RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG68/2
24 juin 1999
(99-2593)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA TURQUIE
ET LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
Communication des Parties
Les Missions permanentes de la Turquie et de la République slovaque ont fait parvenir au
Secrétariat la communication ci-après en lui dema ndant de la distribuer aux Membres de l'OMC.
_______________
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
1. Membres, dates de signature, de rati fication et d'entrée en vigueur
Les Parties à l'Accord sont la République de Turquie et la République slovaque.  L'Accord
vise les territoires auxquels les lois douanières de la Turquie et de la République slovaque sont
respectivement applicables.
L'Accord instituant la zone de libre-échange entre la Turquie et la République slovaque a été
signé le 20 octobre 1997 à Ankara et est entré en vigueur le 1er septembre 1998 une fois accomplie la
procédure interne de ratification de chacune des deux Parties.
2. Type d'accord
L'Accord établit une zone de libre-échange conforme à la définition donnée dans
l'article XXIV:8 b) du GATT de 1994.
3. Portée
La zone de libre-échange établie par le présent accord constitue le cadre des relations
commerciales entre la Turquie et la République slovaque.
Les dispositions de l'Accord de libre-échange visent les produits industriels et les produits
agricoles relevant des chapitres 1 à 97 du Système harmonisé.  Pour développer encore plus les
relations établies par le présent accord, celui-ci contient des dispositions prévoyant la possibilité
d'étendre ces relations aux domaines non visés en l'occurrence.
Pour assurer le bon fonctionnement de la zone de libre-échange, l'Accord contient des
dispositions portant, entre autres, sur l'aide pu blique, les monopoles d'État, la concurrence, les
marchés publics et les droits de propriété intellectuelle.
4. Données commerciales
Les chiffres correspondant au volume total des échanges entre les Parties à l'Accord et au
volume des échanges visés par celui-ci sont les suivants:WT/REG68/2
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Importations de la République slovaque en provenance de la Turquie
(en milliers de dollars EU)
Année Volume total des échanges Échanges visés % des échanges visés
1995 26 778 9 750 36,4
1996 29 693 13 120 44,2
1997 22 341 11 076 49,6
Importations de la Turquie en provenance de la République slovaque
(en milliers de dollars EU)
Année Volume total des échanges Échanges visés % des échanges visés
1995 43 312 40 766 94
1996 23 697 17 328 73
1997 22 433 21 891 98
Voir aussi l'annexe.
II. DISPOSITIONS COMMERCIALES
Les Parties, la Turquie et la République slovaque ont échangé des concessions mutuelles sur
tous les produits industriels.  Elles se sont accordé l'une à l'autre un accès au marché à des conditions
préférentielles pour un certain nombre de produits.
1. Restrictions à l'importation
Tous les droits de douane et impositions d'effet équivalent applicables aux importations de
produits industriels, à l'exception de ceux qui sont classés comme sensibles, ont été abolis le
1er septembre 1998.  Quant aux produits sensibles, les droits de douane et impositions d'effet
équivalent seront graduellement éliminés d'ici au 1er janvier 2001.
Les Parties n'introduiront pas de nouvelles restrictions quantitatives ni de nouvelles mesures
d'effet équivalent sur les importations, conformément à l'article 7.
2. Restrictions à l'exportation
Selon l'article 6, il est interdit d'introduire de nouveaux droits de douane ou impositions
d'effet équivalent sur les exportations entre les Parties.  Tous les droits de douane et impositions
d'effet équivalent actuellement applicables aux exportations de produits industriels sont abolis à
l'entrée en vigueur de l'Accord.
Les Parties n'introduiront pas de nouvelles restrictions quantitatives ni de nouvelles mesures
d'effet équivalent sur les exportations.
