ORGANISATION MONDIALE WT/REG44/1
24septembre 1997
DUCOMMERCE(97-3961)
Original: anglais Comité desaccords commerciaux régionaux
ACCORD DELIBRE-ECHANGE ENTRE LAROUMANIE
ETLAREPUBLIQUE DEMOLDOVA
Letexte del'Accord entre laRoumanie etlaRépublique deMoldova estreproduit dansle
présent document.
_______________
PREAMBULE
LaRoumanie etlaRépublique deMoldova (ci-après dénommées lesParties ),
Rappelant leurintention deprendre unepartactive auprocessus d'intégration économique
européen,
Considérant l'importance desliens traditionnels, historiques etspirituels existant entre la
Roumanie etlaRépublique deMoldova etlesvaleurs communes quilesunissent, etreconnaissant que
laRoumanie etlaRépublique deMoldova souhaitent renforcer cesliensetétablir desrelations étroites
etdurables decoopération etd'intégration économique,
Réaffirmant leurattachement àladémocratie pluraliste fondée surlaprimauté dudroit, des
droits del'homme etdeslibertés individuelles fondamentales,
Fermementconvaincuesqueleprésentaccordfavoriseral'intensificationd'échangescommerciaux
bilatéraux mutuellement avantageux etlacréation d'unezonedelibre-échange élargie, contribuant
ainsinotablement auprocessus d'intégration européenne,
Résolues àcette finàéliminer progressivement lesobstacles àleurcommerce bilatéral,
conformément àl'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce (GATT),
Considérantqu'aucunedispositionduprésentaccordnesauraitêtreinterprétéecommeexemptant
lesParties desobligations quileurincombent envertu d'autres accords internationaux,
Ontdécidé cequisuit:
Article premier
Objectifs
1. LaRoumanie etlaRépublique deMoldova établissent unezonedelibre-échange, conformément
auxdispositions duprésent accord.WT/REG44/1
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2. Lesobjectifs duprésent accord sontlessuivants:
a) promouvoir, parl'expansion deséchanges commerciaux mutuels, ledéveloppement
harmonieux desrelations économiques entrelaRoumanie etlaRépublique deMoldova,
l'amélioration desconditions devieetd'emploi, l'accroissement delaproductivité
etlastabilité financière;
b) assurer desconditions équitables deconcurrence pourleséchanges entre lesParties
auprésent accord;
c) contribuer delasorte, parl'élimination d'obstacles auxéchanges, audéveloppement
harmonieux etàl'expansion ducommerce mondial.
Article 2
Champ d'application
L'Accord s'applique auxproduits originaires desParties auprésent accord.
Article 3
Droits dedouane àl'importation ettaxes d'effetéquivalent
1. Aucun nouveau droitdedouane àl'importation niaucune nouvelle taxed'effetéquivalent n'est
introduit dansleséchanges entre laRoumanie etlaRépublique deMoldova.
2. Aladated'entrée envigueur duprésent accord, laRoumanie etlaRépublique deMoldova
suppriment touslesdroits dedouane àl'importation dansleurs échanges mutuels.
3. Alamême date,laRoumanie applique unetaxeàl'importation de0,5pourcentadvalorem
àtoutes sesimportations, etlaRépublique deMoldova unetaxeàl'importation de0,25pourcent.
Article 4
Droits dedouane àcaractère fiscal
Lesdispositions del'article 3sontégalement applicables auxdroits dedouane àcaractère fiscal.
Article 5
Droits dedouane àl'exportation ettaxes d'effetéquivalent
1. Aucun nouveau droitdedouane àl'exportation ninouvelle taxed'effetéquivalent n'estintroduit
dansleséchanges entre lesParties.
2. Aladated'entrée envigueur del'Accord, laRoumanie applique unetaxeàl'exportation de
0,5pourcentadvalorem àtoutes sesexportations, etlaRépublique deMoldova unetaxeàl'exportation
de0,25pourcent.WT/REG44/1
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Article 6
Restrictions quantitatives àl'importation etmesures d'effetéquivalent
Aucune restriction quantitative àl'importation nimesure d'effetéquivalent n'estintroduite
dansleséchanges entre lesParties.
