RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/221
10 novembre 2000
(00-4758)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses du Pérou aux questions posées par le Japon et la Suisse
Par une communication de sa Mission permanente datée du 6 novembre 2000, le Pérou a fait
parvenir au Secrétariat les réponses suivantes aux questions posées par le Japon et la Suisse, qui ont
été distribuées respectivement dans les documents IP/C/W/208 et IP/C/W/207.
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Note:  La Décision n° 344 a été remplacée par la Décision n° 486 – régime commun concernant la
propriété industrielle – qui entrera en vigueur le 1er décembre 2000.  Les réponses ont donc été
élaborées en fonction des dispositions de la Décision n° 486.
JAPON
A. GÉNÉRALITÉS
1. Veuillez expliquer comment les Décisions n° 344, 345, 351 et 391 de la Commission de
l'Accord de Carthagène sont mises en œuvre dans votre pays, en précisant si elles sont applicablesdirectement ou par l'entremise de votre législation nationale.
Les Décisions de la Commission de l'Accord de Carthagène sur le régime commun
concernant la propriété industrielle (Décisions n° 344 et 486), le régime commun concernant la
protection des droits des obtenteurs de variétés végétales (Décision n° 345), le régime communconcernant le droit d'auteur et les droits connexes (Décision n° 351) et le régime commun concernant
l'accès aux ressources génétiques (Décision n° 391) sont directement appliquées dans notre
législation, conformément aux dispositions de l'article 55 de la Constitution politique du Pérou qui
établit que les traités conclus par l'État qui sont en vigueur font partie du droit national.
De même, le Traité portant création de la Cour de justice de la Communauté andine établit, en
son article 3, que les décisions du Conseil andin des ministres des relations extérieures ou de la
Commission seront directement applicables dans les pays membres à partir de la date de leur
publication au Journal officiel de l'Accord de Carthagène, à moins qu'elles ne prévoient une date
ultérieure d'application.
B. D
ROITS D 'AUTEUR
2. Prière de donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement prévues par la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/221
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Notre législation intérieure en matière de droits d'auteur et de droits connexes (Décision
n° 351 et Décret législatif n° 822) ne prévoit pas d'exception en ce qui concerne l'application des
principes de traitement national et de traitement de la nation la plus favorisée inscrits respectivement
dans les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
C. D ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
3. Veuillez expliquer comment l'article 25:2 de l'Accord sur les ADPIC, qui prévoit la protection
des dessins et modèles de textiles, est mis en œuvre dans votre pays, alors que l'article 58 de la
Décision n° 344 dispose que "les dessins et modèle s industriels qui se rapportent aux vêtements ne
sont pas enregistrables".
La Décision n° 486 ne comporte pas l'exclusion qui existait dans l'article 58 de la
Décision n° 344 et à laquelle cette question fait référence.
Ainsi, l'article 116 de la Décision n° 486 – régime commun concernant la propriété
industrielle – ne mentionne pas, parmi les dessins et modèles industriels qui ne peuvent pas être
enregistrés, ceux qui se rapportent aux vêtements;  aussi ceux-ci sont-ils protégés en vertu de la
législation relative à la propriété industrielle.
4. Veuillez expliquer comment l'article 26:3 de l'Accord sur les ADPIC, qui prescrit une
protection d'au moins dix ans pour les dessins et modèles industriels, est mis en œuvre dans votrepays, alors que l'article 65 de la Décision n° 344 dispose que l'enregistrement d'un dessin ou modèle
industriel a une durée de huit ans à compter de la date de dépôt de la demande.
La Décision n° 486 dispose, en son article 128, que l'enregistrement d'un dessin ou modèle
industriel a une durée de dix ans à compter de la date de dépôt de la demande dans le pays membre,
conformément à la protection octroyée par l'article 26:3 de l'Accord sur les ADPIC.
Il convient de mentionner que la durée de dix ans de protection des dessins et modèles
industriels est aussi inscrite dans l'article 109 du Décret législatif n° 823 (Loi sur la propriété
industrielle du 24 avril 1996).IP/C/W/221
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SUISSE
A. BREVETS
1. Toutes les catégories de produits peuvent-elles faire l'objet d'une protection par brevet en
vertu de votre législation ou y a-t-il des exceptions?  Dans le second cas, veuillez expliquer de
manière détaillée quelles sont ces exceptions et comment elles sont appliquées.  En particulier, tous
les produits pharmaceutiques sont-ils brevetables?
La Décision n° 486 – régime commun concernant la propriété industrielle – indique, dans son
article 14, qu'un brevet est concédé pour une invention, de produit ou de procédé, dans tous les
domaines technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive etqu'elle soit susceptible d'application industrielle.
Conformément à l'article 15 de la décision susmentionnée, ne sont pas considérées comme
des inventions:
a) les découvertes, théories scientifiques et méthodes mathématiques;
b) tout être vivant, soit dans son intégralité soit une partie de celui-ci, sous sa forme
naturelle, les procédés biologiques naturels, le matériel biologique existant dans la
nature ou susceptible d'être isolé, y compris le génome ou le germoplasme de tout êtrevivant naturel;
c) les œuvres littéraires et artistiques ou toute œuvre protégée par le droit d'auteur;d) les plans, règles et méthodes destinés à l'exercice d'activités intellectuelles, les jeux
ou activités économico-commerciales;
e) les programmes d'ordinateurs ou logiciels, en tant que tels;  et les formes sous
lesquelles l'information est présentée;
D'autre part, dans son article 20, elle indique que ne sont pas brevetables:
a) Les inventions dont il est nécessaire d'empêcher l'exploitation commerciale sur le
territoire du pays membre concerné pour protéger l'ordre public ou la moralité.  À cet
effet, l'exploitation d'une invention ne sera pas considérée contraire à l'ordre public ou
à la moralité du seul fait de l'existence d'une disposition juridique ou administrative
qui interdit ou réglemente cette exploitation.
b) Les inventions dont il est nécessaire d'empêcher l'exploitation commerciale dans le
pays membre pour protéger la santé ou la vie des personnes et des animaux, ou pour
préserver les végétaux et l'environnement.  À cet effet, l'exploitation commerciale
d'une invention ne sera pas considérée contraire à la santé ou à la vie des personnesou des animaux, ou à la préservation des végétaux ou de l'environnement du seul fait
de l'existence d'une disposition juridique ou administrative qui interdit ou réglemente
cette exploitation.
c) Les végétaux, les animaux et les procédés essentiellement biologiques d'obtention de
végétaux ou d'animaux, autres que les procédés non biologiques ou microbiologiques.IP/C/W/221
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d) Les méthodes thérapeutiques ou chirurgicales pour le traitement des personnes ou des
animaux, ainsi que les méthodes diagnostiques applicables aux êtres humains ou aux
animaux.
Compte tenu de ce qui précède, il convient de mentionner que tous les produits
pharmaceutiques sont brevetables pour autant qu'ils satisfassent aux conditions de brevetabilité, à
savoir qu'ils soient nouveaux, qu'ils impliquent une activité inventive, qu'ils soient susceptibles
d'application industrielle, et qu'ils ne soient pas visés par les dispositions des articles 15 et 20
susmentionnés.
2. Votre législation reconnaît-elle, conformément à l'article 27:1 lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'importation équivaut à "l'exploitation d'un brevet" (etexclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires)?
Conformément à l'article 60 de la Décision n° 486, par exploitation on entendra la production
industrielle du produit faisant l'objet du brevet ou l'utilisation intégrale du procédé breveté ainsi que la
distribution et la commercialisation des résultats obtenus, d'une façon suffisante pour satisfaire lademande du marché.  Par exploitation on entendra aussi l'importation, ainsi que la distribution et la
commercialisation du produit breveté, lorsque celle-ci est suffisante pour satisfaire la demande du
marché.  Lorsque le brevet fait référence à un procédé qui ne se matérialise pas par un produit, on ne
pourra pas exiger que les conditions relatives à la commercialisation et à la distribution soient
remplies.  Conformément à l'article 59 de la Décision n° 486, cette exploitation pourra se faire auPérou ou dans tout autre pays membre de la Communauté andine.
À cet égard, le régime de licences obligatoires est appliqué lorsque le brevet n'est pas exploité
conformément à l'article 60.
En conséquence, il n'y aura pas de licences obligatoires si le produit breveté est importé,
distribué et commercialisé.
3. Votre législation soumet-elle la concession de licences obligatoires aux conditions énumérées
à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Si des exceptions sont prévues, veuillez préciser quelles
sont ces exceptions et comment elles sont appliquées en vertu de votre législation.
La Décision n° 486 comprend dans son titre II "De las Patentes de Invención", chapitre VII
"Del Régimen de Licencias Obligatorias", aux articles 61 à 69, les conditions énumérées à l'article 31
de l'Accord sur les ADPIC, concernant les "Autre s utilisations sans autorisation du détenteur du
droit".
Notre législation ne prévoit pas d'exceptions aux conditions énumérées à l'article 31 de
l'Accord sur les ADPIC.
4. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de brevets
de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez indiquer quelle est la loi pertinente et enexpliquer les articles correspondants.
Conformément à l'article 240 de la Décision n° 486, dans les cas où l'on allègue une atteinte
aux droits conférés par un brevet dont l'objet es t un procédé d'obtention d'un produit, il appartiendra
au défendeur de prouver que le procédé qu'il a employé pour obtenir le produit est différent duprocédé protégé par le brevet faisant l'objet de l'atteinte alléguée.  À cette fin, on suppose, jusqu'à
preuve du contraire, que tout produit identique fabriqué sans le consentement du titulaire du brevet a
été obtenu par le procédé breveté si:
a) le produit obtenu par le procédé breveté est nouveau;  ouIP/C/W/221
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b) la probabilité est grande que le produit identique a été obtenu par le procédé et le
titulaire du brevet n'a pas pu, en dépit d'efforts raisonnables, déterminer quel procédé
a été en fait utilisé.
Lors de la présentation de la preuve du contraire, les intérêts légitimes du défendeur pour la
protection de ses secrets de fabrication et de commerce seront pris en compte.
B. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
5. Veuillez expliquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non
divulguées et confidentielles résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le déposant à
l'organisme public compétent dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché d'unproduit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture sont protégées contre la
divulgation et l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, en interdisant, par
exemple, à un second déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier
déposant lorsqu'il demande ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour son propre
produit.  Votre législation prévoit-elle des exceptions à ces dispositions?  Dans l'affirmative, dansquelles conditions seraient-elles applicables?
L'article 266 de la Décision n° 486 indique que lorsqu'ils subordonnent l'approbation de la
commercialisation de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture qui
comportent des entités chimiques nouvelles à la communication de données non divulguées résultantd'essais ou d'autres données non divulguées, dont l'établissement demande un effort considérable, les
pays membres protègeront ces données contre l'exploitation déloyale dans le commerce.  En outre, les
pays membres protègeront ces données contre la divulgation, sauf si cela est nécessaire pour protéger
le public, ou à moins que des mesures ne soient prises pour s'assurer que les données sont protégées
contre l'exploitation déloyale dans le commerce.
De même, l'article 35 du Décret législatif n° 757 – Loi sur le développement de
l'investissement privé – indique que la documentat ion et les informations fournies aux organismes
publics ne peuvent être divulguées pour peu qu'elles puissent avoir une incidence sur la sécurité
nationale et les relations extérieures, si leur portée et leur distribution sont restreintes à
l'administration publique, qu'elles portent sur des questions ayant un caractère confidentiel ou qu'elles
font référence à des secrets commerciaux ou technologiques.
En ce qui concerne l'exploitation déloyale dans le commerce, il est entendu que les autorités
qui autorisent la commercialisation de produits pharmaceutiques et de produits chimiques pour
l'agriculture sont des organismes publics, sans but lucratif, qui exercent une fonction que la loi leur
attribue expressément.  À cet égard, l'utilisation de ces données par les autorités susmentionnées ausein des institutions dont elles relèvent et conformément à leur fonction juridique statutaire consistant
à autoriser la mise sur le marché de ces produits, ne constitue ni une exploitation commerciale ni une
exploitation déloyale.  Cette utilisation est une utilisation publique, à des fins non commerciales, et
par définition il s'agit d'une utilisation licite, puisqu'elle est prévue par les lois qui régissent le mandat
et le fonctionnement des autorités en question.  De même, pour ce qui est de la divulgation, il estentendu que l'utilisation des données par les autorités susmentionnées au sein des institutions dont
elles relèvent et conformément à leur fonction juridique, quelle que soit l'origine de ces données,
n'implique pas une divulgation de celles-ci dans la mesure où il n'est pas permis à des tiers d'avoir
accès à ces données, sauf dans les cas d'exception mentionnés à l'article 266 de la Décision n° 486, qui
correspondent à ceux prévus par l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC.
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