RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSC/M/13
23 mars 2000
(00-1034)
Comité des engagements spécifiques
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE
LES 24 ET 28 FÉVRIER 2000
1. Le Comité des engagements spécifiques a tenu sa treizième réunion les 24 et 28 février 2000.
L'ordre du jour de la réunion est reproduit da ns l'aérogramme WTO/AIR/1246.  Aucune question n'a
été soulevée au titre du point "Autres questions".
I. PROJET DE DÉCISION DU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES SUR LA
CERTIFICATION DE RECTIFICATIONS OU D'AMÉLIORATIONS DES LISTES
D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
2. Le Président a présenté une version révisée du projet de décision (job n° 5203/Rev.2),
reflétant les débats qui ont eu lieu le 17 février 2000 dans le cadre de consultations informelles.
Certaines délégations ont fait des observations sur le nouveau texte qui semblaient bénéficier d'un
large soutien.  Une question de fond relative aux délais applicables à la procédure est cependant restée
en souffrance.  Le Président a donc décidé de suspendre les débats sur ce point et d'y revenir dans le
cadre de consultations informelles en vue de trouver une solution.
II. LIGNES DIRECTRICES - NOTE DU PRÉSIDENT
3. S'agissant des questions en suspens dans le cadre du processus de révision des lignes
directrices pour l'établissement des listes, le Président a présenté deux documents:  le job
n° 4056/Rev.1, en date du 31 janvier 2000, qui est une mise à jour du job n° 4056 dans laquelle sontincorporées les remarques formulées par les délégations lors des deux précédentes réunions, et le job
n° 772, qui contient des observations et des suggestions du Président concernant les questions en
suspens.  Il a présenté ce dernier document sous sa responsabilité de Président du Comité afind'essayer de simplifier et de hiérarchiser les travaux sur les lignes directrices pour l'établissement des
listes.
4. Il a indiqué qu'il serait peut-être souhaitable, plutôt que de parcourir à nouveau le job
n° 4056/Rev.1, d'articuler les débats autour de propositions de rédaction concrètes et de commencer à
faire une distinction entre les questions en suspens qui avaient des chances raisonnables d'êtrerésolues et celles qui étaient trop difficiles ou trop marginales pour être utilement abordées.  Par
conséquent, il a suggéré aux Membres de structurer leurs discussions en fonction des questions
répertoriées dans le job n° 772.  Étant donné que ce document n'avait été publié que deux semaines
auparavant, il a précisé qu'il comprenait que certaines réactions puissent avoir un caractère
préliminaire.
5. Le document a été accueilli favorablement par les délégations qui ont reconnu qu'il
représentait un instrument utile pour faire progresser les travaux dans ce domaine.  Les délégations
acceptaient en particulier l'idée du Président, énoncée au paragraphe 29 de la Note, d'un accord
portant sur une liste des questions en suspens qu'il conviendrait d'aborder en priorité, en laissant de
côté pour l'instant d'autres questions moins importantes ou plus controversées.  Certaines délégationsont toutefois fait observer qu'avant d'écarter certaines questions plus controversées il importeraitS/CSC/M/13
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d'entendre les positions de toutes les délégations à ce sujet.  Le représentant du Japon est convenu
qu'il était utile d'axer les débats sur les questions en suspens répertoriées dans la Note du Président,
faisant observer néanmoins que sa délégation tenait toujours à faire des observations à propos des
points sur lesquels une position commune se dessinait (mentionnés dans le job n° 4055/Rev.1);  il se
réservait donc le droit de le faire ultérieurement.
I. L IGNES DIRECTRICES POUR L 'ÉTABLISSEMENT DES LISTES D 'EXEMPTIONS DE
L'OBLIGATION  NPF
6. Les délégations de l'Australie et de Hong Kong, Chine  ont indiqué que, bien que le fait de
joindre les lignes directrices pour l'établissement  des listes d'exemptions de l'obligation NPF aux
lignes directrices pour l'établissement des listes présente des avantages, elles étaient prêtes à ne pas
aborder cette question dans le cadre des discussions sur les lignes directrices pour l'établissement des
listes, pour autant que d'autres Membres fassent preuve de la même souplesse concernant d'autresquestions.  L'Australie a proposé d'étudier la question des lignes directrices pour l'établissement des
listes d'exemptions de l'obligation NPF dans le cadre de l'examen des exemptions des obligations
énoncées à l'article II actuellement en cours au Conseil des services.  La délégation de la Colombie a
fait observer que, même s'il était utile de disposer de lignes directrices pour l'établissement des listesd'exemptions de l'obligation NPF, il serait judici eux de conclure d'abord rapidement les travaux sur
les lignes directrices pour l'établissement des listes.
7. Les délégations des Communautés européennes et de la Norvège
 ont dit que l'examen des
lignes directrices pour l'établissement des listes d' exemptions de l'obligation NPF n'intervenait pas en
temps opportun.  Avant d'envisager des travaux dans ce domaine, il vaudrait mieux attendre la fin de
l'examen des exemptions des obligations énoncées à l'article II effectué par le Conseil des services.La République de Corée a reconnu qu'il convenait de laisser cette question de côté pour l'heure, tout
en émettant des doutes sur le point de savoir si la question des lignes directrices pour l'établissementdes listes d'exemptions de l'obligation NPF devrait être traitée séparément.  Le représentant des
États-Unis s'est déclaré d'accord avec le Président sur le fait que les lignes directrices pour
l'établissement des listes d'exemptions de l'obligation NPF devraient être mises de côté mais,
s'agissant de la proposition de l'Australie visant à aborder cette question dans le cadre de l'examen des
exemptions des obligations énoncées à l'article II actuellement en cours au Conseil des services, il a
fait savoir qu'il ne voyait pas le rapport entre les deux exercices.  La représentante du Venezuela a dit
que, selon sa délégation, il n'était pas nécessaire de prévoir des lignes directrices pour l'établissementdes listes d'exemptions de l'obligation NPF dans la mesure où le paragraphe 2 de l'article II était déjà
suffisamment clair à cet égard.  Le Président a conclu que la question des lignes directrices pour
l'établissement des listes d'exemptions de l'obliga tion NPF pourrait être laissée de côté pour l'instant.
Le Comité y reviendrait ultérieurement si nécessaire, mais probablement pas avant la fin de l'examen
des exemptions des obligations énoncées à l'article II effectué par le Conseil des services.
II. N OTES DE BAS DE PAGE , NOTES LIMINAIRES , APPENDICES ET DATE D 'ENTRÉE EN VIGUEUR
8. Le représentant de la Nouvelle-Zélande s'est déclaré d'accord avec le libellé proposé au
paragraphe 6 de la Note du Président concernant le caractère juridiquement contraignant de tous les
éléments figurant dans les listes.  Il était en revanche plus hésitant quant aux suggestions faites aux
paragraphes 7 à 9, qui semblaient entamer le principe réaffirmé au paragraphe 6.  Les délégations du
Canada, des Communautés européennes , du Mexique  et de la Suisse  partageaient le point de vue du
Président selon lequel tout ce qui figurait dans les listes devrait être considéré comme juridiquementcontraignant et l'utilisation de notes de bas de page et de notes liminaires devrait en principe êtreévitée ou limitée.  La Suisse a proposé de compléter le paragraphe 6 en disant que les notes de bas de
page et les notes liminaires figurant dans les listes devaient être considérées comme juridiquementcontraignantes.  Le Mexique a dit qu'il était évident que tout ce qui était inscrit dans les listes revêtaitS/CSC/M/13
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un caractère juridiquement contraignant et qu'il n'était donc pas nécessaire d'ajouter quoi que ce soit
dans les lignes directrices à ce sujet.
9. Les délégations du Japon, de la République de Corée , de la Norvège , de la Suisse  et des
États-Unis hésitaient quant au libellé du paragraphe 8 qui leur semblait amoindrir la fonction actuelle
des notes liminaires.  La Suisse a fait observer que les listes existantes ne comportaient quasiment pas
de notes liminaires remplissant les critères énoncés au paragraphe 8.  Les délégations susmentionnées
estimaient qu'une approche plus pragmatique en la matière était souhaitable.  Les représentants de
Cuba et de l'Uruguay  ont indiqué que leurs délégations avaient besoin de davantage de temps pour
examiner les propositions faites sur ces questions et ont réservé leurs droits à cet égard.  Pourrépondre à certaines délégations qui s'étaient interrogées sur l'effet rétroactif d'éventuelles
modifications des lignes directrices pour l'établissement des listes, le Président a rappelé que, comme
le stipulait le paragraphe 6 du document S/CSC/W/19, "… conformément aux principes
fondamentaux du droit international, ces lignes directrices révisées n'auraient aucun effet rétroactif sur
l'interprétation des engagements existants".  Il a aussi pris note du fait que, si la question du caractère
juridiquement contraignant de tous les éléments des listes faisait l'objet d'un certain consensus
(paragraphe 6), il était néanmoins nécessaire d'approfondir les travaux en ce qui concerne les
questions soulevées dans les paragraphes 7 à 9.  Il a proposé aux délégations de revenir sur cettequestion dès la prochaine réunion.
