ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/1/TPKM/3/Rev.1
G/LIC/N/3/TPKM/1/Rev.1
7 mai 2003
(03-2434)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION
Notification au titre des articles 7:31 et 8:2 b)2
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN,
PENGHU, KINMEN ET MATSU
Révision
La Mission permanente du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu
a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 6 mai 2003.
_______________
Conformément aux articles 7:3 et 8:2 b) de l'Accord sur les procédures de licences
d'importation, le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu communique par la
présente deux notifications, à savoir les réponses au questionnaire sur les procédures de licencesd'importation et la liste consolidée des sujets du questionnaire OMC-PLI du Taipei chinois avec les
réglementations qui les régissent en 2002.
_______________
I. PRODUITS DONT L'IMPORTATION EST AUTORISÉE DANS CERTAINES
CONDITIONS, PRODUITS EN FER ET EN ACIER, OUTILS DESTINÉS À
LA FABRICATION DE DISQUES OPTIQUES:  CONSEIL DU COMMERCE
EXTÉRIEUR, MINISTÈRE DES A FFAIRES ÉCONOMIQUES ......................................3
II. BROMURE DE MÉTHYLE:  CONSEIL DE L'AGRICULTURE, YUAN
EXÉCUTIF HCFC:  BUREAU DU DÉVE LOPPEMENT INDUSTRIEL, MOEA ...........6
III. BÉTAIL/VOLAILLE D'ÉLEVAGE ET MATÉRIEL GÉNÉTIQUE:  CONSEIL
DE L'AGRICULTURE, YUAN EXÉ CUTIF .........................................................................9
IV. CONTINGENT D'IMPORTATION DE RIZ:  CONSEIL DE
L'AGRICULTURE, Y UAN EXÉCUT IF..............................................................................12
                                                     
1 Le questionnaire figure dans l'annexe du document G/LIC/3.
2 Les textes des lois auxquelles il est fait référence dans la présente notification ainsi que les
formulaires de demande de licences d'importation/d'exportation, de demande de contingents d'importation deriz, de demande de contingents tarifaires globaux, et d'offre de prime pour les contingents tarifaires globaux
peuvent être consultés au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés) (en anglais seulement).G/LIC/N/1/TPKM/3/Rev.1
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V. THONS À NAGEOIRES JAUNES, THONS ROUGES, THONS ROUGES DU
SUD, ESPADONS, THONS OBÈSES:  BUREAU DE LA PÊCHE, CONSEIL
DE L'AGRICULTURE, YUAN EXÉ CUTIF .......................................................................14
VI. PRODUITS DU TABAC, PRODUITS ALCOOLIQUES, ET ALCOOL
ÉTHYLIQUE NON DÉNATURÉ:  DÉPARTEMENT DU TRÉSOR
NATIONAL, MOF.................................................................................................................. 16
VII. PÉTROLE ET PRODUITS PÉTROLIERS:  COMITÉ DE L'ÉNERGIE,
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES;  SEL:  DÉPARTEMENT
DES MINES, MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ......................................18
VIII. BATEAUX DE PÊCHE:  CONS EIL DE L'AGRICULTURE, YUAN
EXÉCUTIF;  NAVIRES:  DÉPARTEMENT DE LA NAVIGATION ET DEL'AVIATION;  MINISTÈRE DES TRANSPORTS ET DES
COMMUNICATIONS (MOTC);  AÉRONEFS CIVILS:  ADMINISTRATION
DE L'AÉRONAUTIQUE CIVILE (M OTC)........................................................................21
IX. ARMES CONTRÔLÉES, ARMES DE LA POLICE, FUSILS:
ADMINISTRATION DE LA POLICE NATIONALE, MINISTÈRE DEL'INTÉRIEUR;  EXPLOSIFS À USAGE INDUSTRIEL:  BUREAU DES
MINES, MINISTÈRE DES AF FAIRES ÉCONOMIQUES ...............................................23
X. CONTINGENTS D'IMPORTATION:  DÉPARTEMENT DE
L'ADMINISTRATION DES DOUANES,  MINISTÈRE DE S FINANCES ......................25
ANNEXE ......................................................................................................................... .........29G/LIC/N/1/TPKM/3/Rev.1
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I. PRODUITS DONT L'IMPORTATION EST AUTORISÉE DANS CERTAINES
CONDITIONS, PRODUITS EN FER ET EN ACIER, OUTILS DESTINÉS À LA
FABRICATION DE DISQUES OPTIQUES:  CONSEIL DU COMMERCE
EXTÉRIEUR, MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Description succincte des régimes
1. Le régime de licences d'importation est régi par l'article 11 de la Loi sur le commerce
extérieur qui dispose que les produits peuvent être importés librement sur le territoire. Cependant,
lorsque des traités, des accords de commerce, la sécurité nationale, la culture, l'hygiène, la protection
environnementale ou écologique ou la politique imposent des restrictions sur les importations, elles
sont inscrites dans la Liste négative.  Le Conseil du commerce extérieur prépare et publie la "Liste desproduits soumis à des restrictions à l'importation".  Ces restrictions sont imposées en application des
"Règlements régissant l'importation des produits" conformément aux dispositions de la Loi sur le
commerce extérieur.  Les produits énumérés sont classés en deux catégories:  ceux dont l'importation
est contrôlée, c'est-à-dire dont l'importation n'est pas autorisée (sauf exceptions autorisées par le
Conseil du commerce extérieur).  Les produits entrant dans la deuxième catégorie peuvent êtreimportés dans certaines conditions, c'est-à-dire que leur importation est autorisée si les conditions (qui
peuvent inclure la présentation d'un document d'approbation des autorités compétentes) prescrites
dans la liste sont remplies.  Un permis d'importation des produits de cette catégorie est délivré par le
Conseil du commerce extérieur lorsque lesdites conditions sont remplies:  cela facilite le
dédouanement desdits produits par l'Administration des douanes qui vérifie uniquement le permisdélivré par le Conseil.
Les produits tels que le bromure de méthyle, les HCFC et les explosifs à usage industriel
entrent dans le cadre des importations sous conditions en application du Protocole de Montréal ou
pour préserver la sécurité.  Les importations de produits en fer et en acier sont assujetties à des
licences d'importation à des fins de suivi des importations et doivent avoir obtenu une licenced'importation du BOFT, alors que les importations des outils destinés à la fabrication des disques
optiques sont assujetties à des mesures prises pour protéger les droits de propriété intellectuelle:  ils
doivent avoir reçu un certificat de dédouanement du BOFT.  L'Administration des douanes se
contente de vérifier la licence d'importation ou le certificat de dédouanement délivré par le BOFT, ce
qui facilite le dédouanement et élimine le recours obligatoire à d'autres règlements restrictifs.
Objet et champ d'application du régimes de licences
2. Les produits qui doivent recevoir un permis d'importation du BOFT sont énumérés dans la
"Liste récapitulative des produits soumis à des restrictions à l'importation et des produits dont les
importations font l'objet d'un examen par l'Ad ministration des douanes" (G/LIC/N/1/TPKM/1 et
G/LIC/N/1/TPKM/2) (la liste récapitulative).  Des exemplaires de la liste récapitulative et des loismentionnées dans la présente notification peuvent être consultés au Secrétariat.
Une liste de 471 produits en fer ou en acier faisant l'objet d'une surveillance préalable a été
déposée, pour information, au Secrétariat de l'OMC (G/LIC/N/2/TPKM/1) avec les renseignements
sur la couverture des licences sur les produits en fer ou en acier.
Le régime de certification des importations pour les outils destinés à la fabrication des disques
optiques couvre les articles suivants:  Code C.C.C. 8477.10.90.20-3, 8479.89.99.20-8, et
8480.71.90.10-6.
Les licences/certificats d'importation concernant les importations sous certaines conditions
fixées par le BOFT pour les produits en fer et en acier et les outils destinés à la fabrication des disquesG/LIC/N/1/TPKM/3/Rev.1
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optiques sont automatiques bien que les permis d'importation du BOFT pour les produits assujettis à
certaines conditions ne soient accordés qu'une fois remplies les conditions fixées, telles que
l'approbation par les autres organes appropriés.
3. Le régime s'applique aux importations d'origine et de provenance de tous les pays et
territoires douaniers, sauf exceptions spécifiées dans le protocole d'accession du Territoire douanier
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ou dans l'accord sur les conditions d'accession à l'OMC.
4. Les permis d'importation délivrés par le BOFT n'ont pas pour objet de restreindre la quantité
ou la valeur des importations;  ils servent à confirmer pour les autorités douanières que les conditions
prescrites pour l'importation ont été remplies.  Avec l'aide du BOFT qui vérifie les qualifications des
importateurs et le respect de la réglementation applicable aux importations – par le biais de ladélivrance de permis d'importation – l'Administration des douanes peut accélérer le dédouanement.
S'agissant des outils destinés à la fabrication des disques optiques, la délivrance d'un certificat de
dédouanement a pour objet d'éviter les violations des droits de propriété intellectuelle.  Pour ces
produits, aucune autre procédure d'importation ne peut être substituée pour éviter les retards inhérents
à cette procédure de dédouanement.
5. Bien que le régime des licences/certificats du BOFT soit régi par les Règlements régissant
l'importation des produits prévus dans la Loi sur le commerce extérieur et par les Règlements
régissant les importations/exportations d'outils destinés à la fabrication des disques optiques prévus
dans la Loi sur les disques optiques, il peut être abrogé sans l'accord du Législatif.
Modalités d'application
6. Sans objet.
7. Demandes de licence:
a) Peuvent être déposées n'importe quel jour ouvrable
b) Sont accordées dans les deux heures ouvrables suivantes.
c) Il n'y a pas de limite concernant la période de l'année pendant laquelle les demandes
de licences peuvent être déposées et/ou l'importation peut être effectuée.
d) les demandes sont examinées et traitées par le Conseil du commerce extérieur et son
Bureau de Kaohsiung, par le Centre de service du Ministère des affaires économiques(MOEA United Service Centre) (Centre de Taiwan), par l'Administration des zones
franches industrielles (Economic Processing Zone Administration) ou par
l'Administration du Parc industriel à orientation scientifique (Science-based Industrial
Park Administration).
8. Aucune.  Les raisons du rejet sont communiquées par écrit à l'intéressé.  En cas de refus d'une
licence, les intéressés ont un droit de recours suivant les procédures inscrites dans la législation.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. En application de la Loi sur le commerce extérieur et des Règlements régissant les
importations de produits, seules les entreprises immatriculées auprès du BOFT en tant qu'importateurs
sont autorisées à importer.  Les entreprises et personnes non immatriculées comme importateurs
peuvent importer si les produits importés sont destinés à leur usage personnel.G/LIC/N/1/TPKM/3/Rev.1
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En application des Règlements régissant l'immatriculation et l'administration des exportateurs
et importateurs, les entreprises ayant une licence commerciale d'importation, d'exportation ou de vente
sont habilitées à être immatriculées.  Il n'est pas perçu de droit d'immatriculation.  Bien qu'il n'existe
pas de liste publiée des importateurs agréés, le BOFT répond volontiers aux questions les concernant.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. L'importateur doit joindre à sa demande les documents visés dans la Liste consolidée qui
indique les codes appropriés de la réglementation applicable aux importations.
11. Lors de l'importation effective, les seuls documents exigés sont le permis d'importation ou le
certificat de dédouanement et les documents voulus pour le dédouanement.
12. Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative.
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un
paiement préalable.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. En application des Règlements régissant l'importation des produits, les permis d'importation
délivrés par le BOFT sont valides six mois à compter de la date de délivrance, sauf dans les rares cas
où les contingents sont administrés de manière périodique.  Si le produit n'est pas importé pendant la
période de validité prescrite, l'importateur peut demander au BOFT de la proroger.  Le certificat de
dédouanement pour les outils destinés à la fabrication des disques optiques n'a pas de durée devalidité.
15. Il n'y a pas de sanctions en cas de non-utilisation d'une licence.
16. Les licences ne sont pas cessibles entre les importateurs.
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune condition autre que celles visées dans
les règlements régissant les importations.
Autres formalités
18. Non.  Cependant, si les produits importés sont assujettis à une quarantaine ou à une
inspection, la procédure de quarantaine ou d'inspection est séparée de la procédure de licence
d'importation.
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à
importer.G/LIC/N/1/TPKM/3/Rev.1
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II. BROMURE DE MÉTHYLE:  CONSEIL DE L'AGRICULTURE, YUAN EXÉCUTIF
HCFC:  BUREAU DU DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL, MOEA
Description succincte du régime
1. Ce régime de licence constitue la mesure de contrôle nécessaire pour respecter le Protocole de
Montréal.  Pour importer des matières dangereuses, le demandeur doit d'abord demander une
approbation d'importation conformé ment aux dispositions des règles opérationnelles régissant la
réglementation du bromure de méthyle soumis à restriction promulguées par le Conseil de
l'agriculture, ou des règles régissant les substances réglementées énumérées dans le Protocole de
Montréal promulguées par le Bureau du développement industriel, afin d'obtenir ensuite le permis
d'importation du Conseil du commerce extérieur du MOEA qui sera utilisé pour dédouaner lesproduits.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les produits de ce groupe sont assujettis à des licences non automatiques.  Ce sont:
a) Bromure de méthyle:  C.C.C. 2903.30.90.21-4, 3808.90.92.10-6.b) HCFC:  C.C.C. 2903.49.00.11-4, 2903.49.00.21-2, 2903.49.00.22-1, 2903.49.00.23-0,
2903.49.00.24-9, 2903.49.00.32-9.
Les autres produits suivants, composés de produits chimiques énumérés dans le Protocole de
Montréal sont aussi dans ce régime de licences:  C.C.C. 2903.49.00.90-8, 3824.71.00.00-2,
3824.79.00.00-4, 3824.90.99.31-4.
3. Ces produits ne peuvent être importés que des parties contractantes du Protocole de Montréal
ou de pays ou régions qui ont été agréés, tel que promulgué par l'Agence pour la protection de
l'environnement du Yuan exécutif.
4. Le régime de licences est prescrit en application des dispositions du Protocole de Montréal5. Ce régime de licences peut être abrogé sans l'accord du Législatif.Modalités d'application
6.I Les informations concernant les attributions contingentaires sont données dans les Journaux
officiels du Conseil de l'agriculture et du Ministère des affaires économiques qui sont déjà publiés.
II. a) Bromure de méthyle:  l'attribution contingentaire se fait sur la base du niveau de
consommation en 1991.  Les approbations sont valables pendant six mois.  Les
demandes d'approbation sont présentées tous les six mois.
b) HCFC:  le contingent est fixé chaque année.  Le contingent domestique est déterminé
en multipliant le niveau de la consommation annuelle donné dans le Protocole de
Montréal par un facteur de déduction.  Le contingent est attribué aux entreprises sur la
base du contingent total et de la performance passée des entreprises, priorité étant
accordée aux utilisateurs.
III. a) Bromure de méthyle:  dans les 45 jours suivant le début de chaque période de six
mois, l'importateur déclare la quantité qu'il envisage d'importer et présente lesG/LIC/N/1/TPKM/3/Rev.1
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documents indiquant les quantités de bromure de méthyle qu'il a importées au cours
des six mois précédents, pour information, au Conseil de l'agriculture.  Le reliquat
non utilisé du contingent de la première moitié de l'année peut être ajouté au
contingent de la seconde moitié mais il ne peut pas être ajouté à celui de l'annéesuivante.
b) HCFC:  les importateurs ou utilisateurs qui ont obtenu des contingents peuvent
présenter des demandes d'importation:  les contingents non utilisés ne peuvent pas
être réattribués.
IV. a) Bromure de méthyle:  les demandes peuvent être déposées dès la date de l'annonce de
l'ouverture des contingents.
b) HCFC:  les contingents sont attribués chaque trimestre et doivent être utilisés pendant
le même trimestre.
V. Les demandes d'approbation sont traitées dans un délai de sept à 30 jours.
VI. Il n'y a pas de délai entre la date d'octroi des licences et celle de l'ouverture de la période
d'importation
VII. Les approbations d'importation doivent être accordées par le Conseil de l'agriculture ou le
Bureau du développement industriel avant que le permis d'importation ne puisse être attribué par le
BOFT;  les demandes d'approbation d'importation sont examinées par le COA ou l'IDB.
VIII. L'utilisation et le volume des produits devant être importés doivent être conformes aux
prescriptions du Protocole de Montréal;  c'est à cette seule condition que les cas spéciaux peuvent être
approuvés.  Les performances antérieures sont une norme utilisée pour l'attribution des contingents.
IX. Les procédures d'octroi d'approbation sont utilisées pour limiter les quantités importées.  Il
n'existe pas de contingents bilatéraux ou d'arrangements de limitation des exportations;  les licences
d'importation ne sont pas nécessaires pour les pays exportateurs.
X. Les quantités sont contrôlées par le pays importateur et les licences d'importation ne sont pas
nécessaires pour les pays exportateurs.
XI. La délivrance d'approbations ou de licences n'est pas subordonnée à la condition que la
marchandise importée soit réexportée et non pas vendue sur le marché intérieur.
7. Sans objet.8. Aucune.  Les raisons du rejet sont communiquées par écrit à l'intéressé.  En cas de refus d'une
licence, les intéressés ont un droit de recours suivant les procédures inscrites dans la législation.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toutes les personnes, entreprises ou institutions ne sont pas habilitées à demander une licence.
Le demandeur doit prouver que l'utilisation et le s volumes seront conformes aux dispositions du
Protocole de Montréal.G/LIC/N/1/TPKM/3/Rev.1
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Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. A. Pour les approbations octroyées par le Conseil de l'agriculture, les documents à
fournir sont les suivants:
1) une photocopie de la carte portant le sceau de l'importateur (exigée en cas de
première demande);
2) les données statistiques et la déclaration en douane d'importation indiquant les
quantités de bromure de méthyle importées aux cours des deux années précédentes
(exigées en cas de première demande);
3) une preuve écrite des quantités/volumes importés au cours de la période précédente;4) une demande d'importation de bromure de méthyle à des fins de traitement en
quarantaine ou de préexpédition doit présenter séparément les documents appropriéspour ces fins.
B. Pour les approbations octroyées par le  Bureau du développement industriel, les
documents à fournir sont les suivants:
1) la carte portant le sceau de l'importateur;
2) un tableau statistique des quantités de produits chimiques contrôlés importées par le
demandeur au cours des deux années précédentes;
3) les certificats d'importation précédemment octroyés par les douanes au demandeur;
4) une photocopie desdites déclarations d'importation estampillées par les douanes.
11. Les documents exigés lors de l'importation effective sont le permis d'importation accordé par
le BOFT et les documents nécessaires pour le dédouanement.
12. Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative.
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un
paiement préalable.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. A. Bromure de méthyle.  L'approbation d'importation est valide pendant six mois.  Les
demandes d'approbation d'importation doivent être présentées tous les six mois.  Une
approbation peut être prolongée de six mois si la demande portait sur les six premiers mois del'année.
B. HCFC.  Les approbations d'importation sont valides pendant trois mois et ne peuvent
pas être prolongées.
15. Les contingents non utilisés sont soustraits des contingents de l'année suivante.
16. Les contingents ne sont cessibles qu'entre les importateurs ayant les mêmes qualifications;  les
contingents attribués aux utilisateurs ne sont pas cessibles.G/LIC/N/1/TPKM/3/Rev.1
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17. La délivrance d'une licence n'est assujettie à aucune condition autre que celles imposées par
les limites quantitatives des contingents.
