ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/391
29 janvier 2003
(03-0578)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
RAPPORT DE LA HUITIÈME SESSION DU COMITÉ PERMANENT DU DROIT
DES MARQUES, DES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
ET DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES (SCT)
À sa réunion de juin 2002, au titre du point D de l'ordre du jour (questions liées à l'extension
de la protection des indications géographiques prévue à l'article 23 à d'autres produits que les vins et
les spiritueux), le Conseil des ADPIC a demandé au Secrétariat de l'OMC de distribuer aux Membres
le rapport de la huitième session du Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles
industriels et des indications géographiques (SCT) de l'OMPI, qui s'était tenue du 27 au 31 mai 2002.1
Ce rapport, adopté par le SCT le 14 novembre 2002 (document SCT/8/72), est reproduit ci-après.
_______________
                                                     
1 Voir les paragraphes 189 et 193 du document IP/C/M/36/Add.1.
2 La version électronique de ce document est disponible sur le site Web de l'OMPI
(http://www.wipo.int/activities/fr).IP/C/W/391
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SCT/8/7
ORIGINAL:  anglais
DATE:   14 novembre 2002
ORGANISATION  MONDIALE  DE  LA  PROPRIÉTÉ  INTELLECTUELLE
GENÈVE
COMITÉ PERMANENT DU DROIT DES MARQUES,
DES DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
ET DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
Huitième session
Genève, 27 – 31 mai 2002
RAPPORT
adopté par le Comité permanent
INTRODUCTION
1. Le Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des
indications géographiques (ci-après dénommé "comité permanent" ou "SCT") a tenu sa
huitième session à Genève, du 27 au 31 mai 2002.
2. Les États ci-après, membres de l'OMPI ou de l'Union de Paris pour la protection de la
propriété industrielle, étaient représentés à la session: Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne,
Argentine, Australie, Autriche,  Azerbaïdjan, Bangladesh, Barbade, Bélarus,  Belgique,  Brésil,
Bulgarie,  Canada, Chine,  Colombie, Costa Rica,  Côte d'Ivoire,  Croatie, Cuba, Danemark,  Égypte,
El Salvador,  Équateur,  Espagne,  États-Unis d'Amérique, Ex -République yougoslave de Macédoine,
Fédération de Russie, Finlande, France,  Grèce,  Guatemala,  Haïti,  Honduras,  Hongrie, Inde, Indonésie,IP/C/W/391
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Iran (République islamique d'), Irlande, Italie, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kenya, Lettonie, Liban,
Lituanie, Luxembourg, Maroc, Maurice, Mexique, Niger, Norvège, Paraguay, Pays -Bas, Philippines,
Portugal,  Qatar,  République de Corée,  République démocratique du Congo, République de Moldova,
République dominicaine, République tchèque,  Roumanie,  Royaume-Uni, Soudan, Sri Lanka,  Suède,
Suisse,  Thaïlande,  Tunisie, Turquie,  Ukraine,  Uruguay,  Venezuela,  Yougoslavie (77).  Les
Communautés européennes étaient également représentées en qualité de membre du SCT.
3. Les organisations intergouvernementales ci -après ont participé à la réunion avec le statut
d'observateur: Bureau Benelux des marques (BBM),  Office international de la vigne et du vin (OIV),
Organisation mondiale du commerce (OMC), Organisation de l'Unité africaine (OUA) (4).
4. Des représentants des organisations internationales non gouvernementales ci-après ont
participé à la session en qualité d'observateurs: Association américaine du droit de la propriété
intellectuelle (AIPLA), Association communaut aire du droit des marques (ECTA), Association
internationale des juristes du droit de la vigne et du vin (AIDV), Association internationale pour les
marques (INTA), Association internationale pour la protection de la propriété intellectuelle (AIPPI),
Association japonaise des conseils en brevets (JPAA), Association japonaise pour les marques (JTA),
Centre d'études internationales de la propriété industrielle (CEIPI),  Chambre de commerce
internationale (CCI), Fédération internationale des conseils en propriété industrielle (FICPI),
Fédération internationale des vins et spiritueux (FIVS), Institut Max Planck de droit étranger et
international en matière de brevets, de droits d'auteur et de concurrence (MPI) (12).
5. La liste des participants figure en annexe du présent rapport.6. Les délibérations ont eu lieu sur la base des documents ci -après établis par le Bureau
international de l'OMPI: "Ordre du jour" (document SCT/8/1), "Propositions relatives à la poursuite de
l'harmonisation des formalités et des procédures dans le domaine des marques" (document SCT/8/2),
"Suggestions relatives à la poursuite du développement du droit international des marques" (document
SCT/8/3), "Texte révisé du document SCT/6/3 – I ndications géographiques: historique, nature des
droits, systèmes de protection en vigueur et obten tion d'une protection dans d'autres pays" (document
SCT/8/4) et "Additif au document SCT/6/3 Rev. (Indications géographiques: historique, nature desdroits, systèmes de protection en vigueur et obtention d'une protection efficace dans d'autres pays)"
(document SCT/8/5).
7. Le Secrétariat a pris note des interventions et les a enregistrées sur bande magnétique.  Le
présent rapport résume les débats à partir de toutes les observations qui ont été faites.
Point 1 de l'ordre du jour: Ouverture de la session
8. M. Shozo Uemura, vice -directeur général, a souhaité la bienvenue à tous les participants au
nom du directeur général de l'OMPI et a présenté au SCT le nouveau Secteur des marques, des dessins
et modèles industriels, des indications géographiques et de la sanction des droits, qui s'occupe des
systèmes d'enregistrement international (Madri d, La Haye et Lisbonne), des classifications
internationales pour les marques et les dessins et modèles industriels et du développement du droit
international.  M. Uemura a également informé le SCT que deux nouveaux pays, à savoir le
Kirghizistan et la Slovénie, ont adhéré au Traité sur le droit des marques (TLT) depuis la
septième session, ce qui porte à 28 le nombre total d'États parties à ce traité.IP/C/W/391
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9. M. Rubio a souhaité la bienvenue à tous les participants au nom du Secrétariat et a présenté
brièvement les questions examinées pendant les sessions précédentes du SCT.
10. M. Denis Croze (OMPI) a assuré le secrétariat du comité permanent.
Point 2 de l'ordre du jour: élection d'un président et de deux vice-présidents
11. La délégation de l'Inde a proposé comme président du SCT pour l'année 2002 M. Zeljko Topic
(conseiller principal auprès de l'Office national de la propriété intellectuelle de la République de
Croatie) et comme vice-présidentes Mme Valentina Orlova (chef du Département juridique de
l'Agence de la Fédération de Russie pour les brevets et les marques (ROSPATENT)) et
Mlle Nabila Kadri (directrice de la Division des marques, des dessins industriels et des appellationsd'origine, Institut national algérien de la propriété industrielle (INAPI)).
12. La délégation des États-Unis d'Amérique, s'exprimant au nom du groupe B, et la délégation de
la Norvège ont approuvé la proposition.
13. Le comité permanent a élu à l'unanimité le président et les vice-présidentes proposés.
Point 3 de l'ordre du jour: adoption de l'ordre du jour
14. Le projet d'ordre du jour (document SCT/8/1) a été adopté sans modifications.Point 4 de l'ordre du jour: adoption du projet de rapport de la septième session
15. Le Secrétariat a informé le comité permanent que, selon la procédure adoptée par le SCT, des
observations ont été publiées sur le forum électronique du SCT à propos des paragraphes 32, 60, 61,63 et 70.  Ces paragraphes ont été modifiés en conséquence dans le document SCT/7/4 Prov.
16. La délégation du Mexique a fait observer que, dans le paragraphe 34, l'expression "marques de
certification" devrait être remplacée par "marques collectives".
17. Le SCT a adopté le projet de rapport de la septième session (document SCT/7/4 Prov.) avec
les modifications susmentionnées.
Point 5 de l'ordre du jour: marques
Remarques générales
18. Le président a rappelé que le TLT a été adopté en octobre 1994 et est entré en vigueur le
1er août 1996.IP/C/W/391
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19. Le Secrétariat a présenté le document SCT/8/2 et souligné qu'il contient des propositions du
Bureau international visant à poursuivre l'harmonisation des formalités et des procédures dans le
domaine des marques.  Il a précisé que, à ce stade, ce document ne devrait être considéré que commeune base de discussion.  Il a également expliqué que certains projets de disposition relatifs aux
licences de marques ou relevant des dispositions administratives et clauses finales figurent sous la
forme de la mention "réservé" entre parenthèses car il semble prématuré d'incorporer ces dispositions à
ce stade, tant que les délégations n'auront pas pris position de façon générale sur le document.  Le
Secrétariat a ajouté que les modifications du TLT présentées dans le document SCT/8/2 tendent àharmoniser les dispositions de cet instrument avec des dispositions similaires du Traité sur le droit des
brevets (PLT) adopté en mai 2000.
20. La délégation du Japon s'est enquise de la procédure et du calendrier prévus pour les projets de
dispositions figurant dans le document.
21. Pour répondre à cette délégation, le Secrétariat a déclaré qu'il appartient au SCT de décider du
calendrier et de la procédure en question.
22. La délégation de l'Allemagne a déclaré qu'une loi modifiant la loi sur les marques est entrée en
vigueur en Allemagne en octobre 2001, ce qui permet à son pays de ratifier le TLT ou d'y adhérer dans
un proche avenir.  Il ne reste, à cet effet, que quelques petites difficultés techniques à résoudre.
23. La délégation de l'Australie a expliqué que les milieux d'affaire de son pays trouvent que le
TLT sert très bien leurs intérêts depuis sa mise en œuvre par l'Australie.  En ce qui concerne le
calendrier et le mécanisme d'adoption du projet de dispositions d'une version révisée du TLT, elle a
déclaré que le SCT devrait tenir une discussion préliminaire avant de faire une recommandation àl'organe concerné, pour autant qu'il se dégage un consensus.
24. La délégation du Brésil a relevé que l'examen du document SCT/8/2 ne devrait pas préjuger
du résultat final et a insisté pour que le comité pe rmanent envisage seulement d'examiner les questions
et de cerner précisément les problèmes avant de discut er de la façon d'adopter le projet de dispositions.
Elle s'est dite préoccupée par l'idée que des instruments de droit non conventionnel, tels que les
recommandations communes de l'OMPI, pourraient être incorporés dans des traités.
25. Le représentant de l'AIPPI a fait observer que, lorsque le SCT a adopté les dispositions de la
Recommandation commune concernant les licences de marques, il a été suggéré de les ajouter au TLT.Il a précisé en outre que les membres du SCT ont aussi exprimé l'avis, lorsqu'ils ont discuté des
travaux futurs du comité permanent, que celui-ci devrait considérer la révision du TLT comme une
priorité.  En ce qui concerne le document SCT/8/2, ce représentant a suggéré que le projet d'article 8
soit examiné avant les autres articles.
26. Le représentant de l'INTA a déclaré que son organisation appuie vigoureusement le travail du
SCT concernant la révision du TLT et la poursuite de l'harmonisation des législations sur les marques,
qui seront potentiellement très utiles aux propriétaires de marques.  Il a insisté sur le fait qu'une
révision du TLT est importante pour son organisation et a ajouté que les dispositions relatives au dépôt
électronique et aux licences encourageront de nouveaux pays à adhérer à ce traité.  Il a précisé en outre
que le SCT devrait se pencher sur les marques non traditionnelles.  S'agissant des indications
géographiques, l'INTA soutient vigoureusement le travail de l'OMPI, surtout en ce qui concerne lesconflits entre marques et indications géographiques.IP/C/W/391
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27. À la suite de cette discussion, le président a suggéré que les propositions tendant à poursuivre
l'harmonisation des formalités et des procédures dans le domaine des marques (document SCT/8/2)
soient examinées en premier.
28. La délégation de l'Australie a dit souscrire à la proposition tendant à ce que les formalités
soient examinées en premier, en commençant par l'article 8 (Communications).
29. La délégation de la Suisse a exprimé l'avis que la discussion devrait porter d'abord sur les
propositions précises figurant dans le document avant de passer aux dispositions administratives.
Article 8 (Communications)
30. Le Secrétariat a présenté la disposition qui traite des communications.
31. La délégation de l'Égypte a fait référence à la déclaration commune adoptée par la Conférence
diplomatique pour l'adoption du Traité sur le droit des brevets (PLT) visant à faciliter la mise en œuvre
des dispositions du PLT concernant le dépôt électronique.  La conférence diplomatique a demandé à
l'Assemblée générale de l'OMPI et aux Parties contractantes du PLT de fournir, avant même l'entrée
en vigueur du traité, une assistance technique supplé mentaire aux pays en développement, aux pays les
moins avancés et aux pays en transition pour leur permettre de remplir leurs obligations à l'égard du
traité.  Cette délégation a insisté sur la position des pays en développement à l'égard des dispositions
concernant le dépôt électronique, qu'il pourrait être difficile de respecter, et a souligné l'importance de
cette déclaration commune pour les pays en question.  Elle a ajouté qu'elle ferait d'autres
commentaires sur cette question à l'avenir, après en avoir discuté avec ses spécialistes.
32. La délégation de l'Australie a indiqué que son office de la propriété intellectuelle a mis en
place un système de communication électronique qui es t apprécié par les déposants.  Elle a toutefois
dit partager les préoccupations de la délégation de l'Égypte comme celles des autres pays en
développement.  Elle a ajouté qu'aucune disposition ne pourrait exiger des États membres qu'ilsacceptent le dépôt électronique car cela causerait des problèmes aux pays en développement.
33. Le Secrétariat a présenté l'alinéa 1.a) et précisé que les conditions qu'une Partie contractante
est autorisée à imposer en vertu de cette disposition sont précisées à la règle 5 bis.  L'exception relative
à la date de dépôt visée à l'article 5.1) est nécessaire parce que cet article prévoit qu'une date de dépôtest attribuée lorsque les éléments de demande exigés sont déposés, au choix du déposant, sur papier ou
par tout autre moyen autorisé par l'office aux fins de l'attribution de la date de dépôt.  Le renvoi à
l'article 3.1) dans cette disposition a pour effet que les conditions relatives à la forme ou au contenu
d'une demande en vertu de cet article l'emportent sur les dispositions de l'article 8.1)a).  La "forme"
d'une communication s'entend de la forme matérielle du support qui contient l'information (parexemple, des feuilles de papier, une disquette ou un document transmis par voie électronique).  Le
"mode de transmission" s'entend des moyens, physiques ou électroniques, utilisés pour transmettre la
communication à l'office.  L'expression "dépôt de s communications" s'entend de la transmission d'une
communication à l'office.  Aucune Partie contractante n'est tenue d'accepter le dépôt des
communications sous n'importe quelle forme électronique ni par n'importe quel mode de transmission
électronique simplement parce qu'elle autorise le dépôt des communications sous forme électronique
ou par des moyens électroniques.IP/C/W/391
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34. La délégation des Communautés européennes, s'exprimant également au nom de ses États
membres, a demandé si les "moyens électroniques" comprennent les télécopies et s'est posé la question
de savoir s'il faudrait prévoir la possibilité d'ajouter, à l'avenir, de nouveaux moyens decommunication.
35. La délégation de l'Australie a déclaré que, selon sa législation nationale, les communications
électroniques englobent toutes les formes de communication, y compris le courrier électronique, les
télécopies et d'autres techniques futures.  Elle a exprimé l'avis que les moyens de communication nedevraient pas être définis de façon trop étroite et que les termes utilisés dans un traité devraient être
assez généraux pour prendre en compte l'évolution future des techniques.
36. En réponse à la question de la délégation des Communautés européennes, le Secrétariat a
déclaré que la règle 5 bis.2), qui renvoie à l'article 8, précise que les télécopies sont comprises.
37. La délégation de l'Allemagne a suggéré que le Secrétariat indique si les dispositions proposées
sont identiques aux dispositions du PLT.
38. La délégation du Mexique a appuyé la déclaration faite par la délégation de l'Égypte
concernant les pays en développement et rappelé que, en ce qui concerne le PLT, le directeur général
de l'OMPI s'est engagé à ce que l'OMPI fournisse l'assistance technique nécessaire à ces pays avantjuin 2005.  Elle a ajouté que, en l'absence d'un engagement similaire, il serait difficile pour les pays en
développement d'adhérer à un TLT révisé.
39. Le représentant de l'AIPPI a demandé quel est l'objet du délai visé à l'article 8.1)d).
40. La délégation de l'Australie a attiré l'attention des participants sur le fait que l'article 8.1)
permet d'instituer le dépôt électronique mais ne devrait pas être considéré comme obligatoire.  La
mention d'un délai à l'article 8.1)d) ne crée pas d'obligation de mettre en place les communications
électroniques.  Au contraire, tout le contexte de l'article 8 vise à préciser clairement qu'il n'est rien
exigé de tel.
41. Le Secrétariat, faisant référence aux notes relatives aux règles pertinentes du Règlement
d'exécution du PLT, a souligné que, selon ces dispositions, une Partie contractante est tenue de
continuer d'accepter le dépôt des communications sur papier aux fins du respect d'un délai, même
lorsque, après la date limite fixée à la règle 5 bis, cette Partie contractante exclut le dépôt des
communications sur papier .  Une fois le délai en question expiré, les pays peuvent exclure cette forme
de dépôt.  Ces dispositions sont sans effet sur les pays qui n'acceptent pas d'autres demandes que les
demandes sur papier.  De plus, l'obligation d'accepter les dépôts sur papier a été garantie pour une
durée de cinq ans après l'entrée en vigueur du PLT.
42. La délégation du Royaume-Uni a dit estimer que le dépôt électronique devrait être encouragé.
Le dépôt sur papier devrait toutefois demeurer une possibilité pour les pays en développement.
43. Le représentant de l'AIPPI a exprimé l'avis que le dépôt électronique devrait être encouragé et
que la disposition pertinente devrait figurer dans le traité et non pas dans le règlement d'exécution.IP/C/W/391
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44. La délégation du Mexique a expliqué que la majorité des pays en développement n'ont pas les
équipements, le personnel formé ou les logiciels nécessaires pour recevoir ou déposer des
communications électroniques.  Évoquant  le projet IMPACT et le WIPO NET, elle a suggéré que les
pays en développement reçoivent une assistance technique de l'OMPI dans ce domaine.
45. La délégation de l'Égypte a dit faire sienne la déclaration de la délégation du Mexique.  Les
offices nationaux des marques doivent être modernisés, comme cela a déjà été fait pour les offices de
brevets.
46. La délégation des États-Unis d'Amérique a déclaré que la révision du TLT est d'une
importance primordiale pour son pays et que le but devrait être de réunir une conférence diplomatique
pour la révision du traité.  En tant qu'État cont ractant du TLT depuis peu, les États-Unis d'Amérique
trouvent le traité très utile pour les déposants.  Cette délégation a également insisté pour que la mise enplace du dépôt électronique soit laissée à la discrétion de chaque État, compte tenu des niveaux de
développement différents des offices de propriété intellectuelle.
47. La délégation de la Croatie a suggéré de reformuler les sous-alinéas b) et c) afin qu'ils
commencent par "Une Partie contractante peut exclure le dépôt des communications…".
48. La délégation de la Yougoslavie a appuyé l'avis exprimé par la délégation du Royaume-Uni
selon lequel les dispositions devraient viser à encourager le dépôt électronique.  Elles ne devraient
cependant pas prévoir uniquement le dépôt par de s moyens électroniques et exclure le dépôt sur
papier.
49. La délégation de l'Australie a fait référence aux observations formulées par la délégation de la
Croatie et s'est demandé si la disposition du TL T relative aux communications électroniques devrait
refléter exactement celle du PLT ou s'il faudrait la formuler plus clairement.  Elle a indiqué qu'elle
juge souhaitable que l'on s'aligne sur le PLT.  Toutefois, lorsque le sens d'une disposition du PLT n'est
pas clair, ce qui – comme l'indique le débat – est le cas en l'occurrence, le SCT devrait profiter de la
possibilité de l'améliorer.  La délégation a conclu qu'elle serait favorable à un libellé plus clair et aposé la question de savoir s'il conviendrait de supprimer le sous-alinéa d).
50. La délégation du Royaume-Uni a exprimé l'avis que le TLT devrait concorder avec le PLT et a
soulevé une question générale concernant l'objet principal de la disposition, à savoir la promotion du
dépôt électronique.
51. Le représentant du CEIPI a expliqué qu'il faut faire attention au danger qu'il y aurait à imposer
un délai pour rendre le dépôt électronique obligatoire.  Appuyant les interventions des délégations de
l'Égypte et du Mexique, il a fait valoir que l'expérience du PCT a montré que les problèmes ne se
limitent pas aux pays en développement.
52. La délégation de la Chine a relevé que rien dans le projet d'article 8.1) n'empêcherait les
membres de maintenir le dépôt sur papier et a ajouté que le sous-alinéa d) semble superflu.
53. La délégation de la Colombie a suggéré que les sous-alinéas b) et c) soient rédigés à la forme
affirmative.IP/C/W/391
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54. La délégation de la Belgique a noté que l'on a utilisé le mot "accepte" dans l'article 8.1)d) du
PLT mais les mots "peut accepter" dans le projet de TLT.  Elle a donc suggéré que le sous-alinéa d)
soit supprimé puisque son contenu est déjà couvert par le sous-alinéa c).
55. La délégation de l'Espagne a exprimé certaines réserves quant à la suppression de
l'article 8.1)d) tout en convenant que le contenu du sous-alinéa d) est compris dans le sous-alinéa c).
Elle préfère toutefois que le sous-alinéa d) soit conservé tel quel car il traite spécifiquement du respect
d'un délai.
56. La délégation du Soudan a dit adhérer à la position des délégations du Mexique et de l'Égypte.
Elle n'est pas favorable à ce que l'on encourage excessivement le dépôt électronique et a souligné qu'il
faut tenir compte des besoins des pays en développement afin qu'ils disposent d'assez de temps pour
mettre en place le dépôt électronique.
57. La délégation de la France a souscrit à l'intervention de la délégation de la Belgique sur les
différences entre le TLT et le PLT et a ajouté que ces différences ne sont pas fondamentales
puisqu'elles n'ont trait qu'à une possibilité.
58. La délégation de l'Uruguay a dit partager l'avis de la délégation de la Colombie concernant les
sous-alinéas b) et c) de l'article 8.1).  L'utilisation de la forme négative peut être source de confusion etle libellé devrait être plus clair, à la forme affirmative.  S'agissant du sous-alinéa d), cette délégation
estime qu'il n'est pas judicieux de le supprimer, à condition que les sous-alinéas b) et c) restent à la
forme négative.
59. Le représentant de l'AIPPI a demandé qu'il soit précisé si le PLT prévoit deux obligations ou
une seule en ce qui concerne la possibilité d'utiliser le dépôt électronique.
60. Le représentant du CEIPI a fait remarquer que le PLT impose aux offices d'accepter le dépôt
des communications sur papier aux fins du respect d'un délai.  Elle a suggéré de conserver l'article
8.1)d) tel quel en remplaçant "peut accepter" par "est tenue d'accepter".
61. Le représentant de l'AIPLA a appuyé la suggestion du CEIPI.62. Le représentant de l'AIPPI, faisant référence aux commentaires de la délégation du
Royaume-Uni, a déclaré que le débat devrait porter essentiellement sur les objectifs que vise le SCT etnon sur le libellé.  Étant donné le consensus obtenu sur l'introduction du dépôt électronique et la
possibilité de conserver le dépôt sur papier, il a suggéré que le Secrétariat reformule plus clairement
l'article 8.1) et la règle 5 bis pour la prochaine session.
63. La délégation de l'Australie, faisant référence à l'intervention du représentant de l'AIPPI, a
souligné que la question comporte deux volets: il s'agit de savoir, premièrement, si, en parvenant à un
accord sur le dépôt électronique au sein du SCT, on impose ou non une obligation au système
juridique des États membres.   Deuxièmement, si les États membres sont autorisés à imposer des
obligations aux ressortissants d'autres États qui souhaitent déposer une demande dans lesdits États
membres.  Vient ensuite une troisième question qui a trait aux exceptions à prévoir concernant la date
de dépôt et les délais.IP/C/W/391
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64. Le président a souscrit à l'intervention de la délégation de l'Australie concernant le but de la
disposition.  Il a résumé les débats en disant que le SCT semble d'accord sur les principes tendant à
encourager le dépôt électronique et à éviter qu'une  obligation soit imposée aux offices qui ne sont pas
favorables à ce type de dépôt.  Il a suggéré que le Bureau international établisse un nouveau projet de
disposition sur la base des délibérations.
65. La délégation de la Chine a dit estimer que la disposition n'impose à aucune Partie
contractante l'obligation d'instituer le dépôt électronique tout en n'empêchant pas les Partiescontractantes de le faire.
66. La délégation du Mexique a fait siennes les conclusions du président.  Elle a toutefois exposé
certaines préoccupations concernant le fait que la mise en place d'une procédure de dépôt électronique
par un pays impose des obligations aux autres pays.  Elle n'est pas opposée au projet de disposition àcondition que soit proposée une formulation plus claire qui tienne compte du compromis réalisé dans
le cadre du PLT.  L'assistance technique fournie aux pays pour leur permettre de recevoir les dépôts
électroniques devrait également porter sur l'envoi de dépôts électroniques aux offices qui excluent le
dépôt sur papier.  Cette délégation a ajouté que le problème de la date limite que devraient fixer
certains offices pour exclure le dépôt sur papier doit également être résolu.
67. La délégation du Royaume-Uni a constaté qu'il se dégage un consensus tendant à encourager
le dépôt électronique sans désavantager le dépôt sur papier.
68. La délégation du Brésil a soutenu la délégation du Mexique.69. Le représentant de l'AIPPI a précisé que même si le dépôt électronique est imposé, les
déposants étrangers devront passer par un mandataire local qui pourra recevoir les communications sur
papier puis les envoyer électroniquement.
70. Le président a conclu qu'il faudra reformuler l'article 8.1) pour la prochaine session du SCT en
y incorporant les suggestions formulées par les délégations.
Article 8.2)
71. Le Secrétariat a noté que l'article 8.2) (Langue des communications) est analogue à
l'article 3.3) actuel du TLT avec toutefois deux modifications, à savoir l'incorporation des mots "le
titulaire ou une autre personne intéressée" et le remplacement du mot "demande" par
"communication".  Les articles 10.1)c) (Changement de nom ou d'adresse), 11.2) (Changement de
titulaire) et 13.3) (Durée et renouvellement de l'enregistrement) ont également des libellés analogues.
L'article 8.2) ne devrait pas seulement s'appliquer au dépôt d'une demande mais aussi à toutes lesprocédures ultérieures auxquelles est soumise une marque dans un office.
72. La délégation de l'Australie a dit approuver l'article 8.2) et a exprimé l'avis qu'il n'est pas
nécessaire de conserver la disposition relative à la langue figurant dans d'autres articles.
73. La délégation de la Suisse a déclaré que la disposition relative à la langue figurant à
l'article 10.1).c) (Changement de nom ou d'adresse) et à l'article 13.3) (Durée et renouvellement del'enregistrement) devrait être maintenue par souci de clarté.IP/C/W/391
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74. Le représentant de l'AIPPI s'est dit favorable à l'article 8.2) tout en estimant que le maintien
des articles 10.1)c) et 13.3) constituerait une répétition superflue de cet article.
75. Le représentant du CEIPI, tout en partageant le point de vue du représentant de l'AIPPI, a
demandé une explication sur l'intention d'origine de la seconde phrase de l'article 8.2), surtout pour des
pays multilingues tels que la Suisse où différentes langues peuvent être utilisées dans les demandes de
marques.
76. Le représentant de l'AIPPI a expliqué que la Suisse permet le dépôt en trois langues mais
exige que, dans le cas des demandes internationales, la liste des produits et des services ne soit qu'en
français par souci de commodité pour son office de propriété intellectuelle.
Article 8.3)
77. Le Secrétariat a noté que cet article est une disposition globale, comme l'article 8.2),
prévoyant qu'une Partie contractante doit accepter les communications déposées sur un formulaire
international type, comme dans les dispositions existantes du TLT.  L'expression "sous réserve de
l'alinéa 1)b)" a pour effet que la Partie contractante qui n'accepte pas une communication autrement
que sur papier n'est pas tenue d'accepter le dépôt d'une communication sur un formulaire internationaltype, ce qui s'applique, par exemple, aux communications déposées par des moyens de transmission
électronique.
78. La délégation de l'Espagne a suggéré que, dans le texte espagnol, les mots "sujeto a lo
dispuesto" (sous réserve de) soient remplacés par "de acuerdo con lo dispuesto" (conformément à) et
que les mots "del contenido" (du contenu) soient supprimés.
79. La délégation de l'Australie a fait observer que, par souci de simplicité puisqu'il s'agit d'une
disposition générique concernant la communication, toute disposition analogue dans d'autres articles
devrait être supprimée.  Elle a également noté que, comme en espagnol, il faudrait une formule plusclaire que "presentation of the contents" (présentation du contenu) en anglais, et a suggéré le libellé
suivant: "a Contracting Party shall accept the presentation of a communication on a Form which
corresponds to the Model International Form" ("une Partie contractante accepte la présentation d'une
communication sur un formulaire qui correspond au formulaire international type").
