ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/1/LTU/1
8 août 2002
(02-4353)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATIONS DES LOIS ET RÈGLEMENTATIONS
AU TITRE DE L'ARTICLE 32.6 DE L'ACCORD
LITUANIE
La Mission permanente de la Lituanie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 2 août 2002 .
_______________
Conformément à l'article 32.6 de l'Accord sur le s subventions et les mesures compensatoires,
la Mission permanente de la Lituanie a l'honneur de présenter le texte de loi ci-après:
- Loi sur les droits compensateurs, adoptée le 23 mai 2000 (n° VIII-1695).G/SCM/N/1/LTU/1
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Traduction officielle
RÉPUBLIQUE DE LITUANIE
LOI SUR LES DROITS COMPENSATEURS
23 mai 2000, Loi N° VIII-1695
Vilnius
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier. Objet de la loi
L'objet de la présente loi est d'établir un cadre juridique pour la protection des producteurs
nationaux contre les importations de produits subventionnés par un pays étranger, dans le cas où detelles importations causent un dommage à ces producteurs.
Article 2. Définitions  Aux fins de la présente loi
1. Le terme " subvention " s'entend d'une contribution financière, directe ou indirecte, octroyée à
dessein par les pouvoirs publics dans le pays d'origine ou d'exportation, pour l'acquisition de biens
d'équipement ou d'actifs circulants, la production, l'exportation ou le transport d'un produit, la sous-
cotation du prix de produits sur le marché, le soutien à divers programmes, ou sous forme de dons
destinés à couvrir le remboursement d'une dette ou les pertes subies par une entreprise, et à des fins
similaires.
2. L'expression " subvention pouvant donner lieu  à des mesures compensatoires " s'entend
d'une subvention qui est spécifique à un producteur ou à un exportateur ou à un groupe de producteurs
ou d'exportateurs, ou à une branche de production ou à un groupe de branches de production;  ou
d'une subvention subordonnée aux résultats à l'exportation, ou une subvention subordonnée à
l'utilisation de marchandises nationales de préférence aux marchandises importées.  Lorsqu'elles ont
été octroyées en relation avec des produits importés sur le territoire douanier de la République de
Lituanie, les subventions susmentionnées remplissent les conditions pour l'imposition d'un droitcompensateur.
3. L'expression " subvention ne donnant pas lieu à des mesures compensatoires " s'entend
d'une subvention qui n'est pas spécifique, ou d'une subvention spécifique qui remplit les conditions de
l'article 6 de la présente loi.  Lorsqu'elles ont été octroyées en relation avec des produits importés sur
le territoire douanier de la République de Lituanie, les subventions susmentionnées ne remplissent pasles conditions pour l'imposition d'un droit compensateur.
4. L'expression " dommage causé à des producteurs nationaux " (ci-après dénommé
"dommage ") s'entend d'un dommage grave aux producteurs nationaux, résultant de l'importation de
produits subventionnés, ou d'une menace de dommage grave ou d'un retard important dans la création
d'une branche de production d'un produit similaire en Lituanie.
5. L'expression " menace de dommage " s'entend d'un dommage grave aux producteurs
nationaux qui, fondé sur des éléments de preuve positifs est prévu et imminent si le droit
compensateur n'est pas imposé ou si l'engagements accepté au titre de l'article 23 de la présente loi n'a
pas été exécuté.G/SCM/N/1/LTU/1
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6. L'expression " retard dans la création d'une branche de production d'un produit similaire
en Lituanie ", s'entend d'un retard dans la création en Lituanie d'une branche de production du produit
similaire, qui n'aurait pas eu lieu si les importations n'avaient pas été subventionnées par les États
étrangers.
7. L'expression " producteurs nationaux " s'entend de l'ensemble des producteurs lituaniens du
produit similaire ou des producteurs nationaux dont les productions additionnées constituent une
proportion majeure (plus de 50 pour cent) de la production totale du produit similaire produite sur le
territoire douanier de la République de Lituanie, conformément aux dispositions de l'article 8 de la
présente loi.
8. L'expression " produit en question " s'entend d'un produit importé vers le territoire douanier
de la République de Lituanie, suspecté d'être un produit subventionné.
9. L'expression " produit subventionné " s'entend d'un produit importé vers le territoire douanier
de la République de Lituanie, ayant bénéficié d'une subvention de la part d'un État étranger.
10. L'expression " produit similaire " s'entend d'un produit identique, c'est-à-dire d'un produit
similaire à tous égards au produit en question importé vers le territoire douanier de la République de
Lituanie ou, en l'absence d'un produit identique, tout autre produit possédant des propriétés similaires.
11. L'expression " territoire douanier de la République de Lituanie " s'entend du territoire
lituanien délimité par la frontière douanière de la République de Lituanie, sauf dispositions contraires
prévues par les accords internationaux auxquels la République de Lituanie est partie.  Aux fins de la
présente loi, les produits qui se trouvent dans la zone franche économique seront réputés se trouver
hors du territoire douanier de la République de Lituanie.
12. L'expression " frontière douanière de la République de Lituanie " s'entend de la frontière du
territoire douanier de la République de Lituanie qui coïncide avec la frontière de l'État de la
République de Lituanie, sauf dispositions contraires prévues par les accords internationaux auxquels
la République de Lituanie est partie.
13. L'expression " droit compensateur " s'entend du droit qui peut être imposé sur des
importations ayant bénéficié de subventions pouvant donner lieu à compensation si ces produits,lorsqu'ils sont mis en libre circulation sur le territoire douanier de la République de Lituanie, causent
un dommage aux producteurs nationaux.
14. L'expression " droit compensateur provisoire " s'entend du droit qui est imposé pendant la
période couverte par l'enquête en ce qui concerne les importations subventionnées (ci-après
dénommée "l'enquête"), lorsqu'il a été établi par une détermination préliminaire que les produits
importés ont bénéficié de subventions pouvant donner lieu à compensation et causent un dommage
aux producteurs nationaux.
15. L'expression " parties intéressées " dans le cadre des procédures en relation avec le calcul et
l'imposition des droits compensateurs s'entend:
1) des producteurs lituaniens (y compris des producteurs potentiels) du produit similaire, ou des
associations dont la majorité des membres sont des producteurs lituaniens du produit
similaire;
2) des importateurs, des producteurs ou exportateurs étrangers du produit en question, ou des
associations dont la majorité des membres sont des importateurs, des producteurs ou des
exportateurs étrangers du produit;G/SCM/N/1/LTU/1
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3) des pouvoirs publics du pays d'origine du produit en question ou du pays à partir duquel le
produit en question est importé (ci-après dénommé le pays d'origine ou d'exportations du
produit en question);
4) des entreprises utilisant le produit en question pour la production de leurs produits sur le
territoire douanier de la République de Lituanie;
5) du gouvernement lituanien ou d'autres organes de l'État;6) des organismes (publics) de protection des consommateurs lituaniens.16. Le terme " exportateur " s'entend d'un agent économique du pays d'origine ou du pays
d'exportation qui vend le produit subventionné (produit en question) à une personne physique ou
morale de la République de Lituanie ou à une entreprise lituanienne sans personnalité juridique, ou
qui a conclu tout autre contrat avec un agent susmentionné, quel qu'il soit, pour la fourniture du
produit subventionné (produit en question).
17. Le terme " importateur " s'entend d'un agent économique de la République de Lituanie qui a
acheté le produit subventionné (produit en question) à une personne physique ou morale du pays
d'origine ou du pays d'exportation ou à tout autre agent économique sans personnalité juridique des
pays susmentionnés, ou qui a conclu tout autre contrat avec une entreprise du pays d'origine ou du
pays d'exportation pour la fourniture du produit subventionné (produit en question).
18. L'expression " pays  en développement " aux fins de la présente loi, s'entend d'un pays figurant
sur la liste de pays pertinente approuvée par le gouvernement lituanien ou l'autorité agréée par
celui-ci.
Article 3. Organes de l'État chargés de la mise en œuvre de la Loi
1. La Loi sur les droits compensateurs est mise en œuvre par le gouvernement lituanien et
l'autorité agréée par celui-ci.
2. L'autorité agréée par le gouvernement (ci-après dénommée "l'autorité") mène l'enquête,
effectue les sélections, accepte les engagements, supervise la bonne exécution des engagements,
réexamine les droits compensateurs et les engagements acceptés, s'acquitte d'autres fonctions prévues
par la présente loi ou par le gouvernement, prend des décisions visant à ouvrir ou non une enquête, à
suspendre l'enquête, à en limiter la portée ou à y mettre un terme, à accepter ou refuser un
engagement, à réexaminer les droits compensateurs et les engagements;  l'autorité présente augouvernement des propositions visant à imposer un droit compensateur provisoire, à imposer un droit
compensateur, à maintenir l'imposition d'un droit compensateur ou à l'abroger après réexamen, à
modifier le taux du droit compensateur et à rembourser le droit compensateur.
3. Le gouvernement lituanien adopte les décisions visant à imposer un droit compensateur
provisoire, à imposer un droit compensateur, à proroger la période d'imposition du droit compensateurou à l'abroger (après réexamen), à modifier le taux du droit compensateur et à rembourser le droit
compensateur.G/SCM/N/1/LTU/1
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CHAPITRE DEUX
Subventions
Article 4. Détermination de l'existence d'une subvention
1. Une subvention sera réputée exister si l'une au moins des conditions énoncées au
paragraphe 2 du présent article est remplie, et qu'un avantage a ainsi été conféré au producteur ou à
l'exportateur étranger qui en est le bénéficiaire.
2. Les pouvoirs publics du pays d'origine ou du pays d'exportation, ou tout autre organe de l'État
octroient une contribution financière dans les cas suivants:
1) transfert direct de fonds (par exemple, sous la forme de dons, prêts et participation au capital
social, etc.) ou lorsqu'ils contribuent à instaurer les conditions pour des transferts directs
potentiels de fonds ou de passif (par exemple, des garanties de prêts);  ou
2) des recettes publiques normalement exigibles sont abandonnées ou ne sont pas perçues (par
exemple, dans le cas des incitations fiscales telles que les crédits d'impôt).  Cependant,l'exonération, en faveur d'un produit exporté, des droits ou taxes qui frappent le produit
similaire lorsque celui-ci est destiné à la consommation intérieure, ou la remise de ces droits
ou taxes à la concurrence des montants dus ou versés, ne seront pas considérées comme une
subvention, si cela est établi dans la liste exemplative des subventions à l'exportation
approuvées par le gouvernement lituanien ou l'autorité agréé par celui-ci;  ou
3) la fourniture des biens ou des services autres qu'une infrastructure générale, ou l'achat des
biens;
4) des versements directs sont effectués pour la mise en œuvre de certains programmes ou un
organisme privé est chargé d'exécuter une ou plusieurs fonctions des types énumérées aux
alinéas 1, 2 et  3 susmentionnés, qui sont normalement du ressort des pouvoirs publics ou de
tout autre organe de l'État du pays d'origine ou du pays d'exportation;  ou
5) soutien des revenus ou des prix sous une forme quelconque, accroissant ainsi directement ou
indirectement l'exportation du produit en question ou réduisant l'importation d'un produit
concurrent vers le pays d'origine ou d'exportation.
Article 5. Subventions donnant lieu à compensation
1. Hormis les exceptions spécifiées dans le présent article, les subventions octroyées dans le
pays d'origine ou d'exportation seront réputées donner lieu à compensation, seulement s'il s'agit desubventions spécifiques.
2. Une subvention est réputée être spécifique si elle est octroyée spécifiquement à un producteur
ou à un exportateur, ou a un groupe de producteurs ou d'exportateurs, ou à une branche de production
ou à un groupe de branches de productions (ci-après dénommées "certaines entreprises"), si les
pouvoirs publics ou tout autre organe d'État du pays d'origine ou d'exportation, ou si la législation envertu de laquelle lesdits pouvoirs publics ou autre organe d'État agissent, limitent expressément à
certaines entreprises la possibilité de bénéficier de la subvention.
3. Si les pouvoirs publics ou tout autre organe de l'État du pays d'origine ou du pays
d'exportation, ou la législation en vertu de laquelle lesdits pouvoirs publics ou autre organe d'État
agissent, subordonnent à des critères ou conditions économiques objectifs le droit de bénéficier de lasubvention et le montant de celle-ci, et que lesdits critères ou conditions soient observés strictement, ilG/SCM/N/1/LTU/1
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n'y aura pas spécificité à condition que le droit de bénéficier de la subvention soit automatique.
L'expression "critères et conditions objectifs" s'ente nd de critères ou conditions , qui ne favorisent pas
certaines entreprises par rapport à d'autres et qui sont d'application horizontale (il sera tenu compte du
nombre de salariés ou de la taille de l'entreprise, non du type de production, etc.).  Les critères ou
conditions doivent être clairement énoncés dans les lois et réglementation, ou autre législation du paysd'origine ou du pays d'exportation.
4. Si, conformément aux paragraphes 2 et 3 du présen t article, la subvention n'est pas spécifique,
les facteurs ci-après seront pris en considération afin de déterminer si celle-ci donne lieu à
compensation:
1) utilisation d'un programme de subventions par un nombre limité de certaines entreprises;
2) période pendant laquelle un programme de subventions a été appliqué;3) octroi à certaines entreprises de montants de subvention disproportionnés;4) manière dont les pouvoirs publics ou autre organes d'État du pays d'origine ou du pays
d'exportation ont exercé un pouvoir discrétionnaire dans la décision d'accorder unesubvention et dans la sélection des entreprises éligibles, tenant compte de la fréquence avec
laquelle des demandes concernant une subvention ont été refusées ou approuvées et les
raisons de ces décisions, etc.
5. Une subvention qui est limitée à certaines entreprises situées à l'intérieur d'une région
géographique déterminée relevant de la juridiction de l'autorité qui accorde cette subvention sera
réputée être spécifique, à l'exception de la fixation ou de la modification de taux d'imposition
d'application générale par les autorités publiques de tous niveaux.
6. Nonobstant les dispositions des paragraphes 2, 3, 4 et 5 du présent article en vertu desquels
une subvention n'est pas spécifique, les subventions ci-après seront réputées donner lieu àcompensation:
1) subventions subordonnées, en droit ou en fait, (soit exclusivement, soit parmi plusieurs autres
conditions) aux résultats à l'exportation, y compris celles qui sont énumérées dans la liste
exemplative des subventions à l'exportation approuvées par le gouvernement lituanien ou
l'autorité compétente.  Cette condition est remplie lorsque les faits démontrent que l'octroi
d'une subvention, sans avoir été juridiquement subordonné aux résultats à l'exportation dans
le pays d'origine ou d'exportation, est en fait lié aux exportations ou recettes d'exportationeffectives ou prévues.  Le simple fait qu'une subvention est accordée à des entreprises qui
exportent ne sera pas pour cette seule raison considéré comme une subvention à l'exportation;
2) subventions subordonnées, soit exclusivement, (soit parmi plusieurs autres conditions), à
l'utilisation dans le pays d'origine du produit en question, de produits nationaux de préférenceà des produits importés.
Article 6. Subventions ne donnant pas lieu à compensation
1. Les subventions octroyées dans le pays d'origine ou d'exportation seront réputées ne pas
donner lieu à compensation si elles remplissent au moins l'une des conditions ci-après:
1) les subventions qui ne sont pas spécifiques au sens de l'article 5 de la présente loi;
2) les subventions qui sont spécifiques au sens de l'article 5 de la présente loi, et qui remplissent
les conditions énoncées aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article;G/SCM/N/1/LTU/1
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3) les subventions qui constituent un élément des mesures de soutien publiques à l'agriculture.
La liste des mesures de soutien accordées à l'agriculture des pays étrangers sera approuvée par
le gouvernement lituanien ou une autre autorité compétente.
2. Les aides à une (des) région(s) défavorisée(s) sur le territoire du pays d'origine ou
d'exportation, accordées au titre d'un cadre général de développement régional (lorsque les
programmes de subventions régionaux font partie intégrante d'une politique de développement
régional cohérente sur le plan intérieur et d'application générale), peuvent être considérées comme
étant non spécifiques, si les critères énoncés aux paragraphes 2, 3, 4 et 5 de l'article 5 de la présente
loi étaient appliqués non pas à l'ensemble du pays d'origine ou du pays d'exportation, mais à chaque
région(s) y ayant droit concernée(s), sous réserve que toutes les conditions énoncées ci-dessous soientremplies:
1) une région défavorisée doit être une zone géographique précise ayant une identité
économique et administrative définissable;
2) la région est considérée comme défavorisée sur la base de critères neutres et objectifs (qui ne
favorisent pas certaines régions au-delà de ce qui est approprié pour éliminer ou réduire les
disparités régionales) indiquant que les difficultés de la région sont imputables à des
circonstances qui ne sont pas uniquement passagères.  Ces critères doivent êtres clairement
énoncés dans une loi, réglementation ou autre document officiel du pays d'origine ou
d'exportation considéré, de manière à pouvoir être vérifiés;
3) les critères indiqués à l'alinéa 2 du présent paragraphe devront comprendre une mesure du
développement économique qui sera fondée sur l'un au moins des facteurs suivants, évalués
sur une période de trois ans:
a) le revenu par habitant ou le revenu des ménages par habitant, ou le PIB par habitant
dans la région, qui ne devra pas dépasser 85 pour cent de la moyenne pour le territoire
du pays d'origine ou d'exportation considéré;
b) le taux de chômage dans la région, qui devra atteindre au moins 110 pour cent de la
moyenne pour le territoire du pays d'origine ou d'exportation considéré.
3. Les aides visant à promouvoir l'adaptation d'installations existantes qui ont fonctionné au
moins pendant deux ans, à de nouvelles prescriptions environnementales imposées par la législation
ou la réglementation du pays d'origine ou du pays d'exportation considéré, qui se traduisent pour les
entreprises par des contraintes plus importantes et une charge financière plus lourde, à condition que
ces aides:
1) soient une mesure ponctuelle non récurrente;
2) soient limitées à 20 pour cent du coût de l'adaptation;3) ne couvrent pas le coût de remplacement et de l'exploitation de l'investissement ayant
bénéficié de l'aide, qui doit être entièrement à la charge des entreprises;
4) soient directement liées et proportionnées à la réduction des nuisances et de la pollution
prévue par l'entreprise et ne couvrent pas une économie qui pourrait être réalisée sur les coûts
de fabrication;  et
5) soient offertes à toutes les entreprises qui peuvent adopter le nouveau matériel ou les
nouveaux procédés de production.G/SCM/N/1/LTU/1
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4. Les aides à des activités de recherche menées par des entreprises ou par des établissements
d'enseignement supérieur ou de recherche ayant passé des contrats avec des entreprises (à l'exception
des aéronefs civils) se sont pas réputées donner lieu à compensation, si elles couvrent au maximum
75 pour cent des coûts de la recherche industrielle (recherche planifiée ou enquêtes critiques visant à
acquérir de nouvelles connaissances, l'objectif étant que ces connaissances puissent être utiles pourmettre au point de nouveaux produits, procédés ou services ou entraîner une amélioration notable des
produits, procédés ou services existants), ou 50 pour cent des coûts de l'activité de développement
préconcurrentielle, et à condition que ces aides se limitent exclusivement aux éléments suivants:
1) coûts salariaux des chercheurs, techniciens et autres personnels d'appui employés
exclusivement pour l'activité de recherche;
2) frais supportés pour l'achat et l'utilisation des instruments, du matériel et des terrains et locaux
utilisés exclusivement pour l'activité de recherche, sauf en cas de cession sur une base
commerciale;
3) coûts des services des consultants et des services équivalents utilisés exclusivement pour
l'activité de recherche, y compris la recherche, les connaissances techniques, les brevets, etc .
achetés auprès de sources extérieures;
4) frais généraux additionnels supportés directement du fait de l'activité de recherche;5) autres frais d'exploitation (par exemple coûts des matériaux, fournitures et produits similaires)
supportés directement du fait de l'activité de recherche.
5. L'expression "activité de développement préconcurrentielle" utilisée au paragraphe 4 du
présent article, s'entend de la concrétisation des résultats de la recherche industrielle dans un plan, un
schéma ou un dessin pour des produits, procédés ou services nouveaux, modifiés ou améliorés, qu'ilssoient destinés à être vendus ou utilisés .  L'activité de développement préconcurrentielle comprend
aussi la création d'un premier prototype qui ne pourrait être utilisé commercialement.  Elle peut en
outre comprendre la création d'autres produits, procédés ou services ainsi que des projets de
démonstration initiale et des projets pilotes, à condition que ces projets ne puissent pas être utilisés
pour une exploitation commerciale.  Elle ne comprend pas les modifications de routine ou
modifications périodiques apportées à des produits, lignes de production, procédés de fabrication,
services existants et autres opérations en cours, même si ces modifications peuvent représenter desaméliorations.
6. Les niveaux admissibles des aides ne donnant pas lieu à compensation indiquées au
paragraphe 4 du présent article seront établis sur la base de l'ensemble des coûts éligibles supportés
pendant la durée de chaque programme.  Dans le cas de programmes qui englobent des travaux de
recherche industrielle et une activité de développement préconcurrentielle, le niveau admissible d'aidene donnant pas lieu à compensation ne doit pas excéder la moyenne simple des niveaux admissibles
des aides ne donnant pas lieu à compensation applicables aux deux catégories susmentionnées,
calculés sur la base de l'ensemble des coûts indiqués aux alinéas du paragraphe 4, dans leur totalité, du
présent article.
CHAPITRE TROIS
Dommage causé aux producteurs nationaux
Article 7. Détermination de l'existence d'un dommage
1. La détermination de l'existence d'un dommage se fondera sur des éléments de preuve positifs
et sur l'examen objectif du volume des importations du produit en question et de leurs effets sur lesG/SCM/N/1/LTU/1
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prix des produits similaires sur le marché lituanien et de l'incidence de ces importations sur les
producteurs nationaux.
2. Pour ce qui concerne le volume des importations du produit en question, les autorités
examineront s'il y a eu augmentation notable de ces importations, soit en quantité absolue, soit par
rapport à la production et à la consommation du produit similaire sur le territoire douanier de laRépublique de Lituanie.  Pour ce qui concerne l'effet des importations du produit en question sur les
prix du produit similaire, les autorités devront examiner s'il y a eu sous-cotation notable du prix par
rapport aux prix du produit similaire des producteurs nationaux ou si ces importations ont, d'une autre
manière, pour effet de déprimer les prix dans une mesure notable ou d'empêcher dans une mesure
notable des hausses de prix (qui, sans cela, se seraient produites).
3. Dans le cas où les importations du produit en question en provenance de plus d'un pays
d'origine ou d'exportation feront simultanément l'objet d'enquêtes, il sera procédé à une évaluationcumulative des effets de ces importations (sans examiner les effets isolés des importations du produit
en question en provenance de chaque pays d'origine ou d'exportation concerné), que s'il a été
déterminé:
1) que le montant des subventions donnant lieu à compensation établi en relation avec les
importations  en provenance de chaque pays d'origine ou d'exportation est supérieur au niveauminimum fixé au paragraphe 4 de l'article 11 de la présente loi et que le volume des
importations en provenance de chaque pays n'est pas négligeable, au sens du paragraphe 5 de
l'article 11 de la présente loi;
2) qu'une évaluation cumulative des effets des importations est appropriée à la lumière des
conditions de concurrence entre les produits importés et les produits similaires des
producteurs nationaux.
4. L'examen de l'incidence des importations du produit en question sur les producteurs nationaux
comportera une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur lasituation de ces producteurs (branche de production nationale), y compris les suivants:
1) le fait que la branche de production nationale n'a pas fini de se relever des effets d'un
subventionnement ou d'un dumping passés, le montant des subventions donnant lieu à
compensation, la diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la
production, de la part de marché, de la productivité, du retour sur investissement ou de
l'utilisation des capacités de la branche de production nationale produisant le produit
similaire;
2) les facteurs qui influent sur les prix du produit similaire sur le territoire douanier de la
République de Lituanie;
3) les effets négatifs, effectifs et potentiels, sur l'accroissement de la production du produit
similaire sur le territoire douanier de la République de Lituanie, les stocks du produit
similaire, le flux des liquidités, l'emploi, les salaires, la croissance, la capacité de se procurer
des capitaux ou l'investissement et, s'agissant de l'agriculture, un accroissement de la charge
qui pèse sur les programmes de soutien publics de la République de Lituanie.
5. Tous les éléments de preuve pertinents de l'existence d'un dommage, à savoir le volume des
importations et/ou le niveau des prix, déterminés conformément au paragraphe 2 du présent article,
devront démontrer que l'importation du produit en question a des incidences négatives sur les
producteurs nationaux et que ces incidences revêtent une importance qui permet de les qualifier de
dommage.G/SCM/N/1/LTU/1
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6. Pour faire en sorte que le dommage causé par ces autres facteurs ne soit pas imputé aux
importations du produit en question, tous les facteurs connus (autres que les importations du produit
en question) qui, au même moment, causent un dommage aux producteurs nationaux, devront aussi
être examinés au cours de l'enquête.  Les facteurs qui pourront être examinés à cet égard comprennent
les prix et le volume des importations non subventionnées, la contraction de la demande ou lesmodifications de la configuration de la consommation du produit similaire, les pratiques
commerciales restrictives, la concurrence entre les entreprises étrangères et les producteurs nationaux,
l'évolution des techniques, la productivité des producteurs nationaux et la détérioration des résultats à
l'exportation de la branche de production nationale du produit similaire.
7. L'effet des importations du produit en question devra être évalué par rapport à la production
nationale du produit similaire sur le territoire douanier de la République de Lituanie, lorsque les
données disponibles permettent d'identifier cette production séparément sur la base de critères tels quele volume et les coûts de production, les ventes des producteurs et les bénéfices.
8. La détermination concluant à une menace de dommage ou à un retard dans la création de la
branche de production du produit similaire sur le territoire douanier de la République de Lituanie
devra être fondée sur des faits.  En déterminant s'il y a menace de dommage important, les autorités
devraient examiner, entre autres, des facteurs tels que:
1) nature de la (ou des) subvention(s) en question et effets qu'elles auront probablement sur le
commerce;
2) taux d'accroissement notable des importations du produit en question;
3) capacité librement disponible de l'exportateur, ou augmentation imminente et substantielle de
la capacité de l'exportateur qui dénote la probabilité d'une augmentation substantielle des
importations du produit en question vers le territoire douanier de la République de Lituanie.
À cet égard, il devra également être tenu compte de l'existence et de la disponibilité d'autres
marchés d'exportation pouvant absorber des exportations additionnelles;
4) importations du produit en question entrant à des prix qui auront pour effet de déprimer, dans
une mesure notable, les prix, sur le marché lituanien, du produit similaire produit par les
producteurs nationaux ou d'empêcher, dans une mesure notable, des hausses de ces prix (qui
se seraient produites autrement), et qui accroîtrait probablement la demande de nouvelles
importations du produit en question;
4) stocks du produit en question sur le territoire douanier de la République de Lituanie.
9. Un seul des facteurs énumérés aux paragraphes 2, 4 et 8 du présent article, ne constituera pas
nécessairement en soi une base de jugement déterminante, mais la totalité des facteurs considérés doit
amener à conclure que d'autres importations du produit en question sont imminentes et qu'undommage important se produirait à moins qu'un droit compensateur ne soit imposé.
Article 8. Définition des producteurs nationaux
1. Aux fins de la présente loi, l'expression "producteurs nationaux" s'entendra de l'ensemble des
producteurs lituaniens du produit similaire, ou de ceux d'entre eux dont les productions additionnéesconstituent une proportion majeure (supérieure à 50 pour cent) de la production totale de ce produit
sur le territoire douanier de la République de Lituanie.  Lorsque des producteurs lituaniens du produit
similaire sont liés aux exportateurs ou aux importateurs, ou sont eux-mêmes importateurs du produit
en question, il ne sera pas tenu compte du volume de la production de ce groupe de producteurs pour
déterminer si le volume de la production additionnée d'un groupe donné de producteurs constitue uneproportion majeure de la production totale du produit en question sur le territoire douanier de laG/SCM/N/1/LTU/1
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République de Lituanie.  Dans ce cas, la définition de "producteurs nationaux" ne leur sera pas
appliquée.
