RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/UKR/79
18 avril 2000
(00-1553)
Groupe de travail de l'accession de l'Ukraine Original:  anglais
ACCESSION DE L'UKRAINE
Liste des lois en matière de commerce extérieur et des lois connexes
Le gouvernement de l'Ukraine a fait parvenir au Secrétariat la liste ci-après des lois en matière
de commerce extérieur et des lois connexes en lui demandant de la distribuer aux membres du Groupe
de travail.
_______________
La liste se compose de cinq sous-listes contenant chacune les titres, les dates et les numéros:
- des lois actuellement en vigueur (page 2);
- des lois adoptées en 2000 (page 25);
- des lois adoptées en 1999 (page 26);- des anciennes lois abrogées depuis juin 1999 (page 31);
- des projets de loi établis par des ministères et des organismes du gouvernement de
l'Ukraine (page 33).
Les sous-listes sont organisées dans l'ordre suivant des grands sujets débattus à l'OMC:
II. Économie et commerce
III. Cadre du commerce
IV. Commerce des marchandises
1. Réglementation des importations
2. Réglementation des exportations
3. Politiques intérieures touchant les importations
4. Politiques touchant les produits agricoles
V. ADPIC
VI. Commerce des services
VII. Arrangements régionaux
Dans chacune des catégories ci-dessus les lois sont regroupées selon les sections suivantes:
- Lois adoptées par la Rada suprême;
- Décrets du Président;
- Résolutions du Conseil des ministres;- Accords internationaux;
- Autres types de textes (arrêtés, règlements, normes, etc.).
Dans chaque section les entrées figurent par ordre chronologique.WT/ACC/UKR/79
Page 2Lois actuellement en vigueur
Type de texte
législatifAutorité délivrante Titre N°Date Observations
II. Économie et commerce
Lois
Loi concernant les activités économiques extérieures 959-XII 16 avril 1991
Loi concernant les paiements en devises étrangères 185/94 23 septembre 1994
Loi concernant la réglementation des opérations de troc (échanges
compensés) dans les activités économiques avec l'étranger315-XIV 23 décembre 1998
Décret
Décret Président concernant les mesures visant à stimuler les activités économiques
extérieures162/92 19 mars 1992
Décret CMU concernant la libéralisation de l'activité économique extérieure 54-93 20 mai 1993
Décret Président concernant les mesures nécessaires au retour en Ukraine des devises
illégalement détenues hors de ses frontières319/94 18 juin 1994
Décret Président concernant les mesures visant à réglementer les règlements effectués
au titre de contrats conclus par des agents économiques d'Ukraine566/94 4 octobre 1994
Décret Président concernant l'application des règles internationales d'interprétation des
termes commerciaux567/94 4 octobre 1994
Décret Président concernant l'enregistrement de certains types d'accords économiques
(contrats) avec l'étranger en Ukraine659/94 7 novembre 1994
Décret Président concernant la réglementation des opérations de troc avec l'extérieur 84/95 27 janvier 1995
Décret Président concernant les mesures add itionnelles relatives à la réglementation
des opérations de troc (échanges compensés) dans les activitéséconomiques avec l'étranger (concernant les mesures additionnellesvisant à réglementer les opérations de troc (échanges compensés)dans les activités économiques avec l'étranger)660/95 25 juillet 1995
Décret Président concernant l'investissement à l'étranger par les citoyens ukrainiens 839/95 13 septembre 1995
Décret Président concernant les mesures relatives à l'amélioration de la politique en
matière de prix dans les activités économiques avec l'étranger124/96 10 février 1996
Décret Président concernant la Commission sur le retour en Ukraine des devises
illégalement détenues hors de ses frontières714/98 30 juin 1998
Décret Président concernant les règles spéciales de la privatisation des chantiers de
construction non menés à terme591/99 28 mai 1999
Décret Président concernant les mesures visant à empêcher le drainage des devises et
d'autres titres hors d'Ukraine724/99 27 juin 1999WT/ACC/UKR/79
Page 3Type de texte
législatifAutorité délivrante Titre N°Date Observations
Décret Président concernant les mesures visant à a ttirer les investissements étrangers
en Ukraine755/99 28 juin 1999
Décret Président concernant les grandes orientations de la politique d'investissement
pour 1999-20011004/99 18 août 1999
Décret Président concernant l'introduction d'une politique uniforme de réglementation
des entreprises89/2000 22 janvier 2000
Résolutions
Résolution CMU concernant l'amélioration de la structure du régime de réglementation
des activités économiques extérieures530 10 juillet 1993
Résolution CMU concernant les mesures visant à réglementer les activités
économiques extérieures609 9 août 1993
Résolution CMU concernant les modalités de paiement types dans les accords
économiques (contrats) avec l'étranger et les formes types de clausesde protection contenues dans les accords économiques (contrats)avec l'étranger qui prévoient le paiement en devises étrangères444 21 juin 1995 Figure également dans la
section Politiquesintérieures touchant lecommerce desmarchandises
Résolution CMU concernant l'état d'avancement de la mise en œuvre du Décret n° 319
du 18 juin 1994 du Président de l'Ukraine sur les mesures nécessairesau retour en Ukraine des devises illégalement détenues hors de sesfrontières523 17 juillet 1995
Résolution CMU concernant les mesures à prendre pour assurer le contrôle des
activités économiques extérieures et le contrôle des changes1044 26 décembre 1995
Résolution CMU concernant les frais de licence imposés aux agents économiques
exerçant des activités économiques extérieures qui ont contrevenu àla Loi ukrainienne sur les activités économiques extérieures524 21 avril 1998
Résolution CMU concernant la procédure de traitement de l'information et de
préparation des projets de décision concernant les activités menéessur les marchés boursiers étrangers et internationaux1291 17 août 1998
Résolution CMU concernant les mesures visant  à accroître la sécurité des garanties
offertes par le Conseil des ministres sur les obligations détenues par
les personnes morales nationales et concernant l'amélioration de laprocédure de remboursement des dépenses budgétaires1879 27 novembre 1998
Résolution CMU concernant le renforcement du contrôle sur le remboursement des
dettes au titre du commerce extérieur par les entreprises1968 12 décembre 1998
Résolution CMU portant modification de la Résolution n° 524 du 21 avril 1998 du
Conseil des ministres1965 14 décembre 1998WT/ACC/UKR/79
Page 4Type de texte
législatifAutorité délivrante Titre N°Date Observations
Résolution CMU concernant le règlement des dettes contractées au titre du gaz naturel
fourni par le Turkménistan555 7 avril 1999
Résolution CMU concernant la stimulation des activités économiques extérieures 593 14 avril 1999
Résolution CMU concernant certains aspects de la  réglementation des opérations de
troc (échanges compensés) dans les activités économiques avecl'étranger756 29 avril 1999
Résolution CMU portant modification de la Résolution n° 555 du 7 avril 1999 du
Conseil des ministres sur le règlement des dettes contractées au titredu gaz naturel fourni par le Turkménistan2139 25 novembre 1999 Figure également dans la
section Arrangementsrégionaux
Résolution CMU concernant les mesures visa nt à régler les dettes au titre du gaz
naturel russe consommé2178 29 novembre 1999
Résolution CMU portant modification de la Résolution n° 189 du 18 février 1998 du
Conseil des ministres [Titre long.  Porte sur la réglementation
bancaire.]2306 17 décembre 1999
Autres types de textes
Arrêté CMU sans titre 499-r 11 août 1995 L'arrêté autorise le
Ministère des relations
économiques extérieureset du commerce à utiliserdes devises étrangèresd'un compte spécial pour
financer les activités des
missions économiques etcommerciales de l'Ukraineà l'étranger.