3. Règles d'origine
Les règles d'origine applicables aux échanges entre la Turquie et la République slovaque, qui
sont définies dans le Protocole n° 3 de l'Accord, reposent sur les critères de l'ouvraison ou de la
transformation suffisante.  En général, le caractère originaire est conféré:
- lorsque les marchandises sont entièrement obtenues ou produites sur le territoire d'une
Partie;WT/REG68/2
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- lorsque toutes les matières non originaires utilisées dans la production des
marchandises font l'objet d'un changement de classement tarifaire prévu pour les
marchandises en question dans la règle spécifique applicable et que les marchandises
satisfont à toutes les autres prescriptions applicables énoncées dans cette règle, la
production étant en conséquence considérée comme ayant eu lieu entièrement sur leterritoire de l'une des Parties ou des deux Parties;
- lorsque les marchandises sont produites entièrement sur le territoire de l'une des
Parties ou des deux Parties exclusivement à partir de matières originaires;  ou,
- dans le cas des circonstances particulières énoncées dans le Protocole n° 3.
Ainsi qu'il est indiqué dans la Déclaration commune concernant le Protocole n° 3, les règles
d'origine permettent le cumul élargi de l'origine entre la Turquie, la République slovaque, les pays de
l'UE, les pays de l'AELE et les pays d'Europe cent rale et orientale quand les procédures nécessaires
ont été accomplies.  D'ici là, le système du cumul diagonal sera appliqué dans les échanges avec la
République slovaque.
5. Sauvegardes
L'Accord permet l'application de mesures de sauvegarde en cas de dumping (article 24), de
mesures d'urgence concernant les importations de certains produits (article 26), de mesures
d'ajustement structurel (article 27) et de mesures en cas de réexportation et de pénurie grave(article 28), et de dispositions relatives à l'aide publique (article 21) et aux règles de concurrence
(article 20) entre les Parties.
En cas de difficultés de balance des paiements, l'article 31 de l'Accord donne aux Parties le
droit d'adopter des mesures restrictives en conformité avec les conditions énoncées dans le cadre duGATT de 1994 et de l'article VIII des Statuts du Fonds monétaire international.
La procédure d'application de ces mesures est définie à l'article 30 de l'Accord.
6. Mesures antidumping et mesures compensatoires
Selon l'article 24 de l'Accord, si une Partie constate l'existence d'un dumping au sens de
l'article VI du GATT dans les échanges avec l'autre Partie, elle peut prendre des mesures appropriéescontre cette pratique conformément à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994,
aux conditions et suivant les procédures énoncées à l'article 30.  Cet article assure la conformité avec
les règles du GATT de 1994.
7. Subventions et aide publique
L'Accord évalue la question de l'"aide publique" du point de vue de la distorsion de la
concurrence.
Selon l'article 21 de l'Accord, les Parties assureront la transparence dans le domaine de l'aide
publique, conformément à l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et au GATTde 1994.
L'article 21 de l'Accord donne à chaque Partie le droit de prendre des mesures appropriées
contre les pratiques de l'autre Partie qui sont incompatibles avec les dispositions de cet article.WT/REG68/2
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8. Dispositions sectorielles spécifiques
- Agriculture
En vertu de l'Accord, les Parties ont déclaré leur volonté de promouvoir, sur une base
mutuellement avantageuse et réciproque, le développement harmonieux des échanges de produitsagricoles et d'examiner périodiquement cette que stion au Comité mixte.  Les conditions auxquelles
des concessions sont accordées dans les échanges de produits agricoles entre les Parties sont énoncées
dans le Protocole n° 2 annexé à l'Accord.
9. Autres dispositions
- Coopération en matière d'administration douanière
Un cadre a été établi pour la coopération dans le domaine de l'administration douanière à
l'article 14 et dans le Protocole n° 3, qui définit la notion de "produits originaires" et les méthodes de
coopération administrative entre les Parties.
- Monopoles d'État
À l'article 18 de l'Accord, les Parties sont convenues de prendre des mesures d'ajustement
progressives visant tous les monopoles d'État à cara ctère commercial pour faire en sorte que, au plus
tard le 1
er juillet 1999, il n'existe plus de discrimination en ce qui concerne les conditions
d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises entre les ressortissants des deuxParties.
