ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.2 
2 février 2004 
 (04-0366) 
Comité des pratiques antidumping Original:  anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DES ARTICLES 18.5 ET 32.6 DES ACCORDS 
 
AUSTRALIE 
 
Supplément
 
   La Mission permanente de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 30 janvier 2004. 
 
_______________ 
 
  Conformément aux dispositions de l'article 18. 5 de l'Accord sur l'OMC sur la mise en œuvre 
de l'article VI du GATT de 1994 (Accord antidumping), vous trouverez ci-joint les parties pertinentes 
de la Loi (n° 1) de 2003 portant modification de la législation douanière  et la Réglementation (n° 9) 
de 2003 portant modification de la réglementation douanière  correspondante. 
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LOI (N° 1) DE 2003 PORTANT MODI FICATION DE LA LÉGISLATION 
DOUANIÈRE N°119, 2003 
 
Loi portant modification de la Loi doua nière de 1901 et visant des fins connexes  
 
SOMMAIRE 
 
Pages
 
 1. Titre abrégé .......................................................................................................  3 
2. Entrée en vigueur...................................................................................................  3 3. Liste(s)  .......................................................................................................  3 I. LISTE 1 - MESURES ANTIDUMPING..............................................................  4 
A. P
ARTIE 1 - ÉCONOMIES EN TRANSITION ...................................................................  4 
 Loi douanière de 1901 
B. P ARTIE 2 - EFFETS CUMULATIFS DES EXPORTATIONS EN AUSTRALIE .....................  6 
 Loi douanière de 1901 
C. P ARTIE 3 - RÉFÉRENCES À LA BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE ...................  7 
 Loi douanière de 1901 
D. P ARTIE 4 - ÉVALUATION DES DROITS .......................................................................  7 
 Loi douanière de 1901 
  269YA   Rejet, etc., d'une demande d'évaluation des droits 
  269ZZUA  Réexamen d'une décision de rejet 
E. P ARTIE 5 - RÉEXAMEN ACCÉLÉRÉ POUR LES NOUVE AUX EXPORTATEURS UNIQUEMENT  12 
 Loi douanière de 1901 
F. P ARTIE 6 - DEMANDE DE MAINTIEN DES MESURES ANTIDUMPING ..........................  13 
 Loi douanière de 1901 
G. P ARTIE 7 - RÉEXAMEN PAR LE DIRECTEUR GÉNÉRAL ..............................................  13 
 Loi douanière de 1901 
 
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LOI  PORTANT MODIFICATION DE  LA LOI DOUANIÈRE DE 1901 
ET VISANT DES FINS CONNEXES  
[Adoptée le 4 décembre 2003 ] 
 
Le Parlement de l'Australie promulgue: 
 
1. Titre abrégé  
 La présente loi peut être citée sous le titre Loi (n° 1) de 2003 portant modification de la Loi 
douanière . 
 2. Entrée en vigueur 
1. Chaque disposition de la présente loi spécifiée dans la colonne 1 du tableau entre en vigueur 
ou est réputée être entrée en vigueur le jour ou au moment indiqué à la colonne 2 du tableau. 
Renseignements sur l'entrée en vigueur  
Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 
Disposition(s) Entrée en vigueur Date/Précisions 
1.  Les articles 1er à 3 et toutes les 
dispositions de la présente loi non 
visées ailleurs dans ce tableau  Le jour où la présente loi reçoit la sanction 
royale  4 décembre 2003  
2.  Liste 1, partie 1 Un jour unique devant être déterminé par 
proclamation, sous réserve du paragraphe 3)   
3.  Liste 1, parties 2 et 3  Le jour où la présente loi reçoit la sanction 
royale 4 décembre 2003 
4.  Liste 1, partie 4 Un jour unique devant être déterminé par 
proclamation, sous réserve du paragraphe 3)  
5.  Liste 1, parties 5, 6 et 7 Le jour où la présente loi reçoit la sanction 
royale 4 décembre 2003 
 
Note :  Ce tableau ne porte que sur les dispositions de la présente loi telle qu'elle a été initialement promulguée 
par le Parlement et telle qu'elle a reçu la sanction roya le.  Il ne sera pas complété pour tenir compte des 
dispositions incorporées dans la présente loi après la sanction. 
 
