ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/117/Add.23
5 juin 2002
(02-3130)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 24:2, DE L'APPLICATION
DES DISPOSITIONS DE LA SECTION DE L'ACCORD SUR LES ADPIC
RELATIVE AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
Liste de questions1
Addendum
Réponses de la Pologne
Le présent document reproduit les réponses de la Pologne à la liste de questions que la
Mission permanente de la Pologne a fait parvenir au Secrétariat dans une communication datée du
26 mars 2002.
_______________
I. RÉPONSES DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE AUX QUESTIONS DU
DOCUMENT IP/C/13
A. GÉNÉRALITÉS
1. La protection des indications géographiques est-elle assurée par une loi sur la concurrence
déloyale, par exemple délit de substitution et fausse désignation d'origine, par une procédure formelle
de notification/d'enregistrement avant que la protect ion ne soit accordée, ou par l'une et l'autre?  La
reconnaissance d'une indication géograph ique exige-t-elle son enregistrement?
En Pologne, la protection des indications géographiques est assurée par l'une et l'autre des
mesures précitées.  Il existe en effet trois articles sur ce point dans la Loi de 1993 sur l'interdiction de
la concurrence déloyale, et une Partie II distincte dans la Loi de 2000 sur la propriété industrielle, qui
protège des indications géographiques par le biais de l'enregistrement.
2. Existe-t-il un régime unique de protection des indications géographiques pour tous les
produits?  Dans la négative, indiquer les différents régimes.
Comme indiqué dans la réponse à la question n° 1, il existe deux régimes distincts qui se
complètent mutuellement.
3. Le(s) régime(s) de protection des indications géographiques s'étend(ent)-il(s) aux services?
                                                     
1 Documents IP/C/13 et IP/C/13/Add.1.IP/C/W/117/Add.23
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Le régime prévu par la Loi sur la concurrence déloyale est applicable tant aux produits qu'aux
services, tandis que le régime de protection prévu par les dispositions de la Partie II de la Loi sur la
propriété industrielle concerne uniquement les produits.
4. Quelles sont les dispositions des lois ou réglementations qui ont trait à la reconnaissance des
indications géographiques prescrite par les articles 22:2 et 23:1 de l'Accord sur les ADPIC?  Les lois
devraient être citées et, si les textes des lois n'ont pas été notifiés à l'OMC, ils devraient l'être
conformément à l'article 63:2 .
Les dispositions des articles 185 et 296 à 300 de la Loi sur la propriété industrielle, et des
articles 3 2), 8 et 9 de la Loi sur la concurrence déloyale satisfont aux prescriptions de l'article 22:2.
L'article 131 3) et 4) de la Loi sur la propriété industrielle garantit une protection renforcée
des indications géographiques pour les vins et les spiritueux, conformément à l'article 23:1 de
l'Accord sur les ADPIC.
Le texte de la Loi sur l'interdiction de la concurrence déloyale et celui de la Loi sur la
propriété industrielle ont tous deux été notifiés au Secrétariat de l'OMC conformément à l'article 63:2
de l'Accord sur les ADPIC.
5. Si la reconnaissance des indications géographiques prescrite n'est pas prévue dans les lois ou
réglementations, décrivez en détail le ou les méca nismes par lesquels la protection prescrite est
assurée.
Voir les réponses aux questions n° 1 à 4 supra .
6. Prière de donner quelques exemples d'indications géographiques nationales qui sont
protégées par les moyens susmentionnés et d'indiquer ceux par lesquels cette protection est assurée.
Étant donné que la procédure d'enregistrement des indications géographiques, instituée en
vertu des dispositions de la Loi sur la propriété industrielle, est entrée en vigueur le 22 août 2001,
aucune indication géographique n'a été enregistrée à ce jour.
7. Le niveau de protection plus élevé prescrit pour les vins et spiritueux en vertu de
l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC est-il assuré pour d'autres produits?  Dans l'affirmative,prière d'indiquer ces produits et la loi en vertu de laquelle ils sont protégés.
