RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/10
6 juillet 2001
(01-3428)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
EXAMEN DES MOYENS POSSIBLES D'AMELIORER L'EFFICACITE DE LA
MISE EN ŒUVRE DE LA DECISION SUR LES MESURES CONCERNANT
LES EFFETS NEGATIFS POSSIBLES DU PROGRAMME DE REFORME
SUR LES PAYS LES MOINS AVANCES ET LES PAYS EN
DEVELOPPEMENT IMPORTATEURS NETS DE
PRODUITS ALIMENTAIRES
Rapport du Vice-Président, M. le Ministre Yoichi Suzuki, au Conseil général
1. À sa réunion du 15 décembre 2000, la session extraordinaire du Conseil général a renvoyé
aux organes subsidiaires concernés, y compris le Comité de l'agriculture, un certain nombre dequestions liées à la mise en œuvre.  Le Conseil général a décidé, entre autres, que:
"[l]e Comité de l'agriculture examiner[ait] les moyens possibles
d'améliorer l'efficacité de la mise en œuvre de la Décision sur les
mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de
réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développementimportateurs nets de produits alimentaires et fer[ait] rapport au
Conseil général à la deuxième réunion ordinaire du Conseil de 2001".
(Voir le document WT/L/384.)
2. Dans ce contexte, un groupe de 16 pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires Membres de l'OMC (Côte d'Ivoire, Cuba, Égypte, Honduras, Jamaïque, Kenya, Maurice,
Maroc, Pakistan, République dominicaine, Sainte-Lucie, Sénégal, Sri Lanka, Trinité-et-Tobago,
Tunisie et Venezuela) a présenté au Comité de l'agriculture une "Proposition relative à la mise enœuvre de la Décision ministérielle de Marrakech en faveur des pays les moins avancés et des pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires" (G/AG/W/49).  Les auteurs de cette
proposition ont présenté une proposition détaillée, qui a été distribuée sous la cote G/AG/W/49/Add.1
(copie ci-jointe en annexe 3).  La liste des co-auteurs comprend désormais le Pérou, ce qui porte leur
nombre à 17.  Les propositions ont fait l'objet de di scussions continues, y compris dans le cadre d'une
table ronde  informelle avec le FMI, la Banque mondiale et la FAO, ainsi qu'à la réunion ordinaire du
Comité des 28 et 29 juin 2001.
3. Le représentant du FMI a souligné que le FMI disposait de ressources financières suffisantes,
mais que ses prêts devaient viser à résoudre les problèmes de balance des paiements.  Le représentant
de la Banque mondiale a observé que les prêts accordés par la Banque mondiale pour ledéveloppement rural avaient reculé d'environ 4 milliards de dollars EU par an il y a dix ans à
1 milliard de dollars EU l'an dernier, le niveau le plus bas jamais enregistré.  Ce déclin n'était pas dû à
un manque de ressources de la Banque mondiale, mais à une baisse de la demande de prêts destinés au
développement agricole et rural.  Le représentant de la Banque mondiale a dit que la Banque était
préoccupée par le fait que le développement de l'agriculture ne faisait plus partie des prioritésabsolues, dans de nombreux pays en développement, en ce qui concernait l'utilisation de ses
ressources.  Les auteurs de la proposition se sont dits déçus par le fait qu'il n'existait pas de facilités de
financement suffisantes pour surmonter les difficultés à court terme des pays en développementG/AG/10
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importateurs nets de produits alimentaires et des PMA.  On trouvera ci-joint, aux annexes 1 et 2, un
résumé détaillé des discussions menées lors de ces deux réunions.
4. En ce qui concerne les travaux futurs, j'ai constaté que les Membres étaient favorables à la
poursuite des consultations.  J'ai l'intention d'organiser davantage de consultations informelles.  La
question pourra également être étudiée à la session extraordinaire du Comité de l'agriculture en juillet,
dans le contexte des discussions sur la sécurité alimentaire.  Cela permettra de définir plus clairementla portée des questions à aborder dans le contexte de la mise en œuvre.  Mes consultations
concerneront notamment les moyens de surmonter les difficultés financières à court terme, la question
de savoir si les facilités offertes actuellement par le FMI et la Banque mondiale peuvent répondre aux
préoccupations, et le projet de fonds autorenouvelable.  Je donnerai aussi l'occasion de tenir des
consultations dans un contexte plus large, y compris sur les questions concernant l'aide alimentaire
ainsi que l'assistance technique et financière visant à améliorer la productivité et l'infrastructure
agricoles.
5. Comme il a été convenu par le Comité de l'agriculture à sa réunion des 28 et 29 juin 2001, je
soumets le présent rapport au Conseil général sous ma responsabilité, en qualité de Vice-Président du
Comité.G/AG/10
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ANNEXE 1
Examen des moyens possibles d'améliorer l'efficacité de la mise en œuvre de la Décision
sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme
sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs
nets de produits alimentaires – Résumé des discussions à la réunion
du Comité de l'agriculture du 29 juin 2001
6. L'Égypte a indiqué que les participants à la table ronde étaient parvenus à la conclusion selon
laquelle les facilités de financement offertes actuellement sous l'égide du FMI et de la Banque
mondiale ne servaient pas l'objectif de la Décision de Marrakech.  Ces facilités faisaient partie des
mesures d'aide à la balance des paiements au FMI et des projets de production agricole à long terme àla Banque mondiale.  Pour des raisons de temps, la proposition concernant un nouveau dispositif de
financement alimentaire n'avait pas été examinée entièrement.  Étant donné l'opposition croissante de
la société civile et d'autres secteurs de la société à la poursuite de la libéralisation de l'agriculture, les
responsables dans les différentes capitales avaient de plus en plus de difficultés à participer sans
réserve aux travaux effectués lors des sessions extraordinaires de négociation.  La Conférence deDoha était une occasion unique de convaincre ceux qui doutaient que la poursuite de la réforme du
système commercial multilatéral était faisable et souhaitable.  Cela serait impossible si la
communauté internationale ne montrait pas de manière appropriée qu'elle s'engageait à répondre aux
préoccupations des partenaires commerciaux plus faibles.  Les pays en développement importateurs
nets de produits alimentaires et les PMA étaient mécontents et déçus en raison du manqued'engagement constructif et de la lenteur des discussions, et réitéraient qu'ils étaient prêts à accélérer
les travaux sur cette question afin de surprendre agréablement les Ministres réunis à Doha.
7. De l'avis du Pakistan, il serait embarrassant pour les Ministres que la Décision de Marrakech
ne soit pas mise en œuvre avant la Conférence de Doha, six années après son adoption;  cette question
devrait être l'un des nombreux points à régler immédiatement à Doha.  Les pays en développementimportateurs nets de produits alimentaires et les PMA avaient essayé d'expliquer les raisons justifiant
leur proposition et de présenter une solution.  Les facilités existantes du FMI et de la Banque
mondiale ne répondaient pas aux besoins des auteurs de la proposition.  La Facilité de financement
pour imprévus (FFI) de la Banque mondiale n'était pas souvent utilisée en raison des éléments de
conditionnalité imposés, et ces conditions avaient encore été renforcées.  Il était peu probable que lescritères concernant la FFI soient modifiés.  Comme les facilités existantes ne répondaient pas aux
besoins, il faudrait considérer d'autres institutions, par exemple le Fonds international de
développement agricole (FIDA).  Le FIDA était un institut de financement international qui disposait
de capacités logistiques mais manquait de ressources financières.  En réponse à ceux qui ne voyaient
pas la relation existant entre les prix et le programme de réforme, le Pakistan a souligné que, selon
l'OCDE, le soutien de l'agriculture avait augmenté, ce qui avait naturellement entraîné une chute des
prix.  Les pays du Groupe de Cairns, notamment, ne devraient pas ignorer ce lien entre unaccroissement du support et une baisse des prix.