III. Cadre du commerce
Lois
Loi portant modification de certains textes législatifs se rapportant à
l'adoption de la Loi ukrainienne sur l'arbitrage commercialinternational68/95 15 février 1995
Loi concernant les Chambres de commerce et de l'industrie en Ukraine 671/97 2 décembre 1997WT/ACC/UKR/79
Page 5Type de texte
législatifAutorité délivrante Titre N°Date Observations
Décrets
Décret Président concernant les missions économiques et commerciales de l'Ukraine à
l'étranger200/94 30 avril 1994
Décret Président portant modification du Décret n° 695 du 19 novembre 1994 du
Président de l'Ukraine [Titre long.  Approuve la liste des membres dela Commission mixte américano-ukrainienne sur la promotion del'investissement et du commerce.]905/95 10 mars 1995
Décret Président concernant la création de l'Académie ukrainienne du commerce
extérieur403/95 30 mai 1995
Décret Président portant modification du Décret n° 1145 du 29 novembre 1996 du
Président de l'Ukraine [Titre long.  Porte concernant les pouvoirs etles responsabilités du Service de douanes.]216/98 23 mars 1998
Décret Président portant modification du Décret n° 250 du 13 mars 1999 du Président
de l'Ukraine [Titre long.  Porte sur la structure du gouvernement.]500/99 12 mai 1999
Décret Président portant modification du Décret n° 250 du 13 mars 1999 du Président
de l'Ukraine [Titre long.  Porte sur la structure du gouvernement.]663/99 16 juin 1999
Résolution CMU concernant la procédure d'attribution des pouvoirs concernant la
représentation du gouvernement de l'Ukraine dans les activitéséconomiques extérieures193 17 mars 1993
IV. Commerce des marchandises
Réglementation des importations
Lois
Loi sur le Tarif douanier unifié 2097-XII 19 juin 1992
Loi sur les droits d'accise applicab les aux boissons alcooliques et aux
produits du tabac328/95 15 septembre 1995
Loi sur les taux des droits d'accise et des droits d'importation applicables
à l'alcool éthylique et aux boissons alcooliques178 7 mai 1996
Loi sur la réglementation de l'acquisition, de la transformation et de
l'utilisation des pierres précieuses et des métaux précieux et sur lecontrôle des opérations s'y rapportant637/97 18 novembre 1997
Loi sur les mesures de sauvegarde de l'industrie nationale contre les
importations subventionnées331-XIV 22 décembre 1998
Loi sur l'application de mesures de sauvegarde contre des marchandises
importées en Ukraine332-XIV 22 décembre 1998WT/ACC/UKR/79
Page 6Type de texte
législatifAutorité délivrante Titre N°Date Observations
Loi sur la protection des producteurs nationaux contre les importations
faisant l'objet d'un dumping (sur l'application de mesures desauvegarde contre les produits importés en Ukraine faisant l'objetd'un dumping)330 22 décembre 1998
Loi sur la ferraille 619-XIV 5 mai 1999 Figure également dans la
section Réglementationdes exportations
Loi portant modification de la Loi ukrainienne sur les taux des droits
d'accise et des droits d'importation applicables à certainesmarchandises (produits)620-XIV 5 mai 1999
Loi portant modification de la Loi ukrainienne sur les taux des droits
d'accise et des droits d'importation applicables à l'alcool éthylique et
aux boissons alcooliques929-XIV 14 juillet 1999
Loi portant modification de certains textes législatifs ukrainiens
concernant les marchandises (produits) assujetties à l'accise1214-XIV 4 novembre 1999
Loi portant modification du Décret du Conseil des ministre s sur l'accise 1243-XIV 18 novembre 1999 Porte sur l'ajout dans la
liste des agents
économiques qui paient
des droits d'accise lesentités économiques quivendent des produitsassujettis à l'accisequ'elles ont elles-mêmes
achetés sans payer de
droits d'accise.
Loi sur les taux des droits d'accise et  des droits d'importation applicables
aux produits du tabac1246-XIV 19 novembre 1999
Décrets
Décret Président sur la prolongation de la période d'importation de produits par les
usines de fabrication de pneus, de caoutchouc et d'amiante dans lecadre d'opérations de troc399/96 5 juin 1996
Décret Président sur le Tarif douanier unifié de l'Ukraine 691/99 22 juin 1999 Figure également dans la
section Réglementationdes exportations
Décret Président sur certaines questions concernant l'imposition de la TVA 699/99 22 juin 1999
Décret Président sur certaines modifications apportées à l'imposition des opérations
effectuées en devises étrangères713/99 23 juin 1999WT/ACC/UKR/79
Page 7Type de texte
législatifAutorité délivrante Titre N°Date Observations
Décret Président sur la procédure de modification des taux des droits d'accise et des
droits d'importation applicables à certaines marchandises (produits)739/99 27 juin 1999
Décret Président sur l'abrogation de la Résolution n° 1250 du 13 juillet 1999 du
Conseil des ministres [Titre long.  Annule certaines restrictionsimposées sur l'importation temporaire d'automobiles.1072/99 25 août 1999
Décret Président sur les mesures additionnelles à prendre pour assurer la mise en
œuvre de la législation antidumping1241/99 30 septembre 1999
Résolutions
Résolution CMU concernant la procédure de distribution de l'argent obtenu au titre du
paiement des entreprises d'Ukraine pour l'enregistrement des contratséconomiques avec l'étranger50 25 janvier 1995
Résolution CMU concernant les mesures visant à établir la base de données statistiques
unique sur les opérations commerciales avec l'étranger391 3 avril 1996 Figure également dans la
section Réglementation
des exportations
Résolution CMU concernant les mesures visant à renforcer le contrôle sur les
importations des marchandises frappées d'un droit d'accise et sur letransit de ces marchandises464 29 avril 1996
Résolution CMU concernant la procédure provisoire de délivrance des licences
d'importation et d'exportation d'alcool éthylique, de cognac, d'eauxde vie de fruits, de boissons alcooliques et de produits du tabac et dedélivrance des licences pour le commerce de détail des boissonsalcooliques et des produits du tabac493 13 mai 1996 Figure également dans la
section Réglementationdes exportations
Résolution CMU concernant le montant des frais perçus par l'État pour la délivrance
des licences d'importation893 2 août 1996
Résolution CMU concernant l'approbation de la procédure de dédouanement des
marchandises (produits) importées assujetties à une certification
obligatoire en Ukraine1211 4 novembre 1997
Résolution CMU concernant l'approbation de la procédure de présentation par les
ministères et les autres organismes centraux du pouvoir exécutif dugouvernement de propositions sur les modifications à apporter à laliste des importations indispensables6 5 janvier 1998
Résolution CMU portant modification de certaines résolutions du Conseil des ministres
de l'Ukraine [Titre long.  Porte notamment sur les politiquesintérieures touchant les importations et la réglementation desimportations.]283 7 mars 1998WT/ACC/UKR/79
Page 8Type de texte
législatifAutorité délivrante Titre N°Date Observations
Résolution CMU concernant l'approbation de la procédure autorisant les entités
exerçant des activités économiques extérieures à exporter ou àimporter des produits d'usage militaire et des produits contenant dessecrets militaires838 8 août 1998 Figure également dans la
section Réglementationdes exportations
Résolution CMU concernant la Nomenclature ukrainienne des produits faisant l'objet
d'activités économiques extérieures1354 31 août 1998 Figure également dans la
section Réglementationdes exportations
Résolution CMU concernant la procédure de mise à jour de la Nomenclature ukrainienne des produits
faisant l'objet d'activités économiques extérieures13 janvier 1999 Figure également dans la
section Réglementationdes exportations
Résolution CMU concernant l'approbation de la procédure d'exemption des droits
d'importation et de la taxe sur la valeur ajoutée des équipements (àl'exception de ceux assujettis à l'accise) importés en Ukraine par desentreprises pour mettre en œuvre les projets d'investissement dans les
zones de développement prioritaire de l'oblast de Luhansk qui ont été
approuvés selon la procédure prescrite755 29 avril 1999
Résolution CMU concernant l'exportation et l'importation de produits militaires dans le
cadre de l'Accord entre le gouvernement de l'Ukraine et le
gouvernement de la Fédération de Russie sur la production des
entreprises de défense et la coopération scientifique et techniqueentre ces entreprises1086 22 juin 1999 Figure également dans la
section Réglementationdes exportations
Résolution CMU concernant l'autorisation d'exporter ou d'importer des produits
militaires et des produits contenant des secrets militaires accordéeaux entreprises1228 12 juillet 1999 Figure également dans la
section Réglementationdes exportations
Résolution CMU concernant l'imposition de frais de dédouanement des produits
importés dans le cadre d'accords de coopération en matière deproduction1932 19 octobre 1999 Figure également dans la
section Arrangementsrégionaux
Résolution CMU concernant la dénonciation de l'Accord sur la Nomenclature uniforme
des produits faisant l'objet d'activités économiques extérieures de laCommunauté des États indépendants2073 11 novembre 1999 Figure également dans la
section Arrangementsrégionaux
