ORGANISATION MONDIALE G/TMB/N/269
22juillet 1997
DUCOMMERCE(97-2991)
Original: anglais Organe desupervision destextiles
ACCORD SUR LESTEXTILES ETLESVETEMENTS
Notification autitredel'article 2:17
ETATS-UNIS
Dispositions administratives convenues avecl'Egypte
LesEtats-Unis ontfaitparvenir àl'Organe desupervision destextiles unenotification autitre
duparagraphe 17del'article 2.L'OSpT distribue cettenotification auxMembres del'OMC pour
information.G/TMB/N/269
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Secrétariat général delaPrésidence
Bureau duReprésentant desEtats-Unis pour
lesquestions commerciales internationales
Genève
Le21mars 1996
Monsieur l'Ambassadeur,
Vous trouverez ci-joint unenotification desdispositions administratives concernant l'Egypte1,
leGuatemala, laRépublique dominicaine etlaTurquie présentée parlegouvernement demonpays
autitredel'article 2:17del'Accord surlestextiles etlesvêtements.
Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, lesassurances demahaute considération.
(signé) William Tagliani
Attaché
Monsieur l'Ambassadeur András Szepesi
Président
Organe desupervision destextiles
Organisation mondiale ducommerce
154,ruedeLausanne
1211 Genève
1Leprésent document expose lesdispositions administratives concernant l'Egypte. Lesdispositions
administratives conclues avec lesautres Membres énumérés ci-dessus seront distribuées séparément.
Note: L'annexe Bmentionnée dans letexte contient lalistedesrestrictions notifiées parlesEtats-Unis
conformément àl'article 2:1etnefaitdonc paspartie desdispositions administratives.G/TMB/N/269
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EGYPTE
Lesdispositions ci-après sonttirées del'Accord bilatéral surlestextiles etlesvêtements conclu
entre lesEtats-Unis etl'Egypte les7mars et4mai1995; ellesontétéjugées parlesdeux parties
nécessaires àlamiseenoeuvre satisfaisante desrestrictions notifiées àl'Organe desupervision des
textiles autitredel'article 2:1del'Accord surlestextiles etlesvêtements.
Classification
3. A) Lestextiles etproduits textiles visés parleprésent accord sontceux définis dans
l'annexe A.Lespeignés etfilés, tissus enpièces, articles confectionnés, vêtements
etautres articles manufacturés entextile (c'est-à-dire articles dont laprincipale
caractéristique découle deleurteneur entextiles) encoton, laine, fibres synthétiques
ouartificielles ouenmélanges detelles fibres, dontlaprincipale composante (enpoids)
estconstituée paruneouplusieurs decesfibres, sontvisésparleprésent accord. Les
éléments d'unarticle quinesontpasconsidérés comme pertinents pourlaclassification
danslesRègles générales pourl'interprétation duSystème harmonisé oulesnotes
relatives àsasection XInelesontpasnonplusauxfinsduprésent accord.
B) Auxfinsduprésent accord, lesproduits textiles relevant del'alinéa A)ci-dessus sont
classés comme suit:
I) Textiles encoton, s'ilsnerelèvent pasdel'alinéa B)II)ci-après etsont
principalement constitués decoton (enpoids), àmoins qu'ils'agisse d'untissu
danslequel lalainereprésente 36pourcentaumoins dupoids totaldesfibres
constitutives, auquel casleproduit seraconsidéré comme untextile enlaine.
II) Textiles enfibres artificielles ousynthétiques, sileproduit estprincipalement
constitué defibres artificielles ousynthétiques (enpoids), saufsi:
a) leproduit estunvêtement enbonneterie danslequel lalainereprésente
aumoins 23pourcentdupoids totaldesfibres constitutives, auquel
casleproduit seraconsidéré comme untextile enlaine; ou
b) leproduit estunvêtement autrequ'enbonneterie, danslequel lalaine
représente aumoins 36pourcentdupoids totaldesfibres constitutives,
auquel casleproduit seraconsidéré comme untextile enlaine; ou
c) leproduit estuntissudanslequel lalainereprésente aumoins 36pour
centdupoids totaldesfibres constitutives, auquel casleproduit sera
considéré comme untextile enlaine.
