ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/203/Add.4
21 septembre 2000
(00-3772)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais/
espagnol1
ACTIVITES DE COOPERATION TECHNIQUE:  RENSEIGNEMENTS
FOURNIS PAR LES PAYS DEVELOPPES MEMBRES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
ET LEURS ETATS MEMBRES
Addendum
Le présent document contient les renseignements mis à jour sur les activités de coopération
technique des Communautés européennes et de l'Allemagne, de l'Autriche, de l'Espagne, de laFinlande, du Royaume-Uni et de la Suède qui présentent un intérêt pour la mise en œuvre de l'Accord
sur les ADPIC.
Les renseignements concernant les activités de coopération technique et financière des autres
États membres des Communautés européennes seront communiqués dans des suppléments au présentdocument.
_______________
TABLE DES MATIÈRES
Page
COMMUNAUTES EURO PEENNES..................................................................................................3
I.  CHINE...................................................................................................................... .............3
II.  PAYS D'EUROPE CE NTRALE ET OR IENTALE........................................................4
III.  PAYS DE L' ANASE .......................................................................................................... 7
IV.  VI ET NAM .................................................................................................................. .......8
V.  COMMUNAUTE D'ET ATS INDEPE NDANTS ..............................................................9
VI.  SOUS-CONTI NENT INDIEN........................................................................................11
VII.  AMERIQ UE LATI NE...................................................................................................11
AUTRICHE....................................................................................................................... ...................12
                                                     
1 Anglais, sauf pour les renseignements sur les activités de l'Espagne, qui sont en espagnol.IP/C/W/203/Add.4
Page 2
FINL ANDE ....................................................................................................................... ....................14
ALLEMAG NE ...................................................................................................................... ...............16
ESPAGNE........................................................................................................................ .....................24
SUEDE .......................................................................................................................... ........................30
ROYAUM E-UNI.................................................................................................................... ..............31IP/C/W/203/Add.4
Page 3
COMMUNAUTES EUROPEENNES
I. PROGRAMME DE COOPERATION UE-CHINE EN MATIERE DE DROITS DE
PROPRIETE INTELLECTUELLE
1. Durée
La première phase du programme, qui a été réalisée de 1992 à 1994, portait sur les brevets et
les marques.  La deuxième phase porte non seulement sur les brevets et les marques, mais élargit la
portée de la coopération aux questions concernant le droit d'auteur, les moyens de faire respecter les
droits, la formation et la sensibilisation aux questions des droits de propriété intellectuelle.  La partie
horizontale du programme, lancée en mai 1999, durera jusqu'en décembre 2001.  Trois programmes
sectoriels sur les brevets, les marques et les indications géographiques, et les droits d'auteur et les
droits connexes seront lancés en temps opportun.
2. Objectifs généraux du programme
L'objectif principal du deuxième programme est d'appuyer les efforts du gouvernement
chinois en vue de mettre au point un système moderne et efficace de protection des droits de propriété
intellectuelle répondant aux normes internationales par:
- une assistance à la Chine pour l'adoption d'une législation et la mise en œuvre de
règlements d'application dans tous les domaines des droits de propriété intellectuelle
pour l'aider à se conformer aux normes internationales, et particulièrement à l'Accord
sur les ADPIC.
- la création d'un système public efficace de gestion des droits de propriété
intellectuelle et de mécanismes pour la protection efficace de ces droits, notamment
en ce qui concerne les procédures d'octroi des droits de propriété intellectuelle ainsi
que les moyens de faire respecter ces droits.
3. Description du programme
Le programme concerne trois domaines:
a) Appui aux institutions s'occupant de droits de propriété intellectuelle:
Une aide technique et une formation seront fournies:
- à l'Office national de la propriété intellectuelle – pour compléter la coopération avec
l'Office européen des brevets;
- à l'Office chinois des marques de fabrique et de commerce — pour améliorer la
transparence des procédures;
- à l'Administration nationale du droit d'auteur de Chine — pour faciliter l'expansion
institutionnelle;  et
- à diverses autres institutions gouvernementales et non gouvernementales s'occupant
des droits de propriété intellectuelle.IP/C/W/203/Add.4
Page 4
b) Appui aux autorités chargées de faire respecter les droits:
Il existe en Chine des recours administratifs et judiciaires pour résoudre les différends
concernant les droits de propriété intellectuelle.  Une assistance technique sera fournie:
- pour la formation des juges, des procureurs et des avocats;- aux organismes administratifs et aux tribunaux économiques et de propriété
intellectuelle par des ateliers et par l'établissement d'un réseau national d'information;
et
- aux autorités douanières pour les aider à faire respecter les droits aux frontières.
c) Mesures horizontales:
- des formations seraient aussi offertes aux avocats et agents s'occupant des droits de
propriété intellectuelle;
- des actions spécifiques seraient entreprises pour encourager et améliorer
l'enseignement en matière de droits de propriété intellectuelle dans les universités;
- une analyse des changements nécessaires pour mettre en application l'Accord sur les
ADPIC serait faite en priorité;  et
- des actions de sensibilisation aux questions concernant les droits de propriété
intellectuelle sont prévues.
II. PAYS D'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE
Le programme de modernisation des systèmes de protection de la propriété intellectuelle et
industrielle dans les pays d'Europe centrale et orientale (dénommés pays du programme PHARE) est
conçu comme un programme régional.  Il vise tous les pays du programme PHARE (Albanie,
Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Estonie, ex-République yougoslave de Macédoine, Hongrie, Lettonie,
Lituanie, Pologne, République slovaque, République tchèque, Roumanie et Slovénie).  Il consiste endeux programmes distincts d'assistance technique sur les DPI (droits de propriété intellectuelle):  le
programme régional concernant la propriété industrielle et le(s) programme(s) horizontal(aux)
concernant la protection du droit d'auteur.
1. Programme régional concernant la propriété industrielle
a) Durée
La première phase du programme a commencé en 1992 et a été prolongée deux fois par la
suite.  Certaines activités de la troisième phase du programme régional concernant la propriété
intellectuelle, notamment celles qui concernent le projet de logiciels communs et certains cours de
formation, ne seront définitivement achevées qu'en 2000.  Selon ce programme, les activités des
anciens programmes se poursuivent jusqu'en 2001.
b) Objectifs généraux du programme
- améliorer la protection des brevets et des marques;
- amener la qualité de la protection de la propriété industrielle à un niveau similaire à
celui qui existe dans l'Union européenne;IP/C/W/203/Add.4
Page 5
- faciliter l'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale aux principales conventions
internationales sur la propriété intellectuell e, y compris la Convention européenne sur
les brevets;
- améliorer les institutions nationales chargées des systèmes de protection de la
propriété industrielle et aider à créer de telles institutions dans les pays où il n'existe
pas encore de cadre approprié;  et
- promouvoir la coopération régionale entre les pays partenaires dans le domaine de la
propriété industrielle.
c) Description du programme
Les objectifs spécifiques du programme peuvent se résumer en trois points principaux:
Formation:
Cours et séminaires de formation pour le personnel des institutions nationales et les
professionnels en matière de brevets (juges, avocats et autres spécialistes).
Technologie de l'information:
Mise au point de logiciels pour administrer les procédures relatives aux brevets et aux
marques (logiciels communs).
Documentation, information sur les brevets, coopération interoffices, assistance technique:
- modernisation des centres de documentation de manière à permettre la recherche de
nouveautés aux moindres frais, notamment en complétant les systèmes papier par des
CD-ROM et l'accès direct aux bases de données commerciales;
- promotion de la sensibilisation aux questions de propriété industrielle dans la région
grâce à des colloques internationaux et à la publication des descriptions de brevets et
des marques sur CD-ROM;
- développement de la coopération régionale au moyen d'un programme d'échanges
faisant intervenir les offices de la région;  et
- assistance technique concernant la description des projets, les appels d'offres, la mise
en œuvre, les conseils juridiques et institutionnels, le programme de travail et
l'évaluation des résultats.
2. Programmes horizontaux concernant la prot ection de la propriété intellectuelle
(PHARE)
a) Durée
La quatrième phase du programme régional concernant la propriété intellectuelle poursuit les
activités entreprises dans les trois programmes PHARE précédents dans le domaine du droit d'auteur
et des droits connexes.  Elle durera jusqu'à l'automne 2000.IP/C/W/203/Add.4
Page 6
b) Objectifs généraux du programme
- faciliter la mise en œuvre dans les pays d'Europe centrale et orientale d'un niveau de
protection de la propriété intellectuelle (droit d'auteur et droits connexes, sanction des
droits) similaire à celui qui existe dans l'Union européenne et faciliter l'adhésion de
ces pays aux conventions internationales dans ce domaine;
- aider à créer et à développer l'industrie culturelle de manière à encourager
l'investissement national et étranger dans ce secteur;
- faciliter et garantir la libre circulation des œuvres et représentations culturelles entre
les pays d'Europe centrale et orientale et l'Union européenne;
- renforcer l'assistance juridique afin de souligner l'importance de la protection des
droits voisins, de même que les procédures permettant de faire respecter les droits;
- créer des mécanismes pour la protection efficace des droits voisins, y compris
l'organisation et la formation de sociétés de perception de droits;  et
- lutter contre le piratage.
c) Description du programme
Le programme comporte les activités suivantes:
Assistance juridique et formation:
L'assistance juridique et la formation données visent toujours à améliorer la législation dans le
domaine de la propriété intellectuelle, notamment en ce qui concerne les droits des auteurs et les
droits connexes, et à faciliter la mise en place de structures permettant d'assurer leur application.
Cette activité comprendra des initiatives, telles que:
- des missions d'experts de l'UE dans les pays d'Europe centrale et orientale sur la base
des directives énoncées au chapitre 19 de l'annexe du Livre blanc de 1995 sur la
préparation des États associés de l'Europe centrale et orientale à leur intégration dans
le marché intérieur de l'Union.  La priorité sera accordée aux pays où l'harmonisation
est insuffisante.  Des missions seront également effectuées dans des pays où
l'harmonisation a été jugée satisfaisante, mais uniquement pour informer les
législateurs des problèmes de protection de la propriété intellectuelle que poseront
bientôt les nouvelles technologies de la société de l'information en ce qui concerne lanumérisation des moyens de transmission;
- la formation des fonctionnaires dans le domaine de la propriété intellectuelle,
directement ou par le biais de la formation d'instructeurs;  la formation des
universitaires et des juges.  En ce qui concerne la formation des universitaires, onétudiera les possibilités d'octroyer des bourses d'études dans des instituts de l'Union
européenne spécialisés dans les droits des auteurs.
Aide aux sociétés de perception de droits:
Cette activité comprendra des initiatives, telles que:
- la formation du personnel d'encadrement et autres personnels des différentes sociétés
des auteurs qui demeurera la principale forme d'aide accordée à ces sociétés;IP/C/W/203/Add.4
Page 7
- la fourniture d'une assistance juridique pour veiller à l'application des lois;
- la fourniture d'une aide matérielle aux sociétés de gestion des droits des auteurs, qui
pourra prendre la forme d'équipements de base, d'équipements informatiques et de
logiciels pour faciliter la répartition des redevances perçues.
III. PROGRAMME CE-ANASE CONCERNANT LES BREVETS ET LES MARQUES
(ECAP)
Le Programme ECAP vise à aider les pays de l'ANASE à renforcer et développer leurs
systèmes de droits de propriété intellectuelle.  Ce programme, qui comprenait des éléments régionaux
et nationaux, intéressait les pays suivants:  Brunéi, Indonésie, Malaisie, Philippines, Singapour,
Thaïlande et, depuis 1995, Viet Nam.
1. Durée
Le premier programme a eu lieu entre octobre 1993 et juin 1997.  Un deuxième programme
de coopération, à lancer dans un avenir prochain, devrait durer jusqu'en 2004.
2. Objectifs généraux du programme
- aider à mettre les cadres juridiques nationaux en conformité avec l'Accord sur les
ADPIC dans tous les domaines de la protection des droits de propriété intellectuelle;
- améliorer les compétences techniques dans le domaine des droits de propriété
intellectuelle dans la région de l'ANASE.  Outre l'amélioration des compétences
(renforcement des institutions) dans les offices de la propriété intellectuelle des pays
de la région, on s'attachera particulièrement aux moyens de faire respecter les droits
d'auteur et droits connexes;
- s'attacher à informer les industries locales et autres usagers locaux des avantages
qu'ils pourraient tirer d'un environnement amélioré en matière de brevets et de
marques, avec une participation étroite de l'industrie européenne.
3. Description du programme
Le programme vise à l'obtention de résultats tangibles grâce au partage d'informations et de
données d'expérience et à la mise en place d'un processus de coopération régionale dans le domaine
des droits de propriété industrielle.  Les aspects régionaux contribueront au développement uniforme
du système de protection des brevets et des marques dans les pays visés et limiteront le
chevauchement des travaux dans ce domaine hautement spécialisé.  Le partage des coûts sera assuré
par une coopération dans les domaines de la documentation, de la procédure de délivrance des brevets
et d'enregistrement des marques, de la publication, etc., ce qui donnera en outre davantage de facilité àl'industrie européenne pour opérer dans les pays de l'ANASE.  Les activités plus spécifiques sont les
suivantes:
- élaboration de plans de modernisation pour les offices nationaux;
- établissement d'une base de données commune sur la propriété intellectuelle;
- production de certains documents et publications communs;IP/C/W/203/Add.4
Page 8
- introduction des "pratiques exemplaires" de la législation de l'UE en matière de droits
de propriété intellectuelle, y compris les règles et réglementations;
- informatisation de l'administration des procédures et des services de délivrance des
brevets;  et
- élaboration de directives communes concernant les procédures.
IV. PROGRAMME UE-VIET NAM CONCERNANT LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
(EURO-TAP-VIET)
1. Durée
Le premier programme (Euro-Tap-Viet-I) a duré de juillet 1996 à septembre 1999.  Un
deuxième programme (Euro-Tap-Viet-II) sera lancé en l'an 2000.  Le Viet Nam adhère aussi au voletrégional de la deuxième phase du programme (voir III ci-dessus).
2. Objectifs généraux du programme
L'objectif principal du programme est de renforcer le régime de propriété industrielle du
Viet Nam de la façon suivante:
- fourniture d'une aide pour améliorer le cadre législatif et réglementaire;- amélioration de l'administration chargée de l'octroi des brevets et des marques de
fabrique ou de commerce, et amélioration des compétences des agents de brevets;
- sensibilisation du public en matière de propriété industrielle et renforcement des
systèmes permettant de faire respecter les droits;  et
- coopération aux activités régionales de l'ANASE dans le domaine des droits de
propriété industrielle.
En plus des objectifs ci-dessus, le programme comporte un élément de souplesse afin de
permettre l'adaptation à des situations particulières, par exemple, dans le cas de la sensibilisation du
public et des moyens de faire respecter les droits, en couvrant d'autres domaines connexes des droitsde propriété intellectuelle.
3. Description du programme
Les objectifs spécifiques du programme peuvent se résumer en deux points principaux:
- Cadre juridique et moyens de faire respecter les droits:  le programme vise à
rendre conformes à l'Accord sur les ADPIC la législation vietnamienne et les mesuresdestinées à faire respecter les droits.
- Administration des services de la propriété industrielle et d'information:  la
situation actuelle d'octroi de brevets, de  marques de fabrique ou de commerce et de
dessins ou modèles est bonne et doit être maintenue malgré la hausse considérable dedemandes qui est prévue.  D'ici la fin du programme, les requérants devraient pouvoir
présenter leurs demandes à deux endroits différents.IP/C/W/203/Add.4
Page 9
V. COMMUNAUTE D'ETATS INDEPENDANTS
Les Communautés européennes ont établi des programmes d'assistance technique à l'intention
des pays du Commonwealth d'États indépendants (appel é le TACIS).  Dans le domaine des droits de
propriété intellectuelle, deux programmes du TACIS ont été réalisés:  le premier sur les droits d'auteur
et les droits connexes et le second sur les droits de propriété industrielle.
1. Programmes du TACIS en matière de droits d'auteur et de droits connexes
a) Généralités
Le premier programme du TACIS en matière de droits d'auteur et de droits connexes portait
sur l'assistance au Kazakhstan, à la Fédération de Russie, à l'Ouzbékistan et à l'Ukraine.  Ce
programme de deux ans a pris fin en novembre 1998 et a été suivi d'un programme d'assistance à
l'Azerbaïdjan, à la Fédération de Russie, à la Géorgie, à l'Ouzbékistan et à l'Ukraine jusqu'enoctobre 2001.
b) Objectifs généraux du programme
- vérifier que les systèmes respectifs en matière de droits de propriété intellectuelle
sont conformes aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC et des accords de
partenariat et de coopération entre l'UE et les pays concernés;
- établir un cadre législatif approprié pour la protection de la propriété intellectuelle
compte tenu de l'obligation des pays concernés de se doter d'un niveau de protectionsimilaire à celui qui existe dans l'UE;
- établir un cadre administratif approprié pour la protection de la propriété
intellectuelle, c'est-à-dire un cadre similaire à celui qui existe dans l'UE;
- établir des mécanismes appropriés pour faire respecter les droits dans le domaine de
la protection de la propriété intellectuelle, c'est-à-dire des mécanismes similaires à
ceux qui existent dans l'UE.
c) Description des programmes
Les principales activités qui sont entreprises dans le cadre du programme sont les suivantes:
- procéder à un examen du système actuel de protection des droits de propriété
intellectuelle existant dans les pays concernés et élaborer un plan stratégique pour la
structure future concernant la législation, l'administration et les moyens de faire
respecter les droits;
- fournir une assistance continue aux diverses autorités gouvernementales pour
l'élaboration, dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, d'une législation
appropriée qui reflétera l'obligation des pays concernés de s'aligner sur le niveau de
protection existant dans l'UE et d'assurer la compatibilité avec les ADPIC;
- lutter contre le piratage;- fournir une assistance continue aux sociétés de perception de droits pour
l'établissement de sociétés de protection de droits efficaces tout en sensibilisant lesauteurs à l'importance de ces questions;IP/C/W/203/Add.4
Page 10
- développer les bases de données et les systèmes CD-ROM appropriés pour les
services d'information dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle;
- lancer une campagne de sensibilisation du public en ce qui concerne la protection de
la propriété intellectuelle;
- réaliser des programmes de formation, dans certains centres régionaux, à l'intention
des fonctionnaires chargés de faire respecter les droits, c'est-à-dire les magistrats, les
agents de police, les agents des douanes, etc.;
- organiser des visites d'études de fonctionnaires auprès de différentes organisations
basées dans l'UE qui exercent une activité dans le domaine de la protection de la
propriété intellectuelle;
- fournir de l'aide en matière de logiciels et d'équipement informatique.
