ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/W/142
19 juin 2000
(00-2443)
Comité du commerce et de l'environnement Original:  anglais
PROTOCOLE DE MONTRÉAL RELATIF À DES SUBSTANCES QUI
APPAUVRISSENT LA COUCHE D'OZONE – FAITS RÉCENTS
RELATIFS AU COMMERCE
Communication du Secrétariat de la Convention de Vienne
et du Protocole de Montréal, PNUE1
La note d'information ci-jointe est distribuée aux membres du Comité du commerce et de
l'environnement en vue de la séance d'information concernant les accords environnementauxmultilatéraux (AEM) qui se tiendra le 5 juillet 2000.
_______________
I. LE PROTOCOLE DE MONTRÉAL
1. Le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone a été
adopté en 1987 à titre de protocole au sens de l'article 8 de la Convention de Vienne pour la protection
de la couche d'ozone de 1985.  Il vise à protéger la couche d'ozone en prévoyant l'élimination
progressive des émissions à l'échelle mondiale de certaines substances qui appauvrissent la couche
d'ozone, en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques et compte tenu de considérations
techniques et économiques ainsi que des besoins en matière de développement des pays endéveloppement.  Le préambule du Protocole reconnaît en particulier la nécessité d'adopter une
disposition particulière pour répondre aux besoins des pays en développement, en prévoyant
notamment l'allocation de ressources financières additionnelles et l'accès aux technologies pertinentes.
2. Le Protocole de 1987 n'énumérait que huit substances réglementées, et les mesures de
réglementation qu'il prévoyait ne visaient qu'à stopper ou qu'à freiner la consommation de cessubstances au cours d'une période donnée.  L'article 6 prévoyait l'évaluation des mesures de
réglementation tous les quatre ans à la lumière des données scientifiques, environnementales,
techniques et économiques disponibles.  L'article 2, paragraphe 9, prévoyait l'ajustement des valeurs
calculées du potentiel d'appauvrissement de l'ozone et des mesures de réglementation en fonction de
ces évaluations.  Les ajustements lient toutes les Parties après une décision prise à une réunion desParties à la majorité des deux tiers des Parties présentes et participant au vote, et représentant la
majorité, d'une part, des pays en développement et, d'autre part, des autres pays, et six mois après la
communication de ces ajustements par le dépositaire du Protocole.  L'article 9 de la Convention de
Vienne établissait la procédure d'amendement du Protocole.
                                                     
1 Le présent document a été élaboré par K. Madhav a Sarma, Secrétaire exécutif, Secrétariat de la
Convention de Vienne et du Protocole de Montréal, PNUE.WT/CTE/W/142
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A. AJUSTEMENTS ET AMENDEMENTS DU PROTOCOLE
3. Sur la base des évaluations que les groupes d'experts établis par les Parties ont faites en 1989,
1991, 1994 et 1998, les Parties ont modifié par voie d'ajustements les mesures de réglementation des
substances qui figuraient déjà sur la liste.  Elles ont ajouté d'autres substances à cette liste et prescrit
des mesures de réglementation en adoptant des amendements en 1990 (Amendement de Londres) et1992 (Amendement de Copenhague).  Des ajustements et un amendement ont également été adoptés
en 1997 (Amendement de Montréal), et ont eu pour effet d'avancer les dates prévues pour
l'élimination, sans toutefois ajouter de nouvelles substances.  L'Amendement de Montréal n'est pas
encore entré en vigueur.  Le Protocole de Montréal de 1987 ne réglementait que huit substances, mais
l'Amendement de Londres en a ajouté 12 autres et celui de Copenhague 75 de plus.  L'Amendement
de Beijing de 1999 a eu pour effet d'ajouter une autre substance à la liste, portant ainsi à 96 le nombre
total des substances réglementées.
B. D
ISPOSITIONS -CLÉS DU PROTOCOLE
4. Tel qu'il a été ajusté et amendé, le Protocole prévoit entre autres choses:
- un calendrier d'élimination progressive par les Parties des 96 substances qui
détruisent l'ozone  (mesures de réglementation des articles 2A-2I);
- une période de grâce de dix ans (plus dans certains cas) pour les Parties considérées
comme en développement et dont la consommation de substances qui appauvrissent
la couche d'ozone est inférieure aux quantités spécifiées par habitant, pour leur
permettre de respecter le calendrier d'élimination progressive (article 5 – Parties).
(Tous les pays du Groupe des 77 (en 1989), la Chine, l'Albanie, l'Afrique du Sud, laGéorgie et la Moldova sont considérés comme des pays en développement.);
- un fonds multilatéral alimenté par les Parties qui ne sont pas visées à l'article 5 et
destiné à couvrir les surcoûts convenus qu'entraîne la mise en œuvre de l'élimination
progressive pour les Parties visées à l'article 5.  La liste indicative de ces coûts estjointe en annexe (article 10);
- l'obligation faite aux Parties de prendre "toutes les mesures possibles" pour assurer le
transfert des "meilleurs produits de remplacement et techniques connexes sans danger
pour l'environnement" "dans des conditions équitables et les plus favorables"
(article 10A);
- la réglementation des échanges commerciaux avec les États non Parties (article 4);
- la communication des données et renseignements (articles 7 et 9);  et- l'approbation d'une procédure concernant la non-conformité (article 8).
II. MESURES CONCERNANT LES ÉCHANGES COMMERCIAUX AVEC LES ÉTATS
NON PARTIES PRÉVUES DANS LE PROTOCOLE
5. Les mesures concernant les échanges commerciaux prévues à l'article 4 du Protocole visent
les États non Parties.  Ces mesures sont les suivantes:
a) Réglementation des échanges commerciaux de substances qui appauvrissent la
couche d'ozone avec les États non PartiesWT/CTE/W/142
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i) Substances de l'annexe A:
- Les importations en provenance des États non Parties sont interdites depuis
janvier 1990 (article 4, paragraphe 1).
- Les exportations sont interdites depuis janvier 1993 (article 4, paragraphe 2).
ii) Substances de l'annexe B:- Les importations et les exportations sont interdites depuis août 1993 pour les
États non Parties à l'Amendement de Londres (article 4, paragraphes 1 bis
et 2b is).
iii) Annexe C – Groupe  I- Les importations en provenance des États non Parties seront interdites à
compter du 1
er janvier 2004.
- Les exportations à destination des États non Parties seront interdites à
compter du 1er janvier 2004.
iv) Annexe C - Groupe II – HBFC- Les importations et exportations sont interdites depuis juin 1995 pour les
États non Parties à l'Amendement de Copenhague (article 4, paragraphes 1 ter
et 2 ter).
v) Annexe C – Groupe III
- Les importations en provenance des États non Parties seront interdites dans
un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Amendement de
Beijing.
- Les exportations à destination des États non Parties seront interdites dans un
délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Amendement de
Beijing.
vi) Substances de l'annexe E
- Les importations en provenance des États non Parties seront interdites à
compter de novembre 2000.
- Les exportations à destination des États non Parties seront interdites à
compter de novembre 2000.
b) Réglementation des échanges commerciaux de produits contenant des substances qui
appauvrissent la couche d'ozone avec les États non Parties
- Les importations de produits (inscrits à l'annexe D) contenant des substances
de l'annexe A sont interdites depuis mai 1992 (article 4, paragraphe 3 et
Décision III 15 de la troisième Réunion des Parties, 1991).WT/CTE/W/142
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- Les Parties ont décidé à leur cinquième Réunion qu'il n'était pas réalisable
d'interdire ou de restreindre les échanges commerciaux de produits fabriqués
à l'aide de substances de l'annexe A, mais n'en contenant pas (article 4,
paragraphe 4 et Décision 17 de la cinquième Réunion).
- Les Parties ont également décidé que les produits contenant des substances de
l'annexe B et de l'annexe C, Groupe II, ou des produits fabriqués à l'aide des
substances de l'annexe C, Groupe II, mais n'en contenant pas, ne figureraient
pas sur la liste  (article 4, paragraphes 3 bis, 3ter et 4 ter et Décisions VII 12 de
la sixième Réunion et VIII 18 de la huitième Réunion).
c) Exportations de technologies liées aux substances qui détruisent l'ozone
- Les Parties décourageront "dans toute la mesure du possible" l'exportation de
technologies de production des substances qui appauvrissent la couche
d'ozone.
- Il ne sera pas accordé de subventions, aides, etc., supplémentaires pour
l'exportation vers les États non Parties d'équipements ou de technologies
servant à fabriquer des substances qui détruisent l'ozone.
- Une exception est prévue pour les équipements ou technologies servant à
recycler les substances qui détruisent l'ozone.
- Les Parties s'abstiendront d'exporter vers les États non Parties des
technologies de production ou d'utilisation du bromure de méthyle.
- Les Parties s'abstiendront de fournir une aide pour l'exportation vers les États
non Parties de tout équipement ou technologie qui faciliterait la production
du bromure de méthyle.
