ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.466
22septembre 1997
DUCOMMERCE
(97-3845)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère delajustice
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peut êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point
national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Analyseurs d'haleine
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Règles relatives auxanalyseurs
d'haleine etàleurs essais (disponible enanglais)
6. Teneur: Unéquipement désigné parleMinistre delajustice (article 2duDécret surles
analyses dedépistage d'alcool) doitêtreutilisé pourlesanalyses préliminaires d'haleine.
LeMinistre adécrit cetéquipement endétail dans l'article 2duRèglement surles
analyses préliminaires d'haleine, quidispose quel'équipement àutiliser doitêtred'un
typedésigné parleLaboratoire médico-légal duMinistère delajustice. Dans lesRègles
relatives auxanalyseurs d'haleine etàleurs essais, leLaboratoire médico-légal énonce les
prescriptions auxquelles cetéquipement doitsatisfaire pour lesanalyses préliminaires
d'haleine. Cesrègles portent surl'équipement spécifié àl'article 2,paragraphe 1,
alinéa bduRèglement surlesanalyses préliminaires d'haleine. Legouvernement
néerlandais considère quelesRègles relatives auxanalyseurs d'haleine etàleurs essais
renferment probablement desrèglements techniques ausensdel'Accord surlesobstacles
techniques aucommerce. Cesrèglements techniques figurent danslesparagraphes 2à4
compris duRèglement etportent surlaconception, laprécision métrologique etla
méthode d'inspection del'équipement.
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7. Objectif etjustification: Ceprojet dedécret aétéétabli auxfinsdumaintien delaloiet
del'ordre, enparticulier pour permettre unedétection adéquate desconducteurs enétat
d'ivresse avec desgaranties suffisantes dejustesse etdefiabilité despreuves. Les
réglementations techniques mentionnées aupoint 8s'appliquent sans distinction aux
produits nationaux etauxproduits importés. Uneclause dereconnaissance mutuelle de
produits étrangers équivalents n'estpasjugée nécessaire dans lamesure oùunetelle
clause figure déjàdans letexte debase(article 2,paragraphe 2duRèglement surles
analyses préliminaires d'haleine).
8. Documents pertinents: Lestextes ci-après sontimportants pour l'évaluation duprojet
notifié:
Article 160delaLoide1994 surlacirculation routière
Décret du5juillet 1997, énonçantdesrègles détaillées concernant laméthode d'exécution
desarticles 160, paragraphe 5,et163delaLoide1994 surlacirculation routière
(Décret surlesanalyses dedépistage d'alcool)
Règlement surlesanalyses préliminaires d'haleine. Communications duLaboratoire
médico-légal concernant ladésignation desanalyseurs d'haleine
9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur:26octobre 1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 25octobre 1997
LesPays-Bas engageront laprocédure demiseenoeuvre delamesure proposée aubout
de45jours si,àl'expiration decedélai, aucun Membre neleurafaitparvenir
d'observations oudedemande deprorogation dudélai.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: