PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q1/CHN/19 
20 octobre 2004 
 
 (04-4430) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
QUESTIONS POSÉES PAR LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT  
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU DANS LE CADRE 
DU MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE 
CONCERNANT LA CHINE 
 
 
 La communication ci-après, datée du 18 octobre 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation du Territoire douanier distinct  de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu. 
 
_______________ 
 
 LOI SUR LE COMMERCE EXTÉRIEUR RÉVISÉE
 
1. Nous avons pris note de l'adopti on, le 6 avril 2004, par le Co mité permanent de la dixième 
Assemblée nationale du peuple, de la Loi sur le commerce extérieur révisée (dénommée ci-après la 
"LCE révisée") et de son entrée en vigueur le 1er juillet 2004.  À notre connaissance, cette loi n'a pas 
encore été notifiée conformément à la Partie I – sec tion 2 c) du Protocole d'accession de la Chine et au 
paragraphe 334 du rapport du Groupe de  travail de l'accession de la Chine.  Nous aimerions savoir 
quand la Chine notifiera la LCE révisée. 
2. L'article 46 de la LCE révisée semble permettre l'imposition de mesures correctives 
commerciales à l'importation lorsqu' une mesure de restriction des importations prise par un autre pays 
se traduit par un accroissement considérable des impo rtations des produits en question sur le marché 
chinois, qui cause ou menace de causer un "dommage " à la branche de production nationale de la 
Chine. 
- La Chine pourrait-elle confirmer que notre in terprétation de l'article modifié est exacte? 
- L'Accord de l'OMC sur les sauvegardes pré voit un critère minimum de "dommage grave" 
causé à la branche de production nationale pour pouvoir imposer une mesure de sauvegarde.  
Toutefois, dans la LCE révisée, le seuil de "dom mage" adopté semble être plus bas.  La Chine 
pourrait-elle expliquer comment elle appliquera  cette loi d'une manière qui soit compatible 
avec les règles de l'OMC?  Estime-t-elle que  le "détournement des échanges" correspond à 
l'exigence d'une "évolution imprévue des ci rconstances" énoncée dans l'Accord sur les 
sauvegardes?   
- Quel type de mesures correctives commerciales pourrait être visé audit article? G/SG/Q1/CHN/19 
Page 2  
 
 RÈGLEMENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE SUR LES SAUVEGARDES et
 
RÈGLES CONCERNANT LES ENQUÊTES ET LA DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE D'UN 
DOMMAGE POUR LA BRANCHE DE PRODUCTION EN VUE DE MESURES DE 
SAUVEGARDE  
3. À la suite de la restructuration du Ministère du commerce, la Chine a révisé, le 31 mars 2004, 
le Règlement de la République populaire de Chine su r les sauvegardes.  Par ailleurs, le Ministère du 
commerce a promulgué, le 17 octobre 2003, les "Règl es concernant les enquêtes et la détermination 
de l'existence d'un dommage pour la branche de production en vue de mesures de sauvegarde" qui 
sont entrées en vigueur un mois plus tard.  À not re connaissance, le règlem ent susmentionné n'a pas 
encore été notifié au Comité des sauvegardes.  Nous aimerions savoir quand la Chine notifiera ce 
règlement. 
__________
./.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/Notif.00/76
15 de febrero de 2000
(00-0575)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  PAÍSES BAJOS
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):
2.Organismo responsable:  Ministerio de Asuntos Económicos
Se indicará el organismo o autoridad responsable de la tramitación de observaciones
sobre la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:
Servicio nacional de información
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], o
en virtud de:
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Electricidad y red de energía eléctrica
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Systeemcode (Código
de sistemas)
6. Descripción del contenido:   El Systeemcode contiene, entre otras cosas, las condiciones
relativas a la seguridad y fiabilidad del transporte de electricidad, el mantenimiento del
balance energético y la solución de las interrupciones en gran escala del transporte deelectricidad.  El capítulo 2 contiene posibles reglamentaciones y prescripciones técnicas en
el sentido de la Directiva relativa a la electricidad.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
La Directiva 96/92/CE inició la liberalización de los sectores de la electricidad en los
Estados miembros.  Con este objeto, el servicio de transporte se considera por separado del
servicio de suministro.  Para garantizar la seguridad y fiabilidad de las redes de energía
eléctrica y del transporte de electricidad, los Estados miembros deben reglamentar larelación entre el director de la red nacional, por un lado, y los clientes y directores de las
demás redes, por otro, en relación con los servicios de sistemas.  Los servicios de sistemas
implican el establecimiento de la red de energía eléctrica de modo tal que no corran peligro
el suministro de electricidad ni el mantenimiento del balance energético en la red de energía
eléctrica.
8. Documentos pertinentes:
- Artículos pertinentes de la Ley de electricidad de 1998 (de 26 a 26h);
- Netcode (Código relativo a la red de energía eléctrica);
- Reglamento de cooperación (incluida la división por zonas).G/TBT/Notif.00/76
Página 2
9. Fecha propuesta de adopción:  1º de abril de 2000
Fecha propuesta de entrada en vigor:  3 de abril de 2000
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   30 de marzo de 2000
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, correo
electrónico y número de telefax de otra institución:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.428
2 septembre 1999
(99-3655)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   MALAISIE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Département malaisien de la normalisation
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:   Service de
l'élaboration de normes (SIRIM Bhd)
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Couverts jetables en polystyrène
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Spécification concernant les
couverts jetables (en anglais)
6. Teneur:   Exigences concernant la matière et les propriétés d'utilisation des couverts en
polystyrène jetables destinés à être utilisés en contact avec des aliments et des boissonsjusqu'à une température de service maximale de 100 °C.  Sont visés les articles jetablesci-après prévus pour un usage unique:  couteaux, fourchettes, cuillers et agitateurs.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Exigences concernant la matière et les propriétés d'utilisation
8. Documents pertinents:           
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }À déterminer
10. Date limite pour la présentation des observations:   30 septembre 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
WTO Enquiry Point
SIRIM Berhard1 Persiaran Dato' Menteri
P.O. Box 7035, Section 2
40911 Shah Alam
Malaisie
Téléfax:  03-556 7114Courrier électronique:  isd_resource@sirim.my
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/PER/2
19 janvier 1999
(99-0159)
Comité des licences d'importation Original:  espagnol
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur
les procédures de licences d'importation
PÉROU
La Mission permanente du Pérou a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après, datée
du 30 décembre 1998.
________________
La Mission permanente du Pérou souhaite réitérer ce qu'elle avait déclaré dans sa notification
du 27 août 1996 (G/LIC/N/3/PER/1), à savoir qu'il n'existe pas au Pérou de formalités administratives
concernant les licences d'importation.  Le Décret législatif n° 668 a supprimé, depuis 1991, les
licences, les avis, les autorisations préalables, le registre d'importation et autres conditions préalables.
Ainsi, les questions 1 à 18 du Questionnaire sur les procédures de licences d'importation
(G/LIC/3, Annexe) ne s'appliquent pas au Pérou.
En ce qui concerne la question 19 relative à la disponibilité en devises, la Mission permanente
du Pérou souhaite déclarer qu'au Pérou l'État garantit aux personnes physiques et morales résidentes
dans le pays la liberté de détenir et utiliser des devises et d'en disposer tant à l'intérieur qu'à l'extérieur
du pays (article 5 du Décret législatif n° 668).
__________
RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/ACC/CHN/2/Rev.7
9 June 2000
(00-2314)
WORKING PARTY ON THE ACCESSION OF CHINA
Chairman:  H.E. Mr. Pierre-Louis Girard (Switzerland)
Membership:
Argentina Hong Kong, China Norway
Australia Hungary Pakistan
Bangladesh Iceland PeruBolivia India Philippines
Brazil Indonesia Poland
Bulgaria Israel Romania
Canada Jamaica Singapore
Chile Japan Slovak RepublicColombia Korea Slovenia
Costa Rica Kuwait South Africa
Cuba Kyrgyz Republic Sri Lanka
Czech Republic Latvia Switzerland
Dominican Republic Macau Thailand
Ecuador Malaysia Tunisia
Egypt Mauritius TurkeyEl Salvador Mexico United States
European Communities Mongolia Uruguay
   and member States Morocco Venezuela
Guatemala Myanmar Zimbabwe
Honduras New Zealand
Terms of Reference:
To examine the application of the Government of the People's Republic of China to accede to
the World Trade Organization under Article XII, and to submit to the General Council
recommendations which may include a draft Protocol of Accession.
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/N/JPN/16
30 July 2001
(01-3786)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  English
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   JAPAN
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:   Ministry of Public Management, Home Affairs, Posts and
Telecommunications
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments
regarding the notification shall be indicated if different from above:           
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Radio equipment at
radio stations for PHS (Personal Handy Phone System)
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Partial amendment to
the Ordinance for Executing the Radio Law, the Ordinance for Regulating Radio
Equipment, and the Ordinance for the Certification of the Conformity of Specified RadioEquipment with the Technical Standards.
6. Description of content:   Establishment of technical regulations concerning radio
equipment at radio stations for PHS.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
To establish technical regulations necessary for the enhancement of PHS.
8. Relevant documents:
The Ordinance for Executing the Radio Law;
The Ordinance for Regulating Radio Equipment;
The Ordinance for the Certification of the Conformity of Specified Radio Equipment with
the Technical standards.
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force: }January 2002
10. Final date for comments:   9 October 2001
11. Texts available from:  National enquiry point [ X] or address, telephone and fax
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:
RESTRICTED  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  TN/MA/M/7/Corr.11 
20 January 2004 
 
 (04-0161) 
Negotiating Group on Market Access  
  
 
MINUTES OF THE MEETING 
 
Held in the Centre William Rappard on 14 – 16 April 2003
 
 
Chairman: Ambassador P-L. Girard (Switzerland) 
 
Corrigendum  
 
  Page 63 in paragraph 1.189, the first line should read : 
 
 "The delegation of Chinese Taipei
 stated that the NGMA should not address those NTBs 
covered by other negotiating mandates." 
__________ 
 
 
 
