ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/407/Add.4 
26 mars 2004 
 
 (04-1379) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE:  RENSEIGNEMENTS FOURNIS 
PAR D'AUTRES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES 
 
ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ 
 
Addendum  
  
 Le Bureau du Directeur du Département de  l'OMS, Relations avec les gouvernements, la 
société civile et le secteur privé, a fait parvenir  au Secrétariat la communication ci-après, datée du 
9 mars 2004.  
_______________ 
 
 
PROGRAMMES DE COOPÉRATION TECHNIQUE ET FINANCIÈRE EXÉCUTÉS 
PAR L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ (OMS) QUI PRÉSENTENT 
UN INTÉRÊT POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
ET L'ACCÈS AUX MÉDICAMENTS 
  
I. INTRODUCTION 
 Conformément au mandat qui lui a été confié  dans la Stratégie pharmaceutique de l'OMS 
(résolution WHA54.11) et la Stratégie pharmaceuti que révisée (résolution WHA52.19) et la résolution 
WHA56.27 sur les droits de propriété intellectuelle , l'innovation et la santé publique, l'Organisation 
mondiale de la santé coopère avec ses États memb res, à leur demande, et avec les organisations 
pertinentes pour:  1) aider les États membres à él aborer des politiques pharma ceutiques et sanitaires 
correspondant aux accords internationaux;  2) surv eiller, analyser et étudier les conséquences 
présentes et futures pour la santé des accords commerciaux internati onaux et faire rapport à ce sujet;  
et 3) recueillir des données et des propositions auprès des différents acteurs concernés et effectuer une 
analyse des questions concernant les droits de propriété intellectuelle, l'innovation et la santé 
publique, y compris celle de mécanismes de financem ent et d'incitation appropriés pour la création de 
nouveaux médicaments et d'autres produits cont re les maladies qui touchent les pays en 
développement de manière disproportionnée.  
II. PERSPECTIVES DE L'OMS EN MATIÈRE DE POLITIQUE D'ACCÈS AUX 
MÉDICAMENTS 
(Voir les résolutions susmentionnées et la publication Mondialisation, ADPIC et accès aux produits 
pharmaceutiques , Perspectives politiques de l'OMS sur les médicaments n° 3, mars 2001) 
 1. Valeurs et principes fondamentaux  – La possession du meilleur état de santé qu'il est 
capable d'atteindre constitue l'un des droits fondame ntaux de tout être humai n, proclamé dans la IP/C/W/407/Add.4 
Page 2  
 
 Constitution de l'Organisation mondiale de la santé.  La réalisation progressive de ce droit suppose 
l'accès à des installations sanitaires ainsi qu'à la prév ention, aux soins, au traitement et au soutien 
nécessaires, y compris l'accès aux médicaments.  L' accès aux médicaments e ssentiels est subordonné 
à 1) la sélection et l'utilisation ra tionnelles des médicaments;  2) un financement adéquat et durable;  
3) des prix abordables;  et 4) des systèm es de santé et d'approvisionnement fiables. 
2. La Déclaration de Doha sur l'Accord  sur les ADPIC et la santé publique  (Déclaration de 
Doha), adoptée par la Conférence ministérielle de l'OMC en novembre 2001, qui affirme que l'Accord 
devrait être interprété et mis en œuvre de manièr e à protéger la santé publique et à promouvoir l'accès 
de tous aux médicaments, marque  un tournant dans le commerce international, et montre qu'un 
système commercial fondé sur des règles est compatib le avec les besoins de la santé publique.  La 
Déclaration réaffirme le droit des Membres de l'OMC de recourir pleinement aux mécanismes de 
sauvegarde de l'Accord sur les ADPIC afin de prot éger la santé publique et de faciliter l'accès aux 
médicaments.  Une publication de l'OMS intitulée Implications of the Doha Declaration on the TRIPS 
Agreement and Public Health  (WHO/EDM/PAR/2002.3) indique certaines options et leurs 
implications pour la santé publique. 
2.1 Au paragraphe 6 de la Déclaration de Doha , il est donné pour instruction au Conseil des 
ADPIC de l'OMC de trouver une solution rapide au problème, pour les Membres ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas dans le secteur pharmaceutique, du recours effectif 
aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC relati ves à la concession de licences obligatoires.  Le 
Conseil des ADPIC n'a pas trouvé de solution dans le  délai imparti.  Une décision a finalement fait 
l'objet d'un consensus le 30 août 2003, sur la  base du projet du 16 décembre 2002, avec une 
introduction explicative du Président du Conseil des ADPIC.  Cette décision concerne tous les 
médicaments et l'OMS collaborera avec les pays qui pourraient recourir aux nouveaux arrangements 
pour les aider à tirer pleinement parti au plan de la  santé publique de la baisse des prix.  L'incidence 
de cette décision dépendra de son degré de  mise en œuvre effective dans les pays. 
 3. La protection par un brevet a été un stimul ant efficace de la recherche-développement 
pour la mise au point de nouveaux médicaments  – La protection des droits de propriété 
intellectuelle, y compris les droits de brevet, a encouragé la recherche-développement de nouveaux 
produits pharmaceutiques.  Mais il reste à savoir si le système des brevets est suffisant pour inciter à 
investir dans des médicaments destinés en grande pa rtie aux plus pauvres.  Une forte participation et 
un important investissement des pouvoirs publics sont  nécessaires pour stimuler les efforts visant à 
encourager les innovations qui présentent un réel avantage thérapeutique pour le traitement des 
principales maladies mortelles dans le monde, en part iculier dans les pays en développement.  Dans la 
résolution WHA56.27, il est fait part "des inquiétudes su scitées par le système actuel de protection par 
brevet, en particulier lorsqu'il est appliqué a ux médicaments dans les pays en développement". 
4. L'accès aux médicaments essentiels à des prix abordables constitue une priorité de santé 
publique  – L'OMS considère qu'il est prioritaire d'éval uer l'impact des accords commerciaux, de la 
Déclaration de Doha et de la récente Décision rela tive au paragraphe 6 sur l'accessibilité financière 
des médicaments essentiels, notamment ceux qui sont  encore protégés par un brevet.  Les populations 
à faibles revenus, en particulier dans les pays en développement, ne peuvent payer les nouveaux 
médicaments essentiels au même prix que les populations  plus riches.  La fixation de prix équitables 
est aujourd'hui considérée comme un moyen d'adapter les prix au pouvoir d'achat des gouvernements 
et des ménages.  On peut y parvenir par di fférents moyens, notamment en laissant jouer les 
mécanismes de marché, en recouran t à la négociation, aux achats en gros et à des licences volontaires 
ou obligatoires et en mettant en œuvre la Décision re lative au paragraphe 6.  En outre, l'OMS soutient 
d'autres mesures de nature à améliorer l'accès  aux médicaments essentiels, notamment des 
mécanismes favorisant la concurren ce tels que l'information sur les prix, les politiques d'introduction 
des médicaments génériques, la réduction des droits de douane, des taxes et des marges bénéficiaires, 
et l'application des sauvegardes prévues dans l'Accord de l'OMC sur les ADPIC.  IP/C/W/407/Add.4 
 Page 3 
 
 
 5. Les médicaments essentiels ne sont pas des produits comme les autres – Les mécanismes 
de sauvegarde de l'Accord sur les ADPIC sont d'une importance cruciale – comme le réaffirme la  
Déclaration de Doha.  Les brevets protégeant les produits pharmaceutiques devraient être gérés avec 
impartialité, de manière à sauvegarder les intérêts du titulaire tout en respectant les principes fondamentaux de la santé publique.  En conséque nce, l'OMS appuie les mécanismes de sauvegarde 
prévus dans l'Accord de l'OMC sur les ADPIC, qui doivent être appliqués chaque fois que cela est 
justifié, conformément aux dispositions de l'Accord , afin de rendre les médicaments existants plus 
accessibles et plus abordables.  Ces mécanismes de sauvegarde comprennent la fixation de critères de brevetabilité reflétant les préoccupations de santé publi que, la possibilité de prévoi r dans la loi l'octroi 
de licences obligatoires, les importations parallèles, les exceptions aux droits exclusifs, la mise en 
œuvre de la Décision relative au pa ragraphe 6 et d'autres mesures propres à encourager la concurrence 
des médicaments génériques, ainsi que l'utilisation pl eine et entière de la possibilité de proroger les 
périodes de transition conformément à l'article 66:1 de  l'Accord sur les ADPIC et à l'article 7 de la 
Déclaration de Doha.  L'OMS recommande que les pays  évaluent l'incidence sur la santé publique de 
l'Accord sur les ADPIC avant d'introduire, dans le ur législation nationale ou en tant qu'éléments 
d'accords commerciaux sous-régionaux ou bilatéraux, des dispositions allant au-delà de ce qui est 
prévu par l'Accord ou d'étendre l' application des prescriptions de l' Accord aux pays non Membres de 
l'OMC.  Ils devraient également veiller à ce que les prescriptions de l'article 39:3 de l'Accord relatives 
à la protection des données ne deviennent pas un ob stacle à l'enregistrement et à l'introduction de 
médicaments génériques et à l'utilisation de licences obligatoires. 
6. Les pays doivent adopter une approche éclai rée en matière de santé et de commerce  
- Les pays qui sont les moins bien armés pour a ppliquer les accords commerciaux internationaux sont 
aussi les plus vulnérables en termes d'accès aux médicaments.  L'OMS continuera à fournir à ces pays une assistance indépendante tant sur le plan de l'info rmation que sur le plan technique pour les aider à 
se forger en toute connaissance de cause une opinion  sur les conséquences pour la santé des questions 
commerciales aux niveaux national, sous-régional et régional.  L'OMS conseille aux pays de surveiller 
de très près la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC, de la Déclaration de Doha et de la Décision 
relative au paragraphe 6.  Un réseau de juri stes spécialisés ayant une bonne compréhension des 
questions de santé publique et de l'incide nce sur les produits pharmaceutiques des accords 
commerciaux internationaux est actuellement mis su r pied pour aider les pays en développement. 
III. PROGRAMME DE TRAVAIL DE L'OMS CONCERNANT LES PRODUITS 
PHARMACEUTIQUES ET LE COMMERCE 
1. Directives de politique générale et a ppui dans le domaine de l'information 
 Parmi les directives de politique générale de  l'OMS, la stratégie pharmaceutique de l'OMS 
(résolutions WHA54.11, WHA52.19 et WHA56.27) est  d'une importance capitale.  Les discours du 
Directeur général, les publications de l'OMS et les documents connexes fournissent aux États 
membres d'autres orientations politiques ainsi qu'un a ppui sur le plan de l'information.  Les pays 
peuvent par exemple se reporter aux publications  suivantes, disponibles auprès du centre de 
documentation du Département OMS des médicaments essentiels et de la pol itique pharmaceutique 
(EDM):   - Mécanismes d'endiguement des coûts des médicaments essentiels, y compris les 
antirétroviraux, en Chine , WHO/EDM/PAR/2003.6. 
 
 - Les Accords de l'OMC et la santé publique , étude conjointe de l'OMS et du 
Secrétariat de l'OMC, 2002. 
 IP/C/W/407/Add.4 
Page 4  
 
  - Protection of Data Submitted for the Regist ration of Pharmaceuticals:  Implementing 
the Standards of the TRIPS Agreement (publié en collaboration avec le South Centre), 
2002 . 
  - Implications of the Doha Declaration on the TRIPS Agreement and Public Health, 
WHO/EDM/PAR/2002.3. 
  - Network for Monitoring the Impact of Globalization and TRIPS on Access to 
Medicines, Rapport d'une réunion tenue en février 2001 à Bangkok (Thaïlande), 
WHO/EDM/PAR/2002.1. 
 
 - Trends in Drug Patenting:  Case Studies , étude réalisée par l'Université de 
Buenos Aires pour le Département des mé dicaments essentiels et de la politique 
pharmaceutique de l'OMS, 2001. 
 
 - Mondialisation, ADPIC et accès aux produ its pharmaceutiques:  Perspectives 
politiques de l'OMS sur les médicaments  n° 3, mars 2001. 
  - TRIPS, CBD and Traditional Medicines:  Concepts and Questions. Rapport d'un 
atelier de l'ANASE sur l'Accord sur les ADPIC et la médecine traditionnelle.  
Djakarta, 13-15 février 2001. 
 
 - Globalization, Patents and Drugs.  An Annotated Bibliography, Second Edition.  
EDM/PAR/2001.1. 
  - Integrating Public Health Concerns into  Patent Legislation in Developing Countries , 
South Centre, 2000 (coparrainé par la Fonda tion Rockefeller, le South Centre et 
l'OMS/EDM). 
  - The TRIPS Agreement and Pharmaceuticals.   Rapport d'un atelier de l'ANASE sur 
l'Accord sur les ADPIC et son impact su r les produits pharmaceutiques. Djakarta, 
2-4 mai 2000.  
  - Mission conjointe MSF/OMS/ONUSIDA.  Revue de la politique pharmaceutique au 
Cameroun.  Les brevets de médicaments dans les pays d'Afrique francophone.  
Février 2000, Organisation mondiale de la santé.    
 
