ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/19
20 décembre 1999
(99-5487)
Comité de l'évaluation en douane
RÉSERVE DE LA TANZANIE AU TITRE DU PARAGRAPHE 1 DE L'ANNEXE III
DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII
DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS
ET LE COMMERCE DE 1994
Décision
La Décision ci-après concernant la réserve de la Tanzanie au titre du paragraphe 1 de
l'Annexe III de l'Accord sur l'éval uation en douane a été adoptée par le Comité le 17 décembre 1999.1
_______________
Prenant note de la demande présentée par le gouvernement tanzanien au titre du paragraphe 1
de l'Annexe III de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994 (Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane), fait à Marrakech le15 avril 1999, en vue d'obtenir une prorogation du délai pour l'application des dispositions de cet
accord;
Reconnaissant que, le 1
er janvier 1995, la Tanzanie est devenue partie contractante à l'Accord
de l'OMC sur l'évaluation en douane et s'est prévalue du paragraphe 1 de l'article 20 de cet accord
pour différer l'application de ses dispositions pour une période de cinq ans à compter du
1er janvier 1995, date d'entrée en vigueur de l'Accord, et qu'il était donc prévu qu'elle applique les
dispositions de cet accord d'ici au 1er janvier 2000;
Considérant que la Tanzanie a accompli des efforts importants pour mettre en œuvre les
dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane;
Considérant aussi  que la Tanzanie a reçu une assistance technique pour la mise en œuvre et
l'application de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane et continue d'exprimer son intérêt pour
une telle assistance technique;
Notant la détermination dont la Tanzanie fait preuve de longue date et les efforts
considérables qu'elle accomplit pour réformer et moderniser son administration douanière;
Notant aussi l'objectif de la Tanzanie consistant à assurer la mise en œuvre et l'administration
effectives de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane;
                                                     
1 Voir le document G/VAL/M/12 à paraître.G/VAL/19
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Notant que les autorités tanzaniennes ont établi un programme de travail détaillé2, auquel
participent les ministères et organismes compétents, pour permettre d'élaborer et d'adopter une
législation et de mener à bien les procédures administratives et juridiques intérieures, y compris en ce
qui concerne la formation, la diffusion de renseignements et d'autres mesures, afin de mettre en œuvre
et d'appliquer l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane;
Notant que la Tanzanie, en vertu du paragraphe 2 de l'Annexe III de l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation en douane, n'évalue actuellement ses marchandises sur la base de valeurs minimales
officiellement établies que pour les marchandises suivantes:
Produit Code SH
Thé 0902
Sucre 1701
Cigarettes 2402
Ciment 2523Peintures 3208 et 3209
Boîtes d'allumettes 3605
Pneumatiques pour bicyclettes 4011
Textiles (friperie) 5802 et 6309
Matériaux d'emballage 6305Produits sidérurgiques 7210 et 7213
Batteries pour automobiles 8507
Bicyclettes 8712
Notant également que la Tanzanie n'a pas l'intention d'appliquer ces valeurs minimales à
d'autres produits durant le délai supplémentaire qu'elle demande pour l'application de l'Accord de
l'OMC sur l'évaluation en douane et s'efforcera de ne plus appliquer ces valeurs minimales à quelque
produit que ce soit à l'expiration du délai demandé;
Notant que le gouvernement tanzanien mettra en œuvre et appliquera d'ici au
31 décembre 2000 le paragraphe 2 de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de
logiciels destinés à des équipements de traitement des données3;
Prenant note des dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'inspection avant expédition et des
rapports du Groupe de travail de l'inspection avant expédition4;
Notant en outre que la Tanzanie, si elle décide de continuer à utiliser l'inspection avant
expédition après avoir mis en œuvre l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, a l'intention de
limiter l'utilisation des services d'inspection avan t expédition dans le domaine de l'évaluation en
douane aux procédures d'évaluation des risques après l'importation, et d'établir un mécanisme
administratif pour résoudre rapidement tous problèmes que pourraient rencontrer les exportateurs
d'autres pays s'agissant des services d'inspection avant expédition;
Reconnaissant que la Tanzanie a indiqué que ce serait la seule dérogation qu'elle demanderait
en vue de différer la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane;
                                                     
2 Pièce jointe n° 1 – Programme de travail.
3 G/VAL/5.
4 G/L/214 (2 décembre 1997) et G/L/300 (18 mars 1999).G/VAL/19
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Les Membres, agissant conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'Annexe III de
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane;
Décident, au vu des circonstances exceptionnelles énoncées ci-dessus, ce qui suit:
1. Sous réserve des conditions et modalités énoncées ci-après, la Tanzanie pourra
différer encore l'application des dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en
douane, sans dépasser la date du 1er janvier 2001.
2. Le gouvernement tanzanien rendra compte, à chaque réunion formelle que le Comité
de l'évaluation en douane tiendra en 2000, des progrès accomplis dans l'exécution duprogramme de travail repris dans la pièce jointe n° 1, et de la situation concernant la
mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane conformément aux
conditions et modalités énoncées dans la présente décision.
3. La présente décision est sans préjudice des droits et obligations de la Tanzanie au titre
des Accords de l'OMC, notamment de ceux qui  découlent de l'Accord sur l'évaluation
en douane.G/VAL/19
Page 4FORMATION PRÉPARATOIRE À LA MISE  EN ŒUVRE DE L'ACCORD DE L'OMC SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE
ACTIVITÉS GÉNÉRALES 2000ORGANISMES
RESPONSABLES
123456789 1 0 1 1 1 2
1.  FORMATION ET DIFFUSION D'INFORMATIONSRELATIVES À L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN
DOUANE, AUX DÉCISIONS Y AFFÉRENTES ET AUX
DISPOSITIONS NATIONALES  CONCERNANT SA MISE EN
ŒUVRE
5
-  Formation d'instructeursAFT6
-  Formation du personnel des douanes (par des instructeurs):
-  Fonctionnaires, niveau de base
-  Spécialistes, niveau supérieur
-  Auditeurs, niveau intermédiaire
2.  DIFFUSION D'INFORM ATIONS SUR L'ACCORD AUPRÈS
DES AGENTS DU COMMERCE EXTÉRIEUR, DES
UTILISATEURS ET DU GRAND PUBLIC
-  Formation des utilisateurs externes (par des instructeurs):
-  Importateurs (associations)
-  Agents des douanes (associations)
-  Autres (responsables d'entrepôts, transporteurs, etc.)
__________
                                                     
5 Coûts pris en charge par l'AFT et le JITAP.
6 Administration fiscale tanzanienne.