RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TMB/R/92
15 novembre 2002
(02-6355)
Organe de supervision des textiles
RAPPORT DE LA QUATRE-VINGT-TREIZIÈME RÉUNION
1. L'Organe de supervision des textiles (OSpT) a tenu sa quatre-vingt-treizième réunion le
15 octobre 2002.
2. Étaient présents à la réunion les membres et/ou suppléants suivants:  MM.  Alvarado;
Ekawat;  Farahat/Dalela;  Karapinar;  Lee;  Sorensen;  Tagliani;  Wentzel/Seppey;  Yoshikawa;Mme Zhang.
3. L'OSpT a adopté le rapport de sa quat re-vingt-douzième réunion (G/TMB/R/91).
Notifications au titre de l'article 2:1 de l'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV)
4. L'OSpT a repris l'examen d'une notification présentée au titre de l'article 2:1 par la
Communauté européenne à la suite de l'accession de la Chine à l'OMC.  Il a en particulier examiné la
question des coefficients de croissance relatifs aux contingents ouverts pour les foires européennes, à
la lumière des observations formulées par la Chine à ce sujet (G/TMB/N/436), et des renseignements
complémentaires communiqués par la Communauté eu ropéenne en réponse aux questions de l'OSpT
(G/TMB/N/60/Add.5/Suppl.2).  L'OSpT a décidé  de demander à la Communauté européenne de
confirmer son interprétation selon laquelle les niveaux de contingents ouverts aux foires européennes
notifiés pour 2001 par la Communauté européenne
1 avaient déjà été mis à la disposition de la Chine
en 2002, et qu'ils seraient maintenus en 2003 et 2004, en sus des contingents réguliers;  étant entendu
en outre que la Chine ne peut utiliser ces contingents supplémentaires que dans le cadre des foires
européennes.
5. L'OSpT a repris l'examen d'une notification présentée par les États-Unis au titre de
l'article 2:1 à la suite de l'accession de la Chine à l'OMC, également à la lumière des renseignementscomplémentaires communiqués par les États-Unis  (G/TMB/N/63/Add.12/Supp l.4) en réponse à une
question posée par l'OSpT concernant une sous-catégorie de produits des États-Unis.  Selon les
explications fournies par les États-Unis, suite à l'intégration au stade 3 des produits appartenant à une
sous-catégorie des États-Unis, ceux-ci avaient déduit, par inadvertance, la moyenne des échanges
concernant ces produits, non du plafond applicable au groupe correspondant, mais d'un autre.  L'OSpTa noté que le 29 août  2002, les États-Unis avaient procédé à une rectification administrative et déduit
la moyenne des échanges concernant ces produits du plafond applicable au groupe approprié, et
recrédité le plafond applicable au  groupe qui avait fait l'objet de déduction inappropriée.
Notifications au titre de l'article 2:17 de l'ATV
Dispositions administratives entre la Communauté européenne et la Chine
6. L'OSpT a terminé l'examen, conformément à l'article 2:21, de la notification des dispositions
administratives entre la Communauté européenne et  la Chine (G/TMB/N/444) , en tenant également
compte des réponses fournies à sa demande de renseignements complémentaires, par la Communauté
                                                     
1 Voir G/TMB/N/60/Add.5, Appendice B à l'Annexe I – Partie 1.G/TMB/R/92
Page 2
européenne (G/TMB/N/444/Add.1, 2 et 3) et la Chine (G/TMB/N/451 et Add.1).2  L'OSpT a noté que
les dispositions administratives avaient été convenues par les deux parties et qu'elles avaient été
conjointement notifiées par les deux Membres concernés.
7. L'OSpT a remarqué que dans les dispositions administratives figuraient des dispositions
détaillées concernant la classification des produits, les règles d'origine, un système de double contrôle,comprenant l'octroi de licences d'exportation et l'autorisation d'importation correspondante, le
fonctionnement d'un système de "réserve" uniquement à l'intention de l'industrie communautaire pour
une période indiquée, des montants supplémentaires réservés aux foires européennes, le
perfectionnement pour l'exportation et les importations vers la Communauté européenne aux fins de
réexportation après le perfectionnement, des produits exonérés des restrictions quantitatives dans
certaines conditions (industrie artisanale, tissage à la main et produits du folklore), l'échange
d'informations statistiques, le contournement, la "concentration régionale", les procédures deconsultation et la coopération administrative.
8. Rappelant que selon l'article 2:17 "[les] dispositions administratives qui seront jugées
nécessaires dans le cadre de la mise en œuvre de toute disposition [de l'article 2] seront à convenir
entre les Membres concernés", l'OSpT a noté que la plupart des dispositions administratives
convenues entre la Communauté européenne et la Chine visaient à assurer la mise en œuvre desmesures notifiées par la Communauté européenne au titre de l'article 2.  Il a cependant été remarqué
que toutes ces dispositions administratives n'étaient pas entièrement ou directement liées à la mise en
œuvre des dispositions de l'article 2, mais qu'elles se rapportaient aussi à des questions abordées dans
certains autres articles de l'ATV.  Dans ce contexte, l'OSpT a noté qu'avec l'accord des parties, les
dispositions administratives s'appliquaient également mutatis mutandis  aux plafonds quantitatifs
notifiés par la Communauté européenne au titre de l'article 3 de l'ATV.  L'OSpT a estimé que cette
disposition était utile pour clarifier les règles et les procédures applicables à l'administration de ces
restrictions et aussi aux fins de leur élimination progressive au sens de l'article 3:2 b).
9. Abordant les principaux éléments figurant dans  les dispositions administratives, l'OSpT a
estimé que des règles et des procédures détaillées concernant la classification des produits, ladétermination de leur origine ainsi que le contrôle des exportations et des importations étaient
nécessaires pour assurer l'administration appropriée des restrictions notifiées et maintenues au titre de
l'ATV.  Il a été noté à cet égard que les différentes dispositions administratives n'affectaient pas la
capacité du Membre exportateur à administrer les restrictions en question, tel que le prévoit la
première phrase de l'article 4:1.  De même, le système de double contrôle institué par ces dispositions
pourrait viser à mettre en œuvre la disposition de la seconde phrase de l'article 4:1, qui stipule que
"[l]es Membres importateurs ne seront pas tenus d'accepter les expéditions en dépassement desrestrictions notifiées […]".  Conformément aux dispositions administratives, toute modification de la
Nomenclature combinée de la Communauté européenne ou toute décision qui se solde par une
modification de la classification des produits n'aura pas pour effet "une restriction du droit de la
République populaire de Chine d'utiliser les limites quantitatives établies en vertu de l'article 2 de
l'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV)".  De même, "[s]i des modifications sont apportéesaux règles d'origine, la Communauté, avec le consentement de la République populaire de Chine,
prend des mesures appropriées pour éviter qu'il en ré sulte une restriction du droit de la République
populaire de Chine d'utiliser les limites quantitatives établies en vertu de l'article 2 […]".  L'OSpT a
noté que ces dispositions étaient en conformité avec les prescriptions spécifiées à l'article 4:2, à savoir
que "[…] l'introduction de modifications [...] dans la mise en œuvre ou l'administration desrestrictions notifiées ou appliquées en vertu du présent accord ne devrait pas:  rompre l'équilibre, entre
les Membres concernés, des droits et obligations résultant du présent accord;  être préjudiciable à
l'accès dont un Membre peut bénéficier;  empêcher que cet accès ne soit pleinement mis à profit;  ou
désorganiser les échanges commerciaux relevant du présent accord".  L'application des procédures
                                                     
2 Voir G/TMB/R/87, paragraphe 14;  G/TMB/R/89, paragraphe 14 et G/TMB/R/90, paragraphe 52.G/TMB/R/92
Page 3
spéciales de consultation prévues dans les dispositions administratives est explicitement mentionnée
dans le texte en rapport avec les modifications de la classification, dans l'objectif déclaré "de parvenir
à un accord sur les ajustements qu'il faut apporter aux limites quantitatives correspondantes établies
en vertu de l'article 2 de l'ATV, et d'atténuer les éventuelles perturbations qui pourraient découler
d'une telle décision de la Communauté".  L'OSpT a rappelé que l'article 4: 4 prévoyait en pareillescirconstances des consultations "en vue d'arriver à une solution mutuellement acceptable au sujet d'un
ajustement approprié et équitable" et stipulait également qu'"[e]n l'absence de solution mutuellement
satisfaisante, l'un quelconque des Membres concernés pourra porter la question devant l'OSpT pour
qu'il formule des recommandations conformément à l'article 8".  On a fait remarquer que les
dispositions administratives convenues en vertu de l'article 2:17 ne pouvaient ni affecter ni modifier
les droits et obligations respectifs des Membres découlant de toute disposition de l'ATV, notamment
leur droit de saisir l'OSpT des questions concernant une disposition spécifique de l'ATV.  Il a été notéque la clause de consultation spéciale prévue par les dispositions administratives entre la
Communauté européenne et la Chine était liée à des considérations de procédure et n'empêchait aucun
Membre concerné de saisir l'OSpT de toute question spécifique en vertu des dispositions pertinentes
de l'ATV.
10. L'OSpT a noté que les dispositions administratives fournissaient une clarification à la fois
utile et nécessaire au régime d'importations appliqué par la Communauté européenne, en stipulant que
"[l]es exportations vers la Communauté [...] ne sont pas assujetties aux limites quantitatives établies
en vertu de l'article 2 de l'ATV, à condition qu'elles soient déclarées comme étant destinées à être
réexportées de la Communauté en l'état ou après transformation […]";  les dispositions précisaient
aussi les procédures connexes à observer.
11. Il a aussi été noté que l'une des dispositions administratives était explicitement consacrée aux
réimportations dans la Communauté européenne après la transformation en Chine ("trafic de
perfectionnement passif").  Toutefois, la formulation de la disposition semblait quelque peu ambiguë,
car elle indiquait que "[s]ous réserve qu'elles soient effectuées conformément aux règlements relatifs
au régime de perfectionnement passif économique en vigueur dans la Communauté, cesréimportations ne sont pas assujetties aux limites quantitatives établies en vertu de l'article 2 de
l'ATV".  L'OSpT a rappelé  à cet égard qu'une section distincte (Annexe I, partie 2) de la notification
présentée par la Communauté européenne en vertu de l'article 2:1
3 énumérait les "niveaux quantitatifs
additionnels appliqués par la Communauté aux produits réimportés au titre du trafic de
perfectionnement passif", ainsi que les coefficients de croissance correspondants.  Ces niveaux
quantitatifs additionnels étaient notifiés dans le cas de 19 catégories de produits et, comme indiqué
par la Communauté européenne dans sa notification au titre de l'article 2:1, "[l]es niveaux au titre dutrafic de perfectionnement passif représentent un accès quantitatif supplémentaire pour les produits
réimportés".  Compte tenu de ce qui précède, l'OSpT a observé que i) ces possibilités d'accès
supplémentaire avaient été notifiées en tant que niveaux de limitation spécifiques au titre de
l'article 2:1 et, par conséquent, ii) alors que ces réimportations dans les catégories de produits
concernées n'étaient pas prises en compte dans le cadre des niveaux de limitation "ordinaires" notifiésen vertu de l'article 2:1, elles ne pouvaient pas ne pas être du tout "assujetties aux limites quantitatives
établies en vertu de l'article 2", car elles étaient assujetties aux limites quantitatives additionnelles
définies pour les réimportations au titre du trafic de perfectionnement passif et également notifiées en
vertu de l'article 2:1.
12. L'OSpT a noté que conformément aux dispositions administratives "[d]ans les limites
indiquées dans les notifications de la Communauté à l'Organe de supervision des textiles (OSpT) au
titre de l'article 2:1 de l'ATV, les quantités additionnelles distinctes spécifiées à cette fin dans la
notification sont réservées aux foires commerciales, étant entendu qu'elles peuvent être utilisées
exclusivement dans les foires européennes.  Ces quantités peuvent être modifiées par les dispositions
                                                     
