ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/SVK/1
25 octobre 2002
(02-5873)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord
sur les procédures de licences d'importation1
RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
La Mission permanente de la République slovaque a fait parvenir au Secrétariat la notification
ci-après, datée du 20 octobre 2002.
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Description succincte du régime
1. Le régime de licences d'importation de la République slovaque part du principe que les
produits destinés à la République slovaque sont importés librement, sauf certains produits spécifiques
qui doivent être accompagnés d'une licence d'importation automatique ou non automatique.  Ce
régime est assujetti au Décret n° 15/1998 Coll. du Ministère de l'économie de la République slovaque
intitulé "Des conditions de délivrance d'une licence officielle pour l'exportation et l'importation de
marchandises et de services", tel que modifié, publié dans le Recueil des lois de laRépublique slovaque.
Les activités exercées dans le cadre du régime de licences d'importation relèvent du Ministère
de l'économie de la République slovaque.  Les règles relatives aux procédures de licences
d'importation sont neutres dans leur application et administrées de manière juste et équitable.
I. PRODUITS SOUMIS À LICENCE AUTOMATIQUE
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Le régime de licences d'importation automatiques est appliqué à des fins de statistiques et de
contrôle.
3. Il s'applique aux produits originaires et en provenance de tous les pays.
4. Il ne vise à restreindre ni la quantité ni la valeur des importations.
5. Les produits soumis à licence automatique figurent à l'Annexe A, Partie II, du Décret
n° 15/1998 Coll. du Ministère de l'économie, tel que modifié.  Ces licences servent uniquement à
contrôler les importations de certains produits agricoles et alimentaires, de tabacs et de succédanés de
                                                     
1 Le questionnaire figure à l'annexe du document G/LIC/3.G/LIC/N/3/SVK/1
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tabacs, de matières premières, de produits pétroliers, de gaz et d'énergie électrique, de produits des
industries chimiques, de bois et de produits du bois, de produits textiles, de chaussures, de produits
céramiques, de métaux et d'ouvrages en métal.  La liste des produits est visée par la notification
présentée par la République slovaque conformément a ux articles 1:4 a) et 8:2 b) de l'Accord sur les
procédures de licences d'importation.2
Modalités d'application
6. Sans objet (aucune restriction quantitative).
7. a) En règle générale, les demandes de licences ne sont pas assujetties à un délai, sauf indication
contraire dans les lois d'application.  Conformément au Décret n° 15/1998 Coll. du Ministère de
l'économie, tel que modifié, le Ministère de l'économie dispose de 14 jours civils pour examiner une
demande de licence visant des produits actuellement soumis à licence automatique.
b) La licence peut être accordée immédiatement sur demande, mais la grande majorité des
licences automatiques sont délivrées dans les deux ou trois jours civils.
c) La période de l'année pendant laquelle les demandes peuvent être déposées n'est pas limitée.d) Seul le Ministère de l'économie est habilité à délivrer des licences d'importation.8. Une demande de licence sera rejetée si elle ne remplit pas les conditions établies.  Les raisons
du rejet sont communiquées à l'intéressé, qui peut faire appel de la décision auprès du Ministère del'économie et, en seconde instance, auprès des tribunaux.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toutes les personnes physiques ou morales domiciliées en République slovaque, quelle que
soit leur nationalité ou leur origine, sont habilitées à demander une licence, pourvu que leurs activitéséconomiques aient été enregistrées en République slovaque.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. La demande de licence doit contenir les renseignements habituels concernant l'importateur,
les produits visés, le pays d'origine et la durée de validité proposée.  Une formule de demande type
figure à l'Annexe F-I du Décret n° 15/1998 du Ministère de l'économie, tel que modifié.2
Les documents suivants doivent être joints à la demande:
- un extrait du registre du commerce ou une licence commerciale qui ne doit pas dater
de plus d'un an;
- les autres documents exigés dans le Décret n° 15/1998 du Ministère de l'économie, tel
que modifié (par exemple des certificats sanitaires ou phytosanitaires pour importer
des produits agricoles).
11. Aucun autre document n'est exigé.
12. La redevance administrative a été fixée à 0,1 pour cent de la valeur des marchandises
importées, le montant minimal étant de 1 000 couronnes.
                                                     
2 Ce texte peut être consulté au Secrétariat (Div ision de l'accès aux marchés) (en anglais seulement).G/LIC/N/3/SVK/1
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13. La délivrance de la licence n'est pas assortie du versement d'un dépôt ou d'un paiement
préalable.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité d'une licence est généralement d'une année civile.
15. Il n'y a pas de sanction en cas de non-utilisation d'une licence.
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.
17. Non.
Autres formalités
18. Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables, en
dehors de celles prévues dans les règlements sanitaires et vétérinaires et les règlements concernant laqualité.