Article 8.4)
80. Le Secrétariat a expliqué que l'article 8.4) (Signature des communications) a été modifié en
raison du caractère spécifique du dépôt électronique.  La question de la signature électronique étantencore débattue au niveau international, cette disposition est conçue en termes généraux et fait
expressément référence au règlement d'exécution, où les détails peuvent être fixés.  Les règles
concernant la signature portent donc sur la signature sur papier et en cas de dépôt électronique.  Le
sous-alinéa b) de l'article 8.4) oblige les Parties contractantes à accepter la signature d'une personne
comme authentifiant suffisamment une communication pour qu'il ne soit pas nécessaire que cette
signature soit en outre attestée, reconnue conforme par un office public, authentifiée ou légalisée.
Cette disposition correspond à l'esprit du TLT en ce sens qu'elle réduit la charge administrative pesantsur les déposants et sur les offices de propriété intellectuelle.  Le sous-alinéa c) prévoit, commeIP/C/W/391
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le fait déjà actuellement le TLT sous sa forme actuelle, qu'en cas de doute raisonnable sur
l'authenticité de la signature, l'office peut exiger que le déposant fournisse une preuve de cette
authenticité.  Cette preuve peut, au choix du déposant, du titulaire ou de toute autre personneintéressée, revêtir la forme d'une certification même si celle-ci n'est pas exigée par l'office en vertu de
l'article 4.  Le règlement d'exécution prévoit aussi que l'office peut être tenu d'informer le déposant de
la raison de ses doutes concernant l'authenticité de la signature.
81. La délégation de l'Espagne a dit que le libellé de cette disposition pourrait être amélioré afin
de préciser clairement que lorsqu'une Partie contractante exige qu'une communication soit signée,
cette Partie contractante doit accepter toute signature qui remplit les conditions prescrites dans le
règlement d'exécution.  La délégation a précisé en outre qu'une Partie contractante ne peut pas exiger
de signature pour n'importe quelle communication.
82. La délégation de l'Autriche a demandé si le Secrétariat pourrait expliquer pourquoi cette
disposition diffère de celle du PLT car, dans le texte proposé, elle n'a trait qu'à la renonciation à un
enregistrement alors que celle du PLT prend en compte toutes les actions quasi judiciaires.
83. Le Bureau international a expliqué que cette disposition représente un compromis entre la
teneur du TLT sous sa forme actuelle et celle du PLT, et qu'il en résulte une optique plus large dans le
TLT que dans le PLT.
84. Le représentant de l'AIPPI a précisé que la disposition du TLT a pour objet d'éviter que la
signature ne doive être attestée, reconnue conforme par un office public, authentifiée ou légalisée.  Il a
rappelé que cette disposition, qui existe déjà dans le TLT, est un acquis important de ce traité et
devrait donc être maintenue.
85. La délégation de l'Australie a dit souscrire à l'avis de l'AIPPI et a ajouté qu'elle n'est pas
favorable à une nouvelle disposition concernant l'authentification d'une signature car l'utilité de la
disposition actuelle a été prouvée du point de vue des utilisateurs.  Elle a ajouté que l'article 8.4)b)
n'est pas une proposition du Secrétariat mais bel et bien la disposition existante du TLT, dontl'application devrait être limitée à la renonciation à un enregistrement.  S'agissant des actions quasi
judiciaires devant l'office, en Australie, une déclaration officielle est exigée dans certaines situations,
sous une forme ou une autre.  Cependant, ce n'est pas la signature elle-même qui doit être authentifiée
ou reconnue conforme par un office public.
Article 8.5)
86. Le Secrétariat a noté que cette disposition devrait être précisée dans le règlement d'exécution,
en ce qui concerne les indications visées à l'article 8.5) ou d'autres indications ayant trait aumandataire.
87. La délégation des Communautés européennes, parlant au nom de ses États membres, a
exprimé l'avis que, puisque le règlement d'exécution ne contient, à ce stade du débat, aucune
disposition à cet égard, il serait logique de garder ce point ouvert pour le moment.IP/C/W/391
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88. Le représentant de l'AIPPI a dit partager le point de vue de la délégation des Communautés
européennes et a suggéré de laisser cette disposition entre parenthèses en attendant la suite des
délibérations.  Il s'est dit en outre préoccupé par le fait qu'elle pourrait ouvrir la porte à de nouvellesexigences qui mettraient en péril les conditions que peuvent actuellement prescrire les offices de
propriété intellectuelle.
89. La délégation de la Suède a appuyé les observations faites par les délégations de l'AIPPI et des
Communautés européennes.
90. La délégation de l'Australie a dit souscrire aux observations des délégations de l'AIPPI, des
Communautés européennes et de la Suède.  Elle estime que cette disposition devrait être réécrite à la
forme négative, par exemple ainsi: "Une Partie contractante ne peut pas exiger qu'une communication
contienne d'autres indications que celles qui sont prescrites dans le règlement d'exécution", faute dequoi elle préférerait que la disposition soit supprimée.
91. Le représentant du CEIPI a appuyé les propos des délégations qui se sont exprimées
précédemment et a fait remarquer que la suppression de l'article 8.5) ne tirerait pas à conséquence
puisque rien dans cette disposition n'interdit aux Parties contractantes d'imposer d'autres exigences.  Il
a ajouté que les dispositions pourraient prévoir une clause générale sur la communication – clause qui
ne serait pas limitée à la signature comme dans l'article 4.b) – mais qu'il préférerait, comme l'a proposél'Australie, que cette disposition soit réécrite à la forme négative.
92. Le président a fait observer que même si cette disposition est réécrite à la forme négative, il
demeure nécessaire de faire des propositions à propos du règlement d'exécution.  Il a donc demandé au
SCT de formuler ses observations.
93. La délégation du Mexique a dit que l'article 8.5) devrait être maintenu étant donné son lien
avec la règle 7, et s'est demandé à quelle règle l'article 8.5) pourrait faire référence autrement.
94. La délégation des Communautés européennes, s'exprimant également au nom de ses États
membres, a souhaité obtenir un éclaircissement à propos de la portée de cette disposition.  Elle a
demandé si, dans une communication au cours d'une procédure d'opposition, il sera possible d'exiger
que le mandataire ou le domicile soit identifié.  Elle s'est demandé si ce sera l'un des cas où cette règle
s'appliquera ou si le règlement d'exécution précisera que, dans le cas d'une procédure d'opposition, il
ne sera pas possible d'exiger d'autres conditions.  Étant donné que le règlement d'exécutionn'envisagera pas chaque cas individuel, il sera difficile d'empêcher l'office de demander des
renseignements qui s'avéreraient nécessaires.  Pour terminer, cette délégation a dit que la règle 7 est
une règle générale qui s'applique à toutes sortes de situations et elle a demandé quelques explications
sur cette disposition.
95. Le représentant de l'AIPPI a fait observer qu'il est difficile de faire des propositions concrètes
à ce stade car ce projet de disposition est nouveau pour tous les États membres.  Il a suggéré de laisser
l'article 8.5) entre parenthèses et de le rédiger à la forme négative.  Il a suggéré en outre que l'on
prenne le temps d'étudier cet article de près et de formuler des propositions concrètes en gardant à
l'esprit que l'article 8.5) ne traite que d'indications qui ne sont pas exclues par d'autres articles.IP/C/W/391
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96. La délégation de l'Australie a souligné que cet article ne renvoie pas à la règle 7.  Tout en
estimant que la proposition est bonne, elle a néanmoins émis une réserve en ce sens que la disposition
risque d'ouvrir la porte à de nouvelles exigences qui pourraient affecter d'autres dispositions.  Cettenouvelle disposition relative aux communications devrait s'appliquer à toutes les communications
adressées à un office de propriété intellectuelle.  Ce qui sera ajouté
ne devra concerner que l'ensemble des procédures applicables devant un office de propriété
intellectuelle, ce qui sera difficile sans qu'il y ait interaction avec les dispositions déjà traitées.  Pour
terminer, la délégation a dit souscrire à la proposition visant à accorder plus de temps aux Étatsmembres pour réfléchir à cette disposition.
97. Le président a conclu que cette discussion a permis d'établir qu'il faut mettre cette disposition
entre parenthèses et donner du temps aux États membres afin qu'ils puissent l'étudier plus en détail
avant d'envoyer leurs observations au Secrétariat.
98. La délégation de l'Australie a approuvé la proposition du président.99. Le président a résumé les délibérations du premier jour de la session du SCT.  Le comité
permanent a examiné en détail les dispositions des alinéas 1), 2), 3), 4) et 5) de l'article 8, ainsi que la
règle 5 bis.
Article 8.6)
100. Le Secrétariat a expliqué que ce qui constitue une adresse au sens de cette disposition dépend
de la législation en vigueur dans chaque État membre.  Cette disposition n'appelle pas beaucoupd'explications.  Le point iii) vise à prendre en compte toute évolution future qui pourrait obliger une
Partie contractante à exiger une autre adresse en sus de celle qui mentionnée aux points i) et ii), par
exemple une adresse de courrier électronique.  Pour le moment, le règlement d'exécution ne prévoit
rien de précis en ce qui concerne le point iii).  S'agissant du point ii), l'expression "address for service"
(en français "élection de domicile") est utilisée dans la version actuelle du TLT alors que l'on aemployé l'expression "address for legal service" (en français "domicile élu") dans le PLT.
101. La délégation de l'Australie a déclaré qu'elle préfère le texte modifié.  Le libellé des points i)
et ii) fait clairement la différence entre une adresse où la correspondance peut être envoyée et une
adresse satisfaisant aux exigences de la législation nationale pour la remise de documents aux parties àune procédure judiciaire.  Cette formulation établit donc une distinction plus claire que dans la version
actuelle du TLT.  Bien que le point iii) présente certains avantages, il ne traite pas la question de
l'ajout d'autres conditions, à propos de laquelle la délégation est indécise.
102. La délégation de l'Algérie a souhaité savoir si "une autre personne intéressée" pourrait être
remplacée par "un mandataire" car c'est un tiers qui intervient là.
103. Le Secrétariat a répondu que ceci devrait être traité dans le contexte de l'article 1 (Expressions
abrégées) car il faut voir si la notion doit être spécifiquement définie.  Cette expression est utilisée
dans le PLT et a été formulée en termes généraux af in de pouvoir s'appliquer, notamment, aussi bien à
une personne physique qu'à une personne morale.
104. La délégation du Japon a demandé des précisions sur le sens de "legal service" et sur la
différence entre un "domicile élu" et une "adresse pour la correspondance".IP/C/W/391
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105. Le président a rappelé que cette question a été évoquée par la délégation de l'Australie.
"Domicile élu" renvoie au système juridique national des États membres.
106. La délégation de l'Australie a ajouté que l'"adresse pour la correspondance" est le lieu où des
informations de tous ordres peuvent être envoyées alors que le "domicile élu" est le lieu où les
documents juridiques peuvent être remis lors d'actions judiciaires et quasi judiciaires.  Selon la loi
australienne, une "adresse pour la correspondance" peut être une adresse de courrier électronique ou
une boîte postale.
107. La délégation du Canada a déclaré que, dans son pays, il n'est pas nécessaire de faire appel à
un mandataire ou à un conseil pour le traitement ou l'enregistrement d'une marque puisque le déposant
est habilité à agir lui -même.  Par conséquent, seule une "adresse pour la correspondance" est
nécessaire.  Dans les procédures d'opposition, en revanche, le recours a un mandataire ou à un conseilest exigé et il faut donc un "domicile élu".
108. La délégation de la Yougoslavie a indiqué que, dans son pays, le déposant peut soumettre une
demande sans mandataire, sauf dans le cas des déposants étrangers.  Dans les procédures de
révocation, surtout lorsqu'une marque est enregistrée au titre de l'Accord de Madrid, si un déposant
étranger n'a pas de mandataire local, l'office de propriété intellectuelle doit communiquer avec lui par
l'intermédiaire d'un mandataire local provisoire qui recevra les communications.  La délégation penseque c'est la raison pour laquelle cette distinction est faite dans la disposition.
109. La délégation de la Chine a déclaré que, en Chine et dans la région administrative spéciale de
Hong -Kong, l'indication du domicile légal n'a rien à voir avec la désignation d'un mandataire légal
mais seulement avec les actions en justice auprès des tribunaux ou des offices de propriétéintellectuelle.  L'adresse est considérée comme étant une adresse relevant de la compétence du
territoire où le jugement peut être exécuté à la fin de la procédure.
110. La délégation de la Croatie s'est demandé si une Partie contractante peut exiger n'importe quel
type d'adresse et a souhaité savoir si les points i) à iii) ont un caractère cumulatif.  Si tel n'est pas lecas, le mot "ou" pourrait être ajouté entre i) et ii).  La délégation a également suggéré que les mots "un
domicile élu" soient remplacés par "toute autre adresse appropriée".
111. Le Secrétariat a déclaré que les points i), ii) et iii) ne sont pas cumulatifs.  Les Parties
contractantes peuvent les exiger en fonction de leur législation nationale.
112. La délégation de l'Australie s'est demandé si cette disposition est placée à l'endroit qui
convient car elle pourrait porter à croire qu'une Partie contractante peut exiger chacune de ces
indications dans chaque communication adressée à l'office de propriété intellectuelle.
Article 8.7)
113. Le Secrétariat a expliqué que l'article 8.7) (Notification) prévoit un délai qui n'est pas encore
prescrit dans le règlement d'exécution.  Les États membres sont invités à faire connaître leur avis sur le
délai approprié en vue de la rédaction d'une règle pour la prochaine session.
114. Aucune observation n'ayant été formulée, le président est passé à l'article 8.8) (Conditions non
remplies).IP/C/W/391
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Article 8.8)
115. Le Secrétariat a noté que le délai visé dans cette disposition devrait également figurer dans le
règlement d'exécution.  Le renvoi à l'article 5 a pour effet que, lorsqu'une demande remplit les
conditions prescrites dans cet article pour l'attribution de la date de dépôt, la Partie contractante
concernée est obligée d'accorder cette date de dépôt et ne peut pas l'annuler pour non -respect des
conditions visées aux alinéas 1) à 6), même lorsque la demande est ultérieurement rejetée ou
considérée comme retirée en vertu de ces dispositions.
116. Aucune observation n'ayant été formulée, le président a décidé de clore l'examen de l'article 8
et de passer aux articles 13 bis et 13 ter.
Articles 13bis et 13ter
117. Le Secrétariat a expliqué que les articles 13 bis et 13 ter sont de nouvelles dispositions, comme
dans le PLT.  L'article 13 bis oblige les Parties contractantes à prévoir un sursis en matière de délais.
Ce sursis peut être accordé sous la forme d'une prorogation du délai ou d'une poursuite de la
procédure, et n'est subordonné qu'à la présentation d'une requête conformément aux conditions
prescrites à l'alinéa 1) ou 2) et à la règle 9.  En outre, le sursis est subordonné au paiement de toutetaxe exigée en vertu de l'alinéa 4).  Le Secrétariat a souligné que le sursis visé aux alinéas 1) et 2) est
réservé au délai "fixé par l'office pour l'accomplissement d'un acte dans une procédure devant lui".  La
procédure devant l'office n'est pas définie dans la version actuelle du TLT et pourrait être définie
lorsque l'article premier (Expressions abrégées) sera examiné.  Un exemple de délai fixé par l'office est
le délai imparti pour répondre à un rapport d'examen quant au fond.  Il est signalé que l'article 13 bis ne
traite pas des délais qui ne sont pas fixés par l'office et, par conséquent, ne s'applique pas aux
procédures devant un tribunal.  Une Partie contractante peut prévoir les deux modalités de sursis
visées aux points i) et ii).  Les détails sont précisés dans la règle 9.  Si la Partie contractante prévoit
une prorogation après l'expiration du délai visé au point ii), elle doit prévoir la poursuite de la
procédure visée à l'alinéa 2).
118. La délégation de la Suisse s'est dite favorable à l'article 13 bis car il laisse un choix aux Parties
contractantes.  La délégation a toutefois souhaité des précisions sur la liste d'exceptions figurant dans
la règle 9.5), notamment à propos des points iv) et v) qui ne traitent pas de délais fixés par l'office.
119. La délégation du Japon a fait observer que si un délai était accordé pour les droits de priorité,
cela porterait atteinte aux droits des tiers.
120. La délégation du Brésil a fait valoir que le non -respect d'un délai en vertu de l'article 13 bis qui
ne serait pas assorti de sanctions ne serait pas conforme à la loi brésilienne et a suggéré que ladisposition soit reformulée de façon à permettre d'imposer des sanctions.  Elle a demandé au
Secrétariat si la règle 9.5) pourrait être comprise comme donnant aux Parties contractantes la
possibilité de prévoir des sanctions et s'est interrogée sur la possibilité d'incorporer les exceptions dans
le traité plutôt que dans le règlement d'exécution.
121. Pour répondre à la délégation de la Suisse, le Secrétariat a expliqué que les exceptions figurant
à la règle 9.5) ne s'appliquent en principe pas aux délais prescrits par la législation nationale et que,pourtant, des points semblables aux points iv) et v) figurent dans le PLT.IP/C/W/391
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122. La délégation de la Suisse a indiqué qu'elle serait favorable à ce qu'un plus grand nombre
d'exceptions soient incorporées dans la règle 9.5).
123. La délégation de l'Australie a souhaité des précisions sur la question de savoir si l'article 13 bis
s'applique aux délais fixés par les offices de propriété intellectuelle pour des questions pratiques et non
aux délais fixés par la législation nationale.
124. Le représentant du CEIPI, donnant suite à l'intervention de la délégation japonaise, a dit que
les délais impartis pour les droits de priorité sont généralement fixés par la législation nationale.  Il a
en outre suggéré que le mot "marque" soit remplacé par "enregistrement" dans les articles 13 bis et
13ter ainsi que dans d'autres dispositions, par souci de conformité avec l'article premier.
125. La délégation de l'Australie a indiqué que la disposition vise à limiter la possibilité, pour les
offices de propriété intellectuelle, d'imposer des délais supplémentaires en sus de ceux qui sont fixés
par la législation nationale.  En raison de la complexité de cette disposition, elle a demandé s'il vaut la
peine de résoudre ce problème.
126. Le Secrétariat a pris note de la suggestion de reformulation faite par le représentant du CEIPI
concernant les mots "marque et enregistrement".  Pour répondre à la délégation de l'Australie, il a
précisé que cette disposition devrait permettre d'harmoniser les pratiques des offices de propriétéintellectuelle.  Bien qu'elle soit moins importante dans le domaine des marques que dans celui des
brevets, elle peut s'avérer intéressante pour les propriétaires de marques.
127. La délégation des Communautés européennes, s'exprimant également au nom de ses États
membres, s'est interrogée sur la possibilité d'étendre ce traitement aux délais fixés par le droit positif –en ce qui concerne l'article 13 bis – et a suggéré que le SCT examine cette idée.
128. À propos de l'article 13 bis.2), le Secrétariat a expliqué que cet alinéa oblige les Parties
contractantes à prévoir un sursis sous forme de poursuite de la procédure lorsque le déposant n'a pas
observé un délai fixé par l'office et que la Partie contractante en question ne prévoit pas la prorogationd'un délai en vertu de l'alinéa 1)ii).  Cette poursuite de la procédure a pour effet que l'office continue la
procédure concernée comme si le délai avait été conforme aux conditions relatives à la requête visées
aux points i) et ii) et prescrites à la règle 10.1) et 2).
129. La délégation du Royaume-Uni a proposé que soit incorporée une disposition, qui pourrait être
facultative, donnant au déposant la possibilité d'expliquer pourquoi il n'a pas respecté le délai.
130. La délégation de l'Espagne a suggéré que l'article 13 bis.2) ne constitue pas une obligation, ce
qui donnerait plus de liberté d'action à la Partie contractante, surtout lorsqu'il ne peut y avoir poursuite
de la procédure.
131. La délégation du Brésil a appuyé la déclaration faite par la délégation de l'Espagne.132. La délégation de la Finlande a demandé s'il serait possible de poursuivre la procédure même
sans que l'office ait notifié le fait que le déposant n'a pas respecté le délai.  Un projet de loi sur les
marques actuellement en préparation en Finlande prévoit que le déposant peut présenter une requête en
poursuite de la procédure dans les deux mois suivant la date d'expiration du délai.IP/C/W/391
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133. La délégation de l'Australie a exprimé l'avis qu'on affaiblirait cette disposition en la rendant
facultative et a dit préférer qu'elle soit laissée telle quelle, avec des exceptions qui la définissent plus
précisément.
134. La délégation des Communautés européennes, s'exprimant également au nom de ses États
membres, a appuyé l'intervention de la délégation de la Finlande et demandé si cette disposition ne
s'applique qu'aux délais fixés par les offices de propriété intellectuelle ou porte aussi sur les délais
prescrits par la loi.
135. Le Secrétariat a répondu que l'article 13 bis ne traite que des délais fixés par les offices de
propriété intellectuelle.
136. La délégation de l'Australie a suggéré que, à des fins d'harmonisation, il soit envisagé que
cette disposition s'applique également aux délais prescrits par la loi.
137. La délégation des Communautés européennes, s'exprimant aussi au nom de ses États
membres, a déclaré qu'il conviendrait de préciser dans une note explicative que cet article devrait être
appliqué conformément aux législations nationales.
138. Le Secrétariat a dit qu'il appartient au Comité permanent de décider si la portée de cette
disposition doit être étendue à d'autres délais que ceux qui sont fixés par les offices.  Il a toutefois
rappelé que ceci pourrait engendrer, pour certains offices de propriété intellectuelle, des
incompatibilités avec leur législation nationale.  De plus, les droits des tiers pourraient être mis en
péril, comme l'a fait observer la délégation du Japon.
139. Le président a invité les participants à formuler des observations sur l'article 13 bis.3)
(Exceptions).
140. La délégation de la Suisse a suggéré que d'autres exceptions soient ajoutées à celles qui sont
déjà énumérées dans la règle 9.5).
141. Le Secrétariat a proposé qu'un point vi) de la règle 9.5) précise expressément que le sursis ne
s'applique pas au droit de priorité.  Ce dernier est un droit important qui n'est pas traité dans le
document SCT/8/2 mais qui l'est dans le PLT, dont l'article 13 prévoit la restauration du droit de
priorité.  Le Secrétariat pourrait présenter un nouveau projet à la prochaine session si les Étatsmembres souhaitent qu'il y ait une disposition spécifique sur ce problème.
142. À propos de l'article 13 bis.4) et 5), le Secrétariat a déclaré que, en ce qui concerne
l'article 13 bis.4), une Partie contractante n'est pas tenue d'exiger le paiement d'une taxe.
L'article 13 bis.5) est une disposition qui s'inspire de dispositions similaires de l'actuel TLT et interdit
aux Parties contractantes d'imposer des conditions autres que celles qui sont indiquées aux alinéas 1) à
4).  En particulier, le déposant ne peut pas être obligé de déclarer les motifs sur lesquels la requête est
fondée ou d'envoyer des preuves à l'office.  Le Secrétariat a en outre précisé que le PLT, à l'alinéa 6),
prévoit la possibilité de présenter des observations lorsqu'un refus est envisagé.  Une disposition
analogue devrait être incorporée dans le projet révisé de TLT pour la prochaine session.IP/C/W/391
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143. La délégation de la République de Corée a fait observer que l'utilisation, dans cette
disposition, du mot "may" en anglais ("peut") donne aux Parties contractantes la possibilité d'exiger ce
type de condition dans d'autres dispositions.  Elle préférerait donc que "may" soit remplacé par "shall".La même remarque s'applique à l'article 3.5).
144. Le Secrétariat a fait valoir que même avec le mot "may", aucune Partie contractante ne peut
exiger quoi que ce soit qui ne soit pas prévu dans la disposition ou dans le règlement d'exécution.
145. La délégation de l'Australie a fait observer qu'il n'existe pas de différence importante entre "no
party may" et "no party shall" et a rappelé que le mot "shall" a toujours été utilisé dans le TLT.
146. La délégation du Canada a déclaré que, dans le droit de son pays, le mot "shall" est assimilé à
"must" et a suggéré, si l'article 13 bis.5) représente une interdiction absolue, que "may" soit remplacé
par "shall".
147. La délégation de l'Australie, tout en ne se disant pas opposée au remplacement de "may" par
"shall", estime qu'il doit se faire avec discernement.  Elle a suggéré que le Secrétariat revoie cette
question et l'historique de ce libellé pour la prochaine session.
148. La délégation de la République de Corée a appuyé la suggestion de la délégation de l'Australie
et a rappelé que ce problème se pose également dans l'article 3.5).
149. L'article 13 bis.4) et 5) n'a fait l'objet d'aucune autre observation.  Le président a donc demandé
au Secrétariat de présenter l'article 13 ter (Rétablissement des droits après que l'office a constaté que
toute la diligence requise a été exercée ou que l'inobservation n'était pas intentionnelle).
150. À propos de l'article 13 ter, le Secrétariat a expliqué qu'il oblige les Parties contractantes à
prévoir le rétablissement des droits relatifs à une demande ou à un enregistrement lorsqu'un délai n'a
pas été observé pour l'accomplissement d'un acte dans une procédure devant l'office.  Contrairement à
ce que prévoit l'article 13 bis, ce rétablissement des droits est subordonné à la constatation par l'office
que, bien que le délai n'ait pas été observé, la diligence requise en l'espèce avait été exercée ou que le
retard n'était pas intentionnel.  En outre, à la différence de l'article 13 bis, l'article 13 ter ne se limite pas
aux délais fixés par l'office, bien que certaines exceptions soient prévues à l'alinéa 2) et à la
règle 10.3).  L'élément de phrase "que cette inobservation a pour conséquence directe la perte des
droits" vise les situations où l'inobservation d'un délai entraîne une perte de droits touchant la capacitéde maintenir en vigueur ou d'obtenir l'enregistrement d'une marque.
151. La délégation de la Chine s'est interrogée sur la nécessité d'une telle disposition, outre
l'article 13 bis, dans le domaine des marques.  Elle a précisé que cette disposition se comprend pour les
brevets car la nouveauté est un facteur important et une perte de droits équivaut à la perte définitivedes droits de brevet.  Dans le domaine des marques,  en revanche, le déposant peut toujours déposer à
nouveau sa demande.
152. La délégation du Japon a exprimé l'avis que le rétablissement des droits prévu dans cette
disposition risque de ralentir la procédure dans les offices de propriété intellectuelle, surtout en ce qui
concerne les demandes urgentes.IP/C/W/391
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153. La délégation de la Suisse a dit souscrire aux observations formulées par la délégation
du Japon et a fait observer que ce moyen juridique joue un rôle mineur dans le domaine des marques,
contrairement à ce qui se passe dans le domaine des brevets.
154. La délégation des Communautés européennes, s'exprimant aussi au nom de ses États
membres, a tenu à souligner que si, pour les brevets, la nouveauté et le droit de priorité sont très
importants, il en va de même dans le domaine des marques.
155. Le représentant de l'AIPPI s'est dit également convaincu de l'importance de cette disposition,
qu'il considère comme plus importante que l'article 13 bis.
156. La délégation de la Chine a rappelé qu'il existe des différences entre les législations des États
membres.  En Chine, la différence entre les brevets et les marques est très claire, la priorité étant unélément fondamental pour les brevets et une simple question de procédure pour les marques.
157. La délégation de l'AIPPI a dit qu'elle comprend la préoccupation de la délégation du Japon à
propos du retard dans le traitement des demandes urgentes.  C'est là un argument en faveur de
l'article 13 bis.  Dans l'article 13 ter, les points i), ii) et iii) sont cumulatifs.  La requête doit remplir les
conditions précisées dans ces trois points.
158. La délégation de la Yougoslavie a noté que l'article 13 ter.1) impose aux Parties contractantes
l'obligation ferme de prévoir le rétablissement des droits conformément à la règle 10.  Toutefois, le
délai prescrit dans la règle 10 est trop long et engendrera une incertitude juridique.
159. Le représentant de l'AIPPI a dit trouver aussi le délai trop long.  Il a en outre suggéré de
supprimer la règle 9.5)iii), qui est plus importante pour les brevets.
160. La demande lui en ayant été faite, le Secrétariat a résumé les débats concernant la proposition
de poursuite de l'harmonisation des formalités et des procédures dans le domaine des marques.  En ce
qui concerne l'article 8.1), les sous-alinéas a), b) et c) ont été acceptés quant au fond.  Dansl'article 8.1)d), l'expression "une Partie contractante peut accepter…" devrait être remplacée par "une
Partie contractante est tenue d'accepter...".  L'article 8.2) est une disposition générale qui permet de
supprimer les références aux langues dans d'autres articles.  Dans l'article 8.3), l'expression "du
contenu" devrait être supprimée et l'élément de phrase devrait être libellé ainsi: "accepte la
présentation d'une communication sur un formulaire".  En ce qui concerne l'article 8.4), l'expression
"exige une signature (aux fins d'une communication)" devrait être remplacée par "exige qu'une
communication soit signée".  L'alinéa 5) devrait être mis entre parenthèses.  S'agissant des alinéas 6),
7) et 8), aucune observation particulière n'a été formulée.  Le Bureau international rédigera des notes
sur cet article pour la prochaine session.
