ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/W/132/Rev.1
8 juillet 2003
(03-3675)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
PRÉCISIONS CONCERNANT LA PROPOSITION VISANT À AMÉLIORER
LA TRANSPARENCE DU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ
EN FAVEUR DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT MEMBRES
Note du Secrétariat1
Révision
En octobre 2002, le Canada a présenté une proposition visant à améliorer la transparence du
traitement spécial et différencié dans le cadre de l'Accord SPS (G/SPS/W/127).  La présenteproposition fait fond sur une proposition de l'Égypte visant à améliorer la transparence par une
modification des modèles de présentation des notific ations (G/SPS/GEN/358).  À sa réunion des 2 et
3 avril 2003, le Comité SPS a adopté, en principe, la proposition canadienne qui serait mise en œuvre
immédiatement par les Membres, sous réserve de précisions complémentaires concernant les
procédures à suivre.  Ces précisions sont données ci-après sous forme de propositions.
La procédure proposée suit pour l'essentiel les pratiques et recommandations actuelles
pertinentes concernant la présentation et le traitement des notifications, la disposition y étant incluse
en tant qu'étapes 5, 6 et 7 comprenant de nouvelles actions.
La présente procédure est sans préjudice des droits et obligations des Membres au titre de
l'article 10:1 de l'Accord SPS.
Étape 1. Un Membre qui élaborera un nouveau règlement SPS ou une révision d'un règlement
SPS existant présentera une notification au Secrétariat de l'OMC, en suivant les indications données
dans le document G/SPS/7/Rev.2.  La notification devrait être présentée lorsqu'un projet contenant le
texte complet du règlement projeté sera disponible et qu'il sera encore possible d'apporter desmodifications et de prendre en compte les observations.  Le Membre notifiant devrait donner dans la
case 3 du modèle de présentation des notifications une description claire des produits visés, y compris
les numéros de position tarifaire dans les cas où cela sera possible.  Le Membre notifiant devrait aussi
remplir la case 4, en indiquant les régions géographiques ou les pays susceptibles d'être concernés par
le règlement notifié dans la mesure où cela est pertinent ou faisable.  Le Membre notifiant devraitindiquer dans la case 12 la date limite pour la présentation des observations et l'organisme chargé de
traiter les observations.  Le Membre ménagera normalement un délai d'au moins 60 jours pour la
présentation des observations, sauf pour les mesures projetées qui facilitent les échanges.  Tout
Membre qui est en mesure d'accorder un délai supérieur à 60 jours est encouragé à le faire.
                                                     
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice
des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC.G/SPS/W/132/Rev.1
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Étape 2. Le Secrétariat distribuera la notification dans les moindres délais.  Il fournira des
exemplaires sur papier de la notification aux missions permanentes de tous les Membres de l'OMC et
enverra des exemplaires sur papier à une autre adresse désignée si un Membre le demande.  La
notification sera affichée sur le site Web de l'OMC réservé aux Membres et sur le site ouvert au
public, et sera transmise par voie électronique (dans la langue reçue par le Secrétariat) dans la semainesuivant sa distribution à toutes les adresses figurant sur la liste de diffusion électronique des mesures
SPS à laquelle il faut s'inscrire.  La notification sera incluse dans le résumé mensuel des notifications
SPS distribué par le Secrétariat.  Si un pays en développement a du mal à recevoir et à distribuer les
notifications après les avoir reçues, il devrait en informer le Secrétariat et proposer comment
améliorer le point d'information national.
Étape 3. Si un Membre ayant un intérêt dans l'exportation des produits visés par la notification
identifie un problème concernant la teneur de cette notification, le Membre exportateur devrait
prendre contact avec le Membre notifiant, dans le délai prévu pour la présentation des observations,
pour demander des renseignements additionnels au sujet de la mesure notifiée et identifier son
problème.  Si le Membre exportateur demande une prolongation du délai prévu pour la présentation
des observations, le Membre notifiant devrait normalement accorder une prolongation de 30 jours, enparticulier pour ce qui est des notifications relatives aux produits présentant un intérêt particulier pour
les pays en développement Membres, dans les cas où il y a eu des retards dans la réception et la
traduction des documents correspondants, ou dans les cas où la mesure notifiée doit être encore
clarifiée.
