97-5637  À SUIVRE  
 
 
     
 
    
 
    
PRESS/TE/021 
19 décembre 1997 
 
   
LE COMITÉ DU COMMERCE ET DE L'ENVIRONNEMENT TIENT UNE SÉANCE 
D'INFORMATION AVEC LES SECRÉTARIATS DES AEM, EXAMINE DES  
QUESTIONS AYANT TRAIT AUX LIENS ENTRE LES PROGRAMMES DE  
TRAVAIL MULTILATÉRAUX INTÉRESSANT L'ENVIRONNEMENT 
ET LE COMMERCE, LES SERVICES ET L'ENVIRONNEMENT, 
LES RELATIONS AVEC LES ONG ET LES OIG, ET 
ADOPTE LE RAPPORT DE 1997 
 
  Le Comité du commerce et de l'environne ment (CCE) de l'OMC s'est réuni du 22 au 
24 septembre et les 24 et 25 novembre 1997 sous la  présidence de M. l'Ambassadeur Björn Ekblom 
(Finlande). 
  À sa réunion du 22 au 24 septembre, le CCE a invité les secrétariats de plusieurs accords environnementaux multilatéraux (AEM) et mécanismes multilatéraux de financement à informer les 
Membres sur l'évolution de la dimension commercia le de leurs accords et mécanismes.  Après avoir 
adopté l'approche "thématique" au début de l'année (se reporter au Bulletin Commerce et 
environnement n° 17 ), les délégations ont discuté des points inscrits à leur ordre du jour se rapportant 
aux liens entre les programmes de travail multilatéra ux intéressant l'environnement et le commerce, 
nommément des points 1 et 5, 7 et 8.  Les délégations  ont également discuté des points 2, 3 et 6.  Le 
CCE a accordé le statut d'observateur au Système économique latino-américain (SELA).    
 Les 24 et 25 novembre, le CCE s'est réuni pour examiner les points 9 et 10 et adopter son 
Rapport de 1997 au Conseil général de l'OMC.  Les États-Unis ont présenté un nouveau document 
décrivant les avantages que pourrait avoir pour l’ environnement la libéralisation du commerce des 
services.  Par ailleurs les points 1 et 5, 6 et 8 ont aussi été soulevés.  Le Rapport de 1997 du CCE a été publié dans le Bulletin Commerce et environnement n° 20 . 
 
 Le présent bulletin résume les débats qui se s ont tenus au sein du CCE lors des réunions de 
septembre et de novembre.      
COMMERCE ET ENVIRONNEMENT PRESS/TE/021 
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À SUIVRE Réunion du CCE tenue du 22 au 24 septembre 1997 
 
Points 1 et 5 Rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et les mesures 
commerciales prises à des fins de protection de l'environnement, y compris celles qui 
relèvent d'AEM;  et rapports entre l es mécanismes de règlement des différends du 
système commercial multilatéral et ceux qui sont prévus dans les AEM 
 
 Les Membres ont pris connaissance des documen ts et exposés des secrétariats des AEM et 
des mécanismes de financement1, et ont manifesté le désir d'entendre plus d'exposés à l'avenir.  Les 
Membres ont aussi pris connaissance d'un document préparé par le Secrétariat de l'OMC sur la 
pratique de l'OMC en matière de règlement d es différends aux termes de l'article XX du GATT. 
  Les délégations de la Nouvelle-Zélande, du Ca nada, des États-Unis, de l'Australie et des 
Communautés européennes (CE) étaient parmi celles qui ont voulu insister sur l'importance 
d'améliorer le dialogue entre les décideurs en matiè re de commerce et d'environnement.  L'importance 
de coordonner les travaux à l'échelon national à cet égard a également été s oulignée par nombre de 
délégations.   Les CE, l'Égypte, le Maroc, le Nigéria, l'Ar gentine et d'autres délégations ont affirmé qu'il 
était important de prendre des mesures positives da ns le contexte des AEM, et que les mesures 
commerciales ne constituaient qu'un volet de la série de mesures.  En outre, l'Australie a déclaré que 
les AEM devaient jouer un rôle da ns l'élaboration des lignes directrices techniques, en fournissant une 
aide technique, en facilitant le tran sfert des technologies et en améliora nt la capacité des pays à régler 
leurs problèmes environnementaux.     Le représentant des CE a réitéré l'attachement de celles-ci aux principes énoncés dans leur 
note informelle du 19 février 1996 et a signalé qu'il ét ait nécessaire de mettre au point, dans les règles 
de l'OMC, des solutions permettant de faire une  place aux mesures commerciales relevant d'AEM.  
Les sauvegardes nécessaires, plus particulièrement pour les pays non parties aux AEM, étaient déjà 
contenues dans le texte introductif de l'article XX,  qui interdit que ces mesures soient appliquées à des 
fins protectionnistes ou de façon à constituer un moye n de discrimination arbitraire ou injustifiable.  
Les CE n'accepteraient pas l'établissement d'un cad re régissant l'utilisation des mesures commerciales 
relevant d'AEM qui soit plus restrictif que les règl es actuelles de l'OMC.  Bien que la protection de 
l'environnement ne soit pas explicitement mentionn ée à l'article XX, les mesures prises à cette fin 
pouvaient être justifiées en vertu des alinéas b) et g)  de cet article.  Cependant, tandis que le processus 
de règlement des différends contribuait à dé terminer dans quelles conditions des mesures 
commerciales pouvaient être prises aux fins de la  protection de l'environnement à l'OMC, cette 
question devait aussi être examinée directement par le  CCE.  À cet égard, le Japon, le Canada, les CE 
et le Nigéria ont dit estimer que, au-delà des asp ects juridiques, il fallait faire des choix politiques. 
  Le Japon, la Nouvelle-Zélande et la Corée ont  proposé d'adopter l'appr oche différenciée pour 
examiner les rapports entre l'OMC et les mesure s commerciales relevant d'AEM, puisque les AEM 
étaient considérés comme la meilleure form e de coopération pour ré gler les problèmes 
environnementaux transfrontières ou mondiaux.  De l’avis du Japon, en donnant une certaine 
                                                      
 1 Des exposés ont été présentés par les représentant s des Secrétariats suivants:  Convention sur le 
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées, Convention de Bâle sur le contrôle 
des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, Protocole de Montréal, et Fonds pour l'environnement mondial.  Le Secrétariat de la Convention-cadre des Nations Unies sur le changement 
climatique n'a pas pu participer à la réunion, mais il a présenté un exposé.  On peut se procurer des exemplaires 
des documents soumis à la Division du commerce et de l'environnement, Secrétariat de l'OMC, ainsi qu'à l'adresse http://www.wto.org. 
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À SUIVRE  
 prévisibilité à l'emploi de mesures commerciales re levant d'AEM, l'OMC pourrait éviter l'application 
unilatérale de mesures de restriction des échanges.  En général, les AEM devaient avoir des objectifs 
consensuels et devraient être ouverts à tous les pays intéressés.     Le représentant de la Suisse a signalé que l'ar ticle XX avait été interprété au cas par cas, ce 
qui avait créé une certaine incertitude  juridique pour les négociateurs d es AEM.  Il a dit que le recours 
aux exceptions de l'article XX était un droit, et que  les obligations énoncées dans le texte introductif 
prévoyaient des disciplines contre tout recours abusif  à ces exceptions.  De l'avis de la Suisse, si les 
groupes spéciaux ne devaient pas examiner les excepti ons au titre de l'article XX qui n'avaient pas été 
invoquées par le défendeur, ce n'était pas à cause de la nature limitée et conditionnelle desdites 
exceptions, mais en vertu du princi pe général d'économie jurispruden tielle.  Le représentant de la 
Suisse a de plus exprimé des réserves quant à l' interprétation des groupes spéciaux selon laquelle les 
mesures ne pouvaient être considér ées comme nécessaires au sens de l'article XX b) qu’en l’absence 
d’une autre mesure moins incompatible avec l'Acco rd général (les mesures ayant le moins d'effets 
restrictifs sur le commerce). 
 
 Le représentant de Hong Kong, Chine, a dit que  les alinéas b) et g) de l'article XX étaient 
mutuellement exclusifs et qu'ils établissaient des nor mes juridiques différentes.  L'alinéa b) établissait 
un critère de nécessité tandis que l'alinéa g) stipul ait que les mesures utilisées devraient "se rapporter" 
à un objectif énoncé.  Si les champs d'application de ces deux alinéas se recouvraient, l'alinéa XX b) 
serait devenu caduc parce que les Me mbres souhaitant invoquer l'articl e XX préféreraient le critère 
moins contraignant de l'alinéa g).  La représenta nte du Brésil a signalé que la portée juridique de 
l'OMC pourrait être suffisante pour régler les questi ons environnementales touchant au commerce.   
  Le représentant des États-Unis a dit que l' expérience prouvait que les mesures commerciales 
étaient, dans certains cas, le meilleur moyen d'atte indre les objectifs d'un AEM, mais que cela devait 
être déterminé au cas par cas.  À la lumière de l'affaire Thon II, les États-Unis estimaient que 
l'article XX pouvait être invoqué à l’égard de mesures destinées à résoudre des problèmes environnementaux hors du territoire ou de la sphère de compétence d'un pays.  Les CE ont présenté un 
argument semblable, mais d'autres Memb res n’ont pas partagé ce point de vue. 
  Le représentant de l'ANASE a fait remarquer que  les exceptions de l'article XX n'autorisaient 
pas le recours à des mesures commerciales unilaté rales pour protéger des ressources naturelles en 
dehors de la sphère de compétence nationale, que l es Membres étaient tenus, en vertu de l'article XX, 
d'adopter des mesures comportant le moins de re strictions au commerce international et de les 
appliquer de façon non discriminatoire, que le critère  de nécessité prévu à l'alinéa b) de l'article XX 
limitait le recours à des mesures commerciales aux fins de la réalisation d'objectifs de politique 
générale, et que la jurisprudence de l'OMC interdi sait les restrictions aux importations fondées sur des 
différences de politique environnementale ou sur les méthodes et procédés de production.     Le représentant de l'Égypte a fait observer que  les mesures unilatérales prises à des fins 
environnementales n'étaient pas visées par l'article XX et que la charge de la preuve incombait aux 
Membres souhaitant prendre de telles mesures.  Les mesures unilatérales visant à résoudre des 
problèmes environnementaux hors de la sphère de compétence du pays importateur devaient être 
évitées.  Les mesures commerciales  visant à résoudre les problèmes environnementaux transfrontières 
ou mondiaux devaient autant que possible être fond ées sur la coopération internationale.  Selon la 
Nouvelle-Zélande, les mesures unilatérales devaient  être considérées du point de vue des règles 
existantes de l'OMC.   
 