A. MESURES CONCERNANT LES ÉCHANGES COMMERCIAUX AVEC LES PARTIES
6. Les mesures de réglementation prévues dans le Protocole qui prescrivent l'élimination
progressive de la consommation de substances appauvrissant la couche d'ozone ne peuvent être misesen œuvre que si les Parties limitent leurs importations en provenance d'autres Parties.  Les Parties ont
adopté diverses restrictions commerciales par le biais de politiques et de règlements, dont les mesures
suivantes:
- accords passés avec l'industrie en vue de la réduction progressive des importations;
- étiquetage des produits;
- mise en place d'un système d'autorisation pour le commerce des substances
appauvrissant la couche d'ozone;
- réductions de droits pour les produits de remplacement des substances appauvrissant
la couche d'ozone et les technologies liées à ces substances;
- droits d'accise sur les substances appauvrissant la couche d'ozone;
- restrictions quantitatives et interdictions frappant les importations de substances
appauvrissant la couche d'ozone;  etWT/CTE/W/142
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- interdictions totales ou partielles d'importer des produits ou des technologies faisant
intervenir des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
7. Ces dernières années, les États Parties en développement ont demandé que les Parties
exportatrices prennent des mesures d'autolimitation de leurs exportations d'équipements neufs ou
d'occasion utilisant les CFC, tels que les réfrigérateurs.  Les pays en développement ont reconnu que
ces exportations créaient sur leur territoire une demande de CFC, d'où leur difficulté de réduire leur
consommation de ces produits.  La dixième Réunion des Parties qui a eu lieu en 1998 a décidé qu'une
Partie devait informer le Secrétariat de tout équipement lié aux substances détruisant l'ozone qu'elle ne
voulait pas importer (et faire une déclaration selon laquelle elle-même ne fabriquait pas l'équipement
en question).  Le Secrétariat a communiqué la liste de s équipements à toutes les Parties.  Jusqu'ici, une
vingtaine de Parties ont informé le Secrétariat à ce propos.  Il est à espérer que les Parties
exportatrices accéderont à la demande des Parties importatrices.
8. L'Amendement de Montréal a institué de nouvelles mesures réglementant les échanges entre
les Parties.  L'article 4A dispose que lorsqu'une Partie est incapable d'éliminer progressivement sa
production dans les délais prescrits (ce qui la met dans une situation de non-conformité), elle interdiratoute exportation de substances usées, recyclées et récupérées sauf aux fins de destruction.  Cette
disposition a pour objet d'encourager les pays à utiliser sur leur territoire leurs substances recyclées et
à éliminer progressivement toute production.  Elle vise également à empêcher l'exportation de
substances vierges en les faisant passer pour des substances usées.  L'article 4B de l'Amendement de
Montréal prescrit la mise en œuvre d'un système d'autorisations des importations et des exportationsde substances appauvrissant la couche d'ozone, qu'elles soient vierges ou recyclées.  Cette disposition
est censée limiter les échanges illégaux et permettre aux pays de mettre en œuvre les dispositions du
Protocole qui ont trait à la réglementation.
III. NOUVELLES SUBSTANCES AYANT UN POTENTIEL D'APPAUVRISSEMENT DE
LA COUCHE D'OZONE
9. Le Protocole prescrit des mesures de réglementation pour les 96 produits chimiques inscrits
dans les annexes.  Récemment, de nouvelles substances appauvrissant la couche d'ozone mises sur le
marché pour remplacer les CFC ont suscité des préoccupations.  Deux de ces produits chimiques, le
bromure de n-propyle et le chlorobromométhane, qui ont un certain pouvoir destructeur de l'ozone,
ont été mis sur le marché pour remplacer les HCFC dans le secteur des solvants.  Ces substances ont
un pouvoir destructeur de l'ozone semblable à celui des HCFC, qu'il est maintenant permis d'utiliser
en remplacement des CFC, mais qui doivent être éliminés progressivement d'ici à 2030.  Lesneuvième et dixième Réunions des Parties ont examiné cette question et exprimé une grande crainte
face à la mise sur le marché éventuelle de nouvelles substances appauvrissant la couche d'ozone qui
ne seraient pas réglementées par le Protocole de Montréal.  La onzième Réunion des Parties, tenue en
décembre 1999, a décidé d'inscrire le chlorobromométhane comme une substance réglementée devant
être progressivement éliminée d'ici au 1
er janvier 2002.  Les groupes d'évaluation ont été priés
d'étudier plus avant la question du bromure de n-propyle.
IV. QUI SONT LES "ÉTATS NON PARTIES"?
10. Conformément à la procédure établie par la Convention de Vienne, une Partie n'est liée par un
amendement que si elle le ratifie.  Par conséquent, les mesures de réglementation et les mesures
commerciales insérées dans un Protocole par voie d'amendement ne sont applicables à un pays que sice pays a ratifié l'amendement en question.  À l'heure actuelle, 176 Parties ont ratifié la Convention de
Vienne, 175 le Protocole de Montréal, 139 l'Ame ndement de Londres, et 106 l'Amendement de
Copenhague.  L'Amendement de Montréal a été ratifié par 37 Parties et il est entré en vigueur le
10 novembre 1999.  L'Amendement de Beijing a été ratifié par une seule Partie et doit être ratifié parWT/CTE/W/142
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20 autres pour pouvoir entrer en vigueur.  Pour chaque amendement, il est prévu qu'un pays ne peut le
ratifier que s'il a ratifié tous les amendements précédents.  De fait, le Protocole de Montréal consiste
en cinq Protocoles distincts, à savoir le Protoc ole de Montréal, le Protocole de Montréal avec
l'Amendement de Londres, le Protocole de Montréal avec l'Amendement de Copenhague, le Protocole
de Montréal avec l'Amendement de Montréal, et le Protocole de Montréal avec l'Amendement deBeijing.
11. L'article 4, paragraphe 9, indique clairement qu'une Partie qui n'a pas accepté d'être liée par
les mesures de réglementation visant une substance est considérée comme un État non Partie pour
cette substance.  En conséquence, 16 pays (qui n'ont pas ratifié le Protocole de Montréal) sont des
États non Parties pour l'ensemble des 96 substances réglementées par le Protocole, 53 pays le sont
pour 87 substances (annexes B, C et E) et 86 pays le sont pour 76 substances (annexes C et E).
12. Les Parties au Protocole qui ne sont pas Parties à l'Amendement de Londres, à l'Amendement
de Copenhague et à l'Amendement de Montréal sont énumérées à l'annexe I.
A. P
OURQUOI LES "ÉTATS NON PARTIES " NE RATIFIENT -ILS PAS LE PROTOCOLE /LES
AMENDEMENTS ?
13. Seuls 16 pays n'ont pas encore ratifié le Protocole de Montréal et leur population totale
représente moins de 5 pour cent de la populati on mondiale.  On estime que leur consommation de
substances appauvrissant la couche d'ozone ne portera pas à conséquence et que leur non-ratification
est imputable à leur instabilité politique.  Les États non Parties à l'Amendement de Londres sont
également de petits consommateurs des substances réglementées et leur non-ratification est peut-être
imputable à la lenteur de leurs procédures administratives.  Le nombre des Parties qui n'ont pas encore
ratifié l'Amendement de Copenhague est cependant beaucoup plus élevé.  En font partie de grandspays comme la Chine, le Bangladesh, les Philippines, l'Inde, etc.  La raison pour laquelle ils ne
ratifient pas l'Amendement n'est pas claire.  Aucune Partie ne s'est jamais opposée à la teneur de
l'Amendement.  De plus, bon nombre de ces Parties communiquent régulièrement leurs données
concernant les HCFC et le bromure de méthyle, substances réglementées par l'Amendement de
Copenhague.  Certaines ont obtenu une aide du Fonds multilatéral pour des projets relatifs au bromurede méthyle après avoir promis de ratifier bientôt l'Amendement.
14. Il convient de noter que les Amendements du Protocole sont négociés et approuvés par
consensus à des réunions de toutes les Parties au Protocole.  Aucun gouvernement ne s'est jamais
opposé à la teneur de l'un ou de l'autre des Amendements.  De fait, nombre des États non Parties
annoncent périodiquement leur intention de les ratifier et expliquent les contre-temps par la lenteur de
leur propre procédure de ratification.
15. L'article 4, paragraphe 8, du Protocole dispose que les restrictions commerciales ne sont pas
applicables à un État non Partie si une réunion des Parties conclut que ledit État observe
scrupuleusement les mesures de réglementation et qu'il a communiqué des données à cet effet;  c'est
ce qui a été conclu pour la Colombie, Malte, la Jordanie, la Pologne et la Turquie en 1992-1993 avant
qu'elles ratifient le Protocole et les Amendements, de sorte qu'elles ont pu importer les substances
appauvrissant la couche d'ozone dont elles avaient besoin et que les Parties ont reconnu cette situationen adoptant des décisions spécifiques concernant ces pays.
V. PROCÉDURE PRÉVUE PAR LE PROTOCOLE EN CAS DE NON-CONFORMITÉ
16. La procédure prévue par le Protocole en cas de non-conformité a été élaborée à la quatrième
Réunion des Parties en 1992 conformément à l'article 8 du Protocole de Montréal. Elle établit un
Comité d'application composé de dix membres, élus aux réunions des Parties chaque année, à savoirdeux représentants de chacune des cinq régions géographiques.  Le Comité examine lesWT/CTE/W/142
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communications présentées par une Partie au sujet d'une autre partie, par le Secrétariat ou par une
Partie au sujet de sa propre mise en œuvre.  À l'issue de cet examen, il peut recommander toute
mesure qu'il juge appropriée à la Réunion des Parties.  Les mesures pouvant être prises en cas de
non-conformité comprennent une assistance, une mise en garde ou la suspension de droits et
privilèges particuliers prévus par le Protocole.  La disposition prévoyant que les mesures applicablesen cas de non-conformité comprennent une assistan ce, pour autant que la non-conformité n'est pas
délibérée, mais uniquement imputable à l'incapacité de la Partie en question, est une nouveauté
apportée par les Parties au Protocole de Montréal.
17. Jusqu'ici, le Comité n'a été saisi que des cas de la Fédération de Russie et d'autres républiques
de l'ex-Union soviétique, sur la base d'un rapport du Secrétariat.  Ces États n'étant pas considérés
comme des pays en développement (exception faite de la Géorgie et de Moldova), ils étaient censés
progressivement mettre fin à leur production et à leur consommation des substances des annexes Aet B en 1996 au plus tard. Ils ont fait valoir aux Réunions des Parties qu'ils étaient incapables de
respecter le calendrier d'élimination progressive en raison des difficultés que posait leur transition à
une économie de marché et ils ont promis de s'y conformer avant la fin de l'an 2000, si une assistance
technique et financière adéquate leur était accordée.  Après examen de ces déclarations, et sur
recommandation du Comité d'application, les Réunions des Parties ont demandé que le Fonds pourl'environnement mondial (FEM) leur vienne en aide. Le FEM a jusqu'ici versé quelque 140 millions
de dollars EU à ces pays pour les aider dans leur élimination progressive.  Aucun cas de
non-conformité avec les dispositions commerciales n'a été rapporté.
VI. RAISON D'ÊTRE ET D'URGENCE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX
ÉCHANGES COMMERCIAUX AVEC LES ÉTATS NON PARTIES
18. Tout en incorporant des mesures de réglementation commerciale dans le Protocole de
Montréal, les Parties ont toujours gardé à l'esprit les dispositions du GATT/de l'OMC et consulté le
Secrétariat du GATT/de l'OMC, ce qui n'est pas surprenant puisque bon nombre de Membres sont
Parties aux deux traités.  Les mesures réglementant le commerce avec les États non Parties étaient
jugées essentielles pour empêcher les fournisseurs de CFC et les producteurs d'équipement contenantdes CFC de transférer leur capacité de production sur le territoire d'un État non Partie.  Au début du
moins, les CFC étaient meilleur marché que leurs substituts:  il avait été estimé que les États non
Parties obtiendraient des avantages économiques, tout en allant à l'encontre des efforts déployés par
d'autres pour protéger la couche d'ozone.  Les restri ctions commerciales ne s'appliquent pas, en vertu
de l'article 4, paragraphe 8, si un État non Partie se conforme au Protocole.
19. Presque tout le monde reconnaît que les CFC détr uisent l'ozone et que l'appauvrissement de la
couche d'ozone aura des répercussions néfastes pour la santé humaine et l'environnement en général.Le Protocole de Montréal a pour objectif de faire cesser la production et la consommation des CFC.
De toute évidence, le commerce accroîtra la consommation, ce qui va à l'encontre des objectifs du
Protocole.  Ce serait contrecarrer les objectifs du Protocole que de laisser une Partie commercer
librement avec un État non Partie qui ne respecterait pas les mesures de réglementation.  Les
restrictions commerciales appliquées aux États non Parties ont permis de pénaliser les États qui nevoulaient pas se conformer aux prescriptions du Protocole de Montréal.  Certes, bon nombre des pays
qui ne produisent pas ces substances ont adhéré au  Protocole simplement pour ne pas être privés de
l'accès aux CFC dont ils ont besoin.  Il ne sera possible de préserver cette ressource mondiale qu'est la
couche d'ozone que si tous les États prennent part aux efforts déployés à cette fin, puisque les CFC
détruisent la couche d'ozone, quelle que soit leur origine, et les restrictions commerciales se sonttraduites par une participation accrue.WT/CTE/W/142
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A. RAISON D 'ÊTRE DES RESTRICTIONS AU COMMERCE ENTRE LES PARTIES
20. La seule restriction applicable aux échanges entre les Parties, dans le cadre de l'Amendement
de Montréal, est que toute Partie qui continue à produire des CFC en violation des dispositions du
Protocole, interdira l'exportation de substances recyclées.  Cette disposition est fondée sur le principe
voulant qu'un pays qui exporte des substances recyclées pourrait plutôt les utiliser lui-même et réduireainsi sa production.   L'exemption de l'application des mesures de réglementation dont bénéficient les
substances recyclées vise à mettre rapidement un terme à la production et il n'y a pas de raison pour
qu'un pays produise des substances vierges au mépris des mesures de réglementation s'il peut utiliser
des substances recyclées.  Un autre facteur qui a mené à l'établissement de cette disposition est que
certaines entreprises ont pu exporter des substances vierges en les faisant passer pour des substances
recyclées.  La disposition vise à freiner ce trafic.  Le commerce illégal provient de ce que les pays
industrialisés ont encore besoin de CFC pour entretenir leurs équipements et que les pays endéveloppement ont obtenu un délai de grâce de dix ans pour se conformer au calendrier d'élimination.
La Fédération de Russie continue elle aussi de produire en violation des dispositions du Protocole,
alléguant l'instabilité de la situation.
VII. ASSISTANCE AUX PAYS EN DÉVELOPPEMENT – LE MÉCANISME FINANCIER
21. Il faut également reconnaître que presque tous les pays en développement ont volontiers
adhéré au Protocole à cause du délai de grâce de dix ans qui leur a été accordé pour mettre en oeuvre
leurs mesures de réglementation ainsi que du mécanisme financier et du Fonds multilatéral mis sur
pied en vertu de l'article 10 du Protocole de Montréal.  Ils ont compris qu'en restant à l'extérieur, ils ne
pourraient plus bénéficier de l'assistance du Fonds et, en même temps, seraient peut-être obligés de
financer eux-mêmes le remplacement de leurs technologies utilisant les CFC, qui sont de moins enmoins appliquées dans le monde et qu'un pays ne peut maintenir isolément sans perdre des débouchés
en raison de la réticence des consommateurs.
