. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS207/2
19 janvier 2001
(01-0333)
Original:  espagnol
CHILI – SYSTÈME DE FOURCHETTES DE PRIX ET MESURES
DE SAUVEGARDE APPLIQUÉES À CERTAINS
PRODUITS AGRICOLES
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Argentine
La communication ci-après, datée du 19 janvier 2001, adressée par la Mission permanente de
l'Argentine au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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S'agissant de la République du Chili, j'ai l'honneur de demander l'établissement d'un groupe
spécial, eu égard aux dispositions de l'article XXIII du GATT de 1994, aux articles 4 et 6 duMémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends
(Mémorandum d'accord), à l'article 19 de l'Accord sur l'agriculture et à l'article 14 de l'Accord sur les
sauvegardes, concernant le système de fourchettes de prix ainsi que les mesures de sauvegarde
provisoires et définitives appliquées aux importations de blé, de farine de blé et d'huiles végétales
alimentaires et la prorogation de ces mesures.
1. Fourchettes de prix
En vertu de la Loi 18.525, telle qu'elle a été modifiée par la Loi 18.591 puis par la Loi 19.546,
ainsi que des règlements et autres dispositions co mplémentaires et/ou modifications, le Chili applique
un système de fourchettes de prix qui est incompatible avec diverses dispositions du GATT de 1994 et
de l'Accord sur l'agriculture.
Le système de fourchettes de prix n'offre aucune certitude en ce qui concerne l'accès au
marché des produits agricoles et il a amené le Chili à manquer à ses engagements en matière deconsolidations tarifaires, compte tenu des concessions inscrites dans sa Liste.  L'Argentine soutient
que les lois susmentionnées sont incompatibles avec l'article II du GATT de 1994 et avec l'article 4 de
l'Accord sur l'agriculture.
2. Mesures de sauvegarde appliquées aux importations de blé, de farine de blé et d'huiles
végétales alimentaires
En matière de sauvegardes, le Chili a adopté le 26 novembre 1999 des mesures provisoires
qui sont devenues définitives le 18 janvier 2000 et qui ont été prorogées le 25 novembre 2000, après
avoir tenu avec l'Argentine les consultations dont il est fait mention plus bas.
À ce sujet, l'Argentine estime que les mesures qui ont été adoptées ne sont pas conformes aux
obligations qui résultent de l'Accord sur les sauveg ardes, comme elle l'a indiqué dans la demande de
consultations reproduite dans le document WT/DS207/1.WT/DS207/2
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L'Argentine estime que les mesures en question sont incompatibles, entre autres, avec les
dispositions suivantes de l'Accord sur les sauvegardes:  article 2 (accroissement des importations en
quantités telles, dans l'absolu ou par rapport à la production nationale, et à des conditions telles qu'il
cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale de produits
similaires ou directement concurrents), article 3 (publication d'un rapport exposant les constatationsmotivées auxquelles sont arrivées les autorités compétentes sur tous les points de fait et de droit
pertinents), article 4 (détermination de l'existence d'une menace de dommage fondée sur des faits, et
non pas seulement sur des allégations ou des conjectures;  définition de la branche de production
nationale touchée;  évaluation de tous les facteurs pertinents de nature objective et quantifiable;
analyse des facteurs autres qu'un accroissement des importations qui causent un dommage à la
branche de production nationale), article 5 (application des mesures de sauvegarde que dans la mesure
nécessaire pour faciliter l'ajustement), article 6 (détermination des circonstances critiques;détermination préliminaire de l'existence d'éléments de preuve manifestes de l'existence d'un
dommage ou d'une menace de dommage) et article 12 (consultations prévues en cas d'application ou
de prorogation d'une mesure), ainsi qu'avec l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 (évolution imprévue
des circonstances).
Le 5 octobre 2000, l'Argentine a demandé au Chili l'ouverture de consultations concernant le
système de fourchettes de prix et les mesures de sauvegarde qui avaient été imposées dans le but de
parvenir à une solution mutuellement satisfaisante à ce sujet.  Cette demande a été distribuée aux
Membres le 12 octobre 2000 (document WT/DS207/1).  Les consultations qui ont eu lieu le
21 novembre 2000 n'ont pas permis de parvenir au moindre accord en la matière.
Compte tenu de ce qui précède, la République argentine demande l'établissement d'un groupe
spécial doté du mandat type.  À cette fin, elle souhaite que la présente demande soit inscrite à l'ordre
du jour de la réunion de l'Organe de règlement des différends qui se tiendra le 1
er février 2001.
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