RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/M/46
20 septembre 2000
(00-3732)
Conseil du commerce des services
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 14 JUILLET 2000
Note du Secrétariat
1. Le Conseil du commerce des services a tenu une réunion le 14 juillet 2000.  L'ordre du jour de
cette réunion figure dans le document WTO/AIR/1354.  Au titre des "Autres questions", le Président a
dit qu'il ferait une déclaration sur les points d'in formation et de contact ainsi que sur l'examen de
l'Annexe sur les services de transport aérien.
2. Le Président a proposé l'adoption de l'ordre du jour tel qu'il a été distribué, les points soulevés
au titre des Autres questions étant ajoutés.
3. Le Conseil en est ainsi convenu.
A. EXAMEN DE CE QUI A ÉTÉ CONVENU AU SUJET DES TAXES DE
RÉPARTITION DANS LES TÉLÉCOMMUNICATIONS
4. Le Président a rappelé que, à sa dernière réunion, le Conseil avait reçu une note de l'Union
internationale des télécommunications (UIT), portan t sur le travail de réforme du système des taxes de
répartition qu'elle effectue.  Cette note (job n° 2947) était très riche d'information sur la progression
des travaux de l'UIT dans ce domaine.  Étant donné qu'elle avait été reçue peu avant la réunion, le
Conseil avait pris note des brefs commentaires qui avaient été faits et les Membres étaient convenus
de reprendre la question à la présente réunion.  Le Président a précisé que toutes les délégations
connaissaient le contexte de cet examen et a rappelé que le Secrétariat avait préparé une note
d'information à ce sujet (job n° 765).  Il a invité les Membres à faire des commentaires sur la note de
l'UIT et sur la façon de procéder à cet examen.
5. Le représentant des Communautés européennes a dit que la position de sa délégation sur cette
question était simple.  Il a fait remarquer qu'à la fin des négociations sur les télécommunications de
base, la réforme du système des taxes de répartition dans l'UIT n'avait pas été résolue et qu'elle était
encore à l'étude.  Il a mentionné que la Commission d'études 3 de l'UIT travaillait activement et avait
demandé au secrétariat de l'UIT son avis sur la possibilité que son travail sur la réforme du systèmedes taxes de répartition résolve le problème de discrimination et si ce travail était contraignant pour
les membres de l'UIT.  Si tel était le cas, les Membres devraient contribuer au processus de la réforme
effectuée en ce moment par l'UIT.  Il a ajouté que l'Assemblée mondiale de normalisation des
télécommunications allait discuter de cette question en septembre 2000.  Il a donc proposé que le
moratoire sur les différends relatifs aux taxes de répartition soit prolongé jusqu'à un momentquelconque entre septembre et le bilan de la session extraordinaire ou jusqu'à une date antérieure à la
quatrième Conférence ministérielle.
6. La représentante de l'Australie a dit qu'elle réfléchirait à la proposition des Communautés
européennes et qu'elle y reviendrait.  Elle a attiré l'attention des Membres sur le document que sa
délégation avait présenté sur les services de terminaison (S/C/W/153).  Ce document proposait que leConseil considère les services de terminaison comme des services commerciaux assujettis auxS/C/M/46
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principes de l'AGCS et aux mesures de sauvegarde en matière de concurrence du document de
référence, et qu'il reconnaisse que les engagements généraux sur la non-discrimination s'appliquaient
à tous les modes de fourniture.  Ce document proposait aussi que le Conseil lève le moratoire sur les
différends relatifs aux taxes de répartition, qui ne constituaient qu'une manière parmi plusieurs de
solder les comptes.  Elle a expliqué que le point de départ de ce document était sa référence à "laterminaison des services internationaux de télécommunication ou à l'interconnexion", plutôt qu'aux
"taxes de répartition" en tant que telles.  Selon ce document les services de "terminaison des services
internationaux" étaient des services négociés fournis par des transporteurs de trafic de communication
provenant d'un autre transporteur ou d'un fournisseur de services.  Les taxes de répartition étaient un
mécanisme de régulation des prix pour les services de terminaison, fondé sur l'intervention
gouvernementale dans le marché des services de terminaison.  Les taxes de répartition étaient la
norme de l'UIT pour le règlement bilatéral des taxes des services de terminaison entre lestransporteurs internationaux.  Historiquement, ces taxes avaient été fixées par des dispositions
réglementaires constituant des mesures gouvernementales.  Dans ce système, chaque itinéraire
international entre deux pays était considéré comme un échange de trafic à double sens, distinct, sur
lequel seul le solde du trafic était réglé financièrement.  Cette pratique ne correspondait pas au progrès
de la technologie des communications, ni aux changements en matière de composition des services,de gestion du trafic ou de structures concurrentielles.  Le système des taxes de répartition avait
finalement masqué, de bien des façons, des échanges commerciaux fondés sur la position dominante
sur le marché et l'intervention réglementaire.  Toutefois, les pays adoptant des services de
télécommunications reposant sur les mécanismes du marché, d'autres méthodes que les taxes de
répartition étaient de plus en plus admises dans le système de l'UIT pour le règlement des comptesinternationaux.
