RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/WGTCP/W/32
26septembre 1997
DUCOMMERCE(97-4006)
Original: anglais Groupe detravail del'interaction ducommerce
etdelapolitique delaconcurrence
COMMUNICATION DUJAPON
Ladélégation duJapon afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, datée du
10septembre 1997, enluidemandant deladistribuer auxMembres.
_______________
I. LIENS ENTRE LECOMMERCE ETLAPOLITIQUE DELACONCURRENCE
1. Objet desloissurlecommerce etdesloissurlaconcurrence
Lesloissurlecommerce, quirégissent lapolitique commerciale, etlesloissurlaconcurrence,
quirégissent lapolitique delaconcurrence, ontlesunesetlesautres, bienqueleursperspectives soient
assez différentes, unmême objectif primordial: porter laprospérité économique àsonmaximum en
rendant l'environnement pluspropice àuneaffectation plusefficace desressources.
Lesloissurlecommerce visent àpermettre laréalisation decetobjectif enfavorisant les
échanges. Laplupart desaccords internationaux surlecommerce imposent auxEtats delimiter ou
desupprimer lesmesures appliquées àlafrontière quientravent leséchanges. Lalimitation oula
suppression decesmesures favorise lecommerce enenaméliorant latransparence etlaprévisibilité
et,enmêmetemps,parcequecettelimitationousuppressionassureuneconcurrenceloyalesurlemarché
intérieur entreentreprises nationales etentreprises étrangères, celapermet uneréparation efficace des
ressources.
Deleurcoté,lesloissurlaconcurrence, tellelaloiantimonopole, visent àatteindre lemême
objectif primordial enfavorisant uneconcurrence libreetloyale entre lesentreprises privées. Tout
cequifreinelesactivitésanticoncurrentiellesdesentreprises(parexemple,créationdemonopolesprivés,
limitation déraisonnable delaconcurrence etpratiques commerciales déloyales) assure uneconcurrence
loyale entre lesentreprises surlemarché intérieur etpermet unebonne répartition desressources.
Enoutre, lesloissurlecommerce etcelles surlaconcurrence ont,d'après lesexperts, des
effets complémentaires etaussi deseffets contraires (Iwata 1997, Messerlin 1996, Nagaoka 1996).
Deplus, lesdeux types deloisénoncent desdispositions analogues (dispositions antidumping dans
lesloissurlecommerce etdispositions deluttecontre lesprixd'éviction dans lesloissurla
concurrence).
Lesloissurlecommerce etcelles surlaconcurrence sontdoncétroitement liéeslesunesaux
autres, puisqu 'ellesontencommun unmême objectif primordial, qu'ellesénoncent desdispositions
analogues etqu'ellesontaussidesinteractions positives etnégatives. Nous allons entrer dansledétail
decesinteractions etproposer desthèmes d'étude auGroupe detravail.WT/WGTCP/W/32
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2. Interaction desloissurlecommerce etdesloissurlaconcurrence
1) Effets complémentaires
Lesloissurlecommerce etcelles surlaconcurrence ontdeseffets complémentaires pource
quiestdelaréalisation del'objectif primordial quileurestcommun, àsavoir assurer ledéveloppement
économique enportant àunniveau aussi élevé quepossible laprospérité économique.
a) Effets complémentaires desloissurlecommerce parrapport auxloissurlaconcurrence
Quand uneentreprise quiexporte cherche àoccuper uneposition dominante surlemarché d'un
paysimportateur enchassant sesconcurrents aumoyen deprixd'éviction, lespouvoirs publics du
paysimportateur peuvent faireobstacle àcecomportement anticoncurrentiel enrecourant auxloissur
lecommerce (parexemple, enappliquant desmesures antidumping), même silesloissurlaconcurrence
etleurs mécanismes d'exécution danslepaysd'exportation et/ou danslepaysd'importation nesont
pasencore trèsélaborés.1Enpareil cas,lesloissurlecommerce assurent uneconcurrence loyale
surlemarché intérieur entre entreprises nationales etentreprises étrangères. Dans cecasdefigure
théorique, lesloissurlecommerce complètent celles surlaconcurrence.