19. Les devises sont automatiquement remises pour les marchandises à importer, et il n'est pas
nécessaire de détenir une licence pour obtenir des devises.
II. PRODUITS SOUMIS À LICENCE NON AUTOMATIQUE
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les licences d'importation non automatiques ont pour objet de restreindre la quantité des
importations.  Les produits assujettis à des restrictions quantitatives incluent le sucre (en provenance
de tous les pays), les boissons non alcooliques, les conserves de produits à base de viande, les huiles
alimentaires (originaires de la République tchèque), les chaussures (en provenance de la Chine) et lesdiamants (en provenance de la Sierra Leone et du Libéria).  Le régime de licences qui s'applique au
sucre, aux boissons non alcooliques, aux conserves de produits à base de viande, aux huiles
alimentaires et aux chaussures vise à protéger la branche de production nationale contre un
accroissement des importations.  En ce qui concerne les importations de diamants en provenance de la
Sierra Leone et du Libéria, un embargo est actuellement appliqué pour satisfaire aux obligationsdécoulant d'engagements internationaux.
3. Le régime de licences s'applique également aux importations en provenance de tous les pays.
4. Seuls certains produits agricoles sont soumis à licence non automatique.  Le régime de licence
vise à faire respecter les engagements pris par la République slovaque au titre d'accords préférentiels
ou de libre-échange en vertu de l'article XXIV du GATT de 1994.
5. Les produits soumis à licence non automatique figurent à l'Annexe A, Partie I, du Décret
n° 15/1998 Coll. du Ministère de l'économie, tel que modifié.G/LIC/N/3/SVK/1
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Modalités d'application
6. Pour les produits soumis à des restrictions:
I. Tous les renseignements pertinents au sujet des contingents d'importation, y compris une
formule de demande type et les formalités que doit remplir le requérant, sont publiés dans le Décretn° 15/1998 du Ministère de l'économie, tel que modifié, ainsi que sur la page d'accueil du site Internet
de ce dernier.  Aucun montant maximal n'a été fixé concernant la quantité attribuée à chaque
importateur.  Les renseignements sur les licences accordées et l'utilisation des contingents
d'importation peuvent être consultés sur les sites Web.
II. En règle générale, le volume des contingents est fixé pour l'année.  Les licences concernant
les produits susmentionnés sont accordées pour une période de trois mois.  Si le requérant a besoin defaire prolonger sa licence pour la période suivante, il doit présenter une nouvelle demande.
III. Tous les requérants disposent des mêmes droits d'obtenir une licence, qu'il s'agisse d'une
personne physique ou morale.  Ceci s'applique à toutes les marchandises soumises à licence.  Le
Ministère de l'économie est en contact permanent avec les autorités douanières en vue de disposer derenseignements à jour sur l'utilisation réelle des licences attribuées.  La non-utilisation d'une licence
avant son expiration peut être prise en compte par les autorités lorsqu'elles doivent décider si elles
accordent une licence à l'importateur concerné pour la période suivante.  Le reliquat non utilisé des
attributions est ajouté aux contingents d'une période ultérieure.
IV. La demande de licence doit être présentée au plus tard 15 jours avant la période visée.
Lorsque le contingent accordé pour la période considérée n'a pas encore été utilisé intégralement, il
est possible d'accepter les demandes reçues au-delà du quinzième jour précédant le début de cette
période.
V. Le Ministère de l'économie dispose d'au plus 30 jours civils afin d'examiner la demande de
licence non automatique pour les produits figurant aux annexes I-A.
VI. Les produits peuvent être importés immédiatement après la date d'octroi des licences.VII. Les demandes de licences sont enregistrées, et les licences sont attribuées par un seul organe
administratif - le Ministère de l'économie de la République slovaque.
VIII. Le Ministère de l'économie attribue le s licences non automatiques d'après l'ordre
chronologique de réception des demandes en fonction de leur date et numéro d'enregistrement et dans
la mesure où tous les contingents n'ont pas été attribués.  Le Ministère tient également compte de
l'utilisation antérieure pour répartir les contingents.  Ce système permet à de nouveaux importateursde pénétrer le marché.  Les importateurs traditionnels ne bénéficient d'aucune préférence.
IX. Sans objet.X. Sans objet.XI. Non.7. Sans objet.
8. Voir la réponse donnée en I.8.G/LIC/N/3/SVK/1
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Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Voir la réponse donnée en I.9.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Voir la réponse donnée en I.10.
11. Voir la réponse donnée en I.11.
12. Voir la réponse donnée en I.12.
13. Voir la réponse donnée en I.13.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Les licences non automatiques sont valides pendant trois mois ou six mois à compter de la
date de délivrance.  Si l'importateur prouve qu'il n'était pas responsable du fait que la quantité
indiquée sur la licence n'a pas été utilisée et s'il souhaite importer des produits durant la période
ultérieure, la durée de validité de la licence peut être prolongée pour cette période.