161. En ce qui concerne les délibérations sur les articles 13 bis et 13 ter, le Secrétariat a rappelé, en
résumé, que ces articles seront révisés de façon à être clairement différenciés.  S'agissant de
l'article 13 bis.3), conformément à la suggestion de la délégation de la Suisse, une revendication de
priorité peut être ajoutée à la liste figurant à la règle 9.5), comme dans le PLT.  Pour la prochaine
session, le Bureau international incorporera un nouvel alinéa 6) dans
l'article 13 bis, qui autorisera la présentation d'observations dans un délai raisonnable.  Une disposition
analogue figure dans le PLT.  En ce qui concerne l'utilisation de "may" dans la disposition, leSecrétariat fera quelques recherches pour voir s'il existe une distinction nette et internationalement
reconnue entre les mots "may" et "shall".IP/C/W/391
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162. Le Secrétariat a également déclaré que la règle 9.4), qui renvoie à l'article 13 bis.2), sera
modifiée conformément aux propositions faites par quelques délégations.  Le délai devrait être de
deux mois à dater de la réception de la notification.  De plus, le délai fixé dans la règle 10.2) seraréduit.
163. Enfin, le Secrétariat a confirmé qu'un projet révisé sera publié sur le Forum électronique du
SCT dès que possible après la huitième session, afin que des observations soient formulées sur les
articles 8, 13 bis et 13 ter ainsi que sur les règles correspondantes du règlement d'exécution.
164. En l'absence d'autres observations, le président a clos les délibérations sur le document
SCT/8/3.
Suggestions relatives à la poursuite du développement du droit international des marques
165. Faisant référence au programme et budget pour l'exercice biennal 2002-2003, qui prévoit la
tenue de quatre sessions du SCT pour la révision du TLT et l'harmonisation du droit matériel des
marques, le président a rappelé que, aux sixième et septième sessions du SCT, plusieurs délégations et
représentants d'organisations gouvernementales et  non gouvernementales ont exprimé le souhait que
soient examinées des questions ayant trait à l'harmonisation quant au fond des législations relatives àla protection des marques.
166. Le Secrétariat a noté que le document SCT/8/3 constitue une première base de discussion.  Les
sujets sont traités de manière assez large pour prendre en compte tous les systèmes existants.  Le
Secrétariat établira un document plus complet fondé sur les délibérations du SCT en vue de laprochaine session.
167. Le président a invité les délégations à formuler leurs observations de caractère général sur
l'harmonisation quant au fond des législations relatives aux marques.
168. La délégation de l'Australie a expliqué que, la mise en œuvre du TLT s'étant avérée très utile
pour les propriétaires de marques australiens, on attend des avantages similaires de l'harmonisation
quant au fond des législations relatives aux marques.
169. Le représentant de la CCI a suggéré que, dans l'anglais, le terme traditionnel "trademark" soit
remplacé par le mot "mark", qui correspond au français et à l'espagnol.
Définition d'une marque
170. La délégation de l'Uruguay s'est déclarée favorable à l'harmonisation quant au fond des
législations relatives aux marques mais juge prématuré de s'occuper des marques non traditionnelles.IP/C/W/391
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171. La délégation de la Yougoslavie a expliqué que l'examen et la publication des marques
sonores et olfactives pose des problèmes.  Elle a souligné que les offices qui examinent les motifs
relatifs ont une tâche impossible lorsqu'il s'agit de déterminer la similitude avec des droits antérieurs,et ont besoin d'examinateurs spécialisés.  Les marques tridimensionnelles posent également des
problèmes parce qu'elles doivent être examinées en regard des dessins et modèles industriels.  La
différence entre les marques et les dessins et modèles tient au fait que les premières peuvent être
protégées pour une durée indéfinie alors que la protection accordée aux dessins et modèles est de 10
ou 15 ans.  Pour conclure, cette délégation a dit qu'elle juge prématuré de discuter des marquessonores et olfactives.
172. La délégation du Japon s'est dite favorable à l'examen des marques non traditionnelles et a
suggéré que les États membres aient le choix de les accepter ou non.
173. La délégation de la Barbade s'est dite préoccupée par les nouvelles marques et a mis l'accent
sur les difficultés liées aux marques sonores qui portent atteinte au droit d'auteur.  Elle a invité les
autres délégations à décrire leurs expériences en matière d'enregistrement des marques sonores et
olfactives.
174. La délégation des Communautés européennes, s'exprimant également au nom de ses États
membres, a déclaré que le réel problème est moins de définir un signe (qui doit être distinctif) qued'étudier dans quelles conditions une marque devrait être acceptée.  En ce qui concerne les marques
sonores, elle a indiqué qu'elles ne posent pas de problème lorsqu'il s'agit de sons musicaux mais en
posent davantage lorsqu'elles ne peuvent pas être exprimées graphiquement, comme par exemple dans
le cas d'un aboiement de chien.  S'agissant des marques olfactives, le problème tient au fait qu'il arrive
souvent qu'elles soient semblables dans leur représentation graphique.
175. La délégation de l'Australie a exprimé l'avis que la définition doit être large et a ajouté qu'elle
serait favorable à un examen des conditions à réunir pour l'enregistrement.  Ces conditions devraient
être que la marque soit distinctive et puisse être représentée graphiquement.
176. La délégation du Royaume-Uni a fait observer qu'il est difficile de représenter graphiquement
une odeur.  Une affaire concernant les marques olfactives est en instance devant la Cour européenne
de justice.
177. La délégation de l'Allemagne a indiqué que son pa ys utilise une définition large, qui va dans le
sens de l'Accord sur les ADPIC.  Les marques sonores sont acceptées en Allemagne mais non les
marques olfactives ou les hologrammes, qui sont difficiles à représenter.  Le Tribunal fédéral des
brevets a conclu qu'en principe les marques olfactives peuvent être enregistrées, mais que leur
représentation graphique demeure un problème majeur.  L'Allemagne a soumis une affaire à la Cour
européenne de justice et la décision qui sera rendue prochainement clarifiera cette question.
178. La délégation de l'Algérie a expliqué que son pays élabore actuellement une révision de la loi
sur les marques qui pourrait incorporer les marques sonores.  Pour l'instant, le problème est que les
tribunaux n'acceptent que les preuves sur papier mais non les disquettes ou les bandes magnétiques.
La délégation a également demandé dans quelle classe de la classification de Vienne les marques
sonores peuvent être enregistrées.IP/C/W/391
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179. La délégation de l'Espagne a dit que la nouvelle loi sur les marques qui entrera en vigueur le
1er août 2002 prévoit deux conditions, à savoir que la marque doit être distinctive et doit pouvoir être
représentée graphiquement.  En Espagne, un petit nombre de marques sonores ont déjà été enregistréespour des services de la classe 36.  Les marques tridimensionnelles sont également acceptées, et le
principal problème tient à la ligne de démarcation avec les dessins et modèles industriels.  Les
marques olfactives et les hologrammes ne sont pas acceptés.
180. La délégation de la France a indiqué que les marques sonores, les hologrammes et les marques
tridimensionnelles sont protégés en France.  Des problèmes se posent à propos des marques olfactives.
La France attend aussi la décision de la Cour de justice des Communautés européennes à cet égard.
181. Le représentant de l'INTA a dit que la protection devrait avoir une portée aussi large que
possible, qui devrait suivre l'évolution de la jurisprudence au plan international.  Il ne devrait pas yavoir de limitation à des types précis de marques.
182. Le représentant de l'AIPPI a dit souscrire à l'opinion du représentant de l'INTA et a souligné
que la définition pourrait aller plus loin que celle de l'Accord sur les ADPIC en stipulant que les signes
doivent pouvoir être représentés graphiquement,  ce qui est plus large que la notion de "perceptibles
visuellement".  L'expression "représentés graphiquement" est utilisée dans de nombreuses lois à
propos des marques sonores, des hologrammes et des marques tridimensionnelles.  Seules les marquesolfactives ne peuvent pas être incluses dans cette notion, mais le nombre de marques de ce type est très
limité.  Si l'on examine les statistiques d'enregistrement, les deux tiers des demandes d'enregistrement
d'une marque concernent des mots, un tiers des demandes concernent des marques figuratives et
environ 1% a trait à des marques non traditionnelles.  Ce représentant a ajouté que le SCT ne devrait
pas formuler de recommandation tendant à ce que tous les pays acceptent les demandesd'enregistrement de marques non traditionnelles mais devrait plutôt émettre des directives qui
pourraient aider les offices de propriété intellectuelle souhaitant accepter ces marques lorsqu'ils
reçoivent ce type de demande.
Motifs appelant obligatoirement un refus
183. Le représentant de l'AIPPI a expliqué que le point ii), qui traite des signes qui ne permettent
pas de distinguer les produits et services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises, a le même sens
que le point iv) qui traite des signes génériques.  Selon la Convention de Paris, les marquesdescriptives peuvent également être des marques qui sont devenues usuelles, par exemple le mot "net".
Ce représentant a en outre suggéré de remanier la liste des motifs absolus de refus en ajoutant au
point i) "ne peut pas être représenté graphiquement" et en reformulant le point ii) concernant les signes
dénués de tout caractère distinctif.  De toute façon, la liste des motifs appelant obligatoirement un
refus ne devrait pas être exhaustive.
184. La délégation du Japon s'est dite favorable à un liste non exhaustive des motifs appelant
obligatoirement un refus, pour tenir compte, par exemple, de l'évolution du contexte commercial.IP/C/W/391
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185. Le représentant de l'INTA a suggéré que soient ajoutés à la liste trois éléments: 1) une
disposition générale traitant des cas où une marque présente avec des marques antérieures une
similitude susceptible de prêter à confusion, 2) l'enregistrement de mauvaise foi et l'affaiblissementd'une marque notoirement connue et 3) la violation de droits antérieurs tels que le droit d'auteur.
186. La délégation du Canada a appuyé la proposition du Japon et a dit préférer une liste non
exhaustive des motifs absolus de refus, laquelle pourrait également inclure quelques éléments traités
au paragraphe 10 (Conflits avec des droits antérieurs).
187. La délégation de la Yougoslavie a appuyé les interventions des délégations du Japon et du
Canada et a ajouté que les offices ont une fonction publique qui est de protéger les propriétaires de
marques et les consommateurs.
188. La délégation de l'Espagne a expliqué que l'Accord sur les ADPIC fait référence à
l'appellation d'origine en tant que motif absolu de refus, lequel devrait être ajouté à la liste.
189. La délégation des Communautés européennes, s'exprimant également au nom de ses États
membres, a marqué son désaccord avec les trois suggestions formulées par l'INTA.
190. Le représentant de l'AIPPI a expliqué qu'il est raisonnable que les offices qui examinent les
motifs absolus se penchent également sur certains points mentionnés par le représentant de l'INTA,
bien qu'ils soient considérés comme des motifs relatifs.  Ce représentant a souligné que les offices ne
devraient pas refuser l'enregistrement de marques pour d'autres motifs que ceux qui sont mentionnés
dans la Convention de Paris et a répété qu'il préférerait une liste exhaustive de motifs appelant
obligatoirement un refus.
191. La délégation de la Fédération de Russie a fait observer qu'il est parfois difficile d'établir une
distinction entre les motifs absolus et relatifs.  S'agissant des motifs absolus, la liste devrait être
exhaustive, alors qu'elle ne devrait pas l'être dans le cas des motifs relatifs.
192. Le représentant de l'INTA a expliqué qu'il ne fait pas de distinction entre les motifs absolus et
relatifs.  Ce qui importe est la possibilité ou non d'enregistrer la marque.
193. Le représentant de l'AIPLA a dit qu'il conviendrait d'examiner la question de la fonctionnalité
selon la directive européenne sur les marques.
194. La délégation du Canada a expliqué que la législation de son pays protège, entre autres, les
noms royaux et le nom de la Croix-Rouge, et a demandé si ces signes devraient être ajoutés à la liste.
195. Le représentant de l'AIPPI a répondu que ces signes sont déjà protégés par l'article 6 ter de la
Convention de Paris.IP/C/W/391
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Conflits avec des droits antérieurs
196. Le représentant de l'AIPPI a exprimé l'opinion que les motifs relatifs doivent être examinés
soit par l'office, soit par l'auteur de l'opposition, soit par le tribunal.  La liste des différents motifs
relatifs peut être large.  Ce représentant a également signalé qu'à la première ligne du
paragraphe 10.iii), les mots "au point de créer une confusion" devraient être supprimés car une norme
a été adoptée en ce qui concerne les marques notoires.
197. La délégation de la Yougoslavie a suggéré que l'on formule de façon plus précise l'élément de
phrase "comporterait […] un risque d'affaiblissement de cette marque", qui n'est pas clair.
198. Le Secrétariat a expliqué que le paragraphe 10 doit tenir compte de toutes les situations
existant dans les différentes législations et que c'est pour cette raison qu'il est formulé en termesgénéraux.
199. La délégation du Japon a demandé si l'expression "causer un préjudice" concernerait les noms
commerciaux notoires.
200. La délégation de la France a exprimé l'avis que la liste des motifs relatifs ne devrait pas être
exhaustive.
201. La représentant de l'AIPPI a expliqué que le paragraphe 10.iii) ne s'applique qu'aux noms
commerciaux notoires.
202. Le Secrétariat a signalé qu'au paragraphe 10.iv) les noms commerciaux sont mentionnés
comme conférant des droits antérieurs.
203. Le représentant de l'AIPPI a confirmé que les deux paragraphes susmentionnés comprennent
les noms commerciaux.
Autres motifs facultatifs
204. Le président a proposé que le prochain sujet à examiner soit celui des motifs facultatifs de
refus.
205. Le Secrétariat a expliqué que les délibérations pourraient porter essentiellement sur les conflits
entre les dessins et modèles industriels et les marques, ainsi qu'entre le droit d'auteur et les marques.
206. La délégation de la Yougoslavie a expliqué que, selon la législation de son pays, tant le droit
d'auteur que les dessins et modèles industriels sont considérés comme conférant des droits antérieurs et
constituent des motifs possibles de refus d'une marque.  L'office de propriété intellectuelle qui
enregistre les marques et les dessins et modèles fera une recherche pour déterminer s'il existe des
conflits possibles.  S'agissant du droit d'auteur, l'office de propriété intellectuelle vérifie auprès de
l'office du droit d'auteur.  Les conflits entre marques et droit d'auteur sont tranchés par un tribunal.IP/C/W/391
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207. La délégation des Communautés européennes, s'exprimant également au nom de ses États
membres, a exprimé l'avis que les dessins et modèles industriels, le droit d'auteur, les appellations
d'origine et les indications géographiques devraient être considérés comme conférant des droitsantérieurs.  Ce principe ne devrait pas être d'application facultative pour les offices de propriété
intellectuelle.
208. La délégation de l'Uruguay a indiqué que l'atteinte aux droits sur un dessin ou modèle
industriel protégé ou sur une œuvre protégée par le droit d'auteur devrait faire l'objet d'une enquêteapprofondie, surtout en ce qui concerne le critère de nouveauté.
209. La délégation de la Suède a souligné que, dans l'article 4.4.c) de la directive des Communautés
européennes, un droit au nom, un droit à l'image, un droit d'auteur et un droit de propriété
intellectuelle sont mentionnés expressément en tant que droits antérieurs.
210. La délégation du Canada a dit estimer que les conflits entre marques et droit d'auteur
constituent un domaine très intéressant à examiner, et a rappelé que la protection d'un droit d'auteur se
prolonge de 50 à 70 ans après le décès de la personne concernée.  Elle a demandé si le droit d'auteur
sur une œuvre qui est tombée dans le domaine public peut être enregistré en tant que marque.
211. La délégation de l'Australie a expliqué que la protection conférée au titre du droit d'auteur, des
dessins et modèles industriels et des marques est différente, et que leurs modes d'utilisation ainsi que
les droits accordés sont également différents.  Cependant, il peut souvent arriver que ces autres types
de droits portent sur un objet pour lequel est déposée une demande d'enregistrement de marque.  Il
serait donc approprié d'autoriser les États membres dont la législation le permet à s'opposer à
l'enregistrement d'une marque pour ce motif.
212. La délégation du Royaume-Uni a évoqué l'affaire Remington portée devant la Cour
européenne de justice, qui établira la distinction entre marques et dessins et modèles industriels.
213. La délégation de la France a dit estimer qu'il est important que les dessins et modèles
industriels, le droit d'auteur et les appellations d'origine figurent parmi les titres conférant des droits
antérieurs.
214. Le représentant de l'AIPPI a confirmé que le droit d'auteur et les dessins et modèles industriels
devraient être considérés comme conférant des droits antérieurs, et a précisé qu'il est possibled'accorder une protection cumulative au titre de la marque tridimensionnelle et du dessin et modèle
industriel.  Le critère à prendre en considération en ce qui concerne la marque tridimensionnelle
devrait être son caractère distinctif.
Droits conférés par l'enregistrement
215. Le Secrétariat a noté que l'article 16.1) de l'Accord sur les ADPIC définit les droits conférés.
Les sujets à examiner pourraient être la définition de l'expression "au cours d'opérations
commerciales" et des précisions sur les expressions "risque de confusion" et "risque d'association".
Pourrait également être examinée la question de l'utilisation appropriée des signes notoires que sont
"TM" et ®.IP/C/W/391
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216. La délégation du Japon a demandé au Secrétariat si le terme "marque" figurant au
paragraphe 14.ii) fait référence aux marques notoires.
217. Le Secrétariat a répondu que le point ii) est censé prendre en compte différents cas, dont celui
des marques notoires.
218. La délégation de l'Espagne a exprimé l'avis que les droits conférés par l'enregistrement ne
devraient pas être définis uniquement de façon négative, mais qu'il conviendrait également de faireétat des droits positifs découlant d'un enregistrement.  Un exemple de droits positifs serait l'utilisation
d'une marque au cours d'opérations commerciales.  La délégation a souligné que les droits conférés
devraient également s'étendre à l'utilisation des signes sur l'Internet, comme cela est mentionné dans le
document.
219. Le représentant de l'AIPPI a dit partager le point de vue de la délégation de l'Espagne et a
expliqué que l'enregistrement confère le droit exclusif d'interdire aux autres d'utiliser la marque mais
confère également un droit positif qui devrait être affirmé.  Ce représentant a ajouté que, en ce qui
concerne l'affaiblissement de la marque ou le préjudice, le paragraphe 14.ii) prend en compte les
marques et il a suggéré d'examiner également les normes approuvées dans la recommandation
commune concernant la protection des marques notoires.  S'agissant des termes "confusion" et
"association", qui constituent une question très importante, il a précisé qu'en Europe le principe est quele risque de confusion comprend l'association.
220. La délégation de l'Uruguay a appuyé la proposition de la délégation de l'Espagne et souligné
que la teneur du paragraphe 14 se retrouve dans la plupart des législations des pays d'Amérique latine.
221. La délégation de l'Australie a dit adhérer à l'optique positive proposée par la délégation de
l'Espagne et a suggéré au Bureau international d'élaborer plus avant cette idée dans le document qui
doit être établi pour la prochaine session.  Faisant référence à la loi australienne, cette délégation a
expliqué que celle -ci ne prévoit pas de droit positif concernant l'usage du signe au cours d'opérations
commerciales.  Elle a donc suggéré une disposition non obligatoire à cet égard.
222. La délégation de la Yougoslavie s'est demandé si les points i) et ii) devraient être cumulatifs et
a demandé que ceci soit précisé dans le futur document.  Elle s'est dite favorable à ce que la question
de l'utilisation d'une marque par un tiers non autorisé soit examinée plus avant et a déclaré que cela
devrait constituer un objectif important de l'harmonisation.
223. La délégation de l'Australie a insisté sur la nécessité d'examiner les différentes formes
d'utilisation mentionnées dans le paragraphe 15 du document SCT/8/3.
224. La délégation de la Suède, faisant référence à l'article 6.1 de la directive des Communautés
européennes, a indiqué que des termes génériques peuvent être utilisés au cours d'opérations
commerciales à condition que cette utilisation soit conforme à des pratiques commerciales loyales.
Elle a en outre mentionné que l'usage non commercial d'une marque est autorisé dans de nombreux
pays et elle a dit partager l'avis des autres délégations qui estiment que la question mérite d'être
examinée plus avant.IP/C/W/391
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225. La délégation du Canada a appuyé le principe d'une façon positive d'envisager les droits
conférés, bien que cette optique puisse causer certaines difficultés aux pays de common law .  Elle a en
outre appuyé l'idée selon laquelle il faudrait examiner plus avant la question de l'utilisation d'unemarque.
226. La délégation du Royaume-Uni a dit qu'il conviendrait d'examiner la jurisprudence de la Cour
européenne de justice.
227. Le représentant de l'AIPPI a exprimé l'avis que le paragraphe 14.i) devrait rester tel quel.
L'article 16.1 de l'Accord sur les ADPIC stipule qu'en cas d'usage d'un signe identique pour des
produits ou services identiques, un risque de confusion sera présumé exister.  Le propriétaire de la
marque doit être en mesure d'intervenir dans ce genre de situation.  Ce représentant a également
signalé que les noms génériques tels que les définit la Suède peuvent être utilisés, mais que la questionmérite un complément d'examen.
228. La délégation de l'Australie a dit partager l'avis du représentant de l'AIPPI selon lequel le
paragraphe 14.i) devrait être conservé tel quel.  Les termes génériques devraient être utilisés de telle
façon qu'ils ne compromettent pas le caractère distinctif d'une marque.
229. La délégation de la Suède a dit estimer que, en ce qui concerne les termes génériques, aucune
autre conception que celle qui a été formulée par le représentant de l'AIPPI et la délégation de
l'Australie ne devrait être acceptée.
230. Le représentant de l'INTA a exprimé l'avis qu'il faudrait interdire l'utilisation des marques
comme noms génériques, et a appuyé les suggestions de la délégation de la Suède et de l'AIPPI.
231. Le président a demandé au SCT de formuler des observations sur les notions de confusion et
d'association, sur l'usage au cours d'opérations commerciales et sur l'utilisation des symboles TM et ®.
232. La délégation de la Yougoslavie a expliqué que, dans son pays, l'utilisation des symboles TM
et ® n'est ni interdite ni prescrite.  Il se peut que la future loi de la Yougoslavie n'autorise que les
propriétaires de marques déposées à utiliser le symbole ®.
233. La délégation de l'Australie a indiqué que la loi de son pays n'exige pas du titulaire qu'il
prouve que l'usage d'un signe a entraîné une confusion ou une association fallacieuse.  La simpleutilisation d'un signe en tant que marque ou l'usage au cours d'opérations commerciales sur des
produits similaires suffit à établir l'atteinte aux droits.  En ce qui concerne l'utilisation des
symboles TM et ®, il serait utile de s'entendre plus  largement au niveau international.  En particulier,
seuls les propriétaires de marques déposées devraient être autorisés à utiliser le signe ®.  Dans les pays
de common law , cependant, l'utilisation d'une marque est autorisée sans enregistrement.  Cette
délégation a ajouté qu'elle serait favorable à un examen des notions de confusion et d'association ainsi
que de l'utilisation des symboles TM et ®.IP/C/W/391
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234. La délégation de la France a signalé que, selon une décision de la Cour de justice des
Communautés européennes, le risque d'association est considéré comme une sous -catégorie du risque
de confusion.  En France, il n'existe pas de législation concernant l'utilisation des symboles TM ou ®,mais on constate que ces symboles sont généralement utilisés lorsque le caractère distinctif de la
marque est très faible.
235. La délégation de l'Espagne a expliqué que, en ce qui concerne l'utilisation des symboles TM
ou ®, il n'existe pas de législation dans son pays.  Il appartient aux tribunaux de décider si l'utilisationde ces symboles est source de confusion.
236. La délégation de la Belgique a fait observer que la confusion et l'association sont des notions
très importantes qui ont causé certains problèmes à la législation du Benelux.  Elle s'est dite favorable
à des travaux sur ces points, surtout dans le cadre de l'harmonisation des législations.
237. Le représentant de l'AIPPI a signalé que l'article 5.D de la Convention de Paris dispose
qu'aucun signe ou mention de l'enregistrement de la marque ne sera exigé sur le produit pour la
reconnaissance du droit à la protection.  L'utilisat ion des symboles TM et ® peut donc n'être que
facultative.  En outre, selon la loi Lanham aux États -Unis d'Amérique, si le symbole ® n'est pas
utilisé, cela peut avoir un effet sur les dommages -intérêts.  Le symbole ® est toutefois un outil utile
lorsque la marque est enregistrée.  En revanche, le symbole TM ne signifie rien légalement.  Cettedélégation suggère donc que l'utilisation de "TM" ne soit pas encouragée.
238. La délégation des États -Unis d'Amérique a expliqué que l'enregistrement d'une marque ne
confère pas de droit dans son pays.  C'est l'utilisation dans le commerce qui établit le droit sur la
marque.  L'utilisation du symbole ® est autorisée après l'enregistrement;  des exceptions sont toutefoisprévues lorsque la marque est enregistrée dans d'autres pays.
239. La délégation de l'Australie a dit ne pas souhaiter que l'utilisation du symbole TM soit
encouragée mais sera favorable à ce que l'on s'emploie à faire mieux comprendre l'utilisation de ces
symboles, qui devrait être limitée à certaines circonstances.  La jurisprudence australienne comprenddes cas où les tribunaux ont pris note de l'existence du symbole TM.
240. La délégation de l'Uruguay a appuyé l'idée d'un examen plus poussé des notions de confusion
et d'association et a indiqué que, dans son pays, il n'existe pas de législation concernant l'utilisation des
symboles TM ou ® et que l'office de propriété industrielle ne peut pas contrôler l'utilisation de cessignes dans le commerce, question qui relève de la compétence des tribunaux.
241. La délégation du Canada s'est également dite favorable à ce que l'on poursuive l'étude de la
notion de confusion et de l'utilisation des symboles TM et ®.  Elle a noté que l'utilisation de "TM" est
plus fréquente lorsqu'il s'agit de marques très faibles et a ajouté qu'il appartient aux tribunaux de seprononcer sur l'utilisation de ces symboles.
242. La délégation de la Fédération de Russie a indiqué que, dans son pays, il n'existe pas de
disposition concernant la confusion.  Le titulaire a le droit d'utiliser la marque et d'interdire à des tiers
d'utiliser des marques identiques.  La protection des marques notoires est également prévue.  Cette
délégation estime qu'il serait équitable d'accorder aux propriétaires de marques la possibilité d'utiliser
le symbole TM pour celles-ci.  Dans la future loi russe sur les marques, l'utilisation des symboles TMet ® sera prévue.IP/C/W/391
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243. La délégation des États -Unis d'Amérique a indiqué que ce sont les tribunaux qui se prononcent
sur les droits conférés par les marques.
244. La délégation de la Suisse a dit que la législation de son pays ne traite pas de l'utilisation des
symboles TM et ® mais qu'il serait utile d'examiner la question.  Elle a suggéré que l'on examine la
question de savoir où ce symbole devrait être placé car une marque peut contenir des éléments qui ne
sont pas protégés en tant que tels.
245. Le représentant de l'INTA a expliqué que le symbole TM est important pour les propriétaires
d'une marque qui ne souhaitent pas enregistrer celle-ci.  L'utilisation de ces symboles dans des
publications est très commode et importante.
246. La délégation de l'Algérie a relevé que le symbole ® est de plus en plus utilisé dans le
commerce international.  Il est également très utile pour le programme de contrôle de la qualité et pour
les agents des douanes lorsqu'ils doivent établir qu'un produit n'est pas un produit frauduleux ou une
contrefaçon.
247. Le représentant de la CCI a fait observer que le symbole ® permet de montrer aux
consommateurs et au public en général que la marque est protégée.  Il a également suggéré qu'il soit
prévu des sanctions pour l'utilisation abusive de ces symboles.
248. Le représentant de l'INTA a exprimé l'avis que l'utilisation du symbole ® devrait être
autorisée.  Il conviendrait également d'examiner les questions des normes d'emballage sur le marché
international et de l'utilisation sur l'Internet.
Obligation en matière d'utilisation, utilisation de la marque
249. Le représentant du CEIPI a exprimé l'avis qu'il ne devrait pas y avoir d'obligation en matière
d'utilisation au moment du dépôt de la demande, car cela est déjà prévu par l'article 15.3 de l'Accordsur les ADPIC .  Il s'est demandé s'il fallait conserver ce principe dans le document.
250. La délégation de l'Espagne a suggéré que les circonstances visées au paragraphe 18.iii) (telles
que la force majeure) soient précisées.  Les critères ne devraient pas se limiter au fait que les
circonstances soient indépendantes de la volonté du propriétaire de la marque mais comprendre aussile degré d'importance de ces circonstances.  En ce qui concerne le paragraphe 8.iv), en Espagne il
n'existe pas de disposition concernant l'annulation d'office d'une marque par l'office.  Ce dernier ne
demande pas non plus de preuve de l'usage de la marque lorsque l'enregistrement est renouvelé.
251. La délégation de la Yougoslavie a demandé si la période de non -usage mentionnée au
point 18.ii) pourrait être calculée aussi à partir du moment où la marque a été utilisée pour la dernière
fois.  Les causes mentionnées au point iii) pourraie nt être des cas de force majeure ou des "actes de
Dieu", la distinction entre ces deux expressions méritant d'être précisée.  En ce qui concerne
l'annulation, l'initiative vient généralement d'une partie intéressée.  L'annulation d'office d'un
enregistrement par l'office exigerait trop de travail.IP/C/W/391
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252. La délégation du Japon a proposé que la période mentionnée au paragraphe 18.ii) soit calculée
à partir de la date de l'enregistrement ou de celle de la dernière utilisation.  La raison de cette
proposition est que même si le titulaire du droit n'a utilisé la marque qu'une seule fois, cette utilisationinterromprait quand même la période de non -usage.  Cette délégation a en outre fait référence à
l'article 5.C de la Convention de Paris, qui dispose que l'enregistrement ne pourra être annulé que si
l'intéressé ne justifie pas des causes de son inaction.  Elle a suggéré que l'article 5 de la
Recommandation commune de l'OMPI concernant les licences de marques soit incorporé dans le
paragraphe 19.