                                                      
1 In English only.
COMMUNIQUÉ
DE PRESSE
PRESS/250
29 octobre 2001
(01-5304)
SELON M. MOORE, LES PROJETS DE TEXTES CONSTITUENT UNE BASE
SOLIDE POUR DES NÉGOCIATIONS MINISTÉRIELLES
Le Directeur général, M. Mike Moore, a dit aujourd'hui que les projets de textes parus ce
week-end constituaient une base pour des négociations constructives entre les Ministres lorsqu'ils se
rencontreraient dans le cadre de la quatrième Conférence ministérielle de l'OMC à Doha (Qatar) du 9
au 13 novembre.
Le Président du Conseil général, M. Stuart Harbinson (Hong Kong, Chine), et M. Moore ont
remis hier soir aux gouvernements Membres de l'OMC trois textes pour examen:  un projet de
Déclaration ministérielle;  un projet de Décision mi nistérielle sur les questions et préoccupations liées
à la mise en œuvre;  et un projet de Déclaration ministérielle sur la propriété intellectuelle et l'accèsaux médicaments/la santé publique.  Ces textes seront transmis aux Ministres à Doha et constitueront
la base des négociations pendant la Conférence ministérielle.
"Ces textes constituent une base solide pour un examen par les Ministres à Doha.  Les
différences ont été réduites mais les Ministres ont encore beaucoup à faire.  Les questions dedéveloppement sont au centre de tous les thèmes traités," a dit M. Moore.
"Je félicite le Président, nos collaborateurs, les Ambassadeurs et les hauts fonctionnaires pour
leur coopération et pour la transparence dans laquelle ces consultations et négociations se sont
déroulées jusqu'ici."
FIN
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SPS/N/LVA/35
26 de junio de 2001
(01-3189)
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:  inglés
NOTIFICACIÓN DE MEDIDAS DE URGENCIA
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  REPÚBLICA DE LETONIA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate:  Ministerio de Agricultura
2. Organismo responsable:  Servicio Veterinario Estatal
3. Productos abarcados (indíquese el número de la(s) partida(s) arancelaria(s) según se
especifica en las listas nacionales depositadas en la OMC; podrá indicarse además,
cuando proceda, el número de partida de la ICS).
1. Animales vivos de la especie porcina;
2. productos resultantes del sacrificio de porcinos;
3. productos de origen animal destinados al consumo humano procedentes de los
animales antes mencionados.
Regiones o países que podrían verse afectados, en la medida en que sea pertinente o
factible:  Rumania
4. Título y número de páginas del documento notificado:  Orden Nº 88 del Inspector Jefe
del Servicio Veterinario Estatal, de 5 de abril de 2001, por la que se suspenden
temporalmente las importaciones procedentes de Rumania (1 página)
5. Descripción del contenido:  Prohibición temporal de importar y transportar animales de la
especie porcina susceptibles a la peste porcina clásica, así como los productos y
subproductos mencionados supra .
6. Objetivo y razón de ser:  [  X ] inocuidad de los alimentos, [  X ] sanidad animal,
[   ] preservación de los vegetales, [    ] protección de la salud humana contra las
enfermedades o plagas animales o vegetales, [    ] protección del territorio contra otros
daños causados por plagas  
7. Naturaleza del (de los) problema(s) urgente(s):  Protección de la salud animal y
seguridad sanitaria de los productos alimenticios en el país.
8. No existe una norma, directriz o recomendación internacional [    ].
Si existe una norma, directriz o recomendación internacional, facilítese la referencia
adecuada de la misma y señálense brevemente las diferencias con ella:  Las medidas se
basan en el Código Zoosanitario Internacional de la OIE, Título 2.1, Capítulo 2.1.13.
9. Documentos pertinentes e idioma(s) en que están disponibles:  Disponible en letón
10. Fecha de entrada en vigor/período de aplicación (según corresponda):  5 de abril
de 2001G/SPS/N/LVA/35
Página 2
11. Textos disponibles en/y organismo o autoridad designado para tramitar las
observaciones:  [  X ] Autoridad nacional encargada de la notificación, [    ] Servicio
nacional de información, o dirección y número de telefax y dirección de correo
electrónico (si la hay) de otro organismo:
Ministry of Agriculture
State Veterinary Service
2 Republic Sq.
Riga, LV 1981, Letonia
Teléfono:  +(371) 702 7475
Telefax:  +(371) 732 2727
Correo electrónico:  vvd@vvd.vita.gov.lv
RESTRICTED
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/SCM/Q2/CIV/2
3deabrilde1997
DEL COMERCIO(97-1339)
Original: inglés Comité deSubvenciones yMedidas Compensatorias
SUBVENCIONES
Preguntas formuladas porlosESTADOS UNIDOS enrelación con
lanueva notificación completa deCÔTED'IVOIRE1
Seharecibido delaMisión Permanente delosEstados Unidos lasiguiente comunicación, de
fecha 25demarzo de1997.
_______________
1. Côted'Ivoire hanotificado queenlaactualidad noaplica ningún programa de"subvención
directaalaexportación".¿AplicaCôted'Ivoireotrostiposdesubvenciones,talescomolassubvenciones
indirectas alaexportación olassubvenciones industriales específicas, queseaobligatorio notificar
deconformidad conelpárrafo 1delartículo XVIdelGATT yconelpárrafo 2delartículo 25del
Acuerdo sobre Subvenciones yMedidas Compensatorias?
1G/SCM/N/3/CIV.
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/SPS/N/ARG/35
17demarzo de1998
DEL COMERCIO
(98-1061)
Comité deMedidas Sanitarias yFitosanitarias Original: español
NOTIFICACI ÓN
1. Miembro delAcuerdo quenotifica: REPÚBLICA ARGENTINA
Siprocede, nombre delgobierno local dequesetrate:
2. Organismo responsable: Secretaría deAgricultura, Ganadería, Pesca yAlimentación.
Subsecretaría deAlimentación.
3. Productos abarcados (número delapartida arancelaria según seespecifica enlaslistas
nacionales depositadas enlaOMC. Podrá indicarse además, cuando proceda, elnúmero
departida delaICS): Porcinos, productos ysubproductos
4. Título ynúmero depáginas deldocumento notificado: Resolución 189/98 (3páginas)
5. Descripción delcontenido: Prohibición transitoria alaimportación decarnes frescas y
productos cárnicos decerdo, cuyo proceso deelaboración nogarantice ladestrucción delvirus
delaPeste Porcina Clásica. Listado deproductos noautorizados porelSENASA aingresar ala
Argentina.
6. Objetivo yrazón deser: Preservar lacondición zoosanitaria delaRepública Argentina con
relación alaPeste Porcina Clásica.
7. Noexiste unanorma, directriz orecomendación internacional [X].
Siexiste unanorma, directriz orecomendación internacional, señálense, siempre quesea
