RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/M/51
10 octobre 2001
(01-4920)
Conseil du commerce des marchandises
27 septembre 2001
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 27 septembre 2001
Président:  M. l'Ambassadeur I. Major (Hongrie)
1. La réunion du Conseil du commerce des marchandises a été annoncée dans les aérogrammes
WTO/AIR/1610 et WTO/AI R/1610/Corr.1 en vue de procéder à l'examen majeur de la mise en œuvre
de l'Accord sur les textiles et les vêtements pendant la deuxième étape du processus d'intégration,
conformément à l'article 8:11 de l'Accord.
2. Le Président a rappelé le mandat spécifique de l'examen, précisé à l'article 8:11 de l'ATV, à
savoir:  "Pour surveiller la mise en œuvre du présent accord, le Conseil du commerce des
marchandises procédera à un examen majeur avant la fin de chaque étape du processus d'intégration".Comme la fin de la deuxième étape, qui englobait les années 1998 à 2001, approchait, le temps était
venu de procéder à cet examen.  L'article 8:11 disposait ensuite que "pour aider à cet examen, l'OSpT
lui transmettra, au moins cinq mois avant la fin de chaque étape, un rapport général sur la mise en
œuvre du présent accord pendant l'étape considérée, en particulier pour les questions concernant le
processus d'intégration et l'application du mécanisme de sauvegarde transitoire et les questions en
rapport avec l'application des règles et discipline s du GATT de 1994 définies aux articles 2, 3, 6 et 7,
respectivement.  Le rapport général de l'OSpT pourra comprendre toute recommandation que celui-cipourra juger approprié d'adresser au Conseil du commerce des marchandises."
3. Le Président a indiqué que le rapport général dont il était question à l'article 8:11 de l'ATV
avait été préparé par l'OSpT et distribué dans le document G/L/459.  Le Secrétariat avait également
distribué le document G/L/474, qui fournissait des renseignements statistiques concernant les
tendances du commerce mondial des textiles et des vêtements.  Ce document avait été préparé à lademande de l'OSpT et devrait être considéré comme un document de base.  Le Président a en outre
noté qu'une communication avait été faite par la délégation de l'Uruguay au nom des membres du
BITV qui sont également Membres de l'OMC ou qui y ont le statut d'observateur (document
G/C/W/304).
4. Le Président a proposé que le Conseil commence son deuxième examen majeur de la mise en
œuvre de l'ATV par la présentation du rapport préparé par l'OSpT.  Il a ensuite invité le Président de
l'OSpT à procéder.
5. Le Président de l'OSpT, présentant le rapport au nom de cet organe, a déclaré que ce rapport
général avait été élaboré en application des prescriptions de l'article 8:11 de l'ATV et qu'il avait été
adopté par consensus à la 81ème réunion de l'OSpT, le 20 juillet 2001.  Conformément au mandat
conféré à l'OSpT, le rapport avait pour but d'aider le Conseil à procéder à l'examen majeur de la mise
en œuvre de l'ATV pendant la deuxième étape du processus d'intégration.  Le rapport était censé être
général, sur le plan tant de la période visée que des questions abordées.  Il portait sur la période allantG/C/M/51
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du 1er janvier 1998 au 20 juillet 2001, date de son adoption.  En outre, pour plusieurs raisons
expliquées dans le rapport et en particulier pour mieux comprendre certains faits qui se sont produits
durant l'étape 2 tout en étant l'aboutissement de faits survenus durant l'étape 1 ou qui portaient sur des
questions concernant cette étape, le rapport comportait aussi, en tant que de besoin, des faits survenus
pendant la première étape du processus d'intégration.  Par ailleurs, la notification des programmesd'intégration prévus pour la troisième étape aux termes de l'ATV devant être faite avant la fin de 2000,
le rapport comprenait aussi des renseignements factuels sur ces programmes d'intégration et en
donnait une analyse détaillée ainsi qu'une évaluation.
