RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/R/18
18 avril 2000
(00-1581)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
RÉSUMÉ DE LA RÉUNION  DES 15 ET 16 MARS 2000
Note du Secrétariat
1. Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (le "Comité") a tenu sa dix-septième réunion
les 15 et 16 mars 2000, sous la présidence de M. Attie Swart (Afrique du Sud).  L'ordre du jour
proposé dans l'aérogramme WTO/AIR/1258 a été adopté avec des modifications.
I. MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD
a) Renseignements communiqués par les Membres
i) Communication des Communautés européennes sur le recours au principe de précaution
(G/SPS/GEN/168)
2. Le représentant des Communautés européennes a présenté une communication sur le recours
au principe de précaution adopté par la Commissi on le 2 février 2000.  Cette communication était
destinée à contribuer au débat en cours dans les instances internationales sur l'application du principe
de précaution.  Les Communautés espéraient que cette communication aiderait à construire uneentente sur la façon de gérer les risques en cas d'incertitude lorsque les preuves scientifiques n'étaient
pas suffisantes pour faire une bonne évaluation du risque, et à dissiper la crainte que le principe de
précaution ne soit utilisé de façon arbitraire ou comme une forme déguisée de protectionnisme
commercial.  Les Communautés européennes estimaient qu'il était nécessaire de formuler des
directives pour une application correcte et raisonnable du principe sur le plan international.  Le
principe ne devait pas être invoqué pour justifier des mesures arbitraires;  pour les Communautés, les
mesures fondées sur le principe de précaution devaient être conformes aux principes généraux de lagestion des risques tels que proportionnalité, non-discrimination, coût-efficacité et transparence.
3. La représentante de Hong Kong, Chine s'est félicitée de la volonté de transparence des
Communautés européennes.  Elle a indiqué qu'en sus des observations présentées à l'annexe II de la
communication, les Membres pourraient examiner au cours du débat les observations faites par
l'Organe d'appel dans l'affaire des hormones, à propos de la relation entre le principe de précaution etl'Accord SPS.
4. Le représentant de l'Australie a relevé avec satisfaction la détermination des Communautés en
matière de démarche scientifique et d'évaluation des risques, mais il a constaté avec une certaine
préoccupation la présence de certaines réserves dans le document.  Il espérait que tous les Membres se
conformeraient aux obligations qui leur incombaient en vertu de l'Accord SPS et d'autres Accords del'OMC quant à l'application du principe de précaution.  La notion de précaution figurait déjà dans
l'Accord, à l'article 5:7 et dans d'autres articles, et elle était reconnue en tant qu'élément central de
l'analyse des risques dans la formulation des normes nationales et internationales sur la sécurité
sanitaire des produits alimentaires.  Le délégué a invité instamment tous les Membres à se reporter
aux conclusions de la Conférence de la FAO sur le commerce international des denrées alimentairesau-delà de l'an 2000, qui s'était tenue à Melbourne (Australie) en octobre 1999.  Il aurait aimé savoirG/SPS/R/18
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pourquoi des références additionnelles à la précaution étaient nécessaires.  Il a dit craindre que des
Membres ne considèrent que le principe de précaution l'emportait sur les obligations découlant de
l'Accord SPS et des autres Accords de l'OMC.
5. Le représentant du Canada a fait savoir que son gouvernement appliquait le principe de
précaution au jour le jour en exploitant son système scientifique de gestion des risques.  Par ailleurs,
l'Accord SPS contenait un certain nombre de dispositions utiles autres que l'article 5:7, à savoir
l'article 5:5 et d'autres.  Pour le Canada, il était plus pertinent de parler de gestion des risques dans le
domaine de la vie et de la santé des animaux et des personnes et de la préservation des végétaux en
cas de déficit d'information.  Le représentant du Canada ne partageait pas les vues exprimées dans le
document sur la validité internationale du principe de précaution et il rappelait au Comité que l'OMC
avait un système précis de droits et d'obligations qui s'appliquait parfaitement à la question.  Il n'était
pas certain que le Comité SPS était compétent pour traiter la question, tout en reconnaissant qu'àcertaines occasions il pouvait être utile d'échanger des données d'expérience sur cette épineuse
question.
6. Les États-Unis ont reconnu que la précaution ne devait pas être un prétexte au
protectionnisme et ils appréciaient l'action menée par les Communautés européennes pour élaborer
des directives en vue de l'application uniforme du principe sur leur territoire.  La précaution étaitdepuis longtemps un élément essentiel du système de réglementation américain concernant
l'alimentation, la santé et la sécurité, l'industrie manufacturière et le bâtiment.  La précaution faisait
partie de la démarche scientifique des États-Unis lorsqu'il s'agissait d'élaborer des normes en matière
de sécurité sanitaire des produits alimentaires.  Pour le représentant des États-Unis, cette conception
était tout à fait conforme aux règles de l'OMC.  Il a exprimé toutefois une préoccupation concernant lefondement juridique du principe de précaution exposé dans le document des CE.  Les États-Unis
n'avaient pas fini d'étudier le document et formuleraient rapidement à l'intention des Communautés
des observations détaillées et des questions écrites.
7. Le représentant de la Bolivie se demandait dans quelle mesure le document des CE différait
des dispositions de l'Accord SPS.  Pour la Bolivie,  le principe de précaution était déjà inscrit dans
l'Accord.
8. La représentante du Chili a fait observer que l'Accord SPS prévoyait le principe de précaution
dans la gestion des risques lorsqu'il existait des preuves scientifiques et qu'il permettait la prise de
mesures provisoires, moyennant notification, lorsque ces preuves n'étaient pas suffisantes.  Étant
donné le volume de travail du Comité, le moment était inopportun pour ouvrir un grand débat sur le
principe de précaution.  L'intervenante a suggéré d'étudier ce qui se faisait dans d'autres instances,
comme celles qui s'occupaient d'environnement.  Étant donné le caractère sensible de certains aspectsde la question, il n'était pas opportun à son avis de l'aborder au Comité.
9. La représentante du Brésil a insisté sur le fait que, si le document en question n'était qu'un
document interne, son pays était néanmoins préoccupé parce qu'il visait à légitimer des lignes
directrices, concernant le recours à des mesures de précaution.  Ces directives allaient au-delà de
l'esprit et de la lettre de l'Accord SPS, elles mé nageaient trop de souplesse et une trop grande marge
pour la prise de mesures discrétionnaires.  Ainsi, la notion de mesures ayant le moins d'effet de
restriction du commerce et le souci de réduire au minimum les effets sur le commerce lorsqu'il
s'agissait de fixer le niveau approprié de protection (article 5:6), étaient absents du document, lequel
plaçait sur le même plan les considérations politiques, consuméristes et environnementales d'une part
et la science d'autre part, dans l'application des mesures SPS.  Ces considérations non scientifiquesétaient peut-être légitimes, mais subjectives.  Les négociateurs du Cycle d'Uruguay avaient eu fort à
faire pour élaborer une série de règles destinées à introduire de la prévisibilité dans le commerce
international, et le Brésil souhaitait préserver cette prévisibilité et l'équilibre des droits et des
obligations.  La représentante du Brésil voulait croire que les Communautés européennes neG/SPS/R/18
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cherchaient pas à rompre cet équilibre, mais elle estimait que des règles laxistes pouvaient ouvrir la
porte à des mesures laxistes de la part des Membres.
10. Le représentant de l'Argentine a fait valoir qu'il n'était pas prouvé que le principe dit "de
précaution" fasse partie du droit coutumier international.  L'Argentine ne croyait pas que l'observation
de ce principe doive l'emporter sur les obligations prévues par l'Accord SPS ou les règles de l'OMC.D'ailleurs, selon l'Accord, rien n'empêchait les g ouvernements d'agir avec précaution.  L'article 5:7
leur permettait de prendre des mesures provisoires.  Provisoires, pour l'Argentine, ne signifiait pas que
ces mesures devaient être maintenues aussi longtemp s que l'information scientifique serait incomplète
ou non concluante, comme le suggérait le document des CE.  Pour l'Argentine, cela pouvait
récompenser une recherche mal conduite et être contraire à la condition énoncée à l'article 5:7, qui
prévoyait que les gouvernements devaient s'efforcer d'obtenir des renseignements additionnels et
examiner les mesures provisoires.  Nul ne pouvait disconvenir de la nécessité d'agir avec précaution.Toutefois, il serait hasardeux d'adopter ce principe qui pouvait l'emporter sur les obligations découlant
de l'Accord SPS;  par souci de précaution, on risquait de supprimer, de compromettre ou d'annuler des
concessions commerciales consolidées, sans compensation.  L'intervenant a souligné que cette
éventualité préoccupait vivement les pays en développement, qui avaient déjà bien du mal à se
conformer aux mesures SPS sur les marchés d'exportation et que l'obligation de précaution, quireprésentait en quelque sorte un "chèque en blanc", mettrait aux prises avec des problèmes encore plus
sérieux.
