RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG/GEN/1/Add.2
12 octobre 1999
(99-4283)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
SYSTÈME DU CUMUL EUROPÉEN DE L'ORIGINE
Questions et réponses
Addendum
1. En réponse à la question 2 c)1, les Communautés européennes, la Bulgarie, la Hongrie,
l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Pologne, la Roumanie, la République slovaque, la
République tchèque, la Slovénie et la Suisse ont i ndiqué qu'il fallait dans certains cas procéder à
l'application rétroactive des modifications appo rtées aux règles d'origine préférentielles, en
raison de la procédure d'adoption.
a) Veuillez donner une explication précise pour chacun des cas de ce type
mentionnés dans la réponse.
b) Veuillez indiquer comment il a été procédé à l'application rétrospective des
modifications apportées en conformité avec le paragraphe 3 e) de l'Annexe II de
l'Accord sur les règles d'origine.
a) Comme indiqué dans la réponse à la question 2 c), les cas dans lesquels il a fallu
procéder à une application rétrospective se sont produits en raison de la procédure d'adoption.  Les
discussions sur les procédures d'adoption de la législation ou les procédures définies dans les accords
internationaux conclus par les CE doivent se tenir au sein de l'instance appropriée.
Un tableau indiquant les dates en question a cependant été réalisé afin de clarifier la situation
du point de vue des CE:
CE/Date
d'adoptionDate d'entrée en
vigueurNombre de jours séparant
l'adoption de l'entrée en
vigueur
Bulgarie 06.05.97 01.01.97 -126 jours
République slovaque 09.01.97 01.01.97 -8 jours
b) Le paragraphe 3 e) de l'Annexe II de l'Accord sur les règles d'origine prévoit une
déclaration par laquelle les Membres conviennent, lorsqu'ils apportent des modifications à leurs règles
d'origine préférentielles, de ne pas appliquer ces changements rétroactivement comme leurs lois ouréglementations le prévoiraient et sans préjudice de celles-ci.
Les deux seuls cas d'application rétrospective ont été de huit jours dans un cas et de 126 jours
dans l'autre.
                                                     
1  Toutes les questions mentionnées sont celles qui figurent dans le document WT/REG/GEN/1 sous les
mêmes numéros.WT/REG/G EN/1/Add.2
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2. La réponse à la question 6 a) montre que celle-ci a été mal comprise, de sorte qu'une
nouvelle formulation est donnée ci-dessous pour expliquer plus clairement ce qui est demandé:
Est-il exact que, dans le cadre du "système du cumul", les intrants provenant de certains
pays tiers qui ne sont pas parties à l'accord commercial bilatéral préférentiel particulier  au
titre duquel la préférence tarifaire est appliquée à un produit d'importation donné
(intrants originaires de Pologne utilisés dans un produit d'importation bénéficiant d'une
préférence tarifaire dans le cadre de l'Accord entre la Norvège et les CE, par exemple)
seront traités différemment des intrants provenant d'autres pays tiers qui ne sont pas
non plus parties à l'accord commercial bilatéral préférentiel particulier  au titre duquel la
préférence tarifaire est appliquée à un produit d'importation donné (intrants provenant
des États-Unis et utilisés dans un produi t d'importation bénéficiant d'une préférence
tarifaire dans le cadre de l'Accord entre la Norvège et les CE, par exemple), en fonction
uniquement de la participation ou de la non-participation de ces pays tiers au système
du cumul, plutôt que de leur participation ou non-participation à un seul accord au titre
de l'article XXIV du GATT?  Si cette interprétation n'est pas correcte, veuillez fournir
une explication.
Comme il a déjà été expliqué, le système mis en place ne crée pas de nouvelles préférences,
mais permet simplement la reconnaissance des accords bilatéraux et multilatéraux déjà signés par les
différents pays concernés.
Il en résulte que les marchandises qui ont obtenu l'origine préférentielle dans un pays de la
zone pourront être considérées comme provenant des autres pays de la zone et bénéficieront du
traitement préférentiel si elles sont échangées.
