ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/492
8 avril 2003
(03-1930)
QUATRIÈME DÉBAT CONSACRÉ AU COMMERCE ÉLECTRONIQUE
ORGANISÉ SOUS LES AUSPICES DU CONSEIL GÉNÉRAL
LE 27 FÉVRIER 2003
Résumé des questions abordées établi par le Secrétariat1
À la quatrième session de la Conférence ministérielle de Doha, les Ministres sont convenus de
poursuivre le Programme de travail sur le commerce électronique, et ont donné pour instruction au
Conseil général d'étudier les arrangements institutionnels les plus appropriés pour l'exécution du
programme de travail et de faire rapport à la cinquième session de la Conférence ministérielle sur lesprogrès supplémentaires accomplis.
Pour ce qui est des travaux futurs concernant le commerce électronique, le Conseil général
était convenu, à sa réunion du 15 octobre 2002, de conserver pour la durée du travail jusqu'à la
cinquième Conférence ministérielle, les arrangements institutionnels qui étaient actuellement en placepour mener à bien le Programme de travail sur le commerce électronique, à savoir que le Conseil du
commerce des services, le Conseil du commerce des marchandises, le Conseil des ADPIC et le
Comité du commerce et du développement seraient chargés de l'examen et du rapport relatifs aux
aspects du commerce électronique relevant de leurs domaines de compétence respectifs, et que le
Conseil général jouerait un rôle central dans tout le processus, assurerait la supervision continue du
programme de travail et examinerait toutes questions liées au commerce ayant un caractère
intersectoriel.  Le Conseil général était aussi convenu d'un calendrier théorique des futurs débatsconsacrés aux questions intersectorielles sous les auspices du Conseil général.
Le quatrième débat consacré aux questions intersectorielles a eu lieu le 27 février 2003 sous
les auspices du Conseil général.  Présidé par M. R. Yerxa, Directeur général adjoint, il avait pour
objet de poursuivre l'examen des questions abordées lors du troisième débat consacré aux mêmesquestions le 25 octobre 2002 (WT/GC/W/486).
Deux points étaient inscrits à l'ordre du jour de cette réunion:  i) classification du contenu de
certaines transmissions électroniques, et ii) conséquences fiscales du commerce électronique.  Les
Membres ont aussi examiné la question de la présentation des rapports sur les débats consacrés aucommerce électronique.
À la fin du débat, il a été convenu que le Secrétariat établirait sous sa propre responsabilité un
rapport factuel sur les discussions qui avaient eu lieu, et que M. Yerxa, Directeur général adjoint,
ferait rapport oralement à la réunion de mai 2003 du Conseil général.  Les principales opinionsexprimées par les délégations au cours du débat sont brièvement présentées ci-après.
                                                     
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.WT/GC/W/492
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1. Classification du contenu de certaines transmissions électroniques
• Une délégation a dit que le commerce électronique était un sujet à multiples facettes
qui faisait intervenir de nombreux domaines couverts par les Accords de l'OMC
existants, de sorte que le Programme de travail sur le commerce électronique devrait
s'efforcer de déterminer comment les négociations pertinentes en cours pourraientfavoriser l'avancement du commerce électronique, et que les Membres devraient
approuver des objectifs généraux concernant le commerce électronique applicables à
tous les groupes de négociation et rendre compte des progrès réalisés à ce titre aux
Ministres à Cancún.  Les objectifs étaient par exemple les suivants:  adhésion à un
environnement commercial libéral et ouvert;  engagement en faveur d'une
amélioration de l'accès aux marchés et du traitement national pour les marchandises
et les services qui encouragerait le commerce des produits et des services utilisant des
réseaux électroniques;  réglementations intérieures transparentes et non
discriminatoires;  décision de rendre permanent le moratoire sur les droits de douane
frappant les transmissions électroniques et coordination avec d'autres institutionsinternationales sur le renforcement de l'assistance technique et des capacités liées à
l'infrastructure et aux autres besoins du commerce électronique.  D'autres instances
internationales examinaient déjà la question du commerce électronique dans cette
perspective;  ainsi, en octobre 2002, une majorité des dirigeants de l'APEC étaient
convenus d'adopter une série de politiques commerciales pour l'économie numérique
et avaient mis en lumière des objectifs généraux essentiels dans ce domaine,
similaires aux objectifs précités.
