ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG172/1 
27 juillet 2004 
 
 (04-3231) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHA NGE ENTRE L'ARMÉNIE 
ET LE KAZAKHSTAN 
  
 La communication ci-après, datée du 17 juin 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Arménie. 
 
_______________ 
  
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE 
LA RÉPUBLIQUE D'ARMÉNIE ET LE GOUVERNEMENT DE 
LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN 
 Le gouvernement de la République d'Arménie  et le gouvernement de la République du 
Kazakhstan , ci-après dénommés les parties, 
S'efforçant  d'œuvrer au développement de la coopé ration commerciale et économique entre la 
République d'Arménie et la République du Kazakhsta n sur la base de l'égalité et des avantages 
réciproques, 
Guidés  par les principes de l'Accord du Conseil des
 chefs de gouvernement de la 
Communauté des États indépendants  (CEI) du 15 avril 1994 sur la création d'une zone de 
libre-échange, et 
Déterminés  à développer leurs relations bilatéral es dans le domaine de l'interaction 
commerciale et économique en respectant l es normes et réglementations commerciales 
internationales, 
 SONT CONVENUS  de ce qui suit: 
Article premier 
1. Les parties n'appliquent ni dr oits de douane, ni taxes ou prél èvements d'effet équivalent à 
l'exportation ou à l'importation de marchandises en provenance du territoire douanier de l'une des 
parties et destinées au territoire douanier de l'au tre partie.  Les exceptions à ce régime commercial 
peuvent faire l'objet d'une liste de  marchandises convenue dans le cadre  d'un protocole distinct, si les 
parties jugent nécessaire de procéder ainsi. 
2. Aux fins du présent accord et tant que celui-ci restera en vigueur, l'origine des marchandises 
sera déterminée par le Règlement rela tif à la détermination de l'orig ine, en date du 24 septembre 1993, 
approuvé par la Résolution du Conseil des chef s de gouvernement de la Communauté des États 
indépendants.  On entend par marchandises origin aires du territoire de l' une ou l'autre partie: 
a) les marchandises entièrement produites sur le territoire de ladite partie ou; WT/REG172/1 
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 b) les marchandises ouvrées sur le territoire de  ladite partie à partir de matières 
premières et de pièces provenant de pays  tiers si cette ouvraison entraîne un 
changement de classement selon le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises au moins au niveau des quatre premiers chiffres; 
c) les marchandises fabriquées à partir de ma tières premières et de pièces mentionnées à 
l'alinéa b). 
 Les règles détaillées relatives à l'établissement de l'origine des marchandises sont 
coordonnées par les parties et consignées dans un document qui fait partie intégrante du présent 
accord. 
Article 2 
 Les parties s'engagent à ne pas: 
- frapper directement ou indirectement les marchandises relevant du présent accord de 
taxes ou d'impositions internes dépassant les taxes ou impositions frappant les 
marchandises similaires de production nati onale ou en provenance de pays tiers; 
- appliquer aux marchandises relevant du présent accord des restrictions ou des 
prescriptions spéciales plus contraignantes que les restrictions ou les prescriptions 
appliquées, dans des circonstances similaires, aux marchandises similaires de production nationale ou aux marchandis es en provenance de pays tiers; 
- en ce qui concerne l'entreposage, le trans bordement, le stockage et le transport de 
marchandises en provenance du territoire de l'autre partie à l'accord, et en ce qui concerne les paiements et le transfert de f onds, appliquer des règles différentes de celles 
qui s'appliquent dans des situations sim ilaires à leurs propres marchandises ou à des 
marchandises en provenance de pays tiers. 
Article 3 
1. Les parties s'abstiennent d'appliquer des m esures discriminatoires et d'introduire des 
contingents ou des mesures similaires à l'exportati on et/ou l'importation de marchandises, dans le 
cadre du présent accord. 
