ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/370
8 août 2002
(02-4356)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE
RÉSUMÉ DES QUESTIONS QUI ONT ÉTÉ SOULEVÉES ET DES VUES
QUI ONT ÉTÉ FORMULÉES
Note du Secrétariat
Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre
responsabilité et sans préjudice des positions des Membres ni
de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.
1. La présente note résume les questions que les délégations ont soulevées et les observations
qu'elles ont formulées au Conseil des ADPIC au sujet de la protection des savoirs traditionnels et du
folklore.  Elle a été établie suite à la demande présentée à la réunion que le Conseil des ADPIC a
tenue du 5 au 7 mars 20021 et visant à ce que le Secrétariat établisse des notes succinctes sur, entre
autres choses, les points de l'ordre du jour concernant l'examen des dispositions de l'article 27:3 b), la
relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Conven tion sur la diversité biologique (CDB) ainsi que la
protection des savoirs traditionnels et du folklore, dans lesquelles il résumerait les données pertinentes
présentées au Conseil des ADPIC, que ce soit sous forme écrite ou orale, et dresserait la liste de tous
les documents pertinents.
2. Jusqu'à cette année, ces trois questions ont été débattues au Conseil des ADPIC dans le cadre
de l'examen des dispositions de l'article 27:3 b) et, dans une mesure nettement moindre, dans le cadrede l'examen de l'article 71:1.  La présente note a pour objet de résumer les parties de ces travaux qui
concernent plus précisément la protection des savoirs traditionnels et du folklore.  Pour éviter tout
chevauchement inutile, des renvois aux deux autres notes ont été effectués à certains endroits.
Conformément au mandat donné au Secrétariat, la note expose uniquement les questions soulevées et
observations formulées par les délégations au Conseil des ADPIC et ne porte pas sur la documentation
du Comité du commerce et de l'environnement et du Conseil général, sauf si le document pertinent a
également été distribué en tant que document du Conseil des ADPIC.
3. Il convient de souligner que la présente note ne vise pas à récapituler le travail effectué
jusqu'ici.  Par sa nature même, elle ne peut pas rendre pleinement compte de toutes les interventions
qui ont été faites et de tous les documents qui ont été présentés.  Elle est articulée autour des questions
soulevées plutôt que des positions prises par les différents Membres.  En conséquence, tout lecteur
désireux de bien saisir la position d'un Membre particulier devrait se référer aux déclarations quecelui-ci a faites et aux documents qu'il a éventuellement présentés.  Comme il a été demandé, la
présente note contient en annexe une liste de ces documents, lesquels sont également mentionnés dans
les notes de bas de page.
                                                     
1 IP/C/M/35, paragraphe226.IP/C/W/370
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4. La présente note est divisée en trois grandes sections.  La première concerne les questions
générales relatives à la protection des savoirs traditionnels et du folklore, la deuxième l'octroi de
brevets pour les savoirs traditionnels et la troisième le consentement et le partage des avantages.  Il y a
également une dernière section qui donne des renseignements sur la législation, les pratiques et les
données d'expérience nationales en ce qui concerne ce point de l'ordre du jour.
5. Le titre du présent document embrasse à la fois les savoirs traditionnels et le folklore, visés au
paragraphe 19 de la Déclaration ministérielle de Doha.2  Cependant, les délibérations au sein du
Conseil des ADPIC ont porté exclusivement sur les c onnaissances traditionnelles, et le folklore n'a
guère été évoqué.  C'est pourquoi la présente note se rapporte surtout aux premières.  Il se peut
cependant que dans l'esprit de certaines délégations, les questions soulevées et les vues exprimées au
sujet des connaissances traditionnelles devaient s'appliquer également au folklore.  Par exemple, une
délégation a proposé d'inclure les "expressions culturelles" dans la définition de savoirs traditionnels3,
et une autre a parlé de la protection des dessins et modèles, de la musique et d'autres formes
artistiques produits par les communautés traditionnelles.4
I. QUESTIONS D'ORDRE GÉNÉRAL CONCERNANT LA PROTECTION DES
SAVOIRS TRADITIONNELS
6. La présente section est principalement consacrée aux vues qui ont été exprimées au sujet des
deux questions suivantes:
- les raisons pour lesquelles une action internationale s'impose pour la protection des
savoirs traditionnels et du folklore;  et
- l'instance ou les instances internationales les plus appropriées pour accomplir ce
travail.
7. On peut classer en deux catégories principales les préoccupations exprimées par les partisans
d'une action internationale pour la protection des savoirs traditionnels et du folklore:
- la crainte que des brevets ou d'autres droits de propriété intellectuelle (DPI) soient
octroyés à des personnes autres que les peuples ou communautés autochtones qui sont
à l'origine des savoirs traditionnels et en ont à juste titre le contrôle;
- la crainte que des savoirs traditionnels puissent être utilisés sans l'autorisation des
peuples ou communautés autochtones qui sont à l'origine de ces savoirs et en ont à
juste titre le contrôle, et sans un partage approprié des avantages qui en découlent.
8. Les raisons avancées pour expliquer pourquoi une action internationale devait être menée
afin de remédier à ces problèmes peuvent être résumées comme suit:
- Intérêt économique commun.  Les savoirs traditionnels sont une ressource mondiale
précieuse et il faut activement soutenir les efforts internationaux visant à les protéger.5
Plus particulièrement, ils ont le potentiel d'être convertis en avantages commerciaux
                                                     
2 WT/MIN(01)/DEC/1.
3 Bolivie, Colombie, Équateur, Nicaragua et Pérou, IP/C/W/165.
4 Australie, IP/C/W/310.
5 Indonésie, IP/C/M/32, paragraphe 134;  Suisse, IP /C/W/284;  Venezuela, IP/C/M/32, paragraphe 136.IP/C/W/370
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car ils fournissent des pistes pour le développement de produits et de procédés utiles,
surtout dans l'industrie pharmaceutique et dans le secteur agricole, et représentent un
gain de temps et une économie d'argent pour l'industrie biotechnologique.6  C'est
pourquoi il est dans l'intérêt général de l'humanité de créer des conditions qui soient
favorables à leur préservation et au maintien de la vitalité des peuples et descommunautés qui sont à l'origine de ces savoirs et les développent.
7
- Équité.  Étant donné l'importante valeur économique des savoirs traditionnels, leurs
détenteurs devraient avoir des avantages économiques qui en découlent.8  Puisque
l'Accord sur les ADPIC fait obligation aux pays qui abritent des communautés
traditionnelles ou autochtones d'assurer la protection de la propriété intellectuelle pour
une vaste gamme d'objets, y compris les objets nouveaux comme les variétésvégétales, les substances biologiques, les schémas de configuration de circuits
intégrés et les logiciels, il n'est que juste que les savoirs traditionnels soient reconnus
sur le plan juridique.
9  Il incombe donc à la communauté internationale de créer un
système égalitaire pour ce qui est de l'existence de l'acquisition, du maintien et du
respect des droits de propriété intellectuelle, qui n'exclue a priori  aucune partie de la
société.10
- Sécurité alimentaire.  Les communautés agricoles locales ont, au fil du temps, mis au
point des systèmes de savoirs pour la conservation et l'utilisation durable de la
diversité biologique, y compris par la sélection et l'obtention de variétés végétales.Les pratiques établies de longue date qui consistent à garder, partager et réutiliser les
semences assurent leur subsistance et leur sécurité alimentaire.
