RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TRIMS/M/16
27 juin 2003
(03-3438)
Comité des mesures concernant les
investissements et liées au commerce
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LE 19 JUIN 2003
Note du Secrétariat
1. Le Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce s'est réuni le
19 juin 2003 sous la présidence de M. Vassili Notis (Grèce).  Il a adopté l'ordre du jour reproduit sous
la cote WTO/AIR/2107/Rev.1.
A. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE 6:2 DE L'ACCORD SUR LES MIC
2. Le Président a déclaré que les notifications présentées au titre de l'article 6:2 de l'Accord sur
les MIC étaient énumérées dans le document  G/TRIMS/N/2/Rev.10 daté du 9 décembre 2002.
Aucune autre notification n'avait été reçue dans l'intervalle.  Relevant qu'un certain nombre de
Membres ne s'étaient pas encore conformés à l'obligation de notification visée à l'article 6:2, il a
exhorté tous ceux qui ne l'avaient pas encore fait à présenter leur notification dans les meilleurs délais.
Le Comité est convenu de revenir sur ce point à sa prochaine réunion.
B. PROPOSITIONS CONCERNANT LES DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉCIAL ET
DIFFÉRENCIÉ RENVOYÉES AU COMITÉ DES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET
LIÉES AU COMMERCE PAR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL
3. Le Président a noté que le Président du Conseil général avait communiqué au Comité des
MIC deux propositions relatives au traitement spécial et différencié, qui étaient reproduites dans
l'aérogramme convoquant la réunion.  Il a rappelé que le Comité des MIC avait reçu l'instruction de se
saisir de ces questions dans les meilleurs délais, sur la base d'un calendrier des travaux spécifique, etde faire rapport à la dernière réunion du Conseil général avant la Conférence ministérielle de Cancún
sur la situation en ce qui concernait les propositions et les progrès accomplis à cet égard.
4. Il a informé les Membres que la réunion en cours avait principalement pour objet d'examiner
les propositions relatives au traitement spécial et différencié soumises par le Groupe africain, et de
débattre de l'organisation des travaux dans le délai imparti par le Président du Conseil général.  Il aensuite invité la délégation du Kenya à présenter les propositions du Groupe africain.
5. Le représentant du Kenya, s'exprimant au nom du Groupe africain, a rappelé qu'à la réunion
informelle du Comité tenue le 12 juin 2003, un certain nombre de délégations avaient appuyé les
propositions du Groupe africain, tandis que d'autres avaient demandé des précisions et des
éclaircissements.
6. S'efforçant de répondre à ces demandes, il a indiqué que nul n'ignorait que les pouvoirs
publics avaient massivement recouru aux mesures concernant l'investissement et liées au commerce et
à d'autres prescriptions de résultat en vue d'atteindre divers objectifs, dont le développement
industriel.  À cet égard, il a mentionné l'Étude co njointe des Secrétariats de l'OMC et de la CNUCED
(G/C/W/307 et Add.1), où il est clairement affirmé qu'un grand nombre de pays avaient fait usage desG/TRIMS/M/16
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MIC, y compris les pays développés.  Par ailleurs, l'Accord sur les MIC interdisait le recours à
certaines mesures concernant l'investissement et liées au commerce réputées incompatibles avec les
règles du GATT relatives au traitement national et avec la prohibition des restrictions quantitatives.
Cependant, l'Accord sur les MIC offrait explicitement aux pays en développement une flexibilité qui
leur permettait de déroger temporairement aux dispositions de l'article 2 dans la mesure et de lamanière prévue par l'article XVIII du GATT de 1994.  À cet égard, un pays en développement
Membre pouvait déroger aux dispositions des articles III et XI du GATT de 1994 pour deux raisons:
i) pour accorder la protection nécessaire à la création d'une branche de production déterminée;  et
ii) pour instituer des restrictions quantitatives destinées à protéger l'équilibre de sa balance des
paiements.