III) Textiles enlaine, siaucune desconditions ci-dessus n'estremplie etsileproduit
estprincipalement constitué delaine(enpoids).
IV) Textiles desoieoudefibres végétales autres quelecoton, siaucune des
conditions ci-dessus n'estremplie etsileproduit estprincipalement constitué
desoieoudefibres végétales autres quelecoton (enpoids), saufsi:
a) lecoton etlalaine et/ou lesfibres synthétiques ouartificielles
représentent 50pourcentouplusdupoids totaldesfibres constitutivesG/TMB/N/269
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duproduit etlepoids ducoton estégalousupérieur aupoids de
chacune desautres composantes (laine et/ou fibres textiles ou
artificielles), auquel casleproduit seraconsidéré comme untextile
encoton;
b) leproduit nerelève pasdel'alinéa IV)a)etlalainereprésente plus
de17pourcentdupoids totaldesfibres constitutives, auquel casle
produit seraconsidéré comme untextile enlaine;
c) leproduit nerelève pasdesalinéas IV)a)oub)etlesfibres
synthétiques ouartificielles, combinées aucoton et/ou àlalaine,
représentent autotal 50pour centouplusdupoids desfibres
constitutives etlesfibres synthétiques ouartificielles ontunpoids
supérieur autotaldescomposantes laine et/ou coton, auquel casle
produit seraconsidéré comme untextile enfibres artificielles ou
synthétiques.
V) Nonobstant lesdispositions ci-dessus, lesvêtements constitués à70pourcent
ouplusdesoie(enpoids) (sauf s'ilscontiennent aussi plusde17pourcent
delaine, enpoids) etlesproduits autres quelesvêtements quicontiennent
85pourcentouplusdesoie(enpoids) nerelèvent pasduprésent accord.
Lespull-overs ensoieetenfibres végétales autres quelecoton, selon la
classification ci-dessus, seront classés enpull-overs de"soie" oude"fibres
végétales autres quelecoton". Auxfinsdecettedisposition, lespull-overs
seront considérés comme composés de"soie" silaquantité desoieest
supérieure, lecaséchéant, àlaquantité defibres végétales autres quelecoton
(enpoids). Lespull-overs nonconsidérés comme composés desoie
conformémentàcettedispositionserontconsidéréscommepull-oversen"fibres
végétales autres quelecoton". Lesvêtements contenant 70pourcentouplus
desoieetplusde17pourcentdelaine(enpoids) seront considérés comme
textiles enlaine, relevant del'alinéa B)IV)b).
C) Lesdéfinitions données dansleprésent paragraphe sontréputées identiques àcelles
quifigurent dansl'article 12del'Arrangement concernant lecommerce international
destextiles, etconformes auparagraphe 24duProtocole deprorogation du
31juillet 1986. Aucasoùilneserait paspossible dedécider siunproduit relève du
présent accord ensefondant sursaprincipale composante (coton, laine, fibres
artificielles ousynthétiques, soieoufibrevégétale autres quelecoton) enpoids, on
pourra prendre enconsidération lavaleur desfibres.
Catégories combinées etcoefficients deconversion
4. Auxfinsduprésent accord, lescatégories énumérées ci-après sontcombinées etconsidérées
comme uneseule catégorie, comme indiqué:
Catégories combinées Désignation dans
l'AccordSous-catégorie Coefficient de
conversion
300, 301 300/301 301 8,5
338, 339 338/339 --- 6,0
340, 640 340/640 --- 20,1G/TMB/N/269
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Ajustements autitredelaflexibilité
Transfert
5. A)I) Lesplafonds degroupe etplafonds spécifiques fixésdansl'annexe Bnecomprennent
aucun desajustements autorisés autitreduparagraphe 5.
A)II) Aucours d'unepériode d'application del'Accord, lesplafonds degroupe etplafonds
spécifiques fixésdansl'annexe Bpourront êtrerelevés partransfert àconcurrence
de6pourcentàcondition quecerelèvement soitcompensé parunabaissement
correspondant enéquivalent mètres carrés d'unoudeplusieurs autres plafonds de
groupe ouplafonds spécifiques aucours delamême année d'application del'Accord.
