. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/W/113
15 juin 1999
(99-2393)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
QUESTIONS RELATIVES AUX NORMES INTERNATIONALES ET AUX
ORGANISMES INTERNATIONAUX À ACTIVITÉ NORMATIVE
Communication du Japon
1. Les normes internationales sont un des aspects les plus importants de l'Accord sur les
obstacles techniques au commerce et peuvent jouer un rôle non négligeable dans la mise en œuvre
dudit accord.  Or, cela étant, il n'existe pas de définition précise de ce qu'est une "norme
internationale".  En outre, bon nombre de "normes internationales" ne peuvent avoir qualité de
"normes internationales" aux termes de l'Accord.  Tant que ces normes internationales ne seront pasdûment reconnues, la mise en œuvre effective de l'Accord OTC s'avèrera difficile.
2. Le Japon propose en conséquence que soit établi un projet de "directive concernant les
normes internationales et leur élaboration" et que soient clairement énoncés les critères indispensables
en matière de normes internationales.  L'établiss ement d'une telle "directive" incitera les divers
organismes internationaux à clarifier et à renforcer leurs propres règles et procédures d'élaboration denormes afin de se conformer à la "directive" et, partant, à mettre au point des normes internationales
qui seront reconnues et utilisées dans le contexte de l'Accord OTC.
I. FONCTION DES NORMES INTERNATIONALES DANS L'ACCORD
3. Les normes internationales sont censées réduire les obstacles au commerce moyennant
l'alignement des normes et réglementations nationales sur des normes internationales.
II. CRITÈRES EN MATIÈRE DE NORMES INTERNATIONALES
4. Sur la base de cette définition, les normes internationales devraient répondre aux critères
ci-après:
1) Le processus d'élaboration de normes internationales doit être transparent, ouvert et impartial.
- Transparence:  Les informations relatives aux programmes de travail et propositions
actuellement à l'étude devraient être aisément accessibles à toutes les parties concernées ouapparentées et leur être compréhensibles.
- Ouverture:  Les organismes compétents de tous les pays, et tout membre intéressé qui le
souhaite, devraient avoir la possibilité d'adhérer et de participer aux différentes étapes de la
procédure d'élaboration des normes, y compris à celles qui concernent la proposition denouveaux sujets de travail, l'examen technique du contenu des propositions, la présentation
d'observations sur les projets, le vote, la diffusion et l'exploitation des résultats.  La possibilité
de participation est particulièrement indispensable aux stades critiques de la délibération et de
l'examen technique, où il est nécessaire d'obtenir un nombre aussi grand que possible de
contributions du monde entier si l'on veut que la norme élaborée soit véritablement"internationale".G/TBT/W/113
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- Impartialité:  La même attention devrait être portée aux vues et opinions de toutes les parties
intéressées à l'élaboration de normes internationales.
2) Les normes internationales devraient répondre aux besoins du marché mondial.
L'objectif fondamental de la disposition qui, dans l'Accord OTC, veut que les normes et
réglementations nationales soient élaborées sur la base de normes internationales, est de réduire les
obstacles au commerce grâce à l'utilisation de normes internationales ou, en d'autres termes, grâce à
l'adoption de normes qui répondent aux besoins du marché mondial.  Aussi est-il bon de rappeler que
le fait de contraindre des Membres à adopter des normes qui ne correspondent pas aux besoins du
marché international aurait des effets néfastes sur le commerce mondial et irait à l'encontre du
principe fondamental de l'OMC.
III. ÉTAT ACTUEL DES NORMES INTERNATIONALES ET DE LEUR
ÉLABORATION
5. Les procédures d'élaboration de normes peuvent varier selon les différents organismes
internationaux à activité normative mais le point essentiel à considérer est celui de savoir dans quellemesure ces procédures prennent en compte les observations et opinions des différents pays.  Il y a, par
exemple, des organisations qui travaillent en étroite coopération avec les organismes régionaux de
normalisation et qui sont prêtes à leur confier des étapes importantes de l'élaboration des normes, ce
qui fait qu'il est très difficile à des membres n'appartenant pas à ces organismes régionaux de prendre
part à cette tâche.  Un tel système est en contradiction avec le principe fondamental de transparence,d'ouverture et d'impartialité qui doit présider à l'élaboration de normes internationales, et peut
infléchir le contenu des normes de sorte que celles-ci ne reflètent plus que les besoins de la région
concernée.
6. Et puis il y a des normes internationales qui ne servent à rien parce qu'elles sont dépassées,
comme l'a mis en évidence le dernier examen triennal.  Ces normes internationales devraient êtrerapidement amendées ou abolies par les organismes internationaux qui les ont élaborées.  De plus, il
conviendrait de préciser que l'Accord n'exige pas des Membres qu'ils se réfèrent à des normes
internationales obsolètes pour établir leurs propres normes et réglementations.
IV. RECOMMANDATIONS
7. Compte tenu de ce qui précède, les organisations à activité normative qui entendent mettre au
point des normes ayant qualité de "normes internationales" aux termes de l'Accord devraient revoir et,
le cas échéant, reconsidérer leurs procédures d'élaboration de normes de manière à garantir latransparence, l'ouverture et l'impartialité de la totalité du processus et entreprendre rapidement et
périodiquement des examens de leurs normes.  En outre, pour assurer que ce travail soit effectivement
entrepris, il est recommandé que le Comité OTC examine la possibilité d'établir une règle
fondamentale s'appliquant aux normes internationales et aux organismes internationaux à activité
normative.  Cette règle devrait contenir un certain nombre d'obligations telles que la garantie detransparence, d'ouverture et d'impartialité à tous les stades de l'élaboration des normes internationales,
et la conduite d'examens appropriés de ces normes.  Il serait alors possible d'appliquer aux
organisations internationales les prescriptions indiquées ci-dessus ainsi que des modalités de
procédure semblables à celles que contient le "Code de bonne conduite";  on pourrait aussi envisager
de faire de certaines des procédures mentionnées plus haut une des conditions nécessaires pourconférer à une norme la qualité de "norme internationale".
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