RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/W/76/Add.5/Suppl.1
10septembre 1997
DUCOMMERCE(97-3613)
Original: anglais Conseil desdroits depropriété intellectuelle
quitouchent aucommerce
RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LESMEMBRES CONCERNANT TOUS
LESSYSTEMES D'ENREGISTREMENT DESINDICATIONS
GEOGRAPHIQUES QU'ILSONT MISENPLACE
Communication delaSuisse
Supplément
Asaréunion du27février 1997, leConseil desADPIC estconvenu d'entreprendre destravaux
préliminaires surlesquestions enrapport aveclesnégociations prévues àl'article 23:4del'Accord
surlesADPIC enprocédant àunecollecte derenseignements. Acetégard, ilainvité lesMembres
àfournir desrenseignements surtouslessystèmes d'enregistrement desindications géographiques qu'ils
ontmisenplace. Ilestfaitréférence auparagraphe 73dudocument IP/C/M/12.
Leprésent document reproduit lesrenseignements supplémentaires reçusdelaSuisse dansune
communication desaMission permanente datée du2septembre 1997.
______________
INDICATIONS GEOGRAPHIQUES -APPLICATION DEL'ARTICLE 23
DEL'ACCORD SUR LESADPIC
Renseignements surlesystème deprotection nationale
Lesrenseignements quisuivent complètent lacommunication quelaSuisse afaitparvenir au
Secrétariat le8août1997 pour donner suite àladécision prise parleConseil desADPIC le
27février1997ausujetdel'applicationdel'article23:4del'AccordsurlesADPIC(voirlasectionI.B.,
paragraphe 5,decettecommunication, intitulée "Indications géographiques pourlesproduits agricoles
etleurs dérivés").
Protection desspiritueux
1. Laprotection desindications géographiques etdesappellations d'origine pourlesspiritueux
estassurée parlaLoifédérale surl'amélioration del'agriculture etlemaintien delapopulation paysanne
(RS910.1) (ci-après la"Loisurl'agriculture") etparl'Ordonnance du28mai1997surlaprotection
desappellations d'origine etdesindications géographiques desproduits agricoles etdeleurs dérivés
(RS910.12; RO1997 1188) (ci-après l'"Ordonnance").IP/C/W/76/Add.5/Suppl.1
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2. L'Ordonnance, prise enapplication del'article 18c)etd'autres dispositions delaLoisur
l'agriculture, estentrée envigueur le1erjuillet 1997. Elleapourobjetdecréer unregistre desnoms
géographiquesdésignantdesproduitsagricoles.Elles'appliqueàtouslesproduitsagricoles,transformés
ounon,àl'exception duvinmaisycompris lesspiritueux. Lesprincipales catégories deproduits
viséssontlessuivantes: produits laitiers, viandes, viandes salées ouenconserve, produits fumés, fruits,
légumes, produits delaboulangerie etspiritueux. Sontexclus lesproduits alimentaires nonagricoles
(parexemple l'eauminérale).
3. L'article premier dispose quelesappellations d'origine etlesindications géographiques des
produits agricoles etdesproduits agricoles transformés quisontinscrites dansleregistre fédéral sont
protégées. L'enregistrement apoureffetderéserver l'utilisation d'unedénomination géographique
donnée pourdesproduits originaires d'unerégion etayant descaractéristiques propres àcetterégion.
4. "Appellation d'origine protégée" (AOP), "appellation d'origine contrôlée" (AOC) et"indication
géographique protégée" (IGP) sontdesnoms derégions oudelieux servant àdésigner desproduits
agricoles quipossèdent uneidentité ouunecaractéristique fondamentale déterminée parleurorigine
géographique. Dans lecasdel'AOP, toutes lesétapes delafabrication (production, transformation
etélaboration) doivent intervenir dansuneairegéographique délimitée (article 2).Danslecasdel'IGP,
lelienentre leproduit etl'airegéographique estplusfaible puisqu 'ilsuffit, parexemple, quel'une
desétapes delafabrication aitlieudansl'airegéographique enquestion (article 3).
5. Lesnoms génériques nepeuvent pasêtreenregistrés comme desappellations d'origine oudes
indications géographiques et,inversement, celles-ci nepeuvent pasdevenir génériques (article 4).