S'agissant descatégories combinées (parexemple 300/301), toutajustement par
transfert entraînera unrelèvement ouunabaissement dessous-plafonds duplafond
combiné danslamême proportion quepourleplafond combiné.
A)III) Nonobstant lesdispositions duparagraphe 5A)II),leplafond spécifique pourla
catégorie 340/640 pourra êtrerelevé partransfert àconcurrence de7pourcent.
A)IV) Aucun transfert n'estpossible entre catégories auseind'unecatégorie combinée.
A)V) Lessous-plafonds dugroupe destissus (218-326) pourront êtrerelevés partransfert
àconcurrence de6pourcent, àcondition quecerelèvement soitcompensé parun
abaissement correspondant enéquivalent mètres carrés d'unoudeplusieurs autres
plafonds ousous-plafonds aucours delamême année d'application del'Accord.
Toutajustement d'unsous-plafond entraînera unrelèvement ouunabaissement du
plafond degroupe enéquivalent mètres carrés.
A)VI) Aucun plafond spécifique nepourra êtreabaissé autitreduparagraphe 5A)I)àun
niveau inférieur auniveau desexportations imputé surceplafond pourcettecatégorie
etpourcetteannée d'application del'Accord.
A)VII) Legouvernement delaRépublique arabe d'Egypte indiquera augouvernement des
Etats-Unis lesplafonds ousous-plafonds spécifiques qu'ilsouhaite voirrelevés et
ceuxqu'ilsouhaite voirabaissés proportionnellement enéquivalent mètres carrés.
Transfert spécial
B)I) Transfert spécial calculé enéquivalent mètres carrés, àconcurrence de10pourcent,
delacatégorie 338/339 àlacatégorie 340/640.
B)II) Transfert spécial àconcurrence de5pourcentdelacatégorie 314(avec uneréduction
proportionnelle danslegroupe destissus) àlacatégorie 340/640.
Letransfert etlestransferts spéciaux sontcalculés parrapport àlalimite debasedelacatégorie
bénéficiaire.
Report etutilisation anticipée
C)I) Aucours d'unepériode d'application del'Accord, lesexportations pourront dépasser
de11pourcentleplafond degroupe ouleplafond spécifique fixédansl'annexe B
parutilisation anticipée (emprunt d'unefraction duplafond delapériode d'applicationG/TMB/N/269
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suivante) et/ou report (utilisation detoutefraction nonutilisée duplafond degroupe
ouduplafond spécifique delapériode d'application précédente), l'utilisation anticipée
nedevant pasreprésenter plusde6pourcent.
C)II) Aucun report n'estpossible aucours delapremière période d'application del'Accord.
Aucune utilisation anticipée n'estpossible aucours deladernière période d'application
del'Accord.Lereportestpossibleentrelesannées1991/1992,1992/1993,1993/1994
et1994/1995.
D) Auxfinsduprésent accord, onparledefractions inutilisées lorsque desexportations,
verslesEtats-Unis, detextiles oudeproduits textiles enprovenance delaRépublique
arabe d'Egypte, aucours d'unepériode d'application del'Accord, sontendeçàdu
plafond spécifique telquefixéàl'annexe B(ou,danslecasd'unplafond abaissé
autitreduparagraphe 5,lorsque cesexportations sontendeçàduplafond abaissé).
E) Legouvernement delaRépublique arabe d'Egypte notifiera augouvernement des
Etats-Unis ladateàlaquelle ilsouhaite utiliser lesfractions nonutilisées disponibles
danslesdifférentes catégories pourunreport, oupouruntransfert avecd'autres
catégories, conformément auxdispositions ci-dessus. LesEtats-Unis seréservent
toutefois ledroitd'apporter desajustements autitreduprésent article àtoutplafond
spécifiquedèslorsquecesajustementsparaissentindiquéspourfaciliterledéroulement
deséchanges etl'administration del'Accord. Encasderecours effectif àdetels
ajustements, ceux-ci seferont parlebiaisdureport etdel'utilisation anticipée, dans
cetordre. Toute utilisation anticipée nonutilisée serarecréditée surleplafond de
lapériode suivante. Cette procédure serasanspréjudice desrésultats deconsultations
éventuellement menées entre lesdeux parties concernant leniveau desreports et
utilisations anticipées disponibles.
