RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.5/Add.2/Rev.1 
13 février 2001 
 (01-0689) 
Groupe de travail de  
l'accession de la Moldova  
 
 
 
PROJET DE RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DE  
L'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA  
À L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
 
Projet de Liste CLI – Moldova  
 
Partie II – Projet de Liste d'engage ments spécifiques concernant les services 
 
Révision  
 
 
 Comme il est indiqué au paragraphe 237 du projet de rapport du Groupe de travail de 
l'accession de la République de Moldova (WT/ ACC/SPEC/MOL/4/Rev.5), le projet de Liste 
d'engagements spécifiques concernant les services résultant des négociations entre la République de 
Moldova et les Membres de l'OMC sera annexé au Protocole d'accession de la République de 
Moldova. 
 
_______________  
 WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.5/Add.2/Rev.1 
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Projet de liste d'engagements spécifiques concernant les services  
 
Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières 2)  Consom mation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
Les engagements concernent tous les secteurs  3) Néant 
 4) Mouvement des personnes physiques  Non consolidé, sauf pour ce qui concerne l'admission et le séjour 
temporaires des ressortissants d'un autre Membre qui relèvent de l'une ou 
l'autre des catégories ci-après: Vendeurs de services – personnes qui ne résident pas sur le territoire de la République de Moldova, qui ne reçoivent aucune rémunération d'une source située en République de Moldova et qui exercent des activités liées à la représentation d'un fournisseur de services dans le but de négocier la vente des services de ce fournisseur, à condition:  a) de ne pas vendre directement au grand public;  et b) de ne pas fournir elles-mêmes les services.  L'admission de ces personnes est limitée à 90 jours.  Une prolongation peut être accordée une fois par an, deux mois après l'expiration de cette période.  Personnes chargées d'établir une présence commerciale:  personnes employées par une entreprise n'ayant pas de présence commerciale en République de Moldova – et qui, au moment où elles ont présenté leur demande d'admission, étaient employées par cette entreprise hors de la 
République de Moldova depuis au moins un an – qui entrent en 
République de Moldova en vue d'établir une présence commerciale pour l'entreprise concernée.  Ces personnes ne peuvent pas vendre directement au grand public ni fournir elles-mêmes les services.  L'admission de ces personnes est limitée à 90 jours.  Une prolongation peut être accordée une fois par an, deux mois aprè s l'expiration de cette période. 
Personnes employées hors de la République de Moldova par une entreprise n'ayant pas de présence commerciale en République de Moldova mais ayant conclu un contrat de services avec une entreprise engagée dans des opérations substantielles en République de Moldova et qui, au moment où elles ont présenté leur demande d'admission, étaient employées hors de la République de Moldova par l'entreprise concernée depuis au moins un an.  Pour chaque contrat, l'admission temporaire d'un nombre limité de fournisseurs de services sera accordée pour une période 
de trois mois;  le nombre de fournisseurs dépendra de l'ampleur de la 
tâche à effectuer sous contrat.  Les fournisseurs individuels de services qui ne sont pas employés par une telle entreprise hors de la République 3) Terres 
 
La location de terres pour une durée maximale de 99 ans est autorisée.  Les fournisseurs étrangers peuvent 
acheter des terres, à l'exception des terres 
agricoles et forestières.   
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
de Moldova sont considérés comme des personnes cherchant à accéder au marché moldove du travail.  L'admission de ces personnes est limitée à 90 jours.  Une prolongation est accordée une fois par an, deux mois après l'expiration de cette période.   Personnes transférées à l'intérieur de leur entreprise - personnel d'encadrement, dirigeants et spécialistes, au sens des définitions ci-après, qui sont des employés d'entreprises qui fournissent des services en République de Moldova par l'intermédiaire d'une succursale, d'une filiale ou d'une société affiliée établie en République de Moldova et qui, au moment où elles ont présenté leur demande d'admission, étaient employées par l'entreprise concernée depuis au moins un an:   personnel d'encadrement - personnes qui, dans une organisation, ont essentiellement pour tâche de diriger celle-ci, ou un de ses départements ou services, supervisent et contrôlent  le travail d'autres superviseurs, 
professionnels ou cadres, sont habilitées à recruter et à licencier ou à 
recommander le recrutement ou le licenciement de personnel, ou à prendre d'autres décisions (par exemple pour ce qui concerne les promotions ou l'autorisation de congés), et ont un pouvoir discrétionnaire pour les activités courantes.  Cette catégorie ne comprend ni les superviseurs de premier rang - sauf si les employés qu'ils supervisent sont des professionnels - ni les employés qui exécutent essentiellement des tâches nécessaires à la fourniture du service considéré.  Dirigeants - personnes qui, dans une organisation, ont essentiellement pour tâche de gérer celle-ci, disposent d'un large pouvoir de décision et auxquelles les cadres de rang supérieur, le conseil d'administration ou les actionnaires de l'entreprise n'adressent que des indications ou directives de caractère général.  Les dirigeants n'exécutent pas directement des tâches liées à la fourniture effective d'un service ou de services de l'organisation.  
Spécialistes - personnes qui, dans une organisation, ont de très grandes 
compétences et des connaissances très poussées des services, du matériel, des techniques et des activités de recherche ou de la gestion de l'organisation.  L'admission de ces personnes est limitée à une période de trois ans, qui peut être prorogée pour deux ans, la période totale de leur séjour ne devant pas dépasser cinq ans.   
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Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
II. ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES 
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES 
A. SERVICES 
PROFESSIONNELS    
a) Services juridiques: 
    
