RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/116/Add.1
30 novembre 1998
(98-4790)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses de l'Équateur aux questions posées par les Communautés européennes
et par leurs États membres1
Addendum
La Mission permanente de la République de l'Équateur a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 20 novembre 1998.
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A. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. La législation équatorienne accorde-t-elle une protection rétroactive intégrale aux
œuvres, phonogrammes et exécutions provenant d'autres Membres de l'OMC, ainsi que
l'exigent les articles 9:1, 14:6 et 70:2 de l'Accord sur les ADPIC, qui incorporent par référence
l'article 18 de la Convention de Berne ou sont fondés sur cet article?  Dans l'affirmative, selon
quelles modalités?  Veuillez indiquer la date à partir de laquelle cette protection s'applique pour
chaque catégorie d'objet.
Le Livre I de la Loi équatorienne sur la propriété intellectuelle accorde la protection décrite
dans la question.  L'article 5 établit que le droit d'auteur prend naissance et se trouve protégé par le
seul fait de la création de l'œuvre, quels qu'en soient le mérite,  la destination ou le mode d'expression.
Les droits moraux dérivés de l'œuvre sont non susceptibles de renonciation, inaliénables,
insaisissables et imprescriptibles, et, à la mort de l'auteur, sont transmissibles selon les modalitésindiquées à l'article 18.  Les droits patrimoniaux durent pendant toute la vie de l'auteur et 70 ans après
son décès.  À l'expiration des délais de protection indiqués dans la section VII, les œuvres tombent
dans le domaine public.  Toutes les œuvres, interprétations, exécutions, productions ou émissions
radiophoniques sont protégées, quel que soit le pays d'origine de l'œuvre.  Cette protection est
également reconnue quel que soit le lieu de publication ou de divulgation.  En ce qui concerne lestitulaires des droits connexes, ils pourront invoquer, pour protéger les droits reconnus, toutes les
dispositions du Livre I, exceptées celles dont la nature exclut l'application, ou qui font l'objet d'une
stipulation expresse dans la section VII.  En règle générale, la durée de la protection des droits des
artistes, interprètes et exécutants est de 70 ans à compter du 1
er janvier de l'année suivant celle de
l'interprétation ou de l'exécution, ou de leur fixation, selon le cas.  La durée de la protection des droitsdu producteur de phonogrammes est de 70 ans à compter du 1
er janvier de l'année suivant la date de la
première publication du phonogramme.
                                                     
1 IP/C/W/112/Add.1.IP/C/W/116/Add.1
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Il est indiqué dans la loi que celle-ci s'applique à toutes les œuvres, interprétations ou
exécutions ou autres droit d'auteur ou droit connexe, dont la création est antérieure à l'entrée en
vigueur de la loi, à condition qu'elles ne soient pas tombées dans le domaine public.  La date d'entrée
dans le domaine public est déterminée conformément aux délais de protection établis par la loi.
La reconnaissance des droits d'auteur et des droits connexes n'est assujettie à aucune
condition d'enregistrement ou de dépôt, ni à l'accomplissement d'une formalité quelconque.
2. Veuillez préciser comment les compilations de données sont protégées par la législation
équatorienne (article 10:2 de l'Accord sur les ADPIC).
L'article 8 de la Loi sur la propriété intellectuelle établit de manière spécifique que la
protection du droit s'applique à toutes les œuvres de l'esprit, dans le domaine littéraire ou artistique, y
compris, entre autres, les "compilations et bases de données de toute sorte".  Selon l'article 28 de la
loi, les programmes d'ordinateur sont considérés comme des œuvres littéraires et sont protégés comme
telles, indépendamment du fait qu'ils aient été incorporés dans un ordinateur ou non et quelle que soitla forme qu'ils prennent, que ce soit sous une forme lisible par l'homme (code source) ou sous une
forme lisible par la machine (code objet).  Les normes de la Communauté andine également, en
particulier l'article 4 du chapitre II et l'article 23 du chapitre VIII de la Décision 351 de la Commission
de l'Accord de Carthagène, reconnaissent la protection des anthologies ou compilations d'œuvres
diverses et des bases de données.
B. 
MARQUES , INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES ET DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
1. Marques
1. L'article  15:1 de l'Accord sur les ADPIC spécifie que les noms de personnes, les lettres,
les éléments figuratifs et les combinaisons de couleurs, ainsi que toute combinaison de ces signes
peuvent constituer des marques.  Cependant, le paragraphe 1 de l'article 194 de la Loi sur la
propriété intellectuelle ne donne qu'une définition générale de la marque.  La loi est-elle
interprétée de façon à couvrir les signes mentionnés à l'article 15:1 de l'Accord sur les ADPIC?
