RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/G/100
22 mai 2002
(02-2680)
Organe d'examen des politiques commerciales Original:  anglais
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
INDE
Rapport du gouvernement
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par le
gouvernement indien est reproduite ci-après.
Note: Le présent rapport est un document à diffusion restreinte qui ne doit pas être communiqué à la
presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur
l'Inde.Inde WT/TPR/G/100
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TABLE DES MATIÈRES
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I. INTRODUCTION 5
1) A PERÇU DE L 'ÉVOLUTION ÉCONOMIQUE DE L 'INDE 5
2) Q UELQUES INDICATEURS SOCIAUX IMPORTANTS 6
3) R ÉSULTATS DU COMMERCE EXTÉRIEUR DE L 'INDE AU COURS DES QUATRE DERNIÈRES
ANNÉES 6
i) Exportations 6ii) Importations 7
II. PRINCIPAUX DÉVELOPPEMENTS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE ET
ÉCONOMIQUE DEPUIS LE DERNIER EXAMEN 8
1) L
EVÉE DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L 'IMPORTATION 8
2) L EVÉE DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET AUTRES À L 'EXPORTATION 8
3) M ESURES DE FACILITATION DES ÉCHANGES 9
4) R ÉFORME DE L 'ADMINISTRATION FISCALE 9
5) A SSAINISSEMENT BUDGÉTAIRE 10
6) R ÉFORMES DU RÉGIME DE L 'INVESTISSEMENT ÉTRANGER 11
7) R ÉFORMES DU RÉGIME DES LICENCES INDUSTRIELLES 11
8) R ÉFORMES DU MARCHÉ DES CHANGES 12
9) D ÉRÉGLEMENTATION DES TAUX D 'INTÉRÊT 12
10) A UTRES RÉFORMES DU SECTEUR BANCAIRE 13
11) L IBÉRALISATION DU SECTEUR DE L 'ASSURANCE 13
12) R ÉFORMES DU MARCHÉ PRIMAIRE 13
13) G OUVERNEMENT D 'ENTREPRISE 14
14) R ÉFORME DES SYSTÈMES DE CONTRÔLE 14
i) Secteur pétrolier 14
ii) Secteur sucrier 14
iii) Déréglementation du secteur agricole 14
15) R ÉFORME DES INFRASTRUCTURES 14
i) Électricité 15ii) Routes 15iii) Ports et aéroports 15
16) T
ÉLÉCOMMUNICATIONS 15
17) P RIVATISATION D 'UNITÉS DU SECTEUR PUBLIC 16
18) O BSTACLES À LA CROISSANCE DU COMMERCE INTERNATIONAL DE L 'INDE 16WT/TPR/G/100 Examen des politiques commerciales
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III. L'INDE ET L'OMC 18
1) A GRICULTURE 18
2) I NITIATIVES POUR DES NORMES INTERNATIONALES DANS LE COMMERCE ET
L'INDUSTRIE 18
3) P ROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 19
4) S ERVICES 21
5) MIC 22
6) R ÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DANS LE CADRE DE L 'OMC 23
7) M ESURES DE DÉFENSE DES ÉCHANGES 23
8) Q UESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE 23
IV. ARRANGEMENTS COMMERCIAUX RÉGIONAUX 23
V. CONCLUSION 24Inde WT/TPR/G/100
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I. INTRODUCTION
1. Au cours de la période qui a suivi le dernier examen de la politique commerciale en 1998,
l'économie indienne a montré une capacité considérable d'adaptation et est demeurée l'une des grandes
économies dynamiques dans le monde, et cela bien que cette période eût été marquée par plusieurs
chocs externes, notamment la crise de l'Asie de l'Est, la hausse des cours du pétrole en 2000-2001 et le
tout récent ralentissement de l'économie mondiale.  Des troubles internes, qui ont pris la forme d'unemenace à la sécurité et de catastrophes naturelles telles que le cyclone de l'Orissa et le tremblement de
terre du Gujarat, ont été sources d'autres difficultés.
2. Les nouvelles réformes économiques engagées en Inde au cours de cette période se sont
focalisées sur une intégration plus étroite de l'économie nationale dans le marché mondial.  Les
réformes ont cependant de meilleures chances de succès lorsqu'elles sont vues comme des exercices àvisage humain et que l'opinion publique leur est favorable.  Une démarche consensuelle doit donc se
développer, qui tienne compte de la structure démocratique et fédérale du pays.  L'évolution graduelle
mais constante des réformes, et cela malgré la succession des gouvernements, devrait être envisagée
sur cette toile de fond.
3. L'un des points de mire de la réforme du secteur extérieur a été la libéralisation des échanges
et la promotion des exportations.  Plusieurs mesures ont été prises pour instaurer la transparence,
supprimer les contrôles, réduire les obstacles tarifaires et autres et simplifier les procédures.  Une
réforme des échanges a été engagée sur un horizon à moyen terme en vue de réduire l'emprise de
l'improvisation et de l'incertitude.  La politique d'exportation et d'importation du gouvernement
demeure fondée sur un cadre quinquennal, et celle de la période 2002-2007 vient d'être annoncée.  La
stratégie d'exportation à moyen terme explique quant à elle la politique générale du gouvernement en
ce qui concerne la promotion des exportations au cours des cinq prochaines années.
1) A
PERÇU DE L 'ÉVOLUTION ÉCONOMIQUE DE L 'INDE
4. Le taux moyen de croissance de l'économie s'est maintenu à environ 6 pour cent au cours de
la période visée par l'examen, ce qui fait de l'Inde l'une des grandes économies à forte croissance de la
planète, et cela malgré la récession mondiale et le ralentissement industriel de l'économie nationale.
Cependant, il est pris note que le taux de croissance de secteurs importants tels que l'industrie etl'agriculture a fluctué au cours des quatre dernières années.  La croissance de la production
industrielle en 2001/02 est tombée à 2,3 pour cent alors qu'elle était de 4 pour cent en 1998/99, de
6,4 pour cent en 1999/2000 et de 5,8 pour cent en 2000/01.  Le faible taux de croissance de l'année en
cours résulte de plusieurs facteurs, le plus important d'entre eux étant le ralentissement de la demande
intérieure et mondiale.  Dans le secteur agricole, le taux estimatif de croissance de 5,7 pour centdurant 2001/02 est sensiblement plus élevé que le taux négatif de croissance de (-)0,2 pour cent
durant 2000/01 et que le taux de 1,3 pour cent en 1999/2000.  Cependant, il est plus faible que le taux
de 6,2 pour cent enregistré en 1998/99.  Les mauvais résultats de l'an passé ont été causés par la
sécheresse qui a sévi dans certaines régions, comme le Rajasthan, le Gujarat, le Madhya Pradesh et le
Chattisgarh.  L'inflation moyenne pour la péri ode allant de 1996/97 à 2000/01, soit 5 pour cent
(moyenne annuelle sur 52 semaines) est la plus faible depuis le milieu de la décennie 1950.
5. S'agissant de la balance des paiements, le déficit du compte courant est tombé de 1,1 pour
cent du PIB en 1999/2000 à environ 0,5 pour cent en 2000/01.  Le taux de change de la roupie par
rapport aux principales devises est demeuré raisonnablement stable malgré des fluctuations
occasionnelles causées par les forces normales de l'offre et de la demande.  Les avoirs en devises de la
Banque centrale ont connu une hausse, passant de 29,5 milliards de dollars EU en 1998/99 à
49,1 milliards de dollars EU au 15 mars 2002, ce qui équivaut à environ dix mois d'importations.WT/TPR/G/100 Examen des politiques commerciales
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L'encours de la dette extérieure de l'Inde s'est lui aussi nettement amélioré grâce à une gestion efficace
de la dette extérieure par le gouvernement.  Le rapport de la dette extérieure au PIB était tombé à
21 pour cent à la fin de septembre 2001, ce qui faisait de l'Inde un pays "moins endetté" selon le
classement établi par la Banque mondiale.
2) QUELQUES INDICATEURS SOCIAUX IMPORTANTS
6. Il convient aussi de voir le progrès économique dans le contexte du développement social
général.  L'incidence de la pauvreté, exprimée en pourcentage de la population qui vit sous le seuil de
la pauvreté, a connu un repli, passant de 36 pour cent en 1993/94 à 26 pour cent en 1999/2000.
L'emploi global a augmenté d'environ 1 pour ce nt par année durant la période 1993/94 à 1999/2000.
L'emploi dans le secteur organisé a cependant montré une tendance décroissante en raison du
ralentissement de l'emploi dans le secteur public, qui a connu durant la période 1994-2000 unecroissance négative de (-)0,03 pour cent par année.  La principale contribution à la croissance globale
de l'emploi dans le secteur organisé a donc été le fait du secteur privé après 1995, et la croissance
future de l'emploi dans ce secteur dépend elle aussi de la croissance de l'emploi dans le secteur privé.
Le taux d'alphabétisation est passé de 52,21 pour cent en 1991 à 65,38 pour cent en 2001.  Le
93
ème amendement de la Constitution, adopté au Lok Sabha le 28 novembre 2001, vise à faire du droit
à la scolarité gratuite et obligatoire pour les enfants âgés entre six et 14 ans un droit fondamental.  Le
taux annuel moyen de croissance démographique est tombé à 1,93 pour cent contre 2,14 pour cent
en 1991.  Le revenu par habitant en prix constants (année de référence 1993-1994 = 100) est passé de
9 271 roupies en 1997/98 à 10 207 roupies en 1999/2000.
3) RÉSULTATS DU COMMERCE EXTÉRIEUR DE L 'INDE AU COURS DES QUATRE DERNIÈRES
ANNÉES
i) Exportations
7. Pour toute la période postérieure aux réformes, c'est-à-dire pour la période allant de 1991 à
2000, le taux annuel composé de croissance (TACC) des exportations a été de 10,2 pour cent.  La
croissance des exportations au cours des quatre dernières années a été positive, sauf en 1998/99, année
où les exportations ont connu un repli d'environ 5 pour cent en dollars EU, surtout en raison de la
récession économique mondiale.  En 1999/2000, les exportations ont connu un fort redressement,
avec un taux de croissance, en dollars EU, d'environ 11 pour cent, puis de 21 pour cent en 2000/01.
La croissance des exportations traduisait une demande mondiale soutenue et une amélioration des
cours mondiaux des produits de base.  Cette évolution résultait de facteurs tels que la forte croissance
du secteur des technologies de l'information, la poussée de la demande mondiale d'énergie, le
raffermissement des cours internationaux du pétrole et le desserrement des contraintes  liées à la crisefinancière.  Un aspect important de cette évolution a été la reprise en 2000/01 des exportations de
produits agricoles et produits apparentés, exportations qui affichaient une baisse depuis 1996/97.