Article 7
Restrictions quantitatives àl'exportation etmesures d'effetéquivalent
1. Aucune restriction quantitative àl'exportation nimesure d'effetéquivalent n'estintroduite dans
leséchanges entre lesParties.
2. Lesrestrictions quantitatives etlesmesures d'effetéquivalent sontsupprimées àladated'entrée
envigueur del'Accord, àl'exception decelles quisontprévues àl'annexe I,pourlaRoumanie, et
decelles quisontprévues àl'annexe II,pourlaRépublique deMoldova.
Article 8
Procédure d'information surlesprojets derèglements techniques
LesParties auprésent accord secommuniquent, dèsquepossible, lesprojets derèglements
techniques etlesprojets demodifications decesrèglements qu'ellesontl'intention depromulguer.
Article 9
Règles d'origine etcoopération enmatière d'administration douanière
1. Leprotocole Adéfinit lesrègles d'origine etlesméthodes decoopération administrative en
lamatière.
2. LesParties auprésent accord adoptent lesmesures appropriées (examens périodiques duComité
mixte etarrangements decoopération administrative, entreautres) afindegarantir l'application efficace
etharmonieuse desdispositions duprotocole Adel'Accord.
Article 10
Impositions intérieures
1. LesParties auprésent accord s'abstiennent d'appliquer surleplanintérieur toute mesure ou
pratique denature fiscale établissant, directement ouindirectement, unediscrimination entrelesproduits
originaires desParties.
2. Lesproduits exportés versleterritoire del'unedesParties nepeuvent bénéficier d'uneristourne
d'imposition intérieure supérieure aumontant desimpositions dontilsontétéfrappés directement ou
indirectement.WT/REG44/1
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Article 11
Mesures sanitaires etphytosanitaires
LesParties appliquent leursmesures vétérinaires, phytosanitaires etsanitaires d'unemanière
nondiscriminatoire, etaucune nouvelle mesure ayant deseffets restrictifs surlecommerce n'est
introduite.
Article 12
Exceptions générales
1. Leprésent accord n'empêche pasl'application deprohibitions ouderestrictions àl'importation,
àl'exportation ouautransit demarchandises quisejustifient pardesraisons liéesàlamoralité, àl'ordre
ouàlasécurité publics, àlaprotection delasanté etdelaviedespersonnes etdesanimaux ouàla
préservation desvégétaux etdel'environnement, àlaprotection destrésors nationaux ayant unevaleur
artistique, historique ouarchéologique, àlaprotection delapropriété intellectuelle, àlamiseenoeuvre
deréglementations concernant l'oroul'argent, ouàlaconservation desressources naturelles épuisables,
sidetelles mesures sontappliquées conjointement avecdesrestrictions àlaproduction ouàla
consommation nationale.
2. Toutefois, cesprohibitions ourestrictions nedoivent pasconstituer unmoyen dediscrimination
arbitraire, niunerestriction déguisée aucommerce entre lesParties auprésent accord.
Article 13
Exceptions concernant lasécurité
1. Aucune disposition duprésent accord n'empêche unePartie deprendre lesmesures appropriées
qu'elleestime nécessaires:
a) envued'empêcher ladivulgation derenseignements contraires auxintérêts essentiels
desasécurité;
b) envuedeprotéger lesintérêts essentiels desasécurité, des'acquitter d'obligations
surleplaninternational oudemettre enoeuvre despolitiques nationales;
c) serapportant autrafic d'armes, demunitions oudematériel deguerre, àcondition
quecesmesures n'altèrent paslesconditions deconcurrence encequiconcerne les
produits nondestinés àdesfinsspécifiquement militaires, etàtoutcommerce d'autres
articles, matériels etservices destinés directement ouindirectement àassurer
l'approvisionnement desforces armées;
d) serapportant àlanon-prolifération desarmes biologiques etchimiques, del'armement
atomique oud'autres engins explosifs nucléaires; ou
e) appliquées entemps deguerre ouencasdegraves tensions internationales constituant
unemenace deguerre.WT/REG44/1
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Article 14
Monopoles d'Etat
LesParties auprésent accord veillent àcequetoutmonopole d'Etatprésentant uncaractère
commercial soitaménagé, defaçonàcequelesobjectifs del'Accord nesoient pasaffectés. Alafin
delacinquième année suivant l'entrée envigueur del'Accord, iln'existera plusaucune discrimination
entrelesressortissants desParties pourcequiestdesconditions d'achat etdevente desmarchandises.