Conformément à l'article 131 1) iii) de la Loi sur la propriété industrielle, l'enregistrement
concernant une marque de fabrique ou de commerce est refusé lorsque l'utilisation de cette marque
risque d'induire le public en erreur quant à la nature, à la qualité et aux propriétés des produits
(services) ou quant à leur origine.
L'article 131 3) de la Loi dispose que dans le cas des vins et des spiritueux, toute marque de
fabrique ou de commerce contenant des éléments géographiques qui ne correspondent pas au véritable
lieu d'origine est réputée induire le public en erreur et son enregistrement doit, par conséquent, être
refusé.  La différence entre les deux dispositions précitées réside dans le fait que la premières'applique à tout produit ou service et constitue un motif de refus relatif, tandis que l'article 131 3)
concerne uniquement les vins et spiritueux et constitue un motif de refus absolu.IP/C/W/117/Add.23
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B. DÉFINITION ET CRITÈRES DE RECONNAISSANCE
8. Comment les indications géographiques sont-elles définies?
Conformément à l'article 175, il faut entendre par indications géographiques:
1) des désignations d'origine utilisées pour décrire des produits:
a) originaires d'un territoire spécifique, et
b) dont les propriétés sont essentiellement ou exclusivement dues à un
environnement géographique particulier caractérisé par des facteurs naturels
et humains propres, et dont la produc tion ou la transformation sont effectuées
sur ce territoire,
2) des noms de régions utilisés pour décrire des produits:
a) originaires d'un territoire spécifique, et
b) dont les propriétés ou autres caractéristiques peuvent être attribuées
essentiellement à leur origine géographique, à savoir le territoire sur lequel ils
sont produits ou transformés.
On entend aussi par indications géographiques des désignations utilisées pour décrire des
produits fabriqués à partir de matières premières ou de produits intermédiaires provenant d'une région
définie plus grande que la région de production ou de transformation, dès lors qu'il existe des
conditions spéciales applicables à la préparation des matières premières ou des produits
intermédiaires, et que des modalités d'inspection sont prévues pour garantir le respect de cesconditions.
Les indications géographiques sont aussi des désignations géographiques qui ne
correspondent pas au lieu véritable dont le produit est originaire, ou d'autres désignations
traditionnelles normalement utilisées pour nommer les produits originaires d'une région définie.
9. Cette définition comprendrait-elle les indications géographiques identifiant les produits d'une
certaine qualité ou réputation qui sont indirectement rattachés à une région spécifique?
Conformément à l'article 174 de la Loi de 2000 sur la propriété industrielle, les indications
géographiques sont des indications, sous forme de mots, désignant, explicitement ou implicitement, le
nom d'un lieu, d'une localité, d'une région ou d'un pays (territoire), qui identifient un produit comme
étant originaire de ce territoire, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique duproduit peut être attribuée essentiellement à l'origine géographique de ce produit.
10. Pour déterminer si la reconnaissance devrait être accordée à une indication géographique,
quels critères sont pris en considération?
Voir les réponses aux questions n° 8 et 9 supra .  Par ailleurs, une indication donnée ne peut
pas être enregistrée si, par suite de son utilisation, elle est devenue un nom générique.
11. Y a-t-il créativité humaine dans l'élaboration de produits spécifiques bénéficiant de la
protection conférée par le système d'indications gé ographiques?  Dans l'affirmative, jusqu'à quel
point?  Ces produits font-ils appel à des facteurs humains?IP/C/W/117/Add.23
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La création humaine entre en ligne de compte dans la définition des désignations d'origine
(voir la réponse à la question n° 8 supra ).  L'environnement géographique et la créativité humaine
revêtent la même importance.
12. D'autres droits de propriété intellectuelle entrent-ils en ligne de compte, tels que les brevets
par exemple?
Aucun autre droit de propriété intellectuelle n'entre en ligne de compte.
13. Quelle autorité, le cas échéant, peut définir la région ou la zone géographique pour laquelle
des droits sont revendiqués et sur quelle base cette définition est-elle établie?