7. Il a rappelé qu'à Doha, les Ministres avaient réaffirmé cette flexibilité sous la forme d'une
disposition relative au traitement spécial et différencié pour les pays en développement.  C'estpourquoi, de l'avis de sa délégation, la mise en œuvre de cette disposition devrait offrir aux pays en
développement la garantie qu'ils pourraient faire usage de cette flexibilité en matière de MIC en
appliquant les procédures visées à l'article XVIII du GATT de 1994.  L'expression "sera libre de
déroger temporairement aux dispositions de l'article 2" pourrait, par conséquent, être invoquée pour
deux raisons:  dans le cas d'une industrie naissante ou à des fins de balance des paiements.  Onpourrait objecter qu'aux fins de balance des paiements il n'était pas nécessaire de fixer un délai, et que
de telles situations pouvaient faire l'objet d'un examen au cas par cas.  Cependant, pour une industrie
naissante, il importait de disposer d'un laps de temps suffisant pour lui permettre de prospérer, et de
mettre en place des protections juridiques clairement définies pour garantir la rentabilité du capital
investi.  La délégation de l'intervenant jugeait raisonnable et approprié de prévoir une période desix ans au moins jusqu'à ce qu'une industrie naissante fût bien développée.
8. Concernant la seconde proposition, l'intervenant a indiqué qu'elle portait sur l'article 5:3 de
l'Accord sur les MIC et sur son rapport avec l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires (Accord SMC).  Il a rappelé que l'article 5:3 de l'Accord sur les MIC disposait que, si
demande lui en était faite, le Conseil du commerce des marchandises pouvait proroger la période detransition prévue pour l'élimination des MIC notifiées conformément à l'Accord pour un pays en
développement Membre ou un pays moins avancé Membre qui démontrait qu'il rencontrait des
difficultés particulières pour mettre en œuvre les dispositions de l'Accord.  Par ailleurs, l'article 27.3
de l'Accord SMC permettait d'être exempté temporai rement de la prohibition, visée à l'article 3.1 b) de
l'Accord SMC, des subventions subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des
produits importés.  Cette exemption s'appliquait aux pays en développement Membres pendant
cinq ans, et aux pays les moins avancés Membres pendant huit ans à compter de la date d'entrée envigueur de l'Accord sur l'OMC (à savoir le 1
er janvier 1995).  L'intervenant a reconnu que ces
exemptions temporaires étaient déjà arrivées à expiration.  Cependant, les auteurs de la proposition
estimaient que les pays en développement devaient avoir la possibilité de demander des prorogations
au-delà de la période de transition pour pouvoir répondre à divers besoins et objectifs de
développement conformément à l'article 27.1 de l'A ccord SMC.  En réponse aux questions qui avaient
été posées à la réunion informelle précédente au sujet de l'Annexe VII de l'Accord SMC, l'intervenant
a déclaré que les pays visés à cette annexe n'étaient pas obligés de demander une prorogation de la
période de transition étant donné qu'ils étaient exemptés des dispositions de l'alinéa a) de l'article 3.1
de l'Accord SMC.  Sa délégation était disposée à examiner avec d'autres délégations s'il était possible
de trouver une solution à ces questions dans les meilleurs délais.
9. Le représentant de l'Inde a remercié le Kenya d'avoir, au nom du Groupe africain, apporté des
éclaircissements sur la raison d'être des propositions relatives aux articles 4 et 5:3 de l'Accord sur les
MIC.  Sa délégation comprenait parfaitement l'idée maîtresse des propositions, à savoir la nécessité
d'accorder aux pays en développement et aux pays les moins avancés Membres suffisamment de
flexibilité pour qu'ils pussent déroger temporairement aux dispositions de l'article 2 de l'Accord sur
les MIC et maintenir les MIC à certaines conditions pour atteindre leurs objectifs de développement.G/TRIMS/M/16
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La proposition relative à l'article 4 tendait en partie à réaffirmer ce qui avait déjà été décidé par les
Ministres à Doha au sujet de l'article XVIII du GATT de 1994.  La délégation de l'Inde pouvait, dans
l'ensemble, appuyer la proposition du Groupe africain relative à l'article 4, et elle a pris note des
explications du Kenya concernant la définition de l'expression "sera libre de déroger temporairement
aux dispositions de l'article 2".  Elle était souple sur la question du délai.  Concernant la propositionrelative à l'article 5:3 de l'Accord sur les MI C, l'intervenant a remercié le Kenya pour les
éclaircissements donnés en réponse aux questions soulevées à la réunion informelle du Comité.
