. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/NZL/13
14 février 2003
(03-0952)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   NOUVELLE-ZÉLANDE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Ministère de l'environnement
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :
Ministry for the Environment
P.O. Box 10 362 Wellington New Zealand
Téléphone: +64 4 917 7400
Téléfax: (+64) 4 917 7526
Courrier électronique: regs@mfe.govt.nz
Site Web: www.mfe.govt.nz
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Normes minimales en matière de rendement énergétique applicables aux ballasts pour
lampes fluorescentes et aux chauffe-eau électriques à accumulation (à l'exclusion des
appareils à trois éléments chauffants ou plus, ou conçus pour être utilisés avec un système
d'eau chaude solaire)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Trans Tasman Mutual
Recognition (Temporary Exemption) Regulations 2003  (Règlement transtasmanien de 2003
relatif à la reconnaissance mutuelle (Exemption temporaire)
6. Teneur:   Le règlement prévoit une exemption temporaire de l'application de la Loi
transtasmanienne de 1997 sur la reconnaissance mutuelle pour les dispositions du
Règlement de 2002 sur l'efficacité énergétique (Produits consommateurs d'énergie) liées auxnormes minimales en matière de rendement énergétique applicables aux ballasts pour
lampes fluorescentes (ballasts) et aux chauffe-eau électriques à accumulation (chauffe-eau).
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   
Objectif:   Amélioration progressive de l'efficacité énergétique des produits consommateurs
d'énergie en Nouvelle-Zélande.G/TBT/N/NZL/13
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Le Règlement de 2002 sur l'efficacité énergétique (Produits consommateurs d'énergie),
publié en février 2002, rend obligatoire l'étiquetage du rendement énergétique pour une
série d'appareils électroménagers et établit des normes minimales en matière de rendement
énergétique pour plusieurs produits consommateur s d'énergie.  La proposition de règlement
a été notifiée le 17 décembre 2001 ( G/TBT/N/NZL/4 ).   Aucune modification concernant
ce règlement n'est proposée.
Nature du (des) problème(s) urgent(s):   Les normes minimales en matière de rendement
énergétique applicables aux ballasts et aux chauffe-eau sont devenues obligatoires en
Nouvelle-Zélande depuis le 1er février 2003 et sont plus strictes que les normes
australiennes correspondantes. L'accord transtasmanien de reconnaissance mutuelle dispose
que les marchandises produites ou importées en Australie, et pouvant être mises légalement
sur le marché dans ce pays, peuvent être vendues en Nouvelle-Zélande quelles que soientles différences réglementaires existant entre les deux pays.
Il semble que les objectifs d'efficacité énergétique en Nouvelle-Zélande seraient menacés
par l'importation de ballasts et de chauffe-eau qui répondent aux normes australiennes, mais
qui ne répondent pas aux normes minimales en matière de rendement énergétique en
Nouvelle-Zélande.  Une exemption temporaire a été mise en place à titre de mesured'urgence pour éviter cette situation et disposer d'un délai pour examiner et résoudre les
questions relatives à la sévérité différente des normes minimales australiennes et
néo-zélandaises en matière de rendement énergétique.
La Loi transtasmanienne de 1997 sur la reconnaissance mutuelle prévoit d'imposer des
exemptions temporaires aux fins "d'éviter, de pallier ou d'atténuer les effets négatifséventuels des activités sur l'environnement en Nouvelle-Zélande".
8. Documents pertinents:   NZS 4602  Low pressure copper thermal storage electric water
heaters  (NZS 4602 Chauffe-eau électrothermiques à basse pression en cuivre), NZS 4606
Storage water heaters  (NZS 4606 Chauffe-eau),  NZHB 4783.2  Ballasts for fluorescent
lamps  (NZHB 4783.2 Ballasts pour lampes fluorescentes) (disponibles à la vente auprès de
Standards New Zealand  www.standards.rco.nz  )
Energy Efficiency (Energy Using Products) Regulations 2002  (Règlement de 2002 sur
l'efficacité énergétique (Produits consommateurs d'énergie) (disponible auprès du Ministère
de l'environnement:  regs@mfe.govt.nz  )
9. Date projetée pour l'adoption:  Règlement signé par le Gouverneur général le
28 janvier 2003
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Entrée en vigueur au 1er février 2003
10. Date limite pour la présentation des observations:   Les observations relatives au
maintien de l'exemption temporaire peuvent être envoyées jusqu'au 30 avril 2003.
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Ministry for the Environment
P.O. Box 10 362 Wellington New Zealand
Téléphone: +64 4 917 7400
Téléfax: (+64) 4 917 7526
Courrier électronique: regs@mfe.govt.nz
Site Web: www.mfe.govt.nz