3 Voir G/TMB/N/60/Add.5.G/TMB/R/92
Page 4
relatives à la flexibilité notifiées à l'OSpT au titre de l'article 2:1 de l'ATV".  Il a été rappelé que dans
une notification précédente, présentée en vertu de l'article 2:1, en réponse à la demande de précision
de l'OSpT, la Communauté européenne avait notamment déclaré que "les niveaux [de contingents
pour les foires européennes] correspond[e]nt à des quantités supplémentaires fixées chaque année" et
qu'ils "font l'objet d'un accord spécifique et séparé […]".4  Dans une communication ultérieure, la
Communauté européenne avait apporté plus de précisions, en déclarant que "les contingents accordés
chaque année sur une base ad hoc à la Chine pour sa participation à des foires européennes doivent
être considérés comme des possibilités d'exportations en sus du niveau des contingents déjà
disponibles.  Ils correspondent donc à des possibilités d'exportations en sus d'un niveau de restrictions
sous-jacentes déjà convenu et auquel s'appliquent les coefficients de croissance convenus et les
dispositions pertinentes des paragraphes 14 a) et b).  Il n'est pas prévu de coefficient de croissance
applicable aux montants ou quantités supplémentaires accordés chaque année pour la participation àdes foires, ce qui est par ailleurs logique, étant donné que ces suppléments sont accordés en prévision
d'événements annuels spécifiques et qu'il serait contradictoire, en l'occurrence, de parler de croissance
annuelle."
5  Notant que ces précisions visaient à répondre aux remarques de la Chine en vertu de
l'article 2:2, à savoir que les "coefficients de croissance relatifs aux contingents ouverts pour les foires
européennes, avec application de l'article 2:14 a) et b) de l'ATV [devraient être précisés]"6, l'OSpT a
rappelé qu'il avait décidé de demander à la Communauté européenne de confirmer que les niveaux de
contingent ouverts aux foires européennes notifiés pour 2001 avaient déjà été mis à la disposition de
la Chine pour 2002, et que cela serait maintenu en 2003 et 2004.  L'OSpT était d'avis que, en tout état
de cause, les questions se rapportant au niveau et au coefficient de croissance desdits contingents
devraient être examinées dans le contexte du réexamen des notifications respectives reçues au titre desarticles 2:1 et 2:2.  Aux fins du réexamen des dispositions administratives notifiées en vertu de
l'article 2:17, il suffisait de noter que la Communauté européenne avait déjà notifié le maintien de ces
contingents ou du montant additionnel, conformément à l'article 2:1.  De ce fait, il pourrait être
nécessaire d'inclure cette clause dans les dispositions administratives, dans le cadre de la mise en
œuvre des dispositions de l'article 2.
13. Un aspect particulier des dispositions administratives entre la Communauté européenne et la
Chine avait trait à la disposition concernant l'application, dans certaines catégories de produits, d'une
"réserve" uniquement à l'intention de l'industrie co mmunautaire pour une période indiquée.  L'OSpT a
noté que l'application de cette disposition, ainsi que des montants correspondants prévus à cet effet en
2001, faisait déjà partie de la notification faite par la Communauté européenne au titre de l'article 2:1
et qu'elle avait affecté au total neuf catégories de produits en 2001.  En réponse à la demande de
précisions, la Communauté européenne a indiqué que "les quantités réservées à l'industriecommunautaire sont majorées chaque année selon les mêmes coefficients de croissance que ceux qui
sont applicables à la catégorie principale correspondante, car elles représentent un pourcentage de la
catégorie principale.  Ces quantités sont indiquées dans les "notes de bas de page" (Appendice A à
l'Annexe I, partie 1) de la notification des limites quantitatives appliquées par la CE au titre de
l'article 2:1 de l'Accord sur les textiles et les vêtements (réf.  G/TMB/N/60/Add.5 du 16 janvier 2002).
Les quantités réservées sont attribuées en priorité à l'industrie communautaire pendant un certain
temps (180 jours) à partir du début de l'année.  Les États Membres de la CE doivent présenter à la
Commission européenne, chaque année avant le 31 décembre, leurs demandes concernant les
quantités réservées à l'industrie communautaire.  Ensuite, les exportateurs chinois ayant obtenu
l'autorisation d'exporter des produits textiles soumis à restriction contingentaire ont le droit dedemander aux organismes administratifs chinois compétents en matière de commerce extérieur
l'attribution de quantités réservées à l'industrie communautaire après avoir signé des contrats de vente
                                                     
4 Voir G/TMB/N/60/Add.5/Suppl.1.
5 Voir G/TMB/N/60/Add.5/Suppl.2.
6 Voir G/TMB/N/436.G/TMB/R/92
Page 5
avec les utilisateurs de l'industrie communautaire.  Après que les contrats de vente ont été transmis
aux organismes administratifs respectifs dans le délai pour lequel les quantités sont réservées à
l'industrie communautaire, la Chine attribue les quantités réservées aux divers opérateurs
conformément à ce qui a été prévu.  Si le volume total des quantités demandées pour une catégorie
donnée est inférieur aux quantités restantes réservées à l'industrie communautaire pour la catégorie enquestion, toutes les demandes sont satisfaites.  À l'inverse, si le volume total des quantités demandées
est supérieur aux quantités restantes disponibles, les quantités sont attribuées au prorata".
7
14. L'OSpT a rappelé que la Chine avait communiqué, pour l'industrie européenne, des
observations concernant le fonctionnement du système de "réserve" ainsi libellées: "dès le début de
l'année d'application de l'accord, certaines quantités sont réservées à l'industrie européenne dans la
catégorie 2 et la catégorie 3 pendant une période de 115 jours, et dans les catégories 5, 6, 7, 8, 15 et 26
pendant une période de 180 jours.  L'industrie européenne s'entend de certaines entreprises deproduction et/ou de transformation européenne dont la qualification et la liste sont établies par la
Commission européenne.  Dans les cas où les quantités réservées à l'industrie seront entièrement
utilisées dans le délai prévu, aucun contingent ne sera attribué en vue d'une nouvelle utilisation;  ce
n'est que dans les cas où les quantités réservées à l'industrie ne seront pas entièrement utilisées
qu'elles seront imputées au contingent normal et utilisées par les exportateurs chinois."
8  Dans u ne
communication ultérieure, la Chine avait indiqué9 qu'elle ne disconvenait pas avec les renseignements
complémentaires figurant dans la notification additionnelle de la CE, dont la partie pertinente est
reflétée dans le paragraphe 13 ci-dessus.  La Communauté européenne, dans une autre notification, en
réponse aux observations de la Chine, déclarait ce qui suit:
"[…] les dispositions pertinentes notifiées à l'OSpT indiquent clairement que des quantités
sont réservées pendant une période de 180 jours pour les catégories 5, 6, 7, 8, 15 et 26, alors
que l'Appendice A de l'Annexe 1, partie 1 du document G/TMB/N/60/Add.5 ne comporte
aucune référence aux quantités réservées pendant une période de 115 jours pour les
catégories 2 et 3.
[…] la période de 115 jours, pendant laquelle jusqu'à 50 pour cent des quantités convenues
peuvent être attribuées en priorité aux utilisateurs de l'industrie, est manifestement moins
contraignante pour le pays exportateur que la période de 180 jours notifiée et peut donc être
plus favorable que la règle générale.  En outre, cette disposition est appliquée depuis la
conclusion de l'accord initial sur les textiles entre la Communauté et la Chine et elle n'a en
aucune façon été contestée par le pays exportateur.  Au contraire, elle fonctionne de manière
satisfaisante pour les deux parties concernées.  Le fait que cette période de 115 joursapplicable aux deux catégories ne figure pas dans la notification officielle, [...] est, en fait, une
omission [...].  À cet égard, [...] c'est le pays expo rtateur, la Chine, qui a, à juste titre, appelé
l'attention sur les détails de cette disposition sans, toutefois, en contester aucunement
l'existence."
10
15. Compte tenu de ce qui précède, l'OSpT a noté que les aspects des éléments liés au
fonctionnement de ce système avaient été précisés et, le cas échéant, réaménagés.  Il ne semblait donc
pas y avoir de désaccord entre les deux Membres concernant son fonctionnement.  Il a aussi été
rappelé que le système consistant à maintenir une quantité réservée à l'industrie européenne était déjà
                                                     