 - Les médicaments essentiels dans le nou vel environnement économique international , 
Bulletin de l'Organisation mondiale de la santé, 1999, 77 (3). 
  - Mondialisation et accès aux médicaments - Perspectives sur l'Accord ADPIC de 
l'OMC , WHO/DAP/98.9, version révisée, janvier 1999. 
 
 - Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS) and the 
Implementation of TRIPS Safeguards in Relation to Pharmaceuticals in the WHO 
African Region .  Rapport d'atelier, Harare, 21-23 août 2001.  AFR/EDP/02.1. 
 
 - Trois déclarations du représentant de l'OMS devant le Conseil des ADPIC de l'OMC 
(septembre 2001, mars 2002 et septembre 2002).  Ces déclarations sont disponibles 
sur le site Web:  http://www.who.int/m edicines/organization/ood/trips_med.shtml 
  IP/C/W/407/Add.4 
 Page 5 
 
 
 2. Appui direct aux pays et réunions régionales de sensibilisation 
 L'OMS fournit un appui direct aux pays à le ur demande, par exemple sous la forme d'une 
formation ou de réunions d'information sur les méca nismes de sauvegarde de l'Accord sur les ADPIC 
et de conseils pour la révision de leur législati on concernant le secteur pharmaceutique.  Un appui a 
ainsi été fourni récemment au Brésil, au Cambodge, à la Chine, à la Colombie, à l'Indonésie et à la 
Thaïlande.  En outre, l'OMS parraine ou participe à des réunions de sensibilisation interrégionales, 
régionales et nationales (par exemple pays de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est 
(ANASE),  de la Communauté pour le développement de l'Afrique australe (SADC), de la région 
OMS de l'Asie du Sud-Est (SEARO), de la région africaine de l'OMS et  de l'Europe orientale).  La 
stratégie de chaque pays à l'égard de la mondi alisation dans la production, la distribution et 
l'utilisation des médicaments devra être incor porée dans sa politique pharmaceutique, qui est un 
élément de sa politique nationale de santé.  
  Parmi les activités d'appui aux pays ou d'appui  régional qui sont prévues ou qui ont déjà eu 
lieu, on peut citer les exemples suivants: 
 
- séminaire international sur les conséque nces de la mondialisation pour la santé 
publique (Madrid, prévu en 2004); 
 - appui aux pays d'Asie, des Caraïbes et du P acifique pour l'application des mécanismes 
de sauvegarde de l'Accord sur les ADPIC, y compris la récente Décision relative au 
paragraphe 6 de la Déclar ation de Doha (en cours); 
 - réunion régionale sur la suite donnée à la Déclaration de l'OMC sur l'Accord sur les 
ADPIC et la santé publique (Djakarta, mai 2003); 
 
 - réunions d'information à l'intention des Mi nistères chinois de la santé et du commerce 
sur les mécanismes et les sauvegardes en  vue de négociations avec l'industrie 
pharmaceutique sur la réduction des prix des médicaments (décembre 2002) et des autorités nationales compétentes sur la révision de la législation pharmaceutique compte tenu de l'Accord sur les ADPIC (octobre 2002); 
 
 - réunion des pays membres de l'OAPI sur l'Ac cord sur les ADPIC dans le contexte de 
la Déclaration de Doha et de l'A ccord de Bangui révisé (Yaoundé, mai 2002); 
 
 - réunion interpays sur l'Accord sur les ADP IC et ses répercussions sur l'accès aux 
produits pharmaceutiques et le prix de ces produits, tenue en Europe orientale 
(Varsovie, septembre 2001); 
  - atelier concernant l'Accord sur les ADPIC et l'application de ses mécanismes de 
sauvegarde pour les produits pharmaceutiques,  organisé dans la région africaine de 
l'OMS (Harare, août 2001); 
 
 - réunion d'information sur les perspec tives politiques de l'OMS concernant la 
mondialisation et l'accès aux médicaments,  organisée à l'intention des autorités de 
réglementation pharmaceutique des pays  d'Amérique latine (Costa Rica, 
septembre 2000); 
 
