RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPGR/M/40
23 décembre 2002
(02-7073)
Groupe de travail des règles de l'AGCS
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 3 DÉCEMBRE 2002
Note du Secrétariat1
1. Le Groupe de travail des règles de l'AGCS a tenu sa quarantième réunion sous la présidence
de M. Thomas Chan (Hong Kong, Chine).  L'ordre du jour, figurant dans l'aérogramme
WTO/AIR/1984, comportait six points:  adoption du rapport annuel au Conseil du commerce des
services;  négociations sur les mesures de sauvegarde d'urgence au titre de l'article X de l'AGCS;
négociations sur les marchés publics au titre de l'article XIII de l'AGCS;  négociations sur les
subventions au titre de l'article XV de l'AGCS;  date de la prochaine réunion;  et autres questions.  LePrésident a appelé l'attention sur l'ordre du jour annoté (JOB(02)/202) dans lequel il proposait des
thèmes de discussion.  L'ordre du jour de la réunion a été adopté.
A. A DOPTION DU RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES
2. Le Président a rappelé que le projet de rapport annuel du Groupe de travail au Conseil du
commerce des services avait été distribué le 20 novembre 2002 sous la cote S/WPGR/W/40.  Comme
son prédécesseur, ce rapport contenait des renseignements factuels sur les activités menées par le
Groupe de travail depuis la publication du rapport de 2001.  Le Président a appelé l'attention sur une
erreur typographique:  au paragraphe 9, le document informel mentionné portait en fait la cote
JOB(02)/84 – et non 82.  Cette erreur serait rectifiée dans la version définitive du rapport.
3. Le représentant de la Pologne a demandé si le document sur les subventions distribué par sa
délégation à la réunion en cours pourrait être mentionné au paragraphe 9 du rapport.  Le Président a
répondu que ce ne serait pas possible, car ce document n'avait pas encore été distribué officiellement.
Il serait toutefois mentionné dans le rapport annuel de 2003.
4. Le représentant des États-Unis a demandé que les mots suivants soient ajoutés à la fin de la
première phrase du paragraphe 5:  "… et sur l'opportunité et la faisabilité d'un tel mécanisme", pour
exprimer le fait que la communication écrite des États-Unis concernait la question de l'opportunité et
de la faisabilité et non celle d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence en tant que tel.  Le représentant
des Philippines a dit que la question de l'opportunité et de la faisabilité était déjà mentionnée dans la
deuxième phrase du paragraphe 5 et que toutes les délégations savaient qu'elle continuait d'être
examinée.  Il faudrait donc laisser le texte tel quel.  Le représentant des États-Unis a reconnu que la
question de l'opportunité et de la faisabilité était mentionnée dans la deuxième phrase, qui concernaitles questions en cours d'examen.  Toutefois, la première phrase concernait les contributions écrites des
Membres, de sorte qu'il fallait y mentionner aussi l'oppor tunité et la faisabilité.  Durant l'échange de
vues qui a suivi entre les délégations des États-Unis, des Philippines et de la Thaïlande, le
représentant de l'Uruguay a proposé que la première phrase du paragraphe 5 soit libellée comme suit:
"Diverses délégations ont présenté des communications écrites, formelles et informelles, au sujet du
                                                     
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.S/WPGR/M/40
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mandat figurant à l'article X."  Le Président a proposé que le rapport soit adopté sous réserve de cette
modification.  En outre, la cote exacte à mentionner au paragraphe 9 était JOB(02)/84 (et non 82).  Il
en a été ainsi convenu.
B. N ÉGOCIATIONS SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE D 'URGENCE (ARTICLE  X DE L'AGCS)
5. Le Président a dit que, comme cela avait été entendu à la réunion du 23 octobre 2002, le
Secrétariat avait établi une note qui soulignait les éléments essentiels figurant dans les diverses
propositions écrites déjà présentées au cours des négociations relevant de l'article X de l'AGCS.  Cette
note, intitulée Éléments essentiels figurant dans les propositions des Membres –  Vue d'ensemble de la
récapitulation , avait été distribuée sous la cote JOB(02)/200.  Le tableau qui y figurait donnait un
aperçu des questions soulevées par les Membres.  Cette note avait été conçue comme un guide pour lalecture de la Récapitulation (JOB(01)/122 + Add.1) et suivait donc la même structure.
