RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/WGTCP/W/65
11mars 1998
DUCOMMERCE(98-0971)
Original: anglais Groupe detravail del'interaction ducommerce
etdelapolitique delaconcurrence
COMMUNICATION DELANORVEGE
LaMission permanente delaNorvège afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du9mars 1998, enluidemandant deladistribuer auxMembres.
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Incidence despratiques anticoncurrentielles desentreprises
etassociations surlecommerce international
Enréponse àlademande formulée parlePrésident àladernière réunion, laNorvège expose
ci-après deux exemples montrant comment lespratiques anticoncurrentielles serépercutent surle
commerce international.
Exemple n1:Effet deverrouillage dumarché -rabais defidélité
L'Autorité norvégienne delaconcurrence aexaminé àplusieurs reprises dessystèmes
récompensant lafidélité parl'octroi àdesgrossistes derabais substantiels. S'ilssontpratiqués en
particulier pardesentreprises ensituation dominante, cesrabais peuvent verrouiller l'accès auxmarchés.
Desannéesdurant,unseulproducteurnorvégien("lasociété")avaitdominélemarchénorvégien
d'unproduit industriel déterminé ("leproduit"). Cemarché étaitapprovisionné àraison de5pour
centpardesimportations, cequilaissait àlasociété unepartdemarché de95pourcent. Outre qu'il
étaittrèsconcentré, lemarché comportait desobstacles techniques aucommerce sousforme d'exigences
nationales relatives auxproduits, quientravaient fortement laconcurrence étrangère.
Pour1990-1991,lasociétéaadoptéunsystèmederabaisannuelprogressifapplicableauproduit.
Lesbénéficiaires enétaient lesgrossistes, quirevendaient leproduit auxdétaillants etauxagriculteurs.
Letauxdurabais étaitliénonauvolume descommandes uniques, maisàceluidesachats annuels.
Lesystème s'articulait autour d'unbarème derabais, envertu duquel lesgrossistes bénéficiaient d'un
rabais partonne augmentant progressivement aveclaquantité totale achetée. Ainsi, l'accroissement
marginal durabais pourunecommande pouvait êtreconsidérable.
Dufaitdusystème derabais, lesgrossistes étaient moins enclins àacheter desquantités
marginales àdesfournisseurs autres quelasociété. Alors quelerabais moyen maximal nereprésentait
que2,9pourcentduprixnormal, uneentreprise rivale avait dûfixersesprixàunniveau de20à
30pourcentinférieur auxprixdelasociété pourassurer lacompétitivité desesventes marginales
àunimportant grossiste.WT/WGTCP/W/65
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Enraison delafidélité desutilisateurs finals auxmarques delasociété, lesgrossistes devaient
acheter àcettedernière unepartimportante deleursapprovisionnements. Ainsi, laseule concurrence
susceptible des'exercer étaitcelledesfournisseurs devolumes marginaux. Lesexcédents decapacité
surlemarché européen exposaient lasociété norvégienne àunecertaine pression concurrentielle, mais
lesrabais defidélité entravaient laconcurrence desfournisseurs devolumes marginaux.
Constatant quelesystème derabais entravait laconcurrence résultant desimportations etrendait
plusonéreuse lapénétration dumarché norvégien pourlesproducteurs étrangers, l'Autorité norvégienne
delaconcurrence aordonné àlasociété denotifier touslessystèmes ultérieurs derabais avant leur
miseenoeuvre. Leproblème poséparlesobstacles techniques aucommerce aétéréglé danslecadre
delapolitique commerciale, cequiaétéfacilité parl'accession delaNorvège àl'Espace économique
européen (EEE).
Conclusions
L'exemple n1montre quelapolitique commerciale etlapolitique delaconcurrence se
complètent mutuellement etquetoutes deuxsontnécessaires pourl'exercice d'uneconcurrence effective.
