. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/52
3 février 1999
(99-0391)
Organe de règlement des différends
8 décembre 1998
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard le 8 décembre 1998
Président:  M. Kamel Morjane (Tunisie)
1. Prolongation du délai prévu pour le réexamen du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends
a) Déclaration du Président
Le Président a indiqué que la réunion avait pour objet de prendre une décision concernant la
poursuite du réexamen du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends en cours.  À la
lumière du débat, à la présente réunion, il souhaitait formuler la proposition suivante:
"Compte tenu de la disposition prévoyant qu'un réexamen complet des règles et procédures
régissant le règlement des différends aurait lieu dans les quatre ans suivant l'entrée en vigueur de
l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, l'Organe de règlement des différends a eu
de larges échanges de vues au cours de réunions informelles.  Toutefois, comme les discussions ne
sont pas achevées et qu'un grand nombre de sugges tions des Membres doivent encore être examinées,
il y a un consensus en faveur de la poursuite des discussions au-delà de la fin de cette année.  C'est
pourquoi l'ORD est convenu de proposer au Conseil général de prendre la décision de poursuivre et de
mener à bien le processus de réexamen, ainsi que d'élaborer le rapport, d'ici à la fin de juillet 1999."Le Président a demandé à l'ORD d'approuver cette pr oposition et de la renvoyer au Conseil général
pour examen.
Le représentant de la Thaïlande a indiqué que sa délégation pouvait accepter la proposition du
Président.
Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que sa délégation avait soigneusement examiné la
proposition du Président.  Même si elle préférait que la période de réexamen soit prolongée de
trois mois seulement, Hong Kong, Chine était disposée, dans un esprit de compromis, à accepter la
proposition du Président.  L'intervenant a ensuite appelé l'attention sur les points suivants:  i) sadélégation considérait que le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends constituait un
pilier de l'OMC et, partant, que le programme de travail prévu pour 1999 dans le cadre de son
réexamen devrait se limiter uniquement aux questions susceptibles de faire l'objet d'un consensus.  Il
convenait de prêter une attention moindre aux questions pour lesquelles il ne pourrait manifestement
pas en aller de même.  En outre, le programme de travail pour 1999 devrait être plus intensif que celuide 1998 pour qu'il soit possible de mener à bien le réexamen du Mémorandum d'accord d'ici à la fin
de juillet 1999;  et ii) sa délégation estimait que la Décision ministérielle ne prévoyait pas qu'une
décision concernant le réexamen du Mémorandum d'accord devait être prise par la Conférence
ministérielle et que, en vertu de l'Accord de Marrakech, le Conseil général était parfaitement habilité à
s'acquitter de cette tâche à sa première réunion suivant l'achèvement de ce réexamen.  Au cours de laWT/DSB/M/52
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période de réexamen prolongée, sa délégation oeuvrerait sur la base des points convenus
susmentionnés.
Le représentant des Philippines a dit que sa délégation acceptait la proposition du Président
étant entendu que celle-ci n'empêcherait pas l'ORD de  se prononcer à n'importe quel moment sur toute
question en rapport avec cette décision.  De l'avis de sa délégation, le Conseil général disposait
seulement des pouvoirs qui lui avaient été conférés en vertu de l'article IV:2 de l'Accord sur l'OMC.
Dans les cas où il avait été indiqué qu'une décision devait être prise par la Conférence ministérielle,
aucun pouvoir n'avait été conféré au Conseil général.
Le représentant du Mexique a souhaité savoir si une décision concernant le maintien, la
modification ou l'abrogation des règles et procédures régissant le règlement des différends serait prise
par la troisième Conférence ministérielle.
Le Président a dit que les délégations pouvaient faire des déclarations pour exposer leur
interprétation du texte de la Décision ministérielle.  Toutefois, les questions soulevées à la présente
réunion seraient examinées ultérieurement.
L'ORD a pris note des déclarations, a approuvé  la proposition du Président et est convenu  de
renvoyer cette dernière au Conseil général pour examen.
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