RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/M/20
8 mai 2003
(03-2465)
Comité des marchés publics
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 6 FÉVRIER 2003
Président:  M. Jan Peter Mout (Pays-Bas)
ÉLECTION DU PRÉSIDENT POUR 2003
1. Le Comité a réélu M. Jan-Peter Mout (Pays-Bas) Président pour 2003, jusqu'à la fin de son
mandat à Genève.1
2. Le Président a proposé l'ordre du jour suivant:
A. Modifications apportées aux Appendices de l'Accord
B. Accessions:
i) Demandes
- Jordanie
- Estonie
- Lettonie
- Taipei chinois
- Panama
- Bulgarie
- Slovénie
- Albanie
- Moldova
- République kirghize
- Géorgie
- Lituanie
ii) Autres Membres ayant récemment accédé à l'OMC
                                                     
1 Le Président, M. Jan-Peter Mout, a signalé, dans une télécopie datée du 20 janvier 2003, qu'il allait
être rappelé dans sa capitale en août 2003.GPA/M/20
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iii) Simplification du processus d'accession
C. Examen des législations nationales d'applicationD. Négociations au titre de l'article XXIV:7E. Autres questions
3. S'exprimant sur une motion d'ordre, le représentant de la Bulgarie a réitéré la demande
formulée par sa délégation, à savoir que les Part ies à l'Accord sur les marchés publics (AMP) donnent
des renseignements sur les possibilités d'exportation vers leurs marchés pour les fournisseurs
bulgares.  Il a également appelé l'attention sur le fait que ni l'ordre du jour annoté, ni le rapportannuel 2002 ne faisaient référence à cette question et demandé qu'elle soit à l'avenir consignée dans
l'ordre du jour annoté.  Après un bref débat, la Bulgarie a confirmé qu'elle ne cherchait pas à faire de
cette question un point séparé de l'ordre du jour.
4. Le Président a dit que sa demande figurerait dans le compte rendu de la réunion en cours.  À
propos de l'ordre du jour annoté, il a précisé que celui-ci était publié sous sa propre responsabilité, et
qu'il déciderait, en temps voulu, du contenu qu'il convenait de lui donner.
5. Le Comité a adopté l'ordre du jour proposé.
A. M ODIFICATIONS APPORTÉES AUX APPENDICES DE L 'ACCORD
i) Modifications de l'Appendice I proposées par les États-Unis
6. Le Président a dit que les modifications que les États-Unis avaient proposées d'apporter à
l'Annexe 2 de l'Appendice I, et qui avaient été distribuées dans le document GPA/W/208, avaient pris
effet le 16 octobre 2002 (WT/Let/431).
ii) Modifications de l'Appendice I proposées par la Suisse
7. Le Président a dit que la Suisse avait proposé des modifications à l'Annexe 2 et aux Notes
générales de l'Appendice I, reproduites dans le document GPA/W/225, daté du 12 décembre 2002.
Dans un document distribué le 13 janvier 2003, Hong Kong, Chine avait fait part de ses réserves
quant aux modifications proposées (GPA/W/236).
8. La représentante de Hong Kong, Chine a dit que sa délégation avait présenté une notification
où elle exprimait des réserves au motif que les modifications proposées avaient des effets
discriminatoires, à la lumière du paragraphe 7 c) de l'article XXIV de l'Accord, car Hong Kong, Chinen'avait aucune entité sous-centrale et avait maintenu un régime de marchés publics non
discriminatoire.  À la suite de consultations bilatérales satisfaisantes, Hong Kong, Chine avait reçu de
la Suisse confirmation écrite de sa décision de lui accorder l'accès aux marchés passés par ses
autorités et organismes publics au niveau des communes et des districts;  elle a ajouté que la Suisse
confirmerait cette décision en envoyant une notification écrite au Secrétariat de l'OMC, dès qu'elleaurait achevé les procédures internes applicables, d'ici juin 2003.  En conséquence, Hong Kong, Chine
était heureuse de lever ses réserves au sujet des modifications proposées par la Suisse.
9. Le Président a dit que l'objection était par conséquent levée à compter du 6 février 2003, et
que les modifications prendraient effet le 7 février 2003 (WT/Let/437).GPA/M/20
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iii) Modifications de l'Appendice I proposées par la Communauté européenne
10. Le Président a rappelé que la Communauté européenne avait proposé des modifications aux
Notes générales de l'Appendice I, reproduites dans le document GPA/W/226, daté du
12 décembre 2002.  Les modifications étaient entrées en vigueur le 11 janvier 2003 (WT/Let/438).
iv) Modifications de l'Appendice I proposées par l'Islande
11. Le Président a dit que l'Islande avait proposé des modifications aux Notes générales de
l'Appendice I, reproduites dans le document  GPA/W/227, daté du 12 décembre 2002.  Les
modifications étaient entrées en vigueur le 11 janvier 2003 (WT/Let/438).
12. S'agissant des modifications proposées par la Communauté européenne et l'Islande, le
représentant du Japon a fait observer que les deux Parties envisageaient également de réviser et de
mettre à jour leurs annexes 1, 2 et 3 en temps voulu.
v) Modifications de l'Appendice I proposées par la Norvège
13. Le Président a dit que la Norvège avait proposé des modifications aux Notes générales de
l'Appendice I, reproduites dans le docume nt GPA/W/228 daté du 12 décembre 2002.  Les
modifications étaient entrées en vigueur le 11 janvier 2003 (WT/Let/438).
vi) Modifications de l'Appendice I proposées par le Canada
14. Le Président a dit que le Canada avait envoyé une communication datée du
12 septembre 2002 (GPA/W/203) dans laquelle il proposait d'apporter des modifications à l'Annexe 1
de l'Appendice I.  Dans une communication da tée du 7 octobre 2002, Hong Kong, Chine avait
demandé des éclaircissements et des renseignements plus détaillés au sujet des modifications
proposées (GPA/W/218).  Les réponses du Canada aux questions posées par Hong Kong, Chine
avaient été distribuées dans le document GPA/W/229.  La représentante de Hong Kong, Chine avait
posé deux questions complémentaires qui avaient été transmises au Canada dont les réponses étaient
attendues.
