RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/807/11
20 décembre 2000
(00-5573)
Groupe de travail de l'accession
de l'ex-République yougoslave de MacédoineOriginal:  anglais
ACCESSION DE L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE
Mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques
au commerce (Accord OTC)
Le gouvernement de l'ex-République yougoslave de Macédoine a présenté les informations
suivantes au sujet de la mise en œuvre de l' Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au
commerce (Accord OTC), et a demandé qu'elles soient communiquées aux membres du Groupe de
travail.
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N° Conformité de la Macédoine Prescriptions de l'Accord
sur les obstacles
techniques au commerce1
1. Loi sur la normalisation (Journal officiel n° 23/95)
Article 3, paragraphe 1"Les produits et marchandises visés par cette Loi sont:  les matières
premières, les demi-produits, les assemb lages, les produits finis, les produits
industriels et artisanaux, les produits agricoles et alimentaires, les boissons
non-alcoolisées ou alcoolisées, les additifs, les semences et le matériel desemis pour l'agriculture et la sylviculture, les installations, appareils,équipements et autres instruments de travail."Accord OTC
Article 1.3
2. Loi sur la normalisation (Journal officiel n° 23/95)
Chapitre V
Mesures destinées à garantir la qualité, la sécurité technique et structurelle
des produits et services
Section 1CertificationObservations:Le présent chapitre garantit un traitement identique aux produits similaires
d'origine locale et aux produits d'origine étrangère.
Article 15, paragraphe 1"Les dispositions de la présente loi et les règlements adoptés sur sa base
doivent également s'appliquer aux produits importés et aux produits importésacquis en crédit-bail destinés à être utilisés en République de Macédoine."Accord OTC
Articles 2.1, 5.1.1, 5.2.1
                                                     
1 Accord OTC.WT/ACC/807/11
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N° Conformité de la Macédoine Prescriptions de l'Accord
sur les obstacles
techniques au commerce1
3. Loi sur la normalisation (Journal officiel n° 23/95)
Article 1, paragraphe 2, points 1 et 8"Des normes et des dispositions doivent être adoptées dans le cadre de la
présente loi de manière à créer des bases techniques et technologiques pour:
1) le développement du marché et l'élimination des contraintes dans le
commerce extérieur des produits et des services;  …
8) une implication dans la coopération économique internationale."Accord OTC
Articles 2.2, 5.1.2
4. Loi sur la normalisation (Journal officiel n° 23/95)
Article 13, paragraphe 1"Selon les termes de la présente loi, les normes et les règles doivent être
adoptées, modifiées, révisées et remplacées par de nouvelles normes et
règles en conformité avec les programmes de normalisation, les
changements dans les normes internationales et la demande du marché."
Article 21"Le Bureau de la normalisation et de la métrologie peut fournir des
recommandations techniques contenant des données au sujet des nouvellestechnologies et méthodes d’application, de manière à transmettre plus
rapidement la connaissance technologique et à prendre des mesures
encourageant l'usage des nouvelles technologies dans les domainescomportant un développement technologique important."
Article 35"Une entreprise ou une personne morale peut, dans le cadre de la production
et du commerce des produits, à l'exclusion de la production des semences et
du matériel de semis pour l'agriculture et la sylviculture, pour leurs travaux
et pour la fourniture de leurs services, s'écarter des normes macédoniennesobligatoires et des normes prescrites à propos de la qualité des produits etservices, après obtention d'une autorisatio n préalable de la part du Bureau de
la normalisation et de la métrologie."Accord OTC
Article 2.3
5. Loi sur la normalisation (Journal officiel n° 23/95)
Article 76, paragraphes 1 et 2
"Le Bureau de la normalisation et de la métrologie doit coopérer avec les
organisations internationales dans le domaine de la normalisation et doit,dans le cadre de ses attributions, proposer des activités liées à l’élaboration,à la conclusion et à l'exécution des accords internationaux.
Le Bureau de la normalisation et de la métrologie doit coopérer avec les
organisations internationales spécialisées dans la normalisation et doit
participer au travaux de leurs organismes  et de leurs unités de travail.  En sa
qualité de Membre, le Bureau de la normalisation et de la métrologie doitparticiper aux différents systèmes internationaux de certification,d'acceptation des résultats d'essais et d'assurance qualité et doit appliquer cessystèmes en conformité avec les dispositions de la présente loi.  Au cours de
ce processus, le Bureau de la normalisation et de la métrologie doit coopérer
avec les entreprises intéressées et avec les autres personnes morales, avec laChambre de commerce de la République de Macédoine et avec lesorganisations et services administratifs spécialisés."Accord OTC
Articles 2.6, 5.5, 9WT/ACC/807/11
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N° Conformité de la Macédoine Prescriptions de l'Accord
sur les obstacles
techniques au commerce1
6. Loi sur la normalisation (Journal officiel n° 23/95)
Article 36"Toute approbation de dérogation aux normes de la République de
Macédoine relatives à la qualité selon l'article 35 de la présente loi, peut être
communiquée sur demande détaillée de l'entreprise contractante, du
producteur ou du prestataire de services, pour une quantité de produitsdéfinie, une période déterminée ou pour la réalisation d'un travail particulier.
Si les produits ou les travaux concernés sont destinés à des projets, des
appareils, des équipements ou d'autres instruments de travail ayant un lienavec le domaine de la défense, le Bureau de la normalisation et de la
métrologie a l'obligation, selon les prescriptions du paragraphe 1 du présent
article, d'obtenir l'avis du Ministère de la défense.
Le Bureau de la normalisation et de la métrologie peut ne pas publier une
approbation de dérogation aux normes macédoniennes en matière de qualitési une telle dérogation met en danger la vie, la santé publique,
l'environnement, la nature, la défense et la sécurité de la République de
Macédoine.
Une procédure d'appel à l'encontre d'une décision du Bureau de la
normalisation et de la métrologie, suite au refus de la requête évoquée auparagraphe 3 du présent article, peut être déposée auprès du Ministère del'économie.
Les produits qui s'écartent des normes macédoniennes relatives à la qualité
doivent porter un signe d'identification avec le numéro et la date de ladérogation pertinente."Accord OTC
Article 2.7
7. Loi sur la normalisation (Journal officiel n° 23/95)
Chapitre IIIDispositions concernant la sécurité techni que et structurelle et la qualité des
produits, des marchandises et des services
Section 1
Dispositions concernant la gradation technique des normesSection 2Dispositions concernant la qualité de s produits, des marchandises et des
services
Observations:
Le présent chapitre ainsi que ses deux sections fournissent, le cas échéant,
les conditions techniques relatives au fonctionnement du produit plutôt qu'àsa conception ou ses caract éristiques descriptives.Accord OTC
Article 2.8
8. Loi sur la normalisation (Journal officiel n° 23/95)
Article 28"Les projets de normes sont considérés d'une manière permettant à toutes les
parties concernées de présenter leurs avis, remarques et recommandations.
… dans un délai d'un mois au maximum après la date de publication de
l'information de l'ouverture d'un débat sur les normes macédoniennes, àmoins qu'une période plus longue ne soit fixée."Accord OTC
Articles 2.9, 2.10WT/ACC/807/11
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N° Conformité de la Macédoine Prescriptions de l'Accord
sur les obstacles
techniques au commerce1
Article 77, paragraphe 1, points 2 et 5
"Le Bureau de la normalisation et de la métrologie doit communiquer les
informations dans le domaine de la normalisation par les moyenssuivants: …
2) les médias d'information, catalogues et autres publications existantes …
5) La communication du travail et des autres matériaux relatifs au
processus de programmation, de planification, de projet et d'adoptiondes normes et des règles macédoniennes communiquées dans le cadre dela présente loi, des normes et règles internationales et des systèmes denormalisation internationaux pour la certification, l'acceptation des
résultats d'essais et l'assurance qualité, de même que les différents
travaux, matériels et formes de coopération internationale, spécialisésdans le domaine de la normalisation."
9. Loi sur la normalisation (Journal officiel n° 23/95)
Article 29"Les règlements sur les normes macédoniennes sont publiés au Journal
officiel de la République de Macédoine, alors que les normes elles-mêmes
paraissent dans une publication séparée du Bureau de la normalisation et de
la métrologie.
La réimpression des normes macédoniennes, y compris des réglementations
parues dans une édition spéciale du Bureau de la normalisation et de lamétrologie, peut être effectuée par un organisme agréé par le Ministère del'économie."Accord OTC
Article 2.11
10. Loi sur la normalisation (Journal officiel n° 23/95)
Article 1, paragraphe 3
"Les normes internationales doive nt être utilisées comme base dans
l'élaboration du projet de normes et de réglementation prévu dans le cadrede la présente loi."
Chapitre IINormes
Observations:
Dans le présent chapitre, la République de Macédoine met en application les
règles de l'annexe 3 "Code de pratique" pour l’élaboration, l'adoption etl'application des normes macédoniennes.Accord OTC
Article 4.1
11. Loi sur la normalisation (Journal officiel n° 23/95)
Article 57"Les coûts de procédure relatifs aux articles 43, 46, 47, 48, 52, 53, 54 et 55
de la présente loi doivent être à la charge du requérant.
Les coûts relatifs au paragraphe 1 du présent article sont:  les frais
administratifs, les coûts d'essai de produ it, les coûts de procédure et les coûts
de prise en charge du nombre nécessaire d'échantillons.Accord OTC
Article 5.2.5WT/ACC/807/11
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N° Conformité de la Macédoine Prescriptions de l'Accord
sur les obstacles
techniques au commerce1
Les procédures relatives au paragraphe 2 du présent article doivent inclure:
1) le traitement des conditions de certification de produit (article 43),
l'autorisation (articles 46, 52 et 55) et les conditions de certificats(articles 53 et 54);
2) la liste des données nécessaires, selon le point 1 du présent article, dans
la requête;  et
3) le contrôle du travail des organisations agréées (articles 48, 52 et 55),
des producteurs reconnus (article  53) et des laboratoires accrédités
(article 54).
Les coûts concernant les essais de produits et l’exécution des procédures
doivent suivre le barème des tarifs adopté par le gouvernement de la
République de Macédoine."
12. Loi sur la normalisation (Journal officiel n° 23/95)
Article 20Dans le cas où les normes et les règles concernant certains produits,
marchandises et services dans le cadre de la présente loi ne seraient pasadoptées, dans l'attente de l'adoption desdites normes, les normes
internationales et étrangères peuvent être appliquées pour la fabrication de
produits, la réalisation de travaux et la fourniture de services, avecl'autorisation du Directeur."Accord OTC
Article 5.6
13. Loi sur la normalisation (Journal officiel n° 23/95)
Article 85"Le Ministre de l'économie doit adopter des règles sur: les normes
techniques (article 31);  la qualité des produits, des marchandises et des
services (article 33);  la forme et l'usage de la marque déposée de conformité
(article 48, paragraphe 5);  la certification obligatoire des produits(article 42);  le contrôle technique (article 64);  le contenu substantiel desinstructions et des guides techniques (article 65);  les ateliers de réparation etla fourniture de pièces de rechange et d'autres produits (article 66);  lesproduits devant être accompagnés d’une garantie écrite (article 67);  les
produits devant être accompagnés de documents spéciaux et de services pour
lesquels certains documents doivent être obtenus (article 68);  lesdéclarations, le marquage des produits (article 71);  l'emballage des produits(article 72) et les cartes d'identité of ficielles des contrôleurs (article 81)."
