RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/WGTCP/W/60
4mars 1998
DUCOMMERCE(98-0851)
Original: anglais Groupe detravail del'interaction ducommerce
etdelapolitique delaconcurrence
COMMUNICATION DEL'AUSTRALIE
LaMission permanente del'Australie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
endatedu12février 1998, enluidemandant deladistribuer auxMembres.
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Réformes delapolitique australienne delaconcurrence
Introduction etrécapitulatif
1. Laprésente communication décrit defaçonsuccincte lesétapes qu'asuivies l'Australie pour
mettre enplace unepolitique delaconcurrence globale, s'appliquant àtoutes lesentreprises, quelque
soitleurrégime depropriété, etàtouslesaspects del'industrie etducommerce. Certains éléments
delalégislation etdelapolitique australiennes enmatière deconcurrence ontdéjàétéprésentés par
l'Australiedansdescommunicationsantérieures(WT/WGTCP/W/8etWT/WGTCP/W/39).L'expérience
del'Australie peutprésenter unintérêt particulier pourlesEtats fédéraux danslesquels lesquestions
liéesàlaconcurrence peuvent relever deplusieurs autorités.
2. LaConstitution australienne neconfère pasdirectement augouvernement australien lepouvoir
depromulguer desloissurlaconcurrence. Cette prérogative s'exerce plutôt parl'intermédiaire de
plusieurs centres dedécision, enparticulier lesassociations professionnelles. Enoutre, laConstitution
sépare assez rigoureusement lepouvoir administratif dupouvoir judiciaire. Pendant denombreuses
années, l'interprétation étroite dupouvoir desassociations professionnelles aempêché lamiseenplace
d'undroitnational delaconcurrence, même silapremière loiapplicable danscedomaine aétéadoptée
en1906. Plusieurs arrêts décisifs rendus parlaCour suprême danslesannées 60et70,élargissant
l'interprétation dupouvoir desassociations professionnelles, ontconduit àl'adoption delaLoide1974
surlespratiquescommerciales,quiconstituelabasedurégimedelaconcurrenceactuellementenvigueur
enAustralie. Ilafallucependant attendre l'adoption delaLoide1995 surlaréforme delapolitique
delaconcurrence pourquecettelois'applique àtouslessecteurs del'économie.
3. LeRapport duComité indépendant d'étude surlapolitique nationale delaconcurrence
(Rapport Hilmer), publié en1993, recommandait l'élaboration d'unevéritable politique nationale de
laconcurrence visant toutes lesentités commerciales, qu'ellessoient publiques ouprivées. Cetobjectif
aétéréalisé grâce àlaLoide1995 surlaréforme delapolitique delaconcurrence ,conjuguée avec
desloisdistinctes adoptées partouslesEtats etTerritoires.
4. Laprésente communication établit unedistinction entre lapolitique delaconcurrence ausens
étroit duterme (loistraditionnelles surlaconcurrence ouloisantitrust) etlapolitique delaconcurrence
ausenslarge. Lapremière demeure sansaucun doute leprincipal instrument permettant defaireface
àunegrande partie despratiques anticoncurrentielles etdepromouvoir desmesures favorables àlaWT/WGTCP/W/60
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concurrence. Ellen'acependant qu'uneffetlimité surlesstructures, essentiellement parlebiaisde
lapolitique enmatière defusions et,danscertains pays, dudésengagement. Ellen'estpeut-être, par
conséquent, passuffisante pourréformer enprofondeur lecontexte danslequel s'exerce laconcurrence
auseind'uneéconomie. Pouryparvenir, ilserasouvent nécessaire des'occuper également deseffets
anticoncurrentielsdelaréglementationdirectedespouvoirspublics,despouvoirsréglementairesdélégués
auxorganisationsprofessionnellesousectorielles,del'accèsauxinfrastructuresessentielles,delaréforme
desentreprises commerciales publiques, delaneutralité enmatière deconcurrence, etc.End'autres
termes, ilfaudra peut-être élaborer unepolitique delaconcurrence ausenslarge duterme.
5. Nous conclurons enlivrant quelques réflexions surlaquestion delaréglementation, soulignant
quel'Australie apréféré créer unorgane deréglementation général plutôt qu'unsystème d'organes
deréglementation sectoriels.