2. Les producteurs lituaniens seront réputés être liés à des exportateurs ou à des importateurs
s'ils remplissent l'une des conditions énoncées ci-après, quelle qu'elle soit:
1) l'un deux, directement ou indirectement, contrôle l'autre;
2) tous deux, directement ou indirectement, sont contrôlés par un tiers;3) ensemble, directement ou indirectement, ils contrôlent un tiers, à condition qu'il y ait des
raisons de croire que l'effet de la relation est tel que le producteur lié à un exportateur ou à un
importateur du produit en question se compor te différemment des producteurs non liés.
3. Une entreprise sera réputée contrôler une autre entreprise lorsque, conformément à la Loi sur
la concurrence de la République de Lituanie, la première est, en droit ou en fait, en situation d'exercer
sur la seconde un pouvoir de contrainte ou d'orientation.
4. Dans des circonstances exceptionnelles, aux fins de l'examen de la production du produit
similaire, le territoire douanier de la République de Lituanie pourra être divisé en deux marchés, ouplus.  À l'intérieur de ces marchés, les producteurs nationaux du produit similaire pourront être
considérés comme constituant un producteur national distinct, si les conditions énoncées ci-après sont
remplies:
1) les producteurs à l'intérieur d'un tel marché vendent au moins 80 pour cent de leur production
du produit similaire;
2) les producteurs situés dans la partie restante du territoire douanier de la République de
Lituanie ne vendent pas le produit similaire sur ce marché ou vendent moins de 20 pour cent
du volume total du produit similaire.
5. Dans les circonstances visées au paragraphe 4 du présent article, il pourra être constaté qu'il y
a dommage (même si une proportion majeure de la totalité des producteurs nationaux sur le territoire
douanier de la République de Lituanie n'a subi aucun dommage), à condition qu'il y ait une
concentration d'importations du produit en question sur le marché ainsi isolé qui causent un dommage
aux producteurs nationaux qui produisent au moins 80 pour cent du volume de la production du
produit similaire sur un tel marché.
CHAPITRE QUATRE
ÉLÉMENTS DE PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE SUBVENTION
DONNANT LIEU À COMPENSATION
Article 9. Ouverture de l'enquête
1. Une enquête visant à déterminer l'existence d'importations du produit subventionné, le
montant d'une subvention donnant lieu à compensation et ses effets sur les producteurs nationaux, sera
ouverte par l'autorité compétente si celle-ci reçoit une demande présentée par écrit par les producteurs
nationaux, et répondant aux prescriptions énoncées au premier paragraphe de l'article 10 de laprésente loi.
2. Lorsqu'une demande d'ouverture d'une enquête aura été déposée par un producteur du produit
similaire dont la production représente moins de 50 pour cent de la production totale du produit
similaire sur le territoire douanier de la République de Lituanie, celle-ci devra être accompagnée desG/SCM/N/1/LTU/1
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demandes présentées par écrit à l'autorité compétente par d'autres producteurs nationaux de produits
similaires lui exprimant leur soutien.  La demande d'ouverture d'une enquête ou la demande exprimant
le soutien des producteurs susmentionnés devra comprendre, en plus d'autres renseignements, une
description du volume et de la valeur de la production du produit similaire que représente chacun de
ces producteurs sur le territoire douanier de la République de Lituanie.  Il sera considéré que lademande d'ouverture d'une enquête a été formulée par les producteurs nationaux à condition qu'elle
soit soutenue par des producteurs nationaux dont la production additionnée du produit similaire
constitue une proportion majeure de la production totale d'un tel produit sur le territoire douanier de la
République de Lituanie (y compris la production du produit similaire par le requérant).
3. Si, pour des raisons objectives, le requérant semble ne pas être en position de réunir un
nombre suffisant de demandes de la part d'autres producteurs nationaux, exprimant leur soutien à la
demande d'ouverture d'une enquête, l'autorité compétente pourra, dans un délai de 30 jours à compterde la date de réception de ladite demande, interroger par écrit les producteurs nationaux du produit
similaire pour savoir si ceux-ci lui accordent leur soutien ou s'y opposent.  Dans ce cas, il sera
considéré que la demande d'ouverture d'une enquête a été présentée par les producteurs nationaux si
elle est soutenue par plus de 50 pour cent des producteurs nationaux du produit similaire ayant été
interrogés, dont la production additionnée du produit similaire sur le territoire douanier de laRépublique de Lituanie (y compris la production du produit similaire par le requérant) représente au
moins 25 pour cent de la production totale du produit similaire sur le territoire douanier de la
République de Lituanie.
4. Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque l'enquête ne pourra pas être ouverte à la
demande des producteurs nationaux, l'autorité compétente pourra y procéder en s'adressant àl'association qui les représente, ou au ministère chargé de réglementer la production du produit
similaire pour obtenir des renseignements, à condition que ces renseignements contiennent les
éléments de preuve qui sont exigés à l'article 10 de la présente loi pour justifier l'ouverture d'une
enquête.
Article 10. Demande d'ouverture d'une enquête
1. Une demande d'ouverture d'une enquête devra contenir des éléments de preuve de l'existence
de la subvention donnant lieu à compensation octroyée au produit en question (et indiquer si possible
le montant de celle-ci), du dommage et le lien de causalité entre les importations du produit en
question et le dommage.  La demande contiendra les renseignements (qui peuvent être à la disposition
du requérant) sur les points suivants:
1) l'identité et l'adresse du/des requérant(s) lorsqu'il s'agit d'une personne physique (dans le cas
d'une personne morale ou d'une entreprise sans personnalité juridique – le nom et l'adresse du
siège) et une description du volume et de la valeur de la production, sur le territoire douanier
de la République de Lituanie, du produit similaire par le requérant et par chaque producteur
local ayant exprimé son soutien à la demande d'ouverture d'une enquête, indiquant quelle
proportion de la production totale du produit similaire il représente sur ce territoire;
2) une description complète du produit en question de sorte qu'il soit possible de le classifier
selon le Tarif douanier commun et la Nomenclature statistique du commerce extérieur de la
République de Lituanie;
3) les noms des pays d'origine ou d'exportation du produit en question;
4) l'identité de tous les producteurs et exportateurs étrangers connus du produit en question;5) une liste de tous les importateurs connus du produit en question;G/SCM/N/1/LTU/1
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6) les éléments de preuve de l'existence du subventionnement du produit en question, le montant
et la nature de la subvention pouvant donner lieu à compensation;
7) des renseignements sur l'évolution du volume des importations du produit en question, l'effet
de ces importations sur les prix du produit similaire sur le marché lituanien et l'incidence quien découle sur les producteurs nationaux (y compris les facteurs et indices économiques qui
influent sur la situation des producteurs nationaux, visés aux paragraphes 2 et 4 de l'article 7
de la présente loi).
2. En plus des renseignements spécifiés au premier paragraphe du présent article, d'autres
renseignements contenant des éléments suffisants pour en démontrer le caractère raisonnable pourront
être présentés en même temps que la demande d'ouverture d'une enquête.
3. Les renseignements relatifs à la demande présentée ne seront pas rendus publics avant que la
décision n'ait été prise d'ouvrir une enquête.  Avant d'ouvrir l'enquête, et dans le cas spécifié au
paragraphe 4 de l'article 9 de la présente loi, l'autorité compétente notifiera aux pouvoirs publics des
pays d'origine ou d'exportation du produit en question, la demande d'ouverture d'une enquête dont elle
a été saisie, de manière à être en mesure de procéder avec eux à des consultations en vue de préciserles données et les faits visés au premier paragraphe du présent article et d'arriver à une solution
mutuellement convenue entre la République de Lituanie et ceux-ci.  Un retard dans les consultations
n'empêchera pas l'autorité compétente d'ouvrir l'enquête.
Article 11. Examen d'une demande d'ouverture d'une enquête1. Après avoir reçu une demande d'ouverture d'une enquête, l'autorité compétente examinera
l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve fournis dans la demande afin de déterminer si ces
éléments de preuve sont suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête.
2. Une fois examinés les éléments de preuve fournis dans la demande, l'enquête pourra aussi
viser à déterminer si la subvention dont il est allégué qu'elle est octroyée au produit en question, peutou non donner lieu à compensation.
3. Si, après examen des éléments de preuve fournis dans la demande, il apparaît clairement que
la demande déposée ne satisfait pas aux prescriptions énoncées au paragraphe 1 de l'article 10 ou que
les éléments de preuve de l'existence d'une subvention donnant lieu à compensation qui ont été
communiqués ne suffisent pas à déterminer l'existence de cette subvention et du dommage et justifier
l'ouverture d'une enquête, l'autorité compétente en avisera le (les) requérant(s), en indiquant les
conditions qui n'ont pas été remplies et en fixant un délai pour apporter les éléments manquants.  Dansle cas où le requérant ne parvient pas à apporter les éléments manquants dans le délai imparti par
l'autorité compétente, celle-ci prendra la décision de ne pas ouvrir d'enquête.
4. Il ne sera pas ouvert d'enquête si le montant de la subvention donnant lieu à compensation est
de minimis , c'est-à-dire si celle-ci est inférieure à 1 pour cent de la valeur des importations
subventionnées du produit en question.  Pour ce qui est des enquêtes concernant des importations enprovenance de pays en développement, le niveau de minimis  sera inférieur à 2 pour cent ad valorem
des produits importés en question, et pour ceux d'entre eux qui sont Membres de l'OMC, le niveau
de minimis  de la subvention sera inférieur à 3 pour cent ad valorem .
5. Il ne sera pas ouvert d'enquête concernant les importations du produit en question en
provenance d'un pays d'exportation, si ces importations représentent moins de 1 pour cent  de part dumarché lituanien, sauf dans les cas où le volume total des importations en provenance 
de tous ces pays
exportateurs, représentent plus de 3 pour cent de part du marché lituanien.  Il ne sera pas ouvertd'enquête si le volume des importations du produit en question en provenance d'un pays en
développement représente moins de 4 pour cent du volume total des importations du produit enG/SCM/N/1/LTU/1
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question vers le territoire douanier de la République de Lituanie, à moins que les importations en
provenance des pays en développement dont les parts individuelles représentent moins de 4 pour cent,
ne correspondent collectivement à plus de 9 pour cent du volume total des importations du produit en
question vers le territoire douanier de la République de Lituanie.  Si les importations du produit en
question n'excèdent pas le volume indiqué dans le présent paragraphe, le dommage sera réputé êtrenégligeable.
6. Si la demande est retirée par le (les) requérant(s) avant que la décision d'ouvrir une enquête
n'ait été prise, la demande sera réputée ne pas avoir été déposée.
7. L'autorité compétente tiendra compte des possibilités dont disposent les parties intéressées
pour fournir les renseignements requis et, sans déroger au principe d'impartialité, leur apportera toute
l'aide possible pour faciliter leur obtention.
Article 12. Décision d'ouvrir une enquête
1. Après avoir examiné si la demande présentée et les renseignements fournis sont suffisants
pour ouvrir une enquête, l'autorité compétente prendra, au plus tard dans les 45 jours civils suivant la
réception de la demande, la décision d'ouvrir une enquête ou de s'abstenir de le faire et en avisera
le(les) requérant(s).
2. Si la demande d'ouverture d'une enquête est déposée par les producteurs nationaux et satisfait
aux prescriptions visées au premier paragraphe de l'article 10 de la présente loi, et qu'aucune des
conditions spécifiées aux paragraphes 3, 4, 5 et 6 de l'article 11 de la présente loi n'est remplie,
l'autorité compétente prendra la décision d'ouvrir une enquête.  Dans le cas contraire la demande sera
rejetée.
3. La décision prise par l'autorité compétente d'ouvrir une enquête sera publiée au Journal
officiel " Valstybės žinios ".
4. Lorsqu'elle aura décidé de ne pas ouvrir d'enquête, après réception d'une demande en ce sens,
l'autorité compétente en avisera le (les) requérant(s).
5. Lorsque l'autorité compétente prendra la décision d'ouvrir une enquête, elle devra en aviser
toutes les parties intéressées connues qui sont concernées par les résultats de cette enquête.  Sans
préjudice des dispositions de l'article 42 de la présente loi, le texte de la demande sur la base duquel
sera menée l'enquête devra être communiqué aux producteurs étrangers ou exportateurs connus du
produit en question et aux pouvoirs publics du pays d'origine ou d'exportation et mis sur demande à la
disposition des autres parties intéressées qui sont concernées.  Lorsque le nombre des producteurs ou
d'exportateurs étrangers du produit en question sera particulièrement élevé, le texte de la demande
d'ouverture d'une enquête pourra n'être fourni  qu'aux pouvoirs publics du pays d'origine ou
d'exportation du produit en question et aux associations professionnelles représentant les producteurs
ou exportateurs étrangers du produit en question qui sont concernés.
6. Lorsque l'autorité compétente prendra la décision d'ouvrir une enquête,  elle indiquera dans sa
décision aux importateurs du produit en question, ainsi qu'aux pouvoirs publics du pays d'origine ou
d'exportation et aux autres parties intéressées, le délai qu'ils ont pour fournir les éléments de preuve.
7. Après avoir décidé d'ouvrir une enquête, l'autorité compétente adressera à l'Inspection des
impôts du Ministère des finances de la République de Lituanie une demande afin de collecter des
renseignements détaillés concernant les importations du produit en question.
8. Le déroulement de l'enquête ne devra pas interrompre ou limiter la procédure d'importation
du produit en question.G/SCM/N/1/LTU/1
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Article 13.  Durée de l'enquête
Chaque fois que cela sera possible, l'enquête devra être terminée dans un délai d'un an.  En
tout état de cause, la durée de l'enquête ne pourra dépasser 13 mois à compter de la date à laquelle
l'autorité compétente aura pris une décision dans ce sens.
Article 14.  Déroulement de l'enquête
1. Une fois prise la décision d'ouvrir une enquête, des questionnaires seront envoyés à toutes les
parties intéressées connues, indiquant les renseignements à fournir à cette fin.
2. Les parties intéressées qui auront reçu des questionnaires devront se voir ménager un délai
d'au moins 30 jours civils pour y répondre.  Le délai imparti aux producteurs étrangers et auxexportateurs du produit en question courra à compter de la date de réception du questionnaire.
