RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/FIN/M/26
29 juin 2000
(00-2669)
Comité du commerce des services financiers
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 25 MAI 2000
Note du Secrétariat
1. Le Comité du commerce des services financiers a tenu sa vingt-septième réunion sous la
présidence de M. Lotfy Abdel-Hamid (Égypte).  Les débats ont suivi l'ordre du jour figurant dans
l'aérogramme WTO/AIR/1301.  Le Président a ajouté au titre du point intitulé "Autres questions" les
rapports qui doivent être présentés par les Présidents des organes subsidiaires à la session
extraordinaire du Conseil du commerce des services.
Point A: Acceptation du Cinquième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des
services reprenant les résultats des négociations sur les services financiers
2. Le Président a rappelé qu'à sa précédente réunion le Comité avait été informé de l'état des
processus nationaux de ratification et des acceptations du Cinquième Protocole de la part de sept
(Brésil, Ghana, Kenya, Nigéria, Philippines, Pologne et Uruguay) des dix Membres qui n'avaient pasencore accepté ledit Protocole.  Deux d'entre eux (Ghana et Kenya) avaient indiqué qu'ils étaient sur
le point de le faire, et un (Pologne) prévoyait être en mesure d'accepter le Protocole avant la fin de
l'année.  Les autres Membres qui avaient pris la parole ont indiqué que leurs processus nationaux
étaient en cours et que c'était une question de temps avant que le Protocole soit accepté.  D'autres
Membres avaient insisté sur l'importance qu'ils attachaient à l'acceptation du Cinquième Protocole par
tous les Membres concernés, et ont appelé ces derniers à faire rapport à chaque réunion sur l'état des
acceptations.  Le Président a annoncé que depuis, les Membres avaient reçu une communication duGhana dans laquelle celui-ci demandait au Conseil du commerce des services de rouvrir le Cinquième
Protocole en vue de son acceptation (documents S/C/W/144 et 145).  Cette demande serait transmise
au Conseil pour qu'il prenne une décision à sa réunion du lendemain.  Le Président a invité les
délégations à faire part de leurs vues sur cette demande.
3. Le représentant du Ghana a rappelé qu'à la précédente réunion sa délégation avait indiqué que
le Cinquième Protocole avait été ratifié par une résolution du Parlement le 15 décembre 1999, et qu'il
restait au Président à signer l'instrument de ratification.  Il était heureux d'informer le Comité que
l'instrument de ratification avait été signé et envoyé à Genève.  Sa délégation demanderait la
réouverture du Protocole et espérait obtenir l'appui de tous les Membres.
4. Le représentant des Communautés européennes a accueilli avec satisfaction l'annonce du
Ghana et s'est dit en faveur de la réouverture du Protocole en vue de son acceptation par le Ghana.  Il
a encouragé les Membres qui n'avaient pas encore achevé leurs processus nationaux à le faire dans les
moindres délais.  Le représentant des États-Unis a rappelé l'importance qu'attachait sa délégation au
parachèvement du processus d'acceptation du Protocole par les Membres concernés.  Lui aussiappuierait la réouverture du Protocole par le Conseil en vue de son acceptation par le Ghana.
5. Le Président a invité les autres Membres qui n'avaient pas encore accepté le Protocole, à
savoir la Bolivie, le Brésil, la Jamaïque, le Keny a, le Nigéria, les Philippines, la Pologne, laS/FIN/M/26
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République dominicaine et l'Uruguay, à comm uniquer tous renseignements supplémentaires
concernant l'état des acceptations.
6. La représentante de la Jamaïque a dit que son pays était déterminé à s'acquitter de ses
obligations au titre des Accords de l'OMC;  ayant participé aux négociations sur le Cinquième
Protocole annexé à l'AGCS, la Jamaïque était bi en consciente de l'importance de respecter les
engagements contractés.  Elle a ajouté qu'à la suite de la participation de son pays à ces négociations,
des faits nouveaux étaient survenus dans le secteur financier national qui avaient obligé le
gouvernement à intervenir pour protéger les déposants et pour amorcer la restructuration du secteur
financier, à la fois en réduisant le nombre d'établissements et en renforçant leur assise financière, ainsi
qu'en mettant en place des systèmes améliorés de réglementation et de surveillance.  Les initiatives
prises par les autorités jamaïquaines étaient passablement avancées mais non encore achevées.
Compte tenu de cette situation et de l'obligation d'assurer une stabilité et une gestion prudente deschangements dans le secteur financier qui était très sensible à cette époque, le gouvernement,
pleinement conscient de ses responsabilités, avait décidé de différer la ratification du Cinquième
Protocole pour un temps.
7. Le représentant du Nigéria a indiqué que l'Assemblée nationale de son pays se penchait sur la
question.  Le représentant de l'Uruguay a indiqué que l'Exécutif avait réitéré sa demande
d'approbation et présenté de nouveau en avril le projet de loi concernant le Protocole.  L'Exécutif avait
en outre inclus le Cinquième Protocole dans les documents que le Ministère des affaires étrangères
devait présenter en priorité au Parlement pour satisfaire rapidement aux prescriptions
constitutionnelles préalables à son approbation.  Le représentant du Brésil a dit que le Protocole avait
été approuvé en janvier par le Comité des affaires étrangères et de la défense nationale de la Chambre
des députés, en février par le Comité des affaires de l'économie, de l'industrie et du commerce, et en
avril par le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles.  Il restait une approbation à venir,
celle du Comité des affaires financières.  Une fois celle-ci obtenue, le texte du Protocole serait soumis
au vote de la session plénière de la Chambre des députés puis du Sénat.  L'intervenant a remarqué que
les retards étaient imputables uniquement à des contraintes procédurales et non à des objections serapportant à la substance du Protocole, étant donné que celui-ci était parfaitement conforme à la
législation en vigueur pour ce secteur dans son pays.
