. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/128
16 juillet 1999
(99-2962)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
ACCORD SPS ET PAYS EN DÉVELOPPEMENT
Déclaration de l'Égypte à la réunion des 7 et 8 juillet 1999
1. Pour les pays en développement, et notamment l'Égypte, l'Accord SPS est source de
nombreuses questions et dispositions complexes.  L'examen de cet accord a été achevé en mars 1999,
et nous avons pris note du rapport qui en découle.  Comme d'autres délégations, nous sommes
toutefois d'avis que le rapport d'examen n'était pas exhaustif, surtout en ce qui concerne les besoins et
les préoccupations des pays en développement et que, en conséquence, les Membres peuvent, à toutmoment, soumettre une question quelconque à l'examen du Comité.  Ma délégation souhaite, par
conséquent, faire valoir les points suivants.
Question de l'équivalence
2. Le principe d'équivalence est un élément-clé de l'Accord SPS et, selon l'article 4, les Membres
doivent accepter les mesures sanitaires et phytosanitaires d'autres Membres comme équivalentes,
même si ces mesures diffèrent des leurs, s'il est démontré qu'avec elles le niveau approprié de
protection est atteint.  Les pays en développement se sont achoppés à un certain nombre de difficultésdu fait que cette disposition n'était pas dûment mise en œuvre.  En soi, l'équivalence dans les pays
technologiquement avancés est devenue assez contraignante et constitue dans certains cas un obstacle
sanitaire au commerce pour les exportations en provenance des pays en développement.  En outre,
dans la pratique, un certain nombre de pays développés exigent la "similitude" plutôt que
l'"équivalence" des mesures, ce qui est une source de préoccupation pour de nombreux pays endéveloppement.  Il faut évaluer les moyens de mettre effectivement en œuvre cette disposition et
s'atteler à la tâche.
Question du traitement spécial et différencié pour les pays en développement
3. Bien que les dispositions de l'article 10 de l'Accord SPS traitent clairement de la question, le
principe du traitement spécial et différencié n'a pas été traduit en obligations spécifiques.  Madélégation croit comprendre qu'aux termes de l'article 10 les pays développés doivent tenir compte des
besoins particuliers des pays en développement dans l'élaboration et l'application des mesures
sanitaires ou phytosanitaires.  Les Membres devraient accorder un délai raisonnable entre la
publication et l'entrée en vigueur d'un règlement SPS, en particulier pour ceux qui ont une incidence
sur les producteurs des pays en développement.  Des délais plus longs devraient être accordés pourpermettre le respect des nouvelles mesures SPS en ce qui concerne les produits présentant de l'intérêt
pour les pays en développement.  L'article 10:4 dispose en outre que les Membres doivent encourager
et faciliter la participation active des pays en développement aux travaux des organisations
internationales compétentes dont l'activité est normative;  or, la participation des pays en
développement aux travaux des organismes internationaux pertinents à activité normative resteinadéquate.  La question de la participation active des pays en développement à l'activité de ces
organismes devrait être traitée dans une perspective plus vaste.  C'est qu'une participation active
suppose une infrastructure institutionnelle, des ressources humaines et financières adéquates et des
capacités de suivi efficaces.G/SPS/GEN/128
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Domaine de l'assistance technique
4. L'article 9 de l'Accord stipule que, dans les cas où des investissements substantiels sont
nécessaires pour qu'un pays en développement exportateur se conforme aux prescriptions SPS d'un
pays importateur, ce dernier envisage l'octroi d'une assistance technique qui permette au pays en
développement de maintenir et d'accroître ses possibilités d'accès au marché pour le produit enquestion.  Or, de nombreux pays en développement, en raison du manque de capacités humaines,
institutionnelles et financières, ne peuvent pas se prévaloir de cette disposition.  Il serait utile que le
Secrétariat établisse un questionnaire qui serait adressé aussi bien aux pays développés qu'aux pays en
développement pour déterminer si une assistance quelconque a été octroyée dans le cadre de cette
disposition.  Nous recommandons vivement l'octroi d'une assistance technique aux pays en
développement afin qu'ils puissent renforcer leurs capacités de faire face aux questions scientifiques,
surtout celle de l'évaluation des risques, et améliorer leurs laboratoires, notamment grâce aufinancement des technologies qui leur sont nécessaires pour se conformer aux prescriptions de
l'Accord SPS, conformément à l'article 9.  Nous croyons également qu'il importe d'intensifier la
participation d'experts des pays en développement aux organismes à activité normative et de surveiller
l'élaboration des normes qui présentent de l'intérêt pour eux.  Nous notons que, même lorsque cette
élaboration se fait au plan multilatéral, la participation des pays en développement est la plupart dutemps de pure forme.  Il est tout aussi important d'examiner les moyens d'encourager et de faciliter les
accords de reconnaissance mutuelle.
Transparence
5. La délégation égyptienne est d'avis qu'une totale transparence dans le domaine des mesures
sanitaires et phytosanitaires est indispensable pour mettre en œuvre l'Accord SPS de manière fidèle etjudicieuse.  À cet égard, nous estimons que la démarche suivante devrait être suivie:
i) un délai raisonnable devrait être ménagé entre la publication et l'entrée en vigueur
d'une mesure et entre la notification et l'adoption d'un projet de mesure.  Des délais
plus longs devraient être accordés pour permettre aux pays en développement
exportateurs de présenter leurs observations sur les mesures qui concernent desproduits présentant de l'intérêt pour eux, et un résumé de la mesure notifiée devrait
être fourni dans l'une des trois langues officielles de l'OMC;
ii) il faudrait tenir compte de ces observations.  Si les observations ne sont pas reflétées
dans le texte final, le pays responsable de la mise en œuvre doit en indiquer les
raisons;
iii) il faudrait procéder aux échanges d'informations à la fois sur papier et par voie
électronique, puisque plusieurs pays en développement ne disposent encore que d'un
nombre limité de moyens d'accès à l'information par voie électronique;
iv) le Secrétariat devrait jouer un rôle plus actif et porter à l'attention des pays en
développement exportateurs les mesures SPS qui ont une incidence sur les produits
présentant pour eux de l'intérêt.  À cette fin, une base de données pourrait être établie,
dans laquelle figureraient les mesures SPS qui ont une incidence majeure sur le
commerce.
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