RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/KAZ/25
22 septembre 2000
(00-3794)
Groupe de travail de
l'accession du KazakhstanOriginal:  anglais
ACCESSION DU KAZAKHSTAN
Renseignements sur les mesures concernant les investissement et liées
au commerce en République du Kazakhstan
Le Ministère de l'économie de la République du Kazakhstan a communiqué les informations
suivantes.
_______________
Réglementation des investissements
La réglementation des investissements en République du Kazakhstan (RK) s'applique sur la
base de la législation suivante:
- la Loi sur les investissements étrangers;
- la Loi sur l'aide de l'État en matière d'investissements directs;
- la Loi sur le sous-sol et son exploitation;
- la Loi sur le pétrole;  et
- le Décret-loi présidentiel sur la "ratification des procédures en matière d'attribution de
privilèges et de préférences lors de la conclusion d'un contrat avec des investisseurs et
sur la mise en œuvre des investissements dans les secteurs prioritaires de l'économie''.
La Loi sur les investissements étrangers détermine le cadre juridique et économique visant à
attirer les investissements étrangers en République du Kazakhstan, prévoit les garanties de l'État sur laprotection des investissements étrangers, détermine les modalités administratives de leur mise en
œuvre ainsi que la procédure de règlement des différends liés à la participation des investisseurs
étrangers.
L'article 4 stipule en particulier que toute forme d'investissement étranger et d'activité y
afférent qui n'est pas interdite par la législation en vigueur en République du Kazakhstan est mise en
œuvre dans des conditions tout aussi favorables que celles garanties aux investissements de personnes
physiques et morales de la République du Kazakhstan dans une situation similaire.
En outre, conformément à cette loi, les investissements étrangers ne peuvent être nationalisés,
expropriés ou assujettis à d'autres mesures ayant des conséquences similaires à une nationalisation ou
à une expropriation, sauf dans le cas où cette expropriation est menée à bien dans l'intérêt public et ce,
dans le respect d'une procédure judiciaire appropriée et sur une base non discriminatoire moyennant
paiement immédiat d'une indemnité adéquate et substantielle.WT/ACC/KAZ/25
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Plusieurs garanties sont offertes aux investissements étrangers, qui visent à protéger leurs
intérêts en cas de modifications de la législation, d'actes illicites d'organismes de l'État ou de leurs
responsables, lorsqu'ils utilisent leurs revenus et leurs propres réserves en devises lors de la procédure
d'application du contrôle de l'État.
Afin d'encourager les investisseurs, la Loi prévoit un certain nombre de privilèges, en
particulier, l'exonération de droits de douane sur les équipements et les pièces de rechange importés
en RK à titre de contribution de l'investisseur étranger au fonds d'affrètement d'une entreprise à
participation étrangère.  De plus, les biens privés du personnel étranger des entreprises à participation
étrangère ainsi que des membres et des représentants des personnes morales étrangères sont également
exonérés de droits de douane.
La Loi de la République du Kazakhstan sur l'aide de l'État en matière d'investissements
directs prévoit d'accorder un certain nombre de privilèges aux investisseurs présents dans les secteurs
prioritaires de l'économie.
La Loi sur le sous-sol et son exploitation et la Loi sur le pétrole réglementent l'exécution des
transactions relatives à l'exploitation du sous-sol dans le but de protéger les intérêts de la République
du Kazakhstan et ses ressources naturelles, d'exploiter et de protéger de manière rationnelle le
sous-sol de la République du Kazakhstan, de réunir les conditions favorables à un développement égal
de toutes les formes d'économie, et de renforcer le dispositif légal dans les secteurs liés à l'exploitation
du sous-sol.