- Impositions intérieures
L'application sur le plan intérieur de toute mesure ou pratique de nature fiscale établissant une
discrimination entre les produits originaires de Turquie et de la République slovaque est interdite à
l'article 15.  Cet article interdit également le versement de ristournes d'impositions intérieures
indirectes supérieures au montant des impositions dir ectes ou indirectes frappant les produits exportés.
- Droits de propriété intellectuelle
La protection de la propriété intellectuelle est traitée à l'article 25.  Les Parties octroieront et
assureront une protection appropriée, effective et non discriminatoire des droits de propriété
intellectuelle et prévoiront des mesures pour l'octroi de ces droits et les moyens de les faire respecter.
- Paiements
Selon l'article 19 de l'Accord, les paiements en monnaies librement convertibles relatifs à des
transactions commerciales relevant de l'Accord et le transfert de ces paiements vers le territoire de
l'une ou l'autre Partie ne seront soumis à aucune restriction.
Au même article, il est également prévu que toutes les mesures concernant les paiements
courants liés à la circulation des marchandises prises par l'une ou l'autre Partie seront conformes aux
conditions établies à l'article VIII des Statuts du Fonds monétaire international.
- Marchés publics
À l'article 22, les Parties reconnaissent que la libéralisation de leurs marchés publics
respectifs est un objectif de l'Accord de libre-échange et améliorent progressivement leurWT/REG68/2
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réglementation en matière de marchés publics.  Les progrès réalisés à cet égard seront examinés par le
Comité mixte.
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD
1. Exceptions et réserves
L'Accord n'empêche pas les prohibitions ou restrictions à l'importation, à l'exportation ou au
transit de marchandises qui se justifient par des raisons liées à la moralité, à l'ordre ou à la sécurité
publics, à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des
végétaux, à la protection de l'environnement, à la protection des trésors nationaux ayant une valeur
artistique, historique ou archéologique, à la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et
commerciale ou à la mise en œuvre des règles concernant l'or ou l'argent ou la conservation des
ressources naturelles épuisables.
L'Accord permet aux Parties de prendre des mesures appropriées concernant la sécurité dans
les cas précisés à l'article 17.
2. Adhésion
L'Accord ne contient pas de disposition permettant l'adhésion d'autres pays à la zone de
libre-échange.
3. Procédures de règlement des différends
Un Comité mixte, qui est chargé de l'administration de l'Accord et de son bon
fonctionnement, a le pouvoir de prendre des décisions sur les questions mentionnées dans les divers
articles de l'Accord.  Le Comité mixte est également désigné à l'article 30 de l'Accord comme étant
l'autorité compétente pour les procédures d'application des mesures de sauvegarde prévues aux
articles intitulés "Dumping", "Règles de concurrence entre entreprises", "Aide publique", "Exécution
des obligations" et "Réexportation et pénurie grave".
4. Lien avec d'autres accords commerciaux
S'agissant des "droits de base" définis à l'article 4, l'Accord prévoit que tout droit issu d'une
réduction tarifaire appliquée erga omnes remplacera l'ancien droit de base.
L'Accord dispose que les droits et obligations se rapportant à certaines questions, à savoir les
mesures antidumping, la balance des paiements, l'aide publique, les obstacles techniques aucommerce, et les mesures sanitaires et phytosanitaires, seront conformes aux Accords de l'OMC
pertinents.
L'Accord dispose que les mesures concernant les paiements courants liés aux mouvements
des marchandises et les règles relatives aux difficultés de balance des paiements seront conformes àl'article VIII des Statuts du Fonds monétaire international.