7 Voir G/TMB/N/444/Add.1.
8 Voir G/TMB/N/451.
9 Voir G/TMB/N/451/Add.1.
10 Voir G/TMB/N/444/Add.2.G/TMB/R/92
Page 6
en place la veille de la date de l'accession de la Chine et avait été notifié en vertu de l'article 2:1.  De
même, si sa mise en œuvre satisfaisante nécessitait une coopération appropriée entre les autorités des
deux parties, l'affectation et l'administration des différents niveaux de réserve seraient laissées à la
Chine, conformément aux prescriptions de l'article 4:1.  L'OSpT a en outre noté que la disponibilité de
ces niveaux de réserve était provisoire:  les quantités réservées étaient entièrement utilisées au coursde la période correspondante, sinon toute portion inutilisée pouvait être affectée aux exportations vers
d'autres acheteurs potentiels de la Communauté après expiration des délais correspondants.  En
conséquence, compte tenu également du fait:  i) que dans tous les cas, au moins la moitié d'une année
restait disponible aux fins de compléter toute portion non utilisée des niveaux respectifs de limitation
de la réserve avec des exportations vers des acheteurs autres que ceux de l'industrie communautaire;
et ii) que dans six catégories de produits concernés, les niveaux à réserver étaient inférieurs à 7 pour
cent des niveaux de contingents annuels respectifs, alors que dans deux autres catégories
11 la réserve
s'appliquait à concurrence de 50 pour cent des niveaux de contingents correspondants, il a été jugé peu
probable que l'impact global du fonctionnement du système entrave l'aptitude du Membre exportateur
à utiliser pleinement les possibilités d'exportation disponibles au titre des niveaux de limitation
annuels respectifs.
16. Dans les dispositions administratives figurent des clauses relatives au contournement qui
stipulent notamment que les deux Membres "conviennent de coopérer pleinement pour prévenir le
contournement des présentes dispositions administratives par le jeu de la réexpédition, du
déroutement ou de tout autre moyen, conformément à l'article 5 de l'ATV".  L'OSpT a demandé à la
Communauté de préciser comment elle estimait que ces dispositions étaient jugées nécessaires dans le
cadre de la mise en œuvre de l'article 2.  En outre, étant donné que les dispositions stipulent égalementque "[s]uite à l'accession de la Chine à l'OMC, les cas de contournement antérieurs à l'accession
seront aussi traités conformément aux [dispositions administratives relatives au contournement]",
l'OSpT a souhaité savoir si ces dispositions précises avaient été invoquées.  La Communauté
européenne a répondu ce qui suit:  "En ce qui concerne la question de savoir si les dispositions
relatives au contournement ont été invoquées, la réponse est que cela n'a pas été le cas aprèsl'accession de la Chine à l'OMC.  Toutefois, étant donné que l'article 5 de l'ATV traite expressément
de cette question, il n'est pas inutile d'avoir des renseignements sur cette possibilité, et ce à des fins de
transparence.  L'ATV ne prévoit pas l'obligation de fournir des renseignements pour la période
précédant l'accession."
12
17. La réponse de la Communauté européenne, telle que reprise ci-dessus, n'avait pas été
suffisamment précise pour clarifier les questions soulevées.  Il a cependant été remarqué qu'en rapport
avec une disposition administrative examinée récemment par l'OSpT, en réponse à des questionssimilaires posées par celui-ci, la Communauté européenne avait déclaré que "les dispositions relatives
au contournement étaient considérées comme des informations complémentaires pour la mise en
œuvre de l'article 2 de l'ATV.  Pour des raisons de transparence, les deux parties étaient convenues
d'inclure ces dispositions étant donné qu'elles pouvaient influencer la façon dont les restrictions
quantitatives étaient appliquées.  La plupart des dispositions administratives que la Communautéeuropéenne avait notifiées à l'OSpT au titre de l'article 2:17 contenaient des dispositions similaires."
13
L'OSpT a supposé que la Communauté européenne avait aussi voulu avancer les mêmes arguments oudes arguments similaires dans le cas actuel.  En ce qui concerne la déclaration de la Communauté
européenne selon laquelle les renseignements sur la période antérieure à l'accession n'étaient pas
                                                     
11 En 2001, le système s'est appliqué à neuf catégories de produits;  ce nombre a été réduit à huit à
compter du 1er janvier 2002, une des catégories de produits affectée auparavant ayant été intégrée au cours de
l'étape 3.
12 Voir G/TMB/N/444/Add.1.
13 Voir G/TMB/R/89, paragraphe 12.G/TMB/R/92
Page 7
requis au titre de l'ATV, l'OSpT a rappelé que les dispositions administratives notifiées par la
Communauté européenne prévoyaient la possibilité de traiter des "cas de contournement antérieurs à
l'accession [de la Chine]" dans les clauses de contournement convenues aux fins de l'article 2:17.
L'OSpT a conclu, d'après la réponse de la Communauté européenne, qu'il n'y avait pas de "cas de
contournement" survenus avant l'accession de la Chine à l'OMC, au titre desquels des dispositionsadministratives pertinentes pouvaient être invoquées.
18. L'OSpT a noté que les clauses relatives au contournement notifiées contenaient une référence
précise à l'article 5.  Les dispositions administratives semblaient cependant se concentrer sur une voie
de recours particulière ou une mesure appropriée au sens de l'article 5, à savoir l'ajustement des
imputations sur les niveaux de limitation ("déduction des limites quantitatives pertinentes") en vue derefléter le véritable pays ou lieu d'origine.  L'OSpT a rappelé qu'à l'article 5:4 il était question de
l'"action appropriée, dans la mesure nécessaire pour faire face au problème", mais que l'ajustement
des imputations sur les niveaux de limitation ne constituait qu'une des mesures possibles qui avaient
été identifiées.  De plus, l'article 5:4 énonce des prescriptions strictes en matière de procédure,notamment la nécessité de notifier à l'OSpT toute action convenue dans des consultations bilatérales,
accompagnée de toutes les justifications nécessaires.  De même, en l'absence d'une solution
mutuellement satisfaisante, tout Membre en cause peut saisir l'OSpT de la question afin qu'il procède
à un examen et formule des recommandations dans les moindres délais.  Rappelant que le libellé des
dispositions administratives se réfère explicitement à l'article 5, l'OSpT s'attendait à ce que les deuxMembres mettent en œuvre, en pleine conformité avec l'article 5, les clauses relatives au
contournement convenues et notifiées en vertu de l'article 2.17.
19. Une clause spéciale des dispositions administratives traite de la question de "concentration
régionale".  En substance, bien que n'ayant pas réparti en parts régionales les limites quantitatives
notifiées au titre de l'article 2:1, la Communauté européenne peut, en cas de "modifications brusqueset préjudiciables des courants d'échanges traditionnels", demander des consultations avec la Chine
afin de trouver une solution satisfaisante à de tels problèmes.  De plus, "si les parties ne sont pas en
mesure de parvenir à une solution satisfaisante au cours des consultations, la République populaire de
Chine, si la Communauté lui en fait la demande, établit des limites temporaires pour une ou plusieurs
des régions de la Communauté …".  Il a été demandé à la Communauté européenne d'indiquer
comment elle estimait que cette clause des dispositions administratives cadrerait avec l'article 2:4.  En
réponse, la Communauté européenne a déclaré que cette clause "[…] souligne l'avantage découlant de
la création du marché intérieur dans l'Union européenne, qui a permis de supprimer les restrictions
régionales.  En contrepartie, cette disposition vise à éviter une concentration excessive des
exportations vers certaines régions, qui modifierait radicalement la structure traditionnelle des
échanges."
14  Par la suite, la Communauté européenne a notifié ce qui suit:
"En ce qui concerne la clause relative à la concentration régionale figurant dans les
dispositions administratives convenues entre la Chine et la Communauté, il n'est
naturellement pas dans l'intention de la Communauté de s'écarter des dispositions pertinentes
de l'Accord sur les textiles et les vêtements.  Je peux donc confirmer, comme vous le
demandez dans votre lettre, qu'entre autres choses, les dispositions administratives convenues
et leur mise en œuvre ne visent pas à constituer une dérogation par rapport à l'Accord sur lestextiles et les vêtements."
15
20. L'OSpT a rappelé à cet égard que les notifications présentées par la Communauté européenne
en vertu des articles 2:1 et 3:1 faisaient état de limites quantitatives applicables au niveau de la
Communauté européenne, en tant qu'entité unique et qu'elle n'avait fait aucune référence à la
                                                     
