RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/M/8
10 juin 1999
(99-2334)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrence
RAPPORT SUR LA RÉUNION TENUE LES 19 ET 20 AVRIL 1999
Note du Secrétariat
1. Le Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence a tenu
sa huitième réunion les 19 et 20 avril, sous la présidence de M. Frédéric Jenny.
I. PERTINENCE, POUR LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE, DES PRINCIPES
FONDAMENTAUX DE L'OMC QUE SONT LE TRAITEMENT NATIONAL, LA
TRANSPARENCE ET LE TRAITEMENT DE LA NATION LA PLUS FAVORISÉE,ET VICE VERSA
2. Les Membres suivants ont présenté des communications écrites sur ce thème:  la
Communauté européenne et ses États membres (WT/WGTCP/W/115);  la Suisse
(WT/WGTCP/W/117);  et le Japon (WT/WGTCP/W/119 et WT/WGTCP/W/120).  De plus, le
Groupe disposait d'une note d'information du Secrétariat intitulée:  "Les principes fondamentaux del'OMC:  le traitement national, le traitement de la nation la plus favorisée et la transparence"
(WT/WGTCP/W/114);  et des observations orales ont été formulées par la Corée;  le Canada
;  le
Brésil;  les États-Unis ;  la Norvège ;  Hong Kong, Chine ;  l'Inde ;  la Malaisie ;  l'Égypte ;  la Croatie ;  la
République dominicaine;  et l'Australie .
3. Le représentant de la Communauté européenne et de ses États membres, présentant le
document WT/WGTCP/W/115, a déclaré que le principal objet de cette communication était
d'examiner comment les principes de non-discrimina tion, c'est-à-dire le traitement national et le
traitement de la nation la plus favorisée (NPF), ainsi que le principe de transparence, pourraient être
appliqués à la politique de la concurrence.  En outre, une autre dimension de ce thème serait évoquée,
soit le point de savoir en quoi la politique de la concurrence pourrait contribuer à faire en sorte que le
commerce international soit pratiqué dans un contexte de transparence et de non-discrimination
(c'est-à-dire l'aspect "vice versa").  À propos de la note d'information du Secrétariat intitulée:  "Lesprincipes fondamentaux de l'OMC:  le traitement national, le traitement de la nation la plus favorisée
et la transparence", l'intervenant a fait observer qu e, comme il était rappelé dans ce document, aucune
disposition de l'OMC n'obligeait un pays Membre à appliquer à ses exportations un traitement non
moins favorable que celui qu'il appliquait aux ventes sur son marché intérieur.  Il était cependant
important de tenir compte, sur le plan de la politique générale, de l'exception que comportait cetterègle, à savoir la stipulation de l'article XI interdisant d'appliquer des restrictions quantitatives à
l'exportation.  Ce point était important parce qu'il démontrait que la question de la non-discrimination
entre le marché intérieur et les marchés d'exportation n'était pas étrangère au cadre de l'OMC.
Deuxièmement, l'intervenant a fait remarquer que la note du Secrétariat ne faisait mention de
l'article XVII qu'à propos de la question du traitement NPF.  Dans l'analyse du traitement national, lanote ne renvoyait pas à l'article XVII mais aux dispositions relatives aux entreprises d'État.  Du point
de vue de sa délégation, cette question - c'est-à-dire celle de savoir si le principe de
non-discrimination invoqué dans l'article XVII se limitait au traitement NPF ou s'il comprenait aussi
le traitement national - restait en suspens à l'OMC.  Pour ce qui concerne l'importance générale desWT/WGTCP/M/8
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principes de non-discrimination, la délégation de l'intervenant estimait qu'ils étaient sans aucun doute
fondamentaux pour l'OMC.  Ces principes avaient de multiples objectifs mais, dans le contexte du
présent débat, l'objectif qui devait retenir principalement l'attention était celui d'assurer l'égalité des
possibilités de concurrence.  En même temps, il était important de noter que les principes de
non-discrimination étaient considérés comme étant d'application générale, c'est-à-dire applicablesaussi bien à la discrimination de jure  qu'à la discrimination de facto .  Ces constatations appelaient
deux remarques.  Premièrement, il était absolument acquis que la non-discrimination à l'OMC
n'entraînait aucune obligation, sous quelque forme que ce soit, de produire des résultats en matière
d'accès aux marchés.  Ce point était important parce qu'il montrait que le système commercial
multilatéral, comme la politique de la concurrence, cherchait à éviter que ne soit faussé le jeu de la
concurrence.  Ce système ne visait pas à garantir de résultats sous le rapport de l'accès aux marchés.
Deuxièmement, l'intervenant a émis l'avis qu'il existait une relation intrinsèque entre les objectifs de lapolitique de la concurrence et les principes de non-discrimination de l'OMC.  En fait, la politique de la
concurrence se révélait être un facteur complémentaire nécessaire de l'application effective des
principes de non-discrimination.  La politique de la concurrence offrait la possibilité de faire face aux
politiques discriminatoires qui refusaient l'égalité des possibilités aux concurrents étrangers.
Parallèlement, la politique de la concurrence permettait d'empêcher les concurrents étrangers de selivrer à des pratiques anticoncurrentielles sur le marché intérieur.  Il y avait donc un lien intrinsèque
entre les deux politiques.  La non-discrimination était en fait le fondement même de la politique de la
concurrence.  Ce lien donnait à penser que les problèmes qui pouvaient se poser à ce propos n'étaient
pas tant inhérents à la politique de la concurrence comme telle qu'attribuables aux lacunes ou aux
insuffisances de la législation nationale ou de son application.  Quant au principe de transparence, ilétait, du point de vue de l'OMC, à la fois un principe général et un principe qui revêtait des aspects
particuliers lorsqu'il était appliqué à des catégories de mesures déterminées relevant de cette
Organisation.  Dans le document de la délégation de l'intervenant, ainsi que dans la note du Secrétariat
et dans d'autres communications, trois dimensions du principe de transparence étaient évoquées:
premièrement, la publication;  deuxièmement, l'application uniforme, impartiale et raisonnable desmesures qui avaient une incidence sur le commerce;  et, troisièmement, les droits que devait
reconnaître la législation nationale aux parties aux instances susceptibles de mener à l'adoption de
mesures ayant une incidence sur le commerce.  Le droit des parties à être informées des motifs des
décisions et le droit à révision judiciaire subordonné à certaines conditions étaient reconnus à divers
niveaux et dans divers Accords de l'OMC.  En outre, il était facile de voir que la question de la
transparence comprenait aussi diverses dimensions sous le rapport de la politique de la concurrence,
notamment:  la transparence de la législation, de la réglementation et des critères généraux del'application de la politique de la concurrence;  la transparence des procédures de mise en œuvre de la
politique de la concurrence;  et la question des droits des particuliers devant les appareils administratif
et judiciaire.  L'intervenant a exprimé l'opinion qu'on pouvait tirer les conclusions suivantes des
considérations ci-dessus.  D'abord, les principes de non-discrimination et de transparence étaient
communs au commerce et à la politique de la concurrence.  De plus, ces principes étaient étroitementliés.  Leur application dans le cadre de la politique de la concurrence contribuait sans conteste à la
réalisation des objectifs de l'OMC.  La délégation de l'intervenant pensait que, du point de vue de
l'OMC, la tâche principale était de faire en sorte que la législation nationale en matière de concurrence
soit capable de réprimer les pratiques anticoncurrentielles dans la mesure où elles nuisaient aux
intérêts des Membres et que cette législation soit appliquée de manière efficace et non discriminatoire.En même temps, la transparence - aussi bien celle du cadre juridique que des procédures de mise en
œuvre - était la meilleure garantie contre les risques de discrimination.  Ainsi, selon la délégation de
l'intervenant, les deux principes étaient étroitement liés et se trouvaient au centre même du débat sur
la manière dont la politique de la concurrence pourrait contribuer à la promotion et à la réalisation des
objectifs du système commercial multilatéral.
4. L'intervenant est ensuite passé à la question des éléments particuliers de la politique de la
concurrence qui étaient liés aux principes de transparence et de non-discrimination, question qu'il a
examinée à la lumière de l'expérience en la matière de la Communauté européenne et de ses ÉtatsWT/WGTCP/M/8
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membres.  Du point de vue de sa délégation, il n'était pas vrai que les principes de transparence et de
non-discrimination n'avaient pas à être appliqués suivant un modèle unique.  Il y avait toutes sortes de
voies qu'on pouvait suivre, dont la validité dépendait du cadre juridique et du niveau de
développement du pays en cause.  Il était donc selon lui important que, plutôt que de chercher à
harmoniser les législations nationales, les Membres essaient de s'entendre sur des principes quifavoriseraient l'établissement de normes élevées de non-discrimination et de transparence tout en
n'empiétant pas sur les législations et les cadres juridiques nationaux.  La première question à
examiner était celle du champ d'application de la législation de la concurrence.  Si l'on voulait
élaborer des instruments efficaces de prévention des pratiques discriminatoires, il était important de
pouvoir compter sur une législation de la concurrence qui s'applique au moins aux catégories
fondamentales de pratiques anticoncurrentielles ayant une incidence sur le commerce international.  À
ce propos, l'expérience d'un certain nombre de pays ayant travaillé dans ce domaine laissait à penserqu'une telle législation devrait s'appliquer, au minimum, aux restrictions horizontales
anticoncurrentielles, aux restrictions verticales et aux abus de position dominante ayant une incidence
défavorable sur la concurrence.  Une autre ques tion qui avait été beaucoup débattue au Groupe de
travail était celle de savoir si une législation nationale spéciale était nécessaire pour le contrôle des
fusions d'entreprises.  Il semblait que, du point de vue de la politique de la concurrence, de nombreuxarguments pouvaient militer en faveur de l'adoption d'une telle législation.  Mais l'objet du débat à
l'OMC était l'interaction de la politique de la concurrence et du commerce international, et non la
politique de la concurrence en soi.  Il s'ensuivait peut-être - encore que la délégation de l'intervenant
reste sans parti pris là-dessus - que la question à débattre n'était pas tant celle de savoir si les pays
considérés isolément devraient se pourvoir d'une législation pour contrôler les fusions, que celle desavoir, dans les cas où ils en avaient promulgué une, comment elle pouvait être appliquée de manière
transparente et non discriminatoire et quelles étaient, sur le plan de la coopération internationale, les
conditions propres à garantir ce résultat.  Une question connexe importante était celle de la portée à
donner au principe de transparence par rapport à la politique de la concurrence.  Du point de vue de la
délégation de l'intervenant, cette portée ne devait pas se limiter rigoureusement au cadre légal etréglementaire, puisque les dispositions des lois sur la concurrence étaient souvent très générales.  Il
convenait plutôt d'envisager des mesures qui rendraient possible de garantir la certitude juridique et
une information suffisante aux producteurs et aux consommateurs.  L'intervenant a abordé une
troisième question, qui avait été débattue dans le Groupe de travail, celle des exemptions et
dérogations.  Il était évident que les exemptions risquaient de favoriser les pratiques discriminatoires
et il était essentiel de les réduire au minimum, dans l'intérêt de la non-discrimination aussi bien que de
la transparence.  Le Groupe avait aussi examiné le lien entre la réglementation nationale et la politiquede la concurrence, ici encore mû par le souci d'éviter l'établissement d'exceptions de large portée à
l'application de la politique de la concurrence.  Quatrièmement, il y avait lieu d'évoquer la question
des cartels à l'exportation, qui entraînaient une discrimination entre le marché intérieur et les marchés
d'exportation et, à ce titre, pouvaient avoir une incidence défavorable sur d'autres Membres de l'OMC.
Selon la délégation de l'intervenant, la bonne méthode pour résoudre ce problème devait être fondéesur le principe de coopération, étant donné que sa résolution par la seule application de la législation
de la concurrence dans le pays exportateur se heurtait à des limites de compétence.  Le cinquième
point se rapportait à l'application de la politique de la concurrence.  Il fallait à cet égard tenir compte
de plusieurs aspects.  Premièrement, l'importance de disposer non seulement d'une politique de la
concurrence, mais aussi des moyens de l'appliquer effectivement, ne faisait aucun doute.  C'était làune question qui pouvait faire l'objet d'une démarche progressive.  La délégation de l'intervenant
estimait que le développement progressif des capacités institutionnelles était essentiel dans ce
contexte et que la coopération internationale avec les pays en développement pourrait apporter une
contribution très importante à ce processus.  Deuxièmement, il était important que les autorités
chargées de la concurrence soient investies de pouvoirs suffisants d'enquête sur les pratiquesanticoncurrentielles et que les procédures d'enquête soient aussi transparentes que possible tout en
assurant la protection des renseignements confidentiels.  Les droits des particuliers étaient une autre
question à examiner.  À ce sujet, il convenait de mettre deux éléments en lumière.  Le premier était
l'importance d'appliquer la législation de manière efficace, transparente et non discriminatoire, enWT/WGTCP/M/8
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donnant aux particuliers la faculté d'être entendus au sujet des mesures prises par les autorités
chargées de la concurrence, droit qui pouvait comprendre non seulement la possibilité de saisir de
requêtes ou de plaintes les autorités administratives, mais aussi celle de s'adresser directement aux
tribunaux judiciaires nationaux.  L'intervenant a insisté sur le fait que, en évoquant ces possibilités, il
ne voulait pas laisser entendre qu'une seule formule marcherait;  il était en effet conscient del'existence de diverses solutions possibles.  Enfin, il a fait mention des garanties de procédure
régulière dont devaient bénéficier les particuliers faisant l'objet d'enquêtes et de décisions dans le
domaine de la répression des pratiques anticoncurrentielles, garanties qui se classaient aux États-Unis
sous la rubrique du requirement of due process .
5. Le représentant de la Communauté européenne et de ses États membres a ensuite examiné la
possibilité d'élaborer des principes communs pour la législation de la concurrence et son application.
Trois observations générales s'imposaient à ce propos .  Premièrement, le but de l'élaboration de
principes communs n'était pas l'harmonisation, mais la mise en place d'un cadre commun qui
faciliterait l'application efficace de la législation de la concurrence et permettrait donc à la politique de
la concurrence de contribuer à la réalisation des objectifs de l'OMC dans une mesure encore plus
grande qu'elle ne le faisait à l'heure actuelle.  Deuxièmement, la délégation de l'intervenant pensait
que les principes de non-discrimination et de transparence, comme l'avaient aussi fait remarquer laSuisse et d'autres délégations dans leurs communications, pouvaient servir de base à l'élaboration
d'adaptations particulières au domaine de la politique de la concurrence.  Troisièmement, l'intervenant
estimait qu'une approche fondée sur des règles et des principes communs ménagerait une flexibilité
suffisante, c'est-à-dire que, d'une part, elle favoriserait la réalisation des objectifs de la libéralisation
des échanges par l'application transparente et non discriminatoire de la législation de la concurrence etque, d'autre part, elle permettrait aux Membres de tenir compte des différences entre les pays sous le
rapport des cadres institutionnel et législatif et sous celui du niveau de développement.  La
communication écrite de sa délégation énumérait, à titre de contribution au débat du Groupe, un
certain nombre d'autres éléments qui pourraient être adaptés au contexte en vue de l'élaboration de
principes communs.  Le premier concernait l'adoption d'une législation de la concurrence, engagementqui ne pouvait bien sûr être rempli que progressivement.  Deuxièmement, il était important de prendre
en considération le champ d'application de la politique de la concurrence sous le rapport des pratiques
anticoncurrentielles ayant une incidence sur le co mmerce international.  Dans ce contexte, il serait
utile de formuler des principes de non-discrimination ainsi que des règles particulières de transparence
qui s'appliqueraient dans le cadre de la législation et de la réglementation.  Il serait utile aussi
d'examiner la question des exceptions et dérogations, du point de vue de la transparence comme dans
la perspective de leur limitation graduelle, dans la mesure où ces exceptions et dérogations avaientune incidence sur le commerce international.  Dans le cadre initial ainsi délimité, il conviendrait
d'examiner et de préciser la différence entre politique et réglementation de la concurrence et de
comparer les rôles des diverses instances administratives en cause dans la promotion de la
concurrence.  La troisième série de questions à examiner concernait l'administration et l'application du
droit de la concurrence.  Il y avait là plusieurs thèmes qui gagneraient à être approfondis.  Le premieravait trait à la création d'un organisme doté de pouvoirs d'enquête suffisants, ainsi qu'à la garantie
d'une administration uniforme, impartiale et non discri minatoire.  Il était en outre très important de
garantir la transparence des procédures d'enquête et la communication des motifs des décisions,
comme de promulguer certaines dispositions fondamentales touchant les voies de recours.  Les droits
des particuliers soulevaient une autre série de questions qui méritaient un plus ample examen.  À cepropos, la délégation de l'intervenant estimait qu'il fallait tenir compte de multiples éléments,
notamment l'accès auprès des autorités chargées de la concurrence, les garanties de procédure
régulière dans les enquêtes et les décisions, la possibilité d'établir des normes communes pour la
protection des renseignements confidentiels et la prise en compte du rôle des tribunaux judiciaires
dans la mise en œuvre de la politique de la concurrence.
6. Un autre représentant de la Communauté européenne et de ses États membres a formulé un
certain nombre d'observations à propos de cas concrets de discrimination pouvant faire l'objet d'uneWT/WGTCP/M/8
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application des principes qui venaient d'être exposés à grands traits.  Il a fait observer qu'il était
essentiel, lorsqu'une entreprise décidait de s'implanter à l'étranger, que son aptitude à soutenir la
concurrence ne soit pas compromise par des mesures des autorités du pays d'implantation ou par des
pratiques anticoncurrentielles de la part des entreprises déjà établies sur ce marché.  Les principes de
l'OMC protégeraient le nouveau venu contre les mesures discriminatoires de l'État.  Il fallait de mêmeprotéger le droit d'entrer en concurrence contre les pratiques anticoncurrentielles ayant une incidence
sur le fonctionnement fondamental du marché.  Cette exigence mettait en lumière la complémentarité
du commerce et de la politique de la concurrence.  L'intervenant tenait à noter dès l'abord que les lois
sur la concurrence n'interdisaient pas la discrimination en soi , mais seulement la discrimination
abusive.  Il serait difficile d'imaginer que la discrimination soit interdite en principe, alors que,
souvent, elle était simplement le résultat de négociations en situation de concurrence.  Le droit de la
Communauté européenne, par exemple, permettait en principe à une société de demander à sonfournisseur de lui offrir un prix plus avantageux qu'aux autres (soit donc un prix discriminatoire).  Le
fournisseur pouvait accéder à cette demande sans se rendre coupable de discrimination abusive, mais
il était également libre de la rejeter.  La discrimination considérée comme abusive, et donc interdite
par le droit de la Communauté européenne, était celle qui résultait d'une entente ou d'un abus de
position dominante (c'est-à-dire qui avait une incidence sur le libre jeu des forces du marché).L'intervenant reconnaissait qu'un certain nombre de pays membres du Groupe de travail avaient des
règles différentes de celles de la Communauté européenne.  Par exemple, certains pays interdisaient la
discrimination même dans les cas où il n'y avait pas d'entente ou d'abus de position dominante.
D'autres pays, ou parfois les mêmes, allaient jusqu'à interdire la discrimination qui n'avait pas
d'incidence sur l'ensemble du marché, si elle était déloyale.  Cette différence des règles s'expliquaitsouvent par la différence des situations locales.  La délégation de la Communauté européenne avait
déjà énuméré un certain nombre d'exemples de pratiques discriminatoires ayant une incidence sur le
commerce dans la communication qu'elle avait pr ésentée au Groupe à la réunion de mars 1998
(WT/WGTCP/W/62).  Il serait toutefois utile d'examiner quelques autres exemples.  Il y avait
premièrement le cas des boycottages collectifs.  Les Lois sur la concurrence de la Communautéeuropéenne et des ses États membres réprimaient un bon nombre de pratiques de cette nature, dont un
exemple classique était le cas d'une entreprise pour laquelle l'accès au marché serait rendu difficile par
l'impossibilité de faire sa publicité dans les publications professionnelles de sa branche.  Il y aurait
boycottage collectif si les directeurs de ces publications, par suite de pressions exercées par les
entreprises déjà établies sur le marché, refusaient de publier les annonces du nouveau venu.  Ce cas
était analysé en détail dans la communication de la délégation de l'intervenant à la présente réunion.
Un autre exemple classique était le cas où, pour avoir accès à un marché, une société devait êtremembre d'une organisation professionnelle, laquelle était fermée à certaines entreprises, notamment
celles de l'étranger.  La délégation de l'intervenant avait évoqué, dans sa communication à la réunion
de mars 1998 (document WT/WGTCP/W/62), un dossier particulier illustrant ce cas, où une
association professionnelle avait fait obstacle à l'entrée sur le marché de deux sociétés étrangères.  Un
troisième exemple avait trait à la discrimination résultant d'un abus de position dominante.  Cetteforme de discrimination devait retenir l'attention par ce qu'elle mettait en jeu une entreprise opérant sur
un marché où la concurrence était très faible, occupant une position dominante et profitant de celle-ci
pour se livrer à des pratiques ayant pour fin d'empêcher l'entrée de nouveaux concurrents ou de limiter
le développement des entreprises déjà en lice.  L'expérience avait montré que cette forme de
discrimination était souvent pratiquée dans les secteurs nouvellement libéralisés, par exemple celuides transports.  La communication de la délégation de l'intervenant illustrait cette forme de
discrimination par le cas concret d'une compagnie ferroviaire qui demandait des prix plus élevés pour
le transport de marchandises à destination ou en provenance d'un port étranger.  Celui-ci était à
l'évidence victime d'un désavantage dans la concurrence par rapport aux autres ports.  La
discrimination était aussi très répandue dans les aéroports;  la Commission européenne avait dûintervenir à maintes reprises dans ce secteur.  Il arrivait par exemple que les redevances d'atterrissage
aient été calculées de manière à favoriser les compagnies aériennes nationales.  Pour de plus amples
renseignements sur ces cas concrets et d'autres, on était invité à consulter les communicationsWT/WGTCP/M/8
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présentées par la délégation de l'intervenant à la présente réunion et, sous la cote WT/WGTCP/W/62,
à la réunion de mars 1998.
7. La représentante de la Suisse, présentant le document WT/WGTCP/W/117, a rappelé que sa
délégation, dans une communication antérieure (WT/WGTCP/W/89), avait donné un exposé
préliminaire de certaines notions relatives au principe du traitement national formulé à l'article III duGATT et au principe de transparence défini à l'article X du même Accord.  Ce document faisait
ressortir la différence d'applicabilité de ces principes dans deux situations, à savoir celle des marchés
régis par un droit de la concurrence effectivement appliqué et celle des marchés où le droit de la
concurrence n'existait pas ou n'était pas appliqué.  Cette communication montrait que, pour un certain
nombre de raisons de fond et de procédure, l'applicabilité et la pertinence de ces principes
fondamentaux relativement à la deuxième catégorie de marchés risquaient d'être limitées.  Elle
montrait aussi que, dans la première catégorie de marchés, il était possible d'accroître la pertinencedes principes de l'OMC en les adaptant à l'objet du droit de la concurrence.  La contribution de la
délégation de la Suisse à la présente réunion (document WT/WGTCP/W/117) développait et affinait
cette première analyse.  Plus précisément, elle proposait des adaptations possibles des principes de
traitement national et de transparence dans le but d'accroître leur pertinence dans le domaine de la
politique de la concurrence.  Ces propositions étaien t fondées en partie sur les dispositions pertinentes
applicables aux droits de propriété intellectuelle, notamment les articles 3 et 63 de l'Accord sur les
aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.  La première partie de la
nouvelle communication de la délégation de la Suisse, qui portait sur le traitement national, renvoyait,
une fois encore, à des éléments de fond aussi bien que de procédure.  On y faisait observer que la
première question qu'il fallait examiner était celle de savoir à quel type de mesures s'appliquaient lesprincipes définis à l'article III du GATT.  Il s'agissait principalement de mesures des pouvoirs publics
ou de mesures prises par des particuliers qui pouvaient être attribuées à des mesures de pouvoirs
publics.  Il fallait définir clairement le rôle de l'État.  L'affaire qui avait récemment opposé Kodak et
Fuji avait montré les difficultés d'une telle approche.  Cependant, si l'on considérait l'ensemble des
pratiques anticoncurrentielles dans toute son étendue et surtout les pratiques du secteur privé, oumême les pratiques mixtes dont il avait été question au symposium du samedi précédent organisé par
le Secrétariat, la pertinence de l'article III était très limitée ou peut-être même nulle.  Ces pratiques du
secteur privé constituaient des obstacles au commerce, et il était important que les Membres de l'OMC
se mettent à l'avenir en position d'y porter remède.  L'élément-clé du traitement national, c'est-à-dire
l'application d'un traitement non moins favorable aux produits et services importés qu'à leurs
homologues nationaux, devrait être associé aussi à la concurrence et à la répression des pratiques
anticoncurrentielles.  La délégation de l'intervenante avait proposé au Groupe un certain nombred'exemples pertinents dans sa communication.  Si ces exemples n'avaient qu'un caractère préliminaire,
le Groupe pourrait envisager de formuler un principe qui prévoirait, sous le rapport des droits de
concurrence, un traitement non moins favorable aux personnes physiques ou morales étrangères qu'à
leurs homologues du pays d'accueil.  Il pourrait s'ensuivre que la législation de la concurrence d'un
pays donné serait aussi applicable aux activités anticoncurrentielles exercées à l'étranger,conformément à des normes ou principes minimaux qui seraient convenus à la suite de négociations.
Du point de vue procédural, la délégation de la Suisse serait aussi prête à envisager l'application d'un
traitement non moins favorable à une entreprise étrangère ou à l'égard d'un produit étranger sur le plan
de l'exercice des droits y afférents devant les appareils judiciaire ou administratif dans le domaine du
droit et de la politique de la concurrence.  L'OCDE avait été à maintes reprises le théâtre de débats decet ordre.  Le principe du traitement national s'appliquerait relativement à toutes dispositions légales
déjà promulguées.  Pour donner à ce principe une po rtée plus pratique dans ce domaine, on pourrait en
baser l'application sur des normes ou principes minimaux de fond qui seraient adoptés au niveau
multilatéral.  On pourrait ainsi songer à l'établissement de normes de fond dans l'examen de questions
telles que l'interdiction des ententes injustifiables et le traitement des cartels à l'exportation, ou dansl'élaboration en commun d'un ensemble de facteurs à prendre en considération dans le traitement des
restrictions verticales de marché.  L'intervenante admettait que le Groupe n'en était pas encore à cette
étape, tout comme elle était consciente des difficultés que soulevait sa proposition dans la mesure oùWT/WGTCP/M/8
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elle présupposait une convergence de fond dans le domaine du droit et de la politique de la
concurrence.  L'application du principe du traitement non moins favorable impliquerait au minimum
l'adoption et l'application de lois nationales efficaces sur la concurrence.  Il apparaissait que plus de
70 des pays Membres de l'OMC disposaient déjà d'une telle législation et que 30 autres étaient en voie
d'en adopter une.  Parallèlement, il était aussi possible d'adapter utilement au domaine de la politiquede la concurrence le principe de transparence, qui faisait l'objet de la deuxième partie de la
communication de la délégation de la Suisse, par exemple en exigeant la publication des décisions
relatives aux pratiques anticoncurrentielles telles que la cartellisation, la conclusion d'accords
horizontaux, les restrictions verticales, les abus de position dominante et les fusions.  L'un des
facteurs-clés à prendre en considération dans la formulation de toutes nouvelles dispositions propres à
favoriser la transparence serait l'obligation de prévoir des garanties appropriées pour la protection des
renseignements confidentiels dont la divulgation serait préjudiciable aux entreprises privées.  Laproposition du représentant du Brésil tendant à l'élaboration de codes et de normes pour le traitement
des renseignements confidentiels méritait examen.  Pour conclure, l'intervenante souhaitait souligner
trois points.  Premièrement, pour être véritablement pertinents pour le droit et la politique de la
concurrence, les principes de traitement national et de transparence devraient être adaptés au fond et
aux procédures de ce domaine.  Deuxièmement, l'une des conditions essentielles de cette adaptationserait l'adoption et l'application d'une législation efficace réprimant les pratiques anticoncurrentielles,
dans le but de faciliter une meilleure coopération multilatérale.  Il s'agirait de promouvoir l'adoption
de lois sur la concurrence qui n'établiraient pas de discrimination entre les entreprises nationales et les
entreprises étrangères et d'assurer l'application tran sparente de ces lois.  Troisièmement, la pertinence
de ces principes serait plus grande s'ils étaient appliqués dans un cadre international de normesminimales en matière de concurrence.  L'application simpliste de ces deux principes n'était plus
suffisante pour des raisons systémiques de droit positif et de procédure.  La délégation de la Suisse
estimait qu'on devrait envisager sérieusement des négociations dans ce domaine.  C'était là une
proposition d'une grande portée, mais aussi très large, au sens où aucun sujet particulier ne serait
exclu de ces négociations.  L'intervenante attendait avec intérêt les premières réactions des membresdu Groupe.
8. Le représentant du Japon, présentant le document WT/WGTCP/W/120, a d'abord fait
remarquer qu'il était devenu évident, à la lumière des travaux du Groupe, que la politique
commerciale et la politique de la concurrence n'avaient pas seulement l'une sur l'autre des effets
complémentaires, mais aussi des effets contradictoires.  On en était maintenant au point où il
convenait d'examiner les manières possibles de réduire les effets contradictoires et de favoriser les
effets de complémentarité de ces deux politiques.  Dans cet esprit, la délégation de l'intervenantexaminait dans sa communication la question de savoir comment les principes fondamentaux de
l'OMC pourraient être appliqués à la politique de la concurrence à la lumière de l'expérience du Japon
dans ce domaine.  Elle y examinait aussi les effets des concepts fondamentaux de la politique de la
concurrence sur les principes de l'OMC.  Pour ce qui concerne l'applicabilité des principes de l'OMC à
la politique de la concurrence, l'application à celle-ci des principes du traitement national et dutraitement de la nation la plus favorisée signifierait que les dispositions des lois sur la concurrence
devraient être exécutées de manière non discriminatoire pour l'ensemble des entreprises, produits et
services, qu'ils soient nationaux ou étrangers.  Toute discrimination, qu'elle soit de jure  ou de facto ,
serait interdite.  Le concept fondamental de la politique de la concurrence consistait à respecter au
maximum les mécanismes du marché, de manière à protéger les intérêts des consommateurs et àfavoriser le développement économique.  Les mesures discriminatoires étaient reconnues comme
étant un danger qui menaçait le fonctionnement même du marché.  Il était aussi à noter, dans ce
contexte, que le principe du traitement national ne devrait pas être interprété comme une garantie de
résultats déterminés.  Ce n'était pas là la visée du concept de l'égalité des possibilités de concurrence
tel qu'il avait été débattu pendant le Cycle d'Uruguay et incorporé dans les Accords applicables del'OMC.  La garantie de résultats n'était pas non plus compatible avec la conception voulant qu'on
protège la concurrence plutôt que les concurrents pris individuellement, conception qui faisait partie
intégrante de la politique de la concurrence.  Pour ce qui concerne l'expérience du Japon dansWT/WGTCP/M/8
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l'application de ce principe, l'intervenant a insisté sur le fait que le droit et la politique de la
concurrence dans son pays garantissaient intégralement aussi bien le traitement national que le
traitement de la nation la plus favorisée.  Par exemple, l'article 45 de la Loi japonaise antimonopole,
qui portait sur la dénonciation des infractions alléguées à celle-ci, disposait que quiconque était
habilité, lorsqu'il estimait qu'on avait enfreint ladite loi, à communiquer les faits pertinents à laCommission des pratiques commerciales loyales et à demander que des mesures appropriées soient
prises.  Inversement, les entreprises et associations professionnelles étrangères qui se livraient à des
pratiques de restriction de la concurrence sur le marché japonais tombaient sous le coup de la
Loi antimonopole.  La représentante de la Suisse avait fait mention de l'affaire Fuji/Kodak.  Bien que
cette affaire ait été réglée dans le cadre du mécanisme de règlement des différends de l'OMC et qu'il
n'eût pas l'intention de rouvrir le dossier, l'intervenant souhaitait, puisque cette affaire avait été
évoquée, rappeler deux points au Groupe de travail:  premièrement, il n'avait été conclu à absolumentaucun fait de discrimination à l'égard de quelque fabricant étranger de pellicule que ce soit, y compris
Kodak, dans l'application du droit japonais de la concurrence.  Deuxièmement, l'entreprise américaine
en question (Kodak) n'avait pas introduit de plainte auprès de la Commission japonaise des pratiques
commerciales loyales (JFTC) avant de présenter aux autorités commerciales américaines une
demande de mesures unilatérales en vertu de l'article 301 de la loi américaine applicable.  Cela dit,l'intervenant a reconnu qu'il pouvait arriver dans bien des cas que les entreprises étrangères
connaissent mal l'appareil japonais d'application du droit de la concurrence ou aient du mal à se
prévaloir de la Loi antimonopole, principalement à ca use de difficultés linguistiques.  C'est pourquoi
on avait créé au sein de la JFTC une division spécialement chargée de renseigner les entreprises
étrangères concernant tous griefs qu'elles pourrai ent avoir.  Deuxièmement, pour ce qui concerne la
transparence, l'application à la politique de la concurrence du principe de l'OMC en la matière
présupposerait la clarification des prescriptions des lois nationales sur la concurrence et des
procédures suivies par les autorités chargées de la concurrence pour donner suite aux allégations
d'infraction.  S'inspirant toujours de l'expérience japonaise en la matière, l'intervenant a noté que la
Loi antimonopole énonçait clairement les définitions applicables, les conditions qui devaient êtreréunies pour qu'il y ait infraction, les procédures d'examen et d'audition, les mesures correctives à
prendre et ainsi de suite.  Concernant l'application de la Loi antimonopole, la JFTC s'efforçait de
définir avec précision les pratiques réputées enfreindre cette loi en publiant des lignes directrices à ce
sujet.  Elle avait déjà publié toutes sortes de documents de cette nature concernant les systèmes de
distribution et d'autres objets.  Ces lignes directrices aidaient le public à mieux comprendre la loi et
contribuaient à la prévention des infractions.  Le contenu intégral des mesures légales prises par la
JFTC pour réprimer les infractions était rendu public, y compris les noms des contrevenants, ainsi quela nature et les circonstances des infractions.  Qui plus est, les mesures prises par la JFTC pour
protéger la concurrence faisaient l'objet d'une publication périodique.  On publiait aussi annuellement
les résultats de l'action coercitive afin d'accroître la transparence à cet égard.  Pour ce qui concerne les
dérogations et exceptions à la Loi antimonopole, leur champ d'application était clairement défini à
l'intention du public et souvent réexaminé de manière qu'il reste réduit au minimum nécessaire.  Quantaux "instructions administratives", étant donné qu'elles manquaient souvent de transparence et
réduisaient la prévisibilité, elles pouvaient constituer un obstacle à l'entrée pour les entreprises
étrangères.  Afin de résoudre ce problème, le Japon avait promulgué en 1993 la Loi sur les procédures
administratives.  En application de cette loi, la JFTC avait explicité en 1994 son interprétation des
instructions administratives dans le cadre de la Loi antimonopole.
9. À propos de la pertinence de la politique de la concurrence pour les principes de l'OMC,
l'intervenant a fait observer que les lois sur la concurrence étaient inspirées par la volonté de protéger
et de favoriser la concurrence afin de permettre le fonctionnement intégral des mécanismes du
marché.  Au sujet des effets de la politique de la concurrence sur les disciplines de l'OMC en la
matière, il a noté que le principe axé sur la concurrence accordait une importance maximale auxmécanismes du marché.  Ce principe était d'une pertinence directe pour l'OMC, dont l'objectif premier
était l'utilisation optimale des ressources à l'échelle mondiale au moyen de la réduction des droits de
douane et des autres obstacles aux échanges.  L'examen du principe axé sur la concurrence dans leWT/WGTCP/M/8
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contexte des disciplines de l'OMC en matière de concurrence permettait de dégager quatre
conséquences.  Premièrement, le principe fondamental d'une réponse proactive aux pratiques
anticoncurrentielles serait assuré.  Deuxièmement, la prévention des pratiques anticoncurrentielles
serait étendue à tous les secteurs.  Troisièmement, le nombre des secteurs ou des domaines exemptés
de l'application des lois nationales sur la concurrence serait réduit au minimum.  Quatrièmement, lepoint de vue de la politique de la concurrence serait intégré dans la réglementation et la culture
d'entreprise.  Pour ce qui concerne les questions qui exigeaient un plus ample examen dans le
Groupe de travail, l'intervenant en a relevé deux.  Premièrement, il s'agissait de savoir quels éléments
systémiques et d'exécution les pays Membres devaient établir d'un commun accord afin d'assurer
l'intégration du traitement national, du traitement de la nation la plus favorisée et de la transparence
dans leurs politiques respectives de la concurrence.  La deuxième question était celle de savoir quelles
catégories de principes et de dispositions de l'OMC devraient être examinées du point de vue despostulats de la politique de la concurrence.
10. Le représentant du Japon, présentant une deuxième communication de sa délégation
(WT/WGTCP/W/119), a poursuivi son exposé en faisant observer que le Japon avait dénombré dans
ce document les éléments possibles d'un cadre de l'OMC pour la concurrence.  Ces éléments se
rapportaient à la fois au premier et au troisième points du programme de travail du Groupe pour 1999.En proposant ce document, la délégation du Japon n'entendait que faciliter la discussion de ce thème
par les Membres et aucunement s'engager à suivre une direction déterminée dans les travaux ultérieurs
de l'OMC.  L'intervenant a rappelé que, par suite de la mondialisation, les marchés acquéraient de plus
en plus en plus une portée multinationale, sinon mondi ale.  De ce fait, il arrivait de plus en plus
souvent que les marchés nationaux soient affectés par des pratiques anticoncurrentielles de natureinternationale ou ayant leur source à l'étranger.  La réduction des mesures à la frontière avait aussi fait
ressortir le problème des autres obstacles qui entravaient encore les échanges.  Les pratiques
anticoncurrentielles ayant une incidence sur le commerce international pouvaient être considérées
comme un de ces autres obstacles.  On pouvait envisager trois approches possibles pour faire face à
ces pratiques.  Premièrement, les Membres pouvaient essayer d'y mettre fin en tirant tout le partipossible de la législation nationale en matière de commerce et de concurrence.  C'était là ce qu'on
pourrait appeler l'approche unilatérale.  La deuxième voie possible était l'approche bilatérale, qui
consisterait à faire un plus grand usage des arrangements de coopération.  L'approche unilatérale aussi
bien que la bilatérale comportaient des inconvénients.  L'approche unilatérale donnait souvent lieu à
des conflits de compétence ou à des tensions par suite de l'application unilatérale par un État donné de
son droit de la concurrence.  L'approche bilatérale avait elle aussi de sérieuses limites
institutionnelles.  Les arrangements bilatéraux n'étaient en général conclus qu'entre des pays ayant uneexpérience considérable en matière de politique de la concurrence.  Compte tenu de ces facteurs, la
délégation du Japon estimait que le Groupe devrait maintenant envisager la possibilité d'appliquer une
autre approche, à savoir l'établissement d'un cadre multilatéral pour la concurrence.  Un coup d'oeil
rétrospectif permettait de constater que, au moment de l'élaboration de ce qu'il était convenu d'appeler
la Charte de la Havane, il y avait presque 50 ans, seuls quelques pays disposaient de lois sur laconcurrence.  Or, aujourd'hui, plus de 70 pays en étaient pourvus, et beaucoup d'autres étaient en train
d'en élaborer.  Cette évolution avait contribué à l'établissement d'un acquis commun aux Membres de
l'OMC dans ce domaine, acquis qui faciliterait le débat visant à la constitution d'un cadre multilatéral
plus efficace pour la concurrence.  La comm unication du Japon énonçait un certain nombre de
principes fondamentaux et d'éléments particuliers qui pourraient être incorporés dans un accord decette nature.  En plus de ces principes et dispositions, il faudrait stipuler des procédures d'application.
Le cadre devrait aussi inclure des dispositions relatives à la coopération et aux mécanismes de
règlement des différends.  L'intervenant a proposé que la question d'un cadre multilatéral pour la
concurrence soit examinée plus avant à la réunion de juin du Groupe.
11. Le représentant de la Corée a fait remarquer que la communication de la Communauté
européenne et de ses États membres, en particulier, avait défini de manière très structurée les éléments
clés du droit et de la politique de la concurrence qui présentaient une pertinence pour les principes deWT/WGTCP/M/8
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non-discrimination et de transparence.  Sa délégation était d'accord avec la Communauté européenne
et ses États membres pour dire que l'adoption d'une loi de portée générale sur la concurrence ne
prévoyant qu'un minimum de dérogations, une structure d'application efficace et des garanties de
procédure régulière dans l'application étaient autant d'éléments essentiels à l'application de ces
principes fondamentaux.  Il souscrivait aussi à l'idée du Japon selon laquelle le principe axé sur laconcurrence, concept qui accordait la plus grande importance aux mécanismes du marché, allait
également dans le sens des objectifs principaux de l'OMC.  La Corée pensait elle aussi que le principe
du traitement national ne devrait pas être interprété comme une garantie de résultats déterminés en
matière de concurrence.  C'était là un point très important.  La Corée souscrivait également au point
de vue selon lequel le mouvement rapide de mondialisation et le besoin qui en résultait d'une plus
grande harmonisation des lois et politiques nationales en matière de concurrence justifiaient
l'ouverture d'un débat sérieux sur l'établissement d'un cadre multilatéral pour la concurrence.  Lespréoccupations ressortissant à la politique de la concurrence telles que l'efficacité économique et le
bien-être des consommateurs étaient déjà aussi entrées dans la sphère de la politique commerciale.
Pour reprendre la terminologie employée au cours du symposium qui avait précédé la présente
réunion, les deux politiques étaient "isomorphes" (c'est-à-dire qu'elles se renforçaient mutuellement),
bien que la politique de la concurrence soit fondamentalement axée sur les consommateurs et que lapolitique commerciale privilégie le point de vue des producteurs.  Cependant, étant donné la
complexité de la question et les difficultés des pays en développement, il ne serait pas souhaitable de
déployer des efforts trop ambitieux pour élaborer des règles multilatérales sur la concurrence.
L'objectif devrait être réaliste;  le point de départ de ces travaux devrait être la prise en compte
intégrale de la dimension développement et de la différence entre les pays sous le rapport des cadresjuridique et institutionnel.  La Corée souscrivait à l'idée que des périodes transitoires et la flexibilité
des règles devraient faire partie intégrante de tout cadre multilatéral qu'élaborerait l'OMC pour la
concurrence.  Un autre aspect important dont il devrait être tenu compte dans les travaux ultérieurs sur
cette question était la réciprocité de l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence.
Par conséquent, il faudrait prendre dûment en considération le point de savoir comment le droit et lapolitique de la concurrence pourraient contribuer à la non-discrimination et à la transparence dans le
commerce international.  À cet égard, la délégation de l'intervenant appuyait les propositions
formulées par le Japon dans la dernière partie du document WT/WGTCP/W/120 concernant les points
à débattre dans le Groupe de travail.
12. La représentante du Canada a déclaré que son pays était actuellement engagé dans une vaste
opération de consultation des intéressés sur toutes sortes de questions relevant de l'OMC, dont le
calendrier coïncidait avec celui de la préparation de la Conférence ministérielle de l'OMC prévue pourla fin de l'année.  Le programme de travail relatif à la politique de la concurrence était un élément
central de cette opération, qui comprenait la consultation de l'opinion canadienne sur la composition
possible d'un cadre multilatéral pour la politique de la concurrence et les façons d'en aborder
l'élaboration.  On avait fait observer aux intéressés que l'OMC était peut-être l'enceinte qui convenait
le mieux à un examen global des questions de concurrence dans un cadre multilatéral.  Les intéressésétaient invités à exprimer leur point de vue sur l'opportunité d'envisager l'intégration dans un tel cadre
de principes tels que ceux de transparence et de non-discrimination dans l'application de la politique
de la concurrence.  On pouvait aussi envisager l'inclusion dans le cadre multilatéral d'éléments
fondamentaux d'une politique judicieuse de la concurrence tels que les garanties de procédure
régulière, les méthodes propres à favoriser la coopération entre les Membres, ainsi que l'applicabilitédes mécanismes de règlement des différends à la politique de la concurrence et leurs effets sur les
moyens coercitifs nationaux.  On avait aussi avancé l'idée qu'un accord multilatéral sur la politique de
la concurrence pourrait contribuer à la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles ayant une
dimension internationale, ainsi qu'à la consolidation des acquis de la libéralisation des échanges, à la
stimulation et à la facilitation de la coopération et de la communication entre les Membres en matièrede politique de la concurrence, et à une plus grande certitude pour les entreprises opérant sur des
marchés étrangers.  Selon le Canada, un tel accord multilatéral sur la concurrence contribuerait aussi
au renforcement des marchés et à l'uniformisation des règles du jeu pour l'ensemble des concurrents.WT/WGTCP/M/8
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Mais cela dit, l'opération de consultation nationale était prise très au sérieux.  De nombreux éléments
exigeraient un débat et une élaboration approfondis.  C'étaient là des questions complexes, et il était
important de faire en sorte que tous les travaux d'analyse préalable soient effectués et que toutes les
possibilités soient examinées, de manière à élaborer les instruments les mieux faits pour servir les
intérêts des producteurs aussi bien que des consommateurs.  Selon la délégation du Canada, plusieurséléments de l'Accord sur les ADPIC pouvaient être  utilement mis à contribution dans l'élaboration
d'un éventuel accord multilatéral sur la politique de la concurrence.
13. Pour ce qui concerne la question de la transparence, le Canada partageait l'idée selon laquelle
l'application transparente et prévisible de principes et de disciplines convenus relativement à la
concurrence favorisait la confiance dans l'économie du pays en question et augmentait son attrait pour
les investisseurs.  La transparence était essentielle si l'on voulait que les agents économiques opérant
sur le marché aient confiance dans les décisions et les processus décisionnels des organismes chargésde la concurrence.  Les facteurs de transparence étaient des éléments-clés à prendre en considération
dans l'élaboration d'un accord international sur la politique de la concurrence.  À ce propos,
l'intervenante a formulé un certain nombre de questions auxquelles il pourrait être utile de chercher
des réponses dans l'examen du point de savoir comment des règles de transparence pourraient être
incorporées dans un accord international.  Premièrement, quel serait le champ d'application appropriépour les dispositions relatives à la transparence?  On pourrait par exemple formuler une stipulation
fondamentale sur la transparence selon laquelle les parties s'engageraient à faire en sorte que toutes les
mesures qu'elles adopteraient ou appliqueraient - notamment les lois, les règlements, les procédures et
les décisions administratives d'application générale - soient portées à la connaissance du public, ainsi
qu'à assurer la notification rapide de toute modification de ces dispositions, y compris, si possible, lanotification préalable.  En plus d'examiner ces aspects fondamentaux, il intéresserait peut-être
également les Membres de se demander si les dispositions relatives à la transparence ne devraient pas
s'appliquer aussi aux décisions nationales de nature discrétionnaire prises en fonction de ces
règlements et procédures.  Une autre question pertinente était celle de savoir dans quelle mesure les
dispositions relatives à la transparence devraient s'appliquer à la politique nationale de l'actioncoercitive.  Quelle portée devraient avoir ces dispositions pour ce qui concerne les prescriptions de
publication des décisions rendues à la suite d'enquêtes officielles et de leurs motifs?  Divers Membres
avaient souligné l'importance de prévoir des moyens appropriés de protection des renseignements
confidentiels.  Quelles dispositions devrait-on incorporer dans un accord multilatéral éventuel pour
assurer cette protection?  L'Accord sur les ADPIC pourrait peut-être fournir des pistes pour cette
recherche.  Cet accord disposait que les Membres n'étaient pas tenus de communiquer les
renseignements confidentiels dont la divulgation ferait obstacle à l'application des lois ou serait d'uneautre manière contraire à l'intérêt public, ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes
d'entreprises publiques ou privées.
14. Pour ce qui concerne les principes de non- discrimination, ils étaient fondamentaux pour
l'OMC.  Le principe du traitement national formulé à l'article III du GATT avait été nuancé dans
divers autres accords en fonction de leurs matières respectives.  La question fondamentale qu'il fallaitexaminer était celle de savoir comment les principes de traitement national et de non-discrimination
pourraient être incorporés dans un accord-cadre sur la politique de la concurrence.  Dans ce contexte,
il était souhaitable de faire en sorte que le traitement national et la non-discrimination soient
applicables à tous égards.  On avait incorporé le concept du traitement national dans les dispositions
relatives à l'investissement de l'Accord de libre-échange nord-américain, de manière  à tenir comptede tous les aspects de l'activité économique internationale.  Ces dispositions stipulaient la
non-discrimination entre les entreprises, produits, services et investissements étrangers et leurs
homologues nationaux.  Des dispositions semblables étaient énoncées relativement au traitement de la
nation la plus favorisée.  Il serait peut-être bon que les Membres examinent dans leurs travaux le point
de savoir dans quelle mesure ce concept très général d'activité économique internationale pourrait êtreapplicable à la politique de la concurrence.  Il les intéresserait peut-être aussi d'examiner la question
de la compatibilité des principes de traitement national et de non-discrimination de l'OMC avecWT/WGTCP/M/8
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l'application du droit et de la politique de la concurrence.  Dans cet ordre d'idée, il vaudrait la peine de
se demander dans quelle mesure le rôle du droit des particuliers à ester en jugement contribue à
garantir l'application des principes de traitement national et de non-discrimination de l'OMC.  Enfin,
la plupart des lois sur la concurrence prévoyaient certaines exemptions et dérogations.  Les effets des
exemptions sectorielles ou autres sur le traitement national et la non-discrimination seraient unequestion clé à examiner.  Le Canada estimait que toutes ces questions méritaient d'être examinées
dans le contexte de l'analyse de l'interaction des concepts de l'OMC et des dimensions internationales
de la politique de la concurrence.
15. Le représentant du Brésil a noté que diverses autres délégations, ainsi que le Secrétariat,
avaient apporté des contributions utiles sur ce point du programme de travail.  Ces travaux
constituaient en soi une contribution à la politique de la concurrence dans le monde en développement
en ce qu'ils facilitaient la réflexion sur des questions importantes de politique générale.  L'intervenantétait certain que, pour de nombreux organismes chargés de la concurrence du monde en
développement, il était important de tenir ce débat.  Les principes de l'OMC qui avaient été examinés,
à savoir le traitement national, le traitement de la nation la plus favorisée et la transparence, étaient
nécessaires mais non suffisants en tant que principes fondamentaux d'un éventuel accord sur la
concurrence.  On ne pouvait imaginer qu'il soit possible d'élaborer une politique nationale judicieusede la concurrence sans leur accorder la plus gran de attention.  En ce sens, l'application rigoureuse de
ces principes renforcerait la politique de la concurrence de chaque pays.  Ces principes devaient
cependant être complétés et adaptés.  Pour ce qui concerne l'adaptation de ces principes à la politique
de la concurrence, l'intervenant souhaitait mettre l'accent sur quatre points.  Premièrement, en ce qui a
trait à l'application de ces principes aux pays en développement, il était important de tenir compte desdifférences entre ceux-ci quant à la situation économique et au degré de développement.  Ce critère se
révélait pertinent par exemple lorsqu'on abordait la question de la portée des exemptions qui seraient
appropriées à telle ou telle économie.  Le deuxième point était la différence des conditions culturelles
d'un pays à l'autre.  Comme l'intervenant l'avait souligné dans l'exposé qu'il avait présenté au
symposium qui avait précédé la réunion, la mise en œuvre de la politique de la concurrence entraînaitdes changements sociaux et économiques d'une portée considérable.  C'est pourquoi il fallait tenir
compte de la diversité des conditions culturelles.  Le troisième point était la différence des dotations
en ressources;  en effet, certaines applications de la politique de la concurrence exigeaient plus de
ressources humaines et matérielles que d'autres, de sorte que là encore il fallait tenir compte de la
différence entre les pays sous le rapport du niveau de développement.  Le quatrième point était la
différence entre les pays Membres du point de vue du degré de développement des institutions.  Plus
précisément, il fallait se rendre compte que les pays qui avaient déjà promulgué ou étaient en traind'introduire une législation de la concurrence (dont des intervenants à la présente réunion avaient
estimé le nombre à plus de 80) se trouvaient à des étapes très diverses du développement de leurs
institutions.  Il fallait tenir compte de tous ces facteurs dans l'adaptation à la politique de la
concurrence des principes fondamentaux de l'OMC que sont le traitement national et le traitement de
la nation la plus favorisée.
16. Le principe de transparence était aussi d'une grande importance relativement à la politique de
la concurrence.  Divers pays étaient en train de mettre à l'essai des moyens d'accroître la transparence,
et il serait d'un grand intérêt de ménager des possibilités d'évaluation de ces résultats, c'est-à-dire de
permettre aux pays qui le souhaitaient d'observer les expériences d'autres pays, d'en tirer des leçons et
d'accroître ainsi la transparence de leur propre administration.  Par exemple, le Brésil avait acquis uneexpérience intéressante non seulement de la publication des règlements, mais aussi de leur discussion
avec les particuliers intéressés et le grand public sur Internet.  À la lumière de cette expérience,
l'intervenant estimait que le rôle le plus important que pouvaient jouer l'OMC et les autres
organisations multilatérales était un rôle de sensibilisation.  Pour ce qui concerne les catégories
d'activités auxquelles s'appliquerait le principe de transparence, l'établissement d'un système denotification volontaire des législations et réglementations nationales était une proposition concrète qui
méritait l'attention.  La mise en place d'un système d'examen facultatif par pays pourrait aussi seWT/WGTCP/M/8
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révéler très utile, en particulier pour la diffusion et l'évaluation des expériences nationales.  Il serait
utile aussi de faire ressortir les avantages de la concurrence et de montrer comment des législations
judicieuses de la concurrence et une application efficace de celles-ci pouvaient aider les pays à
accroître leur bien-être économique.  La publication pé riodique de rapports sur la concurrence dans le
monde serait peut-être aussi une bonne idée, dans la mesure où elle s'inscrirait dans le contexte du rôlecentral de sensibilisation qui incombait à l'OMC dans ce domaine.