253. La délégation de l'Algérie a indiqué que, dans son pays, seuls les tribunaux peuvent annuler
l'enregistrement mais que l'office n'est pas habilité à le faire.
254. La délégation des Communautés européennes a dit que la législation communautaire ne
prévoit pas d'annulation d'office par l'office de propriété industrielle et elle a ajouté qu'elle trouverait
préoccupant que cette possibilité soit prévue.  De plus, la condition relative à l'usage de la marque est
précisée par l'article 15.3 de l'Accord sur les ADPIC.  Le terme "indépendantes" figurant au
paragraphe 18.iii) est trop large car les causes de l'inaction doivent être justifiées.
255. Le représentant de l'AIPPI a suggéré que le paragraphe 18 soit supprimé puisque les
dispositions qu'il contient figurent déjà dans l'Accord sur les ADPIC.  Le paragraphe 19, en revanche,devrait être conservé.
256. Le Secrétariat a noté que les suggestions figura nt dans le document SCT/8/3 sont fondées sur
la Convention de Paris ou sur l'Accord sur les ADPIC  mais peuvent néanmoins appeler des précisions.
La période de non -usage mentionnée par exemple au paragraphe 18.ii) variant d'un pays à l'autre, il
serait utile d'avoir une conception commune afin que le titulaire sache quand commence cette période.
Le paragraphe 18.iv) est censé être facultatif et permet aux offices de propriété industrielle d'éliminer
de leur registre ce que l'on appelle le "bois mort".
257. La délégation de l'Australie a dit souscrire au paragraphe 18 dans son ensemble.  S'agissant du
point ii), elle a suggéré que le propriétaire de la marque bénéficie d'un délai de grâce pendant lequel
personne ne puisse prendre de mesures pour non -usage.  Ce délai serait calculé à partir de la date de
l'enregistrement.  Il convient également de se pencher sur la question de savoir quand commence le
calcul du délai pour non -usage pendant une période ininterrompue.  Cette délégation a dit ne pas
partager l'avis de l'AIPPI et a indiqué que, bien que le paragraphe 18.iii) soit analogue à d'autresdispositions de traité, cette mention est néanmoins nécessaire.  Le point iv) présente certes des
difficultés d'ordre pratique mais il s'agit d'un nouveau sujet qui mérite d'être examiné.  En ce qui
concerne le point v), cette disposition relative à l'utilisation de la marque devrait être exprimée à la
forme positive.
258. La délégation de la Suède a exprimé l'avis que le point iv) ne devrait pas être contraignant.
L'annulation d'un enregistrement devrait se faire à la demande de tiers.
259. La délégation de Maurice a dit que la mise en œuvre du TLT présente des difficultés pour les
petits offices de propriété industrielle.  Il devrait être tenu compte des besoins spécifiques de ces
offices, tant en ce qui concerne le document SCT/8/2 que le SCT/8/3.
260. La délégation du Canada s'est dite favorable à la poursuite de l'examen du paragraphe 18 et a
ajouté que l'utilisation devrait être définie de la même façon dans les paragraphes 15, 18 et 19.IP/C/W/391
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261. La délégation de la France a appuyé l'avis de la délégation de l'Australie selon lequel il
faudrait conserver le paragraphe 18 et indiquer les dispositions pertinentes de la Convention de Paris
et de l'Accord sur les ADPIC.  Elle a également fait référence à l'article 12 de la directive desCommunautés européennes, selon lequel le commencement ou la reprise d'usage qui a lieu dans un
délai de trois mois avant la présentation de la demande de déchéance n'est pas pris en considération
lorsque les préparatifs pour le commencement ou la reprise de l'usage interviennent seulement après
que le titulaire a appris que la demande de déchéance pourrait être présentée.  Cet élément devrait
également pris en compte dans le paragraphe 18.
262. La délégation de la Yougoslavie a appuyé les suggestions du Canada et de l'Australie ainsi que
l'idée du délai de trois mois formulée par la délégation de la France.  En ce qui concerne le
paragraphe 19, des problèmes peuvent se poser à propos de l'utilisation pour des services.  Lorsqu'il
s'agit de services, l'utilisation de la marque dans la publicité devrait suffire.  Cette délégation aégalement soulevé la question de savoir si l'importation parallèle serait considérée comme utilisation
d'une marque.
263. Le représentant de la CCI a dit que, quelles que soient les législations en vigueur, le SCT
devrait, à ce stade, examiner tout ce qui est possible.  S'agissant du paragraphe 18, il est important de
définir à partir de quel moment la période de non -usage devrait être calculée.  Le paragraphe 18.v) est
très important car le caractère distinctif d'une marque est l'élément fondamental pour les utilisateurs dela marque, les offices de propriété industrielle et les tribunaux.  Il conviendrait d'examiner ce critère
plus avant afin d'établir des lignes directrices pour ceux qui doivent s'occuper de marques, qu'il
s'agisse d'utilisateurs, d'offices de propriété industrielle ou de tribunaux.
264. Le représentant de l'AIPPI a ajouté que, dans certains pays, lorsqu'il y a une procédure
d'opposition, l'auteur de l'opposition doit prouver que la marque n'a pas été utilisée.
265. Le représentant du CEIPI a expliqué que les discussions qui ont eu lieu à la session spéciale
du SCT à propos de l'utilisation abusive de noms de domaine ont montré que la protection des
marques non enregistrées demeure un problème au regard des Principes directeurs concernant lerèglement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine, car certains pays ne reconnaissent pas les
marques non enregistrées.  Il serait intéressant, à cet égard, de savoir ce qui se passe dans les pays qui
ne reconnaissent pas ces marques.
266. La délégation de la République de Corée a indiqué que le terme "annulation" a un sens
différent aux paragraphes 16 et 18.  Au paragraphe 16, il faudrait utiliser le terme "invalidation" au
lieu d'"annulation".
267. Le Secrétariat a suggéré qu'un questionnaire soit distribué aux États membres pour permettre
au Bureau international d'établir un nouveau document plus élaboré sur la base du document SCT/8/3.Ce document plus développé comprendrait des références à la jurisprudence et aux traités existants et
tiendrait compte des délibérations de la huitième session sur les questions suivantes:
– définition d'une marque: marques non traditionnelles, interface entre les marques, d'une part,
et le droit d'auteur et les dessins et modèles industriels, d'autre part;
– motifs de refus;
– droits antérieurs: exemples présentés par les États membres;
– droits conférés par l'enregistrement: optique positive, notions de confusion et d'association;– utilisation des symboles "TM" et "®";IP/C/W/391
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– critères relatifs au caractère distinctif;  termes génériques, utilisation d'expressions étrangères;
– marques non enregistrées.
268. La délégation de l'Espagne a demandé si le nouveau document sera prêt pour la prochaine
session du SCT en novembre.
269. Le Secrétariat a répondu que, en principe, le document devrait être envoyé aux États membres
à l'avance pour examen à la prochaine session du SCT, en novembre.
270. La délégation de l'Uruguay a demandé si le paragraphe 20 du document SCT/8/3, relatif au
respect des droits, sera traité également dans le prochain document.
271. Le Secrétariat a fait observer que certains point du document SCT/8/3 n'ont pas encore été
traités, notamment "Respect des droits", "Possibili té d'enregistrer une marque", "Administration des
marques" et "Annulation".  Il a ajouté que le SCT devrait décider s'il souhaite que ces points figurent
dans le nouveau document.
272. La délégation de l'Uruguay a dit souhaiter que le paragraphe 20, intitulé "Respect des droits",
figure dans le document plus développé.  Elle juge important d'examiner quelques études faites par le
Bureau international.
273. Le Secrétariat a informé le SCT que le Comité consultatif sur la sanction des droits se réunira
en principe en septembre 2002 et pourra examiner cette question parmi d'autres.
274. La délégation de l'Égypte a exprimé l'avis que le document plus développé ne devrait traiter
que des paragraphes examinés à la présente session.
275. Le représentant de la CCI a demandé si le document plus développé sera une combinaison des
documents SCT8/2 et SCT/8/3.
276. Le Secrétariat a répondu qu'il n'y aura pas de fusion des documents SCT/8/2 et SCT/8/3 et a
souligné que le document développé sur la base du document SCT/8/3 tiendra compte des
délibérations de la présente session et, si possible, des réponses au questionnaire qui doit être envoyé
aux États membres.
277. En ce qui concerne le Comité consultatif sur la sanction des droits, le Secrétariat a indiqué que
les travaux d'organisation de sa prochaine session ont commencé.  Cette session devrait avoir lieu en
septembre mais sa date définitive et son nom n'ont pas encore été fixés.  Les États membres devraient
en être informés prochainement.
Point 6 de l'ordre du jour: indications géographiques
278. Le président a rappelé que les précédents débats sur les indications géographiques ont été
menés sur la base du document SCT/5/3, intitulé "Solutions possibles en cas de conflit entre des
marques et des indications géographiques et en cas de conflit entre indications géographiques
homonymes".  Après examen de ce document à la cinquième session, un nouveau document (SCT/6/3)
a été soumis à la sixième session, lequel document a été légèrement révisé et porte désormais la coteSCT/8/4.  En outre, un autre document (SCT/8/5) a été publié en tant qu'additif.IP/C/W/391
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279. À la demande du président, le Secrétariat a présenté le document SCT/8/4, précisant qu'il est
quasiment identique au document SCT/6/3, si ce n'est de légères modifications apportées sur la base
d'observations faites par les États membres à la dernière session, notamment:
– ajout d'une ligne à la fin du premier paragraphe;
– modification de la deuxième ligne du paragraphe 8;
– ajout du paragraphe 33;
– légère modification des paragraphes 92 et 95;
– ajout de la note de bas de page n° 43 au paragraphe 105.
280. Présentant le document SCT/8/5, le Secrét ariat a rappelé que le document SCT/8/4 fait la
synthèse de l'historique des indications géographiques, de la nature des droits en la matière, des
systèmes de protection en vigueur dans ce domaine ainsi que de l'obtention d'une telle protection dans
d'autres pays.  Lors de la septième session du SCT, des États membres ont décidé que, dans le cadre dela préparation des débats de la huitième session, le Bureau international devrait établir un document
complémentaire traitant des diverses questions suivantes et notamment de la définition des indications
géographiques, de la protection d'une indication géogra phique dans son pays d'origine, de la protection
des indications géographiques à l'étranger, des termes génériques, des conflits entre des indications
géographiques et des marques et des conflits entre indications géographiques homonymes.  Le
Secrétariat a indiqué que la question de la définition et de la terminologie applicable constitue le point
de départ des discussions.  Comme indiqué aux para graphes 5 et 6 du document,  un certain nombre de
termes ont déjà été employés par le passé, notamment: indications de provenance, appellations
d'origine, indications géographiques.  Ces termes, relevés dans différents instruments internationaux,
s'inscrivent dans le cadre d'une optique différente.  Toutefois, la définition des indications
géographiques donnée à l'article 22.1 de l'Accord sur les ADPIC semble prévaloir dans les instances
internationales, y compris, en l'occurrence, à la septième session du SCT.  D'autres définitions desindications géographiques sont mentionnées au paragraphe 6.  De l'avis du Secrétariat, le SCT devrait
se pencher sur la question de la définition et de la terminologie applicable sans préjuger, à ce stade de
la discussion, des éventuelles implications juridiques que ces définitions pourraient avoir.
281. La délégation de l'Allemagne a déclaré que ces deux documents donnent un aperçu très
complet de la question et constituent une source d'information de premier ordre.  Elle est convaincue
que l'examen de ces documents permettra de mieux comprendre et cerner les questions en jeu ainsi que
leur portée, étant donné le caractère neutre des informations présentées, et elle imagine que c'est
précisément la raison pour laquelle ce sujet figure à l'ordre du jour des questions examinées par le
SCT.
282. Le Secrétariat a confirmé que c'était effectivement l'objet de l'examen par le SCT de ce point
de l'ordre du jour.
283. Le président a invité les participants à formuler des observations sur le chapitre II du
document SCT/8/5.
284. La délégation de la Yougoslavie a dit que la question de la définition des indications
géographiques soulève de nombreux problèmes, non seulement du point de vue linguistique mais aussi
en ce qui concerne les conséquences juridiques de ces définitions.  Les problèmes tiennent à
l'utilisation de l'expression "indications géographiques" dans l'Accord sur les ADPIC alors que cette
expression était auparavant employée à l'OMPI dans une acception générale englobant les indicationsIP/C/W/391
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de provenance et les appellations d'origine.  Trois accords internationaux différents donnent trois
définitions différentes des droits visés et chacun de ces droits a son propre objet et une étendue de la
protection différente.  La délégation de la Yougoslavie propose par conséquent d'adopter le terme"indications d'origine géographique".  L'alternativ e consiste à employer l'expression "indication de
provenance" au sens générique du terme, dans la mesure où les indications géographiques et les
appellations d'origine entrent dans la catégorie des indications de provenance.  De l'avis de la
délégation de la Yougoslavie, le Secrétariat doit, à l'avenir, employer l'expression "indications
d'origine géographique" comme une expression recouvrant pratiquement toutes les acceptionsclassiques des termes appellations d'origine, indications de provenance et indications géographiques.
285. La délégation de l'Argentine est d'avis qu'il n'est pas opportun que le comité cherche de
nouvelles définitions.  Après avoir fait la synthèse des propositions faites par les États membres de
l'OMC, le secrétariat de cette organisation doit faire face aux problèmes que pose la multitude desdéfinitions en vigueur aux niveaux national, régional et international.  La délégation a, quant à elle,
une préférence pour l'emploi de la définition figurant dans l'Accord sur les ADPIC, car celle-ci
s'applique au plus grand nombre d'États membres d'un accord multilatéral.  De son point de vue, la
définition énoncée à l'article 22.1 de l'Accord sur les ADPIC doit être considérée comme la définition
de référence.
286. La délégation de la Yougoslavie a précisé que sa proposition avait pour seul objet d'appeler
l'attention de l'OMPI sur le point visé.  Selon elle, la définition des indications géographiques qui
figure dans l'Accord sur les ADPIC est très proche de celle de l'appellation d'origine qui figure dans
l'Arrangement de Lisbonne, dont 20 pays sont membres, mais son champ d'application est moins
étendu que celui de l'"appellation d'origine" au sens de l'Arrangement de Lisbonne.  La délégation a
souligné qu'il existe trois accords internationaux et trois définitions différentes portant sur: lesappellations d'origine, les indications géographiques et les indications de provenance.  Selon elle, les
appellations d'origine et les indications géographiques font partie des indications de provenance, bien
que celles -ci ne puissent pas toutes prétendre à la protection au titre des indications géographiques,
qui, elles -mêmes, ne peuvent pas toutes prétendre à la protection au titre des appellations d'origine.
287. La délégation des Communautés européennes, s'exprimant également au nom de ses États
membres, a dit souscrire aux observations formulées par la délégation de l'Argentine, précisant que
même si différents termes existent, la définition donnée à l'article 22.1 de l'Accord sur les ADPIC doit
faire office de dénominateur commun.  Les Communautés européennes assurent la protection des
indications géographiques et des appellations d'origine dans le cadre de leur législation.  Le documentSCT/8/5 aborde cette question de façon pertinente et offre une bonne base de discussion.  La
délégation est d'avis que les discussions menées dans le cadre du comité doivent avoir comme base de
référence la définition donnée à l'article 22.1 de l'Accord sur les ADPIC car celui-ci traite de
deux éléments importants, à savoir les liens objectifs et la réputation.  La définition doit fournir les
éléments à partir desquels la protection des indications géographiques pourra être élaborée et celle quifigure à l'article 22.1 de l'Accord sur les ADPIC satisfait à cette exigence.
288. La délégation de l'Allemagne a dit souscrire aux propos des délégations de l'Argentine et des
Communautés européennes.  Elle croit par ailleurs comprendre que dans le contexte du Conseil
des ADPIC l'emploi d'un autre terme, aussi neutre que possible, a été proposé pour des considérations
d'ordre pratique.  Elle a fait observer que les paragraphes 5 à 9 du document peuvent être examinés
sous deux angles: la description de la terminologie en vigueur et les perspectives d'évolution dusystème.  Les articles 22 et 23 de l'Accord sur les ADPIC confèrent une protection qui se situe àIP/C/W/391
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deux niveaux différents tout en employant la même terminologie, en l'occurrence l'expression
"indications géographiques".  L'application d'une législation assurant une protection à différents
niveaux et utilisant des termes différents pour désigner chaque type de protection peut s'imaginer maisla délégation pense que cette question est quelque peu prématurée.  En conclusion, elle a déclaré
appuyer la proposition faite par les Communautés européennes d'utiliser la définition donnée à
l'article 22.1 de l'Accord sur les ADPIC comme base  de référence des discussions au sein du SCT.
289. La délégation des États -Unis d'Amérique a fait observer que les documents SCT/8/4 et 5 ne
donnent aucune indication précise quant à l'orientation à suivre et qu'elle s'associe aux observations
faites par les délégations de l'Allemagne, de l'Argentine et des Communautés européennes quant à la
démarche à adopter par le SCT en ce qui concerne les questions de définition et de terminologie.
Le SCT peut envisager d'autres travaux en ce qui concerne les indications géographiques, mais il doit
commencer par la question de base, qui consiste à définir l'objet pouvant prétendre à une protection autitre des indications géographiques.  À cet égard, les documents SCT/8/4 et 5 donnent une réponse
différente à cette question.  La délégation a en outre soulevé la question de la protection, à titre
d'indications géographiques, des noms de pays, des localités, des noms historiques, des noms de lieu,
des devises, des signes en trois dimensions, des expressions et désignations renvoyant à des endroits
qui n'existent plus.  Elle a par ailleurs souligné que de même qu'il existe une interprétation
internationale uniforme de l'objet visé par la protection dans le domaine des marques, du moins en ce
qui concerne les mots, expressions, dessins ou modèles et associations de couleurs, ou les marques deservices il faut avoir une interprétation commune de ce que le comité entend par indications
géographiques.  Elle a donc proposé de s'entendre sur ce qui peut faire l'objet de la protection à titre
d'indications géographiques, du point de vue de la propriété intellectuelle, en veillant à ne pas
entreprendre de travaux déjà effectués par l'OMC.  Les travaux de cette organisation sont fondés sur
les échanges commerciaux et naturellement orientés en conséquence.  À l'OMPI, en revanche, le débatsur les indications géographiques pourra être mené sur la base de principes relatifs à la propriété
intellectuelle.  En conclusion, la délégation a dit estimer que la définition des objets remplissant les
conditions requises pour une protection à titre d'indications géographiques doit être élaborée sur la
base de la définition donnée à l'article 22.1 de l'Accord sur les ADPIC.
290. La délégation de l'Australie, notant que les documents mettent en évidence un certain nombre
de questions, a dit partager les observations faites par les délégations des Communautés européennes,
de l'Allemagne, de l'Argentine et des États -Unis d'Amérique selon lesquelles la définition figurant
dans l'Accord sur les ADPIC constitue une bonne base de référence, même si la terminologie
employée dans d'autres accords internationaux est différente.  C'est pourquoi il peut parfois s'avéreropportun de faire spécifiquement référence à ces autres termes.  Dans ses observations, la délégation
des Communautés européennes met en avant les éléments que sont le lien objectif et la notoriété.  La
pertinence de ces deux questions dans diverses lois est importante.  La délégation a noté qu'avant
l'adoption de l'Accord sur les ADPIC, bon nombre de pays n'assuraient pas la protection des
indications géographiques.  Lors de la mise en œuvre des dispositions de cet accord relatives auxindications géographiques, beaucoup de pays ont utilisé la définition énoncée à l'article 22.1 comme
base de référence pour l'élaboration de leur législation, sans approfondir les questions comme celles
des liens objectifs ou de l'étendue de la protection en la matière.  Le SCT pourrait également se
pencher sur le problème que pose le fait de prouver que tel produit jouit d'une notoriété particulière en
raison de son origine géographique.  Dans ces circonstances, la délégation pense, comme la délégation
des États -Unis d'Amérique, que le comité devrait examiner, pour commencer, la question de l'objet
remplissant les conditions requises pour une protection à titre d'indication géographique.IP/C/W/391
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291. La délégation de Sri Lanka a indiqué qu'elle ne partage pas la plupart des opinions émises par
les délégations qui ont pris la parole, mais elle pense néanmoins que les documents de l'OMPI sont
très utiles et que la définition qui figure dans l'Accord sur les ADPIC constitue une bonne base deréférence.  Elle a rappelé que dans la loi type de l'OMPI de 1975 (loi type pour les pays en
développement concernant les appellations d'origine et les indications de provenance), en vigueur dans
certains pays, les indications géographiques relèvent plutôt des appellations d'origine.
Antérieurement, ces pays se référaient à des indications de provenance.  Pour la délégation, la portée
de la définition des indications géographiques se situe entre ces deux notions.  Lorsque l'Accord surles ADPIC est entré en vigueur, les pays en développement ont été invités à intégrer ses dispositions
dans leur législation.  De ce fait, la plupart d'entre eux ont employé la définition énoncée à
l'article 22.1 de cet accord.  La délégation a souligné que les travaux du SCT ne doivent pas
compromettre la mise en œuvre actuelle des dispositions en question par les pays en développement.
Par ailleurs, elle se demande s'il relève bien du mandat du comité de décider de ce qui peut ou nonfaire l'objet de la protection des indications géographiques, estimant qu'il appartient aux différents
États d'en décider dans le cadre de leur législation.
292. La délégation du Canada a fait siennes les observations formulées par les délégations des
Communautés européennes, de l'Argentine, des États -Unis d'Amérique et de Sri Lanka selon
lesquelles l'article 22.1 de l'Accord sur les ADPIC constitue une bonne base de référence.
293. La délégation du Mexique a appuyé les observations faites par la délégation de
la Yougoslavie.  L'un des principaux problèmes en ce qui concerne la définition des indications
géographiques est qu'elle n'a pas le même contenu à l'OMC et à l'OMPI.  Toutefois, la délégation
pense que la définition énoncée dans l'Accord sur les ADPIC est plus largement acceptée au niveau
mondial.  Comme l'a indiqué la délégation de la Yougoslavie, la définition des indicationsgéographiques, telle qu'énoncée dans l'Accord sur les ADPIC, recouvre la définition des indications de
provenance et celle des appellations d'origine.  Prenant l'exemple d'un panier d'œufs, la délégation a
illustré ses propos en expliquant que le panier correspond aux indications d'origine géographique, le
jaune de l'œuf aux appellations d'origine, le blanc aux indications géographiques et la coquille aux
indications de provenance.
294. La délégation du Guatemala a déclaré que la définition des indications géographiques à
prendre en compte doit être celle qui figure à l'ar ticle 22.1 de l'Accord sur les ADPIC.  Par ailleurs,
elle a souligné l'intérêt qu'elle porte à la réalisation d'une étude sur les notions de liens objectifs et de
réputation.  Ces deux éléments très importants de la définition des indications géographiques énoncéesdans l'Accord sur les ADPIC permettent de déterminer ce qui est une indication géographique et ce qui
ne l'est pas.
295. La délégation de l'Argentine a déclaré qu'en ce qui concerne les indications de provenance elle
ne voit pas quel élément ayant trait à la propriété intellectuelle ce concept protège.  En outre, commementionné au paragraphe 4 du document SCT/8/4, les indications de provenance sont apposées sur des
produits, indépendamment des caractéristiques de ces derniers;  par conséquent, elles ne répondent pas
aux critères de la définition donnée dans l'Accord sur les ADPIC.  La délégation a ajouté que
l'expression "made in" ("fabriqué en"), par exemple, ne confère aucune protection particulière relevant
d'un droit de propriété intellectuelle.  À cet égard, il serait intéressant de relever les différences qui
existent entre, par exemple, les indications géographiques et les règles d'origine pour ce qui est des
produits fabriqués à l'étranger.  Selon la délégation, le problème de fond relatif à la définition est dedéterminer le champ d'application de la protection avec précision.  AppelantIP/C/W/391
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l'attention sur la deuxième phrase du paragraphe 10 du document SCT/8/5, elle a dit partager le point
de vue qui y est exprimé, à savoir que "les produits sur lesquels figure une indication géographique
doivent nécessairement provenir d'un lieu déterminé".  C'est là l'élément primordial qu'il convient deprendre en considération pour définir le caractère intrinsèquement protecteur des indications
géographiques, car c'est ce lien entre un lieu et un produit qui permet de définir l'indication
géographique et d'offrir une protection à ce titre.  La délégation a fait observer qu'il n'est peut -être pas
approprié de parler de liens "objectifs" dans la mesure où ces derniers sont interprétés et déterminés
par la législation nationale propre à chaque pays, aspect dont il importe de tenir compte.
296. La délégation des Communautés européennes, s'exprimant aussi au nom de ses États
membres, a répliqué que chaque pays peut, dans sa législation, avoir une définition différente et
conférer un niveau de protection différent, mais que l'important est d'établir une référence commune
qui permette aux États membres de comprendre que la protection conférée aux indicationsgéographiques l'est sur une base identique.  La définition qui figure à l'article 22.1 de l'Accord sur
les ADPIC doit par conséquent faire office de dénominateur commun.  La question de savoir comment
mettre en œuvre la définition en tenant compte des différentes composantes des systèmes en vigueur
est du ressort de chaque pays.  Si les conditions de la définition sont remplies, la protection peut alors
être accordée.  L'important aux yeux de la délégation est, tout d'abord, que chaque État membre
protège les indications géographiques, quel que soit le système choisi et, dans un deuxième temps, que
dans le cadre du mécanisme de protection, les autorités compétentes veillent à ce que les conditions dela définition soient remplies.  Chaque État est libre de mettre en œuvre la définition consacrée dans sa
législation de la manière la plus appropriée compte  tenu de ses propres orientations, pour autant que ce
faisant il satisfasse aux exigences requises en la matière.  La délégation a ajouté qu'il serait intéressant
d'étudier dans quelle mesure les différents systèmes de protection, en particulier ceux qui ont trait à la
certification ou aux marques collectives, se prêtent effectivement à une vérification attestant du respectdes éléments constitutifs de la définition.  Elle a conclu qu'à défaut d'une application rigoureuse de la
définition, le consommateur ne pourrait bénéficier d'une information correcte sur le produit.
297. La délégation de la République tchèque a déclaré que l'article 22.1 de l'Accord sur les ADPIC
est un bon point de départ pour la discussion.  Toutefois, comme l'a fait observer la délégation de SriLanka, ce n'est pas le moment opportun pour aborder la question des objets qui peuvent prétendre à
une protection au titre des indications géographiques.  Une étude relative aux liens objectifs ne
constituera pas une bonne base de discussion parce qu'elle pourrait porter préjudice aux pays qui
entreprennent actuellement la mise en œuvre d'un système de protection des indications
géographiques.
298. La délégation de la République de Corée a fait valoir que la définition figurant à l'article 22.1
de l'Accord sur les ADPIC doit servir de base de référence dans la mesure où les États membres de
l'OMC sont liés par l'accord en question.  La République de Corée a récemment mis en œuvre un
système d'enregistrement des indications géographiques mais s'est heurtée à des difficultés quant àl'interprétation juridique des dispositions cet accord.  Elle estime donc qu'il serait très utile de définir
précisément le terme "indications géographiques" au sens de l'article 22.1 de l'Accord sur les ADPIC.
299. La délégation de la Yougoslavie, réagissant aux propos tenus par la délégation de l'Argentine,
a fait observer que la protection des indications de provenance n'est plus à démontrer.  L'Arrangement
de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les
produits, qui lie plus de trente pays, confère une protection de haut niveau auxIP/C/W/391
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indications de provenance.  De fait, en vertu de l'une de ses dispositions, les États membres ne peuvent
importer de produits portant une indication de provenance fausse ou fallacieuse et sont tenus de
procéder à la saisie des produits en question qui entreraient dans le pays.  Cet accord prévoitégalement une protection complémentaire en ce qui concerne les vins.
300. La délégation de la Roumanie a dit partager l'avis des délégations qui proposent que
l'article 22.1 de l'Accord sur les ADPIC soit le point de référence de la discussion.
301. La délégation des Communautés européennes, s'exprimant aussi au nom de ses États
membres, a réaffirmé que l'important est que les éléments de la définition soient mis en œuvre dans le
cadre des différents systèmes et mécanismes de protection.  Cela étant, l'interprétation des différents
éléments de la définition doit relever de la législation des États.  S'interrogeant sur la façon dont le
Secrétariat pourrait donner suite à cette question, la délégation a émis le point de vue que le débat surla définition devrait viser à différencier les divers mécanismes de protection en vigueur et à déterminer
la façon dont les éléments de la définition sont mis en œuvre.
302. La délégation de la Bulgarie, partageant la préoccupation soulevée par la délégation des
Communautés européennes, estime, à l'instar des délégations de Sri Lanka et de la République
tchèque, qu'il appartient aux autorités judiciaires nationales de décider, conformément à leurs
pratiques, des questions liées à l'objet de la protection, aux critères objectifs et à la notoriété.  Elle n'estpas convaincue que le SCT soit l'instance appropriée pour débattre de ces questions.