2. Programme du TACIS en matière de droits de propriété industrielle (TACIS)
a) Généralités
Deux programmes nationaux avaient été mis en place dans le cadre du TACIS pour appuyer
la protection des droits de propriété industrielle, l'un en Ukraine (1995 et 1996) et l'autre en
Ouzbékistan (1995-1997).  L'objectif général de ces programmes était d'assurer un niveau élevé de
protection des droits de propriété industrielle dans ces deux pays afin de créer les bases nécessaires àl'économie de marché et de renforcer les administrations responsables du système des droits de
propriété intellectuelle (par exemple les offices des brevets).  En décembre 1996, un programme
horizontal de deux ans destiné à l'Azerbaïdjan, au Bélarus, à la Fédération de Russie, au Kazakhstan,
au Tadjikistan et au Turkménistan a été convenu.  Un programme de suivi de deux ans comportant
une assistance à l'Azerbaïdjan, à la Fédération de Russie, à la Géorgie, à la Moldova, au Tadjikistan età l'Ukraine sera lancé en temps opportun.
b) Objectifs généraux du programme
- assurer un niveau élevé et identique de protection de la propriété industrielle dans les
pays concernés de la CEI;
- faciliter l'adaptation de législations régionales et nationales concernant la Convention
sur le brevet eurasien;
- faciliter l'adaptation des autres législations nationales concernant les droits de
propriété industrielle;
- établir et développer des systèmes de protection des droits de propriété industrielle au
niveau régional pour les brevets (Office eurasien des brevets) et au niveau national
pour les autres droits.
c) Description du programme
Les principales activités qui sont entreprises dans le cadre du programme sont les suivantes:
- assistance pour la rédaction des législations relatives aux droits de propriété
industrielle et des règlements et directives connexes;IP/C/W/203/Add.4
Page 11
- cours de langues pour le personnel des offices des brevets et certains autres
spécialistes;
- avis et assistance à l'Office eurasien des brevets;- assistance technique, formation, documentation, rédaction de textes législatifs,
publication des brevets sur CD-ROM, administration de la procédure sur la base du
logiciel commun développé dans le cadre du programme régional de protection des
droits de propriété industrielle (PHARE);
- développement des moyens nationaux de protection des droits de propriété
industrielle, notamment assistance technique, formation aux niveaux régional et local,
informatisation de la gestion administrative et financière des procédures;
- promotion et développement des moyens de diffuser les renseignements concernant
les brevets par les technologies modernes et promotion de l'utilisation du système de
protection des droits de propriété industrielle parmi les usagers potentiels dans
l'industrie, le commerce et les établissements universitaires;
- assistance pour améliorer le respect des droits de propriété intellectuelle.
VI. SOUS-CONTINENT INDIEN
1. Inde
Dans le cadre du projet de coopération UE-Asie du Sud en matière de droits de propriété
intellectuelle, un programme quinquennal visant à appuyer les efforts que fait l'Inde pour améliorer la
protection des droits de propriété intellectuelle a été convenu.  Le programme met l'accent sur les
droits de propriété industrielle, et les premières activités seront lancées en temps opportun.
2. Bangladesh, Pakistan et Sri Lanka
Dans le cadre du projet de coopération UE-Asie du Sud en matière de droits de propriété
intellectuelle, un programme quinquennal visant à appuyer les efforts que font le Bangladesh, le
Pakistan et le Sri Lanka pour améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle a été
convenu.  Le programme met l'accent sur les droits de propriété industrielle, et les premières activitésseront lancées en temps opportun.
VII. AMERIQUE LATINE
1. Argentine
Un programme quinquennal dans le domaine des droits de propriété intellectuelle a été
convenu;  il vise à seconder l'Argentine dans les efforts qu'elle fait pour améliorer la protection des
droits de propriété industrielle.  Les premières activités seront lancées une fois établies les procéduresinternes.
2. Chili
Un programme quinquennal dans le domaine des droits de propriété intellectuelle a été
convenu;  il vise à seconder le Chili dans les efforts qu'il fait pour améliorer la protection des droits depropriété industrielle.  Les premières activités seront lancées une fois établies les procédures internes.IP/C/W/203/Add.4
Page 12
AUTRICHE
On trouvera ci-après un résumé des activités de coopération technique menées dans le
domaine de la propriété industrielle par l'Office autrichien des brevets en 1999 et durant le premiersemestre de 2000.
1. En coopération avec l'OMPI
a) Séminaires OMPI-Autriche
Comme les années précédentes, en 1999, l'Office autrichien des brevets a organisé un cours
de formation portant essentiellement sur l'examen des brevets et la documentation relative aux brevetsà l'intention de participants venant des Philippines, de l'Arabie saoudite, du Zimbabwe, de la Chine,
de l'Éthiopie et de la Jamaïque.  Un sé minaire analogue est prévu pour septembre 2000.
Un séminaire concernant la procédure établie par le Traité de coopération en matière de
brevets a été organisé pour les participants de la République populaire démocratique de Corée, de laGambie, du Ghana, de l'Inde, de l'Indonésie, du Lesotho, du Madagascar, du Malawi, du Sierra Leone,
de Cuba, de la Barbade, de la Mongolie, du Kenya, de la Chine, du Zimbabwe, du Brésil, du
Sri Lanka, du Soudan, de la Trinité, de l'Ouganda, du Cameroun, de la Grenade, du Libéria, de
Sainte-Lucie, de Singapour, du Viet Na m et de la République de Corée.
Un séminaire concernant la loi sur les dessins industriels a été organisé pour des participants
de la Mongolie.
b) CIREI - rapport de recherche
En 1999, on a traité 98 demandes pour les membres participant au programme CIREI de
l'OMPI (Coopération internationale pour la recherche et l'examen des inventions), soit pour
l'Argentine, le Kenya, le Viet Nam, le Maroc et le Cambodge.  Jusqu'ici, 41 demandes ont été traitées
dans l'année en cours pour le Kenya, le Sri Lanka, l'Argentine et le Viet Nam.
c) Activités à titre d'Administration char gée de la recherche internationale et
d'Administration chargée de l'examen préliminaire international conformément
au Traité de coopération en matière de brevets (TCB)
L'Office autrichien des brevets a reçu 974 demandes de recherche en 1999 et 323 en 2000,
jusqu'en juillet.  En 1999, il y a eu 433 demandes de recherche et en 2000, jusqu'en juillet,
214 demandes d'examen préliminaire international.
2. En coopération avec l'Office européen des brevets
a) Séminaire OMPI/OEB/OAB
Comme en 1998 et les années précédentes, l'Office autrichien des brevets a participé à trois
séminaires à participation internationale organisés par l'Office européen des brevets, dont le thème
principal était les services d'information en direct.IP/C/W/203/Add.4
Page 13
b) Missions d'experts
En coopération avec l'Office européen des brevets, des experts de l'Office autrichien des
brevets ont préparé une étude concernant les aides informatiques à l'administration des droits de
propriété intellectuelle pour l'Office arménien des brevets.
3. Activités bilatérales
Poursuivant sa longue coopération avec la Chine, l'Office autrichien des brevets a organisé
plusieurs séminaires à l'intention de fonctionnaires chinois.  En septembre 1999, la neuvième
Conférence du Groupe de travail conjoint sino-autrichien des questions concernant la propriété
industrielle a eu lieu à Beijing.
Des cours de formation portant sur différentes questions relatives à la protection de la
propriété industrielle ont été organisés à l'intention des fonctionnaires d'autres offices des brevets dans
le cadre d'accords bilatéraux.  En 1999 et au premier semestre de 2000, des participants venus des
Offices du Viet Nam, des Philippines, du Brésil, de  la Roumanie, de la Mongolie, de la Macédoine, de
l'Arabie saoudite, du Nigéria, de la Pologne, de la Bulgarie, de la Thaïlande, de la Slovaquie, du
Mexique, de la Hongrie, du Botswana, de la Républ ique de Corée et du Maroc ont suivi des cours à
l'Office autrichien des brevets.
Des experts de l'Office autrichien des brevets ont fourni une assistance à l'Office des brevets
de Roumanie.IP/C/W/203/Add.4
Page 14
FINLANDE
1. Observations générales
La Finlande s'acquitte des engagements qu'elle a contractés en vertu de l'article 67 aux
niveaux multilatéral et bilatéral.  Les activités de coopération multilatérale de plus vaste portée se sontdéroulées dans le cadre des programmes de formation de l'OMPI destinés aux fonctionnaires des pays
membres en développement et des pays membres les moins avancés.
En ce qui concerne la coopération bilatérale, il est extrêmement intéressant pour la Finlande
d'apporter son concours à la Russie et aux États baltes pour mettre en place un système nouveau et
efficace de droits de propriété industrielle.
2. Coopération concernant les droits de propriété industrielle
La Direction générale des brevets et de l'enregistrement de Finlande (ci-après dénommée "la
Direction des brevets") organise des cours de formation dans le cadre du Programme de formation de
l'OMPI.  Il s'agit de sessions d'information sur le système des droits de propriété intellectuelle en
général et sur celui des pays nordiques en particulier, et d'une présentation de l'organisation et desfonctions de la Direction des brevets.  Les participants à ces cours sont venus d'Asie, d'Afrique et
d'Amérique latine.  Au cours des années 1999 et 2000, les participants sont venus de la Gambie et de
la Zambie.
La mairie de la ville de Saint-Pétersbourg et la Direction des brevets ont conclu un accord de
coopération mutuelle concernant les droits de propriété industrielle.  Cet accord vise à favoriser la
poursuite des efforts réalisés en matière de développement et de protection des droits de propriété
industrielle et il a été reconduit pour trois autres années en janvier 1997.  La coopération a
essentiellement porté sur la formation et l'échange de renseignements concernant les droits de
propriété industrielle, leur protection juridique et le ur commercialisation.  L'Office des brevets a aussi
donné des documents et du matériel de formation en droits de propriété intellectuelle à une fondation
de Saint-Pétersbourg.