Cependant, la progression des exportations a c onnu un brusque revirement en 2001/02.  Durant la
période d'avril à décembre 2001, les exportations n'ont augmenté que de 0,6 pour cent.  Ce repli
s'explique en partie par la décélération marqué e de la production mondiale et du commerce mondial,
la contraction de la demande mondiale, surtout à la suite des événements tragiques du 11 septembre
2001, l'effondrement mondial du secteur des technologies de l'information, le fléchissement des cours
des produits de base et le ralentissement de l'économie nationale.
8. Les exportations indiennes, en pourcentage des exportations mondiales, sont demeurées à
environ 0,5 pour cent durant la première moitié de la décennie 1990, mais se sont améliorées durant la
deuxième moitié de cette décennie, pour se situer à 0,61 pour cent durant 1998, puis à 0,65 pour cent
durant 1999 et à 0,7 pour cent en 2000/01.  Cependant, la part de l'Inde dans les exportationsInde WT/TPR/G/100
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mondiales est encore très faible.  La croissance des exportations en ce qui concerne les produits de
base tels que les minerais et minéraux, les cuirs et le s produits finis, les produits chimiques et produits
connexes, les constructions mécaniques, les produits électroniques, les textiles et les produits
pétroliers, etc., a été de modérée à forte au cours de la période allant de 1997/98 à 2000/01.
Cependant, il y a eu  un fort repli du taux de croissance des exportations de produits de base se
rapportant aux cultures, à l'artisanat, aux tapis, aux céréales et à certains autres produits agricoles.Abstraction faite de la dépendance à l'égard de la situation économique internationale, le panier des
exportations indiennes se limite encore à un éventail restreint de produits.  La croissance globale des
exportations est freinée par des facteurs qui touchent à la demande internationale portant sur ces
produits, ou par des contraintes de l'offre intérieure, qui entraînent une décélération de la croissance
des exportations dans ces secteurs.
9. Le gouvernement a dévoilé une stratégie d'exportation à moyen terme, dont les aspects
principaux sont notamment les suivants:  i) examen du panier des exportations vers les principaux
partenaires commerciaux de l'Inde et recensement de produits possibles d'exportation compte tenu de
la compétitivité de l'Inde;  ii) examen des spécificités des principales exportations de l'Inde, quant au
pays destinataire et quant au produit, en même temps que des questions macroéconomiques quiinfluent sur les exportations du pays;  iii) réduction des coûts de transaction;  iv) rédaction de lignes
directrices pour des politiques locales d'exportation qui tiennent compte du rôle clé des
gouvernements locaux;  v) stratégies sectorielles pour l'exportation de divers produits actuellement
exportés.  On croit que la mise en œuvre d'une telle stratégie permettra d'exploiter le fort potentiel
d'exportation de l'Inde et de renforcer la compétitivité globale des exportations indiennes.
ii) Importations
10. Les importations ont connu au cours des quatre dernières années un taux de croissance positif,
mais inégal.  La croissance des importations, en dollars EU, a été de 2,2 pour cent en 1998/99, de
17,2 pour cent en 1999/2000 et de 1,7 pour cent en 2000/01.  La croissance des importations a
continué d'être freinée en 2001/02, progressant de  0,3 pour cent, en dollars EU, au cours des neuf
premiers mois (avril-décembre 2001).  Les principaux produits du panier des importations indiennes
sont le pétrole et les produits pétroliers, les perles, les pierres précieuses et pierres fines, lamachinerie, les produits chimiques organiques et i norganiques, les produits électroniques, l'or et
l'argent.  La deuxième moitié des années 90 a connu une augmentation du pourcentage des
importations de produits qui entrent dans la production destinée à l'exportation.  Le taux élevé de
croissance des importations en 1999/2000 s'explique par les cours internationaux élevés du pétrole et
par une forte augmentation des importations liées aux exportations, telles les perles et les pierresprécieuses ou fines, augmentation elle-même entraînée par l'accroissement des exportations de pierres
et de bijoux durant cette période.  D'autres secteurs marqués par une croissance des importations
durant cette période ont été les produits électroniques, le bois et les produits en bois, les produits finis
minéraux non métalliques et les produits chimiques, ce qui reflète largement l'amélioration de la
production manufacturière au cours de l'année.  La croissance des importations en 2000/01 a étéfaible, en raison du ralentissement de la demande intérieure au cours de l'année.  Durant
l'année 2001-2002, les importations de pétrole se sont contractées par suite de la chute des prix du
pétrole brut depuis septembre 2001, et la hausse des importations durant la période d'avril à
décembre 2001 est attribuable à l'accroissement des importations non pétrolières, ce qui laisse
présager une certaine reprise de la demande intérieure.
11. Une caractéristique notable du régime des importations est la suppression progressive des
restrictions quantitatives appliquées pour préserver l'équilibre de la balance des paiements.  Pour92 des 714 produits à l'égard desquels les restrictions ont été levées le 31 mars 2000, les importations
ont dépassé 50 millions de roupies.  Les diamants et les pierres fines ont représenté 35 pour cent desWT/TPR/G/100 Examen des politiques commerciales
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importations totales de ces 714 produits, et 14 pour cent additionnels étaient attribuables aux
importations d'équipements téléphoniques et télégraphiques, d'aspirateurs industriels et de
tubes-images à rayons cathodiques, qui sont des produits nécessaires pour l'activité industrielle
intérieure.  On a observé aussi une certaine croissance des importations de produits alimentaires, de
boissons et de tabac, de plastiques et de caoutchouc, de produits en cuir, de verrerie, de produits en
céramique, de chaussures et de parapluies.
II. PRINCIPAUX DÉVELOPPEMENTS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE ET
ÉCONOMIQUE DEPUIS LE DERNIER EXAMEN
12. Au cours des quatre dernières années, diverses réformes économiques ont été engagées dans
l'économie indienne, réformes dont les objectifs étaient d'intégrer davantage l'économie indienne dans
l'économie mondiale, d'accroître les investissements, de rendre les industries nationales plusconcurrentielles, de réduire la pauvreté grâce à une croissance soutenue et de stimuler l'initiative
privée dans le développement industriel et technologique.  Les réformes se sont concrétisées par
diverses mesures, par exemple la suppression des restrictions quantitatives et l'abandon de l'obligation
d'équilibre des dividendes, la réforme de l'administration fiscale et l'abaissement des droits de douane,
l'adoption d'un régime très libéral de l'investissement étranger direct, la déréglementation de secteursimportants tels les banques et l'assurance, l'abrogation de la Loi sur le contrôle des changes (LCC) et
son remplacement par une loi plus libérale sur la gestion des changes (LGC).  À ces mesures
s'ajouteront des réformes intérieures dans certains domaines clés, par exemple la suppression du
mécanisme des prix administrés dans le secteur pétrolier, la diversification de l'agriculture, la
rationalisation des redevances applicables à divers services, la réforme de la politique monétaire,
notamment par une réduction des taux d'intérêt, la privatisation d'unités du secteur public,
l'amélioration et la modernisation du secteur des infrastructures, l'adoption de lois destinées àrenforcer la régie des sociétés, enfin les efforts de réduction du déficit budgétaire.
1) L
EVÉE DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L 'IMPORTATION
13. Le gouvernement a progressivement libéralisé les importations en supprimant les restrictions
quantitatives appliquées à des fins de balance des paiements.  Sur le plan national, la levée de ces
restrictions a eu des répercussions considérables et la production nationale est encore en train des'ajuster à la nouvelle situation.  Les restrictions quantitatives ont été levées sur 488 positions en 1996,
sur 391 positions en 1997, sur 894 positions en 1998, sur 714 positions en 2000, puis les restrictions
restantes ont été levées sur 715 positions le 31 mars 2001.  Ces positions sont classées selon la
Classification à huit chiffres de la nomenclature commerciale indienne (ITC/SH).  Les mesures sont
donc achevées pour la levée des restrictions sur les lignes tarifaires (2 714 positions) qui avaient éténotifiées à l'OMC sous le couvert de la balance des paiements.  Le Régime des licences spéciales
d'importation a lui aussi été abandonné.  Les restrictions encore en vigueur concernent uniquement les
positions autorisées en vertu des articles XX et XXI du GATT pour des raisons telles que la sécurité,
la santé, les mesures de prévention et la moralité publique.  L'Inde a aussi passé en revue les
restrictions encore existantes et, en 2002, elle les a supprimées pour environ 60 positions.
2) L
EVÉE DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET AUTRES À L 'EXPORTATION
14. Les exportations de produits de base sont progressivement libéralisées.  Récemment, les
restrictions quantitatives/prescriptions de conditionnement/prescriptions d'enregistrement/prix
minimaux à l'exportation ont été supprimées pour le fil de coton, le beurre, les légumineuses, le blé et
les produits du blé, le riz non-basmati, les céréales secondaires, l'huile d'arachide, plusieurs variétés de
semences agricoles, la fibre de coco et les produits en fibre de coco, les tapis noués à la main, les tapis
de laine, les grosses pierres, les cuirs bruts et peaux, le carburéacteur, le diesel à grande vitesse etInde WT/TPR/G/100
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l'essence automobile.  La règle selon laquelle l'exportation de kérosène et de GPL devait se faire par
l'intermédiaire de l'entreprise commerciale d'État a elle aussi été supprimée.
3) MESURES DE FACILITATION DES ÉCHANGES
15. Plusieurs mesures ont été prises pour simplifier les règles et procédures et accélérer les
opérations de la Direction générale du commerce extérieur (DGFT), avec l'aide des technologies de
l'information.  Les 32 bureaux de la DGFT ont été pleinement informatisés, et les exportateurspeuvent faire en ligne toutes leurs opérations avec la DGFT sans devoir se rendre à ces bureaux.
Toutes les règles et notifications sont accessibles en temps réel sur le site Web de la DGFT, et 75 pour
cent des demandes de licences sont déposées et traitées en ligne.
16. Une nouvelle classification des produits de base pour les importations et exportations a été
adoptée par la DGFT, et cette classification sera adoptée par l'Office central de l'accise et des douanes(CBEC) et par la Direction générale du renseignement commercial et de la statistique (DGCI&S).  La
classification commune qui sera employée par la DGFT et le CBEC éliminera les différends en
matière de classification et réduira donc les coûts de transaction et le temps de transaction.