8. Le Venezuela a dit que le fait de se concentrer sur le financement à court terme lors de la
table ronde ne devrait pas vouloir dire que d'autres questions, y compris l'aide alimentaire et
l'assistance technique et financière, n'étaient pas importantes.  Les discussions menées dans le cadre
de la table ronde avaient abouti à la conclusion que les facilités de financement existantes n'étaient passuffisantes pour satisfaire aux besoins dont tenait compte la Décision de Marrakech.
Malheureusement, lors de la table ronde, l'occasion n'avait pas été donnée d'examiner la proposition
en détail.  Le Venezuela a souligné notamment deux aspects de cette proposition:  le caractère
d'autofinancement du fonds et le fait que le FIDA pouvait être un cadre plus approprié pour
administrer ce fonds, étant donné le manque de souplesse du FMI et de la Banque mondiale.G/AG/10
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9. Sri Lanka a accueilli avec satisfaction la possibilité d'examiner cette question à la table ronde
informelle et a précisé l'objectif général de la proposition.  Cette proposition préconisait la mise en
œuvre effective de la Décision ministérielle, y compris les trois mécanismes suivants:  l'aide
alimentaire, les facilités de financement, et l'assistance technique et financière visant à renforcer la
productivité et l'infrastructure agricoles.  Les co-auteurs de la proposition avaient souligné les raisons
pour lesquelles la Décision n'avait pas été mise en œuvre lors des réunions précédentes.  Ilsproposaient que l'aide alimentaire soit fournie intégralement à titre de don, demandaient aux pays
donateurs de s'engager à fournir au titre de la Convention relative à l'aide alimentaire des volumes de
produits de base plus importants, et de fournir cette aide lorsqu'elle était le plus nécessaire, en période
de hausse des prix du marché.  S'agissant de l'accès aux moyens de financement, ils proposaient de
créer un mécanisme spécial pour maintenir la valeur normale de leurs importations de produits
alimentaires lorsque les prix du marché étaient élevés, sans compromettre davantage la position de
leur balance des paiements.  Le groupe proposait de créer un fonds interinstitutions comportant deuxéléments:  un élément variable pour assurer l'octroi d'un financement suffisant, à des conditions de
faveur, aux pays en développement importateurs nets de produits alimentaires et aux PMA pendant les
périodes de hausse des prix du marché;  et un élément fixe afin de fournir à ces pays une assistance
technique et financière pour des projets spécifiques liés à l'amélioration de la productivité agricole et
de l'infrastructure connexe.  Ils proposaient aussi d'assurer la prévisibilité de la mise en œuvre de laDécision et recommandaient que tous les intéressés prennent des engagements dans différents
domaines.
10. Sri Lanka a ensuite abordé les questions posées à la réunion formelle de mars du Comité de
l'agriculture et à la table ronde.  Le premier groupe de questions concernait le lien de causalité entre
les réformes découlant du Cycle d'Uruguay et la hausse du coût des importations enregistrée par lespays en développement importateurs nets de produits alimentaires et les PMA.  Dans le document du
groupe, il avait été indiqué que pendant les deux premières années de la mise en œuvre, les prix des
produits alimentaires sur les marchés mondiaux avaient augmenté alors que les mesures de soutien
faussant les échanges avaient été réduites.  Au cours des années suivantes, les prix avaient baissé car
le soutien qui faussait les échanges dans le secteur de l'agriculture avait augmenté pour atteindre lesniveaux de la période de base.  Sri Lanka a souligné qu'il fallait faire la comparaison entre les résultats
obtenus avec le Cycle d'Uruguay et sans le Cycle d'Uruguay.  Les prix des produits alimentaires
enregistraient une baisse tendancielle à long terme depuis le début du siècle précédent, et cette
tendance allait probablement se poursuivre.  On constatait une évolution similaire à la baisse pour
d'autres produits de base exportés par les pays en développement.  En conséquence, les recettesd'exportation diminuaient également, influençant les termes de l'échange.  L'argument selon lequel le
processus de réforme n'avait eu aucun effet négatif sur la capacité des pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires et des PMA d'acheter des produits alimentaires était en
contradiction avec l'argument, avancé par les mêmes personnes, selon lequel ce processus avait eu des
effets favorables pour les pays en développement, découlant de l'agriculture.
11. Un deuxième groupe de questions concernait la question de savoir si l'élément aide
alimentaire devrait rester dans le cadre de la Convention relative à l'aide alimentaire, si l'OMC étaitl'instance appropriée pour que les pays prennent des engagements dans les différents domaines, et si la
création d'un nouveau fonds relevait du mandat du Comité.  Sri Lanka a estimé que la Décision de
Marrakech avait découlé du processus de libéralisation entrepris dans le cadre de l'OMC.  Par
conséquent, la mise en œuvre des responsabilités liées à la Décision relevait aussi de l'OMC.  Bien
que le niveau de l'aide alimentaire soit décidé dans le cadre de la Convention relative à l'aidealimentaire, il n'était pas correct, moralement et pratiquement, de prétendre que la question de l'aide
alimentaire devrait être traitée à l'extérieur de l'OMC, car la Décision préconisait l'adoption de lignes
directrices pour que des niveaux suffisants d'aide alimentaire soient fournis intégralement à titre de
don aux pays en développement importateurs nets de produits alimentaires et aux PMA.  Dans la
Décision, les Ministres reconnaissaient que ces pays, afin de surmonter les difficultés à court termequ'ils rencontraient pour financer des niveaux normaux d'importations commerciales, seraient admis àG/AG/10
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tirer sur les ressources d'institutions financières internationales, disponibles au titre des facilités
existantes ou de facilités qu'il faudrait créer.  En l' absence d'une Conférence ministérielle, le Conseil
général était habilité à revoir la Décision pour la mettre en œuvre de manière effective.  Dans sa
décision prise en décembre 2000, le Conseil général avait prescrit au Comité de l'agriculture
d'examiner des moyens possibles d'améliorer l'efficacité de la mise en œuvre de la Décision de
Marrakech.  Le Comité avait donc pour mandat d'examiner ces nouveaux moyens.
12. Le dernier groupe de questions traitées par Sri Lanka concernait le projet de fonds
autorenouvelable interinstitutions ainsi que des précisions techniques sur les facilités de financement
existantes, leur fonctionnement et les raisons pour lesquelles ces facilités étaient sous-utilisées.  La
table ronde informelle avait montré que les mécanismes de financement mis en place dans le cadre
des institutions de Bretton Woods ne pouvaient être utilisés par les pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires et les PMA en raison des éléments de conditionnalité liés à
ces mécanismes, du petit nombre de produits et de pays visés, et du fait qu'ils relevaient davantage desorientations générales prises par les pays bénéficiaires que des besoins des pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires et des PMA.  Le groupe qui avait élaboré la proposition
comptait fournir en temps voulu des détails techniques sur l'organisation, la mise en œuvre et le
contrôle du fonds interinstitutions.  Sri Lanka a invité les délégations intéressées à présenter d'autres
propositions en tenant compte des faiblesses inhérentes au mécanisme existant.
13. Le Pérou a estimé comme les intervenants précédents que les mécanismes de financement
existants étaient insuffisants, et s'est dit favorable à la création d'un nouveau fonds destiné au
financement à court terme de niveaux normaux d'importation de produits alimentaires de base, qui
contribuerait grandement à la sécurité alimentaire.  L'augmentation du coût des importations de
produits alimentaires était un obstacle au développement.  La nouvelle proposition ne tenait compteque d'un seul aspect de la Décision de Marrakech, mais le Pérou était toujours intéressé par une mise
en œuvre intégrale de la Décision.
14. Trinité-et-Tobago a rappelé que la première proposition avait tenu compte des trois éléments
figurant dans la Décision de Marrakech, à savoir l'aide alimentaire, l'accès aux moyens de
financement et l'assistance technique et financière visant à renforcer la productivité et l'infrastructureagricoles.  La table ronde, qui avait étudié la partie de la proposition portant sur les moyens de
financement à court terme, n'avait pas abouti à des résultats encourageants.  Les mécanismes existants
ne pouvaient pas répondre et ne répondaient pas aux besoins des pays en développement importateurs
nets de produits alimentaires et des PMA quant à la mise en œuvre de la Décision ministérielle.  Il
fallait se montrer inventif en créant un instrument, à savoir le projet de fonds autorenouvelable, quipourrait faciliter la mise en œuvre de la Décision.  Des consultations devaient être menées sur tous les
aspects de la Décision.  Trinité-et-Tobago a souligné qu'en dehors des institutions de Bretton Woods il
existait une autre organisation internationale qui avait l'expérience du financement et s'occupait du
développement agricole et de la sécurité alimentaire:  le FIDA.  Compte tenu de la position négative
et rigide que le FMI et la Banque mondiale avaient adoptée lors de la table ronde, les Membres de
l'OMC devraient examiner si le FIDA n'était pas l'organisme idéal pour gérer un fonds
autorenouvelable opérationnel.
15. La République dominicaine, intervenant au nom du Honduras
, a rappelé au Comité que la
Décision de Marrakech comprenait un élément à long terme et un autre à court terme.  L'élément à
court terme visait à résoudre les difficultés rencontrées pour financer des niveaux normaux
d'importations commerciales, tandis que l'élément à long terme était conçu pour renforcer la
productivité et l'infrastructure agricoles.  La table ronde avait montré clairement que les mécanismesexistants n'étaient pas conçus pour répondre aux besoins à court terme prévus dans la Décision.  On
avait donc proposé de créer un nouveau fonds autofinancé de 1,2 milliard de dollars auquel
contribueraient des organismes multilatéraux et des donateurs.  Il y avait eu un manque de volonté
politique pour résoudre ce problème au cours des six années écoulées depuis l'adoption de laG/AG/10
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Décision.  Il restait peu de temps avant la Conférence de Doha, et le manque de solutions
satisfaisantes pour régler ce problème de mise en œuvre parmi d'autres conditionnerait l'acceptation,
de la part des intervenants, d'éléments nouveaux pour le futur programme de travail de l'OMC.  La
République dominicaine et le Honduras souhaitaient que la proposition soit examinée de façon plus
approfondie et demandaient à leurs partenaires commerciaux de faire preuve de la flexibilité
nécessaire pour parvenir à une solution.
16. Cuba a indiqué que la proposition constituait un nouvel effort pour régler concrètement une
partie de la Décision de Marrakech.  Il était clair que les mécanismes existants ne pouvaient pas être
adaptés aux besoins des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.  Il fallait
donc créer un nouveau fonds dans un cadre multilatéral.  Le fait que, jusqu'à présent, l'OMC n'avait
pu résoudre ce problème découlant du Cycle d'Uruguay montrait qu'il y avait un manque de volonté
politique.  Il en résultait une grande insécurité pour les pays en développement lorsqu'il s'agissait
d'accepter de nouveaux engagements dans le cadre de l'OMC.
17. La Jamaïque a rappelé l'importance, pour les pays en développement, de résoudre les
questions de mise en œuvre.  L'application de la Décision de Marrakech en faisait partie.  La Jamaïque
était l'un des co-auteurs de la proposition, mais elle avait aussi indiqué qu'elle restait ouverte à d'autres
solutions.  Le FIDA, par exemple, était une inst itution financière qui pouvait l'aider à répondre de
manière efficace à ses préoccupations.  Alors que les travaux préparatoires pour la Conférence deDoha s'intensifiaient, la Jamaïque escomptait des réponses positives concrètes pour faire avancer cette
discussion.
18. Le Nigéria a souligné qu'il était plus urgent que jamais de mettre en œuvre la Décision de
Marrakech, compte tenu des autres problèmes auxquels se heurtaient les PMA dont la plupart étaient
en Afrique.  Ces problèmes concernaient, entre autres, le surendettement important, les catastrophesnaturelles, les sécheresses, les guerres et la pandémie du SIDA.  Étant donné ces problèmes, il fallait
impérativement trouver un moyen de mettre en œuvre cette Décision conformément à l'article 16 de
l'Accord sur l'agriculture.  Si la présente proposition n'était pas acceptable, le Nigéria invitait les pays
développés à présenter des contre-propositions qui permettraient de trouver une solution.  Cette
solution renforcerait la confiance dans le système commercial multilatéral.
19. L'Argentine a contesté le lien entre les prix internationaux et le processus de réforme agricole,
et a rappelé la déclaration qu'elle avait faite en la matière à la réunion du Comité en mars (G/AG/7).
De nombreux facteurs avaient influencé les prix, parmi lesquels la crise asiatique et le progrès
technique.  Lorsque la période de mise en œuvre avait commencé, les prix avaient augmenté, mais à la
fin de la période de mise en œuvre pour les pays développés, ils avaient baissé.  La proposition étaitintéressante et devrait être analysée, mais elle reposait sur l'hypothèse non justifiée selon laquelle il
existait un lien évident avec les prix.
20. L'Inde a réitéré qu'il s'agissait d'un véritable problème de mise en œuvre découlant de la
Décision de Marrakech.  Elle craignait que la non-application de cette décision n'affecte les pays en
développement les plus vulnérables, ce qui leur ferait perdre confiance dans la sensibilité de l'OMC à
leurs problèmes.  L'Inde partageait cette crainte car elle était passée du statut de pays importateur net
de produits alimentaires à celui de pays autosuffisant ou même exportateur marginal.  Elle demandaitinstamment au Vice-Président d'élaborer un plan concernant les travaux à effectuer avant la
Conférence de Doha pour trouver une solution à ce problème.  Si les prix des produits alimentaires
avaient baissé et si l'aide alimentaire avait augmenté, elle se demandait pourquoi le coût des
importations était plus élevé depuis le Cycle d'Uruguay.  Elle demandait à la FAO, par l'intermédiaire
du Vice-Président, d'analyser ce problème et de  fournir des renseignements supplémentaires au
Comité.G/AG/10
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21. La Nouvelle-Zélande a souligné qu'elle avait mis en œuvre fidèlement la Décision de
Marrakech et son suivi à la Conférence de Singapour.  Les PMA qui souhaitaient faire du commerce
avec la Nouvelle-Zélande disposaient presque d'un accès en franchise et, à compter du 1er juillet 2001,
auraient totalement l'accès en franchise pour tous les produits.  La Nouvelle-Zélande garantissait l'aide
alimentaire sous forme de versements uniquement et  fournissait une assistance ciblée à l'agriculture
grâce à son programme d'aide bilatérale.  Elle n'était ni favorable ni défavorable au mécanisme definancement à court terme proposé, mais n'était pas encore convaincue de la nécessité de créer un
nouveau fonds.    Lors de la table ronde, elle avait espéré que l'on essaierait d'utiliser le cadre existant
du FMI et de la Banque mondiale, car elle voyait d'importants obstacles à la création d'un nouveau
fonds dans les délais envisagés.  Elle jugeait aussi problématique l'idée que l'OMC, en tant
qu'organisation fondée sur des règles, s'occupe de cette question, et s'employait à trouver le moyen
d'avancer.  Comme l'Inde, elle serait favorable à l'établissement d'un plan de travail ainsi qu'à de
nouvelles consultations informelles et discussions à la session extraordinaire de juillet.  Si lesMinistres réunis à Doha décidaient qu'il fallait étudier l'idée d'un mécanisme de financement à court
terme, elle travaillerait fidèlement pour concrétiser cette décision.