Autres formalités
18. Les importations ne sont assujetties à aucune formalité administrative autre que celles
indiquées ci-dessus.
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à
importer.
III. BÉTAIL/VOLAILLE D'ÉLEVAGE ET MATÉRIEL GÉNÉTIQUE:  CONSEIL DE
L'AGRICULTURE, YUAN EXÉCUTIF
(Aux fins de ce régime de licences, le terme génétique renvoie aux ressources reproductives du
sperme et/ou des embryons utilisés pour l'élevage du bétail ou de la volaille et non aux ressources etfins de l'ingénierie génétique.)
Description succincte des régimes
1. Pour assurer un environnement sain favorable à l'élevage du bétail, pour préserver la santé
publique et la sécurité des personnes et des animaux et prévenir l'entrée de maladies infectieuses et/ou
de parasites exotiques, les animaux importés sont examinés pour vérifier qu'ils sont aptes à être élevés
dans l'environnement domestique et pour empêcher l'importation d'animaux malades ou de races
inadaptées;  afin de satisfaire les besoins de dével oppement de l'élevage, le Conseil de l'agriculture a
promulgué, en application de la Loi sur l'industrie animalière, des "Directives pour le traitement desdemandes de lettre d'approbation pour l'importation de bétail et de volaille d'élevage et de matériel
génétique".  Les importateurs d'animaux d'élevage et de matériel génétique doivent d'abord obtenir
une lettre d'approbation du Conseil de l'agriculture qui est utilisée pour le dédouanement.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les produits visés comprennent tout le bétail et la volaille d'élevage et le matériel génétique.
Dans le Code de classification des produits, il s'agit des produits portant les codes suivants:
0101.11.00.00-5, 0102.10.00.00-5, 0103.10.00.00-4, 0104.20.00.10-9, 0105.11.10.00-9,
0105.12.10.00-8, 0105.19.10.00-1, 0105.92.10.00-1, 0105.99.10.00-4, 0105.93.10.00-0,
0106.00.21.21-3, 0511.10.00.00-0, 0511.99.91.00-4, 0511.99.92.00-3.
Pour tous les numéros de code énumérés ci-dessus, la délivrance d'une lettre d'approbation
d'importation n'est pas automatique.
3. À l'exception des zones infectées de maladies, les seules restrictions concernant les zones
d'importation sont celles contenues dans l'Accord de l'OMC et dans l'accord d'accession à l'OMC.
4. La délivrance d'une lettre d'approbation d'importation a pour seul objet de faciliter le contrôle
des espèces ou des races d'animaux et de garder en quarantaine et de suivre les importations
d'animaux d'élevage et de matériel génétique.  Les animaux utilisés à des fins scientifiques ou de
recherche peuvent être importés dans le cadre de projets expérimentaux spécifiquement approuvés ou
certifiés par les organisations de recherche appropriées, à des fins d'essais de performance productive.G/LIC/N/1/TPKM/3/Rev.1
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5. Ces règles sont promulguées en application des Directives pour le traitement des demandes de
lettre d'approbation pour l'importation de bétail et de volaille d'élevage et de matériel génétique.  Leur
abrogation ne requiert pas l'accord du Yuan législatif ni le passage devant le Yuan législatif.
Modalités d'application
6. Il n'y a pas de restrictions sur la quantité ou la valeur des importations.
7. a) Les importateurs peuvent demander une lettre d'approbation d'importation de
bétail/volaille d'élevage et de matériel génétique quand ils en ont besoin.  Pour
l'importation de bétail d'élevage, la demande de lettre doit être déposée au Bureau degestion des entreprises de la municipalité ou du comté dans lequel le bétail sera élevé,
à des fins d'étude et de contrôle.  La demande est ensuite transmise au Conseil de
l'agriculture pour approbation et délivrance de la lettre d'approbation de l'importation.
Pour l'importation de volaille d'élevage, la demande de lettre d'approbation est
déposée à la Fondation nationale de l'industrie animalière qui l'examine avant de latransmettre au Conseil de l'agriculture qui délivre la lettre d'approbation de
l'importation.  Les demandes de lettre d'approbation d'importation de matériel
génétique sont déposées directement au Conseil de l'agriculture à des fins
d'approbation.  Le traitement des documents prend cinq jours ouvrables à chacun de
ces stades.  Un demandeur doit donc pouvoir obtenir une lettre d'approbationd'importation dans un délai de dix jours ouvrables.
b) Toutes les demandes de lettre d'approbation d'importation doivent suivre la procédure
d'examen et de vérification mentionnée ci-dessus.  Elles ne peuvent donc pas être
approuvées immédiatement sur demande.
c) Il n'y a aucune limitation quant à la période de l'année pendant laquelle une demande
de lettre d'approbation peut être déposée;  les importateurs peuvent déposer leur
demande quand ils le veulent.
d) Le Conseil de l'agriculture est le seul organisme central compétent en matière de
délivrance de lettres d'approbation d'importation de bétail et de volaille d'élevage etde matériel génétique.
8. Toutes les demandes conformes aux règles stipulées dans les Directives pour le traitement des
demandes de lettre d'approbation pour l'importation de bétail et de volaille d'élevage et de matériel
génétique sont acceptées.  En cas de rejet pour non-conformité, le demandeur est informé de la raisonet il peut présenter un recours devant le Conseil de l'agriculture ou il peut faire appel à un niveau plus
élevé, auprès de l'agence de supervision du Conseil, conformément à la législation des appels.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. a) Pour importer du bétail ou de la volaille d'élevage:
Le demandeur doit être propriétaire immatriculé d'un élevage de bétail ou de volaille,
mais une société commerciale peut être autorisée à s'occuper des procédures de
demande au nom du propriétaire immatriculé.G/LIC/N/1/TPKM/3/Rev.1
G/LIC/N/3/TPKM/1/Rev.1
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b) Pour importer du matériel génétique:
Comme indiqué ci-dessus en a), mais un négociant immatriculé peut aussi demander
une lettre d'approbation en son nom propre.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Le demandeur doit obtenir les documents prescrits pour la demande auprès des autorités
compétentes des municipalités ou comtés concernés et du Conseil de l'agriculture.  Les documents
devant être inclus dans la demande sont:  le formulaire de demande, le certificat d'immatriculation de
l'exploitation du demandeur, et une facture pro- forma pour les exportateurs à l'étranger.  Pour
l'importation de bétail d'élevage, il faut aussi fournir un certificat de pedigree.
11. Pour la déclaration en douane, l'importateur doit présenter la lettre d'approbation de
l'importation délivrée par le Conseil de l'agriculture ainsi que tous les documents requis pour
l'importation en douane.  En cas de quarantaine, il doit présenter une demande de quarantaine auprèsdu Bureau de l'inspection et de la quarantaine phyto - et zoosanitaire (BAPHIQ) afin de réserver une
aire de rétention dans une station de quarantaine.  Après cela, l'importateur peut importer les
animaux/matériel génétique.
12. Il n'est perçu aucun doit ou redevance administrative pour les demandes de délivrance de
permis d'importation ni pour les autres procédures administratives ou de gestion.
13. La demande de délivrance d'une lettre d'approbation d'importation n'est pas assortie de la
condition du versement d'un dépôt ou d'un paiement préalable.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Les lettres d'approbation sont valides pour six mois à compter du jour suivant leur délivrance
après quoi elles deviennent invalides et non avenues.
15. Les demandeurs qui n'importent pas les produits spécifiés dans la lettre d'approbation ne sont
pas sanctionnés.
16. Les lettres d'approbation d'importation sont accordées à des importateurs spécifiques et ne
sont pas cessibles.
17. Pendant la période de quarantaine, qui est de six mois, avant de déplacer des têtes de bétail ou
de volaille importées, l'importateur doit déposer une déclaration d'intention auprès des autorités
compétentes des municipalités ou comtés intéressés.  Au cas où l'importateur déplacerait les animaux
sans avoir déposé de demande ou sans avertissement, il se verrait refuser la délivrance de lettres
d'approbation d'importation pendant les deux années suivantes.
Autres formalités
18. Les autres procédures administratives portent avant tout sur la quarantaine;  l'importateur doit
en présenter la demande au BAPHIQ en applicatio n du "Statut en vue de la prévention et du contrôle
des maladies animales infectieuses".
19. Les devises pour les marchandises à importer sont automatiquement remises par les autorités
bancaires intéressées.G/LIC/N/1/TPKM/3/Rev.1
G/LIC/N/3/TPKM/1/Rev.1
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IV. CONTINGENT D'IMPORTATION DE RIZ:  CONSEIL DE L'AGRICULTURE,
YUAN EXÉCUTIF
Description succincte des régimes
1. Le contingent est attribué conformément à la Réglementation portant administration du
contingent d'importation de riz (la Réglementation) par le Conseil de l'agriculture ou par les autorités
mandatées par lui.
2. Objet et champ d'application du régime de licences
Les produits inclus dans ce régime comprennent le riz et les sous-produits du riz identifiés par
les codes suivants:  1006.10.00, 1006.20.00, 1006.30.00, 1006.40.00, 1102.30.10, 1102.30.90,
1103.14.00, 1103.29.10, 1104.19.10, 1104.29.20, 1108.19.10, 1806.90.61, 1806.90.71, 1806.90.92,
1901.90.91, 1902.11.10, 1902.19.10, 1902.20.10, 1902.30.20, 1904.10.20, .1904.20.11, 1904.20.21,
1904.90.10, 2106.90.98.
3. Le régime s'applique aux produits originaires d'autres pays/territoires membres de l'OMC.
4. Des certificats de contingent d'importation de riz, qui servent de licences d'importation, sont
attribués en vue de contrôler la quantité des importations.
