ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/TE/2
4 juillet 2002
(02-3744)
Comité du commerce et de l'environnement
Session extraordinaireOriginal:  anglais
DÉCLARATION DE LA PRÉSIDENTE DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE
DU COMITÉ DU COMMERCE ET DE L'ENVIRONNEMENT
AU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS
COMMERCIALES
1. La deuxième réunion de la session extraordinaire du Comité du commerce et de
l'environnement (CCE) a eu lieu du 11 au 12 juin 2002.  Elle avait été annoncée dans l'aérogramme de
convocation WTO/AIR/1806.  Un ce rtain nombre de questions de procédure et de fond ont été
examinées.
I. QUESTIONS DE PROCÉDURE
2. La session extraordinaire du CCE a adopté les résultats des consultations informelles sur
l'organisation des travaux qui ont eu lieu le 3 mai 2002.  En ce qui concerne les  phases des travaux , il
a été convenu que les travaux de la session extraordinaire commenceraient par une période
préparatoire pendant laquelle les participants examineraient les principes énoncés au paragraphe 31 dela Déclaration ministérielle de Doha et étudieraient les documents d'information préparés par le
Secrétariat et présentés par les participants.  Il a été décidé que la session extraordinaire ne diviserait
pas ses travaux en phases fixes ni n'arrêterait de dates limites pour celles-ci.  Les Philippines ont
accepté d'entreprendre la phase d'étude étant entendu qu'un projet de lignes directrices pour les
négociations serait rédigé avant que ne commencent les négociations proprement dites.  En ce qui
concerne le nombre de réunions  à organiser en 2002, il a été convenu que la session extraordinaire
tiendrait un total de quatre réunions, dont la quatrième serait consacrée à une session d'informationavec les secrétariats des accords environnementaux multilatéraux (AEM).
3. La session extraordinaire du CCE est convenue que la session d'information sur les AEM qui
aurait lieu lors de sa quatrième réunion durerait une journée et se déroulerait d'une manière
informelle.  Il a été décidé que cette session aurait pour objet le paragraphe 31 ii) de la Déclaration
ministérielle de Doha dans son intégralité et que la possibilité de tenir une autre session de ce typeen 2003 serait examinée.  Il a été décidé en outre que les 13 organisations qui avaient participé
précédemment aux sessions d'information sur les AEM organisées dans le cadre de la session
ordinaire du CCE seraient toutes invitées, de même que le Programme des Nations Unies pour
l'environnement (PNUE).  Cela ne préjugerait en aucune manière de ce que les participants
entendaient par "AEM" aux fins des négociations.  Le Secrétariat a été prié de trouver une date quiconvienne pour cette réunion.
II. QUESTIONS DE FOND
A. P
ARAGRAPHE  31 I):  LES AEM ET L'OMC
4. Un certain nombre de nouveaux documents ont été distribués au titre de ce point:  1) note
TN/TE/S/1 du Secrétariat, intitulée AEM et règles de l'OMC:  propositions présentées au CCE entre
1995 et 2002 ;  2) communication TN/TE/W/2 de l'Argentine;  3) communication TN/TE/W/4 de laTN/TE/2
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Suisse;  et 4) communication TN/TE/W/7 de l'Australie.  Les Communautés européennes (CE)
avaient auparavant fait distribuer un document au titre de ce point, lors de la réunion de mars, le
document TN/TE/W/1.  Les débats ont porté principalement sur l'approche procédurale proposée par
l'Australie, sur la portée des dispositions du paragraphe 31 i), sur l'expression "AEM", sur l'expression
"obligations commerciales spécifiques" et sur les résultats éventuels des négociations.
5. L'Australie a proposé que la session extraordinaire du CCE divise ses travaux en trois phases.
Pendant la première phase, le Comité recenserait les obligations commerciales spécifiques figurant
dans les AEM qui doivent être examinées, en s'appuyant sur le document du Secrétariat
WT/CTE/W/160/Rev.1 intitulé Matrice des mesures commerciales prises au titre de divers AEM .  Il
identifierait en outre les règles de l'OMC qui sont en rapport avec ces obligations.  Durant la
deuxième phase, un processus interactif serait engagé entre les participants afin de déterminer si ces
obligations avaient soulevé des questions de mise en œuvre.  La troisième phase comporterait unexamen des questions découlant des travaux entrepris au cours des deux premières phases.  Plusieurs
participants ont appuyé la démarche australienne.  Cependant, certains d'entre eux ont estimé qu'elle
devait s'accompagner d'un examen des principes énoncés dans le mandat, comme le proposait
l'Argentine dans sa communication, et considéraient que les deux documents étaient complémentaires.
