ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/177
13 décembre 2001
(01-6310)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DU JAPON
Politique de la concurrence et systèmes d'exemption
On trouvera ci-après le texte définitif de la communication reçue de la Délégation permanente
du Japon qui a été distribuée en avant-tirage pour la réunion du Groupe de travail des 5 et
6 juillet 2001.
_______________
1. Introduction
La flexibilité et la progressivité sont deux éléments importants pour l'élaboration d'un cadre
multilatéral de coopération en matière de politique de la concurrence, et ils peuvent l'êtreparticulièrement pour les pays qui ne se sont pas dotés d'un droit de la concurrence.  Lors de l'examen
de ces deux éléments, la question des dérogations à la législation de la concurrence a retenu l'attention
de certains pays Membres dans le cadre de l'examen du lien entre le développement économique et la
politique de la concurrence.  Lors de la précédente réunion, tenue en mars, certains pays, évoquant en
particulier le cas du Japon, ont fait observer qu'il ne suffisait pas d'examiner la situation actuelle des
exemptions, mais qu'il fallait voir comment les systèmes d'exemption avaient évolué au fil du temps,
parallèlement aux phases de son développement économique.  Ce document présente unerétrospective succincte de la politique de la concurrence et des systèmes d'exemption du Japon.
L'expérience montre que l'on peut finalement renforcer la concurrence internationale en
accroissant la concurrence entre les entreprises locales plutôt qu'en réglementant la concurrence par
l'instauration de systèmes d'exemption.  Un grand nombre de nouvelles industries prometteuses ont enfait amélioré leur compétitivité grâce à la concurrence, tant sur le marché intérieur que sur les marchés
étrangers, ce qui a grandement favorisé la croissance de l'économie japonaise.  Certaines de ces
industries n'ont pas demandé d'exemptions, même si  elles y avaient droit, et d'autres n'étaient
aucunement protégées par les systèmes d'exemption.  La politique de la concurrence est d'abord et
avant tout censée favoriser la croissance et le développement.  Il est donc souhaitable que les pays endéveloppement encouragent et renforcent la concurrence en mettant en œuvre une politique de la
concurrence dans une optique constructive et en limitant les systèmes d'exemption.
2. La politique de la concurrence et les systèmes d'exemption au Japon
La Loi antimonopole, qui régit la concurrence au Japon, a été adoptée dans le but de protéger
les intérêts des consommateurs et de promouvoir le développement harmonieux de l'économie
nationale en encourageant la libre concurrence dans le respect de l'équité.  Comme cette
réglementation s'applique à une foule d'activités commerciales et industrielles différentes, elle
comporte des systèmes d'exemption pour certaines branches lorsque l'application de cette
réglementation peut n'être pas indiquée, ou lorsque les autorités cherchent à atteindre d'autres objectifsWT/WGTCP/W/177
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de politique économique.  Les pays qui ont une législation de ce genre prévoient fréquemment
certaines exemptions pour ces mêmes raisons.
i) Principaux systèmes d'exemption
Divers cartels ont été ou sont autorisés dans le cadre des systèmes d'exemption.  Les
principaux exemples sont les suivants:
a) Les cartels de crise
Pendant les périodes de stagnation cyclique, les entreprises sont autorisées à former des
cartels lorsque les autorités craignent que des faillites en chaîne ne causent des dégâts importants, non
seulement à un secteur d'activité donné, mais aussi aux industries connexes, et en fin de compte à
l'économie nationale.
b) Les cartels de rationalisation
Les entreprises sont autorisées à constituer des cartels lorsqu'elles font des efforts de
rationalisation pour diminuer leurs coûts de production en réduisant la gamme des produits fabriqués
et en groupant les achats de matériels, ou encore pour améliorer la technologie, etc.
c) Les cartels formés par les petites et moyennes entreprises (PME) et les coopératives de PME
Les petites entreprises peuvent former un cartel afin de concurrencer les grandes entreprises
sur un pied d'égalité.
d) Les ententes à l'exportation et à l'importation
Les cartels sont autorisés dans les secteurs de l'exportation et de l'importation et pour les
transactions domestiques qui s'y rapportent.  Les ententes à l'exportation avaient aussi pour but
d'éviter des frictions avec les partenaires commerciaux étrangers.
e) Les cartels en cas de crise structurelle
Des cartels peuvent être constitués pour permettre aux industries en déclin qui traversent une
crise structurelle grave – comme l'industrie d'extraction de la houille par exemple – de sortir du
marché de façon ordonnée.
f) Les cartels constitués par les industries ayant un lien avec la santé  
Les salons de coiffure et les blanchisseries sont autorisés à former des ententes afin d'éviter
une concurrence excessive qui risquerait de porter préjudice à l'objectif de préservation de la santé
publique.
g) Les cartels visant à favoriser des secteurs d'activité déterminés
Des cartels peuvent être constitués pour favoriser certains secteurs d'activité, comme les
machines, l'électronique et l'information notamment.