Rappel ducontexte constitutionnel etlégislatif
6. Lesloisetpolitiques enmatière deconcurrence d'unpaysreflètent lesspécificités deson
économie. L'évolution industrielle etcommerciale dupays, sonsystème politique ousescaractéristiques
géographiques sontautant d'éléments quientrent enligne decompte. Cesparamètres ontabouti à
lamiseenplace decadres trèsdivers enmatière deconcurrence. D'unefaçongénérale, toutefois,
touscescadres tendent àpromouvoir laconcurrence envuedefavoriser l'efficience etlacroissance
économique. Dans lemême temps, ilsepeutqu'ilsdoivent s'adapter àdessituations danslesquelles
laconcurrencenepermetpasl'efficienceouestenconflitavecd'autresobjectifs,principalementsociaux.
Cesadaptations sereflètent danslateneur etlechamp d'application despolitiques depromotion de
laconcurrence, ainsiquedansl'acceptation decertains arrangements anticoncurrentiels aunomde
l'intérêt général.
7. LeCommonwealth d'Australie estunefédération composée d'EtatsetTerritoires. Lastructure
decesEtatsetTerritoires adéterminé dansunelargemesure l'apparition demarchés régionaux distincts,
enparticulier aucours delapremière moitié duXXesiècle. LaConstitution australienne, quiestentrée
envigueur le1erjanvier 1901, confère augouvernement australien, entreautres, unpouvoir législatif
pourcequiestducommerce entre lesEtats (article 51i)etconcernant lessociétés commerciales et
financières article 51xx)). Elleneluiattribue pasenrevanche depouvoir législatif spécifique pour
l'adoption deloissurlaconcurrence.
8. LaConstitution australienne instaure uneséparation assez stricte entre lepouvoir judiciaire
etlepouvoir exécutif. Elleinterdit auxorganes administratifs généraux deprendre desdécisions
judiciaires. Lafrontière entre décisions judiciaires etdécisions administratives demeure floue, mais
cettedistinctionaeunéanmoinspourconséquencegénéralequ'ungrandnombredesdécisionsessentielles
quidoivent êtreprises envertu delaLoisurlespratiques commerciales sontconfiées auxtribunaux.
Ils'agitlàd'unautre facteur expliquant l'établissement enAustralie deplusieurs organes distincts,
chacun d'euxjouant unrôledanslamiseenoeuvre delapolitique nationale delaconcurrence.
9. Cesparamètres constitutionnels ontlongtemps empêché l'adoption d'uneloinationale surla
concurrence enAustralie. LaLoiaustralienne de1906 surlapréservation desindustries ,résultant
del'unedespremières tentatives deremédier àcettesituation, s'estinspirée delaLoiSherman. Elle
interdisait lesassociations desociétés étrangères oudesociétés commerciales oufinancières enAustralie
ayant poureffetderestreindre lecommerce (articles 5et8),ainsiquelaformation demonopoles
commerciaux(articles4et7).Cetteloiestrestéelargementinappliquéejusqu'àsonabrogationen1965,
laCour suprême ayant déclaré en1919, qu'envertu delaConstitution, lesarticles 5et8dépassaient
lacompétence dugouvernement australien.WT/WGTCP/W/60
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10. Delamême façon,laCour suprême aconsidéré en1971quelaLoide1965surlespratiques
commerciales ,calquée surlaLoide1956surlespratiques commerciales restrictives duRoyaume-Uni,
n'était, ellenonplus,pasvalable. Ellenecontenait pasd'interdictions absolues hormis celles portant
surlessoumissions collusoires et,àpartir de1971, surlapratique desprixdevente imposés. La
décision delaCour suprême, cependant, avaitaussi jetélesbases d'uneapproche pluscohérente de
lalégislation antitrust eninterprétant defaçonpluslarge lepouvoir desassociations professionnelles.
LaLoide1971-1972 surlespratiques commerciales restrictives ,quiamarqué unepremière étape
danscettedirection, aétélargement considérée comme unemesure intérimaire enattendant l'adoption
d'unelégislation appropriée plusrigoureuse.
Politique delaconcurrence ausensétroit duterme: laLoide1974 surlespratiques commerciales
11. Lesloisactuelles del'Australie surlaconcurrence sontfondées surlaLoide1974 surles
pratiques commerciales .Lorsdesonadoption, cetteloireposait essentiellement, d'unpoint devue
constitutionnel, surlepouvoir desassociations professionnelles àl'article 51xx)delaConstitution.