Article 86
"Comme exception aux dispositions de l'article 85 de la présente loi, le
Ministre de l'économie, en accord avec le Ministre de la santé, doit adopterdes règles se rapportant aux normes techniques (article 31), en particulieraux normes techniques susceptibles d’avoir une influence sur la sécurité et lasanté des travailleurs, y compris des règles sur la qualité (article 32) desproduits alimentaires en ce qui concerne leur composition et son action au
niveau biologique."
Article 87"Le Ministre de l'agriculture, des forêts et de la gestion des ressources en eau
doit adopter des règles sur la qualité des semences et des matérielsd'ensemencement agricoles et forestiers (article 32, paragraphe 4).Accord OTC
Article 5.8WT/ACC/807/11
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N° Conformité de la Macédoine Prescriptions de l'Accord
sur les obstacles
techniques au commerce1
Le Ministre de l'agriculture, des forêts et de la gestion des ressources en eaudoit sélectionner des laboratoires chargés de l'établissement de certificats dequalité pour les semences et les matériels d'ensemencement agricoles etforestiers destinés à l'exportation et doit prendre des mesures pour
l'enregistrement de ces laboratoires auprès d’une organisation internationale.
Le Ministre doit également nommer des représentants en conformité avec lesprescriptions en matière de contrôle des semences et des matérielsd'ensemencement.  Ces représentants seront membres d’une organisationinternationale et pourront vérifier que le travail des laboratoires est contrôlé(article 32, paragraphe 3)."
14. Loi sur la normalisation (Journal officiel n° 23/95)
Article 58
"Le certificat de conformité, le rapport d'essais de produit, la publication de
l'homologation et d'autres documents de conformité et de qualité desproduits appropriés venant de l'étranger doivent être reconnus en Républiquede Macédoine dans les cas suivants et à condition que:
1) un accord international obligatoire en République de Macédoine prévoit
l'obligation du pays signataire à ce titre et à ces conditions;
2) que de tels documents soient publiés dans le cadre de systèmes
internationaux de certification, de l’approbation des résultats d'essais oud'autres systèmes internationaux de qualité en conformité avec les règlesdesdits systèmes, à la condition que le Bureau de la normalisation et dela métrologie soit un de leurs membres;  et
3) les documents du paragraphe 1 du présent article soient délivrés par un
organisme qui exerce une activité compétente à l'étranger.
La reconnaissance de la documentation du paragraphe 1 du présent article est
réalisée par le Bureau de la normalisation et de la métrologie suite àl'examen des données contenues dans la documentation présentée et à
l'inspection ou à la vérification de l'une ou plus des caractéristiques du
produit.
Les coûts de reconnaissance de la documentation selon le paragraphe 1 du
présent article doivent être pris en charge conformément aux règles serapportant aux frais administratifs.
La reconnaissance de la documentation selon le paragraphe 1 du présent
article ne comprend pas le contrôle de conformité et les essais de produits en
République de Macédoine."Accord OTC
Article 6
15. Loi sur la normalisation (Journal officiel n° 23/95)
Article 46La certification des produits dans le cadre de la présente loi peut être
effectuée par le Bureau de la normalisation et de la métrologie ou par unorganisme autorisé par le Bureau de la normalisation et de la métrologie.
Pour certifier les produits, le Bureau de la normalisation et de la métrologie
peut autoriser un organisme qui:
1) possède la qualité de personne morale;  et2) satisfait aux conditions demandées en matière de personnel, de
qualifications et d'équipements techniques conformément aux normesmacédoniennes.Accord OTC
Article 8WT/ACC/807/11
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N° Conformité de la Macédoine Prescriptions de l'Accord
sur les obstacles
techniques au commerce1
Le Directeur doit prendre une décision autorisant un organisme particulier,selon le paragraphe 2 du présent article.
Conformément à la décision du paragraphe 3 du présent article, l'organisme
doit se doter du titre suivant:  "organisme autorisé pour la certification de
produits".