15. La représentante du Canada a dit que sa délégation espérait être en mesure de répondre en
temps utile.
vii) Modifications de l'Appendice I proposées par la Corée
16. Le Président a indiqué que la Corée avait proposé des modifications à l'Annexe 3 de
l'Appendice I dans le document GPA/W/207.  Les États-Unis, la Communauté européenne et le
Canada avaient envoyé des communications indiquant qu'ils s'opposaient à ce que les modifications
proposées prennent effet et demandant un délai supplémentaire pour étudier ces modifications et
obtenir des éclaircissements à leur sujet (GPA/W/210, 214 et 217 respectivement).  La réponse de la
Corée à la communication du Canada avait été distribuée dans le document GPA/W/222.  D'autres
questions soulevées par la Communauté européenne avaient été distribuées dans le documentGPA/W/244.
17. Faisant référence à la déclaration de sa délégation lors de la réunion d'octobre 2002, le
représentant de la Corée a réitéré qu'une entité privée ne devrait pas être assujettie aux règles de
procédures de l'Accord sur les marchés publics, du fait qu'elle était auparavant une entité publique.  Ila indiqué que, avec la vente en mai 2002 des parts de capital que le gouvernement détenait encore,Korea Telecom était désormais une société privée à part entière, qui passait des marchés en tenant
compte uniquement de considérations commerciales.  La Corée avait fourni des explications
spécifiques par écrit en réponse à une question particulière posée par le Canada et répondraitGPA/M/20
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également aux questions additionnelles posées récemment par les États-Unis et la Communauté
européenne en temps voulu.  Avec l'achèvement de la privatisation de Korea Telecom en août 2002, la
Corée espérait sincèrement que ce processus serait accéléré et achevé le plus rapidement possible.
18. La représentante du Canada a confirmé que le Canada était en train d'examiner les réponses
de la Corée, mais qu'il n'était pas encore en mesure de prendre de décision au sujet de ses objections.
Les représentants des États-Unis et de la Communauté européenne  ont respectivement appelé
l'attention sur les questions qu'ils avaient présentées et attendaient avec intérêt de recevoir lesréponses de la Corée et de les examiner en temps voulu.
viii) Modifications proposées par le Japon au sujet de NTT
19. Le Président a rappelé, au sujet de la modification que le Japon avait proposée d'apporter à
l'Appendice I et avait notifiée dans le document GPA/W/91, que des consultations avaient eu lieu
entre le Japon et les délégations des États-Unis, de la Communauté européenne et du Canada sur la
base des questions posées au Japon par ces délégations (GPA/W/97, GPA/W/99, GPA/W/100 et
GPA/W/100/Add.1) et des ré ponses communiquées par le Japon (GPA/W/104, GPA/W/104/Add.1,
GPA/W/107 et GPA/W/108).  Les États-Unis av aient retiré leur objection aux modifications
proposées par le Japon en octobre 2001 (GPA/W/166 ), et le Canada en octobre 2002 (GPA/W/213).
À la réunion d'octobre 2002, le représentant de la Communauté européenne avait informé le Comité
que sa délégation désirait maintenir son objection pour l'heure et qu'elle adresserait au Japon une
confirmation écrite de sa position à cet égard.  Le 5 février 2003, le Japon avait présenté une
communication sur l'état d'avancement des consultations avec la Communauté européenne
(GPA/W/247).
20. Le représentant du Japon a indiqué que son pays avait eu des consultations suivies avec la
Communauté européenne et déplorait vivement de ne pouvoir annoncer à cette réunion qu'il était
parvenu à un accord avec cette Partie, malgré les efforts déployés au cours des consultations tenues
depuis trois ans.  Le Japon était conscient qu'il serait très difficile de résoudre la question par la voie
bilatérale et présentait ce rapport afin de permettre aux autres Parties de mieux comprendre ledifférend entre le Japon et la Communauté européenne concernant l'interprétation de l'actuel
article XXIV:6.  En soumettant cette communication au Comité, le Japon se réservait le droit de
résoudre la question en recourant à toutes les procédures prévues par l'Accord sur les marchés publics.
21. Depuis qu'il avait présenté la notification concernant la NTT en septembre 1999, le Japon
avait tenu un certain nombre de consultations bilatérales avec les représentants de la Communauté
européenne à Genève, Bruxelles et Tokyo.  Après le retrait par les États-Unis de leur objection à
l'égard de cette notification en octobre 2001, le Japon avait intensifié ses contacts bilatéraux avec laCommunauté européenne en vue de résoudre la question dans les meilleurs délais.  Depuis
octobre 2001, les deux délégations avaient mené des consultations intenses, se rencontrant trois fois à
Genève et une fois à Tokyo.  En août 2002, le Japon avait demandé, par une lettre adressée par
l'Ambassadeur Haraguchi à l'Ambassadeur Trojan (CE), que la Communauté européenne présente sa
position par écrit, ainsi que, le cas échéant, les raisons justifiant le maintien de son objection.  Enoctobre 2002, la Communauté européenne avait répondu, dans une lettre adressée par l'Ambassadeur
Trojan, qu'elle maintenait pour le moment son objection à la notification du Japon.  Quant aux raisons
motivant cette objection, la Communauté européenne avait mentionné trois points:  la participation au
capital, la loi sur la NTT et la situation du marché (en particulier en ce qui concernait l'indépendance
de l'organisme de réglementation des télécommunications au Japon, et l'absence de règlements relatifsaux opérateurs dominants applicables à la Société de communications NTT.
22. En décembre 2002, le Japon avait présenté sa position sur les questions abordées dans la lettre
de l'Ambassadeur Trojan et demandé à la Communauté européenne de revoir sa position et
d'envisager de retirer son objection.  Il avait aussi demandé à la Communauté européenne de présenter
sa position définitive pour le 25 janvier 2003.  En janvier 2003, les deux parties avaient fait deGPA/M/20
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nouveaux efforts pour explorer les moyens de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante.
Toutefois, elles n'avaient pas pu trouver de terrain d'entente du fait de leurs divergences de vues
concernant le niveau de libéralisation du marché que devait prouver une partie souhaitant retirer une
entité de l'Appendice I.  Pour terminer, les deux parties avaient admis qu'aucune ne pouvait accepter
la position de l'autre.
23. Au 30 janvier 2003, le Japon avait reçu par courrier une réponse de M. Carl, Directeur général
pour le commerce à la Commission européenne, indiquant que la CE était obligée pour le moment de
maintenir son objection, étant donné qu'il n'avait pas été répondu de manière satisfaisante aux
préoccupations qu'elle avait exprimées dans sa lettre d'octobre 2002, malgré les éclaircissements
supplémentaires fournis par le Japon dans sa lettre de décembre 2002.  Le Japon avait donc proposé
au Comité d'examiner les questions suivantes afin de clarifier et d'améliorer les procédures prévues à
l'actuel article XXIV:6:  a) la Partie formulant l'objection ne devrait pas empêcher qu'une modificationproposée prenne effet pour des raisons ne relevant pas de l'Accord sur les marchés publics;  b) la
Partie formulant l'objection ne devrait pas user de sa position pour établir un lien entre le retrait de son
objection et l'adoption d'une solution ou la réalisation d'un progrès concernant d'autres questions
commerciales;  et c) l'Accord sur les marchés publics n'étant pas un accord spécifique à un secteur,
mais un accord général sur les marchés, toutes les entités notifiées au titre de l'article XXIV:6devraient faire l'objet d'un traitement égal aux termes de l'Accord et être examinées selon des critères
équivalents (par exemple contrôle juridique, propriété des actions, droits de vote, désignation du
Conseil d'administration, soutien financier, droits spéciaux ou exclusifs), et, en conséquence, la partie
formulant une objection ne devrait pas imposer à une entité notifiée au titre de l'article XXIV:6 des
prescriptions sectorielles qui ne sont pas également applicables aux entités d'autres secteurs.
24. Le représentant de la Communauté européenne a confirmé que sa délégation maintenait son
objection au retrait de NTT Communications de l'Accord sur les marchés publics.  Il a indiqué que les
longues discussions menées avec le Japon montraient  clairement que la Communauté européenne et le
Japon avaient des vues divergentes sur le sens de l'article XXIV:6.  La Communauté européenne a
affirmé que son interprétation était correcte et que ses préoccupations au sujet deNTT Communications Corporation entraient dans le champ d'application de l'AMP.  Elle était
disposée à poursuivre les discussions avec le Japon à ce sujet.  En ce qui concernait les questions à
examiner, énumérées à la fin de la déclaration du Japon, la Communauté européenne estimait qu'il
s'agissait de questions de nature générale n'ayant aucune incidence sur la question de
NTT Communications Corporation.
25. Le représentant de la Corée a rappelé que l'actuel article XXIV:6 disposait qu'une Partie
pouvait, dans l'exercice de ses droits, retirer une entité de l'Appendice I au motif que le contrôle ou
l'influence que le gouvernement exerçait sur cette entité avaient été éliminés de manière effective et
qu'il serait tenu compte des effets d'ouverture du marché résultant de l'élimination du contrôle ou de
l'influence exercés par le gouvernement.  Même si la disposition actuelle ne prévoyait pas les critères
détaillés concernant l'élimination du contrôle ou de l'influence exercés par le gouvernement, il
semblait que le Japon avait fourni des renseignements suffisants pour prouver que le contrôle oul'influence exercés par le gouvernement avaient été éliminés, et que la privatisation de
NTT Communications Corporation avait produit des effets d'ouverture du marché.
26. Toutefois, la question des règlements relatifs aux organes réglementaires indépendants et aux
opérateurs dominants évoquée par la Communauté européenne semblait avoir des caractéristiques
différentes des critères stipulés dans l'Accord sur les marchés publics.  Il a dit que les Parties quiavaient soulevé des objections ne devraient pas imposer de fardeau excessif ni d'exigences exagérées
qui sortiraient du cadre des droits et obligations prévus dans l'Accord;  il semblait plus judicieux de
traiter ce problème par rapport à la mise en œuvre des concessions et obligations prévues dans
l'AGCS.  Qui plus est, il y aurait lieu d'encourager davantage le processus de privatisation des Parties
afin d'en accroître les effets d'ouverture des marchés et toute obligation pesant sur ce processusrisquait plutôt d'empêcher la participation enthousiaste à l'Accord des autres pays en développementGPA/M/20
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et Membres ayant récemment accédé à l'OMC, étant donné qu'ils étaient probablement ceux qui
allaient privatiser les entités publiques ou contrôlées  par l'État, à l'avenir.  La Corée s'est réservé le
droit de revenir sur cette question lorsqu'elle l'aurait examinée de manière plus approfondie, étant
donné les préoccupations que suscite la situation actuelle et son importance particulière.
ix) Modifications proposées par le Japon au sujet des sociétés de chemins de fer
27. Le Président a dit, au sujet de la modification de l'Appendice I proposée par la délégation du
Japon dans les documents GPA/W/144, 145 et 146 datés du 29 août 2001, que les délégations des
États-Unis, du Canada et de la Communauté européenne avaient adressé des communications
(GPA/W/151, GPA/W/155 et GPA/W/156) dans lesquelles elles demandaient des éclaircissements et
formulaient des objections concernant le retrait envisagé des trois sociétés de chemins de fer
japonaises, à savoir l'East Japan Railway Company, la Central Japan Railway Company et laWest Japan Railway Company, du champ d'application de l'Accord.  Les notifications
correspondantes présentées par le Japon avaient été distribuées dans les documents GPA/W/152,
GPA/W/152/Corr.1 et GPA/W/179.  La Communauté européenne  et les États-Unis avaient présenté
des questions additionnelles en 2001 (distribuées dans les documents GPA/W/164 et GPA/W/165,
respectivement).  Les réponses du Japon à ces questions figuraient respectivement dans les documentsGPA/W/180 et GPA/W/181.  En 2002, les délégati ons des États-Unis et de la Communauté
européenne avaient présenté de nouvelles questions, qui avaient été distribuées sous les cotes
GPA/W/204 et GPA/W/205 respectivement.  Une questi on additionnelle posée par le Canada au sujet
de la Central Japan Railway Company et de la West Japan Railway Company avait été distribuée sous
la cote GPA/W/212.  Les réponses du Japon à ces questions figuraient respectivement dans lesdocuments GPA/W/233, GPA/W/234 et GPA/W/235, datés du 7 janvier 2003.  Des questions
complémentaires avaient été communiquées par la Communauté européenne dans le document
GPA/W/245.
28. Dans une communication datée du 1
er octobre 2002, le Canada avait retiré son objection à la
modification de l'Appendice I de l'Accord sur les marchés publics pour ce qui était de laEast Japan Railway Company (GPA/W/211);  dans une autre communication datée du
1
er février 2003, le Canada avait également retiré son objection aux modifications concernant la
Central Japan Railway Company et la We st Japan Railway Company (GPA/W/246).
