RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/W/42/Rev.1
25 août 1999
(99-3533)
Comité de l'agriculture
MISE EN ŒUVRE DE LA DÉCISION SUR LES MESURES CONCERNANT
LES EFFETS NÉGATIFS POSSIBLES DU PROGRAMME DE RÉFORME
SUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS ET LES PAYS EN
DÉVELOPPEMENT IMPORTATEURS NETS DE
PRODUITS ALIMENTAIRES
Note du Secrétariat
Révision
1. La présente note met à jour les renseignements fournis par le Secrétariat dans la
note G/AG/W/42 distribuée le 10 février 1999.  Celle-ci avait été élaborée pour répondre à la
demande adressée au Secrétariat lors de la réunion du Comité de l'agriculture de novembre 1998,
l’invitant à présenter un aperçu des progrès de la mise en œuvre de la Décision sur les mesures
concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et lespays en développement importateurs nets de produits alimentaires (la "Décision") (G/AG/R/17,
page 6).  Après une brève introduction sur la suite donnée à la Décision dans son ensemble (partie I),
cette note présente les dispositions de fond de la Décision et donne des renseignements sur leur mise
en œuvre (partie II).  Une liste de documents connexes du Comité de l'agriculture est fournie à
l'appendice 1.  Les appendices 2 à 5 contiennent des données supplémentaires.
I. SURVEILLANCE DE LA SUITE DONNÉE À LA DÉCISION2.  La suite donnée à la Décision représente un élément important des travaux du Comité.  Cette
question est inscrite en effet à l'ordre du jour de chaque réunion ordinaire du Comité.
3. En 1995, le Comité a établi des prescriptions de notification selon lesquelles les pays
donateurs sont tenus de fournir des données sur l’aide alimentaire qu’ils accordent sous forme de don
(quantité et concessionnalité), ainsi que des renseignements sur l'assistance technique et financièrequ’ils offrent et d'autres renseignements pertinents sur les mesures qu’ils ont prises dans le cadre de la
Décision (G/AG/2, pages 33-34).  La surveillance  annuelle de la suite donnée à la Décision
conformément à l'article 16 de l'Accord sur l'agriculture et au titre du paragraphe 18 des procédures de
travail du Comité de l'agriculture a lieu sur la base, entre autres, de ces notifications sous la forme du
tableau NF:1.
4. L'appendice 2 présente un récapitulatif de la situation en ce qui concerne le respect des
prescriptions en matière de notification NF:1 au cours des trois premières années de mise en œuvre.
Aux fins de l'appendice 2, le terme "respect" fait référence à toute notification NF:1 reçue par les huit
Membres (les Communautés européennes représentant un seul Membre) qui sont donateurs au titre de
la Convention relative à l'aide alimentaire, et par trois autres Membres qui se sont présentés commedonateurs dans leurs notifications (Cuba, Nouvelle-Zéla nde et Afrique du Sud).  Il convient de noter
qu'un certain nombre d'autres Membres ont soumis des notifications NF:1 indiquant qu'ils n’avaient
accordé aucune aide alimentaire ou assistance technique/financière, ou que le tableau NF:1 n'était pas
applicable.G/AG/W/42/Rev.1
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5. En 1996, le Comité a établi une liste de l'OMC des pays en développement importateurs nets
de produits alimentaires.1  Cette liste contient actuellement les 48 pays les moins avancés, tels que
définis par l'ONU, et 19 autres pays en développement Membres.2
6. Au cours de la même année, la Conférence ministérielle de Singapour a adopté les
recommandations spécifiques du Comité concernant la Décision (G/L/125).
7. À diverses étapes de l'exercice annuel de surveillance de la Décision par le Comité, certaines
des organisations internationales ayant le statut d'observateur, notamment le FMI, ont commenté
l'évolution des cours mondiaux des produits alimentaires.3  Les cours internationaux du blé ont
fortement augmenté en 1995/96 (graphique 1).  Au début de 1999, cependant, ils avaient chuté, en
termes nominaux, et enregistré leur niveau le plus faible depuis 1990, année de la plus importante
récolte mondiale de blé, si l'on excepte 1997/98.  Cette évolution est imputable à toute une gamme de
facteurs liés à l'offre et à la demande;  dans la pratique, cependant, il est presque impossible de définiret de quantifier avec précision chacun d’entre eux.
8. L'appendice 3 présente l'évolution depuis 1987 de différents indices des prix appliqués par le
FMI en ce qui concerne les produits de base.
4  Après les niveaux records atteints en 1995 (matières
premières agricoles) et 1996 (produits alimentaires), les indices des prix respectifs, exprimés en
dollars EU, ont baissé régulièrement et se situent actuellement au même niveau qu'au début desannées 90 ou à un niveau inférieur.  Le graphique 2 illustre la tendance de l'indice des prix des
produits primaires hors combustibles, qui englobe davantage de produits que l'indice des prix des
produits alimentaires (colonne 3 de l'appendice 3).
5  La ligne en pointillés du graphique 2, qui marque
l'évolution des prix en termes réels, montre que le prix des produits primaires hors combustibles était
aussi bas au premier semestre 1999 qu'en 1992.
                                                     
1 La décision d'établir cette liste a été adoptée étant entendu que "le seul fait de figurer sur cette liste ne
conférerait pas automatiquement des avantages, puisque dans le cadre des mécanismes visés par la Décisionministérielle de Marrakech, les donateurs et les institutions concernés auraient un rôle à jouer" (G/AG/R/14,
paragraphe 17).
2 Barbade, Botswana, Côte d'Ivoire, Cuba, Égypte, Honduras, Jamaïque, Kenya, Maroc, Maurice,
Pakistan, Pérou, République dominicaine, Sainte-Lucie, Sénégal, Sri Lanka, Trinité-et-Tobago, Tunisie etVenezuela (G/AG/5/Rev.3).
3 Pour la FAO, voir le document G/AG/GEN/31, page 2 et G/AG/GEN/36, page 1;  pour le FMI, voir
les documents G/AG/GEN/15, page 2 et G/AG/GEN/31, page 6;  pour le Conseil international des céréales, voirle document G/AG/R/4, page 6;  pour la CNUCED, voir le document G/AG/GEN/31, page 12;  pour la Banquemondiale, voir les documents G/AG/GEN/15, page 3 et G/AG/W/12, pages 4 à 6;  voir aussi les points soulevéspar les Membres dans le document G/AG/R/3, page 6.
