RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/UKR/60
23 juillet 1999
(99-3116)
Groupe de travail de l'accession
de l'UkraineOriginal:  anglais
ACCESSION DE L'UKRAINE
Aide-mémoire sur le régime d'investissement
La Commission gouvernementale sur l'accession de l'Ukraine à l'OMC a fait parvenir au
Secrétariat les renseignements additionnels ci-après sur le régime d'investissement.
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1. Droits des investisseurs étrangers
La conjoncture actuelle du développement économique requiert l'instauration d'un régime
d'investissement dynamique.  En Ukraine, la réglementation de l'investissement s'appuie sur des
fondements législatifs qui sont continuellement améliorés dans l'optique d'accroître l'entrée decapitaux étrangers et l'efficacité des investissements.
La Loi n° 93/96-VR du 19 mars 1996 sur le régime des investissements étrangers assure les
investisseurs étrangers en Ukraine des mêmes conditions que les investisseurs nationaux. Cette loi
accorde aux investisseurs étrangers des garanties qui protègent leurs investissements.
Plus particulièrement, l'investissement étranger n'est pas assujetti à la nationalisation.  Les
organismes d'État n'ont pas le droit de réquisitionner les investissements étrangers, sauf s'il leur faut
prendre des mesures d'urgence lors de catastrophes, d'accidents, d'épidémies et d'épizooties.  Dans ces
cas, les investisseurs étrangers sont assurés d'une compensation suffisante et effective.
Les investisseurs étrangers peuvent être indemnisés des pertes qu'ils ont encourues, y compris
la diminution de leurs bénéfices et le préjudice moral découlant d'une action, d'une inaction ou du
non-respect des obligations légales par les organismes d'État ou les fonctionnaires ukrainiens.
Si une activité d'investissement prend fin, les investisseurs étrangers récupèrent alors  en
franchise de droits leur investissement en espèces ou dans la monnaie investie et ils récupèrent leproduit de leur investissement en argent comptant ou en marchandises.  L'État garantit également le
transfert inconditionnel et immédiat à l'étranger des bénéfices et des devises qu'ont générés par des
moyens légitimes les investissements étrangers.
Si les dispositions législatives spéciales sur l'investissement étranger garantissant la protection
des investissements étrangers étaient abrogées, à la demande des investisseurs étrangers, les garanties
prévues dans la Loi sur le régime des investissements étrangers s'appliqueront pour une période de
dix ans à compter de la date de promulgation de ladite loi.WT/ACC/UKR/60
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2. Autres lois applicables
Une des particularités de la réglementation de l'investissement étranger sur le territoire
ukrainien réside dans le fait que, outre la loi susmentionnée, les investisseurs étrangers doivent tenir
compte des nombreuses autres prescriptions législatives et réglementaires, dont celles de la Loiukrainienne n° 1560-XII du 18 septembre 1991 sur les activités d'investissement, la Loi
ukrainienne n° 1540a-XII du 10 septembre 1991 sur la protection des investissements étrangers, la Loi
ukrainienne n° 959-XII du 16 avril 1991 sur les activités économiques extérieures, et la Loi
ukrainienne n° 2673-XII du 13 octobre 1992 sur les principes généraux régissant la création et le
fonctionnement de zones (franches) économiques spéciales.
Les règles qu'applique l'Ukraine par la voie de ses lois sur les modes d'investissement étranger
dérivent de diverses branches du droit (constitutionnel, administratif, civil, financier, foncier, pénal,
du travail, et autres), et traduisent la nature juridique et sociale de l'activité d'investissement.
3. Accords internationaux
Au nombre des importants instruments juridiques qui régissent les relations entre les
investisseurs figurent les accords internationaux bilatéraux sur la promotion et la protection mutuelle
des investissements.  Ces accords assurent aux investisseurs des conditions équitables et protègent
leurs investissements dans d'autres États.  L'Ukraine a déjà signé des accords de ce type avec 48 pays.
Une nouvelle série de projets d'accords est actuellement à l'étude.