29. La représentante du Japon a remercié le Canada d'avoir décidé de retirer son objection à
l'encontre de la proposition concernant les trois sociétés de chemins de fer.  Elle a dit que, au cours de
la semaine, le Japon avait eu des réunions bilatérales avec les États-Unis et la Communauté
européenne, respectivement.  Le Japon estimait que les deux autres Parties qui s'opposaient à sanotification avaient procédé à une évaluation satisfaisante de sa proposition, et espérait qu'un accord
mutuel pourrait être conclu aussi rapidement que possible concernant la conformité de sa proposition
de retrait des trois sociétés de chemins de fer à l'article XXIV:6 b) de l'Accord.  Le Japon estimait
qu'il avait fourni aux Parties intéressées des renseignements détaillés sur sa proposition et qu'il leur
avait accordé suffisamment de temps pour l'examiner attentivement.  Afin d'accélérer ce processus, ilavait demandé aux Parties intéressées d'indiquer par écrit les raisons pour lesquelles elles s'opposaient
encore à cette proposition et s'attendait à recevoir leur réponse en temps utile.  Le Japon espérait
également être en mesure de se consacrer aux autres questions que les Parties qui avaient soulevé des
objections étaient susceptibles de poser à la lumière de l'article XXIV:6 b).
30. La représentante des États-Unis a indiqué que sa délégation examinait attentivement tous les
documents pertinents afin de parvenir à une conclusion sur le point de savoir si le contrôle exercé par
le gouvernement avait effectivement été éliminé, mais que, pour le moment, elle souhaitait maintenir
son objection (GPA/W/151).GPA/M/20
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31. Le représentant de la Communauté européenne a dit que sa délégation attendait avec intérêt
les réponses du Japon aux questions qu'elle avait présentées récemment, et souhaitait maintenir son
objection pour le moment (GPA/W/155).
32. La représentante du Canada a confirmé que le Canada avait retiré son objection concernant le
retrait par le Japon des deux entités West Japan Railway Company et Central Japan Railway
Company de son Annexe 3.  Le Canada prenait note du fait que le Japon avait fourni d'amples
assurances qu'il n'exercerait pas de contrôle sur ces deux compagnies.  Cependant, de l'avis du
Canada, le Japon conservait le contrôle effectif sur ces sociétés par la détention de la totalité du
capital de Japan Railway Public Construction Corporation, laquelle était le plus important des
nombreux actionnaires de la West Japan Railway Company et de Central Japan Railway Company.
Bien que le Japon n'ait pas entrepris de mettre en place des mesures légales pour veiller à ce qu'un
contrôle ne soit pas exercé à l'avenir, le Canada a noté et accueilli avec satisfaction les assurances quele Japon n'exercera pas le contrôle de ces sociétés.
33. Le Comité est convenu de revenir sur cette question à sa réunion suivante.
x) Modifications proposées par les États-Unis pour tenir compte de l'évolution récente
de la structure administrative du gouvernement fédéral
34. Le Président a dit, au sujet des modifications proposées par les États-Unis concernant
l'Appendice I et mentionnées dans le document  GPA/W/153, daté du 25 septembre 2001, que les
délégations du Canada, de la Communauté européenne et du Japon avaient présenté des
communications (figurant dans les docum ents GPA/W/167, GPA/W/163 et GPA/W/162,
respectivement), afin de demander des renseignements complémentaires aux États-Unis et de faireobjection à l'entrée en vigueur des modifications proposées à l'expiration du délai de 30 jours.  Les
réponses des États-Unis aux questions posées par les trois Parties avaient été distribuées dans les
documents GPA/W/183 à 185.  De nouvelles questions avaient été posées par le Japon (GPA/W/195)
et la Communauté européenne (GPA/W/216).  Les réponses des États-Unis avaient été distribuées
sous les cotes GPA/W/223 et 243.
35. La représentante des États-Unis a fait référence aux entretiens bilatéraux que les États-Unis
ont eus avec le Japon au cours de la semaine.  Elle a précisé que sa délégation espérait que ses
réponses satisferaient les Parties, mais que celle-ci serait également heureuse de répondre à toute autre
question en vue d'y apporter rapidement une solution.
36. Les représentants du Japon et du Canada  ont fait savoir qu'ils étaient en train d'examiner les
réponses des États-Unis.
37. Le Président a dit que le Comité reviendrait sur cette question à sa réunion suivante.
B. ACCESSIONS
i) Demandes
- Jordanie
38. Le Président a annoncé que la Jordanie avait soumis une offre concernant ses entités, le
6 février 2003 (GPA/SPEC/29).GPA/M/20
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39. Le représentant de la Jordanie a signalé que l'offre de son pays avait été préalablement
approuvée par le Comité national mis sur pied à cet effet, ainsi que par le Cabinet.  La Jordanie
espérait que son offre serait rapidement acceptée par les Parties;  elle était néanmoins prête à fournir
des explications supplémentaires.  La Jordanie avait formé une équipe chargée de mener à bien les
négociations nécessaires.  Si cette offre était acceptée, la Jordanie deviendrait le premier pays arabe etl'un des rares pays en développement à accéder à l'Accord sur les marchés publics.
40. Les représentants des États-Unis, de la Communauté européenne
, d'Israël , du Canada , du
Japon, de la Suisse  et de la Cor ée  ont félicité la Jordanie d'avoir soumis son offre et ont dit qu'ils
comptaient l'examiner attentivement et entamer des discussions avec ce pays au moment opportun.
Le représentant de la Suisse a attiré l'attention sur certains aspects de cette offre, y compris le fait que
le calendrier indicatif des négociations concernant l'accession (GPA/W/109/Rev.2) dont disposait laJordanie était largement établi, et que cette offre avait été approuvée par le Cabinet jordanien;  parailleurs, il espérait que, de leur côté, les Parties à l'Accord répondraient rapidement à cette offre.
L'offre de la Jordanie devrait également apporter des informations générales utiles dans le cadre des
négociations entamées au titre de l'article XXIV:7 de l'Accord.
41. Le Président a dit que, conformément au calendrier indicatif proposé pour les négociations
concernant l'accession, les observations sur l'offre devraient être adressées à la Jordanie d'ici deux
mois, à savoir pour le 20 avril 2003.2
- Estonie
42. Le représentant de l'Estonie a dit que la Loi estonienne sur les marchés publics faisait l'objet
d'une révision et que des modifications devraient être adoptées d'ici la fin du troisième trimestre 2003,
après avoir été approuvées par le gouvernement, puis débattues et adoptées par le Parlement.  Ces
modifications visaient principalement la définition de l'autorité contractante, des procédures
d'exception pour les marchés publics et du règlement des différends.