5. La délivrance de certificats de contingent d'importation de riz se fait conformément à la
Réglementation visée ci-dessus et constitue une mesure administrative conforme à ladite
Réglementation autorisée par la Loi sur le commerce extérieur.  Le gouvernement peut abroger le
régime sans l'accord du Législatif.
Modalités d'application
6. Pour les produits dont l'importation est soumise à des restrictions quantitatives:
I. Les informations concernant les demandes d'attribution et autres détails pertinents afférents à
la mise en œuvre du contingent d'importation du riz, dont la période d'attribution, le volume du
contingent, les qualifications des demandeurs, la marge bénéficiaire, la méthode d'attribution, leslimites minimales et maximales de l'attribution, la date de majoration, la date de validité du
contingent, etc. sont annoncés et publiés dans le bulletin ou sur le site Web du Yuan exécutif et du
Conseil de l'agriculture.  La Société fiduciaire centrale (Central Trust) de Chine, mandatée par le
Conseil de l'agriculture pour l'attribution des contingents, publie les avis concernant les procédures de
demande avant l'acceptation des demandes d'attribution.
II. La taille du contingent est déterminée en application des concessions faites par le Taipei
chinois lors de son accession à l'OMC.  Le contingent de riz est fixé pour l'année.
III. Tout importateur dûment immatriculé auprès du Conseil du commerce extérieur (du Ministère
des affaires économiques) et immatriculé en tant que négociant en produits alimentaires auprès du
Conseil de l'agriculture est habilité à présenter une demande d'attribution.
IV. Les renseignements concernant le contingent sont annoncés publiquement 21 jours avant le
début de la période de dépôt des demandes.  Si le contingent n'est pas entièrement souscrit après lapremière annonce, le montant du reliquat est annoncé dans les 14 jours suivant la clôture de
l'attribution précédente.G/LIC/N/1/TPKM/3/Rev.1
G/LIC/N/3/TPKM/1/Rev.1
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V. Deux jours après la clôture de la période de dépôt des demandes, toutes les demandes reçues
sont ouvertes simultanément, examinées et trai tées à des fins d'attribution du contingent.
VI. L'importation est possible dès la délivrance des certificats d'importation.VII. Les demandes de délivrance de certificats d'importation sont examinées par un seul organe.
Les certificats sont délivrés par la Société fiduciaire centrale (Central Trust) de Chine, mandatée à cet
effet par le Conseil de l'agriculture.
VIII. Si les demandes ne peuvent pas toutes être satisfaites, l'attribution aux demandeurs est
effectuée d'après l'ordre chronologique de dépôt des demandes.  Si la date de dépôt est la même,l'attribution est faite par tirage au sort.
IX. Néant.X. Néant.XI. Le riz glutineux non étuvé (riz en brisures) importé à des fins de traitement pour la fabrication
de produits destinés à être réexportés, puisqu'il n'est pas compris dans le volume du contingent, doit
être réexporté et ne peut être vendu sur le marché intérieur.
7. Néant.
8. La raison du rejet d'une demande est précisée dans les notices.  Les demandes ne sont pas
rejetées si les critères ordinaires sont respectés et le demandeur a suivi les procédures appropriées.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Les conditions à remplir pour être habilité à demander une licence sont les suivantes:
Toute entreprise immatriculée comme importateur auprès de la Chambre du commerce
extérieur du Ministère des affaires économiques et comme négociant en produits alimentaires
auprès du Conseil de l'agriculture est habilitée à demander des certificats de contingentd'importation.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Tout demandeur de contingent doit présenter aux autorités chargées de l'attribution un
FORMULAIRE DE DEMANDE DE CONTINGENT D'IMPORTATION DE RIZ et des photocopies
du certificat d'immatriculation comme négociant en produits alimentaires (ou de la licence
commerciale).  Lorsque les produits pour lesquels une demande de contingent d'importation est
présentée sont des produits de riz usiné, l'original de la "réponse à l'examen précédant des codes
tarifaires d'importation" fourni par les douanes doit être attaché en pièce jointe.
Un exemplaire du formulaire de demande de contingent d'importation de riz est donné en
pièce jointe et sera présenté au Secrétariat de l'OMC, pour information.
11. Lors de l'importation effective, les importateurs doivent présenter un certificat de contingent
d'importation de riz délivré par la Société fiduciaire centrale (Central Trust) de Chine, mandatée par le
Conseil de l'agriculture.
12. Il n'est perçu aucun droit de licence ou redevance administrative.G/LIC/N/1/TPKM/3/Rev.1
G/LIC/N/3/TPKM/1/Rev.1
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13. Le demandeur paie une marge basée sur le volume de l'importation avant la date due.  En
application des engagements pris lors de l'accession, cette marge ne peut être supérieure à
23,26 NT$/kg pour le riz et à 25,59 NT$/kg pour les produits du riz.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Période de validité des certificats de contingent d'importation de riz:  les certificats de
contingent d'importation de riz sont valides à compter de leur date d'entrée en vigueur jusqu'au
1er septembre de l'année en cours.  Pour les détenteurs d'un contrat de vente qui demandent une
prolongation dudit certificat (ou la prolongation d'un certificat de contingent réattribué), la validitépeut être prolongée jusqu'au 31 décembre de l'année en cours.  Les demandes de prolongation doivent
être présentées à l'organe ayant attribué le contingent au moins sept jours avant la date d'expiration du
certificat et être accompagnées d'un contrat de vente en bonne et due forme.
15. Il n'y a pas de sanctions en cas de non-utilisation totale ou partielle d'un certificat.16. Dans les limites de validité du certificat, le contingent alloué peut être transféré et vendu, cédé
en tout ou en partie, à d'autres importateurs habilités.
17. La délivrance d'un certificat n'est assujettie à aucune formalité administrative autre que celles
indiquées ci-dessus.
Autres formalités
18. Les importations ne sont assujetties à aucune procédure administrative préalable en dehors de
la demande d'attribution et de la délivrance d'un certificat.
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires habilitées pour les
marchandises à importer.
V. THONS À NAGEOIRES JAUNES, THONS ROUGES, THONS ROUGES DU SUD,
ESPADONS, THONS OBÈSES:  BUREAU DE LA PÊCHE, CONSEIL DEL'AGRICULTURE, YUAN EXÉCUTIF
Description succincte des régimes
1. Les licences d'importation pour les produits ci-dessous sont régies par les "critères de
sélection et procédures concernant les demandes de licence d'importation de thons à nageoiresjaunes", les "avis de demande de licence d'importatio n, exportation et réexportation de thons rouges et
documents statistiques originaux", les "avis de demande de licence d'importation, exportation et
réexportation de thons rouges du sud", les "avis de demande de licence d'importation d'espadons" et
les "avis de demande de licence d'importation de thons obèses" et elles sont administrées par le
Conseil de l'agriculture, Yuan exécutif.  Avant d'être autorisés à importer ces produits, lesimportateurs doivent obtenir une approbation écrite de l'Administration de la pêche, Conseil de
l'agriculture, Yuan exécutif.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les produits visés par ce régime comprennent le thon à nageoires jaunes
(C.C.C. 0302.32.00.00-7;  0303.42.00.00-4), le  thon rouge (C.C.C. 0302.39.00.10-8;
0303.49.00.10-5;  0304.10.90.51-0;  0304.20.90.31-3), le thon rouge du sud (C.C.C. 0302.39.00.20-6;G/LIC/N/1/TPKM/3/Rev.1
G/LIC/N/3/TPKM/1/Rev.1
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0303.49.00.20-3;  0304.10.90.52-9;  0304.20.90.32-2), l'espadon (C.C.C. 0302.69.99.50-4;
0303.79.99.80-5;  0304.10.90.60-9;  0304.20.90.40-2), et le thon obèse (C.C.C. 0302.39.00.30-4;
0303.49.00.30-1;  0304.10.90.53-8; 0304.20.90.33-1).
Le régime est un régime de licences non automatiques.
3. Le régime s'applique aux produits originaires et en provenance de tous les pays et territoires
douaniers sauf exceptions spécifiées dans le protocole d'accession du Territoire douanier distinct de
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ou dans l'accord sur les termes de son accession à l'OMC.
4. Le régime a pour objet de protéger l'environnement marin.5. Le régime peut être abrogé sans l'accord du Législatif.Modalités d'application
6. Sans objet.7. Les demandes d'approbation d'importation:
a) peuvent être déposées n'importe quel jour ouvrable;b) ne peuvent pas être accordées immédiatement puisque leur examen prend dix jours
ouvrables;
c) peuvent être déposées et approuvées à n'importe quelle période de l'année;d) sont examinées et approuvées par un seul organe administratif.
8. Aucune.  Les raisons du rejet sont communiquées par écrit à l'intéressé.  En cas de rejet,
l'intéressé a un droit de recours en application des dispositions appropriées de la législation.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Le demandeur doit être un importateur.Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Au formulaire de demande, le demandeur doit joindre une photocopie de la licence de son
entreprise ou de sa licence commerciale.  Il doit aussi fournir un original de la documentation
statistique pour le thon rouge et le thon rouge du sud, le certificat d'origine pour le thon à nageoires
jaunes et le thon obèse, et pour l'espadon le certificat d'éligibilité délivré par le gouvernement dont le
bateau ayant récolté le produit sous expédition battait pavillon, une photocopie du certificat denationalité du bateau de pêche, une photocopie de la licence du bateau de pêche, et un original et une
photocopie du formulaire de cours étrangers.
11. Lors de l'importation effective, l'importateur doit présenter une approbation d'importation
délivrée par l'Administration de la pêche.
