. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/W/107
25 octobre 2002
(02-5870)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE CONCERNANT LA CHINE
La Mission permanente du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu
a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 23 octobre 2002.
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1. L'article 26 de la Réglementation concernant la vérification et la détermination de la valeur
en douane des marchandises importées et exportées  dispose que si la prime d'assurance pour les
marchandises importées ne peut pas être déterminée, ou en l'absence d'une telle prime,
l'administration des douanes calculera les frais d'assurance sur la base de 0,3 pour cent du prix des
marchandises et des frais de transport.  Selon l'article 28 de la même Réglementation , lorsque les
marchandises sont importées par transport ferroviaire ou routier et font l'objet d'une transaction aux
conditions DAF (rendu frontière), l'administration des douanes calculera les frais de transport,d'assurance et autres frais sur la base de 1 pour cent du prix des marchandises.  Veuillez expliquer sur
quelle base la Chine a décidé de calculer les deux pourcentages susmentionnés et quelle en est la
justification au regard de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.
2. Questions relatives à la Réglementation concernant les droits de douane perçus à
l'importation et à l'exportation .
a) Selon l'article 9:1 de l'Accord sur l'évaluation en douane, lorsqu'il sera nécessaire de convertir
une monnaie pour déterminer la valeur en douane, le taux de change à utiliser sera celui quiaura été dûment publié par les autorités compétentes du pays d'importation concerné et
reflétera de façon aussi effective que possible, pour chaque période couverte par une telle
publication, la valeur courante de cette monnaie dans les transactions commerciales, exprimée
dans la monnaie du pays d'importation.  Selon l'article 21 de la Réglementation concernant les
droits de douane perçus à l'importation et à l'exportation , dans le cas où le taux de change de
la monnaie étrangère n'est pas officiellement publié, le taux sera décidé par les autorités
chinoises compétentes en matière de change.  Si la situation susmentionnée se présente,
veuillez expliquer quels facteurs les autorités compétentes prendront en compte pour arrêter
ces décisions de façon à refléter la véritable valeur des transactions commerciales.
b) L'article 33 de la Réglementation concernant les droits de douane perçus à l'importation et à
l'exportation  dispose que les marchandises importées ou exportées provenant des zones
économiques spéciales, des coentreprises à capitaux chinois et étrangers, des coopératives à
capitaux chinois et étrangers ou des entreprises à capitaux étrangers peuvent bénéficier d'une
réduction ou d'une exonération des droits de douane conformément aux lois ou règlementspertinents.  Veuillez nous communiquer les lois et règlements pertinents et expliquer
comment ils sont conformes aux règles de l'OMC.
3. Selon le paragraphe 143 du Rapport du groupe de travail de l'accession de la Chine, la Chine
appliquerait, dès que possible (dans tous les cas au plus tard deux ans après la date d'accession), laG/VAL/W/107
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Décision relative au traitement des montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en
douane des marchandises importées et la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de
logiciels destinés à des équipements de traitement des données.  Veuillez indiquer l'état actuel de la
mise en œuvre des deux Décisions.
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