 Un autre Membre a dit estimer que, étant donné la complexité des problèmes en jeu, on ne 
saurait tenir pour acquis qu’il suffirait de redéfini r les aspects juridiques des mesures commerciales  PRESS/TE/021 
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À SUIVRE   dans le cadre de l'OMC pour résoudre les problèmes de fond que posent les AEM.  Il fallait définir ce 
qu'on entendait par AEM.  De l'avis du Maroc et d'au tres Membres, il fallait réfléchir aux principes de 
nécessité, d'efficacité et de proportionnalité des me sures commerciales pour trouver une solution.   
  Le représentant de la Norvège a posé les ques tions suivantes:  a) en ce qui concerne les 
rapports entre parties et non-parties du point de vue du principe NPF, un Membre de l'OMC non 
partie à un AEM devait-il être traité comme une par tie s'il respectait les dispositions de l'AEM?  et 
b) en ce qui concerne le règlement des différends, les critères énoncés à l'article XX, tel le critère de nécessité, devaient-ils être appliqués dans le cadre  de l'OMC ou dans le cadre de l'AEM au moment 
du choix de la mesure?  La ques tion était de savoir comment assurer la protection des non-parties aux 
AEM.  Il faudrait préciser la façon dont les mesu res commerciales relevant d'AEM portant sur les 
méthodes et procédés de production non liés aux produ its devaient être traitées à l'OMC.  Si un 
régime spécial était établi dans le cadre de l'OM C, il faudrait déterminer quels AEM pourraient en 
bénéficier, compte tenu de la spécificité des mesu res commerciales ainsi que de la participation aux 
AEM et de la transparence. 
 
Point 7  Question des exportations de produ its interdits sur le marché intérieur 
 
 Les délégations ont pris connaissance d'un doc ument préparé par le Secrétariat de l'OMC 
faisant le point sur les informati ons sur l'exportation des produits inte rdits sur le marché intérieur dont 
disposait l'OMC.2  
  
 Le représentant du Nigéria a rappelé que, aux te rmes des Décisions de 1982 et de 1984, les 
parties contractantes devaient notifier les produits inte rdits sur le marché intérieur.  Il a dit que le 
Nigéria souscrivait à l'analyse contenue dans le document du Secrétariat et dont il ressortait qu'on ne 
disposait pas de beaucoup de renseignements sur les no tifications de produits interdits sur le marché 
intérieur au titre des Accords OTC et SPS ainsi qu e du système de notification des restrictions 
quantitatives.  Il était rare que les notifications au  titre de l'Accord OTC concernent les exportations, 
et cet accord n'avait pas pour objet de documenter la production nationale destinée à l'exportation.  Le 
Nigéria a proposé que le CCE dema nde aux Membres de recommencer à notifier les produits interdits 
sur le marché intérieur conformément à la Décision du GATT de 1982.    
 L'Égypte convenait avec le Nigéria de la nécess ité de réactiver le système de notification des 
produits interdits sur le marché intérieur.  L'Égypte , le Maroc et les CE ont ajouté qu'il fallait définir 
avec précision les produits visés si l'on voulait réactiv er le système.  Selon le représentant des CE, 
bien que certaines catégories de produits interdits su r le marché intérieur aient déjà fait l'objet de 
disciplines internationales, un système de notifi cation régi par l'OMC pourrait servir de "filet de 
sécurité" pour les exportations de pr oduits interdits sur le marché in térieur par des pays Membres de 
l'OMC qui n'étaient pas parties à d'autres accords concernant ces produits.  Plusieurs délégations ont 
dit qu’il serait nécessaire de se pencher davantage sur la question de la présentation des notifications.   
  Le représentant du Japon a dit que la présentation des notifications de produits interdits sur le 
marché intérieur devrait être conçue spécifiqueme nt pour ces produits et que cela était difficile en 
l'absence d'une définition satisfaisante des produits  visés.  Pour faciliter la définition des produits 
interdits sur le marché intérieur, le Japon proposa it d'utiliser les catégories décrites dans le document 
du Secrétariat.  Un système universel de notificat ion des produits interdits sur le marché intérieur 
supposerait que les Membres qui présentent une notification sachent bien quelles informations les pays importateurs souhaitent obtenir.  Des exemples de problèmes rencontrés en pratique au sujet des 
                                                      
 2 On peut se procurer des exemplaires du document WT/CTE/W/43 à la Division du commerce et de 
l'environnement, Secrétariat de l'OMC, ainsi qu'à l'adresse http://www.wto.org. 
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À SUIVRE  
 produits interdits sur le marché intérieur aidera ient les Membres à donner davantage d'informations 
utiles dans leurs notifications.   De l’avis des États-Unis, l'existence de normes nationales et leur application effective étaient la forme la plus importante de protection dont di sposaient les pays en développement contre les 
produits indésirables.  Le Canada, le Japon et les CE ont dit qu’il était nécessaire de développer les 
capacités d'élaborer et d'appliquer des normes nationales, car c'était là la forme la plus efficace de protection pour les pays en développement.  Le Japon a également attiré l'attention du Comité sur 
l'absence de demandes d'aide technique.  À cet égard, les CE et d'autres Membres ont cité l'article 11 de l'Accord OTC sur l'assistance technique. 
 
 Les États-Unis ont contesté les affirmati ons contenues dans le document WT/CTE/W/43 
concernant l’insuffisance des prescriptions de notifica tion, par exemple le fait que les notifications au 
titre de l'Accord OTC ou les notifications de restri ctions quantitatives n'indiquaient pas si le pays 
notifiant interdisait ou non les exportations.  Ce que les pays avaient besoin de savoir, c'était si un 
Membre avait déterminé qu'un produit présentait un da nger grave pour la santé ou la sécurité.  Même 
si un pays avait interdit l'exportation du produit,  d'autres pays exportateurs pouvaient avoir une 
appréciation différente du risque et autoriser la vent e sur le marché intérieur et à l'exportation.  Par 
conséquent, le fait de savoir qu'un pays avait interd it un produit n'avait qu'un intérêt limité et risquait 
de créer une illusion de sécurité, puisque ce pr oduit pouvait être exporté par d'autres pays. 
 
 Le représentant du Canada a dit que la questi on des produits interdits sur le marché intérieur 
devrait également être envisagée dans le contexte  des AEM étant donné le nombre d'accords de ce 
genre qui avaient été négociés ou étaient en voie de l'être pour résoudre les problèmes touchant les produits interdits sur le marché intérieur.  D'après les règlements techniques canadiens en la matière, il 
semblait que presque toutes les interdictions sur le ma rché intérieur avaient des effets sur le commerce 
et devraient donc faire l'objet de notifications  au titre de l'Accord OTC ou de l'Accord SPS. 
 Point 8  Dispositions pertinentes de l'Accord  sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce 
 
 Un Membre a présenté un nouveau document tra itant du rapport entre l'Accord sur les ADPIC 
et les AEM contenant des obligations en réaction avec les droits de propriété intellectuelle (DPI), plus 
particulièrement la Convention sur la diversité biologique.  Étant donné les rapports étroits entre la 
Convention sur la diversité biologique et l'Acco rd sur les ADPIC, il jugeait que le CCE devait 
examiner:  a) les rapports entre les dispositions de la Convention et celles de l'Accord;  et b) les 
moyens de faire concorder l'Accord sur les ADPIC et  la Convention sur la di versité biologique, dans 
l'esprit de celle-ci ou de l'objectif de conservati on des ressources biologiques.  Pour donner une forme 
concrète à l'objectif de partage des avantages é noncé dans la Convention, l'Accord sur les ADPIC 
pourrait comporter une clause obligeant les titulaires de  brevets de conclure de s accords de transfert 
d'informations ou de transfert de matériel pour t oute connaissance traditionnelle déjà dans le domaine 
public ou faisant partie de connaissances accessibles à tous en tant que modalité spécifique de la 
propriété intellectuelle.  Le CCE pourrait égalem ent envisager l'élaboration d'un dispositif qui 
permettrait de breveter les connaissances autocht ones et les innovations locales et contemporaines 
émanant de groupes traditionnels.   Le représentant de la Colombie a souligné qu' il existait des rapports importants entre l'Accord 
sur les ADPIC et l'environnement, notamment en ce qui  concerne la compatibilité de l'Accord avec la 
Convention sur la diversité biologique et en ce qui concerne le transfert des technologies et la 
protection des savoirs acquis par des communautés tr aditionnelles.  En juillet 1996, le Groupe andin 
(Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela) avait approuvé la Décisi on n° 391 sur l'accès aux  PRESS/TE/021 
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À SUIVRE   ressources génétiques.  La Décision avait pour ob jectif de créer des conditions favorables à une 
participation équitable et active aux avantages déc oulant de l'accès aux ressources génétiques dans les 
pays andins, de créer une base pour la détermina tion et l'évaluation des ressources génétiques et de 
leurs valeurs intangibles, et de promouvoir la con servation de la diversité biologique contenant des 
ressources génétiques et son utilisation durable.   La Décision reconnaissait aux communautés 
traditionnelles le droit de prendre toute décision c oncernant leurs savoirs, le urs innovations et leurs 
pratiques en matière de ressources et de producti ons génétiques.  La Colombie s'employait à donner 
effet à cette décision et à déterminer les clauses du premier contrat d'accès aux ressources génétiques.  
Les Membres ont pris connaissance avec intérêt de l'expérience de la Colombie au regard des 
questions liées à ce point. 
 
 Le représentant des États-Unis a rappelé que l'article 16.5 de la Convention sur la diversité 
biologique, qui invitait les Parties à coopérer pour  faire en sorte que les droits de propriété 
intellectuelle s'exercent à l'appui des objectifs de la Convention, avait été négocié à la CNUED.  
L'Accord sur les ADPIC, négocié après cette date, avait été conçu en tenant compte des obligations 
énoncées dans cet article et traitait de tous les typ es de DPI.  Bien que le nouveau document dont avait 
été saisi le CCE fît état de la nécessité de faire concorder l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur 
la diversité biologique, les États-Unis ne voyaient aucune contradiction.  Il a été proposé de modifier 
l'Accord sur les ADPIC pour qu'il appuie les objectif s de la Convention.  À ce propos, on pouvait se 
demander quelles modifications des Accords de l' OMC pourraient appuyer la Convention sur le 
changement climatique ou la Convention sur le consentement préalable donné en connaissance de 
cause.  Il serait plus facile de comprendre les pr opositions concernant les connaissances autochtones si 
l'on avait indiqué, comme la Colombie, les mécanis mes mis en place pour assurer la protection et la 
rémunération des connaissances autochtones, l'A ccord sur les ADPIC étant inspiré des régimes 
nationaux de DPI.    
 Le représentant de l'ANASE a dit partager le point de vue selon lequel l'Accord sur les 
ADPIC ne traitait pas du tout du partage juste et é quitable des avantages découlant de la délivrance de 
brevets pour les ressources génétiques et de l'e xploitation commerciale de ces ressources.  Cette 
question était du ressort du CCE, surtout dans la pers pective de l'article 8 j) de la Convention.  
L'ANASE estimait également que le CCE devrait examiner des questi ons en rapport avec l'article 16.5 
de la Convention et jugeait appropriée l’importa nce donnée par la Convention à la nécessité de 
partager avec les pays en déve loppement les avantages découlant de l'utilisation de la diversité 
biologique.   Les Membres ont pris connaissance de la communication
3 du Secrétariat de la Convention sur 
la diversité biologique où certains problèmes ét aient portés à l'attention du CCE, notamment la 
nécessité d'une coopération entre l'OMC et la Conven tion.  Malgré des divergences d'opinion quant à 
la portée et la nature de ces problèmes ainsi qu' à la méthode à adopter pour les résoudre, le 
représentant du Canada a estimé qu'elles ne devraient pas entraver le débat et l'analyse scientifique.  
Plusieurs délégations, dont celles de la Norvèg e et des Communautés européennes, ont signalé 
l'importance d’assurer la cohérence des processus d'élaboration et d'interprétation des divers 
instruments concernant les DPI et de veiller à ce qu e l'interprétation et l'application d'un accord ne 
préjugent pas de l'interprétation d'autres.  De l' avis des CE, de la Norvège et du Canada, le CCE 
devrait continuer à examiner les rapports entre les deux accords de concert avec le Secrétariat de la 
Convention, compte tenu de ses travaux sur l'accès aux ressources génétiques et sur l'application de 
l'article 8 j).  Les Membres ont fait remarquer que  la Décision n° III/17 de la Convention donnait des 
                                                      
 3 On peut se procurer des exemplaires de ce document (WT/CTE/W/64) à la Division du commerce et 
de l'environnement du Secrétariat de l'OMC,  ou encore à l'adresse http://www.wto.org. 
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À SUIVRE  
 idées quant aux études à entreprendre et que le S ecrétariat de la Convention pouvait tenir le CCE 
régulièrement informé de la progression de ses travaux.      Le représentant du Canada a annoncé que des dé bats étaient en cours entre le gouvernement 
canadien et des groupes autochtones sur des questions telles que:  a) la mesure dans laquelle les 
régimes de DPI existants favorisaient la protec tion des connaissances traditionnelles;  b) les 
mécanismes autres que les régimes de DPI pouvant êt re envisagés, par exemple des codes de conduite 
concernant l'accès aux connaissances tr aditionnelles;  et c) la répart ition équitable des avantages issus 
de l'utilisation de ces connaissances.  Le Canada avait noté que ce dialogue était particulièrement 
pertinent dans le contexte des forêts.  Il convie ndrait de recueillir des observations pour déterminer 
l’incidence des DPI sur la conservation de la dive rsité biologique et de diffuser les résultats des 
recherches nationales sur cette question par le biais du Centre d'information de  la Convention.  Il a 
proposé ces thèmes de débat pour le CCE:  a) intern alisation du coût de la conservation et de 
l'utilisation durable de la diversité biologique dans l'agriculture;  b)  subvention des pratiques agricoles 
favorables à la diversité biologique;  et c) libéralisation des échanges et érosion génétique. 
 
 Le Canada a fait remarquer que les règlements canadiens ne faisaient pas de différence entre 
les produits obtenus par des méthodes conventionnell es et les produits issus des biotechnologies;  le 
facteur pris en considération était l'effet du pr oduit final du point de vue des objectifs de la 
réglementation.  Le Canada avait une industrie  biotechnologique active qui continuait à créer des 
produits novateurs.  Certains produits agricoles néce ssitaient moins de pesticides et étaient donc plus 
respectueux de l'environnement que les variétés cla ssiques.  À cet égard, il importait que les parties 
aux négociations sur la sécurité biologique s'interr ogent sur les DPI ainsi que sur certains aspects des 
Accords OTC et SPS (par exemple l'évaluation scientifi que des risques).  Le Canada faisait partie des 
pays qui avaient notifié les règlements techniques concernant les organismes modifiés génétiquement 
au titre de l'Accord OTC.  Les restrictions imposé es sans justification scientifique à l'encontre de 
produits modifiés génétiquement risquaient non seuleme nt de menacer l'accès aux marchés, mais de 
compromettre la possibilité  d'exercer les DPI. 
  Le représentant de l'Argentine a fait obser ver que le CCE pouvait examiner deux questions 
sans avoir à débattre d'éventuelles modifications de l'Accord sur les ADPIC.  Premièrement, le CCE 
pouvait travailler sur la base de l'ar ticle 16 de la Convention sur la diversité biologique, qui prévoyait 
l'introduction par les parties de réglementations da ns leur législation nationale.  L'article 63 de 
l'Accord sur les ADPIC disposait que les législations  concernant les DPI devaient être notifiées.  Le 
Secrétariat de l'OMC pouvait donc examiner les notifi cations au titre de l'Accord sur les ADPIC pour 
voir si des législations visant à donner effet à l'article 16 de la Convention avaient été notifiées.  Deuxièmement, le CCE pouvait envisager le progra mme incorporé dans l'Accord sur les ADPIC aux 
termes duquel l'article 27:3 b) devra it être examiné en 1999.  Dans ce  contexte, le Conseil des ADPIC 
pourrait examiner les questions relatives à l'enviro nnement qu'étudiait le CCE et demander à celui-ci 
de lui suggérer une orientation.  Point 6  Effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, notamment pour les 
pays en développement et en particulier les moins avancés d'entre eux, et avantages 
environnementaux de l'élimination des r estrictions et distorsions des échanges 
 