6. Le Président de l'OSpT a de plus fait remarquer que le rapport général portait sur la mise en
œuvre de toutes les dispositions opérationnelles de l'ATV.  Conformément à l'article 8:11, une
attention particulière avait été accordée aux questions concernant le processus d'intégration et
l'application du mécanisme de sauvegarde transitoire et aux questions en rapport avec l'application desrègles et disciplines du GATT de 1994 définies aux articles 2, 3, 6 et 7, respectivement.  Le rapport
s'appuyait pour l'essentiel sur les notifications que les Membres de l'OMC avaient présentées à l'OSpT
et sur les décisions prises par celui-ci relativement à ces notifications.  Les questions étudiées par
l'OSpT de sa propre initiative avaient également été incluses.  Les contributions et réponses des
Membres de l'OMC reçues par suite de la demande de l'OSpT dans laquelle il les invitait, en vertu del'article 8:3 dans le contexte de la préparation du rapport, à fournir des notifications ou des
renseignements, ainsi que les réponses aux demandes spécifiques de précision faites ultérieurement et
les observations formulées avaient aussi été prises en considération de façon aussi exhaustive que
possible.  Conformément à l'article 8:3, les notifications appropriées présentées aux autres organes de
l'OMC et les rapports émanant de ceux-ci avaient aussi été examinés par l'OSpT dans le cadre de lapréparation du rapport général.  De plus, les éléments pertinents des conclusions adoptées par le
Conseil en février 1998 dans son premier examen majeur avaient été reproduits pour en faciliter la
consultation.
7. Le Président de l'OSpT a déclaré que, lors de la rédaction du rapport, cet organe ne s'était pas
simplement contenté de rassembler les différents renseignements dont il disposait et les contributionsdes Membres de l'OMC mais avait aussi fait des remarques et des observations additionnelles et, le
cas échéant, des évaluations concernant presque chacune des questions importantes examinées ou
chacun des problèmes soulevés.  À cet égard, il a en particulier attiré l'attention des délégués sur les
éléments suivants du rapport:  les remarques et observations additionnelles de l'OSpT en ce qui
concerne la mise en œuvre des programmes d'intégration jusqu'ici (paragraphes 74 à 78);  l'évaluation
détaillée et les observations additionnelles concernant les programmes d'intégration pour la troisième
étape (paragraphes 92 à 114);  les remarques et l'évaluation concernant l'application du mécanisme desauvegarde transitoire pendant la deuxième étape du processus d'intégration (paragraphes 234 à 243);
les observations concernant l'effet des dispositions relatives aux cœfficients de croissance sur les
échanges effectifs et sur les possibilités d'échanges (paragraphes 326 à 330);  la mise en œuvre des
dispositions de l'article 2:15 concernant l'élimination anticipée des restrictions (paragraphes 331
à 334);  la suspension de l'application de restrictions qui s'appliquent à certains fournisseurs(paragraphe 336);  la mise en œuvre des dispositions de l'article 2:18 concernant les petits
fournisseurs (paragraphes 337 à 339);  les observations concernant l'application de l'article 3
(paragraphes 374 à 377);  les remarques sur les modifications apportées aux règles d'origine
(paragraphes 415 à 418);  les modifications apportées à la classification des produits/catégories et aux
prescriptions techniques (paragraphes 419 à 421);  l'incidence de l'intégration d'éléments visés par unerestriction (paragraphes 422 à 429);  les remarques additionnelles de l'OSpT concernant la mise en
œuvre des dispositions relatives aux problèmes découlant du contournement possible de l'ATV au
sens de l'article 5 (paragraphes 478 à 481);  les observations concernant la mise en œuvre des
dispositions de l'article 7 (paragraphes 550 à 572);  les remarques de l'OSpT concernant le traitement
spécial à accorder aux pays les moins avancés Membres (paragraphes 596 et 597) et concernantégalement les intérêts particuliers des Membres exportateurs producteurs de coton (paragraphes 598
à 600);  les observations concernant l'ajustement industriel continu et autonome et la concurrenceG/C/M/51
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accrue sur les marchés des Membres au sens de l'article 1:5 (paragraphes 613 à 617);  un aperçu des
faits nouveaux dans le domaine des arrangements et initiatives régionaux (en particulier les
paragraphes 619, 626, 634 et 640);  les remarques concernant l'élimination de restrictions appliquées à
certains pays non Membres de l'OMC (paragraphes 644 à 646);  et le respect des prescriptions en
matière de notification énoncées dans l'ATV (paragraphes 652 et 653).  Le Président de l'OSpT aajouté que le dernier chapitre du rapport résumait les principales questions examinées et les plus
importantes observations et incluait également les recommandations qui pourraient être prises en
considération par le Conseil lorsqu'il procédera à l'examen majeur.
