RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/SAU/41
24 juin 1999
(99-2584)
Groupe de travail de l'accession
du Royaume d'Arabie saouditeOriginal:  anglais
ACCESSION DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE
Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord OTC
Le Ministère du commerce du Royaume d'Arabie saoudite a fait parvenir au Secrétariat le
plan d'action ci-joint, concernant la  mise en œuvre de l'Accord OTC.
_______________
Le Plan d'action pour la mise en œuvre de l'A ccord OTC, ci-joint, énonce au regard de chaque
article dudit accord la position actuelle et le programme futur de l'Arabie saoudite.
Dans la pratique, l'Arabie saoudite observe la presque totalité des dispositions de
l'Accord OTC.  Toutefois, la plupart de ces pratiques ne prennent pas appui sur des textes
réglementaires.
L'Arabie saoudite se propose de publier une Directive détaillée du Conseil d'administration de
la SASO, présidé par le Ministre du commerce, qui incorporera toutes les obligations découlant des
diverses dispositions de l'Accord OTC.  Cette Directive aura le même effet qu'une Résolution
ministérielle et elle sera impérative puisque le Conseil d'administration de la SASO est composé de
représentants de tous les ministères et organismes publics et privés concernés.
Le projet de Directive détaillée sera prêt d'ici la fin de septembre 1999.  Le texte définitif en
sera publié avant la fin de 1999, et l'Accord OTC sera ainsi mis en œuvre dans son intégralité.WT/ACC/SAU/41
Page 2Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord OTC
N° Article Obligations au titre de l'article Position actuelle Programme à venir
1 1.1 Les termes généraux relatifs à la normalisation
et aux procédures d'évaluation de la conformitéauront normalement le sens qui leur est donnépar les définitions adoptées dans le système des
Nations Unies et par les organismes
internationaux à activité normative, comptetenu de leur contexte et à la lumière de l'objet et
du but du présent accord.La SASO se conforme à cet article. Le Guide ISO/CEI 2 sera adopté et la Directive de
la SASO tiendra compte de cette disposition.
2 1.2 Définitions:
Toutefois, aux fins du présent accord, lestermes et expressions définis à l'annexe 1auront le sens qui leur est donné dans cette
annexe.L'acte constitutif de la SASO dispose que la
conformité aux normes est obligatoire.  En vertud'une décision du Conseil d'administration,certaines normes ou certains éléments de normesnationales spécifiques pourront être d'application
volontaire, auquel cas l'Organisation doit veiller à
ce qu'il ne soit contrevenu à aucune desconsidérations suivantes:
1. Protection de la sécurité et de la santé
publique
2. Protection du consommateur3. Protection de l'intérêt national- Les définitions de l'annexe 1 seront prises en
compte dans la Directive de la SASO.
31 . 3 Produits visés:  Tous les produits, c'est-à-dire
les produits industriels et les produits agricoles,
seront assujettis aux dispositions du présent
accord.La SASO se conforme à cet article. Il en sera tenu compte dans la Directive de la SASO.
41 . 6 Non-discrimination dans le traitement des
produits.La SASO se conforme à cet article. Il en sera tenu compte dans la Directive de la SASO.
52 . 1 Non-discrimination dans le traitement des
produits.La SASO se conforme à cet article. Il en sera tenu compte dans la Directive de la SASO.
6 2.2 Ne pas créer des obstacles non nécessaires au
commerce international.La SASO se conforme à cet article. Il en sera tenu compte dans la Directive de la SASO.
7 2.3 Ne pas maintenir des règlements techniques si
[…], etc.La SASO se conforme à cet article. Il en sera tenu compte dans la Directive de la SASO.
8 2.4 Utiliser des normes internationales. La SASO se conforme à cet article. Il en sera tenu compte dans la Directive de la SASO.WT/ACC/SAU/41
Page 3N° Article Obligations au titre de l'article Position actuelle Programme à venir
92 . 5 Justifier un règlement technique pouvant avoir
un effet notable sur le commerce d'autres
Membres.La SASO se conforme à cet article. Il en sera tenu compte dans la Directive de la SASO.
10 2.6 Participer pleinement à l'élaboration de
normes internationales.La participation de la SASO est minime en raison
des ressources limitées.Il en sera tenu compte dans la Directive de la SASO.
11 2.7 Envisager d'accepter comme équivalents les
règlements techniques des autres Membres.La SASO se conforme à cet article. Il en sera tenu compte dans la Directive de la SASO.
12 2.8 Établir les prescriptions relatives au produit en
fonction des propriétés d'emploi.La SASO se conforme à cet article. Il en sera tenu compte dans la Directive de la SASO.
13 2.9 Chaque fois qu'il n'existera pas de normes
internationales pertinentes […], etc._____ _____
14 2.9.1 Faire paraître […] un avis, etc. La SASO se conforme à cet article. - Il en sera tenu compte dans la Directive de la
SASO.
- L'avis paraîtra sur Internet.
15 2.9.2 Notifier à l'OMC. La SASO présente ses notifications aux
ambassades étrangères étant donné que leRoyaume n'est pas encore Membre de l'OMC.Il en sera tenu compte dans la Directive de la SASO.
16 2.9.3 Fournir, sur demande, aux autres Membres les
textes des projets de règlement technique.La SASO se conforme à cet article. Il en sera tenu compte dans la Directive de la SASO.
17 2.9.4 Ménager, sans discrimination, un délai
raisonnable pour la présentation desobservations et pour leur examen.La SASO se conforme à cet article. Il en sera tenu compte dans la Directive de la SASO.
18 2.10 Si des problèmes urgents se posent, le
Membre pourra:_____ _____
19 2.10.1 Notifier le règlement technique aux autres
Membres._____ Il en sera tenu compte dans la Directive de la SASO.
20 2.10.2 Fournir, sur demande, aux autres Membres le
texte du règlement technique.La SASO se conforme à cet article. Il en sera tenu compte dans la Directive de la SASO.
21 2.10.3 Ménager, sans discrimination, un délai
raisonnable pour la présentation desobservations et pour leur examen.La SASO se conforme à cet article. Il en sera tenu compte dans la Directive de la SASO.
22 2.11 Publier les règlements techniques et les rendre
accessibles.La SASO se conforme à cet article. Il en sera tenu compte dans la Directive de la SASO.WT/ACC/SAU/41
Page 4N° Article Obligations au titre de l'article Position actuelle Programme à venir
23 2.12 Ménager un délai raisonnable entre la
publication des règlements techniques et leur
entrée en vigueur.La SASO se conforme à cet article en prévoyant
un délai minimum de six mois.Il en sera tenu compte dans la Directive de la SASO.
24 3.1 à 3.5 Institutions publiques locales. Il n'existe pas d'institution publique locale en
Arabie saoudite._____
25 Article 4
Annexe 3Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption
et l'application des normes:_____ _____
26 A Définitions. L'acte constitutif de la SASO dispose que la
conformité aux normes est obligatoire.  En vertud'une décision du Conseil d'administration,certaines normes ou certains éléments de normesnationales spécifiques pourront être d'application
volontaire, auquel cas l'Organisation doit veiller à
ce qu'il ne soit contrevenu à aucune desconsidérations suivantes:- Les définitions de l'annexe 1 seront prises en
compte dans la Directive de la SASO.
1. Protection de la sécurité et de la santé
publique
2. Protection du consommateur3. Protection de l'intérêt national
27 B Accepter le Code. La SASO accepte le Code. Il en sera tenu compte dans la Directive de la SASO.
28 C Notifier l'acceptation du Code au Centre
d'information ISO/CEI._____ La SASO la notifiera au Centre d'information
ISO/CEI.
29 D Non-discrimination dans le traitement des
produits.La SASO se conforme à cet article. Il en sera tenu compte dans la Directive de la SASO.
30 E Ne pas créer des obstacles non nécessaires au
commerce international.La SASO se conforme à cet article. Il en sera tenu compte dans la Directive de la SASO.