L'article 194 de la Loi sur la propriété intellectuelle indique que l'on entend par marque "tout
signe" suffisamment distinctif et susceptible de re présentation qui sert à distinguer des produits ou des
services sur le marché.  Les exceptions limitatives à ce principe sont énoncées dans la loi en question
et ne comprennent aucune de celles qui figurent à l'article 15:1 de l'Accord sur les ADPIC.  À titre
complémentaire, l'article 81 de la Décision 344 de la Commission de l'Accord de Carthagène, qui est
la norme andine en vigueur pour l'Équateur, dispose également que "sera considéré comme marque
tout signe perceptible propre à distinguer sur le marché les produits ou services qui sont fabriqués oucommercialisés par une personne de ceux, identiques ou similaires, d'une autre personne".
2. L'article 21 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que le titulaire d'une marque de fabrique
ou de commerce aura le droit de la céder sans qu'il y ait nécessairement transfert de l'entreprise
à laquelle la marque appartient.  Prière de précise r quelles sont les dispositions de la législation
équatorienne qui donnent effet à cette prescription.
L'article 282 de la Loi sur la propriété intellectuelle dispose que:  "Les droits attachés à une
marque ou à un nom commercial peuvent être transférés indépendamment de l'entreprise à laquelle la
marque est identifiée."IP/C/W/116/Add.1
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2. Indications géographiques
3. La législation équatorienne donne-t-elle effet aux articles 23:2 et 23:3 de l'Accord sur les
ADPIC et, dans l'affirmative, selon quelles modalités?
La Loi sur la propriété intellectuelle ne prévoit pas de dispositions spécifiques pour la
protection additionnelle des vins, mais établit que ne peuvent être enregistrés en tant que marques les
signes qui reproduisent ou imitent une indication géographique nationale ou étrangère susceptible de
créer la confusion concernant les produits ou les services auxquels elle s'applique, ou dont l'utilisation
risque d'induire le public en erreur touchant l'origine, la provenance, les qualités ou caractéristiques
des biens pour lesquels sont utilisés les signes en tant que marques.  À titre complémentaire, lorsque
la marque consiste en un nom géographique, le produit ne peut être commercialisé ou le service nepeut être fourni si le lieu de fabrication du produit ou l'origine du service ne sont pas indiqués de
manière visible et facile à lire.
3. Dessins et modèles industriels
4. Selon quelles modalités la législation équato rienne protège-t-elle les dessins et modèles
de textiles (article 25:2 de l'Accord sur les ADPIC)?
L'article premier de la Loi sur la propriété intellectuelle établit que l'État reconnaît,
réglemente et garantit la propriété intellectuelle.  Dans ce contexte, les dessins de textiles sontprotégés conformément aux dispositions des Livres I et  II de ladite loi, tout d'abord en tant qu'œuvre
d'art (Livre I, article 8 j)), et ensuite, dans le cadre de la protection accordée aux "dessins et modèles
industriels" (Livre II, chapitre V et section III).  Dans le même esprit, il convient de mentionner que
l'article 58 du chapitre III de la Décision andine 344 de la Commission de l'Accord de Carthagène
dispose ce qui suit:  "Est considéré comme dessin industriel, tout assemblage de lignes ou toutecombinaison de couleurs ou toute forme extérieure en deux ou trois dimensions, que l'on incorpore à
un produit industriel ou artisanal afin de lui donner une apparence particulière, sans modifier la
destination ou la finalité du produit et qui sert de modèle pour sa fabrication."
C. B
REVETS , SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS ,
PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS ET CONTRÔLE DES PRATIQUES
ANTICONCURRENTIELLES DANS LES LICENCES CONTRACTUELLES
1. Brevets
1. Les articles 154 à  158 de la Loi sur la propriété intellectuelle décrivent en détail les
conditions d'octroi de licences obligatoires.  Cependant, toutes les conditions prévues àl'article 31 de l'Accord sur les ADPIC ne semblent pas y figurer, notamment les conditions
visées aux paragraphes a), c), h), i), j), k) et  l) de l'article 31.  Veuillez fournir des précisions.