22. Les Communautés européennes ont indiqué qu'elles avaient aussi, comme la
Nouvelle-Zélande, ouvert leurs marchés aux PMA.  En ce qui concernait la proposition, elles
estimaient elles aussi que l'aide alimentaire devrait être octroyée intégralement à titre de don et nedevrait pas servir à écouler les excédents.  Elles n'étaient pas convaincues par les arguments justifiant
la création d'un nouveau fonds.  La Décision de Marrakech faisait clairement référence aux pays qui
devaient surmonter des effets négatifs sur le plan de la disponibilité des produits alimentaires selon
des modalités et conditions raisonnables, tandis que la proposition mentionnait le coût plus élevé des
importations, qui était peut-être dû à d'autres facteurs comme l'accroissement de la population oul'augmentation des revenus. Alors que la Décision mentionnait les moyens de financement des
organisations internationales actuelles, la proposition suggérait de créer un  nouveau fonds qui ne
serait pas sous l'égide des institutions actuelles.  En outre, les CE n'étaient pas convaincues que les
mécanismes de financement actuels n'étaient pas appropriés pour régler les problèmes liés à la
disponibilité des produits alimentaires.  Elles restaient disposées à mener de nouvelles discussionsd'ordre technique afin de mieux comprendre cette question.  La sécurité alimentaire serait aussi
étudiée dans les négociations au titre de l'article 20.  La mise en œuvre de la Décision de Marrakech
était importante, et il était possible d'améliorer sensiblement les conditions régissant l'octroi de l'aide
alimentaire.
23. Le Venezuela a répondu que la Décision de Marrakech mentionnait aussi les difficultés
rencontrées pour financer des niveaux normaux d'importations de produits alimentaires.  S'agissant du
lien entre le processus de réforme et les prix, l'existence de nombreux facteurs ne devrait pas servir
d'excuse pour retarder une action.  Le paragraphe 5 de la Décision de Marrakech faisait clairement
référence aux facilités financières existantes et à la possibilité d'en créer de nouvelles;  la proposition
visait donc seulement à mettre en œuvre ce qui figurait déjà dans la Décision.
24. L'Égypte a demandé à tous les représentants de se concentrer sur la proposition, qui étudiait
les besoins en matière de financement à court terme.  L'aide alimentaire ne remplaçait pas ce
financement.  L'Égypte était reconnaissante pour l'accès aux marchés en franchise accordé aux PMA,
mais cela n'assurait pas la sécurité alimentaire.  Il n'était pas nécessaire que le nouveau fonds soit créé
en dehors des organisations de Bretton Woods;  la proposition mentionnait que ces organisations
devraient participer à sa gestion.  Le fonds était censé être viable commercialement et il constituerait
un dispositif de sécurité pendant les périodes difficiles, qui aiderait les pays à poursuivre leurs effortsde libéralisation.  On s'attendait à ce que le coût des importations des pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires et des PMA augmente d'environ 6 pour cent en 2000/2001.
La Décision avait pour objet d'aider précisément dans ces situations les pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires et les PMA, même si elles ne correspondaient pas à
l'évolution du marché à long terme.  Comme il fallait s'attendre à ce que les négociations en coursG/AG/10
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aboutissent à une réduction des subventions, cela entraînerait certainement une augmentation des prix,
probablement trois à quatre ans environ après la conclusion d'un accord.  Si l'on ne faisait rien
maintenant, il serait très difficile de faire face à cette situation à venir, car il faudrait du temps pour
créer un nouveau mécanisme de financement.
25. Le Canada a reconnu les préoccupations de certains PMA et de certains pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires en matière de sécurité alimentaire,
notamment dans le contexte de la poursuite de la libéralisation du commerce des produits agricoles.
Toutefois, il a réitéré qu'il fallait se rappeler l'incidence véritable du Cycle d'Uruguay sur les prix,
qu'il jugeait faible.  Il attendait avec intérêt de nouvelles consultations sur cette question.  Si l'on
réduisait notablement les subventions faussant les échanges, cela devrait normalement entraîner une
hausse des prix, mais les résultats du Cycle d'Uruguay n'avaient pas été très concluants à cet égard car
les subventions restaient élevées.  La Décision de Marrakech concernait l'incidence du Cycle
d'Uruguay.  À l'avenir, de nouvelles réductions des subventions faussant les échanges entraîneraientpeut-être une hausse effective des prix.  Cela semblait indiquer qu'il serait approprié de répondre dans
le contexte des négociations aux préoccupations des pays concernant l'incidence éventuelle
qu'auraient des réformes plus substantielles sur les prix.  L'examen de la sécurité alimentaire à la
session extraordinaire de juillet serait important à cet égard.
26. L'Australie a dit qu'il était intéressant de constater que, selon la Banque mondiale, le recours à
des prêts pour assurer le développement agricole avait diminué.  Il serait utile d'étudier avec la
Banque mondiale comment cette tendance pourrait s'inverser.  Le développement agricole était
important afin d'améliorer la situation en matière de sécurité alimentaire des pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires et des PMA.  Pour améliorer cette situation et répondre à
certaines préoccupations qui avaient abouti à la Décision de Marrakech, on pouvait aussi œuvrer àéliminer les subventions à l'exportation, réduire le soutien interne et accroître l'accès aux marchés.
L'Australie comptait traiter ces questions de manière plus approfondie à la session extraordinaire de
juillet, dans le contexte de l'examen de la sécurité alimentaire.  Elle comprenait que ces aspects
concernaient les questions à long terme et qu'il existait aussi des préoccupations à court terme.  Dans
ce contexte, elle prenait note de la proposition de créer un nouveau fonds et attendait avec intérêt detravailler avec le FMI, la Banque mondiale, et avec les pays en développement importateurs nets de
produits alimentaires et les PMA pour tenir compte de leurs préoccupations.
27. Les États-Unis se sont dits aussi préoccupés par la baisse de l'investissement concernant le
développement agricole et rural, constatée par la Banque mondiale.  Il importait d'inverser cette
tendance afin d'assurer la sécurité alimentaire.  Les propositions concernaient des questions trèsimportantes, mais les États-Unis avaient des réserves quant à leurs modalités, par exemple la nécessité
de créer un nouveau fonds de plusieurs milliards de dollars.  Ils estimaient que d'autres instances que
l'OMC convenaient mieux pour prendre des engagements contraignants en matière d'aide alimentaire.
28. En tant que principal importateur net de produits alimentaires, le Japon a dit comprendre la
nécessité de mettre en œuvre la Décision de Marrakech.  Il attendait avec intérêt de participer à de
nouvelles réunions informelles sur cette question.
29. La Suisse a estimé que le mieux serait d'examiner l'aide alimentaire à la session extraordinaire
du Comité de l'agriculture.  Elle demeurait attachée à la Convention relative à l'aide alimentaire,
appuyait résolument la proposition selon laquelle l'aide alimentaire devrait être fournie intégralement
à titre de don, et était prête à prendre davantage d'engagements au titre de la prochaine Convention.
Toutefois, l'aide alimentaire ne devrait pas créer de dépendance ou nuire à la production locale.  De ce
fait, l'assistance technique, qui faisait aussi partie de la proposition, était d'une importance capitale.S'agissant des facilités de financement, la Suisse a estimé que le mieux était de les traiter dans le
contexte des institutions de Bretton Woods.  La table ronde avait montré que certains mécanismes
étaient sous-utilisés et que la Banque mondiale et le FMI apprécieraient tous deux que leurs facilitésG/AG/10
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de financement soient utilisées davantage.  La Suisse n'était pas convaincue que les moyens existants
n'étaient pas appropriés pour répondre aux préoccupations, et elle attendait avec intérêt qu'il y ait
davantage de consultations informelles.
30. La Norvège a dit elle aussi qu'il fallait mettre en œuvre la Décision de Marrakech.  Elle
estimait que l'aide alimentaire devrait être octroyée intégralement à titre de don et qu'il faudrait
peut-être augmenter les volumes des produits de base fournis au titre de la Convention relative à l'aidealimentaire, ainsi que l'assistance technique et financière.  À compter du 1
er juillet 2002, elle ouvrirait
entièrement ses marchés aux importations en provenance des PMA.  En ce qui concernait le
financement à court terme, elle n'était pas encore sûre que la meilleure solution soit la création d'un
nouveau mécanisme.  Il faudrait d'abord analyser ce qui pouvait être fait pour améliorer les
mécanismes existants.  La Norvège attendait avec intérêt la poursuite du dialogue.