15. Il n'y a pas de sanction en cas de non-utilisation d'une licence.
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.
17. La délivrance d'une licence n'est pas subordonnée à d'autres conditions.
Autres formalités
18. Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables, en
dehors de celle de la licence.
19. Les devises sont automatiquement remises pour les marchandises à importer, et il n'est pas
nécessaire de détenir une licence pour pouvoir obtenir des devises.
III. PRODUITS SOUMIS À DES LICENCES NON AUTOMATIQUES DÉLIVRÉES
POUR DES RAISONS DE SÉCURITÉ
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Ces licences d'importation visent à assurer la sécurité nationale, la protection des personnes et
des animaux, la préservation des végétaux et la protection de l'environnement.
3. Le régime s'applique aux produits originaires et en provenance de tous les pays.
4. Le régime de licences ne vise à restreindre ni la quantité ni la valeur des importations;  il vise
plutôt à protéger la sécurité nationale, la santé et l'environnement.
5. Les produits soumis à des licences délivrées pour des raisons de sécurité figurent aux
Annexes D et E du Décret n° 15/1998 Coll. du Ministère de l'économie, tel que modifié.
Les licences sont délivrées par le Ministère de l'économie, lequel est également chargé de
délivrer les licences pour les importations de poisons très dangereux, de stupéfiants, de substancesG/LIC/N/3/SVK/1
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psychotropes, de précurseurs et de produits chimiques auxiliaires, de matériel radioactif ainsi que de
substances nuisant à la couche d'ozone.
Modalités d'application
6. La quantité ou la valeur des importations de produits inclus dans ce groupe n'est soumise à
aucune restriction.
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux
importations en provenance d'un pays particulier:
a) La demande de licence doit être déposée au plus tard 30 jours avant l'importation.  En
ce qui concerne les produits visés par l'Annexe E, le Ministère de l'économie dispose
de 30 jours civils suivant la présentation de la demande pour prendre une décision.Ce délai peut être prolongé à concurrence de 60 jours civils dans des cas très précis.
b) Une licence ne peut être accordée immédiatement sur demande.c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être
déposées n'est pas limitée.  Les demandes peuvent être présentées tout au long de
l'année.
d) Les demandes de licences sont enregistrées et les licences sont accordées par un seul
organisme administratif – le Ministère de l'économie.  Les demandes concernant desimportations de stupéfiants et de substances psychotropes sont également examinées
par le Ministère de la santé et celles qui concernent des importations de matériel
radioactif le sont aussi par l'Autorité de réglementation nucléaire.
8. Une demande de licence peut être rejetée si elle ne remplit pas les conditions établies.  Elle
peut également être rejetée si la sécurité ou d'autres intérêts essentiels ou engagements de la
République slovaque l'exigent.  Les raisons du rejet sont communiquées à l'intéressé, qui peut faire
appel de la décision auprès du Ministère de l'économie et, en seconde instance, auprès des tribunaux.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Voir la réponse donnée en 1.9.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Une formule de demande type figure à l'Annexe F-I du Décret n° 15/1998 du Ministère de
l'économie, tel que modifié.
Les documents suivants doivent être joints à la demande:
- un extrait du registre du commerce ou une licence commerciale,
- les autres documents exigés dans des règlements spéciaux,
- le contrat régissant l'importation des produits visés,
- les autres documents exigés dans le Décret n° 15/1998, tel que modifié.
11. Outre la licence délivrée pour des raisons de sécurité, les documents habituellement exigés
par les services douaniers doivent être présentés.
12. Voir la réponse donnée en I.12.G/LIC/N/3/SVK/1
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13. Voir la réponse donnée en I.13.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La licence est valide pour la période convenue dans le contrat approprié, mais la durée de
validité ne peut excéder une année civile.  Si l'importateur prouve qu'il n'était pas responsable du faitque la quantité indiquée sur la licence n'a pas été utilisée et s'il souhaite importer des produits durant
la période ultérieure, la durée de validité de la licence peut être prolongée pour la période nécessaire.
15. Il n'y pas de sanction en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.
17. La délivrance d'une licence n'est pas subordonnée à d'autres conditions.  Dans certains cas, il
faut obtenir l'approbation du Ministère de l'économie pour faire le commerce des marchandises en
question.
Autres formalités
18. Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables en
dehors de celles prévues dans les règlements techniques et sanitaires et les règlements concernant la
sécurité et la qualité.
19. Les devises sont automatiquement remises pour les marchandises à importer, et il n'est pas
nécessaire de détenir une licence pour obtenir des devises.
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