11  La reconnaissance et
la protection internationales des savoirs traditionnels contribueraient à préserver et à
promouvoir ces systèmes.
- Culture.  Les communautés traditionnelles mettent en pratique leurs savoirs
traditionnels dans leur vie quotidienne, ils font donc partie intégrante de leur culture.12
L'action internationale visant à protéger les savoirs traditionnels contribuerait à lapréservation de ces cultures.
13
- Environnement.  C'est grâce à leurs savoirs traditionnels que les peuples autochtones
et les communautés traditionnelles ont pu vivre d'une manière écologiquement viable
                                                     
6 Brésil, IP/C/M/28, paragraphe 136, IP/C/W/228;  Inde, IP/C/W/198.
7 Équateur, IP/C/M/30, paragraphe 184;  Pérou, IP/C/M/30, paragraphe 153.
8 Bolivie, Colombie, Équateur, Nicaragua et Pérou, IP/C/W/165.
9 Bolivie, Colombie, Équateur, Nicaragua et Pérou, IP/C/W/165;  Cuba, Honduras, Paraguay et
Venezuela, IP/C/W/166.
10 Bolivie, Colombie, Équateur, Nicaragua et Pérou, IP/C/W/165;  Cuba, Honduras, Paraguay et
Venezuela, IP/C/W/166;  Inde, IP/C/M/28, paragraphe 128.
11 Kenya, IP/C/M/28, paragraphe 142;  Maurice au nom du Groupe africain, IP/C/W/206;  Pérou,
IP/C/M/29, paragraphe 175
12 Inde, IP/C/M/28, paragraphe 125.
13 Inde, IP/C/M/28, paragraphe 127, IP/C/M/25, paragraphe70.IP/C/W/370
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et conserver les ressources génétiques et autres ressources naturelles.  La protection
des savoirs traditionnels est ainsi étroitement liée à la protection de l'environnement.14
- Développement.  Pour les raisons susmentionnées, la protection des savoirs
traditionnels pourrait contribuer de façon notable à la réalisation des objectifs dedéveloppement.
15
- Cohérence entre droit international et droit national.  La reconnaissance internationale
des savoirs traditionnels, y compris des droits des agriculteurs, à titre d'objet
susceptible de protection juridique, serait conforme à l'obligation de respecter,
préserver et maintenir les connaissances, innovations et pratiques des communautés
autochtones et locales, que prévoit l'alinéa j) de l'article 8 de la Convention sur ladiversité biologique.
16  D'autres systèmes internationaux, tels l'Engagement
international sur les ressources phytogénétiques17 et la loi type de l'Organisation de
l'Unité africaine (OUA), reconnaissent et protègent aussi les droits des communautés,
des agriculteurs et des obtenteurs locaux, et il est nécessaire de les harmoniser avec
l'Accord sur les ADPIC, qui voit dans les droits de propriété intellectuelle des droitsprivés.
18  Sans un mécanisme de soutien international, l'efficacité des lois nationales et
régionales qui reconnaissent aux communautés autochtones et locales des droits
collectifs sur leurs savoirs traditionnels et leur folklore pourrait être compromise19  En
outre, la protection juridique des savoirs traditionnels renforcerait la confiance dans le
système international de propriété intellectuelle.20
9. Sur la question de savoir quelles sont l'instance ou les instances appropriées  pour
poursuivre la mise au point de la protection des savoirs traditionnels et du folklore, deux grandes idées
semblent se dégager:
- il faut donner la priorité aux travaux en cours à l'OMPI et dans les autres
organisations internationales compétentes, et l'OMC reviendra sur cette question
quand elles auront suffisamment clarifié les notions en jeu et les options possibles;
- il faut que toutes les instances concernées, y compris le Conseil des ADPIC,
travaillent sur cette question parallèlement et de concert.
                                                     
14 Équateur, IP/C/M/30, paragraphe 184.
15 Venezuela, IP/C/M/29, paragraphe 201.
16 Bolivie, Colombie, Équateur, Nicaragua et Pérou, IP/C/W/165.
17 Remplacé à l'heure actuelle par le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour
l'alimentation et l'agriculture, 2001, adopté le 3 novembre 2001 à Rome.  Voirwww.fao.org/biodiversity/doc_fr.asp.
18 Brésil, IP/C/W/228;  Cuba, Honduras, Paraguay et Venezuela, IP/C/W/166;  Kenya, au nom du
Groupe africain, IP/C/W/163;  Maurice, au nom du Groupe africain, IP/C/W/206.
19 Équateur, IP/C/M/30, paragraphe184.
20 CE, IP/C/M/35, paragraphes 238-239, IP/C/M/30, paragraphe 145IP/C/W/370
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10. Les arguments suivants ont été avancés à l'appui de la thèse selon laquelle il faut mettre
l'accent, à ce stade, sur les travaux de l'OMPI et les autres organisations intergouvernementales
compétentes:
- l'OMPI a déjà engagé un programme très approfondi au sein du Comité
intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques,aux savoirs traditionnels et au folklore, lequel est déjà parvenu à des résultats
concrets, y compris la décision d'élaborer un document sur un système sui generis  de
protection des savoirs traditionnels.  Il est donc nécessaire de suivre de près ces
travaux et d'éviter le double emploi.
21  Le Conseil des ADPIC ne doit s'occuper que
des questions qui n'étaient pas traitées à l'OMPI, ou ne l'étaient pas entièrement22;
- les communautés autochtones, qui ont des vues très variées sur les principaux
problèmes comme sur les solutions possibles, participent aux travaux de l'OMPI23;
- en l'état actuel des choses, l'OMC n'est pas l'instance indiquée pour négocier un
régime de protection à part entière pour un sujet nouveau et complexe, non encore
défini, tel que celui des savoirs traditionnels ou du folklore.24  Il est important
d'essayer de parvenir à un consensus sur le concept et les modalités qui pourraient être
acceptables au niveau international, et une fois que les solutions autonomes, dégagées
par l'instance compétente, auront été mises en place, on pourrait s'attacher à examiner
comment et dans quelle mesure elles devraient être intégrées dans l'Accord sur les
ADPIC25;
- l''OMPI, en tant qu'institution spécialisée des Nations Unies responsable de la
promotion de la propriété intellectuelle à l'échelle mondiale représente, d'un point de
vue technique, l'instance la plus appropriée pour traiter de la question de la protection
juridique des savoirs traditionnels, surtout si l'objectif est de créer un nouveau régimede protection semblable à celui de la propriété intellectuelle.
26  La question des
savoirs traditionnels ne concerne pas le commerce;  il ne serait donc pas indiqué que
l'OMC s'en occupe27;
- une délégation a également évoqué les travaux du Groupe de travail sur l'article 8 j)
de la CDB et le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour
l'alimentation et l'agriculture de la FAO.28
                                                     
21 CE, IP/C/M/35, paragraphes 238-239, IP/C/W/254;  États-Unis, IP/C/M/35, paragraphes 241-242.
22 Australie, IP/C/M/28 paragraphe 150;  Suisse, IP/C/M/35, paragraphe 247.
23 États-Unis, IP/C/M/35, paragraphes 241-242.