17. La représentante des États-Unis a déclaré avoir des questions fondamentales à poser sur les
communications et déclarations des autres délégations.  Les représentants de la
Communauté européenne et de ses États membres semblaient affirmer que la non-discrimination était
l'essence même du droit de la concurrence et qu'ils n'avaient jamais eu connaissance d'une loi sur la
concurrence qui n'aurait pas été exempte de discrimination ou transparente.  Si tel était le cas, on ne
voyait pas très bien pourquoi il était nécessaire de débattre ce point ni où menait le débat.L'intervenante ne comprenait pas non plus sur quoi se fondait l'idée avancée par la
Communauté européenne selon laquelle, concernant les fusions d'entreprises - voilà que la délégation
de la CE passait sans crier gare aux éléments d'une loi sur la concurrence -, la notification préalable
n'était pas nécessaire et que les pays pourraient examiner cette question plus tard.  Si l'on se reportait
par exemple à l'affaire Boeing/McDonnell Douglas, les autres pays n'auraient pas pu faire grand-choses'ils avaient simplement laissé la fusion s'opérer pour décider ensuite, des années plus tard, d'y jeter un
coup d'œil.  Ils se seraient alors trouvés devant un fait accompli, et l'intervenante ne pouvait imaginer
comment un tribunal européen ou un autre tribunal national aurait été en mesure de réparer
l'irréparable.  Pour pouvoir participer d'une manière plus effective aux décisions concernant les
questions importantes de politique de la concurrence, les pays en développement avaient besoin demoyens leur permettant de faire connaître leurs préoccupations en temps voulu, c'est-à-dire avant que
les décisions ne soient rendues.  Chose encore plus fondamentale, l'intervenante ne voyait pas bien
quelles sortes de lois les pays étaient invités à promulguer.  C'est ainsi que les représentants de la
Communauté européenne et de ses États membres, du Japon et de la Corée avaient tous déclaré que le
Groupe devrait se préoccuper des pratiques anticoncurrentielles ayant une incidence sur le commerceinternational.  Or, à son avis, il était peut-être plus important pour les pays en développement de se
doter de lois énergiques sur la concurrence pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles sur
leurs marchés intérieurs, étant donné que les autres pays ne seraient pas en mesure de les aider à cet
égard.  Si elles étaient tenues d'opérer dans un contexte concurrentiel sur leur propre marché, les
entreprises des pays en développement deviendraient plus aptes à soutenir la concurrence sur le
marché mondial.  Au sujet de la proposition du représentant de la Communauté européenne et de ses
États membres selon laquelle la question des cartels à l'exportation pourrait être réglée par ledéveloppement de la coopération internationale, l'intervenante a noté que la délégation de la Corée,
dans une communication devant être présentée plus tard au cours de la réunion (document
WT/WGTCP/W/124), avait fait observer que, dans le cas où son pays serait lésé par un cartel à
l'exportation formé à l'étranger et où il renverrait l'affaire à l'autorité chargée de la concurrence dans
cet autre pays, il lui semblait peu probable qu'elle serait réglée avec diligence, puisque le carteln'aurait pas d'incidence sur le marché où il aurait été formé.  Comment la Communauté européenne et
ses États membres conciliait-elle sa proposition avec la question soulevée par la Corée?  Enfin,
l'intervenante ne comprenait pas où voulait en venir le Japon dans la conclusion de sa communication,
où il posait la question de savoir quels éléments systémiques et d'application les pays Membres
devraient mettre en place afin d'assurer l'intégration, dans leurs politiques respectives de laconcurrence, du traitement national, du traitement de la nation la plus favorisée et de la transparence.
En revanche, elle pouvait comprendre la proposition du Brésil selon laquelle des mesures telles que la
notification volontaire des lois nationales - destinée à faire mieux comprendre celles-ci aux autres
gouvernements, aux producteurs et aux consommateurs - et un programme d'examen facultatif par
pays pourraient contribuer à une application plus efficace de la politique de la concurrence et, parconséquent, à la promotion du commerce international et de l'ouverture des marchés.  Les autres
propositions qui avaient été avancées et les raisonnements qui les fondaient manquaient
fondamentalement de clarté.WT/WGTCP/M/8
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18. Le représentant de la Norvège a fait observer que les principes fondamentaux de l'OMC que
sont le traitement national, le traitement de la nation la plus favorisée et la transparence étayaient aussi
dans une large mesure les politiques de la concurrence, encore qu'ils ne soient pas nécessairement
intégrés explicitement dans toutes les législations nationales en cette matière.  Les principes du
traitement national et du traitement NPF supposaient qu'il ne serait pas établi de discrimination entreles marchandises importées et celles produites dans le pays.  Ces deux principes cadraient très bien
avec les politiques de la concurrence, puisque celles-ci - y compris la législation norvégienne de la
concurrence - étaient fondées sur le postulat voulant que la nationalité des agents économiques
opérant sur un marché n'entre pas en ligne de compte dans la création et le maintien de conditions de
libre concurrence sur ce marché.  Le principe de transparence, qui signifiait que les gouvernements
étaient tenus de publier leurs politiques et leurs pratiques, était également pertinent puisque, dans le
domaine de la concurrence, il était essentiel pour les agents économiques opérant aussi bien sur lemarché intérieur que sur les marchés étrangers d'être bien informés des disciplines relatives à la
concurrence.  Il était tout aussi important que le s cadres réglementaires nationaux et internationaux
soient stables et prévisibles.  Le système commercial avait acquis une solide expérience du traitement
de l'information que produisaient les Membres pour s'acquitter de leurs obligations de transparence au
titre de divers accords;  il suffisait de penser, en particulier, aux notifications et au suivi desnotifications dans diverses instances de l'OMC.  Par conséquent, la délégation de la Norvège estimait
elle aussi que les principes de non-discrimination et de transparence pourraient être intégrés dans un
éventuel cadre multilatéral de l'OMC qui régirait le domaine de la politique de la concurrence.
19. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit partager dans une certaine mesure la perplexité de
la représentante des États-Unis devant quelques-unes des thèses qui avaient été avancées.  Il ne voyait
pas en particulier pourquoi il conviendrait de soulever, au titre du point à l'étude du programme de
travail, la question du pour ou du contre de l'établissement de règles multilatérales sur les législations
de la concurrence.  Selon sa lecture, le point à l'étude était la pertinence, pour la politique de la
concurrence, des trois principes fondamentaux de l'OMC que sont le traitement national, le traitement
de la nation la plus favorisée et la transparence, et vice versa.  Il avait deux remarques à faire sur lanote du Secrétariat.  Premièrement, il voulait exprimer le souhait de sa délégation de voir le
Secrétariat établir un document de même nature sur l'aspect "vice versa" pour examen par le Groupe à
la réunion suivante.  Deuxièmement, une exception importante aux deux principes de
non-discrimination avait été laissée de côté, à savoir l'article VI du GATT.  Au sujet de la proposition,
formulée par la Communauté européenne et ses États membres ainsi que par certaines autres
délégations, de l'établissement d'un cadre multilatéral pour la politique de la concurrence, il semblait à
l'intervenant que ces délégations laissaient entendre que chaque Membre de l'OMC serait de quelquefaçon tenu de promulguer une législation de la concurrence de portée générale.  Sa délégation estimait
que c'était aller un peu loin.  Il était prématuré d'examiner cette proposition à l'étape actuelle, en
particulier dans le présent Groupe de travail.  L'intervenant a avancé trois arguments contre la
proposition susdite.  Premièrement, la communication de la Communauté européenne et de ses États
membres semblait donner à entendre que se pourvoir d'une loi sur la concurrence de portée généraleétait la seule façon d'appliquer les principes de la concurrence et de maintenir celle-ci sur le marché.
Or, ce n'était certainement pas le cas dans la réalité, comme en témoignait l'exemple de deux
Membres de l'OMC, à savoir Hong Kong, Chine et Singapour.  Ni l'un ni l'autre de ces pays n'avait de
loi sur la concurrence de portée générale, mais cela n'avait pas empêché les marchés de ces deux
Membres de l'OMC d'être unanimement considérés, depuis des années, comme comptant parmi - oumême comme étant - les plus concurrentiels du monde.  Deuxièmement, étant donné que la
proposition tendant à rendre obligatoire la promulgation d'une loi sur la concurrence de portée
générale ne tenait pas compte de la diversité des systèmes juridiques et du degré de développement
des Membres de l'OMC pris un à un, elle ne tenait pas compte non plus du point de savoir si - et
comment - les Membres de l'OMC considérés isolément pourraient exercer leur propre pouvoird'appréciation - pourraient en fait exercer leur droit souverain de décider quelle était la meilleure
manière de promouvoir les principes de concurre nce.  Troisièmement, la culture de l'OMC ne
correspondait pas à la description proposée par la Communauté européenne et ses États membres.  CeWT/WGTCP/M/8
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que prescrivait l'OMC, c'était toujours que les Membres pris un à un fassent en sorte que leurs lois,
règlements, procédures restrictives, etc. soient conformes aux droits et obligations stipulés dans les
accords applicables.  À partir de là, il appartenait aux Membres considérés isolément de décider s'il y
avait lieu, et comment il y avait lieu, de donner effet à ces droits et obligations dans le cadre de leur
propre législation ou dispositif administratif.  Certains des Accords de l'OMC n'exigeaient la mise enœuvre d'absolument aucun moyen législatif.  Par exemple, l'Accord antidumping énonçait les
principes, les procédures et les conditions auxquelles devaient se conformer les Membres qui avaient
ou souhaitaient introduire une législation antidumping, mais il ne prescrivait pas aux Membres d'en
introduire une.  Hong Kong, Chine n'avait pas de législation antidumping.  La délégation de
Hong Kong, Chine voyait trois façons possibles d'envisager l'obligation d'adopter une législation de la
concurrence.  La première approche possible était de nature sectorielle.  L'intervenant ne voyait pas
pourquoi une approche sectorielle ne pourrait donner d'aussi bons résultats que la promulgation d'uneloi sur la concurrence de portée générale.  Hong Kong, Chine avait adopté une approche sectorielle
dans sa législation relative à la concurrence dans des secteurs considérés isolément, par exemple les
télécommunications, la radiodiffusion et beaucoup d'autres.  La deuxième approche possible était - si
on lui permettait de l'évoquer ici, peut-être prématurément encore, mais seulement à des fins de
sensibilisation - l'établissement d'un cadre multilatéral qui ne prescrirait pas aux Membres prisindividuellement de promulguer une loi sur la concurrence de portée générale, mais énoncerait plutôt
les principes à appliquer pour les Membres qui voudraient se pourvoir d'une loi sur la concurrence.
Les Membres qui ne le voudraient pas n'auraient qu'à ne pas tenir compte du cadre multilatéral ainsi
conçu.  La troisième approche possible serait l'élaboration d'un instrument semblable à l'Annexe 4 de
l'Accord de Marrakech, c'est-à-dire d'un cadre plurilatéral, comme celui qui régissait les marchéspublics.  On avait fait remarquer que, jusqu'à maintenant, seulement quelque 70 Membres de l'OMC
avaient une Loi sur la concurrence.  Il n'était absolument pas question pour les quelque 64 autres
Membres d'envisager pour l'instant l'établissement d'un cadre multilatéral de portée générale ou la
conclusion d'un accord sur le droit de la concurrence.  Quoi qu'il en soit, avant de débattre la question
d'un accord-cadre multilatéral sur le droit de la concurrence, il était important d'examiner plus avantles questions relatives à l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence.
20. Le représentant de l'Inde a proposé quelques remarques préliminaires, se réservant le droit de
revenir dans des réunions ultérieures sur la question qui avait été soulevée.  Il estimait que la
Communauté européenne et ses États membres avaien t formulé des conclusions prématurées dans leur
communication.  Il avait l'impression que cette délégation voulait poser a priori  la nécessité d'établir
un cadre multilatéral pour la concurrence au sein de l'OMC.  Cette idée, selon l'Inde, était mal inspirée
et risquait d'induire à brûler les étapes, c'est-à-dire à examiner des conclusions déterminées avantmême d'y être arrivé.  Le Groupe était engagé dans un processus d'exploration et de sensibilisation et
se trouvait encore loin de l'étape où il serait en me sure d'évaluer la nécessité de règles multilatérales.
Il serait regrettable de devancer le débat, étant donné que - la délégation de l'Inde en était fermement
convaincue - c'était seulement la liberté des discussions qui avait jusqu'à maintenant stimulé
l'émergence de points de vue neufs.  Par exemple, au symposium qui avait précédé la réunion, lesdélégués avaient entendu, peut-être pour la première fois, débattre l'incidence du principe de
non-violation sur les questions à l'étude.  De même, la dimension développement avait tout juste
commencé à filtrer progressivement dans le débat.  Il serait vraiment regrettable de mettre
brusquement fin à ce processus en posant prématurément l'élaboration de règles multilatérales comme
la conclusion obligée de ce travail d'exploration et de sensibilisation.
21. L'intervenant est ensuite passé à des observations d'une portée plus particulière sur les idées
avancées dans la communication de la Communauté européenne et de ses États membres.  Cette
communication exprimait le point de vue selon lequel les principes de non-discrimination
- c'est-à-dire le traitement national et le traitement NPF - formaient la pierre angulaire du système
commercial multilatéral.  La délégation de l'Inde souscrivait entièrement à cette idée.  Elle était aussid'accord pour constater un lien étroit entre les principes de non-discrimination de l'OMC et les
objectifs fondamentaux de la concurrence.  Cependant, elle ne pensait pas qu'un droit efficace de laWT/WGTCP/M/8
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concurrence soit le seul instrument dont on ait besoin pour lutter contre les pratiques
anticoncurrentielles.  En fait, un certain nombre de dispositions actuelles de l'OMC, notamment celles
concernant les mesures antidumping, privaient de même les producteurs étrangers d'une égalité réelle
des possibilités, sapant ainsi les engagements d'ouverture des marchés pris dans le cadre de cette
organisation.  Par conséquent, s'il reconnaissait l'importance d'examiner la manière dont les politiquesnationales de la concurrence favorisaient la réalisation des objectifs de non-discrimination et de
traitement national, l'intervenant pensait que le Groupe devait aussi examiner la façon dont ces
instruments commerciaux verrouillaient les marchés et privaient les producteurs étrangers d'une
égalité effective des possibilités.  Il y avait dans la section IV de la communication de la Communauté
européenne et de ses États membres une observation à laquelle l'Inde ne souscrivait aucunement.
Selon l'Inde, s'il était vrai qu'on devait s'efforcer d'encourager les Membres à s'orienter résolument
vers l'établissement progressif d'une législation de la concurrence de portée générale et d'un appareilnational efficace d'application, sur la base des principes de transparence et de non-discrimination, il
n'était pas du tout nécessaire de disposer d'un cadre fondamental de règles multilatérales pour assurer
la réalisation des objectifs de l'OMC.  En outre, la communication européenne faisait valoir qu'un
cadre de l'OMC pour la concurrence aiderait les pays en développement à tirer tout le parti possible
d'une coopération internationale intensifiée.  Plus précisément, deux questions y étaient posées à cesujet, soit celles de savoir:  a) comment faire en sorte que les pays en développement puissent tirer
tous les avantages possibles des modalités de la coopération internationale, notamment la
communication des expériences, l'échange de renseignements non confidentiels, les consultations,
etc.;  et b) comment renforcer les capacités nationales d'administration et d'application du droit de la
concurrence.  L'intervenant reconnaissait l'importance de ces questions, mais il pensait aussi qu'onn'avait pas besoin de règles multilatérales pour en aborder le règlement.  Par conséquent, l'Inde rejetait
l'hypothèse que ces questions, d'une si grande importance du point de vue de la dimension
développement, puissent être réglées par l'élaboration de règles multilatérales sur le commerce et la
concurrence.  En fait, elle était fermement convaincue qu'on pouvait - et qu'on devrait - reprendre ces
questions depuis le début dans le cadre des travaux ultérieurs du Groupe.
22. En outre, si sa délégation accueillait avec intérêt l'idée formulée par la
Communauté européenne et ses États membres dans  leur communication, selon laquelle les périodes
transitoires et la flexibilité des règles devraient faire partie intégrante de tout cadre multilatéral de
l'OMC pour la concurrence, l'intervenant ne croyait pas que cela suffirait à dissiper les craintes que
nourrissaient la plupart des pays en développement.  Il ne fallait pas oublier que, dans un contexte où
un très grand nombre de pays ne possédaient pas encore de législation de la concurrence, même le
simple fait de parler de principes fondamentaux ou d'objectifs communs pour un éventuel cadremultilatéral était dénué de sens.  Commentant brièvement la communication présentée par le Japon
sous la cote WT/WGTCP/W/120, le représentant de l'Inde a déclaré que son pays souscrivait à l'idée
qui y était formulée selon laquelle le commerce et la politique de la concurrence avaient l'un sur
l'autre des effets non seulement complémentaires, mais aussi contradictoires, et qu'il fallait accorder
l'attention voulue à la réduction des effets contradictoires.  Par conséquent, l'intervenant appuyait laproposition formulée par le Japon dans ce document, selon laquelle le Groupe de travail devrait
essayer de dégager dans ses travaux ultérieurs les facteurs susceptibles de faire en sorte que les
principes du traitement national et de la nation la plus favorisée trouvent une expression adéquate
dans la législation nationale.  Cependant, ce travail devrait être mené parallèlement et simultanément
à l'examen - déjà recommandé par la délégation de l'Inde - des instruments commerciaux àimplications anticoncurrentielles.  Pour ce qui concerne l'autre communication du Japon
(WT/WGTCP/W/119), l'intervenant avait déjà exprimé son opinion sur l'élaboration de règles
multilatérales.  En fait, le document japonais était équilibré parce qu'il évoquait aussi certaines des
difficultés correspondantes, à savoir:  i) que seulement 70 pays étaient pourvus d'une loi sur la
concurrence;  ii) qu'un bon nombre de pays en développement en étaient encore à examiner lapossibilité d'en promulguer une;  iii) que même chez les pays dotés d'une telle législation, on
constatait de grandes différences entre les régimes nationaux sous le rapport du champ d'application et
du niveau et que cette disparité réduirait évidemment les possibilités de consensus sur d'éventuellesWT/WGTCP/M/8
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disciplines multilatérales;  et iv) qu'un cadre multilatéral de l'OMC pour la concurrence pourrait
empiéter sur la souveraineté nationale, faire obstacle à l'établissement de l'équilibre nécessaire entre la
politique de la concurrence et les autres politiques économiques et limiter les pouvoirs des autorités
nationales chargées de la concurrence.  Soucieux de ne pas donner une fausse idée de sa position,
l'intervenant a déclaré attacher la même importance que les Membres qui avaient présenté descommunications écrites à certains des principes fondamentaux de l'OMC et postuler comme eux la
nécessité qu'ils fassent partie intégrante des régimes nationaux de la concurrence.  Cependant, il
estimait que la question devait être examinée plus avant.  Il était d'accord avec le Brésil pour dire que,
même dans l'élaboration de leurs régimes nationaux en matière de concurrence, les Membres devaient
tenir compte de la différence i) des niveaux de développement économique;  ii) des contextes culturels
dans lesquels les régimes seraient mis en œuvre;  iii) des quantités de ressources disponibles à cette
fin;  et iv) des niveaux de développement des institutions.  Il était certain que les questions étaient pluscomplexes et se prêtaient moins facilement à une solution multilatérale qu'on ne l'avait donné à
penser.  C'est pourquoi l'Inde attendait avec intérêt l'occasion de poursuivre le débat en profondeur, y
compris à partir d'une nouvelle note d'information du Secrétariat, à la réunion suivante.
23. Le représentant de la Malaisie, notant que le Groupe en était encore au stade de la
sensibilisation, s'est demandé si, dans l'éventualité où celui-ci examinerait le point de savoir s'il était
nécessaire de formuler à l'OMC des principes sur la politique de la concurrence, il ne serait pas utile
aussi d'examiner tous les Accords de l'OMC en vigueur pour en évaluer la compatibilité avec la
concurrence et la compétitivité.  À son avis, on y trouvait de nombreuses dispositions manifestement
anticoncurrentielles.  Par exemple, le Groupe était-il disposé à examiner la question des subventions à
l'exportation et à recommander l'abolition immédiate de celles-ci?  Avant de pouvoir ne serait-ce queparler de formuler ou d'établir des règles multilatérales sur la concurrence, il était important
d'examiner les dispositions de cet ordre, y compris les dispositions antidumping, qui étaient
manifestement anticoncurrentielles et/ou n'étaient pas aussi transparentes qu'elles devraient l'être.
Toute manifestation d'une volonté d'examiner ces  problèmes encouragerait considérablement la
délégation de la Malaisie à étudier la possibilité de formuler des règles sur la concurrence à l'OMC.En même temps, l'intervenant voulait aussi faire observer que, si l'OMC décidait d'adopter des règles
de cette nature, il ne suffirait pas de prévoir des délais de mise en œuvre  plus longs pour les pays en
développement.  Il pensait comme le représentant du Brésil qu'il faudrait aussi tenir compte des
aspects sociaux et culturels.  Il y avait là un besoin sérieux de traitement spécial et différencié.  Par
conséquent, la délégation de la Malaisie demeurait convaincue que la meilleure approche consisterait
à encourager la mise en place de législations nationales, les législateurs de chaque pays élaborant
leurs propres dispositions sur la concurrence, dont le contenu devrait relever seulement de leurcompétence et être laissé entièrement à leur discrétion.  Ce n'était pas à l'OMC qu'il appartenait de
décider ce contenu, et l'intervenant n'avait pas entendu d'arguments qui le convainquent de la
nécessité de règles multilatérales sur le droit de la concurrence.
24. Le représentant des États-Unis, faisant remarquer que ceux-ci n'étaient pas un demandeur
dans ce domaine, a déclaré que son pays souscrivait à une bonne partie des idées formulées dans les
communications de la Communauté européenne et de ses États membres, du Japon et de la Corée,
ainsi que dans la déclaration canadienne - certainement à celles concernant les principes
fondamentaux de l'OMC -, du moins sous le rapport de leur pertinence pour l'application de la
législation antitrust.  Cependant, il lui semblait, du point de vue de l'application d'une telle législation,
que la réalisation d'un niveau élevé de transparence rendrait très difficile à un organisme chargé de laconcurrence d'exercer tant soit peu longtemps une discrimination tant soit peu systématique, puisque
cela se saurait et que cette publicité rendrait sa position intenable.  Ainsi, il comprenait l'idée avancée
par le Brésil concernant l'importance primordiale de la transparence.  Il a aussi rappelé que, il y a cinq
ans encore, il était difficile pour les organismes américains chargés de la concurrence d'obtenir des
renseignements élémentaires sur le droit et la politique de la concurrence de nombreux pays.Cependant, Internet avait eu un effet spectaculaire sur le développement de la transparence.  Si le
Brésil était sans doute un pionnier dans ce domai ne, de nombreux autres pays avaient aussi créé desWT/WGTCP/M/8
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sites Web qui s'étaient révélés extrêmement utiles dans la voie de l'accroissement de la transparence
des lois nationales sur la concurrence et des politiques et procédures relatives à leur application.
Selon l'intervenant, la prolifération de ces sites Web avait eu un effet extrêmement favorable, non
seulement parce qu'elle accroissait la transparence, mais aussi parce qu'elle rendait plus difficile aux
organismes d'État de se livrer à des pratiques di scriminatoires.  C'était là un facteur important à
prendre en considération dans l'évaluation de tout besoin perçu de règles multilatérales.
25. Le représentant de l'Égypte a déclaré éprouver certaines des difficultés que la représentante
des États-Unis avait rencontrées dans son effort pour comprendre le débat.  Lorsque le rapport du
Groupe de travail avait été adopté en 1998, on avait exprimé l'espoir de voir le débat s'orienter avec
plus de précision, quoique, bien sûr, chacun avait sa propre idée de ce que signifiait une orientation
précise.  L'intervenant se perdait dans le débat actuel et le trouvait très imprécis dans son orientation.
Selon lui, s'il avait été possible de poursuivre le débat en se fondant sur la Liste récapitulative desquestions à examiner qui avait guidé les travaux antérieurs du Groupe, la présente réunion aurait été
beaucoup plus fructueuse.  Il a noté que, si le récent symposium s'était révélé utile et constructif, la
liste des orateurs en était marquée d'un certain déséquilibre:  en effet, dix des 14 orateurs invités
étaient de la Quadrilatérale, dont cinq des États-Un is.  Il reconnaissait évidemment que c'étaient les
pays de la Quadrilatérale qui avaient le plus d'expérience dans ce domaine.  Néanmoins, on auraitgagné à l'expression d'une plus grande diversité de points de vue.  Pour ce qui concerne
l'établissement de règles par l'OMC, il était important de voir, avant d'aborder ce thème, que le
Groupe n'était pas parvenu à élaborer une position commune sur ce que devrait être le rôle de l'OMC
dans le domaine de la concurrence, en admettant qu'elle devrait y en jouer un.  Qui plus est, il était
évident que les Membres qui faisaient valoir la nécessité d'établir des règles abordaient la questionnon pas nécessairement du point de vue du commerce et de la concurrence, mais d'un point de vue
beaucoup plus large, celui des questions de concurrence en soi, et en partant du postulat que les
Membres de l'OMC devraient être dotés de lois nationales sur la concurrence.  La délégation de
l'intervenant ne voyait pas tout à fait les choses du même œil.  Elle pensait que, si l'on devait examiner
la question de la concurrence, il fallait le faire de manière équilibrée, en envisageant l'application à lafois de règles nationales et, s'il y avait lieu, de règles internationales.  La question exigeait un examen
beaucoup plus approfondi avant que le Groupe puisse parvenir aux conclusions auxquelles était
arrivée la Communauté européenne.  En outre, l'intervenant estimait très importantes les
communications présentées par le Brésil, aussi bien dans les réunions antérieures du Groupe de travail
qu'au récent symposium, touchant l'adaptation de la politique de la concurrence à des niveaux
différents de développement.
26. L'observatrice de la Croatie a rappelé qu'il avait été souvent dit que les obstacles érigés par le
secteur privé à l'accès aux marchés échappaient au champ d'application des règles du GATT.  À ce
propos, il avait été plusieurs fois fait mention de l'affaire Kodak/Fuji au cours de la réunion.  C'est
dans ce contexte qu'elle souhaitait attirer l'attention sur les articles VIII et IX de l'AGCS, qui portaient
sur les monopoles et les pratiques commerciales restrictives dans le secteur des services.  Elle a noté
que les services de distribution comptaient parmi les onze branches des services régies par l'AGCS.
Or, selon l'interprétation officielle de l'AGCS, la liste des services de distribution soumis au régime de
cet accord comprenait les contrats de représentation, les contrats de distribution et les contrats de
franchisage.  Comme elle avait eu l'occasion de le constater au cours du processus de négociation, en
cours depuis 1993, de l'accession de la Croatie au GATT, la définition de la distribution comprenait la
distribution des biens.  En outre, dans tous les services de distribution, il était impossible de séparerles biens des services, puisqu'ils étaient étroitement liés et formaient un tout.  Par conséquent, il se
pourrait que les articles XIII et IX de l'AGCS puisse nt être invoqués contre les obstacles au marché
érigés par le secteur privé que le GATT se révélait insuffisant à réprimer, du moins avec l'efficacité
voulue.
27. Le représentant de la République dominicaine a fait valoir que l'incidence de la proposition
formulée par la Communauté européenne et ses États membres devrait être examinée par rapport auWT/WGTCP/M/8
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secteur des services, étant donné l'applicabilité limitée de l'AGCS à la concurrence et l'idée de
progressivité limitée lancée dans la matinée par le représentant de la Communauté européenne.  Cette
démarche se rapprochait de celle qui avait été suivie dans les négociations sur les télécommunications,
où l'on avait fixé une échéance tout en ménageant aux pays en développement la possibilité d'une
mise en œuvre progressive.
28. Le représentant de la Communauté européenne et de ses États membres a insisté sur le fait
qu'il n'entrait pas dans leurs intentions de se servir du Groupe, qui faisait un travail d'analyse très utile,
pour essayer de parvenir à un accord sur l'opportunité d'établir un cadre multilatéral.  Néanmoins, il
pensait que la plupart des délégations souhaitaient voir celles qui avaient des opinions sur le rôle futur
de la politique de la concurrence à l'OMC faire preuve d'autant de franchise et de transparence que
possible en leur communiquant les idées qu'elles examinaient.  L'enceinte où débattre la teneur du
programme des négociations du prochain cycle était le Conseil général.  La Communauté européenneet ses États membres avaient toujours dit souhaiter la tenue d'un cycle de portée générale et équilibré,
où seraient pris en considération les intérêts de tous les Membres de l'OMC.  Pour ce qui concerne
certaines des questions et observations de nature plus particulière formulées sur les idées que sa
délégation avait lancées, l'intervenant s'étonnait de l'évidente perplexité manifestée par le premier
représentant des États-Unis, concernant le point de savoir pourquoi le Groupe débattait les questionsde la transparence et de la non-discrimination si tous les Membres estimaient leurs lois sur la
concurrence entièrement conformes à ces principes.  Dans ce contexte, il avait accueilli avec intérêt
l'observation du deuxième représentant des États-Unis, selon laquelle la meilleure garantie
d'application non discriminatoire d'une loi sur la concurrence était peut-être précisément la
transparence.  C'était là une idée qu'il avait essayé de faire ressortir dans sa communication.  Chaquepays pourvu d'une loi sur la concurrence essayait de faire en sorte que son cadre juridique soit
conforme aux normes de transparence les plus élevées.  Mais l'intervenant pensait aussi qu'aucun
Membre n'affirmerait avoir atteint une solution parfaite ou idéale.  C'est pourquoi il serait très
avantageux d'enchâsser les principes fondamentaux de transparence dans un accord multilatéral;  cela
ne ferait qu'accroître l'efficacité du droit de la concurrence et serait particulièrement utile au systèmecommercial multilatéral, étant donné qu'un bon nombre des préoccupations qui avaient été exprimées
à propos de l'application du droit de la concurrence concernaient en fait la transparence du processus.
Plus fermement les pays seraient résolus à travailler sur la base des principes de transparence, moins il
y aurait de problèmes de fond.  Comme il avait été dit, les lois sur la concurrence étaient certes faites
pour être non discriminatoires, mais ces lois, comme toutes les autres, étaient soumises à des
processus et des pressions politiques, de sorte qu'en affirmant clairement le principe de
non-discrimination, on ne pourrait qu'accroître l'efficacité de la politique de la concurrence et réduireles tensions dans le système commercial international.
29. L'intervenant voyait la preuve de ce qui précède dans le fait que de nombreux délégués
avaient évoqué les points faibles des lois sur la concurrence de leurs pays respectifs, qu'il s'agisse des
exemptions ou, peut-être, de l'application.  Il avait écouté attentivement les observations du
représentant du Brésil;  il estimait pouvoir souscrire au contenu intégral de son intervention et n'yvoyait aucune contradiction avec les opinions de la Communauté européenne et de ses États membres.
L'intervenant avait affirmé sans ambiguïté que la Communauté européenne et ses États membres ne
cherchaient d'aucune façon à harmoniser les lois sur la concurrence, qu'il y avait toutes sortes de
cadres juridiques et institutionnels, que les pays se trouvaient à des niveaux de développement très
divers et que tout cadre multilatéral de principes devrait tenir compte de cette diversité.  En accordavec les idées exprimées par le représentant du Brésil, il pensait que l'une des fonctions-clés d'un
cadre multilatéral serait de prévoir un processus progressif qui étaierait le renforcement des capacités
institutionnelles en vue de l'application du droit de la concurrence dans ses rapports avec le commerce
international.  Toutefois, il pensait aussi que cette évolution pourrait être aidée et soutenue par
l'élaboration de principes communs fondamentaux qui contribueraient à l'orientation de tous dansl'œuvre de renforcement des institutions et de consolidation des politiques de la concurrence et de leur
aptitude à favoriser le fonctionnement du système commercial international.WT/WGTCP/M/8
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30. À ce propos, l'intervenant tenait aussi à commenter certaines des observations qui avaient été
formulées sur le traitement spécial et différencié, les périodes transitoires, etc.  L'objectif fondamental
de l'OMC était le développement, et il était très important de se demander comment les lois sur la
concurrence pourraient y contribuer.  Mais l'intervenant ne pensait certainement  pas que cette
question puisse être réduite à la question des périodes transitoires.  Celles-ci formaient l'un des aspectsde la notion de progressivité, sur laquelle il tenait beaucoup à mettre l'accent, mais elles étaient loin
d'être la seule question que soulevait la dimension développement du débat.  L'intervenant avait aussi
évoqué la notion de flexibilité.  Celle-ci devait être très clairement prise en considération dans
l'élaboration de règles et mettait aussi en jeu, évidemment, les concepts liés au traitement spécial et
différencié.  Les grandes différences entre les Membres de l'OMC sous le rapport du niveau de
développement du régime de la concurrence étaient un facteur central à prendre en considération dans
l'examen du point de savoir quelle sorte de cadre devrait être élaboré pour la concurrence à l'OMC, etil accueillerait avec le plus grand intérêt les idées des pays en développement sur cette question.
31. En réponse à la question de savoir si le débat devait s'articuler autour des règles nationales ou
des règles internationales en matière de concurrence, l'intervenant a fait observer que c'était
précisément parce que les pratiques anticoncurrentielles pouvaient avoir une incidence importante sur
le commerce international que la question du droit et de la politique de la concurrence était débattue àl'OMC.  Lorsqu'on examinait des questions telles que les éléments fondamentaux à intégrer dans une
loi sur la concurrence, on avait du mal à imaginer qu'un pays promulguerait un acte qui ne
s'appliquerait qu'aux pratiques anticoncurrentielles ayant une incidence sur le commerce international.
L'intervenant voulait en venir à ceci que les règles propres à retenir l'attention à l'OMC étaient les
règles relatives aux pratiques ayant une incidence sur le commerce international.  C'était la raisonpour laquelle il n'avait pas voulu trancher la question de savoir s'il était rigoureusement nécessaire
pour tous les pays de se doter d'un système de contrôle des fusions d'entreprises.  Il avait écouté
attentivement les diverses raisons avancées par un certain nombre de pays en développement pour
montrer que ce n'était pas là une priorité dans l'établissement de leurs régimes respectifs de la
concurrence.  Il était donc entendu que, lorsqu'on évoquait les avantages d'une législation de laconcurrence de portée générale et d'un éventuel cadre multilatéral, on était pleinement conscient de
l'existence de nombreuses différences entre les régimes nationaux de la concurrence et les listes de
priorités qui devraient être respectées.
32. Pour ce qui concerne le point de savoir si une législation de portée générale en matière de
concurrence était rigoureusement nécessaire pour une économie de marché, il avait été débattu de
manière approfondie dans le Groupe, et personne n'avait mis en doute le fait que la législation de la
concurrence n'était qu'un élément parmi d'autres et que de nombreuses autres politiques pouvaientcontribuer à la promotion de la concurrenc e et à l'accroissement du bien-être économique.
L'intervenant n'en persistait pas moins à penser que la législation de la concurrence avait un rôle tout à
fait important à jouer du point de vue du développement et sur le plan du commerce international.
Quoi qu'ils décident de faire à propos de la question de la politique de la concurrence, les Membres de
l'OMC devraient le faire ensemble, en tant que tels et sur la base d'un consensus.  Quant à la questiondes politiques sectorielles, il pouvait fort bien arriver dans certains cas que le problème de l'interaction
du commerce et de la politique de la concurrence en général doive être examiné par rapport à tous les
secteurs de l'économie.  Enfin, l'intervenant souhaitait insister sur le fait que la politique de la
concurrence était maintenant un phénomène mondial.  Elle avait une incidence sur tous les pays, quel
que soit leur niveau de développement, de sorte qu'on avait avantage à la débattre ensemble au niveaumultilatéral.  Qui plus est, de nombreux pays avaient noté la valeur, mais aussi les limites, des
approches bilatérales actuellement appliquées, d'où s'ensuivait la nécessité de se demander ce qui
pouvait être fait au niveau multilatéral dans l'intérêt de tous les Membres de l'OMC.  C'était là le
travail que la Communauté européenne avait en vue.
33. La représentante des États-Unis a dit se demander si la Communauté européenne voulait
donner à entendre que le droit de la concurrence serait non discriminatoire si, à première vue, ilWT/WGTCP/M/8
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s'appliquait à toutes les entreprises, qu'elles soient étrangères ou nationales, et prévoyait pour toutes le
même traitement.  Mais s'il s'agissait de la non-discrimination de facto , cela ne voulait-il pas dire aussi
que la façon pour un pays de garantir l'absence de discrimination était soit d'exposer les motifs de
chacune des mesures prises, ce qui revenait en fait à appliquer le principe de transparence, soit de
prévoir un droit de recours direct aux tribunaux judiciaires pour les particuliers?  Si c'étaient là lesmesures concrètes à prendre, où était la nécessité d'établir des règles ou des principes multilatéraux?
Ou alors le débat ne mettait-il pas en jeu un concept plus profond, celui de la discrimination de fond?
Le représentant de la Communauté européenne et de ses États membres s'était montré empressé de
démontrer au Groupe que le droit de la concurrence empêchait en fait la discrimination et favorisait
par conséquent la non-discrimination et la réalisation des objectifs de l'OMC.  Définissant les
pratiques discriminatoires, il avait dit que la législation relative à l'abus de position dominante
- tout comme, avait-il aussi voulu vraisemblablement dire, la législation réprimant les restrictionsverticales - empêchait les pratiques de cette nature.  L'intervenante espérait que la Communauté
européenne ne voulait pas dire que si les pays avaient des lois quelque peu différentes sur l'abus de
position dominante et les restrictions verticales, cette différence serait en soit discriminatoire.  En
outre, elle n'était pas sûre que les pratiques discriminatoires que réprimaient les dispositions relatives
à l'abus de position dominante relèvent vraiment de la compétence de l'OMC.
34. Le représentant de l'Australie a déclaré que les principes de non-discrimination de l'OMC et la
politique de la concurrence étaient en théorie complémentaires, en ce sens que les uns aussi bien que
l'autre favorisaient la concurrence et contri buaient à l'accroissement du bien-être économique et
social.  Cependant, des différences notables d'approche pouvaient se manifester dans l'application des
politiques de ces deux ordres, du fait de la différence de leur orientation et de leurs moyens;  d'uncôté, en effet, l'objet était l'action des pouvoirs publics et le moyen était l'OMC, tandis que, de l'autre,
les activités des particuliers étaient visées, par l'intermédiaire des régimes de la concurrence.  La
question des exemptions et exceptions était un des aspects par où l'application de ces deux approches
différait.  À l'OMC, l'application des principes de non-discrimination était limitée par les exceptions
stipulées dans les Accords de cette Organisation, qui prévoyaient entre autres la possibilité pour lesMembres de déroger, à certaines conditions, à leur obligation d'accorder le traitement national ou le
traitement de la nation la plus favorisée.  On pouvait penser par exemple aux achats effectués pour le
compte de l'État et aux exceptions générales réservant un traitement spécial et différencié aux pays en
développement.  De nombreuses exceptions s'appliqua ient à certains types de commerce, à certaines
catégories de biens ou de services, à la propriété intellectuelle, etc.  Pour ce qui concerne le commerce
des biens, il était permis aux Membres de l'OMC d'appliquer des mesures de sauvegarde et des droits
antidumping ou compensateurs.  Dans le domaine des services, l'obligation de traitement national nes'appliquait qu'aux branches figurant dans les listes d'engagements des pays signataires.  S'ils avaient
l'obligation générale d'appliquer le traitement de la nation la plus favorisée, les Membres étaient
autorisés d'entrée de jeu à exclure de leurs engagements telle ou telle branche d'activité.  Les
dispositions relatives au traitement national et au traitement NPF de l'Accord sur les ADPIC
prévoyaient aussi diverses exceptions, dont certaines avaient été évoquées au récent symposium.  EnAustralie, le Conseil national de la concurrence était en train d'examiner les rapports entre les
obligations internationales en matière de propriété intellectuelle et le droit national de la concurrence.
Le Conseil concentrait son attention sur le point de savoir:  i) s'il convenait de maintenir les
exceptions prévues par la législation;  ou ii) si les objectifs des dispositions à effet restrictif sur la
concurrence ne pourraient pas être atteints plus efficacement par d'autres moyens, compte tenu duprincipe qu'il ne convient de maintenir les politiques à effet restrictif sur la concurrence que si leurs
avantages pour l'ensemble du pays l'emportent sur leurs coûts.
35. Le représentant du Japon a rappelé que sa délégation, en présentant la communication
intitulée "Observations sur un éventuel cadre de l'OMC concernant la concurrence" (document
WT/WGTCP/W/119), avait pour seul but de faciliter l'examen de cette question par les Membres.  Iln'entrait pas dans les intentions de l'intervenant d'établir le programme de travail des négociations
ultérieures à l'OMC ni de lier sa délégation pour l'avenir à des positions déterminées sur l'examen deWT/WGTCP/M/8
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la politique de la concurrence dans le cadre de l'OMC.  Cela dit, il semblait - comme l'avaient fait
observer les représentants d'autres pays - qu'il y avait certains cas où les approches unilatérale ou
bilatérale se révélaient impuissantes à résoudre les problèmes.  Quoi qu'il en soit, l'approche exposée
dans la communication du Japon était conçue pour être complétée par d'autres, y compris l'unilatérale
et la bilatérale.  Il attendait avec intérêt les autres observations qui seraient formulées sur les idées àl'étude.
36. La représentante de la Suisse, en réponse aux questions posées par divers autres délégués, a
souligné que la distinction qui avait été établie entre les aspects de fond et les aspects procéduraux du
traitement national avait fait l'objet d'une él aboration dans la communication de sa délégation.
Celle-ci avait essayé d'y montrer qu'on pouvait considérer le traitement non moins favorable d'une
entreprise ou d'un produit étrangers dans une loi nationale sur la concurrence comme étant le même
traitement que celui qui était accordé à une entreprise ou un produit nationaux.  C'était là une questionde procédure, de recours à l'autorité nationale, co mme il ressortait du débat mené à l'OCDE.  L'autre
aspect, l'aspect de fond, qui était plus complexe et touchait au cœur même du problème, était le point
de savoir comment le concept de traitement national pourrait être enrichi du point de vue de la
concurrence.  Une première démarche à envisager consisterait à adapter le concept de traitement
national au traitement des pratiques anticoncurrentielles ayant des effets hors du marché intérieur.  Ils'ensuivait concrètement que l'application du traitement national devrait être fondée sur un certain
degré de convergence entre les lois nationales sur la concurrence.  On avait cité à ce propos l'exemple
de la situation d'exemption des cartels à l'exportation par rapport aux lois nationales sur la
concurrence.  Autrement dit, un lien se trouvait établi entre le concept de traitement national et les
règles à élaborer pour étendre le champ d'application de ce principe.  Il fallait en conclure qu'un pointde vue mondial sur le marché intérieur se révélait nécessaire.  Ce n'était là qu'une proposition pour
stimuler le débat:  l'intervenante était consciente du fait qu'elle soulevait des questions qui exigeraient
un plus ample examen.  Elle estimait que les remarques de l'observatrice de la Croatie touchant les
articles VIII et IX de l'AGCS étaient très pertinen tes, et qu'il y avait lieu d'approfondir la recherche
pour préciser les rapports entre ces articles et la concurrence d'un point de vue horizontal.
37. Le représentant de la Communauté européenne et de ses États membres, répondant aux
questions suscitées par son intervention, a fait observer que la discrimination, à l'OMC, avait
essentiellement deux significations:  elle pouvait être de jure  ou de facto .  Selon lui, il était tout à fait
évident que les lois sur la concurrence ne comporteraient que très rarement un élément contraire au
principe de la non-discrimination de jure .  La question était de savoir ce qui constituerait une
discrimination de facto  dans le contexte du droit et de la politique de la concurrence.  La thèse qu'il
avait essayé de démontrer à ce propos était que la question de la discrimination de facto  était liée à des
faiblesses du cadre national de la concurrence.  Ces faiblesses pouvaient tenir, par exemple, soit aux
exceptions et exemptions de l'application de la législation de la concurrence, soit à l'absence qui
s'ensuivait de mesures correctives efficaces contre les pratiques anticoncurrentielles dans les secteurs
en cause.  L'autre point important, qui touchait à la distinction entre discrimination procédurale et
discrimination de fond, était que la meilleure garantie de l'application non discriminatoire de lalégislation de la concurrence était en dernière analyse la transparence.  C'était la raison pour laquelle il
y avait lieu de prévoir que l'établissement de mesures propres à favoriser la transparence serait un
facteur essentiel à prendre en considération dans l'élaboration de principes multilatéraux, quels qu'ils
soient, sur la politique de la concurrence.  Bien que la transparence puisse être atteinte de diverses
manières, par exemple par la communication des motifs des décisions rendues, la publication descritères d'application et la reconnaissance du droit des particuliers à ester en justice, le but n'était pas
d'arriver à une harmonisation forcée, mais d'établir en commun certaines règles de transparence et de
non-discrimination dans ce domaine.  Enfin, l'intervenant tenait à souligner que la Communauté
européenne et ses États membres ne voulaient absolument pas dire que la non-discrimination dans le
domaine du droit et de la politique de la concurrence nécessiterait l'harmonisation des approches defond de l'abus de position dominante et d'autres questions.  Dans toutes ses interventions, il avait pris
soin de rappeler que le droit positif de la concurrence était une question très complexe et qu'il y avaitWT/WGTCP/M/8
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de nombreuses différences légitimes entre les approches nationales de cette question.  En revanche, il
pensait que certains types de pratiques anticoncurrentielles étaient compris, en fait, largement de la
même façon, par exemple les ententes injustifiables, à propos desquelles il était possible de prévoir
une coopération plus étroite.
38. Le représentant de Hong Kong, Chine a déclaré que la question fondamentale à examiner sous
cette rubrique du programme de travail était celle de savoir si les trois principes fondamentaux de
l'OMC avaient une pertinence dans le contexte de toute espèce de politique de la concurrence.  Si la
réponse était négative, il n'y avait plus rien à ajouter.  Mais, dans l'affirmative, la question suivante
serait celle de savoir dans quelle mesure les trois principes étaient pertinents, c'est-à-dire quelle était
la situation actuelle touchant l'applicabilité de ces principes dans le contexte des politiques de la
concurrence des Membres pris individuellement.  Il serait tout à fait conforme à l'objectif de
sensibilisation de montrer au Groupe comment les trois principes avaient été appliqués jusqu'àmaintenant à la politique de la concurrence.  Si certaines délégations pensaient que leurs politiques
respectives de la concurrence étaient entachées de défauts que le renforcement ou l'introduction de ces
trois principes pourraient contribuer à corriger, ils pourraient aussi éclairer utilement la question en
exposant ces lacunes.  De ce point de vue, c'était aux Membres pris individuellement qu'il
appartiendrait de voir comment incorporer ces trois principes dans toute la mesure possible à leurspropres politiques de la concurrence afin de les améliorer.  Il était certainement prématuré de débattre
d'entrée de jeu les mérites de règles multilatérales.
39. Prié par le représentant des États-Unis de donner de plus amples renseignements sur les
mesures prises récemment par le Japon pour aider les étrangers à mieux comprendre la
Loi antimonopole et les modalités d'introduction de plaintes, le représentant du Japon a expliqué
qu'avait été créée, au sein de la JFTC, une nouvelle division chargée d'examiner les plaintes
introduites par des étrangers.  D'autres divisions intervenaient aussi, selon l'objet de la plainte.  Quand
des décisions étaient rendues, le contenu en était communiqué aux intéressés.  La principale difficulté
que rencontraient les étrangers semblait être la langue.  Par conséquent, le Japon s'efforçait de faire
traduire les décisions, ainsi que les lignes directrices applicables.  Il y avait lieu de souligner un autreélément important, dont il avait été fait mention dans la communication du Japon, à savoir que la
JFTC avait clarifié son interprétation des instructions administratives, étant donné que le Japon avait
fait l'objet de critiques dans le passé pour son recours excessif aux instructions de cette nature.
40. L'observateur de l'OCDE a déclaré que les questions relatives à la non-discrimination et à la
transparence étaient aussi à l'examen dans son organisation, mais que le débat n'y était pas assez
avancé pour qu'il soit possible d'en communiquer le s résultats. L'observateur de la CNUCED a
informé le Groupe que ces questions seraient débattues à la réunion suivante du Groupe d'experts du
droit et de la politique de la concurrence, qui se tiendrait du 7 au 9 juin.
41. Récapitulant le débat sur ce point du programme de travail, le Président a rappelé aux
délégués deux aspects du contexte de la discussion:  premièrement, que celle-ci était de nature
exploratoire et didactique et, deuxièmement, que  le Groupe avait précisément pour mandat d'étudier
les questions, sans préjudice de ce qui pourrait ou non se produire en fin de compte dans le contextede l'OMC.  Dans ce contexte, plusieurs délégations avaient fait valoir que les principes fondamentaux
de l'OMC que sont la non-discrimination, le traitement national et la transparence avaient
effectivement une pertinence pour les objectifs centraux de la politique de la concurrence et pouvaient
servir de base à la promotion d'une coopération efficace au niveau multilatéral.  L'aspect "vice versa"
avait été examiné de manière moins approfondie.  Plusieurs intervenants avaient fait observer que lesprincipes du traitement national et du traitement de la nation la plus favorisée - applicables à la fois
de jure  et de facto  -, ainsi que le principe de transparence non seulement étaient complémentaires,
mais constituaient aussi des facteurs nécessaires pour que le régime de la concurrence puisse remplir
sa fonction.  On avait aussi fait remarquer que la transparence contribuait à la prévention de la
discrimination dans l'application du droit de la concurrence.  Cependant, on avait fait valoir que lesWT/WGTCP/M/8
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principes fondamentaux de l'OMC à l'étude pourraient avoir besoin d'être adaptés, sur les plans de la
procédure et du fond, pour acquérir une plus grande pertinence relativement à l'interface entre le
commerce et la politique de la concurrence.  On avait par exemple émis l'opinion que l'application du
principe du traitement national à la politique de la concurrence soulevait la question de savoir s'il
devrait être appliqué aux pratiques ayant un effet à l'étranger.  Cette question en soulevait elle-mêmeune autre, celle de savoir s'il était utile ou nécessaire de parvenir à un certain degré de convergence
internationale des politiques de fond en matière de concurrence pour faciliter l'application intégrale
des principes de l'OMC.  Une question avait aussi été soulevée concernant le mode d'application du
principe de transparence:  devait-il être appliqué à la fois ex ante  aux règles de la concurrence et
ex post  aux décisions d'exécution?  On avait cité à des fins d'illustration des dispositions d'autres
Accords de l'OMC qui incorporaient ces principes - par exemple le GATT, l'AGCS et l'Accord sur les
ADPIC-, ainsi que les dispositions de l'ALENA relatives au traitement non discriminatoire desinvestissements.  Un certain nombre d'autres dimensions relatives aux rapports entre la
non-discrimination et la politique de la concurrence avaient été examinées:
• Premièrement, on avait fait observer que la discrimination pouvait se comprendre de
deux façons:  l'application discriminatoire de la législation, ou la législation tellequ'elle était appliquée aux pratiques discriminatoires.  À ce propos, on avait soulevé
la question de savoir si les mêmes normes de fond devraient s'appliquer à toutes leslois sur la concurrence.  Les représentants de plusieurs délégations avaient cependant
fait remarquer que ce n'était probablement pas là la bonne interprétation de l'objet du
présent débat.  Il était plutôt important de faire ressortir que les principes de
non-discrimination étaient fondamentalement compatibles avec les aspects de fond de
la politique de la concurrence et les renforçaient, en ce sens que cette politique avaitpour fin de protéger le jeu de la concurrence plutôt que les concurrents pris
individuellement.  Qui plus est, les princi pes de non-discrimination n'impliquaient pas
l'obligation de produire des résultats déterminés sous le rapport de l'accès aux
marchés.
• On avait fait observer que, parallèlement aux principes de non-discrimination, il était
important de tenir compte des principes de concurrence qui trouvaient leur expressiondans l'AGCS et l'Accord sur les ADPIC.
• Deux ensembles d'idées avaient été avancés concernant la question de savoir si
l'application à la politique de la concurrence des principes du traitement national, du
traitement de la nation la plus favorisée et de la transparence nécessitait, dans lecontexte international, que les pays s'engagent à adopter une loi sur la concurrence,
ou à harmoniser leurs lois respectives, ou encore à établir des normes minimales ou
des approches communes.  Premièrement, certaines délégations avaient fait valoir que
la législation de la concurrence n'était qu'un instrument et que les engagements en
matière de concurrence - quels qu'ils puissent être - pourraient être remplis d'autres
manières que par l'application d'une législation de portée générale en matière de
concurrence, par exemple par la réglementation sectorielle, quand il y aurait lieu,et/ou par un niveau élevé d'ouverture des marchés.  D'autres délégations avaient
répondu en faisant ressortir que, même si cela était vrai, la promulgation d'une
législation de la concurrence de portée générale avait des avantages marqués dont il
ne fallait pas se priver à la légère.