LaLoisurlespratiques commerciales aétédepuis lorsmodifiée etcomplétée àplusieurs reprises,
mais sesdeux principaux objectifs demeurent lesmêmes. Lepremier estlaprévention des
comportements anticoncurrentiels grâce audroitclassique delaconcurrence visant àmettre enoeuvre
lapolitique delaconcurrence ausensétroit. Lesecond estdegarantir despratiques commerciales
loyales, ycompris laprotection desconsommateurs. Ainsi uneloinationale prévoyait-elle pourla
première foisdesdispositions surlaprotection desconsommateurs. Cesorientations sontd'ailleurs
exposées dansl'article quiénonce l'objetdelaLoisurlespratiques commerciales, àsavoir "améliorer
lebien-être desAustraliens enfavorisant laconcurrence etuncommerce loyal etengarantissant la
protection desconsommateurs".
12. Lesdeuxprincipes fondamentaux delaprévention descomportements anticoncurrentiels sont
lessuivants: a)toutcomportement ayant pourobjectif oupoureffetd'amoindrir demanière notable
laconcurrence surunmarché doitenrèglegénérale êtreinterdit; etb)untelcomportement doitpouvoir
êtreautorisé lorsque seseffets anticoncurrentiels sontcompensés pardeseffets positifs dupoint de
vuedel'intérêt général. Lesprincipales règles régissant lescomportements anticoncurrentiels peuvent
s'énoncer comme suit:
- Lesaccords anticoncurrentiels sontinterdits. Ils'agitdesententes entre concurrents
pourfixerlesprix(interdictionabsolue),desclausesd'exclusion,notammentlesboycotts
primaires etsecondaires, del'exclusivité destransactions quiamoindrit demanière
notable laconcurrence etdelapratique desprixdevente imposés. Lavente forcée
degammes complètes estpurement etsimplement interdite.
- L'abusdeposition dominante estinterdit. Ils'agitdescomportements visant àéliminer
unconcurrent ouàluiporter préjudice, àempêcher l'accès d'unepersonne aumarché,
ouàdissuader ouempêcher uncomportement concurrentiel.
- Lesfusions etlesacquisitions sontinterdites siellesontpoureffetd'amoindrir de
manière notable laconcurrence surunmarché important.
13. Ladeuxième partie delaLoisurlespratiques commerciales interdit lespratiques déloyales,
c'est-à-dire lescomportements abusifs, lescomportements ayant poureffetd'induire enerreur oude
tromper, lesreprésentations, lesconditions etlesgaranties trompeuses oumensongères dansles
transactions aveclesconsommateurs, ainsiquelesmesures liéesàlasécurité desproduits. Cesrègles
visent àpromouvoir uneconcurrence loyale etoffrent desgaranties importantes surlesmarchés sur
lesquels l'intensité delaconcurrence pourrait inciter certaines entreprises àtricher pouracquérir un
avantage compétitif.WT/WGTCP/W/60
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LeRapport Hilmer
14. En1991, l'administration fédérale etlesadministrations desEtats etTerritoires ontdécidé
detravailler àuneapproche nationale delapolitique delaconcurrence. Lapremière étape aconsisté
àfaire, en1992, uneétude delapolitique nationale delaconcurrence, confiée àuncomité présidé
parleProfesseur FredHilmer. Lesrecommandations duRapport Hilmer sontdevenues lapierre
angulaire delapolitique actuelle del'Australie enmatière deconcurrence.
15. L'étude devait êtreguidée parlesprincipes suivants enmatière depolitique etdedroitdela
concurrence:
a) aucun intervenant surlemarché nedoitêtreenmesure d'adopter uncomportement
anticoncurrentiel contraire àl'intérêt général;
b) desrègles universelles etuniformément appliquées concernant lecomportement
commercial devraient, danslamesure dupossible, s'appliquer àtouslesintervenants
surlemarché, quelquesoitleurrégime depropriété;
c) uncomportementpotentiellementanticoncurrentielcenséêtreconformeàl'intérêtgénéral
doitêtreévalué aumoyen d'uneprocédure transparente, prévoyant unexamen visant
àdémontrer lanature etl'incidence desprétendus coûtsetavantages pourlacollectivité;
d) toutchangement apporté auchamp d'application ouàlanature delapolitique dela
concurrence doitêtreconforme etfavorable àl'orientation générale desréformes qui
visent à:
i) développer unmarché national ouvert etintégré pourlesmarchandises etles
services ensupprimant touslesobstacles inutiles aucommerce etàla
concurrence; et
ii) compte tenudufaitquelesmarchés sontdeplusenplusunifiés àl'échelle
nationale, simplifier lesprocédures etsupprimer lesdémarches administratives
quifontdouble emploi.