24 CE, IP/C/M/35, paragraphes 238-239;  Japon, IP/C/M/26, paragraphe 62;  Singapour, IP/C/M/26,
paragraphe 74.
25 CE, IP/C/M/35, paragraphes 238-239, IP/C/W/254;  Japon, IP/C/M/25, paragraphe 93;  Corée,
IP/C/M/28, paragraphe 164, IP/C/M/25, paragrap he 95;  États-Unis, IP/C/M/35, paragraphes 241-242.
26 CE, IP/C/M/35, paragraphe 239.
27 Canada, IP/C/M/25, paragraphe 91.
28 Suisse, IP/C/W/284.IP/C/W/370
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11. Voici les arguments qui ont été avancés à l'appui de la thèse selon laquelle il faut poursuivre
le travail parallèlement dans toutes les organisations compétentes:
- les conflits dans la mise en œuvre de la CDB et de l'Accord sur les ADPIC, y compris
sur la question des savoirs traditionnels, appellent une solution systémique qui doitêtre examinée dans le cadre du réexamen de l'article 27:3 b).
29  À cela il a été rétorqué
que la CDB ne portait que sur les éléments des savoirs traditionnels concernant la
conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique30;
- il ne serait pas opportun de confier à l'OMPI des questions et des problèmes découlant
de l'Accord sur les ADPIC.31  En effet, le Conseil des ADPIC peut jouer un rôle
important en faisant la lumière sur ces questions et en recherchant des réponsespratiques et équitables aux préoccupations exprimées tout en prévenant le double
emploi, en traitant les questions qui ne le sont pas à l'OMPI, ou pas suffisamment
32;
- l'absence d'une définition du concept de "savoirs traditionnels" ne doit pas empêcher
les pays Membres de l'OMC d'établir des disciplines multilatérales, comme elle ne lesa pas empêché de le faire dans le cas des "micro-organismes".
33  C'est justement à
cause du manque de clarté que le débat s'impose34;
- l'OMC est une instance appropriée pour examiner la question des savoirs traditionnels
puisque des travaux ont été entrepris à ce sujet non seulement au Conseil des ADPIC,mais aussi au Comité du commerce et de l'environnement
35;
- il est important que le Conseil des ADPIC prenne note des travaux des autres
organisations sur ce sujet, afin de prévenir le double emploi et de permettre la
synergie nécessaire entre ses propres travaux et ceux de l'OMPI, de la CDB, de laFAO et d'autres organisations intergouvernementales compétentes.
36
                                                     
29 Brésil, IP/C/M/28, paragraphe 185.
30 États-Unis, IP/C/W/257.
31 Brésil, IP/C/M/28, paragraphe 168;  Inde, IP/C/M/28, paragraphe 167;  l'Australie et la Norvège ont
fait valoir que le Conseil des ADPIC devait s'occuper des questions touchant l'Accord sur les ADPIC,IP/C/M/28, paragraphe 151, et IP/C/M/27, paragraphe 133, respectivement.
32 Australie, IP/C/M/28, paragraphe 150;  Suisse, IP/C/M/35, paragraphe 247.
33 Brésil, IP/C/M/30, paragraphe 183.
34 Inde, IP/C/M/28, paragraphe 128.
35 Venezuela, IP/C/M/26, paragraphe 73.
36 Brésil, IP/C/M/26, paragraphes 62, 64;  Maurice au nom du Groupe africain, IP/C/W206;
Venezuela, IP/C/M/26, paragraphe 84.  D'autres délégations se sont prononcées en faveur de la coordinationavec les autres organisations compétentes:   CE, IP/C/M/30, paragraphe 146;  Nouvelle-Zélande, IP/C/M/26,
paragraphe 69;  Suisse, IP/C/M/29, paragraphe 176.IP/C/W/370
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II. OCTROI DE BREVETS POUR LES SAVOIRS TRADITIONNELS
12. Comme il est indiqué plus haut, au cours des débats au Conseil des ADPIC la crainte a été
exprimée que des brevets et d'autres DPI visant des savoirs traditionnels soient octroyés à des
personnes autres que les peuples ou communautés autochtones qui sont à l'origine de ces savoirs et
qui en ont à juste titre le contrôle.  Plusieurs brevets ont été cités à titre d'exemples, y comprisconcernant le curcuma, le neem (margousier)
37 et l'ayahuasca.38
13. D'aucuns estiment que l'octroi de brevets pour des savoirs traditionnels déjà tombés dans le
domaine public équivaut à une appropriation abusive.39  C'est ce qui se passe lorsque les définitions
appropriées des critères de brevetabilité ou les procédures appropriées ne sont pas observées.40
D'autres estiment que, même si un brevet a été octroyé à tort pour des savoirs traditionnels, le systèmeprévoit des mesures correctives, comme l'a montré l'annulation des brevets sur le margousier et sur le
curcuma.
41  Lorsque des parties autres que les détenteurs obtiennent une protection par brevet de
savoirs traditionnels, le brevet doit être annulé.42
14. Il a été question de deux domaines dans lesquels le système des brevets ne fonctionne pas
assez bien pour ce qui est de l'octroi de brevets pour des savoirs traditionnels:
- le premier est celui de la définition de l'état de la technique  qui sert à juger si une
invention revendiquée satisfait au critère de la nouveauté.  À ce sujet, une délégationa fait observer que certains Membres définissent la nouveauté, abstraction faite des
données mises à la disposition du public par l'utilisation ou la tradition orale en dehors
de leur territoire national.
43  Ce à quoi une autre délégation a répondu que dans la
législation de nombreux pays Membres sur les brevets, l'état de la technique n'est pas
constitué seulement de divulgations effectuées antérieurement par écrit, mais aussi dece qui était déjà connu du public ou utilisé ailleurs dans le monde
44;
- le second concerne l'adéquation de l'information sur l'état de la technique  pour les
examinateurs de brevets.  Il ressort des cas de brevets octroyés par erreur que l'état de
la technique relative aux savoirs traditionnels d'un pays en particulier n'est paslargement connu ou documenté ni disponible dans les offices des brevets de tous les
pays.
45  Souvent, ces savoirs sont transmis par tradition orale ou, s'ils sont consignés
                                                     
37 Inde, IP/C/W/198.
38 Brésil, IP/C/W/228.
39 Inde, IP/C/M/30, paragraphe 170.
40 Inde, IP/C/M/28, paragraphe 126;  Kenya, IP/C/M/28, paragraphe 141.
41 États-Unis, IP/C/M/32, paragraphe 131;  Japon, IP/C/M/29, paragraphe 157.