La Loi antimonopole autorisait les cartels de crise et de rationalisation, qui devaient être
approuvés par la Commission des pratiques commerciales loyales à la suite d'un examen préalable très
rigoureux.  Les cartels de crise étaient autorisés lorsque la plupart des entreprises de la même branched'activité éprouvaient de très grandes difficultés à poursuivre leurs opérations.  Le cartel était doncWT/WGTCP/W/177
Page 3
une mesure exceptionnelle et limitée pour aider les industries à faire face à la concurrence future.  Les
cartels de crise n'étaient autorisés que lorsque les entreprises ne pensaient pas pouvoir surmonter la
crise par des mesures de rationalisation ou par leurs propres moyens, et leur seul objet était la stricte
nécessité de sortir de la crise.
Les mesures de coopération adoptées dans le cadre de la rationalisation, notamment en vue
d'unifier les normes et de standardiser les produits, contribuent à améliorer l'efficience, ce qui paraît
être aussi l'objectif de la concurrence.  C'est précisément dans cette optique que les cartels de
rationalisation étaient autorisés autrefois.  Étant donné qu'il est également vrai que la collaboration
entre entreprises peut dans certains cas entraver la concurrence, des conditions strictes étaient
imposées et les types de cartels autorisés étaient limités.  Les cartels de rationalisation n'étaient
autorisés que lorsqu'ils permettaient vraiment de rationaliser l'exploitation générale des entreprises etnotamment de moderniser la technologie, d'améliorer la qualité des produits, de réduire les coûts et
d'accroître l'efficience.  En outre, ils ne pouvaient être constitués que lorsqu'ils étaient nécessaires
pour des raisons spécifiques, et leur champ d'action était limité de façon à ne pas porter préjudice aux
intérêts des consommateurs.
Lorsque des cartels sont autorisés à se constituer en vertu d'autres lois que la Loi
antimonopole, le ministre compétent doit obtenir l'approbation de la Commission des pratiques
commerciales loyales afin de garantir qu'il n'y a pas antinomie avec la politique de la concurrence.
Dans d'autres cas, et pour les mêmes raisons, le ministre compétent peut approuver la formation d'un
cartel après examen par la Commission ou notification à la Commission.  Par exemple, la Loi sur lestransactions liées aux exportations et aux importations stipule que la Commission des pratiques
commerciales loyales peut demander l'annulation de l'agrément du ministère si elle estime que le
cartel ne remplit pas les conditions requises.  En ce qui concerne la Loi sur les petites et moyennes
entreprises, le Ministère du commerce extérieur et de l'industrie (appelé maintenant Ministère de
l'économie, du commerce et de l'industrie) et la Commission des pratiques commerciales loyales ontprocédé à des consultations approfondies pour vérifier qu'elle était conforme aux règles, étudier la
période d'exemption, etc.  Même pendant la période  exemption, le Ministère et la Commission ont
immédiatement vérifié que l'exemption était toujours justifiée lorsque la conjoncture économique s'est
améliorée.  Les clauses d'exemption cessent d'être applicables quand il s'avère que les cartels portent
préjudice aux consommateurs et aux industries connexes et qu'ils ont recours à des pratiques
commerciales déloyales.  Pour les exemptions fondées sur des textes de lois autres que la Loi
antimonopole, il existe donc un cadre de référence pour assurer la coordination avec la politique de laconcurrence, et ces dérogations sont exclusivement accordées pour atteindre des objectifs de politique
industrielle appropriés.
