ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPDR/W/6
19 mai 2000
(00-2063)
Groupe de travail de la réglementation intérieure Original:  anglais
COMMUNICATION DU JAPON
Compte rendu des résultats de l'enquête sur les services professionnels
La délégation du Japon a fait parvenir la communication ci-jointe au Secrétariat en lui
demandant de la distribuer aux membres du Groupe de travail de la réglementation intérieure.
_______________
1. Le Japon a mené une enquête nationale sur la base des documents présentés par la délégation
de Hong Kong, Chine (job no 2784, daté du 12 mai 1999 et 3547, daté du 21 juin 1999), sur lesquels
un consensus a été dégagé lors de la deuxième réunion formelle du Groupe de travail de la
réglementation intérieure tenue le 14 juillet 1999, au sujet d'un processus de consultation volontaire
sur la possibilité d'appliquer les disciplines relatives aux services comptables (voir document S/L/64,adopté par le Conseil du commerce des services le 14 décembre 1998) à toutes les associations
professionnelles nationales dans l'ensemble du secteur des services professionnels.
A. L'
ENQUÊTE COMPORTAIT LES ÉLÉMENTS SUIVANTS
- Une liste des professionnels qualifiés au Japon, autres que les experts-comptables agréés
(konin-kaikeishi ), a été dressée;  elle figure à l'annexe 1.
- Un questionnaire a été distribué au ministère compétent et aux autres ministères et organismes
pertinents au sein du gouvernement, de même qu'aux associations professionnelles, par
l'entremise de leurs intermédiaires.  Il existe toutefois des cas dans lesquelles aucune
association appropriée n'a pu être recensée.
- La liste des ministères, organismes et associations professionnelles ayant présenté des
commentaires figure à l'annexe 2.  Nous présentons le résultat de l'enquête ci-après sous
forme de simple compilation des commentaires faits par chacun de ces ministères, organismes
et associations professionnelles, sans tenter d'établir une vision commune intégrée au sein du
gouvernement.  Comme les commentaires, présentés en termes généraux ou particuliers, ne
proviennent pas tous du même ministère, du même organisme ou de la même association
professionnelle, il se peut qu'ils manquent d'uniformité.
B. COMMENTAIRES GÉNÉRAUX (VOIR DOCUMENT S/L/64)
2. Opinion 1 Dans les cas où des gouvernements infrafédéraux, par exemple dans les
provinces ou les états, ont le pouvoir d'établir des règlements contenant des critères différents,
certaines disciplines devraient être établies pour encourager les Membres à harmoniser, dans la
mesure du possible, les règlements de tous les gouvernements infrafédéraux en appliquant le plus
libéral de ceux-ci.S/WPDR/W/6
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3. Opinion 2 Le terme "licence" devrait être remplacé par l'expression "licence ou
enregistrement" de manière à refléter les systèmes ou les pratiques de chaque Membre.
4. [Raison] Au Japon, les juristes qualifiés ( bengoshi ) et les juristes étrangers qualifiés
(gaikokuho-jimu-bengoshi ) ne sont pas assujettis à une procédure de licences, mais uniquement à un
système d'enregistrement, une fois que l'exigence de qualification a été satisfaite.  Le processus requispour permettre la reconnaissance de la qualification comprend un examen du Barreau pour les juristes
japonais ( bengoshi ) et un simple examen préalable pour les juristes étrangers qualifiés
(gaikokuho-jimu-bengoshi ) avant l'approbation par le Ministère de la justice.  Comme ce processus ne
conduit pas à l'octroi d'une licence, il n'est pas correct, dans le cas du Japon, d'utiliser le terme
"licence" dans le cas de ces services juridiques.
5. Opinion 3 Les services d'architecture et de design ont besoin de leurs propres disciplines
sectorielles.
6. [Raison] Comme tous les autres secteurs du domaine des services professionnels, qui
ont chacun leurs propres caractéristiques et contexte propres, les services d'architecture et de design
présentent aussi des caractéristiques fondamentalement différentes de celles des services comptables.
7. Opinion 4 Il n'est pas approprié d'appliquer les disciplines relatives aux services
comptables (non plus que leur version révisée) aux services vétérinaires.