(Toutefois, lesrecherches empiriques fontmajoritairement apparaître qu'ilestraredepouvoir
exploiter concrètement cettefonction decomplément desloissurlecommerce: lesétudes économiques
enquestion montrent eneffetquelessituations danslesquelles lesentreprises quiexportent peuvent
rationnellement pratiquer desprixd'éviction sontstrictement limitées. Surdeuxétudes empiriques
consultées, l'uneindique quedans5pourcentseulement descasrecensés oùdesmesures antidumping
ontétéimposées, lerisque devoirpratiquer desprixd'éviction existait vraiment (Messerlin 1996),
tandis que,d'après uneautre étude, cepourcentage atteignait 10pourcentseulement (Willig 1993).)
b) Effets complémentaires desloissurlaconcurrence parrapport auxloissurlecommerce
Quand uneentreprise monopolistique ouoligopolistique, tirant partidel'importante partde
marché qu'elleaconquise, adopte uncomportement anticoncurrentiel pourévincer lesconcurrents
étrangers dumarché intérieur, l'Etatpeutfaireobstacle àcecomportement aumoyen desloissurla
concurrence, laloiantimonopole parexemple, afindefavoriser leséchanges.
Lesexperts disent aussi quelesmesures antidumping deviendraient inutiles dèslorsqueles
paysconcernésseserontdotésdeloiscommunessurlaconcurrenceassortiesdemécanismesd'exécution,
quisuffisent àfaireobstacle àlapratique deprixd'éviction. LeTraité deRome de1957 instituant
lesCommunautéseuropéennes,l'Accordcommercialderapprochementéconomiqueaustralo-néo-zélandais
(ACREANZ) etl'Accord delibre-échange entre leChili etleCanada semblent êtredesexemples
reprenant cepoint devue.
2. Effets contraires
Silesloissurlecommerce etcelles surlaconcurrence ontdeseffets complémentaires lesunes
parrapport auxautres, ellesauraient aussi deseffets contradictoires.
1Voir aussi lasection 3,paragraphe 3),second alinéa.WT/WGTCP/W/32
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a) Effets contraires desloissurlecommerce surlesloissurlaconcurrence
i) Effet anticoncurrentiel decertaines mesures commerciales
Certaines loissurlecommerce, comme l'Accord antidumping del'OMC, autorisent lesEtats
àprendre desmesures pourprotéger lesentreprises nationales contre lafixation deprixinéquitables.
Comme lesmesures derestriction deséchanges àlafrontière sontenrègle générale interdites, ces
mesures commerciales nesontuniquement admises qu'encasdepratiques commerciales déloyales,
àtitred'exception temporaire auprincipe dulibre-échange. Comme cesloissurlecommerce nesont
pasconçuessousl'angle delaconcurrence, ellessontsouvent adoptées pourjustifier desmesures
commerciales peuefficaces dupoint devueéconomique. Enoutre, leurapplication inadaptée
(c'est-à-direprolongéeet/oufréquente)sertàprotégerdesbranchesdeproductionnationalepeurentables.
Cesmesures commerciales, parleurnature même etparl'application trèslargequienestfaite,
faussent laconcurrence libreetloyale entreentreprises étrangères etentreprises nationales surlemarché
d'unpaysimportateur enpoussant indûment àlahausse lesprixsurcemarché. D'après desrecherches
empiriques réalisées auxEtats-Unis, lesimportations baissent de73pourcentenmoyenne quand plus
de50pourcentdelamarge dedumping donnent lieuàl'imposition d'unemesure (Commission du
commerce international desEtats-Unis, 1995). Cesrecherches montrent également, d'aprèslesrésultats
d'unesimulation, quelaprospérité économique desEtats-Unis aconsidérablement reculé enraison
desmesures antidumping imposées parlegouvernement.
"L'affaire desmémoires RAM dynamiques fabriquées auJapon (1986)": lorsdel'enquête
enmatière dedumping menée parlesautorités desEtats-unis ausujetdesmémoires RAMdynamiques
deplusde256KBfabriquées auJapon, laFairTrade Commission (Commission despratiques
commercialesloyales)desEtats-Unisasoumisunrapportàl'InternationalTradeCommittee(Commission
ducommerce international), etauDépartement ducommerce, danslequel ellesoutenait queleprix
devente pratiqué parlasociété japonaise étaitunprixconcurrentiel carledélai depaiement était
raisonnable, etqu'imposer undroit antidumping serait contraire àlapolitique delaconcurrence.