43. Le Président a invité l'Estonie à communiquer les modifications au Comité et à expliquer leur
incidence sur l'offre de l'Estonie.
- Lettonie
44. Le représentant de la Lettonie a dit que, depuis la réunion d'octobre 2002, les consultations
bilatérales s'étaient poursuivies avec la Communauté européenne et que plusieurs questions y avaient
été soulevées.  Ces questions exigeaient de la Lettonie qu'elle accomplisse un important travail
technique et qu'elle apporte des modifications à sa législation nationale.  Après l'élection d'un nouveau
parlement, préalablement annoncée, le processus législatif était en train de s'accélérer et des expertsétablis dans la capitale lettone étaient associés au processus d'alignement de la législation nationale
pertinente sur celle de l'Union européenne.  Le représentant a assuré le Comité que la Lettonie
continuait à avancer s'agissant de toutes les questions soulevées au cours des consultations bilatérales.
                                                     
2 Les questions et demandes de renseignements présentées ultérieurement par les États-Unis ont été
distribuées dans le document GPA/SPEC/30.GPA/M/20
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- Taipei chinois
45. Le Président a dit que, depuis la réunion d'octobre 2002, le Taipei chinois avait tenu des
consultations bilatérales avec les délégations intéressées.  En sa qualité de Président, il avait
également tenu des consultations informelles avec le Taipei chinois et les délégations intéressées, quiavaient porté sur la question des nomenclatures dans le projet d'offre du Taipei chinois.  Ces
consultations n'étaient pas encore terminées.
46. Le représentant du Taipei chinois a dit que, pour honorer l'engagement pris lors de l'accession
à l'OMC, le gouvernement du Taipei chinois avait montré un grand empressement à adhérer à l'AMP
depuis son accession à l'OMC.  En décembre 2002, appuyée par le Président et d'autres Parties à
l'AMP, sa délégation avait réussi à achever toutes les consultations bilatérales consacrées à des
questions de fond.  Le Taipei chinois regrettait que la question de la nomenclature soit devenue unobstacle à la conclusion de son processus d'accession, et profitait de l'occasion pour rappeler la grande
flexibilité qu'il prônait dans ce domaine afin qu'une décision soit prise le plus rapidement possible au
sujet de son accession.  Il a dit que cette question ne devrait pas demeurer un obstacle et prié
instamment le Président d'user de ses bons offices – et d'inviter toutes les Parties à l'AMP à fournir
l'appui nécessaire – afin de faciliter la conclusion rapide et satisfaisante de l'accession duTaipei chinois.
47. Les représentants de Singapour et d'Israël
 ont confirmé que les consultations bilatérales
menées entre leurs délégations et celle du Taipei chinois s'étaient achevées en décembre 2002.  Le
représentant d'Israël s'est dit déçu de constater que le processus d'accession du Taipei chinois ne
pouvait pas être achevé à la réunion en cours, espérant que cela se ferait à la réunion suivante.
48. Le représentant de la Chine a dit que les préoccupations éventuelles concernant toute
accession à l'AMP étaient pertinentes pour le processus, et il espérait que toutes les questions de ce
genre pourraient être résolues dans le cadre de consultations bilatérales et plurilatérales.
49. Le Président a appelé l'attention sur les importants progrès accomplis dans ce processus
d'accession, qui avaient permis de conclure de manière satisfaisante les négociations bilatérales sur
l'accès aux marchés.  Il était toutefois regrettable que la question des nomenclatures n'ait pas vraiment
progressé et que ce processus n'ait pu être achevé à la réunion en cours.  Si toutefois cette question en
suspens était réglée, une réunion du Comité pourrait être convoquée à bref délai pour approuver
l'accession du Taipei chinois.  Le Président a exprimé en son nom l'espoir de voir arriver bientôt ce
moment, et a repris à son compte les opinions formulées par différentes délégations, à savoir que tous
les efforts nécessaires devraient être déployés afin de régler cette question en suspens.
- Panama
50. Le Président a dit qu'aucun fait nouveau n'avait été signalé en ce qui concernait le processus
d'accession du Panama depuis 2001.
- Bulgarie
51. Le Président a dit que, à la réunion d'octobre 2002, le Comité avait été informé que la
Bulgarie espérait être en mesure de fournir sous peu des informations supplémentaires au sujet des
amendements à la législation nationale sur les marchés publics, qui avaient été adoptés en avril 2002.
Une question complémentaire soumise par le Canada au sujet de l'accession de la Bulgarie à l'Accord
avait été distribuée dans le document GPA/W/219.3
                                                     
3 La réponse de la Bulgarie à cette question a été distribuée dans le document GPA/W/249.GPA/M/20
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52. Le représentant de la Bulgarie a réitéré la demande de sa délégation qui souhaitait obtenir des
Parties à l'AMP les renseignements pertinents sur les possibilités d'exportation des fournisseurs
bulgares vers leurs marchés.  Il a indiqué que, dans le cadre du processus d'accession à l'Accord, la
Bulgarie avait procédé à une libéralisation autonome, alignant sa législation sur les marchés publics
sur les prescriptions de l'Accord, et ouvrant ses marchés publics aux fournisseurs étrangers.  De cefait, pour s'assurer que cela engendrait des avantages mutuels, elle cherchait, dans le cadre de son
processus d'accession, à obtenir l'accès aux marchés publics des Parties;  les renseignements qu'elle
demandait visaient d'ailleurs à lui permettre d'en évaluer les avantages.
53. Le représentant de la Suisse, appuyé par les représentants des États-Unis
 et du Canada , a
donné des indications à la Bulgarie sur les sources d'information disponibles, notamment sur les
statistiques relatives aux marchés publics, communiquées au titre de l'article XIX:5 de l'AMP, ainsi
que sur les statistiques commerciales publiées.  Il a précisé que les possibilités d'exportation offertes àla Bulgarie dépendaient de son potentiel d'exportation.  Il a proposé à la Bulgarie l'assistance
bilatérale de la Suisse et notamment la fourniture de statistiques pertinentes sur celle-ci.  La
représentante du Canada a appelé l'attention sur l'abondance des renseignements figurant dans ses
listes et a également proposé à la Bulgarie la tenue de rencontres bilatérales afin d'examiner les listes
et autres données.