La Loi n° 1953-XII du 10 décembre 1991 sur les accords internationaux sur le territoire de
l'Ukraine dispose que les accords internationaux dûment ratifiés par l'Ukraine font partie intégrante de
la législation nationale de l'Ukraine et sont exécutés conformément aux procédures établies.  Cettedisposition est intégrée à l'article 9 de la Constitution de l'Ukraine.
La Loi n°
 3767-XII du 22 décembre 1993 sur les accords internationaux ratifiés par l'Ukraine
prévoit la ratification des accords internationaux par l'adoption d'une loi spéciale sur la ratification.
De plus, le projet de loi sur les accords relatifs à la distribution de la production devrait promouvoir
l'investissement de capitaux étrangers dans les stocks ukrainiens de pétrole et de gaz dès qu'il sera
adopté.
Il importe de noter que la législation ukrainienne sur les investissements étrangers et les lois
internationales sur les régimes d'investissement étranger doivent être harmonisées, et plus
particulièrement à cette étape-ci de l'intégration de l'Ukraine dans l'économie mondiale.
4. État de l'investissement étranger
Le cadre juridique de l'activité d'investissement en Ukraine des entreprises commerciales tant
ukrainiennes qu'étrangères est compliqué.  L'Ukraine se trouve maintenant en position de rivaliser
avec d'autres pays pour attirer les investissements étrangers.  Avec tout le potentiel qu'elle possède àcet égard, l'Ukraine devrait effectivement prendre tous les moyens dont elle dispose pour attirer ces
capitaux.
La seconde moitié de 1998 a été marquée par une succession d'événements
macro-économiques qui sont susceptibles d'influencer considérablement les activités d'investissement;aussi une analyse détaillée du régime d'investissement, de son caractère adéquat, ainsi que de la
conjoncture actuelle s'impose-t-elle.WT/ACC/UKR/60
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Les résultats de la première moitié de l'année font ressortir que les premières mesures visant
la stabilisation de la production ont effectivement été prises.  La tendance à stabiliser le PIB et la
production industrielle et agricole se maintient.  Les volumes mensuels du PIB réel ont affiché des
augmentations en mars 1998 ainsi qu'une augmentation cumulative depuis mai 1998 (par rapport à la
période correspondante de l'année précédente).
5. Volume et distribution des investissements
Au cours des deux premiers trimestres de 1998, les investisseurs étrangers ont placé
17,7 millions de dollars EU en Ukraine, soit 54,3 pour cent de plus que durant la même période en
1997;  cette somme comprend les 18 millions de dollars EU investis par les pays de la CEI et les États
baltes (3,5 pour cent du total) et les 499,7 millions de dollars EU (96,5 pour cent) investis par d'autrespays.
La valeur totale de l'investissement étranger direct en Ukraine au 1
er juillet 1998 s'élevait à
2 467 millions de dollars EU.  Ce sont des citoyens américains ne résidant pas en Ukraine qui se sont
livrés à l'activité d'investissement la plus importante (428,9 millions de dollars EU, ou 17,4 pour centdu total), suivis des citoyens des Pays-Bas (234,7 millions de dollars EU, ou 9,5 pour cent), de
l'Allemagne (196 millions de dollars EU, ou 7,9 pour cent), de la Corée (182,5 millions de dollars EU,
ou 7,4 pour cent), de la Grande-Bretagne (168,3 millions de dollars EU, ou 6,8 pour cent), de Chypre
(163,4 millions de dollars EU, ou 6,6 pour cent), de la Fédération de Russie (160,3 millions de
dollars EU, ou 6,5 pour cent), et du Liechtenstein (100,5 millions de dollars EU, ou 4,1 pour cent).Les investisseurs ont canalisé leurs placements dans les branches suivantes de l'économie ukrainienne:
- industrie alimentaire (503,1 millions de dollars EU, ou 20,4 pour cent du total);
- commerce intérieur (389,1 millions de dollars EU, ou 15,8 pour cent);
- construction de machines et transformation des métaux (336 millions de dollars EU,
ou 13,6 pour cent);
- services de finances, de crédit, d'assurance, fonds de retraite (197,7 millions de
dollars EU, ou 8,0 pour cent);
- industrie des produits chimiques (131,5 millions de dollars EU, ou 5,3 pour cent).
