ORGANISATION MONDIALE G/TMB/R/23
7février 1997
DUCOMMERCE(97-0477)
Organe desupervision destextiles
RAPPORT DELAVINGT-QUATRIEME REUNION
1. L'Organedesupervisiondestextilesatenusavingt-quatrièmeréuniondu13au15janvier1997.
2. Alasuitedeladésignation desnouveaux membres, suppléants etobservateurs nonparticipants,
lacomposition del'OSpT audébut de1997 étaitlasuivante:
Membres Suppléants Seconds suppléants
M.JeanSaint-Jacques
(Canada)M.OttoWentzel
(Norvège)
Mlle Claudia Orozco Jaramillo
(Colombie)M.Pedro DaCosta eSilva
(Brésil)M.l'Ambassadeur Alexander Kravetz
(ElSalvador)
M.John Richards
(Communautés européennes)M.Martijn Quinn
(Communautés européennes)
M.Timothy Tong
(Hong Kong)M.Kyun Seop Kim
(Corée)M.Syed Jamaluddin
(Bangladesh)
M.Asoke Mukerji
(Inde)Mme Magda Shahin
(Egypte)
M.Hidetaka Saeki
(Japon)M.Kouichi Ito
(Japon)
M.Mumtaz Malik
(Pakistan)M.HouIunLam
(Macao)
Mme Lourdes A.Berrig
(Philippines)
M.Jean-Daniel Rey
(Suisse)M.Wieslaw Zapedowski
(Pologne)M.AliUrkan
(Turquie)
M.William Tagliani
(Etats-Unis)
Observateur nonparticipant pour l'Asie: M.N.R.Meemeduma (SriLanka)
3. Etaient présents àlaréunion lesmembres et/ou suppléants/seconds suppléants suivants:
Mme Berrig; MM. Malik/Lam; M.Mukerji/Mme Shahin; MlleOrozco Jaramillo/MM. DaCosta
eSilva/Kravetz; Rey/Zapedowski/Urkan; Richards; Saeki; Saint-Jacques; Tagliani; etTong.
4. L'OSpT aadopté lerapport desavingt-troisième réunion (G/TMB/R/22).G/TMB/R/23
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Notification autitredel'article 2:6et2:7b)del'Accord surlestextiles etlesvêtements (ATV)
5. L'OSpT estrevenu, surlabasedescorrections qu'ilavaitreçues,surl'examen delanotification
présentée conformément auxparagraphes 6et7b)del'article 2parSaint-Kitts-et-Nevis et,souhaitant
avoir desrenseignements complémentaires etdeséclaircissements, iladécidé derevenir surcetexamen
ultérieurement (G/TMB/N/193 etAdd.1).
Notifications autitredel'article 2:8a)et2:11del'ATV
6. L'OSpT acommencé l'examen, autitreduparagraphe 21del'article 2,desprogrammes
d'intégrationnotifiésconformémentauxdispositionsdesparagraphes8a)et11del'article2parplusieurs
Membres et,souhaitant recevoir desrenseignements complémentaires etdeséclaircissements decertains
d'entre eux,iladécidé derevenir surcetexamen lorsd'uneréunion ultérieure. Enattendant,
conformément auxdispositions duparagraphe 11del'article 2,l'OSpT communique cesnotifications
auxMembres del'OMC.
Notification autitredel'article 6:1del'ATV
7. L'OSpT aprisnotedelanotification présentée autitreduparagraphe 1del'article 6dans
laquelle Saint-Kitts-et-Nevis faitsavoir qu'ilsouhaite conserver ledroitd'utiliser lesdispositions de
l'article 6(G/TMB/N/216).
Notification autitredel'article 6:11del'ATV
8. Aucours desaréunion précédente, l'OSpT avait invité lesreprésentants duBrésil etdela
Corée àparticiper àlaprésente réunion, aucours delaquelle ilenvisageait deprocéder àunexamen
desmesures desauvegarde provisoires appliquées parleBrésil depuis le1erjuin1996, conformément
auparagraphe 11del'article 6,auximportations deproduits deplusieurs catégories detextiles en
provenancedelaCoréesil'accordentrecesdeuxpaysconcernantleslimitationsnes'étaitpasconcrétisé.
Aucasoùunesolution convenue aurait ététrouvée, l'OSpT ademandé instamment àcesMembres
delanotifier, demanière qu'ilpuisse l'examiner àcetteréunion (G/TMB/R/22). L'OSpT aétéinformé
qu'unesolution convenue avaitététrouvée etquelesdétails luienseraient communiqués prochainement.