8. La représentante de la Bolivie a dit qu'après la fin des négociations concernant le Cinquième
Protocole, le secteur financier de son pays avait fait face à des problèmes qui avaient entraîné la
modification de la Loi sur les banques.  Le secteur financier avait une influence sur tous les aspects de
l'économie et de la population.  Certes, il était nécessaire de préserver la crédibilité de l'OMC, mais il
l'était tout autant de ne pas amoindrir celle du secteur financier de son pays.  Pour le moment, laBolivie n 'était pas en mesure d'accepter le Cinquième Protocole.  Le représentant du Kenya a dit que,
comme elle l'avait indiqué à la précédente réunion, sa délégation attendait toujours que l'instrumentsigné soit envoyé de sa capitale et espérait le recevoir bientôt.  Le représentant des Philippines a dit
que le Comité sénatorial des relations étrangères avait terminé en mars son débat sur le Protocole.Son rapport, favorable à la ratification du Cinquième Protocole, était toujours attendu.  En l'absenced'opposition jusqu'à ce jour, sa délégation s'attendait à ce que la session plénière du Sénat considère
favorablement la ratification du Cinquième Protocole.  Le représentant de la République dominicaine
a dit que le Sénat avait commencé à examiner le Protocole mais que, malheureusement, il l'avaitrenvoyé à l'Exécutif parce qu'il renfermait des dispositions rédigées dans une langue autre que
l'espagnol.  Le gouvernement devrait présenter une version du Protocole totalement en espagnol pour
que le Sénat soit en mesure de l'examiner.  L'intervenante ne croyait pas que cela poserait problème,
et s'attendait à ce que le Sénat soit en mesure d'approuver le Protocole à sa prochaine période
législative.
9. Le Président a remercié les délégations, et en particulier celle du Ghana, pour les
renseignements communiqués.  Il a encouragé celles qui n'avaient pas été en mesure d'informer leS/FIN/M/26
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Comité de l'état de la ratification ou des procédures d'acceptation dans leur pays de le faire dans les
moindres délais, soit par écrit avant la prochaine réunion ou verbalement pendant cette réunion.  Il a
invité les autres Membres à faire part de leurs observations.
10. Le représentant des États-Unis s'est dit satisfait des renseignements fournis.  Il a remarqué que
des progrès considérables avaient été accomplis dans les deux derniers mois.  En même temps, il a
noté avec beaucoup d'appréhension les rapports des Membres qui faisaient état d'une absence de
progrès dans leurs processus internes et qui ne mentionnaient pas quand ceux-ci seraient parachevés.
Il a rappelé qu'à la précédente réunion il avait été dit que le bon fonctionnement de l'OMC reposait sur
le respect d'engagements contractés de bonne foi dans les négociations.  Sa délégation espérait que
tous les efforts seraient faits pour trouver le moyen de s'acquitter des engagements contractés dans les
moindres délais.
11. Le représentant des Communautés européennes a également remercié les Membres qui
avaient fait rapport.  Il a fait part de ses préoccupations concernant les Membres qui n'avaient
accompli aucun progrès depuis la dernière réunion.  Il a rappelé que les négociations relatives au
cinquième Protocole s'étaient achevées à un moment où certains Membres faisaient face à une crise
dans leurs marchés financiers.  Il a souligné que, grâce aux engagements contractés par les Membres
au niveau multilatéral, la confiance dans leurs économies respectives grandirait et contribuerait ainsiaux efforts de réforme, à la stabilité et au développement économique harmonieux.  Les engagements
contractés dans le cadre du Cinquième Protocole pourraient aider les Membres à faire face à leurs
problèmes de stabilité financière.
12. Le Président a insisté sur l'importance qu'attachaient les Membres à l'acceptation du
Cinquième Protocole par tous les pays concernés.  Il serait très malheureux qu'il ne puisse être donné
suite à des engagements déjà contractés à cause de contraintes procédurales, ce qui affaiblirait la
confiance dans le système multilatéral.  Il jugeait extrêmement important de parachever l'acceptation
du Protocole avant d'entreprendre l'échange d'engagements spécifiques dans le secteur à l'occasion des
négociations actuelles sur les services;  le Comité pourrait sans doute commencer à réfléchir sur les
manières possibles d'accélérer le processus d'acceptation, ce qui pourrait faire l'objet d'un débat à laréunion suivante.
Point B: Questions techniques
13. Le Président a rappelé qu'à la précédente réunion le Comité avait poursuivi son débat sur les
mesures qu'il pourrait utilement prendre au cours de l'année afin de se préparer au cycle actuel de
négociations sur les services.  Un bref échange de vues avait eu lieu sur la manière de faire avancer le
débat sur les deux questions proposées par l'ancien Président, à savoir la distinction entre les modes 1et 2 et la classification sectorielle des services financiers.  S'agissant de la distinction entre les
modes 1 et 2, certaines délégations ont observé que le sujet était à l'ordre du jour depuis un certain
temps et qu'aucun problème pratique sérieux n'avait été relevé.  Il avait été proposé aux délégations de
mettre ce sujet de côté pour l'instant puisqu'il n'était pas considéré comme une priorité;  toutefois, on
avait fait valoir qu'il n'était pas approprié de soustraire cette question aux discussions du Comité.S'agissant de la classification sectorielle des services financiers, deux délégations avaient exprimé leur
intérêt pour cette question:  l'une faisant face à un problème concret à cet égard dans le contexte des
négociations sur l'accession, et l'autre souhaitant aborder la question des relations entre la
classification sectorielle figurant dans l'Annexe sur les services financiers et celle de la classification
centrale des produits (CPC).  Pour ces raisons, les deux questions avaient été maintenues à l'ordre dujour afin que l'on examine les possibilités d'avancer les travaux en la matière.  Le Président a invité les
Membres à lui soumettre leurs observations ou leurs propositions concernant la distinction entre les
mode 1 et 2.S/FIN/M/26
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14. Le représentant de la Suisse a indiqué que, malgré l'importance de la question, sa délégation
ne s'opposait pas à ce qu'on la mette de côté.  Étant donné qu'elle avait été débattue abondamment au
sein du Comité ainsi qu'au Comité des engagements spécifiques, la prochaine étape devrait être
d'arriver à des conclusions et de prendre des décisions et non pas simplement de se pencher sur la
question.  Le représentant du Canada tenait à ce que le Comité se saisisse de la question;  le moment
importait assez peu pourvu que ce soit avant la fin de l'année en cours.
15. Le Président a dit qu'à la lumière des vues exprimées la question serait maintenue à l'ordre du
jour, étant entendu qu'elle serait abordée lorsque les délégations le jugeraient opportun.  Il a invité les
Membres à soumettre leurs observations ou leurs propositions concernant la classification sectorielle
des services financiers.
16. Le représentant du Japon a dit que la classification sectorielle prévue au paragraphe 5 a) de
l'Annexe sur les services financiers reflétait les caractéristiques du secteur, y compris la plupart de ses
activités.  Même si cette classification n'avait pas été prévue pour être utilisée dans les listes, sa
délégation estimait qu'elle serait utile dans les négociations en cours.  Le Japon avait éprouvé dans ses
négociations avec un pays candidat à l'accession des difficultés en rapport avec la classification des
activités relatives aux services financiers.  Concrètement, dans le pays en question, le secteur financier
était divisé en trois catégories, soit les assurances, les activités bancaires et les valeurs mobilières.Certaines des activités relevaient à la fois des activités bancaires et des valeurs mobilières.  Dans
l'Annexe sur les services financiers, ce secteur était divisé en deux catégories, la première étant les
services d'assurance et les services connexes et la seconde, les services bancaires et les autres services
financiers, cette dernière catégorie incluant également les activités relatives aux valeurs mobilières.  Il
était préférable d'utiliser la classification de l'Annexe parce que la distinction entre les activitésbancaires et celles relatives aux valeurs mobilières était difficile à faire.  La délégation de l'intervenant
jugeait utile de débattre l'utilisation de la classification de l'Annexe dans le cadre des négociations.
Quant à la manière de poursuivre cette discussion, elle pourrait revenir sur cette question à la
prochaine réunion.
17. Le représentant du Canada a ajouté qu'il existait une raison plus importante de conserver ce
point à l'ordre du jour, nommément la nécessité d'examiner les faits nouveaux qui étaient survenus
dans le secteur depuis l'établissement de l'Annexe sur les services financiers.  De nouvelles activités
avaient vu le jour et on ne pouvait affirmer avec certitude que la classification existante couvrait ces
activités dans tous les cas;  par exemple, les systèmes de commerce et de communication
électroniques.  En fait, lors des négociations relatives à l'AGCS, les bourses réglementées étaient
considérées comme des organisations autonomes, apparentées davantage à des organes quasi
gouvernementaux plutôt qu'à des concurrents sur le marché, mais ce n'était plus le cas.  Il n'était pasévident que de telles activités soient couvertes par l'Annexe.
18. La représentante de la Norvège a dit qu'il était important de vérifier si chaque activité du
secteur était couverte par l'Annexe;  il serait préférable que les communications des Membres
définissent la portée d'une telle discussion.  Elle a demandé aux États-Unis de préciser où ils voulaient
en venir pour ce qui était de la définition de l'Annexe, après ce qu'ils avaient dit à la dernière réunion.Contrairement à celle figurant dans le document W/120, la classification de l'Annexe était le fruit d'un
consensus.  Le représentant des Communautés européennes était d'accord sur le fait qu'il convenait
que les Membres définissent dans des documents la portée de la discussion sur les questions relativesà la classification et également sur la distinction entre les modes 1 et 2.  Le représentant de la Corée
a lui aussi appuyé la tenue d'un débat sur les questions relatives à la classification, y compris
l'utilisation de l'Annexe sur les services financiers, afin d'améliorer la comparabilité des engagements
spécifiques.  Toutefois, dans ce processus, il convenait de prendre en compte les particularités du
secteur financier de certains pays, y compris le niveau de développement.  En particulier, il fallait voir
comment traiter des services qui n'existaient pas dans le secteur financier de certains pays.S/FIN/M/26
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19. La représentante des États-Unis a noté que de nombreux pays s'étaient dits en faveur de
l'utilisation de l'Annexe sur les services financiers pour établir leurs listes, et a ajouté que son pays
n'avait constaté l'existence d'aucun problème majeur avec sa liste de secteurs.  Il s'agissait d'un
document consensuel que tous les Membres devraient utiliser.  La question était de décider si
l'utilisation de l'Annexe constituait une question d'ordre technique ou relevait des travaux futurs.Quant aux observations concernant les modes 1 et 2, elle estimait que si certains pays avaient des
difficultés à distinguer les deux modes, ils pourraient s'attaquer à ces problèmes dans leurs listes
elles-mêmes plutôt que de prendre une décision générale sur cette question.
20. En résumant, le Président dit qu'en ce qui concernait le travail de classification plusieurs
délégations étaient favorables à ce que l'on examine l'Annexe sur les services financiers et la manière
dont elle répertoriait les activités qui étaient apparues dans le secteur depuis l'achèvement du Cycle
d'Uruguay.  À cet égard, une invitation avait été lancée à soumettre des documents pour orienter ladiscussion.  Il a ajouté que ce point continuerait de figurer à l'ordre du jour et a encouragé les
Membres à soumettre des documents concernant autant la distinction entre les modes 1 et 2 que les
questions relatives à la classification.
Point C: Autres questions à examiner à l'avenir
21. Le Président a rappelé qu'à la précédente réunion le Comité avait été saisi de certaines
propositions.  La représentante des États-Unis avait échangé avec les délégations quelques idées sur le
rôle élargi que le Comité pourrait éventuellement jouer et sur les questions techniques qui pourraient
être examinées, à l'appui des négociations en cours.  Ces idées se trouvaient dans une déclaration
distribuée sous le numéro de job 2787 en date du 4 mai 2000.  Parallèlement, la représentante del'Australie avait suggéré que l'on débatte du sens de l'expression "réglementation prudentielle" afin
d'en élaborer une définition ou de parvenir à une concordance de vues sur cette expression.  Sa
délégation avait distribué un document de séance dans lequel quelques questions étaient soumises à la
réflexion des Membres.  Certaines délégations ont accueilli avec satisfaction ces idées et ont indiqué
leur désir d'y revenir à une date ultérieure.  Le Président a invité les Membres à faire part de leursréactions aux idées mises en avant antérieurement et aussi de leurs vues sur toute autre question
susceptible de faire l'objet de discussions futures.
22. Le représentant du Japon a dit que la définition de "réglementation prudentielle" comportait
une ambiguïté et jugeait utile de mener un débat sur cette question, vu la difficulté d'arriver à une
définition de ce qu'étaient des mesures prudentielles en raison des différences qui existaient entre les
systèmes financiers.  Il estimait que les questions de l'Australie constituaient un bon point de départ
pour ouvrir un tel débat et a ajouté que quelques exemples seraient utiles.  En guise de première étape,il a suggéré de s'adresser à des organisations internationales s'occupant de questions financières telles
que l'Association internationale des superviseurs de l'assurance, le Comité de Bâle sur le contrôle
bancaire et l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) pour recueillir de
l'information sur la réglementation prudentielle.  Il éta it à la fois très difficile et irréaliste de viser à
arriver à une définition convenue de "réglementation prudentielle" étant donné la diversité dessystèmes financiers et la nature des principes de base existants, qui n'étaient pas contraignants sur le
plan juridique et ne constituaient que des pratiques recommandées.  Par exemple, les principes de base
en matière d'activités bancaires dans le contexte du Comité de Bâle se présentaient sous la forme de
lignes directrices qui autorisaient chaque pays à décider des mesures à prendre pour obtenir les
résultats souhaités.
23. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a remercié l'Australie du document de séance portant
sur l'opportunité d'élaborer une définition, ou du moins de parvenir à une concordance de vues, sur ce
en quoi consistaient les exclusions pour raisons prudentielles.  Une telle clarification s'avérerait très
utile.  Sa délégation examinait toujours les questions posées par l'Australie et y reviendrait à la
prochaine réunion.S/FIN/M/26
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24. Le représentant de Hong Kong, Chine a demandé un éclaircissement quant au vocabulaire
utilisé dans le document de l'Australie, notamment les expressions "endosseur de produit, "promoteur
de produit", "style de produit" et enfin, les normes prudentielles.  Le problème relevé dans le
document et les solutions mentionnées étaient plutôt vagues.  Il estimait utile de se pencher sur les
éléments qui montraient que le champ d'application de la réglementation prudentielle était tropgénéral et autorisait en la matière des comportements qui échappaient à l'intention originelle.  En
principe, sa délégation ne s'opposait pas à débattre ces questions, mais la réglementation prudentielle
devait être interprétée différemment selon les différents systèmes financiers afin que soient respectés
leurs besoins respectifs de maintien d'une stabilité systémique et d'une protection des investisseurs.
Ces questions pouvaient varier d'une économie à l'autre;  si la définition de "réglementation
prudentielle" avait un champ d'application trop vaste, elle pouvait perdre son sens mais, si elle était
trop stricte, elle risquait de ne pas convenir au caractère variable des conditions du marché.
25. Le représentant de la Malaisie a dit qu'à la réunion précédente sa délégation avait émis une
réserve concernant la proposition de l'Australie au motif que le travail sur la réglementation
prudentielle risquait de perturber l'équilibre délicat atteint lors du Cycle d'Uruguay grâce à l'exception
prudentielle.  La proposition avait été débattue entre les autorités financières malaisiennes auprès
desquelles elle suscitait beaucoup d'inquiétude, ce qui l'avait amené à devoir s'y opposer à cemoment-ci.  Les organismes de réglementation financière ne souhaiteraient pas être soumis à des
contraintes d'ordre prudentiel qui découleraient de travaux en vue d'arriver à une définition concernant
l'exception pour raisons prudentielles inscrite dans l'Annexe.  La Malaisie avait déjà été en proie à une
crise financière et, à la lumière de son expérience, il aurait été contre-productif d'être empêché de
prendre les mesures qui s'imposaient lorsque cela était nécessaire.  S'agissant des critèresinternationaux en matière prudentielle, des mesures qui auraient fonctionné pour d'autres pays ne
l'auraient peut-être pas fait pour la Malaisie.  La Malaisie ne voyait aucune raison de modifier le
système tel qu'il était;  peut-être l'Australie pourrait-elle indiquer si l'exclusion pour raisons
prudentielles dans sa forme actuelle lui posait des difficultés.
26. Le représentant du Brésil a indiqué que le document de l'Australie était toujours à l'étude dans
la capitale de son pays.  Il a réservé la position de sa délégation sur l'opportunité de débattre la
question et d'examiner un point précis du document.  Le représentant de la Suisse estimait que cette
question était très importante dans le secteur financier, comme en témoignaient les sensibilités quil'entouraient.  L'augmentation des engagements dans le secteur accroîtrait la pertinence de la question
et justifierait un débat.  Il n'était pas convaincu que l'objet d'un tel débat doive être de définir en quoi
consistait une réglementation prudentielle.  L'Annexe sur les services financiers apportait certains
éléments d'une définition puisqu'elle indiquait que les mesures prudentielles devraient viser à assurerla stabilité du système et à protéger les déposants, les investisseurs, etc.;  elle définissait donc ladite
réglementation en fonction de son objet.  La transparence des mesures prudentielles à laquelle se
référait le document de l'Australie était liée à la proposition faite par le Japon de recueillir de
l'information devant permettre à toutes les délégations de mieux comprendre le sens du mot
"prudentiel".  La réglementation prudentielle devrait également être transparente, peut-être pastellement au niveau de chaque décision de l'autorité en matière de réglementation mais certainement à
celui de la politique générale des Membres.  Étant donné la pertinence de la question en soi, et pour
des fins de transparence, la délégation de l'intervenant était favorable à ce que l'on demande aux
institutions compétentes ce qu'elles entendaient par "mesures prudentielles" et leurs objectifs, et que
l'on pose également la même question aux Membres.
27. Le représentant de l'Argentine a indiqué que les autorités compétentes examinaient le
document de l'Australie.  Étant donné que l'information existante sur la question n'autorisait pas une
parfaite compréhension des préoccupations soulevées dans le document, il était nécessaire
d'approfondir un peu la question soulevée par l'Australie.  L'Australie pourrait peut-être fournir des
exemples des problèmes et donner un peu plus de détails sur ce qui était proposé.  Le représentant del'Indonésie n'avait pas de position définitive sur le document mais il était préoccupé par la question deS/FIN/M/26
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la définition d'une réglementation prudentielle.  Il favorisait une approche souple à la question étant
donné que ce secteur était en croissance et qu'il n'existait pas de compréhension uniforme de la nature
des mesures prudentielles.  Il serait utile de consulter les organisations internationales compétentes
afin de recueillir de l'information.  Sa délégation était favorable à la tenue d'un débat sur la question
mais elle n'était pas optimiste pour ce qui était de parvenir à une meilleure compréhension étant donnéqu'un certain assouplissement était souhaitable.  Toutefois, la possibilité d'introduire une
réglementation prudentielle ne devrait pas être utilisée comme une protection déguisée.  Il serait
possible d'examiner une mesure prise pour des raisons prudentielles afin d'en apprécier la
compatibilité avec les objectifs énoncés dans l'Annexe sur les services financiers.
28. Le représentant des Communautés européennes estimait qu'il était peut-être trop ambitieux de
définir en quoi consistait une réglementation prudentielle puisqu'il était difficile de s'entendre sur des
points qui seraient utiles pour tous.  En même temps, il partageait l'opinion de la Suisse, à savoir quela question devrait continuer de figurer à l'ordre du jour des futures réunions, compte tenu des
précautions qu'il fallait impérativement prendre en abordant cette question, à la lumière des
différences qui existaient entre les pays et des dispositions de l'Annexe sur les services financiers.  À
son avis, il convenait de se pencher sur les questions de réglementation dans le secteur sans tenter de
définir en quoi consistait une réglementation prudentielle.  La liberté de réglementation des Membresdevait être préservée, mais il fallait en même temps s'assurer que les engagements spécifiques
contractés dans le secteur ne soient pas affaiblis par une réglementation prudentielle inadéquate.
Selon lui, c'était une bonne idée que de mettre à contribution les organisations internationales
compétentes en leur demandant de fournir de l'information.
29. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation continuerait d'examiner le document
de l'Australie et a demandé un éclaircissement quant à son statut.  Les États-Unis étaient intéressés par
l'examen d'un certain nombre de questions techniques dans les services financiers, y compris en
matière de réglementation.  En même temps, l'exception prévue en faveur d'une réglementation
prudentielle dans l'Annexe sur les services financiers était une disposition extrêmement importante et
représentait un compromis entre un certain nombre d'intérêts importants.  Ainsi, les États-Unis étaientportés à faire preuve de circonspection en examinant la nécessité d'une nouvelle définition de cette
disposition pour le moment.  Jusqu'ici, ils n'avaien t rien trouvé qui montrait hors de tout doute qu'une
réglementation prudentielle excessive affaiblissait le s engagements.  L'intervenante faisait siennes les
invitations à fournir des exemples pertinents.  Elle a noté que le paragraphe 2 de l'Annexe disposait
que les mesures prudentielles ne devront pas être utilisées par un Membre comme un moyen d'éviter
ses engagements ou obligations au titre de l'Accord.  De ce fait, sa délégation accueillerait avec plaisir
les renseignements susceptibles de s'avérer pertinents à propos de telles mesures.  Sa délégation avaitappuyé les travaux de nature plus générale concernant certaines questions de réglementation
intérieure, et prenait note de la manière dont ces questions étaient abordées au sein du Groupe de
travail de la réglementation intérieure sans écarter la possibilité de procéder à un examen plus détaillé
de ces questions dans le contexte des services financiers.  S'agissant de la nature de ces questions, sa
délégation en était toujours à mener des consultations internes et n'était pas en mesure de donner plusde détails à ce stade-ci.  Elle a noté l'aspect d'ouverture et de transparence du processus réglementaire
qui était présent dans le document de l'Australie et a demandé à la délégation de ce pays de lui
apporter des faits nouveaux relativement à ces aspects de la proposition.
