ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/DS/W/49
17 février 2003
(03-0976)
Organe de règlement des différends
Session extraordinaireOriginal:  anglais
NÉGOCIATIONS SUR LES AMÉLIORATIONS ET LES CLARIFICATIONS
À APPORTER AU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR
LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Communication de l'Australie
La Mission permanente de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 14 février 2003.
_______________
L'Australie a identifié les améliorations et/ou clarifications ci-après à apporter au
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (Mémorandum d'accord):
a) la nécessité de remédier aux anomalies observées dans les délais fixés pour les
procédures de règlement des différends selon qu'il s'agit de sauvegardes ou de
subventions (ce qui suppose des amendements de l'article 1:2 et l'inclusion d'un
nouvel article 8 bis);
b) la nécessité de faire en sorte que les droits des non-parties à un différend soient
respectés, en particulier pour ce qui est des arrangements de compensation (ce qui
suppose des amendements de l'article 22:2) ;
c) la nécessité de faire en sorte que le niveau effectif de rétorsion imposé par une partie
plaignante soit compatible avec le niveau de rétorsion autorisé par l'Organe derèglement des différends (ORD) (ce qui suppose des amendements de
l'article 22:7) ;
d) le potentiel en termes de gain de temps dans la procédure de règlement d'un différend
(ce qui suppose des amendements de l'article 6 et du point 12 de l'Appendice 3) ;
e) l'utilité de codifier dans un mémorandum d'accord les procédures convenues au titre
des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord pour ne plus avoir besoin, comme
c'est le cas actuellement, d'arrangements bilatéraux ponctuels (ce qui suppose
l'inclusion d'un nouvel article 5 bis et des amendements de l'article 22:6) .
Comme suite à sa proposition figurant dans le document TN/DS/W/34, l'Australie propose les
projets de textes juridiques ci-après dans l'optique des clarifications et améliorations ci-dessus à
apporter au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.TN/DS/W/49
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Article premier
Champ et mode d'application
1. Les règles et procédures du présent mémorandum d'accord s'appliqueront aux différends
soumis en vertu des dispositions relatives aux consultations et au règlement des différends des accords
énumérés à l'Appendice 1 du présent mémorandum d'accord (dénommés dans le présent mémorandum
d'accord les "accords visés").  Les règles et procédures du présent mémorandum d'accord
s'appliqueront aussi aux consultations et au règlement des différends entre les Membres concernant
leurs droits et obligations au titre des dispositio ns de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du
commerce (dénommé dans le présent mémorandum d'accord l'"Accord sur l'OMC") et du présent
mémorandum d'accord considérés isolément ou conjointement avec tout autre accord visé.
2. Les règles et procédures du présent mémorandum d'accord s'appliqueront sous réserve des
règles et procédures spéciales ou additionnelles relatives au règlement des différends contenues dans
les accords visés qui sont récapitulées à l'Appendice 2 du présent mémorandum d'accord.
L'article 8 bis s'appliquera aux différends concernant des mesures de sauvegarde.  Dans la mesure où il
y a une différence entre les règles et procédures du présent mémorandum d'accord et les règles et
procédures spéciales ou additionnelles indiquées à l'Appendice 2, ces dernières prévaudront.  Dans les
différends concernant des règles et procédures qui  relèvent de plus d'un accord visé, ou qui relèvent
d'un ou plusieurs accords visés et de l'article 8 bis, s'il y a conflit entre les règles et procédures
spéciales ou additionnelles de ces accords soumis à examen, et dans les cas où les parties au différend
ne peuvent s'entendre sur des règles et procédures dans un délai de 20 jours à compter de
l'établissement du groupe spécial, le Président de l'Organe de règlement des différends visé au
paragraphe 1 de l'article 2 (dénommé dans le présent mémorandum d'accord l'"ORD"), en consultation
avec les parties au différend, déterminera les règles et procédures à suivre dans les 10 jours suivant
une demande de l'un ou l'autre Membre.  Le Président se fondera sur le principe selon lequel les règleset procédures spéciales ou additionnelles devraient être utilisées dans les cas où cela est possible, et
les règles et procédures énoncées dans le présent mémorandum d'accord devraient être utilisées dans
la mesure nécessaire pour éviter un conflit.