Conformément à l'article 176 de la Loi sur la propriété industrielle, une demande concernant
une indication géographique devrait comporter, entre autres, la délimitation précise de la zone àlaquelle elle se rapporte.  Ainsi, c'est au déposant qu'il appartient de définir la région;  cependant, cette
définition est contrôlée par l'autorité compétente dans le cadre de la spécification des produits.
14. Votre législation énonce-t-elle des critères pour les indications géographiques homonymes
des vins?
Conformément à l'article 131 4) de la Loi qui concerne en partie la protection des marques de
fabrique ou de commerce, en cas d'homonymie d'indications géographiques pour les vins et les bières,
la protection est accordée à condition que le déposant suivant, qui a déposé sa demande
ultérieurement, modifie sa marque de fabrique ou de  commerce à l'invitation de l'Office des brevets de
manière à ce qu'elle puisse être distinguée de la marque de fabrique ou de commerce qui a étéenregistrée ou a fait l'objet d'une demande d'enregistrement précédemment.  Ainsi, la distinguabilité
est le critère pour les indications homonymes des vins et des bières.
15. Votre législation nationale prévoit-elle la reconnaissance et la protection des indications
géographiques ou des appellations d'origine de pays étrangers?
Conformément à l'article 174 2) de la Loi su r la propriété industrielle, une indication
géographique étrangère peut être protégée en Pologne uniquement si elle bénéficie d'une protection
dans le pays d'origine.  L'article 176 5) de la Loi prévoit que toute personne qui demande
l'enregistrement d'indications géographiques étra ngères en Pologne doit mentionner ou joindre à sa
demande un document confirmant que l'indication est protégée dans le pays d'origine.  En particulier,
tout accord international accordant une protection au x indications géographiques peut être considéré
comme un tel document de confirmation.
16. Est-il prévu dans la législation/les réglementations/les règles/les procédures une prohibition
spécifique visant les indications géographiques qui ne sont pas protégées dans le pays d'origine?
Dans l'affirmative, prière d'indiquer la disposition légale applicable en l'espèce.
Une prohibition est implicitement prévue à l'article 174 2) cité en réponse à la
question n° 15 supra , c'est-à-dire que seules peuvent bénéficier d'une protection en Pologne les
indications géographiques étrangères qui sont protégées dans leur pays d'origine.
C. PROCÉDURE DE RECONNAISSANCE
17. S'agissant d'un système formel de reconnaissance des indications géographiques, le
requérant doit-il être un organisme public ou une entité privée peut-elle être titulaire des droits sur
une indication géographique?IP/C/W/117/Add.23
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Conformément à l'article 176 de la Loi, une demande peut être déposée par une organisation
habilitée à représenter les intérêts des producteurs qui exercent leurs activités commerciales sur un
territoire donné, ainsi que par un organisme d'État ou une administration locale dont la compétence
s'étend au territoire auquel se rapporte l'indication géographique.
18. Quelles sont les autorités compétentes auprès desquelles la protection d'une indication
géographique peut être obtenue?
Conformément à l'article 216 2) de la Loi sur la propriété industrielle, la compétence pour
accorder la protection aux indications géographiques appartient à l'Office des brevets de la
République de Pologne.
19. Les procédures qui conduisent à la reconnaissance d'une indication géographique sont-elles
engagées d'office ou doivent-elles être engagées à l'initiative d'une entité ou d'une personne?
Ces procédures doivent être engagées à l'initiative d'une organisation de producteurs ou d'un
organisme d'État ou d'une administration locale.
20. Quelles sont, le cas échéant, les taxes à acquitter pour demander à obtenir et pour maintenir
des droits sur une indication géographique?
Conformément à l'Arrêté du Conseil des Ministres du 29 août 2001, les taxes de dépôt et de
maintien s'élèvent à, respectivement, 200 PLN (environ 56 euros), et 500 PLN (environ 138 euros).
21. Si des critères doivent être énoncés dans une demande de reconnaissance d'une indication
géographique, ces critères sont-ils purement géographiques?
Ces critères tiennent compte de facteurs humains.
