RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/WGTCP/W/37
1eroctobre 1997
DUCOMMERCE(97-4061)
Original: anglais Groupe detravail del'interaction ducommerce
etdelapolitique delaconcurrence
COMMUNICATION DELACOREE
LaMission permanente delaCorée afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du16septembre 1997, enluidemandant deladistribuer auxMembres.
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INSTRUMENTS, NORMES ETACTIVITES LIES ALAPOLITIQUE
DELACONCURRENCE DELACOREE
I. Mise enplace etdéveloppement d'undroitdelaconcurrence
1. LorsquelegouvernementdelaRépubliquedeCoréeacommencédemettreenoeuvresapolitique
dedéveloppementéconomiqueaudébutdesannées60,lepayssouffraitd'unepénurieabsoluedecapitaux
etd'autres ressources. Dans cesconditions, laseule solution possible pourassurer ledéveloppement
etlacroissance économiques étaitdesuivre unestratégie quiconduirait àundéveloppement économique
déséquilibré, c'est-à-dire qu'unpetitnombre debranches deproduction avaient étéchoisies pourdevenir
lemoteur delacroissance etquelapolitique commerciale mettait toutparticulièrement l'accent sur
lapromotiondesexportations.Grâceàcetteorientation,laCoréeaconnuundéveloppementéconomique
remarquable. Elleadûcependant enpayer leprix. Lesimportations étaient assez restreintes dufait
quelapolitique commerciale étaitaxéesurlesexportations, cequifaitquelesmarchés nationaux sont
souvent passés souslecontrôle demonopoles etd'oligopoles. Onaainsi assisté àundébut de
concentration dupouvoir économique etdesrichesses.
2. Ceseffetssecondaires,découlantd'undéséquilibredudéveloppementéconomique,ontcommencé
àsefairesentir surlasociété coréenne dèsledébut delamiseenoeuvre delastratégie. Cen'est
qu'en1975 quelegouvernement aadopté unepremière loidestinée àendiguer ceseffets négatifs.
Cette nouvelle loi,cependant, laLoisurlastabilité desprixetsurlespratiques commerciales loyales,
neréglementait quelafixation arbitraire desprixpardesentreprises monopolistiques, dansl'objectif
destabiliser lesprix. Encesens, elleétaitloindeconstituer unevéritable loisurlaconcurrence.
3. C'estendécembre 1980qu'uneloisurlaconcurrence, auvraisensduterme, quiréglemente
lesmonopoles etlesoligopoles, aétéadoptée. L'objectif prioritaire decette loi,laLoisurla
réglementation desmonopoles etlespratiques commerciales loyales, estdefavoriser uneconcurrence
libreetloyale afind'encourager lesactivités commerciales novatrices, deprotéger lesconsommateurs
etdepromouvoir undéveloppement équilibré del'économie nationale. Cette loiaétérévisée àcinq
reprises depuis sonadoption etchaque révision apermis derenforcer lesdispositions ayant traitàla
limitation delaconcentration économique.WT/WGTCP/W/37
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II. Développement institutionnel delaCommission despratiques commerciales loyales
4. En1981, laCommission despratiques commerciales loyales (FTC) aétécréée parl'ancien
Conseil deplanification économique pouradministrer laLoisurlaréglementation desmonopoles et
lespratiques commerciales loyales. En1994, laFTCestdevenue unorganisme administratif central
indépendant relevant duBureau duPremier Ministre. En1996, leposte dePrésident delaFTCa
étérelevé auniveau ministériel.
5. LaFTCsecompose d'uneCommission etd'unSecrétariat. LaCommission comprend neuf
commissaires, unprésident, unvice-président, troiscommissaires permanents etquatre nonpermanents.
LeSecrétariat comprend sixbureaux, 30divisions etquatre bureaux régionaux.
III. Droit coréen delaconcurrence
Rapport entre lapolitique delaconcurrence etlapolitique commerciale
6. Etant donné quel'objectif fondamental dudroitcoréen delaconcurrence estdepermettre la
création d'unestructure demarché favorisant laconcurrence etderenforcer l'efficience économique,
lapolitique delaCorée enmatière deconcurrence selimite auterritoire national.
7. Compte tenu, cependant, delamondialisation croissante del'économie, lespratiques
anticoncurrentielles existant surlemarché coréen peuvent entraver notablement l'amélioration dela
compétitivité desentreprises coréennes danslecommerce international. Ainsi, lamiseenplace de
conditions propices àuneconcurrence loyale surlemarché coréen adesretombées importantes sur
lecommerce dupaysavecl'extérieur. C'estprécisément laraison pourlaquelle ledroit coréen de
laconcurrence estdeplusenplusétroitement liéàlapolitique commerciale. Enoutre, l'interdiction
detouttraitement discriminatoire ainsiquelesrestrictions àl'abusdeposition dominante surlemarché
imposées parledroit coréen delaconcurrence ontpour effetd'améliorer l'accès despartenaires
commerciaux étrangers aumarché coréen.
