RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  GPA/W/225 
12 décembre 2002 
 (02-6865) 
Comité des marchés publics Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
MODIFICATIONS DE L'APPENDICE I CONCERNANT LA SUISSE 
 
Notification présentée par la Suisse au titre de l'article XXIV:6 a)1 
de l'Accord sur les marchés publics  
 
  Le Secrétariat a reçu le 6 décembre 2002 la communication ci-après de la Mission 
permanente de la Suisse qui lui a demandé de la distribuer aux Parties à l'Accord sur les marchés 
publics (1994). 
 
_______________ 
 
  J'ai l'honneur d'appeler votre attention sur les modifications de l'Appendice I de l'Accord sur 
les marchés publics qui découlent de l'accord interv enu entre la Suisse et la Communauté européenne, 
l'Islande et la Norvège.  L'article XXIV traite de l'entrée en vigueur de l'Acco rd et c'est conformément 
au paragraphe 6 a) de cet article  que je vous informe des modifications à apporter à l'Annexe 2 et aux 
Notes générales concernant la Suisse qui  figurent à l'Appendice I de l'Accord. 
  Les modifications proposées sont fondées sur l'A ccord entre la Communauté européenne et la 
Confédération helvétique concernant certains aspec ts liés aux marchés publics et la révision de la 
Convention instituant l'Association européenne de libre-échange, qui sont l'un et l'autre entrés en 
vigueur le 1
er juin 2002. 
  Dans ce contexte, la Suisse est convenue de lib éraliser les marchés passés par les autorités et 
organismes publics du niveau des communes et des districts avec la Communauté européenne, la 
Norvège, l'Islande et le Liechtenstein en ajoutan t un nouveau point 3 à la liste des entités figurant à 
l'Annexe 2 de l'Appendice I de l'Accord sur les marchés publics.  Elle a également ajouté un nouvel 
alinéa à la Note générale 1 car le nouveau point  3 figurant à l'Annexe 2 de l'Appendice I ne 
s'appliquera pas aux autres Membres.  
 De leur côté, la Communauté européenne, la No rvège et l'Islande sont convenues de rayer la 
Suisse de leur Note générale 2 figurant à l'Appendice I de l'Accord, qui porte sur la non-application de 
l'article XX aux fournisseurs suisses de produits et de  services en ce qui concerne la contestation de 
l'adjudication de marchés par les entités mentionnées à l'Annexe 2, paragraphe  2 (organismes de droit 
public). 
 
                                                     
 
1 L'article XXIV:6 a) dispose ce qui suit:  "S'ils sont  de pure forme ou mineurs, les rectifications, 
transferts ou autres modifications pr endront effet à la condition qu'aucune objection n'y ait été faite dans un 
délai de 30 jours.  Dans les autres cas, le Président du Comité convoquera le Comité dans les moindres délais.  
Le Comité examinera la proposition et toute demande d'aj ustements compensatoires, afin de préserver l'équilibre 
des droits et des obligations et de maintenir le cham p d'application mutuellement  convenu du présent accord à 
un niveau comparable à son niveau antérieur à la notific ation.  S'il n'est pas possible d'arriver à un accord, la 
question pourra être traitée ensuite selon les dispositions de l'article XXII." 
 GPA/W/225 
Page 2  
 
 Comme nous en sommes convenus avec la déléga tion de la Communauté européenne et les 
gouvernements islandais et norvégien, une communica tion parallèle sera présentée par les délégations 
de la Communauté européenne, de l'Islande et de la Norvège.   
  La pièce jointe A qui accompagne le présent document contient les modifications qu'il est 
proposé d'apporter à l'Annexe 2 et aux Notes générales,  sous la forme d'un text e souligné/barré, et la 
pièce jointe B contient l'Annexe 2 et les Notes gé nérales révisées après acceptation des modifications 
proposées.
2 
 