• Soutenant cette initiative, une délégation est convenue qu'il serait souhaitable de faire
une déclaration à ce sujet à Cancún.  Les principes tels que ceux qui avaient étésuggérés étaient par définition intersectoriels et le mandat des débats consacrés au
commerce électronique était d'examiner les que stions intersectorielles et d'en discuter.
Les préparatifs du Sommet mondial sur la société de l'information qui se tiendrait à
Genève en décembre étaient en cours.  Le commerce électronique était un aspect
essentiel de la dimension économique de la société de l'information et présentait degrands avantages dans la perspective du développement.  Les économies émergentes
et les pays en développement avaient participé activement aux discussions sur la
déclaration et le plan d'action du Sommet et il serait bon de mentionner dans la
déclaration de Cancún le thème d'une société de l'information pour tous.  La
délégation attendait avec intérêt une proposition détaillée sur les principes/objectifs et
suggérait que la question soit inscrite à l'ordre du jour d'un prochain débat consacré
au commerce électronique.
• Une délégation a rappelé qu'au cours du dernier débat consacré au commerce
électronique, elle avait demandé pourquoi – si le commerce électronique consistaitsimplement en échanges effectués par des moyens électroniques – des principes
particuliers devraient lui être appliqués.  Étant donné que la question de la
classification n'avait toujours pas été réglée, les Membres devraient avancer avec
prudence s'agissant d'examiner les principes à appliquer et se garder de mettre la
charrue avant les bœufs.
• Dans le même esprit, un certain nombre d'autres délégations ont dit que les Membres
ne devaient pas faire preuve de précipitation en examinant des objectifs au stade
actuel des travaux sur le commerce électronique.  En ce qui concernait l'idée tendant à
définir des objectifs généraux sur le commerce électronique en vue de les présenteraux Ministres à Cancún, elles ont estimé que le temps qui leur était imparti n'était pasWT/GC/W/492
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suffisant pour discuter de cette question et parvenir à un accord – qui pourrait avoir
des répercussions non seulement sur le travail réalisé dans le cadre des débats
consacrés au commerce électronique mais aussi sur celui de certains organes
subsidiaires.  Toute forme de propositions ou d'objectifs généraux présentés à Cancún
devraient avoir fait l'objet d'un examen approfondi par les organes compétentsconcernés.  Il y avait encore beaucoup à faire avant de pouvoir souscrire à un
engagement, quel qu'il soit.  Parmi les questions intersectorielles identifiées, qui
comprenaient aussi la concurrence, les questions liées au développement et les
questions juridiques, deux seulement étaient inscrites à l'ordre du jour du quatrième
débat.  Ces délégations souhaitaient vivement poursuivre l'examen des questions qui
avait déjà été entrepris.
• Une autre délégation a rappelé qu'elle avait figuré parmi celles qui avaient invité la
délégation en question à préciser ses idées sur les objectifs généraux.  Cependant, elle
estimait elle aussi qu'il fallait faire preuve de prudence et avancer lentement.  Lesobjectifs proposés devaient faire l'objet de négociations, lesquelles ne devraient pas se
dérouler dans le cadre des débats consacrés au commerce électronique.  L'instance la
mieux placée pour aborder cette question serait peut-être le Conseil général
lui-même.
• En ce qui concernait la référence aux principes convenus par l'APEC dans le domaine
du commerce électronique, deux délégations ont rappelé que l'APEC était une
initiative non contraignante, à base volontaire.  Du fait de la nature juridique
différente des deux organismes, il ne devrait pas y avoir de lien entre l'OMC et
l'APEC.
