ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS103/17
19 février 2001
(01-0834)
Original:  anglais
CANADA – MESURES VISANT L'IMPORTATION DE LAIT ET
L'EXPORTATION DE PRODUITS LAITIERS
Recours des États-Unis à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends
La communication ci-après, datée du 16 février 2001, adressée par la Mission permanente des
États-Unis au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant
le règlement des différends (le Mémorandum d'accord), les États-Unis demandent à l'Organe derèglement des différends (l'ORD) l'autorisation de suspendre, à l'égard du Canada, l'application de
concessions tarifaires et d'obligations connexes au titre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et
le commerce de 1994 (le GATT de 1994) portant sur des échanges d'un montant de 35 millions de
dollars EU sur une base annuelle.  Ce niveau de suspension est équivalent au niveau de l'annulation et
de la réduction d'avantages revenant aux États-Unis qui résulte du fait que le Canada n'a pas mis ses
subventions à l'exportation concernant les produits laitiers en conformité, pour le 31 janvier 2001,
avec l'Accord sur l'agriculture ni respecté autrement les recommandations et décisions de l'ORD dansl'affaire "Canada – Mesures visant l'importation de lait et l'exportation de produits laitiers"
(WT/DS103).
Le 25 mars 1998, l'ORD a établi, à la demande des États-Unis, un groupe spécial chargé
d'examiner des mesures du Canada concernant les produits laitiers.  Dans ce différend, aussi bien leGroupe spécial que l'Organe d'appel ont constaté que les mesures du Canada constituaient des
subventions à l'exportation et que la quantité d'exportations de produits laitiers subventionnées par le
Canada était contraire à l'Accord sur l'agriculture.  Le 27 octobre 1999, l'ORD a adopté ses
recommandations et décisions.  Celles-ci comprennent, entre autres, la recommandation selon laquelle
le Canada doit mettre les mesures qui ont été jugées incompatibles avec l'Accord sur l'agriculture enconformité avec les obligations découlant pour lui de cet accord.
Les États-Unis et le Canada ont convenu que le  "délai raisonnable" à accorder au Canada pour
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD expirerait le 31 décembre 2000
(WT/DS103/10).  Ce délai raisonnable a été prolongé jusqu'au 31 janvier 2001 par accord mutuel desparties le 11 décembre 2000 (WT/DS103/13).  De l'avis des États-Unis, le Canada ne s'est pas
conformé aux recommandations et décisions de l'ORD concernant ses exportations de produits laitiers
subventionnées avant la fin du délai raisonnable.  Les États-Unis sont par conséquent en droit
d'obtenir réparation au titre de l'article 22 du Mémorandum d'accord.WT/DS103/17
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Lorsqu'ils ont considéré les concessions à suspendre, les États-Unis ont appliqué les principes
et procédures énoncés à l'article 22:3 a) du Mémorandum d'accord.  Comme l'exige l'article 22:4 du
Mémorandum d'accord, le niveau de la suspension proposée est équivalent, sur une base annuelle, à
l'annulation ou à la réduction d'avantages revenant aux États-Unis qui résulte du fait que le Canada n'a
pas respecté les recommandations et décisions de l'ORD.
Les États-Unis ont l'intention d'appliquer cette suspension de concessions tarifaires et
d'obligations connexes au titre du GATT de 1994 en demandant à leur Administration des douanes
d'imposer des droits d'un niveau supérieur aux taux consolidés sur une liste de produits devant être
établie à partir de la liste jointe à la présente demande.  La valeur commerciale que représentera la
liste finale des produits soumis à des droits majorés sera équivalente, sur une base annuelle, à
35 millions de dollars EU ou, s'il y a lieu, à un montant jugé équivalent, par arbitrage, en vertu del'article 22:6 du Mémorandum d'accord, au niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages
revenant aux États-Unis dans cette affaire.
Sur la base du mémorandum d'accord entre le Canada et les États-Unis concernant des
procédures au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord (WT/DS103/14), les États-Uniscroient comprendre que le Canada contestera le niveau de la suspension des concessions demandé
et/ou formulera une allégation au titre de l'article 22:3, soumettant ainsi la question à arbitrage
conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.WT/DS103/17
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APPENDICE
Note:  Les désignations de produits données ci-après pour les positions du Tarif douanier harmonisé
des États-Unis (TDHEU) sont reproduites à toutes fins utiles et ne sauraient en aucune façon délimiterle champ des produits qui seraient soumis à des droits majorés.
Chapitre 3 Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques
Chapitre 4 Lait et produits de la laiterie;  œufs d'oiseaux;  miel naturel;  produits
comestibles d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs
Chapitre 5 Autres produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs
Chapitre 6 Plantes vivantes et produits de la floriculture
Chapitre 7 Légumes, plantes, racines et tubercules alimentairesChapitre 8 Fruits comestibles;  écorces d'agrumes ou de melons
Chapitre 9 Café, thé, maté et épices
Chapitre 10 Céréales
Chapitre 11 Produits de la minoterie;  malt;  amidons et fécules;  inuline;  gluten de
froment
Chapitre 12 Graines et fruits oléagineux;  graines, semences et fruits divers;  plantes
industrielles ou médicinales;  pailles et fourrages
Chapitre 13 Gommes, résines et autres sucs et extraits végétaux
Chapitre 15 Graisses et huiles animales ou végétales;  produits de leur dissociation;
graisses alimentaires élaborées;  cires d'origine animale ou végétale
Chapitre 16 Préparations de viandes, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou
d'autres invertébrés aquatiques
Chapitre 17 Sucres et sucreries
Chapitre 18 Cacao et ses préparationsChapitre 19 Préparations à base de céréales, de farines, d'amidons, de fécules ou de lait;
pâtisseries
Chapitre 20 Préparations de légumes, de fruits ou d'autres parties de plantesChapitre 21 Préparations alimentaires diverses
Chapitre 22 Boissons, liquides alcooliques et vinaigres
Chapitre 23 Résidus et déchets des industries alimentaires;  aliments préparés pour
animaux
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