RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/M/48
27 octobre 1999
(99-4677)
Conseil général
6 octobre 1999
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 6 octobre 1999
Président:  M. Ali Mchumo (Tanzanie)
Sommaire Page
1. Centre du commerce int ernational CNUCE D/OMC.......................................................... 2
a) Rapport du Groupe cons ultatif co mmun.................................................................................. 2
2. Accession de la Géorgie ...................................................................................................... ... 2
a) Rapport du Groupe de travail................................................................................................. .. 2
3. Accession du Bhoutan......................................................................................................... ... 5
a) Communication du Bhoutan .................................................................................................... 5
4. Postes de directeurs généraux adjoints ................................................................................ 7
a) Déclaration du Président..................................................................................................... ..... 7
5. Programme de travail sur le commerce électronique....................................................... 18
6. Réexamen après cinq ans de l'exemption prévue au titre du paragraphe 3 du
GATT de 1994 ................................................................................................................... ... 24
7. Réexamen du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.......................... 27
a) Déclaration du Président de l'Orga ne de règlement des différends ....................................... 27
8. Participation des observateurs à la Conférence ministérielle de 1999............................ 35
a) Gouvernements ................................................................................................................ ...... 35
b) Organisations internationa les intergouver nementales ........................................................... 36
9. Promotion de l'image inst itutionnelle de l'OMC .............................................................. 36
10. Fréquence et calendrier des réunions de l'OMC............................................................... 3611. Statut d'observateur des organisations internationales intergouvernementales ........... 37
12. Réunion informelle du Conseil général sur les questions de cohérence.......................... 3713. Présidence de l'Organe de  règlement de s différends ........................................................ 37
14. Présidence du groupe de travail sur l'accession de la Bosnie-Herzégovine.................... 37
15. Présidence du groupe de travail de l'accession de l'ancienne République
yougoslave de Macédoine .................................................................................................... 37WT/GC/M/48
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Au début de la réunion, le Président à souhaité la bienvenue au Directeur général,
M. Mike Moore, qui assistait pour la première fois à une réunion du Conseil général depuis sa
nomination.  Il l'a assuré de sa totale coopération en tant que Président du Conseil général et lui a
souhaité de relever avec succès les défis à venir.
Le Directeur général a remercié le Président pour la détermination et l'autorité dont il a fait
preuve pendant ces journées difficiles.  Au cours des toutes prochaines semaines, chacun d'entre nous
allait devoir faire appel à la bonne volonté, la solidarité et l'esprit de dialogue constructif dont il était
capable tout au long des préparatifs de la troisième Conférence ministérielle.  Il se réjouissait de
travailler avec l'ensemble des délégations, auprès desquelles il aurait un rôle de facilitateur et de
conseiller.
Tous les représentants qui ont pris la parole à la réunion ont souhaité la bienvenue au
Directeur général et l'ont assuré du soutien sans réserves de leur délégation.
Le représentant de la Bolivie, parlant au nom du Groupe latino-américain et Caraïbes
(GRULAC), a assuré le Directeur général de la coopération sans réserves de ses Membres dans la
réalisation de leurs objectifs communs.  Ces pays considéraient que l'Accord sur l'OMC, ainsi que
l'application de ses principes et de ses règles, représentaient une chance de consolider l'économie
mondiale, d'encourager le commerce et les investis sements et, par leur biais, de promouvoir l'emploi
et d'accroître la richesse.  Ils étaient convaincus de la nécessité cruciale de déployer des efforts
constructifs pour stimuler le développement et prendre une part accrue à l'essor du commerce mondialdans l'intérêt de leurs économies.  Un travail considérable restait à accomplir pour construire un
système commercial multilatéral, prévisible et stab le, et constituer un patrimoine commercial mondial
plus équilibré avec la participation de tous, comme il était spécifié dans l'Accord de Marrakech.  Les
pays membres du GRULAC ne doutaient pas que le Directeur général et le Secrétariat œuvreraient
avec détermination dans ce sens.
1. Centre du commerce international CNUCED/OMC
a) Rapport du Groupe consultatif commun (ITC/JAG(XXXII)/173)
Le Président a déclaré que le Groupe consultatif commun du Centre du commerce
international CNUCED/OMC avait tenu sa trente-de uxième session du 19 au 23 avril 1999 et que son
rapport avait été distribué sous la cote ITC/JAG(XXXII)/173.  À sa réunion de juillet 1999, le Comité
du commerce et du développement avait examiné ce rapport et l'avait transmis au Conseil généralpour adoption.  S'exprimant au nom du Conseil général, le Président a adressé ses remerciements au
CCI pour son travail utile et intéressant.
Le Conseil général a pris note de la déclaration et a adopté
 le rapport distribué sous la cote
ITC/JAG(XXXII)/173.
2. Accession de la Géorgie
a) Rapport du Groupe de travail (WT/ACC/GEO/31 et Add.1 et 2)
Le Président a rappelé qu'en juillet 1996 le Conseil général avait constitué un groupe de
travail pour examiner la demande d'accession de la Géorgie à l'Accord sur l'OMC.  Le rapport du
groupe de travail figurant dans les documents WT /ACC/GEO/31 et Add.1 et 2 se trouvait à présent
entre les mains du Conseil général.WT/GC/M/48
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Mme Anderson (Irlande), Présidente du groupe de travail, a rappelé en présentant le rapport,
qu'après une phase de travail préparatoire intensif mené sous la présidence de son prédécesseur, il
avait été possible de clore les procédures le 28 juillet 1999 avec l'adoption d'un ensemble de mesures
en vue de l'accession, votées ad referendum  par le groupe de travail, et sous réserve d'éclaircissements
techniques qui avaient été apportés ultérieurement de façon satisfaisante.  Le déroulement accéléré decette procédure d'accession témoignait de la détermination montrée par les autorités géorgiennes à
mener à bien un processus de réforme impressionnant, reposant sur d'importantes mesures de
libéralisation commerciale et la mise en conformité totale avec les règles et les disciplines de l'OMC.
Le fait que la Géorgie ait été en mesure de conclure les négociations en vue de son accession, aussi
rapidement et efficacement, a démontré que, lorsqu'elles s'accompagnaient d'un dialogue constructif,
d'un travail préparatoire intensif et de bonne volonté, les procédures d'accession à l'OMC
fonctionnaient correctement.  Les résultats de ces négociations figuraient dans les documents suivants:rapport du groupe de travail (WT/ACC/GEO/31), list e de concessions et d'engagements concernant
les marchandises (WT/ACC/GEO/31/Add.1) et list e d'engagements spécifiques concernant les
services (WT/ACC/GEO/31/Add.2).  L'Appendice au rapport reprenait le projet de décision à
l'intention du Conseil général et le projet de protocole d'accession de la Géorgie.  Conformément à
l'usage en vigueur à l'OMC, le protocole d'accession contenait les engagements spécifiques pris par laGéorgie relatifs aux questions discutées au sein du groupe de travail.  Les membres du groupe de
travail ont remarqué les efforts de la Géorgie en vue d'adopter, d'ici à la date d'accession, une
législation conforme aux règles de l'OMC.  De la sorte la Géorgie deviendrait un membre à part
entière de l'OMC dès que le protocole d'accession entrerait en vigueur.  Les négociations en vue de
l'accession auraient pour effet non seulement de contribuer à assurer le développement économiquerégulier de la Géorgie, mais aussi de renforcer le système commercial multilatéral dans son ensemble.
Le représentant de la Géorgie s'exprimant en qualité d'observateur, a déclaré que l'accession
de son pays à l'OMC marquait une étape majeure de la consolidation de son indépendance.  Depuis
qu'elle avait acquis son indépendance, la Géorgie s'était employée avec énergie à harmoniser sa
législation nationale avec les normes sociales, économiques et politiques internationales.  Elle étaitrésolue à poursuivre la mise en œuvre de réformes économiques ambitieuses, l'amélioration des
performances et la modernisation de son économie.  L'expansion du système commercial multilatéral
permettrait de mettre fin au protectionnisme et au nationalisme économiques, donnerait aux pays la
possibilité d'accéder sur un pieds d'égalité aux échanges commerciaux internationaux, contribuant
ainsi à la stabilisation et au renforcement de la croissance économique dans le monde.  Le système
mis en place par l'OMC a joué un rôle essentiel en garantissant croissance et stabilité dans un monde
de plus en plus interdépendant.  Par ailleurs, l'expérience a montré qu'il n'existait aucune solution derechange rationnelle au système commercial multilatéra l fondé sur la primauté du droit et dans lequel
les économies, grandes et petites, jouissaient de droits égaux.  Ce système avait également inspiré les
grandes lignes et encouragé la restructuration de l'économie nationale de la Géorgie.  Pour ce pays en
transition qu'était la Géorgie, l'accession à l'OMC revêtait une importance particulière en lui
permettant de développer son fort potentiel économique.  Il a assuré les Membres de la déterminationde la Géorgie à tenir tous les engagements pris dans le cadre de son accession à l'OMC, à suivre les
idéaux et les principes de l'Organisation.  En assumant la place qui leur revenait légitimement dans le
système commercial mondial, la Géorgie et les autres pays en transition verraient croître leur
prospérité et leur stabilité et se renforcer en parallèle les activités nouvelles qu'ils entreprendraient sur
la scène économique internationale.
Le Président, au nom du Conseil général, a salué l'accession de la Géorgie.
Tous les représentants qui ont pris la parole ont indiqué que leurs délégations accueillaient
avec satisfaction l'accession de la Géorgie, qu'elles appuyaient l'adoption du rapport du groupe de
travail et le projet de décision y afférent et se réjouissaient de travailler avec la Géorgie en sa qualité
de Membre de l'OMC.WT/GC/M/48
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Le représentant de la Hongrie a déclaré pour le compte des Membres de l'Accord de
libre-échange d'Europe centrale (ALEEC) et de la Lettonie, que ces pays avaient suivi avec beaucoup
de sympathie les efforts de la Géorgie pour venir à bout des difficultés économiques héritées du passé
et créer une économie de marché à part entière.  L'accession de la Géorgie à l'OMC marquait une
étape dans le délicat processus de transition.  Elle signifiait d'une part une reconnaissance, par lesMembres de l'OMC, des résultats considérables obtenus par la Géorgie en matière de transition
économique et encouragerait, d'autre part, les autorités et la population de ce pays à poursuivre les
réformes sociales et économiques nécessaires.  Les membres de l'ALEEC et la Lettonie espéraient que
la participation de la Géorgie aux travaux de l'OMC, ainsi qu'au prochain cycle de négociations,
aiderait le gouvernement et la population à réaliser les aspirations nationales et leur apporterait la
stabilité et la prospérité qu'ils méritaient.
Le représentant du Japon a félicité la Géorgie pour les efforts considérables accomplis tout au
long du processus d'accession afin de rendre s on régime commercial conforme aux Accords de
l'OMC.  Ces efforts lui avaient permis de mener à leur terme les négociations en vue de son accession
en seulement trois années.  Il serait bon d'accélérer autant que possible les procédures d'accession de
pays comme la Chine, la Russie et l'Arabie saoudite, de manière à renforcer le caractère universel de
l'OMC.
La représentante des États-Unis a indiqué que sa délégation approuvait les dispositions
relatives à l'accession de la Géorgie figurant dans les documents y afférents et souhaitait que celle-ci
mène à bien les procédures internes de ratification requises.
Le représentant de la Turquie a déclaré que le succès des négociations relatives à l'accession
de la Géorgie illustrait la détermination de ce pays à libéraliser son économie.  Cette mesure
contribuerait non seulement à améliorer le bien-être et la prospérité de la population, mais aussi à
resserrer les liens de la Géorgie avec les économies de la région de la mer Noire.  Pays limitrophe, la
Turquie avait toujours entretenu des relations commerciales privilégiées avec la Géorgie et mesurait
par conséquent les efforts accomplis dans le cadre du processus de privatisation pour restructurer son
économie et, surtout, pour adopter un cadre juridique conforme aux règles de l'OMC.  Ces réformesétaient importantes pour l'intégration de la Géor gie dans le système commercial multilatéral.  La
Turquie espérait que d'autres pays accédants deviendraient rapidement Membres de l'OMC.
Le représentant des Communautés européennes a accueilli avec satisfaction le succès du
processus d'accession de la Géorgie.  Ce succès reflétait les efforts déployés par ce pays pour
transformer son économie et instaurer un régime commercial libéral.  Sa délégation saluait notamment
les initiatives de la Géorgie en vue d'adopter, d'ici à la date d'accession, l'éventail des réformes
nécessaires pour harmoniser son appareil institutionnel et législatif avec les Accords de l'OMC.  Lavolonté de la Géorgie de mettre en place un régi me commercial libéral et ouvert en adoptant des
mesures commerciales effectives en matière d'accès au marché, représentait un accomplissement
remarquable et la Communauté européenne soutenait avec vigueur son intégration dans le système de
l'OMC fondé sur la primauté du droit.
Le représentant de la Bolivie, prenant la parole pour le compte du GRULAC, a déclaré que
l'accession de la Géorgie permettait d'accroître l'universalité de l'OMC et, par là-même, de renforcer
le système commercial multilatéral et le bien-être de l'ensemble de ses Membres.
Le représentant des Philippines, s'exprimant au nom des Membres de l'ANASE, a déclaré que
ces pays accueillaient avec satisfaction la conclusion rapide des négociations relatives à l'accession de
la Géorgie à l'OMC et espéraient que cette accession faciliterait une intégration équitable et nondiscriminatoire au sein de la communauté commerciale internationale.  Il était important pour les pays
en transition d'être intégrés rapidement dans le système commercial multilatéral.WT/GC/M/48
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Le représentant du Pakistan a indiqué que l'accession de la Géorgie renforçait le caractère
universel de l'OMC.  Le processus d'accession, qui avait duré de 1996 à 1999, pouvait être qualifié
d'accéléré par rapport à la durée habituelle de ces procédures au sein de l'OMC.  Il a exprimé les
préoccupations de sa délégation au sujet des retards continus qui empêchaient de mener à leur terme
les négociations en vue de l'accession de la Chine, de l'Arabie saoudite et d'autres pays.
Le Conseil général a approuvé le texte du protocole d'accession (WT/ACC/GEO/32) et celui
du projet de décision sur l'accession de la Géorgie et, conformément aux procédures de prise de
décisions définies aux articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC convenu en novembre 1995
(WT/L/93), a adopté la décision sur l'accession de la Géorgie (WT/ACC/GEO/33).  Le Conseil
général a ensuite adopté le rapport du groupe de travail (WT/ACC/GEO/31 et Add.1 et 2) et a pris
note des déclarations et des manifestations de soutien.
3. Accession du Bhoutan
a) Communication du Bhoutan (WT/ACC/BTN/1/Rev.1)
Le Président a appelé l'attention sur la communication du Bhoutan (document
WT/ACC/BTN/1/Rev.1) dans laquelle ce pays sollicitait son accession à l'Accord sur l'OMC.
Le représentant du Bhoutan, s'exprimant en qualité d'observateur, a indiqué que depuis
l'acquisition de ce statut en avril 1998 son pays avait suivi avec attention les travaux menés à l'OMC
et dans les instances commerciales multilatérales.  La décision du Bhoutan, en août 1999, de
demander son accession à l'OMC avait été prise après un examen attentif et éclairé des droits et des
obligations liés à cette accession et illustrait sa volonté d'être partie prenante au système commercial
multilatéral en mutation fondé sur la primauté du droit.  Depuis la fin de la dernière décennie,
l'économie du Bhoutan, qui reposait dans une large mesure sur l'agriculture, avait connu un taux decroissance annuel de l'ordre de 6 à 7 pour cent en raison de l'exploitation des ressources du pays, en
particulier de son formidable potentiel hydroélectrique.  Ce qui avait eu pour effet de favoriser
l'expansion des industries faisant appel aux ressources naturelles qui utilisaient l'électricité abondante
et bon marché que le Bhoutan pouvait produire.  Cependant, son système économique restait fragile et
l'industrie et les exportations reposaient sur une gamme limitée de produits.  La nécessité dedévelopper les exportations, d'accroître les ventes et de diversifier les activités avait incité le Bhoutan
à adopter une politique commerciale plus libre et tournée vers l'extérieur de manière à stimuler l'essor
des exportations.  Des mesures avaient été prises pour accroître les principaux secteurs exportateurs et
encourager le développement de nouvelles activités axées sur les exportations.  Le gouvernement
avait supprimé les taxes à l'exportation ramené les taux des droits de douane sur toutes les
importations à des niveaux qui comptaient aujourd'hui parmi les plus faibles de la région et avait mis
en œuvre un ensemble de règles et de procédures transparentes et simples.  Des accords commerciauxbilatéraux avec l'Inde et le Bangladesh avaient ouvert des débouchés importants aux produits exportés
par le Bhoutan.  Celui-ci participait à l'Associat ion sud-asiatique de coopération régionale (SAARC)
et soutenait les négociations visant à conclure un arrangement commercial préférentiel entre ses
membres.  Il continuerait d'encourager une libéralisation plus poussée des droits de douane dans la
région et d'œuvrer pour la création d'une zone de libre-échange en Asie du Sud-Est (SAFTA).L'intégration du Bhoutan dans l'économie mondiale, outre d'être bénéfique pour son commerce et son
développement, lui permettrait d'avoir accès à la technologie et aux investissements, de créer des
emplois et d'élever le niveau de vie de la population.  Pays enclavé, parmi les moins avancés et
disposant de ressources réduites, le Bhoutan espérait et comptait que, dans le cadre des négociations
relatives à son accession, il serait fait preuve d'une certaine flexibilité et que, conformément à laDéclaration ministérielle de 1998, la procédure d'accession se déroulerait aussi rapidement que
possible.  Sa délégation était favorable à la procédure accélérée proposée par les Communautés
européennes et demandait instamment à l'ensemble des Membres de soutenir cette proposition à la
troisième Conférence ministérielle.  Une assistance technique serait indispensable pour renforcer sesWT/GC/M/48
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capacités de négociation, concevoir des politiques économiques et un cadre législatif national
conformes aux Accords de l'OMC, et le Bhoutan espérait pouvoir compter sur cette aide.  Il
escomptait, en devenant Membre, tirer profit du commerce international et contribuer au succès
durable de l'OMC.  Il ne doutait pas que l'OMC serait sensible à sa politique qui visait à rechercher un
équilibre entre, d'une part, les valeurs sociales et culturelles et la protection de l'environnement et,d'autre part, le progrès économique.  Sa délégation espérait pouvoir compter sur le soutien, les
conseils et l'assistance des Membres et du Secrétariat de l'OMC pour mener une politique
commerciale internationale compatible avec les besoins et les aspirations du Bhoutan.