31. Le Vice-Président a résumé les discussions.  S'agissant des travaux futurs, il prévoyait de
poursuivre les consultations informelles.  Il serait également possible d'examiner la question à la
session extraordinaire de juillet, dans le contexte des discussions sur l'aide alimentaire.  Les
consultations concerneraient notamment les moyens de surmonter les difficultés financières à court
terme, la question de savoir si les facilités offertes actuellement par le FMI et la Banque mondiale
pouvaient répondre aux préoccupations, et le projet de fonds autorenouvelable.  Le Vice-Président
donnerait aussi la possibilité de tenir des consultations dans un contexte plus large, y compris sur lesquestions concernant l'aide alimentaire ainsi que l'assistance technique et financière visant à renforcer
la productivité et l'infrastructure agricoles.G/AG/10
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ANNEXE 2
Examen des moyens possibles d'améliorer l'efficacité de la mise en œuvre de la
Décision de Marrakech en faveur des pays en développement importateurs
nets de produits alimentaires – Résumé des interventions du FMI,
de la Banque mondiale et de la FAO lors de la
table ronde informelle du 18 juin 2001
Fonds monétaire international
Point i) Question concernant l'accès aux m écanismes de financement des institutions
financières internationales
32. Le FMI met ses ressources financières à la disposition des pays membres grâce à divers prêts,
y compris les quatre mécanismes "ordinaires" suivants:
a) Accords de confirmation:  Ils visent à surmonter toute difficulté temporaire en
matière de balance des paiements.  Ces accords ont généralement une durée de 12 à
18 mois, qui peut aller jusqu'à trois ans, et le versement du financement est en généralassujetti au respect de certaines obligations de réalisation.  Les prêts doivent être
remboursés dans un délai allant de trois ans et trois mois à cinq ans.  Le délai prévu
est ramené à une période allant de deux ans et trois mois à quatre ans si la position
extérieure du pays lui permet de rembourser plus tôt.
b) Mécanisme élargi de crédit:  Il est conçu pour fournir une assistance à moyen terme,
en particulier aux membres a) dont l'économie souffre d'un grave déséquilibre des
paiements lié aux insuffisances structurelles de la production et des échanges, et pour
lesquels les distorsions de prix et de coûts sont devenues courantes;  ou b) dont
l'économie est caractérisée par une croissance lente et une balance des paiements
intrinsèquement faible qui empêche d'adopter une politique active en matière dedéveloppement.  Un mécanisme élargi de crédit a en général une durée de trois ans, et
les versements sont assujettis au respect de certaines obligations de réalisation, y
compris les réformes structurelles.  Le délai de remboursement est plus long pour ces
mécanismes que pour les autres, entre quatre ans et demi à dix ans;  le délai prévu est
ramené à une période allant de quatre ans et demi à sept ans si la position extérieuredu pays lui permet de rembourser plus tôt.  Si l'agriculture est visée dans un
programme de réforme, un pays peut bénéficier de ce mécanisme.  Certains pays
figurant dans la liste de l'OMC des pays en développement importateurs nets de
produits alimentaires seraient admis à l'utiliser.
c) Mécanisme de financement compensatoire (MFC):  Il permet d'aider les membres qui
enregistrent une baisse temporaire de leurs recettes liées aux exportations ou une
hausse excessive temporaire du coût de leurs importations de céréales, en se basantsur la situation de leur balance des paiements.  Les taux d'intérêt sont liés aux taux du
marché, mais sont préférentiels au sens où ils sont accordés à de meilleures
conditions que ceux des banques commerciales.  Le délai de remboursement va de
trois ans et trois mois à cinq ans.  La limite d'accès va jusqu'à 55 pour cent de la
quote-part au FMI du pays concerné.
d) Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance (FRPC):  Il s'agit de prêts
accordés à des conditions très avantageuses (taux d'intérêt de 0,5 pour cent), dont le
délai de remboursement est à plus long terme (de cinq ans et demi à dix ans).G/AG/10
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La FRPC pourrait comprendre des politiques de réforme du secteur agricole, dans le
cadre d'une stratégie globale de lutte contre la pauvreté.  Un pays admis à en
bénéficier peut emprunter au maximum 140 pour cent de sa quote-part au FMI dans
le cadre d'un arrangement de trois ans;  cette limite (qui n'est pas un droit) peut être
portée au maximum, dans des circonstances exceptionnelles, à 185 pour cent de sa
quote-part.  L'admissibilité repose principalement sur le revenu par habitant et lescritères de l'Association internationale de développement (IDA) , qui est le guichet
concessionnel de la Banque mondiale (actuellement, les pays bénéficiant de l'aide
accordée par l'IDA doivent avoir enregistré en 1999 un PIB maximum de 885 dollars
par habitant);  par conséquent, de nombreux pays figurant sur la liste de l'OMC des
pays en développement importateurs nets de produits alimentaires et des PMA sont
concernés.  La FRPC est entièrement financée (c'est-à-dire qu'elle peut répondre à la
demande théorique totale).
33. Les prêts accordés par le FMI doivent, conformément à son mandat, servir à résoudre les
problèmes de balance des paiements.  Dans le cas particulier d'une demande de prêt faite au titre de
l'élément céréales du MFC, l'évolution des importations de céréales est examinée du point de vue de
la balance des paiements, c'est-à-dire que si les prix des importations augmentent, la situation de la
balance des paiements doit indiquer l'existence d'un besoin.  Les recours au MFC n'ont pas été
nombreux.  L'élément céréales a été invoqué pour la dernière fois par la Bulgarie en 1997.  Les
conditions à remplir sont l'une des raisons pour lesquelles ce mécanisme n'a pas été souvent utilisé, et
la disponibilité des autres instruments en est une autre.  Son utilisation peu fréquente n'est pas due à
un manque de ressources financières.
Point ii) Possibilité d'adapter les programmes et les mécanismes existants des
organisations internationales compte tenu de la Décision de Marrakech en
faveur des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires
34. Le FMI est fondé sur des ressources renouvelables.  Par conséquent, l'idée de "ressources
inutilisées" (mentionnée par certains participants à la table ronde) ne s'applique pas.
35. Le MFC a été examiné récemment dans le cadre d' un processus visant à réorienter le FMI.  La
décision prise à cet égard a réduit l'accès à ce mécanisme, renforcé ses éléments de conditionnalité et
resserré son lien avec les conditions générales en matière de balance des paiements.  Certains
membres du FMI ont aussi demandé la suppressi on du MFC.  Le FMI réexaminera sa décision
concernant le MFC le 30 août 2002 au plus tard .
36. Au lieu de s'adapter aux facilités existantes du FMI, les pays concernés pourraient analyser
leur situation du point de vue de la balance des paiements afin de déterminer si leurs besoins en
financement peuvent être satisfaits en recourant au FMI.
Point iii) Proposition relative à la mise en œuvre de la Décision ministérielle de Marrakech
en faveur des pays les moins avancés et des pays en développement importateurs
nets de produits alimentaires, présentée par la Côte d'Ivoire, Cuba, l'Égypte, le
Honduras, la Jamaïque, le Kenya, le Maroc, Maurice, le Pakistan, le Pérou, la
République dominicaine, le Sénégal, Sri Lanka, Sainte-Lucie, Trinité-et-Tobago,
la Tunisie et le Venezuela
37. Le FMI s'estime toujours en mesure de satisfaire à tout besoin prévu lié à la balance des
paiements.  Conformément à son mandat, il pourrait examiner la proposition uniquement si elleconcernait des difficultés en matière de balance des paiements.  Comme le nouveau fonds proposé ne
relève pas de sa compétence, il ne peut pas y contribuer.G/AG/10
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38. En théorie, il serait plus facile de modifier le MFC que de créer un nouveau fonds.