• Le second ensemble d'idées concernait les mérites de l'harmonisation en tant que telle
des lois sur la concurrence.  Les représentants de certaines délégations pensaient quel'harmonisation ou, à tout le moins, l'adhésion à des principes communs, accroîtrait la
pertinence des principes de l'OMC pour la politique de la concurrence dans leWT/WGTCP/M/8
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contexte multilatéral.  D'autres intervenants avaient invité à la prudence:  si l'on
voulait adopter des principes dans le cadre de l'OMC, il fallait tenir compte non
seulement du fait que ces principes devaient être adaptés à la politique de la
concurrence, mais aussi du fait que le droit et la politique de la concurrence devaient
eux-mêmes être flexibles et se concevoir en fonction de l'environnement économique,social et politique des pays où ils devaient être appliqués.  C'est ainsi qu'il faudrait
prendre en considération des facteurs tels que les différences entre les pays sous le
rapport du développement économique, des traditions culturelles, des ressources et de
la capacité institutionnelle, pour citer quelques exemples concrets.  En somme, la
flexibilité était en réalité une question de fond, et non pas seulement de délais;  elle
consistait à se demander quel était l'instrument qui convenait le mieux à la situation
du pays.
• On avait aussi soulevé la question de savoir s'il serait possible de rendre plus étroite la
conformité aux principes de l'OMC de la législation de la concurrence en appliquant
ces principes non seulement aux pratiques du secteur privé, mais aussi aux
réglementations nationales à effet de verrouillage.  Selon certains délégués, ce champ
pourrait inclure, en plus des réglementations nationales, les accords internationauxayant le même effet.
42. Le Président a ajouté qu'on avait aussi avancé une abondance de propositions pour les travaux
ultérieurs sur cette question, propositions qui pourraient mériter un examen plus tard, et il a dit
attendre avec intérêt la poursuite du débat sur ce thème à la réunion suivante du Groupe.
II. APPROCHES VISANT À PROMOUVOIR LA COOPÉRATION ET LA
COMMUNICATION ENTRE LES MEMBRES, Y COMPRIS DANS LE DOMAINE
DE LA COOPÉRATION TECHNIQUE
43. Les représentants des États-Unis, du Japon
, de la Corée  et de l'Australie  ont présenté des
communications écrites sur ce point du programme de travail (documents WT/WGTCP/W/116, 121,
124 et 125 respectivement).  De plus, les représentants du Brésil;  du Pérou ;  de la Roumanie ;  de
l'Égypte;  de la Communauté européenne et de ses États membres ;  de l'Inde ;  et de Hong Kong, Chine
ont formulé des observations orales ou posé des questions sur ce point;  et les observateurs de
l'OCDE, de la Banque mondiale  et de la CNUCED  ont informé le Groupe sur les activités pertinentes
de leurs organisations respectives.
44. Le représentant des États-Unis, présentant le document WT/WGTCP/W/116, a proposé un
tour d'horizon de l'expérience de son pays en matière de coopération entre autorités chargées de la
concurrence et entre autorités chargées du commerce.  La réduction des obstacles aux échanges avait
entraîné un progrès de la mondialisation, lequel avait fait augmenter le besoin de coopération et de
communication entre les Membres de l'OMC, en matière de concurrence aussi bien que de commerce.
Il y avait de nombreuses raisons de coopérer entre organismes chargés de la concurrence, par exemple
la promotion d'une culture de la concurrence, le renforcement des institutions, la convergenceprocédurale comme de fond, et la volonté de rendre l'application plus efficace et moins coûteuse.  Les
États-Unis avaient acquis beaucoup d'expérience en matière de coopération bilatérale, laquelle avait
pris diverses formes.  La forme la plus simple de coopération bilatérale était l'échange ponctuel de
renseignements publics.  Cette coopération ne nécessitait pas la conclusion d'un accord officiel.  C'est
ainsi que la Commission fédérale du commerce aussi bien que le Département de la Justice desÉtats-Unis répondaient fréquemment à des demandes de renseignements formulées par les autorités
chargées de la concurrence d'autres pays concernant toutes sortes de questions administratives, de
procédure et de politique générale.  L'assistance technique était une autre forme de coopération
bilatérale.  Des spécialistes américains de la concurrence avaient apporté leur aide à d'autres pays dans
des domaines allant de la rédaction de projets de loi et de modifications de loi à l'analyse de casWT/WGTCP/M/8
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particuliers, dans le cadre de missions de courte ou de longue durée.  Cette forme de coopération
s'était révélée très utile aussi pour les États-Unis, parce qu'elle avait permis à leurs spécialistes de la
politique antitrust de devenir plus sensibles aux conditions et préoccupations locales.
45. La coopération bilatérale pouvait aussi prendre la forme d'accords officiels.  Les États-Unis
avaient signé des accords de coopération bilatérale avec l'Australie, le Canada, laCommunauté européenne, l'Allemagne et, tout récemment, Israël.  Ces accords avaient deux buts et
deux fonctions:  ils visaient à la fois à élever le niveau de la coopération en soi et à éviter les conflits.
Ils comportaient plusieurs catégories communes de dispositions;  c'est ainsi qu'ils prévoyaient tous la
notification à l'organisme étranger chargé de la concurrence des mesures prises par les services
homologues américains qui avaient de l'importance pour lui, l'échange de renseignements et la
coordination des activités dans le cadre des enquêtes menées par les autorités des deux pays, et des
consultations sur diverses questions.  Les dispositions relatives à la coopération de ces accordsbilatéraux avaient été souvent invoquées, notamment dans les cas de fusion d'entreprises.  Cependant,
la coopération au moyen des accords bilatéraux se heurtait à certaines limites, entre autres à celle,
importante, que constituait la nécessité de protéger les renseignements confidentiels, par exemple les
renseignements communiqués par les intéressés dans le cadre de l'examen d'une fusion.  Dans certains
cas, ceux-ci avaient facilité la coopération entre les deux organismes chargés de la concurrence enrenonçant à ce droit, conscients qu'ils étaient d'avoir avantage à faciliter cette coopération.
46. La courtoisie positive était un autre instrument de développement de la coopération, lequel
instrument avait déjà été incorporé dans les accords de coopération conclus par les États-Unis avec le
Canada, Israël et la Communauté européenne.  Pour la définir brièvement, la courtoisie positive
présupposait une situation où l'organisme chargé de la concurrence d'un pays A s'estimait fondé àpenser que des pratiques anticoncurrentielles déterminées, portant préjudice à son pays, enfreignaient
aussi les règles relatives à la concurrence d'un pays B.  Dans ce cas, l'organisme chargé de la
concurrence du pays A demandait à son homologue du pays B d'ouvrir une enquête sur ces pratiques
et de prendre toutes mesures qu'il jugerait appropriées.  Un des avantages importants de la "courtoisie
positive" était de donner accès à des éléments de preuve se trouvant à l'étranger.  La courtoisiepositive pouvait aussi avoir pour fonction de réduire au minimum les tensions liées aux mesures
coercitives.  L'accord de coopération conclu en 1998 entre les États-Unis et la Communauté
européenne avait enrichi d'une dimension nouvelle la notion de courtoisie positive en stipulant une
présomption de renvoi dans certains cas.  Toutefois, les accords de coopération comportant des
dispositions de courtoisie positive stipulaient aussi très clairement que l'organisme demandeur
conservait le droit d'agir unilatéralement selon les besoins.  La courtoisie positive était un instrument
utile, en particulier dans les cas où les organismes chargés de la concurrence avaient établi desrapports de confiance mutuelle;  de plus, il était important que les organismes sollicités à propos de
pratiques anticoncurrentielles mettent effectivement en œuvre des principes tels que celui du
traitement national, soient investis de pouvoirs appr opriés d'enquête et de redressement et disposent
d'une indépendance suffisante.
47. En plus de prévoir des mesures de courtoisie positive, certains accords de coopération conclus
par les États-Unis permettaient l'échange de renseignements confidentiels.  Cette catégorie comprenait
les traités d'entraide juridique (MLAT) et les accords conclus en vertu de la Loi sur l'assistance
internationale en matière d'application de mesures antitrust.  Les MLAT s'appliquaient aux enquêtes
pénales, et quelque 20 accords de ce type avaient déjà été conclus.  Le premier accord découlant de la
loi susdite, qui permettait à la fois l'échange de  renseignements confidentiels et la communication
réciproque d'éléments de preuve, était sur le poi nt d'être signé avec l'Australie.  Répondant à une
observation formulée par le représentant de la Corée, le représentant des États-Unis a déclaré n'avoir
connaissance d'aucun cas où un pays aurait employé abusivement les renseignements confidentiels
obtenus d'un autre pays en vertu d'un accord bilatéral de coopération.WT/WGTCP/M/8
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48. En réponse à un certain nombre d'observations, un autre représentant des États-Unis a mis
l'accent sur le fait que des règles juridiques n'étaient pas nécessaires pour stimuler les formes de
coopération habituelles entre organismes chargés de la concurrence.  Ainsi, une fois qu'ils avaient
commencé à mener des enquêtes, les organismes chargés de la concurrence s'apercevaient qu'ils
avaient intérêt à consulter des homologues étrangers plus expérimentés au sujet des aspects techniquesde ces enquêtes, par exemple pour savoir s'il y avait des précédents relativement à la pratique en
cause, connaître l'importance des obstacles à l'entrée dans la branche de production en question, etc.
49. Le représentant des États-Unis a ajouté que, en plus de conclure des traités bilatéraux de
coopération, les États-Unis pratiquaient la coopération dans divers cadres multilatéraux.  Ceux-ci
étaient utiles dans la mesure où ils donnaient aux hauts fonctionnaires des services commerciaux et
antitrust la possibilité d'échanger des idées et de comprendre réciproquement leurs principes et leurs
méthodes d'analyse.  L'intervenant a cité comme exemple pertinent de coopération multilatérale laparticipation aux travaux du Comité du droit et de la politique de la concurrence de l'OCDE, ainsi qu'à
des réunions sur le thème de la concurrence tenues dans le cadre de l'ALENA, de la Zone de
libre-échange des Amériques, de l'APEC et du présent Groupe.
50. À propos de la coopération entre les autorités chargées du commerce, l'intervenant a fait
observer que celles-ci avaient tout intérêt à encourager l'élaboration et l'application de politiquesjudicieuses de la concurrence comme moyen de faciliter le commerce international des biens et des
services.  Les sources de préoccupations à cet égard étaient les pratiques anticoncurrentielles des
entreprises sur les marchés étrangers et les structures de marché anticoncurrentielles favorisées par
l'action ou l'inaction des pouvoirs publics.  Les restrictions verticales et les cartels comptaient parmi
les pratiques anticoncurrentielles typiques ayant une incidence défavorable sur le commerce extérieur.Certes, tous les problèmes d'accès aux marchés ne pouvaient être attribués à des pratiques
anticoncurrentielles du secteur privé ou à des structures réglementaires anticoncurrentielles.
Cependant, dans les cas où s'étaient manifestées de telles pratiques ou structures, la coopération avec
les organismes étrangers chargés de la concurrence pouvait se révéler très fructueuse.
51. Le représentant du Japon, présentant le document WG/WGTCP/W/121, a fait remarquer que
certains pays membres de l'OCDE avaient une expérience considérable de la coopération en matière
d'application du droit de la concurrence.  Les trois principaux éléments des accords internationaux de
coopération en matière de concurrence étaient les suivants:  la notification;  la consultation bilatérale;
et la consultation multilatérale, souvent dans le cadre de comités spécialisés.  Concernant la question
de la coopération bilatérale, l'intervenant a noté que le Japon était en train de négocier avec les
États-Unis un accord de ce type.  En outre, le Japon avait tenu des réunions bilatérales avec un certain
nombre de pays, dont les États-Unis, la Communauté européenne, la Corée et le Canada, dans le but
d'échanger des idées sur les questions de droit et de politique de la concurrence.  Ces réunions
n'avaient pas porté expressément sur les problèmes commerciaux, mais elles avaient contribué à faire
mieux comprendre au Japon les lois et politiques en matière de concurrence de ses principaux
partenaires commerciaux.  La coopération bilatérale pouvait aussi prendre la forme de l'assistance
technique, et le Japon avait déployé beaucoup d'activité dans ce domaine.  La coopérationmultilatérale en matière de concurrence par le moyen de discussions dans le cadre de l'OMC, de
l'OCDE, de la CNUCED et de l'APEC s'était aussi révélée très utile.  La présentation par le public
d'observations sur le droit de la concurrence constituait un autre élément important de la coopération.
C'est ainsi que, par exemple, avant de publier la version définitive de ses lignes directrices sur les
fusions et acquisitions en décembre 1998, le Japon en avait publié le projet en juin de la même annéedans le but de recueillir les observations des intéressés nationaux et étrangers.  Inversement, le Japon
avait communiqué ses propres observations sur le projet de lignes directrices relatives à l'application
de la législation antitrust régissant les opérations internationales, établi par les États-Unis en 1995.
52. Le représentant de la Corée, présentant le document WG/WGTCP/W/124, a expliqué que la
communication de son pays portait sur les avantages et les limites des approches bilatérale, régionaleWT/WGTCP/M/8
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et multilatérale de la politique de la concurrence.  Tout en soutenant que l'approche multilatérale était
préférable aux autres, la communication de la Corée ne donnait pas à entendre que la coopération
multilatérale devrait absorber ou remplacer tous les programmes bilatéraux et régionaux de
coopération.  Elle faisait plutôt valoir que les trois approches pouvaient et devaient se développer de
manière à se compléter et se renforcer mutuellement.
53. Du point de vue de la délégation de la Corée, la coopération bilatérale était la forme la plus
répandue de coopération internationale en matière de politique de la concurrence.  Ses principaux
moyens étaient les mécanismes de consultation, officiels ou non, ainsi que l'échange de
renseignements entre organismes chargés de la concurrence.  C'est entre les pays économiquement
interdépendants et disposant à peu près des mêmes moyens d'application de la législation de la
concurrence que cette forme de coopération était le plus facile à développer.  La Corée avait établi un
dialogue suivi en matière de politique avec les autorités chargées de la concurrence d'un certainnombre de ses principaux partenaires commerciaux, notamment les États-Unis, la France et le Japon.
La conclusion d'accords de coopération était une autre forme de coopération bilatérale, qui permettait
une coordination plus étroite en matière de concurrence entre deux pays, réduisant ainsi les risques de
tension.  Les accords bilatéraux présentaient cependant l'inconvénient de se prêter aux abus, étant
donné que les parties pouvaient s'en servir pour recueillir des éléments de preuve et d'autresrenseignements auprès d'entreprises et de g ouvernements étrangers dans un but d'application
extraterritoriale de leur législation de la concurrence.  En réponse à des questions des États-Unis et de
l'Égypte, le représentant de la Corée a précisé que ce problème ne s'était pas posé dans les faits et ne
constituait pas une caractéristique générale du fonctionnement des accords bilatéraux de coopération.
Il était cependant important d'en tenir compte aux fins d'analyse.
54. La courtoisie positive était un instrument propre à faciliter la coopération internationale dans
l'application du droit de la concurrence, mais elle avait aussi certaines limites intrinsèques.  Elle
entraînait par exemple un risque d'inaction, puisqu'il appartenait au pays sollicité de décider s'il
convenait d'ouvrir une enquête antitrust pour le compte du pays plaignant.  Or, on pouvait
difficilement s'attendre à ce que le pays sollicité applique sa législation de la concurrence aux dépensde sa propre industrie nationale et principalement dans l'intérêt du pays plaignant.  Les différences
entre les législations nationales sous le rapport de la portée et du champ d'application limitaient aussi
l'efficacité de la courtoisie positive.
55. La coopération régionale établissait un cadre pour les discussions et ouvrait la voie à
l'assistance technique.  Ces dernières années, la Corée avait acquis de l'expérience dans cette forme de
coopération régionale;  c'est ainsi que, depuis 1996, elle offrait chaque année aux pays en
développement son "Programme international de formation en matière de politique de laconcurrence".  Dans certains cas, les activités de coopération avaient évolué vers une action visant à
introduire le droit et la politique de la concurrence dans les cadres régissant le commerce
intrarégional.  Par exemple, conformément à leur Plan d'action collectif, les membres de l'APEC
avaient récemment entrepris des études sur les lois et les politiques en matière de concurrence et
s'attachaient maintenant à définir un ensemble complet de principes applicables à la concurrence.  Enoutre, de nombreux accords régionaux tels que ceux de l'Union européenne, l'Accord de
rapprochement économique entre l'Australie et la  Nouvelle-Zélande (ANZCERTA) et l'Accord de
libre-échange nord-américain (ALENA) visaient à divers degrés à l'harmonisation des politiques de la
concurrence.  Le degré d'harmonisation était fonction du niveau d'intégration économique.  Par
exemple, l'Union européenne avait constitué un organe supranational pour veiller à l'application desdispositions relatives à la concurrence du Traité de Rome, tandis que l'ALENA ne stipulait pas de
normes communes en matière de politique de la concurrence, mais prescrivait seulement aux parties
d'adopter ou d'appliquer des dispositions interdisant les pratiques commerciales anticoncurrentielles et
de prendre les mesures qui s'imposaient relativement à ces pratiques.  Un niveau élevé d'intégration
économique avait amené l'Union européenne et les parties à l'ANZCERTA à abolir leurs dispositions
antidumping applicables au commerce régional, tandis que les signataires de l'ALENA, dontWT/WGTCP/M/8
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l'intégration économique était moins poussée, avaient maintenu ces dispositions.  Tout en prenant acte
des avantages importants que pouvait procurer une coopération régionale de cette nature, l'intervenant
s'est déclaré préoccupé par le risque qu'elle entraînait d'un détournement de trafic.
56. À propos de la coopération multilatérale en matière de concurrence, le représentant de la
Corée a rappelé que le débat relatif à l'élaboration d'un accord multilatéral sur la politique de laconcurrence avait commencé il y avait plusieurs décennies avec le chapitre V de la Charte de la
Havane de 1948.  Plusieurs organisations interna tionales, dont l'OCDE et la CNUCED, avaient
recherché des moyens de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles transfrontalières.  L'OCDE
aussi bien que la CNUCED avaient publié des lignes directrices et recommandations non
contraignantes auxquelles leurs membres adhéraient volontairement.  Mais c'était là tout ce qu'elles
pouvaient faire.  L'OMC, en revanche, était dotée de règles juridiquement contraignantes et d'un
mécanisme efficace de règlement des différends, et elle avait une longue expérience des négociationsmultilatérales visant à trouver un équilibre entre les intérêts des pays développés et ceux des pays en
développement.  Par conséquent, selon la délégation de la Corée, l'OMC était l'enceinte qui convenait
le mieux à l'ouverture d'un débat sur les règles multilatérales en matière de concurrence.
57. Les dispositions relatives à la concurrence des Accords de l'OMC étaient insuffisantes pour
apporter une solution générale aux problèmes de concurrence, notamment celui des pratiquesanticoncurrentielles du secteur privé.  L'affaire Kodak/Fuji avait illustré on ne peut mieux
l'insuffisance des outils dont disposait l'OMC.  Il y avait donc lieu de renforcer le régime de l'OMC en
y incorporant des règles relatives à la concurrence.   Le code international idéal de la concurrence
stipulerait l'établissement d'une autorité supranationale chargée de la concurrence, ainsi que des règles
uniformes de fond et de procédure.  Le Code de Munich de 1993, proposé par le Groupe de travail duCode antitrust international (IACWG), se rapprochait de cet idéal.  Cependant, un accord analogue à
celui sur les ADPIC pourrait être considéré comme une solution plus pratique.  Un tel accord
prescrirait à chaque Membre de s'engager à incorporer des règles de fond sur la concurrence dans sa
législation nationale et à instituer des organes administratifs et judiciaires indépendants pour en
contrôler la mise en œuvre et garantir une plus grande uniformité dans l'interprétation de l'accord.  Lesprocédures de règlement des différends de l'OMC pourraient constituer le mécanisme de recours en
cas d'infraction aux règles de fond.  Cette approche ne présupposerait pas l'existence de législations
nationales de la concurrence.  La seule obligation serait d'intégrer dans la législation nationale des
dispositions relatives à la concurrence;  en fait, l'absence préalable de telles dispositions pourrait
faciliter cette intégration.
58. La représentante de l'Australie, présentant le document WG/WTCP/W/125, a expliqué que la
communication proposée par sa délégation portait sur l'expérience de l'Australie relativement à ce
point du programme de travail.  Du point de vue de sa délégation, l'efficacité de l'assistance technique
était liée au niveau de développement du droit de la concurrence dans le pays bénéficiaire.  Par
exemple, la formation donnée sur place dans le pays bénéficiaire semblait atteindre son maximum
d'efficacité une fois que ce pays avait promulgué une législation et qu'il menait activement des
enquêtes.  Quant aux pays qui se trouvaient à une étape antérieure, de caractère exploratoire, ilsemblait plus efficace d'inviter leurs fonctionnaires en Australie pour y acquérir une connaissance de
première main des structures législatives et réglementaires.  Les programmes regroupant des
fonctionnaires venus de pays différents se révélaient en général très fructueux sous le rapport de
l'échange de renseignements et d'expériences et  contribuaient à la formation de réseaux de
spécialistes.  Les petites délégations étaient préférables aux délégations nombreuses étant donnéqu'elles favorisaient l'apprentissage interactif.
59. L'observateur de l'OCDE a présenté un tour d'horizon des activités d'assistance technique de
son organisation aux pays non-membres.  Jusqu'à la fin de 1998, l'OCDE avait participé à plus de
90 activités "à grand rayon d'action", dont elle avait elle-même organisé et dirigé la plupart.  Les
autres programmes avaient été des entreprises conjointes, menées en général avec la BanqueWT/WGTCP/M/8
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mondiale, avec un pays donné comme la Corée ou avec un organisme chargé de la concurrence tel
que la Commission fédérale du commerce des États-Unis.  Dans d'autres cas, l'OCDE avait envoyé
des experts pour participer à des activités telles que des conférences de l'APEC et des séances de
formation organisées par la Commission japonaise des pratiques commerciales loyales.  L'OCDE
avait préparé 17 programmes pour 1999.  De plus, elle avait fourni une assistance technique à despays non membres en formulant des observations concernant leurs projets de loi sur la concurrence.
La communication de telles observations était souvent suivie de séminaires d'études de cas.  La
méthode habituelle consistait à demander aux nouveaux responsables de la concurrence de présenter
des cas et à un groupe de spécialistes très expérimentés des mesures d'exécution, venant d'un certain
nombre de pays de l'OCDE, d'examiner la manière dont ces cas pourraient être mieux analysés.  Ces
séminaires s'étaient révélés l'un des moyens les plus efficaces de propager les meilleures pratiques en
matière de concurrence.  Celles-ci étaient également diffusées au moyen de publications, dont la plusrécente était un document établi conjointement avec la Banque mondiale sur le cadre de mise en
œuvre de la législation de la concurrence.
60. En réponse à un certain nombre d'observations formulées par les délégations, l'intervenant a
fait remarquer que l'assistance technique régionale avait un effet de rétroaction sur la coopération
régionale.  Grâce aux séminaires régionaux, les fonctionnaires chargés de l'application d'un paysdonné faisaient la connaissance de leurs homologues des pays voisins, établissaient des liens de
confiance et ainsi de suite.  Par conséquent, les séminaires régionaux pouvaient mettre en branle la
constitution de réseaux de fonctionnaires responsables de l'application du droit de la concurrence.  Ils
établissaient des liens personnels d'autant plus étroits que les pays voisins rencontraient en général des
difficultés semblables en matière de concurrence.  Au représentant de l'Égypte qui avait demandé s'ilexistait des "modèles" de coopération en matière de concurrence, l'intervenant a répondu que l'OCDE
avait publié dans ce domaine deux recommandations dont s'étaient servis et continuaient à se servir
les pays qui négociaient des accords bilatéraux.
61. L'intervenant a attiré l'attention sur une conférence organisée par l'OCDE, qui se tiendrait
prochainement, sur les rapports entre la politique commerciale et la politique de la concurrence.  Cetteconférence visait à faire participer les pays en développement, les ONG, les associations
professionnelles et les organisations de défense des consommateurs au débat sur les questions de
commerce et de concurrence.  L'OCDE avait l'intention de publier sur un site Internet le programme et
les documents de cette conférence pour en favoriser la diffusion.  Enfin, l'OCDE avait récemment créé
une revue pour mettre à la disposition du public les résultats de ses considérables travaux d'analyse
des questions de concurrence.
62. L'observateur de la Banque mondiale a proposé un aperçu des programmes de son
organisation touchant les questions de concurrence, notamment l'assistance technique.  La première
forme d'assistance offerte consistait en conseils techniques.  Ceux-ci étaient fournis par pays, étant
liés aux programmes d'ajustement des structures.  Par exemple, au cours de l'année qui venait de
s'écouler, la Banque mondiale s'était attachée dans une mesure considérable à aider le gouvernement
coréen, en particulier la Commission coréenne de la concurrence, à résoudre ses problèmes deconcurrence dans le contexte de la crise économique, dans le but de renforcer le rôle que la politique
de la concurrence pourrait jouer dans la relance de l'économie de ce pays.  La Banque mondiale avait
aussi joué ce rôle dans d'autres pays de l'Asie de l'Est, notamment la Malaisie et la Thaïlande.  En
outre, elle avait fourni une assistance technique en organisant des conférences, des séminaires et des
ateliers.  Elle avait récemment donné son premier cours en résidence sur le droit et la politique de laconcurrence à Washington (D.C.), cours suivi par quelque 45 personnes venues de plus de 20 pays.
Elle avait organisé d'autres séminaires et ateliers spécialement à l'intention des fonctionnaires chargés
de la concurrence de pays tels que l'Argentine et la Colombie.  Touchant les publications, l'expérience
de la Banque mondiale donnait à penser que les rapports de synthèse étaient préférables aux
compilations de discours et de communications écrites.  Ces rapports extrayaient les principalesconclusions et leçons des conférences et constituaient des documents de référence commodes pour lesWT/WGTCP/M/8
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utilisateurs.  L'ouvrage intitulé A Framework for the Design and Implementation of Competition
Policy , qui montrait les diverses manières possibles d'aborder certaines questions selon les conditions
nationales, constituait un exemple de cette approche.  La Banque mondiale prévoyait la publication
d'autres livres, par exemple d'un ouvrage rendant compte des réflexions d'anciens responsables de la
concurrence sur leur expérience de l'application du droit de la concurrence, en particulier dans lespays en développement et les pays à économie de marché naissante.
63. La Banque mondiale essayait de plus en plus d'associer le secteur privé à ses activités de
coopération dans le domaine de la politique de la concurrence.  C'est ainsi qu'elle s'efforçait
maintenant de faire participer le secteur privé à des conférences, séminaires et ateliers, ainsi qu'à la
fourniture de conseils techniques.  La collaboration de l'association brésilienne de défense des
consommateurs, qui était devenue très active dans les conférences de la Banque, était un bon exemple
de cette orientation.  La Banque mondiale se trouvait aux prises avec un certain nombre de difficultésdans son travail d'assistance technique.  Elle avait besoin de recouvrer les coûts de ses activités dans
ce domaine, mais les pays bénéficiaires n'étaient pas disposés à emprunter à cette fin.  Par conséquent,
l'assistance technique était souvent financée indirectement par le moyen d'une annexe à un prêt à la
réforme structurelle.  Cela posait problème parce que les fonctionnaires chargés de la concurrence ne
participaient pas à la négociation de cette annexe, de sorte que le programme qui y était associé necorrespondait pas nécessairement à leur mandat et à leurs tâches.  L'insuffisance des fonds constituait
une autre difficulté;  à ce propos, l'intervenant a exhorté les fonctionnaires chargés de la concurrence
des pays avancés à accroître leurs ressources destinées à l'assistance technique.
