. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/IG/W/26
22 septembre 2000
(00-3809)
Comité des pratiques antidumping
Groupe informel de l'anticontournementOriginal:  anglais
THÈME 2 – QUE FONT LES MEMBRES QUI SONT CONFRONTÉS À CE QU'ILS
CONSIDÈRENT ÊTRE UN CONTOURNEMENT?
Communication de l'Égypte
La Mission permanente de l'Égypte a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 20 septembre 2000.
_______________
Réflexions sur la communication des États-Un is (G/ADP/IG//W/22) datée du 19 septembre 2000
Lors des réunions précédentes, quelques Membres ont examiné le problème du
contournement et ont présenté plusieurs exemples hypothétiques de contournement.  Bien que l'on ne
se soit pas encore entendu sur ce en quoi consiste le contournement, les Membres sont convenus qu'ilserait bon de passer au deuxième thème de discussion, à savoir "que font les Membres qui sont
confrontés à ce qu'ils considèrent être un contournement?".
Il convient de noter que l'Égypte n'a jamais effectué d'enquêtes anticontournement dans la
pratique, mais qu'il lui semblerait opportun que les Membres ayant acquis une expérience en matière
d'enquêtes anticontournement présentent au Groupe un aperçu des techniques particulières qu'ils ont
appliquées dans ce genre d'enquêtes.
À cet égard, nous tenons à remercier la délégation des États-Unis de leur communication
datée du 19 avril 2000 (G/ADP/IG/W/22), qui décrit les procédures suivies dans ce pays.  L'Égypte
pense qu'il serait utile que la délégation des États-Unis donne des explications supplémentaires
concernant les questions ci-après afin de montrer clairement comment leurs procéduresanticontournement sont compatibles avec les dispositions actuelles de l'Accord antidumping de
l'OMC.
Questions relatives à l'Accord antidumping de l'OMC:
1. Comment les États-Unis peuvent-ils justifier leurs procédures au regard des dispositions de
l'articles premier et de l'article 18.1 de l'Accord antidumping?
2. L'article 18.4 de l'Accord antidumping dispose que "chaque Membre prendra toutes les
mesures nécessaires, de caractère général ou particulier, pour assurer, au plus tard à la date oùl'Accord sur l'OMC entrera en vigueur pour lui, la conformité de ses lois, réglementations et
procédures administratives avec les dispositions du présent accord, dans la mesure où elles
pourront s'appliquer au Membre en question".
Les États-Unis pourraient-ils expliquer en quoi leurs procédures anticontournement sont
compatibles avec l'article cité plus haut?G/ADP/IG/W/26
Page 2
3. D'après la note de bas de page 2 de la communication mentionnée des États-Unis, "la loi des
États-Unis dispose que les déterminations relatives à l'existence d'un anticontournement
doivent, dans toute la mesure du possible, être établies dans un délai de 300 jours suivant
l'ouverture de l'enquête".
Les États-Unis pourraient-ils expliquer plus en détail la raison d'être de ce délai?
4. Selon les procédures appliquées aux États-Unis, une enquête anticontournement est
normalement ouverte à la suite d'une demande présentée par la branche de production
concernée des États-Unis.  Comment les dispositions de l'article 5.4 de l'Accord antidumping
de l'OMC sont-elles appliquées ou, plus précisément, comment le Département du commerceévalue-t-il la représentativité du requérant et comment détermine-t-il l'admissibilité de ce
dernier et la recevabilité de sa demande?
5. Les États-Unis pourraient-ils préciser sous quelle la forme les mesures sont finalement
appliquées (à savoir droits additionnels, nouveaux droits ou autres)?
6. En ce qui concerne les industries d'assemblage, l'Égypte souhaite obtenir des réponses aux
questions suivantes:
Premièrement:  les pièces ou composants d'un produit final – lequel a été assujetti à des droits
antidumping à l'issue d'une première enquête – peuvent-ils être passibles de nouveaux droits
anticontournement?
Deuxièmement:  comment pourrait-on justifier le fait que des droits antidumping déjà
appliqués à un produit spécifique soient imposés sur un autre?
Troisièmement:  dans le cas de pièces ou composants, y a-t-il des circonstances dans
lesquelles une enquête anticontournement peut être menée et des mesures appliquées par les
autorités à l'encontre d'un produit spécifique sans que la branche de production nationale
concernée ait présenté de demande?
Enfin, l'Égypte invite les autres Membres à communiquer au Groupe leurs données
d'expérience concernant les enquêtes anticontournement afin de lui permettre d'évaluer la nécessité de
règles spéciales en la matière et d'énoncer clairement les droits et obligations des Membres au titre des
mesures.  L'Égypte est également d'avis que le Groupe devrait examiner s'il convient d'élaborer des
règles additionnelles pour permettre aux Membres de résoudre efficacement les problèmes du
contournement dans la pratique.
__________