Étape 4. Le Membre notifiant devrait accuser réception de la demande de prolongation du
délai prévu pour la présentation des observations ou de la demande de renseignements additionnels et
expliquer, aussitôt que possible, à un Membre dont il aura reçu des observations comment il prendra
celles-ci en compte.  Si demande lui en est faite, le Membre notifiant devrait également fournir des
renseignements pertinents additionnels sur les mesures SPS projetées en question.
Étape 5. Si, dans ses observations, un Membre exportateur identifie les difficultés notables que
ses exportations pourraient avoir à respecter le nouveau règlement projeté et qu'il demande à avoir la
possibilité de discuter de ses difficultés, le Membre notifiant prendra contact avec les fonctionnaires
compétents du Membre exportateur en vue de discussions bilatérales pour tenter de résoudre le
problème.  Ces discussions pourront amener un pays en développement Membre exportateur à
demander un traitement spécial et différencié, et le Membre notifiant à examiner si et comment leproblème identifié pourrait être traité au mieux pour prendre en compte les besoins spéciaux du pays
en développement Membre exportateur intéressé.
Étape 6. Si, après l'entrée en vigueur d'un nouveau règlement, un Membre exportateur identifie
les difficultés notables que ses exportations ont à respecter le nouveau règlement, il pourra demanderà avoir la possibilité de discuter de ses difficultés avec le Membre importateur pour tenter de résoudre
le problème, surtout lorsque aucun délai n'a été ménagé pour la présentation des observations ou que
le délai ménagé à cette fin a été insuffisant.  Ces discussions pourront amener un pays en
développement Membre exportateur à demander un traitement spécial et différencié, et le Membre
importateur à examiner si et comment le problème identifié pourrait être traité au mieux pour prendreen compte les besoins spéciaux du pays en développement Membre exportateur intéressé.G/SPS/W/132/Rev.1
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Étape 7. À la suite des discussions bilatérales, si une décision est prise sur le point de savoir
s'il y a lieu d'accorder un traitement spécial et différencié au pays en développement Membre
exportateur et, le cas échéant, comment le faire, le Membre notifiant devrait présenter au Secrétariat
de l'OMC un addendum à sa notification initiale.2  L'addendum indiquera toutes modifications du
règlement notifié, ainsi que ce qui suit:  1) si un traitement spécial et différencié a été demandé;  2) leou les noms du ou des Membres qui ont demandé un traitement spécial et différencié;  3) si un
traitement spécial et différencié a été accordé, sous quelle forme;  4) si un traitement spécial et
différencié n'a pas été accordé l'addendum indiquer a pourquoi et si une assistance technique a été
accordée ou une autre solution trouvée pour remédier au problème identifié.  On trouvera à l'annexe 1
un modèle d'addendum proposé.
Étape 8. L'addendum à la notification sera distribué par le Secrétariat de l'OMC de la même
manière que la notification elle-même.
                                                     
2 Le Comité reconnaît que, pour certains pays en développement Membres, il pourra être difficile, en
raison d'un manque de ressources, de présenter des addenda aux notifications.G/SPS/W/132/Rev.1
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ANNEXE 1
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/PAYS/#/Add.#
date de distribution
(##-####)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:
NOTIFICATION
Addendum
La communication ci-après, datée du [jour/moi s/année] a été reçue de [nom du Membre].
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Titre décrivant la mesure SPS ou le produit
[Texte décrivant toute modification apportée à la mesure notifiée.]
Traitement spécial et différencié
Texte 1) indiquant si un traitement spécial et différencié a été demandé;  2) donnant le ou les
noms du ou des Membres qui ont demandé un traitement spécial et différencié;  3) si un traitement
spécial et différencié a été accordé, décrivant comment il  l'a été, y compris sous quelle forme;  4) si un
traitement spécial et différencié n'a pas été accord é, indiquant pourquoi il ne l'a pas été et si une
assistance technique a été accordée ou une autre solution trouvée pour remédier au problème identifié.
Où le document notifié peut être obtenu – Indiquer le nom de la personne à contacter,
l'organisme, l'adresse complète, le numéro de téléphone, le numéro de fax et l'adresse électronique s'il
y a lieu.
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