Dans les deux premiers trimestres de 1998, les Ukrainiens ont investi 3,4 millions de
dollars EU dans d'autres pays, dont 1,8 million (51,9 p our cent) dans les pays de la CEI et les États
baltes et 1,6 million (48,1 pour cent) dans d'autres pays.  Les investissements de l'Ukraine ont totalisé
120 millions de dollars EU au 1
er juillet 1998, dont des placements de 42,1 millions (35,1pour cent)
dans la CEI et les États baltes et de 77,9 millions (64,9 pour cent) dans d'autres pays.
Il a été observé, dans la première moitié de 1998, une tendance à l'investissement actif et au
développement des immobilisations.  Le volume de l'investissement de capitaux représentait 4,8 pour
cent dans le premier trimestre, et 8,5 pour cent dans les deux premiers trimestres combinés.  La
proportion des capitaux investis dans la production augmente, et ce, au profit de la technologie.
6. Privatisation
Depuis l'indépendance, 59 000 entreprises ont été dénationalisées, y compris près de
9 000 entreprises dont au moins 70 pour cent des actions ont été vendues.  Plus de 10 000 sociétés de
capitaux ont été créées.  C'est ainsi que maintenant, 66 pour cent de la production industrielle, 63 pour
cent de la production agricole et 50 pour cent des travaux de construction sont assurés par le secteurprivé.
L'État intervient d'ores et déjà moins dans l'établissement des prix, la répartition des
ressources et les réformes structurelles de l'industrie.  Ces fonctions ont été cédées à desWT/ACC/UKR/60
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intermédiaires du marché tels que les banques commerciales, les fonds de placement et de retraite,
ainsi que les bourses de valeurs mobilières et les bourses de marchandises, lesquelles prennent de
l'expansion, si lente soit-elle.
Pour faciliter les changements économiques structurels et instaurer un cadre propice à
l'expansion des entreprises, le Président Koutchma a promulgué un certain nombre de décrets qui
exposent concrètement la marche à suivre dans les domaines suivants:
- déréglementer l'activité commerciale;
- améliorer la gestion des entreprises d'État;
- réduire les taxes et réviser les taxes spécifiques;
- rajuster l'activité boursière et protéger les droits des investisseurs;- stimuler l'activité d'investissement.
L'amélioration du climat d'investissement sera surtout fonction de la mesure dans laquelle il
sera possible de réduire la capacité d'expansion de l'économie clandestine, et c'est ce que vise
l'adoption de divers décrets.
Comme en disposent des décrets présidentiels, l'investissement en Ukraine sera stimulé par
l'instauration d'un régime d'investissement spécial et l'établissement de zones économiques spéciales
dans des régions comme Donetsk et Slavutych.  De plus, les mesures qu'a recommandées le Président
Koutchma lors d'une réunion du Conseil des ministres dans la première moitié de 1998 comprennentl'élaboration de lois et d'autres instruments réglementaires visant à réajuster le processus  budgétaire, à
limiter les dépenses publiques abusives, à améliorer la gestion sectorielle et la régulation de
l'utilisation des biens de l'État, à mettre en œuvre une politique de la concurrence, à émettre des
obligations d'État en vue de projets d'investissement et à attirer les capitaux étrangers dans le
processus de privatisation.
7. Évolution de la situation
L'activité d'investissement décroît habituellement dans des périodes d'instabilité économique.
Aussi les mesures de stabilisation macro-économique incluent-elles des moyens d'améliorer le climat
d'investissement intérieur et de clarifier les instruments de la politique d'investissement.