7. La représentante a précisé qu'exempter de taxes de répartition des disciplines de l'AGCS
semblait donner un traitement spécial injustifié à une forme particulière d'arrangement commercial
enclin à faire l'objet de mesures gouvernementales.  Si les gouvernements désiraient maintenir des
mesures appuyant des pratiques discriminatoires, ils devraient faire connaître clairement leur intentionau moyen des exemptions de l'obligation NPF.  Rec onnaître explicitement les services de terminaison
comme des services négociés dans ce contexte visait à établir clairement la nature des services
négociés qui étaient à l'origine des taxes de répartition et à indiquer à quel point le commerce pouvait
être faussé par la protection continuelle, à l'aide de mesures gouvernementales, des arrangements
discriminatoires qu'étaient les taxes de répartition.  Elle a informé les Membres que des spécialistes
australiens des télécommunications se trouvaient à Genève et étaient prêts à rencontrer les délégations
intéressées.
8. La représentante du Canada a dit que le document de l'Australie était une contribution
importante pour de futures négociations sur les services de télécommunication.  Elle a fait observer
qu'il existait peut-être d'autres services de télécommunication et services associés à Internet que la
classification existante ne saisissait peut-être pas pleinement;  elle a ajouté qu'elle réfléchirait
davantage à la question et y reviendrait, de même  qu'à la proposition des Communautés européennes.
9. Le représentant du Mexique a rappelé qu'il ne s'agissait pas nécessairement de savoir si les
taxes de répartition étaient discriminatoires, ou non.  Étant donné que les Membres de l'UIT n'avaient
pas convenu d'une méthodologie, divers agents, publics et privés, en avaient adopté différentes, ce qui
avait entraîné des différences de taux.  Précisément en raison de l'absence de méthodologie convenue,
cinq Membres avaient été prudents pendant le Cycle d'Uruguay et avaient inscrit des exemptions del'obligation NPF en ce qui concernait les taxes de répartition;  l'accord visait précisément à éviter le
recours massif aux exemptions de l'obligation NPF.  L'UIT cherchait à en arriver à une méthodologie
commune, ce qui résoudrait les problèmes relatifs aux taxes de répartition.  La note de l'UIT a informé
les Membres de l'état d'avancement des travaux de la Commission d'études 3;  malheureusement, la
Commission n'avait pas terminé son travail, ce qui signifiait que l'accord reflétait une situation n'ayantpas changé par rapport à celle qui lui avait donné naissance et qu'il était encore valable.  Il a souligné,S/C/M/46
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au sujet de la proposition de prolongation faite par les Communautés européennes, que l'objectif de
l'examen n'était pas de décider de prolonger ou non le moratoire, mais plutôt de respecter le deuxième
alinéa du paragraphe 7 du rapport du Groupe sur les télécommunications de base, selon lequel il fallait
revoir le Mémorandum au plus tard le 1er janvier 2000.  Selon lui, le Conseil devait prendre note soit
de ce que la situation avait suffisamment changé pour permettre l'élimination de l'accord ou de ce qu'ilfallait convenir d'une autre date pour effectuer l'examen, mais ne devait pas discuter de la date à
laquelle mettre fin à l'accord.
10. Le représentant de l'Inde a dit que son pays a été l'un des Membres prudents dont le
représentant du Mexique avait parlé et qu'il avait inscrit une exemption de l'obligation NPF pour les
taxes de répartition.  Il allait réfléchir à l'intervention des Communautés européennes et y revenir.  En
guise de réaction préliminaire au document de l'Australie, il a indiqué qu'il n'était pas encore certain,
du point de vue juridique, que les taxes de répartition entraient dans le champ de l'AGCS;  sadélégation croyait de plus préférable qu'elles soient négociées bilatéralement dans l'UIT et que l'OMC
n'avait qu'un rôle limité à jouer.  Il ne partageait donc pas l'opinion de l'Australie selon laquelle le
moratoire devrait être levé.  Il a précisé que sa délégation se réservait le droit de revenir à cette
question.  Le représentant du Pakistan a dit que sa délégation se réservait le droit de revenir à
l'intervention des Communautés européennes et à la proposition de l'Australie, mais, en guise
d'observations préliminaires, a repris les commentaires de l'Inde.
11. La représentante du Brésil a dit qu'elle reviendrait à l'intervention des Communautés
européennes.  Les autorités de son pays examinai ent encore le document de l'Australie, mais la
réaction initiale de sa délégation, c'était que celui-ci ne renfermait pas tous les éléments nécessaires
pour justifier la proposition de levée du moratoire.  La levée de ce moratoire avait des répercussionsprofondes sur le secteur des télécommunications au Brésil et sa délégation réservait sa position jusqu'à
ce que l'UIT ait terminé ses travaux sur la question.
12. Le représentant des États-Unis a dit qu'il semblait exister un large consensus sur la nécessité
de réformer le régime des taxes de répartition, étant donné que les différences de taxes n'étaient pas
viables, pouvaient fausser le commerce et provenir d'une absence de concurrence.  Jusqu'à ce que laréforme soit terminée et que la concurrence existe un peu partout, l'OMC avait un rôle utile de suivi à
jouer et sa délégation n'était pas opposée à la prolongation du moratoire.  Il a précisé qu'il reviendrait
à l'intervention des Communautés européennes.  Il a fait remarquer que selon la note du Secrétariat,
"[i]l devient de plus en plus fréquent pour les entreprises privées en concurrence de négocier entre
elles des taxes de répartition ou d'autres arrangements sur une base commerciale, ce qui ne donne pas
lieu en principe à des "mesures des Membres" au sens de l'AGCS.  Toutefois, dans de nombreux pays,
surtout les économies en développement, les gouvernements continuent de jouer un rôle actif dans lanégociation et la conclusion de tels accords".  À ce sujet, le principal objectif de sa délégation au
cours de la discussion était de déterminer, dans les cas où l'application des taxes de répartition donnait
lieu à des "mesures des Membres", quel était le degré de transparence en ce qui concernait ces taxes;
il était important de savoir cela pour réduire les distorsions commerciales découlant des pratiques
actuelles.  En ce qui concernait la présentation de l'Australie, il estimait lui aussi que les services determinaison axés sur les coûts pourraient constituer une solution de rechange au système des taxes de
répartition, solution qui favoriserait la concurrence et devrait être étudiée.  En outre, l'application du
document de référence sur les télécommunications devrait, lorsqu'un grand fournisseur dominait le
marché, assurer la transparence, l'absence de discrimination et le dégroupement.  Il ne croyait
toutefois pas que les services de terminaison devraient s'appliquer uniformément aux services detransmission de données avec commutation par paquets, qui, en général, n'entraient pas dans le régime
des taxes de répartition.  La terminaison et les coûts associés à la terminaison n'étaient pas
significatifs dans le secteur de la transmission des données, et en particulier des données avec
commutation par paquets et par rapport aux taxes de répartition, étant donné que les notions d'appel,
de circuit et de destinataire individuel étaient absentes dans de nombreux services de transmission deS/C/M/46
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données.  Toute proposition d'appliquer des arrangements semblables aux taxes de répartition aux
services de données était un retour en arrière, à l'ère du monopole.
13. Le représentant de la Corée a dit que l'intervention des Communautés européennes renfermait
des éléments valables et qu'il allait y réfléchir davantage.  Il allait revenir aussi à la présentation de
l'Australie et serait heureux de rencontrer les spécialistes australiens des télécommunications.
14. Le représentant du Japon a dit que l'accord était fondé sur le postulat selon lequel les
gouvernements établissaient des taxes de répartition différentes.  Il a fait remarquer que selon le
paragraphe 7 du document de l'UIT, "[d]ans la plupart des 189 États membres de l'UIT, la
concurrence n'est pas autorisée pour la fourniture de services internationaux de télécommunication" et
que les gouvernements participaient donc encore beaucoup à l'établissement des taxes de répartition.
À ce sujet, la situation n'avait pas changé, et l'accord devrait donc être prolongé.  En ce qui concernait
la présentation de l'Australie, il a ajouté qu'on ne comprenait pas bien ce qu'étaient les services determinaison.  Selon le document de l'Australie, les services de terminaison pouvaient être un élément
de divers services de télécommunication internationaux.  Dans ce cas, les services de terminaison
faisaient partie des services de télécommunication internationaux.  Il a également dit que la situation
n'avait pas encore été modifiée dans les services internationaux:  il y avait toujours incompatibilité
entre l'établissement de taxes de répartition différentes et les obligations NPF.
15. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit qu'il reviendrait à l'intervention des Communautés
européennes.  En ce qui concernait le document de l'Australie, il a dit que sa délégation ne voyait pas
bien ce qu'étaient les services de terminaison et aimerait avoir des éclaircissements, entre autres sur le
champ et le mode d'application et la relation avec l'interconnexion.  Le fait qu'au paragraphe 5 de ce
document les services de terminaison ne s'appliquaient qu'aux services internationaux le laissaitperplexe aussi, et il se demandait pourquoi le concept ne s'appliquait pas aux services nationaux.  Sa
délégation était intéressée par les conclusions de ce document, mais ne pensait pas que le corps du
texte fournissait suffisamment de renseignements pour permettre d'en arriver à ces conclusions.  Il a
convenu avec les États-Unis que, là où les marchés étaient complètement libéralisés, les transporteurs
étaient libres de négocier leurs taxes avec leurs homologues et pouvaient avoir des raisons valablesd'établir des taxes différentes, mais a réitéré ce que disait la note du Secrétariat, selon laquelle les
activités de ce genre n'étaient pas des "mesures des Membres".  En ce qui avait trait à la transmission
de la voix et des données, des renseignements sur l'équilibre des avantages financiers entre les
fournisseurs à propos d'Internet et du trafic vocal traditionnel semblaient indiquer qu'il y avait
peut-être un certain retour des avantages et des inconvénients traditionnels en ce qui concernait les
gagnants et les perdants.