64. L'observateur de la CNUCED a parlé des travaux préparatoires à la prochaine réunion du
Groupe intergouvernemental d'experts du droit et de la politique de la concurrence (GIE) et à la
Xe session de la CNUCED, ainsi que de l'assistance te chnique.  Il a noté que le GIE s'occuperait aussi
à sa réunion suivante de la préparation de la quatrième Conférence des Nations Unies sur l'examen de
l'Ensemble de principes et de règles équitables convenues au niveau multilatéral pour le contrôle des
pratiques commerciales restrictives de cette organisation, prévue pour septembre 2000.  En outre, le
GIE aurait pour tâches d'analyser les études établies par le Secrétariat de la CNUCED, de mener desconsultations sur les aspects importants du droit et de la politique de la concurrence, ainsi que
d'examiner la Loi type sur la concurrence et le Manuel sur les législations appliquées en matière de
concurrence.  Une des études du Secrétariat de la CNUCED portait sur l'expérience acquise jusqu'à
maintenant dans la coopération internationale en matière de concurrence.  De plus amples
renseignements sur cette étude ont été communiqués par un autre représentant de la CNUCED.
Répondant à une question du représentant de l'Égypte, ce deuxième représentant a précisé que, si
l'étude en question ne proposait pas de modèles en tant que tels, on y trouvait une analyse approfondiedes accords de coopération, bilatéraux et autres, et des ententes de coopération résultant d'accords
commerciaux, qu'il s'agisse d'accords de libre-éch ange, d'unions douanières ou de marchés communs.
Un autre rapport préliminaire portait sur la manière dont la politique de la concurrence s'appliquait à
l'exercice des droits de propriété intellectuelle.  Le deuxième domaine qu'examinerait le GIE était
celui des consultations;  il comprenait:  a) les relations entre les autorités chargées de la concurrenceet les organismes réglementaires compétents, en particulier en matière de privatisation et de
démonopolisation;  b) le contrôle des fusions transnationales, en particulier celles qui avaient une
incidence sur les pays en développement;  et c) la création d'une culture de la concurrence.  Comme la
Loi type et le Manuel étaient constamment mis à jour, l'examen du GIE porterait sur les dernières
versions en date.
65. Dans le cadre des travaux préparatoires à la X
e session de la CNUCED, la CNUCED
prévoyait de tenir à la fin de juin 1999 un séminaire d'analyse des questions de politique de la
concurrence liées au développement.  On y étudierait entre autres la situation actuelle des pays en
développement par rapport à la concurrence sur les marchés mondiaux, les difficultés à surmonter
pour promouvoir une culture de la concurrence et l'uniformisation des règles du jeu sur les marchésdes pays en développement et les avantages à escompter de ce travail, ainsi que les mesuresWT/WGTCP/M/8
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appropriées à mettre en œuvre pour satisfaire les besoins particuliers des pays en développement.  Ce
séminaire qui précéderait la Xe session de la CNUCED formerait la base d'une réflexion ultérieure et
du débat sur le programme qui devrait être établi dans le cadre de cette dixième session.  Les
participants à la IXe session de la CNUCED avaient appelé la CNUCED à faire un effort particulier
pour l'Afrique;  conformément à ce mandat, plusieurs séminaires sur la politique de la concurrenceavaient été tenus dans cette région.  D'autres programmes, encore en préparation, seraient exécutés en
collaboration avec des institutions telles que l'OCDE  et la Banque mondiale.  La CNUCED avait reçu
régulièrement et fréquemment des demandes d'assistance technique nationale.  Dans certains cas, elle
avait été appelée à aider des pays engagés dans l'élaboration et l'adoption de projets de loi sur la
concurrence.  L'intervenant souscrivait à l'idée que la coopération en matière de formation et de
sensibilisation ne devrait pas se limiter à l'assistance aux autorités nationales chargées de la
concurrence;  il fallait parallèlement élargir l'action de manière à aider celles-ci à sensibiliser tous lesgroupes d'intérêts, y compris les organisations de défense des consommateurs et les milieux d'affaires,
aux avantages de la politique de la concurrence.
66. Le représentant du Brésil a déclaré que la coopération en matière de concurrence devrait être
centrée sur la sensibilisation, plutôt qu'axée sur les ré sultats.  La politique de la concurrence, malgré
ses effets favorables sur le bien-être, n'était pas soutenue par de puissants groupes d'intérêts.  Ils'ensuivait que l'économie mondiale était privée des effets d'une politique optimale de la concurrence.
Il était possible de remédier à cette "défaillance politique du marché" en sensibilisant l'opinion
publique aux avantages de la politique de la concurrence.  La coopération multilatérale pourrait se
révéler utile dans cette tâche.  De plus, la mise en œuvre de la politique de la concurrence faisait appel
à un bagage considérable de connaissances, de sorte que la coopération multilatérale ne pouvait ques'avérer très fructueuse, en particulier pour les pays qui commençaient à appliquer des régimes de
concurrence.  La nature de la coopération en matière de concurrence avait tendance à varier en
fonction du degré de développement des institutions.  La coopération dans ce domaine semblait suivre
un scénario à trois étapes.  À la toute première étape, elle était axée sur l'assistance technique.  Les
observations formulées à ce propos par le représentant de l'Australie étaient très instructives.  À unedeuxième étape, qu'on pourrait peut-être qualifier d'intermédiaire, la coopération prenait la forme
d'accords relativement simples qui n'exigeaient pas l'échange de renseignements confidentiels.  À une
étape plus avancée, la coopération se pratiquait au moyen d'accords complexes, comportant des
dispositions relatives à l'échange de renseignements confidentiels.  Il serait utile de disposer, sous une
forme ou une autre, de normes internationales sur les accords de coopération, ou encore de
notifications types aux fins de contrôle des fusions.  Le Brésil avait tiré tout le parti possible de
l'assistance technique multilatérale offerte par la Banque mondiale et l'OCDE.  Il avait aussi déployéune grande activité dans le domaine de la coopération bilatérale.  Il avait ainsi conclu un accord
bilatéral avec l'Argentine.  En outre, l'organisme brésilien chargé de la concurrence était en train
d'élaborer, de concert avec son homologue argenti n, des lignes directrices pour la conduite des
enquêtes, ce qui donnait une idée de la communauté de vues atteinte sur certaines questions.
67. Le représentant du Pérou a déclaré qu'il était très important d'encourager le débat sur la
coopération internationale en matière de politique de la concurrence, étant donné que ce débat
contribuerait à la définition des domaines et des instruments particuliers susceptibles d'aider les
Membres à assurer une application plus efficace de leurs législations respectives de la concurrence.
Deux remarques s'imposaient à ce sujet.  Premièrement, l'expérience récente du Pérou dans
l'application de sa politique de la concurrence suggérait la nécessité d'élaborer des mécanismes, aussibien régionaux que mondiaux, de coopération et  de communication entre organismes nationaux
chargés de la concurrence.  Les éventuels mécanismes de coopération internationale devraient être
conçus de manière à satisfaire quatre besoins déterminés:  i) l'assistance technique aux Membres, en
particulier à ceux qui n'avaient pas encore établi de régime de la concurrence ou en étaient aux
premières étapes de sa mise en œuvre;  ii) la promotion d'une culture de la concurrence, étant donnéque les législations nationales de la concurrence et les organismes nationaux chargés de leur
application, quoique nécessaires, ne suffisaient pas à la réalisation de cet objectif;  iii) la définition desWT/WGTCP/M/8
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domaines d'action prioritaires où les efforts des organismes chargés de la concurrence pourraient être
plus efficaces;  et iv) la diffusion de l'information relative aux meilleures pratiques d'application de la
politique de la concurrence, y compris la transparence nationale.  Certaines de ces idées avaient déjà
trouvé leur expression dans la Déclaration de principes publiée en octobre 1998 par les pays
participant à la Zone de libre-échange des Amériques.  L'adoption générale de mécanismes decoopération déterminés, par exemple la courtoisie positive ou la Recommandation de l'OCDE
concernant les ententes injustifiables, pourrait exiger des efforts préalables d'harmonisation.  Il en
allait ainsi parce que les cartels, par exemple, étaient examinés suivant la règle de la violation a priori
dans tel pays, et suivant la règle du caractère raisonnable dans tel autre.  Ces différences d'approche
n'étaient pas toujours attribuables au caractère considéré comme exceptionnel d'ententes telles que les
cartels à l'exportation et les groupements de petits producteurs.
68. Le représentant de la Roumanie a fait observer que, du point de vue commercial, la
coopération en matière de concurrence avait pour but de faire en sorte que les pratiques
anticoncurrentielles n'aient pas d'incidence défavorable sur les avantages commerciaux résultant de
l'élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires.  Évidemment, l'objectif final de cette
coopération restait la promotion et la protection du bien-être public en général et des intérêts des
consommateurs en particulier.  La coopération pourrait se matérialiser selon le scénario suivant:i) mise en place de structures favorisant l'échange international de renseignements;  ii) établissement
de procédures de consultation;  et iii) communication des résultats de l'expérience aux organismes
essayant d'améliorer la mise en œuvre de la politique de la concurrence.  On pouvait envisager
d'autres moyens de coopération tels que la courtoisie positive ou la notification bilatérale.  La loi
roumaine sur la concurrence était en vigueur depuis deux ans.  L'élaboration de ce projet de loi avaitété la première étape de la mise en œuvre de la politique de la concurrence, et certainement pas la plus
difficile.  L'assistance technique et l'informati on fournies par plusieurs organismes compétents de
l'étranger et organisations internationales avaient permis d'élaborer des pratiques appropriées dans ce
domaine.  La Roumanie déployait depuis quelque temps une intense activité de contrôle des fusions et
elle pensait que ce travail pourrait être facilité et accéléré par l'obtention de renseignements des paysd'origine des entreprises souhaitant fusionner.  La mondialisation croissante de l'économie et le
mouvement de régionalisation étaient les facteurs qui incitaient à l'examen et à l'élaboration de
mécanismes de coopération régionale et multilatérale.
69. Le représentant de l'Égypte a déclaré qu'il était d'une importance cruciale de faire comprendre
au secteur privé les avantages de la concurrence pour assurer le succès de la mise en œuvre de la
politique de la concurrence.  L'idée de la concurrence était loin de remporter tous les suffrages et, en
règle générale, certains éléments du secteur privé étaient peu disposés à soutenir la politique de laconcurrence, soit parce qu'ils tiraient eux-mêmes profit de pratiques anticoncurrentielles, soit parce
qu'ils n'étaient pas entièrement convaincus de son caractère avantageux ou pleinement informés de la
nature des avantages qu'elle procurerait.  Il était à noter que la Banque mondiale développait son
activité dans ce sens.  Selon la délégation de l'Égypte, la conférence prévue par l'OCDE sur le
commerce et la concurrence venait à propos.  L'intervenant souhaitait aussi poser quelques questionsinspirées par les exposés.  Premièrement, pouvait-on donner des exemples d'abus des dispositions des
accords de coopération bilatérale?  Deuxièmement, dans quelle mesure le concept de courtoisie
positive était-il praticable?  Troisièmement, la coopération en matière de concurrence avait-elle
effectivement tendance à ne se pratiquer qu'entre pays à niveaux comparables de développement
économique et d'expérience dans l'application du droit de la concurrence?  Et quatrièmement, lesorganisations internationales telles que la Banque  mondiale, l'OCDE et la  CNUCED s'étaient-elles
attaquées à l'élaboration d'accords types de coopération ou d'autres modèles de cette nature?
70. Le représentant de la Communauté européenne a rappelé que sa délégation avait élaboré un
certain nombre d'idées en vue de l'établissement d'un cadre international pour la politique de la
concurrence.  Le cadre proposé serait construit sur la base de trois éléments.  Premièrement, chaqueMembre de l'OMC s'engagerait à édicter des règles nationales de concurrence.  Deuxièmement, cesWT/WGTCP/M/8
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règles seraient fondées sur des principes communs.  Troisièmement, des règles seraient établies pour
la coopération.  L'intervenant a examiné un certain nombre de questions relativement au troisième
élément.  La première de ces questions était celle de savoir quelle était la meilleure approche pour
l'établissement d'un cadre international.  Il y avait deux possibilités.  Selon la première approche, qui
remportait de nombreux suffrages dans les milieux d'affaires, on rechercherait d'abord la convergence,pour envisager ensuite la coopération.  Selon la deuxième approche, l'absence de convergence
n'amènerait pas à différer la coopération;  le degré de celle-ci serait plutôt fonction du degré de
convergence déjà atteint.  Du point de vue de la délégation de l'intervenant, les deux démarches
pourraient être suivies simultanément.  En fait, les auteurs d'une étude de 1994 commandée par les
autorités chargées de la concurrence de la Communauté européenne étaient arrivés à la conclusion que
les efforts futurs devraient être orientés dans deux directions, la première étant le développement des
formes existantes de coopération bilatérale, et la deuxième l'établissement d'un cadre multilatéral pourla concurrence.  Cela illustrait bien les liens de complémentarité unissant les approches bilatérale et
multilatérale de la concurrence.  Il ne fallait pas minimiser les limites de la coopération bilatérale.
Plusieurs Membres avaient par exemple noté que les accords bilatéraux étaient en général conclus par
des pays ayant le même point de vue sur la politique de la concurrence.  Il s'ensuivait qu'un bon
nombre de pays se trouvaient exclus du processus.  De plus, les accords bilatéraux étaient peu faitspour relever les défis de la mondialisation étant donné qu'ils ne permettaient d'avancer qu'à petits pas.
Si l'on voulait tirer tout le parti possible de la mondialisation de l'économie, il fallait se faire une
conception plus large de la coopération.
71. La deuxième question était celle de savoir quels instruments de la coopération bilatérale
pouvaient être utilisés dans un contexte multinational, en particulier dans celui de l'OMC.  Il y avaitévidemment de nombreuses leçons de la coopération bilatérale dont on pouvait tirer parti.  Par
exemple, la recommandation formulée par l'OCDE en  1995 sur les ententes injustifiables pourrait se
révéler une précieuse source d'inspiration.  L'expérience bilatérale avait aussi montré l'utilité de
l'échange de renseignements, même non confidentiels, par exemple la communication mutuelle par les
organismes nationaux chargés de la concurrence de leurs calendriers d'enquête sur les mêmespratiques et les mêmes intéressés.  Ainsi, si deux organismes nationaux chargés de la concurrence
jugeaient nécessaire de fouiller les locaux d'entreprises faisant l'objet d'une enquête, il était
sensiblement plus efficace pour eux de perquisitionner dans les deux pays au même moment.  Si l'un
des deux organismes attendait, les éléments de preuve qu'il aurait pu découvrir risquaient de
disparaître.
72. La courtoisie positive était un autre instrument utile ayant son origine dans la coopération
bilatérale.  Il était cependant important de voir qu'on ne disposait que de très peu d'expérience dansl'application de la courtoisie positive.  Qui plus est, il y avait des limites très nettes, même sur le plan
théorique, à l'efficacité de cette méthode.  Par exemple, elle ne convenait pas à la lutte contre les
cartels à l'exportation.  En effet, le pays exportateur n'estimerait pas avoir intérêt à combattre le cartel
à l'exportation, et même s'il y voyait un avantage, il se pourrait que sa législation ne l'autorise pas à
prendre de mesures à l'encontre.  Cela étant, on avait fait valoir qu'il y avait des limites au rôle que lacourtoisie positive pouvait jouer dans un accord multilatéral sur les questions de concurrence.
73. La troisième question était celle de savoir s'il y avait des instruments de la coopération
bilatérale qui pourraient trouver place dans un accord bilatéral, mais pas dans un accord multilatéral.
L'échange de renseignements confidentiels semblait être un instrument de cette nature.  L'échange de
tels renseignements se révélait tout à fait praticable dans le cadre d'accords bilatéraux parce queceux-ci donnaient aux parties la possibilité d'apprendre à se faire confiance l'une à l'autre.  Cependant,
ce niveau de confiance ne pouvait être accordé aux pays tiers, ce qui donnait à penser qu'il ne serait
pas possible d'établir de règle pour l'échange de renseignements confidentiels dans un contexte
multilatéral.WT/WGTCP/M/8
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74. Le représentant de l'Inde a fait observer que, même à un niveau élémentaire, la coopération
bilatérale en matière de concurrence contribuait à accroître la compétence technique des autorités
nationales et jouait par conséquent un rôle éducatif important.  La coopération bilatérale à un niveau
plus officiel - qu'il s'agisse de demandes d'aide pour la recherche d'éléments de preuve, de mesures
conjointes dans les affaires transfrontalières et ainsi de suite - pouvait aussi s'avérer très utile.  Ledéveloppement de la coopération pouvait aussi contribuer à l'élaboration progressive de points de vue
communs sur les questions de concurrence.  La coopération avait une facette bilatérale, une facette
régionale et une facette multilatérale.  Chacune de ces approches présentait des avantages et des
inconvénients qui lui étaient propres.  C'est pourquoi, selon la délégation de l'Inde, aucune d'elles
n'était préférable aux autres.  Les pays semblaient avoir tendance à adopter une ou plusieurs de ces
approches, qui ne s'excluaient pas mutuellement, suivant leur expérience de l'application du droit de la
concurrence et leur niveau de développement économique.
75. Il ressortait des interventions antérieures que la coopération bilatérale semblait intéresser
plutôt les pays pourvus de régimes semblables en matière de politique de la concurrence.  Comme ces
régimes étaient étroitement liés au niveau de développement économique des pays Membres, la
coopération bilatérale, du moins sous sa forme officielle, se pratiquait surtout entre pays développés.
Il semblait également en aller ainsi pour la coopération régionale.  Il importait que le Groupe detravail examine de plus près les moyens de favoriser la coopération entre pays à régimes de
concurrence différents.  Cela ferait de la coopération un outil d'application mondiale.  En fait,
l'intensification de la coopération avec les pays à régime de concurrence embryonnaire procurerait à
ceux-ci des connaissances utiles.  De même, l'amélioration de la communication avec les pays qui
n'étaient pas encore pourvus d'un régime national en matière de politique de la concurrencecontribuerait dans une large mesure à les convaincre des avantages liés à l'adoption d'un tel régime.
Le Groupe de travail devait par conséquent mettre l'accent sur cet aspect de la coopération.  Par
ailleurs, il n'était pas nécessaire que la coopération multilatérale en matière de concurrence s'inscrive
dans un cadre multilatéral, contrairement à ce que certains Membres avaient donné à entendre.  Du
point de vue de la délégation de l'Inde, l'établissement de règles multilatérales de la concurrencen'était pas une condition préalable au renforcement de la coopération multilatérale.
76. L'intervenant a ajouté qu'il fallait absolument veiller à ce que les pratiques
anticoncurrentielles soient évaluées à l'aune du bien-être mondial plutôt qu'à celle du bien-être
national.  Le critère du bien-être national supposait que les activités anticoncurrentielles pratiquées sur
le marché intérieur fassent l'objet d'un traitement différent de celles pratiquées sur les marchés
étrangers.  L'application de ce critère ferait régresser tous les aspects de la coopération.  De plus, la
coopération internationale devrait viser en priorité à freiner les pratiques anticoncurrentielles desentreprises disposant d'un pouvoir d'intervention sur le marché international.  Ce contrôle incomberait
avant tout aux grandes puissances économiques, puisque les entreprises en question étaient en général
établies sur leur territoire.
77. Le représentant de Hong Kong, Chine a fait observer que la coopération exigeait l'intelligence
réciproque des besoins et du degré de développement économique.  Elle exigeait aussi la
reconnaissance et le respect mutuels de ces différences.  Cela étant, une approche progressive de la
coopération semblait justifiée.  Cette approche graduelle pouvait en gros se diviser en quatre étapes.
La première serait un processus de sensibilisation, au sens le plus général.  La deuxième consisterait à
fournir une assistance technique afin de permettre aux régimes de concurrence peu développés de
mûrir et de se perfectionner.  La troisième mettrait en jeu la coopération volontaire entre organismesnationaux chargés de la concurrence, par exemple pour l'échange ponctuel de renseignements.  La
quatrième, enfin, verrait l'établissement d'une coopération officielle fondée sur des instruments
juridiquement contraignants.  Cette approche progressive serait conforme à la situation réelle et la
mieux faite pour satisfaire les véritables besoins des Membres pris individuellement.WT/WGTCP/M/8
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78. Récapitulant le débat sur ce point, le Président a formulé les remarques suivantes.  La
terminologie semblait poser problème.  La coopération en matière de concurrence pouvait se définir
de multiples façons.  Cela n'avait rien d'étonnant, étant donné que les interventions sur ce thème
avaient montré que cette coopération pouvait prendre d'innombrables formes - réunions bilatérales,
échange de renseignements, principe de la courtoisie positive, etc.  Une distinction avait été établieentre la coopération générale en matière de droit de la concurrence, la coopération orientée vers le
renforcement des institutions et la coopération axée sur des cas particuliers.  On avait de plus
distingué la coopération volontaire ou facultative de celle régie par des instruments juridiques
contraignants.  On avait en outre distingué les formes bilatérale, régionale et multilatérale de la
coopération.  Par ailleurs, un intervenant avait proposé un classement progressif des types de
coopération, suivant un scénario où l'on partirait de la sensibilisation fondamentale, pour passer à
l'assistance technique, puis à la coopération volontaire et, en fin de compte, à la coopération régie pardes instruments juridiques.  On avait aussi examiné les avantages et les inconvénients de divers modes
de coopération, mais surtout des formes bilatérale, régionale et multilatérale de celle-ci.  Pour ce qui
concerne les avantages de la coopération, on avait fait valoir qu'elle aidait au renforcement des
capacités de résolution des problèmes de concurrence et pourrait contribuer à créer un groupe
d'intérêts favorable à la concurrence dans les pays où il n'en existait pas encore.  On avait aussi faitobserver que la coopération bilatérale ou régionale pouvait contribuer à l'élimination des tensions
commerciales, ainsi que des erreurs d'interprétation touchant l'application par un partenaire
commercial de sa politique de la concurrence.  Deux faiblesses avaient été relevées.  La première
tenait au fait que la coopération informelle, qu'elle soit bilatérale ou régionale, était de nature
facultative.  Si l'autre partie n'était pas disposée à faire sa part - pour des raisons stratégiques ouautres -, le processus s'arrêtait.  Cependant, on avait fait observer qu'un comportement stratégique
était peu probable dans ce contexte.  La deuxième faiblesse consistait en ce que, dans la mesure où
elle se pratiquait principalement entre pays avancés et où les pays en développement n'y participaient
que très peu, il n'était pas tiré tout le parti possible de la coopération.  Mais il semblait difficile
d'émettre un jugement catégorique à cet égard.  Le Groupe de travail gagnerait à examiner les cas oùun certain degré d'harmonie ou d'homogénéité entre les pays se révélait nécessaire à la coopération et
les cas où cette concordance ne s'imposait pas.  Le débat s'était ensuite orienté vers la coopération
multilatérale.  On avait fait observer qu'il existait des liens de complémentarité entre les formes
bilatérale, régionale et multilatérale de la coopération.  Par exemple, la coopération multilatérale
pouvait combler certaines des lacunes de la coopération bilatérale ou régionale.  En outre, on avait
avancé que la coopération multilatérale constituerait ou pourrait constituer un complément des règles
multilatérales en matière de concurrence - quelles qu'elles puissent être -, mais d'autres intervenantsavaient fait valoir que la coopération multilatérale  n'exigeait pas nécessairement l'établissement de
telles règles.  On avait posé un certain nombre de questions susceptibles d'intéresser le Groupe.  La
première était celle de savoir si des "modèles" ou des accords types de coopération seraient utiles.
Des observateurs avaient fait remarquer que, dans certains cas, des travaux avaient déjà été effectués
en ce sens, dont les résultats étaient publiés.  Deuxièmement, on s'était demandé si ne s'imposerait pasun certain degré de coordination des activités d'assistance technique, étant donné leur multiplicité et le
risque évident de chevauchements.  Troisièmement, on avait posé la question de savoir si la
coopération multilatérale devrait se conformer à des critères déterminés et, dans l'affirmative, si le
principe sous-jacent devrait être le bien-être mondial et quel serait le rapport entre le principe du
bien-être mondial et les principes de l'OMC.  Enfin, on s'était demandé si la coopération en matière de
politique de la concurrence contribuait à éliminer les tensions ou les problèmes commerciaux ou si ses
avantages se limitaient au champ de la politique de la concurrence.  Cette quatrième question était
d'une importance cruciale du point de vue du mandat du Groupe de travail.WT/WGTCP/M/8
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III. CONTRIBUTION DE LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE À LA
RÉALISATION DES OBJECTIFS DE L'OMC, Y COMPRIS LA PROMOTION DU
COMMERCE INTERNATIONAL
79. Les représentants de Hong Kong, Chine et du Japon  ont présenté des communications écrites
sur ce point du programme de travail (document WT/WGTCP/W/118 dans le cas de Hong Kong,
Chine;  et documents WT/WGTCP/W/119 et 122 dans le cas du Japon).  En outre, les représentants de
la Hongrie, de la Corée , des États-Unis , de la Norvège , de la Malaisie , de l'Inde , du Pakistan , de
l'Égypte, de la Communauté européenne et de ses États membres , de la Suisse  e t  d e  l a
République dominicaine ont fait des déclarations orales ou posé des questions sur ce point, et
l'observateur de l'OCDE a communiqué des renseignements sur les activités pertinentes de son
organisation.
80. Le représentant de Hong Kong, Chine, présentant le document WT/WGTCP/W/118, a fait
observer que l'application de certaines règles de l'OMC profitait aux producteurs exposés à la
concurrence des importations plutôt que de favoriser la concurrence et le bien-être des
consommateurs.  C'était là une anomalie, en particulier dans un contexte de mondialisation croissante
de l'économie.  Pour faire en sorte que les règles de l'OMC restent valables, crédibles et adaptées à
l'évolution, il fallait soumettre le système de l'OMC à une réforme axée sur la concurrence.  Cetteréforme devrait consister essentiellement à articuler les règles de l'OMC avec les grands principes de
la concurrence que sont l'ouverture des marchés, l'établissement de conditions non discriminatoires
pour la concurrence et le bien-être des consommateurs.  En plus de mettre en œuvre l'"approche
OMC" systématiquement préconisée par la délégation de l'intervenant, il fallait accorder toute
l'attention voulue aux restrictions imposées par les pouvoirs publics.  Tant que les autorités chargéesdu commerce limiteraient et fausseraient la concurrence des importations et des exportations et que
les autorités chargées de la concurrence exempteraient, par exemple, les cartels à l'exportation de
l'application des règles relatives à la concurrence, l'efficacité économique ne serait pas optimisée, pas
plus que la politique de la concurrence ne pourrait être vraiment considérée comme cohérente et non
discriminatoire.  De plus, si l'on devait élaborer des normes ou des principes multilatéraux en matièrede concurrence, ils devraient être assez souples pour s'adapter aux différences séparant les régimes de
concurrence des Membres sous le rapport des objectifs, des priorités, des règles, des procédures et des
institutions.  Cette diversité exigeait l'adoption d'une orientation générale en matière de concurrence
plutôt que l'harmonisation.  L'établissement par l' OMC d'un cadre stipulant des prescriptions rigides
irait à l'encontre non seulement des besoins particuliers de développement des pays en
développement, mais aussi des politiques et règles plus complexes régissant la concurrence dans les
pays développés.