 Plusieurs délégations ont fait remarquer qu'un des moyens de concilier les politiques 
commerciales et les politiques environnementales éta it d’identifier des scénarios dans lesquels la 
libéralisation des échanges permettrait d'atteindre à la fois des objectifs économiques et des objectifs 
environnementaux, ce qui permettr ait de gagner sur toute la ligne .  Plusieurs délégations, dont 
l'Argentine, ont signalé que si les prix étaient faus sés par des subventions, ils ne pourraient refléter la 
pénurie d'une ressource donnée, laque lle risquait donc d'être surexploitée.  Dans un tel système de  PRESS/TE/021 
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À SUIVRE   marché, la valeur des ressources environnementales  risquait d'être sous-estimée ou complètement 
ignorée.  Les interventions de l'État, sous la forme de subventions ou d’un sou tien intérieur, ainsi que 
les distorsions des prix du marché avaient des effets  néfastes pour l'environnement.  Inversement, leur 
suppression pouvait être bénéfique à l'environnement.    
 Quelques délégations ont souligné que la libéralisation des échanges n'entraînait pas 
automatiquement des avantages environnementaux.  Par exemple, les CE ont fait remarquer que 
toutes les subventions n'étaient pas forcément perturbatrices pour les échanges ou nuisibles pour l'environnement;  certaines visaient à corriger le défaut d’internalisation des avantages 
environnementaux par les marchés.  Plusieurs délégations, dont celles de la Suisse et de la Norvège, 
partageaient ce point de vue.  De l'avis des CE, des subventions bien conçues pouvaient appuyer les 
politiques environnementales en favorisant l'adoption de modes durables de production et de consommation.  Quant aux subventions qui  encourageaient des activités nocives pour 
l'environnement, on pouvait s'employer à les réduire et à les éliminer.  Dans certaines circonstances, la 
libéralisation des échanges pouvait même provoquer l'in tensification de l'agriculture.  Les CE ont 
indiqué que les externalités négatives de la production et de la consommation devraient être intégrées 
au processus décisionnel.  La Norvège a souligné qu e le secteur agricole avait aussi contribué à la 
protection de l'environnement en pr éservant le paysage et la divers ité biologique et en utilisant les 
ressources de façon durable.     Un certain nombre de délégations ont fait observer que la libéralisation des pêches pouvait 
aussi être bénéfique pour l'environnement.  De l'avis  de l'Australie, les futurs travaux du CCE dans ce 
secteur pourraient consister à:  a) examiner les in formations existantes sur les subventions et leur 
utilisation;  b) examiner les règles de l'OMC et la mesure dans lesquelles ell es réussissent à discipliner 
ces subventions;  c) examiner les rapports d'études sur l'utilisation d'autres mesures commerciales ou 
liées au commerce (par exemple droits de douane élevés, progressivité des droits, obstacles non 
tarifaires);  d) examiner l'information sur l es effets des subventions et des autres mesures 
commerciales sur l'environnement;  e) déterminer les réformes commerciales qui auraient des effets 
bénéfiques pour l'environnement.  Plusieurs délégati ons ont affirmé qu'il serait utile que le PNUE 
fournisse des renseignements plus complets sur l'atelier qu'il a consacré au rôle des politiques commerciales dans le secteur halieutique.  D'après le  Canada, les réformes dans le secteur des pêches 
contribueraient à réduire la proportion des prises mondiales qui sont actuellement gaspillées, laquelle 
atteint aujourd'hui 25 pour cent.  De l'avis de la Nouvelle-Zélande, il n’était pas certain qu’il soit 
possible d’établir une distinction entre les subven tions positives et les subventions négatives dans le 
secteur halieutique et les versements positifs n’avai ent guère de chance de donner de bons résultats 
sur le plan de l'environnement.  
 D'autres délégations, dont celles des CE et du Japon, ont fait observer que les réformes 
commerciales n'amélioreraient pas forcément la gestion des pêches puisqu'il n'y avait pas de lien 
direct entre les subventions et la surpêche.  Les CE ont rappelé que les subventions pouvaient 
favoriser la gestion durable des pêches.  Quant a ux États-Unis, ils étaient d’avis que le CCE devait 
éviter d'entreprendre des travaux sur les subventi ons dans le secteur halieutique qui fassent double 
emploi avec les travaux entrepris par d'autres instances. 
 
 Le représentant de la Norvège a signalé que les mesures nuisibles pour l'environnement 
appliquées dans le secteur de l'énergie avaient eu pour effet de fausser les mécanismes du marché et 
étaient à l'origine d'une consommation d'énergie qui n'était optimale ni du point de vue économique ni 
du point de vue environnemental.  La Banque mondiale avait conclu à la nécessité de réformer la 
politique des prix dans le secteur énergétique.  L es réformes devraient se traduire par une taxation des 
sources d'énergie "propres" qui soit plus légère que celle des énergies polluantes;  les politiques 
devraient avoir pour objectif de réduire et d'élim iner les subventions favorisant l'utilisation des 
sources d'énergie polluantes.  Le représentant des CE a insisté sur l'importance du secteur énergétique PRESS/TE/021 
Page 10  
 
 
À SUIVRE  
 à la lumière des conclusions de la session extraordin aire de l'Assemblée générale des Nations Unies et 
de la Conférence des Parties à la Convention sur le  changement climatique de décembre 1997.  Étant 
donné que les externalités environnementales n'étaien t pas efficacement internalisées, les CE étaient 
d'avis que les sources d'énergie renouvelable étaient défavorisées sur le plan des prix par rapport aux 
sources conventionnelles.  Il y avait donc lieu d'en courager la valorisation des sources d'énergie 
renouvelable. 
  Plusieurs délégations, dont celles du Brésil et du Maroc, ont déclaré que tout examen des 
incidences des mesures environnementales sur l'accès aux marchés devait tenir compte des 
spécificités naturelles et socio-éc onomiques des pays ainsi que du rapport entre la pauvreté et la 
dégradation de l'environnement.  De l'avis du Brésil, un syst ème commercial multilatéral ouvert, 
équitable et non discriminatoire et la protection de l'environnement étaient essentiels pour promouvoir 
le développement durable.  Le rapport de 1996 du CCE évoquait également la corrélation entre la 
réduction de la pauvreté et l'amé lioration de la qualité de l'envir onnement ainsi que le rôle que 
pourraient jouer à cet égard l'expa nsion des échanges et l'accès accru aux marchés.  Pour atténuer 
leurs effets préjudiciables aux économies en  développement, il fallait que les mesures 
environnementales ayant des effets sur le commerce so ient transparentes et co nsensuelles et qu’elles 
ne soient ni unilatérales ni discriminatoires.   Un Membre a présenté une nouvelle communicati on sur les rapports entre l'Accord sur les 
ADPIC et le développement, l'obtention et le transf ert de technologies et de produits respectueux de 
l'environnement (TPE) dans les situations suiv antes: a) lorsque l'utilisation progressive de TPE 
exclusifs est prescrite, directement ou indirectement, par un AEM;  b) lorsque des normes ou mesures environnementales nationales visant les importations  dans un pays où de telles normes sont en 
vigueur, en particulier les impor tations de pays en développeme nt, supposent l'utilisation de TPE 
exclusifs;  et c) lorsque des normes ou mesures environnementales adoptées au niveau multilatéral et 
visant les importations dans un pays où de telles mesures sont en vigueur supposent l'utilisation de 
TPE exclusifs.     Les Membres ont loué l'intention des États- Unis de présenter une communication sur l'accès 
aux marchés des services environnementaux, lesquels, de l'avis des États-Unis, comprenaient la mise 
en œuvre de systèmes nouveaux ou non de dépollution, la prévention de la pollution, la réduction et la 
surveillance des sources d'émission, le contrôle de  la qualité de l'environnement et les services de 
réduction de la pollution, l'entretien et la répa ration des systèmes intéressant la protection de 
l'environnement, les enquêtes environnementales sur le  terrain, la surveillance à des fins d'évaluation, 
et les services d'experts-conseils dans chacune de ces activités.  De l'avis des États-Unis, la libéralisation du commerce des services environnementa ux pourrait profiter à la fois au commerce et à 
l'environnement.   
 Point 2  Relations entre les politiques environn ementales qui intéressent le commerce et les 
mesures environnementales ayant des effe ts notables sur le commerce et les 
dispositions du système commercial multilatéral 
 
 Le représentant des États-Unis a expliqué les études qui ont été effectuées dans son pays sur 
les aspects environnementaux des acco rds commerciaux.  Dans le cas de l'Accord de libre-échange 
nord-américain (ALENA) et de l'OMC, l’analyse av ait fait appel à des ressources gouvernementales.  
Dans les deux cas, on avait eu recours aux résultats d'études publiées par le secteur privé sur les effets 
environnementaux possibles de la libéralisation des échanges ainsi qu’à des a pports du secteur public, 
mais, pour l'essentiel, l'analyse avait été effectu ée par des spécialistes du gouvernement américain.  
Quant à l'ALENA, une étude initiale avait été effe ctuée au début des négociations pour recenser les 
questions d'environnement qui pouvaient se poser du fait de l’Accord, évaluer ses impacts  PRESS/TE/021 
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À SUIVRE   environnementaux possibles et élaborer à l' intention des négociateurs américains des 
recommandations sur les façons de s'attaquer à ces problèmes.  L'examen de l'OMC, effectué à la fin des négociations, avait fait ressortir les inciden ces environnementales po ssibles des Accords de 
l'OMC.  
 L'examen de l'ALENA et celui de l'OMC avaient l'un et l'autre comporté des analyses 
juridiques des incidences d es accords sur la législation américaine en matière de santé, de sécurité et 
d'environnement.  L'examen de l'ALENA avait néces sité une analyse plus approfondie des effets que 
pourrait avoir la modification des flux commerciaux su r les paramètres environnementaux (tels que la 
qualité de l'air et de l'eau ou la conservation des espèces), particulière ment à la frontière 
américano-mexicaine.  Dans le cas de l'OMC, l' examen avait été plus général, quoique certains 
secteurs sensibles sur le plan de l'environneme nt eussent également été étudiés de façon plus 
spécifique.  Point 3  Rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et a) les 
impositions et les taxes appliquées à des fi ns de protection de l'environnement et 
b) les prescriptions relatives aux produits, établies à des fins de protection de 
l'environnement, y compris les normes et rè glements techniques et les prescriptions 
en matière d'emballage, d'étiquetage et de recyclage 
 
 Le représentant de la Suisse a décrit la nouvelle mesure d’incitation fiscale touchant les 
composés organiques volatiles (COV), laquelle illustrait bien le progrès de la politique 
environnementale basée sur des instruments économiques.   Cette taxe visait à favoriser une protection 
efficace de l'environnement en offra nt des incitations financières basées sur les prix et elle complétait 
les mesures de réglementation directe.  Le taux de la  taxe était fonction de la teneur des produits en 
composés organiques volatiles, rapportée à la masse totale du produit.  Les principaux composés 
organiques volatiles étaient les solvants organiques (peintures, vernis et de nombreux produits de 
nettoyage).     Le représentant des Communautés européenn es a dit que les écotaxes étaient une question 
d'une importance croissante, comme l'avait reconnu l'Assemblée générale d es Nations Unies à sa 
session extraordinaire et comme l'attestait leur utili sation répandue dans les pays de l'OCDE.  C'était 
là un progrès intéressant car les écotaxes avaient moin s d'effets restrictifs sur les échanges, donnaient 
de meilleurs résultats écologiques et pouvaient être appliquées de façon plus transparente que les 
instruments réglementaires classiques.  Les rela tions entre les écotaxes et l'OMC soulevaient des 
problèmes complexes, notamment en ce qui concer ne les ajustements fiscaux à la frontière.  Les 
règles de l'OMC concernant les taxes s'appliquaient  indépendamment des objectif s en vue desquels les 
taxes étaient instituées.  Il était difficile de con cevoir et d'appliquer des disciplines spéciales pour une 
catégorie spécifique d'impositions et de taxes te lles que les écotaxes, parce que les taxes étaient 
instituées pour toutes sortes d'objectifs.  Comme il ét ait indiqué dans le rapport de l'OCDE intitulé 
Écotaxes et réforme fiscale verte , la définition des écotaxes était controversée.  Le rapport de l'OCDE 
indiquait que la coordination interna tionale permettrait de réduire le risque d'éroder la compétitivité 
dans certains secteurs.  Les CE proposaient que le  CCE recommande de renforcer la coordination en 
matière d'écotaxes par les instances internationales compétentes.   
  Le représentant des États-Unis a dit que les CE avaient posé certaines questions intéressantes 
concernant les ajustements fiscaux à la frontière, ma is que cette question n'était qu'un des aspects d'un 
débat qui se tenait dans une autre instance.  On  pouvait se demander dans quelle mesure des accords 
multilatéraux pouvaient servir à coor donner des politiques et mesures telles que les mesures fiscales.  
La coordination en matière fiscale, tant à l'inté rieur d'un pays qu'entre le s pays, était un processus 
complexe.  Les États-Unis ne pensaient pas que  le CCE pourrait obtenir un consensus sur la 
recommandation des CE. PRESS/TE/021 
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À SUIVRE  
  
 Le représentant du Canada a loué le Japon d’ avoir notifié son progra mme d'éco-étiquetage.  
Le Canada croyait comprendre que ces notifica tions répondaient aux préo ccupations énoncées au 
paragraphe 185 du Rapport de 1996 du CCE.  
 
****************** 
  Réunion du CCE tenue les 24 et 25 novembre 1997 
 Point 9  Programme de travail envisagé dans la Décision sur le commerce des services et 
l'environnement 
  Le représentant des États-Unis a présenté le document de sa délégation sur les avantages que 
pourrait avoir la libéralisation du commerce des services pour l'environnement.
4  Le document 
décrivait les services environnementaux, par exempl e les opérations de traitement des déchets et 
l'exploitation des installations, ou encore la mise en place et le fonctionnement de systèmes nouveaux 
ou éprouvés de dépollution.  Étant donné l'actuelle tendance à mettre au point des solutions intégrées 
pour résoudre les problèmes environnementaux, il était souvent difficile de fair e la distinction entre 
les biens et les services.  On estimait que, d'ici à l' an 2010, la valeur de l'éco-industrie passerait de 420 
à quelque 600 milliards de dollars EU.  Le princi pal obstacle à sa progression était que l’on cherchait 
généralement plus à remédier aux problèmes qu’à les prévenir et que la croissance des services environnementaux ainsi que leur demande étaient dé terminées par les réglementations.  Depuis peu, 
les règlements et normes, autrefois les principaux outils des politiques environn ementales, étaient de 
plus en plus complétés par des instruments économiq ues, qui encourageaient l'innovation.  Le secteur 
privé faisant lui aussi appel à de nouveaux instruments comme les normes ISO 14000 sur la gestion de 
l'environnement, les obstacles traditionnels au  commerce perdaient de leur importance.  
L'amélioration de l’accès aux marchés augmentait l'offre de services tout en diminuant leurs coûts.  La 
concurrence, elle aussi, accroissait l'offre de servic es et favorisait l'innovation, et la libéralisation du 
secteur facilitait les échanges de  technologies, ce qui pouvait aider notamment les pays en 
développement à renforcer les capacités nationales dont ils avaient besoin pour mieux atteindre leurs 
objectifs écologiques. 
  Les Membres ont bien accueilli le document des États-Unis. Le représentant de l’Argentine a 
déclaré qu’il était opportun de se pencher sur les quest ions soulevées dans le document et a suggéré de 
reprendre l’examen du document dans le cadre du groupe de questions sur l’accès aux marchés, qui 
offrait la possibilité d’analyser les situations où la libéralisation du commerce des services 
bénéficierait à tous, ainsi que les autres aspects mentionnés au point 6.    Le Japon, les CE et d'autres Membres se sont  dits favorables à la libéralisation du commerce 
des services environnementaux.  La Décision sur le  commerce des services et l'environnement invitait 
le CCE à examiner les relations entre le commerce des services et l'environnement, y compris sous 
l'angle du développement durable.  De l'avis des CE, le CCE n'avait pas accordé suffisamment 
d'attention à ce point, compte te nu de l'importance économique touj ours plus grande du commerce des 
services et du fait que la libéralisation du commer ce pouvait être bénéfique sur tous les plans et 
contribuer directement à la protection de l'envi ronnement. L'ouverture des marchés contribuerait à 
                                                      
 4 On peut se procurer des exemplaires de ce document (WT/CTE/W/70) à la Division du commerce et 
de l'environnement du Secrétariat de l'OMC,  ou encore à l'adresse http://www.wto.org. 
  PRESS/TE/021 
 Page 13 
 
 
 
À SUIVRE   réduire le coût des services environnementaux et à en élargir le choix.  L'accroissement du commerce 
des services permettrait également le transfert de technologies respectueuses de l'environnement.   Plusieurs délégations ont mentionné qu'il n'exis tait pas de distinction nette entre le commerce 
des services et celui des biens, notamment da ns l’optique d’une analyse de l'impact sur 
l'environnement étant donné que les dégâts envi ronnementaux étaient provoqués par les biens qui, 
eux, étaient associés à la fourniture d'un service.  Par conséquent, il était gé néralement admis que le 
commerce des services et le commerce des biens devaient  être examinés en parallèle.  En dépit de leur 
chevauchement, le représentant du Japon a dit estim er que ces questions relevaient de disciplines 
différentes de l'OMC.  L'Argentine a dit qu'il serait difficile de progresser dans ce dossier sans 
poursuivre l'examen de l'article XX sous le point  1.  Il était inutile d'entreprendre une étude 
approfondie du commerce des services tant que l' on n'aurait pas analysé le commerce des biens. 
  De l'avis de quelques Membres, dont la Sui sse et le Japon, l'examen de ce point devrait 
englober des secteurs particuliers, dont le tourisme et le transport.  D'autres ont dit qu’il fallait avoir 
une idée précise de la façon dont le CCE devrait ab order le débat avant de déterminer quels secteurs 
de services analyser.   Plusieurs Membres, dont l'Égypte, ont déclar é que toute analyse du commerce des biens et 
services liés à l'environnement devait s'inscrire da ns la perspective du dé veloppement durable et 
respecter les dispositions des Accords de l'OMC.  Le représentant des États-Unis a dit que le 
document présenté par sa délégation soulignait le rôle  que pourrait avoir la libéralisation des échanges 
en donnant aux pays en développement accès à des technologies respectueuses de l'environnement qui 
leur permettraient d'éviter nombre des erreurs comm ises par les pays développés dans leur processus 
de développement.  
 Le représentant de la Norvège a dit que le CCE  devrait déterminer si l'article XIV de l'AGCS 
était suffisant ou s'il fallait faire ré férence à l'environnement dans d'au tres articles de l'Accord.  Pour 
sa part, la Norvège souhaitait concilier les deux fo rmules, à savoir intégrer des préoccupations 
environnementales dans l'article XIV et dans d'autr es parties de l'AGCS, comme cela avait été fait 
pour les biens, ce qui était conforme au mandat hor izontal du CCE.  Il fallait s'assurer que les groupes 
de travail établis au titre de l'AGCS tenaie nt compte des considérations écologiques. 
 
 L'observateur de la CNUCED a fait savoir que la Commission des biens et services et des produits de base allait convoquer en 1998 une réunion d'experts sur la libéralisation des services 
environnementaux et le tourisme.  
Point 10 Éléments fournis aux organes pertin ents au sujet des arrangements appropriés 
concernant les relations avec les orga nisations intergouvernementales et non 
gouvernementales visées à l'article V de l'OMC 
 
 Des Membres ont signalé que cette question ét ait importante pour l'OMC, notamment pour le 
CCE, étant donné l'éventail des enjeux, pour la société civile, du débat sur le commerce et 
l'environnement.  Le CCE avait commencé à prendr e en considération la nécessité d'élargir le 
dialogue, comme l'ont mentionné le Canada et d'au tres Membres.  Le colloque  des organisations non 
gouvernementales (ONG), organisé en mai par le Secrétariat, et la session de septembre des secrétariats des AEM avaient permis aux Membres de mieux apprécier les perspectives et les tendances qui se dessinaient en dehors de l'OMC, ai nsi que de mieux faire comprendre leur point de 
vue aux représentants de la société civile et aux secrétariats des AEM. 
  L'initiative du Secrétariat d'organiser un colloque des ONG les 17 et 18 mars 1998 a été bien accueillie par les Membres.  Selon le Japon, les Memb res auraient intérêt à maintenir un contact plus PRESS/TE/021 
Page 14  
 
