RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPGR/M/35
7 décembre 2001
(01-6241)
Groupe de travail des règles de l'AGCS
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 28 NOVEMBRE 2001
Note du Secrétariat
1. Le Groupe de travail des règles de l'AGCS a tenu sa trente-cinquième réunion sous la
présidence de M. Hugo Cayrus (Uruguay).  L'ordre du jour, figurant dans l'aérogramme
WTO/AIR/1674, se composait de cinq points:  négociations sur les sauvegardes au titre de l'article X
de l'AGCS;  négociations sur les subventions au titre de l'article XV de l'AGCS;  négociations sur les
marchés publics au titre de l'article XIII de l'AGCS;  date de la prochaine réunion;  et autres questions.
L'ordre du jour de la réunion a été adopté.
A. NÉGOCIATIONS SUR LES SAUVEGARDES AU TITRE DE L 'ARTICLE X DE L'AGCS
2. Le Président a rappelé que le Groupe de travail avait tenu une réunion informelle le
23 novembre afin d'examiner les questions liées aux mesures de sauvegarde d'urgence.1  Il avait
l'intention de poursuivre ce débat de manière informelle.2  Les délégations qui le souhaitaient
pouvaient néanmoins faire des déclarations formelles.
3. Le représentant de la Turquie a déclaré que les fournisseurs étrangers établis dans son pays
étaient considérés comme des fournisseurs nationaux, indépendamment de tout plafond de
participation étrangère.  Les fournisseurs étrangers établis devraient donc être inclus dans la définition
de la "branche de production nationale", ce qui résoudrait en outre les problèmes liés aux "droits
acquis".  Le mode 3 ne devrait pas être exclu d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence.  Les listes
d'engagements spécifiques montraient que davantage de restrictions étaient prévues dans les modes 1
et 4 que dans le mode 3, ce qui signifiait que le risque de dommage résultant de la libéralisation étaitplus important dans ce dernier mode.  Tant que les "droits acquis" seraient protégés, tout Membre qui
souhaiterait prendre une mesure de sauvegarde pour restreindre le nombre des nouveaux intervenants
devait être autorisé à le faire.  Il devrait y avoir une obligation de compensation, afin de prévenir tout
recours abusif à une mesure de sauvegarde d'urgence.  Cependant, en raison des difficultés liées à la
mise en œuvre et à la levée d'une mesure de compensation, il faudrait prévoir une courte périodependant laquelle aucune compensation ne serait exigée.  La Turquie était en faveur d'un mécanisme
horizontal de sauvegarde d'urgence parce que la notion de sauvegarde inscrite dans les listes n'était
pas compatible avec la nature imprévisible d'une situation d'urgence.  Rien dans l'article X de l'AGCS
ne permettait de soutenir que les sauvegardes ne devaient s'appliquer qu'à de nouveaux engagements.
L'intervenant a noté que les engagements spécifiques mentionnés au paragraphe 2 de l'article X, queles Membres étaient autorisés à modifier ou à retirer, renvoyaient manifestement aux engagements
découlant du Cycle d'Uruguay.
                                                     
1 Voir JOB(01)/164.
2 Voir JOB(01)/168.S/WPGR/M/35
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4. Au sujet de la note informelle présentée par la Nouvelle-Zélande3, le représentant du Brésil a
déclaré que rendre obligatoire la preuve de l'existence d'une "circonstance" appropriée (évolution
imprévue des circonstances) revenait à introduire une quatrième condition.  Le lien établi, dans le
document présenté par les États-Unis4, entre une mesure de sauvegarde et une libéralisation accrue
devrait résoudre la question de l'"opportunité".  Quoi qu'il en soit, il était difficile pour la délégationbrésilienne d'accepter les conditions proposées par les États-Unis.  En fait, le lien entre un mécanisme
de sauvegarde d'urgence et une libéralisation accrue fonctionnait dans l'autre sens:  les Membres
trouveraient pratique de disposer d'un tel mécanisme avant de prendre des engagements spécifiques
supplémentaires.  Un mécanisme de sauvegarde d'urgence ne devrait pas être limité aux nouveaux
engagements.  L'intervenant a demandé quelles seraient les conditions de mise en œuvre d'une
sauvegarde inscrite dans les listes.  Sans l'acceptation d'un minimum de conditions, il y avait un risque
de se retrouver avec de nombreuses sauvegardes différentes dans différents secteurs.
