ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/N/1/BRN/1 
15 juin 2004 
 
 (04-2587) 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui to uchent au commerce Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
 
BRUNÉI DARUSSALAM 
 
 
 La communication ci-après, datée du 22 novemb re 2001, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brunéi Darussalam. 
 
_______________ 
 
 
 Conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle 
qui touchent au commerce (ADPIC) et aux proc édures établies par le Conseil des ADPIC en 
novembre 1995, le Brunéi Darussalam notifie au Conseil par le présent document les lois et 
réglementations concernant les domaines visés pa r l'Accord.  Suivant la procédure convenue, la 
plupart des textes mentionnés aux A nnexes I et II ont été communiqués;  les autres textes sont notifiés 
en se référant au recueil des règles de l'Orga nisation mondiale de la propriété intellectuelle, 
conformément à la décision du Conseil des ADPIC indiquée dans le document IP/C/2.  
 
- Les "principales lois et réglementations c onsacrées à la propriét é intellectuelle" sont 
communiquées dans la langue d'origine (anglais) et figurent à l'Annexe I. 
 
- Les "autres lois et réglementations" sont présentées dans la langue d'origine (anglais) 
et figurent à l'Annexe II. 
 - Réponses à la liste de quest ions concernant les moyens de  faire respecter les droits.
1 
                                                      
1 Voir le document IP/N/6/BRN/1. 
 IP/N/1/BRN/1 
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 ANNEXE I
 
 
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES  
À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
 
 
- Ordonnance de 1999 sur les brevets  (pas encore en vigueur).2 
 
- Ordonnance de 1999 sur le droit d'auteur  (entrée en vigueur:  1er mai 2000).3 
 - Chapitre 98 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce
 (entrée en vigueur:  
1er juin 2000), y compris le Règlement de 2000 sur les marques  (entrée en vigueur:  
1er juin 2000) et la Réglementation de 2000 sur les marques (Importation de marchandises 
portant atteinte à des droits ) (entrée en vigueur:  1er juin 2000).4 
 
- Ordonnance de 1999 sur les dessins et modèles industriels  (entrée en vigueur:  1er mai 2000).5 
 
- Ordonnance de 2000 sur les dessins et modèles industriels  (entrée en vigueur:  1er mai 2000).6 
 
- Ordonnance de 1999 sur les schémas de  configuration de circuits intégrés  (entrée en vigueur:  
1er mai 2000).7 
                                                      
2 Voir le document IP/N/1/BRN/P/1. 
 
3 Voir le document IP/N/1/BRN/C/1. 
 
4 Voir le document IP/N/1/BRN/T/1. 
 
5 Voir le document IP/N/1/BRN/D/1. 
 
6 Voir le document IP/N/1/BRN/D/2. 
 
7 Voir le document IP/N/1/BRN/L/1. 
  IP/N/1/BRN/1 
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 ANNEXE II  
 
AUTRES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS8 
 
TITRE 
DATE DE L'ADOPTION ET DE  
L'ENTRÉE EN VIGUEUR BRÈVE DESCRIPTION 
Droit d'auteur et droits connexes   
Ordonnance d'urgence de  1999 sur le droit 
d'auteur  
Entrée en vigueur:  1er mai 2000.  
Marques de fabrique ou de commerce  
Ordonnance d'urgence de 1999 sur les marques 
de fabrique ou de commerce  
Entrée en vigueur:  1er juin 2000.  
Réglementation de 2000 sur les marques de 
fabrique ou de commerce  Établit les procédures liées à l'enregistrement des 
marques de fabrique ou de commerce, y compris 
les droits, les formulaires et les classifications.  
Dessins et modèles industriels  
Ordonnance d'urgence de 199 9 sur les dessins et 
modèles industriels  
Entrée en vigueur:  1er mai 2000.  
Réglementation de 2000 sur les dessins et 
modèles industriels  Comme indiqué à l'article 77 de l'Ordonnance 
de 1999 sur les dessins et modèles industriels, prévoit la procédure de demande, y compris les 
frais, etc. 
Brevets (y compris la protection des obtentions végétales)  
Loi sur les inventions, chapitre 72   
Schémas de configuration (topographies de 
circuits intégrés)  
Néant.   
Prescriptions spéciales liées aux mesures à la 
frontière  
Réglementations sur les marques de fabrique ou 
de commerce (Importation de marchandises 
portant atteinte à des droits ) Procédure permettant d'aviser, au titre de 
l'article 82 de la Loi sur les marques de fabrique 
ou de commerce, l'inspecteur des douanes 
demandant la rétention de marchandises portant 
atteinte à des droits. 
__________ 
                                                      
8 Des textes supplémentaires de lois et de réglementations seront notifiés.  Dès que ces textes 
parviendront au Secrétariat de l'OMC, un addendum au présent document sera publié.