8. [Raison] Les services vétérinaires touchent directement à la vie et à la santé humaine
par l'assurance de la sécurité des produits animaux et le traitement de questions relatives aux maladies
infectieuses communes aux humains et aux animaux.  Par ailleurs, il est que les résultats de la
prestation de tels services peuvent toucher l'ensemble du public, même au-delà des consommateurs
eux-mêmes.  Il est en conséquence nécessaire d'établir des disciplines sectorielles différentes de cellesdéjà établies pour les services comptables.
C. P
ARAGRAPHE 2 (VOIR DOCUMENT S/L/64)
9. Opinion 1 La formule "(et l'indépendance des professionnels)" devrait être ajoutée après
"l'intégrité de la profession" afin de donner à ce terme une signification plus claire.
10. [Raison] Ce paragraphe est fondé sur l'existence de principes comptables, de normes
de vérification et de principes de tenue de livres formant une norme globale.  Cependant, les systèmes
fiscaux varient d'un pays à l'autre selon les systèmes juridiques nationaux fondés sur leurs contextes
historique et culturel différents, et aucune norme mondiale n'a encore été établie à cet égard.  Les
fiscalistes ( zeirishi ) doivent être indépendants, c'est-à-dire être libres d'ingérence de la part des autres,
s'ils doivent être véritablement guidés dans le système et les lois fiscales en vigueur dans le pays où le
service est fourni.
11. Opinion 2 La formule "(ce qui inclut celle de traiter les questions naturelles qui sont
uniques à un Membre)" devrait être ajoutée après "compétence professionnelle".
12. [Raison] Il est nécessaire d'exprimer clairement que le terme "compétence" comprend
celle de traiter des désastres naturels, comme les tremblements de terre et les typhons.
D. PARAGRAPHE 5 (VOIR DOCUMENT S/L/64)
13. Opinion Ce paragraphe devrait être supprimé.S/WPDR/W/6
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14. [Raison] Il n'est pas nécessaire de mettre en place un système permettant aux Membres
"d'informer un autre Membre, sur demande, de la raison d'être de leurs mesures réglementaires
intérieures" puisque les services juridiques constituent déjà un système visant à assurer la
transparence de la réglementation intérieure de chaque Membre et à favoriser la compréhension entre
ceux-ci.  Ajouter d'autres obligations ne fera qu'ajouter inutilement au fardeau administratif.
E. PARAGRAPHE 6 (VOIR DOCUMENT S/L/64)
15. Opinion 1 Ce paragraphe devrait être supprimé.
16. [Raison] Puisque c'est la Fédération des associations du Barreau du Japon (dénommée
ci-après " Nichibenren ") qui administre le système d'enregistrement des juristes ( bengoshi ) et des
juristes étrangers qualifiés ( gaikokuho-jimu-bengoshi ), le gouvernement du Japon n'est pas en position
d'obliger la Nichibenren  à "ménager une possibilité de formuler des observations" à l'égard des
mesures réglementaires au moment de l'enregistrement, non plus qu'à prendre un tel engagement aunom de la Nichibenren .
17. Opinion 2 La formule "et de tenir compte de ces observations" devrait être supprimée.
18. [Raison] Il n'est pas approprié que les Membres soient tenus de tenir compte de
quelque observation que ce soit.
F. PARAGRAPHE 10 ( VOIR DOCUMENT S/L/64)
19. Opinion La formule "Si l'affiliation à une organisation professionnelle est une
condition préalable à la présentation d'une demande de licence (c'est-à-dire d'une autorisation
d'exercer), …" devrait être modifiée pour se lire ainsi:  "L'affiliation à une organisation
professionnelle ne doit pas être une condition d'octroi d'une licence.  Si l'affiliation à une organisation
professionnelle est une condition préalable à la présentation d'une demande d'autorisationd'exercer, …".
20. [Raison] Il est absolument insensé d'obliger les détenteurs de licences qui n'ont pas
d'activités commerciales à être membres d'une organisation professionnelle.
G. P
ARAGRAPHE 12 ( VOIR DOCUMENT S/L/64)
21. Opinion Les prescriptions en matière d'assurance responsabilité civile professionnelle
devraient se limiter aux exigences réglementaires nationales relevant de la juridiction de chaque
Membre.
22. [Raison]  Les affaires touchant la "responsabilité" varient d'un pays à l'autre, tout
comme diffère la portée de la responsabilité d'un fiscaliste ( zeirishi ).
H. PARAGRAPHE 13 ( VOIR DOCUMENT S/L/64)
23. Opinion La dernière phrase, "Un droit préférentiel pour les requérants des pays en
développement pourra être envisagé" devrait être supprimée.
