RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/Q1/JPN/6
G/SCM/Q1/JPN/6
DUCOMMERCE 12août1996
(96-3180)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DELOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE
DEL'ARTICLE 18.5ETDEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
Réponses duJapon1auxquestions posées parlaCorée2
LaMission permanente duJapon afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée
du29juillet 1996.
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Lesnotifications requises deloisetréglementations ainsiquedesPrincipes directeurs sonten
cours d'élaboration etseront présentées d'icilaprochaine réunion consacrée àl'examen deslégislations.
1. Questions générales
a) Dans lescasoùiln'yapasdedispositions pertinentes danslalégislation nationale,
l'Accord del'OMC s'applique-t-il?
b) Silesdispositions delalégislation nationale envigueur nesontpasconformes à
l'Accord del'OMC, lesdispositions decedernier s'appliquent-elles?
Lesmodificationsnécessairesontétéapportéesàlalégislationnationaleafind'appliquerl'Accord
del'OMC. LaLoirelative autarifdouanier confirme quelesdispositions decetaccord sontdirectement
applicables.
Aucasoùilyaurait contradiction, l'Accord del'OMC prévaudrait surlalégislation nationale.
2. Viabilité dumarché
LeJapon pourrait-il expliquer selonquelcritère ildétermine quelevolume desventes estfaible?
L'Accord del'OMC dispose quelesventes seront considérées comme unequantité suffisante
pourladétermination delavaleur normale siellesconstituent 5pourcentouplusdesventes
duproduit considéré surlemarché intérieur.
Lesloisetréglementations japonaises necontiennent pasdedéfinition du"faible volume des
ventes".
1G/ADP/N/1/JPN/2-G/SCM/N/1/JPN/2.
2G/ADP/W/169-G/SCM/W/176.G/ADP/Q1/JPN/6
G/SCM/Q1/JPN/6
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Acesujet, parconséquent, lesdispositions pertinentes del'Accord ADP (note debasdepage
relative àl'article 2.2)sontappliquées directement.
3. Prixàl'exportation construit
LeJapon pourrait-il préciser cequ'ilentend par"valeur ajoutée parcette ouvraison ou
transformation"? Quels coûts etbénéfices seront déduits entre lemoment del'importation
etceluidelarevente? Plusprécisément, quelle méthode seraemployée pourcalculer lavaleur
ajoutée etlesbénéfices àdéduire?
La"valeur ajoutée parcetteouvraison outransformation" comprend normalement lebénéfice
duproducteur quitransforme lesproduits importés, lecoûtdesmatériaux ajoutés, lesfrais de
transformation etlesdépenses àl'usine.
L'article 3duDécret dispose queleprixdevente àl'exportation seracalculé, lorsque leproduit
estrevendu après ouvraison outransformation desproduits importés entantquematière première,
surlabaseduprixdevente intérieur, déduction faitedelavaleur ajoutée parcetteouvraison ou
transformation.
4. Eléments dontilfautdûment tenircompte
Les"ajustements nécessaires" prévus àl'article 2.3duDécret incluent-ils lesdifférences dans
lesconditions devente, dans lataxation, dans lesniveaux commerciaux etdans les
caractéristiques physiques? Les"stades commerciaux" sont-ils équivalents aux"niveaux
commerciaux" mentionnés dansl'Accord del'OMC? Dans l'affirmative, leJapon pourrait-il
préciser comment ilcalcule l'ajustement àopérer pourtenircompte desdifférences dansles
stades commerciaux?
Ilsemblerait quel'article 2.3duDécret neseréfère qu'àlavaleur normale. LeJapon opère-t-il
desajustements desdeuxcôtés (prixàl'exportation etvaleur normale) pourlacomparaison
austade sortie usine oun'opère-t-il desajustements pourtenircompte deséléments affectant
lacomparabilité desprixqued'uncôté? Dans cedernier cas,comment concilie-t-il cette
disposition avecl'article 2.4del'Accord del'OMC, quiexige normalement unecomparaison
austade sortie usine?
Les"stades commerciaux" sontéquivalents aux"niveaux commerciaux" mentionnés dans
l'Accord ADP.
Afind'assurerune"comparaisonéquitable",ainsiqu'ilestprévuàl'article2.4del'AccordADP
etàl'article 3desPrincipes directeurs, des"ajustements nécessaires" sontapportés pourtenircompte
desdifférences affectant lacomparabilité desprix, notamment:
- différence danslaqualité duproduit quipeutavoir uneincidence surleprixdumarché
danslepaysfournisseur;
- différence danslesconditions devente, parexemple ledélaidepaiement, lesgaranties
dequalité etleservice après-vente; et
- différence danslataxation.G/ADP/Q1/JPN/6
G/SCM/Q1/JPN/6
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Lesajustements effectués pourtenircompte deséléments affectant lacomparabilité desprix
sontnormalement opérés àlafoissurlavaleur normale etsurleprixàl'exportation afind'assurer
unecomparaison austade sortie usine, conformément àl'article 2.4del'Accord ADP.
