. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/W/201
22 août 2002
(02-4536)
Comité des marchés publics Original:  anglais
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE À L'ACCORD
SUR LES MARCHÉS PUBLICS
Questions des États-Unis concernant les réponses de la République kirghize
à la liste de questions pour la communication de renseignements relatifs
à l'accession à l'Accord sur les marchés publics
figurant dans le document GPA/W/197
Les États-Unis ont examiné les réponses de la République kirghize à la liste de questions
figurant dans le document GPA/W/197 et ils remercient la République kirghize pour ses réponsesdétaillées.  Ils lui sauraient gré de répondre aussi aux questions et demandes d'éclaircissement
suivantes:
1. La République kirghize pourrait-elle communiquer une copie de la Loi de la République
kirghize du 13 mai 1997 sur les marchés publics de biens, de travaux et de services , ainsi que d'autres
dispositions pertinentes, en particulier les textes suivants mentionnés dans sa réponse à la
question n° 2:  Décision n° 29, "Règlement sur la Commission d'adjudication ...;" " Règlement sur
l'application de restrictions basées sur la nationalité ..."?
2. Les États-Unis notent que la liste des entités du gouvernement central donnée dans la réponse
à la question n° 5 (document GPA/W/197) diffère sensiblement de la liste des ministères et
institutions figurant dans l'offre d'accession présentée par la République kirghize en mai 1999
(GPA/SPEC/4).  Si les entités mentionnées dans le  document GPA/W/197 sont les seules entités du
gouvernement central qui passent des marchés de biens, de services et de travaux, veuillez expliquer
pourquoi la liste figurant dans le do cument GPA/SPEC/4 est plus longue.
3. La République kirghize pourrait-elle fournir la liste des entités et entreprises mentionnées
dans sa réponse aux questions n°  6 et 7?
4. Dans sa réponse à la question n° 12, la Ré publique kirghize cite un certain nombre de
restrictions à la participation de fournisseurs étrangers aux procédures d'appel d'offres.  L'article 3 5)
de la Loi annule-t-il les restrictions pour la passation des marchés visés par l'Accord ou prévoit-il des
dérogations?
5. L'une des restrictions mentionnées par la République kirghize dans sa réponse à la
question n° 12 concerne les cas "où il y a suffisamment de soumissionnaires pour fournir les biens,exécuter les travaux ou fournir les services sur le territoire de la République kirghize".  Comment les
entités déterminent-t-elles s'il y a "suffisamment de soumissionnaires"?  Cette information est-elle
rendue publique au début de la procédure de passation des marchés?
6. La République kirghize a indiqué, dans sa réponse à la question n° 16, que la méthode de la
demande de prix est utilisée lorsque le marché porte sur des biens ou des services soumis à des"normes de qualité spécifiques".  Pourrait-elle fournir une liste exemplative des biens et des services
soumis à des normes de qualité spécifiques qui sont achetés selon cette méthode?GPA/W/201
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7. S'agissant de la réponse à la question n° 3 1, la République kirghize communique-t-elle des
renseignements aux soumissionnaires non retenus et aux fournisseurs dont les demandes de
qualification sont rejetées, comme le prévoit l'article XVIII:2 de l'Accord?
8. Dans la réponse à la question n° 34 iv), il est dit que le processus de passation d'un marché
peut être suspendu pendant dix jours au plus.  Cette suspension est-elle imposée lorsque la plainte estdéposée?  Pourquoi la durée de la suspension est-elle limitée à dix jours?
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