posible, lasdesviaciones: Capítulo 3.2.13. Código Zoosanitario Internacional delaOIE.
8. Documentos pertinentes eidioma(s) enque están disponibles: Boletín Oficial dela
República Argentina (castellano)
9. Fecha propuesta deadopción: 19defebrero de1998
10. Fecha propuesta deentrada envigor: 19defebrero de1998
11. Fecha límite para lapresentación deobservaciones:
Organismo oautoridad encargado detramitar lasobservaciones: Servicio Nacional de
Sanidad yCalidad Agroalimentaria
12. Textos disponibles en: Servicio nacional deinformación [X]odirección ynúmero de
telefax ydirección decorreo electrónico (silahay) deotrainstitución:
Servicio Nacional deSanidad yCalidad Agroalimentaria (SENASA)
Coordinación deRelaciones Internacionales eInstitucionales
Paseo Colón 367-3erpiso-
(1061) Buenos Aires -Argentina
Tel.: 0054 1345 4110/4112 int.1322/1323
Telefax: 0054 13344738
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONGATS/EL/135
14 February 2002
(02-0793)
Trade in Services
THE PEOPLE'S REPUBLIC OF CHINA
Final List of Article II (MFN) Exemptions
(This is authentic in English only)
_______________GATS/EL/135
Page2LIST OF ARTICLE II EXEMPTIONS FOR THE PEOPLE'S REPUBLIC OF CHINA
Sector or Sub-sector Description of Measures Indicating
its Inconsistency with Article IICountries to Which the
Measures AppliesIntended Duration Conditions Creating the Need for the
Exemption
Maritime Transport
International Transport
Freight and PassengersThe parties concerned may, through
bilateral agreement, establish entities to
engage in usual business in China either as
joint ventures or wholly-owned subsidiaries
subject to the Chinese laws on joint ventures
and on foreign capital enterprises for ships
owned or operated by carriers of the parties
concerned.Unspecified. Unforeseeable. According to present state of trade
between signatories.
Agreements of cargo sharing. Algeria, Argentina,
Bangladesh, Brazil,
Thailand, USA, Zaire.Subject to the
effective duration
of the agreements
concerned.According to present state of trade
between signatories.
__________
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/SPS/N/CRI/14
23dejunio de1997
DEL COMERCIO
(97-2574)
Comité deMedidas Sanitarias yFitosanitarias Original: español
NOTIFICACI ÓN
1. Miembro delAcuerdo quenotifica: COSTA RICA
Siprocede, nombre delgobierno local dequesetrate:
2. Organismo responsable: Ministerio deAgricultura yGanadería
Dirección General deProtección Agropecuaria
3. Productos abarcados (número delapartida arancelaria según seespecifica enlaslistas
nacionales depositadas enlaOMC. Podrá indicarse además, cuando proceda, elnúmero
departida delaICS): Agentes decontrol biológico oseaenemigos naturales, antagonistas o
competidores usados paraelcontrol deplagas
4. Título ynúmero depáginas deldocumento notificado: RTCR 309:1997. Requisitos parala
importación deagentes paraelcontrol biológico, 6páginas
5. Descripción delcontenido: Prevenir laintroducción alterritorio nacional deplagas
cuarentenarias deagentes decontrol biológico mediante elestablecimiento demedidas
fitosanitarias parasuimportación.
6. Objetivo yrazón deser: Protección fitosanitaria
7. Noexiste unanorma, directriz orecomendación internacional [X].
Siexiste unanorma, directriz orecomendación internacional, señálense, siempre quesea
posible, lasdesviaciones: FAO 1996 Código deconducta paralaimportación yliberación de
agentes exóticos decontrol biológico. Sección 1-Reglamentación para laimportación,
publicación Nº3.
8. Documentos pertinentes eidioma(s) enqueestán disponibles: RTCR 309:1997. Requisitos
paralaimportación deagentes paraelcontrol biológico. Español. Serápublicado enelDiario
Oficial LaGaceta.
9. Fecha propuesta deadopción: Sindeterminar
10. Fecha propuesta deentrada envigor: Sindeterminar
11. Fecha límite para lapresentación deobservaciones: 60días
Organismo oautoridad encargado detramitar lasobservaciones:
Ministerio deAgricultura yGanadería
Dirección deProtección Agropecuaria
Unidad deAnálisis deRiesgo dePlagas
12. Textos disponibles en: Servicio nacional deinformación [X]odirección ynúmero de
telefax ydirección decorreo electrónico (silahay) deotrainstitución:
Ministerio deAgricultura yGanadería
Dirección deProtección Agropecuaria
Centro deInformación Fitosanitaria y
Zoosanitaria paraelComercio
Apartado postal: 10094-1000
SanJosé, Costa Rica.
Tel.: (506) 260-6190
Fax: (506) 260-8291
Correo electrónico: protagro@sol.racsa.co.cr
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL WT/MIN(98)/1/Rev.1
14demayo de1998
DEL COMERCIO(98-1924)
CONFERENCIA MINISTERIAL
Segundo período desesiones
Ginebra, 18y20demayo de1998
PROYECTO DEPROGRAMA DETRABAJO
Revisión
Sepropone elsiguiente programa detrabajo paraquelaCONFERENCIA MINISTERIAL
loconsidere ensuprimera sesión, el18demayo de1998.
Plandesesiones
Lunes 18 11-12 horas Sesión inaugural:
Apertura delasesión yalocución acargo del
Excmo. Sr.Pascal Couchepin,
Consejero Federal,
JefedelDepartamento Federal deEconomía Pública deSuiza
Adopción delorden deldía
Acuerdo acerca delaorganización delostrabajos
Declaración delExcmo. Sr.JohnWeekes,
Presidente delConsejo General, sobre elinforme delConsejo
General
Declaración delDirector General
15-18 horas Punto 1delorden deldía:Revista general delasactividades de
laOMC
Deliberaciones entre losMinistros conrespecto alaaplicación de
losAcuerdos delaOMC1
Miércoles 20 10-13 horas Punto 1delorden deldía:Revista general delasactividades de
laOMC
Deliberaciones entre losMinistros conrespecto alasactividades
futuras delaOMC
15-18 horas Punto 2delorden deldía:Disposiciones delosMinistros
Punto 3delorden deldía:Fecha ylugar delpróximo período de
sesiones delaConferencia Ministerial
Punto 4delorden deldía:Elección delaMesa
Clausura delaConferencia
__________
1Lasdeliberaciones sobre estepunto podrán continuar enlamañana delmartes, día19,desernecesario.
RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/WGTI/M/21/Corr.11
5 June 2003
(03-2906)
Working Group on the Relationship
between Trade and Investment
REPORT ON THE MEETING HELD ON 14 AND 15 APRIL 2003
Note by the Secretariat
Corrigendum
Page 11, paragraph 41
The penultimate sentence should read as follows:
Consideration should also be given to how the GATS concept of "additional commitments"
could be used as the vehicle for developed countries and investors to make commitments in favour of
developing countries.
__________
                                                     