22. Quels autres critères, le cas échéant, doivent être énoncés dans une demande de
reconnaissance d'une indication géographique?
Une demande concernant une indication géographique doit énoncer les critères suivants:
i) une description détaillée de l'indication et des éléments avec lesquels elle sera
utilisée lors des opérations commerciales, comme les étiquettes et
l'emballage;
ii) la spécification des produits auxquels se rapporte l'indication;
iii) la délimitation précise de la région à laquelle elle s'applique;
iv) une description des traits ou propriétés caractéristiques ou des propriétés des
produits originaires de la région définie;
v) les conditions d'utilisation de l'indication géographique, y compris: le
processus de production, les traits ou propriétés caractéristiques des produits,
les autres conditions à satisfaire par les personnes qui souhaitent utiliser cette
indication et, le cas échéant, les modalités d'inspection;
vi) la spécification des entreprises qui utilisent ou envisagent d'utiliser
l'indication.IP/C/W/117/Add.23
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23. Quels renseignements doivent être communiqués dans une demande visant à obtenir des
droits sur une indication géographique?
Voir la réponse à la question n° 22 supra .
24. Les marchandises ou les services pour lesquels une indication géographique est demandée
doivent-ils être indiqués?
Voir la réponse à la question n° 22 supra .
25. Quels mécanismes sont prévus pour faire opposition à la reconnaissance d'une indication
géographique?  Comment une enquête est-elle menée après le dépôt d'une telle plainte?
Conformément à l'article 246 de la Loi sur la propriété industrielle, toute personne peut, dans
un délai de six mois à compter de la publication au Journal officiel "Wiadomo ści Urzędu
Patentowego" de la mention de l'enregistrement d'une indication géographique, former une opposition
motivée contre une décision finale de l'Office des brevets concernant l'octroi d'un droit
d'enregistrement.  L'opposition peut être formée pour les mêmes motifs que ceux qui entraînent
l'annulation d'un droit d'enregistrement.
La procédure se poursuit comme suit:  l'Office des brevets communique immédiatement
l'opposition au détenteur du droit et l'invite à lui remettre ses observations dans un délai donné.  Si,après la communication de l'Office des brevets, le détenteur du droit affirme que l'opposition n'est pas
fondée, une procédure contentieuse est engagée pour examiner l'affaire.  Dans le cas contraire,
l'Office des brevets décide d'annuler la décisi on portant octroi d'un droit d'enregistrement et
interrompt la procédure.
La décision de l'Office des brevets peut faire l'objet d'une saisine de la plus haute juridiction
administrative.
26. Qui peut faire opposition à la reconnaissance d'une indication géographique?
Toute personne.
27. Si votre législation nationale prévoit la reconnaissance et la protection des indications
géographiques ou des appellations d'origine de pays étrangers, quelle est la procédure à suivre pour
obtenir cette reconnaissance et la protection qui en résulte?
Pour les déposants étrangers, la procédure est la même que pour les déposants polonais, à
deux différences près:  comme indiqué dans la réponse à la question n° 15, les personnes quidemandent l'enregistrement d'indications géographiqu es étrangères doivent mentionner ou joindre à la
demande un document confirmant que l'indication est protégée dans le pays d'origine.
La seconde différence est la suivante:  les déposants étrangers ne peuvent engager une
procédure d'enregistrement auprès de l'Office des brevets polonais que s'ils sont représentés par unconseil en brevets domicilié en Pologne.IP/C/W/117/Add.23
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D. MAINTIEN DES DROITS
28. Pendant combien de temps dure la reconnaissance d'une indication géographique?
La protection d'une indication géographique est illimitée dans le temps et commence à courir
à compter de la date d'inscription au Registre des indications géographiques tenu par l'Office desbrevets.
29. Si la reconnaissance d'une indication géograp hique doit être renouvelée ou confirmée, quels
renseignements doivent être fournis pour ce renouvellement ou cette confirmation?  Prière d'indiquer,
le cas échéant, les taxes à acquitter pour le renouvellement ou la confirmation .
Sans objet.
