ORGANISATION MONDIALE
DUCOMMERCERESTRICTED
G/ADP/Q1/THA/12
G/SCM/Q1/THA/12
27 mars 2000
(00-1242)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal: anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET REGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Questions posées par les ÉTATS-UNIS concernant
la notification de la THAÏLANDE1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 23 mars 2000.
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1. L'article 4, alinéa iv) de la Loi thaïlandaise B.E. 2542 sur les mesures antidumping et les
mesures compensatoires ("la Loi") définit "les parties intéressées" comme comprenant "toute autre
entité désignée par le Ministre du commerce". Veuillez définir les types d'entités qui pourraient
répondre à cette définition et préciser les critères qui seraient examinés pour procéder à cette
détermination et quels sont les fondements sur lesquels celle-ci repose.
2. L'article 4 de la Loi contient une description succincte du Comité du dumping et des
subventions, mais elle ne dit rien quant au rôle que joue celui-ci en ce qui concerne la prise de
décisions dans le cadre de la procédure, pas plus qu'elle ne désigne son ministère de tutelle. Veuillez
fournir plus de précisions sur le Comité du dumping et des subventions, ses obligations, ses
responsabilités et ses pouvoirs et indiquer l'organisme dont il relève.
3. L'article 7 de la section I de la Loi dispose qu'une détermination d'imposer des mesures
antidumping ou des mesures compensatoires devra comporter l'examen des intérêts non seulement de
la branche de production nationale mais aussi des consommateurs et du public. Aucune autre
indication n'est fournie sur la manière de procéder pour examiner ces divers intérêts et sur les moyens
utilisés. Veuillez préciser dans quelle mesure et comment ces divers intérêts seront pris en
considération.
4. L'article 15 de la section II ne comporte aucune formule permettant de mettre en application
l'article 2.2.2 de l'Accord antidumping et ses alinéas qui indiquent la méthode à suivre pour calculer la
valeur construite. Sans fondement juridique national, comment les autorités thaïlandaises seront-elles
en mesure d'appliquer les dispositions de l'article 2.2.2?
5. D'après l'article 5, le Ministre des finances et le Ministre du commerce sont autorisés à édicter
des règlements ministériels "pour faire respecter la présente loi". Quand ces règlements seront-ils
promulgués et notifiés à l'OMC?
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6. La section I de la Loi concerne les dispositions générales. L'article 10 de la section I indique
que le Ministre thaïlandais du commerce est autorisé à émettre des notifications prescrivant le
paiement de redevances ou de frais en rapport avec les demandes relatives aux enquêtes et "les autres
demandes de renseignements, "d'un montant" proportionné à ces activités". Veuillez indiquer à quel
type d'"autres demandes de renseignements" ces redevances s'appliquent et plus précisément comment
elles seront déterminées.
7. L'article 20 de la section III de la Loi porte sur les éléments permettant de déterminer un
dommage et l'obligation, pour les autorités chargées de l'examen, d'évaluer l'incidence des
importations dont il est allégué qu'elles font l'objet d'un dumping/d'une subvention, sur les
producteurs nationaux du (des) produit(s) national (nationaux) similaire(s).2Toutefois, la Loi
n'explique pas quels facteurs les autorités doivent examiner en procédant à l'évaluation de l'incidence
des importations faisant l'objet d'un dumping ou d'une subvention. Comment les autorités
thaïlandaises mettront-elles en œuvre les prescriptions de l'article 3.4 de l'Accord antidumping et de
l'article 15.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC), qui
précisent les facteurs économiques devant être examinés pour déterminer l'incidence des importations
sur les producteurs nationaux du (des) produit(s) similaire(s) concerné(s)?
8. Comment les autorités thaïlandaises appliqueront-elles les prescriptions des articles 3.2
et 15.2 des Accords antidumping et SMC respectivement, en ce qui concerne les facteurs qui doivent
être analysés pour évaluer le prix et le volume des importations visées?
