. /.ORGANISATION MONDIALE
DUCOMMERCEG/ADP/Q1/MEX/12
G/SCM/Q1/MEX/12
14 mai 2004
(04-2148)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal: anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET REGLEMENTATIONS AU TITRE DE
L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Questions complémentaires additionnelles posées par les ÉTATS-UNIS1
au sujet de la notification du MEXIQUE2
La communication ci-après, datée du 13 mai 2004, est distribuée à la demande de la
délégation des États-Unis.
_______________
1. Le Mexique a-t-il déjà ouvert une procédure en application des amendements de 2003 à la Loi
sur le commerce extérieur (le "Décret")? Dans l'affirmative, veuillez énumérer les affaires en
question.
2. Des révisions sont-elles apportées au Règlement d'application de la Loi sur le commerce
extérieur afin de refléter les amendements de 2003? Dans l'affirmative, quand le Mexique prévoit-il
que le Règlement révisé sera notifié à l'OMC?
3. Dans ses réponses aux questions posées par les États-Unis et par d'autres pays, le Mexique a
affirmé que les traités internationaux s'appliquent automatiquement. De plus, dans sa réponse au
Chili, le Mexique a affirmé que "[c]onformément au système juridique mexicain, les accords
internationaux (comme l'Accord antidumping) priment sur les lois fédérales".3Quelles sont
précisément les sources du droit mexicain qui établissent que les traités internationaux priment sur les
lois fédérales? Dans quelle mesure cela est-il compatible avec l'article 133 de la Constitution
mexicaine, qui semble mettre les lois fédérales et les traités internationaux sur un pied d'égalité?4
1G/ADP/Q1/MEX/9-G/SCM/Q1/MEX/9.
2G/ADP/N/1/MEX/1/Suppl.2-G/SCM/N/1/MEX/1/Suppl.1-G/SG/N/1/MEX/1/Suppl.1.
3G/ADP/Q1/MEX/10-G/SCM/Q1/MEX/10, page 7, réponse à la question n° 17.
4Artículo 133. Esta Constitución, las leyes del Congreso de la Unión que emanen de ella y todos los
tratados que estén de acuerdo con la misma, celebrados y que se celebren por el Presidente de la República, con
aprobación del Senado, serán la Ley Suprema de toda la Unión. C ONSTITUCIÓN POLÍTICA DE LOS ESTADOS
UNIDOS MEXICANOS .
Article 133. La présente Constitution, les lois adoptées par le Congrès de l'Union, qui émanent de la
Constitution, et tous les Traités conformes à la Constitution, conclus par le Président de la République avec
l'assentiment du Sénat, sont la loi suprême de toute l'Union. C ONSTITUTION DES ÉTATS -UNIS DU MEXIQUE .G/ADP/Q1/MEX/12
G/SCM/Q1/MEX/12
Page 2
4. S'agissant de l'article 31 du Décret, le Mexique a-t-il jamais fait une détermination en matière
antidumping sur la base de prix dans un pays tiers? Dans l'affirmative, l'autorité administrante a-t-elle
utilisé le "prix … [représentatif] le plus élevé" dans son calcul de la valeur normale? Veuillez
identifier tous les cas dans lesquels il a été ainsi procédé.
5. Les États-Unis, qui apprécient les éclaircissements donnés par le Mexique quant à certaines
questions soulevées précédemment au sujet de l'article 86, constatent que le Mexique a signalé que
l'application de l'article 86 par l'autorité administrante est discrétionnaire plutôt qu'obligatoire.
Toutefois, partant de l'idée que l'article 86 n'a pas été adopté dans l'intention de ne jamais y recourir,
les États-Unis apprécieraient que le Mexique donne des éclaircissements complémentaires quant à la
façon dont cette disposition, si elle était appliquée, serait compatible avec l'article 6.5 de l'Accord
antidumping, qui interdit la divulgation de renseignements confidentiels sans l'autorisation expresse de
la partie qui les a fournis. Si l'autorité administrante jugeait opportun de signaler l'existence éventuelle
de pratiques monopolistiques à l'autorité antitrust, quelle documentation fournirait-elle à l'autorité
antitrust? Dans ces circonstances, l'autorité administrante aurait-elle l'obligation ou l'option
d'identifier aussi la partie soupçonnée de pratiques monopolistiques?
6. Dans sa réponse à la question n° 10, le Mexique a déclaré:
L'article 40 de la Loi sur le commerce extérieur dispose que, quand la totalité des
producteurs sont liés aux exportateurs ou aux importateurs, le Mexique peut prendre
en compte les fabricants de la marchandise produite au stade immédiatement
antérieur de la même ligne de production, et le fera à condition que la marchandise en
question respecte les critères arrêtés à l'article 2.6 de l'Accord antidumping. Cet
article est donc conforme aux dispositions de l'Accord antidumping.
(souligné dans l'original). Le Mexique peut-il indiquer:
a) quelles sont les considérations qu'examine son autorité pour décider d'exercer ou non sa
faculté discrétionnaire de prendre en compte les fabricants de la marchandise produite au
stade immédiatement antérieur de la même ligne de production que la branche de production
nationale; et
b) si, en déterminant si "la marchandise en question respecte les critères arrêtés à l'article 2.6 de
l'Accord antidumping", son autorité ne tient aucun compte du fait qu'un article de production
nationale est produit au même stade de production que les articles importés faisant l'objet de
l'enquête.
__________