LeComité mixte étudiera lesmesures nécessaires pouratteindre cetobjectif.
Article 15
Paiements
1. Lespaiements enmonnaie librement convertible serapportant aucommerce entre lesParties
etletransfert decespaiements endirection duterritoire delaPartie auprésent accord surlequel réside
lecréancier nesontsoumis àaucune restriction.
2. LesPartiess'abstiennentd'appliquerdesrestrictionsdechangeoudesrestrictionsadministratives
concernant l'octroi, leremboursement oul'acceptation descrédits àcourt etàmoyen terme utilisés
pourdestransactions commerciales auxquelles participe unrésident.
3. Tantquelaconvertibilité totale delamonnaie ausensdel'article VIIIdesStatuts duFonds
monétaire international n'apasétéinstaurée, lesParties seréservent ledroitd'appliquer desrestrictions
dechange concernant l'octroi oul'acceptation decrédits àcourt etàmoyen terme, pourautant que
cesrestrictions soient appliquées d'unemanière nondiscriminatoire. Elles doivent êtreappliquées
defaçonàperturber lemoins possible leprésent accord. LesParties informent danslesmoindre délais
leComité mixte del'adoption demesures decettenature etdesmodifications quileursontapportées.
Article 16
Règles deconcurrence entre entreprises
1. Sontincompatibles aveclebonfonctionnement duprésent accord, danslamesure oùilssont
susceptibles d'influer surleséchanges entre lesParties:
a) touslesaccords entreentreprises, lesdécisions prises pardesassociations d'entreprises
etlespratiques concertées entreentreprises quiontpourobjetoupoureffetd'empêcher,
derestreindre oudefausser lejeudelaconcurrence;
b) l'exploitation abusive, paruneouplusieurs entreprises, d'uneposition dominante sur
l'ensemble oudansunepartie substantielle desterritoires desParties.
2. SiunePartie estime qu'unepratique donnée estincompatible avec lesdispositions du
paragraphe 1etsicettepratique cause oumenace decauser unpréjudice sérieux auxintérêts decette
Partie ouundommage important àsabranche deproduction nationale, ellepeutprendre desmesures
appropriées, après consultation auseinduComité mixte ou30jours après qu'unedemande de
consultation aétéprésentée.WT/REG44/1
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Article 17
Aidepublique
1. Toute aidepublique accordée parunePartie auprésent accord ouprélevée surlesressources
del'Etatsousquelque forme quecesoit,quifausse oumenace defausser lejeudelaconcurrence
enfavorisant certaines entreprises oulaproduction decertaines marchandises, estincompatible avec
lebonfonctionnement duprésent accord, danslamesure oùelleinflue surleséchanges entrelesParties.
2. LeComité mixte fixelescritères debasepermettant devérifier siunepratique estcontraire
auparagraphe 1,etlesrègles relatives àleurapplication.
3. LesParties garantissent latransparence desmesures d'aidepublique; ellesprésentent chaque
année unrapport auComité mixte surlevolume totaldel'aidepublique etsarépartition etfournissent,
àlademande del'autre Partie, desinformations surlesprogrammes d'aidedansdescasparticuliers.
4. SiunePartie estime qu'unepratique donnée estincompatible avec lesdispositions du
paragraphe 1,ellepeutprendre contre cettepratique desmesures appropriées quinedoivent pasaller
au-delà dudommage causé, suivant lesconditions etlesprocédures établies àl'article 25.
Article 18
Marchés publics
1. LesParties considèrent lalibéralisation deleursmarchés publics respectifs comme unobjectif
duprésent accord.