54. Le représentant de la Bulgarie a dit que les autorités de son pays auraient des difficultés
techniques à effectuer cette évaluation et demandaient une assistance pratique, qui pourrait prendre la
forme d'un projet d'assistance technique, par exemple.
55. Le Président a dit que le Comité reviendrait sur cette question à sa réunion suivante.
56. S'agissant d'une question complémentaire posée par le Canada suite à une réponse formulée
par la Bulgarie dans le document GPA/SPEC/23/Rev.1, daté du 29 janvier 2002, le représentant de la
Bulgarie a expliqué que l'article 41 4) de la Loi sur les marchés publics ne prévoyait pas qu'une
préférence serait automatiquement accordée aux petites et moyennes entreprises participant à unmarché public.  Ces entreprises avaient les mêmes droits pour ce qui était de participer aux procédures
de passation de marchés que les autres personnes physiques ou morales bulgares et étrangères.  Lapriorité était donnée si, et uniquement si, au stade de l'examen des offres, au moins deux des
soumissionnaires étaient classés au même rang et proposaient les même prix et que l'un d'eux était une
petite ou moyenne entreprise ou une société qui sous-traitait auprès de petites ou moyennes
entreprises.  Il ressortait des statistiques nationales, a-t-il dit, que cette préférence n'avait pas de
signification ni de valeur pratiques marquées, puisque, au cours des trois dernières années, les
autorités contractantes ne l'avaient appliquée que dans 0,1 pour cent des procédures de passation.
- Slovénie
57. Le représentant de la Slovénie a réaffirmé l'intérêt que portait son gouvernement à l'accession
à l'AMP, et s'est excusé du retard pris dans le processus.  Il a dit que, bien que la législation nationale
soit pleinement conforme à l'Accord et aux directives de l'UE, elle ne donnait pas pour autant au
gouvernement mandat d'élaborer l'offre initiale dont le champ d'application répondrait aux attentes desParties – à savoir qu'un nombre d'entités fournissant des services publics et exerçant d'autres activités
d'intérêt national et avec des droits exclusifs au niveau du gouvernement central et des collectivités
locales étaient établies en Slovénie en vertu du droit privé, qu'elles soient publiques ou privées ou
qu'elles aient conclu des ententes avec le gouvernement.  Les modifications et amendements
législatifs jugés nécessaires pour simplifier les procédures fondées sur la Loi slovène sur les marchéspublics étaient en cours d'élaboration et devraient être soumis à l'examen du Parlement sous peu;  les
Parties seraient tenues informées des faits nouveaux.GPA/M/20
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- Albanie
58. Le Président a dit que les réponses de l'Albanie aux questions posées par la
Communauté européenne;  Hong Kong, Chine;  la Suisse;  et le Canada avaient été distribuées dans le
document GPA/W/238-241.
- Moldova
59. Le Président a dit que les questions reçues de Hong Kong, Chine;  et de la Communauté
européenne avaient été distribuées sous les cotes GPA/W/206 et GPA/W/231, respectivement.
- République kirghize
60. Le Président a dit que les réponses de la République kirghize à la Liste de questions avaient
été distribuées sous couvert du document GPA/W/197, daté du 10 juin 2002.  D'autres questions
soulevées par les délégations des États-Unis et de la Communauté européenne avaient été distribuées
dans les documents GPA/W/201 et GPA/W/230, respectivement.  Les réponses de la
République kirghize aux questions soulevées dans le document GPA/W/201 ont été distribuées sous la
cote GPA/W/248.
61. Le représentant de la République kirghize a dit que les questions communiquées par la
Communauté européenne étaient actuellement examinées par des spécialistes basés dans la capitale.
Le gouvernement de la République kirghize attachait l'importance qu'il se devait aux travaux du
Comité concernant l'accession de son pays, mais sa délégation souhaitait néanmoins souligner qu'elle
avait besoin de suffisamment de temps pour travailler à mettre la législation nationale en conformitéavec les prescriptions de l'AMP.  D'après les questions posées par les États-Unis et la Communauté
européenne à la suite de ses réponses à la Liste de questions, il ressortait que les délégations étaient
préoccupées par certaines mesures relevées dans plusieurs articles de la Loi sur les marchés publics de
travaux et de services, et plus particulièrement  celles des articles 3, 41, 39 et 40 concernant la
méthode de demande de prix et de passation de marché auprès d'une source unique.  À cet égard, sadélégation souhaitait faire sienne la déclaration de son homologue coréen selon laquelle il fallait
accorder une certaine flexibilité aux pays en développement et aux économies en transition afin de
leur permettre d'intégrer les prescriptions nécessaires dans leur législation nationale de manière à
éviter toute ambiguïté entre les prescriptions de l'AMP et leur législation nationale.
- Géorgie
62. Le Président a dit que les questions adressées par le Canada et la Communauté européenne
concernant les réponses de la Géorgie à la Liste de questions avaient été distribuées dans les
documents GPA/W/220 et GPA/W/232, respectivement.  Les réponses de la Géorgie aux questions du
Canada avaient été distribuées sous la cote GPA/W/237.
63. S'agissant de la réponse à la première question figurant dans le document Réponses de la
Géorgie aux questions du Canada, Hong Kong, Chine a noté que le fait que la législation géorgienne
accordait une marge préférentielle de 15 pour cent aux fournisseurs géorgiens constituait un
traitement discriminatoire en faveur des produits et des fournisseurs locaux.  De même, s'agissant de
la réponse à la deuxième question, la prescription voulant que 70 pour cent des membres du personnel
soient des ressortissants de la Géorgie était contraire au principe de non-discrimination énoncé à
l'article III de l'Accord et à l'interdiction des opérations de compensation prévue à l'article XVI.Hong Kong, Chine estimait d'ailleurs que ces mesures devraient être modifiées avant l'accession de la
Géorgie à l'AMP.  À ce sujet, elle était ravie de noter que la Géorgie avait confirmé qu'elle était
disposée à apporter les modifications appropriées à sa législation sur les marchés publics si on le lui
demandait au cours du processus d'accession.GPA/M/20
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64. La représentante du Canada a dit que sa délégation pourrait avoir des questions
complémentaires à poser.  La représentante des États-Unis a dit que sa délégation attendait avec
intérêt les réponses de la Géorgie à ses questions.
