ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/106/VEN 
12 mars 2004 
 
 (04-1089) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE 
DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
 
VENEZUELA 
 
  On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Venezuela
 pour la période allant du 
1er juillet au 31 décembre 2003. 
 
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 G/SCM/N/106/VEN 
Page 2 RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS  
(pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2003)  
 
Mesures finales Absence de mesures finales Pays ou 
territoire 
douanier Produit Ouverture 
de l'enquêteMesures/ 
déterminations 
provisoires 
 Droit définitif Engagement en 
matière de prix Absence de 
subventionnementAbsence de 
dommage Retrait du 
recours Autres Volume des 
échanges Importations 
subventionnées en % de la 
consommation intérieure
  Date Date,  
montant du 
subventionnement, 
droit provisoire Date,  
droit définitif Date,  
montant du 
subventionnementDate Date Date Date   
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 
Union 
européenne Fromages à 
pâte persillée 
(R) 10.01.02  Date de la 
décision: 
13.08.03 
Journal officiel 
n° 37.759 en 
date du 
22.08.03 
Droit 
compensateur:
0,95 $EU/kg        
Union 
européenne Fromages à 
pâte mi-dure 
(R) 10.01.02  Date de la 
décision: 
13.08.03 
Journal officiel 
n° 37.759 en 
date du 
22.08.03 
Droit 
compensateur: 
0,94 $EU/kg        
Union 
européenne Fromages à 
pâte dure de type gruyère 
(R) 10.01.02       Date de la décision:  
13.08.03 
Journal officiel n° 37.759  
en date du 22.08.03 
Abrogation des droits 
compensateurs définitifs 
imposés au moyen de la 
décision en date du 
19.12.96   
(R):  réouverture de l'enquête dans  le cadre du réexamen quinquennal.  G/SCM/N/106/VEN 
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 MESURES COMPENSATOIRES EN VIGUEUR 
 
Droits définitifs en vigueur  
(au 31 décembre 2003) 
 
 
Pays/territoire douanier Prod uit Date d'imposition 
Union européenne Fromages à pâte persillée Date d'imposition:  04.05.94 
Date d'entrée en vigueur:  24.05.94 Date de réexamen:  05.02.96 
Date d'entrée en vigueur:  07.01.97 
Date de réexamen quinquennal:  10.01.02Date d'entrée en vigueur:  25.08.03
1 
Union européenne Fromages à pâte mi-dure Date d'imposition:  04.05.94 
Date d'entrée en vigueur:  24.05.94 
Date de réexamen:  05.02.96 Date d'entrée en vigueur:  07.01.97 
Date de réexamen quinquennal:  10.01.02
Date d'entrée en vigueur:  25.08.03 
 
                                                      
1 Le réexamen quinquennal effectué par la Commission des pratiques antidumping et des subventions a 
permis de déterminer que la subvention et le dommage causé à la production nationale de produits similaires 
risquent de subsister ou de se re produire à l'expiration des droits compensateurs définitifs imposés sur ces 
importations;  aussi a-t-il été décidé de proroger la validité de ces droits, au moyen de la Décision 
n° CASS-SMC-003/03 en date du 13 août 2003, publiée au Journal officiel de la République bolivarienne du 
Venezuela n° 37.759 en date du 22 août 2003. G/SCM/N/106/VEN 
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 ANNULATION DE MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES 
(au 31 décembre 2003) 
 
 
Pays/territoire douanier Prod uit Date d'imposition 
Union européenne Fromages à pâte dure de type gruyère Date d'imposition:  04.05.94 
Date d'entrée en vigueur:  24.05.94 
Date de réexamen:  05.02.96 
Date d'entrée en vigueur:  07.01.97 Date de réexamen quinquennal:  10.01.02
Date d'annulation:  25.08.03 
 
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