11. Le représentant du Mexique a exprimé des doutes quant à l'interprétation des règles de l'OMC
donnée dans le document des CE, tant en ce qui concerne le préambule de l'Accord instituant l'OMC
que les dispositions des Accords SPS et OTC.  Au cours de la préparation de la Conférenceministérielle de Seattle, la délégation mexicaine avait fait sur ce point des observations qui lui
paraissaient toujours valables.
12. Le représentant des Communautés européennes a indiqué qu'il fallait retenir du débat quatre
éléments.  Premièrement, il s'agissait d'un exercice de transparence.  La précaution était déjà observée
dans bien des cas par de nombreux pays.  Les Communautés européennes souhaitaient seulement faireconnaître aux Membres l'optique de la Commission.  Deuxièmement, le document n'ajoutait ni ne
retirait rien à l'Accord SPS, et il était conforme à cet accord.  Cependant, il serait peut-être nécessaire
de développer les articles de l'Accord pour faire place à ce principe, précisément afin d'éviter toute
imprévisibilité.  Dans cet esprit, il était utile d'avoir des directives fondées sur un ensemble de
principes raisonné et cohérent.  Troisièmement, il était nécessaire de s'entendre sur la manière
d'évaluer, de gérer et de faire connaître les risques que la science n'était pas encore pleinement en
mesure d'apprécier.  Enfin, il importait de disposer d'une série de règles claires et explicites afind'éviter le recours abusif au principe de précaution, qui pourrait servir à justifier un protectionnisme
déguisé.  Le représentant des CE a informé le Comité que le document sur la précaution était
disponible aussi sur le site Web europa (http://europa.eu.int/).
ii) Communication des Communautés européennes concernant le Livre blanc sur la sécurité
alimentaire (G/SPS/GEN/169)
13. Le représentant des Communautés européennes a informé le Comité que l'Union européenne
avait mis plusieurs décennies à élaborer son système juridique régissant la sécurité des produits
alimentaires.  Ce système visait à harmoniser les législations des États membres en vue de faciliter le
commerce, tout en instaurant et en maintenant un niveau élevé de protection sanitaire pour leconsommateur.  La Commission était décidée à mettre en place un régime de sécurité meilleur,
actualisé et plus efficace, fondé sur les principes énoncés dans le Livre blanc sur la sécurité
alimentaire.  Ce document exposait une série de mesures visant à rendre la législation européenne plus
cohérente, plus facile à comprendre et plus souple, à la faire mieux appliquer et à garantir au
consommateur une plus grande transparence.  Pour ce faire, il s'agissait notamment de créer unG/SPS/R/18
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organisme de la sécurité sanitaire des produits alimentaires, chargé de tâches essentielles comme les
avis scientifiques, la collecte de l'information et la communication.
iii) Situation sanitaire des CE concernant la peste porcine africaine et l'influenza aviaire
14. Le représentant des Communautés européennes a fait état d'une épidémie de peste porcine
africaine signalée dans l'Alentejo, au sud du Port ugal, en novembre 1999.  Les autorités portugaises
avaient pris immédiatement des mesures pour circonscrire et éradiquer l'épidémie, et avaient mené
une enquête épidémiologique sur l'origine de la contagion.  Le 3 décembre 1999, la Commission avait
adopté des mesures de protection qui, pour l'essentiel, confirmaient les mesures prises par le Portugal.
En janvier, la Commission avait modifié sa décision pour tenir compte de l'amélioration de la
situation.  Depuis la confirmation initiale de la flambée de peste porcine africaine, aucune nouvelle
éruption n'avait été détectée.  Conformément à la Décision 2000/64/EC de la Commission, tout
commerce de porcs, viande de porc ou produits dérivés avait été interdit dans une zone regroupant
sept communes de l'Alentejo et de l'Algarve.  Dans les autres zones de ces deux régions, le commerce
n'était autorisé que si certaines mesures de lutte contre la maladie et de contrôle sérologique étaient
appliquées.
15. Une éruption d'influenza aviaire s'était produite en décembre dans le nord de l'Italie.  La situation
avait été examinée au cours des réunions du Comité vétérinaire permanent, dont la plus récente s'était
tenue en mars 2000.  À la suite des premiers cas, signalés à la mi-décembre, l'Italie avait
immédiatement pris les mesures de protection prévues par la législation communautaire, notamment
l'abattage et la destruction des bêtes, le nettoyage et la désinfection des exploitations et des restrictions
au transport de la volaille.  En outre, l'Italie interdisait l'exportation de volailles vivantes, d'œufs àcouver et de viande fraîche en provenance de la zone touchée.  Des analyses cliniques et sérologiques
étaient imposées aussi dans les zones indemnes de l'Italie pour la volaille vivante, les œufs à couver
ou les poussins nouveau-nés destinés à l'exportation.  Une décision de la Commission avait renforcé
les dernières mesures afin d'éviter la transmission indirecte de la maladie par les moyens de transport,
les matériaux d'emballage, etc.  Le représentant des Communautés européennes a indiqué que l'onpouvait se procurer le texte des décisions de la Commission auprès du point d'information CE/SPS ou
sur le site Web EUR-Lex (http://www.europa.eu.int/eur-lex/index.html).
iv) Renseignements communiqués par les Commun autés européennes au sujet du deuxième
séminaire ASEM-TFAP sur la quarantaine et les mesures SPS
16. Le représentant des Communautés européennes a rendu compte d'un séminaire organisé
conjointement par la Chine et le gouvernement néerlandais à Beijing du 23 au 26 novembre 1999 dans
le cadre du plan d'action de l'ASEM pour la facilitation du commerce (TFAP).  Le séminaire était axésur la structure administrative des partenaires, leur législation en matière d'importation, et les
procédures d'inspection et de contrôle.  Les partenaires, y compris les pays non Membres de l'OMC,
s'étaient engagés à reconnaître l'Accord SPS comme une référence pour leur politique commerciale, et
à s'inspirer des travaux des organisations internationales comme base de leurs mesures sanitaires et
phytosanitaires et de la délivrance des certificats d'importation ou d'exportation.  Les partenairesavaient décidé d'échanger des informations sur la législation et les procédures pertinentes en vigueur
et de s'informer rapidement des changements appo rtés à leur structure et à leur organisation.  Le
séminaire mettait l'accent sur l'analyse des risques en tant que préalable indispensable à la définition
des mesures SPS liées au commerce.  Le gouvernement des Pays-Bas avait offert d'accueillir le
séminaire suivant au cours de l'année 2000.  Les partenaires de l'ASEM étaient les pays suivants:Brunéi, Indonésie, Malaisie, Philippines, Singa pour, Thaïlande, Viet Nam, Chine, Japon, Corée et
États membres de l'Union européenne.G/SPS/R/18
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v) Chili – Progrès réalisés dans la mise en oeuvre de l'Accord
17. Le représentant du Chili a informé le Comité qu'un accord de coopération avait été signé entre
les services sanitaires du Chili et de l'Uruguay.  Par ailleurs, des techniciens des Communautés
européennes s'étaient rendus au Chili en vue d'autoriser l'importation de fraisiers et devaient remettre
leur rapport à la Commission en mai.  En ce qui concerne l'évaluation des risques, au cours d'uneréunion du service sanitaire agricole du Chili avec le service de santé animale et végétale du
Département de l'agriculture (APHIS) des États-Unis, des progrès avaient été réalisés sur le plan des
risques afférents aux exportations de clémentines et de mandarines aux États-Unis.  Des progrès
avaient aussi été réalisés pour les avocats, les melons, les pastèques et les artichauts.  En outre, les
experts présents à la réunion avaient discuté des moyens de remplacer le traitement au bromure de
méthyle.  Concernant la régionalisation, le représentant du Chili a annoncé que l'Argentine, Cuba,
l'Uruguay et le Japon reconnaissaient désormais que le Chili était exempt de peste porcine classique(G/SPS/GEN/81).  Il a exprimé l'espoir que cette situation serait reconnue aussi par les Communautés
européennes et les États-Unis et noté que le dialogue avec le Mexique se poursuivait après la visite de
techniciens mexicains.  Aucune réponse n'était enco re parvenue de la Nouvelle-Zélande, de la Corée
et du Canada.  De l'avis de l'intervenant, cette question en rapport avec la régionalisation, dont il avait
rendu compte à chaque réunion, montrait bien comment les formalités administratives pouvaientretarder le processus de reconnaissance même lorsque la situation s'était améliorée sur le plan
technique.  Désormais, le Chili introduirait dans tous ses accords commerciaux un chapitre sur les
mesures SPS.  Un comité des mesures SPS avait été créé dans le cadre de l'Accord de libre-échange
entre le Chili et le Mexique, ce qui était de nature à resserrer la coordination entre les différents
ministères concernés.  Le représentant du Chili a remercié la Corée pour sa coopération dans lanégociation des éléments d'un accord de commerce entre les deux pays touchant les mesures SPS.