• De l'avis d'une délégation, s'il avait été suggéré que les Membres examinent comment
les diverses négociations en cours à l'OMC pouvaient favoriser le commerce
électronique, le mandat de ce Forum était de voir quelle était l'incidence de ces
négociations sur le commerce électronique.  L'objectif visé en vertu du programme detravail n'était pas simplement de promouvoi r le commerce électronique mais plutôt de
l'aborder de manière plus systématique.  Une autre délégation a dit qu'il était
important de disposer d'informations sur l'expérience des Membres dans lesquels le
commerce électronique s'était beaucoup développé afin de ne pas reproduire les
erreurs du passé s'agissant de réglementer cette forme d'échanges.
• Une autre délégation a fait observer que si la question qui venait d'être évoquée était
importante et correspondait à une initiative qu'elle appuyait, elle ne concernait pas la
classification.  Il serait prématuré de discuter des objectifs généraux alors que les
Membres n'étaient encore parvenus à aucune conclusion au sujet de la classification.Elle a également fait observer qu'il y avait déjà des règles sur les réglementations
intérieures.  Les Membres devraient se concentrer sur les points inscrits à l'ordre du
jour et ajouter, en tant que point distinct, la question des objectifs.  La délégation
avait déjà abordé la question dans une communication qu'elle avait faite en 2000 dans
le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique (S/C/W/183) surl'importance des négociations pour le commerce électronique, eu égard en particulier
au fait que ce dernier avait conféré à certains services un rôle plus important parce
qu'ils constituaient l'infrastructure du commerce électronique.  Les Membres
devraient faire fond sur les débats et les communications antérieurs sur la
classification et faire porter leurs efforts sur des questions concrètes, telles que lamanière dont ils considéraient la livraison électronique de logiciels ou de conceptions
architecturales.  Cette délégation avait déclaré clairement qu'à son avis, l'AGCS – enWT/GC/W/492
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particulier les engagements sur les services informatiques – s'appliquerait.  Elle
souhaitait entendre les avis des autres délégations sur ce cas concret et d'autres du
même ordre.
• Répondant à ces commentaires, une délégation a dit qu'elle ne considérait pas la
question des objectifs comme étant un point devant faire l'objet de négociations, mais
que les objectifs pourraient être utiles pour faire avancer les négociations en cours.
C'est pour cette raison qu'elle suggérait que les débats consacrés au commerce
électronique examinent de manière générale comment procéder pour prendre des
décisions sur les questions qui n'avaient pas encore été réglées, et approuvent unniveau de principe plus élevé pour guider la réflexion des Membres.  L'APEC
constituait un exemple d'instance internationale qui s'intéressait à ces questions et
avait fait des progrès s'agissant d'approuver des objectifs.  En ce qui concernait la
classification, les produits tels que les logiciels circulaient actuellement en continu
sur les réseaux mondiaux et pouvaient être conservés en permanence sur l'ordinateurd'un utilisateur final tout en gardant leur fonction de base.  Les caractéristiques
fonctionnelles du produit téléchargeable ne changeaient pas simplement parce que le
moyen de livraison était différent.  C'est pourquoi l'accent devrait porter non sur la
manière de classer ces produits mais sur comment leur assurer le traitement le plus
libéral possible.  La note d'information du Secrétariat (JOB(02)/37) avait souligné que
jusque-là, les entreprises de nombreux Membres avaient pratiqué le commerce
électronique avec succès à l'intérieur et au-delà des frontières, qu'il soit assujetti auxrègles du GATT ou à celles de l'AGCS, sans que cela pose de problèmes particuliers
ni ne donne lieu à des différends commerciaux.  Cela plaidait contre l'établissement
prématuré de nouvelles règles commerciales pour le commerce électronique.  La note
du Secrétariat précisait utilement comment le GATT et l'AGCS pourraient s'appliquer
d'une manière qui favorise la libéralisation des échanges pour parvenir au niveau leplus élevé d'ouverture des marchés pour le  commerce numérique.  Si les aspects les
plus favorables à la libéralisation du commerce des dispositions fondamentales de
l'OMC sur l'accès au marché étaient appliqués au commerce électronique, les règles
de l'OMC favoriseraient un aspect du commerce qui profiterait à tous les Membres,
évitant ainsi de passer des années à tenter de réduire les obstacles à l'accès au marché.
• Une délégation a appelé l'attention sur la communication concernant la classification
des logiciels livrés sous forme électronique (JOB(02)/38), qu'elle a estimée très utile.