12. Aucun droit n'est perçu pour la demande.G/LIC/N/1/TPKM/3/Rev.1
G/LIC/N/3/TPKM/1/Rev.1
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13. La délivrance d'une approbation n'est assortie d'aucune obligation du versement d'un dépôt ou
paiement préalable.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Les approbations sont valides pendant trois mois.  Il faut faire une nouvelle demande lorsque
l'approbation arrive à expiration.
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation d'une approbation.16. Les approbations ne sont pas cessibles entre importateurs.17. Si l'importation est interdite pour cause de changement dans la législation intérieure ou
étrangère ou si elle n'est pas possible, le documen t d'approbation est nul et non avenu.  La quarantaine
et les autres questions relèvent de la législation appropriée.
Autres formalités
18. Les importations ne sont assujetties à aucune formalité administrative autre que celles liées à
la délivrance d'un document d'approbation avant l'importation.
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à
importer.
VI. PRODUITS DU TABAC, PRODUITS ALCOOLIQUES, ET ALCOOL ÉTHYLIQUE
NON DÉNATURÉ:  DÉPARTEMENT DU TRÉSOR NATIONAL, MOF
Description succincte des régimes
1. Ce régime de licences d'importation est régi par la Loi portant administration des tabacs et des
alcools, les règlements d'application de la loi portant administration des tabacs et des alcools, et les
règlements concernant l'alcool éthylique non dénaturé et il est administré par le Département du
Trésor national (DNT) du Ministère des finances.  Cependant, les licences sont délivrées par le
Bureau du développement industriel (IDB) du Ministère des affaires économiques ou le Ministère dela défense si l'alcool éthylique est utilisé à des fins militaires ou industrielles autres que la fabrication
de spiritueux ou de produits pharmaceutiques.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Le régime de licences couvre les cigarettes, l' alcool et l'alcool éthylique non dénaturé portant
les codes 2103.90.90, 2203~2208 (2207.20 excepté), 2402~2403 (2403.91.00 et 2403.99.10 exceptés).
Le régime est un régime de licences non automatiques.
3. Le régime s'applique aux produits d'origine ou de provenance de tous les pays.4. Le régime a pour objet d'assurer la bonne gestion des importations en application des lois et
règlements mentionnés ci-dessus.
5. Les lois, règlements et procédures d'application de ce régime de licences d'importation
peuvent être consultés sur le site Web du DNT ( www.dnt.gov.tw ).  (Dans certains cas, une autre
approbation d'importation est nécessaire.)  L'approbation du législatif est nécessaire pour abroger le
régime.G/LIC/N/1/TPKM/3/Rev.1
G/LIC/N/3/TPKM/1/Rev.1
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Modalités d'application
6. Sans objet.
7. Demandes de licences ou d'approbations d'importation:
a-b) Les demandes doivent être déposées au moins 30 jours avant l'importation et la
délivrance de la licence peut demander de sept à 45 jours.
c) Les demandes peuvent être déposées n'importe quel jour ouvrable.d) Les demandes sont examinées et approuvées par la DNT;  cependant, les
approbations d'importation sont délivrées par le Bureau du développement industriel
ou le Ministère de la défense si l'alcool éthylique est utilisé à des fins militaires ou
industrielles autres que la fabrication de spiritueux ou de produits pharmaceutiques
8. Aucune.  Les raisons du rejet sont communiquées à l'intéressé par écrit. En cas de refus, le
demandeur dispose d'un droit de recours conformément à la législation.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Les sociétés de produits pharmaceutiques, les fabricants et les institutions militaires (y
compris les écoles et les hôpitaux), sous réserve du respect des règles administratives et de la
vérification de l'utilisation correcte, sont habilités à demander des approbations d'importations.  Les
renseignements concernant les droits d'immatriculation et la liste des importateurs agréés serontpubliés.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. a) Pour les licences d'importateur de tabac et d'alcool:  avec leur demande, les
demandeurs sont tenus de fournir une photocopie de leur licence commerciale, de leur
immatriculation commerciale, la carte nationale d'identité de la personne responsableet le montant de la redevance d'immatriculation.
b) Pour les approbations d'importer de l'alcool à des fins de reconditionnement et dans
des récipients de plus de cinq litres:  les demandeurs doivent remplir une demande et
fournir des photocopies de leur licence d'importa teur de tabac et d'alcool, de la carte
nationale d'identité de la personne responsable, du certificat d'origine, de la licence du
fabricant d'alcool, et du contrat d'importation et/ou de la preuve de la permission de
reconditionnement et de vente octroyée par le Ministère des finances.
c) Pour les approbations d'importation de l'alcool éthylique non dénaturé:
1) pour l'approbation du DNT:  licence commerciale, document indiquant le
volume de la consommation et preuve d'utilisation personnelle;
2) pour l'approbation du Bureau de développement industriel: déclaration
d'utilisation et licence de fabrication;
3) pour l'approbation par le MND:  preuve d'achat;  certificats des divers
services de MND.G/LIC/N/1/TPKM/3/Rev.1
G/LIC/N/3/TPKM/1/Rev.1
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11. Lors de l'importation effective:
a) pour le tabac, les produits alcoolisé et l'alcool éthylique non dénaturé devant servir à
la fabrication de boissons alcoolisées:  une photocopie de la licence d'importateur
d'alcool et de tabac;
b) pour les produits d'alcool non dénaturés devant être reconditionnés et en récipients de
plus de cinq litres:  une photocopie du document d'approbation du DNT et un
certificat d'origine;
c) pour l'alcool éthylique non dénaturé ne devant pas servir à la fabrication de boissons
alcooliques:  approbation d'importation délivrée par les autorités comme il est indiqué
au point 10 c).
12. Des redevances d'examen (2 000 NT$) et de certification (2 000 NT$) doivent être payées
pour les licences d'importation d'alcool et de tabac.  Il n'y a pas de droits de licence ou de redevances
administratives pour les approbations d'importation.
13. La délivrance de licences ou d'approbations d'importation n'est pas assortie de la condition du
versement d'un dépôt ou d'un paiement préalable.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Licence d'importation de tabac et d'alcool:  durée illimitée;  approbation d'importation
d'alcool éthylique non dénaturé délivrée par le Bureau du développement industriel:  un an;approbations autres que celles mentionnées ci-dessus:  six mois.
15. Il n'y a pas de sanction en cas de non-utilisation de licences ou approbations d'importation.16. Les licences et approbations d'importation ne sont pas transmissibles entre les importateurs.17. La délivrance des licences et approbations n'est subordonnée à aucune autre condition.Autres formalités
18 Il n'y a aucune formalité administrative autre que celles liées à l'obtention d'une licence avant
l'importation.
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à
importer.
VII. PÉTROLE ET PRODUITS PÉTROLIERS:  COMITÉ DE L'ÉNERGIE, MINISTÈRE
DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES;  SEL:  DÉPARTEMENT DES MINES,
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Description succincte du système
1. Les licences d'importation du pétrole et des produits pétroliers spécifiés ci-après sont régies
par la Loi portant administration du pétrole.  L'importateur est tenu de demander une approbation du
Comité de l'énergie du MOEA pour le dédouanement.  Les licences d'importation du sel sont régiesG/LIC/N/1/TPKM/3/Rev.1
G/LIC/N/3/TPKM/1/Rev.1
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par la Loi portant administration du sel et ses décrets d'application.  L'importateur de sel est tenu de
demander une approbation du Département des mines du MOEA.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les licences de ce régime sont non automatiques.  le pétrole et les produits pétroliers couverts
sont le naphta, le pétrole brut, l'essence, le carburéacteur, le kérosène, le gazole, le fuel oil et le gaz de
pétrole liquéfié dont les codes suivent:  2707.99.10.00-2, 2710.00.94.00-4, 2709.00.10.00-8,
2709.00.90.00-1, 2710.00.11.00-4, 2710.00.12.00-3, 2710.00.19.00-6, 2710.00.60.00-4,
2710.00.21.00-2, 2710.00.22.00-1, 2710.00.23.00-0, 2710.00.29.00-4, 2710.00.32.00-9,
2710.00.39.00-2, 2710.00.41.00-8, 2710.00.49-00-0, 2711.12.00.00-2, 2711.13.00.00-1, 2711.19.10-00-3, 2711.29.10.00-1, 2901.10.20.00-0, 3606.10.00.00-0.
Le sel comprend le sel brut (code C.C.C. 2501.00.10.00-8), le chlorure de sodium pur (code
C.C.C. 2501.00.20.00-6) et d'autres types de sel (code C.C.C. 2501.00.90.00-1).
3. Le régime s'applique aux produits d'origine et de provenance de tous les pays et territoires
douaniers, sauf exceptions spécifiées dans le protocole d'accession du Territoire douanier distinct de
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ou dans l'accord sur les conditions d'accession à l'OMC.
4. Le régime de licences a pour objet de promouvoir le développement rationnel de l'industrie
pétrolière, de préserver l'ordre au plan de la production et de la vente sur le marché du pétrole, de
garantir un approvisionnement régulier de pétrole, de développer l'économie nationale et d'améliorer
les conditions de vie des individus tout en prêtant une égale attention à la protection de
l'environnement.  S'agissant du sel, il vise également à empêcher les propriétaires d'utiliser du sel à
bas prix et de mauvaise qualité comme sel de table, engrangeant ainsi des bénéfices frauduleux etmettant en danger la santé publique.  Il n'existe pas d'autre méthode d'importation de ces produits
susceptible de remplacer le régime actuel.
5. Le régime est géré en application de la Loi portant administration du pétrole et de la Loi
portant administration du sel et ses décrets d'applica tion.  L'accord du Législatif serait nécessaire pour
abroger le régime mais son élimination progressive est prévue puisque la Taiwan Salt Industrial
Corporation doit être privatisée en 2002.