17. Le système automatisé de dédouanement a été étendu à 24 emplacements, qui englobent tous
les principaux ports, aéroports, dépôts intérieurs de conteneurs (DIC) et postes de douane terrestres.Ce système permet d'effectuer en ligne la détermination des droits, le paiement des droits et les
procédures de dédouanement ainsi que la connectivité TED (transfert électronique de données) avec
les expéditeurs.  On procédera à la mise en place du TED au niveau national après la mise en service
de la passerelle de commerce électronique des douanes, laquelle offrirait également des solutions Web
pour le dépôt de documents.  Cette passerelle centraliserait toutes les transactions et les acheminerait
sur le réseau des douanes.  Elle permettrait aussi l'échange de messages selon les normes
internationales de messagerie telles que UN/EDIFACT.  La connectivité avec l'Autorité aéroportuairede l'Inde, les trusts portuaires et les banques se ferait grâce à des serveurs d'échange de messages entre
les réseaux locaux respectifs.  Une plus grande transparence dans le dédouanement des marchandises
a résulté de la mise en place du système interactif de réponse vocale (SIRV) dans certains des
principaux ports et aéroports.  Le pourcentage des examens matériels des cargaisons à l'exportation est
tombé à moins de 10 pour cent, sauf pour quelques destinations sensibles.
4) R
ÉFORME DE L 'ADMINISTRATION FISCALE
18. Le gouvernement a aussi pris des mesures importantes en vue de réformer la fiscalité directe
et indirecte, tant pour la structure des taux d' imposition que pour les procédures.  Un taux unique de
16 pour cent a été adopté pour le prélèvement du droit central d'accise (CENVAT).  Un droit spécial
d'accise en sus de ce taux s'applique uniquement à huit produits.  Quant aux droits de douane, les tauxont été progressivement réduits, passant des taux plafonds de 45 pour cent en 1998 à 30 pour cent en
2002, l'objectif déclaré étant l'adoption d'un régime formé de deux taux de base, soit 20 pour cent et
10 pour cent d'ici à l'exercice 2004/05 pour les produits non agricoles.  Quant aux procédures, elles
ont été notablement assouplies et modernisées.  Comme pour la Loi sur les douanes, la notion de
valeur transactionnelle a été adoptée dans les calculs du droit central d'accise, avec effet à compter du1
er juillet 2000.  Le droit d'accise est maintenant payable sur la valeur transactionnelle (à l'exclusion
des taxes) plutôt que sur la notion antérieure de prix de gros présumé.  On a reformulé les règles sur
les droits centraux d'accise pour les simplifier.  À compter du 1er juillet 2000, tous les registres
réglementaires établis aux fins de l'accise ont été abolis et les registres personnels du contribuable sont
acceptés pour le calcul de l'assujettissement à l'impôt.  Le système du paiement préalable du droit
d'accise a été abandonné et l'on a mis en place un nouveau système de paiement du droit d'accise, tous
les 15 jours pour les unités ne faisant pas partie de la petite industrie et mensuellement pour les unitésWT/TPR/G/100 Examen des politiques commerciales
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qui en font partie.  Dans 24 importants postes de douane, le traitement des déclarations d'importation
et d'exportation a été automatisé.  L'informatisati on est également en cours pour les droits d'accise
centraux, l'accent étant mis sur la saisie des profils et des déclarations mensuelles de tous les
contribuables, et les données ainsi recueillies seront utilisées pour tous les besoins du suivi des
recettes et du contrôle de vérification.
19. La réforme de la fiscalité directe consiste à réduire les taux d'imposition, à élargir l'assiette
fiscale et à moderniser l'administration des impôts.  Les taux de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur
les sociétés ont été ramenés à des niveaux qui se comparent à ceux des autres pays.  Il y a également
eu réduction accompagnée d'une rationalisation des stimulants fiscaux accordés sous la forme de
concessions, etc.
20. L'assiette fiscale est également élargie par l' inclusion d'un nombre de plus en plus grand de
services dans le filet de la fiscalité indirecte.  La taxe sur les services a eu des débuts modestes
en 1994/95, mais depuis lors son niveau de perception a presque été multiplié par neuf (passant de
4,07 milliards de roupies en 1994/95 à un niveau estimatif de 36 milliards de roupies en 2001/02).  La
taxe était perçue au départ sur trois services seulement, et 41 y sont actuellement assujettis, sans
compter dix autres qui devraient y être ajoutés après mai 2002.  La taxe sur les services enpourcentage du PIB attribuable au secteur des services (à l'exclusion de l'administration publique et de
la défense) est encore négligeable.  Elle est estimée à 0,41 pour cent en 2001/02, et c'est à l'évidence
un secteur qui promet des recettes plus élevées pour les années à venir, car la part du secteur
secondaire dans le PIB est en décroissance tandis que celle du secteur tertiaire s'accroît.
21. Un aspect notable du régime fiscal est le fait que la part des recettes fiscales indirectes dans
les recettes fiscales brutes est tombée de 66,7 pour cent en 1998/99 à 61,8 pour cent en 2001/02.  Une
bonne part de ce repli s'explique par la baisse des recettes douanières, qui sont passées de 28,3 pourcent en 1998/99 à 24,2 pour cent en 2001/02.  Par ailleurs, la part des recettes fiscales directes dans
les recettes fiscales brutes a connu une hausse, passant de 32,4 pour cent en 1998/99 à 37,6 pour cent
en 2001/02.  On s'applique résolument aussi à instituer d'ici à 2003 dans tous les États un système
global de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).  Les États ont également adopté un taux plancher uniforme
de taxe sur les ventes et ont depuis 2001 éliminé les stimulants liés à la taxe sur les ventes.
5) A
SSAINISSEMENT BUDGÉTAIRE
22. La maîtrise du déficit budgétaire est l'une des priorités du gouvernement.  En 2001/02, le
déficit budgétaire devrait représenter 5,7 pour cent du PIB.  Le projet de loi sur la responsabilité
budgétaire et la gestion du budget deviendra probablement loi prochainement.  Ce texte vise entre
autres à réduire d'au moins 0,5 pour cent du PIB annuellement le déficit budgétaire central, dans ledessein d'arriver à un déficit ne dépassant pas 2 pour cent du PIB d'ici au 31 mars 2006.  Une autre
mesure prise à cette fin a vu l'abandon du système d'émission de bons du Trésor ad hoc  par la Banque
centrale de l'Inde destiné à corriger les asymétries temporaires des recettes et des dépenses publiques,
et son remplacement par un système d'avances budgét aires de la Banque centrale au gouvernement, ce
qui permettra de plafonner la monétisation automatique du déficit budgétaire.  Il en a résulté unesituation macroéconomique favorable pour la gestion monétaire.  Des mesures sont prises également
pour une réduction de la main-d'œuvre au sein du secteur public et pour une réduction des
subventions.  Il est proposé d'éliminer au cours des trois à cinq prochaines années la subvention au
GPL et au kérosène.  Les principales subventions en pourcentage du PIB sont tombées de 1,7 pour
cent en 1990/91 à 1,2 pour cent en 1999/2000 et devraient représenter 1 pour cent durant 2000/01.
Les taux d'intérêt administrés ont été réduits au cours des dernières années et l'on propose aujourd'hui
qu'ils soient fixés d'après les rendements annuels moyens des titres d'État à échéances équivalentes surle marché secondaire.Inde WT/TPR/G/100
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23. Les États sont encouragés à réformer le secteur agricole et le secteur des infrastructures
urbaines.  Dans le secteur agricole, les allocations du pouvoir central pour les régimes à financement
central ont été rattachées aux mesures de libération et de déréglementation appliquées par les États
dans ce secteur.  De même, en ce qui concerne le développement des infrastructures urbaines, le
gouvernement central a établi un fonds de stimulants pour la réhabilitation urbaine, doté d'une
allocation initiale de 5 milliards de roupies, qui versera aux États une aide pour la mise en place deréformes dans les domaines tels que la refonte des lo is sur le contrôle des loyers, l'abrogation des lois
sur le plafonnement des terrains urbains, la rationalisation des régimes de droits de timbre élevés, la
perception de redevances réalistes, la mobilisation de ressources par les organismes locaux urbains et
la révision des lois municipales.  Les gouvernements des États ont également adopté certaines
mesures correctrices pour accroître la responsabilisation financière.  Les réformes budgétairesentreprises dans les États consistent notamment à poser des limites aux garanties d'emprunts
consenties par l'intermédiaire d'entreprises du secteur public et de sociétés financières du secteur
public (Gujarat, Rajasthan, Karnataka et Tamil Nadu) et à établir des fonds de rachat des garanties
(Rajasthan et Tripura).
6) R
ÉFORMES DU RÉGIME DE L 'INVESTISSEMENT ÉTRANGER
24. Les réformes dans ce domaine ont été importantes.  À l'exception de quelques secteurs,
l'investissement étranger en Inde peut avoir lieu dans tous les secteurs par la voie automatique, en
vertu de laquelle il suffit aux investisseurs étrangers d'informer la Banque centrale de l'Inde dans un
délai de 30 jours après qu'ils ont apporté leur investissement et dans un délai de 30 jours après qu'ils
ont émis des actions.  Dans la plupart des secteurs, l'investissement étranger est autorisé à concurrence
de 100 pour cent du capital libéré.  Dans certains domaines seulement, l'investissement est soumis à
des plafonds sectoriels qui s'expliquent par des considérations de sécurité ou des considérationsstratégiques ou sectorielles.  L'IED à concurrence de 100 pour cent est autorisé selon la voie
automatique pour la fabrication de médicaments et de produits pharmaceutiques, pour le secteur
hôtelier et touristique, pour les réseaux de transport public rapide dans toutes les grandes villes, y
compris pour le développement commercial immobilier s'y rattachant.  Une nouvelle politique de
l'automobile a été dévoilée, qui abandonne les exigences d'indigénisation ou les obligations relatives àl'équilibre des échanges, et qui permet des prises de participations allant jusqu'à 100 pour cent avec
approbation automatique.  Avec l'autorisation du g ouvernement, des investissements allant jusqu'à
100 pour cent sont également possibles dans les aéroports, pour le développement de communes
intégrées, pour des infrastructures urbaines aux niveaux municipal et régional, par exemple routes et
ponts, pour des systèmes de transport public rapide et pour la fabrication de matériaux deconstruction, et pour des services de messagerie sous réserve de l'exclusion des activités liées à la
distribution des lettres.  L'IED à concurrence de 49 pour cent provenant de toutes sources est autorisé
dans le secteur bancaire selon la voie automatique.