En ce qui concernait l'avant-dernière phrase du paragraphe 35 sur les différentes
manières d'aborder la question des produits livrables électroniquement, aux termes delaquelle "Les Membres devraient également adopter une politique ciblée qui leur
permettrait d'adapter leur approche en fonction des besoins particuliers de leur
industrie", la délégation a demandé si cela signifiait que les Membres devraient
considérer le commerce électronique comme appartenant simultanément à la
catégorie des marchandises et à celle des services puis préciser à l'échelle del'industrie s'il s'agissait de marchandises ou de services.  En réponse, la délégation qui
avait fait la communication a indiqué que sa principale intention avait été d'ouvrir un
débat sur le point de savoir si tous les produits livrables sous forme électronique
devraient être traités de la même manière, par exemple si la classification des
logiciels livrés sous forme électronique s'appliquait à la livraison par voieélectronique d'autres produits tels que livres, musiques ou films.
• Se référant au processus dans lequel les Membres s'étaient engagés, une délégation a
dit qu'il était important de ne pas oublier qu'il s'inscrivait dans le Programme de Doha
pour le développement.  Conformément au pa ragraphe 34 de la Déclaration de Doha,WT/GC/W/492
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lors de ces débats consacrés au commerce électronique, les Membres devaient
examiner des questions techniques et autres liées au Programme de travail sur le
commerce électronique.  Ils devaient ensuite faire rapport au Conseil général sur leur
travail, le Conseil général lui-même devant rendre compte à la cinquième session des
progrès accomplis.  Les Membres devraient continuer d'examiner les questionstechniques et de présenter des documents et des idées, mais c'était au Conseil général
qu'il incombait de faire rapport à Cancún.
2. Conséquences fiscales du commerce électronique
• En ce qui concernait la question de la technologie nécessaire pour appliquer des droits
sur le commerce électronique, une délégation a fait observer qu'il était indiqué dans la
communication JOB(02)/38 qu'il n'existait actuellement aucun moyen technologique
immédiatement disponible pour percevoir des droits de douane sur les logiciels livrés
par voie électronique;  cependant, différents articles de journaux ont récemment
indiqué que l'UE devait approuver de nouvelles règles sur la taxation du commerceélectronique.  Cette délégation et plusieurs autres souhaiteraient en savoir plus sur les
méthodes de taxation de l'UE et leurs modalités d'application.  Une de ces délégations
a dit que bien qu'une étude réalisée sur les incidences budgétaires qu'aurait pour sa
propre économie le fait de renoncer à taxer le commerce électronique avait indiqué
que la perte de revenus ne serait pas importante, de nombreux facteurs, y compris la
technologie, avaient beaucoup évolué.  Une autre délégation a déclaré qu'en ce qui
concernait le commerce des services fournis selon le mode 1, c'est-à-dire lestransactions ayant lieu par des moyens électroniques, il serait très difficile d'appliquer
des mesures de défense commerciale.  Ainsi, le système de taxation de l'UE et son
mode de fonctionnement étaient très intéressants et étaient précisément le type de
question que la présente réunion devrait examiner.
• La délégation en question a expliqué que ses autorités avaient décidé d'appliquer une
taxe sur la valeur ajoutée sur les livraisons électroniques transfrontières.  Pendant des
années, une TVA avait été perçue sur les livraisons transfrontières de marchandisescommandées par voie électronique et des opérateurs de pays tiers avaient été
enregistrés à cette fin.  La taxe proposée portait sur les livraisons électroniques et un
système avait été mis au point permettant à une autorité centrale de percevoir les
taxes sur les ventes supérieures à un montant minimum.  Cette taxe n'avait rien à voir
avec les droits de douane.  Elle était déjà perçue sur toutes les ventes effectuées par
des fournisseurs à l'intérieur du territoire, mais pas sur les ventes effectuées par
d'autres fournisseurs.  Cela s'était donc traduit dans certains cas par unediscrimination importante en faveur de ces autres fournisseurs, discrimination que la
taxe permettrait de corriger.  Les taxes sur les ventes représentaient l'essentiel des
recettes fiscales du Membre en question et le fait de renoncer à les appliquer au
commerce électronique pourrait entraîner une perte de revenus substantielle.  Par
contre, les revenus en jeu dans le cas des droits de douane sur les livraisonsélectroniques n'étaient guère importants, comme l'avait expliqué en détail un rapport
de la CNUCED.  Cette délégation renvoyait les Membres qui souhaitaient obtenir des
précisions complémentaires au débat du séminaire organisé par le Comité du
commerce et du développement en mai 2002 et aux documents qu'il avait distribués.