Répartition des investissements
Selon les données de la Banque nationale de la République du Kazakhstan, la part des
investissements étrangers directs dans l'économie du Kazakhstan s'est élevée à 1 799,3 millions dedollars EU en 1999, c'est-à-dire qu'elle était supérieure à celle de 1998 (1 233 millions de dollars EU),
et également supérieure au niveau annuel moyen de ces dernières années.  À l'exclusion des
remboursements des crédits et des prêts qui ont été accordés aux entreprises, le montant des rentrées
en devises nettes au titre des investissements étrangers directs (IED) s'élève en 1999 à
1 202,2 millions de dollars EU.  Globalement, pour la période 1993-1999 la part des rentrées brutes et
nettes de devises provenant de l'IED était de 9 728,6 millions de dollars EU et de 8 092,6 millions de
dollars EU respectivement.
Répartition des pays investisseurs en trois groupes selon le volume des rentrées de devises au
titre des IED:
- premier groupe:  volume d'investissements de plus de 100 millions de dollars EU;
- deuxième groupe:  de 50 millions à 100 millions de dollars EU;
- troisième groupe:  moins de 50 millions de dollars EU.WT/ACC/KAZ/25
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Tableau 1 (chiffres en millions de dollars EU)
Groupes de pays
Année I II III Total
1998 1. États-Unis – 399,3
(32,3 pour cent)
2. Japon – 227,4
(18,4 pour cent)1. Turquie – 88,8
(7,2 pour cent)
2. Chine – 86,7
(7,3 pour cent)
3. Royaume-Uni – 86,5
(7,0 pour cent)
4. Allemagne – 69,3
(5,62 pour cent)
5. Indonésie – 55
(4,46 pour cent)Pays du groupe III:
24 + autres
Total des trois
groupes pour
1998626,7 (50,8 pour cent) 386,3 (31,3 pour cent) 220,3 (17,9 pour
cent)1 233,3 (100 pour
cent)
1999 1. États-Unis – 902,7
(50,2 pour cent)
2.  Pays Bas – 218,5
(12,1 pour cent)1. Royaume-Uni – 162,5
(9 pour cent)
2.  Italie – 126,8 (7 pour
cent)Nombre de pays
restant:  23 +autres
Total par groupepour 19991 125,7 (62,6 pour
cent)289,3 (16,1 pour cent) 303,8 (21,3 pour
cent)1 799,3 (100 pour
cent)
Comme le montre le tableau 1, selon les résultats de 1999, les États-Unis, avec 902,7 millions
de dollars EU de volume d'investissement, figurent comme précédemment dans le premier groupe,
accompagnés pour la première fois des Pays-Bas avec 218,5 millions de dollars EU, ce qui témoigne
de l'intérêt accru des sociétés néerlandaises pour les opportunités d'investissement au Kazakhstan.  Le
volume des investissements américains est passé en chiffres absolus de 399,3 millions de dollars EU
en 1998 à 902,7 millions de dollars EU en 1999;  pour les autres pays, le volume est passé de32,3 pour cent à 51,6 pour cent.  Pour 1999, le premier groupe présente un investissement cumulé de
1 125,7 millions de dollars EU, soit 62,6 pour cent du total des rentrées de devises au titre des IED.
Nonobstant les changements intervenus dans la composition du premier groupe, les
États-Unis occupent, avec 3,7 milliards de dollars EU, soit 39,9 pour cent du total des rentrées dedevises au titre des IED, la première place en termes d'investissements réalisés en République du
Kazakhstan au cours des années 1993-1999, puis vient la République de Corée avec 1,5 milliard de
dollars EU soit 15,9 pour cent, et enfin le Royaume-Uni avec 1,1 milliard de dollars EU, soit
12,3 pour cent des investissements réalisés.
Dans le domaine industriel, la plus grande part des IED réalisés, à savoir 1 523,5 millions de
dollars EU soit 84,7 pour cent en 1999, a été affectée aux complexes pétroliers et gaziers.  Une part
considérable des IED a également été investie dans:
- la métallurgie non ferreuse:  51,2 millions de dollars EU soit 3,3 pour cent;
- l'industrie alimentaire:  47,7 millions de dollars EU (2,6 pour cent);
- les biens de consommation:  53,7 millions de dollars EU (3,0 pour cent);
- le complexe énergétique:  23,4 millions de dollars EU (1,3 pour cent);
- le secteur financier:  42,6 millions de dollars EU (2,4 pour cent).WT/ACC/KAZ/25
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Tableau 2 (en millions de dollars EU)
Rentrée de devises au titre d'investissements étrang ers directs réalisés en République du Kazakhstan
dans le domaine industriel sur la période 1993-1999
Industrie 1993-
1997% 1998 % 1999 % Bcero %
Complexes pétroliers et gaziers 2 940,0 43,9 824,5 66,9 1 523,5 84,7 4 909,9 52,8
Métallurgie non-ferreuse 1 830,2 27,3 77,4 6,3 51,2 3,3 1 952,9 21,0
Industrie alimentaire 237,2 3,5 43,9 3,5 47,7 2,6 322,8 3,5
Complexe énergétique 254,4 3,8 86,2 7,0 23,4 1,3 367,4 3,9
Secteur financier 60,1 0,9 85,0 6,9 42,6 2,4 170,0 1,8
Autres 1 374,2 20,5 117,2 9,5 107,5 5,7 1 569,4 16,9
Total des investissements 6 696,1 100,0 1 233,3 100,0 1 799,3 100,0 9 292,4 100,0
Total des remboursements -1 342,6 -81,3 -212,1 -1 585,0
Total 5 353,5 1 152 ,0 1 587,2 7 707,5
Projets
Les principaux objectifs de la République du Kazakhstan en matière d'investissement pour
l'année 2000 sont les suivants:  attirer de gros volumes d'IED dans le pays par l'amélioration du climat
d'investissement , l'amélioration de la législation, la réglementation de l'investissement, la stimulation
des investissements directs effectifs dans les secteurs prioritaires de l'économie.
Au début de l'année 2000, en particulier, l'Agence de la République du Kazakhstan pour
l'Investissement (ARKI) a adopté des mesures légales et normatives sur la normalisation et les
procédures d'attribution de privilèges et de préférences:  ont été notamment signés les documents
suivants:
- le Décret-loi présidentiel n° 349 du 6 mars 2000 sur la ratification des procédures
relatives à l'attribution de privilèges et de préférences dans le cadre de contrats passés
avec les investisseurs, et la mise en oeuvre des investissements dans les secteurs
prioritaires de l'économie;
- l'Arrêté n° 01/7 du 14 avril 2000 de l'Agence de la République du Kazakhstan pour
l'Investissement sur "l'amélioration des procédures d'attribution de privilèges et de
préférences lors de la conclusion de contrats avec les investisseurs, la mise en œuvre
des investissements dans les secteurs prioritaires de l'économie'', ainsi que la liste des
entreprises les plus importantes aux fins d'attirer les investissements intérieurs et
étrangers directs jusqu'en 2002, ratifiée par l'Arrêté sur l'investissement n°01/31 du
22 mai 2000 de l'Agence de la République du Kazakhstan pour l'Investissement.
Dans le but d'accroître les rentrées de devises d'investissement dans les secteurs prioritaires de
l'économie, de réduire les risques liés à l'investissement et d'accroître l'efficacité des moyens mis en
oeuvre pour attirer les investisseurs, les travaux de surveillance et de contrôle des obligations
contractuelles des investisseurs font l'objet d'une amélioration constante.
Travail d'information et de présentation
Ce travail est réalisé conformément au Plan de travail informatif sur la présentation des
opportunités d'investissement offertes par la République du Kazakhstan pour l'année 2000, qui a étéWT/ACC/KAZ/25
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ratifié par la Résolution n° 624 du gouvernement de la République du Kazakhstan en date du
22 avril 2000.
L'activité du Conseil des investissements étrangers dirigé par le Président de la République du
Kazakhstan, assemblée devant réagir de façon immédiate et effective aux questions relatives à lasituation des investisseurs et au travail en cours dans le cadre des groupes de travail sur la législation,
sur les problèmes de fiscalité ainsi que sur les questions relatives à l'amélioration de l'image que
présente l'investissement en République du Kazakhstan, se verra accélérée et intensifiée.
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