3. En réponse à la question 7 b) et c), il est indiqué que le plafond de 10 pour cent (de la
règle de minimis ) s'applique à tous les produits qui ne peuvent être considérés comme ayant une
origine conforme aux accords entre les pays part icipant au système.  Cela signifie-t-il que le
plafond de minimis  de 10 pour cent utilisé pour déterminer l'éligibilité d'une importation
particulière dans le cadre d'un accord commercial bilatéral préférentiel particulier (l'Accord
entre les CE et la Norvège, par exemple), ne s'applique qu'aux matières provenant de certains
pays tiers qui ne sont pas parties à cet accord particulier (les États-Unis par exemple) - mais pas
aux matières provenant de certains autres pays tiers qui ne sont pas non plus parties à cetaccord bilatéral particulier (la Pologne par exemple) - et que ce traitement différent se fonde sur
la participation ou la non-participation de ces pays au "système du cumul", plutôt que sur leur
participation ou non-participation à un seul accord au titre de l'article XXIV du GATT?
Comme il a déjà été indiqué dans la précédente réponse, le plafond de 10 pour cent s'applique
à tous les produits qui ne peuvent être considérés comme ayant une provenance conforme à chacun
des accords bilatéraux ou multilatéraux entre les différents pays.
4. Dans la réponse à la question 8 c), il est indiqué que les interprétations proposées sont
correctes.
a) Veuillez confirmer que, jusqu'à la mise en place du système du cumul, une
ristourne pouvait être obtenue en cas de remboursement des droits de douane
versés sur les intrants en provenance des États-Unis dans le cadre des accords
conclus par les CE avec l'Islande, la Suisse, la Bulgarie, la République tchèque,la Hongrie, la Pologne, la Roumanie, la République slovaque et la Slovénie.
b) Veuillez fournir, pour les 12 mois qui ont précédé la mise en œuvre du système
du cumul, la valeur des importations en provenance des États-Unis et à
destination des CE, de l'Islande, de la Suisse, de la Bulgarie, de la RépubliqueWT/REG/G EN/1/Add.2
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tchèque, de la Hongrie, de la Pologn e, de la Roumanie, de la République
slovaque et de la Slovénie, pour lesquelles un remboursement des droits de
douane assorti d'une ristourne a été effectué.
Il a été indiqué dans la réponse donnée précédemment à la question 8 c) que l'interprétation de
la règle de non-ristourne n'était pas correcte.  La règle de non-ristourne a toujours été en vigueur dans
le cadre de l'Accord entre les CE et la Norvège.
a) Jusqu'à la date d'entrée en vigueur des nouveaux protocoles, la règle de non-ristourne
s'appliquait aux accords des CE avec la Norvège, l'Islande et la Suisse.  En revanche, elle ne
s'appliquait pas aux accords des CE avec la Bulgarie, les Républiques tchèque et slovaque, la Pologne,
la Hongrie, la Roumanie et la Slovénie.
b) L'important est de déterminer si les importations des produits des États-Unis ou de
tout autre pays tiers ont diminué en raison de l'introduction des nouvelles règles;  or, cela ne semble
pas être le cas.
La communication de ces renseignements ne peut être entreprise en l'absence de surveillance
manuelle de toutes les opérations concernées, ce qui n'est pas possible en pratique.  C'est pourquoi
aucun renseignement ne peut être fourni.
5. En ce qui concerne les réponses à la question 10 a) à d), veuillez confirmer que le
traitement de produits dans le cadre d'un accord préférentiel particulier (Accord Norvège/CE,
par exemple) sera différent selon que les opérations relatives à un produit importé donné auront
eu lieu dans certains pays tiers qui ne sont pas parties à cet accord (les États-Unis par exemple)
ou dans certains autres pays tiers qui ne sont pas non plus parties à cet accord (la Pologne par
exemple), en fonction de la participation ou non-participation de ce pays au système du cumulplutôt que de sa participation ou non-participation à un accord unique au titre de
l'article XXIV du GATT.
1
er cas
Si un moteur est considéré comme originaire de Norvège en vertu des règles de l'Accord
CE/Norvège, il en est également originaire en vertu des règles de l'Accord AELE/Pologne, puisque les
règles d'origine sont exactement les mêmes dans les deux accords.  Par conséquent, si ce moteur
originaire de Norvège est exporté vers la Pologne, il peut bénéficier de préférences sur la base de
l'Accord AELE/Pologne.  De telles situations seront traitées comme indiqué dans la réponse à la
question 2.