L'Inde comprenait la raison d'être de cette proposition et serait disposée à engager dans un esprit
constructif de nouvelles discussions sur ce point.
10. Le représentant du Canada a déclaré que sa délégation avait minutieusement examiné la
proposition de traitement spécial et différencié par rapport à l'article 4 de l'Accord sur les MIC
présentée par le Groupe africain.  Elle estimait que le Comité des MIC n'était peut-être pas l'organe leplus compétent pour traiter ces propositions.  Il importait de veiller à ce que celles-ci n'utilisassent pas
un Accord de l'OMC pour invalider, modifier ou contourner des dispositions d'un autre accord de
l'OMC.
11. Concernant le paragraphe a) de la proposition du Groupe africain relative à l'article 4 de
l'Accord sur les MIC, l'intervenant a indiqué que le Comité des MIC n'avait pas mandat pourexaminer directement des questions qui se rapportaient à la situation financière extérieure d'un pays, à
sa balance des paiements ou au caractère suffisant de ses réserves.  Cette tâche était du ressort du
Comité de la balance des paiements, conformément aux dispositions relatives à la balance des
paiements.  L'article 4 de l'Accord sur les MIC avait pour objet de faire en sorte que l'Accord ne
limitât pas ni n'invalidât les droits prévus par les dispositions relatives à la balance des paiements.  Ilne créait pas de nouveaux droits ou obligations concernant la balance des paiements.  En ce qui
concernait la seconde partie du paragraphe a) de la proposition, l'intervenant a déclaré que l'intention
du paragraphe 1.1 de la Déclaration ministérielle sur les questions et préoccupations liées à la mise en
œuvre serait certainement prise en considération au moment d'interpréter l'article XVIII, soit
directement soit par le biais de l'article 4 de l'Accord sur les MIC.  C'est pourquoi, il a demandé auGroupe africain pourquoi il avait jugé nécessaire de mentionner expressément la Déclaration
ministérielle dans le contexte de l'article 4 de l'A ccord sur les MIC.  Pour ce qui était du paragraphe b)
de la proposition du Groupe africain, il a rappelé que l'article XVIII prévoyait une procédure pour
déterminer le laps de temps pendant lequel il pourrait être nécessaire de déroger aux dispositions,
ainsi que les circonstances et les conditions applicables.  Il a déclaré que les auteurs de la proposition
n'avaient pas démontré que cette procédure soulevait des difficultés quant à sa mise en œuvre et que,
s'il tel était le cas, le Comité des MIC n'était pas l'organe approprié pour réexaminer l'article XVIII duGATT.  De l'avis du Canada, il serait inopportun que  le Comité des MIC modifiât arbitrairement des
dispositions énoncées dans d'autres Accords de l'OMC.
12. Évoquant la proposition relative à l'article 5:3 de l'Accord sur les MIC, il a déclaré qu'elle
allait dans le sens de la Décision ministérielle sur les questions et préoccupations liées à la mise en
œuvre qui, au paragraphe 6.2, disposait que les Ministres priaient "instamment le Conseil ducommerce des marchandises d'examiner de manière positive les demandes qui pourraient être
présentées par les pays les moins avancés au titre de l'article 5:3 de l'Accord sur les MIC ou de
l'article IX:3 de l'Accord sur l'OMC, ainsi que de prendre en considération les circonstances
particulières des pays les moins avancés lorsqu'il établira[it] les conditions et modalités, y compris les
échéanciers".  Cette décision restituait bien la formulation actuelle de l'article 5:3.  La délégation del'intervenant apprécierait que le Groupe africain apportât des éclaircissements sur la façon dont il
concevait le lien entre cet article et le paragraphe 6.2 précité.  Constatant qu'un autre aspect de cette
proposition se rapportait à l'Accord SMC, il a réaffirmé le point de vue selon lequel il serait
inopportun d'utiliser certaines dispositions de cet accord pour invalider ou contourner des dispositions
de l'Accord sur les MIC.G/TRIMS/M/16
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13. L'intervenant a ensuite formulé quelques observations spécifiques au sujet de la proposition.
