ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/69
7 octobre 2002
(02-5378)
Comité des marchés publics Original:  anglais
NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS NATIONALES D'APPLICATION
Communication de l'Islande
La Mission permanente de l'Islande a fait parvenir au Secrétariat la communication suivante,
conformément à la Décision du 4 juin 1996 du Comité relative aux procédures de notification des
législations nationales d'application (GPA/1/Add.1).
_______________
COMMUNICATION DES TEXTES LÉGISLATIFS ET DESCRIPTION
DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'AMP
Le Ministre des finances a l'honneur de communiquer ci-après au Comité des marchés publics
de l'OMC une notification relative à la transposit ion de l'Accord sur les marchés publics (AMP) dans
le droit interne islandais.  Le Ministre des finances déplore le retard apporté à cette communication.
La notification se réfère à la liste de questions reproduite dans le document GPA/1/Add.1
(Procédures de notification des législations nationales d'application).
I. ÉLÉMENTS GÉNÉRAUX
1. L'Accord a-t-il été transposé dans le droit national et/ou est-il directement applicable?
Le 31 mai 2001, le Parlement islandais a adopté une nouvelle loi sur les marchés publics, la
Loi n° 94/2001.  Cette loi était en préparation depuis quelque temps déjà.  Elle a notamment pourobjet d'assurer l'égalité de traitement des soumissionnaires dans les marchés publics et d'encourager
une concurrence active et l'efficacité dans les transactions des pouvoirs publics.  Avec cette loi
nouvelle et d'une grande portée sur les marchés publics, les Directives UE/EEE sur les marchés
publics ont été pleinement incorporées dans la législation nationale.  Auparavant, elles étaient
publiées en tant que règlements spéciaux fondés sur les lois générales relatives à l'acceptation del'Accord sur l'EEE.  En outre, par la Loi n° 94/2001, l'Accord de l'OMC sur les marchés publics
(AMP) se trouve transposé dans la législation nationale.
1
On trouvera ci-après la liste des instruments juridiques nationaux en vigueur aujourd'hui
concernant les marchés publics:
1. Loi n° 94/2001 sur les marchés publics.  Lög um opinber innkaup nr. 94/2001.
                                                     
1 Le texte intégral de la législation de base (lois et règlements) sur les marchés publics, y compris la
traduction en anglais de la Loi n° 94/2001, peut être consulté au Secrétariat de l'OMC (bureau 3062).GPA/69
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2. Règlement n° 513/2001 sur les valeurs seuils en matière de marchés publics dans l'EEE et
selon l'Accord de l'OMC sur les marchés publics.  Reglugerð nr. 513 um viðmiðunarfjárhæðir
vegna opinberra innkaupa á Evrópska efnahagssvæðinu og samkvæmt samningi
Alþjóðaviðskiptastofnunarinna r (WTO) um opinber innkaup.
3. Règlement n° 705/2001 sur les procédures de passation des marchés publics des entités
fonctionnant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, du transport et des télécommunications.
Reglugerð nr. 705/2001 um innkaup stofnana se m annast vatnsveitu, orkuveitu, flutninga og
fjarskipti.
4. Loi n° 84/2001 sur les travaux publics.  Lög um skipan opinberra framkvæmda nr. 84/2001.
5. Règlement n°  715/2001 sur les travaux publics.  Reglugerð um skipulag opinberra
framkvæmda nr. 715/2001.
6. Loi n°  65/1993 sur l'exécution des soumissions.  Lög um framkvæmd útboða nr. 65/1993.
7. Résolution parlementaire relative à l'accession à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics.
Þingsályktun um aðild að samningi um  opinber innkaup (Þskj. 871- 565.mál).
2. Lorsque des entités à un niveau inférieur à celui du gouvernement fédéral ou central sont
visées:  ces catégories d'entités sont-elles autonomes par rapport au gouvernement fédéral ou central
pour mettre en œuvre l'Accord?
Les entités visées aux annexes  1 et 2 de l'offre de l'Islande, c'est-à-dire celles des niveaux
central et municipal, sont visées par la Loi n°  94/2001.  Par définition, toutes les entités centrales
visées par cette loi sont visées aussi par l'AMP.