Leproblème d'accès aumarché auquel seheurtaient lesimportateurs duproduit étaitdûtantàdes
obstacles techniques aucommerce qu'ausystème derabais defidélité.
Leproblème surleplandelaconcurrence avaitsonorigine enNorvège etaffectait cepays,
cequiapermis àl'Autorité norvégienne d'appliquer laLoinorvégienne surlaconcurrence. Tout
enfavorisant laconcurrence, l'intervention del'Autorité afacilité l'accès aumarché.
Ainsi, l'exemple n1indique également quel'application efficace dudroitdelaconcurrence
parlesautorités nationales compétentes peutaussi servir àatteindre desobjectifs decommerce
international.
Exemple n2:Pratiques anticoncurrentielles -incidence desfusions internationales surlesmarchés
étrangers
En1997, uneentreprise norvégienne etuneentreprise étrangère ontfusionné. Toutes deux
produisaient uncertain produit industriel. Lapartdumarché norvégien détenue parl'entreprise
norvégienne étaitdequelque 70pourcent,tandis quecelledel'entreprise étrangère sesituait autour
de25pourcent.Avant lafusion, lesentreprises étaient enconcurrence surplusieurs marchés européens.
Lapartdumarché européen détenue parl'entreprise norvégienne étaitde80pourcent.
Endépitdecetteimportante concentration, l'Autorité norvégienne delaconcurrence adécidé
denepasintervenir pours'opposer àlafusion. Elleaexaminé leseffets delafusion surlemarché
norvégien pertinent. Lesbarrières àl'entrée surlemarché norvégien étaient peuimportantes etle
marché norvégien étaitrestreint, cequilimitait leseffets préjudiciables delafusion surlaconcurrence.
Enoutre, lafusion entraînait desgains d'efficacité dansunréseau deventes àl'échelon européen, gains
quiétaient engrande partie réalisés surlemarché norvégien. Dansl'optique delaNorvège, onaestimé
queleseffets bénéfiques l'emportaient surleseffets préjudiciables, etlafusion aétéconsidérée comme
favorable aubien-être national.
Toutefois, l'Autorité norvégienne delaconcurrence n'apasanalysé lafusion dupoint devue
deseffets qu'elleexerçaitsurlebien-être global. Al'échelle mondiale, ilsepeutqueleseffets
anticoncurrentiels delafusion aientétéconsidérables; autrement dit,onnesaurait exclure quelafusion
aitporté préjudice aubien-être del'Europe danssonensemble.WT/WGTCP/W/65
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Conclusions
Enl'espèce, ilsepeutqueleseffets anticoncurrentiels delafusion sesoient exercés non
seulement surlaNorvège, maiségalement surd'autres pays. Ilconvient doncdesedemander siune
autorité nationale delaconcurrence peuttraiter efficacement, àelleseule, unefusion decetype.
Unesolution possible consisterait ànotifier lafusion auxautorités delaconcurrence d'autres
paysconcernés. Cesautorités devraient alorss'attaquer auproblème, parexemple endemandant au
paysd'origine d'envisager leseffets s'exerçantsurlesmarchés deleurpays. Pourquecettesolution
soitefficace, ilfaudrait quesoient réunies lesconditions suivantes:
- lespaysconcernés doivent avoir unelégislation enmatière deconcurrence;
- lesautorités delaconcurrence doivent pouvoir examiner leseffets surdesmarchés
étrangers;
- lespaysconcernés doivent avoir adopté, enlamatière, desdisciplines bilatérales ou
multilatérales d'untypeoud'unautre.
L'exemplen2metenévidencelanécessitédetraiterd'unemanièreplusapprofondielesfusions
revêtant unedimension internationale, faute dequoicelles-ci pourraient susciter delapartdespays
concernés desinquiétudes pourcequiestdeleurseffets surlecommerce etlaconcurrence. LeGroupe
devrait s'interroger surl'opportunité d'unediscipline multilatérale pourrépondre àcescraintes.
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