24. [Raison] Le système juridique actuel du Japon rend difficile l'octroi d'un traitement
préférentiel aux requérants des pays en voie de développement à l'égard des droits de licence, puisque
le processus d'enregistrement est assuré par la Nichibenren .  D'autre part, le gouvernement du Japon
n'est pas en position de prendre un engagement sur le montant des droits d'admissions exigés par la
Nichibenren .S/WPDR/W/6
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I. PARAGRAPHE 16 ( VOIR DOCUMENT S/L/64)
25. Opinion La formule "en principe dans les six mois" devrait être modifiée pour se lire
"en principe dans les deux mois".
26. [Raison]  Dans le cas des juristes japonais ( bengoshi ) et des juristes étrangers qualifiés
(gaikokuho-jimu-bengoshi ), le délai de décision est normalement de deux mois seulement.  Dans la
société d'aujourd'hui, axée sur la technologie de l'information, un délai de six mois est considéré
déraisonnable et pourrait constituer un obstacle au développement du commerce des services.
J. PARAGRAPHE 19 ( VOIR DOCUMENT S/L/64)
27. Opinion 1 Ce paragraphe devrait être supprimé.
28. [Raison] Les services juridiques en matière de droit national (droit du pays-hôte)
offerts par des juristes ( bengoshi ) devraient être traités séparément des même services offerts par des
juristes étrangers qualifiés ( gaikokuho-jimu-bengoshi ).  En ce qui concerne ces services juridiques
rendus par des juristes ( bengoshi ) en matière de droit national, même les juristes étrangers qualifiés
doivent réussir les mêmes examens du Barreau que les ressortissants japonais (en japonais) et doivent
compléter la formation juridique requise des juristes qualifiés au Japon ( bengoshi ).  Ceci procède du
fait que les qualifications d'un juriste étranger ne peuvent être prises en considération pour l'attribution
d'une qualification équivalente au Japon, puisque le système juridique national de chaque pays diffèredes autres et qu'il n'existe aucune comparabilité entre les exigences en matière d'enseignement reçu,
d'expérience et d'examens.  De plus, les règles indiquant qu'un examen est une condition préalable à
l'entrée des juristes étrangers dans un pays-hôte sont inappropriées, puisque aucun examen n'est requis
pour l'obtention de la qualification à titre de juriste étranger au Japon.
29. Opinion 2 Il n'est pas approprié d'appliquer ce paragraphe aux notaires judiciaires
(shiho-shoshi ), non plus qu'aux arpenteurs-géomètres ( tochikaoku-chosashi ).
30. [Raison] Les notaires judiciaires ( shiho-shoshi ) et les arpenteurs-géomètres
(tochikaoku-chosashi ) sont des professionnels qualifiés dont la principale tâche est d'assurer les
procédures d'enregistrement requises par d'autres auprès des registres qui font partie des organes
administratif du Japon.  De façon à conduire ces activités, ils doivent posséder l'expertise requise etconnaître les lois et les règlements touchant les affaires civiles et l'enregistrement au Japon.  Les
ressortissants japonais doivent réussir les examens respectifs de chacune de ces professions,
administrés par le ministère de la Justice, afin de confirmer qu'ils possèdent l'expertise et les
connaissances nécessaires à un degré suffisant.  Pour la même raison, les candidats d'autres Membres
doivent également réussir ces examens.  Il n'est pas approprié de prendre en compte les qualifications
acquises sur le territoire d'un autre Membre en se fondant sur l'équivalence des prescriptions en
matière d'enseignement reçu, d'expérience et/ou d'examens, puisque l'enregistrement et les autressystèmes juridiques de chacun des membres ne sont pas comparables.  Il n'est en conséquence pas
pertinent de vérifier les qualifications acquises par chaque candidat sur son propre territoire ou sur
celui d'un autre membre.
31. Opinion 3 Il n'est pas approprié d'appliquer ce paragraphe aux notaires judiciaires
(shiho-shoshi ).
32. [Raison] La principale activité du notaire judiciaire ( shiho-shoshi ) est de représenter
une personne qui a entrepris de s'inscrire auprès de l'un des registres qui font partie des organes
administratifs du Japon.  Les personnes qui souhaitent s'établir à titre de notaires judiciaires
(shiho-shoshi ) au Japon doivent réussir les examens administrés par le Ministère de la justice afin de
confirmer leur expertise et leur connaissance des lois et des règlements régissant les affaires civiles etS/WPDR/W/6
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l'enregistrement des biens immobiliers.  Il n'est pas approprié de prendre en compte les qualifications
acquises sur le territoire d'un autre Membre en se fondant sur l'équivalence des prescriptions en
matière d'enseignement reçu, d'expérience et/ou d'examens, puisque les registres et les autres systèmes
juridiques varient d'un pays à l'autre.  Pour la même raison, il n'est pas nécessaire de vérifier de telles
qualifications externes.
33. Opinion 4 Il n'est pas approprié d'appliquer ce paragraphe aux arpenteurs-géomètres
(tochikaoku-chosashi ).
34. [Raison] La principale activité de l'arpenteur-géomètre ( tochikaoku-chosashi ) est
d'assurer les procédures relatives à l'inscription auprès de l'un des registres qui font partie des organes
administratifs du Japon.  Les personnes qui souhaitent s'établir à titre d'arpenteurs-géomètres
(tochikaoku-chosashi ) au Japon doivent, sans exception, posséder l'expertise, les connaissance et les
compétences adéquates à l'égard des lois et des règlements régissant les affaires civiles, l'arpentageainsi que l'enregistrement des biens immobiliers.  Les ressortissants d'autres Membres qui souhaitent
s'établir à titre d'arpenteurs-géomètres ( tochikaoku-chosashi ) doivent en conséquence réussir les
examens administrés par le ministère de la Justice afin de confirmer qu'ils possèdent ces
connaissances et ces compétences.  Il n'est pas approprié de prendre en compte les qualifications
acquises sur le territoire d'un autre Membre en se fondant sur l'équivalence des prescriptions enmatière d'enseignement reçu, d'expérience et/ou d'examens, puisque les registres et les autres systèmes
juridiques varient d'un pays à l'autre.  Pour la même raison, il n'est pas nécessaire de vérifier de telles
qualifications externes.
35. Opinion 5 Il n'est pas approprié d'appliquer ces disciplines à l'obtention de la
qualification à titre de notaire administratif ( gyosei-shoshi ).
36. [Raison] Le notaire administratif ( gyosei-shoshi ) est un professionnel qualifié dont la
principale activité consiste à rédiger les documents sur les droits et les obligations ou les certifications
de faits devant être présentés aux autorités japonaises.  Il doit donc posséder une connaissance
adéquate de l'ensemble des lois et des règlements en vigueur au Japon.  Par ailleurs, il ne serait pas
approprié de prendre en compte les qualifications acquises sur le territoire d'un autre Membre en sefondant sur l'équivalence des prescriptions en matière d'enseignement reçu, d'expérience et/ou
d'examens, puisque les systèmes juridiques de chacun des Membres diffèrent.  Il est en conséquence
nécessaire de réussir un examen japonais avant d'être en mesure de se qualifier à titre de notaire
administratif ( gyosei-shoshi ), afin de confirmer la possession de la connaissance requise des lois et
des règlements du Japon.
37. Opinion 6 La formule "Un membre fera en sorte que", devrait se lire comme une clause
"d'obligation de moyens".
38. [Raison] Il n'est pas correct de rendre cette disposition obligatoire puisque la situation
varie d'un pays à l'autre.
39. Opinion 7 Dans le cas des comptables fiscalistes ( zeirishi ), les qualifications obtenues
sur le territoire d'un autre Membre ne peuvent être présumées suffisantes pour répondre aux
qualifications exigées d'un comptable fiscaliste au Japon.
40. [Raison]  Les systèmes de comptabilité fiscale nationaux affectent grandement les
ressortissants, les contribuables et les finances nationales dans leur ensemble.  Puisque le système
fiscal et le système de comptabilité fiscale varient d'un pays à l'autre, il n'est pas approprié de
considérer qu'une qualification obtenue sur le territoire d'un autre Membre soit présumée répondre
aux exigences de qualification permettant d'exercer la profession de comptable fiscaliste ( zeirishi ) au
Japon.S/WPDR/W/6
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41. Opinion 8 Toutes les exigences de qualifications devraient, en principe, être identiques à
celles requises des comptables fiscalistes ( zeirishi ) [au Japon].
42. [Raison] Les lois fiscales sont propres à chaque pays.
K. PARAGRAPHE 20 ( VOIR DOCUMENT S/L/64)
43. Opinion 1 Il n'est pas approprié d'inclure quelque expression que ce soit portant faisant
d'un examen une condition préalable.