3. Lorsque des entités indiquées à l'annexe 3 sont visées :  ces catégories d'entités sont-elles
autonomes pour mettre en œuvre l'Accord ou app liquent-elles la législation du gouvernement
fédéral/central ou des gouvernements sous-centraux?
Les règles concernant les marchés publics des entités visées à l'annexe  3 sont énoncées dans
le Règlement n°  705/2001 relatif aux procédures d'achat des entités fonctionnant dans les secteurs de
l'eau, de l'énergie, du transport et des télécommunications, règlement qui est fondé sur la
Loi n° 94/2001.  L'Accord a été mis en œuvre dans ce règlement.
4. Quelles grandes différences (le cas échéant) y a-t-il entre les lois d'application au niveau du
gouvernement fédéral ou central et celles au niveau des gouvernements sous-centraux pour ce qui
concerne les entités indiquées à l'annexe 3?
En ce qui concerne la mise en œuvre de l'Accord dans la réglementation à l'échelon municipal
ou central, il n'y a pas de différence.  Ainsi qu'il a été dit plus haut, l'annexe  3 est mise en œuvre par le
Règlement n°  705/2001, par référence à l'article  6 2) de la Loi n°  94/2001.
5. Dans quelle mesure est-il recouru aux technologies de l'information pour la passation des
marchés publics?
Selon l'article  48 de la Loi n°  94/2001, l'autorité adjudicatrice peut décider que les
soumissions seront présentées autrement que par écrit, si l'on peut faire en sorte que le contenu de la
soumission ne soit pas divulgué à des tiers non autorisés et si l'on peut vérifier la réception de l'offre
et la date de cette réception.  L'acheteur peut recev oir les questions des soumissionnaires ainsi qu'il est
prévu à l'article 41 et y répondre autrement que par écrit, par exemple par télécopie, courrierGPA/69
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électronique, télégramme ou tout autre moyen égalem ent sûr.  On peut aussi se référer à l'article  18 du
Règlement n° 705/2001.
I. ÉLÉMENTS SPÉCIFIQUES
6. Indiquer les dispositions spécifiques de votre législation qui reprennent les engagements en
matière de traitement national et de non-discrimination énoncés à l'article III de l'Accord.
D'après l'article  8 de la Loi n°  94/2001, sont détenteurs de droits conformément à la Loi tous
les particuliers et entités juridiques domiciliés dans l'un quelconque des États Membres de l'EEE.  Il
en va de même des autres particuliers et entités juridiques qui possèdent ces droits en vertu des traités
internationaux auxquels le gouvernement islandais est partie.  Les titres  2 et 3 de la Loi reflètent les
engagements prévus à l'article  III de l'Accord en matière de traitement national et de
non-discrimination.  Il convient de mentionner qu'en son article  11 la Loi énonce une règle
fondamentale, à savoir que dans les marchés publics, les autorités adjudicatrices sont tenues de
garantir l'égalité de traitement entre les soumissionnaires.
7. Il est prévu à l'article IX:2 de l'Accord que l'invitation à soumissionner peut prendre la forme
d'un avis de projet de marché.  Si votre législat ion d'application prévoit cette possibilité, prière de
fournir des précisions.
La Loi n°  94/2001 ne prévoit pas cette possibilité.  Son article  59 (notification du marché
total) dispose que les autorités adjudicatrices publient, le plus tôt possible au cours de chaque exercicefinancier, l'estimation des achats totaux de fournitures, de services ou de travaux, énumérés à
l'Annexe A, pour les 12  mois à venir, si leur montant total atteint les valeurs seuil publiées par le
Ministre dans un règlement ainsi qu'il est prévu au premier paragraphe de l'article  56.  Il est fait
référence en outre aux articles  64 et 65 de la Loi concernant les délais.  En revanche, le
Règlement n° 705/2001 prévoit cette possibilité.  On se référera à l'article  12 du
Règlement n° 705/2001, qui traite de la notification du montant total des marchés.
8. Il est prévu à l'article IX:3 que les entités au niveau sous-central ainsi que celles indiquées à
l'Annexe 3 peuvent utiliser pour l'invitation à soumissionner un avis de marché programmé ou un avis
concernant un système de qualification.  Si votre législation d'application prévoit cette possibilité,prière de fournir des précisions.