31 F Utiliser des normes internationales. La SASO se conforme à cet article. Il en sera tenu compte dans la Directive de la SASO.
32 G Participer à l'élaboration de normes
internationales.La participation de la SASO est minime en raison
des ressources limitées.Il en sera tenu compte dans la Directive de la SASO.
33 H Éviter toute duplication des travaux d'autres
organismes.La SASO se conforme à cet article. Il en sera tenu compte dans la Directive de la SASO.
34 I Établir les prescriptions relatives au produit en
fonction des propriétés d'emploi.La SASO se conforme à cet article. Il en sera tenu compte dans la Directive de la SASO.WT/ACC/SAU/41
Page 5N° Article Obligations au titre de l'article Position actuelle Programme à venir
35 J Publier le programme de travail. La SASO s'est fixé un programme annuel, mais il
n'est pas publié.- Il en sera tenu compte dans la Directive de la
SASO.
- Le programme paraîtra sur Internet.
36 K Devenir membre de l'ISONET. La SASO est membre de l'ISONET. _____
37 L Ménager une période de 60 jours pour la
présentation des observations.La SASO accorde un délai de 90 jours à compter
de la mise en circulation des projets pour la
présentation des observations.  La SASO enpublie avis dans les journaux locaux.- Il en sera tenu compte dans la Directive de la
SASO.
- La SASO publiera un bulletin mensuel.- L'avis paraîtra sur Internet.
38 M Fournir le texte des projets de normes. La SASO se conforme à cet article. Il en sera tenu compte dans la Directive de la SASO .
39 N Prendre en considération les observations
reçues.La SASO se conforme à cet article. Il en sera tenu compte dans la Directive de la SASO.
40 O Publier les normes approuvées. La SASO se conforme à cet article. Il en sera tenu compte dans la Directive de la SASO.
41 P Fournir le texte des normes et du programme
de travail.- La SASO communique les textes de ses
normes et de son programme de travail.- Il en sera tenu compte dans la Directive de la
SASO.
- Les textes paraîtront sur Internet.
42 Q Examiner avec compréhension, […] etc. La SASO accepte cet article. Il en sera tenu compte dans la Directive de la SASO.
43 5.1.1 1.  Appliquer le principe NPF et le principe
du traitement national aux fins de l'évaluation
de la conformité.
Faciliter l'octroi de la marque de qualité de
la SASO aux produits importés.L'Arabie saoudite accorde le traitement NPF dans
le cadre du Programme international decertification de la conformité (ICCP) au pays
d'origine.
Les marques de qualité peuvent être accordées
aux produits d'origine nationale.Le Programme saoudien d'évaluation de la
conformité (SCAP) sera élaboré pour les produitsd'origine nationale et sera le pendant de l'ICCP dans
des situations comparables.
La SASO mettra au point un programme de
marquage de qualité conformément au Guide ISO 65de manière à accorder la marque de qualité auxproduits importés.
44 5.1.2 Les procédures d'évaluation de la conformité ne
seront pas plus strictes qu'il n'est nécessaire,compte tenu des risques que la non-conformité
entraînerait.La SASO se conforme à cet article. Il en sera tenu compte dans la Directive de la SASO.
45 5.2.1 Mise en œuvre de procédures d'évaluation de
la conformité et traitement national.La SASO accepte cet article. Il en sera tenu compte dans la Directive de la SASO.WT/ACC/SAU/41
Page 6N° Article Obligations au titre de l'article Position actuelle Programme à venir
46 5.2.2
5.2.3
5.2.4
5.2.75.2.8Durée normale des procédures d'évaluation de
la conformité, caractère confidentiel et
pertinence des renseignements, procédures
d'évaluation de la conformité pour les produitsmodifiés, procédure d'examen des plaintes.La SASO se conforme à ces articles. Il en sera tenu compte dans la Directive de la SASO.