 
À SUIVRE  
 étroit avec les ONG.  Le représentant des CE a ment ionné que le colloque devr ait avoir à son ordre du 
jour un large éventail de questions et réunir des repr ésentants d'associations s'intéressant aux services 
environnementaux, aux écotechnologies et à l'agricu lture.  Les Membres se sont réjouis du projet 
d’organiser d'autres séances d’information avec les secrétariats des AEM dans l’optique de tenir les négociateurs commerciaux mieux informés de l'évolution des négoc iations concernant 
l'environnement.  Le Japon a souligné  que le CCE devrait inviter les secrétariats des AEM intéressés à 
ses réunions.   Les représentants de la Suisse, du Canada et d'autres pays ont déclaré que le CCE avait fait 
beaucoup d’efforts pour rendre ses travaux plus transp arents, notamment en faisant paraître le bulletin 
Commerce et environnement .  Le Canada a proposé que les ordres du jour des réunions du CCE soient 
mis immédiatement en distribution générale et  que le CCE examine, cas par cas, la mise en 
distribution générale des documents  du Secrétariat.  Le Canada avait pour pratique de diffuser 
largement ses communications au CCE, après une vaste consultation à l'échelle nationale, et il 
encourageait les autres Membres à en faire autant pour sensibiliser davantage la société civile aux 
politiques commerciales et environnementales.   
  Plusieurs Membres, dont les États-Unis et l'Au stralie, appuyaient la  proposition du Canada de 
mettre en distribution générale l'ordre du jour du CCE, afin que les ONG soient mieux au courant des 
questions à l'étude et qu’elles contribuent à la formulation des positions des Membres à l'échelle 
nationale.  Plusieurs Membres étaient d'avis que l'or dre du jour du CCE ne serait d'aucune utilité à la 
société civile sans la documentation d'accompagne ment.  Le Japon souscriv ait aux propositions du 
Canada concernant la mise en di stribution générale car elle améliorerait la transparence des activités 
du CCE.  La mise en distribution générale rapide  des documents du Secrétariat devrait aussi être 
examinée au cas par cas, à la lumière des procédures du Conseil général.  La représentante du Brésil a signalé que, étant donné le statut intergouvernementa l de l'OMC, des consul tations pourraient être 
engagées à l'échelle nationale avec la société civile conformément aux procédures nationales.  
L'Égypte et le Brésil, entre autres, estimaient qu’il  faudrait mettre les documents en diffusion générale 
une fois que le CCE les aurait examinés, en respectant les procédures du Conseil général. 
  De l’avis des représentants des États-Unis, de la Pologne, des CE, de la  Hongrie, de l'Égypte 
et d'autres Membres, les colloques d'ONG offraie nt l'occasion d'un échange de vues entre les 
Membres et la société civile.  Ils constituaient un instrument d'une utilité certaine, mais le CCE 
pourrait aussi explorer d'autres voies pour tirer parti du savoir des institutions de la société civile et 
s'assurer qu'elles comprenaient bien les travaux du CCE.  Le représentant de la Corée a dit que si les colloques devaient être convoqués régulièrement, il serait nécessaire d'en préciser les modalités. 
 
 L'Australie a proposé que le document du Secr étariat sur les avantages écologiques pouvant 
résulter de l'élimination des restrictions et distor sions des échanges soit mis en distribution générale 
immédiatement.  Les représentants de la Pologne, du Maroc, de l'ANASE, du Brésil, des CE, de la 
Corée et d'autres pays ont dit qu'il fallait examiner chacun des documents du CCE avant de les mettre en distribution générale de façon à donner un aperçu  équilibré des débats.  Le représentant des 
États-Unis a dit qu'il serait préférable de mettre en  distribution générale les documents d'abord et 
ensuite seulement le rapport de la réunion à la quelle ils se rapportaient, afin de permettre aux 
Membres de tenir un débat plus approfondi dans leur  pays.  Les représentants de l'Argentine, de 
l'Australie et d'autres pays ont déclaré que, même  s'il était souhaitable de ne mettre en distribution 
générale les documents qu'après leur examen, les circonstances dans lesquelles les documents avaient 
été établis plaidaient en faveur de leur mise en distribution immédiate. 
 
 Le représentant des Communautés européennes a rapp elé la teneur de l'article V.2 de l'Accord 
sur l'OMC et des Décisions du Conseil général du 18 juillet 1996, lesquelles reconnaissaient le rôle  PRESS/TE/021 
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À SUIVRE   que pouvaient jouer les organisati ons internationales en facilitant les échanges d'informations sur 
l'OMC.  La Décision sur les ONG soulignait que ces de rnières pouvaient contribuer à l'enrichissement 
du débat public sur les activités de l'OMC et elle  demandait que la transparence soit accrue, que les 
documents soient mis en distribution générale plus ra pidement et que l’interaction entre le Secrétariat 
et les ONG soit intensifiée.  Le représentant des CE a demandé que les notes informelles qu’il avait 
présentées au CCE sur les points 1 et 5, 3 b) et 6 soient mises en distribution générale.   
 Points 1 et 5 Rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et les mesures 
commerciales prises à des fins de protection de l'environnement, y compris celles qui 
relèvent d'accords environn ementaux multilatéraux;  et rapports entre les mécanismes 
de règlement des différends du système commercial multilatéral et ceux qui sont 
prévus dans les accords e nvironnementaux multilatéraux 
 
 La représentante du Brésil a dit que les négoc iations multilatérales étaient la meilleure façon 
de s'attaquer aux problèmes écologi ques mondiaux.  Les AEM comportaient plusieurs dispositions 
dont certaines, axées sur le marché, étaient appe lées "mesures commerciale s" tandis que d'autres, 
appelées "mesures positives", étaient des mesures de  coopération offrant les moyens de mettre en 
œuvre les AEM.  L'article XX et le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends suffisaient à régler les différends environnementaux liés au co mmerce.  Jusqu'à présen t, aucun groupe spécial 
n'avait dû être constitué pour régler un différend  concernant une mesure commerciale décidée 
multilatéralement dans le cadre d'un AEM, et tous  les différends dont avait été saisi l'Organe de 
règlement des différends avaient pour origine des acti ons unilatérales engagées sous le prétexte de 
préoccupations écologiques.  Le Brésil était d'avis  qu'à moins d'être des restrictions déguisées aux 
échanges, les mesures environnementales liées au  commerce devraient bénéficier d'un soutien 
multilatéral.  Le Brésil se réjouissait à la perspectiv e que des mesures concrètes donneraient suite à la 
réunion d'experts de la CNUCED sur les mesur es positives visant à promouvoir un développement 
durable. 
 Point 6  Effet des mesures environnementale s sur l'accès aux marchés, notamment pour les 
pays en développement et en particulier les moins avancés d'entre eux, et avantages 
environnementaux de l'élimination des r estrictions et distorsions des échanges 
 
 Les Membres ont pris connaissance d'une nouvelle communication du Secrétariat portant sur 
les avantages pour l'environnement qui résulteraie nt de la suppression des restrictions et des 
distorsions des échanges dans plusieurs secteurs et qui pouvait servir de point de départ aux travaux 
du CCE sur la question.  Plusieurs Membres ont signalé que l'analyse laissait entendre que la 
libéralisation des échanges pouvait a voir des effets aussi bien négatifs que positifs pour ce qui est de 
la protection de l’environnement.  Beaucoup de dé légations, dont celles de l'Australie, du Brésil, des 
CE, du Canada, de Cuba et des États- Unis, ont dit qu'elles feraient circ uler le document dans leur pays 
respectif pour connaître l'opinion des parties intéressées.   De l'avis du représentant de l'Australie, dans  les pays où les subventions et les obstacles à 
l'accès aux marchés entraînaient un gaspillage des ressources, une réforme de ces distorsions offrait 
des moyens d'améliorer l'environn ement.  Cependant, comme l'ont si gnalé plusieurs délégations, dont 
celles du Brésil, de l'Égypte, de l'Australie, de la Su isse et d'ailleurs, on ne po uvait pas conclure que la 
libéralisation des échanges entraînerait automatique ment l'amélioration de l'environnement.  La 
réforme des politiques commerciales pouvait contribue r à compenser les mauvaises orientations qui 
avaient rendu difficile une bonne gestion de l'enviro nnement.  Beaucoup de délégations ont dit que les 
pouvoirs publics devaient mettre en place des politi ques permettant de tirer parti des possibilités 
d’amélioration de l’environnement offert es par la libéralisation des échanges. 
 PRESS/TE/021 
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À SUIVRE  
  La représentante du Brésil a dit que la libérali sation des échanges entraînait des résultats en 
chaîne qui, en dernier ressort, aboutiraient à une plus grande protection de  l'environnement.  En 
intensifiant les échanges de marchandises, la lib éralisation des échanges stimulait la production, 
favorisait la productivité, augmen tait les revenus, accélérait les progrès technologiques et ouvrait des 
perspectives nouvelles et intéressantes pour l'élaborati on, l'acquisition et l'application de technologies 
respectueuses de l'environnement .  La corrélation positive entre libéralisation d es échanges et 
environnement pouvait intensifier la  concurrence et favoriser des modes plus efficaces d'utilisation 
des facteurs de production et de consommation,  diminuer la pauvreté grâce à l’expansion du 
commerce, encourager un rythme d'exploitation durable des ressources naturelles, et augmenter l'offre de biens et services liés à l'environnement.   
 
