ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/N/4/LVA
G/STR/N/5/LVA
8 juillet 1999
(99-2826)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'ÉtatOriginal:  anglais
COMMERCE D'ÉTAT
Nouvelle notification complète et notification de mise à jour conformément
à l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII
LETTONIE
La Mission permanente de la Lettonie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 2 juillet 1999.
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I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT
Le gouvernement letton souhaite notifier le fonctionnement de l'Agence de commercialisation
des céréales, qui présente certaines caractéristiques d'une entreprise commerciale d'État au sens de
l'article XVII du GATT.  L'Agence de commercialisation des céréales s'occupe des produits céréaliers
relevant des groupes suivants du SH:  1001, 1002, 1003, 1004, 1008, 1101, 1102, 1103, 1104, 2302,
2304 et 2309.90.
II. RAISON ET OBJET DE LA CRÉATION ET DU MAINTIEN DE L'ENTREPRISE
COMMERCIALE D'ÉTAT
Créée en 1993, l'Agence de commercialisation des céréales est chargée d'intervenir sur le
marché intérieur des céréales pour équilibrer l'offre et la demande et, par voie de conséquence,
accroître la stabilité et la prévisibilité des prix.  Ses fonctions consistent à effectuer des achats et desventes ainsi qu'à gérer les stocks.
Les principales activités de l'Agence sont censées être financées par le budget annuel
approuvé par le Parlement.  Les autres intervenants sur le marché ne bénéficient pas d'un tel
financement, qui semble donc représenter un privilège spécial au sens de l'article XVII du GATT etpeut, par conséquent, relever des disciplines prévues dans cet article.  Toutefois, depuis la création de
l'Agence, aucun financement n'a été accordé dans le cadre du budget national.  L'Agence dispose de
ses propres ressources monétaires grâce à la mise en vente des céréales achetées pour les réserves de
produits de base les années précédentes.
Outre les principales fonctions précitées, l'Agence de commercialisation des céréales étudie et
analyse le marché céréalier et aide le gouvernement à élaborer les directives concernant le commerce
des céréales.G/STR/N/4/LVA
G/STR/N/5/LVA
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Dispositions juridiques:
1. Articles 4 et 5 de la Loi sur le marché céréalier letton et les réserves nationales de céréales.
2. Règlement n° 356 du Cabinet, en date du 21 octobre 1997, concernant les statuts de l'Agence
de commercialisation des céréales, société anonyme d'État à but non lucratif.
III. DESCRIPTION DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT
L'Agence de commercialisation des céréales exerce ses activités de plusieurs manières.
1. Elle intervient pour éviter que les prix intérieurs ne tombent en dessous des prix de référence
minimaux.  À cet égard, elle procède à des achats et à des ventes de céréales par le biais d'un réseau
d'agents publics ou privés spécialement agréés.  Lorsque l'offre intérieure augmente et que les prix
intérieurs tombent en dessous du prix de déclenchement, l'Agence de commercialisation des céréales
achète des céréales pour les stocks de produits de base.  Ceux-ci sont ensuite écoulés sur le marché
des céréaliers, lorsqu'il y a une hausse des prix.
2. Elle établit chaque année le bilan de la production et de la consommation de céréales et
présente au gouvernement ses propositions concernant les volumes de céréales à importer.
L'Agence procède à des opérations de commerce extérieur à la fois directement et par le biais
d'un réseau d'agents publics ou privés spécialement agréés, en s'inspirant uniquement de
considérations d'ordre commercial, telles que le prix, la qualité, les quantités disponibles, les qualités
marchandes, les transports et autres conditions d'achat ou de vente.  Les autres négociants peuvent
librement importer ou exporter des céréales sur une base concurrentielle et selon les conditions
normales du marché, leurs droits à cet égard n'étant pas affectés par les activités de l'Agence.  L'Étatn'a accordé aucun droit monopolistique ni aucun droit exclusif à l'Agence pour la commercialisation
de ces produits.  Cela s'applique également à l'accès aux contingents tarifaires qui sont ouverts à
toutes les entreprises enregistrées.
L'Agence de commercialisation des céréales ne conclut pas de contrats à long terme.G/STR/N/4/LVA
G/STR/N/5/LVA
Page 3IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES CONCERNANT LES CÉRÉALES:  VOLUMES PRODUITS, EXPORTÉS ET IMPORTÉS
EN 1996-1998
Importations Exportations
Importations effectuées
par l'entrepriseAutres échangesExportations effectuées
par l'entrepriseAutres échangesProduction
nationale
(en tonnes)Année
Quantité
(en tonnes)Valeur
(en milliers
de lats)Quantité
(en tonnes)Valeur
(en milliers
de lats)Quantité
(en tonnes)Valeur
(en milliers
de lats)Quantité
(en tonnes)Valeur
(en milliers
de lats)Quantité
(en tonnes)
1996* 56 589 6 719 113 076 11 050 12 3 470 400
1997** 5 923 521 38 443 3 647 9 319 706 4 202 371 528 100
1998 9 956 679 2 545 199 2 425 200 490 100
* Office national des céréales.** Jusqu'au 30 octobre 1997, Office national des céréales.
Compte tenu du fait que l'Agence ne s'occupe que du commerce de froment et de seigle, les chiffres correspondants aux autres éc hanges et à la production nationale de la Lettonie
ne représentent que ces deux céréales.
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