RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q/CYP/1
IP/Q2/CYP/1IP/Q3/CYP/1
IP/Q4/CYP/1
15 décembre 2000
(00-5478)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:   anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
CHYPRE1
Le présent document reproduit la déclaration liminaire que la délégation de Chypre a
formulée, les questions qui lui ont été posées et les réponses qu'elle a données dans le cadre de
l'examen de la législation entrepris lors de la réunion que le Conseil a tenue du 26 au 29 juin 2000.2
_______________
I. DÉCLARATION LIMINAIRE
Les premières lois adoptées à Chypre en matière de protection de la propriété intellectuelle
sont la Loi sur le droit d'auteur, qui remonte à 1911, et la Loi sur les brevets, qui a été adoptée il y a
plus de 80 ans, soit en 1920.  Les marques de fabrique ou de commerce sont protégées par la loi
depuis 1910.  Bien entendu, ces lois ont évolué depuis et ont été modernisées pour répondre aux
besoins commerciaux de l'heure, encourager la créativité, protéger les créateurs et favoriser des
pratiques commerciales conformes aux règles d'éthique.
Jusqu'à maintenant, Chypre a ratifié les traités et conventions suivants au sujet des droits de
propriété intellectuelle:
- la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, ratifiée en 1965
et 1983;
- la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, ratifiée
en 1979;
- le Traité de Nairobi concernant la protection du symbole olympique, ratifié en 1985;
- la Convention universelle sur le droit d'auteur, ratifiée en 1990;
- la Convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI),
ratifiée en 1984;
- la Convention de Genève sur la protection des producteurs de phonogrammes contre
la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes, ratifiée en 1992;
- la Convention européenne concernant les questions de droit d'auteur et de droits
voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontières par satellite, ratifiée en 1995;
                                                     
1 En ce qui concerne les lois et réglementations que Chypre a notifiées au titre de l'article 63:2 de
l'Accord, il y a lieu de consulter les documents IP /N/1/CYP/1/Rev.1, IP/N/1/C YP/C/1, IP/N/1/CYP/G/1,
IP/N/1/CYP/P/1, IP/N/1/CYP/P/2, IP/N/1/CYP/P/3, IP /N/1/CYP/T/1, IP/N/1/CYP/U/1 et IP/N/6/CYP/1.
2 Le compte rendu de cette réunion a été distribué sous la cote IP/C/M/27.IP/Q/CYP/1, IP/Q2/CYP/1,
IP/Q3/CYP/1, IP/Q4/CYP/1
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- la Convention sur le brevet européen, ratifiée en 1998;
- le Traité de coopération en matière de brevets, ratifié en 1998;
- la Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des
producteurs de phonogrammes et des organisations de radiodiffusion, ratifiéeen 1999;
- le Traité sur les droits de marques, ratifié en 1996, Loi n° 12 III) 96;
- l'Accord sur les ADPIC, ratifié en 1995, Loi n° 16 III) 95.
De plus, les conventions et accords suivants sont sur le point d'être ratifiés:
- l'Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur
enregistrement international;
- l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques;
- le Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement
international des marques;
- la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (CIPOV)
(ainsi qu'une nouvelle législation nationale).
A. L'A
CCORD SUR LES ADPIC
L'Accord sur les ADPIC de 1994 a constitué une étape majeure en vue de l'harmonisation de
la législation relative aux droits de propriété intellectuelle (DPI) des Membres de l'Organisationmondiale du commerce.  Depuis qu'elle a ratifié l'Accord sur les ADPIC, Chypre a pris des mesures
importantes pour se conformer à ses obligations et elle a modifié sa législation et ses pratiques afin
d'en assurer l'harmonisation complète avec l'Accord.
La Loi sur le droit d'auteur de Chypre a été modifiée de façon à protéger expressément les
programmes d'ordinateur et à interdire la location sans autorisation des œuvres protégées;  dans le cas
de toutes les œuvres, la durée de protection est une période de 50 ans.  De plus, Chypre a récemment
adopté la Convention de Rome afin d'assurer la protection des droits des artistes interprètes exécutants
et des producteurs.
En ce qui a trait à la Loi sur les marques, même si sa dernière modification remonte à 1993,
elle respecte les exigences de l'Accord sur les ADPIC (voir plus loin).
En ce qui concerne la protection des indications géographiques et des appellations d'origine,
Chypre a rédigé une nouvelle loi qui entrera en vigueur lors de la ratification de l'Arrangement de
Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international.
Cependant, les noms géographiques et les appellations d'origine sont protégés à l'heure actuelle envertu de la Loi sur les marques ainsi que de la Loi sur les désignations commerciales.  De plus, les
vins et spiritueux sont protégés en vertu du Règlement sur le secteur viticole (Loi sur la
réglementation et le contrôle) (appellations d'origine des vins et spiritueux).
Chypre n'a pas encore de loi sur les dessins et modèles industriels, mais un projet de loi a été
soumis au bureau du Procureur général en vue d'une approbation définitive.
Le principal récent changement que Chypre a apporté à sa législation DPI touche la Loi sur
les brevets, qui a été entièrement modifiée.  Même si nous avions déjà une Loi sur les brevets
prévoyant une bonne protection depuis 1920, nous dépendions entièrement du Royaume-Uni et seulsles brevets enregistrés au Royaume-Uni pouvaient être réenregistrés à Chypre.  Depuis avril 1998,
nous avons un régime de brevets indépendant qui est lié à l'Office européen des brevets, puisque nous
avons ratifié la Convention sur le brevet européen et le Traité de coopération en matière de brevets,IP/Q/CYP/1, IP/Q2/CYP/1,
IP/Q3/CYP/1, IP/Q4/CYP/1
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dont la durée de protection est identique à celle que prévoyait notre ancienne loi, soit une période de
20 ans plus une protection supplémentaire maximale de cinq ans dans le cas des produits
pharmaceutiques.
Dans le cas de la protection des renseignements non divulgués, même s'il n'existe aucune loi
portant explicitement sur cette question, l'utilisation non autorisée des renseignements non divulgués
est protégée à Chypre à titre de droit privé en vertu du droit civil.  Le propriétaire d'un secret de
fabrique ou de commerce peut intenter des poursuites en responsabilité délictuelle pour faute commise
dans le cadre d'une relation d'affaires et peut demander des dommages-intérêts déterminés;  de plus,
dans les cas où la divulgation constitue une violation d'un contrat de travail, des recours sont possibles
en vertu du droit des contrats.  Il peut s'agir d'une injonction ou d'une ordonnance provisoire visant àmettre fin à l'utilisation du secret de fabrique ou de commerce;  l'intéressé peut également demander et
obtenir des dommages-intérêts.
Cependant, il n'existe aucune disposition qui fait de la divulgation de renseignements
confidentiels une infraction pénale.
La Loi sur la protection de la concurrence de Chypre est entièrement conforme à l'article 40
de l'Accord sur les ADPIC et à la réglementation de l'Union européenne sur la question (elle régit
notamment les monopoles et les fusionnements, etc.).
Il n'y a aucune loi à Chypre sur les droits de propriété intellectuelle en ce qui concerne les
pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles, sauf quelques arrêtés, c'est-à-dire:
- l'Arrêté n° 20/96 sur les accords d'achat exclusif (exemptions par catégorie) de 1995,
qui est conforme au règlement pertinent de l'Union européenne, soit leRèglement n° 1984/83 du 22 juin 1983 concernant l'application de l'article 85 3) du
Traité à des catégories d'accords d'achat exclusif;
- l'Arrêté n° 120/98 sur les exemptions par catégorie (accords de franchise), qui est
également conforme au règlement pertinent de l'Union européenne, soit le
Règlement n° 4087 du 30 novembre 1988 concernant l'application de l'article 85 3)
du Traité à certaines catégories de franchise;
- l'Arrêté n° 121/98 sur l'exemption par catégorie (accords de transfert de technologie),
qui est également conforme au règlement pertinent de l'Union européenne, soit le
Règlement n° 240/96 du 31 janvier 1997 concernant l'application de l'article 85 3) du
Traité à certaines catégories d'accords de transfert de technologie.
Quant aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, l'organisme
responsable est le Service du registraire des sociétés et de la propriété intellectuelle, qui coordonne les
procédures d'enquête concernant les plaintes des utilisateurs et des titulaires de droit légitimes, et a) la
police, b) la Division de la concurrence et de la protection du consommateur et c) le Service desdouanes et de l'accise.  De plus, le registraire collabore étroitement avec le Procureur général et assure
le suivi des décisions des tribunaux quant à leur exécution ou au dépôt des appels connexes.  Les
sociétés de gestion collective jouent également un rôle important en matière de respect des DPI.
Les principales lois permettant d'assurer le respect des DPI sont la Loi sur le droit d'auteur, la
Loi sur la protection de l'exploitation commerciale des œuvres cinématographiques destinées à la
transmission en public, la Loi sur les marques, la Loi sur les brevets, la Loi sur les désignations
commerciales, le Règlement sur le secteur viticole (Loi sur la réglementation et le contrôle)
(appellations d'origine des vins et spiritueux) et le Code criminel.IP/Q/CYP/1, IP/Q2/CYP/1,
IP/Q3/CYP/1, IP/Q4/CYP/1
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Voici quelques mots au sujet des organismes et autorités chargés des mesures d'application.
Le Service du registraire des sociétés relève du Ministère du commerce, de l'industrie et du
tourisme et est chargé de mettre en œuvre la politique du gouvernement sur les questions liées à lapropriété intellectuelle et de préparer la législation nécessaire à cette fin.  Il est également chargé de
surveiller l'application de la législation et de conseiller le public sur les questions touchant la propriété
intellectuelle.
Pour sa part, la police reçoit la formation nécessaire pour déceler les infractions en matière de
propriété intellectuelle, s'occuper des plaintes, mener des enquêtes et saisir les produits piratés.
Le rôle du Procureur général est le suivant:  une fois les enquêtes de la police terminées, les
affaires sont préparées en vue des poursuites qu'intentera le Procureur général.  En 1993, le Procureur
général a intenté 138 actions en justice et obtenu 65 déclarations de culpabilité.  Grâce aux mesures
prises pour assurer le respect de la loi, le nombre de poursuites a considérablement baissé au cours des
dernières années, si bien qu'en 1996 et en 1997, seulement 22 et 16 poursuites ont été déposées et neufet 18 déclarations de culpabilité ont été obtenues respectivement pour ces mêmes années.
Les tribunaux jouent également un rôle important:  de nombreuses actions engagées au civil
et au pénal devant les tribunaux en matière de piratage ont été couronnées de succès au cours des
dernières années (par exemple, affaires concernant les marques:  Adidas Sportschuhfabriken Adi
Dassler KG c. Jonitexo Ltd. , [1987] 1 CLR p. 383 ;  Louis Vuitton c. Dermosak Ltd.  (1992) ;  affaire
concernant les désignations commerciales:  Pizza Hut Inc. of U.S.A. c. Pizza Hut Ltd. (1990) ;  affaires
concernant le droit d'auteur:  The Performing Rights Society Ltd c. Mairoza  (1993) et Warner Bros.
Inc. c. Studio 7 (1992) U.C.B. ;  affaire concernant les brevets:  S.A. Belgium c. Medochemie Ltd.
(1997) .
Nous avons également l'Autorité compétente en matière de droit d'auteur qui, en cas de
différend, détermine le montant des redevances à payer relativement à la délivrance de licences
autorisant l'utilisation des œuvres protégées.
Pour sa part, le Service des douanes est appelé à jouer un rôle en vertu de la Loi sur le droit
d'auteur et de la Loi sur les désignations commerciales, qui renferment des dispositions explicitesfaisant de l'exportation, de l'importation et de la réexportation de produits contrefaits ou piratés des
infractions pénales ou des fautes ouvrant droit à une action civile.
La Loi sur les désignations commerciales (Loi n° 5/87, modifiée par la Loi n° 201/87 et par la
Loi n° 3/92) renferme des dispositions similaires qui respectent les exigences de l'Accord sur les
ADPIC concernant la protection des indications géographiques.
L'organisme chargé de contrôler les exportations et les importations de produits contrefaits ou
piratés est évidemment le Service des douanes, dont les agents ont reçu une formation de l'OMD
(Organisation mondiale des douanes), avec laquelle l'industrie (vidéo-musique-logiciels) collabore.
En dernier lieu, nous avons les sociétés de gestion collective, qui sont des organismes non
gouvernementaux.  Les sociétés de gestion collective de Chypre sont très efficaces et ont mis en place
un système très bien structuré pour protéger les droits de leurs membres, qu'il s'agisse d'auteurs,
d'artistes interprètes ou d'exécutants, de producteurs, etc.
Les tribunaux et l'Autorité compétente en matière de droit d'auteur sont très stricts en ce qui a
trait à la mise en œuvre des dispositions de la Loi sur le droit d'auteur ainsi que des décisions
favorables aux titulaires de droit légitimes, ce qui facilite la tâche des sociétés de gestion collective.IP/Q/CYP/1, IP/Q2/CYP/1,
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L'Autorité compétente en matière de droit d'auteur est un type de tribunal présidé par le
registraire des sociétés et composé d'un avocat du bureau du Procureur général et de trois
représentants privés.  En vertu des pouvoirs que lui confère la Loi sur le droit d'auteur, cette autorité
entend les différends concernant les redevances à payer lorsqu'une œuvre protégée est utilisée par destiers, notamment dans le cas de la musique jouée dans les hôtels, les discothèques, les boutiques, etc.,
dans le cas des œuvres cinématographiques présentées dans des lieux publics ou dans le cas des
logiciels informatiques.
Les nombreux succès qu'ont remportés les titulaires de droit devant les tribunaux et l'Autorité
compétente en matière de droit d'auteur ont un effet dissuasif en ce qui concerne la transmission
publique d'œuvres protégées sans le paiement des droits nécessaires.
Les sociétés de gestion collective de Chypre sont les suivantes:- la société de perception appelée PRS, qui est enregistrée au Royaume-Uni, dont le
siège se trouve à Chypre et qui est responsable des droits musicaux de ses membres àl'échelle internationale;
- la société de perception appelée MRS, qui est enregistrée au Royaume-Uni, qui
compte un bureau de représentation à Chypre et qui est responsable des œuvres
cinématographiques de ses membres à l'échelle internationale;
- CYFACT, société chypriote responsable des œuvres cinématographiques de ses
membres;
- AEPI, société grecque responsable en ce qui concerne les œuvres musicales;- la Business Software Alliance (société chypriote affiliée à l'International Business
Software Alliance), qui est responsable des logiciels informatiques.
B. P
ROCÉDURES RELATIVES À LA PROTECTION DES BREVETS
En plus d'offrir un système efficace en matière de protection des DPI, Chypre a pris des
mesures pour améliorer son régime de contrôle douanier et pour protéger ses frontières del'importation ou de l'exportation illégale de marchandises protégées contrefaites.
En ce qui concerne les produits pharmaceutiques, le Ministère de la santé vérifie tous les
produits pharmaceutiques importés pour s'assurer qu'il ne s'agit pas de produits piratés, tandis que le
Conseil des drogues s'assure que les drogues sont protégées par brevet avant d'en permettre l'entréesur le marché.
Une nouvelle loi fondée sur la réglementation pertinente de l'Union européenne et sur la loi
type de l'Organisation mondiale des douanes est actuellement en cours de rédaction;  cette loi aura
pour effet de renforcer le pouvoir administratif des agents des douanes, qui pourront désormaisintervenir de leur propre initiative sur la foi de renseignements obtenus par les titulaires de droit dans
le contexte du système d'enregistrement des marques et des brevets ainsi que des droits d'auteur.
Tant les autorités douanières que policières qui s'occupent de la protection des DPI ont suivi
une formation à l'étranger afin d'accroître leur capacité administrative dans ce domaine.
De plus, une section spéciale a été créée au sein du Ministère du commerce, de l'industrie et
du tourisme;  il s'agit de la Division de la protection de la concurrence et du consommateur, quiIP/Q/CYP/1, IP/Q2/CYP/1,
IP/Q3/CYP/1, IP/Q4/CYP/1
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contrôle le marché local, confisque les marchandises piratées et prend des mesures pour poursuivre les
auteurs de contrefaçon.  Les agents de cette section ont également suivi une formation pour pouvoir
intervenir efficacement dans les cas de piratage.
Formation des juges:  en plus de la formation de haut niveau qu'ont suivie les organismes
chargés de l'application et habilités à intervenir directement sur le marché, les membres de la
magistrature et les avocats ont également suivi des cours et une mise à jour constante est assurée au
moyen de séminaires et de conférences sur la protection des produits brevetés.
Injonctions interlocutoires:  les tribunaux peuvent prononcer des injonctions interlocutoires
pour empêcher l'entrée sur le marché de produits constituant une contrefaçon et pour en interdire lafabrication, l'importation ou l'exportation jusqu'à ce que le litige soit tranché.
Préservation des éléments de preuve:  les tribunaux sont très stricts lorsqu'ils rendent des
ordonnances en matière de divulgation d'éléments de preuve et exigent que cette preuve soit préservée
et communiquée sur demande.  Il est rare que les tribunaux rejettent une demande de divulgationd'éléments de preuve.  La partie qui refuse de présenter la preuve demandée commet un outrage au
tribunal et une infraction pénale.
En ce qui a trait aux brevets relatifs aux produits pharmaceutiques, le Ministère de la santé
surveille les pratiques en matière de fabrication et a mis en place un système qui permet d'assurer lesuivi des éléments de preuve nécessaires afin de pouvoir les utiliser dans les litiges intentés devant les
tribunaux.
Dans ce domaine, le Ministère de la santé conserve en lieu sûr pour usage ultérieur, au besoin,
toutes les factures de produits pharmaceutiques importés qu'il a acceptées.
Après avoir conclu que la contrefaçon a été établie, le tribunal évalue le préjudice en fonction
de la preuve que le requérant a présentée à ce sujet et du bénéfice que la partie intimée a réalisé,
celle-ci devant présenter des comptes, verser ses profits et remettre toute marchandise piratée.
C. T
RANSACTIONS PARALLÈLES
Étant donné que les transactions parallèles n'ont rien à voir avec les marchandises piratées ou
contrefaites, l'importation des produits concernés pourra être empêchée si le propriétaire légitime
informe les autorités afin que celles-ci puissent prendre les mesures nécessaires, car les agents des
douanes ne peuvent savoir que les marchandises en que stion, qui sont des produits originaux, n'étaient
pas destinées au marché de Chypre, mais à un autre marché.
D. MARQUES , PROCÉDURE D 'ENREGISTREMENT CENTRALISÉE ET MARQUES UNIQUES
La Loi sur les marques de Chypre et la Convention de Paris pour la protection de la propriété
industrielle protègent les marques de fabrique ou de commerce et les marques de service des
ressortissants chypriotes et étrangers sans faire de discrimination quant à la nationalité du titulaire de
la marque en question.
En vertu de la Loi sur les marques de Chypre, les marques de fabrique ou de commerce
peuvent correspondre à des mots, symboles, images, étiquettes, dessins, lettres, chiffres ou noms
personnels ou au mode de présentation des marchandises et servent à distinguer les produits et
services d'un commerçant de ceux d'un autre.  Le titulaire enregistré d'une marque de fabrique, decommerce ou de service possède le droit exclusif de l'utiliser et peut empêcher des tiers de la
reproduire ou de l'employer.IP/Q/CYP/1, IP/Q2/CYP/1,
IP/Q3/CYP/1, IP/Q4/CYP/1
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Les marques sont protégées principalement au moyen de l'enregistrement, qui accorde au
propriétaire des droits exclusifs;  toutefois, si une marque est utilisée sur le marché sans être
enregistrée, le titulaire de la marque pourra engager une action en substitution contre l'auteur de la
contrefaçon en revendiquant l'usage antérieur de sa marque originale.
Pour être admissible à l'enregistrement ou à la protection en raison d'un usage prolongé, une
marque doit avoir un caractère distinctif, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas être générique;  de plus, elle
ne devrait pas indiquer la qualité ou être descriptive ou trompeuse, être composée d'un nom
géographique ni être similaire à une autre marque enregistrée de façon à créer de la confusion dans
l'esprit du public.  Enfin, elle ne devrait pas être scandaleuse.  L'enregistrement d'une marque similaire
peut être accepté par suite du consentement du titulaire de la marque antérieur ou d'un usageconcurrent honnête.
Une demande visant à enregistrer une marque notoire est refusée en vertu de la Convention de
Paris lorsque la demande n'est pas présentée par le titulaire légitime, même si la marque n'est pas
consignée au registre.  De plus, lors des procédures en opposition ou en radiation, l'enregistrementantérieur dans l'un des pays membres de l'Union de Paris ou l'utilisation antérieure par suite de
laquelle la marque a acquis une renommée est pris en compte par l'agent d'audition au Bureau des
marques et par le tribunal.
Par ailleurs, une marque peut acquérir un caractère distinctif par suite d'une utilisation
prolongée, de sorte qu'un mot descriptif peut avoir acquis avec le temps un sens secondaire qui en
permet l'enregistrement à la partie B du registre.
Le titulaire d'une marque de fabrique, de commerce ou de service qui n'utilise pas sa marque
ni ne démontre l'intention de l'utiliser peut perdre son droit exclusif à la demande d'une partieintéressée.
En vertu de la Loi sur les marques de Chypre, une marque enregistrée peut être radiée du
registre à la demande d'une personne lésée au motif qu'elle a été enregistrée alors que le titulaire
n'avait pas l'intention de l'utiliser et qu'il n'y a eu aucune utilisation véritable depuis l'enregistrement
ou en raison du fait que la marque n'a pas été utilisée sur une base continue pendant cinq ans, un mois
avant la demande de radiation.  Les dispositions de cet article sont semblables à celles de la Directivesur les marques de fabrique ou de commerce.
Rectification et correction du registre:  toute personne lésée par une omission ou une
inscription erronée que comporte le registre ou encore par une erreur ou une irrégularité peut
demander au tribunal ou au registraire de radier ou de modifier l'inscription en question.
Octroi de licences:  la Loi sur les marques de Chypre comporte des dispositions qui
correspondent à celles de la Directive sur les marques de fabrique ou de commerce au sujet de
l'enregistrement des utilisateurs autorisés.  Les titulaires de licence peuvent avoir un droit exclusif ou
non exclusif en ce qui concerne l'utilisation de la marque.  Un propriétaire peut également accorderdes licences à plusieurs "utilisateurs inscrits".
Marques de certification, marques collectives et marques de sûreté:  la Loi de Chypre permet
l'enregistrement des marques de certification qui attestent la qualité et la méthode de fabrication ou
encore l'origine géographique du produit.
Par ailleurs, une marque peut être enregistrée au nom de plusieurs personnes, mais la Loi ne
renferme aucune définition précise dans le cas des marques collectives et des marques de sûreté.IP/Q/CYP/1, IP/Q2/CYP/1,
IP/Q3/CYP/1, IP/Q4/CYP/1
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Classification des produits et des services:  la classification comporte 34 catégories pour les
produits et huit pour les services.  Notre système de classification est identique au système
international de l'Arrangement de Nice (classification des marques), même si Chypre n'est pas encore
partie à l'Arrangement de Nice.
Durée de la protection:  la marque de fabrique, de commerce ou de service est protégée pour
une période de sept ans à Chypre et cette protection peut être renouvelée indéfiniment tous les 14 ans.
E. BREVETS
Roche-Bolar (exclusion réglementaire au titre de la contrefaçon de données):  en vertu de la
Loi sur les brevets de Chypre, il est interdit de préparer et de déposer une demande auprès du Conseildes drogues avant l'expiration du brevet afin d'être en mesure de présenter le produit sur le marché le
jour de cette expiration.  Cette mesure est considérée comme un échange.  La seule mesure permise en
vertu de la Loi sur les brevets est celle qui consiste à utiliser le brevet à des fins d'expérimentation
dans le cadre de recherches scientifiques.
Règlement CCP (certificat complémentaire de protection pour les produits phytosanitaires):
les titulaires de brevets couvrant des produits pharmaceutiques peuvent obtenir un certificat
complémentaire de protection pour une durée maximale de cinq ans s'ils prouvent que l'octroi du
brevet a été reporté au profit d'une licence permettant la mise en marché du produit et qu'ils n'ont pas
bénéficié de la protection totale de 20 ans;  en pareil cas, un certificat complémentaire couvrant lepréjudice financier est établi.  Chypre possède ce régime complémentaire depuis que le Royaume-Uni
l'a mis en œuvre, et étant donné qu'elle utilisait le même registre.
Biotechnologie:  il n'y a aucune autre disposition législative protégeant les inventions
biotechnologiques, exception faite des dispositions de la Loi sur les brevets.
F. M
ARCHANDISES CONTREFAITES
En ce qui concerne les marchandises contrefaites, en vertu de la Loi sur le droit d'auteur, de la
Loi sur la protection de la concurrence, de la Loi sur les désignations commerciales et de la Loi sur les
douanes, ces marchandises peuvent être confisquées jusqu'à ce que le tribunal statue définitivement
sur leur sort (destruction ou non).
En 1998, nous avons confisqué et détruit de 6 à 7 millions de cigarettes et 8 500 paires de
chaussures.
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE CANADA
1. En application des prescriptions de l'article 61, quel recours ont les détenteurs de droit
contre des actes délibérés de contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce ou de
piratage portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale?
En cas de contrefaçon délibérée de marques de fabrique ou de commerce, le détenteur de droit
peut engager une action en contrefaçon contre le contrevenant (article 6 1) de la Loi sur les marques,
chapitre 268, et ses modifications).  Il pourrait s'agir d'une action visant à obtenir desdommages-intérêts, une injonction freinant la contrefaçon ou une ordonnance confisquant les
marchandises contrefaites ou l'une et l'autre de ces réparations.
Lorsqu'il s'agit de marques de fabrique ou de commerce non enregistrées et que des
marchandises contrefaites sont en cause, le détenteur de droit peut également avoir un recoursIP/Q/CYP/1, IP/Q2/CYP/1,
IP/Q3/CYP/1, IP/Q4/CYP/1
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conformément à l'article 35 de la Loi sur les fautes civiles, chapitre 148 (et ses modifications).  Cette
disposition crée l'infraction civile de substitution et accorde les mêmes réparations que celles qui sont
décrites plus haut.  Cependant, le fardeau de la preuve du détenteur de droit est plus lourd que dans les
cas de substitution.
En matière de piratage de droit d'auteur, le détenteur du droit peut exercer une action en
contrefaçon de son œuvre.
Ce recours est prévu à l'article 13 1) de la Loi sur le droit d'auteur (Loi n° 69/1976 et ses
modifications).
De plus, le tribunal peut accorder des dommages-intérêts, prononcer une injonction, ordonner
une reddition de comptes, etc.
L'article 13 6) de la Loi sur le droit d'auteur permet au tribunal d'accorder des
dommages-intérêts supplémentaires, compte tenu des facteurs suivants (en plus de tous les autresfacteurs pertinents):
a) le caractère flagrant de la contrefaçon;b) tout bénéfice que le défendeur a tiré de la contrefaçon.Enfin, le détenteur de droit peut déposer une plainte auprès de la police ou s'adresser au
bureau du Procureur général pour que celui-ci engage des poursuites contre le contrevenant.
L'auteur de l'infraction prévue à l'article 14 de la Loi sur le droit d'auteur est passible d'une
amende ou d'une peine d'emprisonnement ou de ces deux sanctions.
2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux œuvres
étrangères?
L'article 18 de la Loi sur le droit d'auteur est ainsi libellé:  "la présente Loi s'applique aux
œuvres qui devraient être admissibles à la protection en vertu des traités ou conventionsinternationaux qui lient la République".
Les conventions que Chypre a ratifiées sont les suivantes:1) la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques
(Loi n° 86/1979);
2) la Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des
producteurs de phonogrammes et des organisations de radiodiffusion
(Loi n° 14 III)/99);
3) la Convention de Genève sur la protection des producteurs de phonogrammes contre
la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes (Loi n° 21 III)/92);
4) l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce (ADPIC) (Loi n° 16 III)/95);
5) la Convention universelle sur le droit d'auteur (Loi n° 151/90).IP/Q/CYP/1, IP/Q2/CYP/1,
IP/Q3/CYP/1, IP/Q4/CYP/1
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Les dispositions de l'article 18 sont appuyées par l'article 16 2) de la Loi n° 62 de 1977
portant modification de la Loi sur le droit d'auteur, qui prévoit que l'application des principales
dispositions de la Loi sur le droit d'auteur peut être étendue à tout ou partie des œuvres mentionnées à
l'article 3 1) de cette loi relativement à certaines catégories de personnes physiques ou morales,d'œuvres et d'enregistrements sonores "dans un pays qui est partie à une convention dont la
République est également signataire et qui comporte une disposition relative à la protection du droit
d'auteur à l'égard des œuvres protégées par cette Loi".
III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
A. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Veuillez expliquer si les dispositions de l' Accord sur les ADPIC s'appliquent directement
ou non à Chypre.
Les dispositions de l'Accord sur les ADPIC s'a ppliquent directement à Chypre en vertu de la
Loi n° 16 III) de 1995 portant ratification de l'Acte final du Cycle d'Uruguay,.
2. Veuillez expliquer comment le mot "public" est défini dans la Loi sur le droit d'auteur.
La Loi sur le droit d'auteur de Chypre (Loi n° 59/1976 et ses modifications) ne comporte
aucune définition directe du mot "public", qui doit être interprété selon son sens ordinaire.  Le mot
"public" est employé dans le contexte de l'expression "communication au public", qui comprend, "en
plus de toute exécution ou prestation en direct, tout mode de présentation visuelle ou acoustique,notamment une présentation au moyen d'un appareil servant à recevoir les émissions, mais non les
émissions elles-mêmes, et les mots "communiquer au public" doivent être interprétés en
conséquence":  article 2 1).
3. Veuillez expliquer comment les bases de données sont protégées en vertu de la Loi sur le
droit d'auteur comme le prévoit l'article 10:2 de l'Accord sur les ADPIC.
Les bases de données peuvent être protégées, puisqu'elles sont visées par la définition du mot
"œuvre", soit "… des compilations ou des ouvrages qui, par le choix ou la disposition des matières,
présentent un caractère original" (article 2 1)).
4. Veuillez expliquer comment Chypre accorde des droits de location aux producteurs de
phonogrammes, comme le prévoient les articles 14:4 et 11 de l'Accord sur les ADPIC.
Chypre accorde des droits de location aux producteurs de phonogrammes en vertu de
l'article 7 1) de sa Loi sur le droit d'auteur:  "Le droit d'auteur sur une œuvre scientifique, littéraire,
musicale ou artistique, cinématographique ou photographique désigne le droit exclusif de contrôler
l'accomplissement dans la République des actes suivants, soit la reproduction sous une forme ou une
autre, la vente, la location … de l'ensemble de l'œuvre ou d'une partie importante de celle-ci."  Lesœuvres cinématographiques sont protégées par cette disposition, tandis que les programmes
d'ordinateur sont visés par la définition de l'expression "œuvre littéraire" énoncée à l'article 2 1) de
notre Loi sur le droit d'auteur.  L'expression "œuvre littéraire" est mentionnée à nouveau à
l'article 7 1) de la loi.  Tant les œuvres cinématographiques que les programmes d'ordinateur sont
mentionnés à l'article 11 de l'Accord sur les ADPIC à titre d'œuvres à l'égard desquelles des droits delocation doivent être prévus et ces droits sont effectivement reconnus dans notre loi.IP/Q/CYP/1, IP/Q2/CYP/1,
IP/Q3/CYP/1, IP/Q4/CYP/1
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5. Veuillez expliquer la mesure dans laquelle Chypre accorde des droits exclusifs aux
producteurs de phonogrammes en ce qui a trait à l'importation, à la radiodiffusion, à la
communication au public et à l'exécution  en public d'enregistrements sonores.
Chypre accorde des droits exclusifs aux producteurs de phonogrammes en ce qui a trait à
l'importation, à la radiodiffusion, à la communication au public et à l'exécution en public
d'enregistrements sonores en vertu des dispositions de la Loi de 1999 portant ratification de la
Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de
phonogrammes et des organisations de radiodiffusion (Loi n° 14 III)/99).  Compte tenu de l'article 9
de la Loi sur le droit d'auteur de Chypre, celle-ci n'assure pas expressément cette protection, qui
s'applique uniquement dans les cas de reproduction d'enregistrements sonores.
6. Comment Chypre justifie-t-elle le fait que le droit exclusif des organismes de
radiodiffusion quant à la communication au public ne couvre pas les endroits où aucun prix
d'entrée n'est exigé, compte tenu de l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC ainsi que des
articles 11 et 11 bis de la Convention de Berne?
En vertu de la loi chypriote, le droit exclusif des organismes de radiodiffusion en ce qui a trait
à la communication au public ne couvre pas les endroits où aucun prix d'admission n'est exigé et nous
estimons que cette restriction est permise en vertu de l'article 11 bis 2) de la Convention de Berne.
Cette restriction est prévue à l'article 10 de notre Loi sur le droit d'auteur.
Les mots "où aucun prix d'entrée n'est exigé" visent à restreindre les endroits où "la
communication au public" a lieu, de façon qu'il n'y ait pas atteinte au droit exclusif de radiodiffusion
dans les endroits où la communication au public n' entraîne pas l'exploitation économique de l'œuvre.
Cependant, en pratique, lorsqu'elles transmettent de la musique dans les endroits publics comme les
places centrales où se tiennent des événements publics, les municipalités paient des droits aux sociétés
de gestion collective à l'égard de la musique qu'elles font jouer à l'occasion de l'événement.
7. Les mots "droit d'auteur" des articles 13 2) et 14 1) de la Loi sur le droit d'auteur
couvrent-ils les œuvres, les enregistrements sonores , la fixation des exécutions et les émissions?
L'expression "droit d'auteur" n'est pas définie de façon explicite aux articles 13 2) et 14 1) de
la Loi sur le droit d'auteur, mais les éléments mentionnés dans cette question ne sont pas exclus de la
portée de ces mots.  En effet, dans la partie définitoire de la Loi sur le droit d'auteur (article 2 1)), le
législateur donne une définition générale des mots "droit d'auteur":  "le droit d'auteur s'entend du droitd'auteur protégé en vertu de la présente Loi".  Par conséquent, tous les droits d'auteur prévus dans la
loi sont visés par l'expression "droit d'auteur" et il n'y a aucune exemption.
8. Veuillez expliquer le sens des mots "manière que le ministre déterminera" qui figurent à
l'article 14A 1) en ce qui a trait à l'obligat ion d'apposer une vignette spéciale sur les
phonogrammes, les œuvres cinématographiques et les programmes d'ordinateur.  Veuillez
indiquer tout règlement ou mesure d'application pertinent.
Cette disposition n'a pas été mise en œuvre depuis qu'elle a été ajoutée par la Loi n° 18 I)
de 1993 portant modification de la Loi sur le droit d'auteur.  Bien qu'un règlement ait été rédigé, il
n'est pas entré en vigueur, en raison des problèmes liés à la mise en application et, effectivement, noussongeons à abroger cette disposition sous peu, parce que son application semble difficile.  Par
conséquent, il appartiendra aux propriétaires privés d'apposer leurs vignettes d'identification sur leurs
produits, comme cela se fait dans la plupart des pays.IP/Q/CYP/1, IP/Q2/CYP/1,
IP/Q3/CYP/1, IP/Q4/CYP/1
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9. Veuillez expliquer comment l'article 15 1) de la Loi sur le droit d'auteur, qui permet,
dans certains cas, à une "autorité compétente" de "décréter qu'une … licence est réputée ne pas
avoir été accordée par la société de gestion" est compatible avec les dispos itions de l'Accord sur
les ADPIC.  Veuillez indiquer le titre du règlement mentionné à l'article 15 4) et décrire la façondont l'article 15 a été appliqué et la fréquence à laquelle il l'a été.
L'article 15 1) de la Loi sur le droit d'auteur n'est pas incompatible avec l'Accord sur les
ADPIC, puisque ce dernier ne comporte aucune disposition sur cette question.  Le règlement
mentionné à l'article 15 4) est le Règlement n° 249/77 de 1977 sur le droit d'auteur (Autorité
compétente), et ce règlement prévoit que "quiconque n'est pas satisfait du refus de sa demande de
licence à l'égard d'un droit d'auteur par une société de gestion ou des conditions dont cette licence a
été assortie par cette société peut interjeter appel de cette décision devant l'Autorité" (article 3 1) duRèglement susmentionné).
Le Règlement décrit ensuite la procédure à suivre, soit une procédure quasi judiciaire, ainsi
que les droits que le requérant et l'intimé devront payer.
L'article 15 n'est pas fréquemment invoqué et la façon dont il est appliqué concerne
habituellement les droits et leur niveau, étant donné que ces droits sont exigés par les différentes
sociétés de gestion, notamment la PRS.  Depuis que ce règlement a été adopté en 1977, une seule
affaire a été poursuivie jusqu'à l'obtention d'une décision finale.  Depuis que ce droit a été établi dans
cet arrêt clé, le paiement de droits est devenu acceptable, mais tous les différends ou refus de payersont soumis directement au tribunal.
