. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/65 
6 juillet 2004 
 (04-2901) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Agence pour la protection de l'environnement (EPA) (69) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Contenants pour pesticides et confinem ent de pesticides (SH 3808.  ICS 23.020) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Standards for Pesticide 
Containers and Containment  (Normes relatives aux contenants de pesticides et au 
confinement de pesticides) – 3 pages, en anglais 
6. Teneur:   Le 11 février 1994, l'EPA a publié dans le Federal Register  une proposition de 
règle proposant des prescriptions relatives à la c onception des contenants et à l'enlèvement 
des résidus, pour les contenants pour pes ticides reremplissables ou non reremplissables, 
ainsi que des normes concernant les structures de confinement de pesticides (59 FR 6712).  
Par la suite, l'EPA a publié dans le Federal Register  un avis supplémentaire rouvrant 
partiellement le délai pour la présentation d' observations sur plusieurs questions précises 
(64 FR 56918, 21 octobre 1999).  Compte tenu du temps qui s'est écoulé depuis la 
publication de la proposition de règle et de l' avis supplémentaire, l'EPA estime qu'il est 
approprié de rouvrir le délai pour la présentati on d'observations avant de préparer une règle 
finale.  Plus précisément, l'EPA rouvre le dé lai pour la présentation d'observations afin de 
recevoir du public des renseignements en ra pport avec les prescriptions proposées, qui 
n'auraient pas été disponibles ou qui n'auraient pas pu être traités au moment de l'avis de 
proposition de réglementation de 1994 ou de l'avis supplémentaire de 1999.  Aussi l'EPA 
rouvre-t-elle le délai pour la présentation d'observations sur la proposition de règle 
mentionnée en invitant le public à lui comm uniquer des renseignements sur des questions 
ou des techniques en rapport avec les prescr iptions proposées qui n'auraient pas été 
disponibles ou qui n'auraient pas pu être in clus dans les observations communiquées au 
cours des précédentes périodes prévues pour la présentation d'observations 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l'environnement G/TBT/N/USA/65 
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 8. Documents pertinents:   69 Federal Register  (FR) 39392, 30 juin 2004;  Titre 40 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Partie s 156 et 165.  Publication dans le Federal Register  
après adoption 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   16 août 2004 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Adresses internet: http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/06jun20041800/edocket.access.gpo.gov/2004/04-
14463.htm  
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/06jun20041800/edocket.access.gpo.gov/2004/pdf/
04-14463.pdf