ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/MA/112
5 avril 2001
(01-1747)
Comité de l'accès aux marchés
RAPPORT PÉRIODIQUE DU COMITÉ AU CONSEIL
DU COMMERCE DES MARCHANDISES
1. Le Comité s'est réuni le 21 mars 2001 et a examiné les questions suivantes:
2. Le 13 décembre 1995, des dérogations individuelles ont été accordées à plusieurs Membres
pour l'introduction des modifications du SH96 (WT/L/124 + Corr.1);  pour des raisons
opérationnelles, les dérogations ont été groupées dans une seule décision.  Ces dérogations ont été, pardes décisions successives du Conseil général, pror ogées jusqu'au 31 octobre 2000 (WT/L/379).  À sa
réunion du 21 mars 2001, le Comité a pris note des demandes de nouvelle prorogation de la
dérogation ou d'inclusion dans la liste des bénéficiaires pour procéder à d'éventuelles
consultations/négociations au titre de l'article XXVIII après l'introduction des modifications du SH96
dans les tarifs nationaux.  Ces renseignements sont résumés à l'annexe I du présent rapport.  LeComité est convenu de transmettre le projet de décision accordant les prorogations de dérogation
figurant dans le document G/C/W/ 255/Rev.1 au Conseil du commerce des marchandises pour qu'il y
donne suite.  Le Comité a approuvé cette dernière dérogation du SH96 sur une base collective et pour
une période d'un an;  cela n'empêcherait cependant pas tout Membre de demander ultérieurement une
dérogation à titre individuel.  Certaines délégations ont pris la parole pour indiquer que toute leurdocumentation serait rapidement disponible, avant la fin juillet 2001 au plus tard.
3. Le Comité a pris note des renseignements factuels communiqués par les Membres bénéficiant
actuellement d'une dérogation concernant la transposition dans le Système harmonisé ou la
renégociation de leurs listes.  Ces renseignements sont résumés à l'annexe II du présent rapport.  Le
Comité est convenu de transmettre les projets de décision contenus dans les documents G/C/W/250,
251 et 252 au Conseil du commerce des marchandises pour qu'il y donne suite.
4. Le Comité a examiné la situation en rapport avec la communication de la documentation
concernant le SH96, exposée dans le document  G/MA/TAR/2/Rev.24.  La communication de la
documentation de 21 Membres, qu'ils aient demandé ou non une prorogation de dérogation, demeurait
en suspens du fait de la poursuite des consultations et/ou des négociations.  Le Comité a pris note du
résumé des deux réunions informelles à ce sujet élaboré par le Président, et a accepté la proposition de
ce dernier visant à ce que le Comité tienne une autre session extraordinaire pour examiner la situationen ce qui concerne la communication de la documentation relative au SH96, sur la base d'une liste
informelle révisée, établie par le Secrétariat, qui décrivait la situation en détail.
5. Le Comité a pris note du rapport du Président sur les consultations informelles tenues au sujet
d'une procédure possible pour l'introduction des modifications du SH2002 dans les listes de
concessions.  Étant donné que le Comité n'était pas encore en mesure d'adopter les nouvellesprocédures proposées, des consultations informelles supplémentaires auraient lieu à ce sujet.
6. S'agissant des modalités et du fonctionnement de la base de données intégrée, le Comité a
examiné l'état des communications destinées à la  BDI sur la base du document G/MA/IDB/2/Rev.10.
Au 7 mars 2001, 76 Membres et deux pays accédants avaient présenté des communications destinées
à la BDI.  Depuis l'élaboration du rapport, onze communications supplémentaires avaient été reçues.Le Secrétariat a fait oralement rapport sur la situation concernant la BDI (diffusion, utilisation des
renseignements, assistance technique, situation des communications) ainsi que l'élaboration d'unG/MA/112
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logiciel (outils pour l'établissement des rapports destinés à la BDI et facilité d'analyse via Internet).
Le Comité a pris note du rapport du Président sur l'évaluation multilatérale de la BDI, la première
session ayant eu lieu le 19 mars 2001 pour la régi on Amérique du Nord et Amérique latine.  Des
sessions pour les autres régions étaient prévues en mai, juin et juillet 2001.
7. Le Secrétariat a présenté un rapport sur l'état d'avancement du projet de base de données sur
les listes tarifaires codifiées, qui faisait également le point de la situation pour les fichiers LTC,
concernant à la fois les engagements tarifaires et les engagements dans le secteur de l'agriculture des
Membres.  L'état d'avancement de l'élaboration de lo giciels pour les facilités de diffusion et d'analyse
a également été exposé.
8. Le Comité a examiné une proposition contenue dans le document G/MA/NTM/QR/W/1
concernant certaines notifications de restrictions quantitatives et est convenu de suivre les procédures
qui y étaient énoncées.  Si le mode de présentation de la restriction quantitative ne correspondait pas àla structure de la base de données, le Secrétariat ajouterait une note explicative indiquant où les
renseignements pourraient être trouvés.
9. Le Comité a examiné la situation concernant les notifications présentées conformément à la
Décision sur la notification inverse des mesures non tarifaires, sur la base d'un document du
Secrétariat (G/MA/NTM/W/3/Rev.1).
10. Le Comité a pris note du rapport du Président concernant le séminaire sur les questions
tarifaires qui abordait de nombreuses questions importantes, comme les négociations tarifaires, les
renégociations, le Système harmonisé, les résultats du Cycle d'Uruguay, et la base de données de la
BDI et des listes tarifaires codifiées.  Le séminaire, qui a réuni un grand nombre de participants,
semblait avoir été utile aux délégations.
11. Le Comité a pris note de la documentation tarifaire disponible au Secrétariat, qui est indiquée
dans le document G/MA/TAR/3/Rev.6 et le Président a encouragé les Membres à communiquer la
version la plus récente de leur tarif douanier, de façon à mettre à jour la bibliothèque de tarifs.
12. Le Comité a élu M. Yair Shiran (Israël) à la présidence, et Mme Lourdes Berrig (Philippines)
à la vice-précidence pour 2001.G/MA/112
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ANNEXE I
DEMANDES D'INCLUSION DANS LA LISTE DE DÉROGATIONS POUR
LE SH96 ET DE PROROGATION DE DÉROGATION
Pays Document (série
G/SECRET/HS96)Réserves
(nombre
de pays)Raisons de la demande de dérogation
ou de prorogation de dérogation
AFRIQUE DU SUD /15 2 Prorogation nécessaire pour terminer les
documents relatifs à la transposition etvérifier les renseignements préparés et
fournis par le Secrétariat.
ARGENTINE /30 + Corr.1 2 Prorogation nécessaire pour achever
les consultations et les négociationsavec les Membres ayant formulé des
réserves générales.
BRÉSIL /36 + Corr.1 + 2 5 Prorogation nécessaire pour achever
les consultations avec les Membresayant formulé des réserves
particulières.
ÉGYPTE G/MA/TAR/RS/50/Rev.111 L'Égypte sollicite une nouvelle
prorogation de la dérogation.
EL SALVADOR /44 3 Prorogation nécessaire pour achever
les consultations avec les Membresayant formulé des réserves.
GUATEMALA /41 1 Prorogation nécessaire pour mettre au
point et présenter des corrections à laliste du Guatemala à la suite desconsultations tenues avec les Membres
ayant formulé des réserves.
ISLANDE /38 + Corr.1 +  Add.1 1 Prorogation nécessaire pour achever
les consultations et les éventuelles
négociations avec un Membre.
ISRAËL /26 +  Add.1 + Add.1/Corr.1 1 Prorogation nécessaire car Israël a
besoin d'examiner les problèmes
spécifiques soulevés dans la dernière
réserve qui n'a été présentée qu'enoctobre 2000.
MALAISIE /31 + Rev.1 1 Prorogation nécessaire pour notifier les
modifications à la liste;  cetteprorogation pourrait aller au-delà du30 avril 2001.
MAROC /47 + Add.1 4 Prorogation nécessaire pour achever le
processus de transposition du SH96.
NORVÈGE /11 1 Prorogation nécessaire parce qu'il faut
un délai supplémentaire pour tenir des
consultations avec un Membre.
                                                     
1 Contient également des rectifications à la liste.G/MA/112
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Pays Document (série
G/SECRET/HS96)Réserves
(nombre
de pays)Raisons de la demande de dérogation
ou de prorogation de dérogation
NOUVELLE-ZÉLANDE /20 + Corr.1 1 Prorogation nécessaire parce qu'il faut
plus de temps pour résoudre les
quelques questions restantes soulevéespar un Membre au sujet de la liste de laNouvelle-Zélande.
PAKISTAN /40 1 Prorogation nécessaire parce que les
consultations bilatérales sepoursuivent.