14 Voir G/TMB/N/444/Add.1.
15 Voir G/TMB/N/444/Add.3.G/TMB/R/92
Page 8
possibilité d'introduire des limites temporaires pouvant s'appliquer à "une ou plusieurs des régions" de
la Communauté européenne.  Il a été noté que la Communauté européenne n'avait jamais dans le passé
invoqué les dispositions de la "clause relative à la concentration régionale".  Malgré cela, il était
possible de concevoir des circonstances dans lesquelles l'application de cette clause irait à l'encontre
des obligations souscrites par la Communauté européenne au titre de l'ATV.  L'OSpT a rappelé à cetégard les dispositions figurant dans l'article 2:4 ainsi que dans la dernière phrase de l'article 6:4.  Il
importait donc de noter la déclaration de la Comm unauté européenne selon laquelle il n'était pas dans
son intention de s'écarter des dispositions pertinentes de l'ATV.  L'OSpT a fait remarquer que cette
déclaration devrait, à l'avenir, guider l'examen de tout recours éventuel à la clause en question.
21. L'OSpT a également noté la confirmation par la Communauté européenne que "les
dispositions administratives convenues et leur mise en œuvre ne visent pas à constituer une dérogation
par rapport à l'Accord sur les textiles et les vêtements".  De ce fait, en prenant acte des dispositionsconvenues entre la Communauté européenne et la Chine, l'OSpT espérait que les Membres concernés
mettent en œuvre les clauses des dispositions administratives de façon pleinement conforme aux
dispositions pertinentes de l'ATV.
Dispositions administratives conclues entre les États-Unis et la Chine
22. L'OSpT a terminé l'examen, en vertu de l'article 2:21, de la notification par les États-Unis des
dispositions administratives conclues avec la Chin e (G/TMB/N/450), en tenant également compte des
réponses fournies par les États-Unis (G/TMB/N/450/Add.1) et des renseignements communiqués par
la Chine en réponse aux demandes de précisions présentées par l'OSpT concernant un certain nombre
des aspects de la notification des États-Unis.16
23. L'OSpT a observé que le paragraphe d'introduction de la notification déclarait que "[l]es
dispositions ... [notifiées] sont tirées du Mémorandum d'accord bilatéral du 1er février 1997
concernant les textiles et les vêtements conclu entre les États-Unis et la Chine.  Les États-Unis et la
République populaire de Chine les ont jugées nécessaires pour la mise en œuvre des restrictions
notifiées à l'Organe de supervision des textiles au titre de l'article 2:1 de l'Accord sur les textiles et les
vêtements."  L'OSpT a rappelé que les dispositions administratives précédemment notifiées par les
États-Unis s'étaient aussi caractérisées par la méthode consistant à reprendre certaines dispositions desprécédents accords bilatéraux dans les dispositions administratives prescrites par l'article 2:17.
L'OSpT avait déjà fait remarquer à cet égard qu'en raison d'une telle méthode "les textes étaient
parfois confus et, dans certains cas, donnaient l'impression qu'il y avait incompatibilité entre
différentes dispositions administratives".
17  Dans le cas des dispositions administratives conclues avec
la Chine, certains éléments figurant dans la  notification étaient déjà périmés, indépendamment de
l'accession de la Chine à l'OMC, alors que plusieurs autres ne tenaient pas compte des faits nouveaux
survenus à la suite de l'accession de la Chine.  C'est pour cette raison que les États-Unis, dansl'introduction à leur réponse aux questions posées par l'OSpT concernant différents éléments de leur
notification, avaient jugé nécessaire d'observer que  "L'OSpT voudra peut-être ne pas perdre de vue
que, premièrement, les dispositions administratives sont tirées d'un accord bilatéral existant et non
d'un nouvel accord, et qu'elles n'ont pas fait l'objet d'un ajustement préalable pour tenir compte des
changements qui surviendraient au moment de l'accession de la Chine à l'OMC.  Deuxièmement, aumoment où le Mémorandum d'accord avait été conclu, aucun des deux Membres ne prévoyait que la
Chine n'accéderait finalement à l'OMC qu'à la fin de 2001."
18
                                                     
16 Voir G/TMB/R/89, paragraphe 15;  G/TMB/R/90, paragraphe 54 et G/TMB/R/91, paragraphe 19.
17 Voir G/TMB/R/31, paragraphe 8.
18 Voir G/TMB/N/450/Add.1.G/TMB/R/92
Page 9
24. L'OSpT a noté que dans les dispositions administratives figuraient des dispositions détaillées
concernant la gamme des produits visés et les questions connexes de classification et de
catégorisation, la structure des restrictions appliquées (plafonds de groupe et plafonds spécifiques), les
ajustements au titre de la flexibilité, la coopération en vue de prévenir le contournement, l'application
d'un régime de visas, les échantillons commerciaux et les expéditions à usage personnel.  En outre, lesannexes des dispositions administratives présentaient une description détaillée du système de
classement par catégorie des textiles et des vêtements établi par les États-Unis (ainsi que les
coefficients de conversion appliqués);  les plafonds de limitation en vigueur en 1997, 1998, 1999 et
2000, avec indication des différents taux de croissance annuels;  un "arrangement relatif à la
délivrance d'un certificat d'exemption pour les revêtements de sol chinois" et le texte intégral des
dispositions relatives aux visas convenues entre les deux Membres.
25. Rappelant que conformément à l'article 2:17, "[l] es dispositions administratives qui seront
jugées nécessaires en rapport avec la mise en œuvre de toute disposition [de l']article [2] seront à
convenir entre les Membres concernés", l'OSpT a noté que la plupart des dispositions administrativesnotifiées concernaient la mise en œuvre des restrictions relevant de l'article 2:1.  Il a cependant été
relevé que toutes les dispositions administratives n'étaient pas intégralement ou directement liées à la
mise en œuvre des dispositions de l'article 2, mais qu'elles concernaient aussi des questions qui étaient
abordées dans certains autres articles de l'ATV.  C'était notamment le cas des dispositions relatives à
la coopération en vue d'empêcher le contournement.
26. En ce qui concerne la gamme des produits visés, la disposition pertinente stipule que "[l]es
textiles et produits textiles visés par [les dispositions] sont ceux qui sont énumérés à l'annexe A [de la
notification présentée en vertu de l'article 2:17]".  Étant donné que cette annexe décrit dans le détail
l'ensemble du système de  classement par catégorie des textiles et des vêtements établi par les
États-Unis, l'OSpT a souhaité que les deux Membres puissent confirmer son interprétation selonlaquelle les produits visés par les dispositions administratives se limitaient à ceux qui étaient visés par
l'ATV et qui n'avaient pas encore été intégrés dans le cadre du GATT de 1994 à la suite de la mise en
œuvre des dispositions de l'article 2:6, 2:8 a) et 2:8 b).  En réponse, les États-Unis ont déclaré que
l'interprétation de l'OSpT était correcte
19, alors que la Chine a noté que certains des produits énumérés
dans l'Annexe concernée avaient déjà été intégrés suite à la mise en œuvre des articles pertinents del'ATV.  La Chine a en outre communiqué une liste des catégories de produits qui avaient déjà été
intégrées ou partiellement intégrées.
20
27. L'OSpT a fait remarquer que la disposition pertinente des dispositions administratives
stipulait que "[l]es définitions données dans le présent paragraphe sont réputées identiques à celles qui
figurent dans l'Accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements".  Compte tenu des réponses
fournies, il a été établi que, conformément à l'article 2:17, les produits visés par les dispositions
étaient limités aux produits de l'ATV qui n'avaient pas encore été intégrés et étaient encore soumis
aux restrictions sur les importations notifiées par les États-Unis au titre de l'article 2:1.  De ce fait,
cette disposition et l'annexe correspondante des dispositions administratives devraient être lues
conjointement avec la confirmation par les États-Unis et la Chine de l'interprétation de l'OSpT.  En
conséquence, les catégories de produits intégrées entièrement ou partiellement ne devraient pas
figurer dans l'Annexe qui énumérait les catégories de produits qui étaient visés par les dispositions.
28. Conformément aux dispositions administratives, "[l]es textiles et les produits textiles visés par
[les dispositions] seront assujettis aux plafonds de groupe et aux plafonds spécifiques indiqués àl'annexe B".  L'OSpT a supposé que les plafonds indiqués dans cette annexe n'avaient été
communiqués que pour des considérations historiques, étant donné qu'ils se rapportaient à une période
                                                     
19 Voir G/TMB/N/450/Add.1.
20 Voir G/TMB/N/455.G/TMB/R/92
Page 10
antérieure à l'accession de la Chine à l'OMC (c'est-à-dire la période allant de 1997 à 2000) et qu'ils
n'avaient pas été mis en œuvre au titre de l'ATV.  En réponse à une demande de précision, la Chine et
les États-Unis ont confirmé que l'interprétation et les hypothèses de l'OSpT étaient correctes.21
29. Il a été noté que certains produits faits à la main indiqués à l'annexe C des dispositions
n'étaient pas soumis à contingent et ne nécessitaient pas de visa s'ils étaient accompagnés d'uncertificat approprié.  Les produits soumis à contingent étaient les revêtements de sol en matières
textiles appartenant à trois catégories de produits des États-Unis, relevant des dispositions du Tarif
douanier harmonisé des États-Unis spécifiées dans les annexes correspondantes qui énonçaient
également la méthode de production et les caractéristiques de produits pertinentes qui conféraient le
droit de bénéficier de ce traitement.  Étant donné que l'un des paragraphes de l'annexe concernée
faisait état d'une réduction d'un plafond de groupe à mettre en œuvre en 1997, l'OSpT a demandé des
précisions aux Membres concernés.  Les États-Unis ont indiqué qu'il s'agissait d'un ajustementantérieur auquel il avait été procédé avant la notification présentée au titre de l'article 2:1.
22  La Chine
a confirmé la déclaration des États-Unis en indiquant que "les États-Unis avaient réduit le niveau de
contingent de ce groupe au titre de l'ann ée 1997 à la suite de la mise en œuvre de l'Accord relatif aux
certificats d'exemption concernant les revêtements de sols chinois.  Cette disposition est déjà
périmée."23
30. Abordant la question des ajustements au titre de la flexibilité, l'OSpT a noté que les
dispositions administratives pertinentes prévoyaient des règles et des procédures détaillées applicables
aux transferts entre plafonds de groupe, aux plafonds et sous-plafonds spécifiques, ainsi qu'aux
reports et utilisations anticipées pouvant servir pour les mêmes plafonds de groupe ou plafonds
spécifiques.  Il a également été noté que cette description détaillée correspondait essentiellement auxdispositions relatives à la flexibilité notifiées par les États-Unis en vertu de l'article 2:1.  L'OSpT a fait
remarquer que suite à un accord en consultation entre les parties, des pourcentages plus élevés que
ceux qui seraient autrement disponibles automatiquement pourraient être utilisés aux fins de mise en
œuvre des possibilités de reports et d'utilisations anticipées dans des limites spécifiques et que, dans
de tels cas, les possibilités de reports et utilisations anticipées pouvaient globalement atteindre 10 pourcent "du plafond applicable pour l'année d'application de l'Accord" au lieu du niveau de 3 pour cent
qui aurait été applicable autrement.  De même, dans ce contexte, l'OSpT a rappelé que dans ses
remarques faites en vertu de l'article 2:2, la Chine avait déclaré, concernant la mise en œuvre de
l'article 2:16, que [l]es États-Unis maintiennent encore des plafonds spécifiques à l'utilisation
combinée des possibilités de report et d'utilisation anticipée.  Pour la Chine, l'objectif initial de
l'article en question est d'interdire l'imposition de limites quantitatives à l'utilisation combinée des
trois possibilités de transfert, de report et d'utilisation anticipée, de même qu'à l'utilisation combinéede deux quelconques de ces possibilités".
24  L'OSpT s'était également penché sur cette question lors
d'une réunion précédente.  À cette occasion, il avait rappelé que l'article 2:16 "dispos[ait] qu'aucune
limite quantitative ne sera imposée ni maintenue à l'utilisation combinée des possibilités de transfert,
de report et d'utilisation anticipée.  D'après l'OSpT, la simple lecture de cette phrase indiquait
qu'aucune limite quantitative ne sera imposée ni maintenue à l'utilisation combinée des possibilités detransfert, de report et d'utilisation anticipée, en même temps.  Toutefois, on ne voyait pas clairement si
la formulation de l'article 2:16 autorisait l'util isation d'un plafond pour l'utilisation combinée des
possibilités de report et d'utilisation anticipée.  Il a été observé qu'on pouvait trouver des arguments en
faveur de l'une et l'autre manières de lire cet article.  Concernant l'intention initiale de l'article 2:16 à
                                                     
