ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/286
22 juin 2001
(01-3136)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA SUISSE
La Mission permanente de la Suisse a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 14 juin 2001, en demandant qu'elle fasse l'objet d'une distribution non restreinte sous formede document du Conseil.
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PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE
A. I
NTRODUCTION
1. Le Conseil des ADPIC s'intéresse au commerce électronique depuis un certain temps.  On
s'entend généralement sur la nécessité pour le Cons eil des ADPIC d'étudier les questions de propriété
intellectuelle que soulève la communication via Internet et d'autres réseaux.  Des recommandations
précises sur la façon dont le Conseil des ADPIC devrait procéder en la matière ont été formulées,
notamment par les Communautés européennes et leurs États membres (document IP/C/W/224, daté du
17 novembre 2000), ainsi que par l'Australie (document IP/C/W/233, daté du 7 décembre 2000).
Dans l'ensemble, la Suisse appuie ces deux propositions.  La présente communication renferme une
recommandation précise en vue de l'étape suivante, laquelle devrait donner un aperçu de la situationjuridique actuelle et pourrait servir de base à la prise de décision au cours des débats à venir.
2. Comme la communication de l'Australie (pages 2 et 3, point II, paragraphe 8) l'a mis
clairement en évidence, le commerce électronique ne remet pas en question les principes généraux ni
l'équilibre des intérêts établis dans le cadre du droit de la propriété intellectuelle aux fins des échanges
commerciaux courants.  Internet n'est qu'une nouvelle forme de communication qui pose desproblèmes nouveaux en raison de sa technicité, mais qui n'appelle pas une réévaluation générale des
intérêts en jeu.  Dès lors, tout débat juridique portant sur le commerce électronique doit avoir pour
maxime:  "valide hors ligne, valide en ligne".
B. O
BSERVATIONS GÉNÉRALES
3. Sous l'angle de l'Accord sur les ADPIC, il s'agit de savoir dans quelle mesure est garantie
l'égalité de traitement des activités commerciales relayées par Internet et des activités commerciales
usuelles.  Assurément, de nombreuses dispositions de l'Accord sur les ADPIC sont également
applicables au commerce en ligne du fait de leur neutralité technique – d'après l'Australie, les normes
actuelles peuvent, par exemple, s'appliquer à la reproduction non autorisée sur Internet d'œuvres
protégées par le droit d'auteur.  De notre point de vue, toutefois, il ne suffit pas de dire qu'une normepeut s'appliquer.  La question capitale est de savoir dans quelle mesure l'Accord sur les ADPIC doit
s'appliquer au commerce électronique.  En d'autres termes, quelle est la protection minimale des droits
de propriété intellectuelle que les États membres sont tenus de garantir dans le contexte des activitésIP/C/W/286
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liées au commerce électronique.  Tant que cet aspect n'aura pas été clarifié de manière fondamentale,
on ne pourra valablement débattre de la question de savoir si l'Accord sur les ADPIC est adapté au
commerce électronique, ni des mesures qui doivent encore être prises.
C. EXEMPLES DE QUESTIONS À ÉTUDIER
Le droit d'auteur sur Internet
4. En ce qui concerne les clauses relatives au droit d'auteur dans l'Accord sur les ADPIC, une
telle étude pourrait, par exemple, aboutir aux résultats suivants:  la protection des œuvres littéraires et
artistiques conférée par l'Accord sur les ADPIC correspond largement à celle conférée par la
Convention de Berne de 1971, à laquelle il renvoie à l'article 9.  La Convention de Berne diffère de
certaines législations nationales sur le droit d'auteur, qui confèrent à l'auteur d'une œuvre des droits
étendus au moyen d'une clause d'application générale, parce qu'elle comprend une liste exhaustive dedroits réservés aux auteurs.  Cette liste n'englobe pas le droit de communication au public, y compris
la mise à la disposition du public d'une œuvre de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit
et au moment qu'il choisit de manière individualisée.  Ce droit n'est accordé qu'aux termes du Traité
de l'OMPI sur le droit d'auteur, conclu en 1996, dans le cadre de l'Organisation mondiale de la
propriété intellectuelle.  Cela vaut aussi pour les droits des interprètes, dans l'environnementnumérique, qui ont été reconnus pour la première fois dans le Traité de l'OMPI sur les interprétations
et exécutions et les phonogrammes (1996).  En conséquence, il faudra peut-être amender l'Accord sur
les ADPIC pour y incorporer ces deux traités (ainsi que d'autres traités qui pourraient être conclus
dans le cadre de l'OMPI) ou y renvoyer, afin d'assurer un niveau minimal suffisant de protection du
droit d'auteur dans le contexte d'Internet aussi.