25. Grâce à ces initiatives, le cadre de l'IED qui est appliqué en Inde compte aujourd'hui parmi les
régimes les plus libéraux en matière d'investissement.  L'apport effectif d'IED en Inde est passé de133,4 milliards de roupies en 1998 à 161,3 milliards de roupies pour la période allant de janvier à
octobre 2001.  Dans une certaine mesure, le ralentissement industriel et certains facteurs structurels
influent sur le climat de l'investissement qui a cours dans le pays.  Les aspects structurels sont pris en
compte au moyen de mesures gouvernementales diverses, mais il importerait également de ne pas
exagérer l'importance de telles contraintes dans le scénario global de l'investissement.
7) R
ÉFORMES DU RÉGIME DES LICENCES INDUSTRIELLES
26. Le régime libéral de l'IED s'est accompagné de l'abolition virtuelle du régime des licences
industrielles sauf dans le cas de six industries, et cela pour des raisons stratégiques, des raisons deWT/TPR/G/100 Examen des politiques commerciales
Page 12
santé publique, et des raisons de sécurité et d'envi ronnement.  D'importantes industries telles que le
charbon et le lignite, le pétrole (autre que le pétrole brut), les médicaments en vrac et le sucre ont été
soustraites aux formalités de licences en 1998/99.  Le charbon, le lignite et les huiles minérales ont
cessé d'être réservés à la compétence du secteur public la même année.  Un examen périodique des
produits dont la fabrication est réservée à la petite industrie a également été entrepris en concertation
avec les groupes concernés, et, à la suite de cet examen, 39 produits ont cessé d'être réservésdepuis 1997.  Le gouvernement a pris des mesures pour soustraire également à cette réserve environ
50 autres produits.
8) R
ÉFORMES DU MARCHÉ DES CHANGES
27. La roupie indienne est aujourd'hui gérée selon les principes du marché, la Banque centrale de
l'Inde intervenant occasionnellement pour réduire les fluctuations excessives lorsque surviennent detelles circonstances.  Pour codifier et modifier le droit cambial dans le dessein de faciliter le
commerce extérieur et les paiements extérieurs, et pour promouvoir le développement et la gestion
ordonnée du marché des changes en Inde, la nouvelle Loi sur la gestion des changes (LGC) est entrée
en vigueur le 1
er juin 2000, en remplacement de la Loi sur le contrôle des changes (LCC), qui était
plus rigoureuse.  La LGC prévoit la pleine convertibilité pour les opérations courantes.  On a adoptéplus récemment la convertibilité pour les opérations en capital.  En premier lieu, il est proposé de
rendre pleinement convertibles les comptes de dépôts des Indiens non résidents.  Les Indiens non
résidents seront désormais autorisés à rapatrier librement leurs gains actuels en Inde, tels que loyers,
dividendes, retraites, intérêts, etc., en devises.  Les comptes existants en devises des non-résidents et
les comptes en roupies des non-résidents continueront de pouvoir être rapatriés.  Les comptes qui
n'offrent pas une pleine convertibilité aux Indiens non résidents cesseront à compter du 1
er avril 2002.
De plus, les sociétés nationales d'investissement à capital variable seront autorisées à investir dans destitres, à l'intérieur des limites existantes, dans les pays dont les monnaies sont pleinement
convertibles.  Auparavant, de tels investissements n'étaient autorisés que dans le cas des certificats de
dépôt américains et certificats de dépôt globaux émis par les entreprises indiennes sur les marchés
étrangers.  Il est également proposé d'augmenter la limite de l'investissement dans les coentreprises
étrangères au moyen d'achats sur le marché et de faire relever de la voie automatique, à concurrenced'une limite de 50 millions de dollars EU, le régime des obligations convertibles en devises
étrangères.  L'investissement à concurrence de 50 pour cent de la valeur nette de la société qui investit
ne sera pas soumis à une approbation préalable.  Auparavant, la limite était de 25 pour cent.
9) D
ÉRÉGLEMENTATION DES TAUX D 'INTÉRÊT
28. Plusieurs mesures d'assouplissement monétaire et d'assouplissement des taux d'intérêt ont été
adoptées par la Banque centrale de l'Inde récemment.  D'abord, le taux officiel d'escompte est tombé à
6,5 pour cent le 23 octobre 2001, soit le taux le plus faible depuis mai 1973.  Les taux préférentiels
nominaux des banques du secteur public ont été ramenés à un niveau de 10-12,5 pour cent en
décembre 2001 contre un niveau de 12-14 pour cent en mars 1999, et ils continuent de connaître une
tendance à la baisse.  Afin de stimuler la croissance et d'accroître les liquidités des banques pour lesprêts au secteur privé, le coefficient des réserves obligatoires a été réduit de 11 pour cent en 1998 à
5,5 pour cent en 2001.  Le coefficient des réserves obligatoires supplémentaires de 10 pour cent pour
les banques a été supprimé et le coefficient de liquidité sur le passif national net additionnel à vue et à
terme a été lui aussi supprimé.  Vu la déréglementation progressive des taux d'intérêt, les banques
jouissent maintenant d'une grande liberté d'action pour établir les structures de leurs taux de dépôts et
taux prêteurs, et pour gérer leur actif et leur passif.  Pour ce qui est des dépôts, à l'exception des
dépôts d'épargne, les banques sont aujourd'hui libres d'offrir un taux fixe ou un taux variable rattachéà un taux repère.  Les taux d'intérêt sur les dépôts à terme ont été déréglementés.  Pour ce qui est desInde WT/TPR/G/100
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taux prêteurs, les banques sont libres d'établir leurs propres taux préférentiels pour diverses échéances,
et également de prêter à des taux inférieurs aux taux préférentiels.
10) AUTRES RÉFORMES DU SECTEUR BANCAIRE
29. Des réformes structurelles ont été entreprises pour améliorer l'efficacité du secteur bancaire.
Les domaines particuliers où des mesures sont prises concernent le refinancement des banques
fragiles, sous réserve d'un programme viable de restructuration, la mise en place de l'Office derestructuration financière, l'application d'un programme de retraites volontaires, la rationalisation du
réseau de succursales, la réduction des actifs non performants et l'accroissement de la productivité et
de la rentabilité.  Environ 11,7 pour cent des effectifs totaux des banques à la fin de mars 2000 ont été
libérés en vertu du programme des retraites volontaires.  La concurrence dans le secteur bancaire s'est
accrue.  Dix nouvelles banques du secteur privé ont commencé de fonctionner.
11) L
IBÉRALISATION DU SECTEUR DE L 'ASSURANCE
30. Avec l'adoption de la Loi de 1999 sur l'Office de réglementation et de développement de
l'assurance, l'Office de réglementation et de dé veloppement de l'assuranc e (IRDA) a ét é établi le
19 avril 2000.  Il a pour objectif de protéger les intérêts des titulaires de polices d'assurance et de
réglementer et promouvoir la croissance de l'industrie de l'assurance.  L'assurance est maintenantreconnue comme une forme légitime d'entreprise, et les banques sont aujourd'hui autorisées à exercer
des activités d'assurance sous réserve de certaines lignes directrices.  En vertu de la loi, l'industrie
indienne de l'assurance a également été ouverte aux sociétés indiennes privées, avec une limite fixée à
26 pour cent pour les participations étrangères, mettant ainsi fin au droit exclusif de la Société
d'assurance-vie et de la Société d'assurance générale, deux sociétés du secteur public, d'exercer des
activités d'assurance-vie et d'assurance dommages respectivement.
12) R
ÉFORMES DU MARCHÉ PRIMAIRE
31. Dans le marché primaire, les principales initiatives gouvernementales sont : l'assouplissement
des normes relatives aux technologies de l'information, aux médias, au divertissement, aux
télécommunications et au secteur des infrastructures, un carnet d'ordres de 100 pour cent avec sous-
limites imposées pour diverses catégories d'investisseurs, et l'émission de lignes directrices pour le
rachat des actions d'une société par elle-même afin de faciliter une restructuration de son capital.  Lesmesures se rapportant aux pratiques de négociation et de liquidation sont les suivantes : progrès de la
dématérialisation des certificats et passage graduel corrélatif à une liquidation continue, introduction
du commerce des produits dérivés dans les produits à caractère participatif, négociation par Internet, y
compris négociation sur les médias sans fil, et ouver ture de terminaux de négociation à l'étranger.  Le
projet de loi de 1999 modifiant la Loi sur les valeurs mobilières a été déposé en vue d'accroîtrel'efficacité des marchés primaire et secondaire dans la dévolution des ressources.  Sur le plan
institutionnel, rédaction de règlements se rapportant aux fonds de capital risque (FCR), notamment du
Règlement de 2000 sur les investisseurs étrangers en capital risque, qui permet aux fonds communs de
placement (FCP) d'investir dans des titres hypothéca ires ayant au moins le niveau d'une émission sans
risque, élévation de la limite d'investissement des IIE dans le marché secondaire à la limite sectorielleapplicable à l'IED, création d'une cellule des investisseurs étrangers afin de faciliter les
investissements des investisseurs étrangers, et accroissement de la limite fixée pour l'achat d'actions
de sociétés indiennes sur le marché secondaire par les Indiens non résidents:  tels sont les principaux
points saillants des mesures prises.  Les IIE ont été autorisés à faire des opérations à terme sur indices
boursiers, à des fins de couverture.WT/TPR/G/100 Examen des politiques commerciales
Page 14
13) GOUVERNEMENT D 'ENTREPRISE
32. Des normes détaillées sur le gouvernement d'entreprise ont été établies, qui concernent
notamment la composition des conseils d'administration, la nomination et la structure des comités de
vérification des comptes, aux droits des actionnaires et la divulgation de la conformité en matière de
régie des sociétés.  Certains codes des meilleures pratiques ont été rendus obligatoires par la
Commission des opérations de bourse afin d'assure r la transparence du gouvernement d'entreprise et
un prix d'excellence national dans le domaine a aussi été institué en 1999.  Le gouvernement a
également décidé de promulguer une Loi sur la concurrence.  Le projet de loi, déposé au Parlement le
6 août 2001, est actuellement examiné par un Comité permanent du Parlement.  Le texte proposé
devrait régir des aspects tels que l'interdiction des ententes anticoncurrentielles, l'interdiction des abus
de position dominante, la réglementation des coalitions (acquisitions, fusions, etc.) et l'établissementd'une commission de la concurrence de l'Inde (CCI).