Mais lathèse delaFairTrade Commission n'apasétéretenue etl'enquête n'aétésuspendue que
lorsque lasociété japonaise aaccepté, parvoied'accord, derelever sonprix.
ii) Utilisation anticoncurrentielle demesures commerciales
Quand uneentreprise alepouvoir decontrôler unmarché intérieur, lamesure antidumping
peutêtreutilisée parladite entreprise (etpasl'Etatdontellerelève) comme uninstrument stratégique
quiapoureffetdelimiter laconcurrence surlemarché enquestion (Nagaoka 1996). Deux types de
comportement anticoncurrentiel decegenre ontétémisenévidence: lepremier consiste àutiliser
lesmesures antidumping pourinciter lesentreprises nationales etétrangères àréaliser uneentente sur
lesprix, etlesecond àlesutiliser pourcréer unmonopole surlemarché intérieur.
Uneétude empirique montre quelesdeuxtypes decomportement coexistent. S'agissant du
premier, l'étude montre quedans30pourcentdescasrecensés, laparttotale demarché quedétiennent
l'entreprise plaignante etcellequiestincriminée représente plusde95pourcentdumarché mondial.
(Cette parttotale représente 90pourcentdumarché mondial dans45pourcentdescasrecensés d'après
Messerlin, 1996). S'agissant dusecond typedecomportement, uneautreétude montre quedans8pour
centaumoins desaffaires antidumping recensées, c'estuneentreprise monopolistique quiporte plainte
(Messerlin 1996).
"L'affaire delaglycine japonaise (1985)": Aucours del'enquête menée enmatière dedumping
parlaCommission européenne surlaglycine japonaise (ils'agitd'unproduit chimique), les
consommateurs delaCommunauté européenne ainsi quedeuxentreprises japonaises ontfaitvaloirWT/WGTCP/W/32
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que,lemarché delaCommunauté étantoligopolistique (c'est-à-dire qu'iln'existait surcemarché qu'une
entreprise delaCommunauté etdeuxentreprises japonaises), imposer undroit antidumping surla
glycine japonaise aboutirait àcréer unmonopole surlemarché delaCommunauté, cequilimiterait
lapossibilité pourlesconsommateurs debénéficier d'unebaisse desprixparlejeudelaconcurrence.
Mais cettethèse n'apasétéretenue, etledroit antidumping aétéimposé.
b) Effets contraires desloissurlaconcurrence surlesloissurlecommerce
LesLoissurlaconcurrence peuvent avoir uneffetdedistorsion surleséchanges quand leur
application estinadaptée (quand ilya,parexemple, application extraterritoriale decesloisouqu'elles
prévoient desexemptions).
L'application extraterritoriale d'uneloinationale surlaconcurrence quiestdestinée àprotéger
uneentreprisenationaleimplantéesurunmarchéétrangerpeutnonseulementempiétersurlasouveraineté
d'unpaysétranger, maisencore fausser laconcurrence surlemarché étranger ainsiqueleséchanges
entre lesdeuxpays.
Dans certains cas,lesclauses d'exemption desloissurlaconcurrence excluent duchamp
d'application decesloisdespratiques potentiellement anticoncurrentielles. Onpeutconsidérer detelles
clauses comme unesorted'abstention delapartdel'Etat,quiestsusceptible defausser leséchanges.
Parexemple, quand, danslabranche deproduction bénéficiant delaclause d'exemption delaloisur
laconcurrence, desentreprises nationales, pourévincer desconcurrents étrangers, ontdespratiques
anticoncurrentielles entirant partidelalarge partdumarché intérieur qu'ellesdétiennent, laclause
d'exemption pourrait avoir poureffetdeprotéger unebranche deproduction inefficace etdefausser
leséchanges.
3. Objectif etmission duGroupe detravail
1) Objectif
LeGATT/l 'OMC acherché àélaborer desrègles internationales destinées àlimiter etàabolir
desmesures commerciales, maisonn'apratiquement rienfaitnienvisagé pourintégrer unedimension
"concurrence" danscesrègles internationales. Toutefois, comme lesystème commercial mondial s'est
libéralisé etquelemarché s'ouvre davantage, lanécessité demettre enplace uncadre juridique visant
àassurer uneconcurrence libreetloyale departetd'autredesfrontières comme surlemarché intérieur
estaujourd 'huiplusimpérieuse quejamais.