Tous les représentants qui ont pris la parole ont accueilli avec satisfaction la décision du
Bhoutan de demander son accession à l'OMC et ont soutenu la création d'un groupe de travail pour
examiner sa demande.
Le représentant de l'Inde a indiqué qu'une accession rapide du Bhoutan selon des modalités et
des conditions qui tiendraient compte de ses besoins de développement présentait un intérêt particulier
pour son pays, notamment parce que le Bhoutan était un voisin amical avec lequel l'Inde entretenait
traditionnellement des liens étroits sur les plans politique, économique et commercial, comme
l'illustrait l'accord commercial signé entre les deux pays.  Avec la décision du Bhoutan de demander
son accession à l'OMC, tous les membres du SAARC étaient déjà soit Membres de l'Organisation soiten voie d'y accéder.  Pour asseoir sa crédibilité, l'OMC devait devenir universelle en intégrant
l'ensemble des pays dès que possible.  Sa délégation était donc favorable à l'examen accéléré de la
demande du Bhoutan et à son accession rapide à l'OMC.
Le représentant du Japon a déclaré que sa délégation souhaitait contribuer au processus
d'accession du Bhoutan et lui apporter sa coopération aux fins d'accélérer son accession à l'OMC.
Le représentant de la Malaisie, s'exprimant pour le compte des Membres de l'ANASE, a
indiqué que ces pays espéraient établir des relations de travail fructueuses avec le Bhoutan dans le
cadre de l'OMC.
Le représentant du Sri Lanka, au nom des Membres du SAARC, a indiqué que le Bhoutan
était un membre actif de l'Association sud-asiatique de coopération régionale et que cinq des sept
membres de l'Association appartenaient déjà à l'OMC:  le Sri Lanka, le Bangladesh, l'Inde, les
Maldives et le Pakistan.  Le Bhoutan était un petit pays enclavé qui possédait un formidable potentiel
d'exportation.  Le Sri Lanka entretenait avec lui de longue date des relations politiques, économiques
et culturelles et souhaitait vivement que la demande d'accession du Bhoutan reçoive un accueil
favorable.
Le représentant du Bangladesh a indiqué que le Bhoutan était un voisin, un partenaire
commercial de plus en plus important et un me mbre éminent du SAARC qui s'employait à développer
les relations commerciales, culturelles et autres liens de manière à ce que les populations de cette
région accèdent à un niveau de vie plus élevé.  Étant donné que le Bhoutan était un pays moins
avancé, le Bangladesh insistait sur la nécessité de recourir à une procédure d'accession rapide et
s'associait à la déclaration du Japon sur la nécessité d'accélérer les demandes en cours d'accession à
l'OMC.  Ceci renforcerait le caractère universel de l'OMC et sa délégation réitérait son soutien auxdemandes d'accession en cours ainsi qu'aux demandes de statut d'observateur.
Le représentant des Communautés européennes a déclaré que sa délégation apportait un
soutien sans réserve à une accession aussi rapide que possible du Bhoutan à l'OMC et invitait
vivement les Membres à faire en sorte d'accélérer autant que faire se pouvait l'accession des pays les
moins avancés.WT/GC/M/48
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Le représentant de la Bolivie, prenant la parole au nom du GRULAC, a indiqué que la
demande d'accession du Bhoutan ne manquerait pas d'enrichir l'OMC.  La Bolivie était
particulièrement heureuse de souhaiter la bienvenue au Bhoutan dont elle partageait les
caractéristiques géographiques et l'altitude.
Le représentant du Pakistan a indiqué que l'accession du Bhoutan témoignerait par un
symbole supplémentaire de son indépendance et de sa souveraineté.  Le Pakistan accueillait avec une
satisfaction particulière l'accession du Bhoutan qui était un membre du SAARC, partageait les vœux
formulés par le Sri Lanka et espérait resserrer ses liens économiques et commerciaux avec ce pays.
L'accession du Bhoutan, conjugué aux arrangements commerciaux conclus dans le cadre du SAARC,
permettrait d'atteindre ces objectifs.  Étant donné que le Bhoutan était un pays moins avancé, le
Pakistan demanderait l'application de la procédure accélérée.
Le Conseil général a pris note des déclarations et est convenu  de créer un groupe de travail
dont le mandat et la composition seraient les suivants:
Mandat:
"Examiner la demande d'accession du gouvernement du Bhoutan à l'Accord sur l'OMC au
titre de l'article XII, présenter au Conseil général des recommandations comportant éventuellement unprojet de Protocole d'accession."
Composition:
Peuvent être membres du groupe de travail tous les Membres de l'OMC qui en expriment le
désir.
Présidence:
Le Conseil général autoriserait son Président à désigner le Président du groupe de travail en
accord avec les représentants des Membres et le représentant du Bhoutan.
Le Président a invité le représentant du Bhoutan à consulter le Secrétariat au sujet des
procédures à suivre, en particulier pour ce qui était des documents de base qui devraient être examinés
par le groupe de travail.  Au nom du Conseil général, il a également invité le Bhoutan à assister, en
qualité d'observateur, aux réunions du Conseil général et, s'il y avait lieu, aux réunions d'autres
organes de l'OMC pendant la durée des travaux du groupe de travail.
4. Postes de Directeurs généraux adjoints
a) Déclaration du Président
Le Président a fait une déclaration1 dans laquelle il a décrit les consultations relatives à la
question du nombre de Directeurs généraux adjoints (DGA) à désigner et la façon dont évoluerait le
sujet.  Il a fait ensuite les propositions suivantes:
a) le Conseil général prendrait note de tous les points de vue exprimés par les
délégations au sujet de la structure de la haute direction du Secrétariat et du nombre
de postes de Directeurs généraux adjoints;
                                                     
1 La déclaration a été diffusée par la suite sous la cote WT/GC/27.WT/GC/M/48
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b) le Conseil général conviendrait de revenir sur cette question dès que l'occasion s'en
présenterait;   et
c) compte tenu de ce qui précède, le Conseil général notait que la structure existante de
la haute direction du Secrétariat qui se composait d'un Directeur général et de quatre
Directeurs généraux adjoints, était maintenue dans l'attente des conclusions quiseraient arrêtées dans le cadre de l'examen de la structure du Secrétariat et de la haute
direction de l'OMC.
Il a également proposé que le Conseil général convienne que l'examen de la structure du
Secrétariat et de la haute direction de l'OMC serait effectué parallèlement à l'examen des règles et
procédures en vigueur pour la désignation des Directeurs généraux, qui devait être achevé d'ici à la fin
de septembre 2000, comme il était prévu dans la décision du 22 juillet 1999  sur la désignation du
prochain Directeur général (WT/L/308).  Il était entendu que l'examen de la structure du Secrétariat etde la haute direction de l'OMC serait effectué à la lumière des discussions qui avaient déjà eu lieu sur
la question en 1997 et en 1998, sur la base de la décision adoptée par le Conseil général le
24 avril 1997 (WT/L/207).
Le représentant du Mexique, intervenant au nom du Groupe informel des pays en
développement, a indiqué qu'il existait plusieurs points de vue divergents au sein de ce groupe au sujet
du nombre idéal de DGA.  À la dernière réunion du groupe, ceux qui s'opposaient à ce qu'il y ait
quatre DGA avaient exprimé leur volonté d'être flexibles de manière à régler cette question au plus
vite.  Cependant tous les participants avaient manifesté un vif intérêt pour faire en sorte que, dans le
cas où cinq postes seraient à pourvoir au niveau de la haute direction, trois d'entre eux soient réservés
aux pays en développement, de sorte que l'Afrique, l'Amérique latine et les Caraïbes, et l'Asie severraient chacun attribuer un poste de DGA.  Ceci n'allait pas à l'encontre du principe du maintien du
statu quo étant donné que, dans la précédente admi nistration, trois DGA étaient originaires de pays en
développement.
Le représentant du Maroc a déclaré que sa délégation n'avait pas été informée que cette
question était sur le point d'être tranchée et n'avait par conséquent reçu aucune instruction relative à la
proposition du Président.  La réunion informelle sur laquelle s'était appuyé le Président pour élaborer
sa proposition ne s'était pas traduite par un résultat clair.  Étant donné que le Maroc n'était pas en
mesure de prendre une décision à ce sujet à la réunion en cours, il proposait que le Conseil général
revienne sur la question d'ici 48 heures afin de lui permettre de demander des instructions définitives.
Sa délégation aimerait apporter son aide au Directeur général et répondre à ses vœux, mais avait
besoin de précisions sur les points suivants:  la durée du mandat des quatre DGA qui seraient désignés
et la nature des missions attribuées à chacun d'entre eux.
Le Directeur général a dit qu'il se tenait à la disposition des Membres et qu'il répondrait aux
demandes du Conseil général.  La procédure de sélection du Directeur général ou des DGA ne
satisfaisait personne.  Il était heureux de travailler dans les mêmes conditions que son prédécesseur.
Si le nombre de quatre DGA était accepté, il le ur confierait les mêmes responsabilités qu'ils
assumaient avec le précédent Directeur général.  Après la troisième Conférence ministérielle, ilaimerait organiser le Secrétariat conformément au mandat que l'OMC recevrait des Ministres en ce
qui concerne son programme de travail.  Il se concentrait avant tout sur cette conférence pour faire en
sorte que chaque pays soit à même de défendre ses intérêts légitimes, et il aurait besoin de l'aide
d'adjoints pour mener à bien cette tâche.  Il a fait observer qu'il avait l'habitude du travail en équipe et
qu'il chercherait à s'entourer de collaborateurs compétents.
Le représentant du Japon a exprimé ses remerciements au Président pour les consultations
intensives qu'il avait menées sur le sujet et pour avoir informé les Membres de la préférence du
Directeur général.  Le Japon persistait à penser que deux DGA étaient un nombre suffisant d'un pointWT/GC/M/48
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de vue fonctionnel.  Cependant sa délégation s'associerait au consensus autour de la proposition du
Président, étant entendu que 1) cette décision était provisoire et qu'une décision définitive serait
arrêtée dans le cadre de l'examen de la structure du Secrétariat et de la haute direction de l'OMC;   et
2) que la procédure d'examen s'appuierait sur la décision prise par le Conseil général en avril 1997
(WT/L/207).
Le représentant de la Tunisie a indiqué que sa délégation pouvait accepter la proposition du
Président, mais a rappelé la position de son pays qui préconisait une réduction du nombre de DGA, et
avait proposé la formule connue sous l'appellation de "deux plus un".
Le Président a précisé qu'il avait d'abord mené des consultations bilatérales qui avaient été
suivies de consultations plurilatérales, puis d'une réunion informelle du Conseil général au cours de
laquelle il avait indiqué qu'un consensus était souhaité sur cette question que l'on voulait régler au
plus vite, c'est-à-dire à la prochaine réunion formelle du Conseil général.  C'est la raison pour laquelleil avait présenté sa proposition aux participants pour qu'ils arrêtent leur décision à la réunion en cours.
Le représentant de l'Ouganda a déclaré que sa délégation n'était pas convaincue qu'une
réduction du nombre des DGA se traduirait systématiquement par une amélioration du
fonctionnement ou de l'efficacité et préférait s'en  tenir au statu quo qui était quatre DGA.  Toute
réduction de ce nombre renforcerait la marginalisation des pays en développement.  L'Ougandapouvait accepter la proposition du Président et partageait les vues de l'Inde et du Pakistan sur la
nécessité d'une représentation des pays en développement au niveau de la haute direction.  On espérait
que le Directeur général prendrait en compte cette considération lorsqu'il procéderait à ces
nominations.  Il convenait de ne préjuger en rien l'examen prévu et l'Ouganda ne partageait pas les
vues du Japon pour qui la décision de 1997 en constituerait le point de départ.  Cette décision ne seraitqu'un élément parmi d'autres à prendre en compte au même titre que la nécessité d'un équilibre
géographique équitable.  Les personnes désignées devraient recevoir un mandat d'une durée suffisante
pour leur permettre d'œuvrer utilement.
Le représentant de l'Inde a dit qu'il était possible de justifier quasiment n'importe quel nombre
de postes de DGA.  Ceux qui suggéraient un nombre spécifique de postes - tout en ne demandant pas
expressément une représentation particulière - semblaient néanmoins poursuivre en pensée un dessein
précis.  L'Inde pouvait souscrire au nombre suggéré de quatre postes.  Cependant, il était essentiel que
l'équilibre au sein de la haute direction de l'OMC dans son ensemble ne se fasse pas au détriment des
pays en développement, mais dans l'idéal en leur faveur.  Cette idée n'était ni inédite ni inacceptable
pour les Membres de l'OMC.  L'Inde partageait l'opinion du Mexique que l'examen à effectuer devait
être circonscrit dans le temps.  Cet examen ne devrait pas porter uniquement sur le nombre de DGA,
mais devrait passer en revue de façon approfondie la structure du Secrétariat, en vue de renforcer latransparence et l'équité de la politique de recrutement.  Lorsque la décision concernant directement le
nombre de DGA aurait été arrêtée, sa délégation espérait que le Directeur général tiendrait, comme il
se devait, des consultations intensives au sujet des nominations qu'il envisageait.  Sa délégation
s'associait à la déclaration faite par le Mexique au nom du Groupe informel des pays en
développement.
Le représentant du Maroc a répété qu'il lui fallait demander des instructions auprès de ses
autorités et qu'il ne pouvait en conséquence se prononcer sur quoi que ce soit à la réunion en cours.
Par ailleurs, il réalisait pour la première fois que le Japon et la Tunisie ne formulaient plus de réserve
et pouvaient accepter le maintien proposé du statu quo.  Cependant, il était optimiste quant aux
instructions qu'il recevrait et demandait instamment de lever la séance sur cette question.
Le représentant de Hong Kong, Chine a indiqué que la position de sa délégation avait toujours
été d'affirmer que cette question devrait être tranchée en fonction des nécessités de fonctionnement et
que le nombre de deux DGA était raisonnable.  L'e xpérience avait montré qu' il était excessif d'avoirWT/GC/M/48
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quatre DGA.  En outre, ces postes étaient coûteux:  en avoir deux au lieu de quatre ferait économiser
800 000 FS par an.  Sur une période de six ans, l'économie s'élèverait à près de 5 millions de francs
suisses.  Cet argent pourrait être utilisé à meilleur escient pour d'autres activités, notamment
l'assistance technique.  Par ailleurs, le maintien du statu quo de quatre DGA n'améliorerait pas l'image
de l'OMC et serait interprété comme un compromis politique supplémentaire ne répondant à aucunelogique.  Cependant, pour éviter de faire durer le débat, Hong Kong, Chine ne s'opposerait pas à la
proposition du Président sous certaines réserves.  Il était rassuré par la déclaration du Directeur
général selon laquelle les DGA seraient désignés en fonction des compétences dont ils feraient preuve
pour le poste, mais il n'était pas persuadé de l'utilité d'un examen rapide de leur nombre.  Cette mesure
paraissait superflue puisque les Membres avaient en fait pris la décision de nommer quatre DGA pour
six ans.  Il n'était pas bon pour l'image de l'OMC de procéder à un examen qui suggérerait une mesure
de réduction impossible à appliquer dans un avenir prévisible.  En tout état de cause, cet examen étaitdifférent de l'examen des procédures de désignation du Directeur général qui était une question dont il
fallait s'occuper dès que possible.
Le représentant du Venezuela a renouvelé le soutien de sa délégation à la proposition du
Président et indiqué qu'il était très intéressant d'écouter le point du vue du Directeur général sur la
question.  Cette proposition représentait l'approche la plus pragmatique et permettrait au Directeurgénéral d'être en position de force pour relever les défis à venir, assisté d'une équipe hautement
qualifiée.  Des vues et des recommandations diverses avaient été exprimées au cours des consultations
qui avaient eu lieu à ce sujet.  Toutefois, la majorité des Membres ayant apporté leur soutien à la
proposition, il était temps de poursuivre et de permettre au Directeur général de désigner son équipe
aussi rapidement que possible.
Le représentant du Pakistan a déclaré que sa délégation n'avait pas de position de principe
absolue sur la question et qu'elle était disposée à se rallier à la solution pragmatique du maintien du
statu quo exposée par le Président jusqu'à ce que les Membres soient convaincus de la nécessité d'un
changement.  Cependant, c'était également se montrer pragmatique pour les Membres que de savoir
où se trouvaient leurs propres intérêts.  Le Pakistan avait déclaré sans ambiguïté à la réunioninformelle du Conseil général que s'il devait y av oir quatre postes de DGA, trois d'entre eux devaient
revenir aux pays en développement - un pour l'Asie, un pour l'Afrique et un pour l'Amérique latine -
et s'associait sans réserve à la déclaration faite par le Mexique au nom du Groupe informel des pays
en développement.  Cet état de choses serait conforme à la situation qui prévalait auparavant dans
laquelle les pays en développement occupaient trois des cinq postes de la haute direction.  Si c'est
ainsi que l'entendaient le Conseil général et le Directeur général, le Pakistan pouvait accepter la
proposition.
Le représentant des Communautés européennes a indiqué que la position de sa délégation sur
cette question était dictée par la nécessité d'éviter un long débat conflictuel et pour que les
nominations interviennent rapidement de sorte que le Directeur général puisse être aidé dans
l'accomplissement des tâches à venir.  C'était là les questions prioritaires et tout autre sujet pourrait
être abordé lors de l'examen.  Si le Groupe informel des pays en développement avait exprimé le vifintérêt de voir ses membres occuper trois des postes de la haute direction, les États membres de la
Communauté souhaitaient vivement que le choix des adjoints du Directeur général soit à peu près
équilibré.  Le Directeur général ne devait pas avoir les mains liées et les Membres devaient se
contenter d'esquisser dans leurs plus grandes lignes les objectifs qu'ils souhaitaient lui assigner.  Il a
demandé des éclaircissements sur la durée des mandats des adjoints qui seraient nommés.