Il a rappelé que la dernière phrase de l'article 5 :3 de l'Accord sur les MIC était libellée comme suit:
"Lorsqu'il examinera une telle demande, le Conseil du commerce des marchandises tiendra compte
des besoins individuels du Membre en question en matière de développement, de finances et de
commerce." Relevant que, dans la première phrase de sa proposition, le Groupe africain avait utiliséles mêmes termes mais en omettant le mot "individuels", il s'est enquis des raisons de cette
suppression.  Il a aussi voulu savoir ce que les auteurs entendaient par "périodes de transition
nouvelles".  Il s'est demandé si cette expression signifiait que les Membres notifieraient de nouvelles
MIC ou des MIC existantes, et qu'une prorogation leur serait accordée pour celles-ci.  Enfin, il a
demandé si les auteurs envisageaient une prorogation des périodes de transition visées à l'article 27.3
de l'Accord SMC, qui étaient déjà arrivées à expiration comme l'avait relevé le Kenya.  Dans
l'affirmative, il a fait remarquer que le Comité des MIC n'était pas compétent pour accorder de tellesprorogations.
14. Le représentant du Brésil a remercié le Kenya pour ses explications.  Il a indiqué que sa
délégation ne partageait pas l'avis du Canada selon lequel le Comité des MIC n'était pas l'enceinte
appropriée pour examiner cette question, étant donné que l'article 4 de l'Accord sur les MIC lui-même
renvoyait à l'article XVIII du GATT et permettait de déroger à la prohibition visée à l'article 2 sur labase de considérations relatives à la balance des paiements.  Il croyait savoir que la proposition du
Groupe africain visait à faire en sorte que les Membres tinssent compte de la Décision ministérielle
sur la mise en œuvre en ce qui concernait l'article XVIII lorsqu'ils évaluaient les demandes de
Membres visant à déroger à la prohibition prévue à l'article 2 de l'Accord sur les MIC.  C'est
pourquoi, il a demandé au Canada de préciser en quoi le Comité des MIC n'était pas l'enceinteappropriée pour examiner cette question.  La proposition du Groupe africain n'entendait pas
réexaminer les dispositions relatives à la balance des paiements mais, bien plutôt, indiquer aux
Membres comment ils devaient interpréter la Décision ministérielle sur la mise en œuvre et comment
ils pouvaient la prendre en considération lorsqu'ils évaluaient les demandes des pays en
développement visant à obtenir une dérogation à la prohibition prévue à l'article 2 de l'Accord sur lesMIC comme le disposait l'article 4.  L'intervenant a estimé que, jusqu'à preuve du contraire, le Comité
des MIC était l'enceinte appropriée pour débattre de cette question.  Sa délégation était en mesure
d'accepter la proposition du Groupe africain, qu'elle jugeait raisonnable.  Tous les Membres devaient
l'examiner de manière constructive, dans le souci de régler les questions relatives au traitement spécial
et différencié.  Il a rappelé qu'à la dernière réunion informelle, certains Membres avaient déclaré qu'ils
ne voyaient pas la nécessité de cette proposition, et pourtant ils ne s'y étaient pas opposés.  Si tel était
le cas, rien ne s'opposait à son adoption.  Il a demandé aux Membres d'indiquer les passages de laproposition du Groupe africain où, selon eux, transpar aissait l'intention de réexaminer les dispositions
relatives à la balance des paiements visées à l'article 4 de l'Accord sur les MIC.
15. Concernant le paragraphe b) de la proposition relative à l'article 4, l'intervenant a demandé au
Kenya de préciser si la période "de six ans au moins" renvoyait aux dispositions relatives à la balance
des paiements ou à celles concernant les industries naissantes.  Il s'agissait là de deux points trèsdifférents, que les Membres devaient éviter de mélanger en examinant la proposition.  Selon
l'intervenant, il ressortait de la présentation du Kenya que le Groupe africain proposait d'apporter deux
modifications différentes à l'article 4, et que le paragraphe b) se rapportait aux industries naissantes.
