ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/USA/26
20 novembre 2002
(02-6459)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES concernant la notification
de mise à jour et la nouvelle notification complète des ÉTATS-UNIS1
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 14 novembre 2002.
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Veuillez trouver ci-joint une série de questions complémentaires sur les subventions notifiées
par les États-Unis qui ont été examinées au cours de la réunion du Comité des subventions et des
mesures compensatoires qui s'est tenue du 31 octobre au 1er novembre 2002.
QUESTIONS ADDITIONNELLES POSÉES PAR LES CE CONCERNANT LES PÊCHES
G/SCM/N/48/USA G/SCM/N/60/USA G/SCM/N/71/USA du 2 juillet 2002
Programme de financement pour le secteur de la pêche (Objet)
Dans leur notification, les États-Unis indiquent ce qui suit:
"Depuis 1991, la politique de la NOAA et les directives du Congrès interdisent de
financer tout projet pouvant être considéré comme débouchant sur une
surcapitalisation de toute pêcherie.  En 1994, les règlements pris en application du
programme ont été modifiés pour tenir compte de ce changement de politique."
Questions:
1. Les États-Unis pourraient-ils expliquer ce qu'ils entendent par "surcapitalisation"?
2. Le NMFS (Service national des pêches maritime s) a-t-il élaboré une méthode permettant de
déterminer qu'il y a "surcapitalisation" dans une pêcherie déterminée?
3. Dans l'affirmative, d'autres organismes des États-Unis (fédéraux et infrafédéraux)
responsables de la gestion des pêches utilisent-ils la même méthode que le NMFS?
Divers programmes de rachat de bateaux et de permis de pêche
Dans la notification, les États-Unis indiquent, en ce qui concerne les effets sur le commerce
des programmes de rachat ce qui suit:
                                                     
1 G/SCM/N/48/USA, G/SCM/N/60/USA, G/SCM/N/71/USA.G/SCM/Q2/USA/26
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"Les États-Unis estiment généralement que des programmes bien administrés de
rachat de bateaux et de permis de pêche peuvent réduire la capacité et la pression
exercée sur la ressource.  De plus, dans la mesure où toute contribution financière de
l'État dans le cadre de ces programmes ne s'est pas traduite par un bénéfice pour les
entreprises qui restent, il convient de douter qu'une subvention ait été versée ausecteur de la pêche.  Compte tenu de ces considérations, il est peu probable que ces
programmes aient eu des effets sur le commerce."
Question sur la pêche au lieu noir:
1. Les autorités des États-Unis ont-elles réduit le nombre total de prises en fonction de la
réduction du nombre de bateaux de pêche?
2. Dans la négative, les bateaux qui restent sont-ils autorisés à pêcher les quotas qui avaient été
attribués aux bateaux qui ne sont plus en service et les autorités des États-Unis ont-elles calculé les
recettes additionnelles que les bateaux qui ont poursuivi leurs activités de pêche ont tiré du
programme de rachat?  Ont-elles calculé si les recettes additionnelles éventuelles étaient supérieures
aux contributions du secteur considéré?
"Aide au secteur de la pêche victime de crise"
D'après les renseignements accessibles au public, le Service national des pêches maritimes est
l'organisme chargé des programmes financés dans le cadre de ce dispositif.
Les États-Unis pourraient-ils donner un aperçu des programmes financés entre 1999 et 2001
en donnant des précisions sur leurs objectifs et leurs principales caractéristiques, ainsi que sur les
montants affectés à chacun d'entre eux?
Programme de rachat de la flotte de pêche au crabe de la mer de Béring et des Îles Aléoutiennes
(Loi de 2001 portant ouverture de crédits – Pr ogramme de rachat des bateaux de pêche au
crabe de la mer de Béring et des Îles Aléoutiennes)
D'après les renseignements accessibles au public, la loi ci-dessus portait autorisation de
crédits d'un montant de 100 millions de dollars pour le programme de rachat, dont la moitié
proviendrait d'un prêt financé par l'industrie, l'autre moitié de crédits attribués par le Congrès.
Les États-Unis pourraient-ils fournir des renseignements sur le statut des fonds fédéraux qui
seront affectés à ce programme?
Reconstitution des stocks de saumon dans le sud-est de l'Alaska
D'après les renseignements accessibles au public, en septembre 2000, " l'État de [l'Alaska] a
obtenu l'accord final de l'Administration nationale de l'océanographie et de la météorologie (NOAA)
pour utiliser le montant de 14 millions de dollars affecté par le Congrès pour reconstituer et
préserver les stocks de saumon que se partagent les signataires du Traité concernant le saumon du
Pacifique ".  (voir le communiqué de presse du Département de la faune aquatique et terrestre de
l'Alaska du 13 septembre 2000, disponible sur le site suivant:http://www.state.ak.us/adfg/geninfo/press/2000/9-13-00.htm
Questions:
1. Les États-Unis pourraient-ils confirmer ces renseignements?G/SCM/Q2/USA/26
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2. Dans l'affirmative, pourraient-ils fournir des précisions sur ce programme?
Mise en place d'un programme d'aide économique directe (pêche à l'espadon et au thon à
Hawaii)
D'après les renseignements accessibles au public, "la Loi de 2001 portant ouverture de crédits
met à la disposition du Secrétaire au commerce un montant de 3 millions de dollars pour fournir une
assistance économique aux pêcheurs et communautés de pêche affectés par les fermetures et les
restrictions en matière de pêche à la palangre à Hawaii imposées par le gouvernement fédéral".  [voir
Federal Register :  21 novembre 2001 (Volume 66, n° 225)] [Avis] [Pages 58440 à 58442] Envoyé par
le Federal Register Online  par GPO Access [wais.access.gpo.gov] [DOCID:fr21no01-45]
Ces renseignements sont également disponibles sur le site suivant:
http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-IMPACT/2001/November/Day-21/i29159.htm
Questions:
1. Les États-Unis pourraient-ils confirmer ces renseignements?
2. Dans l'affirmative, pourraient-ils fournir des précisions sur ce programme?
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