ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/10/JOR/3
24 février 2003
(03-1120)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C)
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
JORDANIE
La Mission permanente du Royaume hachémite de Jordanie a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 7 février 2003.
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La Mission permanente du Royaume hachémite de Jordanie présente ses compliments à
l'Organisation mondiale du commerce et au Comité des sauvegardes et a l'honneur de leur faire
parvenir ci-joint une notification, au titre de l'article 12:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes, de la
décision d'appliquer des mesures de sauvegarde pour réparer le dommage grave causé à la branche de
production nationale par un accroissement des importations de pâtes alimentaires sous toutes leurs
formes et de tous types mentionnées dans la notification, en demandant qu'elle soit distribuée auxMembres.G/SG/N/10/JOR/3
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NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTICLE 12.1 C)
Conformément à l'article 12:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes, la Jordanie notifie par la
présente sa décision d'appliquer une mesure de sauvegarde pour réparer le dommage grave causé à labranche de production nationale par un accroissement des importations de pâtes alimentaires sous
toutes leurs formes et de tous types.
1. Éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage
grave causé par un accroissement des importations
La Direction nationale de la protection de la production (NPPD) a déterminé que le produit
considéré a été importé en Jordanie en quantités tellement accrues pendant la période couverte parl'enquête (1998-2001) qu'il constitue une cause substantielle de dommage grave à la branche de
production nationale.  La NPPD a recommandé la mesure corrective appropriée au Ministre de
l'industrie et du commerce, qui a décidé de recommander l'application de ladite mesure au Conseil des
ministres.
La NPPD est parvenue aux conclusions suivantes:
a) Accroissement des importations
Années 1998 1999 2000 2001
Volume (en kg) 1 172 293 1 898 539 2 396 590 3 067 018
Accroissement annuel en termes absolus
(en %)- 62% 26% 28%
Accroissement en termes absolus (par
rapport à l'année de base)- 62% 104% 162%
Part du marché (en %) 16% 24% 31% 35%
Rapport entre les im portations et la
production nationale (en %)19% 31% 45% 55%
Coûts unitaires (en dinars/kg) 0,440 0,390 0,348 0,344
Le volume des importations du produit considéré a récemment augmenté de façon soudaine,
marquée et significative.  L'accroissement des importations en termes absolus de 62 pour cent,104 pour cent et 162 pour cent par rapport à l'année de base 1998 qui a été enregistrée jusqu'en 2001
est soudain, marqué et significatif.  La même conclusion s'applique concernant l'augmentation du
rapport entre les importations et la production nationale, qui est passé de 19 pour cent en 1998 à
55 pour cent en 2001.
Un examen des tendances à la hausse enregistrées pour les importations du produit considéré
au cours des six premiers mois de 2002 semblait indiquer que ces importations avaient augmenté en
termes absolus de 195 pour cent, ce qui démontre que l'accroissement est récent, significatif et
marqué.G/SG/N/10/JOR/3
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b) Dommage grave
Situation de la branche de production nationale
Années 1998 1999 2000 2001
Capacité (en kg) 13 500 000 13 500 000 13 500 000 13 500 000
Taux d'utilisation de la capacité (en %) 46% 46% 40% 41%
Production nationale totale (en kg) 6 175 807 6 187 662 5 359 423 5 584 487
Ventes intérieures totales (en kg) 6 252 343 6 146 746 5 389 860 5 583 913
Stocks de clôture (en kg) 128 164 169 080 138 643 139 217
Coûts unitaires des ventes intérieures
(JD/kg)0,524 0,499 0,437 0,436
Profits nets/pertes sur les ventes
intérieures (en %)13% 19% 6% 8%
Part du marché (%) 84% 76% 69% 65%
Emploi (fin de période) 62 62 69 71
Productivité (kg/employé) 99 610 99 801 77 673 78 655
Les statistiques qui précèdent ont permis d'établir ce qui suit:
• La capacité de production globale est demeurée stable tout au long de la période visée
(de 1998 à 2001), démontrant que la branche de production n'avait pas de plans de
croissance.
• Puisque la capacité est demeurée fixe, la baisse du taux d'utilisation de la capacité
prouve que la production nationale diminue.
• Les ventes de la branche de production nationale ont diminué de façon significative
en 1999, 2000 et 2001, à savoir 2 pour cent, 14 pour cent et 11 pour cent
respectivement.  Il apparaît que la baisse la plus marquée s'est produite en 2000 et
2001, ce qui coïncide avec la diminution du volume de production.  Quant à la baisse
du volume des ventes enregistrée en 1999 et compte tenu du volume de production de
cette même année, il est clair que les répercussions engendrées par l'accroissementsoudain des importations allaient inciter les producteurs locaux à réduire leur
production dans les années suivant pareille augmentation.