Résolution CMU concernant l'établissement de nouveaux taux des droits d'importation
applicables à certains produits2105 20 novembre 1999
Résolution CMU portant modification de la Résolution n° 1064 du 13 juillet 1998 du
Conseil des ministres [Titre long.  Porte sur la fiscalité.]2157 26 novembre 1999WT/ACC/UKR/79
Page 9Type de texte
législatifAutorité délivrante Titre N°Date Observations
Résolution CMU concernant l'établissement de nouveaux taux des droits d'importation
applicables à certains produits à base de polymères et portantmodification de certaines résolutions du Conseil des ministres del'Ukraine2265 13 décembre 1999
Résolution CMU concernant la composition du Comité des douanes de l'Ukraine
Réglementation des exportations
Lois
Loi sur les droits d'exportation applicables au bétail sur pied et aux peaux
brutes180 7 mai 1996 Figure également dans la
section Réglementationdes importations
Loi sur la ferraille 619-XIV 5 mai 1999 (Exportations et
importations de ferraille)
Loi sur les taux des droits d'exportation applicables à certaines cultures
oléagineuses1033-XIV 10 septembre 1999
Décrets
Décret CMU sur les contingents et les licences d'exportation des marchandises
(travaux, services)6-93 19 février 1993
Décret Président sur les prix indicatifs des marchandises exportées ou importées par
des entités exerçant des activités économiques extérieures en Ukraine691/94 18 novembre 1994
Décret Président sur les prix indicatifs des marchandises exportées ou importées par
des entités exerçant des activités économiques extérieures en Ukraine691/94 18 novembre 1994
Décret Président sur le règlement concernant la Commission sur les politiques de
contrôle des exportations et la coopération technique et militaire avecles pays étrangers254/99 16 mars 1999
Décret Président portant modification du règlement sur le Service de contrôle des
exportations ukrainien488/99 10 mai 1999
Décret Président sur la procédure d'établisse ment (d'abrogation) des restrictions à
l'exportation en conformité avec les engagements internationaux de
l'Ukraine861/99 15 juillet 1999
Résolutions
Résolution CMU concernant les mesures visant à établir la base de données statistiques
unique sur les opérations commerciales avec l'étranger391 3 avril 1996 Figure également dans la
section Réglementation
des importationsWT/ACC/UKR/79
Page 10Type de texte
législatifAutorité délivrante Titre N°Date Observations
Résolution CMU concernant la procédure temporaire de délivrance des licences
d'importation et d'exportation d'alcool éthylique, de cognac, d'eauxde vie de fruits, de boissons alcooliques et de produits du tabac et dedélivrance des licences pour le commerce de détail des boissonsalcooliques et des produits du tabac493 13 mai 1996
Résolution CMU concernant les exportations de bétail du pied exemptes de droits
d'exportation par les producteurs agricoles qui sont des personnesmorales182 21 février 1997
Résolution CMU concernant les mesures visant à réglementer le commerce des déchets
de métaux noirs et de métaux de couleur1262 14 novembre 1997
Résolution CMU concernant l'approbation du règlement sur la procédure de contrôle
gouvernemental dans les négociations concernant les contratséconomiques avec l'étranger relatifs à la vente internationale demarchandises destinées à des fins militaires et de marchandises àdouble usage125 4 février 1998
Résolution CMU concernant les mesures de mise en œuvre de l'Accord entre la
Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernementde l'Ukraine sous la forme d'échange de lettres entre la Communauté
européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de l'Ukraine
sur l'établissement du système de double inspection en remplacementdes restrictions quantitatives sur les exportations en provenanced'Ukraine vers les Communautés européennes de certains produitsd'acier visés par l'Accord sur l'établissement des Communautéseuropéennes et l'Accord sur l'établissement de la Communautéeuropéenne du charbon et de l'acier267 31 mars 1998 Figure également dans la
section Arrangementsrégionaux
Résolution CMU concernant les restrictions imposées temporairement sur les
exportations de peaux brutes utilisées dans les transactionséconomiques avec l'étranger comportant des opérations desous-traitance353 23 mars 1998
Résolution CMU concernant l'approbation de la procédure autorisant les entités
exerçant des activités économiques extérieures à exporter ou àimporter des produits d'usage militaire et des produits contenant dessecrets militaires838 8 août 1998 Figure également dans la
section Réglementationdes importations
Résolution CMU concernant la Nomenclature ukrainienne des produits faisant l'objet
d'activités économiques extérieures1354 31 août 1998 Figure également dans la
section Réglementationdes importationsWT/ACC/UKR/79
Page 11Type de texte
législatifAutorité délivrante Titre N°Date Observations
Résolution CMU concernant la procédure de mise à jour de la Nomenclature
ukrainienne des produits faisant l'objet d'activités économiquesextérieures41 13 janvier 1999 Figure également dans la
section Réglementationdes importations
Résolution CMU concernant les mesures de développement des marchés extérieurs des
produits (travaux, services) ukrainiens659 23 avril 1999
Résolution CMU concernant l'approbation du règlement sur la procédure de fourniture
de garanties et d'exercice du contrôle par l'État du respect desobligations concernant l'utilisation des produits dont l'exportation estcontrôlée par l'État aux fins stipulées dans la déclaration920 27 mai 1999
Résolution CMU concernant l'adhésion à la Résolution du Conseil de sécurité sur
l'Angola1044 15 juin 1999
Résolution CMU concernant l'exportation et l'importation de produits militaires dans le
cadre de l'Accord entre le gouvernement de l'Ukraine et le
gouvernement de la Fédération de Russie sur la production des
entreprises de défense et la coopération scientifique et techniqueentre ces entreprises1086 22 juin 1999 Figure également dans la
section Réglementationdes importations
Résolution CMU concernant l'autorisation d'exporter ou d'importer des produits
militaires et des produits contenant des secrets militaires accordée
aux entreprises1228 12 juillet 1999 Figure également dans la
section Réglementation
des importations
Politiques intérieures touchant les importations
Lois
Loi sur la protection des investissements étrangers en Ukraine 1540a-XII 10 septembre 1991
Loi sur l'investissement 1560-XII 18 septembre 1991
Loi sur les principes généraux de la création et du fonctionnement des
zones économiques (franches) spéciales2673-XII 13 octobre 1992
Loi sur la phytoquarantaine 3348-XII 30 juin 1993
Loi sur la protection sanitaire de la population et la protection contre les
épidémies4004-XII 24 février 1994
Loi sur les pesticides et les produits agrochimiques 86/95 2 mars 1995
Loi sur les transactions avec l'étranger de matières premières qui
prévoient des concessions mutuelles (sur les transactions de matièrespremières avec l'étranger)327/95 15 septembre 1995
Loi sur la réglementation par l'État de la production et du commerce
d'alcool éthylique, de cognac, d'eaux de vie de fruits, de boissonsalcooliques et de produits du tabac481/95 19 décembre 1995
Loi sur le régime des investissements étrangers 93/96 19 mars 1996WT/ACC/UKR/79
Page 12Type de texte
législatifAutorité délivrante Titre N°Date Observations
Loi sur la protection contre la concurrence déloyale 236/96 7 juin 1996
Loi sur la médecine vétérinaire 567/96 5 décembre 1996
Loi sur le soutien de l'État à l'industrie ukrainienne de la construction
navale774/97 23 décembre 1997
Loi sur la qualité et l'innocuité des produits alimentaires et des matières
premières alimentaires771/97 23 décembre 1997
Loi sur la qualité et l'innocuité des produits alimentaires et des matières
premières alimentaires771 23 décembre 1997
Loi sur la métrologie et l'activité métrologique 113 11 février 1998
Loi sur la zone économique spéciale de Yavoriv 402-XIV 15 janvier 1999
Loi sur la zone économique spéciale de type récréa-touristique de
Kurortopolis Truskavets514-XIV 18 mars 1999
Loi portant modification de l'article 19 de la Loi sur l'investissement 697-XIV 21 mai 1999
Loi sur la zone économique spéciale de Slavutych 721-XIV 3 juin 1999
Loi sur le régime d'innovation et d'investissement spécial dans le
technoparc des produits et des technologies des semi-conducteurs, del'optoélectronique et des technologies à touches sensitives et letechnoparc de l'Institut de la soudure électrique Paton nommé enl'honneur de celui-ci991 16 juin 1999
Loi portant modification de certains textes législatifs dans le but de
promouvoir l'investissement977 15 juillet 1999
Loi sur les accords de distribution de produits 1039-XIV 14 septembre 1999
Décrets
Décret CMU sur la supervision par l'État du respect des normes et des règles
d'application et sur la responsabilité en cas de non-respect30-93 8 avril 1993
Décret CMU sur la normalisation et la certification 46 10 mai 1993
Décret Président sur le règlement concernant l'Agence des zones économiques
spéciales510/99 17 mai 1999
Décret Président sur la zone économique spéciale d'Interport Kovel 22 juin 1999