- Lituanie
65. Le Président a dit qu'aucun fait nouveau n'avait été signalé en ce qui concernait l'accession de
la Lituanie depuis la réunion de mai 2002.
ii) Autres Membres ayant récemment accédé à l'OMC
- Oman
66. Le Président a dit qu'aucun fait nouveau n'avait été signalé en ce qui concernait l'accession
d'Oman à l'Accord depuis la réunion de février 2002.
67. La représentante des États-Unis a indiqué que les États-Unis avaient posé à l'Oman des
questions reproduites dans le document GPA/SPEC/25 et qu'ils espéraient recevoir ses réponses aussi
vite que possible.
- Croatie
68. Le Président a dit qu'aucun fait nouveau n'avait été signalé en ce qui concernait l'accession de
la Croatie à l'Accord depuis la réunion de février 2002.
- Chine
69. Le Président a dit qu'aucun fait nouveau n'avait été signalé en ce qui concernait l'accession de
la Chine à l'Accord depuis la réunion d'octobre 2002.
- Mongolie
70. Le Président a dit qu'aucun fait nouveau n'avait été signalé en ce qui concernait l'accession de
la Mongolie à l'Accord depuis la réunion de septembre 2001.
iii) Simplification du processus d'accession
71. Le Président a dit que des consultations informelles sur la simplification du processus
d'accession avaient été menées en octobre 2002.  Pour la réunion en cours, il appelait l'attention sur
une communication distribuée par le Taipei chinois (GPA/W/224) et sur une note du Secrétariat
faisant la synthèse des observations exprimées à l'occasion de la réunion d'octobre 2002 (job n° 967).
72. Faisant référence au paragraphe 5 du document GPA/W/224 qui se lisait comme suit:  "Toute
question qui ne peut pas être réglée dans les consultations bilatérales ou plurilatérales sera mise de
côté pour consultations ultérieures, pour autant qu'el le ne concerne qu'une Partie précise.  L'offre du
pays accédant pourra être adoptée, les questions en suspens étant mises de côté.", le représentant de la
Chine a dit que cette proposition impliquait une modification de la procédure d'accession à l'AMP qui
aurait une incidence sur l'ensemble des procédures d'accession à l'OMC, et demandait donc des
éclaircissements à ce sujet.  De l'avis de sa délégation, il n'y avait pour l'heure aucune raison de
modifier ainsi la procédure d'accession.
73. Le représentant du Taipei chinois a expliqué que, s'agissant d'un Accord plurilatéral, certaines
dispositions concernant l'accès aux marchés reposaient sur la réciprocité et que cette proposition allait
dans ce sens.GPA/M/20
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74. Le représentant des États-Unis, appuyé par le représentant de la Suisse , a proposé que les
travaux du Comité consacrés à la simplification du processus d'accession soient entrepris dans le
cadre de la révision de l'Accord et que, par conséquent, ils soient prévus dans le cadre des travaux en
cours.  Le représentant de la Suisse a ajouté qu'il s'avèrerait rapidement nécessaire, dans le cadre de la
révision de l'Accord, de compiler les résultats des travaux de simplification dans un texte pertinent,tout en prenant en considération l'accession de pa ys ayant des niveaux de développement économique
différents étant donné que, comparativement à plusieurs autres Accords de l'OMC, l'AMP avait une
influence considérable sur la législation nationale.
75. Le Comité est convenu de revenir sur la question de la simplification du processus d'accession
dans le cadre plus large de ses travaux sur la révision de l'Accord.
C. E XAMEN DES LÉGISLATIONS NATIONALES D 'APPLICATION
76. Le Président a rappelé que l'Islande avait notifié sa législation nationale d'application le
7 octobre 2002 (GPA/69).  Conformément aux procédures adoptées pour l'examen de la législation
d'application, le Comité était convenu, à sa réunion d'octobre 2002 que les délégations qui
souhaitaient poser des questions à l'Islande devraient le faire avant le 16 décembre 2002, et que
l'Islande devrait communiquer ses réponses avant le 16 février 2003.  Aucune question n'avait été
communiquée à l'Islande à cette date.
77. Le Comité est convenu que l'examen de la législation d'application d'Islande avait été achevé.
78. À la réunion d'octobre 2002, la délégation du Royaume des Pays-Bas pour le compte d'Aruba
avait été invitée à présenter une notification sur la législation d'application conformément aux
dispositions énoncées dans le document GPA/1/Add.1.
79. Le représentant du Royaume des Pays-Bas pour le compte d'Aruba a dit qu'il n'y avait aucun
fait nouveau à signaler.
80. Le Comité est convenu de revenir sur cette question à sa réunion suivante.
D. N ÉGOCIATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE XXIV:7
81. Le Président a rendu compte de la réunion informelle qui s'était tenue le 4 février 2003 sur les
négociations au titre de l'article XXIV:7.  Le Groupe avait poursuivi les travaux sur la révision du
texte de l'AMP en abordant les questions de la catégorie 1 (principes fondamentaux, portée et champ
d'application et définitions s'y rapportant, exceptions, pays en développement et accessions), puis en
discutant des questions de la catégorie 3 (infor mation et examen concernant les obligations des
entités, information et examen concernant les obligations des Parties, application, institutions et
rapports statistiques) et de la catégorie 2 (procédures de passation des marchés, spécifications
techniques et définitions s'y rapportant), respectivement.
82. S'agissant des questions de la catégorie 1, le Groupe était saisi d'une communication
commune de la Communauté européenne, des États-Unis et du Canada (job n° 746);  une proposition
de la Norvège sur la note relative à l'article premier, paragraphe 1 (job n° 10232);  ainsi que la
dernière révision du document du Secrétariat intitulé "Suggested Drafting Changes to 1994
Agreement" (Changements de libellés suggérés pour l'Accord de 1994) (job n° 8957), daté du
7 novembre 2002.  Le Groupe avait mené des discussi ons approfondies sur les articles relevant de la
catégorie 1, axées principalement sur la proposition commune.  Une version révisée du texte de
préambule, incluse dans la proposition commune, avait également été examinée.  De surcroît, il y
avait également eu des échanges de vues préliminaires au sujet de la proposition de la Norvège
préconisant le retrait de la note relative à l'article premier concernant l'aide liée.GPA/M/20
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83. S'agissant des questions de la catégorie 3, la discussion sur chacun des articles pertinents avait
été menée sur la base d'un projet de texte proposé par le Président qui suggérait l'éventuelle révision
des dispositions touchant aux questions de cette catégorie (job n° 341).
