RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q1/CZE/4
24 avril 2002
(02-2361)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS1 concernant la
notification de la RÉPUBLIQUE TCHÈQUE2
La Mission permanente de la République tchèque a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 23 avril 2002.
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Question n° 1
Mesures qui peuvent être appliquées .  L'article 3 de la Loi sur les sauvegardes de la
République tchèque dresse la liste des types de mesures de sauvegarde qui peuvent être
appliquées.  La liste inclut les restrictions quantitatives à l'exportation, une "interdiction"
d'importer ou d'exporter, les dépôts à l'importation et les restrictions ou une interdiction
relative au transit.
a) Veuillez indiquer quelle disposition de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes
autorise un Membre à appliquer une mesure sous la forme d'une restrictionquantitative à l'exportation.  Veuillez expliquer comment une telle mesure
pourrait prévenir ou réparer un dommage grave causé par un accroissement desimportations.
b) Veuillez indiquer quelle disposition de l'Accord sur les sauvegardes autorise un
Membre à appliquer une mesure sous la forme d'une "interdiction" d'exporter
ou d'importer un produit, et veuillez expliquer comment une telle mesure
pourrait être en conformité avec la prescription de l'article 5:1 de l'Accord sur
les sauvegardes selon laquelle toute restriction quantitative à l'importation ne
doit pas ramener les quantités importées au-dessous du niveau des trois annéesreprésentatives les plus récentes pour lesquelles des statistiques relatives aux
importations sont disponibles.
c) Veuillez indiquer quelle disposition de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes
autorise un Membre à appliquer une mesure sous la forme de "dépôts àl'importation", et veuillez expliquer en quoi une telle mesure diffère d'un droit
d'importation.
                                                     
1 G/SG/Q1/CZE/3.
2 G/SG/N/1/CZE/3.G/SG/Q1/CZE/4
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d) Veuillez expliquer ce qui s'entend par une restriction ou une interdiction relative
au transit, et indiquez la disposition de  l'Accord sur les sauvegardes qui autorise
l'application d'une mesure sous cette forme.
Réponse
La notification de la République tchèque (G/SG/N/1/CZE/3, du 3 janvier 2001) de la
Loi n° 62/2000, Recueil des lois, relative à certaines mesures à l'exportation ou à l'importation de
produits et aux procédures en matière de licence, et portant modification de certaines lois (ci-après
désignée "la Loi") va dans certains aspects au-delà de l'Accord sur les sauvegardes.  Cela s'explique
par le fait que la loi réglemente d'autres situations au titre desquelles il est possible d'introduire
certaines mesures relatives à l'exportation et à l'importation de marchandises si des conditions précisessont remplies.  Dans ladite notification, la République tchèque reproduit le texte intégral de l'article 3
de la loi, y compris les mesures qui n'entrent pas da ns le cadre de l'Accord sur les sauvegardes et qui
ne s'appliquent donc pas.  Ces mesures peuvent prendre, entre autres, les formes ci-après:  restrictions
quantitatives à l'exportation, interdiction d'exporter et d'importer, interdiction relative au transit et
dépôt à l'importation.
À son article 5, paragraphe 1), la Loi stipule qu'"une mesure peut être introduite à la suite
d'une enquête effectuée par le Ministère ou conformément à une autre procédure prévue
en application de la présente Loi au titre du traité international liant la République tchèque et publié
dans le Recueil des lois".  Il est entendu que toutes les mesures de sauvegarde à prendre en application
de la loi seront pleinement compatibles avec l'Accord sur les sauvegarde et avec l'article XIX du
GATT de 1994.
Question n° 2
Base pour l'application d'une mesure .  L'article 9 de la loi de la République tchèque
prévoit trois conditions d'admissibilité, présentées sous forme d'alternatives, pour l'application
d'une mesure de sauvegarde.  Les deuxième et troisième conditions d'admissibilité, décrites à
l'alinéa b) de l'article 9, ne semblent pas se fonder sur les dispositions de l'Accord sur les
sauvegardes.  Ces conditions permettraient à la République tchèque d'appliquer une mesure
lorsqu'un accroissement des importations cause ou menace de causer a) "de graves
perturbations dans un secteur de l'économie ou [b)] des difficultés susceptibles de provoquerune grave détérioration de la situation économique  d'une région de la République tchèque".  Il
semble que ces conditions incluent un critère de dommage différent ("graves perturbations" et
"difficultés", par opposition à "dommage grave" ou "menace de dommage grave") et qu'elles
n'exigeraient pas que soit établie l'existence d'un dommage grave causé à une branche de
production nationale produisant un produit similaire ou directement concurrent.  Veuillezindiquer sur quelle disposition de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes sont fondées ces
conditions.