ii) Mise en œuvre des systèmes d'exemption
L'annexe 1 indique l'évolution, année par année, du nombre des cartels constitués sur la base
des clauses d'exemption.  Il convient de noter que le nombre de cartels formés en vertu des
dispositions de la Loi concernant les entreprises ayant un lien avec la santé publique et de la Loi sur
les petites et moyennes entreprises paraît exceptionnellement élevé parce que le calcul est basé sur les
cartels d'associations d'entreprises locales par région géographique, qui compte chacune47 préfectures au Japon.  Les chiffres entre parenthèses indiquent le nombre de cartels, branche par
branche, qui bénéficient d'une exemption sur la base des deux lois.  Comme pour les cartels formés en
vertu des dispositions de la Loi sur les transactions liées aux exportations et aux importations, les
cartels couvrant les mêmes produits sont recensés séparément si la destination des exportations est
différente.  Les cartels constitués en application des trois lois représentaient environ 90 pour cent dutotal.
En ce qui concerne les cartels formés en 1965 en application de la Loi sur les petites et
moyennes entreprises, 441 ont été constitués par des groupements professionnels industriels et 211WT/WGTCP/W/177
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par des groupement professionnels commerciaux, ce qui a porté le nombre de ces groupement à un
niveau inégalé de 652.  À cette date, ils représentaient 104 secteurs d'activité et 21 entreprises
commerciales.  Une fois en place, ces cartels tendaient à durer dans le temps, de sorte que les
entreprises n'étaient guère sujettes à rationaliser leur exploitation.  C'est pour cette raison, mais aussi à
cause des problèmes de hausse de prix que les autorités ont tenté de les supprimer complètement, outout au moins d'en réduire le nombre.  C'est ainsi que le nombre des cartels a été ramené à 44 pendant
l'exercice 1973 après avoir atteint un chiffre record de 131 pendant l'exercice 1963.  Aucun cartel de
ce type n'a été constitué depuis l'exercice 1994.
Le nombre des cartels formés en application de la Loi sur les transactions liées aux
exportations et aux importations a progressivement diminué depuis la fin des années 60.  Pendant
l'exercice 1975, ils ont atteint un total de plus de 100 et, depuis 1998, aucun cartel de ce type n'a étéorganisé.  Cela tient essentiellement au fait que ces cartels ont perdu leur raison d'être avec la mise en
place des disciplines internationales dans le cadre de l'OMC pour contrer le protectionnisme des
partenaires commerciaux.
En ce qui concerne les cartels issus de la Loi sur les entreprises ayant un lien avec la santé
publique, plus de 100 ententes ont été constituées dans six branches d'activité:  coupes de cheveux,
salons de coiffure, blanchisseries, théâtres, commerces de viande et commerces de glace.  Le nombre
des cartels a fortement diminué depuis la fin des années 80, et aucun entente n'a été constituée depuis
l'exercice 1998.  Plusieurs raisons expliquent ce recul.  L'une tient aux mesures prises par les autorités
pour supprimer les cartels ou en réduire le nombre face à la montée des critiques des consommateursmécontents de la hausse des prix des services et des produits.  Une autre explication est liée aux
difficultés rencontrées pour maintenir des cartels dans un secteur de services donné du fait de
l'augmentation de la concurrence de services et d'installations de qualité et de la localisation des
entreprises.  En effet, si les prix sont maintenus au même niveau, le choix des consommateurs  se
porte en général sur les entreprises qui offrent les meilleurs services et les meilleures conditions, ousur les entreprises les mieux situées.  Il devenait donc très difficile pour les responsables des cartels de
fixer les prix et de les maintenir au même niveau.
Les cartels de crise et de rationalisation étaient strictement encadrés par la Commission des
pratiques commerciales loyales sur la base de la politique de la concurrence.  Des mesures ont été
prises pour minimiser l'impact des cartels.  Les cartels de crise ne pouvaient par exemple être formés
que pour une durée de trois mois.  Aucun cartel de crise n'a été constitué depuis l'exercice 1989 etaucun cartel de rationalisation n'a vu le jour depuis 1981.  Les exemptions en faveur des cartels de
crise et de rationalisation ont été supprimées en 1999.
Le recours à des cartels pour promouvoir des industries déterminées a rarement été utilisé.
Les textes de lois qui autorisaient la constitution de cartels pour promouvoir des secteurs d'activitédéterminés ou des réformes structurelles étaient temporaires et ils ont tous été abrogés ou ils sont
arrivés à expiration.
Beaucoup de nouvelles industries prometteuses (automobiles, semi-conducteurs, animation,
etc.) ont en fait amélioré leur compétitivité grâce à la concurrence, tant sur le marché intérieur qu'à
l'étranger.  Certaines n'ont jamais demandé d'exem ption même si elles pouvaient y prétendre tandis
que d'autres ne pouvaient en aucun cas se préval oir du système d'exemption.  L'annexe 1 montre que
le nombre des cartels approuvés a atteint un niveau record de 1 709 pendant l'exercice 1965, et il
ressort de l'annexe 2 qu'aucune industrie porteuse ou produit prometteur n'a fait l'objet d'une demande
d'exemption de ce type.
Les données d'expérience du Japon montrent qu'il est éventuellement possible d'améliorer la
compétitivité internationale en renforçant la c oncurrence entre les entreprises locales au lieu de
réglementer la concurrence au moyen d'exemptions.  En garantissant la liberté d'entreprendre au plusWT/WGTCP/W/177
Page 5
grand nombre possible de chefs d'entreprise et en leur offrant un emplacement pour exercer librement
leur pouvoir et leur créativité, on renforce la concurrence active entre les entreprises, y compris entre
les nouveaux entrants sur le marché.  Constatant que les cartels ont rarement été utilisés pour
promouvoir des industries déterminées, nous pensons que les systèmes d'exemption eux-mêmes n'ont
rien à voir avec le développement industriel.  Les cartels de crise ont été utilisés pour aider desindustries en déclin à seule fin d'empêcher l'effondrement de tout un secteur d'activité, avec les graves
conséquences qui pouvaient en résulter pour les activités connexes.  Dans les industries japonaises
compétitives sur les marchés internationaux, en particulier l'automobile et les semi-conducteurs, une
concurrence active a été organisée entre les entreprises locales.  D'un autre côté, dans les branches
d'activité où la concurrence était réglementée, notamment dans le secteur de la finance et les secteurs
liés aux transports, les entreprises inefficaces ont pu survivre, même si elles ont beaucoup souffert en
période de crise.  Ces cas montrent clairement que la politique de la concurrence apporte unecontribution essentielle à la croissance économique et au développement.  Il est donc souhaitable que
les pays en développement encouragent et renforcent la concurrence en mettant en œuvre une
politique de la concurrence dans une optique constructive et en limitant le recours aux exemptions.
iii) État actuel des révisions des systèmes d'exemption au Japon
Au cours des dernières années, les cartels locaux n'ont pas fonctionné comme prévu en raison
de la mondialisation de l'économie.  Même si les entreprises locales étaient autorisées à constituer des
cartels, les participants pouvaient difficilement faire face à la concurrence des importations ou des
entreprises étrangères efficientes.  Les conditions du marché sont donc devenues plus difficiles pourles participants aux cartels et ils ont perdu des marchés intéressants à l'intérieur du pays.  C'est la
raison pour laquelle 35 systèmes d'exemption prévus par 20 lois différentes ont été supprimés
en 1997.  En 1999, les exemptions dont bénéficiaient les cartels de crise et de rationalisation ont
également été supprimées, de même que la Loi générale sur les exemptions.  En outre, en 2000, les
autorités ont également supprimé le système d'exemption en faveur des cartels de stabilisation et derationalisation constitués par les groupements professionnels industriels et commerciaux, qui était
prévu par la loi portant sur l'organisation des associations de petites et moyennes entreprises.
Conformément à la déréglementation des secteurs de l'électricité et du gaz, l'exemption du monopole
naturel prévue par l'article 21 de la Loi antimonopole (exemption des actions propres au niveau de la
production et des ventes par des entreprises jouissant d'un monopole naturel du fait de la nature de
leurs activités) a été abrogée.
À la suite de ces diverses révisions, il reste 22 systèmes d'exemption basés sur 16 lois.  Ils
tiennent pour la plupart au caractère spécifique des activités des entreprises concernées.  Il existe
notamment un cartel autorisé en application de la Loi sur les transports routiers afin de maintenir un
accès d'importance vitale, indispensable pour la vie des résidents locaux au quotidien;  et un cartel
international de transport basé sur les dispositions  de la Loi sur l'aviation, qui est également autorisé
dans d'autres pays.
Lors de l'instauration de systèmes d'exemption, il convient de peser avec soin les effets
négatifs de ces systèmes sur la concurrence par rapport aux avantages liés à la réalisation d'autres
objectifs de politique économique.  Il faut également rester flexible et envisager de revoir ou desupprimer les systèmes en place à la lumière des changements intervenus dans le contexte
économique intérieur et extérieur.
3. Conclusion
Lors de la réunion de juin l'an dernier, le Japon a soumis à ce Groupe de travail une
communication sur sa conception des liens entre concurrence et développement.  Lors de la réunion
d'octobre, il a fait part de son expérience dans une autre communication, qui montrait que les
politiques industrielles et les politiques de la concurrence contribuent de façon égale auWT/WGTCP/W/177
Page 6
développement de son économie.  Cette deuxième  communication avait pour but de répondre aux
questions de certains pays Membres en développement qui se demandaient si la croissance
économique rapide du Japon ne tenait pas au fait que sa politique industrielle avait eu le pas sur sa
politique de la concurrence.  À la réunion de mars cette année, le Japon a donné des exemples
concrets de cartels internationaux pour montrer comment de nombreux pays en développement sontconfrontés à des activités anticoncurrentielles internationales.  Il a insisté en même temps sur la
nécessité d'avoir un cadre multilatéral pour lutter contre les activités anticoncurrentielles.  Les débats
du Groupe de travail, de même que les communications présentées, indiquent clairement qu'un cadre
de coopération multilatérale en matière de politique de la concurrence permettrait de stimuler, au lieu
d'entraver, le développement économique des pays  en développement.  Dans cet exposé, nous avons
expliqué les systèmes d'exemption du Japon.  Si nous ne rejetons pas les systèmes d'exemption en tant
que tels, nous préférons souligner combien il est important de veiller à ce que leur fonctionnement soiten harmonie avec la politique de la concurrence.  Il est en outre important de rester flexible lorsqu'il
s'agit de réviser ou de supprimer les systèmes d'exemption à la lumière des changements qui
interviennent dans le contexte économique intérieur ou extérieur sous l'angle de la politique de la
concurrence.  Il faut espérer que les données d'expérience décrites plus haut pourront être d'une
certaine utilité pour les pays Membres en développement.WT/WGTCP/W/177
Page 7
Annexe 1
Évolution du nombre des cartels agréés par année et par ………..
Textes d'ordre général Textes concernant
les petites et
moyennes
entreprisesTextes
concernant les
activités
commercialesTextes concernant l'industrie
commerciale et les servicesTexte
de
base
Article 24-3 de
la Loi
antimonopole
(cartel de crise)Article 24-4 de
la Loi
antimonopole
(cartel de
rationalisation)Loi concernant
l'organisation des
associations de
petites et
moyennes
entreprisesLoi sur les
transactions
liées aux
exportations et
aux
importationsLoi sur
l'amélioration de
l'exploitation des
entreprises ayant
un lien avec
l'environnement et
l'hygièneLoi sur
le
marché
de gros
1954 0 0 143(12) 14
1955 0 4 194(21) 37
1956 1 6 218(31) 71
1957 1 6 280(50) 93 0
1958 5 8 314(64) 150 0
1959 4 9 370(92) 172 0
1960 3 9 467(117) 193 …..
1961 0 11 549(119) 199 …..
1962 1 11 591(130) 202 …..
1963 2 14 588(131) 202 …..
1964 2 14 587(121) 210 …..
1965 16 14 652(125) 214 …..
1966 1 13 634(117) 210 …..
1967 0 13 582(102) 216 …..
1968 0 12 522(87) 221 …..
1969 0 10 469(69) 218 …..
1970 0 13 439(57) 195 …..