Décret Président sur le régime d'investissement spécial dans la zone de développement
prioritaire de l'oblast de Volyn730/99 22 juin 1999
Décret Président sur le régime d'investissement spécial dans la zone de développement
prioritaire de l'oblast de Chernihiv729/99 22 juin 1999
Décret Président sur le régime d'investissement spécial dans le territoire de Kharkiv 731/99 22 juin 1999WT/ACC/UKR/79
Page 13Type de texte
législatifAutorité délivrante Titre N°Date Observations
Décret Président sur le régime d'investissement spécial dans la zone de développement
prioritaire de l'oblast de Zhytomir732/99 22 juin 1999
Décret Président sur le régime d'investissement spécial dans la zone de développement
prioritaire et la zone économique spéciale de Port Krym dans laRépublique autonome de Crimée740/99 22 juin 1999
Décret Président sur le régime d'investissement spécial dans le territoire de Shostka,
dans l 'oblast de Sumy726/99 27 juin 1999
Décret Président sur l'abrogation de l'article 13 du Décret n° 857 du 7 août 1998 du
Président de l'Ukraine [Titre long.  Porte sur l'exemption de TVA
accordée sur les transactions comportant des opérations desous-traitance.]743/99 27 juin 1999
Décret Président sur le monopole d'État de la production et de la distribution d'alcool
et de produits du tabac748/99 28 juin 1999
Décret Président sur la zone économique spéciale de Mykolayiv 758/99 28 juin 1999
Décret Président sur la zone économique libre (port franc) dans le territoire occupé par
le port maritime commercial d'Odessa760/99 28 juin 1999
Résolutions
Résolution CMU concernant la procédur e de rapprochement des transactions
économiques faites par les résidents avec l'étranger et des contrats decoopération en matière de productio n, d'expédition, de construction
complexe, de location opérationnelle et de crédit-bail, de fourniture
de produits techniques compliqués et de produits d'applicationspéciale882 28 décembre 1994
Résolution CMU concernant les modalités de paiement types dans les accords
économiques (contrats) avec l'étranger et les formes types de clauses
de protection contenues dans les accords économiques (contrats)
avec l'étranger qui prévoient le paiement en devises étrangères444 21 juin 1995
Résolution CMU concernant l'approbation de la liste des services fournis par les
organismes publics de protection de la santé et par les institutsmédicaux supérieurs1138 17 septembre 1996
Résolution CMU concernant les mesures d’application progressive des directives des
Communautés européennes, des normes sanitaires, écologiques,vétérinaires et phytosanitaires et des normes internationales eteuropéennes244 19 mars 1997 Figure également dans la
section Arrangementsrégionaux
Résolution CMU portant modification de la Résolution n° 1138 du 17 septembre 1996
du Conseil des ministres de l'Ukraine449 12 mai 1997WT/ACC/UKR/79
Page 14Type de texte
législatifAutorité délivrante Titre N°Date Observations
Résolution CMU concernant l'établissement des délais maximaux pour les opérations
de sous-traitance effectuées à l'étra nger aux fins de la production de
tubes1181 28 octobre 1997
Résolution CMU concernant l'établissement du pourcentage que les matières
fabriquées en sous-traitance peuvent représenter dans la valeur totale
des produits finis dans certaines transactions économiques avecl'étranger1216 4 novembre 1997
Résolution CMU concernant la réglementation des services régionaux du Département
d'État à la médecine vétérinaire du Ministère de l'agriculture de
l'Ukraine chargés du transport et du contrôle vétérinaire aux
frontières du pays264 2 mars 1998
Résolution CMU concernant l'établissement du pourcentage que les matières
fabriquées en sous-traitance peuvent représenter dans la valeur totaledes produits finis dans certaines transactions économiques avecl'étranger418 2 avril 1998
Résolution CMU concernant l'établissement du pourcentage que les matières
fabriquées en sous-traitance peuvent représenter dans la valeur totaledes produits finis dans certaines transactions économiques avecl'étranger427 2 avril 1998
Résolution CMU concernant l'établissement des délais maximaux pour les opérations
de sous-traitance effectuées à l'étranger aux fins de la production defourrures1123 18 juillet 1998
Résolution CMU concernant l'établissement des délais maximaux pour les opérations
de sous-traitance effectuées à l'étranger aux fins de la constructionnavale52 18 janvier 1999
Résolution CMU concernant l'établissement des délais maximaux pour les opérations
de sous-traitance effectuées à l'étranger aux fins de la production decathodes en cuivre et de tubes en cuivre ou en aluminium109 29 janvier 1999
Résolution CMU concernant l'établissement des délais maximaux pour les opérations
de sous-traitance effectuées à l'étranger aux fins de la productiond'unités de fabrication entrant dans la transformation de tubessemi-finis292 1
er mars 1999
Résolution CMU concernant les garanties offertes par le Conseil des ministres de
l'Ukraine pour assurer le remboursement du prêt obtenu du Japonpour financer la construction par la société à capital-actions ouverteNaftopererobniy Halichina (Raffinerie de pétrole Halichina) d'uneunité combinant une usine de production d'essence à indice d'octaneélevé sans danger pour l'environnement et des stations-service333 9 mars 1999 Figure également dans la
section ArrangementsrégionauxWT/ACC/UKR/79
Page 15Type de texte
législatifAutorité délivrante Titre N°Date Observations
Résolution CMU complétant certaines résolutions du Conseil des ministres de
l'Ukraine sur l'octroi de licences aux entreprises1910 18 octobre 1999
Résolution CMU concernant l'établissement des délais maximaux pour les opérations
de sous-traitance à l'étranger aux fins de la production de turbines àvapeur d'eau et d'autres turbines2083 13 novembre 1999
Résolution CMU concernant l'amélioration du système des marchés publics 2113 22 novembre 1999
Résolution CMU concernant l'établissement des délais maximaux pour les opérations
de sous-traitance à l'étranger aux fins de la production de machinesde fonderie2345 22 décembre 1999
Autres types de textes
Arrêté Ministère de la
protection de la santéconcernant l'approbation de la procédure d'examen sanitaire et
hygiénique par l'État du développement, de la production et del'utilisation de produits présentant un risque pour la santé humaine190 20 octobre 1996
Norme Derzhstandart Système de certification (UkrSEPRO) Principes généraux 3410-96
Arrêté Ministère de la
protection de la santéconcernant les prix des services additionnels fournis par les organismes sanitaires de l'État aux organisations,
aux entreprises commerciales privées et aux autres entreprises
Norme Derzhstandart Système de certification (UkrSEPRO)  Prescriptions concernant les
organismes de certification et pr océdure relative à leur accréditation3411-96
Norme Derzhstandart Système de certification (UkrSEPRO0 Prescriptions concernant les
laboratoires d'examen et procéd ure relative à leur accréditation3412-96
Norme Derzhstandart Système de certification (U krSEPRO) Procédure de certification des
produits3413-96
Politiques touchant les produits agricoles
Loi sur la réglementation par l'État des importations de produits agricoles 468 17 juillet 1997
Résolution CMU concernant les mesures additionnelles à prendre pour satisfaire les
besoins des régions de l'Ukraine en céréales alimentaires2348 22 décembre 1999
ADPIC
Lois
Loi sur la protection des droits relatifs aux variétés végétales 3116-XII 21 avril 1993
Loi sur la protection des droits relatifs aux inventions et aux modèles
d'utilité3687-XII 15 décembre 1993
Loi sur la protection des droits relatifs aux dessins et modèles industriels 3688-XII 15 décembre 1993
Loi sur la protection des droits relatifs aux marques de fabrique ou de
commerce et aux marques de service3689-XII 15 décembre 1993
Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes 3792-XII 15 décembre 1993WT/ACC/UKR/79
Page 16Type de texte
législatifAutorité délivrante Titre N°Date Observations
Loi portant modification de certains textes législatifs sur la propriété
intellectuelle75/95 28 février 1995
Loi sur la protection des droits relatifs aux topographies de circuits
intégrés621-97 5 novembre 1997
Loi sur la protection des droits relatifs aux indications de l'origine des
marchandises752-XIV 16 juin 1999
Loi portant modification de la Loi sur la protection des droits relatifs aux
marques de fabrique ou de commerce et aux marques de service751-XIV 16 juin 1999
Décrets
Décret Président sur la réglementation provisoire relative à la protection juridique de
la propriété industrielle et sur des propositions de rationalisation479/92 18 septembre 1992
Décret Président sur la réglementation du commerce de certaines marchandises
assujetties à l'accise et liées à l'utilisation d'échantillons d'œuvresaudiovisuelles et de phonogrammes491/98 20 mai 1998
Décret Président sur le Conseil de la propriété intellectuelle et des transferts de
technologie1295/99 8 octobre 1999
Résolutions
Résolution CMU portant modification de la Résolution n° 1302 du 17 août 1998 du
Conseil des ministres [Titre long.  Porte sur les prescriptions relativesaux ADPIC.]1982 27 octobre 1999
Arrangements régionaux
