ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/55
28 mai 2003
(03-2854)
Comité de l'évaluation en douane
ÉMIRATS ARABES UNIS – DÉCISION CONCERNANT LE PARAGRAPHE 1
DE L'ANNEXE III DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE
DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES
TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
Décision
PRENANT NOTE de la demande présentée par le gouvernement des Émirats arabes unis au
titre du paragraphe 1 de l'Annexe III de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("Accord de l'OMC sur l'évaluation endouane"), fait à Marrakech le 15 avril 1994, en vue d'obtenir une prolongation du délai imparti pour
l'application des dispositions de cet accord;
RECONNAISSANT que, le 10 avril 1996, les Émirats arabes unis sont devenus partie
contractante à l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane et se sont prévalus du paragraphe 1 del'article 20 de l'Accord pour différer l'application de ses dispositions pour une période de cinq ans à
compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord, le 10 avril 1996, et qu'ils devaient par conséquent
appliquer les dispositions de l'Accord d'ici au 10 avril 2001;
CONSIDÉRANT que les Émirats arabes unis ont fait des efforts importants pour mettre en
œuvre les dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane;
CONSIDÉRANT en outre que les Émirats arabes  unis ont demandé une assistance technique
pour la mise en œuvre et l'application de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane;
NOTANT la détermination dont les Émirats arabes  unis font preuve de longue date et les
efforts considérables qu'ils déploient pour réformer et moderniser leur administration douanière;
NOTANT aussi que les Émirats arabes unis ont pour objectif d'assurer la mise en œuvre et
l'administration effectives de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane;
NOTANT que les autorités des Émirats arabes unis ont établi un programme de travail
détaillé
1, auquel participent les ministères et organismes compétents, pour permettre d'élaborer et
d'adopter une législation et de mener à bien les procédures administratives et juridiques internes, y
compris en ce qui concerne la formation, la diffusion d'informations et d'autres mesures, afin de
mettre en œuvre et d'appliquer l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane;
NOTANT que les Émirats arabes unis n'appliquent  actuellement de valeur minimale à aucun
produit et n'ont pas l'intention d'en appliquer pendant ou après la prolongation demandée du délai
imparti pour l'application de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane;
                                                     
1 Annexe 1 – Programme de travail.G/VAL/55
Page 2
NOTANT que les Émirats arabes unis mettent en œuvre et appliquent le paragraphe 2 de la
Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de
traitement des données2;
NOTANT que le gouvernement des Émirats arabes unis n'utilise pas et n'a pas l'intention
d'utiliser des services d'inspection avant expédition aux fins de l'évaluation en douane;
RECONNAISSANT que les Émirats arabes unis ont indiqué que ce serait la seule demande
de prolongation du délai imparti pour la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en
douane;
Les Membres, agissant conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'Annexe III de
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane,
DÉCIDENT, au vu des circonstances exceptionnelles exposées ci-dessus, que:1. sous réserve des conditions et modalités énoncées ci-après, les Émirats arabes unis
peuvent différer encore l'application des dispositions de l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation en douane, pour une période qui n'ira pas au-delà du 31 décembre 2003;
2. la présente décision est sans préjudice des droits et obligations des Émirats arabes
unis au titre des Accords de l'OMC, notamment de ceux qui découlent de l'Accord surl'évaluation en douane.
                                                     
2 G/VAL/5.G/VAL/55
Page 3
Annexe 1 – Programme de travail
Plan d'exécution du programme de travail
Objectifs Description des programmes Exécution Résultats
CADRE
RÉGLEMENTAIRE
LégislationLa Loi douanière commune du
CCG, qui contient des dispositionsrelatives à l'évaluation en douane,a été soumise au Conseil des
ministres des Émirats arabes unis
pour approbation et mise en œuvreau niveau des Émirats.La Loi devait être
approuvée avant lafin de l'année 2002.La Loi douanière
commune du CCG a étéapprouvée et mise enœuvre le 1
er janvier 2003
en tant qu'instrument
juridique de l'Uniondouanière du CCG.
CADRE
RÉGLEMENTAIRE
Règlements et
instructionsLe Comité de l'évaluation en
douane:
- prépare des règlements
explicatifs et des références pourl'application des règlesd'évaluation et de la procédured'appel conformément aux notesinterprétatives de l'Accord sur
l'évaluation en douane.Cette étape devait
être achevée à la finde 2002.
Pour constituer un comité
de l'évaluation en douanedes Émirats arabes unis, lepersonnel des paysmembres doit recevoir uneformation intensive pour
être apte à exécuter les
tâches confiées au Comité.
- harmonise les règlementsd'application internes et lesrèglements et formulaires
administratifs à tous les points
d'entrée et de transit douanier desÉmirats arabes unis afin d'établirdes procédures et des normesharmonisées pour l'évaluation endouane et le dédouanement.- Activité achevée et
documentée qui doitencore être approuvée.
- réexamen des données et desinformations douanièresdisponibles afin d'accroître latransparence des procédures dedéclaration et des méthodesd'évaluation, conformément à
l'Accord sur l'évaluation en
douane.- Les documents douaniers
du CCG ont été établismais les nouvellesformules doivent encoreêtre intégrées dans lesystème de dédouanement
électronique.