21 Voir G/TMB/N/455 et G/TMB/N/450/Add.1.
22 Voir G/TMB/N/450/Add.1.
23 Voir G/TMB/N/455.
24 Voir G/TMB/N/445/Add.1.G/TMB/R/92
Page 11
laquelle la Chine faisait référence, l'OSpT ne disposait d'aucune indication fiable concernant
l'historique de la rédaction de cette disposition de  l'ATV.  De ce fait, l'OSpT n'était pas en mesure
d'émettre un avis sur cet argument.  L'OSpT a estimé qu'il pourrait revenir sur ce sujet à la lumière des
éventuels éléments et arguments additionnels que les Membres concernés pourraient fournir."25
31. L'OSpT était d'avis que la question d'un plafond applicable à l'utilisation combinée des
possibilités de report et d'utilisation anticipée devait être réglée dans le cadre de l'examen des
notifications reçues au titre des articles 2:1 et 2:2.  Aux fins d'examiner les dispositions
administratives notifiées au titre de l'article 2:17, il suffisait de noter que les États-Unis avaient
notifié, en vertu de l'article 2:1, les dispositions relatives à la flexibilité qui étaient en vigueur la veille
de la date de l'accession de la Chine à l'OMC.  En conséquence, l'inclusion dans les dispositions
administratives d'une disposition consacrée aux ajustements au titre de la flexibilité pouvait s'avérer
nécessaire en ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions de l'article 2.
32. Les dispositions administratives maintiennent en vigueur le régime de visas antérieur et le
texte intégral des dispositions relatives aux visas a été notifié sous forme de pièce jointe.  Aux termes
de ce régime, la Chine doit délivrer un  visa pour chaque expédition de textiles ou d'articles textiles et
ce visa doit être présenté au Service des douanes des États-Unis avant l'admission des marchandises
ou leur retrait d'entrepôt pour mise à la consommation, sur le territoire douanier des États-Unis.L'arrangement relatif aux visas précise toutes les prescriptions et procédures connexes.  Étant donné
qu'au sens de l'article 2:17, les dispositions administratives concernent la mise en œuvre des
dispositions de l'article 2, l'OSpT a souhaité que les États-Unis puissent confirmer que les
prescriptions en matière de visa ne s'appliqueraient pas aux importations en provenance de Chine de
l'un quelconque des produits intégrés dans le cadre du GATT de 1994 par les États-Unis à la suite desprogrammes d'intégration pour les étapes 1 à 3.  En réponse, les États-Unis ont confirmé
l'interprétation de l'OSpT.
26
33. Compte tenu des  considérations des paragraphes 26 à 32 et en s'appuyant en particulier sur
les précisions apportées en réponse aux demandes spécifiques de l'OSpT, il était possible d'établir que
les dispositions administratives relatives à la gamme des produits visés, aux dispositions relatives à laflexibilité et à l'application du régime de visas permettaient au Membre exportateur d'administrer les
restrictions visées à l'article 2.  L'OSpT a noté que cela était conforme aux prescriptions de
l'article 4:1.  Il en était de même du droit de vérification et de contrôle conféré aux autorités
douanières des États-Unis en vertu des dispositions pertinentes de l'arrangement relatif aux visas.
34. On pourrait observer que les dispositions les plus détaillées et les plus développées des
dispositions administratives concernaient la question de la coopération en vue de prévenir le
contournement.  L'OSpT avait demandé aux États-Un is d'expliquer pourquoi ces dispositions étaient
nécessaires dans le cadre de la mise en œuvre d'une disposition de l'article 2.  De plus, dans les
dispositions figurait notamment une disposition permettant au Membre importateur, dans certaines
circonstances, de tripler les droits perçus sur les contingents, bien que l'article 5 de l'ATV ne
mentionne pas une telle possibilité.  L'OSpT a aussi souhaité recevoir une explication à ce sujet.
35. En réponse, les États-Unis ont déclaré ce qui suit:
"Il est indiqué à l'article 5:1 de l'ATV que le contournement par le jeu de la réexpédition et
d'autres moyens "va à l'encontre de la mise en œuvre du présent accord qui consiste à intégrer
le secteur des textiles et des vêtements dans le cadre du GATT de 1994" et que les Membres
devront coopérer pleinement pour faire face à ce pr oblème.  En outre, il est clairement indiqué
                                                     
25 Voir G/TMB/R/91, paragraphe 13.
26 Voir G/TMB/N/450/Add.1.G/TMB/R/92
Page 12
à l'article 5:2 que l'ATV peut être contourné par le jeu de la réexpédition et d'autres pratiques.
L'article 5 est donc l'expression de l'interprétation des Membres de l'OMC selon laquelle la
réexpédition et d'autres pratiques qui conduisent au contournement des restrictions
quantitatives notifiées au titre de l'article 2 affaiblissent ces restrictions et vont à l'encontre du
processus d'intégration énoncé à l'article 2.  En conséquence, les États-Unis et la Chine sontconvenus que les dispositions du paragraphe 13, qui traitent du contournement, sont
nécessaires pour la mise en œuvre de l'article 2 de l'ATV.
Le paragraphe 13 E) fait partie des dispositions administratives dont les États-Unis et la Chine
sont convenus qu'elles étaient nécessaires pour la mise en œuvre de l'article 2 de l'ATV pour
les raisons que nous avons indiquées dans la réponse à la question précédente.  Selon nous, il
n'est pas nécessaire de justifier de manière distincte chacune de ces dispositions étant donnéque l'ensemble du paragraphe 13 est, de toute évidence, une disposition administrative
relevant de l'article 2:17.  Les États-Unis me ttront en œuvre cette disposition administrative
conformément à toutes les dispositions pertinentes de l'ATV.  Ils ont notifié des dispositions
similaires énoncées dans des dispositions administratives convenues avec les Membres de
l'OMC ci-après:  Bangladesh, Brésil, Colo mbie, Corée, Costa Rica, Égypte, Émirats
arabes unis, Guatemala, Haïti, Hongrie, Inde, Indonésie, Jamaïque, Macao, Malaisie,
Maurice, Oman, Pakistan, Philippines, Pologne, Qatar, République dominicaine, Roumanie,
Sri Lanka, Taipei chinois, Thaïlande, Turquie et Uruguay."
27
36. En évaluant ces dispositions administratives ainsi que la réponse des États-Unis reprise
ci-dessus, l'OSpT a rappelé que l'article 5 de l'ATV contenait des règles et des procédures détaillées à
appliquer pour renforcer la coopération entre les Membres dans le cadre de la prévention du
contournement.  L'OSpT a noté que les dispositi ons notifiées incorporaient, pratiquement mot pour
mot, certaines parties du libellé de l'article 5.  Parallèlement, en ce qui concernait tant certains
éléments de fond que des aspects en matière de procédure, les dispositions administratives semblaientaller au-delà de ce qui était stipulé dans le texte de l'article 5.  En examinant ces aspects, l'OSpT a
estimé nécessaire de noter que les dispositions administratives respectives non seulement se
rapportaient à l'article 5, mais énonçaient clairement ce qui suit:  "Les parties reconnaissent que, après
que la Chine sera devenue Membre de l'OMC et que les États-Unis lui appliqueront l'Accord
instituant l'OMC, en cas de conflit entre le présent paragraphe et l'article 5 de l'ATV qui entrave le
fonctionnement de l'ATV, celui-ci prévaudra".
37. Compte tenu également de ce qui précède, l'OSpT a fait les remarques suivantes:
• Comme il apparaît dans la structure et le libellé de l'article 5, ses dispositions visent
essentiellement à empêcher les pratiques de contournement, enquêter sur cespratiques et, s'il y a lieu, prendre des mesures appropriées en établissant les
procédures juridiques et administratives nécessaires par les Membres et en comptant
sur la coopération, en conformité avec leurs lois et procédures intérieures, entre les
Membres concernés.  Si les dispositions pertinentes des dispositions administrativesprévoient les consultations nécessaires entre la Chine et les États-Unis, les règles
opérationnelles semblaient se concentrer sur les situations où les deux parties ne
peuvent pas parvenir à trouver une solution mutuellement satisfaisante au problème
faisant l'objet de ces consultations.
• Aux termes des dispositions notifiées, si les parties ne parvenaient pas à trouver une
solution satisfaisante au cours des consultations portant sur des cas visés par lesarticles 5:4 et 5:6, les États-Unis pourraient déduire des différentes limites
quantitatives des montants équivalant au montant de produits réexpédiés ou faisant
                                                     