2. Les contingents visés au paragraphe 1 du présent article peuvent être introduits 
unilatéralement, dans des lim ites raisonnables et pour une durée strictement déterminée,
 uniquement 
dans les cas suivants: 
- pénurie grave du produit sur le marché in térieur, jusqu'à ce que la situation soit 
stabilisée; 
- important déficit de la balance des paiement s, jusqu'à ce que la balance des paiements 
soit stabilisée; 
- lorsqu'un produit est importé sur le territoir e de l'une des parties dans des quantités 
tellement accrues ou selon des modalités qui causent ou menacent de causer un 
dommage aux fabricants locaux de marchandises similaires ou directement en concurrence.  WT/REG172/1 
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 3. Si nécessaire, les contingents visés au paragraphe 2 du présent article peuvent faire l'objet 
d'un protocole distinct annexé au présent accord. 
4. La partie qui applique des contingents au titre du paragraphe 2 du présent article fournit, à la 
demande de l'autre partie, les re nseignements nécessaires sur les motifs de cette mesure, ainsi que les 
modalités et la durée prévue desdits contingents,  et tout renseignement additionnel demandé, 
préalablement à leur introduction formelle. 
5. La partie qui a l'intention d'appliquer des mesu res de protection doit notifier à l'autre partie 
son intention dans les meilleurs déla is et au plus tard 30 jours avant la date prévue pour l'application 
de ces mesures. 
6. En choisissant les mesures de protection prévu es dans le cadre du présent article, les parties 
donnent la priorité à celles qui nuisent le moin s à la réalisation des objectifs du présent accord. 
Article 4 
 Tous les règlements et paiements relatifs à la coopération économique et commerciale entre 
les parties sont effectués conformément à l'accord sur les règlements interbancaires conclu entre les 
banques autorisées des parties. 
Article 5 
 Aux fins du présent accord, on entend par rée xportation l'exportation d' un produit originaire 
du territoire douanier de l'une des parties, pa r l'autre partie, à destination d'un pays tiers. 
 Aucune des deux parties n'autorise la rée xportation de marchandises à l'égard desquelles 
l'autre partie dont proviennent ces marchandises app lique des mesures de réglementation tarifaire ou 
non tarifaire à l'exportation.  Les parties établissen t leurs listes de marchandises dont la réexportation 
est interdite et procèdent à l'échange de leurs listes de marchandises visées par des mesures de 
réglementation tarifaire ou non tarifa ire.  La réexportation de telles marchandises vers des pays tiers 
est possible uniquement avec le consentement écr it de l'organisme compétent du pays d'origine 
desdites marchandises et selon les conditions qu'il détermine.  En cas de non-respect de cette disposition, la partie dont les intérêts sont lésés a le  droit d'introduire unilatéralement des mesures de 
réglementation des exportations de marchandises vers le territoire de la partie qui a procédé à une 
réexportation non autorisée, en notifiant préalablement  son intention d'introduire lesdites mesures, et, 
le cas échéant, en tenant des consultations avec l'autre partie. 
Article 6 
 Les parties échangent à intervalles réguliers des informations complètes sur les questions 
douanières, y compris les statistiques douanières disponibles concernant l'objet du présent accord.  
Les organes compétents des parties déterminen t les modalités d'échange de ces informations. 
Article 7 
1. Les parties échangent des informations sur les accords internationaux de libre-échange 
conclus avec des pays tiers. 
2. Les parties s'informent réciproquement de toute modification
 apportée aux droits de douane 
appliqués sur leur territoire. WT/REG172/1 
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 Article 8 
 Conformément à la législation en vigueur sur leur territoire, les parties reconnaissent 
l'incompatibilité des pratiques commerciales déloyales avec les objectifs du présent accord, 
notamment les suivantes: 
- les ententes entre entreprises, ou groupements d'entreprises visant à empêcher ou à 
restreindre la concurrence, ou pour pertur ber l'environnement concurrentiel sur le 
territoire des parties; 
- toute action grâce à laquelle une ou plus ieurs entreprises utilisent leur position 
dominante pour limiter la concurrence sur l'ensemble ou sur une grande partie du 
territoire des parties. 
Article 9 
 Aux fins de l'application des mesures de réglem entation tarifaire et non tarifaire dans le cadre 
de leurs relations économiques bilatérales, de l'échange de renseignements statistiques et de 
l'exécution des procédures douanières, les parties sont convenues d'utiliser la nomenclature unifiée à 
neuf chiffres des marchandises visées par les activité s économiques extérieures de la CEI, fondée sur 
le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et sur la nomenclature 
tarifaire et statistique combinée de la CEE.  Pour  leurs propres besoins, elles peuvent développer ces 
nomenclatures si nécessaire. 
