. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/USA/25
23 octobre 2002
(02-5822)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Département de l'agriculture (25)
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Étiquetage des aliments (ICS:  67)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Establishment of Guidelines for
the Interim Voluntary Country of Origin Labeling of Beef, Lamb, Pork, Fish, Perishable
Agricultural Commodities, and Peanuts Under the Authority of the Agricultural Marketing
Act of 1946  (Établissement de lignes directrices concernant le système d'étiquetage facultatif
relatif au pays d'origine pour la viande de bœuf, d'agneau et de porc, le poisson, les produits
agricoles périssables et l'arachide dans le cadre de la Loi de 1946 sur la commercialisation
des produits agricoles) (9 pages, en anglais)
6. Teneur:   La Loi de 2002 sur la sécurité des exploitations agricoles et l'investissement rural
(Loi nº 107-171) a porté modification de la Loi de 1946 sur la commercialisation des
produits agricoles afin d'imposer au Service de la commercialisation des produits agricolesdu Département de l'agriculture l'établissement de lignes directrices concernant un système
d'étiquetage facultatif relatif au pays d'origine à l'intention des détaillants qui souhaitent
informer leurs clients du pays d'origine en ce qui concerne les viandes de bœuf (y compris
de veau), d'agneau et de porc, le poisson, les produits agricoles périssables et l'arachide.
Les lignes directrices figurant dans cet avis prévoient des formules pouvant être utilisées parles détaillants et leurs fournisseurs – et pouvant être comprises par d'autres intervenants du
marché – afin de faciliter l'étiquetage facultatif ou l'identification, par le pays d'origine, des
marchandises visées par ce programme.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Fournir à l'industrie et au consommateur un système facultatif exploitable, reflétant l'esprit
de la loi.G/TBT/N/USA/25
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8. Documents pertinents:   67 Federal Register  (FR) 63367, 11 octobre 2002.  Publication
dans le Federal Register  après adoption.
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }À déterminer
10. Date limite pour la présentation des observations:   Ces lignes directrices facultatives
entrent en vigueur à compter du 11 octobre 2002. Les communications doivent être
présentées au plus tard le 9 avril 2003.
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
http://www.access.gpo.gov/nara/index.html