8. Le Président de l'OSpT a dit que cet organe avait fait de grands efforts pour préparer un
rapport général qui répondait entièrement aux prescriptions définies à l'article 8:11 et qui pourrait
aider le Conseil à procéder à l'examen majeur.  Il était d'avis que le rapport mettait clairement en
évidence tous les faits importants et l'évolution connexe de la situation ainsi que les principalespréoccupations et perceptions de différents Membres de l'OMC.  Il a de plus fait remarquer que, à la
date de l'adoption du rapport, il s'était écoulé plus de six ans et demi sur les dix que comptait la
période transitoire totale, période au cours de laquelle le secteur des textiles et des vêtements devait
être progressivement intégré dans le cadre des règles et disciplines du GATT de 1994.  Le rapport
passait en revue l'ensemble des faits nouveaux survenus relativement à la mise en œuvre desdispositions spécifiques de l'ATV jusqu'à la date de l'adoption du rapport, l'accent étant
principalement placé sur la mise en œuvre pendant la deuxième étape du processus d'intégration.
Puisque le rapport portait également sur les programmes d'intégration de la troisième étape, sans
préjudice d'éventuelles mesures futures concernant en particulier l'intégration anticipée prévue à
l'article 2:10, on avait une vue d'ensemble de l'intégration durant toute la période transitoire de l'ATV.Le Président de l'OSpT s'est dit persuadé que tous les éléments inclus dans le rapport général de cet
organe aideraient le Conseil à procéder à l'examen majeur et à faire, dans ce cadre, une évaluation
globale sérieuse de la situation concernant la mise en œuvre de l'ATV, en particulier ce qui avait été
fait jusque-là et ce qu'il restait à faire pour assurer une mise en œuvre complète et dans les délais de
l'Accord.
9. Le Président a exprimé sa satisfaction à l'OSpT à propos de son rapport général qui, il en était
persuadé, contribuerait utilement à l'examen du Conseil.