18. Le Président  a invité d'autres Membres à présenter à l'avenir des renseignements au titre de
ce point de l'ordre du jour.
b) Suivi des questions soulevées précédemment
i) Déclaration des Communautés européennes sur les mesures relatives à la dioxine
19. Le représentant des Communautés européennes a appelé l'attention du Comité sur le
document G/SPS/GEN/123/Add.3, qui faisait le point sur l'incident de contamination par la dioxine
intervenu en Belgique l'année précédente.  Toutes les restrictions imposées dans les secteurs bovin et
laitier belges avaient été levées en juillet et septembre 1999 et aucune restriction n'avait été nécessaire
pour les produits d'origine animale des autres États membres des CE.  Le représentant a rappelé qu'il
n'avait rien dit contre les restrictions commerciales mises en place par les pays tiers car, au début de la
crise, l'étendue de la contamination n'était pas bien connue.  Il remerciait les Membres qui avaientadapté leurs mesures de protection en fonction des renseignements fournis par la Commission.
Toutefois, beaucoup de Membres de l'OMC maintenaient des mesures plus rigoureuses qui
restreignaient sensiblement le commerce de la Belgique et d'autres États membres des CE.  Au vu des
preuves scientifiques et des renseignements fournis par les Communautés européennes au sujet de
l'étendue de la contamination, il jugeait de plus en plus difficile d'accepter le maintien de ces obstaclesinjustifiés au commerce.  Dans leur document, les Communautés européennes indiquaient un certain
nombre de notifications relatives à la contamination par la dioxine, pour lesquelles elles avaient
demandé aux Membres concernés de justifier leurs mesures d'importation.  Les Communautés
attendaient avec intérêt les réponses à cette demande et continueraient à évaluer ces mesures, notifiées
ou non à l'OMC.  Elles se réservaient le droit de prendre toute disposition nécessaire à l'encontred'obstacles injustifiés au commerce mais étaient convaincues que l'information fournie permettrait aux
Membres d'adapter leurs mesures en fonction de la situation.G/SPS/R/18
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c) Problèmes commerciaux spécifiques
20. Le représentant du Chili a suggéré de faire du suivi des problèmes commerciaux spécifiques
un sous-point distinct de l'ordre du jour, analogue  au sous-point 2 a) "Renseignements communiqués
par les Membres".  Lorsqu'ils fourniraient des renseignements complémentaires au titre du point 2 b)
"Problèmes commerciaux spécifiques", les Membres auraient toujours à informer le Membre concernéainsi que le Secrétariat onze jours civils avant la réunion de leur intention de soulever la question.  Le
représentant du Chili a demandé au Secrétariat de faire un résumé des questions en suspens.
ii) Communautés européennes – Mesures visant les importations de gélatine
21. Dans une communication commune, le Brésil et  les Communautés européennes informaient
le Comité que des consultations fructueuses s'étaient déroulées à propos de la Décision n° 99/724/EC
relative aux conditions de police sanitaire et aux conditions sanitaires régissant le commerce de la
gélatine.  Les Communautés allaient évaluer la documentation fournie par le Brésil.  Celui-cidemeurait convaincu qu'une solution serait rapideme nt trouvée aux problèmes du Brésil et à ceux des
Communautés, et il était satisfait de la transparence dans laquelle la question était traité par les
Communautés.
22. Le représentant des États-Unis a annoncé que, dans leur réponse aux commentaires des
États-Unis, les Communautés européennes indiquaient que les mesures envisagées ne visaient passeulement la protection contre l'ESB, mais qu'elles étaient nécessaires pour des motifs généraux
d'hygiène publique.  Toutefois, rien n'était dit dans cette réponse des autres risques auxquels les
mesures étaient censées parer.  Les Communautés européennes ont pris note de l'intervention des
États-Unis et indiqué qu'elles avaient bien répondu aux questions posées par ce pays.
iii) Interdiction appliquée par l'Inde à l'importation de sperme de taureaux en provenance du
Canada
23. Le représentant du Canada a informé le Comité que, bien que le Canada soit un fournisseur de
sperme de taureaux de qualité fiable, et exempt d'ESB, l'Inde en avait interdit l'importation en
provenance de son pays par crainte de l'ESB.  Or, l'OIE et la plupart des vétérinaires s'accordaient à
reconnaître que l'ESB n'était pas transmissible par le sperme.  Dans sa dernière communication avecle Canada, l'Inde avait indiquait qu'elle savait que d'après les preuves scientifiques disponibles la
maladie n'était pas véhiculée par le sperme mais elle faisait observer que les études en cours pouvaient
aboutir à des conclusions différentes.  Le Canada n'était pas au courant d'études de ce genre et n'avait
pas connaissance d'une évaluation de risque justifiant l'interdiction.  Par conséquent, il ne voyait pas
de justification scientifique à la mesure d'interdiction et demandait son retrait immédiat.  Le
représentant des États-Unis s'est exprimé dans le même sens, étant donné que l'Amérique du Nord
dans son ensemble était exempte d'ESB.
24. Le représentant de l'Inde a indiqué qu'il avait donné au Canada une explication qu'il tenait à la
disposition des Membres.  La restriction à l'importation de sperme de taureaux avait été mise en place
pour éviter l'introduction par inadvertance de l'ESB ou de la tremblante en Inde, où ces maladies
n'avaient jamais été signalées.  Il a précisé que l'importation n'était pas interdite à proprement parler,
mais soumise à licence.  Le gouvernement indien avait rédigé un questionnaire à l'intention dequelques autres pays et évaluerait le risque à partir des réponses à ce questionnaire.  Le représentant
de l'Inde a annoncé qu'il ferait part des arguments du Canada à ses autorités afin de trouver une
solution bilatérale à ce problème le plus rapidement possible.G/SPS/R/18
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iv) Restrictions appliquées par l'Inde à l'importation de sperme de la Communauté européenne
25. Le représentant des Communautés européennes a de nouveau exprimé sa préoccupation au
sujet des mesures frappant l'importation de sperme en Inde, préoccupation dont les CE avaient déjà
fait part au Comité en mars 1999.  À l'époque, elles avaient posé des questions précises (G/SPS/R/14,
paragraphe 19 et G/SPS/GEN/113).  Malgré quelques contacts bilatéraux et des pourparlersmultilatéraux, les autorités indiennes n'avaient donné aucune information concernant les conditions
auxquelles était subordonnée l'exportation de sperme vers l'Inde.  Les Communautés allaient évaluer
l'information fournie par l'Inde au cours de la réunion.  Le représentant de l'Inde a déploré d'avoir
tardé à transmettre les réponses de l'Inde aux questions des Communautés européennes.
v) Prohibition appliquée par le Mexique à l'importation de riz usiné thaïlandais
26. Le représentant de la Thaïlande a déploré d'avoir à saisir à nouveau le Comité de la question.
Le gouvernement mexicain avait pris de nouvelles mesures remplaçant l'interdiction frappant le rizusiné thaïlandais, qui avait été notifiée dans le document G/SPS/N/MEX/153.  Toutefois, la Thaïlande
avait quelques préoccupations concernant ces nouvelles mesures qui prévoyaient des obligations
inhabituelles et inutiles telles que la fumigation au  point d'entrée dans le pays (G/SPS/GEN/172).  Le
représentant du Mexique a expliqué que la notification mexicaine résultait d'un projet d'amendement à
un règlement.  Il a invité la Thaïlande à faire des observations sur ce projet de texte au cours du délaides 60 jours qui viendrait à échéance le 9 avril.  Les réponses publiques à toutes les observations
seraient publiées au Journal officiel.
d) Examen des notifications spécifiques reçues
i) Notification de l'Islande concernant la viande et les produits carnés (G/SPS/N/ISL/1)
27. L'Argentine a exprimé son intérêt pour la notification, qui annonçait la possibilité d'exporter
de la viande en Islande sans lui faire subir un traitement thermique, car elle ouvrait le marché à
l'entrée de bœuf de meilleure qualité.  Le représentant de l'Argentine a demandé un complément
d'information.  Le représentant de l'Islande a confirmé que la viande pouvait être importée en Islande
sans traitement thermique, moyennant la production de tous les certificats et documents nécessaires.
