. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/MEX/33
12 septembre 2002
(02-4828)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  espagnol
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   MEXIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de l'énergie (Secretaría de Energía)
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Point de contact DGN/SE
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [     ], 2.10.1 [ X], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Cette  norme officielle mexicaine d'urgence ne vise aucun bien de manière directe puisqu'il
s'agit d'une norme qui réglemente les installations, la conception, la construction et
l'entretien d'usines de stockage du gaz naturel liquéfié.  Cependant, la norme contient des
spécifications qui, indirectement, font référence à des systèmes, des équipements, des
installations et des composants entrant dans la construction desdites usines.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Norma Oficial Mexicana de
emergencia NOM-EM-001-SECRE-2002 "Requisitos de seguridad para el diseño,
construcción, operación y mantenimiento de plantas de almacenamiento de gas natural
licuado que incluyen sistemas, equipos e instalaciones de recepción, conducción,
regasificación y entrega de dicho combustible" (Norme officielle mexicaine d'urgence
NOM-EM-001-SECRE-2002 "Prescriptions en matière de sécurité pour la conception, la
construction, le fonctionnement et l'entretien d'usines de stockage du gaz naturel liquéfié qui
incluent des systèmes, des équipements et des installations de réception, de conduite, deregazéification et de distribution dudit combustible") (55 pages, en espagnol)
6. Teneur:   Établissement des prescriptions minimales de sécurité concernant la conception, la
construction, le fonctionnement et l'entretien d'usines de stockage du gaz naturel liquéfié qui
incluent des systèmes et des installations de réception, de conduite, de regazéification et de
distribution dudit combustible.  Cette norme s'applique aux usines de gaz naturel liquéfié
(GNL) avec des installations fixes sur la terre ferme, du point de réception du GNL
déchargé par navire-citerne jusqu'au point de distribution du combustible à l'état gazeuxvers un système de transport par gazoducs, avec une capacité totale de stockage supérieure à
1 060 m
3, et comprend les activités de déchargement, de conduite, de stockage, de
regazéification et de distribution du gaz naturel.G/TBT/N/MEX/33
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Les installations de réception, de conduite et de stockage du GNL nécessitent une
réglementation technique qui établisse les prescriptions minimales en matière de
conception, de construction, de fonctionnement et d'entretien dans des conditions de
sécurité, dans la mesure où celles-ci peuvent constituer un danger pour les personnes.  Cettenorme est établie d'urgence, étant donné le risque que suppose l'existence d'installations de
cette nature en l'absence de normes de sécurité, afin de réglementer la construction de telles
usines de stockage.
8. Documents pertinents:   Journal officiel de la Fédération des 2 et 12 août 2002
(en espagnol)
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur:}Le jour suivant la publication au Journalofficiel de la Fédération, le 2 août 2002.
Application durant six mois à compter de
la date de publication.
10. Date limite pour la présentation des observations:   Sans objet
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Dirección General de Normas, site Web:  www.economia.gob.mx/?P=85  (Catálogo de
normas)