Ceux-ci seront réputés avoir reçu le questionnaire au bout d'une semaine à compter de la date à
laquelle il aura été envoyé ou remis à la mission diplomatique appropriée du pays d'origine ou
d'exportation du produit en question.  L'autorité compétente pourra proroger le délai de réponse au
questionnaire, compte dûment tenu des délais fixés pour l'enquête, à condition que la partie intéresséedonne une raison justifiant une telle prorogation, eu égard aux circonstances particulières.
3. En règle générale, seront examinés dans le cadre de l'enquête, des renseignements financiers
portant sur la période comptable la plus récente du producteur ou de l'exportateur étranger du produit
en question.  Toute autre période de six mois au moins précédant la date à laquelle il aura été décidé
d'ouvrir l'enquête, et pour laquelle des chiffres fiables et autres données pertinentes sont disponibles,pourra aussi être examinée.  La période visée sera indiquée dans la décision prise par l'autorité
compétente d'ouvrir une enquête.
4. Pendant l'enquête les éléments de preuve relatifs aux subventions ainsi qu'au dommage seront
examinés simultanément.
5. L'autorité compétente mènera l'enquête sur la base des renseignements disponibles obtenus,
ainsi que des renseignements communiqués par écrit par les parties intéressées.
6. Si les renseignements communiqués par le (les) requérant(s) et les autres parties intéressées,
ainsi que les renseignements obtenus auprès d'autres sources, sont contradictoires, l'autorité
compétente pourra adresser aux pouvoirs publics du pays d'origine ou d'exportation du produit en
question une demande en vue de mener l'enquête sur leur territoire et, après l'obtention de leur accord
et celui des entreprises concernées par l'enquête (producteur ou exportateur étranger du produit en
question), effectuer une telle enquête .  L'enquête sur le territoire du pays d'origine ou d'exportation
sera effectuée conformément à la procédure établie par le gouvernement lituanien ou l'autorité
compétente.
7. Conformément aux dispositions du paragraphe 6 du présent article, l'autorité compétente peut
organiser des visites de vérification sur le lieu d'activité des entreprises concernées afin d'examiner les
registres (données et documents principaux) des producteurs étrangers, exportateurs, importateurs duproduit en question, négociants (ou leurs agents) et  associations professionnelles les représentant,
ainsi que les renseignements communiqués concernant les subventions et le dommage.  Les visites de
vérification auront lieu s'il a été donné, dans les délais, des réponses adéquates aux questionnaires qui
ont été envoyés.  Avant d'effectuer ces visites, les entreprises concernées seront informées de la nature
des renseignements qui seront vérifiés et de tout autre renseignement qui devra être fourni au cours dela visite.  Ceci ne devrait pas empêcher que des éléments supplémentaires soient demandés au cours
de la vérification, au vu des renseignements obtenus .  Au cours des inspections sur site l'autorité
compétente pourra, à sa demande, être aidée par des agents officiels du pays d'origine ou
d'exportation.G/SCM/N/1/LTU/1
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8. Si la partie intéressée refuse l'accès aux renseignements nécessaires, ne les fournit pas d'autres
façons, les fournit après que les délais impartis soient venus à expiration ou lorsqu'il est établi que la
partie intéressée a communiqué des renseignements erronés, ces faux renseignements seront ignorés et
les conclusions seront établies sur la base des renseignements communiqués et autres renseignements
disponibles considérés comme fiables par l'autorité  compétente, y compris les éléments de preuves
obtenus auprès d'autres sources indépendantes auxquelles celle-ci a accès.  Les parties intéressées
seront avisées par écrit que, dans le cas où elles ne communiqueraient pas les renseignements, ne les
fourniraient pas dans les délais impartis, communiqueraient des renseignements erronés, les
conclusions de l'enquête pourront être établies sur la base des renseignements disponibles, ainsi que
des éléments de preuve et documents communiqués par d'autres parties intéressées.
9. Le fait que la réponse ne soit pas donnée par ordinateur ne sera pas considérée comme un acte
de non-coopération, à condition que la partie intéressée démontre que présenter la réponse comme il
est demandé se traduirait par une charge supplémentaire excessive et des frais supplémentaires
excessifs.
10. Lorsque les renseignements communiqués par la partie intéressée ne sont pas idéalement les
meilleurs à tous égards, ils ne devraient néanmoins pas être ignorés, à condition que les défauts qu'ils
présentent ne soient pas de nature à causer des difficultés inutiles pour leur exploitation, et que lesrenseignements soient vérifiables et que la partie intéressée ait agi au mieux de ses capacités.
11. Si des éléments de preuve ou des renseignements ne sont pas acceptés, la partie intéressée qui
les aura communiqués devra être informée des raisons de leur rejet et aura la possibilité de fournir des
explications complémentaires et les renseignements qu'elle aura rectifiés dans le délai spécifié par
l'autorité compétente.  Si les explications et les re nseignements rectifiés ne sont pas jugés suffisants,
les raisons du rejet des éléments de preuve ou des renseignements devront être indiquées dans la
décision prise par l'autorité compétente.
12. Les renseignements fournis par les parties intéressées et sur la base desquels sont fondées les
constatations de l'enquête, devront être vérifiés, compte tenu des délais de l'enquête et des possibilités,
d'après les renseignements disponibles à partir d'autres parties intéressées ou d'autres sourcesindépendantes (par exemple en se reportant à des listes de prix publiées, à des statistiques
d'importation officielles ou à des statistiques douanières, etc.) obtenus au cours de l'enquête.
13. L'autorité compétente est tenue d'entendre les arguments et les explications des parties
intéressées qui en auront fait la demande par écrit dans les délais spécifiés dans la décision d'ouvrir
une enquête.  La partie intéressée devra indiquer dans sa demande la façon dont elle est susceptible
d'être affectée par les résultats de l'enquête et les autres raisons particulières qu'elle a de se faire
entendre.
14. L'autorité compétente organisera, à la demande d'une partie intéressée, des consultations avec
les autres parties intéressées.  Celles-ci ne seront toutefois pas obligées d'assister à ces consultations.
15. Une partie intéressée qui en aura fait la demande par écrit pourra, sans préjudice des
dispositions de l'article 42 de la présente loi, prendre connaissance des renseignements relatifs à
l'enquête fournis par les autres parties intéressées et dont l'autorité compétente tient compte dans lecadre de l'enquête .  La partie intéressée pourra présenter ses arguments et ses explications concernant
les renseignements communiqués par l'autre partie intéressée, toutefois seules les explications
suffisamment étayées seront prises en considération.
16. Pendant toute la durée de l'enquête, l'autorité compétente devra ménager au pays d'origine ou
d'exportation du produit en question la possibilité de poursuivre les consultations en vue de préciserles faits et d'arriver à une solution mutuellement convenue entre la République de Lituanie et celui-ci.G/SCM/N/1/LTU/1
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Article 15. Dispositions générales relatives au calcul du montant de la subvention pouvant
donner lieu à des mesures compensatoires
1. Le montant de la subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires dont
l'existence aura été constatée durant la période couverte par l'enquête sera calculé en termesd'avantage conféré au bénéficiaire (producteur ou exportateur étranger du produit en question).
2. Le montant de la subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires sera
déterminé par unité du produit en question importé vers le territoire douanier de la République de
Lituanie.  À la demande de la partie intéressée et si celle-ci fournit les éléments de preuve nécessaires,
aux fins de déterminer le montant de la subvention pouvant donner lieu à des mesures
compensatoires, les éléments suivants pourront être déduits de la subvention totale:
1) toutes les redevances et autres coûts ayant dû être supportés aux fins de satisfaire aux
prescriptions requises pour bénéficier de la subvention ou pour l'obtenir;
2) les taxes à l'exportation, droits et autres impositions perçues à l'exportation du produit en
question vers le territoire douanier de la République de Lituanie, lorsque ceux-ci visent
expressément à neutraliser la subvention.
3. 
Lorsque la subvention n'est pas octroyée par référence aux quantités fabriquées, transformées,
exportées ou transportées, le montant de la subvention pouvant donner lieu à des mesures
compensatoires sera déterminé en répartissant la valeur de la subvention totale, selon le cas, suivant le
niveau de la production, des ventes ou des exportat ions du produit en question pendant la période
couverte par l'enquête.
4. Lorsque la subvention peut être mise en rapport avec l'acquisition, effective ou future, d'actifs
immobilisés, le montant de la subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires sera
calculé en étalant la subvention sur une durée correspondant à la durée d'amortissement normal de ces
biens dans l'industrie concernée.  Le montant ainsi calculé qui est imputable à la période couverte parl'enquête, y compris celui correspondant aux actifs immobilisés acquis avant cette période, sera réparti
ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 3 du présent article .  La subvention destinée à l'acquisition
d'actifs immobilisés non soumis à amortissement sera évaluée comme un prêt sans intérêt consenti par
les autorités, et calculée conformément à l'alinéa 2 du premier paragraphe de l'article 16.
5. Lorsqu'une subvention ne peut être mise en rapport avec l'acquisition d'actifs immobilisés, le
montant des avantages reçus durant la période couverte par l'enquête sera en principe imputé à ladite
période et réparti ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 3 du présent article, à moins que l'existence decirconstances particulières justifie l'imputation de la subvention octroyée et des avantages reçus à une
période différente.
6. La méthodologie utilisée pour le calcul du montant de la subvention pouvant donner lieu à des
mesures compensatoires et de l'avantage ainsi conféré au bénéficiaire, sera définie par le
gouvernement lituanien ou l'autorité compétente.
Article 16. Calcul de l'avantage conféré au bénéficiaire du fait de la subvention pouvant
donner lieu à des mesures compensatoires
L'avantage conféré au bénéficiaire (producteur et exportateur étranger du produit en question)
du fait de la subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires sera calculé conformémentà la méthodologie définie par le gouvernement lituanien ou l'autorité compétente et aux règles
suivantes:G/SCM/N/1/LTU/1
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1) une prise de participation des pouvoirs publics au capital social d'une entreprise ne sera pas
considérée comme conférant un avantage, à moins que la décision en matière d'investissement
ne puisse être jugée incompatible avec la pratique habituelle concernant les investissements (y
compris pour ce qui est de la fourniture de capital-risque) des investisseurs privés sur le
territoire du pays d'origine ou d'exportation du produit en question;
2) un prêt des pouvoirs publics ne sera pas considéré comme conférant un avantage, à moins
qu'il n'y ait une différence entre le montant que l'entreprise bénéficiaire du prêt paie sur le prêt
des pouvoirs publics et celui qu'elle paierait sur un prêt commercial comparable qu'elle
pourrait effectivement obtenir sur le marché du pays d'origine ou d'exportation du produit en
question.  Dans ce cas, l'avantage correspondra à la différence entre ces deux montants;
3) une garantie de prêt accordée par les pouvoirs publics ne sera pas considérée comme
conférant un avantage, à moins qu'il n'y ait une différence entre le montant que l'entreprise
bénéficiaire de la garantie paie sur le prêt garanti par les pouvoirs publics et celui qu'elle
paierait sur un prêt commercial comparable en l'absence de garantie des pouvoirs publics.
Dans ce cas, l'avantage correspondra à la différence entre ces deux montants, ajustée pourtenir compte des différences de commissions;
4) la fourniture de biens ou de services ou l'achat des biens en question par les pouvoirs publics
ne sera pas considéré comme conférant un avantage, à moins que la fourniture ne s'effectue
moyennant une rémunération moins qu'adéquate ou que l'achat ne s'effectue moyennant unerémunération plus qu'adéquate.  L'adéquation de la rémunération sera déterminée par rapport
aux conditions du marché existantes pour le bien ou service en question dans le pays de
fourniture ou d'achat (y compris le prix, la qualité, la disponibilité, la qualité marchande, le
transport et autres conditions d'achat).
Article 17. Échantillonnage
1. Dans les cas où les demandes d'ouverture d'une enquête, les exportateurs ou importateurs du
produit en question, les types du produit en question ou les transactions de ce produit sont trop
nombreux, l'enquête pourra être limitée.
2. L'enquête peut être limitée de plusieurs manières:
1) en limitant l'examen à un choix raisonnable de producteurs nationaux du produit similaire,
d'importateurs, de producteurs et d'exportateurs étrangers du produit en question, des produits
ou des transactions qui peuvent être examinés au cours de la période spécifiée par l'enquête;
2) en limitant l'examen au plus grand volume représentatif de la production, des ventes ou des
importations vers le territoire douanier de la République de Lituanie à partir du paysexportateur du produit en question, sur lequel on peut raisonnablement enquêter pour la
période couverte par l'enquête.
3. Les échantillons d'entreprises, de produits ou transactions mentionnés au premier alinéa du
paragraphe 2 du présent article doivent être valables d'un point de vue statistique d'après les
renseignements disponibles au moment du choix.  La décision d'effectuer un échantillonnage sera
prise par l'autorité compétente .  Préférence sera donnée à un choix d'échantillons effectué après
consultation avec les parties intéressées et avec leur consentement, à condition que ces parties
fournissent suffisamment de renseignements, dans un délai de trois semaines à compter de l'ouverture
de l'enquête, pour permettre de choisir un échantillon représentatif.
4. Dans les cas où l'enquête aura été limitée conformément au présent article, un montant
individuel de subvention sera néanmoins calculé pour tout producteur ou exportateur étranger duG/SCM/N/1/LTU/1
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produit en question, qui n'a pas été choisi initialement et qui présente les renseignements nécessaires à
temps pour qu'ils soient examinés au cours de l'enquête, sauf dans les cas où le nombre d'exportateurs
ou de producteurs est si important que des examens individuels compliqueraient indûment l'enquête et
empêcheraient d'achever celle-ci en temps utile.
5. Si, une fois les échantillons choisis, certaines parties intéressées ou la totalité de celles qui ont
été choisies, refusent de coopérer ou de fournir les renseignements nécessaires à l'enquête dans une
mesure susceptible d'en affecter de manière importante les résultats, un nouvel échantillon devra être
choisi.  Néanmoins, si le refus de coopérer persiste dans une mesure importante, ou si le temps
manque pour effectuer un nouveau choix, les dispositions des paragraphes 8, 9, 10, 11 et 12 de
l'article 14 de la présente loi s'appliqueront.