1971 9 10 604(52) 177 ….. 0
1972 2 10 607(50) 181 ….. 0
1973 0 9 591(44) 138 ….. 0
1974 2 0 511(37) 109 ….. 0
1975 1 0 395(27) 98 ….. 0
1976 1 0 279(21) 86 ….. 0
1977 6 1 290(25) 76 ….. 0
1978 4 0 274(18) 74 ….. 0
1979 1 1 267(17) 70 ….. 0
1980 1 1 268(19) 66 ….. 0
1981 3 0 290(22) 60 ….. 0
1982 2 0 263(19) 58 ….. 0
1983 0 0 231(18) 58 ….. 0
1984 0 0 235(18) 58 ….. 0
1985 0 0 226(15) 59 ….. 0
1986 0 0 224(15) 57 ….. 0
1987 2 0 185(14) 54 ….. 0
1988 2 0 179(13) 46 ….. 0
1989 0 0 174(11) 43 ….. 0
1990 0 0 170(10) 34 ….. 0
1991 0 0 147(10) 31 ….. 0
1992 0 0 90(7) 28 ….. 0
1993 0 0 1(1) 21 ….. 0
1994 0 0 0 12 ….. 0
1995 0 0 0 9 ….. 0WT/WGTCP/W/177
Page 8
Textes d'ordre général Textes concernant
les petites et
moyennes
entreprisesTextes
concernant les
activités
commercialesTextes concernant l'industrie
commerciale et les servicesTexte
de
base
Article 24-3 de
la Loi
antimonopole
(cartel de crise)Article 24-4 de
la Loi
antimonopole
(cartel de
rationalisation)Loi concernant
l'organisation des
associations de
petites et
moyennes
entreprisesLoi sur les
transactions
liées aux
exportations et
aux
importationsLoi sur
l'amélioration de
l'exploitation des
entreprises ayant
un lien avec
l'environnement et
l'hygièneLoi sur
le
marché
de gros
1996 0 0 0 5 ….. 0
1997 0 0 0 1 …..
1998 0 0 0 0 0
1999 0 0 0 0 0
Notes
1. Les chiffres figurant dans les colonnes représentent le nombre des cartels qui ont été
approuvés ou agréés par la Commission des pratiques commerciales loyales, ou qui ont été approuvés
par le ministre compétent après consultation avec la Commission ou notification à la Commission.
2. Les chiffres entre parenthèses représentent le nombre de cas, tels que recensés avec les
méthodes suivantes.
1) Étant donné que les cartels bénéficiant d'une exemption en vertu des dispositions de
la Loi sur l'organisation des associations de petites et moyennes entreprises et la Loi
sur l'amélioration de l'exploitation des entreprises ayant un lien avec l'environnement
et l'hygiène sont établis sur la base des associations organisées par régiongéographique comprenant chacune 47 préfectures, les cartels intéressant une branche
d'activité sont considérés comme représentant un seul cas.
2) Bien que les cartels bénéficiant d'une exemption en application de la Loi sur les
transports routiers soient établis par itinéraire, les cartels formés par le mêmeopérateur sont considérés comme représentant un seul cas.
3) Les cartels bénéficiant d'une exemption en vertu des dispositions de la Loi sur
l'association des transports maritimes côtiers, et dont les produits couverts par les
restrictions et la teneur des restrictions sont différents sont considérés comme un seulcas.
3. S'agissant des cartels bénéficiant d'une exemption en application de la Loi sur les transactions
liées aux exportations et aux importations, ceux qui couvrent des produits identiques mais dont les
destinations sont différentes sont considérés comme des entités distinctes.
4. ….. signifie l'absence de dispositions juridiques concernant l'exemption ou l'information de la
Commission, ou l'invalidation de la loi.
5. Le nombre de cartels dans ….. qui bénéficient d'une exemption en vertu des dispositions de la
Loi sur les transports maritimes indique le nombre de cartels qui ont fait l'objet d'une notification
pendant l'année en question, et il est approximatif.WT/WGTCP/W/177
Page 9
Secteur des transports Secteur de l'assurance Texte
de
base Loi sur les
transports
maritimesLoi sur les
transports
routiersLoi sur
l'aéronautique
civileLoi sur les
associations
de
transports
maritimes
côtiersLoi sur les
transports
maritimesLoi sur les
organismes de
notation des
compagnies
d'assurance
dommagesLoi sur les
compagnies
d'assurance
1954 0
1955 0
1956 0
1957 0 …..