Banque mondiale
Point i) Question concernant l'accès aux m écanismes de financement des institutions
financières internationales
39. Les prêts de la Banque mondiale pour l'agriculture et le développement rural ont été ramenés
de 30 pour cent du total des prêts durant la période 1978-1981 à 9,6 pour cent en 2001 – le niveau le
plus bas jamais enregistré.  Ils s'élevaient à 3,5 milliards de dollars EU il y a dix ans, mais seulement à
1 milliard de dollars EU en 2000.  Comme l'approche de la Banque mondiale est désormais fondée
davantage sur la demande, les demandes de prêts pour le développement agricole et rural ont diminué.
Cette évolution est alarmante, car 70 pour cent des personnes dont les revenus sont inférieurs à
1 dollar par jour vivent dans des zones rurales et sont agriculteurs pour la plupart.  Compte tenu decette évolution, la Banque mondiale réexamine actuellement sa stratégie concernant le secteur
agricole et le développement rural.
40. La plupart des pays clients ont des résultats insuffisants dans leur secteur agricole, en partie
en raison d'investissements insuffisants dans les mesures de la catégorie verte.  Dans de nombreux
cas, on constate un parti pris marqué en faveur des villes qui bénéficient de la plupart desinvestissements publics.  En outre, les politiques nationales des pays en développement font souvent
baisser les termes de l'échange au niveau intérieur, au détriment de l'agriculture.  La surévaluation des
taux de change et d'autres interventions des pouvoirs publics dans de nombreux pays clients
continuent d'avoir des effets négatifs sur les prix des produits agricoles.  Dans de nombreux pays en
développement, les agriculteurs restent des contribuables nets en raison des interventions de leurspropres gouvernements.  Dans ces cas-là, des condi tions sont imposées pour que les propres politiques
d'un pays client ne compromettent pas le succès des projets financés par la Banque mondiale.
41. Les versements de prêts ont eu tendance à diminuer pour plusieurs raisons, notamment les
suivantes.  À cause des prix peu élevés des produits de base, il a été difficile d'obtenir un taux de
rentabilité interne satisfaisant.  Ces prix ont baissé en termes réels au cours des 150 dernières années,et même si la Banque mondiale prévoit un doublement de la demande de produits alimentaires d'ici
à 2050, elle ne s'attend pas à une hausse des prix à long terme en raison des améliorations
technologiques dans l'agriculture.  Des sauvegardes visant à répondre aux préoccupations
environnementales et sociales légitimes s'ajoutent aussi au coût du financement.  En outre, la réalité
est que les populations défavorisées des zones rurales ont peu d'influence politique et que leursintérêts ne sont pas considérés comme une priorité par leurs propres gouvernements.
42. Les conditions accordées par l'IDA aux pays dont les revenus sont les plus faibles sont très
avantageuses, le taux d'intérêt étant de 0,5 pour cent et le délai de remboursement de 30 ans.  Les
prêts de la BIRD sont accordés à des conditi ons commerciales, bien que la cotation AAA de la
Banque mondiale procure un certain avantage.
43. En ce qui concerne les mesures à court terme, la Banque mondiale est attachée à des
instruments basés sur le marché, visant à réduire les effets de la fluctuation des prix sur lesagriculteurs.  Depuis 1999, dans un certain nombre de cas, les swaps concernant les produits de base
ont fait partie des accords de prêt, le risque lié aux prix de ces produits étant transféré à la Banque
mondiale et couvert par celle-ci.  En outre, la Banque mondiale a établi une équipe spéciale de travail
pour étudier la gestion du risque lié aux produits de base, afin de permettre aux agriculteurs des pays
en développement, notamment aux petits exploitants, d'avoir recours à des options et à des contrats àterme.  Huit études connexes sont en cours, et il est prévu que des projets pilotes commencent
en 2002.  Des instruments de gestion des risques, basés sur le marché, sont accessibles à la fois auxG/AG/10
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producteurs/exportateurs et aux importateurs de produits agricoles de base.  On notera que l'Accord de
Cotonou fait référence aux instruments basés sur le marché et encourage leur utilisation.
Point ii) Possibilité d'adapter les programmes et les mécanismes existants des
organisations internationales compte tenu de la Décision de Marrakech en
faveur des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires
44. Comme il a été indiqué ci-dessus, la demande de prêts concernant l'agriculture et le
développement rural a considérablement diminué au cours de la dernière décennie.  Si la demande
avait existé, la Banque mondiale aurait pu accorder beaucoup plus de prêts pour l'agriculture et le
développement rural.  (Cela ne veut pas dire que la Banque mondiale a des ressources financières
inutilisées, car les prêts sont financés par la vente d'obligations.  Elle a une capacité d'endettement
supplémentaire pour que les pays clients puissent demander des prêts concernant l'agriculture ou
l'infrastructure rurale.)
Point iii) Proposition relative à la mise en œuvre de la Décision ministérielle de Marrakech
en faveur des pays les moins avancés et des pays en développement importateurs
nets de produits alimentaires, présentée par la Côte d'Ivoire, Cuba, l'Égypte, le
Honduras, la Jamaïque, le Kenya, le Maroc, Maurice, le Pakistan, le Pérou, la
République dominicaine, le Sénégal, Sri Lanka, Sainte-Lucie, Trinité-et-Tobago,
la Tunisie et le Venezuela
45. La Banque mondiale accorde des prêts à l'investissement, mais sa charte n'autorise pas les
prêts à la consommation.  En outre, elle accorde très peu de dons et ne serait donc pas en mesure de
contribuer au nouveau fonds proposé.
46. La Banque mondiale estime que les instruments basés sur le marché (comme il a été indiqué
ci-dessus) sont préférables à la création d'un fonds destiné à compenser les brusques fluctuations des
prix imprévues.  En ce qui concerne les instruments basés sur le marché, elle envisagerait de
subventionner les primes correspondant à ces politiques d'assurance en matière de prix.
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Point iii) Proposition relative à la mise en œuvre de la Décision ministérielle de Marrakech
en faveur des pays les moins avancés et des pays en développement importateurs
nets de produits alimentaires, présentée par la Côte d'Ivoire, Cuba, l'Égypte, le
Honduras, la Jamaïque, le Kenya, le Maroc, Maurice, le Pakistan, le Pérou, la
République dominicaine, le Sénégal, Sri Lanka, Sainte-Lucie, Trinité-et-Tobago,
la Tunisie et le Venezuela
47. La proposition est fondée sur des recherches effectuées par la FAO et présentées lors d'une
table ronde de la FAO au Palais des Nations, le 21 mars 2001.  Si l'on juge intéressant d'examiner
cette proposition, la FAO est prête à fournir des renseignements supplémentaires et une assistance en
ce qui concerne l'évaluation des besoins et le fonctionnement du fonds proposé.
48. À titre d'idée préliminaire, le fonds pourrait être créé en accordant après coup une
indemnisation aux gouvernements, lorsque le coût des importations est sensiblement différent de la
tendance à long terme.  Les gouvernements pourraient ensuite utiliser ces ressources en fournissant
une assistance ciblée à ceux qui subissent les effets préjudiciables de la hausse des prix.  Ces
ressources pourraient aussi servir à soutenir les programmes visant à accroître la production agricoleet la productivité.  Afin d'éviter un épuisement rapide du fonds, le niveau des tirages pourrait être
limité.G/AG/10
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RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/W/49/Add.1
23 mai 2001
(01-2663)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
PROPOSITION RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DE LA
DECISION MINISTERIELLE DE MARRAKECH EN
FAVEUR DES PAYS LES MOINS AVANCES ET DES
PAYS EN DEVELOPPEMENT IMPORTATEURS
NETS DE PRODUITS ALIMENTAIRES
Présentée par la Côte d'Ivoire, Cuba, l'Égypte, le Honduras, la Jamaïque, le Kenya, le
Maroc, Maurice, le Pakistan, la République dominicaine, le Sénégal, Sri Lanka,
Sainte-Lucie, Trinité-et-Tobago, la Tunisie et le Venezuela
Addendum
L'addendum ci-joint concernant la proposition relative à la mise en œuvre de la Décision
ministérielle de Marrakech en faveur des pays les moins avancés et des pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires est distribué à la demande des Membres susmentionnés.
