. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/AUS/29 
10 mars 2004 
 
 (04-1056) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   AUSTRALIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:    
Food Standards Australia New Zealand  (FSANZ) (Normes alimentaires 
Australie/Nouvelle-Zélande) 
PO Box 7186 Canberra BC ACT 2610 AUSTRALIE Téléfax:  (+61) 2 62712278    
Courrier électronique:   info@foodstandards.gov.au
 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national. 
Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Liqueurs et produits 
couverts par la définition actue lle d'une liqueur fournie par le  Code australo-néozélandais 
des normes alimentaires (le "Code")  Tous pays  Aliments impo rtés (ou de production nati onale) vendus en Australie 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Assessment for Proposal 
P271 – Liqueur  Definition  (Projet d'évaluation concernant la proposition P271 – Définition 
d'une liqueur) – 32 pages, en anglais G/TBT/N/AUS/29 
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 6. Teneur:   Proposition P271 – La définition d'une liq ueur vise à clarifier l'intention initiale 
concernant ce produit, figurant dans le Code.   Elle vise, notamment, à exclure de la 
définition actuelle les mélanges prêts à c onsommer de spiritueux et de boissons non 
alcooliques.  De nombreux mélanges de ce ty pe fabriqués en Australie et en Nouvelle-
Zélande font l'objet d'une exemption de l'oblig ation d'étiquetage nutr itionnel et d'indication 
de la teneur en pourcentage  applicable aux liqueurs. 
La modification proposée vise à fixer un titre alcoométrique volumique minimum de 15 % 
vol pour les liqueurs.  Cette modification n'entraînera aucun changement dans la 
réglementation des liqueurs traditionnelles en Aust ralie, mais elle guidera les fabricants et 
les agences d'exécution dans la classificati on des produits en tant que liqueurs.  Les 
mélanges prêts à consommer de spiritueux et de  boissons non alcooliques ne peuvent donc 
plus être classés parmi les liqueurs.  
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   Si 
la modification proposée concernant la défin ition d'une liqueur est acceptée, les mélanges 
prêts à consommer de spiritueux et de boi ssons non alcooliques importés ou produits 
localement devront faire l'objet d'étiquetage  des ingrédients, du pourcentage et des 
renseignements nutritionnels.  Ces modifications  devraient prendre effet douze mois après 
la date de publication au Journal officiel. 
Toutes les propositions de modifications du Code  doivent être évaluées dans le cadre des 
objectifs suivants:  a) protection de la santé et de la sécurité publiques;  b) communication 
de renseignements adéquats concernant les aliments de façon à permettre aux 
consommateurs de choisir en connaissance de  cause, et c) prévention de pratiques 
trompeuses ou de nature à induire en erreur. 
8. Documents pertinents:   Code australo-néozélandais des normes alimentaires (en anglais) 
9. Date projetée pour l'adoption:   Communication d'une notification au gouvernement 
envisagée pour septembre 2004, l'adoption (publication au Journal officiel) devant suivre 
(après approbation par le gouvernement)  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Douze mois après la publication au Journal 
officiel qui suit l'approbation par le gouvernement 
10. Date limite pour la présentation des observations:   9 mai 2004 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
 
Documents disponibles sur le site web de FSANZ: www.foodstandards.gov.au/standardsdevelopment
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