30. Une indication géographique doit-elle être utilisée pour que les droits soient maintenus?
Dans l'affirmative, comment cette utilisation est-elle déterminée?
La Loi sur la propriété industrielle ne dispose pas expressément que le maintien des droits est
subordonné à une utilisation.  Cependant, conformément à l'article 192 1), toute partie ayant un intérêtlégitime peut demander qu'une décision soit prise quant à l'extinction du droit d'enregistrement d'une
indication géographique qui a cessé de satisfaire aux prescriptions relatives à l'octroi d'une protection
ou qui n'a pas été utilisée pendant une période de cinq ans sans qu'il y ait de raisons sérieuses
justifiant sa non-utilisation.  Cette disposition ne s'applique pas aux indications protégées en vertud'un accord international.
La preuve que l'indication géographique est utilisée ou qu'il existe des raisons justifiant sa
non-utilisation est à la charge du détenteur du droit d'enregistrement.
31. Y a-t-il une limite spécifiée en ce qui concerne la non-utilisation avant que les droits sur une
indication géographique ne s'éteignent et, dans l'affirmative, quelle est-elle?
La limite en ce qui concerne la non-utilisation est de cinq ans – voir la réponse à la question
précédente.
32. Qui contrôle l'utilisation de l'indication géographique pour déterminer s'il continue d'être
satisfait aux critères définis dans la demande?
Les centres provinciaux d'achat et de transformation des produits agricoles sont chargés de
vérifier si l'utilisation des indications géographiques pour les produits agricoles et les aliments est
conforme à la spécification des produits.
33. Si c'est une entité gouvernementale qui est chargée de contrôler l'utilisation des indications
géographiques, quelles procédures suit-elle à cet effet?
Conformément à la Loi du 21 décembre 2000 sur la qualité commerciale des produits
agricoles et des aliments, les centres provinciaux d'achat et de transformation des produits agricoles
vérifient uniquement si les produits susceptibles de porter une indication géographique donnée la
portent effectivement.  Cependant, aucune procédure juridique n'est prévue pour contrôler l'utilisationdes indications géographiques.
Dans le cas prévu à l'article 192 1) – voir la réponse à la question n° 30 supra  – il appartient
au détenteur du droit d'enregistrement de prouver que l'indication géographique est utilisée ou qu'il
existe des raisons valables justifiant sa non-utilisation.IP/C/W/117/Add.23
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34. Existe-t-il des moyens qui permettent aux parties intéressées de demander que les droits sur
une indication géographique ne soient plus maintenus au motif qu'elle n'est pas utilisée ou qu'il n'est
plus satisfait aux critères définis dans la demande?  Prière de décrire la procédure.
Voir la réponse à la question n° 30.  À la demande de la partie intéressée visant à obtenir
l'extinction du droit d'enregistrement d'une indication géographique, l'Office des brevets prend sa
décision dans le cadre d'une procédure contentieuse.
35. Les procédures qui conduisent à la déchéance d'un droit sur une indication géographique
sont-elles engagées d'office ou doivent-elles être engagées à l'initiative d'une entité ou d'une
personne?
Elles doivent être engagées à l'initiative de la partie intéressée (voir supra ).
E. PORTÉE DES DROITS ET UTILISATION
36. Toute personne qui satisfait aux critères fixés pour obtenir la reconnaissance d'une indication
géographique peut-elle utiliser cette indication géographique après qu'elle a été reconnue, oudoit-elle satisfaire à des critères additionnels ou suivre des procédures additionnelles avant d'être
autorisée à l'utiliser?
Une fois reconnue, l'indication géographique peut être utilisée par le détenteur du droit, par
les entreprises désignées dans la demande concernant l'indication géographique comme étant celles
qui utilisent ou envisagent d'utiliser cette indication, ainsi que par toutes parties dont les produitssatisfont aux conditions d'utilisation de cette i ndication géographique.  Ces parties peuvent aussi
demander à l'Office des brevets d'être inscrites au Registre des indications géographiques en qualité
de parties autorisées à utiliser l'indication géographique.