Le Président a répondu que la règle en vigueur prévoyait des contrats de trois ans pour les
DGA.  Mais la situation actuelle était exceptionnelle en ceci que le Directeur général en poste avait un
mandat de trois ans et que son successeur aurait un mandat identique.  Étant donné que le mandat de
trois ans du Directeur général actuel était déjà entamé, il ne manquerait pas de consulter les MembresWT/GC/M/48
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sur la durée des mandats de ses adjoints, qui seraient forcément plus courts que trois ans de manière à
ne pas empiéter sur le mandat du prochain Directeur général.
La représentante des États-Unis a indiqué que sa délégation pouvait se rallier à la proposition
du Président et accepter la suggestion du Mexique de prévoir un délai pour l'examen de la structure de
la haute direction de l'OMC.  La proposition du Président était pragmatique et réaliste au vu despréparatifs de la Conférence ministérielle et des travaux en cours à l'OMC.  Sa délégation avait bon
espoir que les craintes qui avaient été exprimées par les Membres pourraient être apaisées au cours de
l'examen qui devait être effectué.  Mais il fallait s'attaquer à certaines questions et engager certains
travaux dès que possible, aussi était-il stérile de continuer d'assujettir à des conditions la proposition
du Président.  Un temps considérable avait été consacré à choisir deux excellents dirigeants pour les
six prochaines années et il convenait de faire confiance à l'actuel Directeur général, qui était l'un
d'entre eux, pour prendre en compte dans leur intégralité les préoccupations de l'ensemble desMembres et les consulter dans le choix de ses adjoints.  Les Membres ne devraient pas assujettir ce
choix à des conditions ni préjuger son issue, à un  moment où tous devaient se concentrer sur les
préparatifs de la troisième Conférence ministérielle et sur ses résultats.  Il était important de se mettre
au travail sans tarder et les États-Unis invitaient les délégations à qui la proposition risquait de poser
des problèmes de demander des instructions de manière à ce qu'une décision puisse être arrêtée dèsque possible.
Le représentant du Panama a déclaré qu'étant donné que les Membres n'avaient pas été en
mesure de trancher la question, les vues du Directeur général à ce sujet revêtaient une importance
particulière.  Compte tenu des circonstances, la proposition du Président était en principe acceptable
aux conditions mentionnées par certaines délégations comme le Japon.  Il n'était pas clair pour lePanama que la durée des mandats des DGA avait déjà été fixée.  Ce sujet était préoccupant, car de
nombreux candidats avaient déjà fait acte de candidature à ces postes et certains pourraient ne plus
être intéressés si la durée du mandat devait se révéler trop courte.  Il fallait que les Membres
travaillent avec acharnement au cours des toutes prochaines semaines pour savoir s'il était possible de
se prononcer définitivement sur la question.
Le représentant de l'Australie a appuyé la déclaration des États-Unis.  Le Conseil général ne
pouvait pas empêcher le Directeur général de choisir librement ses adjoints.  Il s'agissait de se montrer
raisonnable et il a rappelé que sa délégation était d'avis que, pour des raisons d'efficacité, le nombre
de DGA devait être sensiblement réduit.  Mais l'Australie était prête à souscrire à la recommandation
du Président, en gardant présentes à l'esprit les vues et les préférences du Directeur général.  Sa
délégation s'associait au Japon afin que la Décision de 1997, qui prônait une réduction significative du
nombre de ces postes, constitue le point de départ de l'examen de la structure de la haute direction.Ces conditions devraient être prises en compte dans le cadre fixé à cet examen et se traduire dans la
décision proposée.  Bien que la suggestion de l'Inde relative au fait de faire pencher la balance en
faveur des pays en développement n'était pas déraisonnable, le critère essentiel devrait être
l'adéquation au poste et le mérite.  Comme Hong Kong, Chine l'avait mentionné, l'économie que
représentait le fait d'avoir deux DGA au lieu de quatre serait considérable et l'affectation de ces fondsà la coopération technique servirait davantage les intérêts des pays en développement qu'une
représentation au niveau de la haute direction.  Un élément important qui pèserait sur la décision de
l'Australie d'accepter la proposition du Président était de conserver une certaine crédibilité.  Aussi, à
l'instar du Japon, l'Australie insisterait pour que l'examen qui devait être effectué s'appuie sur la
Décision de 1997 de réduire sensiblement le nombre de postes de DGA.  Cette décision ne pouvaitêtre ignorée.  Le fait que l'actuel Directeur gé néral désigne quatre DGA ne devrait pas amener à
supposer que son successeur exigerait quatre adjoints ou que le Conseil général en prévoirait quatre.
Le représentant de la Jamaïque et sa délégation se sont associés à la déclaration faite par le
Mexique au nom du Groupe informel des pays en développement.  Sa délégation pouvait accepter la
proposition du Président et était favorable à ce qu'un examen soit effectué dans un délai allant jusqu'àWT/GC/M/48
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septembre 2000.  La durée des mandats des futurs DGA devait, indépendamment des
recommandations résultant de cet examen, être fixée dès à présent car la sécurité, la prévisibilité et la
continuité du fonctionnement de l'Organisation en dépendaient.  Il fallait éviter de se trouver dans une
situation où, dans un laps de temps réduit, la haute direction de l'Organisation aurait été renouvelée en
profondeur.  Il a rappelé que la préférence de la Jamaïque allait vers une réduction du nombre depostes de DGA.
Le représentant du Kenya a déclaré que sa délégation reconnaissait la nécessité d'agir avec
célérité et détermination sur ce sujet et d'éviter un long débat conflictuel.  Il faudrait apporter au
Directeur général tout le soutien nécessaire à l'exécution de son mandat, compte tenu de l'importance
de la charge de travail à venir.  Étant donné les circonstances, la meilleure solution en perspective
était d'accepter le statu quo qui était de quatre DGA et de procéder, dès que possible, à un examen
approfondi de la structure de la haute direction de l'OMC.  Il était entendu que cette décision prendraiten considération la nécessité d'une représentation géographique appropriée et le fait que l'Afrique
n'avait jamais été représentée dans un poste de DGA.  Il a demandé des précisions sur la mise en
œuvre de la décision proposée, comme par exemple le délai prévu pour l'examen, et si les nominations
interviendraient avant ou après la troisième Conférence ministérielle.  Le Kenya a approuvé la
déclaration faite par le Mexique pour le compte du Groupe informel des pays en développement etsouligné l'urgence de régler la question.
Le représentant du Kenya, s'exprimant pour le compte du Groupe des pays africains, a indiqué
que ces pays appuyaient la proposition visant au maintien de la structure actuelle dans la mesure où
trois DGA seraient originaires des pays en développement, dont un d'Afrique.
Le représentant de la Malaisie a déclaré que sa délégation était d'accord sur le fait que cette
question devait être réglée dès que possible, compte tenu de l'urgence des tâches en perspective.  La
Malaisie comptait parmi ces délégations qui exprimaient des réserves sur le maintien du statu quo et
persistait à penser que, pour des raisons d'efficacité  et d'incidences financières, le nombre de postes de
DGA devrait être inférieur à quatre et approuvait la déclaration de Hong Kong, Chine à cet égard.
Toutefois, compte tenu des circonstances actuelles, la Malaisie ne bloquerait pas un consensus sur laproposition du Président, étant entendu qu'un examen devait être effectué.  À cet égard, la Malaisie
s'associait à la déclaration du Japon.  Au cours des consultations sur la question, sa délégation avait
suggéré que toute décision devrait s'appliquer à la fois à M. Moore et à M. Supachai et avait insisté
sur le fait que la durée des mandats des futurs DGA devrait s'achever en même temps que celui de
chaque Directeur général.  La Malaisie croyait comprendre que la décision serait arrêtée sur la base de
ces considérations.
Le représentant du Canada a indiqué que son pays avait toujours soutenu qu'une réduction du
nombre de postes de DGA améliorerait l'efficacité de  l'Organisation.  Cependant, le Canada était prêt
à accepter la proposition du Président de maintenir le statu quo.  Cette proposition se prêtait le mieux
aux intérêts de l'Organisation, tout en étant réaliste, vu la prochaine Conférence ministérielle et
l'examen a entreprendre après cette réunion.  Comme les Communautés européennes et les États-Unis
l'avaient mentionné, le Directeur général ne devait pas avoir les mains inconsidérément liées pourchoisir les DGA.  Le Canada partageait les vues de ceux qui avaient lancé une mise en garde contre
un débat long et conflictuel sur le sujet.  Mais si ce scénario devait se concrétiser, le Canada
recommanderait de surseoir à toute action sur cette question jusqu'à la fin de la Conférence
ministérielle, car il était nécessaire d'éviter les dissensions et le dernier signal à adresser au public par
les Membres était de faire de cette discussion une répétition du débat long et conflictuel dont étaientissus deux excellents Directeurs généraux aux compétences reconnues.  Ceci affaiblirait la crédibilité
de l'Organisation à un moment où chacun devrait en assurer la défense et la promotion.  En ce qui
concernait la durée du mandat des DGA, les intérêts de l'Organisation étaient souvent mieux servis
par la continuité et il convenait de ne pas politiser exagérément ces postes.  On risquait de se trouver
dans la situation où un laps de temps s'écoulerait entre la fin du mandat du M. Moore et le début deWT/GC/M/48
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celui de M. Supachai, pendant lequel le nouveau Directeur général aurait intérêt à avoir des adjoints
en poste.  En outre, si un autre débat prolongé devait s'ouvrir au sujet de la succession de
M. Supachai, il serait utile d'avoir des adjoints en poste.  Il convenait donc d'envisager des situations
exceptionnelles plutôt que de tenir la norme pour acquise.
Le représentant de la Pologne a déclaré qu'il était nécessaire de faire preuve de flexibilité pour
prendre en compte à la fois les aspects fonctionnels et politiques de la désignation des DGA.  Sa
délégation était curieuse de connaître quelles seraient les répercussions si on désignait les DGA
maintenant pour revenir ensuite dès que possible sur la question dans le cadre de l'examen de la
structure de la haute direction de l'OMC.  La Pologne pouvait accepter la proposition du Président et
avait compris que la décision concernait le nombre de postes de DGA et non la répartition
géographique.  Même si cette proposition présentait des inconvénients, y compris des problèmes
budgétaires et n'offrait aucune certitude quant à la  durée des mandats des DGA,  il était nécessaire de
régler la question rapidement.  La Pologne ne doutait pas un instant que le Directeur général, en
procédant à ces nominations, prendrait en compte des critères comme la diversité des expériences, y
compris les relations avec les milieux d'affaires, une expérience régionale spécifique et l'équilibre des
sexes.  Si une majorité de Membres décidaient qu'il était inutile de se prononcer rapidement sur cette
question, on pouvait l'écarter jusqu'à la fin de la troisième Conférence ministérielle.
Le représentant de la Hongrie a déclaré que, lors de l'examen envisagé, sa délégation
défendrait avec force une réduction du nombre de postes de DGA par rapport à la situation existante
qui était de quatre postes, mais elle était prête à accepter le maintien du statu quo pendant un certain
temps.  La Hongrie restait persuadée que les DGA n'avaient pas vocation à représenter les différentes
régions et que leur désignation devait plutôt obéir à des critères de compétences professionnelles et demérite personnel.  Il entrait dans les prérogatives propres du Directeur général de choisir ses plus
proches collaborateurs.
Le représentant de l'Uruguay a indiqué que la proposition du Président était viable, applicable,
pragmatique et raisonnable et que sa délégation pouvait l'accepter.  Cette décision ne devrait pas être
reportée plus longtemps qu'il n'était strictement nécessaire.  En ce qui concernait l'examen de lastructure de la haute direction, le même groupe chargé de mettre au point une nouvelle procédure de
désignation du Directeur général pouvait voir inclure dans son mandat la mission de déterminer le
nombre optimal de DGA.  L'Uruguay s'emploierait dans ce groupe à réduire ce nombre de façon
sensible.  Il a demandé des éclaircissements au sujet de la date à laquelle prendrait effet la future
décision relative au nombre de DGA et suggéré qu'elle devrait logiquement s'appliquer à la fin du
mandat de M. Supachai.  Bien que ces nominations relevaient de la compétence du Directeur général,
il convenait de garder présents à l'esprit deux critères:  le mérite et la nécessité d'une représentationdes régions latino-américaine, asiatique et africaine.  L'Uruguay était favorable à la décision du
Président de soumettre cette question au Conseil général à la réunion en cours, car elle demandait une
réponse immédiate et priait instamment ces pays qui n'étaient pas encore en mesure d'accepter la
proposition du Président de s'y rallier au plus vite.  L'Uruguay était certain que le Directeur général
avait pris bonne note des vues et des préoccupations qui s'étaient exprimées à la réunion en cours ausujet, par exemple, de la répartition géographique des postes de DGA et il a fait observer que
l'Uruguay soutenait la déclaration faite par le Mexique au nom du Groupe informel des pays en
développement qui demandaient d'attribuer trois des cinq postes de la haute direction à des
ressortissants de pays en développement.  L'Uruguay ne doutait pas que le Directeur général prendrait
cet élément en considération, en même temps que d'autres paramètres comme le mérite et lescompétences professionnelles du candidat et qu'il reviendrait vers les Membres avec une proposition
acceptable.  Pour ce qui concernait la durée du mandat des futurs DGA, elle devrait logiquement être
de trois ans, de sorte que les adjoints pourraient suivre le Directeur général tout au long de son
mandat.  Ces mandats pourraient par la suite être prolongés de plusieurs mois après la fin du contrat
de M. Moore, de manière à aider M. Supachai à s'acquitter de ses fonctions pendant qu'il procéderait àla nomination de ses propres collaborateurs.  En ce qui concernait l'examen du nombre de postes deWT/GC/M/48
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DGA, sa délégation pouvait accepter la proposition que  cette question soit ét udiée après la troisième
Conférence ministérielle et réglée d'ici à septembre 2000, ce qui permettrait de l'examiner dans le
calme sans candidatures à l'horizon tout en sachant que la décision, quelle qu'elle soit, s'appliquerait
plus tard.  Il en allait de même de l'examen des procédures de désignation du Directeur général.
Le représentant du Mexique a indiqué que sa délégation avait toujours pensé et persistait à
penser que le nombre de quatre DGA était approprié.  Le Mexique partageait les vues du Groupe
informel des pays en développement qui recommandaient d'attribuer trois des cinq postes de la haute
direction à des ressortissants de pays en développement.  La Décision de 1997 visant à réduire de
façon sensible le nombre de postes de DGA avait été arrêtée à une époque où nul n'imaginait lancer, à
la troisième Conférence ministérielle, un programme de travail qui supposerait, pour certains pays, un
cycle de négociations ambitieux.  Ceci confortait la position initiale du Mexique en faveur de quatre
DGA.  Il a rappelé qu'à la consultation qui s'était tenue sur le sujet le Mexique avait dit qu'il pouvaitaccepter la proposition du Président dans la mesure où la clause de révision qui y figurait était limitée
dans le temps et cette condition avait été incluse dans la proposition soumise au Conseil général.
Toutefois le Mexique n'ayant pas été informé au préalable du contenu de cette proposition, il n'avait
par conséquent pas reçu d'instruction à ce sujet.  Il pensait donc, comme le Maroc, qu'un court délai
était nécessaire pour consulter leurs autorités.  L'unique question examinée à la présente réunion étaitle nombre de DGA.  Tous les autres aspects devraient être examinés selon les règles de procédure en
vigueur, à moins que leur réforme ne soit décidée au cours du processus d'examen.
Le représentant des Philippines a déclaré que sa délégation approuvait la déclaration de la
Malaisie et qu'elle ne s'opposerait pas à un consensus sur la proposition du Président compte tenu de
l'urgence de la question et de la nécessité de sauvegarder la crédibilité de l'OMC.  Il importait queles DGA qui seraient nommés se voient attribuer des fonctions appropriées pour justifier le niveau de
rémunération de ces postes.  La durée adéquate du  mandat des futurs DGA serait de trois ans puisque
telle était la durée du mandat de chaque Directeur général.  Au sujet de l'examen à effectuer, sa
délégation souhaitait souligner plusieurs points.  L'un concernait le facteur rentabilité qui amènerait
peut-être le Conseil général à se pencher sur les fonctions assignées aux futurs DGA au cours del'examen.  Les Philippines auraient du mal à défendre le principe de la représentation géographique,
étant donné notamment que la composition et la géographie de l'OMC ne cessaient d'évoluer, aussi la
décision relative au nombre de DGA ne devrait-elle pas reposer sur cette considération, mais dépendre
au contraire des fonctions que les DGA auraient à assumer et des compétences qu'ils exerceraient dans
cette position.  Il appartiendrait au prochain Directeur général de prendre en compte les vues et les
recommandations qui résulteraient du processus d'examen, contribuant en cela à clarifier la structure
de l'ensemble de la direction de l'OMC et, en conséquence, à consolider l'Organisation.
Le représentant de la République tchèque a indiqué que la position de sa délégation restait
inchangée.  Même si sa préférence allait vers une réduction du nombre de DGA, dans les
circonstances actuelles il pouvait apporter un soutien sans réserve à la proposition de maintenir le
statu quo de quatre DGA.  Sa démarche était dictée par la nécessité d'aborder la question du nombre
de DGA avec un esprit pragmatique et flexible et par la volonté de mener à son terme le processus deconsultations au plus vite.  L'adhésion de sa délégation à la proposition n'était subordonnée à aucune
condition préalable.  Cependant il comprenait que la proposition portait sur le nombre de DGA et ne
concernait pas des individus en particulier ni la répartition géographique des postes.  La désignation
des DGA relevait des prérogatives du Directeur général qui, après avoir consulté les Membres, devrait
être capable de choisir ses collaborateurs.  La République tchèque ne doutait pas que le Directeurgénéral fonderait son choix sur le mérite des candidats et les exigences de l'Organisation et qu'il serait
soucieux de préserver un équilibre global et prendrait en compte les intérêts et les aspirations des
Membres.  Sa délégation espérait que cette question pourrait être réglée avant la fin de la semaine.
La représentante de la République slovaque a dit que sa délégation était favorable à une
réduction du nombre de DGA qu'elle souhaitait ramener à deux, mais qu'elle pouvait aller jusqu'àWT/GC/M/48
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accepter quatre DGA afin d'apporter un soutien au Directeur général, conformément à la proposition
du Président.
