ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/N/190
11 février 2002
(02-0903)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
COMMUNICATION CONJOINTE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET DE
LEURS ÉTATS MEMBRES ET DE LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE
Notification au titre de l'article V:7 a) de l'Accord général
sur le commerce des services
Conformément au paragraphe 7 a) de l'article  V de l'AGCS, les Communautés européennes et
leurs États membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, notifient "l'accord
d'intégration économique" institué par l'Accord européen qu'ils ont conclu.  La notification formelle
est présentée conformément au Modèle de présentation type pour la communication derenseignements sur les accords d'intégration économique relatifs aux services, dont a pris note le
Comité des accords commerciaux régionaux à sa réunion du 2 mai 1997.
Afin que les Membres puissent procéder plus facilement à l'examen prévu, les dispositions de
cet accord concernant le commerce des services ont été indiquées dans la notification.  Le texteintégral de l'Accord européen où figurent ces dispositions, en version originale, est disponible au
Secrétariat de l'OMC.  L'Accord européen a été publié au Journal officiel des Communautés
européennes (L 51 du 26 février 1999, page 1) et au Journal officiel de la République de Slovénie
(n° 44/97-13/97 du 24 juillet 1997).
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I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
1. Liste des Membres et dates de signature, de ratification et d'entrée en vigueur
L'Accord européen établit une association entre les Communautés européennes et leurs États
membres (15), agissant dans le cadre de l'Union eu ropéenne, d'une part, et la République de Slovénie,
d'autre part.  Il a été signé le 10 juin 1996 et il est entré en vigueur le 1er février 1999 après avoir été
ratifié par les 15 États membres de l'UE et la Slovénie.
2. Nature de l'Accord
L'Accord européen est l'instrument juridique de base qui régit les relations entre l'UE et la
Slovénie.  Il établit progressivement une zone de libre-échange entre l'UE et la Slovénie et permet un
dialogue politique, un rapprochement des législations et une coopération dans plusieurs autres
domaines.  Aucun nouveau droit de douane ni nouvelle restriction quantitative ne peuvent êtreintroduits dans les relations commerciales entre l'UE et la Slovénie après la date d'entrée en vigueur
de l'Accord européen.  Celui-ci prévoit un alignement progressif sur les règles communautaires et
contient diverses dispositions spécifiques dans des domaines tels que la circulation des capitaux, les
règles en matière de concurrence, les droits de propriété intellectuelle et de propriété industrielle et les
marchés publics.  Il constitue un élément clé de la stratégie de préadhésion de l'UE qui vise à préparer
la Slovénie à devenir membre de l'Union européenne.S/C/N/190
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3. Champ d'application
S'agissant des secteurs des services, l'Accord européen couvre, en principe, tous les secteurs
de services et tous les modes de fourniture (voir II b) ci-dessous).
II. DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES
1. a) Dispositions de l'Accord européen qui sont à prendre en compte dans le contexte de
l'AGCS:
- Article premier - Objectifs;- Titre I - "Principes généraux":  articles 2 et 3;
- Titre IV - chapitre premier:  "Circulation des travailleurs";  chapitre 2:
"Établissement";  chapitre 3:  "Prestations de services entre la Communautéet la Slovénie";  chapitre 4:  "Dispositions générales";
- Titre V - chapitre premier:  "Paiements courants et circulation des capitaux";
chapitre 2:  "Concurrence et autres dispositions économiques" et chapitre 3:"Rapprochement des législations";
- Titre VI - "Coopération économique", notamment l'article 75 sur la
promotion et la protection des investissements;  l'article 80 sur l'énergie;l'article 82 sur l'environnement;  l'article 83 sur les transports;  l'article 84 surles postes et télécommunications;  l'article 85 sur les services bancaires,
services d'assurances et autres services financiers;  l'article 90 sur le tourisme
et l'article 91 sur les petites et moyennes entreprises;
- Titre X - "Dispositions institutionnelles, générales et finales".
b) L'Accord européen constitue un accord libéralisant le commerce des services entre les
Communautés européennes et leurs États me mbres, d'une part, et la République de
Slovénie, d'autre part, au sens du paragraphe 1 de l'article V, étant donné que:
- il a une couverture sectorielle universelle qui englobe toutes les activités de
services, avec quelques réserves:  couverture graduelle pour certainesactivités de services (voir l'article 45, paragraphes 1 i), 4, 5 et 6) et exemptiontemporaire prévue à l'article 46 (établissement pour des services de transport
aérien, de navigation intérieure et de cabotage maritime);
- il prévoit la libéralisation du commerce selon tous les modes de fourniture, à
savoir commerce "transfrontières", "consommation à l'étranger", et "présencecommerciale" (avec ou sans mouvement de personnes physiques) ainsi que
"mouvement de personnes physiques" (voir notamment les articles 38, 42, 43,
45, 50, 53, 57 et 60);
- il prévoit l'absence ou l'élimination pour l'essentiel de toute discrimination,
par l'élimination des mesures discrimina toires existantes et l'interdiction de
nouvelles mesures discriminatoires ou de mesures plus discriminatoires (voirnotamment les articles 38, 45, 50, 51, 53 et 54);S/C/N/190
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- le calendrier établi pour l'élimination progressive des mesures
discriminatoires existantes est raisonnable:  une période de transition d'une
durée maximale de six ans est prévue (voir les articles 3 et 45);
- le degré de libéralisation du commerce des services entre la Communauté et
ses États membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, est
supérieur à ce qu'exigent les prescriptions et disciplines de l'AGCS à bien des
égards.  Pour garantir le plein traitement national, des disciplines et desmoyens de libéralisation additionnels sont envisagés, par exemple dans lesdomaines suivants:  reconnaissance mutuelle des qualifications;rapprochement des législations;  comportement des monopoles et des
fournisseurs de services exclusifs;  pratiques commerciales restrictives;  et
paiements, transferts et libre circulation des capitaux.
c) Conformément au paragraphe 2 de l'article  V de l'AGCS, une attention devrait aussi
être accordée au rapport entre cet accord et le processus plus large d'intégration
économique entre les Communautés européenne s et leurs États membres, d'une part,
et la République de Slovénie, d'autre part, processus prévu par l'Accord européen.L'intégration économique ne se fait pas uniquement dans le domaine des services,mais également en ce qui concerne le commerce des marchandises et les relations
économiques en général.  De plus, cet accord aidera la République de Slovénie à
atteindre son objectif, qui est de devenir membre de l'Union européenne.
d) Les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République
de Slovénie, d'autre part, ont négocié leurs listes d'engagements spécifiques et leurs
listes d'exemptions NPF pendant le Cycle d'Uruguay.  L'entrée en vigueur de l'Accordeuropéen n'a entraîné aucune modification de ces listes.  L'Accord a pour but defaciliter le commerce entre les parties.  Aucune de ses dispositions ne vise à relever le
niveau des restrictions commerciales dans le secteur des services pour les autres
Membres de l'OMC.
2. Règles d'origine
On entend par "société de la Communauté" et "société slovène" respectivement une société
constituée en conformité avec la législation d'un État membre ou de la Slovénie et ayant son siège
statutaire, son administration centrale ou son principal établissement sur le territoire de la
Communauté ou de la Slovénie.  Toutefois, si la société, constituée en conformité avec la législationd'un État membre ou de la Slovénie, n'a que son siège statutaire sur le territoire de la Communauté ou
de la Slovénie, elle sera réputée être une société de la Communauté ou une société slovène si son
activité a un lien effectif et continu avec l'économie de l'un des États membres ou de la Slovénie
respectivement (article 47).
3. Normes/Reconnaissance
L'Accord européen prévoit les mesures nécessaires pour assurer la reconnaissance mutuelle
des qualifications (article 51) et faire en sorte que la Slovénie se conforme pleinement aux règlements
techniques communautaires et aux procédures européennes en matière de normalisation et
d'évaluation de la conformité (article 76).
