ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  S/DCS/W/NER 
24 de enero de 2003 
 (03-0425) 
Comercio de Servicios Original:   francés 
   
NÍGER 
 
Proyecto de Lista convertida de Compromisos Específicos
1 
 
  El documento adjunto contiene un proyect o de la Lista convertida de Compromisos 
Específicos del Níger, en formato Word.  Este doc umento no sustituye los compromisos jurídicamente 
vinculantes contraídos por el Níger, en su Lista de Compromisos Específicos (GATS/SC/64). 
  Adjunto al proyecto de lista convertida figura un proyecto de Lista de Exenciones del Artículo II (NMF) del Níger (GATS/EL/64) en formato Word.  
 
 Los proyectos de la Lista y de la Lista de Exenciones del trato NMF convertidas fueron preparados por la Secretaría, a petición de lo s Miembros, para facilitar el proceso de las 
negociaciones, incluida la presentación de ofertas iniciales.  
_______________ 
                                                     
 
1 Este documento se ha preparado, en francés solament e, bajo la responsabilidad de la Secretaría y sin 
perjuicio de las posiciones de los Miembros ni de sus derechos y obligaciones en el marco de la OMC.  S/DCS/W/NER 
Página 2 NIGER – LISTE D’ENGAGEMENTS SPECIFIQUES 
 
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
  
 
  
 
 
 
 1) Non consolidé
* 
2) Aucune 
3) Agrément préalable des ministères  concernés.  La procédure est  
 discrétionnaire.  
 
 
  
 
 
 
 1) Non consolidé* 
2) Aucune 
3) Obligation de programme de formation  
9. SERVICES RELATIFS 
 AU TOURISME ET 
 AUX VOYAGES 
 
A. Services d'hôtellerie et  
 de restauration  
 (CPC 641-643) 
 
 Établissement  d'hébergement 
 - Hôtels 
 - Relais  - Campement 
 - Pension 
 - Camping  
 4) Non consolidé sauf pour les mesures 
 affectant l'entrée et le séjour temporaire de  personnes physiques - employées par une 
 société et transférées dans une société 
 constituée au Niger appartenant, contrôlée  ou filiale de la première - des catégories 
 suivantes: 
 - directeurs  - cadres supérieurs 
 - spécialistes ayant des connaissances  
  essentielles à la fourniture du service 4) Non consolidé sauf pour les mesures 
 affectant les catégories de personnes  physiques indiquées dans la colonne de 
 l'accès aux marchés 
  
                                                      
* Non consolidé parce que techniquement impraticable.   S/DCS/W/NER
 Página 3Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
 Restaurants 1) Non consolidé* 
2) Aucune 3) Agrément préalable des ministères  
 concernés.  La procédure est  
 discrétionnaire. 1) Non consolidé* 
2) Aucune 3) Obligation de programme de formation 
  
 4) Non consolidé sauf pour les mesures 
 affectant l'entrée et le séjour temporaire de 
 personnes physiques - employées par une 
 société et transférées dans une société 
 constituée au Niger appartenant, contrôlée 
 ou filiale de la première - des catégories  suivantes: 
 - directeurs 
 - cadres supérieurs  - spécialistes ayant des connaissances  
  essentielles à la fourniture du service 4) Non consolidé sauf pour les mesures 
 affectant les catégories de personnes 
 physiques indiquées dans la colonne de 
 l'accès aux marchés 
  
                                                      
* Non consolidé parce que techniquement impraticable.  S/DCS/W/NER 
Página 4 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
B. Services d'agences de 
 voyages et 
 d'organisateurs 
 touristiques  
 (CPC 7471)    
 Agences de voyages 1) Les agences hors du Niger doivent 
 transiter par une agence nigérienne ou 
 étrangère installée sur le territoire nigérien 
2) Aucune 
3) Agrément préalable des ministères  
 concernés.  La procédure est   discrétionnaire. 1) Aucune 
 
2) Aucune 
3) Aucune 
  
 4) Non consolidé sauf pour les mesures  
 affectant l'entrée et le séjour temporaire de   personnes physiques - employées par une  
 société et transférées dans une société  
 constituée au Niger appartenant, contrôlée   ou filiale de la première - des catégories  
 suivantes: 
 - directeurs  - cadres supérieurs 
 - spécialistes ayant des connaissances  
  essentielles à la fourniture du service 4) Non consolidé sauf pour les mesures  
 affectant les catégories de personnes   physiques indiquées dans la colonne de  
 l'accès aux marchés    S/DCS/W/NER
 Página 5Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
C. Services de guides 
 touristiques  
 (CPC 7472) 1) Obligation d'adjoindre au moins un guide  
 local 2) Aucune 1) Non consolidé 
 2) Aucune  
 3) Condition de la nationalit é nigérienne 3) Aucune   
 4) Non consolidé sauf pour les mesures  
 affectant l'entrée et le séjour temporaire de   personnes physiques - employées par une  
 société et transférées dans une société  
 constituée au Niger appartenant, contrôlée  
 ou filiale de la première - des catégories  
 suivantes:  - directeurs 
 - cadres supérieurs 
 - spécialistes ayant des connaissances    essentielles à la fourniture du service 
 En outre, obligation d'adjoindre au moins  
 un guide nigérien 4) Non consolidé   S/DCS/W/NER 
Página 6 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
11. SERVICES DE 
 TRANSPORTS  
F. Services de transports 
 routiers  
 Transport routier 
 international de 
 marchandises 
 (CPC 7123)  
  