1958 0 9(1)
1959 0 10(1)
1960 0 12(1)
1961 0 13(1)
1962 0 16(1)
1963 0 15(1)
1964 0 14(1)
1965 0 16(1)
1966 0 21(1)
1967 0 22(1)
1968 0 22(1)
1969 0 22(1)
1970 0 21(1)
1971 0 19(1)
1972 0 14(1)
1973 0 7(1)
1974 0 4(1)
1975 0 4(1)
1976 0 5(1)
1977 0 5(1)
1978 0 5(1)
1979 0 5(1)
1980 0 5(1)
1981 0 6(1)
1982 0 6(1)
1983 0 4(1)
1984 0 4(1)
1985 0 4(1)
1986 0 4(1)
1987 0 4(1)
1988 0 2(1)
1989 0 2(1)
1990 0 2(1)
1991 0 2(1)
1992 0 2(1)
1993 0 2(1)
1994 0 2(1)
1995 0 1(1)
1996 0 1(1) 0 0
1997 0 0 1(1) 4 4
1998 0 2(1) 4 4
1999 0 2(1) 2 4WT/WGTCP/W/177
Page 10
Mines Agriculture
et pêcheIndustries manufacturières Texte
de
base
Loi sur les
mesures
temporaires de
rationalisation
de l'industrie
d'exploitation
du charbonLoi sur les
mesures
temporaires destabilisation de
l'industrie
d'exploitation
des métauxLoi sur
l'ajustement
de la
production
halieutique et
quatre autres
loisLoi sur les
mesures
temporaires
pour
l'ajustement
structurel de
certaines
industries et
neuf autres loisLoi sur les
mesures
concernant le
recouvrement de
la taxe sur les
alcools et
l'association des
commerces de
spiritueuxTotal
1954 0 1 ….. 162(31)
1955 0 8 1 ….. 248(75)
1956 0 8 1 ….. 312(124)
1957 0 11 1 ….. 401(170)
1958 0 10 4 ….. 509(249)
1959 1 11 9 ….. 595(306)
1960 0 10 6 ….. 714(349)
1961 0 15 9 ….. 868(365)
1962 0 16 10 ….. 951(384)
1963 0 0 16 18 ….. 970(397)
1964 0 0 18 20 ….. 999(399)
1965 0 0 17 15 ….. 1 079(415)
1966 0 0 14 12 ….. 1 040(381)
1967 0 0 16 13 ….. 997(374)
1968 0 15 23 ….. 968(372)
1969 0 15 22 ….. 844(317)
1970 0 23(1) 23 ….. 845(318)
1971 0 23(1) 4 ….. 976(281)
1972 0 21(1) 17 ….. 979(285)
1973 0 20(1) 17 ….. 908(233)
1974 0 21(1) 19 0 788(190)
1975 0 15 19 0 654(167)
1976 0 16 19 0 528(150)
1977 0 23 12 0 535(150)
1978 0 18 9 0 506(130)
1979 0 13 12 0 491(121)
1980 0 13 13 0 489(120)
1981 0 14 8 0 503(114)
1982 0 12 7 0 471(105)
1983 0 11 8 0 436(102)
1984 0 10 10 0 440(103)
1985 0 12 9 0 426(102)
1986 0 13 8 0 382(99)
1987 0 7 5 0 310(87)
1988 0 4 3 0 276(73)
1989 0 5 0 0 261(61)
1990 0 5 0 0 248(51)
1991 4 0 0 221(45)
1992 4 0 0 161(41)
1993 6 0 0 67(29)
1994 6 0 0 53(20)
1995 3 0 0 41(14)
1996 4 0 0 12(11)
1997 3 0 15(14)
1998 1 0 14(11)
1999 - 0 15(12)WT/WGTCP/W/177
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Annexe 2
Principaux éléments des systèmes d'exemption appliqués pendant
l'exercice 1965 (extrait partiel)
1. Activités concertées visées par l'article 24 de la Loi sur l'interdiction des monopoles privés et
le maintien des pratiques commerciales loyales (Loi antimonopole)
Cartels de crise (extrait partiel)
Produits visés Teneur de la restriction
Désherbant PCP Quantités vendues
Garnitures ondulées Installations
Papier support central Installations
Fils de coton et filés de fibranne Installations
Tiges d'acier et méplats de toile métallique
pour structure (à l'exclusion des articlesexportés)Quantités produites et prix
Sucre raffiné (à l'exclusion du sucre de
betterave et des exportations)Installations
Plaques en acier inoxydable (y compris les
rubans en acier, mais à l'exclusion des
articles destinés à l'exportation)Quantités produites
Désherbants à base de pentachlolophénol
(à l'exclusion des produits destinés àl'exportation)Quantités vendues
Forêts à tige droite (à l'exclusion des articles
destinés à la consommation privée et àl'exportation)Quantités produites
Cartels de rationalisation (extrait partiel)
Produits visés Teneur de la restriction
Ferraille A,B,C,D,E Prix d'achat, quantité achetée et méthode d'achat
Fils de fibre de soie Type de production (qualité)
Margarine et matières grasses Type de production (qualité)
Colorants synthétiques Type de production (domaine et normes de
production)
Fils de chanvre Type de production (qualité)
Pneus pour véhicules Type de production (domaine et normes de
production)
Paliers Type de production (domaine et normes de
production)WT/WGTCP/W/177
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2. Cartels bénéficiant d'une exemption en vertu de lois particulières
i) Loi sur les transactions liées aux importations et aux exportations
Accord concernant les transactions liées aux exportations (extrait partiel)
Produits visés Teneur de la restriction
Filés de coton Quantité, enregistrement des clients et conditions de
paiement
Cotonnades Prix, quantité, qualité, conditions de paiement, etc.