_______________
MOYENS DE DONNER EFFET A LA DECISION DE MARRAKECH:
UNE NOUVELLE APPROCHE CONCERNANT LES BESOINS
DE FINANCEMENT A COURT TERME
Introduction
L'objectif de la présente note est de servir de document d'information lors de la table ronde
sur les moyens de donner effet à la Décision ministérielle sur les mesures concernant les effets
négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays endéveloppement importateurs nets de produits alimentaires (ci-après dénommée la Décision de
Marrakech).
La table ronde vise à réunir toutes les parties concernées (les PMA, les pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires, les pays donateurs, l'OMC, la FAO, le FMIet la Banque mondiale) pour discuter des moyens  de donner effet à une partie des propositions
présentées par un certain nombre d'États Membres de l'OMC (document G/AG/W/49), à savoir la
création d'un nouveau fonds ayant pour objet de mettre en place le "dispositif de sécurité" promis par
la Décision de Marrakech, suivant des modalités et à des conditions compatibles avec celle-ci.  Nous
espérons que la table ronde permettra de dégager des idées concernant le financement des PMA et despays en développement importateurs nets de produits alimentaires, à présenter à la session d'automneG/AG/10
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du FMI/de la Banque mondiale et à la Conférence ministérielle de l'OMC en novembre 2001, en vue
de la mise en œuvre.
Nous adressons nos sincères remerciements à M. Yoichi Suzuki, Ministre plénipotentiaire de
la Mission du Japon auprès de l'OMC, dont les efforts inlassables en tant que Vice-Président du
Comité de l'agriculture de l'OMC ont permis de relancer un sujet longtemps négligé et d'organiser latable ronde.  Nous exprimons aussi toute notre gratitude à Franck Wolter et Thomas Friedheim,
respectivement Directeur et Conseiller de la Division de l'agriculture, ainsi qu'à leurs collaborateurs,
pour leur aide et leur coopération à l'effort actuel.  Enfin et surtout, il ne faut pas oublier les hommes
et les femmes des délégations des États Membres qui, au fil des ans, ont entretenu la flamme.  Nous
leur témoignons toute notre gratitude et les remercions.  Puissent nos efforts être couronnés de succès.
Pourquoi la Décision et pourquoi la table ronde?
Il ne fait aucun doute que l'agriculture est - et restera dans les années à venir - le secteur
primordial pour la majorité des PMA et des pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires, secteur dont l'impact économique a des retombées dans les domaines social et politique.
La sécurité alimentaire est aussi un objectif politique majeur pour ces pays, en particulier parce qu'ilssont tributaires - à des degrés divers - des importations pour couvrir une part importante des besoins
alimentaires de leurs populations.
Pour que les PMA et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires
signent l'Accord sur l'agriculture en 1994, la Décision a été prise par les Ministres qui ont participé àla création de l'OMC, dans le but exprès de permettre à ces États Membres, dont les économies étaient
les plus susceptibles d'être affectées par la libéralisation de l'agriculture prévue par l'Accord sur
l'agriculture, d'"atterrir en douceur".  En particulier, la Décision était axée sur le concept suivant:
"disposer d'approvisionnements adéquats  en produits alimentaires de base  provenant de sources
extérieures suivant des modalités et à des conditions raisonnables ".  De ce fait, la Décision proposait
trois mécanismes de réponse à court ou moyen terme (aide alimentaire plus importante fournie à titre
de don, traitement spécial et différencié pour les crédits à l'exportation, facilités de crédit à court
terme), ainsi qu'un mécanisme à plus long terme (assistance technique et financière en vue d'améliorer
la productivité et l'infrastructure agricoles).
Étant donné que la Décision a surtout fait l'objet de "discussions" et d'"examens" au cours des
six dernières années, la table ronde vise par conséquent:
- à inciter tous les États et parties concernés à adopter un programme de travail plus
concret et plus pragmatique conçu pour passer de la phase de la discussion à celle de
l'action;  et
- à étudier la proposition présentée ici pour répondre aux besoins des PMA et des pays
en développement importateurs nets de produits alimentaires qui essaient de satisfaire
leurs besoins en produits alimentaires de base en s'approvisionnant sur le marché
mondial;  et ce suivant des modalités et à des conditions pouvant être considérées
comme raisonnables, dans le but de présenter un programme de mise en œuvreréaliste d'ici à la quatrième Conférence ministérielle à Doha.G/AG/10
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Pour prendre conscience de l'urgence et de l'importance de cette question, quelques chiffres
sont nécessaires.  Si l'on s'appuie sur les chiffres publiés par la FA0, l'OMC1 et d'autres sources
internationales, on observe ce qui suit:
1. L'ensemble des populations  des 49 PMA et de 20 pays en développement importateurs nets
de produits alimentaires représentait plus de 1 milliard d'individus en 1998, soit plus de22 pour cent de l'ensemble des populations de tous les pays en développement.  Par ailleurs,
la malnutrition frappait environ 38 pour cent des populations des PMA et 17 pour cent de
celles des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.
2. Le revenu par habitant  des PMA en 1997 s'élevait à 17 pour cent du revenu moyen des pays
en développement, tandis que celui des pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires représentait la même année 70 pour cent environ de la moyenne pour les pays endéveloppement.
3. Le coût global des importations de céréales  pour l'ensemble des PMA et des pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires a augmenté de plus de 10 pour cent
entre 1993-1995 et 1998/99, un accroissement record de 42,6 pour cent ayant été enregistréen 1995/96.  On prévoit en 2000/01 un nouvel accroissement de 3 pour cent environ
(800 millions de dollars) de la valeur des importations de céréales de ces pays par rapport aux
chiffres de 1999/00.
4. Les livraisons au titre de l' aide alimentaire  aux PMA et aux pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires sont tombées de 5,65 millions de tonnes en
1994/95 à 4,59 millions de tonnes en 1999/00, d'après les estimations, soit une baisse
d'environ 19 pour cent.  Il convient de noter que le volume de l'aide alimentaire aux PMA en
1999 représentait 99 pour cent de la moyenne pour la décennie 1990-1999, et seulement
63 pour cent de cette moyenne pour les pays en développement importateurs nets de produitsalimentaires, alors que durant la même période les livraisons au titre de l'aide alimentaire aux
"autres" pays augmentaient de 60 pour cent.  Pour ce qui est de la concessionnalité  de l'aide
alimentaire, il reste au moins un pays donateur qui ne fournit pas encore cette aide
intégralement à titre de don.
5. Le volume des importations commerciales des PMA et des pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires est passé  de 35,2 millions de tonnes en 1994/95 à
42,9 millions de tonnes en 1999/00 (soit un accroissement de plus de 21 pour cent), une
nouvelle augmentation de 750 000 tonnes étant prévue pour 2000/01.
6. Bien que la facture des importations  de céréales n'atteigne heureusement plus les niveaux
records de 1995/96, elle reste tout de même plus élevée que durant la période antérieure à1994/95.
Importance et étendue du problème
Une récente étude
2 de la FAO conclut que l'inadéquation des approvisionnements en produits
alimentaires de base sur les marchés mondiaux n'est pas aujourd'hui la question sur laquelle le débat
doit porter et que le véritable problème réside dans les conditions d'accès des PMA et des pays en
                                                     
1 "Mise en œuvre de la Décision sur les mesures ...", document G/AG/W/42/Rev.3, OMC,
31 octobre 2000;  et "Vers l'amélioration de l'efficacité opérationnelle de la Décision de Marrakech", documentde travail n° 2, FAO, Rome 2001.