16. La représentante de l'Australie a dit qu'elle inviterait les délégations à participer à une table
ronde avec les experts en télécommunication en poste dans les capitales la semaine suivante, de
manière à éclaircir les points les plus techniques.  Elle a dit que, selon sa délégation, les exemptions
NPF pourraient être plus transparentes que le moratoire prévu par l'accord.
17. Les Communautés européennes ont demandé si les travaux de réforme de la Commission
d'études 3 de l'UIT allaient résoudre la question des taxes de répartition;  un représentant duSecrétariat de l'UIT a fait remarquer à ce propos que les taxes de répartition n'étaient pas toujours
discriminatoires.  Il a expliqué que l'UIT a élaboré la recommandation D.140 qui, si elle étaitappliquée, entraînerait, en principe, l'application de taxes axées sur les coûts, sans discrimination.
Pour ce qui était des travaux sur les taxes de répartition effectués en ce moment par la Commission
d'études 3, il a expliqué que lorsque les exploitants auront adopté les frais de terminaison, il n'y aurapas de discrimination puisque, par définition, les frais de terminaison étaient des frais uniques, à
l'origine du trafic, si bien que la même taxe s'appliquerait à tous.  Une des conditions nécessaire à
l'application de ce genre de méthode de rémunération, c'était que les frais soient axés sur les coûts;
cependant, comme pour les taxes de répartition, de nombreux pays ne savaient pas encore commentS/C/M/46
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calculer le coût.  C'était la raison pour laquelle l'UIT s'employait à élaborer des méthodologies
permettant de déterminer le coût, de manière que les exploitants puissent calculer les coûts avec
précision et négocier sur la base de ceux-ci.  Les frais de terminaison allaient donc résoudre le
problème des taxes de répartition, mais on ne savait pas encore quand les exploitants appliqueraient
ces frais, si bien qu'il y avait une période de transition;  certains exploitants, qui savaient déjà calculerles coûts, avaient déjà commencé à les appliquer,  tandis que d'autres pourraient avoir besoin de
plusieurs années, pendant lesquelles ils appliqueront les taxes de répartition.  Quant à la question de
savoir si la réunion de l'Assemblée, à Montréal en septembre, allait résoudre le problème des taxes de
répartition, il a expliqué que ce ne serait pas le cas.  Comme le mentionnait le paragraphe 11 de la
note que l'UIT avait présentée, un arrangement transitoire de un à trois ans avait été proposé dans
l'intention de faciliter le passage à des méthodes axées sur les coûts, mais la Commission d'études 3
n'avait pu approuver cet arrangement;  on avait demandé à l'Assemblée mondiale de normalisation destélécommunications de penser à régler le problème de la période de transition.
18. Le représentant du Chili a dit ne pas comprendre exactement comment des frais de
terminaison pouvaient être des frais uniques et uniformes et être aussi fondés sur les coûts.
19. La représentante de la Barbade a dit que les autorités de son pays avaient été très favorables
aux travaux réalisés par la Commission d'études 3 de l'UIT sur l'élaboration de lignes directrices pour
les taxes de répartition afin de faciliter la transition à des méthodes fondées sur les coûts et qu'il était
malheureux que, à sa réunion de décembre 1999, la Commission d'études 3 n'ait pu approuver ces
lignes directrices.  Elle a dit souhaiter que la réunion de l'Assemblée à Montréal soit un moyen
d'appuyer ces lignes directrices et a souligné le commentaire du paragraphe 11 de la note de l'UIT, à
l'effet que les Membres de la Commission d'études 3 étaient convenus que ces lignes directricesdevraient notamment dissuader les Membres d'imposer des mesures unilatérales.
20. En réponse à une question du Chili, un représentant du secrétariat de l'UIT a expliqué que les
frais de terminaison étaient censés s'appliquer à tout le trafic, peu importe sa source, arrivant à
l'administration du pays de destination, à moins que l'existence de différences importantes de coût ne
soit prouvée.  En principe, étant donné que la part du circuit international dans le total des frais étaittrès limitée, il ne devrait pas y avoir de différences de coût.  Toutefois, si un pays démontrait qu'il
existait une différence, en raison des différences entre les trafics ou les moyens utilisés, ce pays
pourrait appliquer des frais de terminaison différents.
21. Le représentant de l'Indonésie a réitéré la position de sa délégation sur l'examen de l'accord,
selon laquelle les technicalités des taxes de répartition devaient être analysées davantage.  Aucune
décision ne devrait être prise à propos de cet accord avant que la question ne soit pleinement comprise
et que l'UIT n'ait effectué son travail à ce sujet.
