ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/CAN/29
21 octobre 1999
(99-4557)
Comité de l'Agriculture Original:  anglais/
français
NOTIFICATION
La délégation du Canada  a fait parvenir au Secrétariat, le 24 septembre 1999, la notification
ci-jointe concernant les mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
(tableau DS:2) .G/AG/N/CAN/29
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE : CANADA
Notification au titre du paragraphe 18.3 de l'Accord:
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées des engagements de la réduction
_________________________________________________________________________________
(1) Désignation complète de la mesure:
Prince Edward Island Agricultural Disaster Insurance Program
(2) Législation nationale de référence:
Ce programme est mis en oeuvre en vertu de l' Agricultural Insurance Act , R.S.P.E.I.  1994 de
l'Île-du-Prince-Édouard
(3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:
Le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard  a lancé un programme de protection du revenu
fondé sur l'ensemble des activités de l'exploitation agricole à l'intention des producteurs de la
province. Il s'agit de l'Agricultural Disaster Insurance Program  (ADIP ), un programme
d'assurance en cas de catastrophe en agriculture, qui a été conçu conformément aux critèresétablis à l'Annexe 2 de l'A ccord sur l'agriculture de l'Organisation mondiale du commerce.
Les responsables de sa conception y ont intégré les modalités du régime canadien
d'imposition du revenu agricole et couvre tous les produits.  L' ADIP  introduit un élément de
stabilité contre les baisses abruptes à court terme de la marge du programme applicable à
l'entreprise agricole.  Cette marge est définie comme étant la différence entre le revenuagricole et les dépenses admissibles.  L' ADIP  utilise une moyenne mobile triennale pour la
détermination de l'admissibilité au versement et, par conséquent, n'est pas conçu pour
absorber des baisses à long terme du revenu agricole.
Seuls les revenus tirés de l'agriculture primaire le sont. Le revenu d'appoint n'est pas inclus
dans le revenu admissible.  Certaines dépenses agricoles sont exclues du calcul pour que
l'ADIP  n'influe pas sur les décisions concernant la production et les achats. Les dépenses
admissibles comprennent toutes les dépenses agricoles donnant droit aux déductions prévues
par le système canadien d'imposition des revenus agricoles, à l'exception de l'intérêt, du loyer,
des taxes foncières, des coûts de location de la machinerie, de défrichement, de nivellement et
d'assainissement, des rajustements facultatifs pour inventaire, des rajustements obligatoires
pour inventaire et une déduction pour les  immobilisations admissibles et pourl'amortissement. Ces exclusions ont pour but de réduire au minimum la capitalisation dans la
valeur des terres et de la machinerie.  Par exemple, pour que le programme n'influe pas sur la
décision d'« acheter » plutôt que de « louer » la machinerie agricole, les coûts de location et la
dépréciation sont exclus du calcul.
La première année du programme est l'année d'imposition 1995 (pour un producteur, tout
exercice qui se termine à une date quelconque en 1995). L'admissibilité s'appuie sur la
moyenne des trois dernières années (de 1992 à 1994). Pour garantir que les paiements sont
fondés sur l'ensemble des revenus et des dépenses associés à l'année d'imposition du
producteur, divers rajustements sont apportés à la marge du programme. Par exemple, lerevenu différé est ajouté à la marge du programme pour l'année de la demande de versement.
Cette mesure a pour but d'empêcher un producteur d'accroître le montant du versement au
titre de l' ADIP  en différant son revenu. D'autres rajustements liés à l'inventaire, aux comptes
débiteurs et aux comptes créditeurs sont apportés pour que seuls les revenus et les dépensesG/AG/N/CAN/29
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applicables à l'année de soumission de la demande de paiement soient inclus dans le calcul de
la marge du programme.
L'ADIP  est un programme facultatif sans prélèvement de primes. Des droits administratifs
sont toutefois perçus pour le traitement des demandes d'indemnisation.
L'ADIP  est conforme aux critères de base suivants énoncés au paragraphe 1 de l'Annexe 2 de
l'Accord sur l'agriculture :
(a) le soutien en question est fourni dans le cadre d'un programme gouvernemental
financé par des fonds publics, sans transferts de la part des consommateurs;
(b) l'aide en question n'a pas pour effet d'apporter un soutien des prix aux
producteurs;
En outre, l' ADIP  satisfait aux critères particuliers énoncés au paragraphe 7 de l'Annexe 2 de
l'Accord sur l'agriculture relatifs aux versements directs aux producteurs grâce à laparticipation financière de l'État à des programmes d'assurance-revenu et de protection du
revenu agricole. Ces critères sont les suivants :
(a) Le droit à bénéficier de versements au titre de l' ADIP  repose sur une baisse
abrupte de la marge du programme pour l'ensemble de la ferme. Si la marge duprogramme (définie comme étant la différence entre le revenu agricole admissible
et les dépenses) pour l'année pour laquelle l'agriculteur soumet une demande
chute au-dessous de 70 p. 100 de la marge de référence (définie comme étant la
moyenne de la marge du programme des trois années antérieures), le demandeur
peut présenter une demande d'indemnisation. Tout producteur respectant cettecondition a droit aux versements de l' ADIP.
(b) Les paiements de l' ADIP  indemniseront toujours le producteur pour son manque à
gagner dans une proportion inférieure à 70 p. 100.  Les paiements sont destinés
uniquement à relever le revenu du producteur jusqu'à 70 p. 100 de sa marge de
référence.
(c) Les paiements versés au titre de l' ADIP  se rapportent uniquement au revenu
agricole et sont indépendants du type ou du volume de la production (y compris
le nombre de bestiaux ou de volailles) à laquelle s'adonne l'agriculteur, ou des
prix intérieurs ou mondiaux qui s'appliquent à ces produits, ou des facteurs de
production utilisés.
(d) Lorsque le producteur reçoit dans la même année des paiements en vertu de ce
paragraphe et du paragraphe 8, le total de ces paiements sera inférieur à
100 p. 100 du manque à gagner total du producteur.  Le Canada ne se réclame
d'aucun programme assujetti au paragraphe 8.
(4) Coût de la mesure:
Les paiements versés au titre de l' ADIP  ne dépasseront pas 3 millions de dollars pour chaque
exercice (du 1er avril au 31 mars).G/AG/N/CAN/29
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(5) Date d'entrée en vigueur:
L'ADIP  a été mis en oeuvre pour l'année d'imposition 1995 (pour un producteur, tout exercice
qui se termine à une date quelconque en 1995).
(6) Période d'application:
La première année du programme est l'année d'imposition 1995. Les demandes devraient être
soumises au plus tard le 30 septembre 1996.  Les premiers paiements ont été versés pour
l'exercice 1996-1997.  Le programme est en cours.
(7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):
L'ADIP  est un programme de protection du revenu tiré de l'ensemble des activités de
l'exploitation agricole. Tous les agriculteurs sont admissibles.G/AG/N/CAN/29
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE : CANADA
Notification au titre du paragraphe 18.3 de l'Accord:
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées des engagements de la réduction
____________________________________________________________________________
(1) Désignation complète de la mesure:
Contributions à l'Association canadienne des producteurs d'oeufs d'incubation de poulets de
chair
(2) Législation nationale de référence:
Loi sur le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.
(3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:
Les fonds sont versés à l'Association canadiennes des producteurs d'oeufs d'incubation de
poulets de chair pour le financement de la recherche universitaire fondamentale et appliquée
sur la gestion des élevages de poulets à griller et des couvoirs.
Le programme est conforme aux critères généraux suivants établis au paragraphe 1 de
l'Annexe 2 de l'Accord  sur l'agriculture :
(a) Le soutien est offert dans le cadre d'un programme gouvernemental financé avec
des fonds publics, sans transfert de la part des consommateurs;
(b) L'aide n'a pas pour effet d'apporter un soutien des prix aux producteurs.
De plus, le programme satisfait aux critères stratégiques particuliers énoncés au paragraphe
2(a) de l'Annexe 2 de l'Accord  sur l'agriculture dans la catégorie des services à caractère
général. Il comporte des fonds pour la recherche, mais pas de versements directs aux
producteurs ou aux transformateurs.
(4) Coût de la mesure:
Contribution de $100 000 par année pendant cinq ans.
(5) Date d'entrée en vigueur:
Le programme a été lancé pendant l'exercice 1996-1997.
(6) Période d'application:
Le programme durera cinq ans à compter de l'exercice 1996-1997 et prendra fin en 2000-
2001.
(7) Principaux produits béneficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):
Secteur avicole.G/AG/N/CAN/29
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE : CANADA
Notification au titre du paragraphe 18.3 de l'Accord :
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées des engagements de la réduction
_________________________________________________________________________________
(1) Désignation complète de la mesure:
Programme Canada-Nouvelle-Écosse de recherche et de développement pour les grains et les
cultures fourragères
(2) Législation nationale de référence:
Loi sur la protection du revenu agricole,  paragraphe 12(5) (pour les paiements fédéraux)
Public Service Act  (pour les paiements provinciaux)
(3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:
Le Programme Canada-Nouvelle-Écosse de recherche et de développement pour les grains et
les cultures fourragères prévoit une aide pour la recherche à long terme financée aussi par
l'industrie visée. Les activités incluent des recherches générales, des activités de vulgarisation
et de consultation et des projets de commercial isation et de promotion.  Les bénéficiaires du
financement comprendront généralement des instituts de recherche et des universités, des
consultants et des associations.
 Le programme est conforme aux critères généraux suivants établis au paragraphe 1 de
l'Annexe 2 de l'Accord  sur l'agriculture :
(a) Le soutien est offert dans le cadre d'un programme gouvernemental financé avec
des fonds publics, sans transfert de la part des consommateurs;
(b) L'aide n'a pas pour effet d'apporter un soutien des prix aux producteurs.
De plus, le programme satisfait aux critères stratégiques particuliers énoncés dans diverses
dispositions du paragraphe 2 de l'Annexe 2 de l' Accord sur l'agriculture pour la catégorie des
services à caractère général. Il ne comporte pas de versements directs aux producteurs ou auxtransformateurs.
(4) Coût de la mesure:
Coûts estimatifs totaux du programme : 500 000 $
(5) Date d'entrée en vigueur:
Le programme est entré en vigueur le 28 octobre 1996.
(6) Période d'application:
Le programme prendra fin le 31 mars 2002.
(7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):
Grains et cultures fourragères.G/AG/N/CAN/29
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE : CANADA
Notification au titre du paragraphe 18.3 de l'Accord :
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées des engagements de la réduction
_________________________________________________________________________________
(1) Désignation complète de la mesure:
Programme national de transition pour les pommes
(2) Législation nationale de référence:
Loi sur la protection du revenu agricole , paragraphe 12(5)
Loi sur le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire,  paragraphe 4 a)
(3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:
En Nouvelle-Écosse, le Programme national de transition pour les pomiculteurs comporte
deux volets, soit une mesure de soutien découplé du revenu et un volet recherche et
développement. Au Québec, ce programme prévoit uniquement le soutien découplé du
revenu. Le programme vise à aider les producteurs de la Nouvelle-Écosse et du Québec às'adapter à l'abolition accélérée du Programme national tripartite de stabilisation (PNTS) des
prix des pommes.
Le paiement de soutien découplé du revenu est un paiement de transition unique de 7,50 $  et
de 17 $ la tonne versé aux pomiculteurs de la Nouvelle-Écosse et du Québec respectivementpour les pommes admissibles mis en marché pendant les campagnes agricoles 1993 et 1994.
Les pommes admissibles étaient celles qui répondaient à la définition de « pommes » du
PNTS.
Le volet recherche et développement de la Nouvelle-Écosse prévoit une aide financière pour
les projets destinés à améliorer la compétitivité du secteur de la pomme. Les activités
comprennent des projets de mise en marché et de promotion, des recherches générales ouportant sur des produits particuliers, des activités de vulgarisation et de consultation, ainsi que
des projets de formation. Les bénéficiaires du financement comprendront généralement des
instituts de recherche et des universités, des consultants et des associations.
Le programme est conforme aux critères généraux suivants établis au paragraphe 1 de
l'Annexe 2 de l'Accord  sur l'agriculture :
(a) Le soutien est offert dans le cadre d'un programme gouvernemental financé avec
des fonds publics, sans transfert de la part des consommateurs;
(b) L'aide n'a pas pour effet d'apporter un soutien des prix aux producteurs.
En Nouvelle-Écosse et au Québec, le paiement de soutien découplé du revenu satisfaisait aux
critères stratégiques particuliers énoncés au paragraphe 6 de l'Annexe 2 de l'Accord sur
l'agriculture :
(a) L'admissibilité aux paiements reposait sur le volume (tonnes) de pommes mis
en marché par chaque producteur pendant les campagnes agricoles 1993 et 
1994.G/AG/N/CAN/29
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(b) Le paiement ne dépendait pas du type ni du volume de production des années 
suivant la période de base.
(c) Le paiement a été calculé d'après un taux fixe par tonne de pommes mises en 
marché pendant une période antérieure donnée et n'influait pas sur les prix courants ou futurs des pommes.
(d) Le montant versé n'était pas lié aux facteurs de production employés pendant 
les années suivant la période de base. Les pommes commercialisées en 
dehors de la période d'admissibilité n'étaient pas admissibles au paiement.
(e) Il n'était pas obligatoire de produire pour recevoir les paiements.
Le volet recherche et développement est conforme aux critères stratégiques particuliers établis
dans diverses dispositions du paragraphe 2 de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture. Le
programme prévoit des fonds pour les activités susmentionnées et ne comporte pas de
versements directs aux producteurs ou aux transformateurs.
(4) Coût de la mesure:
Au total, les coûts du programme s'élèvent à 3,3 millions de dollars, dont 2,7 millions sous
forme de paiements de soutien du revenu et 535 000 $ pour la recherche et le développement.
(5) Date d'entrée en vigueur:
Le programme a été lancé le 1er octobre 1996.
(6) Période d'application:
Le paiement de soutien découplé du revenu est un paiement unique qui a été versé
directement aux producteurs de la Nouvelle-Écosse et du Québec pour l'exercice 1996-1997.
Le volet recherche et développement demeurera en vigueur jusqu'au 31 mars 2002.
(7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):
Pommes.G/AG/N/CAN/29
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Tableau DS: 2
SOUTIEN INTERNE : CANADA
Notification au titre du paragraphe 18.3 de l'Accord :
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées des engagements de la réduction
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(1) Désignation complète de la mesure:
Programme du fonds ontarien de recherche et développement
(2) Législation nationale de référence:
Loi sur le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.
(3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:
Le programme prévoit le financement des activités de recherche et de développement visant
de nouveaux segments agricoles primaires et à valeur ajoutée menées par des chercheurs des
secteurs privé et public en Ontario. Les projets incluent des projets pilotes et des activités de
recherche et d'analyse visant la réduction des coûts, l'amélioration de la diversité d'un secteur,
l'augmentation des rendements, l'amélioration de la qualité des produits ou la création denouveaux produits, ainsi que l'ouverture de nouveaux marchés.  Les bénéficiaires du
financement comprendront généralement des instituts de recherche et des universités, des
consultants et des associations.
Le programme est conforme aux critères généraux suivants énoncés au paragraphe 1 de
l'Annexe 2 de l'Accord  sur l'agriculture :
(a) Le soutien est offert dans le cadre d'un programme gouvernemental financé avec
des fonds publics, sans transfert de la part des consommateurs;
(b) L'aide n'a pas pour effet d'apporter un soutien des prix aux producteurs.
De plus, il satisfait aux critères stratégiques particuliers énoncés au paragraphe 2 de
l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture dans la catégorie des services à caractère général. Il
comprend des fonds pour les projets de recherche et de développement, mais pas de
versements directs aux producteurs ou aux transformateurs.
(4) Coût de la mesure:
Coût estimatif total de 10 millions de dollars.
(5) Date d'entrée en vigueur:
Le programme a été lancé pendant l'exercice 1996-1997.
(6) Période d'application:
Le programme est en vigueur pour une période de quatre ans jusqu'au 31 mars 2000.
(7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):
Nouveaux segments agricoles primaires et à valeur ajoutée de l'Ontario.G/AG/N/CAN/29
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE : CANADA
Notification au titre du paragraphe 18.3 de l'Accord :
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées des engagements de la réduction
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(1) Désignation complète de la mesure:
Programme d'investissement Croissance Ontario
(2) Législation nationale de référence:
Le programme a été mis en oeuvre conformément à un décret pris en vertu des articles 4 et 7
de la Loi sur le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation,  de l'Ontario.
(3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:
Le Programme d'investissement Croissance Ontario offre des contributions pour les projets
approuvés de recherche, de commercialisation et d'amélioration de la compétitivité dans les
domaines de l'agriculture, de l'alimentation et de  l'économie rurale en général afin d'inciter le
secteur privé à y investir davantage.
Le Programme d'investissement Croissance Ontario vise à rendre le secteur agroalimentaire
plus compétitif et à accroître la diversification en milieu rural :
- en attirant et en maintenant des investissements dans les segments de la production,
de la transformation des aliments et des industries à valeur ajoutée;
- en favorisant les alliances stratégiques entre les intéressés du secteur;- en améliorant l'accès aux nouvelles technologies et en en favorisant leur adoption par
les collectivités rurales.
Les groupes du secteur agroalimentaire, les groupes de l'agrinégoce et les organisations
représentant le milieu rural d'une façon plus globale sont admissibles à des subventions qui
peuvent atteindre jusqu'à 70 p. 100 des coûts admissibles des projets dont le coût total est de
moins de 50 000 $. Pour les projets dont le coût total dépasse 50 000 $, les subventions
couvrent jusqu'à 50 p. 100 des coûts admissibles. Dans l'ensemble, les responsablesn'octroient pas de subvention pour les projets dont les coûts totaux atteignent 500 000 $ ou
plus.
Le programme est conforme aux critères généraux suivants établis au paragraphe 1 de
l'Annexe 2 de l'Acco rd sur l'agriculture:
(a) Le soutien est offert dans le cadre d'un programme gouvernemental financé avec
des fonds publics, sans transfert de la part des consommateurs;
(b) L'aide n'a pas pour effet d'apporter un soutien des prix aux producteurs.
De plus, le programme satisfait aux critères stratégiques particuliers énoncés au paragraphe 2
de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture dans la catégorie des services à caractère général. IlG/AG/N/CAN/29
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comporte des fonds pour les projets de recherch e et de développement, mais pas de paiements
directs aux producteurs ou aux transformateurs.
(4) Coût de la mesure:
Au total, le programme coûtera 15 millions de dollars répartis sur trois ans.
(5) Date d'entrée en vigueur:
Le programme a été lancé le 17 juin 1996.
(6) Période d'application:
Il prendra fin le 31 mars 1999.
(7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):
Tous les produits agroalimentaires.G/AG/N/CAN/29
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE : CANADA
Notification au titre du paragraphe 18.3 de l'Accord :
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées des engagements de la réduction
____________________________________________________________________________
(1) Désignation complète de la mesure:
Programme complémentaire visant le paiement supplémentaire pour les acres de terres arables
(2) Législation nationale de référence:
Loi sur la protection du revenu agricole , paragraphe 12(5)
(3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:
La Loi sur le transport du grain de l'Ouest (LTGO ) qui prévoyait des subventions pour
couvrir les coûts d'expédition du grain de l'Ouest canadien vers les ports a été abolie le
1er août 1995. Le gouvernement canadien a créé le Programme d'aide de transition du grain
de l'Ouest (PATGO) (G/AG/N/CAN[5) pour dédommager les propriétaires de terres arables
consacrées aux cultures régies par la LTGO. Le Programme de prestations complémentaires
au titre des superficies en terres arables visait à dédommager de son côté les propriétaires
d'autres terres arables de l'Alberta, qui ne l'avaient pas été au titre du PPTGO pour la
réduction de la valeur de leurs terres résultant de la disparition de la subvention de LTGO.
Les paiements étaient fondés sur la propriété des terres (acres) admissibles le 27 février 1995.
Les terres admissibles étaient des terres cultivées définies à des fins d'évaluation municipale
comme étant des terres arables irriguées et non irriguées, ou des pâturages améliorés. Les
versements étaient de 9,56 $ l'acre pour les terres arables irriguées, de 6,50 $ l'acre pour les
terres arables non irriguées et de 3,71 $ l'acre pour les pâturages améliorés. Les terres pour
lesquelles les propriétaires avaient été dédommagés dans le cadre du PPTGO n'étaient pas
admissibles aux paiements.
Le programme est conforme aux critères généraux suivants établis au paragraphe 1 de
l'Annexe 2 de l'Accord  sur l'agriculture :
(a) Le soutien est fourni dans le cadre d'un programme gouvernemental financé avec
des fonds publics, sans transfert de la part des consommateurs;
(b) L'aide n'a pas pour effet d'apporter un soutien des prix aux producteurs;
De plus, le programme satisfait aux critères stratégiques particuliers énoncés au paragraphe 6
de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture :
(a) L'admissibilité aux paiements était fonction de la propriété des terres admissibles
le 27 février 1995.
(b) Le paiement ne dépendait pas du type, ni du volume de production des années
suivant la période de base.
(c) Le paiement reposait sur la propriété des terres admissibles pendant une période
antérieure donnée et n'influait pas sur les prix courants ou futurs.G/AG/N/CAN/29
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(d) Le montant versé n'était pas lié aux facteurs de production employés pendant les
années suivant la période de base. Les terres acquises après le 27 février 1995
n'étaient pas admissibles au programme.
(e) Le paiement reposait sur la propriété des terres et non sur la production.
(4) Coût de la mesure:
Au total, le programme a coûté 49 852 millions de dollars.
(5) Date d'entrée en vigueur:
Le programme a été lancé le 4 juillet 1996.
(6) Période d'application:
Le Programme de prestations complémentaires au titre des superficies en terres arables offrait
un paiement unique versé directement aux producteurs propriétaires des terres admissibles le
27 février 1995. Les agriculteurs devaient présenter leur demande au plus tard le
14 février 1997 pour être dédommagés.  Les paiements ont été versés pour l'exercice 1996-
1997.
(7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):
Aucun produit visé.  Les propriétaires des terres admissibles ont été dédommagés.G/AG/N/CAN/29
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE : CANADA
Notification au titre du paragraphe 18.3 de l'Accord :
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées des engagements de la réduction
_________________________________________________________________________________
(1) Désignation complète de la mesure:
Programme complémentaire Canada-Alberta sur le développement du secteur du porc
(2) Législation nationale de référence:
Loi sur la protection du revenu agricole , paragraphe 12(5) (pour les paiements fédéraux)
Government Reorganization Act  et Financial Administration Act   (pour les versements
provinciaux)
(3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:
Le programme complémentaire Canada-Alberta sur le développement du secteur du porc
comprend deux volets, soit le soutien découplé du revenu consenti au titre de la législation
provinciale et un volet recherche et développement financé en vertu de la législation fédérale.
Le soutien découplé du revenu visait à aider les éleveurs de porcs de l'Alberta à s'adapter à
l'abolition du Programme national tripartite de stabilisation (PNTS) des prix du porc le
2 juillet 1994.  Il s'agit d'un paiement de transition unique de 1,50 $ par porc admissible mis
en marché par les participants au PNTS du 3 avril au 31 décembre 1994. Par porcsadmissibles, on entend ceux qui répondent à la définition de « porcs » du PNTS.
Le programme est conforme aux critères généraux suivants énoncés au paragraphe 1 de
l'Annexe 2 de l'Accord  sur l'agriculture :
(a) Le soutien est fourni dans le cadre d'un programme gouvernemental financé avec 
des fonds publics, sans transfert de la part des consommateurs;
(b) L'aide n'a pas pour effet d'apporter un soutien des prix aux producteurs.
Le soutien découplé du revenu satisfait aux critères stratégiques particuliers énoncés au
paragraphe 6 de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture :
(a) L'admissibilité aux paiements est fonction du nombre de porcs mis en marché par
chaque producteur entre le 3 avril 1994 et le 31 décembre 1994.
(b) Le paiement ne dépend pas du type ni du volume de production les années 
suivant la période de base.
(c) Le paiement est calculé d'après un taux fixe par porc mis en marché pendant une 
période antérieure donnée et n'influe pas sur les prix courants ou futurs des porcs.
(d) Le montant versé n'est pas lié aux facteurs de production employés pendant les 
années suivant la période de base. Les porcs commercialisés en dehors de la 
période d'admissibilité ne sont pas admissibles au paiement.G/AG/N/CAN/29
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(e) Il n'est pas obligatoire de produire pour recevoir les paiements.
Le volet recherche et développement est conforme aux critères stratégiques particuliers
énoncés dans diverses dispositions du paragraphe 2 de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture
dans la catégorie des services à caractère général. Les dépenses du programme necomprennent pas les versements directs aux producteurs ou aux transformateurs. Elles
incluent les projets de recherche et de développement qui améliorent la compétitivité de
l'industrie porcine. Les activités incluent les projets de commercialisation et de promotion, la
recherche générale et particulière, ainsi que les activités de vulgarisation et de consultation.
Les bénéficiaires du financement comprendront généralement des instituts de recherche et des
universités, des consultants et des associations.
(4) Coût de la mesure:
Les coûts totaux du programme s'élèvent à 5,6 millions de dollars, dont 2,8 millions pour le
soutien du revenu et 2,8 millions pour la recherche et le développement.
(5) Date d'entrée en vigueur:
Le programme est entré en vigueur le 16 avril 1997 mais certaines dépenses ont été imputées
à l'exercice 1996-1997 (avril à mars).
(6) Période d'application:
Le paiement de soutien découplé du revenu est un paiement unique qui a été versé
directement aux producteurs pour l'exercice 1996-1997.
Le volet recherche et développement est en vigueur pour une période de cinq ans jusqu'au 31
mars 2002.
(7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):
Porcs.G/AG/N/CAN/29
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE : CANADA
Notification au titre du paragraphe 18.3 de l'Accord :
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées des engagements de la réduction
__________________________________________________________________________________
(1) Désignation complète de la mesure:
Sheep Development Fund
(2) Législation nationale de référence:
Loi sur le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire  (pour les paiements fédéraux)  
Government Reorganization Act  et Financial Administration Act  (pour les paiements
provinciaux)
(3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:
Une subvention pour la recherche et le développement a été accordée à l' Alberta Sheep and
Wool Commission. Les activités incluaient des projets de commercialisation et de promotion
et des recherches ayant trait aux questions environnementales et à la création de produits.
Le programme était conforme aux critères généraux suivants établis au paragraphe 1 de
l'Annexe 2 de l'Accord  sur l'agriculture :
(a) Le soutien était offert dans le cadre d'un programme gouvernemental financé
avec des fonds publics, sans transfert de la part des consommateurs;
(b) L'aide n'a pas pour effet d'apporter un soutien des prix aux producteurs.
De plus, il satisfaisait aux critères stratégiques particuliers énoncés au paragraphe 2 de
l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture dans la catégorie des services à caractère général. Il
comprenait des fonds pour les projets de recherche et de développement,  mais pas deversements directs aux producteurs ou aux transformateurs.
(4) Coût de la mesure:
Les gouvernements fédéral et albertain ont versé chacun un paiement unique de 56 000 $ pour
une contribution totale de 108 000 $.
(5) Date d'entrée en vigueur:
Le programme est entré en vigueur le 04 juillet 1996.
(6) Période d'application:
Contribution unique versée en 1996-1997.
(7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):
Ovins et laine.G/AG/N/CAN/29
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE : CANADA
Notification au titre du paragraphe 18.3 de l'Accord :
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées des engagements de la réduction
_________________________________________________________________________________
(1) Désignation complète de la mesure:
Fonds Canada-Alberta pour le développement du secteur du boeuf
(2) Législation nationale de référence:
Loi sur la protection du revenu agricole,  paragraphe 12(5) (pour les paiements fédéraux)
Government Reorganization Act  et Financial Administration Act  (pour les versements
provinciaux)
(3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:
Le Fonds Canada-Alberta pour le développement du secteur du boeuf est un programme
conjoint fédéral-provincial qui prévoit le financement des activités de recherche et de
développement destinées à accroître la compétitivité du secteur du boeuf en Alberta. Lesprojets incluent des activités de commercialisat ion et de promotion, des recherches générales
ou portant sur des produits particuliers, des activités de vulgarisation et de consultation, des
projets de formation, des projets en biotechnologie et des activités à valeur ajoutée.  Les
bénéficiaires du financement comprendront généralement des instituts de recherche et des
universités, des consultants et des associations.
Le programme est conforme aux critères généraux suivants établis au paragraphe 1 de
l'Annexe 2 de l'Accord  sur l'agriculture :
(a) Le soutien est offert dans le cadre d'un programme gouvernemental financé avec
des fonds publics, sans transfert de la part des consommateurs;
(b) L'aide n'a pas pour effet d'apporter un soutien des prix aux producteurs.
De plus, le programme satisfait aux critères stratégiques particuliers énoncés dans diverses
dispositions du paragraphe 2 de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture concernant la
catégorie des services à caractère général. Il comprend des fonds pour les projets de rechercheet de développement, mais pas de versements directs aux producteurs ou aux transformateurs.
(4) Coût de la mesure:
Coûts estimatifs totaux du programme : 16,4 millions de dollars.
(5) Date d'entrée en vigueur:
Le programme est entré en vigueur le 16 avril 1997 mais certaines dépenses ont été imputées
à l'exercice 1996-1997 (avril à mars).
(6) Période d'application:
Le programme prendra fin le 31 mars 2002. Les projets approuvés au 31 mars 2000 seraient
financés jusqu'au 31 mars 2002.
(7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):
Bovins de boucherieG/AG/N/CAN/29
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE : CANADA
Notification au titre du paragraphe 18.3 de l'Accord :
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées des engagements de la réduction
_________________________________________________________________________________
(1) Désignation complète de la mesure:
Programme complémentaire Canada-Alberta sur le développement du secteur de la betterave
à sucre
(2) Législation nationale de référence:
Loi sur la protection du revenu agricole,  paragraphe 12(5) (pour les paiements fédéraux)
Government Reorganization Act  et Financial Administration Act   (pour les paiements
provinciaux)
(3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:
Le Fonds Canada-Alberta de développement de l'industrie de la betterave à sucre prévoit le
financement des activités de recherche et de développement destinées à accroître la
compétitivité de ce secteur albertain. Les activités incluent des projets de commercialisation
et de promotion, des recherches générales ou portant sur des produits particuliers, des
activités de vulgarisation et de consultation, des projets en biotechnologie, des activités à
valeur ajoutée et des projets de développement rural dont bénéficiera le secteur albertain de labetterave à sucre.  Les bénéficiaires du financement comprendront généralement des instituts
de recherche et des universités, des consultants et des associations.
Le programme est conforme aux critères généraux suivants établis au paragraphe 1 de
l'Annexe 2 de l'Accord  sur l'agriculture :
(a) Le soutien est offert dans le cadre d'un programme gouvernemental financé avec
des fonds publics, sans transfert de la part des consommateurs;
(b) L'aide n'a pas pour effet d'apporter un soutien des prix aux producteurs.
De plus, le programme satisfait aux critères stratégiques particuliers énoncés dans diverses
dispositions du paragraphe 2 de l'Annexe 2 de l' Accord sur l'agriculture pour la catégorie des
services à caractère général. Il comporte des fonds pour les projets de recherche et de
développement, mais pas de versements directs aux producteurs ou aux transformateurs.
(4) Coût de la mesure:
Coûts estimatifs totaux du programme : 1,5 million de dollars.
(5) Date d'entrée en vigueur:
Le programme est entré en vigueur le 14 août 1997 mais certaines dépenses ont été imputées
à l'exercice 1996-1997 (avril à mars).
(6) Période d'application:
Le programme prendra fin le 31 mars 2002.
(7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):
Betteraves à sucre.G/AG/N/CAN/29
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE : CANADA
Notification au titre du paragraphe 18.3 de l'Accord :
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées des engagements de la réduction
_________________________________________________________________________________
(1) Désignation complète de la mesure:
British Columbia Investment Agriculture Fund
(2) Législation nationale de référence:
Loi sur le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.
(3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:
Le programme prévoit le financement des activités de recherche et de développement visant
les secteurs agricoles primaires et à valeur ajoutée et menées par des chercheurs des secteurs
privé et public en Colombie-Britannique. Les projets incluent des activités decommercialisation et de promotion, des recherches générales ou portant sur des produits
particuliers, des activités de vulgarisation et de consultation et des projets à valeur ajoutée.
Les bénéficiaires du financement comprendront généralement des instituts de recherche et des
universités, des consultants et des associations.
Le programme est conforme aux critères généraux suivants établis au paragraphe 1 de
l'Annexe 2 de l'Accord  sur l'agriculture :
(a) Le soutien est offert dans le cadre d'un programme gouvernemental financé avec
des fonds publics, sans transfert de la part des consommateurs;
(b) L'aide n'a pas pour effet d'apporter un soutien des prix aux producteurs.
De plus, le programme satisfait aux critères stratégiques particuliers énoncés au paragraphe 2
de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture dans la catégorie des services à caractère général. Il
comprend des fonds pour les projets de recherche et de développement,  mais pas de
versements directs aux producteurs ou aux transformateurs.
(4) Coût de la mesure:
Coût estimatif total de 22 millions de dollars.
(5) Date d'entrée en vigueur:
Le programme est entré en vigueur le 04 mars 1997.
(6) Période d'application:
Le programme a démarré pendant l'exercice 1996-1997 et prendra fin après une période de
quatre ans pour l'exercice 1999-2000.
(7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):
Secteurs agricoles primaires et à valeur ajoutée de la Colombie-Britannique.G/AG/N/CAN/29
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE : CANADA
Notification au titre du paragraphe 18.3 de l'Accord :
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées des engagements de la réduction
______________________________________________________________________________
(1) Désignation complète de la mesure:
Programme complémentaire pour le programme Canada-Colombie-Britannique sur le
développement de l'agriculture dans la région de Peace River.
(2) Législation nationale de référence:
Loi sur la protection du revenu agricole,  paragraphe 12(5) (pour les contributions fédérales)  
British-Columbia Farming and Fishing Industries Development Act (pour les contributions
provinciales)
(3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:
Le programme prévoit des contributions financières pour des projets de commercialisation et
de promotion, des recherches générales, des activités de vulgarisation et de consultation, desactivités de formation, des projets visant l'adoption de la biotechnologie, des activités de
diversification et à valeur ajoutée, ainsi que des projets de développement rural dont
bénéficiera le secteur agroalimentaire de la région de la rivière de la Paix.  Les bénéficiaires
du financement comprendront généralement des instituts de recherche et des universités, des
consultants et des associations.
Le programme est conforme aux critères généraux suivants établis au paragraphe 1 de
l'Annexe 2 de l'Accord  sur l'agriculture :
(a) Le soutien est offert dans le cadre d'un programme gouvernemental financé avec
des fonds publics, sans transfert de la part des consommateurs;
(b) L'aide n'a pas pour effet d'apporter un soutien des prix aux producteurs.
De plus, le programme satisfait aux critères stratégiques particuliers énoncés dans les diverses
dispositions du paragraphe 2 de l'Annexe 2 de l' Accord sur l'agriculture pour la catégorie des
services à caractère général. Il comprend des fonds pour les projets de recherche et de
développement, mais pas de versements directs aux producteurs ou aux transformateurs.
(4) Coût de la mesure:
Coûts estimatifs totaux du programme : 2 400 000 $
(5) Date d'entrée en vigueur:
Le programme a été lancé pendant l'exercice 1996-1997.
(6) Période d'application:
Le programme est en vigueur pour une période de six ans jusqu'au 31 mars 2002.
(7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):
Tous les produits agricoles cultivés dans la région de la rivière de la Paix.G/AG/N/CAN/29
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE : CANADA
Notification au titre du paragraphe 18.3 de l'Accord :
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées des engagements de la réduction_________________________________________________________________________________
(1) Désignation complète de la mesure:
Vulgarisation dans le domaine des élevages non traditionnels
(2) Législation nationale de référence:
Loi sur la diversification de l'industrie du bétail
(3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:
Le programme de Vulgarisation dans le domaine des élevages non traditionnels consiste à
créer une base de données sur les élevages non traditionnels dans la province du Manitoba et
à la mettre à la disposition des intéressés au moyen d'activités de vulgarisation, y compris de
documents écrits, de fiches de renseignements et de contacts avec l'industrie. Les élevages
non traditionnels ont trait aux animaux d'élevage appartenant à des espèces autres que cellesqu'on trouve habituellement dans la production agricole. Ces espèces comprennent le bison,
les ratites (autruches, émeus et nandous), le lapin, le sanglier et le wapiti.
Le programme est conforme aux critères généraux énoncés au paragraphe 1 de l'annexe 2 de
l'Accord sur l'agriculture :
(a) le programme est offert dans le cadre d'un programme financé par des fonds
publics n'impliquant pas de transferts de la part des consommateurs;
(b) le programme n'a pas pour effet de soutenir les prix à la production.
En outre, le programme satisfait aux critères particuliers énoncés à l'alinéa 2 (d) de l'annexe 2
de l'Accord sur l'agriculture pour ce qui est des services de vulgarisation et de
consultation (catégorie des services de caractère général).
(4) Coût de la mesure:
Les dépenses au cours de l'exercice financier 1996-1997 (avril à mars) ont totalisé 287 000 $.
(5) Date d'entrée en vigueur:
Le programme est entré en vigueur le 1er février 1997.
(6) Période d'application:
La période d'application est indéterminée.
(7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):
Tous les éleveurs d'animaux non traditionnels sont admissibles au programme.G/AG/N/CAN/29
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE : CANADA
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord :
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
__________________________________________________________________________________
(1) Désignation complète de la mesure:
Initiative d'utilisation de l'excédent d'eau aux fins d'irrigation
(2) Législation nationale de référence:
Loi sur l'organisation du gouvernement , article 16 (législation provinciale)
(3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:
L'Initiative d'utilisation de l'excédent d'eau aux fins d'irrigation consiste à fournir une aide
financière aux associations d'irrigation et à d'autres organismes pour la planification et
l'élaboration de projets d'irrigation écologiquement viables dans la province du Manitoba.
L'initiative est conforme aux critères généraux énoncés au paragraphe 1 de l'annexe 2 de
l'Accord sur l'agriculture :
(a) le soutien en question est offert dans le cadre d'un programme financé par des
fonds publics n'impliquant pas de transferts de la part des consommateurs;
(b) le soutien en question n'aura pas pour effet de soutenir les prix à la production.
En outre, l'initiative satisfait aux critères particuliers énoncés au paragraphe 2 de l'annexe 2 de
l'Accord sur l'agriculture (services de caractère général). Elle fournit une aide financière pour
des projets de soutien de l'infrastructure, de gestion de secteur, de recherche appliquée, de
démonstration et de transfert technologique, de surveillance de l'environnement, de
sensibilisation du public, d'éducation et de communication. Elle n'implique pas de versements
directs aux producteurs ou aux transformateurs et elle ne fournit aucune aide pour l'irrigation
des terres appartenant à des exploitations agricoles.
(4) Coût de la mesure:
Le coût de cette initiative est d'environ 1,5 million de dollars et s'étale sur une période de
3 ans.
(5) Date d'entrée en vigueur:
L'initiative est entrée en vigueur le 1er juillet 1996.
(6) Période d'application:
La période d'application est d'environ cinq ans. Elle commence le 1er juillet 1996 et prend fin
le 31 mars 2001.
(7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):
Toutes les cultures.
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