RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/162
3 juillet 2001
(01-3320)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  espagnol
COMMUNICATION DE LA COLOMBIE
Le texte qui suit est la version finale d'un document que la Mission permanente de Colombie
a fait parvenir au Secrétariat et qui a été distribuée sous forme provisoire à la réunion du Groupe de
travail des 22 et 23 mars 2001.
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Document de travail
La Colombie souhaite contribuer aux travaux du Groupe de travail sur la concurrence en
apportant le point de vue d'un pays en développement.
1. Le nouveau contexte:
La libéralisation de l'accès aux marchés a entraîné une croissance notable du commerce des
biens et des services.  En même temps, les entreprises ont adopté des stratégies mondiales de
production comprenant, entre autres pratiques, la relocalisation, l'ouverture de succursales et
l'acquisition d'entreprises ou la fusion avec des entreprises établies dans les nouveaux marchés.
Ce développement notable des échanges commerciaux multinationaux offre un contexte
favorable pour les pratiques anticoncurrentielles1 qui, par définition, entraînent une utilisation
inefficace des facteurs économiques, nuisent à l'emploi et aux consommateurs nationaux,contrecarrant les objectifs que la libéralisation du commerce est censée poursuivre.  Il faut relever à
cet égard les pratiques anticoncurrentielles des entreprises dont les exportations ont des incidences
négatives sur la compétitivité des produits des pays en développement.
Les pratiques anticoncurrentielles bouleversent l'équilibre des possibilités d'accès aux
marchés qui a été convenu dans le cadre de l'OMC et, dans bien des cas, elles poussent les autorités
locales à se défendre de la concurrence déloyale en restreignant l'accès à leur marché.
Les pays avancés ont répondu à cet accroissement des risques de pratiques
anticoncurrentielles liés à la mondialisation de l'économie en renforçant leurs politiques de laconcurrence et leurs organes de surveillance et de contrôle.  Les accords régionaux ont souvent établi
des mécanismes de coopération dans les domaines d'application de ces politiques, pour renforcer les
lois sur la concurrence, se prêter mutuellement assistance et échanger des informations.
                                                     
1 Ententes visant à exclure les concurrents, cartels, fusions ayant des effets anticoncurrentiels, abus de
position dominante, etc.WT/WGTCP/W/162
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Par ailleurs, le phénomène de la mondialisation a engendré des problèmes de concurrence sur
les marchés nationaux, parce que les entreprises d'origine nationale doivent faire face à la concurrence
de produits venant de fournisseurs extérieurs, dont la qualité est inférieure aux normes en vigueur, et
que le consommateur n'a pas de juridiction devant qui agir en responsabilité pour la qualité des
produits.
La concurrence, dans ces conditions, met les compétiteurs nationaux dans une situation
désavantageuse, puisque les consommateurs peuvent poursuivre les producteurs locaux avec des frais
bien inférieurs à ceux qu'ils devraient assumer pour agir dans le pays d'origine du produit.
2. Les problèmes de la Colombie en matière de concurrence
Dans le cadre de l'internationalisation de l'économie colombienne, et de l'adoption d'un
modèle d'économie libéral et ouvert, la Colombie a modifié en 1992 sa réglementation en matière de
concurrence, et elle a renforcé la surveillance de l'application de cette réglementation.
Bien que la Colombie possède une législation assez développée en la matière, permettant de
combattre les pratiques anticoncurrentielles, et bien qu'il existe aussi dans le pays un organe chargé desurveiller l'application de ces lois et de réprimer les infractions, ces instruments, dans la pratique, se
sont avérés impuissants à lutter contre les pratiques anticoncurrentielles des entreprises
multinationales.
Aussi la Colombie, comme les autres pays en développement certainement, est-elle
désavantagée à cet égard par rapport aux pays développés.  Bien que, en principe, ceux-ci puissent
aussi être victimes de pratiques monopolistiques, ils sont moins vulnérables, parce que les entreprises
se gardent d'appliquer ces pratiques dans les pays où existe un système répressif plus efficace et où le
risque croit avec l'ampleur du marché et l'importance qu'il représente pour la société multinationale.
Dans une situation comme celle de la Colombie, où la concurrence est régie par des
dispositions législatives strictes, avec un système de contrôle développé, ce contrôle dans le pays
protège en fait les entreprises multinationales par rapport à leurs concurrents nationaux, qui peuvent y
avoir une position plus dominante.
