ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/LKA/2
26 mai 1999
(99-2120)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation de Sri Lanka , le 3 mai 1999, la notification ci-après
concernant les engagements en matière de soutien interne ( tableau DS:1  et tableaux explicatifs
pertinents) pour les années civiles 1995 , 1996 et 1997 .
_______________
Conformément aux prescriptions en matière de notification adoptées par le Comité de
l'agriculture (document G/AG/2), j'ai l'honneur d'informer le Comité que Sri Lanka a accordé un
soutien interne aux producteurs de produits agricoles en 1995, 1996 et 1997, dans le cadre de
programmes du Ministère de l'agriculture, de différents services et d'autres institutions publiques.
L'ensemble de ce soutien relève des mesures de soutien interne exemptées des engagements de
réduction au titre de l'Accord sur l'agriculture, comme il apparaît dans les tableaux explicatifs ci-jointsDS:1 et DS:2.G/AG/N/LKA/2
Page 2Tableau DS:1
SOUTIEN INTERNE:  Sri Lanka
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1995
Mesure globale du soutien totale courante
Niveau d'engagement concernant la MGS totale
pour la période en questionMonnaie MGS totale courante
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux expli catifs ci-joints)
12 3
Néant Néant NéantG/AG/N/LKA/2
Page 3Tableau explicatif DS:1
SOUTIEN INTERNE:  Sri Lanka
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1995
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - "Catégorie verte"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu  égard aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la mesure
pendant l'année en question
(millions de roupies
sri lankaises)Sources des données
12 3 4
Services de caractère général Frais de recherche pour des cultures de plantation telles que le thé, le caoutchouc, la noix de
coco, la noix de cajou, la canne à sucre et la soie306,36 Ministères, services et institutions
d'État concernés
Services de caractère général Services de caractère général pour le développement de l'élevage 123,5 "
Détention de stocks publics à des
fins de sécurité alimentaireStock régulateur pour la farine de froment (blé) 11,1 "
Aide alimentaire intérieure Rations déshydratées pour les réfugiés, subventions aux aliments lactés infantiles, subventions à
la farine de froment (blé), etc.7 171,5 "
Participation financière de l'État aux
programmes de garantie des
revenus et aux programmes
établissant un dispositif de sécuritépour les revenusGarantie des revenus pour les activités agricoles sous la forme d'aide en cas de catastrophe
naturelle et programme établissant un dispositif de sécurité pour les revenus des agriculteurs
âgés11,2 "G/AG/N/LKA/2
Page 4Tableau explicatif DS:2
SOUTIEN INTERNE:  Sri Lanka
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1995
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - Traitement spécial et différencié - "Programmes de développement"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu  égard aux critères énoncés à l'article 6:2 Valeur monétaire de la mesu re
pendant l'année en question
(millions de roupies
sri lankaises)Sources des données
12 3 4
Subventions à l'investissement
généralement disponibles pourl'agricultureSubventions à l'investissement généralement disponibles sous la forme d'une aide à la culture pour
les petits agriculteurs17,88 Ministères, services et
institutions d'Étatconcernés
Subventions agricoles aux intrantsgénéralement disponibles pour lesproducteurs qui ont de faibles revenus
ou sont dotés de ressources limitéesSubventions aux engrais 1 344,82 "G/AG/N/LKA/2
Page 5Tableau DS:1
SOUTIEN INTERNE:  Sri Lanka
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1996
Mesure globale du soutien totale courante
Niveau d'engagement concernant la MGS totale
pour la période en questionMonnaie MGS totale courante
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux expli catifs ci-joints)
12 3
Néant Néant NéantG/AG/N/LKA/2
Page 6Tableau explicatif DS:1
SOUTIEN INTERNE:  Sri Lanka
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1996
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - "Catégorie verte"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu  égard aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la mesure
pendant l'année en question
(millions de roupies
sri lankaises)Sources des données
12 3 4
Services de caractère général Frais de recherche pour des cultures de plantation telles que le thé, le caoutchouc, la noix de