• L'accroissement soudain des importations enregistré en 1998 a fait chuter les ventes
intérieures, ce qui a entraîné une forte augmentation des stocks nationaux entre 1998
et 1999.  Les stocks sont ainsi passés de 128 164 kg à 169 080 kg, soit une hausse de32 pour cent.  Les stocks ont diminué dans les années ultérieures, mais ils sont
demeurés supérieurs à ceux de l'année de base.
• La situation de l'emploi n'a pas été profondément affectée par la baisse du volume de
production et des ventes;  le nombre d'emplois s'est ainsi accru de 14 pour cent au
cours de la période visée.  Combinée à une chute des ventes intérieures,
l'augmentation du nombre d'emplois s'est soldée par une baisse de productivité (de
21 pour cent).
• La part du marché occupée par la branche de production nationale a baissé de façon
marquée, tombant de 84 pour cent en 1998 à 65 pour cent en 2001.
• La marge bénéficiaire de la branche de production locale est passée de 13  à 8 pour
cent.G/SG/N/10/JOR/3
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Un examen des indicateurs économiques permet de déterminer que la branche de production
nationale subit un dommage grave, car sa part de marché a diminué, atteignant son plus bas niveau en
2001.  En outre, d'autres indicateurs économiques sur la production, les ventes, l'utilisation de la
capacité et la productivité ont enregistré une baisse marquée pendant la période couverte par l'enquête.
La rentabilité a également grandement diminué au cours de cette période.
c) Lien de causalité
La consommation totale a augmenté de 16,5 pour cent au cours des quatre années visées.  Le
volume des importations a connu un accroissement significatif de 161,6 pour cent, alors que la
production nationale chutait de 9,6 pour cent, les stocks augmentaient de 8,6 pour cent, la part du
marché occupée par les produits nationaux tombait de 84 à 65 pour cent et que les profits nets
passaient de 13 à 8 pour cent.  Ces résultats prouvent l'existence d'un lien de causalité entrel'accroissement des importations et la baisse du volume des ventes de produits similaires.  La
corrélation statistique de –0,76 entre les importations et la production nationale indique qu'il existe
une relation inverse significative entre les deux indicateurs.  L'accroissement des importations dont il
est question coïncide avec une détérioration significative, marquée et récente des indicateurs de
dommage, montrant une dégradation générale notable de la situation de la branche de productionnationale.
Les autorités compétentes ont déterminé qu'il existait bien des conditions de concurrence
entre les produits importés et les produits nationaux, qu'aucun autre facteur n'était à l'origine du
dommage causé à la branche de production nationale et que l'accroissement des importationsconstituait la seule raison à l'origine du dommage grave causé à la branche de production nationale.
2. Donner la désignation précise du produit en cause
Les pâtes alimentaires sous toutes leurs formes et de tous types.  Le produit considéré relève
actuellement des sous-positions 1902.191 et 1902.11 et  de la position 1902 du Système harmonisé et
correspond aux pâtes alimentaires, même cuites ou farcies de viande ou d'autres substances ou bien
autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni ou
couscous (marocain).
3. Donner la désignation précise de la mesure projetée
Le Conseil des ministres a décidé d'appliquer des mesures de sauvegarde définitives pour une
période de trois ans, sous forme d'une surtaxe spécifique de 110 fils par kg, qui sera réduite de 35 filschaque année ultérieure de la période d'application de la mesure.
4. Indiquer la durée probable de la mesure
Le calendrier d'application de la mesure doit être approuvé par le Conseil des ministres.
5. Pour une mesure d'une durée de plus de trois ans, indiquer la date projetée pour le
réexamen (au titre de l'article 7:4) qui devra avoir lieu au plus tard au milieu de la
période d'application de la mesure, si cette date de réexamen a déjà été fixée
Sans objet.G/SG/N/10/JOR/3
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6. Si la durée prévue dépasse un an, indiquer le calendrier prévu pour la libéralisation
progressive de la mesure
La mesure projetée sera libéralisée progressivement suivant le calendrier ci-dessous:
• Du  25 février 2003 au 24 février 2004
• Du  25 février 2004 au 24 février 2005
• Du  25 février 2005 au 24 février 2006
DJ/kg:
• 110 fils
•   75 fils
•   40 fils
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