81. Le représentant du Japon, présentant les documents WT/WGTCP/W/119 et 122, a rappelé que
l'un des principaux objectifs de l'OMC était "l'accroissement de la production et du commerce de
marchandises et de services" en vue du développement de l'économie mondiale.  La communication
proposée par sa délégation examinait comment la politique de la concurrence pourrait favoriser la
réalisation de cet objectif en contribuant à la fo rmulation de la politique commerciale.  On pouvait
intégrer les orientations de la politique de la concurrence dans les réglementations sectorielles en
faisant participer l'organisme chargé de la concurrence à l'élaboration des politiques, lui permettant de
jouer le rôle de défenseur de la concurrence dans le secteur en cause.  Inversement, les lois sur la
concurrence ne pouvaient influer sur les mesures commerciales restrictives des pouvoirs publics
eux-mêmes qui entravaient directement la concurrence avec les entreprises étrangères.  Le documentjaponais portait principalement sur les mesures commerciales anticoncurrentielles, en particulier les
sanctions telles que les mesures antidumping, et examinait la possibilité d'intégrer les orientations de
la politique de la concurrence dans les Accords de l'OMC régissant les mesures de cette nature.  Il
était important d'analyser les mesures antidumping parallèlement aux mesures de sauvegarde, aux fins
de comparaison.  L'article XIX du GATT stipulait des règles concernant les mesures de sauvegarde entant que mesures d'urgence destinées à prévenir un dommage grave aux producteurs nationaux du faitWT/WGTCP/M/8
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d'une brusque poussée des importations.  Les mesures de sauvegarde exigeaient des concessions de
compensation.  En revanche, l'article VI du GATT (qui définissait le dumping comme l'exportation
d'un produit à un prix inférieur à sa valeur normale) autorisait les Membres à appliquer des mesures
antidumping si le dumping causait un dommage im portant à une branche de production nationale
(critère moins rigoureux), sans prévoir de concessions de compensation.  Qui plus est, les sauvegardesdevaient être mises en œuvre conformément aux pr incipes de l'OMC que sont le traitement NPF et
l'application non discriminatoire des restrictions quantitatives.  Les mesures antidumping, par contre,
étaient sélectives et s'écartaient donc du principe NPF.  Par conséquent, les mesures antidumping
exerçaient sur les échanges un effet de distorsion plus important que les mesures de sauvegarde.  À
l'origine, les mesures antidumping étaient conçues pour lutter contre la "pratique de prix d'éviction"
dans le commerce international, de la même façon que les lois sur la concurrence la réprimaient sur le
marché intérieur.  Toutefois, l'article VI du GATT restreignait la "pratique de prix discriminatoires"
en général, au lieu de réglementer expressément la "pratique de prix d'éviction" dans les opérations
internationales.  Le libellé de cette disposition ne concordait donc pas avec les objectifs fixés à
l'origine aux mesures antidumping.  Il s'ensuivait que certaines pratiques commerciales étaient
contrôlées qui ne devraient pas l'être.  Ces effets résultaient des mesures antidumping elles-mêmes,
mais pouvaient être aussi produits par l'introduction d'une requête.
82. Par conséquent, selon le Japon, les mesures antidumping soulevaient deux difficultés:
premièrement, leur principe faisait problème du point de vue de la concurrence;  deuxièmement, elles
entraînaient de graves distorsions du commerce international.  On pouvait remédier à l'abus des
mesures antidumping en alignant leur objet, tel qu'il était exprimé dans le libellé de l'article VI, sur
leur fonction originelle, c'est-à-dire que l'objet explicite des mesures antidumping devrait devenir laréglementation de la "pratique de prix d'éviction" plutôt que celle de la "pratique internationale de prix
discriminatoires".  L'établissement de cette nouvelle règle nécessiterait la prise en considération des
facteurs suivants.  Premièrement, on pourrait fonder la définition de la valeur normale sur le concept
de "coût marginal" ou de "coût variable moyen", étant donné que, selon le critère Areeda-Turner
appliqué dans la pratique antitrust des États-Unis, la vente à un prix inférieur au coût marginal ou aucoût variable moyen laissait supposer une intention d'éviction.  Deuxièmement, il faudrait établir la
probabilité de la réussite des pratiques d'éviction avant d'appliquer les mesures antidumping, ce qui
exigerait qu'on examine, dans le cadre de l'enquête antidumping, les conditions de concurrence sur le
marché intérieur du pays importateur.  Troisièmement, il faudrait tenir compte, lorsqu'on examinerait
l'opportunité d'appliquer des mesures antidumping, non seulement des intérêts des producteurs
(c'est-à-dire le risque de dommage pour la branche de production nationale), mais aussi des avantages
que procureraient aux consommateurs les importations à bas prix et que réduirait l'application detelles mesures.  Autrement dit, l'opportunité d'appliquer des mesures antidumping devrait être évaluée
du point de vue de l'économie dans son ensemble.
83. Le représentant de la Hongrie a fait, au nom de son pays ainsi que de la Bulgarie
, de la
République tchèque, de la Pologne , de la Roumanie , de la République sl ovaque et de la Slovénie , une
déclaration sur les questions interdépendantes de l'investissement et de la concurrence.  Il a fait
observer que la mondialisation accélérée de l'économie était déterminée non seulement par le
commerce transfrontières de marchandises, mais aussi, de plus en plus, par l'investissement
international, dont l'accroissement s'était révélé ces dernières années beaucoup plus rapide que celui
de ce type de commerce.  Bien qu'il soit généralement admis que l'investissement international
contribue au développement économique et à l'optimisation de la répartition des ressources à peu prèsdans la même mesure que le commerce de biens et de services, il ne faisait pas l'objet de règles
multilatérales de portée générale.  L'établissement de telles règles assurerait aux sociétés opérant sur
le marché mondial, quelles que soient la structure de leur capital ou leur lieu de constitution, la
transparence, la prévisibilité et la sécurité dont elles avaient besoin.  De même, l'absence de règles
multilatérales et l'insuffisance de la coopération entre les autorités compétentes dans le domaine de laconcurrence influaient défavorablement sur le commerce et l'investissement internationaux, étant
donné que les pratiques anticoncurrentielles du secteur privé ou des pouvoirs publics pouvaientWT/WGTCP/M/8
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sérieusement restreindre l'accès aux marchés et la présence commerciale.  Les politiques favorables à
l'investissement étranger direct et les politiques de la concurrence bien conçues et bien appliquées se
renforçaient mutuellement.  D'une part, des règles libérales d'investissement, en assurant la
disputabilité du marché, pouvaient battre en brèche les oligopoles nationaux et réduire les risques de
cartellisation et de monopolisation;  d'autre part, des politiques efficaces de la concurrence pouvaientprotéger l'économie contre d'éventuels abus de leur puissance commerciale par les investisseurs
étrangers.  Les activités des deux Groupes de travail constitués à Singapour s'étaient révélées très
utiles et avaient aidé les Membres à comprendre considérablement mieux les liens entre le commerce,
la concurrence et l'investissement.  Il y avait lieu de se féliciter de la décision, prise par le Conseil
général en décembre 1998, de prolonger les mandats de ces deux Groupes de travail.  Les Membres se
voyaient ainsi offrir la possibilité de s'engager au cours de la présente année dans un débat orienté
avec plus de précision, qui pourrait contribuer à pr éparer le terrain pour l'ouverture de négociations
sur l'établissement de règles multilatérales en matière d'investissement aussi bien que de concurrence.
Ces deux questions importantes devraient être inscrites au programme du nouveau cycle mondial.
84. Le représentant de la Corée a déclaré que sa délégation avait des opinions très proches de
celles exposées par le Japon et Hong Kong, Chine.  La Corée pensait elle aussi qu'il y avait lieu de
reformuler certaines règles et dispositions de l'OMC en fonction des exigences de la concurrence.  Ilserait vain d'intégrer dans le système de l'OMC un cadre multilatéral pour la politique de la
concurrence sans s'attaquer aux éléments anticoncurrentiels dont étaient entachées les disciplines
actuelles de cette Organisation.  La Corée souscrivait entièrement à ce que Hong Kong, Chine appelait
l'"approche OMC";  de ce point de vue, il ne faisait aucun doute que la politique de la concurrence
devait s'appliquer aussi bien aux restrictions imposées par les pouvoirs publics qu'aux pratiques dusecteur privé à effet restrictif sur la concurrence et le commerce.  Les six éléments dénombrés dans la
communication de Hong Kong, Chine constituaient de bons exemples de la manière dont certaines
dispositions de l'OMC devraient être reformulées.  La délégation de la Corée proposait donc que le
Groupe examine ces éléments de manière plus approfondie à la réunion suivante.  Quant à la
communication du Japon, elle avait attiré l'attention sur l'aspect anticoncurrentiel des mesuresantidumping.  La Corée partageait les préoccupations du Japon touchant les mesures antidumping.
Les économistes étaient en général d'accord pour dire que, s'il n'y avait pas intention d'éviction, le
dumping ne causait fondamentalement aucun tort au pays importateur, puisque les avantages qu'en
retiraient les consommateurs l'emportaient sur les dommages subis par les producteurs.  Les lois
antidumping n'étaient pas la réponse optimale au dumping de rapine;  par conséquent, il était
nécessaire d'introduire le point de vue de la politique de la concurrence dans les règles antidumping de
l'OMC.  Les propositions formulées dans le document du Japon étaient utiles à cette fin.  Ladélégation de la Corée jugeait particulièrement importante la prévention de l'abus des mesures
antidumping, étant donné que l'introduction de procédures antidumping pouvait en soi jouer le rôle
d'un puissant instrument protectionniste.
85. Le représentant des États-Unis a déclaré que sa délégation abordait ce point du programme de
travail d'une manière entièrement conforme au mandat du Groupe de travail arrêté dans les
recommandations approuvées par le Conseil général, c'est-à-dire que, du point de vue des États-Unis,
ce point concernait la contribution de la politique de la concurrence aux objectifs de l'OMC.  Le terme
"contribution" était important dans ce contexte, étant donné que la mission du Groupe de travail ne
consistait pas nécessairement à transformer le système de l'OMC en un accord international sur la
concurrence.  De plus, si le Groupe de travail décidait d'examiner la manière dont des élémentsrelatifs à la concurrence pourraient être intégrés dans les dispositions de l'OMC, la délégation des
États-Unis ne demanderait qu'une chose:  que cet examen soit global.  On pourrait par exemple faire
valoir du point de vue théorique que cet examen devrait aussi porter sur la question de savoir
comment introduire des éléments de concurrence dans les dispositions de l'OMC relatives au
traitement spécial et différencié, comme dans bien d'autres.  Ce serait là une tâche gigantesque, quidevrait être entreprise avec la plus grande prudence.  En réponse à un certain nombre d'observations,
l'intervenant a précisé que sa délégation ne souscrivait pas aux propositions de réexamen formuléesWT/WGTCP/M/8
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par Hong Kong, Chine et par le Japon.  En effet, si le Groupe de travail envisageait de s'attaquer à une
tâche de cette nature, la délégation des États-Unis ne voyait pas très bien pourquoi il devrait le faire
d'un point de vue discriminatoire.  Qui plus est, le recensement des dispositions de l'OMC à
réexaminer en fonction du seul critère de leur effet anticoncurrentiel présumé témoignait d'une
optique trop étroite.  L'existence de certaines dispositions dans le système de l'OMC s'expliquait pardes considérations de fond plus larges, dont le Groupe devait tenir compte dans ses travaux.
86. Le représentant de la Norvège a déclaré que, selon sa délégation, il était important, si l'on
voulait faire en sorte que la politique commerciale et les politiques de la concurrence se renforcent
mutuellement, d'examiner entre autres choses la formulation des politiques nationales de la
concurrence et le point de savoir si elles étaient conçues pour lutter à la fois contre les restrictions
imposées à la concurrence par les pouvoirs publics et les pratiques anticoncurrentielles du secteur
privé.  Si les politiques nationales de la concurrence étaient axées sur la résolution de cesproblèmes-clés, elles favorisaient le bon fonctionnement des marchés intérieurs, de même qu'elles
contribuaient à faciliter l'accès aux marchés et à promouvoir le commerce international, un des
objectifs de l'OMC.  Ces considérations étaient à la base de la décision prise par les Ministres réunis à
Singapour de constituer le Groupe de travail.  Conformément à ce qu'il était convenu d'appeler la
"doctrine des effets", la plupart des lois sur la concurrence s'appliquaient aux pratiques commercialesayant une incidence sur les marchés intérieurs, indépendamment du lieu d'origine de ces pratiques.
Ainsi, les activités anticoncurrentielles pratiquées hors du pays en cause n'en relevaient pas moins de
la loi sur la concurrence de celui-ci lorsqu'elles avaient une incidence sur ses propres marchés.  Cela
dit, les dispositions réprimant les pratiques anticoncurrentielles ayant leur origine à l'étranger étaient
difficiles, ou parfois impossibles, à appliquer.  Dans ce cas, l'organisme chargé de la concurrence dupays lésé devait demander l'aide de son homologue du pays où l'on se livrait aux pratiques
anticoncurrentielles.   Pour toutes sortes de raisons, cette aide n'était pas toujours accordée.  Ces
affaires de concurrence, étant donné leur dimension internationale, avaient une pertinence sur le plan
de l'accès aux marchés et par conséquent sur celui de la réalisation des objectifs de l'OMC.  Fait
important à noter, il y avait lieu de prévoir que le nombre en augmenterait parallèlement aux progrèsde la mondialisation, ce qui en ferait un enjeu primordial pour l'OMC.  L'établissement de disciplines
par l'OMC dans le domaine de la politique de la concurrence aurait vraisemblablement pour effet de
favoriser la concordance des lois nationales sur la concurrence, laquelle faciliterait la coopération
entre les autorités chargées de la concurrence des partenaires commerciaux.  Le bon fonctionnement
des marchés, soutenu par la mise en œuvre de politiques nationales de la concurrence et un éventuel
cadre multilatéral, profiterait selon la Norvège à tous les Membres, y compris aux pays en
développement.  Il faudrait prendre en considération comme il convenait les besoins particuliers desMembres peu développés de l'OMC, par exemple en fournissant une assistance technique aux pays de
cette catégorie engagés dans l'édification de leurs régimes de concurrence.  Enfin, la délégation de
l'intervenant trouvait intéressantes un bon nombre des idées formulées dans les communications du
Japon et de Hong Kong, Chine.
87. Réagissant à la déclaration du représentant des États-Unis, le représentant de la Malaisie a
déclaré ne pas souscrire à l'idée que le réexamen par le Groupe de certains Accords de l'OMC tels que
l'Accord antidumping ou l'Accord sur les ADPIC s upposait nécessairement l'étude d'autres sujets.  En
outre, il était exclu que le champ d'étude ainsi élargi comprenne des thèmes tels que le travail ou
l'environnement, étant donné qu'ils n'entraient manifestement pas dans le mandat du Groupe.
88. Le représentant de l'Inde a déclaré que sa délégation souscrivait à l'idée maîtresse des
communications proposées par le Japon et Hong Kong, Chine.  L'intention du Groupe de travail était
d'examiner l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence en fonction de l'objectif à
long terme d'établir comment l'OMC pourrait essayer de favoriser une plus grande convergence de ces
deux domaines.  Les travaux du Groupe avaient montré que, si la politique commerciale et la politique
de la concurrence avaient beaucoup en commun, leurs objectifs différaient dans certains cas.  L'Indeadhérait par conséquent à la déclaration de Hong Kong, Chine selon laquelle l'application de certainesWT/WGTCP/M/8
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règles de l'OMC produisait des anomalies, en ce sens que ces règles protégeaient les producteurs
exposés à la concurrence des importations plutôt que de promouvoir la concurrence et le bien-être des
consommateurs.  L'Inde accueillait favorablement la proposition tendant à la réorientation de ces
règles par la mise en œuvre d'une réforme de l'OMC axée sur la concurrence, dont le thème central
serait le lien entre les règles de l'OMC et le principe général de concurrence qu'est la promotion demarchés ouverts et non discriminatoires.  L'Inde n'était pas d'accord pour dire qu'une réforme de
l'OMC axée sur la concurrence supposait qu'on transforme le système de l'OMC en un accord
international sur la concurrence.  Pour dire les choses simplement, les vues échangées dans le Groupe
avaient montré que certains instruments de l'OMC avaient des implications anticoncurrentielles, et il
était important d'y aborder ce problème sans préjugés ni parti pris.  L'Inde souscrivait à l'idée que
l'examen des dispositions anticoncurrentielles de l'OMC devrait être global et aller au-delà des
mesures antidumping.  En fait, la communication de Hong Kong, Chine était un bon point de départpour la formulation d'une approche globale, puisqu'elle ne se limitait pas à cette question.  Cependant,
il ne serait pas sage d'appliquer cet examen à toutes sortes de dispositions de l'OMC, indépendamment
du point de savoir si elles étaient perçues ou non comme anticoncurrentielles.  Dans le même ordre
d'idée, l'Inde adhérait entièrement à la déclaration de la Malaisie selon laquelle les questions relatives
aux normes environnementales et aux normes fondamentales du travail ne relevaient pas de l'OMC etne devraient pas y être débattues.  Enfin, l'idée que les dispositions de l'OMC relatives au traitement
spécial et différencié pourraient avoir des implications anticoncurrentielles était tout à fait
inacceptable pour n'importe quel Membre en développement.
89. Le représentant du Pakistan a déclaré que sa délégation adhérait dans une large mesure aux
thèses exposées dans les communications du Japon et de Hong Kong, Chine.  Hong Kong, Chine et le
Japon avaient examiné les règles de l'OMC en bloc et étudié, le cas échéant, leurs effets
anticoncurrentiels en fonction des principes de concurrence.  C'était là une bonne approche.  D'un
point de vue général, il était à noter que certains des termes fondamentaux employés dans les
communications, par exemple "coopération" et "co mmunication", n'étaient pas définis, et qu'il
convenait d'en clarifier le sens.  D'un point de vue plus particulier, Hong Kong, Chine avait proposéque la politique de la concurrence soit appliquée de manière non discriminatoire.  Au moment
d'examiner cette proposition, il faudrait veiller à garder en mémoire le problème du développement.
La délégation de l'intervenant était aussi d'accord avec la Norvège pour dire que les politiques
nationales de la concurrence visant à lutter contre les pratiques anticoncurrentielles ayant leur origine
à l'étranger étaient difficiles, ou parfois impossibles, à appliquer.  Cette difficulté était une source de
préoccupations pour les pays en développement et méritait un plus ample examen par le Groupe de
travail.  En outre, l'approche globale préconisée par les États-Unis semblait revenir à proposerl'examen de notions qui n'étaient pas du ressort de l'OMC.  Enfin, l'idée selon laquelle les dispositions
du système de l'OMC concernant le traitement spécial et différencié auraient un effet anticoncurrentiel
et pourraient donc être soumises à réexamen témoignait d'une méconnaissance de la fonction de ces
dispositions et de la manière dont elles contribuaient à accroître la compétitivité des pays en
développement.
90. Le représentant de l'Égypte, après avoir déclaré que sa délégation estimait très utiles les
communications de Hong Kong, Chine et du Japon, a formulé un certain nombre d'observations sur
ces deux documents.  Pour commencer, le premier document donnait selon lui à penser qu'il fallait en
quelque sorte choisir entre l'harmonisation des politiques de la concurrence et un cadre multilatéral
rigoureux (qui serait établi par l'OMC).  Or, à son avis, les Membres se trouvaient devant unesituation beaucoup plus complexe, qui laissait la place à toute une gamme de possibilités entre ces
deux extrêmes.  Deuxièmement, Hong Kong, Chine faisait remarquer dans sa communication que les
politiques commerciales étaient en général axées sur les producteurs plutôt que sur les
consommateurs.  La délégation égyptienne n'était pas entièrement d'accord.  L'objectif des mesures
antidumping et de sauvegarde était manifestement de protéger les producteurs exposés à laconcurrence des importations;  néanmoins, les politiq ues commerciales et la libéralisation en général
avaient tendance à profiter aux consommateurs.  C'était là un sujet de débat important, qui méritaitWT/WGTCP/M/8
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d'être étudié plus avant non seulement par le Groupe de travail, mais aussi par l'ensemble de l'OMC.
Troisièmement, l'analyse proposée par Hong Kong, Chine des engagements en matière d'accès aux
marchés, des obstacles à l'accès aux marchés érigés par le secteur privé et des engagements de
traitement national était très utile, mais il était important d'examiner comment on pourrait intégrer la
dimension développement dans ce contexte.  De plus , les propositions du Japon relatives aux mesures
antidumping, par exemple celle d'une nouvelle définition des concepts de valeur normale et de
dommage, étaient très intéressantes.  Étant donné que l'Égypte comptait parmi les pays ayant souffert
de l'abus des mesures antidumping, la délégation de l'intervenant appuyait fermement les propositions
qui, comme celles du Japon, tendaient à assujettir l'usage de cet instrument à des contraintes plus
rigoureuses.  Enfin, l'Égypte pensait comme les délégations de l'Inde, de la Malaisie et du Pakistan
qu'il y avait des limites bien définies que ne pouvait dépasser un examen global du système de l'OMC.
91. Le représentant de la Communauté européenne a formulé un certain nombre d'observations
sur trois questions:  les rapports entre la politique de la concurrence et les mesures des pouvoirs
publics, les possibilités d'établissement d'un cadre multilatéral pour la politique de la concurrence, et
la dimension développement.  Concernant la premiè re question, il a rappelé que sa délégation avait
présenté à une réunion antérieure un document sur les liens entre les politiques de la concurrence et
diverses catégories de mesures des pouvoirs publics.  Il souhaitait mettre l'accent sur deux desconclusions formulées dans ce document.  Premièrement, le Groupe ne devrait pas débattre le point de
savoir comment le droit de la concurrence pourrait se substituer aux dispositions de l'OMC relatives
aux recours commerciaux, étant donné que des différences importantes séparaient ces deux régimes
sous le rapport des cadres juridique, économique et institutionnel.  Deuxièmement, il ne s'ensuivait
pas que le point de vue de la politique de la concurrence ne puisse être intégré dans les mesuresnationales de réglementation ou, en fait, dans les autres mesures de politique commerciales du pays en
cause.  Pour ce qui concerne la deuxième question, l'intervenant a déclaré qu'il ne fallait pas
sous-estimer le degré de convergence déjà atteint par les Membres de l'OMC sur le plan de la
législation de la concurrence.  Il y avait déjà une convergence notable, du moins quant aux questions
de droit de la concurrence d'une importance essentielle pour le système commercial international.Quoi qu'il en soit, il était envisageable et possible de formuler en matière de droit de la concurrence
des principes communs où il serait tenu compte des différences de cadre juridique et de niveau de
développement entre les Membres.  Par conséquent, il n'était pas nécessaire de débattre la question de
l'harmonisation des lois nationales sur la concurrence.  De plus, le Groupe de travail devrait
concentrer son attention sur les pratiques anticoncurrentielles ayant une incidence notable sur le
commerce international.  Par exemple, de nombreuses interventions à la présente réunion
témoignaient d'un accord sur le fait que les ententes injustifiables revêtaient une importanceparticulière aussi bien du point de vue du commerce international que de celui du droit de la
concurrence.  En outre, a poursuivi l'intervenant, les Membres pourraient concentrer leurs modalités
de coopération sur les pratiques anticoncurrentielles à incidence notable sur le commerce international
parce que c'étaient là les catégories de pratiques qui intéressaient particulièrement l'OMC.  Il était
cependant évident qu'il fallait élargir ce critère de base, étant donné que, compte tenu de la dimensiondéveloppement, il pourrait se trouver des modalités souhaitables de coopération qui n'auraient pas une
incidence directe sur le commerce international.  Par exemple, les communications du Brésil et
d'autres délégations avaient illustré l'aptitude de la coopération à favoriser le renforcement des
capacités dans les pays en développement.  Passant à la troisième question, l'intervenant a fait
observer que la progressivité et la flexibilité étaient des éléments importants de la dimensiondéveloppement dans le contexte du mandat du Groupe.  Le principe de progressivité ne s'appliquait
pas seulement à l'introduction de lois sur la concurrence mais aussi, chose peut-être plus importante
encore, à l'élaboration des structures propres à en assurer l'application effective.  La coopération et
l'assistance technique, y compris les efforts de renforcement des capacités, constituaient d'autres
éléments importants de la dimension développement.
92. La représentante de la Suisse a déclaré que sa délégation souscrivait à la proposition de la
Communauté européenne selon laquelle le Groupe devrait s'attacher à l'étude des pratiquesWT/WGTCP/M/8
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anticoncurrentielles particulièrement nuisibles au commerce.  Il y avait bien sûr d'autres sujets qui
méritaient examen, mais la question de savoir, par exemple, comment les ententes injustifiables
influaient dans un sens défavorable sur le commerce international semblait avoir une pertinence
particulière pour le Groupe.  Une autre proposition importante était celle tendant à l'adoption d'une
approche souple où il serait tenu compte des préoccupations exprimées au cours des travaux duGroupe et, plus généralement, des problèmes de développement.  L'analyse entreprise à ce sujet par la
délégation de la Communauté européenne et ses États membres paraissait très utile.  La délégation de
la Suisse accueillerait avec intérêt d'autres efforts allant dans le même sens.
93. Le représentant de la Hongrie a déclaré que sa délégation adhérait aux propositions de la
Communauté européenne et de ses États membres et de la Suisse touchant l'organisation des travaux
du Groupe.
94. Le représentant de la République dominicaine a attiré l'attention du Groupe sur les
dispositions des accords commerciaux qui faisaient obstacle aux échanges entre régions, rendant ainsi
impossible l'intégration de deux blocs commerciaux.  Il a illustré ce fait par les restrictions imposées
au commerce interrégional de produits comme les tabacs et les alcools.  Ces restrictions avaient une
incidence importante sur des régions telles que l'Amérique latine, en particulier les Caraïbes.  L'abus
des règles d'origine posait un problème semblable et restreignait l'accès aux marchés internationauxpour les pays en développement.