coco, la noix de cajou, la canne à sucre et la soie351,53 Ministères, services et institutions
d'État concernés
Services de caractère général Services de caractère général pour le développement de l'élevage 184,6 "
Détention de stocks publics à des
fins de sécurité alimentaireStock tampon constitué pour la farine de froment (blé) 11,1 "
Aide alimentaire intérieure Rations déshydratées pour les réfugiés, subventions aux aliments lactés infantiles, subventions à
la farine de froment (blé), etc.8 277,0 "
Participation de l'État aux
programmes de garantie des
revenus et aux programmes
établissant un dispositif de sécuritépour les revenusGarantie des revenus pour les activités agricoles sous la forme d'aide en cas de catastrophe
naturelle et programme établissant un dispositif de sécurité pour les revenus des agriculteurs
âgés11,3 "G/AG/N/LKA/2
Page 7Tableau explicatif DS:2
SOUTIEN INTERNE:  Sri Lanka
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1996
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - Traitement spécial et différencié - "Programmes de développement"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu  égard aux critères énoncés à l'article 6:2 Valeur monétaire de la mesu re
pendant l'année en question
(millions de roupies
sri lankaises)Sources des données
12 3 4
Subventions à l'investissement
généralement disponibles pourl'agricultureSubventions à l'investissement généralement disponibles sous la forme d'une aide à la culture pour
les petits agriculteurs22,10 Ministères, services et
institutions d'Étatconcernés
Subventions agricoles aux intrantsgénéralement disponibles pour lesproducteurs qui ont de faibles revenus
ou sont dotés de ressources limitéesSubventions aux engrais 1 894,27 "G/AG/N/LKA/2
Page 8Tableau DS:1
SOUTIEN INTERNE:  Sri Lanka
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1997
Mesure globale du soutien totale courante
Niveau d'engagement concernant la MGS totale
pour la période en questionMonnaie MGS totale courante
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux expli catifs ci-joints)
12 3
Néant Néant NéantG/AG/N/LKA/2
Page 9Tableau explicatif DS:1
SOUTIEN INTERNE:  Sri Lanka
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1997
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - "Catégorie verte"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu  égard aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la mesure
pendant l'année en question
(millions de roupies
sri lankaises)Sources des données
12 3 4
Services de caractère général Frais de recherche pour des cultures de plantation telles que le thé, le caoutchouc, la noix de
coco, la noix de cajou, la canne à sucre et la soie378,81 Ministères, services et institutions
d'État concernés
Services de caractère général Services de caractère général pour le développement de l'élevage 157,8 "
Détention de stocks publics à des
fins de sécurité alimentaireStock tampon constitué pour la farine de froment (blé) 11,1 "
Aide alimentaire intérieure Rations déshydratées pour les réfugiés, subventions aux aliments lactés infantiles, subventions à
la farine de froment (blé), etc.3 582,0 "
Participation de l'État aux
programmes de garantie des
revenus et aux programmes
établissant un dispositif de sécuritépour les revenusGarantie des revenus pour les activités agricoles sous la forme d'aide en cas de catastrophe
naturelle et programme établissant un dispositif de sécurité pour les revenus des agriculteurs
âgés3,0 "G/AG/N/LKA/2
Page 10Tableau explicatif DS:2
SOUTIEN INTERNE:  Sri Lanka
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1997
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - Traitement spécial et différencié - "Programmes de développement"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu  égard aux critères énoncés à l'article 6:2 Valeur monétaire de la mesu re
pendant l'année en question
(millions de roupies
sri lankaises)Sources des données
12 3 4
Subventions à l'investissement
généralement disponibles pourl'agricultureSubventions à l'investissement généralement disponibles sous la forme d'une aide à la culture pour
les petits agriculteurs26,73 Ministères, services et
institutions d'Étatconcernés
Subventions agricoles aux intrantsgénéralement disponibles pour lesproducteurs qui ont de faibles revenus
ou sont dotés de ressources limitéesSubventions aux engrais 1 499,13 "
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