14) R
ÉFORME DES SYSTÈMES DE CONTRÔLE
i) Secteur pétrolier
33. Des progrès considérables ont été accomplis dans la réforme du système actuel de contrôle
régissant le secteur pétrolier.  Le mécanisme des prix administrés a été abandonné le 1er avril 2002.
En conséquence, les prix des produits pétroliers seront déterminés par le marché, le Compte commun
du pétrole serait abandonné, et les sociétés privées seraient autorisées à participer à la distribution des
produits pétroliers, sous réserve de lignes directrices.
ii) Secteur sucrier
34. La déréglementation du secteur sucrier s'est faite progressivement.  Le prélèvement sur les
fabriques de sucre (c.-à-d.  la réquisition d'un pourcentage fixe de la production des fabriques de sucre
pour distribution par l'entremise du Système public de distribution, à un prix de détail uniforme) esttombée de 40 pour cent avant 2000 à 15 pour cent en février 2001.  Le commerce à terme du sucre est
aujourd'hui mis en place comme mesure préalable à la pleine déréglementation de l'industrie sucrière.
La fourniture de sucre par le Système public de distribution (PDS) se limite aujourd'hui pour
l'essentiel aux familles qui dans le pays sont en deçà du seuil de pauvreté.  Après la pleine
déréglementation du sucre, le prélèvement opéré sur les fabriques de sucre disparaîtra.
iii) Déréglementation du secteur agricole
35. Plusieurs initiatives ont été lancées dans le secteur agricole afin de réduire les distorsions
actuelles du marché et simultanément de préserver l'intérêt des agriculteurs.  Le commerce des
produits agricoles a été libéré des contrôles établis par la Loi de 1955 sur les produits essentiels.  Le
gouvernement a supprimé les prescriptions en matière de licences et de stockage ainsi que lesrestrictions à la circulation, en autorisant le stockage et le commerce libre et sans entraves du blé, du
riz, des céréales secondaires, des huiles comestibles, des oléagineux et du sucre, afin de permettre, à
l'échelle nationale, un marché intégré des produits agricoles.  Il est proposé de modifier l'Ordonnance
sur le contrôle du lait et des produits laitiers pour en supprimer les restrictions aux nouvelles capacités
de traitement du lait, sans que cesse pour autant le pouvoir de réglementer les aspects liés à la santé età la sécurité.
15) R
ÉFORME DES INFRASTRUCTURES
36. La politique générale du gouvernement dans ce secteur est orientée vers l'imposition de
redevances suffisantes pour assurer des retours adéquats sur investissement.  Ces redevances existentInde WT/TPR/G/100
Page 15
déjà dans les secteurs des télécommunications, des routes et des ports.  Les Chemins de fer ont
procédé à une rationalisation tarifaire dans le budget de 2002/03, avec le même objectif.  Cette
politique est appliquée à d'autres domaines tels que l'électricité, les infrastructures urbaines et les
autres moyens de transport.
i) Électricité
37. Certaines des grandes initiatives adoptées par le gouvernement dans ce secteur sont les
suivantes:  i) adoption en 1998 de la Loi modifiant les lois sur l'électricité, laquelle reconnaît le
transport de l'électricité comme une activité distincte qui permettrait d'attirer des capitaux privés dans
le secteur du transport de l'électricité;  ii) établissement d'une commission centrale de réglementation
de l'électricité (CERC) en 1998 en tant qu'organe de régulation, qui notamment interviendrait dans la
rationalisation des tarifs;  iii) dépôt au Parlement d'un nouveau projet de loi appelé projet de loide 2001 sur l'électricité, qui rendrait obligatoire dans les États la réforme du secteur de l'électricité;
iv) adoption en 2001 d'une Loi sur la conservation de l'énergie, ouvrant la voie à la création d'un
Bureau de l'efficacité énergétique qui aurait pour mandat de procéder à des vérifications, à l'étiquetage
des appareils électriques, au lancement de campagnes de sensibilisation, etc.;  v) adoption en 2000/01
d'un nouveau régime appelé Programme de développement accéléré de l'électricité (APDP), quiaiderait au renforcement du système de répartition et de distribution, à la rénovation, à la
modernisation et à l'installation de compteurs.
ii) Routes
38. Le gouvernement a entrepris le projet ambitieux d'améliorer le réseau existant des routes
nationales.  Un programme a été formulé dans le cadre du Projet de développement des routes
nationales (NHDP) pour la division en quatre ou six voies des routes nationales du Quadrilatère d'or
rattachant les quatre agglomérations de Delhi, Mumbai, Chennai et Kolkata, ainsi que le corridornord-sud reliant Srinagar à Kanyakumari et le corridor est-ouest reliant Silchar à Porbandar.  Le
programme devrait être achevé d'ici à 2007, pour un coût de 540 milliards de roupies.  Un ambitieux
projet appelé Pradhan Mantri Gram Sadak Yojana a été lancé en décembre 2000, avec une allocation
annuelle de 25 milliards de roupies, pour l'amélioration du transport routier vers les campagnes.
iii) Ports et aéroports
39. Il est proposé de privatiser progressivement les principaux ports.  L'investissement du secteur
privé a été facilité, et 17 projets d'une valeur dépassant 45 milliards de roupies ont été approuvés.  Un
Office des tarifs pour les principaux ports a été établi pour l'adoption de bonnes pratiques
réglementaires.  La transformation en sociétés va bon train pour les ports de Ennore, JNPT,
Marmagao et Tuticorin.  Grâce aux réformes en cours, les grands ports connaissent une améliorationconsidérable du temps moyen d'attente pour l'accostage, du temps moyen de rotation, etc.  Il est
proposé d'améliorer les aéroports internationaux de Delhi, de Mumbai, de Chennai et de Kolkata selon
les standards des grands aéroports mondiaux, en y incorporant une gestion et des investissements du
secteur privé, grâce à des formules de crédit-bail à long terme.
16) T
ÉLÉCOMMUNICATIONS
40. En vertu de l'AGCS, l'Inde a entrepris d'examiner en 1999 l'ouverture à la concurrence de la
téléphonie interurbaine nationale.  L'examen a été effectué en 1999, et le secteur a été effectivement
ouvert à la concurrence en août 2000.  Il n'y a aujourd'hui aucune limite au nombre de fournisseurs de
services opérant dans ce secteur.  Dans le domaine de la téléphonie internationale, l'Inde s'était
engagée, en vertu de l'AGCS, à examiner son ouverture en 2004.  Cependant, une concurrence ouverte
dans ce secteur a déjà été annoncée, avec prise d'effet en avril 2002.  Avec l'ouverture de laWT/TPR/G/100 Examen des politiques commerciales
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communication vocale internationale, tous les services de télécommunications du pays sont
maintenant ouverts à la participation et à la concurrence du secteur privé.  En prévision de la
concurrence des fournisseurs de services du secteur privé, les activités de fournisseur de services du
Ministère des télécommunications ont été séparées de ses fonctions décisionnelles, et un nouveau
Ministère des services de télécommunications a été établi le 15 octobre 1999.  Ce ministère a quant à
lui été transformé en société le 1er octobre 2000 et s'appelle aujourd'hui Bharat Sanchar Nigam
Limited (BSNL), le principal fournisseur de services du secteur public.  De même, Videsh Sanchar
Nigam Limited (VSNL), le fournisseur de services de télécommunications internationales du secteur
public, a été cédée, et le contrôle de gestion a été transféré à une société privée en février 2002.
41. Sur la toile de fond d'une rapide convergence des télécommunications, des ordinateurs, de la
télévision et de l'électronique, une nouvelle loi générale a été rédigée à la suite de la nouvellePolitique des télécommunications de 1999, en vue de remplacer la Loi indienne de 1885 sur les
télégraphes.  Le projet de loi de 2001 sur la convergence des communications vise à promouvoir, à
faciliter et à développer d'une manière ordonnée le transport et le contenu des communications (y
compris la radiodiffusion, les télécommunications et le multimédia), et il prévoit l'établissement d'une
commission autonome (qui sera appelée la Co mmission des communications de l'Inde), qui
réglementera le transport de toutes formes de communications, et l'établissement d'un tribunal d'appel.
Ce projet de loi remplacera aussi la Loi sur l'Autorité réglementaire des télécommunications.  Le
projet de loi a été déposé au Parlement le 31 août 2001.
17) P
RIVATISATION D 'UNITÉS DU SECTEUR PUBLIC
42. Les entreprises d'État ont toujours joué un rôle important dans le développement de l'Inde :
elles ont construit des infrastructures pour le développement économique, elles ont créé des
possibilités d'emploi et elles ont favorisé l'autonomie grâce au développement d'industries locales.Cependant, les insuffisances du secteur public commençant de se manifester au fil du temps, l'Inde
s'est maintenant engagée dans un ambitieux programme de désinvestissement et de privatisation
d'unités du secteur public.  Une telle démarche se justifie par la nécessité de redynamiser l'économie,
de mieux utiliser l'actif national constitué au cours des cinq décennies qui ont suivi l'indépendance,
d'exposer les industries concernées à une concurrence accrue pour leur survie et leur croissance etfinalement de multiplier les possibilités d'emplois.  Le désinvestissement d'unités du secteur public
entre 1997/98 et 2001/02 (jusqu'à février 2002) a produit 157,58 milliards de roupies.  On croit que le
rythme de la privatisation d'unités du secteur public va s'accélérer notablement à la suite d'un récent
jugement de la Cour suprême de l'Inde rendu le 10 décembre 2001 dans l'affaire du désinvestissement
BALCO.  Dans ce jugement, la Cour suprême, tout en reconnaissant la validité de cedésinvestissement, s'est exprimée ainsi:  "Donc, outre que la politique de désinvestissement ne peut
être mise en doute en tant que telle, les faits dont nous sommes saisis montrent qu'une procédure juste
et équitable a été suivie dans l'accomplissement de ce désinvestissement."
18) O
BSTACLES À LA CROISSANCE DU COMMERCE INTERNATIONAL DE L 'INDE
43. De nouveaux obstacles tarifaires auxquels se heurtent les produits indiens sur divers marchés
étrangers nuisent gravement à nos exportations.  Ces obstacles sont globalement les suivants:
i) régimes de restrictions à l'importation (impositions à l'importation autres que les tarifs douaniers,
restrictions quantitatives, formalités de licences d'importation, barrières douanières);  ii) normes,
essais, étiquetage et certification (y compris normes phytosanitaires), qui sont fixés à des niveaux
indûment élevés pour des pays en développement, ou qui sont scientifiquement injustifiés;
iii) subventions à l'exportation (y compris subventions à l'exportation de produits agricoles, régimes
préférentiels de financement des exportations, etc.);  iv) obstacles aux services (obstacles visibles etInde WT/TPR/G/100
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invisibles qui restreignent les mouvements des fournisseurs de services, etc.);  v) régimes des marchés
publics;  et vi) autres obstacles, notamment mesures antidumping et compensatrices.