Il ressort des dispositions de la section VII du Livre II de la Loi sur la propriété intellectuelle,
intitulée "Du régime de licences obligatoires", qu'en règle générale, elles correspondent auxconditions énoncées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, notamment celles qui sont visées aux
paragraphes a), c), h), k) et l).  En ce qui concerne les paragraphes i) et j), il convient d'ajouter que les
dispositions qui s'appliquent sont celles énoncées à l'article 357 de la même loi, selon lesquelles le
recours en révision peut être formé aussi bien devant le Comité de la propriété intellectuelle que
devant les tribunaux du contentieux administratif.  Est également applicable la section VII de laDécision 344 de la Commission de l'Accord de Carthagène.
2. Comment la législation équatorienne donne-t-elle effet à l'article 32 de l'Accord sur les
ADPIC?IP/C/W/116/Add.1
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L'article 357 de la Loi sur la propriété intellectuelle dispose que les décisions administratives
définitives – telles que la révocation ou la déclaration de déchéance d'un brevet – peuvent faire l'objet,
entre autres, d'un recours en révision, qui peut être présenté directement devant les tribunaux du
contentieux administratif, lesquels peuvent suspendre l'exécution de la décision contestée.  Toutefois,dans la pratique, la déclaration de déchéance d'un brevet ne fait habituellement pas l'objet d'un recours
en révision car elle est prononcée pour défaut de paiement des redevances établies par la loi.
3. La législation équatorienne donne-t-elle effet à l'article 34 de l'Accord sur les ADPIC
(renversement de la charge de la preuve dans les cas de brevets de procédé) et, dans
l'affirmative, selon quelles modalités?
L'article 302 de la Loi sur la propriété intellectuelle dispose, dans son dernier paragraphe, que
si la procédure a été engagée pour atteinte à un brevet d'invention concernant des procédés, il incombe
au défendeur de prouver le caractère licite du procédé utilisé pour fabriquer le produit.  Quant à la
l'article 51, section VIII, chapitre I de la Décision 344 de la Commission de l'Accord de Carthagène, il
stipule également ce qui suit:  "Dans les cas où une action est engagée pour atteinte à un brevet ayant
pour objet un procédé d'obtention d'un produit, il incombe au défendeur de prouver que le procédéqu'il a utilisé pour obtenir le produit est différent du procédé protégé par le brevet en question."
2. Schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés
4. La législation équatorienne donne-t-elle effet à l'article 37:1 de l'Accord sur les ADPIC
(actes ne requérant pas l'autorisation du détenteur du droit) et, dans l'affirmative, selon quellesmodalités?
Cette disposition s'applique dans la législation équatorienne en vertu de l'article 181 de la Loi
sur la propriété intellectuelle.  N'est pas considéré comme illicite le fait d'importer, de distribuer ou de
vendre un circuit intégré dans lequel est incorporé un schéma de configuration (topographie),
reproduit de façon illicite, ou un article incorporant un tel circuit intégré, lorsque la personne quiaccomplit ou fait accomplir ces actes ne savait pas ou n'avait pas de raison valable de savoir,
lorsqu'elle a acquis ledit circuit intégré ou l'arti cle l'incorporant, qu'il incorporait un schéma de
configuration reproduit de façon illicite.  Cette exception devient caduque à partir du moment où la
personne visée à l'alinéa d) de l'article 181 de la Loi sur la propriété intellectuelle aura reçu du titulaire
ou de son représentant un avis écrit l'informant de l'origine illicite de l'incorporation du schéma;  cette
personne pourra alors disposer de l'objet incorporant le schéma de configuration moyennant
l'obligation de verser au titulaire du droit une redevance raisonnable qui, à défaut d'accord, seraétablie par le juge.
5. La législation équatorienne donne-t-elle effet à l'article 37:2 de l'Accord sur les ADPIC
(licences non volontaires et/ou utilisation par les pouvoirs publics) et, dans l'affirmative, selon
quelles modalités?
La section VII du Livre II de la Loi sur la propriété intellectuelle contient des dispositions sur
les licences obligatoires.  Il ressort de l'article 154 que de telles licences sont accordées pour des
raisons d'intérêt public, d'urgence ou de sécurité nationale. La décision d'accorder une licence
obligatoire établit la portée ou le champ d'application de cette dernière, et détermine sa durée, l'objet
de la licence, le montant et les conditions de paiement des redevances auxquelles elle donne lieu, sanspréjudice des dispositions énoncées à l'article 156 de la Loi.  L'octroi d'une licence pour des raisons
d'intérêt public ne porte pas atteinte au droit qu'a le titulaire de l'exploiter.
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