Par conséquent, il importait que les Membres comprissent que la période de six ans au moins ne
concernait pas les dispositions relatives à la balance des paiements.  Il a demandé au Kenya deconfirmer ce point.
16. Le représentant du Kenya a répondu qu'un pays en développement Membre pouvait déroger
aux dispositions des articles III et XI du GATT pour deux raisons:  aux fins d'une industrie naissante
et en cas de difficultés pour équilibrer la balance des paiements.  Sa proposition ne concernait pas la
question de la balance des paiements – les dispositions pertinentes étaient très claires – mais celle desindustries naissantes.  Pour ce qui était de la possibilité de déroger temporairement aux dispositions deG/TRIMS/M/16
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l'Accord sur les MIC, les pays en développement avai ent besoin de disposer d'un délai bien défini qui
fût clair pour chacun.  Telle était l'intention de la proposition.  En réponse à la question du Canada
concernant l'article 27.3 de l'Accord SMC, il a indiqué que le Groupe africain visait à obtenir non pas
une prorogation des périodes de transition, mais un e flexibilité pour les pays en développement.
17. Le représentant du Brésil, croyant savoir que la proposition relative à l'article 4 portait sur
deux questions distinctes, a estimé que le débat gagnerait en clarté si les Membres pouvaient examiner
la seconde partie de la proposition relative à la période de six ans au moins dans le contexte des
industries naissantes et non pas dans celui de la balance des paiements.  Il a insisté sur la nécessité de
ne pas mêler les deux questions.
18. En réponse à la question du Brésil, le représentant du Canada a déclaré qu'il fallait veiller à ce
que des propositions n'utilisassent pas un Accord de l'OMC pour invalider, modifier ou contourner les
dispositions d'un autre Accord de l'OMC.  Il a pris note des éclaircissements apportés par le Kenyad'où il ressortait que la proposition formulée au paragraphe b) se rapportait exclusivement aux
industries naissantes visées à l'article XVIII du GATT.  Néanmoins, il ne comprenait pas pourquoi le
Comité des MIC devait élaborer des lignes directrices pour l'interprétation de cet article.  Au sujet de
l'affirmation du Brésil, selon laquelle il fallait accepter cette proposition au motif que rien ne s'y
opposait, il a déclaré qu'il inverserait le propos en disant qu'"on ne change pas une formule quand elleva".  Sa délégation ne comprenant pas ce qui n'allait pas, elle ne voyait pas la nécessité d'un
changement.
19. Le représentant du Brésil croyait savoir que la proposition du Groupe africain ne posait au
Canada aucun problème de fond  en ce qui concernait le premier paragraphe.  Selon lui, il ressortait
des éclaircissements apportés par le Kenya que la période de six ans pour déroger aux dispositions del'Accord sur les MIC ne se rapportait pas à l'article XVIII.  La proposition portait sur les industries
naissantes et non pas sur la balance des paiements.  Il a réaffirmé qu'il ne comprenait pas pourquoi les
Membres cherchaient à mélanger ces questions.  La proposition du Groupe africain ne tendait pas à
modifier les dispositions relatives à la balance des paiements.
20. Selon le représentant des États-Unis, il était manifeste que la proposition du Groupe africain
était sans rapport avec l'article XVIII:B, qui relevait de la compétence du Comité de la balance des
paiements.  En revanche, il était tout aussi manifeste qu'elle se rapportait à l'article XVIII:C, qui visait
les industries naissantes.  En conséquence, elle n'était pas du ressort du Comité de la balance des
paiements.  Étant donné qu'elle se rapportait à l'article XVIII:C, il a rappelé que celui-ci exposait de
façon détaillée la procédure applicable pour donner suite aux arguments concernant les industries
naissantes.  Sa délégation ne voyait pas bien la nécessité de modifier l'article XVIII :C d'entrée de jeu.