La représentante de Hong Kong, Chine a précisé que sa délégation avait déclaré que les
Membres avaient pour le moment opté en fait pour quatre DGA pour une période de six ans, mais non
qu'il s'agirait des mêmes DGA pendant toute la péri ode, ni qu'ils devraient être désignés pour un
mandat de six ans.  Toutefois, plusieurs délégations avaient indiqué lors de consultations informelles
et à la réunion en cours qu'il serait désobligeant de  modifier la structure des postes de DGA entre les
mandats consécutifs de MM. Moore et Supachai.  Aussi, si le Conseil général se mettait d'accord
maintenant sur le nombre de quatre DGA, il déciderait d'avoir quatre DGA pour six ans.  Sa
délégation avait déjà appelé l'attention sur les répercussions "sur la comptabilité" de cette décision et
était d'accord avec le Panama et la Jamaïque qui estimaient inopportun de plonger les futurs DGA
dans l'expectative quant à leurs chances d'avoir ou non un emploi après la date d'achèvement del'examen, en septembre 2000.
Le représentant du Sri Lanka a rappelé la position de sa délégation qui jugeait nécessaire une
répartition géographique équilibrée des postes de DGA de telle façon que trois des cinq postes de la
haute direction soient occupés par des ressortissants de chacune des trois régions de l'Afrique, de
l'Asie et de l'Amérique latine, de manière à pouvoi r préserver l'équilibre important entre les intérêts
des pays développés et ceux des pays en développement.  La répartition géographique était une réalité
politique dans l'Organisation et sa délégation espérait que le Directeur général serait en mesure de la
respecter en procédant à des nominations qui tiendraient compte du critère important du mérite
personnel des candidats déjà en lice.
Le représentant du Brésil a déclaré qu'à la lumière des consultations qui s'étaient tenues sur le
sujet et des opinions exprimées par le Directeur général, les Membres devraient se prononcer dès que
possible sur la démarche proposée par le Président en y apportant le moins de notes de bas de page ou
de conditions possible.  Les autres aspects de cette question pourraient être étudiés plus tard au cours
de l'examen.  Si ce principe de base était accepté, les Membres pourraient se prononcer simplement
sur la proposition du Président dans les tous prochains jours.  Une réunion supplémentaire seraitinutile car les délégations pourraient convenir que, si aucune objection n'était formulée à une date
donnée, la proposition serait considérée comme acceptée.
Le représentant de la Nouvelle-Zélande a indiqué que sa délégation partageait pour l'essentiel
le raisonnement exposé par Hong Kong, Chine, qu'elle était favorable au principe d'avoir deux DGA
et souhaitait vivement que cette question fasse l' objet d'un examen rigoureux.  Toutefois, il était
indispensable de trouver une solution efficace et applicable, à même de permettre une reprise du
travail et sa délégation pouvait en conséquence apporter son soutien à la proposition du Président.  LaNouvelle-Zélande se rangeait à l'opinion du Panama et d'autres qui pensaient que les résultats de
l'examen ne devraient pas avoir d'incidences sur la durée normale du mandat des nouveaux adjoints.
Comme il avait été stipulé dans les décisions du Conseil général, il appartenait à l'actuel Directeur
général et, dans trois ans, à son successeur de réunir l'équipe d'adjoints qu'ils jugeaient optimale, en
termes d'efficacité et d'équilibre.
Le représentant du Maroc a indiqué que sa délégation était d'accord avec la déclaration de la
Nouvelle-Zélande et qu'elle adhérerait à la procédure esquissée par le Brésil à condition que les
Membres sachent de façon claire et précise l'objet sur lequel on leur demandait de se prononcer.  Il
appartenait en dernier ressort au Directeur général de procéder au choix de ses adjoints.  Il n'y avait
pas lieu d'effectuer un examen dont les résultats ne s'appliqueraient que dans six ans.
Le représentant du Brésil a indiqué que sa délégation avait cru comprendre qu'un compromis
s'était dégagé des consultations tenues sur le sujet en faveur du nombre de quatre DGA, qui semblait
le plus viable sur le plan pratique et après avoir entendu les vues du Directeur général et qu'il y auraitWT/GC/M/48
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un examen.  Il convenait de ne pas essayer de décider maintenant de l'issue souhaitable de l'examen,
sinon la discussion s'éterniserait.
Le représentant de l'Australie a dit que sa délégation considérait avec bienveillance la
demande d'éclaircissement du Maroc.  Le paragraphe 6 répondait à toutes les exigences de l'Australie
telles qu'elles avaient été présentées à la réunion informelle du Conseil général.  La difficultéprovenait de ce que l'unique décision en vigueur était la Décision de 1997 de réduire de façon sensible
le nombre de DGA.  Les Membres pouvaient choisir d'annuler cette décision après l'examen, ou
d'accepter un nombre de quatre DGA pour une période provisoire afin de tirer parti des circonstances.
La réalité voulait que la décision en vigueur de 1997 ne pouvant être ignorée, devait être prise en
compte.  Elle représentait le point de départ essentiel de l'examen.  Le texte présenté par le Président
était suffisamment clair.  Les paragraphes 5 et 6 représentaient, pour le moment, un compromis
satisfaisant qui permettait de tirer parti des circonstances.
Le représentant du Pakistan a indiqué que les Membres devaient savoir clairement ce qu'ils
faisaient et agir en connaissance de cause.  La proposition du Président préconisait le maintien du
statu quo ante qui était de quatre DGA.  Les questions qui avaient été posées découlaient de
considérations pratiques et politiques.  Certaines de ces questions étaient parfaitement fondées au vu
de la Décision de juillet 1999 relative à la dé signation du prochain Directeur général (WT/L/308).
L'avant-dernier paragraphe de cette décision disposait que le Conseil général " convient en outre  que le
Directeur général désignera les Directeurs généraux adjoints en consultation avec les Membres, en
tenant compte des vues de l'autre Directeur général désigné et de la nécessité de maintenir un
équilibre géographique équitable et étant lié par toutes décisions du Conseil général concernant la
continuité de la haute direction de l'Organisation".  Plusieurs éléments découlant de ce paragraphe ontpesé sur la décision actuellement soumise au Conseil général.  Certaines déclarations faites à la
réunion en cours n'étaient pas cohérentes avec les dispositions de la Décision de juillet 1999.  Aussi,
les questions posées et les éclaircissements demandés étaient-ils fondés.  Il aurait suffit que le
Directeur général fasse une déclaration dans laquelle il disait avoir connaissance de ces dispositions,
qu'il en tiendrait compte et les respecterait en choisissant ses adjoints.  Il a souligné la position de sadélégation qui préconisait que trois des cinq postes de la haute direction soient attribués à des
ressortissants de l'Asie, de l'Afrique et de l'Amérique latine.  Il s'agissait là d'une attente légitime des
pays en développement.  Dans le statu quo ante, trois DGA étaient originaires de pays en
développement.  Réduire leur nombre irait à l'encontre d'une meilleure représentation des intérêts des
pays en développement au sein de l'Organisation.  Il demandait instamment à ces délégations, qui
avaient déclaré que le choix des DGA relevait de la décision du Directeur général, de reconnaître que
les pays en développement pouvaient légitimement faire part de leurs préoccupations et attendre duDirecteur général qu'il y soit sensible.  Sur la base de ces considérations et de ces attentes, le Pakistan
était prêt à accepter la proposition du Président.
Le représentant du Maroc a indiqué que sa délégation avait suggéré de préciser le moment
auquel seraient appliqués les résultats de l'examen.  Le Maroc avait cru comprendre au vu du
paragraphe 6 de la proposition que toute modification décidée dans le cadre de l'examen s'appliqueraitaux nominations effectuées par M. Supachai, y compris une éventuelle réduction à deux du nombre
de DGA.
Le Directeur général a déclaré qu'il appartenait au Conseil général de déterminer le nombre
de DGA qui lui seraient affectés pour l'assister dans l'exécution de ses fonctions, il lui faudrait ensuite
procéder aux nominations.  Il était tenu de défendre et de se faire l'interprète de M. Supachai quisouhaiterait sans nul doute avoir carte blanche au cours de son mandat.  Il serait inéquitable de tenter
quoi que ce soit pour l'en empêcher.  Les résultats de l'examen seraient connus lorsque M. Supachai
procéderait à la sél ection de ses propres DGA.  Le Conseil général se prononcerait sur leur nombre et
lui conseillerait d'opérer la sélection la plus large possible.  Les résultats de cet examen ne devaient
pas obligatoirement être contraires aux choix faits ou à faire.WT/GC/M/48
Page 17
Le représentant de l'Inde a indiqué que sa délégation pourrait se satisfaire d'une situation dans
laquelle l'actuel Directeur général désignerait ses adjoints pour la durée de son propre mandat, puis
son successeur choisirait les siens.  Les Membres pouvaient raisonnablement s'attendre à ce que le
Directeur général prenne en considération leurs aspirations et leurs attentes en procédant à ces
nominations.  Comme sa délégation l'avait dit, elle n'aimerait pas voir la balance au niveau de la hautedirection pencher au détriment des pays en développement.  Il a renouvelé le soutien de l'Inde à la
déclaration faite par le Mexique pour le compte du Groupe informel des pays en développement et ne
doutait pas que le Directeur général prendrait cet aspect en considération.
Le Président a demandé aux délégations du Mexique et du Maroc si elles pouvaient s'associer
à un consensus sur la proposition.
Le représentant du Maroc a demandé que la réunion soit suspendue 24 heures pour lui
permettre de consulter ses autorités.  La recommandation qu'il leur ferait serait positive.
Le représentant du Mexique a indiqué que, même si sa délégation ne formulait pas de réserve
au sujet de la proposition, elle ne pouvait rien accepter dont ses autorités n'auraient eu connaissance
au préalable.  Comme le Maroc, sa recommandation serait positive.
Le représentant de la Turquie a suggéré que la décision pourrait être arrêtée ad referendum
avec un délai de 48 heures laissé aux délégations pour formuler une éventuelle objection à son
encontre.  Ceci rendrait inutile une réunion supplémentaire sur la question.
Le représentant du Venezuela a apporté son soutien à la suggestion de la Turquie.
Le représentant du Maroc a déclaré que sa délégation ne pouvait accepter que le Conseil
général prenne une décision ad referendum  qui reviendrait à préjuger le choix de ses autorités et
créerait un précédent fâcheux.
Le représentant du Mexique a indiqué que sa délégation ne pouvait pas non plus accepter une
décision ad referendum .  Toutefois, si aucun Membre ne signalait, dans un délai fixé, qu'il lui était
possible d'accepter la proposition, celle-ci pourrait être considérée comme adoptée et il serait inutile
de tenir une réunion supplémentaire.
Le représentant du Canada a déclaré que la suggestion de la Turquie était raisonnable.  La
semaine précédente, une décision avait été prise à la condition qu"'aucune objection" ne soit formulée
à son encontre, pour laisser un délai supplémentaire à une délégation pour consulter ses autorités.
Le Président a suggéré que la proposition soit considérée comme adoptée si aucune objection
n'était formulée à son encontre d'ici au 11 octobre.
Le représentant du Maroc a indiqué que sa délégation pouvait accepter cette suggestion.
Le Conseil général a pris note de la déclaration et en est ainsi convenu.2
                                                     
2 La proposition du Président figurant dans sa d éclaration (WT/GC/27) a été considérée comme adoptée
étant donné qu'aucune objection n'a été reçue au 11 octobre 1999.WT/GC/M/48
Page 18
5. Programme de travail sur le commerce électronique (WT/L/274, S/L/74, G/C/W/158,
IP/C/18, WT/COMTD/19)
Le Président a rappelé que le Conseil général, à sa session extraordinaire des 24 et
25 septembre 1998, avait établi un programme de travail sur le commerce électronique.  Le
paragraphe 1.2 de ce programme disposait que le Conseil général "jouera un rôle-clé dans l'ensembledu processus et surveillera continuellement le programme de travail grâce à l'inscription permanente
de ce point à l'ordre du jour de ses réunions".  Il stipulait également que les organes chargés de mettre
en œuvre ce programme de travail - le Conseil du commerce des services, le Conseil du commerce
des marchandises, le Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce et le Comité du commerce et du développement - rendraient compte ou fourniraient des
renseignements au Conseil général sur leurs travaux respectifs d'ici au 30 juillet 1999.  Les rapports de
ces organes, figurant respectivement dans les documents S/L/74, G/C/W/158, IP/C/18 etWT/COMTD/19, se trouvaient à présent entre les mains du Conseil général.  Il a également noté que
les Communautés européennes et le Canada avaient présenté dernièrement des communications
reproduites respectivement dans les documents WT/GC/W/306 et 339 qui seraient examinées dans le
cadre des préparatifs de la troisième Conférence ministérielle.
Le représentant de la Malaisie a indiqué que sa délégation aimerait voir prolonger le volet
actuel du programme de travail et se demandait si ces travaux devaient être effectués par les organes
subsidiaires existants ou par un groupe de travail distinct.  Parmi les domaines auxquels il faudrait
apporter une réponse dans le cadre du programme de travail, figuraient la classification du commerce
électronique et les possibilités d'application de l'Accord sur les ADPIC au commerce électronique.  La
Malaisie ne pouvait appuyer une prolongation permanente du moratoire sur les droits de douane surles transmissions électroniques, mais accepterait d'envisager une reconduction provisoire à condition
d'en connaître au préalable la durée.
Le représentant de l'Australie a déclaré que sa délégation préconisait d'examiner les questions
liées au commerce qui se posaient dans le contexte du commerce électronique mondial à la lumière de
l'ensemble des travaux effectués par les divers organes de l'OMC.  Le programme de travail a montréde fait l'applicabilité des règles commerciales existantes au commerce électronique et l'intérêt
d'observer le principe essentiel de la neutralité technologique lors de leur application, en n'oubliant
pas également qu'il est impossible d'établir un domaine réglementaire distinct pour les transactions
internationales effectuées par le biais des technologies propres au commerce électronique.  Il a été
affirmé, dans le cadre du programme de travail, que la fourniture électronique de services relevait de
l'AGCS, que la fourniture de services par des moyens électroniques était autorisée sauf dispositions
contraires, que l'ensemble des dispositions de l'AGCS s'appliquaient à la fourniture desdits services etque les dispositions de l'accord sur les ADPIC étaient valables en matière de commerce électronique.
Dans la mesure où les résultats du programme de travail accompli jusqu'à présent faisaient apparaître
la nécessité d'actions supplémentaires, il conviendrait d'envisager celles-ci dans le cadre de
négociations sectorielles sujet par sujet.  Sa délégation n'était pas persuadée de l'utilité de reconduire
le programme de travail.  Pour l'essentiel, les travaux relatifs au commerce électronique pouvaient etdevaient être traités dans le cadre des négociations sur les services, en admettant que le principe de la
neutralité technologique soit accepté et il ne restait pas suffisamment de travail à accomplir dans le
programme pour justifier la création d'un groupe de négociation séparé sur le commerce électronique.
À la troisième Conférence ministérielle, les Membres devraient convenir d'une prolongation
permanente de l'exemption de droit de douane pratiquée actuellement sur les transmissionsélectroniques.
L'Australie a soutenu la proposition des Communautés européennes recommandant aux
Ministres de convenir d'une mise en conformité de la réglementation intérieure des moyens de
transmission électronique avec les dispositions de l'article VI de l'AGCS qui stipulaient que les
prescriptions devraient être transparentes et suffisamment souples.  Sa délégation a pressé lesWT/GC/M/48
Page 19
Membres d'apporter leur appui à la loi type sur le commerce électronique élaborée par la Commission
des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI)3, permettant de ce fait une
harmonisation des législations nationales et a fait observer que la législation australienne y était
conforme.  L'Australie a estimé que l'annexe de l'AGCS sur les télécommunications et les dispositions
du texte de référence de l'AGCS sur les télécommunications de base s'appliquaient aux servicesd'accès et de réseau Internet.  La troisième Conférence ministérielle devrait affirmer ce principe qui
avait reçu le soutien d'autres délégations qui le jugeaient applicable aux fins de classification et
d'inscription dans les listes des nouveaux services liés au commerce électronique ainsi que pour la
classification des transmissions électroniques avec un équivalent matériel.  En général, l'Australie
encourageait les vues selon lesquelles le processus de classification devrait viser à établir une
distinction fondamentale entre la nature des services fournis et les moyens servant à leur fourniture.
L'application du principe de neutralité technologique aux services fournis par voie électronique,comme dans le cas de l'activité bancaire sur Internet, n'avait pas créé un nouveau service bancaire.  Il
convenait d'adopter une approche pragmatique en reconnaissant que, dans l'ensemble, le
développement du commerce électronique n'était rien d'autre qu'un prolongement des courants
commerciaux existants dans le monde.  Sur la clarification des distinctions entre les modes de
fourniture décrits dans l'AGCS dans les cas où un service était fourni par des moyens électroniques,l'Australie a soutenu les initiatives visant à promouvoir les facilités offertes aux pays en
développement.  Sa délégation a noté que la question des coûts d'accès était déterminante pour la
croissance d'un grand nombre de PME travaillant dans le domaine de l'Internet et a demandé
instamment aux Membres de reconnaître la nécessité d'une tarification internationale juste et équitable
en la matière.
Le représentant du Brésil a déclaré que le programme de travail ne fixait pas la date limite à
laquelle ces travaux devaient être achevés.  À moins qu'une décision contraire ne soit arrêtée, les
travaux se poursuivraient.  Le mandat reçu des Ministres était de réexaminer la déclaration sur le
commerce électronique dans son ensemble, y compris la suspension actuelle des droits de douane et le
programme de travail.  Les rapports des quatre organes subsidiaires pouvaient être communiqués auxMinistres de manière à montrer les progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme de travail.
Enfin, le Conseil général devait formuler des recommandations à la troisième Conférence
ministérielle au sujet, par exemple, de la suspensi on des droits de douane, l'adoption de principes et la
création d'un groupe de travail.
Le représentant de la Hongrie, intervenant pour le compte des membres de l'ALEEC, a
rappelé que la Déclaration sur le commerce électronique adoptée par les Ministres à la Conférence
ministérielle de Genève, demandait au Conseil général d'établir un programme de travail global pourexaminer tous les aspects liés au commerce dans le contexte du commerce électronique mondial et de
rendre compte de son état d'avancement, ainsi que de formuler éventuellement des recommandations
d'action à la troisième Conférence ministérielle.  Même si la mise en œuvre du programme de travail
avait été d'une certaine façon plus lente que prévu, les rapports des organes subsidiaires compétents
montraient que des progrès avaient été accomplis.  L'accord semblait s'être fait sur un certain nombrede questions importantes, dont quelques-unes avaient été soulignées dans la communication du
Canada, tandis que les positions et les principes avaient été clarifiés sur d'autres.  Il semblait
cependant improbable qu'un consensus puisse se former sur la totalité des questions en souffrance
d'ici à la prochaine Conférence ministérielle.  En conséquence le rapport destiné à cette conférence
devrait contenir un résumé factuel des travaux, indiquer avec clarté leur état d'avancement,recommander la poursuite du programme de travail et préconiser la rédaction d'un autre rapport pour
la prochaine Conférence ministérielle.  Le groupe de travail devrait se concentrer sur les questions
véritablement liées au commerce du ressort de l'OMC et laisser les autres problèmes et le travail
d'analyse à d'autres enceintes appropriées.  Il était inutile de créer un groupe de travail ou un comité
                                                     
3 Commission des Nations Unies pour le droit commercial international.WT/GC/M/48
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de spécialistes du commerce électronique étant donné que, à l'exception de la question de la
classification, le programme de travail ne contenait pas d'éléments véritablement croisés/transverses et
les questions pouvaient être traitées plus efficacement par les organes compétents de l'OMC.  En ce
qui concernait les questions en souffrance à régler dans le cadre des travaux conduits par les organes
de l'OMC et les groupes de négociation, il convenait pour le moment de ne pas inclure le programmede travail dans le prochain cycle de négociations et de le garder à part.  La Hongrie pouvait accepter
une reconduction, limitée dans le temps, de l'exemption de droit de douane pratiquée actuellement sur
les transmissions électroniques.
Le représentant de la République dominicaine a indiqué que la position de sa délégation était
identique à celle des membres de l'ANASE et du Brésil et qu'elle partageait en grande partie la
déclaration des membres de l' ALEEC.  Les rapports des organes compétents de l'OMC sur le
programme de travail ont montré que les discussions avaient été très fructueuses mais qu'ellesn'avaient pas conduit à un consensus.  Il serait par conséquent prématuré de lancer des initiatives qui
amèneraient les Membres à outrepasser leur mandat.  Celui-ci devrait être simplement confirmé et
poursuivi sous sa forme actuelle.  La reconduction du moratoire sur les droits de douane sur les
transmissions électroniques devrait être subordonnée à l'étude qui devait être réalisée sur Internet.  Le
paragraphe 33 du rapport du Comité du commerce et du développement soulevait la question desincidences que le commerce électronique pourrait avoir sur les recettes douanières des pays en
développement et sur l'importance des droits applicables à certains produits échangés par voie
électronique dans certains pays.  Ces questions deva ient faire l'objet d'un examen de manière à évaluer
les répercussions sur les recettes fiscales et avant de pouvoir se prononcer sur la reconduction du
moratoire.
La représentante de l'Inde a indiqué que sa délégation partageait les vues du Brésil et de la
République dominicaine.  Des questions importantes avaient été soulevées qui devaient être
approfondies, mais l'Inde ne pouvait aller dans le sens de la Hongrie pour laquelle un accord s'était
fait sur un certain nombre de questions figurant dans les rapports, étant donné que le caractère
préliminaire des discussions y était signalé.  Comme l'avait dit le Brésil, il s'agissait de réexaminer ladéclaration dans son intégralité, y compris à la fois le statu quo et le programme de travail.  On ne
pouvait adopter une position tranchée sur un élément sans traiter l'autre.
Le représentant du Mexique a déclaré que le Conseil général devrait prendre note des rapports
des organes compétents de l'OMC qui ne contenaient aucune recommandation en tant que telle.  Au
cours des travaux de préparation de la troisième Conférence ministérielle, des propositions sur le
commerce électronique ayant été faites, la démarche la plus pertinente serait peut-être de prendre note
des commentaires des délégations au sujet de l'imposition de droits de douane sur les transmissionsélectroniques et de faire prendre les décisions correspondantes au cours de ces préparatifs ou par les
Ministres eux-mêmes.
La représentante des États-Unis a rappelé que les Ministres avaient donné au Conseil général
un mandat dans une déclaration séparée sur le commerce électronique en 1998.  Cette déclaration
disposait que "[L]orsqu'il fera rapport à la troisième session de la Conférence ministérielle, le Conseilgénéral réexaminera cette déclaration, dont la reconduction sera décidée par consensus, compte tenu
de l'avancement du programme de travail".  Ainsi la déclaration complète était constituée d'un
ensemble d'éléments sur la totalité desquels il fallait se prononcer, comme l'avaient compris le Brésil
et l'Inde.  Il s'agissait de s'interroger sur la reconduction non seulement du moratoire sur les droits de
douane, mais aussi du programme de travail dans sa totalité.  Les Ministres avaient aussi demandé auConseil général de produire un rapport sur l'état d'avancement du programme de travail et de formuler
d'éventuelles recommandations d'action à la troisième Conférence ministérielle.  Si le Conseil général
n'avait pas été en mesure de se pencher de manière approfondie sur des questions transverses de fond
et n'avait pas procédé à un examen détaillé des rapports émanant des organes compétents de l'OMC, il
présenterait un rapport de situation aux Ministres rendant compte des résultats des travaux conduitsWT/GC/M/48
Page 21
par ces organes sur le sujet et auxquels les Membres pourraient souscrire.  Sa délégation espérait
trouver dans ces recommandations les éléments suivants:  1) le maintien de la pratique de
non-imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques, 2) les résultats du programme
de travail et 3) la poursuite du programme de travail.  Les idées du Brésil sur la façon de structurer le
rapport pourraient être utiles.  En réponse à la déclaration de la République dominicaine,l'intervenante a observé qu'au symposium de l'OMC sur le commerce et le développement en
février 1999, une majorité de spécialistes des pays en développement avaient souligné l'importance de
maintenir le cadre libéral dans lequel s'exerçait le commerce électronique car les pays en
développement avaient déjà recours à cet outil pour stimuler leur développement.  En outre, une étude
réalisée par le Secrétariat avait établi dans un premier temps que les incidences sur les recettes fiscales
de la franchise de droits sur les transmissions étaient limitées et que les préjudices causés à l'activité
économique par l'instauration éventuelle de droits de douane dépasseraient de loin les droits minimessusceptibles d'être perçus.  Essayer d'imposer des droits sur les transmissions électroniques aurait des
répercussions négatives importantes sur l'ensemble des avantages économiques et technologiques dont
bénéficiaient les pays en développement.  Certains experts avaient également relevé que la mise en
œuvre du recouvrement de droits serait difficile et coûteuse.  Enfin, sa délégation n'était pas certaine
que les transmissions électroniques à travers le cyberespace étaient même considérées comme uneimportation pouvant être assujettie à des droits de douane au regard, par exemple, du GATT de 1994.
Le représentant de Hong Kong, Chine s'est associé aux délégations qui avaient clairement
jugé indispensable de poursuivre les travaux dans ce domaine.  La principale tâche étant l'obligation
pour le Conseil général de rendre compte de l'état d'avancement du programme de travail à la
troisième Conférence ministérielle et de formul er éventuellement des recommandations d'action, la
priorité absolue des Membres devrait être de faire en sorte que ce rapport soit effectué.  Comme l'avait
fait remarquer la République dominicaine, malgré qu'ils aient été nombreux, les débats avaient peu
avancé.  Un travail de pédagogie efficace avait été accompli, mais rares étaient les points ayant donné
lieu à des conclusions, ce qui était regrettable.  Tous les principes et les domaines qui avaient été
présentés comme méritant d'être approfondis ne pourraient pas être tranchés au cours des deuxprochains mois.  Il était par conséquent nécessaire de travailler rapidement au rapport et il était de
toute évidence souhaitable, après la troisième Conférence ministérielle, de poursuivre les travaux dans
les domaines relevant de la compétence de l'OMC.  Les Membres devaient ensuite formuler des
recommandations d'action.  Plusieurs avaient déjà été ébauchées, la principale étant la proposition de
reconduire le moratoire sur les droits de douane sur les  transmissions électroniques.  Hong Kong,
Chine pouvait appuyer cette proposition pour une période de temps limitée.  Les autres suggestions
portaient sur les principes fondamentaux comme la neutralité technologique et l'application des règlesen vigueur de l'OMC à toutes les formes de commerce électronique.  Ces questions devaient encore
faire l'objet d'un accord et il importait que les Membres trouvent des moyens de s'y atteler.  Sa
délégation restait prudente sur les suggestions de créer des organes pour examiner ce sujet, pour les
raisons exposées par la Hongrie.
Le représentant du Pakistan a déclaré que les rapports des organes compétents de l'OMC
indiquaient que, malgré les progrès accomplis dans l'explication de certaines notions, un grand
nombre de questions demeuraient obscures en termes de définition, classification, portée, ainsi que les
questions touchant à la moralité, la vie privée et les incidences budgétaires et fiscales.  Le
paragraphe 26 du rapport du Conseil du commerce des services, le paragraphe 11.1 du rapport du
Conseil du commerce des marchandises, le paragraphe 12 du rapport du Conseil des ADPIC et leparagraphe 24 du rapport du Comité du commerce et du développement indiquaient tous clairement
qu'aucun de ces organes n'avait achevé les travaux et qu'un certain nombre de questions avaient été
soulevées qui nécessitaient d'être approfondies.  Beaucoup de travail restait ainsi à accomplir avant
qu'une quelconque position ne puisse être arrêtée quant à la formulation de règles ou de principes, ou
la mise en œuvre d'un moratoire illimité sur les droits de douane.  Le Pakistan demandait conseil auPrésident sur la façon de procéder.WT/GC/M/48
Page 22
Le représentant du Japon a indiqué que sa délégation s'intéressait beaucoup au commerce
électronique et au rôle que l'OMC pourrait jouer en renforçant sa promotion.  Étant donné que de
nombreuses discussions s'étaient déjà tenues sur cette question complexe, il s'occuperait des questions
de procédure relatives au travail à accomplir pour la troisième Conférence ministérielle.  La première
question portait sur le rapport que le Conseil général devait présenter à cette conférence, comme il enavait reçu le mandat dans la Déclaration sur le commerce électronique mondial.  Selon la déclaration,
ce rapport devait rendre compte de l'état d'avancement du programme de travail et formuler des
recommandations d'action aux Ministres.  En même temps qu'il effectuerait ce rapport, le Conseil
général devait également réexaminer la déclaration elle-même de manière à se prononcer sur sa
reconduction.  Il serait peut-être nécessaire de voir comment exécuter cette tâche afin d'utiliser au
mieux le peu de temps qui restait avant la troisième Conférence ministérielle.  La deuxième question
concernait la déclaration de la troisième Conférence ministérielle;   le Japon avait relevé l'idée d'unedéclaration séparée sur le commerce électronique et souhaitait approfondir ce sujet et y revenir
ultérieurement.
Le représentant des Communautés européennes a souligné les progrès évidents, bien que
lents, accomplis par les divers organes participant au programme de travail.  Il était important que le
Conseil général approuve le travail déjà effectué et encourage les organes subsidiaires à poursuivreleurs efforts.  Il devait être fait état des progrès accomplis à la troisième Conférence ministérielle.  Les
Communautés européennes et d'autres délégations avaient présenté des communications assorties de
propositions qui pourraient être débattues de manière à atteindre cet objectif.  La communication des
Communautés européennes visait à décrire les progrès accomplis et sa délégation était disposée à
discuter les différents contenus et formulations avec ses partenaires.  La communication du Canadamettaient également l'accent sur ces points sur lesquels un consensus était en passe de se dégager et
les Communautés européennes étaient d'accord sur la finalité de ce document.  En ce qui concernait la
proposition de mettre en place un groupe de surveillance composé d'experts, sa délégation estimait
qu'un grand nombre des questions qui avaient été recensées comme nécessitant d'être approfondies
étaient déjà traitées par les conseils ou les comités compétents, en raison de l'expertise spécifique dechacun de ces organes.  Il serait par conséquent inutile de rajouter un élément supplémentaire au
processus.
Le représentant du Venezuela a indiqué que la déclaration du Brésil était particulièrement
pertinente car l'enjeu était bien de pouvoir faire le point sur un certain nombre de questions liées au
phénomène du commerce électronique et à ses conséquences sur le commerce, les règles en vigueur
de l'OMC et les pays en développement et de parvenir à un accord à leur sujet.  Bien que les rapports
des organes compétents de l'OMC aient leur utilité, aucune des instances qui examinaient cettequestion - que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur de l'OMC - ne connaissait avec certitude les effets
produits par le commerce électronique.  La déclaration stipulait que le programme de travail devait
prendre acte que des travaux étaient également menés dans d'autres enceintes internationales.  Il était
toutefois difficile d'affirmer que l'un ou l'autre de ces organes tiers avaient été à même de préciser
dans leur globalité les contours du commerce électronique.  Les organes compétents de l'OMCs'étaient penchés sur un certain nombre de ces questions  et de nombreux points restaient à évaluer.  En
ce qui concernait la reconduction du moratoire sur les droits de douane, il serait difficile d'en
déterminer les incidences avant que les évaluations appropriées n'aient été effectuées.  Les
recommandations aux Ministres devraient préconiser que l'examen du commerce électronique se
poursuive et qu'un groupe de travail soit maintenu et chargé, en s'appuyant sur les travaux déjàaccomplis dans le cadre du programme de travail, d'étudier la reconduction du moratoire.  Aucune
délégation, semblait-il, ne pouvait actuellement trouver des avantages à mettre fin au moratoire pour
le moment.  Il était important de faire passer le message aux Ministres que le programme de travail
devait continuer, que les Membres devaient concentrer leurs efforts au sein d'un groupe de travail
spécifique dédié à cette tâche et que la reconduction du moratoire était une option viable.  Beaucoupde travail restait à accomplir et le Venezuela gardait des craintes au sujet des conséquences pour les
pays en développement du transfert de technologie et des incidences sur le commerce.  Au cœur de laWT/GC/M/48
Page 23
question se trouvaient toutefois les débouchés considérables ouverts par le commerce électronique qui
ne devaient pas être appréciés avec les mêmes critères qui seraient utilisés pour évaluer d'autres sujets
devant être négociés à la troisième Conférence ministérielle.
Le représentant de la Jamaïque a indiqué que les rapports des organes subsidiaires étaient
instructifs.  Même si un certain nombre de questions étaient dorénavant moins obscures, plusieurs
sujets nécessitaient encore d'être approfondis comme ceux qui étaient énumérés dans la liste
exemplative figurant à la fin du rapport du Comité du commerce et du développement et qui
revêtaient de l'importance pour les pays en développement.  Le commerce électronique offrait des
possibilités considérables à l'ensemble des pays, y compris aux petits pays en développement, et il
était souhaitable de poursuivre l'examen et la clarification des problèmes dans le cadre du programme
de travail.  La Jamaïque était favorable à une reconduction limitée dans le temps du moratoire sur les
droits de douane sur les transmissions électroniques.
Le représentant de l'Égypte a déclaré que sa délégation était d'avis que les travaux menés dans
le cadre du programme de travail devaient continuer au sein des quatre organes subsidiaires de l'OMC
et qu'il était inutile de créer un groupe de travail sur le commerce électronique.  L'Égypte ne pouvait
accepter que soit reconduit de manière permanente le moratoire sur les droits de douane appliqué aux
transmissions électroniques.
Le Président a proposé que le Conseil général prenne note des déclarations et des
contributions reçues des organes compétents de l' OMC concernant la mise en œuvre du programme de
travail, ainsi que du fait que cette question serait examinée dans le cadre des préparatifs de la
troisième Conférence ministérielle.  Il a également proposé que le Conseil général revienne sur ce
sujet dès que possible au cours de l'année 2000, à la lumière des rapports émanant des organescompétents de l'OMC, d'éventuels travaux complémentaires menés par ces organes durant la période
transitoire et des accords susceptibles d'être conclus à la troisième Conférence ministérielle sur la
question du commerce électronique.  Conformément  à ce qui précède, le Conseil général ne
reviendrait pas sur ce sujet à sa réunion de novembre.
Le représentant des Philippines a demandé la raison pour laquelle les préparatifs de la
troisième Conférence étaient amalgamés au programme de travail examiné par le Conseil général.
Le Président a répondu que les rapports des organes subsidiaires sur les progrès accomplis
dans le cadre du programme de travail seraient présentés aux Ministres dans le rapport annuel du
Conseil général.  On espérait qu'au cours de ces préparatifs des recommandations seraient formulées
et soumises aux Ministres pour adoption.  Le Conseil général se saisirait alors à nouveau du sujet
après la troisième Conférence ministérielle, à la lumière des décisions qui auraient pu être arrêtées à
cette occasion.
La représentante des États-Unis a indiqué que sa délégation pouvait accepter la suggestion du
Président de poursuivre la discussion sur ce sujet dans le cadre des préparatifs de la Conférence, mais
souhaitait que le mandat indépendant reçu des Ministres en 1998 le demeure.  Cependant les
États-Unis s'inquiétaient de ce que le Président propose de reconduire le programme de travail après la
troisième Conférence ministérielle, étant donné que cette question serait tranchée par les Ministres.Elle a observé qu'il existait une déclaration séparée sur le commerce électronique qui donnait mandat
de reconduire la déclaration dans son ensemble et que cette dernière était constituée d'éléments dont le
programme de travail faisait partie.
Le Président a indiqué que, puisque cette question serait présentée aux Ministres après avoir
été examinée au cours des préparatifs de la Conférence, la décision qu'ils prendraient dicterait au
Conseil général la manière de procéder.WT/GC/M/48
Page 24
Le Conseil général a pris note des déclarations et a accepté  la proposition du Président.
6. Réexamen après cinq ans de l'exemption prévue au titre du paragraphe 3 du GATT
de 1994 (WT/GC/W/228)
Le Président a rappelé que l'exemption au titre du paragraphe 3 du GATT de 1994 prévoyait
au paragraphe 3 b) un réexamen cinq ans après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, afin
de déterminer si les conditions qui avaient rendu l'exemption nécessaire existaient encore.
L'exemption serait réexaminée par la suite tous les deux ans aussi longtemps qu'elle serait en vigueur.