27 Voir G/TMB/N/450/Add.1.G/TMB/R/92
Page 13
l'objet de fausse déclaration ou classification, et cette mesure sera notifiée à l'OSpT,
accompagnée de toutes les justifications pertinentes.  Il a été rappelé à cet égard que
l'article 5:4 faisait état d'une "action  appropriée, dans la mesure nécessaire pour faire
face au problème" mais l'ajustement des imputations sur les niveaux de limitation
n'est que l'une des mesures éventuelles qui ont été stipulées par l'ATV.  De plus,l'article 5:4 énonce des prescriptions strictes en matière de procédure, notamment
l'obligation de notifier à l 'OSpT toute mesure convenue dans les consultations
bilatérales, accompagnée de toutes les justifications pertinentes.  De même, si une
solution mutuellement satisfaisante n'est pas trouvée, tout Membre concerné peutsoumettre le cas à l'OSpT pour qu'il procède à un examen et fasse des
recommandations dans les moindres délais.  En ce qui concerne l'article 5:6, le libellé
ne précise pas les mesures correctives éventuelles.  Il stipule simplement que des
mesures appropriées, en conformité avec leurs lois et procédures intérieures,
devraient être prises contre les exportateurs ou les importateurs en cause et lorsqueaucune mesure administrative n'est appliquée, ou que les mesures administratives
appliquées sont inadéquates, les Membres concernés devraient engager dans les
moindres délais des consultations en vue de trouver une solution mutuellement
satisfaisante.  En l'absence d'une telle solution, la question pourra être portée par l'un
quelconque des Membres en cause devant l'OSpT pour qu'il formule desrecommandations.
• Il découle de ce qui précède que l'article 5:4 semble accorder une certaine flexibilité
en ce qui concerne les mesures correctives ou autres mesures convenues que l'onpourrait envisager en cas de contournement.  Cette hypothèse est aussi appuyée par la
phrase de l'article 5:4 qui stipule que "[ l]es Membres concernés pourront convenir
d'autres mesures correctives [c'est-à-dire autres que celles qui sont spécifiquement
énumérées dans cet article] par voie de consultation".  Toutefois, l'article 5 ne fait pas
de référence à la possibilité pour le Membre importateur de tripler les droits perçus
sur les contingents en tant qu'action préventive du contournement comme le prévoient
les dispositions administratives.  Tout en notant que conformément aux dispositionspertinentes de telles mesures seront "notifié[e]s à l'OSpT accompagné[e]s de toutes
les justifications pertinentes", il a aussi été rappelé que dans leur réponse concernant
cet aspect particulier des dispositions, les États-Unis avaient déclaré qu'ils "mettront
en œuvre cette disposition administrative conformément à toutes les dispositions
pertinentes de l'ATV".
28  De plus, le libellé des dispositions indique sans ambiguïté
qu'en cas de conflit entre la disposition pertinente des dispositions administratives et
l'article 5 de l'ATV, celui-ci prévaudra.29  L'OSpT a pris note de la déclaration des
États-Unis ainsi que de l'engagement corr espondant figurant dans les dispositions.
38. L'OSpT a rappelé, en outre, que lorsqu'il avait examiné les dispositions administratives
convenues par les États-Unis avec plusieurs Membres de l'OMC, en juin 1997, les États-Unis avaient
communiqué des réponses écrites à sa demande de clarifications.  À la lumière de ces réponses, en ce
qui concerne l'interprétation correcte de la gamme des produits visés par ces dispositions
administratives, l'OSpT "a pris note de la précision apportée par les États-Unis, à savoir que seuls lesproduits soumis à restrictions au titre du paragraphe 1 de l'article 2 étaient visés par les dispositions
administratives".
30  L'OSpT a par ailleurs rappelé "la déclaration des États-Unis selon laquelle,
lorsque les dispositions administratives ne sont pas compatibles avec l'ATV, ce sont les dispositions
                                                     
28 Voir G/TMB/N/450/Add.1 et paragraphe 35 ci-dessus.
29 Voir paragraphe 38 ci-dessus.
30 Voir G/TMB/R/31, paragraphe 10.G/TMB/R/92
Page 14
de l'ATV qui s'appliquent.  Il a cru comprendre que cette déclaration s'appliquait à toutes les
dispositions des accords administratifs notifiés, et comptait par conséquent que toutes les dispositions
desdits accords seraient mises en œuvre par les Membres concernés conformément aux dispositions
pertinentes de l'ATV."31  De ce fait, les États-Unis ont été priés de confirmer que leur déclaration ci-
dessus s'appliquait également aux dispositions administratives conclues entre les États-Unis et laChine.  En réponse, les États-Unis ont déclaré que "[l]'interprétation de l'OSpT est confirmée".
32
39. En conséquence, en prenant acte de la notification reçue en vertu de l'article 2:17, l'OSpT
espérait que les Membres en cause mettraient en œuvre, en pleine conformité avec les dispositions
pertinentes de l'ATV, toutes les dispositions administratives convenues entre les États-Unis et la
Chine.
Dispositions administratives entre les États-Unis et le Taipei chinois
40. L'OSpT a terminé l'examen, en vertu de l'article 2:21, de la notification des dispositions
administratives convenues entre les États-Unis et le Taipei chinois (G/TMB/N/449), en tenant compte
des réponses communiquées, à sa demande d'un complément d'information, par les États-Unis
(G/TMB/N/449/Add.1) et le Ta ipei chinois (G/TMB/N/454).33
41. L'OSpT a noté que le paragraphe d'introduction de la notification déclarait que les
"dispositions [notifiées] ci-après sont tirées de l'Accord entre le Bureau de représentation économique
et culturelle du Taipei chinois34 et l'Institut américain à Taiwan concernant le commerce des produits
textiles et des vêtements, daté du 10 décembre 1997.  Les États-Unis et le Taipei chinois les ont
jugées nécessaires pour la mise en œuvre des restrictions notifiées à l'Organe de supervision des
textiles au titre de l'article 2:1 de l'Accord sur les textiles et les vêtements."  L'OSpT a rappelé quetoutes les dispositions administratives précédemment notifiées par les États-Unis étaient aussi
caractérisées par la méthode consistant à reprendre certaines dispositions des précédents accords
bilatéraux dans les dispositions administratives prescrites par l'article 2:17.  À cet égard, l'OSpT avait
déjà formulé les remarques visées au paragraphe 23 ci-dessus.  Dans le cas des dispositions
administratives conclues avec le Taipei chinois, certains éléments figurant dans la  notification étaientdevenus périmés, indépendamment de l'accession du Taipei chinois à l'OMC, alors que plusieurs
autres ne tenaient pas compte des faits nouveaux survenus à la suite de l'accession du Taipei chinois.
Les États-Unis avaient déclaré à cet égard que "l'OSpT voudrait peut-être ne pas perdre de vue que,
premièrement, les dispositions administratives étaient tirées d'un accord bilatéral existant, qu'elles ne
constituaient pas un accord rédigé à nouveau et qu'elles n'avaient pas fait l'objet d'un réaménagement
préalable pour tenir compte des changements qui surviendraient au moment de l'accession du Taipei
chinois à l'OMC.  Deuxièmement, au moment où l'accord bilatéral avait été conclu, aucun des deuxMembres ne prévoyait le retard qui ferait que le Taipei chinois n'accède finalement à l'OMC que le
1
er janvier 2002."35
                                                     
31 Voir G/TMB/R/31, paragraphe 21.
32 Voir G/TMB/N/450/Add.1.
33 Voir G/TMB/R/89, paragraphe 16 et G/TMB/R/90, paragraphe 53.
34 Dans cet accord, le Bureau de représentation économique et culturelle de Taipei (TECRO)
représentait le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois).  Dans tout letexte de cet accord, le territoire représenté par le TECRO  est le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu,
Kinmen et Matsu (Taipei chinois).
35 Voir G/TMB/N/449/Add.1.G/TMB/R/92
Page 15
42. L'OSpT a noté que dans les dispositions administratives figuraient des dispositions détaillées
concernant la gamme des produits visés et les questions connexes de classification et de
catégorisation, la structure des restrictions appliquées (plafonds de groupe et plafonds spécifiques), les
ajustements au titre de la flexibilité, la mise en œuvre et l'administration des dispositions, le régime de
visas, l'échange d'informations, la coopération en vue d'empêcher le contournement et lesconsultations.  En outre, les annexes des dispositions administratives présentaient une description
détaillée du système de classement par catégorie des textiles et des vêtements établi par les États-Unis
(ainsi que les coefficients de conversion appliqués);  les plafonds de limitation en vigueur en 1998,
1999 et 2000, avec indication des différents taux de croissance annuels;  la liste des "produits
exemptés nécessitant un certificat d'exemption" et le texte intégral des dispositions relatives aux visas
convenues entre les deux Membres.
43. Rappelant que conformément à l'article 2:17 "[l]es dispositions administratives qui seront
jugées nécessaires en rapport avec la mise en œuvre de toute disposition du présent article seront à
convenir entre les Membres concernés", l'OSpT a noté que la plupart des clauses des dispositions
administratives notifiées concernaient la mise en œuvre des restrictions relevant de l'article 2:1.  Il a
cependant été remarqué que toutes ces dispositions administratives n'étaient pas entièrement ou
directement liées à la mise en œuvre des dispositions de l'article 2, mais qu'elles se rapportaient aussià des questions abordées dans certains autres articles de l'ATV.  C'était notamment le cas des
dispositions relatives à la coopération en vue d'empêcher le contournement.
44. En ce qui concerne la gamme des produits visés, les dispositions administratives décrivaient
dans le détail l'ensemble du système de classement par catégorie des textiles et des vêtements établi
par les États-Unis.  À cet égard, l'OSpT a souhaité que les deux Membres puissent confirmer soninterprétation selon laquelle les produits visés par les dispositions administratives se limitaient à ceux
qui étaient visés par l'ATV et qui n'avaient pas encore été intégrés à la suite de la mise en œuvre des
dispositions de l'article 2:6, 2:8 a) et 2:8 b) de l'ATV.  En réponse, les États-Unis ont confirmé
l'interprétation de l'OSpT
36, alors que le Taipei chinois déclarait qu'il "confirm[ait] que les produits
textiles et vêtements visés par les dispositions administratives correspondent aux produits visés àl'Annexe de l'ATV, et qu'il s'agit de produits qui n'ont pas été intégrés dans le cadre du GATT de 1994
comme le prévoit l'article 2:6, 2:8 a) et 2:8 b) de l'ATV.  Les produits énumérés dans la notification
[présentée conformément à l'article 2:1], qui ont déjà été intégrés dans le cadre du GATT de 1994 au
titre des dispositions de l'article 2:6, 2:8 a) et 2:8 b) de l'ATV ne sont pas visés par les dispositions
administratives."
37  Il était donc possible d'établir que, conformément à l'article 2:17, les produits
visés par les dispositions étaient limités aux produits de l'ATV qui n'avaient pas encore été intégrés et
étaient soumis aux restrictions sur les importations notifiées par les États-Unis au titre de l'article 2:1.En conséquence, cette disposition et l'annexe correspondante des dispositions administratives
devraient être lues conjointement avec la confirmation par les États-Unis et le Taipei chinois de
l'interprétation de l'OSpT.  De ce fait, les catégories des produits intégrées entièrement ou
partiellement devraient être supprimées des listes des produits visés par les dispositions
administratives.
45. Aux termes des dispositions administratives, les exportations vers les États-Unis de textiles et
de produits textiles seront limitées "aux pl afonds de groupe, plafonds de sous-groupe, plafonds
spécifiques et sous-plafonds indiqués à l'annexe A [des dispositions administratives], compte tenu des
ajustements qui pourront être apportés à ces pl afonds conformément aux paragraphes [relatifs aux
ajustements au titre de la flexibilité].  Ces ajustements ne concernent pas les plafonds de groupe etplafonds spécifiques indiqués à l'annexe A."  L'OSpT a supposé que les plafonds indiqués dans cette
annexe n'avaient été communiqués que pour des considérations historiques, étant donné qu'ils se
                                                     
