ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/HND/10
19 avril 2002
(02-2240)
Comité de l'agriculture Original:  espagnol
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation de la République du Honduras , le 3 avril 2002, la
notification ci-après concernant les engagements en matière de soutien interne ( tableau DS:1  et
tableaux explicatifs pertinents) pour les périodes 1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001 .
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Les seules mesures appliquées par la République du Honduras en matière de soutien interne
dans le secteur de l'agriculture sont celles qui figurent dans le tableau explicatif DS:2 ci-joint.G/AG/N/HND/10
Page 2Tableau explicatif  DS:2
SOUTIEN INTERNE:  République du Honduras
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  juin 1998-mai 1999
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement spécial et différencié – "Programmes de développement"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard
aux critères énoncés à l'article 6:2Valeur monétaire de la mesure
pendant l'année en question
(en dollars EU)Sources des données
12 3 4
Fonds pour la propriété foncière* Fonds pour l'octroi de prêts destinés à l'achat de propriétés d'une superficie maximale de 10 hectares 400 000,0 Secrétariat à
l'agriculture et à
l'élevage
Enregistrement de titres de propriété Élargissement du processus d'enregistrement des titres de propriété pour permettre l'accès  au crédit
des bénéficiaires0,0 Institut national
d'agriculture
* Ces projets n'ont pas encore été mis en œuvre.G/AG/N/HND/10
Page 3Tableau explicatif DS:2
SOUTIEN INTERNE:  République du Honduras
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  juin 1999-mai 2000
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement spécial et différencié – "Programmes de développement"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard
aux critères énoncés à l'article 6:2Valeur monétaire de la mesure
pendant l'année en question
(en dollars EU)Sources des données
12 3 4
Programme de remise en état des unités
de production touchées par l'ouragan
MitchRemise en état, avec des dons de PROREMI/FASE/I/SAG, des petites unités de production
touchées par l'ouragan Mitch312 441,0 Secrétariat à
l'agriculture et à
l'élevage
Programme national de réhabilitation et
de constructionRéhablitation de l'infrastructure productive des zones rurales, au moyen de fonds nationaux et de
dons128 761,0 "
Développement des zones rurales du Sud
de Lempira et d'OccidenteContribution, au moyen de fonds nationaux et de dons, à l'amélioration des conditions de vie des
paysans de ces régions en leur assurant une formation dans différents domaines1 309 118,0 "
Programme national de surveillance
phytozoosanitaireAssistance technique, grâce à l'établissement d'un système efficace de surveillance
phytozoosanitaire et d'information scientifique pour promouvoir dans le pays, au moyen de dons, la
santé des animaux et la préservation des végétaux150 176,0 "G/AG/N/HND/10
Page 4Tableau explicatif  DS:2
SOUTIEN INTERNE:  République du Honduras
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  juin 2000-mai 2001
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement spécial et différencié – "Programmes de développement"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard
aux critères énoncés à l'article 6:2Valeur monétaire de la mesure
pendant l'année en question
(en dollars EU)Sources des données
12 3 4
Programme de remise en état des unités
de production touchées par l'ouragan
MitchRemise en état, avec des dons de PROREMI/FASE/I/SAG, des petites unités de production
touchées par l'ouragan Mitch429 607,0 Secrétariat à
l'agriculture et à
l'élevage
Programme de relance des zones touchéespar la sécheresse dans la Vallée de
Guayape (province d'Olancho)Relance de l'économie des zones rurales grâce à des dons, au moyen de la formation, de conseils
techniques et de l'octroi de crédit aux producteurs bénéficiaires111 790,0 "
Lancement et développement de
PRONADERS/DINADERS/SAGContribution, à l'aide de fonds nationaux et de dons, à l'amélioration des conditions de vie de la
population et du potentiel de ressources naturelles, grâce à la mise en valeur du capital humain,
social, environnemental et productif39 055,0 "
Programme spécial pour la sécurité
alimentaire au HondurasIdentification des techniques et des moyens d'appui, permettant de tirer pleinement parti de ces
techniques pour réduire l'insécurité alimentaire des populations – Fonds propres et dons37 432,0 "
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