À sa réunion du 15 juillet 1999, le Conseil général avait examiné une communication des États-Unis
sur ce sujet et accepté d'y revenir à la réunion en cours.
Le représentant de la Malaisie, intervenant pour le compte des membres de l'ANASE, a dit
que sa délégation souscrivait aux observations formulées par le Japon dans sa communication
(WT/GC/W/344) sur cette question.  Le paragraphe 3 b) du GATT de 1994 faisait obligation à laConférence ministérielle de réexaminer toutes les exemptions invoquées au titre du paragraphe 3 a)
afin de déterminer si "les conditions qui ont rendu l'exemption nécessaire existent encore".  À cet
égard les questions posées par le Japon dans sa communication étaient pertinentes et les réponses qui
y seraient apportées permettraient aux Membres d'être mieux informés sur les raisons qui motivaient
la demande des États-Unis et de réexaminer l'exemption.  Ces exemptions constituaient desdérogations importantes aux principes fondamentaux du  traitement national et du traitement NPF et ne
pouvaient être ni traitées avec légèreté ni acceptées automatiquement sans motifs valables.
Le représentant du Japon a indiqué que sa délégation prenait note des efforts faits par les
États-Unis pour répondre aux questions que se posaient les Membres à ce sujet.  Cependant, les
explications données avaient été jusqu'à présent insuffisantes et peu convaincantes.  Pour pouvoirprocéder à un réexamen valable, il serait indispensable que les questions énumérées dans le document
WT/GC/W/344 reçoivent une réponse et le Japon espérait que les États-Unis y répondraient de
manière satisfaisante ainsi qu'à d'autres questions y afférentes.
Les représentants des Communautés européennes, du Panama, de la Norvège, de l'Australie,
de la Corée, de la République dominicaine et de l'Inde ont accueilli avec satisfaction la
communication du Japon figurant dans le document WT/GC/W/344 qui, ont-ils indiqué, soulevait des
questions importantes qu'il fallait régler dans leur intégralité.
Le représentant des Communautés européennes a indiqué que sa délégation approuvait sans
réserve les arguments figurant dans la communication du Japon et appuyait les questions posées aux
États-Unis à ce propos.  Le réexamen prévu au para graphe 3 b) devait porter sur le fond et ne pas se
borner à un contrôle de pure forme pour vérifier si des modifications avaient été apportées à la
législation américaine visée.  Les États-Unis devaie nt fournir des motifs valables expliquant pourquoi,
plus de 50 ans après l'entrée en vigueur du GATT et du Protocole d'application provisoire, une
dérogation d'un caractère aussi exceptionnel devrait être accordée au titre de la Loi Jones.  Les
Membres devaient évoluer avec leur temps et veiller à ce que les règles et les engagements de l'OMC,
ainsi que leurs obligations personnelles propres, reflètent la réalité d'un monde en mutation.  Les
États-Unis pouvaient faire un geste pour s'occuper d'une loi vieille de 50 ans qui n'était manifestementplus adaptée à l'époque.
Le représentant du Panama a reconnu l'utilité d'effectuer un réexamen de fond et non un
contrôle sommaire ou de pure forme comme le suggéraient les États-Unis.  Toutefois, même si la
portée du réexamen se limitait aux suggestions des États-Unis, sa délégation n'était pas persuadée qu'il
n'y avait eu aucune modification de la législation ou que sa mise en œuvre avait été telle qu'elle nejustifiait pas un réexamen plus approfondi.  Le Panama n'appuierait donc aucune conclusion attestant
que le réexamen prescrit au paragraphe 3 b) avait été mené à bien.  Ce réexamen devrait être entreprisWT/GC/M/48
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par le Conseil du commerce des services ou par un autre organe subsidiaire sous la surveillance du
Conseil général.  Si elle devait relever de la compétence de plusieurs organes subsidiaires, un groupe
de travail pourrait être créé pour exécuter cette tâche de manière cohérente.
Le représentant de Hong Kong, Chine a déclaré que la Loi Jones était une législation dépassée
qui n'était plus conforme aux principes fonda mentaux du GATT/de l'OM C.  Conformément au
paragraphe 3 b) du GATT de 1994, les Membres avaient l'obligation de "déterminer si les conditions
qui ont rendu nécessaire l'exemption existent encore".  Si les données fournies jusqu'ici sur le sujet
étaient utiles, le réexamen ne pouvait être effectué correctement car les informations procurées étaient
insuffisantes.  Sa délégation appuyait la demande du Japon qui réclamait des informations plus
détaillées.
Le représentant de la Norvège a indiqué que sa délégation espérait que les États-Unis
fourniraient des réponses satisfaisantes aux questions pertinentes énumérées dans la communication
du Japon car l'exemption en question mettait en jeu des principes fondamentaux de l'OMC.  Un
réexamen de fond sérieux devrait être effectué et des motifs fournis pour que l'exemption soit
reconduite.  Le réexamen ne devrait pas être considéré comme une procédure systématique.  Les
États-Unis devraient au contraire s'expliquer sur le fond et examiner des solutions de rechange au
maintien de l'exemption.  Sa délégation se réservait le droit de revenir sur cette question.
Le représentant de l'Australie a déclaré que l'exemption accordée aux États-Unis constituait
une dérogation importante au bénéfice d'un seul Membre.  L'Australie, à l'instar d'autres, serait
satisfaite d'obtenir des réponses exhaustives aux questions posées par le Japon car elles étaient
importantes et nécessitaient d'être traitées sur le fond.  Sa délégation notait la suggestion du Panama
que le réexamen soit conduit par des organes existants ou par un groupe de travail.  Au cours de cetteprocédure, les États-Unis auraient de nombreuses occasions d'expliquer pourquoi la dérogation était
encore nécessaire.
Le représentant de la Nouvelle Zélande a indiqué que le fait qu'un réexamen de l'exemption
ait été prévu prouvait sans ambiguïté que cette exemption n'avait pas vocation à s'appliquer
indéfiniment et les États-Unis devraient fournir un complément d'informations sur les mesures qu'ilsentendaient prendre pour revoir leur situation sur le plan intérieur, en particulier à la veille d'une
Conférence ministérielle qui, espérait-on, aurait pour effet d'ouvrir des débouchés importants.
Le représentant du Canada a déclaré que sa délégation était favorable à un réexamen de fond,
comme l'exigeait le paragraphe 3 b).  Les prochaines négociations seraient l'occasion pour les
États-Unis d'envisager d'amender ou d'abroger la Loi Jones dans le cadre d'un effort multilatéral pour
libéraliser le secteur du transport maritime.
Le représentant de la Corée a indiqué que le paragraphe 3 b) imposait un réexamen collectif
afin de déterminer si les raisons sur lesquelles s'appuyait l'exemption visée existaient encore.  Le fait
que la législation concernée existe toujours ne créerait pas en soi les conditions qui avaient rendu
l'exemption nécessaire.  L'exemption en question constituait une dérogation aux principes
fondamentaux de l'OMC et la Corée espérait que le réexamen aboutirait à une solution efficace qui
mettrait fin à cette aberration juridique.
Le représentant de la République dominicaine a déclaré que sa délégation approuvait les
déclarations du Japon, des Communautés européennes et du Canada.  Cette question était
particulièrement pertinente dans la perspective du prochain cycle de négociations.  Il convenait, pour
assurer notamment la réussite des négociations sur les services, de mettre fin à cette distorsion dans le
secteur du transport maritime.WT/GC/M/48
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Le représentant de l'Inde est convenu que cette question importante devait être examinée avec
soin.  Il a rappelé que, dans le contexte des négociations sur les services de transport maritime, les
Membres avaient suspendu, en raison de la Loi Jones, l'exécution des obligations liées au
traitement NPF jusqu'à la conclusion du prochain cycle de négociations sur ces services.  Aussi était-il
nécessaire d'un point de vue à la fois pratique et méthodique d'examiner cette question en détail.
La représentante des États-Unis a remercié les délégations de leurs questions et le Japon de sa
communication figurant dans le document WT/GC/W/344.  Le réexamen en cours était effectué
conformément au paragraphe 3 b) du GATT de 1994 qui faisait obligation à la Conférence
ministérielle de réexaminer l'exemption au plus tard  cinq ans après l'entrée en vigueur de l'Accord sur
l'OMC.  Le réexamen avait commencé à la réunion du Conseil général en juillet 1999 et, en
septembre, sa délégation avait organisé des consultations au sujet de l'application de l'exemption
auxquelles avaient pris part un certain nombre de Membres de l'OMC.  Elle était disposée à débattrede cette question avec les Membres qui n'avaient pas été en mesure d'assister à la réunion de
septembre.  L'article IV:2 de l'Accord sur l'OMC disposait que le Conseil général exercerait les
fonctions de la Conférence ministérielle entre les réunions des Ministres et les États-Unis, estimant
que par sa nature, cette question ne méritait pas une intervention des Ministres, sa délégation avait
renvoyé le réexamen de l'exemption au Conseil général.  À la réunion du Conseil général en
juillet 1999, il était apparu que certaines délégations n'étaient pas parfaitement familiarisées avec le
contexte de l'exemption et qu'un grand nombre d'en tre elles n'étaient pas habituées aux notifications
statistiques y afférentes que les États-Unis présentaient chaque année à cet effet.  L'exemption visée
correspondait à la clause d'antériorité figurant dans le GATT de 1947 et, hormis l'obligation de
présenter des rapports à laquelle les États-Unis avaient satisfait, l'unique condition nécessaire aumaintien de cette exemption était que les dispositions législatives impératives non conformes existent
toujours.  Dans ce contexte, en plus de sa communication figurant dans le document WT/GC/W/228,
les États-Unis avaient fourni des informations générales supplémentaires de manière à faciliter les
débats du Conseil général.  L'exemption prévue au titre du paragraphe 3 du GATT de 1994 ne
constituait pas une dérogation mais une partie importante de ce même accord qui trouvait son originedans le paragraphe 1 b) du Protocole d'applicat ion provisoire du GATT de 1947.  Ce paragraphe
disposait que la Partie II du GATT de 1947 s'appliquait aux parties contractantes "dans toute la
mesure compatible avec la législation en vigueur".  Étant donné que l'Accord sur l'OMC était appliqué
par ses Membres de manière permanente et que le GATT de 1994 ne contenait pas de dispositions
équivalentes au Protocole d'application provisoire du GATT de 1947, l'exemption prévue au titre du
paragraphe 3 du GATT de 1994 était nécessaire dans le cas de dispositions législatives nationales non
conformes à caractère impératif, dans le domaine d'application spécifique de l'exemption.  Le20 décembre 1994, les États-Unis avaient invoqué les dispositions du paragraphe 3 a) dans le cas de la
législation spécifique remplissant les conditions requises audit paragraphe.  À la même date, le
Directeur général avait accusé réception de la lettre par laquelle les États-Unis avaient invoqué ces
dispositions et ces derniers avaient fourni aux Membres de l'OMC des notifications statistiques
annuelles comme il était prescrit au paragraphe 3 c) du GATT de 1994:  les statistiques de 1995figuraient dans le document WT/L/112, celles de 1996 dans le document WT/L/201, celles de 1997
dans le document WT/L/257 et celles de 1998 dans le document WT/L/293.  Le réexamen prévu au
paragraphe 3 b) était effectué aux seules fins de "déterminer si les conditions qui ont rendu
l'exemption nécessaire existent encore", en d'autres termes si les dispositions législatives étaient
toujours en vigueur et qu'elles n'avaient pas été modifiées de sorte qu'elles ne rempliraient plus lesconditions requises pour être couvertes par l'exemption.  Les conditions qui avaient rendu nécessaire
le recours à l'exemption existaient toujours.  Depuis 1994, année où les États-Unis avaient demandé à
en bénéficier, il n'y avait eu aucune modification de dispositions législatives ni aucune adoption de
mesures qui feraient que leur législation ne remplirait plus les conditions requises pour être couverte
par l'exemption.  Pour satisfaire aux conditions dont l'exemption était assortie, les États-Unis avaientprésenté chaque année un rapport détaillé des commandes reçues par les chantiers navals américains
et des livraisons de navires effectuées par eux, ainsi qu'il était prescrit par le paragraphe 3 c) du GATT
de 1994.  La dernière notification statistique (WT/L/293) indiquait que 84 pour cent des navires quiWT/GC/M/48
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avaient été livrés aux États-Unis au cours de la période de cinq ans, étaient des bateaux de pêche ne
jaugeant pas plus de 102 tonneaux bruts en moyenne.  Les navires qui n'étaient pas utilisés pour la
pêche - soit 16 pour cent - avaient une jauge brute ne dépassant pas 948 tonneaux.  Sur ces
104 navires utilisés à d'autres fins que la pêche, 34 étaient des remorqueurs, 18 avaient été achetés par
le gouvernement américain, 19 étaient utilisés par l'industrie pétrolière pour le forage en mer et lestrois plus grands étaient des navires citernes jaugeant 20 000 tonneaux, dont deux avaient été vendus
au gouvernement américain.  Ces chiffres montraient que, même s'il n'avait pas fait l'objet de
restrictions, le marché aurait été très modeste.  Le Conseil général, faisant fonction de Conférence
ministérielle, devrait à l'issue de son réexamen de cette exemption conclure que les conditions qui
l'avaient rendue nécessaire existaient encore.
Même si les conditions dont était assortie l'exemption ne faisaient pas obligation aux
États-Unis de justifier leur recours à cette disposition, elle expliquait de la façon suivante le contextedans lequel s'inscrivait cette législation.  Le secteur industriel de la construction navale, auquel la
marine américaine devait s'adresser pour acquérir les navires dont elle avait besoin, avait toujours été
soutenu, pour l'essentiel, par la combinaison de deux éléments:  la construction de navires de
commerce pour les échanges intérieurs et les commandes militaires.  Ces dernières étant en
diminution par suite de restrictions budgétaires, il était indispensable que les chantiers navalsaméricains construisent les navires de commerce nécessaires aux échanges intérieurs si l'on voulait
assurer le maintien d'une base industrielle viable capable de satisfaire les besoins futurs de la marine
nationale.  De plus, la marine nationale avait recours aux chantiers navals qui se livraient à des
activités commerciales, dans le cadre du commerce visé par la Loi Jones, pour l'entretien courant des
navires de la flotte de guerre et de la flotte de première intervention, telle que la flotte opérationnelled'appoint (Ready Reserve Fleet).  Le gouvernement des États-Unis veillait à ce que les navires de la
flotte opérationnelle d'appoint soient entretenus de manière à être toujours prêts à assurer des
transports stratégiques lorsque cela était nécessaire aux fins de la défense nationale ou pour faire face
à d'autres impératifs nationaux de sécurité.  Elle rappelait à nouveau que le réexamen prévu par le
paragraphe 3 b) était effectué à l'unique fin de "déterminer si les conditions qui ont rendu l'exemptionnécessaire existent encore" et si les conditions qui avaient amené par nécessité les États-Unis à avoir
recours à cette exemption existaient encore.
Le Conseil général a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur ce sujet à sa
prochaine réunion.
7. Réexamen du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
a) Déclaration du Président de l'Organe de règlement des différends
Le Président, en l'absence de M. Akao, Président de l'Organe de règlement des différends
("ORD"), a donné lecture de la déclaration de ce dernier.  Conformément à la Décision sur
l'application et le réexamen du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, la Conférence
ministérielle était invitée à mener à bien le réexamen de l'ensemble des règles et des procédures
régissant le règlement des différends dans un délai de quatre ans après l'entrée en vigueur de l'Accord
sur l'OMC.  La Conférence ministérielle devait arrêter une décision pour savoir s'il fallait reconduire,modifier ou abroger ces règles et procédures.  L'ORD avait commencé le réexamen au début de 1998,
date à laquelle le Président alors en place avait tenu de larges consultations informelles pour
déterminer la façon dont les Membres souhaitaient poursuivre cette procédure.  Les commentaires
informels présentés par les Membres avaient été recueillis par le Secrétariat et avaient servi de base
aux réunions informelles de l'ORD organisées pendant le restant de l'année 1998.  À sa réunionspéciale du 8 décembre 1998, l'ORD était convenu de ce qui suit:
"Compte tenu de la disposition prévoyant qu'un réexamen complet des règles et procédures
régissant le règlement des différends aurait lieu dans quatre ans suivant l'entrée en vigueur deWT/GC/M/48
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l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, l'Organe de règlement des
différends a eu de larges échanges de vues au cours de réunions informelles.  Toutefois,
comme les discussions ne sont pas achevées et qu'un grand nombre de suggestions des
Membres doivent encore être examinées, il y a un consensus en faveur de la poursuite des
discussions au-delà de la fin de cette année.  C'est pourquoi l'ORD est convenu de proposer auConseil général de prendre la décision de poursuivre et de mener à bien le processus de
réexamen, ainsi que d'élaborer le rapport, d'ici à la fin de juillet 1999."
Il avait été rendu compte de cette déclaration au Conseil général à sa réunion de
décembre 1998, durant laquelle le Président alors en place de l'ORD avait également rapporté que
l'ORD avait tenu dix réunions informelles, dont la moitié avaient été consacrées à débattre de
questions issues des suggestions informelles présentées par les délégations.  Le Conseil général avaitpris note du rapport de l'ORD et avait pris la décision suivante:
"En ce qui concerne la poursuite du réexamen du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends, le Conseil général décide de poursuivre et d'achever le processus de réexamen, y
compris l'établissement du rapport, d'ici à la fin de juillet 1999."
À la fin de la première lecture de la troisième version révisée du recueil de commentaires
présentés par les Membres, le Président avait proposé de poursuivre les discussions dans un certain
nombre de domaines de manière à mener à bien le réexamen.  L'ORD avait convoqué de fréquentes
réunions informelles consacrées à la question du réexamen du Mémorandum d'accord sur le règlement
des différends sous la présidence de M. Akao jusqu'à la fin de juillet 1999, après que les Membresaient donné leur accord sur cette manière de procéder.  À sa réunion de février 1999, le Conseil
général avaient eu de larges échanges de vues sur la possibilité d'interpréter la relation entre les
articles 21:5 et 22 du Mémorandum d'accord.  À l'issue de cette discussion, le Président du Conseil
général avait rendu les conclusions suivantes:
"Selon certaines délégations, ces questions pourraient à juste titre se prêter à une
interprétation, mais pour beaucoup d'autres ce n'était pas le cas et la plupart avaient fait part
de leurs préoccupations au sujet d'un vote.  L'idée d'aborder d'urgence ces questions dans le
cadre du réexamen du Mémorandum d'accord avait été largement approuvée.  Le Président
n'avait entendu aucune délégation s'opposer à cette initiative.  Selon lui, le sentiment qui
s'était dégagé de la réunion était qu'il devait, en sa qualité de Président, demander instamment
à l'ORD d'examiner d'urgence ces questions et de s'efforcer de parvenir à un accord sur la
manière de clarifier ces dispositions avant la fin juillet."