La nouvelle réglementation tenait compte de la bonne situation zoosanitaire de l'Islande et de lasituation du pays exportateur. Elle était plus transparente et atténuait les mesures restrictives frappant
les produits carnés.
28. Le représentant du Canada a fait observer que la mesure islandaise avait été adoptée le
10 mai 1999, qu'elle était entrée en vigueur le même jour, que le délai pour les commentaires serait
clos le 10 mai, alors que la mesure n'avait été notifiée que le 16 décembre 1999.  En outre, il était
impossible de déterminer à la lecture de la notification en quoi consistait la mesure en cause.  Le
Comité avait consacré beaucoup de temps aux obligations de notification.  Tous les Membres devaients'efforcer de fournir le plus de renseignements possible sur les notifications, notamment quant à leur
objet et à leur motivation, et de donner aux autres Membres un délai suffisant pour présenter leurs
observations.
e) Toutes autres questions se rapportant au fonctionnement des dispositions concernant la
transparence
29. Le Président a indiqué que la liste la plus récente des points d'information avait été distribuée
sous la cote G/SPS/ENQ/10 et que la dernière liste des autorités nationales responsables des
notifications l'avait été sous la cote G/SPS/GEN/167.  Les listes mensuelles de notifications reçues
depuis la précédente session du Comité étaient distribuées sous les cotes G/SPS/GEN/153,
G/SPS/GEN/160, G/SPS/GEN/163 et G/SPS/GEN/166.  Le Président a ajouté que des MembresG/SPS/R/18
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avaient adressé des réponses additionnelles au questionnaire sur leur site Web SPS, réponses qui
étaient indiquées dans le document G/SPS/GEN/144/Rev.1.
30. Le représentant de la Suisse a suggéré que dans le titre des notifications, le Secrétariat
incorpore une mention ressortissant au point 6, de manière que le titre se lise par exemple:
"Notification (santé animale)".  Ce complément pe rmettrait d'améliorer la transparence, étant donné le
nombre des notifications diffusées.
31. Le Secrétariat a annoncé que 37 Membres de l'OMC n'étaient pas en règle quant à l'obligation
de désigner leurs points d'information et leurs autorités nationales responsables des  notifications SPS.
Parmi eux, 23 étaient des pays moins avancés, pour lesquels l'obligation n'était entrée en vigueur que
le 1er janvier 2000;  cinq de ces pays avaient notifié l'une de leurs institutions mais non les deux.
Phénomène plus préoccupant, pour 14 Membres, l'obligation était entrée en vigueur  cinq ans
auparavant;  or ils n'avaient encore notifié ni un point d'information, ni une autorité nationale;  cinqd'entre eux avaient notifié un seul de ces éléments.  Le Secrétariat avait l'intention d'écrire à tous les
Membres qui n'étaient pas encore pleinement en règle.  Il espérait que le manuel qu'il avait rédigé sur
le fonctionnement des dispositions relatives à la transparence serait utile à ces pays.
32. À la réunion précédente, le Secrétariat avait annoncé qu'il établirait des liens directs entre la
page d'accueil de l'OMC et les différents sites Web indiqués par les Membres dans leur réponse auquestionnaire sur les sites SPS.  La création de ces liens avait subi un retard parce que la page
d'accueil de l'OMC était en cours de remaniement et que l'on avait jugé plus prudent d'attendre la fin
des opérations.
33. Concernant les listes de notifications diffusées chaque mois, le Secrétariat déplorait qu'il
subsiste des retards considérables dans la traduction des notifications et des listes.  En réponse àl'observation du Canada concernant les notifications tardives faites après l'entrée en vigueur d'une
mesure, et qui ne correspondaient pas à une situation d'urgence, le Secrétariat a indiqué qu'il était
quelquefois consulté par des Membres qui s'interrogeaient sur l'opportunité de notifier une mesure
déjà mise en application, étant donné qu'ils pouvaient prêter le flanc à la critique pour n'avoir pas
ménagé un délai de commentaire.  En pareil cas, le Secrétariat recommandait de procéder à lanotification, par souci de transparence, car il valait mieux savoir tardivement que pas du tout que telle
ou telle mesure était entrée en vigueur.  Bien entendu, il était souhaitable d'avoir le moins possible de
cas de ce genre.  Finalement, les délégués avaient reçu le texte définitif du manuel sur la transparence,
qui serait diffusé sous peu comme publication du Secrétariat de l'OMC.  Les dernières observations
que les Membres pourraient avoir à formuler seraient acceptées jusqu'à la fin de mars 2000.
34. Le représentant du Chili a indiqué que certaines des notifications mentionnées dans les listes
mensuelles n'étaient disponibles ni sur le Web, ni dans la messagerie électronique.  C'était le cas de laliste d'octobre 1999, distribuée sous la cote G/SPS/GEN/140, qui comprenait les notifications 60 à 74
du Canada, ainsi que les notifications 187 à 194 des États-Unis.  Le Secrétariat a répondu que, malgré
les retards considérables de la traduction, les notifications auraient dû être disponibles au moins dans
la langue d'origine.  Si elles ne figuraient pas sur le site Web, il devait s'agir d'une erreur qu'il allait
examiner.  À moins de difficulté technique, les Membres qui s'étaient abonnés à la liste de distributionélectronique devaient recevoir automatiquement les notifications par voie électronique dans la langue
originale.
35. Le représentant des Communautés européennes a demandé si le Secrétariat pouvait
transmettre tous les documents par voie électronique, ce qui serait extrêmement utile à certaines
délégations.  Le Secrétariat a répondu qu'il allait examiner la question.  Par ailleurs, il envisageaitd'afficher sur le site Web SPS, avant les réunions du Comité SPS, les documents dont la distribution
n'était pas restreinte.G/SPS/R/18
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II. L'ACCORD SPS ET LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT
36. Le Président a rappelé que le document sur l'Accord SPS et les pays en développement établi
par le Secrétariat (G/SPS/W/39) avait été examiné à plusieurs réunions du Comité au cours desquelles
l'Égypte et le Guatemala avaient fait des déclarations qui étaient distribuées sous les cotes
G/SPS/GEN/128 et 157 respectivement.  Il a annoncé qu'il avait consulté plusieurs délégations sur lamanière de structurer l'examen de ce point de l'ordre du jour afin de mieux cibler les débats à l'avenir.
Il a été suggéré d'axer les débats sur un ou deux sujets précis à chaque réunion.  Les Membres et les
observateurs pourraient alors fournir des renseignements d'ordre général, exprimer des préoccupations
particulières et donner des exemples sur ces sujets.  Le Président a rappelé pour mémoire que les
questions soulevées étaient l'équivalence, la transparence et les délais de notification et de mise en
œuvre, la participation à l'élaboration des normes, les accords de reconnaissance mutuelle et
l'infrastructure nationale de réglementation.  Il a invité les Membres à faire des observations sur cettemanière de procéder et à définir des thèmes de discussion.
37. Plusieurs Membres se sont déclarés favorables à cette approche.  Appuyé par le Pakistan, le
représentant de l'Égypte a suggéré d'inviter un expert à faire un exposé sur chaque sujet choisi.  Des
sujets possibles étaient énumérés dans le document G/SPS/GEN/128, notamment l'équivalence et le
traitement spécial et différencié.  Le représentant de l'Inde a suggéré de choisir les thèmes dediscussion à la réunion précédente, afin de disposer de trois mois pour se préparer.  Il a demandé au
Secrétariat de faire un résumé des communications et des préoccupations des Membres concernant les
sujets choisis, afin de structurer le débat.  Les représentants du Canada et de la Nouvelle-Zélande ont
souligné qu'il importait de trouver un moyen pratique d'examiner les problèmes et leurs solutions.  La
Nouvelle-Zélande a suggéré de retenir un seul thème pour chaque réunion, afin de le traiter à fond.