- à l'exception des services de 
conseil concernant le droit du pays d'origine et le droit 
international (CPC 861); 
 1) Non consolidé, mais néant pour la rédaction des documents 
juridiques  
2) Néant 
 3), 4) Les services peuvent être fournis uniquement par des 
personnes morales constituées en Moldova.   
Un juriste agréé peut fournir tous les services juridiques, à l'exception de la représentation dans une procédure pénale.  
Seuls les avocats assermentés peuvent assurer une 
représentation dans une procédure pénale.  Des prescriptions en matière de nationalité s'appliquent aux 
avocats et aux notaires assermentés.  
Les avocats assermentés doivent se soumettre à un examen conformément au règlement défini par le Conseil des 
avocats assermentés.  Les nota ires assermentés doivent se 
soumettre à un examen conformément à l'arrêté publié par le Ministère de la justice en collaboration avec le Conseil des 
notaires assermentés. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 1) Néant 
  
2) Néant 
 3) Néant 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
4) Néant 
  
- Conseils sur le droit du pays 
d'origine et le droit international  
 (Partie de CPC 861) 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Néant   
  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.5/Add.2/Rev.1
 Page 5Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
b) Services comptables, d'audit 
et de tenue de livres (CPC 862) 
 
c) Services de conseil fiscal  (CPC 863) 
 
d) Services d'architecture 
(CPC 8671) 
 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Néant  
e) Services d'ingénierie 
 (CPC 8672)     
f) Services intégrés 
d'ingénierie (CPC 8673) 
    
g) Services d'aménagement 
urbain et d'architecture 
(CPC 8674) 
    
h) Services médicaux et 
dentaires privés (CPC 9312) 
(CPC 9312, à l'exclusion des services fournis par le 
secteur public) 
 1) Néant 
 
2) Les programmes publics d'assurance ne couvrent pas le coût 
des services médicaux fournis à l'étranger. 
 
3) L'exercice de la médecine par des étrangers doit être autorisé 
par les autorités sanitaires locales, en fonction des besoins 
économiques, lesquels déterminent la présence de médecins 
et de dentistes dans une région donnée. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 1) Néant 
 
2) Néant  
 
3) Néant  
 
  
4) Néant 
   
 WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.5/Add.2/Rev.1 
Page 6 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
i) Services vétérinaires  (CPC 932)  1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant   
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Néant 
  
j) Autres services de santé 
humaine (CPC 9319, à 
l'exclusion des services fournis par le secteur public) 
 1) Néant 
 
2) Les programmes publics d'assurance ne couvrent pas le coût 
des services médicaux étrangers fournis à l'étranger.  
 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  Prescriptions en matière de nationalité.  
L'examen des besoins économiques détermine le nombre 
total d'infirmières et de sages-femmes autorisé par les autorités sanitaires locales  dans une région donnée. 
 1) Néant 
 
2) Néant  
 
3) Néant  
4) Néant 
  
k) Autres (CPC 93191) 
 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant 
 
4) Néant    
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 Page 7Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
B. SERVICES 
INFORMATIQUES ET SERVICES CONNEXES    
a) Services de consultation en 
matière d'installation des 
matériels informatiques (CPC 841) 
 
b) Services de réalisation de 
logiciels (CPC 842) 
 
c) Services de traitement de 
données (CPC 843) 
 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 4) Néant  
d) Services de base de données 
(CPC 844) 
 
e) Autres (CPC 845+849) 
    
C. SERVICES DE 
RECHERCHE-
DÉVELOPPEMENT    
a) Services de 
recherche-développement en sciences naturelles 
(CPC 851) 
 b) Services de 
recherche-développement en 
sciences sociales et humaines (CPC 852) 
 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Néant 
  
c) Services de recherche-
développement 
interdisciplinaires 
(CPC 853) 
     