2 "Vers l'amélioration de l'efficacité opérationnelle ...", FAO, op. cit ., page 4.G/AG/10
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développement importateurs nets de produits alimentaires pour satisfaire leurs besoins alimentaires.
L'étude conclut aussi que, compte tenu du libellé de la Décision, les mécanismes permettant de donner
effet à la Décision devraient reposer sur la totalité des effets et des facteurs, c'est-à-dire sur des
niveaux imprévus de la facture des importations de produits alimentaires des PMA et des pays en
développement importateurs nets de produits alimentair es pris individuellement et pas uniquement sur
des facteurs individuels conduisant à ce résultat (par exemple, hausses des prix du marché mondial,diminutions des livraisons au titre de l'aide alimentaire, etc.).
À partir de ces conclusions, l'étude calcule la facture excessive des importations pour la
période 1989-1998 sur la base de seuils de 5 ou 10 pour cent.  Elle conclut que, pour tous les produits
alimentaires et les 46 PMA et 19 pays en développement importateurs nets de produits alimentaires
visés par la Décision, la facture "excessive" totale des importations durant l'année "record" (1995/96)
par rapport à la moyenne de la période a été de 900 millions de dollars (seuil fixé à 5 pour cent) et de605 millions de dollars (seuil fixé à 10 pour cent).
3
Mise à disposition de ressources financières
La Décision prévoit que les PMA et les pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires doivent faire face à des besoins de financement à court terme (pour résoudre "des
difficultés à court terme à financer des niveaux normaux d'importations commerciales") et definancement à long terme ("pour leur permettre d'améliorer leur productivité et leur infrastructure
agricoles").
S'agissant du court terme, il a été fait allusion à la mise à disposition de ressources financières
dans le cadre du mécanisme de financement compensatoire (MFC) du FMI .  Une évaluation récente
effectuée par le FMI lui-même souligne que le MFC a été très peu utilisé ces dernières années.4  En
fait, des études d'évaluation sérieuses ont conclu qu'il faudrait apporter quatre ajustements au MFC
pour le rendre compatible avec les termes de la Décision:
1. L'appliquer à tous les produits alimentaires de base (et non aux seules céréales).2. Assouplir les règles et conditions générales relatives à l'admissibilité.
3. Simplifier les critères d'admissibilité pour les PMA et les pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires.
4. L'assortir de conditions favorables, pour ce qui est des délais de remboursement et des taux
d'intérêt.
Il convient de noter que la même étude conclut que le MFC n'est pas l'instrument le plus
approprié pour résoudre le problème … (qui doit être réglé dans le cadre de la Décision de
Marrakech).
5  Par ailleurs, les activités de la Banque mondiale  et son rôle dans la mise à disposition
                                                     
3 Comme le montre le document de la FAO, la  moyenne pour la période 1989-1998 est celle de la
facture "excessive" totale des importations (c'est-à-dire le  total de tous les pays considérés dont la facture des
importations était supérieure de 5 ou 10 pour cent à la tendance).  Les écarts négatifs par rapport à la tendance
n'ont pas été pris en compte, car ils ne constituent pas un "problème" à régler dans le cadre de la Décision.
4 "Le mécanisme de financement compensatoire du Fonds - Évolution récente", remarques du
représentant du FMI pour la table ronde organisée à Genève sur diverses questions agricoles, Genève,21 mars 2001, page 2.
5 Ibid.G/AG/10
Page 18
de moyens de financement à court terme pour les importations de produits alimentaires d'urgence ne
sont pas clairs.
Les besoins à long terme en matière de ressources financières multilatérales sont
théoriquement  satisfaits par les contributions de la Banque mondiale au Groupe consultatif pour la
recherche agricole internationale (GCRAI), estimées à 50 millions de dollars en 19986, et d'autres
projets de la Banque mondiale dans le domaine de l'agriculture.  Il n'existe pas de données claires
permettant de quantifier l'assistance technique à long terme et les programmes de renforcement des
capacités destinés aux PMA et aux pays en développement importateurs nets de produits alimentaires,
ni d'évaluation détaillée de leur efficacité pour ce qui est d'accroître la productivité et la production,
aspect fondamental de l'assistance prévue par la Décision.
En résumé, les moyens de financement nécessaires pour faire face aux "difficultés à court
terme" sont pratiquement inexistants auprès des sources multilatérales suivant les modalités - et aux
conditions - prévues par la Décision;  quant aux moyens de financement à long terme nécessaires pour
améliorer les ressources matérielles et humaines dans le domaine de l'agriculture, ils sont en partie
disponibles par l'intermédiaire de la Banque mondiale.
Le nouveau Fonds
Ce manque de ressources financières à court terme (échéance à moins de 24 mois), assorties
de conditions convenables, nous conduit à penser qu'une approche entièrement nouvelle, fondée sur
l'esprit et l'intention de la Décision, s'impose pour l' avenir.  Il n'est, en effet, ni inconcevable ni
déraisonnable de penser que les poussées observées en 1995/96 pourraient se répéter souvent à
l'avenir.  L'idée est de créer un dispositif de financement alimentaire spécial, uniquement destiné à
mettre en œuvre la Décision.  Ce dispositif pourrait être organisé comme suit:
a) Au vu de l'expérience récente, les ressources disponibles s'élèveraient à environ
1 200 millions de dollars7, provenant d'un "consortium" d'organisations financières
multilatérales, du G-7 et d'autres donateurs, ainsi que des grands pays développés
exportateurs Membres de l'OMC.
b) L'"admissibilité" des PMA et des pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires au bénéfice des ressources du Fonds serait déterminée pour chaque pays et
conformément à des lignes directrices convenues, après une évaluation/un calcul juste et
factuel des besoins.  Le niveau de la compensation accordée à chaque pays pourrait être
plafonné pendant les périodes de forte augmentation de la facture des importations, pour
éviter de compromettre la viabilité financière à long terme du Fonds.
c) Les ressources mises à la disposition pourraient être "recyclées" ou remboursables, afin de ne
pas augmenter indûment le capital du Fonds.  En fait, les années où la facture des
importations le permettrait, les ressources pourraient être affectées par les donateurs, mais
non versées, pour qu'elles soient utilisées de façon optimale.  Le remboursement des
ressources financières par les bénéficiaires s'effectuerait selon un plan à moyen terme et
suivant des modalités plus favorables que les conditions actuelles du marché.
                                                     
6 Document de l'OMC G/AG/GEN/31 du 15 décembre 1998, page 23.
7 Ce chiffre correspond à deux années de facilités de crédit, les besoins minimaux par année ayant été
établis à 600 millions de dollars, comme dans l'étude de la FAO.G/AG/10
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d) La responsabilité de l'administration et de la gestion du Fonds devrait être centralisée dans
une petite unité, placée sous la supervision d'un comité de gestion comprenant des
représentants de l'OMC, de la FAO, du FMI,  de la Banque mondiale, des États donateurs,
ainsi que des bénéficiaires.
De toute évidence, le Fonds ne couvrirait pas les besoins à long terme des PMA et des pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires pour améliorer leurs infrastructures de base
et accroître leur productivité agricole.  À cet égard, un appel est lancé à tous les donateurs pour qu'ils
réservent à cet usage une part plus importante des programmes d'aide bilatérale et multilatérale.  Les
signataires de la Décision de Marrakech avaient pour projet de supprimer la "dépendance" des
bénéficiaires à l'égard de l'aide alimentaire.  Cela n'est possible qu'au moyen d'une action sérieuse et
concertée visant à améliorer les niveaux d'autosuffisance des PMA et des pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires, tout en conservant les gains résultant du processus deréforme de l'agriculture dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture, et à inciter ces pays à s'investir plus
encore dans les processus de réforme futurs découlant des négociations en cours au titre de l'article 20
de l'Accord sur l'agriculture.
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