LeGroupe detravail del'interaction ducommerce etdelapolitique delaconcurrence doit
étudier nonseulement comment ilserait possible depromouvoir leséchanges, maisaussi, surleplan
théorique, comment ilserait possible d'intégrer unedimension concurrence, quiajusqu'alorsfaitdéfaut
auGATT/à l'OMC. Anotre avis,leGroupe detravail vajouer unrôleimportant danslaréalisation
del'objectif primordial commun auxloissurlecommerce etàcelles surlaconcurrence, quiest,comme
nousl'avons dit,d'assurer ledéveloppement économique enportant laprospérité économique àun
niveau aussi élevé quepossible grâce àunerépartition efficace desressources.
Plusprécisément, leGroupe detravail devrait, ànotre avis, enpriorité: a)étudier dansle
détail etsurunplangénéral l'interaction (c'est-à-dire leseffets complémentaires etleseffets contraires
desloissurlecommerce etdesloissurlaconcurrence; etparsuite, b)montrer lavoieauxpaysen
développement làoùlesloissurlaconcurrence etleurs mécanismes d'exécution nesontpasassez
élaborés. Cefaisant, leGroupe doitpréciser comment lesloissurlaconcurrence etleurapplication
favoriseraient ledéveloppement économique enassurant uneplusgrande prospérité économique.WT/WGTCP/W/32
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2) Mission
Compte tenudel'objectif assigné auGroupe detravail etdesonrôleéducatif exposés ci-dessus,
ilconvient doncd'étudier leseffets complémentaires etleseffets contraires desloissurlecommerce
etdecelles surlaconcurrence, àlafoisdansledétail etsurunplangénéral, etenparticulier d'étudier
comment ilfauttirerpartidesdispositions complémentaires etdesdispositions contraires desunes
etdesautres pourréaliser l'objectif primordial commun auxdeuxtypes delois,c'est-à-dire assurer
ledéveloppement économique grâce àunebonne répartition desressources.
Parexemple, ilconviendrait d'examiner quelles dispositions delalégislation antidumping
complètent,danslapratique,lesloissurlaconcurrence,oucommentunelégislationantidumpingpourrait
êtrecomplétée parlesloissurlaconcurrence. Ilfaudrait aussi étudier comment cesdispositions
complémentaires pourraient êtreformulées aucours del'éventuel processus deconvergence deslois
surlaconcurrence desdifférents pays.
3) Eléments supplémentaires àprendre enconsidération
Ilnefautpasperdre devue,nonseulement l'incidence desloissurlaconcurrence etdeleurs
mécanismesd'exécutionsurledéveloppementéconomique,maisaussilefaitquelesloissurlecommerce
etcelles surlaconcurrence peuvent revêtir, auxfinsdelaréalisation del'objectif primordial quileur
estcommun, uneforme variable selon l'importance dupays, parexemple, ouselon lestade de
développement oùilsetrouve. Ilconvient notamment des'intéresser particulièrement auxpaysen
développement, defaçonqueceux-ci puissent élaborer progressivement desloissurlaconcurrence
etmettre enplace desmécanismes d'exécution sansperturber indûment leuréconomie.
Ilnefautpasnonplusoublier quel'absence deloissurlaconcurrence etdemécanismes
d'exécution dansunpaysexportateur nejustifie pasnécessairement, delapartdesautorités d'unpays
importateur, l'adoption demesures commerciales destinées àcompenser cettecarence. Eneffet, le
marché intérieur d'unpetitpays, dèslorsqu'ilestlargement ouvert àl'extérieur etqueleséchanges
decepaysoccupent unetrèsgrande place danssonéconomie, vadevenir nécessairement compétitif
grâce auximportations (Iwata 1996, Messerlin 1996).
Bibliographie
Iwata K.,1997. "Competition Policy andUnfair Trade Measures." Trade andTariffs (janvier 1997).
Messerlin P.A., 1996. "Competition Policy andAnti-dumping Reform: AnExercise inTransition."
Aparaître dansTheWorld Trading System: Challenges Ahead, publié sousladirection deJ.Scott,
Institute forInternational Economics.
Nagaoka S.,1997. "Anchi-danpingu-sochi nodoukou tokongo nokaikaku [Lesmesures antidumping
etlaréforme envisagée]" dansBoueki toKanzei [Echanges ettarifs douaniers] (avril 1997).
Nagaoka S.,1996. "Anti-dumping Policy andCompetition." DansC.R.Fritschtak, Regulatory Policies
andReform: AComparative Perspective. Banque mondiale.