III. S
IGNIFICATION DES RESTRICTIONS À L 'ACCÈS AUX MARCHÉS
10. Le représentant du Mexique a dit qu'il n'était pas nécessaire d'établir une distinction entre les
mesures antérieures et les mesures postérieures à l'entrée sur le marché et s'est déclaré d'accord avec la
proposition faite par le Président au paragraphe 12 de sa Note visant à conserver le libellé actuel deslignes directrices pour l'établissement des listes à cet égard.  Les États-Unis ont proposé de remplacer
"elles" par "de telles mesures" à la deuxième ligne du paragraphe 13, et "principe du traitementnational" par "règle du traitement national prévue à l'article XVII" à la fin du paragraphe.  Les
Communautés européennes et Hong Kong, Chine
 ont appuyé la proposition du Président ainsi que les
modifications suggérées par les États-Unis.  Le Japon était d'accord avec les propositions du Président
et avec les modifications proposées par les États-Unis, sous réserve que la dernière phrase duparagraphe 13 se lise comme suit:  "disposition de l'article XVII relative au traitement national".  Le
représentant de la Suisse a dit que l'adjonction proposée par le Président au paragraphe 13 pourrait
semer la confusion et était probablement superflue.  Cependant, si ce point de vue n'était pas partagépar d'autres délégations, il n'insisterait pas.  Le Président a proposé aux délégations de reprendre cette
question lors de la prochaine réunion.
IV. I NSCRIPTION DE PRESCRIPTIONS MINIMALES DANS LES LISTES
11. Les délégations de Hong Kong, Chine et de la Nouvelle-Zélande  ont fait remarquer que les
prescriptions minimales avaient un impact sur les petites et moyennes entreprises et que, lorsqu'elles
existaient, il serait utile de les mentionner dans les listes en tant que restrictions.  Les deux
délégations, cependant, ont dit qu'elles se rallieraient à un consensus et sont convenues de laisser cette
question de côté pour le moment.  Le Président a proposé que le Comité suspende les débats sur ce
point pour les reprendre en temps opportun.  Le Mexique a indiqué que, plutôt que de repousser les
discussions, il vaudrait la peine d'aborder cette question au sein du Conseil des services.
V. D ANS QUELLE COLONNE ET SOUS QUEL MODE INSCRIRE LES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE
NATIONALITÉ
12. Les délégations de Hong Kong, Chine et de la Norvège  se sont déclarées d'accord avec le
Secrétariat selon lequel cette question méritait d'être débattue par les Membres.  Le Président a donc
proposé que le Comité traite de cette question à partir de sa prochaine réunion.S/CSC/M/13
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VI. I NTERPRÉTATION DU TERME "TOTAL " ET DE L 'EXPRESSION "LIMITATIONS CONCERNANT LA
VALEUR TOTALE DES TRANSACTIONS OU AVOIRS "
13. Plusieurs délégations ont proposé de repousser les discussions sur cette question.  Le Mexique
a estimé cependant qu'il valait la peine de l'examiner au Conseil des services.
VII. L ISTE EXEMPLATIVE DE LIMITATIONS CONCERNANT LE TRAITEMENT NATIONAL
14. L'idée d'une liste exemplative de limitations concernant le traitement national dans les lignes
directrices a été accueillie favorablement par la majorité des délégations, bien qu'elles aient déclaré
qu'il serait peut-être souhaitable de prévoir une liste plus générique que la liste d'exemples
actuellement fournie qui concerne des mesures concrètes.  Le Mexique a dit que, étant donné que la
liste était exemplative, il serait utile d'avoir davantage d'exemples que ce n'était le cas actuellement.La délégation de l'Inde a déclaré que, dans la mesure où les subventions n'avaient pas fait l'objet d'une
définition concertée, elle préférerait que celles-ci soient exclues des exemples cités dans la liste.  Le
Président a proposé aux délégations de revenir sur cette question à partir de la prochaine réunion du
Comité.
VIII. S UBVENTIONS DISCRIMINATOIRES INSCRITES SOUS LES MODES 1 ET 2
15. Cette question étant liée à la liste exemplative de limitations concernant le traitement national,
le Président a proposé qu'elle soit abordée en même temps que celle de la liste exemplative.
IX. M ESURES INCOMPATIBLES À LA FOIS AVEC LES ARTICLES  XVI ET XVII
16. Les délégations de l'Australie, de Hong Kong, Chine  et du Mexique  ont appuyé la proposition
du Président.  Les États-Unis ont également souscrit à la proposition du Président, en ajoutant
toutefois qu'il n'était pas nécessaire de modifier l'AGCS.  Le Canada estimait que cette question
devrait être abordée au sein du Conseil des services plutôt qu'au Comité des engagements spécifiques,
mais il s'est déclaré prêt à faire preuve de souplesse si un consensus se dégageait en faveur d'un
examen par le Comité.  Le Japon s'est déclaré favorable à la poursuite des débats sur cette question.
L'Uruguay a fait observer qu'en tout état de cause les lignes directrices ne pourraient pas modifier les
dispositions de l'article XX:2 et que le libellé prop osé par le Président ne pourrait être incorporé dans
les lignes directrices qu'à titre d'éclaircissement.  Le représentant de la Suisse a déclaré que la
proposition du Président était trop risquée dans la mesure où elle suscitait des doutes concernant la
validité de l'article XX:2 de l'AGCS.  À titre de solution de rechange, il a proposé la formulation
suivante:  " Lorsque des mesures sont inscrites dans la colonne relative à l'article XVI et que,
contrairement à ce que prévoit l'article XX:2, elles ne sont pas censées être incompatibles avec
l'article XVII, les Membres devraient l'indiquer dans la colonne relative à l'accès aux marchés (en
précisant par exemple "nonobstant les dispositions de l'article XX:2, ne limite pas le traitement
national"). "  Le Président a proposé que ces questions, y compris la proposition de la Suisse, soient
examinées à partir de la prochaine réunion.
X. P OSSIBILITÉ D 'INSCRIRE UN ENGAGEMENT ADDITIONNEL LIMITÉ À UN MODE DE FOURNITURE
17. Le Mexique a déclaré que le texte actuel des lignes directrices concernant ce point était déjà
clair et qu'il ne voyait pas la nécessité de le compléter.  Le Président a proposé de laisser cette
question de côté pour le moment et d'y revenir ultérieurement.
XI. R ÉFÉRENCES AUX SYSTÈMES DE CLASSIFICATION
18. Le Président a proposé de laisser cette question de côté pour le moment et d'y revenir
ultérieurement.S/CSC/M/13
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XII. D ISTINCTIONS ENTRE LES MODES DE FOURNITURE
19. Le représentant de la Norvège a fait observer que cette question relevait également du
programme de travail sur le commerce électronique ainsi que des travaux du Comité des services
financiers.  Il a proposé que le Comité des engagements spécifiques l'examine indépendamment des
lignes directrices pour l'établissement des listes.  Les délégations du Brésil et de l'Uruguay  ont
souligné qu'il s'agissait d'une question complexe sur le plan technique et qu'un document du
Secrétariat serait peut-être utile pour la poursuite des discussions.  Le Président a répondu que, bien
que rien ne s'oppose en principe à ce que le Secrétariat élabore un document sur les modes 1 et 2, untel document préciserait et récapitulerait les documents précédents davantage qu'il n'apporterait
d'éléments nouveaux au débat.  Les délégations de la Colombie et des États-Unis
, sans s'opposer à
cette proposition, se sont demandé s'il était approprié de joindre les documents établis précédemmentpar le Secrétariat sur la question des modes 1 et 2 aux lignes directrices sur l'établissement des listes.Le représentant de Hong Kong, Chine a fait observer qu'il s'agissait là d'une question technique
complexe, qui méritait d'être examinée plus avant, mais qu'il serait mieux de laisser de côté pour lemoment.  Le Président a signalé que cette question avait été également examinée par d'autres organes
et a proposé au Comité d'y revenir ultérieurement, éventuellement sous un point distinct de l'ordre du
jour.