303. La délégation de Sri Lanka a dit partager l'avis de la délégation des Communautés
européennes en ce qui concerne l'article 22.1 de l'Accord sur les ADPIC, à savoir qu'il fournit les
éléments à prendre en considération au titre de l'objet de la protection.  L'Accord sur les ADPIC
énonce les normes minimales.  Conformément au principe fondamental qui a toujours guidé le SCT,
l'interprétation des termes de la définition devrait être laissée à l'appréciation des États membres.  La
délégation n'est pas favorable à l'idée que le SCT examine cette question car elle estime que cela ne
relève pas de son mandat.  En outre, des études entreprises par l'OMC à propos de la mise en œuvre de
la section 3 de l'Accord sur les ADPIC  fournissent des orientations quant aux différents systèmes etpratiques en vigueur dans les États membres.  La délégation a réaffirmé que la définition qui figure
dans l'Accord sur les ADPIC fournit déjà les critères de choix.
304. La délégation des États-Unis d'Amérique a rappelé qu'il faut, pour commencer l'examen de
cette question, définir l'objet visé par la protection au titre des indications géographiques.  C'est plusou moins ce qu'à fait le SCT lorsqu'il a examiné, en ce qui concerne le droit des marques, les différents
types de marque et la protection qui pouvait leur être accordée.  La délégation a fait observer qu'il est
très important pour le SCT d'avoir une interprétation commune de l'objet de la protection.  Il est
capital de comprendre ce à quoi renvoient ces éléments et la meilleure façon d'y parvenir est de définir
ce qu'est une indication géographique.  La délégation estime toutefois, à l'instar de la délégation de laRépublique tchèque, qu'il est peut-être prématuré d'examiner la question des liens objectifs, en dépit
de l'intérêt que présenterait un débat à ce sujet, avant de déterminer quel peut être l'objet de la
protection.
305. La délégation de l'Australie a fait observer que les interventions des membres du SCT
montrent que les sujets de débat ne manquent pas au sein du comité et que des questions comme celle
portant sur la définition énoncée à l'article 22.1 de l'Accord sur les ADPIC, celle du "lien objectif" oude la "réputation" sont, comme le soulignent de nombreuses délégations, importantes.  Elle estime,IP/C/W/391
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elle aussi, qu'il ne relève pas du mandat du SCT de définir la teneur de l'article 22.1 mais elle a ajouté
que, comme l'a montré le débat, cet article se prête à des interprétations très diverses.  Il est important
que les délégués comprennent mieux ces questions.
306. La délégation de la Yougoslavie a dit souscrire aux propos de la délégation de l'Australie.307. Le président a invité les membres du comité à faire des propositions quant à la suite à donner à
cette question.
308. La délégation de l'Australie a fait savoir qu'elle considère que tous les éléments du sujet ont
été cernés et qu'elle doute que le SCT puisse aller plus avant dans l'étude de cette question au cours de
la présente session.
309. La délégation de la Bulgarie, appuyant la délégation de l'Australie, estime que le SCT ne doit
pas davantage s'étendre sur la question de la définition mais envisager la possibilité d'y revenir
ultérieurement.
310. La délégation de l'Argentine a indiqué qu'elle ne voit aucune objection à ce que le comité
aborde la question des liens.
311. La délégation des Communautés européennes, s'exprimant également au nom de ses États
membres, a fait observer qu'il reste d'autres points du document SCT/8/5 à examiner et a proposé que
le débat sur la façon dont les différents systèmes de protection mettent en application la définition de
l'article 22.1 de l'Accord sur les ADPIC soit reporté à une date ultérieure.
312. Le président a proposé d'entamer le débat sur la protection des indications géographiques dans
le pays d'origine et a invité les membres du SCT à faire part de leurs observations.
313. La délégation de la Suisse a noté que, comme mentionné dans le document SCT/8/5, la
protection dans le pays d'origine introduit une notion liée à la territorialité, qui doit être laissée à ladiscrétion des autorités nationales.  Elle a fait observer que la protection des indications géographiques
est très souvent conférée par le biais d'une procédure d'enregistrement ou en vertu d'une loi ou d'un
décret particulier, mais qu'il existe aussi des alternatives plus souples et plus économiques.  C'est par
exemple le cas de la protection sui generis  que la loi confère aux indications géographiques sans
recourir à un quelconque mécanisme d'enregistrement, créant ainsi une présomption de protection desindications géographiques.  Ce type de protection permet à l'utilisateur légitime d'une indication
géographique de saisir les tribunaux et, ainsi, de défendre directement ses droits.  La délégation a
reconnu que la protection des indications géographiques par le biais d'un enregistrement présente de
sérieux avantages d'ordre pratique, notamment public ité de l'indication géographique enregistrée ou
information sur la zone géographique et les caractéristiques du produit.  Ces deux types de protectionsont complémentaires et peuvent être associés.  La délégation a noté que le document ne traite pas de
façon détaillée de ces méthodes de protection qui ne reposent pas sur l'enregistrement et elle a proposé
d'inclure dans le document des explications concernant cette forme de protection sui generis .  Enfin,
elle a fait observer que l'exemple donné au paragraphe 18 du document SCT/8/5 constitue un cas très
isolé en Suisse.IP/C/W/391
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314. La délégation de l'Argentine a indiqué que le paragraphe 16 témoigne de l'équilibre qu'il doit y
avoir entre les producteurs, les consommateurs et l'administration et elle a exprimé l'avis que cet
équilibre doit prévaloir sur le plan des discussions et de la protection des indications géographiques.Elle a demandé des éclaircissements en ce qui concerne le type d'éléments ou de liens requis pour
l'obtention d'une protection au titre d'une indication géographique à l'étranger et s'est demandé si les
normes de l'ISO et les indications géographiques étaient utilisées à des fins analogues.
315. La délégation des Communautés européennes, s'exprimant également au nom de ses États
membres, a appuyé les observations faites par la délégation de la Suisse en ce qui concerne la
territorialité.  Il aurait dû être précisé au chapitre III du document que la définition doit être laissée à
l'appréciation des autorités nationales, au même titre que la notoriété s'apprécie sur la base de
l'indication géographique elle -même.  La délégation a souligné que la protection a pour objet de
protéger un produit en tant qu'indication géographique, parce que ce produit satisfait à l'ensemble deséléments de la définition, et non d'empêcher  la commercialisation d'autres produits.
316. La délégation de l'Australie a noté que la question de la territorialité est importante et qu'elle
est liée à la question des exceptions.  Par exemple, une indication géographique peut être un terme
générique dans tel pays mais pas dans tel autre.  La question des exceptions autorisées du fait d'un
usage antérieur reconnu devrait également être examinée.  En outre, la délégation pense qu'il sera
difficile de bénéficier de la protection au titre d'une indication géographique si cette protection ne peutêtre accordée à l'étranger.  À cet égard, elle aimerait savoir comment d'autres pays mettent en
application les exceptions prévues dans l'Accord sur les ADPIC.  Se référant au paragraphe 10 du
document, elle a fait observer qu'il existe des approches nationales très différentes en ce qui concerne
le fait que les produits protégés par une indication géographique doivent nécessairement être produits
dans un endroit particulier.
317. La délégation de l'Argentine a dit partager le point de vue de la délégation de l'Australie sur
les questions de la territorialité et des exceptions, notamment en ce qui concerne les termes
génériques.  En outre, il importe à ses yeux de savoir comment le paragraphe 10 est interprété par
d'autres pays et comment la définition des indications géographiques figurant dans l'Accord surles ADPIC a été utilisée dans les accords bilatéraux.  Elle aimerait savoir par ailleurs si les critères
énumérés au paragraphe 17 font partie intégrante de la protection.  Enfin, elle pense qu'il faudrait
également donner des précisions quant aux règles d'origine et d'étiquetage, dans le contexte de la
protection au titre des indications géographiques.
318. La délégation de la Yougoslavie a fait siennes les observations formulées par les délégations
de l'Australie et de l'Argentine.  Le lien entre le produit et le lieu de production, comme indiqué à la
dernière phrase du paragraphe 10, est primordial en ce qui concerne les appellations d'origine et les
indications géographiques.  Pour ce qui est de l'Arrangement de Lisbonne, la délégation estime que les
critères énoncés dans cet instrument sont très précis et encore plus stricts.  Elle a expliqué qu'enYougoslavie, l'approche adoptée est analogue à celle de la France où tant l'élément géographique que
les caractéristiques du produit lié à un endroit sont pris en compte.  Elle a indiqué en outre que les
appellations d'origine et les indications géographiques sont liées à certains territoires et que cette
approche doit prévaloir.
319. La délégation des Communautés européennes, parlant aussi au nom de ses États membres, a
souscrit aux dernières observations des délégations de la Yougoslavie et de la Suisse selon lesquelles,comme pour tous les droits de propriété intellectuelle, la notion de territorialité est l'élément central deIP/C/W/391
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la protection.  La protection des indications géographiques repose essentiellement sur le lien entre le
produit et la région géographique, que ce lien soit établi objectivement ou fondé sur une réputation.
Quant aux normes de l'ISO, cette même délégation a dit qu'il ne s'agit pas de droits de propriétéintellectuelle.  Ces normes définissent les caractéristiques d'un produit, tout comme le Codex pour
l'élaboration d'un produit, et n'ont rien à voir avec une région géographique.
320. La délégation de la France a répondu aux délégations de l'Argentine et de la Yougoslavie à
propos du paragraphe 17, qui concerne les produits vinicoles et les appellations d'origine protégés enFrance.  Elle a précisé que le vin est en France le premier produit à avoir été protégé par des
appellations d'origine, et que ce secteur est réglementé depuis 65 ans.  Les appellations d'origine des
vins sont réglementées par décret ministériel, définissant une région géographique et précisant les
conditions de production applicables.  Il en va de même pour d'autres produits.  En ce qui concerne les
règles d'hygiène et les normes ISO, cette même délégation a estimé, comme la délégation desCommunautés européennes, que l'étude de ces questions ne relève pas du SCT.  Elle a déclaré en
conclusion que l'indication géographique repose sur le caractère typique du produit et non sur les
mesures sanitaires, qui n'ont aucune incidence sur les particularités des produits eux-mêmes, et n'ont
donc pas à être examinées par le comité.
321. La délégation de l'Australie s'est associée à la délégation de l'Argentine en s'interrogeant sur le
lien entre indications géographiques et normes ISO.  Selon cette délégation, il faut aussi prendre enconsidération les liens entre les règles d'origine et les indications géographiques.  Cela revient à se
demander si la définition des ADPIC exige que toutes les opérations de production d'un produit muni
d'une indication géographique aient lieu au même endroit.  À ce propos, la délégation australienne a
cité l'exemple d'une affaire portée récemment devant la Cour européenne de justice en ce qui concerne
le jambon de Parme, qui soulève, entre autres questions, celle des règles d'origine.  Elle a ajouté que,bien que le SCT ne soit sans doute pas l'organe indiqué pour résoudre ces problèmes, il ne faut
néanmoins pas perdre de vue les liens entre les indications géographiques et ces autres domaines.
322. La délégation de Sri Lanka a dit que la terminologie employée par le comité semble prêter à
confusion.  En ce qui concerne le paragraphe 17, il faut distinguer les appellations d'origine et lesindications géographiques.  Le document SCT/8/4 traite longuement de la portée de ces différents
termes.  La définition des indications géographiques est plus large que celle des appellations d'origine
car elle vise des indications alors que les appellations d'origine renvoient à des conditions
particulières.  Comme il est indiqué au paragraphe 17, d'autres critères doivent être observés pour
qu'une appellation d'origine puisse être protégée.  Les signes qui pourraient être utilisés pour désignerune région ne sont pas nécessairement compris dans la définition de l'appellation d'origine.  La
définition de l'indication géographique figurant dans l'Accord sur les ADPIC laisse une certaine
latitude aux pays pour protéger des produits pouvant être considérés comme relevant des indications
géographiques, sous réserve de certaines exceptions.  En ce qui concerne la deuxième ligne du
paragraphe 10, cette délégation a dit que toutes les opérations de production doivent être regroupéesdans le même pays.  Le SCT devra approfondir cette question compte tenu des différentes pratiques
suivies par les pays, sans toutefois préciser les opérations minimums à effectuer dans les pays.  Plutôt
que de procéder à une évaluation, les membres du SCT devraient mettre en commun leurs expériences.
Cette délégation a partagé le point de vue de la délégation de l'Australie concernant l'intérêt du lien
entre les indications géographiques et les règles d'origine, tout en faisant observer que le SCT n'est pas
le lieu où aborder cette question.  La délégation de Sri Lanka a enfin expliqué que, dans son pays, la
marque "Ceylon Tea" (thé de Ceylan) ne peut être utilisée que pour un produit qui est originaire deSri Lanka, et qui y a été emballé et étiqueté.IP/C/W/391
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323. La délégation des Communautés européennes, parlant aussi au nom de ses États membres, a
souligné que les normes ISO et Codex ne créent pas de droits de propriété intellectuelle, contrairement
à ce qu'ont avancé certaines délégations.  Elles ne font qu'énoncer des critères de production mais enaucun cas n'établissent ni ne justifient un lien entre un produit et une région géographique déterminée.
En ce qui concerne l'affaire portée devant la Cour européenne de justice, évoquée par la délégation de
l'Australie, la délégation des Communautés européennes a précisé qu'il s'agit d'une affaire complexe,
soulevant des problèmes délicats, et qu'il serait préférable d'attendre qu'elle ait fait l'objet d'une
décision pour la commenter.  En ce qui concerne les paragraphes 20 et 21, cette même délégation ademandé des éclaircissements sur le point de savoir dans quelles conditions précisément une
indication géographique ou une appellation d'origine peut être enregistrée en tant que marque
collective.  À ce propos, il faut clairement comprendre le rôle joué par la définition.  L'observation de
la définition est une condition fondamentale et ses éléments sont indispensables.  Ils sont essentiels si
l'enregistrement est précédé d'un examen.  Si les éléments de la définition ne sont pas correctementattestés et corroborés par des preuves, la protection ne peut être accordée.  La délégation des
Communautés européennes a ajouté que tel est le cas dans une procédure d'enregistrement tendant à la
protection des indications géographiques mais s'est demandé si ces conditions sont aussi remplies dans
d'autres systèmes de protection de ces indications.
324. La délégation de la Yougoslavie a dit que les normes ISO et les règles d'origine ne créent pas
de droits de propriété intellectuelle.  Les règles d'origine ont été instituées pour les besoins desprocédures douanières.  Il s'agit de normes pratiques internationales qui relèvent du droit international
et n'ont rien à voir avec le concept territorial analysé au sein du SCT.  Les normes ISO sont aussi une
chose totalement différente.  Cette délégation a expliqué que, pour l'enregistrement d'une appellation
d'origine en Yougoslavie, le déposant est toujours tenu de mentionner l'autorité qui certifie que le
produit pour lequel la protection d'une appellation d'origine est demandée remplit les conditionsprescrites.  Les autorités de certification, qui peuvent être des centres universitaires et certains
ministères (agriculture, dans certains cas) doivent être agréées par l'État et dotées des moyens voulus
pour certifier le produit.  Toutefois, la certification n'emporte aucun droit.  Elle atteste simplement le
fait que le produit satisfait à certaines conditions.  Le droit de propriété intellectuelle n'est reconnu
qu'après l'enregistrement à l'Office fédéral de la propriété intellectuelle.  En ce qui concerne laprotection des appellations d'origine et des indications géographiques par des marques collectives ou
de certification, cette même délégation a ajouté que, lorsqu'il choisit ce type de protection, le déposant
doit savoir que sa demande ne sera pas traitée de la même façon qu'une demande d'enregistrement
d'une appellation d'origine.  Elle sera traitée comme une demande d'enregistrement de marque.  Par
conséquent, les dénominations géographiques protégées en tant que marques collectives peuvent êtrefrappées de déchéance si les taxes ne sont pas acquittées ou si elles deviennent génériques.  La
délégation de la Yougoslavie a enfin fait observer que les dénominations géographiques correspondant
à des appellations d'origine ou à des indications géographiques sont peu nombreuses à être protégées
en tant que marques collectives en Yougoslavie.  Cela tient à ce que la protection d'une marque
collective est moins étendue que celle d'une appellation d'origine et dépend du type de produits ou deservices auxquels la marque collective doit s'appliquer.
325. La délégation de l'Algérie a dit qu'il est évident que les appellations d'origine et les indications
géographiques sont organiquement liées au lieu de production.  Toute définition doit tenir compte de
ce lien territorial.  En Algérie, il est d'usage que la protection d'une appellation d'origine soit prévue
par voie d'ordonnance, sur demande adressée à l'office de la propriété industrielle.  Différents vins ont
été protégés dans le cadre de l'Arrangement de Lisbonne.  Les produits tels que dattes, huile d'olive,oranges ou tapis doivent aussi pouvoir bénéficier d'une semblable protection.  LaIP/C/W/391
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législation sur les marques traite aussi des indications géographiques étant donné que la protection ne
peut être conférée pour un signe de nature à induire en erreur et lorsqu'il n'existe aucun lien juridique
entre le déposant et l'indication.  Enfin, la législation sur la concurrence déloyale et la réglementationdouanière peuvent aussi contribuer à une meilleure protection des indications géographiques.
326. La délégation de la Suisse a dit qu'il est inutile de compliquer le débat en parlant des
normes ISO et des règles d'origine, qui n'ont aucun rapport avec les indications géographiques.  Selon
elle, des dénominations et signes peuvent aussi être protégés en tant qu'indications géographiques,même s'ils ne correspondent pas au nom d'une région géographique donnée, dès lors que les produits
qu'ils permettent d'identifier sont originaires d'une région géographique déterminée et ont des qualités,
des caractères ou une réputation pouvant être attribués à cette région.  Cette même délégation s'est
demandé pourquoi la protection conférée aux indications géographiques pourrait être interprétée
comme interdisant la production de certains produits.  Les indications géographiques ont pour rôleessentiel de protéger les dénominations de produits.  Établissant un parallèle avec la protection des
marques, la délégation suisse a expliqué que, par exemple, de nombreuses sociétés produisent des
boissons non alcoolisées telles que le cola mais que le propriétaire d'une marque précise a les moyens
juridiques d'interdire à d'autres producteurs de cola qui fabriquent des produits semblables d'apposer sa
marque sur ces produits.  Pourquoi les propriétaires d'indications géographiques ne pourraient-ils pas
bénéficier d'une protection équivalente?  Seuls les producteurs de la région géographique que désigne
l'indication géographique devraient être autorisés à apposer cette dernière sur leurs produits.  Enfin, ence qui concerne la définition des indications géographiques, cette même délégation a dit qu'en raison
du caractère général de cette définition, il n'est pas nécessaire que toutes les phases du processus de
production aient lieu dans une région déterminée pour que la désignation d'un produit puisse être
protégée en tant qu'indication géographique.  Dès lors que les caractères, la qualité ou la réputation du
produit fini désigné par l'indication géographique peuvent être attribués à cette origine géographique,sa désignation peut être protégée en tant qu'indica tion géographique.  La délégation de la Suisse a
conclu en déclarant que, pour l'intérêt du débat, les délégations devraient s'en tenir à des déclarations
de caractère général sans s'arrêter à des situations nationales particulières.
327. La délégation de l'Australie a demandé si la méthode de production doit entrer en ligne de
compte dans l'étude des questions relatives à la définition des indications géographiques.  Elle a ajouté
qu'elle n'a entendu aucun délégué dire que la législation nationale devrait être subordonnée à quelque
restriction que ce soit quant à la mise en œuvre de la définition, et qu'il est généralement entendu
qu'une certaine souplesse est autorisée dans l'application des moyens de protection appropriés.
Jusqu'ici, les débats du comité, sur les marques de certification par exemple, peuvent laisser supposerqu'il ne sera procédé à aucune évaluation quant au type de protection qui serait approprié ni quant à la
mesure dans laquelle les diverses méthodes appliquées au niveau national sont conformes à la
définition.
328. La délégation de l'Allemagne a donné aux participants des précisions quant à la situation
existant dans son pays étant donné que le système allemand ne prévoit pas d'examen préalable
obligatoire pour l'application de la protection prévue par la loi.  L'Allemagne n'a pas de système
national d'enregistrement.  La législation nationale est, bien entendu, conforme à la réglementation
communautaire sur le vin et, au titre du règlement 2081/99 du Conseil, sur les denrées alimentaires.
La loi nationale sur les marques (loi sur la protection des marques et autres signes) prévoit en outre
une protection pour les produits autres que le vin et les denrées alimentaires.  Cette même délégation a
expliqué que cette loi offre trois niveaux de protection: premièrement, les utilisateurs d'une indicationgéographique doivent préciser que le produit provient d'un lieu déterminé, et l'indicationIP/C/W/391
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géographique ne peut pas être utilisée si le produit ne provient pas de ce lieu ou s'il y a un risque de
confusion de la part des consommateurs.  Deuxièmement, lorsque les indications géographiques sont
utilisées pour des produits ayant certaines qualités ou d'autres caractères ayant un lien avec cetterégion géographique, la dénomination, le terme ou le signe ne peut être protégé en tant qu'indication
géographique que si le produit présente ces qualités ou ces caractères.  Cependant, aucune procédure
d'examen préalable n'est prévue.  Enfin, si le produit a acquis une certaine réputation, l'indication
géographique ne peut pas être utilisée pour des produits d'autres régions, même s'il n'y a aucun risque
de confusion de la part du consommateur, car cette réputation se trouverait affaiblie par une telleutilisation.  La loi sur les marques prévoit en outre une certaine protection en ce qui concerne les
marques collectives.
329. La délégation de Sri Lanka a fait observer, à propos des paragraphes 20 et 21 sur les marques
de certification, qu'une indication géographique confère indifféremment le même droit à toutes lespersonnes qui ont le droit d'utiliser le produit.  Les marques de certification, en revanche, sont
considérées comme conférant des droits de caractère privé et non public.  Selon cette délégation, il
existe trois catégories de marques de certification: les marques qui certifient des produits et services
provenant d'une région géographique déterminée, les marques qui certifient des produits et services
répondant à certains critères de qualité, de composition ou de fabrication, et les marques qui certifient
les qualités des produits ou services répondant à certains critères définis par un organisme ou une
association.  Ces trois différentes approches se recoupent parfois plus ou moins, sans cependant réunir,semble-t-il, l'ensemble des éléments de la définition.  La délégation de Sri Lanka a par conséquent
proposé que le SCT étudie la définition donnée des indications géographiques à l'article 22.1 de
l'Accord sur les ADPIC afin de déterminer si le système de protection des marques de certification
comprend réellement tous les éléments prévus dans cet article.  Elle a ajouté que les marques de
certification ont pour objet de certifier et non d'indiquer l'origine des produits.  En outre, les produitsmunis d'une marque de certification ne semblent pas donner lieu à un examen tendant à vérifier que les
conditions de la définition sont remplies, ce qui ouvre dangereusement la voie à des utilisations non
autorisées de nature à induire le consommateur en erreur.
330. La délégation de l'Argentine a souhaité préciser qu'elle ne considère pas que les règles
d'origine confèrent un droit de propriété intellectuelle et a soulevé la question des liens entre
indications géographiques et règles d'origine.  Elle a expliqué que les indications géographiques sont
générales censées faciliter les exportations de produits et en préciser l'origine.  Il est important
d'étudier la question de l'origine du produit et la définition des critères d'obtention de la protection.
Une dénomination ne peut en soi être protégée en l'absence de tout lien avec un lieu déterminé.  Cettedélégation a rappelé l'opposition d'une association de consommateurs à la protection en tant
qu'indication géographique de la dénomination "viande  séchée des Grisons" pour de la viande de bœuf
provenant d'Argentine transformée et traitée en Suisse.  Étant donné qu'il existe des situations
comparables par rapport à d'autres produits, la question des critères de protection doit être étudiée de
manière plus approfondie.
331. La délégation du Soudan s'est associée à la délégation de la Suisse et a déclaré que les
indications géographiques doivent être protégées même si toutes les phases du processus de
production ne se déroulent pas dans la même région géographique.  Elle a évoqué le coton et les
produits d'élevage exportés par le Soudan à destination d'autres pays où ces matières premières sont
manufacturées, le produit final ne faisant cependant nullement mention de l'origine de celles-ci.IP/C/W/391
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332. La délégation de la République tchèque a souscrit à la déclaration de la délégation de la
Yougoslavie, selon laquelle il n'existe aucun lien entre les normes ISO, les règles d'origine et les
indications géographiques.  Elle a fait observer que la définition de l'Accord sur les ADPIC préciseque la qualité, la réputation ou toute autre caractéristique du produit doit pouvoir être essentiellement
attribuée au lieu d'origine.  Cette définition n'indique pas, cependant, ce qu'il faut entendre par lieu
d'origine.  Cette délégation a proposé d'apporter des éclaircissements au sujet du paragraphe 10 en
précisant la notion de provenance du produit et les phases du processus de production qui sont prises
en considération.  Évoquant la situation propre à son pays, elle a expliqué qu'il existe une procédured'enregistrement pour toutes les indications géographiques qui répondent à la définition de l'Accord
sur les ADPIC et de l'Arrangement de Lisbonne.  En outre, la législation tchèque a récemment été
modifiée pour être rendue conforme à la directive européenne.  Cette même délégation a ajouté que,
bien que la législation sur les marques prévoie l'enregistrement de marques collectives ou de marques
de certification, la protection des indications géographiques en tant que marques de certification estimpossible car une marque de certification n'indique pas les qualités certifiées des produits qui peuvent
être attribuées à leur origine géographique.
333. La délégation de la Yougoslavie a dit que le problème des marques de certification tient moins
au déposant, qui est généralement l'organisme agréé propriétaire de l'appellation d'origine, qu'au fait
que la marque de certification ne donne aucune information quant aux caractères des produits.  En ce
qui concerne les produits originaires d'un pays donné qui sont transformés dans un autre, revendiquantla protection de l'indication géographique, elle a ajouté que de nombreux pays connaissent cette
situation.  Elle a fait observer qu'il devrait être nécessaire d'établir un lien non pas avec l'intégralité de
la chaîne de production mais entre la qualité ou les caractères particuliers et le lieu de production du
produit final.
334. La délégation de la Suisse a précisé que seuls les signes permettant d'identifier un produit
ayant une qualité, une réputation ou d'autres caractères qui peuvent être attribués à son origine
géographique peuvent prétendre à la protection en tant qu'indications géographiques.
335. La délégation de la Chine a dit que la définition donnée des indications géographiques dans
l'Accord sur les ADPIC est une bonne base de discussion.  Jusqu'en décembre 2001, la Chine a protégé
les indications géographiques en vertu de procédures administratives, puis a incorporé dans sa
législation des dispositions spécifiques sur les indications géographiques, qui sont protégées en tant
que droit de propriété intellectuelle.  Cinquante-six indications géographiques sont actuellement
protégées en Chine.
336. La délégation de l'Australie a réaffirmé son intérêt pour le débat sur le lien entre règles
d'origine et indications géographiques.  Elle a ajouté que ce lien est une réalité dont il faut tenir
compte dans le débat sur les indications géographiques, de même qu'il est pris en considération au sein
d'autres organisations intergouvernementales traitant de ces questions.  L'application du principe selonlequel l'origine d'un produit peut être fondée sur le lieu où est intervenue la dernière transformation
importante pourrait conduire à des résultats incompatibles avec la protection des indications
géographiques.  En conclusion, cette délégation a ajouté que la question doit donc rester inscrite à
l'ordre du jour.
337. La délégation de Sri Lanka a fait observer que le propriétaire d'une marque de certification ne
peut pas contrôler la nature et la qualité du produit et peut seulement utiliser la marque.  En outre, lesmarques de certification n'indiquent pas l'origine des produits.IP/C/W/391
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338. La délégation des Communautés européennes, parlant aussi au nom de ses États membres, a
souligné que, lorsqu'il a été décidé à la septième session de poursuivre le débat sur les indications
géographiques, il était clairement entendu que celui-ci visait à permettre de mieux comprendre laquestion.  Selon cette délégation, cette meilleure compréhension doit reposer avant tout sur la
définition.  Le Secrétariat devrait donc approfondir cette question.  Le lien dont il est fait état dans la
définition fait intervenir différents éléments qui peuvent être prouvés de différentes façons.
Cependant, l'origine de la matière première n'est pas nécessairement la question la plus importante à
cet égard et doit être appréciée au cas par cas, selon la nature du produit proprement dit.  En toutehypothèse, il est essentiel de démontrer sur quoi repose le lien – les caractères ou le processus de
production, etc. – et cela ne doit pas remettre en cause la définition.  En conclusion, la délégation des
Communautés européennes a réaffirmé qu'elle est favorable à une étude plus approfondie des
différents systèmes, dans la perspective d'une définition.
339. La délégation de l'Argentine a fait observer que, la question des liens étant complexe, il est
utile d'en débattre.  L'étendue de la protection découlant de la définition donnée à l'article 22.1 peut
être interprétée différemment selon la nature du lien établi.  Cette délégation s'est dite en désaccord
avec les délégations qui considèrent que la matière première n'a aucune importance ou a moins
d'importance que la méthode de production.  Elle a demandé si le propriétaire d'une indication
géographique a le droit d'interdire à quiconque d'utiliser le même procédé dans un autre pays et si cela
ne pourrait être préjudiciable aux transferts de technologie ou aux connaissances techniques d'unesociété déterminée, notamment dans les pays à forte mobilité sociale et culturelle.  Elle a enfin
réaffirmé son intérêt pour l'étude de cette question.