NIKKIYU 1996. Anchi-danpingu-hou toKyousou-hou [Législation antidumping etloissurla
concurrence]. NIKKIYU.
Etats-Unis. Commission ducommerce international 1995. TheEconomic Effects ofAnti-dumping
andCountervailing Duty Orders andSuspension Agreements.WT/WGTCP/W/32
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WilligR.D.,1993."Leseffetséconomiquesdelapolitiqueantidumping"dansPolitiquedelaconcurrence
etantidumping. OCDE.
II. INVENTAIRE DESDISPOSITIONS QUITOUCHENT ALACONCURRENCE
1. Inventaire desdispositions actuelles del'OMC: quelques observations surlaNoteinformelle
duSecrétariat
Dans saNote informelle intitulée "Dispositions desaccords del'OMC quitouchent àla
concurrence" datée du17juin1997, leSecrétariat reconnaît qu'"[o]n peutconsidérer quelaplupart
desAccords del'OMC ontunrapport aveclaconcurrence, danslamesure oùilslimitent lacapacité
desgouvernements d'imposer desmesures commerciales quiauraient poureffetderestreindre oude
fausser laconcurrence (enparticulier laconcurrence venant del'étranger) surlesmarchés debiens
oudeservices". Toutefois, leSecrétariat ditensuite danscetteNotequ'"ilneservirait pasàgrand
chose d'établir lalistedetoutes cesdispositions, étantdonné qu'unetellelisteengloberait laplupart
desdispositions desAccords del'OMC etnesortirait paspourl'OMC dessentiers battus", sesorte
qu'"[a]ulieud'adopteruneapprocheaussivaste,laprésentenoteestaxéesurlesdispositionsdesAccords
del'OMC quiconcernent lespratiques desentreprises, qu'ellessoient publiques ouprivées, etqu'elles
agissent individuellement oucollectivement, quipeuvent fausser ouentraver lecommerce international
etsurcequelesgouvernements peuvent oudoivent fairepourréglementer detelles pratiques ouy
remédier".
Néanmoins, encequiconcerne lesliens entre lesloissurlecommerce etcelles surla
concurrence ainsiquel'objectif assigné auGroupe detravail telquenousl'avons défini àlasection I
ci-dessus, cetteapproche duSecrétariat nesuffit pas. Incontestablement laplupart desAccords de
l'OMC touchent àlaconcurrence, maisiln'yapaslieud'enrecenser toutes lesdispositions. Comme
leGroupe detravail doitexaminer "l'interaction ducommerce etdelapolitique delaconcurrence",
l'inventaire doitprioritairement viser lesdispositions faisant apparaître cetteinteraction.
LesdispositionsrappeléesdanslaNote,quisontlesdispositionsdesAccordsdel'OMCtouchant
àlaconcurrence, régissent lesmesures quelesgouvernements doivent prendre pourquelaconcurrence
soitlibreetloyale. Onpeutdonc considérer que,parmi lesrègles del'OMC, ellesfontpartie des
loissurlaconcurrence. L'inventaire enquestion apourobjet depréciser jusqu'àquelpoint ilya
danschacun desdomaines surlesquels portent lesAccords del'OMC desdispositions oudeséléments
ayant traitàlaconcurrence. Cetravail estindispensable sil'onveutétudier surleplanthéorique la
possibilité d'établir parlasuitedesrègles deportée générale.
Mais, parailleurs, leSecrétariat s'estseulement attaché àvoirjusqu'àquelpointlesdispositions
actuelles desAccords del'OMC contribuent àassurer uneconcurrence loyale etlibre, sansprêter
attention auxeffets contradictoires, entreelles, desloissurlecommerce etdecelles surlaconcurrence
quenousavons évoqués ci-dessus.
PourleJapon, ilimporte derechercher s'ilexiste, danslesAccords del'OMC, desdispositions
quiauraient uncaractère anticoncurrentiel ouquiautorisent lesgouvernements àadopter desmesures
anticoncurrentielles. Parexemple, l'Accord antidumping del'OMC2pourrait avoirdeseffets contraires
surlaconcurrence, notamment quand ilestappliqué defaçoninadéquate (reconnaissance dudommage,
tauxdudroitantidumping, etc.)même sil'imposition d'undroitantidumping peutremédier auxcarences
delalégislation internationale enmatière deconcurrence.