36 Voir G/TMB/N/449/Add.1.
37 Voir G/TMB/N/454.G/TMB/R/92
Page 16
rapportaient à une période antérieure à l'accession du Taipei chinois à l'OMC (c'est-à-dire la période
allant de 1998 à 2000) et qu'ils n'avaient pas été mis en œuvre au titre de l'ATV.  En réponse à la
demande de précisions de l'OSpT, les États-Unis et le Taipei chinois ont confirmé que l'interprétation
et les suppositions de l'OSpT étaient correctes.38
46. Il a été noté que certains produits faits à la main indiqués à l'annexe C des dispositions
n'étaient pas soumis à contingent et ne nécessitaient pas de visa s'ils étaient accompagnés d'un
certificat approprié.  Les produits soumis à contingent étaient certains vêtements et produits textiles
confectionnés tels qu'indiqués à l'annexe.  En ce qui concerne le fait que l'Annexe C se rapportait aux
"produits exemptés nécessitant un certificat d'exemption", l'OSpT a souhaité que les deux Membres
puissent confirmer son interprétation selon laquelle l'exemption se rapportait au fait que les produits
en cause n'étaient pas soumis aux limites quantitatives en vertu de l'ATV, s'ils étaient accompagnés
d'un certificat approprié.  En réponse, les États-Unis ont confirmé l'interprétation de l'OSpT.39  L e
Taipei chinois a déclaré que "[l]es produits énumérés à l'Annexe C des dispositions administratives
sont des produits artisanaux traditionnels et des vêtements traditionnels.  Le Taipei chinois confirme
que les produits ne sont pas soumis à des restrictions contingentaires conformément au
paragraphe 4 b) des dispositions administratives."40
47. Abordant la question des ajustements au titre de la flexibilité, l'OSpT a noté que les clauses
pertinentes des dispositions administratives prévoyaient des règles et des procédures détaillées
applicables aux transferts entre plafonds de groupe, aux plafonds et sous-plafonds spécifiques, ainsi
qu'aux reports et utilisations anticipées pouvant servir pour les mêmes plafonds de groupe ou plafonds
spécifiques.  En outre, des transferts spéciaux étaient prévus entre certaines catégories.  Il a été noté
que ces descriptions détaillées correspondaient essentiellement aux dispositions relatives à laflexibilité notifiées par les États-Unis en vertu de l'article  2:1.
48. Les dispositions administratives maintiennent en vigueur le régime de visas convenu
précédemment entre les deux parties et le texte intégral des dispositions relatives aux visas a été
notifié sous forme de pièce jointe.  Aux termes de ce régime, le Taipei chinois doit délivrer un visa
pour chaque expédition de textiles ou d'articles textiles et ce visa doit être présenté au Service des
douanes des États-Unis avant l'admission des marchandises ou leur retrait d'entrepôt pour mise à la
consommation, sur le territoire douanier des États-Unis.  L'arrangement relatif aux visas précise toutes
les prescriptions et procédures connexes.  Étant  donné qu'au sens de l'article 2:17 les dispositions
administratives concernent la mise en œuvre des dispositions de l'article 2, l'OSpT a souhaité que les
États-Unis puissent confirmer son interprétation selon laquelle les prescriptions en matière de visa ne
s'appliqueraient pas aux importations en provenance du Taipei chinois de l'un quelconque des produits
intégrés dans le cadre du GATT de 1994 par les États-Unis à la suite des programmes d'intégration
pour les étapes 1 à 3.  En réponse, les États-Unis ont confirmé l'interprétation de l'OSpT.
41
49. L'OSpT a noté que dans les dispositions administratives figuraient des dispositions relatives à
des modifications éventuelles de la mise en œuvre et de l'administration, notamment concernant des
questions telles que celles mentionnées à l'article 4 de l'ATV.  Il a souhaité que soit confirmée son
interprétation selon laquelle lorsque des modifications telles que celles mentionnées dans ces clauses
des dispositions administratives surviendraient, les dispositions de l'article 4 prévaudraient.  Les
États-Unis ont répondu que la "supposition de l'OSpT que le paragraphe 11 a) concernant les
                                                     
38 Voir G/TMB/N/449/Add.1 et G/TMB/N/454.
39 Voir G/TMB/N/449/Add.1.
40 Voir G/TMB/N/454.
41 Voir G/TMB/N/449/Add.1.G/TMB/R/92
Page 17
modifications de la mise en œuvre et l'interprétation des dispositions administratives a été remplacé
par l'article 4 de l'ATV était correcte"42.  Le Taipei chinois a déclaré quant à lui que "[l]e
paragraphe 11 a) contient des renseignements complémentaires pour la mise en œuvre de l'article 2 de
l'ATV.  Le Taipei chinois confirme que, dans le cas où des modifications comme celles qui sont
mentionnées au paragraphe 11 a) sont apportées et qu'elles affectent la mise en œuvre et la gestion del'ATV, toute mesure prise sera conforme aux dispositions de l'article 4 de l'ATV."
43
50. Compte tenu des considérations des paragraphes 44 à 49 et en s'appuyant en particulier sur les
précisions apportées en réponse aux demandes spécifiques de l'OSpT, il était possible d'établir que les
dispositions administratives relatives à la gamme des produits visés, aux dispositions relatives à la
flexibilité et à l'application du régime de visas permettaient au Membre exportateur d'administrer les
restrictions visées à l'article 2.  L'OSpT a noté que cela était conforme aux prescriptions de
l'article 4:1.
51. Les dispositions administratives contenaient aussi des dispositions très détaillées sur la
question de la coopération en vue de prévenir le  contournement.  L'OSpT a demandé aux États-Unis
d'expliquer pourquoi, à leur avis, ces dispositions étaient jugées nécessaires dans le cadre de la mise
en œuvre d'une disposition de l'article 2.  De plus, dans les dispositions figurait une disposition
(paragraphe 18 E)) permettant au Membre importateur, dans certaines circonstances, de tripler lesdroits perçus sur les contingents, bien que l'article 5 de l'ATV ne mentionne pas une telle possibilité.
L'OSpT a aussi souhaité recevoir une explication à ce sujet.
52. En réponse, les États-Unis ont déclaré ce qui suit:  "Il est indiqué à l'article 5:1 de l'ATV que
le contournement par le jeu de la réexpédition et d'autres moyens "va à l'encontre de la mise en œuvre
du présent accord qui consiste à intégrer le secteur des textiles et des vêtements dans le cadre duGATT de 1994" et que les Membres devront coopérer pleinement pour faire face à ce problème.  En
outre, il est clairement indiqué à l'article 5:2 que l'ATV peut être contourné par le jeu de la
réexpédition et d'autres pratiques.  L'article 5 est donc l'expression de l'interprétation des Membres de
l'OMC selon laquelle la réexpédition et d'autres pratiques qui conduisent au contournement des
restrictions quantitatives notifiées au titre de l'article 2 affaiblissent ces restrictions et vont à l'encontredu processus d'intégration énoncé à l'article 2.  En conséquence, les États-Unis et le Taipei chinois
sont convenus que les dispositions du paragraphe 18, qui traitent du contournement, sont nécessaires
pour la mise en œuvre de l'article 2 de l'ATV.  Le paragraphe 18 E) fait partie des dispositions
administratives dont les États-Unis et le Taipei chinois sont convenus qu'elles étaient nécessaires pour
la mise en œuvre de l'article 2 de l'ATV pour les raisons que nous avons indiquées dans la réponse à la
question précédente.  Selon nous, il n'est pas nécessaire de justifier de manière distincte chacune de
ces dispositions étant donné que l'ensemble du paragraphe 18 est, de toute évidence, une dispositionadministrative relevant de l'article 2:17.  Les États-Unis mettront en œuvre cette disposition
administrative conformément à toutes les dispositions pertinentes de l'ATV.  Ils ont notifié des
dispositions similaires énoncées dans des dispositions administratives convenues avec les Membres de
l'OMC ci-après:  Bangladesh, Brésil, Chine, Colombie, Corée, Costa Rica, Égypte, Émirats arabes
unis, Guatemala, Haïti, Hongrie, Inde, Indonési e, Jamaïque, Macao, Malaisie, Maurice, Oman,
Pakistan, Philippines, Pologne, Qatar, République dominicaine, Roumanie, Sri Lanka, Thaïlande,
Turquie et Uruguay."
44  Pour sa part, le Taipei chinois a déclaré que la disposition relative à la
coopération en vue d'empêcher le contournement complétait l'ancien Accord bilatéral concernant les
textiles conclu entre les deux parties et "[faisait] suite aux précédents accords conclus entre les
États-Unis et d'autres pays, que le Taipei chinois et les États-Unis ont consultés lors du
                                                     