84. En ce qui concernait la catégorie 2, la délégation du Canada avait présenté une
communication renfermant des observations concernant  l'article sur les procédures de négociation
(job n° 826).  Certaines délégations avaient informé le Groupe que, depuis la dernière réunion, elles
avaient travaillé de concert pour tenter de réduire les différences entre les propositions de libellés pour
la catégorie 2, et que, dans un proche avenir, elles feraient part des résultats de leurs travaux aux
autres délégations.
85. Le Groupe avait également examiné les éléments 2 et 3 de son programme de travail, relatifs
à l'extension de la portée de l'Accord et à l'élimination des mesures discriminatoires.  Selon les
exigences du programme de travail sur cet aspect des négociations au titre de l'article XXIV:7(GPA/M/17, Annexe), les délégations du Japon et du Canada avaient présenté des notes informelles
intitulées "Expansion of Coverage and Elimination of Discriminatory Measures and Practices"
(Extension de la portée et de l'élimination des mesures et pratiques discriminatoires) (job n° 8223) et
"Modalities – Questions for Consideration" (Modalités – Questions à étudier) (job n° 825) qu'elles
avaient présentées, respectivement.  Plusieurs délégations avaient demandé des explications au sujetd'un certain nombre de questions traitées dans ces notes informelles.
86. Le Groupe avait également tenu une première réunion informelle consacrée au travail de
rédaction le 5 février pour étudier de nouvelles observations formulées par les Parties au sujet de la
communication commune sur la catégorie 1 faite par le Canada, la Communauté européenne et les
États-Unis (job n° 746).  À la demande du Président,  le représentant des États-Unis avait présenté au
Comité un bref rapport sur cette réunion informelle consacrée au travail de rédaction.
87. Le représentant des États-Unis a dit que cette réunion avait permis aux Parties d'échanger
leurs points de vue sur certaines questions et de continuer à réduire leurs divergences.  Cette séance de
rédaction avait porté sur trois catégories de questions.  Premièrement, les Parties avaient dressé la liste
des questions qui, à leur avis, ne pourraient être abordées qu'après la Conférence ministérielle deCancún et qui ne devraient être examinées que dans le cadre de travaux sur l'accès aux marchés
concernant les éléments 2 et 3 du programme de travail.  Ces questions comprenaient des références
aux contrats de construction-exploitation-transfert ou de concession pour des travaux publics, relevées
dans la définition de l'article premier ainsi que dans une disposition de l'article II:1;  une proposition
de seuil dans l'article II, intitulée II bis;  et la définition des marchés publics énoncée à
l'article premier.
88. Poursuivant son rapport sur la réunion informelle, le Président a dit qu'une deuxième
catégorie de questions concernait des dispositions relevant actuellement de la catégorie 1, qui en
raison de leurs liens, ne pourraient être réglées tant que celles des catégories 2 et 3 n'auraient pas été
traitées de manière adéquate.  L'une d'elles se référait aux normes relatives aux dispositions sur les
spécifications techniques de la catégorie 2, tandis que les définitions proposées à l'article premier dans
la catégorie 1 visaient les normes internationales, les normes, les réglementations techniques et lesspécifications techniques.  Un deuxième domaine concernait un certain nombre de définitions entre
crochets de procédures de passation des marchés (sélectives, limitées et ouvertes) dans la section
consacrée aux définitions de la catégorie 1.  D'autres domaines concernaient la définition des
conditions nécessaires figurant à l'article premier, qui devrait être abordée dans le cadre des
dispositions relatives aux critères et conditions de participation de la catégorie 2;  ainsi que lesréférences, dans les articles III:1 et III:2, aux entités contractantes qui se rapportaient aux obligations
de traitement national des entités, et étaient liées à la catégorie 2.  Finalement, il fallait intégrer
l'actuel article IV sur la "Publication des lois et des réglementations" aux questions de la catégorie 3;
il s'agissait davantage d'un déplacement que d'une question de fond.  Toutes ces questions devraient
être examinées dans le cadre des travaux consacrés à la catégorie 2.GPA/M/20
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89. Une troisième catégorie portait sur les propositions de libellés spécifiques de la catégorie 1,
par exemple les modifications de plusieurs définitions et de différentes dispositions des articles II
à IV.
90. Dans l'ensemble, les Parties avaient eu des débats fructueux et avaient fait des progrès dans la
rédaction des définitions, les travaux sur les dispositions concernant l'évaluation dans l'article II ainsique dans la rédaction de certaines parties des articles III et IV.  Plusieurs questions soulevées au cours
de cette réunion exigeraient un examen plus approfondi dans le cadre de la révision du texte.
91. Le Président a indiqué que le Groupe était convenu d'organiser de nouvelles réunions
informelles dans le but de faire avancer les travaux sur ce point de l'ordre du jour, et de les tenir entre
le 5 et le 8 mai, le 16 et le 18 juin, de sorte qu'elles coïncident avec les réunions sur la transparence
des marchés publics, et durant la semaine du 28 juillet 2003.4
92. En ce qui concernait les éléments 2 et 3 du programme du travail, le Président a suggéré au
Groupe d'y revenir lors de sa réunion de mai 2003.  Outre les notes informelles présentées par les
délégations du Canada et du Japon, il a encouragé les autres délégations à avancer, avant la réunion de
mai, de nouvelles idées sur des approches possibles pour les négociations dans ces domaines.  Étant
donné les difficultés qu'ils auraient à consacrer suffisamment de temps aux travaux de révision du
texte et aux deux autres éléments et à mener à bien les travaux de fond sur tous les éléments d'unemanière équilibrée, les membres du Groupe devraient, durant la période précédant la Conférence
ministérielle de Cancún, accorder la priorité à la révision de l'Accord.  Cependant, les délégations
étaient convenues que le Groupe devrait revenir régulièrement sur ces questions afin de poursuivre sur
la lancée pour que les objectifs des négociations sur les deux autres éléments puissent être atteints
conformément au calendrier du programme de travail.
93. Le Comité est convenu de procéder de la manière indiquée ci-dessus.
E. A UTRES QUESTIONS
i) Date de la réunion suivante
94. Le Comité est convenu de tenir sa réunion suivante durant la semaine du 28 juillet 2003.5
__________
                                                     
4 Cette date a ensuite été reportée au 11 août 2003.
5 Cette réunion a ensuite été reportée à la semaine du 11 août 2003.