                                                      
2 Les deux pièces jointes sont en langue originale seulement. 
  GPA/W/225 
 Page 3 
 
 
ANNEXE 
 
MODIFICATIONS DE L'APPENDICE I DE L'ACCORD SUR 
LES MARCHÉS PUBLICS CONCERNANT LA SUISSE 
  
 Conformément à l'article XXIV , paragraphe 6 a), de l'Accord  sur les marchés publics, le 
gouvernement suisse soumet au Comité des marché s publics les modifications  suivantes à apporter à 
l'Annexe 2 et aux Notes générale s concernant la Suisse figuran t à l'Appendice I de l'Accord: 
 
1. Insérer le point suivant à l'Annexe 2, dans la "liste des entités", après le point 2: 
  "3. Les autorités et organismes publics du  niveau des districts et des communes." 
 2. Insérer un nouvel alinéa après le premier alinéa de la Note générale 1 concernant la Suisse, 
avec pour libellé: 
  "en ce qui concerne les marchés passés par les entités mentionnées au chiffre 3 de l'Annexe 2 
aux fournisseurs de produits et de services des État s-Unis d'Amérique;  d'Israël;  du Japon;  de 
la Corée;  de Hong Kong, Chine;  de Singapour;  et d'Aruba". 
 
 GPA/W/225 
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APPENDIX I SWITZERLAND  ANNEX 2 French Page 1/2
 
 
1 March 2000 (WT/Let/330)  ATTACHMENT A 
 
ANNEXE 2 
 
Entités des gouvernements sous-centraux1 qui passent des marchés 
conformément aux dispos itions du présent accord  
 
 Fournitures  Valeur de seuil:  200 000 DTS 
 Services  (spécifiés à l’Annexe 4)  Valeur de seuil:  200 000 DTS 
 
Services de construction  (spécifiés à l’Annexe 5)  Valeur de seuil:  5 000 000 DTS 
  Liste des entités
2 
 
1. Les autorités publiques cantonales 
 2. Les organismes de droit public établis au niveau cantonal n’ayant pas un caractère 
commercial ou industriel 
 
3. Les autorités et organismes publics du  niveau des districts et des communes
 
  Liste des cantons suisses : 
 Appenzell (Rhodes Intérieures/Extérieures) 
 
Argovie  Bâle (Ville/Campagne)  
Berne 
 Fribourg  Glaris  
Genève 
 Grisons  Jura 
 
Neuchâtel 
                                                     
 
1 C’est-à-dire les gouvernements cantonaux selon la terminologie suisse  
2 Pour autant que les cantons passent des marchés de pr oduits de défense dans le cadre d’une délégation de 
compétence du Département militaire fédéral: voir liste des matériels civils de la défense et de la protection civile en annexe   GPA/W/225 
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APPENDIX I SWITZERLAND  ANNEX 2 French Page 1/2
 
 
1 March 2000 (WT/Let/330)   
Lucerne 
 Schaffhouse  Schwyz 
 
Soleure  St Gall  Tessin 
 
Thurgovie  Vaud  
Valais 
 Unterwald (Nidwald/Obwald)  Uri 
 
Zoug  Zurich   
 
Note relative à l’Annexe 2  
 
Le présent accord ne s’applique pa s aux marchés passés par des entités mentionnées dans cette annexe et 
portant sur des activités dans les secteurs de l’ eau potable, de l’énergie,  des transports ou des 
télécommunications. 
 GPA/W/225 
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APPENDIX I SWITZERLAND  ANNEX 2 French Page 1/2
 
 
1 March 2000 (WT/Let/330)  NOTES GENERALES ET DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS  
DE L’ARTICLE III 
  1. La Suisse n’étendra pas le bénéfi ce des dispositions du présent accord: 
 
 - en ce qui concerne les marchés passés par les entités mentionnées à l’Annexe 2 aux 
fournisseurs de produits et de services du Canada; 
  - en ce qui concerne les marchés passés pa r les entités mentionné es au chiffre 3 de 
l'Annexe 2 aux fournisseurs de produits et de services des Etats-Unis d'Amérique;  
d'Israël;  du Japon;  de la Corée;  de Hong  Kong, Chine;  de Singapou;  et d'Aruba;  
 
 - en ce qui concerne les marchés passés par les entités mentionnées à l’Annexe 3 dans les 
secteurs suivants; 
   - eau: aux fournisseurs de produits et  de services du Canada, des Etats-Unis 
d’Amérique et du Singapour; 
   - électricité: aux fournisseurs de pr oduits et de services du Canada, du Japon et 
du Singapour; 
 
