ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/VEN/14
3 mars 2000
(00-0815)
Comité de l'agriculture Original:  espagnol
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation du Venezuela , le 28 février 2000, la notification
ci-après relative à l'ouverture des contingents tarifaires ( tableau MA:1 ) pour 2000 .G/AG/N/VEN/14
Page 2Tableau MA:1
ACCÈS AUX MARCHÉS:  Venezuela
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2000
Mise en œuvre des possibilités d'accès au marché:  engagements en matière de contingents tarifaires et autres
Désignation des produits Numéro(s) du tarif compris dans
la désignation des produitsDescription de l'arrangement à l'importation applicable
(d'après la section I-B (ou I-A) de la Partie
I de la Liste)(d'après la section I-B (ou I-A) de
la Partie I de la Liste)
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Sucre de canne 17.01 a)  Sans objet.
b)  Attribution de licences aux importateurs ou répartition de l'accès aux contingents entre les importateurs:
i)  Organisme public ayant compétence pour accorder les licences:  c'est le Ministère de la production et du commerce qui
est compétent en matière d'attributions de licences;  la Commission interministérielle (Ministères des finances et de la
production et du commerce), créée en vertu du Décret n° 988 du 29 juin 1990, doit auparavant donner un avis favorable.
ii)  Limitations concernant l'admissibilité des demandeurs:  les contingents tarifaires pour le sucre de canne sont répartis, a u
moyen de licences d'importation, à raison de 90 pour cent entre les entreprises concurrentes ayant effectué des importations
au cours des deux dernières années;  pour les 10 pour cent restants, la répartition est effectuée entre les entreprises qui
pénètrent pour la première fois sur le marché ou qui effectuent occasionnellement des importations et qui ont en outrerempli les conditions indiquées ci-après:
a)  Importateurs traditionnels.
1)  Présentation d'un formulaire dûment rempli de demande d'importation délivré par le Ministère de la production et du
commerce, disponible sur la page Web:  platino.gov.ve/MAC/INDICE-P.HTM.
2)  Timbre fiscal équivalant à quinze unités fiscales (article 10, paragraphe 4 de la Loi relative aux timbres fiscaux,
conformément à l'article 229 du Code des impôts).
3)  Copie du Registre du commerce (pour la première demande de licence).
4)  Copie de l'enregistrement sanitaire du produit, ou de l'agrément de l'importateur, délivrée par le Ministère de la santé et
du développement social (MSDS).
5)  Déclaration sous serment attestant que l'importateur connaît les normes vénézuéliennes COVENIN d'application
obligatoire ou le règlement technique approprié, et s'oblige à répondre de dommages occasionnés à la santé et à la sécurité
du consommateur.
6)  Attestation ou autorisation, sur papier à en-tête de la société, munie du cachet approprié et dûment signée (original)
pour le représentant légal, sur laquelle doit figurer le nom de la personne autorisée à retirer la licence.
7)  Facture de la dernière importation, indiquant le volume et la valeur de la marchandise.8)  Compte rendu mensuel des importations effectuées, avec indication du volume et de la valeur, en joignant copie des
manifestes d'importation y relatifs (formulaires A, B et C).
9)  Les centrales sucrières devront présenter un état de paiement de la canne à sucre aux producteurs.
b)  Les nouveaux importateurs doivent remplir les conditions susmentionnées, sauf celles qui concernent le volume
d'importation.G/AG/N/VEN/14
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iii)  Manière dont les licences doivent être attribuées aux importateurs qui répondent aux conditions susmentionnées.
iv)  Limitations concernant la période de validité ou l'utilisation des licences accordées:  les licences d'importation sont
valables pour une durée de trois mois sans possibilité de prorogation.  Si, en cas d'imprévu ou de force majeure, les
importations ne peuvent être effectuées durant la période de validité prévue, les titulaires doivent le signaler au Ministèrede la production et du commerce, qui pourra étudier la possibilité de délivrer une nouvelle licence.
c)  Sans objet.
d)  Autres renseignements en rapport avec la mise en œuvre des possibilités d'accès aux marchés:  aux fins de l'attribution
des contingents pour chaque sous-position tarifaire, il faudra respecter le volume spécifique du contingent et le niveau du
droit correspondant.
