. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/MEX/147
10 août 1999
(99-3395)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  espagnol
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  MEXIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Ministère de l'agriculture, de l'élevage et du développement rural
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Produits d'origine animale
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Projet de norme officielle mexicaine
PROY-NOM-060-ZOO-1999:  Spécifications zoosanitaires régissant la transformation derésidus animaux et leur utilisation dans l'alimentation animale (10 pages).  Adresse Web:
http://www.secofi.gob.mx/dgn1.html
5. Teneur:  La norme notifiée, qui sera d'application obligatoire sur l'ensemble du territoire
national, vise à établir les spécifications régissant l'utilisation et la transformation de résidus
animaux, de même que la commercialisation de farines d'origine animale et leur utilisation
dans l'alimentation d'animaux afin d'empêcher que ce processus soit à l'origine d'un risque
zoosanitaire lié aux encéphalopathies spongiformes transmissibles.  Sont visés par cettenorme les personnes physiques ou morales responsables des établissements transformant
des tissus d'origine animale, les abattoirs et les établissements de découpe ou de
transformation produisant des résidus, qu'ils possèdent ou non leur propre installation de
valorisation, les établissements commercialisant des farines de viande, d'os, de sang, de
poulet ou de plumes ou des mélanges de farine, d'origine nationale ou d'importation, et ceux
qui fabriquent ou commercialisent des aliments formulés pour animaux, dans le cadre d'une
activité commerciale ou pour leur consommation propre.
6. Objectif et raison d'être:  [     ] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des
animaux, [     ] préservation des végétaux, [     ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [     ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites           
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [     ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  Le texte
notifié recoupe partiellement les dispositions du chapitre 3.2.18 du Code zoosanitaire
international de l'Office international des épizooties relatif à l'encéphalopathie spongiformebovine.G/SPS/N/MEX/147
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8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Journal officiel de la Fédération du 21 juillet 1999 (en espagnol)
9. Date projetée pour l’adoption:  À déterminer
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  À déterminer
11. Date limite pour la présentation des observations:  19 septembre 1999
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale
responsable des notifications, [     ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:           
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable
des notifications, [     ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: