RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/M/20
6 février 2003
(03-0770)
Groupe de travail des liens entre
commerce et investissement
RAPPORT SUR LA RÉUNION TENUE DU 3 AU 4 DÉCEMBRE 2002
Note du Secrétariat
1. Le Groupe de travail des liens entre commerce et investissement s'est réuni du 3 au
4 décembre 2002 sous la présidence de l'Ambassadeur de Seixas Corrêa (Brésil).  Il a adopté l'ordre
du jour communiqué dans l'aérogramme WTO/AIR/1978.
2. Le Président a dit que la réunion avait quatre objectifs:  i) poursuivre l'examen des questions
du paragraphe 22, en particulier compte tenu des nouvelles contributions de Membres;  ii) recevoir du
Secrétariat une mise à jour sur l'assistance technique;  iii) examiner le projet de rapport annuel du
Groupe de travail;  et iv) examiner le programme de travail du Groupe de travail pour l'année suivante
– le calendrier des réunions, leur contenu et la manière dont le programme de travail pourrait s'inscrire
dans les préparatifs de la cinquième Conférence ministérielle par le Conseil général.
A. PARAGRAPHE 22 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA
3. Le Président a invité les délégations à poursuivre les débats sur les questions à clarifier du
paragraphe 22 de la Déclaration ministérielle de Doha et appelé l'attention sur les communications
récentes que l'Inde avait fait parvenir sur le s "Dispositions relatives au développement", la
"Non-discrimination" et les "Modalités pour des engagements avant établissement reposant sur une
approche fondée sur des listes positives du type AGCS" (WT/WGTI/W/148, 149 et 150,
respectivement).  Il a également appelé l'attention sur une communication commune que la Chine,
Cuba, l'Inde, le Kenya, le Pakistan et le Zimbab we avaient fait parvenir sur les "Obligations des
investisseurs et des gouvernements des pays d'origine" (WT/WGTI/W/152) ainsi que sur une
communication des Communautés européennes sur "les sauvegardes concernant la balance des
paiements" (WT/WGTI/W/153).
4. Le représentant de l'Inde a introduit les trois communications.  Il a noté que l'Inde avait
participé activement aux débats du Groupe de travail sur les différents sujets conformément au
mandat énoncé aux paragraphes 20 à 22 de la Déclaration ministérielle de Doha, lus conjointement
avec la déclaration faite par le Président à la Conférence ministérielle.  Il a rappelé que certaines de
ces questions, à savoir, les dispositions relatives au développement, la non-discrimination et les
modalités pour des engagements avant établissement, avaient déjà fait l'objet de débats à la réunion du
Groupe tenue en juillet, au cours de laquelle sa délégation avait exprimé son point de vue.  Il a estiméque le Groupe avait eu un échange de vues fructueux qui avait permis aux Membres de mieux
comprendre les perspectives de chacun ainsi que d'approfondir leur compréhension des questions en
jeu.
5. Sa délégation avait présenté ses trois documents (WT/WGTI/W/148, W/149 et W/150) à titre
de contribution au processus d'apprentissage sans préjudice de la position connue de l'Inde, selonlaquelle la nécessité d'un cadre multilatéral pour l'investissement au sein de l'OMC n'avait pas été
établie.  Comme sa délégation l'avait indiqué aux réunions précédentes du Groupe de travail, l'IndeWT/WGTI/M/20
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avait une connaissance limitée de cette question complexe et sa délégation se réservait donc le droit
de revenir sur la question au fur et à mesure que sa connaissance allait s'améliorer.
6. Il a ensuite mis en relief certains points des trois documents.  Tout d'abord, concernant le
développement, il a noté que le processus était complexe et qu'il n'y avait pas une solution unique qui
pourrait s'appliquer à toutes les situations de manière à se traduire inévitablement par la croissanceéconomique.  Les pays en développement avaient besoin d'une marge de manœuvre pour pouvoir
déterminer par eux-mêmes la manière d'accélérer le développement économique.  Cette marge de
manœuvre comprenait aussi la faculté de déterminer la manière de réglementer et d'orienter
l'investissement.  Toutes les disciplines multilatérales qui viseraient à limiter cette marge de
manœuvre réduiraient, par définition, les possibilités d'action dont disposaient les pays en
développement pour utiliser l'investissement étranger pour promouvoir le développement et la
croissance économique.  Il faudrait réglementer soigneusement tout mouvement de capitaux quicauserait des dommages à l'industrie nationale et aurait des conséquences négatives sur les petites et
moyennes entreprises et sur l'emploi.  Les pays en développement devaient conserver la faculté de
filtrer et de canaliser l'investissement en fonction de leurs intérêts et priorités nationaux.  Non
seulement on devrait leur ménager la flexibilité nécessaire, mais ils devraient être en mesure d'utiliser
des instruments comme les prescriptions de résultat pour atteindre leurs objectifs de développement.Ces pays avaient besoin d'une marge de manœuvre pour leur développement et il fallait donc
impérativement leur laisser le soin de déterminer leurs priorités en matière de développement.  Il n'y
avait pas de solution unique.
7. Il a estimé que les arguments unilatéraux privilégiant les obligations du pays hôte sans tenir
compte de celles du pays d'origine et des investisseurs n'étaient pas viables.  Il importait que leGroupe de travail examine aussi un code de conduite contraignant pour les investisseurs et précisant
en outre qu'il serait appliqué par les pays d'origine par le biais d'un ensemble de lois nationales
précises que tout Membre pouvait activer.
8. Sa délégation considérait aussi qu'il y avait de graves limitations à l'application du principe de
non-discrimination aux flux de capitaux − et qu'un certain degré de discrimination entre différents
types d'investissement était inévitable.  Les principes de libre-échange des biens et des services ne
pouvaient pas s'appliquer aux mouvements de capitaux et d'investissements.  Lorsqu'il s'appliquait au
commerce, le traitement national était particulièrement pertinent et le système commercial multilatéral
était établi sur la base du principe de la non-discrimination.  En revanche, dans la tradition du droit
international, le contrôle de l'entrée et de l'établissement − y compris l'entrée et l'établissement de
l'investissement étranger − avaient traditionnellement été la prérogative des administrations
nationales.  D'une manière générale, les accords internationaux sur l'investissement ne prévoyaient pas
l'application du traitement national avant établissement.  Lorsque certains d'entre eux le faisaient, onnotait qu'il s'agissait d'instruments non contraignants.
9. Il a noté que l'on avait cherché à établir un parallèle entre le mode 3 de l'AGCS et les
disciplines en matière d'investissement, mais l'Inde ne considérait pas approprié de comparer
l'investissement tel qu'il était défini et traité dans le cadre l'AGCS et l'investissement tel qu'il était
proposé comme thème de négociation par certains Membres sous l'égide de l'OMC.  La présencecommerciale dans le contexte de l'AGCS n'avait pas d'autre but que de permettre la fourniture de
services – et même ainsi, elle était subordonnée à diverses conditions et limitations.
10. Compte tenu de la complexité des flux de capitaux, sa délégation estimait que l'application à
l'investissement du principe de non-discrimination, sous la même forme que pour les marchandises et
les services, ne pouvait pas être automatique.  Les pays en développement devaient conserver lafaculté de filtrer et de canaliser l'IED en fonction de leurs intérêts et priorités nationaux.  Il a donné à
entendre que les accords bilatéraux sur l'investissement avaient la préférence partout dans le monde, àWT/WGTI/M/20
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cause justement de la flexibilité qu'ils offraient au pays d'accueil tout en accordant la protection
nécessaire aux investisseurs étrangers.
11. Le point à retenir était que les flux financiers ne ressemblaient nullement aux flux de biens et
de services.  Les capitaux étaient par nature plus fluides et moins transparents dans leurs mouvements
et n'étaient classés ni comme biens ni comme serv ices.  L'OMC était une enceinte de négociations
commerciales et l'Inde n'était pas convaincue que la question des investissements relevait de sa
compétence.
12. Le représentant du Japon a pris acte du principal argument développé dans les documents
présentés par l'Inde concernant la nécessité de ménager aux pays en développement une marge de
manœuvre suffisante pour réglementer les flux d'investissements étrangers directs et poursuivre les
objectifs individuels de croissance économique et de développement.  Sa délégation considérait
cependant qu'il importait de rappeler qu'à Doha les Ministres avaient clairement reconnu qu'il étaitnécessaire d'établir un cadre multilatéral pour garantir des conditions transparentes, stables et
prévisibles pour les flux d'IED.  Le Japon estimait que de nombreuses délégations étaient d'avis avec
lui que l'établissement de nouvelles règles multilatérales d'investissement pourrait aller de pair avec la
poursuite des objectifs de développement.  Certes, il y avait clairement des questions qu'il fallait
régler pour faire en sorte que ces objectifs soient compatibles, mais le Japon demeurait persuadé queles règles multilatérales d'investissement étaient fondamentalement dans l'intérêt des pays en
développement.  Étant donné que l'Inde elle-même accordait la plus grande importance aux apports
d'IED, le Japon demandait instamment à l'Inde d'adopter dans le débat sur l'investissement à l'OMC,
une attitude plus constructive, au lieu de mettre démesurément l'accent sur les aspects négatifs de
l'IED.
13. Il a noté que le Groupe de travail avait déjà consacré un temps considérable à l'examen des
modalités pour des engagements avant établissement reposant sur une approche fondée sur des listes
positives du type AGCS.  Sans répéter les principaux arguments avancés au cours des débats
précédents, il a souligné qu'il importait pour les investisseurs que l'on incorpore le principe du
traitement national avant établissement et que ce principe avait déjà été accepté dans différents
accords bilatéraux − notamment l'Accord de partenariat économique conclu entre le Japon et
Singapour.  Il a aussi avancé l'idée que la solution de la liste positive pour les engagements avant
établissement fournirait une flexibilité suffisante à tous les Membres de l'OMC.  Les pays en
développement eux-mêmes pouvaient décider des secteurs où ils souhaitaient contracter des
engagements pour libéraliser l'IED conformément à leurs stratégies et priorités de développementnationales.  Parallèlement, la solution de la liste positive offrait plus de prévisibilité et de certitude
pour les investisseurs.  Sa délégation était persuadée qu'une telle approche constituerait une base
solide pour les débats futurs du Groupe de travail.
14. L'Inde avait soutenu qu'il n'était pas approprié d'établir des comparaisons entre le mode 3 de
l'AGCS et un éventuel accord sur l'investissement.  Et le Japon a convenu que l'objectif du mode 3consistait à permettre la fourniture de services par l'établissement d'une présence commerciale, une
fois que les pays Membres avaient contracté des engagements dans certains secteurs de services au
titre du mode 3, l'accès de l'investissement étranger dans ces secteurs était assuré.  On pouvait donc
affirmer, sans risque de se tromper, que l'IED rentrait dans le champ d'application de l'AGCS.
15. Pour ce qui concernait les prescriptions de résultat, le Japon considérait que de telles
obligations pouvaient peser lourdement sur les investisseurs et que, en tout état de cause, bon nombre
d'entre elles étaient interdites aux termes de l'Accord sur les MIC.  Dans le cadre des échanges de
vues sur cette question au Groupe de travail, il ne faudrait pas perdre de vue la nécessité de ne pas
compromettre l'Accord sur les MIC.  De l'avis du Japon, une manière plus efficace de faciliter le
transfert de technologie et la réalisation d'autres objectifs de développement consistait à mettre enWT/WGTI/M/20
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œuvre des politiques visant à rehausser les capacités humaines et la compétitivité des industries de
soutien.
16. Le Japon convenait aussi que les questions de balance des paiements étaient importantes et
devaient être débattues plus avant au Groupe de travail.  Il ne partageait cependant pas le point de vue
de l'Inde selon laquelle les prescriptions de résultat étaient appropriées pour faire face aux difficultésde balance des paiements.
17. L'Inde avait relevé les exemptions du traitement NPF en tant qu'exemple de la manière dont
l'AGCS pouvait être peu propice au développement, mais le Japon estimait que cette appréciation
n'était pas correcte.  Sa délégation a fait remarquer que plus de la moitié des exemptions du traitement
NPF dans les listes d'engagements établies en vertu de l'AGCS avaient été présentées par les pays en
développement, et que les exemptions devaient être éliminées dans un délai de dix ans à partir de
l'entrée en vigueur de l'Accord.
18. Enfin, le Japon était pleinement d'avis avec l'Inde que la question des obligations des
administrations infranationales au titre de tout éven tuel accord multilatéral pour l'investissement était
importante et devait être examinée plus avant par le Groupe de travail.
19. Commentant les documents présentés par l'Inde, le représentant de la Corée a rappelé les
déclarations et contributions écrites que sa délégation avait déjà faites aux réunions précédentes du
Groupe de travail.  Sa délégation a relevé que l'Inde supposait dans son document sur la
non-discrimination (WT/WGTI/W/149) que l'"investissement" en soi était distinct du commerce de
biens et de services en soi, pour les raisons suivantes:  premièrement, les investissements étaient des
flux monétaires, qui étaient fondamentalement différents des flux de biens et de services;
deuxièmement, les marchés monétaires étaient sensiblement plus opaques, moins prévisibles, etbeaucoup plus exposés à des mouvements purement spéculatifs que les marchés mondiaux des biens
et des services;  et troisièmement, la notion de "présence commerciale" dans le cadre de l'AGCS
n'avait pas d'autre but que de permettre la fourniture de services et ne pouvait donc pas être utilisée de
manière automatique pour justifier qu'on intègre dans le système de l'OMC l'"investissement" au
même titre que les "marchandises".  Se fondant sur ce postulat, l'Inde concluait que les principes denon-discrimination en matière de commerce de biens et de services ne pouvaient pas s'appliquer à
l'investissement.
20. La Corée a noté que les Ministres avaient admis la nécessité d'un cadre multilatéral pour
l'investissement qui garantirait des conditions transparentes, stables et prévisibles pour
l'investissement transfrontières à long terme, plus particulièrement l'investissement étranger direct, qui
contribuerait à l'expansion du commerce.  Les Ministres avaient eux-mêmes clairement reconnu que
l'investissement, notamment l'IED, contribuait à l'expansion du commerce − et la Corée partageait ce
point de vue.  Il s'agissait désormais d'en élaborer le cadre.
21. La Corée s'inscrivait en faux contre l'hypothèse avancée par l'Inde que l'investissement était
exclusivement une question de flux monétaires.  L'investissement était aussi fréquemment lié aux fluxcommerciaux, par l'intermédiaire de l'établissement par les entreprises multinationales d'une présence
commerciale dans les pays d'accueil.  Parallèlement, les flux commerciaux étaient eux-mêmes liés aux
flux financiers.  C'était pour cette raison que dans le GATT figuraient des dispositions relatives aux
Restrictions destinées à protéger l'équilibre de la balance des paiements dans l'article XII et aux
Dispositions en matière de change dans l'article XV.  Dans l'AGCS figuraient aussi de nombreusesdispositions concernant le transfert de capitaux en rapport avec le commerce des services.  Étant
donné le caractère dynamique des pratiques commerciales contemporaines, les flux de capitaux
provenant de l'investissement ou du commerce avaient les mêmes caractéristiques, malgré des
différences indéniables de niveau.WT/WGTI/M/20
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22. La Corée considérait aussi que la "présence commerciale", au sens de l'AGCS, devait
s'interpréter comme visant les dispositions relatives à l'investissement dans le secteur des services.  Il
a appelé l'attention sur le fait que de nombreux accords bilatéraux et régionaux sur l'investissement
n'établissaient pas de distinction entre les services et les biens, mais les considéraient ensemble dans
le cadre de leurs dispositions spécifiques sur l'investissement.
23. À cet égard, la Corée estimait que l'AGCS pourrait donner des orientations utiles concernant
l'application du principe de non-discrimination dans tout accord éventuel de l'OMC sur
l'investissement visant des secteurs autres que de services.  Tel était le principal argument que la
Corée avait développé dans sa contribution écrite (WT/WGTI/W/123).  Sa délégation ne voyait
aucune raison valable de conclure que les cinq principes fondamentaux de l'OMC énoncés dans un
document présenté précédemment par la Corée au Groupe de travail (WT/WGTI/W/96) ne pouvaient
pas s'appliquer à un futur accord sur l'investissement concernant les biens.  De l'avis de la Corée, cescinq principes, notamment la non-discrimination, devr aient être dûment incorporés dans tout accord
multilatéral éventuel sur l'investissement.
24. L'Inde avait cité le paragraphe 18 du document de la Corée (WT/WGTI/W/123), pour laisser
entendre que la Corée admettait que la présence commerciale dans le cadre de l'AGCS n'avait aucun
rapport avec les dispositions relatives à l'investissement.  Sa délégation soulignait qu'il s'agissait d'uneinterprétation incorrecte de ce paragraphe en particulier et de la position de la Corée en général.  Au
paragraphe 4 du même document, la Corée déclarait clairement que l'investissement dans le secteur
des services était compris dans le mode 3, lequel était défini comme la fourniture d'un service par un
fournisseur de services d'un Membre, grâce à une présence commerciale sur le territoire de tout autre
Membre.  On pouvait trouver des références similaires à travers tout le document.  En outre, à ladifférence de l'Inde, la Corée pensait que le traitement national après établissement serait plus indiqué
dans un accord multilatéral, bien que le traitement national s'appliquait aux secteurs des services
figurant dans la liste d'engagements d'un Membre au titre de l'AGCS.  La Corée estimait que donner
des assurances d'un cadre stable aux investisseurs étrangers disposés à maintenir des relations
commerciales à long terme avec le pays d'accueil constituait une prescription minimale.
25. Une autre interprétation erronée de la position de la Corée figurait au paragraphe 6 du
document présenté par l'Inde.  Celle-ci avait correctement cité une des questions soulevées dans le
document de la Corée (WT/WGTI/W/96):  "Comment devrions-nous concilier les définitions
différentes de l'investissement données dans le cadre multilatéral pour l'investissement et dans
l'AGCS, où l'investissement est défini comme une "présence commerciale"?"  Il s'agissait cependant
de la deuxième question posée dans le document de la Corée, qui était une suite logique de la
première question, à savoir:  "Devrions-nous incorporer le secteur des services dans les nouvellesrègles en matière d'investissement, ou bien devrions-nous seulement inclure les secteurs autres que
celui des services?"  Sa délégation tenait à préciser que la première question soulevée était celle de
savoir si oui ou non il était nécessaire de disposer d'un accord unique sur l'investissement pour les
biens et les services.  Si on estimait qu'un accord unique n'était pas optimal, alors il se posait une autre
question, celle de savoir comment concilier les différences entre un accord sur l'investissement relatifaux biens et les dispositions en vigueur de l'AGCS.  L'Inde n'avait cité que cette deuxième question
posée dans le document de la Corée, ce qui a entraîné une interprétation erronée de la position de la
Corée.
26. Pour terminer, la Corée souhaitait réitérer son idée que l'on devrait appliquer les principes
fondamentaux de l'OMC à tout accord multilatéral éventuel sur l'investissement, afin de rehausser laprévisibilité et la transparence du climat international des investissements.  Au stade antérieur à
l'établissement, une approche de style AGCS pourrait offrir un modèle utile – en accordant le
traitement national conditionnel aux investisseurs étrangers en fonction d'engagements spécifiques
contractés par les pays d'accueil.  En revanche, au stade postérieur à l'établissement, le traitementWT/WGTI/M/20
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national devrait être accepté en tant qu'obligation générale.  La Corée était convaincue qu'il en
résulterait des avantages tant pour les investisseurs que les pays d'accueil.
27. Le représentant du Costa Rica a remercié l'Inde pour ses contributions importantes et formulé
des observations d'ordre général sur les trois documents.  Tout d'abord, l'Inde semblait partir du
principe qu'un accord multilatéral sur l'investissement empêcherait les pays d'exercer leur droitd'appliquer leurs propres réglementations.  La liberté d'appliquer les réglementations nationales
représentait également un sujet d'une grande importance pour le Costa Rica et, à la différence de
l'Inde, sa délégation estimait qu'un accord dans le cadre de l'OMC consoliderait la capacité nationale
du Costa Rica à mettre en œuvre ses réglementations nationales.  Un régime d'investissement
multilatéral serait donc très avantageux pour des petits pays en développement comme le Costa Rica.
Il a aussi déclaré que l'Inde pourrait faire état de sa propre expérience, mais que le Costa Rica ne
partageait pas ces perspectives et que l'Inde ne parlait donc pas au nom du Costa Rica.  Enfin, il ademandé à l'Inde d'indiquer ce qui l'avait amenée à affirmer, au paragraphe 2 de son document sur la
non-discrimination (WT/WGTI/W/149), que "[c]ontrairement à ce qui se passe avec l'investissement
national, qui reste dans le pays, l'investissement étranger peut entrer et sortir, en fonction de facteurs
spéculatifs et d'une modification à court terme de l'évaluation des différentes destinations de
l'investissement".  Cette déclaration représentait la principale hypothèse sur laquelle l'Inde faisaitreposer sa position sur le principe de la non-discrimination, et affirmait la validité de la
discrimination.  Sa délégation avait l'impression que les investisseurs nationaux et étrangers avaient
tendance à réagir de la même manière face à un risque spécifique, et sa délégation souhait donc
recevoir de l'Inde davantage d'informations sur ce sujet particulier.
28. Le représentant de la Pologne a émis l'opinion qu'il ne fallait pas analyser l'IED uniquement
en termes monétaires ou financiers.  L'IED pouvait en fait apporter de plusieurs manières une
contribution positive à la croissance économique.  En particulier, l'IED était lié en majeure partie à
l'investissement en installations entièrement nouvelles, contribuant ainsi à l'augmentation des
capacités de production et des emplois d'un pays.  En règle générale, les investisseurs étrangers étaient
au courant des possibilités offertes à leurs produits sur les marchés internationaux, ce qui pouvaitréduire les coûts d'information et le risque.  Les entreprises étrangères avaient aussi accès à des
circuits de distribution plus vastes, ce qui signifiait qu'elles se heurtaient à des obstacles moins
importants à l'entrée sur de nouveaux marchés.  L'importation de technologie et de connaissances était
également liée à l'investissement étranger, ce qui avait des retombées sur l'économie dans son
ensemble.  Enfin l'investissement étranger était lié à l'importation du savoir tacite et à la gouvernance
qui pouvait rendre les entreprises étrangères plus efficaces et avoir des retombées positives pour
l'économie dans son ensemble.
29. Le représentant du Brésil a noté que le paragraphe 22 de la Déclaration ministérielle de Doha
mandatait clairement le Groupe de travail pour clarifier un certain nombre de questions liées à
l'évaluation des conséquences d'une coopération multilatérale plus étroite en matière d'investissement
pour tous les Membres.  En ce sens, les contributions de l'Inde étaient tout à fait conformes à l'esprit et
à la lettre de ce mandat.  Sa délégation marquait son désaccord avec certains qui estimaient que cescontributions n'étaient pas constructives.  Bien au contraire, elles permettaient de préciser les
préoccupations de l'Inde dans le domaine de l'investissement, préoccupations qu'elle voulait examiner
plus avant dans le cadre du processus d'apprentissage commun du Groupe.
30. Dans ce contexte, sa délégation tenait à mettre en évidence plusieurs points soulevés dans les
communications de l'Inde qui, de l'avis du Brésil, méritaient de faire l'objet d'un examen plus poussé.Le premier concernait la question de ménager une "marge de manœuvre" aux pays en développement,
afin qu'ils puissent conserver leur autonomie et leur flexibilité, notamment en matière de
développement social et t echnologique.  Le deuxième − lié à la marge de manœuvre − concernait les
droits avant établissement.  Comme l'avaient relevé l'Inde et le Secrétariat dans leurs documents sur
les modalités relatives aux engagements avant établissement, la plupart des accords internationaux surWT/WGTI/M/20
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l'investissement se limitaient à accorder le traitement national à la phase postérieure à l'établissement
de l'investissement − et le Brésil estimait qu'il serait indiqué d'inscrire un éventuel accord de l'OMC
dans cette perspective afin de réaliser l'équilibre entre le droit de réglementer (notamment à des fins
de développement) et la prévisibilité et la stabilité pour l'IED.  La troisième question qu'il fallait
examiner davantage était celle des prescriptions de résultat.  Le traitement des mesures infranationalesétait la quatrième question soulevée par l'Inde et qui méritait que l'on y revienne.
31. Le représentant du Venezuela a estimé que les communications de l'Inde étaient importantes
et constructives quant au fond.  Sa délégation soulignait en particulier l'importance que la "marge de
manœuvre" revêtait pour son pays.  Le Venezuela venait de terminer son Examen de la politique
commerciale (EPC) − un processus qui a traité des questions dépassant le cadre de la politique
commerciale.  L'EPC concluait notamment que le Venezuela devait de toute urgence trouver les
moyens de diversifier son économie.  Le Venezuela comprenait qu'il ne pouvait pas y parvenir sans
adopter des politiques de développement dynamiques qui pallieraient les dysfonctionnements des
marchés.  Sa délégation pensait que la tendance du système commercial multilatéral était de limiter la
marge de manœuvre dont disposaient les pays en développement pour appliquer des politiques dedéveloppement.  Or sa délégation considérait qu'il importait de sauvegarder cette marge de manœuvre
pour faire en sorte que les instruments et options de politique futurs demeurent disponibles aux pays
en développement.
32. Sa délégation partageait également le point de vue de l'Inde sur les différences entre les flux
financiers et commerciaux.  Dans le cadre de l'analyse menée par le Groupe de travail, il étaitimportant et pertinent de déterminer ces différences.
33. Enfin, sa délégation s'associait également à l'initiative de l'Inde tendant à établir des
comparaisons entre l'investissement et la main-d'œuvre en tant que facteurs de production, et l'accent
différent mis sur chacun des sujets dans le cadre des négociations en cours.  Il pourrait être indiqué de
se demander si la libéralisation d'un facteur de production ne devrait pas aller de pair avec celle del'autre (comme cela a été le cas pour les services personnels).  Pour terminer, il notait que bon nombre
des questions soulevées dans les documents de l'Inde étaient particulièrement pertinentes pour la
conclusion d'un éventuel accord multilatéral pour l'investissement.
34. Le représentant des Communautés européennes a souscrit à l'accent mis par l'Inde, dans ses
communications, sur l'importance d'une marge de manœuvre pour les pays en développement et du
maintien du droit de réglementer et d'appliquer des mesures de développement.  Sa délégation a
cependant mis en doute le postulat implicite de ces documents selon lequel les règles internationales
empêcheraient, par définition, les pays en développement de conserver une marge de manœuvre
suffisante.  Quels que soient les avantages de ces politiques, sa délégation avait déclaré à plusieurs
reprises que la marge de manœuvre était indispensable − et que l'établissement d'une règle applicable
à tous n'était pas indiqué dans le domaine de l'investissement.  C'était justement pour cette raison que
le paragraphe 22 de la Déclaration ministérielle de Doha énonçait un certain nombre de sujets à
préciser, et qui visaient la question de la marge de manœuvre, en particulier les modalités relatives
aux engagements avant établissement reposant sur une approche fondée sur des listes positives du
type AGCS.  L'Inde et d'autres pays en développement avaient relevé, à juste titre, que l'entrée
d'investisseurs étrangers − et en particulier le droit de filtrer et de canaliser l'investissement étranger −
pouvait constituer une question délicate pour les politiques de développement de tous les pays
d'accueil.  Conscient de ces préoccupations, sa délégation s'est demandé comment l'AGCS − dont les
dispositions visaient le traitement avant établissement de l'investissement étranger dans le secteur des
services − avait-il empêché les pays de poursuivre ces politiques.
35. Sa délégation voulait aussi faire un commentaire sur la question soulevée par l'Inde
concernant les différences entre les flux financiers et les flux commerciaux.  Si les MembresWT/WGTI/M/20
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pouvaient s'entendre ou ne pas s'entendre sur les causes de l'instabilité de certains flux financiers, il a
tenu à réitérer qu'il se dégageait désormais au sein du Groupe de travail un large consensus sur le fait
que ce n'était pas le type de transaction financière que les Membres souhaitaient incorporer dans un
cadre multilatéral pour l'investissement.  La question débattue par les Membres était celle de
l'investissement étranger à long terme, en particulier l'investissement étranger direct − et sa délégation
avait du mal à trouver un seul exemple de crise financière qui ait été provoquée par des entrées ou des
sorties soudaines d'IED.  Tout comme dans le cas de l'AGCS, sa délégation considérait qu'un accord
ne devrait viser les flux financiers que dans la mesure où ils étaient nécessaires aux transactions d'un
investissement ou d'une entreprise spécifique (par exemple bancaire) − une question sur laquelle les
CE allaient revenir lorsqu'elles présenteraient leur document sur les sauvegardes concernant labalance des paiements.
36. Pour ce qui concernait le document de l'Inde sur les dispositions relatives au développement
(WT/WGTI/W/148), le représentant de la Suisse a dit que tout en partageant le point de vue selon
lequel les marchés internationaux des capitaux n'étaient pas parfaits, sa délégation notait que lecommerce international ne se déroulait pas non plus dans des conditions parfaites du marché.  Cen'était pas pour cette raison qu'il fallait éviter la libéralisation multilatérale et l'élaboration de règles
dans le système commercial.  Bien au contraire, cela dénotait les initiatives en cours visant à régler
des questions allant des obstacles non tarifaires à la politique de la concurrence dans le cadre des
négociations en cours.  Quant aux causes de l'instabilité financière, il a noté que celle-ci découlait en
grande partie d'une consommation intérieure excessive, favorisée par des politiquesmacro-économiques insoutenables.  Dans une précédente communication (WT/WGTI/W/134) la
Suisse avait cité les statistiques de la CNUCED indiquant que les flux d'IED entre 1995 et 1999
étaient restés à 20 milliards de dollars pour les cinq pays d'Asie les plus touchés par la crise financière
asiatique, alors que les prêts bancaires et les titres de créance devenaient négatifs.  Quant à la question
de la marge de manœuvre, la Suisse partageait l'avis de l'Inde, et soulignait dans sa contribution écriteque tout cadre multilatéral éventuel devait contenir des dispositions relatives au développement, et
que les pays en développement ne devraient contracter que des engagements conformes à leurs
objectifs et niveaux de développement.  Tout accord devrait réaliser un compromis entre les principes
communs, les régimes d'IED en vigueur, et la faculté des Membres de poursuivre les politiques
nationales essentielles.  Concernant l'appui accordé par l'Inde aux accords bilatéraux surl'investissement, sa délégation tenait à souligner que ce type d'accord était important, mais qu'il serait
certainement préférable que les entreprises aient à faire face à un seul ensemble de règles
multilatérales en matière d'investissement plutôt qu'à plus de 2 000 accords distincts.  Sa délégation
considérait que les prescriptions de résultat étaient des questions qui étaient déjà traitées au Comité
des MIC.  La Suisse ne pensait pas que l'investissement était une activité réservée aux banquiers et
aux économistes spécialistes des questions monétaires.  La corrélation entre les flux commerciaux et
les flux financiers était déjà bien établie.
37. Le représentant des États-Unis a fait un certain nombre de remarques sur les communications
de l'Inde.  Au sujet des dispositions relatives au développement (WT/WGTI/W/148), l'intervenant a
noté que les États-Unis s'inscrivaient en faux contre un postulat fondamental de la contribution, qui
était énoncé dans le premier tiret:  "Toute discipline multilatérale qui viserait à limiter cette marge de
manœuvre", - faisant allusion à la faculté des pays en développement de réglementer l'investissement- "réduirait par définition les options qui s'offrent aux pays en développement pour employer
l'investissement étranger de façon à promouvoir le développement".
38. Cette déclaration était correcte à première vue.  Comme toutes les disciplines convenues dans
le cadre de l'OMC, les disciplines multilatérales en matière d'investissement limiteraient, dans une
certaine mesure, la faculté des pays Membres d'imposer certaines politiques nationales.  Mais tous lesMembres reconnaissaient et acceptaient désormais qu'il arrivait souvent que les gouvernements
conviennent volontairement de se conformer à ces disciplines, ayant conclu que les avantages qui en
découleraient compenseraient largement toutes les lim itations de leur liberté d'action au plan national.WT/WGTI/M/20
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En appliquant cette logique à l'investissement international, il avait été démontré de manière
convaincante que les pays qui choisissaient de se conformer à certains principes multilatéraux liés au
traitement de l'investissement au plan intérieur attireraient des apports accrus de capitaux privés.  Les
Membres ne s'étaient évidemment pas encore entendus sur ce que devraient être ces principes, mais sa
délégation exhortait l'Inde et les autres Membres à ne pas écarter l'idée de disciplines multilatérales enmatière d'investissement, pour la seule raison qu'elles pourraient comporter certaines limitations de
leur liberté d'action.  Une telle perspective serait en contradiction avec la logique de tous les accords
de l'OMC – en fait, de tout traité international.
39. La même phrase de la communication de l'Inde indiquait que les pays en développement
avaient besoin d'"employer l'investissement étranger" pour promouvoir le développement.  Ce langage
semblait approuver le filtrage de l'investissement et d'autres mesures réglementaires visant à
influencer le contenu et la destination de l'investissement.  Les États-Unis ne pensaient pas que lesgouvernements devaient renoncer à leur droit de réglementer les flux d'investissements à des fins
légitimes de bien-être général et de protection de la sécurité nationale.  Leur délégation considérait
cependant que le filtrage et d'autres mesures visant à réglementer les flux d'investissements plus que
cela n'était nécessaire se révélaient souvent, dans la pratique, aller à l'encontre du but poursuivi.  En
tant qu'une grande économie dynamique et en expansion – une économie qui attirait ces dernièresannées des volumes considérables d'investissement étranger – l'Inde pourrait penser qu'elle était en
mesure de refuser les investissements étrangers qui ne remplissaient pas certains critères permettant
de promouvoir le développement économique .  Mais, pour bon nombre d'autres pays en
développement, le problème fondamental de l'investissement étranger était justement qu'il y en avait
trop peu.  Les États-Unis pensaient qu'un accord multilatéral sur l'investissement, fondé sur descritères très rigoureux, produirait des flux internationaux accrus d'investissement – et favoriserait le
développement économique dans tous les pays signataires.
40. Au deuxième tiret, l'Inde a dit que "[L]e postulat fondamental sur lequel s'appuie la
proposition d'instaurer des disciplines multilatérales dans le domaine de l'investissement est que le
principe du libre-échange, qui imprègne les règles de l'OMC visant les marchandises et les services,devrait s'appliquer également aux mouvements de capitaux".  Sans vouloir parler pour les autres, les
États-Unis considéraient que cette affirmation ne reflétait pas correctement l'opinion de leur
délégation sur ces questions.  La position des États-Unis n'était pas de nature théorique.  Leur
délégation n'appuyait pas les disciplines en matière d'investissement pour la simple raison qu'elle
pensait que le principe de libre-échange de biens et de services s'appliquait, on ne savait trop
comment, de manière automatique ou inévitable – ou devrait s'appliquer – aux capitaux.  La
délégation des États-Unis appuyait les disciplines multilatérales en matière d'investissement en raisonde leurs avantages intrinsèques – parce que, comme elle l'avait déjà noté, elle estimait que l'adoption
au plan multilatéral, sur une base élargie, de certaines normes pour le traitement de l'investissement
étranger stimulerait les flux internationaux d'investissement au profit de tous les Membres de l'OMC.
41. La délégation de l'intervenant s'élevait également contre l'affirmation de l'Inde selon laquelle
les pays en développement ne pouvaient pas réaliser la libéralisation des mouvements de capitaux enraison des distorsions inhérentes, par exemple, la protection continue des industries en concurrence
avec les produits importés, les salaires réels inflexibles et l'information asymétrique sur les marchés
financiers nationaux.  Ces préoccupations étaient fondées.  Mais leur existence, plutôt que de plaider
en faveur de l'abandon de l'objectif de libéralisation des mouvements de capitaux, traduisait au
contraire la nécessité pour les pays en développement de soutenir la libéralisation financière par desréformes structurelles – par exemple, cesser d'accorder des subventions aux entreprises en
concurrence avec les produits importés, améliorer le contrôle bancaire et les flux d'information sur les
marchés financiers.
42. Au tiret 4, le document de l'Inde affirmait que "les flux financiers ne ressemblent en rien aux
flux de biens et de services.  Il n'y a pas de liens directs et tangibles entre acheteurs et vendeurs".  LaWT/WGTI/M/20
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délégation de l'intervenant convenait qu'il y ava it des différences entre les flux internationaux de
capitaux, d'une part, et les mouvements de biens et services, d'autre part.  Mais il tenait à formuler
plusieurs remarques à cet égard.  Premièrement, tout comme dans les marchés de biens et services, les
vendeurs et les acheteurs d'instruments financiers étaient liés par des rapports tangibles et
transparents.  Les gouvernements et les sociétés qui voulaient vendre des obligations les offraient surle marché monétaire, où les acheteurs potentiels avaient toute latitude d'accepter les conditions
proposées ou d'investir ailleurs.  Les banques qui prêtaient à des entreprises commerciales privées
savaient avec qui elles entretenaient des relations commerciales, et vice versa.  Les actionnaires des
entreprises dont les actions étaient cotées en bourse pouvaient glaner toutes formes d'information sur
leurs placements, et les entreprises elles-mêmes étaient tenues de s'expliquer sur leur action auprès des
actionnaires.  Deuxièmement, il y avait aussi des différences sensibles entre les flux de biens et les
flux de services, ce qui n'avait pas empêché l'OMC d'appliquer les disciplines multilatérales à cesderniers.  Troisièmement, il était pratiquement impossible d'isoler les investissements financiers de
l'investissement direct.  Il était difficile d'imaginer comment un investisseur pouvait gérer un
investissement direct, par exemple, dans une usine de transformation, sans effectuer les transactions
financières locales nécessaires à l'exploitation de l'entreprise.  On pouvait aussi avoir du mal à suivre,
enregistrer et évaluer ces activités, mais ces difficultés n'avaient pas empêché les gouvernements depoursuivre les efforts visant à éliminer les obstacles au libre mouvement de biens et de services.
43. Au tiret 7 du document de l'Inde on pouvait lire que des "études empiriques ont montré que
les filiales de certaines sociétés transnationales achetaient l'essentiel de leurs intrants à la société mère
ou à d'autres filiales".  Le document laissait entendre que cela renforçait l'argument en faveur des
restrictions concernant la teneur en produits nationaux et d'autres prescriptions de résultat.  Comme sadélégation l'avait déclaré récemment dans plusieurs autres organes de l'OMC, les États-Unis
considéraient que les prohibitions multilatérales en vigueur sur les prescriptions de résultat étaient
rationnelles.  Ces prohibitions avaient fait partie de l'OMC pendant plus de 50 ans, et bon nombre de
Membres actuels de l'OMC avaient été soumis à ces prohibitions pendant aussi longtemps.  Les
Membres de l'OMC avaient réaffirmé les disciplines du GATT en matière de prescriptions de résultatil y avait juste huit ans, dans l'Accord sur les MIC.  Sa délégation était d'avis que le rétablissement des
prescriptions de résultat dans le système commercial multilatéral aurait une incidence très défavorable
sur les flux d'échanges et d'investissements.
44. Concernant le document de l'Inde sur la non- discrimination (WT/WGTI/W/149), l'intervenant
a noté que l'Inde soutenait, sur la nature des flux de capitaux, un point de vue similaire à celui quelle
soutenait dans son document sur les dispositions relatives au développement.  Selon le tiret 2 du
document, les flux de capitaux pourraient emprunter de nombreux itinéraires, et l'investisseur ultimepourrait ne pas être l'investisseur ou le créancier initial.  Il n'y avait pas de liens clairs entre acheteurs
et vendeurs comme dans le cas des biens et des services et aucune certitude concernant l'origine des
fonds.  Il n'y avait pas non plus de certitude en ce qui concernait les moyens de retenir les fonds dans
le pays d'accueil ni le moment auquel ils en partaient et de quelle manière.  Au tiret 4, on pouvait lire
que "[L]es flux de capitaux sont fondamentalement différents des flux de biens et de services".  Selonle document, en raison de toutes ces caractéristiques des flux internationaux de capitaux, il était
difficile de leur appliquer le principe de non-discrimination.  Le document indiquait qu'"[U]n certain
degré de discrimination entre différents types d'investissement est inévitable".
45. Les États-Unis souscrivaient certainement à l'affirmation qu'une  certaine discrimination
concernant l'investissement étranger pourrait être appropriée.  Les traités bilatéraux surl'investissement conclus par les États-Unis contenaient une exception aux obligations découlant du
traité, lorsque cela était nécessaire pour protéger la sécurité nationale.  Sa délégation espérait qu'aucun
pays ne permettrait aux investisseurs étrangers d'appuyer des activités qui constituaient clairement une
menace pour le bien-être général.  Mais sa délégation pensait que le document de l'Inde soutenait un
principe de discrimination beaucoup plus large et potentiellement préjudiciable, en se fondant surcertaines comparaisons malheureuses entre les flux de capitaux, d'une part, et le commerce des biensWT/WGTI/M/20
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et des services, d'autre part.  À cet égard, l'intervenant a rappelé certaines des remarques qu'il avait
formulées au sujet du document de l'Inde sur les dispositions relatives au développement.  Tout
d'abord, les différences entre les flux de capitaux, d'une part, et le commerce des biens et des services,
d'autre part, pouvaient être exagérées.  Les États-Unis étaient d'avis que le commerce et
l'investissement se complétaient et avaient, pour cette raison, inclus des chapitres sur l'investissement
dans leurs accords de libre-échange avec le Chili et Singapour, dans l'ALENA et dans la ZLEA.  Le
commerce et l'investissement se développaient dans des conditions d'ouverture, de transparence et de
solides politiques macro-économiques et structurelles.  En outre, le fait d'admettre qu'il y avait des
différences entre les flux de capitaux, de biens et de services ne prouvait pas, en soi, que le principe
de non-discrimination ne pouvait pas s'appliquer aux flux d'investissements.  Sa délégation ne croyait
pas qu'il était fondamentalement difficile d'appliquer le principe de la non-discrimination aux flux de
capitaux en raison de leurs caractéristiques particulières.
46. Aux tirets 5 et 6, l'Inde laissait entendre que le traitement de la présence commerciale dans le
cadre de l'AGCS ne constituait pas un modèle pour le traitement de l'investissement dans le cadre d'un
accord de l'OMC sur l'investissement.  L'intervenant a fait remarquer que de nombreux accords
internationaux traitaient déjà, dans un chapitre sur l'investissement, des investissements qui
produisaient des biens, et de la "présence commerciale" pour les fournisseurs de services.  C'est ainsique les accords de libre-échange entre les États-Unis et le Chili et entre les États-Unis et Singapour,
qui étaient en cours de négociation, traitaient des fournisseurs de services dans un chapitre sur
l'investissement.  Au demeurant, les traités bilatéraux sur l'investissement conclus par les États-Unis,
tout comme les traités bilatéraux de bon nombre d'autres pays, appliquaient les mêmes obligations aux
fournisseurs de biens et aux fournisseurs de services.
47. Au dernier tiret du document, l'Inde déclarait que les "pays en développement doivent
conserver la possibilité de filtrer et de canaliser l'investissement étranger direct conformément à leurs
intérêts et priorités nationaux".  Il demandait à la délégation indienne si l'insistance sur le traitement
avant établissement dans ce passage signifiait que l'Inde serait disposée à appuyer l'application du
principe de non-discrimination au traitement de l'investissement après établissement.
48. Dans le document de l'Inde intitulé "Modalités pour des engagements avant établissement
reposant sur une approche fondée sur des listes positives du type AGCS" (WT/WGTI/W/150),  l'Inde
soutenait au tiret 4 que le traitement national ne devrait pas s'appliquer à la phase avant établissement
de l'investissement – et que de tels engagements étaient absents dans presque tous les accords
d'investissement en vigueur.  Les États-Unis considéraient que le document faisait une interprétation
erronée des traités bilatéraux sur l'investissement auxquels les États-Unis étaient partie.  La même
interprétation erronée était faite au tiret 8 du document de l'Inde sur la non-discrimination.
49. Dans le document considéré, l'Inde affirmait que seuls deux pays, les États-Unis et le Canada,
étaient connus pour insister sur des dispositions relatives au traitement national avant établissement
dans leurs traités bilatéraux sur l'investissement.  Or, les deux pays avaient négocié plus de 60 traités
bilatéraux sur l'investissement, dont un grand nombre avec des pays en développement et des
économies de marché émergentes.  L'intervenant a noté qu'en concluant avec les États-Unis un traitébilatéral sur l'investissement, chaque partenaire ré cent avait aussi admis l'idée de traitement national
avant établissement et que la plupart des partenaires des États-Unis dans ces traités étaient des pays en
développement.  Sa délégation ne voyait donc pas la raison pour laquelle des pays se trouvant à des
stades de développement différents ne pouvaient pas, en principe, s'engager à garantir le traitement
national tant avant qu'après l'établissement d'un investissement.
50. En troisième lieu, pour les raisons évoquées précédemment, sa délégation ne pensait pas qu'il
était correct de laisser entendre, comme le document le faisait au tiret 9, que "des dispositions
contraignantes en matière de traitement national et de traitement NPF" ne convenaient que pour
"certains arrangements commerciaux régionaux qui s'appliquent à des étapes d'intégration avancée".WT/WGTI/M/20
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Le document citait l'ALENA comme exemple d'un tel accord régional.  L'ALENA comprenait
naturellement des pays se trouvant à des stades de développement différents.  L'application réussie et
à grande échelle des principes du traitement nation al et du traitement NPF dans l'ALENA ainsi que
dans les traités bilatéraux sur l'investissement conclus par les États-Unis avec des pays en
développement battait en brèche l'argument selon lequel ces principes ne pouvaient réussir à l'OMCen raison des différences de niveau de développement des pays Membres.
51. Enfin, le dernier tiret affirmait qu'"Étant donné la complexité inhérente des flux de
capitaux/investissements", il ne serait "ni possible ni nécessaire" d'appliquer des règles contraignantes
pour régir les "engagements avant établissement".  Comme sa délégation l'avait fait remarquer
concernant les autres documents de l'Inde, rien n'indiquait clairement qu'une caractéristique
quelconque des flux de capitaux, qui incluaient l'investissement direct, nécessitait de les exclure des
disciplines multilatérales liées à la non-discrimination.  Ici, tout comme dans ses autres documents,l'Inde faisait état de la "complexité" des flux d'investissements, mais les États-Unis ne pensaient pas
que l'Inde avait démontré de manière convaincante que ces flux étaient fondamentalement plus
complexes et avaient plus besoin de réglementation intérieure que les flux de biens et de services.  Il
importait de noter que la plupart des réglementations des marchés financiers ne faisaient pas de
différence entre les investisseurs étrangers et nationaux, et étaient donc en conformité avec un accordprévoyant le traitement national.  Dans un traité bilatéral sur l'investissement des États-Unis, par
exemple, la disposition relative aux transferts permettait aux organes de réglementation des marchés
financiers d'empêcher ou de retarder un transfert si cela était nécessaire pour exécuter une décision
judiciaire, et prévoyait la déclaration obligatoire des transactions que pourrait exiger la réglementation
financière, quelle que soit la source des capitaux à transférer.
52. L'intervenant a convenu que les disciplines multilatérales en matière d'investissement ne
seraient pas identiques à celles appliquées en matière de services, tout comme les disciplines en
matière de services étaient différentes de celles app liquées en matière de biens.  Mais le fait que les
flux d'investissements avaient certaines caractéristiques particulières ne signifiait pas que des
disciplines multilatérales ne pouvaient pas leur être appliquées efficacement et au profit de tous lesMembres de l'OMC.
53. Le représentant du Nigeria s'est fait l'écho des préoccupations exprimées dans les documents
de l'Inde et a salué et appuyé tous les éléments qui y figuraient.  Sa délégation se réservait aussi le
droit de formuler par la suite d'autres observations sur les documents.
54. Le représentant de Hong Kong, Chine a noté que les documents de l'Inde offraient au Groupe
de travail la possibilité de réexaminer certains des principaux éléments qui avaient fait l'objet de
débats à la réunion du Groupe de travail de juillet.  Il voulait donc tout d'abord relier certains desprincipaux points soulevés à cette réunion de juillet et y revenir brièvement.  Pour ce qui concernait
les dispositions relatives au développement, la nécessité d'inclure de telles dispositions dans un
éventuel cadre multilatéral pour l'investissement était généralement reconnue.  Sa délégation
considérait également ces dispositions comme des outils indispensables pour intégrer la marge de
manœuvre, et le Groupe de travail devrait s'inspirer de trois principes fondamentaux − flexibilité,
transparence et prévisibilité.  Il s'agissait d'arbitrer entre la marge de manœuvre pour les pays d'accueil
et la nécessité d'offrir des conditions prévisibles, stables et transparentes aux investissements
internationaux.  Les débats précédents du Groupe de travail avaient permis de dégager de nombreusesoptions que les Membres auraient intérêt à étudier plus avant, notamment:  des niveaux
d'engagements moins élevés pour les pays en développement;  des calendriers de mise en œuvre
échelonnés de manière asymétrique;  des exemptions de certaines obligations;  des engagements de
déployer un effort maximal;  un mécanisme d'établissement de listes d'engagements similaire à
l'approche de l'AGCS;  l'assistance technique et le renforcement des capacités;  etc.  Certains
Membres, notamment l'Inde, avaient également proposé d'inclure d'autres éléments comme lesWT/WGTI/M/20
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prescriptions de résultat, le transfert de technologie, les incitations à l'investissement et les obligations
des pays d'origine.
55. Abordant la question de la non-discrimination, Hong Kong, Chine a estimé que ce principe
était une condition préalable essentielle pour appliquer les mêmes règles aux IED à travers le monde,
bien que les Membres puissent également envisager une possibilité de flexibilité.  Par exemple, ungrand nombre de pays en développement Membres considéraient qu'il fallait conserver la faculté de
filtrer et de canaliser les investissements étrangers en fonction de leurs intérêts et priorités nationaux.
56. Au chapitre des modalités relatives aux engagements avant établissement, il était
généralement admis que le gouvernement avait le droit de réglementer convenablement l'entrée de
l'investissement étranger avant qu'il ne s'établisse.  L'enjeu consistait à décider s'il fallait traduire ce
"droit" en disciplines multilatérales pour l'investissement − et comment s'y prendre.  Les vues
divergeaient sur cette question.  Un soutien important se dégageait en faveur de l'utilisation de
l'approche fondée sur des listes positives du type AGCS en tant que point de départ des débats.
Néanmoins, certains Membres estimaient que des règles contraignantes pour régir les engagements
avant établissement n'étaient ni pratiques ni nécessaires.  Des exceptions permanentes pour desraisons prudentielles et une approche fondée sur des listes négatives avaient également été avancées
comme des solutions éventuelles.
57. Sur ces trois sujets, sa délégation pensait que les échanges de vues antérieurs avaient permis
de préciser les positions et les préoccupations des différents Membres, bien qu'il n'y ait pas eu de
progrès décisifs dans la réalisation d'un consensus.  L'enjeu consistait à parvenir à un ensemble intégré
de dispositions qui pourraient satisfaire les besoins de tous les Membres et contribuer de manière
positive à la mise en place d'un cadre prévisible, stable et transparent pour l'investissementtransfrontières.  En raison des intérêts divergents des Membres, l'intervenant ne se doutait pas que la
tâche allait être ardue.  Sa délégation estimait que tout cadre multilatéral éventuel devrait avoir une
flexibilité inhérente pour permettre aux différents Membres de poursuivre des politiques nationales
conformes à leurs besoins et intérêts.  Les écarts entre les Membres demeuraient importants, aussi
devaient-ils conjuguer leurs efforts pour trouver un terrain d'entente.
58. Le représentant de l'Australie a noté que l'opposition de l'Inde à tout cadre multilatéral pour
l'investissement semblait motivée par la crainte qu'un tel cadre ne réduise sa latitude à réglementer
l'investissement étranger conformément aux priorités nationales du gouvernement.  Cette crainte était
associée à celle qu'un cadre multilatéral n'oblige les pays d'accueil à accorder un droit d'établissement
illimité à l'investissement étranger.  Il tenait à réitérer au sujet de ces préoccupations que l'Australieétait d'avis qu'une approche des engagements avant établissement de type AGCS devrait accorder la
souplesse − et la faculté − nécessaire aux gouvernements des pays d'accueil pour réglementer
l'investissement étranger.  Dans le document de l'Inde sur les dispositions relatives au développement,
l'investissement étranger était qualifié de flux financier de nature spéculative et instable.  Comme
d'autres délégations l'avaient fait remarquer, cette définition de l'investissement étranger n'était pascomplète.  L'investissement direct n'était pas aussi spéculatif qu'un investissement de portefeuille, et
l'IED était soumis à des délais de production plus longs.  L'Inde avait aussi mis en doute la valeur de
telles ou telles règles multilatérales sur l'investissement en dissociant les flux de biens et de services
des flux de capitaux.  Sa délégation considérait qu'étant donné que le commerce et l'investissement
étranger se complétaient, leurs corrélations se renforçaient plutôt que de diminuer.  Il était désormaisadmis que l'investissement revêtait plus d'importance pour la croissance mondiale que le commerce de
biens et services.  Le dernier rapport sur l'investissement dans le monde notait que les ventes de
filiales et entités de groupes étrangers se chiffraient à près de 19 billions de dollars en 2001, soit plus
du double des exportations mondiales.  L'Australie estimait donc que le lien entre investissement et
commerce était trop important pour que l'OMC ne s'y intéresse pas.WT/WGTI/M/20
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59. Pour ce qui concernait la non-discrimination, la critique du principe par l'Inde − notamment le
traitement national et le traitement NPF − semblait reposer sur le postulat que la non-discrimination
était un principe absolu incompatible avec le droit souverain des Membres de contrôler l'entrée etl'établissement.  Le document concluait que les traités bilatéraux sur l'investissement avaient la
préférence parce que les pays en développement pouvaient conserver le droit de filtrer et de canaliser
l'IED de manière à ce qu'il demeure conforme à leurs priorités en matière de développement.  À
première vue, l'Australie pensait qu'un cadre multilatéral n'éliminerait pas ce droit parce qu'il était peu
probable que le principe de non-discrimination soit  appliqué de manière absolue.  De plus, compte
tenu de la pratique actuelle et nouvelle et en gestation de l'Australie en matière de traité, sa délégation
avait du mal à croire qu'une telle norme pouvait s'appliquer sans aucune exception.  Comme sadélégation l'avait fait remarquer auparavant, le traitement national était une norme indéniablement
plus difficile à appliquer que le traitement NPF, car il visait à empêcher les pays d'accueil de pratiquer
de la discrimination en faveur de leurs propres investisseurs nationaux.  L'Australie ne connaissait pas
d'accord d'investissement prévoyant le traitement national sans réserve ni exemptions.
60. Le représentant du Mexique a noté que la contribution de l'investissement étranger à la
croissance et au développement de l'investissement étranger était un sujet qui préoccupait tous les
pays, notamment les pays en développement.  Le Groupe de travail se trouvait en face d'un dilemme.
D'une part, il était largement entendu que tout cadre éventuel devait ménager de la flexibilité aux
Membres pour leur permettre de contracter des obligations et des engagements en conformité avec
leurs besoins et circonstances particuliers.  D'autre part, il fallait admettre que les sources decroissance n'étaient autres que l'investissement national ou étranger et que pour attirer et retenir
l'investissement il était nécessaire de disposer à l'intention des opérateurs économiques des règles
claires, fixes et simples.
61.  En gardant cela à l'esprit, le Groupe de travail avait reçu un certain nombre de propositions
qui prévoyaient la flexibilité dont les pays en développement avaient besoin pour réaliser leursobjectifs de développement.  Un exemple était offert par l'approche hybride de l'AGCS, qui permettait
aux pays de libéraliser sur une base sélective, de souscrire des engagements selon leurs circonstances
et de maintenir la liberté de manœuvre dont ils avaient besoin pour adapter leurs politiques nationales
en conséquence.  Il était évident qu'il n'était pas possible de transposer simplement la structure de
l'AGCS dans le secteur des marchandises.  Cependant, cet accord pouvait effectivement servir desource d'inspiration pour mettre au point les règles en matière d'investissement dans le secteur des
marchandises, sur le modèle de celles dont les investisseurs disposaient déjà dans le secteur des
services.  En outre, une distinction entre les services et les biens serait artificielle, d'autant plus que
même les réglementations intérieures qui régissaient les régimes d'investissement ne faisaient pas de
distinction entre les investissements liés aux services et aux activités manufacturières.
62. En revanche, sa délégation a réitéré son point de vue concernant les avantages que
l'investissement étranger pourrait présenter pour les pays d'accueil, en relevant que de nombreusesétudes démontraient les retombées positives éventuelles de l'IED, en termes de transfert de
technologie, de développement du capital humain et  d'intégration dans le commerce international.  En
outre, du point de vue de l'expérience du Mexique, ces avantages n'étaient pas seulement théoriques,
de même qu'il y avait des cas de réussite des pays en développement qui avaient eu recours à
l'investissement international en tant qu'instrument de leurs stratégies de croissance et dedéveloppement.
63. Enfin, sa délégation notait avec préoccupation la tentative d'introduire dans le Groupe de
travail un sujet qui appartenait à un accord distinct, à savoir les prescriptions de résultat.  Celles-ci
étaient un thème qui relevait de l'Accord sur les MIC et sa délégation considérait qu'il devait continuer
à être analysé dans le contexte dudit accord.  Il serait très dangereux de tenter de débattre d'unequestion que même le paragraphe 22 de la Déclaration ministérielle de Doha ne considérait pas
comme méritant d'être clarifiée.WT/WGTI/M/20
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64. Le représentant de l'Argentine a noté que certaines délégations avaient voulu présenter les
documents de l'Inde comme ayant des motivations idéologiques et des fondements théoriques.
L'Argentine n'était pas de cet avis.  Bien au contraire, sa délégation considérait les documents de
l'Inde comme des contributions pratiques importantes aux délibérations du Groupe de travail.
L'investissement n'était pas une nouvelle question.  Il y avait de nombreux accords d'investissementbilatéraux et régionaux qui existaient depuis longtemps, et qui avaient eu de nombreuses incidences
différentes, tant positives que négatives.  Le débat sur un éventuel accord d'investissement multilatéral
était complexe et ne pouvait pas se concevoir en termes trop tranchés.  Tout accord de ce type
affecterait inévitablement le pouvoir de réglementation et la discrétion de l'État.  Il n'avait jamais vu
d'accord qui ne présentait pas de telles caractéristiques.  La question n'était pas de savoir si un accord
d'investissement limiterait l'action de l'État dans le domaine de l'investissement, mais plutôt s'il
inclurait une disposition permettant une certaine flexibilité à des fins de développement dans leslimites de ces contraintes générales.  En d'autres termes, le débat devait se concentrer sur la nature et
la substance de la "flexibilité" − notamment les politiques de développement et le droit de réglementer
dans l'intérêt général, qui étaient des questions mises en évidence dans le mandat ministériel duGroupe de travail.  Le fait que les Ministres aient identifié ces questions montrait que tout cadre
multilatéral éventuel devait représenter une amélio ration par rapport à l'architecture internationale
actuelle sur l'investissement.
65. Sa délégation a également mis en doute l'hypothèse de certains Membres selon lesquels la
contribution au développement était en quelque sorte l'antithèse de la transparence et de la
prévisibilité des règles sur l'investissement.  Il était évident que ces règles devaient être transparentes
et prévisibles.  Mais cette même transparence et prévisibilité devaient être comme des outils que l'Étatpouvait utiliser pour réaliser le développement.  Sa délégation pensait que l'Inde avait théoriquement
exposé la contribution au développement et que cette notion devait être traduite dans des dispositions
concrètes.  Alors que dans la plupart des accords d'investissement internationaux en vigueur cette
contribution se limitait à des déclarations ou préambules, sa délégation considérait qu'elle devait être
intégrée dans chaque disposition d'un éventuel cadre multilatéral pour l'investissement.  Bien plus, de
l'avis de sa délégation, un tel accord ne devrait pas se limiter à des obligations négatives − autrement
dit en définissant ce qu'un État ne devait pas faire − mais devrait aussi comporter des éléments
positifs, dans des domaines tels que les prescriptions de résultat et les incitations à l'investissement,dont l'État pourrait se servir pour promouvoir le développement.  En règle générale, les accords
d'investissement avaient pour objectif de promouvoi r et de protéger l'investissement.  Il serait donc
peut-être plus indiqué de disposer d'un accord qui favorise à la fois le développement et
l'investissement.
66. Enfin, sa délégation tenait à souligner que le transfert automatique des principes de base du
GATT ou de l'AGCS dans un cadre multilatéral pour l'investissement était une entreprise très
complexe.  L'Argentine considérait la non-discrimination comme un sujet particulièrement complexe
− qui mettait en évidence les différences intrinsèques entre les flux de biens et les flux
d'investissements, en particulier au stade précédan t l'établissement.  Non moins complexe était la
distinction entre traitement national et traitement NPF − ainsi qu'entre l'application de fait et en droit
du principe du traitement national.  Cette dernière distinction devenait particulièrement pertinente si
l'on décidait d'accorder le traitement national avant l'établissement de l'investissement − ce qui posait
la question de savoir s'il fallait accorder la protection aux investisseurs potentiels.  Un certain nombrede comités d'arbitrage en matière d'investissement de la Banque mondiale avaient justement tenté de
régler cette question.  Il tenait essentiellement à souligner que l'on ne pouvait pas considérer
l'investissement de manière générique.  Il fallait le considérer non seulement d'un point de vue
théorique, mais aussi dans une optique réaliste et axée sur les résultats.
67. Le représentant des Philippines a noté que les trois documents de l'Inde traduisaient dans une
large mesure la pensée de sa délégation sur les questions abordées.  Premièrement, les PhilippinesWT/WGTI/M/20
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convenaient que la flexibilité en matière de politique était de la plus grande importance pour les pays
en développement − notamment pour ce qui concernait les questions de prescriptions de résultat.
Tout en admettant avec d'autres délégations que cette question était abordée dans le cadre du
réexamen des MIC, il ne pensait pas que cela empêchait d'en discuter au sein du Groupe de travail.
Deuxièmement, sa délégation convenait également que les engagements avant établissement n'étaientpas compatibles avec l'idée de marge de manœuvre, telle que l'envisageaient la plupart des Membres
du Groupe de travail.  Troisièmement, tout comme l'Inde, les Philippines n'étaient pas encore
convaincues que des règles sur l'investissement étaient nécessaires à l'OMC.
68. Pour ce qui concernait la possibilité de se servir des accords existants de l'OMC comme
modèles éventuels pour un accord d'investissement, sa délégation ne pensait pas que l'on pouvaitadapter automatiquement aux questions d'investissement les principes de base ou l'architecture du
GATT ou de l'AGCS, dans la mesure où il y avait une différence intrinsèque entre les flux d'échanges
et les flux de capitaux − argument qu'avaient également avancé l'Inde et d'autres délégations.  La
question des sauvegardes était un bon exemple.  L'AGCS n'avait pas de règles en matière de
sauvegardes, tandis que les règles du GATT en vigueur se révéleraient totalement inadaptées auxcaractéristiques particulières de l'investissement.
69. Enfin, l'intervenant a indiqué que sa délégation regrettait beaucoup la déclaration du Japon
selon lequel l'Inde devait être plus constructive.  De l'avis de sa délégation l'Inde s'était montrée très
constructive.  Le Japon pourrait ne pas apprécier ce que l'Inde avait soumis au Groupe de travail, mais
cela ne voulait pas dire que l'Inde n'ait pas été constructive.  Les trois documents présentés par l'Indeétaient un témoignage éloquent de la manière dont l'Inde apportait une contribution positive aux
travaux du Groupe.
70. Le représentant de la Chine a considéré que chaque chose sur terre présentait des avantages et
des inconvénients − et il en était de même pour l'IED.  En envisageant et en examinant la possibilité
de négocier un cadre multilatéral pour l'investissement, le Groupe de travail devrait certainementprendre en compte tous les éléments liés à l'IED, aussi bien positifs que négatifs, pour faire en sorte
qu'un tel cadre favorise le développement économique et social des Membres d'accueil, notamment
ceux en développement, tout en permettant d'éviter tout ce qui pourrait avoir une incidence négative
sur  leurs politiques et objectifs de développement.  Les communications de l'Inde ne faisaient que
traduire ses propres vues − vues qui pourraient différer de celles de certains Membres et que
pourraient partager d'autres.  Presque toutes les questions abordées par l'Inde dans ses
communications avaient été examinées et débattues au cours des réunions précédentes du Groupe de
travail.  Indépendamment des vues et des positions de l'Inde sur des questions spécifiques, sescommunications étaient enrichissantes, constructives et bénéfiques, tout au moins en ce sens qu'elles
contribuaient à approfondir et développer davantage les délibérations du Groupe de travail.
71. La représentante de Cuba a exprimé l'opinion que la communication de l'Inde était en
conformité avec les termes de référence du Groupe de travail, et qu'elle représentait une contribution
constructive visant à réaliser un compromis approprié dans le débat du Groupe.  Sa délégation
appuyait l'approche fondamentale de l'Inde, qui mettait en lumière la nécessité pour les pays en
développement de disposer d'une marge de manœuvre pour appliquer leurs politiques de
développement, notamment pour canaliser et réglementer les entrées d'investissements.  Tout comme
l'Inde, sa délégation craignait aussi qu'un éventuel accord multilatéral n'ait du mal à garantir que les
objectifs de développement des Membres ne seraient pas affectés négativement.  Par exemple, le
principe de non-discrimination, tel qu'envisagé par certains Membres au cours du débat,
compromettrait ces objectifs de développement.  Pour renforcer la sécurité économique intérieure, ilétait nécessaire de réglementer les entrées d'investissement.  Pour réaliser les objectifs de
développement, il fallait stimuler l'investissement dans certains secteurs et le décourager dans
d'autres.  Des dispositions contraignantes et irréversibles − ainsi que la libéralisation progressiveWT/WGTI/M/20
Page 17
conformément à l'AGCS − augmentaient le risque d'une incidence néfaste sur le long processus de
développement dans de nombreux pays.
72. Le représentant de l'Égypte considérait que les documents de l'Inde représentaient pour la
première fois une perspective pragmatique et constructive des pays en développement sur les rapports
entre investissement et commerce.  Sa délégation partageait l'avis exprimé dans le document de l'Indeselon lequel les pays en développement avaient besoin de la plus grande flexibilité pour filtrer et
canaliser l'investissement étranger afin de garantir la réalisation de leurs objectifs de croissance et de
développement.  L'Égypte pensait qu'il fallait des études plus attentives pour préciser les liens entre
les flux de capitaux, de biens et de services.  Il était tout à fait raisonnable, face aux crises financières
à répétition de ces dernières années, que les pays en développement souhaitent préserver le droit deréglementer l'entrée de l'investissement étranger.  En procédant à l'examen du type de marge de
manœuvre qui était nécessaire pour appliquer des réglementations protégeant des effets défavorables
des mouvements de capitaux, les Membres ne devaient pas exclure des débats des questions
pertinentes telles que les prescriptions de résultat et les incitations à l'investissement.  Sa délégation
n'était pas d'avis que l'Accord sur les MIC pouvait s'appliquer à tous les types de prescriptions derésultat, même dans le contexte du réexamen de l'article 9.  Elle pensait que c'était une question
importante que le Groupe de travail était en droit de débattre.
73. Le représentant de Djibouti a indiqué que les questions que l'Inde avait abordées dans ses
communications et son intervention revêtaient une grande importance pour les pays en
développement.  Pour les pays africains et les pays les moins avancés, il importait surtout de bien
connaître l'environnement international où se produisaient les flux d'investissements et de mettre à
profit la formulation des règles internationales pour les attirer.  Sa délégation espérait qu'un telsystème de règles multilatérales pourrait voir le jour.
74. Le représentant du Kenya a estimé que les contributions de l'Inde étaient constructives et en
conformité avec le mandat de Doha, et sa délégation approuvait la plupart des questions qu'elles
avaient soulevées.  Du reste, sa délégation ne pensait pas que pour être constructif il fallait considérer
les questions d'un point de vue simpliste.
75. Le représentant du Pakistan a émis l'opinion que l'investissement, à la différence du
commerce, représentait une relation à long terme entre l'investisseur et le pays d'accueil, et qu'il était
nécessaire de procéder à une analyse attentive des régimes d'investissement bilatéraux et
multilatéraux.  Sa délégation faisait siennes bon nombre de vues exprimées par l'Inde et considérait
les documents de l'Inde comme une contribution constructive aux débats du Groupe de travail.
76. Le représentant du Japon a convenu avec le Brésil, le Pakistan et d'autres que les
communications de l'Inde avaient soulevé des problèmes cruciaux de manière légitime.  Sa délégation
estimait également que l'Inde avait suscité un échange de vues constructif au sein du Groupe de
travail.  Cependant, le Japon s'inscrivait en faux contre un certain nombre de points de vue exprimés
par les documents de l'Inde.  Comme l'avait soutenu l'Inde, les flux d'IED étaient certes associés aumouvement de capitaux, mais il en était de même des flux de biens et de services.  Le Japon ne
préconisait pas la libéralisation des flux de capitaux à court terme ou instables, mais plutôt les flux
d'IED liés au commerce.  Pour ce qui concernait le principe de non-discrimination, sa délégation a
rappelé son opinion que le traitement national et le traitement NPF présentaient des avantages, non
pas seulement pour les pays d'origine, mais aussi pour les pays d'accueil.  Il a appelé l'attention sur unrapport récent du Comité directeur indien sur l'investissement étranger direct qui soulignait
l'importance de l'investissement dans la croissance économique de l'Inde, et les difficultés que l'on
rencontrait à attirer l'IED en raison du manque de transparence et des règles sur l'investissement
inutilement complexes.  Il a aussi appelé l'attention sur l'importance accordée aux principes de
non-discrimination dans les principes non contraignants de l'APEC relatifs à l'investissement.WT/WGTI/M/20
Page 18
77. Le Japon a marqué son accord pour l'accent mis par l'Inde sur la nécessité de ménager une
marge de manœuvre non pas seulement aux pays en développement, mais à tous les pays.  C'était pour
cette raison que sa délégation avait exhorté le Groupe de travail à rechercher les voies et moyens de
réaliser un équilibre approprié ente la non-discrimination et la marge de manœuvre.  Une solution
éventuelle à ce défi consistait à adopter, pour les engagements avant établissement, une approchefondée sur des listes positives du type AGCS.  Enfin, le Japon a mis en garde contre l'acceptation d'un
modèle démodé de flux d'investissements étranger reposant sur le postulat que tous les pays d'accueil
étaient des économies en développement et que tous les pays d'origine étaient des économies
avancées.  C'était un modèle désuet qui ignorait dans quelle mesure les pays en développement étaient
de plus en plus exportateurs d'investissement et pays d'origine de multinationales.
78. Au sujet du document de l'Inde sur la non-discrimination, le représentant de la Suisse a
observé que s'il était vrai que les sorties de capitaux à court terme avaient eu des effets déstabilisateurs
sur de nombreux pays en développement, il était également vrai qu'au cours de ces mêmes périodes,
les niveaux d'IED étaient restés en grande partie inchangés, ce qui donnait à penser que
l'investissement direct avait une influence économique stable.  Il en était ainsi parce que les
investisseurs étrangers avaient plus d'objectifs à moyen et long termes.  S'agissant de la distinction
entre le GATT et l'AGCS, sa délégation considérait qu'il était utile de souligner le fait que, de mêmeque de nombreux fournisseurs de services avaient besoin d'une "présence commerciale" pour fournir
des produits sur les marchés, de même, de nombreux producteurs de biens effectuaient des
investissements pour des raisons d'accès aux marchés.
79. Abordant le document de l'Inde sur les modalités relatives aux engagements avant
établissement, l'intervenant a déclaré que sa délégation convenait que des flux d'investissementssubstantiels avaient eu lieu sans règles multilatérales, entraînés par d'autres considérations telles que
la taille du marché et la stabilité macro-économique.  Toutefois, il s'ensuivait qu'un accord multilatéral
sur l'investissement pourrait être particulièrement attrayant pour toutes les économies qui n'attiraient
pas de volumes d'investissement appréciables.  Il importait aussi de ne pas oublier que
l'investissement étranger n'était pas le seul fait des entreprises multinationales.  Les petites etmoyennes entreprises étaient nombreuses à intervenir de plus en plus activement dans le domaine de
l'investissement au plan international.  Ces entreprises, en particulier, bénéficieraient d'un accord
visant à simplifier les règles internationales sur l'investissement.  Remerciant l'Inde pour sa
contribution, il a souligné qu'il importait, non seulement d'exprimer les différences entre les membres
du Groupe de travail, mais aussi de comprendre la nature de ces différences − et de déterminer dans
quelle mesure ces différences pourraient être aplanies dans le cadre de négociations éventuelles.
80. Le représentant de l'Inde a déclaré que sa délégation avait tiré parti de l'échange de vues utile
sur les questions évoquées dans ses documents débattus au cours des réunions précédentes du Groupe
de travail.  C'était dans cet esprit que l'Inde avait exprimé sa propre optique.  En réponse aux
observations sur la distinction entre le commerce et les flux de capitaux, sa délégation admettait quel'argent jouait un rôle charnière en tant que moyen d'échange de biens et de services.  Mais cela n'était
pas tout à fait comparable aux flux financiers liés à l'investissement.  Comme sa délégation l'avait
indiqué à plusieurs reprises, il était difficile, dans la pratique, d'établir une distinction entre les flux de
capitaux à court terme et les flux de capitaux à long terme, du fait que la nature des transactions
financières pouvait varier entre les acheteurs et les vendeurs.  L'argument de base de l'Inde était queles questions liées à l'investissement et aux flux monétaires étaient très complexes et ne pouvaient pas
être appréhendées par les négociateurs commerciaux.  Il a aussi tenu à souligner que les vues
exprimées dans les trois documents étaient celles de sa délégation, et ne visaient aucunement à
représenter les vues de tous les pays en développement.  Enfin, il a observé que l'IED pouvait
certainement avoir des effets positifs sur un pays d'accueil – tout comme il pouvait avoir des effets
négatifs – mais ces effets n'étaient pas automatiques.  C'était pour cette raison que l'Inde considérait
que les pays avaient besoin d'une marge de manœuvre pour réglementer et canaliser l'IED de manièreà maximiser ses effets positifs tout en limitant au minimum ses effets négatifs.WT/WGTI/M/20
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ii) Les obligations des investisseurs et des pays d'origine
81. Le représentant de l'Inde a présenté la communication conjointe (document
WT/WGTI/W/152).  Il a relevé que la question des obligations des investisseurs et des pays d'origine
n'était pas nouvelle, mais que le Groupe de travail ne l'avait pas convenablement examinée.  Au cours
de la réunion du Groupe de travail tenue en avril, le représentant de la CNUCED avait soulevé laquestion de la nécessité de débattre des obligations des gouvernements des pays d'origine et des
investisseurs parallèlement aux obligations des pays d'accueil.  Un certain nombre de délégations
avaient aussi exprimé de l'intérêt à l'égard des obligations des investisseurs et des gouvernements des
pays d'origine.
82. L'intervenant a indiqué que les flux d'IED avaient fortement augmenté, passant de
200 milliards de dollars EU en 1990 à 1 271 milliards de dollars EU en 2000, et étaient devenus une
composante importante de l'activité transfrontières des entreprises.  Les flux d'IED pouvaient apporterdes ressources financières, des technologies, des compétences gestionnaires et des possibilités
d'emploi supplémentaires et jouer un rôle positif dans le développement économique et social de bon
nombre de pays d'accueil.  L'IED était généralement le fait des entreprises multinationales qui se
caractérisaient par leurs opérations à grande échelle dans de nombreux endroits du monde.  Compte
tenu du pouvoir économique et de la dimension mondiale des activités de ces entreprises, les paysavaient des possibilités limitées de réglementer leur comportement.  Il pouvait aussi y avoir des
conflits d'intérêt entre les objectifs de la politique de développement des pays d'accueil Membres et
les objectifs des entreprises multinationales.  Ni les entrées d'investissements ni les avantages qui en
découlaient n'étaient automatiques.  S'il était vrai que l'IED jouait un rôle positif, il importait aussi de
tenir compte de ses effets négatifs − notamment les problèmes de balance des paiements et les effets
d'éviction des activités d'IED dans les pays en développement.
83. Il y avait eu dans les enceintes internationales plusieurs initiatives importantes visant à
élaborer des normes pour réguler le comportement des sociétés transnationales (STN).  Parmi les plus
importantes figuraient le projet de Code de con duite des STN et le Code de conduite de la CNUCED
sur le transfert de technologie.  Ces codes de conduite n'avaient pu être adoptés en raison dedivergences entre les pays développés et les pays en développement sur leur statut juridique.
En 1980, la CNUCED a adopté l'Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau
multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives.  L'OCDE a adopté en 1976 les
Principes directeurs de l'OCDE sur l'investissement  international et les entreprises multinationales.
Bien que la communauté internationale ait pris un certain nombre de mesures pour élaborer un codede conduite des entreprises multinationales, toutes les démarches qui avaient été faites jusque là
avaient un caractère volontaire.
84. De ce fait, a-t-il observé, l'internationalisation croissante des activités des entreprises depuis
les années 90 avait pu se faire sans que soit mis en place un code mondial efficace pour réguler le
comportement et les opérations des entreprises multinationales.  La récente recrudescence de cas decorruption et de fraude mettant en cause certaines des plus grandes multinationales avait mis en relief
l'absence d'un code mondial de conduite contraignant pour ces sociétés.  Des normes de conduite
juridiquement contraignantes pour les investisseurs ou les entreprises étaient donc nécessaires de toute
urgence pour empêcher que de telles crises ne se reproduisent.  La nécessité d'adopter des mesures et
de conclure des accords intergouvernementaux efficaces pour responsabiliser les entreprises et lesrendre comptables de leurs actes avait été reconnue récemment par le Sommet mondial pour le
développement durable tenu à Johannesburg.  Le Groupe de travail devait donc s'attacher en priorité à
l'examen des mesures juridiquement contraignantes pour amener les entreprises à adopter une attitude
responsable vis-à-vis de l'investissement étranger, y compris des mesures énonçant clairement les
obligations des investisseurs et celles des gouvernements de leurs pays d'origine.WT/WGTI/M/20
Page 20
85. L'intervenant a relevé que les partisans d'un cadre multilatéral pour les investissements à
l'OMC avaient cherché à obtenir en faveur des investisseurs étrangers des droits officiellement
reconnus que les gouvernements des pays d'accueil s'engageraient à respecter.  Il fallait plutôt réaliser
l'équilibre entre les droits des investisseurs étrangers et ceux des gouvernements des pays d'accueil et
les obligations des investisseurs et des gouvernements des pays d'origine.  Au paragraphe 22 de laDéclaration ministérielle de Doha, il était indiqué que tout cadre devait refléter de manière équilibrée
les intérêts des pays d'origine et des pays d'accueil et tenir dûment compte des politiques et objectifs
de développement des gouvernements d'accueil ainsi que de leur droit de réglementer dans l'intérêt
général.  Tout en reconnaissant l'utilité d'une protection des droits et intérêts légitimes des entreprises
multinationales investisseuses, sa délégation estimait que le droit des pays d'accueil Membres de
réglementer les activités des investisseurs étrangers et la nécessité pour ces investisseurs étrangers de
respecter des obligations correspondant aux intérêts des pays d'accueil et à leurs politiques et objectifsde développement devaient aussi constituer une partie indispensable des discussions du Groupe de
travail.
86. Il a relevé que la communication conjointe énonçait certains principes généraux qu'il ne fallait
pas perdre de vue lorsqu'on définirait les obligations des investisseurs.  Le document énonçait
également les obligations éventuelles des investisseurs dans le contexte de pratiques commercialesrestrictives, du transfert de technologie, de la balance des paiements, de la propriété et du contrôle, de
la protection des consommateurs et de l'environnement, de la publication d'informations et de
renseignements comptables.
87. Bref, le document avait présenté certaines des questions clés concernant les obligations des
investisseurs et des gouvernements des pays d'origine que l'on pouvait examiner utilement.  Larécente révélation de fraudes commises par les multinationales mettait encore plus en évidence la
nécessité de renforcer les disciplines applicables à ces sociétés pour les rendre plus responsables et
comptables de leurs actes.  Un des principaux soucis de nombreux pays en développement était
d'obtenir que les opérations des investisseurs étrangers aient des effets positifs et contribuent à la
réalisation des buts nationaux et des objectifs de développement des gouvernements des paysd'accueil.  Les politiques des gouvernements des pays d'origine pouvaient influencer le comportement
de leurs entreprises multinationales.  Les gouvernements des pays d'origine devaient avoir l'obligation
de faire en sorte que leurs entreprises multinationales se comportent de manière responsable.
88. Le document conjoint était une première expression des vues des coauteurs sur la question de
l'équilibre entre les intérêts des gouvernements des pays d'origine et des pays d'accueil mise en relief
dans la Déclaration ministérielle de Doha.  Les coauteurs se réservaient le droit de revenir sur cette
question.  Il comptait sur un débat de fond au sein du Groupe sur ce sujet qui revêtait un intérêtparticulier pour les coauteurs du document.
89. Le représentant de la Chine a fait remarquer que son pays comptait beaucoup sur l'IED pour
son développement économique.  De 1979, lorsque la Chine avait adopté pour la première fois sa
politique de réforme économique et d'ouverture sur le monde extérieur, à la fin de 2001, la Chine avait
reçu un volume cumulé de 512,3 milliards de dollars EU d'IED, et avait été pendant les neuf dernièresannées la plus grande bénéficiaire d'IED parmi les pays en développement.  L'IED avait, dans
l'ensemble, joué un rôle de premier plan dans l'économie nationale de la Chine.  Il avait permis, dans
une large mesure, de compléter les ressources financières insuffisantes consacrées par la Chine à son
développement économique, d'introduire certaines technologies utiles et de rehausser le niveau des
compétences managériales.  En revanche, l'IED avait aussi eu certains effets économiques et sociauxnégatifs sur le processus de développement de la Chine, par exemple, l'éviction des entreprises
nationales.
90. Il considérait que ces réalisations pouvaient être entièrement attribuées à l'environnement
politique et économique stable de la Chine, à son cadre juridique et à son infrastructure physique enWT/WGTI/M/20
Page 21
amélioration constante, ainsi qu'à son réseau de traités bilatéraux de protection de l'investissement
conclus avec les pays pertinents.  Ces réalisations n'avaient rien à voir avec un quelconque instrument
multilatéral pour les questions d'investissement.  Le gouvernement chinois avait aussi pris certaines
mesures nécessaires pour faire face aux effets secondaires négatifs de l'IED.  Le fait que sa délégation
soit coauteur de cette communication au Groupe de travail ne signifiait nullement que la Chinemodifierait ses politiques et pratiques en matière d'investissement étranger.  Il espérait que cette
mesure prise par la Chine au sein du Groupe de travail ne serait pas mal interprétée, ni n'enverrait un
signal faux ou involontaire à la communauté internationale.
91. Comme indiqué dans le rapport à présenter au Conseil général, le Groupe de travail avait
examiné, au cours de l'année précédente, plusieurs questions concernant les rapports entre commerce
et investissement, conformément au mandat énoncé dans la Déclaration ministérielle de Doha.  Sa
délégation pensait que ce processus était utile pour préciser certains des éléments de base que l'onpourrait intégrer dans un cadre multilatéral pour le commerce et l'investissement, si un consensus était
réalisé avant Cancún.  La Déclaration ministérielle de Doha prévoyait également que "[T]out cadre
devrait refléter de manière équilibrée les intérêts des pays d'origine et des pays d'accueil, et tenir
dûment compte des politiques et objectifs de développement des gouvernements d'accueil ainsi que de
leur droit de réglementer dans l'intérêt général" et que "[L]es besoins spéciaux des pays endéveloppement et des pays les moins avancés en matière de développement, de commerce et de
finances devraient être pris en compte en tant que partie intégrante de tout cadre".  Aux plans
politique, économique, commercial et juridique, un accord qui refléterait un traitement équilibré de
tous les éléments pertinents présentant un intérêt pour toutes les parties intéressées représenterait une
condition préalable importante de tout consensus explicite sur les modalités de toute négociation quipourrait être engagée après Cancún.  Cette communication constituait un pas concret vers la
réalisation d'un tel objectif et c'était pour cette raison que la Chine avait décidé de s'y associer.
92. Le représentant du Japon a observé qu'à mesure qu'évoluait la mondialisation des activités
économiques, il était raisonnable de s'attendre à un comportement responsable de la part des
investisseurs et des entreprises multinationales, qui intervenaient de plus en plus à travers les
frontières et les juridictions.  Sa délégation comprenait les préoccupations des pays en développement
concernant les opérations et le comportement des entreprises multinationales et des investisseurs.
Cela dit, le Japon avait des vues quelque peu différentes sur la manière de faire en sorte qu'ils aient un
comportement responsable.  Sa délégation n'était pas en mesure d'appuyer l'idée de règles
contraignantes.  Le Japon estimait que les investisseurs et les multinationales devaient avoir la latitude
de mener leurs opérations, mais dans les limites des lois et réglementations des pays d'accueil et
conformément aux directives internationales régissant le comportement des entreprises telles qu'ellessont énoncées dans des instruments comme le Code de l'OCDE.  Un certain nombre de délégations, y
compris celle des CE, auxquelles le Japon s'était joint, avaient déjà examiné ce principe au cours de la
réunion du Groupe de travail tenue en septembre.  À cet égard, sa délégation voulait faire plusieurs
remarques.  Premièrement, les pays d'accueil avaient le droit d'instituer des lois et réglementations
nationales pour réaliser des objectifs de politique, notamment des lois visant à contrôler lecomportement des entreprises multinationales ou des investisseurs étrangers.  Il n'y avait pas de raison
d'établir une distinction entre les entreprises étrangères et les entreprises nationales en matière
d'application des lois intérieures.  Deuxièmement, même s'il était établi qu'il fallait instituer des
obligations contraignantes pour les pays d'origine, il restait à savoir si de telles obligations seraient
fondées en droit international.  Troisièmement, la possibilité de l'application extraterritoriale de loisnationales à des investisseurs et entreprises intervenant dans des pays étrangers posait également
d'importantes questions d'ordre juridique.  Quatrièmem ent, il y avait la question pratique de savoir si,
et de quelle manière, les pays d'origine pouvaient effectivement appliquer toutes les obligations
contraignantes que l'on pourrait définir.  Il n'en demeurait pas moins que les gouvernements des pays
d'origine n'étaient pas bien placés pour suivre ou contrôler toutes les activités étrangères de leursinvestisseurs ou entreprises.WT/WGTI/M/20
Page 22
93. Enfin, le Japon s'inscrivait en faux contre certaines des remarques formulées par la
communication conjointe au sujet des prescriptions de résultat.  Il était évident que non seulement
l'application de nombreuses prescriptions de résult at était incompatible avec l'Accord sur les MIC,
mais, comme sa délégation l'avait soutenu auparavant, ces prescriptions allaient souvent à l'encontre
des objectifs économiques et de développement qu'elles visaient.  Une stratégie de développementplus efficace consistait à améliorer la compétitivité des industries locales et la qualité des produits et
services nationaux, afin que les investisseurs soient incités à installer et étendre leurs activités dans les
pays d'accueil.  Sa délégation a observé que la Chine, lors de son accession à l'OMC, s'était engagée à
ne pas introduire des prescriptions de résultat, et elle pensait que cette décision rejaillirait
positivement sur l'attrait exercé par la Chine sur les investisseurs étrangers.
94. La représentante du Canada a tiré des conclusions quelque peu différentes au sujet du Code de
la Commission des sociétés transnationales de l'ONU.  Sa délégation n'avait pas l'intention de raviver
le débat, sinon de faire remarquer que bon nombre des idées évoquées étaient fondamentalement
hostiles aux avantages que les investisseurs privés pouvaient apporter lorsqu'ils investissaient, et aux
effets sur la croissance économique et le développement fondés sur le marché.  Tout comme de
nombreux Membres, le Canada partageait néanmoins les préoccupations au sujet d'un certain nombre
de questions soulevées dans le document.  En fait, le Canada considérait que tous les gouvernements,pas uniquement ceux des pays d'origine, avaient un rôle à jouer à des degrés divers, concernant les
principes généraux, les pratiques commerciales restrictives (qui, soit dit en passant, relevait selon sa
délégation de la politique de la concurrence), le transfert de technologie, la balance des paiements, la
protection des consommateurs et de l'environnement et la publication des informations et des
renseignements comptables.
95. Sa délégation a également relevé que le document n'avait pas abordé certaines questions
importantes, notamment celles de la corruption et des normes d'emploi et de travail, qui s'inscrivaient
dans le cadre d'un vaste programme intitulé Principes directeurs à l'intention des entreprises
multinationales, qui avaient été publiées en 2000 par l'OCDE.  Les délégations se souvenaient que ces
directives étaient le sujet d'une communication de l'OCDE au Groupe de travail en 2001(WT/WGTI/W/93).  On pourrait simplement faire remarquer à ce stade, que les pays d'origine
encourageaient déjà les entreprises à faire preuve de responsabilité sociale, visant tout un ensemble de
questions intéressant leurs investisseurs quel que soit l'endroit où ils investissaient.
96. Il convenait aussi de rappeler que d'autres parties prenantes, en dehors des investisseurs et des
pays d'accueil, avaient pris part à ce débat.  Les actionnaires, de même que les organisations non
gouvernementales, avaient joué un rôle précieux à cet égard, et l'on pouvait s'attendre à ce qu'ils en
fassent de même à l'avenir.  C'est ainsi que de nombreux actionnaires et investisseurs institutionnelssoutenaient déjà activement l'établissement de rapports d'entreprise selon le principe
"triple-bottom-line", ou "triple bilan" portant sur les résultats sociaux, environnementaux et financiers.
On se rendait compte que cette orientation − et d'autres mécanismes visant à assurer la responsabilité
des entreprises − était de l'intérêt à long terme des entreprises.  Et naturellement, les consommateurs
et les ONG environnementales suivaient attentivem ent les répercussions co mmerciales des débats du
Groupe de travail.
97. Il importait de rappeler en outre que les codes – par exemple, les Principes directeurs de
l'OCDE et le Pacte mondial de l'ONU − ne remplaçaient pas la loi, ni une législation faible et non
respectée au niveau national.  En l'absence de cadres nationaux applicables et appliqués, il pouvait se
poser des problèmes politiques associés à l'application par les pays développés de lois dans d'autres
juridictions, dans des domaines comme la politique de la concurrence, la politique de l'environnement,la corruption, les normes de travail et de l'emploi, et d'autres.  Qui plus est, l'OMC pourrait ne pas être
l'institution optimale pour examiner les questions plus générales de gouvernance qu'un tel débat
occasionnerait inévitablement.  Cela dit, le Canada demeurait prêt et disposé à aider tout
gouvernement d'un pays hôte qui souhaitait améliorer les cadres nationaux sur cette question etWT/WGTI/M/20
Page 23
promouvoir l'application de normes similaires par les entreprises des pays d'origine à mesure qu'elles
augmentaient leurs investissements à l'étranger.
98. Pour ce qui concernait les pratiques commerciales restrictives, le Canada appuyait la mise en
place d'un accord de l'OMC sur la politique de la concurrence.  Un tel accord pourrait comporter,
entre autres dispositions, des engagements concernant les principes fondamentaux denon-discrimination, de transparence et d'équité au plan de la procédure, pour combattre les ententes
injustifiables et un cadre flexible pour une coopération volontaire.  Il pourrait aussi tenir compte  du
cas de nombreux pays en développement et des PMA, étant donné que tous les Membres de l'OMC
n'avaient pas de politique de la concurrence.  Bon nombre de ces éléments étaient les mêmes qui
étaient visés par l'Ensemble de principes convenus  au plan multilatéral de la CNUCED sur les
pratiques commerciales restrictives.  Sa délégation pensait que le plan d'activité alors mis en œuvre
dans le Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence pouvaitcontribuer à la réalisation de nombre de ces objectifs.
99. S'agissant du transfert de technologie, une réglementation visant à rectifier les inégalités
perçues entre les propriétaires et les bénéficiaires de la technologie − par exemple, par le biais de
prescriptions de résultat − était inefficace.  L'analyse du Secrétariat avait déterminé les principaux
obstacles au transfert de technologie aux pays en développement comme étant le manque d'accès à
l'information sur l'ensemble de la gamme de techno logies de remplacement, l'incapacité de déterminer
la technologie la mieux adaptée aux besoins, l'accès limité aux ressources financières, le niveau et la
qualité insuffisants de l'instruction et des compéten ces, l'insuffisance des liens entre les universités et
les instituts de recherche d'une part et les industries d'autre part, les obstacles réglementaires, les
distorsions du marché et les lacunes et l'insuffis ance des institutions.  Les communications au Groupe
de travail sur les liens entre le commerce et le transfert de technologie avaient largement confirmé ces
messages.  De même, la Banque mondiale avait signalé les gains qualitatifs en matière de diffusion de
la technologie et de productivité totale des facteurs qui pourraient découler d'un environnementcommercial ouvert, notamment entre les pays développés et les pays en développement.  L'ONUDI
avait également réalisé des études de cas qui avaient aussi confirmé les travaux du Secrétariat sur
l'efficacité des transferts de technologie axés sur le secteur privé et le marché.  Sa délégation estimait
que la politique de technologie ne devait pas être considérée séparément des autres objectifs ou
instruments de politique.  Les politiques nationales avaient effectivement un rôle à jouer dans letransfert efficace de la technologie.  Toutefois, une politique publique trop rigoureuse pouvait avoir de
graves conséquences, en termes de réduction des transferts de technologie ou de diminution des
apports d'IED et autres flux.  Comme sa délégation l'avait noté au Groupe de travail du commerce et
du transfert de technologie, les résultats obtenus par le Canada donnaient à penser que des politiques
générales concernant le cadre d'activité des entreprises pouvaient soutenir de façon très importante
tous les autres efforts d'aide au transfert de technologie.  Ces politiques comprenaient la protection de
la propriété intellectuelle, la politique de la concurrence et la transparence de la réglementation.Nombre de ces politiques pouvaient être favorisées par les obligations contractées dans le cadre de
l'OMC.
100. Au sujet de la balance des paiements, il était généralement admis que les droits accordés au
titre des arrangements internationaux sur le commerce et l'investissement ne devaient pas déstabiliser
indûment la situation de la balance des paiements d'un pays.  De même, ces droits ne devaient pas êtreincompatibles avec les obligations au titre des Statuts du FMI.  Une disposition relative à la balance
des paiements constituait donc un volet important des débats du Groupe de travail sur les exceptions à
prévoir éventuellement dans un accord d'investissement.  Il y avait dans de nombreux accords sur le
commerce et l'investissement, notamment ceux auxquels le Canada était partie, des exceptions qui
permettraient de régler un problème temporaire de balance des paiements.  Pour être efficace, unedisposition relative à la balance des paiements devait être transparente et prévisible, et se fonder sur
des procédures de consultation et de notificat ion.  À cet égard, les di spositions du GATT et de
l'AGCS relatives à la balance des paiements, qui étaient souvent reprises ou modifiées dans desWT/WGTI/M/20
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accords régionaux et bilatéraux, pourraient utilement servir de modèle dans le cadre de
l'investissement.  Sa délégation considérait que le document conjoint, en se concentrant sur certains
aspects de l'IED, laissait malheureusement entendre que l'IED avait un effet global négatif sur la
balance des paiements, en ignorant ses effets positifs notables sur la balance des paiements.  Le
Canada pensait que la question clé liée à l'IED et à la balance des paiements était l'incidence sur lescomptes courants au fil du temps et la contribution de l'IED aux résultats éventuels à long terme et
aux positions durables de la balance des paiements.  Le document proposait une gamme de solutions
aux problèmes de la balance des paiements qui pouvaient bien se traduire par une diminution et non
une augmentation de l'investissement étranger, et aggraver plutôt qu'améliorer la situation des pays
d'accueil.  Sa délégation était particulièrement préoccupée par des politiques gouvernementales qui
obligeraient les entreprises à utiliser des intrants d'origine nationale.  Le Canada estimait que cela
serait incompatible avec les obligations en vigueur au titre des MIC.  Le Canada appuyait les débatssur une disposition relative à la balance des paiements dans le contexte de l'investissement, mais
estimait qu'ils devaient se fonder sur les dispositions relatives à la balance des paiements en vigueur
− et peut-être liés à ces dispositions.  Sa délégation avait de sérieuses réserves sur la nécessité
d'imposer d'autres types de restrictions pour faire face aux problèmes de balance des paiements, parce
que cela pourrait avoir de graves effets négatifs sur l'investissement étranger.  D'autres types de
mesures, telles que les traités de l'AGCS, étaient plus indiqués.
101. Pour conclure, l'intervenant a relevé que l'une des principales raisons pour lesquelles le
Canada soutenait le lancement à Cancún de négociations sur un cadre multilatéral pour
l'investissement était que la libéralisation de l'investissement aurait pour effet net la croissance
économique et le développement.  En fait, les entreprises canadiennes apportaient une importantecontribution au développement des économies dans lesquelles elles intervenaient.  Nombre des
entreprises qui menaient des activités au plan international tenaient déjà compte des codes de conduite
ou d'autres instruments d'éthique professionnelle.  Le Canada considérait que des initiatives
volontaires pouvaient contribuer aux objectifs de politique publique et les faire progresser d'une
manière qui pouvait plus facilement s'adapter aux circonstances en évolution, qui encourageaitl'innovation et qui était moins coûteuse à administrer que la réglementation.  Du reste, ces initiatives
pouvaient servir à dépasser les normes minimales fixées par la loi.  L'inclusion dans un éventuel cadre
multilatéral de dispositions relatives aux obligations des investisseurs et des gouvernements des pays
d'origine serait une mesure de politique de second choix et inefficace.  Au lieu d'assurer des
conditions transparentes, stables et prévisibles pour l'investissement transfrontières, de tellesdispositions décourageraient l'investissement étranger, réduisant ainsi les perspectives de croissance
économique et de développement.
102. Le représentant du Costa Rica a indiqué que sa délégation n'avait pas encore une position bien
définie sur la question des obligations des investisseurs et des pays d'origine.  À la première lecture du
document, trois questions se posaient concernant le sujet.  La première avait trait à la mesure danslaquelle ces obligations seraient contraignantes.  Comment ces obligations seraient-elles liées aux
dispositions de mise en œuvre, en particulier le Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends?  Quels types de sanctions seraient établis?  Ce cadre servirait-il uniquement à la
coopération intergouvernementale?  Si des obligations étaient établies pour les investisseurs, comment
pouvait-on concilier cette situation avec le caractère intergouvernemental de l'OMC?
103. Deuxièmement, sa délégation tenait à appeler l'attention sur les liens entre ces règles
proposées et un accord sur la politique de la concurrence à l'OMC.  Le Costa Rica reconnaissait que
les auteurs avaient pris ce facteur en compte au paragraphe 13 de leur communication.  Néanmoins, à
quel niveau se situerait la différence entre ces dispositions et un accord de l'OMC sur la concurrence?
104. Troisièmement, concernant les obligations des pays d'origine, sa délégation souhaitait que les
auteurs précisent les types de dispositions et d'engagements que les pays en développement pourraient
contracter et indiquent s'ils pensaient que ces obligations et engagements devraient différer de ceuxWT/WGTI/M/20
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que contracteraient les pays développés.  Sa délégation posait cette question en tenant compte du fait
que les pays en développement devenaient progressivement des sources d'IED et par conséquent des
pays d'origine des entreprises multinationales.
105. Le représentant du Kenya a déclaré que sa délégation, en tant que coauteur du document,
avait tenté d'élaborer certaines pensées préliminaires sur la question des obligations des investisseurs
et des pays d'origine.  Sa délégation tenait à préciser d'emblée qu'il ne fallait pas interpréter cette
initiative comme impliquant que le Kenya soutenait avec enthousiasme les propositions d'un cadre
multilatéral pour l'investissement.  Ces réflexions préliminaires n'étaient inspirées que par le fait que
les partisans d'un cadre multilatéral pour l'investissement cherchaient à garantir aux investisseurs
étrangers des droits contraignants que les pays d'accueil devraient être disposés à accorder, alors que
rien n'avait été proposé concernant des obligations contraignantes pour les investisseurs ou les
gouvernements des pays d'origine.  Le document conjoint visait donc à réaliser un certain équilibredans le débat sur les liens entre commerce et investissement, pour permettre aux Membres de mieux
appréhender les questions.
106. Sa délégation considérait que tout cadre multilatéral pour l'investissement devait être
équilibré, en définissant les droits et les obligations de tous les acteurs concernés − le pays d'accueil,
l'investisseur et le pays d'origine.  L'importance de cet équilibre avait été reconnue dans le
paragraphe 22 de la Déclaration ministérielle de Doha, qui indiquait que:  "Tout cadre [pour
l'investissement] devrait refléter de manière équilibrée les intérêts des pays d'origine et des pays
d'accueil, et tenir dûment compte des politiques et objectifs de développement des gouvernements
d'accueil ainsi que de leur droit de réglementer dans l'intérêt général.  Les besoins spéciaux des pays
en développement et des pays les moins avancés en matière de développement, de commerce et definances devraient être pris en compte en tant que partie intégrante de tout cadre, qui devrait permettre
aux Membres de contracter des obligations et des engagements qui correspondent à leurs besoins et
circonstances propres."
107. Sa délégation a souligné le fait que les flux d'IED étaient généralement le fait des entreprises
multinationales et que, en raison de leurs activités à l'échelle mondiale et de leur immense pouvoirfinancier (certaines dépassaient le PIB des pays d'accueil), les pays en développement et les pays les
moins avancés avaient des possibilités limitées de réglementer leur comportement.  Dans ces
conditions, les avantages de l'IED ne pouvaient pas être considérés comme étant acquis.  La mesure
dans laquelle l'IED contribuait à la réalisation des objectifs de développement dépendait de nombreux
facteurs, notamment le droit des gouvernements des pays d'accueil de réglementer et de suivre lesinvestissements d'une manière qui se traduirait par le développement social et économique et
minimiserait l'incidence négative.
108. Le fait que les gouvernements des pays d'accueil ne puissent pas réglementer efficacement les
activités des entreprises multinationales avait été reconnu, et la communauté internationale avait pris
un certain nombre de mesures pour établir des codes de conduite des entreprises multinationales.  Cesmesures comprenaient le Code de conduite de l'ONU pour les STN, les initiatives de l'ONU visant à
établir un code de conduite international pour le transfert de technologie sous les auspices de la
CNUCED et les Principes directeurs sur l'investissement international et les entreprises
multinationales de l'OCDE.  Presque toutes les démarches que la communauté internationale avaient
faites jusque-là pour élaborer un code de conduite des entreprises multinationales avaient cependantun caractère volontaire.  Et pourtant l'internationalisation croissante des activités des entreprises
depuis les années 90 avait mis en évidence un certain nombre de questions qu'il fallait régler par le
biais d'instruments juridiquement contraignants.  Il s'agissait notamment des pratiques commerciales
restrictives, de la manipulation des prix de transfert, des restrictions sur le transfert de technologie,
des cas de pratiques de corruption et de fraude mettant en cause les entreprises, des crises financières
déclenchées par des placements spéculatifs sur les marchés financiers, des effets des activités des
multinationales sur la balance des paiements, de la protection des consommateurs, de la propriété etWT/WGTI/M/20
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du contrôle et de la nécessité de définir les obligations des gouvernements qui puissent contribuer de
manière positive à la réalisation des objectifs de développement du pays d'accueil.
109. Le document conjoint donnait au Groupe de travail une possibilité importante de réfléchir
sérieusement sur ces questions − un processus qui, selon le Kenya, ne devait pas être mené de manière
isolée.  Ces questions devaient s'inscrire en droite ligne des instruments en cours, y compris les projetsde codes existants.  De même, il fallait prendre en compte d'autres organisations internationales et
régionales qui s'intéressaient aux questions d'investissement, afin d'assurer la cohérence entre tous les
acteurs internationaux.
110. Le représentant du Mexique a estimé que le Groupe de travail devait faire très attention à la
manière dont il abordait la question de la réglementation de la responsabilité des entreprises, car,
comme sa délégation l'avait relevé par ailleurs, cette question n'était pas visée par le mandat donné par
le paragraphe 22 de la Déclaration ministérielle de Doha.  Il était d'une importance cruciale que les
Membres ne voient dans ce paragraphe que ce que les Ministres eux-mêmes avaient déclaré.  Il fallait
aussi retenir que l'inclusion de cette question pourrait surcharger le programme de travail, qui était
déjà assez compliqué.
111. L'intervenant considérait qu'il était dangereux de tenter d'utiliser – comme cela s'était produit
dans d'autres enceintes – un éventuel accord sur l'investissement comme moyen de faire face aux
préoccupations qui relevaient d'autres enceintes internationales ou groupes de travail de l'OMC.  En
outre, comme le Canada l'avait fait remarquer, de telles mesures ne devaient pas être considérées
comme devant remplacer la législation intérieure.
112. Pour ce qui concernait les obligations des pays d'origine, sa délégation pensait que cela
pouvait entraîner un conflit d'intérêt qui affecterait non seulement les multinationales elles-mêmes,mais aussi les pays qui recevaient l'investissement étranger.  Le fait que les pays d'origine pouvaient
appliquer des règlements spécifiques à leurs entreprises intervenant à l'étranger pourrait entraîner un
conflit au sujet de l'application des règles et pourrait, en conséquence, inhiber l'investissement.  Une
telle situation ne bénéficierait en aucune façon aux pays en développement.  Enfin, le Mexique
souscrivait aux observations du Mexique concernant le paragraphe 17 du document conjoint.
113. Le représentant de Hong Kong, Chine a fait remarquer que le paragraphe 22 de la Déclaration
ministérielle de Doha n'avait pas spécifiquement inclus les obligations des investisseurs et des
gouvernements des pays d'origine comme éléments à préciser par le Groupe de travail.  Toutefois,
comme la Chine l'avait relevé, le paragraphe 22 disposait que "Tout cadre devrait refléter de manière
équilibrée les intérêts des pays d'origine et des pays d'accueil".  Hong Kong, Chine ne voyait aucuninconvénient à examiner la question au Groupe de travail, pour permettre aux Membres de déterminer
si − et comment − des obligations devraient figurer dans un éventuel cadre multilatéral pour
l'investissement.  Sa délégation restait ouverte et encourageait les Membres à échanger leurs points de
vue.
114. Hong Kong, Chine avait certaines remarques préliminaires:  premièrement, concernant les
pratiques commerciales restrictives, comme le Japon et d'autres l'avaient fait remarquer, cette question
était aussi examinée dans le Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la politique de la
concurrence.  Afin de limiter le double-emploi et de cibler davantage le débat sur la question, sa
délégation estimait que les Membres devaient déterminer dans quelle mesure il ne serait pas plus
indiqué de laisser la tâche à l'autre Groupe de travail.
115. Deuxièmement, sur la question de la balance des paiements, il a rappelé que les Membres
avaient eu un échange de vues fructueux sur la question au cours de la réunion du Groupe de travail
de septembre.  Selon un point de vue exprimé dans le document de la Corée (WT/WGTI/W/143) les
dispositions relatives au libre transfert de paiements étaient des éléments fondamentaux à inclure dansWT/WGTI/M/20
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l'éventuel cadre multilatéral pour l'investissement, dans la mesure où un investissement ne pouvait
guère être considéré protégé si le pays d'accueil ne s'engageait pas à permettre le libre transfert de
paiements liés à l'investissement en question.  Ce point de vue pouvait, dans une certaine mesure, être
contraire au thème du document conjoint − à savoir que les investisseurs étrangers devraient être tenus
de se conformer aux politiques du gouvernement du pa ys d'accueil visant à protéger la situation de la
balance des paiements et de contribuer à la réalisation de cet objectif.
116. Hong Kong, Chine considérait que les deux positions avaient leurs intentions politiques
légitimes.  Sa délégation voulait trouver un équilibre approprié entre les règles garantissant le libre
transfert de l'investissement d'une part et le souci du pays d'accueil de se protéger des difficultés de la
balance des paiements d'une part.  Il était indispensable d'examiner cette question plus avant.
117. Troisièmement, concernant les obligations des gouvernements des pays d'origine, le
paragraphe 21 du document conjoint soutenait également que les gouvernements des pays d'origine
devraient aussi souscrire l'obligation de faire en sorte que le comportement et les pratiques des
investisseurs soient conformes − et contribuent − aux intérêts et aux objectifs et politiques de
développement des pays d'accueil Membres.  Cela impliquait que les politiques des gouvernementsdes pays d'origine s'appliqueraient aux multinationales ayant leurs territoires pour origine et qui
investissaient sur le territoire d'un autre Membre.  À première vue, l'application des politiques
gouvernementales du pays d'origine à ses investisse urs dans un autre pays pourrait soulever un certain
nombre de questions, et notamment:  la nécessité de définir l'identité territoriale des multinationales
dans le cadre de l'investissement actuellement fortement mondialisé où la propriété desmultinationales pourrait être très dispersée entre des actionnaires résidant à travers le monde, les
difficultés juridiques et pratiques à tenir les multinationales responsables de leur comportement dans
d'autres pays par le biais des politiques ou réglementations des gouvernements des pays d'origine, le
mécanisme d'établissement par les gouvernements des pays d'origine, de preuves tangibles du
comportement des multinationales en matière d'investissement sans ingérence inutile dans les affairesintérieures des pays d'accueil.
118. Comme le document conjoint l'a fait remarquer à juste titre, toutes les démarches visant à
élaborer des codes de conduite des multinationales avaient un caractère volontaire.  Ce serait exploiter
de nouveaux horizons si l'on devait élaborer à l'OMC une série nouvelle de règles multilatérales sur
les obligations des investisseurs et des pays d'origine.  Il serait indiqué, de l'avis de Hong Kong,Chine, d'aborder le sujet dans un esprit ouvert et d'étudier attentivement ses répercussions, ainsi que
ses avantages et ses inconvénients.  Sa délégation attendait avec intérêt de nouveaux échanges de vues
entre les Membres.
119. Le représentant des États-Unis a indiqué que sa délégation ne pouvait avoir qu'une réaction
préliminaire concernant le document conjoint sur les "Obligations des investisseurs et des pays
d'origine", et il attendait le plaisir d'examiner cette contribution et d'autres à la prochaine réunion du
Groupe de travail.  Selon lui, les propositions du document traduisaient une perspective sur lameilleure manière de rehausser la contribution des multinationales au développement que les
États-Unis désapprouvaient fondamentalement.  Sa délégation ne voyait pas d'inconvénient à ce que
les pays réglementent l'investissement intérieur et étranger, ce que les États-Unis eux-mêmes
faisaient.  Sa délégation comprenait également que les pays en développement tenaient à faire ce
qu'ils pouvaient pour maximiser les avantages de l'investissement étranger.  Mais les propositions dudocument allaient beaucoup trop loin.  À certains égards, elles visaient à transformer les entreprises
privées étrangères en instruments de politique industrielle.  Sa délégation pensait que l'application de
ces propositions constituerait un sérieux frein à l'investissement.  Les entreprises privées ne seraient
pas disposées à se soumettre aux types de prescriptions envisagées dans le document.  Elles opteraient
de rester dans leur pays d'origine ou chercheraient des possibilités dans des économies n'imposant pasde prescriptions équivalentes.  Au moment où l'immense majorité des pays en développementWT/WGTI/M/20
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attiraient trop peu d'investissements et non le contraire, ces propositions iraient nettement à l'encontre
du but recherché.
120. Sa délégation souhaitait commenter plusieurs autres éléments du document conjoint.
Premièrement, il considérait que le document exagérait le pouvoir des multinationales.  Le document
reprenait certaines des affirmations habituelles au sujet du pouvoir économique excessif desmultinationales par rapport aux gouvernements des pays en développement, mais fournissait peu
sinon aucun élément de preuve à l'appui.  Au tiret 2, le document faisait état des "effets négatifs des
activités d'IED des STN", mais sans décrire en détail ces effets.  Au tiret 1 et ailleurs, le document
évoquait la dimension mondiale des activités des multinationales, leur capacité supposée à éviter les
impôts et à contourner les réglementations financières, leur contrôle sur la technologie, leur pouvoir
de négociation et leur manipulation des prix et leur capacité à s'adonner à d'autres pratiques
commerciales restrictives.  Mais le document ne fournissait pas de données ou d'éléments de preuvesur la fréquence de ces pratiques commerciales restrictives, pas plus qu'il ne donnait aucun détail sur
les conséquences de ces pratiques et les caractéristiques des multinationales sur le bien-être des pays
en développement.
121. Au tiret 6, et indirectement au tiret 22, le document citait les cas récents de fraude commise
par des entreprises installées aux États-Unis comme des éléments de preuve des problèmes causés parl'absence d'un code de conduite applicable au plan mondial aux multinationales.  Sa délégation ne
trouvait pas cet argument convaincant.  Il semblait très peu probable que même un code de conduite
contraignant pour les entreprises aurait pu empêcher les abus attribués à ces entreprises.  Bien plus,
ces cas plaidaient au contraire en faveur de l'adéquation de la réglementation nationale du
comportement des entreprises.
122. Le document citait également les crises financières de la fin des années 90 pour appuyer son
argument en faveur de normes de conduite juridiquement applicables aux investisseurs et aux
entreprises.  Là encore, sa délégation ne pensait pas que le lien entre le problème et la solution ait été
bien établi.  Le fait que les capitaux privés pouvaient rapidement entrer dans certaines économies de
marché émergentes et en sortir, précipitant des crises financières, devait être reproché avant tout auxpolitiques, et non aux investisseurs et aux entreprises.  Mais on pouvait faire face plus efficacement à
l'instabilité des flux de capitaux par une réglementation bancaire améliorée, des normes prudentielles
et d'autres mesures de sauvegarde.  Ce n'étaient pas les flux de capitaux à court terme qu'il fallait
incriminer, mais plutôt la faiblesse de la supervision et la réglementation bancaire peu élaborée.  La
solution résidait dans une meilleure supervision et surveillance financières, par exemple, par le biais
de normes élaborées par le Forum sur la stabilité financière qui a été institué peu après la crise
financière asiatique pour renforcer la coopération financière internationale.
123. Sa délégation ne voyait pas bien le problème posé par le pouvoir des entreprises et que les
propositions du document cherchaient à régler.  Le document n'avait rien dit de la fréquence des abus
qu'il attribuait aux multinationales ou des conséquences soit de ces abus soit du pouvoir excessif des
entreprises d'une manière générale.  Sa délégation ajouterait aussi qu'aucun effort visant à analyser ces
questions plus en détail ne serait crédible si l'on ne cherchait pas à pondérer toutes les conséquencesnégatives éventuelles par les avantages globaux de l'investissement étranger, qu'elle estimait
substantiels.
124. Ceci posait la deuxième question que la délégation de l'intervenant voulait aborder, à savoir
celle des capacités des pays en développement.  Le document présentait de manière incorrecte les
pays en développement comme étant en position de faiblesse dans leurs relations avec lesmultinationales.  Si tel avait jamais été le cas, ce la l'était certainement moins à présent.  Comme les
Membres le savaient, les multinationales ne pouvaient s'établir dans un pays qu'à certaines conditions
définies par les autorités de réglementation compétentes de ce pays.  Une fois établies, les
multinationales étaient pleinement soumises aux lois et règlements du pays d'accueil.  Si ces lois etWT/WGTI/M/20
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règlements étaient transparents et appliqués équitablement et moyennant un préavis suffisant, il y
avait peu de choses que la plupart des gouvernements des pays d'origine pouvaient faire ou feraient
pour aider une entreprise du pays d'origine qui contreviendrait aux lois ou aux règlements de ses
hôtes.
125. À cet égard, il était essentiel que les Membres notent qu'en dehors de l'Accord sur les MIC, il
y avait relativement peu de disciplines multilatérales relatives au traitement des investisseurs
étrangers par les gouvernements des pays d'accueil.  Cependant, comme le signalait le document, on
trouvait un certain nombre de codes de conduite volontaires concernant le comportement des
entreprises dans le cadre de leurs activités à l'étranger.  De plus, plusieurs Membres de l'OMC avaient
promulgué des lois qui interdisaient aux entreprises installées dans le pays de s'adonner à des
pratiques de corruption ou d'autres abus dans leurs opérations à l'étranger.  Il était permis de penser
que c'étaient les investisseurs et non les gouvernements, qui étaient confrontés à un ensemble plussubstantiel de contraintes multilatérales dans leurs relations réciproques.
126. La troisième principale préoccupation de sa délégation concernait la proposition du document
d'étendre l'autorité de l'OMC aux activités des entr eprises privées et aux politiques des gouvernements
des pays d'origine pour ce qui concernait le comportement de leurs entreprises.  Les États-Unis
croyaient fermement que l'OMC n'avait ni la compétence ni les ressources nécessaires pour assumerces responsabilités.  L'intervenant rappelait aux Membres que tous les engagements que les Membres
devaient prendre concernant le comportement à l'étranger des entreprises installées dans leurs pays
seraient réciproques.  Les entreprises installées dans nombre de pays en développement – notamment
plusieurs des pays coauteurs du document – développaient rapidement leurs activités sur les marchés
extérieurs au cours des dernières années.  Les pays devaient réfléchir à la possibilité que lasupervision du comportement à l'étranger de leurs propres multinationales serait surveillée et pourrait
être contestée au sein de l'OMC, si les propositions de ce document étaient adoptées.
127. La proposition que l'OMC s'occupe de ces questions présupposait aussi que les Membres
pouvaient convenir d'un code de conduite des multinationales.  Sa délégation doutait que cela puisse
être possible dans la pratique et l'intervenant a cité certains exemples à l'appui de cette affirmation.Le tiret 17 proposait plusieurs obligations contraignantes liées à la balance des paiements.  Selon l'une
de ces propositions les investisseurs devaient être tenus d'"appliquer des politiques loyales de fixation
des prix dans les échanges à l'intérieur du groupe et lutter contre les manipulations des prix de
transfert".  Il était difficile d'imaginer les Membres de l'OMC réalisant un accord sur la signification
de ces termes ou sur une méthode d'évaluation de l'application.  Selon une autre proposition, les
investisseurs devaient être tenus de  "contribuer à la promotion et à la diversification des exportations
et à l'utilisation accrue de produits, services et autres ressources disponibles localement".  Cetteproposition visait naturellement à rétablir les mesures d'investissement liées au commerce, que tous
les Membres de l'OMC s'étaient engagés à éliminer au titre de l'Accord sur les MIC de 1994.
128. Rien que ces deux exemples – et sa délégation aurait pu en citer d'autres – montraient
clairement à quel point il serait difficile de conclure dans cette organisation un accord sur un code de
conduite des entreprises.  Sa délégation soutenait également que ce type d'activité nécessiterait uneconnaissance très détaillée et très poussée de nombreuses pratiques, normes, réglementations
nationales et conventions internationales dans le domaine des entreprises.  Les délégations de l'OMC
et le Secrétariat de l'OMC n'avaient pas de compétences dans ces domaines.
129. L'intervenant a fait plusieurs autres remarques concernant des points précis du document.  Les
tirets 15 et 16 proposaient des mesures relatives au transfert de technologie.  Les États-Unis réitéraientleur ferme opposition à toute proposition d'imposer le transfert international de technologie au titre
d'un quelconque accord conclu à l'OMC ou ailleurs.  La technologie commercialement applicable
appartenait presque exclusivement au secteur privé aux États-Unis, comme dans la plupart des
économies de marché.  Le gouvernement des États-Unis n'était ni en mesure, aux termes de la loi desWT/WGTI/M/20
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États-Unis, ni disposé à demander à des opérateurs privés de fournir la technologie à d'autres
opérateurs privés ou gouvernements sur une base non commerciale.  L'assistance technique, d'autres
formes de coopération au développement et les incitations au transfert de technologie étaient autre
chose, et les États-Unis s'étaient engagés dans pl usieurs accords de l'OMC et autres à appuyer des
mesures dans ces domaines.
130. Le tiret 20 portait sur la question de la publication des informations financières des
entreprises.  Ici aussi sa délégation tenait à indiquer sa ferme opposition à toute proposition de
demander une publication à grande échelle des données financières des entreprises privées ou des
particuliers, une prescription qui avait notamment trait aux transactions se rapportant, selon les termes
de la proposition, "non seulement [aux] opérations mené es dans le pays d'accueil, mais [à] toutes les
autres transactions de la STN pouvant avoir, d'une manière ou d'une autre, une incidence sur les
activités dans le pays d'accueil".  Sa délégation exhortait une fois de plus les pays en développementMembres dont les entreprises menaient désormais des opérations à l'étranger, à réfléchir à la question
de savoir s'ils seraient disposés à soumettre leurs propres entreprises à une prescription de publication
aussi radicale et sans bornes.  Il fallait aussi admettre qu'ils pouvaient prévoir des prescriptions de
publication raisonnables dans leurs réglementations intérieures sans qu'il soit besoin d'avoir une
obligation uniformisée dans un accord international.  Chaque pays devrait décider du typed'informations qu'il estimait suffisamment importantes pour qu'il consacre des ressources à leur
collecte et leur examen.
131. Le représentant des Communautés européennes ne partageait pas l'avis selon lequel un accord
d'investissement international n'imposerait que des obligations aux gouvernements des pays d'accueil
en accordant des droits aux investisseurs étrangers.  Sa délégation ne proposait pas de nouveaux droitspour les investisseurs étrangers.  Elle proposait un cadre de base à mettre en œuvre par tous les
Membres de l'OMC pour la non-discrimination et la transparence.  Les investisseurs étrangers étaient
avant tout soumis à la juridiction du pays dans lequel ils intervenaient, avec ou sans un accord
d'investissement.  Un cadre pour l'investissement ne ferait qu'améliorer la transparence des conditions
appliquées aux investisseurs étrangers et compor ter des principes de non-discrimination.  Il ne
préjugerait pas le droit du pays d'accueil de réglementer.  Ainsi, une obligation de la part des
investisseurs de se conformer aux lois et politiques des pays d'accueil n'avait pas besoin d'un accord
multilatéral car les investisseurs y étaient déjà tenus.
132. Sur un plan général, il était de l'intérêt de chaque pays, développé comme en développement,
d'ouvrir son économie à l'IED.  L'ouverture d'un pays d'accueil à l'IED dans un secteur quelconque ne
pouvait pas être considérée comme une concession que devaient payer les pays d'origine.  Bien au
contraire, il y allait de l'intérêt du pays d'accueil de libéraliser l'entrée de l'IED.  Si un pays d'accueiltenait à fermer son économie à l'IED ou à imposer des conditions accablantes à l'entrée et
l'exploitation de l'IED, il avait le droit de le faire.
133. Sa délégation tenait à préciser une autre question.  La Chine et l'Inde étaient des pays
d'origine et d'accueil de l'IED.  Il s'agissait de savoir si les auteurs étaient disposés à accepter
eux-mêmes − et au nom de leurs investisseurs − les obligations qu'il était proposé d'imposer aux pays
d'origine et aux investisseurs (par exemple, le projet de Code de l'ONU et les Principes directeurs de
l'OCDE).  La Chine et l'Inde accepteraient-elles qu'un code contraignant au plan international leur
impose ainsi qu'à leurs investisseurs certaines règles spécifiques de comportement concernant lesnormes en matière d'environnement, par exemple, ou les relations en matière d'emploi ou industrielles
(telles qu'elles figuraient dans les Principes directeurs de l'OCDE)?
134. Au sujet des pratiques commerciales restrictives, la communication déclarait que "la politique
de la concurrence au niveau national ou international permettrait de faire face aux pratiques
anticoncurrentielles".  Les CE partageaient pleinement cette déclaration, tout comme sa délégation
avait soutenu qu'un accord-cadre de l'OMC sur la concurrence pourrait contribuer dans une largeWT/WGTI/M/20
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mesure à la réalisation de cet objectif.  Toutefois, il considérait que la communication ne répondait
pas à la question de savoir si les auteurs reconnaissaient ou non le rôle que la politique de la
concurrence pouvait jouer.
135. Concernant l'Ensemble des principes convenus au niveau multilatéral de la CNUCED, la
communication notait qu'il ne s'agissait pas d'un document contraignant et n'était donc pas exécutoire.Il convenait cependant de noter, comme la CNUC ED l'avait reconnu, que la plupart des pays en
développement n'avaient toujours pas appliqué cet ensemble de principes.  Du reste, la section E de
l'Ensemble des principes énonçait essentiellement l'obligation de disposer d'un cadre juridique qui
devait être non discriminatoire, équitable au plan des procédures et transparent, que les autorités
chargées de la concurrence devaient coopérer et que l'information confidentielle devait être protégée.
La communication ne mentionnait pas cet aspect des principes de la CNUCED.  Il se demandait si les
auteurs étaient disposés à adhérer à toutes les sections de l'ensemble des principes et à les incorporerintégralement.
136. Sa délégation a aussi relevé au paragraphe 14 du document conjoint que la pratique
anticoncurrentielle prédominante mentionnée était celle des ententes injustifiables (conclusion
d'accords pour fixer les prix, les soumissions collusoires, les restrictions de la production et les
arrangements de répartition des marchés).  Il s'agissait précisément des pratiques que les CEsoutenaient depuis longtemps qu'il fallait interdire dans un accord de l'OMC, étant donné qu'elles
constituaient les violations les plus pernicieuses de la loi de la concurrence.  Il s'est demandé si cela
voulait dire que les auteurs accepteraient ce qui était proposé par les CE et d'autres sur les ententes
injustifiables dans le Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la politique de la
concurrence.
137. Sa délégation a relevé que les auteurs du document conjoint semblaient bien au courant des
différentes initiatives internationales (notamment les Principes directeurs de l'OCDE pour les
entreprises multinationales) tendant à réglementer le comportement des multinationales.  Leur
principal souci était que ces instruments avaient un caractère non contraignant.
138. Il a aussi observé que tous les membres de l'UE avaient, en tant que membres de l'OCDE,
adhéré aux Principes directeurs de l'OCDE pour le s entreprises multinationales, s'engageant ainsi à
promouvoir un comportement responsable de la part des entreprises à travers le monde,
conformément à la législation en vigueur des pays d'accueil et à mettre en place des points de contact
nationaux.  En outre, après l'examen de 2000, les Principes directeurs contenaient désormais des
changements de vaste portée qui renforçaient les éléments économiques, sociaux et environnementaux
du programme de développement durable.  On y trouvait désormais toutes les normes fondamentales
du travail reconnues au plan international, des recommandations sur les droits humains, des sectionssur la lutte contre la corruption, une protection accrue des consommateurs et de l'environnement, et
des chapitres mis à jour sur la diffusion et la transparence/disclosure and transparency.  Le réexamen
de 2000 avait également amélioré le mécanisme de mise en œuvre par des directives améliorées
guidance pour aider les points de contact nationaux à s'acquitter de leurs tâches, et il avait établi des
mécanismes de promotion de la transparence, de la responsabilisation et des pratiques optimales.
139. Sa délégation reconnaissait pleinement qu'il était nécessaire que les pays d'origine et les pays
d'accueil coopèrent et échangent des informations.  Il n'était cependant pas réaliste de s'attendre à ce
que les gouvernements des pays d'origine soient juridiquement tenus de garantir le comportement
responsable de leurs entreprises.  Une telle responsabilité exigerait des lois et règlements
contraignants, qui auraient besoin d'être suivis pour être applicables.  Il considérait qu'un pays
d'origine aurait beaucoup de mal à appliquer et suivre de tels lois et règlements sans entraver − et
limiter − le droit du pays d'accueil de réglementer.  Du reste, les mesures du pays d'origine, telles
qu'elles étaient proposées dans le document, semblaient se référer à un type d'applicationWT/WGTI/M/20
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extraterritoriale des lois nationales par des pays d'origine, que sa délégation jugeait inacceptable en
droit international.
140. On pouvait donc se demander pourquoi ces dispositions seraient souhaitables du point de vue
du pays d'accueil.  Le débat en cours sur la responsabilité sociale des entreprises était passé d'une
dichotomie trop simple entre les instruments non contraignants et les instruments contraignants, àl'objectif plus exaltant de la mise en œuvre efficace des engagements et des mécanismes de
vérification pour assurer l'application des principes de bon comportement.
141. La représentante du Brésil a dit qu'étant donné que les fonctionnaires des administrations
centrales examinaient encore le document conjoint, sa délégation formulerait ses observations à une
date ultérieure.
142. Le représentant de la Corée a relevé que le document conjoint abordait des questions
compliquées et complexes qui méritaient d'être examinées attentivement dans la perspective la plus
large.  En ce sens, les observations de sa délégation se limitaient à soulever des questions à examiner
plus avant, sans que cela porte préjudice à une quelconque position.  Premièrement, sa délégation
rappelait le mandat du paragraphe 22 de la Déclaration ministérielle de Doha, qui prescrivait que "tout
cadre devrait refléter de manière équilibrée les intérêts des pays d'origine et des pays d'accueil".  Sa
délégation considérait que ce principe devait s'inscrire au cœur de tout accord d'investissementmultilatéral.  La Corée a également souligné qu'il importait d'appliquer de façon non discriminatoire
les principes généraux aux sociétés étrangères comme aux sociétés nationales.  Elle entendait par-là
qu'il ne fallait pas imposer des contraintes supplémentaires uniquement sur les investisseurs étrangers,
et que les contraintes devaient être raisonnables, pratiques, équitables et prévisibles.  Cela
contribuerait à relever les niveaux d'IED dans les pays d'accueil.
143. Concernant les pratiques commerciales restrictives, l'intervenant a observé que la question
était étroitement liée aux travaux qui étaient alors menés par le Groupe de travail de l'interaction du
commerce et de la politique de la concurrence.  Il importait de déterminer tous les thèmes et questions
communs dans les deux Groupes de travail aux fins des débats futurs.  Pour ce qui concernait la
balance des paiements, la Corée se demandait s'il fallait introduire dans un éventuel accordd'investissement de nouvelles directives allant au-delà des statuts du FMI, dans la mesure où la
plupart des Membres de l'OMC étaient également membres du FMI et qu'ils avaient déjà approuvé
les principes du FMI.  Au sujet de la propriété et du contrôle, la Corée considérait que la question
devait être examinée en rapport avec les négociations sur la libéralisation des marchés pour
l'investissement.  Abordant la protection des cons ommateurs et de l'environnement, la Corée a appuyé
le point de vue selon lequel les multinationales devraient accorder l'attention voulue à la protection
efficace des consommateurs et de l'environnement, en n'oubliant pas que des conditionsdéraisonnables ne devraient pas être imposées au secteur privé.  Au chapitre des obligations des
gouvernements des pays d'origine, elle voulait savoir dans quelle mesure − étant donné le rôle limité
du gouvernement dans une économie de marché − cette idée était pratique et réaliste.  Pour conclure,
la Corée s'est félicitée du débat sur cette question, estimant que les Principes directeurs de l'OCDE à
l'intention des entreprises multinationales, ainsi que d'autres codes apparentés, fourniraient des
directives utiles aux fins de l'examen futur.
144. Le représentant de l'Australie a constaté que nombre de vues exprimées dans le document
conjoint étaient certes conformes aux Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises
multinationales, et que l'Australie appuyait la nécessité d'imposer des obligations aux investisseurs et
aux pays d'origine, sa délégation estimait que ces obligations devaient être volontaires.  Les résultats
enregistrés jusque-là donnaient à penser qu'il serait difficile de réaliser un consensus sur un accord
contraignant, et que l'on risquait d'utiliser tout code de conduite contraignant comme une autre raison
de ne pas investir.  Sa délégation se réservait le droit de revenir sur cette question par la suite.WT/WGTI/M/20
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145. La représentante de Cuba a observé que le fait que sa délégation soit coauteur du document ne
préjugeait aucunement de la position de Cuba dans les débats du Groupe de travail à la lumière du
Programme de Doha pour le développement.  Sa délégation considérait qu'il importait d'élargir le
débat pour prendre en considération des questions qui, bien que n'étant pas explicitement mentionnées
au paragraphe 22 de la Déclaration ministérielle de Doha, étaient néanmoins pertinentes dans lamesure où le mandat prescrivait que tout cadre "devrait refléter de manière équilibrée les intérêts des
pays d'origine et des pays d'accueil, et tenir dûment compte des politiques et objectifs de
développement des gouvernements d'accueil ainsi que de leur droit de réglementer dans l'intérêt
général".
146. Ces questions et préoccupations concernaient de nombreux pays en développement − qui
étaient fondamentalement des pays d'accueil des investissements étrangers et non leurs pays d'origine.
Le Groupe de travail devait rechercher les moyens de faire en sorte ou de garantir que les entreprises
multinationales qui investissaient dans les pays en développement aient une incidence positive sur
leurs objectifs de développement économique.  Elle a pris acte des observations formulées par les
délégations qui représentaient des pays d'origine.  De l'avis de sa délégation, il se posait des questionslégitimes qui nécessitaient un débat équilibré, et pour cette raison Cuba était favorable à la poursuite
de ces travaux.
147. Le représentant de la Suisse a fait remarquer que la proposition soulevait de nombreux
problèmes épineux au plan tant théorique que méthodologique.  Sa délégation considérait
problématiques les conséquences extraterritoriales des obligations des gouvernements des pays
d'origine.  Il a relevé qu'un certain nombre de questions soulevées dans le document conjoint visaient
des politiques que les pays d'accueil devaient mettre en œuvre, alors que nombre de Membres duGroupe de travail demandaient davantage de flexibilité en matière de politique.  Sa délégation
considérait que la question des pratiques commerciales restrictives serait mieux réglée par la
législation nationale, ainsi qu'au plan international au sein du Groupe de travail de l'interaction du
commerce et de la politique de la concurrence.  À son avis, les questions de protection des
consommateurs et de l'environnement relevaient aussi de la compétence de la législation nationale,avec toute la flexibilité qui était prévue à ce niveau.  Pour ce qui concernait la publication des
informations et des données comptables, sa délégation estimait que les lois des pays d'accueil devaient
s'appliquer.  Il a aussi relevé que les questions de transfert de technologie et des obligations des pays
d'origine étaient trop complexes pour être prises en compte dans des règles multilatérales.
148. Le représentant de l'Argentine considérait que le document conjoint traitait d'un sujet qui
revêtait de l'importance pour sa délégation − à savoir la recherche d'un équilibre approprié entre les
droits et les obligations, tant des États que des in vestisseurs.  De toute évidence, les gouvernements
nationaux devaient avoir le pouvoir de réglementer dans l'intérêt général.  Mais il n'était pas moins
évident que les règles et régimes juridiques internationaux pouvaient définir ou influencer la
flexibilité politique des pays, parfois de manière imprévue.  Cette tension était même plus importantedans les cas où l'investisseur étranger avait recours aux instances arbitrales ou à une juridiction
internationale lorsque les juridictions nationales n'offraient pas de garanties.
149. L'Argentine a abondé dans le sens des délégations qui soutenaient qu'il suffirait d'appliquer la
législation intérieure et les garanties offertes par les tribunaux nationaux pour régler les cas de
pratiques abusives.  Toutefois, le droit de réglementer devrait être suffisamment garanti dans touttraité multilatéral éventuel.  Sa délégation estimait aussi qu'il importait d'analyser attentivement la
possibilité d'établir dans un traité la responsabilité du pays d'origine à l'égard des investisseurs privés.
Les traités ne devraient cependant pas nécessairement prévoir des responsabilités à assumer par un
investisseur étranger.  Ils devraient plutôt définir des conditions ou des normes minimales de conduite
que l'investisseur étranger devait respecter pour bénéficier du traité.  Sa délégation avait entendu desarguments donnant à penser que toutes les obligations ou conditions additionnelles imposées aux
investisseurs étrangers diminueraient leur incitation à investir.  L'Argentine ne comprenait pas cetWT/WGTI/M/20
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argument.  Fallait-il entendre par-là que pour maximiser l'investissement étranger il faudrait permettre
aux investisseurs d'intervenir en l'absence d'un cadre juridique − ou que l'investisseur étranger devrait
avoir la garantie de l'impunité?  Sa délégation ne pensait pas que telle était l'intention de ceux qui
avançaient un tel argument, mais il voulait tirer les conséquences logiques de cette position pour
défendre sa thèse.  Pour ce qui concernait les obligations des pays d'origine, certains affirmaient quecela posait des problèmes juridiques insolubles, en particulier les problèmes d'identification de la
nationalité de l'entreprise.  Il a fait remarquer que tout traité sur l'investissement prévoirait des critères
pour déterminer la nationalité.
150. Le représentant du Kenya, en réponse à la remarque que certaines des questions soulevées
dans le document conjoint étaient examinées dans d'autres groupes de travail, il a déclaré qu'il ne
voyait aucun inconvénient à analyser des questions dans des optiques différentes − et dans des
enceintes différentes − tant que l'analyse était menée de manière appropriée.  En réponse à l'argument
selon lequel les propositions du document pourraient décourager l'investissement étranger, sadélégation doutait qu'il y ait des éléments de preuve empirique à l'appui de cette affirmation.
L'argument fondamental du document conjoint était qu'il était nécessaire de réaliser un équilibre entre
les obligations des investisseurs, des pays d'accueil et des pays d'origine − ce qui  permettrait de
maximiser les avantages de l'IED et de limiter ses effets négatifs.  Sa délégation ne partageait pas non
plus l'avis selon lequel l'instabilité financière découlait de la faiblesse de la réglementation, desinstitutions et de la supervision intérieures.  Il ne manquait pas d'exemples de pays ayant des cadres
réglementaires tout à fait convenables et qui n'avaient pas été épargnés par des crises financières.
Concernant la crainte que les Membres ne mettent démesurément à contribution les ressources ou la
compétence de l'OMC, il a fait remarquer que cet argument n'avait pas empêché les auteurs de
préconiser la négociation d'un nouveau cadre multilatéral sur l'investissement à l'OMC.  Si l'OMCmanquait de compétences dans certains domaines, il fallait plutôt améliorer les décisions de dotation
en effectifs, et non résister aux nouvelles questions ou préoccupations.  Sa délégation ne pouvait pas
appuyer le point de vue que les questions soulevées dans le document conjoint opposaient les pays en
développement aux pays développés − même s'il était vrai que le pouvoir des entreprises
multinationales était souvent ressenti plus durement par les pays en développement.  L'objectif réel dudocument conjoint consistait à réaliser un meilleur équilibre entre les obligations des pays d'accueil et
des pays d'origine.  À l'argument que les questions soulevées dans le document conjoint étaient trop
complexes et trop délicates, sa délégation a répondu que l'ensemble du débat sur l'investissement était
très délicat pour nombre de délégations.
151. Le représentant de la Chine a donné les réponses et explications suivantes concernant les
observations formulées sur le document conjoint.  La Chine ne voulait nullement manifester un
sentiment négatif à l'égard des STN en présentant une proposition conjointe sur les obligations des
investisseurs et des gouvernements des pays d'origine et en relevant la nécessité de réglementer les
activités des STN.  Le document visait à trouver un équilibre approprié entre les intérêts des pays
d'origine et des pays d'accueil, tel qu'il était prescrit dans la Déclaration ministérielle de Doha, et faireface à tous les effets négatifs que les STN pourraient avoir sur les politiques de développement des
pays d'accueil Membres, en particulier les pays en développement.  Dans ces conditions, les coauteurs
de la communication pouvaient en fait être considérés comme appuyant les STN en cherchant à
assurer à leurs activités d'investissement un environnement aussi favorable que possible.
152. Il était vrai que la Chine s'était engagée à ne pas appliquer de MIC.  Cet engagement n'avait
pas changé.  Les délégations devaient donc comprendre que les problèmes soulevés dans la
communication conjointe étaient sans rapport avec les obligations de la Chine.  Le document ne visait
pas les difficultés rencontrées par la Chine, mais plutôt celles rencontrées par de nombreux autres
pays en développement concernant les MIC − difficultés qui avaient déjà été revues et réexaminées au
cas par cas dans le cadre du Comité des MIC.  Le processus montrait que nombre de pays endéveloppement continuaient d'avoir sérieusement du mal à mettre en œuvre certaines dispositions deWT/WGTI/M/20
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l'Accord sur les MIC − et les MIC étaient effectivement considérées comme l'une des questions de
mise en œuvre en suspens que les Membres devaient régler.  Du reste, les débats du Comité donnaient
à penser qu'il était peu probable que cette question soit réglée dans un avenir immédiat.  Il était donc
absolument nécessaire que le Groupe de travail aborde ces questions qui étaient étroitement liées à
l'investissement, et à la création d'un éventuel cadre multilatéral pour l'investissement à l'avenir.
153. Pour réaliser ses propres objectifs de développement, chaque Membre de l'OMC avait le droit
d'adopter, à l'égard de l'investissement étranger, ses propres politiques et mesures intérieures de
manière unilatérale − ou au titre de traités bilatéraux − tant que ces politiques étaient conformes aux
disciplines pertinentes de l'OMC.  Dans sa précédente déclaration complémentaire sur la
communication conjointe, il avait énoncé toutes les raisons générales qui avaient permis à la Chined'attirer l'IED, ainsi que certaines politiques et mesures spécifiques que la Chine avait mises en œuvre
pour établir un cadre favorable à l'IED.  Si le Groupe de travail devait examiner de manière
exhaustive un éventuel cadre multilatéral, il importait de tenir compte de tous les éléments pertinents
liés à l'investissement − notamment les MIC, au transfert de technologie et à la politique de la
concurrence − indépendamment du fait que d'autres instances de l'OMC examinaient déjà ces
questions.  Ces questions n'avaient pas de rapports avec les politiques et mesures adoptées par les
Membres pour encourager les entrées d'IED.
154. Plusieurs délégations avaient fait remarquer que la question des obligations des investisseurs
et des gouvernements des pays d'origine n'était pa s mentionnée au paragraphe 22 de la Déclaration
ministérielle de Doha, et que le Groupe de travail n'était donc pas mandaté pour examiner cette
question.  La Chine était d'avis avec la Suisse que la liste de sujets visés aux fins de précision par le
paragraphe 22 était indicative et non pas exhaustive.  Du reste, le paragraphe 22 demandait également
aux Membres de réaliser un équilibre entre les intérêts des pays d'origine et des pays d'accueil − ce qui
justifiait la présentation à l'examen du Groupe de travail des propositions sur les obligations des
investisseurs et des pays d'origine.
155. L'intervenant a relevé qu'une délégation avait posé la question de savoir si les obligations
énoncées dans les propositions s'appliqueraient aux activités des STN ayant pour origine les pays en
développement.  La réponse de la Chine était affirmative − si de telles règles devaient être incorporées
dans un éventuel cadre multilatéral.  Une autre délégation avait estimé que certaines STN intervenant
en Chine avaient subi des pertes.  Cela pouvait certes être vrai, mais sa délégation n'en voyait pas la
pertinence pour les délibérations sur la question au Groupe de travail.  Il a noté, entre parenthèses,qu'il était normal dans toute situation d'investissement d'enregistrer des bénéfices ou des pertes, et
pour des raisons diverses.  L'établissement du prix de transfert pour éviter les impôts, par exemple,
pouvait constituer une des raisons de certaines "pertes" subies.  Du reste, malgré des pertes qui
seraient enregistrées, ces STN poursuivaient leurs opérations en Chine et l'IED continuait à s'effectuer
à grande échelle en Chine.  Il pensait que ces apports devaient être dus à une raison − les anticipations
de bénéfices futurs et les objectifs stratégiques à long terme pourraient offrir une certaine explication.
156. Répondant aux commentaires et questions sur le document conjoint, le représentant de l'Inde
a indiqué que sa délégation examinerait les points soulevés plus en détail, tant à Genève que dans sa
capitale, et répondrait de manière appropriée au cours d'une future réunion.  L'Inde attendait
également avec plaisir l'occasion de poursuivre le débat sur la question ainsi que d'autres contributionsdes Membres.  Pour l'instant, l'intervenant se limiterait à quelques remarques d'ordre général sur
quelques-unes des questions soulevées.  Un ensemble de questions avait trait aux obligations des
investisseurs et à celles des pays d'origine.  Certaines délégations avaient estimé que les obligations
des investisseurs devaient avoir un caractère volontaire.  Une autre question était celle de savoir
comment des règles contraignantes pouvaient s'appliquer aux investisseurs, dans la mesure où l'OMCétait une organisation axée sur les Membres.  Il y avait aussi plusieurs questions sur les obligationsWT/WGTI/M/20
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des pays d'origine, concernant la limitation du rôle des gouvernements des pays d'origine dans des
économies de marché et les implications de l'application extraterritoriale de la loi.
157. Sa délégation a signalé en réponse que nombre d'accords de l'OMC influaient directement sur
l'activité commerciale privée.  Dans l'Accord  su r les ADPIC, par exemple, figuraient un ensemble de
dispositions appliquées par les pays, par le biais de la législation intérieure, qui affectaient les activitéscommerciales privées.  L'Accord antidumping et l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires comprenaient également des dispositions multilatérales affectant l'activité
commerciale privée de manière extraterritoriale.  Même certaines des dispositions de l'article XX du
GATT avaient été appliquées de manière extraterritoriale.  Sa délégation considérait de ce fait qu'il
serait possible pour le Groupe de travail de trouver des solutions rentrant dans le cadre du système
multilatéral des règles de l'OMC.
158. Un autre ensemble de questions avait trait à la nature des propositions faites dans le document
conjoint et leur pertinence dans le cadre de la Déclaration ministérielle de Doha.  L'intervenant a
rappelé aux Membres que le paragraphe 22 de la Déclaration ministérielle de Doha indiquait en
termes très clairs que "tout cadre devrait refléter de manière équilibrée les intérêts des pays d'origine
et des pays d'accueil, et tenir dûment compte des politiques et objectifs de développement des
gouvernements d'accueil ainsi que de leur droit de réglementer dans l'intérêt général".  Lespropositions du document conjoint s'inscrivaient donc parfaitement dans le cadre du mandat de la
Déclaration ministérielle de Doha.  Comme la Chine l'avait indiqué, la liste des points figurant au
paragraphe 22 de la Déclaration ministérielle de Doha n'avait qu'une valeur indicative.  De l'avis de
l'Inde, les obligations des investisseurs et les obligations des pays d'origine devaient imprégner tous
les aspects des débats du Groupe de travail, comme les Ministres en avaient décidé.
159. On avait aussi fait remarquer que les questions abordées par le document étaient complexes et
délicates, et que l'OMC pourrait ne pas être l'enceinte indiquée pour l'examen de ces questions.  Sa
délégation considérait que l'ensemble de la question du commerce et de l'investissement était
complexe et délicat.  Son examen au Groupe de travail signifiait que les questions qui faisaient partie
intrinsèque de l'ensemble du sujet ne pouvaient pas être exclues.  Certaines délégations se sontpréoccupé des prescriptions de résultat.  L'Inde était de l'avis que les prescriptions de résultat
revêtaient une grande importance du point de vue du développement et qu'il fallait donc en discuter
dans le contexte des dispositions relatives au développement liées à tout cadre multilatéral.
160. Une question avait été posée concernant les entreprises des pays en développement
investissant à l'étranger, et le fait de savoir si les pays en développement assumeraient également les
obligations des pays d'origine.  Il a fait remar quer que les coauteurs du document n'avaient établi, à
cet égard, aucune distinction entre pays en développement et pays développés et que les mesuresproposées s'appliqueraient aux uns et aux autres.  Selon un autre point de vue, le document conjoint
avait exagéré le pouvoir des entreprises multinationales et aucun élément de preuve solide n'avait été
fourni.  Les traités sur le pouvoir et le fonctionnement des entreprises multinationales étaient
nombreux et il ne serait pas trop difficile de fournir une masse de données sur le sujet.
161. On avait également fait allusion aux pratiques commerciales restrictives, en rappelant qu'elles
étaient examinées dans le Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la politique de la
concurrence.  Il y avait des liens étroits entre commerce et investissement et entre commerce et
politique de la concurrence, qui avaient été reconnus même dans la Déclaration ministérielle de
Singapour.  Il était demandé aux deux groupes de trav ail, dans la Déclaration de Singapour, de mettre
à profit leurs travaux réciproques, le cas échéant.  Sa délégation estimait qu'il ne pouvait y avoir dedébat sur un cadre multinational pour l'investissement qui exclurait les pratiques commerciales
restrictives.WT/WGTI/M/20
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162. Selon un autre point de vue, l'IED était dans l'intérêt du pays d'accueil et non pas une
concession qu'il fallait négocier.  Sa délégation tenait encore à réitérer que le débat en cours ne portait
pas sur l'IED en tant que tel, mais sur la nécessité d'un cadre multilatéral.  L'IED avait des effets
négatifs et positifs, et l'objectif des pays d'accueil consistait à maximiser les effets positifs et éliminer,
autant que possible, les effets négatifs.  Le document conjoint présentait les mesures que l'on pouvaitprendre pour éliminer les effets négatifs.
iii) Exceptions et mesures de sauvegarde de la balance des paiements
163. Le représentant des Communautés européennes a introduit sa communication
(WT/WGTI/W/153).  Il a observé que les pays en développement demandaient souvent aux CE des
conseils sur les activités de promotion de l'investissement, et que le conseil qu'elles donnaient était de
négocier un cadre multilatéral pour l'investissement, afin d'éviter une concurrence inutile entre les
investisseurs.  Sa délégation a relevé que la question de la balance des paiements ne concernait pasuniquement les pays en développement, mais si elle présentait un intérêt tout particulier pour eux.  Sa
délégation estimait qu'elle était un élément très utile et central d'un cadre multilatéral pour
l'investissement visant à appuyer les activités de développement − en d'autres termes, un
investissement pour le cadre de développement.
164. Sa délégation pensait qu'un futur cadre pour l'investissement devrait donner aux Membres la
possibilité de prendre des mesures de sauvegarde en cas de crises de la balance des paiements.  Ce
type de clause de sauvegarde était particulièrement importante pour les pays en développement dont
les systèmes financiers pourraient être plus fragiles et plus exposés à une instabilité potentielle, mais
ces pays n'étaient pas les seuls concernés.  La première partie du document définissait la nature des
crises financières et notait que les mesures de sauvegarde ne devraient s'appliquer que dans les limitesde critères bien définis et acceptés.  La deuxième partie du document expliquait les dispositions
pertinentes du traité des CE concernant les questions de balance des paiements.  La troisième partie
portait sur la question de la liberté de transfert dans les accords internationaux sur l'investissement.
Elle relevait que la plupart des accords d'investissement bilatéraux ne comportaient pas des
obligations contraignantes sur l'admission de l'investissement.  De ce fait, les obligations de transfertfigurant dans ces accords bien souvent ne visaient pas les transactions qui étaient nécessaires pour
effectuer de nouveaux investissements, mais uniquement les transactions nécessaires i) au
rapatriement des profits, ii) au développement d'un investissement existant, et iii) à la liquidation du
capital lié à ces investissements.  Les autres accords comportant des règles sur l'admission des
investissements exigeaient que les parties assurent explicitement ou implicitement les transferts decapitaux nécessaires à l'exécution de nouveaux investissements.  C'est ainsi que l'AGCS exigeait que
les Membres garantissent les paiements courants liés aux engagements spécifiques, et prévoyait que
lorsqu'un Membre contractait un engagement en matière d'accès aux marchés au titre du mode 3, ledit
Membre garantisse le transfert de capitaux correspondant sur son territoire.  Les codes de l'OCDE
exigeaient aussi que les Membres autorisent le libre transfert des paiements courants liés à uninvestissement visé ainsi qu'aucun mouvement des capitaux nécessaires à l'exécution, au
développement et à la liquidation de l'investissement.  Aux termes des Statuts du FMI, chaque
membre du Fonds devait permettre aux non-résidents d'effectuer tous les paiements et transactions
courants internationaux.  Ces opérations comprenaient le rapatriement en monnaie convertible de tous
les revenus provenant de l'investissement étranger.  Toutefois, le FMI pourrait permettre de"maintenir et adapter aux changements de circonstances les restrictions aux paiements et transferts
afférents à des transactions internationales courantes qui étaient en vigueur à la date à laquelle ils sont
devenus Membres".
165. La quatrième partie du document visait les mesures de sauvegarde de la balance des
paiements en vigueur dans les accords internationaux.  Il y était indiqué que la plupart des traités
bilatéraux sur l'investissement ne prévoyaient pas de sauvegardes spécifiques de la balance des
paiements.  Toutefois, certains accords bilatéraux et régionaux récents − par exemple, l'ALENA −WT/WGTI/M/20
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permettaient des restrictions sur les mouvements de capitaux lorsqu'une partie connaissait ou risquait
de connaître de graves difficultés de balance des paiements.  Au sujet des Codes de l'OCDE, on a noté
qu'ils prévoyaient que les Membres pouvaient suspendre temporairement leurs mesures de
libéralisation "si la balance globale des paiements d'un Membre évolue défavorablement à une
cadence et dans des circonstances [...] qui lui para issent dangereuses".  Abordant l'AGCS, il a indiqué
que l'article 12 permettait aux Membres d'adopter ou de maintenir des restrictions aux paiements ou
transferts concernant les transactions ayant un rappor t avec leurs engagements au cas où leur balance des
paiements et leur situation financière extérieure posaient ou menaçaient de poser de graves difficultés.
L'AGCS prévoyait en particulier que les Membres en voie de développement économique ou engagés
dans un processus de transition économique pouvaien t maintenir un niveau de réserves financières
suffisant pour l'exécution des programmes de dé veloppement économique.  Enfin, aux termes des
Statuts du FMI, les Membres pouvaient être autorisés à prendre des mesures spéciales de change,notamment des restrictions des transactions couran tes, pour des raisons de balance des paiements.
166. La cinquième partie du document des CE concluait qu'un futur cadre multilatéral pour
l'investissement devait prévoir en règle générale que les Membres devaient autoriser tous les transferts
courants et de capitaux ayant un rapport avec un investissement établi et, en ce qui concernait la
réalisation de nouveaux investissements, avec les investissements visés par un pays dans sa listed'engagements.  Sa délégation estimait cependant qu'il fallait prévoir une clause de sauvegarde pour
permettre aux Membres d'imposer provisoirement des restrictions aux transferts de comptes courants
et de capitaux ayant un rapport avec les investissements visés au cas où leur balance des paiements
poserait de graves difficultés.  Une telle mesure de sauvegarde était un exemple de clause d'exception
particulièrement pertinente pour les pays en développement.  Cette mesure devait cependant resterexceptionnelle et ne s'appliquer que conformément à des critères rigoureux.  De l'avis des CE, cela
voulait dire que toutes les restrictions devraient être non discriminatoires, devraient être compatibles
avec d'autres dispositions pertinentes, devraient être limitées dans le temps et être éliminées
progressivement, devraient être appliquées de manière qui ne soit pas plus que nécessaire pour faire
face à des difficultés soudaines, devraient éviter de causer des dommages inutiles aux intérêts desautres Membres et ne devraient pas servir à justifier des mesures adoptées pour protéger des branches
de production ou des secteurs spécifiques.
167. Le représentant des États-Unis a relevé que les questions abordées par les CE dans leur
document revêtaient une grande importance pour sa délégation et que les États-Unis répondraient en
détail au cours d'une future réunion.
168. Le représentant du Japon considérait qu'il importait de convenir qu'en règle générale dans tout
cadre multilatéral sur l'investissement, la liberté de transfert de tous les comptes courants et de capital
devrait être garantie.  Il indiquait dans sa précédente communication (WT/WGTI/W/139) que le Japon
avait avancé une idée similaire à celle de la Corée dans sa communication sur la question.  Il fallait
commencer par la liberté de transferts et ensuite seulement aborder les questions de mesures de
sauvegarde de la balance des paiements, en tant que mesure d'urgence.  Le Japon soutenait aussi
qu'une mesure de sauvegarde éventuelle de la balance des paiements devrait être i) exceptionnelle,ii) temporaire, iii) soumise à des conditions clairement définies concernant son application et son
fonctionnement, iv) éliminée lorsque la situation de la balance des paiements se serait améliorée, et
v) conforme aux Statuts du FMI.  Sa délégation souscrivait en particulier aux points présentés au
paragraphe 18 du document des CE.
169. Le représentant de Hong Kong, Chine a observé que le document des CE proposait un certain
nombre de critères utiles concernant les dispositions de sauvegarde de la balance des paiements dans
un éventuel cadre multilatéral pour l'investissement et il a estimé que les propositions ressemblaient
aux dispositions pertinentes existantes des articles XI et XII de l'AGCS.  Au cours de la réunion de
septembre du Groupe de travail, la question des mesures de sauvegarde de la balance des paiements
avait été examinée dans le détail.  Certes un consensus ne s'était pas dégagé quant à leurs nature etWT/WGTI/M/20
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portée précises, mais il avait été généralement admis que les mesures de sauvegarde de la balance des
paiements étaient utiles lorsqu'un pays était confronté à de graves difficultés.  On avait aussi souligné
que de telles mesures devaient être pleinement conformes aux obligations pertinentes prévues par le
FMI.
170. Étant donné ce précédent échange de vues, Hong Kong, Chine a proposé que les futures
délibérations pourraient porter, entre autres choses, sur les deux critères ci-après.  Premièrement, il a
rappelé que la manière dont la question était abordée dans l'AGCS était particulièrement pertinente,
car elle visait l'investissement dans les services.  Eu égard aux liens étroits entre l'investissement de
type mode 3 de l'AGCS et un éventuel cadre multil atéral sur l'investissement, sa délégation estimait
qu'il y avait de bonnes raisons de se référer aux dispositions relatives à la balance des paiements des
articles XI et XII de l'AGCS.  Pour maintenir la cohérence et la conformité, tout cadre multilatéral
pour l'investissement éventuel devait venir en complément de tous les accords de l'OMC en vigueurconcernant l'investissement, notamment l'AGCS.  Sa délégation souscrivait donc en principe aux idées
présentées aux paragraphes 17 à 19 du document des CE, quitte à les examiner en détail plus avant.
171. Deuxièmement, il a proposé que tout libellé futur des mesures de sauvegarde de la balance
des paiements devrait aussi être en conformité avec les Statuts du FMI.  Il a noté que l'article XI de
l'AGCS énonçait une prescription similaire.  Pour faciliter les débats futurs, le Groupe de travailpourrait envisager de demander à des experts du FMI de contribuer par une analyse des questions
ayant un rapport avec les mesures de sauvegarde de la balance des paiements.
172. Le représentant de l'Inde a rappelé que sa délégation avait fait connaître son point de vue sur
ce sujet à la réunion du Groupe de travail de septembre, et comme son administration centrale
examinait alors le document des CE, il souhaitait se réserver le droit de formuler ses observations aucours d'une réunion future.
173. Le Groupe de travail a pris note des déclarations.
B. PARAGRAPHE 21 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA
174. Le Secrétariat a déclaré qu'il avait distribué, sous la cote WT/WGTI/W/151, un rapport mis à
jour sur l'assistance technique, pour fournir aux Membres les renseignements leur permettant
d'apprécier l'efficacité et l'utilité des activités d'assistance technique menées conjointement avec la
CNUCED.  Le document indiquait le nombre de pa rticipants aux séminaires sur l'assistance
technique, les coûts pour l'OMC et la satisfaction des participants.  Pour autant que le mandat dans ce
domaine était renouvelé, l'OMC et la CNUCED ét aient résolues à poursuivre leur coopération en
matière d'assistance technique.  Les frais encourus jusque-là par le Fonds spécial pour le Programme
de Doha pour le développement étaient relativement faibles, grâce à la générosité de plusieurs
Membres, qui avaient participé directement au financement et à d'autres organisationsintergouvernementales.  Il n'était cependant pas certain que cela se poursuivrait à l'avenir et le
Directeur général avait observé qu'il importait de prévoir les financements nécessaires pour maintenir
les activités conjointes OMC/CNUCED dans ce domaine.  Le Secrétariat s'est référé à cet égard au
dernier atelier à l'intention des pays africains anglophones, organisé conjointement avec l'agence de
coopération internationale du Japon et la CNUCED, a exprimé ses remerciements pour la coopération
reçue du gouvernement japonais et l'espoir qu'il serait possible de répéter le processus pour les pays
africains francophones en 2003.  Le document WT/WGTI/W/151 présentait également en détail les
activités d'assistance technique prévues en 2003.
175. La représentante de la CNUCED a indiqué qu'en octobre et novembre les activités
d'assistance technique sur les accords d'investi ssement internationaux avaient été élargies à
l'Amérique latine.  Un séminaire régional pour les pays d'Amérique du Sud avait eu lieu à Lima, les
7 et 8 octobre 2002 sur le thème "the relationship between trade and investment" et les conséquencesWT/WGTI/M/20
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pour les pays en développement du renforcement de la coopération multilatérale dans ce domaine.
Dix pays de la région avaient pris part au séminaire ainsi qu'un certain nombre d'observateurs de la
Communauté andine.  Le séminaire avait été suivi, du 9 au 18 octobre, d'un cours de formation
intensive sur le thème:  "Key issues in internatio nal investment agreements."  Vingt-et-une personnes
de 15 pays d'Amérique latine avaient participé au cours.  Les deux activités avaient été organisées encoopération avec la Banque interaméricaine de développement.  En outre, depuis le mois de
septembre précédent, deux séminaires nationaux avaient eu lieu en Amérique latine, dont un au
Venezuela et l'autre au Guatemala.
176. Elle a noté que la coopération technique s'était aussi poursuivie en Asie.  Un séminaire
national s'était tenu du 20 au 21 novembre à Sri Lanka, pour réfléchir aux conséquences des accords
d'investissement internationaux sur ce pays.  Cinquante représentants de gouvernements et du secteur
privé avaient pris part au séminaire.  Peu après, le 25 novembre, un deuxième cours de formationintensive pour l'Asie et le Pacifique avait commencé à New Delhi, et devait durer jusqu'au
6 décembre.
177. À Genève, les activités d'assistance technique s'étaient poursuivies par la mise au courant en
espagnol des délégués installés à Genève, le 29 novembre.  De même à Genève avait eu lieu, les 1
er et
2 décembre, un atelier technique spécial pour les fonctionnaires anglophones en service dans leursadministrations centrales.  Il visait à répondre aux besoins particuliers des pays africains en matière
d'appui renforcé pour leur permettre de participer efficacement aux groupes de travail de l'OMC.  Un
deuxième atelier du genre, à l'intention des pays africains francophones serait organisé en 2003.  De
même, le programme actuel de séminaires et cours de formation régionaux allait être repris pour les
pays africains pendant le premier semestre de 2003.
178. Au titre du programme de travail de la CNUCED dans le domaine des accords
d'investissement internationaux, l'intervenante a indiqué qu'à la demande de plusieurs PMA, le
Secrétariat de la CNUCED avait organisé une réuni on sur la facilitation de la négociation des traités
bilatéraux d'investissement.  Cet événement, qui coïncidait avec la Réunion d'experts sur la
contribution de l'IED au développement, avait eu lieu du 4 au 13 novembre et avait réuni 19 pays, y
compris trois pays développés.  Il avait permis de parachever 28 accords bilatéraux d'investissement.
L'événement avait également servi de plate-forme à des débats préliminaires sur un accord régional
sur l'investissement entre la France et les pays de la Zone franc.
179. L'intervenante a fait remarquer que les activités menées en 2002 ne visaient pas tous les
membres de la CNUCED.  Dans le programme d'assistance technique de 2003, il était proposé de
réaliser en priorité les activités répondant aux besoins des pays des Caraïbes, d'Asie occidentale et
d'Europe centrale et de l'Est.  La CNUCED esti mait qu'à la fin de 2002, environ 500 fonctionnaires (et
un nombre important de représentants du secteur privé) auraient participé à une ou plusieurs activités
d'assistance technique dans ce domaine.  Les Secr étariats de la CNUCED et de l'OMC avaient
procédé à l'évaluation de chaque activité d'assistance technique en fonction des commentaires écrits
des participants et avaient corrigé le programme des événements futurs en conséquence.  D'une
manière générale, les activités avaient été considérées pertinentes et utiles aux responsabilités desfonctionnaires participants.
180. Enfin, elle a indiqué que depuis la dernière mise au point, le Royaume-Uni avait annoncé une
contribution à cette activité et lui a exprimé la gratitude de la CNUCED.  Plusieurs autres
gouvernements envisageaient d'appuyer les activités de la CNUCED dans ce domaine.  Au titre de la
publication et de l'évaluation de ses travaux, la CNUCED avait tenu, le 6 novembre, une réunioninformelle avec les représentants des donateurs et des pays bénéficiaires.  L'évaluation à mi-parcours
de ce projet avait débuté en septembre.WT/WGTI/M/20
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181. Le représentant du Pérou a observé que le séminaire régional et le cours de formation
intensive avaient été d'un très haut niveau et d'une grande qualité.  Sa délégation pensait que les
efforts conjugués des Secrétariats de l'OMC et de la CNUCED avaient facilité le dialogue entre les
pays de la région sur cette question, et des secteurs sur lesquels toutes les négociations futures
auraient une incidence.  Il a aussi mis en relief l'importance que revêtaient pour son pays les futurs
projets de lancement d'un programme de "formation de formateurs" − ainsi que des activités de suivi.
182. La représentante de Sri Lanka a relevé que le récent séminaire national avait connu une forte
participation − de la part aussi bien du secteur privé que du secteur public − et avait été d'un très grand
niveau.  Elle a ajouté que les représentants des administrations et ceux des milieux d'affaires avaient
approfondi leur connaissance des questions pertinentes et étaient désormais mieux à même d'évaluerles conséquences d'un éventuel cadre multilatéral sur l'investissement.  Elle a fait remarquer que
Sri Lanka avait demandé un séminaire régional en 2003 pour tirer parti de ce processus.
183. Le représentant du Venezuela a estimé que le séminaire national organisé en octobre dans son
pays était venu à point nommé et avait été efficace, compte tenu notamment de la flexibilité dont
avaient fait preuve les Secrétariats de l'OMC et de la CNUCED en élaborant le programme avec lacontribution du gouvernement d'accueil.
184. Le représentant des États-Unis a observé que la planification de l'assistance technique par le
Secrétariat semblait avoir été très attentive aux besoins et demandes des Membres.  Il a aussi félicité
le Secrétariat pour la contribution efficace avec d'autres institutions multilatérales et gouvernements
nationaux, qui lui avait permis d'augmenter la fréquence et la portée de ses activités de formation.
185. Le représentant du Japon était encouragé, à la lecture du rapport du Secrétariat, de constater
un si grand nombre d'ateliers et de séminaires organisés dans les différentes régions du monde.  Il a
jugé louable que quelque 500 personnes de pays en développement aient eu la possibilité d'apprendre
au cours de ces ateliers.  Il a aussi pris acte du fait que le Secrétariat ait évalué à 90 pour cent le
nombre de participants qui avaient estimé que les Secrétariats de l'OMC et de la CNUCED avaientfait preuve de compétence et d'efficacité dans la tenue des ateliers et des séminaires.  Au sujet de
l'atelier OMC/CNUCED appuyé par l'agence de coopération internationale du Japon, il a noté qu'une
quinzaine de pays africains anglophones avaient été représentés et que les principales questions
avaient été présentées et examinées efficacement.  Le Japon envisageait d'appuyer, à l'intention des
pays africains francophones, un autre séminaire qui se tiendrait à l'initiative de l'Égypte en févrierprochain au Caire.  Abordant les activités d'assistance technique régionale et bilatérale du Japon, il a
indiqué que le Japon envisageait un séminaire national à Djakarta en Indonésie et à Shanghai en
Chine en janvier.  Deux séminaires régionaux, sous les auspices de l'APEC, étaient prévus en
Thaïlande et en Chine au printemps 2003.
186. Le représentant du Guatemala a tenu à signaler qu'un séminaire national sur l'investissement
avait eu lieu avec succès dans son pays en octobre.
187. Le représentant du Mexique a indiqué que des fonctionnaires du Mexique avaient pris part
aux deux séminaires organisés en octobre au Pérou.  Certes le séminaire avait été utile en ce sens qu'il
avait permis de faire le point des débats sur l'investissement à l'OMC, mais le Mexique estimait qu'un
échange de vues plus approfondi sur les questions mises en évidence au paragraphe 22 aurait pu
profiter au séminaire, plutôt qu'un bilan général.  Assurément, dans ce type d'activité, il n'aurait pas
été inutile de consacrer davantage de temps à l'examen d'initiatives spécifiques − et des
préoccupations de pays spécifiques.  De même, il n'aurait pas été inutile de chercher à mettre des
experts régionaux à contribution.WT/WGTI/M/20
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188. Le représentant du Kenya a exprimé, au nom du Groupe africain, sa gratitude pour l'atelier qui
avait été organisé à Genève avec l'appui du Japon.  Il s'est aussi félicité de l'offre du Japon d'appuyer
une autre activité en janvier 2003 en Égypte.
189. Le représentant de l'Inde a fait remarquer qu'un certain nombre d'ateliers et de séminaires
avaient été organisés en Inde conjointement par les Secrétariats de l'OMC et de la CNUCED, qui
avaient permis de faire mieux comprendre les questions en jeu.  Sa délégation estimait, comme il était
requis au paragraphe 21 de la Déclaration ministérielle de Doha, que l'assistance technique devrait
être axée sur les conséquences d'une coopération multilatérale plus étroite en matière d'investissement
sur les politiques et objectifs de développement des pays en développement et des pays les moins
avancés, ainsi que sur le développement humain et institutionnel.
190. Le représentant de l'Égypte a exprimé la gratitude spéciale de son gouvernement au Japon
pour son initiative de tenir un séminaire en février 2003 en Égypte.  De l'avis de sa délégation, ce
séminaire allait renforcer les compétences d'analyse et élargir les perspectives concernant les
différents éléments de l'IED et ceux d'un éventuel cadre multilatéral, et les conséquences qu'ils
pourraient avoir sur les pays en développement.
191. Le représentant du Nigeria a informé la réunion que sa délégation avait tiré un immense
avantage du programme d'assistance en cours, et était heureuse d'apprendre que des activités
additionnelles étaient prévues pour la région Afrique.  Sa délégation attendait en particulier avec
intérêt l'organisation d'un séminaire national au Nigeria.
C. RAPPORT ANNUEL
192. Le Président a informé le Groupe de travail que le Secrétariat avait préparé, comme il lui avait
été demandé à la réunion de septembre, un projet  de rapport annuel (JOB(02)/192), qui rendait
compte, de manière factuelle, des trois réunions tenues par le Groupe de travail en 2002.  Il a indiqué
que les débats de la réunion en cours feraient l'objet du Rapport annuel de 2003, conformément à la
pratique de l'OMC.  Il a expliqué que le rapport était sciemment exhaustif et détaillé afin de résumer
de manière précise et exacte les vues et les positions des Membres telles qu'ils les avaient exprimées
au cours des délibérations du Groupe de travail, sans mettre indûment l'accent sur tel ou tel point devue en particulier.  Cet objectif n'était pas facile à atteindre.  Il a fait remarquer qu'un document de ce
type pouvait toujours être amélioré et il était tout à fait normal que les délégations puissent souhaiter
proposer certaines modifications de pure forme pour ce qui concernait leurs propres contributions.  Il
a relevé que le Secrétariat avait reçu à cet égard plusieurs propositions de modifications de pure forme
et touchant à la rédaction − qui ne changeaient en aucune manière le rapport quant au fond − et il a
invité les délégations qui souhaiteraient faire des propositions ou corrections similaires de les
communiquer au Secrétariat.  Une proposition de modification en particulier qu'il tenait à signaler,
portait sur la dernière partie du rapport intitulée "conclusion" où il avait au départ pensé qu'il aurait
peut-être été utile de mettre en relief certaines des questions, et leurs interactions, qui pourraient servir
de base à de nouveaux échanges de vues l'année suivante.  Certaines délégations avaient cependantestimé qu'il était prématuré d'inclure une telle référence dans le rapport annuel, et il serait prêt à
accepter cette suppression si d'autres délégations n'y voyaient pas d'inconvénient.
193. Le représentant du Japon considérait que le projet de rapport annuel constituait non pas
seulement la récapitulation des activités de l'année précédente mais aussi de point de départ des débats
de l'année suivante.  Sa délégation avait cependant l'impression que le rapport faisait preuve departialité à plusieurs endroits et ne traduisait pas exactement les débats du Groupe de travail.  Par
exemple, le Groupe de travail avait examiné la question des obligations des investisseurs et des pays
d'origine, le rapport a mis l'accent sur les arguments selon lesquels ces obligations étaient nécessaires
ou requises.  De même, le Japon pensait que le rapport ne reflétait pas correctement les objections
formulées à l'encontre de l'idée que les prescriptions de résultat étaient bénéfiques au développement.WT/WGTI/M/20
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Le Japon a également estimé qu'il fallait mettre davantage en relief, dans certaines parties du texte, la
manière dont une approche de liste positive des engagements avant établissement de type AGCS
pouvait permettre de faire face aux préoccupations des pays en développement concernant la
réglementation et la canalisation des flux d'investissements.  Pour ce qui concernait l'assistance
technique, il demandait que le Secrétariat fasse référence dans le rapport aux activités intervenantdans l'APEC ainsi qu'aux contributions bilatérales existantes.
194. La représentante du Canada a déclaré que le rapport annuel était équilibré et objectif.  Tout en
souscrivant à l'appréciation du Président, sa délégation estimait que la partie intitulée "conclusion"
était tout à fait satisfaisante et souhaiterait la conserver dans le rapport, peut-être en lui donnant
comme nouveau titre "questions principales".  Elle avait deux propositions de remplacement:  soit la
conserver comme une annexe distincte, soit tout au moins l'utiliser comme base de débats − peut-être
avec des adjonctions mineures − pour l'année d'après.  Pour ce qui concernait l'ampleur de l'assistance
technique, sa délégation se demandait s'il ne fallait pas annexer au rapport la liste des activités de
l'année.
195. Le Président a indiqué qu'il avait accepté de supprimer la partie intitulée "conclusion" parce
que le reste du rapport avait un caractère factuel alors que cette partie était davantage une proposition.
Il a proposé, comme solution de rechange, que les Membres demandent au Secrétariat d'établir, sous
la responsabilité collective du Groupe de travail, une "liste de contrôle des questions", qui pourraient
être examinées et analysées l'année d'après.
196. Le représentant de la Chine a appuyé sans hésiter l'adoption du rapport, dans la mesure où il
constituait une présentation factuelle des débats du Groupe de travail.  Parallèlement, sa délégation
estimait que les échanges de vues de la réunion en cours sur les obligations des investisseurs et des
pays d'origine devaient aussi figurer dans le rapport.
197. Le Président a rappelé que le rapport considéré ne pouvait malheureusement pas reprendre les
échanges de vues de la réunion en cours.
198. Le représentant de l'Australie a convenu avec le Canada que le rapport offrait une solide base
de discussion pour l'année suivante.  Il comprenait la raison pour laquelle le Président proposait de
supprimer la partie "conclusion", et appuyait l'idée de demander au Secrétariat d'établir une liste de
contrôle d'ici le début de l'année suivante.
199. Le représentant du Venezuela a convenu avec les autres délégations que le projet de rapport
constituait un résumé factuel et équilibré des débats du Groupe de travail.  Il était surpris de voir que
certaines délégations voulaient que l'on supprime la partie "conclusion", alors qu'elle représentait un
outil utile pour établir le bilan des débats de ce groupe et d'autres groupes.
200. Le représentant de l'Inde s'est rallié sans réserve au point de vue selon lequel le rapport
devrait être équilibré et factuel.  Sa délégation avait aussi profité de la possibilité de communiquer au
Secrétariat des propositions factuelles ou de pure forme.  Pour ce qui concernait la partie
"conclusion", sa délégation estimait que le rapport devait se concentrer sur les débats passés, et nonsur les travaux futurs, et l'Inde était favorable à la suppression de cette partie.  Sa délégation restait
ouverte à l'idée d'une liste de contrôle des questions, à établir en consultation avec les Membres.
201. Le représentant du Mexique a convenu que le rapport devait être factuel et a appuyé la
suppression de la partie "conclusion".  Le Mexique n'était pas opposé à l'idée d'une liste de contrôle
tant qu'il était clair qu'une telle liste ne devrait pas préjuger des positions des Membres sur lesquestions qui y figureraient.WT/WGTI/M/20
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202. Le représentant du Pérou a  estimé qu'il était très utile qu'une partie intitulée  "conclusion"
figure dans le rapport.  Sa délégation pensait qu'il y avait des questions clés mentionnées dans cette
partie − avec le paragraphe 134 − qui méritaient d'être conservées, soulignant que la liste était loin
d'être close ou exhaustive.  Le Pérou appuyait la proposition du Canada de l'enlever du corps du
rapport et de la conserver sous forme d'annexe.  Ou encore, comme le Président lui-même l'avaitproposé, elle pourrait être publiée à titre de document distinct, intitulé "Liste de contrôle" pour donner
aux administrations nationales des orientations sur les débats de l'année suivante.  Sa délégation était
également favorable à l'inclusion d'une annexe sur la coopération technique.
203. Le représentant de la Suisse a constaté que la partie du rapport sur les "liens avec d'autres
accords internationaux sur l'investissement" posait un certain nombre de questions légitimes
importantes.  La Suisse appuyait la proposition de publier la partie "conclusion" sous forme de "liste
de contrôle des questions", et notait que de nombreuses autres questions pouvaient également y
figurer.  Cette liste devrait être distribuée assez tôt pour permettre de préparer les travaux du Groupe,
et elle devrait se concentrer sur les questions les plus importantes − celles qui étaient nécessaires pour
faire progresser les travaux dans les délais prévus.
204. Le Président a fait remarquer que le paragraphe 134 n'était pas entièrement factuel − et, dans
le même esprit que sa précédente proposition, il penchait pour la suppression des deux alinéas du
paragraphe 134.
205. Le représentant des Communautés européennes a donné son adhésion à la proposition du
Président de supprimer la partie "conclusion", estimant cependant qu'il fallait peut-être la conserver
comme une espèce de liste exemplative de questions, si le temps le permettait.
206. Le représentant de l'Égypte a fait sienne la proposition de demander au Secrétariat d'établir
une liste de contrôle pour orienter les débats du Groupe de travail en 2003.  Sa délégation estimait
cependant qu'une telle liste de contrôle ne devait pas être exhaustive − et devait rester ouverte pour
tous les sujets ou questions additionnels soulevés par les Membres.  Concernant les modifications
proposées au paragraphe 134, tout en convenant que le rapport devait rester factuel, sa délégation
voulait conserver les deux alinéas et ne tenait pas à ce qu'ils soient supprimés.
207. Le Président a pris note des commentaires et accepté de transmettre au Conseil général le
rapport tel qu'il a été modifié.  Il a aussi relevé qu'un consensus semblait se dégager au sujet de
l'établissement par le Secrétariat d'une liste de contrôle − intégrant, si l'Égypte était d'accord, les
alinéas du paragraphe 134 − à laquelle toutes les délégations pouvaient contribuer.
D. AUTRES QUESTIONS CONNEXES
208. La représentante de la CNUCED a informé le Groupe de travail que la Commission de
l'investissement, de la technologie et des questions financières connexes de la CNUCED avait
convoqué une réunion d'experts du 6 au 8 novembre 2002 pour examiner la contribution de l'IED et
des politiques connexes au développement aux niveaux national et international.  Dans les termes deréférence de la réunion figuraient un certain nombre de questions pertinentes pour les échanges de
vues sur l'investissement après Doha.  Les travaux de la réunion étaient organisés autour de quelques
grands thèmes:  les mesures de politique des pays d'accueil et le rôle des prescriptions de résultat, les
mesures de politique des pays d'origine et la responsabilité sociale des entreprises, le droit de
réglementer et les mesures de sauvegarde.  Elle a indiqué que le résumé du Président avait été
communiqué au Groupe de travail.
209. La réunion d'experts avait examiné en détail le contenu et l'efficacité des mesures de politique
ainsi que différentes notions et approches des questions de responsabilité sociale des entreprises et le
droit de réglementer.  La réunion s'était penchée assez longuement sur les mesures de politique desWT/WGTI/M/20
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pays d'accueil, les incitations et les prescriptions de résultat.  Après un débat prolongé, aucun
consensus ne s'était dégagé sur la question de savoir s'il fallait rendre l'utilisation des prescriptions de
résultat plus rigoureuse ou moins rigoureuse.  Concernant les mesures prises par les pays d'origine, les
experts avaient noté qu'elles étaient souvent un aspect négligé de la relation que l'IED créée entre les
STN, les pays d'accueil et les pays d'origine.  Néanmoins, ces mesures pourraient grandementcontribuer à influer sur l'orientation, l'ampleur et la qualité de l'IED destiné aux pays en
développement, ainsi que sur la contribution qu'il pouvait apporter au développement.  S'agissant de
l'équilibre entre les droits et les obligations des investisseurs dans le cadre des accords internationaux
sur l'investissement, les experts ont reconnu qu'il y avait de nombreuses façons d'aborder les questions
liées à la responsabilité sociale des entreprises.  La question des liens existant entre la responsabilité
sociale des entreprises et le système d'échanges et d'investissement pouvait être examinée plus avant.
Concernant le droit de réglementer, la réunion a examiné différentes approches dans le cadre desaccords sur les échanges et l'investissement.  Les experts ont reconnu que les accords internationaux
pourraient limiter l'autonomie souveraine des parties et que certaines de ces limitations pourraient
entraver l'aptitude des gouvernements à réglementer, notamment sur les plans économique, social,
environnemental et administratif.  La tension entre la nécessité pour les gouvernements de
réglementer et les obligations internationales était au centre de la question de la préservation de lamarge de manœuvre dont jouissaient les gouvernements pour poursuivre leurs objectifs de
développement.
210. Le représentant de l'OCDE a signalé aux Membres le fait que la Direction des échanges de
l'OCDE et le Club du Sahel et de l'Afrique de l' Ouest de l'OCDE organisaient une conférence sur le
commerce et l'investissement à Dakar au Sénégal, du 14 au 16 avril 2003 et que la Conférences'intitulait:  "Pour une Afrique qui tire bénéfice de la mondialisation."  De plus amples informations
étaient disponibles auprès de la Direction des échanges de l'OCDE.
E. A
UTRES QUESTIONS
211. Le Président a proposé que le Groupe de travail tienne deux réunions formelles en 2003 afin
d'achever les tâches dont il était chargé avant la 5ème Conférence ministérielle – et il a indiqué que le
Secrétariat avait prévu deux périodes disponibles, du 31 mars au 1er avril et du 10 au 12 juin.  Il
estimait que les Membres auraient ainsi amplement le temps d'assimiler le matériel produit et
d'examiner la liste de contrôle informelle proposée.  La deuxième réunion formelle serait
naturellement cruciale parce que le Groupe de travail devrait rendre compte au Conseil général, qui à
son tour aurait à prendre toute décision politique qui serait nécessaire concernant les activités futures
du Groupe de travail, compte tenu du travail de "clarification" qui avait déjà été effectué.  Étant donné
les pressions s'exerçant sur les délégations au cours de la période précédant Cancún, il a estimé queles cinq jours de débat entre les deux réunions constituaient un délai réaliste et suffisant pour le
Groupe de travail.
212. Pour ce qui concernait l'ordre du jour de ces réunions, il proposait que le Groupe de travail
poursuive l'examen des sept points énoncés au paragraphe 22, des activités d'assistance technique de
l'OMC et d'autres questions que les Membres avaient soulevées au cours des débats du Groupe detravail.  Il a aussi pensé que le Groupe de travail aurait le temps d'examiner plus en détail
l'interconnexion ou l'interaction entre les différentes questions qui pourraient figurer dans la liste de
contrôle informelle du Secrétariat.  Au début de l'année suivante, il allait tenir des consultations avec
les délégations sur l'établissement de l'ordre du jour des deux réunions formelles.
213. Le représentant de l'Inde a déclaré que sa délégation approuvait la proposition du Président
concernant le programme de travail futur du Groupe.  Au sujet de la liste de contrôle des questions
proposée, il a souligné que sa délégation souhaiterait que les questions qui avaient été examinées à la
réunion en cours figurent également dans la liste des questions à examiner.  Il a aussi pris note de laWT/WGTI/M/20
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proposition du Président que les délégations fournissent des propositions pour enrichir la liste de
contrôle et contribuer à orienter les travaux futurs du Groupe.
214. Le Président a observé que le fait de prélever certaines parties du projet du rapport annuel
pour les intégrer dans une liste de contrôle avait notamment pour avantage de permettre d'inclure dans
le document informel proposé certains des sujets abordés durant la réunion en cours.
215. Le représentant de la Chine a estimé que toute liste de contrôle proposée devrait être
indicative.
216. Le Président a déclaré en conclusion que le Groupe de travail avait eu une année fructueuse.
Il avait efficacement exécuté son mandat et avait réussi à mettre à contribution les délégations sur les
questions en jeu.
217. La réunion a été déclarée close.
__________