En outre, l'article 186 de la Loi dispose que toute partie qui, dans l'exercice de ses activités
sur un territoire donné, avait utilisé auparavant une indication géographique de bonne foi, et dont les
produits ne satisfont pas aux prescriptions relatives à l'octroi d'un droit d'enregistrement, peut
continuer à utiliser cette indication pendant un an au plus à compter de la date à laquelle le droit
d'enregistrement a été octroyé.
37. Qui établit la détermination concernant l'utilisation d'une indication géographique par des
parties, l'entité chargée de la reconnaissance ou l'entité qui a obtenu la reconnaissance?
L'entité qui a obtenu la reconnaissance.
38. Des taxes doivent-elles être acquittées pour obtenir l'autorisation d'utiliser une indication
géographique particulière et, dans l'affirmative, quelles sont-elles et comment sont-elles établies?
Aucune taxe officielle ne doit être acquittée.
39. S'il y a un différend au sujet de l'utilisation d'une indication géographique par une partie,
quelles procédures sont suivies pour le régler?
Les différends de cette nature peuvent être réglés comme des affaires de contrefaçon dans le
cadre de procédures de règlement des différends devant des juridictions civiles.
40. Les utilisateurs autorisés d'une indication géographique doivent-ils utiliser cette indication
géographique de manière continue pour conserver le  droit de l'utiliser et, dans l'affirmative, comment
l'utilisation est-elle déterminée et pendant combien de temps la non-utilisation est-elle permise?IP/C/W/117/Add.23
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Voir les réponses aux questions n° 30 et 31.
41. S'il y a un différend au sujet de la continuité de l'utilisation par une partie, comment est-il
réglé?
Sans objet.
42. Le régime de protection des indications géographiques autorise-t-il l'octroi de licences pour
des indications géographiques et, dans l'affirmative, quelles conditions sont imposées pour l'octroi de
ces licences?  Si ces conditions ne sont pas remplies, quel effet cela a-t-il sur l'indication
géographique?
Le régime de protection n'autorise pas l'octroi de licences pour des indications géographiques.
43. Comment le principe de l'"antériorité de l' utilisation" d'une indication géographique, au sens
de l'article 24:4 de l'Accord sur les ADPIC, est-il appliqué dans votre pays?
La seule disposition allant dans ce sens est l'article 186 de la Loi, selon lequel toute partie qui,
dans l'exercice de ses activités sur un territoire donné, avait utilisé auparavant une indication
géographique de bonne foi, et dont les produits ne satisfont pas aux prescriptions relatives à l'octroi
d'un droit sur un enregistrement, peut continuer à utiliser cette indication pendant un an au plus àcompter de la date à laquelle le droit sur l'enregistrement a été octroyé.
F. R
APPORT AVEC LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
44. Quelles dispositions sont prises pour assurer que, en reconnaissant une indication
géographique, les obligations énoncées à l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC ne soient pasannulées ni amoindries?
La règle générale qui se dégage des dispositions de la Loi sur la propriété industrielle relatives
à la protection des marques de fabrique ou de commerce veut qu'un droit de protection ne peut être
accordé pour une marque de fabrique ou de commerce contenant des éléments géographiques qui,
bien qu'ils soient littéralement exacts pour ce qui est du territoire, de la région ou de la localité dont
les produits sont originaires, sont de nature à induire le public en erreur en donnant à penser à tort queles produits sont originaires d'un autre territoire, réputé pour des produits donnés.
L'article 177 de la Loi dispose qu'une indication géographique dont l'utilisation empiéterait
sur un droit de protection pour une marque de fabrique ou de commerce est susceptible
d'enregistrement uniquement si le détenteu r du droit de protection renonce à son droit.
La renonciation au droit de protection pour une marque de fabrique ou de commerce n'est pas
requise lorsque la demande d'enregistrement de l'indication géographique, déposée avec l'accord du
titulaire de l'enregistrement de la marque de fabrique ou de commerce, cite celui-ci au nombre des
parties autorisées à utiliser l'indication, et lorsque le maintien de son droit ne risque pas de limiterexcessivement la liberté des autres parties autorisées d'utiliser l'indication géographique.