XIII. A BSENCE DE FAISABILITÉ TECHNIQUE
20. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que cette question avait suscité beaucoup
d'intérêt et que sa délégation était à la disposition de tout autre Membre intéressé pour poursuivre le
débat.  Il était cependant d'accord avec la proposition du Président visant à ne pas l'aborder dans le
cadre des discussions sur les lignes directrices pour l'établissement des listes.  La Norvège a fait
observer que le fait d'ajouter un astérisque après "non consolidé" par souci de transparence pourrait
être incompatible avec la déclaration selon laquelle tout ce qui figurait dans les listes avait une valeur
juridique.  Le Président a indiqué que, malgré l'intérêt considérable que suscitait cette question, aucun
consensus ne se dégageait parmi les délégations en vue d'une solution.  Il a proposé au Comité delaisser cette question de côté pour le moment et d'y revenir ultérieurement.
XIV. S
IGNIFICATION DE L 'INDICATION D 'UNE ABSENCE DE LIMITATIONS
21. Le représentant du Canada a dit que, tout comme pour les discussions au titre du point IX,
cette question relevait de la compétence du Conseil des services plutôt que du Comité des
engagements spécifiques.  Le représentant de la Suisse a dit que le libellé relatif à l'article XX:2 qu'il
avait proposé sous le point IX était pertinent également pour cette question.  Le Président a proposéde revenir sur cette question, y compris sur les remarques faites par la Suisse, à la prochaine réunion.
XV. E
NGAGEMENTS RELATIFS AU MODE 4 SANS DURÉE SPÉCIFIQUE
22. Le représentant de Hong Kong, Chine a indiqué que sa délégation était d'accord avec les
observations faites par le Président dans la première partie du paragraphe 25 de sa Note, mais pas
avec celles de la deuxième partie.  L'actuelle avant-dernière phrase du paragraphe 4 du document
MTN.GNS/W/164 semblait donner une interprétation trop favorable des nombreux éléments qui
n'étaient pas assortis d'une durée spécifique.  S' agissant du nouveau libellé proposé par le Président
dans sa Note, il a dit que sa délégation ne le jugeait pas acceptable dans la mesure où, si le mécanisme
de règlement des différends n'était pas saisi, il ne serait pas possible d'établir si les avantages avaient
été annulés ou compromis.  Sa délégation préférait une formulation qui appelle l'attention sur le
problème que constitue l'absence de durée spécifique et l'intérêt que présente la certitude juridique.  Il
a proposé de remanier les deux dernières phrases du paragraphe 4 de la façon suivante:  " Cependant,
nombre de Membres n'ont pas indiqué de durée spécifique pour le séjour temporaire d'un fournisseur
de services étranger, ce qui pourrait engendrer une incertitude juridique quant à la portée de leursS/CSC/M/13
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engagements.  Compte tenu du fait que l'article XX:1 a) de l'Accord dispose que "chaque liste
précisera les modalités, limitations et conditions concernant l'accès aux marchés",  les Membres
devraient inclure la durée du séjour temporaire ."
23. S'agissant de la référence au libellé de l'Annexe sur le mouvement des personnes physiques
figurant dans la Note du Président, l'intervenant a déclaré qu'elle semblait quelque peu hors de propos.Si les Membres souhaitaient la conserver sous une forme quelconque, il a proposé d'ajouter une
troisième phrase qui se lirait comme suit:  " Il convient également de prêter attention au paragraphe 4
de l'Annexe sur le mouvement des personnes physiques en ce qui concerne l'application de mesures
susceptibles d'annuler ou de compromettre les avantages découlant pour tout autre Membre des
modalités d'un engagement spécifique. "
24. Le Président a pris note du fait que le principal problème relevé pour les engagements en
mode 4 était lié à l'absence d'une durée spécifique et a proposé aux délégations de revenir sur cette
question ainsi que sur la proposition de H ong Kong, Chine dès la prochaine réunion.
XVI. D ROITS DE DOUANE ET RÉGLEMENTATIONS APPLIQUÉS AU MOUVEMENT TRANSFRONTIÈRES
DE MARCHANDISES
25. Le Président a fait remarquer que les délégations avaient manifesté peu d'intérêt pour cette
question et a proposé de la laisser de côté pour le moment pour y revenir éventuellement à une date
ultérieure.