Enfin, il importe de faire remarquer que la mesure en question est prise pour une durée d'un an à partir de la date de sa
publication au Journal officiel n° 36.831 (17 novembre 1999), et peut être prorogée pour une durée égale par décision de la
Commission interministérielle.
Lait et crème de lait, non concentrés 04.01 a)  Sans objet.Lait en poudre, d'une teneur en poids de
matières grasses n'excédant pas 1,5 pour
cent0402.10 b)  Attribution de licences aux importateurs ou répartition de l'accès aux contingents entre les importateurs.
Lait et crème de lait, concentrés, en poudre,
en granulés ou sous d'autres formes solides,
d'une teneur en poids de matières grassesexcédant 1,5 pour cent, sans addition de
sucre ou d'autes édulcorants0402.21 i)  Organisme public ayant compétence pour accorder les licences:  c'est le Ministère de la production et du commerce qu i
est compétent en matière d'attributions de licences;  la Commission interministérielle (Ministères des finances et de la
production et du commerce), créée en vertu du Décret n° 988 du 29 juin 1990, doit auparavant donner un avis favorable.
Fromages 04.06 ii)  Limitations concernant l'admissibilité des demandeurs:  les contingents tarifaires pour le lait en poudre, le  lait et la
crème de lait, ainsi que les fromages, sont répartis, au moyen de licences d'importation, à raison de 90 pour cent entre les
entreprises concurrentes ayant effectué des importations au cours des deux dernières années;  pour les 10 pour cent
restants, la répartition est effectuée entre les entreprises qui pénètrent pour la première fois sur le marché ou qui effectuen t
occasionnellement des importations et qui ont en outre rempli les conditions indiquées ci-après:
a)  Importateurs traditionnels.
1)  Présentation d'un formulaire dûment rempli de demande d'importation délivré par le Ministère de la production et du
commerce, disponible sur la page Web:  platino.gov.ve/MAC/INDICE-P.HTM.
2)  Timbre fiscal équivalant à quinze unités fiscales (article 10, paragraphe 4 de la Loi relative aux timbres fiscaux,
conformément à l'article 229 du Code des impôts).
3)  Copie du Registre du commerce (pour la première demande de licence).
4)  Copie de l'enregistrement sanitaire du produit, ou de l'agrément de l'importateur, délivrée par le Ministère de la santé et
du développement social (MSDS).
5)  Déclaration sous serment attestant que l'importateur connaît les normes vénézuéliennes COVENIN d'application
obligatoire ou le règlement technique approprié, et s'oblige à répondre de dommages occasionnés à la santé et à la sécurité
du consommateur.
6)  Attestation ou autorisation, sur papier à en-tête de la société, munie du cachet approprié et dûment signée (original)
pour le représentant légal, sur laquelle doit figurer le nom de la personne autorisée à retirer la licence.
7)  Facture de la dernière importation, indiquant le volume et la valeur de la marchandise.G/AG/N/VEN/14
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8)  Compte rendu mensuel des importations effectuées, avec indication du volume et de la valeur, en joignant copie des
manifestes d'importation y relatifs (formulaires A, B et C).
9)  Nom de l'usine qui fournit le produit importé, volume, date et destinataire.
10)  Compte rendu détaillé des achats de lait cru produit dans le pays effectués au cours des deux dernières années, avec
indication du volume, de la valeur et du fournisseur.
b)  Les nouveaux importateurs doivent remplir les conditions susmentionnées, sauf celles qui concernent le volume
d'importation.
iii)  Manière dont les licences doivent être attribuées aux importateurs qui répondent aux conditions susmentionnées.
iv)  Limitations concernant la période de validité ou l'utilisation des licences accordées:  les licences d'importation sont
valables pour une durée de trois mois sans possibilité de prorogation.  Si, en cas d'imprévu ou de force majeure, lesimportations ne peuvent être effectuées durant la période de validité prévue, les titulaires doivent le signaler au Ministère
de la production et du commerce, qui pourra étudier la possibilité de délivrer une nouvelle licence.
c)  Sans objet.d)  Autres renseignements en rapport avec la mise en œuvre des possibilités d'accès aux marchés:  aux fins de l'attribution
des contingents pour chaque sous-position tarifaire, il faudra respecter le volume spécifique du contingent et le niveau du
droit correspondant.