Résolutions
Résolution CMU concernant la réglementation des règlements effectués par les
entreprises des pays utilisant le rouble comme monnaie légale675 3 décembre 1992
Résolution CMU concernant les mesures de mise en œuvre de l'Accord entre la
Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernementde l'Ukraine sur le commerce de certains produits d'acier1008 27 août 1996
Résolution CMU concernant les mesures d’application progressive des directives de
l'Union européenne, des règles sanitaires, écologiques, vétérinaires etphytosanitaires et des normes internationales et européennes244 19 mars 1997
Résolution CMU concernant les mesures de mise en œuvre de l'Accord entre le
gouvernement de l'Ukraine et le gouvernement de la République
d'Ouzbékistan sur la fourniture mutuellement équivalente de produits1113 8 octobre 1997WT/ACC/UKR/79
Page 17Type de texte
législatifAutorité délivrante Titre N°Date Observations
Résolution CMU concernant les mesures de mise en œuvre de l'Accord entre la
Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernementde l'Ukraine sous la forme d'échange de lettres entre la Communautéeuropéenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de l'Ukrainesur l'établissement du système de double inspection en remplacement
des restrictions quantitatives sur les exportations en provenance
d'Ukraine vers les Communautés européennes de certains produitsd'acier visés par l'Accord sur l'établissement des Communautéseuropéennes et l'établissement de la Communauté européenne ducharbon et de l'acier267 3 mars 1998 Figure également dans la
section Réglementationdes exportations
Résolution CMU concernant les mesures visant à mettre en œuvre le Protocole conclu
entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le Conseil desministres de l'Ukraine sur les paiements relatifs au gaz naturel1839 3 novembre 1998
Résolution CMU concernant la signature de l'Accord entre le Conseil des ministres de
l'Ukraine et le gouvernement de la Moldova au sujet de la procédureuniforme de réglementation des relations économiques extérieures134 4 février 1999
Résolution CMU concernant les garanties offertes par le Conseil des ministres de
l'Ukraine pour assurer le remboursement du prêt obtenu du Japonpour financer la construction par la société à capital-actions ouverte
Naftopererobniy Halichina (Raffinerie de pétrole Halichina) d'une
unité combinant une usine de production d'essence à indice d'octaneélevé sans danger pour l'environnement et des stations-service333 9 mars 1999 Figure également dans la
section Politiquesintérieures touchant lesimportations
Résolution CMU concernant l'imposition de frais de dédouanement des produits
importés dans le cadre d'accords de coopération en matière deproduction1932 19 octobre 1999 Figure également dans la
section Réglementationdes importations
Résolution CMU concernant l'accession à l'Accord sur le nombre et la capacité des
véhicules faisant du transport routier interÉtats dans les Étatsmembres de la CEI2020 29 octobre 1999
Résolution CMU concernant la signature de l'Accord entre le gouvernement de
l'Ukraine et le gouvernement du Turkménistan sur les déplacementsdes citoyens entre les deux pays2049 5 novembre 1999
Résolution CMU concernant la dénonciation de l'Accord sur la Nomenclature uniforme
des produits faisant l'objet d'activités économiques extérieures de laCommunauté des États indépendants2073 11 novembre 1999 Figure également dans la
section Réglementationdes importationsWT/ACC/UKR/79
Page 18Type de texte
législatifAutorité délivrante Titre N°Date Observations
Résolution CMU concernant l'approbation de la procédure d'enquête sur les lois des
autres pays et les lois d'unions douanières ou de groupementséconomiques qui sont discriminatoires ou hostiles envers les intérêtset les droits légaux des entreprises menant des activités économiquesextérieures en Ukraine2120 22 novembre 1999
Résolution CMU portant modification de la Résolution n° 555 du 7 avril 1999 du
Conseil des ministres sur le règlement des dettes contractées au titredu gaz naturel fourni par le Turkménistan2139 25 novembre 1999 Figure également dans la
section Économie etcommerce
Résolution CMU concernant les mesures à prendre pour mettre en œuvre l'Accord
entre le gouvernement de l'Ukraine et le gouvernement de la
République d'Ouzbékistan sur la fourniture mutuellement équivalentede produits2141 25 novembre 1999
Résolution CMU concernant la signature du protocole sur les règles de procédure
relatives aux consultations menées en vue de l'élimination
progressive des exceptions au régi me de libre-échange accordées aux
parties à l'Accord sur l'établissement de la zone de libre-échange2355 22 décembre 1999
Résolution CMU concernant l'approbation et la présentation pour ratification par la
Rada suprême de la Convention entre l'Ukraine et la République
azerbaïdjanaise sur la prévention de la double imposition et de la
fraude fiscale57 17 janvier 2000
Résolution CMU concernant l'approbation de l'Accord entre le Conseil des ministres
de l'Ukraine et le gouvernement de la Lettonie sur la coopérationdans le domaine du transport ferroviaire165 31 janvier 2000
Résolution CMU concernant l'approbation de l'Accord entre le Conseil des ministres
de l'Ukraine et le gouvernement de la Fédération de Russie sur lacoopération dans le domaine de la politique de concurrence170 31 janvier 2000
Résolution CMU concernant l'approbation et la présentation pour ratification par la
Rada suprême de l'Accord entre le Conseil des ministres de l'Ukraine
et le gouvernement de la République de Moldova sur la procédureuniforme de réglementation des relations économiques extérieures169 31 janvier 2000
Résolution CMU concernant l'harmonisation des décisions du Conseil des ministres
avec l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Ukraine et lesCommunautés européennes (Union européenne)575 29 mars 2000WT/ACC/UKR/79
Page 19Type de texte
législatifAutorité délivrante Titre N°Date Observations
Autres types de textes
Accord Gouvernement de
l'Ukraine etgouvernement du
Royaume des
Pays-Bassur la promotion et la protection mutuelle des investissements 23 octobre 1992
Accord Gouvernement de
l'Ukraine etgouvernement de la
République
populaire de Chinesur la promotion et la protection mutuelle des investissements 31 octobre 1992
Accord Gouvernement de
l'Ukraine etgouvernement deMongoliesur la promotion et la protection mutuelle des investissements 5 novembre 1992
Accord Gouvernement de
l'Ukraine etgouvernement de la
République arabe
d'Égyptesur la promotion et la protection mutu elle des investissements 22 décembre 1992
Accord Gouvernement de
l'Ukraine etgouvernement de la
République de
Polognesur la promotion et la protection mutuelle des investissements 12 janvier 1993
Accord Ukraine et
République fédéraled'Allemagnesur la promotion et la protection mutuelle des investissements 15 février 1993
Accord Gouvernement de
l'Ukraine etgouvernement de laRépubliqued'Ouzbékistansur la promotion et la protection mutuelle des investissements 20 février 1993
Accord Gouvernement de
l'Ukraine etgouvernement de laRépublique duKazakstansur la promotion et la protection mutuelle des investissements 22 février 1993WT/ACC/UKR/79
Page 20Type de texte
législatifAutorité délivrante Titre N°Date Observations
Accord Gouvernement de
l'Ukraine etgouvernement de laRépublique kirghizesur la promotion et la protection mutuelle des investissements 23 février 1993
Accord Gouvernement de
l'Ukraine etgouvernement de laRépubliquehelléniquesur la promotion et la protection mutuelle des investissements 19 janvier 1994
Accord Gouvernement de
l'Ukraine etgouvernement de laRépublique duKazakstansur la promotion et la protection mutuelle des investissements 24 janvier 1994
Accord Gouvernement de
l'Ukraine etgouvernement de laRépublique deLituaniesur la promotion et la protection mutuelle des investissements 8 février 1994
Accord Ukraine-États-Unis sur la sphère de compétence de la Commission mixte américano-ukrainienne sur la
promotion du commerce et de l'investissement4 mars 1994
Accord Ukraine-États-Unis sur la promotion et la protection mutuelle des investissements 4 mars 1994
Accord Gouvernement de
l'Ukraine etgouvernement de laRépublique tchèquesur la promotion et la protection mutuelle des investissements 17 mars 1994
Accord Gouvernement de
l'Ukraine et
gouvernement de laRépublique françaisesur la promotion et la protection mutuelle des investissements 3 mai 1994
Accord Gouvernement de
l'Ukraine et
gouvernement de la
République socialistedu Viet Namsur la promotion et la protection mutuelle des investissements 8 juin 1994WT/ACC/UKR/79
Page 21Type de texte
législatifAutorité délivrante Titre N°Date Observations
Accord Gouvernement de
l'Ukraine etgouvernementd'Israëlsur la promotion et la protection mutuelle des investissements 16 juin 1994
Accord Gouvernement de
l'Ukraine etgouvernement de laRépublique deslovaquesur la promotion et la protection mutuelle des investissements 27 juin 1994
Accord Ukraine et Royaume
des Pays-Bassur la promotion et la protection mutuelle des investissements 14 juillet 1994
Accord Gouvernement de
l'Ukraine etgouvernement de la
République