42 CE, IP/C/W/254.
43 Inde, IP/C/M/28, paragraphe 126;  Kenya, IP/C/M/28, paragraphe 141.
44 Japon, IP/C/W/236.
45 États-Unis, IP/C/W/209;  Suisse, IP/C/W/284.IP/C/W/370
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par écrit, le document n'est disponible que dans une langue que les autorités
responsables des brevets ne connaissent pas.46
15. Concernant les demandes de brevets, non pour des savoirs traditionnels mais lorsque ces
savoirs servaient de base à d'autres innovations, il a été dit que ces innovations étaient parfaitementbrevetables si elles remplissaient les critères établis.  L'existence d'un brevet n'exonère toutefois pas
de l'obligation nationale correspondante d'obtenir l'autorisation des propriétaires des savoirs
traditionnels dont découle l'invention et de les rétribuer pour l'usage qui en est fait ou de partager les
avantages y afférents.
47  Il a été rétorqué que, même si les lois nationales applicables n'autorisent pas
l'octroi de brevets pour des inventions basées sur des savoirs traditionnels, les brevets obtenus dans les
autres régimes qui les autorisent  réduisent la valeur économique des savoirs des communautés locales
et peuvent entraver le développement et l'utilisation de leurs savoirs à des fins commerciales, oufaciliter leur utilisation ou exploitation par d'autres sans que ces communautés n'en tirent aucun
bénéfice.
48
16. Il a été dit que la mise en place d'une base de données sur les savoirs traditionnels
contribuerait à prévenir l'octroi de brevets pour des objets qui ne devraient pas être brevetables.49
Certaines suggestions spécifiques ont été faites à ce sujet.50  La création de bases de données
organisées sur les savoirs traditionnels pouvant être consultés via Internet51, aiderait les offices de
brevets à déterminer l'état de la technique52 et serait utile aux demandeurs de brevet potentiels.53  En
outre, si ces savoirs sont déjà consignés dans des bases de données ou sur papier, il est important de
s'assurer que les examinateurs de brevets sont au courant.54  Il faut s'assurer aussi que les bases de
données ne facilitent pas le piratage.55  Il ne faut y consigner que les savoirs traditionnels qui sont déjà
dans le domaine public ou pour lesquels un consentement préalable donné en connaissance de cause a
été obtenu.  Il ne faut pas que l'accès soit laborieux ou coûteux.56  Par ailleurs, si les bases de données
de ce genre peuvent contribuer à prévenir l'octroi de brevets inappropriés, elles ne règlent pas le
                                                     
46 CE, IP/C/M/32 paragraphe 137;  Suisse, IP/C/M/30, paragraphe 164.
47 CE, IP/C/W/254.
48 Inde, JOB(00)/6091.
49 CE, IP/C/M/32, paragraphe 137;  Suisse, IP/C/M/30, paragraphe 164;   IP/C/W/284;  Brésil,
IP/C/W/228;  Inde, IP/C/W/198;  États-Unis, IP/C/W/209.
50 Suisse, IP/C/W/284.
51 Suisse, IP/C/M/30, paragraphe 164.
52 Brésil, IP/C/W/228;  Japon, IP/C/M/32, paragraphe 142;  Suisse, IP/C/M/30, paragraphe 164;
États-Unis, IP/C/W/257.
53 États-Unis, IP/C/W/257.
54 États-Unis, IP/C/W/209.
55 Brésil, IP/C/W/228, IP/C/M/32, paragraphe 130, IP/C/M/28, paragraphe 136;  Inde, IP/C/W/198,
IP/C/M/29, paragraphes 164, 165;  Venezuela, IP/C/M/32, paragraphe 136.
56 Brésil, IP/C/W/228;  Suisse, IP/C/W/284, IP/C /M/32, paragraphe 124;  Venezuela, IP/C/M/32,
paragraphe 136.IP/C/W/370
Page 9
problème de l'accès des détenteurs de ces savoirs aux avantages économiques tirés de leur
exploitation.57
17. Obliger les demandeurs de brevets à indiquer dans leur demande tout savoir traditionnel
utilisé pourrait contribuer à déterminer la nouveauté de l'invention revendiquée, et aussi aider les pays
qui ont des revendications éventuelles à examiner la demande et à s'opposer au brevet en tempsopportun.
58  Il est rendu compte du débat sur cette suggestion, qui a été aussi faite au sujet du
consentement préalable donné en connaissance de cause et du partage des avantages en matière de
ressources génétiques, dans la note récapitulative du Secrétariat sur le lien entre l'Accord sur les
ADPIC et la CDB.
III. CONSENTEMENT ET PARTAGE DES AVANTAGES
18. Comme il est indiqué plus haut, l'un des principaux sujets de préoccupation mentionnés est
que des savoirs traditionnels sont exploités sans l'autorisation des peuples ou communautésautochtones qui sont à l'origine de ces savoirs et en ont à juste titre le contrôle, et sans un partage
équitable des avantages qui en découlent.  Plusieurs suggestions ont été faites pour remédier au
problème:
- Utilisation du système DPI existant .  Il faut commencer par explorer la possibilité
de faire un meilleur usage du système DPI existant pour protéger les savoirstraditionnels des peuples autochtones et des communautés locales
59;
- Obligation de divulgation .  Les demandeurs de brevets pour des inventions utilisant
des savoirs traditionnels doivent divulguer ces derniers dans leur demande, et prouver
qu'ils ont obtenu tout consentement préalable donné en connaissance de cause del'autorité compétente du pays d'origine éventuellement nécessaire, et qu'ils ont conclu
des accords appropriés de partage des avantages
60;
- Contrats .  La meilleure solution serait la conclusion de contrats bilatéraux entre les
détenteurs des savoirs traditionnels et les personnes ou compagnies qui souhaitent yaccéder et les utiliser.  De tels systèmes pourraient être complétés par une législation
nationale ou locale appropriée
61;
- Système de protection sui generis .  Seul un système de protection des savoirs
traditionnels qui prévoit des droits exclusifs peut garantir que les forces du marché
s'exerceront dans le sens de la justice et de l'équité.62
                                                     
57 Brésil, IP/C/W/228;  IP/C/M/32, paragraphe 130;  Inde, IP/C/M/29, paragraphe 164;  Pakistan,
IP/C/M/28, paragraphe 159.
58 Brésil, IP/C/W/228, IP/C/M/33, paragraphe 121, IP/C/M/32, paragraphe 128;  Inde, IP/C/W/195,
IP/C/M/29, paragraphes 164-165.
59 Australie IP/C/W/310;  Japon, IP/C/M/29, paragraphe 157.
60 Brésil, IP/C/W/228;  Inde, IP/C/W/195.
61 États-Unis, IP/C/W/257.
62 Brésil, IP/C/W/228;  Indonésie , IP/C/M/32, paragraphe 134.IP/C/W/370
Page 10
19. On trouvera dans les paragraphes qui suivent un résumé des débats concernant chacune des
suggestions ci-dessus, à l'exception de la suggesti on de divulgation obligatoire.  Celle-ci, qui a été
faite aussi au sujet des demandes de brevets portant sur du matériel génétique, est examinée plus en
détail dans la note du Secrétariat sur le lien entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB.
20. D'une manière générale, on a souligné l'importance qu'il y avait à apprendre aux
communautés autochtones et locales à protéger leurs intérêts en négociant des contrats et en utilisant
les systèmes de protection de la propriété intellectuelle.63
A. UTILISATION DU SYSTÈME DPI EXISTANT
21. Il est certes nécessaire de trouver de meilleurs moyens de protéger les savoirs traditionnels,
mais il convient de commencer par explorer la possibilité de faire un meilleur usage du cadre
juridique existant, en particulier du système de protection de la propriété intellectuelle.64  En rejetant
l'applicabilité du système existant, non seulement on ne tient aucun compte des avantages que pourraitoffrir la mise en évidence de "disparités" légitimes dans la protection, mais on risque de créer des
contraintes réglementaires et des procédures supplémentaires.
65  Le système existant donne aux
artistes et aux créateurs autochtones une protection juridique qui leur permet d'empêcher l'exploitation
non autorisée de leurs œuvres par autrui et de récolter les fruits de leurs efforts sur le plan financier, y
compris sur le marché international.  Outre le système des brevets, il y a d'autres DPI, comme le droitd'auteur et les droits connexes, les marques de commerce et les marques de certification, qui peuvent
être invoqués.
66  On trouvera ci-après les observations faites et quelques exemples cités au cours des
débats au sujet de certains DPI:
- droit d'auteur et droits connexes.  Bien qu'on affirme que les lois sur le droit d'auteur
font ressortir l'incapacité du système existant à intégrer la notion de savoirtraditionnel, du fait par exemple qu'il s'agit d'une propriété collective, de récentes
décisions judiciaires ayant accordé une protection juridique du droit d'auteur sur les
savoirs traditionnels dans certaines circonstances montrent que l'utilisation créative du
système juridique existant peut assurer une telle protection.
67  Ces décisions portent
notamment sur l'exploitation non autorisée de la photographie d'un groupe dedanseurs autochtones, la reproduction non autorisée d'images spirituelles d'art rupestre
et l'altération d'œuvres artistiques renfermant des représentations culturelles
claniques
68;
- brevets, protection des variétés végétales et modèles d'utilité.  Combinée au système
de contrats volontaires, l'obtention, dans le monde entier, de brevets protégeant les
produits commerciaux qui utilisent des savoirs traditionnels, assurerait un fondementjuridique solide pour le partage des avantages, alors qu'en l'absence d'une telle
protection, n'importe qui serait libre d'exploiter la technologie sans être obligé d'en
                                                     
63 États-Unis, IP/C/W/209.
64 Australie, IP/C/W/310;  Japon, IP/C/M/29, paragraphe 157.
65 Australie, IP/C/W/310.
66 Australie, IP/C/M/28, paragraphe 152.
67 Australie, IP/C/W/310.
68 Australie, IP/C/W/310.IP/C/W/370
Page 11
partager les avantages.69  On peut concevoir des systèmes sui generis  de protection
des variétés végétales qui reconnaissent les savoirs traditionnels et les droits des
agriculteurs, par exemple ceux qui consistent en la sélection, l'obtention, l'utilisation
et la perpétuation des variétés végétales.  La Loi type de l'OUA a été citée comme
exemple de protection des droits des communautés, agriculteurs et obtenteurslocaux.
70  Il a été suggéré d'insérer dans l'Accord sur les ADPIC une note de bas de
page indiquant que toute loi sui generis  sur la protection des variétés végétales
pouvait contenir des dispositions visant à protéger les innovations des communautés
autochtones et des communautés agricoles locales des pays en développement et à
préserver les pratiques agricoles traditionnelles.71  L'Accord sur les ADPIC n'exclut
pas la possibilité de protéger les variétés agricoles par un autre système que celui qui
protège les variétés végétales commerciales72, et il faudrait trouver un juste équilibre
entre les droits des agriculteurs et ceux des obtenteurs73;
- concurrence déloyale et secrets commerciaux .  Au cours des débats, des exemples ont
été donnés de l'application des lois contre la concurrence déloyale ou de l'action en
imitation frauduleuse ( passing off ), en conjonction avec la législation en matière de
droit d'auteur et de droits connexes, par exemple, pour assurer la protection des
savoirs traditionnels.74  Selon une délégation, le recours à la législation sur les secrets
commerciaux convient parfaitement pour permettre aux communautés autochtones et
locales de contrôler la diffusion de leurs connaissances, innovations et pratiques75;
- dessins et modèles industriels.  Une étude est en cours dans un pays Membre pour
examiner dans quelle mesure les groupes autochtones ont utilisé la législation sur les
dessins et modèles industriels pour protéger leur expression culturelle autochtone, en
ayant recours à l'enregistrement des dessins et symboles autochtones et aux moyens
de faire respecter ceux-ci.  Un exemple a été cité;  il concernait la reproduction nonautorisée sur des tissus importés de l'œuvre d'un artiste autochtone contenant des
dessins claniques.  Il s'agissait en l'espèce d'examiner si un tiers avait qualité pour
intenter une action comme codemandeur, en tant que représentant du clan concerné
76;
- marques de commerce et marques de certification.  Des exemples ont été donnés du
recours par des centres et des galeries d'art autochtone aux marques de commerce
pour protéger les œuvres d'art et d'autres formes de savoirs autochtones.77  Un autre
                                                     
69 États-Unis, IP/C/W/257.
70 Maurice au nom du Groupe africain, IP/C/W/206.
71 Kenya au nom du Groupe africain, IP/C/W/163.
72 Suisse, IPC/W/284.
73 Malaisie, IP/C/M/29, paragraphe 206.
74 Australie, IP/C/W/310.
75 États-Unis, IP/C/W/257.
76 Australie, IP/C/W/310.
77 Australie, IP/C/W/310.IP/C/W/370
Page 12
exemple cité concernait l'utilisation d'un label national d'authenticité déposé en tant
que marque de certification pour l'art et les produits de l'art autochtones78;
- indications géographiques.  Il a été dit que les indications géographiques pouvaient
constituer, dans certains cas, un moyen particulièrement efficace de protection dessavoirs traditionnels
79, par exemple pour identifier les produits provenant d'une "zone
protégée" au sens de l'article premier de la CDB, lorsque les producteurs décident de
conjuguer leurs normes de production collective et autres savoirs traditionnels avec
les objectifs de conservation.80
22. Il a été dit que, si le système actuel des DPI peut servir dans certains cas, il ne peut pas assurer
une protection suffisante des savoirs traditionnels.  Plusieurs raisons ont été avancées à l'appui de cetargument.
- ce système protège des droits individuels alors que les savoirs traditionnels sont
généralement collectifs.