2. LesParties élaborent progressivement lesrègles régissant lesmarchés publics, afind'assurer
l'accès mutuel auxprocédures d'adjudication, surlabased'appels d'offres concernant leursmarchés
respectifs.
3. LeComité mixte examine l'évolution desréglementations enlamatière, envued'atteindre
l'objectif duprésent article, etpeutrecommander certaines modalités pour l'application deses
dispositions.
Article 19
Protection delapropriété intellectuelle
1. LesParties àl'Accord concèdent desdroits depropriété intellectuelle etveillent àlaprotection
adéquate, efficace etnondiscriminatoire decesdroits, ycompris pardesmesures visant àlesfaire
respecter etàlutter contre toute atteinte àcesdroits etcontre lacontrefa çonetlepiratage.
2. Auxfinsduprésent accord, laprotection desdroits depropriété intellectuelle comprend
principalement laprotection dudroitd'auteur, desprogrammes d'ordinateur, desbases dedonnées
etdesdroits connexes, desmarques defabrique oudecommerce, desindications géographiques, des
projets industriels, desbrevets, descircuits intégrés etdesdessins, ainsiquedesrenseignements non
publiés concernant dessavoir-faire.WT/REG44/1
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3. LesParties coopèrent enmatière deprotection desdroits depropriété intellectuelle et,àla
demande del'unedesParties, desconsultations d'experts surcesproblèmes sonttenues, principalement
danslesdomaines liésauxtraités internationaux existants ouàvenir concernant l'harmonisation,
l'administration etlerespect desdroits depropriété intellectuelle etauxactivités desorganisations
internationales spécialisées.
Article 20
Dumping
Sil'unedesParties auprésent accord constate l'existence d'undumping dansseséchanges,
celle-ci peutprendre desmesures appropriées contre cettepratique suivant lesconditions etlaprocédure
établies àl'article 25.
Article 21
Mesures desauvegarde générales
Lorsqu 'unproduit estimporté enquantités tellement accrues etàdesconditions telles qu'il
cause oumenace decauser:
a) undommage grave auxproducteurs nationaux deproduits similaires oudeproduits
directement concurrents établis surleterritoire del'Etatimportateur, ou
b) degraves perturbations dansunsecteur del'économie oudesdifficultés denature à
entraîner unesévère détérioration delasituation économique d'unerégion,
laPartie concernée peutprendre desmesures appropriées suivant lesconditions etlesprocédures établies
àl'article 25.
Article 22
Ajustement structurel
1. Desmesures exceptionnelles dedurée limitée dérogeant auxdispositions del'article 3peuvent
êtreprises souslaforme d'unrelèvement desdroits dedouane.
2. Cesmesures nepeuvent viser quedesindustries naissantes oucertains secteurs encours de
restructuration ouconnaissant degraves difficultés, enparticulier lorsque cesdifficultés causent des
problèmes sociaux importants.
3. LaPartie intéressée informe leComité mixte detoutemesure exceptionnelle qu'elleenvisage
deprendre et,àlademande del'autre Partie, desconsultations ontlieuauseinduComité mixte au
sujetdesdites mesures etdessecteurs visés, avant leurentrée envigueur. Lorsqu 'elleprend desmesures
decettenature, laPartie concernée communique auComité mixte uncalendrier pourl'élimination
desdroits dedouane introduits enapplication duprésent article.WT/REG44/1
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Article 23
Réexportation etpénurie grave
Lorsque l'application desdispositions duprésent accord donne lieu:
a) àlaréexportation versunpaystiersàl'encontre duquel laPartie exportatrice maintient
pourleproduit enquestion desrestrictions quantitatives àl'exportation, desdroits de
douane àl'exportation oudesmesures outaxes d'effetéquivalent, ou
b) àunepénurie grave d'unproduit essentiel pourlaPartie exportatrice, ouàlamenace
d'unetellepénurie,
etlorsque lasituation précitée cause ourisque decauser degraves difficultés àlaPartie exportatrice,
cettedernière peutprendre desmesures appropriées suivant lesconditions etlesprocédures établies
àl'article 25.
