ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/S/O/SVN
26 juin 2003
(03-3419)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais
SLOVÉNIE
Offre initiale
La délégation de la Slovénie a fait parvenir au Secrétariat le 12 juin l'offre initiale ci-après, en
demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.
_______________
On trouvera ci-joint une offre initiale présentée par la République de Slovénie dans le cadre des
négociations au titre de l'article XIX de l'AGCS et  le paragraphe 15 de la Déclaration ministérielle de
Doha du 14 novembre 2001, qui sera distribuée à tous les membres du Conseil du commerce des
services.
La République de Slovénie se réserve le droit de modifier, réduire ou retirer son offre initiale
concernant les services et toute offre qui pourrait su ivre ultérieurement. La République de Slovénie se
réserve en outre le droit d'apporter des modifications ou des corrections techniques à la présente offre
initiale ou à toute offre qui pourrait suivre ultérieurement.   TN/S/O/SVN
Page 2RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE - LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
Modes de fourniture:             1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerc iale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés L imitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
TOUS LES SECTEURS
INCLUS DANS CETTE LISTEInvestissements:
3) Dans le cas des services financiers,
l'autorisation est délivrée par les autoritésmentionnées sous "Engagements sectoriels"
et dans les conditions qui y sont indiquées
Aucune limitation n'est imposée à la création
d'un nouvel établissement (investissements"en terrain vierge").
Les services considérés en République de
Slovénie comme des services publics sur leplan national ou local peuvent faire l'objet demonopoles publics ou de concessions à desexploitants privés, comme indiqué sous
"Engagements sectoriels".3) Pour pouvoir établir des succursales, les
sociétés étrangères doivent être immatriculéesau registre du commerce de leur pays d'origine
depuis au moins une année.
Subventions
Néant, sauf pour les succursales établies en
République de Slovénie par une société
étrangère. Le droit à des subventions de la
République de Slovénie peut être réservé auxpersonnes morales établies sur son territoireou dans une subdivision géographiqueparticulière de ce territoire.  Non consolidépour ce qui concerne les subventions à la
recherche-développement  La fourniture d'un
service ou le fait de subventionner un servicedans le secteur  public n'est pas contraire à cetengagement.TN/S/O/SVN
Page 3Modes de fourniture:             1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerc iale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés L imitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
Au moins la moitié des membres ordinaires
du conseil d'administration doivent avoir la
nationalité slovène. Le directeur général
d'une société à responsabilité limitée ou à
tout le moins son fondé de pouvoir doit avoir
la nationalité slovène.  Tout ressortissant
étranger, directeur d'une succursale
implantée en République de Slovénie par une
personne morale étrangère, doit résider en
République de Slovénie.
Régime de l'immobilier:
Les personnes morales établies en
République de Slovénie avec une
participation étrangère peuvent acquérir des
biens immobiliers qui y sont situés.
Les succursales* établies en République de
Slovénie par des personnes étrangères ne
peuvent acquérir que les biens immobiliers,
terrains non compris, indispensables àl'exercice des activités économiques pourlesquelles elles ont été établies.
L'acquisition de biens immobiliers situés à
moins de 10 km de la frontière par dessociétés dont la majorité du capital ou desdroits de vote appartiennent directement ouindirectement à des personnes morales ou
des ressortissants d'un autre Membre est
subordonnée à une autorisation spéciale.
                                                     
* Selon la Loi relative aux sociétés commerciales, les succursales établies en République de Slovénie ne sont pas considérées com me des personnes morales mais, en ce
qui concerne leur exploitation, leur traitement est le même qu e celui des filiales, conformément à l'article XXVIII, paragraphe  g), de l'AGCS.TN/S/O/SVN
Page 4Modes de fourniture:             1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerc iale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés L imitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les
mesures applicables à l'admission et au séjour
temporaire, sans examen des besoins
économiques*, d'une personne physique
appartenant à l'une ou l'autre des catégoriessuivantes:4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les
mesures applicables aux personnes physiques
visées dans la colonne relative à l'accès aux
marchés
Personnes en voyage d'affaires
Personnes physiques qui séjournent enRépublique de Slovénie, sans recevoir derémunération en République de Slovénie ouvenant de ce pays et sans vendre directementau public ni fournir de services, aux fins departiciper à des réunions ou contacts
d'affaires, y compris à des négociations pour
la vente de services et à d'autres activitéssimilaires, notamment pour préparerl'établissement d'une présence commerciale en
République de Slovénie.
La durée des visas délivrés pour un séjour
temporaire est limitée à 90 jours.Dans la mesure où des personnes physiques
peuvent bénéficier de subventions, celles-cipeuvent être réservées aux personnes de
nationalité slovène.
                                                     
* Toutes les autres dispositions des lois et des règlements concerna nt l'admission, le séjour, le travail et la sécurité sociale continueront de s'appliquer, y compris les
règlements relatifs à la durée du séjour, aux salaires minimaux et aux conventions collectives.TN/S/O/SVN
Page 5Modes de fourniture:             1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerc iale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés L imitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
Personnes transférées à l'intérieur de leur
entreprise*
Personnes physiques d'un autre Membre qui
ont été employées par des personnes moralesd'un autre Membre pendant une période d'aumoins trois ans précédant immédiatement
leur admission ou qui y ont participé en tant
qu'associés (mais non en tant qu'actionnairesmajoritaires), soit:
a) Personnes physiques de niveau hiérarchique
élevé qui ont essentiellement pour tâche degérer l'établissement et qui reçoivent desdirectives ou des indications de caractèregénéral principalement du conseild'administration ou des actionnaires de
l'entreprise ou de leur équivalent;  en
particulier ces personnes:
- dirigent l'établissement ou un de ses
départements ou services;
- supervisent et contrôlent le travail d'autres
superviseurs, professionnels ou cadres;
- sont personnellement habilitées à recruter
et à licencier du personnel ou à prendre
d'autres décisions concernant le personnel.
                                                     
* Une "personne transférée à l'intérieur de son entreprise" est dé finie comme une personne physique qui travaille dans une entrep rise constituée en personne morale, autre
qu'une organisation sans but lucratif, établie sur le territoir e d'un Membre de l'OMC, et qui est transférée à titre temporaire  en vue de la fourniture d'un service par le biais d'une
présence commerciale sur le territoire de la République de Slov énie;  les personnes morales en question doivent avoir leur lieu  d'activité principal sur le territoire d'un Membre de
l'OMC et le transfert doit être effectué vers un établissement de cette personne morale qui fournit effectivement des services similaires sur le territoire de la République de
Slovénie.TN/S/O/SVN
Page 6Modes de fourniture:             1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerc iale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés L imitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
b) Personnes physiques qui travaillent dans une
entreprise constituée en personne morale, qui
possèdent des connaissances spéciales et des
qualifications exceptionnelles indispensablespour les services, le matériel de recherche, lestechniques ou la gestion de l'établissement.Pour évaluer ces connaissances spéciales, il
sera tenu compte non seulement des
connaissances présentant un intérêt particulierpour l'établissement mais également du faitque la personne en question est ou nonhautement qualifiée pour un travail ou unmétier qui exige des connaissances techniques
particulières, y compris de son appartenance à
une profession agréée.
Le séjour temporaire des "personnes
transférées à l'intérieur de leur entreprise" est
limité à la durée d'un "visa d'affaires" et
 d'un
permis de résidence, qui peuvent êtreaccordés pour un an et prolongés.
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS
1. SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels
a) Services juridiques
(CPC 861)1) Non consolidé pour ce qui concerne la
rédaction de documents juridiques
2) Néant1) Non consolidé pour ce qui concerne la
rédaction de documents juridiques
2) NéantTN/S/O/SVN
Page 7Modes de fourniture:             1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerc iale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés L imitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
3) La présence commerciale n'est admise que
pour les entreprises individuelles et les
cabinets juridiques à responsabilité non
limitée (sociétés de personnes). Seuls lesavocats autorisés à exercer peuvent en être desassociés. Dans le cas des services juridiquesconcernant la législation nationale, l'adhésion
au Barreau ("Odvetni{kazbornica Slovenije")
est obligatoire. Le consentement du Barreauest nécessaire pour l'établissement d'uncabinet juridique.3) Les avocats qui n'ont pas la nationalité
slovène et qui sont titulaires d'une autorisation
d'exercer dans un autre pays Membre ne
peuvent être acceptés au Barreau que surprésentation d'un certificat de connaissance dudroit slovène et s'ils maîtrisent la langue
slovène.
Les avocats qui n'ont pas la nationalitéslovène et qui sont titulaires d'une autorisation
d'exercer dans un autre pays Membre nepeuvent être acceptés au Barreau que surprésentation d'un certificat de connaissance dudroit slovène et s'ils ont une bonne maîtrise de
la langue slovène.
Les notaires de la fonction publique assurent
un service public. Des concessions peuvent
être accordées.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
b) Services comptables,
d'audit et de tenue de
livres* (CPC 862)1) Non consolidé
2) Néant
3) La présence commerciale doit prendre la
forme d'une personne morale. La participationétrangère dans les sociétés d'audit ne peut
dépasser 49 pour cent du capital social.  Les
services d'audit ne peuvent être fournis quepar des cabinets d'audit.1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant
                                                     
* D'après le droit slovène, les services d'audit doivent être fournis par des sociétés et non par des personnes physiques.TN/S/O/SVN
Page 8Modes de fourniture:             1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerc iale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés L imitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I et sous réserve des limitations
imposées aux personnes physiques employées
par des personnes morales exclusivement4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I et dans la colonne relative à l'accès
aux marchés
d) Services d'architecture
(CPC 8671)1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
e) Services d'ingénierie
(CPC 8672)1) Néant 1) Aucune pour ce qui concerne le simple
établissement de plans;  la présentation des
plans à l'agrément des autorités compétentesnécessite la coopération d'un fournisseur établide services d'établissement de plans.
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
f) Services intégrés
d'ingénierie (CPC 8673)1) Néant 1) Aucune pour ce qui concerne le simple
établissement de plans;  la présentation desplans à l'agrément des autorités compétentesnécessite la coopération d'un fournisseur établi
de services d'établissement de plans.
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie ITN/S/O/SVN
Page 9Modes de fourniture:             1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerc iale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés L imitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
h) Services médicaux* et
dentaires (CPC 93121,
93122**)1) Non consolidé
2) Néant3) L'adhésion à l'Association des médecins est
obligatoire. Les médecins qui n'ont pas la
nationalité slovène ne peuvent adhérer à
l'Association des médecins que s'ils sonttitulaires d'une autorisation d'exercer dans unautre pays Membre et s'ils connaissent bien la
langue slovène.
**1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
B. Services informatiques et
services connexes
a) Services de consultations
en matière d'installationdes matérielsinformatiques (CPC 841)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
b) Services de réalisation de
logiciels (CPC 842)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
                                                     
* À l'exclusion des activités suivantes: médecine sociale, hygiène, épidémiologie et médecine écologique; fourniture de sang, de préparations de sang et de greffons;
autopsies.
** L'établissement sous la forme de personne morale est subordonné à l'autorisation du Ministère de la santé.   L'accession au réseau de santé publique est subordonnée à la délivrance
d'une concession par l'Institut d'assurance maladie de la République de Slovénie.TN/S/O/SVN
Page 10Modes de fourniture:             1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerc iale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés L imitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
c) Services de traitement de
données (CPC 843)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
d) Services de base de
données (CPC 844)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
e) Autres (CPC 845+849) 1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
C. Services de
recherche/développement*
a) Services de R&D en
sciences naturelles
(CPC 851)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
                                                     
* Un service public existe;  des concessions peuvent être accord ées aux opérateurs privés établis en République de Slovénie.TN/S/O/SVN
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Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés L imitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
b) Services de R&D en
sciences sociales et
humaines (CPC 852)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
c) Services de R&D
interdisciplinaires
(CPC 853)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
E. Services de crédit-bail ou
de location sans opérateurs
a) De bateaux (CPC 83103)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
b) D'aéronefs (CPC 83104) 1) Néant
2) Néant
3) Pour être immatriculés en République de
Slovénie, les aéronefs doivent appartenir à unepersonne morale ou physique satisfaisant àdes critères précis de nationalité ou dedomicile, qui s'appliquent également aux
membres du conseil d'administration.1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie ITN/S/O/SVN
Page 12Modes de fourniture:             1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerc iale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés L imitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
c) D'autres matériels de
transport (CPC 83102,
83105)1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
d) D'autres machines et
matériel (CPC 83106,
83107, 83108, 83109)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
F. Autres services fournis aux
entreprises
a) Services de publicité, à
l'exclusion du publipostage
et de la publicité dans la
rue et de la publicité pourles marchandisessubordonnées à uneautorisation d'importation,les produits
pharmaceutiques, les
alcools, les tabacs, lesexplosifs, les substancestoxiques, les armes et lesmunitions (8711**,
8712**)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie ITN/S/O/SVN
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Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés L imitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
b) Services d'études de
marché et de sondages
(CPC 864)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
c) Services de conseil en
gestion (CPC 865)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
d) Services connexes aux
services de consultationsen matière de gestion
(CPC 866)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
e) Services d'essais et
d'analyses techniques*
(CPC 8676)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
                                                     
* Un service public existe;  des concessions peuvent être accord ées aux opérateurs privés établis en République de Slovénie.TN/S/O/SVN
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Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés L imitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
j) Services annexes à la
distribution d'énergie – gaz
seulement* (CPC 887**)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
n) Entretien et réparation de
matériel (à l'exclusion desnavires pour la navigationmaritime, aéronefs et
autres matériels de
transport)(CPC 633+8861+8866)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
p) Services photographiques
(CPC 876)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
2. SERVICES DE
COMMUNICATION
B. Services de courrier
Services spéciaux dedistribution uniquement
(CPC 7512**)1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
                                                     
* Un service public existe;  des concessions peuvent être accord ées aux opérateurs privés établis en République de Slovénie.TN/S/O/SVN
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Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés L imitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
C. Services de
télécommunication
L'implantation et l'exploitation d'infrastructures de télécommunication ainsi que la prestation de services de téléphonie, de t ransmission de données avec commutation par
paquets ou commutation de circuits, de télégraphie, de télécopie,  de radiotéléphonie mobile, de satellites et de radiorecherche  sont exclues (monopole public).
Services à valeur ajoutée dont:
h) Services de courrier
électronique
(CPC 7523**)
i) Services
d'audiomessagerietéléphonique
(CPC 7523**)1) Néant à compter du 1
er janvier 1998  Néant
2) Néant1) Néant à compter du 1er janvier 1998  Néant
2) Néant
j) Services directs de
recherche d'informationspermanente et de serveurde bases de données
(CPC 7523**)
l) Services à valeur
ajoutée/améliorés detélécopie, y compris
enregistrement et
retransmission etenregistrement etrecherche (CPC 7523**)
m) Services de conversion de
codes et de protocoles(CPC n.d.a.)3)  La participation étrangère ne peut dépasser
99 pour cent du capital social
Le permis d'exploitation est subordonné à
l'obligation faite aux fournisseurs de servicesde télécommunication à valeur ajoutéed'utiliser le réseau de télécommunications de
base.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
3. SERVICES DE
CONSTRUCTION ETSERVICES
D'INGÉNIERIE
CONNEXESTN/S/O/SVN
Page 16Modes de fourniture:             1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerc iale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés L imitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
A. Travaux de construction de
bâtiments (CPC 512)1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I;   et présence commerciale obligatoire1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I;   et présence commerciale obligatoire
B. Travaux de construction
d'ouvrages de génie civil
(CPC 513)1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I;   et présence commerciale obligatoire1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I;   et présence commerciale obligatoire
C. Travaux de pose
d'installations et de
montage (CPC 514, 516)1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I;   et présence commerciale obligatoire1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I;   et présence commerciale obligatoire
D. Travaux d'achèvement et
de finition des bâtiments
(CPC 517)1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I;   et présence commerciale obligatoire1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I;   et présence commerciale obligatoireTN/S/O/SVN
Page 17Modes de fourniture:             1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerc iale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés L imitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
E. Autres:
- Travaux de préparation des
sites et chantiers deconstruction et travauxd'entreprises deconstruction spécialisées
(CPC 511, 515)1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I;   et présence commerciale obligatoire1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
4. SERVICES DE
DISTRIBUTION
(À l'exclusion de la
distribution d'articlespyrotechniques, d'articles
inflammables et de
dispositifs explosifs,d'armes à feu, demunitions et de matérielmilitaire, de substancestoxiques et de certaines
substances médicales)
A. Services de courtage
(CPC 621)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie ITN/S/O/SVN
Page 18Modes de fourniture:             1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerc iale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés L imitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
B. Services de commerce de
gros (CPC 622)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
C. Services de commerce de
détail (CPC 631, 632**,
61112, 6113, 6121,
sauf 63211)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
D. Franchisage
(CPC 8929)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
5. SERVICES
D'ÉDUCATION
B. Services d'enseignement
secondaire
À financement privé
exclusivement(CPC 922**)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant
3) Néant si ce n'est que la majorité des membres
du conseil d'administration doivent être de
nationalité slovène
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie ITN/S/O/SVN
Page 19Modes de fourniture:             1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerc iale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés L imitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
C. Services d'enseignement
supérieur
À financement privé
exclusivement
(CPC 923**)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant
2) Néant3) Néant si ce n'est que la majorité des membres
du conseil d'administration doivent être de
nationalité slovène
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
D. Services d'enseignement
pour adultes
(CPC 924)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
6. SERVICES RELATIFS À
L'ENVIRONNEMENT*
A. Services d'assainissement
(CPC 9401)1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
                                                     
* Un service public existe;  des concessions peuvent être accord ées aux opérateurs privés établis en République de Slovénie.TN/S/O/SVN
Page 20Modes de fourniture:             1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerc iale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés L imitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
B. Services d'enlèvement des
ordures
(CPC 9402)1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
C. Services de voirie et
services analogues
(CPC 9403)1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
D. Autres:
- Services de protection de
la nature et des paysages
(CPC 9406)1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
7. SERVICES FINANCIERS
1. L'admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peut être subordonnée à l'existence et au respect d'un cadre réglementaire visant à atteindre les
objectifs mentionnés au paragraphe 2 a) de l'Annexe sur les services financiers.
2. En règle générale et de façon non discriminatoire, les établisse ments financiers constitués en sociétés en République de Slov énie doivent adopter une forme juridique
précise.
3. Les activités d'assurance et de banque doivent être exercées par des fournisseurs de services financiers juridiquement distin cts.
4. Les services de placement ne peuvent être fournis que par des banques ou des sociétés d'investissement.TN/S/O/SVN
Page 21Modes de fourniture:             1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerc iale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés L imitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
A. Services d'assurance et
services connexes
comme définis dans
l'"Annexe sur les services
financiers"
(paragraphe 5 a), alinéas i)
à iv))
i) Assurance directe (y
compris la coassurance):
A) Sur la vie
B) Autre que sur la vie1),2) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne
l'assurance du transport maritime, du transportaérien commercial et du fret, cette assurance
couvrant la totalité ou une partie des éléments
ci-après: les marchandises transportées, levéhicule transportant les marchandises et laresponsabilité civile à cet égard; ainsi que les
marchandises en transit international.