L'ORD avait engagé rapidement des discussions sur la question de la mise en œuvre à un
certain nombre de réunions informelles.  Des débats intensifs avaient eu lieu jusqu'à la date limite du
31 juillet et s'étaient poursuivis dans le cadre de séances informelles même après cette date, car tous
les Membres s'étaient efforcés consciencieusement de se mettre d'accord sur une recommandation envue de modifier les règles et les procédures de règlement des différends de l'OMC.  Ces discussions
n'avaient pas abouti à la réunion du 22 septembre de l'ORD et l'on n'était pas parvenu à cette occasion
à se mettre d'accord sur une recommandation prônant la poursuite du réexamen.  À la lumière de ce
qui précède, le Président de l'ORD a demandé au Conseil général de réfléchir à la manière de faire
avancer le débat et à la nature des actions à mener, le cas échéant, en ce qui concernait le réexamen duMémorandum d'accord sur le règlement des différends.
Le Président a déclaré que, puisque des consultations informelles entre les Membres
concernés sur cette question étaient toujours en cours, il proposait que le Conseil général  prenne note
de la déclaration du Président de l'ORD et convienne de revenir sur ce sujet à sa prochaine réunion à
la lumière des consultations informelles qui se tenaient toujours.WT/GC/M/48
Page 29
Les représentants ont remercié M. Akao pour le travail et les efforts qu'il avait accomplis
comme Président de l'ORD dans de nombreux domaines, y compris le réexamen du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends.
Le représentant du Mexique a indiqué que le délai prévu par le Conseil général pour la
conduite du réexamen du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends avait expiré le
31 juillet 1999 et qu'aucune décision n'avait été prise par celui-ci pour le prolonger.  À l'expiration de
ce délai, des consultations informelles s'étaient tenues sans avoir reçu de mandat formel de l'ORD et
étaient donc dénuées de fondement.  Le Conseil général pouvait revenir sur la question uniquement si
un Membre ou son Président avaient pris une décision en ce sens, mais cela ne changerait rien au fait
que le délai prévu pour le réexamen était écoulé.  Toute proposition résultant de ces consultations
dépourvues de fondement serait sans objet et sa délégation ne les appuierait pas.
Le représentant de la Malaisie a déclaré que le délai de quatre ans au cours duquel le
réexamen demandé par les Ministres devait être mené à bien était révolu depuis décembre 1998.
Toutefois, le Conseil général avait prolongé sa date limite d'achèvement au 31 juillet 1999.  Cette date
était arrivée et il n'y avait eu aucun accord en vue de modifier le Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends en vigueur.  Ainsi que la Malaisie l'avait déclaré à la réunion de
septembre 1999 de l'ORD, elle ne pourrait appuyer un nouveau report de cette date limite.  Parailleurs, sa délégation ne voyait aucune raison d'accepter cette prolongation étant donné que les trois
conditions qu'elle avait fixées n'étaient pas remplies, à savoir:  1) l'ensemble des modifications
suggérées ne devait pas contenir de disposition visant à légitimer la recevabilité d'interventions
désintéressées non demandées;  2) les débats du groupe de travail ne seraient pas ouverts au public;
et 3) il serait convenu ou entendu de manière explicite que, en l'absence d'accord pour le modifier, letexte existant resterait en vigueur.  La Malaisie nourrissait de vives craintes au sujet des dispositions
concernant la transparence proposées par quelques délégations et ne serait pas en mesure d'accepter
un ensemble de modifications qui contiendrait, entre autres choses, une proposition relative aux
interventions désintéressées ou prévoirait l'ouverture au public des débats du groupe de travail.
Cependant, sa délégation était prête à examiner plus avant la proposition d'accélérer la mise endistribution générale des documents.  Le réexamen du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends avait pris fin et toute consultation informelle à son sujet était dépourvue de fondement
légal.  La Malaisie proposait en conséquence que le Conseil général prenne la décision suivante, à
savoir de ne pas prolonger la date limite d'achèvement du réexamen du Mémorandum d'accord et de
recommander à la Conférence ministérielle que, faute d'un accord visant à les modifier, les règles et
procédures de règlement des différends existantes restaient en vigueur.
Le représentant des Philippines a indiqué que sa délégation appuyait la déclaration du
Mexique.  À moins qu'un consensus ne se forme pour prolonger le délai prévu pour le réexamen,
celui-ci avait pris fin le 31 juillet 1999.
Le représentant de la Thaïlande a déclaré que sa délégation considérait que le travail accompli
jusqu'à présent sur le réexamen du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends représentait
un succès remarquable au regard du peu de temps disponible et de la portée du mandat reçu à cettefin.  La dernière avancée était particulièrement significative et laissait espérer l'obtention d'un résultat
concret dans un avenir proche.  Conformément à la décision ministérielle s'y rapportant, la
Conférence ministérielle devait se prononcer sur les résultats du réexamen.  Il était encore possible de
mener à bien cette procédure avant la prochaine réunion de cette Conférence à Seattle.  Il était donc
logique et légitime que les Membres fassent en sorte que les travaux relatifs au réexamen puissent sepoursuivre de facto  dans un délai donné en vue d'aider la troisième Conférence ministérielle à prendre
une décision sur la question.
Le représentant de Hong Kong, Chine a indiqué que le mandat relatif au réexamen du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différen ds existant avait expi ré le 31 juillet 1999 etWT/GC/M/48
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qu'aucun consensus ne s'était formé en vue de le prolonger une nouvelle fois.  C'est la position légale
qui prévalait à ce jour.  Plus de 300 propositions avaient été présentées au cours du réexamen, mais
aucune n'avait recueilli de consensus à la date du 31 juillet 1999.  Aux termes de la Décision sur
l'application et le réexamen du Mémorandum d'accord, il restait à la troisième Conférence
ministérielle à accomplir la tâche de "prendre une décision concernant le maintien, la modification oul'abrogation du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends".  Il n'était pas question de
l'abroger, étant donné que le mécanisme intégré de règlement des différends constituait la pierre
angulaire du système commercial multilatéral fondé sur la primauté du droit et un accomplissement
majeur du Cycle d'Uruguay.  Le Mémorandum d'accord avait fonctionné de manière très efficace et
aucune délégation ne devrait envisager de l'abroger.  Il restait ainsi aux Ministres à opter entre le
maintien du texte existant ou sa modification.  L'intervenant a noté que, malgré le fait que le mandat
relatif au réexamen ait expiré, les délégations concernées avaient continué à se réunir dans diverscadres informels, afin d'essayer de parvenir à un accord sur un ensemble de recommandations qui
seraient présentées aux Ministres pour adoption.  Ces délégations allaient se rencontrer de façon
intensive au cours de cette semaine et de celle qui suivait, en vue d'achever les travaux d'ici au
15 octobre.  Hong Kong, Chine avait apporté une contribution active et constructive à ce processus et
continuerait d'agir de la sorte.  Toutefois, dans les circonstances présentes, sa délégation souhaitaitfixer deux repères:  1) le 15 octobre était la date limite définitive, étant donné que les petites
délégations, en particulier celles des pays les moins avancés, ne disposeraient pas des ressources
nécessaires pour mener des discussions valables sur le réexamen du Mémorandum d'accord, compte
tenu des impératifs plus pressants liés à la préparation de la Conférence ministérielle;  2) il existait de
bonnes perspectives de parvenir à un accord sur un ensemble de dispositions qui engloberaient lesquestions relatives aux articles 21 et 22, aux droits des tierces parties et aux pays en développement
Membres et il serait regrettable que d'autres sujets sensibles et délicats sur le plan politique
compromettent une occasion d'apporter des améliorations sensibles au texte existant.
La représentante des États-Unis a indiqué que les discussions sur le réexamen du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends qui s'étaient poursuivies de manière informelle
depuis la mi-septembre 1999 avaient été très fructueuses et qu'elles ne devraient pas être abandonnées.
La Déclaration de Marrakech, charte instituant le réexamen du Mémorandum d'accord, stipulait qu'à
la première Conférence ministérielle suivant son achèvement les Ministres devaient décider de la
nécessité de maintenir, modifier ou abroger les règles et les procédures visées.  Une décision devrait
donc être arrêtée à la troisième Conférence ministérielle.  La reconduction du Mémorandum d'accord
n'interviendrait pas de façon systématique, étant donné qu'elle devait faire l'objet d'une décision des
Membres prise par consensus.  Il était clair que, sous certains aspects, les règles instaurées par leMémorandum ne fonctionnaient pas.  Toutefois, les Membres pouvaient parvenir à un accord sur les
modifications à y apporter afin de rectifier ces dysfonctionnements d'une manière qui rallierait
l'adhésion de tous, modifications qui pourraient êt re adoptées à la troisième Conférence ministérielle.
S'il ne devait pas y avoir d'accord, sa délégation accepterait de reconduire le texte en vigueur.
Le représentant du Canada a déclaré que la Thaïlande avait fait une suggestion sage et
raisonnable.  Le rapport du Président de l'ORD indiquait que des réunions informelles s'étaient
poursuivies après que la date limite ait expiré, car tous les Membres s'étaient efforcés
consciencieusement de parvenir à un accord sur une recommandation en vue de modifier les règles et
procédures de règlement des différends de l'OMC.  Dans ces conditions, il s'est demandé pourquoi les
Membres voulaient à présent empêcher cette bonne volonté de s'exprimer.  Des progrès réels avaientété accomplis ces dernières semaines et il serait logique d'essayer d'en tirer parti.  Le Canada était par
conséquent favorable à la poursuite du réexamen en espérant que certaines questions, parmi les plus
sensibles et les plus importantes auxquelles était confronté le système de règlement des différents de
l'OMC, comme la mise en œuvre, pourraient être réglées.  La date limite véritable de ce travail était la
troisième Conférence ministérielle.WT/GC/M/48
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Le représentant de la Hongrie a indiqué que ce n'était qu'une fois le réexamen engagé que les
Membres s'étaient rendu compte de l'existence d'un dysfonctionnement fondamental des règles
régissant la mise en œuvre des recommandations et des décisions de l'ORD, qui menaçait le caractère
multilatéral du mécanisme même de règlement des différends et comportait donc de lourdes
conséquences pour l'ensemble du système de l'OMC.  La Hongrie comptait au nombre de ceux qui,dans le cadre du réexamen du Mémorandum d'accord, avaient fait une priorité absolue de la
clarification des relations entre les articles 21:5 et 22 et de l'achèvement rapide de ce réexamen,
c'est-à-dire à la date limite de juillet.  Considérant les progrès notables accomplis dans le cadre des
consultations informelles qui s'étaient tenues après la trêve estivale, la Hongrie avait appuyé la
proposition du Président de prolonger la date limite d'achèvement du réexamen au 15 octobre.  Sa
délégation s'inquiétait de ce qu'aucun consensus ne s'était dégagé sur la poursuite du réexamen, car il
serait regrettable que les Membres aient à se lancer dans de nouvelles négociations pour élargir etrenforcer les disciplines multilatérales sans avoir réglé un problème de fond qui touchait aux
fondations mêmes du système commercial multilatéral.  La Hongrie espérait que cette évolution
n'empêcherait pas les Membres de trouver les voies et moyens appropriés pour résoudre ce problème
d'ici à la troisième Conférence ministérielle.
Le représentant des Communautés européennes a déclaré que les résultats des efforts du
Président de l'ORD se faisaient déjà sentir et que l'on aurait tort de les ignorer ou de les laisser
s'essouffler.  Sa délégation abondait dans le sens de la Thaïlande et d'autres qui avaient défendu l'idée
de poursuivre le réexamen.
Le représentant du Japon a indiqué que sa délégation souscrivait sans réserve à l'évaluation de
la situation faite par la Thaïlande.  Le mécanisme de règlement des différends constituait assurément
l'épine dorsale de l'OMC.  Le Japon était favorable à une poursuite de facto , limitée dans le temps, des
travaux informels concernant le réexamen car les chances étaient réelles d'élaborer un ensemble de
dispositions équilibrées afin d'améliorer le mécanisme de règlement des différends.  Le Conseil
général ne devrait pas être empêché d'adopter cet ensemble de dispositions au simple motif que les
formes légales n'étaient pas respectées.
Le représentant de l'Égypte a déclaré que sa délégation partageait l'opinion de ceux qui
avaient dit que le délai prévu pour le réexamen était révolu depuis le 31 juillet 1999 et que tous les
travaux supplémentaires sur ce sujet étaient dénués du fondement juridique nécessaire.  L'Égypte
n'était pas favorable à une prolongation de ce délai et recommandait de présenter un rapport factuel à
la troisième Conférence ministérielle qui rendrait compte des efforts accomplis au cours du processus
de réexamen et soulignerait la nécessité de reconduire les dispositions actuelles du Mémorandum
d'accord.
Le représentant de l'Inde a indiqué que sa délégation abordait cette question d'un point de vue
global car certains différends avaient mis en danger le système de l'OMC par le passé.  L'Inde
partageait les vues du Mexique, de la Malaisie et d'autres selon lesquelles le réexamen avait pris fin.
Toutefois, compte tenu de l'importance de cette question, sa délégation se ralliait au point de vue de
Hong Kong, Chine sur la façon de faire avancer les débats, étant clairement entendu que le 15 octobreserait la date limite définitive.
Le représentant du Brésil a dit qu'à l'issue de 18 mois de travail sur ce réexamen, les
délégations avaient rétréci leur champ d'investigation à un nombre raisonnable de questions qui
pourraient constituer la base d'un ensemble de modifications à apporter au texte du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends.  Le réexamen avait été un exercice utile, même s'il avaitservi en certaines occasions davantage à clarifier des différences d'interprétation du texte et des
divergences de vues sur la finalité des règles régissant le règlement des différends qu'à former un
consensus.  Le Brésil a admis qu'il y avait des limites au temps et aux moyens que les Membres
pouvaient actuellement consacrer à cette question.  Toutefois, considérant l'importance de laWT/GC/M/48
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principale question débattue dans le cadre du processus de réexamen, à savoir comment éviter que le
non-respect d'une règle ne soit établi de façon unilatérale, le Brésil était disposé à poursuivre sa
participation à l'effort final afin d'essayer d'arrêter un ensemble de modifications.
Le représentant de la Nouvelle-Zélande a indiqué que sa délégation s'associait étroitement à la
déclaration de la Thaïlande et partageait l'opinion de Hong Kong, Chine que les dernières
consultations informelles avaient été très constructives.  La Nouvelle-Zélande attachait une grande
importance à ce que le mécanisme de règlement des différends soit clair et efficace et suggérait que
les Membres fassent une ultime et réelle tentative pour trouver une solution à temps pour la troisième
Conférence ministérielle.  Les Membres devraient s'essayer à cet exercice de manière réaliste en
examinant les questions-clés susceptibles d'être réglées dans le laps de temps limité disponible.
Le représentant de l'Indonésie a indiqué que, d'un point de vue légal, le mandat concernant le
réexamen du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends avait expiré le 31 juillet 1999.
Des discussions informelles en vue de convenir d'éventuels amendements à ce Mémorandum s'étaient
poursuivies de fait et étaient toujours en cours, avec pour objectif de permettre de formuler le cas
échéant des recommandations pour la Conférence ministérielle.  Toutefois, qu'elles se poursuivent ou
non, les discussions informelles ne pourraient pas modifier le mandat ni sa durée qui était fixée dans
la Déclaration sur l'application et le réexamen du Mémorandum d'accord et dans la décision duConseil général qui en était résultée.  Comme il avait été convenu à la réunion de septembre 1999 de
l'ORD, une réunion spéciale se tiendrait le 15 octobre 1999 afin d'adopter le rapport sur le réexamen
de ce texte.  Le Président de l'ORD avait aussi indiqué clairement que le 15 octobre était la date limite
définitive d'achèvement du réexamen.  Dans ces conditions, les discussions informelles sur cette
question devraient prendre fin au plus tard à cette date.  Il ne serait pas accordé d'autre prolongationau délai prévu pour le réexamen du Mémorandum d'accord et le Conseil général devrait envisager
d'adopter la décision concernant cette question à sa réunion de novembre.  Il a réaffirmé la position de
l'Indonésie sur les propositions relatives à la transparence dans le contexte du réexamen du
Mémorandum d'accord:  sa délégation n'était pas disposée à négocier l'ouverture proposée des débats
de l'ORD aux ONG, que ce soit maintenant ou à la troisième Conférence ministérielle.  Ilappartiendrait aux Ministres d'arrêter une décision définitive quant à la possibilité de modifier,
reconduire ou mettre fin à l'application du Mémorandum d'accord existant.  L'Indonésie privilégiait
avant tout une décision ministérielle qui modifierait certaines dispositions de ce texte.  Toutefois, si
l'on ne parvenait pas à un accord sur ces modifications comme cela semblait être le cas, l'Indonésie
presserait le Conseil général de recommander aux Ministres de se prononcer sur le maintien en
vigueur du Mémorandum d'accord existant.  À cet égard, la recommandation du Conseil général
devrait prendre en compte les considérations suivantes:  1) l'importance du rôle du Mémorandumd'accord sur le règlement des différends dans le système commercial multilatéral;  2) l'urgence de
finaliser les travaux préparatoires de fond pour la Conférence ministérielle;  et 3) la nécessité de
faciliter le travail des Ministres à cette Conférence.
Le représentant du Venezuela a déclaré que la date limite du réexamen était
incontestablement le 31 juillet 1999 et que les travaux menés au-delà de cette date revêtaient un
caractère informel.  Toutefois, cela valait la peine de poursuivre les efforts consciencieusement
accomplis.  Un grand nombre de pays avaient travaillé de manière intensive, réunis en groupe, afin de
venir à bout de certaines difficultés et de faire face aux diverses interprétations exprimées dans le
cadre du processus de réexamen.  Il a demandé s'il était possible de poursuivre ce processus jusqu'à la
troisième Conférence ministérielle et dans quel cadre s'effectueraient ces travaux, afin de décider del'utilité de continuer ces efforts.