Cela signifierait que lorsqu'un pays demanderait l'application de cet article aux fins de protectiond'une industrie naissante, un laps de temps a priori  serait fixé.  À son avis, l'un des principes
directeurs de l'OMC consistait à appliquer les dérogations aux accords qui étaient les moins
perturbatrices.  En outre, on pouvait envisager qu'un pays n'eût pas besoin d'une période de dérogation
de six ans.  Il était impossible de discuter dans l'abstrait du fond de cette proposition;  les Membres
avaient besoin d'examiner des cas concrets.  Les auteurs de la proposition non seulement n'avaient citéaucun exemple tiré de la réalité, mais ils n'avaient pas non plus indiqué les difficultés que posaient les
procédures existantes visées à l'article XVIII ni pourquoi il fallait modifier cette disposition déjà
ancienne.  La délégation de l'intervenant était réticente, pour des raisons systémiques, à prendre une
décision sur des questions théoriques en l'absence de cas concrets car, face à des situations réelles, les
Membres parviendraient peut-être à d'autres conclusions.  L'intervenant a indiqué que si un grandnombre de demandes aux fins de protection d'une industrie naissante avaient été déposées et
qu'aucune avancée n'avait été enregistrée en la matière, il aurait été légitime d'examiner ce point.  Or,
tel n'étant pas le cas, sa délégation hésitait à examiner des questions théoriques sans lien avec les
difficultés du monde réel.G/TRIMS/M/16
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21. Au sujet de la proposition relative à l'article 5:3, il a déclaré que sa délégation n'avait
connaissance d'aucun groupe de pays ayant demandé une prorogation de la période de transition.  Si
tel était le cas, des procédures étaient prévues, notamment à l'article IX de l'Accord sur l'OMC.  Il a
demandé aux auteurs de situer les difficultés et de préciser le but recherché par la proposition relative
à l'article 5:3, afin de se faire une idée de ce sur quoi les Membres s'accorderaient avant de donnersuite à la proposition.  Là encore, les Membres étaient saisis d'une question théorique qui risquait de
n'intéresser personne.  À l'inverse, elle pourrait intéresser tant de monde que les Membres
regretteraient par la suite d'avoir accepté une proposition théorique dont les conséquences pratiques
leur échappaient.  Il leur fallait débattre de cas et de difficultés concrets.
22. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que sa délégation adhérait au point
de vue des États-Unis, en ce sens qu'elle envisageait ces propositions dans un esprit d'ouverture tout
en attendant de voir quelles étaient les difficultés précises, afin de mettre au point des solutions.  Or,l'approche proposée omettait d'expliciter les difficultés, se contentant de proposer des solutions toutes
faites dont l'application serait automatique.  Sa délégation partageait le scepticisme des États-Unis.
Évoquant le paragraphe b) de la proposition relative à l'article 4, l'intervenant a déclaré que, pour qu'il
fût valide, l'argument des industries naissantes devait être apprécié au cas par cas, et que l'automaticité
a priori  de la période de six ans ne devait pas être introduite sans justification.  Sa délégation
préconisait une formule au cas par cas, en vertu de laquelle la durée des délais serait fixée en fonction
des besoins spécifiques de l'espèce.  Concernant la proposition relative à l'article 5:3, elle aussi visait à
introduire une automaticité en obligeant le Conseil du commerce des marchandises à accorder des
prorogations, comme en témoignait l'expression "accéde ra".  De l'avis de l'intervenant, une formule au
cas par cas était, là encore, plus indiquée.  Il a ensuite demandé aux auteurs si les bénéficiairespotentiels de leur proposition seraient uniquement les pays les moins avancés, ou si les pays en
développement en profiteraient aussi.  Dans l'hypot hèse où ceux-ci seraient également concernés, il a
voulu savoir lesquels d'entre eux étaient visés.  Par ailleurs, il a demandé des exemples concrets
illustrant les difficultés que posaient les procédures actuelles aux Membres.  Sa délégation ne voyait
pas pourquoi il y avait lieu de conférer un caractère automatique aux procédures de dérogation auxdisciplines de l'Accord sur les MIC.  L'intervenant a prié le Kenya d'indiquer si le but recherché était
d'obtenir de nouvelles autorisations pour des pays qui, jusqu'alors, avaient bénéficié d'exceptions,
mais dont les périodes de transition étaient arrivées à expiration.  Concernant le paragraphe a) de la
proposition relative à l'article 4, l'intervenant a déclaré que sa délégation ignorait qu'il y eût des
problèmes d'incompatibilité entre les dispositions relatives à la balance des paiements et celles
concernant les MIC, si bien qu'elle se demandait en quoi ils consistaient.  Il a, en outre, demandé au
Kenya de préciser si les auteurs de la proposition cherchaient uniquement à réaffirmer les principesénoncés dans la Décision ministérielle sur les questions liées à la mise en œuvre ou bien s'ils voulaient
aller plus loin, et quelle était, dans ce cas, la valeur ajoutée du paragraphe a).