Modalités d'application
6. Sans objet.
7. a) Les demandes peuvent être soumises tous les jours ouvrables.
b) Les demandes ne peuvent pas être accordées immédiatement sur demande.  Pour le
pétrole et les produits pétroliers, les demandes sont traitées dans les deux jours
ouvrables suivants.  Pour le sel, les demandes sont traitées dans les trois à cinq jourssuivants.
c) Les demandes de licence peuvent être déposées et/ou les importations peuvent être
effectuées pendant n'importe quelle période de l'année.
d) Les demandeurs ne doivent s'adresser qu'à un seul organe administratif.
8. Les demandes de licence ne peuvent être rejetées pour d'autres raisons que la non-conformité
avec les critères ordinaires.  Les raisons du rejet d'une demande sont communiquées à l'intéressé.  UnG/LIC/N/1/TPKM/3/Rev.1
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demandeur dont la demande de licence a été rejetée peut déposer une plainte auprès de l'organe ayant
rejeté la demande ou faire appel auprès de l'agence de supervision conformément aux dispositions
appropriées de la Loi sur les recours.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Voir les prescriptions légales (réponse à la question n° 5) qui peuvent être consultées au
Secrétariat.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence
10. Il n'y a pas de formulaire type de demande.  Les documents nécessaires et les détails
pertinents sont donnés dans les prescriptions légales (voir réponse à la question n°  5) qui peuvent être
consultées au Secrétariat.
11. Lors de l'importation effective, les importateurs sont tenus de présenter les approbations
d'importation.
12. Il n'est perçu aucun droit de licence ou redevance administrative.
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un
paiement préalable.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Les approbations d'importation de pétrole et de produits pétroliers sont valides pendant
six mois à compter de la date de leur délivrance mais leur durée peut être prolongée ou diminuée par
l'organe responsable des approbations d'importation en fonction des besoins.  Les approbations
d'importation de sel sont valides pendant un an mais elles peuvent être prolongées d'un mois en cas de
besoin.
15. Il n'y a pas de sanction en cas de non-utilisation partielle ou totale d'une licence.16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.17. La délivrance d'une licence n'est assujettie à aucune autre condition.
Autres formalités
18. S'agissant du pétrole et des produits pétroliers, les importations doivent être inspectées par le
Bureau de normalisation, de métrologie et d'insp ection du MOEA.  Les importations de sel ne sont
assujetties à aucune formalité administrative autre que celles indiquées ci-dessus.
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à
importer.G/LIC/N/1/TPKM/3/Rev.1
G/LIC/N/3/TPKM/1/Rev.1
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VIII.  BATEAUX DE PÊCHE:  CONSEIL DE L'AGRICULTURE, YUAN EXÉCUTIF;
NAVIRES:  DÉPARTEMENT DE LA NAVIGATION ET DE L'AVIATION;
MINISTÈRE DES TRANSPORTS ET DES COMMUNICATIONS (MOTC);
AÉRONEFS CIVILS:  ADMINISTRATION DE L'AÉRONAUTIQUE CIVILE(MOTC)
Description succincte des régimes
1. Bateaux de pêche
En application de la Loi sur la pêche et des "Directives concernant la délivrance de permis de
construire des bateaux de pêche et de licences de pêche", les importateurs doivent demander une
approbation du Conseil de l'agriculture par l'intermédiaire des autorités de la municipalité/ville ou du
comté où est situé le port d'enregistrement envisagé.
Importation des navires
En application de la Loi sur la navigation, "des prescriptions concernant le transport par
bateau et les sociétés de leasing de navires" et la "réglementation des petits vaisseaux", les
importateurs doivent demander une approbation d'importation du Ministère des transports et des
communications (MOTC) par l'intermédiaire des autorités locales compétentes responsables des eaux
territoriales où les navires navigueront ou des ports où ils seront à quai.
Importation des aéronefs civilsLes importateurs doivent demander une approbation de l'Administration de l'aéronautique
civile du MOTC en application des Règlements des entreprises de transports aériens civils et des
Règlements de l'aviation civile.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Le régime est un régime de licences non automatiques.  Les produits couverts sont:
a) bateaux de pêche:  codes C.C.C. 8902.00.10.00-1 et 8902.00.20.00-9.b) navires:  codes C.C.C. 8901100000-2, 8901200000-0, 8901300000-8, 8901901000-3,
8901902000-1, 8901903000-9, 8901909000-6, 8903910000-2, 8903920000-1,
8904000000-1, 8905100000-8, 8905902000-7 et 8906009000-0.
c) aéronefs civils:  codes C.C.C. 8802.11.00.00-1, 8802.12.00.00-0, 8802.20.00.00-0,
8802.30.00.00-8 et 8802.40.00.00-6.
3. Le régime s'applique aux produits d'origine et de provenance de tous les pays et territoires
douaniers, sauf exceptions spécifiées dans le protocole d'accession du Territoire douanier distinct de
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ou dans l'accord sur les conditions d'accession à l'OMC.
4. Le régime a pour objet de préserver l'utilisation continue des ressources piscicoles, de
maintenir la sécurité des navires et l'ordre dans les eaux territoriales et de l'ordre et de la sécurité dans
les transports aériens.  Il n'y a pas d'autres méthodes susceptibles de remplacer le système actuel.
5. L'abolition de la Loi sur la pêche et de la Loi sur la navigation exigerait l'accord du Yuan
législatif.  L'approbation du Yuan législatif n'est pas nécessaire pour l'abolition des DirectivesG/LIC/N/1/TPKM/3/Rev.1
G/LIC/N/3/TPKM/1/Rev.1
Page 22
concernant la délivrance de permis de construire des bateaux de pêche et de licences de pêche, des
Règles régissant le traitement des demandes d'importation de bateaux de pêche utilisant les nouvelles
méthodes de pêche, des Règles d'administration de la pêche récréative, des Prescriptions concernant le
transport par bateau et les sociétés de leasing de navires, de la Réglementation des petits vaisseaux,des Règlements des entreprises de transports aériens civils et des Règlements de l'aviation civile.
Modalités d'application
6. Sans objet.7. a) Aucun délai n'est prescrit pour l'obtention d'une approbation d'importation avant
l'importation effective.
b) Une licence ne peut pas être accordée immédiatement sur demande.  Pour les bateaux
de pêche, il faut compter environ deux mois;  pour les navires, de dix à 15 jours;
pour aéronefs civils, de trois à quatre semaines.
c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de licence peuvent être
déposées/les importations effectuées n'est pas limitée.
d) L'importateur ne doit s'adresser qu'à un seul organe administratif.
8. Aucune.  Les raisons du rejet sont communiquées par écrit à l'intéressé.  En cas de rejet,
l'intéressé a un droit de recours en application des dispositions appropriées de la législation.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Seuls les ressortissants du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu
sont habilités à importer des bateaux de pêche.  S'agissant des navires, la demande doit être présentée
par le propriétaire ou son agent.  Pour les aéronefs civils, toutes les personnes physiques et morales du
territoire sont habilitées à demander des licences.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Il n'y a pas de formulaire type de demande.  Les documents nécessaires et les détails
pertinents sont donnés dans les prescriptions légales (voir réponse à la question n° 5) qui peuvent être
consultées au Secrétariat.
11. Lors de l'importation effective, les importateurs sont tenus de présenter les approbations
d'importation délivrées par les autorités compétentes.
12. Il n'est perçu aucun droit de licence ou redevance administrative.
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un
paiement préalable.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Les approbations de licence pour l'importation des bateaux de pêche et des navires sont
valides pendant six mois et elles peuvent être prolongées en cas de besoin.  Les approbations
d'importation des aéronefs civils ne sont assorties d'aucune durée de validité.G/LIC/N/1/TPKM/3/Rev.1
G/LIC/N/3/TPKM/1/Rev.1
Page 23
15. Il n'y a pas de sanction en cas de non-utilisation partielle ou totale d'une licence.
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.
17. La délivrance d'une licence n'est assujettie à aucune autre condition.
Autres formalités
18. Les importations ne sont assujetties à aucune formalité administrative autre que celles liées à
l'obtention d'une approbation avant l'importation.
19.  Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à
importer.
IX. ARMES CONTRÔLÉES, ARMES DE LA POLICE, FUSILS:  ADMINISTRATION
DE LA POLICE NATIONALE, MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR;  EXPLOSIFS ÀUSAGE INDUSTRIEL:  BUREAU DES MINES, MINISTÈRE DES AFFAIRES
ÉCONOMIQUES
Description succincte des régimes
1. Pour le maintien de la sécurité et de la paix dans la société, les importations des produits
spécifiés ci-après sont régies par les règlements suivants:  "Contrôle des armes à feu, des munitions et
des armements", "armes appartenant à des individus ou groupes", "application des armes de police",
"mesures de gestion des baïonnettes, matraques et bâtons électriques de la police "et "code de gestion
des explosifs à usage industriel".  Les règlements concernant les armes contrôlées, les armes de la
police et les fusils sont administrés par le Ministère de l'intérieur et ceux régissant les explosifs àusage industriel par le Bureau des mines du Ministère des affaires économiques.  Pour importer ces
produits, il faut déposer une demande d'approbation auprès du Ministère de l'intérieur ou du Bureau
des mines du Ministère des affaires économiques.  Avant le 1
er octobre 2002, les personnes ayant reçu
l'approbation du Bureau des mines du Ministère des affaires économiques devait également demander
un permis d'importation délivré automatiquement par le Conseil du commerce extérieur, à des fins de
dédouanement.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. a) Dans la catégorie des armes contrôlées, armes de police et fusils, les produits visés
portent les codes:  C.C.C. 3824909921-6, 7326909010-3, 9302000000-7,
9303100000-4, 9303200000-2, 9303300000-0, 9303909000-8, 9304000010-3,9304000020-1, 9304000090-6, 9305100000-2, 9305210000-9, 9305290000-1,
9305900000-5, 9306100020-7, 9306210000-8, 9306290000-0, 9306300000-7,
9306900000-4, 9307000010-0, 9506990010-1,   9705000020-6.
b) Dans la catégorie des explosifs à usage industriel, les produits visés portent les codes:
C.C.C. 2838.00.00.10-2, 2850.00.90.10-6, 2904.20.00.13-4, 2905.50.90.10-0,
2905.50.90.20-8, 2908.90.00.10-8, 2921.42.00.10-0, 3505.10.90.10-1,
3601.00.10.00-5, 3601.00.20.00-3, 3601.00.90.00-8, 3602.00.10.00-4,
3602.00.90.00-7, 3603.00.10.003, 3603.00.20.00-1, 3603.00.30.00-9,
3603.00.40.00-7, 3912.20.00.10-5, 3912.20.00.20-3, 9306.10.00.10-9.