1In English only.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/Notif.98.609
11 December 1998
(98-4998)
Committee on Technical Barriers to Trade
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:  DENMARK
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible: National Telecom Agency
Holsteinsgade 63
2100 Copenhagen Ø
Agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be
indicated if different from above:           
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [   ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  85.15.093
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  TB 97 094 Rev.A,
Technical Regulations for Inductive Radio Equipment with very Low Power for Use on
Frequencies Below 135 kHz and in the 7.4 MHz – 8.8 MHz Band (2 pages, available in
Danish)
6. Description of content:  Inductive radio equipment with very low power for use on
frequencies below 135 kHz and in the 7.4 MHz – 8.8 MHz band.
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:
Implementation of I-ETS 300 330
8. Relevant documents:  Act No. 394 of 10 June 1997
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force: } January 1999
10. Final date for comments:  December 1998
11. Texts available from:  National enquiry point [    ] or address, e-mail and telefax number of
the other body: Dansk Standard
Kollegievej 6
2920 Charlottenlund
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/N/ARG/36
8 de febrero de 2002
(02-0656)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:  español
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  ARGENTINA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):           
2. Organismo responsable:   Secretaría de Industria
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o autoridad
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se
trate de un organismo o autoridad diferente:   Idem .  Servicio de información.
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [    ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [  X ], 5.7.1 [     ], o
en virtud de:           
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Vehículos.
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Resolución SI
Nº 120/2001 (2 páginas, en español)
6. Descripción del contenido:   Prorrógase el plazo establecido por la Resolución ex S.I.C. y
M. Nº 838/99, en relación con la certificación de los ensayos en cuanto a seguridad activa y
pasiva de todo vehículo que se fabrique en el país o se importe.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Actualmente los únicos organismos certificadores que se encuentran en condiciones de
cumplimentar con la certificación exigida por la normativa vigente son aquellos reconocidos
por la Organización de las Naciones Unidas (ONU), razón por la cual se considerapertinente la prórroga.
8. Documentos pertinentes:   Resolución ex S.I.C. y M. Nº 838/99 y sus modificatorias
9. Fecha propuesta de adopción:  -
Fecha propuesta de entrada en vigor:  20 de diciembre de 2001
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:           G/TBT/N/ARG/36
Página 2
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ] o dirección, números de
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra
institución:
Punto Focal de la República Argentina
Dirección Nacional de Comercio InteriorAvda. J.A. Roca 651, piso 4º, sector 22
(1322) Buenos Aires
Teléfono: 54 11 4349 4037
Fax: 54 11 4349 4038
Correo electrónico:  vcamal@secind.mecon.gov.ar
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  IP/N/7/Rev.2/Add.6 
5 July 2004  
 
