RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/277/Add.3
19 septembre 2001
(01-4447)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponse du Honduras à la question complémentaire formulée par
les Communautés européennes et leurs États membres
Addendum
Par une communication de sa Mission permanente, datée du 10 septembre 2001, le Honduras
a fait parvenir au Secrétariat la réponse suivante à la question complémentaire formulée par lesCommunautés européennes et leurs États membres, distribuée dans le document IP/C/W/274/Add.1.
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Complément à la réponse à la question n° 17:
Prière d'indiquer si l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC a été transposé
expressément dans la législation hondurienne.  Dans l'affirmative, veuillez expliquer comment
la législation hondurienne respecte pleinement les prescriptions énoncées dans cet article.  Si ce
n'est pas le cas, veuillez indiquer comment l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC est
directement applicable au Honduras et comment les ressortissants des Membres de l'OMCpeuvent bénéficier directement de la protection prévue dans cet article.
La Loi hondurienne sur la propriété industrielle définit l'indication géographique comme le
nom, la désignation, l'expression, l'image ou le signe qui indique directement ou indirectement qu'un
produit ou un service provient d'un pays, d'un groupe de pays, d'une région, d'une localité ou d'un lieudéterminé (article 79, paragraphe 8).  Quand l'indication géographique se réfère à des caractéristiques
déterminées du produit dues au lieu géographique dans lequel il est produit, y compris les facteurs
humains et naturels, on l'appelle dénomination d'origine (article 79, paragraphes 8 et 9 de la Loi sur la
propriété industrielle).
L'Accord sur les ADPIC (article 22) protège les indications géographiques, qui servent à
identifier un produit comme étant originaire d'un territoire, dans les cas où une qualité, réputation ou
autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée à son origine géographique, c'est-à-dire
quand il participe des caractéristiques qui définissent une dénomination d'origine conformément à la
législation hondurienne.  Les États Membres ont l'obligation de prévoir dans leur législation lesmécanismes propres à empêcher:
a) l'utilisation de tout moyen qui indique ou suggère que le produit en question est
originaire d'une région géographique autre que le véritable lieu d'origine du produit;
b) l'utilisation d'une indication géographique qui constitue un acte de concurrence
déloyale;IP/C/W/277/Add.3
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c) l'enregistrement d'une marque qui est constituée par une indication géographique
quand la marque est demandée pour les mêmes produits que ceux qui sont identifiés
par l'indication géographique comme originaires de ce territoire;
d) l'annulation de l'enregistrement d'une marque qui est constituée par une indication
géographique et qui aura été obtenue pour les mêmes produits que ceux que
l'indication géographique identifie.
Dans tous les cas susmentionnés, cette obligation existe si l'utilisation de l'indication
géographique peut engendrer la confusion dans l'esprit du consommateur concernant l'origine
véritable du produit.
Dans le cas des vins et des spiritueux, la protection est plus large.  Les États Membres ont
l'obligation d'empêcher l'utilisation d'indications géographiques identifiant des vins ou des boissons
spiritueuses qui ne sont pas originaires du lieu désigné par l'indication géographique, y compris
quand:
a) l'origine véritable du vin ou de la boisson spiritueuse est indiquée;b) l'indication géographique est employée en traduction;  ou
c) l'indication géographique utilisée est accompagnée d'expressions telles que "genre",
"type", "style", "imitation" ou autres.
Autrement dit, l'interdiction d'utiliser des indications géographiques qui identifient des vins
ou des spiritueux existe même quand le consommateur est averti de la véritable origine du produit ouque l'indication géographique n'est pas utilisée exactement mais en traduction.
Il découle de ce qui précède que les États Membres sont obligés de rejeter l'enregistrement
d'une marque qui est constituée par une indication géographique qui identifie des vins ou des
spiritueux dès lors que celle-ci est demandée pour des vins ou des spiritueux qui ne sont pas
originaires du territoire en question et, dans le cas où la marque a déjà été inscrite, à invalider cet
enregistrement, soit d'office soit à la requête d'une partie intéressée (article 23:1 et 23:2 de l'Accord
sur les ADPIC).
La législation hondurienne inclut les dispositions de l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC
et interdit l'enregistrement de marques qui:
a) peuvent tromper les milieux commerciaux ou le public sur la provenance, la nature, le
mode de fabrication, les qualités, l'aptitude à l'emploi ou à la consommation, la
quantité ou toute autre caractéristique des produits ou services dont il s'agit
(article 83, paragraphe 9);  ou
b) sont constituées par une indication géographique qui n'est pas suffisamment arbitraire
ou distinctive pour ce qui concerne les produits ou services auxquels elle s'applique
(articles 82 et 83, paragraphe 11).  Conformément à cette disposition, les indications
géographiques qui identifient des vins ou des spiritueux, quand on veut les enregistrer
comme marques pour les mêmes produits, ne sont pas considérées comme desindications géographiques arbitraires et distinctives.IP/C/W/277/Add.3
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L'enregistrement d'une marque accordée en violation des dispositions contenues dans le
paragraphe ci-dessus peut être annulé à la requête de la personne intéressée (article 105 de la Loi sur
la propriété industrielle).
Même s'il n'existe pas de disposition spécifique permettant de demander la nullité de
l'enregistrement d'une marque contenant une indication géographique qui identifie des vins ou des
boissons spiritueuses, lorsque celle-ci a été obtenue pour les produits en question, la personne
intéressée peut demander l'annulation de l'enregistrement vu que, dans ce cas, l'indication
géographique enregistrée comme marque n'est pas considérée comme arbitraire et distinctive pour les
produits qu'elle protège.  Concernant le délai pendant lequel l'annulation de l'enregistrement peut être
demandée, il n'y a pas prescription (article 105 de la Loi sur la propriété industrielle).
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