Imputations encasdedépassement duquantum
7. A) LesEtats-Unispourrontrefuserd'admettrelesproduitsenprovenancedelaRépublique
arabe d'Egypte endépassement desplafonds autorisés aucours d'unepériode
d'application del'Accord. Lesexpéditions dontl'admission auraétérefusée pourront
êtreadmises auxEtats-Unis etêtreimputées surleplafond applicable delapériode
d'application suivante.
B) Lesproduits enprovenance delaRépublique arabe d'Egypte endépassement des
plafonds autorisés aucours d'unepériode d'application del'Accord, s'ilssontadmis
auxEtats-Unis pendant cettepériode, seront imputés surleplafond applicable dela
période d'application suivante.
C) Toute mesure prise conformément auxalinéas A)etB)duprésent paragraphe sera
sanspréjudice desdroits dechaque partie enmatière deconsultations.
Dispositions enmatière derépartition
8. LegouvernementdelaRépubliquearabed'Egypteferatoutsonpossiblepourquelesexportations
desesproduits verslesEtats-Unis pourchaque catégorie, sous-catégorie oupartie decatégorie, soient
effectuées àintervalles réguliers aucours dechaque période d'application del'Accord, entenant compte
desfacteurs saisonniers normaux.G/TMB/N/269
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Aidefournie parlesEtats-Unis pourmettre enoeuvre lesdispositions enmatière delimitation
9. Legouvernement delaRépublique arabe d'Egypte administrera sonsystème derégulation des
exportations dans lecadre duprésent accord. Legouvernement desEtats-Unis pourra aider le
gouvernement delaRépublique arabe d'Egypte àmettre enoeuvre lesdispositions duprésent accord
enmatière delimitation enrégulant aumoyen deladated'exportation, lesimportations detextiles
etproduits textiles visés parleditaccord.
Expéditions d'échantillons commerciaux etd'effets personnels
10. Leséchantillons commerciaux dûment marqués, d'unevaleur inférieure ouégaleà250dollars,
etleseffets importés pourl'usage personnel del'importateur etnonpourlarevente, quelle quesoit
leurvaleur, n'ontpasbesoin d'êtreaccompagnés d'unvisaoud'uncertificat d'exportation etnesont
passoumis auxplafonds fixésenvertu duprésent accord.
Echange d'informations
11. Chaquegouvernementconvientdefournir,àlademandedel'autregouvernementetsousréserve
delalégislation nationale, toutes lesinformations ensapossession raisonnablement jugées nécessaires
àlamiseenoeuvre del'Accord.
Echange dedonnées
12. A) Legouvernement desEtats-Unis fournira danslesmoindres délais augouvernement
delaRépublique arabe d'Egypte desdonnées surlesimportations mensuelles aux
Etats-Unis detextiles etproduits textiles decoton etdecertaines fibres synthétiques
ouartificielles enprovenance delaRépublique arabe d'Egypte.
B) Legouvernement delaRépublique arabe d'Egypte fournira danslesmoindres délais
augouvernement desEtats-Unis desdonnées surlesexportations mensuelles versles
Etats-Unis detextiles etproduits textiles decoton, defibres synthétiques ouartificielles,
delaine, demélanges desoieetdefibres végétales autres quedecoton enprovenance
delaRépublique arabe d'Egypte.
Coopération envued'empêcher lecontournement
13. A) Enconformité avec leurs lois, réglementations etprocédures intérieures, le
gouvernement desEtats-Unis etlegouvernement del'Egypte conviennent deprendre
lesmesuresnécessairespourfairefaceaucontournement,enquêtersurlecontournement
et,s'ilyalieu,engager uneaction juridique et/ou administrative pourempêcher le
contournement duprésent accord parlejeudelaréexpédition, dudéroutement, de
lafausse déclaration concernant lepaysd'origine, delafalsification dedocuments
officiels oudetoutautre moyen.
