ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.98.241
13mai1998
DUCOMMERCE
(98-1912)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: SUISSE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Office fédéral del'énergie
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification doitêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Electricité
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutextenotifié: Loisurlemarché del'électricité
6. Teneur:
Leprojet deloinotifié viseàouvrir lemarché suisse del'électricité surlabased'un
accès réglementé detiersaumarché. Lesexploitants deréseaux d'électricité auront
l'obligation detransporter dansdesconditions nondiscriminatoires del'électricité pourle
compte deconsommateurs satisfaisant auxcritères établis. Encontre partie, les
exploitants seront indemnisés enfonction deleurs coûts d'exploitation.
L'ouverture dumarché s'effectuera enplusieurs étapes: 21pour centdansunpremier
temps (seuil de20GWh paranpourlesconsommateurs industriels +10pourcentdela
distribution captive), 33pourcentauboutdetroisans(10GWh paran+20pourcent
deladistribution), 60pourcentauboutdesixans(5GWh paran+50pourcentdela
distribution) et100pourcentauboutdeneufans.
Leprojet deloipropose lacréation d'unesociété chargée d'exploiter leréseau de
transport del'électricité auniveau national. Lesexploitants actuels duréseau
disposeraient, pourproposer unesolution appropriée, d'undélai degrâce detroisansà
compter deladatedeprise d'effetdelaloi.
./.G/TBT/Notif.98.241
Page2
Leprojet deloipropose aussi uncertain nombre demesures jugées essentielles pour
adapter lalibéralisation dumarché aucontexte suisse. Laplusimportante donne la
priorité àl'électricité produite aumoyen desources d'énergie renouvelables (articles 4.2
et11.1).
Uneautre disposition importante autorise lepropriétaire d'unréseau d'électricité àutiliser
unprélèvement surl'électricité vendue àlaclientèle captive etauxclients satisfaisant aux
critères établis pour financer desinvestissements nonamortissables dans desusines
hydroélectriques etdansdescentrales nucléaires, demême quepourlamaintenance etla
rénovation d'installations hydroélectriques existantes, pendant unepériode detransition
déterminée àl'avance.
7. Objectif etjustification, ycompris lanature desproblèmes urgents, lecaséchéant:
L'Union européenne étantentraindesepréparer pourunmarché del'électricité ouvert à
l'échelle continentale, laSuisse s'apprête àfairedemême (directive 96/92/CE).
8. Documents pertinents:
9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur:janvier 2000
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 15juillet 1998
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse, courrier électronique etnuméro detéléfax d'unautre organisme: