RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG129/M/1
3 décembre 2002
(02-6665)
Comité des accords régionaux
Trente-troisième session
EXAMEN DE L'ACCORD INTÉRIMAIRE ENTRE LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ET L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE
DE MACÉDOINE
Note sur la réunion du 12 novembre 2002
Président:  M. B.G. Chidyausiku (Zimbabwe)
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/1955.
2. Sous le point B.I de l'ordre du jour de sa trente-troisième session, le Comité des accords
commerciaux régionaux ("le Comité") a entamé la première séance d'examen de l'Accord intérimaire
entre les Communautés européennes (CE) et l'ex-République yougoslave de Macédoine (ERYM).
Les points suivants ont été abordés:
A. O BSERVATIONS GÉNÉRALES
B. S ECTION I – R ENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L 'ACCORD
C. S ECTION II – D ISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE
A. OBSERVATIONS GÉNÉRALES
3. Le Président a indiqué que l'Accord de libre-échange (ALE) entre les Communautés
européennes et l'ex-République yougoslave de Macédoine avait été signé le 9 avril 2001 et était entré
en vigueur le 1er juin 2001.  Il avait été notifié à l'OMC le 21 novembre 2001 par le document
WT/REG129/N/1, et le text e de l'Accord distribué sous la cote WT/REG129/1.  Le Président a
rappelé le mandat pour l'examen, adopté le 4 décembre 2001 et publié sous la cote WT/REG129/2, et
a proposé de procéder à cet examen en demandant tout d'abord aux parties et aux autres Membres defaire part de leurs observations générales;  ensuite, il utiliserait le modèle de présentation type contenu
dans le document WT/REG129/3 pour guider le débat.
4. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que cet accord s'appelait "accord
intérimaire" car il serait remplacé le moment venu par l'Accord de stabilisation et d'association (ASA)
conclu entre les CE et l'ERYM et signé en même temps, en avril 2001.  Comme cet accord contenait
des éléments ne relevant pas de la compétence exclusive des CE, il devait être ratifié par chacune des
parties, y compris chaque Membre de l'Union européenne.  Ce processus de ratification était en cours
mais prendrait du temps, et l'ASA n'entrerai t en vigueur que lorsqu'il aurait été accompli.
Entre-temps, les parties avaient décidé d'avancer l'application des éléments commerciaux de l'accorden recourant à l'accord intérimaire, conclu avec effet immédiat, sans attendre la ratification et l'entrée
en vigueur de l'ASA.  Les Membres avaient bien conscience que l'ALE entre les CE et l'ERYM
s'inscrivait dans un processus plus large de stabilisation politique et de rétablissement des relations
économiques dans une région qui avait été durement touchée par l'instabilité et les conflits au cours
des dix dernières années.  Ce processus plus large, désigné par les termes de stabilisation et
association (d'où le sigle ASA) avait été lancé en décembre 2000 et visait à développer les relationsWT/REG129/M/1
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bilatérales entre les CE et les pays de la région, dont l'ERYM, mais aussi à favoriser la mise en place
de conditions économiques et politiques stables dans chacun des pays de la région et entre eux.  Ainsi,
dans le domaine du commerce et parallèlement à la négociation et à la création d'ALE avec les CE,
l'ERYM et les autres pays de la région étaient résolus à créer leur propre réseau d'ALE bilatéraux
compatibles dans ce cadre global.  Leur engagement s'appuyait sur un Mémorandum d'accord sur lalibéralisation et la facilitation des échanges, signé en 2001 par les CE, l'ERYM et les autres pays de la
région participant au processus.  À court terme, les CE constituaient l'ancrage extérieur du processus
et fournissaient une assistance directe considérable pour les réformes et le renforcement des capacités
devenus nécessaires dans la région, tandis qu'à plus long terme ces pays avaient la perspective d'être
pleinement intégrés dans les structures des CE.
5. Ayant ainsi brièvement présenté le contexte économique et politique dans lequel s'inscrivait
ce processus, le représentant des Communautés européennes a abordé les éléments essentiels de l'ALE
dans le domaine du commerce des marchandises.  L'Accord intérimaire créait une zone de
libre-échange pour une période transitoire d'une durée maximale de dix ans comptée à partir de la date
de son entrée en vigueur.  Il consolidait et renforçait, sur une base contractuelle, les préférences
commerciales autonomes octroyées aux pays de l'Europe du Sud-Est qui avaient été appliquées auximportations en provenance de l'ERYM à partir du 1
er décembre 2001.  En consentant une dérogation
à ces préférences par décision du Conseil général du 8 décembre 2000, les Membres de l'OMC avaient
déjà reconnu l'existence de circonstances exceptionnelles dans la région et l'importance que les
préférences commerciales à l'exportation des produits de cette région vers les CE pouvaient avoir pour
l'expansion et la relance de l'économie.  L'Accord intérimaire s'appuyait donc sur une conceptionasymétrique de la libéralisation.  De la part des CE, la libéralisation était immédiate alors qu'elle
s'appliquait de manière progressive pour l'ERYM.  Ainsi, pour les CE, tous les droits frappant
l'importation de produits industriels et la plupart des droits perçus à l'importation des produits
agricoles et des produits de la pêche avaient été suppr imés le jour de l'entrée en vigueur de l'Accord.
Les exceptions pour ces deux catégories de produits étaient très limitées.  Pour la pêche, deux types deproduits seulement n'étaient pas admis en franchise de droits, et pour l'agriculture, quatre groupes de
produits au niveau des positions à quatre chiffres du SH en étaient exclus.  Quant aux produits des
chapitres 7 et 8 du SH pour lesquels le tarif des Communautés prévoyait un tarif combiné, seul
l'élément ad valorem  avait été éliminé, ce qui constituait une libéralisation partielle.  Les importations
de veaux de boucherie (baby beef) et de vin étaient soumises à des conditions libéralisées dans la
limite de plafonds fixés dans des contingents tarifaires.  Du côté de l'ERYM, le calendrier de
libéralisation différait selon les produits:  pour les produits industriels, les droits de douane pouvaientêtre éliminés dès l'entrée en vigueur de l'Accord, éliminés sur une période de cinq ans, comme dans le
cas de l'acier, par exemple, ou être éliminés sur dix ans, ce qui était le cas des textiles, des vêtements
et d'un certain nombre d'autres produits sensibles.  Pour l'agriculture, trois niveaux de libéralisation
étaient prévus:  l'admission en franchise, la franchise dans la limite de contingents et, pour deux
catégories de produits, une réduction des taux NPF dans la limite de contingents tarifaires.  Lesconditions d'accès des produits agricoles transformés étaient définies dans un protocole spécifique.
Les droits perçus à l'importation des produits de la pêche seraient éliminés sur une période ne
dépassant pas six ans, sauf pour les produits énumérés à l'Annexe V b) de l'Accord, soumis à des
réductions de droits.  En ce qui concernait les mesures non tarifaires, toute restriction quantitative à
l'importation ou à l'exportation et toute mesure d'effet équivalent avaient été supprimées dès l'entréeen vigueur de l'Accord.  La même chose valait pour les droits de douane sur les exportations et les
mesures d'effet équivalent.  Si l'on considérait l'ensemble des produits industriels, des produits
agricoles et des produits de la pêche, environ 95 pour cent du commerce serait entièrement libéralisé
avant la fin de la période de transition de dix ans.  De plus, aucun grand secteur du commerce n'était
exclu de l'Accord.  En conséquence, les parties étaient convaincues que l'ALE satisfaisait à lacondition énoncée à l'article XXIV:8 du GATT, à savoir que les droits de douane et les autres
réglementations commerciales restrictives devaient être éliminés pour l'essentiel des échanges
commerciaux entre les parties.  De même, l'Accord ne contenant rien qui oblige les parties à relever le
niveau des droits ou autres réglementations commerciales applicables aux Membres de l'OMC nonWT/REG129/M/1
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parties à l'Accord, les parties estimaient que l'Accord satisfaisait aussi aux prescriptions de
l'article XXIV:5 du GATT.  En conclusion, l'intervenant a annoncé que sa délégation était prête à
répondre aux questions des Membres.
6. La représentante de l'ex-République yougoslave de Macédoine a déclaré que l'Accord
intérimaire, qui établissait une zone de libre-échange entre les parties au sens de l'article XXIV du
GATT, prévoyait, en faveur de l'ERYM, une période de transition de dix ans qui serait suffisante pour
préparer l'économie de son pays au libre-échange.  Les CE étant le principal partenaire commercial de
l'ERYM, cet accord était primordial pour son pays.
B. SECTION I – R ENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L 'ACCORD
7. La représentante de l'Australie a dit que, bien que l'Accord semble complet quant au
traitement du commerce des marchandises, elle souhaitait avoir de plus amples renseignements sur
l'agriculture et la pêche, puisqu'elles étaient traitées différemment des autres secteurs.  Elle a demandé
si le Protocole n° 3 sur les produits agricoles transfor més, et les Annexes IV a), b) et c) pouvaient être
consultés sur Internet.  Elle se demandait si les parties avaient procédé à une étude pour déterminer la
proportion des échanges de produits agricoles qui ét aient visés par l'Accord.  Elle avait remarqué, par
exemple, que l'article 14.1 de l'Accord ne prévoyait la libéralisation que des droits ad valorem
imposés par les CE, et non des droits spécifiques, ajoutant qu'il serait utile, pour évaluer la part du
commerce visée par l'Accord, de connaître la proportion des exportations de l'ERYM vers les CE
auxquelles s'appliquait un droit spécifique.
8. Se référant à l'article 14.1 de l'Accord, le représentant du Japon a demandé quelle était la
proportion des marchandises soumises à des droits ad valorem dans le volume total du commerce des
CE.  Il a ajouté qu'il présenterait d'autres questions sur les lignes tarifaires par écrit.
9. La représentante des États-Unis se posait les mêmes questions concernant le champ des
produits visés par l'Accord et a dit que sa délégation présenterait d'autres questions par écrit sur ce
sujet et sur les statistiques commerciales, notamment en ce qui concernait les lignes tarifaires visées,
étant donné que le commerce des cinq dernières années dans la région ne représentait pas son
potentiel entier.  Pour ce qui était de la durée de l'Accord, elle avait noté qu'il prévoyait une période
de transition de dix ans à l'issue de laquelle 95 pour cent de l'ensemble des droits de douane bilatéraux
actuels seraient éliminés, mais elle se demandait si le nouvel ASA prolongerait la durée de l'Accord
ou l'une des périodes prévues pour l'élimination des droits de douane.  Elle a ajouté qu'elle auraitd'autres questions à poser sur les contingents tarifaires et les droits différentiels, qui posaient
problème à sa délégation.
10. Le représentant de la Corée a déclaré que sa délégation espérait que cet accord, qui avait été
notifié à titre d'accord provisoire plutôt que d'accord de libre-échange, faciliterait les échanges entre
les parties et ne créerait pas de nouveaux obstacles pour le commerce avec les tiers.  Il souhaitait que
soit résolue la question systémique de la procédure de notification des accords provisoires.
L'article XXIV:7 b) du GATT imposait clairement aux Membres l'obligation de procéder à des
consultations préalables et d'étudier le plan et le programme d'un accord provisoire avant son entrée
en vigueur.  Cela posait problème, puisque l'Accord était entré en vigueur le 1er juin 2001 et n'était
examiné qu'à ce moment-là.
11. En réponse à la question de la représentante de l'Australie concernant la possibilité de
consulter l'Accord et ses annexes sur Internet, le représentant des Communautés européennes a
indiqué que les deux pouvaient l'être sur le site des CE à l'adresse suivante:  http://www.europa.eu.int.
Il pouvait également communiquer la référence du Journal officiel qui donnerait accès à une copie
électronique intégrale de l'Accord et de ses annexes.  En ce qui concernait la question du représentant
de la Corée au sujet de la nature provisoire de l'Accord, il a indiqué qu'il y avait eu malentendu.WT/REG129/M/1
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L'Accord avait été notifié comme accord de libre-échange, et non comme accord provisoire au sens de
l'article XXIV:7 c) du GATT.  La désignation d'accord intérimaire venait exclusivement du fait qu'il
serait remplacé par l'ASA après sa ratification et son entrée en vigueur.  L'accord intérimaire n'était
provisoire que dans ce sens, et non pas au sens sy stémique de l'article XXIV du GATT.  En réponse à
la question de la représentante des États-Unis sur la longueur du processus de ratification,l'intervenant a déclaré que l'Accord était soumis à ratification non seulement par les CE et l'ERYM,
mais aussi par les autorités nationales des 15 États membres de l'Union européenne.  Ce processus
était commencé, mais il était impossible de prévoir quand il s'achèverait.  Plutôt que d'attendre que la
ratification soit terminée, les parties avaient mis en application les dispositions sur les marchandises
en 2001.  L'ASA entrerait en vigueur une fois le processus de ratification terminé, mais son entrée en
vigueur serait sans effet sur les périodes de transition prévues par l'Accord.  Le programme de
libéralisation des échanges avait commencé pour l'ERYM et les parties comptaient que cet accordserait mis en œuvre conformément au calendrier.  Pour  les CE, il n'y avait pas de calendrier puisque
la libéralisation avait été effectuée à l'entrée en vigueur de l'Accord.  En réponse à la question posée
sur les droits de douane ad valorem  visés à l'article 14.1 de l'Accord, le représentant a expliqué que
ceux-ci portaient sur des articles pour lesquels l'élément ad valorem  du droit serait supprimé mais
l'élément spécifique maintenu.  Pour ce qui concernait les CE, il s'agissait d'un nombre limité deproduits à base de fruits et légumes figurant dans les chapitres 7 et 8 du SH, soumis à un droit
combiné.  Il était d'accord pour vérifier quelle était l'incidence précise de ces produits mais, à son avis,
cela ne devait pas altérer beaucoup la qualité générale de la libéralisation de la part des CE, ni
l'étendue de la gamme des produits agricoles et agroalimentaires et des produits de la pêche visés.