3. Coopération concernant le droit d'auteur et les droits voisins
Le Ministère de l'éducation et de la culture organise et finance, en collaboration avec l'OMPI,
des cours de formation à l'intention des fonctionnaires des pays en développement.  Ces cours visent à
présenter aux participants les solutions retenues par la Finlande et les pays nordiques en ce qui
concerne la législation relative à la propriété intellectuelle, l'administration collective des droits et les
questions concernant les moyens de faire respecter les droits.  Les cours sont donnés chaque année.
Récemment, les participants sont venus de la Chine, du Ghana, du Zimbabwe, du Soudan, de l'Inde,
du Viet Nam, du Népal, de la Jamaïque et de Sainte-Lucie.
Ces cours sont assurés conjointement avec plusieurs organismes non gouvernementaux,
comme les sociétés de perception de droits et la Société finlandaise pour le droit d'auteur.
4. Coopération concernant les droits de propriété intellectuelle
Pendant un certain nombre d'années, la Finlande a donné de la formation aux autorités
douanières et policières de la région balte.  Cette formation a comporté des séminaires et des cours de
formation organisés par les autorités finlandaises.IP/C/W/203/Add.4
Page 15
En février 1999, la Finlande a organisé un cours de formation à Helsinki à l'intention des
autorités douanières de l'Estonie et de la Russie.  Le but de ce cours était d'améliorer les méthodes de
travail des douanes estoniennes et russes et d'élaborer des techniques pour les mesures de contrôle des
frontières.  En juin 1999, de concert avec la Commission européenne et l'Organisation mondiale des
douanes, la Finlande a organisé un séminaire à Helsinki à l'intention des autorités estoniennes sur
l'identification des produits contrefaits.
En 2000, également, la Finlande a accueilli plusieurs séminaires et en a organisés en Estonie
pour les autorités douanières.  Ces occasions ont aussi permis d'améliorer l'échange d'informations
entre les autorités finlandaises et estoniennes.IP/C/W/203/Add.4
Page 16
ALLEMAGNE
Coopération technique avec les pays en développement et les pays en transition
sous l'égide du Ministère fédéral de la justice
A. OFFICE ALLEMAND DES BREVETS ET DES MARQUES
Mesures pour la coopération technique de l'Office allemand des brevets et des marques
Projet "Renforcement du système de protection des droits de propriété industrielle au Royaume de la
Thaïlande"
Le projet a débuté le 1er janvier 1997 et devait effectivement prendre fin le 31 mars 2000,
mais il a été décidé de le prolonger jusqu'à la fin de 2001.  Le projet est financé par l'Agence de
coopération technique GTZ (Gesellschaft für Technische Zusammenarbeit GmbH ).
L'objectif du projet est de renforcer le système de protection des droits de propriété
industrielle en Thaïlande.  Le Département de la propriété intellectuelle vise à bien se positionnerpour répondre aux attentes qualitatives et quantitatives à l'endroit d'un office moderne des brevets et
des marques, maintenant que la protection de la propriété industrielle prend de l'importance dans les
pays de l'Asie de l'Est, en particulier.  En même temps, il faut sensibiliser davantage l'industrie
thaïlandaise à l'importance de la protection de la propriété intellectuelle et de la propriété industrielle.
L'Office allemand des brevets et des marques prête son aide au Département de la propriété
intellectuelle dans tous les domaines de la propriété industrielle (brevets, marques, modèles d'utilité,
dessins et modèles industriels, information/documentation/DEPATIS ainsi que
planification/organisation et exploitation du droi t d'auteur).  La formation dans les domaines
techniques respectifs est divisée en unités de deux ou trois semaines à Munich, où les experts del'Office allemand des brevets et des marques donnent de la formation théorique et pratique aux
membres du personnel de l'Office thaïlandais.  D'autre part, des membres du personnel de l'Office
allemand des brevets et des marques se rendent aussi en Thaïlande pour se mettre au courant de la
situation en Thaïlande et donner un appui concret sur place.
En 1999, il y a eu des activités de formation pour les experts partenaires en Allemagne dans
les domaines des "Modèles d'utilité (enregistrement et administration)", des "Procédures globales
d'examen dans les domaines de la physique, de la mécanique, de l'électronique, de la biotechnologie et
de la chimie" ainsi que des "Procédures d'examen pour les marques de commerce et les marques de
service concernant les affaires thaïlandaises en cours", en complément de la formation des années
précédentes.
Il y a lieu de noter qu'un nombre croissant d'experts de l'Office allemand des brevets et des
marques, du Tribunal fédéral des brevets et des sociétés de perception de droits ainsi que d'avocats
spécialisés en brevets ont participé à des missions en Thaïlande.  Des missions de courte durée
d'experts allemands ont débuté dès janvier sur les thèmes "Suggestions et directives pour la rédaction
de règlements ministériels sur les modèles d'utilité", puis "Services d'information", "Profil de laprofession d'avocat spécialisé en brevets", "Rédaction de la législation sur l'administration collective
des droits d'auteur et des droits voisins", "Consultation sur la gestion de la Division des brevets et des
marques" et "Arrangement de Madrid".  Ces activités ont pris fin avec des conférences du Président
du Tribunal fédéral des brevets et du Président de l'Office allemand des brevets et des marques dans le
cadre du Symposium international d'échange de vues sur les affaires de propriété intellectuelle,organisé à l'occasion de l'exercice biennal du Tribunal de la propriété intellectuelle et du commerce
international à Bangkok.IP/C/W/203/Add.4
Page 17
En 2000, les activités mettront de nouveau l'accent sur la formation sur place.  À l'occasion
d'une visite d'une semaine d'un expert allemand, de nombreuses conférences et discussions ont été
organisées sur l'établissement de sociétés de perception et leur surveillance par l'État.  La
compréhension du système allemand d'administration collective des droits d'auteur, dont l'intérêt est
actuellement rehaussé par le projet de révision des lois thaïlandaises, a été accrue à l'occasion de la
visite d'agents du droit d'auteur du Département de la propriété intellectuelle à l'Office allemand desbrevets et des marques et aux sociétés de perception à Munich.
Il y a eu une autre activité de courte durée en Thaïlande sur les "inventions en matière de
logiciels".  En outre, des activités touchant l'évaluation des services d'information sur la propriété
intellectuelle en Thaïlande et sur l'examen des brevets dans le domaine de la biotechnologie devraient
avoir lieu avant la fin de 2000.
Projet "Modernisation du système de protection des droits de propriété industrielle en Turquie"
Le projet, qui a débuté en 1996 et est financé par la GTZ, devait durer quatre ans et a pris fin
en l'an 2000.  La coopération entre l'Institut turc des brevets et l'Office allemand des brevets et des
marques devrait mettre l'accent sur la modernisation de la protection de la propriété industrielle.
En 1999, un total de six groupes ont reçu de la formation à l'Office allemand des brevets et
des marques sur les sujets "Système DEPATIS d'information sur les brevets", "Division juridique" et
"Examen des marques" (deux cours de deux sema ines), "Services d'information" et "Bureau de
réception du TCB".
Comme dans le cas de la Thaïlande, les missions de court durée ont été améliorées à l'Institut
turc des brevets.  Il y a eu des conférences et des cours sur les sujets "Bibliothèque", "Utilisation des
CD-ROM", "Divisions de service d'atelier", "Loi sur les inventions des employés", "Administration
générale", "Protocole sur l'Arrangement de Madrid sur l'enregistrement des marques" et "Examen des
marques dans la pratique".  Par ailleurs, le Chef du Département des brevets a assisté à la Conférence
internationale sur la protection de la propriété industrielle en Turquie et dans le monde dans la
cinquième année de l'Institut turc des brevets".
En l'an 2000, les activités de formation se sont de nouveau intensifiées.  De nombreux
groupes de l'Institut turc des brevets ont reçu une formation à Munich dans les domaines suivants:
"Système de publication", "Administration", "Ser vices d'information/Centres d'information" et
"Procédures consécutives à l'enregistrement des marques, procédures d'opposition et d'annulation,
objections".  Par ailleurs, une délégation de dignitaires, formée des deux Vice-Présidents de l'Institut,
d'un représentant du ministère turc compétent et du  conseil de gestion ont visité l'Office allemand des
brevets et des marques.
En Turquie, deux avocats spécialisés en brevets ont chacun tenu six ateliers au total.  De
même, des experts de l'Office allemand des brevets et des marques ont donné des cours de formation
sur place sous les titres:  "Marques", "Établissement d'une bibliothèque sur la propriété intellectuelle",
"Examen des substances pharmaceutiques", "Perfectionnement de la main-d'œuvre" et
"Administration financière, approvisionnement, administration du matériel".  Deux experts allemandsont assisté à la conférence sur les "Droits de propriété industrielle", à Istanbul.