16. Dans lerapport qu'ilapublié enaoût1993, lecomité Hilmer asouligné quelanécessité
d'élaborer unepolitique nationale delaconcurrence reposait surtroisfacteurs essentiels:
a) l'Australie étaitàtoutes finsutiles unmarché intégré unique. Eneffet, l'importance
économique desfrontières entreEtatsetTerritoires diminuait rapidement, lesprogrès
destransports etdescommunications permettant auxentreprises même lespluspetites
decommercer danstoutlepays. Cette dimension deplusenplusnationale delavie
commerciale étaitd'ailleurs attestée parlesopérations conjointes menées parles
administrations desEtatsetTerritoires, etlesmilieux d'affaires ainsiquelacollectivité,
d'unefaçongénérale, appelaient deleurs voeux uneréforme encore plusrapide de
l'infrastructure etdescadres réglementaires;
b) lesréformes delapolitique commerciale avaient sensiblement accru lacompétitivité
dusecteur ouvert àlaconcurrence internationale, maisdenombreux biens etservices
fournis parlesservices publics, lesprofessions libérales etcertains secteurs de
l'agriculture étaient restés àl'abridelaconcurrence internationale etmême nationale.
Desréformes micro-économiques récentes avaient montré quelaLoisurlespratiques
commerciales ,instrument important delapolitique delaconcurrence, nes'appliquaitWT/WGTCP/W/60
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quedefaçonlimitée àcessecteurs, sonapplication dépendant durégime depropriété
oudelaforme desentreprises plutôt quedeconsidérations liéesaubien-être dela
communauté;
c) lesréformes nationales favorisant laconcurrence avaient toutes étémises enoeuvre
surunebasesectorielle, sansêtreintégrées dansuncadre ouunprocessus politique
pluslarge. Or,unepolitique nationale delaconcurrence permettrait d'amplifier les
réformes, depromouvoir desapproches cohérentes auniveau national, etd'éviter les
coûts qu'entraînerait l'élaboration dedispositions réglementaires différentes selon les
secteurs oulesEtats etTerritoires.
LaLoide1995 surlaréforme delapolitique delaconcurrence
17. Alasuited'unegrandecampagnedenégociationsaveclesadministrationsdesEtatsetTerritoires
etdeconsultations publiques, leprocessus lancé en1991 aabouti, enjuin1995, àl'adoption dela
Loide1995 surlaréforme delapolitique delaconcurrence .Lesprincipaux éléments decetteloi,
dontcertains ontétémisenoeuvre progressivement, peuvent êtrerésumés comme suit:
- LaLoide1974 surlespratiques commerciales aétémodifiée desorte queles
interdictions decomportement anticoncurrentiel prévues danslaPartie IVpeuvent être
appliquées àtoutes lesentreprises australiennes, quelquesoitleurrégime depropriété.
Cetamendementanécessitél'adoptionconcomitanted'unelégislationparlesParlements
desEtats etTerritoires.
- LesprivilègesdelaCouronneaccordésauxentreprisespubliquesdesEtatsetTerritoires
ontétéabolis. Toutes lesentreprises détenues ouexploitées pardesadministrations
sontdoncdésormaisassujettiesauxdispositionsdelaLoisurlespratiquescommerciales.
- Unenouvelle Partie IIIA, instituant unrégime juridique visant àfaciliter l'accès à
certaines infrastructures essentielles, aétéajoutée àlaLoisurlespratiques
commerciales. Ellepermet àdestiersd'accéder auxservices fournis paruneentité,
qu'ellesoitprivée oupublique, sousréserve quecertains critères soient remplis.
- LaCommission despratiques commerciales etl'Autorité chargée delasurveillance
desprix(quiétaitresponsable del'application delaLoide1983 surlasurveillance
desprix)ontfusionné pourdonner naissance àunnouvel organisme, laCommission
australienne delaconcurrence etdelaconsommation (ACCC). L'ACCC estun
organisme officiel indépendant, quiestchargé demettre enoeuvre laLoide1974sur
lespratiques commerciales ,lesloisd'application desEtats etTerritoires etlaLoi
de1983 surlasurveillance desprix.