Réponse
L'article 9 de la loi énonce les conditions préalables à l'introduction d'une mesure de
sauvegarde.  La disposition de l'article 9 a) est pleinement compatible avec l'article 2 de l'Accord sur
les sauvegardes.  La disposition de l'article 9 b) incorpore dans la législation nationale la disposition
correspondante des accords préférentiels bilatéraux et s'applique uniquement compte tenu des accords
visés et seulement aux signataires desdits accords.G/SG/Q1/CZE/4
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Question n° 3
Ouverture d'office d'enquêtes .  L'article 12 2) de la loi de la République tchèque permet
au Ministère d'ouvrir une enquête de sa propre initiative "si, dans l'exercice de ses fonctions, il
détermine que l'accroissement des importations de produits particuliers cause ou menace decauser un dommage grave à une branche de production nationale".  Cela laisse penser que le
Ministère aura déjà pris une décision sur le cas en question avant même qu'une enquête ne soit
ouverte.  Veuillez expliquer dans quelle mesure cette disposition est:
a) conforme à l'article 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, qui dispose qu'un
Membre ne pourra appliquer une mesure de sauvegarde qu'à la suite d'une
enquête menée par les autorités compétentes, qui comprendra la publicationd'un avis destiné à informer raisonnablement toutes les parties intéressées, ainsi
que des auditions publiques ou autres moyens permettant aux parties intéressées
de présenter des éléments de preuve et leurs vues;  et
b) conforme à l'article 4:2 de l'Accord, qui exige que les autorités compétentes
évaluent tous les facteurs pertinents de nature objective et quantifiable, y
compris les facteurs mentionnés, et qui dispose que la détermination positive
n'interviendra pas à moins que l'enquête ne démontre, sur la base d'éléments de
preuve objectifs, l'existence du lien de causalité entre l'accroissement des
importations et les dommages graves ou la menace de dommage grave.
Réponse
L'article 12 2) habilite le Ministère à ouvrir une enquête s'il a des présomptions de preuves
que l'accroissement des importations cause ou menace de causer un dommage grave.  Les dispositionsde la loi relatives à la notification de l'ouverture d'une enquête, à la détermination du dommage, aux
auditions publiques, à l'application d'une mesure de sauvegarde ainsi que la clause relative à
l'incorporation contenue à l'article 5 obligent l'autorité chargée de l'enquête à mener chaque étape
d'une enquête d'une manière qui soit pleinement compatible avec l'Accord sur les sauvegardes.
Question n° 4
Délai pour communiquer des renseignements .  Il apparaît que l'article 15 1) dispose qu'en
règle générale le Ministère accordera aux parties intéressées dix jours ouvrables seulement pour
la communication des éléments de preuve.  Quand commence ce délai de dix jours?  Veuillez
expliquer dans quelle mesure cette exigence permet "la publication d'un avis destiné à informer
raisonnablement" les parties intéressées, comme le prévoit l'article 3:1 de l'Accord sur lessauvegardes.
Réponse
Le délai commence à partir du jour où une requête pour complément d'information est
soumise à une partie intéressée.  L'article 15 1) stipule que le délai sera d'au moins dix jours ouvrables
et peut être prorogé d'un maximum de 20 jours ouvrables pour des raisons valables.  En ce qui
concerne les parties intéressées, une demande de renseignements présentée conformément à la
présente disposition suit la publication d'un avis d'ouverture d'enquête, visée à l'article 12 4) dans un
délai raisonnable de 30 jours, comme énoncé à l'article 12 4) d).G/SG/Q1/CZE/4
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Question n° 5
Mesure de protection provisoire .  L'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes exige que les
autorités compétentes, avant d'appliquer une me sure de sauvegarde provisoire, déterminent,
entre autres, l'existence d'"éléments de preuve manifestes" selon lesquels un accroissement desimportations cause ou menace de causer un dommage grave.  Veuillez expliquer à quel endroit
de l'article 19 de la loi de la République tchèque , qui prévoit la base sur laquelle peut être prise
une mesure provisoire, figure cette exigence.
Réponse
L'exigence contenue dans l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes est pleinement prise en
compte à l'article 19 1) de la loi, aux termes duquel il faut confirmer que l'accroissement des
importations a causé ou menace de causer un dommage grave à la production nationale.
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