Cette possibilité est prévue par le Règlement n°  705/2001, mais non par la Loi n°  94/2001.
9. Dans le cas de la procédure d'appel d'offres sélective:  dans quelle mesure les entités
sont-elles autorisées à utiliser des listes permanentes de fournisseurs ou des fournisseurs doivent-ils
être sélectionnés pour chaque marché?
D'après la Loi n°  94/2001, les entités ne sont pas autorisées à utiliser des listes permanentes
de fournisseurs.  Selon l'article  18, dans tous les cas autres que ceux qui sont prévus aux articles 19
(procédure négociée avec publication d'un préavis d'adjudication) et 20 (procédure négociée sans
publication d'un préavis d'adjudication), on applique la procédure ouverte ou la procédure restreinte.La procédure restreinte est toujours précédée d'une préqualification, qui est assujettie le cas échéant
aux règles sur les procédures ouvertes.  D'après l'article  34 de la Loi, dans les procédures restreintes
ou négociées, on organise une préqualification pour sélectionner les parties invitées à soumissionner.
Dans les procédures restreintes ou les procédures négociées prévues à l'article  19, un avis de
préqualification est publié de manière bien visible afin de donner à toutes les parties qui peuventfournir les marchandises, le service ou les travaux en question, la possibilité de se porter candidates.
Dans les procédures restreintes, le nombre des participants admis à soumissionner peut être limité.  En
règle générale, il n'est pas inférieur à cinq ni supérieur à 20.  Dans tous les cas, le nombre desGPA/69
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participants retenus doit être suffisant pour garantir une concurrence réelle.  Si le nombre des
participants sélectionnés dans la préqualification doit être limité, cette condition doit être mentionnée
dans les documents d'appel d'offres.  Dans le cas des procédures négociées prévues à l'article  19, le
nombre des candidats sélectionnés dans la préqualification ne peut pas être inférieur à trois, pour
autant que le nombre de participants soit suffisant.  Dans les procédures restreintes ou négociées, lesparties ayant obtenu la préqualification sont invitées à soumissionner dans une notification qui leur est
envoyée à toutes simultanément.  La notification est accompagnée du cahier des charges et des
documents connexes, s'il y a lieu.
10. L'article XIV de l'Accord autorise une négociation dans certaines conditions.  Les entités
sont-elles autorisées à procéder à des négociations?  Dans l'affirmative, quelles catégories et quelles
sont les conditions qui sont imposées?
L'article  19 de la Loi traite de la procédure négociée avec publication d'un préavis
d'adjudication.  L'article  20 traite de la procédure négociée sans publication de préavis.  L'article 21
traite de la procédure négociée dans un concours.  L'article  22 traite des accords-cadres.  On se
référera à ces articles.
11. L'article XI fixe les délais pour la présentation des soumissions et la livraison.  Les délais
doivent en principe ne pas être "inférieurs à X jour s".  La législation nationale reprend-elle les divers
délais minimaux prévus par l'Accord?  Si tel n'est pas le cas, prière de fournir des renseignements sur
les délais plus longs qui ont éventuellement été fixés.
Les articles  64 et 65 de l'Accord prévoient des délais pour les soumissions et la livraison.
Leurs dispositions reflètent les différents délais minimaux établis dans les Directives  UE/EEE sur les
marchés publics, ainsi que les délais prévus à l' Accord (AMP).  On se référera aux articles  64 et 65 de
la Loi ci-jointe.
12. Dans quelle mesure la législation d'application permet-elle aux entités, conformément à
l'article XII:1, d'autoriser la présentation des soumissions en plusieurs langues (l'une de ces langues
devant être une des langues officielles de l'OMC)?  Dans quelle mesure les entités usent-elles de cettefaculté?
D'après l'article  23 de la Loi, le dossier d'appel d'offres doit indiquer, s'il y a lieu, la langue ou
les langues dans laquelle (lesquelles) les offres doivent être présentées.  Habituellement, elles sont
présentées en islandais, mais aussi en anglais lorsqu'il s'agit de marchés d'un certain volume, par
exemple dans le cadre de l'EEE.
II. PROCÉDURES DE CONTESTATION – ARTICLE XX
13. Le paragraphe 3 de l'article XX fait obligation à chaque partie d'établir ses procédures de
contestation par écrit et de les rendre généralement accessibles.  Prière de communiquer ces
renseignements.
Les articles  75-82 de la Loi concernent le Comité d'examen des adjudications.  Le Comité a
pour mission de régler rapidement et impartialement les réclamations présentées par les particuliers et
les entités juridiques concernant des violations alléguées de la présente loi et des règlements adoptés
en application de cette loi.  Le Comité est indépendant.  Ses décisions, ainsi qu'il est prévu dans la
présente loi, ne peuvent pas être renvoyées à d'autres autorités publiques, cf. article  75.  La procédure
de contestation est définie aux articles  76 à 81.  Enfin, l'article  82 dispose que le Comité peut adopterGPA/69
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un règlement détaillé qui doit être approuvé par le Ministre des finances, concernant la présentation
des documents, les procédures engagées devant le Comité et la publication de ses décisions.2
14. Au cas où ces renseignements n'apporteraient pas de réponses complètes aux points indiqués
ci-après, prière de fournir le complément d'information nécessaire.
i) Le délai pour déposer une plainte prévu par l'Accord n'est pas "inférieur à dix jours".
Quels sont les délais qui sont prévus dans la législation nationale?
L'article  78 de la Loi traite du délai de dépôt d'une plainte.  D'après son alinéa  1), la plainte
doit être déposée par écrit auprès du Comité d'examen des adjudications dans les quatre semaines de
la date à laquelle le plaignant a eu connaissance ou a eu la possibilité de prendre connaissance de ladécision, de l'acte ou du défaut d'action qu'il considère comme une violation de ses droits.
ii) Quel est l'organe qui est saisi des contestations?  S'agit-il d'un "tribunal" ou d'un
"organe d'examen impartial et indépendant"?  Dans le dernier cas:
- Comment ses membres sont-ils sélectionnés?- Ses décisions peuvent-elles faire l'objet d'un examen judiciaire?
- Si tel n'est pas le cas, comment les prescriptions du paragraphe 6 de
l'article XX sont-elles prises en compte?
Le Comité d'examen des adjudications est l'organe compétent pour connaître des
contestations.  Selon l'article  75 1) de la Loi, le Comité comprend trois membres nommés par le
Ministre des finances pour quatre ans.  Des suppléants sont nommés de la même manière.  Leprésident du Comité et son suppléant doivent remplir les conditions d'ordre juridique exigées des
juges des tribunaux de district.  Les autres membres du Comité doivent avoir des connaissances et une
expérience étendues en matière de commerce.  Les membres du Comité ne doivent avoir aucun lien
avec les intérêts de l'État ou d'autres instances publiques.  Ainsi qu'il a été dit précédemment, le
Comité travaille de façon indépendante.  Ses décisions, telles qu'elles sont définies dans la présente
loi, ne peuvent pas être renvoyées à d'autres autorités publiques.  Elles peuvent en revanche faire
l'objet d'un examen judiciaire par les tribunaux de district (Héraðsdómur) et la Cour suprême(Hæstiréttur).
iii) Quelle est la loi applicable au regard de laquelle l'organe qui est saisi des
contestations examinera les plaintes?
Le Comité d'examen des adjudications travaille conformément à la Loi  n° 94/2001;  il
examine les plaintes au regard de ladite loi et de la législation subsidiaire sur les marchés publics.  On
se reportera à la liste des instruments juridiques nationaux en vigueur aujourd'hui en matière de
marchés publics.  Il convient de mentionner que l'article  79 5) de la Loi dispose que le traitement des
affaires (dont le Comité est saisi) doit par ailleurs être conforme à la Loi  n° 37/1993 sur
l'administration publique.
                                                     
2 Un exemplaire de ce règlement peut être consulté aussi au Secrétariat de l'OMC (bureau 3062).GPA/69
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iv) Quelles sont les mesures transitoires rapides qui sont prévues pour remédier aux
violations de l'Accord et préserver les possibilités commerciales?
- Ces mesures offrent-elles la possibilité de suspendre le processus de
passation du marché?  À quelles conditions?
