction à
l'article 66A de la Loi sur les marques.  En résumé, on peut dire que les dispositions de cette loi
s'appliquent lorsqu'il y a eu utilisation non autorisée d'une marque enregistrée (ou d'une marque
susceptible d'être confondue avec elle) lorsque ladite marque a été apposée sur des marchandises ouleur emballage, ou lorsque ces marchandises ont été vendues, ou lorsqu'une personne a en sa
possession, sous sa garde ou son contrôle lesdites marchandises, ou lorsque cette marque est apposée
sur les étiquettes ou l'emballage des marchandises, ou utilisée dans une publication commerciale ou
dans des publicités concernant ces marchandises, à condition que, dans chaque cas, l'acte ait été
commis par la personne "en vue d'en retirer un bénéfice pour elle-même ou pour autrui, ou dansIP/N/6/TTO/1
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l'intention d'entraîner une perte pour autrui" et, en tout état de cause, sans le consentement du
propriétaire de la marque.
Constituent également une infraction le fait de détenir, d'avoir sous sa garde ou son contrôle
du matériel destiné à être utilisé pour l'étiquetage, l'emballage ou la publicité des marchandisesrevêtues de cette marque ainsi que la fabrication, la possession, la garde ou le contrôle d'articles
spécialement conçus ou adaptés pour réaliser des copies de la marque, à condition que l'activité en
question se soit dans chaque cas déroulée "dans le cadre d'une activité commerciale".
En revanche, il n'y a pas infraction en vertu de ces dispositions si les marchandises en
question ne sont pas des produits pour lesquels la marque est enregistrée, ou si la marque n'a pas
acquis à la Trinité-et-Tobago une réputation telle que son utilisation non autorisée affaiblirait lecaractère distinctif ou l'image de la marque, ou lui nuirait;  il en va de même lorsque le défendeur peut
justifier qu'il avait des motifs légitimes de croire que ses actes ne constituaient pas une infraction
(civile) à l'enregistrement de la marque.
Un délit d'atteinte au droit d'auteur ou aux droits voisins est commis aux termes des
dispositions de l'article 41 de la Loi de 1997 sur le droit d'auteur.  Conformément à ces dispositions, il
y a infraction pénale dans le cas d'un acte portant atteinte à un droit protégé par la Loi, commis à des
fins lucratives par un défendeur qui "sait ou a des raisons de croire" que son acte constitue une telle
atteinte.
Conformément à l'article 22(3) de la Loi sur les dessins et modèles industriels, tout acte visé à
l'article 9(2), commis intentionnellement, y compris la fabrication, la vente ou l'importation à des fins
commerciales, constitue une infraction pénale.
En vertu de l'article 5(1) de la Loi sur les schémas de configuration (topographies) de circuits
intégrés, tout acte visé à l'article 6, accompli sciemment et consistant à fabriquer, à reproduire, à
importer, à vendre ou à distribuer d'une autre manière à des fins commerciales constitue une infraction
pénale.
L'article 38 de la Loi sur la protection des nouvelles variétés végétales prescrit une procédure
pénale en cas de non-respect ou utilisation abusive délibérée d'une appellation de variété.
22. Quelles autorités publiques sont chargées d'engager la procédure pénale?  Sont-elles
tenues de le faire de leur propre initiative et/ou suite à des plaintes?
La Police de la Trinité-et-Tobago est chargée d'enquêter sur les délits présumés dans le cadre
de tout législation qui définit des infractions pénales, y compris la législation en matière de propriété
intellectuelle, qu'il y ait eu ou non dépôt de plainte.  La décision d'engager ou non des poursuites pourun délit présumé relève du Procureur général.  En pratique, la police intervient le plus souvent sur
plainte et sur renseignement.  Toutefois, cela n'exclut pas les poursuites engagées par les particuliers
contre de tels délits (voir la réponse à la question 23 ci-après).
23. Les particuliers ont-ils qualité pour engager une procédure pénale et, dans l'affirmative,
qui?