Article 24
Exécution desobligations
1. LesParties auprésent accord prennent toutes lesmesures nécessaires pourveiller àl'exécution
deleurs obligations auxtermes del'Accord.
2. Sil'unedesParties considère quel'autrePartie amanqué àuneobligation découlant duprésent
accord, laPartie concernée peutprendre lesmesures appropriées suivant lesconditions etlesprocédures
établies àl'article 25.
Article 25
Procédure d'application desmesures desauvegarde
1. Avant d'entamer laprocédure d'application desmesures desauvegarde énoncée dansles
paragraphes suivants duprésent article, lesParties auprésent accord s'efforcent derésoudre leurs
différends pardesconsultations directes.
2. Sanspréjudice desdispositions duparagraphe 6duprésent article, unePartie quienvisage
derecourir àdesmesures desauvegarde enavisedanslesmoindres délais l'autrePartie etcommunique
tousrenseignements utiles. Desconsultations entre lesParties ontlieusansdélaienvuedetrouver
unesolution mutuellement acceptable.
3. a) S'agissantdel'article17,lesPartiesprêtentauComitémixtetoutel'assistancenécessaire
envuedel'examen del'affaire. SilaPartie encause nemetpasfinàlapratique
incriminée dansledélaifixéparleComité mixte, ousileComité neparvient pasà
unaccord auterme desconsultations, ou30jours après l'avisconcernant ces
consultations, laPartie concernée peutadopter lesmesures appropriées pourremédier
auxdifficultés résultant delapratique enquestion.
b) S'agissant desarticles 20,21et22,leComité mixte examine l'affaire oulasituation
etpeutprendre toutedécision utilepourmettre finauxdifficultés notifiées parlaPartieWT/REG44/1
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concernée. Adéfaut dedécision dansundélaide30jours àcompter deceluioùle
Comité mixte aétésaisidelaquestion, laPartie concernée peutadopter lesmesures
nécessaires pourremédier àlasituation.
c) S'agissant del'article 24,laPartie concernée communique auComité mixte tousles
renseignements pertinents requis pourunexamen approfondi delasituation envue
derechercher unesolution mutuellement acceptable. SileComité mixte neparvient
pasàtrouver unetellesolution ousi30jours sesontécoulés depuis ladatedela
notification, laPartie concernée peutprendre lesmesures appropriées.
4. Lesmesures desauvegarde quisontprises sontnotifiées immédiatement àl'autre Partie etau
Comité mixte. Ellesselimitent, dansleurampleur etdansleurdurée, àcequieststrictement nécessaire
pourcorriger lasituation quienaprovoqué l'application etnevontpasau-delà dudommage causé
parlapratique oulesdifficultés enquestion. Priorité estdonnée auxmesures quiperturbent lemoins
lefonctionnement del'Accord.
5. Lesmesures desauvegarde prises fontl'objet deconsultations régulières auseinduComité
mixte, lebutétantdelesassouplir, remplacer ousupprimer dèsquepossible.
6. Lorsque descirconstances exceptionnelles nécessitant uneintervention immédiate excluent un
examen préalable, laPartie concernée peut,danslessituations visées auxarticles 20,21et22,appliquer
immédiatement lesmesures conservatoires etprovisoires strictement nécessaires pourremédier àla
situation enquestion.
Cesmesures sontnotifiées sansdélaietdesconsultations entre lesParties auprésent accord
ontlieudèsquepossible auseinduComité mixte.
Article 26
Difficultés debalance despaiements
1. Lorsqu 'unePartie auprésent accord doitfairefaceàdegraves difficultés debalance des
paiements ouàlamenace detelles difficultés, ellepeutprendre, conformément auxdispositions établies
dansleprésent accord, desmesures restrictives, quidoivent avoir unedurée limitée etnepeuvent aller
au-delà decequiestnécessaire pourremédier àlasituation delabalance despaiements.
Cesmesures sontprogressivement assouplies aufuretàmesure quelasituation delabalance
despaiements s'améliore etellessontéliminées lorsque lasituation nejustifie plusleurmaintien. La
Partie concernée informe sansdélail'autrePartie auprésent accord etleComité mixte del'introduction
demesuresdecettenatureetcommunique,chaquefoisquepossible,uncalendrierpourleursuppression.