  - aéroports: aux fournisseurs de produits et  de services du Canada, de la Corée et 
des Etats-Unis d’Amérique; 
   - ports: aux fournisseurs de produits et de services du Canada;     - transports urbains: aux fournisseurs de produits et de services du Canada, 
d’Israël, du Japon, de la Corée et des Etats-Unis d’Amérique; 
  tant qu'elle n'aura pas consta té que les Parties concernées assurent aux entreprises suisses un 
accès comparable et effectif aux marchés considérés; 
 
 - aux fournisseurs de services des Parties qui n’incluent pas, dans le urs propres listes, les 
marchés de services passés par les entités me ntionnées aux Annexes 1 à 3 et concernant 
les catégories de services vi sées aux Annexes 4 et 5. 
 2. Les dispositions de l’Articl e XX ne sont pas applicables a ux fournisseurs de produits et de 
services des pays suivants: 
 
 - Israël, Japon et Corée en ce qui concerne les recours intentés co ntre l'adjudication de 
marchés par les organismes ment ionnés à l’Annexe 2,  chiffre 2, tant que la Suisse n’a 
pas constaté que ces pays ont complété la  liste des entités des gouvernements sous-
centraux; 
 
 - Japon, Corée et Etats-Unis d’Amérique en ce qui concerne les recours intentés contre 
l'adjudication de marchés à un fournisseur de produits ou de services d'autres Parties au 
présent accord, lorsque ledit fournisseur est une entreprise petite ou moyenne au sens du droit suisse, tant que la Sui sse n’aura pas constaté que ces  pays n'appliquent plus de  GPA/W/225 
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APPENDIX I SWITZERLAND  ANNEX 2 French Page 1/2
 
 
1 March 2000 (WT/Let/330)  mesures discriminatoires pour favoriser ce rtaines petites entreprises nationales ou 
certaines entreprises nationales détenues par les minorités; 
  - Israël, Japon et Corée en ce qui concerne le s recours intentés cont re l'adjudication par 
des entités suisses de marchés dont la valeur est inférieure au seuil appliqué à la même 
catégorie de marchés par lesdites Parties. 
 
3. Tant que la Suisse n’aura pas constaté que les Parties concernées assurent l’accès de leurs 
marchés aux fournisseurs suisses de produits et de services suisses, elle n’étendra pas le 
bénéfice des dispositions du présent accord aux four nisseurs de produits et de services des pays 
suivants: 
 
 - Canada, en ce qui concerne les marché s portant sur les produits relevant des n ° 36, 70 et 
74 de la FSC (machines indus trielles spéciales; matériel  d'informatique général, 
logiciel, fournitures et matéri el auxiliaire (sauf 7010:  Conf igurations d'équipement de 
traitement automatique des données);  machin es de bureau, matériel de bureaumatique 
et d'informatique de bureau; 
 
 - Canada, en ce qui concerne les marché s portant sur les produits relevant du n ° 58 de la 
FSC (matériel de communications, matériel de détection des radiatio ns et d'émission de 
rayonnement cohérent) et Etats-Unis d’Amér ique en ce qui concerne les équipements 
de contrôle du trafic aérien; 
  - Corée et Israël en ce qui concerne les marchés passés par les entités énumérées à 
l’Annexe 3, chiffre 2 pour les produits relevant des n ° 8504, 8535, 8537 et 8544 du SH 
(transformateurs électriques, pris es de courant, interrupteurs et  câbles isolés); Israël, en 
ce qui concerne les pr oduits relevant des n ° 8501, 8536 et 902830 du SH; 
 
 - Canada et Etats-Unis d’Amérique en ce qui concerne les marchés de fournitures et de 
services entrant dans le cadre de marché s qui, tout en étant passés par une entité 
relevant du champ d’a pplication du présent accord, ne s ont pas eux-mêmes soumis à ce 
dernier. 
  4. Le présent accord n’est pas applicable aux marchés passés en vertu: 
 
 - d’un accord international et portant sur la  réalisation ou l’expoitation en commun d’un 
ouvrage par les Etats signataires; 
  - de la procédure spécifique d’une organisation internationale. 
 