2
• Une autre délégation a dit qu'il ne serait guère logique qu'une organisation dont la
vocation était la libéralisation du commerce envisage d'approuver l'imposition de
droits dans un domaine commercial qui avait vu le jour en grande partie parce que les
                                                     
2 Un rapport de ce séminaire a été distribué en annexes au document WT/COMTD/M/40.WT/GC/W/492
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obstacles commerciaux avaient été réduits au minimum.  La plupart des Membres
s'entendaient pour dire qu'ils souhaitaient développer encore le commerce
électronique et l'une des mesures les plus positives que l'OMC pourrait prendre à
cette fin serait de rendre permanent le moratoire concernant l'imposition de ces droits.
Cette délégation ne remettait pas en cause le droit d'imposer une taxe;  cependant,certaines propositions tendant à imposer une taxe sur la valeur ajoutée pourraient
avoir une incidence discriminatoire sur les fournisseurs extérieurs au territoire en
question.  Il serait judicieux d'examiner soigneusement certaines propositions, y
compris celles concernant la TVA qui venait d'être décrite, pour comprendre
l'incidence discriminatoire potentielle sur les fournisseurs de produits numériques,
que ces derniers soient des marchandises ou des services.
• En réponse à une délégation qui demandait comment le système de perception des
taxes en question était conçu et si la technologie était un facteur important, il a été
expliqué que l'idée était d'introduire un système exigeant que les fournisseursextérieurs au territoire s'enregistrent et identifient leurs acheteurs de manière à ce que
des taxes puissent être prélevées pour l'ensemble du territoire.  Il y aurait toujours un
certain degré d'évasion fiscale et il ne serait pas possible de surveiller chaque vente
sur Internet mais la capacité de faire respecter les droits de propriété intellectuelle
encouragerait les entreprises à respecter leurs obligations fiscales. Cependant, il reste
à voir comment le système fonctionnerait puisqu'il n'avait pas encore été mis en
œuvre.
• Une délégation a dit qu'il n'était pas tout à fait évident qu'un droit de douane soit
discriminatoire et qu'une taxe sur les ventes ne le soit pas.  Elle a demandé s'il étaitpossible que le moratoire concernant les droits de douane sur le commerce
électronique ait été décidé à cause des difficultés technologiques afférentes à la
perception de ces droits.  Dans de nombreux pays, les droits de douane avaient été
remplacés par des taxes sur les ventes dont les recettes étaient maintenant plus
tributaires.  Cette délégation souhaitait obtenir de ceux qui avaient une plus grandeexpérience des taxes sur les ventes des renseignements concernant la manière dont
cela affectait l'élaboration de leurs politiques.  Compte tenu de l'abandon progressif
des droits de douane en tant que source de revenus, le moratoire n'était peut-être pas
nécessaire.
• Une autre délégation a fait observer qu'il ne s'agissait plus d'une question de
technologie mais de savoir si un Membre souhaitait imposer des droits de douane sur
le commerce électronique.  La plupart des pays en développement n'appliquaient pas
de taxes intérieures aussi élevées que par exemple l'UE, de sorte que les incidences
sur les recettes n'étaient pas aussi importantes.  D'après l'expérience de cettedélégation, même dans les cas où une taxe sur les ventes non discriminatoire était
perçue tant sur les marchandises que sur les services, les entreprises effectuant des
transactions en ligne ne payaient souvent pas cette taxe tandis que les fournisseurs de
services opérant de manière traditionnelle la payaient.  C'était là qu'il pourrait y avoir
des incidences sur les revenus pour les pays en développement.  Le fait que les droitsde douane soient discriminatoires ne signifiait pas qu'ils ne pouvaient pas être utilisés.