23. Le représentant de la Chine a déclaré que sa délégation souscrivait aux propositions du
Groupe africain.
24. Le représentant du Japon  a insisté sur deux points.   Tout d'abord, concernant le paragraphe b)
de la proposition relative à l'article 4, sa délégation considérait que le délai de dérogation devait être
examiné au cas par cas, n'étant pas convaincue par l'argument du Kenya selon lequel une période de
six ans au moins était un délai raisonnable pour les PMA Membres.  Ensuite, au sujet de la
proposition relative à l'article 5:3, il a déclaré qu'à sa connaissance, aucun pays moins avancé Membre
n'avait demandé une prorogation de la période de transition.  Il a prié les auteurs de fournir quelquesexemples précis de PMA Membres qui souhaitaient faire une telle demande, afin de démontrer la
nécessité des modifications proposées.
25. Répondant à la déclaration du Brésil selon laquelle le Canada semblait pouvoir accepter le
paragraphe a) de la proposition relative à l'article 4, le représentant du Canada a indiqué que sa
délégation n'était pas encore en mesure de dire si elle pouvait accepter ou non cette proposition.  ElleG/TRIMS/M/16
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essayait simplement d'en comprendre les tenants et les aboutissants.  De l'avis du Canada, les auteurs
devaient encore mettre en lumière le but de leurs propositions.
26. Le représentant du Brésil a indiqué que la mention de l'article XII du GATT au paragraphe a)
de la proposition relative à l'article 4 montrait clairement que cette partie de la proposition se
rapportait aux questions concernant la balance des paiements visées à l'article XVIII:B.  Sa délégationcroyait savoir que cette partie de la proposition ne créait pas de nouveaux droits et obligations, mais
réaffirmait simplement que l'article XVIII :B était une disposition relative au développement dont
l'application devait permettre aux pays en développement qui l'invoquaient de bénéficier d'un
traitement moins strict que celui prévu à l'article XII du GATT.  Quant à la seconde partie de la
proposition, elle se rapportait aux industries naissantes  et ne concernait pas la balance des paiements.
Il a noté qu'aucun Membre ne s'était opposé à la première partie de la proposition.  Ni le Canada ni les
autres Membres n'avaient dit pourquoi, selon eux, cette proposition visait à réexaminer lesdispositions relatives à la balance des paiements.  Il a demandé des éclaircissements sur ce point.
S'agissant du délai de six ans, il était manifeste que les PMA cherchaient à régler une question
distincte, que le Brésil et l'Inde s'efforçaient aussi de traiter dans le cadre du programme de mise en
œuvre et du réexamen de l'article 9 de l'Accord sur les MIC qu'il était prescrit d'effectuer.
L'expérience que la délégation du Brésil avait retirée de la mise en œuvre des Accords issus du Cycled'Uruguay avait fait apparaître que l'Accord sur les MIC nécessitait un rééquilibrage de manière à
offrir aux pays en développement une plus grande marge de manœuvre pour pouvoir, entre autres,
mettre en place une politique industrielle et régler les questions des industries naissantes.
L'intervenant a aussi relevé que le Japon avait fait des observations sur le délai de six ans mais ne
s'était pas opposé à la proposition.  Il a demandé à la délégation japonaise d'indiquer si celle-ci luiposait des difficultés.  Le Brésil était disposé à débattre du délai;  peut-être une période de six ans
était-elle insuffisante.  Rappelant ensuite l'Étude conjointe des Secrétariats de l'OMC et de la
CNUCED, l'intervenant a souligné qu'un grand nombre de Membres avaient fait usage de MIC
pendant de très longues périodes.  Il ne comprenait pas pourquoi les pays en développement, qui
venaient d'arriver au stade où ils pouvaient profiter des MIC, devaient être privés de ces instruments.Ce point devait faire l'objet d'un débat à part.  La balance des paiements était une question, le profit
tiré par les Membres de la marge de manœuvre offerte par les MIC et la façon dont les pays en
développement pouvaient bénéficier de la même souplesse pour adopter une politique industrielle en
était une autre.