Pour accroître l'efficacité de toute politique d'investissement, il faut appliquer des méthodes
adaptées aux conditions de la transformation du marché, et ce, afin d'équilibrer l'offre et la demande
de capitaux et élargir la gamme des projets d'investissement, en tenant compte des objectifs
prioritaires et de la conjoncture du moment.  Mais, par-dessus tout, il faut développer le marché de
l'investissement, sans quoi les moindres capitaux de placement qui se trouvent dans le pays nepeuvent être exploités d'une manière optimale.  Ensuite, la demande de capitaux doit correspondre à la
structure que veut se donner le secteur de la pr oduction.  Enfin, seul un environnement concurrentiel,
où les prix jouent le rôle crucial de régir l'offre et la demande, peut générer les meilleurs taux de
rendement et de rentabilité du capital investi.  Dans l'ensemble, les stratégies d'investissement sont
principalement liées à la réforme structurelle de l'économie et ont pour objet de stimuler et dedévelopper le marché de consommation intérieur.
C'est lors de crises économiques et dans des situations comportant des risques considérables
sur les plans du commerce et de l'investissement que les plans tactiques prennent toute leur
importance.  Pour stimuler l'investissement à court terme, la stratégie première consiste à développerl'infrastructure des marchés alimentaires et non alimentaires par le biais des réseaux de petites
entreprises de transformation et de conditionnement qui acheminent les produits agricoles vers les
villes et les orientent vers les réseaux des marchés alimentaires dans les régions rurales. Il faut pour
cela déréglementer l'activité industrielle et commerciale.WT/ACC/UKR/60
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Cependant, le principal obstacle à l'expansion des marchés d'investissement réside dans le
faible pouvoir d'achat de la population, en particulier des régions non industrielles.  Ce pouvoir
d'achat s'accroîtra à mesure qu'augmenteront les salaires et les prestations de retraite.  Par ailleurs,
pour être efficace à long terme, la politique d'investissement devra avoir pour objectif la mise au pointd'une structure économique rationnelle qui attirera les investissements d'envergure dans les projets de
reconstruction à long terme des branches d'activité de haute technologie.  En effet, pour devenir
hautement technologique comme elle le souhaite, l'Ukraine devra pouvoir compter sur des
investissements à long terme dans ce secteur.
Aujourd'hui, avec la brusque diminution des investissements et l'intervention amoindrie de
l'État dans la réglementation, la tâche consiste à trouver des modèles plus efficaces de financement etde mise en œuvre des projets de longue haleine.  L'expérience internationale a révélé que ces modèles
prennent appui sur divers modes de financement, public tout autant que privé, qu'ils accordent à l'État
un rôle de coordonnateur et de régulateur, et qu'ils prévoient un accroissement des dépenses
d'investissement privées.  L'intervention de l'État variera en fonction de la gravité de la crise de
capitaux et aura pour principal objectif de protéger les investissements privés.
Les pays qui ne peuvent investir dans l'économie que des ressources limitées doivent
s'efforcer d'optimiser les ressources qu'ils allouent aux programmes d'investissement.  Cela signifie
qu'ils doivent, dans un premier temps, mettre au point un programme de réforme structurelle aux
priorités clairement définies et, dans un deuxième temps, évaluer les sources de financement ainsi queles garanties accordées par l'État, par exemple en ce qui concerne le remboursement des emprunts et
l'assurance contre les risques non commerciaux
Le programme de réforme structurelle de l'économie ukrainienne, mis au point en 1995, n'a
pas été exécuté dans son intégralité du fait d'une dénationalisation incomplète et d'un manque detransparence du processus de cession des droits de propriété aux entreprises constituées en société et
aux entreprises privatisées.  Aujourd'hui, pour accroître les investissements et améliorer leur
efficacité, pour empêcher le déclin du secteur de la production et pour éviter de se laisser distancer par
les pays développés, l'Ukraine se doit de réviser son programme de réforme, de redéfinir ses priorités
et de réévaluer ses sources de financement.
Une dimension importante demeure, à savoir l'établissement d'une infrastructure qui
permettra d'exécuter les projets d'investissement, auxquels viendront se greffer des banques
d'investissement spécialisé et auxquels participeront l'État, des sociétés privées d'investissement (par
exemple les fonds de placement, les sociétés de placement, les fonds de retraite non publics, les
banques commerciales), ainsi que des prêts d'investissement de l'État et des municipalités.  Les
activités de ces intervenants devront reposer sur des assises juridiques solides, qui assureront lastabilité et l'efficacité.  La plupart de ces questions seront examinées dans un proche avenir.
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