2ème cas
Si le même moteur est exporté vers l'Ukraine, pays avec lequel ni les CE ni la Norvège n'ont
d'accord préférentiel, il faut appliquer l'exception au "principe de territorialité".  Dans ce cas, si la
valeur ajoutée en Ukraine est supérieure à 10 pour cent, le moteur perd le statut préférentiel accordéaux produits de Norvège.WT/REG/G EN/1/Add.2
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6. Dans la réponse à la question 11 a), il est indiqué que, dans le cas de figure n° IV, le
moteur automobile en question, exporté de la Norvège à la Pologne, ne bénéficierait pas d'un
traitement préférentiel dans le cadre de l'Ac cord CE/Norvège.  Veuillez expliquer sur quelles
bases juridiques repose la conclusion selon laquelle les exceptions prévues dans le Protocole au
titre du "transport direct" et du "principe de territorialité" ne s'appliqueraient pas.  Endonnant des exemples, veuillez expliquer pourquoi une "continuité géographique" rendrait la
règle "inutile", comme il est indiqué dans la réponse à la question 11 a).
Si un moteur originaire des CE est exporté vers la Roumanie à travers le territoire ukrainien:
• Une telle situation était prévue depuis le début du transport et la mention de la
Roumanie figure déjà comme pays de destination finale dans le document de transport
unique, ainsi que le document attestant l'origine émis au moment de l'exportation.
• La situation n'était pas prévue au moment de l'exportation mais le moteur a été placé
sous contrôle douanier à son arrivée en Ukraine, auquel cas l'article 13:2 prévoit le
recours à un certificat de non-manipulation délivré par les autorités douanières
ukrainiennes ou à tous autres documents probants pour prouver que le moteur est le
même que celui qui a quitté les CE.
Si le même moteur est exporté des CE vers la République slovaque à travers le territoire de la
Pologne, les situations qui viennent d'être décrites aux deux points ci-dessus sont exactement les
mêmes.
7. Il nous semble comprendre que, dans le ca s de figure où deux accords de libre-échange
ont été conclus, l'un entre la Lettonie et les CE  et l'autre entre les CE et la Pologne, bien
qu'aucun accord de libre-échange n'ait été conclu entre la Pologne et la Lettonie:
• Avant l'introduction du nouveau système du cumul, le poisson en conserve devait
être obtenu entièrement pour que le cara ctère originaire lui soit accordé, avec
application de la règle de tolérance des 10 pour cent.  Les CE produisent du
poisson en conserve comportant 89 pour cent de poisson d'origine
communautaire et 11 pour cent de poisson d'origine lettonne.  Lorsque ce
poisson en conserve est exporté des CE vers la Pologne, il ne bénéficie pas du
traitement préférentiel car la règle d'origine applicable dans l'accord delibre-échange entre les CE et la Pologne précise que plus de 90 pour cent du
poisson doit être d'origine communautaire ou polonaise.  Dans l'Accord de
libre-échange entre les CE et la Lettonie, en revanche, le même poisson bénéficie
bien entendu du traitement préférentiel car aucun pays tiers n'intervient.  Par
ailleurs, les CE produisent aussi du poisson en conserve comportant 89 pour centde poisson d'origine communautaire et 11 pour cent de poisson d'origine
coréenne.  Du fait des règles d'origine applicables dans le cadre de l'Accord de
libre-échange entre les CE et la Pologne – la condition des 90 pour cent – ce
deuxième type de poisson ne peut pas non plus bénéficier de l'accès préférentiel
lorsqu'il est exporté vers la Pologne.  La situation est la même pour ce quiconcerne l'Accord de libre-échange entre les CE et la Lettonie, puisque la même
règle d'origine s'applique au poisson en conserve.  En définitive, les deux types
de poisson en conserve – le poisson coréen et le poisson letton – sont traités de la
même manière en Pologne dans le cadre de ce système du pré-cumul.WT/REG/G EN/1/Add.2
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• Le contexte général reste le même, sauf pour ce qui concerne l'introduction du
nouveau système du cumul.  Maintenant, le poisson en conserve des CE
comportant 89 pour cent de poisson d'origine communautaire et 11 pour cent de
poisson d'origine lettone bénéficie de l'accès préférentiel lorsqu'il est exporté des
CE vers la Pologne, en vertu du cumul diagonal de l'origine introduit dans lenouveau système du cumul auquel participent la Pologne, les CE et la Lettonie,
mais pas la Corée.  En effet, le cumul diagonal implique que la part de 11 pour
cent de poisson d'origine lettone est considérée comme d'origine communautaire,
de sorte que le poisson en conserve devient à 100 pour cent d'origine
communautaire et satisfait donc pleinement à la condition des 90 pour cent.  Enrevanche, pour ce qui concerne le poisson en conserve composé à 89 pour cent de
poisson d'origine communautaire et à 11 pour cent de poisson d'origine coréenne
et exporté des CE vers la Pologne, rien n'a changé, étant donné que la Corée ne
fait pas partie du système du cumul et que le pourcentage de poisson obtenu
dans des pays membres du système du cumul est inférieur à 90 pour cent.  Lepoisson en conserve des CE comportant du poisson d'origine coréenne ne peut
bénéficier de l'accès préférentiel sur le marché polonais.