Pour savoir si la protection de la marque de  fabrique ou de commerce risque ou non de limiter
excessivement la liberté d'autres parties autorisées d'utiliser l'indication géographique, il y a lieu de
tenir compte, notamment, de la capacité de l'indication d'être utilisée sous des formes autres que celleque représente la marque de fabrique ou de commerce.IP/C/W/117/Add.23
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45. Quelles dispositions sont prises pour assurer que, en reconnaissant une indication
géographique, les obligations énoncées à l'article 16:2 et 16:3 de l'Accord sur les ADPIC ne soient
pas annulées ni amoindries?
Des conflits entre des marques de fabrique ou de commerce et des indications géographiques
peuvent surgir dans le cadre d'une procédure d'oppos ition ou d'un recours en nullité devant l'Office
des brevets (procédure judiciaire), ou encore dans le cadre d'une action civile en contrefaçon devant
une juridiction civile, de poursuites pour concurrence déloyale devant une juridiction civile ou
d'autres types de contentieux privés.
46. Quelles procédures sont prévues en cas de conflit entre une indication géographique et une
marque de fabrique ou de commerce?
Voir la réponse à la question n° 45.
G. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
47. Quels sont les moyens disponibles pour faire valoir un droit sur une indication
géographique?  Des dispositions sont-elles prévues dans la législation sur la concurrence déloyale?
Dans la législation sur les marques?  Dans d'autres lois?  Prière de citer ces lois et, si elles n'ont pas
été notifiées conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, d'en communiquer des
exemplaires.
Les droits sur les indications géographiques sont exécutoires en vertu de la Loi sur la
propriété industrielles du 30 juin 2000 (articles 296 à 300 et 302), et de la Loi sur l'interdiction de la
concurrence déloyale du 16 avril 1993 (articles 18 à 22).  Ces deux lois ont été notifiées
conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC.
48. Qui est habilité à faire valoir un droit sur une indication géographique?
En vertu de la Loi sur la propriété industrielle, toute partie dont le droit d'enregistrement d'une
indication géographique a été lésé, ou toute partie jouissant du même statut.
En vertu de la Loi sur l'interdiction de la concurrence déloyale, l'entrepreneur dont les intérêts
ont été menacés ou compromis par un acte de concurrence déloyale.
49. À quels organes judiciaires ou administratifs peut-on s'adresser pour faire valoir un droit sur
une indication géographique?  Y a-t-il des taxes à acquitter et, dans l'affirmative, quelles sont-elles?
Les juridictions civiles régionales statuent sur les affaires de contrefaçon.  Des frais de justice
ordinaires doivent être acquittés.
50. Le public doit-il être informé de l'existence d'une indication géographique et, dans
l'affirmative, comment et avec quelle fréquence?
Les enregistrements d'indications géographiques qui ont été octroyés doivent être publiés au
Journal officiel mensuel "Wiadomo ści Urzędu Patentowego".
51. L'utilisation non autorisée d'une indication géographique fait-elle l'objet d'une action pénale
et, dans l'affirmative, prière de décrire les procédures .  Si la législation n'a pas été notifiée
conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, prière d'en communiquer un exemplaire.IP/C/W/117/Add.23
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Conformément à la Loi sur la propriété industrielle, est passible d'une amende ou d'une peine
de prison toute personne qui appose sur des produits non protégés par un droit d'enregistrement d'une
indication géographique des déclarations ou des signes conçus pour donner l'impression que ces
produits bénéficient d'une telle protection.
Est passible des mêmes peines toute personne qui commercialise ou prépare ou stocke aux
fins de commercialisation des produits, ou qui fournit sous forme d'annonces, de communications ou
d'une autre manière des renseignements conçus pour  donner l'impression que les produits bénéficient
d'une protection juridique, tout en sachant que les indications données sont trompeuses.