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
D. SERVICES IMMOBILIERS    
a) Services immobiliers se 
rapportant à des biens propres ou loués  
 (CPC 821) 
 b) Services immobiliers à 
forfait ou sous contrat 
(CPC 822) 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Les services peuvent être fournis uniquement par des 
personnes morales constituées en Moldova. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
 
4) Néant  
 
E. SERVICES DE 
CRÉDIT-BAIL OU DE 
LOCATION SANS 
OPÉRATEURS    
a) De bateaux (CPC 83103) 
 
b) D'aéronefs (CPC 83104) 
 
c) D'autres matériels de 
transport (CPC 83101 +83102+83105) 
 
d) D'autres machines et 
matériel 
(CPC 83106-83109) 
 1) Néant 
 
2) Néant 
 
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant 
 
3) Néant 
 4) Néant 
  
e) Autres (CPC 832), y 
compris les cassettes vidéo 
enregistrées et les supports similaires destinés à être 
joués sur du matériel 
domestique à des fins essentiellement récréatives 
     
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
F. AUTRES SERVICES 
FOURNIS AUX ENTREPRISES    
a) Services de publicité  
 (CPC 871) 
 b) Services d'études de marché 
et de sondages (CPC 864) 
 c) Services de conseil en 
gestion (CPC 865) 
 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 4) Néant  
d) Services connexes aux 
services de consultation en 
matière de gestion (CPC 866) 
    
e) Services d'essais et 
d'analyses techniques 
(CPC 8676) 
    
f) Services annexes à 
l'agriculture, à la chasse et à la sylviculture (CPC 881) 
    
g) Services annexes à la pêche 
(CPC 882) 
    
h) Services annexes aux 
industries extractives 
(CPC 883+5115) 
    
i) Services annexes aux 
industries manufacturières  
 (CPC 884+885)  (à l'exception du 88442) 
     
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
j) Services annexes à la 
distribution d'énergie (CPC 887) 
    
k) Services de placement et de 
fourniture de personnel (CPC 872) 
 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Les services peuvent être fournis uniquement par des 
personnes morales constituées en Moldova. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Néant  
l) Services d'enquêtes et de 
sécurité (CPC 873) 1) Néant 
 
2) Néant 
 
3) Les services peuvent être fournis uniquement par des 
personnes morales constituées en Moldova. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 1) Néant 
 
2) Néant 
 
3) Néant 
  
4) Néant  
m) Services connexes de 
consultations scientifiques et techniques (CPC 8675) 
 
n) Entretien et réparation de 
matériel (à l'exclusion des 
navires pour la navigation 
maritime, aéronefs et autres matériels de transport) 
(CPC 633+8861-8866) 
 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Néant  
o) Services de nettoyage de 
bâtiments (CPC 874) 
     
  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.5/Add.2/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
p) Services photographiques   (CPC 875)     
q) Services de conditionnement  
 (CPC 876) 
    
r) Services de publication et 
d'impression (CPC 88442) 
    
s) Services de congrès 
(CPC 87909*) 
    
t) Autres (CPC 8790) 
    
2. SERVICES DE COMMUNICATION  
   La République  de 
Moldova 
participera 
activement aux 
séries de 
négociations sur les services en 
cours et futures 
dans le cadre de l'OMC en vue 
d'améliorer ses 
engagements relatifs aux 
services de 
communication, tels qu'ils sont 
définis dans le 
document W/120.   
 WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.5/Add.2/Rev.1 
Page 12 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
A. SERVICES POSTAUX    
a) Services postaux 
internationaux et intérieurs relatifs aux lettres pesant 
jusqu'à 350 grammes 
(CPC 7511) 
 1), 3) Monopole de l'entreprise d'État "Posta Moldova"  
 2) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 1), 3) Néant 
 2) Néant 
 
4) Néant   
b) Services postaux relatifs aux 
colis (CPC 75112) 
 1) Néant  
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Néant 
  
c) Services de guichet des 
bureaux de poste 
(CPC 75113) 1), 3) Néant à compter du 31 décembre 2004.  Monopole de 
l'entreprise d'État "Posta Moldova" 
 
2) Néant  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant 
 
4) Néant   
B. SERVICES DE COURRIER 
(CPC 7512) 
 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant 
 
4) Néant    
  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.5/Add.2/Rev.1
 Page 13Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
C. SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION 
Les engagements contractés par la Moldova sont conformes aux principes énoncés aux fins de l'établissement des listes dans les documents ci-après:  "Note sur 
l'établissement des listes d'engagements pour les télécommunications  de base" (S/GBT/W/2/Rev.1) et "Limitations concernant l'ac cès aux marchés qui ont trait à la 
disponibilité du spectre" (S/GBT/W/3). 
a) Services de téléphones 
publics (CPC 7521) 1), 3) Néant à compter du 31 décembre 2003.  Monopole de 
l'entreprise d'État "Modtelecom" 
 