Le représentant de l'Équateur a indiqué que sa délégation était favorable à la poursuite du
processus de réexamen, étant entendu que l'on devrait parvenir à un accord définitif sur les
modifications à apporter au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends d'ici au 15 octobre.
Il n'était pas possible de poursuivre ce réexamen jusqu'à l'ouverture de la troisième ConférenceWT/GC/M/48
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ministérielle car certaines délégations ne disposaient pas de ressources suffisantes à consacrer
simultanément à ces travaux et aux préparatifs de cette Conférence.  Le fait que les travaux menés
dans le cadre de ce réexamen aient piétiné jusqu'à ces dernières semaines n'était pas imputable à un
manque d'intérêt de la part des pays en développement, qui y avaient pris une part active, mais
s'expliquait plutôt par l'absence de flexibilité manifestée par les grands partenaires commerciauxjusqu'à une date récente.  Si les Membres ne parvenaient pas à mener à bien le réexamen d'ici au
15 octobre la responsabilité en reviendrait à l'attitude de certains d'entre eux qui s'acharnaient
obstinément sur des aspects qui étaient loin de faire l'unanimité.
Le représentant de l'Australie a déclaré que sa délégation s'associait à ceux qui souhaitaient
voir ces travaux se poursuivre et parvenir à une conclusion constructive.  L'Australie a reconnu que
d'immenses progrès avaient été accomplis dernièrement, justifiant ainsi de ne pas arrêter les travaux eta noté avec approbation la prise en considération par l'Inde de l'importance fondamentale des
questions en jeu.  Celles-ci avaient une portée trop grande pour laisser un point de droit d'ordre
technique faire obstacle à la poursuite des travaux.  À l'instar du Canada, sa délégation était d'avis que
ces travaux devaient se poursuivre jusqu'à la troisième Conférence ministérielle de manière à achever
le réexamen.
Le représentant de l'Uruguay a indiqué que le mécanisme de règlement des différends était un
élément indispensable pour la protection des droits des Membres et pour assurer le respect des
obligations de l'OMC.  Ce mécanisme bénéficiait à tous et en particulier aux pays en développement
et aux petites nations dans la mesure où il garantissait la sauvegarde de leurs intérêts face au
dynamisme économique des grands partenaires commerciaux.  Tous les efforts nécessaires devaientdonc être déployés afin de mener à bien le réexamen.  L'OMC s'était toujours montrée une
organisation réaliste et pragmatique et si l'on parvenait à un accord sur le fond, un moyen serait trouvé
pour le mettre en œuvre.
La représentante de Singapour a déclaré qu'il serait irresponsable d'arrêter les travaux sur le
réexamen, étant donné que le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends constituait
l'épine dorsale de l'OMC et qu'un travail considérable avait déjà été accompli.  Sa délégation
partageait l'avis de la Thaïlande et de Hong Kong, Chine qu'il fallait poursuivre les travaux en vue de
parvenir à une décision consensuelle.  Les amendements au texte du Mémorandum d'accord, décidés
par consensus, pourraient de la sorte être présentés à la troisième Conférence ministérielle.  Singapour
exhortait les Membres à poursuivre leur travail consciencieusement en faisant preuve de réalisme et
de circonspection lorsqu'ils demandaient une modification.
Le représentant des Philippines a dit que sa délégation s'en tenait à la position qu'elle avait
exposée à la réunion de septembre de l'ORD et qu'il lui était possible d'accepter une prolongation du
délai prévu pour le réexamen jusqu'au 15 octobre, à condition que toute décision en ce sens comporte
une clause selon laquelle, si aucune modification n'était acceptée à cette date, les Membres
recommanderaient aux Ministres de maintenir la validité du Mémorandum d'accord existant.  Ce point
était important car, si aucun consensus ne devait se former sur les modifications à apporter auMémorandum d'ici cette date, la date limite ne pourrait pas être prolongée au-delà.
Le représentant du Guatemala a indiqué que ce sujet revêtait une importance capitale pour son
pays.  Nonobstant les arguments juridiques avancés par certaines délégations, le Guatemala
consentirait à poursuivre le réexamen jusqu'au 15 octobre.  Toutefois, même avec cette prolongation,
sa délégation craignait que les Membres ne soient pas capables de mener le réexamen à son terme et ily avait donc des chances pour que la recommandation à la troisième Conférence ministérielle se borne
à conseiller le maintien du texte existant du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
Le représentant de la Suisse a déclaré que le mécanisme de règlement des différends était un
élément essentiel du système commercial multilatéral et il était indispensable de mener à son terme leWT/GC/M/48
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processus en cours de réexamen.  Des progrès avaient été accomplis et il serait regrettable
d'interrompre les travaux au stade actuel.  La Suisse était favorable à une poursuite du processus de
réexamen en vue de parvenir à une conclusion dans le laps de temps le plus court.
Le représentant du Mexique a rappelé qu'à la réunion de septembre de l'ORD sa délégation
avait fait la proposition expresse de continuer les consultations informelles jusqu'au 15 octobre, mais
que cette proposition n'avait pas recueilli de consensus.  La première façon de prouver sa bonne
volonté et son sens des responsabilités était de respecter les délais.  La proposition du Mexique tenait
toujours et, si elle était acceptée, le Mexique s'y conformerait.  Cependant, sa délégation ne pouvait
tolérer que des consultations informelles aient lieu sous l'égide du Conseil général ou de l'ORD, ni
que l'un ou l'autre de ces organes reçoive un quelconque mandat qui aille à l'encontre de la date limite
du 31 juillet 1999.  C'était un fait que la dernière date limite était passée.  Le Mexique proposait que le
Conseil général recommande à la troisième Conférence ministérielle de reconduire le Mémorandumd'accord existant.
Le représentant de la Corée a indiqué qu'à l'instar des autres délégations la Corée appuyait la
poursuite, de fait, des travaux menés dans le cadre du processus de réexamen du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends, en vue de parvenir à un résultat concret avant la troisième
Conférence ministérielle.  Plus d'une année avait été consacrée à ce réexamen et des progrès sensiblesavaient été accomplis dernièrement.  Ces progrès avaient été possibles parce que l'ensemble des
Membres partageaient le sentiment qu'il était urgent de régler les questions prioritaires comme la
relation entre les articles 21 et 22.  S'ils devaient ne pas réussir à traduire ces progrès dans un texte qui
soit accepté par tous, du temps et des ressources considérables auraient été gaspillés.  La Corée avait
pris une part active à ce processus et continuerait de participer aux consultations informelles.Toutefois, ces travaux ne devraient pas se poursuivre sans fin et il était nécessaire de fixer une date
limite claire et viable de manière que les Membres puissent ensuite concentrer leurs efforts sur les
préparatifs de la troisième Conférence ministérielle.
Le représentant du Costa Rica a indiqué que sa délégation était favorable à la poursuite des
travaux effectués consciencieusement par l'ensemble des délégations.  Les intérêts en jeu dépassaient
de simples questions de procédure, compte tenu de l'importance du mécanisme de règlement des
différends.  Le Costa Rica avait participé activement au processus de réexamen en vue d'améliorer le
Mémorandum d'accord.  Tant qu'il existait une possibilité de parvenir à un accord sur le réexamen, les
discussions devaient continuer et sa délégation était flexible quant aux voies à utiliser.
Le représentant de la Malaisie, prenant la parole également au nom des Philippines, a déclaré
que ces pays apportaient un soutien sans réserve à la déclaration du Mexique et pressaient le Président
de proposer au Conseil général de recommander le maintien du texte existant, étant donné qu'aucunaccord n'avait été obtenu sur sa modification.
Le représentant de la Bulgarie a convenu que les intérêts liés à la poursuite du processus
étaient considérables et qu'il se montrerait flexible quant aux formes qu'elle adopterait.
Le Président a déclaré que les discussions sur cette question avaient été fructueuses.  Il a
proposé que le Conseil général prenne note des déclarations du Président de l'ORD et de celles des
délégations et que le futur Président de l'ORD se concerte avec les Membres sur les suites à donner à
cette question afin de permettre au Conseil général d'y revenir à sa prochaine réunion.
Le représentant de la Malaisie a dit que sa délégation ne saisissait pas le bien-fondé de la
proposition du Président que le futur Président de l'ORD engage des consultations, étant donné que le
fondement légal du réexamen, et par voie de conséquence le réexamen lui-même, avait pris fin.  ToutMembre qui en exprimait le souhait pouvait mener des consultations sur cette question, mais celles-ci
seraient dénuées de fondement légal.WT/GC/M/48
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Le représentant du Mexique a indiqué que sa délégation avait besoin de plus amples
informations sur l'objet des consultations que mènerait le Président de l'ORD.  Sans nul doute, le délai
prévu pour le réexamen du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends avait expiré.  Le
Mexique ne pouvait pas tolérer que le Conseil général autorise le Président de l'ORD à tenir des
consultations à cet égard.  Cette personne, en sa qualité de Président de l'ORD, était habilitée à menerdes consultations sur n'importe quel sujet qui relevait du domaine de compétence défini par son
mandat.  Le Mexique préférerait laisser le nouveau Président de l'ORD prendre sa décision sur le sujet
au cours de l'année 2000.
Le Président a déclaré ne pas être sûr qu'il soit possible, à la réunion en cours, de prendre une
décision définitive sur la poursuite ou non du réexamen.  Il suggérait donc que le Président de l'ORD
engage des consultations à propos de la décision que le Conseil général devrait prendre en la matière.
Il demandait aux Membres de permettre au nouveau Président de l'ORD de mener à bien cette tâche.
Le représentant du Mexique a indiqué que, d'un point de vue juridique, les Membres n'avaient
jamais été saisis de la question d'une modification de la décision du Conseil général en vue de faire
expirer le délai prévu pour le réexamen au 31 juillet 1999.  Dans cette optique, rien ne leur permettait
légalement d'envisager une prolongation de ce délai.  Le Mexique ne pouvait accepter d'ouvrir à
nouveau des débats sur une date qui avait déjà été convenue par le Conseil général.  Le prochainPrésident de l'ORD ne manquerait pas de lire le compte rendu de cette réunion et saurait par
conséquent comment agir en sa qualité de Président.
Le représentant de la Malaisie a fait savoir que rien ne justifiait d'un point de vue légal une
prolongation du délai prévu pour le réexamen et qu'aucune décision n'avait été prise par consensus
dans ce sens.  Il n'était pas question que le nouveau Président de l'ORD puisse recommander auConseil général une manière de procéder.  Le réexamen avait pris fin le 31 juillet et aucune délégation
n'avait contesté ce fait.  La Malaisie demandait instamment au Conseil général de recommander le
maintien du Mémorandum d'accord existant.
La représentante des États-Unis a déclaré qu'il n'existait clairement pas de consensus sur cette
question à la réunion en cours et que le Conseil général n'était pas non plus tenu de se prononcer sur
ce sujet pour le moment.  Les consultations informelles avaient été très fructueuses et elle suggérait
que le nouveau Président de l'ORD se saisisse de la question dès que possible une fois qu'il aurait pris
ses fonctions.
Le Conseil général a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur ce point à sa
prochaine réunion.
8. Participation des observateurs à la Conférence ministérielle de 1999
a) Gouvernements (WT/L/311, 315 et 316)
Le Président a rappelé que, conformément au paragraphe 1 de l'annexe 2 du règlement
intérieur des réunions des organes de l'OMC, les gouvernements qui demandent le statut d'observateur
à la Conférence ministérielle devront adresser une communication à cet organe indiquant les raisons
qui motivent leur demande et que ces demandes seront examinées de façon individuelle.  Il a appelé
l'attention sur les communications figurant dans les documents WT/L/311, 315 et 316 adresséesrespectivement par les gouvernements de Sao Tomé-et-Principe, de Guinée équatoriale et de
Saint-Marin qui demandaient le statut d'observateur à la troisième Conférence ministérielle.
Il a proposé que le Conseil général accepte les trois demandes et a invité les gouvernements
de Sao Tomé-et-Principe, de Guinée équatoriale et de Saint-Marin à participer en qualité
d'observateurs à la troisième Conférence ministérielle.WT/GC/M/48
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Le Conseil général en est ainsi convenu.
b) Organisations internationales intergouvernementales
Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 15 juin 1999 le Conseil général était convenu de
mener des consultations pour examiner les demandes de statut d'observateur à la troisième Conférence
ministérielle présentées par des organisations internationales intergouvernementales qui nepossédaient pas ce statut à l'OMC.  Depuis la réunion du Conseil général le 15 juillet 1999, le
Secrétariat avait reçu des demandes de statut d'observateur à la Conférence ministérielle de 1999 de la
part des quatre organisations suivantes:  la Ligue des États arabes, l'Organisation mondiale du
tourisme, l'Organisation latino-américaine pour le développement de la pêche et l'Institut
interaméricain de la coopération pour l'agriculture.  La Ligue des États arabes avait aussi présenté des
demandes en vue d'obtenir le statut d'observateur au Conseil général, au Conseil du commerce des
marchandises et au Conseil du commerce des services, au Comité du commerce et du développement,au Comité des accords commerciaux régionaux et au Comité du commerce et de l'environnement.
L'Institut interaméricain de la coopération pour l'agriculture avait déposé des demandes, qui étaient en
instance, en vue d'obtenir le statut d'observateur au Comité de l'agriculture et au Comité des mesures
sanitaires et phytosanitaires.  Les Membres qui souhaitaient consulter les communications adressées
au Secrétariat par ces organisations étaient invitées à se mettre en relation avec la Division desrelations extérieures.  Il a proposé, si aucune objection n'était adressée au Secrétariat par les Membres
d'ici au 21 octobre 1999, d'accorder à ces organisations le statut d'observateur à la Conférence
ministérielle de 1999.
4
Le Conseil général a pris note de la déclaration et en est ainsi convenu .
9. Promotion de l'image institutionnelle de l'OMC
M. Suzuki (Japon), prenant la parole au titre des "Autres questions", a rendu compte des
consultations sur cette question qu'il avait été chargé de conduire au nom du Président du Conseil
général.  À la première de ces consultations, le 21 septembre, plus de 20 délégations avaient participé
à un échange de vues.  Trois points principaux s'étaient dégagés de ces consultations:  1) l'OMC n'était
pas une organisation supranationale et il revenait au premier chef aux Membres de faire mieuxcomprendre l'OMC dans leurs pays respectifs;  2) les gouvernements devaient utiliser les matériels
d'information destinés au grand public préparés par le Secrétariat pour mener leurs actions de relations
publiques et d'information;  et 3) les échanges de vues concernant les expériences menées dans chaque
pays afin de faire mieux comprendre l'OMC étaient un exercice utile et de nouvelles consultations se
tiendraient après la troisième Conférence ministérielle.
Le Conseil général a pris note de la déclaration.
10. Fréquence et calendrier des réunions de l'OMC
Le Président, prenant la parole au titre des "Autres questions", a rappelé qu'à la réunion du
Conseil général le 15 juillet 1999 il avait fait part de son intention d'engager des consultations sur
cette question avec les délégations intéressées, dès que l'occasion s'en présenterait, en s'appuyant sur
la communication présentée par le Mexique au nom du Groupe informel des pays en développement,
puis de revenir devant le Conseil général pour en rendre compte.  Malheureusement, la charge detravail pour les préparatifs de la troisième Conférence ministérielle expliquait qu'il n'avait pas, pour le
moment, été encore en mesure de convoquer ces consultations.  Son intention était de le faire dès qu'il
y aurait une date disponible.
                                                     
4 À la suite de la réunion, le Secrétariat a reçu deux objections s'opposant à l'octroi du statut
d'observateur à la Ligue des États arabes à la Conférence ministérielle de 1999.WT/GC/M/48
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Le Conseil général a pris note de cette information.
11. Statut d'observateur des organisations internationales intergouvernementales
Le Président, intervenant au titre des "Autres questions", a informé le Conseil général que les
consultations auprès des délégations intéressées, au sujet des demandes de statut d'observateur
présentées au Conseil général par des organisations internationales intergouvernementales, s'étaientpoursuivies mais n'avaient pas pour le moment encore abouti à un accord.  Il avait l'intention de mener
de nouvelles consultations avec les délégations intéressées dès que l'occasion s'en présenterait et
tiendrait le Conseil général informé des évolutions relatives à cette question.
Le Conseil général a pris note de cette information.
12. Réunion informelle du Conseil généra l sur les questions de cohérence
Le Président, intervenant au titre des "Autres questions", a déclaré qu'une réunion informelle
du Conseil général serait convoquée le 28 octobre 1999 afin d'examiner les questions de cohérence.
Le Directeur général voulait saisir cette occasion de discuter avec les délégations d'un certain nombre
de questions qu'il jugeait utiles pour la troisième Conférence ministérielle et pour le programme de
travail futur de l'OMC avec le FMI et la Banque mondiale.  Un projet d'ordre du jour serait diffusé
prochainement.
Le Conseil général a pris note de cette information.
13. Présidence de l'Organe de règlement des différends
Le Président, intervenant au titre des "Autres questions", a observé que depuis le départ de
M. Akao (Japon), la présidence de l'Organe de règlement des différents était restée sans titulaire.  À
l'issue de larges consultations sur la désignation d'un nouveau Président, il était heureux d'informer les
Membres que M. Kåre Bryn (Norvège) avait accepté d'occuper le siège de M. Akao pour le mandatqui restait à ce dernier.
Le Conseil général a pris note de cette information.
14. Présidence du Groupe de travail sur l'accession de la Bosnie-Herzégovine
Le Président, intervenant au titre des "Autres questions", a informé le Conseil général que
M. Peter Jenkins (Royaume-Uni) avait accepté de prendre la présidence du Groupe de travail sur
l'accession de la Bosnie-Herzégovine.
Le Conseil général a pris note de cette information.
15. Présidence du Groupe de travail de l'accession de l'ancienne République yougoslave de
Macédoine
Le Président, intervenant au titre des "Autres questions", a informé le Conseil général que
M. Kåre Bryn (Norvège) avait accepté de prendre la présidence du Groupe de travail de l'accession de
l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
Le Conseil général a pris note de cette information.
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