5. Opérations commerciales normales
Comment leJapon définit-il les"opérations commerciales normales" àl'article 2.1duDécret?
Applique-t-il ladéfinition d'une"longue période" etde"quantités substantielles" del'article 2.2
etdesnotes debasdepagedel'Accord del'OMC pourdécider silesventes ontlieuaucours
d'opérations commerciales normales?
Lesloisetréglementations japonaises necontiennent pasdedéfinition delanotion d'"opérations
commerciales normales".
Acesujet, parconséquent, lesdispositions del'article 2.2del'Accord ADP sontappliquées
directement.
6. Calcul descoûts/coûts desopérations dedémarrage
LeJapon peut-il confirmer quelescoûts sontcalculés surlabasedesregistres tenus par
l'exportateur ouleproducteur auxfinsdel'article 2.1duDécret? Peut-il préciser s'ilest
procédé àunajustement pourtenircompte deséléments nonrenouvelables desfraisetdes
coûtsliésauxopérationsdedémarragecommeleprévoitl'article2.2.1.1del'Accorddel'OMC?
Lesloisetréglementations japonaises necontiennent pasdedispositions concernant les
ajustements àeffectuer pourlecalcul delavaleur normale.
Parconséquent, lesdispositions del'article 2.2.1.1 sontappliquées directement.
7. Frais d'administration etdecommercialisation etfraisdecaractère général etbénéfices
Surquelle baseleJapon détermine-t-il lemontant correspondant auxfraisd'administration
etdecommercialisation etauxfraisdecaractère général ainsiqu'auxbénéfices auxfinsde
l'article 2.13)duDécret? Peut-il préciser cequ'ilentend par"montant normal desbénéfices"
àl'article 2.13)? Peut-il confirmer quelecalcul dumontant correspondant auxfrais
d'administration etdecommercialisation etauxfraisdecaractère général ainsiqu'auxbénéfices
serafondé surdesdonnées réelles concernant laproduction etlesventes del'exportateur ou
duproducteur faisant l'objet del'enquête?
Lestermes "montant normal desbénéfices" désignent lesbénéfices mentionnés àl'article 2.2
del'Accord ADP.
Lesloisetréglementations japonaises necontiennent pasdedispositions concernant lesdonnées
àutiliser pourlecalcul desfraisd'administration etdecommercialisation etdesfraisdecaractère général
ainsi quedesbénéfices. Parconséquent, lesdispositions del'article 2.2.2 del'Accord ADP sont
appliquées directement.
8. Comparaison
Ilsemble quelaLoirelative autarifdouanier ouleDécret relatif auxdroits antidumping ne
précisent paslaméthode employée pour comparer lavaleur normale etlestransactions àG/ADP/Q1/JPN/6
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l'exportation. LeJapon peut-il préciser sil'existence d'unemarge dedumping estétablie sur
labased'unecomparaisonentreunevaleurnormalemoyennepondéréeetunemoyennepondérée
desprixàl'exportation ouparcomparaison entre lavaleur normale etlesprixàl'exportation
transaction partransaction conformément àl'article 2.4.2 del'Accord del'OMC?
Lesloisetréglementationsjaponaisesnecontiennentpasdedispositionsconcernantcetteméthode
decomparaison.
Parconséquent, lesdispositions pertinentes del'Accord ADP, notamment l'article 2.4.2, sont
appliquées directement.
9. Evaluation cumulative dudommage
LeJapon peut-il préciser s'ilprocède àuneévaluation cumulative deseffets desimportations
simultanées enprovenance deplusd'unpays? Dans l'affirmative, peut-il préciser àquelles
conditions cetteévaluation cumulative peutêtreeffectuée? Est-elle conforme auxdispositions
del'article 3.3del'Accord del'OMC?
Lesloisetréglementations japonaises necontiennent pasdedispositions concernant l'évaluation
cumulative dudommage.
Parconséquent, lesdispositions del'article 3.3del'Accord ADPsontappliquées directement.
10. Représentativité
Ilsemblerait, d'après l'article 5duDécret, que25pourcentdelaproduction nationale totale
seraient considérés comme représentatifs. Celasignifie-t-il quesilacondition des25pour
centdelaproduction nationale totale estremplie lademande seraréputée satisfaire auxcritères
définis sansqu'ilsoitvérifié sielleestsoutenue parlesproducteurs nationaux dontles
productions additionnées constituent plusde50pourcentdelaproduction totale duproduit
similaire produite parlapartie delabranche deproduction nationale exprimant sonsoutien
ousonopposition àlademande?
L'article 5duDécret fixecomme critère dereprésentativité pourl'ouverture d'uneenquête
unpourcentage de25pourcentdelaproduction totale.