4 Pour de plus amples détails, consulter le site Web du FMI
(www.imf.org/external/np/res/commod/index.htm).  S'agissant de l'évolution des indices des prix des produitsde base de la CNUCED, voir le document G/AG/GEN/31, page 20.
5 Il convient de noter que dans cet indice, les méta ux et les engrais ont un coefficient de pondération
respectif de 26,7 pour cent et 1,3 pour cent.G/AG/W/42/Rev.1
Page 3Graphique 1 – Indice des prix du blé du Conseil international des céréales, janvier 1987-juillet 1999
050010001500200025003000
* Cours moyens de sept variétés de blé panifiable faisant l'objet d'échanges importants:  juillet/décembre 1986=1000.87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99
G/AG/W/42/Rev.1
Page 4
Graphique 2 - Indices des prix des produits primaires hors combustibles du FMI , 1982-1998 (1990=100 )1/
1/ Les indices comprennent 39 séries de prix applicables à 33 produits primaires hors combustibles.  Les coefficients de pondér ation sont fondés sur la moyenne des r ecettes m ondiales d'exportation pour 1987-1989.
2/  Ajustement d'après l'indice de valeur unitaire à l'exportation pour les produits manufacturés des pays industrialisés.
Source :  Fonds monétaire international.708090100110120130140150160
708090100110120130140150160Réels 2/
En DTS
En dollars EUG/AG/W/42/Rev.1
Page 5
II. DISPOSITIONS DE LA DÉCISION ET MISE EN ŒUVRE
9. La Décision contient les dispositions suivantes:
"Les Ministres reconnaissent  que la mise en œuvre progressive de l'ensemble des
résultats du Cycle d'Uruguay générera des possibilités de plus en plus grandes
d'expansion du commerce et de croissance économique, au bénéfice de tous les
participants" (paragraphe 1).
"Les Ministres reconnaissent  que, pendant la mise en œuvre du programme de
réforme conduisant à une libéralisation accrue du commerce des produits agricoles,
les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires risquent de subir des effets négatifs pour ce qui est de disposerd'approvisionnements adéquats en produits alimentaires de base provenant de sources
extérieures suivant des modalités et à des conditions raisonnables, y compris d'avoir
des difficultés à court terme à financer des niveaux normaux d'importations
commerciales de produits alimentaires de base" (paragraphe 2).
10. Les autres paragraphes de la Décision contiennent un certain nombre d'accords spécifiques
dans les domaines de l'aide alimentaire, de l'assistance technique et financière, et du traitement
différencié dans le cadre d'un quelconque accord se rapportant à des crédits à l'exportation de produits
agricoles;  la nécessité d'un accès aux ressources des institutions financières internationales y est
également reconnue.  La présente note examine ces paragraphes un à un et apporte desrenseignements complémentaires, dont dispose le Secrétariat, sur la mise en œuvre.
Aide alimentaire et assistance technique et financière
11. Compte tenu  des paragraphes 1 et 2 précités de la Décision,
"Les Ministres conviennent donc d'établir des mécanismes appropriés pour faire en
sorte que la mise en œuvre des résultats du Cycle d'Uruguay en matière de commerce
des produits agricoles ne soit pas préjudiciable à la mise à disposition de l'aide
alimentaire à un niveau qui soit suffisant pour continuer d'aider à répondre aux
besoins alimentaires des pays en développ ement, en particulier les pays les moins
avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires"
(chapeau du paragraphe 3).
i) Examen des niveaux d'aide alimentaire et engagement de négociations sur l'aide alimentaire
12. Aux fins énoncées dans le chapeau du paragraphe 3 de la Décision, les Ministres sont
convenus:
"… d'examiner le niveau de l'aide alimentaire établi périodiquement par le Comité de
l'aide alimentaire en vertu de la Convention de 1986 relative à l'aide alimentaire etd'engager des négociations dans l'enceinte appropriée pour établir un niveau
d'engagements en matière d'aide alimentaire qui soit suffisant pour répondre aux
besoins légitimes des pays en développement pendant la mise en œuvre du
programme de réforme …" (paragraphe 3 i) de la Décision).G/AG/W/42/Rev.1
Page 6
Examen des niveaux d'aide alimentaire
13. Pour étudier l'évolution des niveaux de l'aide alimentaire, le Comité s’est appuyé sur les notes
d'information établies par le Secrétariat qui indiquaient que tant les engagements internationaux en
matière d'aide alimentaire que les livraisons effectives avaient fortement diminué au cours de cesdernières années (G/AG/W/20 et G/AG/W/36).
6  Bien que la baisse de l'aide alimentaire corresponde
à une diminution des quantités disponibles et coïncide avec une hausse des cours mondiaux des
céréales, il apparaît que l'affaiblissement de la demande  d'aide alimentaire a constitué elle aussi un
facteur important.  Comme le montre le tableau 1, une grande partie des livraisons mondiales d'aide
alimentaire effectuées en 1994 (à l'exclusion de l'Europe et de la CEI) correspondait à une aide
d'urgence octroyée à la suite de catastrophes naturelles ou causées par l'homme.  Sur la réduction de
1,9 million de tonnes d'aide alimentaire mondiale enregistrée entre 1994 et 1998, plus de 50 pour centétaient imputables à la baisse des niveaux de ce type d'aide alimentaire d'urgence.
Tableau 1: Composition des livraisons mondiales d'ai de alimentaire, à l'exclusion de l'Europe et de
la CEI (milliers de tonnes)
1994 1998 Baisse entre 1994
et 1998Variation en %
Aide alimentaire
d'urgence3 590 2 563 1 027 -29
Aide alimentaire
octroyée dans le cadre de
programmes2 824 2 071 753 -27
Aide alimentaire
octroyée dans le cadre deprojets2 706 2 553 153 -6
Total 9 120 7 187 1 933 -21
Notes: Tous les chiffres englobent l'aide alimentaire en céréales (équivalent céréales) et hors céréales (en
poids total du produit considéré).
Aide alimentaire d'urgence: ciblée et distribu ée gratuitement aux victimes de catastrophes
naturelles ou causées par l'homme.
Aide alimentaire octroyéedans le cadre de projets:octroyée à des groupes bénéficiaires déterminés afin de contribuer à
la réalisation d'objectifs de développement spécifiques.  Toujours
fournie sous forme de don.