Projet "Renforcement des droits de propriété industrielle en la République de Croatie"
Le projet a débuté en 1997 et prendra fin, après une phase de prolongation, à la fin de
juillet 2000.  Le projet vise à aider la République de Croatie à rédiger un projet de loi dans le domaine
du droit des brevets et du droit d'auteur.  La substance des conseils a comporté, en particulier,
l'examen des projets de loi ainsi que de la formation dans le domaine de l'examen des brevets et de
l'organisation des services d'information.IP/C/W/203/Add.4
Page 18
En 1999, l'Office allemand des brevets et des marques a mené quatre activités améliorées de
formation:  "Documents et flux de données concernant la procédure d'octroi de la propriété
industrielle", "Administration collective et surveillance des sociétés de perception des droits d'auteur",
"Procédure d'examen complet de plusieurs cas de demande de brevet" et "Procédure d'annulation dans
le domaine des marques".  En outre, une formation sur l'"Examen de fond des demandes de brevet" etun "Symposium sur les marques" ont été organisés en Croatie.  La visite du Directeur et du
Sous-Directeur de l'Office croate en novembre a été l'occasion de la signature d'un protocole d'entente
sur le raffermissement de la coopération entre les deux offices.
Le but essentiel de tout le projet, c'est-à-dire donner des conseils sur la réforme législative de
la Croatie dans le domaine de la protection de la propriété industrielle, a également été atteint
intégralement.  Les projets de loi croates sur les brevets, les schémas de configuration, les marques,les dessins industriels, le droit d'auteur et l'administration collective du droit d'auteur et des droits
connexes ont été commentés par les experts allemands et discutés sur place.  Ainsi, en juin 1999, le
Parlement croate a pu adopter les lois, qui sont entrées en vigueur en janvier 2000.
Jusqu'en juillet 2000, les experts de l'Office allemand des brevets et des marques ont
contribué, dans le cadre de missions d'une journée, à aligner le système croate de propriété
intellectuelle sur le système européen.  L'échéancier de ces activités a été respecté.
En outre, au cours de séminaires organisés à Zagreb en 2000, des experts allemands ont donné
des conférences sur des thèmes comme la biotechnologie, le piratage des marques et les brevetsrelatifs aux logiciels.  Des membres de l'Office croate et des représentants du commerce, de
l'industrie, des sciences et de la profession juridique ont assisté à ce séminaire.  Enfin, mais chose
moins importante, trois membres de l'Office croate ont passé trois jours à la division "Services
d'information" de l'Office allemand des brevets et des marques pour s'initier à la façon de travailler de
cette division.
Projet "Promotion du système des brevets en République populaire de Chine"
Ce projet, qui est financé par la Société pour les prêts de reconstruction (Kreditanstalt für
Wiederaufbau – KfW ), est fondé sur un accord de 1995, dit de jumelage, entre l'Office allemand des
brevets et des marques et l'Office chinois de la prop riété intellectuelle.  Le projet a débuté en 1997;  sa
durée n'a pas été fixée avec précision, mais elle est limitée par son budget.  L'objectif du projet est de
poursuivre la coopération qui existe depuis plus de 15 ans entre les deux offices.  Les deux offices
s'échangent souvent des experts.
L'initiative a été prise en mai 1999 par une délégation de trois membres formée du Président
et du Chef du Département de l'information de l'Of fice allemand des brevets et des marques, ainsi que
du Président de la Chambre des avocats spécialisés.
Des examinateurs des brevets de l'Office allemand ont donné des cours de formation de deux
semaines sur la biotechnologie et la chimie à l'Office chinois.  À l'occasion de leur visite en
République populaire de Chine, le Président de l'Office allemand des brevets et des marques et lePrésident de l'Association allemande des avocats spécialisés en brevets et des agents de brevets (VPP)
ont donné des conférences à l'Université Renmin sur les "Nouvelles dispositions juridiques concernant
le droit allemand des brevets" et le "Droit comparatif allemand et américain des brevets".
Par ailleurs, deux délégations chinoises ont passé une journée chacune à l'Office allemand des
brevets et des marques en mai et en juin 1999.  Ils ont recueilli de l'information sur la nouvelle
législation allemande des brevets, sur le système d'information DEPATIS, et sur le budget, les
finances et le système de droits des brevets.IP/C/W/203/Add.4
Page 19
Il y a eu d'autres activités au cours du deuxième semestre de 1999.  L'aide fournie à l'Office
chinois a mis l'accent sur les activités concernant principalement les sujets "Traitement des données et
organisation du circuit de travail" et "Formation des examinateurs dans les domaines de la chimie, du
génie génétique, de l'électronique et de la physique", à Munich.
En 2000, l'Office allemand des brevets et des marques a déjà reçu la visite d'un groupe de
l'Administration des brevets de la province de Zhejian, venu se renseigner sur le système allemand de
la propriété industrielle.  Trois groupes de l'Office chinois seront attendus à la fin de l'année.  Entre
autres, deux délégations effectueront des visites d'ét ude portant sur l'"Information sur les brevets" et la
"Protection des logiciels".  En outre, il aura des cours en Chine et à l'Office allemand des brevets et
des marques sur des sujets se rapportant au domaine de la biotechnologie et des inventions en matière
de logiciels.
Projets de coopération technique au stade de la planification
La Macédoine et l'Allemagne ont conclu un accord pour le soutien du pays de l'Europe
orientale en matière de propriété industrielle.  La coopération entre l'Office allemand des brevets et
des marques et l'Office macédonien de la protection de la propriété industrielle visera avant tout àaligner le système macédonien des brevets sur les normes européennes.  La coopération prendra
essentiellement la forme d'un commentaire des experts allemands sur les lois de la Macédoine,
d'activités de formation dans tous les domaines de la propriété industrielle et d'organisation de
séminaires.
Il y a déjà eu des pourparlers préparatoires entre la GTZ et les représentants des Offices
macédonien et allemand.  En septembre 2000, les ex perts de l'Office allemand des brevets et des
marques feront une évaluation de l'état actuel des choses et de la formation requise à Skopje.
Projet de coopération avec l'Administ ration chinoise des droits d'auteur
L'objectif du projet de coopération avec l'Administration nationale des droits d'auteur de la
République populaire de Chine, qui s'est amorcé en 1995, consiste à appuyer le côté chinois dans la
création de sociétés de perception des droits d'auteur.  Le projet s'est poursuivi en avril 1999, avec la
visite en Allemagne d'une délégation chinoise de dix membres.  La visite s'inscrivait dans lespréparatifs en cours pour une révision de la législation chinoise du droit d'auteur.  Dans le cadre d'un
séminaire organisé par l'Administration nationale des droits d'auteur de la République populaire de
Chine, l'Université de Beijing et l'UNESCO, un expert de l'Office allemand des brevets et des
marques a donné une conférence à Beijing sur l'administration collective des droits d'auteur et la
supervision par l'État des sociétés de perception de droits.
Coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale
L'Office allemand des brevets et des marques a maintenu de nombreux contacts avec les pays
d'Europe centrale et orientale.
En 1999, le Président Haugg a rencontré le Président de l'Office de la propriété industrielle de
la République tchèque à Prague pour un grand éc hange d'information.  Au cours des visites des
Offices polonais et roumain, les discussions se sont articulées sur la coopération actuelle et les
perspectives de poursuite de cette coopération.  En outre, le Sous-Directeur général de l'Office
roumain s'est renseigné sur DEPATIS et l'administ ration de l'Office allemand des brevets et des
marques à Munich en décembre.  Également, cinq juges lettons et deux groupes russes ont visitél'Office en 1999.  Les visiteurs de Russie ont recueilli de l'information sur la procédure relative aux
brevets et le système allemand concernant les av ocats et représentants spécialisés en brevets,
respectivement.  Deux examinateurs des brevets roumains et des experts de l'Office ukrainien des
brevets ont reçu une formation d'une semaine chacun en recherche et examen.IP/C/W/203/Add.4
Page 20
Dans le cadre d'un voyage d'étude international sous les auspices de l'OMPI, une délégation
de l'Office russe des brevets et des marques de fabrique ou de commerce (ROSPATENT) a recueilli
de l'information sur le système allemand d'administration collective des droits d'auteur en juin 2000.
En juillet, trois visiteurs bulgares ont discuté des certificats de protection pour les produits médicinaux
avec les experts de l'Office allemand des brevets et des marques.
Pays en développement et autres pays
Comme les années précédentes, on a accordé une attention particulière à la coopération
technique avec les pays en développement et les pays nouvellement industrialisés.  Un grand nombre
de conférences et de cours de formation ont été organisés à l'intention d'experts d'autres offices et
institutions de brevets dans le cadre du progra mme "Développement de produits écologiques" de la
République fédérale d'Allemagne.  Un fonctionnaire du Népal a reçu une formation complète sur les
brevets et les marques, en particulier, à l'Office allemand des brevets et des marques, de janvier à
mars 1999.  Pendant une visite d'étude organisée pa r l'OMPI, une délégation d'El Salvador a discuté
de questions d'administration générale et d'information sur les brevets et les marques avec le
Président Haugg et d'autres représentants de haut niveau de l'Office allemand des brevets et desmarques à Munich.  Trois délégations chinoises ont eu des pourparlers avec les experts de l'Office,
notamment sur la procédure des marques et les certificats de protection pour les produits médicinaux
en Allemagne.  À deux occasions, des membres de l'Office coréen de la propriété industrielle se sont
rendus à Munich pour chercher de l'information sur les questions de budget et de marques,
respectivement.
En l'an 2000, également, des membres de l'Office coréen de la propriété industrielle ont visité
l'Office allemand de brevets et des marques à plusieurs reprises.  En mars, le Président Landfermann a
accueilli une délégation dirigée par le sous-commissaire de l'Office coréen.  Les sujets traités ont
porté notamment sur la production électronique et la  promotion de l'innovation.  En vue d'un projet de
coopération avec l'Office des inventions de la République populaire de Corée, trois membres de
l'Office coréen se sont intéressés aux expériences de l'Office allemand des brevets et des marques à
l'occasion de la réunification de l'Allemagne ainsi qu'aux relations avec le Sous-Office de Jena.