B) Lesdeuxparties conviennent decoopérer pleinement danslescasdecontournement
oudecontournement allégué duprésent accord, pourfairefaceauxproblèmes découlant
ducontournement etpour établir lesfaitspertinents surleslieux d'importation,
d'exportation et,lecaséchéant, deréexpédition. Cette coopération, danslamesure
oùelleestenconformité aveclesloisetprocédures intérieures, comprendra uneenquête
surlespratiques decontournement; l'échange dedocuments, decorrespondance, de
rapports etd'autres renseignements pertinents danslamesure dupossible; ainsique,G/TMB/N/269
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s'ilyalieu,lafacilitation devisites d'établissements nonannoncées, etdescontacts
pardesreprésentants dechaque partie, surdemande etcasparcas.
C) Sil'unedesparties considère queleprésent accord esttourné, ellepourra demander
l'ouverture deconsultations pourrégler laoulesquestions encause envuedechercher
unesolution mutuellement satisfaisante. Chaque partie convient detenir ces
consultations danslesmoindres délais, enlesengageant dansles30jours suivant la
datedelademande d'unepartie etenlesterminant dansles90jours, àmoins que
cettedurée nesoitprorogée d'uncommun accord. Aumoment desademande, la
partiesollicitantdesconsultationsfourniraàl'autrepartiedesrenseignementsconcernant
lecontournement allégué objet desdites consultations. Aucours desconsultations,
lesparties conviennent decoopérer pleinement dans lesconditions énoncées à
l'alinéa B)ci-dessus, ycompris, sicelaestpossible etenconformité aveclesloiset
procédures intérieures, enfournissant desdocuments originaux etd'autres pièces
nécessaires pourfaciliter lesactions juridiques d'unepartie.
D) Aucasoùlesparties neseraient pasenmesure deparvenir àunesolution satisfaisante
aucours desconsultations prévues àl'alinéa C),lesgouvernements del'Egypte etdes
Etats-Unis conviennent quedanslescasoùdeséléments permettant d'établir clairement
l'existence d'uncontournement ontétéfournis, lesEtats-Unis pourront imputer sur
lesplafonds quantitatifs pourlamême période d'application del'Accord desquantités
aumoins équivalentes àlaquantité deproduits originaires d'Egypte réexpédiée. Les
quantités réexpédiées seront lesquantités déterminées comme telles parlesdouanes
desEtats-Unis. Lepaysd'origine seralepaysd'origine déterminé comme telparles
douanes desEtats-Unis conformément auxrègles d'origine établies desEtats-Unis.
Lesgouvernements del'Egypte etdesEtats-Unis conviennent quedesimputations sur
lesplafonds quantitatifs établies autitreduprésent accord pourront êtreeffectuées dans
lescasoù:a)lesEtats-Unis sontenpossession d'éléments depreuve del'existence
d'uncontournement; b)lesEtats-Unis ontdemandé lacoopération dugouvernement
del'Egypte oudesrenseignements relatifs àuncontournement possible, dontle
gouvernement del'Egypte dispose ouqu'ilpourrait raisonnablement obtenir; etc)le
gouvernement del'Egypte adélibérément conservé cesrenseignements oun'apas
coopéré oufourni cesrenseignements pendant lapériode deconsultation indiquée à
l'alinéa C)ou,lecaséchéant, danstoutautredélairaisonnable mutuellement convenu.
Lesactions decetypeseront notifiées àl'OSTaccompagnées detoutes lesjustifications
pertinentes.
E) Silegouvernement desEtats-Unis choisit d'exercer lesdroits découlant pourluides
dispositions del'alinéa D),d'imputer uneoudesquantités surlesplafonds quantitatifs
d'unpayslorsqu 'ilaétédémontré qu'ilyaeudescasrépétés decontournement pendant
l'annéed'applicationdel'Accordencoursoupendantl'annéeimmédiatementantérieure,
lesEtats-Unis pourront déduire duplafond quantitatif jusqu'autriple desquantités
réexpédiées, àcondition quecesdéductions soient réparties demanière égale aucours
dechacune destroisannées suivantes.