5. Cadre institutionnel
L'Accord institue à l'article 33 un Comité mixte chargé de l'administration de l'Accord, qui se
réunira au moins une fois par année pour surveiller l'application de celui-ci.WT/REG68/2
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ANNEXE
Turquie - Total des importations en provenance de la République slovaque
(en milliers de dollars EU)
Chapitre du SH 1995 1996 1997
1 001
3 030
40 0 1 4
5 0 0 541
10 2 566 6 365 0
2 2 001
25 106 0 0
29 1 280 937 457
3 0 000
32 52 1 1
33 0 45 0
3 4 012
35 0 46 0
3 7 320
38 13 53 167
39 650 135 156
40 32 57 1 336
41 102 21 73
4 2 001
44 0 0 55
48 2 248 1 161 103
4 9 002
51 14 0 0
52 102 0 11
54 11 135 2 041 2 961
55 511 46 120
56 27 0 0
5 8 000
5 9 320
62 0 0 29
64 0 0 24
6 8 091
69 13 221 35
70 41 123 80
71 0 87 0
72 10 436 4 565 4 747
73 670 98 67
76 6 935 258 0
82 22 0 11
83 10 65 0
84 1 599 1 700 4 016
85 205 612 267
87 4 363 4 965 7 039
90 163 29 3
9 1 000
94 8 48 105
9 6 006
Total 43 312 23 697 22 432
Échanges visés 40 746 17 328 21 876
Part en % des échanges visés 94 73 98WT/REG68/2
Page 7
République slovaque - Total des importation en provenance de la Turquie
(en dollars EU)
Chapitre du SH 1995 1996 1997
01
02
03 58
04
05
06
07 126 703 272 320 108 947
08 4 274 773 6 320 550 4 872 325
09 25 680 66 171 28 834
10 56
11
12 1 457 3 944 23 169
13 64
14
15 45 10 376
16 116 740 97 874
17 418 806 493 899 419 826
18 105 038 38 042 64 091
19 2 751 137 650 199 310
20 48 005 220 970 267 037
21 11 057 38
22 5
23
24 614 647 711 055 1 319 440
25 51 065 73 028 321 425
26 6 044 438 8 037 879 2 434 270
27
28 583 429 837 270 772 969
29 141 4 894
30 6 837 802 1 409 856 1 364 596
31
32 90 558 15 794
33 56 558 96 277
34 319 765 390 967 338 028
35 2 459 249
36 21 74
37 100 10
38 3 755
39 37 593 94 246 103 665
40 9 479 40 996 147 522
41 171 435
42 388 491 328 753 251 108
43 948 962 1 166 901 3 996
44 11 647 1 967 13
45
46 953 295 75
47
48 1 337 3 062 62 138
49 365 1 021 552
50 1 727
51 1 142 4 305 299 351
52 22 935 232 847 77 136
53 659 2 477 371
54 139 019 253 634 471 864
55 728 444 515 666 676 529
56 1 590 1 866 559
57 3 876 3 026 2 959
58 9 594 68 546 64 033WT/REG68/2
Page 8
Chapitre du SH 1995 1996 1997
59 12 322 5 694 123 524
60 31 978 42 614 69 000
61 1 399 971 1 402 520 1 176 933
62 1 644 417 1 703 015 1 597 571
63 45 448 22 008 70 061
64 92 971 15 526 197 167
65 23 650 25 360 26 126
66 45 366 12
67 20 73
68 97 847 31 130 41 271
69 32 233 9 987 13 358
70 11 651 24 885 44 099
71 717 833 1 196 579 1 042 540
72 93 033 265 114 60 547
73 51 337 85 358 593 243
74 296 15 354
75
76 36 781 42 091 191 324
77
78 179
79
80
81
82 920 1 283 24 066
83 258 789 335 050 417 975
84 33 571 274 751 109 873
85 123 979 318 059 672 477
86
87 35 202 1 856 442 412 030
88
89
90 3 109 33 715 209 147
91 831 107 3
92 5
93
94 97 585 18 884 32 385
95 1 294 13 062 59 157
96 61 743 67 747 82 826
97 139
Total 26 777 878 25 693 058 22 340 875
__________