22. Le représentant du Mexique a proposé que le Conseil ne remette pas ce point à l'ordre du jour
de sa prochaine réunion, mais attende jusqu'à ce que la situation relative aux taxes de répartition ait
changé.
23. Résumant la discussion sur ce point, le Président a dit que plusieurs délégations avaient
demandé plus de temps pour étudier les interventions  des Communautés européennes, de l'Australie et
du représentant du Secrétariat de l'UIT, ainsi que les commentaires des autres Membres.  Il a
également fait observer que, à la réunion d'octobre, les Membres pourraient vouloir discuter des
résultats de l'Assemblée mondiale de normalisation des télécommunications, qui allait avoir lieu à
Montréal en septembre, et a par conséquent proposé que le Conseil reprenne la question à sa
prochaine réunion.
24. Le représentant du Mexique a dit qu'il pouvait appuyer la proposition du Président, mais a
souligné que, d'après sa délégation, l'accord sur les taxes de répartition ne dépendait pasS/C/M/46
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exclusivement de ce qui se produisait à l'UIT, et que d'autres facteurs devaient également être pris en
compte.
25. Le représentant du Brésil a aussi appuyé la proposition du Président et souligné que sa
délégation étudierait attentivement les résultats de Montréal, ainsi que d'autres facteurs.
26. Le Conseil est convenu de revenir à ce point à sa prochaine réunion.
B. NOTIFICATIONS AU CONSEIL AU TITRE DE L'ARTICLE V DE L'AGCS
- DÉCLARATION DES ÉTATS-UNIS
27. À la dernière réunion du Conseil, la délégation des États-Unis avait fait une déclaration à
propos de la notification et de l'examen des accords d'intégration économique conformément à
l'article V de l'AGCS.  Le Président a rappelé que la déclaration des États-Unis, qui figure dans le
document S/C/W/147, invitait les Membres à discuter de la façon d'améliorer la rapidité avec laquelleces notifications étaient faites et le texte transmis pour examen au Comité des accords commerciauxrégionaux (CACR).  Quelques délégations avaient fait des commentaires préliminaires sur le sujet et
les Membres étaient convenus de revenir à la question.
28. Le représentant de l'Inde a dit appuyer l'idée fondamentale de la proposition des États-Unis
selon laquelle il fallait notifier les accords d'intégration économique dans les plus brefs délais
conformément à l'article V de l'AGCS.  Cependant, il n'était pas certain de ce que signifiait lasuggestion de l'avant-dernière phrase de ce document, selon laquelle le Conseil devait "se prononcer"
dans le cas des accords qui ont été notifiés mais dont le texte n'a pas encore été communiqué au
CACR.
29. La représentante du Canada a souligné l'importance de la question.  Elle a appuyé la poursuite
de la discussion sur la façon d'améliorer la rapidité de la transmission du Conseil au CACR et, à ce
sujet, a proposé que le Secrétariat fasse une liste des accords dont la notification a été faite, mais dont
le texte n'a pas encore été communiqué au CACR, que le renvoi au CARC soit automatique 60 jours
après la notification à moins que les Membres concernés ne demandent qu'il en soit autrement et, pour
inciter les Membres à notifier ces accords, que le Secrétariat revoie les derniers rapports des examens
de la politique commerciale (EPC) afin de dé terminer pour quels accords il pourrait y avoir
notification en vertu de l'article V. Elle a repris les commentaires de l'Inde et mis les Membres en
garde contre le chevauchement des activités du Conseil des services et celles du CACR.
30. Le représentant du Japon était aussi d'avis qu'il fallait respecter l'obligation de notification de
l'article V et insister sur le fait que tous les Membres devraient se conformer à toutes les dispositions
de cet article, y compris le paragraphe 1, sur les modalités des accords d'intégration économique.  Lui
aussi était d'avis que le texte des accords notifiés en vertu de l'article V devrait être transmis au CACR
pour examen et, en ce sens, il considérait que les propositions du Canada étaient intéressantes et il lesétudiera davantage.
31. Le représentant de l'Argentine a dit que la question était importante, non seulement en ce qui
concernait les notifications futures, mais aussi pour les notifications existantes n'ayant pas donné lieu
à une action du Conseil, de manière que les dispositions de l'AGCS soient appliquées de façon
uniforme à tous les Membres.  En ce qui concernait les suggestions du Canada au sujet du renvoiautomatique au CACR et de l'examen par le Secrétariat des rapports des EPC, il a dit qu'il fallait y
réfléchir davantage et qu'il y reviendrait.  Les représentants de l'Uruguay et du Brésil
 se sont dits
d'accord avec lui et ont précisé que leur délégation se réservait le droit de revenir à la question.
32. Le représentant de Hong Kong, Chine a appuyé la proposition des États-Unis et ce qu'elle
tentait d'accomplir, de même que les suggestions du Canada et les commentaires du Japon.S/C/M/46
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33. Commentant les propositions du Canada, le représentant du Mexique a dit qu'il appuierait
l'établissement par le Secrétariat d'une liste des accords pour lesquels il y a eu notification, mais dont
le texte n'a pas été communiqué au CACR.  En ce qui concernait la proposition voulant que le
Secrétariat étudie les rapports des EPC, il a dit que cela n'entrait pas dans les attributions du
Secrétariat et pourrait nuire à l'objectif de transparence des examens de la politique commerciale et àla liberté des Membres de notifier l'OMC conformément à leurs obligations.
34. Le représentant du Sri Lanka a dit que l'article V renfermait des dispositions particulières
pour que les pays en développement aient plus de souplesse et a demandé au Secrétariat si le CACR
effectuait l'examen des accords d'intégration économique en prenant dûment en compte le niveau de
développement des Membres.
35. Un représentant du Secrétariat de l'OMC a dit ne pas être bien certain de la manière dont le
CACR effectuait son examen, mais que, d'après ce qu'il en savait, le CACR, dont la seule fonction
était de décider si un accord était conforme aux articles en vertu desquels il avait été notifié, n'avait
jamais dénoncé un accord auquel participait un pays en développement.  Il a ajouté que le besoin de
souplesse en matière de portée lorsqu'un pays en développement participait à l'un de ces accords était
un point que les rapports du CACR soulevaient certainement et dont ils tenaient assurément compte.
36. Le représentant de la Suisse a appuyé les commentaires de l'Argentine et de l'Uruguay.  Il
s'est dit d'accord avec les États-Unis au sujet de la grande importance de la notification des accords
d'intégration économique en vertu de l'article V, mais ne comprenait pas bien ce qu'ils voulaient dire
lorsqu'ils proposaient que le Conseil "se prononce" dans le cas des accords dont le texte n'a pas encore
été transmis au CACR.  En ce qui concernait les suggestions du Canada, il a appuyé la première,
relative à l'établissement par le Secrétariat d'une liste des accords dont la notification a été faite maisqui n'ont pas été renvoyés au CACR, a repris les commentaires du Mexique ayant trait à la proposition
d'examen par le Secrétariat des rapports des EPC et, pour ce qui était de la proposition de renvoi
automatique au CACR, a attiré l'attention des Membres sur l'article V:7 a), lequel précisait que "le
Conseil pourra établir un groupe de travail" et ne comportait par conséquent pas de notion
d'automatisme.
37. En réponse aux questions des délégations, le représentant des États-Unis a dit que la
suggestion de son pays à l'effet que le Conseil "se prononce" se rapportait à la latitude dont dispose le
Conseil du commerce des services lorsqu'il transmet au CACR le texte des accords qui ont été
notifiés, et visait à proposer que les accords pour lesquels la notification a été faite, mais dont le texte
n'a pas encore été communiqué au CACR, soient re nvoyés au CACR.  Il réfléchira davantage aux
suggestions du Canada.
38. Le Président a dit que plusieurs délégations avaient demandé plus de temps pour réfléchir au
document des États-Unis et aux suggestions du Canada.  Il a proposé que le Conseil prenne note des
déclarations qui ont été faites et revienne à la question à sa prochaine réunion.
39. Le représentant des Communautés européennes a rappelé qu'au cours des discussions du
Conseil sur les "questions systémiques découl ant de l'article V de l'AGCS", de nombreuses
délégations étaient d'avis que l'article V représentait un équilibre subtil et délicat.  Il a mis lesMembres en garde contre le danger d'ébranler cet équilibre et a dit qu'aucun ajout à l'article V, ni
interprétation de celui-ci, ne devrait être effectué.  Il a ajouté qu'il réfléchirait davantage aux
propositions du Canada et y reviendrait.
40. Le Conseil a pris note et est convenu de revenir à ce point à sa prochaine réunion.S/C/M/46
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C. RÉOUVERTURE DU QUATRIÈME PROTOCOLE – DÉCLARATION DU BRÉSIL
41. Le Président a indiqué que ce point avait été placé à l'ordre du jour à la demande de la
délégation du Brésil.  Il a invité le représentant du Brésil à prendre la parole.
42. Le représentant du Brésil a indiqué que le titre du point de l'ordre du jour était mal choisi,
étant donné que les autorités de ce pays n'essayaient pas nécessairement de réouvrir le quatrième
Protocole.  Il a expliqué que la présentation du document de sa délégation, reproduit sous la cote
S/C/W/160, était claire et que ses aspirations étaient transparentes.  Sa délégation était confrontée à la
tâche difficile, mais gratifiante aussi, de trouver le meilleur moyen technique de codifier sa liste
améliorée.  Le document S/C/W/160 proposait une possibilité, à savoir que les Membres acceptent
que le Brésil remplace la liste qui apparaît dans le quatrième Protocole.  Sa délégation présentait la
question au Conseil par souci de transparence complète, étant donné qu'elle avait consulté
officieusement plusieurs Membres, mais que, en raison de contraintes de temps, elle n'avait pucommuniquer avec tous les Membres.  Il a ajouté qu'il n'était pas nécessaire de prendre de décision à
la réunion en cours et que sa délégation était prête à continuer ses consultations et collaborerait avec
le Secrétariat pour préparer le meilleur projet de décision possible, qui allait être présenté au Conseil
en octobre.