10. Le représentant de l'Uruguay, parlant au nom des 24 membres du Bureau international des
textiles et des vêtements (BITV) qui sont également Membres de l'OMC ou y ont le statut
d'observateur (Argentine;  Bangladesh;  Brésil;  Chine;  Colombie;  Costa Rica;  Égypte;  El Salvador;
Guatemala;  Honduras;  Hong Kong, Chine;  Inde ;  Indonésie;  République de Corée;  Macao, Chine;
Maldives;  Mexique;  Pakistan;  Paraguay;  Pérou;  Sri Lanka;  Thaïlande;  Uruguay;  et Viet Nam),s'est déclaré satisfait du rapport de l'OSpT et a dit que ses remarques préliminaires visaient à exprimer
les pensées de ce groupe de Membres sur l'importance de cet examen majeur, son but et la meilleure
façon d'effectuer cet examen méthodiquement.  Il a dit qu'il ne pouvait trop souligner le fait que les
membres du BITV, de fait les pays en développement en général, accordaient la plus grande
importance à cet examen majeur, conséquence, d'une part, de la place prépondérante que les textiles etles vêtements occupaient dans leurs systèmes économiques sur le plan tant des exportations que des
investissements et des perspectives d'emploi et, d'autre part, de leur engagement envers l'application
complète des règles et principes du GATT de 1994 régissant le commerce dans ce secteur.  À cet
égard, il a également souhaité rappeler que la conclusion de l'Accord sur les textiles et les vêtements
était considérée comme l'une des principales réalisations du Cycle d'Uruguay en raison des retombéesprometteuses qu'il annonçait.  Effectivement, on prévoyait que plus du tiers de tous les avantages
découlant du Cycle serait attribuable à la libéralisation des restrictions quantitatives.  Il a ajouté que
l'ATV avait également été bien accueilli parce que l'élimination progressive des restrictions
quantitatives revêtait une immense importance pour le système commercial non discriminatoire fondé
sur des règles et qu'il avait fait renaître la confiance des pays en développement à son égard.G/C/M/51
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11. L'intervenant a aussi fait observer que l'ATV était un accord transitoire d'une durée de dix ans
qui prévoyait l'intégration complète du secteur des textiles et des vêtements dans le cadre des règles et
disciplines normales du GATT.  Conformément à l'article IV de l'Accord sur l'OMC, le Conseil du
commerce des marchandises était chargé de superviser le fonctionnement de l'Accord.  En outre,
l'ATV donnait expressément le mandat au Conseil de procéder à trois examens majeurs de sa mise enœuvre pendant cette période.  Le deuxième examen, à savoir le présent examen, était en fait le plus
important, parce qu'il se déroulait à un moment où les programmes d'intégration prévus pour les trois
dernières années du processus avaient déjà été notifiés à l'OMC.  À moins que d'autres mesures ne
soient prises, ces programmes engloberaient le reste de la période de transition.  Le dernier des trois
examens ne serait effectué que peu de temps avant l'intégration totale et irréversible du secteur dans le
cadre du GATT de 1994.  L'intervenant a souligné que l'ATV avait prévu ces examens majeurs dans
un but bien précis, à savoir prévenir tous les problèmes qui pourraient surgir en cours de route etprendre les mesures correctives nécessaires pour replacer le processus d'intégration sur la bonne voie.
Il était donc primordial que le Conseil du commerce des marchandises procède à un examen
approfondi de tous les principaux aspects de la mise en œuvre de l'ATV et il lui incombait de le faire
d'une façon sérieuse, globale et ouverte.  L'intervenant a affirmé que c'était dans cet esprit que les
membres du BITV abordaient cet examen.  Les Membres devraient veiller à ce que cet exercice soitmené non seulement avec détermination mais aussi dans les meilleurs délais.  L'ATV précisait
expressément le but de l'examen majeur.  L'article 8:12 de l'Accord disposait que, à la lumière de cet
examen, le Conseil du commerce des marchandises prendra toute décision qu'il jugera appropriée
pour faire en sorte que l'équilibre des droits et obligations qu'établit l'Accord ne soit pas compromis.
En conséquence, outre le fait que le Conseil du commerce des marchandises devait procéder à unexamen approfondi, il devait absolument déterminer si les droits et obligations des Membres qu'établit
l'ATV étaient compromis et, à la lumière de cet examen, prendre les décisions appropriées pour
rétablir l'équilibre.