10. Veuillez expliquer comment Chypre accorde aux ressortissants d'autres Membres de
l'OMC le traitement qu'elle réserve à ses propres ressortissants.  Veuillez indiquer le titre du
règlement mentionné à l'article 16 2) de la Loi sur le droit d'auteur et préciser si l'article 18 decette loi s'applique ou non aux enregistrements  sonores, aux fixations d'exécutions et aux
émissions.
La Loi sur le droit d'auteur de Chypre assure un traitement égal aux ressortissants chypriotes
et à ceux des autres Membres de l'OMC.  Aucun autre règlement n'a été pris en application de
l'article 16 2).
L'article 18 est ainsi libellé:  "la présente Loi s'applique aux œuvres créées avant son entrée en
vigueur de la même façon qu'elle s'applique aux œuvres créées par la suite".  Les œuvres qui étaient
protégées avant l'entrée en vigueur de la loi actuelle (Loi n° 59/1976 et ses modifications)
comprenaient uniquement les enregistrements sonores et les fixations d'exécutions et non les
émissions.  Les enregistrements sonores et les fixati ons étaient visés par les dispositions de l'ancienne
Loi sur le droit d'auteur de 1911 du Royaume-Uni, soit l'ancienne Loi sur le droit d'auteur de Chypre,qui a été modifiée par la Loi portant modification de la Loi sur le droit d'auteur, chapitre 264.  Tant la
Loi sur le droit d'auteur de 1911 du Royaume-Uni que la Loi portant modification de la Loi sur le
droit d'auteur de Chypre ont maintenant été abrogées par l'article 21 de l'actuelle Loi sur le droit
d'auteur (Loi n° 59/1976 et ses modifications).  L'article 18 couvre les enregistrements sonores et les
fixations d'exécutions faits tant avant qu'après l'entrée en vigueur de l'actuelle loi, laquelle s'appliqueégalement aux émissions.
B. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
11. Veuillez préciser si la liste de signes fi gurant à la définition du mot "marque" à
l'article 2 de la Loi sur les marques est exhaustive et expliquer comment elle s'applique enliaison avec la définition des mots "marque de fabrique ou de commerce" de l'article 2 a) de laIP/Q/CYP/1, IP/Q2/CYP/1,
IP/Q3/CYP/1, IP/Q4/CYP/1
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Loi n° 206/90.  Veuillez également expliquer co mment ces dispositions respectent les exigences
de l'article 15 de l'Accord sur les ADPIC, qui dispose que tout signe propre à distinguer les
produits ou les services sera propre à constituer une marque de fabrique ou de commerce.
D'après le libellé de la définition du mot "marque" à l'article 2 de la Loi sur les marques, la
liste de signes figurant sous ce mot n'est pas exhaustive, mais la définition des mots "marque de
fabrique ou de commerce" figurant à l'article 2 a) de la Loi n° 206/90 élargit le sens du mot "marque"
de façon à assurer la pleine conformité avec l'article 15 de l'Accord sur les ADPIC.
Les dispositions susmentionnées respectent l'article 15 de l'Accord sur les ADPIC, parce que
les signes énumérés dans la définition du mot "marque" sont propres à distinguer les produits ou les
services.  De plus, selon la définition des mots "marque de fabrique ou de commerce", un moded'utilisation donné d'une marque qui respecte l'article 15 à l'égard de ce signe sera propre à constituer
une marque de fabrique ou de commerce.
12. Veuillez préciser si les décisions finales que prend le registraire en application de
l'article 5 de la Loi sur les marques peuvent être révisées.
Les décisions finales que prend le registraire en application de l'article 5 peuvent être révisées
par voie de recours administratif devant le Tribunal suprême (article 146 de la Constitution).
13. Veuillez expliquer comment l'article 6 2) de la Loi sur les marques s'applique en ce qui a
trait aux marchandises destinées à être exportées.
L'article 6 2) énonce que "le droit que confère l'enregistrement d'une marque … n'est pas
réputé avoir été atteint par l'utilisation de cette marque de la façon susmentionnée … en liaison avec
des marchandises destinées à être exportées, quel que soit le marché d'exportation …".  L'exportation
de marchandises ne constitue pas une atteinte au droit à l'utilisation d'une marque que confère
l'enregistrement.
14. Veuillez donner des exemples d'enregistrements interdits en vertu de l'article 13 de la
Loi sur les marques.
Les enregistrements interdits sont les enregistrements de nature immorale ou scandaleuse,
c'est-à-dire les marques dont le mot ou l'élément figuratif est immoral ou scandaleux.  L'article 13
couvre également l'enregistrement d'une marque susceptible de créer de la confusion ou de tromper le
public, notamment dans les cas des descriptions trompeuses des marchandises.  Le caractère trompeurdont il est fait mention à l'article 13 concerne uniquement les marchés de Chypre, mais une preuve du
caractère trompeur à l'étranger peut également être prise en compte.
15. Veuillez préciser en quoi consiste le "délai prescrit" selon l'article 20 de la Loi sur les
marques.
Le délai prescrit est une période de deux mois:  Règles sur les marques, 1951 (Règle 40).
16. Veuillez préciser si l'enregistrement d'une marque peut être renouvelé indéfiniment en
vertu de l'article 22 de la Loi sur les marques après la période initiale de sept ans.
L'enregistrement d'une marque peut être reno uvelé indéfiniment pour des périodes de 14 ans
chaque fois, après l'expiration de la période d'enregistrement initiale de sept ans:  article 22 de la Loi
sur les marques, chapitre 268.IP/Q/CYP/1, IP/Q2/CYP/1,
IP/Q3/CYP/1, IP/Q4/CYP/1
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17. Veuillez préciser la mesure dans laquelle des circonstances indépendantes de la volonté
du détenteur de droit seraient prises en compte pour savoir s'il y a absence d'utilisation en vertu
de l'article 28 3) de la Loi sur les marques.
L'article 28 3) permet de prendre en compte des circonstances commerciales qui sont
indépendantes de la volonté des détenteurs de droit afin de savoir s'il y a absence d'utilisation ou non.
L'expression "circonstances spéciales" peut désigner l'état du marché et la demande relative aux
marchandises dans l'ensemble de l'industrie, ou encore des événements imprévus ou des règlements
gouvernementaux.
C. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
18. Veuillez donner la définition d'une indication géographique qui figure dans votre
législation ou préciser le concept qui y correspond selon l'article 4 1) de la Loi sur les
désignations commerciales de 1987.
Même si les indications géographiques ne sont pas définies au plan juridique, les
examinateurs vérifient les dictionnaires géographiques et les répertoires toponymiques pour identifier
un nom géographique.  Cependant, une indication qui peut inciter le consommateur à croire qu'unproduit provient d'un endroit donné sera également considérée comme une indication géographique.
19. Veuillez préciser si l'article 5 2) de la Loi sur les désignations commerciales de 1987 peut
être interprété de manière à couvrir les indications donnant à penser que les marchandises
proviendraient d'une région géographique autre que leur lieu d'origine véritable.
Oui.  L'article 5 2) couvre également les indications donnant à penser que les marchandises
pourraient provenir d'une région géographique donnée.
20. Veuillez expliquer comment l'article 13 1) respecte les exigences de l'article 22:1 de
l'Accord sur les ADPIC, selon lequel les marchandises doivent avoir une caractéristique quipeut être attribuée essentiellement à leur origine géographique.
Lu conjointement avec l'article 4 1), l'article 13 1) respecte l'article 22:1, puisque, lorsqu'elles
appliquent les dispositions législatives, les autorités tiennent également compte des caractéristiques
spéciales et de la renommée du produit qui indiquent  au consommateur que celui-ci provient d'une
région donnée.  Ainsi, le critère à appliquer pour déterminer la mesure dans laquelle la description
d'un produit est erronée serait la question de savoir si le consommateur serait trompé.
21. Veuillez préciser la portée des exceptions aux désignations commerciales erronées dont
il est fait mention à l'article 30 1) de la Loi sur les désignations commerciales de 1987.
L'exception prévue à l'article 30 1) couvre les cas où les voyageurs auraient acheté à
l'extérieur de Chypre des marchandises comportant une description erronée, mais n'auraient pas eu
l'intention de les exploiter sur une base commerciale ou de manière à tromper le public.  Lesmarchandises de cette nature qui se trouvent dans les bagages des voyageurs ne sont pas vérifiées,
parce qu'elles ne mettent en cause aucune utilisation commerciale.
22. Veuillez préciser si des règlements ont été pris en application de l'article 35 1) de la Loi
sur les désignations commerciales de 1987.  Dans l'affirmative, veuillez notifier ces règlements.
Aucun règlement n'a été pris en application de l'article 35 1).IP/Q/CYP/1, IP/Q2/CYP/1,
IP/Q3/CYP/1, IP/Q4/CYP/1
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23. Veuillez préciser si votre législation prévoit une protection supplémentaire en ce qui
concerne les vins et les spiritueux.  Veuillez mentionner d'autres types de produits, le cas
échéant, qui sont couverts par cette protection.
Les vins et spiritueux sont protégés par les lois et règlements suivants:
- Loi n° 65/1989 sur le secteur viticole (réglementation et contrôle).- Règlement n° 151/1999 de 1999 sur le secteur viticole (Loi sur la réglementation et le
contrôle) (appellations d'origine des vins et des spiritueux)
D. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
24. Veuillez préciser si votre législation protège ou non les dessins et modèles en fonction
essentiellement de facteurs techniques ou fonctionnels.  Veuillez également expliquer comment
les dessins et modèles de textiles sont protégés.
Le projet de loi sur les dessins et modèles industriels n'a pas encore été préparé sous forme
finale.  À l'heure actuelle, les dessins et modèles industriels, y compris les dessins et modèles detextiles, sont protégés à titre "d'œuvres artistiques" en vertu de la Loi sur le droit d'auteur.
25. Veuillez expliquer comment votre législation protège les titulaires d'un droit afférent à
un dessin ou modèle à l'encontre de l'importation d'articles comportant un dessin ou modèle
intégré ou reproduit.
Les titulaires d'un droit afférent à un dessin ou modèle devraient informer le Service des
douanes et de l'accise de l'importation possible de copies de leurs produits afin de freiner cette
importation.  Ils devraient également fournir une preuve de leur droit afférent au dessin ou modèle en
question.
26. Veuillez préciser si votre législation prévoit la délivrance de licences obligatoires à
l'égard des dessins et modèles industriels.
- Aucune disposition de cette nature n'existe.
- La loi est actuellement en cours d'élaboration.
27. Veuillez indiquer la durée de la protection offerte par votre législation en ce qui a trait
aux dessins et modèles industriels.
Aucune disposition n'existe à ce sujet;  cependant, en vertu du projet de loi sur la protection
des dessins et modèles industriels, la protection pourrait être offerte pour une période de dix à 15 ans.
E. B
REVETS
28. Veuillez préciser si les droits découlant du brevet font l'objet d'exclusions en vertu de
votre législation.  Dans l'affirmative, veuillez décrire de manière détaillée la façon dont ces
exclusions sont appliquées aux plans juridique et pratique.
L'article 27 3) de notre Loi sur les brevets (Loi n° 16 I)/1998 et ses modifications) prévoit que
les droits découlant du brevet sont assujettis à des exclusions en faveur de tierces parties.  PlusIP/Q/CYP/1, IP/Q2/CYP/1,
IP/Q3/CYP/1, IP/Q4/CYP/1
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précisément, le titulaire d'un brevet n'a pas le droit d'empêcher des tiers d'accomplir sans son
autorisation les actes mentionnés aux paragraphes 1) et 2) de cet article:
"Article 27 3):  I) Lorsque l'acte concerne un produit qui a été mis sur le marché par le
titulaire du brevet ou avec son consentement exprès, sous réserve que l'acte soit accompli
après que ce produit a été ainsi mis sur le marché à Chypre;  cela signifierait que le titulaire
du brevet ne peut empêcher un tiers de mettre un produit breveté sur le marché lorsqu'il a
initialement donné son consentement.
II) Lorsque l'acte est accompli dans un cadre privé et à une échelle non commerciale, à
condition qu'il ne porte pas préjudice de façon significative aux intérêts économiques dutitulaire du brevet.
III) Lorsque l'acte consiste en une fabrication ou une utilisation à des fins purement
expérimentales ou dans un but de recherche scientifique;  il peut s'agir de la fabrication ou de
l'utilisation du produit dans des laboratoires d'université et dans d'autres établissementsscientifiques ou établissements de recherche.
IV) Lorsque l'acte consiste en la préparation extemporanée pour un individu, dans une
pharmacie ou par un médecin, d'un médicament en exécution d'une prescription médicale, ou
en des actes relatifs au médicament ainsi préparé."
Cette exception comprend les cas où un pharmacien ou un médecin prépare une prescription
donnée d'une manière extemporanée et strictement pour un individu, lorsque celui-ci lui demande un
produit médicinal donné qui ne peut être obtenu que s'il utilise ses compétences pour préparer la
prescription en question.
29. Veuillez expliquer comment votre législation protège les titulaires de brevet à l'encontre
de l'importation et de l'offre en vente d'une invention brevetée.
Cette protection est prévue à l'article 27 1) ii), qui est ainsi libellé:
"ii) L'offre ou la mise sur le marché d'un produit … ou encore l'importation ou le
stockage …"
Selon l'article 27 1), "lorsque le brevet porte sur un produit, son titulaire a le droit de
s'opposer à l'accomplissement par des tiers, sans son autorisation, des actes suivants:
ii) L'offre ou la mise sur le marché …" (tel que mentionné ci-dessus).
30. Veuillez préciser si votre législation prévoit des exceptions restreintes aux droits
exclusifs conférés par un brevet.  Dans l'affirmative, veuillez mentionner les dispositions
législatives pertinentes.
Les seules exceptions prévues à l'égard des droits exclusifs conférés par un brevet sont celles
qui sont énoncées en réponse à la question n° 28.  Plus précisément, il s'agit des exceptions prévues à
l'article 27 3) et 4) b).  Notre législation ne comporte aucune autre exception restreinte.
31. Veuillez préciser si votre législation prévoit l'octroi de licences obligatoires.  Dans
l'affirmative, veuillez expliquer de façon détaillée les conditions dans lesquelles une licenceobligatoire peut être accordée.  Plus précisément , veuillez expliquer les facteurs pouvant être
pris en compte en vertu de votre législation lors de l'examen de la demande d'autorisation.IP/Q/CYP/1, IP/Q2/CYP/1,
IP/Q3/CYP/1, IP/Q4/CYP/1
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Notre Loi sur les brevets prévoit l'octroi de licences non volontaires.  Les dispositions
pertinentes sont les articles 49 à 56.  Une licence obligatoire peut être accordée dans les cas suivants:
a) lorsque l'invention brevetée est susceptible d'être exploitée commercialement à
Chypre, mais ne l'est pas ou pas suffisamment, compte tenu de ce qui est
raisonnablement possible;
b) lorsque l'invention brevetée est un produit, dans les cas où la demande portant sur ce
produit à Chypre:
i) soit n'est pas satisfaite;ii) soit n'est pas satisfaite à des conditions raisonnables;  ou encore
c) lorsque le refus du titulaire de brevet d'accorder une ou plusieurs licences à des
conditions raisonnables a pour conséquence:
i) qu'un marché d'exportation d'un produit breveté fabriqué à Chypre n'est pas
approvisionné;
ii) que l'exploitation industrielle ou l'exploitation industrielle efficace, à Chypre,
d'une autre invention brevetée contribuant d'une manière substantielle à latechnologie est empêchée ou entravée;  ou encore
iii) qu'il est porté préjudice de manière injustifiée à l'établissement ou au
développement d'activités commerciales ou industrielles à Chypre;
d) lorsque "les conditions imposées par le titulaire de brevet à la concession de licences
portant sur le brevet, au droit de dispos er du produit breveté ou à l'utilisation du
produit ou du procédé breveté ont pour conséquence qu'il est porté préjudice de
manière injustifiée à la fabrication, à l'utilisation ou au droit de disposer d'objets non
protégés par le brevet ou à l'établissement ou au développement d'activités
commerciales ou industrielles à Chypre".
Le bien-fondé de chaque demande est examiné en fonction des dispositions qui précèdent,
notamment les articles 49 2) et 56, qui respectent pleinement l'Accord sur les ADPIC.  La demande de
licence non volontaire est acceptée ou refusée en bonne partie en fonction de ces dispositions.
Veuillez noter qu'aucune licence non volontaire n'a été accordée jusqu'à maintenant à Chypre
et qu'aucune demande de cette nature n'a été déposée.
32. Veuillez expliquer comment votre législation permet de s'assurer que l'exploitant
proposé s'est préalablement efforcé d'obtenir l'autorisation du titulaire dans des conditions
commerciales raisonnables et que ces efforts n'ont pas abouti au bout d'un délai raisonnable.Dans ce contexte, comment définissez-vous les mots "délai raisonnable"?  Veuillez également
expliquer comment votre législation permet de veiller à ce que l'exploitation d'une licence non
volontaire soit autorisée essentiellement en vue d'alimenter le marché intérieur du Membre
autorisant cette exploitation.IP/Q/CYP/1, IP/Q2/CYP/1,
IP/Q3/CYP/1, IP/Q4/CYP/1
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La réponse à cette question se trouve à l'article 56 b), qui est ainsi libellé:
Article 56:
"Lorsqu'en application des articles 50, 51 et 55 de la présente loi une licence est accordée en
vue de l'exploitation d'une invention faisant l'objet d'un brevet sans l'autorisation du titulaire,
y compris le cas de l'exploitation par l'État ou par des tiers autorisés par l'État, les conditions
suivantes doivent être respectées:
b) … l'exploitation n'est autorisée que si l'exploitant proposé s'est préalablement
efforcé d'obtenir l'autorisation du titulaire dans des conditions commercialesraisonnables et que ces efforts n'ont pas abouti au bout d'un délai raisonnable …"
Notre Loi sur les brevets ne comporte aucune définition des mots "délai raisonnable" et nous
pouvons supposer que ces mots seront interprétés de façon littérale, en fonction des circonstances
propres à chaque cas.
Quant à la dernière partie de la question, l'article 56 f) prévoit ce qui suit:  "cette exploitation
est autorisée essentiellement en vue d'alimenter le marché intérieur".
33. Veuillez expliquer ce que prévoit votre législation au sujet du transfert de la charge de la
preuve en ce qui a trait aux b revets relatifs aux procédés.
Nous n'avons aucune disposition de cette nature au sujet des brevets relatifs aux procédés.
F. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
34. Veuillez décrire comment votre législation protège les topographies.
La loi est en cours d'élaboration à l'heure actuelle et nous avons demandé l'avis d'un expert
pour présenter le projet de loi sous forme finale.
À l'heure actuelle, nous n'avons aucune loi à ce sujet.
35. Veuillez expliquer quelle est la protection que votre législation accorde aux détenteurs
de droit à l'encontre de l'importation, de la vente ou de la distribution illicite, à des finscommerciales, de schémas comportant des circuits intégrés ou d'autres articles dans lesquels un
schéma de configuration est incorporé conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC.
Même si aucune loi n'existe en matière de protection des circuits intégrés, il est possible
d'engager une action en vertu de l'article 10 bis de la Convention de Paris (concurrence déloyale) et
une plainte devrait être déposée auprès du Service des douanes et de l'accise, qui s'occupera del'affaire afin de mettre un terme à l'importation illégale.
36. Veuillez préciser quelles sont les dispositions de votre législation qui concernent la
dérogation à l'article 36 dont il est fait mention à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC dans les
cas où une personne ne sait pas ou n'a aucune raison valable de savoir, lorsqu'elle a acquis uncircuit intégré ou un article incorporant celui-ci, qu'il incorporait un schéma de configuration
reproduit de façon illicite.
Le projet de loi est en cours de rédaction.IP/Q/CYP/1, IP/Q2/CYP/1,
IP/Q3/CYP/1, IP/Q4/CYP/1
Page 19
37. Veuillez préciser la durée de la protection que votre législation accorde à l'égard des
schémas de configuration.
Le projet de loi est en cours de rédaction.
G. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
38. Veuillez expliquer si votre législation accorde une protection pour une période précise à
l'égard des renseignements non divulgués.  Dans l'affirmative, veuillez préciser la durée de cette
protection.
Aucune disposition n'existe à ce sujet.
39. Veuillez expliquer comment votre législation définit l'expression "renseignements non
divulgués".
En ce qui concerne la protection des renseignements non divulgués, même s'il n'existe aucune
loi spécifique, l'utilisation non autorisée des renseignements non divulgués est protégée à Chypre en
tant que droit privé en vertu du droit civil.  Le propriétaire d'un secret de fabrique peut intenter une
action en responsabilité délictuelle pour faute commise dans le cadre d'une relation d'affaires et peutdemander des dommages-intérêts déterminés;  de plus, dans les cas où la divulgation constitue une
rupture de contrat ou la violation d'un contrat de trav ail, des voies de recours sont ouvertes en vertu du
droit des contrats.  Il peut s'agir d'une injonction, de dommages-intérêts déterminés ou encore d'une
ordonnance provisoire interdisant l'utilisation d'un secret de fabrique.
Cependant, il n'existe aucune disposition qui fait de la divulgation de renseignements
confidentiels une infraction pénale.
40. Veuillez expliquer comment votre législation définit les données présentées au
gouvernement ou aux organismes gouvernementaux.
Aucune disposition générale de cette nature n'existe.  Seules les lois spécifiques des différents
services gouvernementaux qui sont adoptées à des fins précises renferment des dispositions de cette
nature.  En pratique, ces données sont considérées comme des données strictement confidentielles.
IV. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON
A. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Prière d'expliquer comment sont protégés les œuvres, les phonogrammes, les
représentations ou exécutions et les émissions d'au tres Membres de l'OMC au titre de la Loi sur
le droit d'auteur de Chypre (ci-après dénommée "Loi sur le droit d'auteur").  Prière de décrire
les dispositions de cette loi qui prévoient le traitement national et le traitement de la nation la
plus favorisée comme l'exigent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC ainsi que l'article 9:1
de ce dernier, qui reprend l'article 5 1) de la Convention de Berne.
La Loi sur le droit d'auteur de Chypre (Loi n° 59/1976 et ses modifications) n'établit aucune
différence en ce qui a trait à la protection des œuvres, des phonogrammes, des exécutions, etc.
d'autres Membres de l'OMC.
Notre Loi sur le droit d'auteur ne renferme aucune disposition qui prévoit des mesures
différentes en ce qui a trait au traitement national et au traitement de la nation la plus favorisée et elleIP/Q/CYP/1, IP/Q2/CYP/1,
IP/Q3/CYP/1, IP/Q4/CYP/1
Page 20
respecte pleinement les exigences des articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.  En ce qui concerne
l'article 9:1 de l'Accord, les articles suivants de notre Loi sur le droit d'auteur sont pertinents:
articles 2, 3, 4 2), 3), 4), 5, 7, 8, 9 10, 11 et 16.
2. Prière de donner des explications sur le s exceptions ou exemptions concernant le
traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée qui sont éventuellement
prévues dans la Loi sur le droit d'auteur, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur
les ADPIC.
Aucune exception ou exemption de cette nature n'est permise en vertu de notre Loi sur le droit
d'auteur.
3. Prière d'indiquer si et comment Chypre assure la protection rétroactive des œuvres, des
phonogrammes, des représentations ou exécuti ons d'autres Membres de l'OMC, comme le
prévoient les articles 9:1, 14:6 et 70:2 de l'Accord sur les ADPIC qui reprennent,
mutatis mutandis , l'article 18 de la Convention de Berne.  Veuillez préciser la date à partir de
laquelle cette protection est accordée pour chaque catégorie d'objet.
L'article 18 de la Loi sur le droit d'auteur assure la protection rétroactive des œuvres,
phonogrammes, etc. d'autres Membres de l'OMC en prévoyant, de façon générale, que la loi
s'applique aux œuvres fabriquées avant l'entrée en vigueur de cette loi de la même façon qu'elle
s'applique aux œuvres fabriquées subséquemment.  En ce qui concerne les Membres de l'OMC visés
par l'Accord sur les ADPIC, cette disposition prévoi t que la loi s'applique également aux œuvres qui
devraient être admissibles à la protection en vertu des traités ou conventions internationaux qui lient la
République.  Compte tenu de ce qui précède, il n'y a aucune date précise à partir de laquelle cette
protection est accordée relativement à chaque catégorie d'objet, tant et aussi longtemps que les critères
de la Loi quant à la période de protection de l'œuvre sont respectés.
4. Veuillez préciser si la protection des "programmes d'ordinateur" prévue par la Loi sur
le droit d'auteur porte sur les programmes exprimés tant en code source qu'en code objet,
comme le requiert l'article 10:1 de l'Accord sur les ADPIC.  Ces programmes d'ordinateur
sont-ils protégés en tant qu'œuvres littéraires conformément aux dispositions de l'article 2 1) de
la Convention de Berne?
En vertu de notre Loi sur le droit d'auteur, les "programmes d'ordinateur" exprimés tant en
code source qu'en code objet sont protégés à titre d'œuvres littéraires selon l'article 2 1) de notre loi,conformément à la Convention de Berne.
5. Veuillez préciser si "base de données" au sens de la Loi sur le droit d'auteur englobe les
compilations de données sur support exploitable par machine.  Et veuillez expliquer en quoi
cette loi est conforme à l'article 10:2 de l'Accord sur les ADPIC à cet égard.
Notre Loi sur le droit d'auteur énonce des critères d'orientation et prévoit que l'expression
"base de données" comprend les compilations de données sur support exploitable par machine,
compte tenu de l'article 2 1) de la loi, qui est l'article définitoire.
Les "compilations de données ou d'autres éléments" dont il est fait mention à l'article 10:2 de
l'Accord sur les ADPIC sont protégées par notre loi, comme l'indiquent la définition des mots
"œuvre", "œuvre littéraire", "auteur", "copie" et "adaptation" qui figure à l'article 2 1), ainsi que la
jurisprudence.  Les "définitions" ne limitent pas la protection aux "compilations de données sur
support exploitable par machine", mais protègent plutôt les compilations de façon générale.
Toutefois, il est précisé que ces "œuvres" doivent être admissibles à ce titre (à titre de compilations),IP/Q/CYP/1, IP/Q2/CYP/1,
IP/Q3/CYP/1, IP/Q4/CYP/1
Page 21
c'est-à-dire qu'elles doivent, "par le choix et la disposition des matières, présenter un caractère
original".
B. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
6. Prière d'expliquer en quoi la législation de Chypre est conforme aux articles 2:1, 16:2
et 16:3 de l'Accord sur les ADPIC, qui reprennent, mutatis mutandis , les dispositions de
l'article 6 bis de la Convention de Paris.
La Loi sur les marques de Chypre (chapitre 268 et ses modifications) (voir les articles 13
et 17 a)) ainsi que la jurisprudence assurent une très bonne protection des marques notoirement
connues au regard des articles 2:1, 16:2 et 16:3 de l'Accord sur les ADPIC ainsi que de la Convention
de Paris pour la protection de la propriété industrielle.  La protection de ces marques notoirementconnues à Chypre est fondée sur la Loi portant ratification de la Convention de Paris pour la
protection de la propriété industrielle (Loi n° 66/1983), qui fait partie de notre législation.  La
Constitution de Chypre prévoit que les conventions internationales ont prépondérance par rapport à
nos règles de droit national.  Il existe de la jurisprudence à ce sujet, notamment des décisions très
fermes qui protègent les marques de fabrique ou de commerce notoirement connues.
C. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
7. D'après le tableau présenté à la page 3 du document IP/N/1/CYP/1, les modèles ou
dessins industriels sont protégés par la Loi sur le droit d'auteur de Chypre en tant qu'"œuvres
artistiques", bien que l'article 2 1) de la loi, qui définit "œuvre artistique", ne semble pas lesenglober.  Veuillez indiquer comment la législat ion chypriote assure la protection des modèles
ou dessins industriels telle que prévue aux articles 25 et 26 de l'Accord sur les ADPIC et à
l'article 2:1 de ce dernier, qui reprend, mutatis mutandis , l'article 5 quinquies  de la Convention
de Paris.
À l'heure actuelle, aucune loi ne prévoit explicitement la protection des dessins et modèles
industriels.  Nous estimons que ces dessins et modèles sont protégés en vertu de notre Loi sur le droit
d'auteur à titre d'"œuvres artistiques".
Question complémentaire:
Selon votre réponse à la question n° 7, les dessins et modèles industriels sont protégés en
vertu de la Loi sur le droit d'auteur à titre d'œuvres artistiques.  Toutefois, l'article 3 3) de cettemême Loi peut être interprété de façon à empêcher cette protection.  Veuillez expliquer
comment l'article 3 3) de la Loi sur le droit d'auteur respecte les articles 25 et 26 de l'Accord sur
les ADPIC, l'article 2:1 de ce même accord, qui s'applique, mutatis mutandis , et
l'article 5 quinquies de la Convention de Paris, qui prévoit la protection des dessins et modèles
industriels.
Chypre reconnaît qu'elle n'offre pas une protection suffisante à l'égard des dessins et modèles
industriels et que la définition de l'expression "œuvre artistique" de la Loi sur le droit d'auteur offre
une protection très restreinte.  C'est pourquoi Chypre a préparé un projet de loi visant à protéger les
dessins et modèles industriels, qui sera rédigé sous forme finale prochainement et présenté en vue del'adoption.IP/Q/CYP/1, IP/Q2/CYP/1,
IP/Q3/CYP/1, IP/Q4/CYP/1
Page 22
D. BREVETS
8. Prière de décrire de manière détaillée les droits exclusifs prévus au nombre des
"privilèges et droits" au titre de l'article 7 de la Loi sur les brevets de Chypre.  En outre,
veuillez expliquer en quoi cette disposition est conforme à l'article 28 de l'Accord sur les
ADPIC.
L'article 7 de la Loi sur les brevets de Chypre que vous mentionnez est celui de notre
ancienne Loi sur les brevets (chapitre 266), qui a été abrogée.  La disposition correspondante de notre
nouvelle Loi (Loi n° 16 1)/1998 et ses modifications) est l'article 27.  Brièvement, cette disposition
prévoit que, "lorsque le brevet porte sur un produit, son titulaire a le droit de s'opposer à
l'accomplissement par des tiers, sans son autorisation …".
Cette disposition assure également une protection exclusive en empêchant les tiers
d'accomplir, sans l'autorisation du titulaire, certains actes prescrits dans la disposition, lorsque le
brevet concerne un procédé.  L'article 27 3) décrit les actes dont le titulaire de brevet ne peut
empêcher l'accomplissement par des tiers sans son autorisation.  Cette partie de l'article 27 restreint
les droits conférés par un brevet qui ont été décrits ci-dessus.  De plus, l'article 27 de la Loi est ainsilibellé:
"Le brevet confère également à son titulaire le droit de s'opposer à la fourniture ou à la
proposition de fourniture par un tiers, à une personne autre qu'une personne habilitée à
exploiter l'invention brevetée, de moyens, portant sur un élément de cette invention,exclusivement destinés à la réalisation de cette invention … etc."
Les dispositions de l'article 27 1) et 2) respectent pleinement les exigences de l'article 28:1 de
l'Accord sur les ADPIC.
En ce qui a trait à l'article 28:2 de l'Accord su r les ADPIC, notre loi (Loi n° 16 1)/1998 et ses
modifications) permet ou prévoit:
a) la conclusion de contrats de licence (voir les articles 49 à 53);b) le transfert par succession en vertu des dispositions pertinentes de la Loi sur les
testaments et les successions (chapitre 195 et ses modifications);
c) le droit de cession par le titulaire:  l'article 3 2) de notre loi, qui concerne le registre
des brevets, fait explicitement allusion aux cessions de brevets.
E. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
9. Prière d'expliquer comment la Loi sur le droit d'auteur de Chypre protège les schémas
de configuration de circuits intégrés.  Quelle catégorie des œuvres énumérées à l'article 3 1) de
ladite loi s'applique aux schémas de configuration des circuits intégrés?
À l'heure actuelle, il n'y a aucune loi portant explicitement sur les schémas de configuration
(topographies) de circuits intégrés.  Ces œuvres sont protégées en vertu des articles 2 1) et 3 1) de laLoi sur le droit d'auteur à titre "d'œuvres scientifiques".
Néanmoins, un projet de loi visant explicitement à protéger les schémas de configuration
(topographies) de circuits intégrés conformément aux exigences de l'Accord sur les ADPIC est
actuellement en cours de rédaction.IP/Q/CYP/1, IP/Q2/CYP/1,
IP/Q3/CYP/1, IP/Q4/CYP/1
Page 23
F. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10. Prière d'indiquer quelles sont les mesures correctives ordonnées par les autorités
judiciaires en cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle, y compris les injonctions, les
dommages-intérêts, le recouvrement des frais, la destruction ou autre mise à l'écart desmarchandises en cause et des matériaux ou instru ments ayant servi à leur fabrication.  Prière
d'indiquer les critères et le mode de calcul s' appliquant au montant des dommages-intérêts que
les autorités judiciaires ordonnent au contrevenant de verser au détenteur du droit.
Les mesures correctives que les autorités judiciaires ordonnent à Chypre en cas d'atteinte aux
droits de propriété intellectuelle sont les injonctions, les dommages-intérêts, le recouvrement des frais
ainsi que la destruction ou autre mise à l'écart des marchandises en cause et des matériaux ou
instruments ayant servi à leur fabrication.  Les articles pertinents de notre législation sont les suivants:
Loi sur le droit d'auteur:  article 13 4) et 6).Loi sur les brevets:  article 61 2).
Notre législation ne comporte aucune disposition générale au sujet des critères et du mode de
calcul s'appliquant au montant des dommages-intérêts que les autorités judiciaires ordonnent au
contrevenant de verser au détenteur du droit.
Il appartient plutôt aux tribunaux de déterminer, en s'inspirant des décisions antérieures
rendues à ce sujet, le montant des dommages-intérêts dans chaque cas de contravention.
De plus, l'article 13 6) de notre Loi sur le droit d'auteur énonce les critères que le tribunal doit
prendre en compte dans certains cas, notamment le caractère flagrant de la contravention et le
bénéfice que le défendeur a tiré de celle-ci;  au moment de déterminer le montant desdommages-intérêts, le tribunal a le pouvoir d'accorder le montant supplémentaire qu'il juge opportun
dans les circonstances.
11. Veuillez préciser les titres et les dispositions des lois et règlements prévoyant la
suspension de la mise en libre circulation de s marchandises de marque contrefaites ou des
marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur, comme le requiert l'article 51 de
l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez indiquer les types de droits de propriété intellectuelleauxquels peut s'appliquer cette suspen sion sur demande du détenteur d'un droit.
Les dispositions législatives qui assurent le respect de l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC
se trouvent dans la Loi sur les désignations commerciales et dans la Loi sur les douanes.  De plus, un
nouveau projet de loi sur le contrôle de la libre circulation des produits contrefaits et pirates prévoit la
suspension de la mise en libre circulation des marchandises de marque contrefaites ou demarchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur.  Le projet de loi devrait être promulgué et
entrer en vigueur d'ici la fin de l'année 2000 ou le début de l'année 2001.
Les types de droits de propriété intellectuelle visés par la disposition du projet de loi
concernant la demande de suspension sont les suivants:
Les marques, les droits d'auteur, les brevets et certificats, les dessins et modèles, les schémas
de configuration (topographies) de circuits intégrés et les renseignements non divulgués.  À l'heure
actuelle, la législation assure la protection des marques, des droits d'auteur et des brevets.IP/Q/CYP/1, IP/Q2/CYP/1,
IP/Q3/CYP/1, IP/Q4/CYP/1
Page 24
12. Prière d'indiquer la nature et le montant des sanctions pénales prévues pour atteinte
aux droits de propriété intellectuelle, y compris les peines d'emprisonnement et les amendes.  En
particulier, les infractions ne font-elles l'objet de poursuites que dans les cas où la partie lésée a
officiellement porté plainte?  Prière d'expliquer également si les sanctions sont conformes àl'article 61 de l'Accord sur les ADPIC qui dispose qu'elles doivent être suffisantes pour être
dissuasives et en rapport avec le niveau des peines appliquées pour des délits de gravité
correspondante.
À l'heure actuelle, seule notre Loi sur le droit d'auteur, notamment à l'article 14, prévoit des
sanctions pénales en cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
La nature et le montant des sanctions pénales prévues à l'article 14 sont les suivants:  une
amende d'au plus mille cinq cents livres (1 500 livres) ou une peine d'emprisonnement d'au plus deux
(2) ans, ou les deux peines.  En cas de récidive, le contrevenant est passible d'une amende d'au plus
deux mille livres (2 000 livres) ou d'une peine d'emprisonnement d'au plus trois (3) ans, ou de ces
deux peines.
De plus, dans les cas appropriés, le tribunal peut ordonner que toutes les copies de l'œuvre ou
toutes les plaques qui se trouvent en la possession de l'auteur présumé de la contravention et qui lui
semblent être des copies contrefaites ou des plaques, etc. soient détruites ou remises au titulaire du
droit d'auteur ou qu'il en soit disposé comme bon lui semble.
Par ailleurs, les articles 16 à 20 de la Loi sur les désignations commerciales prévoient une
amende d'au plus sept cent cinquante livres ( 750 livres) ou une peine d'emprisonnement d'au plus
douze (12) mois, ou les deux peines.  En cas de récidive, le contrevenant est passible d'une amende
d'au plus mille livres (1 000 livres) ou d'une peine d'emprisonnement d'au plus deux (2) ans, ou de ces
deux peines.  De plus, le tribunal peut ordonner la confiscation des marchandises.
Les articles 40, 48 4) et 49 2) de la Loi sur les douanes et l'accise prévoient pour leur part une
amende pouvant atteindre le triple du coût des marchandises ou une peine d'emprisonnement d'au plus
deux (2) ans, ou les deux peines.
Des poursuites peuvent être intentées lorsque la partie lésée a formulé une accusation
officielle, à moins que les autorités compétentes, soit la police et le bureau du Procureur général, nedécident de leur propre initiative d'engager des poursuites.
À notre avis, les sanctions pénales prévues sont suffisantes pour être dissuasives et en rapport
avec le niveau des peines appliquées pour des délits de gravité correspondante, conformément à
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC, compte tenu, surtout, de la modification apportée à notre Loisur le droit d'auteur (Loi n° 18 1)/1993), qui prévoit des sanctions beaucoup plus lourdes
qu'auparavant en cas d'infraction à cette Loi.
Question complémentaire
La Loi sur les désignations commerciales de votre pays prescrit-elle des sanctions
pénales à l'égard des actes délibérés de contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce
commis à une échelle commerciale?  Dans la négative, veuillez expliquer comment la législation
de Chypre respecte l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC, qui exige que des peines soient
applicables pour les actes délibérés de contrefaçon de marques de fabrique ou de commercecommis à une échelle commerciale.IP/Q/CYP/1, IP/Q2/CYP/1,
IP/Q3/CYP/1, IP/Q4/CYP/1
Page 25
La contrefaçon délibérée de marques de fabrique ou de commerce à une échelle commerciale
constitue une infraction pénale en vertu de l'article 4 1) m) et l'auteur de cette infraction est passible
des sanctions prévues aux articles 16, 17, 18, 19 et 20 de cette loi.
V. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
A. GÉNÉRALITÉS
1. Veuillez décrire, pour chaque droit de propriété intellectuelle visé par l'Accord sur les
ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, la façon dont le traitement national et le
traitement de la nation la plus favorisée sont assurés pour les ressortissants des autres Membres
de l'OMC.
Les dispositions des lois chypriotes en matière de propriété intellectuelle ne sont pas
différentes selon qu'il s'agit du traitement national ou du traitement de la nation la plus favorisée.  La
législation assure la protection sans établir de discrimination fondée sur la nationalité du titulaire du
droit de propriété intellectuelle.
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Veuillez expliquer dans quelle mesure et de quelle façon la Loi sur le droit d'auteur de
Chypre respecte l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, qui exige que les Membres se conforment
aux articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971), sauf l'article 6 bis, les Membres n'ayant
pas de droits ni d'obligations au titre de l'A ccord sur les ADPIC en ce qui concerne les droits
conférés par cet article.
La Loi sur le droit d'auteur de Chypre respecte l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, grâce
aux articles 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 13 et 14 de ladite loi.
3. L'article 2 1) de la Loi sur le droit d'auteur de Chypre énonce la définition des
expressions "œuvre littéraire" et "programme d'ordinateur".  L'article 7 1) j) autorisel'"utilisation" d'une œuvre par les bibliothèques publiques, les centres commerciaux de
collection et de documentation et les institutions scientifiques prescrits, dans les cas où cette
utilisation est dans l'intérêt public, etc.  Le mot "utilisation" n'est pas défini dans la loi.
Veuillez expliquer le sens du mot "utilisation" et les incidences de cette disposition pour
l'ensemble des œuvres protégées par un droit d'auteur, notamment dans le cas des programmes
d'ordinateur.
Le mot "utilisation" est interprété selon son sens littéraire ordinaire.  L'article 7 1) j)
sous-entend qu'il est permis d'employer les œuvres par l'entremise des bibliothèques publiques,
pourvu que l'utilisateur se serve de ses propres recherches scientifiques et personnelles de manière
acceptable et légitime.  Les programmes d'ordinateur ne sont pas utilisés à l'extérieur des
bibliothèques publiques, mais servent uniquement à chercher des renseignements à l'intérieur de la
bibliothèque.  En pratique, les programmes d'ordinateur ne sont pas assujettis à la location à Chypre.
4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC protège les droits de location relatifs aux
programmes d'ordinateur et aux œuvres cinémat ographiques.  Veuillez citer la disposition
correspondante de la Loi sur le droit d'auteur de Chypre.  L'article 7 1) de la Loi sur le droit
d'auteur de Chypre vise apparemment à accorder de s droits de location à l'égard de toutes les
œuvres protégées par un droit d'auteur;  cependant, les mots "le prêt de l'annonce" sont
utilisés.  Veuillez expliquer l'objet de cette di sposition en indiquant s'il s'agit d'une erreur de
traduction et, dans l'affirmative, en fournissant la traduction qui convient.IP/Q/CYP/1, IP/Q2/CYP/1,
IP/Q3/CYP/1, IP/Q4/CYP/1
Page 26
L'article 7 1) de la loi accorde des droits de location à l'égard de toutes les œuvres protégées
par un droit d'auteur.  Il semble qu'une erreur de traduction se soit glissée.  Le texte pertinent de
l'article 7 1) devrait être ainsi libellé:
"… le droit exclusif de contrôler l'accomplissement, dans la République, des actes suivants:
la reproduction, sous une forme ou une autre, la vente, la location, la distribution, le prêt,
l'annonce …"
5. Les articles 4 et 5 de la Loi sur le droit d'auteur de Chypre accordent une protection
pendant un certain temps à l'égard de différentes œuvres protégées par un droit d'auteur.  Lesphotographies sont exclues de la portée de l'article 4 2) i) et ne semblent pas être visées par une
autre disposition.  Veuillez préciser la durée et  les conditions de la protection que la Loi sur le
droit d'auteur de Chypre offre à l'égard des œuvres photographiques et des œuvres des arts
appliqués et citer les dispositions pertinentes.
Il s'agit d'une période de cinquante ans qui débute à la fin de l'année au cours de laquelle
l'œuvre a été publiée pour la première fois (article 4 2) ii)).
6. Veuillez expliquer la protection que la Loi sur le droit d'auteur de Chypre offre aux
artistes interprètes ou exécutant s en précisant la durée et les conditions de cette protection.
La Loi sur le droit d'auteur de Chypre ne protège pas de manière explicite les artistes
interprètes ou exécutants;  cependant, la Loi devrait être modifiée sous peu de façon à offrir cette
protection dans le cadre du processus d'harmonisation de l'Union européenne.  Par ailleurs, Chypre a
ratifié la Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs
de phonogrammes et des organisations de radiodiffusion (Loi n° 14 III)/1999), qui assure la protection
des artistes interprètes ou exécutants.
7. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC énonce que les producteurs de phonogrammes
jouissent du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs
phonogrammes.  Par ailleurs, selon l'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC, les producteurs de
phonogrammes ont le droit d'autori ser ou d'interdire la location commerciale au public de leurs
phonogrammes, qu'il s'agisse d'originaux ou de co pies.  Veuillez expliquer la différence entre la
protection accordée en vertu des articles 3 1) g) et 5 1) c) et indiquer la raison pour laquelle cettedernière disposition s'applique uniquement aux enregistrements sonores faits à Chypre.
La différence réside dans le fait que l'article 3 1) g) est une disposition générale qui couvre
toutes les œuvres.  L'article 5 protège les enregistrements à l'égard du pays d'origine qui, dans notre
cas, est Chypre, et cette protection existe de façon parallèle sans remplacer le droit général prescrit par
les articles 3 1) g) et 4 1) et 2).  Les tribunaux interprètent également ces dispositions sans faire dediscrimination à l'encontre des œuvres étrangères, dans le cas des œuvres provenant d'un pays qui est
partie à une convention à laquelle Chypre a également adhéré et où existe une disposition assurant la
protection du droit d'auteur (article 16 de la Loi sur le droit d'auteur de Chypre).
C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
8. Les définitions énoncées à l'article 2 de la Loi sur les marques de Chypre et les
dispositions de l'article 11 qui concernent l'enregis trabilité et le caractère distinctif précisent
certains éléments propres à constituer une marque de fabrique ou de commerce.  Veuillez
indiquer si les combinaisons de couleurs peuvent être enregistrées à titre de marques de
fabrique ou de commerce, comme le prévoit l'article 15:1 de l'Accord sur les ADPIC.IP/Q/CYP/1, IP/Q2/CYP/1,
IP/Q3/CYP/1, IP/Q4/CYP/1
Page 27
C'est possible en vertu de l'article 18 de la Loi sur les marques, chapitre 268.
9. L'article 4 de la Loi sur les marques de Chypre prévoit que le titulaire d'une marque
non enregistrée ne peut intenter aucune proc édure visant à interdire la contrefaçon de sa
marque ou à obtenir une indemnité à l'égard du préjudice causé par cette contrefaçon.
Même si notre Loi sur les marques ne prévoit aucune réparation, il existe un recours visant à
protéger les marques non enregistrées, soit l'action en substitution.  La disposition pertinente est
l'article 35 de la Loi sur les fautes civiles (chapitre 148).  Il est également possible de demander une
indemnité en vertu des dispositions pertinentes de la Loi sur la procédure civile (chapitre 6) et des
Règles de procédure civile et ce recours relève de la compétence générale des tribunaux civils.  Par
ailleurs, les tribunaux peuvent aussi ordonner d'autres réparations.
10. Veuillez indiquer si la Loi sur les marques de Chypre prévoit un moyen de publier une
marque de fabrique ou de commerce avant qu'elle soit enregistrée ou dans les moindres délais
après son enregistrement et si la procédure relative à la protection des marques de fabrique ou
de commerce est conforme par ailleurs à l'article 15:5 de l'Accord sur les ADPIC.
La Loi sur les marques de Chypre prévoit la publication d'une marque avant son
enregistrement.  La disposition pertinente est l'article 20 1).  Il est également possible d'obtenir la
radiation d'un enregistrement en vertu des articles 33, 34 et 35 1) c) de la Loi sur les désignations
commerciales de Chypre, conformément à l'article 15:5 de l'Accord sur les ADPIC.  De plus, il est
possible de contester l'enregistrement d'une marque en vertu de l'article 20 6), 7), 8), 9), 10) et 11) denotre loi.
11. Veuillez indiquer si la Loi sur les marques de Chypre prévoit qu'un risque de confusion
sera présumé exister en cas d'usage d'un signe identique pour des produits ou services
identiques sans le consentement du titulaire de la marque de fabrique ou de commerce.
Cette présomption de risque de confusion découle de l'article 6 de notre Loi (notamment
l'article 6 1) et 6 3)).
12. L'article 22 de la Loi sur les marques de Chypre prévoit que l'enregistrement est valable
pour une période de sept ans et qu'il peut être renouvelé pour des périodes similaires.  La
disposition semble également permettre une période d'enregistrement de 14 ans et des
renouvellements pour des périodes similaires, mais les motifs permettant l'octroi d'uneprotection pour une période plus longue n'apparaissent pas clairement à la lecture de la
traduction de la disposition, où il est question d'un enregistrement à une date précédant le jour
fixé.  Veuillez expliquer comment cet enregistr ement pour une période plus longue et les
renouvellements subséquents de cet enregistrement peuvent être obtenus.
Les marques sont enregistrées initialement pour une période de sept ans;  après cette période,
les renouvellements subséquents sont valables pour une période de 14 ans.
13. L'article 28 1) a) de la Loi sur les marques de Chypre semble autoriser l'annulation de
l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce avant l'expiration d'une période
ininterrompue de non-usage pendant trois ans.  Veuillez expliquer les mesures que legouvernement de Chypre compte prendre pour rendre cette disposition conforme à
l'article 19:1 de l'Accord sur les ADPIC.IP/Q/CYP/1, IP/Q2/CYP/1,
IP/Q3/CYP/1, IP/Q4/CYP/1
Page 28
L'article 28 1) a) de la Loi sur les marques de Chypre sera vraisemblablement aboli, parce
qu'il n'est pas conforme à l'article 19:1 de l'Accord sur les ADPIC ni aux Directives de l'Union
européenne.
En ce qui a trait à la dernière partie de l'article 19:1, qui permet d'invoquer des raisons
valables justifiant le non-usage, notre loi respecte cette exigence à l'article 28 3).
14. L'article 29 2) de la Loi sur les marques de Chypre prévoit que l'usage autorisé d'une
marque est considéré comme l'usage par le titulaire de celle-ci, mais que l'utilisateur en question
doit être inscrit afin que cette présomption s'applique.  Veuillez expliquer les mesures que le
gouvernement de Chypre compte prendre pour rendre cette disposition conforme àl'article 19:2 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 29 2) sera modifié de façon que l'usage d'une marque par une autre personne soit
accepté tant et aussi longtemps qu'il se fait "sous le contrôle du titulaire", conformément aux
exigences de l'article 19:2 de l'Accord sur les ADPIC.
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
15. Veuillez décrire les dispositions de la législation de Chypre qui assurent la
reconnaissance des indications géographiques conformément aux exigences des articles 22:2
et 23:1 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez citer les dispositions législatives applicables.
Les dispositions qui suivent respectent pleinement les articles 22:2 et 23:1 de l'Accord sur les
ADPIC:
- L'article 11 a) de la Loi sur les marques (chapitre 268) prévoit qu'une marque ne
devrait pas être composée d'un nom géographique, tandis que l'article 13 de cette loi
énonce qu'aucune marque qui est trompeuse ou qui prête à confusion ne peut êtreenregistrée.  Le registraire des marques peut refuser de sa propre initiative une
marque (notamment dans le cas des vins et spiritueux) qui se compose d'une
indication géographique trompeuse.
- Selon l'article 3 de la Loi sur les désignations commerciales, toute inscription erronée
de marchandises est interdite tandis que, selon l'article 4 1)A, une désignation
commerciale comprend "le nom du pays et du lieu de fabrication".
- L'article 10 bis de la Convention de Paris est souvent invoqué avec succès devant les
tribunaux de Chypre en ce qui concerne la concurrence déloyale.
- De plus, une nouvelle loi visant à protéger les indications géographiques et les
appellations d'origine a été rédigée et devrait entrer en vigueur avant la fin de
l'année 2000.
Les lois qui suivent protègent de manière explicite les indications géographiques relatives aux
vins et spiritueux conformément à l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC:
- Loi n° 65/89 sur le secteur viticole (réglementation et contrôle).  Cette loi prévoit la
nomination d'un organisme qui, notamment, réglemente les noms des vins et
spiritueux selon leur lieu d'origine (article 5 z1)).IP/Q/CYP/1, IP/Q2/CYP/1,
IP/Q3/CYP/1, IP/Q4/CYP/1
Page 29
- Règlement n° 151/1999 de 1999 sur le secteur viticole (Loi sur la réglementation et le
contrôle) (appellations d'origine des vins et des spiritueux).
16. Veuillez décrire les critères servant à décider si une indication géographique devrait être
reconnue.
Les marques pouvant comprendre des mots que les examinateurs considèrent comme des
indications géographiques sont vérifiées dans les dictionnaires géographiques et les répertoires
toponymiques, mais un nom peut également être refusé lorsque, eu égard à la façon dont il est
employé, il donne au consommateur l'impression que les produits proviennent d'une région donnée.
Ces descriptions sont également refusées ou ne sont pas autorisées en vertu des textes de loi pertinents
mentionnés à la question n° 15 qui précède.
17. Veuillez décrire la façon dont la législation de Chypre assure la protection additionnelle
des indications géographiques pour les vins et spiritueux conformément à l'article 23:2 de
l'Accord sur les ADPIC, en donnant des exemples de ces produits ainsi que des dispositions
législatives prévoyant cette protection.
En plus de la Loi sur les marques et de la Loi sur les désignations commerciales, qui
interdisent en toutes lettres l'utilisation d'indications géographiques trompeuses, la Loi n° 65/89 sur le
secteur viticole (réglementation et contrôle) et le Règlement n° 151/1999 de 1999 sur le secteur
viticole (Loi sur la réglementation et le contrôle) (appellations d'origine des vins et des spiritueux)
appuient vivement l'interdiction visant l'utilisation d'indications géographiques trompeuses.
À titre d'exemple récent de protection, mentionnons le nom "Tequila", dont l'utilisation sur
des spiritueux qui ne provenaient pas du Mexique a été interdite.
18. Veuillez décrire les moyens juridiques que les parties intéressées peuvent invoquer en
vertu de la législation de Chypre afin d'obtenir la protection exigée par les articles 22 et 23 de
l'Accord sur les ADPIC et citer les dispositions législatives applicables.
Les dispositions sont déjà décrites plus haut dans les réponses concernant les lois pertinentes.
Loi sur les marques – Une partie lésée peut demander la rectification et la correction du
registre en vertu de l'article 33 et peut même faire radier du registre une marque trompeuse ou
s'opposer à l'enregistrement en vertu de l'article 20.
En vertu de la Loi sur les désignations commerciales, une plainte peut être déposée auprès du
Service de la protection du consommateur et de la concurrence déloyale du Ministère du commerce,
de l'industrie et du tourisme et des mesures seront prises en application des articles 16 à 20 de
cette loi.
L'article 44 du Règlement n° 151/99 de 1999 sur le secteur viticole (Loi sur la réglementation
et le contrôle) (appellations d'origine des vins et des spiritueux) prévoit que des poursuites pénales
peuvent être engagées lorsqu'une plainte est déposée auprès du Procureur général ou de la police.
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
19. Veuillez décrire la procédure à suivre pour ob tenir la protection des dessins et modèles
industriels en citant les dispositions applicables de la législation de Chypre et en décrivant la
nature de la protection offerte.IP/Q/CYP/1, IP/Q2/CYP/1,
IP/Q3/CYP/1, IP/Q4/CYP/1
Page 30
Les dessins et modèles industriels ne sont pas encore protégés par une loi spéciale;
cependant, il est possible d'invoquer la définition de l'expression "œuvres artistiques" qui figure à la
Loi sur le droit d'auteur pour obtenir la protection découlant de cette loi, sans que l'enregistrement soit
nécessaire.
Une loi sur les dessins et modèles industriels est actuellement préparée sous forme finale et
devrait entrer en vigueur au début de l'année 2001.
20. Veuillez décrire la procédure à suivre pour ob tenir la protection des dessins et modèles
de textiles et citer les dispositions législatives en vertu desquelles cette protection est offerte.
La protection des dessins et modèles de textiles peut être demandée en vertu de la Loi sur le
droit d'auteur, notamment en vertu de la définition de l'expression "œuvres artistiques", jusqu'à ce que
la nouvelle loi sur les dessins et modèles industriels entre en vigueur.
F. BREVETS
21. L'article 5 2) c) de la Loi sur les brevets de 1998 énonce que les méthodes d'exploitation
et les programmes d'ordinateur ne doivent pas être considérés comme des inventions.  Veuillez
expliquer le raisonnement sous-jacent à ces excep tions fondées sur le domaine de la technologie,
compte tenu des normes de brevetabilité prévues à l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC, soit
que l'invention doit être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible
d'application industrielle.
À notre avis, la Loi sur les brevets de Chypre respecte l'article 27:1 de l'Accord sur les
ADPIC, étant donné que les "méthodes d'exploitation " et les "programmes d'ordinateur" n'ont pas
encore été définis à titre d'inventions brevetables.
22. La Partie VIII de la Loi sur les brevets de Chypre semble accorder à l'égard des
produits médicaux brevetés un droit exclusif de mise en marché d'une durée pouvant atteindre
cinq ans après l'expiration du brevet, afin de  compenser la perte de temps découlant de la
nécessité d'obtenir l'approbation en vue de la mi se en marché.  Veuillez confirmer que telle est
la teneur de la Partie VIII ou fournir les corrections nécessaires.
Telle est bien la teneur de la Partie VIII de la Loi sur les brevets de Chypre.
23. L'article 49 2) c) i) semble prévoir l'octroi de licences non volontaires pour permettre au
déposant d'une demande d'approvisionner un marché d'exportation.  Veuillez expliquer en quoi
cette disposition est conforme à l'article 31 f) de l'Accord sur les ADPIC ainsi qu'à l'article 56 f)
de la Loi sur les brevets de Chypre, qui énoncent que les licences non volontaires devraient être
autorisées principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur du Membre qui a
autorisé cette utilisation.
L'article 49 2) c) i) de la Loi sur les brevets respecte pleinement l'article 31 f) de l'Accord sur
les ADPIC de même que l'article 56 f) de cette même loi, dont le libellé est le suivant:  "cette
exploitation est autorisée essentiellement en vue d'alimenter le marché intérieur".  De plus, selon
l'article 49 2) b), la "demande portant sur ce produit" doit se trouver "à Chypre".
24. Veuillez confirmer que les mots "exploitée" et "exploitation" de l'article 49 couvrent
l'importation du produit breveté ou du produit obtenu au moyen du procédé breveté et, dans la
négative, expliquer en quoi les dispositions de l'article 49 sont compatibles avec les articles 27
et 28 de l'Accord sur les ADPIC.IP/Q/CYP/1, IP/Q2/CYP/1,
IP/Q3/CYP/1, IP/Q4/CYP/1
Page 31
Les mots "exploitée" et "exploitation" de l'article 49 couvrent l'importation du produit breveté
ou du produit obtenu au moyen du produit breveté.  Par conséquent, le libellé de cette disposition
respecte les exigences des articles 27 et 28 de l'Accord sur les ADPIC.
25. Les articles 49 2) d) et 50 1) prévoient la délivrance de licences non volontaires en cas de
pratiques anticoncurrentielles liées à l'octroi de licences.  Veuillez décrire de façon détaillée la
nature des procédures suivies au cours des enquêtes relatives aux allégations portant sur ces
pratiques en expliquant la mesure dans laquelle ces procédures respectent les dispositions des
articles 49 et 62 de l'Accord sur les ADPIC.
Conformément aux articles 49 2) d) et 50 1) de notre Loi sur les brevets, lorsque le titulaire
d'un brevet se livre à des pratiques anticoncurrentielles relativement à l'octroi de licences, le directeurde l'enregistrement des brevets examine les plaintes pertinentes suivant un code de pratique qui
respecte les dispositions des articles 49 et 62 de l'Accord sur les ADPIC.
26. Les articles 49 7) et 50 2) semblent permettre à une partie à laquelle le titulaire de brevet
a accordé une licence volontaire de demander et d'obtenir une licence non volontaire.  Veuillezexpliquer en quoi cette disposition est compatible avec les articles 31 b) et 56 b) de la Loi sur les
brevets de Chypre.
Les articles 49 7) et 50 2) sont compatibles avec l'article 31 b) de l'Accord sur les ADPIC
ainsi qu'avec l'article 56 b) de la Loi sur les brevets, puisqu'ils s'appliquent uniquement lorsque le
titulaire de brevet omet de répondre en accordant une licence volontaire "suivant des conditions etmodalités commerciales raisonnables", conformément à l'article 31 b) de l'Accord sur les ADPIC.
De plus, l'article 50 1) comporte les mots suivants:  "il est porté préjudice de manière
injustifiée … en raison de conditions imposées par le titulaire de brevet à la concession de
licences …".
27. L'article 50 3) autorise le directeur de l'enregistrement à accorder des licences qui
auraient pour effet de "retirer au titulaire du brevet tout droit d'exploitation industrielle de
l'invention concernée ou de concession de licen ces relativement à ce brevet", ainsi qu'à révoquer
les licences existantes accordées relativement à ce brevet.  Veuillez expliquer en quoi cette
disposition est conforme aux obligations énoncées  aux articles 30 et 31 de l'Accord sur les
ADPIC.
L'article 50 3) nous semble conforme aux articles 30 et 31 de l'Accord sur les ADPIC, comme
nous l'avons expliqué dans la réponse à la question n° 26 qui précède.
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
28. Quelles sont les dispositions de la législation de Chypre assurant la protection des
schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés (appelés "schémas de
configuration" dans l'Accord sur les ADPIC) qui sont enregistrés ou qui font l'objet d'une
exploitation commerciale où que ce soit dans le monde, conformément à l'article 35 de l'Accord
sur les ADPIC?  Veuillez citer les dispositions législatives applicables et en fournir des copies, si
elles n'ont pas été notifiées à l'OMC.
Un projet de loi portant explicitement sur la protection des schémas de configuration
(topographies) de circuits intégrés est actuellement en cours de rédaction.  Un spécialiste aidera le
Service du registraire des sociétés à rédiger la loi sous forme définitive, de façon que celle-ci entre en
vigueur à la fin de l'année 2001 ou au début de l'année 2002.IP/Q/CYP/1, IP/Q2/CYP/1,
IP/Q3/CYP/1, IP/Q4/CYP/1
Page 32
29. Veuillez décrire de manière détaillée la portée de la protection offerte à l'égard des
schémas de configuration en vertu de ces dispositions législatives.
La rédaction de la loi spéciale sur les schémas de configuration (topographies) de circuits
intégrés n'est pas encore terminée.
30. Quelle est la durée de la protection prévue à l'égard des schémas de configuration?
Cette question n'a pas encore été tranchée, parce que la rédaction de la loi n'est pas terminée,
mais la durée de la protection ne sera pas inférieure à une période de dix ou 15 ans suivant la création
du schéma de configuration, conformément à l'article 38 de l'Accord sur les ADPIC.
H. RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
31. Veuillez décrire de manière détaillée la façon dont la législation de Chypre assure la
protection des renseignements non divulgués qui sont secrets au sens de l'article 39:2 de
l'Accord sur les ADPIC et citer les dispositions législatives applicables.
En ce qui concerne la protection des renseignements non divulgués, même s'il n'existe aucune
loi spécifique, l'utilisation non autorisée des renseignements non divulgués est protégée à Chypre entant que droit privé en vertu du droit civil.  Le propriétaire d'un secret de fabrique peut intenter une
action en responsabilité délictuelle pour faute commise dans le cadre d'une relation d'affaires et peut
demander des dommages-intérêts déterminés;  de plus, dans les cas où la divulgation constitue une
rupture de contrat ou la violation d'un contrat de trav ail, des voies de recours sont ouvertes en vertu du
droit des contrats.  Il peut s'agir d'une injonction, de dommages-intérêts déterminés ou encore d'uneordonnance provisoire interdisant l'utilisation d'un secret de fabrique.
Cependant, il n'existe aucune disposition qui fait de la divulgation de renseignements
confidentiels une infraction pénale.
32. Veuillez décrire de manière détaillée la façon dont sont protégées les données résultant
d'essais qui sont soumises en vue de l'approbat ion de la commercialisation à Chypre en ce qui
concerne les produits pharmaceutiques ou les produits chimiques pour l'agriculture et citer les
dispositions législatives applicables.
Dans les deux cas, la législation ne comporte aucune disposition au sujet de ces demandes
d'approbation et de leur contenu;  cependant, en pratique, ces renseignements sont confidentiels et
protégés à titre de secrets de fabrique du requérant.
33. Les autres requérants qui veulent faire approu ver la commercialisation de leurs propres
versions d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture
précédemment approuvé sont-ils autorisés à utiliser les données soumises par le requérant
précédent?  Dans l'affirmative, quel est le délai d'exclusivité accordé au requérant précédentavant que cette utilisation devienne possible?
Encore là, la législation ne comporte aucune disposition à ce sujet;  cependant, en pratique, ce
n'est pas possible.
Question complémentaire:
En réponse aux questions n° 32 et 33, Chypre indique que, même si sa législation ne
comporte aucune disposition sur la protection accordée aux données résultant d'essais qui sontIP/Q/CYP/1, IP/Q2/CYP/1,
IP/Q3/CYP/1, IP/Q4/CYP/1
Page 33
soumises en vue de l'approbation de la commercialisation, il appert de la pratique que ces
données sont protégées à titre de secrets de fabrique du requérant et qu'il n'est pas possible
pour d'autres requérants de faire approuver la commercialisation de leurs propres versions
d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture précédemmentapprouvé en se fondant sur les données soumises  par le requérant précédent.  Veuillez décrire
de façon détaillée la pratique relative à cette protection, en fournissant des renseignements sur
les aspects suivants:
a) l'organisme chargé de recevoir les demandes d'approbation de produits
pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture en vue de leur
commercialisation;
b) les renseignements que ces requérants doivent fournir;c) les procédures que suit cet organisme lors de l'examen des demandes
d'approbation en question;
d) les moyens utilisés pour protéger les renseignements fournis de la divulgation et
de l'exploitation commerciale déloyale;
e) le délai d'attente moyen précédant l'approbation de la commercialisation;f) la période au cours de laquelle les personnes qui présentent une demande
d'approbation postérieure ne peuvent se  fonder sur les données fournies par le
requérant original;
g) les règlements ou autres documents écrits décrivant la pratique qui régit le
traitement des données résultant d'essais ou d'autres renseignements non
divulgués dont la protection est obligatoire en vertu de l'article 39:3.
Produits pharmaceutiques
a) L'organisme qui s'occupe de la délivrance des licences de commercialisation à l'égard
des produits médicaux destinés au traitement des personnes et animaux est le Conseil
des drogues, dont le Président est le Secrétaire aux brevets du Ministère de la santé.
b) Les renseignements à fournir pour ces demandes sont les données énoncées dans le
Règlement 3 pris en application de la Loi n° 6 de 1967 sur les drogues (Contrôle de laqualité, de l'approvisionnement et des prix).
3  (Veuillez noter que la loi est en cours
de révision et sera modifiée l'an prochain (2001) pour être entièrement harmonisée
avec la législation de l'Union européenne.)  Par suite d'une décision du Conseil des
drogues, ces données sont classées en fonction des données exigées par l'Union
européenne (avis aux requérants).  Nous joignons sous pli une copie du Règlement 34
ainsi qu'une brochure décrivant la structure du dossier de la demande.4
                                                     
3 Disponible (en grec) à des fins d'inspection à la Di vision de la propriété intellectuelle du Secrétariat
de l'OMC.
4 Disponible (en anglais) à des fins d'inspection à la Division de la propriété intellectuelle du
Secrétariat de l'OMC.IP/Q/CYP/1, IP/Q2/CYP/1,
IP/Q3/CYP/1, IP/Q4/CYP/1
Page 34
c) La procédure d'examen des demandes d'approbation relatives aux drogues est la
suivante:  les demandes sont reçues par la Division des services pharmaceutiques du
Ministère de la santé.  Le secteur du contrôle de la qualité, de l'approvisionnement et
des prix entreprend une évaluation préliminaire.  Les demandes sont acheminées auxdeux (2) Sous-Comités du Conseil des drogues, dont l'un examine les drogues
destinées au traitement des personnes, et l'autre les drogues destinées au traitement
des animaux.  Les suggestions de ces deux Sous-Comités sont présentées au Conseil
des drogues, qui prend une décision finale, c'est-à-dire qu'il approuve ou refuse la
demande des données supplémentaires.
d) La confidentialité des renseignements est protégée par l'article 67 de la Loi n° 1
de 1990 sur la fonction publique (traitement des renseignements officiels écrits et
verbaux).
5
e) Le délai moyen précédant la délivrance d'une autorisation aux fins de la
commercialisation est une période de six (6) mois.
f) La période au cours de laquelle les personnes qui présentent une demande postérieure
ne peuvent se fonder sur les données fournies par le requérant original n'est pas
précisée dans la loi existante, mais le sera dans la nouvelle loi.
g) Le traitement des données découlant d'essais ou d'autres renseignements non
divulgués devant être protégés en vertu de l'article 39 est régi par l'article 67 de la
Loi n° 1 de 1990 sur la fonction publique, tel qu'il est indiqué au point d) qui
précède.5
Produits chimiques pour l'agriculture
a) L'organisme chargé de recevoir les demandes d'autorisation et d'approbation en vue
de la commercialisation des produits chimiques pour l'agriculture (pesticides) est la
"Commission d'autorisation des pesticides" créée conformément aux dispositions de
la "Loi sur les pesticides de 1993".6  La Commission est présidée par le directeur du
Service de l'agriculture et se compose de représentants de différents ministères etservices gouvernementaux et de syndicats.
L'autorité compétente a délégué au Service de l'agriculture la mise en œuvre de la
législation sur les pesticides.
b) Les renseignements que les requérants doivent fournir sont énoncés dans la Loi n° 1
de 1993
6 sur les pesticides ainsi que dans le Règlement de 19936 en la matière.  Les
principales dispositions sont reproduites sur la formule de demande.4
                                                     
5 Une traduction anglaise de l'article 67 fournie par la Mission permanente de Chypre est reproduite
dans l'annexe qui suit.  Le texte grec original est disponible à des fins d'inspection à la Division de la propriétéintellectuelle du Secrétariat de l'OMC.
6 Disponible (en grec) à des fins d'inspection à la Di vision de la propriété intellectuelle du Secrétariat
de l'OMC.IP/Q/CYP/1, IP/Q2/CYP/1,
IP/Q3/CYP/1, IP/Q4/CYP/1
Page 35
c) Les procédures que l'organisme suit lors de l'examen des demandes d'approbation
comprennent les étapes suivantes:
- une première évaluation des données par l'autorité compétente du Service de
l'agriculture (préparation du dossier);
- le contrôle de la qualité du produit décrit;- l'évaluation des données par deux comités autorisés (soit un comité qui
examine les résidus et un autre qui examine les aspects techniques);
- l'approbation ou le rejet final par la Commission d'autorisation des pesticides.
d) Les renseignements fournis sont protégés de la divulgation et de l'exploitation
commerciale déloyale.  Toutes les données fournies en même temps que la demande
sont protégées par l'autorité compétente et personne n'y a accès.
Un projet de règlement visant à assurer la protection juridique des renseignements et
données concernant les pesticides est en cours de rédaction.
e) Le délai d'attente moyen en ce qui a trait à l'octroi des demandes d'approbation en vue
de la commercialisation est une période d'un an, pourvu que l'ingrédient actif ait déjà
été utilisé dans au moins un État membre de l'Union européenne.  Cette période
dépend du délai nécessaire à la préparation du dossier, des essais sur place à faire, du
contrôle de la qualité et de l'évaluation des données.  Dans le cas des nouveaux
ingrédients actifs, il peut s'agir d'une période allant de deux à trois ans.
f) Les personnes qui présentent une demande d'approbation postérieure ne peuvent se
fonder sur les données fournies par un requérant original lorsque le produit est
protégé par un brevet.
g) La disposition pertinente est l'article 67
5 de la Loi n° 1 de 1990 sur la fonction
publique, qui énonce l'obligation de non-divulgation des fonctionnaires.
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – O BLIGATIONS
GÉNÉRALES
34. Veuillez préciser si la législation de Chypre prévoit des procédures permettant une
action efficace contre tout acte qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle,comme l'exige l'article 41:1 de l'Accord sur les ADPIC.
a) Dans le cas du droit d'auteur:
La Loi sur le droit d'auteur (Loi n° 59/1976 et ses modifications) énonce que toute atteinte
donne ouverture à des poursuites devant les tribunaux civils.  Toute personne qui accomplitou qui autorise ou incite une autre personne à accomplir, sans l'autorisation de l'auteur, un
acte contrôlé par le droit d'auteur porte atteinte à celui-ci (article 13 1)).
De plus, selon l'article 13 4), les réparations suivantes peuvent être obtenues en cas d'atteinte:
dommages-intérêts, injonction, reddition de comptes.IP/Q/CYP/1, IP/Q2/CYP/1,
IP/Q3/CYP/1, IP/Q4/CYP/1
Page 36
b) Dans le cas des marques:
L'article 6 de notre Loi sur les marques, chapitre 268, permet d'engager une action en
contrefaçon devant les tribunaux civils.  Les réparations pouvant être obtenues dans uneaction civile peuvent également l'être dans les cas de contrefaçon de marques.
c) Dans le cas des brevets:L'article 60 1) et 2) de la Loi sur les brevet s (n° 16 1)/1998 et ses modifications) protègent les
brevets de la contrefaçon ou assurent une protection provisoire des brevets après leur
publication.
Le titulaire du brevet et le déposant d'une demande de brevet peuvent également engager une
action en contrefaçon "à l'encontre de toute personne accomplissant ou ayant accompli des
actes qui rendent vraisemblable qu'une atteinte sera commise" ("atteinte imminente").
Par ailleurs, le preneur de licence peut également sommer le titulaire de brevet d'intenter une
action en contrefaçon pour toute atteinte qu'il lui a signalée.  Les réparations pouvant être
obtenues sont les suivantes:  dommages-intérêts et injonction (article 61 de notre Loi sur les
brevets).
J. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - PROCÉDURES ET
MESURES CORRECTIVES CIVILES ET ADMINISTRATIVES
35. L'article 42:4 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la possibilité de demander la révision
par une autorité judiciaire des décisions administratives finales et au moins des aspects
juridiques des décisions judiciaires initiales sur le fond à l'égard de tout acte portant atteinte àdes droits de propriété intellectuelle.  Veuillez préciser si un mécanisme de cette nature est en
place en vertu de la législation de Chypre.
Dans le cas des décisions administratives finales, le droit d'appel devant une autorité
judiciaire est préservé par l'article 146 de notre Constitution, qui prévoit le droit d'exercer un recours
devant le Tribunal suprême, plus précisément devant un juge seul en première instance, puis devant
trois juges en révision finale (formation complète).
Dans le cas d'une décision rendue par les cours de district, un appel final peut être interjeté
devant la Division civile du Tribunal suprême.
36. Veuillez décrire de façon détaillée la procéd ure relative au dépôt des actions destinées à
faire respecter les droits de propriété intellectuelle ainsi qu'aux appels connexes.
Une action civile pour atteinte est déposée au greffe de la Cour de district compétente.  Les
actes de plaidoirie sont ensuite déposés, notamment, dans le cas du demandeur, la déclaration qui
énonce également les réparations demandées contre le défendeur.  Ce dépôt est suivi de la
communication préalable de la preuve, des demandes de directives et de l'assignation des témoins.  La
cause est ensuite entendue et le jugement officiel est rendu.  Une fois prononcés, le jugement etl'ordonnance pertinente, le cas échéant, sont déposés.  C'est à compter de la date inscrite sur le
jugement que la décision devient exécutoire.
La procédure d'appel en matière de propriété intellectuelle est identique à celles de tous les
autres appels civils.  En cas d'appel, une nouvelle audience est tenue.  L'appelant peut interjeter appelde l'ensemble de la décision ou d'une partie de celle-ci seulement en déposant un avis d'appel écritIP/Q/CYP/1, IP/Q2/CYP/1,
IP/Q3/CYP/1, IP/Q4/CYP/1
Page 37
auprès du registraire de la Cour de district qui a rendu la décision ou l'ordonnance ainsi qu'une copie
de celle-ci.  L'avis d'appel est déposé au plus tard six semaines après la date de la décision ou de
l'ordonnance liant l'appelant en question.  Cependant,  la Cour peut proroger le délai susmentionné à
son gré.
L'avis d'appel doit faire état de toutes les questions à trancher en appel ainsi que des moyens
invoqués.  L'avis d'appel et une copie de la décision ou de l'ordonnance doivent être signifiés à toutes
les parties intéressées.  Le Tribunal suprême peut évaluer l'ensemble de la preuve qui a été présentée
devant le tribunal inférieur et peut également entendre d'autres témoins.  L'appel porte sur toutes les
questions que soulèvent les parties, qu'il s'agisse de questions de droit ou de fait.
37. Veuillez décrire la procédure à suivre pour  protéger les renseignements confidentiels
dans les actions destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle.
La législation chypriote ne renferme aucune disposition visant à protéger les renseignements
confidentiels, sauf dans le cas des secrets commerciaux ou des renseignements appartenant au
domaine public.  La Cour rend des ordonnances de divulgation de documents et exige que tous leséléments de preuve soient présentés.
38. L'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC autorise les juges à ordonner la production
d'éléments de preuve nécessaires pour étayer le s allégations d'une partie, lorsque celle-ci n'a pu
obtenir les éléments de preuve en question de la partie adverse.  Veuillez citer les dispositions de
la législation de Chypre qui prévoient cette autorisation.
Les dispositions en question sont celles qui figurent sous le titre Divulgation et inspection des
règles de procédure civile (Décret n° 28).  Les tribunaux favorisent une divulgation complète et ont
rarement refusé pareille demande de divulgation et d'inspection de documents ou de présentation
d'éléments de preuve, s'ils l'ont fait.
39. L'article 44:1 de l'Accord sur les ADPIC autorise les juges à interdire à un défendeur,
sauf le gouvernement, de porter atteinte aux droits  de propriété intellectuelle.  Veuillez citer les
dispositions de la législation de Chypre qui  accordent cette même autorisation aux juges.
Aucune disposition générale de cette nature n'existe dans la législation chypriote en matière
de propriété intellectuelle.  Les seules dispositions comparables que nous pouvons mentionner sont les
dispositions correspondantes des lois en la matière qui accordent aux juges le pouvoir de prononcerdes injonctions à l'encontre des défendeurs qui portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle
ou qui sont sur le point de le faire.  Les dispositions législatives pertinentes sont les suivantes:
a) Article 61 2) de la Loi sur les brevets (n° 16 I)/98).
b) Article 13 4) de la Loi sur le droit d'auteur (n° 59/1976).
40. Veuillez décrire et citer les dispositions de la législation de Chypre qui autorisent les
juges à ordonner le paiement de dommages-intérêts adéquats en réparation du dommage que le
détenteur a subi du fait de l'atteinte portée à son droit de propriété intellectuelle, comme leprévoit l'article 45:1 de l'Accord sur les ADPIC.IP/Q/CYP/1, IP/Q2/CYP/1,
IP/Q3/CYP/1, IP/Q4/CYP/1
Page 38
En cas d'atteinte portée à un droit de propriété intellectuelle, des dommages-intérêts sont
accordés comme suit:
Brevets
- L'article 61 2) de la Loi sur les brevets (16 I)/98) prévoit que des dommages-intérêts
peuvent être accordés lorsque le titulaire du brevet prouve qu'une atteinte est ou a été
commise.
Droit d'auteur
- Selon l'article 13 4) de la Loi sur le droit d'auteur (Loi n° 59/1976), le demandeur
dans une action en contrefaçon du droit d'auteur peut demander toutes les réparations
disponibles, y compris des dommages-intérêts.
Selon l'article 13 6) de cette même loi, lorsqu'il est prouvé ou admis, dans une action engagée
en application de l'article 13, qu'il y a eu atteinte au droit d'auteur, le tribunal peut accorder
des dommages-intérêts supplémentaires par suite de l'atteinte en prenant en compte, en plus
de tous les autres facteurs essentiels,
a) le caractère flagrant de l'atteinte;b) tout bénéfice que le défendeur a tiré de l'atteinte, dans les cas où le tribunal est
convaincu que le demandeur ne peut être dédommagé efficacement autrement.
Marques de fabrique ou de commerce
La Loi sur les marques, chapitre 268, accorde ce pouvoir en vertu de l'article 6;  de plus, les
Règles de procédure civile générales s'appliquent également aux cas de contrefaçon de
marque comme à tout autre cas.
41. L'article 45:2 de l'Accord sur les ADPIC autorise les juges à ordonner au contrevenant
de payer au détenteur du droit les frais d'exécution ainsi qu'à ordonner le recouvrement des
bénéfices ou le paiement des dommages-intérêts préétablis.  Veuillez décrire et citer les
dispositions de la législation de Chypre qui accordent cette même autorisation.
L'article 13 6) de la Loi sur le droit d'auteur permet le recouvrement des bénéfices lorsqu'une
atteinte est prouvée ou admise et que le tribunal tient compte
a) du caractère flagrant de l'atteinte;
b) de tout bénéfice que le défendeur a tiré de l'atteinte.En pareil cas, le tribunal condamne le défendeur à payer des dommages-intérêts
supplémentaires au titre du recouvrement des bénéfices que le défendeur a tirés de façon illicite.
Notre législation ne comporte aucune autre disposition comparable.
42. L'article 46 de l'Accord sur les ADPIC autori se d'autres mesures correctives, y compris
la saisie de marchandises contrefaites ainsi que la mise à l'écart des matériaux et instruments
ayant principalement servi à leur fabrication.  Veuillez décrire et citer les dispositions de la
législation de Chypre qui accordent la même autorisation.IP/Q/CYP/1, IP/Q2/CYP/1,
IP/Q3/CYP/1, IP/Q4/CYP/1
Page 39
L'article 13 4) de notre Loi sur le droit d'auteur permet au tribunal d'ordonner au contrevenant
de remettre au titulaire de droit, qui est considéré comme leur propriétaire, toutes les copies qui, de
l'avis du tribunal, constituent une atteinte au droit d'auteur afférent à cette œuvre.  Notre législation ne
comporte aucune autre disposition explicite à ce sujet.
43. Selon l'article 48:1 de l'Accord sur les ADPIC, les juges sont habilités à accorder un
dédommagement à un défendeur, notamment en cas d'utilisation abusive des procédures par le
demandeur.  Veuillez décrire et citer la disposition correspondante de la législation de Chypre.
Les dispositions pertinentes sont celles qui ont été mentionnées dans les réponses données aux
questions qui précèdent.
K. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – M ESURES
PROVISOIRES
44. Veuillez expliquer de manière détaillée la façon dont la législation de Chypre respecte
l'article 50 de l'Accord sur les ADPIC, notamment le paragraphe 2.
Selon l'article 61 2) b) de notre Loi sur les brevets, "si le titulaire du brevet prouve qu'une
atteinte est imminente, le tribunal ordonne l'interdiction de l'atteinte …";  l'article 13 4) de notre Loi
sur le droit d'auteur prévoit la possibilité d'obtenir une injonction, qui est évidemment accordée
lorsqu'il y a atteinte imminente à un droit d'auteur.
Les réparations pouvant être obtenues en cas d'une contrefaçon d'une marque sont prévues à
l'article 6 de la Loi sur les marques ainsi que dans les dispositions générales des Règles de procédure
civile.  En ce qui concerne l'article 50:2 de l'Accord sur les ADPIC et la possibilité d'obtenir une
mesure provisoire sans que l'autre partie soit entendue, nos Règles de procédure civile prévoient
l'octroi d'une ordonnance provisoire (injonction) ex parte  (Arrêté n° 48 des Règles de procédure
civile) lorsque tout délai est susceptible de causer un préjudice irréparable au titulaire du droit, etc.
L. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – PRESCRIPTIONS
SPÉCIALES CONCERNANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE
45. L'article 51 de l'Accord sur les ADPIC exige que les pays adoptent des procédures
permettant aux détenteurs de droits de demander la suspension de l'importation de
marchandises de marque contrefaites ou de marchandises pirates portant atteinte au droit
d'auteur.  Veuillez nommer l'autorité compétente de Chypre qui est habilitée à faire droit auxdemandes de suspension de cette nature et cit er les dispositions législatives applicables.
L'autorité compétente à Chypre est le Service des douanes et de l'accise et les dispositions
législatives actuellement applicables sont les articles 39, 40, 48 et 49 de la Loi sur les douanes et
l'accise.  De plus, un projet de loi a été rédigé sous le titre "Projet de loi sur le contrôle de la libre
circulation des produits contrefaits et pirates" (ci-après appelé le "projet de loi").
Le "projet de loi" prévoit l'interdiction de remettre en circulation des produits contrefaits et
des œuvres pirates.  Le "projet de loi" couvre également la contrefaçon de brevets par des produits et
prévoit la délivrance d'un certificat de protection supplémentaire à l'égard des produits médicaux et
végétaux.  Tous les cas susmentionnés portent sur des mesures de contrôle à la frontière.
46. Veuillez décrire la procédure que le détenteur de droit doit suivre pour obtenir la
protection à la frontière de la part des auto rités compétentes:  par exemple indiquez s'il est
nécessaire de soumettre une demande formelle à l'autorité compétente, qu'elle soit judiciaire ouIP/Q/CYP/1, IP/Q2/CYP/1,
IP/Q3/CYP/1, IP/Q4/CYP/1
Page 40
administrative, et précisez les renseignements à fournir dans la demande de suspension en citant
les dispositions législatives régissant cette procédure.
En vertu de l'article 4 du "projet de loi", le détenteur d'une marque enregistrée ou l'utilisateur
inscrit peut déposer une demande auprès de l'autorité administrative des douanes.  Le requérant doitpréciser qu'il est l'utilisateur inscrit et demander aux douanes de suspendre la remise en libre
circulation des marchandises soupçonnées d'être des marchandises contrefaites ou piratées.
En vertu de l'article 5 du projet de loi de Chypre, le titulaire d'un droit d'auteur peut déposer
auprès des douanes un document dans lequel:
a) il déclare qu'il est le détenteur d'un droit d'auteur;b) il demande aux douanes de suspendre la remise en libre circulation des marchandises
qui sont piratées.
Le projet de loi prévoit également que le droit de déposer une demande peut être étendu aux
titulaires de licence exclusive et de droits connexes.
À l'heure actuelle, le détenteur de droit doit aviser par écrit le Service des douanes et de
l'accise de toute atteinte pouvant découler d'une importation ou d'une exportation afin que le Service
puisse déceler ces atteintes et prendre des mesures conformément aux articles 39, 40, 48 et 49 del'actuelle Loi sur les douanes et l'accise.
47. Veuillez indiquer s'il existe des procédures autorisées en vertu de l'article 51 de l'Accord
sur les ADPIC qui permettent de freiner l'exportation de marchandises soupçonnées de porter
atteinte à des droits d'auteur ou à des marques de fabrique ou de commerce.
En plus des procédures énoncées aux articles 4 et 5 susmentionnés, qui concernent les
marques et les droits d'auteur, notre projet de loi donne une définition large des expressions "propriété
intellectuelle" et "détenteur de droit".
Ainsi, l'expression "propriété intellectuelle" englobe les "indications géographiques, brevets,
dessins et modèles industriels, etc.", tandis que l'expression "détenteur de droit" couvre également le
"détenteur de toute autre forme de propriété intellectuelle".
L'article 7 du "projet de loi" de Chypre permet aux autorités douanières d'intervenir afin de
freiner l'exportation de marchandises qui portent atteinte à d'autres droits de propriété intellectuelle.
Selon l'article 8 de ce même projet de loi, l'article 7 s'applique à l'exportation de marchandises portant
atteinte à d'autres droits de propriété intellectuelle.
48. L'article 52 de l'Accord sur les ADPIC exige que les détenteurs de droits désirant
freiner l'importation de marchandises de marque contrefaites ou d'œuvres pirates portant
atteinte au droit d'auteur fournissent des élém ents de preuve adéquats pour convaincre les
autorités compétentes qu'il est présumé y avoir atteinte à leur droit de propriété intellectuelle.Veuillez décrire les éléments de preuve donnant lieu à une présomption de cette nature à
Chypre.
L'article 10 3) du "projet de loi" respecte l'article  52 de l'Accord sur les ADPIC et prévoit que
les originaux ou des copies des éléments mentionnés ci-dessus peuvent être admis en preuve, selon ce
qui est disponible.  Les autorités douanières peuvent admettre à titre de preuve donnant lieu à uneprésomption les renseignements suivants:IP/Q/CYP/1, IP/Q2/CYP/1,
IP/Q3/CYP/1, IP/Q4/CYP/1
Page 41
a) le nom et l'adresse commerciale de l'importateur ou du destinataire des marchandises
soupçonnées de porter atteinte à un droit;
b) une description suffisamment détaillée des marchandises soupçonnées pour que
celles-ci soient faciles à reconnaître pour les autorités, y compris un échantillon des
articles portant atteinte ou encore des photographies ou d'autres preuves d'apparence
reproduites sur papier, etc.;
c) le pays ou les pays d'origine des marchandises en cause;d) le nom et la principale adresse commerciale de chaque personne physique ou morale
étrangère qui participe à la fabrication ou à la distribution des articles en cause;
e) le mode de transport et l'identité du transporteur des marchandises apparemment en
cause;
f) le port où les articles en cause seront probablement présentés aux douanes ainsi que la
date prévue de cette présentation;
g) la désignation des marchandises en cause selon le Tarif harmonisé (si elle est
connue).
À l'heure actuelle, ces renseignements peuvent également être soumis par écrit au Service des
douanes et de l'accise et des mesures visant à identifier les marchandises en cause seront prises.
49. L'article 52 exige également que le détenteur de droit fournisse une "description
suffisamment détaillée des marchandises" pour justifier la suspension de leur mise en
circulation.  Veuillez expliquer en quoi consis tent les exigences à Chypre en ce qui concerne une
description "suffisamment détaillée".
La disposition qui répond aux exigences de l'article 52 de l'Accord sur les ADPIC est
l'article 10 4) du projet de loi, qui est ainsi libellé:
"… un échantillon du produit véritable peut être un échantillon d'un objet qui comporte la
marque ou le droit d'auteur enregistré ou deux copies photographiques ou une autre
impression similaire d'une marque ou d'un droit d'auteur utilisé en liaison avec les
marchandises, reproduits sur une feuille de papier dont les dimensions ne peuvent dépasser
8½ x 11."
La législation actuelle prévoit que des mesures seront prises sur présentation de
renseignements similaires.
50. L'article 52 exige que les autorités compéten tes fassent savoir au détenteur de droit,
dans un délai raisonnable, si elles ont ou non fait droit à sa demande.  Veuillez indiquer le délaià l'intérieur duquel l'autorité compétente doit répondre à une demande visant à suspendre la
mise en circulation des marchandises ainsi qu e la durée des mesures d'exécution qui seront
prises si elle fait droit à la demande.IP/Q/CYP/1, IP/Q2/CYP/1,
IP/Q3/CYP/1, IP/Q4/CYP/1
Page 42
L'article 13 1) du projet de loi reprend mot pour mot le libellé de l'article 52 de l'Accord sur
les ADPIC:
"Les autorités douanières feront savoir au requérant, dans un délai raisonnable, si elles ont fait
droit ou non à la demande ou si celle-ci sera examinée plus à fond.  L'expression "délai
raisonnable" n'est pas définie à l'heure actuelle, mais les autorités douanières pourront fixer ce
"délai raisonnable" au moyen d'un règlement spécial après la promulgation de la loi.
Lorsque la demande est acceptée, des mesures d'exécution seront prises pendant les 12 mois
qui suivent (article 13 1) du projet de loi).  Cette période peut être prorogée, sous réserve des
autres dispositions du projet de loi (article 14)."
À l'heure actuelle, ces plaintes font l'objet d'une enquête immédiate et le Service des douanes
et de l'accise est intervenu efficacement dans ce genre de situation, lorsqu'il a reçu sans délai des
renseignements précis.
51. Selon l'article 53:1, les autorités compétentes doivent être habilitées à exiger du
requérant une caution ou une garantie équivalente suffisante pour protéger le défendeur et
prévenir les abus.  Veuillez attester que les autorités compétentes susmentionnées sont habilitées
à exiger une caution ou une garantie équivalente et citer les dispositions législatives qui leur
accordent ce pouvoir.