340. La délégation des États-Unis d'Amérique s'est dite en désaccord avec certaines délégations
ayant déclaré que les indications géographiques sont des droits de caractère public, en soulignant quele préambule de l'Accord sur les ADPIC précise clairement qu'il s'agit de droits privés.  À propos de
l'examen des marques de certification, elle a précisé que l'examinateur étudie les spécimens utilisés
ainsi que d'autres éléments de preuve pour déterminer si un terme géographique est utilisé comme
marque de certification pour indiquer l'origine des produits sur lesquels il est apposé.  Enfin, elle a
ajouté que l'autorité de certification, qui n'est pas le producteur des produits, vérifie néanmoins queceux-ci satisfont à certains critères et qu'ils ont une provenance déterminée.  Les indications
géographiques pourraient être protégées comme marques de certification.  La délégation des
États-Unis d'Amérique a enfin cité l'exemple de s dénominations Roquefort et Jambon de Parme, qui
sont enregistrées comme marques de certification aux États-Unis.
341. Le représentant de l'ECTA, parlant aussi au nom de l'INTA, a appuyé la déclaration de la
délégation de l'Australie concernant le principe de territorialité et l'intérêt de poursuivre le débat sur le
paragraphe 10 du document SCT/8/5.  Selon lui, la protection internationale est impossible en
l'absence de protection dans le pays d'origine.  L'indication géographique ne doit pas nécessairement
être enregistrée dans le pays d'origine, mais la protection dans ce dernier est une condition préalableindispensable.  En outre, il a dit partager le point de vue de la délégation de l'Australie concernant le
principe de territorialité, bien connu dans le domaine de la propriété intellectuelle, qui doit s'appliquer
aux indications géographiques.  Par conséquent, la possibilité de protection d'une indication
géographique doit être examinée pays par pays.  Quant au lien entre la qualité d'un produit et son
origine géographique, ce même représentant a souligné que plus le lien entre le nom d'un lieu, le nom
géographique et l'indication géographique est lointain et plus le lien entre la qualité et l'origine
géographique est affaibli, plus il y a risque de conflits avec des droits antérieurs et d'affaiblissement dela notion d'indication géographique.  Quant aux marques de certification, le représentant deIP/C/W/391
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l'ECTA a souscrit à l'idée de la poursuite des travaux du Secrétariat sur le point de savoir si la
protection en tant que marque de certification est pleinement justifiée.  En conclusion, il a noté
l'opposition entre droits publics et droits privés tout en convenant, avec la délégation des États-Unisd'Amérique, que dans l'Accord sur les ADPIC les droits de propriété intellectuelle, indications
géographiques comprises, sont des droits privés.
342. Le représentant du CEIPI a proposé que le Secrétariat étudie les liens potentiels entre règles
d'origine, normes ISO et indications géographiques, pour faire la lumière sur la question en mettant enévidence les rôles et objectifs respectifs de ces règles et normes par rapport aux indications
géographiques.  Il a aussi indiqué qu'il pourrait être intéressant d'étudier dans quelle mesure il est
nécessaire que toutes les phases du processus de production aient lieu dans la région correspondant à
l'indication géographique pour que celle-ci puisse être protégée.  Enfin, il a partagé le point de vue de
l'ECTA en ce qui concerne les différences de protection entre marques de certification et marquescollectives, d'une part, et indications géographiques, d'autre part, du point de vue du droit comparé.
343. La délégation de la Yougoslavie a fait observer, à propos des déclarations de la délégation de
l'Argentine et du représentant de l'ECTA, que les indications géographiques et les appellations
d'origine protègent des produits traditionnels d'un territoire donné.  La protection d'une indication
géographique n'est pas limitée à un procédé, qui peut être protégé en tant que secret de fabrication,
mais est liée au nom du lieu ainsi qu'aux caractères du produit.  Si un produit ne provient pas duvéritable lieu d'origine, la législation sur la concurrence déloyale offre des moyens de sanction
efficaces.  Cette même délégation a convenu que les indications géographiques confèrent des droits
privés, tout en précisant qu'il ne s'agit pas de droits individuels.  Elle a fait observer qu'aucune
disposition de l'Accord sur les ADPIC n'interdit l'utilisation d'autres signes qu'un nom de lieu, par
exemple une dénomination traditionnelle, un dessin ou même de la musique.
344. La délégation des Communautés européennes, parlant aussi au nom de ses États membres, a
contesté la possibilité d'affaiblissement de la définition en faisant observer que l'amélioration de la
protection des indications géographiques est de l'intérêt de chacun.  Elle a expliqué que l'article 22.1
de l'Accord sur les ADPIC permet à la législation nationale d'être plus restrictive en termes deprotection dès lors que les conditions et le lien avec les caractères sont strictement observés.  Elle a
précisé que l'existence des liens nécessaires doit être établie au cas par cas.  Le fait que le processus se
déroule entièrement au même endroit et que la matière première provienne du même lieu n'a pas à
entrer en ligne de compte en l'occurrence.  En ce qui concerne la territorialité, cette délégation a fait
observer que cette notion ne signifie pas qu'une indication géographique protégée dans le paysd'origine ne puisse être légitimement protégée à l'étranger.  Tel serait le cas si l'indication
géographique était devenue un terme générique dans un pays tiers, mais cela doit être prouvé dans
chaque cas particulier.  Le principe de territorialité s'applique dans les deux sens.  Le pays d'origine
interprète la définition de l'indication géographique.  Cette délégation a enfin rappelé la longue et vaste
expérience des Communautés européennes et de ses États membres dans le domaine des indicationsgéographiques, en précisant que celle-ci doit entrer en ligne de compte.
345. La délégation de Sri Lanka a souligné le fait que les indications géographiques peuvent être
constituées de signes et de symboles, de même que d'expressions servant à identifier un lieu.  Par
exemple, Basmati n'est pas un nom géographique mais une mention traditionnelle désignant un produit
unique originaire d'une région géographique précise, et remplit donc les conditions de la définition.
En réponse à la délégation des États-Unis d'Amérique, la délégation de Sri Lanka a fait observer quel'approche droits publics/droits privés n'est pas la bonne, et qu'il est préférableIP/C/W/391
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d'opposer droits exclusifs et droits non exclusifs.  Les indications géographiques ne confèrent pas de
droits exclusifs puisqu'elles peuvent être utilisées par tous les producteurs de la région.  C'est pourquoi
l'Accord sur les ADPIC comporte une section spécialement consacrée aux indications géographiques.Cette même délégation estime aussi que le principe selon lequel une indication géographique doit
uniquement être liée à la dénomination d'un lieu géographique donné ne permet pas de bien cerner le
problème.  Enfin, elle a demandé qu'il soit précisé si l'examinateur d'une demande de marque de
certification s'adresse au propriétaire de l'indication géographique ou à l'autorité de certification pour
obtenir les informations nécessaires.
346. La délégation de l'Argentine a partagé le point de vue du représentant du CEIPI en se disant
également intéressée par une étude sur les liens entre les normes ISO, les règles d'origine et les
indications géographiques.  À propos de la déclaration de la délégation des Communautés
européennes, elle a demandé des précisions quant aux critères de protection d'une indicationgéographique et quant aux effets extraterritoriaux qui peuvent s'y attacher.  Elle s'est interrogée à cet
égard sur le point de savoir si, lorsque la protection d'une indication géographique est demandée en
dehors du pays d'origine, les critères de protection sont ceux du pays d'origine ou ceux du pays où la
protection est demandée.
347. La délégation de l'Australie a demandé que soit précisé le point de vue des autres délégations
sur la question de savoir si une indication géographique reconnue dans le pays d'origine doit de facto
être acceptée comme indication géographique dans un pays tiers.
348. La délégation de la Yougoslavie a expliqué qu'à cet égard le système de Lisbonne est
semblable au système de Madrid pour l'enregistrement international des marques.  Si une appellation
d'origine est reconnue dans le pays d'origine, sa demande de protection à l'étranger sera présentée, parl'intermédiaire de l'office national, au Bureau international de l'OMPI, qui la publiera.  Les Parties
contractantes disposent d'un délai d'un an pour refuser de reconnaître cette appellation d'origine sur
leur territoire.  Les motifs de refus peuvent être différents et sont déterminés en fonction de la
législation nationale.  Si la protection est refusée dans un pays, le déposant peut engager une procédure
directement auprès de l'office national.  La délégation de la Yougoslavie a fait observer que lesappellations d'origine confèrent des droits collectifs et exclusifs, et sont d'un grand intérêt pour l'État
concerné.  Elles ne concernent pas les intérêts particuliers d'un producteur mais représentent un
élément de prestige ou un symbole du pays.  C'est ainsi que les membres de l'Union de Lisbonne sont
traditionnellement des pays producteurs de vin, qui ne sont pas intéressés par des marques collectives
car les producteurs de ces pays souhaitent interdire à d'autres d'utiliser ces symboles.
349. La délégation des Communautés européennes, parlant aussi au nom de ses États membres, a
précisé qu'elle ne parlait pas des effets extraterritoriaux.  En ce qui concerne les éléments de la
définition, elle a dit qu'ils doivent être appréciés sur le territoire de l'indication géographique.
350. La délégation de l'Australie a souligné que des facteurs historiques, liés notamment à
l'immigration, doivent être pris en considération car ils ont abouti à des situations complexes.
351. La délégation du Canada a souscrit à l'idée d'une étude plus approfondie sur les règles
d'origine, les normes ISO et les indications géogra phiques.  En réponse à la question de la délégation
de Sri Lanka sur le point de savoir si les marques de certification confèrent des droits exclusifs, elle a
expliqué qu'en vertu de la loi canadienne sur les marques, les marques de certification confèrent uneIP/C/W/391
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protection contre les tiers qui ne sont pas originaires de la région considérée.  Il s'agit d'un droit
exclusif mais l'autorisation d'utiliser la marque de certification peut être accordée à quiconque est
originaire de cette région géographique.
352. La délégation de la Chine a expliqué que les marques de certification sont protégées dans la
région administrative spéciale de Hong Kong.  Le propriétaire de la marque de certification,
c'est-à-dire l'organisme certificateur, doit autoriser l'usage de la marque par les producteurs des
produits qui présentent les caractères certifiés.  Il existe un droit exclusif en ce sens que le propriétairepeut interdire l'usage de la marque par des tiers qui ne sont pas établis dans la région considérée.
Sinon, le propriétaire de la marque ne pourra pas s'opposer à l'usage de celle-ci par des tiers qui ne
sont pas établis dans la même région.
353. La délégation de l'Australie a évoqué le paragraphe 33 du document SCT/8/4, qui précise que
"l'autorité compétente [..] n'examine pas nécessairement des éléments de la demande" et qui décrit la
procédure suivie en Australie quant aux marques de certification.  L'office des marques examine la
demande sous l'angle de la propriété intellectuelle.  La Commission australienne de la consommation
et de la concurrence, qui a pour mission d'examiner toute une gamme de questions, examine quant à
elle le règlement de certification.  L'observation des critères fera l'objet d'une certification
indépendante.  La crédibilité du déposant et de l'autorité de certification proposée est aussi prise en
considération.  En ce qui concerne la sanction des droits, il appartient au propriétaire, généralementune association ou une chambre de commerce compétente dans une région donnée, de faire valoir ses
droits.  Cette même délégation a dit, en conclusion, que le lien entre les normes ISO, les règles
d'origine et les indications géographiques, la question de la territorialité, les critères de protection et
les liens objectifs avec la région doivent faire l'objet d'un débat plus approfondi car il s'agit de
questions fondamentales pour ce qui touche aux indications géographiques.
354. La délégation de Sri Lanka a rappelé que l'observation des conditions énoncées dans la
définition semble différente pour les marques de certification et les indications géographiques.  Aux
termes de l'article 22.1 de l'Accord sur les ADPIC, si x conditions doivent être remplies: 1) l'indication
géographique doit servir à identifier des produits;  2) une indication géographique ne peut s'appliquer à
des idées ni à des procédures;  3) les produits doivent être désignés par une indication qui n'est pas
nécessairement un lieu géographique;  4) la désignation doit correspondre au territoire d'un État ou à
une région ou localité de ce territoire;  5) l'indication géographique doit permettre d'identifier l'origine
du produit;  6) il doit exister un lien particulier entre l'origine et la qualité, la réputation ou d'autres
caractéristiques déterminées du produit.  En ce qui concerne les marques de certification, lessix conditions de la définition doivent aussi être remplies.  Cependant, la délégation de Sri Lanka s'est
demandé si tel est bien le cas étant donné que les conditions exigées d'une marque de certification sont
de permettre d'identifier 1) les produits ou services originaires d'une région déterminée, 2) les normes
de qualité et autres caractéristiques sans rapport avec l'origine du produit et 3) les normes fixées par
les fabricants ou les producteurs.  Cette même délégation s'est enfin dite préoccupée par le fait que laprotection des indications géographiques par des marques de certification puisse facilement donner
lieu à des fraudes.
355. La délégation de l'Australie a expliqué que dans son pays le système est extrêmement souple.
Les marques de certification représentent un éventail de droits plus large que les indications
géographiques.  Dans certaines situations, cependant, le titre demandé est une indication géographique
et il existe un lien entre l'origine géographique et la qualité ou la réputation des produits.  En pareilcas, il appartient au déposant de se conformer aux six conditions mentionnées par la délégation de
Sri Lanka.IP/C/W/391
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356. La délégation de la Suisse a dit que l'application de la définition et les critères de protection
relèvent de la compétence de chaque État.  En ce qui concerne la protection des indications
géographiques à l'étranger, elle a ajouté que la protection conférée en vertu de l'article 22 de l'Accordsur les ADPIC sera appréciée différemment de celle qui découle de l'article 23, qui établit des critères
objectifs, alors que l'article 22 subordonne la protection au fait que le public soit induit en erreur ou à
l'existence d'un acte de concurrence déloyale.  Cependant, dans les deux cas, la décision sera prise par
le juge compétent sur le territoire où la protection est demandée.  La délégation de la Suisse a ajouté
que les règles d'origine et les normes ISO ne confèrent pas de droits de propriété intellectuelle et nerelèvent donc pas du mandat du SCT.
357. La délégation de l'Australie a expliqué que la définition de l'article 22.1 de l'Accord sur les
ADPIC s'applique aux deux types de protection évoqués par la délégation de la Suisse.  Elle a
confirmé que c'est la législation nationale qui détermine si une indication géographique est protégéesur le territoire de son pays.  Cependant, elle a demandé si d'autres pays sont tenus d'accepter cette
décision ou s'ils ont le droit de déterminer, en application de leur propre législation destinée à donner
effet à la définition de l'Accord sur les ADPIC, si une indication géographique est considérée comme
telle sur leur territoire.
358. La délégation des Communautés européennes, parlant aussi au nom de ses États membres, a
évoqué les articles 22.2 et 23 de l'Accord sur les ADPIC en disant que les indications géographiquessont des droits territoriaux.  Si, dans certains cas, des indications géographiques sont utilisées
illicitement dans un pays tiers, il appartient aux tribunaux de se prononcer sur la question,
conformément aux dispositions des articles susmentionnés.  En outre, cette délégation a souligné qu'il
n'a jamais été prétendu qu'une indication géogra phique protégée dans le pays d'origine doive
automatiquement être protégée dans d'autres pays.  Les exceptions visées à l'article 24 peuventtoujours être invoquées si elles sont justifiées.
359. La délégation de l'Argentine a fait observer qu'un consensus semble s'être dégagé au sein du
SCT sur le fait qu'une indication géographique correspond à un droit territorial.  Certaines questions
telles que l'application de la définition et les critères d'obtention de la protection dans un pays tiersappellent toutefois un examen plus approfondi.
360. La délégation de l'Australie a dit estimer, comme la délégation de l'Argentine, qu'un consensus
s'est dégagé sur le fait qu'une indication géographique confère un droit territorial.  Elle a également
souscrit à l'avis de cette délégation selon lequel, parallèlement aux questions concernant la définition,la procédure d'octroi de la protection dans d'autres pays et les critères de protection en tant
qu'indication géographique nécessitent aussi un débat plus poussé.
361. La délégation de la Yougoslavie a expliqué qu'en application de l'Arrangement de Lisbonne
une appellation d'origine doit d'abord être protégée dans le pays d'origine avant que la protectionpuisse être demandée dans d'autres pays.  Les pays peuvent accepter ou refuser la protection en
application de leur propre législation, et rien ne justifie une solution différente pour ce qui concerne
les indications géographiques.
362. La délégation de l'Australie a demandé s'il est généralement admis au sein du SCT que les
critères de protection doivent être définis par le pays où la protection est demandée.
363. En l'absence d'autres observations sur la section II du document SCT/8/5, le président a ouvert
le débat sur la protection des indications géographiques à l'étranger.IP/C/W/391
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364. La délégation de Sri Lanka a proposé que le Secrétariat entreprenne une étude des différents
systèmes de protection des indications géographiques et des conditions à remplir.  Elle a ajouté qu'il
s'agit de déterminer si les différents systèmes satisfont aux conditions.
365. La délégation de l'Australie a mis en garde contre une étude du type mentionné par la
délégation de Sri Lanka.  Selon elle, le Secrétariat n'est pas en mesure d'évaluer la protection
découlant de l'Accord sur les ADPIC, cette question ne relevant pas du mandat du SCT.
366. La délégation de la République de Moldova a dit que les indications géographiques, de même
que les appellations d'origine, diffèrent des marques et des dessins et modèles industriels car elles
concernent le patrimoine d'un pays.  Elles représentent les qualités tant de sa nature que de son peuple.
Ceci est apparu clairement au Colloque sur la protection internationale des indications géographiques
qui s'est tenu en Afrique du Sud en 1999, où l'on a également mis l'accent sur d'autres questions tellesque le risque de concurrence déloyale et d'usage abusif.  L'Arrangement de Madrid concernant la
répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits (1891), l'un des
premiers accords internationaux en matière de protection de la propriété industrielle, est consacré à la
protection de ces indications.  La délégation a indiqué  qu'il y a, d'une part, certains pays qui souhaitent
que leurs indications géographiques soient protégées et, d'autre part, des pays qui ont accepté cette
protection en vertu de l'Accord sur les ADPIC.  Elle pense toutefois qu'il manque l'élément le plus
important du système: pour chaque pays, des indicat ions géographiques concrètes à protéger.  À son
avis, l'Accord sur les ADPIC a réglé la question de la protection contre un usage déloyal des
indications géographiques mais non celle de leur protection en soi.  Étant donné la spécificité des
indications géographiques, la délégation de la République de Moldova estime que cette situation est
semblable à celle de la protection des emblèmes et autres signes en vertu de l'article 6 ter de la
Convention de Paris, selon lequel un État memb re souhaitant protéger ses emblèmes ou symboles
nationaux peut le notifier aux autres pays par l'intermédiaire du Bureau international de l'OMPI, et il
appartient aux États où la protection est demandée de décider, en se fondant sur des raisons objectives,
s'ils entendent protéger ces emblèmes ou symboles ou refuser de les protéger.  Il faut également
relever que, comme cela est indiqué dans l'étude présentée dans le document SCT/8/4, l'idée initiale
des membres de l'OMPI, dans le cadre de la révision de la Convention de Paris, était de créer unsystème de notification réciproque des indications géographiques que les pays entendaient protéger.
Cette délégation a ajouté que, dans son pays, seules les appellations d'origine des produits sont
protégées par l'enregistrement et que, étant partie à l'Arrangement de Lisbonne, la République de
Moldova protège également les appellations d'origine des autres parties à cet arrangement.
L'enregistrement des indications géographiques en tant que formes de propriété industrielle n'est passtipulé dans la législation de la République de Moldova, ce qui n'empêche qu'il est indirectement
prévu une protection des indications géographiques par le biais de l'interdiction d'utiliser des
indications géographiques fausses ou fallacieuses.  En d'autres termes, l'accent est mis sur la protection
du consommateur mais non sur la protection des indications géographiques.  De plus, selon la loi sur
les marques et les appellations d'origine des produits, les marques consistant exclusivement en un nomgéographique sont exclues de la protection car elles ne pourraient pas faire l'objet d'un droit exclusif.
En outre, toutes les dispositions de la loi de la République de Moldova concernant les indications
géographiques sont compatibles avec l'Accord sur les ADPIC.  La délégation a par ailleurs indiqué
que, si les positions sont généralement claires s'agissant de ce qu'il est possible d'enregistrer, on
rencontre beaucoup de problèmes dans la pratique.  Le premier, et le plus épineux, est celui de la
terminologie, et la question reste ouverte.  La majorité des délégations s'accordent à penser que
l'article 22.1 de l'Accord sur les ADPIC ne devrait servir que de base.  La délégation de la Républiquede Moldova estime que le concept d'"indication géographique" est beaucoup plus large etIP/C/W/391
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représente une généralisation englobant toutes les autres indications relatives à l'origine géographique
des produits.  Elle a dit souscrire à l'opinion de la délégation de la Yougoslavie selon laquelle un terme
plus adéquat pour la définition figurant à l'article 22.1 de l'Accord sur les ADPIC serait "indication del'origine géographique".  Ainsi, plusieurs notions constituent le concept d'indication géographique:
1) indication de provenance géographique, car le terme général et courant d'"indication de
provenance" peut servir à indiquer plus qu'une origine géographique;  2) indication de l'origine
géographique, et 3) appellation d'origine .
La délégation de la République de Moldova a également tenu à mentionner que l'examen des marques
présente certaines difficultés, faute de critères précis pour déterminer qu'un nom géographique donné
est une indication géographique au sens de l'article 22.1 de l'Accord sur les ADPIC, surtout lorsqu'on
ne dispose d'aucune information permettant de savoir si un certain nom géographique est une
indication géographique dans un autre pays.  Enfin, cette délégation a noté que, s'agissant de l'examendes marques, il existe en principe deux façons de  respecter les conditions de l'Accord sur les ADPIC:
a) considérer que tous les noms géographiques sont des indications géographiques, ou b) considérer
qu'aucun nom géographique n'est une indication géographique s'il n'existe aucune information
prouvant le contraire.
367. Le représentant de l'INTA a expliqué que les droits antérieurs auxquels peut se heurter une
indication géographique doivent bénéficier d'une protection juridique appropriée.  À cet égard, il a
suggéré que l'article 42 de l'Accord sur les ADPIC  soit réexaminé compte tenu de la menace que la
protection des indications géographiques peut représenter pour les droits antérieurs.  À titre d'exemple
de ces droits, il a cité les marques enregistrées de bonne foi, qui peuvent même parfois être devenues
des marques notoires.  Le principe de la primauté des droits antérieurs défendu par l'INTA signifie
qu'une marque antérieure doit l'emporter sur une indication géographique ultérieure, et a été entérinépar des pays tels que le Costa Rica, la Hongrie, Is raël, le Mexique, le Portugal, la Yougoslavie et tous
les pays qui connaissent les marques de certification.  Ce même représentant a regretté que ce principe
ne soit pas encore universellement accepté et a souligné les difficultés qu'éprouve le titulaire d'un droit
antérieur qui souhaite intenter des poursuites contre une indication géographique faisant l'objet d'un
accord bilatéral étant donné que les tribunaux n'acceptent pas de statuer contre la loi.  Ce type deconflit aboutit généralement à l'interdiction d'usage de la marque, contre laquelle le propriétaire de
celle-ci n'a aucun recours.  Le représentant de l'INTA a dit que ces observations sont aussi valables,
dans une certaine mesure, pour les traités multilatéraux et a rappelé qu'il a fallu 50 ans pour modifier
le règlement de l'Arrangement de Lisbonne et reconnaître clairement la possibilité de saisir les
tribunaux après le délai d'un an.  Il a enfin suggéré d'étudier la possibilité de prévoir une procédured'opposition et de recours avant d'étendre la protection des indications géographiques.
368. La délégation de la Yougoslavie a appuyé la déclaration commune de l'ECTA et de l'INTA en
expliquant que dans son pays, en cas de conflit en tre un droit antérieur et une indication géographique,
il faut apprécier la bonne foi du propriétaire de la marque.  Elle a rappelé qu'en vertu de l'article 22.2de l'Accord sur les ADPIC les membres doivent mettre à la disposition des parties les moyens
juridiques appropriés.  Elle a fait observer qu'une étude du Secrétariat analysant tous les moyens
juridiques de nature à permettre d'interdire l'usage d'indications fausses ou fallacieuses quant à
l'origine géographique des produits serait très utile.  Cette analyse devrait aussi porter sur l'usage
assimilable à un acte de concurrence déloyale.IP/C/W/391
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369. La délégation de l'Australie a évoqué l'avant-dernière phrase du paragraphe 10 de la section III
du document SCT/8/5, qui précise: "L'étendue du lieu d'origine peut aller d'un petit vignoble à un pays
tout entier".  Elle a demandé si le SCT considère qu'il s'agit là d'un principe généralement admis.
370. La délégation du Brésil s'est associée aux remarques de la délégation de l'Australie.  L'étendue
du lieu peut varier, et même aller jusqu'à un pays tout entier.  Elle a aussi demandé si d'autres pays
peuvent faire part de leur expérience dans ce domaine.
371. La délégation de l'Argentine a demandé si, dans les accords bilatéraux en vigueur, les
mentions traditionnelles sont considérées comme des indications géographiques.  Elle a en outre
demandé des renseignements sur l'expérience acquise dans l'application de ces accords, et notamment
sur le point de savoir s'ils prévoient des exceptions à l'Accord sur les ADPIC et, dans l'affirmative,
comment ces exceptions sont validées et appliquées.
372. La délégation des Communautés européennes, parlant aussi au nom de ses États membres, a
dit, en réponse aux questions de la délégation de la Yougoslavie et de l'ECTA, que la coexistence des
droits et l'application du principe de la primauté des droits antérieurs sont l'une et l'autre possibles, et
que la solution retenue est fonction de chaque cas particulier.  Quant à l'étendue du lieu à prendre en
considération, elle a précisé que l'article 22.1 de l'Accord sur les ADPIC ne comporte aucune
disposition à cet égard.  Certaines législations nationales réglementent en revanche cette question.  Enoutre, il faut qu'il existe avec la région considérée un lien qui doit reposer sur des critères objectifs ou
sur la renommée.  Lorsque la région est très étendue, ce lien peut être difficile à prouver.  Cette
possibilité n'est cependant pas exclue.  En ce qui concerne les accords bilatéraux, la délégation des
Communautés européennes a rappelé qu'ils sont mentionnés dans l'Accord sur les ADPIC et relèvent
de la volonté des parties.  Quant aux conflits entre les marques et les indications géographiques, cettemême délégation a dit que les décisions doivent être prises au cas par cas.
373. La délégation des États-Unis d'Amérique a dit que l'étendue d'un lieu est variable et peut
même aller jusqu'au territoire d'un pays, en ajoutant qu'il n'y a pas nécessairement de conflit
fondamental entre les indications géographiques et les marques quant à la primauté ou la priorité.  Leprincipe de la primauté des droits antérieurs doit être respecté au même titre que pour d'autres droits de
propriété intellectuelle.  Cette même délégation a souhaité que le SCT parvienne à mieux appréhender
ces deux types de protection.
374. La délégation de Sri Lanka a expliqué, au sujet de la proposition de la délégation de la
Yougoslavie tendant à ce que le Secrétariat étudie l'article 22.2 de l'Accord sur les ADPIC, que la
partie C du document SCT/6/3 recense déjà les diverses approches possibles.  Elle a cependant
considéré que le SCT pourrait envisager une analyse plus approfondie de la question.  En ce qui
concerne les accords bilatéraux, elle a fait observer qu'ils ne doivent pas être systématiquement pris
comme référence car ils ne lient que deux parties.  Elle a appuyé l'intervention de la délégation desCommunautés européennes à cet égard.  Enfin, la délégation de Sri Lanka a rappelé le colloque
international de l'OMPI sur les indications géographiques, tenu en Afrique du Sud, où la question des
conflits et de leur résolution a été largement débattue.  Les documents du colloque, qui devraient être
mis à disposition par le Secrétariat, illustrent bien les pratiques nationales.
375. La délégation de la Yougoslavie a dit qu'une analyse par État a fait l'objet d'une publication
exhaustive de l'OMPI en 1990.  Elle a ajouté que les mentions traditionnelles peuvent être protégéesen tant qu'indications géographiques dès lors que les conditions de la définition de l'article 22.1 sont
réunies.IP/C/W/391
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376. La délégation de la Suisse a partagé le point de vue de la délégation des Communautés
européennes quant à la possibilité de coexistence des droits attachés aux marques et aux indications
géographiques, et a dit que cette possibilité est prév ue dans l'Accord sur les ADPIC.  Allant dans le
sens de la déclaration de la délégation de la Yougoslavie concernant l'étendue de la région
géographique, elle a dit que, dès lors que les conditions de la définition de l'article 22.1 de l'Accord sur
les ADPIC sont remplies, l'étendue du lieu d'origine pe ut aller d'un petit vignoble à un pays tout entier.
377. En réponse à la demande de précisions de la délégation de l'Argentine concernant la
pertinence des mentions traditionnelles dans les débats sur les indications géographiques à la lumière
des expériences nationales, la délégation de l'Australie a signalé que son pays n'a jamais accepté aucun
droit de propriété intellectuelle sur les mentions traditionnelles, et que l'accord entre l'Australie et la
Communauté européenne relatif au commerce du vin ne fait pas état de cette question.
378. La délégation de la Roumanie a demandé des précisions quant au lien entre les accords
bilatéraux, dans lesquels les parties se reconnaissent des privilèges réciproques, et l'article 4 de
l'Accord sur les ADPIC (Traitement de la nation la plus favorisée).
379. La délégation de l'Argentine a estimé la déclaration de la délégation de la Roumanie
pertinente.  Les accords bilatéraux peuvent être discriminatoires à l'égard de produits, tels que les vins,
d'autres pays.