30. Le représentant de l'Inde a indiqué que sa délégation examinait toujours le document.  Dans le
domaine des services financiers, l'exception pour des raisons prudentielles constituait l'un de ses
éléments essentiels, parce qu'elle exprimait un équilibre.  D'où le fait qu'il était nécessaire de prendre
des précautions;  tant que l'on ne saurait pas réellement si l'équilibre était rompu, si des mesures
prudentielles avaient été utilisées comme un moyen de protection déguisé, il serait prématuré
d'engager des discussions sur les définitions.  Quant aux questions de transparence et aux autres
questions relatives à la réglementation, dans la mesure où le Groupe de travail de la réglementationintérieure les examinait, il était nécessaire d'éviter le double emploi et d'attendre que le processus soitS/FIN/M/26
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plus avancé avant d'entreprendre tout nouveau travail à cet égard au sein du Comité du commerce des
services financiers.
31. La représentante de la Norvège a noté que les organismes de réglementation financière
norvégiens s'intéressaient beaucoup à la question de la réglementation prudentielle et de la
réglementation intérieure en général.  Elle appuyait les propositions faites par la Suisse et par lesÉtats-Unis eu égard à la transparence.  S'agissant de la question de l'exception pour des raisons
prudentielles, elle a observé que les délégations avaient à l'esprit le besoin de souplesse pour leurs
propres organismes de réglementation mais, par ailleurs, avaient également un intérêt à ce qu'il y ait
des règles transparentes dans ce secteur parce qu'il était important pour les pays de savoir comment
les autres pays appliquaient la réglementation prudentielle à leurs fournisseurs de services financiers.
32. Le représentant de l'Australie a dit que sa délégation n'avait aucune position particulière sur
cette question et que le Département du Trésor et l'autorité chargée de la réglementation poursuivaient
leurs travaux pour arriver à une définition possible de la réglementation prudentielle.  Sa délégation
n'avait pas l'intention d'imposer la question aux Membres;  le but était de déterminer le genre de
réaction que susciterait la suggestion initiale contenue dans le document de séance, et les travaux
futurs dépendraient de ces réactions.  Cette suggestion se justifiait par le fait que les Membres se
livraient à un travail qui, en termes de concepts et de principes, était parfaitement analogue à celui quiétait effectué dans d'autres domaines, c'est-à-dire tenter de définir des objectifs légitimes pour une
réglementation, d'établir des critères applicables à d'éventuelles mesures de sauvegarde d'urgence, et
de fixer les composants et les paramètres d'un critère de nécessité.  Dans tous ces domaines, le travail
était similaire à celui qu'impliquait la suggestion d'examiner ce que pourrait être le contenu d'une
réglementation prudentielle.  Le problème énoncé dans le document était délibérément vague.  Il étaitpossible que le champ d'application d'une réglementation prudentielle puisse être déterminé par
d'autres instances, par exemple dans le contexte du règlement d'un différend ou par le marché.  Pour
ce qui était d'entraver l'application de la politique économique nationale, l'Australie estimait que la
souplesse était inhérente à toute définition d'une réglementation prudentielle;  tout ensemble légitime
accepté de mesures visant à maintenir la stabilité et la sécurité du système financier doitnécessairement avoir une vaste portée.  Il était facile de s'opposer à ce que l'on entreprenne le genre de
travail suggéré dans le document de séance, tout comme il le serait de s'opposer à des travaux sur le
critère de nécessité en disant que les résultats seraient trop vagues ou trop stricts pour convenir à tous.
Ce que l'Australie avait suggéré était de clarifier et de préciser comment trouver la bonne
combinaison, permettant de trouver de nouvelles idées et en même temps d'appliquer les idées issues
des travaux en cours des délégations.
33. Le représentant du Japon souscrivait à l'importance de la transparence dans la réglementation
nationale.  Toutefois, il a exprimé une réserve pour ce qui était du besoin de disciplines concernant la
notification d'une réglementation proposée et la sollicitation d'observations auprès de parties
intéressés en matière de services financiers, compte tenu de la charge administrative que cela
impliquait.
34. Le Président a dit que concernant la proposition d'entreprendre des travaux sur la
réglementation prudentielle, les opinions variaient entre l'opposition et le soutien.  La plupart des
délégations qui ont pris la parole ont jugé qu'il était irréaliste de viser à parvenir à une définition.
Certaines délégations ont dit que la question pourrait être abordée dans l'intérêt de la transparence et
afin de favoriser la compréhension mutuelle.  D'autres jugeaient prématuré d'engager un débat sans
être mieux informé des éléments de la proposition.  Certaines délégations ont suggéré qu'il convenaitd'obtenir des renseignements de la part d'organisations compétentes pour améliorer la compréhension.
Une délégation s'était opposée à cette proposition.  Le Comité reviendrait à la prochaine réunion sur la
discussion concernant les travaux futurs.S/FIN/M/26
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Point D: Faits récents touchant le commerce des services financiers
35. Le Président  a invité les délégations à présenter toute mise à jour sur les faits récents d'ordre
réglementaire ou économique dans leurs pays qui avaient une incidence sur le commerce des services
financiers.
