ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/MA/W/18/Add.5
TN/TE/W/38
7 juillet 2003
(03-3670)
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés
Comité du commerce et de l'environnementOriginal:  anglais
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES
Contribution des États-Unis concernant les modalités pour
les biens environnementaux
Addendum
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 4 juillet 2003.
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1. Lors des débats au Comité du commerce et de l'environnement (CCE) réuni en Session
extraordinaire et au sein du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés pour les produits non
agricoles, divers points de vue ont été émis sur la manière de mener à bien les négociations sur les
biens environnementaux.  Certains Membres préconisent d'utiliser soit la liste de l'APEC, soit la liste
de l'OCDE comme point de départ des négociations.  D'autres expriment des réserves sur l'utilisation
de l'une ou de l'autre de ces deux listes, ou des deux, à cette fin.  Des questions ont été soulevées sur
le point de savoir s'il conviendrait d'inclure les produits "ne portant pas atteinte à l'environnement".
D'autres Membres encore ont présenté des listes spécifiques de produits additionnels (c'est-à-dire desproduits ne figurant ni sur la liste de l'APEC, ni sur la liste de l'OCDE) qu'ils proposent d'inclure dans
les négociations sur l'accès aux marchés pour les biens environnementaux.  Plusieurs pays en
développement ont notamment fait part de l'intérêt qu'ils portaient à l'inclusion d'un plus grand
nombre de produits dont l'exportation présentait un intérêt en ce qui les concernait.  À ce stade, la
plupart des délégations ont indiqué qu'il ne serait pas utile d'utiliser les procédés et méthodes deproduction (PMP) n'affectant pas le produit comme base de définition des biens environnementaux
visés au paragraphe 31 iii) du mandat de Doha.
2. Les États-Unis se félicitent des efforts déployés par les délégations pour envisager divers
éléments concernant les négociations sur les biens environnementaux.  Collectivement, les documents
et interventions des Membres, tant à la Session extraordinaire du CCE qu'au sein du Groupe denégociation sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, ont identifié de manière effective
les difficultés que pose, par sa nature même, la définition de ce secteur.  Les États-Unis suggèrent
donc qu'il convient désormais d'aborder et examiner  ces questions d'une manière plus systématique.
C'est pourquoi nous avons entrepris de définir une approche possible des modalités visant à faire
avancer les négociations sur les biens environnementaux d'une manière créative et flexible, quipermettrait de commencer à prendre en considération des points de vue et intérêts extrêmement
divers.  Finalement, nous pensons que cette approche peut renforcer encore le soutien mutuel des
politiques commerciales et des politiques environne mentales, comme les Ministres l'ont prévu à Doha.TN/MA/W/18/Add.5
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Concept fondamental
3. Les participants aux négociations pourraient établir deux listes de biens environnementaux:
une liste principale  et une liste complémentaire .  La liste principale comprendrait les produits pour
lesquels il existe un consensus sur le fait qu'il s'agit de biens environnementaux.  Une deuxième liste
complémentaire pourrait être élaborée pour les produits additionnels sur lesquels un consensus
définitif ne pourrait être atteint, mais dont beaucoup reconnaissent qu'ils peuvent revêtir de
l'importance pour la protection de l'environnement, la prévention de la pollution ou la dépollution, et
la durabilité.  Pour les produits figurant sur la liste principale, les Membres seraient tenus de réduire
les droits de douane et les obstacles non tarifaires ou, le cas échéant, les supprimer totalement, sur une
certaine période, étant entendu qu'un examen des obstacles non tarifaires pourrait aussi avoir lieu dansd'autres organes pertinents de l'OMC.  Pour la liste complémentaire, toutefois, les Membres seraient
uniquement tenus d'identifier des produits spécifiques représentant un certain pourcentage de
l'ensemble des lignes tarifaires figurant sur la liste et de soumettre ces produits aux mêmes réductions
ou suppressions de droits que celles qui auraient été convenues pour les produits de la liste principale.
Liste principale
4. Compte tenu des leçons tirées des précédentes tentatives visant à établir une liste de biens
environnementaux (par exemple à l'APEC), les biens de ce type figurant sur la liste principale
devraient relever de l'une des deux catégories suivantes:  1) remise en état de l'environnement ou
prévention de la pollution ou 2) "technologies non polluantes".  Dans le documentTN/TE/W/34-TN/MA/W/18/Add.4, les États-Unis examinent ces catégories de manière assez précise
sous l'angle des difficultés concrètes liées à l'établissement d'une liste à laquelle il peut être donné
effet dans la pratique.
- Remise en état de l'environnement et prévention de la pollution :  Cette catégorie
englobe les biens utilisés pour assainir l'environnement ou pour contenir ou prévenirla pollution.  On peut par exemple citer les épurateurs de cheminée, le matériel de
traitement des eaux usées et les systèmes de recyclage des déchets solides.
- Technologies non polluantes :  Cette catégorie englobe les biens qui sont destinés à un
usage industriel particulier ou les biens de consommation dont l'utilisation ou
l'élimination a un moindre impact sur l'environnement que d'autres biens dont les
finalités sont analogues.
Liste complémentaire
5. Les Membres devraient s'efforcer d'établir une liste principale aussi exhaustive que possible
de manière à maximaliser les résultats positifs pour l'environnement, le commerce et ledéveloppement.  Toutefois, si un consensus ne pouvait être atteint pour certains biens, les différents
Membres pourraient désigner les biens à inclure dans une liste principale complémentaire qui pourrait
être prise en considération par tous les Membres .  Aux fins de la libéralisation, les Membres seraient
autorisés à choisir les biens figurant sur la liste pour lesquels ils s'engagent à procéder à une
libéralisation, mais ces biens devraient représenter un certain pourcentage minimal  x du nombre total
de produits inscrits sur la liste complémentaire.  Si cette approche était adoptée, il serait nécessaire
d'établir des procédures pour déterminer le processus de désignation des produits et les critères
auxquels les produits à inclure devraient satisfaire.  Par exemple, pour plus de clarté et de commodité,
les délégations devraient s'abstenir de désigner des biens sur la base des procédés et méthodes de
production (PMP) n'affectant pas le produit aux fins de la présente négociation, car les procéduresutilisées pour classer les biens dans le Système harmonisé sont loin de permettre des distinctions
autres que celles qui reposent sur les caractéristiques physiques ou la fonction.  En outre, l'inclusionTN/MA/W/18/Add.5
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d'un bien particulier dans la liste devrait bénéficier d'un certain soutien de la part d'autres Membres et
ne pas simplement représenter le souhait, pour le produit considéré, d'un Membre isolé.
Taux de libéralisation
6. Liste principale :  Compte tenu de l'attention accordée à ce secteur par les Ministres à Doha et
conformément à la proposition de négociation présentée par les États-Unis dans le document
TN/MA/W/18, les droits de douane devraient être supprimés – pour tous les produits inscrits sur la
liste principale – dès que possible et au plus tard en 2010.
7. Liste complémentaire :  Les différents Membres n'auraient pas à libéraliser tous les produits
figurant sur la liste complémentaire dans le cadre des négociations sectorielles.  Toutefois, pour que
ces négociations aient les meilleures chances possibles de contribuer au soutien mutuel de lalibéralisation des échanges et de la protection de l'environnement, les Membres seraient tenus de
libéraliser un certain pourcentage de ces produits.  Les États-Unis proposent que les Membres soient
tenus de supprimer les droits de douane pour un certain pourcentage x des lignes tarifaires considérées
d'ici à 2010, dans les mêmes délais que pour les biens environnementaux inscrits sur la liste
principale.  Chaque pays choisirait lui-même d'inclure tel ou tel produit dans ce pourcentage.  Uneexception serait prévue pour les pays dont les exportations d'un produit particulier seraient
compétitives, auquel cas ceux-ci seraient tenus de supprimer les droits au plus tard en 2010
(c'est-à-dire sur la même période que pour les produits figurant sur la liste principale).  Ce produit
serait inclus dans le pourcentage de produits requis pour la liste complémentaire.
8. Réciprocité qui ne soit pas totale :  Compte tenu des dispositions relatives à une réciprocité
qui ne soit pas totale, énoncées dans le mandat de Doha concernant l'accès aux marchés pour les
produits non agricoles, les pays en développement seraient tenus de supprimer les droits de douane
pour un pourcentage de produits inscrits sur la liste complémentaire plus faible que le pourcentage x
qui s'appliquerait aux pays développés.
Conclusion
9. Sans doute serait-il idéal que les délégations puissent parvenir à un consensus sur une liste
unique de biens environnementaux aux fins des négo ciations concernant l'accès aux marchés pour les
produits non agricoles;  toutefois, les débats qui ont eu lieu dans le cadre de la Session extraordinaire
du CCE et du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles ont mis
en évidence une bonne partie des difficultés associées à cette tâche.  C'est pourquoi les États-Unis
estiment que le moment est venu pour les délégations d'envisager des modalités pour les biensenvironnementaux, qui permettent une certaine flexibilité dans la désignation de produits particuliers.
Par ailleurs, ils accueilleraient favorablement les suggestions d'autres délégations sur la manière
d'intégrer une approche concernant les biens environnementaux à des modalités plus larges qui
devraient être convenues dans le cadre des négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non
agricoles.
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