81
. les savoirs traditionnels se développent au fil du temps et sont transmis de génération
en génération;  ils ne répondent peut-être pas aux conditions de nouveauté,
d'originalité ou d'activité inventive que prescrit le système des DPI82;
- ces savoirs sont souvent détenus parallèlement par plusieurs communautés, de sorte
qu'il est difficile de déterminer les titulaires des droits83;
- les communautés autochtones n'ont pas l'instruction, l'information et les ressources
nécessaires pour se prévaloir du système des DPI84;
- les communautés autochtones n'emploient pas des méthodes scientifiques mais
procèdent par tâtonnement et de façon empirique.85
B. CONTRATS
23. Il a été dit que la meilleure solution était la conclusion de contrats bilatéraux complétés par
une législation nationale ou locale appropriée, entre ceux qui souhaitent développer des produits
commerciaux à partir des savoirs, innovations et pratiques traditionnels et ceux qui en sont les
dépositaires.  Il est possible que quelques individus fassent fi des obligations légales énoncées dans uncontrat, de même que certains contrefont des marques de fabrique ou de commerce ou piratent des
                                                     
78 Australie, IP/C/W/310.
79 CE, IP/C/W/254;  Venezuela, IP/C/M/32, paragraphe 136.
80 CE, IP/C/W/254.
81 Brésil, IP/C/W/228;  Inde, IP/C/W/198;  Venezuela, IP/C/M/25, paragraphe 86.
82 Brésil, IP/C/W/228;  Inde, IP/C/W/198.
83 Brésil, IP/C/W/228;  Inde, IP/C/W/198.
84 Inde, IP/C/W/198.
85 Venezuela, IP/C/M/25, paragraphe 86.IP/C/W/370
Page 13
œuvres protégées par le droit d'auteur, mais cela ne diminue pas pour autant la valeur d'un régime
contractuel qui s'appliquerait à la grande majorité de ceux qui souhaitent accéder aux savoirs
traditionnels.86  Par ailleurs, des sanctions pénales et/ou une action en responsabilité civile en cas de
non-respect peuvent être prévues dans les lois du pays.87  Il a été rétorqué que les contrats bilatéraux à
eux seuls n'étaient pas suffisants pour protéger les savoirs traditionnels car il n'était pas facile de lesfaire respecter et étaient le résultat de négociations entre deux parties de force inégale.
88  E n
conséquence, il n'est pas possible de s'assurer que le consentement préalable obtenu de ces
communautés aura effectivement été donné en connaissance de cause.89  Des problèmes analogues se
posent avec d'autres formules telles que des directives facultatives à l'intention des sociétés pratiquant
la bioprospection;  même si elles sont conçues dans un but constructif, ces directives pourraient en
définitive être inopérantes en raison même de leur caractère facultatif.90
C. PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS PAR UN SYSTÈME SUI GENERIS
24. Il a été dit que seul un système de protection des savoirs traditionnels qui prévoit des droits
exclusifs pouvait garantir que les forces du marché s'exerceront dans le sens de la justice et de
l'équité.91  Un tel système pourrait assurer une protection erga omnes , en ce sens que, même si le
savoir est divulgué publiquement, sous une forme ou sous une autre, il pourrait y avoir un mécanisme
permettant d'en empêcher son exploitation par des tiers.92
25. Il a été souligné cependant que toute discussion sur un tel système exigerait une définition
claire du sens et de la portée du concept de savoirs traditionnels.93  Il y aurait aussi des obstacles
considérables à surmonter pour ce qui est de la détermination de la propriété et des modalités de
propriété.94  Il faudrait y réfléchir longuement avant de mettre en place différents systèmes de
protection de la propriété intellectuelle pour les savoirs traditionnels tombés dans le domaine publicdéveloppés par les communautés industrielles et non industrielles.
95  Il a été dit cependant que le
manque de clarté quant à la signification de certains termes ou le peu d'expérience acquise dans le
cadre des législations nationales ne devaient pas servir d'excuse pour refuser d'en discuter, pas plus
qu'ils n'avaient empêché les Membres de convenir de  la protection, dans l'Accord sur les ADPIC, de
diverses matières qui étaient nouvelles pour un grand nombre d'entre eux.96
                                                     
86 États-Unis, IP/C/W/257.
87 États-Unis, IP/C/W/257.
88 Brésil, IP/C/W/228;  Pakistan, IP/C/M/28, paragraphe 158;  Pérou, IP/C/M/35, paragraphe 236,
IP/C/M/32, paragraphe 133.
89 Brésil, IP/C/W/228.
90 Brésil, IP/C/W/228.
91 Brésil, IP/C/W/228;  Indonésie , IP/C/M/32, paragraphe 134.
92 Brésil, IP/C/W/228, paragraphe 34.
93 Japon, IP/C/M/29, paragraphe 157.
94 EC, IP/C/M/35, paragraphes 238-239.
95 Singapour, JOB(00)7853.
96 Brésil, IP/C/M/30, paragraphe 183.IP/C/W/370
Page 14
26. Il a été souligné que rien dans l'Accord sur les ADPIC n'empêchait les Membres de l'OMC
d'instaurer un régime de protection spécifique qui réglemente ou impose l'accès aux savoirs
traditionnels, l'interdiction de leur utilisation ou la rémunération de cette utilisation.97  L'élaboration
d'un modèle international concernant une telle législation serait une bonne chose.98
27. Pour ce qui est d'une action multilatérale, d'aucuns estiment que les systèmes nationaux ne
seront pas suffisants et qu'il faut étudier la possibilité d'instituer un système international de normes
minimales de protection des savoirs traditionnels, en synergie avec la CDB, l'OMPI, la FAO et la
CNUCED.99  D'autres pensent qu'une fois que l'OMPI aura établi une législation nationale type, l'on
pourrait étudier comment et dans quelle mesure la protection des savoirs traditionnels peut être
intégrée dans l'Accord sur les ADPIC.100
28. Certaines suggestions spécifiques ont été faites quant à la portée d'un tel système sui generis :
- on peut définir les savoirs traditionnels comme étant constitués en grande partie
d'innovations, de créations et d'expressions culturelles conçues ou conservées par
leurs dépositaires actuels, lesquels peuvent être définis et désignés comme des
détenteurs de droits qui sont des individus ou des communautés entières, des
personnes physiques ou des personnes morales101;
- les droits reconnus devraient être équivalents à ceux que prévoit l'article 28 de
l'Accord sur les ADPIC, c'est-à-dire des dr oits exclusifs qui ont pour effet d'empêcher
des tiers de fabriquer, d'utiliser, de mettre en vente ou d'importer le produit ou
procédé protégé sans le consentement du propriétaire102;
- on pourrait créer un système d'enregistrement des innovations donnant au propriétaire
enregistré le droit de s'opposer à toute exploitation de l'innovation sans son
autorisation préalable.  Pour les innovations originales et utiles, une sorte de petit
brevet devrait être mise en place.103
IV. RENSEIGNEMENTS SUR LA LÉGISLATION, LES PRATIQUES ET
L'EXPÉRIENCE DES PAYS MEMBRES
29. Trois Membres ont communiqué des renseignements sur leur législation, leurs pratiques et
leur expérience concernant la protection des savoirs traditionnels.  Il s'agit de l'Australie, de l'Inde et
du Pérou.104
                                                     
97 CE, IP/C/W/254.
98 CE, IP/C/W/254.
99 Brésil, IP/C/W/228.
100 CE, IP/C/W/254.
101 Bolivie, Colombie, Équateur, Nicaragua et Pérou, IP/C/W/165.
102 Indonésie, IP/C/M/32, paragraphe 134.
103 Inde, IP/C/W/198.
104 Australie, IP/C/W/310;  Inde, IP/C/W/198;  Pérou, IP/C/W/246.IP/C/W/370
Page 15
ANNEXE
DOCUMENTS DU CONSEIL DES ADPIC CONCERNANT LE RÉEXAMEN DES
DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 B), LA RELATION ENTRE L'ACCORD
SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ
BIOLOGIQUE ET LA PROTECTION DES SAVOIRS
TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE
Le Conseil des ADPIC a tenu 15 réunions formelles pendant la période allant de janvier 1999
à mars 2002.  Les rapports de ces réunions (IP/C/M/21 à 35) reflètent les travaux accomplis à ce jour
par le Conseil des ADPIC au titre, entre autres, du réexamen prescrit des dispositions del'article 27:3 b).  Il est rendu compte des débats de fond qui ont eu lieu sur ces questions au Conseil
des ADPIC dans les rapports des réunions tenues  d'août 1999 à mars 2002 (IP/C/M/24 à 35).