- Unnouvel organisme consultatif, leConseil national delaconcurrence (NCC), aété
créé. LeNCC estunorganisme indépendant chargé deconseiller toutes les
administrations s'occupant delamiseenoeuvre desréformes nationales enmatière
deconcurrence. Illuiincombe notamment desusciter deschangements majeurs dans
desdomaines telsquelaréforme structurelle desservices publics, lasuppression des
réglementations anticoncurrentielles, lapromotion d'uneconcurrence accrue dansles
échanges entrelesEtatsetl'exercice dulibrejeudelaconcurrence entrelesentreprises
publiques etlesentreprises privées. LeNCC joueégalement unrôleimportant en
cequiconcerne lamiseenoeuvre desaccords enmatière d'accès auxinstallations
essentielles.WT/WGTCP/W/60
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- LeTribunal despratiques commerciales s'appelle désormais Tribunal australien de
laconcurrence. Ilestchargé d'examiner lesdemandes derévision dedécisions prises
parl'ACCC ausujetd'autorisations etdenotifications. Ilpeutégalement fairedes
déclarations ausujetdesfusions offshore. C'estdevant cetribunal qu'ilestfaitappel
dedécisions concernant desquestions d'accès.
- LaPartie IVdelaLoisurlespratiques commerciales aétésensiblement modifiée:
l'interdiction portant surlapratique desprixdevente imposés, parexemple, aété
élargie auxservices.
Accords intergouvernementaux
18. Leprocessus deréforme aétécomplété partroisaccords intergouvernementaux. L'Accord
surlesprincipes enmatière deconcurrence énonce lesprincipes quedevront suivre lesadministrations
encequiconcerne lasurveillance desprix, laréforme structurelle desmonopoles publics, l'examen
deslégislations etréglementations anticoncurrentielles, l'accès auxinfrastructures essentielles etla
suppression del'avantage compétitif netdontbénéficient lesentreprises publiques lorsqu 'ellessont
enconcurrence aveclesecteur privé. Ilfixeégalement leprogramme detravail duConseil national
delaconcurrence.
19. L'Accord relatif auCode deconduite établit lesprocédures demodification desloissurla
concurrence adoptées parl'administration fédérale etlesadministrations desEtatsetTerritoires, ainsi
quelesprocédures dedésignation desmembres del'ACCC.
20. L'Accord demiseenoeuvre delapolitique nationale delaconcurrence etdesréformes connexes
contient lesdispositions d'application convenues entre l'administration fédérale etlesadministrations
desEtats etTerritoires.
Leséléments d'unepolitique delaconcurrence ausenslarge
21. Jusqu 'ici,nousavons essentiellement décrit leprocessus quiapermis àl'Australie d'élaborer
unepolitique nationale globale delaconcurrence. Laprésente section résume brièvement lesprincipaux
éléments decettepolitique.
22. Unepolitique delaconcurrence traditionnelle, c'est-à-dire unepolitique delaconcurrence
ausensétroit, n'agitquesurcertaines desvariables visées parunepolitique globale delaconcurrence.
D'unefaçongénérale, lapolitique antitrust traditionnelle influe essentiellement surlecomportement,
alorsqu'unepolitique globale depromotion delaconcurrence doitégalement s'attaquer auxfacteurs
quiontuneincidence structurelle. Lapolitique delaconcurrence ausenslarge exige donc:
- uneloisurlaconcurrence interdisant lescomportements anticoncurrentiels des
entreprises (politique delaconcurrence ausensétroit);
- lasuppression desréglementations quilimitent laconcurrence etquinesontpas
justifiées parl'intérêt général, notamment lesrestrictions àl'importation, lesbarrières
àl'entrée detoutenature, leslicences professionnelles, lesloissurlesprixminimums,
lesrestrictions concernant lapublicité, etc.;
- uneréforme desmonopoles publics;
- laneutralitéenmatièredeconcurrence.Sidesentreprisespubliquessontenconcurrence
aveclesecteur privé, ellesnedoivent pasbénéficier d'avantages spéciaux, parexempleWT/WGTCP/W/60
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souslaforme d'exonérations fiscales. Demême, lesentreprises dusecteur privé ne
doivent pasêtreavantagées etrecevoir parexemple dessubventions publiques qui
pourraient leurprocurer unavantage compétitif artificiel;
- unaccès auxinstallations, parexemple leréseau detélécommunication, quisont
indispensables pourquelaconcurrence puisse s'exercer;
- lalibrecirculation desmarchandises, desservices, despersonnes etdescapitaux entre
lesdifférents Etats etTerritoires et,dansl'idéal, àtravers lesfrontières nationales;
- l'indépendance desorganismes deréglementation sectorielle. Parexemple, leprincipal
fournisseur deservices detélécommunication, quiestsouvent celui quidétenait
auparavant lemonopole, nedevrait pasintervenir dansl'établissement desnormes
régissant l'admission denouveaux venus surlemarché; et
- danslamesure oùcelaestnécessaire, despouvoirs réglementaires pourlutter contre
l'abusdeposition dominante.
