RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/W/69/Add.1
3 novembre 2000
(00-4640)
Comité de l'évaluation en douane Original: anglais
COMMUNICATION DES MALDIVES AU TITRE DU PARAGRAPHE 1
DE L'ANNEXE III DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE
DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES
TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
Addendum
Projet de décision
Le gouvernement des Maldives a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée
du 2 novembre 2000, en réponse à un fax contenant le projet de décision ci-après que le Secrétariat
avait envoyé aux Maldives le 20 octobre 2000.
_______________
Veuillez vous référer à votre fax daté du 20 octobre 2000 concernant le projet d'Accord sur la
mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994.  Nous avons le plaisir de vous informer que nous
n'avons pas d'observation à formuler au sujet du projet de Décision susmentionné.
_______________
PROJET DE DÉCISION
PRENANT NOTE de la demande présentée par le gouvernement de la République des
Maldives au titre du paragraphe 1 de l'Annexe III de  l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("Accord de l'OMC sur l'évaluation
en douane"), fait à Marrakech le 15 avril 1994, en vue d'obtenir une prorogation du délai pourl'application des dispositions de cet accord,
RECONNAISSANT que, le 31 mai 1995, les Maldives sont devenues partie contractante à
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane et se sont prévalues du paragraphe 1 de l'article 20 de
cet accord pour différer l'application de ses dispositions pour une période de cinq ans à compter du31 mai 1995, date d'entrée en vigueur de l'Accord, et qu'il était donc prévu qu'elles appliquent les
dispositions de cet accord d'ici au 31 mai 2000,
CONSIDÉRANT que les Maldives ont accompli des efforts importants pour mettre en œuvre
les dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane,
CONSIDÉRANT aussi  que les Maldives ont reçu une assistance technique pour la mise en
œuvre et l'application de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane et continuent d'exprimer leur
intérêt pour une telle assistance technique,
NOTANT la détermination dont les Maldives font preuve de longue date et les efforts
considérables qu'elles accomplissent pour réformer et moderniser leur administration douanière,G/VAL/W/69/Add.1
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NOTANT aussi l'objectif des Maldives consistant à assurer la mise en œuvre et
l'administration effectives de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane,
NOTANT que les autorités maldiviennes ont établi un programme de travail détaillé1, auquel
participent les ministères et organismes compétents, pour permettre d'élaborer et d'adopter une
législation et de mener à bien les procédures administratives et juridiques internes, y compris en ce
qui concerne la formation, la diffusion de renseignements et d'autres mesures, afin de mettre en œuvre
et d'appliquer l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane,
NOTANT que les Maldives, s'agissant du paragraphe 2 de l'Annexe III de l'Accord de l'OMC
sur l'évaluation en douane, n'appliquent pas actuel lement de valeur minimale, et qu'elles n'ont pas
l'intention de le faire à l'avenir,
NOTANT que les Maldives mettront en œuvre et appliqueront, d'ici au 31 mai 2002, le
paragraphe 2 de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des
équipements de traitement de données2,
NOTANT que les Maldives n'utilisent pas et ne prévoient pas d'utiliser des services
d'inspection avant expédition dans le domaine de l'évaluation en douane,
RECONNAISSANT que les Maldives ont indiqué que ce serait la seule dérogation qu'elles
demanderaient en vue de différer la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane,
Les Membres, agissant conformément aux dis positions du paragraphe 1 de l'Annexe III de
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane,
DÉCIDENT, au vu des circonstances exceptionnelles énoncées ci-dessus, ce qui suit:
1. Sous réserve des conditions et modalités énoncées ci-après, les Maldives pourront
différer encore l'application des dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en
douane, sans dépasser la date du 31 mai 2002.
2. Les Maldives rendront compte au Comité de l'évaluation en douane au plus tard le
1er mars 2001 et le 1er mars 2002 des progrès accomplis dans l'exécution du
programme de travail reproduit à l'annexe I, et de la situation concernant la mise en
œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane conformément aux conditions
et modalités énoncées dans la présente décision.
La présente décision est sans préjudice des droits et obligations des Maldives au titre des
Accords de l'OMC, notamment de ceux qui découl ent de l'Accord sur l'évaluation en douane.
                                                     
1 Annexe I – Programme de travail.
2 G/VAL/5.__________G/VAL/W/69/Add.1
Page 3Annexe I
Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc. Janv. Févr. Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc. Janv. Févr. Mars Avril Mai
Spécialiste des opérations en douane - Chef d'équipe 
(8 mois-personnes)
Juriste spécialisé dans le droit douanier 
(4 mois-personnes)
Spécialiste du système automatisé des douanes 
(3 mois-personnes)
Juriste spécialisé dans l'application locale du droit 
douanier (2 mois-personnes)RV PRF RTP RF
Adoption de la législation
Équipe du projet
Phase précédant la mise en œuvre du projet
Phase de mise en œuvre du projet
Préparation des procédures admnistratives
Établissement des descriptions de postes
Établissement de la liste des parties liées
Formation des formateurs
Formation des autres membres du personnel
Formation des vérificateurs et autres parties liées 
Formation des courtiers en douane
Campagne de publicité
Établissement de la liste des catégories à risque élevéCréation d'une liaison informatique
Période d'essai avant la mise en œuvre 
Phase d'évaluation
Mise en œuvre  - 1er mai 2002
Contrôle a 
posterior i (août 2002 )
RV    Rapport de vérification
PRF  Projet de rapport finalRTP  Réunion tripartiteRF    Rapport finalCalendrier et programme des activités de mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane
Activités2000 2001 2002