A. L
E FONDS MULTILATÉRAL
22. Le Fonds multilatéral établi dans le cadre du Protocole fonctionne très efficacement
depuis 1991.  Il a versé près de 1 milliard de dollars EU à 110 pays en développement au titre durenforcement institutionnel, de la formation, de l'élaboration de projets, et de la mise en oeuvre de
projets d'investissement.  Il doit couvrir tous les surcoûts convenus qu'entraîne pour les pays en
développement la mise en œuvre des mesures de réglementation.  Une liste indicative de ces coûts
approuvée par la quatrième Réunion des Parties figure à l'annexe II.  Comme on peut le constater, la
liste est plutôt exhaustive, et les industries qui optent pour des technologies préservant la couche
d'ozone sont convenablement indemnisées.  Le Fonds couvre les surcoûts qu'occasionne le transfert de
technologie, la formation et l'acquisition et l'installation de l'équipement nécessaire pour toutes lesindustries produisant ou utilisant des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.  Il a déjà financé
plus de 2 000 projets permettant d'éliminer à hauteur de 60 pour cent la consommation des pays en
développement.
23. Le Fonds est administré par un Comité exécutif de 14 membres, sept représentants des pays
en développement et sept autres des pays développés.  Les sommes qui lui sont versées sontapprouvées par les Réunions des Parties tous les trois ans au vu d'une étude de ses besoins.  Les
contributions proviennent entièrement des Parties qui ne sont pas des pays en développement et sont
proportionnelles à leur contribution à l'ONU.WT/CTE/W/142
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Jusqu'ici, les contributions ont atteint les montants suivants:
Période Montant
(Millions de dollars EU)
1991-993 240
1994-996 455
1997-999 465
2000-2002 440
24. Parmi les pays qui se sont engagés à contribuer au Fonds figurent la Fédération de Russie et
les pays de l'ex-Union soviétique, lesquels n'ont pas encore versé leur contribution.  Tous les autres
pays, c'est-à-dire les pays industrialisés, versent leur contribution dans les délais.  Quatre-vingt-dix
pour cent des sommes promises sont perçues.
25. Les organismes d'exécution du Fonds sont au nombre de quatre, à savoir le PNUE, le PNUD,
l'ONUDI et la Banque mondiale.  Le PNUE se char ge de l'établissement des programmes par pays, du
renforcement institutionnel - en mettant sur pied des centres de liaison pour la protection de la couche
d'ozone dans chacun des pays en développement - de la formation, de la mise en réseau des centres de
liaison et de l'échange de renseignements sur les compétences et les technologies existantes.  Les trois
autres organismes élaborent des projets d'investissement et aident les pays à les mettre en œuvre.
26. Le Fonds multilatéral a donné lieu à la création de centres de liaison pour la protection de la
couche d'ozone dans tous les pays et a permis de mieux sensibiliser les différents secteurséconomiques, dont les industries, des pays qui doivent changer leurs technologies.  Il n'est pas exagéré
de dire que l'exercice ainsi mis en œuvre dans le monde entier pour éliminer 96 produits chimiques est
sans précédent et donne des résultats très positifs.
27. Plus de 80 pour cent des Parties communiquent régulièrement des données sur leur production
et leur consommation de ces substances, et les seul s qui ne le font pas sont ceux dont le programme
n'a pas encore été établi.  Les données de 1986-1998 révèlent que les pays en développement ont
ramené leur consommation de 1 million de tonnes en 1986 à quelque 20 000 tonnes en 1998.  La
consommation de CFC dans les pays en développement a crû d'environ 15 pour cent ces 12 dernières
années.  Il importe de signaler à cet égard que le Protocole prévoit l'augmentation de la production et
de la consommation dans les pays en développement pour leur permettre de satisfaire leurs besoinsfondamentaux sans aucune limite jusqu'en 1999.  Dans ces pays, la population a augmenté de 2 à
3 pour cent par an, et le taux annuel de croissance économique pour nombre d'entre eux a été
d'environ 6 à 7 pour cent.  Les produits qui recourent aux CFC, comme les réfrigérateurs, les
climatiseurs, etc.,  affichent des taux de croissance à deux chiffres dans la plupart des pays.  Malgré
tout, le taux de croissance de la consommation de  CFC dans l'ensemble des pays en développement a
été négligeable ces onze dernières années grâce au Fonds multilatéral et au transfert de technologies
de remplacement.
VIII.  TRANSFERT DE TECHNOLOGIE
28. Le fait que près de 2 500 projets sont en voie d'exécution dans les pays en développement en
vue de l'adoption de technologies non liées aux substances qui appauvrissent la couche d'ozoneillustre bien que le transfert de technologie a été pour l'essentiel un succès.  Cependant, la République
de Corée, l'Inde et la Chine se sont plaintes de ce que les quelques sociétés qui détiennent les
technologies concernant le HFC 134A (un subst itut des CFC) imposent des conditions défavorablesWT/CTE/W/142
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telles que la création de coentreprises et des restrictions commerciales pour le transfert de technologie.