Encequiconcerne larègle des50pourcent, lesdispositions del'article 5.4del'Accord
s'appliquent directement etlafaçondedéterminer ledegré desoutien estindiquée àl'article 52)des
Principes directeurs.
11. Engagements
LeJapon peut-il expliquer comment l'article 8.8delaLoirelative autarifdouanier peutêtre
conforme àl'article 8.2del'Accord del'OMC, auxtermes duquel desengagements enmatière
deprixneseront demandés auxexportateurs, ouacceptés deleurpart, quesilesautorités
duMembre importateur ontétabli unedétermination préliminaire positive del'existence d'un
dumping etd'undommage causé parcedumping?
LeJapon peut-il expliquer comment l'expression "ilpeutêtreprésumé" employée àl'article 8.8
delaLoirelative autarifdouanier peutêtrecompatible avecla"détermination positive" dont
ilestquestion àl'article 8.2del'Accord del'OMC?G/ADP/Q1/JPN/6
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Conformément àl'article 8.8delaLoi,legouvernement nepeutaccepter d'engagement de
cetypeàmoins qu'ilnepuisse êtreprésumé queleproduit encause esteffectivement importé àdes
prixdedumpingetquesonimportationcauseundommageimportant,etc.Cetteprésomptioncorrespond
àladétermination préliminaire positive mentionnée àl'article 8.2del'Accord ADP.
Cette disposition estdonccompatible avecl'article 8.2del'Accord.
12. Echantillonnage
Ilsemble quenilaLoirelative autarifdouanier nileDécret relatif auxdroits antidumping
n'envisagent lescasoùlenombre departies esttropimportant pourqu'ilsoitprocédé àune
détermination individuelle delamarge. Acetégard, leJapon détermine-t-il toujours lamarge
individuelle detouslesexportateurs concernés quelquesoitleurnombre? S'illimite lenombre
desentreprises àexaminer, peut-il préciser àquelles conditions?
Encequiconcerne l'échantillonnage, lesdispositions desarticles 6.10et9.4del'Accord ADP
sontappliquées directement.
13. Deminimis/Volume négligeable
LeJapon peut-il confirmer quelaclôture del'enquête seraimmédiate dans lescasoùles
autorités détermineront quelamarge dedumping estdeminimis ouquelevolume des
importations faisant l'objetdedumping, ouledommage, estnégligeable? Dans l'affirmative,
quelle estladéfinition d'unemarge dedumping deminimis etd'unvolume d'importations
négligeable dans laLoirelative autarifdouanier oudans leDécret relatif auxdroits
antidumping?
Lesloisetréglementations japonaises necontiennent pasdedispositions concernant lamarge
"deminimis "oulevolume d'importations négligeable.
Parconséquent, lesdispositions del'article 5.8del'Accord ADPsontappliquées directement.
Ilestimmédiatement misfinàl'enquête danslescasoùlesautorités compétentes constatent
quelamarge dedumping estinférieure auniveau deminimis ouquelevolume desimportations faisant
l'objet d'undumping estnégligeable.
14. Délai ménagé pourrépondre auxquestionnaires
LeJapon ménage-t-il undélai d'aumoins 30jours auxexportateurs pour répondre aux
questionnaires, comme ilestprévu àl'article 6.1.1 del'Accord del'OMC?
Lesloisetréglementations japonaises necontiennent pasdedispositions concernant lesdélais.
Lesdispositions del'article 6.1.1 sontappliquées directement etundélaid'aumoins 30joursestménagé
pourrépondre auxquestionnaires.
15. Conversion demonnaies
LeJapon peut-il expliquer queltauxdechange ilappliquerait lorsque lacomparaison exige
uneconversion demonnaies?G/ADP/Q1/JPN/6
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Lesloisetréglementationsjaponaisesnecontiennentpasdedispositionsconcernantlaconversion
demonnaies auxfinsducalcul delamarge dedumping.
Parconséquent,lesdispositionsdel'article2.4.1del'AccordADPsontappliquéesdirectement.
16. Utilisateurs industriels etorganisations deconsommateurs
LeJapon ménagera-t-il auxutilisateurs industriels etauxorganisations deconsommateurs la
possibilité defournir desrenseignements comme leprévoit l'article 6.12del'Accord del'OMC?
Conformément àl'article 13duDécret, lesautorités donnent lapossibilité auxutilisateurs
industriels etauxorganisations deconsommateurs defournir desrenseignements comme leprévoit
l'article 6.12del'Accord.
17. Révision judiciaire
LeJapon peut-il préciser s'ilexiste destribunaux oudesprocédures judiciaires, arbitraux ou
administratifs?Peut-ilpréciserlesloisourèglementsetprocéduresautitredesquelsunerévision
judiciaire peutêtredemandée?
Lesaffaires sontportées devant lestribunaux. Lesmesures administratives, notamment les
mesures antidumping oucompensatoires, entrent danslechamp d'application dessystèmes japonais
derévision judiciaire.