27. Le représentant des Communautés européennes a déclaré que sa délégation croyait savoir que
la disposition visée au paragraphe a) de la proposition concernant la Décision ministérielle sur la mise
en œuvre avait été soumise au Comité de la balance des paiements aux fins d'interprétationcomplémentaire, et que celui-ci n'avait pas encore donné d'interprétation définitive.  L'intervenant
était d'accord avec le Canada pour estimer que les Membres devaient éviter de mentionner
explicitement des dispositions dont l'interprétation était problématique et qui faisaient l'objet de
discussions dans d'autres comités.  Il serait utile, selon lui, que le Secrétariat engageât des
consultations avec le Comité de la balance des paiements sur l'état des discussions relatives à cettequestion.
28. Le Président a déclaré que le débat avait permis aux Membres de mieux comprendre les
propositions à l'étude.  Cependant, il a estimé qu'un certain nombre d'aspects demandaient à être
précisés et approfondis.  Il a constaté en outre des divergences de vues sur les suites et les
conséquences éventuelles des propositions.  C'est pourquoi, il a proposé au Comité de prendre notedes déclarations qui avaient été faites.  Il a fait part de son intention d'informer le nouveau Président
du Comité – qui serait élu à la fin de la réunion – du débat en cours sur les propositions en matière de
traitement spécial et différencié, et de lui r ecommander d'engager des consultations informelles sur
cette question dans les meilleurs délais.G/TRIMS/M/16
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29. Le représentant du Brésil a rappelé que les propositions en matière de traitement spécial et
différencié avaient été divisées en trois catégories aux fins de leur examen, et il a expliqué la raison
d'être de cette classification.  Il ressortait des débats que le Comité des MIC avait eus à ce jour que, si
les Membres n'avaient peut-être pas compris la nécessité de la proposition concernant le lien entre les
dispositions relatives à la balance des paiements et celles sur les MIC (à savoir le paragraphe a) de laproposition relative à l'article 4), ils n'avaient néanmoins pas de difficultés sur le fond.  C'est
pourquoi, il a proposé de ranger cette proposition dans la catégorie I, ce qui permettrait non seulement
de diminuer la quantité de travail d'éclaircissement qui restait à effectuer au sein du Comité des MIC,
mais aussi de créer, dans la perspective de la Conférence ministérielle de Cancún, un climat positif
concernant le traitement spécial et différencié.
30. Le représentant des États-Unis a fait savoir que sa délégation ne voyait pas bien quelles
étaient les conséquences d'un classement de la citation de la Déclaration ministérielle sur la mise en
œuvre dans la catégorie I, ni si le Comité des MIC avait compétence pour procéder à un tel
changement.  De nouvelles consultations étaient nécessaires sur ce point, si bien qu'il n'était pas en
mesure d'accepter la suggestion du Brésil.  Le représentant des Communautés européennes a jugé
prématuré de prendre une telle décision à ce stade.  Sa délégation devait tout d'abord savoir clairementce que le Comité de la balance des paiements avait décidé au sujet de la Décision ministérielle sur lamise en œuvre.  Le représentant de l'Inde a déclaré que les discussions au sein du Comité des MIC
avaient amené le Brésil à considérer qu'aucune dive rgence fondamentale n'était apparue au sujet de la
première partie de la proposition relative à l'article 4, et que sa suggestion visait à donner un signal
positif indiquant que le Comité des MIC avait examiné la proposition et estimé que des progrès
pouvaient être accomplis à cet égard.  Il a aussi souligné que le classement d'une proposition dans lacatégorie I ne signifiait pas que les Membres l'avaient acceptée.
31. Le Président a conclu que la suggestion du Brésil n'avait recueilli aucun consensus.
C. ÉLECTION DU BUREAU
32. Le Comité a élu M. Sivaramen Palayathan (Maurice) à la fonction de Président.
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