Aide alimentaire octroyéedans le cadre de programmes:généralement fournie sous forme de transfert de ressources à des fins
d'équilibrage de la balance des paiements et/ou de soutienbudgétaire.  Fournie sous forme de don ou de prêt sur une basebilatérale.  Ne vise pas des groupes bénéficiaires particuliers, maisvendue sur le marché du pays récipiendaire.
Source: PAM, Food Aid Monitor:  Food Aid Flows, 1998, numéro spécial de mai 1999, Internet
(www.wfp.org).
                                                     
6 Il convient de noter que l'aide alimentaire exprimée en valeur est faible par rapport à l'aide publique
au développement totale (3 pour cent en 1996).  Voir le rapport du Comité d’aide au développement de l'OCDE
de 1997.G/AG/W/42/Rev.1
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14. Selon les estimations de la FAO, pour la campagne de commercialisation 1998/99
(juillet/juin), l'aide alimentaire en céréales accordée aux pays les moins avancés et aux pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires a augmenté de 15 pour cent pour atteindre
quelque 3,8 millions de tonnes, contre 3,3 millions de tonnes en 1997/98 (tableau 2).  Ce niveau
demeure néanmoins bien en deçà des niveaux correspondants pour 1993/94 et 1994/95.
Tableau 2: Aide alimentaire en céréales fournie aux pays les moins avancés et aux pays en
développement importateurs nets de prod uits alimentaires, 1993/94 – 1998 /99 (milliers
de tonnes d'équivalent céréales)
1993/94 1994/95 1995/96 1996/97 1997/98 1998/99
Pays les moins avancés 3 932 4 326 3 305 2 553 2 669 3 157
Pays en développement
importateurs nets de
produits alimentaires1 857 1 325 641 495 622 616
Total 5 789 5 651 3 946 3 049 3 291 3 773
Source: FAO.
Engagement de négociations en matière d'aide alimentaire
15. En prévision de l'expiration de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1995 et pour
préparer la renégociation de cette convention, la Conférence ministérielle de Singapour est convenue
qu'une action serait entreprise en 1997 dans le cadre de la Convention, en vertu d'arrangements
prévoyant la participation de tous les pays intéressés et des organisations internationales compétentes,pour élaborer des recommandations visant à établir un niveau d'engagements en matière d'aide
alimentaire couvrant le plus grand nombre possible de donateurs et de produits alimentaires pouvant
être fournis à titre de don, qui soit suffisant pour répondre aux besoins légitimes des pays en
développement pendant la mise en œuvre du programme de réforme (G/L/125, paragraphe 18 i)).
16. Depuis janvier 1997, plusieurs réunions se sont tenues dans le cadre de la Convention relative
à l'aide alimentaire, notamment des réunions avec les pays les moins avancés et les pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires, ainsi qu'avec de nouveaux donateurspotentiels.  En décembre 1997, le Comité de l'aide alimentaire de la Convention relative à l'aide
alimentaire a décidé de proroger d’un an l'actuelle Convention (qui restera en vigueur jusqu'en
juin 1999) et d'engager un processus de renégociation de la Convention en tenant compte, notamment,
des objectifs de sécurité alimentaire et de libéralisation des échanges qui ont été fixés dans le cadre de
l'OMC et du Plan d'action du So mmet mondial de l'alimentation (déclaration du CIC dans le
document G/AG/GEN/20).
17. Au début de 1998, le Comité de l'aide alimentaire a confirmé son intention de mettre en
vigueur le 1
er juillet 1999 une nouvelle Convention relative à l'aide alimentaire et a demandé au
Groupe de travail chargé de la renégociation de la Convention d'essayer de conclure les négociations
sur les questions de fond d'ici à la fin de 1998.
18. En novembre 1998, le Comité de l'aide alimentaire a tenu une autre réunion avec des
représentants de pays bénéficiaires concernant les principaux éléments de la nouvelle Convention
(G/AG/GEN/31,  page 4).G/AG/W/42/Rev.1
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19. Les négociations sur la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999 se sont achevées le
24 mars 1999 et la nouvelle Convention est provisoirement entrée en vigueur le 1er juillet 1999.  Ses
membres, y compris les membres provisoires, sont les mêmes que ceux de la Convention relative à
l'aide alimentaire de 1995 (Argentine, Australie, Canada, CE et ses États membres, États-Unis, Japon,
Norvège et Suisse).
20. Dans la nouvelle Convention relative à l'aide alimentaire, la liste des produits éligibles qui
peuvent être fournis a été sensiblement élargie à des produits autres que les céréales.  Lors de
l'allocation de leur aide alimentaire, les membres de la Convention s'engagent à donner la priorité aux
pays les moins avancés et aux pays à faible revenu, qui, dans de nombreux cas, figurent sur la liste
actuelle de l'OMC des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.  Les autres
pays pouvant bénéficier de l'aide alimentaire comprennent les pays à revenu intermédiaire de la
tranche inférieure et tous les autres pays figurant sur la liste de l'OMC des pays en développementimportateurs nets de produits alimentaires lors des négociations sur la nouvelle Convention.
L'appendice 4 contient un résumé du Directeur exécutif du Conseil international des céréales sur le
résultat des négociations concernant la nouvelle Convention relative à l'aide alimentaire.
ii) Concessionnalité de l'aide alimentaire
21. Aux fins énoncées dans le chapeau du paragraphe 3 de la Décision, les Ministres sont
également convenus:
"… d'adopter des lignes directrices pour faire en sorte qu'une part croissante des
produits alimentaires de base soit fournie aux pays les moins avancés et aux pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires, intégralement à titre dedon et/ou à des conditions favorables appropriées, conformément à l'article IV de la
Convention de 1986 relative à l'aide alimentaire …" (paragraphe 3 ii) de la Décision).
22. La Conférence ministérielle de Singapour est convenue que les recommandations qui devaient
être élaborées dans le cadre de la Convention relative à l'aide alimentaire mentionnées auparagraphe 15 devraient comprendre des lignes directrices conformément au paragraphe 3 ii) de la
Décision, ainsi que des moyens d'améliorer l'efficacité et l'incidence positive de l'aide alimentaire.