(04-2863) 
Council for Trade-Related Aspects of 
Intellectual Property Rights  
 
 
 
NOTIFICATION OF CONTACT POINTS FOR 
TECHNICAL COOPERATION ON TRIPS 
 
Note by the Secretariat  
 
Addendum  
 
  At its meeting of 22 to 25 July 1996, the Coun cil for TRIPS agreed to invite each developed 
country Member to notify a contact point for technical cooperation on TR IPS.  The Chairman noted that 
such contact point (or contact point s) could be the same as the one that the developed country Member 
in question had notified under Article 69 of the TRI PS Agreement, or it could be different, depending on 
the structure of the administration of that Member.   The present addendum contains an update of th e information concerning the contact points of 
the Czech Republic. 
  
_______________ 
 
 
CZECH REPUBLIC 
 
Copyright and Related Rights 
 
 Ministry of Culture 
Copyright Department 
 Milady Horákové 139 
 160 41  Praha 6 
   Telephone: +420 2 5708 5355  Telefax: +420 2 2432 4586  Trademarks, Appellations of Origin, Patents, I ndustrial Designs and Topogr aphies of Semiconductor 
Products 
 
 Industrial Property Office 
 International and European  Integration Department 
 Antonína Čermáka 2a 
 160 68  Praha 6 – Bubene č 
  Telephone: +420 2 2038 3312  Telefax: +420 2 2432 4718 
 IP/N/7/Rev.2/Add.6 
Page 2  
 
Border Measures and Questions on Trade in Infringing Goods 
 
 Ministry of Finance  General Directorate of Customs  Customs Legal Department 
 P.O.Box 12 
 Bud ějovická 7 
 140 96  Praha   Telephone: +420 2 6133 2143 
 Telefax: +420 2 6133 2100 
 
Plant Varieties and Geographical Indications 
 
 Ministry of Agriculture 
 Industrial Property Protection Department 
 T ěšnov 17 
 117 05  Praha 1   Telephone: +420 2 2181 2297  Telefax: +420 2 2481 0478  Undisclosed Information 
 
 Ministry of Industry and Trade  Department of WTO and Intern ational Economic Organisations 
 Na Františku 32 
 110 15  Praha 1   Telephone: +420 2 2406 2264  Telefax: +420 2 2406 2256  Anti-Competitive Practices in Contractual Licences 
 