Les services d'assurance de mutuelles sont
réservés aux sociétés établies en Républiquede Slovénie.1),2) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne
l'assurance du transport maritime, du transportaérien commercial et du fret, cette assurance
couvrant la totalité ou une partie des éléments
ci-après: les marchandises transportées, levéhicule transportant les marchandises et laresponsabilité civile à cet égard; ainsi que les
marchandises en transit international.
3) L'établissement en Slovénie est subordonné à
la délivrance d'une licence par le Ministère
des finances.  Les personnes étrangères ne
peuvent créer des compagnies d'assurance quesous la forme d'une coentreprise avec unpartenaire slovène et la participation étrangère
est limitée à 99 pour cent.
La limitation concernant la participation
étrangère maximale sera abolie avecl'adoption de la nouvelle loi sur les
compagnies d'assurance.3) NéantTN/S/O/SVN
Page 22Modes de fourniture:             1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerc iale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés L imitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
Les personnes étrangères peuvent acquérir des
actions de compagnies d'assurance slovènes
ou y augmenter leur participation sous réserve
de l'agrément préalable du Ministère desfinances.
Pour délivrer une licence ou agréer
l'acquisition d'actions d'une compagnie
d'assurance slovène, le Ministère des financestient compte des critères ci-après:
- la dispersion de l'actionnariat et la
présence d'actionnaires de différents pays;
- la fourniture de nouveaux produits
d'assurance et le transfert de savoir-faire
apparenté, si l'investisseur étranger est une
compagnie d'assurance.
Non consolidé pour ce qui concerne la
participation étrangère dans les compagnies
d'assurance en cours de privatisation
Seules les sociétés établies en République de
Slovénie et les personnes physiques slovènespeuvent être membres de mutuelles.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
ii) Services de réassurance et
de rétrocession1) Non consolidé
2) Les compagnies de réassurance établies en
République de Slovénie ont la priorité pour la
collecte des primes d'assurance.
Si elles sont incapables de parvenir à une
péréquation de tous les risques, ceux-cipeuvent être rétrocédés à l'étranger. (Néant
après l'adoption de la nouvelle loi sur les
compagnies d'assurances)1) Non consolidé
2) NéantTN/S/O/SVN
Page 23Modes de fourniture:             1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerc iale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés L imitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
3) La participation étrangère dans les
compagnies de réassurance est limitée à une
participation majoritaire au capital  (Néant,
sauf pour les succursales, après l'adoption dela nouvelle loi sur les compagniesd'assurances).3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
iii) Intermédiation en
assurance, par exemple,activités de courtage et
d'agence
iv) Services auxiliaires de
l'assurance, par exemple:
- services de consultation
- services actuariels
- évaluation des risques
- liquidation des sinistres1) Non consolidé
2) Néant
3) La prestation de services de consultation et de
liquidation des sinistres est subordonnée à laconstitution en personne morale et auconsentement de la Direction générale des
assurances.
La prestation de services actuariels et de
services d'évaluation des risques est réservée
aux établissements professionnels.
L'exploitation est limitée aux activités visées
sous les points 7 A) i) et ii) de la présenteliste.1) Néant
2) Néant
3) Pour les chefs d'entreprises individuelles, la
résidence en République de Slovénie estobligatoire.
. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I;  pour les services actuariels et lesservices d'évaluation des risques, il faut êtrerésident, se soumettre à un examen, êtremembre de l'Association des actuaires de la
République de Slovénie et avoir une bonne
connaissance de la langue slovène.4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie ITN/S/O/SVN
Page 24Modes de fourniture:             1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerc iale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés L imitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
B. Services bancaires et
autres services financiers
comme définis dans
l'"Annexe sur les services
financiers"
v) Acceptation de dépôts et
d'autres fondsremboursables du public
vi) Prêts de tout type, y
compris crédit à laconsommation, crédithypothécaire, affacturageet financement de
transactions commerciales
vii) Crédit-bail1),2) Non consolidé, sauf pour l'acceptation de
crédits (emprunts de tout type) et l'acceptationde garanties et d'engagements d'établissementsde crédit étrangers par des personnes moraleset des chefs d'entreprises individuelles
slovènes.  (Remarque:  les crédits à la
consommation seront libres après l'adoptionde la nouvelle loi sur les changes.)1) Néant
2) Néant
viii) Tous services de règlement
et de transferts monétaires,
y compris les cartes decrédit, de paiement etsimilaires, chèques de
voyage et traites bancairesTous les arrangements de crédit mentionnés
ci-dessus doivent être enregistrés auprès de la
Banque de Slovénie.   (Remarque:  cettedisposition sera abolie avec l'adoption de lanouvelle loi sur les activités bancaires.)
1) Les personnes étrangères ne peuvent offrir
de valeurs mobilières que par l'entremise debanques ou de sociétés de courtage slovènes.Les membres de la Bourse de Slovéniedoivent être constitués en sociétés en
République de Slovénie.
2) Seules des personnes morales établies en
République de Slovénie peuvent recevoir en
dépôt des actifs de fonds de placement.TN/S/O/SVN
Page 25Modes de fourniture:             1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerc iale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés L imitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
ix) Garanties et engagements
x) Opérations pour compte
propre ou pour compte declients, que ce soit dansune bourse, sur un marché
hors cote ou autre, sur:
A) Instruments du
marché monétaire (ycompris chèques,
effets, certificats de
dépôt)3) L'établissement des banques de toute nature
est subordonné à la délivrance d'une licence
par la Banque de Slovénie.
Les personnes étrangères ne peuvent devenir
actionnaires ou acquérir des actionssupplémentaires de banques qu'avec
l'agrément préalable de la Banque de
Slovénie. (Remarque:  cette disposition seraabolie avec l'adoption de la nouvelle loi sur
les activités bancaires.)
La Banque de Slovénie peut autoriser des
banques, filiales et succursales de banquesétrangères, à assurer la totalité ou une partieseulement des services bancaires, en fonction
du montant du capital.3) Néant
B) Devises
C) Produits dérivés, y
compris, mais nonexclusivement,instruments à terme
et optionsQuand elle étudie la possibilité de délivrer une
licence d'établissement pour une banque àcapitaux entièrement étrangers ou danslaquelle des investisseurs étrangers sontmajoritaires, ou d'autoriser l'acquisition
d'actions supplémentaires de banques, la
Banque de Slovénie tient compte des élémentssuivants
*:
- la présence d'investisseurs de pays
différents;
- l'opinion de l'établissement étranger qui
contrôle les opérations bancaires.
                                                     
* En dehors du montant du capital, la Banque de Slovénie tient compte, quand elle étudie la possibilité de délivrer une licence p our l'exercice de la totalité ou d'une partie
des activités bancaires, des éléments suivants (à la fois dans le cas de demandeurs slovènes et étrangers):
- les préférences économiques nationales pour certaines activités bancaires;- la couverture bancaire régionale existante de la République de Slovénie;- les activités bancaires effectivement exercées par la banque, par rapport à celles qui sont mentionnées dans la licence exista nte.
(Remarque:  cette disposition sera abolie avec l'adoption de la nouvelle loi sur les activités bancaires.)TN/S/O/SVN
Page 26Modes de fourniture:             1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerc iale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés L imitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
(Remarque:  cette disposition sera abolie
avec l'adoption de la nouvelle loi sur lesactivités bancaires.)
D) Instruments du
marché des changeset du marchémonétaire, y comprisswaps, accords de
taux à terme
E) Valeurs mobilières
négociables
F) Autres instruments et
actifs financiersnégociables, ycompris métalNon consolidé pour ce qui concerne la
participation étrangère dans les banques encours de privatisation.
xi) Participation à des
émissions de tout type devaleurs mobilières, ycompris garantie etplacement en qualité
d'agent et prestation de
services relatifs à cesémissions (à l'exclusiondes bons du Trésor)Les succursales de banques étrangères doivent
être constituées en sociétés en République deSlovénie.
(Remarque:  cette disposition sera abolie
avec l'adoption de la nouvelle loi sur lesactivités bancaires.)
Non consolidé pour les banques de crédit
hypothécaire, caisses d'épargne et
établissements de prêt de toute nature
xii) Courtage monétaire Non consolidé pour ce qui concerne la
création de fonds de pension privés (autres
que statutaires)TN/S/O/SVN
Page 27Modes de fourniture:             1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerc iale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés L imitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
xiii) Gestion d'actifs, par
exemple gestion de
trésorerie ou de
portefeuille, toutes formesde gestion de placementscollectifs, services degarde, de dépôt et de
fiducie (à l'exclusion de la
gestion des fonds depension)Les sociétés de gestion sont des entreprises
commerciales constituées exclusivement aux
fins de la gestion de fonds de placement.
Les personnes étrangères peuvent directement
ou indirectement acquérir au maximum20 pour cent des actions ou droits de vote de
ces sociétés;  l'agrément de l'Office du marché
des valeurs mobilières est obligatoire pourl'acquisition d'un pourcentage plus élevé.
xiv) Services de règlement et
de compensation afférentsà des actifs financiers, ycompris valeursmobilières, produits
dérivés et autres
instruments négociablesLes sociétés d'investissement agréées (aux fins
de la privatisation) sont des sociétésconstituées aux seules fins de rassembler lescertificats de propriété (bons) et d'acheter lesactions émises conformément à la
réglementation sur la transformation du
régime de propriété.  Les sociétés de gestionagréées sont constituées à la seule fin de gérerles sociétés d'investissement agréées.
Les personnes étrangères peuvent directement
ou indirectement acquérir au maximum10 pour cent des actions ou droits de vote dessociétés de gestion agréées (aux fins de laprivatisation);  l'agrément de l'Office dumarché des valeurs mobilières est obligatoire,
avec le consentement du Ministère des
relations économiques et du développement,pour l'acquisition d'un pourcentage plus élevé.
Les investissements des fonds de placement
en valeurs mobilières émises à l'étranger sontlimités à 10 pour cent de leursinvestissements. Ces valeurs mobilièresdoivent être cotées aux bourses de valeurspréalablement désignées par l'Office du
marché des valeurs mobilières.TN/S/O/SVN
Page 28Modes de fourniture:             1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerc iale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés L imitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
Les personnes étrangères peuvent devenir
actionnaires ou associées d'une société de
courtage à concurrence de 24 pour cent de son
capital, avec l'agrément préalable de l'Officedu marché des valeurs mobilières.
(Remarque:  cette disposition sera abolie
avec l'adoption de la nouvelle loi sur le
marché des valeurs mobilières.)
Les valeurs mobilières émises à l'étranger qui
n'ont pas encore été offertes sur le territoire
de la République de Slovénie ne peuvent
l'être que par une société de courtage ou unebanque autorisée à effectuer ces transactions.Avant de faire son offre, la société decourtage ou la banque doit obtenirl'autorisation de l'Office du marché des
valeurs mobilières.
La demande d'autorisation doit être
accompagnée du projet de note d'informationet de documents attestant que le garant de
l'émission est une banque ou une société de
courtage, sauf dans le cas de l'émissiond'actions par des sociétés étrangères.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
xv) Fourniture et transfert
d'informations financières,et traitement de donnéesfinancières et logiciels yrelatifs, par les
fournisseurs d'autres
services financiers1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie ITN/S/O/SVN
Page 29Modes de fourniture:             1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerc iale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés L imitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
xvi) Services de conseil,
d'intermédiation et autres
services financiers
auxiliaires de toutes lesactivités énumérées auxalinéas v) à xv), y compriscote de crédit et analyse
financière, recherche et
conseil en investissementset en placements et conseilen matière d'acquisitions,de restructurations et de
stratégies d'entreprises
8. SERVICES DE SANTE
ET SERVICES SOCIAUX
A. Services hospitaliers
- Services hospitaliers et de
sanatoriums privés
(CPC 9311**, à l'exclusiondes services fournis par lesecteur public)1) Non consolidé*
2) Les programmes publics d'assurance maladie
ne couvrent pas nécessairement les soins
médicaux fournis à l'étranger.1) Non consolidé*
2) Les bénéficiaires de ces services ne sont pas
nécessairement habilités à recevoir une aidefinancière publique.  Sous réserve del'autorisation de l'Institut d'assurance maladie
de la République de Slovénie ("Zavod za
zdravstveno zavarovanje").
3) Ces établissements doivent être agréés par les
autorités de santé; pour agréer l'établissement
d'hôpitaux, il sera tenu dûment compte, cas
par cas, de la densité de la population, desétablissements existants, de l'infrastructure destransports, de la spécialisation des
établissements et de la distance qui les sépare.
L'accession au réseau de santé publique est
subordonnée à la délivrance d'une concessionpar l'Institut d'assurance maladie de la
République de Slovénie.3) Les établissements privés étrangers et leur
clientèle ne sont pas nécessairement habilités
à recevoir une aide financière publique, y
compris au titre des programmes publicsd'assurance médicale.TN/S/O/SVN
Page 30Modes de fourniture:             1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerc iale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés L imitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
B. Autres services de santé
humaine
- Services de maisons de
santé, par exemplemaisons de repos,
établissements de bains
thérapeutiques, etc(CPC 93193)1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
9. SERVICES RELATIFS
AU TOURISME ET AUXVOYAGES
A. Services d'hôtellerie, de
restauration et de traiteur
(CPC 641, 642, 643, àl'exclusion des services detraiteurs dans les
transports)1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant, si ce n'est que l'établissement dans les
sites protégés, présentant un intérêt historiqueet artistique particulier, et dans les parcsnationaux ou naturels est subordonné à une
autorisation qui peut être refusée.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
B. Services d'agences de
voyages et d'organisateurs
touristiques (CPC 7471)1) Présence commerciale obligatoire  Néant
2) Néant
3) Néant1) Présence commerciale obligatoire  Néant
2) Néant
3) NéantTN/S/O/SVN
Page 31Modes de fourniture:             1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerc iale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés L imitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
Néant, si ce n'est que l'obtention d'une
licence délivrée par la Chambre de
commerce de Slovénie est obligatoire (aux
fins de la protection des consommateurs).
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I;   et présence commerciale obligatoire
Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I et si ce n'est que l'obtention d'unelicence délivrée par la Chambre de
commerce de Slovénie est obligatoire (aux
fins de la protection des consommateurs).Néant, si ce n'est que l'obtention d'une
licence délivrée par la Chambre de
commerce de Slovénie est obligatoire (aux
fins de la protection des consommateurs).
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I;   et présence commerciale obligatoire
Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I et si ce n'est que l'obtention d'unelicence délivrée par la Chambre de
commerce de Slovénie est obligatoire (aux
fins de la protection des consommateurs).
C. Services de guides
touristiques (CPC 7472)1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie IAucune restriction ne
s'applique aux services deguides touristiquesétrangers lorsqu'ilsconsistent à accompagnerdes groupes de touristes
dont le voyage a
commencé à l'extérieur dela Slovénie.
D. Autres:
Services de guides de
montagne1) Non consolidé
2) Néant
3, 4) L'enregistrement est obligatoire (aux fins
de la protection et de la sécurité des
consommateurs).
4) Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I et si ce n'est que l'obtention desqualifications requises pour obtenir lestatut de guide de montagne est
subordonnée à un apprentissage d'un an et
au passage d'un examen.  L'inscription auRegistre des guides de montagne en activitéest obligatoire.1) Non consolidé
2) Néant
3, 4) L'enregistrement est obligatoire (aux fins
de la protection et de la sécurité des
consommateurs).
4)  Non consolidé sauf comme indiqué dans la
Partie I et si ce n'est que l'obtention desqualifications requises pour obtenir lestatut de guide de montagne est
subordonnée à un apprentissage d'un an et
au passage d'un examen.  L'inscription auRegistre des guides de montagne en activitéest obligatoire.Les guides de montagne
étrangers sont autorisés, àtitre provisoire, à guiderdes groupes depuis leur
pays d'origine, à
condition qu'ils soientmembres de l'IFMGA etqu'ils soient inscrits auRegistre des guides de
montagnes en activité.TN/S/O/SVN
Page 32Modes de fourniture:             1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerc iale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés L imitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
10. SERVICES
RÉCRÉATIFS,
CULTURELS ET
SPORTIFS(autres que les servicesaudiovisuels)
D. Services sportifs et autres
services récréatifs
 à l'exception des servicesd'écoles de ski, de
moniteurs de ski et de
guides de montagne, et desservices de paris et de jeuxd'argent(CPC 9641, 96491)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
11. SERVICES DE
TRANSPORTS
A. Services de transports
maritimes
d) Entretien et réparation de
navires(CPC 8868**)1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
C. Services de transports
aériens
d) Entretien et réparation
d'aéronefs (CPC 8868**)1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie ITN/S/O/SVN
Page 33Modes de fourniture:             1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerc iale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés L imitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
- Systèmes informatisés de
réservation (SIR)1) Néant 1) Non consolidé concernant l'obligation faite
aux transporteurs exploitants ou participants
d'un système informatisé de réservation
contrôlé par un transporteur aérien d'un ouplusieurs pays tiers
2) Néant
3) Néant2) Néant
3) Non consolidé concernant les obligations
faites aux transporteurs exploitants ouparticipants d'un système informatisé deréservation contrôlé par un transporteur aérien
d'un ou plusieurs pays tiers
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
- Ventes et
commercialisation1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Non consolidé pour la distribution par SIR de
services de transport aérien fournis par le
transporteur exploitant du SIR
2) Néant
3) Non consolidé pour la distribution par SIR de
services de transport aérien fournis par letransporteur exploitant du SIR
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
E. Services de transport
ferroviaire
d) Entretien et réparation de
matériel de transportferroviaire
(CPC 8868**)1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie ITN/S/O/SVN
Page 34Modes de fourniture:             1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerc iale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés L imitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
F. Services de transports
routiers
d) Entretien et réparation de
matériel de transportroutier (CPC 6112**)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
H. Services auxiliaires de tous
les modes de transport
b) Services d'entreposage
(CPC 742)1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
c) Services d'agences de
transports de
marchandises/services de
transitaires(CPC 748)1) Néant
2) Néant
3) Néant1) Néant, si ce n'est que les services de
dédouanement sont réservés aux personnes
morales établies en République de Slovénie.
2) Néant
3) Néant, si ce n'est que les services de
dédouanement sont réservés aux personnesmorales établies en République de Slovénie.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie ITN/S/O/SVN
Page 35Modes de fourniture:             1)    Fourniture transfrontières     2)    Consommation à l'étranger    3)    Présence commerc iale    4)    Présence de personnes physiques
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés L imitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
Inspection avant
expédition (CPC 749**)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la
Partie I
__________