6. Le Président a rappelé que, dans le cadre du programme de travail sur les mesures de
sauvegarde d'urgence adopté par le Groupe de travail en juillet
2, les Membres étaient encouragés à
présenter des communications le plus tôt possible avant le 31 décembre 2002.  De plus, ils étaientconvenus, entre autres choses, d'identifier, d'élaborer et de consolider les éléments d'un mécanisme de
sauvegarde d'urgence et d'examiner la question de la faisabilité et de l'opportunité d'un tel mécanisme.
Il avait aussi été entendu que le Président distribuerait le 15 mars 2003 au plus tard une note dans
laquelle il rendrait compte des résultats de ces travaux.  La réunion en cours offrait aux délégations
l'occasion de poursuivre leurs échanges de vues sur les questions de l'opportunité et de la faisabilité.L'ordre du jour annoté qui avait été établi pour la réunion invitait aussi les délégations à réfléchir plus
avant aux diverses questions soulevées le 23 octobre, c'est-à-dire:  i) identification d'éventuels
éléments communs en vue de l'établissement d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence pour les
services fondée sur la récapitulation;  ii) examen des cas ou exemples concrets dans lesquels une
mesure de sauvegarde d'urgence serait nécessaire et de la manière dont elle pourrait être appliquée;iii) débat concernant l'idée de mettre au point un cadre procédural ou un mécanisme central, ou de
combiner différents modèles proposés;  iv) poursuite de l'examen des questions relatives au processus,
telles que les dispositions en matière de transparence, de notification, de consultation et de
surveillance;  et v) examen de l'idée de recourir à des procédures de règlement des différends
accélérées.  Le Président a rappelé que, dans le cadre du programme de travail sur le mécanisme de
sauvegarde d'urgence, il devait distribuer une note pour le 15 mars 2003, afin de "cerner les domaines
de convergence et de divergence entre les Membres, l'objectif étant de fournir une base qui facilite lapoursuite des négociations".  Il allait sans dire que les informations et les communications des
Membres seraient essentielles pour lui permettre de s'acquitter de cette tâche.  Le Président a proposé
que le Groupe de travail poursuive de manière informelle ses discussions sur les mesures de
sauvegarde d'urgence.
3  Il en a été ainsi convenu.
C. N ÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS PUBLICS (ARTICLE  XIII DE L'AGCS)
7. Le Président a indiqué que, dans le programme de travail sur les marchés publics convenu par
le Groupe de travail, il était dit que les Membres étaient encouragés à présenter des communications
le plus tôt possible avant le 31 mars 2003 et que les discussions devraient se poursuivre sur la base descommunications des Membres et de la documentation disponible.  Il a rappelé qu'à la réunion
                                                     
2 S/WPGR/7, en particulier le paragraphe 3.
3 Voir le Résumé des observations formulées au cours de  la réunion informelle du 3 décembre 2002 ,
note du Secrétariat, JOB(02)/216.S/WPGR/M/40
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précédente, les Membres avaient examiné la communication des Communautés européennes et de
leurs États membres sur les marchés publics de services.4
8. Le représentant des Communautés européennes a rappelé que, dans certains secteurs de
services, les marchés publics représentaient plus de 50 pour cent de l'activité totale, ce qui réduisait
d'autant la valeur des engagements spécifiques pris dans ces secteurs.  L'ouverture des marchés
publics était un outil de développement qui permettait aux autorités de se procurer des services au
moindre coût et pouvait favoriser le transfert de technologie et de savoir-faire.  Les CE proposaient
que, dans le cadre des négociations sur les marchés publics, la souplesse offerte par l'AGCS soit
pleinement exploitée et que l'on mette en place un cadre multilatéral tenant compte des besoins des
Membres à tous les niveaux de développement.  Les Membres pourraient commencer par négocier un
accord comprenant des règles et des procédures en matière de transparence et prévoyant les modalitésd'application des articles II, XVI et XVII.  Ils pourraient ensuite décider quels secteurs seraient
ouverts et dans quelle mesure.  Les secteurs dans lesquels seraient pris des engagements concernant
l'accès aux marchés de services et le traitement national concernant ces marchés feraient l'objet de
règles convenues au niveau multilatéral.  Ce cadre souple permettrait aux gouvernements de tenir
compte des préoccupations légitimes.  Si, par exemple, un gouvernement souhaitait réserver certainsmarchés aux petites et moyennes entreprises nationales, il pourrait fixer un seuil en deçà duquel les
engagements ne s'appliqueraient pas.  Les CE étaient disposées à discuter avec toutes les délégations
intéressées de toute préoccupation ou observation.  L'intervenant regrettait que, par manque de temps,
les délégations ne puissent engager un débat de fond à la réunion en cours.