2"Accord surlamise enoeuvre del'article VIdel'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce
de1994".WT/WGTCP/W/32
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LeGroupe detravail devrait parconséquent étudier nonseulement leseffets complémentaires
maisaussi leseffets contraires exercés surlaconcurrence, ensefondant, aubesoin, suruneanalyse
théorique etempirique. Ilfautdonc, danslanoteduSecrétariat quinefaitquementionner l'existence
del'Accord antidumping, ajouter lepoint ci-dessus sil'onveutquel'examen duGroupe detravail
soitvéritablement utile.
LesdispositionsdesAccordsdel'OMCquiproduisentdetelseffetssont,semble-t-il,relativement
peunombreuses. Ils'agitpourl'essentiel desdispositions quirégissent lesmesures commerciales
adoptées parlegouvernement pourassurer deséchanges équitables surunmarché intérieur ouqui
protègentunebranchedeproductionnationalecontredesexportationsdéloyalesd'entreprisesétrangères.
Compte tenudel'expérience déjàacquise danscedomaine, cesdispositions selimitent pourainsidire
à:
a) l'article VIduGATT de1994 etl'Accord antidumping2;
b) l'article XVIduGATT de1994 etl'Accord surlessubventions etlesmesures
conservatoires; et
c) l'article XIXduGATT de1994 etl'Accord surlessauvegardes.
2. Loiantimonopole duJapon etsonapplication3
1) Objet etrôledelaloiantimonopole
i) L'économie libérale etlaloiantimonopole
AuJapon, laloiantimonopole4viseàpromouvoir uneconcurrence libreetloyale, àstimuler
l'initiative créatrice desentreprises, àencourager leursactivités, àaccroître l'emploi etlerevenu réel
delapopulation,etàfavoriserainsiundéveloppementdémocratiqueetéquilibrédel'économienationale.
Cette loiénonce lesrègles fondamentales applicables auxactivités desentreprises afindemaintenir
l'ordre économique d'uneéconomie libérale.
ii) Lesentreprises etlaloiantimonopole
Cette loiviseàpermettre auxentreprises demener librement leursactivités danslecadre d'une
économie ouverte afindestimuler leurinitiative créatrice etdepromouvoir leursactivités enéliminant
leslimitations déraisonnables àlaliberté ducommerce.
iii) Lesconsommateurs etlaloiantimonopole
Cette loiinterdit lespratiques anticoncurrentielles quiempêchent leconsommateur d'exercer
uneinfluence surlesmécanismes dumarché etpréserve lesintérêts duconsommateur enassurant une
concurrence libreetloyale.
2"Accord surlamise enoeuvre del'article VIdel'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce
de1994".
3Ontrouvera àcesujet desrenseignements détaillés surlapage d'accueil surInternet delaCommission
japonaise decontrôle despratiques commerciales (http://www.jftc.go.jp).
4Promulguée en1947. L'intitulé complet estlesuivant: "Loiconcernant l'interdiction dumonopole privé
etlemaintien d'uncommerce équitable".WT/WGTCP/W/32
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2) Pratiques réglementées parlaloiantimonopole
i) Limitations déraisonnables àlaliberté ducommerce (cartels)
Laloiantimonopoleinterditexpressémentauxentreprisesd'imposerdeslimitationsdéraisonnables
àlaliberté ducommerce.
Par"limitations déraisonnables àlaliberté ducommerce", ilfautentendre lacréation decartels
d'entreprises. Enrèglegénérale, lescartels impliquent, entreautres choses, unaccord ouuneentente
pourfixerlesprixetlimiter levolume delaproduction etdesventes. Selon l'objet delarestriction,
ilssontclassés encartels deprix,devolume, d'attribution dumarché, oudetrucage dessoumissions.
Comme lescartels ontdeseffets négatifs quisetraduisent, parexemple, paruneaugmentation
déraisonnable desprix,cequipermet àdesentreprises peurentables desurvivre etcontraint globalement
l'économie àlastagnation, lesloissurlaconcurrence eninterdisent rigoureusement laconstitution
dansquasiment touslespays.