Article 6
Établissement de groupes spéciaux
1. Si la partie plaignante le demande, l'ORD établira un groupe spécial sera établi au plus tard
 à
la réunion de l'ORD qui suivra celle  à laquelle la demande aura été inscrite pour la première fois à
l'ordre du jour de l'ORD, à moins qu'à ladite réunion  que l'ORD ne décide par consensus de ne pas
établir de groupe spécial.1
2. La demande d'établissement d'un groupe spécial sera présentée par écrit.  Elle précisera si des
consultations ont eu lieu, indiquera les mesures spécifiques en cause et contiendra un bref exposé du
fondement juridique de la plainte, qui doit être suffisant pour énoncer clairement le problème.  Dansle cas où la partie requérante demande l'établissement d'un groupe spécial dont le mandat diffère du
mandat type, sa demande écrite contiendra le texte du mandat spécial proposé.
                                                     
1 Dans le cas où l'ORD décide de ne pas établir de groupe spécial, S si la partie plaignante le demande,
l'ORD sera convoqué pour une réunion à cette  aux fins  de la présentation ultérieure d'une demande
d'établissement d'un groupe spécial dans les 15 jours suivant la présentation de la demande initiale , à condition
qu'il soit donné un préavis de 10 jours au moins avant la réunion.TN/DS/W/49
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Article 8bis
Délais plus courts pour les différends concernant des mesures de sauvegarde
1.           Les délais plus courts ci-après s'appliqueront aux différends concernant des mesures de
sauvegarde à moins qu'ils ne soient autrement prolongés par accord mutuel des parties au différend.
2.           Si les consultations n'aboutissent pas à un règlement du différend au titre de l'article 4 dans les
30 jours suivant la présentation de la demande de consultations, toute partie à ces consultations pourra
porter la question devant l'Organe de règlement des différends pour établissement immédiat d'un
groupe spécial, à moins que l'ORD ne décide par consensus de ne pas établir de groupe spécial.
3.           Les délais indiqués au point 12 des procédures de travail énoncées dans l'Appendice 3 seront
réduits de moitié.
4.           Les délais plus courts prévus dans le présent article ne s'appliqueront pas à un différend si un
pays en développement partie à ce différend demande l'application des délais normaux prévus dans le
Mémorandum d'accord.
Article 21
Surveillance de la mise en œuvre des recommandations et décisions
1. Pour que les différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les Membres, il est
indispensable de donner suite dans les moindres délais aux recommandations ou décisions de l'ORD.
2. Une attention particulière devrait être accordée aux questions qui affecteraient les intérêts des
pays en développement Membres pour ce qui est des mesures qui auraient fait l'objet des procédures
de règlement des différends.
3. À une réunion de l'ORD qui se tiendra dans les 30 jours2 suivant la date d'adoption du rapport
du groupe spécial ou de l'Organe d'appel, le Membre concerné informera l'ORD de ses intentions ausujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions de celui-ci.  S'il est irréalisable pour un
Membre de se conformer immédiatement aux recommandations et décisions, ce Membre aura un délai
raisonnable pour le faire.  Le délai raisonnable sera:
a) le délai proposé par le Membre concerné, à condition que ce délai soit approuvé par
l'ORD;  ou, en l'absence d'une telle approbation,
b) un délai mutuellement convenu par les parties au différend dans les 45 jours suivant
la date d'adoption des recommandations et décisions;  ou, en l'absence d'un tel accord,
c) un délai déterminé par arbitrage contraignant dans les 90 jours suivant la date
d'adoption des recommandations et décisions.
3  Dans cette procédure d'arbitrage,
                                                     
2 S'il n'est pas prévu de réunion de l'ORD pendant cette période, celui-ci tiendra une réunion à cette fin.
3 Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur le choix d'un arbitre dans un délai de 10 jours après
que la question aura été soumise à arbitrage, le Directeur général désignera l'arbitre dans les 10 jours, aprèsavoir consulté les parties.TN/DS/W/49
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l'arbitre4 devrait partir du principe que le délai raisonnable pour la mise en œuvre des
recommandations du groupe spécial ou de l'Organe d'appel ne devrait pas dépasser
15 mois à compter de la date d'adoption du rapport du groupe spécial ou de l'Organe
d'appel.  Toutefois, ce délai pourrait être plus court ou plus long, en fonction des
circonstances.
4. Sauf dans les cas où le groupe spécial ou l'Organe d'appel aura prolongé, conformément au
paragraphe 9 de l'article 12 ou au paragraphe 5 de l'article 17, le délai pour la présentation de son
rapport, le délai entre la date à laquelle le groupe spécial a été établi par l'ORD et la date de
détermination du délai raisonnable ne dépassera pas 15 mois, à moins que les parties au différend n'en
conviennent autrement.  Dans les cas où soit le groupe spécial, soit l'Organe d'appel, aura pris des
dispositions pour prolonger le délai pour la présentation de son rapport, le délai supplémentaire qu'ilse sera accordé sera ajouté au délai de 15 mois;  il est entendu que, à moins que les parties au
différend ne conviennent qu'il existe des circonstances exceptionnelles, le délai total ne dépassera pas
18 mois.