Article 18 . Achèvement de l'enquête
1. L'enquête sera achevée:
1) si l'existence d'une subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires et d'un
dommage a été déterminée et que le gouvernement lituanien prend la décision d'imposer un
droit compensateur et que le taux du droit a été fixé;
2) si, compte tenu de la subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires, de la
portée du dommage et de l'intérêt de la République de Lituanie, il a été décidé de ne pas
imposer un droit compensateur;
3) s'il a été établi, dans le cadre de l'enquête, qu'il n'existe pas de subvention pouvant donner lieu
à des mesures compensatoires et qu'aucun dommage n'a été causé ou que, conformément aux
paragraphes 4 et 5 de l'article 11 de la présente loi, la subvention et le dommage sont
négligeables et que l'autorité compétente prend la décision de clôturer l'enquête sans
recommander au gouvernement lituanien d'imposer un droit compensateur;
4) lorsqu'il y a retrait, par le (les) requérant(s), de la demande d'ouverture d'une enquête et que
l'autorité compétente détermine qu'il est dans l'intérêt de la République de Lituanie de clôturer
l'enquête sans imposer de droits compensateurs.
2. L'autorité compétente devra publier au Journal officiel " Valstybės žinios " un avis concernant
son intention de clôturer l'enquête sans recommander au gouvernement lituanien  d'imposer un droit
compensateur.  Compte tenu des dispositions de l'article 13 de la présente loi, l'avis devra être publiéau plus tard dans les 45 jours civils qui précèdent la décision de clôturer l'enquête.
3. Les parties intéressées peuvent demander que leur soient communiqués des renseignements
détaillés concernant les principaux faits et les raisons sur lesquels a été fondée la décision de l'autorité
compétente de clôturer l'enquête sans recommander au gouvernement lituanien d'imposer un droit
compensateur.  Une telle demande devra être présentée par écrit à l'autorité compétente dans un délaide 15 jours civils à compter de la date de publication de l'avis spécifié au paragraphe 2 du présent
article.  Celle-ci disposera d'un délai de 30 jours civils à compter de la publication de l'avis
susmentionné pour répondre par écrit à ces demandes.  L'autorité compétente devra faire connaître
dans les moindres délais les faits et les raisons sur lesquels elle est dans l'impossibilité de donner des
renseignements.  La communication des éléments susmentionnés aux parties intéressées n'entraverapas la décision ultérieure, quelle qu'elle soit, que pourrait prendre l'autorité compétente .  Toutefois, si
une telle décision est fondée sur d'autres faits et raisons, quels qu'ils soient, les parties intéressées
devront en être informées immédiatement.
4. Les représentations, opinions et observations présentées par les parties intéressées après la
divulgation des principaux faits et raisons ne seront prises en considération que si elles ont été reçuesG/SCM/N/1/LTU/1
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dans le délai fixé par l'autorité compétente pour chaque cas particulier, lequel ne  pourra être inférieur
à dix jours civils.
CHAPITRE CINQ
IMPOSITION D'UN DROIT COMPENSATEUR PROVISOIRE
Article 19. Modalités et conditions d'imposition d'un droit compensateur provisoire
1. Un droit compensateur provisoire ne pourra être appliqué sur le produit en question pendant
la durée de l'enquête que si les conditions suivantes sont remplies:
1) l'enquête a été effectuée conformément aux dispositions énoncées aux articles 9, 10, 11 et 12
de la présente loi;
2) un avis a été rendu public à cet effet conformément à la procédure définie dans la présente loi
et il a été ménagé aux parties intéressées des possibilités adéquates de donner des
renseignements et de formuler des observations;
3) il a été établi une détermination positive provisoire selon laquelle les produits importés
bénéficient d'une subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires et de
l'existence d'un dommage causé aux producteurs nationaux par les importations du produit en
question;
4) l'imposition d'un droit compensateur provisoire est conforme aux intérêts de la République de
Lituanie et l'autorité compétente juge une telle mesure nécessaire pour empêcher qu'un
dommage ne soit causé pendant la durée de l'enquête.
2. Cependant, si un droit antidumping (y compris un droit antidumping provisoire) est imposé
ou a déjà été appliqué en ce qui concerne le produit en question aux fins de faire disparaître le
dommage causé aux producteurs nationaux, un droit compensateur provisoire ne pourra pas être
appliqué même si toutes les conditions spécifiées au premier paragraphe du présent article sont
satisfaites.
Article 20. Décision d'appliquer un droit compensateur provisoire
1. Lorsque toutes les prescriptions énoncées au premier paragraphe de l'article 19 de la présente
loi ont été satisfaites, et qu'aucun droit antidumping (y compris un droit antidumping provisoire) n'a
été imposé sur le produit en question, le gouvernement lituanien adoptera une résolution en vue
d'imposer un droit compensateur provisoire.  Outre d'autres renseignements, la résolution devra
également indiquer le montant du droit compensateur provisoire et la date à compter de laquelle il
sera appliqué.  En règle générale, l'application prendra effet au plus tôt dans les 30 jours civils suivantl'adoption de la résolution par le gouvernement lituanien.
2. Un droit compensateur provisoire sera imposé au plus tôt 60 jours civils, et au plus tard neuf
mois après la décision prise par l'autorité compétente d'ouvrir une enquête.  Un droit compensateur
provisoire sera imposé pendant une durée maximale de quatre mois.
3. Le montant d'un droit compensateur provisoire ne pourra pas dépasser le montant total de la
subvention donnant lieu à compensation qui a été établi à titre provisoire, mais il peut être moindre
que ce montant, si ce droit moindre suffit à faire disparaître le dommage causé aux producteurs
nationaux.G/SCM/N/1/LTU/1
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Article 21. Imposition d'un droit compensateur provisoire
1. Un droit compensateur provisoire sera appliqué en ce qui concerne les importations des
produits en question qui sont mis en libre circulation sur le territoire douanier de la République de
Lituanie, à compter de la date indiquée dans la résolution du gouvernement visant à son application.
2. Lorsque les faits tels que définitivement établis après l'achèvement de l'enquête démontrent
qu'aucun dommage n'a été causé, ou n'aurait été causé même si un droit compensateur n'avait pas été
imposé, tout montant perçu au titre du droit compensateur provisoire devra être restitué .  Ce montant
sera restitué conformément à la procédure prévue par la Loi sur le tarif douanier de la République de
Lituanie.
3. Un droit compensateur provisoire ne sera pas imposé sur les produits en question importés à
partir des pays d'origine ou d'exportation, ou des producteurs ou exportateurs étrangers de ces produitsdont les engagements pris en vertu de l'article 23 de la présente loi ont été acceptés.
Article 22. Paiement du droit compensateur provisoire
Le droit compensateur provisoire imposé sur les importations des produits en question doit
être acquitté conformément à la procédure définie par la Loi sur le tarif douanier de la République deLituanie .  Un intérêt forfaitaire sera exigible sur le montant non acquitté en cas de non-paiement du
droit compensateur ou de son paiement tardif .  Le montant non acquitté du droit forfaitaire et l'intérêt
forfaitaire seront recouvrés conformément à la procédure prévue par la Loi sur le tarif douanier de la
République de Lituanie.   
CHAPITRE SIX
PROCÉDURES D'ACCEPTATION DES ENGAGEMENTS
Article 23. Acceptation des engagements
1. Au cours de l'enquête, les pouvoirs publics du pays d'origine ou d'exportation ou le
producteur ou l'exportateur étranger du produit en question pourront offrir des engagements séparés
en vertu desquels:
1) les pouvoirs publics du pays d'origine ou d'exportation du produit en question conviennent
d'éliminer ou de limiter la subvention, ou de prendre d'autres mesures pour neutraliser ses
effets;
2) le producteur ou l'exportateur étranger du produit en question s'engage à augmenter ses prix
ou à interrompre les exportations vers le territoire douanier de la République de Lituanie tant
que de telles exportations bénéficient de subventions pouvant donner lieu à compensation.
2. Les augmentations de prix opérées en vertu de tels engagements pris par le producteur ou
l'exportateur étranger ne seront pas plus fortes qu'il ne sera nécessaire pour compenser le montant de
la subvention et pourront être moindres que ce montant si de telles augmentations suffisent à faire
disparaître le dommage causé aux producteurs nationaux.
3. L'autorité compétente pourra suggérer aux pouvoirs publics du pays d'origine ou d'exportation
ou au producteur ou à l'exportateur étranger du produit en question d'offrir des engagements, maisceux-ci ne seront pas contraints d'accepter l'invitation à le faire.  Le fait que le pays d'origine ou
d'exportation ou que le producteur ou l'exportateur étranger du produit en question n'offrent pas de
tels engagements ou n'acceptent pas les engagements offerts par l'autorité compétente ne préjugera en
aucune manière l'examen de l'affaire.G/SCM/N/1/LTU/1
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4. L'autorité compétente ne pourra suggérer d'offrir des engagements ou accepter les
engagements offerts que s'il a été établi une détermination provisoire ou positive de l'existence d'un
subventionnement et d'un dommage causé par ce subventionnement aux producteurs nationaux.
5. L'engagement offert par les pouvoirs publics du pays d'origine ou d'exportation ou le
producteur ou l'exportateur étranger du produit en question après que l'autorité compétente a rendupublique son intention de suggérer au gouvernement lituanien d'imposer un droit compensateur 
ne
sera pas accepté sauf dans les cas où l'autorité compétente en décide autrement en raison de l'existence
de circonstances particulières en République de Lituanie ou dans le pays exportateur.
6. L'autorité compétente pourra refuser d'accepter l'engagement offert si le nombre de
producteurs ou d'exportateurs étrangers effectifs ou potentiels du produit en question est trop élevé, ou
pour d'autres raisons.  Dans de tels cas, et lorsque cela sera possible, le producteur ou l'exportateur
étranger du produit en question ou les pouvoirs publics du pays d'origine ou d'exportation du produitdevront être informés des faits et des raisons pour lesquels il a été proposé de rejeter l'offre
d'engagement et se voir ménager la possibilité de formuler des observations à ce sujet.  L'autorité
compétente ne devra, néanmoins, pas prendre en considération les raisons du rejet.  Les faits et les
raisons pour lesquels l'engagement offert a été rejeté devront être indiqués dans la décision définitive
de l'autorité compétente.
7. Les engagements qui ont été acceptés de la part de certains producteurs ou exportateurs
étrangers seront réputés prendre effet à compter de la date de clôture de l'enquête pour tous les
producteurs ou exportateurs du pays d'origine ou d'exportation du produit en question.
8. Lorsque l'autorité compétente accepte un engagement, elle peut demander que lui soit remise
une version non confidentielle de cet engagement (dans le cas où la partie intéressée qui proposel'engagement indique que ce dernier est confidentiel) de manière à ce qu'il puisse être mis à la
disposition des autres parties intéressées.
Article 24. Mesures découlant de  l'acceptation d'un engagement
1. À l'exception des cas prévus au paragraphe 3 du présent article et si, après avoir accepté un
engagement, l'autorité compétente considère que cet engagement suffit à neutraliser la subvention
donnant lieu à compensation dont l'existence a été établie par une détermination préliminaire ou
définitive et à faire disparaître le dommage causé aux producteurs nationaux, elle prendra la décision
de mettre fin à l'enquête.
2. La décision prise par l'autorité compétente de mettre fin à l'enquête mettra aussi fin au calcul
de sa durée.
3. Si, après avoir accepté un engagement, l'autorité compétente, eu égard à l'insuffisance des
renseignements disponibles, établit une détermination que l'engagement qui a été accepté ne suffit pas
à neutraliser les subventions et faire disparaître le dommage ou si le pays d'origine ou d'exportation ou
le producteur ou l'exportateur étranger du produit en question ayant offert l'engagement en exprime le
souhait, l'enquête sera poursuivie.
4. Dans les cas prévus au paragraphe 3 du présent article, lorsqu'un engagement a été accepté sur
la base d'une détermination préliminaire de l'existence d'une subvention donnant lieu à compensation
et d'un dommage et que, dans la suite de l'enquête, il est établi une détermination négative du
subventionnement et du dommage, l'engagement deviendra caduc à compter du jour de l'entrée en
vigueur de la détermination.  Toutefois, lorsque la détermination négative du subventionnement et du
dommage résulte de l'acceptation de l'engagement, l'autorité compétente pourra demander le maintiende celui-ci.G/SCM/N/1/LTU/1
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5. Dans le cas où il a été établi une détermination positive du subventionnement et du dommage,
l'engagement sera maintenu aux mêmes conditions.
Article 25. Supervision du respect des engagements
Lorsqu'un engagement a été accepté par l'autorité compétente, les pouvoirs publics du pays
d'origine ou d'exportation, ou le producteur ou l'exportateur étranger dont l'engagement a été accepté,
devront fournir périodiquement et dans les délais fixés par l'autorité compétente des renseignements
concernant l'exécution d'un tel engagement et autoriser la vérification des données pertinentes .  Le
refus de respecter ces prescriptions sera considéré comme une violation de l'engagement.
Article 26. Non-respect de l'engagement
1. En cas de non-respect de l'engagement (violation ou dénonciation de l'engagement), s'il n'a
pas été mis fin à l'enquête à la suite de l'acceptation de l'engagement mais que celle-ci a été poursuivie
et s'est achevée par une détermination finale portant sur l'existence d'un subventionnement et d'un
dommage, l'autorité compétente communiquera au gouvernement lituanien les conclusions de
l'enquête ainsi que ses recommandations visant à imposer un droit compensateur en ce qui concerneles produits subventionnés importés à partir du pays d'origine ou d'exportation ou du producteur ou
exportateur étranger du produit en question qui a commis une violation de l'engagement ou qui l'a
dénoncé.  Après avoir examiné les conclusions de l'enquête communiquées par l'autorité compétente,
le gouvernement lituanien prendra, conformément aux dispositions des articles 28, 29 et 30 de la
présente loi, la décision d'imposer un droit compensateur .  Avant que ne soit communiquée au
gouvernement la proposition visant à imposer un droit compensateur, il sera ménagé au producteur ou
à l'exportateur étranger ou aux pouvoirs publics du pays d'origine ou d'exportation la possibilité de
formuler des observations, sauf en cas de dénonciation de l'engagement.
