ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/7/PHL/5
G/SG/N/8/PHL/5G/SG/N/11/PHL/5
30 septembre 2003
(03-5126)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD
SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'APPLICATION D'UNE
MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE
VISÉE À L'ARTICLE 6
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE
D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT
DES IMPORTATIONS
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE
PAGE 2 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
PHILIPPINES
La Mission permanente des Philippines a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 23 septembre 2003.
_______________
En vertu des articles 12 et 9 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes et conformément au
modèle de présentation des notifications adopté précédemment par le Comité des sauvegardes, les
Philippines transmettent la notification ci-après avant de prendre une mesure de sauvegarde provisoire
au titre de l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes.
1. Produit visé par la mesure de sauvegarde projetée
Verre flotté, clair et teinté, relevant des positions 7005.2190 et 7005.2990 du SH.
2. Type de mesure de sauvegarde provisoire projetée
La mesure de sauvegarde provisoire prendra la forme d'un cautionnement en espèces d'un
montant de 2 000,00 pesos philippins par tonne pour le verre flotté clair et d'un montant de
2 650,00 pesos philippins par tonne pour le verre flotté teinté, perçu sur toutes les importations de
verre flotté relevant des positions 7005.2190 et 7005.2990 du SH;  elle sera imposée pour une durée
de 200 jours à compter de la date de publication, par l'Administration des douanes, du Mémorandum
douanier (CMO) pertinent.
Toutefois, les importations originaires de pays en développement visés par la "règle
applicable aux pays en développement" énoncée à l'article 9 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes
ne seront pas soumises à la mesure de sauvegarde provisoire.  La liste des pays en développement
concernés figure à l'annexe A.G/SG/N/7/PHL/5
G/SG/N/8/PHL/5
G/SG/N/11/PHL/5
Page 2
3. Date projetée pour l'introduction de la mesure de sauvegarde provisoire
Il est prévu que la mesure de sauvegarde provisoire entrera en vigueur dès la publication du
Mémorandum douanier (CMO) pertinent par l'Administration des douanes, à condition que les
procédures d'appel internes, si elles sont invoquées, soient achevées.
4. Durée prévue de la mesure de sauvegarde provisoire
La mesure de sauvegarde provisoire sera appliquée pendant une période de 200 jours au plus.
5. Il a été déterminé à titre préliminaire qu'un accroissement des importations a causé ou
menace de causer un dommage grave
Le Département du commerce et de l'industrie a constaté, après une détermination
préliminaire, que l'accroissement des importations, en valeur absolue et par rapport à la production,
était la cause essentielle du dommage grave causé à la branche de production locale.  Celle-ci a
souffert et souffre toujours d'une dégradation générale notable de sa situation, liée à la diminution dela part de marché, des ventes, de la production nationale, de l'utilisation de la capacité pour le marché