 Plusieurs délégations, dont celles du Canada et de l'Australie, ont exprimé l’opinion que la 
contribution que pourrait apporter la suppression  des subventions à une meilleure défense de 
l'environnement devait être analysée cas par cas, pour chacun des secteurs.  D'importantes 
subventions étaient accordées aux secteurs de l'agri culture, des pêches et de l'énergie, et leur 
élimination pourrait avoir des retombées très béné fiques pour l'environnement.  De l'avis de 
l'Australie, le CCE devait examiner cette question da ns le cadre de son programme de travail.  Ces 
subventions pouvaient avoir toute une série de répe rcussions sur l'environnement en encourageant des 
méthodes de production à mauvais re ndement énergétique, une surcapac ité des flottilles de pêche, une 
utilisation excessive des intrants ch imiques et mécaniques et de l'eau d'irrigation dans l'agriculture, 
ainsi que des systèmes d'élevage et de culture trop intensifs.  La représentante du Brésil a signalé que 
la progressivité des droits causait elle aussi des distorsions qui avaient une incidence négative sur 
différents secteurs tels les pêches, les forêts, les textiles et les cuirs.   L'Australie, le Brésil et d'autres pays ont i ndiqué que l’amélioration des possibilités d'accès 
aux marchés pouvait aider les pays à mettre en plac e des structures économiques plus propices à un 
développement durable.  Un aspect essentiel étai t la nécessité de promouvoir des schémas de 
croissance économique qui puissent efficacement contri buer à combattre la pauvreté, étant donné qu’il 
existait dans de nombreux pays une relation étroite entre pauvreté et dégradation de l'environnement.  
L'Australie a ajouté que, même si ces questions dépassaient largement le cadre de la réforme 
commerciale, le CCE avait une mission à remplir en examinant dans quelle mesure cette réforme pouvait faciliter une modification de la structur e de l'activité économique, indispensable à la 
réalisation d’un développement durable.   
  L'Égypte a indiqué que les travaux devraient se concentrer sur les besoins des petites et 
moyennes entreprises, la corrélation entre la lutte c ontre la pauvreté et la réalisation des objectifs 
écologiques, et le transfert des écotechnologies.  Le représentant des CE a estimé qu'une analyse des 
services environnementaux devait être intégrée à ce point. 
  Le Nigéria et d'autres Membres ont rappelé l'im portance de la lutte contre la pauvreté pour 
résoudre les problèmes environnementaux ainsi que le mandat du CCE d'examiner le problème dans 
la perspective du développement dur able.  Plusieurs délégations ont  déclaré que le recours à des 
mesures commerciales n'était pas la  meilleure solution pour résoudre les problèmes écologiques.  Le 
représentant de la Norvège a dit que la dégrada tion de l'environnement pouvait avoir des origines 
multiples; la pauvreté était certes une cause importa nte, mais la raison prof onde était souvent des 
schémas de consommation et de produc tion non viables à long terme.  
  Le représentant de l'Australie a dit que, selon les études sur les échanges agricoles, il 
apparaissait qu'un soutien directem ent lié aux niveaux d'utilisation des intrants ou aux niveaux de 
production risquait d’avoir des répe rcussions considérables sur l'e nvironnement.  Apparemment, la 
plupart des mesures de soutien demeuraient subordonn ées soit au niveau d'utilisation des intrants, soit  PRESS/TE/021 
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À SUIVRE   au niveau de production, même si l'on admettait de pl us en plus la nécessité de réformer ces modes de 
soutien.  Toutefois, la mise en œuvre d'autres politiques pourrait continuer d’avoir pour effet de 
maintenir des niveaux de production élevés.  Bien que ces politiques puissent se justifier du fait qu'elles respectaient plus l'environnement que l es mesures de soutien directement liées aux niveaux 
d'utilisation d'intrants ou de producti on, elles risquaient de demeurer  préjudiciables à l'environnement 
si elles maintenaient en place des structures de production impliquant un gaspillage de ressources et 
un rejet excessif de déchets.  En empêchant l' adaptation des structures de production, de telles 
politiques étaient susceptibles de décourager l' adoption de technologies capables de réduire 
l'utilisation des ressources ou d'employer les intrants plus efficacement.  Il était parfois plus efficace 
d'appliquer des politiques convenablement conçues et ciblées pour protéger l'environnement que 
d'avoir recours à des subventions.   
  Les représentants de l'Argentine et du Brés il ont dit que, face à cette distorsion des prix 
internationaux créée par les subventions, les agri culteurs n'avaient qu'une seule alternative:  
surexploiter les ressources pour obtenir des gains immédiats ou abandonner le marché.  Dans un cas 
comme dans l'autre, les conséquences étaient la  paupérisation rurale, une moindre protection de 
l'environnement, la pérennisation de la pauvreté et une marginalisation accrue en milieu rural et 
urbain.  Une diminution des subventions se traduirait  probablement par la hausse des prix des produits 
agricoles dans les pays en développement.  La repr ésentante du Brésil a rappelé que, même si d'autres 
délégations avaient fait valoir qu’un système bien c onçu de subventions en fa veur de l'environnement 
pouvait avoir un rôle à jouer dans la promotion d’une agriculture et d’une foresterie durables, on ne 
pouvait faire abstraction des effets négatifs de ces politiques pour d'autres pays, notamment leurs 
incidences sur les possib ilités d'accès aux marchés. 
  Dans le cas des produits de base, le représenta nt de l’Argentine a dit qu’il était essentiel de 
supprimer les mesures qui faussaient les prix.  Le Principe 16 d' Action 21  rappelait qu'il n’était 
possible d’appliquer une politique de  production durable que si les prix reflétaient pleinement les 
coûts de production.  On ne pouva it internaliser les coûts environnementaux sur la base de prix 
faussés par des subventions à l'exportation.  Et c’est aux pays qui étaient à l'origine des distorsions du marché qu’il incombait d'internaliser  les coûts environnementaux.   
  De l’avis du Japon, de la Corée, de la Norv ège et des CE, il faudrait entreprendre une analyse 
exhaustive des effets tant positifs que négatifs de la  libéralisation des échanges sur l'environnement.  
Le représentant du Japon a dit qu’il était généraleme nt admis, au sein du CCE, que l'allocation des 
ressources pourrait être plus efficiente si les mécanismes du marché évaluaient adéquatement les externalités environnementales.  Ces dernières pouvaient être positives, comme dans le cas où les 
activités agricoles favorisaient la diversité biologiqu e, la conservation des terres et la sauvegarde du 
paysage.  La réforme des politiques agricoles pouvait a voir des effets négatifs su r l’environnement.   
  D’après le représentant de la Norvège, même si la libéralisation des échanges agricoles se 
traduisait par des avantages pour l'environnement, il  fallait également prendre en considération la 
possibilité d'effets négatifs et les multiples fonctions  de l'agriculture et au ssi reconnaître, comme le 
soulignait le Rapport 1996 du CCE, la  spécificité des pays et de leurs conditions socio-économiques.  
Le représentant de la Corée a dit qu’il serait u tile que les Membres fassent part de leur propre 
expérience à cet égard.  La Corée avait appliqué une  politique de la "ceinture verte" qui délimitait 
certaines zones agricoles et forestiè res et en interdisait l’aménagemen t.  Le déclin de l'agriculture 
résultant d'une libéralisation des échanges agricol es dans de petits pays fortement peuplés comme la 
Corée pouvait augmenter les risques d'une réaffectat ion des terres agricoles à des utilisations moins 
respectueuses de l'environnement.   
  Le représentant de la Suisse a dit que, pour fair e en sorte que la libéralisation des échanges se 
traduise par des avantages pour l’environnement, il fallait appliquer simultanément des politiques PRESS/TE/021 
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À SUIVRE  
 nationales de protection du milieu ayant pour but d’in ternaliser les coûts environnementaux.  Dans 
certains secteurs, comme celui du charbon, la suppression de certaines formes de restrictions 
commerciales procurait des avantages environnementa ux évidents, mais dans d'autres secteurs il était 
difficile de déterminer les con séquences à long terme, sur l'envi ronnement, des changements apportés 
à certaines pratiques.  En fonction des objectifs recherchés et des modalité s de mise en œuvre, 
certaines formes de soutien pouvaient être bénéfiques pour l'environnement. 
  La Norvège a déclaré que la section du document du Secrétariat portant sur l'énergie se présentait de façon équilibrée, décrivant les interv entions des pouvoirs publics dans le secteur de 
l'énergie (subventions, taxes et mesures non liées aux prix) qui avaient favorisé une consommation 
énergétique qui, sur le plan tant de sa composition que de son niveau, était loin d'être optimale d'un 
point de vue écologique ou économique.  Des études avaient montré que la suppression des 
subventions en matière d'énergie se traduisait par des gains économiques et écologiques, mais 
certaines subventions bien conçues pouvaient égal ement contribuer au déve loppement durable.  Les 
pays nordiques avaient mis en place un marché intégr é de l'électricité en ajustant leurs politiques 
environnementales.  Selon le Brésil, la suppr ession des subventions au secteur de l’énergie 
favoriserait l’élaboration de technologies "propr es" et le recours à des sources d'énergie 
renouvelables.  À cet égard, il était nécessaire d'attend re les effets de la Convention de la Conférence 
de Kyoto sur le changement climatique pour savoir si  certains pays étaient bien déterminés à résoudre 
les problèmes d'environnement.    
 Le représentant de la République tchèque a ra pporté qu’étant donné le coefficient élevé de 
consommation énergétique par un ité de production, la République  tchèque devait accroître le 
rendement énergétique, introduire de nouvelles t echnologies à faible consommation énergétique et 
favoriser l'emploi des énergies renouvelables.  Le Ministère de l'industrie et du commerce élaborait 
actuellement une nouvelle politique énergétique, qu i allait permettre d'adopter un régime fiscal 
favorisant les éco-énergies après avoir éliminé les s ubventions à l'énergie génératrice de distorsions.  
Avec l'aide d'experts danois, la République tc hèque envisageait également l’introduction d’une 
réforme fiscale axée sur l'écologie.   Des Membres ont dit que la gestion des ress ources était un important facteur de la durabilité 
des pêches.  Plusieurs délégations, dont celle de la Norvège, ont toutefois fait remarquer que la 
gestion des ressources ne relevait pas du mandat de l'OMC.  Dans l'analyse de l'impact de la 
libéralisation des échanges sur l'environnement, il  fallait faire une distinction entre les stocks 
surexploités et les stocks efficacement gérés.  Le Brésil a fait valoir que la suppression des 
subventions dans le secteur des pêches pouvait entraîne r une contraction des flottes, un déclin de la 
surexploitation grâce à une limitation de la surcap acité, une moindre participation des producteurs 
inefficaces et la disparition progressive des équipements obsolètes et préjudiciables à l'environnement.  
Dans un marché concurrentiel mi eux équilibré, il deviendrait possible d'opérer des réformes 
structurelles, de diversifier les exportations et de se réorienter vers des biens ayant une plus grande 
valeur ajoutée.  Des avantages environnementaux pou rraient donc découler de la croissance induite 
par la libéralisation des échanges.  
 Les représentants de l’Argentine et d’autres pa ys ont indiqué que tout  débat sur la question 
des forêts devait prendre en considér ation le lien qui existe entre la pa uvreté rurale et le déboisement.  
Dans les pays en développement, le bois était essentiellement consommé comme combustible.  Le 
Rapport 1977 de la FAO sur la Situation des forêts du monde  indiquait que le bois de feu était la 
principale source d'énergie domestique pour les deux cinquièmes de la planète.  L'Institut européen 
des forêts estimait que la demande de bois de feu était inversement proportionnelle à la croissance des 
revenus, et que la pauvreté rurale avait pour corolla ire l'utilisation des forêts pour la production de 
bois destiné à satisfaire les besoins essentiels.  PRESS/TE/021 
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À SUIVRE    
 Le représentant de l'ANASE a dit que la taxa tion des exportations de grumes brutes répondait 
à des objectifs de développement durable.  La s uppression de la progressivité des droits sur les 
produits forestiers à valeur ajoutée favorisait un aménagement durable de s forêts ainsi que la mise en 
œuvre d'autres mesures de conservation dans les pays en développement.  La certification de 
l'aménagement durable des forêts et l'étiquetage  des produits forestiers n’étaient pas un élément 
obligatoire des politiques de gestion forestière, car l'im portant était la formulation et la mise en oeuvre 
de politiques équilibrées de gestion.   Le représentant des États-Unis a dit qu’à ce stade-ci, il appartena it aux Membres d’apporter 
leur contribution.  Certes, le commerce avait un rôle important dans la réalisation des objectifs 
environnementaux, mais, en l'absence de politiqu es environnementales, les avantages écologiques de 
la libéralisation des échanges ne sau raient se concrétiser.  Il importait de distinguer les effets sur la 
croissance des revenus, qui était une condition n écessaire mais non suffisante pour atteindre les 
objectifs environnementaux, des effets directs du processus de libéralisation des échanges, qui 
devaient être examinés par secteur et par pr oduit.  Déterminer les différents impacts sur 
l'environnement était une tâche ardue, d'autant pl us que les Membres n'étai ent pas experts en la 
matière.   Le représentant du Nigéria a dit que le CCE devait consacrer plus d’ attention aux techniques 
d'évaluation des avantages environnementaux de la  libéralisation des échanges.  À cet égard, on 
trouvait dans un autre document préparé par le Secr étariat en vue de cette réunion une première 
bibliographie des ouvrages consacrés à l'évaluation environnementale.   Le représentant des États-Unis a formulé des observations au sujet du document qu’un 
Membre avait présenté à la réunion de septembre et  selon lequel on semblait supposer qu’il existait un 
grave problème dans l'utilisation et la dis ponibilité mondiales de technologies et produits 
écocompatibles (TPE) à cause des nor mes régissant la protection des brevets dans l'Accord sur les 
ADPIC.  La protection conférée par brevet était l'un des nombreux facteurs déterminants du climat d’investissement étranger d’un pays qui influen çaient le commerce des technologies et des produits 
brevetés.  Il était peu probable qu'un AEM ou une législation nationale exige l'application de TPE 
particuliers, et une telle exigence pourrait être néfast e en ce sens qu'elle éliminerait toute incitation à 
créer des TPE améliorés.  D’après les États-Unis, la réduction de la rech erche-développement en 
matière d'environnement entraînerait un déclin  correspondant des TPE.  Un Membre ne pouvait 
révoquer un brevet que si l'invention revendiquée n’ était pas conforme aux normes de brevetabilité 
définies à l'article 27.1 de l'Accord sur les ADPIC.  
 D’après un Membre, la discussion faisait ressortir que de nombreuses formes de mesures 
commerciales avaient un impact sur l'accès aux marc hés, lesquelles étaient pertinentes pour le débat 
du CCE sur l'impact des mesures commerciales rest rictives sur le transfert des TPE, en particulier 
celles convenues dans les AEM.  Les restrictions imposées au transfert des technologies entravaient 
l'accès aux marchés et créaient, dans les pays en développement, des obstacles à la sauvegarde de 
l'environnement.  L'un des objectifs définis à l'article 7 de l'Accord sur les ADPIC était la contribution 
"au transfert et à la diffusion de la technologie, à l'avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux 
qui utilisent des connaissances techniques [...] d' une manière propice au bien-être social et 
économique".  Cette disposition n'indiquait pas comm ent parvenir à ce bien-être, notamment dans les 
cas où l'utilisation d'une technologie était imposée par un AEM.  Pour atteindre les objectifs fixés par 
le Protocole de Montréal, les pays en développement devaient avoir recours à des TPE.  Les 
dispositions du Protocole concernant  le transfert des technologies s'ét aient révélées insu ffisantes sur le 
plan de l’acquisition de la technologie.  Il  serait utile que le CCE aborde ce problème. 
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 Point 8  Dispositions pertinentes de l'Accord  sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce 
 
  Le représentant des États-Unis a commenté un document présenté par un Membre à la réunion de septembre dans lequel cel ui-ci affirmait que l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur 
la diversité biologique (CBD) étaient intrinsèquement  liés et où il proposait que le CCE suggère des 
moyens qui permettraient de résoudre les contradic tions entre les deux.  Les débats concernant le 
contrôle de l'accès aux ressources génétiques et le pa rtage des avantages résultant de leur utilisation 
devraient être axés sur la réglementation des pays  d'origine.  L'affirmation selon laquelle, avant 
l'entrée en vigueur de la Convention, les ressour ces génétiques étaient cons idérées comme une partie 
du patrimoine commun de l'humanité à laquelle qu iconque avait librement accès était fausse, étant 
donné que l’accès aux ressources biologiques était ré gi par les lois du pays où se trouvaient ces 
ressources.  L'Accord sur les ADPIC fixait un niveau  minimum de protection des DPI et ne définissait 
pas les obligations contractuelles que les gouvernements  devraient imposer en ce qui concerne l'accès 
aux ressources génétiques situées sur le territoire d'autres pays.  Le représentant des États-Unis a 
ajouté qu’en revanche, il faudrait se pencher sur les façons dont les pays pourraient aider leurs 
populations autochtones à acquérir des droits et su r les modalités selon lesquelles ces droits pourraient 
être exploités par des investissements et l'octroi de licences.   Un Membre a signalé que l’identification du pays d’origine permettrait d’examiner les 
demandes de brevet de façon à sauvegarder l' origine des ressources associées à la biodiversité. 
 
 Les représentants du Canada et d’autres pays ont invité les Membres à porter leur attention 
sur la communication du Secrétariat de la CD B au CCE, qui soulevait des problèmes complexes 
appelant une réponse de l’OMC.
5 
 
Rapport 1997 du CCE 
 
 Les Membres ont accueilli avec satisfaction l'adoption du rapport sur les travaux que le CCE avait menés en 1997, lequel a été transmis au Conse il général à la réunion du 10 décembre (se reporter 
au Bulletin Commerce et environnement n° 20 ).  Les représentants des CE et de la Pologne ont dit 
qu’ils auraient souhaité un rapport plus étoffé et  davantage axé sur les problèmes susceptibles de se 
poser à l’avenir.  D'après le représentant de l’ Égypte, le rapport aurait dû indiquer le nombre des 
réunions que le CCE tiendrait en 1998.   Le Président a estimé le CCE avait approfondi et élargi l'analyse de tous les points de son 
programme de travail et fait progresser les délibéra tions en 1997.  Les Membres étaient partis des 
positions définies dans le Rapport 1996 du CCE.  Durant toute l’année 1997, le processus avait été 
instructif pour tous ceux qui s’intéressaient au dé bat sur le commerce et l'environnement, y compris 
les organisations intergouvernementales et non gouvern ementales.  La séance d'information organisée 
à l'occasion de la réunion de septembre avec les secrétariats des AEM et des mécanismes financiers multilatéraux avait été fructueuse et l'expérience méritait d'être répétée.  Une autre formule 
intéressante, qui avait contribué à approfondir et à él argir l'optique du CCE, était le colloque qui avait 
réuni, en mai, des organisations non gouvernementales représentant des intérêts très variés - défense 
de l'environnement, développe ment, associations de conso mmateurs et milieux d'affaires. 
  
FIN 
                                                      
 5 On peut se procurer des exemplaires de ce document (WT/CTE/W/64) auprès de la Division du 
commerce et de l’environn ement du Secrétariat de l’OMC, ou encore à l’adresse http://www.wto.org.