2. La colonne 3 du tableau contient des renseigneme nts complémentaires qui ne font pas partie 
de la présente loi.  Ces renseignements peuvent figur er dans toute version publiée de la présente loi. 
3. Si une disposition visée par le point 2 ou 4 du ta bleau n'entre pas en vigueur dans un délai de 
six mois après la date à laquelle la présente loi re çoit la sanction royale, elle entre en vigueur le 
premier jour qui suit l'expiration de ce délai. 
3. Liste(s) 
 Toute loi spécifiée dans une liste de la présente loi est modifiée ou abrogée conformément 
aux dispositions applicables de la liste concernée, et  toute autre disposition figurant dans une liste de 
la présente loi produit des effets c onformément aux termes qu'il contient. 
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I. LISTE 1 – MESURES ANTIDUMPING 
A. P
ARTIE 1 – ÉCONOMIES EN TRANSITION  
Loi douanière de 1901 
 
1. Au paragraphe 269T 1) 
 Insérer: 
  par économie en transition , une économie au sens du paragraphe 5C). 
 
2. Après le paragraphe 269T 5B) 
 Insérer: 
  5C) Un pays a une économie en transition  pendant une période si:  
 
a) avant cette période, le gouvernement du pays avait le monopole ou le quasi-monopole 
du commerce de ce pays et déterminait le prix intérieur des marchandises dans ce 
pays ou influait sensiblement sur son niveau;  et 
b) à ce moment-là, ce gouvernement: 
i) n'a pas le monopole ou le quasi-monopole du commerce de ce pays;  ou 
ii) ne détermine pas le prix intérieur des marchandises dans ce pays ou n'influait 
pas sensiblement sur son niveau. 
3. Paragraphes 269TAC 5D) et 5E) 
Supprimer les paragraphes et remplacer par: 
  5D) La valeur normale des marchandises ( marchandises exportées ) est le montant que 
fixe le Ministre en tenant compte de tous les renseignements pertinents, si les 
marchandises exportées le sont en Australie et  que le Ministre a la certitude que le 
pays d'exportation a une économie en trans ition et qu'au moins l'un des paragraphes 
suivants s'applique: 
 
a) les deux conditions suivantes sont remplies: 
i) l'exportateur des marchandises exporté es vend des marchandises similaires 
dans le pays d'exportation; 
ii) les conditions du marché ne prévalent pas dans ce pays en ce qui concerne le 
prix de vente de ces marchandises similaires; 
b) les deux conditions suivantes sont remplies: 
i) l'exportateur des marchandises expor tées ne vend pas de marchandises 
similaires dans le pays d'expor tation mais d'autres le font; 
ii) les conditions du marché ne prévalent pas dans ce pays en ce qui concerne le 
prix de vente de ces marchandises similaires;  G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.2 
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c) l'exportateur des marchandises export ées ne répond pas aux questions d'un 
questionnaire qui lui est remis par le Directeur général au titre du paragraphe 269TC 8) dans le délai prévu à ce paragraphe  ou au paragraphe 269TC 9) 
pour la réponse aux questions; 
d) les réponses données pendant le délai menti onné au paragraphe 269TC 8), ou pendant 
le délai prolongé mentionné au paragr aphe 269TC 9), par l'exportateur des 
marchandises exportées à un questionnaire qui lui est remis au titre du paragraphe 269TC 8) ne constituent pas une base raisonnable pour déterminer que les 
alinéas a) et b) du présent paragraphe ne s'appliquent pas. 
Note
: Le paragraphe 269TC 8) dispose que  le Directeur général remet à un 
exportateur de marchandises en Australie un questionnaire sur les éléments de preuve 
indiquant si les alinéas a) et b) du présent paragraphe s'appliquent ou non, 
l'exportateur disposant d'un délai spécifi é d'au moins 30 jours pour répondre aux 
questions.  Au titre du paragraphe 269TC 9), le Directeur général peut accorder à 
l'exportateur un délai prolongé  pour la réponse aux questions. 
 
 5E) Pour avoir la certitude que les conditions du paragraphe 5D) a) ou b) sont remplies, le 
Ministre doit tenir compte des éléments (le cas échéant) prescrits par la réglementation. 
 4. Paragraphes 269TAC 5G) et 5H) 
Supprimer les paragraphes. 
 
5. Paragraphes 269TAC 5J) et 7A) 
Supprimer "ou 5 G)". 
 
6. Maintien des réglementations 
1. Les réglementations qui étaient en vigueur a ux fins du paragraphe 269TAC 5J) de la Loi 
douanière de 1901 immédiatement avant l'entrée en vi gueur de la présente partie continuent d'être 
applicables aux fins du présent paragraphe , dans la mesure où il se rapporte au 
paragraphe 269TAC 5D) de la présente loi après l'entrée en vigueur de celle-ci. 
2. La présente disposition est d'a pplication nonobstant les amende ments au paragraphe 269TAC 
de la Loi douanière de 1901  apportés par la présente partie. 
3. La présente disposition n'empêche pas l'amende ment ou la suppression des réglementations 
visées à l'alinéa 1. 
7. À la fin du paragraphe 269TC 
Ajouter: 
 8. Si le Directeur général a la certitude qu'un pays  dont les exportateurs sont désignés dans une 
demande d'avis relatif à l'instituti on de droits antidumping ou de dr oits compensateurs a une économie 
en transition, il doit, aussi rapidement que possible une fois la décision prise de ne pas rejeter la 
demande: 
a) remettre à chaque exportateur désigné de ce pays un questionnaire sur les éléments de 
preuve attestant si les paragraphes 269T AC 5D) a) et b) s'appliquent;  et G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.2 
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b) informer chaque exportateur concerné qu' il dispose d'un délai spécifié d'au moins 
30 jours pour répondre aux questions du questionnaire;  et 
c) informer chaque exportateur concerné que l'enquête faisant suite à la demande aura 
lieu aux motifs que le para graphe 269TAC 5D) s'applique  à la valeur normale des 
marchandises de l'exportateur qui font l'objet de la demande, si: 
i) l'exportateur ne donne pas de réponses au Directeur général dans le délai 
imparti;  ou  
ii) l'exportateur donne des réponses au Direct eur général dans le délai imparti 
mais qu'elles ne constituent pas une ba se raisonnable pour déterminer que les 
paragraphes 269TAC 5D) a) et b) ne s'appliquent pas. 
  Note : Le paragraphe 269TAC 5D) a) ou b) s'applique si le gouvernement du pays 
d'exportation influe de manière significative su r le prix de vente, dans le pays en 
question, des marchandises similaires a ux marchandises qui font l'objet de la 
demande. 
 
9. Nonobstant le fait qu'au titre du paragraphe 8), le Directeur général a informé un exportateur 
auquel il a été remis un questionnaire qu'il dispose d'un délai particulier pour  répondre aux questions 
du questionnaire, si le Directeur général a la cer titude, en se fondant sur l'argumentation écrite de 
l'exportateur: 
a) qu'un délai plus long est raisonnablement nécess aire pour que cet exportateur puisse 
répondre aux questions;  et 
b) que l'octroi d'un délai plus long est possible en l'occurrence; 
c) il peut notifier par écrit à l'exportateur qu' un délai supplémentaire lui est imparti pour 
répondre aux questions. 
8. Dispositions d'application 
Les modifications apportées à la Loi douanière de 1901  par la présente partie s'appliquent: 
 
a) aux demandes au titre du paragraphe 269TB de  la présente loi qui sont faites ou 
déposées après l'entrée en vigueur de la présente partie;  et 
b) aux actions entreprises suite à ces demandes. 
B. PARTIE  2 - EFFETS CUMULATIFS DES EXPORTATIONS EN AUSTRALIE  
Loi douanière de 1901 
 9. Paragraphe 269TAE 2C) 
Supprimer le paragra phe, remplacer par:  
 
 2C) Pour déterminer, aux fins des paragr aphes 1 ou 2, l'effet de l'exportation de 
marchandises en Australie par différents pays d'exportation, le Ministre ne prendra en 
considération l'effet cumulatif de ces exportations que s'il a la conviction que: 
 