Principales caractéristiques dudroitcoréen delaconcurrence
8. Presque toutes lesdispositions delalégislation delaCorée enmatière deconcurrence sont
liéesàlapolitique commerciale encesensqu'ellesvisent à"établir uncadre propice àuneconcurrence
loyale". LaLoisurlaréglementation desmonopoles etlespratiques commerciales loyales, laprincipale
loisurlaconcurrence enCorée, adeux fonctions essentielles: améliorer lastructure dumarché et
améliorer lespratiques commerciales.
A. Amélioration delastructure dumarché
9. Laloiprévoit lesdispositions suivantes, destinées àrendre lastructure dumarché plusefficace:
10. Premièrement, afind'empêcher laformation destructures demarché monopolistiques et
oligopolistiques, laFTCétablit unelisteannuelle desentreprises quiconcentrent unpouvoir économique
important, lesconsidérant comme des"entreprises ayant uneposition dominante surlemarché". Ces
sociétés sontalors assujetties auxrèglements spécifiques delaFTCsurlesactes abusifs.
- Parexemple, lalistedesentreprises ayant uneposition dominante surlemarché couvre
lescasoù,lorsque lavaleur totale duchiffre d'affaires d'unmarché s'élève à
100milliards dewon(environ 110millions dedollars EU)ouplus,uneseule société
aunepartdemarché de50pourcentouplus, etlescasoùlestroisplusgrandesWT/WGTCP/W/37
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sociétés d'unmarché déterminé détiennent unepartdemarché totale de75pourcent
ouplus.
Enoutre, laFTC estchargée d'arrêter desorientations politiques visant àaméliorer la
concurrence surlesmarchés quisontdominés pardesstructures monopolistiques ouoligopolistiques
depuis longtemps.
11. Lesactes abusifs visés parlaloiconsistent à:
- fixer, maintenir oumodifier demanière abusive lesprixdesproduits oularémunération
desservices;
- exercer uneemprise abusive surlavente deproduits oulafourniture deservices;
- intervenir demanière abusive danslesactivités commerciales d'autres entreprises;
- empêcher l'accès denouvelles entreprises aumarché; et
- exercer d'autres activités susceptibles derestreindre laconcurrence oudeléser les
intérêts desconsommateurs demanière substantielle.
12. Deuxièmement, afind'interdire lacréation denouveaux monopoles etoligopoles, lessociétés
(ycompris lesfiliales) ayant desactifs ouunchiffre d'affaires d'unevaleur totale supérieure à
100milliardsdewonsonttenuesdesignaleràlaFTClesfusionsouautresactivitésanaloguesauxquelles
ellesprennent parttelles quel'acquisition d'actions etlaparticipation àlacréation denouvelles
entreprises. Lorsque lesactivités notifiées serévèlent anticoncurrentielles ouonteulieugrâce àdes
méthodes coercitives oudéloyales, ellesnesontpasautorisées.
13. Troisièmement, lesgrands conglomérats coréens (plusconnus souslenomde"chaebols") ont
imprudemment développé leursactivités enmultipliant leursfiliales, menaçantainsisouvent defaire
disparaître lesentreprises quinefaisaient paspartie decesgroupes particuliers. Dans biendescas,
cesimportantsinvestissements,réalisésdemanièreirréfléchie,affaiblissaientlegroupedanssonensemble
etfinissaient également parporter préjudice àl'économie nationale. Parconséquent, laFTCétablit
unelistedes30groupes lesplusimportants, qu'ellequalifie de"grands conglomérats", etleurinterdit
deréaliser desinvestissements croisés, c'est-à-dire des'acheter parexemple réciproquement desactions
oud'enposséder. Lesgaranties desdettes deleursfiliales nedoivent pasdépasser 100pourcentde
leurpropre capital. Quiplusest,lemontant totaldeleurs dépenses d'investissement dansd'autres
entreprises nedoitpasêtresupérieur à25pourcentdesactifs nets.
14. Quatrièmement, afindefavoriser laconcurrence dansl'ensemble del'économie, lesorganismes
publics intéressés sonttenus deconsulter préalablement laFTClorsqu 'ilspréparent desdispositions
législatives susceptibles d'avoir uneincidence négative surlesconditions delaconcurrence surles
marchés. Enoutre, laFTCfaittoutsonpossible poursupprimer leséléments anticoncurrentiels dans
lesloisetpolitiques envigueur entravaillant encollaboration étroite aveclesministères compétents.