 Office for the Protection of Competition  European Integration and International Department 
 Joštova 8 
 601 56  Brno 
  Telephone: +420 5 4216 1277 (4216 1219)  Telefax: +420 5 4221 2021  
__________
ORGANISATION MONDIALE G/SPS/N/NLD/6
22août1997
DUCOMMERCE(97-3453)
Comité desmesures sanitaires etphytosanitaires
NOTIFICATION
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable: Ministère del'agriculture, dupatrimoine naturel etdelapêche
3. Produits visés (numéro(s) dutariffigurant dans leslistes nationales déposées àl'OMC. Les
numéros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): L'ordonnance etledécret
s'appliquent auxaliments pour animaux.
4. Intitulé etnombre depages dutexte notifié: Modification IVdel'Ordonnance de1992 relative
àl'arrangement pourlareconnaissance desbonnes pratiques defabrication (BPF) danslesecteur
desaliments pour animaux -Décret relatif aucode BPF (aliments pour animaux). NB: Les
normes dequalité applicables auxproduits ontétéincluses dans undécret distinct.
5. Teneur: Alasuite delamodification del'ordonnance, lescodes BPFdoivent êtreregroupés en
uncode unique présentant unestructure similaire àcelle dudocument ENISO9002:1994
(Systèmes qualité -Modèle pour l'assurance delaqualité enproduction, installation et
prestations associées). Lesexigences relatives auxsystèmes ontétéincluses danslecode BPFet
lesnormes dequalité applicables auxproduits ontétéincluses dans undécret distinct.
6. Objectif etjustification: Mesures visant àlaprotection delasanté despersonnes etdes
animaux. Lamodification notifiée permet declarifier lesystème desBPF.
7. Iln'existe pasdenorme, directive ourecommandation internationale [X].
S'ilexiste unenorme, directive ourecommandation internationale, indiquer, sipossible, les
dérogations àcelle-ci:
8. Documents pertinents etlangue(s) danslaquelle (lesquelles) ilssontdisponibles: Ordonnance de
1992 relative àl'arrangement pour lareconnaissance desbonnes pratiques defabrication (BPF)
danslesecteur desaliments pour animaux etsesModifications I,IIetIII,Ordonnance relative à
lacréation d'offices decommercialisation deproduits agricoles etLoisurl'organisation de
l'industrie.
9. Date projetée pour l'adoption: Septembre 1997
10. Date projetée pour l'entrée envigueur: Septembre 1997
11. Date limite pour laprésentation desobservations: 18septembre 1997
Organisme ouautorité désigné pour traiter lesobservations: Point national d'information
national
12. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ouadresse,
numéro detéléfax etadresse électronique (lecaséchéant) d'unautre organisme:
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/TBT/Notif.98.32
16deenero de1998
DEL COMERCIO
(98-0152)
Comité deObstáculos Técnicos alComercio
NOTIFICACI ÓN
Sedatraslado delanotificación siguiente deconformidad conelartículo 10.6.
1. Miembro delAcuerdo quenotifica: ESTADOS UNIDOS
Siprocede, nombre delgobierno localdequesetrate(artículos 3.2y7.2):
2. Organismo responsable: Departamento deAgricultura (26)
Seindicará elorganismo oautoridad responsable delatramitación deobservaciones
sobre lanotificación, encasodequesetratedeunorganismo oautoridad diferente:
3. Notificación hecha envirtud delartículo 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],oen
virtud de:
4. Productos abarcados (partida delSAodelaNCCA cuando corresponda; enotrocaso
partida delarancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, elnúmero de
partida delaICS): Tomates (capítulo 0702 delSA)
5. Título, número depáginas eidioma(s) deldocumento notificado: Tomates cultivados
enFlorida ytomates importados; propuesta denorma paramodificar lasprescripciones
declase mínima (4páginas, inglés)
6. Descripción delcontenido: Con lanorma propuesta aumentaría laclase mínima
prescrita paralostomates deFlorida ylosimportados, quepasaría delNº3U.S. al
Nº2U.S. Laaplicación delaumento declase alostomates importados esnecesaria
conarreglo alartículo 8edelaLeydelAcuerdo deComercialización deProductos
Agrícolas de1937.
7. Objetivo yrazón deser,incluida, cuando proceda, laíndole delosproblemas urgentes:
Ayudar alaindustria deltomate deFlorida asatisfacer lasnecesidades delmercado
interior, acrecentar losingresos delosproductores yproporcionar alconsumidor
tomates demejor calidad.
8. Documentos pertinentes: 62FR66312, 18dediciembre de1997; 7CFR Partes 966
y980. Unavezadoptado, eltexto sepublicará enelFederal Register.
9. Fecha propuesta deadopción: )
Fecha propuesta deentrada envigor: )Pordeterminar
10. Fecha límite paralapresentación deobservaciones: 20deenero de1998
11. Textos disponibles en: Servicio nacional deinformación [X],odirección, correo
electrónico ynúmero detelefax deotrainstitución:
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/Notif.98.527
9 de noviembre de 1998
(98-4414)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  BOLIVIA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):
2. Organismo responsable:  Viceministerio de Servicios Básicos - MVSB
Se indicará el organismo o autoridad responsable de la tramitación de observaciones sobre
la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], o en
virtud de:           
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda; en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de partida
de la ICS):  Cloro líquido
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  Normas de materiales de
saneamiento básico, 136 páginas, en español
6. Descripción del contenido:  Esta norma co ntempla al cloro líquido que se usa para el
tratamiento de agua potable e industrial.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas urgentes:
Protección de la salud y de la vida
8. Documentos pertinentes:  NB.648
9. Fecha propuesta de adopción:  Noviembre de 1996
Fecha propuesta de entrada en vigor:  No establecida
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  No especifica
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [X], o dirección, correo
electrónico y número de telefax de otra institución:
RESTRICTED
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/SCM/Q2/SVK/2
3deoctubre de1996
DEL COMERCIO(96-3988)
Original: inglés Comité deSubvenciones yMedidas Compensatorias
SUBVENCIONES
Preguntas formuladas porlaCOMUNIDAD EUROPEA enrelación conla
nueva notificación completa delaREPÚBLICA ESLOVACA1
SeharecibidodelaDelegaciónPermanentedelaComunidadEuropealasiguientecomunicación,
defecha 19deseptiembre de1996.
_______________
El8deenero de1996laRepública Eslovaca comunicó alaOMC quenomantenía subvenciones
cuyanotificación fueraobligatoria deconformidad conelpárrafo 1delartículo XVIdelGATT de1994
yelartículo 25delAcuerdo sobre Subvenciones yMedidas Compensatorias. Sinembargo, el19de
junio de1996 laRepública Eslovaca presentó unanotificación suplementaria referente aprogramas
agropecuarios.
Aesterespecto, laComunidad Europea haobtenido información sobre diferentes programas
desubvenciones quenofueron notificados alaOMC, aunque sunotificación esobligatoria de
conformidad conloestablecido enelpárrafo 2delartículo 25delAcuerdo sobre Subvenciones.
Programas desubvenciones notificados alaOMC
a) Reglamentación delmercado deproductos agropecuarios
- ¿Podría laRepública Eslovaca aclarar cuáles sonloscriterios deselección de
beneficiarios?
- Según lainformación dequedispone laComunidad, elFondo Estatal deRegulación
delMercado solamente seaplica alasexportaciones deproductos agropecuarios.
¿Podría laRepública Eslovaca hacer algún comentario sobre esteasunto?
- ¿Podría laRepública Eslovaca facilitar uncuadro enelqueseindique cómo sevan
aeliminar gradualmente dichas subvenciones?
./.