5. Le présent accord n’est pas applicable aux ma rchés de produits agricoles passés en application 
de programmes de soutien à l'agriculture  ou de programmes d'aide alimentaire. 
 6. Les engagements pris par la Suisse dans le do maine des services au titre du présent accord sont 
limités aux engagements ini tiaux spécifiés dans l’offre finale suisse  présentée dans le cadre de l’Accord 
général sur le commerce des services. GPA/W/225 
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APPENDIX I SWITZERLAND  ANNEX 2 French Page 1/2
 
 
... 2003 (WT/L/et/...) ATTACHMENT B 
 
ANNEXE 2 
 
Entités des gouvernements sous-centraux1 qui passent des marchés 
conformément aux dispos itions du présent accord  
 
 Fournitures  Valeur de seuil:  200 000 DTS 
 Services  (spécifiés à l’Annexe 4)  Valeur de seuil:  200 000 DTS 
 
Services de construction  (spécifiés à l’Annexe 5)  Valeur de seuil:  5 000 000 DTS 
  
Liste des entités
2 
 1. Les autorités publiques cantonales 
 2. Les organismes de droit public établis au niveau cantonal n’ayant pas un caractère 
commercial ou industriel 
 
3. Les autorités et organismes publics du  niveau des districts et des communes 
  Liste des cantons suisses : 
 Appenzell (Rhodes Intérieures/Extérieures) 
 
Argovie  Bâle (Ville/Campagne)  
Berne 
 Fribourg  Glaris  
Genève 
 Grisons  Jura 
 
Neuchâtel 
                                                     
 
1 C’est-à-dire les gouvernements cantonaux selon la terminologie suisse  
2 Pour autant que les cantons passent des marchés de pr oduits de défense dans le cadre d’une délégation de 
compétence du Département militaire fédéral: voir liste des matériels civils de la défense et de la protection civile en annexe   GPA/W/225 
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APPENDIX I SWITZERLAND  ANNEX 2 French Page 1/2
 
 
... 2003 (WT/Let/...)  
Lucerne 
 Schaffhouse  Schwyz 
 
Soleure  St Gall  Tessin 
 
Thurgovie  Vaud  
Valais 
 Unterwald (Nidwald/Obwald)  Uri 
 
Zoug  Zurich   
 
Note relative à l’Annexe 2  
 
Le présent accord ne s’applique pa s aux marchés passés par des entités mentionnées dans cette annexe et 
portant sur des activités dans les secteurs de l’ eau potable, de l’énergie,  des transports ou des 
télécommunications. GPA/W/225 
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APPENDIX I SWITZERLAND  ANNEX 2 French Page 1/2
 
 
... 2003 (WT/L/et/...) NOTES GENERALES ET DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS  
DE L’ARTICLE III 
  1. La Suisse n’étendra pas le bénéfi ce des dispositions du présent accord: 
 
 - en ce qui concerne les marchés passés par les entités mentionnées à l’Annexe 2 aux 
fournisseurs de produits et de services du Canada; 
  - en ce qui concerne les marchés passés par les entités mentionnées au chiffre 3 de 
l'Annexe 2 aux fournisseurs de produits et de services des Etats-Unis d'Amérique;  
d'Israël;  du Japon;  de la Corée;  de H ong Kong, Chine;  de Singapour;  et d'Aruba; 
 
 - en ce qui concerne les marchés passés par les entités mentionnées à l’Annexe 3 dans les 
secteurs suivants; 
   - eau: aux fournisseurs de produits et  de services du Canada, des Etats-Unis 
d’Amérique et du Singapour; 
   - électricité: aux fournisseurs de pr oduits et de services du Canada, du Japon et 
du Singapour; 
 
  - aéroports: aux fournisseurs de produits et  de services du Canada, de la Corée et 
des Etats-Unis d’Amérique; 
   - ports: aux fournisseurs de produits et de services du Canada;     - transports urbains: aux fournisseurs de produits et de services du Canada, 
d’Israël, du Japon, de la Corée et des Etats-Unis d’Amérique; 
  tant qu'elle n'aura pas consta té que les Parties concernées assurent aux entreprises suisses un 
accès comparable et effectif aux marchés considérés; 
 
