. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/EEC/144
20 novembre 2001
(01-5864)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:  Commission européenne, Direction générale de la santé et de
la protection des consommateurs
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Porcins reproducteurs (NC 01031000);  coqs  et poules et dindes et dindons,
vivants (NC 010511, 01051200, 01059200, 01059300, 01059930);  viandes fraîches
de volailles (NC 020711, 020712, 020713, 020714);  oeufs à couver (NC 04070019)
et oeufs en coquilles (NC 04070030).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés,
si cela est pertinent ou faisable:  États membres des CE et pays tiers ayant des échanges
commerciaux avec les Communautés européennes.
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Proposition de règlement du Parlement
européen et du Conseil sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques
présents dans la chaîne alimentaire, et modifiant les directives 64/432/CEE, 72/462/CEE
et 90/539/CEE du Conseil.
5. Teneur:  La proposition de règlement faisant l'objet de la présente notification définit
le cadre d'une politique de réduction des pathogènes, avec établissement progressif
d'objectifs communautaires pour certaines populations d'animaux d'élevage.  Salmonella
est la principale cible devant faire l'objet de mesures tout au long de la chaîne alimentaire
pour permettre une réduction substantielle du nombre de cas de salmonellose d'origine
alimentaire chez l'homme:  à cette fin, des objectifs communautaires seront fixés
progressivement suivant un calendrier déterminé pour les cheptels reproducteurs de Gallus
gallus , les poules pondeuses, les poulets de chair, les dindes et les troupeaux reproducteurs
de porcins.
• Les États membres devront soumettre leurs programmes de contrôle à l'approbation
de la Commission européenne.
• Un élément fondamental est que l'acheteur d'animaux vivants ou d'oeufs à couver doit
connaître la situation de l'établissement d'origine des animaux:  à cette fin,
des certificats zoosanitaires seront utilisés et, pour les pays tiers, l'applicationde mesures équivalentes sera requise pour l'importation dans les Communautés
européennes de ces mêmes animaux et oeufs à couver.
• Des mesures communautaires prédéfinies applicables au terme d'une période
de transition sont aussi proposées pour les oeufs de table et la viande de poulet de chair.
Des prescriptions en matière de certification régissant l'importation de ces produits
seront établies en temps voulu.G/SPS/N/EEC/144
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6. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [ X ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale  [ X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le contrôle des
salmonelles et d'autres agents zoonotiques présents dans la chaîne alimentaire, et modifiant
les directives 64/432/CEE, 72/462/CEE et  90/539/CEE du Conseil – COM(2001) 452 Final
- 2001/0177 (COD), Journal officiel des Communa utés européennes, Série C, n° C 304 E,
du 30 octobre 2001, pages 260 à 271 (disponible dans toutes les langues des CE).
9. Date projetée pour l'adoption:  La proposition notifiée est soumise au Conseil et
au Parlement européen pour codécision.  Une date d'adoption ne peut pas être indiquée à
ce stade.
10. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 2003
11. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date
de publication
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [   ] autorité nationale
responsable des notifications, [    ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Point d'information
des CE.
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [    ] autorité nationale responsable
des notifications, [    ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Point d'information des CE.
Adresses électroniques du Journal officiel des Communautés européennes et de la liste
des éditions disponibles par langue:
http://europa.eu.int/eur-lex/fr/index.html .
http://europa.eu.int/eur-lex/fr/oj/availability.html