42 Voir G/TMB/N/449/Add.1.
43 Voir G/TMB/N/454.
44 Voir G/TMB/N/449/Add.1.G/TMB/R/92
Page 18
renouvellement de l'Accord bilatéral sur les textiles en 1995.  Pour des raisons de transparence et vu
qu'il existe également des clauses similaires dans les dispositions administratives convenues entre les
États-Unis et d'autres Membres de l'OMC, le Taipei chinois accepte d'inclure le paragraphe en
question dans les dispositions administratives."45
53. En évaluant ces dispositions administratives et à la lumière des réponses indiquées plus haut,
l'OSpT a rappelé que l'article 5 de l'ATV contenait des règles et des procédures détaillées à appliquer
pour renforcer la coopération entre les Membres, en vue de prévenir le contournement.  L'OSpT a
noté que les dispositions notifiées incorporaient quelques éléments du libellé de l'article 5.
Parallèlement, en ce qui concernait tant certains éléments de fond que des aspects en matière de
procédure, les dispositions administratives semblaient aller au-delà de ce qui était stipulé dans le texte
de l'article 5.  À cet égard, l'OSpT a fait les remarques suivantes:
• Comme il apparaît dans la structure et le libellé de l'article 5, ses dispositions visent
essentiellement à empêcher les pratiques de contournement, enquêter sur ces
pratiques et, s'il y a lieu, prendre des mesures appropriées en établissant les
procédures juridiques et administratives nécessaires par les Membres et en comptant
sur la coopération, en conformité avec leurs lois et procédures intérieures, entre les
Membres concernés.  Si les dispositions pertinentes des dispositions administratives
prévoient les consultations nécessaires entre le Taipei chinois et les États-Unis, lesrègles opérationnelles semblaient se concentrer sur les situations où les deux parties
ne peuvent pas parvenir à trouver une solution mutuellement satisfaisante au
problème faisant l'objet de ces consultations.
• Aux termes des dispositions notifiées, si les parties ne parvenaient pas à trouver une
solution satisfaisante au cours des consultations portant sur des cas visés par les
articles 5:4 et 5:6, les États-Unis pourraient déduire des différentes limites
quantitatives des montants équivalant au minimum au montant de produits réexpédiés
ou faisant l'objet de fausse déclaration ou classification, et cette mesure sera notifiée à
l'OSpT.  Il a été rappelé à cet égard que l'article 5:4 faisait état d'une "action
appropriée, dans la mesure nécessaire pour faire face au problème" mais l'ajustementdes imputations sur les niveaux de limitation n'est que l'une des mesures éventuelles
qui ont été stipulées par l'ATV.  De plus, l'article 5:4 énonce des prescriptions strictes
en matière de procédure, notamment l'obligation de notifier à l'OSpT toute mesure
convenue dans les consultations bilatérales, accompagnée de toutes les justifications
pertinentes.  De même, en l'absence d'une solution mutuellement satisfaisante, toutMembre concerné peut soumettre le cas à l'OSpT pour qu'il procède à un examen et
fasse des recommandations dans les moindres délais.  En ce qui concerne l'article 5:6,
le libellé ne précise pas les mesures correctives éventuelles.  Il stipule simplement
que des mesures appropriées, en conformité avec leurs lois et procédures intérieures,
devraient être prises contre les exportateurs ou les importateurs en cause et lorsque
aucune mesure administrative n'est appliquée, ou que les mesures administratives
appliquées sont inadéquates, les Membres concernés devraient engager dans lesmoindres délais des consultations en vue de trouver une solution mutuellement
satisfaisante.  En l'absence d'une telle solution, la question pourra être portée par l'un
quelconque des Membres en cause devant l'OSpT pour qu'il formule des
recommandations.
• Il découle de ce qui précède que l'article 5:4 semble accorder une certaine flexibilité
en ce qui concerne les mesures correctives ou autres mesures convenues que l'onpourrait envisager en cas de contournement.  Cette hypothèse est aussi appuyée par la
                                                     
45 Voir G/TMB/N/454.G/TMB/R/92
Page 19
phrase de l'article 5:4 qui stipule que "[ l]es Membres concernés pourront convenir
d'autres mesures correctives [c'est-à-dire autres que celles qui sont spécifiquement
énumérées dans cet article] par voie de consultation".  Toutefois, l'article 5 ne fait pas
de référence à la possibilité pour le Membre importateur de tripler les droits perçus
sur les contingents en tant qu'action préventive du contournement comme le prévoientles dispositions administratives.  Tout en notant que conformément aux dispositions
pertinentes de telles mesures seront "notifié[e]s à l'OSpT accompagné[e]s de toutes
les justifications pertinentes", il a aussi été rappelé que dans leur réponse concernant
cet aspect particulier des dispositions,  les États-Unis avaient déclaré qu'ils "mettront
en œuvre cette disposition administrative conformément à toutes les dispositions
pertinentes de l'ATV".
46  L'OSpT a pris note de la déclaration des États-Unis.
54. L'OSpT a rappelé, en outre, que lorsqu'il avait examiné les dispositions administratives
convenues par les États-Unis avec plusieurs Membres de l'OMC, en juin 1997, les États-Unis avaient
communiqué des réponses écrites à sa demande de clarification.  À la lumière de ces réponses, en ce
qui concerne l'interprétation correcte de la gamme des produits visés par ces dispositions
administratives, l'OSpT "a pris note de la précision apportée par les États-Unis, à savoir que seuls les
produits soumis à restrictions au titre du paragraphe 1 de l'article 2 étaient visés par les dispositionsadministratives".
47  L'OSpT a par ailleurs rappelé "la déclaration des États-Unis selon laquelle,
lorsque les dispositions administratives ne sont pas compatibles avec l'ATV, ce sont les dispositions
de l'ATV qui s'appliquent.  Il a cru comprendre que cette déclaration s'appliquait à toutes les
dispositions des accords administratifs notifiés, et comptait par conséquent que toutes les dispositions
desdits accords seraient mises en œuvre par les Membres concernés conformément aux dispositionspertinentes de l'ATV."
48  De ce fait, les États-Unis ont été priés de confirmer que leur déclaration
ci-dessus s'appliquait également aux dispositions administratives conclues entre les États-Unis et le
Taipei chinois.  En réponse, les États-Unis ont déclaré que "[l]'interprétation de l'OSpT est
confirmée".49
55. En conséquence, en prenant acte de la notification reçue en vertu de l'article 2:17, l'OSpT
espérait que les Membres en cause mettraient en œuvre, en pleine conformité avec les dispositions
pertinentes de l'ATV, toutes les dispositions administratives convenues entre les États-Unis et le
Taipei chinois.
Notification au titre des articles 3:1 et 3:2 b) de l'ATV
56. L'OSpT a poursuivi son examen de la notification présentée par la Chine au titre de
l'article 3:1, à la suite de son accession à l'OMC, et également à la lumière des renseignementscomplémentaires communiqués par la Chine en réponse aux demandes de précisions de l'OSpT
50
(G/TMB/N/426 et Add.1).  La Chine a précisé en réponse que les contingents d'exportation notifiés,
concernant le fil de soie et les tissus de soie, étaient appliqués au plan mondial.  Dans la pratique, le
Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique affectait des contingents aux
provinces en fonction des résultats passés.  Les services provinciaux du Ministère à leur touraffectaient les contingents aux différentes entreprises, en se fondant sur les résultats passés, les
capacités des entreprises et la situation du marché.  Une entreprise détenant un contingent pouvait
                                                     
46 Voir le paragraphe 52 ci-dessus.
47 Voir G/TMB/R/31, paragraphe 10.
48 Voir G/TMB/R/31, paragraphe 21.
49 Voir G/TMB/N/449/Add.1.
50 Voir G/TMB/R/86, paragraphe 10.G/TMB/R/92
Page 20
ensuite présenter au service régional du Ministère des demandes de licence d'exportation dans les
limites de son contingent.  La Chine a aussi confirmé que le mètre était l'unité utilisée pour les tissus.
En outre, elle a présenté ce qui constituait un programme d'élimination progressive, au sens de
l'article 3:2 b), des restrictions maintenues par la Chine au titre de l'article 3.  Après avoir examiné
certains éléments figurant dans la réponse de la Chine, l'OSpT a décidé de reprendre l'examen lorsd'une prochaine réunion.
Rapport (2002) de l'OSpT
57. L'OSpT a examiné et adopté son rapport pour 2002 (G/L/574).
Calendrier des réunions de l'OSpT en 2003
58. L'OSpT a approuvé son calendrier provisoire des réunions pour 2003.  Celles-ci sont prévues
comme suit:  27 au 29 janvier, 24 au 26 février, 24 au 26 mars, 28 au 30 avril, 26 au 28 mai, 23 au
25 juin, 28 au 30 juillet, 22 au 24 septembre, 20 au 22 octobre, 17 au 19 novembre et 10 au
12 décembre.
__________