D'autres documents ont été mis à la disposition du Comité:
- Communications des Membres sur des questions spécifiques.  Au cours de la période
allant de décembre 1998 à octobre 2001, 22 communications ont été présentées par
des Membres ou groupes de Membres (liste B).
- Renseignements fournis par quatre Membres sur leur législation, leurs pratiques et
leur expérience des pays;  et réponses au questionnaire sur l'article 27:3 b)
communiquées par 23 Membres (liste C).
- Renseignements fournis sur les travaux d'organisations intergouvernementales
(liste D).
- Notes du Secrétariat sur des questions pertinentes examinées au Conseil des ADPIC
(liste E).IP/C/W/370
Page 16
LISTE A – Comptes rendus des travaux du Conseil des ADPIC
IP/C/M/21-35 Comptes rendus des réunions du Conseil
des ADPIC22 janvier 1999-
22 mars 2002
LISTE B - Communications des Membres co ncernant les points de l'ordre du jour
2001
Australie IP/C/W/310 Communication de l'Australie:  Réexamen
de l'article 27:3 b)2 octobre 2001
CE IP/C/W/254 Réexamen des dispositions de
l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC:Communication des Communautéseuropéennes et de leurs États membres13 juin 2001
Norvège IP/C/W/293 Communication de la Norvège:  Réexamen
de l'article 27:3 b) de l'Accord sur lesADPIC:  Le lien entre l'Accord sur les
ADPIC et la Convention sur la diversité
biologique29 juin 2001
Suisse IP/C/W/284 Communication de la Suisse:  Réexamen de
l'article 27:3 b):  Point de vue de la Suisse15 juin 2001
États-Unis IP/C/W/257 Communication des États-Unis - Point de
vue des États-Unis sur le rapport entre laConvention sur la diversité biologique etl'Accord sur les ADPIC13 juin 2001
2000
Brésil IP/C/W/228 Examen de l'article 27:3 b)
- Communication du Brésil24 novembre 2000
Inde IP/C/W/195 Communication de l'Inde 12 juillet 2000
Inde IP/C/W/196 Communication de l'Inde 12 juillet 2000
Inde JOB(00)/6091 Note informelle présentée par l'Inde 5 octobre 2000
Japon IP/C/W/236 Réexamen des dispositions de
l'article 27:3 b) - Point de vue du Japon11 décembre 2000
Maurice IP/C/W/206 Communication de Maurice au nom du
Groupe africain20 septembre 2000
Singapour JOB(00)/7853 Note informelle présentée par Singapour
- Article 27:3 b)11 décembre 2000
États-Unis IP/C/W/209 Examen des dispositions de l'article 27:3 b)
- Vues complémentaires des États-Unis
- Communication des États-Unis3 octobre 2000
1999
Groupe andin IP/C/W/165 Réexamen des dispositions de
l'article 27:3 b) - Proposition concernant lesdroits de propriété intellectuelle relatifs auxconnaissances traditionnelles descommunautés locales etautochtones - Communications de la
Bolivie, de la Colombie, de l'Équateur, du
Nicaragua et du Pérou3 novembre 1999
Canada, CE,
États-Unis etJaponIP/C/W/126 Réexamen des dispositions de
l'article 27:3 b) - Communications duCanada, des Communautés européennes,des États-Unis et du Japon5 février 1999
Brésil IP/C/W/164 Examen des dispositions de l'article 27:3 b)
-  Communication du Brésil29 octobre 1999IP/C/W/370
Page 17
Cuba,
Honduras,Paraguay et
VenezuelaIP/C/W/166 Examen de la mise en œuvre de l'Accord au
titre de l'article 71:1:  Propositionconcernant les droits de propriété
intellectuelle afférents aux connaissances
traditionnelles des communautés locales etindigènes5 novembre 1999
Inde IP/C/W/161 Examen des dispositions de l'article 27:3 b)
- Communication de l'Inde3 novembre 1999
Kenya IP/C/W/163 Examen des dispositions de l'article 27:3 b)
- Communication du Kenya au nom du
Groupe africain8 novembre 1999
Norvège IP/C/W/167 Examen des dispositions de l'article 27:3 b)
- Communication de la Norvège3 novembre 1999
États-Unis IP/C/W/162 Examen des dispositions de l'article 27:3 b)
- Communication des États-Unis29 octobre 1999
1998
Mexique Job n° 6957 Note informelle présentée par le Mexique:
Mise en œuvre de l'article 27:3 b)8 décembre 1998
LISTE C - Renseignements sur la législat ion, les pratiques et l'expérience des pays
2002
États-Unis IP/C/W/341 Pratiques en matière de transfert de
technologie du Programme de thérapeutiquedéveloppementale de l'Institut national ducancer des États-Unis - Communication des
États-Unis25 mars 2002
2001
Australie IP/C/W/310 Communication de l'Australie:  Réexamen
de l'article 27:3 b)2 octobre 2001
République
tchèqueIP/C/W/125/Add.8/Suppl.1 Réex amen des dispositions de
l'article 27:3 b) - Renseignementscommuniqués par les Membres- Supplément18 septembre 2001
Estonie IP/C/W/125/Add.20 Réexamen des dispositions de
l'article 27:3 b) - Renseignements
communiqués par les Membres
- Addendum2 juillet 2001
Hong Kong,
ChineIP/C/W/125/Add.21 Examen de la situation au regard de
l'article 27:3 b) - Renseignementscommuniqués par les Membres- Addendum10 août 2001
Thaïlande IP/C/W/125/Add.22 Réexamen des dispositions de
l'article 27:3 b) - Informations reçues des
Membres - Addendum10 juillet 2001
Pérou IP/C/W/246 Communication du Pérou:  Expérience
péruvienne en matière de protection desconnaissances traditionnelles et d'accès auxressources génétiques14 mars 2001
2000
Islande IP/C/W/125/Add.19 Réexamen des dispositions de
l'article 27:3 b) - Renseignements
communiqués par les Membres
- Addendum17 juillet 2000
Inde IP/C/W/198 Protection de la biodiversité et des
connaissances traditionnelles - L'expériencede l'Inde14 juillet 2000IP/C/W/370
Page 18
1999
Australie IP/C/W/125/Add.13 Réexamen des dispositions de
l'article 27:3 b) - Renseignementcommuniqués par les Membres
- Addendum16 mars 1999
Bulgarie
(Républiquede)IP/C/W/125 Réexamen des dispositions de
l'article 27:3 b) - Renseignementscommuniqués par les Membres3 février 1999
Canada IP/C/W/125/Add.12 Réexamen des dispositions de
l'article 27:3 b) - Renseignementscommuniqués par les Membres
- Addendum12 mars 1999
République
tchèqueIP/C/W/125/Add.8 Réexamen des dispositions de