H. ACCORDS INTERNATIONAUX
52. Votre gouvernement est-il partie à un accord international, y compris bilatéral ou
plurilatéral, relatif à la notification et/ou à l'enregistrement des indications géographiques?  Dans
l'affirmative, prière de désigner l'accord international et d'expliquer le rapport qu'il y a entre cet
accord et votre législation nationale.
Non.
53. Quels autres accords internationaux, le cas échéant, ont été conclus?  Que prévoient-ils?
Pour l'instant, uniquement la Convention de Paris pour la protection de la propriété
industrielle qui porte sur les moyens de prévenir les fraudes concernant les indications géographiques,et l'Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou
fallacieuses sur les produits (Règles de La Haye) (la procédure d'adhésion à l'Accord de Lisbonne a
été lancée).
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS DU DOCUMENT IP/C/13/ADD.1
A. G
ÉNÉRALITÉS (SECTION A DU DOCUMENT IP/C/13)
1. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays interdisent-elles
l'utilisation d'indications géographiques identifiant des vins ou des spiritueux pour des produits non
originaires du lieu indiqué, par l'indication géographique, même dans les cas où la véritable origine
des marchandises est indiquée ou dans ceux où l'indication géographique est employée en traduction
ou accompagnée d'expressions telles que "genre", "type", "style", "imitation" ou autres?
Conformément à l'article 185 de la Loi sur la propriété industrielle:
1) Une indication géographique pour laquelle un droit d'enregistrement a été accordé ne
peut être utilisée sur le territoire de la République de Pologne par des parties dont les
produits ne satisfont pas aux prescriptions relatives à l'octroi d'un droitd'enregistrement.  (...)
2) Une indication géographique ne peut être utilisée par les parties visées au
paragraphe 1), même si l'utilisation n'est pas censée désigner l'origine géographique
des produits ou que le lieu de production véritable du produit est indiqué.
3) Une indication géographique ne peut être utilisée par les parties visées au
paragraphe 1) même lorsqu'elle est accompagnée d'expressions indiquant le genre de
produit comme "imitation", "type" ou "processus".IP/C/W/117/Add.23
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4) L'interdiction visée aux paragraphes 1) et 3) s'applique aux indications géographiques
employées dans leur texte original, en traduction ou sous d'autres formes connexes.
Les dispositions précitées sont applicables à tous les produits, y compris aux vins et aux
spiritueux.
B. DÉFINITION ET CRITÈRES DE RECONNAISSANCE (SECTION B DU DOCUMENT IP/C/13)
2. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays établissent-elles une
distinction claire entre les expressions "indication géographique", "appellation d'origine" et
"indication de provenance", ou existe-t-il des critères précis pour les distinguer?
Voir la réponse à la question n° 8 de la partie I supra .
3. Votre législation énonce-t-elle des critères, en ce qui concerne les indications géographiques
homonymes pour les vins et les spiritueux?
Voir la réponse à la question n° 14 de la partie I supra .
F. RAPPORT AVEC LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE (SECTION F DU
DOCUMENT  IP/C/13)
4. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays prévoient-elles le refus
ou l'invalidation de l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce qui est constituée pardes indications géographiques identifiant des vins ou des spiritueux ou qui contient de telles
indications, pour d'autres vins ou spiritueux qui ne sont pas originaires du territoire indiqué?
Conformément à l'article 131 1) iii) de la Loi sur la propriété industrielle, l'enregistrement
concernant une marque de fabrique ou de commerce est refusé lorsque l'utilisation de cette marquerisque d'induire le public en erreur quant à la nature, à la qualité et aux propriétés des produits
(services) ou quant à leur origine.
L'article 131 3) de la Loi dispose que dans le cas des vins et des spiritueux, toute marque de
fabrique ou de commerce contenant des éléments géographiques qui ne correspondent pas au véritable
lieu d'origine est réputée induire le public en erreur et son enregistrement doit, par conséquent, être
refusé.
Conformément à l'article 164 de la Loi, l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de
commerce peut être invalidé en tout ou partie à la demande de toute personne ayant un intérêt
légitime, dès lors que cette personne est en mesure de prouver que les prescriptions légales
applicables à l'enregistrement n'ont pas été remplies.
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