a) chacune de ces exportations fait l'objet d'une enquête;  et   G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.2 
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b) soit: 
i) toutes les enquêtes portant sur ces exportations résultent de demandes au 
titres du paragraphe 269TB déposées auprès de l'Administration des douanes le même jour;  soit 
ii) les enquêtes portant sur ces exportations résultent de demandes au titre du 
paragraphe 269TB déposées auprès de l'Administration des douanes à des 
dates différentes mais les périodes visées par toutes les enquêtes sur ces exportations se chevauchent considérablement;  et  
c) la marge de dumping déterminée au titre du paragraphe 269TACB pour l'exportateur 
de chacune des exportations est d'au moins 2 pour cent du prix à l' exportation ou de la 
moyenne pondérée des prix à l'exportati on utilisés pour déterminer cette marge 
dumping;  et  
d) pour chaque demande, le volume des marchandi ses faisant l'objet de ladite demande 
qui ont été ou peuvent être exportées en Australie pendant une période d'examen 
raisonnable (telle que définie au paragra phe 269TDA 17)) par le pays d'exportation et 
qui font l'objet d'un dumping, n'est pas considéré comme négligeable aux fins du 
paragraphe 269TDA 3) au sens du paragraphe 269TDA 4);  et 
e) il est approprié de prendre en considéra tion l'effet cumulatif de ces exportations, 
compte tenu:  
i) des conditions de concurrence entre ces marchandises;  et 
ii) des conditions de concurrence entre ces marchandises et des marchandises 
similaires produites en Australie. 
C. P
ARTIE  3 - RÉFÉRENCES À LA BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE  
Loi douanière de 1901 
 10. Alinéa 269TB 4) e) 
Supprimer "nationale", remplacer par "australienne". 
 
11. Paragraphe 269TB 6) 
 Supprimer "nationale", remplacer par "australienne". 
 D. P
ARTIE  4 - ÉVALUATION DES DROITS  
Loi douanière de 1901 
 12. Paragraphe 269V 2) 
Supprimer "faite", remplacer par "présentée". 
 13. Alinéa 269W 1) c) 
Supprimer "ainsi que des renseignements permettant d'établir ces montants". 
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14. Alinéa 269W 1) d) 
 Supprimer "ainsi que des renseignement s permettant d'établir ces montants;". 
 
15. Après le paragraphe 269W 1) 
Insérer: 
 
 1A) La demande doit également contenir:   
a) des éléments de preuve suffisants pour étab lir que l'avis du requérant concernant les 
montants décrits dans l'un ou l'autre des alinéas 1 c) et d) est correct;  ou  
b) les deux éléments suivants: 
i) la preuve, devant être établie par le requérant, que son av is concernant les 
montants décrits dans l' un ou l'autre des alinéas 1) c) et d) est correct; 
ii) un engagement selon lequel une autre personne donnera au Directeur général 
des éléments de preuve supplémentaires  dans un délai de 30 jours à compter 
du dépôt de la demande ou dans un dé lai plus long selon qu'il conviendra au 
Directeur général, de sorte que celui -ci dispose d'éléments de preuve 
suffisants pour déterminer que l'avis du  requérant concernant ces montants 
est correct.  
 1B) Si le droit provisoire imposé aux marchandises visées par la demande a été calculé sur 
la base du prix à l'exportation des marchandises déterminé (au titre de 
l'alinéa 269TAB 1) b) ou autrement) comme la différence entre: 
 
a) le prix auquel l'importateur des marchandi ses les vend, en l'état, à quelqu'un qui n'est 
pas un associé de l'importateur;  et 
b) les déductions prescrites (telle que définies au paragraphe 269TAB 2)) à l'égard des 
marchandises; 
c) la prescription prévue au paragraphe 1A) de la présente section n'est satisfaite que si 
les éléments de preuve mentionnés au présen t paragraphe comprennent la preuve des 
éléments décrits aux alinéas a) et b) du présent paragraphe. 
16. À la fin du paragraphe 269X 1) 
 Ajouter: 
 
 Note
: Le Directeur général peut avoir à rejete r la demande ou être en mesure de clore 
l'examen de celle-ci sans décider de la recommandation à faire au Ministre.  Voir 
l'article 269YA. 
 
17. Après le paragraphe 269X 3) 
 Insérer: 
  3A) Cependant, le Directeur général ne doi t pas donner au requérant des renseignements 
que l'exportateur des marchandises visées par la  demande lui a transmis (que ce soit  G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.2 
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suite à une requête au titre du paragraphe 2) ou autrement) et qui sont pertinents pour 
déterminer:  
 
a) la valeur normale des marchandises;  ou  
b) la subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire relative aux 
marchandises;  ou  
c) le prix à l'exportation des marchandises  
 à moins que l'exportateur n'indique qu'il accep te que le Directeur général communique les 
renseignements au requérant au titre de l'alinéa 3) a). 
 18. Paragraphe 269X 5) 
Après "les renseignements", insérer "et les éléments de preuve".  
 
