. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/AUS/37 
5 octobre 2004 
 (04-4156) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   AUSTRALIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Département des transports et des services régionaux 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Toutes catégories de véhicules routiers 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:    
Révision de la réglementati on concernant les systèmes de freinage pour véhicules 
commerciaux (y compris les remorques) 
Australian Design Rule – ADR 35 Commercial Vehicle Brake Systems  (Règle de conception 
australienne ADR35, Systèmes de freinage pour  véhicules commerciaux) - 19 pages, en 
anglais Australian Design Rule – ADR 38 Trailer Brake Systems  (Règle de conception australienne 
ADR 38, Systèmes de freinage pour remorques) - 20 pages, en anglais 
Regulation Impact Statement – RIS ADRs 35 & 38  (Notice d'impact de la réglementation 
RIS ADR 35 et 38) - 33 pages, en anglais 
6. Teneur:   Les règlements notifiés sont révisés pour ga rantir qu'ils sont pertinents et mis en 
œuvre à peu de frais, et qu'ils ne constituen t pas un obstacle à l'importation de composants 
et de véhicules en bon état de fonctionnement .  L'Australie exploite un parc mixte de 
véhicules commerciaux provenant de plusieurs pa ys.  Si les règlements étaient à l'origine 
fondés sur la réglementation des États-Unis, les révisions précédentes ont permis une 
harmonisation partielle avec les règlements adoptés par la Commi ssion économique des 
Nations Unies pour l'Europe (CEE-ONU) en acceptant ceux-ci, à certaines conditions, 
comme normes de remplacement.  L'acceptati on conditionnelle signifie que les véhicules 
répondant aux exigences de la CEE-ONU ne pou rraient nécessiter que des modifications 
mineures et/ou de nouveaux essais pour être c onformes à la réglementation australienne. 
La révision actuelle vise à une  harmonisation encore plus grande avec la CEE-ONU en 
supprimant la plupart des conditions d'accepta tion des véhicules répondant aux exigences de 
la CEE-ONU. G/TBT/N/AUS/37 
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 7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé et de la sécurité d es personnes, en particulier réduction du nombre de 
blessures et de décès causés par des freins non conformes aux normes équipant des véhicules commerciaux lourds.  Enfin, f acilitation du commerce et amélioration de 
l'efficacité administrative par une harmoni sation plus poussée avec les règlements 
internationaux adoptés par la CEE-ONU. 
8. Documents pertinents:   Projets de règles de conception australiennes ADR 35/0X 
(Systèmes de freinage pour véhicules commerc iaux) et ADR 38/0X (Systèmes de freinage 
pour remorques), et projet de notice d'impact  de la réglementation pour les ADR 35 et 38 
9. Date projetée pour l'adoption:  1er avril 2005  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er octobre 2006 
10. Date limite pour la présentation des observations:   30 novembre 2004 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:         
Department of Transport and Regional Services 
Vehicle Safety Standards 
GPO Box 594 
CANBERRA ACT 2601 AUSTRALIE  Téléphone: +61 2 6274 7440
 
Téléfax: +61 2 6274 7714  
Courrier électronique: Allan.Jonas@dotars.gov.au  
 Il est également possible, jusqu'au 30 novembre  2004, de consulter les textes en question sur 
le site Internet suivant: 
http://www.dotars.gov.au/transreg/str_adr_public_comments.htm