Un participant a déclaré que l'approche australienne ne devrait pas empêcher de soumettre d'autresdocuments portant sur les questions de définition ou sur les principes et paramètres régissant les
rapports entre l'OMC et les AEM, affirmant que la session extraordinaire pouvait suivre plusieurs
voies parallèles.  Quelques participants ont dit qu'il leur fallait plus de temps pour étudier la
proposition.
6. La portée du mandat a fait l'objet de discussions au cours desquelles les participants se sont
efforcés d'élaborer une interprétation commune des questions qu'il recouvrait.  L'expression "AEM" a
été commentée et alors que certains participants ont commencé à la définir, d'autres ont été d'avis
a) qu'elle n'avait pas besoin d'être définie, b) que les AEM pouvaient être identifiés plutôt que définis
ou c) que les obligations commerciales spécifiques devraient permettre de déterminer quels étaient les
AEM à prendre en considération.  Dans ce contexte, plusieurs observations ont été formulées sur laquestion de savoir si l'expression pouvait inclure les accords environnementaux régionaux ou les
AEM qui n'étaient pas encore entrés en vigueur.  Au sujet de l'expression "obligations commerciales
spécifiques", les débats ont longuement porté sur la nature des mesures commerciales figurant dans
les AEM qui pouvaient être considérées comme premièrement, spécifiques, deuxièmement, liées au
commerce et, troisièmement, obligatoires.  Des interprétations étroites et des interprétations larges ont
été avancées.  En outre, de nombreuses observations ont été faites sur l'importance de ne pas préjuger
de l'issue des négociations.  Plusieurs participants ont fait valoir que la proposition, contenue dans ledocument de la Suisse, d'adopter une décision interprétative sur les rapports entre les règles de l'OMC
et les obligations commerciales spécifiques énoncées dans les AEM, était prématurée.  Enfin, un
certain nombre de participants ont souligné qu'une assistance technique et un renforcement des
capacités étaient nécessaires pour qu'ils puissent prendre une plus grande part aux négociations.
B. P
ARAGRAPHE 31 II):  ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS ET CRITÈRES POUR L 'OCTROI DU STATUT
D'OBSERVATEUR
7. Deux nouveaux documents ont été distribués au titre de ce point:  1) la note TN/TE/S/2 du
Secrétariat intitulée Modes actuels de coopération et d'échange de renseignements entre le PNUE/les
AEM et l'OMC ;  et 2) la communication TN/TE/W/5 des États-Unis.  Les discussions portant sur ce
dernier document ont été axées sur deux thèmes:  la coopération et l'échange de renseignements, d'unepart, et le statut d'observateur, d'autre part.  S'agissant du premier thème, des observations
préliminaires ont été faites sur l'importance d'une coordination nationale entre les fonctionnaires
chargés des questions commerciales et ceux qui s'occupent des questions environnementales, certains
participants soulignant que cette responsabilité incombait aux États et non pas à l'OMC.  Certains ontTN/TE/2
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estimé qu'une telle coordination était particulièrement importante dans le cadre du processus
préparatoire du Sommet mondial pour le développement durable.
8. La plupart des participants ont fait valoir que les pratiques suivies jusqu'alors en matière de
coopération et d'échange de renseignements entre le PNUE/les AEM et l'OMC, décrites dans le
document TN/TE/S/2, devraient être soit institutionnalisées ou uniformisées, soit approfondies.Cependant, certains ont aussi estimé qu'il faudrait peut-être d'abord en évaluer l'efficacité.