Une procédure d'appel à l'encontre d'une décision du Bureau de la
normalisation et de la métrologie, rejetant la requête d'autorisation selon leparagraphe 2 du présent article, peut être déposée auprès du Ministère del'économie.
Pour les essais concernant certains produits ou types de produits pour
lesquels le Bureau de la normalisation et de la métrologie émet des
certificats de conformité, ainsi que pour la réalisation de travaux techniqueset administratifs liés à de tels essais, le Bureau de la normalisation et de lamétrologie peut autoriser des laboratoires, des centres d'essais et d'autresinstitutions compétentes n'ayant pas le statut de personne morale, à condition
qu'ils remplissent les autres conditions de l'article 54 de la présente loi.
Lorsque la certification de produits est réalisée par le Bureau de la
normalisation et de la métrologie, les essais peuvent être effectués dans lesinstallations du fabricant.  De tels essais doivent être dirigés par unspécialiste autorisé ou par un comité qualifié du Bureau de la normalisationet de la métrologie."
Article 54
"L'évaluation des capacités des laboratoires, centres d'essais et autres
institutions qualifiées (ci-après désignées "laboratoires") doit, en vertu de laprésente loi, inclure les procédures utilisées pour déterminer la capacité deslaboratoires à conduire les essais de produits selon les dispositions et les
méthodes relatives aux normes macédoniennes définissant les critères
d'exploitation pour les laboratoires et selon les normes macédoniennes
définissant les méthodes pour les essais de produits, c'est à dire les règles dessystèmes internationaux et les normes qui s'appliquent à ces systèmes.
Le Bureau de la normalisation et de la métrologie doit évaluer les capacités
d'un laboratoire, selon le paragraphe 1 du présent article.
Le Bureau de la normalisation et de la métrologie doit délivrer aux
laboratoires un certificat de capacité à procéder à des essais de produits,
lorsqu'il a vérifié que lesdits laboratoires remplissent les conditionsdemandées.
Au titre du certificat selon le paragraphe 3 du présent article, un laboratoire
doit être habilité à prendre le titre de "laboratoire agréé".
Le Bureau de la normalisation et de la métrologie doit contrôler la
conformité permanente des laboratoires agréés avec les prescriptions enmatière d'essais, relativement aux normes macédoniennes, aux règles et auxnormes des systèmes internationaux qui s'appliquent à de tels systèmes, demême qu’il doit tenir des états sur les laboratoires agréés.WT/ACC/807/11
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N° Conformité de la Macédoine Prescriptions de l'Accord
sur les obstacles
techniques au commerce1
Le contrôle des laboratoires agréés, les mesures à prendre pour supprimer lesdéfauts identifiés au cours des contrôles, l'annulation du certificat selon leparagraphe 3 du présent article et la suppression de la liste des laboratoiresagréés, doivent être menés conformément à l'article 53, paragraphes 4 et 5 de
la présente loi.
Les laboratoires agréés ont l'obligation de secret en ce qui concerne les
données des essais de produits."
16. La République de Macédoine ne possède pas de point d'information ainsi
que l'exige l'article 10 de l'Accord OTC.  Le Bureau de la normalisation et dela métrologie communique des informations relatives à l'article 10 del'Accord OTC aux parties concernées.
Un point d'information, tel qu'il est exigé dans l'article 10 de l'Accord OTC,
sera créé préalablement à l'accession.Accord OTC
Article 10
17. La République de Macédoine met en application environ 12 000 normes
héritées de l'ex-République socialiste fédérative de Yougoslavie et environ80 pour cent d'entre elles sont obligatoires.  La plupart des normes sontconformes ou équivalentes aux normes internationales.
Il est dans l'intention de la République de Macédoine de se conformer aux
règles de l'Accord OTC et de rendre toutes les normes obligatoires en vertu
de la nouvelle Loi sur la normalisation.Accord OTC
Annexe 1, point 2
__________