38. Les représentants du Chili, de l'Égypte et de l'Inde ont indiqué leur préférence pour le
traitement spécial et différencié comme premier thème.  Le Chili a dit qu'il restait beaucoup à faire sur
le thème de l'équivalence, et qu'il y avait peu d'exemples concrets.  Les travaux des organisations
scientifiques internationales sur la question n'en étaient qu'à leurs débuts.
39. Les représentants du Canada et des États-Unis ont suggéré que les discussions se déroulent à
l'occasion de réunions informelles aussi bien que formelles du Comité, afin de permettre des échanges
plus francs.  L'Égypte, le Chili et l'Inde ont exprimé la crainte que le débat ne porte pas tous ses fruits
s'il se déroulait sur le mode informel.  Au cas où un expert serait invité, le Comité pourrait siéger en
mode informel pendant la durée nécessaire.
40. Le Comité a décidé d'engager un débat pratique sur le traitement spécial et différencié à sa
réunion officielle suivante.  Le Président a souligné qu'il serait très utile que les documents soient
soumis à l'avance et que les Membres exposent leurs problèmes et considérations pratiques.  Il ademandé au Secrétariat de rédiger un document regroupant les contributions passées des Membres sur
le thème choisi, et il a invité les observateurs à faire connaître leurs vues eux aussi.
III. ASSISTANCE ET COOPÉRATION TECHNIQUES
41. Le Président a indiqué que les réponses additionnelles au questionnaire sur l'assistance
technique (G/SPS/W/101) étai ent reproduites dans le document G/SPS/GEN/143/Rev.1.
42. Le représentant des Communautés européennes a informé le Comité de la participation de la
France à un atelier sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires en Afrique, qui s'était tenu au
Sénégal en janvier.  L'atelier était organisé en association avec la Banque mondiale, la FAO et le
Ministère sénégalais de l'agriculture et de l'élevage.  Onze pays de l'Afrique subsaharienne y
participaient.  Outre des exposés des organisations internationales de normalisation, des groupes detravail avaient réfléchi aux systèmes de contrôle officiels, à la formation professionnelle et auxG/SPS/R/18
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besoins de coordination dans les administrations.  Plusieurs pays africains avaient dit qu'ils
souhaitaient une harmonisation régionale des réglementations sanitaires.  Les débats portaient sur cinq
grands thèmes:  rôles respectifs du secteur public et du secteur privé;  lois, normes et réglementations;
modernisation des institutions;  besoins opérationnels et techniques;  analyse des risques et rôle de la
science.  La Banque mondiale avait annoncé qu'un recueil de tous les documents relatifs à l'atelierserait disponible sur papier et sur CD-ROM avant la fin de mars.
43. Le représentant de Trinité-et-Tobago a déclaré que, dans tout programme d'assistance
technique, il fallait prévoir les normes SPS les plus élevées, afin de permettre l'accès aux grands
marchés mondiaux.  Pour Trinité-et-Tobago, les normes communautaires européennes étaient les plus
élevées et si elles étaient atteintes, les pays ne devraient avoir aucun problème à accéder aux autres
marchés.  La représentante a défini les besoins d'assistance technique de son pays en matière de SPS:
i) révision de la législation sur la quarantaine pour y inclure l'analyse des risques parasitaires et lesdonnées sur les zones exemptes de parasites en tant que mécanismes réglementaires commerciaux;
ii) formulation de méthodes d'analyse des risques pa rasitaires et établissement de zones exemptes de
parasites;  iii) détermination des résidus de pesticides et des niveaux de tolérance acceptables pour les
parasites et les maladies;  iv) conception de politiques et de systèmes de gestion pour l'élaboration des
normes en matière de santé humaine et animale et de préservation des végétaux;  v) élaboration depolitiques, réglementations et systèmes de protection de l'environnement;  vi) formation de personnel,
construction de laboratoires et amélioration du matériel et des techniques;  vii) procédures de
surveillance épidémiologique;  viii) évaluation des risques.
44. Le Secrétariat a rendu compte des activités d'assistance technique menées depuis la réunion
précédente.  Il avait organisé des séminaires nationaux au Bahreïn, en Jordanie, au Burkina Faso et enMalaisie et il avait fourni une assistance directe à la Macédoine dans son processus d'accession.  Le
Secrétariat avait participé à deux manifestations régionales:  l'atelier sur les stratégies en matière de
sécurité sanitaire des produits alimentaires pour l'Afrique de l'Ouest mentionné par la délégation des
Communautés européennes, et le Forum de Manille sur la politique en matière d'enrichissement des
aliments organisé par la Banque asiatique de développement en coopération avec l'Institutinternational des sciences de la vie (ILSI) et l'Initiative micronutriments.  En outre, à l'occasion de la
réunion du Comité du Codex sur les systèmes de certification et d'inspection des importations et des
exportations alimentaires, tenue à Adélaïde en février, le Secrétariat avait organisé un séminaire sur la
mise en œuvre de l'Accord SPS.  Plusieurs activités étaient prévues pour un proche avenir, notamment
un séminaire pour les pays du Golfe à Dubaï à la fin de mars et des séminaires nationaux au Mali, en
Côte d'Ivoire, au Burkina Faso, à la Jamaïque et au Liban.  En avril, le Secrétariat allait participer à
Budapest à une session de formation commune États-Unis-Hongrie.  Le Secrétariat préparait unatelier sur l'évaluation des risques qui se tiendrait juste avant la réunion de juin, avec le concours des
trois organisations apparentées.  Il étudiait les moyens de financer la participation de certains des pays
les moins avancés.  Un séminaire régional devait se tenir en Afrique australe qui coïnciderait avec la
réunion du Comité régional de coordination du Codex pour l'Afrique.
45. Le représentant du Canada a présenté une courte liste des activités d'assistance technique de
son pays, qui comprenait diverses activités menées par plusieurs organismes:  Agence d'inspection des
aliments, Ministère de l'agriculture, Ministère de la santé et Agence d'aide au développement.  Le
Canada était en train de revoir et de recentrer certaines de ses activités et il souhaitait connaître l'avis
des pays quant à l'utilité relative de ces activités.
46. La représentante de la Côte d'Ivoire a fait état d'un besoin d'assistance technique pour
l'élaboration des normes dans les domaines de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des
produits chimiques.  Elle a annoncé qu'un séminaire SPS se tiendrait prochainement dans son pays.
47. Le représentant de la CIPV a informé le Comité qu'un groupe de travail de la Commission
intérimaire des mesures phytosanitaires s'était réuni du 6 au 10 mars à Bangkok (Thaïlande) en vueG/SPS/R/18
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d'examiner l'état d'avancement du projet pilote lancé par la Nouvelle-Zélande pour l'évaluation de la
capacité phytosanitaire nationale et de réfléchir au rôle de la Commission intérimaire en matière
d'assistance technique.  On avait noté que la Commission ne disposait pas de ressources financières
pour l'assistance technique, mais qu'elle bénéficiait de l'expérience et des compétences de l'ensemble
de ses Membres et de leur volonté de coopération mutuelle.  Le projet pilote de la Nouvelle-Zélandeillustrait la manière dont la Commission intérimaire pouvait jouer un rôle utile dans le domaine de
l'assistance technique.  Cette initiative unique en son genre fournissait les moyens, aussi bien pour les
pays en développement que pour les pays développés Membres, de définir les points forts et les points
faibles de leur système phytosanitaire national et d'élaborer des stratégies en vue d'améliorer ce
système, par l'assistance technique ou par d'autres moyens.  Le Groupe de travail avait approuvé
vigoureusement le projet pilote et recommandé de le poursuivre et de l'étoffer.  Il se réunirait en
octobre 2000 pour mettre au point des recommandations à l'intention de la Commission intérimaire.
48. Le représentant du Codex a rendu compte au Comité d'un atelier régional sur l'analyse des
risques qui avait été organisé en Thaïlande en décembre, en liaison avec le Comité régional de
coordination pour l'Asie.  Un autre atelier régional, sur l'administration des points d'information du
Codex ou sur les systèmes de contrôle des produits alimentaires, se tiendrait en novembre 2000 en
Ouganda, à l'occasion de la réunion du Comité régional de coordination pour l'Afrique.  Outre lesateliers régionaux, le Codex travaillait à des projets nationaux.  Un atelier sur l'administration des
structures du Codex, prévu pour avril en Syrie, s'insc rivait dans une opération visant à mettre à jour la
législation et à l'harmoniser avec les normes internationales.  En Afrique, des ateliers étaient prévus en
avril au Cameroun et en Tanzanie en mai.  Au Sé négal, le Codex avait participé à l'atelier sur la
sécurité sanitaire des produits alimentaires évoqué par le représentant des Communautés européenneset il réalisait un projet relatif à la vente ambulante de produits alimentaires.
49. Le représentant de l'IICA a expliqué que celui-ci était un organisme de coopération technique
dont le siège était au Costa Rica et qui possédait des programmes et des bureaux dans 34 pays
d'Amérique.  Son conseil d'administration était constitué par les ministres de l'agriculture de ces pays.
Les activités SPS étaient organisées en quatre secteurs.  Le premier consistait à actualiser les servicesde santé agricole pays par pays, notamment en Amérique centrale, dans la région andine et aux
Caraïbes, y compris des éléments institutionnels, judiciaires et techniques (par exemple, stabilité
financière, indépendance technique, réglementation et épidémiologie.  Le deuxième secteur concernait
les modalités d'application de l'Accord SPS.  L'IICA participait à des activités de documentation et à
l'utilisation d'études de cas sur la mise en œuvre d'articles spécifiques de l'Accord dans les Amériques,
à la formation professionnelle, au soutien apport é à la Commission des Amériques de l'OIE et à la
coopération technique avec la CIPV.  Le troisième secteur concernait la sécurité sanitaire des produitsalimentaires;  des conférences régionales avaient eu lieu au Mexique, en Colombie et au Costa Rica.
Une autre conférence était prévue pour 2000 en Amér ique du Nord.  En mars 2000, une réunion sur la
volaille devait se tenir dans les Caraïbes avec la participation d'organismes publics et privés.  D'autres
organisations comme la Banque mondiale, le Codex, la  FAO, l'OIE, etc. avaient prêté leur concours
ou pour certaines de ces activités les avaient parrainées.  Le quatrième secteur traitait de questionsémergentes, comme les normes internationales concernant les produits organiques et la traçabilité du
bétail.  Dans toutes ces activités, Agrihealth XXI servait de réseau électronique pour l'échange de
renseignements, les groupes de disc ussion, etc. (http://www.iicanet.org/).
50. Le représentant de l'OMS a informé le Comité que le Conseil exécutif de l'organisation avait
demandé à son Directeur général de fournir un appui technique aux pays en développement dans lesdomaines suivants:  évaluation sanitaire, élaboration de systèmes de surveillance en laboratoire des
principaux agents pathogènes et contaminants des produits alimentaires, et évaluation des risques.G/SPS/R/18
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IV. SURVEILLANCE DE L'UTILISATION DES NORMES INTERNATIONALES
51. Le Président a relevé qu'aucun Membre n'avait proposé de nouveaux exemples pour examen.
Un texte de l'OIE faisant le point sur ses activités dans ce domaine avait été diffusé sous la cote
G/SPS/GEN/145/Add.1.  Le représentant de la Thaïlande a remercié l'OIE pour son compte rendu sur
les normes concernant le poulet et le virus de la bursite infectieuse.
52. Le Chili a de nouveau demandé que des listes actualisées des normes internationales soient
distribuées à tous les Membres.  En 1997, ces listes avaient été diffusées sous les cotes
G/SPS/GEN/29, 30 et 31.
V. COHÉRENCE
53. Le Président a informé le Comité que des consultations informelles sur des directives visant à
faciliter la mise en œuvre de l'article 5:5 dans la pratique étaient presque parvenues à terme sur la base
d'un nouveau projet de texte rédigé par le Secrétariat.  Il a présenté un corrigendum qui comprenaitquelques modifications proposées par les Membres.  Plusieurs délégations ont suggéré de légères
modifications concernant essentiellement les directives B2, B4 et B7, ainsi que le texte charnière entre
les parties A et B.  Il n'était pas possible d'adopter le texte à la réunion en cours, mais le Président a
conclu que le Comité était parvenu à un accord assez général sur le document G/SPS/W/104 et qu'il
l'examinerait en vue d'adoption à la réunion de juin.
VI. QUESTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DES ORGANISATIONS AYANT LE
STATUT D'OBSERVATEUR QUI INTÉRESSENT LE COMITÉ
a) OIE
54. Le représentant de l'OIE a indiqué que, depuis la précédente réunion du Comité SPS,
plusieurs Commissions de l'OIE s'étaient réunies en préparation de la soixante-huitième sessiongénérale, qui devait se tenir en mai.  La Commission du Code zoosanitaire international s'était réunie
en janvier 2000;  ses propositions figuraient dans un rapport que les membres de l'OIE pouvaient
trouver sur le site Web.  La Commission pour la fièvre aphteuse et autres épizooties avait progressé
dans ses activités de normalisation et continué de reconnaître à certains membres le statut de pays
exempts de fièvre aphteuse, peste bovine et pé ripneumonie contagieuse bovine.  La Commission
travaillait à l'élaboration d'un questionnaire pour la reconnaissance du statut de zone exempte d'ESB.
La Commission des normes avait presque achevé la dernière édition du Manuel des standards pour les
tests et vaccins, qui serait publié à la fin de l'année.  La Commission pour les maladies des poissons
envisageait de moderniser un certain nombre de chapitres du Code sanitaire international pour les
animaux aquatiques, et il avait établi un plan d' urgence pour l'environnement aquatique.  Au début de
mars s'était tenue une réunion sur la résistance aux antimicrobiens axée sur l'analyse des risques,
l'harmonisation des méthodes de laboratoire, l'harmonisation des programmes de surveillance et desdirectives sur la prudence dans l'utilisation des antimicrobiens pour la production animale.  Tous les
projets de normes seraient proposés pour adoption à la réunion de l'OIE de mai.
b) OMS
55. Le représentant de l'OMS a informé le Comité que le Directeur général de l'Organisation avait
placé la sécurité sanitaire des produits alimentaires au deuxième rang des priorités de l'OMS et qu'ilavait proposé pour l'avenir un plan en matière de salubrité des aliments.  Le rapport du Directeur
général intitulé "salubrité des aliments" (document EB105/10) et un projet de résolution (document
EB105/R16) pouvaient être consultés sur le site Web de l'Organisation (www.who.org) dans les six
langues de travail de l'OMS.  Le Conseil exécutif avait défini pour l'avenir cinq grandes lignes
d'action.  La première consistait en une meilleure réévaluation de la charge des maladies d'origineG/SPS/R/18
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alimentaire.  Deuxièmement, l'évaluation des risques microbiologiques était nécessaire pour la prise
des décisions visant à réduire les maladies causées par les micro-organismes.  Ce sujet avait été
abordé par le Comité de l'hygiène alimentaire du Codex Alimentarius.  Troisièmement, il importait
d'évaluer l'effet sur la santé humaine de la consommation d'aliments issus de la biotechnologie.
L'OMS fournirait la base scientifique de cette évaluation, notamment par la voie d'une consultationmixte d'experts OMS/FAO.  Quatrièmement, la relation de travail entre les deux organisations au titre
du programme commun FAO/OMS des normes alimentaires  serait revue afin d'étoffer la participation
de l'OMS aux travaux du Codex dans le domaine des sciences et de la santé publique.  Enfin, l'OMS
allait faciliter un échange d'informations franc et intelligible sur les risques entre toutes les parties
concernées par les risques d'origine alimentaire.  Par ailleurs, l'OMS allait s'employer à aider les
gouvernements à gérer les crises.
56. S'agissant du Règlement sanitaire international (RSI), le représentant de l'OMS a informé le
Comité qu'après consultation des membres, un grand travail de réflexion avait été mené en 1999
et 2000.  Les nouveaux concepts envisagés toucheraient la manière dont les États membres
pratiquaient la surveillance des maladies, réagissaient à des situations internationales d'urgence en
matière de santé publique, et appliquaient les mesures de santé publique.  Des opérations
systématiques d'inspection et de contrôle dans les ports d'entrée et les ports d'embarquement seraientprévues.  Outre les États membres, le nouveau RSI aurait des incidences non seulement sur les États
membres mais aussi sur d'autres agents comme les entreprises de transport maritime international, les
exploitants d'aéronefs et les organisations internationales, dont l'Organisation maritime internationale,
l'IATA, l'OMC et ses Comités.  L'étape suivante du processus de révision consisterait à mettre ces
concepts à l'essai auprès des collaborateurs et des partenaires.  En vertu de l'actuel Règlement, lesÉtats membres n'avaient d'obligations qu'en ce qui concerne trois maladies, et aucun conflit flagrant
n'était apparu entre le RSI et l'Accord SPS.  Le nouveau Règlement, en revanche, constituerait un
moyen beaucoup plus élaboré de prévenir la propagation internationale de nombreuses maladies, ce
qui pouvait donner matière à conflits.  Ceux-ci pourraient surgir surtout dans les domaines suivants:
i) produits contaminés destinés à la consommation humaine, pour lesquels l'OMS avait publié desdirectives;  ii) autres situations d'urgence sanitaire sur le plan international qui pourraient perturber la
distribution de produits alimentaires;  iii) décisions de l'OMS dans des différends, qui pourraient
interférer avec des décisions de l'OMS.  Le nouveau Règlement offrirait une meilleure protection aux
États membres touchés par une poussée épidémique, en réduisant l'application de mesures de santé
publique injustifiées et en abaissant le coût des mesures de protection superflues, prises par d'autres
États membres, grâce à un programme d'action uniforme.  Étant donné que la plupart des Membres de
l'OMC étaient aussi membres de l'OMS, il était indispensable de réduire au minimum les risques deconflit entre le RSI et l'Accord SPS et d'explorer les possibilités de synergie.  L'OMS attendait avec
intérêt les observations des Membres de l'OMC, qui devraient être faites de préférence au début du
processus de révision.
57. Le représentant des États-Unis a suggéré qu'il serait utile de demander à l'OMS de présenter un
complément d'information sur le RSI au cours d'une séance informelle.  Le Canada a ajouté qu'il seraitutile aussi de distribuer avant la réunion suivante un document qui exposerait certaines des questions
en jeu et donnerait une idée du calendrier à suivre.  Les Communautés européennes ont demandé que
l'exposé informel de l'OMS porte non pas sur les risques de conflit entre le RSI et l'Accord SPS, mais
plutôt sur la manière dont l'OMS fonctionnait, sur ses arrangements internes et sur la nature des
obligations de ses membres.  L'Australie et le Chili ont appuyé ces observations.  Le représentant del'Australie a dit qu'il était extrêmement important que les pays adoptent dans les différentes
organisations internationales une position coordonnée.  Le représentant du Chili s'est félicité en
particulier de la participation accrue de l'OMS aux activités du Codex Alimentarius.  Le Secrétariat a
été chargé d'organiser une réunion informelle du Com ité et de l'OMS sur le RSI, qui se tiendrait au
moment de la réunion ordinaire suivante du Comité.  L'OIE a demandé à participer à cette réunioninformelle.G/SPS/R/18
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c) Codex
58. Le représentant de la Commission du Codex Alimentarius a commencé par faire le point des
questions intéressant le Comité SPS dans le contex te de la surveillance de l'utilisation des normes
internationales.  À sa réunion de novembre, le Comité sur l'hygiène alimentaire avait examiné la
question de la présence de bacilles et d'autres organismes dans les produits en conserve ou enbouteille, y compris les confitures.  Il avait appelé l'attention du Comité SPS sur les Principes du
Codex régissant l'établissement et l'application de critères microbiologiques pour les denrées
alimentaires et recommandé que le Comité sur les fruits et légumes traités procède à la révision des
normes en vigueur.  À propos de la certification des produits de viande crue attestant l'absence de
germes pathogènes, il était scientifiquement impossible de donner cette certification car elle ne
concernait qu'une étape du système HACCP dans le cadre de la gestion des risques, et le Comité avait
recommandé le respect de bonnes pratiques manufacturières comme celles qui étaient définies dansles Principes généraux d'hygiène alimentaire.  Le rapport de la réunion du Comité était disponible sur
le site Web du Codex.  Le Comité sur l'hygiène alimentaire avait conclu que pour l'heure il n'était pas
nécessaire d'élaborer un texte consacré spécifiquement à ces deux questions.  La question de l'acide
benzoïque serait traitée dans le cadre de la norme générale concernant les additifs alimentaires.  Le
Comité sur les additifs alimentaires et les contaminants se réunirait en mars pour procéder àl'élaboration de cette norme.  La dernière question, relative à la tétracycline, serait traitée par le
Comité sur les résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments à sa réunion de la fin de mars.
La délégation philippine a remercié la Commission du  Codex de cette mise au point concernant l'acide
benzoïque.
59. Concernant l'activité générale de la Commission du Codex, le représentant a signalé que le
Comité sur l'hygiène alimentaire avait poursuivi son travail sur les directives pour la gestion des
risques microbiologiques.  Une consultation mixte d'experts FAO/OMS sur l'évaluation de ces risques
devait se tenir du 17 au 20 juillet 2000.  Une autre consultation importante se tiendrait à la fin de mai
sur la biotechnologie et la sécurité.  Au moment de la réunion du Comité SPS, l'équipe spéciale de la
Commission du Codex sur les aliments issus de la biotechnologie se réunissait au Japon.  Le Comitésur les principes généraux examinerait les principes opérationnels de l'analyse des risques du 10 au
14 avril à Paris, et plus particulièrement le principe de précaution.  Le Comité sur les résidus de
pesticides se réunirait en mai.
d) CIPV
60. Le représentant de la CIPV a informé le Comité que des groupes de travail s'étaient réunis pour
élaborer des projets de normes concernant la notification des détections et la non-conformité
(Finlande, décembre 1999) et le recensement des organismes nuisibles réglementés (Afrique du Sud,janvier 2000).  Un groupe de travail de la Commission intérimaire sur les mesures phytosanitaires
s'était réuni en Thaïlande pour examiner le rôle de la Commission en matière d'assistance technique et
pour engager un processus de planification stratégique pour la CIPV.  Le Groupe de travail avait
défini la normalisation comme étant l'activité prioritaire du programme de la CIPV et mis l'accent sur
les objectifs principaux de l'Accord SPS, tels que la transparence et une plus grande participation despays en développement.  Un questionnaire établi par le groupe de travail serait distribué par le
secrétariat de la CIPV aux membres de la Commission intérimaire afin d'obtenir des contributions à la
formulation d'un plan stratégique à soumettre à la  Commission à sa réunion d'avril 2001.  Par ailleurs,
la CIPV avait prévu deux réunions du Comité intérimaire des normes pour faire avancer plusieurs
projets de normes en attente, et la Commission intérimaire avait établi un groupe de travail àcomposition non limitée pour examiner le rôle de la CIPV en ce qui concerne les organismes
génétiquement modifiés, la sécurité biologique et les espèces envahissantes (juin 2000, siège de la
FAO à Rome).  Les autres groupes de travail chargés de rédiger des projets de normes étaient les
suivants:  matériaux d'emballage non manufacturés à base de bois (Canada, juin 2000);  organismes
nuisibles réglementés  non de quarantaine (Costa Rica, juillet 2000);  approches systémiques de laG/SPS/R/18
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gestion du risque phytosanitaire (Australie, sept embre 2000);  déclaration des organismes nuisibles
(Slovénie, septembre 2000).
e) AELE
61. Le représentant de l'AELE a expliqué que l'Association était une organisation
intergouvernementale qui existait depuis 40 ans.  Elle avait notamment pour tâche d'élaborer desaccords de libre-échange avec un grand nombre de pays extérieurs à l'Union européenne, notamment
l'Europe orientale.  Par le biais de l'Accord sur l'Espace économique européen, l'AELE participait
activement au marché unique européen.  Elle s'intéressait à la plupart des questions traitées par le
Comité SPS, et était observateur auprès d'organisations internationales comme la Commission du
Codex Alimentarius.
f) OIRSA
62. Le représentant de l'OIRSA a indiqué que son organisation axait ses activités sur la santé
animale et végétale, et aussi, depuis peu, sur la sécurité des aliments.  Elle s'était donné notamment
pour priorité de soutenir l'application et la compréhension pratique de l'Accord SPS dans les pays
d'Amérique centrale et au Mexique.  Elle organisait des séminaires et des ateliers divers, en s'attachant
particulièrement à y associer les exportateurs, qui avaient intérêt à bien comprendre l'Accord.