3. Réflexions concernant ces problèmes
Ayant réfléchi à ces problèmes, les autorités colombiennes ont conclu que les éléments
suivants constitueraient un cadre idéal pour la lutte contre la concurrence déloyale:
• une série de principes, comprenant notamment ceux du traitement national, de la
transparence et de la procédure régulière;
• la promotion de l'application du principe origine-effet pour déterminer la compétence
des autorités locales;
• un accord sur un ensemble de comportements (règles et principes communs) qui
devrait être inscrit obligatoirement dans la législation interne, sans exclusions
sectorielles ou avec des exclusions symétriques;
• l'établissement de liens avec la protection des consommateurs;
• des instruments de coopération;WT/WGTCP/W/162
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4. L'OMC et la concurrence
Du point de vue de la Colombie, il serait certes souhaitable de trouver avant la négociation
toutes les réponses aux préoccupations en matière de concurrence, mais nous ne pensons pas qu'on
puisse y parvenir en prolongeant les travaux du Groupe de travail.
De même, s'il est vrai que nous aimerions trouver des solutions à tous les problèmes auxquels
se heurte la Colombie dans ce domaine, cela serait sans doute difficile vu la diversité des politiques
des membres et leurs points de vue différents.
Compte tenu de ce qui précède, nous répondons par l'affirmative à la question de savoir si
l'OMC est le lieu approprié pour examiner les questions de concurrence.  Nous fondons notre réponse
sur le fait que la large participation des pays en développement au sein de l'Organisation devraitgarantir la prise en compte de la dimension du développement et préserver l'équilibre entre les intérêts
et les préoccupations des différents membres.
C'est pourquoi, même si le résultat est un cadre multilatéral peu ambitieux, pour un pays en
développement comme la Colombie, il sera néanmoins utile dans la mesure où il permettra decommencer à mettre au point des instruments pour combattre les pratiques anticoncurrentielles sur le
plan mondial, en particulier celles qui portent atteinte à la compétitivité des exportations des pays en
développement, tout en renforçant les institutions chargées de développer la concurrence.
À cet égard, la coopération entre organismes nationaux est un élément essentiel lorsqu'un État
cherche à enquêter sur une pratique anticoncurrentielle d'un acteur économique qui opère en dehors
des limites de sa compétence nationale.
Nous pensons que les pays Membres doivent reconnaître l'importance de la coopération et de
la coordination entre les autorités pour l'application efficace des lois sur la concurrence.  Cettecoopération doit comprendre différents aspects comme la notification, les consultations et l'échange
d'informations sur l'application des lois et des politiques nationales en matière de concurrence.
À notre sens, la coopération devrait encourager la collaboration et la coordination entre les
organismes compétents par l'échange régulier et constant d'informations, une aide pour la répression
des infractions et l'assistance technique, pour le développement des capacités notamment.
Par ailleurs, il est nécessaire d'établir des moyens formels permettant aux diverses institutions
chargées de faire respecter les lois de défense de la concurrence d'interagir par des consultations, la
consultation de bases de données et l'échange d'informations.
L'existence d'un cadre multilatéral pour la politique de la concurrence à l'OMC pourrait
contribuer à l'application efficace des politiques nationales en la matière et à diverses formes de
coopération entre les autorités compétentes, en aidant les Membres en développement et les Membres
dont l'économie est en transition à résoudre des problèmes pratiques transfrontières liés à l'adoption
ou à l'application d'une politique et d'une législation sur la concurrence.
Un autre aspect doit être pris en considération dans l'assistance technique:  l'établissement de
mécanismes permettant une coopération entre les pays qui ont déjà des lois nationales, ceux qui sont
en train d'en adopter, et ceux qui n'en ont pas.
L'assistance technique doit comprendre des programmes allant d'activités générales
d'information, pour que le public se familiarise avec les questions liées à la liberté des échanges et aux
négociations commerciales, mais aussi des programmes de formation spécialisés facilitantWT/WGTCP/W/162
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l'application des engagements pris dans le cadre de l'OMC ainsi que l'application et l'harmonisation de
règles claires sur la concurrence.
De même, nous pensons que les pays développés doivent fournir aux pays en développement
une assistance financière pour faire avancer l'adoption de politiques et l'application de lois en matièrede concurrence.
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