4. Sauvegardes
L'Accord européen contient des dispositions relatives aux problèmes de balance des
paiements que peuvent rencontrer la Communauté ou la Slovénie (article 66:2) et aux mesuresS/C/N/190
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limitées que peut prendre la Slovénie pour déroger aux dispositions relatives à l'établissement dans
des cas exceptionnels, par exemple, pour des industries slovènes en cours de restructuration,
confrontées à de graves difficultés, exposées à la suppression ou à une réduction draconienne de leur
part de marché totale ou pour des industries nouvellement apparues en Slovénie (article 52).  Ces
dispositions n'ont pas encore été appliquées.
5. Subventions et aide de l'État
L'article 65 contient plusieurs dispositions ayant trait aux subventions et aux aides de l'État.  Il
énonce entre autres choses une interdiction générale de toute aide publique qui fausse ou menace de
fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.  Toute pratique
contraire à cette est évaluée sur la base des critères découlant de l'application des règles de l'article 87(ancien article 92) du Traité instituant la Communauté européenne.  En appliquant cette disposition,
les parties conviennent que, pendant les quatre premières années suivant l'entrée en vigueur de
l'Accord européen, toute aide publique accordée par la Slovénie est évaluée en tenant compte du fait
que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté décrites à
l'article 87, paragraphe 3, point a) du Traité instituant la Communauté européenne.  En outre, desrègles de mise en œuvre spéciales concernant les aides de l'État doivent être élaborées afin de mettre
en œuvre les dispositions susmentionnées.  Ces règles sont en cours d'adoption.  Chaque partie
garantit la transparence dans le domaine de l'aide publique.
6. Marchés publics
L'article 69 contient des dispositions relatives à la non-discrimination en matière de marchés
publics.
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD
1. Exceptions et réserves
Des exceptions sont prévues à l'article 56 (politique, sécurité et santé publiques) et à
l'article 120 (sécurité).
2. Adhésion
L'Accord européen ne contient pas de dispositions permettant à d'autres pays d'y adhérer.
Néanmoins, dûment modifié, il s'appliquera à tout nouvel État membre des Communautés
européennes.
3. Procédures de règlement des différends
Chacune des deux parties peut saisir le Conseil d'association de tout différend relatif à
l'application de l'Accord.  Le Conseil d'association peut régler le différend en rendant une décision,
qui liera chacune des parties (article 113).
4. Lien avec d'autres accords commerciaux
L'article 28 dispose que l'Accord européen ne fait pas obstacle au maintien ou à
l'établissement d'unions douanières, de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, dans
la mesure où ils n'ont pas pour effet de modifier le régime des échanges prévu par l'Accord.  Desconsultations seront menées au sein du Conseil d'association en ce qui concerne les accords portant
établissement de ces unions douanières ou zones de libre-échange et, le cas échéant, sur d'autres
problèmes importants y afférents.S/C/N/190
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5. Cadre institutionnel
L'Accord européen prévoit une série de réunions annuelles du Conseil d'association (au
niveau des ministres) et du Comité d'association (au niveau des hauts fonctionnaires) ainsi que denombreuses réunions du sous-comité multidisciplinaire (au niveau technique).  Ces institutions créées
en vertu de l'Accord européen ont vu leur rôle s'accroître dans le cadre du processus de préadhésion,
en particulier pour ce qui est du suivi des progrès enregistrés par la Slovénie en matière d'adoption et
de mise en œuvre de l'acquis communautaire.  Les parlementaires européens et slovènes procèdent à
un échange de vues dans le cadre d'un Comité parlementaire mixte qui se réunit une à deux fois par
an.
IV. OÙ SE PROCURER LE TEXTE DE L'ACCORD
Le texte intégral de l'Accord peut être obtenu auprès:
- du Secrétariat de l'OMC;
- de la Commission européenne;- de la République de Slovénie.
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