helléniquesur la promotion et la protection mutuelle des investissements 1
er septembre 1994
Accord Gouvernement de
l'Ukraine et
gouvernement de la
République duKazakstansur la promotion et la protection mutuelle des investissements 17 septembre 1994
Accord Gouvernement de
l'Ukraine et
gouvernement de la
Républiqued'Arméniesur la promotion et la protection mutuelle des investissements 7 octobre 1994
Accord Ukraine et
République deHongriesur la promotion et la protection mutuelle des investissements 11 octobre 1994
Accord Gouvernement de
l'Ukraine etgouvernement duCanadasur la promotion et la protection mutuelle des investissements 24 octobre 1994
Accord Gouvernement de
l'Ukraine etgouvernement de laRépublique deBulgariesur la promotion et la protection mutu elle des investissements 8 décembre 1994WT/ACC/UKR/79
Page 22Type de texte
législatifAutorité délivrante Titre N°Date Observations
Accord Gouvernement de
l'Ukraine etgouvernement de laRépublique deGéorgiesur la promotion et la protection mutuelle des investissements 9 janvier 1995
Accord Gouvernement de
l'Ukraine etgouvernement de laRépublique d'Estoniesur la promotion et la protection mutuelle des investissements 15 février 1995
Accord Ukraine et
Confédération suissesur la promotion et la protection mutuelle des investissements 20 avril 1995
Accord Gouvernement de
l'Ukraine etgouvernement de laRépublique italiennesur la promotion et la protection mutuelle des investissements 2 mai 1995
Accord Gouvernement de
l'Ukraine etgouvernement de laRépublique de Cubasur la promotion et la protection mutuelle des investissements 20 mai 1995
Accord Gouvernement de
l'Ukraine etgouvernement de laRépublique argentinesur la promotion et la protection mutuelle des investissements 9 août 1995
Accord Gouvernement de
l'Ukraine etgouvernement duRoyaume de Suèdesur la promotion et la protection mutuelle des investissements 15 août 1995
Accord Gouvernement de
l'Ukraine etgouvernement de laRépublique deMoldovasur la promotion et la protection mutuelle des investissements 29 août 1995
Accord Ukraine et
République du Chilisur la promotion et la protection mutuelle des investissements 30 octobre 1995WT/ACC/UKR/79
Page 23Type de texte
législatifAutorité délivrante Titre N°Date Observations
Accord Gouvernement de
l'Ukraine etgouvernement de laRépublique duBélarussur la promotion et la protection mutu elle des investissements 14 décembre 1995
Accord Gouvernement de
l'Ukraine etgouvernement de laRépublique libanaisesur la promotion et la protection mutuelle des investissements 25 mars 1996
Accord Gouvernement de
l'Ukraine etgouvernement de laRépubliqued'Indonésiesur la promotion et la protection mutuelle des investissements 11 avril 1996
Accord Gouvernement de
l'Ukraine etgouvernement de laRépubliqueislamique d'Iransur la promotion et la protection mutuelle des investissements 22 mai 1996
Accord Ukraine et
gouvernement de laRépubliqued'Autrichesur la promotion et la protection mutuelle des investissements 8 novembre 1996
Accord Ukraine et
gouvernement de laRépublique turquesur la promotion et la protection mutuelle des investissements 27 novembre 1996
Accord Gouvernement de
l'Ukraine et
gouvernement de la
République de Coréesur la promotion et la protection mutu elle des investissements 16 décembre 1996
Accord Gouvernement de
l'Ukraine etgouvernement de la
République
azerbaïdjanaisesur la promotion et la protection mutuelle des investissements 24 mars 1997WT/ACC/UKR/79
Page 24Type de texte
législatifAutorité délivrante Titre N°Date Observations
Accord Gouvernement de
l'Ukraine etgouvernement de laRépublique deLettoniesur la promotion et la protection mutuelle des investissements 24 juillet 1997
Accord Gouvernement de
l'Ukraine etgouvernement de laRépublique deCroatiesur la promotion et la protection mutu elle des investissements 15 décembre 1997
Accord CMU et
gouvernement duTurkménistansur la promotion et la protection mutuelle des investissements 29 janvier 1998
Accord Ukraine et Espagne sur la promotion et la protection mutuelle des investissements 26 février 1998
Accord Gouvernement de
l'Ukraine etgouvernement del'ex-République
yougoslave de
Macédoinesur la promotion et la protection mutuelle des investissements 2 mars 1998
Accord CMU et
gouvernement de laFédération de Russiesur la promotion et la protection mutuelle des investissements 27 novembre 1998
Accord Ukraine et
République deSlovéniesur la promotion et la protection mutuelle des investissements 30 mars 1999WT/ACC/UKR/79
Page 25
Lois adoptées en 2000
Type de
texte législatifAutorité
délivranteTitre N°Date
Loi sur le retrait, l'utilisation, la transformation,
la destruction et l'utilisation ultérieure desproduits de mauvaise qualité et dangereux1
er janvier 2000
Résolution CMU concernant l'harmonisation des décisions du
Conseil des ministres de l'Ukraine avecl'Accord de partenariat et de coopérationentre l'Ukraine et les Communautés
européennes (Union européenne)575 29 mars 2000
Résolution CMU concernant l'approbation et la présentation
pour ratification par la Rada suprême de laConvention entre l'Ukraine et la Républiqueazerbaïdjanaise sur la prévention de la
double imposition et de la fraude fiscale57 17 janvier 2000
Résolution CMU concernant l'approbation de l'Accord entre
le Conseil des ministres de l'Ukraine et le
gouvernement de la Lettonie sur la
coopération dans le domaine du transportferroviaire165 31 janvier 2000
Résolution CMU concernant le Traité entre le Conseil des
ministres de l'Ukraine et le gouvernementde la Fédération de Russie sur lacoopération dans le domaine de la politique
de concurrence170 31 janvier 2000
Résolution CMU concernant l'approbation et la présentation
pour ratification par la Rada suprême del'Accord entre le Conseil des ministres del'Ukraine et le gouvernement de la
République de Moldova sur la procédure
uniforme de réglementation des relationséconomiques extérieures169 31 janvier 2000
Décret Président sur l'introduction d'une politique uniforme
de réglementation des entreprises89/2000WT/ACC/UKR/79
Page 26
Lois adoptées en 1999
Type de
texte
législatifAutorité
délivranteTitre N°Date
Loi sur les taux des droits d'accise et des droits
d'importation applicables aux produits du tabac1246-XIV
Loi sur la zone économique spéciale de Yavoriv 402-XIV 15 janvier 1999
Décret Président sur la réglementation par l'État des
exportations, des importations, du commerce degros et du commerce de détail des produits
pétroliers46/99 25 janvier 1999
Décret Président sur le règlement concernant la Commission des
politiques de contrôle des exportations et de lacoopération technique et militaire avec les pays
étrangers254/99 16 mars 1999
Loi sur la zone économique spéciale de type récréa-
touristique de Kurortopolis Truskavets514-XIV 18 mars 1999
Résolution CMU concernant les garanties offertes par le Conseil
des ministres de l'Ukraine pour assurer leremboursement du prêt obtenu du Japon pour
financer la construction par la société à
capital-actions ouverte NaftopererobniyHalichina d'une unité combinant une usine deproduction d'essence à indice d'octane élevésans danger pour l'environnement et des
stations-service333 9 mars 1999
Résolution CMU concernant la stimulation des activités
économiques extérieures593 14 avril 1999
Résolution CMU concernant certains aspects de la
réglementation des opérations de troc (échangescompensés) dans les activités économiques
avec l'étranger756 29 avril 1999
Résolution CMU concernant le règlement des dettes contractées
au titre du gaz naturel fourni par le
Turkménistan555 7 avril 1999
Décret Président portant modification du règlement sur le
Service de contrôle des exportations ukrainien488/99 10 mai 1999
Décret Président portant modification du Décret n° 250 du
13 mars 1999 du Président de l'Ukraine500/99 12 mai 1999
Décret Président sur le règlement concernant l'Agence des zones
économiques spéciales510/99 17 mai 1999
Résolution CMU concernant l'introduction de prix minimaux
pour la vodka et les liqueurs et les produits àbase de vodka (cette résolution est devenue
inapplicable à la suite de la Résolution n° 575
du 29 mars 2000 du Conseil des ministres del'Ukraine)857 19 mai 1999
Résolution CMU portant modification de la Résolution n° 65 du
27 janvier 1997 du Conseil des ministres del'Ukraine840 19 mai 1999WT/ACC/UKR/79
Page 27
Type de
texte
législatifAutorité
délivranteTitre N°Date
Loi portant modification de l'article 19 de la Loi sur
l'investissement627-XIV 21 mai 1999
Décret Président concernant les règles spéciales de la
privatisation des chantiers de construction nonmenés à terme591 28 mai 1999
Loi sur la ferraille 619-XIV 5 mai 1999
Loi portant modification de la Loi ukrainienne sur
les taux des droits d'accise et des droits
d'importation applicables à certaines
marchandises (produits)620-XIV 5 mai 1999
Décret Président portant modification du Décret n° 250 du
13 mars 1999 du Président de l'Ukraine663/99 16 juin 1999
Décret Président sur le Tarif douanier unifié de l'Ukraine 691/99 22 juin 1999
Décret Président sur certaines questions concernant l'imposition
de la TVA699/99 22 juin 1999
Décret Président sur la zone économique spéciale d'Interport
Kovel22 juin 1999
Décret Président sur le régime d'investissement spécial dans le