 - réunion d'information sur les ADPIC à l'intention des Ministres de la santé des États 
membres de la Communauté pour le développe ment de l'Afrique australe (Afrique du 
Sud, juin 2000); 
 IP/C/W/407/Add.4 
Page 6  
 
  - réunion sur l'incidence de la mondialisa tion et des accords commerciaux sur l'accès 
aux produits pharmaceutiques, organisée par la Direction générale du contrôle des 
médicaments et des denrées alimentaires du Ministère de la santé de l'Indonésie avec 
l'appui de l'OMS/EDM (Djakarta, mai 2000); 
 
 - mission conjointe OMS/ONUSIDA en Th aïlande pour apporter des éléments 
d'information technique au débat en cours en Thaïlande sur les médicaments brevetés 
utilisés pour le traitement du VIH/SIDA (février 2000); 
  - évaluation conjointe OMS/ONUSIDA-MSF sur la situation des brevets protégeant les 
médicaments destinés au traitement du SIDA dans les pays d'Afrique francophone 
(février 2000); 
  - mission de l'OMS organisée à la demande du gouvernement chinois pour informer les 
fonctionnaires du Ministère de la santé et du Ministère du commerce sur l'Accord sur 
les ADPIC (janvier 2000); 
  - appui continu de l'OMS à de vastes pr ogrammes nationaux relatifs aux médicaments 
(par exemple en Afrique du Sud, en Bolivie, au Brésil et en Indonésie). 
 
3. Surveillance et analyse des effets de la  mondialisation sur l'accès aux médicaments 
 Les répercussions des prescriptions de l'A ccord sur les ADPIC sur la santé publique 
demandent à être évaluées de manière plus appr ofondie.  En conséquence, les résolutions de 
l'Assemblée mondiale de la santé mentionnées antérieurement donnent pour mission à l'OMS d'étudier 
les incidences actuelles et futures pour la santé des accords commerciaux internationaux et de faire 
rapport à ce sujet.  
 
3.1 Réseau pour la surveillance de l'incidence de  la mondialisation et de l'Accord sur les 
ADPIC sur l'accès aux médicaments :  Définir des outils et mét hodes types de surveillance et 
élaborer une série d'indicateurs qui seront u tilisés périodiquement au cours des cinq prochaines 
années.  Participent aux réunions annuelles du Réseau  des experts de quatre Centres collaborateurs de 
l'OMS (Brésil, Espagne, Thaïlande et Royaume-Un i de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) et 
d'autres conseillers. 
 
Réunion à Beijing (février 2003)  
 
Les participants à la réunion ont examin é les données recueillies auprès de 12 pays 
sélectionnés sur l'utilisation des mécanismes de sa uvegarde de l'Accord sur les ADPIC dans la 
législation nationale pour protéger la santé pub lique et assurer l'accès aux médicaments.  Le 
rapport de cette réunion est en cours d'élaboration.  
Réunion au Brésil (février 2002)  
 
 Les participants à la réunion ont examiné et révisé les indicateurs types sélectionnés visant à 
fournir des renseignements importants sur les quatre questions suivantes: 
  1. Quelle est l'incidence éventuelle du n ouveau régime de protection des droits de 
propriété intellectuelle sur les prix des médicaments essentiels? 
 
 2. Y a-t-il eu une incidence sur la rapidité  avec laquelle les médicaments génériques sont 
introduits? 
  IP/C/W/407/Add.4 
 Page 7 
 
 
  3. De nouveaux médicaments pour les maladies négligées sont-ils mis au point? 
  4. Le transfert de technologie et l'invest issement étranger direct dans les pays en 
développement sont-ils en progression ou en recul? 
 
Réunion en Thaïlande (février 2001)  
 
 Les participants à la réunion ont harmonisé l es indicateurs types sélectionnés, qui devaient 
être adaptés en fonction des caractéristiques particulières à chaque région, afin de pouvoir 
surveiller et analyser l'incidence des accord s commerciaux sur l'accès aux médicaments.  
M. Supachai Panitchpakdi, alors Directeur gé néral désigné de l'Organisation mondiale du 
commerce, a prononcé l'allocution d'ouverture. 
 3.2 Surveillance et analyse par l'intermédiaire de  quatre Centres colla borateurs de l'OMS 
(CC OMS) et d'autres partenaires: 
 
- CC OMS pour l'économie de la santé, Thaïlande :  Transfert de technologie et 
croissance de la recherche-développement.  Une étude intitulée " Study of the 
Implications of the WTO TRIPS Agreemen t for the Pharmaceutical Industry in 
Thailand " a été publiée en octobre 1999. 
 