Oui, des poursuites peuvent être engagées par tout particulier ou tout organisme ayant des
raisons personnelles ou publiques suffisantes pour demander l'application de la loi pénale.  Cependant,
une autorisation d'engagement de poursuites doit être obtenue auprès du Procureur général.IP/N/6/TTO/1
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24. Indiquer, par catégorie de DPI et type d'atteinte portée au droit lorsque cela est
nécessaire, les peines et autres sanctions qui peuvent être imposées:
- emprisonnement;
- amendes;
- saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause et des matériaux et
instruments ayant servi à leur production;
-a u t r e s .
DROIT D'AUTEUR:  en vertu de l'article 41 de la Loi sur le droit d'auteur, la peine infligée
en cas d'atteinte à un DPI commise à des fins lucratives par une personne sachant ou ayant des raisons
de croire qu'elle commettait ce délit, est, en procédure sommaire, une amende de 100 000 dollars de la
Trinité-et-Tobago et de dix ans d'emprisonnement.  Le juge peut porter la peine à 200 000 dollars dela Trinité-et-Tobago s'il y a récidive dans un délai de cinq ans à compter de la dernière condamnation
pour atteinte à un DPI.
Lorsque aucune décision relative à des sanctions n'a été prise au cours de la procédure civile,
le juge a le pouvoir d'ordonner la confiscation des copies ou exemplaires suspects des œuvres figurantsur des enregistrements sonores ainsi que l'emballage des instruments qui pourraient servir à fabriquer
ces copies ou exemplaires et les documents, y compris les documents commerciaux, ou les comptes
concernant ces copies ou exemplaires;  d'ordonner la confiscation et la saisie de tous les exemplaires
ou copies des œuvres ou des enregistrements sonores fabriqués, reproduits, distribués, vendus ou
utilisés autrement, destinés à l'usage ou détenus dans l'intention d'être utilisés en violation des droitsdu propriétaire, de tous les moules, planches, matrices, bandes magnétiques, négatifs ou autres articles
au moyen desquels ces copies ou exemplaires peuvent être reproduits et de tous les appareils
électroniques, mécaniques ou autres destinés à fabriquer, à reproduire ou à assembler ces copies ou
exemplaires;  d'ordonner la destruction ou la mise à l'écart raisonnable des circuits commerciaux des
copies ou exemplaires de contrefaçon et de leur emballage;  d'ordonner, lorsqu'il existe un risque quedes instruments servent à commettre ou à continuer de commettre des contrefaçons, leur destruction
ou leur mise à l'écart raisonnable des circuits commerciaux.
Lorsqu'il s'avère qu'une infraction visée à l'article 41 a été commise par une société avec le
consentement ou la connivence d'un directeur, d'un gestionnaire, d'une secrétaire ou d'une autre
personne censée agir en l'une de ces qualités, ou si cette infraction est imputable à sa négligence, cette
personne ainsi que la société sont coupables et passibles des peines susmentionnées.
MARQUES:  en vertu de l'article 66(A)(1) de la Loi sur les marques, commet une infraction
une personne qui appose sur l'étiquette ou l'emballage de marchandises une marque identique à une
marque enregistrée, ou pouvant être confondue avec cette dernière, vend ou donne en location,
présente ou expose à des fins de vente ou de location ou distribue des marchandises dont l'étiquette oul'emballage porte cette marque, ou a en sa possession, sous sa garde ou son contrôle, dans le cadre de
son activité, ces marchandises en vue d'une utilisation, par elle-même ou une autre personne, qui
constituerait l'infraction susmentionnée.
Conformément au point (2), commet une infr action une personne qui utilise, en vue d'en
retirer un bénéfice pour elle-même ou pour autrui ou dans l'intention d'entraîner une perte pour autrui
et, en tout état de cause, sans le consentement de son titulaire, une marque identique à une marque
enregistrée ou une marque susceptible d'être confondue avec elle pour l'étiquetage ou l'emballage de
marchandises, la publicité ou une publication commerciale concernant ces marchandises;  ou utilise,
dans le cadre d'une activité commerciale, un matériau portant cette marque aux fins de l'étiquetage oude l'emballage de marchandises, comme document commercial concernant des marchandises, ou pour
en faire la publicité;  ou a en sa possession, sous sa garde ou son contrôle, dans le cadre d'une activitéIP/N/6/TTO/1
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commerciale, tout matériau de ce type en vue d'une utilisation, par elle-même ou une autre personne,
qui constituerait l'infraction susmentionnée.