44. [Raison] Le Japon n'impose pas d'examens aux juristes étrangers ( gaiko,uho-jimu-
bengoshi ) à titre d'exigence de qualification.
45. Opinion 2 Les exigences de qualification applicables à un comptable fiscalises devraient
en principe être identiques à celles requises d'un comptable fiscaliste ( zeirishi ) au Japon.
46. [Raison]  Les lois fiscales sont propres à chaque pays.
47. Opinion 3 La formule "les connaissances linguistiques" devrait être supprimée.
48. [Raison]  Il existe des situations dans lesquelles il est possible de mener des activités
commerciales sans qu'il soit nécessaire de posséder "les connaissances linguistiques".
L. PARAGRAPHE 21 ( VOIR DOCUMENT S/L/64)
49. Opinion 1 Ce paragraphe devrait être supprimé.
50. [Raison] Dans les références au système juridique et à la pratique relative aux
qualifications des juristes ( bengoshi ) au Japon, il est de loin impossible de comprendre de quelle
façon la reconnaissance mutuelle des qualifications pourrait être entendue dans un avenir immédiat.
Cette disposition pourrait donc entraîner des malentendus.
51. Opinion 2 Il est difficile d'établir à l'avance la reconnaissance mutuelle.
52. [Raison]  Les lois fiscales sont propres à chaque pays.
M. PARAGRAPHE 22 ( VOIR DOCUMENT S/L/64)
53. Opinion 1 La formule "en principe dans les six mois" devrait être modifiée pour se lire
"en principe dans les deux mois".
54. [Raison] Dans le cas des juristes japonais ( bengoshi ) et des juristes étrangers qualifiés
(gaikokuho-jimu-bengoshi ), le délai de décision est normalement de deux mois seulement.  Dans la
société d'aujourd'hui, axée sur la technologie de l'information, un délai de six mois est considéré
déraisonnable et pourrait constituer un obstacle au développement du commerce des services.
55. Opinion 2 Il n'est pas approprié d'appliquer ce paragraphe aux notaires judiciaires
(shiho-shoshi ), non plus qu'aux arpenteurs-géomètres ( tochikaoku-chosashi ).
56. [Raison] Les notaires judiciaires ( shiho-shoshi ) et les arpenteurs-géomètres
(tochikaoku-chosashi ) sont des professionnels qualifiés dont la principale tâche est d'assurer les
procédures d'enregistrement requises par d'autres auprès des registres qui font partie des organesadministratif du Japon.  De façon à conduire ces activités, ils doivent posséder l'expertise requise etS/WPDR/W/6
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connaître les lois et les règlements touchant les affaires civiles et l'enregistrement au Japon.  Les
ressortissants japonais doivent réussir les examens respectifs de chacune de ces professions,
administrés par le ministère de la Justice, afin de confirmer qu'ils possèdent l'expertise et les
connaissances nécessaires à un degré suffisant.  Pour la même raison, les candidats d'autres Membres
doivent également réussir ces examens.  Il n'est pas approprié de prendre en compte les qualificationsacquises sur le territoire d'un autre Membre en se fondant sur l'équivalence des prescriptions en
matière d'enseignement reçu, d'expérience et/ou d'examens, puisque l'enregistrement et les autres
systèmes juridiques de chacun des membres ne sont pas comparables.  Il n'est en conséquence pas
pertinent de vérifier les qualifications acquises par chaque candidat sur son propre territoire ou sur
celui d'un autre membre.
57. Opinion 3 Il n'est pas approprié d'appliquer ce paragraphe aux notaires judiciaires
(shiho-shoshi ).
58. [Raison] La principale activité du notaire judiciaire ( shiho-shoshi ) est de représenter
une personne qui a entrepris de s'inscrire auprès de l'un des registres qui font partie des organes
administratifs du Japon.  Les personnes qui souhaitent s'établir à titre de notaires judiciaires
(shiho-shoshi ) au Japon doivent réussir les examens administrés par le ministère de la Justice afin de
confirmer leur expertise et leur connaissance des lois et des règlements régissant les affaires civiles etl'enregistrement des biens immobiliers.  Il n'est pas approprié de prendre en compte les qualifications
acquises sur le territoire d'un autre Membre en se fondant sur l'équivalence des prescriptions en
matière d'enseignement reçu, d'expérience et/ou d'examens, puisque les registres et les autres systèmes
juridiques varient d'un pays à l'autre.  Pour la même raison, il n'est pas nécessaire de vérifier de telles
qualifications externes.
59. Opinion 4 Il n'est pas approprié d'appliquer ce paragraphe aux arpenteurs-géomètres
(tochikaoku-chosashi )
60. [Raison] La principale activité de l'arpenteur-géomètre ( tochikaoku-chosashi ) est
d'assurer les procédures relatives à l'inscription auprès de l'un des registres qui font partie des organes
administratifs du Japon.  Les personnes qui souhaitent s'établir à titre d'arpenteurs-géomètres(tochikaoku-chosashi ) au Japon doivent, sans exception, posséder l'expertise, les connaissances et les
compétences adéquates à l'égard des lois et des règlements régissant les affaires civiles, l'arpentage
ainsi que l'enregistrement des biens immobiliers.  Les ressortissants d'autres Membres qui souhaitent
s'établir à titre d'arpenteurs-géomètres ( tochikaoku-chosashi ) doivent en conséquence réussir les
examens administrés par le Ministère de la justice afin de confirmer qu'ils possèdent ces connaissance
et ces compétences.  Il n'est pas approprié de prendre en compte les qualifications acquises sur le
territoire d'un autre Membre en se fondant sur l'équivalence des prescriptions en matièred'enseignement reçu, d'expérience et/ou d'examens, puisque les registres et les autres systèmes
juridiques varient d'un pays à l'autre.  Pour la même raison, il n'est pas nécessaire de vérifier de telles
qualifications externes.
61. Opinion 5 Il n'est pas approprié d'appliquer ces disciplines à l'obtention de la
qualification à titre de notaire administratif ( gyosei-shoshi ).
62. [Raison] Le notaire administratif ( gyosei-shoshi ) est un professionnel qualifié dont la
principale activité consiste à rédiger les documents sur les droits et les obligations ou les certifications
de faits devant être présentés aux autorités japonaises.  Il doit donc posséder une connaissance
adéquate de l'ensemble des lois et des règlements en vigueur au Japon.   Par ailleurs, il ne serait pas
approprié de prendre en compte les qualifications acquises sur le territoire d'un autre Membre en sefondant sur l'équivalence des prescriptions en matière d'enseignement reçu, d'expérience et/ou
d'examens, puisque les systèmes juridiques de chacun des Membres diffèrent.  Il est en conséquence
nécessaire de réussir un examen japonais avant d'être en mesure de se qualifier à titre de notaireS/WPDR/W/6
Page 8
administratif ( gyosei-shoshi ), afin de confirmer la possession de la connaissance requise des lois et
des règlements du Japon.
63. Opinion 6 Il n'est pas approprié de considérer que les qualifications obtenues sur le
territoire d'un autre Membre correspondent automatiquement aux qualifications exigées d'un
comptable fiscaliste ( zeirishi)  au Japon.
64. [Raison] Les systèmes de comptabilité fiscale nationaux affectent grandement les
ressortissants, les contribuables et les finances nationales dans leur ensemble.  Puisque le système
fiscal et le système de comptabilité fiscale varient d'un pays à l'autre, il n'est pas approprié de
considérer qu'une qualification obtenue sur le territoire d'un autre Membre correspondra aux
exigences de qualification permettant d'exercer la profession de comptable fiscaliste ( zeirishi ) au
Japon.
65. Opinion 7 Une évaluation sérieuse devra être faite au moment de déterminer quels
professionnels d'un autre Membre sont présumés équivalents aux comptables fiscalistes japonais
(zeirishi ).
66. [Raison]  Certains membres n'établissent pas de distinction entre la qualification aux
fins des services comptables et la qualification aux fins des services fiscaux.
N. PARAGRAPHE 23 ( VOIR DOCUMENT S/L/64)
67. Opinion Ce paragraphe devrait être supprimé.  S'il était impossible de le supprimer
entièrement, il faudrait supprimer au moins la partie suivante:  "Cela n'empêchera pas le recouvrement
des coûts additionnels éventuels engagés pour la vérification des renseignements, le traitement des
candidatures et les examens.  Un droit préférentiel pour les candidats des pays en développement
pourra être envisagé."
68. [Raison] Le Japon n'impose pas de tels examens réguliers aux juristes étrangers
(gaiko,uho-jimu-bengoshi ).  Le système juridique actuel du Japon rend difficile l'octroi d'un traitement
préférentiel aux requérants des pays en voie de développement à l'égard des droits de licence, à tout le
moins dans le cas des services juridiques.
O. PARAGRAPHE 26 ( VOIR DOCUMENT S/L/64)
69. Opinion 1 Ce paragraphe devrait être supprimé.
70. [Raison] Dans le cas du droit fiscal, il n'existe pas de normes internationalement
reconnues établies par les organisations internationales compétentes.
71. Opinion 2 Une nouvelle phrase devrait être ajoutée à ce paragraphe afin d'indiquer qu'on
devra tenir compte de l'"Accord de l'UIA pour la recommandation de règles professionnelles
internationales de l'exercice de l'architecture", adopté par l'Union Internationale des Architectes.
Cette dernière établit les normes applicables aux services d'architecture en tenant compte descaractéristiques spécifiques à la profession.S/WPDR/W/6
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ANNEXE 1
LISTE DES PROFESSIONNELS QUALIFIÉS AU JAPON
Mars 2000
Profession Terminologie japonaise
Juriste bengoshi
Juriste étranger gaikokuho-jimu-bengoshi
Notaire judiciaire shiho-shoshi
Arpenteur-géomètre tochikaoku-chosashi
Patent attorney benrishi
Juriste gyosei-shoshi gyosei-shoshi
Agent maritime kaijidairishi
Conseiller public en assurance sociale et du travail shakaihoken-romushi
Comptable fiscaliste zeirishi
Ingénieur-conseil gijutsushi
Architecte kenchikushi
Ingénieur en mécanique du bâtiment et en électricité kenchikusetsubi-shikakusha
Inspecteur en bâtiment licencié pour les immeubles spéciaux tokushukenchikubutsutochosa-
shikakusha
Inspecteur d'ascenseurs licencié shokokikensa-shikakusha
Inspecteur d'équipement de construction licencié kenchikusetsubikensa-
shikakusha
Ingénieur en équipement de traitement des eaux usées jokaso-setsubishi
Ingénieur d'exploitation d’équipement de construction kenchikukikai-seko-gishi
Ingénieur en gestion et exploitation de travaux de génie doboku-sekokanri-gishi
Ingénieur en gestion et exploitation de travaux de construction kenchiku-sekokanri-gishi
Ingénieur en gestion et exploitation de travaux électriques denkikoji-sekokanri-gishi
Ingénieur en gestion et exploitation de travaux de plomberie kankoji-sekokanri-gishi
Ingénieur en gestion et exploitation de travaux
d'aménagement paysager zoen-sekokanri-gishi
Vétérinaire juishi
Médecin ishi
Dentiste shikaishi
Infirmière kangofu
Pharmacien yakuzaishi
Instructeur de contrôle des naissances jutaichoseijitti-shidouin
Travailleur socio-psychiatrique seishin-hoken-fukushishi
Barbier riyoshi
Cosméticienne biyoshi
Nutritionniste eiyoshi
Superviseur nutritionniste kanri-eiyoshi
Travailleur social certifié shakai-fukushishi
Soignant certifié kaigo-fukushishiS/WPDR/W/6
Page 10ANNEXE 2
LISTE DES MINISTÈRES , ORGANISMES GOUVERNEMENTAUX ET ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES
AYANT PRÉSENTÉ DES COMMENTAIRES
Ministère, organisme ou association professionnelle Profession qualifiée Terminologie japonaise
Ministère de la justice Juriste bengoshi
(avec la Fédération des associations du Barreau du Japon)
Ministère de la justice Juriste étranger gaikokuho-jimu-bengoshi
(avec la Fédération des associations du Barreau du Japon)
Ministère de la justice Juriste Shiho-shoshi shiho-shoshi
Fédération japonaise des associations de juristes Shiho-shoshi Juriste Shiho-shoshi shiho-shoshi
Ministère de la justice Arpenteur géomètre tochikaoku-chosashi
Fédération japonaise des associations d'arpenteurs-géomètres Arpenteur géomètre tochikaoku-chosashi
Ministère de la justice Juriste Gyosei-shoshi gyosei-shoshi
Fédération japonaise des associations de ju ristes Gyosei-shoshi Juriste Gyosei-shoshi gyosei-shoshi
Ministère des finances Comptable fiscaliste zeirishi
Fédération japonaises des associations d'experts-comptables Comptable fiscaliste zeirishi
Ministère de la construction Architecte kenchikushi
Ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches Vétérinaire juishi
__________