2. LesParties auprésent accord s'efforcent d'éviter d'imposer desmesures restrictives enraison
dedifficultés debalance despaiements.
Article 27
Clause évolutive
1. Lorsqu 'unePartie auprésent accord estime qu'ilserait utile, dansl'intérêt deséconomies des
Parties, dedévelopper etd'approfondir lesrelations établies parleprésent accord enlesétendant àWT/REG44/1
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desdomaines noncouverts parcelui-ci, ellesoumet àl'autrePartie unedemande motivée. LesParties
peuvent confier auComité mixte lesoind'examiner cettedemande et,s'ilyalieu,deleuradresser
desrecommandations, notamment envued'engager desnégociations.
2. Lesaccords résultant delaprocédure définie auparagraphe 1sontsoumis àlaratification ou
àl'approbation desParties auprésent accord, conformément àleurs propres procédures.
Article 28
Comité mixte
1. LesParties sontconvenues d'établir unComité mixte composé deleurs représentants.
2. Lamiseenoeuvre duprésent accord estsupervisée etadministrée parleComité mixte.
3. Afinqueleprésent accord soitmisenoeuvre comme ilsedoit,lesParties procèdent àdes
échanges d'informations et,àlademande del'uneoul'autred'entreelles, ellestiennent desconsultations
auseinduComité mixte. Celui-ci étudie enpermanence lapossibilité depoursuivre l'élimination des
obstacles auxéchanges entre lesParties.
4. LeComité mixte peutprendre desdécisions danslescasprévus parleprésent accord. Pour
cequiestdesautres questions, leComité mixte peutformuler desrecommandations.
Article 29
Procédures duComité mixte
1. Afinqueleprésent accord soitmisenoeuvre comme ilsedoit,leComité mixte seréunit chaque
foisqu'ilestnécessaire, maisaumoins unefoisl'an.Chacune desParties auprésent accord peut
demander saconvocation.
2. LeComité mixte agitd'uncommun accord.
3. Auxfinsduprésent accord, leComité mixte établit sonrèglement intérieur.
4. LeComité mixte peutdécider deconstituer toutsous-comité ougroupe detravail propre à
l'assister dansl'accomplissement desestâches.
Article 30
Relations commerciales régies pard'autres accords
1. Leprésent accord s'applique auxrelations commerciales entre laRoumanie etlaRépublique
deMoldova.
2. Leprésent accord n'empêche paslemaintien oul'établissement d'unions douanières, dezones
delibre-échange, d'unions économiques oud'arrangements relatifs aucommerce frontalier.WT/REG44/1
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Article 31
Annexes etProtocoles
LesAnnexes etProtocoles duprésent accord enfontpartie intégrante. LeComité mixte peut
décider demodifier lesAnnexes etProtocoles duprésent accord, conformément auxdispositions de
l'article 29.
Article 32
Application territoriale
Leprésent accord s'applique auxterritoires delaRoumanie etdelaRépublique deMoldova.
Article 33
Modifications
Lesmodifications auprésent accord autres quecelles visées àl'article 31,quisontapprouvées
parleComité mixte, sontsoumises auxParties pouracceptation etentrent envigueur àladatede
communication deleuracceptation.
Article 34
Retrait etexpiration
Chacune desdeuxParties peutseretirer duprésent accord enadressant unenotification écrite
àceteffetàl'autre Partie.
Leretrait prend effetsixmois après ladatederéception delanotification.
Article 35
Entrée envigueur
Leprésent accord entreenvigueur àladatedeladernière notification parlaquelle l'autrePartie
notifie saratification.
LesParties fonttoutcequeestenleurpouvoir pourmener àbienlesprocédures deratification
dansundélaimaximum desixmois àcompter deladatedesignature duprésent accord.
Article 36
Dépositaire
FaitàBucarest, le15février 1994, endeuxexemplaires etenlangue roumaine, lesdeuxtextes
faisant foi.