23. Le tableau 3 indique la proportion de l'aide alimentaire fournie sous forme de don aux pays
les moins avancés et aux pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, notifiée
par les Membres.  Tous les Membres ayant présenté une notification, à l'exception des États-Unis, ont
fourni cette aide aux pays concernés intégralement à titre de don.  S'agissant des États-Unis, entre 83
et 93 pour cent de l'aide alimentaire ont été fournis sous forme de don au cours des trois premièresannées de la mise en œuvre, le reste étant octroyé conformément aux lignes directrices pertinentes de
la Convention relative à l'aide alimentaire.G/AG/W/42/Rev.1
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Tableau 3: Proportion de l'aide alimentaire fournie intégralement à titre de don
Membre Concessionnalité de l'aide alimentaire
Donateurs au titre de la
Convention relative à l'aide
alimentaire
Argentine Aucune notification reçue
Australie 100 pour cent sous forme de don
Canada 100 pour cent sous forme de don
CE 100 pour cent sous forme de don
Japon 100 pour cent sous forme de don en espèces
Norvège 100 pour cent sous forme de don
Suisse 100 pour cent sous forme de don
États-Unis Proportion de l'aide alimentaire fournie aux PMA et aux pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires intégralement à
titre de don:
1995/96 – 84 pour cent
1996/97 – 93 pour cent
1997/98 – 83 pour cent
Le reste est octroyé conformément aux lignes directrices de la Convention
relative à l'aide alimentaire
Autres donateurs
Cuba 100 pour cent sous forme de don
Nouvelle-Zélande 100 pour cent sous forme de don en espèces
Afrique du Sud Non applicable (aucune aide alimentaire fournie)
ii) Assistance technique et financière
24. Aux fins énoncées dans le chapeau du paragraphe 3 de la Décision, les Ministres sont
convenus
"… de prendre pleinement en considération, dans le contexte de leurs programmes
d'aide, les demandes d'assistance technique et financière des pays les moins avancés
et des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires pour leur
permettre d'améliorer leur productivité et leur infrastructure agricoles"
(paragraphe 3 iii) de la Décision).
25. La Conférence ministérielle de Singapour a invité les pays développés Membres à continuer
de prendre pleinement en considération, dans le contexte de leurs programmes d'aide, les demandes
d'assistance technique et financière.  Cette recommandation témoigne du fait que l'assistance
technique et financière est essentiellement une question bilatérale qui doit être réglée entre donateurs
et bénéficiaires sur la base des demandes formulées par ces derniers.
26. Le Secrétariat n'a aucune information indiquant si les pays les moins avancés et les pays en
développement importateurs nets de produits alimen taires ont soumis des demandes conformément à
ce paragraphe.  Cependant, l'appendice 5 présente un aperçu des dépenses consacrées à des
programmes bilatéraux d'assistance technique et financière, telles que notifiées par les Membres, y
compris, dans un certain nombre de cas, les ressources octroyées à des organisations multilatérales et
d'autres formes d'aide.  Certains Membres ont indiqué dans leurs notifications qu'il ne leur avait pasG/AG/W/42/Rev.1
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toujours été possible de déterminer les dépenses consacrées exclusivement au secteur de l'agriculture
ou aux pays les moins avancés et aux pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires.
27. En outre, plusieurs des organisations internationales ayant statut d'observateur ont fourni,
dans leurs contributions à l'exercice annuel de surveillance de la Décision par le Comité, desrenseignements sur leurs activités respectives dans le domaine de l'assistance technique.
7
Traitement différencié dans le cadre d'un accord se rapportant à des crédits à l'exportation deproduits agricoles
28. Compte tenu des paragraphes 1 et 2 précités de la Décision, les Ministres sont convenus:
"… de faire en sorte que tout accord se rapportant à des crédits à l'exportation de
produits agricoles prévoie de manière appr opriée un traitement différencié en faveur
des pays les moins avancés et des pays en développement importateurs nets de
produits alimentaires" (paragraphe 4 de la Décision).
29. Les Ministres ont réaffirmé cet engagement lors de la Conférence ministérielle de Singapour.
Il est tenu compte de cette question dans les négociations en cours sur un accord relatif aux crédits àl'exportation des produits agricoles, engagées dans le cadre de l'OCDE (voir la déclaration de l'OCDE
dans le document G/ AG/GEN/15, page 8).
Accès aux ressources des institutions financières internationales
30. Dans la Décision, les Ministres ont en outre reconnu que:
"… par suite du Cycle d'Uruguay, certains pays en développement risquent d'avoir à
court terme des difficultés à financer des niveaux normaux d'importations
commerciales et que ces pays pourraient être admis à tirer sur les ressources
d'institutions financières internationales, disponibles au titre des facilités existantes ou
de facilités qui pourraient être créées, dans le contexte de programmes d'ajustement,pour faire face à ces difficultés de financement.  À cet égard, les Ministres prennent
note du paragraphe 37 du rapport du Directeur général des PARTIES
CONTRACTANTES du GATT de 1947 sur ses consultations avec le Directeur
général du Fonds monétaire international et le Président de la Banque mondiale
(MTN.GNG/NG14/W/35)" (paragraphe 5 de la Décision).
31. Il a été convenu à la Conférence ministérielle de Singapour que les Membres de l'OMC,
agissant individuellement en tant que membres des institutions financières internationales
compétentes, prendront des mesures appropriées pour encourager les institutions concernées, par
l'intermédiaire de leurs organes directeurs respectifs, à étudier plus avant la possibilité de créer de
nouvelles facilités ou d'améliorer les facilités existantes pour les pays en développement ayant des
difficultés, par suite du Cycle d'Uruguay, à financer des niveaux normaux d'importations
commerciales de produits alimentaires de base.
                                                     
7 Pour la Banque mondiale, voir "A partial listing of projects in LDCs" dans le document
G/AG/GEN/31, pages 23 à 27, ainsi que le document G/AG/GEN/15, pages 3 et 4;  pour la FAO, voir"Programme spécial:  production alimentaire à l’appui de la  sécurité alimentaire dans les pays à faible revenu et
à déficit vivrier" dans le document G/AG/R/9, paragraphe 33.G/AG/W/42/Rev.1
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i) Capacité à financer les importations commerciales
32. Comme cela est indiqué ci-dessus, la Décision reconnaît que, par suite du Cycle d'Uruguay,
certains pays en développement risquent d'avoir à court terme des difficultés à financer des niveaux
normaux d'importations commerciales de produits alimentaires de base.  La question de savoir si cesdifficultés se sont ou non présentées ou dans quelle mesure elles sont susceptibles de se concrétiser à
l'avenir est une question essentiellement empirique.  Dans ce contexte, la FAO a présenté au Comité,
en novembre 1997, les principales conclusions d'une étude portant sur la situation alimentaire des
pays les moins avancés et des pays importateurs nets de produits alimentaires (G/AG/GEN/15,
pages 5 et 6).  Cette étude fournit des résultats quantitatifs concernant un certain nombre de variables
qui influent sur la capacité à financer les importations commerciales, notamment les recettes
d'exportation, la situation de la balance des paiements et le coefficient de service de la dette.  La FAOa souligné qu'à la suite de la baisse des niveaux d'aide alimentaire et des subventions à l'exportation,
un volume de céréales beaucoup plus important était désormais importé à des conditions
commerciales.  En conclusion, elle a fait remarquer que toutes les statistiques pertinentes établissaient
une distinction très nette entre les PMA et les pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires d'une part, et les autres pays en développement d'autre part, en ce qui concernel’approvisionnement en produits alimentaires et la capacité à importer.  La situation en matière de
sécurité alimentaire demeure précaire tant dans les PMA que dans les pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires et la FAO continuera de suivre l'évolution dans ce
domaine.
8  Des informations actualisées sur la situation en matière de sécurité alimentaire des pays
visés par la Décision ont été présentées en novembre 1998 (G/AG/GEN/31, pages 2 et 3) et en
mars 1999.  À la réunion de mars, la FAO a conclu que "Dans l'ensemble, malgré la baisse de la
facture d'importation [de céréales] des PMA et des PDINPA au cours de la campagne en cours, pour
bon nombre d'entre eux, la situation du point de vue de la sécurité alimentaire reste précaire, comme
le signale régulièrement le Système mondial d'information et d'alerte rapide sur l'alimentation et
l'agriculture" (G/AG/GEN/36, pages 2).
ii) Accès aux facilités du FMI et de la Banque mondiale
33. Lors de la réunion de novembre 1995, le FMI a fourni au Comité des renseignements sur ses
deux principales facilités destinées à aider les pays importateurs nets de produits alimentaires, à savoir
la facilité d’ajustement structurel renforcée (FASR) et la facilité de financement compensatoire et de
financement pour imprévus (FFCI).  Dans le cadre de la FASR, le FMI peut fournir des ressources à
des conditions préférentielles en cas de renchérissement persistant des importations de produitsalimentaires, que celui-ci soit provoqué ou non par le Cycle d'Uruguay.  La FFCI, en particulier la
composante céréales de cette facilité, a été créée quant à elle pour répondre à des besoins de
financement en cas d'augmentation temporaire des prix des produits alimentaires (pour de plus amples
détails, voir les pages 6 et 7 du document G/AG/W/12).  Lors de la réunion du Comité de
septembre 1996, le FMI a présenté un compte rendu détaillé de la façon dont ces facilités avaient étéutilisées par les pays les moins avancés et les pays importateurs nets de produits alimentaires après la
hausse des cours mondiaux des produits alimentaires.  Le FMI a conclu de façon générale que, grâce
aux facilités existantes et compte tenu des ressources anticipées, il était en mesure de répondre à tout
besoin additionnel lié à la situation de la balance des paiements qui pourrait découler d’une
augmentation des cours mondiaux des produits alimentaires.
34. Lors de la réunion de novembre 1998, le FMI a informé le Comité que 27 pays comptant
parmi les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits
                                                     
8 Voir également "Food Security Assessment:  Why Countries are at Risk", publié par le Service de
recherche économique du Département de l'agriculture des États-Unis, août 1999, et qui peut être également
consulté sur le site Web de ce service (www.econ.ag.gov.).G/AG/W/42/Rev.1
Page 12
alimentaires, soit neuf de plus qu'en 1997, bénéficiaient actuellement d'une aide financière de la part
du Fonds destinée à soutenir leurs programmes d'ajustement ou à répondre à des situations d'urgence.
Sept Membres de l'OMC (Bangladesh, République centrafricaine, Côte d'Ivoire, Gambie, Rwanda,
Sénégal et Ouganda) figurent parmi les nouveaux pays ayant bénéficié de prêts du FMI en 1998.  En
conclusion, le FMI a répété que le Fonds disposait, dans le cadre des facilités existantes, desressources nécessaires pour répondre aux besoins des importateurs nets de produits alimentaires en
matière de balance des paiements et qu'il avait montré sa volonté d’utiliser ses ressources au cours de
l'année passée.
35. La position de la Banque mondiale sur la question de l'accès à ses ressources a été présentée
en novembre 1997 comme suit:
"La Banque mondiale continue de suivre les progrès de la libéralisation résultant de la
mise en œuvre des engagements contractés dans le cadre des Accords du Cycled'Uruguay.  Un certain nombre d'études récentes, s’appuyant sur différentes méthodes
et hypothèses, confirment que l'inciden ce à long terme du Cycle d'Uruguay sur les
prix des produits agricoles sera relativement faible, certainement beaucoup plus faible
que les hausses de prix observées au cours de ces dernières années.  Vu la faible
intensité des chocs résultant du Cycle et l’importante marge de manœuvre de laBanque compte tenu de l'encours des prêts de la BIRD, il apparaît clairement que la
Banque sera en mesure de répondre à toute demande supplémentaire de prêt, aux
conditions formulées à la suite du Cycle d'Uruguay.
Faisant suite à la Décision ministérielle, un Groupe de travail comprenant des
représentants de la Banque mondiale, de l'Organisation pour l'alimentation et
l'agriculture, du Programme alimentaire mondial et du FMI s'est réuni en 1995 pour
étudier les besoins spéciaux des pays les moins avancés et des pays importateurs nets
de produits alimentaires.  Ce groupe de travail a examiné les différentes facilités
existantes qui pourraient être sollicitées pour répondre à des besoins additionnels definancement des pays en développement en cas de forte augmentation des cours
mondiaux et de contraction de la production, et a présenté un rapport à l'OMC à la fin
de 1995.  Compte tenu du large éventail de facilités et de la faible incidence que
devrait avoir le Cycle sur les prix, et vu la difficulté à distinguer les effets du Cycle
d'Uruguay d'autres chocs, il ne semble pas opportun de créer une facilité d'ajustement
spéciale pour le Cycle d'Ur uguay (G/AG/GEN/15, page 3)."