5. Le représentant du Mexique a déclaré que l'"urgence" devrait être un élément à prendre en
compte mais non pas une quatrième condition.  La question de l'"opportunité" comprenait des aspects
politiques et techniques qui devraient être étudiés les uns comme les autres.  Le Mexique déduisait de
la communication des États-Unis qu'un mécanisme de sauvegarde d'urgence serait moins indésirable
s'il était inscrit dans les listes, mais qu'il n'était pas désirable en soi.  L'intervenant a noté quel'application d'un tel mécanisme au mode 4 pourrait soulever des difficultés.  Son application aux
modes 1 et 2 devrait en outre faire l'objet de discussions plus approfondies.  Des exemples concrets et
pratiques pourraient être utiles dans ce contexte.  Il faudrait évaluer à fond les effets potentiels d'un
mécanisme de sauvegarde d'urgence, en particulier sur les investissements.
6. Le représentant de l'Inde a déclaré qu'un mécanisme de sauvegarde d'urgence ne devrait
s'appliquer qu'aux mesures inscrites dans les listes.  L'application de la notion d'"évolution imprévue
des circonstances" introduirait un élément supplémentaire qui, étant donné les problèmes de
statistiques dans le domaine des services, pourrait rendre un mécanisme de sauvegarde d'urgence
impraticable.  Aucun mode de fourniture ne devrait être exclu a priori d'un mécanisme de sauvegarde
d'urgence, mais les décisions devraient être prises au cas par cas.  La définition de la "branche deproduction nationale" ne devrait inclure que les fournisseurs nationaux.  Les "droits acquis" des
fournisseurs étrangers établis devraient être protégés, ce qui ne veut pas dire que ces fournisseurs
seraient autorisés à se développer.  Les "droits acquis" au titre du mode 4 devraient être également
protégés.  L'autorité chargée d'une enquête devrait rechercher activement toutes les informations
pertinentes liées à la constatation du dommage, mais devrait rester prudente en dressant la liste des
critères applicables.  La mesure de sauvegarde devrait prendre la forme d'une suspension temporaire
des engagements spécifiques et ne devrait pas être plus restrictive pour le commerce que nécessaire.L'article 7:4 de l'Accord sur les sauvegardes pourrait servir de modèle.  Il faudrait inclure des
dispositions au sujet du traitement spécial et différencié.  Des obligations de transparence et de
notification étaient essentielles.  L'article 13 de l'Accord sur les sauvegardes pourrait servir de modèle
pour un mécanisme de surveillance.
7. La représentante de l'Australie a déclaré qu'au cours des trois années précédentes, il y avait eu
peu de progrès vers un accord.  Les Membres restaient très divisés sur les définitions et les éléments
d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence.  Les mêmes questions et réponses revenaient constamment.
La délégation australienne s'est félicitée des efforts faits récemment par certains Membres pour
étudier les moyens de réorienter le débat dans des directions plus productives.  L'Australie était
particulièrement intéressée par les suggestions selon lesquelles les Membres devraient se concentrer
                                                     