95. Le représentant de l'OCDE a attiré l'attention du Groupe sur quatre documents établis dans le
contexte des travaux du Groupe conjoint de l'OCDE sur les échanges et la concurrence.  Ces quatre
documents pouvaient être consultés sur le site Web de l'OCDE.  Le premier portait sur les restrictions
verticales et l'accès aux marchés.  Le deuxième avait pour objet les liens de complémentarité entre lapolitique commerciale et la politique de la concurrence.  Le troisième étudiait les concordances et les
discordances entre ces deux politiques.  Quant au quatrième, il était intitulé "Éléments relatifs à la
concurrence inclus dans les accords internationaux :  aperçu général des Accords de l'OMC après le
Cycle d'Uruguay".
96. Le Président a proposé les réflexions suivantes sur les exposés et déclarations ci-dessus.  Il a
d'abord fait remarquer que d'autres organisations, en particulier l'OCDE, avaient entrepris des travaux
considérables sur le thème de la contribution de la politique de la concurrence à la réalisation des
objectifs de l'OMC, y compris de la promotion du commerce international.  Le Groupe avait été
informé qu'on avait déjà établi sur cette question un certain nombre de documents, qui certes ne
concluaient pas le débat, mais pourraient peut-être se révéler des contributions utiles aux travaux du
Groupe.  On pouvait aborder le thème de la contribution de la politique de la concurrence aux
objectifs de l'OMC sous plusieurs angles.  Deux ques tions-clés jouaient un rôle central dans ce débat.
La première était celle de savoir si la politique de la concurrence contribuait à la réalisation de
l'objectif de faciliter la libéralisation des échanges et, dans l'affirmative, dans quels cas et à quelles
conditions.  La seconde se formulait ainsi:  peut-on tirer de la politique de la concurrence des leçons
propres à favoriser la réalisation des objectifs de l'OMC?  On avait une vision différente des choses
selon qu'on essayait de répondre à l'une ou à l'autre.  Les intervenants qui avaient la première questionà l'esprit avaient mis l'accent sur la complémentarité des objectifs de la politique commerciale et de la
politique de la concurrence.  Dans une économie en voie de mondialisation, l'adoption de lois
nationales sur la concurrence contribuait non seulement à réduire les problèmes d'accès aux marchés,
favorisant ainsi la réalisation de l'objectif de libéralisation des échanges, mais aussi à assurer le bon
fonctionnement des marchés intérieurs.  L'accomplissement de cette tâche pouvait être soutenu par lacoopération entre pays se trouvant à des niveaux différents.  Dans le contexte de cette coopération, les
pays pouvaient par exemple s'attaquer ensemble aux pratiques anticoncurrentielles ayant une
incidence sur le commerce international, problème qu'aucun pays pris isolément ne pouvait résoudre
par ses seuls moyens.  On avait fait observer à maintes reprises que ces pratiques devraient être mises
au centre du débat.  Un intervenant avait fait ressortir l'existence d'une relation réciproque entre laWT/WGTCP/M/8
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politique de la concurrence et les objectifs de l'OMC.  À son avis, l'incorporation au droit de la
concurrence des principes de l'OMC tels que la transparence et la non-discrimination améliorait
l'application du droit de la concurrence, laquelle facilitait la libéralisation des échanges.  D'autres
intervenants avaient souligné que les pratiques anticoncurrentielles à effet restrictif sur les échanges
n'étaient pas toutes à mettre au compte du secteur privé, ce qui entraînait la nécessité d'examiner lespolitiques à incidences anticoncurrentielles des pouvoirs publics.  On s'était demandé dans quelle
mesure le droit de la concurrence pourrait se révéler efficace à cet égard, étant donné qu'on n'y avait
pas habituellement recours pour résoudre ce genre de problèmes.  Dans le cadre de l'examen de la
contribution que la politique de la concurrence pourrait apporter à la réalisation des objectifs de
l'OMC, on avait posé que l'harmonisation des principes ou normes de la politique de la concurrence
- s'ils devaient être élaborés au niveau multilatéral - n'était pas une nécessité absolue.  En fait, il fallait
faire preuve d'une grande souplesse pour tenir compte des différences entre les pays.  Les délégués quiavaient axé leurs interventions sur la seconde question - celle des leçons à tirer de la politique de la
concurrence pour faciliter la réalisation des objectifs de l'OMC - avaient concentré leur attention sur la
relation entre la politique de la concurrence et les instruments de politique commerciale utilisés dans
le contexte de l'OMC.  On avait ainsi fait valoir l'utilité de se demander comment ces instruments
pourraient être rendus plus conformes au principe sous-jacent de concurrence.  Plusieurs idées avaientété avancées en vue de l'amélioration de dispositions déterminées de l'OMC, depuis l'élargissement de
la portée de ces dispositions - par exemple la prise en considération des obstacles érigés par le secteur
privé dans les engagements d'accès aux marchés - jusqu'au réexamen de leurs principes
fondamentaux.  Au cours de l'échange de vues sur ces propositions, on avait évoqué la dimension
développement, faisant observer qu'aucune solution prise isolément n'était acceptable ou utile.  Dansle même ordre d'idée, certaines mesures commerciales de l'OMC avaient fait l'objet d'un débat latéral.
On avait ainsi fait valoir que les recours commerciaux, par exemple, pouvaient avoir un effet
anticoncurrentiel, et qu'ils étaient peut-être utilisés à l'excès pour des raisons tenant à la structure
interne des Accords applicables de l'OMC.  On avait avancé l'idée que, pour atténuer ce problème, il
conviendrait de rendre ces instruments commerciaux plus compatibles avec le principe deconcurrence, soit en établissant des principes ressortissant à la politique de la concurrence, par
exemple l'intérêt des consommateurs, soit en appliquant des éléments d'analyse qui se justifieraient du
point de vue de la concurrence, par exemple la prise en considération des conditions de la concurrence
sur le marché intérieur du pays importateur pour établir l'existence d'une intention d'éviction.  On
avait fait valoir à l'encontre de cette opinion que les instruments commerciaux en cause avaient leur
propre logique et ne devraient pas être examinés dans le contexte étroit de leur incidence sur la
concurrence.  Selon cette approche, les instruments de politique de la concurrence, éventuellementélaborés au niveau multilatéral, devraient être considérés comme des compléments plutôt que des
substituts des instruments de politique commerciale.  Enfin, on avait longuement débattu la question
de savoir si l'examen des instruments commerciaux sous l'éclairage de la politique de la concurrence
devrait être général ("global") ou restreint et quels devraient en être les paramètres.
IV. AUTRES QUESTIONS SOULEVÉES PAR LES MEMBRES CONCERNANT LE
MANDAT DONNÉ AU GROUPE POUR ÉTUDIER L'INTERACTION DU
COMMERCE ET DE LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE
97. Le Japon a présenté une communication écrite sur ce thème (WT/WGTCP/W/124).  En outre,
le Groupe disposait d'une note du Secrétariat intitulée "Tour d'horizon des législations nationales des
Membres en matière de concurrence" (job n° 2223).  Les représentants du Mexique;  des États-Unis ;
de la République dominicaine;  de Hong Kong, Chine ;  de l'Inde ;  de Singapour ;  et de la Corée  ont
formulé des observations orales ou posé des qu estions sur ce point du programme de travail.
98. Le représentant du Japon, présentant le document WT/WGTCP/W/124, a expliqué qu'il
constituait une réponse aux vues exposées par les États-Unis à la réunion des 27 et 28 juillet 1998 du
Groupe de travail.  Ce document contenait quatre thèses principales.  Premièrement, quelles qu'aientété les intentions à l'origine, les règles actuelles de l'OMC permettaient aux mesures antidumping deWT/WGTCP/M/8
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servir de moyen de protection aux producteurs nationaux.  C'est ainsi que les mesures antidumping
autorisées par les règles en vigueur interdisaient les ventes à bas prix qui étaient considérées comme
tout à fait légitimes dans le cadre du droit national de la concurrence.  Deuxièmement, le système
antidumping actuel ne correspondait pas à l'idée que s'en faisaient les États-Unis.  Selon la
communication présentée par les États-Unis à la réunion des 27 et 28 juillet (WT/WGTCP/W/84), leprincipal objectif du système antidumping était de protéger les producteurs nationaux contre les
exportations des concurrents étrangers jouissant d'avantages abusifs sur leurs marchés intérieurs.  Or,
il n'y avait pas de prescriptions obligeant les autorités antidumping à mettre fin à de tels avantages
abusifs ou à repérer des rapports de cause à effet à cet égard.  Troisièmement, les problèmes
susceptibles de se poser sur les marchés intérieurs des pays exportateurs, que les États-Unis
définissaient dans leur communication comme justifiant les mesures antidumping, ne les justifiaient
pas en fait, puisque soit ils pouvaient être résolus par d'autres règles de l'OMC, soit ils ne relevaientpas des règles commerciales.  Par exemple, les questions des subventions de l'État et du contrôle des
prix pouvaient et devaient se régler dans le cadre de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires.  Il semblait évident que les règles économiques internationales ne devraient d'aucune
façon permettre le recours à des sanctions fondées sur des différences entre les systèmes économiques
nationaux.  Quatrièmement, si l'on constatait l'existence de réalités politiques intérieures touchant lerégime antidumping dans certains pays, les imperfections des règles actuelles de l'OMC ne devraient
pas servir de prétexte à l'application de mesures antidumping, étant donné l'ampleur de leurs effets de
distorsion sur le marché.
99. Le représentant du Mexique a déclaré que son pays souscrivait aux observations formulées
par plusieurs délégations sur le point précédent du programme de travail, en particulier celles de
Hong Kong, Chine;  de l'Inde;  du Pakistan;  de l'Égypte;  et de la République dominicaine.  Sa
délégation comptait présenter une communication écrite sur ces questions à la réunion suivante du
Groupe de travail.  Ce document porterait sur la nécessité d'améliorer et de rationaliser l'article VI du
GATT en particulier, relativement aux aspects suivants:  la puissance commerciale, les pratiques
d'éviction, la notion des marchés concernés et la pratique de prix discriminatoires.  Le Mexique yexposerait les thèses suivantes.  Les mesures antidumping ne se justifiaient pas sur le plan
économique lorsque les échanges étaient exempts d'obstacles et de pratiques restrictives.  La
législation de la concurrence devrait être appliquée aux pratiques qui entravent véritablement le libre
jeu de la concurrence.  On devrait modifier l'Accord antidumping actuel de manière à y incorporer des
éléments fondés sur l'efficience - ce qui lui imprimerait une orientation plus favorable à la
concurrence -, ainsi que des mesures limitant le pouvoir discrétionnaire des autorités nationales dans
ce domaine.
100. Le représentant des États-Unis a fait observer qu'on avait constitué le Groupe de travail en lui
fixant comme objectif d'explorer, dans une perspective pédagogique, un ensemble de questions dont le
système commercial n'avait qu'une expérience et une intelligence très limitées, questions qui
relevaient principalement de la structure et du fonctionnement du droit et de la politique de la
concurrence, ainsi que de leurs conséquences sur le commerce dans le contexte le plus général.  Lebut du Groupe n'était pas d'offrir un cadre pour l'examen du système antidumping.  Les règles
antidumping avaient été négociées à fond, et il n' appartenait pas au Groupe de les renégocier.  La
proposition japonaise voulant que les règles antidumping soient transformées en un ensemble
différent de prescriptions qui régirait la pratique de prix d'éviction était, du point de vue de la
délégation des États-Unis, injustifiée et mal inspirée.  Elle faisait bon marché des différenceslégitimes entre les objectifs de la politique commerciale et ceux de la politique de la concurrence
relativement à ces questions.  Comme on l'avait déjà fait remarquer, les règles antidumping et les
règles relatives à la concurrence avaient des objectifs différents;  elles étaient fondées sur des
principes différents et étaient axées sur la résolution de problèmes différents.  Les règles antidumping
n'étaient pas conçues pour la lutte contre la pratique de prix d'éviction.  L'article VI du GATT n'avaitjamais rien eu à voir avec la question des prix d'éviction, même au moment de son adoption en 1948.
Selon les États-Unis, si l'on abolissait les règles antidumping au profit des lois sur la concurrence ou siWT/WGTCP/M/8
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on les modifiait en fonction des principes de concurrence, les problèmes que ces règles étaient faites
pour résoudre resteraient sans solution.  Les mesures antidumping étaient un mécanisme correctif
nécessaire au maintien du système commercial multilatéral, et elles témoignaient d'un large consensus
des Membres - développés et en développement -, qu'il avait fallu de nombreuses années pour
élaborer.  L'entente générale concrétisée par les Accords de l'OMC n'avait pu être réalisée, du point devue de la délégation des États-Unis, que parce que les Membres, en particulier ceux dont les marchés
étaient relativement ouverts, pouvaient avoir recours à des instruments tels que les lois antidumping.
L'intervenant a rappelé une observation formulée par la Communauté européenne et ses
États membres, selon laquelle les lois sur la concurrence avaient été promulguées dans le contexte
d'un marché intégré unique et n'étaient pas appli cables au domaine relevant des règles antidumping,
lesquelles étaient conçues en fonction de considérations très différentes qui entraient en jeu dans le
contexte d'une multiplicité de marchés nationaux.  L'intervenant admettait qu'il n'était faitexpressément mention ni dans le GATT ni dans l'Accord antidumping des pratiques que les
États-Unis avaient définies dans la communication qu'ils avaient présentée l'été précédent
(WT/WGTCP/W/84) comme étant des éléments nécessaires de la définition du dumping.  C'est
pourquoi les États-Unis avaient décrit les mesures antidumping seulement comme une réponse
indirecte à ces politiques et non comme un correctif de celles-ci.  Qui plus est, comme l'avait déjàrappelé la délégation des États-Unis, il y avait une instance où les Membres de l'OMC pouvaient
examiner ces questions s'ils estimaient qu'il valait la peine de les examiner, et cette instance était le
Comité antidumping.  Ce comité était en mesure d'examiner les abus allégués des règles antidumping,
comme d'ailleurs un éventuel programme de travail qu'on pourrait décider d'élaborer touchant la mise
en œuvre des Accords de l'OMC, d'un point de vue pe ut-être plus général.  C'étaient là des cadres qui
convenaient mieux à l'expression et à la discussion des préoccupations relatives aux règles actuelles.
L'intervenant a noté que les États-Unis nourrissaient eux-mêmes certaines inquiétudes touchant la
mise en œuvre et l'interprétation des dispositions de l'Accord antidumping et qu'ils étaient en outre
préoccupés par ce qui semblait être la tendance de certains Membres à recourir à des mesures peu
transparentes pour résoudre les problèmes allégués de dumping, notamment par leurs pratiquesd'évaluation et la fixation de prix minimaux à l'importation, dont on avait à l'occasion invoqué la
nécessité pour la lutte contre le dumping.  Il appartenait donc à une autre instance de l'OMC
d'examiner le point de savoir quelle serait la démarche appropriée à suivre dans le contexte de la
préparation de la Conférence ministérielle prévue pour la fin de l'année et de l'élaboration du
programme de travail futur de l'OMC.  L'intervenant espérait que le Groupe de travail pourrait garder
son attention fixée sur la tâche de sensibilisation qui lui avait été confiée et que, comme en
témoignaient les échanges de vues des quelques derniers jours, il ne faisait que commencer àcomprendre.
101. Le représentant de la République dominicaine a déclaré qu'il vaudrait la peine d'étudier les
observations formulées au sujet de l'incidence des mesures antidumping sur la concurrence, comme
l'avait proposé le Japon.  De plus, la proposition des États-Unis selon laquelle certaines questions
relatives aux règles antidumping pourraient être examinées sous le rapport de la mise œuvre, dans lecontexte des travaux préparatoires à la prochaine Conférence ministérielle, méritait aussi d'être
étudiée.  Concernant le Tour d'horizon des législations nationales des Membres en matière de
concurrence (job n° 2223) proposé par le Secrétariat, l'intervenant a noté qu'un document de même
ordre avait été établi pour le Groupe de travail de la politique de la concurrence de la Zone de
libre-échange des Amériques et était disponible à l'adresse Internet de l'Organisation des Étatsaméricains.  Les sites Web pertinents contenaient des renseignements plus détaillés sur les systèmes
juridiques des pays d'Amérique latine, des Caraïbes et d'Amérique du Nord et pourraient aussi se
révéler intéressants du point de vue du Groupe de travail de l'OMC.
102. Le représentant de Hong Kong, Chine a déclaré que le défaut du document des États-Unis que
le Japon avait commenté dans le document WT/WGTCP/W/84 était de ne pas correspondre à la
réalité.  Par exemple, la communication américaine citait les problèmes structurels, les politiques
industrielles à effet de distorsion des pouvoirs publics, etc. comme justifications des mesuresWT/WGTCP/M/8
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antidumping.  La première difficulté était qu'il n'était pas fait mention de ces facteurs dans l'article VI
du GATT ni dans l'Accord antidumping.  La deuxième difficulté était qu'il n'en était pas question non
plus dans la législation antidumping des États-Unis ni  dans ses modalités d'application.  La législation
américaine applicable ne contenait non plus aucune disposition posant comme condition préalable à
l'ouverture d'enquêtes ou à l'application de droits antidumping la constatation, par exemple, deproblèmes structurels ou de politiques industrielles des pouvoirs publics à effet de distorsion sur les
échanges dans les pays exportateurs.  Les États-Unis n'avaient proposé qu'une comparaison
mécanique de chiffres artificiels.  Il y avait cette autre difficulté que des mesures antidumping étaient
couramment prises par des pays aux marchés relativement fermés contre des pays à économie
relativement ouverte tels que les États-Unis eux-mêmes.  Une autre thèse-clé du document américain
était que les mesures antidumping étaient axées sur les défaillances du marché.  Si tel était le cas,
comment expliquer que les États-Unis n'essaient pas de résoudre le problème des défaillances dumarché à sa source plutôt que de se contenter d'appliquer des droits antidumping à leurs frontières?
Enfin, l'intervenant a fait remarquer que les mesures antidumping étaient considérées par certaines
délégations comme des mesures correctives.  Or, la mise en œuvre de telles mesures risquait
elle-même d'entraîner de nouvelles distorsions du commerce et de la concurrence, plus graves que les
problèmes qu'elle était au départ censée résoudre.
103. Le représentant de l'Inde a déclaré que ce point du programme de travail était extrêmement
important du point de vue de sa délégation.  L'interaction du commerce et de la concurrence, y
compris la question des pratiques anticoncurrentielles, était fondamentale pour le travail entrepris par
le Groupe.  Celui-ci avait entendu, dans plusieurs réunions, des interventions montrant comment les
politiques de la concurrence pouvaient accroître les avantages de la libéralisation des échanges.  Ils'était aussi rendu compte que l'expression "commerce et politique de la concurrence" s'appliquait à
des questions très diverses.  Cependant, il était maintenant devenu évident que la politique
commerciale et la politique de la concurrence entraient à certains égards en contradiction l'une avec
l'autre et constituaient donc une source de tensions dans le système commercial international.  Dans le
contexte de la mondialisation croissante de l'économie, n'importe quelle forme d'intervention sur leplan de la politique économique, tout comme l'absence d'intervention, pouvait avoir un effet aussi
bien sur le commerce international que sur la conc urrence intérieure.  Cela étant, les politiques
motivées par des préoccupations commerciales étaient susceptibles d'influer sur la concurrence et,
inversement, les politiques motivées par des préoccupations liées à la concurrence étaient susceptibles
d'avoir une incidence sur les courants d'échanges.  Malgré son caractère évidemment général, ce point
de vue sur la politique commerciale et la politique de la concurrence était utile dans la mesure où il
permettait de saisir certaines des difficultés que posait l'examen de leur interaction.  Étant donné lesdifférences séparant les postulats et orientations de base de la politique de la concurrence et de la
politique commerciale, il pourrait se révéler utile d'examiner les approches divergentes de ces deux
disciplines relativement à un certain nombre de questions qui relevaient à la fois de l'une et de l'autre
et qui avaient été débattues au cours de la réunion.  La délégation de l'Inde souhaitait donc que le
Groupe, dans ses travaux ultérieurs sur ce point du programme, examine les points de vue respectifsde la politique de la concurrence et de la politique commerciale sur certaines de ces questions,
notamment les cartels à l'exportation, l'application extraterritoriale des lois sur la concurrence et la
lutte contre le dumping.  Cette orientation, selon l'intervenant, ne s'écarterait pas de l'axe de travail
que le Groupe s'était tracé, mais coïnciderait avec lui.  La délégation de l'intervenant adhérait à la
proposition formulée par la Communauté européenne et ses États membres selon laquelle le Groupedevrait examiner les pratiques anticoncurrentielles ayant une incidence notable sur le commerce.
Cependant, tout examen de cette nature devrait être effectué en même temps qu'une analyse des
instruments commerciaux à implications anticoncurrentielles importantes.
104. Le représentant de la Corée a rappelé l'idée exposée en détail dans le document qu'avait
présenté sa délégation à la réunion tenue par le Groupe les 27 et 28 juillet 1998 (document
WT/WGTCP/W/90), selon laquelle, lorsqu'on évaluait  les règles antidumping du point de vue de la
concurrence, il n'était pas possible d'établir suivant des critères uniformes si une procédureWT/WGTCP/M/8
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antidumping était déloyale ou non.  Il fallait plutôt procéder à un examen au cas par cas.  En outre,
comme l'avait fait remarquer Hong Kong, Chine à la même réunion, il était important de chercher des
moyens de s'attaquer à la cause des distorsions de la concurrence, de manière à ne pas créer de
nouvelles distorsions de celle-ci et des échanges.  Dans les cas où cette démarche se justifiait, on
pouvait, et on devrait, s'attaquer à la cause des distorsions du point de vue de la politique de laconcurrence.  Par essence, les règles antidumping n'étaient pas tant liées aux politiques industrielles
des pouvoirs publics qu'aux pratiques internationales de fixation par des entreprises privées de prix
présumés abusifs.  Dans la mesure où les politiques industrielles subventionnaient des entreprises ou
des branches de production déterminées et faussaient ainsi le marché, elles relevaient de l'Accord sur
les subventions et les mesures compensatoires.  Les autres politiques industrielles déloyales pouvaient
être contestées dans le cadre du mécanisme de règlement des différends de l'OMC.  En outre, les
règles de l'OMC ne s'appliquaient pas aux aspects communs des systèmes économiques nationaux quine pouvaient fausser directement les échanges.  Enfin, à la réunion de juillet 1998, les États-Unis
avaient posé en principe que seules les pratiques commerciales loyales relevaient du principe du
traitement national et que les pratiques commerciales déloyales n'y ressortissaient pas.  Or, comme le
montrait le document de la Corée, on ne pouvait établir suivant des critères uniformes le caractère
loyal ou déloyal d'une procédure antidumping donnée:  il fallait procéder au cas par cas.  L'intervenantne voyait pas pourquoi la pratique présumée déloyale de prix discriminatoires devrait faire l'objet de
démarches différentes dans les cadres national et international.
105. Le représentant du Japon a déclaré que sa délégation ne souscrivait pas à l'idée des États-Unis
selon laquelle l'incidence de la lutte contre le dumping sur la concurrence n'était pas un thème que le
Groupe pouvait légitimement débattre.  En plus de l'incidence des pratiques anticoncurrentielles desentreprises sur le commerce et la concurrence, il était important d'examiner parallèlement l'effet sur
ceux-ci des mesures des pouvoirs publics.  L'intervenant a évoqué à ce propos un discours récent du
Président du Federal Reserve Board, M. Alan Greenspan, qui avait noté que les mesures antidumping
pouvaient avoir des effets anticoncurrentiels.
106. Le représentant de Singapour, commentant la note du Secrétariat intitulée "Tour d'horizon des
législations nationales des Membres en matière de concurrence" (job n° 2223), a fait remarquer qu'on
se demandait au paragraphe 3 s'il y avait lieu d'adopter une approche plus globale.  À ce propos, il a
noté que, parce qu'il était centré sur la législation de la concurrence en tant que telle, le document
avait omis de faire mention de la politique de la concurrence de Singapour et peut-être aussi de celle
d'autres pays où, comme à Singapour, elle était fondée sur des instruments différents.  Il serait
lui-même partisan d'une approche plus globale.  Concernant la question soulevée par le Japon dans sa
communication sur ce point du programme de travail (WT/WGTCP/W/124), il a fait observer que,selon sa délégation, les travaux du Groupe restaient axés sur l'interaction du commerce et de la
politique de la concurrence et que, en conséquence, les mesures antidumping demeuraient à l'ordre du
jour.  Les questions soulevées par le Japon valaient la peine d'être examinées par le Groupe.
107. À propos de la proposition de Singapour conc ernant le job n° 2223, le représentant de
Hong Kong, Chine a fait observer qu'on pourrait y donner suite en incorporant dans les remarques
préliminaires du document des renvois appropriés aux Membres dont la politique nationale de la
concurrence n'était pas fondée sur une législation de la concurrence de portée générale.
108. En réponse à la proposition formulée par Sing apour et aux remarques de Hong Kong, Chine
s'y rapportant, le Groupe est convenu de demander au  Secrétariat de réviser le Tour d'horizon des
législations nationales des Membres en matière de concurrence (job n° 2223) de manière à incorporer
dans ses remarques préliminaires des renvois appropriés aux Membres dont la politique nationale de
la concurrence n'était pas fondée sur une législation de la concurrence de portée générale.  En outre,
toutes observations que communiqueraient ultérieurement les Membres sur leurs législations
nationales respectives seraient intégrées dans ce document.WT/WGTCP/M/8
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V. DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR PRÉSENTÉES PAR DES
ORGANISATIONS INTERNATIONALES INTERGOUVERNEMENTALES
109. Le Groupe de travail est convenu de revenir à sa réunion suivante sur les demandes présentées
par le SELA, l'Organisation de la Conférence islamique et le Centre du Sud, compte tenu des
consultations en cours dans le cadre du Conseil général sur les questions s'y rapportant.
VI. AUTRES QUESTIONS
110. Le Président a suggéré que, à la réunion suivante prévue pour les 10 et 11 juin 1999, en plus
de poursuivre les travaux entrepris à la présente réunion, le Groupe examine la manière dont il devrait
rendre compte au Conseil général de ses activités de l'année.
111. En réponse à une proposition du représentant de Hong Kong, Chine et après délibération, le
Groupe est convenu de demander au Secrétariat d'établir sur les principes fondamentaux de la
politique de la concurrence un document d'information propre à alimenter les travaux ultérieurs du
Groupe touchant la pertinence, pour la politique de la concurrence, des principes fondamentaux de
l'OMC que sont le traitement national, la transparence et le traitement de la nation la plus favorisée, et
vice versa.  Pour choisir les principes sur lesquels concentrer son attention, le Secrétariat s'inspirerait
de sources diverses, dont les observations formulées par les membres au cours des réunions du
Groupe de travail;  les lignes directrices, déclarations de principes et études établies par d'autresorganisations internationales;  les lois et directives nationales;  et les analyses théoriques.
112. Afin que la réunion suivante soit le plus utile possible, le Président a invité les délégations à
faire parvenir leurs communications écrites au Secrétariat dans les meilleurs délais, de préférence le
27 mai 1999 au plus tard (soit deux semaines avant la réunion), de manière à en faciliter la traduction
et la distribution aux autres délégations.
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