En vertu de l'article 15 du "projet de loi", le Service des douanes est autorisé à exiger du
requérant qu'il constitue une caution ou une garantie équivalente suffisante pour protéger
l'importateur, le dépositaire, l'exportateur ou le propriétaire des marchandises et les autorités
compétentes.  Toutefois, cette caution ou garantie équivalente ne peut avoir pour effet d'empêcher
déraisonnablement le recours aux procédures en question.
52. Selon l'article 53:2, le propriétaire, l'importateur ou le dépositaire de marchandises qui
comportent des dessins ou modèles industriels, des brevets, des schémas de configuration ou des
renseignements non divulgués et dont les autorités douanières ont suspendu la mise en
circulation devrait avoir la faculté, dans ce rtaines circonstances, de les faire mettre en
circulation moyennant le dépôt d'une caution dont le montant sera suffisant pour protéger le
détenteur de toute atteinte à son droit.  Veuillez indiquer les éléments faisant l'objet de droits de
propriété intellectuelle, le cas échéant, qui sont visés par l'article 53:2 et citer les dispositionslégislatives applicables.
Les éléments faisant l'objet de droits de propriété intellectuelle qui sont visés par les
dispositions de l'article 53:2 sont les dessins et modèles industriels, les brevets, les schémas de
configuration, les certificats et les renseignements non divulgués.  C'est ce qui est prévu à
l'article 16 5) a) du projet de loi:
"Lorsque, conformément à une demande, la mise en circulation des marchandises comportant
des dessins ou modèles industriels, des brevets, des certificats, des schémas de configuration
ou des renseignements non divulgués a été suspendue parce que les marchandises en question
sont soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle susmentionnés, leurpropriétaire, importateur ou dépositaire peut en obtenir la réception ou la mise en circulation
sur dépôt d'une caution."
53. L'article 54 exige que l'importateur et le requérant soient avisés dans les moindres délais
de la suspension de la mise en libre circulati on des marchandises.  Veuillez indiquer le nom de
l'autorité chargée d'aviser l'importateur et le requ érant et citer les dispositions législatives qui
énoncent la procédure à suivre.IP/Q/CYP/1, IP/Q2/CYP/1,
IP/Q3/CYP/1, IP/Q4/CYP/1
Page 43
L'autorité chargée d'aviser l'importateur et le requérant est le Service des douanes et de
l'accise.  La disposition pertinente est l'article 16 2) du projet de loi, qui est ainsi libellé:
"Le Service des douanes avise immédiatement l'importateur et le requérant de la suspension
de la mise en circulation des marchandises et précise les motifs de cette suspension."
54. Veuillez préciser le délai à l'intérieur duquel l'autorité compétente doit délivrer un avis
portant que la mise en libre circulation des marchandises a été suspendue.
Selon l'article 16 3) du projet de loi, l'autorité compétente dispose d'un délai de dix jours
ouvrables pour délivrer un avis portant que la mise en libre circulation des marchandises a été
suspendue.
55. L'article 55 indique clairement que le détenteur de droit qui demande la suspension de
la mise en circulation de marchandises contrefaites doit engager une procédure conduisant à
une décision au fond devant une tribune compétente dans un délai raisonnable, faute de quoi les
marchandises seront remises en libre circulation.  Veuillez indiquer les tribunes devantlesquelles le requérant ou la partie peut engager une procédure conduisant à une décision au
fond qui permettra aux autorités douanières de détenir les marchandises pendant une période
supérieure à dix jours ouvrables.
C'est devant les cours de district que le requérant ou une autre partie peut engager une
procédure conduisant à une décision au fond qui permettra aux autorités douanières de détenir lesmarchandises pendant une période supérieure à dix jours ouvrables.  L'article 16 3) du projet de loi
fait allusion uniquement à "l'autorité compétente habilitée à trancher la question au fond" sans la
nommer.
56. L'article 55 prévoit qu'une révision doit avoir lieu dans un délai raisonnable à la
demande du défendeur afin qu'il soit décidé si  les mesures de suspension devraient être
modifiées, abrogées ou confirmées jusqu'au résu ltat de la procédure conduisant à une décision
au fond.  Veuillez indiquer la tribune qui est au torisée à procéder à cette révision et décrire la
procédure connexe.  Veuillez également citer les dispositions législatives énonçant la procédure
en question.
La tribune qui est autorisée à procéder à cette révision est le Service des douanes.  Voici le
texte de la disposition pertinente:
Si la procédure administrative a été engagée après une demande de l'importateur, le Service
des douanes révise sa décision portant suspension de la mise en circulation des marchandises afin de
décider dans un délai raisonnable si ces mesures doivent être modifiées, révoquées ou confirmées
(article 16 4) du projet de loi).
57. Selon l'article 56, les autorités doivent être habilitées à ordonner au requérant de verser
au défendeur un dédommagement approprié en rép aration de tout dommage qui lui aura été
causé du fait de la rétention injustifiée de marchandises.  Veuillez indiquer quelles sont les
autorités habilitées à ordonner au requérant de verser ce dédommagement à l'importateur, audestinataire ou au propriétaire conformément à l' article 55 et citer les dispositions législatives
prévoyant cette autorisation.
L'autorité concernée est le Service des douanes.  Selon l'article 12 du projet de loi, "toute
demande déposée auprès des autorités douanières doit être accompagnée d'une déclaration parIP/Q/CYP/1, IP/Q2/CYP/1,
IP/Q3/CYP/1, IP/Q4/CYP/1
Page 44
laquelle le requérant s'engage à verser un dédommagement à l'importateur, au destinataire, à
l'exportateur ou au propriétaire de marchandises du fait de la rétention injustifiée de celles-ci".
58. Selon l'article 57, les autorités compétentes doivent être habilitées à autoriser le
détenteur de droit à examiner les marchandises re tenues afin d'établir le bien-fondé de ses
allégations.  Veuillez expliquer la mesure dans laquelle le détenteur de droit a la possibilité
d'inspecter les marchandises en cause qui on t été retenues par les autorités douanières.
Cette possibilité est prévue comme suit à l'article 17 1) du projet de loi:  "le Service des
douanes peut permettre au détenteur de droit, à l'importateur ou à l'exportateur d'examiner les
marchandises dont la mise en libre circulation a été suspendue par … et d'en prélever des échantillons
à des fins de contrôle, d'examen et d'analyse pour décider si les marchandises sont piratées oucontrefaites ou si elles portent atteinte d'une autre façon à un droit de propriété intellectuelle".
59. L'article 57 exige également que, dans le cas où une détermination positive a été établie
quant au fond, les autorités compétentes soient habilitées à fournir au détenteur du droit des
renseignements concernant l'importateur, l'expéditeur ou le destinataire.  Si les autoritéscompétentes de Chypre peuvent fournir au détenteur du droit des renseignements concernant
l'importateur, l'expéditeur ou le destinataire,  veuillez expliquer comment ledit détenteur est
informé des noms et adresses de l'expéditeur, de l'importateur et du destinataire ainsi que de la
quantité des marchandises en question une fois qu'une détermination positive a été établie
quant au fond, en précisant notamment si les autorités fournissent ces renseignementsautomatiquement ou seulement suivant une demande écrite du détenteur du droit, etc.  Veuillez
également citer les dispositions législatives applicables.
Le Service des douanes fournit automatiquement au détenteur de droit des renseignements
concernant l'importateur, le dépositaire ou l'expéditeur.  La disposition pertinente est l'article 17 3) du
projet de loi.
60. L'article 58 précise la procédure à suivre lorsque les autorités compétentes peuvent agir
de leur propre initiative.  Veuillez préciser si  les autorités compétentes de Chypre sont habilitées
à agir de leur propre initiative et, dans l'affirmative, indiquer les aspects de la propriété
intellectuelle visés par ce pouvoir et décrire la façon dont il est exercé.
L'article 20 1) du projet de loi autorise les autorités douanières à agir de leur propre initiative:
"Si, au cours de la procédure de contrôle des marchandises, il a été prouvé à première vue
qu'une atteinte à un droit de propriété intellectuelle a été commise ou est probable, le Service
des douanes peut suspendre l'octroi d'une licence afin de recevoir les marchandises pendant
une période de trois jours ouvrables ou retenir les marchandises de façon à permettre au
détenteur de droit de déposer une demande … en vertu de cette loi."
Cette disposition du projet de loi couvre toutes les formes de propriété intellectuelle.
61. L'article 59 précise les mesures correctives pouvant être demandées et obtenues, y
compris la destruction ou la mise hors circuit de marchandises portant atteinte à un droit.Veuillez préciser les mesures permises en vertu de la législation de Chypre en ce qui a trait au
traitement des marchandises portant atteinte à un droit, c'est-à-dire indiquer si la législation
permet la destruction, la mise hors circuit ou les deux.  Veuillez citer les dispositions législatives
prévoyant ce pouvoir.IP/Q/CYP/1, IP/Q2/CYP/1,
IP/Q3/CYP/1, IP/Q4/CYP/1
Page 45
Le projet de loi prévoit les mesures suivantes en ce qui concerne les marchandises portant
atteinte à un droit:
Le Service des douanes peut disposer des marchandises:a) par destruction sous la surveillance du Service;b) de toute autre façon que le Service juge souhaitable, selon les limites de sa
compétence, pourvu que cette mesure entraîne la mise hors circuit des marchandises
et prive l'importateur de tout avantage économique sans nuire au détenteur de la
marque ou du droit d'auteur et sans causer d'autres préjudices et sans que laRépublique de Chypre ne soit redevable de frais ou d'un dédommagement à ce titre;
c) par toute autre mesure ayant pour effet de priver les personnes qui commettent une
atteinte à un droit de propriété intellectuelle des gains économiques découlant de
leurs agissements.
La disposition pertinente du projet de loi est l'article 22 1).
62. Veuillez indiquer 1) quelle est l'autorité compétente qui tranche le sort des
marchandises, c'est-à-dire qui décide si elles seront détruites ou mises hors circuit et 2) quelleest l'autorité compétente qui procède à la destruction ou à la mise hors circuit des
marchandises.
1) L'autorité compétente qui tranche le sort des marchandises est le Service des douanes,
à moins que l'autorité judiciaire n'en décide autrement.
2) L'autorité compétente qui procède à la destruction ou à la mise hors circuit des
marchandises est le Service des douanes.
63. L'article 60 permet aux Membres d'exempter de l'application des dispositions qui
concernent les mesures à la frontière des march andises sans caractère commercial contenues en
petites quantités dans les bagages personnels des voyageurs ou expédiées en petits envois.
Veuillez décrire ce qui constitue une importation de minimis  qui est exclue de la portée des
mesures à la frontière en vertu de la législation de Chypre.
L'article 3 1) du projet de loi décrit l'importation de minimis  qui est exclue de la portée des
mesures à la frontière en vertu de la législation de Chypre:
"Il est interdit d'importer des marchandises contrefaites ou piratées, … sauf si elles sont
contenues dans les bagages personnels des voyageurs et destinées à des fins personnelles
selon les conditions fixées pour l'approbation de l'entrée en franchise de droits desdites
marchandises."
M. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – PROCÉDURES
PÉNALES
64. L'article 61 de l'Accord sur les ADPIC exige que les Membres prévoient des procédures
pénales, y compris des peines d'emprisonnement et des amendes suffisantes pour être
dissuasives, au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de
commerce ou de piratage qui portent atteinte à un droit d'auteur et qui sont commis à uneIP/Q/CYP/1, IP/Q2/CYP/1,
IP/Q3/CYP/1, IP/Q4/CYP/1
Page 46
échelle commerciale.  Veuillez décrire les disposit ions de la législation de Chypre qui assurent le
respect de cette obligation et fournir des exemples de ces dispositions.
Selon notre Loi sur le droit d'auteur, certaines infractions de contrefaçon délibérée d'un droit
d'auteur sont punissables comme suit:
"Quiconque commet sciemment une infraction est passible, sur déclaration de culpabilité,
d'une amende d'au plus mille cinq cents livres (1 500 livres) ou d'une peine d'emprisonnement
d'au plus deux (2) ans, ou de l'une et l'autre de ces peines.  En cas de récidive, le contrevenant
est passible d'une amende d'au plus deux mille livres (2 000 livres) ou d'une peine
d'emprisonnement d'au plus trois (3) ans, ou de l'une et l'autre de ces peines."
Les dispositions qui énoncent les procédures et sanctions pénales se trouvent à
l'article 14 1), 2) et 3) de notre Loi sur le droit d'auteur.
De plus, les articles 16 à 20 de la Loi sur les désignations commerciales prévoient une
amende d'au plus sept cent cinquante livres ( 750 livres) ou d'une peine d'emprisonnement d'au plus
douze (12) mois ou l'une et l'autre de ces peines.  En cas de récidive, le contrevenant est passible d'une
amende d'au plus mille livres (1 000 livres) ou d'une peine d'emprisonnement d'au plus deux (2) ans
ou de l'une et l'autre de ces peines.  De plus, le tribunal peut ordonner la confiscation des
marchandises.
Par ailleurs, les articles 40, 48 4) et 49 2) de la Loi sur les douanes et l'accise prévoient une
amende pouvant atteindre le triple du coût des marchandises ou une peine d'emprisonnement d'une
durée maximale de deux (2) ans, ou l'une et l'autre de ces peines.
Des poursuites peuvent être engagées lorsque la partie lésée a formulé une plainte officielle, à
moins que les autorités compétentes, soit la police et le bureau du Procureur général, ne décident de
leur propre initiative d'engager des poursuites.
65. Selon l'article 61, les sanctions possibles doivent comprendre, dans les cas appropriés, la
saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous matériaux et
instruments ayant principalement servi à commettre le délit.  Veuillez décrire les dispositions de
la législation de Chypre qui prévoient ces sanctions et préciser les circonstances dans lesquellescelles-ci seraient infligées en donnant des exemples de ces dispositions.
L'article 14 4) de notre Loi sur le droit d'auteur prévoit ce qui suit dans le cas des
marchandises en cause et des matériaux ayant principalement servi à commettre le délit:
"Le tribunal devant lequel ces procédures sont engagées peut, que l'accusé soit déclaré
coupable ou non, ordonner que toutes les copies de l'œuvre ou toutes les plaques qui se
trouvent en la possession de celui-ci et qui lui semblent être des copies contrefaites ou des
plaques destinées à être utilisées pour faire des copies contrefaites soient détruites ou remises
au titulaire du droit d'auteur ou qu'il en soit disposé comme bon lui semble."
Les marchandises protégées par une marque, par un droit d'auteur ou par un autre droit de
propriété intellectuelle peuvent être saisies, confisquées et détruites en vertu des articles 30 1) 2) de la
Loi sur les désignations commerciales ainsi qu'en vertu de la Loi sur les douanes.
66. L'article 61 énonce également que les Membres peuvent prévoir des procédures pénales
et des peines applicables aux autres actes portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle.IP/Q/CYP/1, IP/Q2/CYP/1,
IP/Q3/CYP/1, IP/Q4/CYP/1
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Veuillez décrire les dispositions de la législation de Chypre qui prévoient ces procédures et ces
peines en donnant des exemples de ces dispositions.
La Loi sur les désignations commerciales est un exemple de loi de cette nature.
67. Veuillez fournir, pour chacune des années 1998 et 1999, des données statistiques
concernant les mesures d'application civiles prises en matière de droits d'auteur, de marques de
fabrique ou de commerce, d'indications géogra phiques, de dessins et modèles industriels, de
brevets, de schémas de configuration de circuits intégrés et de secrets commerciaux, y compris
le nombre d'affaires déposées, d'injonctions prononcées, de produits contrefaits saisis, d'articles
d'équipement contrefaits saisis et d'affaires tranchées (notamment par voie de règlement à
l'amiable) ainsi que le montant accordé au titre des dommages-intérêts.
Nos tribunaux ne publient aucun renseignement statistique de cette nature.
68. Veuillez fournir, pour chacune des années 1998 et 1999, des données statistiques
concernant les mesures d'application pénales prises en matière de piratage de droits d'auteur et
de contrefaçon de marques de commerce, y compris le nombre de descentes, de poursuites et dedéclarations de culpabilité, le montant des amendes et la durée des peines d'emprisonnement
infligées (en précisant si les amendes ont été payées et si la peine d'emprisonnement a
effectivement été purgée ou s'il s'agissait d'une condamnation avec sursis) ainsi que tout autre
renseignement établissant que le système pénal fonctionne de manière à créer un moyen de
dissuasion efficace contre les actes de piratage des droits d'auteur et de contrefaçon desmarques de commerce.
Ni nos tribunaux ni d'autres autorités ne publient ce type de renseignements.  Le Service de la
protection du consommateur et de la concurrence nous a donné les statistiques suivantes au sujet des
marchandises confisquées, dont la plupart ont été détruites ou conservées en lieu sûr jusqu'à la
décision du tribunal:
Années 1998, 1999, 2000:- Vêtements 150 000 pièces
- Cigarettes 14 millions de pièces
- Cigares 1 200 pièces
- Bandes vidéo 4 000- Chaussures 9 500 pièces
- Parfums 3 000
- Montres 931
- Ceintures 3 500
69. Veuillez décrire les nouvelles mesures prévues, notamment en matière pénale, pour
mieux faire respecter les droits de propriété intellectuelle à Chypre.
Le projet de loi concernant les mesures à la frontière devrait entrer en vigueur d'ici la fin de
cette année.  Cette loi énonce des procédures et sanctions pénales visant à dissuader toute personne de
commettre des infractions liées au déplacement, à l'exportation, à la réexportation ou à l'importation àChypre de produits contrefaits et pirates et de marchandises portant atteinte à d'autres droits de
propriété intellectuelle.IP/Q/CYP/1, IP/Q2/CYP/1,
IP/Q3/CYP/1, IP/Q4/CYP/1
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ANNEXE
Article 67 de la Loi sur la fonction publique (n° 1/1990)
1) Le fonctionnaire public qui est mis au courant d'un renseignement verbal ou écrit au cours de
l'exécution de ses fonctions doit le considérer comme un renseignement confidentiel et s'abstenir de le
divulguer à qui que ce soit, sauf dans le cadre de l'exécution en bonne et due forme de fonctions
officielles ou suivant l'autorisation ex plicite de l'autorité compétente.
2) Sous réserve des dispositions de toute autre loi, lorsqu'un fonctionnaire public est assigné à
témoigner sur une question liée à l'exécution de ses fonctions ou est sommé de présenter un document
officiel sous sa garde, il renvoie la question à l'autorité compétente qui décidera si ce témoignage ou
la présentation du document demandé est contraire à l' intérêt public;  l'autorité compétente tranche la
question après avoir consulté le Procureur général de la République.
3) Le fonctionnaire public n'est pas autorisé à donner un avis technique ou scientifique à qui que
ce soit sans l'autorisation de l'autorité compétente, sauf dans le cadre de ses fonctions officielles.
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