Enfin, un examinateur de l'Office coréen de la propriété industrielle a reçu de l'information sur les
certificats de protection pour les produits médicinaux.
En prévision d'un projet de modification de la loi, une délégation de trois membres du Taipei
chinois a recueilli de l'information sur le syst ème allemand des modèles d'utilité.  Un agent des
marques, également venu du Taipei chinois, a discut é des questions touchant le système des marques
de l'Allemagne et de la Communauté, avec des examinateurs de l'Office allemand.  Le Président du
Tribunal péruvien de la propriété intellectuelle s'est intéressé, lui aussi, à la procédure allemande
d'examen des marques, ainsi qu'aux relations entre l'Office et le Tribunal fédéral des brevets et lestribunaux de juridiction générale, respectivement.
Enfin, une délégation du Ministère de la science et de la technologie de la République
populaire de Chine a fait une visite d'information à l'Office allemand des brevets et des marques.  Une
autre délégation de la Chine, formée de 26 membres de l'Académie des sciences, a annoncé sa visite.En outre, le Directeur de l'Office allemand des États arabes du Golfe est attendu pour une visite.  Il a
demandé une assistance complète concernant la formation des examinateurs de brevets et
l'établissement d'une structure d'organisation pour son Office.
Dans le cadre d'un atelier organisé par l'OMPI et par Carl-Duisberg-Gesellschaft, 15 experts
de pays en développement sont venus à l'Office al lemand des brevets et des marques recueillir des
perceptions, notamment sur les services d'information sur les brevets.  Une visite guidée les a initiés
au traitement des nouvelles demandes.IP/C/W/203/Add.4
Page 21
Comme chaque année, un séminaire de deux jours intitulé "Rationalisation, recherche et
résultats d'examens" a été organisé en coopération avec l'Office européen des brevets.  On y a
accueilli 20 examinateurs de différents pays d'Afrique, d'Asie et d'Amérique latine.  En collaboration
avec l'OMPI, l'Office allemand des brevets et des ma rques organise de nouveau un séminaire de trois
semaines à l'intention des experts en brevets et en marques des pays en développement en 2000.  Lepoint d'articulation sera la formation individuelle  avec un examinateur des brevets ou des marques, en
fonction de cas courants.  En outre, les participants auront un aperçu des diverses divisions de l'Office
allemand des brevets et des marques.  Ils visiteront également d'autres institutions et entreprises.
Cette année, on attend des participants d'Argentine, du Bangladesh, de Chine, de Cuba, d'Égypte,
d'Éthiopie, du Kazakhst an, du Kenya, du Libéria et du Viet Nam.
Dans le cadre des activités de coopération pour le développement avec l'OMPI, 84 rapports de
situation gratuits ont encore une fois été établis en 1999, pour la Chine, le Kenya et le Botswana.
Échange de résultats de recherche et d'examen
L'Office allemand des brevets a pris des dispositions avec les offices suivants pour l'échange
de résultats de recherche et d'examen de demandes pour lesquelles l'autre pays concerné a demandé
une priorité:
Office des brevets du Bélarus
Office de la propriété intellectuelle de la République populaire de ChineOffice de la propriété intellectuelle de la République de Croatie
Office hongrois des brevets
Office japonais des brevets
Office russe des brevets et des marques de fabrique ou de commerce (ROSPATENT)
Office de la propriété industrielle de la République slovaqueOffice slovène de la propriété intellectuelle
Département de la propriété intellectuelle de Thaïlande
Échange international de publications
Ils échangent actuellement des descriptions de brevets et d'autres publications avec les pays
ci-après en dehors de l'Organisation européenne des brevets:
Algérie
Argentine
Australie
BélarusBrésil
Bulgarie
Canada
Chine
ColombieCorée, Rép. de
Corée, Rép. dém. pop.
de
Croatie
CubaÉgypte
Fédération de Russie
Émirats arabes unis
EstonieÉtats-Unis
Hongrie
Inde
Israël
JaponKazakhstan
Lettonie
Lituanie
Mexique
MoldovaMongolie
Ouzbékistan
Pérou
PhilippinesPologne
République kirghize
République slovaque
République tchèque
RoumanieSlovénie
Thaïlande
Turquie
Ukraine
Viet NamIP/C/W/203/Add.4
Page 22
B. FONDATION ALLEMANDE POUR LA COOPERATION JURIDIQUE INTERNATIONALE
Activités de consultation de la Fondation allemande pour la coopération juridique
internationale dans le domaine de la protection de la propriété industrielle et du droit d'auteur.
La coopération de la Fondation allemande avec ses États partenaires dans le domaine de la
protection de la propriété industrielle et du droit d'auteur, selon la description donnée dans le rapportde l'an dernier s'est poursuivie, comme suit:
Lettonie
Cinq juges de la Cour suprême de la République de Lettonie sont venus à Munich du 4 au
8 octobre 1999, à l'invitation de la Fondation allemande, pour étudier les aspects pratiques des travaux
du Tribunal fédéral des brevets en matière de brevets et de marques.
Lituanie
La Fondation allemande a envoyé un expert allemand donner une conférence lors d'un
séminaire organisé par l'Office lituanien des brevets à Palanga (Lituanie), les 7 et 8 octobre 1999.  Leséminaire a porté sur les questions de piratage des produits.  L'expert a présenté en particulier des cas
pratiques de violation des droits de propriété industrielle.  Les participants au séminaire étaient des
juges et des fonctionnaires de l'Office lituanien des brevets.
Pologne
Sous le patronage du Ministère fédéral de la justice, la Fondation allemande a participé à un
projet de jumelage avec le Ministère de la justice de la République de Pologne dans le cadre du
programme PHARE de la Commission européenne.  Le projet de jumelage porte, entre autres choses,
sur le perfectionnement des juges.  Dans ce co ntexte, il y aura un séminaire, à Popowo (près de
Varsovie), les 4 et 5 octobre 2000 sur le thème "La Communauté européenne et la propriété
intellectuelle – droit d'auteur et droits connexes".  Il se prépare un autre séminaire, également à
Popowo, pour les 9 et 10 novembre 2000, sur le thème "La Communauté européenne et la propriété
intellectuelle – protection de la propriété industrielle".  Environ 60 juges polonais sont attendus à
chaque séminaire.
Fédération de Russie
La troisième partie du Code civil de la Fédération de Russie renferme des dispositions sur le
droit d'auteur, la propriété intellectuelle et les droits connexes.  Les activités de consultation de la
Fondation allemande dans ce domaine, selon la description donnée dans le rapport de l'an dernier, se
sont poursuivies.  Le centre de recherche en droit privé, qui relève directement du Président de laFédération de Russie, a présenté son propre projet de loi concernant ces droits à la Fondation
allemande, pour commentaires.  Un expert de la Fondation allemande, qui avait écrit une opinion à ce
sujet, a été invité par le centre de recherche à venir à Moscou en novembre 1999 pour expliquer ses
observations et discuter de divers points avec les auteurs du projet de loi.
En novembre 1999, des juges de la Cour commerciale suprême de la Fédération de Russie ont
visité le Tribunal fédéral des brevets à Munich.  L'objet de la visite était un échange d'expériences
dans le domaine de la protection de la propriété industrielle.  Les juges russes ont eu des discussions
avec les juges du Tribunal fédéral des brevets, ainsi qu'avec les représentants de l'Office allemand des
brevets et des marques et de l'association des avocats spécialisés en brevets.  Ils ont aussi assisté à des
audiences du Tribunal fédéral des brevets.  Une autre visite est prévue pour octobre 2000.IP/C/W/203/Add.4
Page 23
Au début de juin 2000, l'Association des avocats spécialisés en brevets de Saint-Pétersbourg a
organisé un séminaire sur le sujet "Protection européenne de la propriété industrielle et son influence
sur les décisions judiciaires en Allemagne".  Le Président du Tribunal fédéral des brevets y a participé
à titre d'expert au nom de la Fondation allemande.
La coopération avec l'Office russe des brevets et des marques de commerce et de service
(Rospatent) a été interrompue provisoirement pour une certaine restructuration à l'été 1999.
Entre-temps, les bonnes relations ont été rétablies.  Les consultations se poursuivront sous forme
d'observations sur des projets de loi et des séminaires.
Hongrie
En coopération avec le Bureau du Procureur public général de la République de Hongrie et le
Bureau d'échange d'information en assistance technique de la Commission européenne (TAIEX), la
Fondation allemande a organisé une conférence multilatérale sur les "Questions d'actualité en
criminalité transnationale:  crimes contre l'environnement – crimes sur l'Internet – piratage des
marques", qui a eu lieu à Budapest du 13 au 15 avril 2000.
Les participants sont venus de Pologne, de Slovaquie, de Slovénie, de la République tchèque
et de la Hongrie.