2) Néant 
 3) Les services peuvent être fournis par les personnes morales 
constituées en Moldova. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 1) Néant 
  
2) Néant 
 3) Néant 
 
 4) Néant 
 Le document de 
référence ci-joint sur les principes 
réglementaires 
constitue un engagement 
additionnel de la 
République de Moldova. 
b) Services de téléphonie 
mobile analogique 
(CPC 75213.1) 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant 
 
4) Néant   
c) Services de téléphonie 
mobile numérique 
(CPC 75213.2) 
 1) Néant  
 
2) Néant 
 
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 1) Néant 
 
2) Néant 
 
3) Néant 
 4) Néant 
   
 WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.5/Add.2/Rev.1 
Page 14 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
d) Services mobiles   (CPC 75213):  - services de radiorecherche  
 (CPC 75291); 
 - services mobiles pour 
données 
 1) Néant  
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Néant 
  
e) Services de communication 
par satellite 1), 3)  Néant à compter du 31 janvier 2003.  Dans le cas des 
services internationaux de communication personnelle, les 
services peuvent être fournis uniquement par l'intermédiaire du réseau international de la société "Moldtelecom". 
 
2) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 1), 3) Néant 
 
  
 
2) Néant  
4) Néant 
  
f) Services de réseaux 
d'affaires  
 (CPC 7522) 1), 3) Néant à compter du 31 décembre 2003.  Monopole de 
l'entreprise d'État "Moldtelecom".  
 
2) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 1), 3) Néant 
 
 
2) Néant  
4) Néant 
  
g) Services de transmission de 
données avec commutation par paquets  
 (CPC 75232) 
 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Néant 
   
  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.5/Add.2/Rev.1
 Page 15Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
h) Services de transmission de 
données avec commutation de circuits  
 (CPC 7523*) 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Néant 
  
i) Services télégraphiques et 
services de télex  
 (CPC 7522 et 7523) 1), 3) Néant à compter du 31 décembre 2003.  Monopole de 
l'entreprise d'État "Moldtelecom" 
 2) Néant 
 
3) Les services peuvent être fournis par des personnes morales 
constituées en Moldova. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 1) Néant 
 
 2) Néant 
 
3) Néant  
 
4) Néant 
  
j) Services de télécopie 
(CPC 7521*+7529*) 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 4) Néant 
  
k) Services de circuits loués  
privés (CPC 7522*+7523*) 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 4) Néant 
   
 WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.5/Add.2/Rev.1 
Page 16 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
l) Courrier électronique 
(CPC 7523*) 
 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Néant 
  
m) Audiomessagerie 
téléphonique (CPC 7523*) 
 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 4) Néant 
  
n) Services directs de 
recherche d'information et de serveur de base de 
données (CPC 7523*) 
 o) Échange électronique de 
données (EDI) 
 (CPC 7523*) 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Néant 
  
p) Services à valeur 
ajoutée/améliorés de télécopie (y compris 
enregistrement et 
retransmission et enregistrement et recherche) 
(CPC 7523*) 
    
q) Conversion de codes et de 
protocoles (CPC non 
disponible) 
     
  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.5/Add.2/Rev.1
 Page 17Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
r) Traitement direct de 
l'information et/ou de données (y compris 
traitement de transactions) 
(CPC 843) 
    
s) Autres services de 
télécommunication  
 (CPC 7529)     
t) Autres (CPC 7549) 
    
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET D'INGÉNIERIE CONNEXES 
a) Travaux généraux de 
construction de bâtiments 
(CPC 512) 
 
b) Travaux généraux de 
construction d'ouvrages de génie civil (CPC 513) 
 
c) Travaux de pose 
d'installations et de montage 
(CPC 514+516) 
 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 4) Néant 
  
d) Travaux d'achèvement des 
bâtiments et de finition 
(CPC 517) 
    
e) Autres (CPC 511+515+518) 
    
4. SERVICES DE DISTRIBUTION 
a) Services de courtage 
(CPC 621) 
 
b) Services de commerce de 
gros (CPC 611, 622) 
 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant 
 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant 
   
 WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.5/Add.2/Rev.1 
Page 18 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
c) Services de commerce de 
détail (CPC 611+631+632+ 633+6111+6113+6121), y 
compris les enregistrements 
audio et vidéo et les supports similaires (CPC 63234) 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 4) Néant 
  
d) Franchisage (CPC 8929) 
    
e) Autres services de 
distribution 
    
5. SERVICES D'ENSEIGNEMENT 
a) Services d'enseignement 
primaire (CPC 921) 
 b) Services d'enseignement 
secondaire (CPC 922) 
 c) Services d'enseignement 
supérieur (Partie de 
CPC 923) 
 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 4) Néant 
  
d) Enseignement pour adultes 
(CPC 924) 
 e) Autres services 
d'enseignement (CPC 929) 
    