9. L'article 20 de la section III de la Loi stipule également que les autorités thaïlandaises
cumuleront les importations, lorsque les importations en provenance de plus d'un pays font
simultanément l'objet d'une enquête antidumping/en matière de droits compensateurs. Si l'article 20
dispose que les autorités thaïlandaises examineront si les marges de dumping/subventionnement sont
supérieures au niveau de minimis pour décider de cumuler ou non les importations, il ne dit pas si
celles-ci examineront aussi le volume des importations en provenance de chaque pays pour déterminer
s'il est ou non négligeable, ainsi qu'il est prévu aux articles 3.3 et 15.3 des Accords antidumping et
SMC respectivement. Entre-t-il dans les intentions des autorités thaïlandaises de ne pas tenir compte
des renseignements relatifs au volume des importations pour les cumuler? Cela signifie-t-il que les
autorités thaïlandaises cumuleraient les importations en provenance de plusieurs pays même si le
volume de ces importations était négligeable aux fins de l'article 28 de la Loi?
10. Selon l'article 70 de la section X de la Loi, la section III s'applique de la même façon à la fois
aux enquêtes en matière de droits compensateurs et aux enquêtes en matière de droits antidumping. Si
l'article 22 de la section III décrit les facteurs que les autorités administrantes devraient examiner pour
déterminer s'il y a menace de dommage à la branche de production nationale dans le cadre des
enquêtes antidumping, il ne dit pas que celles-ci doivent également examiner "la nature de la
subvention" en procédant à la détermination de l'existence d'une menace dans le cadre d'une enquête
en matière de droits compensateurs.
Comment les autorités thaïlandaises entendent-elles mettre en œuvre la prescription
de l'article 15.7 de l'Accord SMC, selon laquelle la nature de la ou des subvention(s)
en question est un des facteurs à examiner pour déterminer si des importations
subventionnées représentent une menace de dommage important?
2L'article 70 de la section X de la Loi stipule que les sections II à IX, sauf dispositions particulières,
s'appliquent de la même façon aux enquêtes antidumping et aux enquêtes en matière de droits compensateurs,
même si le texte de ces sections fait référence seulement aux importations "faisant l'objet d'un dumping" ou aux
enquêtes en matière de droits "antidumping".G/ADP/Q1/THA/12
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11. L'article 27, partie I, section V stipule que, si une partie intéressée ne fournit pas les
renseignements nécessaires dans le délai fixé, la détermination pourra être établie sur la base des
données de fait disponibles. La Loi n'indique pas dans quel délai les parties doivent présenter ces
renseignements. Les autorités thaïlandaises entendent-elles ménager un délai d'au moins 30 jours aux
exportateurs ou aux producteurs étrangers pour répondre aux questionnaires, conformément à
l'article 6.1.1 de l'Accord antidumping et à l'article 12.1.1 de l'Accord SMC de l'OMC?
12. L'article 39, partie III, section V dispose que le Département du commerce extérieur
informera "par écrit" les parties intéressées de l'ouverture d'une enquête. Cela signifie-t-il que les
autorités thaïlandaises, à l'ouverture de l'enquête, communiqueront également aux exportateurs connus
et aux autorités du pays exportateur un exemplaire de la demande, comme il est prescrit à
l'article 6.1.3 de l'Accord antidumping et à l'article 12.1.3 de l'Accord SMC?
13. L'article 41, partie IV, section V stipule que, si une détermination préliminaire positive de
l'existence d'un dumping/subventionnement est établie, les autorités thaïlandaises pourront imposer
des mesures provisoires. Toutefois, la Loi n'indique pas si celles-ci donneront avis au public des
mesures provisoires. Les autorités thaïlandaises donneront-elles avis au public comme il est prescrit à
l'article 12.2.1 de l'Accord antidumping et à l'article 22.3 et 22.4 de l'Accord SMC?
14. L'article 49 de la section VI fait référence de la même manière aux déterminations finales
positives. Les autorités thaïlandaises donneront-elles avis au public des déterminations qu'elles auront
établies prévoyant l'imposition d'un droit antidumping et d'un droit compensateur définitifs, ainsi qu'il
est prévu à l'article 12.2.2 de l'Accord antidumping et à l'article 22.3 et 22.5 de l'Accord SMC?
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