12. S'agissant de la tenue de l'examen, le représentant de l'Uruguay a noté que l'OSpT avait
présenté son rapport général.  Les membres du BITV remerciaient et félicitaient l'OSpT d'avoirprocédé de façon approfondie et globale.  Ils étaient d'avis que ce rapport contribuerait utilement à
l'examen même si, selon eux, pour que l'examen soit productif, il fallait dégager des nombreux détails
contenus dans le rapport les principaux éléments permettant au Conseil du commerce des
marchandises de déterminer si l'équilibre des droits et obligations avait ou non été compromis.  À leur
avis, une telle démarche était essentielle pour ne pas perdre de vue le but de l'examen.  De plus, tout
aussi utile que le rapport de l'OSpT puisse être, il ne devait pas remplacer l'examen du Conseil du
commerce des marchandises.  Compte tenu du mandat conféré à ce dernier conformément àl'article 8:12 de l'ATV, son examen devait avoir une portée plus vaste et chercher tout
particulièrement à déterminer si l'équilibre des droits et obligations établi dans l'ATV était maintenu.
Les membres du BITV avaient présenté une communication dans laquelle ils avaient évalué le
processus de mise en œuvre jusque-là (G/C/W/304).  Cette communication était une présentation
systématique qui suivait en règle générale l'ordre des articles et dispositions de l'ATV.  Ils espéraientque la structure de leur présentation serait jugée utile pour effectuer l'examen majeur d'une façon
systématique.  À mesure qu'ils avaient examiné les différents éléments du processus de mise en
œuvre, ils avaient proposé de fournir des tableaux explicites pour faciliter l'examen du Conseil du
commerce des marchandises sur certaines questions.
13. Le représentant de l'Uruugay a rappelé que l'ATV était appliqué depuis bientôt sept ans.  Dans
moins de quatre mois, il ne resterait que trois ans pour mener le processus à terme, ce qui voulait donc
dire que des progrès significatifs devaient déjà avoir été faits dans la réalisation des objectifs de
l'Accord.  Malheureusement, ce n'était pas le cas.  Au contraire, pour des raisons énoncées dans leur
document, l'équilibre des droits et obligations établi en vertu de l'Accord pour les pays en
développement Membres dont les exportations avaient longtemps fait l'objet de restrictionsquantitatives avait été gravement compromis.  En conséquence, ils pourraient également présenter,
ultérieurement dans le processus, certaines suggestions qui pourraient être adoptées par le Conseil,G/C/M/51
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conformément au mandat qui lui avait été conféré en vertu de l'article 8:12 de l'Accord.  Il serait
peut-être également utile de rappeler les conclusions et recommandations du Conseil qui figuraient
dans son premier examen majeur et de voir dans quelle mesure celles-ci avaient ou non été mises en
œuvre.
14. S'agissant de l'organisation des travaux effectués pendant le processus d'examen, le Président
a informé les Membres que, en se fondant sur les consultations informelles intensives auxquelles il
avait procédé ces derniers jours concernant la structure éventuelle de l'examen, il avait préparé une
liste qui, à son avis, englobait les groupes de sujets et les sujets individuels que les Membres
pourraient souhaiter aborder.  Il a ensuite fourni une liste des sujets proposés pour les discussions qui
se tiendront dans le cadre de l'examen majeur:
a) Processus d'intégration et autres questions connexes (article 2)
- Programmes d'intégration des Membres
- Augmentations des coefficients de croissance des contingents
- Article 2:1 – Notification des restrictions quantitatives
- Article 2:4 – Aucune nouvelle restriction sauf en application de l'ATV ou du GATT
de 1994
- Article 2:10 – Intégration anticipée
- Article 2:15 – Élimination des restrictions
- Article 2:11 et 2:17 – Dispositions administratives
b) Utilisation du mécanisme de sauvegarde transitoire (article 6)
c) Autres articles de l'ATV
- Article 5 – Contournement des restrictions par le jeu de la réexpédition, de fausses
déclarations, etc.
- Article 7 – Mise en conformité avec les règles et disciplines du GATT de 1994 de
manière à parvenir à une amélioration de l'accès aux marchés, à assurer l'application
des politiques en rapport avec l'instauration de conditions commerciales justes et
équitables (droits antidumping, droits compensateurs et droits de propriété
intellectuelle) et à éviter une discrimination à l'égard des textiles dans les politiques
commerciales générales.