6. Tout groupement deproducteurs quifabrique lemême produit (end'autres mots, quisont
"représentatifs"duproduit)peutdéposeràl'Officefédéraldel'agricultureunedemanded'enregistrement
(article 5).Decefait,lesproducteurs d'unerégion donnée doivent former uneassociation afinde
demander l'enregistrement deleurproduit. Auxtermes del'Ordonnance, ilsdoivent, dansuncahier
descharges, décrire leurproduit etsaméthode d'obtention, etindiquer leslimites deleuraire
géographique. Cecahier descharges doitobligatoirement êtrerespecté partouslesproducteurs qui
souhaitent utiliser uneindication géographique particulière (article 7).Enplusducahier descharges,
lademande d'enregistrement doitcontenir leséléments justifiant lelienentre leproduit etl'aire
géographique enquestion (article 6).
7. Toututilisateur d'uneappellation d'origine protégée oud'uneindication géographique protégée
doitconfier àunorganisme decertification lecontrôle delaproduction, delatransformation oude
l'élaboration duproduit (article 18). L'organisme decertification doitêtreaccrédité conformément
àl'Ordonnance du17juin1996surlesystème suisse d'accréditation etladésignation delaboratoires
d'essaisetd'organismesd'évaluationdelaconformité,d'enregistrementetd'homologation(RS946.512;
RO1996 1904) quirenvoie àlanorme européenne SNEN45011 (article 19).
8. Laprocédure d'enregistrement estfondée surunsystème d'opposition. Après avoir consulté
laCommissiondesappellationsd'origineetdesindicationsgéographiques,ainsiquelesautoritésfédérales
etcantonales concernées, l'Office fédéral del'agriculture admet ourejette unedemande donnée. Si
lademande estadmise, elleestpubliée, avecleséléments principaux ducahier descharges, dansla
Feuille officielle suisse ducommerce (FOSC) (articles 8et9).Ilpeutêtrefaitopposition à
l'enregistrement dans lestrois mois suivant ladatedepublication delademande (article 10).
L'opposition estadressée àl'Office fédéral del'agriculture. Ilpeutêtrefaitappel desdécisions de
l'Office,enpremièreinstance,auprèsdelaCommissionderecoursduDépartementfédéraldel'économie
publique et,enseconde instance, auprès duTribunal fédéral.IP/C/W/76/Add.5/Suppl.1
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Peuvent êtreinvoqués lesmotifs d'opposition suivants:
- ladénomination neremplit paslesconditions requises concernant lesappellations
d'origine protégées oulesindications géographiques protégées;
- ladénomination estunnomgénérique;
- legroupement quiprésente lademande n'estpas"représentatif" duproduit;
- l'enregistrementenvisagérisquedeporterpréjudiceàunemarqueouàunedénomination
totalement oupartiellement homonyme, connue ouréputée quiestutilisée depuis
longtemps (paragraphe 3del'article 10).
L'Office fédéral del'agriculture inscrit ladénomination auregistre siaucune opposition n'a
étédéposée ousileséventuelles oppositions ontétérejetées. Parlasuite, l'enregistrement estpublié
danslaFOSC (article 12).
9. L'enregistrement adesincidences juridiques importantes pour cequiestdesdroits des
producteurs etdutypedeprotection accordé. D'unepart,touslesproducteurs del'airegéographique
enquestion quirépondent auxconditions fixées dans lecahier descharges peuvent utiliser la
dénomination enregistrée; d'autre part,celle-ci estelle-même protégée contre lerisque d'utilisation
abusive ("usurpation") etd'imitation, etcontre toutepratique susceptible detromper leconsommateur
(article 17). L'utilisation illicite d'unedénomination protégée estpunissable d'unepeine
d'emprisonnement pouvant allerjusqu'àunanoud'uneamende maximale de100000francs suisses
(article 112b)delaLoisurl'agriculture).
10. Ilyalieudenoter quelesindications géographiques nonenregistrées conformément à
l'Ordonnance continuent d'êtreprotégées parlesdispositions pertinentes surles"indications de
provenance" delaLoifédérale surlaprotection desmarques etdesindications deprovenance
(RS232.11).