43. Pendant les négociations du quatrième Protocole, l'offre du Brésil correspondait à la situation
à ce moment-là.  Les paramètres finals qui auraient découlé de la Loi générale sur les
télécommunications, qui était alors discutée et examinée au Congrès brésilien, n'étaient pas connus.  Il
s'était avéré par la suite que la liste du quatrième Protocole ne reflétait pas pleinement les
changements considérables promulgués dans le secteur des télécommunications en conséquence de
l'adoption de la Loi générale.  Il y avait donc eu conflit entre les réglementations, les engagements duBrésil dans le quatrième Protocole étant remplacés par la nouvelle Loi générale.  Il avait fallu retirer
le quatrième Protocole, étant donné qu'il n'aurait pas été approuvé par le Congrès, ce qui avait
empêché le Brésil d'accepter le quatrième Protocole tel qu'il était.
44. Puisque le Brésil s'était engagé envers le système commercial multilatéral et était désireux de
consolider sa liste, sa délégation avait décidé d'opter pour la solution la plus directe en demandant auConseil de remplacer l'offre faite dans le quatrième Protocole par une liste révisée et
considérablement améliorée.  Au cours des consultations, d'aucuns avaient mentionné que cette
solution pourrait créer certaines difficultés juridiques;  l'OMC était toutefois une organisation dont la
direction était assurée par les Membres, si bien que toute décision des Membres, à supposer qu'elle ne
modifie pas l'équilibre général des droits et des obligations en vertu des accords, pourrait constituer un
précédent, mais, a-t-il fait remarquer, ce serait un bon précédent.  La technologie évoluait rapidement
et la solution proposée au paragraphe 19 du document du Brésil constituerait une meilleure décision,de la part du Conseil, que toute autre procédure pouvant être envisagée, dont la pire était que le Brésil
ne consolide pas ses engagements.  La solution envisagée était un bon précédent aussi parce qu'elle
permettait au Conseil de traiter des modifications qui amélioraient considérablement les engagements
d'un Membre lorsque celui-ci, comme c'était le cas du Brésil, voulait consolider unilatéralement ses
obligations améliorées.  Sa délégation était prête à avoir d'autres contacts avec les délégations, maisespérait qu'une décision sur la question serait prise à la réunion d'octobre du Conseil.
45. Il a ensuite passé la parole à son collègue d'Anatel, l'organe de réglementation des
télécommunications du Brésil, qui a présenté les principales améliorations de la nouvelle liste.  Il a
indiqué qu'à la page 5 du document S/C/W/160, l'accès au marché était autorisé pour tous les services
de base, à usage public et non public, pour les services locaux, interurbains et internationauxemployant tous les types de technologies;  dans l'ancienne liste, cela n'était pas consolidé, en raison du
monopole d'État.  Il ne restait qu'une limite provisoire concernant le nombre d'exploitants pour le
mode 3, qui sera supprimée à la fin de 2001.  Après le 1
er janvier 2002, ni le nombre de fournisseurs
ni les services qu'ils choisiront d'explorer ne seront limités.  À la page 6, il y avait libéralisationS/C/M/46
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complète des services de téléphonie cellulaire, sauf dans une région, où un duopole qui disparaîtra
toutefois après le 1er janvier 2002 existait encore.  À la page 7, se trouvait la liste des services à valeur
ajoutée, si bien qu'il était impossible de considérer qu'ils avaient été omis de la proposition.  En
réalité, ces services n'étaient plus considérés comme des services de télécommunication;  la
libéralisation totale était accordée pour la fourniture de ces services et ils étaient même hors de portéede l'organe de réglementation des télécommunications, comme l'énonçait clairement le point i), à la
page 4.  Le Brésil adoptait aussi le document de référence, et toutes ses prescriptions sur les mesures
de sauvegarde, l'interconnexion, la transparence et la réglementation;  les notes en bas de page de la
page 10 montraient clairement que le Brésil préférait que les prix et les conditions de l'interconnexion
soient établis par la négociation entre les exploitants.  Cette façon de procéder a été une réussite,
compte tenu des nombreuses questions que les exploitants ont dû résoudre dans ce domaine.  La note
de la page 11 renvoyait aux obligations asymétriques en matière de services universels.  Seul letitulaire avait des obligations en matière de continuité et d'objectifs quantitatifs et qualitatifs pour les
services universels, si bien que les nouveaux arrivants disposaient d'une certaine flexibilité pour faire
face à la concurrence, compte tenu de ce que le titulaire possédait encore une grande part du marché et
avait tous les avantages associés au fait d'avoir été le premier dans le marché.