l'article 27:3 b) - Renseignementscommuniqués par les Membres- Addendum16 février 1999
Communautés
européennesIP/C/W/125/Add.4 Examen des dispositions de
l'article 27:3 b) - Renseignementscommuniqués par les Membres
- Addendum10 février 1999
Hongrie IP/C/W/125/Add.1 Réexamen des dispositions de
l'article 27:3 b) - Renseignementscommuniqués par les Membres- Addendum16 février 1999
Japon IP/C/W/125/Add.7 Réexamen des dispositions de
l'article 27:3 b) - Renseignements
communiqués par les Membres
- Addendum12 mars 1999
Corée
(Républiquede)IP/C/W/125/Add.9 Réexamen des dispositions de
l'article 27:3 b) - Renseignementscommuniqués par les Membres- Addendum16 février 1999
Maroc IP/C/W/125/Add.14 Réexamen des dispositions de
l'article 27:3 b) - Renseignements
communiqués par les Membres
- Addendum20 avril 1999
Nouvelle-
ZélandeIP/C/W/125/Add.2 Réexamen des dispositions de
l'article 27:3 b) - Renseignementscommuniqués par les Membres- Addendum12 février 1999
Norvège IP/C/W/125/Add.17 Réexamen des dispositions de
l'article 27:3 b) - Renseignements
communiqués par les Membres
- Addendum19 mai 1999
Pologne IP/C/W/125/Add.11 Réexamen des dispositions de
l'article 27:3 b) - Renseignementscommuniqués par les Membres- Addendum12 mars 1999
Roumanie IP/C/W/125/Add.6 Réexamen des dispositions de
l'article 27:3 b) - Renseignements
communiqués par les Membres- Addendum16 février 1999
République
slovaqueIP/C/W/125/Add.18 Réexamen des dispositions de
l'article 27:3 b) - Renseignementscommuniqués par les Membres- Addendum27 juillet 1999IP/C/W/370
Page 19
Slovénie IP/C/W/125/Add.10 R éexamen des dispositions de
l'article 27:3 b) - Renseignementscommuniqués par les Membres
- Addendum16 février 1999
Afrique du
SudIP/C/W/125/Add 16/Corr.1 Réex amen des dispositions de
l'article 27:3 b) - Renseignementscommuniqués par les Membres- Corrigendum25 mai 1999
Afrique du
SudIP/C/W/125/Add.16 Réexamen des dispositions de
l'article 27:3 b) - Renseignements
communiqués par les Membres
- Addendum21 avril 1999
Suisse IP/C/W/125/Add.15 Réexamen des dispositions de
l'article 27:3 b) - Renseignementscommuniqués par les Membres- Addendum13 avril 1999
États-Unis IP/C/W/125/Add.5 R éexamen des dispositions de
l'article 27:3 b) - Renseignements
communiqués par les Membres
- Addendum20 avril 1999
Zambie IP/C/W/125/Add.3 Réexamen des dispositions de
l'article 27:3 b) - Renseignementscommuniqués par les Membres- Addendum10 février 1999
LISTE D  - Renseignements sur les travaux d'organisations intergouvernementales
2002
UPOV IP/C/W/347/Add.3 Examen des dispositions de
l'article 27:3 b) - Relation entre l'Accord surles ADPIC et la Convention sur la diversité
biologique et la protection des savoirs
traditionnels et du folklore7 juin 2002
CNUCED IP/C/W/347/Add.2 Examen des dispositions de
l'article 27:3 b) - Relation entre l'Accord surles ADPIC et la Convention sur la diversitébiologique et la protection des savoirs
traditionnels et du folklore7 juin 2002
CDB IP/C/W/347/Add.1 Examen des dispositions de
l'article 27:3 b) - Relation entre l'Accord surles ADPIC et la Convention sur la diversitébiologique et la protection des savoirstraditionnels et du folklore7 juin 2002
FAO IP/C/W/347 Examen des dispositions de
l'article 27:3 b) - Relation entre l'Accord sur
les ADPIC et la Convention sur la diversité
biologique et la protection des savoirstraditionnels et du folklore7 juin 2002
2001
OMPI IP/C/W/242 Déclaration de l'Organisation mondiale de
la propriété intellectuelle (OMPI) sur lapropriété intellectuelle, la biodiversité et lessavoirs traditionnels6 février 2001IP/C/W/370
Page 20
2000
CNUCED IP/C/W/230 Document élaboré par le Secrétariat de la
CNUCED pour la réunion d'experts sur lessystèmes et l'expérience des pays en
matière de protection des connaissances
traditionnelles, de l'innovation et despratiques, qui a eu lieu à Genève du30 octobre au 1
er novembre 2000:  les
conclusions et recommandations de la
réunion d'experts14 décembre 2000
Bureau
internationalde l'OMPIIP/C/W/218 Document établi par le Bureau international
de l'OMPI pour la réunion sur la propriétéintellectuelle et les ressources génétiquesqui a eu lieu les 17 et 18 avril 2000 àGenève:  propriété intellectuelle etressources génétiques - situation générale18 octobre 2000
Bureau
international
de l'OMPIIP/C/W/217 Document établi par le Bureau international
de l'OMPI pour la table ronde sur la
propriété intellectuelle et les savoirstraditionnels qui a eu lieu les 1
er et
2 novembre 1999 à Genève:  la protectiondes savoirs traditionnels:  Un enjeu mondialpour la propriété intellectuelle18 octobre 2000
1999
CDB IP/C/W/130/Add.1 Réexamen des dispositions de
l'article 27:3 b) - Renseignements
communiqués par des organisationsintergouvernementales - Addendum16 mars 1999
FAO IP/C/W/130/Add.2 Réexamen des dispositions de
l'article 27:3 b) - Renseignements fournispar des organisations
intergouvernementales - Addendum12 avril 1999
UPOV IP/C/W/130 Réexamen des dispositions de
l'article 27:3 b) - Renseignements fournispar des organisationsintergouvernementales - Addendum17 février 1999
LISTE E – Notes du Secrétariat
2001
Job n° 2689
IP/C/W/273Réexamen des dispositions de l'article 27:3 b):  Tableaux synoptiques des
renseignements communiqués par les Membres - Note informelle duSecrétariat5 juin 2001
2000
JOB(00)/7517 Relation entre la Convention sur la diversité biologique et l'Accord sur les
ADPIC:  Liste récapitulative des questions soulevées - Note du Secrétariat23 novembre 2000
Job n° 2627 Symposium sur la protection des variétés végétales au titre de
l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC organisé conjointement par
l'UPOV, l'OMPI et l'OMC:  Textes des interventions7 mai 1999
1998
IP/C/W/122 Liste exemplative de questions:  Réexamen des dispositions de
l'article 27:3 b)22 décembre 1998
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