36. Le représentant de la Turquie a dit, en rapport avec le document qui avait été distribué au
sujet des récents changements apportés au système bancaire turc, que les Membres pourraient trouver
le texte de la nouvelle Loi sur les banques à l'adresse Internet suivante:  www.treasury.tr.
37. Le représentant de la République tchèque a informé le Comité que deux lois applicables au
secteur des services d'assurance avaient récemment été adoptées dans son pays.  La première portait
sur l'assurance responsabilité pour les dommages causés par l'utilisation de véhicules, et modifiait
quelques lois connexes.  Elle supprimait le monopole de la Compagnie tchèque d'assurance etétablissait le Bureau tchèque des assurances en tant que successeur de l'ancien Bureau de l'assurance
automobile obligatoire.  La fourniture de ces services avait été libéralisée et autorisée sur une base
non discriminatoire.  La deuxième loi, la Loi sur les assurances, renforçait les dispositions sur les
niveaux minimaux plus élevés de fonds propres exigés des compagnies d'assurance en rapport avec
les nouvelles activités actuellement autorisées, et établissait un mécanisme de surveillance despropriétaires et du personnel des organes officiels de surveillance des compagnies d'assurance et de
réassurance.  Elle prévoyait également que l'octroi d'une autorisation n'était plus subordonné à
l'approbation de modalités et conditions générales en matière d'assurance, et que le Ministère des
finances, en qualité d'organe de surveillance, avait le pouvoir d'imposer des mesures particulières s'il
déterminait  qu'une compagnie d'assurance n'était pas en mesure de s'acquitter de ses obligations àl'égard des titulaires de police.
38. Le représentant de la Corée a fait part des faits nouveaux survenus récemment eu égard à la
libéralisation du secteur des services financiers de son pays.  La Corée appliquait depuis
décembre 1997 un programme de libéralisation des services financiers.  Cette libéralisation découlait
du fait que le pays avait reconnu que son modèle de marché financier devrait être transformé dans lesens d'une plus grande ouverture et d'une sensibilité aux forces du marché grâce à l'introduction de
techniques financières avancées et à l'accroissement de la concurrence.  Après la crise financière
asiatique de 1997, le gouvernement coréen s'est rendu compte que l'accroissement de la concurrence
dans le secteur financier par l'application de mesures plus musclées d'ouverture des marchés
permettrait non seulement de mettre fin rapidement à la crise financière mais aussi de prévenir les
futures crises.  La Corée avait libéralisé tous les types de présence commerciale dans les différents
secteurs de services financiers, y compris les services bancaires, les services de valeurs mobilières, lesservices d'assurance et les autres services financiers.  Elle avait supprimé toutes les mesures qui se
traduisaient par une discrimination contre les fournisseurs étrangers, sauf celles qui répondaient à des
objectifs prudentiels.  Les principales mesures prises après décembre 1997 étaient les suivantes:
a) Services bancaires:  l'établissement de filiales de banques étrangères avaient été autorisé en
avril 1998, ce qui avait permis d'éliminer la dernière restriction existante à la présence commercialedans ce secteur.  b) Services de valeurs mobilières:  l'établissement de filiales de maisons de titres
étrangères avait été libéralisé en avril 1998 et toutes les limitations applicables aux investissements
étrangers directs dans des maisons de titres coréennes avaient été supprimées.  c) Assurance:
l'investissement étranger direct dans les compagnies d'assurance, les entreprises de courtage
d'assurance et celles de liquidation des sinistres avaient été entièrement libéralisé.  d) Dans le secteurdes services de fonds de placement, les limitations applicables à la participation étrangère au capital
des sociétés coréennes existantes avaient été supprimées en juillet 1998.  En outre, la Corée avait mis
en œuvre des mesures de libéralisation concernant la fourniture transfrontières de services en révisant
la réglementation sur les opérations de change.  En avril 1999, presque toutes les opérations de
compte courant des sociétés et des institutions financières avaient été libéralisées.  Le système de listepositive qui réglementait les opérations en capital avait également été transformé en un système deS/FIN/M/26
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liste négative, avec le résultat que toutes ces opérations étaient libres à moins d'indication contraire.
Parmi les autres services transfrontières qui avaient été libéralisés après décembre 1998, on pouvait
citer les services de conseil en placements, l'investissement, de renseignements en matière de crédit et
de notation.  L'intervenant espérait que le Comité prendrait bonne note du fait que ces efforts de
libéralisation avaient été faits à une période très difficile pour l'économie coréenne.
39. Le représentant du Japon a dit que sa délégation partageait, relativement au projet de loi
américain de modernisation financière, les préoccupations soulevées par la délégation des
Communautés européennes à la précédente réunion concernant la règle provisoire établie par la
Banque de réserve fédérale pour les demandes présentées par des sociétés étrangères qui souhaitaient
devenir des holdings financiers.
40. Le Président a remercié les Membres de leurs rapports et a dit que le Comité prendrait note de
ces déclarations.
Point E: Demande de statut d'observateur – Association internationale des superviseurs de
l'assurance
41. Le Président a rappelé qu'à la précédente réunion le Comité avait discuté brièvement d'une
communication de l'Association internationale des su perviseurs de l'assurance (AISA),  en date du
27 mars 2000, dans laquelle cette organisation sollicitait le statut d'observateur au sein du Comité.
Certaines délégations avaient appuyé cette demande en se fondant sur la pertinence des travaux de
l'entité requérante pour les débats du Comité;  d'autres avaient été portées à lui accorder le statut
d'observateur sur une base ad hoc , uniquement pour les réunions où des questions d'assurance étaient
débattues.  À cet égard, le Président a rappelé aux délégations la manière dont le Comité avaitorganisé ses travaux par le passé;  les sujets étaient traités pour le secteur financier dans son ensemble
et non pas par sous-secteurs.  De ce fait, il pouvait être difficile de déterminer à l'avance les réunions
dans lesquelles les questions relatives à l'assurance seraient débattues.  Une délégation avait estimé
que la demande devrait être considérée dans le contexte de la discussion qui avait eu lieu au Conseil
général, à laquelle les délégations avaient exprimé leur souhait de différer la décision relative à cettedemande jusqu'à la prochaine réunion.
42. Pour compléter l'information, le Président a ajouté que l'effectif de l'AISA comprenait des
organes nationaux de réglementation et de supervision de l'assurance, qui étaient des entités d'État, de
plus de 100 juridictions (dont l'Allemagne, l'Argentin e, l'Australie, l'Autriche, le Belize, la Belgique,
la Bolivie, le Brésil, le Canada, le Chili, la Corée, le Danemark, l'Égypte, El Salvador, l'Équateur, les
États-Unis, le Ghana, le Guatemala, Hong Kong, Chine, l'Inde, Israël, la Jamaïque, le Japon, Macao,
la Malaisie, Maurice, le Mexique et la Nouvelle-Zélande).  Il a ensuite demandé au Comité s'il était enmesure de prendre une décision concernant la demande de l'AISA.
43. La représentante des États-Unis a demandé un éclaircissement quant aux options soumises au
Comité.  À la précédente réunion, sa délégation avait appuyé l'octroi du statut d'observateur sur une
base ad hoc mais non limitée aux sujets concernant l'assurance.  Le Président a précisé qu'à la même
réunion la délégation de l'Inde avait suggéré que le statut d'observateur soit accordé à l'organisation en
question sur une base ad hoc  mais seulement pour les réunions qui portaient sur les questions relatives
à l'assurance.  Il a ajouté que vu la manière dont le Comité avait mené ses travaux, et étant donné que
les questions abordées se rapportaient au secteur financier dans son ensemble, il était très difficile de
prédire quand les questions relatives à l'assurance seraient débattues.
44. Le représentant des Communautés européennes a appuyé la demande de statut d'observateur
présenté par l'AISA.  À la lumière de la discussion qui avait eu lieu sur les travaux futurs, l'octroi de
ce statut serait très utile en ce sens qu'il rapprocherait au Comité d'une organisation internationale
s'occupant de questions réglementaires dans ce secteur.  Il a demandé des précisions sur l'incidenceS/FIN/M/26
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qu'aurait l'octroi du statut d'observateur par le Comité sur le débat mené par le Conseil général
concernant le statut d'observateur.  Un représentant du Secrétariat a dit que le Conseil général
débattait depuis un certain temps la nature du traitement à accorder aux organisations régionales.Tous les organes subsidiaires du Conseil général avaient décidé de mettre de côté toutes les demandes
qui leur avaient été adressées par des organisations régionales à cet égard, en attendant que le Conseilgénéral se prononce sur la question.  Il n'était pas question que le Comité ait la liberté et l'autorité
complètes pour accorder le statut d'observateur, que ce soit sur une base permanente ou ad hoc , à une
organisation quelle qu'elle soit.
45. Le représentant de la Malaisie a rappelé qu'à la précédente réunion sa délégation avait soulevé
la question du point de vue systémique.  Elle voulait examiner la demande plus avant même après la
précision apportée par le Secrétariat, et a demandé que le débat sur cette question soit différé.  Le
représentant du Pakistan a souscrit aux propos de la Malaisie.  Le représentant de Maurice  a appelé les
délégations à faire preuve d'uniformité et de cohérence à cet égard.
46. Le représentant du Canada a noté qu'il serait étonnant que les responsables en matière de
politique commerciale n'aient pas davantage qu'un intérêt passager pour les activités des organismes
de réglementation.  La demande présentée par l'AISA devrait être accueillie favorablement.  Sa
délégation appuyait sans réserve l'octroi du statut d'observateur à cette organisation.  Le représentantdu Japon a rappelé qu'à la dernière réunion du Conseil du commerce des services, l'Organisation
mondiale du tourisme et l'Organisation mondiale de la santé avaient obtenu le statut d'observateur
parce que leurs travaux étaient pertinents pour ceux du Conseil.  Le travail de l'AISA était très
pertinent pour les questions que le Comité avait mandat d'étudier et tous les Membres de l'OMC
pouvaient faire partie de cette organisation.  Par analogie, l'AISA devrait se voir accorder le statutd'observateur, au moins sur une base ad hoc .
47. Le Président a observé que le Comité n'était par parvenu à un consensus sur la question.
Certaines délégations aimeraient reporter le débat à cet égard à de futures réunions;  d'autres
aimeraient accorder le statut d'observateur à l'AISA.  Il a suggéré que le Comité revienne sur cette
discussion à une future réunion, lorsque les délégations seront prêtes à prendre une décision.  LeComité en est ainsi convenu.
Point F: Date de la prochaine réunion
48. Le Président a suggéré que le Comité se réunisse au cours de la même semaine que le Conseil
du commerce des services, soit dans la semaine du 10 au 14 juillet.  Il choisirait la date et la
communiquerait en temps opportun aux Membres.  Le Comité en est ainsi convenu.
Point G: Autres questions
49. Le Président a indiqué qu'il présenterait un rapport oral à la prochaine session extraordinaire
du Conseil du commerce des services, lorsque les autres Présidents des organes subsidiaires
présenteraient les leurs.  Ce rapport porterait sur les délibérations des deux réunions de l'année.  Il le
ferait de son propre chef, à moins que les Membres n'y voient d'objections.  Aucune objection n'a étésoulevée.
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