12. Le représentant de la Corée a dit qu'il ne souhaitait pas revenir sur le long débat concernant
l'interprétation de la notion d'"accord provisoire", puisque le texte était très clair.  Il était clairement
dit à l'article XXIV:5 c) du GATT que les accords provisoires devaient contenir un plan et un
programme pour l'établissement d'une union douanière ou d'une zone de libre-échange "dans un délai
raisonnable".  On trouvait d'autres directives dans le Mémorandum d'accord sur l'interprétation del'article XXIV qui disait que le délai raisonnable ne "devait dépasser dix ans que dans des cas
exceptionnels".  La liste tarifaire de cet accord prévoyait l'élimination des droits de douane sur une
période de dix ans, ce qui était manifestement conforme au Mémorandum d'accord et à
l'article XXIV:5 c).  L'intervenant a précisé que sa remarque était d'ordre systémique et ne portait pas
spécifiquement sur l'Accord en question.  Elle éta it destinée à clarifier l'interprétation juridique faite
par sa délégation des accords provisoires en général, et plus particulièrement en ce qui concernait leur
notification.
13. Le représentant des Communautés européennes a remercié le représentant de la Corée d'avoir
expliqué qu'il s'agissait d'une question systémique qui ne portait pas sur l'Accord en question mais
s'appliquait à tout ALE mis en œuvre sur la base d'un calendrier.  Dans ce cas précis, le calendrier
était nul pour les CE et était de dix ans pour l'ERYM, de sorte qu'il n'y avait pas de problème deconformité avec la directive du Mémorandum d'accord qui prévoyait que cette durée de dix ans ne
devrait être dépassée que dans des cas exceptionnels.  Bien que cet accord particulier s'appelle accord
intérimaire, cette dénomination venait de son rapport avec l'ASA qui le remplacerait à terme.
C. S
ECTION II – D ISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE
14. La représentante des États-Unis a demandé si les dispositions du Système du cumul européen
de l'origine s'appliquaient à cet accord.  Les marchandises originaires de l'ERYM et d'ailleurs
seraient-elles considérées comme produits originaires aux fins de cet accord et inversement?  Par
exemple, des produits d'un autre pays avec lequel l'ERYM n'avait pas conclu un ALE pourraient-ils
bénéficier d'une manière ou d'une autre d'un traitement préférentiel en vertu de l'Accord?  Lereprésentant des Communautés européennes a répondu que l'ERYM ne faisait pas partie du Système
de cumul européen de l'origine.  La situation évoquée par la représentante des États-Unis ne seprésentait donc pas dans le cadre de cet accord.  La représentante des États-Unis a demandé si uneWT/REG129/M/1
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autre forme de cumul de l'origine s'appliquait à cet accord et si l'ASA prévoyait l'entrée dans le
système paneuropéen.  Le représentant des Communautés européennes a répondu par la négative aux
deux questions, ajoutant que, pour le moment, aucun cumul régional n'était possible avec d'autrespays et que l'ASA n'y changerait rien.  Il ne pouvait dire ce qu'il en serait d'ici dix ans, mais les
conditions qu'il avait décrites étaient celles qui prévalaient à ce moment-là.
15. Le représentant de la Corée a posé des questions sur la "non-ristourne des droits de douane",
règle qui avait été introduite afin d'éviter le contournement des droits de douane.  Les dispositions
devaient s'appliquer à partir du 1er janvier 2003, mais une dérogation partielle en faveur de l'ERYM
était applicable jusqu'au 31 décembre 2005.  Il a demandé des précisions à ce sujet, surtout en ce qui
concernait l'article 3 relatif aux subventions prohibées par l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires.  Le représentant des Communautés européennes a demandé si la question pouvait
être posée par écrit.
16. Le Président a dit que la première partie de l'examen de l'Accord intérimaire entre les
Communautés européennes et l'ex-République yougoslave de Macédoine avait permis au Comité de
clarifier un certain nombre de questions.  Il a dema ndé aux délégations qui avaient d'autres questions
de les poser par écrit au Secrétariat avant le 22 novembre 2002, et invité les Parties à y répondre par
écrit au plus tard le 10 janvier 2003.
17. Le Comité a pris note des observations formulées.
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