F) Dans lescasoùilexiste deséléments depreuve démontrant quedesmarchandises
originaires d'unautre paysonttransité parl'Egypte verslesEtats-Unis enétant
faussementidentifiéescommedesproduitsoriginairesd'Egypte,lesdeuxgouvernements
coopéreront, dansleslimites deleurs pouvoirs, pourfairefaceauproblème, etdes
mesures administratives appropriées devraient êtreprises. Siaucune mesure n'est
appliquée pourfairefaceauproblème, ouquelesmesures sontinsuffisantes, et/ou
qu'aucune action n'estengagée contre cecontournement, legouvernement del'EgypteG/TMB/N/269
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etlegouvernement desEtats-Unis conviennent quedesrestrictions pourront être
introduites danslaoulescatégories concernées ouquedesdéductions pourront être
appliquées auxplafonds quantitatifs établis autitreduprésent accord dansdesquantités
équivalentes auxquantités demarchandises ainsiexpédiées. Lesactions decetype,
ainsiquelemoment oùellesinterviendront etleurportée, pourront êtredécidées après
quedesconsultations auront eulieuenvued'arriver àunesolution mutuellement
satisfaisante, etseront notifiées àl'OST accompagnées detoutes lesjustifications
pertinentes.Cesconsultationsdevraientavoirlieudanslesmoindresdélais,commençant
dansles30jours suivant ladatedelademande d'unepartie, etseterminant dansles
90jours, àmoins queladurée n'ensoitprorogée d'uncommun accord. Aucasoù
lesparties neseraient pasenmesure deparvenir àunesolution satisfaisante, le
gouvernement desEtats-Unis pourra prendre lesmesures mentionnées ci-dessus sans
préjudice desdroits dugouvernement del'Egypte deporter laquestion devant l'OST.
G) Lesparties conviennent decollaborer encasdefausse déclaration concernant laquantité
ouletypedeproduit textile présenté pourl'importation, parl'échange d'informations
etdedocuments disponibles, enconformité aveclalégislation nationale concernée,
envued'établirlesfaitspertinentsetdepermettreaugouvernementconcernédeprendre
lesactions appropriées conformément auxloisetprocédures nationales.
H) Lesparties notent quecertains casdecontournement peuvent impliquer letransit
d'expéditions pardespaysoudeslieux sansquelesmarchandises dontellessont
constituées subissent demodification oudetransformation surleslieux detransit.
Elles notent qu'iln'estgénéralement paspossible pourceslieux detransit d'exercer
uncontrôle surdetelles expéditions.
Dispositions administratives mutuellement satisfaisantes
14. Desdispositions administratives oudesajustements mutuellement satisfaisants peuvent être
convenus pourrésoudre desproblèmes mineurs découlant delamiseenoeuvre del'Accord, ycompris
desdivergences concernant despoints deprocédure oulefonctionnement del'Accord.