36. En outre, lors de l'examen de la Décision effectué en novembre 1998, la Banque mondiale a
fourni un aperçu de ses programmes de prêts au titre de projets de développement agricole (voir
ci-dessus), des prêts d'ajustement structurel et  des prêts d'urgence (G/AG/GEN/31, pages 25 à 27).G/AG/W/42/Rev.1
Page 13
Appendice 1
Liste des documents relatifs à la mise en œuvre de la Décision
G/L/125 Rapport du Comité de l'agriculture sur la Décision ministérielle de Marrakech
sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de
réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires (rapport du Comité de l'agriculture
pour la Conférence ministérielle de Singapour)
G/AG/5/Rev.3 Liste de l'OMC des pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires aux fins de la Décision ministérielle de Marrakech sur les
mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur
les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de
produits alimentaires
G/AG/GEN/36 Déclaration de l'Observateur de la FAO présentée à la réunion du Comité de
l'agriculture des 25 et 26 mars 1999
G/AG/GEN/35 Communicati on du Directeur exécutif du Conseil international des céréales
présentée à la réunion du Comité de l'agriculture des 25 et 26 mars 1999
G/AG/GEN/31 Exercice annuel de surveillance de la suite donnée à la Décision ministérielle
sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de
réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires (déclarations faites par lesreprésentants des organisations internationales ayant statut d'observateur)
G/AG/GEN/20 Communication du Directeur exécutif du Conseil international des céréales à
la réunion du Comité de l'agriculture des 19 et 20 mars 1998
G/AG/GEN/15 Exercice annuel de surveillance de la suite donnée à la Décision ministérielle
sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme deréforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires (déclarations faites par les
représentants des organisations internationales ayant statut d'observateur)
G/AG/W/36 Examen des niveaux d'aide alimentaire (note du Secrétariat)G/AG/W/20 Programme de travail préparatoire relatif au paragraphe 3 i) et ii) de la
Décision ministérielle de Marrakech sur les mesures concernant les effets
négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et
les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires (note duSecrétariat)
G/AG/W/12 et Add.1 Décision sur les mesures conc ernant les effets négatifs possibles du
programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires:  consultations duDirecteur général avec le FMI et la Banque mondiale
Série G/AG/R- Rapports des réunions  du Comité de l'agricultureG/AG/W/42/Rev.1
Page 14
Appendice 2
Respect des prescriptions en matière de notification en ce qui concerne les mesures
prises dans le cadre de la Décision, 1995-1997 (tableau NF:1)
Membre 1995 1996 1997 Notification reçue
Donateurs au titre de la
Convention relative à l'aide
alimentaire
Argentine
Australie X X X AUS/5, 13, 21
Canada X X X CAN/11, 18, 25
CE X EEC/9
Japon X X X JPN/15, 27, 33
Norvège X X X NOR/6, 19 et Corr.1, 20 et Corr.1
Suisse X X X CHE/23
États-Unis X X X USA/7, 20, 21
Autres donateurs
Cuba X X CUB/4, 5
Nouvelle-Zélande X X X NZL/6, 13, 17
Afrique du Sud X X X ZAF/7, 9, 17
Notifications "Néant"
Brésil X X BRA/2, 7
Burkina Faso X BFA/2
Fidji X X FJI/3, 5
Indonésie X X IDN/6, 7
Corée X X KOR/9, 17
Malte X MLT/3
Maroc X MAR/9
Philippines X PHL/7
Émirats arabes unis X ARE/1
Uruguay X URY/6
Respect de l’obligation évalué
en fonction:
… du nombre de notifications
reçues par les donateurs au titrede la Convention relative àl'aide alimentaire (enpourcentage)88 75 75
… du nombre de notifications
reçues par les donateurs au titre
de la Convention relative à
l'aide alimentaire et d'autresdonateurs (en pourcentage)91 82 73
Notes: Les délais annuels de présentation des rapports diffèrent selon les Membres.
"X" signifie qu'une notification a été reçue.  Un espace vierge signifie qu'aucune notification n'a été reçue.
Notification "Néant" signifie que la notification indiquait qu'aucune aide alimentaire ou aucune assistance
technique/financière n'avait été fournie ou que le tableau NF:1 n'était pas applicable.G/AG/W/42/Rev.1
Page 15
Appendice 3
Indices des prix des produits primaires, 1987-1999
(1990=100)1
Tous les
produits
primaires2Produits primaires hors combustibles3Pétrole5
Produits
primaires hors
combustiblesProduits
alimentairesBoissonsMatières
premières
agricoles4Métaux Engrais
(coefficients de
pondération)(100,0) (32,9) (6,8) (32,3) (26,7) (1,3)
------------------------------------------------ --------------Exprimés en dollars EU--------------------------------------------------------
1987 84,0 87,5 84,3 134,6 87,3 79,4 88,9 79,2
1988 89,8 108,6 108,6 138,3 94,2 118,8 102,5 64,31989 94,6 106,8 110,6 114,6 97,3 112,0 104,7 77,91990 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,01991 90,1 94,3 99,1 93,5 96,4 85,7 103,2 84,31992 89,5 94,4 101,3 80,5 99,0 83,7 98,0 82,81993 86,4 96,1 100,0 85,6 115,0 71,9 83,0 73,01994 92,2 109,0 105,1 149,7 125,9 83,8 89,6 69,4
1995 99,8 118,1 113,7 151,1 131,3 100,2 99,1 74,8
1996 104,9 116,7 127,5 124,9 127,7 88,2 112,7 88,61997 100,6 112,9 113,7 165,5 119,1 90,9 113,9 83,81998 79,6 96,2 99,2 140,3 99,6 76,1 117,1 56,9
97 Q1 106,1 116,6 120,3 147,0 126,8 92,0 116,3 91,7
97 Q2 101,7 117,2 116,6 189,6 123,0 92,8 114,2 80,5
97 Q3 98,5 111,2 107,5 167,6 117,8 93,4 111,9 81,2