Notification autitredel'article 8:6del'ATV1
9. L'OSpT aexaminé unenotification delaCorée, datée du22novembre 1996, danslaquelle
cepaysluidemandait deprocéder, conformément auparagraphe 6del'article 8,àunexamen des
mesures desauvegarde transitoires introduites parl'Equateur, surlabasedesdispositions del'ATV,
àl'égard desimportations deplusieurs textiles etvêtements enprovenance delaCorée etdeHong Kong.
L'OSpT avaitreçucettenotification après laparution del'avisconvoquant savingt-deuxième réunion
(25et26novembre 1996). Iladoncdécidé deprocéder àl'examen àsavingt-troisième réunion, du
17au19décembre 1996, etd'inviter àcetexamen lesreprésentants del'Equateur etdesdeuxMembres
del'OMC affectés parlesmesures.
10. Dansunecommunication du27novembre 1996qu'ilaadressée àl'OSpT, l'Equateur adéclaré
qu'"unemesure desauvegarde temporaire avaitétéadoptée parleprécédent gouvernement ledernier
jouroùilétaitenfonction, c'est-à-dire le9août1996. Legouvernement actuel, quiétaitentré en
fonction le10août1996, pouvait décider, sinécessaire, demettre enoeuvre lesdispositions del'Accord
enrelation avecl'adoption demesures pourcesecteur". Ledocument officiel jointàlacommunication
1Cette question adéjàététraitée dans ledocument G/TMB/10.G/TMB/R/23
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faisait référence àl'ATV, qui"établit qu'unpaysMembre peutappliquer unesauvegarde transitoire
lorsqu 'unproduit estimporté sursonterritoire enquantités tellement accrues qu'ilporte oumenace
réellement deporter unpréjudice grave àlabranche deproduction nationale". Ilmentionnait également
l'avispréalable duComité technique douanier "enfaveur del'adoption demesures desauvegarde
transitoires comme leprévoit l'article 6del'ATV", ainsi quelerapport d'unecommission
interministérielle recommandant "l'établissement d'unesauvegarde conformément auparagraphe 11
del'article 6del'ATV".
11. Dans unenotification ultérieure, datée du10décembre 1996, laCorée ademandé quel'OSpT
reporte l'examen desanotification jusqu'enfévrier 1997 carelleestimait, comme l'avaitfaitvaloir
l'Equateur, qu'ilfallait davantage detemps pourbienexaminer cetteaffaire. L'Equateur etHong Kong
ontétéinformés decettedemande.
12. Asavingt-troisième réunion, l'OSpT aexaminé ceséléments nouveaux. Ilétaitpréoccupé
parlefaitque,contrairement auxdispositions duparagraphe 11del'article 6,iln'étaitpasàmême
d'examiner cettequestion alorsquelesmesures étaient envigueur depuis prèsdecinqmois. Iladonc
décidé d'inviter lesreprésentants del'Equateur, delaCorée etdeHong Kong àsaréunion suivante
(du13au15janvier 1997), aucours delaquelle ilavaitl'intention d'examiner cettequestion.
13. Acetteréunion, lereprésentant delaCorée adéclaré quelesmesures desauvegarde transitoires
introduites parl'Equateur contrevenaient àdenombreuses dispositions del'ATV. Selon laCorée,
l'Equateur enétaitconvenu lorsdesconsultations bilatérales quiavaient eulieuentrelesdeuxMembres
etaucours desquelles l'Equateur s'étaitengagé àlever lesmesures le9février 1997.
14. LereprésentantdeHongKongafaitréférenceàunedéclarationfaiteparHongKongàlaréunion
duConseil ducommerce desmarchandises le29novembre 1996, ainsiqu'àunelettre queHong Kong
avaitenvoyée àl'Equateur pourdemander desrenseignements surlanature etlaportée desmesures,
ycompris lesdispositions del'OMC surlabasedesquelles ellesavaient étéprises.