Des conférenciers d'Allemagne, d'Autriche et de Hongrie ont présenté des communications
sur le piratage des marques sous les titres suivants:  "Protection en droit pénal du comportement justesur le marché en Hongrie", "Expérience pratique de la lutte contre le piratage des produits dans la
perspective autrichienne" et "Activités des autorités douanières allemandes en matière de saisie de
produits contrefaits".IP/C/W/203/Add.4
Page 24
ESPAGNE
Activités de coopération technique menées au cours
de la période de septembre 1999 à août 2000
- Expédition, le 8 septembre 1999, de matériel informatique (quatre ordinateurs avec leurs
imprimantes) à l'Office cubain du droit d'auteur (CENDA);
- Visite, du 2 au 19 novembre 1999, à la Sous-Direction générale pour la propriété
intellectuelle du Ministère de l'éducation, de la culture et des sports d'Espagne par des
professionnels latino-américains du domaine de la  propriété intellectuelle.  Sept diplômés en
droit de pays d'Amérique latine, avec l'appui d'entités officielles de leur pays respectif, ontmené des travaux pratiques concernant les tâches usuelles de la Sous-Direction générale pour
la propriété intellectuelle;
- Transport, en mai 2000, de matériel informatique donné par la société de gestion espagnole
AISGE (Société de gestion d'artistes de la scène d'Espagne) à l'Office cubain du droitd'auteur;
- Assistance technique d'un fonctionnaire de la Sous-Direction générale de la propriété
intellectuelle, par la participation aux événements suivants:
- Troisième Conférence internationale de La Havane sur la loi et l'informatique,
La Havane (Cuba), 23 au 25 mai 2000;
- Quatrième Congrès international pour l'informatique dans la culture, La Havane
(Cuba), 25 et 26 mai 2000.
NOTIFICATION DES ACTIVITES INTERNATIONALES
DE COOPERATION TECHNIQUE JUILLET 2000
1. Coopération technique de l'Espagne en matière de propriété industrielle.
La coopération technique de l'Espagne en matière de propriété industrielle est assurée par
l'Office espagnol des brevets et des marques (OEPM) , organe indépendant du Ministère de la science
et de la technologie.
2. Description de la coopération technique.
a) Coopération multilatérale:
i) coopération avec l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
(OMPI);
ii) coopération avec l'Office européen des brevets (OEB);iii) coopération avec l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur
(OHMI);
iv) coopération trilatérale (OEPM-OMPI-OEB).IP/C/W/203/Add.4
Page 25
b) Coopération bilatérale:
i) Accords bilatéraux avec des pays latino-américains;
- envoi d'experts aux offices latino-américains;
- organisation de visites d'information;
- échange avec des pays latino-américains de documents et de
CD-ROM concernant les brevets.
ii) Mémorandums d'accord conclus avec certains pays.
1. Coopération technique de l'Espagne en matière de propriété industrielle
a) L'Espagne a une longue tradition d'assistance technique en matière de propriété industrielle
avec les pays en développement.  Elle y a des activités dans ce domaine depuis 1982.
b) Les pays bénéficiaires sont essentiellement des pays latino-américains, avec lesquels
l'Espagne a signé 18 mémorandums d'accord bilatéraux.
c) La coopération espagnole est financée sur le budget général de l'Office espagnol des brevets
et des marques (OEPM), qui couvre les dépenses de personnel et les autres frais afférents aux
diverses activités.
d) En règle générale, l'assistance technique sous forme de services (formation de personnel,
envoi d'experts pour des projets particuliers, séminaires, échanges d'information, etc.) est
préférée au financement "direct", comme la fourniture de matériel de bureautique.
2. Description de la coopération technique
a) Coopération multilatérale
Pour ce qui est de la coopération multilatérale, l'Espagne a mené ses programmes d'aide au
développement en propriété industrielle de concert avec trois organisations internationales, à savoirl'Organisation mondiale de la propriété intellectuel le (OMPI), l'Office europé en des brevets (OEB) et
l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI).
i) Coopération avec l'OMPI
La gamme d'activités de coopération proposées par l'OMPI est très large.  L'Espagne participe
aux activités suivantes:
- Formation spécifique:
L'OEPM, avec l'OMPI, organise des stages de formation d'experts d'une durée de deux
semaines.
• En septembre 1999, le "Cours sur les aspects juridiques, administratifs et
économiques de la propriété industrielle" a été donné, encore une fois au siège de
l'OEPM à Madrid.IP/C/W/203/Add.4
Page 26
• Le cours de septembre 1999 a comporté la participation de 15 fonctionnaires d'autant
d'offices nationaux de la propriété intellectuelle dans les pays d'Amérique latine.
Ce cours, qui a lieu chaque année depuis 1982, est l'une des plus anciennes activités de
coopération de l'OEPM.  Il vise à donner de la formation en propriété industrielle aux experts
latino-américains.  Au fil des ans, le séminaire a contribué à la formation de 250 experts, avec laparticipation, dans certains cas, de directeurs des offices nationaux de la propriété intellectuelle.
- Visites d'information et/ou de formation
À la demande de l'OMPI, l'OEPM reçoit chaque année des délégations d'experts de tous
niveaux des pays en développement.  Les visites d'un ou deux jours ont pour objet de montrer la
structure et le fonctionnement de l'OEPM, pour ce qu i est de la gestion administrative et financière
ainsi que des opérations effectives.
• Les 16 et 17 décembre 1999, l'OEPM a reçu une délégation de l'Office chinois de la
propriété intellectuelle (SIPO) dans le cadre d'un voyage d'étude qui a débouché sur
un accord pour le lancement de pourparler s en vue de la signature d'un protocole
d'accord sur la coopération bilatérale entre le SIPO et l'OEPM.
• Du 17 au 21 janvier 2000, l'OEPM a reçu, dans le cadre d'un voyage d'étude, une
délégation de fonctionnaires du Conseil de recherche scientifique et technique de la
Guinée équatoriale, qui ont marqué leur intérêt pour la conclusion d'un accord
bilatéral de coopération entre le Conseil et l'OEPM.
- Participation aux stages et séminaires de l'OMPI
L'Espagne participe activement aux stages et séminaires organisés chaque année par l'OMPI
dans le cadre de la coopération avec les pays d'Amérique latine et des Caraïbes en envoyant des
conférenciers (fonctionnaires de l'Office et experts dans divers secteurs).  Il faut mentionner la
traditionnelle Académie de l'OMPI, qui a lieu tous les deux ans à Genève, et à laquelle l'OEPMenvoie un conférencier traiter de questions habituellement rattachées à l'aspect international de la
propriété industrielle.
• En 1999, des experts de l'OEPM ont participé aux cours, ateliers et séminaires
suivants:
- séminaire intitulé "Situation actuelle et future des services d'information
technologique" à La Havane (Cuba);
- atelier sur les critères d'enregistrabilité des marques à Lima (Pérou);- séminaire intitulé "Propriété industrielle et développement économique" à
Panama (Panama);
- séminaire intitulé "Inventions et propriété industrielle" à Caracas (Venezuela).
• En avril de cette année, un fonctionnaire de l'OEPM a participé à deux ateliers sur la
propriété industrielle et la promotion de  l'innovation à Bogota (Colombie) et à
Quito (Équateur).IP/C/W/203/Add.4
Page 27
ii) Coopération avec l'Office européen des brevets (OEB)
Ces activités de coopération technique portent exclusivement sur les brevets, et la coopération
est accordée aux pays d'Amérique latine.
La coopération entre l'OEB et l'OEPM comporte des activités de formation;  de l'assistance
technique en documentation des brevets et information;  des activités de promotion de l'utilisation du
système dans le cadre du Traité de coopération en matière de brevets (TCB) pour les formalités
relatives aux brevets;  de l'assistance pour l'installation, le développement et l'utilisation de l'Internet;
et la fourniture de moyens techniques et d'assistance pour l'amélioration des procédures d'examen des
brevets.
• En 1999, un expert de l'OEPM s'est rendu à Montevideo (Uruguay) participer au
lancement du projet "Polite", une expérience pilote visant à fournir du matériel
informatique aux offices de protection de la propriété industrielle des petits pays
d'Amérique latine;
• En juillet 2000, à l'initiative de l'OEB, l'OEPM a participé à la "Première réunion
latino-américaine sur la diffusion de renseignements sur les brevets" à Mexico
(Mexique).
iii) Coopération de l'OEPM avec l'OHMI
La coopération de l'OEPM avec l'OHMI vise à promouvoir la connaissance des législations et
l'utilisation des systèmes espagnol et communautaire dans le contexte des marques dans la région
géographique de l'Amérique latine, et comporte à cette fin des séminaires itinérants.  Cettecoopération est aussi accordée à des tiers qui souhaitent connaître les mesures juridiques et
administratives en vigueur dans l'UE et en Espagne pour faire respecter les droits en matière de
marques.
• En 1999, l'OEPM a participé à un séminaire itinérant intitulé "Marques en Europe,
marques dans le MERCOSUR", qui a eu lieu à Asunción (Paraguay), à Buenos Aires
(Argentine), à Montevideo (Uruguay) et à Rio de Janeiro (Brésil).
• Au cours du premier semestre de 2000, l'OEPM a mené les activités suivantes:
- séminaire de formation sur la législation des marques à l'intention des juges
marocains.  Ce séminaire a eu lieu à Casablanca (Maroc) les 14 et
15 février 2000, avec la participation de conférenciers de l'OHMI;
- participation à un séminaire de formation sur la législation des marques à
l'intention des juges et des fonctionnaires de Pologne, à Alicante;
- à l'occasion d'une visite d'étude à l'OHMI par des fonctionnaires de Chine, un
fonctionnaire de l'OEPM a présenté une communication sur le cadre juridique
et administratif espagnol pour l'application et la défense des droits relatifs auxmarques.IP/C/W/203/Add.4
Page 28
iv) Coopération trilatérale (avec l'OMPI, l'OEPM et l'OEB)
- Séminaire sur la recherche et l'examen des brevets
• Le "Séminaire sur la recherche et l'examen des brevets", activité qui est menée
annuellement depuis 1982, a eu lieu en juin 1999.  Seize fonctionnaires d'autantd'offices de protection de la propriété industrielle des pays d'Amérique latine y ont
participé.
