. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS18/14
3 août 1999
(99-3271)
Original:  anglais
AUSTRALIE – MESURES VISANT LES IMPORTATIONS DE SAUMONS
Demande de détermination de la conformité des mesures de mise en œuvre
présentée par le Canada
La communication ci-après, dat ée du 28 juillet 1999, adressée par la Mission permanente du
Canada à la Mission permanente de l'Australie et au Président de l'Organe de règlement des
différends, est distribuée conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
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Le 6 novembre 1998, l'Organe de règlement des différends a adopté le rapport de l'Organe
d'appel sur l'affaire "Australie – Mesures visant les importations de saumons" (WT/DS18/AB/R) et le
rapport du Groupe spécial (WT/DS18/R), tel que modifié par le rapport de l'Organe d'appel.  Il a étéconstaté dans ces rapports que la mesure interdisant l'importation de saumons canadiens frais,
réfrigérés ou congelés appliquée par l'Australie étai t incompatible avec l'Accord sur l'application des
mesures sanitaires et phytosanitaires ("Accord SPS").
Le 23 février 1999, dans une décision rendue en vertu de l'article 21:3 c) du Mémorandum
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (le "Mémorandum
d'accord"), un arbitre a accordé à l'Australie un délai allant jusqu'au 6 juillet 1999 pour mettre enœuvre les recommandations et décisions de l'ORD (WT/DS18/9) et rendre ses mesures conformes à
l'Accord SPS.
L'Australie n'a pas satisfait aux recommandations et décisions de l'ORD pour le 6 juillet 1999.
Le 19 juillet 1999, dans la Note 1999/51 sur la politique en matière de quarantaine
zoosanitaire (AQPM 1999/51), l'Australie a annoncé de nouvelles "mesures" visant l'importation de
produits à base de salmonidés non viables, de produits à base de poissons de mer non viables autres
que les salmonidés et de poissons d'ornement vivants.
Les mesures annoncées dans la Note AQPM 1999/51 donnent lieu à un désaccord entre le
Canada et l'Australie sur la question de savoir si l'Australie a pris des mesures pour se conformer aux
recommandations et décisions de l'ORD en date du 6 novembre 1998 et, dans l'affirmative, si les
mesures en question sont compatibles avec l'Accord SPS.
Compte tenu de ce qui précède, le Canada demande que cette question soit soumise au groupe
spécial initial en application de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.
Le Canada demande que le Groupe spécial constate que l'Australie n'a pas pris de mesures
pour se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD en date du 6 novembre 1998.WT/DS18/14
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Le Canada demande en outre que le Groupe spécial  constate que, même si l'Australie a pris ou
prend effectivement des mesures pour se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD en
mettant en œuvre les mesures visant les produits à base de salmonidés non viables indiquées dans la
Note AQPM 1999/51, ces mesures ne sont pas, ou ne seraient pas, compatibles avec l'Accord SPS
pour les raisons suivantes:
i) elles ne sont pas établies sur la base d'une évaluation des risques, ce qui est contraire
à l'article 5:1 de l'Accord SPS;
ii) elles ne sont pas appliquées uniquement dans la mesure nécessaire pour protéger la
santé et la vie des animaux, ne sont pas fondées sur des principes scientifiques et sont
maintenues sans preuves scientifiques suffisantes, ce qui est contraire à l'article 2:2 del'Accord SPS;
iii) elles établissent une discrimination arbitraire ou injustifiable entre les Membres où
existent des conditions identiques ou similaires, y compris entre la Nouvelle-Zélande
et le Canada et entre l'Australie et le Canada, et sont appliquées de façon à constituerune restriction déguisée au commerce international, ce qui est contraire à l'article 2:3
de l'Accord SPS;
iv) considérées au regard des mesures indiquées dans la Note AQPM 1999/51 pour les
produits à base de poissons de mer non viables autres que les salmonidés et lespoissons d'ornement vivants, elles traduisent des distinctions arbitraires ou
injustifiables dans les niveaux de protection que l'Australie considère appropriés dans
des situations différentes, et entraînent une discrimination ou une restriction déguisée
au commerce international, ce qui est contraire à l'article 5:5 de l'Accord SPS;
v) elles sont plus restrictives pour le commerce qu'il n'est requis pour obtenir le niveau
de protection sanitaire que l'Australie juge approprié, ce qui est contraire à
l'article 5:6 de l'Accord SPS;
vi) elles ne sont pas adaptées aux caractéristiques sanitaires de la totalité ou d'une partie
du Canada ou de l'Australie, ce qui est contraire à l'article 6:1 et 2 de l'Accord SPS;
et
vii) elles entraînent des demandes de renseignements qui ne sont pas limitées à ce qui est
nécessaire pour que les procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation soient
appropriées, ce qui est contraire à l'article 8 et au paragraphe 1 c) de l'annexe C de
l'Accord SPS.
Le Canada demande que le Groupe spécial soit doté du mandat type figurant à l'article 7 du
Mémorandum d'accord.
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