15. Lereprésentant del'Equateur adéclaré quecesmesures, introduites le9août1996, consistaient
endesdroits dedouane additionnels applicables àcertains textiles etvêtements importés, enprovenance,
entre autres, dedeuxMembres del'OMC. Selon l'Equateur, étantdonné quel'article 6del'ATV
prévoyait l'introduction demesures desauvegarde transitoires sousforme derestrictions quantitatives,
lesmesures enquestion n'avaient paspuêtre,etn'avaient pasété,prises autitredesdispositions de
l'ATV maisautitred'autres dispositions del'OMC. D'ailleurs l'Equateur n'avait pasrespecté un
certain nombre deprescriptions deprocédure etdefondénoncées àl'article 6,puisqu 'iljugeait que
cesmesures nerelevaient pasdel'ATV. Parconséquent et,endépitdulibellé deladécision ministérielle
quiseréférait àl'ATV, l'OSpT devrait s'abstenir defaireunedéclaration surcepoint susceptible
d'interférer aveclesconsultations bilatérales quiavaient lieuaveclaCorée, maisnonautitredel'ATV,
d'autantplusquecesmesuresseraientlevéesle9février1997.Alasuitedecesconsultationsbilatérales,
quiavaient commencé après quelaCorée avaitsoulevé laquestion devant leConseil ducommerce
desmarchandises, laCorée avaitdemandé quel'OSpT repousse àfévrier 1997l'examen delaquestion.
Deplus,l'Equateur étaitd'avisque,sicesmesures avaient étéprises autitredel'ATV, leparagraphe 5
del'article 8indiquait quelesconsultations bilatérales autitredel'ATV auraient dûavoir lieuavant
l'examen delaquestion parl'OSpT.
16. Prenant notedecesdéclarations etdesrenseignements fournis parl'Equateur, l'OSpT anoté
quelesmesures prises n'étaient pascompatibles aveclesdispositions del'article 6del'ATV, àlafois
enraison delanature desmesures proprement dites, quiétaient fondées surlesprix,etparce queles
prescriptions deprocédure etdefondénoncées àl'article 6del'ATV n'avaient pasétérespectées.
L'OSpT aobservé quel'article 6prévoyait, entre autres choses, qu'unMembre pouvait introduire
desrestrictions quantitatives, maisque"leMembre quisepropose deprendre unemesure desauvegardeG/TMB/R/23
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cherchera àengager desconsultations avecleoulesMembres quiseraient affectés parunetellemesure",
etque,"dans descirconstances toutàfaitinhabituelles etcritiques oùunretard entraînerait undommage
difficilement réparable, desmesures [...]pourront êtreprises àtitreprovisoire àcondition quela
demande deconsultations etlanotification àl'OSpT soient adressées dansundélai decinqjours
ouvrables auplusaprès leuradoption".
17. L'OSpT s'estditpréoccupé parlefaitque:
a) l'Equateur avaitadopté cesmesures le9août1996eninvoquant l'article 6del'ATV,
maisn'enavaitinformé l'OSpT oulesMembres affectés quele27novembre 1996;
b) desconsultations n'avaient eulieuqu'après quelaCorée, ayant notéquelesmesures
étaientappliquées,eutportélaquestiondevantleConseilducommercedesmarchandises
etl'OSpT;
c) l'Equateur n'avaitinformé l'OSpT que,selon lui,lesmesures neconstituaient pasdes
mesures prises autitredel'article 6del'ATV, qu'àcetteréunion.
18. L'OSpT, toutentenant compte deladéclaration del'Equateur selon laquelle cesmesures
n'avaient pasétéprises autitredesdispositions del'ATV, anotéqu'ellesétaient envigueur depuis
environ cinqmois etresteraient applicables jusqu'au9février 1997, cequipourrait avoir deseffets
surlecommerce entre lesMembres concernés; ilcomptait quel'Equateur prendrait lesdispositions
nécessaires pourcesser d'invoquer l'article 6del'ATV encequiconcerne cesmesures etsatisfaire
auxprescriptions juridiques etprocédurales établies danslecadre del'OMC.
Préparation durapport général pour1997, conformément àl'article 8:11
19. L'OSpT adécidé d'envoyer auxMembres del'OMC, enfévrier 1997, unedemande de
renseignements concernant lamiseenoeuvre desprescriptions enmatière denotification énoncées
auparagraphe 2del'article 7del'ATV ainsiquedecertaines autres dispositions del'ATV quine
comportent pasdeprescriptions explicites enmatière denotification ouneprécisent pasdedélais pour
laprésentation desnotifications, maisdanslecasdesquelles lacommunication derenseignements par
lesMembres del'OMC pourrait aiderl'OSpT àétablir lerapport général qu'ildoitprésenter auConseil
ducommerce desmarchandises en1997surlamiseenoeuvre del'ATV aucours delapremière étape.
Observations concernant lesnotifications tardives
20. Encequiconcerne lesnotifications adressées àl'OSpT après l'expiration desdélais respectifs
prévus dansl'ATV, l'OSpT aréitéré quelefaitqu'ilprenne notedesnotifications tardives étaitsans
préjudice delasituation juridique decesnotifications.