2. En cas de non-respect de l'engagement et si l'enquête a été suspendue à la suite de
l'acceptation de cet engagement, le gouvernement lituanien adoptera, conformément aux dispositionsdes articles 19, 20, 21 et 22, une résolution visant à imposer un droit compensateur provisoire et
ordonnera à l'autorité compétente de poursuivre l'enquête.
3. Dans le cas prévu au paragraphe 2 du présent article, 
un droit compensateur provisoire pourra
être imposé en ce qui concerne les produits mis en libre circulation sur le territoire douanier de la
République de Lituanie au plus tôt 90 jours civils avant l'imposition du droit provisoire, si des
renseignements détaillés concernant les importations du produit en question ont été collectés
conformément au paragraphe 7 de l'article 12 de la présente loi.  Toutefois, un droit compensateur nepourra pas être imposé en ce qui concerne les produits en question importés vers le territoire douanier
de la République de Lituanie, avant la violation ou la dénonciation de l'engagement.
Article 27. Durée des engagements
L'engagement accepté devra rester en vigueur et être maintenu aussi longtemps qu'il sera
nécessaire pour neutraliser la subvention ou faire disparaître le dommage causé aux producteurs
nationaux.  Après avoir procédé à un réexamen, l'autorité compétente décidera de la nécessité de
proroger la durée de l'engagement.  En tout état  de cause, un engagement accepté prendra fin au plus
tard cinq ans après la date à laquelle il a été décidé de l'accepter ou à compter de la date d'achèvement
du dernier réexamen, compte tenu des dispositions du paragraphe 5 de l'article 36 de la présente loi.G/SCM/N/1/LTU/1
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CHAPITRE SEPT
LE DROIT COMPENSATEUR ET SON IMPOSITION
Article 28. Adoption d'une résolution visant à imposer un droit compensateur
1. Après avoir examiné les conclusions de l'enquête et les propositions présentées par l'autorité
compétente, le gouvernement lituanien adoptera une résolution quant à l'opportunité d'imposer un
droit compensateur.  Lorsqu'un droit compensateur provisoire est en vigueur en ce qui concerne le
produit en question, l'autorité compétente devra prés enter au gouvernement une proposition visant à
imposer un droit compensateur définitif au plus tard un mois avant la date d'expiration du droit
compensateur provisoire.
2. Lorsque les faits, tels qu'ils ont été établis de manière définitive au cours de l'enquête,
démontrent l'existence d'une subvention donnant lieu à compensation et d'un dommage, et qu'il est
dans l'intérêt national de la Lituanie d'imposer des droits compensateurs, le gouvernement lituanien
adoptera une résolution visant à imposer un droit compensateur .  En plus d'autres renseignements, la
résolution du gouvernement devra indiquer le montant du droit compensateur et fixer la date àcompter de laquelle il sera appliqué ainsi que la durée de son imposition.
3. Si, après qu'une enquête a été menée, les faits, tels qu'ils ont été établis de manière définitive,
démontrent qu'il n'y a pas eu subvention et/ou dommage, l'autorité compétente prendra la décision
définitive de mettre un terme à celle-ci sans proposer au gouvernement lituanien l'imposition d'un
droit compensateur.
4. La détermination établissant s'il est dans l'intérêt national de la Lituanie d'imposer un droit
compensateur devrait être fondée sur une évaluation des divers intérêts considérés globalement, y
compris les intérêts des producteurs nationaux, des entreprises utilisant le produit subventionné pour
la production de leurs produits, de même que celui des consommateurs finals, des importateurs et des
négociants.  Pour déterminer si l'imposition d'un droit compensateur est dans l'intérêt de la Lituanie, ildevra être porté une attention particulière à la nécessité de faire disparaître les effets qui faussent le
commerce du subventionnement ayant causé le dommage et de rétablir une concurrence effective.
5. Avant que l'autorité compétente ne présente au gouvernement lituanien une proposition visant
à imposer un droit compensateur ou ne prenne la décision de mettre un terme à l'enquête sans
proposer l'imposition d'un droit compensateur, il devra être ménagé aux parties intéressées (agents
économiques de la République de Lituanie) la possibilité de présenter leurs opinions et leurs
arguments concernant la question visée au paragraphe 4 du présent article .  Toutefois, la décision ne
sera prise que sur la base de renseignements étayés par des éléments de preuve concrets.
Article 29. Imposition d'un droit compensateur
1. Sauf dans les cas indiqués à l'article 32 de la présente loi, un droit compensateur sera imposé
sur les importations subventionnées mises en libre circulation sur le territoire douanier de laRépublique de Lituanie à compter de la date indiquée dans la résolution du gouvernement lituanien
visant à son imposition.
2. Il ne sera pas imposé de droit compensateur sur les produits subventionnés importés à partir
du pays d'origine ou d'exportation du produit subventionné, ou du producteur ou exportateur étranger
dont l'engagement a été accepté conformément à la procédure établie par la présente loi.
3. Dans le cas où le producteur ou l'exportateur étranger du produit subventionné ou les pouvoirs
publics du pays d'origine ou d'exportation du produit subventionné n'offrent pas un engagement
adéquat en temps utile, ou n'exécutent pas l'engagement accepté, un droit provisoire (droitG/SCM/N/1/LTU/1
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compensateur provisoire) pourra être imposé sur les importations subventionnées (du produit en
question) en vertu de l'article 26 de la présente loi.
4. Un droit compensateur (droit compensateur provisoire) sera imposé, indépendamment de tous
autres droits, taxes ou prélèvements généralement imposés sur les importations subventionnées (des
produits en question).  Dans le cas où un droit antidumping (droit antidumping provisoire) a étéimposé ou est en vigueur en ce qui concerne le même produit aux fins de faire disparaître le dommage
causé aux producteurs nationaux, les importations de ce produit ne pourront pas être assujetties à un
droit compensateur.
5. Les droits compensateurs imposés sur les importations doivent être acquittés conformément à
la procédure définie par la Loi sur les tarifs douaniers de la République de Lituanie .  Un intérêt
forfaitaire sera exigible en cas de non-paiement ou de paiement tardif du droit compensateur.  Le
montant non acquitté du droit compensateur et l'intérêt forfaitaire seront recouvrés conformément à laprocédure définie par la Loi sur les tarifs douaniers de la République de Lituanie.
Article 30. Montant du droit compensateur
1. Dans la résolution visant à appliquer un droit compensateur, le gouvernement lituanien devra
imposer sur les importations subventionnées provenant d'un producteur ou d'un exportateur étranger
un droit dont les montants seront appropriés dans chaque cas.  Lorsqu'il ne sera matériellement pas
possible de spécifier un droit pour chaque fournisseur, le montant du droit compensateur sera établi
pour chacune des importations subventionnées individuellement selon le pays d'origine ou
d'exportation du produit.
2. Le montant du droit compensateur ne devra pas excéder le montant de la subvention donnant
lieu à compensation dont il a été constaté que le producteur ou l'exportateur étranger bénéficiait et
pourra être moindre que le montant total de la subvention si ce droit moindre suffit à faire disparaître
le dommage causé aux producteurs nationaux.
3. Lorsque l'enquête a été limitée conformément à l'article 17 de la présente loi, tout droit
compensateur appliqué aux importations provenant d'exportateurs ou de producteurs qui n'ont pas étéexaminés dans le cadre de l'enquête n'excédera pas le montant moyen pondéré de la subvention établi
pour les parties comprises dans l'échantillon.  Dans ce cas, tous montants de subvention de minimis
conformément au paragraphe 4 de l'article 11 et les montants de subvention établis dans les
circonstances visées au paragraphe 8 de l'article 14 de la présente loi ne devront pas être pris en
considération.  Des droits individuels devront être imposés sur les importations provenant de tout
producteur ou exportateur étranger pour lequel un montant de subventionnement individuel a été
calculé sauf dans les cas où le montant du droit est établi pour le pays d'origine ou d'exportation.
Article 31. Réexamens accélérés
1. Tout producteur ou exportateur étranger dont les exportations sont assujetties à un droit
compensateur définitif mais qui n'a pas été examiné à titre individuel au cours de l'enquête initiale
pour des raisons autres qu'un refus de coopérer avec l'autorité compétente ou de lui fournir desrenseignements aura droit, s'il en fait la demande, à un réexamen accéléré afin qu'un taux de droit
compensateur particulier soit établi dans les moindres délais.
2. Le réexamen accéléré spécifié au premier paragraphe du présent article sera entrepris lorsque
l'autorité compétente aura pris une décision dans ce sens .  Les producteurs nationaux devront être
avisés de la décision par écrit et se voir ménager la possibilité de formuler des observations pendantune période de 20 jours à compter de la date d'expédition de l'avis.G/SCM/N/1/LTU/1
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3. Les réexamens accélérés devront être effectués selon une procédure rapide et ne pourront pas
durer plus de 12 mois.
4. Sauf dispositions contraires du présent article, les prescriptions concernant la conduite d'une
enquête, énoncées dans les articles 11, 12, 14, 15, 16, 17, 18 et 28 de la présente loi, devront être
appliquées en ce qui concerne la procédure de réexamen accéléré et les éléments de preuve fournisdans ce cadre.  En outre, les paragraphes 4 et 5 de l'article 36 s'appliqueront également en ce qui
concerne les réexamens.
Article 32. Rétroactivité
1. Lorsqu'un droit compensateur provisoire a été appliqué et que les faits, établis à titre définitif
à la suite de l'enquête, démontrent l'existence de subventions donnant lieu à compensation et d'un
dommage causé aux producteurs nationaux, le gouvernement lituanien pourra adopter une résolutionvisant à imposer le droit compensateur rétroactivement sur les produits importés pendant la durée de
l'enquête.  À cette fin, le 
terme "dommage" ne s'entendra pas d'une menace de dommage aux
producteurs nationaux, ni d'un retard important dans la création d'une branche de production nationale
en Lituanie sauf dans les cas où il aura été constaté que, en l'absence de mesures provisoires, cela se
serait transformé en dommage important.  Dans tous les autres cas concernant une telle menace dedommage ou un retard dans la création d'une branche de production nationale en Lituanie, des droits
compensateurs ne pourront pas être imposés rétroactivement sur les produits importés pendant la
durée de l'enquête, attendu que les montants acquittés du droit compensateur devront être restitués
conformément à la procédure énoncée dans la Loi sur les tarifs douaniers de la République de
Lituanie.  Les dispositions susmentionnées ne devront pas limiter le champ d'application desdispositions du paragraphe 4 du présent article.
2. Si, dans le cas indiqué au premier paragraphe du présent article, le droit compensateur imposé
rétroactivement sur les produits importés pendant la durée de l'enquête est supérieur au montant
acquitté ou exigible du droit compensateur provisoire, la différence ne sera pas recouvrée.  Si le droit
compensateur imposé est inférieur au droit compensateur provisoire acquitté ou exigible en ce quiconcerne les produits importés, le montant du droit compensateur provisoire exigible devra être
calculé à nouveau et l'excédent perçu être restitué conformément à la procédure énoncée dans la Loi
sur les tarifs douaniers de la République de Lituanie.
3. Si, à l'issue de l'enquête, une détermination finale a établi qu'aucun dommage n'a été causé ou
n'aurait été causé même en l'absence de droit compensateur provisoire, et qu'il a été décidé de ne pas
imposer un tel droit, il ne sera pas imposé de droit rétroactivement sur les produits importés pendant
la durée de l'enquête.  Le droit provisoire acquitté pour la période devra être restitué conformément àla procédure énoncée dans la Loi sur les tarifs douaniers de la République de Lituanie, et toute caution
déposée auprès des douanes libérée.
4. Un droit compensateur définitif pourra être prélevé sur les importations subventionnées qui
ont été mises en libre circulation sur le territoire douanier de la République de Lituanie 90 jours civils
au moins avant la date d'imposition du droit compensateur provisoire, et avant que l'autoritécompétente ne prenne la décision relative à l'ouverture de l'enquête, pour autant que toutes les
conditions ci-après soient satisfaites:
1) des renseignements détaillés concernant les importations du produit en question ont été
collectés conformément au paragraphe 7 de l'article 12 de la présente loi;
2) il existe des circonstances critiques où un dommage difficilement réparable est causé par des
importations massives du produit en question, effectuées en un temps relativement court et
où, pour empêcher qu'un tel dommage ne se reproduise, l'autorité compétente juge nécessaire
d'imposer un droit compensateur;G/SCM/N/1/LTU/1
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3) il a été ménagé aux importateurs la possibilité de formuler des observations sur l'affaire.
Article 33. Remboursement du droit compensateur
1. Un importateur pourra demander le remboursement total ou partiel du montant perçu au titre
du droit compensateur s'il démontre que la subvention donnant lieu à compensation a été supprimée
ou que le montant des subventions sur la base duquel le droit compensateur a été imposé et acquitté a
été réduit à un niveau inférieur au niveau du droit compensateur en vigueur.
2. Pour demander le remboursement du droit compensateur ou de la partie de celui-ci dépassant
le montant de la subvention, l'importateur devra présenter à l'autorité compétente une demande
dûment motivée et étayée par des éléments de preuve.
3. La demande de remboursement du droit compensateur ou de la partie de celui-ci dépassant le
montant de la subvention pourra être présentée dans un délai d'un an à compter de la date de paiement
(recouvrement) du droit, mais six mois au plus tard après la date d'expiration de la période pour
laquelle le droit compensateur a été imposé en vertu de la résolution du gouvernement lituanien.
4. Lorsqu'un droit compensateur a été perçu rétroactivement sur les produits importés pendant la
durée de l'enquête (dans les cas spécifiés à l'article 32 de la présente loi), la demande de
remboursement du droit compensateur ou de la partie de celui-ci dépassant le montant de la
subvention pourra être présentée dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de
la résolution du gouvernement lituanien visant à imposer rétroactivement un tel droit sur les produits
en question.
5. Une demande de remboursement ne sera considérée comme dûment étayée par des éléments
de preuve que si elle est accompagnée des éléments suivants:
1) des renseignements précis concernant le montant du remboursement du droit compensateur
demandé;
2) une déclaration en douane et tout autres documents concernant le calcul et le paiement du
montant demandé (indiquant les autorités douanières qui ont recouvré le droit compensateur);
3) des éléments de preuve, pour une période donnée, des subventions donnant lieu à
compensation et de leur montant, accordées au producteur ou à l'exportateur étranger;
4) dans les cas où l'importateur n'est pas associé au producteur ou à l'exportateur étranger des
produits importés sur lesquels un droit compensateur est imposé, et que les renseignements
spécifiés à l'alinéa 3 du présent article ne sont pas directement disponibles, ou que le
producteur ou l'exportateur étranger ne veut pas les communiquer à l'importateur, la demande
contiendra une déclaration du producteur étranger ou exportateur indiquant que la subvention
donnant lieu à compensation a été supprimée ou que son montant a été réduit, et que leséléments de preuve pertinents seront communiqués directement à l'autorité compétente.
6. Si, dans les cas spécifiés à l'alinéa 4 du paragraphe 5 du présent article, les éléments de preuve
démontrant que la subvention a été supprimée ou son montant réduit ne sont pas communiqués par le
producteur ou l'exportateur étranger dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt de lademande de remboursement du droit compensateur, la demande de l'importateur sera rejetée.
7. L'autorité compétente devra décider, après examen des éléments de preuve communiqués,
s'ils sont ou non suffisants pour justifier un remboursement du droit compensateur perçu ou d'une
partie de celui-ci, ou s'il est nécessaire d'entreprendre un réexamen du droit compensateur imposé.  LeG/SCM/N/1/LTU/1
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réexamen sera effectué conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 36 de la présente
loi.  Après examen des conclusions du réexamen, le gouvernement lituanien adoptera une résolution
visant à rembourser le droit compensateur ou une partie de celui-ci et déterminera dans quelle mesure
un remboursement est justifié.
8. Le gouvernement lituanien devra adopter la résolution visant à rembourser le droit
compensateur ou une partie de celui-ci dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt de la
demande, des éléments de preuve et des documents spécifiés au paragraphes 2 et 5 du présent article .
Le paiement de tout remboursement autorisé devra être effectué dans un délai de 90 jours civils à
compter de la date d'entrée en vigueur de la résolution susmentionnée.  Toute autre procédure de
remboursement du droit compensateur sera conduite conformément à la Loi sur les tarifs douaniers de
la République de Lituanie.
9. Dans un délai de 15 jours civils à compter de la date d'entrée en vigueur de la résolution du
gouvernement lituanien concernant le remboursement du droit compensateur ou d'une partie de
celui-ci, l'autorité compétente en avisera l'inspection des impôts du Ministère des finances et
communiquera les renseignements suivants:  identité, adresse (ou adresse du siège social) de l'agent
économique auquel le droit compensateur ou une partie de celui-ci doit être remboursé, et son code
d'identification;  nombre et date des déclarations en douane sur la base desquelles le droitcompensateur a été perçu et le montant (en chiffres et en lettres) du remboursement autorisé.
10. Dans les cas qui ne sont pas prévus au premier paragraphe du présent article, le
remboursement d'un droit compensateur ou d'une partie de celui-ci sera effectué conformément à la
procédure énoncée dans la Loi sur les tarifs douaniers de la République de Lituanie.
Article 34. Durée du droit compensateur
Un droit compensateur ne devra rester en vigueur que le temps et dans la mesure nécessaires
pour contrebalancer le subventionnement qui cause un dommage aux producteurs nationaux.  La
nécessité de maintenir l'imposition du droit compensateur sera déterminée après évaluation des
conclusions du réexamen effectué conformément aux dispositions du chapitre huit de la présente loi.En tout état de cause, un droit compensateur restera en vigueur pendant une durée n'excédant pas cinq
ans à compter de la date d'adoption par le gouvernement lituanien de la résolution visant à son
imposition ou, lorsque des réexamens ont été effectués, à compter de la date d'achèvement du plus
récent d'entre eux ayant confirmé la nécessité de maintenir l'imposition d'un tel droit.
CHAPITRE HUIT
RÉEXAMENS DE L'IMPOSITION DES DROITS COMPENSATEURS
OU MAINTIEN DES ENGAGEMENTS
Article 35. Ouverture du réexamen de l'imposition d'un droit  compensateur ou du maintien
d'un engagement
1. Le réexamen de l'imposition d'un droit  compensateur ou du maintien d'un engagement sera
effectué de la manière suivante:
1) après que se soit écoulée la période de cinq ans pendant laquelle un droit peut être imposé ou
un engagement maintenu, ainsi qu'il est stipulé aux articles 27 et 34 de la présente loi, àl'initiative de l'autorité compétente ou à la suite d'une demande dûment motivée présentée par
les producteurs nationaux pour autant que ladite demande soit étayée par des éléments de
preuve suffisants démontrant que le subventionnement ou le dommage serait susceptible de
subsister ou de se reproduire si le droit compensateur ou l'engagement étaient supprimés.  La
demande pourra être présentée trois mois au moins avant que ne vienne à expiration laG/SCM/N/1/LTU/1
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période de cinq ans pendant laquelle est imposé un droit compensateur ou maintenu un
engagement;
2) à la suite d'une demande présentée par les producteurs nationaux, étayée par des éléments de
preuve démontrant que le montant du droit compensateur imposé ou que l'engagementaccepté ne suffit pas à neutraliser la subvention donnant lieu à compensation.  La demande ne
pourra pas être déposée avant un délai minimum de 12 mois à compter de la date d'adoption,
par le gouvernement lituanien, de la résolution visant à imposer un droit compensateur ou de
la décision prise par l'autorité compétente d'accepter un engagement, sauf dans le cas spécifié
à l'alinéa 5 du présent article;
3) à la suite d'une demande présentée par les importateurs, les producteurs et exportateurs
étrangers ou les pouvoirs publics du pays d'origine ou d'exportation du produit en question,
étayée par des éléments de preuve démontrant que le droit compensateur ou l'engagement
n'est plus nécessaire pour neutraliser les subventions donnant lieu à compensation, et qu'il est
peu probable que le dommage subsiste ou se reproduise si le droit compensateur était
supprimé ou son montant réduit ou que l'engagement était libéré.  La demande devra êtredéposée dans un délai minimum de 12 mois après que le gouvernement lituanien aura adopté
la résolution visant à imposer un droit compensateur ou que l'autorité compétente aura pris la
décision d'accepter un engagement;
4) à l'initiative de l'autorité compétente justifié e par le fait que le montant du droit compensateur
imposé ou que l'engagement accepté ne suffit pas à neutraliser la subvention donnant lieu à
compensation, ou que le maintien de l'application de la mesure n'est plus nécessaire pour
neutraliser la subvention et qu'il est peu probable que le dommage subsiste ou se reproduise si
le droit compensateur ou l'engagement était supprimé ou réduit;
5) à la suite d'une demande présentée par les producteurs nationaux, étayée par des éléments de
preuve démontrant que l'imposition d'un droit compensateur ou que l'acceptation d'un
engagement n'ont pas entraîné d'augmentation ou ont entraîné une augmentation insuffisante
des prix de revente du produit subventionné importé sur le territoire douanier de la
République de Lituanie.  La demande ne pourra pas être déposée avant un délai minimum de
quatre mois suivant l'adoption, par le gouvernement lituanien, de la résolution visant à
imposer un droit compensateur ou de la décision prise par l'autorité compétente d'accepter unengagement.  Dans ce cas, un réexamen sera entrepris si le montant du droit compensateur
imposé est moindre que le montant de la subvention qui a été établi.
2. La demande visant à réexaminer la nécessité de maintenir l'imposition d'un droit
compensateur ou un engagement devra être justifiée et étayée par des éléments de preuve.
3. Les documents suivants pourront être utilisés comme éléments de preuve pour démontrer que
le subventionnement ou le dommage seraient susceptibles de subsister ou de se reproduire si le droit
compensateur ou l'engagement étaient supprimés:
1) documents attestant du maintien du subventionnement des importations;
2) documents attestant que le dommage causé par les importations subsiste ou que sa disparition
est conséquente à l'existence des droits compensateurs imposés ou des engagements acceptés;
3) documents attestant que les conditions du marché sont telles qu'elles indiquent qu'il est
probable que le subventionnement va causer de nouveaux dommages;
4. L'autorité compétente devra prendre la décision de réexaminer ou non la nécessité de
maintenir l'imposition d'un droit compensateur ou un engagement, au plus tard dans un délai deG/SCM/N/1/LTU/1
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45 jours civils à compter de la date de réception de la demande de réexamen du droit compensateur ou
de l'engagement.  L'autorité compétente devra prendre la décision d'effectuer le réexamen ou de
s'abstenir de le faire, dans les cas spécifiés au premier alinéa du premier paragraphe du présent article,
deux mois au moins avant que ne se soit écoulée la période de cinq ans pendant laquelle est imposée
un droit compensateur ou maintenu un engagement.
5. Douze mois au plus tôt et huit mois au plus tard, avant que ne se soit écoulée la période de
cinq ans pendant laquelle peut être imposé un droit compensateur ou maintenu un engagement, un
avis annonçant l'imminence de leur expiration devra être publié au Journal officiel " Valstybės žinios ".
Si la durée du droit compensateur ou de l'engagement n'est pas prorogée, l'autorité compétente devra
publier un avis dans ce sens au Journal officiel " Valstybės žinios " et en informer chaque partie
intéressée connue.  Lorsque le nombre des producteurs ou exportateurs étrangers du produit
subventionné est élevé, un avis sera communiqué aux pouvoirs publics des pays d'origine oud'exportation et aux associations pertinentes représentant les producteurs ou exportateurs étrangers du
produit subventionné.
Article 36. Procédures de réexamen
1. Sauf dispositions contraires du présent chapitre, les dispositions des articles 11, 12, 14, 15,
16, 17, 18 et 28 de la présente loi concernant la conduite d'une enquête, s'appliqueront aux procédures
de réexamen relatives au maintien de l'imposition des droits compensateurs ou à la poursuite des
engagements.
2. Un réexamen de la nécessité de maintenir l'imposition d'un droit compensateur ou de
poursuivre un engagement devra être terminé dans un délai de 12 mois à compter de la date à laquelleil aura été entrepris.  Dans le cas spécifié à l'alinéa 5 du premier paragraphe de l'article 35 de la
présente loi, la durée du réexamen ne devra pas dépasser six mois.
3. Dans le cadre du réexamen, il devra être ménagé aux parties intéressées la possibilité de
formuler des observations concernant les affaires exposées dans la demande de réexamen ou dans la
décision prise par l'autorité d'entreprendre un réexamen.
4. La même méthodologie (méthodes d'évaluation, critères, etc.) utilisée pour effectuer l'enquête
dont les conclusions ont amené à l'adoption, par le gouvernement lituanien, de la résolution visant à
imposer un droit compensateur ou à la décision prise par l'autorité compétente d'accepter un
engagement, devra être appliquée pour effectuer un réexamen à condition que les circonstances n'aient
pas notablement changé.
5. Le montant du droit compensateur ou l'engagement ne devront pas être modifiés tant que le
résultat du réexamen ne sera pas connu.  Lorsque, en vertu des articles 27 ou 34 de la présente loi,l'imposition d'un droit compensateur ou l'engagement devrait prendre fin pendant le déroulement du
réexamen, l'engagement devra être poursuivi ou l'imposition du droit compensateur être maintenu
jusqu'à l'achèvement du réexamen.  La disposition susmentionnée ne limitera pas la possibilité de
maintenir l'application des mesures ci-dessus au titre des articles 27, 34 et du paragraphe 4 de
l'article 37 de la présente loi.
Article 37. Résultats du réexamen
1. S'il a été déterminé, au vu des résultats du réexamen, que le maintien de l'imposition du droit
compensateur ou la poursuite de l'engagement n'est plus nécessaire pour neutraliser la subvention
donnant lieu à compensation et qu'il serait peu probable que le dommage se reproduise, le montant dudroit compensateur sera ramené à zéro et appliqué jusqu'à expiration de la durée du droit, tandis que
l'engagement accepté sera suspendu.G/SCM/N/1/LTU/1
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2. Au terme de la période fixée aux articles 27 et 34 de la présente loi, ou après achèvement du
dernier réexamen effectué au titre du premier paragraphe du présent article, si des droits
compensateurs individuels ont été imposés sur les importations de produits subventionnés en
provenance de producteurs ou d'exportateurs étrangers ou si des engagements individuels ont été
acceptés, ceux-ci seront suspendus et le droit compensateur individuel dont le taux a été ramené à zérorestera en vigueur tant qu'un droit compensateur à n'importe quel taux (à l'exception du taux zéro) sera
appliqué en ce qui concerne les importations subventionnées provenant du pays d'origine ou
d'exportation du produit en question (ou de tout agent économique situé dans le pays) ou que
l'engagement accepté restera en vigueur.
3. S'il a été déterminé, au vu des résultats du réexamen, qu'après réduction du taux du droit
compensateur ou de l'engagement, il ne serait pas nécessaire de neutraliser la subvention donnant lieu
à des mesures compensatoires et qu'il ne serait pas probable que le dommage subsiste ou sereproduise, le droit compensateur et l'engagement devront être réduits en conséquence.
4. S'il a été déterminé, au vu des résultats du réexamen, que l'engagement accepté ne suffit pas à
neutraliser la subvention donnant lieu à des mesures compensatoires et faire disparaître le dommage,
un engagement supplémentaire pourra être accepté ou un droit compensateur imposé.
5. S'il a été déterminé, au vu des résultats du réexamen, que le droit compensateur imposé ne
suffit pas à neutraliser la subvention donnant lieu à des mesures compensatoires et faire disparaître le
dommage, le droit pourra être modifié (augmenté) sans préjudice des articles 29 et 30 de la présente
loi.
6. Après avoir achevé le réexamen et déterminé que le montant du droit compensateur doit être
modifié, l'autorité compétente présentera au gouvernement lituanien une proposition visant à modifierce droit.
CHAPITRE NEUF
CONTOURNEMENT DU DROIT COMPENSATEUR IMPOSÉ
Article 38. Cas de contournement du droit compensateur imposé
1. Après avoir établi que le droit compensateur imposé fait l'objet d'un contournement, l'autorité
compétente présentera au gouvernement lituanien une proposition visant à étendre celui-ci aux
importations de produits subventionnés ou de leurs parties, provenant de pays tiers.  Le droit
compensateur imposé sera réputé faire l'objet d'un contournement lorsque toutes les conditions
suivantes sont satisfaites:
1) il y a une modification de la configuration des échanges du produit en question entre des pays
tiers et la Lituanie, qui découle de l'imposition du droit compensateur décidée en vertu de la
résolution du gouvernement lituanien;
2) il  existe des éléments de preuve attestant que les effets correctifs du droit compensateur sont
affaiblis au niveau du prix et/ou des quantités de produits similaires;
3) il existe des éléments de preuve attestant que le producteur ou l'exportateur étranger du
produit subventionné bénéficie toujours de la subvention.