19. Après le paragraphe 269X 5) 
 Insérer: 
 
 5A) Le paragraphe 5B) du présent article s'a pplique si le Directeur général propose de 
déterminer à titre provisoire, aux fins de l' alinéa 5) a) du présent article, le prix à 
l'exportation des marchandises (au titre de l' alinéa 269TAB 1) b) ou autrement)  
comme étant la différence entre:  
 
a) le prix auquel l'importateur des marchandi ses les vend, en l'état, à quelqu'un qui n'est 
pas un associé de l'importateur;  et 
b) les déductions prescrites (telle que définies au paragraphe 269TAB 2)) à l'égard des 
marchandises. 
 5B) Pour déterminer à titre provisoire le prix à l'exportation des marchandises tel que 
décrit au paragraphe 5 A), le Directeur général doit:  
 
a) prendre en considération les éléments suivants en ce qui concerne les marchandises:  
i) tout changement de la valeur normale; 
ii) tout changement des frais encourus entre l'importation et la revente;  
iii) tout mouvement du prix de revente qui est dûment répercuté sur les prix de 
vente ultérieurs;  et 
b) nonobstant l'alinéa 269TAB 1) b), ne pas dé duire le montant du droit provisoire s'il 
dispose d'éléments de preuve concluan t concernant les points mentionnés aux 
alinéas a) i), ii) et iii) du présent paragraphe. 
Une expression utilisée dans le présent paragraphe et  à l'alinéa 3.3 de l'article 9 de l'Accord 
sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Acco rd général sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994 figurant à l'Annexe 1A de l'Accord  sur l'Organisation mondiale du commerce a le 
même sens au présent paragraphe  qu'à l'alinéa en question. 
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20. Alinéa 269Y 4) c) 
Supprimer "formulée", remplacer par "présentée".  
 
21. À la fin de la section 4 de la partie XVB  
 Ajouter: 
 
269YA  Rejet, etc., d'une demande d'évaluation des droits  
 
1. Le présent article est d'application nonobstant  les articles 269X et 269Y si une demande au 
titre de l'article 269V est présentée à l'Administration des douanes conformément à l'article 269W. 
2. Le Directeur général doit rejete r la demande s'il a la certitude , dans un délai de 20 jours à 
compter du dépôt de cette demande, qu'elle ne contie nt pas tous les éléments qu'elle doit contenir 
conformément aux paragraphes 269W 1) et 1A). 
3. Le Directeur général doit rejeter la demande si:  
a) elle contient un engagement tel que décrit à l'alinéa 269W 1A) b);  et 
b) dans un délai de 20 jours à compter de la date précisée dans ledit alinéa, il a la 
certitude qu'il n'a pas reçu du requérant ou d'une ou plusieurs autres personnes des 
éléments de preuve suffisants pour détermin er que l'avis du requérant concernant les 
montants décrits dans l'un ou l'autre des alinéas 269W(1) c) et d) est correct.  
4. Le Directeur général peut clore l'examen de la  demande s'il a la certit ude qu'au terme du délai 
de 20 jours mentionné au paragra phe 2) ou 3) du présent article, il ne dispose pas de renseignements 
suffisants lui permettant d'être en conformité avec l'alinéa 269X 5) a). 
5. Si le Directeur général rejette la de mande ou clôt l'examen de celle-ci:  
a) il doit notifier par écrit au requérant les éléments suivants:  
i) le rejet ou la clôture; 
ii) les motifs du rejet ou de la clôture; 
iii) le fait que le requérant a le droit, dans  les 30 jours suivant la réception de la 
notification, de demander au f onctionnaire chargé du réexamen de 
réexaminer au titre de la section 9 le rejet ou la clôture;  et 
b) il ne doit pas: 
i) déterminer à titre provisoire un facteur variable ni calculer provisoirement un 
montant au titre du paragraphe 269X 5)  en fonction de la demande;  ou  
ii) décider quelle recommandation faire auprès du Ministre au titre du 
paragraphe 269X 6) en fonc tion de la demande;  et  
c) le paragraphe 269Y 4) déploie les mêmes e ffets que si la demande n'avait pas été 
présentée au titre de l'article 269V.  G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.2 
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22. Article 269ZX (alinéa a) de la définition de partie intéressée )  
Après "de l'article 269TB", insérer "ou de l'article 269V". 
 
