. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/28
20 février 2003
(03-1083)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 66:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC
Décision du Conseil des ADPIC du 19 février 2003
Le Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (le
"Conseil des ADPIC"),
Eu égard à  l'article 66:2 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce (l'"Accord sur les ADPIC"),
Eu égard aux  instructions données par la Conférence ministérielle au Conseil des ADPIC qui
figurent au paragraphe 11.2 de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre
(WT/MIN(01)/17), adoptée le 14 novembre 2001,
En vue de  mettre en place un mécanisme visant à assurer la surveillance et la pleine mise en
œuvre des obligations énoncées à l'article 66:2, comme il est demandé dans cette décision,
En vue aussi d' établir des arrangements pour la présentation de rapports annuels par les pays
développés Membres et leur examen annuel par le Conseil des ADPIC, comme il est également
demandé dans cette décision,
Décide  ce qui suit:
1. Les pays développés Membres présenteront des rapports annuels sur les mesures qu'ils ont
prises ou envisagent de prendre conformément aux engagements qu'ils ont contractés en vertu de
l'article 66:2.  À cette fin, ils présenteront un nouveau rapport détaillé tous les trois ans et, les annéesintermédiaires, une mise à jour du dernier rapport présenté.  Ces rapports seront soumis avant la
dernière réunion du Conseil prévue pour l'année en question.
2. Les communications seront examinées chaque année par le Conseil à sa réunion de fin
d'année.  Les réunions consacrées à l'examen permettront aux Membres de poser des questionsconcernant les renseignements présentés et de demander des renseignements additionnels, d'examiner
l'efficacité des incitations offertes pour promouvoir et encourager le transfert de technologie vers les
pays les moins avancés Membres pour leur permettre de se doter d'une base technologique solide et
viable et d'étudier tous points concernant le fonctionnement de la procédure de présentation de
rapports établie par la Décision.
3. Les rapports sur la mise en œuvre de l'article 66:2 contiendront, sous réserve que les
renseignements commerciaux confidentiels soient protégés, les renseignements suivants, entre autres:
a) vue d'ensemble du régime d'incitations mis en place pour remplir les obligations
énoncées à l'article 66:2, y compris de tout cadre spécifique de législations, de
politiques et de réglementations;IP/C/28
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b) indication du type d'incitation et de l'organisme officiel ou autre entité le mettant à
disposition;
c) entreprises et autres institutions remplissant les conditions requises pour bénéficier
d'incitations sur le territoire du Membre qui offre les incitations;  et
d) tous renseignements disponibles sur le fonctionnement dans la pratique de ces
incitations, tels que:
- renseignements statistiques et/ou autres sur l'utilisation des incitations en
question par les entreprises et les institutions remplissant les conditionsrequises pour en bénéficier;
- type de technologie qui a été transféré par ces entreprises et institutions et
modalités selon lesquelles il a été transféré;
- mode de transfert de la technologie;
- pays les moins avancés auxquels ces entreprises et institutions ont transféré
de la technologie et mesure dans laquelle les incitations concernent
spécifiquement les pays les moins avancés;  et
- tous renseignements additionnels disponibles qui aideraient à évaluer les
effets des mesures pour ce qui est de promouvoir et d'encourager le transfert
de technologie vers les pays les moins avancés Membres pour leur permettre
de se doter d'une base technologique solide et viable.
4. Ces arrangements seront réexaminés, en vue de les améliorer, après trois ans par le Conseil à
la lumière de l'expérience.
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