 - aux fournisseurs de services des Parties qui n’incluent pas, dans le urs propres listes, les 
marchés de services passés par les entités me ntionnées aux Annexes 1 à 3 et concernant 
les catégories de services vi sées aux Annexes 4 et 5. 
 2. Les dispositions de l’Articl e XX ne sont pas applicables a ux fournisseurs de produits et de 
services des pays suivants: 
 
 - Israël, Japon et Corée en ce qui concerne les recours intentés co ntre l'adjudication de 
marchés par les organismes ment ionnés à l’Annexe 2,  chiffre 2, tant que la Suisse n’a 
pas constaté que ces pays ont complété la  liste des entités des gouvernements sous-
centraux; 
 
 - Japon, Corée et Etats-Unis d’Amérique en ce qui concerne les recours intentés contre 
l'adjudication de marchés à un fournisseur de produits ou de services d'autres Parties au 
présent accord, lorsque ledit fournisseur est une entreprise petite ou moyenne au sens du droit suisse, tant que la Sui sse n’aura pas constaté que ces  pays n'appliquent plus de  GPA/W/225 
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APPENDIX I SWITZERLAND  ANNEX 2 French Page 1/2
 
 
... 2003 (WT/Let/...) mesures discriminatoires pour favoriser ce rtaines petites entreprises nationales ou 
certaines entreprises nationales détenues par les minorités; 
  - Israël, Japon et Corée en ce qui concerne le s recours intentés cont re l'adjudication par 
des entités suisses de marchés dont la valeur est inférieure au seuil appliqué à la même 
catégorie de marchés par lesdites Parties. 
 
3. Tant que la Suisse n’aura pas constaté que les Parties concernées assurent l’accès de leurs 
marchés aux fournisseurs suisses de produits et de services suisses, elle n’étendra pas le 
bénéfice des dispositions du présent accord aux four nisseurs de produits et de services des pays 
suivants: 
 
 - Canada, en ce qui concerne les marché s portant sur les produits relevant des n ° 36, 70 et 
74 de la FSC (machines indus trielles spéciales; matériel  d'informatique général, 
logiciel, fournitures et matéri el auxiliaire (sauf 7010:  Conf igurations d'équipement de 
traitement automatique des données);  machin es de bureau, matériel de bureaumatique 
et d'informatique de bureau; 
 
 - Canada, en ce qui concerne les marché s portant sur les produits relevant du n ° 58 de la 
FSC (matériel de communications, matériel de détection des radiatio ns et d'émission de 
rayonnement cohérent) et Etats-Unis d’Amér ique en ce qui concerne les équipements 
de contrôle du trafic aérien; 
  - Corée et Israël en ce qui concerne les marchés passés par les entités énumérées à 
l’Annexe 3, chiffre 2 pour les produits relevant des n ° 8504, 8535, 8537 et 8544 du SH 
(transformateurs électriques, pris es de courant, interrupteurs et  câbles isolés); Israël, en 
ce qui concerne les pr oduits relevant des n ° 8501, 8536 et 902830 du SH; 
 
 - Canada et Etats-Unis d’Amérique en ce qui concerne les marchés de fournitures et de 
services entrant dans le cadre de marché s qui, tout en étant passés par une entité 
relevant du champ d’a pplication du présent accord, ne s ont pas eux-mêmes soumis à ce 
dernier. 
 4. Le présent accord n’est pas applicable aux marchés passés en vertu: 
 
 - d’un accord international et portant sur la  réalisation ou l’expoitation en commun d’un 
ouvrage par les Etats signataires; 
  - de la procédure spécifique d’une organisation internationale. 
 
5. Le présent accord n’est pas applicable aux ma rchés de produits agricoles passés en application 
de programmes de soutien à l'agriculture  ou de programmes d'aide alimentaire. 
 6. Les engagements pris par la Suisse dans le do maine des services au titre du présent accord sont 
limités aux engagements initiaux spécifiés dans l’o ffre finale suisse présentée dans le cadre de 
l’Accord général sur le  commerce des services. 
 
__________