5. Dans les cas où il y aura désaccord au sujet de l'existence ou de la compatibilité avec un
accord visé de mesures prises pour se conformer aux recommandations et décisions, ce différend sera
réglé suivant les présentes procédures de règlement des différends, y compris, dans tous les cas où
cela sera possible, avec recours au groupe spécial initial.  Le groupe spécial distribuera son rapport
dans les 90 jours suivant la date à laquelle il aura été saisi de la question.  Lorsque le groupe spécial
estimera qu'il ne peut pas présenter son rapport dans ce délai, il informera l'ORD par écrit des raisonsde ce retard et lui indiquera dans quel délai il estime pouvoir présenter son rapport.
5bis. Les procédures énoncées à l'article 21:5 seront achevées avant que les procédures énoncées à
l'article 22 ne soient engagées.
6. L'ORD tiendra sous surveillance la mise en œuvre des recommandations ou décisions
adoptées.  La question de la mise en œuvre des recommandations ou décisions pourra être soulevée à
l'ORD par tout Membre à tout moment après leur adoption.  À moins que l'ORD n'en décide
autrement, la question de la mise en œuvre des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre
du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date à laquelle le délai
raisonnable prévu au paragraphe 3 aura été fixée et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de
l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue.  Dix jours au moins avant chacune de ces réunions, le Membreconcerné présentera à l'ORD un rapport de situation écrit indiquant où en est la mise en œuvre des
recommandations ou décisions.
7. S'il s'agit d'une affaire soulevée par un pays en développement Membre, l'ORD étudiera
quelle suite il pourrait en outre y donner, qui soit appropriée aux circonstances.
8. S'il s'agit d'un recours déposé par un pays en développement Membre, en examinant quelles
mesures il pourrait être approprié de prendre, l'ORD tiendra compte non seulement des échanges visés
par les mesures en cause mais aussi de leur incidence sur l'économie des pays en développement
Membres concernés.
                                                     
4 Le terme "arbitre" s'entendra soit d'une personne, soit d'un groupe.TN/DS/W/49
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Article 22
Compensation et suspension de concessions
1. La compensation et la suspension de concessions ou d'autres obligations sont des mesures
temporaires auxquelles il peut être recouru dans le cas où les recommandations et décisions ne sont
pas mises en œuvre dans un délai raisonnable.  Toutefois, ni la compensation ni la suspension de
concessions ou d'autres obligations ne sont préférables à la mise en œuvre intégrale d'une
recommandation de mettre une mesure en conformité avec les accords visés.  La compensation est
volontaire et, si elle est accordée, elle sera compatible avec les accords visés.
2. Si le Membre concerné ne met pas la mesure jugée incompatible avec un accord visé en
conformité avec ledit accord ou ne respecte pas autrement les recommandations et décisions dans le
délai raisonnable déterminé conformément au paragraphe 3 de l'article 21, ce Membre se prêtera, si
demande lui en est faite et au plus tard à l'expiration du délai raisonnable , à des négociations dans les
10 jours suivant la présentation de cette demande avec toute partie ayant invoqué les procédures de
règlement des différends, en vue de trouver une compensation mutuellement acceptable.  Si toute
partie ayant invoqué ces procédures de règlement des différends et le Membre dont la mesure a été
jugée incompatible conviennent d'une compensation acceptable mais que cette compensation n'est pas
offerte aux tierces parties à un différend, le Membre dont la mesure a été jugée incompatible
acceptera, sur demande, un arbitrage accéléré au titre de l'article 25 pour déterminer le droit à
compensation d'une tierce partie.  Si aucune compensation satisfaisante n'a été convenue dans les
20 jours suivant la date à  laquelle le délai raisonnable sera venu à expiration, toute partie ayant
invoqué les procédures de règlement des différends pourra demander à l'ORD l'autorisation de
suspendre, à l'égard du Membre concerné, l'application de concessions ou d'autres obligations au titre
des accords visés.