 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Aucune 
 
 4) Non consolidé sauf pour les mesures  
 affectant l'entrée et le séjour temporaire de  
 personnes physiques - employées par une   société et transférées dans une société  
 constituée au Niger appartenant, contrôlée  
 ou filiale de la première - des catégories   suivantes: 
 - directeurs 
 - cadres supérieurs  - spécialistes ayant des connaissances  
  essentielles à la fourniture du service  
  
 
 1) Non consolidé 
2) Aucune 
3) Agrément préalable des ministères  
 concernés.  La procédure est  
 discrétionnaire. 4) Non consolidé  
I. Autres services de 
 transports  
 Professionnalisation et 
 formation des artisans, 
 transporteurs,    mécaniciens diésélistes 
  
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Soumise à autorisation.  La procédure est   discrétionnaire. 
4) Non consolidé sauf pour les mesures  
 affectant l'entrée et le séjour temporaire de  
 personnes physiques - employées par une  
 société et transférées dans une société   constituée au Niger appartenant, contrôlée  
 ou filiale de la première - des catégories  
 suivantes:  - directeurs 
 - cadres supérieurs 
 - spécialistes ayant des connaissances    essentielles à la fourniture du service 
  
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Aucune  
4) Non consolidé sauf pour les mesures  
 affectant les catégories de personnes  
 physiques indiquées dans la colonne de  
 l'accès aux marchés     S/DCS/W/NER
 Página 7Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marc hés Limitations concernant le traitement national Engagements 
additionnels 
 Transport de marchandises 
 et de personnes à l'échelle  nationale, y compris le 
 transport fluvial 1) Non consolidé 
2) Aucune 3) Soumise à autorisation. La procédure est  
 discrétionnaire. 
4) Non consolidé sauf pour les mesures   affectant l'entrée et le séjour temporaire de  
 personnes physiques - employées par une  
 société et transférées dans une société  
 constituée au Niger appartenant, contrôlée  
 ou filiale de la première - des catégories   suivantes: 
 - directeurs 
 - cadres supérieurs  - spécialistes ayant des connaissances  
  essentielles à la fourniture du service 1) Non consolidé 
2) Aucune 3) Aucune (incitation au regroupement) 
 
4) Non consolidé sauf pour les mesures   affectant les catégories de personnes  
 physiques indiquées dans la colonne de  
 l'accès aux marchés  
 
_______________  S/DCS/W/NER 
Página 8 NIGER - LISTE D'EXEMPTIONS  DE L'ARTICLE II (NPF) 
 
Secteur ou  
sous-secteur Description de la mesure, y 
compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire  
Transport Maritime:  
Échanges commerciaux par cabotage Lois, Décrets et Décisions 
futures basées sur des accords bilatéraux ou multilatéraux qui 
accordent des droits de cabotage 
aux partenaires commerciaux sur une base réciproque 
 25 pays Avenir proche en attendant 
que l'objectif visé prenne racine Stimuler le commerce inter-états et 
promouvoir l'intégration économique régionale 
Transport Maritime Lois, Décrets et décisions 
basées sur des accords bilatéraux et/ou multilatéraux.  
Résolutions de la CMEAOC 
adoptées en vue de la mise en oeuvre des dispositions 
pertinentes de la Convention des 
Nations Unies relative à un 
Code de Conduite qui prévoient 
la répartition de 80 pour cent des échanges commerciaux de 
ligne avec la Compagnie 
Nationale de navigation Maritime de l'Etat situé à l'autre 
bout d'un trafic particulier.  
L'exemption s'applique aux mesures existantes et futures 
jusqu'à développement de 
services maritime auxiliaires et de services portuaires. Non spécifiés Illimitée La nécessité de veiller à ce que la 
Compagnie de navigation maritime transporte au moins 40 pour cent du 
trafic de ligne. Promouvoir le 
développement de la flotte nationale afin de soutenir le développement 
économique et social au niveau 
national.  Veiller à la compétitivité de 
nos produits d'exploitation et réduire 
les coûts des produits importés dans le cadre du commerce intérieur.  
Assurer des services maritimes 
auxiliaires et portuaires efficaces.  Promouvoir l'industrie naissante.  
Mesures à renforcer si les partenaires 
commerciaux continuent de barrer l'accès aux cargaisons et pratiquent le 
dumping   S/DCS/W/NER
 Página 9Secteur ou  
sous-secteur Description de la mesure, y 
compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire  
Transport Maritime:  
Vracs et cargaisons 
spécialisées Lois, Décrets, Ordonnances et 
Décisions, existantes ou futures, 
basées sur des accords bilatéraux et/ou multilatéraux 
qui prévoient la répartition de 
toutes cargaisons:  vracs et spécialisées entre compagnies 
maritimes d'États aux deux 
bouts d'un trafic particulier Non spécifiés Illimitée Nécess ité d'assurer aux compagnies 
maritimes nationales et/ou 
sous-régionales 50 pour cent des cargaisons.  Dispositions à renforcer 
si les partenaires commerciaux 
continuent de barrer l'accès aux cargaisons et pratiquent le dumping 
Transport Maritime Lois, Décrets, Ordonnances et 
Décisions, existantes ou futures 
 Non spécifiés Illimitée Nécessité de promouvoir l'industrie 
naissante 
 
  
__________