Tissus pagne Quantité, qualité, conditions de paiement, etc.
Scombrésoces du Pacifique et sardines enconservePrix et quantité
Ponts à structure d'acier Prix et répartition des transactions
Joints en fonte malléable Prix et qualité
Étoffes de laine Quantité, conditions de paiement et enregistrement du
client
Serviettes Qualité
Téléviseurs Prix, qualité et enregistrement des clients
Appareils photo Quantité et enregistrement des clients
Piles Prix, quantité et enregistrement des clients
Accord concernant les transactions  locales liées aux exportations (ext rait partiel de l'accord relatif aux
transactions locales des producteurs ou des distributeurs)
Produits visés Teneur de la restriction
Impression de cotonnades Prix de la teinture et du traitement, et ratio des ventes
Filés de coton Clients
Ciment Prix, quantité et répartition des transactions
Téléviseurs Prix, quantité et méthode de vente
Piles Prix, quantité et méthode de vente
Peinture Prix, quantité, qualité et répartition des transactions,
etc.
Accord concernant les transactio ns locales liées aux exportations (accord relatif aux transactions
locales des exportateurs ou des groupements d'exportateurs)
Produits visés Teneur de la restriction
Quatre pièces détachées spécifiques de
bicyclettesAccord collectif entre A et B (prix et clients)
Thon blanc surgelé Prix, quantité et répartition des transactions
Kanga Qualité, conception et secret sur le contenu de la
transactionWT/WGTCP/W/177
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Importations
Accord relatif aux transactions liées aux importations des importateurs et groupements d'importateurs
Produits visés Teneur de la restriction
Maïs Quantité, prix et enregistrement des transactions,
etc.
Oignons Prix, quantité et temps de chargement
Germes de haricots Prix, quantité et temps de chargement
ii) Loi concernant l'organisation des associations de petites et moyennes entreprises
Programme de stabilisation
Groupements industriels (extrait partiel des principaux cas de cartels)
Produits visés Teneur de la restriction
Industrie textile des fibres de coton (63 cas) Méthode de livraison, quantité produite et quantité
expédiée
Industrie des boissons rafraîchissantes(38 cas)Installations (enregistrement, nouvel
établissement et prolongation), méthode de vente,prix, etc.
Industrie du coton (stamping) (33 cas) Installations (enregistrement, nouvel
établissement et prolongation, et exploitation), et
mode de livraison
Industrie textile du tissage (filament loom)
(26 cas)Installations (enregistrement, nouvel
établissement et prolongation), quantité produiteet mode de livraison
Industrie de tordage des fils (26 cas) Installations (enregistrement, nouvel
établissement et prolongation)
Groupements commerciaux (Extrait partiel des principaux cas de cartel)
Produits visés Teneur de la restriction
Vente d'essence au détail (43 cas) Méthode de vente et types de produits
Vente de pneus automobiles (33 cas) Méthode de vente, et ventes et méthode d'achat
Vente au détail de machines et d'appareils
électriques ménagers (33 cas)Méthode de vente, quantité achetée et méthode
d'achat
Vente de gaz de pétrole liquéfié (25 cas) Méthode de vente et types de produits
Vente de gros de chaussures en caoutchouc
(23 cas)Méthode de vente et méthode d'achat
Programme de rationalisation (un cas)
Produits visés Objet de la restriction
Industrie du placoplâtre Méthode de type de vente
Les données ci-dessus sont tirées du rapport annuel de 1965 de la Commission des pratiques
commerciales loyales.
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