territoire Shostka, dans l'oblast de Sumy726/99 22 juin 1999
Décret Président sur le régime d'investissement spécial dans la
zone de développement prioritaire de l'oblast de
Volyn730/99 22 juin 1999
Décret Président sur le régime d'investissement spécial dans la
zone de développement prioritaire de l'oblast de
Chernihiv729/99 22 juin 1999
Décret Président sur le régime d'investissement spécial dans le
territoire de Kharkiv731/99 22 juin 1999
Décret Président sur le régime d'investissement spécial dans la
zone de développement prioritaire de l'oblast deZhytomir732/99 22 juin 1999
Décret Président sur le régime d'investissement spécial dans la
zone de développement prioritaire et la zoneéconomique spéciale de Port Krym dans laRépublique autonome de Crimée740/99 22 juin 1999
Décret Président sur certaines modifications apportées à
l'imposition des opérations effectuées endevises étrangères713/99 23 juin 1999
Décret Président concernant les mesures visant à empêcher le
drainage des devises et d'autres titres horsd'Ukraine724/99 27 juin 1996
Décret Président sur les mesures additionnelles concernant la
réglementation des transactions de matièrespremières avec l'étranger qui prévoient desconcessions mutuelles723/99 27 juin 1999
Décret Président sur la procédure de modification des taux des
droits d'accise et des droits d'importationapplicables à certaines marchandises (produits)739/99 27 juin 1999WT/ACC/UKR/79
Page 28
Type de
texte
législatifAutorité
délivranteTitre N°Date
Décret Président concernant les mesures visant à attirer les
investissements étrangers en Ukraine755/99 28 juin 1999
Décret Président sur le monopole d'État de la production et de la
distribution d'alcool et de produits du tabac748/99 28 juin 1999
Décret Président sur la zone économique spéciale de Mykolayiv 758/99 28 juin 1999
Décret Président sur la zone économique libre (port franc) dans
le territoire occupé par le port maritime
commercial d'Odessa760/99 28 juin 1999
Loi sur la zone économique spéciale de Slavutych 721-XIV 3 juin 1999
Résolution CMU concernant la procédure d'importation
temporaire de véhicules dans le territoiredouanier de l'Ukraine1250 13 juillet 1999
Loi portant modification de la Loi ukrainienne sur
les taux des droits d'accise et des droits
d'importation applicables à l'alcool éthylique etaux boissons alcooliques929-XIV 14 juillet 1999
Loi portant modification de certains textes
législatifs dans le but de promouvoirl'investissement977 15 juillet 1999
Décret Président sur la procédur e d'établissement (d'abrogation)
des restrictions à l'exportation en conformitéavec les engagements internationaux del'Ukraine861/99 15 juillet 1999
Loi sur le régime d'innovation et d'investissement
spécial dans le technoparc des produits et destechnologies des semi-conducteurs, del'optoélectronique et des technologies à touchessensitives et le technoparc de l'Institut de la
soudure électrique Paton nommé en l'honneur
de celui-ci991 16 juillet 1999
Décret Président concernant les grandes orientations de la
politique d'investis sement pour 1999-20011004/99 18 août 1999
Décret Président sur l'abrogation de la Résolution n° 1250 du
13 juillet 1999 du Conseil des ministres1072/99 25 août 1999
Loi sur les taux des droits d'exportation applicables
à certaines cultures oléagineuses1033-XIV 10 septembre 1999
Loi sur les accords de distribution de produits 1039-XIV 14 septembre 1999
Résolution CMU concernant un mécanisme de réglementation
des approvisionnements en malt et en houblon
importés en 19991743 22 septembre 1999
Décret Président sur les mesures additionnelles à prendre pour
assurer la mise en œuvre de la législation
antidumping1241/99 30 septembre 1999
Résolution CMU complétant certaines résolutions du Conseil des
ministres de l'Ukraine sur l'octroi de licences
aux entreprises1910 18 octobre 1999WT/ACC/UKR/79
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Type de
texte
législatifAutorité
délivranteTitre N°Date
Résolution CMU concernant l'imposition de frais de
dédouanement des produits importés dans lecadre d'accords de coopération en matière de
production1932 19 octobre 1999
Résolution CMU portant modification de la Résolution n° 1302
du 17 août 1998 du Conseil des ministres1982 27 octobre 1999
Résolution CMU concernant l'accession à l'Accord sur le nombre
et la capacité des véhicules faisant du transportroutier interÉtats dans les États membres de la
CEI2020 29 octobre 1999
Décret Président sur le Conseil de la propriété intellectuelle et
des transferts de technologie1295/99 8 octobre 1999
Résolution CMU concernant l'établissement des délais maximaux
pour les opérations de sous-traitance àl'étranger aux fins de la production de turbines
à vapeur d'eau et d'autres turbines2083 13 novembre 1999
Résolution CMU sur les mesures concernant les métaux ferreux
et les métaux non ferreux1262 14 novembre 1997
Loi portant modification du Décret du Conseil des
ministres de l'Ukraine sur l'accise1243-XIV 18 novembre 1999
Résolution CMU concernant l'établissement de nouveaux taux
des droits d'importation applicables à certains
produits2105 20 novembre 1999
Résolution CMU concernant les mesures à prendre pour mettre
en œuvre l'Accord entre le gouvernement de
l'Ukraine et le gouvernement de la République
d'Ouzbékistan sur la fourniture mutuellementéquivalente de produits en 1999 et 20002141 25 novembre 1999
Résolution CMU portant modification de la Résolution n° 555 du
7 avril 1999 du Conseil des ministres sur lerèglement des dettes contractées au titre du gaznaturel fourni par le Turkménistan2139 25 novembre 1999
Résolution CMU portant modification de la Résolution n° 1064
du 13 juillet 1998 du Conseil des ministres2157 26 novembre 1999
Résolution CMU concernant les mesures visant à régler les dettes
au titre du gaz naturel russe consommé2178 29 novembre 1999
Résolution CMU concernant l'approbation du projet de protocole
entre le Conseil des ministres de l'Ukraine et le
gouvernement de la Fédération de Russie au
sujet d'approvisionnements en produits dans uncadre de coopération en matière de productionen 19992182 30 novembre 1999
Loi portant modification de certains textes
législatifs ukrainiens concernant lesmarchandises (produits) assujetties à l'accise1214-XIV 4 novembre 1999WT/ACC/UKR/79
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Type de
texte
législatifAutorité
délivranteTitre N°Date
Résolution CMU concernant la signature de l'Accord entre le
gouvernement de l'Ukraine et le gouvernementdu Turkménistan sur les déplacements des
citoyens entre les deux pays2049 5 novembre 1999
Résolution CMU concernant la signature du protocole sur les
règles de procédure relatives aux consultationsmenées en vue de l'élimination progressive des
exceptions au régime de libre-échange
accordées aux parties à l'Accord surl'établissement de la zone de libre-échange2355 12 décembre 1999
Résolution CMU concernant l'établissement de nouveaux taux
des droits d'importation applicables à certains
produits à base de polymères et portantmodification de certaines résolutions du
Conseil des ministres de l'Ukraine2265 13 décembre 1999
Résolution CMU portant modification de la Résolution n° 189 du
18 février 1999 du Conseil des ministres del'Ukraine2306 17 décembre 1999
Résolution CMU concernant les mesures additionnelles à prendre
pour satisfaire les besoins des régions del'Ukraine en céréales alimentaires2348 22 décembre 1999WT/ACC/UKR/79
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Anciennes lois abrogées depuis juin 1999
Type de
texte
législatifAutorité
délivranteTitre NoDate Observations
Loi sur les investissements
étrangers2198-ХІІ 13 mars 1992 Abrogée depuis
l'adoption de la Loi
ukrainienne n° 1457-III
du 17 février 2000.
Résolution CMU sur l'établissement de la
valeur en douane minimale
des boissons alcooliques etde la bière importées1433/96 2 décembre 1996 Non valide depuis
l'adoption de la
Résolution n° 508 du16 mars 2000 du CMU.
Décret CMU sur le régime des
investissements étrangers55-93 20 mai 1993 Abrogée depuis
l'adoption de la Loi
ukrainienne n° 1457-IIIdu 17 février 2000.
Résolution CMU sur la procédure
d'importation temporaire devéhicules de transport dansle territoire douanier de
l'Ukraine1250 13 juillet 1999 Concerne l'interdiction
d'importer à titretemporaire des véhiculesde transport dans leterritoire douanier del'Ukraine imposée aux
personnes physiques.
Nulle depuis le Décretn° 1072/99 G5 du25 août 1999 du
Président de l'Ukraine.
Résolution CMU sur la valeur en douane
minimale des véhicules àmoteur importés et des
pneus de ces véhicules1282 24 octobre 1996 Nulle depuis l'adoption
de la Résolution n° 575du 29 mars 2000 du
CMU.
Résolution CMU sur la valeur en douane
minimale des produits du
tabac importés63 27 janvier 1997 Nulle depuis l'adoption
de la Résolution n° 575du 29 mars 2000 du
CMU.
Résolution CMU sur la valeur en douane
minimale de certaines
marchandises importées1164 27 juillet 1998 Nulle depuis l'adoption
de la Résolution n° 575
du 29 mars 2000 du
CMU.
Résolution CMU sur l'introduction de prix
minimaux de la vodka et de
boissons alcooliques857 19 mai 1999 Nulle depuis l'adoption
de la Résolution n° 575
du 29 mars 2000 du
CMU.