23. À la fin de l'article 269ZZN 
 Ajouter: 
 
 ;  d) une décision ( décision de rejet ): 
 
i) rendue par le Directeur général selon la quelle celui-ci est convaincu au sens 
du paragraphe 269YA 2) ou 3);  ou 
ii) rendue par le Directeur général de clore, au titre du paragraphe 269YA 4) 
l'examen d'une demande. 
24. Article 269ZZO (à la fin du tableau) 
 Ajouter: 
 
5 Décision de rejet  Le requérant au titre de 
l'article 269V qui a présenté une demande d'évaluation des droits et dont la demande a été affectée par la décision  
 25. Après l'article 269ZZU 
 Insérer: 
 
269ZZUA  Réexamen d'une décision de rejet  
 1. Le fonctionnaire chargé du réexamen doit statue r sur la demande de réexamen d'une décision 
de rejet: 
a) en confirmant la décision de rejet;  ou 
b) en annulant la décision de rejet. 
2. Si le fonctionnaire chargé du réexamen annul e une décision de rejet relative à une demande 
au titre de l'article 269V, le para graphe 269YA 5) ne s'applique plus à l'égard de la demande. 
3. Si le fonctionnaire chargé du réexamen annule une  décision de rejet relative à un rejet, au titre 
du paragraphe 269YA 2) ou 3), d'une demande au titre de l'article 269V: 
a) le Directeur général doit reprendre l'examen  de la demande afin de se conformer aux 
paragraphes 269X 5) et 6) dans un délai de 110 jours après avoir été informé de 
l'annulation de la décision;  et  
b) l'annulation n'interdit pas au Directeur général de clore l'examen au titre du 
paragraphe 269YA 4). 
4. Si le fonctionnaire chargé du réexamen annule une  décision de rejet relative à une clôture, au 
titre du paragraphe 269YA 4), de l'examen d'une de mande au titre de l'article 269V, le Directeur G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.2 
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général doit se conformer aux paragr aphes 269X 5) et 6) dans un délai de 110 jours après avoir été 
informé de l'annulation de la décision. 
5. Lorsqu'il rend une décision au titre du présent artic le, le fonctionnaire chargé du réexamen ne 
doit tenir compte que des renseignements qui ét aient en possession du Directeur général lorsque 
celui-ci a rendu la décision de rejet. 
6. Le fonctionnaire chargé du réexamen doit rendre sa décision dans un délai de 60 jours après 
avoir reçu la demande de réexamen, sauf si le Minist re a accordé par écrit un dé lai plus long en raison 
de circonstances particulières. 
26. Application 
 Les amendements à la Loi douanière de 1901  apportés par la présente partie s'appliquent à 
l'égard:  
 a) du dépôt de demandes au titre de l'article 269V de ladite loi après l'entrée en vigueur 
de la présente partie;  et  
b) des actions entreprises suite au dépôt de ces demandes après l'entrée en vigueur de la 
présente partie.  
E. P
ARTIE  5 - RÉEXAMEN ACCÉLÉRÉ POUR LES NOUVE AUX EXPORTATEURS UNIQUEMENT  
Loi douanière de 1901 
 
27. Paragraphe 269SM 6) 
Supprimer "et aux exportateurs qui n' ont pas fait l'objet d'une enquête". 
 
28. Paragraphe 269T 1) (définition de l' exportateur résiduel )  
Supprimer la définition, remplacer par: 
  par exportateur résiduel , en relation avec un avis relatif à l'institution de droits antidumping 
ou de droits compensateurs concernant des ma rchandises, un exportateur de marchandises visées par 
la demande ou de marchandises similaires, autre:   
a) qu'un exportateur choisi;  et 
b) qu'un nouvel exportateur de telles marchandises. 
29. Article 269ZDC 
 Supprimer "ou les exportateurs dont les exportati ons n'ont pas été examinées au moment de la 
publication de l'avis".  
30. Alinéa 269ZE 1) b) 
Supprimer "des exportateurs résiduels", re mplacer par "de nouveaux exportateurs".  
 
31. Paragraphe 269ZE 1) 
Supprimer "exportateur résiduel", re mplacer par "nouvel exportateur".   G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.2 
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32. Application 
 Les amendements à la Loi douanière de 1901 apportés par la présente partie s'appliquent à 
l'égard:   
a) des demandes au titre de l'article 269TB dépo sées après l'entrée en vigueur de la 
présente partie;   
b) des demandes au titre de l'article 269ZE dépo sées après l'entrée en vigueur de la 
présente partie;  et 
c) des actions entreprises suite à une demande décrite à l'alinéa a) ou b) du présent 
paragraphe.  
F. P
ARTIE  6 - DEMANDE DE MAINTIEN DE S MESURES ANTIDUMPING  
Loi douanière de 1901 
 
33. Alinéa 269ZHB 1) b) 
Supprimer l'alinéa, remplacer par:  
 
b) invitant les personnes suivantes à lui adresser dans un délai de 60 jours, 
conformément aux dispositions de 269Z HC, une demande de maintien de ces 
mesures: 
i) la personne dont la demande au titre de l'article 269TB a donné lieu à ces 
mesures; 
ii) aux personnes représentant la totalité  ou une partie de la branche de 
production australienne produisant des marchandises similaires aux 
marchandises visées par ces mesures. 
34. Application 
 L'amendement au paragr aphe 269ZHB 1) de la Loi douanière de 1901 apporté par la présente 
partie s'applique aux avis publiés au titre dudit para graphe après l'entrée en vigueur de la présente 
partie.  G. P
ARTIE  7 - RÉEXAMEN PAR LE DIRECTEUR GÉNÉRAL  
Loi douanière de 1901 
 
35. Sous-alinéa 269ZZL 2) a) i) 
 Après "constatations", insérer ", en ne prenan t en considération que les renseignements et les 
conclusions que le fonctionnaire chargé du réexam en a été autorisé à prendre en considération". 
 36. Alinéa 269ZZL 4) a) 
Supprimer "si le fonctionnaire chargé du réexamen", remplacer par "s'il". 
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37. Application 
 Les amendements à la Loi douanière de 1901 appo rtés par la présente partie s'appliquent à 
l'égard des actions entreprises suite à des reco mmandations du fonctionnaire chargé du réexamen 
avant ou après l'entrée en vigueur de la présente partie, ou au moment de  son entrée en vigueur.  G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.2 
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RÉGLEMENTATION (N° 9) DE 2003 PORTANT MODIFICATION DE LA 
RÉGLEMENTATION DOUANIÈRE1 
 
Règlement n° 319 de 20032 
 
 Je, soussigné, PHILIP MICHAEL JEFFER Y, Gouverneur général du Commonwealth 
d'Australie, agissant sur l'avis du Conseil exécutif  fédéral, adopte la réglementation ci-après en 
application de la Loi douanière de 1901 . 
 Daté du 18 décembre 2003  
P. M. JEFFERY 
Gouverneur général 
Sur ordre de Son Excellence CHRISTOPHER MARTIN ELLISON Ministre de la justice et des douanes  
_______________ 
 
 
1. Nom de la réglementation 
 
 La présente réglementation est la Réglementation (n° 9) de 2003 portant modification de la 
réglementation douanière . 
 
2. Entrée en vigueur 
 
 La présente réglementation entrera en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la partie 1 de la 
liste 1 de la Loi (n° 1) de 2003 portant modific ation de la législation douanière . 
 
3. Modification de la Réglementation douanière de 1926 
 
 La liste 1 modifie la Réglementation douanière de 1926 . 
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I. LISTE 1:  MODIFICATION (RÈGLEMENT N° 3) 
 [1] Après le règlement n° 182 
 
 insérer  
 
183. Questions que le Ministre doit prendre en  considération (paragraphe 269TAC 5E) de la 
Loi) 
 
1. Dans le présent règlement, il faut entendre:  
 par entité , en relation avec des marchandises: 
 
a) l'exportateur des marchandises exportées me ntionné au paragraphe 269TAC 5D) de la 
Loi;  et 
b) si l'exportateur des marchandises n'est pas le producteur des marchandises, mais que 
celles-ci sont produites dans le pays d'e xportation, le producteur des marchandises. 
 par gouvernement , d'un pays, tout niveau de gouvernement du pays. 
 2. Pour le paragraphe 269TAC 5E) de la Loi,  les questions suivantes sont prescrites:  
a) si l'entité prend des décisions en matière de  prix, de frais, d'intrants, de ventes et 
d'investissements:  
i) en réponse à des signaux du marché;  et  
ii) sans interférence significative d'un gouvernement du pays d'exportation;  
b) si l'entité tient des registres comptables conformément aux normes comptables 
généralement acceptées du pays d'exportation;  
c) si les normes comptables généralement acceptées du pays d'exportation sont en 
conformité avec les normes comptables internationales élaborées par le Conseil 
international des normes comptables; 
 Note
:  Les normes comptables internationales él aborées par le Conseil international des 
normes comptables sont disponibles sur le site Web du Conseil à l'adresse suivante:  http://www.iasc.org.uk/cmt/0001.asp. 
 