3. Lorsqu'elle examinera les concessions ou autres obligations à suspendre, la partie plaignante
appliquera les principes et procédures ci-après:
a) le principe général est le suivant:  la partie plaignante devrait d'abord chercher à
suspendre des concessions ou d'autres obligations en ce qui concerne le(s) même(s)
secteur(s) que celui (ceux) dans lequel (lesquels) le groupe spécial ou l'Organe
d'appel a constaté une violation ou autre annulation ou réduction d'avantages;
b) si cette partie considère qu'il n'est pas possible ou efficace de suspendre des
concessions ou d'autres obligations en ce qui concerne le(s) même(s) secteur(s), elle
pourra chercher à suspendre des concessions ou d'autres obligations dans d'autres
secteurs au titre du même accord;
c) si cette partie considère qu'il n'est pas possible ou efficace de suspendre des
concessions ou d'autres obligations en ce qui concerne d'autres secteurs au titre du
même accord, et que les circonstances sont suffisamment graves, elle pourra chercher
à suspendre des concessions ou d'autres obligations au titre d'un autre accord visé;
d) dans l'application des principes ci-dessus, cette partie tiendra compte des éléments
suivants:
i) le commerce dans le secteur ou dans le cadre de l'accord au titre duquel le
groupe spécial ou l'Organe d'appel a constaté une violation ou autre
annulation ou réduction d'avantages, et l'importance de ce commerce pour
cette partie;TN/DS/W/49
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ii) les éléments économiques plus généraux se rapportant à l'annulation ou  à la
réduction d'avantages et les conséquences économiques plus générales de la
suspension de concessions ou d'autres obligations;
e) si cette partie décide de demander l'autorisation de suspendre des concessions ou
d'autres obligations conformément aux alinéas b) ou c), elle en indiquera les raisons
dans sa demande.  En même temps que la demande sera transmise à l'ORD, elle sera
aussi communiquée aux Conseils compétents et aussi, dans le cas d'une demande
relevant de l'alinéa b), aux organes sectoriels compétents;
f) aux fins du présent paragraphe, le terme "secteur" désigne:
i) pour ce qui est des marchandises, toutes les marchandises;
ii) pour ce qui est des services, un secteur principal recensé dans la
"Classification sectorielle des services", qui recense ces secteurs5;
iii) pour ce qui est des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent
au commerce, chacune des catégories de droits de propriété intellectuelle
visées dans la section 1, 2, 3, 4, 5, 6 ou 7 de la Partie II, ou les obligations
résultant de la Partie III ou de la Partie IV de l'Accord sur les ADPIC;
g) aux fins du présent paragraphe, le terme "accord" désigne:
i) pour ce qui est des marchandises, les accords figurant à l'Annexe 1A de
l'Accord sur l'OMC pris dans leur ensemble ainsi que les Accords
commerciaux plurilatéraux dans la mesure où les parties au différendconcernées sont parties à ces accords;
ii) pour ce qui est des services, l'AGCS;iii) pour ce qui est des droits de propriété intellectuelle, l'Accord sur les ADPIC.
4. Le niveau de la suspension de concessions ou d'autres obligations autorisée par l'ORD sera
équivalent au niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages.
5. L'ORD n'autorisera pas la suspension de concessions ou d'autres obligations si un accord visé
interdit une telle suspension.
6. Lorsque la situation décrite au paragraphe 2 se produira, l
 L'ORD accordera, sur à la demande
d'une partie, dans les cas où une telle demande est autorisée par le paragraphe 2,  l'autorisation de
suspendre des concessions ou d'autres obligations dans un délai de 30 jours à compter de l'expiration
du délai raisonnable , à moins qu'il ne décide par consensus de rejeter la demande.  Toutefois, si le
Membre concerné conteste le niveau de la suspension proposée, ou affirme que les principes etprocédures énoncés au paragraphe 3 n'ont pas été suivis dans les cas où une partie plaignante a
demandé l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations conformément au
paragraphe 3 b) ou c), la question sera soumise à arbitrage.  Cet arbitrage sera assuré par le groupe
spécial initial, si les membres sont disponibles, ou par un arbitre
6 désigné par le Directeur général, et
                                                     
5 La liste qui figure dans le document MTN.GNS/W/120 recense onze secteurs.
6 Le terme "arbitre" s'entend soit d'une personne, soit d'un groupe.TN/DS/W/49
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sera mené à bien dans les 60 jours suivant la date à laquelle le délai raisonnable sera venu à
expiration.  Les concessions ou autres obligations ne seront pas suspendues pendant l'arbitrage.
7. L'arbitre7, agissant en vertu du paragraphe 6, n'examinera pas la nature des concessions ou des
autres obligations à suspendre, mais déterminera si le niveau de ladite suspension est équivalente au
niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages.  L'arbitre pourra aussi déterminer si la
suspension de concessions ou d'autres obligations proposée est autorisée en vertu de l'accord visé.
Toutefois, si la question soumise à arbitrage comprend l'affirmation selon laquelle les principes et
procédures énoncés au paragraphe 3 n'ont pas été suivis, l'arbitre examinera cette affirmation.  Dans le
cas où l'arbitre déterminera que ces principes et procédures n'ont pas été suivis, la partie plaignante les
appliquera conformément au paragraphe 3.  Les parties accepteront comme définitive la décision de
l'arbitre et les parties concernées ne demanderont pas un second arbitrage, à moins que les
concessions ou autres obligations suspendues n'ai ent été modifiées.  L'ORD sera informé dans les
moindres délais de cette décision et accordera, sur demande, l'autorisation de suspendre des
concessions ou d'autres obligations dans les cas où la demande sera compatible avec la décision de
l'arbitre, à moins que l'ORD ne décide par consensus de rejeter la demande.  Un Membre ne modifiera
pas les concessions ou autres obligations une fois que l'arbitre aura déterminé au titre du paragraphe 6
qu'elles sont équivalentes au niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages, sauf si la
modification a pour objet de corriger une erreur technique ou que les événements ultérieurs rendent
les concessions ou autres obligations inutiles.  Dans les cas où un Membre modifiera les concessions
ou autres obligations, l'autre Membre conservera le droit de demander un arbitrage au titre de
l'article 22:6.
8. La suspension de concessions ou d'autres obligations sera temporaire et ne durera que jusqu'à
ce que la mesure jugée incompatible avec un accord visé ait été éliminée, ou que le Membre devant
mettre en œuvre les recommandations ou les décisions ait trouvé une solution à l'annulation ou à la
réduction d'avantages, ou qu'une solution mutuellement satisfaisante soit intervenue.  Conformémentau paragraphe 6 de l'article 21, l'ORD continuera de tenir sous surveillance la mise en œuvre des
recommandations ou décisions adoptées, y compris dans les cas où une compensation aura été
octroyée ou dans les cas où des concessions ou d'autres obligations auront été suspendues, mais où
des recommandations de mettre une mesure en conformité avec les accords visés n'auront pas été
mises en œuvre.
9. Les dispositions des accords visés relatives au règlement des différends pourront être
invoquées pour ce qui est des mesures affectant l'observation desdits accords prises par des
gouvernements ou administrations régionaux ou locaux sur le territoire d'un Membre.  Lorsque l'ORD
aura déterminé qu'une disposition d'un accord visé n'a pas été observée, le Membre responsable
prendra toutes mesures raisonnables en son pouvoir pour faire en sorte qu'elle le soit.  Dans les cas où
il n'aura pas été possible d'obtenir que cette disposition soit observée, les dispositions des accordsvisés et du présent mémorandum d'accord relatives à la compensation et à la suspension de
concessions ou d'autres obligations seront d'application.
8
                                                     
7 Le terme "arbitre" s'entend soit d'une personne, soit d'un groupe, soit des membres du groupe spécial
initial siégeant en qualité d'arbitre.
8 Dans les cas où les dispositions de tout accord visé au sujet de mesures prises par des gouvernements
ou administrations régionaux ou locaux sur le territoire d'un Membre diffèrent des dispositions de ceparagraphe, les dispositions de l'accord visé prévaudront.TN/DS/W/49
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Appendice 3
Procédures de travail – point 12
12. Calendrier proposé pour le travail du groupe spécial:
a) Réception des premiers exposés écrits des parties:
1) partie plaignante: ________ dans les cinq jours
suivant la composition du groupe spécial 3-6 semaines
2) partie mise en cause: ________ 2-3 semaines
b) Date, heure et lieu de la première
réunion de fond avec les parties;
séance avec les tierces parties: ________ 1-2 semaines
c) Réception des réfutations écrites des
parties: ________ 2-3 semaines
d) Date, heure et lieu de la deuxième
réunion de fond avec les parties: ________ 1-2 semaines
e) Remise de la partie descriptive
du rapport aux parties: ________ 2-4 semaines
f) Réception des observations des parties
sur la partie descriptive du rapport: ________   2 semaines
g) Remise aux parties du rapport
intérimaire, y compris les constatations
et conclusions: ________   2-4 semaines
h) Délai dont la partie dispose pour
demander un réexamen d'une ouplusieurs parties du rapport: ________   1 semaine
i) Période prévue pour le réexamen
par le groupe spécial, y compris
éventuellement réunionsupplémentaire avec les parties: ________   2 semaines
j) Remise du rapport final
aux parties au différend: ________   2 semaines
k) Distribution du rapport final aux
Membres: ________   3 semaines
Le calendrier ci-dessus pourra être modifié en  cas d'imprévu.  Des réunions supplémentaires
avec les parties seront organisées si besoin est.
__________