Pertinence de la distinction entre marchandises et services
5. À ce propos, l'étude pourrait révéler que le fait de considérer les produits numériques comme
des marchandises ou des services aux fins de l'Accord sur les ADPIC n'a qu'une importance
secondaire.
6. Le paragraphe 4 de l'article 15 de l'Accord sur les ADPIC dispose, en ce qui concerne les
marques de fabrique ou de commerce, que la nature des produits ou services auxquels une marque de
fabrique ou de commerce s'appliquera ne constituera en aucun cas un obstacle à l'enregistrement de la
marque.  Cela pourrait également vouloir dire que le fait qu'il s'agisse d'une marchandise ou d'un
service n'a aucune incidence sur l'enregistrabilité de la marque.  Dans la mesure où il convient de
procéder à une harmonisation en raison de l'enregistrement international des marques, cela a déjà été
fait dans le cadre de la Classification de Nice (selon laquelle, par exemple, les programmesinformatiques téléchargés à partir d'un réseau relèvent de la classe 9
1).
7. Dans le domaine du droit d'auteur, la distinction entre marchandises et services est pertinente
lorsqu'il s'agit de savoir si le principe de l'épuiseme nt, sur le plan national ou international, s'applique
aux programmes informatiques téléchargés à partir d'Internet, en d'autres termes, lorsqu'il s'agit de
savoir si une copie autorisée d'un programme informatique est un bien – au sens de bien "matériel" –que le propriétaire peut utiliser légalement sans demander de licence complémentaire.  Toutefois,
                                                     
1 "Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, électriques, photographiques,
cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours(sauvetage) et d'enseignement;  appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou desimages;  supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques;  distributeurs automatiques et mécanismespour appareils à prépaiement;  caisses enregistreuses, machines à calculer, équipement pour le traitement del'information et les ordinateurs;  extincteurs."IP/C/W/286
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lorsque l'on examine la question dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC, il faut ajouter que
celui-ci ne traite pas la question de l'épuisement des droits de propriété intellectuelle aux fins du
règlement des différends, conformément aux dispositions de l'article 6.
D. PROPOSITION EN VUE DE DEMANDER AU SECRÉTARIAT DE L 'OMC DE FAIRE UNE ÉTUDE
8. Les points soulevés plus haut sont des exemples de questions qui appelleraient un examen
approfondi.  Les éléments de réponse figurant dans la présente communication ne sont naturellement
que des conjectures;  ils ne pourraient être appréciés que dans le cadre d'une mise au point minutieuse.
Par conséquent, la Suisse recommande que le Secrétariat de l'OMC rédige ou fasse réaliser une étude
précisant exactement quel est le niveau de prot ection garanti par l'Accord sur les ADPIC dans le
contexte du commerce électronique.  Cette étude servirait alors de point de départ au Conseil des
ADPIC pour examiner plus avant la nécessité d'une action éventuelle et, dans l'affirmative, les
mesures pertinentes pour parvenir au résultat escompté.
9. En substance, cette recommandation vise à appuyer les propositions formulées par les
Communautés européennes et leurs États memb res dans leur communication du 17 novembre 2000
(IP/C/W/224), concernant la façon dont le Conse il des ADPIC devrait procéder pour examiner la
question du commerce électronique.
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