47 5.2.5 Les redevances imposées pour l'évaluation de la
conformité de produits importés seront
équitables à celles qui seraient exigibles àl'égard de produits similaires d'origine
nationale.- La SASO se conforme à cet article dans son
application de l'ICCP.
- Le programme de marquage de qualité est
appliqué aux produits d'origine nationale.Le SCAP se conformera à cette disposition.
48 5.2.6 L'emplacement des installations utilisées pour
les procédures d'évaluation de la conformité neconstituera pas une gêne non nécessaire.La SASO se conforme à cet article. Il en sera tenu compte dans la Directive de la SASO.
49 5.4 Utiliser des guides ou recommandations
émanant d'organismes internationaux à activiténormative.La SASO se conforme à cet article. Il en sera tenu compte dans la Directive de la SASO.
50 5.5 Participer à l'élaboration de guides et de
recommandations émanant d'organismesinternationaux à activité normative.La participation de la SASO est minime en raison
des ressources limitées.Il en sera tenu compte dans la Directive de la SASO.
51 5.6 Notifier à l'OMC toute procédure projetée
d'évaluation de la conformité qui ne sera pasconforme aux guides et recommandationspertinents des organismes internationaux à
activité normative.La SASO se conforme à cet article. Il en sera tenu compte dans la Directive de la SASO.
52 5.7 Notifier à l'OMC les procédures d'évaluation
de la conformité appliquées pour parer à des
problèmes urgents.La SASO se conforme à cet article. Il en sera tenu compte dans la Directive de la SASO.
53 5.8 Publier des procédures d'évaluation de la
conformité.La SASO se conforme à cet article. Il en sera tenu compte dans la Directive de la SASO.
54 5.9 Ménager un délai raisonnable entre la
publication des procédures d'évaluation de laconformité et leur entrée en vigueur.La SASO se conforme à cet article. Il en sera tenu compte dans la Directive de la SASO.WT/ACC/SAU/41
Page 7N° Article Obligations au titre de l'article Position actuelle Programme à venir
55 6.1
6.2Accepter les résultats des procédures
d'évaluation de la conformité d'autres
Membres, même si elles diffèrent des siennes,
à condition d'avoir la certitude que lesditesprocédures offrent une assurance de laconformité équivalente à ses propres
procédures.La SASO se conforme à cet article comme le
prévoient les Directives relatives à l'ICCP.Il en sera tenu compte dans la Directive de la SASO.
56 6.3 Les Membres sont encouragés à conclure des
accords de reconnaissance mutuelle.La SASO accepte cet article. Il en sera tenu compte dans la Directive de la SASO.
57 6.4 Les Membres sont encouragés à permettre la
participation d'organismes d'évaluation de laconformité situés sur le territoire d'autresMembres à leurs procédures d'évaluation de la
conformité.La SASO accepte cet article. Il en sera tenu compte dans la Directive de la SASO.
58 7 Dispositions relatives aux procédures
d'évaluation de la conformité appliquées par
des institutions publiques locales.Cette disposition ne s'applique pas car il n'existe
pas d'institution publique locale en Arabie
saoudite._____
59 8 Dispositions relatives aux procédures
d'évaluation de la conformité appliquées par
des organismes non gouvernementaux.Cette disposition ne s'applique pas car il n'existe
pas d'institution publique locale en Arabie
saoudite._____
60 9.1 Adopter des systèmes internationaux
d'évaluation de la conformité.La SASO se conforme à cet article. Il en sera tenu compte dans la Directive de la SASO.
61 10.1 à
10.5Établissement et activités d'un point
d'information unique.Le Centre d'information de la SASO a été créé
en 1985 et il est chargé de répondre auxdemandes de renseignements et de fournir le textede toutes les normes et de tous les règlements
techniques.Le Centre d'information de la SASO se conformera à
toutes les dispositions se rapportant au pointd'information.
62 10.10 Désigner une seule autorité du gouvernement
central pour la mise en œuvre des obligations
relatives à la notification._____ Le Ministère du commerce (MOC) sera l'autorité
responsable de la notification.
__________