B. Amélioration despratiques commerciales
15. Premièrement, lesactes decollusion abusifs, telsquelessoumissions truquées, quilimitent
laconcurrence suruncertain marché ontpoureffetderelever oudemaintenir lesprixàdesniveaux
supérieurs àceuxquiprévaudraient dansdesconditions deconcurrence normales. Laloiinterdit aux
entreprises des'entendre avecd'autres entreprises pourselivrer àdesactesdecollusion quilimiteraient
laconcurrence defaçonsubstantielle surtoutmarché. Cesactes incluent:WT/WGTCP/W/37
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- ladétermination àl'avance duprixetdestermes d'unetransaction;
- lecontrôle delaproduction etduvolume sortie usine;
- lesrestrictions portant surlesinvestissements dansdesinstallations, etsurlescatégories
etcaractéristiques desproduits;
- lacréation desociétés auxfinsd'unegestion conjointe desprincipales parties d'une
entreprise; et
- lasuppression dansunemesure notable delaconcurrence dansdesdomaines d'activité
commerciale particuliers parl'ingérence dans lesactivités commerciales d'autres
entreprises ouleurlimitation.
16. Deuxièmement, laFTCviseàéliminer dumarché lespratiques commerciales déloyales età
améliorer lesloisetpolitiques pertinentes. Lestypes depratiques commerciales déloyales assujettis
auxrèglements delaFTCsontlessuivants:
a) Pratiques commerciales déloyales impliquant d'autres entreprises: actesconsistant à:
- refuser demanière abusive detraiter avecunpartenaire commercial déterminé
ouexercer unediscrimination àsonégard;
- conclure destransactions auxfinsd'exclure demanière déloyale des
concurrents;
- attirer lesclients d'unconcurrent ouexercer unepression sureuxdemanière
déloyale;
- abuser d'uneposition supérieure pourunetransaction;
- conclure destransactions dansdesconditions propres àexercer unecontrainte
déloyale surlespartenaires commerciaux ouàentraver leurs activités
commerciales; et
- apporter uneaideàdespersonnes oud'autres entreprises spécialement
intéressées enleurfournissant defaçondéloyale desactifs, descapitaux ou
delamain-d 'oeuvre.
b) Pratiques commerciales déloyales àl'égard desconsommateurs, telles quedémarches
oupublicités susceptibles delestromper oudelesinduire enerreur.
17. Troisièmement, laFTCinterdit auxproducteurs etauxvendeurs deproduits dedéterminer
àl'avance lesprixpourchaque niveau devente etd'imposer cesprixauxrevendeurs. Detelles pratiques
entravent lalibreconcurrence desprixparmi lesvendeurs etempêchent laformation delavaleur loyale
etmarchande.
18. Quatrièmement, lasignature decontrats internationaux pardesentreprises oudesassociations
commerciales quiprévoient desconditions déloyales n'estpasautorisée parlaloi.Sontconsidérées
commeconditionsdéloyalesdanslescontratsinternationauxassujettisàcetteréglementationlescollusions
abusives, lespratiques commerciales déloyales etlemaintien deprixderevente. Cescontrats, s'ils
sontautorisés, peuvent avoir desincidences négatives surlaconcurrence loyale surlemarché coréen.WT/WGTCP/W/37
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IV. Rôledudroitdelaconcurrence enCorée
19. Lorsqu 'unevéritable loisurlaconcurrence aétépromulguée en1980, lerevenu parhabitant
enCorée nes'élevait qu'à1500dollars EU.Enfait,laCorée étaitl'undesrarespaysendéveloppement
àavoir adopté uneloisurlaconcurrence àceniveau dedéveloppement économique. Lamiseenplace
d'undroitdelaconcurrence visait àlutter contre d'éventuels abusdemonopoles etd'oligopoles résultant
delastratégie decroissance économique déséquilibrée quiavaitétésuivie aucours des20dernières
années. Malgré uneapplication assez récente -ilaétémisenplace ilya17ans-,ledroitcoréen
delaconcurrence acontribué dans unetrèslarge mesure àtransformer unmarché national
monopolistique etoligopolistique enunestructure plusconcurrentielle etàsupprimer lespratiques
commerciales restrictives.
20. Ilconvient denoter que,bienqueledroitdelaconcurrence aitétéintroduit en1980, ilafallu
presque dixanspourqu'unrégime deconcurrence soitinstauré enCorée. Cen'estqu'àpartir du
début desannées 90-lerevenu parhabitant delaCorée s'élevait à5800dollars EUen1990 -que
laFTCaétéenmesure defaireappliquer rigoureusement lalégislation. Enfait,cetintervalle d'environ
dixansapermis demieux sensibiliser l'opinion publique àlapolitique delaconcurrence etd'aider
lesentreprises às'yadapter.