Article 39. Mesures prises en cas de détermination de l'existence d'un contournement
1. Lorsque les renseignements communiqués par les producteurs locaux ou autres parties
intéressées et que les éléments de preuves en possession de l'autorité compétente indiquent que leG/SCM/N/1/LTU/1
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droit compensateur imposé fait l'objet d'un contournement, celle-ci pourra ouvrir une enquête portant
sur l'imposition d'un droit compensateur sur le produit similaire ou ses parties, produit dans des pays
tiers.  Dans ce cas des renseignements détaillés devront être collectés concernant les importations du
produit similaire ou de ses parties, en provenance de pays tiers, conformément aux prescriptions du
paragraphe 7 de l'article 12 de la présente loi.  La décision prise par l'autorité compétente d'imposer undroit compensateur sur les importations du produit en question ou de ses parties, en provenance de
pays tiers, sera publiée au Journal officiel " Valstybės žinios ".
2. L'enquête spécifiée au premier paragraphe du présent article devra être terminée dans un délai
de neuf mois.
3. L'enquête spécifiée au premier paragraphe du présent article sera conduite conformément aux
articles 11, 12, 14, 15, 16, 17, 18 et 28 de la présente loi.
4. Après avoir examiné les conclusion de l'enquête et les propositions présentées par l'autorité
compétente, le gouvernement lituanien adoptera une résolution visant à imposer un droit
compensateur sur les importations, en provenance de pays tiers, du produit en question ou de ses
parties.  Le droit compensateur sera également imposé rétroactivement sur les produits importés en
provenance de pays tiers, pendant la durée de l'enquête, à compter de la date à laquelle aura
commencé la collecte des renseignements détaillés concernant les importations susmentionnées duproduit en question ou de ses parties.
CHAPITRE DIX
APPEL DES DÉCISIONS RELATIVES AUX MESURES COMPENSATOIRES
Article 40. Appel des décisions et des mesures prises par l'autorité compétente
1. Si une partie intéressée s'oppose aux décisions prises par l'autorité compétente, elle sera
autorisée à faire appel de ces décisions devant le Tribunal administratif supérieur de la République de
Lituanie (ci-après dénommé le "Tribunal administratif supérieur").  L'appel pourra être introduitdevant le Tribunal administratif supérieur dans un délai de trois mois à compter du jour où la décision
faisant l'objet de l'appel a été publiée ou transmise à la partie intéressée.
2. Lorsqu'une partie intéressée s'oppose aux actions entreprises par l'autorité compétente, ou à
son inaction, dans le cadre de la mise en œuvre de la présente loi, elle sera autorisée à porter plainte
concernant les actions ou l'inaction susmentionnées auprès du Tribunal administratif supérieur.  La
plainte pourra être portée auprès du Tribunal administratif supérieur dans un délai d'un mois à
compter du jour où l'action faisant l'objet de la plainte aura été exécutée, ou que celle-ci aura éténotifiée à la partie intéressée.  Une plainte concernant l'inaction de l'autorité compétente pourra être
déposée dans un délai d'un mois à compter du jour qui suit la date d'expiration de la période fixée par
la présente loi pour l'exécution d'une action appropriée ou le règlement de l'affaire concernée.
3. Le fait qu'un appel soit introduit devant le Tribunal administratif supérieur ne suspendra pas
la validité des décisions prises par l'autorité compétente, sauf si le tribunal en décide autrement.G/SCM/N/1/LTU/1
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CHAPITRE ONZE
RENSEIGNEMENTS
Article 41. Publication des décisions et résolutions
1. Les résolutions adoptées par le gouvernement lituanien en relation avec la mise en œuvre de
la présente loi seront publiées au Journal officiel "Valstyb ės žinios", conformément à la procédure
établie par la législation de la République de Lituanie.
2. Le Journal officiel "Valstyb ės žinios" publiera, conformément à la procédure établie par la
législation de la République de Lituanie, les propositions prescrites par la présente loi qui sont
présentées au gouvernement lituanien par l'autorité compétente, les avis spécifiés au paragraphe 2 del'article 18 et au paragraphe 5 de l'article 35 de la présente loi, et les décisions suivantes prises par
l'autorité compétente concernant:
1) l'ouverture d'une enquête ou d'un réexamen;
2) l'acceptation d'un engagement, y compris la décision d'accepter un engagement et
d'interrompre l'enquête ou de rejeter une offre d'engagement;
3) l'achèvement ou la suspension d'une enquête;4) l'ouverture du réexamen d'un droit compensateur ou d'un engagement;5) la prorogation de la durée d'un engagement, (à la suite d'un réexamen);6) l'acceptation d'un engagement supplémentaire, modifiant ou annulant l'engagement accepté;
3. La décision prise par l'autorité compétente d'ouvrir une enquête ou d'entreprendre le réexamen
d'un droit compensateur ou d'un engagement, devra contenir les renseignements suivants:
1) l'identité des producteurs ou des exportateurs étrangers ou, si celle-ci n'est pas facilement
disponible, le nom du pays d'origine ou d'exportation;
2) une description complète du produit en quest ion et son numéro de code conformément au
Tarif douanier commun et à la Nomenclature statistique du commerce extérieur de laRépublique de Lituanie;
3) la date de l'ouverture de l'enquête ou du réexamen;4) la période visée;5) les éléments de preuve communiqués dans la demande par les parties intéressées, concernant
l'existence de la subvention en question et du dommage ainsi causé (dans la demande de
réexamen, les éléments de preuve attestant la modification du montant du subventionnement),
ou un résumé non confidentiel des éléments de preuve;
6) les autres éléments de preuve démontrant qu'il y a des raisons de suspecter que les
importations sont subventionnées et qu'un dommage est de ce fait causé, ou que le montant du
subventionnement ou que le dommage ont changé;
7) l'adresse à laquelle les renseignements relatifs à l'enquête ou au réexamen en cours doivent
être envoyés;G/SCM/N/1/LTU/1
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8) le délai accordé aux parties intéressées pour communiquer les éléments de preuve et présenter
leurs arguments et explications;
9) le délai accordé aux parties intéressées pour déposer leurs demandes auprès de l'autorité
compétente pour avoir la possibilité de présenter leurs arguments et explications par oral et de
fournir des renseignements additionnels relatifs à l'enquête en cours.
4. Eu égard aux prescriptions en matière de confidentialité, la décision de l'autorité compétente
d'accepter ou de rejeter un engagement devra contenir, outre d'autres renseignements, les
renseignements spécifiés au paragraphe 5 du présent paragraphe à l'exception des renseignements
spécifiés aux alinéas 6 et 7, la référence à un document non confidentiel contenant une version nonconfidentielle de l'engagement accepté.  Un tel document devra être conservé par l'autorité
compétente .
5. La proposition visant à imposer un droit compensateur provisoire présentée par l'autorité
compétente au gouvernement lituanien devra contenir, compte dûment tenu des prescriptions en
matière de confidentialité, les renseignements suivants:
1) l'identité des producteurs ou des exportateurs étrangers ou, si celle-ci n'est pas facilement
disponible, le nom du pays d'origine ou d'exportation;
2) une description complète du produit importé et son numéro de code conformément au Tarif
douanier commun et à la Nomenclature statistique du commerce extérieur de la Républiquede Lituanie;
3) les éléments sur la base desquels a été établie la détermination positive de l'existence d'une
subvention, et le montant de celle-ci;
4) les éléments de preuve et les raisons sur la base desquels a été déterminée l'existence d'un
dommage;
5) les faits et les raisons sur la base desquels les arguments présentés par les parties intéressées
ont été acceptés ou rejetés;
6) le montant du droit compensateur provisoire proposé, la méthode de calcul et la date à partir
de laquelle est proposée l'imposition de ce droit;
7) les faits fondamentaux, les dispositions juridiques et les raisons sur la base desquels est
fondée la proposition.
6. La proposition visant à imposer un droit compensateur, y compris l'imposition rétroactive du
droit sur les produits importés pendant la durée de l'enquête, présentée par l'autorité compétente au
gouvernement lituanien, contiendra une description de  la méthode de calcul du droit, le montant de
droit proposé pour les produits subventionnés importés en provenance de chaque producteur ou
exportateur étranger pris individuellement (sauf dans les cas où le droit est déterminé pour le paysd'origine ou d'exportation), la date à compter de laquelle il est proposé de prélever le droit et les autres
renseignements factuels requis.  La proposition de l'autorité compétente contiendra, sans déroger aux
prescriptions en matière de confidentialité, tous les renseignements spécifiés au paragraphe 5 du
présent article, sauf les renseignements visés à l'alinéa 6 et, dans les cas où un engagement est offert
par le producteur ou l'exportateur étranger ou les pouvoirs publics du pays d'origine ou d'exportation,les raisons de l'acceptation ou du rejet de cet engagement.  Les renseignements susmentionnés seront
communiqués en même temps que les renseignements relatifs à la proposition présentée visant àG/SCM/N/1/LTU/1
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imposer rétroactivement un droit compensateur sur les produits importés pendant la durée de
l'enquête.
7. La décision de l'autorité compétente de mettre fin à une enquête sans proposer au
gouvernement lituanien l'imposition d'un droit compensateur devra contenir, en sus d'autres
renseignements et compte dûment tenu des prescriptions en matière de confidentialité, d'autresrenseignements concernant les faits, les dispositions juridiques et les raisons sur la base desquels la
décision a été prise, ainsi que les raisons de l'acceptation ou du rejet des engagements offerts par le
producteur ou l'exportateur étranger, ou les pouvoi rs publics du pays d'origine ou d'exportation.
8. Les décisions de l'autorité compétente visées aux alinéas 5 et 6 du paragraphe 2 du présent
article, et les propositions présentées au gouvernement lituanien visant à proroger la durée d'un droit
compensateur ou d'abroger ce droit (à la suite d'un réexamen), ou de le modifier, devront contenir tous
les renseignements relatifs aux faits, aux dispositions juridiques et aux raisons sur la base desquels lesdécisions ont été prises ou les propositions présentées.  Les décisions de l'autorité compétente et les
propositions présentées devront contenir, compte dûment tenu des prescriptions en matière de
confidentialité, les renseignements spécifiés au paragraphe 5 du présent article, sauf les
renseignements spécifiés à l'alinéa 6, ainsi que les justifications des décisions prises conformément au
paragraphe 4 de l'article 17 de la présente loi.
9. L'autorité compétente devra communiquer à chaque partie intéressée connue des copies des
décisions mentionnées aux paragraphes 4, 6 et 8 du présent article, ou des propositions qui ont été
présentées, dans un délai de 15 jours civils à compter de la date de leur adoption.
Article 42. Caractère confidentiel des renseignements1. Tous les renseignements reçus en vertu de la présente loi seront utilisés aux seules fins pour
lesquelles ils ont été demandés.
2. Tous les  renseignements dont la divulgation avantagerait de façon notable un concurrent ou
aurait un effet défavorable important pour la partie intéressée qui les a communiqués ou pour la
personne auprès de qui la partie intéressée les a obtenus, ou les renseignements qui sont communiquésà titre confidentiel par la partie intéressée, doiv ent être traités comme confidentiels par l'autorité
compétente dans le cadre de la mise en œuvre de la  présente loi.  Lorsque l'autorité compétente reçoit
des renseignements confidentiels dans ce cadre, elle ne peut les divulguer qu'avec le consentement de
la partie intéressée qui les a fournis.
3. Il sera également demandé à la partie intéressée qui fournit des renseignements confidentiels
de communiquer des résumés non confidentiels de ces renseignements.  Les résumés seront
suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance desrenseignements communiqués.  Si, dans des cas exceptionnels, la partie intéressée indique que ces
renseignements ne peuvent être résumés, elle doit présenter une déclaration par écrit expliquant
pourquoi il n'est pas possible d'établir un résumé de ces renseignements.
4. Si l'autorité compétente estime, dans le cadre de la mise en œuvre de la présente loi, que la
demande de traitement confidentiel n'est pas justifiée et si la partie intéressée fournissant lesrenseignements ne veut pas en autoriser la divulgation (en termes généraux ou sous forme de résumé),
l'autorité compétente peut ne pas tenir compte des renseignements en question, sauf s'il peut être
démontré de manière convaincante, à partir d'autres sources, que les renseignements sont corrects.G/SCM/N/1/LTU/1
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CHAPITRE DOUZE
DISPOSITIONS FINALES
Article 43. Accords internationaux
1. Si des accords internationaux signés par la République de Lituanie et ratifiés par le Parlement
lituanien (Seimas) établissent des dispositions différant de celles qu'énonce la présente loi, les
dispositions des accords internationaux sont appliquées.
2. Conformément aux dispositions d'accords de libre-échange auxquels la République de
Lituanie est partie, avant d'ouvrir une enquête, l'autorité compétente devra notifier au Ministère des
affaires étrangères de la République de Lituanie la demande d'ouverture d'enquête qu'elle a reçue.
Article 44. Mise en œuvre de la loi
1. Le gouvernement lituanien désignera l'autorité compétente chargée de la mise en œuvre de la
présente loi.
2. Le gouvernement lituanien ou l'autorité compétente:
1) approuvera une liste exemplative des subventions à l'exportation;
2) approuvera une liste des mesures de soutien accordées à l'agriculture par les pays étrangers
qui ne sont pas considérées comme des subventions donnant lieu à compensation;
3) préparera la méthodologie utilisée pour calculer le montant des subventions donnant lieu à
compensation, et les avantages conférés par celles-ci;
4) approuvera la liste des pays en développement dont les importations vers le territoire douanier
de la République de Lituanie bénéficieront des privilèges prévus dans la présente loi;
5) déterminera la procédure pour mener une enquête, en ce qui concerne les subventions donnant
lieu à compensation, sur le territoire d'un pays étranger.
Je promulgue la présente loi adoptée par le Parlement de la République de Lituanie
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE VALDAS ADAMKUS
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