L'article  80 de la Loi autorise la suspension temporaire des procédures de passation de
marché.  Cette suspension est considérée comme une mesure transitoire rapide destinée à préserver les
possibilités commerciales.  Selon cet article, si le Comité estime que dans un certain marché il y a une
très forte probabilité de violation de la Loi ou du règlement qui en découle, il peut, à la demande du
plaignant, suspendre l'appel d'offres ou l'adjudication jusqu'à ce qu'une décision finale ait été prise
concernant la plainte.  En règle générale, la partie qui fait l'objet de la plainte dispose d'un court délaipour exprimer une opinion concernant la suspension temporaire éventuelle de l'appel d'offres ou de
l'adjudication du contrat.  Il peut être dérogé à cette disposition en cas de violation claire et manifeste
de la Loi ou du règlement qui en découle.  Une partie en cause peut exiger que le Comité motive par
écrit la décision prévue au présent article, si les motifs n'étaient pas mentionnés lorsque la décision a
été notifiée.
v) Comment les procédures de contestation prévoient-elles la correction d'une violation
de l'Accord?  Quels types de compensation des pertes ou dommages subis peut
prescrire l'organe qui est saisi des contestations?
L'article  81 de la Loi traite des mesures correctives que le Comité d'examen des adjudications
peut prendre.  Le Comité peut annuler ou modifier une décision prise par l'autorité adjudicatrice,
cf. toutefois l'article 83.  Le Comité peut enjoindre à ladite autorité de lancer un appel d'offres pour un
certain marché, de publier un appel d'offres à nouveau ou de modifier un avis d'adjudication, la
description du marché ou tout autre aspect de la documentation relative à l'appel d'offres.  Le Comitépeut exprimer son avis sur l'obligation pour l'autorité adjudicatrice de dédommager le plaignant, mais
ne peut pas fixer le montant du dédommagement.  Il peut décider que la partie qui fait l'objet de la
plainte remboursera au plaignant les frais afférents au dépôt de la plainte.  Si une plainte est
manifestement injustifiée ou déposée à seule fin de retarder la passation d'un marché public, le Comité
peut décider que le plaignant paiera les frais de la procédure, qui seront versés au Trésor public.  Si
une décision du Comité visée au premier paragraphe n'est pas exécutée, le Comité peut infliger une
astreinte à la partie à l'encontre de laquelle la décision est prise.  L'amende peut atteindre 500  000 ISK
par jour de retard.  Si une décision est renvoyée à un tribunal, l'astreinte ne court qu'à compter du
prononcé du jugement final.  Les astreintes prévues au quatrième paragraphe sont versées au Trésor
public.  L'astreinte et la décision sur les frais de procédure, prévues au troisième paragraphe, sont
exigibles ou applicables d'office sans décision préalable du tribunal.  L'article  84 de la Loi stipule en
outre les obligations en matière de dédommagement.
vi) Prière de fournir tout renseignement disponible sur la durée des phases des
procédures de contestation, notamment pour obtenir l'application de mesures
transitoires et une décision finale.
La durée des phases des procédures de contestation est fixée aux articles  78-81 de la Loi.
Ainsi qu'on l'a vu précédemment, l'article  78 1) dispose que la plainte doit être déposée par écrit
auprès du Comité d'examen des adjudications dans les quatre semaines qui suivent la date où le
plaignant a eu connaissance ou a eu la possibilité de prendre connaissance de la décision, de l'acte ou
du défaut d'action qu'il considère comme portant atteinte à ses droits.  L'article  79 1) dispose qu'en
règle générale le plaignant dispose d'un bref délai pour commenter les observations du défendeur.
L'article 79 4) dispose que le Comité doit rendre sa décision le plus rapidement possible, et au plus
tard un mois après avoir reçu les documents visés aux articles  78 et 79.GPA/69
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vii) Quels sont les frais habituels à supporter pour engager une procédure de
contestation?  Est-il prévu qu'une procédure de contestation puisse être engagée sans
frais?
La procédure est gratuite.  Toutefois, l'article  81 de la Loi donne au Comité la faculté de
décider que la partie à l'encontre de laquelle la plainte est dirigée remboursera au plaignant les frais de
dépôt de la plainte.  Si une plainte est manifestement injustifiée ou déposée à seule fin de retarder la
passation du marché, le Comité peut décider que le plaignant paiera les frais de la procédure, qui
seront versés au Trésor public.
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