ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/130
30 novembre 2001
(01-6139)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais/
espagnol
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE BRÉSIL, LA COLOMBIE, CUBA,
L'ÉQUATEUR, LE GUATEMALA, LE HONDURAS, L'INDONÉSIE,
LA MALAISIE, LE NICARAGUA, LE PAKISTAN, LE PANAMA,
LE PARAGUAY, LE PÉROU, LES PHILIPPINES, LA
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE, LE SÉNÉGAL,
L'URUGUAY ET LE VENEZUELA
Libéralisation autonome et pays en développement
Les délégations susmentionnées ont fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, en
demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.
_______________
I. INTRODUCTION
1. Afin de contribuer aux discussions sur la libéralisation autonome menées actuellement par le
Conseil du commerce des services, en session extraordinaire, le présent document1 aborde le thème de
la libéralisation autonome et des pays en développement, en présentant une analyse de l'origine et du
contexte historique de la question, ainsi que des discussions auxquelles celle-ci a donné lieu pendant
le Cycle d'Uruguay.
2. La présente communication se fonde sur la note du Secrétariat de l'OMC intitulée
"Libéralisation autonome du commerce" (WT/TF/COH/S/1, 18 juin 1999), entre autres documents.  À
la réunion tenue le 16 février 1999 par le Conseil général, le Secrétariat de l'OMC a été invité à
rédiger cette note au titre du point "Accords entre l'OMC et le FMI et la Banque mondiale" et ladite
note a été élaborée dans le cadre de la question "Cohérence dans l'élaboration des politiqueséconomiques au niveau mondial:  coopération de l'OMC avec le FMI et la Banque mondiale".
II. CYCLE D'URUGUAY
3. Sur la base de la note du Secrétariat de l'OMC et d'autres documents élaborés pendant le
Cycle d'Uruguay, il est possible de résumer brièvement la question comme suit:
1. La question de l'octroi d'un crédit dans le cadre du GATT pour les mesures de
libéralisation autonomes adoptées par les pays en développement  a été soulevée en 1985
                                                     
1 La présente proposition n'est pas un texte juridique.  Elle n'est présentée qu'à des fins de négociation
et ne préjuge pas la position du Brésil, de la Colombie, de Cuba, de l'Équateur, du Guatemala, du Honduras, del'Indonésie, de la Malaisie, du Nicaragua, du Pakistan, du  Panama, du Paraguay, du Pé rou, des Philippines, de la
République dominicaine, du Sénégal, de l'Uruguay et du Venezuela au sujet des questions qui y sont soulevéeset ses auteurs se réservent le droit de la modifier au cours des négociations.S/CSS/W/130
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au Comité du développement FMI/Banque mondiale2 et en1986 à la réunion ministérielle
de l'OCDE.3  Ce sont les États–Unis qui, dans une communication adressée en juin 19874
au Groupe de négociation sur le fonctionnement du système du GATT, ont introduit cettequestion dans les négociations du Cycle d'Uruguay.
2. En septembre 1989, dans un rapport sur les moyens de parvenir à une plus grande
cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial en renforçant
les relations du GATT avec d'autres organisations internationales compétentes
5, le
Directeur général a évoqué la question en ces termes:
"Les participants au Groupe de négociation sur le fonctionnement du système du GATT
se sont montrés très intéressés par la possibilité pour les pays en développement  d'obtenir
un crédit, dans les négociations, pour les réformes de politique commerciale qu'ils auront
adoptées dans le cadre de programmes du Fonds ou de la Banque.  Les dirigeants de cesdeux organisations ont montré pour cette question le même intérêt, et leurs secrétariats
ont enquêté sur les modalités que les gouvernements entendent adopter pour accorder les
crédits dans les négociations.  Bien que de telles réformes soient d'une manière générale
pleinement justifiées par les effets favorables qu'elles ont sur l'économie du pays qui les
met en œuvre, elles peuvent avoir un double objectif, en permettant également au pays debénéficier d'un crédit, dans les négociations, qui peut lui assurer l'octroi de concessions
en matière d'ouverture des marchés par ses partenaires commerciaux …"
3. Les groupes de négociation sur les droits de douane et sur les mesures non tarifaires ont
abordé la question de la libéralisation autonome en tenant compte de toutes les mesures
prises en ce sens, que ce soit ou non dans le contexte des programmes du FMI ou de laBanque mondiale.
6
4. Au paragraphe 7 f) "Participation croissante des pays en voie de développement " de la
partie II – Négociations sur le commerce des services – du document établi à l'issue de
l'examen à mi-parcours7 (Montréal, 5–9 décembre 1988 et Genève, 5–8 avril 1989), il est
précisé qu'"une libéralisation autonome de l'accès aux marchés en faveur desexportations de services des pays en voie de développement  devrait être permise".
                                                     
2 Note d'information (numéro 6) pour le Comité du développement sur "le commerce et le
développement", Banque mondiale (septembre 1985).
3 Communiqué ministériel de l'OCDE 1986 (avril 1986).
4 La section 3 du document MTN.GNG/NG14/W/9 ("Renforcement des liens entre le GATT et d'autres
organisations internationales chargées de questions monétaires et financières") dispose que "renforcer les liensdu GATT avec les organisations internationales chargées des questions monétaires et financières internationales,
à savoir le Fonds monétaire international (FMI) et la  Banque internationale pour la reconstruction et le
développement (Banque mondiale) serait accroître la  cohérence et la complémentarité des politiques
économiques, tant au niveau national qu'au niveau des organisations internationales.  Les Ministres des pays de
l'OCDE ont déjà approuvé un renforcement de la coopération entre le GATT, le FMI et la Banque mondiale enacceptant de tenir compte, lors des négociations commer ciales multilatérales, des me sures de libéralisation du
commerce que les pays en voie de développement mettent en œuvre dans le cadre de programmes d'ajustementfinancés par le FMI et la Banque mondiale …".
5 MTN.GNG/NG14/W/35, paragraphe 32.
6 MTN.GNG/NG1/6 et 7, MTN.GNG/NG2/W/15.
7 MTN.TNC/11.S/CSS/W/130
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5. En décembre 1991, sous le titre "Les négociations de  l'Uruguay Round sur l'accès aux
marchés et les pays en développement ", le Président du Groupe de négociation sur l'accès
aux marchés a présenté les Directives du Président8 sur une manière commune
d'envisager l'octroi d'un crédit pour les mesures de libéralisation autonomes et leur prise
en compte;  le paragraphe 3 de ce document dispose que "les directives ci-dessous ont …pour objet de compléter l'approche trad itionnelle du GATT pour l'évaluation des
consolidations tarifaires spécifiques des pays en développement  dans le cadre de
l'Uruguay Round.  Elles seraient appliquées conformément aux dispositions pertinentes
de la Déclaration de Punta del Este et de celles qui résultent de l'examen à mi–parcours
concernant l'accès aux marchés, y compris le principe d'un traitement différencié et plus
favorable".  Le paragraphe 4 précise en outre que "ces directives fixeraient un niveau de
crédit minimal auquel il conviendrait de donner un effet pratique dans les négociationspour que chaque participant puisse évaluer qualitativement les consolidations et
réductions tarifaires, et savoir ce qui constitue un taux significatif de consolidation
plafond.  Il pourrait être tenu compte des courants d'échanges visés par les consolidations
tarifaires, et du niveau de développe ment commercial et économique des pays en
développement  considérés.  … Les pays en développement  qui réduisent
substantiellement ou éliminent complètement les mesures non tarifaires devraient
recevoir un crédit additionnel les rapprochant de l'objectif fixé à Montréal".  En outre, les
paragraphes 6, 7, 8 et 9 de ces Directives du Président font expressément référence aux
pays en développement .
6. Il n'y a pas d'autre référence à la question dans la documentation relative au Cycle
d'Uruguay.
III. COMMENTAIRE FINAL
4. Ainsi qu'il ressort du résumé ci-dessus et comme l'ont fait savoir de nombreux Membres de
l'OMC au cours des discussions que mène actuellement le Conseil du commerce des services en
session extraordinaire, l'origine de la question de la libéralisation autonome et les discussions qui onteu lieu par la suite au cours du Cycle d'Uruguay montrent que ce thème a été étudié spécialement en
vue de favoriser les pays en développement et de déterminer comment ces pays pourraient obtenir une
reconnaissance et/ou un crédit pour leurs mesures de libéralisation autonomes.  En outre, il est évident
que ce point, placé dans le contexte général de ce que divers Membres de l'OMC ont appelé le
"Programme de Doha pour le développement", devrait acquérir une validité plus grande encore
maintenant.  Dans ces conditions, nous estimons qu'au cours des négociations en cours sur le
commerce des services il faut, au moment de fixer les modalités et/ou les critères du traitement de lalibéralisation autonome mentionnés respectivement à l' article XIX de l'AGCS et au paragraphe 13 des
Lignes directrices et procédures pour les négociations sur le commerce des services
(document S/L/93), prendre particulièrement en compte le lien étroit qui existe entre libéralisation
autonome et pays en développement.
__________
                                                     
8 MTN.GNG/MA/W/13.