Conformément au point (3), commet une infr action une personne qui fabrique, en vue d'en
retirer un bénéfice pour elle-même ou pour autrui ou dans l'intention d'entraîner une perte pour autruiet sans le consentement du titulaire de la marque, un article destiné ou adapté tout spécialement à la
fabrication de copies d'une marque identiques à une marque enregistrée ou susceptibles d'être
confondues avec elle;  ou a cet article en sa possession, sous sa garde ou son contrôle dans le cadre
d'une activité commerciale;  qui sait ou a des raisons de croire que cet article a servi ou doit servir à
fabriquer des marchandises ou des matériaux destinés à l'étiquetage ou à l'emballage de marchandises
ou a été ou est utilisé en tant que document commercial concernant des marchandises ou pour en faire
la publicité.
Le tribunal est habilité à confisquer les marchandises contrefaites à la demande d'une
personne formulée au titre de ce point.  En cas de confiscation, il peut ordonner la destruction de ces
marchandises ou faire en sorte que le signe incriminé soit effacé ou recouvert et ordonner le paiement
de frais.
Lorsqu'il s'avère qu'une infraction visée par cette loi a été commise avec le consentement ou
la connivence d'un directeur, d'un gestionnaire, d'une secrétaire, d'un autre responsable de la société
ou d'une autre personne censée agir en l'une de ces qualités, ou si cette infraction est imputable à sa
négligence, cette personne ainsi que la société sont coupables et passibles des poursuites et des peinesprévues dans ce cas.
BREVETS:  il n'existe aucune disposition assimilant les atteintes aux brevets à des infractions
pénales.
DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS:  l'article 23(3) de la Loi sur les dessins et modèles
industriels prévoit que toute personne qui accomplit intentionnellement un acte constituant une
infraction au regard de la loi commet un délit.  Elle est passible, en procédure sommaire, d'une
amende de 10 000 dollars de la Trinité-et -Tobago et de cinq ans d'emprisonnement.
CIRCUITS INTÉGRÉS:  l'article 15 prévoit que toute personne qui accomplit sciemment l'un
des actes énumérés à l'article 6, tel que la reproduction, l'importation, la vente ou la distribution à desfins commerciales d'un schéma de configuration protégé, commet un délit.  Elle est passible, en
procédure sommaire, d'une amende de 10 000 dollars de la Trinité-et-Tobago et de cinq ans
d'emprisonnement.  Le tribunal est habilité à ordonner la saisie, la confiscation et la destruction des
schémas de configuration, des circuits intégrés ou des articles en question et de tous les matériaux ou
instruments ayant principalement servi à commettre le délit.
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES:  l'article 7 prévoit que toute personne qui accomplit
sciemment, avec l'intention de tromper, l'un des actes mentionnés à l'article 3, tel que l'utilisation,
dans la désignation ou la présentation de produit, de  tout moyen qui indique ou suggère que le produit
en question est originaire d'une région géographique autre que le véritable lieu d'origine commet undélit.  Toute utilisation qui constitue un acte de concurrence déloyale au sens de l'article 10 bis de la
Convention de Paris et toute utilisation d'une indication géographique identifiant des vins ou des
spiritueux pour des vins ou des spiritueux qui ne sont pas originaires du lieu indiqué sont également
des délits.  La peine infligée dans le cadre d'une procédure sommaire est une amende de 8 000 dollars
de la Trinité-et-Tobago ou de trois ans d'emprisonnement.
NOUVELLES VARIÉTÉS VÉGÉTALES:  l'article 38 prévoit que toute personne qui met en
vente ou commercialise délibérément du matériel de multiplication d'une variété protégée à la
Trinité-et-Tobago sans employer la dénomination enre gistrée de la variété commet un délit.  L'emploiIP/N/6/TTO/1
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abusif délibéré de la dénomination enregistrée d'une variété est également un délit.  La peine infligée
en procédure sommaire est une amende de 10 000 dollars de la Trinité-et-Tobago.
25. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût éventuel de la procédure.  Fournir
toutes données disponibles sur la durée effective des procédures et leur coût éventuel.
Il n'existe aucune disposition régissant la durée et le coût de la procédure.  Voir la réponse à la
question 8.
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