ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/WGTCP/W/246 
22 janvier 2004 
 (04-0209) 
Groupe de travail de l'interaction du commerce 
et de la politique de la concurrence  
 
 
  
TABLEAUX RÉVISÉS RÉCAPITULANT LES CONTRIBUTIONS PRÉSENTÉES  
AU GROUPE DE TRAVAIL AU SUJET DES ÉLÉMENTS CONTENUS  
DANS LE PARAGRAPHE 25 DE LA DÉCLARATION  
MINISTÉRIELLE DE DOHA 
 
Note du Secrétariat
 
  
Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre 
responsabilité et sans préjudice des positi ons des Membres ni de leurs droits 
et obligations dans le cadre de l'OMC. 
 
  À sa réunion des 26 et 27 mai 2003, le Groupe  de travail a demandé au Secrétariat 
(WT/WGTPC/M/22, paragraphe 23) d'établir une version révisée et actualisée des tableaux résumant 
les contributions des Membres, des observateurs et du Secrétariat contenus dans le document 
WT/WGTCP/W/228, Appendices II (A-D).  Ces tableaux ont initialement été établis pour figurer en annexe dans quatre notes d'information du Secrétar iat traitant chacune d'un des quatre éléments à 
clarifier mentionnés au paragraphe 25 de la Déclarati on ministérielle de Doha, à savoir:  le soutien en 
faveur du renforcement progressif des institutions chargées de la concurrence dans les pays en 
développement au moyen du renforcement des capacités (WT/WGTCP/W/182);  les dispositions 
relatives aux ententes injustifiables (WT/WGTCP/W/ 191);  les modalités d'une coopération volontaire 
(WT/WGTCP/W/192);  et les principes fondame ntaux, y compris la transparence, la 
non-discrimination et l'équité au pl an de la procédure (WT/WGTCP/209). 
 
 On trouvera ci-après les tableaux demandés.  Comme les versions précédentes, ils traitent 
chacun d'un des quatre éléments à clarifier me ntionnés au paragraphe 25 de la Déclaration 
ministérielle de Doha.   Tableau I: Contributions afférentes aux prin cipes fondamentaux, y compris la 
transparence, la non-discrimination et l'équité au plan de la procédure 
(pages 3 à 10) 
  Tableau II: Contributions afférentes aux dispositions  relatives aux ententes injustifiables 
(pages 11 à 18) 
 
 Tableau III: Contributions afférentes aux modalités d'une coopération volontaire (pages 19 
à 25) 
  Tableau IV: Contributions afférentes au soutien en  faveur du renforcement progressif des 
institutions chargées de la concurrence dans les pays en développement au 
moyen du renforcement des capacités (pages 26 à 33) 
 WT/WGTCP/W/246 
Page 2  
 
  Pour chacun des éléments à clarifier susmentionnés, les tableaux indiquent la cote du 
document, le Membre qui l'a présenté ou la source auteur du document, et les pages ou paragraphes 
correspondants.  Ils contiennent également une de scription succincte des points abordés.  Cette 
description est évidemment limitée compte tenu du peu d'espace disponible, et elle ne prétend 
aucunement être exhaustive. 
 La discussion que le Groupe de travail a eue au sujet des quatre éléments du paragraphe 25 à 
ses réunions de 2002 et 2003 complète les documents résumés dans les tableaux ci-joints.  On 
trouvera une synthèse de cette discussion dans les rapports annuels du Groupe de travail pour 2002 et 
2003, qui ont été établis sur la base des parties correspondantes des comptes rendus des réunions du 
Groupe de travail et auxquelles ils renvoient.  Les sections correspondantes des comptes rendus du 
Groupe de travail pour 2002 et 2003 sont les suivantes: 
 
Élément Sections correspondantes des rapports annuels  
du Groupe de travail pour 2002 et 2003 
Principes fondamentaux, y 
compris la transparence, la 
non-discrimination et l'équité au plan de la procédure  Rapport (2002) du Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la 
politique de la concurrence (WT/WGTCP/6), section C I). 
Rapport (2003) du Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la 
politique de la concurrence (WT/WGTCP/7), section C I). 
Dispositions relatives aux 
ententes injustifiables Rapport (2002) du Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la 
politique de la concurrence (WT/WGTCP/6), section C II). 
Rapport (2003) du Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la 
politique de la concurrence (WT/WGTCP/7), section C I). 
Modalités d'une coopération 
volontaire Rapport (2002) du Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la 
politique de la concurrence (WT/WGTCP/6), section C III). 
Rapport (2003) du Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la 
politique de la concurrence (WT/WGTCP/7), section C I). 
Soutien en faveur du renforcement progressif des institutions chargées de la 
concurrence dans les pays en 
développement au moyen du renforcement des capacités Rapport (2002) du Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la 
politique de la concurrence (WT/WGTCP/6), section C IV). 
Rapport (2003) du Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la 
politique de la concurrence (WT/WGTCP/7), section C I). 
 
 Enfin, il convient de noter que, étant donné que  les tableaux ci-joints portent sur les quatre 
éléments à clarifier contenus dans  le paragraphe 25 de la Déclara tion ministérielle de Doha, ils ne 
traitent pas des autres questions examinées par le  Groupe de travail ces deux dernières années, en 
particulier les questions suivantes:  i)  nature et portée des mécanismes d'exécution qui pourraient être 
applicables dans un cadre multilatéral sur la politique  de la concurrence;  et ii) éléments de 
progressivité et de flexibilité suscep tibles d'être inclus dans un cadre  multilatéral sur la politique de la 
concurrence.  On trouvera une synthèse des discussi ons du Groupe de travail sur ces deux éléments de 
son programme et les listes des communications écrites correspondantes dans le rapport (2003) du 
Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la politique de la concu rrence au Conseil général 
(WT/WGTCP/7), sections C II) et III), respectivement.  
_______________  WT/WGTCP/W/246 
 Page 3 
 
 
 I. CONTRIBUTIONS AFFÉRENTES AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX, Y 
COMPRIS LA TRANSPARENCE, LA NO N-DISCRIMINATION ET L'ÉQUITÉ AU 
PLAN DE LA PROCÉDURE 
Cote 
(WT/WGTCP/-) Membre/ 
autre source Paragraphes/ 
pages  Points abordés 
W/26 Hong Kong, Chine Page 1 Une libéralisation des échanges non 
discriminatoire tend à renforcer l'"efficience technique" sur le plan 
micro-économique. 
W/42 Canada Page 2 Importance de la non-discrimination, 
de la transparence et de l'équité au plan de la procédure 
W/45 Communautés 
européennes Pages 5 à 7 Les principes de la transparence et du 
traitement non discriminatoire des 
entreprises nationales et étrangères sont communs au droit de la 
concurrence et au système commercial 
multilatéral. 
W/57 Canada Passim  Application du principe du traitement 
national dans le droit de la 
concurrence 
W/89 Suisse Pages 2 et suivantes Réflexions préliminaires sur la 
pertinence des principes du traitement 
national et de la transparence 
W/100 Brésil Pages 4 et suivantes Extension à la sphère antitrust des 
principes de l'OMC que sont la transparence et le traitement national. 
W/115 Communautés 
européennes  Pages 3 et suivantes 
 
  
Pages 10 et suivantes
  
 
 
Pages 12 et suivantes Les principaux éléments du droit et de 
la politique de la concurrence et leur 
lien avec la transparence et la non-discrimination 
La contribution du droit de la 
concurrence au respect des principes de la non-discrimination et de la 
transparence dans le commerce 
international 
Possibilité d'élaborer dans le cadre de 
l'OMC des principe s fondamentaux 
sur le droit de la concurrence et son 
application 
W/117 Suisse Pages 2 et suivantes Re nvoi à l'expérience faite dans le 
domaine des ADPIC 
W/119 Japon Page 3 Importance des principes 
fondamentaux du "traitement de la 
nation la plus favorisée ", du 
"traitement national", de la "transparence" et de l'"orientation 
proconcurrentielle" WT/WGTCP/W/246 
Page 4  
 
 Cote 
(WT/WGTCP/-) Membre/ 
autre source Paragraphes/ 
pages  Points abordés 
W/120 Japon Pages 1 et suivantes 
 
 
 
Page 5 Applicabilité des principes de l'OMC 
à la politique de la concurrence 
compte tenu de l'expérience acquise 
par le Japon. 
Incidences de la doctrine 
fondamentale dont s'inspire la politique de la concurrence sur les 
principes de l'OMC. 
W/131 États-Unis Pages 1 et suivantes Lien entre les principes de l'OMC et 
l'application de la loi antitrust et la politique de la concurrence 
W/149 Inde Page 1 Importance des principes de la 
non-discrimination et de la 
transparence dans le système commercial multilatéral 
W/160 Communautés 
européennes Pages 2 et 3 Nécessité d'inclure le principe de 
non-discrimination dans un 
accord-cadre de l'OMC sur la concurrence au moyen d'une 
disposition distincte et spécifique 
W/165 République tchèque Page 4 Un accord-cadre de l'OMC devrait 
être fondé sur les principes de la non-discrimination et de la 
transparence. 
W/173 Canada et Costa Rica Page 2 Attachement aux principes de la 
transparence, de la non-discrimination 
et de l'équité au plan de la procédure 
dans l'Accord de libre-échange Canada-Costa Rica 
W/174 Canada Page 3 Importance de l'attachement à la 
transparence et de la 
non-discrimination dans un accord multilatéral sur la concurrence 
W/175 Communautés 
européennes Pages 3 et 4  De quelle manière un certain nombre 
d'intérêts et de préoccupations des 
pays en développement pourraient être pris en compte en liaison avec certains 
principes fondamentaux tels que la 
transparence et la non-discrimination. 
W/197 CNUCED Pages 13 à 19  Nécessité d'étudier les interactions 
entre les principes fondamentaux 
proposés et:  i) le traitement spécial et 
différencié;  et ii) l'accès aux marchés  WT/WGTCP/W/246 
 Page 5 
 
 
 Cote 
(WT/WGTCP/-) Membre/ 
autre source Paragraphes/ 
pages  Points abordés 
W/209 Secrétariat Pages 2 et 3 Teneur et rôle des principes 
fondamentaux de la transparence, de 
la non-discrimination et de l'équité au 
plan de la procédure dans le cadre de 
l'OMC 
  Pages 3 à 6 Propositions des Membres au sujet de 
l'incorporation des principes fondamentaux dans un cadre 
multilatéral sur la politique de la 
concurrence 
  Pages 7 à 9 Arguments en faveur de 
l'incorporation des principes 
fondamentaux dans un cadre multilatéral sur la concurrence 
  Pages 9 à 15 Questions, préoccupations et réserves 
ayant été formulées par les Membres au sujet de l'incorporation des 
principes fondamentaux dans un cadre 
multilatéral sur la concurrence 
W/210 Nouvelle-Zélande Ensemble du 
document Forme et champ d'application 
possibles des principes fondamentaux 
sur la concurrence;  principes additionnels pouvant être envisagés, 
en particulier la globalité;  importance 
de la flexibilité et priorités pour le 
travail à venir sur la concurrence 
W/211 Australie Pages 1 à 7 Principes fondamentaux de la 
transparence, de la non-discrimination et de l'équité au plan de la procédure, 
et façon dont l'Australie les a mis en 
œuvre dans le domaine du droit et de la politique de la concurrence 
W/212 Corée Ensemble du 
document Application, dans le contexte de la 
politique de la concurrence, des 
principes fondamentaux de la transparence, de la non-discrimination 
et de l'équité au plan de la procédure, 
et rôle des exceptions dans ce domaine 
W/213 et Rev.1 Thaïlande Ensemble du 
document Nécessité, dans le cadre des principes 
fondamentaux, de se focaliser 
davantage sur les questions de concurrence transfrontières et pas 
seulement de concurrence intérieure, 
et d'inclure le traitement spécial et 
différencié comme quatrième principe 
fondamental WT/WGTCP/W/246 
Page 6  
 
 Cote 
(WT/WGTCP/-) Membre/ 
autre source Paragraphes/ 
pages  Points abordés 
W/214 Suisse Ensemble du 
document Pertinence des principes 
fondamentaux pour l'OMC et la 
politique de la concurrence et 
réflexions sur la manière d'intégrer ces 
principes fondamentaux dans un cadre 
multilatéral en les adaptant aux particularités de la politique de la 
concurrence 
W/215 Inde Ensemble du 
document Interprétations diverses des principes 
fondamentaux et préoccupations quant aux conséquences pratiques de 
l'incorporation de ces principes dans 
un cadre multilatéral sur la concurrence, en particulier en ce qui 
concerne la transparence et l'équité au 
plan de la procédure 
W/216 Inde Ensemble du 
document Préoccupations quant à l'application 
des principes commerciaux 
fondamentaux dans le cadre de la 
politique de la concurrence, compte tenu des différences entre la 
libéralisation des échanges et la 
politique de la concurrence, en particulier en ce qui concerne la 
non-discrimination 
Pages 1 et 2 Manières d'intégrer les principes 
fondamentaux dans un cadre 
multilatéral sur la concurrence 
Page 2 Faut-il prévoir des critères minimaux 
détaillés en ce qui concerne les principes fondamentaux dans le 
contexte de la concurrence? 
Page 3 Jusqu'à quel point et de quelle manière 
garantir l'application réelle des principes fondamentaux dans un cadre 
multilatéral sur la concurrence, et rôle 
du traitement spécial et différencié 
Pages 3 et 4 Les principes fondamentaux 
devraient-ils concerner uniquement 
les ententes injustifiables ou 
s'appliquer aussi à d'autres types de pratiques anticoncurrentielles? W/217 Japon 
Page 4 Conséquences de la 
non-discrimination pour les accords 
bilatéraux de coopération:  nécessité 
de prévoir une exception appropriée  WT/WGTCP/W/246 
 Page 7 
 
 
 Cote 
(WT/WGTCP/-) Membre/ 
autre source Paragraphes/ 
pages  Points abordés 
Pages 1 à 5 Non-discrimination:  questions 
concernant la discrimination de fait, 
les exemptions sectorielles et les 
accords bilatéraux/régionaux de 
coopération W/218 États-Unis 
Pages 5 à 8 Transparence:  questions concernant 
la portée de la transparence, la protection des renseignements 
confidentiels et les incidences en 
termes de ressources 
Pages 1 à 6 Équité au plan de la procédure dans 
les organismes antitrust des États-Unis W/219 États-Unis 
Pages 6 à 11 Questions que pose l'incorporation du 
principe d'équité au plan de la 
procédure dans un cadre multilatéral sur la concurrence 
W/220 Afrique du Sud Pages 1 à 6 Manière dont les principes 
fondamentaux de la 
non-discrimination, de la transparence et de l'équité au plan de la procédure 
sont reflétés dans la législation 
sud-africaine sur la concurrence 
W/221 OCDE Ensemble du 
document Application des trois principes que 
sont la non-discrimination, la 
transparence et l'équité au plan de la 
procédure dans les Accords de l'OMC 
correspondants et dans le droit et la 
politique de la concurrence: similitudes et nuances 
Pages 1 à 4 Rôle clé des principes fondamentaux 
dans un cadre multilatéral sur la 
concurrence et importance de la flexibilité et de la progressivité pour 
les pays en développement 
Pages 4 à 6 Non-discrimination:  
non-discrimination de droit/non-discrimination de fait, 
accords de coopération et accès aux 
marchés 
Pages 7 et 8 Transparence:  publication et 
notification des règles sur la 
concurrence, conséquences pour les 
exclusions et exemptions sectorielles W/222 Communautés 
européennes 
Pages 8 et 9 Éléments de l'équité au plan de la 
procédure, y compris les "droits de la 
défense" et la protection des 
renseignements confidentiels WT/WGTCP/W/246 
Page 8  
 
 Cote 
(WT/WGTCP/-) Membre/ 
autre source Paragraphes/ 
pages  Points abordés 
Pages 2 et 3 Préoccupations des pays en 
développement quant à un éventuel 
cadre multilatéral, en particulier en ce 
qui concerne les principes 
fondamentaux W/224 Hong Kong, Chine 
Pages 4 à 6 Préoccupations des Membres qui n'ont 
pas de lois horizontales sur la concurrence, et importance cruciale de 
la flexibilité 
W/226 Canada Pages 2 à 4 Nécessité d'inclure les principes 
fondamentaux dans un cadre multilatéral sur la concurrence, sans 
préjuger de la portée quant au fond 
des législations nationales ni de la capacité des Membres de définir des 
exclusions 
Pages 1 à 3 Expérience et préoccupations de la 
Chine au sujet des principes fondamentaux de la 
non-discrimination, de la transparence 
et de l'équité au plan de la procédure W/227 Chine 
Page 3 Importance du traitement spécial et 
différencié en tant que principe 
fondamental additionnel 
Pages 9 à 55 Relations entre la politique de la 
concurrence et la politique 
commerciale et industrielle:  
principales notions, objectifs et arbitrages/liens de complémentarité 
avec l'efficience dynamique et le 
développement économique W/228 Secrétariat 
Pages 58 à 62 Incidences, en termes de ressources, 
des engagements relatifs aux principes 
fondamentaux dans un cadre 
multilatéral sur la concurrence 
Pages 3 à 6 Observations des Membres sur le 
principe de l'équité au plan de la 
procédure  
Pages 6 à 23 Portée du principe de l'équité au plan 
de la procédure dans les Accords de l'OMC W/231 Secrétariat 
Pages 23 et 24 Bénéficiaires des sauvegardes 
concernant l'équité au plan de la 
procédure  WT/WGTCP/W/246 
 Page 9 
 
 
 Cote 
(WT/WGTCP/-) Membre/ 
autre source Paragraphes/ 
pages  Points abordés 
W/232 Australie Page 4 Les principes fondamentaux 
constituent les fondements d'un 
régime de concurrenc e efficace, et ils 
devraient donc constituer les principes 
de base d'un cadre multilatéral sur la 
concurrence. 
W/233 États-Unis Passim Utilité des examens par les pairs, y 
compris pour promouvoir la 
transparence 
W/234 Communautés 
européennes Page 4 L'objet d'un Accord de l'OMC n'est 
pas d'exiger des approches uniformes;  
les principes fondamentaux ne 
devraient pas limiter la capacité des 
Membres de définir la portée et les modalités des exclusions et 
exemptions, à condition qu'ils soient 
appliqués de façon transparente et prévisible. 
W/238 Kenya Pages 1 à 3 Il faut préciser comment les principes 
fondamentaux seraient appliqués dans 
la pratique dans le domaine de la politique de la concurrence, étant 
donné que cet aspect est d'une 
importance capitale pour évaluer les effets sur le développement 
économique d'un cadre multilatéral 
sur la politique de la concurrence. 
W/239 Malaisie Pages 1 et 2 Les principes fondamentaux ne 
devraient pas constituer une charge 
pour les pays en développement et une flexibilité appropriée devrait être 
prévue pour ces pays.  Le traitement 
spécial et différencié est important et il devrait être davantage pris en 
compte. 
Passim  Il faut préciser comment les principes 
fondamentaux seraient appliqués dans la pratique dans le domaine de la 
politique de la concurrence étant 
donné que cet aspect est d'une importance capitale pour évaluer les 
conséquences pour le développement. W/242 Cuba 
Passim Une flexibilité est nécessaire pour 
permettre à chaque Membre de déterminer quand et  comment établir 
sa politique de la concurrence et le 
type de politique de la concurrence 
qu'il souhaite poursuivre. WT/WGTCP/W/246 
Page 10  
 
 Cote 
(WT/WGTCP/-) Membre/ 
autre source Paragraphes/ 
pages  Points abordés 
W/245 Venezuela Pages 1 et 2 Il convient de préciser comment les 
principes fondamentaux seraient 
appliqués dans la pratique dans le 
domaine de la politique de la 
concurrence en raison des effets 
éventuels de ces principes sur le développement économique. 
  WT/WGTCP/W/246 
 Page 11 
 
 
 II. CONTRIBUTIONS AFFÉRENTES AUX DISPOSITIONS RELATIVES AUX 
ENTENTES INJUSTIFIABLES  
Cote: 
(WT/WGTCP/-) Membre/ 
autre source Paragraphes/ 
pages  Questions abordées 
W/17 CNUCED Paragraphe 12 c) Techniques de contrôle des ententes 
W/21 OCDE Passim Expérience de l'OCDE en matière 
d'ententes 
W/23 Pologne Page 1 Institutions nationales manquant de 
moyens pour traiter le problème des 
ententes internationales 
W/28 Singapour Paragraphes 11 et 
15 b) Incidences des exemptions pour les 
cartels d'importation et d'exportation 
W/42 Canada Page 3 Incidences des exemptions pour les 
cartels d'exportation 
W/43 Turquie Pages 3, 4 et 6 Nécessité de la suppression des 
ententes 
Page 5 Analyse des restrictions horizontales 
Page 9 Problèmes rencontrés par les pays en 
développement face aux ententes internationales W/45 Communautés 
européennes 
Page 10 Priorité de l'examen des ententes 
injustifiables 
W/48 États-Unis Page 6 Mention de la Recommandation de 
l'OCDE sur les cartels 
W/51 Canada Page 24 Les ententes internationales:  un grand 
sujet de préoccupation pour la 
politique de la concurrence 
W/56 Corée Page 2 Incidences des exemptions pour les 
cartels d'exportation 
W/61 Communautés 
européennes Page 3 Rôle des autorités chargées de la 
concurrence dans la prévention des 
ententes 
Pages 4 et suivantes Analyse de s affaires d'entente en droit 
européen W/62 Communautés 
européennes 
Pages 13 et 
suivantes Propositions relatives aux débats de 
l'OMC sur les ententes 
W/66 États-Unis Passim Expérience en matière d'ententes 
internationales 
W/70 Canada Pages 2 et 3 Exemples d'actions de répression des 
ententes 
W/71 République tchèque Page 3 Cartels d'exportation 
W/72 Canada  Page 5 Attention accordée par les autorités 
canadiennes aux affaires d'entente WT/WGTCP/W/246 
Page 12  
 
 Cote: 
(WT/WGTCP/-) Membre/ 
autre source Paragraphes/ 
pages  Questions abordées 
W/78 Communautés 
européennes Page 16 Utilité d'un engagement dans le cadre 
de l'OMC sur les ententes 
injustifiables 
W/95 Kenya Paragraphe 9 e) Importance des ententes dans le 
secteur non structuré de l'économie 
Page 1 Impact des ententes W/100 Brésil 
Page 2 Coopération visant à prévenir les 
ententes 
W/104 Hong Kong, Chine Paragraphe 13 Exemption des cartels d'exportation de 
la loi sur la concurrence dans certains pays 
Page 2 Rôle de la politique de la concurrence 
dans la lutte contre les ententes 
injustifiables W/108 Japon 
Page 5 Coopération entre les autorités 
nationales chargées de la concurrence:  
un moyen de lutte essentiel contre les 
ententes injustifiables 
W/115 Communautés 
européennes Pages 6 et suivantes Incidences de l'exemption des cartels 
d'exportation des lois nationales sur la 
concurrence 
Page 5 Accords de coopération et contrôle 
des ententes W/116 États-Unis  
Page 8 Mention de la recommandation de 
l'OCDE sur les ententes injustifiables 
Paragraphes 8 et 16 Utilité de l'interdiction des ententes W/117 Suisse 
Paragraphe 12 Publication des lois antitrust 
W/118 Hong Kong, Chine Paragraphe 9 Incidences de l'exemption des cartels 
d'exportation des lois nationales sur la concurrence 
Pages 2 et 4 Importance de la répression des 
ententes injustifiables W/119 Japon 
Page 4 Exemption des cartels d'exportation 
W/124 Corée Page 3 Renvoi à la Recommandation de 
l'OCDE sur les ententes injustifiables 
W/126 Zimbabwe, au nom 
du Groupe africain Page 2 Les ententes:  une priorité pour les 
pays en développement dans leur 
approche de la politique de la 
concurrence 
W/130 Communautés 
européennes Page 4 Nécessité de dispositions sur les 
ententes injustifiables 
W/133 Corée Paragraphe 12 Faisabilité d'un accord sur 
l'interdiction des ententes  WT/WGTCP/W/246 
 Page 13 
 
 
 Cote: 
(WT/WGTCP/-) Membre/ 
autre source Paragraphes/ 
pages  Questions abordées 
Pages 1 et 2 Ententes et développement (y compris 
sur les marchés nationaux) W/134 Japon 
Pages 2 et 3 Ententes autrefois autorisées au Japon 
W/135 Japon Passim Impact des ententes sur le commerce 
international 
Page 4 Impact des ententes sur les pays en 
développement 
Pages 7, 10 et 11 La coopération dans les affaires 
d'entente 
Page 9 Nécessité d'un accord des Membres de 
l'OMC sur les ententes injustifiables W/140 Communautés 
européennes 
Pages 15 et 
suivantes Exemples d'affaires d'entente 
W/141 Hong Kong, Chine Paragraphe 10 a) Pertinence des différentes approches 
des cartels d'importation et 
d'exportation parmi les Membres de l'OMC  
W/143 Trinité-et-Tobago Page 3 Impact des ententes internationales sur 
les petites économies ouvertes 
W/145 Japon Page 4 La lutte contre les ententes, priorité de 
l'application de la loi sur la concurrence 
W/149 Inde Page 2 Avantages potentiels des cartels tels 
qu'ils ressortent de la politique 
industrielle de certains pays 
W/151 Suisse Pages 2 et 4 Dispositions visant les ententes 
nécessaires au niveau multilatéral 
Pages 2 et 3 Importance de l'application de la loi 
contre les ententes 
Pages 5 et 8 Faisabilité d'un cadre multilatéral pour 
lutter contre les pratiques 
anticoncurrentielles W/152 Communautés 
européennes 
Pages 12 et 13 Coopération et assistance en matière 
d'ententes 
W/154 Corée Pages 2 à 4 Les ententes:  un problème pour le 
système commercial international 
Page 2 Importance des règles nationales et de 
la coopération internationale en ce qui 
concerne les ententes 
Page 5 Recommandation de l'OCDE sur les 
ententes injustifiables W/155 Canada 
Page 6 L'action coercitive commune comme 
première étape de la coopération WT/WGTCP/W/246 
Page 14  
 
 Cote: 
(WT/WGTCP/-) Membre/ 
autre source Paragraphes/ 
pages  Questions abordées 
W/156 Japon Paragraphe 3 b) De l'utilité sans égale d'un accord 
multilatéral dans le domaine des 
cartels d'exportation 
Pages 4 et 5 Présentation d'exemples d'affaires 
d'entente dans la CE comme 
arguments en faveur de la coopération 
internationale W/160 Communautés 
européennes 
Page 8 Loi sur les ententes:  une priorité pour 
les pays en développement et pour un 
accord multilatéral 
W/161 Roumanie Pages 1 et 2 Les ententes:  thème majeur d'un 
accord multilatéral 
W/164 États-Unis Page 2 L'application de la loi sur les ententes 
comme priorité des organismes 
antitrust 
W/165 République tchèque Pages 1 et 4 La loi sur les ententes, un accord 
multilatéral 
W/168 Japon Paragraphes 2, 5 et 
suivants Les ententes:  un problème pour le 
commerce et le développement 
- exemples 
W/173 Canada et Costa Rica Page 2 Dispositions relatives, entre autres, 
aux ententes dans le cadre d'un accord de libre-échange bilatéral 
W/175 Communautés 
européennes Passim Impact des ententes sur le 
développement 
W/176 Japon Paragraphes 8 et 
suivants Conséquences préjudiciables des 
ententes sur le développement 
W/177 Japon Passim Statut des exemptions des ententes au 
Japon 
W/179 Trinité-et-Tobago Page 2 L'appli cation de la loi sur les ententes, 
priorité pour les petites économies en développement en matière de 
politique de la concurrence 
W/180 Secrétariat Ensemble du 
document Note d'information concernant les 
incidences des fusions et acquisitions sur les entreprises nationales et en 
particulier sur les petites et moyennes 
entreprises 
Page 3 De l'importance d'une interdiction 
mondiale des ententes injustifiables 
Page 5 Échange d'informations dans les 
affaires d'entente W/184 Communautés 
européennes 
Page 10 Impact des ententes sur les pays en 
développement  WT/WGTCP/W/246 
 Page 15 
 
 
 Cote: 
(WT/WGTCP/-) Membre/ 
autre source Paragraphes/ 
pages  Questions abordées 
W/185 États-Unis  Passim Importance des dispositions sur les 
ententes en tant qu'élément de la 
politique nationale de la concurrence 
W/189 Corée Page 6 Dispositions de la Corée en matière 
d'ententes injustifiables 
  Pages 11 et 12 Expérience récente de la Corée en 
matière de lutte contre les ententes 
W/191 Secrétariat Ensemble du 
document Nécessité de prendre des mesures 
contre les ententes injustifiables, y 
compris en ce qui concerne le 
préjudice causé aux pays en développement par ces ententes 
injustifiables;  type de mesures 
requises aux niveaux national et international, y compris un éventuel 
cadre multilatéral sur la politique de la 
concurrence 
W/193 Communautés 
européennes Ensemble du 
document Nature et effets préjudiciables des 
ententes internationales injustifiables 
et manière dont un éventuel accord de 
l'OMC pourrait aider à lutter contre ces ententes  
W/194 Suisse Ensemble du 
document Effets néfastes des ententes 
injustifiables et enseignements tirés de 
l'expérience suisse 
W/196 Mexique Ensemble du 
document Expérience du Mexique en ce qui 
concerne les moyens de lutte contre 
les ententes nationales et internationales injustifiables 
W/197 CNUCED Page 15 Opportunité d'abroger les exemptions 
accordées pour les cartels 
d'exportation;  nécessité de clarifier et d'approfondir la question d'une 
exemption pour les accords 
intergouvernementaux et les arrangements connexes ayant des 
effets anticoncurrentiels 
W/198 Australie Ensemble du 
document Expérience de l'Australie en matière 
d'application de la législation contre les ententes injustifiables, et la 
pertinence de la Recommandation de 
l'OCDE sur les ententes injustifiables en tant que point de départ d'une 
discussion sur les dispositions 
relatives aux ententes injustifiables 
d'un cadre multilatéral sur la politique 
de la concurrence WT/WGTCP/W/246 
Page 16  
 
 Cote: 
(WT/WGTCP/-) Membre/ 
autre source Paragraphes/ 
pages  Questions abordées 
W/200 Corée Ensemble du 
document Règles multilatérales éventuelles sur 
les ententes injustifiables:  définition 
et champ d'application, 
réglementations des Membres, 
flexibilité et coopération 
internationale 
W/201 Canada Ensemble du 
document Raisons pour lesquelles il faut lutter 
contre les ententes injustifiables, 
dimensions du problème des ententes, 
tendances récentes en ce qui concerne les moyens de lutte contre les 
ententes, et pertinence éventuelle de la 
Recommandation de l'OCDE contre les ententes injustifiables pour un 
cadre de l'OMC sur la concurrence  
W/203 États-Unis Ensemble du 
document Questions relatives à la définition des 
ententes injustifiables et à la manière dont ces ententes pourraient être 
traitées dans un cadre multilatéral sur 
la politique de la concurrence:  enseignements tirés de l'élaboration et 
de la mise en œuvre de la 
Recommandation de l'OCDE contre les ententes injustifiables 
W/205 Thaïlande Passim Préjudices causés par les ententes 
internationales injustifiables et 
importance des engagements 
multilatéraux pour éviter que les 
ententes internationales ne soient redirigées vers les pays en 
développement où l'application du 
droit de la concurrence est insuffisante 
W/206 Argentine Ensemble du 
document Nécessité d'éviter de limiter la 
concurrence en temps de crise 
économique:  expériences passées et 
situation actuelle de l'Argentine 
W/207 OCDE Ensemble du 
document Tort causé par les ententes, mesures 
requises pour lutter contre ces ententes 
et questions de mise en œuvre:  
expérience de l'OCDE et Recommandation de l'OCDE contre 
les ententes injustifiables 
W/212 Corée Page 3 Procédures de notification possibles 
dans le cadre de l'OMC pour les ententes exemptées de l'application de 
la législation sur la concurrence 
W/213/Rev.1 Thaïlande Page 2 Nécessité d'éviter que les cartels 
d'exportation ne soient exemptés de 
l'application de la législation sur la 
concurrence et qu'ils soient utilisés comme outil commercial stratégique  WT/WGTCP/W/246 
 Page 17 
 
 
 Cote: 
(WT/WGTCP/-) Membre/ 
autre source Paragraphes/ 
pages  Questions abordées 
W/217 Japon Pages 3 et 4 Les principes fondamentaux 
devraient-ils concerner uniquement le 
traitement des ententes injustifiables 
ou s'appliquer également à d'autres 
types de pratiques 
anticoncurrentielles? 
W/224 Hong Kong, Chine Page 3 Préoccupations des pays en 
développement quant à un éventuel 
cadre multilatéral concernant entre 
autres les ententes injustifiables 
  Pages 4 à 6 Préoccupations des Membres qui n'ont 
pas de loi horizontale sur la 
concurrence, et nécessité de ménager 
une flexibilité pour répondre à ces préoccupations 
W/225 Corée Pages 1 et 2 De la nécessité d'un cadre multilatéral 
sur les ententes injustifiables et de la coopération volontaire 
  Page 2 Questions conceptuelles et pratiques 
liées aux moyens de lutte contre les 
ententes injustifiables 
W/226 Canada Pages 4 et 5 Nécessité d'une interdiction claire des 
ententes injustifiables et d'outils 
permettant de faire appliquer cette interdiction tout en ménageant la 
flexibilité voulue:  utilité que 
pourraient avoir des lignes directrices 
sur les moyens d'exécution et les 
sanctions prévus dans les régimes nationaux 
W/228 Secrétariat Pages 62 à 68 Incidences, en termes de ressources, 
de l'adoption d'un cadre multilatéral 
sur la politique de la concurrence pour lutter contre les ententes injustifiables 
  Tableau III.T2 et 
pages 81 à 84 Cas de répression des ententes dans 
différentes économies en 
développement 
  Pages 99 à 104 Effets des ententes internationales 
privées sur les pays en développement WT/WGTCP/W/246 
Page 18  
 
 Cote: 
(WT/WGTCP/-) Membre/ 
autre source Paragraphes/ 
pages  Questions abordées 
W/232 Australie Page 3 Nécessité de préciser si et dans quelle 
mesure les engagements concernant 
les ententes injustifiables seraient 
contraignants 
  Page 5 Nécessité d'une interdiction claire des 
ententes injustifiables dans un cadre 
multilatéral sur la politique de la concurrence, interdiction qui devra 
être suffisamment large pour inclure 
les ententes nationales et internationales.  Nécessité d'appliquer 
la règle de bon sens lorsque des 
avantages concurrentiels sont susceptibles de résulter d'une activité 
en apparence anticoncurrentielle  
Page 1 Nécessité d'exclure de la définition 
des ententes injustifiables non 
seulement les accords 
intergouvernementaux mais aussi toutes les pratiques commerciales 
restrictives liées à de tels accords W/237 Koweït 
Page 2 Nécessité de traiter les fusions et les 
acquisitions dans un cadre multilatéral sur la politique de la concurrence 
W/238 Kenya Page 3  Nécessité de préciser la définition des 
ententes injustifiables et le rôle de 
l'OMC en ce qui concerne l'action 
internationale contre les ententes 
injustifiables 
W/239 Malaisie Page 2 Nécessité de préciser davantage la 
définition des ententes injustifiables 
W/241 Chine Pages 1 et 2 Nécessité de préciser certaines 
questions clés concernant la définition 
des ententes injustifiables:  une flexibilité appropriée doit être prévue 
et la situation des pays en 
développement doit être prise en compte.  La question des exemptions 
pour les cartels d'exportation dans les 
pays développés devrait également être examinée 
W/245 Venezuela Page 2 Nécessité d'exclure de la définition 
des ententes injustifiables les accords 
intergouvernementaux et les pratiques commerciales restrictives issues de 
tels accords.  Des exclusions 
appropriées devraient aussi être 
prévues pour les arrangements qui ont 
pour objet de faciliter les économies d'échelle pour les petites et moyennes 
entreprises  WT/WGTCP/W/246 
 Page 19 
 
 
 III. CONTRIBUTIONS AFFÉRENTES AUX MODALITÉS D'UNE COOPÉRATION 
VOLONTAIRE 
Cote:  
(WT/WGTCP/-) Membre/ 
autre source Paragraphes/ 
pages Points abordés 
 
W/48 États-Unis Ensemble du 
document Expérience de la coopération, 
notamment au niveau bilatéral 
W/116 États-Unis Ensemble du 
document Objectifs de la coopération;  
approches aux niveaux bilatéral, 
régional et multilatéral 
W/121 Japon Pages 1 et 2 Coopération internationale 
W/124 Corée  Ensemble du 
document Approches de la coopération aux 
niveaux bilatéral, régional et multilatéral 
W/125 Australie Page 1 Approches de la coopération et 
communication entre les Membres de 
l'OMC  
W/126 Zimbabwe  
(au nom du groupe 
africain de l'OMC) Pages 2 et 3 Politique de la concurrence et 
développement;  rôle de la 
coopération internationale 
W/129 Communautés 
européennes Pages 9 à 12 Proposition de coopération sur la 
politique de la concurrence dans le cadre de l'OMC 
W/132 Roumanie Pages 1 et 2 Objectifs de la coopération et mesures 
d'application aux niveaux national et 
international 
W/140 Communautés 
européennes Pages 8 à 12 Éléments clés d'un cadre multilatéral 
sur la politique de la concurrence et 
avantages potentiels pour les pays en 
développement 
W/143 Trinité-et-Tobago Pages 2 à 6 Rôle de la coopération au niveau 
multilatéral;  préoccupations des petits 
pays 
W/148 Australie Pages 2 à 5 Expérience de l'Australie en matière 
d'accords de coopération 
W/151 Suisse Pages 2 à 6 Éléments de coopération possibles au 
niveau multilatéral 
W/152 Communautés 
européennes Ensemble du 
document Négociations multilatérales;  éléments 
d'un éventuel accord de l'OMC;  types de coopération  
W/154 Corée Page 2 Effets des comportements 
anticoncurrentiels du secteur privé et 
des mesures gouvernementales anticoncurrentielles;  une action de 
l'OMC dans ce domaine est nécessaire 
W/155 Canada Pages 4 à 8 Coopération dans un cadre 
multilatéral WT/WGTCP/W/246 
Page 20  
 
 Cote:  
(WT/WGTCP/-) Membre/ 
autre source Paragraphes/ 
pages Points abordés 
 
W/156 Japon Pages 2 à 5 Rôle de la coopération internationale; 
nécessité d'un accord multilatéral 
W/160 Communautés 
européennes Ensemble du 
document Éléments d'un accord-cadre de l'OMC 
W/161 Roumanie Paragraphes 3 et 5 Pratiques anticoncurrentielles; 
progressivité et flexibilité dans un 
cadre multilatéral 
W/162 Colombie Ensemble du 
document Pratiques anticoncurrentielles et 
coopération dans le cadre de l'OMC  
W/165 République tchèque Sections B et C Objectif de la coopération 
internationale;  principes d'un cadre 
multilatéral 
W/167 Japon Sections II et IV La coopération internationale en 
matière de politique de la concurrence et l'OMC;  importance pour le 
développement économique 
W/168 Japon Ensemble du 
document Ententes internationales et rôles de 
l'OMC 
W/173 Canada et Costa Rica Page 2 Coopération sur la politique de la 
concurrence dans le cadre d'un accord 
commercial bilatéral 
W/174 Canada Pages 2 à 5 Questions diverses concernant la 
nature et les avantages de la coopération, y compris en ce qui 
concerne les pays à des stades de 
développement différents 
W/175 Communautés 
européennes Ensemble du 
document Éléments et avantages d'un accord de 
l'OMC sur la concurrence 
W/176 Japon Pages 1 à 3 Répercussions des pratiques 
anticoncurrentielles sur les pays en développement:  importance d'une 
coopération intern ationale renforcée 
dans ce domaine 
W/184 Communautés 
européennes Ensemble du 
document, notamment 
pages 2 à 6 Modalités d'une coopération 
volontaire dans un cadre multilatéral 
W/189 Corée Passim Activités de coopération internationale 
W/190 Australie Pages 4 à 6 Accords de coopération conclus par 
l'Australie et participation de ce pays aux travaux des instances 
internationales s'occupant de 
concurrence  WT/WGTCP/W/246 
 Page 21 
 
 
 Cote:  
(WT/WGTCP/-) Membre/ 
autre source Paragraphes/ 
pages Points abordés 
 
W/192 Secrétariat Pages 3 et 4 Nécessité d'une coopération 
internationale en matière de droit et de 
politique de la concurrence 
  Pages 4 à 6 Mécanismes de coopération existants 
  Pages 6 à 12 Débats sur les propositions actuelles 
concernant les modalités de la 
coopération volontaire en matière de droit et de politique de la concurrence 
dans le cadre de l'OMC 
W/193 Communautés 
européennes Pages 7 et 8 Rôle de l'échange de renseignements 
et de la coopération concernant les 
ententes injustifiables dans un cadre 
multilatéral sur la concurrence 
W/194 Suisse Pages 4 et 5 Raisons pour lesquelles la coopération 
multilatérale pourrait être un outil 
moins pesant et plus approprié que les 
instruments bilatéraux pour lutter contre les ententes internationales 
W/195 Japon Pages 2 et 3 Moda lités proposées pour promouvoir 
la coopération internationale dans le 
domaine du droit et de la politique de la concurrence 
  Page 3 Enseignements tirés de l'Accord de 
partenariat économique entre le Japon 
et Singapour aux fins de la 
coopération entre différents types de 
régimes de concurrence 
  Pages 3 à 5 Raisons pour lesquelles il est 
nécessaire d'établir un cadre 
multilatéral de coopération sur la politique de la concurrence:  
dimensions possibles de la 
coopération multilatérale (coopération en faveur du renforcement des 
capacités, échange de renseignements 
et d'expériences, et coopération ponctuelle) 
W/196 Mexique Passim Avantages de la coopération à la 
lumière de l'expérience du Mexique concernant les enquêtes sur les 
ententes internationales 
W/197 CNUCED Page 16 Trois éléments susceptibles d'être 
inclus dans un cadre multilatéral sur la concurrence en ce qui concerne la 
coopération volontaire:  i) courtoisie 
négative;  ii) courtoisie positive;  et 
iii) règles de protection de la 
confidentialité des renseignements WT/WGTCP/W/246 
Page 22  
 
 Cote:  
(WT/WGTCP/-) Membre/ 
autre source Paragraphes/ 
pages Points abordés 
 
W/199 Australie Ensemble du 
document Avantages de la coopération 
internationale en matière de droit et de 
politique de la concurrence, aperçu 
des accords de coopération passés par 
l'Australie et questions concernant 
l'échange de renseignements, y compris de renseignements 
confidentiels 
W/200 Corée Pages 5 et 6 Rôle de la coopération internationale 
en ce qui concerne les règles multilatérales possibles sur les 
ententes injustifiables 
W/201 Canada Pages 5 et 6 Pertinence que peut avoir la 
Recommandation de l'OCDE sur les ententes injustifiables pour la 
coopération en matière d'application 
des lois dans un cadre de l'OMC sur la concurrence 
W/202 Canada Page 2 Distinction entre le renforcement des 
capacités et les modalités de la 
coopération volontaire 
Rôle des accords bilatéraux de 
coopération et caract ère volontaire de 
la coopération;  idées sur le développement de la coopération entre 
les Membres de l'OMC, y compris 
l'échange de renseignements et le rôle 
d'un éventuel Comité de la politique 
de la concurrence de l'OMC 
  Pages 2 et 3 Utilité des accords bilatéraux de 
coopération 
  Pages 3 et 4 Définition de la coopération 
volontaire 
  Page 4 Échange de renseignements 
  Pages 4 et 5 Rôle d'un éventuel Comité de la 
politique de la concurrence de l'OMC 
W/204 États-Unis Ensemble du 
document Avantages et objectifs de la 
coopération;  expérience des 
États-Unis en matière de coopération dans la lutte antitrust;  et questions 
concernant le rôle et les modalités de 
la coopération volontaire dans un éventuel cadre multilatéral  WT/WGTCP/W/246 
 Page 23 
 
 
 Cote:  
(WT/WGTCP/-) Membre/ 
autre source Paragraphes/ 
pages Points abordés 
 
W/205 Thaïlande Ensemble du 
document Suggestions concernant d'éventuels 
engagements dans le cadre d'une 
coopération multilatérale, y compris la 
notification, la consultation 
obligatoire et l'assistance;  questions 
relatives à l'échange de renseignements confidentiels et 
incidences du traitement spécial et 
différencié dans ce domaine 
W/208 OCDE Ensemble du 
document  Expérience générale de l'OCDE en 
matière de coopération volontaire;  
Recommandation de l'OCDE sur la 
coopération entre pays Membres dans le domaine des pratiques 
anticoncurrentielles affectant les 
échanges internationaux (1995):  introduction de la "courtoisie 
positive", ainsi que de "l'aide pour une 
enquête", afin de compléter l'approche traditionnelle de la courtoisie négative 
fondée sur la notification et sur 
l'examen approfondi et bienveillant des intérêts des autres nations 
W/218 États-Unis Pages 4 et 5 Conséquences possibles du principe 
NPF pour les accords bilatéraux et 
régionaux de coopération sur le droit 
et la politique de la concurrence 
W/222 Communautés 
européennes Page 6 La non-discrimination ne serait pas 
étendue aux accords de coopération existants ou futurs dans le domaine de 
la concurrence, y compris aux 
arrangements bilatéraux et régionaux de coopération 
W/224 Hong Kong, Chine Pages 2 et 3 Préoccupations des pays en 
développement quant à un éventuel 
cadre multilatéral, en particulier en ce qui concerne la coopération volontaire 
  Pages 3 à 6 Préoccupations des Membres qui n'ont 
pas de loi horizontale sur la 
concurrence, et rôle de la flexibilité 
W/225 Corée Pages 1 et 2 De la nécessité d'un cadre multilatéral 
sur les ententes injustifiables et de la 
coopération volontaire 
  Pages 3 à 5 Questions conceptuelles et pratiques 
de mise en œuvre se rapportant à la 
coopération volontaire, y compris la 
coopération pour des affaires 
spécifiques, l'assistance technique et 
la création d'un Comité de la politique de la concurrence à l'OMC WT/WGTCP/W/246 
Page 24  
 
 Cote:  
(WT/WGTCP/-) Membre/ 
autre source Paragraphes/ 
pages Points abordés 
 
W/226 Canada Page 4 Les principes fondamentaux d'un 
cadre multilatéral sur la concurrence 
faciliteraient la coopération 
internationale 
  Page 6 Importance de la coopération 
internationale pour lutter efficacement 
contre les ententes injustifiables 
  Pages 6 et 7 Définition de modalités possibles pour 
la coopération volontaire en matière 
de politique de la concurrence dans le cadre de l'OMC, y compris le rôle d'un 
Comité de la politique de la 
concurrence à l'OMC et importance d'une coopération ponctuelle 
volontaire, souple et évolutive 
W/228 Secrétariat Pages 69 à 75 Incidences, en termes de ressources, 
de la coopération volontaire au titre 
d'un cadre multilatéral sur la 
concurrence 
W/232 Australie Pages 4 et 5 La coopération au titre du cadre 
multilatéral devrait être volontaire, le 
principe NPF ne devrait pas s'y 
appliquer, et elle devrait permettre la protection des renseignements 
confidentiels 
W/233 États-Unis Page 4 La coopération internationale est 
souhaitable:  elle encouragerait les 
processus d'examen par les pairs 
W/237 Koweït Page 2 Le contrôle des fusions devrait faire 
l'objet d'une coopération internationale au titre du cadre 
multilatéral sur la politique de la 
concurrence 
W/238 Kenya Page 3 Il faudrait que les partisans d'un cadre 
précisent quels seraient les outils de 
coopération à employer et la nature 
des obligations éventuelles, en particulier la façon dont les pays en 
développement qui n'ont pas de lois 
sur la concurrence ni d'autorités compétentes en la matière 
bénéficieraient des arrangements de 
coopération volontaire au niveau multilatéral;  risque de voir les 
arrangements de coopération 
volontaire devenir de fait obligatoires 
pour les pays en développement sans 
toutefois garantir une coopération appropriée des pays développés  WT/WGTCP/W/246 
 Page 25 
 
 
 Cote:  
(WT/WGTCP/-) Membre/ 
autre source Paragraphes/ 
pages Points abordés 
 
W/239 Malaisie Page 3 Nécessité de préciser les propositions 
concernant les modalités de la 
coopération volontaire  
W/241 Chine Pages 2 à 4 La coopération volontaire dans le 
domaine du droit et de la politique de 
la concurrence devrait englober une 
coopération en matière d'application du droit de la concurrence, une 
assistance technique et la promotion 
d'une culture de la concurrence 
W/245 Venezuela Pages 1 et 2 N écessité et importance de la 
coopération internationale, y compris 
des modalités de la coopération 
volontaire, dans le domaine du droit et de la politique de la concurrence 
 WT/WGTCP/W/246 
Page 26  
 
 IV. CONTRIBUTIONS AFFÉRENTES AU SOUTIEN EN FAVEUR DU 
RENFORCEMENT PROGRESSIF DES INSTITUTIONS CHARGÉES DE LA CONCURRENCE DANS LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT AU MOYEN DU RENFORCEMENT DES CAPACITÉS 
 
Cote 
(WT/WGTCP/-) Membre/ 
Autres sources Paragraphes/ 
pages Points abordés 
W/17 CNUCED Pages 4 à 6 Programmes d'assistance technique, de 
services consultatifs et de formation de 
la CNUCED sur les pratiques 
commerciales restrictives et la politique de la concurrence 
W/18 APEC Page 4 Activités d'assistance technique dans le 
cadre de l'APEC 
W/67 États-Unis Paragraphes 7 et 9 Les programmes d'assistance technique 
permettent aux pays qui viennent 
d'adopter un droit de la concurrence de 
mettre en place dans les meilleurs délais une bonne politique de la 
concurrence et de sauter de nombreuses 
étapes de l'apprentissage. 
W/116 États-Unis Section II.B Expérience des autorités antitrust des 
États-Unis en ce qui concerne 
l'assistance technique aux pays en 
développement et aux économies en transition 
W/121 Japon Section III Expérience du Japon en ce qui 
concerne l'assistance technique sur le 
droit et la politique de la concurrence 
W/125 Australie Page 2 Assistance technique fournie par 
l'Australie en matière de droit et de 
politique de la concurrence 
W/126 Zimbabwe 
(au nom du Groupe africain à l'OMC) Sections III-IV Nécessité de voir comment relever les 
niveaux d'assistance actuels et d'accroître l'efficacité de cette 
assistance par une meilleure 
coordination entre les organisations 
compétentes 
W/129 Communautés 
européennes Sections I.C 
et II.E Aperçu des principaux éléments de 
l'assistance technique fournie par les Communautés européennes et leurs 
États membres, et moyens d'améliorer 
les méthodes de fourniture de l'assistance technique avant la 
conclusion des négociations 
proprement dites sur un cadre multilatéral 
W/130 Communautés 
européennes Sections I.C a) 
et II Éléments liés à l'assistance technique 
qui pourraient faire partie intégrante 
d'une coopération générale au cas par cas  WT/WGTCP/W/246 
 Page 27 
 
 
 Cote 
(WT/WGTCP/-) Membre/ 
Autres sources Paragraphes/ 
pages Points abordés 
W/137 Maurice Ensemble du 
document Les petites économies en 
développement ont tout 
particulièrement besoin d'une 
assistance technique. 
W/138 Afrique du Sud Paragraphes 4 et 6 Les conditions préalables aux 
négociations sur un cadre multilatéral 
sur la concurrence devraient inclure la fourniture d'une assistance technique. 
W/139 Nouvelle-Zélande Pages 3 et 4 Dispositions relatives à l'assistance 
technique et au renforcement des 
capacités dans les Principes de l'APEC visant à renforcer la concurrence et la 
réforme réglementaire 
W/140 Communautés 
européennes Sections 2.1, 3.1, 
3.2 et 3.3 Nécessité d'une assistance technique et 
d'un renforcement des capacités dans les pays en développement, et 
suggestions concernant une approche 
plus adaptée et plus cohérente en matière d'assistance technique et de 
renforcement des capacités 
W/142 États-Unis Ensemble du 
document Créer une culture de la concurrence:  
problèmes liés à la création d'une agence antitrust efficace, y compris 
l'assistance technique et le 
renforcement des capacités 
W/143 Trinité-et-Tobago Sections III, IV, 
VII et VIII Importance de l'assistance technique 
pour aider les petits pays à économie 
ouverte à surmonter les obstacles auxquels ils se heurtent lorsqu'ils 
mettent en œuvre un régime de la 
concurrence. 
W/145 Japon Section II.D Importance de l'assistance technique 
pour réduire les problèmes de 
ressources auxquels les pays en 
développement se heurtent dans l'application des lois. 
W/148 Australie  Sections I et IV Expérience de l'Australie en matière 
d'assistance technique sur la politique 
de la concurrence et enseignements tirés pour arriver à une conception 
commune en matière de politique de la 
concurrence 
W/151 Suisse Section C Rôle de l'assistance technique et du 
renforcement des capacités pour une 
coordination accrue entre les autorités 
chargées de la concurrence WT/WGTCP/W/246 
Page 28  
 
 Cote 
(WT/WGTCP/-) Membre/ 
Autres sources Paragraphes/ 
pages Points abordés 
W/152 Communautés 
européennes Pages 3, 4, 6, 7, 8 
et 11 à 13 En collaboration avec d'autres 
organisations internationales, l'OMC 
pourrait avoir un rôle important à jouer 
dans la conception d'une approche 
améliorée et mieux coordonnée de 
l'assistance technique dans le domaine de la concurrence. 
W/154 Corée Paragraphe 4 3) Le renforcement des capacités grâce à 
une assistance technique accrue 
permettrait de s'attaquer aux problèmes de concurrence au niveau multilatéral. 
W/155 Canada Section IV:A La fourniture d'une assistance 
technique aux pays en développement 
et aux économies émergentes s'inscrirait dans le cadre d'une première 
phase, éducative, de l'exercice 
conduisant à l'établissement d'un cadre multilatéral sur la concurrence. 
W/156 Japon Paragraphe 2 b) Priorités suggérées dans la fourniture 
de l'assistance technique 
W/158 Croatie Paragraphe 4 Efforts déployés par l'autorité croate 
chargée de la concurrence dans le domaine de la coopération technique 
W/159 Australie Paragraphes 11 
à 14 Importance d'une approche progressive 
dans la mise en œuvre de la politique 
de la concurrence et importance de 
l'assistance technique et du 
renforcement des capacités dans un cadre multilatéral 
W/160 Communautés 
européennes Paragraphe 4 Un cadre de l'OMC sur la politique de 
la concurrence pourrait faciliter la 
conception de programmes d'assistance technique pluriannuels plus cohérents 
déjà avant l'adoption d'un tel cadre 
W/161 Roumanie Page 3 Assistance technique en matière de 
politique de la concurrence fournie à la Roumanie et avantages importants que 
pourrait présenter un cadre multilatéral 
sur la concurrence en ce qui concerne l'assistance technique 
W/162 Colombie Paragraphe 4 Contri bution d'un cadre multilatéral sur 
la concurrence à l'assistance technique 
et à la coopération 
W/164 États-Unis Ensemble du 
document Administration d'une politique et d'une 
loi sur la concurrence:  comment fixer 
et poursuivre les objectifs d'une telle 
politique avec des ressources limitées  WT/WGTCP/W/246 
 Page 29 
 
 
 Cote 
(WT/WGTCP/-) Membre/ 
Autres sources Paragraphes/ 
pages Points abordés 
W/165 République tchèque Section C.5 Tout débat et toute négociation 
ultérieure sur un cadre devraient être 
complétés par les éléments d'une 
stratégie commune concernant 
l'assistance technique aux pays en 
développement. 
W/167 Japon Ensemble du 
document Besoins des pays en développement et 
cadre international de coopération à 
l'OMC 
W/169 Uruguay Pages 3 à 5 Dimension développement et 
traitement spécial et différencié dans un cadre multilatéral;  importance de la 
perspective du droit comparé 
W/175 Communautés 
européennes Paragraphe 1 c) Un accord de l'OMC sur la concurrence 
pourrait jouer un rôle de catalyseur en faveur d'une approche plus efficace et 
mieux coordonnée de l'assistance 
technique. 
W/177 Japon Page 1 Progressivité et flexibilité dans un 
cadre multilatéral 
W/179 Trinité-et-Tobago Page 2 La progressivité dans l'élaboration d'un 
régime relatif à la concurrence devrait 
s'accompagner d'une assistance technique. 
W/181 et Rev.1 Roumanie Ensemble du 
document Enjeux auxquels font face les autorités 
chargées de la concurrence dans le 
domaine du renforcement des capacités 
et de l'assistance technique 
W/182 Secrétariat Pages 3 à 5 Nécessité et importance du 
renforcement des capacités dans les pays en développement 
  Pages 5 à 11 Stratégies pour mettre en place des 
politiques de la concurrence et des 
organismes chargés de la concurrence efficaces dans les pays en 
développement 
  Pages 11 et 12 Élaboration et mise en œuvre des 
activités de renforcement des capacités 
  Pages 12 à 19 Points de vue formulés au Groupe de 
travail à propos de l'importance du renforcement des capacités en tant 
qu'élément d'un cadre multilatéral 
éventuel 
W/183 Canada Page 4 Deux principes pour l'assistance 
technique concernant la politique de la 
concurrence (la notion d'efficience 
économique et la protection de la 
concurrence et non des concurrents) WT/WGTCP/W/246 
Page 30  
 
 Cote 
(WT/WGTCP/-) Membre/ 
Autres sources Paragraphes/ 
pages Points abordés 
W/184 Communautés 
européennes Pages 7 à 9 Comment apporter un soutien plus 
spécifique et ciblé aux autorités 
chargées de la concurrence dans les 
pays en développement:  nécessité 
d'améliorer la coordination et la 
coopération et rôle  de catalyseur que 
pourrait jouer un cadre multilatéral à 
cet égard 
W/185 États-Unis Ensemble du 
document Enseignements tirés de l'expérience des 
États-Unis en matière d'assistance technique dans le domaine de la 
politique de la concurrence:  avantages 
et inconvénients des services de conseillers en mission de longue durée, 
des missions de courte durée et des 
stages/visites d'étude 
W/186 Japon Ensemble du 
document Expériences du Japon et de l'APEC en 
matière d'assistance technique:  
importance d'une assistance technique 
fondée sur les besoins et tenant compte de la situation individuelle des 
bénéficiaires 
W/187 Égypte Ensemble du 
document Activités de renforcement des capacités 
proposées pour répondre aux besoins en matière de développement 
institutionnel des pays en 
développement et pour la mise en 
œuvre effective de la politique de la 
concurrence 
W/188 Thaïlande Ensemble du 
document Expérience de la Thaïlande:  
conséquences en ce qui concerne les 
besoins des pays en développement en 
matière de renforcement des capacités et d'assistance technique 
W/189 Corée Pages 2 à 4 Assistance technique fournie aux pays 
en développement par l'autorité 
coréenne chargée de la concurrence, et orientations futures du programme 
d'assistance technique de la Corée 
  Pages 5 à 15 Expérience de la Corée en ce qui 
concerne l'adoption et la mise en œuvre d'un droit et d'une politique de la 
concurrence 
W/190 Australie Pages 1 à 4 Expériences de l'Australie en matière 
d'assistance technique 
  Pages 4 à 8 Participation de l'Australie aux activités 
d'instances internationales chargées de la concurrence  WT/WGTCP/W/246 
 Page 31 
 
 
 Cote 
(WT/WGTCP/-) Membre/ 
Autres sources Paragraphes/ 
pages Points abordés 
W/195 Japon Page 4 La coopération multilatérale en faveur 
du renforcement des capacités et 
l'échange général de renseignements et 
d'expériences en tant qu'éléments 
possibles de la coopération volontaire 
W/197 CNUCED Page 17 Une a ssistance à long terme est 
nécessaire pour créer une culture de la concurrence, adopter les lois requises et 
établir les moyens de les faire 
appliquer, et elle doit être complétée par une assistance à court terme pour 
évaluer les conséquences d'un éventuel 
cadre multilatéral sur la concurrence. 
W/202 Canada  Page 2 Corrélation entre coopération et 
renforcement des capacités 
W/211 Australie Page 8 Résumé des activités récentes 
d'assistance technique et de 
renforcement des capacités de l'Australie dans le domaine du droit et 
de la politique de la concurrence 
W/212 Corée Passim  Nécessité d'accorder une attention 
spéciale et une assistance technique aux pays en développement pour les aider à 
introduire les principes fondamentaux 
dans leur législation sur la concurrence 
W/222 Communautés 
européennes Passim  Importance de l'assistance technique et 
du renforcement des capacités dans la 
mise en œuvre des principes fondamentaux dans les pays en 
développement 
W/223 et Rev.1 Communautés 
européennes Ensemble du 
document Programmes et projets d'assistance 
technique de la Communauté européenne et de ses États membres 
dans le domaine du commerce et de la 
politique de la concurrence 
W/225 Corée Page 4 Rôle de l'assistance technique en tant 
qu'élément de la coopération volontaire 
W/228 Secrétariat Pages 75 à 105 Preuves des avantages qu'apporte la 
lutte contre les pratiques 
anticoncurrentielles dans les pays en développement 
W/229 Communautés 
européennes Page 7 Rôle de l'examen par les pairs dans le 
cadre d'un Comité de la politique de la 
concurrence à l'OMC pour identifier les besoins en matière d'assistance 
technique et de renforcement des 
capacités et aider à y répondre WT/WGTCP/W/246 
Page 32  
 
 Cote 
(WT/WGTCP/-) Membre/ 
Autres sources Paragraphes/ 
pages Points abordés 
W/230 Secrétariat Ensemble du 
document Activités d'assistance technique du 
Secrétariat au titre du paragraphe 24 de 
la Déclaration ministérielle de Doha:  
conception et contenu des ateliers et 
symposiums et coopération avec 
d'autres organisations intergouvernementales 
W/232 Australie Pages 7 et 8 Activités d'assistance technique 
récentes de l'Australie en matière de 
politique de la concurrence 
W/233 États-Unis Pages 1 à 3 Utilité de l'examen par les pairs pour 
faciliter l'apprentissage par l'échange de 
données d'expérience et de 
connaissances spéci alisées et pour 
contribuer à la réalisation des objectifs 
de renforcement des capacités définis 
dans le Programme de Doha 
W/234 Communautés 
européennes Page 6 Nécessité d'une assistance technique et 
d'un renforcement des capacités 
suffisants pour étayer  la mise en œuvre 
progressive d'un cadre multilatéral sur la concurrence 
W/235 Corée  Page 2 Utilité de l'examen par les pairs pour 
faciliter l'échange de renseignements et 
de données d'expérience et pour le 
renforcement des capacités 
W/236 Japon Passim  Utilité de l'examen par les pairs pour 
faciliter l'échange de renseignements et de données d'expérience et le 
renforcement des capacités 
W/239 Malaisie Page 2 Importance de l'assistance technique et 
du renforcement des capacités en tant que conditions préalables à une lutte 
efficace contre les ententes 
injustifiables:  nécessité d'une coopération non limitée dans le temps 
W/241 Chine Pages 3 et 4 Importance cruciale du renforcement 
des capacités et de la création d'une 
culture de la concurrence en relation avec un cadre multilatéral sur la 
politique de la concurrence 
W/243 OCDE Passim  Utilité de l'examen par les pairs pour le 
renforcement des capacités et nécessité de revoir l'assistance devant être 
fournie aux pays en développement et 
aux pays les moins avancés  WT/WGTCP/W/246 
 Page 33 
 
 
 Cote 
(WT/WGTCP/-) Membre/ 
Autres sources Paragraphes/ 
pages Points abordés 
W/244 OCDE Pages 8 et 9 Expérience concernant la contribution 
des mécanismes d'examen par les pairs 
existants à l'assistance technique et au 
renforcement des capacités:  dans un 
cadre multilatéral, l'examen par les 
pairs pourrait présenter des avantages semblables. 
 
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