6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT 
a) Services d'assainissement 
(CPC 9401) 
 b) Services d'enlèvement des 
ordures (CPC 9402) 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant   
  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.5/Add.2/Rev.1
 Page 19Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
c) Services de voirie et services 
analogues (CPC 9403) 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 4) Néant 
  
d) Autres services de 
protection de 
l'environnement  
 (CPC 9404, CPC 9405, 
CPC 9406, CPC 9409) 
    
7. SERVICES FINANCIERS 
A. SERVICES 
D'ASSURANCE ET 
SERVICES CONNEXES    
a) Services d'assurance-vie, 
services d'assurance accident 
et d'assurance maladie 
(CPC 8121) 
 
b) Services d'assurance autre 
que sur la vie  
 (CPC 8129, à l'exception de 
l'assurance maritime, de 
l'assurance aérienne et de l'assurance d'autres modes 
de transport) 
 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant 
 
4) Néant   
c) Assurance maritime, 
assurance aérienne et 
assurance d'autres modes de 
transport (CPC 8129) 
    
d) Réassurance et rétrocession 
(CPC 81299) 
     
 WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.5/Add.2/Rev.1 
Page 20 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
e) Services auxiliaires de 
l'assurance (y compris activités de courtage et 
d'agence) (CPC 8140) 
    
B. SECTEUR BANCAIRE ET AUTRES SERVICES FI NANCIERS (à l'exclusion de l'assurance) 
Les banques étrangères peuvent mener des activités financières sur le territoire de la République de Moldova, mais uniquement p ar l'intermédiaire de leurs succursales ou 
filiales qui détiennent une licence de la Banque nationale de Mo ldova.  L'octroi d'une telle licence est assorti de la conditio n suivante:  le capital initial versé ne doit pas être 
inférieur au capital minimum requis de manière non discriminatoire. 
Les banques, y compris celles qui bénéficient d'une participation étrangère au capital, doivent être constituées en sociétés pa r actions.  Des bureaux de représentation des 
banques étrangères peuvent être établis sur le  territoire de la République de Moldova sans obtenir de licence de la Banque nati onale de Moldova, mais ils n'ont pas le droit d'y 
mener des activités financières. 
Les résidents doivent obtenir l'autorisation de la Banque nationa le de Moldova pour chaque transaction relative à l'octroi de p rêts et de garanties à des non-résidents, ainsi que 
pour d'autres transferts de capitaux à des non-résidents. 
a) Acceptation de dépôts et 
d'autres fonds remboursables du public 
(CPC 81115-81119) 
 b) Prêts de tout type, y compris 
crédit à la consommation, 
crédit hypothécaire, affacturage et financement 
de transactions 
commerciales (CPC 8113) 
 
c) Crédit-bail (8112) 
 1) Néant, sauf comme indiqué sous "Secteur bancaire et autres 
services financiers" (Engagements horizontaux) 
 
2) Néant, sauf comme indiqué sous "Secteur bancaire et autres 
services financiers" (Engagements horizontaux) 
 
3) Néant, sauf comme indiqué sous "Secteur bancaire et autres 
services financiers" (Engagements horizontaux) 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Secteur bancaire 
et autres services financiers " (Engagements horizontaux) 1) Néant 
  
2) Néant 
  
3) Néant 
  
4) Néant  
d) Tous services de règlement 
et de transferts monétaires 
(CPC 81339*) 
    
e) Garanties et engagements 
(CPC 81199*) 
     
  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.5/Add.2/Rev.1
 Page 21Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
f) Opérations pour compte 
propre ou pour compte de clients, que ce soit dans une 
bourse, sur un marché hors 
cote ou autre sur:  les instruments du marché 
monétaire (chèques, effets, 
certificats de dépôt, etc.) 
(81339*); 
 les devises étrangères 
(81333); 
 les produits dérivés, y 
compris, mais pas uniquement, les instruments 
à terme et les options 
(81339*); 
 les instruments du marché 
des changes et du marché 
monétaire, y compris swaps, accords de taux à terme, etc. 
(81339*); 
 les valeurs mobilières 
négociables  
 (CPC 81321*); 
 les autres instruments 
négociables et actifs 
financiers, y compris le 
métal (81339*) 
    
g) Courtage monétaire 
(81339*) 
     
 WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.5/Add.2/Rev.1 
Page 22 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
h) Gestion d'actifs, par exemple 
gestion de trésorerie ou de portefeuille, toutes formes 
de gestion d'investissement 
collectif, gestion de fonds de pension, services de 
dépositaire et services 
fiduciaires (8119**, 
81323*) 
    
i) Services de règlement et de 
compensation afférents à des actifs financiers, y compris 
valeurs mobilières, produits 
dérivés et autres instruments négociables (81339* ou 
81319*) 
    
j) Services de conseil et autres 
services financiers auxiliaires de toutes les 
activités énumérées dans la 
partie 1B du document MNT.TNC/W/50, y compris 
cote de crédit et analyse 
financière, recherche et conseil en investissements et 
en placements et conseil en 
matière d'acquisitions, de restructurations et de 
stratégies d'entreprises (8131 
ou 8133) 
     
  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.5/Add.2/Rev.1
 Page 23Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
k) Fourniture et transfert 
d'informations financières, et traitement de données 
financières et logiciels y 
relatifs, par les fournisseurs d'autres services financiers 
(8131) 1) Néant, sauf comme indiqué "Secteur bancaire et autres 
services financiers" (Engagements horizontaux) 
 
2) Néant, sauf comme indiqué "Secteur bancaire et autres 
services financiers" (Engagements horizontaux) 
 
3) Néant, sauf comme indiqué sous "Secteur bancaire et autres 
services financiers" (Engagements horizontaux) 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Secteur bancaire 
et autres services financiers " (Engagements horizontaux) 
 1) Néant 
  
2) Néant 
  
3) Néant 
 
 
4) Néant  
l) Participation à des émissions 
de tout type de valeurs 
mobilières, y compris garantie et placement en 
qualité d'agent (dans le 
public ou à titre privé) et 
prestation de services 
relatifs à ces émissions (8132) 1) Néant, sauf comme indiqué "Secteur bancaire et autres 
services financiers" (Engagements horizontaux) 
 2) Néant, sauf comme indiqué "Secteur bancaire et autres 
services financiers" (Engagements horizontaux) 
 
3) Néant, sauf comme indiqué "Secteur bancaire et autres 
services financiers" (Engagements horizontaux) et à l'exception du fait que la Banque nationale de Moldova est 
un organisme financier du gouvernement sur le marché des 
bons du Trésor. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Secteur bancaire 
et autres services financiers " (Engagements horizontaux) 1) Néant 
 
 2) Néant 
 
 
3) Néant 
  
 
  
4) Néant  
8. SERVICES HOSPITALIERS ET AUTRES SERVICES DISPENSÉS DANS DES ÉTABLISSEMENTS DE SOINS DE SANTÉ 
a) Services hospitaliers 
 Services hospitaliers et de 
sanatoriums privés (CPC 9311, à l'exclusion des 
services fournis par le 
secteur public) 
 
b) Services sociaux (partie de 
CPC 933) 
 
c) Autres services hospitaliers 
(CPC 933) 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
 4) Néant 
   
 WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.5/Add.2/Rev.1 
Page 24 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES 
a) Services d'hôtellerie et de 
restauration (y compris les services de traiteur) 
(CPC 641-643) 
 b) Services d'agences de 
voyages et d'organisateurs 
touristiques (CPC 7471) 
 
c) Services de guides 
touristiques (CPC 7472) 
 
d) Autres services relatifs au 
tourisme et aux voyages 
 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 1) Néant 
 2) Néant 
 
3) Néant  
4) Néant 
  
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS 
a) Services des salles de 
cinéma, des salles de théâtre 
(CPC 96199**) 1) Non consolidé 
 
2) Néant  
3) Néant 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 1) Non consolidé 
 
2) Non consolidé  
3) Néant, à l'exception de l'accès 
aux subventions:  non consolidé 
 
4) Néant   
b) Autres services de 
spectacles (CPC 96191+96194) 
 1) Néant 
 2) Néant 1) Néant 
 2) Néant 
  
c) Services d'agences de presse 
(CPC 962) 
 3) Néant 3) Néant  
                                                      
** Indique que le service spécifié ne constitue qu'une partie de la gamme complète d'activités visées par la catégorie correspond ante de la CPC.  
  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.5/Add.2/Rev.1
 Page 25Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
d) Services des bibliothèques, 
archives, musées et autres services culturels (CPC 963) 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 4) Néant 
  
e) Services sportifs et autres 
services récréatifs (CPC 964) 
    
11. SERVICES DE TRANSPORT 
a) Services de transport 
maritime (CPC 7211, 7212, 
7213, 8868**, 7214, 745**) 
 b) Services de transport par les 
voies navigables intérieures 
(CPC 7221, 7222, 7223, 8868**, 7224, 745**) 
 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant 
 
4) Néant   
c) Services de transport aérien 
définis dans l'annexe sur les services de transport aérien 
    
 a) et b) Transport de 
voyageurs et de 
marchandises (CPC 731, 
732) 
 c) Location d'aéronefs avec 
équipage (CPC 734) 
 d) Maintenance et 
réparation d'aéronefs 
(CPC 8868**) 
 e) Vente et 
commercialisation de 
services de transport 
aérien (CPC 746*) 
 f) Systèmes de réservation 
informatisée (CPC 746*) 
     
 WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.5/Add.2/Rev.1 
Page 26 Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
d) Transport spatial (CPC 733)     
e) Services de transport 
ferroviaire (CPC 7111, 
7112, 7113, 8868**, 743) 
    
f) Services de transport routier  
    
 a) Transport de voyageurs 
(CPC 7121+7122); 
 b) Transport de 
marchandises (CPC 7123, pour 7123, à 
l'exclusion des services 
de cabotage); 
 c) Location de véhicules 
commerciaux avec 
chauffeur (CPC 7124); 
 d) Entretien et réparation 
du matériel de transport routier 
(CPC 6112+8867); 
 e) Services annexes des 
transports routiers 
(CPC 744) 
 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 1) Néant 
 
2) Néant 
 3) Néant 
 
4) Néant   
g) Transport par conduites 
(CPC 7131, 7139) 
    
h) Services annexes et 
auxiliaires de tous les modes 
de transport 
    
 a) services de manutention 
des marchandises, services d'entreposage et 
de magasinage 
(CPC 741, 742); 
     
  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.5/Add.2/Rev.1
 Page 27Modes de fourniture:  1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de per sonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements 
additionnels 
 b) services des agents de 
transport de marchandises et autres 
services annexes et 
auxiliaires de transport (CPC 748, 749) 
    
i) Autres services de transport 
    
  
 WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.5/Add.2/Rev.1 
Page 28 Liste d'exemptions NPF de la République de Moldova  
 
Secteur ou sous-secteur Description de la mesure indiquant son 
incompatibilité avec l'article II Pays visés par la mesure Durée prévue de la mesure Conditions qui ont rendu 
l'exemption nécessaire 
Services audiovisuels 
- Services de production et de 
distribution d'œuvres audiovisuelles par la radiodiffusion ou d'autres formes de transmission au public  Mesures qui définissent les œuvres d'origine 
européenne de manière à accorder le traitement national aux œuvres audiovisuelles qui remplissent certains critères linguistiques et d'origine concernant l'accès à la radiodiffusion ou à des formes similaires de transmission.   Les parties à la Convention 
européenne sur la télévision transfrontières du Conseil de l'Europe ou les autres pays européens avec lesquels un accord peut être conclu.  Indéterminée. 
L'exemption n'est nécessaire, pour certains pays, que jusqu'à la conclusion ou la pleine mise en œuvre d'un accord d'intégration économique.  Le but des mesures prises dans 
ce secteur est de promouvoir les valeurs culturelles des pays membres de la CE et des autres pays d'Europe et de réaliser certains objectifs de politique linguistique.  
Services audiovisuels 
- Services de production et de 
distribution d'œuvres cinématographiques et de programmes de télévision  Mesures basées sur les accords-cadres de 
gouvernement à gouvernement sur la coproduction d'œuvres audiovisuelles qui confèrent le traitement national aux œuvres audiovisuelles qu'ils visent, en particulier par rapport à la distribution et à l'accès au financement.  Tous les pays avec lesquels 
une coopération culturelle peut être souhaitable. Indéterminée Le but de ces accords est de 
promouvoir les liens culturels entre les pays concernés.  
Services audiovisuels 
- Services de production et de 
distribution de programmes de télévision et d'œuvres cinématographiques  Mesures ayant pour effet d'accorder la possibilité 
de bénéficier de programmes d'aide (tels que le Plan d'action pour des services améliorés de télévision, Media ou Eurimages) aux œuvres audiovisuelles et aux fournisseurs de ces œuvres qui remplissent certains critères leur conférant l'origine européenne.  Les pays européens  Indéterminée. 
L'exemption n'est nécessaire, pour certains pays, que jusqu'à la conclusion ou la pleine mise en œuvre d'un accord d'intégration économique. Le but de ces programmes est de 
préserver et promouvoir l'identité régionale des pays européens unis par des liens culturels de longue date.  
Services de transport routier  
de voyageurs et de 
marchandises           Vente et commercialisation de 
services de transport aérien  Mesures prises au titre d'accords bilatéraux 
existants ou à venir qui réservent ou restreignent la fourniture de services de transport et en spécifient les modalités d'application, y compris la perception de taxes routières et l'octroi aux parties contractantes concernées de permis de transit bilatéraux et d'autres permis pour la fourniture de services de transport à l'entrée, en transit et à la sortie du territoire de la République de Moldova.  Le cabotage routier est réservé aux véhicules immatriculés en Moldova.  Accès préférentiel au marché consécutif à des 
accords bilatéraux sur le transport aérien. Tous les pays avec lesquels 
des accords sont en vigueur ou en voie de l'être.          Tous les pays Indéterminée. 
           Cinq ans Protection de l'infrastructure du 
transport et de l'environnement et réglementation des droits de circulation sur le territoire de la République de Moldova et entre les pays concernés.       Réciprocité concernant la 
fourniture de services de 
transport aérien consécutive à des accords bilatéraux sur le transport aérien.   WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.5/Add.2/Rev.1 
 Page 29 
 
 
 LISTE FINALE CONCERNANT LES SERVICES DE  
TÉLÉCOMMUNICATION DE BASE  
 
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE  
 
 
Objet  
  Le présent document contient des définitions  et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour les services de télécommunication de base. 
 
Définitions
 
  Le terme utilisateurs
 désigne les consommateurs et les fournisseurs de services. 
 
 L'expression installations essentielles  désigne les installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications: 
  a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
 b) qu'il n'est pas possible de remplacer d' un point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
  Un fournisseur principal
 est un fournisseur qui a la capacité  d'influer de manière importante 
sur les modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un marché donné 
de services de télécommunication de base par suite: 
 
 a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou  b) de l'utilisation de sa position sur le marché.  1. Sauvegardes en matière de concurrence
 
 
1.1 Prévention des pratiques anticoncu rrentielles dans les télécommunications  
  Des mesures appropriées seront appliquées en vue  d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, constituent un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles. 
 
1.2 Sauvegardes
 
  Les pratiques anticoncurrentielles mentionn ées ci-dessus consistent en particulier: 
  a) à pratiquer un subventio nnement croisé anticoncurrentiel; 
 b) à utiliser des renseignements obtenus a uprès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
 c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services. 
 
2. Interconnexion
 
 2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur de 
communiquer avec les utilisateurs relevant d' un autre fournisseur et d'avoir accès à des WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.5/Add.2/Rev.1 
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 services fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont 
souscrits. 
 2.2 Interconnexion à assurer
 
 
 L'interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée: 
  a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable 
que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les 
services similaires du fournisseur de services non affilié ou pour des filiales ou autres sociétés affiliées; 
 b) en temps opportun, suivant des modalités,  à des conditions (y compris les normes et 
spécifications) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient transparentes, 
raisonnables, compte tenu de la faisabilité  économique, et suffisamment détaillées 
pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou installations du réseau dont il n'a pas besoin pour le service à fournir;  et 
 c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations add itionnelles nécessaires. 
 
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
 
  Le public aura accès aux procédures applicab les pour une interconne xion avec un fournisseur 
principal. 
 
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
 
  Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'in terconnexion de référence. 
 
2.5 Interconnexion:  règlement des différends
 
  Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit:  
 a) à tout moment, soit 
 b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public,   à un organe interne indépendant, qui peut être l'organe réglementaire mentionné au 
paragraphe 5 ci-après pour régler  les différends concernant les modalités, conditions et taxes 
d'interconnexion pertinentes dans un délai raisonnable, dans la mesure où celles-ci n'ont pas 
été établies au préalable. 
 3. Service universel
 
  Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant 
anticoncurrentielles en soi, à condition qu'elles so ient administrées de manière transparente, 
non discriminatoire et neutre du point de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus 
rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le type de  service universel défini par le Membre. 
  WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.5/Add.2/Rev.1 
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 4. Accès du public aux critères en matière de licences  
  Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public  aura accès aux informations suivantes: 
 a) tous les critères en mati ère de licences et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
 b) les modalités et conditions des licences individuelles. 
  Les raisons du refus d'une licence seront  communiquées au requérant sur demande. 
 5. Indépendance des organes réglementaires
 
 
 L'organe réglementaire est distinct de tout  fournisseur de services de télécommunication de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  L es décisions des organes réglementaires et les 
procédures qu'ils utilisent seront impartiales à l'ég ard de tous les participants sur le marché. 
 
6. Répartition et utilisation des ressources limitées  
  Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y 
compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en œuvre de manière objective, opportune, transparente et non discrimin atoire.  Les renseignements sur la situation 
courante des bandes de fréquences attribuées ser ont mis à la disposition du public, mais il 
n'est pas obligatoire d'indiquer de manièr e détaillée les fréquences attribuées pour des 
utilisations spécifiques relevant de l'État. 
 
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