Résolution CMU portant modification de la
Résolution n° 65 du
27 janvier 1999 du Conseildes ministres de l'Ukraine840 19 mai 1999
Décret Président
del'Ukraineportant modification des
Décrets n° 545 du21 septembre 1994 etn° 656 du 2 novembre 1994
du Président1578/99 16 décembre 1999WT/ACC/UKR/79
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Type de
texte
législatifAutorité
délivranteTitre NoDate Observations
Décret Président
de
l'Ukrainesur l'assistance technique internationale
Décret Président
de
l'Ukrainesur la réglementation par
l'État des exportations, desimportations, du commercede gros et du commerce de
détail du pétrole46/99 25 janvier 1999
Décret Président
de
l'Ukrainesur les mesures de réglementation additionnelles des transactions avec l'étranger de
matières premières qui prévoient des concessions mutuellesWT/ACC/UKR/79
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Projets de loi
préparés par les ministères et les organismes du gouvernement de l'Ukraine
Type de texte législatif Titre Observations
II. Économie et commerce
Projet de loi sur le renforcement du contrôle exercé sur les
activités économiques extérieures des résidents
de l'UkraineSous examen devant
l'Administration fiscale de
l'Ukraine.
Projet de décret du Président sur les mesures à prendre pour transformer
Ukreximbank en société à capital-actionsLe Comité gouvernemental a
examiné le projet à sa réuniondu 23 mars 2000.
Projet de résolution du CMU sur la mise en œuvre du Décret du Président sur
les mesures à prendre pour transformerUkreximbank en société à capital-actionsLe Comité gouvernemental a
examiné le projet à sa réuniondu 23 mars 2000.
III. Cadre du commerce
Projet de décret du Président sur la coordination par le Ministre des finances
des activités de l'Administration fiscale de
l'Ukraine et du Service des douanesLe projet a été soumis à
l'examen des ministères et
comités compétents.
Projet de décret du Président portant modification du Décret n° 619 du
4 juin 1999 du Président sur la Commissiongouvernementale sur l'accession de l'Ukraine àl'Organisation mondiale du commerceSous examen devant le
Ministère de la justice et leMinistère des affairesétrangères.
Projet de résolution du CMU portant modification du Règlement sur la
Commission gouvernementale sur l'accession del'Ukraine à l'Organisation mondiale du commerceapprouvé par la Résolution n° 1967 du
25 octobre 1999 du Conseil des ministres sur la
Commission gouvernementale sur l'accession del'Ukraine à l'Organisation mondiale du commerceSous examen devant le
Ministère de la justice et leMinistère des affairesétrangères.
Projet de résolution du CMU sur la créa tion de l'Organisme national d'accréditation
IV. Commerce des marchandises
Réglementation des importations
Projet de loi portant modification de la Loi n° 468/97 du
17 juillet 1997 sur la réglementation desimportations de produits agricolesSous examen devant le
Conseil des ministres.
Projet de loi sur le Tarif douanier unifié Le projet de loi a été envoyé
au Ministère de l'économie.
Il doit être examiné à laréunion du Conseil du tarifdouanier.  Il doit ensuite êtredéposé officiellement devantla Rada suprême.
Projet de résolution du CMU sur l'abrogation de la valeur en douane minimale
des appareils audio, des appareils vidéo etd'autres appareils ménagersLes ministères et comités
compétents ont approuvé leprojet.
Projet de loi portant modification de certaines lois
ukrainiennes sur les taux des droits d'accise et des
droits d'importationSous examen devant la Rada
suprême.WT/ACC/UKR/79
Page 34
Type de texte législatif Titre Observations
Projet de code douanier La Rada suprême a approuvé
le projet en première lecture àl'exception de la sectionportant sur le droit du Servicedes douanes de faire enquête.Le projet est sous examen en
ce moment devant les comités
de la Rada suprême.
Projet de loi sur le Tarif douanier unifié de l'Ukraine Le projet de loi a été envoyé
au Ministère de l'économie.Il doit être examiné à la
réunion du Conseil du tarif
douanier.  Il doit ensuite êtredéposé officiellement devantla Rada suprême.
Projet de loi portant modification de la Loi sur la taxe à la valeur ajoutée
Projet de loi portant modification de la Loi de l'Ukraine sur les taux des droits d'accise et des
droits d'importation applicables à certains véhicules
Projet de résolution du CMU sur la procédure d'importation temporaire de véhicules en Ukraine
Projet de résolution du CMU sur l'établissement de nouveaux taux des droits d'importation applicables à
certains produits
Réglementation des exportations
Projet de loi sur l'abrogation de la Loi sur les droits
d'exportation applicables au bétail sur pied et auxpeaux brutesSous examen devant la Rada
suprême.
Politiques intérieures
touchant les importations
Projet de loi sur le transport des marchandises dangereuses Sous examen devant la Rada
suprême.
Projet de loi Loi de base sur la législation du transport Le Ministère des transports
travaille sur le projet de loi.
Les travaux s'y rapportant nesont pas encore terminés.
Projet de loi sur l'évaluation de la conformité Sous examen devant les
ministères et comitéscompétents.
Projet de loi sur l'accréditation des organismes de certification Sous examen devant le
Ministère de la justice.
Projet de résolution du CMU portant modification des règles concernant l'enregistrement et l'immatriculation
par l'État des automobiles, des autobus et de tous les véhicules montés sur des
châssis d'automobile, des motocyclettes de tous les types, de toutes les marques
et de tous les modèles, des semi-remorques et des fauteuils roulants motorisés
Projet de décret du Président sur certaines questions concernant le
fonctionnement des zones économiques spécialeset les territoires bénéficiant d'un régimed'investissement spécialLe Conseil des ministres a
examiné le projet à sa réuniondu 15 mars 2000.
Projet de loi sur la sécurité des produits électrotechniques Sous examen devant le
Conseil des ministres.
Projet de loi sur la responsabilité des fournisseurs à l'égard de la production et de la vente de
produits de mauvaise qualité et dangereux
Projet de loi sur l'accréditation
Projet de loi sur la normalisationWT/ACC/UKR/79
Page 35
Type de texte législatif Titre Observations
Projet de résolution du CMU sur la mise en œuvre directe des normes internationales et européennes
Projet d'arrêté du
Derzhstandartsur la réduction de la liste des services faisant l'objet d'une certification
obligatoire y compris la réparation et l'entretien des véhicules et les servicesautomobiles
Projet de loi sur le retrait, l'utilisation, la destruction et
l'utilisation ultérieure des produits de mauvaise
qualité et dangereuxLe projet a été déposé devant
le Conseil des ministres.
Projet de loi sur la sécurité des produits industriels
Projet de loi sur les poissons, les produits de la mer et les
produits à base de ces produits
Projet de loi sur la sécurité des produits électroniques Les ministères et comités
compétents ont approuvé leprojet.  Celui-ci a été envoyéau Conseil des ministres.
Politiques touchant les importations de produits agricoles
Projet de loi portant modification de la Loi n° 468/97 du
17 juillet 1997 sur la réglementation par l'État desimportations de produits agricolesFigure également dans la
section Réglementation desimportations.
V. ADPIC
Projet de loi sur l'accession de l'Ukraine au Protocole de
l'Arrangement de Madrid concernantl'enregistrement international des marquesSous examen devant la Rada
suprême.
Projet de loi sur l'accession de l'Ukraine à l'Arrangement de
Nice concernant la classification internationale
des produits et des services aux fins de
l'enregistrement des marquesSous examen devant la Rada
suprême.
Projet de loi portant modification de la Loi sur les brevets
d'invention et de modèle d'utilitéSous examen devant le comité
sectoriel de la Rada suprême.
Projet de loi portant modification de la Loi sur le droit
d'auteur et les droits connexesSous examen devant le comité
sectoriel de la Rada suprême
avant d'être déposé enseconde lecture.
Projet de loi portant modification de certains textes législatifs
sur l'accroissement de la responsabilité en
matière d'atteinte aux droits de propriété
intellectuelleLe projet a été déposé devant
la Rada suprême.
Projet de loi portant modification de la Loi sur la protection
des droits relatifs aux dessins et aux modèlesindustrielsSous examen devant les
ministères et comitéscompétents.
Projet de loi portant modification de certains textes législatifs
sur la protection des logiciels et des bases dedonnéesSous examen devant les
ministères et comitéscompétents.
Projet de loi sur la distribution de copies d'œuvres
audiovisuelles et de phonogrammesLa Rada suprême a approuvé
le projet en dernière lecture.
Celui-ci a été soumis à
l'approbation du Président.
Projet de loi sur la protection des noms d'entreprise Le Ministère de l'éducation et
des sciences travaille sur leprojet.  Les travaux s'y
rapportant ne sont pas encore
terminés.WT/ACC/UKR/79
Page 36
Type de texte législatif Titre Observations
Projet de loi sur la protection des secrets commerciaux Sous examen devant les
ministères et comitéscompétents.
Projet de loi Instruments juridiques nécessaires pour mettre en
œuvre la Loi sur la protection des droits relatifsaux indications de l'origine des marchandisesSous examen devant les
ministères et comitéscompétents.
VI. Commerce des services
Projet de loi sur les règles spéciales de la privatisation de la
société à capital-actions ouverte UkrtelekomSous examen devant la Rada
suprême.
Projet de loi sur les télécommunications Le Comité des
télécommunications a élaboré
le projet et l'a envoyé auxministères et comitéscompétents.
Projet de loi sur les services postaux Le Comité des
télécommunications a élaboré
le projet et l'a envoyé auxministères et comitéscompétents.
__________