Les licences ne sont pas automatiques.G/LIC/N/1/TPKM/3/Rev.1
G/LIC/N/3/TPKM/1/Rev.1
Page 24
3. Le régime s'applique aux produits d'origine et de provenance de tous les pays et territoires
douaniers, sauf exceptions spécifiées dans le protocole d'accession du Territoire douanier distinct de
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ou dans l'accord sur les conditions d'accession à l'OMC.
4. Le régime a pour objet de préserver la sécurité et la paix dans la société.  À l'heure actuelle, il
n'y a pas d'autres méthodes susceptibles de remplacer le système en vigueur.
5. Le Yuan législatif doit approuver l'abolition des règlements concernant les "contrôles des
armes à feu, des munitions et des armements" et l'"application des armes de police".  L'abolition des
règlements concernant les "armes appartenant à des individus ou groupes", les "mesures de gestion
des baïonnettes, matraques et bâtons électriques de la police" et le "code de gestion des explosifs à
usage industriel" n'exige pas l'accord du Yuan législatif.
Modalités d'application
6. Ni la quantité ni la valeur de ces importations ne sont soumises à des restrictions.7. Demande d'approbation écrite:
a) Peut être déposée n'importe quel jour ouvrable.
b) Aucune licence ne peut être délivrée immédiatement puisque l'évaluation de la
demande prend sept jours ouvrables.
c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de licence peuvent être
déposées/les importations effectuées n'est pas limitée.
d) Pour l'importation d'armes contrôlées, d'armes de police, de fusils, le demandeur doit
s'adresser au Ministère de l'intérieur pour obtenir une approbation d'importation.
Pour les explosifs à usage industriel, le demandeur doit d'abord s'adresser au Bureau
des mines du Ministère des affaires économiques pour obtenir une approbation puis
au Conseil du commerce extérieur pour obtenir automatiquement un permis
d'importation.
8. Aucune.  Les raisons du rejet d'une demande sont communiquées par écrit à l'intéressé.  En
cas de rejet, un demandeur peut déposer une plainte auprès de l'organe ayant rejeté la demande ou
faire appel auprès de l'agence de supervision conformément aux dispositions appropriées de la Loi sur
les recours.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. a) Pour les "armes contrôlées" et les "fusils", le demandeur doit être en possession d'une
licence d'entreprise valide délivrée par le Ministère des affaires économiques et d'uneimmatriculation pour opérations commerciales (précisant que l'importation en totalité
ou en partie desdits produits entre dans le cadre des opérations commerciales de
l'entreprise) accordée par les autorités de la localité où est implantée l'entreprise.
Pour importer des "armes de police", le demandeur doit être recommandé par un
organe militaire ou une organisation de la police.
b) Pour importer des explosifs à usage industriel, l'importateur doit obtenir l'approbation
du gouvernement de fabriquer, traiter, vendre et/ou utiliser des explosifs.G/LIC/N/1/TPKM/3/Rev.1
G/LIC/N/3/TPKM/1/Rev.1
Page 25
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. a) Pour les "armes contrôlées" et les "fusils":  documents précisant les quantités
envisagées, l'objet et l'usage des produits importés accompagnés d'une déclarationnotariée certifiant que l'importateur se porte garant de la véracité desdits documents.
Pour les "armes de police", la preuve d'un document d'achat précisant les quantités de
chaque produit devant être acheté, fourni par l'organisation de la police militaire;  des
documents descriptifs du (des) produit(s);  et des modes d'emploi.
b) Pour les explosifs à usage industriel:  une lettre de demande donnant le nom et la
quantité des produits, le pays d'origine, le moyen de transport et le nom du portd'arrivée.
11. Lors de l'importation effective des armes contrôlées et fusils, l'importateur doit présenter
l'approbation d'importation délivrée par le Ministère de l'intérieur;  pour les explosifs à usage
industriel, il doit présenter le permis d'importation délivré par le Conseil du commerce extérieur.
12. Il n'est perçu aucun droit de licence ou redevance administrative.13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un
paiement préalable.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Les documents d'approbation du Ministère de l'intérieur et du Bureau des mines du Ministère
des affaires économiques ainsi que les permis d'importation du Conseil du commerce extérieur sontvalides pendant six mois.  Les autorités délivrant ces documents peuvent, en cas de besoin, prolonger
la durée de validité des documents d'approbation des importations.
15. Il n'y a pas de sanction en cas de non-utilisation partielle ou totale d'une approbation.16. Les documents d'approbation ne sont pas cessibles entre importateurs.
17. La délivrance d'une approbation n'est assujettie à aucune autre condition.
Autres formalités
18. Les importations ne sont assujetties à aucune formalité administrative autre que celles,
décrites ci-dessus, liées à l'obtention d'une approbation ou d'un permis d'importation avant
l'importation.
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à
importer.
X. CONTINGENTS D'IMPORTATION:  DÉPARTEMENT DE L'ADMINISTRATION
DES DOUANES, MINISTÈRE DES FINANCES
Description succincte des régimes
1. Les contingents tarifaires sont régis par les Règlements d'application des contingents
tarifaires.  Le terme contingent tarifaire tel qu'il est utilisé dans ces Règlements désigne une quantité
estimative d'importation de certains produits précis.  Un droit de douane réduit est appliqué auxG/LIC/N/1/TPKM/3/Rev.1
G/LIC/N/3/TPKM/1/Rev.1
Page 26
produits importés dans le cadre du contingent.  Le droit de douane normal s'applique aux
marchandises importées en excédent (en dehors) du volume du contingent.  Le continent est réparti
par le biais du Ministère des finances qui en délègue la responsabilité aux organes appropriés ou la
confie à un autre organisme.  La Société fiduciaire centrale (Central Trust) de Chine est mandatée parle Ministère des finances pour attribuer les contingents de produits agricoles et le Conseil du
commerce extérieur du Ministère des affaires économiques l'est pour les petits véhicules.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Produits agricoles et industriels assujettis au régime de contingents tarifaires:
a) Produits agricoles:  poulets, poitrines de porc, abats d'animaux (de porc, de poulets,
de chevreuil), poires fraîches (à l'exception des poires européennes), bananes, fèves
rouges, lait de consommation, cacahuètes, gousses d'ail, shiitake secs, hémérocalles
sèches, noix de coco jeunes, noix de bétel, pamplemousses, mangues, pamplemousses
vrais, kakis, longanes secs et chair de longanes, sucre (secteur privé), maquereaux,caranges et chinchards, sardines (harengs).
b) Produits industriels:  petits véhicules et châssis.
3. Le régime des contingents tarifaires ne s'applique qu'aux produits d'origine des
pays/territoires membres de l'OMC.
4. Le régime des contingents tarifaires est semblable au régime des permis d'importation
puisqu'il a pour objet de contrôler ou de gérer les quantités ou le volume des importations.
5. L'octroi de certificats de contingents tarifaires se fait conformément aux dispositions des
Règlements mentionnés ci-dessus.  Puisque, conformément à la Loi douanière, il s'agit d'un acte
administratif, l'annulation de l'octroi de certificats de contingents tarifaires ne requiert par l'accord du
Yuan législatif.
Modalités d'application
6. En ce qui concerne les produits dont la quantité ou la valeur des importations est soumise à
des restrictions:  la répartition des contingents se fait sur un critère annuel.  Le volume des contingents
est fixé annuellement et en fonction des concessions faites lors de l'accession du Taipei chinois à
l'OMC.
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux
importations en provenance d'un pays particulier:
a) La méthode de répartition anticipée permet de délivrer les certificats de contingent
plus rapidement.  Les importateurs qui souhaitent utiliser un certificat de contingentpour bénéficier du taux douanier du contingent par le biais de la distribution anticipée
mais qui, au moment de l'importation, n'ont pas encore reçu le certificat à présenter
aux douanes avant la date d'expiration peuvent, en application de l'article 16 des
Règlements, demander le dédouanement anticipé des produits en versant un dépôt
équivalant au taux hors quota calculé par les douanes.
b) Lorsque les autorités ont fini de traiter les demandes, fait la répartition et annoncé les
résultats, les importateurs bénéficiaires reçoivent leurs certificats de contingent.G/LIC/N/1/TPKM/3/Rev.1
G/LIC/N/3/TPKM/1/Rev.1
Page 27
c) Les décisions concernant la répartition sont prises chaque année sur la base du critère
annuel.  Les importateurs présentent les demandes de contingents et importent les
produits pendant une période spécifique de l'année concernée.
d) Les importateurs ne doivent d'adresser qu'à un seul organe administratif.
8. Les procédures de demandes de contingents sont ouvertes et transparentes.  Les raisons des
rejets sont clairement indiquées et inscrites dans les notices publiques d'annonce d'appel de
contingent.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Les demandeurs doivent remplir les conditions suivantes:
a) Pour les produits agricoles:  les demandeurs doivent être des
importateurs/exportateurs dûment immatriculés au Conseil du commerce extérieur duMinistère des affaires économiques.
b) Pour les produits industriels:  pour les petits véhicules, les importateurs/exportateurs
(entités morales ou personnes physiques) doivent être dûment immatriculés au
Conseil du commerce extérieur du Ministère des affaires économiques.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Un formulaire type de demande est joint.