Certaines sociétés invoquent le manque de rigueur des politiques de protection de la propriété
intellectuelle dans les pays bénéficiaires pour justifier leur réticence à effectuer le transfert.  Le
Protocole demande aux Parties de prendre "toutes les mesures possibles" pour transférer des
technologies, mais ne les oblige pas à le faire.  Le Comité exécutif étudie actuellement commentpromouvoir le transfert de technologie en général.  En théorie, le problème semble insoluble, mais,
dans la pratique, les considérations commerciales l'emportent.
IX. COMPATIBILITÉ ENTRE LE GATT/L'OMC ET LES DISPOSITIONS
COMMERCIALES DU PROTOCOLE
29. La relation entre les dispositions du GATT/de l'OMC et celles du Protocole de Montréal qui
concernent le commerce a été traitée dans nombre de publications.  La possibilité d'une
incompatibilité a été évoquée pour les raisons suivantes:
- les dispositions commerciales énoncées à l'article 4 du Protocole interdisent les
importations en provenance des États non Parties au Protocole qui peuvent être
Membres du GATT/de l'OMC:  des restrictions semblables ne sont pas imposées aux
Parties, d'où une violation de l'article pr emier du GATT ("Traitement général de la
nation la plus favorisée);
- les restrictions applicables aux importations de produits en provenance des États non
Parties constituent une violation de l'article III du GATT ("Traitement national en
matière d'impositions et de réglementations intérieures");  et
- les dispositions du Protocole de Montréal constitueraient également une violation de
l'article XI du GATT ("Élimination générale des restrictions quantitatives").
30. Bon nombre d'experts répondent à ces allégations d'incompatibilité en invoquant les
exceptions prévues à l'article XX du GATT.  L'article XX b) prévoit des exceptions pour les mesures"nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation
des végétaux", et l'article XX g) pour les mesures "se rapportant à la conservation des ressources
naturelles épuisables, si de telles mesures sont appliquées conjointement avec des restrictions à la
production ou à la consommation nationales".  Beaucoup d'experts estiment que les exceptions
prévues à l'article XX du GATT s'appliquent aux dispositions commerciales contenues dans le
Protocole  de Montréal pour les raisons suivantes:
- la couche d'ozone est une ressource naturelle épuisable et son appauvrissement
entraîne des répercussions néfastes pour la santé et la vie des personnes et des
animaux et pour la préservation des végétaux;
- le Protocole est fondé sur des évaluations scientifiques internationales des mesures à
prendre pour protéger la couche d'ozone.  Ces évaluations sont étayées par unconsensus international;
- la liberté du commerce des substances qui détruisent l'ozone a pour effet d'accroître la
production et la consommation de ces substances et nuit à la couche d'ozone;
- l'article 4 exempte les États non Parties de l'application des restrictions commerciales
s'ils se conforment aux mesures de réglementation;
- les mesures commerciales ne sont qu'une composante d'un ensemble intégré
d'instruments de politique générale utilisés dans le cadre du Protocole;WT/CTE/W/142
Page 11
- il n'y a pas de discrimination arbitraire et injustifiable entre des pays où les mêmes
conditions existent;  et
- les dispositions du Protocole sont complètement transparentes.
A. LES MESURES DE RÉGLEMENTATION COMMERCIALE SONT -ELLES NÉCESSAIRES ?
31. Une question qui est parfois posée est celle de savoir si des instruments économiques auraient
pu remplacer les mesures commerciales.  Il faut y répondre par la négative pour les raisons suivantes:
- beaucoup de pays ne savent pas, faute d'expérience, utiliser efficacement les
instruments économiques;
- beaucoup de pays ont des économies dirigées à des degrés divers et les instruments
économiques d'autres pays ont peu d'effet sur eux;
- il aurait fallu beaucoup de temps pour qu'un instrument économique permette de
s'assurer le concours des producteurs et des consommateurs des États non Parties.  Laconsommation sans restriction de substances détruisant l'ozone par ces États non
Parties n'aurait fait qu'aggraver la situation.  Les mesures de réglementation
commerciale ont contribué à mobiliser la presque totalité des pays;  et
- le terme  "nécessaires" devra être interprété de manière libérale dans les situations
environnementales où il y a un risque pour la santé au niveau planétaire.