44. Les restrictions quantitatives, en particulier dans le secteur des textiles, sont l'un des plus
importants obstacles non tarifaires qui nuisent au commerce de l'Inde.  Les principaux partenaires
commerciaux de l'Inde n'ont effectué aucune adaptation industrielle ni n'ont accordé aux pays en
développement comme l'Inde un véritable accès.  Le programme d'intégration mis en œuvre par lespays importateurs n'a pas respecté l'esprit de l'A ccord sur les textiles et les vêtements (ATV), même
s'il est sans doute conforme à la lettre des exigences techniques et juridiques de l'Accord.  Durant la
première phase qui a débuté le 1
er janvier 1995, les principaux pays qui appliquent des restrictions
n'ont intégré pour l'Inde aucun produit contingenté; et, durant les deuxième et troisième phases,
l'intégration de produits contingentés a été négligeable.  Le résultat est que, durant la dixième annéeelle-même de la période de transition, plus de 95 pour cent du commerce indien des vêtements et des
filés, avec certains des grands partenaires commerciaux de l'Inde, demeureraient non intégrés.  De
plus, les calendriers d'intégration présentent une concentration plus élevée de produits à faible valeur
ajoutée.  Il est donc évident que les grands pays importateurs n'ont cessé de retarder le processus
d'intégration, et que le gros de ce processus d'intégration n'aura lieu qu'à la fin de la période detransition.
45. Un autre problème en ce qui concerne les exportations de textiles concerne les changements
unilatéraux apportés par certains partenaires commerciaux à leurs règles d'origine.  Ces changements
ont nui aux exportations de textiles ainsi qu'aux dr oits de l'Inde selon l'ATV, notamment la pleine
utilisation du contingent.  Les enquêtes antidumping à répétition concernant les produits textiles tels
que les tissus de coton et les draps et taies en coton, produits dans lesquels l'Inde jouit d'un certain
avantage comparatif, ont eu des répercussions négatives sur l'industrie indienne du textile et lesexportations indiennes de textiles.  Les exportations de produits textiles ont aussi été touchées par
l'interdiction de l'utilisation des teintures Azo.
46. Une autre préoccupation concernant l'accès aux marchés pour les textiles est la tendance
croissante à conclure des ententes bilatérales prévoyant un assouplissement sélectif des contingents.
Les préférences tarifaires sont elles aussi accordées à la faveur d'ententes bilatérales, alors qu'ellesdevaient être conférées à tous les pays en développement et sans réciprocité.  On observe aussi une
régionalisation croissante du commerce des textiles, que l'on peut attribuer aux zones de libre-échange
et aux arrangements commerciaux préférentiels.  On croit que 59 pour cent du commerce mondial des
textiles ont aujourd'hui lieu à la faveur de tels arrangements.  Cette régionalisation du commerce
mondial des textiles nuit aux exportations indiennes de textiles.
47. Pour plusieurs autres secteurs qui présentent de l'intérêt pour l'Inde au chapitre des
exportations, l'accès aux marchés est entravé par plusieurs mesures non tarifaires (MNT).  Dans le
secteur des produits agricoles, il y a des obstacles aux exportations de mangues et autres fruits, parce
que certains de nos principaux partenaires commerciaux insistent pour que seule la procédure du
traitement à la vapeur soit employée.  Dans le secteur de la floriculture, notre accès aux marchés estentravé dans quelques pays importateurs par certaines procédures de phytoquarantaine, notamment
par une tolérance zéro pour certains insectes et parasites.  Les exportations de produits laitiers indiens
sont freinées par certaines conditions, par exemple la preuve de l'absence en Inde de l'EST/tremblante
du mouton, conditions sur lesquelles insistent certains de nos partenaires commerciaux.  Certains pays
continuent d'interdire les importations de viandes indiennes même si l'Inde est exempte de la peste
bovine depuis les trois dernières années ainsi que l'a attesté le bulletin de l'OIE publié à Paris.  Les
pays importateurs appliquent diverses réglementations sur l'utilisation des pesticides et des résidus depesticides, ce qui entrave l'accès aux marchés pour les produits indiens comme les raisins, les
ovoproduits, les cornichons, le miel, les produits carnés, les produits laitiers, le thé et les épices.  UneWT/TPR/G/100 Examen des politiques commerciales
Page 18
autre entrave pour l'accès aux marchés est le fait que l'un de nos principaux partenaires commerciaux
n'a pas harmonisé ses règlements pour l'approbation de l'exportation d'ovoproduits indiens et n'a pas
approuvé d'établissements indiens de traitement des œufs.  Quant au secteur des produits du cuir, les
exportateurs indiens se heurtent à des MNT telles que la teneur des cuirs en produits chimiques et en
teintures, à d'autres normes (par exemple les diverses normes relatives aux tailles des chaussures, les
normes rigoureuses plus qu'adéquates qui concernent les essais de flexion, la résistance audéchirement, la solidité de la couleur et les essa is d'inflammabilité), aux prescriptions d'emballage et
d'étiquetage (par exemple l'insistance de certain s pays sur l'utilisation de cartons recyclables pour
l'emballage des chaussures, et parfois leur insistance sur la réexpédition des matières d'emballage au
point d'origine), à la violation du traitement NPF et  du traitement national (par exemple les essais, la
double certification et la conformité aux normes peuvent ne pas être obligatoires ou peuvent ne pasêtre aussi rigoureux pour les fabricants locaux ou pour certains autres pays exportateurs), aux
restrictions en matière de visas et autres interdictions d'importation (par exemple l'interdiction de
l'utilisation de nickel dans les chaussures, ou de pigments colorés avec base additive).  La croissance
de nos exportations de logiciels est entravée par des exigences indues en matière de sécurité sociale et
par des restrictions en matière de visas qui sont appliquées par certains de nos principaux partenairescommerciaux.  L'accès des bicyclettes indiennes au marché de l'un de nos partenaires commerciaux
est gravement entravé par l'application discriminatoire de l'obligation de montage des bicyclettes
selon les normes de sécurité de ce partenaire commercial, et par la nécessité d'un certificat de
conformité délivré par un organisme agréé.  Les exemples de MNT donnés dans ce paragraphe
illustrent les importantes dépenses de temps et d'argent qui font que l'accès aux marchés est restreint
pour les produits et services indiens.
III. L'INDE ET L'OMC
1) A
GRICULTURE
48. L'agriculture demeure l'un des principaux secteurs de l'économie indienne, étant donné qu'elle
emploie environ 65 pour cent de la population et qu'elle représente environ 25 pour cent du PIB du
pays.  Pourtant, la part de l'Inde sur les marchés mondiaux demeure inférieure à 2 pour cent.
L'expérience qui a suivi le Cycle d'Uruguay n'a pas été totalement concluante pour le commerce desproduits agricoles de l'Inde.  C'est pourquoi, dans les négociations en cours relatives à l'Accord sur
l'agriculture, l'Inde a soumis des propositions détaillées destinées à sauvegarder la sécurité alimentaire
et les moyens d'existence de l'importante population indienne qui s'adonne à une agriculture de
subsistance, ainsi qu'à maximiser les possibilités d'exportation des produits agricoles indiens, par
l'obtention d'une réduction des tarifs et des subven tions qui sont pratiqués dans les pays développés.
2) I
NITIATIVES POUR DES NORMES INTERNATIONALES DANS LE COMMERCE ET L 'INDUSTRIE
49. L'Inde est signataire de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce et de l'Accord sur
les mesures sanitaires et phytosanitaires, et elle s'emploie à aligner ses normes sur les normes
internationales.  La plupart des normes appliquées en Inde sont des normes dont le respect est
volontaire, mais les réglementations en matière de santé et de sécurité sont obligatoires pour plusieursproduits.  En vertu de plusieurs décrets sur le contrôle de la qualité pris par divers ministères,
133 produits doivent obligatoirement recevoir la certification du BIS applicable aux produits
nationaux.
50. Le Bureau des normes indiennes (BIS) est chargé de formuler les normes nationales et il a
jusqu'à maintenant formulé 17 428 normes indiennes pour les divers secteurs.  Il a également
harmonisé depuis le début ces normes indiennes avec les normes internationales.  Jusqu'à  maintenant,
près de 3 000 normes indiennes ont été harmonisées avec les normes internationales, notammentInde WT/TPR/G/100
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celles de l'ISO, de la CEI, de l'EN ou du Codex.  Le rythme de l'harmonisation des normes indiennes
avec les normes internationales s'est accéléré ces dernières années.  Entre 1998/99 et 2000/01, sur les
1 026 normes formulées par le BIS, 428 (environ 42 pour cent) ont été harmonisées avec les normes
internationales.
51. L'Inde croit que, même si le Ministère de la sant é et d'autres ministères, ainsi que le BIS et les
organismes spécialisés s'occupant de normes sanitaires, participent aux comités décisionnels d'organesinternationaux tels que l'ISO, le Codex Alimentarius, etc., les pays en développement sont
extrêmement sous-représentés par rapport aux pays développés dans les délibérations de tels
organismes, et il en résulte parfois des normes internationales auxquelles les pays en développement
ne sont guère empressés de donner effet.  Le développement simultané et rapide de normes fait qu'il
est encore plus difficile pour les pays en développement de réagir adéquatement aux propositions.  Ona le fort sentiment que le développement technologiques récent entraîne dans les pays développés
l'adoption de normes toujours plus élevées, normes que les pays développés tentent de justifier en
disant qu'il est nécessaire d'offrir aux consommateurs le niveau de protection le plus élevé possible,
plutôt qu'un niveau adéquat de protection, rendant du même coup encore plus difficile pour les pays
en développement d'atteindre ces niveaux.  Une autre préoccupation est le fait que, dans le travaild'établissement des normes, les données acceptables des pays en développement et de diverses régions
sont peu utilisées.  On a aussi fortement l'impression que, puisque nous n'avons pas accès aux
technologies développées à l'étranger pour l'établissement de normes qui soient acceptables aux pays
importateurs, des mesures particulières doivent être prises par les pays développés Membres dans la
mise en œuvre des accords de l'OMC pour donner effet aux clauses conférant un « traitement spécial
et différencié » aux pays en développement.