Cela était lié à la question de la classification, puisque certains produits numériques
importés pourraient être à nouveau considérés comme une marchandise.  Les services
financiers en étaient un autre exemple.  Les sommes en jeu n'étaient peut-être pas
élevées dans nombres de pays en développement, les recettes, aussi modestes
soient-elles, pouvaient faire beaucoup.WT/GC/W/492
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• Deux délégations ont demandé si le Secrétariat pourrait compiler une liste de récentes
publications ou études sur la question des incidences budgétaires dans la perspective
du commerce électronique.
• Une délégation a répété qu'elle croyait que le moratoire concernant les droits de
douane sur les transmissions électroniques ne s'appliquait qu'aux produits numériques
tels que logiciels, livres et vidéos électroniques, etc. et non aux marchandises
commandées en ligne.  Cette interprétation a été confirmée par une autre délégation.
• En ce qui concernait les types de recettes perçues, une délégation a dit que la raison
pour laquelle l'essentiel des recettes fiscales dans la plupart des pays provenaient des
taxes sur les ventes était de permettre aux entreprises de concourir sur un pied
d'égalité.  Dans le cas de son pays, pour les livraisons électroniques, les taxes étaientdepuis plusieurs années discriminatoires à l'égard des opérateurs nationaux, situation
à laquelle il fallait remédier.  Les ventes électroniques des entreprises aux
consommateurs, qui étaient le seul type de commerce électronique qui serait taxé,
s'étaient beaucoup développées au cours des dernières années et avaient commencé à
introduire une discrimination très sensible entre les opérateurs nationaux et les autres.L'opportunité d'appliquer une telle taxe dépendait de la manière dont le commerce
électronique transfrontière entre entreprises et consommateurs évoluait, car il serait
inutilement laborieux pour les autorités fiscales de mettre en place un tel système de
taxation pour de très faibles recettes.  Si le commerce électronique transfrontière entre
entreprises et consommateurs se développait davantage dans le monde entier, il serait
probablement important de ne pas renoncer à percevoir des taxes sur les ventes.  En
outre, pour certains pays qui ne reconnaissaient pas les livraisons électroniquescomme étant des services, il pourrait y avoir discrimination entre les opérateurs
offrant des services en ligne et les autres.  Cela devrait être corrigé pour ne pas
favoriser une forme de commerce par rapport à l'autre.  En ce qui concernait les droits
de douane sur ce type de commerce, un ra pport de la CNUCED avait indiqué qu'ils
représentaient un pourcentage réduit du total des recettes fiscales des pays endéveloppement.  L'imposition d'une taxe sur les ventes semblerait donc plus
appropriée que celle d'un droit de douane dans ces pays.  La délégation a fait observer
qu'elle n'avait jamais appliqué de TVA sur les services financiers parce qu'aucun
accord ne s'était dégagé sur la manière de calculer la valeur ajoutée pour de tels
services.
3. Mode de présentation des rapports sur les débats consacrés au commerce électronique
• Deux délégations ont rappelé qu'elles avaient exprimé le souhait qu'à l'avenir, il soit
fourni un compte rendu plus détaillé de ces réunions, en attribuant des positions aux
délégations, car cela serait utile pour les fonctionnaires en poste dans les capitales.Une autre préférerait, pour le compte rendu de la présente réunion, maintenir la
pratique en vigueur et reprendre la question au prochain débat consacré au commerce
électronique.  Les participants ont approuvé cette dernière proposition.
4. Prochain débat consacré au commerce électronique
• Un certain nombre de délégations se sont déclarées préoccupées par le fait qu'il y
avait chevauchement entre le présent débat consacré au commerce électronique et
d'autres réunions et a demandé d'éviter que cela ne se reproduise.WT/GC/W/492
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• Il a été convenu que le prochain débat consacré au commerce électronique se tiendrait
en mai/juin à une date rapprochée de celles des réunions du Conseil des services mais
sans qu'il y ait chevauchement avec aucune de ces réunions.
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