11. Lors de l'importation effective, l'importateur doit présenter le certificat de contingent.
12. Les demandes d'attribution contingentaire pour le s produits agricoles sont traitées dans l'ordre
dans lequel elles sont reçues.  Les demandeurs sont tenus de payer  1 000 NT$ lorsqu'ils présentent
une demande d'attribution contingentaire.  Un montant de 1 000 NT$ est également perçu lors de tout
transfert d'un contingent.
13. Pour les produits agricoles ayant fait l'objet d'une attribution contingentaire anticipée, les
autorités perçoivent un cautionnement de bonne fin ou une prime (ou les deux) au moment de la
délivrance du certificat de contingent.  Le cautionnement de bonne fin est remboursé au détenteur du
contingent s'il importe la totalité de son allocation avant la date d'expiration du certificat.  La prime
perçue pour obtenir le droit d'importer des produits n'est pas remboursable.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. Période de validité des certificats de contingent:
a) Pour les produits agricoles importés dans le cadre d'une attribution contingentaire
anticipée:  les contingents sont attribués sur une base annuelle et les certificats sont
valides pour les produits arrivant dans le pays le 1er septembre de l'année intéressée
ou avant;  la durée de validité peut être prolongée en cas de besoin.
b) Pour les produits industriels:  les certificats d'importation des petits véhicules sont
valides pour les produits arrivant le 31 décembre de l'année intéressée ou avant;  il n'y
a pas de prorogation.G/LIC/N/1/TPKM/3/Rev.1
G/LIC/N/3/TPKM/1/Rev.1
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15. Il n'y a pas de sanction en cas de non-utilisation partielle ou totale d'une licence.
16. Pour les produits agricoles importés dans le cadre d'une attribution contingentaire anticipée,
les allocations peuvent être transférées en tout ou en partie pendant la durée de validité du certificat;les certificats pour les petits véhicules ne sont pas transférables.
Pour transférer un contingent, les deux parties doivent remplir un formulaire de contingent
tarifaire et demander aux autorités ayant attribué le contingent de transférer le contingent et le
cautionnement de bonne fin.  La demande de transfert doit s'accompagner des documents suivants:
a) le certificat original de contingent;b) l'accord de transfert du contingent signé par les deux parties;c) l'accord de transfert du cautionnement de bonne fin, signé par les deux parties.
17. La délivrance d'une approbation n'est assujettie à aucune condition.
Autres formalités
18. Les importations ne sont assujetties à aucune procédure administrative autres que celles liées
à l'obtention d'une approbation avant l'importation.
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires habilitées pour les
marchandises à importer.G/LIC/N/1/TPKM/3/Rev.1
G/LIC/N/3/TPKM/1/Rev.1
Page 29ANNEXE
Sujet(s) du
questionnaireAutorité Règle régissant les importations Date de la promulgation/
amendementPoint de contact
1. Produits dont
l'importation estautorisée dans certaines
conditions, produits en
fer et en acier, outilsdestinés à la fabricationde disques optiquesConseil du commerce
extérieur, Ministèredes affaires
économiques1. Loi sur le commerce extérieur
2. Règlements d'application de la loi sur le commerceextérieur
3. Règlements régissant l'importation de produits
4. Règlements régissant l'immatriculation etl'administration des importateurs et exportateurs5. Loi sur les disques optiques6. Règlements régissant l'importation et l'exportation
des outils destinés à la fabrication des disques optiques202/06/12 Amendement
2000/08/30 Amendement2000/08/09 Amendement
2001/06/20 Amendement
2001/11/14 Promulgation
2002/01/30 Amendementtonyan@trade.gov.tw
2. Bromure de méthyle Conseil de
l'agriculture, Yuanexécutif1. Règles opérationnelles régissant la réglementation
du bromure de méthyle soumis à restriction2. Notification des importations et exportations dessubstances contrôlées assujetties au Protocole deMontréal1997/11/27 Annonce
195/01/13 Amendementvincent@mail.coa.gov.tw
HCFC Bureau du
développement
industriel, Ministère
des affaireséconomiques3. Règlements régissant les substances contrôlées
assujetties au Protocole de Montréal1995/12/21 Amendement 8443@moeaidb.gov.tw
7455@moeaidb.gov.tw
eric@moeaidb.gov.tw
3. Bétail/poulets
d'élevage, matérielgénétique Conseil de
l'agriculture, Yuanexécutif1. Directives concernant le traitement des demandes de
lettre d'approbation pour l'importation de bétail et devolaille d'élevage et de matériel génétique2002/07/24 Amendement vincent@mail.coa.gov.tw
4. Contingent
d'importation du rizConseil de
l'agriculture, Yuan
exécutif1. Loi sur l'administration des produits alimentaires
(certains articles)
2. Règlements régissant l'administration des
contingents d'importation de riz2001/11/07 Amendement
2001/12/31 Promulgationvincent@mail.coa.gov.tw
5. Thons à nageoires
jaunes, thons rouges,thons rouges du sud,espadons, thons obèsesAdministration de la
pêche, Conseil del'agriculture, Yuanexécutif1. Critères de sélection et procédures concernant les
demandes de licence d'importation de thons à nageoiresjaunes2. Avis de demande de licence d'importation,
exportation et réexportation de thons rouges et
documents statistiques originaux 3. Avis de demande de licence d'importation,exportation et réexportation de thons rouges du sud 4. Avis de demande de licence d'importationd'espadons
5. Avis de demande de licence d'importation de thons
obèses2002/02/17 Amendement
2000/07/25 Annonce
2000/03/30 Annonce
2001/09/12 Annonce
2002/03/15 Annoncechienson@ms1.fa.gov.twG/LIC/N/1/TPKM/3/Rev.1
G/LIC/N/3/TPKM/1/Rev.1
Page 30Sujet(s) du
questionnaireAutorité Règle régissant les importations Date de la promulgation/
amendementPoint de contact
6. Produits du tabac,
produits alcooliques, etalcool éthylique nondénaturéDépartement du
Trésor national,Ministère desfinances1. Loi portant administration des tabacs et des alcools
2. Règlements d'application de la loi portantadministration des tabacs et des alcools3. Règlements régissant l'alcool éthylique non dénaturé2000/04/19 Promulgation
2000/12/30 Promulgation
2000/12/30 Promulgationchunghui@mail.dnt.gov.tw
7. Pétrole et produits
pétroliersComité de l'énergie,
Ministère des affaireséconomiques1. Loi portant administration du pétrole 2001/10/11 Promulgation slchen@moeaec.gov.tw
Sel Département des
mines, Ministère desaffaires économiques2. Loi portant administration du sel
3. Décrets d'application de la loi portant administrationdu sel
4. Annonce des normes et procédures d'approbation des
demandes d'importation et d'exportation de sel etd'octroi des documents de permission1981/11/16 Amendement
1990/08/15 Amendement1996/05/14 Amendementtttsai@moea.gov.tw
8. Bateaux de pêche Administration de la
pêche, Conseil del'agriculture, Yuanexécutif1. Loi sur la pêche
2. Règlements d'application de la loi sur la pêche3. Directives concernant la délivrance de permis deconstruire des bateaux de pêche et de licences de
pêche 
4. Règles régissant le traitement des demandesd'importation de bateaux de pêche utilisant lesnouvelles méthodes de pêche5. Règles d'administration de la pêche récréative1991/02/01 Amendement
2000/01/31 Amendement2001/09/28 Amendement
1999/11/08 Amendement
2001/07/31 Amendementchienson@ms1.fa.gov.tw
Navires Département de la
navigation et de
l'aviation, Ministèredes transports et descommunications6. Loi sur la navigation (certains articles)
7. Réglementation des petits vaisseaux (certains
articles)8. Prescriptions concernant le transport par bateau et
les sociétés de leasing de navires (certains articles)2002/01/30 Amendement
1996/09/24 Amendement
1996/07/17 Amendementyc_wang@motc.gov.tw
Aéronefs civils Administration de
l'aéronautique civile,
Ministère des
transports et descommunications9. Règlements des entreprises de transports aériens
civils
10. Règlements de l'aviation civile.2002/04/02 Amendement
2002/04/02 Amendementclcheng@mail.caa.gov.tw
G/LIC/N/1/TPKM/3/Rev.1
G/LIC/N/3/TPKM/1/Rev.1
Page 31Sujet(s) du
questionnaireAutorité Règle régissant les importations Date de la promulgation/
amendementPoint de contact
9. Armes contrôlées,
fusilsAdministration de la
police nationale,Ministère del'intérieur1. Armes appartenant à des individus ou des groupes
2. Contrôle des armes à feu, des munitions et desarmements1997/03/24 Promulgation
2001/11/14 Promulgations531239@npa.gov.tw
Armes de police Administration de la
police nationale,
Ministère del'intérieur3. Loi sur le maintien de l'ordre social (certains
articles)
4. Application des armes5. Mesures de gestion des baïonnettes, matraques etbâtons électriques de la police1991/06/29 Promulgation
1985/01/18 Promulgation
2000/03/20 Promulgationyug@npa.gov.tw
Explosifs à usage
industrielBureau des mines,
Ministère des affaires
économiques6. Code de gestion des explosifs à usage industriel 2001/10/31 Amendement shunn@mine.gov.tw
10. Contingents
tarifairesAdministration du
département desdouanes, Ministèredes finances1. Règlements d'application du code des contingents
tarifaires2001/11/29 Promulgation hmhuang@mail.mof.gov.tw
__________