. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/LTU/24
14 mai 1998
(98-1930)
Groupe de travail de l'accession
de la LituanieOriginal:  anglais
ACCESSION DE LA LITUANIE
Communication de la Lituanie
La Mission permanente de la République de Lituanie a fait parvenir au Secrétariat les
renseignements suivants concernant les problèmes NPF liés aux engagements concernant la présence
commerciale, en demandant qu'ils soient distribués aux membres du Groupe de travail.
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Offre de la Lituanie concernant le secteur des services d'assurance
Note explicative
La délégation lituanienne souhaite appeler l'attention des membres du Groupe de travail sur
les problèmes que pose l'inclusion du secteur des assurances dans sa liste d'engagements spécifiques
annexée à l'AGCS.
Le paragraphe 2 de l'article 27 de la Loi lituanienne du 10 juillet 1996 sur les assurances
dispose qu'une compagnie d'assurance étrangère qui présente une demande d'enregistrement (plusprécisément une demande de licence d'établissement) en Lituanie doit fournir un document attestant
que les compagnies d'assurance lituaniennes ont le droit de se livrer à des activités en matière
d'assurance dans le pays où est situé son siège social (principe de réciprocité).  En l'absence d'une telle
attestation, la demande de licence est rejetée.
C'est pourquoi, dans son projet de liste d'engagements spécifiques qui sera annexée à l'AGCS,
la Lituanie n'a pas "consolidé" la présence commerciale en tant que mode de fourniture pour le
secteur 7 "Services financiers A.  Services d'assurance et services connexes", et a ajouté les services
d'assurance à la liste des exemptions des obligations énoncées à l'article II en expliquant qu'il lui était
nécessaire de le faire en vertu de sa Loi sur les assurances pour maintenir la condition de réciprocité,qui permet aux compagnies d'assurance lituaniennes  de bénéficier de possibilités d'accès égales aux
marchés étrangers.
Il est en effet arrivé plusieurs fois que des compagnies d'assurance lituaniennes se voient
refuser l'autorisation de s'établir dans des pays non Membres de l'OMC alors que des compagnies deces pays disaient vouloir s'établir en Lituanie.  C'est en raison de ces refus que le législateur lituanien
a jugé raisonnable d'introduire une clause de réciprocité dans la législation relative aux assurances.
Plusieurs membres du Groupe de travail ont confirmé qu'il n'était pas possible d'inclure une
condition de réciprocité dans une liste et fait valoir que le traitement NPF devait être accordé, d'autant
que les pays qui refusaient l'accès à leur marché aux compagnies lituaniennes ne bénéficieraient pasWT/ACC/LTU/24
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du traitement NPF puisqu'ils n'étaient pas Membres de l'OMC.  Toutefois, leur éventuelle accession
s'accompagnerait obligatoirement d'une élimination des limitations concernant l'établissement.
En tout état de cause, eu égard à sa législation actuelle, la Lituanie se heurte à un double
problème:
- elle ne peut accorder le droit d'établissement dans le secteur des assurances aux Membres de
l'OMC qui n'ont pas eux-mêmes souscrit le même engagement dans le cadre de l'AGCS;
- ayant conclu des accords bilatéraux en vertu desquels elle accorde à certains pays le
traitement NPF pour ce qui est des services, elle ne peut reconnaître à tous les Membres de
l'OMC le droit inconditionnel de s'établir librement dans le secteur des assurances sansétendre ce droit à ses partenaires bilatéraux non Membres de l'OMC qui ont droit au
traitement NPF.  Or, si elle renonce à la condition de réciprocité, elle se prive du même coup
du seul moyen efficace d'obtenir le droit d'accès au marché de ces pays non Membres de
l'OMC pour ses compagnies d'assurance.
La Lituanie estime que le principe de réciprocité constitue la seule solution pour le moment et
c'est pourquoi elle n'a pas pris d'engagement pour ce qui est du droit d'établissement dans le secteur
des assurances et a invoqué une exemption au titre de l'article II de l'AGCS.  Elle est disposée à
envisager d'autres solutions, par exemple celle qui consisterait à confirmer, au plan strictement
bilatéral, qu'elle garantit la liberté d'établissement aux compagnies d'assurance de ses partenairesintéressés qui ont pris des engagements dans ce secteur dans le cadre de l'AGCS.
Le cas particulier du secteur des assurances peut servir d'exemple pour l'examen du problème
plus vaste que pose la compatibilité entre le traitement NPF accordé dans le cadre de l'AGCS et le
même traitement accordé à des pays non Membres de l'OMC en vertu de traités bilatéraux deprotection des investissements ou autres.
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