PANAMA Prorogation nécessaire pour achever
l'établissement des tables decorrélation.
PARAGUAY /29 3 Prorogation nécessaire pour achever
les consultations et les négociationsavec les Membres ayant formulé desréserves générales.
SUISSE /10 + Corr.1 1 Prorogation nécessaire parce que les
négociations avec un Membre ne sontpas encore achevées.
THAÏLANDE /17 + Rev.1 2 Prorogation nécessaire parce que les
consultations se poursuivent avec deux
Membres.
URUGUAY /28 1 Prorogation nécessaire pour achever
les consultations et les négociationsavec un Membre ayant formulé uneréserve particulière le
20 décembre 2000.  Les autorités
nationales examinent ces questions.
VENEZUELA,RÉPUBLIQUEBOLIVARIENNE DU/12 + Rev.1 1 Prorogation nécessaire pour tenir des
consultations et achever les
négociations avec un Membre ayantformulé une réserve générale.G/MA/112
Page 5ANNEXE II
RENSEIGNEMENTS FACTUELS RELATIFS À LA PROROGATION DE DÉROGATIONS DANS
LE CONTEXTE DE LA TRANSPOSITION DES LISTES DANS LE SYSTÈME HARMONISÉ
Pays Date
de la dérogation
initialeDate de la
présentation de la
documentation
concernant le SHNombre
de prorogations
et datesNombre de pays
avec lesquels des
négociations au titre
de l'article XXVIII
ont été engagéesNombre de pays
avec lesquels des
négociations au titre
de l'article XXVIII
ont été achevéesÉtat d'avancement
des négociations
en cours au titre de
l'article XXVIIIPerspectives
d'aboutissement
de la procédureDemande
de prorogation
et projet
de décision
1. Nicaragua 26.01.1998 28.06.1995
G/SECRET/HS/3Onze:
09.12.199413.12.1995
18.07.1996
24.04.199722.10.1997
24.04.1998
14.10.199815.06.1999
1
04.11.199903.05.200008.12.2000Deux Un Le Nicaragua tient à
achever cesnégociations aussi
rapidement que
possible et demandeà cette fin une
nouvelle prorogation
de la dérogation.- A demandé une
prorogationG/L/442
G/C/W/251
2. Sri Lanka 08.11.1988 12.01.1990
SECRET/HS/26Vingt-deux:
24.07.1989
16.07.199007.12.1990
01.07.1991
04.12.199120.07.1992
03.12.1992
19.07.199317.01.1994
21.07.1994
09.12.199431.08.1995
13.12.1995
18.07.1996
16.07.1997
22.10.199724.04.1998
14.10.1998
15.06.1999
1
04.11.1999
03.05.2000
08.12.2000Cinq Trois Sri Lanka continue à
tout mettre en œuvre
pour achever lesnégociations au titre
de l'article XXVIII.
Les négociationsavec l'Union
européenne et les
États-Unis sepoursuivent.Sri Lanka a mené des
négociations
bilatérales avecl'Union européenne
et les États-Unis au
sujet de sa liste.  Cesnégociations se
poursuivent.
Sri Lanka assure sespartenaires
commerciaux qu'elle
mettra tout en œuvrepour conclure dès
que possible les
négociations de
façon satisfaisante et
dans l'intérêt mutuelde tous les intéressés.A demandé une
prorogation
G/L/440G/C/W/250G/MA/112
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Pays Date
de la dérogation
initialeDate de la
présentation de la
documentation
concernant le SHNombre
de prorogations
et datesNombre de pays
avec lesquels des
négociations au titre
de l'article XXVIII
ont été engagéesNombre de pays
avec lesquels des
négociations au titre
de l'article XXVIII
ont été achevéesÉtat d'avancement
des négociations
en cours au titre de
l'article XXVIIIPerspectives
d'aboutissement
de la procédureDemande
de prorogation
et projet
de décision
3. Zambie 26.11.1993 12.03.1996
G/SECRET/HS/8Dix:
13.12.199518.07.1996
24.04.1997
22.10.199724.04.1998
14.10.1998
15.06.1999
1
04.11.1999
03.05.2000
08.12.2000Deux - Le processus est lent. Les Communautés
européennes et lesÉtats-Unis n'ont pas
fait part de leur
réaction concernantla liste révisée.A demandé une
prorogationG/L/443
G/C/W/252
1 Accordée avec effet rétroactif au 30 avril 1999.
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