ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/395
15 juillet 2002
(02-3913)
Conseil du commerce des marchandises Original:  français
DEMANDE DE DÉROGATION PRÉSENTÉE PAR LA CÔTE D'IVOIRE
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE IX DE L'ACCORD SUR L'OMC EN
CE QUI CONCERNE LES VALEURS MINIMALES RELEVANT DE
L'ACCORD SUR LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE VII
DU GATT DE 1994
La Mission permanente de la Côte d'Ivoire a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 5 juillet 2002.
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Lors de la présentation de notre requête1 à propos de la dérogation sur l'utilisation des valeurs
minimales, le 13 juin dernier, il nous a été recommandé de fournir la documentation de base
permettant une bonne compréhension de la méthodologie de détermination des valeurs minimales surles produits dont la liste était jointe à ladite requête.
La capitale vient de nous transmettre les renseignements idoines que je vous adresse sous ce
pli.
                                                     
1 G/C/W/302/Add.2 et G/C/W/385G/C/W/395
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METHODOLOGIE POUR LA DETERMINATION DES PRODUITS
ET DU NIVEAU DES VALEURS MINIMALES
Dans le cadre du suivi des diligences liées au dossier de la valeur en douane à l'OMC, les
autorités ivoiriennes ont mis en place un comité chargé des questions tarifaires et des valeurs.
Le comité, placé sous la présidence du cabinet du Premier Ministre, est composé de
représentants de différentes structures étatiques, telles que l'Administration des Douanes, le Ministère
de l'industrie, le Ministre du Commerce, les Membres du Cabinet du Ministère de l'Économie et des
Finances, le Bureau National d'Étude Technique et de Développement (BNETD), et des représentants
de la Fédération des Industriels.
Ce comité a examiné le problème particulier de l'adoption des valeurs minimales. A cet effet,
il a utilisé une méthodologie qui s'articule autour de deux axes :
- l'opportunité de l'instauration des valeurs minimales
- la détermination du niveau de ces valeurs.
1. De l'opportunité  de l'instauration des valeurs minimales sur les produits présentés
L'opportunité d'instauration prend en compte deux niveaux d'analyse :
a) Au plan interne
A ce stade, l'analyse est basée sur des dossiers fournis par les entreprises dans différents
secteurs d'activités. Cette démarche s'appuie sur deux critères essentiels :
- la manipulation des prix
- l'existence de pratiques commerciales déloyales
b) Au plan international
L'analyse porte sur le prix international du produit tant à l'exportation qu'à l'importation, sur la
base de données fournies notamment par les statistiques douanières.
Cette analyse a permis de déceler des pratiques de manipulation de prix ou de concurrence
déloyale sur certains produits importés en Côte d'Ivoire.
Au vu des résultats de cet exercice, il a été jugé opportun d'instaurer des valeurs minimales
sur les produits concernés.
2. De la détermination du niveau de la valeur minimale
La période de référence retenue va de 1997 à 1999. Les données de 1997 et 1998 ont été
comparées à celles de 1999.
Le choix de cette période se justifie par la stabilité et la fiabilité des données. Les années 2000
et 2001 n'ont pas été retenues pour les raisons suivantes :
- les statistiques de l'année 2000 ne sont pas assez représentatives des activités économiques en
Compte d'Ivoire compte tenu de la situation sociopolitique qui prévalait
- les données de 2001 sont en cours de validationG/C/W/395
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C'est donc les prix CAF moyens et les prix CAF modaux des importations qui ont été calculés
pour 1997 et 1998, puis comparés à ceux de 1999.
La règle de décision retenue tient compte de deux cas :
a) Cas de concurrence déloyale
- S'il y a une augmentation des importations de 1997 à 1999 conjuguée avec une baisse des prix
CAF moyens en 1999, alors la valeur minimale est la valeur la plus élevée observée en 1997
ou en 1998.
Le prix FOB à l'exportation a été également un indicateur d'appréciation de la valeur
minimale. En effet, il donne une indication du coût de production intérieur du produit. L'on a tenu à ceque le niveau de la valeur minimale ne soit pas supérieur au prix FOB à l'exportation ajusté à 10%
pour tenir compte des frais de transport.
Dans tous les autres cas de figures (augmentation des prix CAF déclarés, baisse des
importations, cas de niveau négligeable d'importation sur la période), il a été conclu de l'inopportunitéd'instaurer une valeur minimale.
b) Cas de manipulation des prix
Dans le cas particulier où les produits importés bénéficient de subvention, la valeur minimale
tient compte de cette subvention.
Le mode de détermination de la valeur minimale varie selon que le produit est à prix garanti
ou non.
i) Pour les produits à prix garantis
PD = (PGUE + PGUSA + PMS) + FA
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Avec :
PD = Prix de Déclenchement
PGUE = Prix Garantis Union Européenne
PGUSA = Prix Garantis États UnisPMS = Prix du Marché Spot
FA = Frais d'Approche = frais de mise à FOB + (prix et assurance 
maritimes).
NB : Si le produit n'est garanti que sur un seul marché, le prix de déclenchement sera calculé selon la
formule prévue au paragraphe ci-dessous :
ii) Pour les autres produits
PD = (0,3 x CM) + (07 x CPI)
Avec :
PD = Prix de déclenchement
CM = Cours Mondial du produit
CPI = Coûts de Production Intérieurs du produit (moyenne du pays).
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