intérieur, de l'emploi, de la rentabilité et de la productivité, et à l'augmentation des stocks.
6. Il a été déterminé qu'il y a des circonstances critiques où tout délai causerait un tort
qu'il serait difficile de réparer
En 2002, les importations ont atteint leur niveau le plus élevé, augmentant de 69 pour cent par
rapport à leur niveau de 2001.  De janvier à mai 2003, elles avaient déjà atteint 60 pour cent du niveau
de 2001 et 93 pour cent du niveau de 2000.  Leur part par rapport à la production nationale est passée
de 12 pour cent en 2000 et 27 pour cent en 2001 à 31 pour cent en 2002.  L'utilisation de la capacité
de la branche de production est tombée à son plus bas niveau en 2002, alors que le marché apparenttotal était à son niveau le plus élevé.  Les stocks de produits finis ont atteint leur niveau le plus élevé
en 2002, augmentant de 35 pour cent par rapport à leur niveau de 2001.G/SG/N/7/PHL/5
G/SG/N/8/PHL/5
G/SG/N/11/PHL/5
Page 3
ANNEXE A
Liste des pays en développement qui ne sont pa s soumis à la mesure de sauvegarde provisoire
appliquée au v erre flotté clair
Afrique de l'Est
et Afrique australeAfrique de l'Ouest Afrique du Nord Asie du Sud
Afrique du Sud
Angola
Botswana
Burundi
Comores
Congo, Rép. dém. du
Djibouti
Érythrée
Éthiopie
Kenya
Lesotho
Madagascar
Malawi
Maurice
Mozambique
Namibie
Ouganda
Réunion
Rwanda
Seychelles
Somalie
Soudan
Swaziland
Tanzanie
Zambie
ZimbabweBénin
Burkina Faso
Cameroun
Cap-Vert
Congo, Rép. du
Côte d'Ivoire
Gabon
Gambie
Ghana
Guinée
Guinée-Bissau
Guinée équatoriale
Libéria
Mali
Mauritanie
Niger
Nigéria
République centrafricaine
Sao-Tomé-et-Principe
Sénégal
Sierra Leone
Tchad
TogoAlgérie
Égypte, Rép. arabe d'
Libye
Maroc
TunisieAfghanistan
Bangladesh
Bhoutan
Maldives
Népal
Pakistan
Sri Lanka
Territoire britannique de 
l'océan Indien
Timor-OrientalG/SG/N/7/PHL/5
G/SG/N/8/PHL/5
G/SG/N/11/PHL/5
Page 4
Europe et
Asie centraleMoyen-Orient Amériques Asie de l'Est et Pacifique
Albanie
Arménie
Azerbaïdjan
Bélarus
Bosnie-Herzégovine
Bulgarie
Chypre
Croatie
Estonie
Fédération de RussieGéorgie
Groenland
Hongrie
Kazakhstan
Lettonie
Lituanie
Macédoine (RFY)
Malte
Moldova
Ouzbékistan
Pologne
République kirghize
République slovaque
République tchèque
Roumanie
Slovénie
Tadjikistan
Turkménistan
Turquie
Ukraine
Yougoslavie, Rép. féd.
deArabie saoudite
Bahreïn
Cisjordanie et Gaza
Émirats arabes unis
Iran, Rép. islamique d'
Iraq
Israël
Jordanie
Koweït
LibanOman
Qatar
République arabe
syrienne
Yémen, Rép. duAnguilla
Antigua-et-Barbuda
Antilles néerlandaises
Argentine
Aruba
Bahamas
Barbade
Belize
Bermudes
BolivieBrésil
Chili
Colombie
Costa Rica
Cuba
Dominique
El Salvador
Équateur
Grenade
Guadeloupe
Guatemala
Guyana
Guyane française
Haïti
Honduras
Île Norfolk
Îles Caïmanes
Îles Falkland (Malvinas)
Îles Turques et Caïques
Îles Vierges américaines
Îles Vierges britanniques
Jamaïque
Martinique
Mexique
Montserrat
Nicaragua
Panama
Paraguay
Pérou
Porto Rico
République dominicaine
Saint-Kitts-et-Nevis
Saint-Pierre-et-Miquelon
Saint-Vincent-et-les
GrenadinesBrunéi Darussalam
Cambodge
Corée, Rép. dém. de
Fidji
Guam
Hong Kong
Île Christmas
Île de Wake
Île Johnston
Île PitcairnÎles des Cocos
Îles Cook
Îles Mariannes du Nord
Îles MarshallÎles Midway
Îles Salomon
Îles Wallis-et-Futuna
Kiribati
Lao (Rép. dém. pop.)
Macao
Malaisie
Micronésie (États fédérés)
Mongolie
Myanmar
Nauru
Nioué
Nouvelle-Calédonie
Palaos
Papouasie-
    Nouvelle-Guinée
Polynésie française
Samoa
Samoa américaines
Tonga
Tokelau
Tuvalu
Vanuatu
Viet NamG/SG/N/7/PHL/5
G/SG/N/8/PHL/5
G/SG/N/11/PHL/5
Page 5
Europe et
Asie centraleMoyen-Orient Amériques Asie de l'Est et Pacifique
Sainte-Hélène
Sainte-Lucie
Suriname
Trinité-et-Tobago
Uruguay
VenezuelaG/SG/N/7/PHL/5
G/SG/N/8/PHL/5
G/SG/N/11/PHL/5
Page 6
Liste des pays en développement qui ne sont pa s soumis à la mesure de sauvegarde provisoire
appliquée au v erre flotté clair
Afrique de l'Est
et Afrique australeAfrique de l'Ouest Afrique du Nord Asie du Sud
Afrique du Sud
Angola
Botswana
Burundi
Comores
Congo, Rép. dém. du
Djibouti
Érythrée
Éthiopie
Kenya
Lesotho
Madagascar
Malawi
Maurice
Mozambique
Namibie
Ouganda
Réunion
Rwanda
SeychellesSomalie
Soudan
Swaziland
Tanzanie
Zambie
ZimbabweBénin
Burkina Faso
Cameroun
Cap-Vert
Congo, Rép. du
Côte d'Ivoire
Gabon
Gambie
Ghana
Guinée
Guinée-Bissau
Guinée équatoriale
Libéria
Mali
Mauritanie
Niger
Nigéria
République centrafricaine
Sao-Tomé-et-Principe
SénégalSierra Leone
Tchad
TogoAlgérie
Égypte, Rép. arabe d'
Libye
Maroc
TunisieAfghanistan
Bangladesh
Bhoutan
Maldives
Népal
Pakistan
Sri Lanka
Territoire britannique de 
l'océan Indien
Timor-OrientalG/SG/N/7/PHL/5
G/SG/N/8/PHL/5
G/SG/N/11/PHL/5
Page 7
Europe et
Asie centraleMoyen-Orient Amériques Asie de l'Est et Pacifique
Albanie
Arménie
Azerbaïdjan
Bélarus
Bosnie-Herzégovine
Bulgarie
Chypre
Croatie
Estonie
Fédération de RussieGéorgie
Groenland
Hongrie
Kazakhstan
Lettonie
Lituanie
Macédoine (RFY)
Malte
Moldova
Ouzbékistan
Pologne
République kirghize
République slovaque
République tchèque
Roumanie
Slovénie
Tadjikistan
Turkménistan
Turquie
Ukraine
Yougoslavie, Rép. féd.
deArabie saoudite
Bahreïn
Cisjordanie et Gaza
Émirats arabes unis
Iran, Rép. islamique d'
Iraq
Israël
Jordanie
Koweït
LibanOman
Qatar
République arabe
syrienne
Yémen, Rép. duAnguilla
Antigua-et-Barbuda
Antilles néerlandaises
Argentine
Aruba
Bahamas
Barbade
Belize
Bermudes
BolivieBrésil
Chili
Colombie
Costa Rica
Cuba
Dominique
El Salvador
Équateur
Grenade
Guadeloupe
Guatemala
Guyana
Guyane française
Haïti
Honduras
Île Norfolk
Îles Caïmanes
Îles Falkland (Malvinas)
Îles Turques et Caïques
Îles Vierges américaines
Îles Vierges britanniques
Jamaïque
Martinique
Mexique
Montserrat
Nicaragua
Panama
Paraguay
Pérou
Porto Rico
République dominicaine
Saint-Kitts-et-Nevis
Saint-Pierre-et-MiquelonSaint-Vincent-et-les
GrenadinesBrunéi Darussalam
CambodgeCorée, Rép. de
Corée, Rép. dém. de
Fidji
Guam
Hong Kong
Île Christmas
Île de Wake
Île Johnston
Île Pitcairn
Îles Cook
Îles des Cocos
Îles Mariannes du Nord
Îles MarshallÎles Midway
Îles Salomon
Îles Wallis et Futuna
Kiribati
Lao (Rép. dém. pop.)
Macao
Malaisie
Micronésie (États fédérés)
Mongolie
Myanmar
Nauru
Nioué
Nouvelle-Calédonie
Palaos
Papouasie-
Nouvelle-Guinée
Polynésie française
Samoa
Samoa américaines
Taiwan
Tonga
Tokelau
Tuvalu
Vanuatu
Viet NamG/SG/N/7/PHL/5
G/SG/N/8/PHL/5
G/SG/N/11/PHL/5
Page 8
Europe et
Asie centraleMoyen-Orient Amériques Asie de l'Est et Pacifique
Sainte-Hélène
Sainte-Lucie
Suriname
Trinité-et-Tobago
Uruguay
Venezuela
__________