Laloiantimonopole interdit nonseulement lescartels entantque"limitation déraisonnable
àlaliberté ducommerce", maisaussi, envertu dedispositions spéciales, toutelimitation déraisonnable
àlaliberté ducommerce parlesassociations professionnelles etlescartels entreentreprises nationales
etentreprises étrangères ("cartels internationaux").
ii) Monopoles etoligopoles
Quand unpetitnombre d'entreprises sesontassurées lecontrôle delaquasi-totalité dumarché,
laconcurrence nepeutpass'exercer dansdebonnes conditions. C'estpourquoi, s'agissant deces
monopoles ouoligopoles, laloiantimonopole: i)interdit toutcomportement tendant àexclure ouà
contrôler lesactivités commerciales d'autres chefs d'entreprise ("interdiction dumonopole privé"),
etii)prévoit desmesures destinées àrétablir laconcurrence aucasoùilsecréeunesituation
monopolistiqueperturbantlefonctionnementdumarché("mesurescontrelessituationsmonopolistiques").
Outre cesdispositions, laloiimpose aussi desoumettre unrapport purexpliquer lesaugmentations
parallèles deprixquiseproduisent quand lemarché estunmarché oligopolistique.
iii) Fusions etacquisitions
Laloiantimonopole impose diverses restrictions auxfusions etacquisitions. C'estainsiqu'elle
interdit ladétention d'actions pardessociétés ouautres personnes morales, lesdirections croisées entre
sociétés, lesfusions etlesacquisitions d'entreprises dèslorsquedetelsactes risquent delimiter
sensiblement laconcurrence dansundomaine quelconque ducommerce. Enoutre, pourempêcher
toute concentration excessive depouvoir économique, laloiinterdit lacréation desociétés holding
etplafonne lemontant totaldesactions quepeuvent détenir lesgrandes sociétés nonfinancières etles
sociétés financières.
Lesfusions etacquisitions d'entreprises doivent fairel'objet denotifications préalables àla
Commission decontrôle despratiques commerciales et,s'agissant deladétention d'actions etdes
directions croisées, unenotification ouunrapport àpostériori estobligatoire.
iv) Pratiques commerciales déloyales
Pourquelemécanisme dumarché fonctionne etstimule l'économie, ilfautquepuisse s'exercer
uneconcurrence loyale quipermette d'offrir desbiens etservices debonne qualité àdesprix
raisonnables.Euégardàcettenécessité,laloiantimonopoleinterdit,entantque"pratiquescommerciales
déloyales", lescomportements denature àentraver uneconcurrence loyale.WT/WGTCP/W/32
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Certaines activités fontl'objet d'une"désignation générale", applicable àtoutes lesbranches
deproduction, etd'autres d'une"désignation spécifique", applicable àdesbranches déterminées.
Relèvent dela"désignation générale" 16types decomportement correspondant àdespratiques
commerciales déloyales ("Les pratiques commerciales déloyales", notification n15delaCommission
decontrôle despratiques commerciales, 18juin1982). Cestypes decomportement sontclassés en
troisgrandes catégories:
a) lescomportements denature àlimiter lalibreconcurrence, parexemple lerefus de
négocier,lafixationdeprixdiscriminatoires,ledumping,lemaintienduprixderevente;
b) lescomportements quiôtent soncaractère loyal àlaconcurrence: parexemple, les
incitations àlaclientèle quiprennent laforme depratiques dolosives oudeprimes
excessives, lesventes etachats liés;
c) lecomportement desgrandes entreprises quicherchent àimposer desexigences
déraisonnables àleurs clients entirant parti deleurposition dominante dans les
négociations.
Certainesdecespratiquessontillégalesparprincipe,lemaintienduprixderevente,parexemple,
tandis qued'autres sontjugées aucasparcasselon qu'ellesentravent ounonuneconcurrence loyale.
v) Activités desassociations professionnelles
Ilestinterdit àtouteassociation professionnelle, c'est-à-dire àungroupement ouunefédération
dedeuxouplusieurs entreprises, de"limiter sensiblement laconcurrence dansundomaine quelconque
ducommerce".
Enoutre ilestinterdit auxassociations professionnelles delimiter lenombre desentreprises
dansn'importe quelsecteur particulier del'activité économique, derestreindre indûment lesfonctions
oulesactivités desentreprises faisant partie del'association, oudecontraindre lesentreprises enquestion
àcommettre desactes quiconstituent despratiques commerciales déloyales.
vi) Contrats internationaux restrictifs, etc.
