RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/282/Add.1
27 juillet 2001
(01-3763)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses de l'Oman aux questions posées par le Japon et la Suisse
Addendum
Par une communication de sa Mission permanente datée du 18 juin 2001, l'Oman a fait
parvenir au Secrétariat les réponses ci-après aux questions que lui avaient adressées le Japon et laSuisse, distribuées respectivement dans les documents IP/C/W/258 et 263.
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JAPON
A. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Prière de donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
La loi omanaise sur le droit d'auteur et les droits voisins ne prévoit aucune exception ni
exemption concernant le traitement national ou le traitement de la nation la plus favorisée.
SUISSE
A. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
1. Veuillez indiquer de manière détaillée comment votre législation pourvoit à la protection des
indications géographiques .
A. Conformément à l'article 3, les indications géographiques sont protégées par la Loi
sur la protection des indications géographiques, promulguée par le Décret royal
n° 40/2000, qu'elles soient ou non enregistrées.
B. Des mesures de protection sont prévues contre les indications géographiques qui, tout
en étant littéralement exactes pour ce qui est du territoire, de la région ou de la
localité dont les produits sont originaires, donnent à penser à tort au public que les
produits sont originaires d'un autre territoire.IP/C/W/282/Add.1
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C. En cas d'homonymie d'indications géographiques, la protection est accordée à chaque
indication, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de l'article 11 de la loi
précitée, selon lesquelles toute personne qui commet intentionnellement l'un des actes
énoncés à l'article 5, qui interdit de nommer un bien ou de le montrer au public de
façon à suggérer que son origine géographique n'est pas l'origine véritable, encourtune peine de prison de deux ans au plus et une amende n'excédant pas 2 000 rials
omanais, ou l'une ou l'autre de ces deux peines.
B. B
REVETS
2. Toutes les catégories de produits font-elles l'objet d'une protection par brevet en vertu de
votre législation ou y a-t-il des exceptions?  Dans le second cas, veuillez indiquer de manière
détaillée quels sont les différents types d'exceptions et en quoi ils sont compatibles avec l'article 27 de
l'Accord sur les ADPIC.
Il existe certaines exceptions:  conformément à l'article 4 de la Loi sur les brevets n° 82/2000,
sont exclus de la brevetabilité:
A. Les théories scientifiques, les méthodes mathématiques, les logiciels, la pratique
d'activités purement intellectuelles et de jeux.
B. Les végétaux et les animaux autres que les micro-organismes, et les procédés
essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux ou de variétés
végétales, autres que les procédés non biologiques et microbiologiques.
C. Les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des
personnes ou des animaux.  L'article 2 dispose que tout ce qui serait contraire à l'ordrepublic, à la moralité, à la sécurité nationale ou à la loi islamique est exclu de la
brevetabilité.
Ces exceptions sont compatibles avec les dispositions de l'article 27:3 a) et b) de l'Accord sur
les ADPIC.
3. Votre législation reconnaît-elle, conforméme nt à l'article 27:1 lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'impo rtation équivaut à "l'exploitation" d'un brevet (et
exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires si le produit est importé)?
Conformément à l'article 15 c), l'importation d'un produit n'est pas considérée comme une
raison valable pour empêcher la délivrance de l'autorisation obligatoire.
4. Votre législation soumet-elle la concession de licences obligatoires à toutes les conditions
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez en indiquer les dispositions pertinentes.
L'article 15 dispose que toute personne intéressée peut, à l'expiration du délai de trois ans
suivant la date de délivrance du brevet, demander une licence obligatoire pour exploiter l'invention en
invoquant l'un des motifs suivants:
a) Non-exploitation effective du brevet pendant trois ans après la date de délivrance.
b) Interruption de l'exploitation de l'invention protégée par le brevet pendant deux
années consécutives.IP/C/W/282/Add.1
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c) Refus du titulaire du brevet d'autoriser contractuellement l'exploitation du brevet, ce
qui risque de compromettre le développement d'activités industrielles et
commerciales dans le Sultanat d'Oman.
L'article 18 dispose que:
"La concession d'une licence obligatoire est subordonnée à la présentation, par le déposant, de
toutes les garanties nécessaires pour que l'invention soit pleinement exploitée en vue de
remédier à la pénurie ou de satisfaire aux exigences qui ont conduit à la demande de licence
obligatoire.  Il est interdit à tout concessionnaire d'une licence obligatoire de céder le brevet
ou son utilisation à des tiers.  Le ministre peut rapporter la licence si son titulaire viole les
conditions attachées à sa concession, ou si les circonstances justifiant la concession ont cessé
d'exister.  L'article 7 permet au titulaire de la licence de faire appel d'une telle décision devant
le comité, conformément aux conditions et dispositions énoncées dans la réglementation."
5. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de brevets
de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes en la
matière.
Cette question est encore à l'étude.
C. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
6. Veuillez indiquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non
divulguées résultant d'essais ou d'autres données  communiquées par le déposant à l'organisme public
compétent dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché d'un produit
pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agric ulture sont protégées contre la divulgation et
l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, en interdisant, par exemple, à un second
déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier déposant lorsqu'il demande
ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour son propre produit.  Votre législation
prévoit-elle des exceptions en la matière?  Dans l'affirmative, dans quelles conditions ces exceptions
seraient-elles applicables?  Votre législation prévoit-elle une période déterminée de protection desdonnées non divulguées résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le premier
déposant?
L'article 34 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, les descriptions, les secrets
et la protection contre la concurrence déloyale dispose que:
"Il est interdit à toute personne physique ou morale de divulguer des secrets commerciaux en
sa possession d'une manière contraire aux usages commerciaux honnêtes .  Une activité
commerciale ou industrielle est réputée secrète lorsque, par sa nature, elle n'est pas connue,
qu'elle tire sa valeur commerciale de son caractère confidentiel, que des mesures raisonnables
ont été prises pour protéger sa confidentialité, ou qu'elle n'est pas aisément accessible à
l'homme du métier ordinaire .  Par divulgation il faut entendre l'utilisation de renseignements,
d'essais ou de tout autre renseignement secret fourni aux autorités compétentes pour obtenir
l'autorisation de commercialisation requise pour les produits pharmaceutiques et les produits
agricoles contenant une nouvelle substance chimique, dès lors que de réels efforts ont été
déployés pour obtenir ces produits."
D. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
7. Veuillez indiquer les mesures correctives prévues par votre législation qui permettent de
prévenir efficacement les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.IP/C/W/282/Add.1
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A. L'article 14 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes, promulguée par le
Décret royal n° 37/2000.
B. L'article 18 de la Loi sur la procédure orale et l'arbitrage devant l'Autorité chargée du
règlement des litiges commerciaux, promulguée par le Décret royal n° 32/82.
C. L'article 23 de la Loi sur les brevets, promulguée par le Décret royal n° 82/2000.
D. L'article 38 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, les descriptions,
les secrets et la protection contre la concurrence déloyale, promulguée par le Décret
royal n° 38/2000.
E. L'article 47 de la Loi commerciale, promulguée par le Décret royal n° 55/90
8. Veuillez décrire toute initiative nouvelle prévue pour améliorer le respect des droits de
propriété intellectuelle dans votre pays, notamment au plan pénal .
L'article 23 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes dispose que toute personne
qui porte atteinte à un droit littéraire ou financier des titulaires du droit connexe encourt une peine de
prison de deux ans au plus et une amende n'excédant pas 2 000 rials omanais, ou l'une ou l'autre de
ces peines.
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