46. Le représentant du Brésil a demandé à un représentant du Secrétariat d'expliquer de façon
détaillée la question des procédures éventuelles auxquelles les Membres seront confrontés à la réunion
d'octobre du Conseil.
47. Un représentant du Secrétariat a précisé que la délégation du Brésil avait discuté avec le
Secrétariat de diverses procédures éventuelles.  Le Brésil voulait remplacer la liste annexée au
quatrième Protocole par une liste améliorée.  Cela ne pouvait toutefois pas être fait simplement enenlevant l'ancienne liste du Protocole et en y insérant la nouvelle, parce que de nombreux Membres
avaient déjà signé le quatrième Protocole dans sa forme actuelle et que le Protocole ne pouvait pas
être modifié a posteriori .  Cependant, donner une existence juridique à la nouvelle liste ne
constituerait pas un problème, étant donné l'existence de procédures de certification en vertu
desquelles la liste pouvait être présentée puis, après une période de 45 jours pendant laquelle lesMembres y réfléchiraient, et s'il n'y avait ni questions ni objections, la procédure de certification serait
terminée et la liste ajoutée à l'AGCS.  Dans ce cas, le Brésil n'accepterait tout simplement pas le
Protocole pour qui était de la liste.  Il existait cependant un autre facteur:  le Brésil avait inscrit dans le
quatrième Protocole une exemption NPF qu'il était nécessaire de maintenir.  Cette exemption, du
point de vue juridique, n'entrera en vigueur que lorsque le Brésil aura ratifié ce protocole.  Une
procédure par laquelle le Brésil ne ratifierait pas le Protocole lui refuserait donc l'exemption qu'il avait
inscrite.  Comme il fallait que la nouvelle liste soit accompagnée par l'exemption NPF, le Conseilaurait à décider que, nonobstant ce que disait le Protocole, l'exemption, ayant été présentée pendant la
période prévue, était réputée valide et était annexée à l'AGCS.  Il y aurait par conséquent deux
mesures, la certification de la liste et la décision du Conseil sur l'exemption NPF.  Il a indiqué que ce
qu'il venait d'expliquer n'était qu'une des solutions possibles.
48. Les représentants du Canada, des États-Unis
, des Communautés européennes  et du Mexique
ont pris note de la déclaration du Brésil et de la description de la nouvelle liste proposée, et ils ont
indiqué leur intention de revenir sur le sujet.
49. Le Président a dit que l'intervention du Brésil devait être le prolongement de ses consultations
et que ce pays ne désirait pas que le Conseil prenne une décision à la réunion en cours.  Il a conclu
que le Conseil reviendrait sur ce point à sa prochaine réunion.S/C/M/46
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D. AUTRES QUESTIONS
50. Le Président a offert la parole à un représentant du Secrétariat pour que celui-ci fasse une
déclaration sur l'examen de l'Annexe sur les services  de transport aérien et sur les points d'information
et de contact.
51. En ce qui concernait l'examen du transport aérien, un représentant du Secrétariat de l'OMC a
informé les Membres de ce que le Secrétariat préparait pour la réunion des 28 et 29 septembre sur
l'évolution du secteur du transport aérien, un document qui leur sera transmis un mois avant la
réunion, mais qui ne portera pas sur toute la liste des questions, A à N, dont il avait été convenu.  Ce
sera en fin de compte un document très volumineux et la plupart des points de A à N seront couverts,
mais des questions qui se trouvent dans N, sur les "services de transports aériens et commerciaux", en
général appelés "droits de trafic essentiels", ne seront pas abordées dans le premier document, mais
seulement dans la deuxième moitié de ce document qui sera prête à temps pour la deuxième réunionde l'examen.
52. Il a ensuite attiré l'attention des délégations sur le document sur les "points de contact et
d'information", distribué le 12 juillet 2000 et portant le numéro de job 4427.  Il a rappelé qu'à la
dernière réunion les Membres étaient convenus que le Secrétariat établirait une liste à jour des points
de contact et d'information, qui serait disponible sur papier et sur le site Web de l'OMC.  Le documentjob n° 4427 était fondé sur les renseignements qu'il était possible d'obtenir en ce moment auprès du
Secrétariat.  Il ne s'agissait pas de la liste actualisée, mais il avait été préparé dans ce but, et les
Membres étaient priés de vérifier leurs propres points d'information et de contact et d'informer le
Secrétariat des erreurs, des révisions ou des omissions, de manière que le document révisé puisse être
préparé pour l'automne.
53. Le représentant de l'Argentine a dit que sa délégation n'avait notifié qu'un seul point
d'information et a demandé s'il était possible que la liste révisée fasse la distinction entre les points
d'information et les points de contact.  Le représentant de l'Inde a encouragé les Membres à
communiquer les adresses électroniques, lorsque c'était possible.  Plusieurs délégations se sont dites
d'accord et ont informé le Secrétariat de certaines erreurs.
54. Le Président a proposé d'informer par écrit le Secrétariat des corrections.  Il a conclu que le
Conseil avait pris note des déclarations qui ont été faites.
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