1G/SCM/N/3/SVK+Suppl.1.G/SCM/Q2/SVK/2
Página 2
Programas desubvenciones quenohansidonotificados alaOMC
a) Financiación delasexportaciones
Lasempresas exportadoras pueden beneficiarse delafinanciación desusexportaciones atipos
deinterés inferiores alosdelmercado.
b) Fondo deAyuda Estatal
ElFondo deAyuda Estatal ofrece préstamos encondiciones defavor porconducto debancos
comerciales, garantías parapréstamos bancarios ounacombinación deesosdosmétodos. El
presupuesto delFondo para1995 erade1.400 millones decoronas.
Preguntas formuladas porlaComunidad
LaComunidad desearía queseaclarasen lossiguientes puntos enrelación condichos programas:
- ¿Podría explicar laRepública Eslovaca porquénosenotificaron alaOMC dichos
programas?
- ¿Podría laRepública Eslovaca presentar unanotificación deconformidad conel
artículo 25,utilizando elmodelo establecido?
- ¿Podría especificar laRepública Eslovaca cuáles sonloscriterios deconcesión ycómo
seseleccionan losproyectos quereciben subvenciones estatales?
- Enrelación conelprograma deayuda alaexportación, ¿podría laRepública Eslovaca
facilitar uncuadro enelqueseindique cómo vanaeliminarse gradualmente esas
subvenciones?
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/TBT/Notif.97.116
14deabrilde1997
DEL COMERCIO
(97-1546)
Comité deObstáculos Técnicos alComercio
NOTIFICACI ÓN
Sedatraslado delanotificación siguiente deconformidad conelartículo 10.6.
1. Miembro delAcuerdo quenotifica: REPÚBLICA ESLOVACA
Siprocede, nombre delgobierno localdequesetrate(artículos 3.2y7.2):
2. Organismo responsable: Ministerio deSalud delaRepública Eslovaca
Pueden indicarse elorganismo olaautoridad encargados dedartrámite alas
observaciones sobre lanotificación, sinocoinciden conloindicado supra :
3. Notificación hecha envirtud delartículo 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],oen
virtud de:
4. Productos abarcados (partida delSAodelaNCCA cuando corresponda; enotrocaso
partida delarancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, elnúmero de
partida delaICS): Muebles demadera paraoficinas, cocinas ydormitorios, ylos
demás muebles demadera, colchones decaucho oplástico esponjoso ocelular y
colchones deotras materias
5. Título, número depáginas eidioma(s) deldocumento notificado: STN 910015:1990
Muebles ymuebles tapizados. Reglamentaciones básicas. Modificación 1(2páginas,
eneslovaco)
6. Descripción delcontenido: Lanorma STN 910015:1990 semodifica delaforma
siguiente:
Artículo 22:Todos losmateriales utilizados enlosproductos mencionados supra han
deserinocuos yhandecumplir losrequisitos relativos alainflamabilidad delas
tapicerías.
Lacomposición delosmateriales utilizados enestos productos hadecumplir el
siguiente requisito: lasemisiones deformaldehído, medidas conelmétodo dela
cámara deconformidad conlanorma eslovaca STN 490030, nodeben sobrepasar
0,035 mg/m3enlosmuebles para dormitorios, habitaciones infantiles, escuelas y
hospitales, ni0,050 mg/m3enlosmuebles paracocinas, cuartos deestaryoficinas.
./.G/TBT/Notif.96.116
Página 2
Alponer lafuente inflamable (uncigarrillo encendido) encontacto conlatapicería, el
fuego nodebe propagarse, hadeextinguirse espontáneamente enunplazo de
60minutos olasuperficie quemada nodebesersuperior a50cm2.
Artículo 26:Laestructura delmueble hadepermitir unautilización silenciosa yel
producto debe cumplir losrequisitos técnicos deseguridad establecidos enlas
correspondientes normas eslovacas. Encasodemateriales herméticamente cerrados, el
producto hadesuministrarse conlasválvulas.
Artículo 42: Laspruebas delaspropiedades mecánicas yfísicas serealizan de
conformidad conlasnormas eslovacas STN 490030, STN 910222, STN 910223,
STN910231 ySTNISO8191-1.
7. Objetivo yrazón deser:Protección delasalud delosusuarios
8. Documentos pertinentes: Normas eslovacas: STN 490030, STN 910222,
STN910223, STN910231 ySTNISO8191-1.
Elanuncio desuadopción sepublicará enVetsník UNMS SR(Boletín Oficial)
9. Fecha propuesta deadopción: 1ºdeseptiembre de1997
Fecha propuesta deentrada envigor:
10. Fecha límite paralapresentación deobservaciones: 30dejunio de1997
11. Textos disponibles en:Servicio nacional deinformación [X],odirección ynúmero de
telefax deotrainstitución:
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/ISR/58 
9 August 2004 
 (04-3375) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   ISRAEL
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:         
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:         
Israel WTO-TBT Enquiry Point – Ministry of Industry and Trade – Tel: +972-3-7101562 – 
Fax: +972-3-5603140 – e-ma il: bernadette@moit.gov.il 
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Electric cables, wires 
and insulated conductors – ICS: 29. 060 – HS: 8544.11-60; 8544.20-60 
5. Title, number of pages and langu age(s) of the notified document:   Amendment to SI 473 
– Cables, cords and insulated conductors fo r nominal voltage up to 1000 volt: general 
requirements (Hebrew) 
6. Description of content:   The revision of the mandatory standard takes out of its scope 
products which have been a pproved as conforming to American standards or to the 
International standard IEC 60227 part 7. The amendment also allows for product 
designation and marking as per the relevant harmonised European standard. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Public safety 
8. Relevant documents:   Notice will be published in the Official Gazette, Section of 
Government Notices, when approved. 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }To be determined 
10. Final date for comments:   60 days from notification 
11. Texts available from:  National enquiry point [ X] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL WT/L/179
11deoctubre de1996
DEL COMERCIO(96-4173)
CONSEJO INTERNACIONAL DELACARNE
Informe alaConferencia Ministerial deSingapur
ElAcuerdo Internacional delaCarne deBovino entró envigor el1ºdeenero de1995.
Al11dejunio de1996 lasPartes enelAcuerdo eranlassiguientes: Argentina, Australia, Brasil,
Bulgaria, Canadá, Colombia, Comunidades Europeas (15), Estados Unidos, Japón, Noruega,
Nueva Zelandia, Paraguay, Rumania, Sudáfrica, Suiza yUruguay. Hanestado representados enlas
reuniones porobservadores otros gobiernos yorganizaciones intergubernamentales.
ElConsejo Internacional delaCarne sereunió losdías21y22dejunio de1995y11dejunio
de1996. Ensuprimera reunión, elConsejo: i)adoptó suReglamento (IMA/1) yacordó celebrar
unareunión ordinaria enjunio decadaaño; ii)adoptó losformatos paraloscuestionarios sobre las
políticas nacionales (IMA/2) ylainformación estadística (IMA/3); iii)acordó quesepediría alos
gobiernos observadores querespondieran aloscuestionarios estadístico ysobre políticas concarácter
voluntario; yiv)cursó unainvitación permanente alaComisión Económica paraEuropa (CEPE) de
lasNaciones Unidas, laFAO, elCentro deComercio Internacional (CCI), laOCDE ylaUNCTAD
paraqueparticipen ensusreuniones encalidad deobservador.
Deconformidad conlodispuesto enelpárrafo 1delartículo IVdelAcuerdo Internacional
delaCarne deBovino, elConsejo examinó ensusreuniones lasituación yperspectivas delaoferta
ylademanda mundiales enesesector sobre labasedelasnotas preparadas porlaSecretaría (IMA/W/1
eIMA/W/7) ydeloscuestionarios cumplimentadas porlasPartes. Éstas mantuvieron también un
intercambio general deopiniones sobre elfuncionamiento delAcuerdo alaluzdelaexperiencia pasada
conelAcuerdo delaCarne deBovino ylosresultados delaRonda Uruguay. ElConsejo, ensureunión
dejunio de1996, invitó alPresidente ainiciar consultas informales sobre varias cuestiones, incluido
elfuturo delAcuerdo.