Laloiantimonopole régitenoutre lescomportements anticoncurrentiels danslecadre detout
accord oucontrat passé entre desentreprises japonaises etdesentreprises étrangères. Laloiinterdit
surtout auxentreprises d'êtreparties àunaccord oucontrat international contenant desclauses qui
constituent despratiques commerciales déloyales.
3) Application delaloiantimonopole
i) RôledelaCommission decontrôle despratiques commerciales
LaCommission decontrôle despratiques commerciales aétécréée entantqu'organisme
administratif chargé del'exécution delaloiantimonopole etdelapolitique relative àlaconcurrence.
Cette Commission relève administrativement duPremier ministre etest,danslastructure administrative
del'Etat,unorgane extraministériel rattaché auCabinet duPremier ministre, quiexerce sesfonctions
entouteindépendance,sansrecevoird'instructionsdequiquecesoit,etsansêtresoumisàlasurveillance
dequiquecesoit.Elleestunorgane quasi législatif etquasi judiciaire. C'estainsique,parexemple,
ellepeutarrêter laprocédure àsuivre pourconnaître desaffaires etpourprocéder àdesauditions comme
unorgane législatif, etrendre sadécision après lesauditions comme unorgane judiciaire.WT/WGTCP/W/32
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ii) Activités d'exécution
Pourréaliser l'objectif assigné àlaloiantimonopole, c'est-à-dire promouvoir uneconcurrence
libreetloyale, laCommission decontrôle despratiques commerciales exerce diverses activités dont
ellerendcompte àlaDiète touslesansdansunrapport annuel.
a) Enquêtes surlesinfractions àlaloiantimonopole, ordonnances denepasfaire
etimposition desurtaxes
LaCommission decontrôle despratiques commerciales rassemble desinformations etreçoit
desrapports dupublic engénéral surdesinfractions présumées àlaloiantimonopole, etelleprocède
àdesenquêtes surlesinfractions présumées surlabasedesinformations reçues,entenant compte de
leurcontenu etdeleurdegré defiabilité. Pourréaliser cesenquêtes, laCommission peutagirentant
qu'autorité chargée desenquêtes, etnotamment inspecter elle-même lesentreprises encause. Siune
infractionestconstatéeàlasuited'uneenquête,laCommissionpeutordonneràl'entreprisequiacommis
l'infraction derenoncer àsoncomportement.
Cette ordonnance denepasfaireprend laforme d'unedisposition administrative connue sous
lenomdedécision, mais ilestengagé aupréalable uneprocédure quasi judiciaire, dénommée la
"procédure d'audition", analogue àcellesuivie pouruneaction enjustice, afindegarantir l'équité
dela"décision". Ilnepeutêtreengagé deprocédure pénale pourundélitmajeur auregard delaloi
antimonopole quesilaCommission decontrôle despratiques commerciales porte plainte auprès du
Procureur général.
Lesactions intentées pourobtenir leretrait d'unedécision, lesactions endommages etintérêts
autitredelaloiantimonopole etlesactions pénales relatives àtoute infraction àlaloiantimonopole
sontdelacompétence exclusive dutribunal depremière instance deTokyo.
S'ilaétéconstitué uncartel illicite portant surlesprix,laCommission decontrôle despratiques
commerciales nonseulement renduneordonnance denepasfaire, maisimpose aussidessurtaxes pour
recouvrer auprès desentreprises encause lesgains illicites qu'ellesontréalisés. Lemontant dela
surtaxe estcalculé selon laformule ci-après:
b) Notifications
Pourassurer uneréglementation effective descomportements constituant desinfractions àla
loiantimonopole, laloiprévoit divers systèmes deprésentation derapports etdenotifications. La
Commission decontrôle despratiques commerciales examine lecontenu decesrapports etnotifications
émanant d'entreprises etd'associations professionnelles.
c) Enquêtes surlasituation économique etlesactivités desentreprises
Poursuivre l'évolution delasituation économique desdiverses branches deproduction auJapon
etpourconnaître lesconditions réelles danslesquelles sedéroulent leursactivités, laCommission de
contrôle despratiques commerciales mène desenquêtes, notamment desenquêtes surlesgroupes de
sociétés, lasituation réelle destransactions entre entreprises etlasituation réelle deladistribution,
ainsiquesurlessystèmes deréglementation del'Etat. Lesconclusions decesenquêtes sontutilisées
pouridentifier lesproblèmes etaussi comme éléments debasepourassurer l'application delaloi
antimonopole.