3) P
ROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
52. Conformément aux obligations de l'Inde se lon l'Accord sur les ADPIC, les changements
requis ont été recensés, puis presque toujours intégrés dans les lois se rapportant à la protection des
droits de propriété intellectuelle (DPI).  En outre, l'Inde a édicté des dispositions spéciales pour
certains domaines liés aux ADPIC.
53. L'Inde a abrogé la Loi de 1958 sur les marques de commerce et de fabrique et l'a remplacée
par la Loi de 1999 sur les marques de commerce.  La loi prévoit l'enregistrement de marques
distinctives pour les produits et services, ainsi que l'interdiction d'utiliser des marques frauduleuses.
Elle énonce la procédure et la durée d'enregistreme nt des marques, et la procédure de cession et de
transmission des marques, elle prévoit la protection des marques collectives, des marques de
certification et des marques notoirement connues.  Une commission d'appel compétente pour juger lesappels dirigés contre les décisions du registraire est également instituée.  Cette commission
constituera un mécanisme accéléré d'appel.  Les peines sanctionnant les actes contraires à la Loi ont
aussi été augmentées.
54. Pour la protection des indications géographiques de produits, une législation spéciale, à savoir
la Loi de 1999 sur les indications géographiques (enregistrement et protection), a été édictée afind'assurer la conformité avec les exigences de l'Accord sur les ADPIC et afin de protéger aussi les
produits d'origine indienne.  La loi prévoit l'enregistrement d'un produit géographique, qui doit son
caractère distinctif, ses caractéristiques essentielles ou sa réputation et sa qualité à son origine
géographique, et elle engloberait les produits agricoles, naturels ou manufacturés.  Les aspects
significatifs de cette loi sont l'enregistrement des indications géographiques de produits, le niveau plus
élevé de protection pour les produits notifiés, enfin les procédures se rapportant aux infractions et aux
peines.WT/TPR/G/100 Examen des politiques commerciales
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55. La Loi de 2000 sur les dessins et modèles abroge et remplace la loi antérieure de 1911 et vise
à conférer une protection beaucoup plus étendue aux dessins et modèles enregistrés.  Elle répond aux
exigences de l'Accord sur les ADPIC en matière de dessins et modèles.  Les points saillants de ce
texte législatif sont les suivants : il prévoit l'identification des dessins et modèles non enregistrables, il
remplace la classification indienne par le système de classification de Locarno, suivi au niveau
international, et il prévoit le rétablissement des dessins ou modèles tombés en déchéance.
56. Le Parlement indien a récemment adopté la Loi sur la protection des variétés végétales et des
droits des agriculteurs.  L'objectif de ce texte est de favoriser résolument la croissance du secteur
agricole en prévoyant un système efficace de protection des variétés végétales et des droits des
agriculteurs, ce qui stimulera l'investissement du secteur public et du secteur privé dans la recherche-
développement en vue de la création de nouvelles variétés végétales, d'une manière qui garantisse unretour adéquat sur tel investissement.  Ce texte reconnaît le rôle des agriculteurs, qui est de cultiver et
de conserver les variétés végétales, et il reconnaît la contribution des collectivités traditionnelles,
rurales et tribales à la biodiversité agricole du pays, en les récompensant pour cette contribution, et
cela par le partage des bénéfices et la protection des droits traditionnels des agriculteurs.  La loi
donnera aussi effet à l'obligation de l'Inde selon l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC, eninstituant un système particulier de nature à protéger les variétés végétales.  Selon cette loi, les
nouvelles variétés végétales doivent être enregistrées en tant que droits des phytogénéticiens, en
fonction des critères internationaux que sont la nouveauté, le caractère distinctif, l'uniformité et la
stabilité.  Les variétés essentiellement dérivées doivent elles aussi être enregistrées en vertu de cette
loi, en fonction de critères reconnus au niveau international.  Ce texte renferme aussi des dispositions
particulières, par exemple en matière de partage des bénéfices, de droits communautaires, de fonds
génétiques, de licences obligatoires, etc.  Des dispositions pénales y sont également prévues lorsqu'il ya violation des droits des phytogénéticiens.
57. En accord avec la longue tradition de protection des droits d'auteur en Inde, la Loi indienne de
1957 sur le droit d'auteur a été édictée pour protéger et encourager la créativité.  Cette loi a été révisée
périodiquement pour tenir compte des défis suscités par l'innovation technologique.  La modernité de
la loi indienne sur le droit d'auteur est attestée par le fait qu'elle n'a nécessité qu'une modificationmineure, en 1999, qui faisait passer de 25 à 50 ans la durée de protection des artistes interprètes ou
exécutants, afin que l'Inde donne effet à ses obligations selon l'Accord sur les ADPIC.
58. Le projet de loi de 1999 sur les brevets (deuxième modification), qui modifiera l'actuelle Loi
de 1970 sur les brevets, a été déposé au Parlement en 1999.  Le projet de loi a été renvoyé à un comité
parlementaire mixte pour examen.  Le comité mixte a maintenant présenté son rapport au Parlement.Le projet de loi vise à instituer un régime des brevets qui soit conforme à l'Accord sur les ADPIC.
59. La Loi sur les schémas de configuration de circuits intégrés a été édictée en 2000, afin de
protéger lesdits schémas.  La loi confère des droits exclusifs au titulaire enregistré d'un schéma de
configuration, ainsi qu'aux utilisateurs enregistrés.  Elle prévoit pour la contrefaçon de schémas de
configuration des sanctions pénales qui devraient avoir un effet dissuasif.  Elle prévoit aussil'établissement d'une commission d'appel, qui jugera les appels formés contre les ordonnances du
registraire.
60. L'Inde assure la protection des différents droits de propriété intellectuelle et offre les moyens
de les faire respecter, c'est-à-dire par des lois nationales particulières ainsi que par le Code de
procédure civile et le Code de procédure pénale, qui prévoient des recours civils et des sanctions
pénales.  Ces textes ont le pouvoir de dissuader les éventuels auteurs de violations de DPI.  Les
poursuites pénales ou civiles pour violation de DPI relèvent de la compétence générale des tribunaux.Inde WT/TPR/G/100
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61. Pour compléter les diverses mesures législatives qu'elle a prises en vue de la mise en place du
cadre devant permettre l'administration des lois sur la propriété intellectuelle, l'Inde s'est appliquée à
moderniser les divers bureaux de la propriété intellectuelle répartis dans le pays.  Le bureau des droits
d'auteur, les bureaux des brevets, y compris le bureau des dessins et modèles, enfin le registre des
marques de commerce, sont en voie d'être considérablement modernisés et renforcés grâce à
l'application étendue des technologies de l'information, à la redéfinition des méthodes de travail et audéveloppement des ressources humaines.  Un registre distinct destiné au traitement des demandes
d'enregistrement d'indications géographiques a été établi récemment.  Ces initiatives ont déjà
commencé d'avoir un effet favorable dans l'administration de la protection des droits de propriété
intellectuelle.
62. Le gouvernement indien a pris plusieurs mesures pour améliorer les moyens de faire respecter
les droits de propriété intellectuelle, et en particulier les droits d'auteur.  Le gouvernement a institué
un Conseil consultatif pour la protection du droit d'auteur, qui relève du Ministère du développement
des ressources humaines (le ministère chargé des questions de droits d'auteur au sein du
gouvernement indien).  Le Conseil comprend des re présentants de l'industrie du droit d'auteur, des
sociétés d'administration collective, des chefs de police des principaux États et des représentantsd'autres ministères concernés du gouvernement indien.  Le Conseil fait des recommandations sur les
moyens de faire respecter les droits d'auteur et surveille la suite donnée à telles recommandations.
Puisque l'application de la loi est, dans la structure fédérale, la responsabilité des gouvernements
locaux, le gouvernement central a demandé aux gouvernements locaux d'établir, pour assurer le
respect des droits d'auteur, des cellules spéciales dirigées par des policiers d'expérience.  Dans de
nombreux États, ces cellules gèrent les autres questions relatives aux moyens de faire respecter les
DPI.  Les organisations industrielles sont encouragées à traiter avec ces cellules pour résoudre lesproblèmes de cette nature.  Des programmes de formation concernant les moyens de faire respecter
les droits d'auteur sont également organisés à l'intention des administrateurs supérieurs, des policiers
supérieurs et des agents des douanes.
4) S
ERVICES
63. Le secteur des services représente 49 pour cent du produit intérieur brut de l'Inde.  L'Inde
reconnaît l'importance du secteur des services pour l'économie et son importance grandissante pour
une croissance économique plus forte.  C'est pourquoi le gouvernement met davantage l'accent
aujourd'hui sur le bon fonctionnement du secteur des services, en particulier celui des services
d'infrastructure, par exemple les télécommunications, les banques, l'assurance, la navigation, les
routes, les ports et le transport aérien.  Comme on l'a déjà mentionné plus haut dans le rapport,l'investissement privé a été encouragé, et des organes appropriés de régulation ont été institués dans le
dessein de garantir une concurrence loyale ainsi que la protection des intérêts des consommateurs.
64. L'Inde a participé activement aux négociations du Cycle d'Uruguay sur les services et a pris
des engagements dans 33 sous-secteurs, contre une moyenne de 23 pour les pays en développement.
L'Inde a aussi participé aux négociations élargies sur les services de télécommunications et lesservices financiers et elle a amélioré son offre et pris des engagements accrus.  L'Inde a résolument
donné effet aux engagements pris et, dans certains secteurs, comme les télécommunications, les
engagements ont été remplis avant même la date prévue.
65. En accord avec les Lignes directrices et procédures convenues pour les négociations relatives
au commerce des services (NGP), l'Inde croit que  les négociations devraient avoir pour objectif
d'augmenter la participation des pays en développement au commerce des services.  Chaque pays en
développement Membre devrait se voir offrir la possibilité d'une libéralisation progressive, en accordavec son niveau de développement et avec ses objectifs de politique nationale.  La formule de la listeWT/TPR/G/100 Examen des politiques commerciales
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positive, qui est la pierre angulaire de l'architecture de l'AGCS, devrait être appliquée.  L'évaluation
du commerce des services, en termes généraux et en termes sectoriels, au regard des objectifs de
l'AGCS et de l'article IV, devrait être effectuée en sessions spéciales par le Conseil du commerce des
services.  Les négociations devraient prendre en compte et reconnaître les mesures autonomes de
libéralisation appliquées par les Membres depuis les négociations antérieures.  La formule des
demandes et des offres devrait être la principale méthode des négociations.