23. Lamiseenoeuvre d'unepolitique globale enmatière deconcurrence nécessite uneréévaluation
detoute unegamme d'instruments politiques dépassant lecadre desdispositions législatives
traditionnelles: politique commerciale, régimes delapropriété intellectuelle etdel'investissement
étranger, fiscalité, politique despetites entreprises, système juridique, régime depropriété publique
etprivée, régime delicences, soumissions pourlaconcession demonopoles, etc.Certaines deces
politiques ontuneincidence directe surlesloissurlaconcurrence etsurlaconsommation. D'autres
influent surl'environnement économique général et,endernier ressort, surl'ampleur delaconcurrence
danstoute l'économie.
24. Laloiaétédepuis lorsmodifiée ànouveau afindeconférer àl'ACCC despouvoirs spécifiques
encequiconcerne laconcurrence etl'accès auxservices essentiels dans lesecteur des
télécommunications.
Réglementation générale ousectorielle
25. L'unedesquestions préalables quiseposent auGroupe detravail del'interaction ducommerce
etdelapolitique delaconcurrence estcelledelaréglementation sectorielle etdel'organisme quidevrait
enêtreresponsable.
26. Al'instar denombreux autres pays, l'Australie aconnu undébat animé surlesavantages
respectifs delaréglementation générale etdelaréglementation sectorielle. Elleavaitcréédansun
premier temps AUSTEL, unorgane deréglementation spécifique dusecteur destélécommunications,
inspiré del'exemple d'OFTEL, auRoyaume-Uni. Amesure, cependant, quelesprojets de
déréglementation d'autres secteurs, telsquel'électricité, legaz,l'eau,lesports, lesaéroports, etc.,
sesontconcrétisés, laperspective devoirapparaître unepléthore d'organes deréglementation sectorielle
danschacun deshuitEtats etTerritoires estdevenue deplusenpluspréoccupante.
27. LeRapport Hilmer de1993préconisait lamiseenplace d'unorgane deréglementation unique
parsouci decohérence etd'économie etparcrainte quedesorganes deréglementation sectorielle ne
soient plusinfluen çables pardesgroupes d'intérêts catégoriels queneleserait unorgane de
réglementation générale. Lesauteurs duRapport pensaient aussi quedesorganes deréglementation
sectorielle seraient plustentés deprendre desdécisions leurpermettant desecréer unechasse gardée
qu'unorgane deréglementation générale ayant despréoccupations pluslarges.WT/WGTCP/W/60
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28. Lesopposants àcepoint devueobjectaient, notamment, qu'untelorgane nepourrait acquérir
lesconnaissancestechniquesnécessaireset,qu'entoutétatdecause,ungrandnombrederéglementations
purement techniques devraient êtreélaborées. Silesréglementations techniques devaient êtreconfiées
àunorgane deréglementation générale, celui-ci deviendrait peumaniable. D'unautre côté, sielles
étaient traitées àpart,l'organe deréglementation nepourrait pasbénéficier desconnaissances techniques
etspécialisées.
29. Laquestion dulienentre lesorganes deréglementation desdifférents secteurs etlesorganes
deréglementation delaconcurrence s'estégalement posée. Certains estiment quelaréglementation
desactivités, qu'ellesoitsectorielle ougénérale, devrait êtreséparée delaréglementation dela
concurrence. Ilspensent eneffetquel'organe deréglementation delaconcurrence joueunrôle
clairement défini, àsavoir favoriser laconcurrence, etqu'ilnedoitpasselaisser entraîner dansdes
détails complexes telsquelafixation desprix, l'établissement desconditions etmodalités d'accès et
lasurveillance delaréglementation technique.
30. Cesontlestenants del'autre option quil'ontemporté enAustralie. Selon eux,compte tenu
dufaitqu'uneréglementation estnécessaire danscertains domaines oùlaconcurrence estfaible,
inexistante oupeuprobable enraison desmonopoles enplace oupourd'autres raisons, ilserait plus
judicieux deliercette activité réglementaire auxactivités del'organisme national chargé dela
concurrence. Laréglementation aeneffetuneincidence notable surlaconcurrence. Sil'onn'yprend
pasgarde, elleévolue souvent dansunsenstrèsdéfavorable àlaconcurrence. Ilserait doncplusavisé
del'intégrer danslecadre delapolitique nationale delaconcurrence.
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