a) L'interprétation donnée dans ce cas de figure est-elle exacte?Si l'exemple ci-dessus correspond à une situation susceptible de se produire dans le
cadre du nouveau système du cumul, nous tenons à exprimer notre préoccupation.  En effet, onne sait pas s'il existe dans les accords de l'OM C une disposition qui autorise un pays partie à un
accord commercial régional à accorder l'accès préférentiel à des marchandises qui ne
proviennent pas d'une autre partie à cet accord.  D'après l'Accord de libre-échange entre les CE
et la Pologne, 90 pour cent de la teneur en poisson doit être d'origine polonaise ou
communautaire pour que le poisson en conserve des CE bénéficie de l'accès préférentiel.Pourtant, dans le cas de figure décrit ci-de ssus, le poisson en conserve des CE comportant
11 pour cent de poisson d'origine lettonne a bénéficié de l'accès préférentiel alors qu'il ne
satisfaisait pas à la règle d'origine contenue dans l'Accord de libre-échange CE-Pologne.  Il
semble que le cumul diagonal le permette, étant donné qu'il prévoit dans ce cas que la condition
des 90 pour cent est remplie si l'addition du poisson d'origine communautaire et du poissond'origine lettonne représente un pourcentage supérieur ou égal à 90 pour cent du volume total,
compte tenu du fait que le poisson d'origine lettonne est considéré comme d'origine
communautaire lorsqu'il est exporté vers la Pologne.  Pourtant, le poisson en conserve des CE
ne peut obtenir l'origine communautaire lorsqu'il est exporté vers la Pologne en vertu de
l'Accord de libre-échange CE-Pologne.
b) Il est exact que l'article XXIV du GATT permet une exemption de l'obligation
NPF parmi les parties à un accord commercial régional.  Cette exemption ne
devrait pas être autorisée ici étant donné qu'il n'existe pas d'accord de
libre-échange entre la Lettonie et la Pologne.  Dans cette situation, le poissond'origine lettonne doit être considéré comme originaire d'un pays tiers et être
entièrement soumis aux règles d'origine telles qu'elles figurent dans l'Accord de
libre-échange entre les CE et la Pologne.  En d'autres termes, il ne faut se référer
aux règles d'origine figurant dans l'Accord de libre-échange CE-Pologne que
pour déterminer l'origine d'une marchandise exportée des CE vers la Pologne ou
de la Pologne vers les CE.WT/REG/G EN/1/Add.2
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La Corée a formulé une observation similaire à la dernière réunion, le
1er décembre 1998.  La délégation norvégienne a répondu.  À la relecture du compte rendu de
cette réunion, il apparaît difficile de déterminer si les quatrième et cinquième lignes du
paragraphe 27 du document WT/REG/GEN/M/2 ("il n'y aurait probablement pas de possibilité
de cumul et que la règle de tolérance de 10 pour cent s'appliquerait") concernent le commercedirect entre la Pologne et la Lituanie.
Deux éléments d'information peuvent être donnés pour clarifier ces questions:
• Les États baltes ne sont pas encore tous Membres de l'OMC;  et
• La Lettonie et la Pologne ont récemment signé un accord de libre-échange.
Par conséquent, l'hypothèse sur laquelle se fondait à l'origine le raisonnement ci-dessus n'est
plus valable.
Tous les pays conviennent qu'ils doivent tous être liés par des accords bilatéraux ou
multilatéraux pour que le système fonctionne complètement.  C'est l'une des raisons pour lesquelles le
Comité des accords commerciaux régionaux est amené à examiner tant d'accords entre différents
participants au système du cumul.
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