380. Les représentants de l'INTA et de l'ECTA ont souligné l'importance des recours juridiques.
Les demandes d'enregistrement de marques qui comportent des indications géographiques sont
refusées lorsque la marque est descriptive.  Il appartient au tribunal de décider si une marque est
enregistrée illicitement ou de mauvaise foi.  En revanche, il n'existe aucun recours contre lesindications géographiques protégées dans le cadre de traités bilatéraux ou multilatéraux.
381. La délégation de l'Australie, évoquant les déclarations de la délégation de la Suisse et de
l'ECTA, a fait observer que la coexistence de droits peut affaiblir le pouvoir distinctif de la marque.
Elle a ajouté que la question des possibilités de recours est un important point à examiner.
382. La délégation de Sri Lanka a expliqué, à propos de la déclaration de la délégation de la
Roumanie, que l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la possibilité de conclure des accords
bilatéraux ou multilatéraux.  L'ALENA (Accord de libre-échange nord-américain) en est un exemple.
À cet égard, le Conseil des ADPIC a été informé de l'existence de ces accords.  Cette même délégationa déclaré, en conclusion, que le SCT n'est pas le lieu approprié pour débattre de cette question.
383. La délégation des Communautés européennes, parlant aussi au nom de ses États membres, a
précisé, en réponse à la délégation de la Roumanie, que les accords bilatéraux sont fondés non pas sur
l'article 4 mais sur l'article 24.1 de l'Accord sur le s ADPIC.  En vertu de cette disposition, les accords
bilatéraux ou multilatéraux sont tolérés pour renforcer la protection des indications géographiques.
Cette même délégation a souligné que l'étude des accords bilatéraux ne relève pas du mandat du SCT,
et que des exemples de ces accords n'ont été donnés qu'à titre d'information.  En ce qui concerne les
termes non géographiques et l'étendue du lieu, à savoir un pays, elle a dit que cette protection est
prévue par l'article 22.1 de l'Accord sur les ADPIC.
384. Le président a dit qu'il est d'usage à l'OMPI de débattre des questions techniques de la façon la
plus objective et que, contrairement à ce qui est le cas dans d'autres organisations, les débats du SCT
visent à fournir des informations et non à procéder à une évaluation.IP/C/W/391
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385. La délégation de l'Australie a précisé que son intervention était de caractère général.  Elle a
rappelé que l'accord bilatéral entre l'Australie et  les Communautés européennes a été conclu avant
l'entrée en vigueur de l'Accord sur les ADPIC.  En ce qui concerne les mentions traditionnelles, elle a
tenu à préciser deux points.  Premièrement, l'accord UE/Australie sur le vin, tout en traitant des
mentions traditionnelles, ne permet pas de conclure qu'une mention traditionnelle emporte un droit de
propriété intellectuelle.  Deuxièmement, elle se demande comment il pourrait être établi, entre un
terme relevant de l'anglais courant et un lieu déterminé, un lien exclusif permettant de dénoter ou de
connoter une qualité ou réputation particulière par association entre ce terme d'usage courant et le lieuen question.
386. La délégation de l'Argentine a fait observer que si l'accord bilatéral entre l'Australie et les
Communautés européennes a été conclu avant l'Accord sur les ADPIC, il ne peut servir d'exemple
pour la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC.  En outre, l'article 4 de ce dernier accord pose un
principe clairement défini, qui s'applique à toute que stion relevant de celui-ci.  En ce qui concerne les
mentions traditionnelles, la délégation de l'Argentine a souligné que le problème est de démontrer
l'existence du lien avec un lieu déterminé, et qu'elles ne constituent pas des indications géographiques
au sens de l'article 22.1 de l'Accord sur les ADPIC.
387. La délégation du Brésil s'est associée à la délégation de l'Argentine en déclarant que les
mentions traditionnelles ne relèvent pas du champ d'application des indications géographiques.
388. La délégation de Sri Lanka a marqué son désaccord avec la délégation du Brésil en estimant
que l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC s'applique à ces mentions.
389. Le président a invité le SCT à faire des suggestions quant à la poursuite des travaux du comité
concernant les indications géographiques.
390. La délégation de l'Australie a demandé des précisions sur les questions à l'étude.  Elle a estimé
qu'un débat sur les termes génériques est très important.  Il est nécessaire de mieux comprendre les
questions fondamentales.
391. En résumé, le président a dit que les participants du SCT semblent s'accorder sur le fait que
l'article 22.1 de l'Accord sur les ADPIC peut servir de point de départ aux débats.  Il a noté que les
délégations sont divisées sur la question de l'objet de la protection ainsi que sur celles des liens
objectifs, des règles d'origine et des normes ISO.  Les débats ont aussi porté sur la façon dont lesconditions de la définition de l'article 22.1 sont remplies dans les différents systèmes et sur la question
de savoir si la procédure doit intégralement se dérouler au même endroit ainsi que sur l'étendue du lieu
d'origine.  Les questions touchant à la territorialité et aux droits acquis et les différences entre
indications géographiques et marques de certification ont aussi été mentionnées.
392. Le président a enfin proposé que les questions recensées dans les documents SCT/8/4 et 5 qui
n'ont pas encore été débattues, à savoir les termes génériques, les conflits entre marques et indications
géographiques et les conflits entre indications géographiques homonymes, soient aussi abordées.
393. La délégation des Communautés européennes, parlant aussi au nom de ses États membres, a
demandé si la portée de la définition est comprise dans le résumé présenté par le président.
394. Le président a demandé si les participants du SCT acceptent que les trois questions qui n'ont
pas été abordées soient aussi débattues à l'avenir.IP/C/W/391
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395. La délégation de l'Australie a dit que les trois questions mentionnées par le président devraient
être inscrites à l'ordre du jour et que le SCT devrait recenser les sujets de discussion fondamentaux
pour l'avenir.
396. La délégation du Mexique s'est associée à la délégation de l'Australie et a demandé au
Secrétariat de publier une liste des questions mentionnées par le président.
397. La délégation de l'Uruguay a approuvé les trois sujets de discussion mentionnés par le
président.
398. Le président a proposé que les futurs travaux du SCT concernant les indications
géographiques portent notamment sur les termes génériques, les conflits entre marques et indications
géographiques, d'une part, et entre indications géographiques homonymes, d'autre part, ainsi que surd'autres questions énumérées dans un document informel devant être diffusé par le Secrétariat dans
l'après-midi.
399. La délégation de l'Australie a dit qu'un consensus semble s'être dégagé au sein du SCT en ce
qui concerne les travaux futurs sur les questions relatives aux marques.  Pour ce qui est des indications
géographiques, elle a remercié le Secrétariat du document informel consacré à la liste des questions
examinées par le SCT.  Elle a suggéré de refondre cette liste sous deux grandes rubriques afin d'éviterles redondances.  Elle a proposé de récapituler comme suit les travaux futurs:
–  étude des questions de définition, qui suppose l'examen de l'application de la définition au
niveau national dans les différents systèmes de protection, des différences concrètes entre les
divers systèmes nationaux en matière de protection (sans aucune évaluation de ces systèmes) etdes questions touchant aux liens, à la qualité, à la réputation et à d'autres caractéristiques;
–  étude axée sur la question de la territorialité, qui comporterait deux aspects: la question de
savoir si les critères d'obtention de la protection sont déterminés par le pays d'origine de
l'indication géographique ou par le pays où la protection est demandée, et comment sontappliquées les exceptions, notamment en ce qui concerne le maintien des droits acquis et les
termes génériques.
En conclusion, la délégation de l'Australie a dit que ces questions sont fondamentales et prioritaires, et
a suggéré que le Secrétariat établisse des documents s'y rapportant pour la prochaine session.
400. La délégation des États-Unis d'Amérique a appuyé les suggestions de la délégation de
l'Australie.
401. La délégation de la Fédération de Russie a dit que les débats de la réunion ont été très
intéressants et utiles pour son pays.  Elle a noté que certaines des questions soulevées au cours des
débats ne se sont pas encore posées en Russie.  Bien que n'adhérant pas à toutes les observations faites
au cours de la réunion, elle a déclaré que les débats ont amplement donné matière à réflexion.  Elle a
appuyé les demandes d'étude des propositions faites par certaines délégations.  Elle a enfin déclaré
qu'elle examinera plus avant ces questions pour présenter son point de vue à la prochaine session et
qu'elle attend avec intérêt les débats consacrés à la liste des questions figurant dans le document
informel.IP/C/W/391
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402. La délégation de la Suisse a dit que la liste des questions est trop longue et qu'elle préférerait
terminer le débat consacré au document SCT/8/5 avant d'envisager l'examen d'autres questions.  Elle a
noté que plusieurs délégations ont dit avoir besoin de plus d'information sur les indicationsgéographiques.  Dans ce cas, il serait préférable d'axer le débat sur certains points particuliers plutôt
que de disperser l'attention du SCT sur une foule de sujets.  Cette même délégation a ajouté qu'il est
important de garder à l'avenir suffisamment de temps pour les questions relatives aux marques ou aux
dessins et modèles industriels.
403. La délégation des Communautés européennes, parlant aussi au nom de ses États membres, a
dit qu'il est prématuré d'établir une liste de nouvelles questions en raison des recoupements entre ces
dernières, comme l'a fait observer la délégation de l'Australie, et que le comité doit débattre des
derniers points du document SCT/8/5 avant d'aborder d'autres questions.  Elle a ajouté que le SCT
n'est pas le lieu approprié pour interpréter les dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  À cet égard,dans la version française du document intitulé "Liste des questions soulevées au sein du SCT", le mot
"évaluer" doit être reconsidéré.  Enfin, la délégation des Communautés européennes a rappelé le débat
sur les conflits entre noms de domaine et indications géographiques ayant eu lieu la semaine
précédente à la session spéciale du SCT.  Elle a souligné qu'il est extrêmement important pour les
utilisateurs qu'une solution adaptée à des conflits de ce type puisse être trouvée, et a souhaité que des
progrès puissent à l'avenir être réalisés à cet égard au sein de l'OMPI.
404. La délégation du Canada a appuyé la proposition de la délégation de l'Australie.
405. La délégation de l'Argentine a dit que le document informel intitulé "Liste des questions
soulevées au sein du SCT" est un bon point de départ pour la poursuite des débats selon le principe des
échanges de vues.  Elle a considéré la proposition de la délégation de l'Australie comme logique.Cependant, elle a précisé que le SCT doit distinguer entre les questions à l'examen et celles qui
devront faire l'objet d'études de la part du Secrétariat.  Elle a rappelé la proposition faite à une
précédente réunion, préconisant une étude des coûts-avantages et de l'incidence, pour les pays en
développement et les pays les moins avancés, de l'extension de la portée de la protection prévue à
l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC.  Elle a au ssi évoqué le colloque de l'OMPI sur la protection
internationale des indications géographiques, qui constitue une très intéressante source d'information,
et a suggéré que le SCT étudie la possibilité de recommander la tenue du prochain colloque à Genève,
afin de faciliter une plus vaste participation de la part de représentants d'un plus grand nombre de pays.
Elle a ajouté que, compte tenu de l'importance de la question des indications géographiques au niveau
international, l'organisation d'un tel colloque à Genève permettrait non seulement de mettre à ladisposition des délégués chargés de débattre de ces questions au sein de l'OMPI et de l'OMC une
importante tribune où dialoguer et échanger des informations, mais faciliterait aussi une meilleure
compréhension des questions à l'étude, avec la participation de titulaires de droits, producteurs,
consommateurs, utilisateurs, fonctionnaires nationaux, etc.  En ce qui concerne la question des noms
de domaine, la délégation de l'Argentine a dit que, bien qu'elle la considère comme importante, il seradifficile de progresser à cet égard avant qu'un consensus se soit dégagé sur les aspects fondamentaux
de la protection des indications géographiques.  En conclusion, cette délégation a estimé qu'il serait
décevant, après deux journées d'intéressants et fructueux débats, que le comité ne tienne pas compte de
la liste des questions à aborder à l'avenir.
406. La délégation de la République tchèque s'est associée aux observations des délégations des
Communautés européennes et de la Suisse selon lesquelles il est prématuré d'aborder de nouvellesquestions au sein du SCT avant de terminer les travaux sur les trois questions qui restent à examiner.IP/C/W/391
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407. La délégation de la Barbade a appuyé les propositions de la délégation de l'Australie et a dit
qu'il est nécessaire de préciser les notions fondamentales de la protection des indications
géographiques avant d'aborder la question spécifique des noms de domaine.
408. La délégation du Mexique a dit que la liste des questions est un bon point de départ et a
approuvé la proposition de regroupement faite par la délégation de l'Australie.  Les questions à
débattre doivent aussi comprendre les "termes génériques", les  "conflits entre marques et indications
géographiques" et les "conflits entre indications géographiques homonymes".  Cette délégation aappuyé la proposition de la délégation de l'Argentine concernant une étude sur l'incidence de la
protection des indications géographiques dans les pays en développement.  Elle a ajouté qu'elle croit
comprendre que la décision prise par le SCT à sa session spéciale sur les conflits entre noms de
domaine et indications géographiques tend à recommander aux assemblées de l'OMPI de se prononcer
à cet égard.
409. La délégation de Sri Lanka a dit que du point de vue d'un pays en développement les débats du
SCT sont très utiles, bien qu'elle ne soit pas favorable à l'étude de toutes les questions figurant sur la
liste qui a été diffusée.  Elle a ajouté qu'elle préférerait terminer les débats sur les trois questions
exposées dans les documents SCT/8/4 et 5 avant d'aborder une liste de nouvelles questions.  Elle s'est
dite déçue qu'à la session spéciale le débat sur les noms de domaine et les indications géographiques
ait été reporté étant donné qu'il s'agit en l'occurrence de droits de propriété intellectuelle, comme lesmarques, qui devraient être traités à égalité avec ces dernières.  En ce qui concerne l'étude économique
préconisée par la délégation de l'Argentine, la délégation de Sri Lanka a estimé que le SCT n'est pas
l'organe approprié pour cette tâche, et n'y est donc pas favorable.
410. La délégation de la Turquie a souscrit aux interventions des délégations des Communautés
européennes, de la Suisse, de Sri Lanka et de la République tchèque.  Le comité devrait commencer
par étudier les trois questions qui restent.  Elle a ajouté que d'autres organisations ont entrepris des
études dans ce domaine et débattent de ces questions, et a appelé à éviter les travaux faisant double
emploi.
411. La délégation du Guatemala a dit que son pays, en tant que pays en développement, attend des
informations et des précisions sur les notions à l'étude et a regretté qu'il ait été suggéré de poursuivre
les débats sur les indications géographiques sans procéder à des études.  Elle a dit qu'il serait
inéquitable à l'égard des délégations qui ne connaissent pas bien le domaine des indications
géographiques de mettre fin aux débats à ce sujet.  À cet égard, elle a estimé, avec la délégation del'Argentine, que la tenue d'un colloque à Genève serait très utile.
412. Le Secrétariat a dit que le programme et budget pour 2002-2003 prévoit l'organisation d'un
colloque sur les indications géographiques et a rappelé qu'à la septième session du SCT le Secrétariat a
invité les États membres à proposer d'accueillir ce colloque.
413. Le président a dit que le fait que les trois questions n'ayant pas encore été examinées ne soient
pas mentionnées ne signifie pas qu'elles ne vont pas être abordées.
414. La délégation de l'Argentine, répondant à la délégation de Sri Lanka en ce qui concerne les
études, a dit que le Comité permanent du droit d'auteur et des droits connexes (SCCR) de l'OMPI a
demandé une étude sur l'incidence des bases de données et que le GRULAC a demandé, à la dernièresession des Assemblées de l'OMPI, des études sur l'incidence d'un brevet mondial pour les pays en
développement.  Elle a aussi évoqué la division de l'OMPI spécialement chargée des étudesIP/C/W/391
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économiques et la tendance dénotée au sein de l'Organisation à étudier l'incidence économique des
droits de propriété intellectuelle dans les pays en développement.  En ce qui concerne les noms de
domaine, elle a dit que les assemblées de l'OMPI étudieront la question et se prononceront à ce sujetsur la base des propositions faites à la session spéciale du SCT.
415. La délégation de l'Australie s'est  dite déçue de l'absence de consensus sur les travaux futurs et
a fait observer que la session en cours a été la plus productive des trois dernières années, en permettant
des débats substantiels et utiles sur les indications géographiques.  Elle a ajouté qu'un débat sur lestrois derniers points, et sur les noms de domaine, ne sera pas possible tant que les notions de base
n'auront pas été précisées.  Elle a aussi rappelé que d'importants engagements ont été pris en matière
d'assistance technique en vertu de la Déclarati on du Programme de Doha pour le développement.
Selon elle, l'OMPI, en tant qu'institution spécialisée des Nations Unies dans le domaine de la propriété
intellectuelle, a un rôle à jouer en ce qui concerne cette assistance technique, notamment dans le cadredu SCT.  La délégation de l'Australie a par conséquent fermement invité le Secrétariat à entreprendre
des études dans l'esprit des propositions qu'elle a présentées.
416. La délégation de la Yougoslavie a dit ne pas pouvoir approuver la liste des questions
proposée, qui est trop vaste et pourrait comporter des points à traiter ultérieurement.  Elle a partagé le
point de vue des délégations qui ont souhaité faire figurer dans le futur programme de travail du SCT
un débat sur les conflits entre indications géographiques et noms de domaine.  En ce qui concerne laproposition de tenir le colloque de l'OMPI sur les indications géographiques à Genève, la délégation
de la Yougoslavie a approuvé cette proposition et suggéré que les participants soient des experts
intéressés par la question.  Elle a ajouté que l'OMPI pourrait aussi organiser par l'intermédiaire de son
académie mondiale des cours de formation à l'intention des offices de propriété intellectuelle qui en
éprouveraient le besoin.
417. La délégation des Communautés européennes, parlant aussi au nom de ses États membres, a
dit que, comme d'autres délégations, elle se sentirait frustrée s'il n'était pas possible de parvenir à un
accord sur les travaux futurs du SCT.  Elle a tenu à préciser très clairement qu'elle n'a nullement
l'intention de clore le débat sur les points figurant sur la liste.  Elle a seulement indiqué que, comptetenu de la complexité de la matière et des recoupements entre les différentes questions figurant sur la
liste, il lui faut davantage de temps pour étudier la liste proposée afin de recenser les points à aborder à
l'avenir.  Elle a fait observer que le comité n'a pas clairement déterminé les questions de la liste devant
faire l'objet d'une étude plus approfondie de la part du Secrétariat.  Elle a aussi rappelé que le SCT a
arrêté à ses précédentes sessions une liste de questi ons, figurant dans le document de l'OMPI, qui n'ont
pas encore été entièrement débattues, et s'est dite surprise que ce débat puisse être reporté.  En ce qui
concerne l'étude économique sur l'incidence des indications géographiques, elle a demandé des
explications eu égard à la contradiction tenant au fait que l'on puisse dire à la fois que les indications
géographiques n'ont pas été clairement définies et qu'il est nécessaire d'en étudier l'incidence
économique, et s'est interrogée sur la possibilité de procéder à l'étude de notions imprécises.
418. La délégation de la République islamique d'Iran a souscrit aux interventions des délégations
de l'Australie, du Mexique, de Sri Lanka et de l'Australie concernant les indications géographiques
dans les pays en développement.  Elle s'est aussi dite favorable à la poursuite des travaux portant sur
les indications géographiques au sein du SCT.IP/C/W/391
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419. La délégation de Sri Lanka a apporté des précisions quant à sa déclaration sur une éventuelle
étude des incidences économiques des indications gé ographiques dans les pays en développement, qui
a manifestement été mal comprise.  Elle a expliqué qu'elle considère simplement que l'OMPI ne peutpas porter de jugement de valeur sur cette incidence ni l'évaluer car son expérience est limitée à
l'Arrangement de Lisbonne.  La délégation de Sri Lanka a partagé le point de vue de la délégation des
Communautés européennes sur le fait que la définition doit être précisée avant qu'une étude puisse être
demandée.  Elle a aussi rappelé qu'à sa troisième session le SCT a décidé de traiter des conflits entre
marques et indications géographiques, et a regretté que le comité puisse prendre une orientationdifférente avant d'avoir terminé les travaux lui ayant initialement été confiés.  Rappelant le
paragraphe 9 du duc SCT/8/5, elle a dit qu'elle aurait beaucoup de mal à poursuivre l'étude des
questions relatives aux indications géographiques sur la base de la liste proposée sans avoir une vision
claire de la portée des études proposées.
420. La délégation du Mexique a considéré le débat comme sans fondement étant donné qu'aucune
objection n'a été soulevée contre la poursuite de l'étude des indications géographiques génériques et
des conflits entre marques et indications géographiques et entre indications géographiques
homonymes, qui sont des questions en attente.  Parmi d'autres questions, figurent celles de la
territorialité et de la définition.  Pour cette délégation, il paraît important de traiter toutes les questions
en attente ou figurant sur la liste.  Elle a proposé qu'à la prochaine session du SCT une matinée et deux
après-midi soient consacrés aux débats sur les indications géographiques génériques, les indicationsgéographiques homonymes et les conflits entre marques et indications géographiques.  Le reste du
temps pourrait être réservé à l'examen de la question de la définition, sur la base d'une nouvelle étude
effectuée par le Secrétariat, compte tenu des propositions de la délégation de l'Australie appuyées par
d'autres délégations.  La délégation du Mexique a précisé sa position concernant les noms de domaine
en disant que le SCT ne peut faire aucune recommandation sur ce point puisque cela a déjà été fait à lasession spéciale, qui a recommandé à l'Assemblée que la question des noms de domaines revienne au
SCT.  Elle a ajouté n'avoir aucune objection à cette recommandation, en précisant qu'elle se féliciterait
de voir la question des noms de domaine traitée à la prochaine session du SCT, au même titre que
d'autres questions, telles que celle des dénominations communes internationales (DCI), par exemple.
421. La délégation des États-Unis d'Amérique a a ppuyé la proposition de la délégation du Mexique
car elle n'est pas opposée à l'examen des questions touchant aux termes génériques et aux conflits
entre marques et indications géographiques et entre indications géographiques homonymes.  Elle
souhaite toutefois que les travaux portant sur les questions inscrites sur la liste du Secrétariat et
précisées par la délégation de l'Australie soient poursuivis.  Des débats plus approfondis seraient del'intérêt des États membres qui sont déjà dotés d'un système de protection et plus encore de ceux qui se
sont attelés à la tâche délicate d'élaborer une législation sur les indications géographiques.
422. La délégation de l'Égypte a dit que la liste des questions comporte de nombreux problèmes
complexes qui nécessiteront des consultations avec les autorités nationales compétentes.  Cela luipermettra de participer de façon constructive à la prochaine réunion du SCT.  Elle a fait observer que
ce comité a toujours œuvré par consensus et que cette approche doit être maintenue à l'avenir.
423. La délégation de l'Australie a appuyé la proposition de la délégation du Mexique.  Concernant
le débat sur l'enregistrement abusif d'indications géographiques en tant que noms de domaine et la
recommandation de la session spéciale du SCT invitant l'Assemblée générale de l'OMPI à renvoyer
cette question à ce dernier comité, elle a dit avoir l'intention d'appuyer cette recommandation àl'occasion de la session des assemblées, car elle estime que cette question relève clairement du mandat
du SCT.IP/C/W/391
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424. Le représentant de la CCI a estimé les débats du comité très utiles en tant qu'étude concrète de
droit comparé et a remercié les membres du SCT de leurs très intéressants échanges de vues.  En ce
qui concerne la définition des indications géographiques, qui est la question fondamentale, il asouligné que, pour obtenir un résultat, un compromis pourrait prendre du temps.  Du point de vue de la
CCI, les conflits entre marques et indications géographiques sont la question la plus importante mais la
définition doit aussi être précisée.
425. La délégation des Communautés européennes, parlant aussi au nom de ses États membres, a
noté que, dans un esprit de compromis, la proposition de la délégation du Mexique pourrait servir de
point de départ aux débats de la prochaine session.  Elle a ajouté qu'elle souhaite que les dernières
déclarations faites au sujet des noms de domaine soient dûment consignées dans le compte rendu de la
réunion.
426. La délégation de Sri Lanka a dit qu'elle ne pourrait s'associer au consensus ni à la proposition
de la délégation du Mexique car elle a besoin de temps pour consulter les autorités de son pays et
souhaiterait voir la proposition consignée par écrit avant de prendre une décision.
Point 7 de l'ordre du jour: travaux futurs
427. La délégation de l'Égypte a dit qu'elle souhaiterait obtenir davantage de renseignements sur la
protection des dessins et modèles industriels, et plus particulièrement sur le lien entre les dessins et
modèles industriels et les savoirs traditionnels.  Elle a demandé au Bureau international s'il serait
possible d'élaborer un document sur cette question pour la prochaine session.
428. La délégation de la Suisse a appuyé la proposition de la délégation de l'Égypte de consacrer du
temps aux questions relatives aux dessins et modèles lors des prochaines réunions et a proposé que
l'étude soit axée sur les différences entre les dessins et modèles industriels et les marques
tridimensionnelles.
429. La délégation du Soudan a appuyé la requête des délégations de l'Égypte et de la Suisse en
souhaitant que la question des dessins et modèles industriels puisse être examinée à la prochaine
réunion du SCT.
430. La délégation du Maroc a appuyé la proposition de la délégation de l'Égypte en estimant qu'il
est logique et raisonnable de demander cette étude, qui relève du mandat du comité.
431. La délégation de l'Égypte a souhaité préciser que l'étude qu'elle a demandée a pour objet le
lien entre les dessins et modèles industriels et les savoirs traditionnels.
432. La délégation de l'Uruguay a dit que le mandat du comité concerne les marques, les dessins et
modèles industriels et les indications géographiques, mais pas les savoirs traditionnels.
433. Le président a dit qu'il est trop tard pour entamer un débat sur le mandat du SCT dans le
domaine des dessins et modèles industriels mais qu'il lui semble que le comité a de toute évidence le
pouvoir d'aborder la question des dessins et modèles sous différents angles.
434. La délégation de l'Uruguay a dit approuver la réalisation d'une étude sur les dessins et modèles
industriels, mais par rapport aux marques.IP/C/W/391
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SCT/8/7
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Point 8 de l'ordre du jour: résumé présenté par le président
435. Le président a conclu le débat sur les travaux futurs et a demandé au comité de passer au
point 8 de l'ordre du jour "Résumé présenté par le président", dont un projet a été diffusé.
436. En ce qui concerne le point 4 de l'ordre du jour, la délégation du Mexique a demandé de
consigner la modification adoptée, consistant à remplacer l'expression "marques de certification" par
"marques collectives" au paragraphe 34 du document SCT/7/4.
437. La délégation de la Yougoslavie a dit qu'il conviendrait d'ajouter à la première phrase de la
partie du résumé du président consacré au point 5 de l'ordre du jour les mots "et des règles
correspondantes" puisque le débat a aussi porté sur les règles relatives aux articles 8, 13 bis et 13 ter.
438. En ce qui concerne le point 6 de l'ordre du jour, la délégation de Sri Lanka a dit avoir formulé
une réserve sur le consensus qui s'est dégagé mais a dit qu'elle pourrait lever celle-ci s'il est possible de
parvenir à un consensus fondé sur la proposition de la délégation de l'Australie.
439. La délégation de l'Australie a dit qu'elle a proposé que le Secrétariat établisse deux documents.
Le premier devrait porter sur les questions touchant à la définition (application de la définition au
niveau national dans les différents systèmes de protection, différences concrètes de protection entre lesystème fondé sur la protection des indications géographiques et des appellations d'origine et les
marques collectives et de certification (pas d'évaluation des systèmes nationaux), liens objectifs et
réputation).  Le second document devrait traiter de la territorialité et de l'extraterritorialité sous les
deux aspects précisés dans la liste informelle mais sans la phrase "(dans ce contexte, comment
envisager l'application de l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC)".
440. Sur demande, le Secrétariat a déclaré que le texte ci-après serait inséré aux paragraphes 7 et 8,
sous le point 6 de l'ordre du jour:
"7.  Le SCT a examiné de manière approfondie, sur la base du document SCT/8/5, les questions
de la définition des indications géographiques, de la protection d'une indication géographique
dans son pays d'origine et de la protection des indications géographiques à l'étranger.  Il a décidé
de consacrer, à sa prochaine session, deux demi-journées à l'examen des autres sujets qui n'ont
pas été abordés (à savoir les termes génériques et les conflits entre marques et indications
géographiques et entre indications géographiques homonymes).  Le SCT a décidé en outre quele reste du temps disponible pour ce point de l'ordre du jour sera consacré à la poursuite des
discussions sur la base de deux documents que le Bureau international aura établis au sujet,
respectivement, des questions de la définition et de la territorialité.
"8.  À cet égard, le SCT est convenu que les questions ci-après, apparues lors de la
huitième session, devront être traitées dans deux documents que le Bureau international établira,
à savoir – en ce qui concerne la questions de la définition: application de la définition au niveau
national dans des systèmes de protection différents;  différences concrètes entre le système
fondé sur la protection des indications géographiques telles que les appellations d'origine et le
système de protection par les marques collectives et les marques de certification;  liens,
réputation.  Cette partie devra aussi traiter les questions suivantes: les produits sur lesquels
figure une indication géographique doivent-ils  nécessairement provenir d'un lieu déterminé?Le produit doit-il être lié à cet endroit et ne peut-il pas avoir une autre provenance?  Que
peut-on considérer comme étant l'étendue du lieu d'origine (qui peut aller d'un petit vignoble àIP/C/W/391
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SCT/8/7
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un pays tout entier)?  En ce qui concerne la territorialité, deux aspects devront être pris en
considération: la question de savoir si les critères d'obtention de la protection sont déterminés
par le pays d'origine de l'indication géographique ou par le pays dans lequel la protection estdemandée;  et la question de savoir comment les exceptions sont appliquées, notamment en ce
qui concerne les notions de maintien des droits acquis et de termes génériques."