Consultations surdesquestions relatives àlamiseenoeuvre
15. LegouvernementdesEtats-UnisetlegouvernementdelaRépubliquearabed'Egypteconviennent
detenirdesconsultations, àlademande del'autregouvernement, ausujetdetoutequestion concernant
lamiseenoeuvre duprésent accord.G/TMB/N/269
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ANNEXE A
Lesproduits classés dans lesséries:
200sontconstitués decoton et/ou defibres synthétiques ouartificielles
300sontconstitués decoton
400sontconstitués delaine
600sontconstitués defibres synthétiques ouartificielles
Catégorie Désignation desproduits UnitéCoefficient de
conversion en
mètres carrés
Fils
200 Filsàcoudre etautres fils,conditionnés pour la
vente audétail kg 6,60
201 Filsspéciaux kg 6,50
300 Filsdecoton cardés kg 8,50
301 Filsdecoton peignés kg 8,50
400 Filsdelaine kg 3,70
600 Filsdefilaments texturés kg 6,50
603 Filscontenant, enpoids, 85pour centouplus
defibres artificielles discontinueskg 6,30
604 Filscontenant, enpoids, 85pour centouplus
defibres synthétiques discontinueskg 7,60
606 Filsdefilaments nontexturés kg 20,10
607 Autres filsdefibres discontinues kg 6,50
Tissus
218 Tissus enfilsdediverses couleurs m21,00
219 Tissus pour bâches m21,00
220 Tissus àtexture spéciale m21,00
222 Etoffes debonneterie kg 12,30
223 Etoffes nontissées kg 14,00
224 Velours, peluches, étoffes bouclées etsurfaces
textiles touffetéesm21,00
225 Croisés bleus m21,00
226 Etamine, batiste, linons/voile m21,00
227 Oxford m21,00
229 Tissus àusages spéciaux kg 13,60
313 Toile àdrap m21,00
314 Popeline m21,00
315 Tissus préparés pour l'impression m21,00
317 Sergés m21,00
326 Satins m21,00
410 Tissus m21,00
414 Autres tissus delaine kg 2,80
611 Tissus contenant, enpoids, 85pour centou
plusdefibres artificielles discontinuesm21,00G/TMB/N/269
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Catégorie Désignation desproduits UnitéCoefficient de
conversion en
mètres carrés
613 Toile àdrap m21,00
614 Popeline m21,00
615 Tissus préparés pour l'impression m21,00
617 Sergés etsatins m21,00
618 Tissus defilaments artificiels m21,00
619 Tissus defilaments depolyester m21,00
620 Autres tissus defilaments synthétiques m21,00
621 Tissus imprimés kg 14,40
622 Tissus defibres deverre m21,00
624 Tissus defibres synthétiques ouartificielles,
contenant plusde15pour cent, mais moins de
36pour centdelainem21,00
625 Popeline, defibres discontinues etfilaments
combinésm21,00
626 Tissus préparés pour l'impression, defibres
discontinues etfilaments combinésm21,00
627 Toile àdrap, defibres discontinues etfilaments
combinésm21,00
628 Sergés etsatins, defibres discontinues et
filaments combinésm21,00
629 Autres tissus defibres synthétiques ou
artificielles, defibres discontinues etfilaments
combinésm21,00
Vêtements
237 Ensembles dejeu,deplage, etc. douzaine 19,20
239 Vêtements etaccessoires duvêtement pour
bébéskg 6,30
330 Mouchoirs etpochettes douzaine 1,40
331 Ganterie douzaine
depaires2,90
332 Basetchaussettes douzaine
depaires3,80
333 Vestes, pour hommes etgarçonnets douzaine 30,30
334 Pardessus etmanteaux, pour hommes et
garçonnetsdouzaine 34,50
335 Manteaux, pour femmes etfillettes douzaine 34,50
336 Robes douzaine 37,90
338 Chemises enbonneterie, pour hommes et
garçonnetsdouzaine 6,00
339 Chemisiers etblouses enbonneterie, pour
femmes etfillettesdouzaine 6,00
340 Chemises, pour hommes etgarçonnets, autres
qu'enbonneteriedouzaine 20,10
341 Chemisiers etblouses, pour femmes etfillettes,
autres qu'enbonneteriedouzaine 12,10G/TMB/N/269
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Catégorie Désignation desproduits UnitéCoefficient de
conversion en
mètres carrés
342 Jupes douzaine 14,90
345 Chandails etpull-overs douzaine 30,80
347 Pantalons, pantalons légers etshorts, pour
hommes etgarçonnetsdouzaine 14,90