3 Situations justifiant l’application d’une mesure de sauvegarde d’urgence, JOB(01)/146.
4 Opportunité d’un mécanisme de sauvegarde pour les services:  promotion de la libéralisation du
commerce des services, S/WPGR/W/37 .S/WPGR/M/35
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sur une procédure de mise en œuvre d'éventuelles mesures de sauvegarde, plutôt que sur
l'"opportunité" et la "faisabilité" de la mesure de sauvegarde elle-même.  La note informelle de
l'Argentine représentait un grand pas dans cette direction.  L'Australie reconnaissait que si les
Membres décidaient qu'un mécanisme de sauvegarde d'urgence était souhaitable – un mécanisme de
sauvegarde d'urgence et non pas une mesure de sauvegarde –, un tel mécanisme devrait être aussisimple et aussi transparent que possible.  La délégation australienne ne pensait pas qu'essayer de
résoudre tous les problèmes qui pourraient sous-tendre une mesure de sauvegarde était le moyen le
plus efficace d'aborder l'élaboration d'un mécanisme  de l'AGCS.  Le détournement d'un tel mécanisme
entraînerait des sanctions.  En outre, les Membres pourraient toujours introduire une clause imposant
un examen périodique de l'efficacité du mécanisme de sauvegarde d'urgence.  S'agissant du souhait
exprimé par certains Membres d'exclure le mode 3 et/ou le mode 4 du domaine d'application d'un
mécanisme de sauvegarde d'urgence, l'intervenante s'est demandé s'il vaudrait la peine de consacrerdu temps et des efforts à élaborer un mécanisme ne s'appliquant qu'aux modes 1 et 2.  Il pourrait être
préférable d'élaborer un mécanisme horizontal et de laisser les Membres décider – dans le cas et au
moment où une mesure de sauvegarde serait prise – si cette mesure était justifiée compte tenu des
circonstances, sans avoir à définir préalablement dans tous les détails ce qui était justifiable, quelles
étaient les bonnes circonstances, etc.  Ne pas disposer d'un mécanisme n'empêcherait pas forcémentde prendre une mesure, étant donné la souplesse de l'AGCS.  Sans préjuger la position de l'Australie
sur la question de l'"opportunité", l'existence d'un mécanisme pourrait, d'autre part, permettre de
disposer d'une structure propre à renforcer la transparence de toute mesure de sauvegarde et à rendre
possibles des examens et une surveillance mutuels.  L'intervenante a noté que l'article XXI prévoyait
le retrait permanent d'un engagement.  Il serait peut-être possible d'envisager un type similaire demécanisme de retrait temporaire.  En tous cas, le Groupe de travail devrait se donner pour objectif de
prendre une décision à ce sujet avant le 15 mars 2002 et cette décision devrait alors être mise à
exécution dès que possible afin de permettre aux Membres de se concentrer sur la négociation des
demandes et des offres.
8. Le Président a proposé de se pencher sur l'organisation des travaux ultérieurs.  Il a fait savoir
qu'il avait procédé les 19 et 20 novembre à des consultations informelles qui lui avaient permis de
connaître le point de vue d'une trentaine de délégations sur ce sujet, y compris sur la question de
savoir s'il fallait ou non commencer à travailler sur un projet de texte.  Cette question avait également
été soulevée au cours de la réunion informelle du 23 novembre.  Le résultat de ces consultations était
le suivant:  alors que certaines délégations auraient aimé commencer à travailler sur un projet de texte,
d'autres estimaient qu'il était prématuré d'entreprendre une telle tâche parce qu'à leur avis, les
positions étaient encore très divergentes sur certaines questions fondamentales.  Un troisième groupede délégations était prêt à faire preuve de souplesse.  Le Président a conclu qu'il n'y avait pas de
consensus, à ce stade, pour travailler sur un projet de texte.  Il a souligné que la suite des travaux
dépendait des Membres et que ni le Président ni le Secrétariat n'étaient en mesure de faire avancer les
choses.  Il a noté que les délégations avaient fait diverses suggestions sur la manière de poursuivre les
discussions sur le fond.  Il avait par exemple été suggéré:  i) de poursuivre l'analyse sur la base de laRécapitulation et/ou de la liste de questions afin de comparer les différentes approches (une
proposition de révision de la Récapitulation avait été faite);  ii) d'examiner les cas concrets dans
lesquels une mesure de sauvegarde pourrait être nécessaire;  iii) d'approfondir la connaissance des
notions de base;  iv) de récapituler les points sur lesquels il y avait une convergence de vues et ceux
sur lesquels les positions divergeaient.  Ces suggestions ne s'excluaient pas mutuellement etpourraient en fait aller de pair.  Le 23 novembre, le Président avait fait deux suggestions dont les
délégations pourraient tenir compte pour la préparation des réunions ultérieures:  i) s'agissant des
différents éléments contenus dans la Récapitulation, il était possible que les délégations veuillent
examiner les points sur lesquels, à leur avis, un accord était possible et ceux sur lesquels les positions
divergeaient;  ii) les délégations pourraient aussi vouloir déterminer quels éléments pouvaient êtrecommuns à une sauvegarde horizontale et à une sauvegarde inscrite dans les listes.  Les travaux
pourraient alors se concentrer sur ces éléments communs, s'il y en avait, qu'il faudrait définir
indépendamment du contexte précis dans lequel un éventuel mécanisme de sauvegarde d'urgenceS/WPGR/M/35
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pourrait être utilisé ultérieurement.  Le Président préparerait un addendum à la Récapitulation, dans
lequel figureraient les nouvelles contributions écrites.  En outre, il avait l'intention de tenir une
réunion informelle de deux jours les 17 et 18 janvier 2002 et une autre en février (dates à confirmer).
9. Le représentant du Brésil a déclaré que sa délégation aurait préféré commencer la rédaction
mais qu'elle pouvait néanmoins accepter la proposition que venait de faire le Président.  Il faudrait
faire des efforts pour éviter les répétitions.
10. Le représentant des Philippines, s'exprimant au nom des membres de l'ANASE, a rappelé que
ceux-ci souhaitaient commencer à travailler sur un projet de texte.  À tout le moins, le Groupe de
travail devrait commencer à examiner les domaines consensuels, ce qui aiderait à définir un point de
départ pour la rédaction d'un texte.  Si cela n'était pas possible, ce serait là la preuve flagrante d'un
manque de volonté politique.  En outre, les discussions tourneraient en rond.  À ce stade, les membres
de l'ANASE ne souhaitaient pas demande r de report de la date limite.  La représentante de l'Australie
a demandé quand une décision serait prise.  Le Président a répondu que cela ne dépendait que des
Membres.
11. Le représentant de l'Indonésie s'est déclaré préoccupé de ce qu'après sept ans, la date limite
des négociations risque à nouveau d'être dépassée.  Le représentant du Paraguay a proposé de tenir
une réunion en décembre afin de faire progresser les travaux.  Le représentant du Mexique a estimé
qu'une réunion en décembre ne laissait pas aux délégations suffisamment de temps de préparation.  Le
représentant de la République de Corée a appuyé l'intention du Président de préparer un additif à la
Récapitulation.  Il a souligné la nécessité de faire des progrès.
12. Le représentant du Pakistan a insisté sur le fait que les travaux devaient progresser.  Le
Groupe de travail risquait malheureusement de devoir reporter à nouveau la date limite, ce qui serait
politiquement de mauvais augure.  Les questions ex aminées présentement avaient déjà fait l'objet de
nombreuses discussions par le passé.  Le problème résidait dans un manque de volonté politique de
faire des progrès.  L'intervenant souhaitait donc proposer officiellement de commencer à travailler sur
un projet de texte.  Les représentants du Paraguay et de Cuba  ont appuyé la proposition du Pakistan.
Les représentants des Communautés européennes, du Canada , des États-Unis , du Japon  et de la Suisse
ont déclaré qu'il n'y avait pas de base suffisante pour commencer à travailler sur un projet de texte.
13. Le Président a conclu qu'il n'y avait pas de consensus pour entamer la rédaction d'un texte et a
proposé de poursuivre les travaux sur la base de la proposition qu'il venait de faire.  Il en a été ainsi
convenu.
B. NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE XV DE L'AGCS
14. Le Président a déclaré qu'en l'absence de nouvelles communications, les délégations étaient
invitées à traiter la question des subventions sur la base de la liste du Président contenue dans le
document n° 4519/Rev.1 (6 octobre 2000).  Les délégations pouvaient faire connaître leurs
observations sur les différents points figurant dans cette liste.
15. Le représentant du Brésil a déclaré qu'il était important de négocier les disciplines relatives
aux subventions ayant des effets de distorsion des échanges.  Il a noté que plusieurs propositions
sectorielles présentées dans le cadre de la session extraordinaire abordaient ce sujet.  Le représentantde l'Argentine a fait savoir que sa délégation avait l'intention de présenter une communication à la
réunion suivante.  Le représentant de Hong Kong, Chine a déclaré que sa délégation continuait
d'accorder une grande importance à ce point de l'ordre du jour.  Les Membres, en particulier ceux qui
avaient soulevé des questions relatives aux subventions dans leurs propositions sectorielles, devraient
faire partager leur expérience dans ce domaine.S/WPGR/M/35
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C. NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS PUBLICS AU TITRE DE L 'ARTICLE XIII DE L'AGCS
16. Le Président a proposé que les délégations poursuivent leur échange de vues général sur tout
aspect des marchés publics de services.
17. La représentante des Communautés européennes a déclaré que ce point de l'ordre du jour était
important pour sa délégation.  Elle a espéré être en mesure d'introduire de nouvelles idées dans les
débats l'année suivante.
D. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION
18. Le Président a indiqué que la prochaine réunion formelle du Groupe de travail aurait lieu dans
la semaine du 11 mars 2002, c'est-à-dire pendant la série de réunions consacrées aux services.
E. AUTRES QUESTIONS
19. Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour.
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