B. S
OLUTIONS POUR REMÉDIER À L 'INCOMPATIBILITÉ
32. D'aucuns craignent que, si un État non Partie faisait appel d'un des amendements, un groupe
spécial de l'OMC chargé du règlement des différends pourrait infirmer certaines des dispositions duProtocole et provoquer une crise qui risquerait d'affaiblir la volonté de la communauté internationale
de protéger la couche d'ozone.  Cette possibilité est peut-être lointaine, mais une solution pourrait
consister à élargir les exceptions prévues à l'article XX du GATT de manière à y inclure les
dispositions commerciales des accords relatifs à l'environnement ou à invoquer la clause de
dérogation (article XXV du GATT).WT/CTE/W/142
Page 12
ANNEXE 1
Pays n'ayant pas ratifié l'Amendement
de LondresPays n'ayant pas ratifié l'Amendement
de Copenhague
Nom du pays Nom du pays
1. Albanie 1. Bahreïn
2. Arménie 2. Bangladesh
3. Bénin 3. Bélarus
4. Bosnie-Herzégovine 4. Chine
5. Brunéi Darussalam 5. Comores
6. Burundi 6. Congo
7. République centrafricaine 7. Côte d'Ivoire
8. Tchad 8. Chypre
9. République dominicaine 9. Dominique
10. El Salvador 10. Gambie
11. Éthiopie 11. Ghana
12. États fédérés de Micronésie 12. Guinée
13. Gabon 13. Haïti
14. Géorgie 14. Inde
15. Guatemala 15. Liban
16. Honduras 16. Maldives
17. Kazakstan 17. Mali
18. Kiribati 18. Malte
19. République démocratique populaire lao 19. Myanmar
20. Lesotho 20. Namibie
21. Jamahiriya arabe libyenne 21. Népal
22. Madagascar 22. Papouasie-Nouvelle-Guinée
23. Mauritanie 23. Paraguay
24. Moldova 24. Philippines
25. Nigéria 25. Roumanie
26. Samoa 26. Fédération de Russie
27. Soudan 27. Singapour
28. Suriname 28. Afrique du Sud
29. Swaziland 29. Tadjikistan
30. Tonga 30. République-Unie de Tanzanie
31. Tuvalu 31. Turkménistan
32. Émirats arabes unis 32. Ukraine
33. Yémen 33. Zambie
34. YougoslavieWT/CTE/W/142
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ANNEXE I (SUITE)
Pays n'ayant pas ratifié le Protocole
de Montréal
Nom du pays
1. Afghanistan
2. Andorre
3. Bhoutan
4. Cambodge
5. Cap-Vert
6. Guinée équatoriale
7. Érythrée
8. Guinée-Bissau
9. Saint-Siège
10. Iraq
11. Palaos
12. Rwanda
13. Saint-Marin
14. Sao Tomé-et-Principe
15. Sierra Leone
16. SomalieWT/CTE/W/142
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ANNEXE II
INDICATIVE LIST OF CATEGORIES OF INCREMENTAL COSTS
(Extracted from Annex VIII of the Report of the 4th Meeting of the Parties)
1. The evaluation of requests for financing incremental costs of a given project shall take into
account the following general principles:
(a) The most cost-effective and efficient option should be chosen, taking into account the
national industrial strategy of the recipient party.  It should be considered carefully to
what extent the infrastructure at present used for production of the controlled
substances could be put to alternative uses, thus resulting in decreased capitalabandonment, and how to avoid deindustrialization and loss of export revenues;
(b) consideration of project proposals for funding should involve the careful scrutiny of
cost items listed in an effort to ensure that there is no double-counting;
(c) savings or benefits that will be gained at both the strategic and project levels during
the transition process should be taken into account on a case-by-case basis, according
to criteria decided by the Parties and as elaborated in the guidelines of the
Executive Committee;  and
(d) The funding of incremental costs is intended as an incentive for early adoption of
ozone protecting technologies.  In this respect the Executive Committee shall agree
which time scales for payment of incremental costs are appropriate in each sector.
2. Incremental costs that once agreed are to be met by the financial mechanism include those
listed below.  If incremental costs other than those mentioned below are identified and quantified, a
decision as to whether they are to be met by the financial mechanism shall be taken by the Executive
Committee consistent with any criteria decided by the Parties and elaborated in the guidelines of the
Executive Committee.  The incremental recurring costs apply only for a transition period to be
defined.  The following list is indicated:
(a) Supply of substitutes
(i) Cost of conversion of existing production facilities:
• Cost of patents and designs and incremental cost of royalties;
• capital cost of conversion;
• cost of retraining of personnel, as well as the cost of research to adapt
technology to local circumstances;
(ii) Costs arising from premature retirement or enforced idleness, taking into
account any guidance of the Executive Committee on appropriate cut-off
dates:
• Of productive capacity previously used to produce substances controlled by
and/or amended or adjusted Protocol provisions;  andWT/CTE/W/142
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• where such capacity is not replaced by converted or new capacity to produce
alternatives;
(iii) Cost of establishing new production facilities for substitutes of capacity
equivalent to capacity lost when plants are converted or scrapped, including:
• Cost of patents and designs and incremental cost of royalties;
• capital cost;
• cost of training, as well as the cost of research to adapt technology to
circumstances;
(iv) Net operational cost, including the cost of raw materials;(v) Cost of import of substitutes;
(b) Use in manufacturing as an intermediate good:
(i) Cost of conversion of existing equipment and product manufacturing
facilities;
(ii) cost of patents and designs and incremental cost of royalties;(iii) capital cost;
(iv) cost of retraining;
(v) cost of research and development;(vi) operational cost, including the cost of raw materials except where otherwise
provided for;
(c) End use:
(i) Cost of premature modification or replacement of user equipment;(ii) cost of collection, management, recycling, and, if cost effective, destruction
of ozone-depleting substances;
(iii) cost of providing technical assistance to reduce consumption and 
unintended emission of ozone-depleting substances.
__________