L'OIRSA soutenait l'harmonisation des mesures SPS dans la région et la réalisation d'étudestechniques;  elle s'intéressait aux domaines suivants:  méthodes d'évaluation des risques,
régionalisation, sécurité alimentaire, modernisation et consolidation des systèmes nationaux de santé
agricole.  L'OIRSA avait conçu et créé avec l'École des hautes études de l'Université de Chapingo, au
Mexique, un programme de maîtrise sur les mesures sanitaires et phytosanitaires qui était opérationnel
depuis février et comprenait les disciplines suivantes:  analyse des risques, surveillanceépidémiologique, quarantaine agricole, santé animale et végétale, réglementations internationales,
sécurité alimentaire et commerce international.
g) IICA
63. Le représentant de l'IICA a souligné la nécessité croissante d'informer en permanence le
secteur privé.  L'IICA travaillait à des initiatives précises comme le Congrès vétérinaire panaméricain,créé 50 ans auparavant et qui rassemblait environ 2 000 vétérinaires tous les deux ans.  En septembre,
le Congrès se réunirait au Panama et il y aurait une séance sur le rôle des vétérinaires dans la mise en
œuvre de l'Accord SPS.  En décembre devait se tenir en Uruguay un congrès mondial de buiatrie, qui
comprendrait une séance analogue.  Récemment, l'IICA avait accueilli un groupe de sommités
vétérinaires du Canada, des États-Unis et d'Europe pour examiner des éléments spécifiques de la
médecine vétérinaire et leurs rapports avec l'Accord SPS.  L'IICA s'employait à améliorer les points
d'information, car seuls quelques-uns avaient un site Web.  Il offrait une partie de la capacité de sonserveur et avait établi un formulaire plus précis pour les points d'information, mais chaque pays serait
responsable du contenu et de la mise à jour de l'information figurant sur son site.
VII. OBSERVATEURS
64. Le Comité SPS a décidé d'inviter tous les observateurs ad hoc (Groupe des pays ACP, AELE,
IICA, OCDE, OIRSA, SELA) à sa réunion ordinaire de juin.
65. Le Président a rappelé qu'à la réunion précédente le consensus n'avait pas pu se faire sur la
demande de statut d'observateur présentée par l'OIV.  D'après les renseignements recueillis avant la
réunion en cours, certains Membres concernés n'étaient apparemment toujours pas en mesure de se
joindre à un consensus.  Les États-Unis ont confirmé qu'ils n'avaient pas changé d'avis.  Le
représentant des Communautés européennes a appelé l'attention du Comité sur le complémentG/SPS/R/18
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d'information fourni par l'OIV (G/SPS/GEN/164), qui était en train de modifier ses procédures de
prise de décision et son mode de scrutin.  Il a remercié le Secrétariat de la place faite à la question
dans le rapport de la réunion précédente (G/SPS/R/17, paragraphes 74 à 80), qui rendait compte
fidèlement des différentes positions adoptées à la réunion.  Le représentant des Communautés
européennes n'approuvait pas la manière dont le Comité abordait la demande de l'OIV.  À son avis,celle-ci n'était pas traitée de la même façon que d'autres organisations.  Il espérait que cette disparité
ne constituerait pas un précédent et qu'avant la réunion suivante les États-Unis auraient changé d'avis,
d'autant plus que l'OIV allait examiner ses réformes pendant la semaine précédant cette réunion.  Le
représentant de l'Australie a fait observer que vraisemblablement aucun consensus ne se dégagerait à
la réunion en cours sur l'octroi du statut d'observateur ad hoc  à l'OIV.  Certains Membres avaient
exprimé des préoccupations légitimes concernant cette organisation, et l'on s'efforçait sincèrement de
répondre à ces préoccupations;  on pouvait donc espérer que le Comité pourrait réexaminer lademande à l'avenir.
66. Le Président a annoncé que la Communauté de la noix de coco pour l'Asie et le Pacifique
(CNCA) avait demandé le statut d'observateur auprès du Comité SPS.  Le Secrétariat avait fait une
synthèse de l'information fournie par la CNCA concernant ses membres, ses objectifs, son mandat, et
la réciprocité (G/SPS/121/Add.1).  Comme de nombreux délégués n'avaient pas eu le temps d'étudierle document, le Président proposait de revenir à la question à la réunion suivante.  Le représentant de
la Nouvelle-Zélande a préconisé de demander un complément d'information à la CNCA au sujet de
son intérêt pour les questions phytosanitaires.  Le document évoquait les normes de qualité, les
méthodes de production et les exigences du consommateur, mais n'abordait guère de considérations
phytosanitaires.  Le Secrétariat a accepté de demander des renseignements complémentaires.
VIII.  AUTRES QUESTIONS
67. Le représentant des Philippines a fait part de la sérieuse préoccupation que lui causaient les
mesures phytosanitaires restrictives appliquées par l'Australie à certains fruits frais tropicaux.  Des
produits d'exportation philippins importants, notamment les mangues, les bananes et les ananas, qui
étaient largement acceptés par d'autres pays, se heurtaient encore à des restrictions en Australie.Apparemment l'Australie refusait de reconnaître le protocole phytosanitaire qui, à la suite de tests
scientifiques rigoureux, avait pourtant été jugé satisfaisant par d'autres pays.  Les Philippines
estimaient que les mesures phytosanitaires de l'Australie avaient pour effet de rendre l'accès au
marché difficile, voire impossible.  Des consultatio ns bilatérales informelles étaient en cours.  Le
représentant de l'Australie a confirmé que des consultations avaient lieu.  Il a précisé qu'à la suite
d'une demande d'accès, son gouvernement entamait un processus ouvert, transparent et consultatif
d'évaluation du risque scientifique et de gestion du risque en vue de réduire au minimum la possibilitéd'introduction de maladies non recensées en Australie.  Les représentants de la Thaïlande et de la
Malaisie ont exprimé aussi leurs préoccupations au sujet des mesures phytosanitaires frappant
l'importation de fruits frais tropicaux en Australie.  La Thaïlande avait eu des consultations bilatérales
avec celles-ci, et poursuivrait cet échange de vues.
68. Le représentant des États-Unis a annoncé que, le 30 décembre 1999, son pays avait publié sa
décision finale d'autoriser l'importation de rhododendrons dans des conditions destinées à prévenir
l'introduction de parasites dangereux.
IX. ÉLECTION DU PRÉSIDENT
69. Le Président a annoncé que des consultations informelles sur la présidence du Comité SPS et
des autres comités étaient encore en cours.  Il proposait donc de réunir très brièvement le Comité dèsque celui-ci serait en mesure de prendre une décision concernant son nouveau Président.G/SPS/R/18
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70. Les délégués et le Secrétariat ont remercié M. Attie Swart de l'excellent travail accompli en
tant que Président du Comité.  Son don de parole et d'écoute, allié au sens de l'humour, lui avait
permis de faire beaucoup avancer les travaux sur des sujets délicats.  Son départ allait être
indubitablement regretté.
X. DATE ET ORDRE DU JOUR DE LA RÉUNION SUIVANTE
71. La réunion ordinaire suivante du Comité était prévue pour les 21 et 22 juin 2000.  Le Comité
a approuvé l'ordre du jour provisoire ci-après:
1. Projet d'ordre du jour
2. Mise en œuvre de l'Accord
a) Renseignements communiqués par les Membres
i) Activités des Membresii) Suivi des questions soulevées précédemment
b) Problèmes commerciaux spécifiques
i) Problèmes nouveauxii) Problèmes soulevés précédemment
c) Examen des notifications spécifiques reçues
d) Toutes autres questions se rapportant au fonctionnement des dispositions
concernant la transparence
3. L'Accord SPS et les pays en développement
a) Application des dispositions relatives au traitement spécial et différencié
4. Assistance et coopération techniques5. Surveillance de l'utilisation des normes internationales6. Adoption des directives au titre de l'article 5:5
7. Questions relatives aux travaux des organisations ayant le statut d'observateur qui
intéressent le Comité
8. Observateurs – Demandes de statut d'observateur
9. Autres questions10. Date et ordre du jour de la prochaine réunion.
72. Le Président a rappelé que les dates limites pour demander l'inscription de points spécifiques
à l'ordre du jour, ou pour recevoir des communications des Membres se rapportant aux points de
l'ordre du jour, étaient les suivantes:
Problèmes commerciaux spécifiques 8 juin 2000
Aérogramme 9 juin 2000
Point 3 de l'ordre du jour: Procédure de surveillance – nouveaux exemples
spécifiques 22 mai 2000
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