Article 10 
 Chaque partie garantit la liberté de transit, sur son territoire, des marchandises en provenance 
du territoire douanier de l'autre par tie ou de pays tiers et destinées au territoire douanier de l'autre 
partie ou de tout autre pays tiers, et met à la disposition des exportateurs, des importateurs et des 
transporteurs intervenant dans ces opérations de tr ansit tous les moyens et services disponibles et 
nécessaires pour assurer le transit à des conditions (y compris financières) non moins favorables que 
celles qui régissent la mise à disposition des mêmes moyens et services aux exportateurs, importateurs 
et transporteurs de tout autre pays tiers. 
 Chaque partie convient de dé roger à l'application de tous  droits de douane et tous 
prélèvements perçus sur le transit des marchandi ses en provenance du territoire douanier de l'autre 
partie, et cette disposition fait l'objet d'un accord distinct. 
 Les droits de transit applicables à tous l es types de transport, y compris les frais de 
chargement et de déchargement, doivent être justif iés sur le plan économique et ne pas dépasser le 
montant normal des dépenses de fonctionnement, y compris un bénéfice raisonnable. 
Article 11 
1. Le présent accord n'empêche pas les parties de pr endre les mesures de contrôle de l'État, dans 
le domaine des relations économiques extérieur es, généralement admises dans la pratique 
internationale qu'elles jugent nécessaires pour l'exéc ution des accords internationaux dont elles sont 
ou ont l'intention de devenir signatair es, si lesdites mesures concernent: 
- la défense de la moralité pub lique et de l'ordre public; 
- la protection de la vie et de la santé des personnes;  WT/REG172/1 
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 - la préservation des animaux et des végétaux; 
- la protection de l'environnement; 
- la conservation des objets d'art, archéologiqu es et historiques de valeur qui constituent 
des trésors nationaux; 
- la protection de la propriété  industrielle ou intellectuelle; 
- le commerce de l'or, de l'arge nt, et d'autres métaux ou pierres précieux;  la préservation 
des ressources naturelles non renouvelables; 
- la limitation des exportations de certai nes marchandises lorsque le prix de ces 
marchandises sur le marché intérieur est infé rieur au prix du marché mondial du fait de 
l'application de programmes d'aide publique; 
- les perturbations de la balance des paiements. 
2. Rien dans le présent accord ne compromet le droit de chacune des parties de recourir à tout 
moyen de contrôle par l'État qu'elle juge nécessaire, si les mesures concernées portent sur: 
- la sécurité nationale, y compris la prévention de la fuite de renseignements 
confidentiels liés à des secrets d'État; 
- le commerce d'armes, de technol ogie militaire, de munitions, l'offre de services de type 
militaire, le transfert de technologie, et la fourniture de services pour la fabrication 
d'armements et de matériels militaires, ou destinés à d'autres fins; 
- la fourniture de matières nucléaires fissibles et de sources de substances radioactives, le 
traitement des déchets radioactifs; 
- les mesures prises en temps de guerre ou dans d'autres situations extrêmes dans les 
relations internationales; 
- les mesures prises conformément à la Charte des Nations Unies pour le maintien de la 
paix et de la sécurité dans le monde. 
Article 12 
 Les dispositions du présent accord remplace nt les dispositions des accords conclus 
antérieurement par les parties dans la mesure où elles sont soit incompatibles, soit identiques. 
Article 13 
 Les dispositions du présent accord n'affectent auc une des obligations souscrites par les parties 
dans le cadre des accords internationaux conclus an térieurement par les parties avec des pays tiers, y 
compris les accords conclus dans le cadre de la CEI avec la participation des parties. 
Article 14 
 Rien dans le présent accord n'empêche l'une ou l' autre des parties d'établir avec des pays tiers 
et avec leurs associations et organisations internatio nales des relations qui ne sont pas incompatibles 
avec les objectifs et les dispositions du présent accord. WT/REG172/1 
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 Article 15 
 Sur la base des objectifs du présent accord et pour formuler des recommandations visant à 
améliorer la coopération co mmerciale et économique entre elles, les parties conviennent d'établir une 
commission arméno-kazakhe. 
