RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/W/439
9 avril 2001
(01-1807)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
QUESTIONS ET OBSERVATIONS CONCERNANT LES PROPOSITIONS
RELATIVES AUX QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE
RENVOYÉES AU COMITÉ PAR LE CONSEIL GÉNÉRAL
DANS SA DÉCISION DU 15 DÉCEMBRE 2000
Questions et observations des Communautés européennes
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 6 avril 2001.
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Comme cela a été évoqué durant la réunion informelle du Comité le 2 avril 2001, les
Communautés européennes formulent les questions ci-après concernant les communications
présentées au sujet des questions liées à la mise en œuvre renvoyées au Comité pour examen.  Les
Communautés européennes rappellent que ces questions sont posées uniquement pour des raisons de
clarification afin d'aider les Membres qui s'emploient à résoudre les problèmes identifiés, et ne
préjugent pas de leur position sur le fond des communications.
I. COMPÉTITIVITÉ DES EXPORTATIONS:  document présenté par Cuba, le
Honduras, l'Inde, l'Indonésie, la Malaisie, l'Ouganda, le Pakistan, la République
dominicaine, la Tanzanie et le Zimb abwe (G/SCM/W/431/Rev.1, 20 mars 2001)
Questions adressées à Cuba, au Honduras, à l'Inde, à l'Indonésie, à la Malaisie, à l'Ouganda, au
Pakistan, à la République dominicaine, à la Tanzanie et au Zimbabwe.
L'article 27.5 et 27.6 de l'Accord SMC n'a jamais  été utilisé, et c'est pourquoi d'importantes
questions pratiques se posent en ce qui concerne le fonctionnement réel de ces dispositions.
Q.1 Comment le "commerce mondial" est-il défini?  Est-ce qu'il inclut les échanges commerciaux
entre les pays membres des unions douanières/des zones de libre-échange?
Q.2 Quelle sera la durée de la période de référence pour la réinclusion, c'est-à-dire combien de
temps la part du commerce mondial doit-elle être inférieure à 3,25 pour cent?
Q.3 Quelle sera la durée de la période d'élimination progressive une fois que le pays aura retrouvé
une part supérieure à 3,25 pour cent?G/SCM/W/439
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II. TAUX GLOBAUX ET GÉNÉRALISÉS DE REMISE DES DROITS:  document de
travail présenté par l'Inde (G/SCM/W/430, 9 mars 2001)
Questions adressées à l'Inde
Q.4 Nous croyons comprendre que l'Inde propose un système moyen de taux de remise des droits
par catégorie de branche de production.  L'application de ces taux globaux pourrait entraîner des
versements même si aucun droit de douane n'est acquitté par l'exportateur, c'est-à-dire si l'exportateur
se procure les intrants sur le marché intérieur.
Nous croyons comprendre à la lecture de la communication de l'Inde qu'en pareil cas les taux
de remise seraient réduits, mais nous voyons mal comment cela pourrait être fait dans la pratique.
Nous pensons qu'il faudrait pour cela identifier la source des intrants pour ce qui est de l'exportateurconcerné, ce que le système général proposé veut éviter en premier lieu dans la mesure où il vise à
alléger les contraintes procédurales.  L'Inde peut-elle préciser ce point?
Q.5 Nous croyons comprendre que dans ce système, on ne vérifierait pas si les exportateurs qui
sont plus efficaces que la moyenne de la branche de production reçoivent des remises d'un montantplus élevé que les droits de douane effectivement versés.  Comment pourrait-on s'assurer que cela
n'entraîne pas des remises d'un montant excessif par société?
Q.6 Les taux globaux par société fondés sur des données rétrospectives spécifiques à la société
pourraient bien garantir qu'il n'y a pas de remise d'un montant excessif si ces données sontrégulièrement mises à jour et font l'objet de vé rification.  Même si aucun système de gestion par
société de ce type n'était en place, le gouvernement du pays exportateur pourrait prouver sur la base
des transactions effectives qu'aucune remise d'un montant excessif n'a eu lieu conformément à un
système de ristourne approprié.  Cela est déjà prévu dans les annexes II et III de l'Accord sur les
subventions.
L'Inde a-t-elle une opinion à formuler sur ces points compte tenu de la nécessité de
procédures simplifiées dans le cadre des systèmes de ristourne des droits?
III. DÉFINITION DES INTRANTS CONSOMMÉS DANS LE PROCESSUS DE
PRODUCTION:  document présenté par la Colombie (G/SCM/W/429, 7 mars 2001) et
par l'Inde (G/SCM/W/430, 9 mars 2001)
Questions adressées à la Colombie et à l'Inde
Q.7 Les points h) et i) limitent l'exonération, la remise ou le report des impôts indirects en cascade
perçus à des stades antérieurs, et la remise ou la ristourne des impositions à l'importation,
respectivement, aux intrants consommés dans la production du produit exporté.  Cette limitation aux"intrants consommés" permet d'établir un lien clair et vérifiable entre les entrées et les sorties puisqu'il
est fondé sur les quantités.
L'Inde et la Colombie pourraient-elles expliquer comment un tel lien intrinsèque et bien
visible pourrait être établi entre les biens d'équipement et le produit exporté, qui garantirait qu'aucuneexonération ou remise d'un montant excessif d'impôts indirects en cascade perçus à des stades
antérieurs ou d'impositions à l'importation n'a lieu?
Q.8 Introduire un élément de "valeur" dans le système uniquement fondé sur la "quantité" des
mécanismes de ristourne/d'exonération des droits en liant l'amortissement des biens d'équipement à laproduction destinée à l'exportation non seulement représente une modification importante de la natureG/SCM/W/439
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de ces systèmes, mais pourrait également entraîner de sérieuses difficultés pratiques.  Par exemple,
comment l'utilisation du bien d'équipement serait-elle mesurée?
Q.9 Comment, dans la pratique, une certaine part de l'utilisation du bien d'équipement serait-elle
liée à une certaine quantité de produit exporté?
Q.10 Le montant d'exonération ou de remise des impôts indirects en cascade perçus à des stades
antérieurs ou des impositions à l'importation sur le bien d'équipement demeurerait-il constant par
quantité de produit exporté?  Dans l'affirmative, comment cela serait-il garanti dans la pratique?
Q.11 Comment la répartition de l'utilisation du bien d'équipement entre la production destinée au
marché intérieur et la production destinée à l'exportation serait-elle effectuée dans la pratique pourfaire en sorte qu'il n'y ait aucune remise d'un montant excessif?
Question adressée à la Colombie
Q.12 Nous croyons comprendre qu'il est fait valoir dans la communication de la Colombie que les
biens d'équipement utilisés dans la production destinée à l'exportation peuvent déjà aujourd'hui être
exclusivement exonérés des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs au titre du
point h) de l'Annexe I de l'Accord SMC.
La Colombie peut-elle préciser ce point, au regard notamment de la première phrase du
point h) qui tient compte du principe de l'égalité de traitement des produits exportés et des produits
destinés à la consommation intérieure.  À cet égard, la Colombie convient-elle que, pour éviter d'êtreconsidéré comme une subvention à l'exportation, une exonération, une remise ou un report de ces
impôts pour les biens d'équipement doit avoir un caractère général, sans se préoccuper de savoir si la
marchandise est utilisée pour la production destinée à l'exportation ou pour la production destinée aumarché intérieur?
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