ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/W/442 
26 octobre 2004 
 
 (04-4548) 
Comité des pratiques antidumping Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA  
SECTION 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE  
LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
Questions du Territoire douanier distinct de Taiwan, 
 
Penghu, Kinmen et Matsu  
   La communication ci-après, datée du 25 octobr e 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation du Territoire douanier distinct  de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu. 
 
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Règlement antidumping de la République populaire de Chine 
 1. À la suite de la restructuration des organism es gouvernementaux chinois, le Ministère du 
commerce a présenté, le 31 mars 2004, la vers ion révisée du "Règlement antidumping de la 
République populaire de Chine" (dénommé ci-après le  "Règlement révisé").  La Chine a notifié très 
récemment son règlement révisé
1 au Comité des pratiques antidumping de l'OMC. 
 Par ailleurs, l'article 7 du règlement notifié antérieurement2 disposait que "[l]a Commission 
d'État pour l'économie et le commerce (dénommée ci-a près la "SETC") sera chargée de l'enquête et de 
la détermination de l'existence d'un dommage".  Or, dans le Règlement ré visé, l'enquête et la 
détermination de l'existence d' un dommage causé à une branche de production nationale seront 
effectuées par le Ministère du commerce.   Nous serions reconnaissants à la Chine de bien vouloir préciser si les règles provisoires 
publiées initialement par la SETC (comme les "Règ les relatives aux enquêtes antidumping et aux 
déterminations de l'existence d'un dommage causé  à une branche de production" et les "Règles 
relatives aux auditions publiques dans le cadre des enquêtes sur l'existence d'un dommage causé à une 
branche de production"
3) ont été abrogées.  Par ailleurs, quell es autorités sont responsables de ces 
règles dans le cadre du Règlement révisé? 
 
2. Conformément à l'article 10 du règlement notifié  antérieurement, "[l]'effet des importations 
faisant l'objet d'un dumping sera évalué par rapport à la production nationale du produit similaire, 
identifiée séparément.  S'il n'est pas possible d' identifier séparément cette production, l'effet des 
                                                      
1 G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.3.  Le Règlement modifié n'ayant été notifié que peu de jours avant la 
présentation de cette communication, bon nombre des éléments mentionnés dans la présente note se rapportent au règlement notifié antérieurement. 
 
2 G/ADP/N/1/CHN/2. 
 
3 G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.2. 
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 importations qui font l'objet d'un dumping sera évalué par examen de la productio n du groupe ou de la 
gamme de produits le plus étroit, comprenant le produit national similaire".  Toutefois, d'après les 
réponses de la Chine figurant dans le document G/ ADP/Q1/CHN/17, l'article 10 signifie que, lorsque 
l'autorité chargée de l'enquête évalue l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping, "la 
production nationale du produit similaire" devrait êt re considérée comme le premier facteur important. 
 Nous serions donc reconnaissants à la Chine de bien vouloir expliquer de manière plus 
détaillée quels sont les critères spécifiques utilisés pour les "produit[s] similaire[s]" et "la gamme de produits l[a] plus étroit[e]".  En outre, quelle est la  relation entre les deux et quel est leur rapport avec 
l'article 3.6 de l'Accord antidumping?  La Chin e pourrait-elle par ailleurs donner des exemples à titre 
de référence? 
 
3. L'article 11 du règlement notifié antérieure ment définissait la "branche de production 
nationale" comme étant "l'ensemble des producteurs nationaux de  produits similaires à l'intérieur de la 
République populaire de Chine ou [] ceux d'entr e eux dont les productions additionnées constituent 
une proportion majeure de la produc tion totale de ces produits ...". 
 Veuillez préciser quel critère est utilisé pour déterminer ce qu'est la "proportion majeure". 
 4. L'article 28 du règlement notifié antérieurement  autorisait le versement d'un dépôt en espèces, 
d'un cautionnement ou d'autres formes de garantie  au lieu du paiement de droits antidumping 
provisoires.  Dans sa réponse donnée aux États-Unis  à la question n° 10 figurant dans le document 
G/ADP/Q1/CHN/24, la Chine a indiqué que les importateurs pouvaient utiliser un cautionnement ou 
une autre forme de garantie au lieu d'un dépôt en espèces mais que, dans la pratique, ils devaient 
observer les règles propres aux douanes chinoises. 
 Eu égard à ce qui précède, le terme "cautionne ment" figurant dans la réponse de la Chine 
est-il le même que celui qui figure dans le règlemen t notifié antérieurement?  Quel est le rapport de 
ces deux termes avec l'article 7.2 de l'Accord anti dumping?  Quelles sont la nature et la portée des 
"autres formes de garantie" mentionnées à l'article 28 du règlement notifié antérieurement?  Quelles 
sont les règles spécifiques suiv ies par les douanes chinoises? 
 5. Conformément à l'article 49 du règlement no tifié antérieurement, "[l]'orsqu'un droit 
antidumping aura pris effet, le MOFTEC [(Minist ère du commerce extérieur et de la coopération 
économique)] pourra ... décider pour des motifs légitim es de réexaminer la nécessité de maintenir le 
droit antidumping;  un tel réexamen pourra égalemen t être effectué à la demande de toute partie 
intéressée et sur la base de l'examen des éléments de preuve pertinents communiqués par la partie intéressée, à condition qu'un laps de temps raisonnable se soit écoulé". 
 En outre, l'article 50 de ce même règlement di sposait que "[s]ur la base des constatations 
établies dans le cadre d'un réexamen, le MOFTEC, conformément aux dispositions de la présente 
réglementation, formulera une proposition concernant  le maintien, la révision ou la suppression d'un 
droit antidumping ..." et l'article 51 que "[l]a procédure de réexamen sera exécutée eu égard aux dispositions pertinentes de la présente régl ementation en matière d'enquêtes antidumping". 
  En ce qui concerne le droit antidumping visant les produits en acier laminés à froid importés de la Fédération de Russie, de la  République de Corée, de l'Ukra ine, du Kazakhstan et du Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et  Matsu, le Ministère du commerce a publié, le 
17 mai 2004, le Bulletin n° 22 dans lequel était rendue  publique sa décision de réexaminer la nécessité 
de maintenir le droit antidumping.   G/ADP/W/442 
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  Nous souhaiterions donc obtenir d es réponses aux questions suivantes: 
  a) Quelles situations ou raisons l'expression  "motifs légitimes" recouvre-t-elle?  Quelle 
est la durée d'"un laps de temps raisonnable"?  Existe-t-il des clauses restrictives?  Le réexamen des produits en acier laminés à froid importés a-t-il été effectué par les 
parties intéressées ou par le Ministère du commerce de sa propre initiative? 
  b) Le Ministère du commerce a publié, le 10 septembre 2004, le Bulletin n° 53 pour 
rendre publique sa décision de suspendre, sur la base des constatations établies dans le 
cadre du réexamen, les droits antidumping visant les produits en acier laminés à froid 
importés.  Quelle est la définition du te rme "suspension" utilisé dans le Bulletin 
n° 53?  Quel est son rapport avec les termes  "maintien, [ ] révision ou [ ] suppression" 
utilisés à l'article 50 du règlement notifié an térieurement?  La "suspension du droit 
antidumping" est-elle limitée da ns le temps?  Dans l'affi rmative, quelle en est la 
durée? 
 
 c) Suivant le Bulletin n° 53 susmentionné, si le marché de l'acier laminé à froid devait 
encore évoluer pendant que le droit anti dumping est suspendu, les parties intéressées 
pourraient présenter par écrit une demande de  réexamen de la nécessité de maintenir 
le droit antidumping conformément à l'artic le 49 du règlement notifié antérieurement. 
 
 La Chine pourrait-elle expliquer la procédure à suivre dans le cadre d'un tel réexamen?  La 
procédure de réexamen serait-elle menée conf ormément aux dispositions pertinentes de la 
réglementation notifiée en matière d'enquêtes antidum ping?  Dans la négative, veuillez indiquer en 
quoi la disposition est compatible avec l'artic le 11.1 et 11.4 de l'Accord antidumping. 
 Règles provisoires du Ministère du commerce extéri eur et de la coopération économique sur les 
questionnaires dans les enquêtes antidumping  
 
6. Conformément à l'article 25 des "Règles provisoires du MOFTEC sur les questionnaires dans 
les enquêtes antidumping", "[si le support électronique fourni] contient des virus, cela sera considéré 
comme une entrave au déroulement de l'enquête , et le MOFTEC dans ce cas pourra établir sa 
détermination sur la base des données de fait et des meilleurs renseignements disponibles". 
 Si elles constatent que le support électronique fourni contient des virus, les autorités en 
informeront-elles les entreprises ayant répondu?  En  pareil cas, autoriseront-elles ces entreprises à 
communiquer ces mêmes données une fois que le fichier aura été nettoyé?  Règles provisoires du Ministère du commerce extéri eur et de la coopération économique sur 
l'échantillonnage dans les enquêtes antidumping  
 
7. Conformément à l'article 10 des Règles provisoires du MOFTEC sur l'échantillonnage dans 
les enquêtes antidumping, "[l]es e xportateurs et producteurs qui ne font pas partie de l'échantillon et 
de la liste de réserve pourront fournir volontaire ment des renseignements au MOFTEC".  L'article 15 
de ces mêmes règles provisoires dispose que "[l]e MOFTEC examinera individuellement les 
exportateurs et producteurs qui ne font pas par tie de l'échantillon mais qui auront présenté les 
renseignements nécessaires en temps utile et qui auront demandé expressément que leur marge de dumping soit déterminée individue llement, sous réserve que cela n' empêche pas d'achever l'enquête 
antidumping dans les délais". G/ADP/W/442 
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  Les États-Unis ont soulevé une question con cernant la manière dont la Chine utilise les 
renseignements communiqués par un exportateur non  retenu pour déterminer la marge de dumping.
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La Chine a répondu que l'autorité chargée de l' enquête examinerait les renseignements communiqués 
par ces exportateurs conformément à l'article 15 des Règles provisoires sur l'échantillonnage.  Afin de 
bien clarifier la question de savoir si l'applicati on par la Chine de mesures antidumping est conforme 
aux prescriptions de l'Accord an tidumping, nous voudrions soulever les questions suivantes: 
  a) Si les exportateurs et producteurs no n retenus ont présenté les renseignements 
nécessaires en temps utile mais n'ont pas demandé expressément que leur marge de 
dumping soit déterminée individuellement,  l'autorité chargée de l'enquête 
déterminera-t-elle une marge de dum ping individuelle pour chacun d'eux? 
  b) Si plus d'un exportate ur ou producteur demande e xpressément une détermination 
individuelle, de quelle façon l'autorité charg ée de l'enquête décide rait-elle de ne pas 
procéder à un examen individuel car ce la empêcherait d'achever l'enquête 
antidumping dans les délais?  De tels cas se sont-ils déjà présentés? 
  c) En quoi les procédures de la Chine d écrites plus haut seraient-elles conformes à 
l'article 6.10.2 de l'Accord antidumping? 
 
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4 G/ADP/Q1/CHN/14.