97 Q4 96,1 106,4 110,4 157,8 108,7 85,4 113,3 82,0
98 Q1 85,1 102,2 106,4 165,1 102,8 79,6 117,1 61,6
98 Q2 81,1 98,2 101,2 141,8 102,0 77,6 118,0 57,898 Q3 77,2 92,3 93,3 129,1 96,8 74,9 117,9 56,698 Q4 75,0 92,2 96,1 125,3 96,8 72,2 115,5 51,6
99 Q1 73,3 89,4 89,8 119,3 99,3 68,1 115,4 51,3
99 Q2
680,7 87,7 83,8 110,9 98,5 72,2 115,1 71,2
97 Oct. 99,0 107,4 109,7 155,6 110,5 88,3 111,5 87,5
97 Nov. 97,3 107,5 111,9 152,5 111,1 85,9 114,2 83,497 Déc. 92,0 104,4 109,6 165,5 104,4 82,0 114,2 75,0
98 Janv. 86,9 102,5 107,7 169,7 100,8 80,2 117,0 65,5
98 Fév. 85,6 103,1 106,9 170,6 104,2 79,1 117,0 61,7
98 Mars 82,7 101,1 104,6 154,8 103,3 79,6 117,3 57,698 Avril 82,5 100,3 103,2 150,2 102,8 80,1 117,5 58,398 Mai 82,7 98,7 101,8 141,4 103,0 77,7 117,8 60,898 Juin 78,1 95,5 98,7 133,9 100,1 74,9 118,6 54,398 Juil. 77,3 93,4 97,1 128,7 96,1 75,1 118,6 55,398 Août 75,9 91,7 91,5 132,8 96,5 74,4 118,1 54,3
98 Sept. 78,3 91,7 91,2 125,9 97,8 75,1 117,0 60,0
98 Oct. 77,5 92,0 95,5 123,3 96,5 72,9 116,6 57,798 Nov. 75,5 93,0 97,5 126,4 97,0 73,0 115,3 51,798 Déc. 72,1 91,7 95,3 126,3 97,0 70,7 114,7 45,3
99 Janv. 73,7 91,2 94,0 124,2 99,2 68,3 115,9 49,8
99 Fév. 71,0 88,8 88,8 118,1 98,5 68,4 115,2 46,899 Mars 75,3 88,5 86,6 115,6 100,2 68,2 115,2 57,3
99 Avril 79,8 87,6 85,0 110,9 97,8 71,4 115,2 69,0
99 Mai
681,6 88,7 83,9 112,1 100,2 73,5 115,2 71,9
99 Juin682,1 89,0 82,6 109,7 104,5 71,7 114,8 72,7
1 Les coefficients de pondération sont fondés sur la moyenne des recettes mondiales d'exportation de 1987 à 1989.2 Indice pour le pétrole et les produits primaires hors combustibles.  Les coefficients de pondération sont de 57 pour cent pour  l'indice des
prix des produits primaires hors combustibles, et de 43 pour cent pour l' indice des prix du pétrole.
3 Les indices comprennent 39 séries de prix applicables à 33 produits primaires hors combustibles.4 Inclut les prix des produits de la foresterie.
5 Brut au comptant.  Moyenne du Brent britannique, de Dubaï et de West Texas Intermediate, avec les mêmes coefficients de pondér ation.
6 Provisoire.
Source: Fonds monétaire international.G/AG/W/42/Rev.1
Page 16
Appendice 4
G/AG/GEN/35:  Communication du Directeur exécutif du Conseil international
des céréales, présentée à la réunion du Comité de l'agriculture
des 25 et 26 mars 1999
Par lettre du 3 décembre 1997, je vous informais que les membres du Comité de l'aide
alimentaire avaient décidé d'engager une renégociation de la Convention relative à l'aide alimentaire
de 1995, suivant en cela les recommandations adoptées par les Ministres des Membres de l'OMC à la
Conférence de Singapour au sujet des pays les moins avancés et des pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires.
Ces négociations se sont achevées le 24 mars.  J'ai le plaisir de vous envoyer ci-joint le texte
de la nouvelle Convention relative à l'aide alimentaire de 1999 qui, sous réserve que les
gouvernements membres aient pris les dispositions nécessaires, entrera en vigueur le 1er juillet 1999.
La Convention relative à l'aide alimentaire de 1999 a pour objectifs "de contribuer à la
sécurité alimentaire mondiale et d'améliorer la capacité de la communauté internationale à répondre
aux situations d'urgence alimentaire et autres besoins alimentaires des pays en développement".
Dans cette nouvelle Convention, la liste des produits éligibles qui peuvent être fournis a été
sensiblement élargie pour couvrir d'autres prod uits que les céréales.  La Convention contient
également des dispositions plus rigoureuses visant la couverture des coûts de transport et autres coûts
opérationnels associés aux opérations d'aide alimentaire, en particulier lorsque l'aide est destinée aux
pays les moins avancés ou à des situations d'urgence.
Les donateurs au titre de la Convention peuvent désormais exprimer leurs engagements en
tonnage, en valeur, ou une combinaison de tonnage et de valeur.  Ainsi, les engagements annuels
minimaux en tonnage et en valeur des membres de la Convention s'élèvent, au total, respectivement à
4 895 000 tonnes (d'équivalent blé) et à 130 millions d'euros.
Lors de l'allocation de leur aide alimentaire, les membres de la Convention donneront la
priorité aux pays les moins avancés et aux pays à faible revenu, qui, dans de nombreux cas, figurentsur la liste de l'OMC des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.  Les pays
pouvant bénéficier de l'aide alimentaire comprendront les pays à revenu intermédiaire de la tranche
inférieure et tous les autres pays figurant sur la liste actuelle de l'OMC des pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires, lorsqu'ils connaissent des urgences alimentaires ou des
crises financières reconnues à l'échelle internationale induisant des urgences alimentaires ou lorsqueles opérations d'aide alimentaire visent des groupes vulnérables.
La nouvelle Convention contient des dispositions plus rigoureuses visant à promouvoir le
développement de l'agriculture au plan local dans les pays bénéficiaires.  Elle prévoit notamment la
possibilité de "transactions triangulaires", par lesquelles un pays donateur utilise sa contribution enespèces pour acheter à un pays en développement des produits alimentaires qui seront fournis à un
pays bénéficiaire.  Elle prévoit également des "achats locaux", qui consistent à acheter des produits
alimentaires dans une région d'un pays en développement pour approvisionner une région déficitaire
de ce même pays.