66. Tandis que les pays développés ont des capitaux excédentaires à investir, la plupart des pays
en développement disposent d'un excédent de travailleurs qualifiés, semi-qualifiés ou sans
qualification.  L'Inde dispose d'un grand réservoir de  professionnels compétents qui sont en mesure de
fournir des services à l'étranger.  Les pays développés ont un avantage comparatif dans l'exportation
de services à fort coefficient de capital, mais les pays en développement ont un avantage comparatifdans l'exportation de services à fort coefficient de main-d'œuvre qui supposent une circulation des
personnes.  L'AGCS reconnaît le "mouvement de personnes physiques" comme l'un des modes de
fourniture des services, mais les engagements pris par les pays développés ont très peu à offrir aux
pays en développement au chapitre de l'ouverture de leurs marchés.  Les engagements actuels se
limitent pour l'essentiel aux gens d'affaires en séjour temporaire et aux employés transférés àl'intérieur d'un groupe.  Les engagements sont très restreints en ce qui concerne les professionnels
qualifiés et, même lorsqu'il en existe, ils se rattachent à une présence commerciale.  L'efficacité de ces
engagements restreints est d'ailleurs elle-même réduite par une foule de réserves et d'obstacles
administratifs.
67. Dans l'article IV de l'AGCS et dans les NGP, il y a clairement une obligation d'accroître la
participation des pays en développement au commerce des services.  L'Accord reconnaît aussi
l'asymétrie fondamentale du niveau de développement du secteur des services dans les paysdéveloppés et dans les pays en développement.  L'Accord enjoint les pays développés de prendre des
mesures concrètes visant à renforcer la capacité nationale des pays en développement de fournir des
services et à libéraliser l'accès aux marchés dans les secteurs et pour les modes de fourniture qui
intéressent les pays en développement du point de vue des exportations.  Cependant, les objectifs de
l'AGCS au chapitre d'une participation accrue des pays en développement au commerce des servicesont été à peine considérés.  Par conséquent, pour atteindre à l'équilibre requis par l'AGCS et pour
accroître la participation des pays en développement au commerce des services selon ce que prévoit
l'article IV de l'AGCS, les pays développés devraient accepter un niveau plus élevé d'engagements
selon le mode 4, c'est-à-dire le mouvement de personnes physiques, et dans les secteurs qui intéressent
les pays en développement du point de vue des exportations.
5) MIC
68. L'Inde a notifié trois mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC)
selon l'article 5:1 de l'Accord sur les mesures c oncernant les investissements et liées au commerce
(MIC).  Ce sont:  i) la prescription relative à la teneur en produits nationaux, dans le cas du papier
journal;  ii) la prescription relative à la teneur en produits nationaux, en ce qui concerne lapénicilline G et la rifampicine;  et iii) l'obligation d'équilibre des dividendes, dans le cas de
l'investissement, pour 22 catégories de biens de consommation.
69. Les prescriptions relatives à la teneur en produits nationaux, en ce qui concerne le papier
journal et la pénicilline - G ainsi que la rifampicine, ont été éliminées en 1995-1996 par le
gouvernement indien.  Quant à l'obligation d'équilibre des dividendes, un avis juridique a indiqué que
cette obligation n'était pas une MIC interdite par l'accord sur les MIC.  Cependant, le gouvernement
indien a décidé d'éliminer la mesure à titre autonome au début de 2000.  Pour l'heure, il n'existe pas deMIC notifiées qui soient appliquées par l'Inde.Inde WT/TPR/G/100
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70. Certains Membres de l'OMC ont fait valoir devant l'Organe de règlement des différends de
l'OMC que certaines mesures se rapportant à la politique indienne de l'automobile de 1997 étaient
incompatibles avec les dispositions de l'Accord sur les MIC.  L'Inde a éliminé toutes les dispositions
du genre dans sa nouvelle politique de l'automobile.
6) RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DANS LE CADRE DE L 'OMC
71. Depuis l'établissement de l'OMC, l'Inde a été partie à 29 différends; en tant que pays
plaignant, dans 16 différends, et en tant que pays visé par une plainte, dans 13 différends.  L'Inde a
aussi participé activement en tant que tierce partie à divers différends.  Elle a demandé des
consultations 16 fois avec divers Membres de l'OMC.  Ces différends en sont à diverses étapes – dans
certains cas les rapports ont également été adoptés et la mise en œuvre est achevée.
7) MESURES DE DÉFENSE DES ÉCHANGES
72. L'Inde a participé activement aux réunions d'organes subsidiaires de l'OMC se rapportant aux
pratiques antidumping, à savoir le Comité des SMC et le Comité des sauvegardes.  L'Inde a aussi
soumis des propositions au Comité des SMC sur la procédure d'enquête en matière de droits
compensateurs, la remise généralisée et globale des droits et le traitement des biens d'équipement
comme intrants consommés dans le processus de production.  L'Inde a régulièrement notifié auxcomités compétents de l'OMC les changements apportés à ses lois sur les droits antidumping et
compensateurs et sur les sauvegardes, et elle a notifié également les mesures antidumping et mesures
de sauvegarde prises par elle.
8) Q
UESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE
73. L'Inde considère qu'il est très important de trouver de véritables solutions aux problèmes de
mise en œuvre soulevés par les pays en développement, qui portent essentiellement sur les asymétries
et déséquilibres des accords du Cycle d'Uruguay, sur la non-réalisation des avantages anticipés et surle caractère non opérationnel et non contraignant des dispositions relatives au traitement spécial et
différencié.  Afin de donner effet à l'article 15 de  l'Accord antidumping, qui est une disposition sur le
traitement spécial et différencié, l'Inde a présenté au Comité des pratiques antidumping une
proposition détaillée.  L'Inde espère que les questions non réglées seront résolues d'une manière
satisfaisante à l'intérieur du délai fixé dans la Déclaration ministérielle de Doha et dans la Décisionrelative aux questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, qui fut prise durant la Conférence
ministérielle de Doha.
IV. ARRANGEMENTS COMMERCIAUX RÉGIONAUX
74. L'Inde juge importante sa participation aux accords régionaux dans le respect des règles
multilatérales.  L'Inde a contribué à la mise en place de l'Association sud-asiatique de coopérationrégionale (ASACR), dont la réalisation principale en  1995 a été la conclusion des négociations sur les
préférences commerciales dans le cadre de l'Arrangement d'échanges préférentiels de l'Asie du Sud
(SAPTA).  Depuis la prise d'effet de l'Arrangement SAPTA en décembre 1995, trois séries de
négociations ont été conclues pour l'échange de concessions tarifaires entre les États Membres.  La
troisième série de négociations, qui a pris fin le 23 novembre 1998, a été plus globale dans lesproduits qu'elle visait, puisque des concessions ont été échangées sur plus de 3 000 lignes tarifaires.
Une combinaison de l'approche sectorielle et de l'approche par produit a été adoptée dans ces
négociations.  Jusqu'à la troisième série de négociations, l'Inde a accordé des concessions sur
2 565 lignes tarifaires aux pays membres de l'ASACR, avec des concessions spéciales pour les pays
les moins avancés (Bangladesh, Bhoutan, Maldives et Népal).  La quatrième série de négociations duWT/TPR/G/100 Examen des politiques commerciales
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SAPTA devrait être lancée prochainement.  L'objectif est de poursuivre le processus du SAPTA pour
finalement obtenir au plus tard durant 2002 une Zone de libre-échange de l'Asie du Sud (ZLEAS).
75. L'Inde est membre de l'Accord de Bangkok, signé à l'origine en 1975, auquel sont parties le
Bangladesh, la République de Corée, la République démocratique populaire lao, la
Papouasie-Nouvelle-Guinée et Sri Lanka.  La Chine a elle aussi accédé à l'Accord de Bangkok
en 2001.  L'Accord prévoit la libéralisation des barrières tarifaires et non tarifaires entre ses membres.À ce jour, seules deux séries de négociations commerciales ont eu lieu.  La troisième série de
négociations devrait être lancée prochainement.
76. L'Association des pays riverains de l'océan Indien pour la coopération régionale a récemment
été formée avec 13 autres pays de la région.  La Charte de l'Association a été adoptée en mars 1997.
L'Association compte aujourd'hui 19 membres, et l'Égypte et le Japon en sont des partenaires de
dialogue.  La coopération économique devrait se manifester dans la facilitation, la promotion et la
libéralisation des échanges, dans la promotion de l'investissement étranger, dans la promotion de la
coopération scientifique et technologique, dans le tourisme, dans le mouvement des personnes
physiques et des fournisseurs de services, enfin da ns le développement des infrastructures et des
ressources humaines.  L'Inde est également membre du groupement régional appelé BIMST-EC(Coopération économique entre le Bangladesh, l'Inde, le Myanmar, Sri Lanka et la Thaïlande) formé
en 1997.  Six domaines ont été recensés pour une coopération, à savoir le commerce et
l'investissement, la technologie, les transports et les communications, l'énergie, le tourisme et les
pêches.
77. L'Inde a signé des accords bilatéraux avec deux pays voisins, le Bhoutan et le Népal, afin de
leur donner un accès préférentiel.  Un accord de libre-échange a été signé entre l'Inde et Sri Lanka le
28 décembre 1998 et a pris effet en mars 2000.  L'Accord prévoit l'élimination, au cours d'une certainepériode, des droits de douane sur tous les produits, sauf un nombre restreint de positions figurant dans
la liste négative de libération.  Alors que l'Inde achèvera le processus d'élimination tarifaire sur une
période de trois ans, Sri Lanka l'achèvera en huit ans.  Les préférences du Commonwealth continuent
d'être accordées à Maurice, aux Tongas et aux Seychelles.
V. CONCLUSION
78. Ce bref survol des mesures de politique économique, et notamment commerciale, adoptées
par l'Inde au cours des quatre dernières années montre que l'Inde est fermement engagée envers une
économie plus ouverte et plus libérale, propice à la réalisation des avantages complets du régime de
commerce multilatéral incarné par l'OMC.  L'Inde est résolue à poursuivre et à renforcer ses réformes
afin de libérer son plein potentiel économique.  L'Inde se rend compte que le commerce internationalest une part essentielle d'une stratégie de développement et qu'il peut être un instrument efficace de
croissance économique, de création d'emplois et d'allé gement de la pauvreté.  Cependant, elle voudrait
aussi que ses partenaires commerciaux au sein de l'OMC prennent des mesures propres à abaisser les
obstacles auxquels l'Inde se heurte dans l'accès à leurs marchés.
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