XVII. M ESURES DE CONTRÔLE DES CHANGES
26. Le Président a fait remarquer que les délégations avaient manifesté peu d'intérêt pour cette
question et a proposé de la laisser de côté pour le moment pour y revenir éventuellement à une date
ultérieure.
XVIII. C ONCLUSIONS CONCERNANT LA MÉTHODE PROPOSÉE PAR LE PRÉSIDENT POUR LES TRAVAUX
FUTURS
27. Au vu des propositions faites dans sa Note et des discussions qui avaient eu lieu pendant la
réunion, le Président a proposé que les Membres concentrent, à partir de la prochaine réunion, leurs
débats relatifs aux lignes directrices pour l'établissement des listes sur les points suivants:
II. N OTES DE BAS DE PAGE , NOTES LIMINAIRES , APPENDICES , ETC.;
III. S IGNIFICATION DES RESTRICTIONS À L 'ACCÈS AUX MARCHÉS ;
V. D ANS QUELLE COLONNE ET SOUS QUEL MODE INSCRIRE LES PRESCRIPTIONS EN
MATIÈRE DE NATIONALITÉ ;
VII. L ISTE EXEMPLATIVE DE LIMITATIONS CONCERNANT LE TRAITEMENT NATIONAL ;
IX. M ESURES INCOMPATIBLES À LA FOIS AVEC LES ARTICLES XVI ET XVII
(ARTICLE  XX:2);
XIV. S IGNIFICATION DE L 'INDICATION D 'UNE ABSENCE DE LIMITATIONS ;  ET
XV. E NGAGEMENTS RELATIFS AU MODE 4 SANS DURÉE SPÉCIFIQUE .
28. Le Comité en est ainsi convenu.S/CSC/M/13
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III. QUESTIONS DE CLASSIFICATION
29. Les débats sur la classification ont eu lieu de manière informelle.  Un résumé figure dans le
job n° 205/Rev.6.  À la fin des discussions, le Pr ésident a indiqué que, pour faire progresser les
travaux sur la classification, les Membres pourraient envisager de modifier dans une certaine mesure
la méthode de travail.  À cet égard, il leur a proposé d'envisager la possibilité de tenir des réunionsinformelles à l'intention des délégations intéressées concernant les divers secteurs.  Ces réunions,
ouvertes à tous les Membres, suivraient immédiatement les réunions formelles du Comité,
conformément à un calendrier connu d'avance.  Elles seraient présidées en principe par le Président du
Comité, qui présenterait un rapport à ce dernier sur les activités menées et sur les progrès accomplis.
Tous les documents de travail seraient distribués aux membres du Comité.  Cette proposition a reçu
un accueil favorable et les Membres ont encouragé le Président à consulter le prochain Président du
Comité ainsi que les délégations à ce sujet.  La délégation du Mexique ne pouvait pas donner son
accord à une telle proposition pendant la présente réunion, mais elle ne s'opposait pas à ce que le
Président engage des consultations à ce propos.
IV. ÉLABORATION DE LISTES ÉLECTRONIQUES CODIFIÉES
30. Le Président a rappelé qu'à sa dernière réunion, tenue le 22 septembre 1999, le Comité s'était
mis d'accord sur la présentation et la procédure de vérification des listes électroniques.  Il avait
également approuvé une prolongation du délai fixé, qui passait de 60 à 75 jours à compter de la
réception des listes.  À la suite de ces décisions, le Secrétariat a envoyé aux délégations, le
20 décembre 1999, la version électronique des listes, qui doit être vérifiée par rapport à la liste
initiale.
31. Le Président a rappelé aux délégations que la date effective d'expiration du délai prévu de
75 jours était le 4 mars 2000 et que la procédure retenue par le Comité était une procédure
d'approbation implicite.  En d'autres termes, en l'absence d'observations de la part d'une délégation
avant la date d'expiration, la version électronique serait considérée comme exacte et, par conséquent,
susceptible d'être incorporée dans le CD-ROM.  Il a fait observer que, jusqu'à présent, très peu de
délégations s'étaient adressées au Secrétariat pour proposer des modifications ou faire part de leuraccord en ce qui concerne la version électronique.  Une telle attitude pouvait signifier que la version
électronique ne posait aucun problème, mais aussi que les Membres n'avaient pas encore terminé la
vérification.  Il a donc invité instamment les délégations à examiner rapidement cette question étant
donné qu'il restait à peine plus d'une semaine pour soumettre des observations.
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