ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/121/Rev.3
2 septembre 2003
(03-4579)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail de la mise en œuvre
PROJET DE RECOMMANDATION CONCERNANT LES CONDITIONS DE
CONCURRENCE POUVANT ÊTRE PERTINENTES POUR DÉCIDER
SI UNE ÉVALUATION CUMULATIVE DES EFFETS DES
IMPORTATIONS EST APPROPRIÉE
Révision
On trouvera ci-après les modifications de forme spécifiques que les Membres ont suggérées et
les autres observations qu'ils ont formulées concernant le texte du projet de recommandation à laréunion du Groupe de travail de la mise en œuvre qui s'est tenue le 1
er mai 2003.
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Le Comité note que l'article 3.3 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT
de 1994 prévoit que les autorités chargées de l'enquête pourront procéder à une évaluation cumulative
des effets des importations d'un produit en provenance de plus d'un pays si, entre autres choses, une
évaluation cumulative des effets des importations est appropriée à la lumière des conditions de
concurrence entre les produits importés et des conditions de concurrence entre les produits importés et
le produit national similaire.  Le Comité note encore que l'Accord n'établit pas de critères et ne donne
pas d'indications en ce qui concerne les facteurs qui pourraient être pertinents pour cet examen desconditions de concurrence.
Le Comité reconnaît que les autorités chargées de l'enquête doivent, dans chaque cas, décider
si une évaluation cumulative est appropriée à la lumière des conditions de concurrence en fonction des
faits particuliers en l'espèce, dans le contexte du marché intérieur pertinent.  En outre, le Comité estconscient que la pertinence d'un facteur particulier étudié pour l'examen des conditions de
concurrence peut varier d'un cas à l'autre.  Le Comité estime néanmoins qu'il serait utile de disposer
de lignes directrices pour ce qui est des facteurs pouvant être pertinents.
Le Comité reconnaît que les autorités chargées de l'enquête pourront examiner d'autres
facteurs ou des facteurs différents de ceux qui sont exposés ci-dessous pour décider si une évaluation
cumulative des effets des importations est appropriée dans une situation donnée.  Le Comité reconnaît
en outre qu'il se peut qu'un ou plusieurs des facteurs énumérés ci-dessous ne soient pas pertinents dans
le contexte du marché d'un Membre donné.  Le Comité souligne qu'un seul ni même plusieurs des
facteurs énumérés ci-dessous ne seront pas nécessairement déterminants dans une situation donnée.
Compte tenu de ce qui précède, le Comité recommande que[,] les Membres examinent les
facteurs ci-après, entre autres, dans la mesure où ils sont pertinents, pour décider s'il y a lieu de
procéder à une évaluation cumulative des effets des importations ainsi qu'il est prévu à l'article 3.3 b)
de l'Accord:G/ADP/AHG/W/121/Rev.3
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1a. Les caractéristiques physiques et les utilisations du produit similaire national et des
importations en provenance de chacun des pays dont les importations pourront être cumulées, ainsi
que le degré d'interchangeabilité, de fongibilité ou de substituabilité.  Des considérations comme la
qualité, [la fonction], les spécifications techniques, [la classification tarifaire] [et les exigences
spécifiques des consommateurs] [et les perceptions des consommateurs] pourront être pertinentes àcet égard;
1b. Les caractéristiques physiques et les utilisations du produit similaire national et des
importations en provenance de chacun des pays dont les importations pourront être cumulées, ainsi
que le degré d'interchangeabilité ou de substituabilité;
2a. Le fait que le produit similaire national et les importations en provenance de chacun des pays
dont les importations pourront être cumulées ont, par exemple:
a) des circuits de distribution communs ou similaires.
Les autres facteurs pouvant être pertinents pour le cumul pour certains Membres pourraient inclure le
point de savoir si le produit similaire national et les importations en provenance de chacun des pays
dont les importations pourront être cumulées sont présents, ou seront présents:
[b) dans les mêmes zones géographiques du marché intérieur ou dans des zones
géographiques qui se chevauchent, [selon qu'il sera approprié] et;]
c) pendant la période couverte par l'enquête.
2b. Les autres facteurs pouvant être pertinents pour l'examen des conditions de concurrence, qui
pourraient inclure le point de savoir si le produit similaire national et les importations en provenancede chacun des pays dont les importations pourront être cumulées sont vendus ou offerts à la vente:
a) par des circuits de distribution communs ou similaires,[b) dans les mêmes zones géographiques du marché intérieur ou dans des zones
géographiques qui se chevauchent;  et]
c) pendant les mêmes périodes ou des périodes qui se chevauchent au cours de la
période couverte par l'enquête;
3. [Les prix du produit similaire national et des importations en provenance de chacun des pays
dont les importations pourront être cumulées.  Cette analyse pourrait couvrir [les niveaux des prix oules prix relatifs – OU – par exemple, les niveaux et les tendances des prix, ainsi que le niveau de
sous-cotation des prix];
4a. [Aux fins de l'analyse du dommage important et de la menace de dommage important, les
niveaux ou les tendances en ce qui concerne le volume des importations en provenance de chacun despays dont les importations pourront être cumulées, soit en quantité absolue, soit par rapport à la
production ou à la consommation du pays importateur];
4b. [Aux fins de l'examen du cumul pour évaluer [le dommage important ou] la menace de
dommage important, les niveaux ou les tendances en ce qui concerne le volume des importations, soiten quantité absolue, soit par rapport à la production ou à la consommation du pays importateur, et la
configuration des prix pour chacun des pays dont les importations pourront être cumulées];G/ADP/AHG/W/121/Rev.3
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[L'analyse des conditions de concurrence devrait porter sur la période de collecte de données aux fins
de l'enquête sur l'existence d'un dommage.]
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