Toute aide alimentaire fournie par un membre au titre de ses engagements à des bénéficiaires
comptant parmi les pays les moins avancés sera consentie sous forme de dons.  Au total, l'aide
alimentaire fournie sous forme de dons aux termes de la présente Convention ne représentera pasG/AG/W/42/Rev.1
Page 17
moins de 80 pour cent de la contribution d'un membre et, dans la mesure du possible, les membres
s'efforceront de dépasser progressivement ce pourcentage.
Lorsqu'ils détermineront si, et dans quelle mesure, l'octroi de l'aide alimentaire sous forme de
crédit à long terme à des conditions préférentielles doit continuer de relever d'une Convention relativeà l'aide alimentaire, les membres de la Convention tiendront compte de l'incidence des résultats des
négociations multilatérales pertinentes sur l'aide alimentaire.
Tous les membres de la Convention sont convenus que les dispositions de la nouvelle
Convention ne doivent ni préjuger, ni limiter les négociations futures, y compris dans le cadre de
l'OMC, sur le statut de l'aide alimentaire sous forme de conditions de crédit préférentielles.  L'UE et
certains autres membres ont réaffirmé qu'à leur avis l'aide alimentaire consentie sous forme de créditne devrait plus faire partie de la liste des opérations d'aide alimentaire.
La nouvelle Convention aura pour objet d'améliorer l'efficacité et l'impact des opérations
d'aide alimentaire, entre autres pour ce qui concerne l'évaluation des besoins d'aide alimentaire, la
surveillance de l'aide fournie, et la coopération entre les donateurs, les bénéficiaires et les autresparties concernées.  En outre, la fourniture d'une aide alimentaire au titre de la Convention ne sera pas
liée d'une manière ou d'une autre à des exportations commerciales de marchandises ou de services à
destination des pays bénéficiaires.
Au cours des négociations, un dialogue a été entretenu avec les pays bénéficiaires de l'aide
alimentaire.  Des efforts ont aussi été entrepris et seront poursuivis en vue d'élargir la liste des pays
donateurs au titre de la Convention.  J'ai par ailleurs le plaisir de noter qu'il a été possible de maintenir
une étroite collaboration avec l'OMC pendant tout le processus grâce à la présentation régulière de
rapports de situation au Comité de l'agriculture.
Les membres ont souligné que la nouvelle Convention témoigne de leur volonté de maintenir
une coopération internationale en faveur de la sécurité alimentaire mondiale et d'assurer le suivi des
recommandations adoptées par la Conférence mini stérielle de l'OMC à Singapour.  Que leurs
engagements propres en vertu de la Convention soient exprimés en volume ou en valeur, ils visent
tous à répondre de manière adéquate aux besoins alimentaires des pays en développement,
indépendamment des fluctuations des prix mondiaux des produits alimentaires et des
approvisionnements.G/AG/W/42/Rev.1
Page 18
Appendice 5
Assistance technique et financière au ti tre du paragraphe 3 iii) de la Décision
Membre ayant
présenté une
notificationProgramme Devise 1995 1996 1997
Australie Total millions de dollars
australiens351,8 400,4 263,0
AusAID:  financement de base
multilatéral227,0 230,5 161,9
AusAID:  financement régional 11,4 9,7 8,1
AusAID:  bilatéral 24,2 48,1 44,5
AusAID:  bourses d'études 42,0 18,1 30,4
AusAID:  aide humanitaire 13,4 81,5 7,2
ACIAR:  programmes multilatéraux 24,0 9,4 8,9
ACIAR:  programmes bilatéraux 9,8 3,2 2,1
Canada Total millions de dollars
canadiens299,3 271,3 290,9
ACDI:  financement de base
multilatéral253,4 215,8 243,3
ACDI:  programmes bilatéraux 25,2 25,3 16,9
ACDI:  Partenariat canadien 8,3 5,8 5,4
CRDI:  programmes bilatéraux 4,5 3,6 3,2
DFAIT:  financement de base
multilatéral7,9 20,8 22,1
CE Total millions d'écus 1 117,0 NNR NNR
Pays FED-ACP 465,9
Projets de développement avec d'autres
pays651,1
Japon Total millions de
dollars EU434,3 688,2 395,8
Dons 268,1 202,1 158,0
Coopération technique 107,1 129,7 114,4
Prêts APD 59,1 356,5 123,4
Nouvelle-Zélande Total millions de dollars
néo-zélandais3,3 4,2 5,9
Financement de base multilatéral/autres
financements multilatéraux1,5 2,4 3,8
Régional 0,7 0,5 0,3
Bilatéral 1,1 1,4 1,8
Norvège Total millions de
couronnes
norvégiennes648,6 718,9 818,5
Contribution PAM 213,0 219,0 208,2
Programmes bilatéraux 285,8 297,7 338,1
Aide d'urgence 149,8 202,2 272,2
Afrique du Sud Aide bilatérale totale milliers de rand 705,6 355,0 865,0G/AG/W/42/Rev.1
Page 19
Membre ayant
présenté une
notificationProgramme Devise 1995 1996 1997
Suisse Coopération internationale totale millions de francs
suisses1 356,9 1 373,3 1 334,9
APD bilatérale – Afrique n.d. 280,9 269,6
APD bilatérale – Asie n.d. 249,6 216,5
APD bilatérale – Amérique latine n.d. 118,4 100,4
États-Unis Total millions de
dollars EU1 080,1 889,1 1 256,6
USAID:  aide globale à l'agriculture 88,0 37,1 33,6
USAID:  aide bilatérale à l'agriculture 157,7 -- --
Contributions à des organisations
multilatérales829,5 846,4 1 217,5
Cochran Fellowship Program 0,3 0,3 0,3
Peace Corps 4,7 5,2 5,2
Abréviations:
NNR Aucune notification reçue
AusAID Agence australienne pour le développement internationalACIAR Centre australien de recherche agronomique internationaleACDI Agence canadienne de développement internationalCRDI Centre de recherche pour le développement international
DFAIT Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur
FED Fonds européen de développementAPD Aide publique au développement
Notes: Les délais annuels de présentation des rapports diffèrent selon les Membres.
L'aide des Communautés européennes exclut  l'aide fournie par les États membres.
Pour de plus amples détails, voir les notifications NF:1.
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