L'importance des activités d'assistance technique menées conjointement par l'OMC, les AEM et le
PNUE, ainsi que des sessions d'information sur le s AEM, a été soulignée, certains participants
demandant que le flux de renseignements soit à double sens.  En ce qui concerne l'échange de
documents entre ces organisations, certains participants ont mis l'accent sur le fait que tout échange
devrait obéir aux règles nouvellement approuvées par le Conseil général en matière de mise en
distribution générale des documents et respecter le principe de confidentialité.  Un participant aregretté que le PNUE n'ait pas été en mesure d'organiser une réunion qui coïncide avec la présente
session du Comité, étant donné que de telles réunions facilitaient la participation de fonctionnaires
chargés des questions environnementales en poste dans les capitales et contribuaient à renforcer la
coordination nationale.  Enfin, certains ont à nouveau estimé que le fait de progresser dans les
négociations au titre du paragraphe 31 ii) pourrait avoir un effet d'entraînement sur les négociations autitre du paragraphe 31 i).
9. À propos du statut d'observateur , alors qu'un certain nombre de participants considéraient
qu'il s'agissait d'une question horizontale qui devait être traitée soit par le Conseil général soit par le
Comité des négociations commerciales (CNC), certains ont fait valoir que le paragraphe 31 ii)
autorisait la session extraordinaire du CCE à définir à son propre niveau des critères d'octroi de cestatut.  Une délégation a fait valoir qu'il fallait définir des critères objectifs afin qu'aucune
considération politique n'entre en ligne de compte lors de l'examen des demandes d'octroi du statut
d'observateur.  Plusieurs délégations ont souligné que les AEM avaient un intérêt direct dans des
questions qui débordaient du cadre des travaux du CCE et qu'il fallait les faire participer également
aux travaux d'autres organes de l'OMC.  Un certain  nombre de participants ont demandé que le statut
d'observateur à la session extraordinaire du CCE soit octroyé le plus rapidement possible.
C. P
ARAGRAPHE 31 III):  BIENS ET SERVICES ENVIRONNEMENTAUX
10. La communication TN/TE/W/6 de la Nouvelle-Zélande sur les biens environnementaux   a été
présentée au titre de ce point afin d'aider la session extraordinaire du CCE dans sa réflexion sur la
définition de ces biens et sur la nature du rôle de surveillance qu'elle jouerait pour ce qui est des
travaux menés dans le cadre du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés pour les produits non
agricoles.  Ce document est une version à nouveau mise en distribution du chapitre concernantl'environnement de la proposition du Forum de  la Coopération économique Asie-Pacifique (APEC)
sur la libéralisation accélérée des tarifs douaniers.  Pour identifier les biens qui seraient visés par
l'initiative de libéralisation, l'APEC s'était servie d'une définition de l'industrie de l'environnement
formulée par l'Organisation pour la coopérati on et le développement économiques (OCDE).
11. Cette définition a suscité de nombreux commentaires qui traduisaient des préoccupations
portant notamment sur les points suivants:  comment seraient classés les produits ayant de multiples
utilisations finales?  Des procédés et méthodes de production (PMP) et des critères d'utilisation finale
seraient-ils nécessaires pour définir les biens environnementaux et quelles en seraient les
conséquences sur la notion de "produits similaires"?  Comment le Système harmonisé intégrerait-il
ces biens?  Et comment la question de la relativité de la notion de "respect de l'environnement"serait-elle abordée (certains biens pouvaient être considérés comme respectueux de l'environnement
dans certaines parties du monde et pas dans d'autres)?  Une délégation a fait valoir que s'il était
important de ne pas écarter une approche des travaux relatifs aux biens environnementaux qui seraitTN/TE/2
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fondée sur des définitions, il ne faudrait pas considérer que celles-ci étaient une condition préalable à
la réalisation de progrès.
D. AUTRES QUESTIONS
12. La communication TN/TE/W/3 des Communautés européennes sur l'évaluation de l'impact
sur la durabilité a été distribuée au titre de ce point.  Plusieurs participants ont estimé que la sessionextraordinaire du CCE n'était pas l'instance appropriée pour examiner cette communication.
13. À la suite des demandes répétées d'assistance technique formulées par certains participants
dans le contexte de ces négociations, la Présidente a demandé que les besoins spécifiques soient
répertoriés.  Elle a fait savoir que la réunion suivante de la session extraordinaire du CCE aurait lieu
du 10 au 11 octobre 2002.
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