9. Le représentant de la Suisse a dit que les marchés publics étaient un sujet important qui
méritait un examen approfondi à la réunion suivante.  Le représentant des Philippines a dit que sa
délégation était préoccupée par la proposition des CE, car elle dépassait le mandat de négociation
figurant à l'article XIII.  Selon lui, les négociations prévues au titre de ce point de l'ordre du jour
étaient limitées aux questions de transparence.  Le représentant du Canada a dit que sa délégation
attachait de l'importance à ce point de l'ordre du jour et ferait parvenir des questions aux CE.  Les
représentants de la Malaisie, du Pérou , de l'Indonésie  et du Kenya  se sont associés aux propos du
représentant des Philippines.
10. Le Président a dit qu'il tiendrait une réunion informelle en janvier ou février de l'année
suivante pour poursuivre la discussion sur ce sujet.  À cette réunion, les points de l'ordre du jour
seraient abordés dans l'ordre suivant:  marchés publics, subventions et mesures de sauvegarded'urgence.
D. N
ÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS (ARTICLE  XV DE L'AGCS)
11. Le Président a appelé l'attention des Membres sur une communication informelle de la
Pologne relative à la définition des subventions concernant les services.5  Il regrettait que, par manque
de temps, l'examen de ce point de l'ordre du jour doive être reporté et a proposé que le Groupe de
travail revienne sur cette question à la réunion informelle suivante.
E. D ATE DE LA PROCHAINE RÉUNION
12. Le Président a indiqué que la réunion formelle suivante du Groupe de travail devait avoir lieu
pendant la série de réunions à venir sur les services, prévues en principe du 27 février au 3 mars 2003.
Le Groupe de travail se réunirait pendant la première semaine, et la date exacte serait communiquée
aux délégations en temps voulu.
                                                     
4 S/WPGR/W/39.
5 JOB(02)/207.S/WPGR/M/40
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F. A UTRES QUESTIONS
13. Le Président a rappelé qu'à la réunion précédente, il avait informé le Groupe de travail qu'il
avait reçu de M. l'Ambassadeur Smith, Président de la Session extraordinaire du Comité du commerce
et du développement, une lettre demandant des renseignements sur toute discussion ou tout autre fait
nouveau relatif au traitement spécial et différencié qui avait eu lieu au Groupe de travail des règles de
l'AGCS.  Quelques jours plus tard, il avait reçu de M. l'Ambassadeur Jóhannesson, Président du
Groupe de travail du commerce et du transfert de technologie, une lettre demandant des
renseignements similaires au sujet du commerce et du transfert de technologie.  Comme cela avait été
entendu à la réunion précédente du Groupe de travail, il avait répondu à ces Présidents en les
informant de manière factuelle des questions relatives, respectivement, au traitement spécial etdifférencié et au commerce et au transfert de technologie qui avait été abordées – ou ne l'avaient pas
été, selon le cas – au Groupe de travail au titre de chacun des trois points de l'ordre du jour.  Des
copies de ces deux lettres étaient disponibles à l'extérieur de la salle de réunion.  Ces lettres étaient
sans préjudice de la position des Membres sur la question du traitement spécial et différencié.
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