441. En conclusion, le président a dit que le résumé présenté par le président a été adopté avec les
modifications proposées par les délégations du Mexique, de la Yougoslavie et de l'Australie.
442. Le Secrétariat a indiqué que la prochaine session du SCT se tiendra du 11 au
15 novembre 2002 et a ajouté que, comme l'a décidé  le SCT, le projet d'ordre du jour de la
neuvième session comprendra les principaux points suivants: marques, indications géographiques et
dessins et modèles industriels.
Point 9 de l'ordre du jour: clôture de la session
443. Le président a prononcé la clôture de la huitième session du comité permanent.
[L'annexe suit]IP/C/W/391
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SCT/8/7 Prov.2
ANNEXE/ANNEX
LISTE DES PARTICIPANTS/LIST OF PARTICIPANTS
I.  MEMBRES/MEMBERS
(dans l'ordre alphabétique des noms français des États)
(in the alphabetical order of the names in French of the States)
AFRIQUE DU SUD/SOUTH AFRICA
Solveig CROMPTON (Ms.), First Secretary, Permanent Mission, Geneva
<solveig.crompton@ties.itu.int>
Fiyola HOOSEN (Miss), Second Secretary, Permanent Mission, Geneva
<fiyola@yahoo.com>
ALBANIE/ALBANIA
Armand ZAJMI, Chief, Trademarks and Designs Department, Albanian Patent Office, Tirana
<azajmi@albanionline.net>
ALGÉRIE/ALGERIA
Nabila KADRI (Mlle), directrice de la Division de s marques, des dessins et modèles industriels et
appellations d'origine, Institut national algérien de la propriété industrielle (INAPI), Alger
<inapi.marque@org>
Nor-Eddine BENFREHA, conseiller, Mission permanente, Genève
ALLEMAGNE/GERMANY
Li-Feng SCHROCK, Senior Ministerial Counsellor, Federal Ministry of Justice, Berlin
<schrock-li@bmj.bund.de>
Helga KOBER-DEHM (Mrs.), Senior Trademark Examiner, German Patent and Trademark Office,
Munich
<helga.kober-dehm@dpma.de>
Mara Mechtild WESSELER (Ms.), Counsellor, Permanent Mission, GenevaIP/C/W/391
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SCT/8/7
Annexe/Annex, page 2
ARGENTINE/ARGENTINA
Marta GABRIELONI (Sra.), Consejera, Misión Permanente, GinebraAUSTRALIE/AUSTRALIA
Peter TUCKER, Registrar of Trademarks, IP Australia, Woden ACT
<peter.tucker@ipaustralia.gov.au>
Michael ARBLASTER, Deputy Registrar of Trademarks, IP Australia, Woden ACT
<marblaster@ipaustralia.gov.au>
Dara WILLIAMS (Ms.), Second Secretary, Aust ralian Mission to the World Trade Organization,
Geneva
AUTRICHE/AUSTRIA
Robert ULLRICH, Head of Departme nt, Austrian Patent Office, Vienna
<robert.ullrich@patent.bmvit.gv.at>
AZERBAÏDJAN/AZERBAIJAN
Natig VALIYEV, Head, Department of Information, Azerbaijan Republic State Committee of Science
and Engineering, Baku
BANGLADESH
Kazi Imtiaz HOSSAIN, Counsellor, Permanent Mission, Geneva
<mission.bangladesh@ties.itu.int>
BARBADE/BARBADOS
Christopher Fitzgerald BIRCH, Deputy Registrar, Corporate Affairs and Intellectual Property Office,
St. Michael
<cbirch@hotmail.com>
BÉLARUS/BELARUS
Irina EGOROVA (Mrs.), First Secretary, Permanent Mission, GenevaIP/C/W/391
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SCT/8/7
Annexe/Annex, page 3
BELGIQUE/BELGIUM
Monique PETIT (Mme), conseillère adjointe, Office de la propriété industrielle, Bruxelles
<monique.petit@mineco.fgov.be>
Simon LEGRAND, conseiller, Mission permanente, Genève
BRÉSIL/BRAZIL
Francisco Pessanha CANNABRAVA, Secretary, Permanent Mission, Geneva
<francisco.cannabrava@ties.itu.int>
BULGARIE/BULGARIA
Chtiriana VALTCHANOVA-KRASTEVA (Mme), juriste, Office des brevets, Sofia
<cvaltchanova@bpo.bg>
CANADA
Edith ST-HILAIRE (Ms.), Senior Policy Analyst, Intellectual Property Policy Directorate, Department
of Industry, Ottawa
<edith.st-hilaire@dfait-maeci.gc.ca>
J. Bruce RICHARDSON, Policy Analyst, Intellectual Property Policy Directorate, Department of
Industry, Ottawa
<richardson.bruce@dfait-maeci.gc.ca>
Tina MILANETTI (Ms.), SeniorTrade Analys t, Department of Agriculture, Ottawa
<milanettit@em.agr.ca>
Cameron MACKAY, First Secretary, Permanent Mission, Geneva
<cameron.mackay@dfait-maeci.gc.ca>
CHINE/CHINA
WANG Li (Mrs.), Trademark Examiner, Trademark Office, State Administration for Industry and
Commerce, Beijing
<shallry@sina.com>
Teresa GRANT (Mrs.), Assistant Director, Intellec tual Property Department, Special Administrative
Region, Hong Kong, SAR
<grant@ipd.gov.hk>
LI Han (Mrs.), First Secretary, Permanent Mission, Geneva
<c-hanlin@yahoo.com>IP/C/W/391
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SCT/8/7
Annexe/Annex, page 4
COLOMBIE/COLOMBIA
Luis Gerardo GUZMÁN VALENCIA, Consejero, Misión Permanente, Ginebra
<mission.colombia@ties.itu.int>
COSTA RICA
Carmen Isabel CLARAMUNT GARRO (Sra.), Embajador, Misión permanente, Ginebra
<carmen.claramunt@ties.itu.int>
CÔTE D'IVOIRE
Désiré-Bosson ASSAMOI, conseill er, Mission permanente, Genève
CROATIE/CROATIA
Željko TOPI Ć, Senior Advisor, State Intellectual Propert y Office of the Republic of Croatia, Zagreb
<zeljko.topic@patent.tel.hr>
Željko MRŠI Ć, Head, Industrial Designs and Geographical Indications Department, State Intellectual
Property Office of the Republic of Croatia, Zagreb
<zeljko.mrsic@patent.tel.hr>
Jasna KLJAJI Ć (Ms.), Senior Administrative Officer, Section for International Registration of
Distinctive Signs, State Intellectual Property Office of the Republic of Croatia, Zagreb
<jasna.kljajic@dziv.hr>
CUBA
Natacha GUMÁ (Sra.), Segunda Secret aria, Misión Permanente, Ginebra
<natacha.guma-garcia@ties.itu.int>
DANEMARK/DENMARK
Henriette VAENGESGAARD RASCH (Mrs.), Danish Patent and Trademark Office, Taastrup
Torben ENGHULM KRISTENSEN, Head of Division, Danish Patent and Trademark Office, Taastrup
<tkr@dkpto.dk>
ÉGYPTE/EGYPT
Ahmed ABDEL-LATIF, Second Secretary, Permanent Mission, GenevaIP/C/W/391
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SCT/8/7
Annexe/Annex, page 5
EL SALVADOR
Ramiro RECINOS TREJO, Ministro Consejero, Misión Permanente, GinebraÉQUATEUR/ECUADOR
Nelson VELASCO, Presidente, Instituto Ecuatoriano de la Propiedad Intelectual (IEPI), Quito
<velasco.pre.iepi@interactive.net.ec>
Rafael PAREDES PROAÑO, Ministro, Representant e Permanente Alterno, Misión Permanente,
Ginebra
ESPAGNE/SPAIN
María Teresa YESTE (Sra.), Jefe, Unidad de Recursos, Oficina Española de Patentes y Marcas,
Madrid
<teresa.yeste@oepm.es>
Ana PAREDES (Sra.), Consejera, Misión Permanente, Ginebra
<ana.paredes@ties.itu.int>
ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE/UNITED STATES OF AMERICA
Karanendra S. CHHINA, Attorney-Advisor, Patent and Trademark Office, Department of Commerce,
Arlington, Virginia
<karan.chhina@uspto.gov>
Michael A. MEIGS, Counsellor (Economi c Affairs), Permanent Mission, Geneva
<meigsma@state.gov>
Arezoo RIAHI (Ms.), Intern, Permanent Mission, Geneva
<arezoo@gwu.edu>
EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE/THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC
OF MACEDONIA
Simco SIMJANOVSKI, Deputy Head of Department, Industrial Property Protection Office, Skopje
<simcos@ippo.gov.mk>
Biljana LEKIK (Mrs.), Deputy Head of Departme nt, Industrial Property Protection Office, Skopje
<biljana@ippo.gov.mk>IP/C/W/391
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Annexe/Annex, page 6
FÉDÉRATION DE RUSSIE/RUSSIAN FEDERATION
Valentina ORLOVA (Ms.), Head, Legal Department, Russian Agency for Patents and Trademarks
(ROSPATENT), Moscow
<vorlova@rupto.ru>
Liubov KIRIY (Ms.), Acting Head of Department, Federal Institute of Industrial Property (FIPS),
Moscow<lkiriy@rupto.ru>
FINLANDE/FINLAND
Hilkka NIEMIVUO (Mrs.), Deputy Head, Tradem arks Division, National Board of Patents and
Registration, Helsinki
<hilkka.niemivuo@prh.fi>
Elina Marja-Liisa POHJA (Mrs.), Trademark Lawyer, National Board of Patents and Registration,
Helsinki
<elina.pohja@prh.fi>
FRANCE
Gilles REQUENA, chargé de mission, Institut national de la propriété industrielle (INPI), Paris
<requena.g@inpi.fr>
Marianne CANTET (Mlle), Institut national de la propriété industrielle (INPI), Paris
<cantet.marianne@inpi.fr>
Michèle WEIL-GUTHMANN (Mme), conseillère, Mission permanente, Genève
<michele.weil-guthmann@diplomatie.gouv.fr>
Laurence GUILLARD-TRICOT (Mme), Juriste, chargée des affaires internationales, Institut national
des appellations d'origine<i.guillard@inao.gouv.fr>
GRÈCE/GREECE
Nikos BEAZOGLOU, General Secretary for Commerce, Trademark Office, Directorate of
Commercial and Industrial Property, Athens
<beaz@gge.gr>
GUATEMALA
Andrés WYLD, Primer Secretario, Misión Permanente, GinebraIP/C/W/391
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Annexe/Annex, page 7
HAÏTI/HAITI
Moetsi DUCHATELLIER (Mlle), conseillère, Mission permanente, Genève
<moetsi.duchatellier@ties.itu.int>
HONDURAS
Marvin Francisco DISCUA SINGH, Sub-Director General de Propiedad Intelectual, Tegucigalpa
<mfdiscua@yahoo.com>
Karen CIS (Srta.), Segunda Secretaria, Misión Permanente, Ginebra
HONGRIE/HUNGARY
Gyula SOROSI, Head, National Trademark S ection, Hungarian Patent Office, Budapest
<soros@hpo.hu>
Péter CSIKY, Head, Legal Section, Hungarian Patent Office, Budapest
<csiky@hpo.hu>
INDE/INDIA
Homai SAHA (Ms.), Minister, Permanent Mission, GenevaINDONÉSIE/INDONESIA
Yuslisar NINGSIH (Mrs.), Head, Sub-Directorate of Legal Services, Directorate of Trademarks,
Directorate General of Intellectual Property Rights, Tangerang
<yuslisar@yahoo.com>
Dewi M. KUSUMAASTUTI, First Secretary, Permanent Mission, Geneva
<dewi.kusumaastuti@ties.itu.int
IRAN (RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D')/IRAN (ISLAMIC REPUBLIC OF)
Zahra BAHRAINI (Ms.), Senior Expert of Trademark, Industrial Property Office, Tehran
<zahrabahraini@yahoo.com>
IRLANDE/IRELAND
Frank BUTLER, Department of Enterp rise, Trade and Employment, Dublin
<frank_butler@entemp.ie>IP/C/W/391
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Annexe/Annex, page 8
ITALIE/ITALY
Fulvio FULVI, Commercial Attaché, Permanent Mission, GenevaJAMAÏQUE/JAMAICA
Symone BETTON (Ms.), First Secretary, Permanent Mission, GenevaJAPON/JAPAN
Wataru MIZUKUKI, Director of Trademark Ex amination, Trademark Division, Trademark,
Design and Administrative Affair s Department, Patent Office, Tokyo
Fumiaki SEKINE, Deputy Director, Internatio nal Affairs Division, General Administration
Department, Patent Office, Tokyo
Kenichi IOKA, Examiner, Textiles Division, Trademark, Design and Administrative Affairs
Department, Patent Office, Tokyo<ioka-kenichi@jpo.go.jp>
Takashi YAMASHITA, First Secretary, Permanent Mission, Geneva
JORDANIE/JORDAN
Shaker HALASA, Assistant Director, Director ate of Industrial Property Protection, Amman
<s_halasa@mit.gov.jo>
KENYA
Juliet GICHERU (Mrs.), First Secr etary, Permanent Mission, Geneva
<mission.kenya@ties.itu.int
LETTONIE/LATVIA
Jānis ANCITIS, Senior Examiner-Counsellor, Patent Office of the Republic of Latvia, Riga
<j.ancitis@lrpv.lv>
LIBAN/LEBANON
Rola NOUREDDINE (Mlle), première secrétaire, Mission permanente, GenèveIP/C/W/391
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Annexe/Annex, page 9
LITUANIE/LITHUANIA
Algirdas STULPINAS, Head, Trademarks and Industria l Design Division, State Patent Bureau of the
Republic of Lithuania, Vilnius
<a.stulpinas@vpb.lt>
LUXEMBOURG/LUXEMBURG
Christiane DISTEFANO (Mme), Mission permanente, Genève
<christiane.daleiden@ties.itu.int>
MAROC/MOROCCO
Dounia EL OUARDI (Mlle), chef du Service système d'information, Office marocain de la propriété
industrielle et commerciale (OMPIC), Casablanca
<dounia.elouardi@ompic.org.ma>
Khalid SEBTI, premier secrétaire, Mission permanente, Genève
MAURICE/MAURITIUS
Marie Jose NETA (Mrs.), Principal Patents and Trademarks Officer, Patents and Trademarks Section,
Ministry of Industry and International Trade, Port Louis
<motas@bow.intnet.mu>
MEXIQUE/MEXICO
José Alberto MONJARAS OSORIO, Coordinador De partamental de Conservación de Derechos,
Instituto Mexicano de la Propiedad Industrial (IMPI), México D.F.
<a.monjaras@impi.gob.mx>
Karla ORNELAS LOERA (Sra.), Tercera se cretaria, Misión Permanente, Ginebra
<kornelas@sre.gdo.mx>
NIGER
Jérôme Oumarou TRAPSIDA, directeur du dével oppement industriel, Direction du développement
industriel, NiameyIP/C/W/391
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Annexe/Annex, page 10
NORVÈGE/NORWAY
Debbie RØNNING (Miss), Head, Industrial Property Law Section, The Norwegian Patent Office, Oslo
<dro@patentstyret.no>
Oluf Grytting WIE, Executive Officer, The Norwegian Patent Office, Oslo
<ogw@patentstyret.no>
PARAGUAY
Carlos GONZÁLEZ RUFINELLI, Director de la Propiedad Industrial, Asunción
<dpi@mic.gov.py>
Rodrigo Luis UGARRIZA DIAZ BENZA, Primer Secretario, Misión Permanente, Ginebra
PAYS-BAS/NETHERLANDS
Nicole HAGEMANS (Ms.), Legal Advisor on Intellectual Property, Ministry of Economic Affairs,
The Hague
<n.hagemans@minez.nl>
PHILIPPINES
Leny RAZ (Mrs.), Director, Bureau of Trademarks, Intellectual Property Office, Makati
<leny.raz@ipophil.gov.ph>
Ma. Angelina Sta. CATALINA (Ms.), First Secretary, Permanent Mission, Geneva
<mission.philippines@ties.itu.int>
PORTUGAL
Paulo SERRÃO, chef du Département des marques, Institut national de la propriété industrielle
(INPI), Lisbonne
<jpserrao@inpi.min-economia.pt>
José Sergio DE CALHEIROS DA GAMA, conseiller juridique, Mission permanente, Genève
<mission.portugal@ties.itu>
QATAR
Ahmed AL-JEFAIRI, Head, Trademar k Department, Ministry of Finance, Economy and Trade, DohaIP/C/W/391
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Annexe/Annex, page 11
RÉPUBLIQUE DE CORÉE/REPUBLIC OF KOREA
NAM Young Jaeg, Deputy Director, Korean In tellectual Property Office, Daejon-City
<moin67@kipo.go.kr>
KIM Ki Beom, Deputy Director, Trad emark and Design Policy Planning Division, Korean Industrial
Property Office, Daejon-City
<Kbkim21@naver.com>
LEE Keun-Hoo, Deputy Director, Multilateral Cooperation Division, Ministry of Agriculture and
Forestry, Kyunggi-Do
<lkwho@maf.go.kr>
PARK Hyun-Hee (Mrs.), Deputy Dir ector, Trademark and Design Policy Planning Division, Korean
Intellectual Property Office, Daejon-City
<phh1021@kipo.go.kr>
AHN Jae-Hyun, Intellectual Property Attaché, Permanent Mission, Geneva
RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO/DEMOCRATIC REPUBLIC OF CONGO
Adrienne SONDJI-BOKABO (Mme), conseillère chargée de la propriété industrielle, Ministère de
l'industrie, du commerce et des petites et moyennes entreprises, Kinshasa
<sondjibokabo@yahoo.fr>
RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA/REPUBLIC OF MOLDOVA
Svetlana MUNTEANU (M rs.), Head, Trademarks and Industrial Designs Direction, State Agency on
Industrial Property Protection, Kishinev
<munteanu_sv@yahoo.com>
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE/DOMINICAN REPUBLIC
Isabel PADILLA (Sra.), Consejera, Misión Permanente, GinebraRÉPUBLIQUE TCHÈQUE/CZECH REPUBLIC
Ludmila ŠT ĚRBOVÁ (Ms.), Second Secretary, Permanent Mission, Geneva
<mission.geneva@embassy.mzv.cz>IP/C/W/391
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Annexe/Annex, page 12
ROUMANIE/ROMANIA
Constanta Cornelia MORARU (Mme),  chef du Service juridique et de la coopération internationale,
Office d'État pour les inventions et les marques, Bucarest
<moraru.cornelia@osim.ro>
Alice Mihaela POST ĂVARU (Mlle), chef de la Section juridique, Office d'État pour les inventions et
les marques, Bucarest<liviu.bulgar@osim.ro>
ROYAUME-UNI/UNITED KINGDOM
Jeff WATSON, Senior Policy Advisor, The Patent Office, Newport
<jwatson@patent.gov.uk>
David Charles MORGAN, Head, Trade Mark Examination, The Patent Office, Newport
<davimorgan@patent.gov.uk >
Joseph BRADLEY, Second Secretary, Permanent Mission, Geneva
<joe.bradley@fco.gov.uk>
SOUDAN/SUDAN
Hurria ISMAIL ABDEL MOHSIN (Mrs.), Senior Legal Advisor, Commercial Registrar General's,
Ministry of Justice, Khartoum
SRI LANKA
Gothami INDIKADAHENA (Mrs.), Counsellor (Economic and Commercial), Permanent Mission,
Geneva
<mission.sri-lanka-wto@ties.itu.int>
SUÈDE/SWEDEN
Per CARLSON, Judge, Court of Patent Ap peals, Ministry of Justice, Stockholm
<per.carlson@pbr.se>
Lena GÖRANSSON NORRSJÖ (Mrs.), Legal Officer, Swedish Patent and Registration Office,
Söderhamn
<lena.norrjo@prv.se>IP/C/W/391
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Annexe/Annex, page 13
SUISSE/SWITZERLAND
Alexandra GRAZIOLI (Mlle), conseillère juridique, Division droit et affaires internationales, Institut
fédéral de la propriété intellectuelle, Berne
<alexandra.grazioli@ipi.ch>
Michèle BURNIER (Mme), conseillère juridique, Division  des marques, Institut fédéral de la propriété
intellectuelle, Berne<michele.burnier@ipi.ch>
THAÏLANDE/THAILAND
Vachra PIAKAEW, Trademark Registrar, Trademark Office, Department of Intellectual Property,
Nontaburi
Supark PRONGTHURA, Permanent Mission, Geneva
<supark@yahoo.com>
TUNISIE/TUNISIA
Nafaa BOUTITI, chargé d'études, Département de la propriété industrielle, Institut national de la
normalisation et de la propriété industrielle (INNORPI), Tunis
Sana CHEIKH (Mlle), déléguée, Mission permanente, Genève
TURQUIE/TURKEY
Yüksel YÜCEKAL, Second Secretary, Permanent Mission, Geneva
Kural ALTAN, Deputy, Permanent Mission, GenevaYasar OZBEK, conseiller juridique, Mission permanente, Genève
UKRAINE
Vasyl BANNIKOV, Head, Division of Trademarks and Industrial Designs, Ukrainian Industrial
Property Institute, Kyiv
URUGUAY
Graciela ROAD D'IMPERIO (Sra.), Directora de Asesoría Técnica, Dirección Nacional de la
Propiedad Industrial, Montevideo<dnpi@mcimail.com.uy>IP/C/W/391
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Annexe/Annex, page 14
VENEZUELA
Virginia PÉREZ PÉREZ (Miss), Primera Secretaria, Misión Permanente, GinebraYOUGOSLAVIE/YUGOSLAVIA
Miodrag MARKOVI Ć, Senior Legal Counsellor, Federal Intellectual Property Office, Belgrade
<yupat@gov.yu>
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (CE)∗/EUROPEAN COMMUNITIES (EC)∗
Víctor SÁEZ LÓPEZ-BARRANTES, Official, I ndustrial Property Unit, European Commission,
Brussels
<victor.saez@cec.eu.int>
Detlef SCHENNEN, Head, Legislation and International Legal Affairs Service, Office for
Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs), Alicante
<detlef.schennen@oami.eu.int>
Susana PÉREZ FERRERAS (Mrs.), Administrator, Industrial Property, European Commission,
Brussels<susana.perez-ferreras@cec.eu.int>
Roger KAMPF, conseiller, Délégation permanente, Genève
<roger.kampf@cec.eu.int>
                                                     
∗ Sur une décision du Comité permanent, les Communautés européennes ont obtenu le statut de
membre sans droit de vote.
∗ Based on a decision of the Standing Committee, the European Communities were accorded
member status without a right to vote.IP/C/W/391
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Annexe/Annex, page 15
II.  ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES/
INTERGOVERNMENTAL ORGANIZATIONS
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE (OMC)/WORLD TRADE ORGANIZATION
(WTO)
Thu-Lang TRAN WASESCHA (Mrs.), Counsellor, Geneva
<thu-lang.tranwasescha@wto.org>
Wajzma RASUL (Ms.), Research Associate, Intellectual Property Division, Geneva
<wajzma.rasul@wto.org>
OFFICE INTERNATIONAL DE LA VIGNE ET DU VIN (OIV)/INTERNATIONAL VINE AND
WINE OFFICE (OIV)
Yann JUBAN, administrateur, Unité "droit, règlementation et organisations internationales", Paris
<yjuban@oiv.int>
ORGANISATION DE L'UNITÉ AFRICAINE (OUA)/ ORGANIZATION OF AFRICAN UNITY
(OAU)
Francis MANGENI, Counsellor, Geneva
<fmangeni@lsealumni.com>
BUREAU BENELUX DES MARQUES (BBM)/BENELUX TRADEMARK OFFICE (BBM)
Edmond Léon SIMON, directeur adjoint, La Haye
III.  ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES/
NON-GOVERNMENTAL ORGANIZATIONS
Association américaine du droit de la propriété intellectuelle (AIPLA)/American Intellectual Property
Law Association (AIPLA):  Graeme B. DINWOODIE (Vice-Chair, International Trademark and
Treaties, Chicago <gdinwoodie@kentlaw.edu>)
Association communautaire du droit des marques (ECTA)/European Communities Trade Mark
Association (ECTA):  Dietrich C. OHLGART (Chairman, Law Committee)
Association internationale des juristes du droit de la vigne et du vin (AIDV)/International Wine Law
Association (AIDV):  Douglas REIC HERT <dreichert@swissonline.ch>
Association internationale pour la protection de la propriété industrielle (AIPPI)/International
Association for the Protection of Industrial Propert y (AIPPI):  Gerd F. KUNZE (President, Zurich);
Darius SZLEPER (Assistant du Rapporteur, Genève <dszleper@avocatgls.net>)IP/C/W/391
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Annexe/Annex, page 16
Assocation internationale pour les marques (INTA)/International Trademark Assocation (INTA):
Chehrazade CHEMCHAM (Ms.) (International Go vernment Relations Coordinator);  Burkhart
GOEBEL (Chair of sub-committee on geographical indications, Hamburg
<burkhart.goebel@lovells.com>)
Association japonaise pour les conseils en brevets (JPAA)/Japan Patent Attorneys Association
(JPAA):  Shuya KOHHARA (Vice-Chairman, Trademark Committee, Tokyo);
Nami TOGAWA (Mrs.) (Registered Patent Attorney, Tokyo)
Association japonaise pour les marques (JTA)/Japan Trademark Association (JTA)
Tomoko NAKAJIMA (Ms.) (Vice-Chair, Trademark Committee, Tokyo)
Chambre de commerce internationale (CCI)/International Chamber of Commerce (ICC)
António L. DE SAMPAIO (conseiller J.E. Dias Co sta, I.D.A, Lisbonne <diascosta@jediascosta.pt>)
Centre d'études internationales de la propriété industrielle (CEIPI):  François CURCHOD (professeur
associé à l'Université Robert Schuman, Strasbourg <francois.curchod@vtxnet.ch>)Fédération internationale des conseils en propriété industrielle (FICPI)/International Federation of
Industrial Property Attorneys (FICPI):  Jean-M arie BOURGOGNON (conseil en propriété industrielle,
Paris)
Fédération internationale des vins et spiritueux (F IVS)/International Federation of Wines and Spirits
(FIVS):  Robert KALIK (Special Representative to the President, Washington)
Institut Max-Planck de droit étranger et international en matière de brevets, de droit d'auteur et de la
concurrence (MPI)/Max-Planck-Institute for Foreign and International Patent, Copyright and
Competition Law (MPI):  Eike SCHAPER (Munich) <ejs@intellecprop.mpg.de>IP/C/W/391
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Annexe/Annex, page 17
IV.  BUREAU/OFFICERS
Président/Chair: Željko TOPI Ć (Croatie/Croatia)
Vice-présidents/Vice-Chairs: Valentina ORLOVA (Mrs.) (Fédération de Russie/
Russian Federation)
Nabila KADRI (Miss) (Algérie/Algeria)
Secrétaire/Secretary: Denis CROZE (OMPI/WIPO)IP/C/W/391
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Annexe/Annex, page 18
V.  SECRÉTARIAT DE L'ORGANISATION MONDIALE
DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (OMPI)/
SECRETARIAT OF THE
WORLD INTELLECTUAL PROPERTY ORGANIZATION (WIPO)
Shozo UEMURA, vice-directeur général/Deputy Direct or General, Secteur des marques, des dessins et
modèles industriels, des indications géographiques et de la sanction des droits/Sector of Trademarks,Industrial Designs, Geographical Indications and Enforcement
Ernesto RUBIO, directeur principal/ Senior Director, Département des marques, des dessins et modèles
industriels et des indications géographiques/Trademarks, Industrial Designs and Geographical
Indications Department
Octavio ESPINOSA, directeur-conseiller/Director-Advisor, Secteur des marques, des dessins et
modèles industriels, des indications géographiques et de la sanction des droits/Sector of Trademarks,
Industrial Designs, Geographical Indications and Enforcement
Joëlle ROGÉ (Mme/Mrs.), directrice-conseillère/Di rector-Advisor, Secteur des marques, des dessins
et modèles industriels, des indications géographiques et de la sanction des droits/Sector ofTrademarks, Industrial Designs, Geographical Indications and Enforcement
Denis CROZE, chef/Head, Section du développement du droit international (marques, dessins et
modèles industriels et indications géographiques)/International Law Development Section
(Trademarks, Industrial Designs and Geographical Indications)
Päivi LÄHDESMÄKI (Mlle/Ms.), juriste principale/Senior Legal Officer, Section du développement
du droit international (marques, dessins et modèles industriels et indications
géographiques)/International Law Development Section (Trademarks, Industrial Designs and
Geographical Indications)
Abdoulaye ESSY, consultant, Section du développeme nt du droit international (marques, dessins et
modèles industriels et indications géographiques)/International Law Development Section
(Trademarks, Industrial Designs and Geographical Indications)
[Fin de l'annexe et du document/
End of Annex and of document]
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