 La commission se réunit à la demande de l'une ou l'autre partie, mais au moins une fois par 
an, à tour de rôle dans la République d'Ar ménie et dans la République du Kazakhstan. 
Article 16 
 Les parties peuvent apporter des modifications  et des ajouts au présent accord par voie de 
consentement mutuel.  Toute modification devient effective dès que les parties sont informées que toutes les formalités requises pour l'application de ladite modification ont été accomplies. 
Article 17 
 Tous les différends au sujet de l'interpréta tion ou de l'application des dispositions du présent 
accord sont réglés par voie de c onsultation et de négociation. 
Article 18 
 Le présent accord entre en vigueur dès récepti on du dernier avis écrit indiquant que toutes les 
procédures internes nécessaires ont été achevées, et il demeurera en vigueur jusqu'à ce que l'une des 
parties informe l'autre par écrit, moyennant un préavis  de six mois, de son intention de le dénoncer. 
 Conclu dans la ville d'Astana , le 2 septembre 1999, en deux vers ions originales, en arménien, 
en kazakh et en russe, tous les textes faisant également foi. 
 Les parties utiliseront le texte en langue russe en tant que guide pour résoudre tout désaccord 
entre les parties concernant l'interprétation,  l'application et l'exécution du présent accord. 
 L'accord entre en vigueur à la date du 25 décembre 2001. 
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 ANNEXE  
PROTOCOLE RELATIF AUX EXCEPTIONS AU RÉGIME DE LIBRE-ÉCHANGE 
DANS LE CADRE DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE CONCLU ENTRE 
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'ARMÉNIE ET 
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU 
KAZAKHSTAN LE 2 SEPTEMBRE 1999 
 Le gouvernement de la République d'Arméni e et le gouvernement de la République du 
Kazakhstan, ci-après dénommés les parties, ont sign é le présent protocole établissant les dispositions 
suivantes: 
Article premier 
 Les exceptions prévues par l'article premier de  l'Accord de libre-échange conclu entre le 
gouvernement de la République d'Arménie et le gouvernement de la Répub lique du Kazakhstan le 
2 septembre 1999 (ci-après dénommé l'Accord) s' appliquent à toutes les marchandises énumérées 
dans l'Appendice. 
Article 2 
1. S'agissant des marchandises faisant l'objet des ex ceptions au régime de libre-échange visées à 
l'article premier du présent protocole, les parties s'a ccordent réciproquement le traitement de la nation 
la plus favorisée en ce qui concerne: 
- les taxes et prélèvements perçus sur les exportations (pour ce qui est des marchandises 
énumérées dans l'Appendice), y compris les modalités de perception de ces taxes et prélèvements; 
- les dispositions relatives au traitement douani er du transit, du transport, du stockage, du 
transbordement et des services similaires; 
- les modalités de paiement et les transferts de fonds; 
- l'octroi des licences d'exportation et d'importation; 
- les règlements relatifs à la vente, à l'achat, au  transport, à la distribution et à l'utilisation 
des marchandises sur leur marché intérieur. 
2. Les dispositions du paragraphe 1 du pr ésent article ne s'appliquent pas: 
- aux préférences accordées par l'une ou l'autre partie aux pays tiers aux fins de la 
création d'une union douanière ou d'une zone  de libre-échange, ou résultant de la 
création d'une telle union ou zone; 
- aux préférences accordées aux pays en développement conformément à la législation 
des parties; 
- aux préférences accordées à leurs pays limitr ophes aux fins de promouvoir les échanges  
transfrontaliers. WT/REG172/1 
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 Article 3 
1. Le présent protocole fait partie intégrante de l'Accord de libre-échange entre le gouvernement 
de la République d'Arménie et le gouvernement de la République du Kazakhstan et entre en vigueur 
au même moment que ledit Accord. 
2. Le présent protocole reste en vigueur pendant un an conformément à l'article premier de 
l'Accord de libre-échange entre le gouvernement de la République d'Arménie et le gouvernement de la 
République du Kazakhstan. 
 Établi dans la ville d'Astana, le 2 septembre 1999, en deux versions originales, en arménien, 
en kazakh et en russe, tous les textes faisant également foi. 
 Le texte en langue russe sera utilisé pour l'inte rprétation des dispositions du présent protocole. 
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