- Le système de
dédouanementélectronique renferme laclassification du SH.Toutefois, les
prescriptions de l'Accord
sur l'évaluation en douanedoivent être intégrées dansle système d'ici à la finde 2004.G/VAL/55
Page 4
Objectifs Description des programmes Exécution Résultats
CADRE
INSTITUTIONNEL
Administration de
l'évaluation endouane- Préparation de l'établissement de
divisions de l'évaluation en douane
et de la structure institutionnelle dela Direction  de l'évaluation endouane et définition de leurscompétences respectives, y
compris pour la mise en œuvre de
l'Accord sur l'évaluation endouane.
- Établissement d'une base de
données et des références
nécessaires pour l'évaluation en
douane, afin de servir les clients etde répondre aux questions desfonctionnaires des douanes;recrutement et formation depersonnel pour l'évaluation en
douane.Cette activité sera
achevée à la fin
de 2003.Le cadre institutionnel est
constitué de sections de
l'évaluation en douane,dont les fonctions ont étédéfinies.  Ces sections sontchargées de former le
personnel aux méthodes
d'évaluation.
Direction généraledes douanesLes autorités compétentes sont en
train de mettre en place unedirection générale des douanes afind'harmoniser les régimes douaniersdans tous les domaines techniques,
financiers et administratifs.  Cela
facilitera la mise en œuvre del'Accord sur l'évaluation endouane.La décision de créer
la structure fédéraledevait êtreapprouvée à la finde 2002.L'administration fédérale
des douanes a étéconstituée, avecl'approbation duPrésident des Émirats
arabes unis.  Le Directeur
général a été désigné etson personnel estopérationnel.
Base de données La Direction des douanes met à
jour les systèmes informatiquesutilisés pour la mise en œuvre del'Accord sur l'évaluation endouane, y compris:
- en déterminant les informations
nécessaires pour établir une basede données permettant l'utilisationd'un système d'évaluation endouane informatisé;
- en déterminant les sources
d'informations et les référencesainsi que les méthodes de mise àjour.La base de données
devrait être établie etdevenir pleinementopérationnelle à lafin de 2002.
- La base de données
nécessaire a été établie.
- Les sources
d'informations sontdéterminées à partir destransactions ayant faitl'objet d'un dédouanement
dans les différents
bureaux de douane et sontmises à jour dans un délaide 90 jours, conformémentà l'Accord sur l'évaluationen douane.G/VAL/55
Page 5
Objectifs Description des programmes Exécution Résultats
Base de données - Amélioration du système
informatique sur la base de
l'expérience acquise dans les paysavancés.
- Création d'une division
responsable de la gestion des
risques afin de permettre aupersonnel chargé de l'évaluation endouane de saisir les produits à plushaut risque, et établissement d'unebase de données sur les prix à
l'importation de ces produits qui
doit servir à appliquer lesméthodes d'évaluation en douane.- Sur la base du
programme de réforme et
de modernisation del'OMD, nous sommes entrain de reconfigurer nossystèmes (2003-2005).
- Les éléments requis pour
la base de donnéesélectronique sontcommuniqués auDépartement des
technologies de
l'information qui doit lesintégrer dans le système(2005).
- L'établissement de la
division responsable de la
gestion des risques et deses procédures est prévudans la stratégie duprogramme de réforme etde modernisation
(2003-2005).
Programmes de
formationMise en place d'un programme de
formation du personnel des
douanes pour appuyer la mise en
œuvre de l'Accord sur l'évaluationen douane.Durant la période de
prolongation et
au-delà.- Le programme de
formation pour 2002-2003
est présenté ci-joint.  La
formation s'adresse au
personnel chargé desopérations et del'inspection.  La section del'évaluation a fixé les
critères de sélection du
personnel chargéd'appuyer la mise enœuvre de l'Accord surl'évaluation en douane(fin 2004).
- Un programme de
formation distinct estétabli pour nospartenaires commerciaux.G/VAL/55
Page 6
Objectifs Description des programmes Exécution Résultats
Assistance
techniqueÉvaluation des besoins d'assistance
technique des administrations des
douanes des Émirats arabes unis etdemande d'une assistance à l'OMC,à l'OMD et à leurs États membres.Durant la période de
prolongation et
au-delà.Nous avons encore besoin
d'une assistance technique
de l'OMC pour renforcernotre administration desdouanes dans le domainede la mise en œuvre de
l'Accord sur l'évaluation
en douane.
Nous indiquerons
ultérieurement nos besoinsprécis dans ce domaine.G/VAL/55
Page 7
Cours de formation à l'évaluation en douane
1. Cours de formation à l'évaluation en douane organisé dans les services des douanes des
Émirats arabes unis, conformément à l'article VII du GATT de 1994.
Dates des cours Lieu
19-21/4/2001 Douane d'Al Ghuwaifat
22-24/4/2001 Douane d'Al Ghuwaifat
5-9/5/2001 Douane de Mazyad
12-16/5/2001 Douane d'Al Ain (aéroport/service postal)
26-30/5/2001 Douane de l'aéroport d'Abu Dhabi
9-20/6/2001 Douane d'Abu Dhabi (port de Zayed/service postal)
28-30/5/2002 Département de formation des douanes (Dubaï)
1-5/6/2002 Département de formation des douanes (Dubaï)
8-12/6/2002 Département de formation des douanes (Dubaï)
21-25/12/2002 Département du tarif douanier (Dubaï)
28/12/2002-8/1/2003 Département de formation des douanes (Dubaï)
5-16/4/2003 Douane de la zone franche de l'aéroport
12/4/2003 École de police de Dubaï
19/4/2003 École de police de Dubaï
3-14/5/2003 Département de formation des douanes (Dubaï)
2. Quinze cours de formation à l'évaluation en douane seront organisés jusqu'à la fin 2003.
__________