- CC OMS pour les politiqu es pharmaceutiques, Brésil :  Évolution des prix des 
médicaments, notamment pour le traitement du SIDA.  La publication " The 
WTO TRIPS Agreement and Patent Protection in Brazil:  recent changes and 
implications for local prod uction and access to medicines " est parue en avril 2000. 
 
- CC OMS pour l'économie de la sant é et les politiques pharmaceutiques, 
Royaume-Uni :  Évolution du marché des médicaments génériques. 
 
- CC OMS pour la recherche et la form ation en pharmaco-épidémiologie, 
Espagne :  Élaboration d'une liste de médicame nts indicateurs pour la surveillance de 
l'incidence de l'Accord sur les ADPIC  sur l'accès aux médicaments essentiels. 
 
- Tables rondes OMS/ONG de défense des intérêts publics :  Mise au point d'une 
méthode de surveillance/étude comparat ive des prix des médicaments essentiels. 
 3.3 Études additionnelles à l'appui des activités des quatre CC OMS:  
 
 Globalization, Patents and Drugs.  An Annotated Bibliography, Third Edition.  (À paraître) 
  Study on the implications of "TRIPS-p lus" measures on access to medicines.  (À paraître) 
  A framework for setting compensation guidelines for compulsory licensing.  (À paraître) 
 
 Review of Public Health aspects of Intellect ual Property Legislation of the People's Republic 
of China in the Light of the Doha Declara tion on the TRIPS Agreement and Public Health.   
(À paraître) 
 4. Coopération avec les organisations internationales 
 - En juin 2000, le Conseil des ADPIC de l'OMC a accordé à l'OMS le statut 
d'observateur sur une base ad hoc .  L'OMS est maintenant en mesure de suivre les 
débats qui se déroulent à l'OMC sur toutes les questions pouvant avoir une incidence IP/C/W/407/Add.4 
Page 8  
 
 sur le secteur de la santé, et d'apporter un soutien informel aux États membres qui le 
demandent. 
  - L'OMS et l'OMC organisent parfois des réunions d'information ou des ateliers 
conjoints.  Ainsi une réunion d'information c onjointe sur le commerce et la santé s'est 
tenue lors de la cinquante-troisième Assembl ée mondiale de la santé en mai 2000;  un 
atelier conjoint sur la fixation différenciée des prix et le financement des médicaments 
essentiels a eu lieu en avril 2001 à Høsbjør (Norvège), et une étude conjointe sur les Accords de l'OMC et la santé publique a été réalisée. 
 
- En tant qu'organisme coparrainant de l'ONUSI DA, l'OMS est le chef de file dans le 
cadre de l'ONUSIDA et est chargée de la question des soins et traitements contre le VIH/SIDA, y compris celle des règles commerciales internationales et de l'accès aux médicaments contre le VIH.  Le Secrétariat de l'ONUSIDA bénéficie du statut d'observateur auprès des conférences ministérielles de l'OMC et s'est vu accorder le 
statut d'observateur sur une base ad hoc  par le Conseil des ADPIC de l'OMC.  L'OMS 
et le Secrétariat de l'ONUSIDA collaboren t étroitement pour toutes les questions 
commerciales concernant la lutte contre l'épidémie de SIDA. 
 
 - Étroite collaboration avec le South Ce ntre, en particulier pour l'examen, la 
publication, la traduction et la diffusion de documents spécifiques concernant la 
mondialisation et l'accès aux médicamen ts, en coordination avec la Fondation 
Rockefeller. 
  - Des organisations internationales, comme l'UNICEF, la CNUCED, le PNUD, l'OMPI 
et l'OMC, sont systématiquement invitées aux réunions de l'OMS sur les questions 
relatives au commerce, à la mondialisat ion et à l'accès aux médicaments. 
  - Les questions relatives aux accords commerciaux et à l'accès aux médicaments 
essentiels sont étudiées à l'OMS en collabor ation avec les ONG d'intérêt public ou 
sectorielles. 
 
 - Participation aux Conférences ministérielles de l'OMC tenues à Doha 
(novembre 2001) et à Cancún (septembre 2003). 
 
__________