- Traitement spécial et différencié dans l'ATV
- Dispositions relatives aux PMA (note de bas de page de l'article 1:2 et
article 2:18)
- Dispositions relatives aux nouveaux venus et aux petits fournisseurs
(articles 1:2 et 2:18)
- Disposition relative aux Membres exportateurs producteurs de coton
(article 1:4)
- Disposition relative aux coefficients de croissance des petits fournisseurs
(article 2:18)
- Article 1:5 – Ajustement industriel autonome- Article 1:6 – Droits et obligations résultant pour les Membres de l'Accord sur l'OMC
et des Accords commerciaux multilatérauxG/C/M/51
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- Article 3 – Traitement des restrictions quantitatives autres que celles maintenues au
titre de l'AMF (article 2)
- Article 4 – Modifications des règles, procédures, etc. (par exemple règles d'origine)
- Article 8 – Fonctions de l'OSpT
d) Autres questions
15. Le Président a dit espérer que cette liste permettrait aux Membres de procéder à un examen
structuré et systématique.  Comme il s'agissait d'une question complexe, la structure proposée lui
permettrait, ainsi qu'aux Membres, de mieux organiser le débat.  Il a également déclaré qu'il avaitl'intention, lorsque le Conseil aurait fini d'examiner ces questions, de procéder à une évaluation
globale de l'examen dans le but, espérait-il, de convenir de certaines conclusions.
16. Concernant l'organisation des réunions, le Président était d'avis que le Conseil devrait prévoir
deux réunions officielles en octobre pour se pencher sur ces questions.  Il a dit qu'il s'agirait sans
aucun doute d'un mois très dur et que les Membres devraient donc être prêts à concentrer leurs efforts,y compris à assister éventuellement à des réunions plus longues.  Le Président a proposé que le
Conseil se réunisse le 12 octobre 2001
1 et le 26 octobre 2001.  Selon les discussions qui auront lieu à
ces réunions, les Membres pourraient déterminer si d'autres réunions informelles étaient nécessaires.
17. Le représentant de l'Inde a dit que sa délégation s'associait à la déclaration du représentant de
l'Uruguay s'exprimant au nom des membres du BITV.  Il a également remercié le Président et les
membres de l'OSpT pour leur rapport.  En ce qui concernait la proposition du Président sur la
structure des discussions, il a fait observer que le temps était limité et que de nombreuses réunions
avaient lieu simultanément.  Si la nature des discussions et les progrès réalisés en indiquaient la
nécessité absolue, le Président pourrait devoir envisager une troisième réunion.  L'intervenant ne
disait pas que cette décision devait être prise dès maintenant, mais qu'elle pourrait l'être après les deuxréunions déjà prévues.  Sa délégation pensait que la présente réunion devait être une réunion de fond
mais, pour diverses raisons, celle-ci était devenue une réunion d'organisation.  Ce qui importait le plus
pour lui, ce n'était pas le nombre de réunions, mais plutôt la façon dont les questions étaient discutées,
le sérieux avec lequel elles l'étaient ainsi que la manière dont le Conseil serait en mesure de parvenir
par consensus à des recommandations.
18. Le Président a remercié le représentant de l'Inde de la flexibilité dont il faisait preuve et a fait
observer que, quand ils se pencheront sur l'évolution du débat et sur le processus complet de l'examen,
les Membres ne devraient pas exclure la possibilité envisagée par la délégation de l'Inde.  Il a ensuite
demandé aux Membres s'il pouvait considérer que ces dispositions, concernant à la fois la structure de
l'examen et le calendrier des réunions, étaient acceptables pour le Conseil.  Ces questions seraient
abordées selon l'ordre de la structure proposée dès la prochaine réunion.
19. Le Conseil a pris note des déclarations et a accepté  les propositions du Président.
__________
                                                     
1 Cette réunion a par la suite été reportée au 17 octobre 2001.