348 Pantalons, pantalons légers etshorts, pour
femmes etfillettesdouzaine 14,90
349 Soutiens-gorge etautres vêtements destinés à
soutenir certaines parties ducorpsdouzaine 4,00
350 Robes dechambre, etc. douzaine 42,60
351 Pyjamas etautres vêtements denuit douzaine 43,50
352 Vêtements dedessous douzaine 9,20
353 Manteaux fourrés deduvet, pour hommes et
garçonnetsdouzaine 34,50
354 Manteaux fourrés deduvet, pour femmes et
fillettesdouzaine 34,50
359 Autres vêtements decoton kg 8,50
431 Ganterie douzaine
depaires1,80
432 Basetchaussettes douzaine
depaires2,30
433 Vestes, pour hommes etgarçonnets douzaine 30,10
434 Pardessus etmanteaux, pour hommes et
garçonnetsdouzaine 45,10
435 Manteaux, pour femmes etfillettes douzaine 45,10
436 Robes douzaine 41,10
438 Chemisiers etblouses, enbonneterie douzaine 12,50
439 Vêtements etaccessoires duvêtement pour
bébéskg 6,30
440 Chemisiers etblouses, autres qu'enbonneterie douzaine 20,10
442 Jupes douzaine 15,00
443 Complets etcostumes, pour hommes et
garçonnetspièce 3,76
444 Costumes tailleurs, pour femmes etfillettes pièce 3,76
445 Chandails etpull-overs, pour hommes et
garçonnetsdouzaine 12,40
446 Chandails etpull-overs, pour femmes etfillettes douzaine 12,40
447 Pantalons, pantalons légers etshorts, pour
hommes etgarçonnetsdouzaine 15,00
448 Pantalons, pantalons légers etshorts, pour
femmes etfillettesdouzaine 15,00
459 Autres vêtements delaine kg 3,70
630 Mouchoirs etpochettes douzaine 1,40
631 Ganterie douzaine 2,90
632 Basetchaussettes douzaine
depaires3,80G/TMB/N/269
Page13
Catégorie Désignation desproduits UnitéCoefficient de
conversion en
mètres carrés
633 Vestes, pour hommes etgarçonnets douzaine 30,30
634 Pardessus etmanteaux, pour hommes et
garçonnetsdouzaine 34,50
635 Manteaux, pour femmes etfillettes douzaine 34,50
636 Robes douzaine 37,90
638 Chemises enbonneterie, pour hommes et
garçonnetsdouzaine 15,00
639 Chemisiers etblouses enbonneterie, pour
femmes etfillettesdouzaine 12,50
640 Chemises, pour hommes etgarçonnets, autres
qu'enbonneteriedouzaine 20,10
641 Chemisiers etblouses, pour femmes etfillettes,
autres qu'enbonneteriedouzaine 12,10
642 Jupes douzaine 14,90
643 Complets etcostumes, pour hommes et
garçonnetspièce 3,76
644 Costumes tailleurs, pour femmes etfillettes pièce 3,76
645 Chandails etpull-overs, pour hommes et
garçonnetsdouzaine 30,80
646 Chandails etpull-overs, pour femmes etfillettes douzaine 30,80
647 Pantalons, pantalons légers etshorts, pour
hommes etgarçonnetsdouzaine 14,90
648 Pantalons, pantalons légers etshorts, pour
femmes etfillettesdouzaine 14,90
649 Soutiens-gorge etautres vêtements destinés à
soutenir certaines parties ducorpsdouzaine 4,00
650 Robes dechambre, etc. douzaine 42,60
651 Pyjamas etautres vêtements denuit douzaine 43,50
652 Vêtements dedessous douzaine 13,40
653 Manteaux fourrés deduvet, pour hommes et
garçonnetsdouzaine 34,50
654 Manteaux fourrés deduvet, pour femmes et
fillettesdouzaine 34,50
659 Autres vêtements defibres synthétiques ou
artificielleskg 14,40
Articles deconfection
etarticles textiles
divers
360 Taies d'oreillers pièce 0,90
361 Draps pièce 5,20
362 Dessus delitetédredons piqués pièce 5,80
363 Torchons etessuie-mains enéponge ouen
tissus boucléspièce 0,40
369 Autres articles manufacturés, decoton kg 8,50
464 Couvertures kg 2,40G/TMB/N/269
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Catégorie Désignation desproduits UnitéCoefficient de
conversion en
mètres carrés
465 Couvre-parquets m21,00
469 Autres articles manufacturés, delaine kg 3,70
665 Revêtements desol m21,00
666 Autres articles d'ameublement defibres
synthétiques ouartificielleskg 14,40
669 Autres articles manufacturés defibres
synthétiques ouartificielleskg 14,40
670 Articles devoyage, sacsàmain etarticles plats kg 3,70