. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/ARG/127
20 août 2003
(03-4344)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  espagnol
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ARGENTINE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Secrétariat à l'agriculture, à l'élevage, à la pêche et à
l'alimentation (SAGPyA)
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Idem  Point d'information
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD,  sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Organismes végétaux génétiquement modifiés (OVGM)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Liberación al Medio de
Organismos Vegetales Genéticamente Modificados (OVGM)  (Libération d'organismes
végétaux génétiquement modifiés (OVGM) dans l'environnement) – 31 pages, en espagnol
6. Teneur:   Demande d'autorisation de libération d'organismes végétaux génétiquement
modifiés dans l'environnement
(Traduction) "… L'autorisation de libération commerciale d'un OVGM est délivrée par le
Secrétaire sur la base de trois avis indépendants élaborés par des organismes d'évaluation
relevant de la sphère de compétence du Secrétariat à l'agriculture, à l'élevage, à la pêche et à
l'alimentation.  La teneur de ces trois avis est la suivante:a) détermination du fait que la libération extensive de l'OVGM n'aura pas sur
l'environnement un impact significativement différent de celui qu'aurait l'organisme
homologue non génétiquement modifié, établie par la Commission nationale
d'évaluation de la biotechnologie dans l'agriculture et l'élevage (CONABIA),la norme applicable étant celle définie dans le présent document;
b) détermination de l'aptitude à la consommation humaine et animale des aliments
dérivés de l'OVGM, établie par la Commission technique d'évaluation de
l'utilisation des organismes génétiquement modifiés relevant du Service national
d'hygiène et de qualité agroalimentaire (SENASA);  dans ce cas, la norme
applicable est la Décision n°412/2002 du SENASA du 10 mai 2002;
c) détermination du fait qu'il n'y aura pas d'impact non souhaité sur le commerce
extérieur du pays, établie par la Direction nationale des marchés agroalimentaires
relevant du SAGPyA.G/TBT/N/ARG/127
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La CONABIA réalise les évaluations de t outes les demandes de libération d'OVGM
dans l'environnement et adresse au Secrétaire à l'agriculture, à l'élevage, à la pêche
et à l'alimentation des recommandations sur la question de savoir s'il convient ou
non d'autoriser ces libérations.  Ces évaluations comportent deux phases:
1) évaluation des libérations expérimentales, visant à déterminer que la probabilité
d'effets sur l'environnement n'est pas significative – première phase
d'évaluation  – et
2) évaluation des libérations extensives, visant à déterminer que ces libérations de
l'OVGM n'auront pas sur l'environnement un impact significativement différent
de celui qu'aurait l'organisme homologue non génétiquement modifié – seconde
phase d'évaluation ..."
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Actualisation de la législation en vigueur
8. Documents pertinents:   Décision ( Resolución ) SAGPyA n°39/2003
9. Date projetée pour l'adoption:  17 juillet 2003 ( Boletín Oficial  – Journal officiel)
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  10 janvier 2004
10. Date limite pour la présentation des observations:   Non indiquée
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Punto focal de la República Argentina
Dirección Nacional de Comercio Interior
Avda. J.A. Roca 651 Piso 4º Sector 2
(C1067ABB) Buenos Aires
Téléphone:  54 11 4349 4067
Téléfax:  54 11 4349 4072
Courrier électronique:  focalotc@mecon.gov.ar