Enfin, il importe de faire remarquer que la mesure en question est prise pour une durée d'un an à partir de la date de sa
publication au Journal officiel n° 36.831 (17 novembre 1999), et peut être prorogée pour une durée égale par décision de la
Commission interministérielle.
a)  Sans objet.
b)  Attribution de licences aux importateurs ou répartition de l'accès aux contingents entre les importateurs.
i)  Organisme public ayant compétence pour accorder les licences:  c'est le Ministère de la production et du commerce qui
est compétent en matière d'attributions de licences;  la Commission interministérielle (Ministères des finances et de la
production et du commerce), créée en vertu du Décret n° 988 du 29 juin 1990, doit auparavant donner un avis favorable.Fèves de soja
Noix et amandes de palmistes
Huile de soja
Autres huiles
Huiles de palmeHuiles de tournesol ou de carthame
Huile de coco (huile de coprah)
Autres graisses et huiles végétalesGraisses et huiles animales et végétales
Tourteaux de soja12.01
12.07
15.07
15.10
15.1115.12
15.13
15.1515.18
23.04ii)  Limitations concernant l'admissibilité des demandeurs:  les contingents tarifaires pour le sucre de canne sont répartis, a u
moyen de licences d'importation, à raison de 90 pour cent entre les entreprises concurrentes ayant effectué des importations
au cours des deux dernières années;  pour les 10 pour cent restants, la répartition est effectuée entre les entreprises qui
pénètrent pour la première fois sur le marché ou qui effectuent occasionnellement des importations et qui ont en outrerempli les conditions indiquées ci-après:
a)  Importateurs traditionnels.
1)  Présentation d'un formulaire dûment rempli de demande d'importation délivré par le Ministère de la production et du
commerce, disponible sur la page Web:  platino.gov.ve/MAC/INDICE-P.HTM.
2)  Timbre fiscal équivalant à quinze unités fiscales (article 10, paragraphe 4 de la Loi relative aux timbres fiscaux,
conformément à l'article 229 du Code des impôts).
3)  Copie du Registre du commerce (pour la première demande de licence).G/AG/N/VEN/14
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4)  Copie de l'enregistrement sanitaire du produit, ou de l'agrément de l'importateur, délivrée par le Ministère de la santé et
du développement social (MSDS).
5)  Déclaration sous serment attestant que l'importateur connaît les normes vénézuéliennes COVENIN d'applicationobligatoire ou le règlement technique approprié, et s'oblige à répondre de dommages occasionnés à la santé et à la sécuritédu consommateur.
6)  Attestation ou autorisation, sur papier à en-tête de la société, munie du cachet approprié et dûment signée (original)
pour le représentant légal, sur laquelle doit figurer le nom de la personne autorisée à retirer la licence.
7)  Facture de la dernière importation, indiquant le volume et la valeur de la marchandise.
8)  Compte rendu mensuel des importations effectuées, avec indication du volume et de la valeur, en joignant copie des
manifestes d'importation y relatifs (formulaires A, B et C).
9)  Compte rendu détaillé des matières premières, produits et produits dérivés de la chaîne de production nationale des
oléagineux qui ont été achetés au cours des deux dernières années, avec indication du volume, de la valeur et du
fournisseur.
b)  Les nouveaux importateurs doivent remplir les conditions susmentionnées, sauf celles qui concernent le volume
d'importation.
iii)  Manière dont les licences doivent être attribuées aux importateurs qui répondent aux conditions susmentionnées.iv)  Limitations concernant la période de validité ou l'utilisation des licences accordées:  les licences d'importation sont
valables pour une durée de trois mois sans possibilité de prorogation.  Si, en cas d'imprévu ou de force majeure, les
importations ne peuvent être effectuées durant la période de validité prévue, les titulaires doivent le signaler au Ministèrede la production et du commerce, qui pourra étudier la possibilité de délivrer une nouvelle licence.  Ces licences sont
attribuées aux importateurs qui remplissent les conditions susmentionnées.
c)  Sans objet.d)  Autres renseignements en rapport avec la mise en œuvre des possibilités d'accès aux marchés:  aux fins de l'attribution
des contingents pour chaque sous-position tarifaire, il faudra respecter le volume spécifique du contingent et le niveau du
droit correspondant.
Enfin, il importe de faire remarquer que la mesure en question est prise pour une durée d'un an à partir de la date de sa
publication au Journal officiel n° 36.831 (17 novembre 1999), et peut être prorogée pour une durée égale par décision de la
Commission interministérielle.
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