• En juin 2000, comme les années précédentes, le "Séminaire sur la recherche et
l'examen des brevets" a eu lieu encore une fois avec la participation de
16 fonctionnaires d'autant d'offices de protection de la propriété industrielle des pays
d'Amérique latine.
Ce séminaire, l'une des plus anciennes activités de coopération de l'OEPM, a été organisé au
départ avec la collaboration de l'OMPI et, récemment, avec celle de l'OEB également.
Il porte fondamentalement sur les aspects techniques de la procédure de recherche et
d'examen des brevets.  Le programme comprend diverses séances pratiques au cours desquelles les
participants travaillent à des cas réels qui les intéressent, sous la supervision directe des examinateurs
de brevets de l'OEPM.
- Promotion du TCB en Amérique latine
De même, la coopération trilatérale comprend des séminaires annuels faisant la promotion du
TCB en Amérique latine.  L'importance de la promotion du respect du système du TCB par un grandnombre de pays hispanophones se rattache à l'objectif du raffermissement de la coopération entre
l'OEPM et les offices de protection de la propriété industrielle des pays d'Amérique latine, de manière
à renforcer l'utilisation de l'espagnol comme langue officielle dans les recherches internationales selon
la procédure du TCB.
• En 1999, le séminaire a eu lieu à Montevideo (Uruguay).
• En 2000, le séminaire a eu lieu à Santa Cruz de la Sierra (Bolivie).
b) Coopération bilatérale
i) Accords bilatéraux avec des pays latino-américains
Il s'agit là de l'activité de coopération technique la plus importante de l'Espagne dans le
domaine de la propriété intellectuelle.  Les accords bilatéraux datent de plus de 15 ans et ont été mis àjour et articulés sur les besoins de ces pays;  et ils prévoient des services dans les formes suivantes:
• Envoi d'experts dans les offices latino-américains pour des tâches d'assistance
technique:
- assistance pour la formation législative sur l'Accord sur les ADPIC;- examen des brevets, y compris le rapport de la recherche sur l'état de la
technique;
- structure d'organisation des offices de propriété industrielle, y compris la
rédaction de normes;IP/C/W/203/Add.4
Page 29
- rationalisation des procédures pour l'octroi des marques;
- activités de sensibilisation (séminaires, expositions, salons d'inventeurs, etc.);
et
- activités de classification internationale des brevets et de classification des
produits et des services aux fins de la nomenclature internationale des
marques, conformément à l'Arrangement de Nice.
• Organisation de visites de formation et d'information
Il s'agit de formation sur place de personnel provenant des pays latino-américains avec
lesquels ont été signés des mémorandums de coopération.  Selon la formation requise, l'OEPM charge
un de ses responsables d'organiser des activités "à la carte" adaptées aux besoins du stagiaire.
• En 1999, l'OEPM a reçu les visites suivantes:
- visite d'étude du Directeur de la Direction nationale des registres
d'El Salvador;
- visite de formation pratique du Chef du Département des marques et des
autres signes distinctifs de l'Office cubain de la propriété industrielle.
• Depuis le début de 2000, des délégations de l'Institut mexicain de la propriété
industrielle et de l'Institut national de la propriété industrielle d'Argentine ont étéreçues pour des visites d'étude.
• Échange avec des pays latino-américains de documents et de CD-ROM concernant
les brevets
L'objet de l'échange de documents sur les brevets entre l'OEPM et les Offices
latino-américains de propriété industrielle est de disposer d'un centre de documentation en langue
espagnole sur les brevets.
ii) Mémorandums d'accord conclus avec certains pays
À ce jour, des mémorandums d'accord ont été conclus avec les offices des brevets de la
Fédération de Russie, de l'Estonie et de la Moldova, pour l'échange de documentation entre les parties,
et plus particulièrement des bulletins électroniques des offices, des textes de loi portant sur la
propriété industrielle, des rapports annuels des of fices et des documents de brevets publiés sur
CD-ROM.
En outre, le 21 janvier 1999, l'OEPM et l'Office de la propriété industrielle du Maroc au
Royaume du Maroc ont signé une déclaration faisant état de leur intention de favoriser la coopération
en protection de la propriété industrielle, y compris l'assistance juridique pour l'accession aux plusimportants des instruments internationaux de propriété industrielle.IP/C/W/203/Add.4
Page 30
SUEDE
En 2000, la Suède mène les activités suivantes en matière d'assistance technique.  Ces
activités s'inscrivent fondamentalement dans le prolongement des activités correspondantes de 1999.
3. Cours de formation de l'OMPI et du gouvernement de la Suède sur le droit d'auteur et les
droits connexes (Copyright 2000), pendant dix jours,  pour 20 participants de pays en développement.
Le cours est financé par l'Agence suédoise de coopération pour le développement international.
Pendant ce cours, il a été question, notamment, de la teneur et de la mise en œuvre de l'Accord sur les
ADPIC, dans le cadre d'exposés de conférenciers suédois.
4. En septembre, l'Office suédois des enregistrements et des brevets a donné, en coopération
avec l'OMPI, un cours sur la protection de la propriété industrielle.  Le cours était financé parl'Agence suédoise de coopération pour le développement international.  Une dizaine de participants de
pays en développement ont assisté au cours, qui traitait principalement de l'examen des brevets et de
l'information sur les brevets.
5. L'Office suédois des enregistrements et des brevets a une coopération bilatérale continue avec
l'Office chinois des brevets pour le renforcement de la protection en Chine des droits de propriétéintellectuelle en général et le renforcement du système de brevets en particulier.
6. L'Office suédois des enregistrements et des brevets a un projet de coopération bilatérale avec
la Lettonie pour la formation et le perfectionnement des compétences en propriété industrielle et droit
d'auteur.  La première phase a pris fin et les négociations sur une seconde phase se poursuivent.
7. La Suède projette, avec la Bibliothèque des brevets d'Estonie, de donner une formation aux
agents d'information estoniens en matière de propriété industrielle.  L'objectif est d'arriver à avoir un
noyau de conseillers bien formés capables d'aider les inventeurs et les chercheurs dans les différentes
régions de l'Estonie.
8. Plusieurs autorités suédoises participent à un projet de jumelage de la CE avec la Lettonie à
compter de l'automne 2000.  Le projet comprend, comme sous-composante, de l'information surl'application de la loi concernant la contrefaçon et les crimes relatifs au droit d'auteur et est mené en
coopération avec les autorités douanières, policières et judiciaires de la Lettonie.
9. Les fonctionnaires suédois donnent des conférences dans le cadre de divers séminaires sur la
propriété intellectuelle et d'autres événements, organisés soit à titre bilatéral, soit par l'OMPI, soit par
l'Office européen des brevets.IP/C/W/203/Add.4
Page 31
ROYAUME-UNI
Date Objet de la visite Lieu Financement Pays
bénéficiaire
21-25 juin 1999 Visite d'étude de fonctionnaires du
gouvernement des Îles Caïmans pour
l'étude de tous les aspects de la propriétéintellectuelleOffice des
brevets du
Royaume-Uni– UKPOÎles
CaïmansGouvernement
des Îles
Caïmans
21 juin –2 juillet 1999Visite de formation à l'OB du Viet Nam OB du Viet
NamViet Nam OHMI
28 septembre 1999 Visite de Kuke Shimomura de l'OB du
JaponUKPO Japon
12 octobre 1999 Visite du registraire des marques du
Sri LankaUKPO Sri Lanka Unilever
1er novembre 1999 Visite de fonctionnaires nigériens pour
l'étude du fonctionnement et de
l'administration de l'Office des brevetsUKPO Nigéria OMPI
25 novembre 1999 Visite d'une délégation de l'Office chinois
de la propriété intellectuelle pour l'étude
de la législation des brevetsUKPO Chine Sino Bridge
International
Ltd.
17-18 janvier 2000 Visite de représentants de l'industrie
textile du JaponUKPO Japon
17 février 2000 Visites de fonctionnaires de l'Office des
brevets du Brésil pour l'étude de questionsse rapportant aux collections deCD-ROM, y compris des réseaux de
"juke-box"UKPO Brésil OMPI
28 février –
10 mars 2000Visite à l'UKPO des fonctionnaires de
l'Office japonais des brevets pour l'étude
du secteur des brevets concernant lapropriété intellectuelleUKPO Japon Office japonais
des brevets
– OJB
16 mars 2000 Visite à l'UKPO par les fonctionnaires de
l'Office japonais des brevets pour l'étudedes domaines se rapportant aux brevets deproduits chimiquesUKPO Japon OJB
27 mars –
7 avril 2000Visite à l'UKPO de fonctionnaires de
l'Office vietnamien des brevets pour
l'étude des dessins dans le domaine de lapropriété intellectuelleUKPO Viet Nam OHMI
19 mai 2000 Visite à l'UKPO d'un fonctionnaire de
l'Office de la propriété intellectuelle deSingapour pour l'étude des recherches surles brevetsUKPO Singapour Singapour
1er juin 2000 Visite à l'UKPO de responsables du
Département de la propriété intellectuelle
de Balkonpharma Holdings – Bulgarie
pour l'étude des brevets de produitschimiquesUKPO Bulgarie Office bulgare
de la propriété
intellectuelle
28 juin 2000 Visite à l'UKPO d'un fonctionnaire de la
Cour de district de Tokyo (Japon) pourl'étude de la pratique britannique des loissur la propriété intellectuelleUKPO Japon The British
Council
__________