d) si les registres comptables mentionnés à l'alinéa b) font l'objet d'un audit indépendant; 
e) si les coûts de production ou la situation fina ncière de l'entité sont  affectés de manière 
significative par l'influence qu'un gouvernement du pays d'exportation exerce sur le prix intérieur des marchandises dans le pays  avant que l'économie du pays ne soit une 
économie en transition; 
f) si le pays d'exportation a des lois re latives à la faillite et à la propriété;  
g) si l'entité est visée par les lois relatives à la faillite et à la propriété mentionnées à 
l'alinéa f);   G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.2 
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h) si l'entité fait partie d'un marché ou d'un secteur dans lequel la présence d'une 
entreprise appartenant à un gouvernement du pays d'exportation empêche aux conditions du marché de prévaloir sur ce marché ou dans ce secteur; 
i) si des services sont fournis à l'entité dans  le cadre de contrats qui reflètent des 
conditions commerciales et des prix qui sont  généralement disponibles dans tout le 
secteur économique du pays d'exportation; 
j) si le terrain sur lequel les installations de  l'entité sont construites appartient à un 
gouvernement du pays d'exportation – si les conditions de location sont comparables 
à celles d'une économie de marché;  
k) si l'entité a le droit d'engager et de renvo yer des employés et de fixer les salaires des 
employés. 
3. Pour évaluer s'il y a une interférence significativ e au sens du sous-alinéa 2) a) ii), le Ministre 
doit prendre en considération les questions suivantes:  
a) si une société ou une partie réellement priv ée détient la majorité du capital de l'entité;  
b) si des fonctionnaires d'un gouvernement du pays d'exportation occupent des postes au 
conseil de direction de l'entité – si ces  fonctionnaires constituent une minorité des 
membres du conseil de direction;  
c) si des fonctionnaires d'un gouvernement du pays d'exportation occupent des postes de 
gestion importants au sein de l'entité – si  ces fonctionnaires constituent une minorité 
des personnes occupant des postes de gestion importants;  
d) si la capacité de l'entité d'exercer des activités commerciales dans le pays 
d'exportation est affectée par: 
i) une restriction des ventes sur le marché intérieur;  ou  
ii) la possibilité d'un retrait du droit d'exercer des activités commerciales 
autrement qu'en vertu d'un contrat;  ou 
iii) si l'entité est une coentreprise dans la quelle l'une des par ties est une personne 
étrangère ou opère sous la forme d'une coentreprise de ce type – la capacité 
de la personne étrangère d' exporter les bénéfices et de rapatrier le capital 
investi;  
e) si les intrants de production significatifs de l'entité (y compris les matières premières, 
la main-d'œuvre, l'énergie et la technologie) sont fournis: 
i) par des entreprises qui appartiennent à un gouvernement du pays 
d'exportation ou sont sous son contrôle;  et  
ii) à des prix qui ne reflètent pas de manière substantie lle les conditions 
constatées dans une économie de marché. 
Notes
: 
 
1. La présente réglementation modifie le Règl ement n° 203 de 1926, te l que modifié par les 
Règlements n° 17, 95 et 121 de 1927;  n° 47, 57, 74  et 95 de 1928;  n° 25, 56 et 127 de 1929;  n° 91, G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.2 
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138 et 140 de 1930;  n° 16, 42 et 90 de 1931;  n° 90 de 1932;  n° 21, 105, 106 et 129 de 1933;  n° 109 
et 127 de 1934;  n° 1, 41, 69 et 113 de 1935;  n° 49 et 163 de 1936;  n° 111 de 1938;  n° 157 de 1939;  
n° 203 et 256 de 1940;  n° 127 et 161 de 1946;  n° 29 , 83, 94 et 152 de 1947;  n° 156 de 1948;  n° 34, 
78, 95 et 111 de 1949;  n° 17 de 1950;  n° 34, 38 , 71, 99, 106, 109 et 159 de 1951;  n° 96 de 1952;  
n° 102 de 1953;  n° 21 de 1954;  n° 15, 32 et 66 de 1 955;  n° 71, 83, 91 et 127 de 1956;  n° 57 et 76 de 
1957;  n° 86 de 1958;  n° 106 de 1959;  n° 29 et 70 de 1960;  n° 60 et 144 de 1961;  n° 102 et 103 de 
1962;  n° 149 de 1963;  n° 141 de 1964;  n° 86, 121 et 194 de 1965;  n° 15 et 173 de 1966;  n° 9 et 
179 de 1967;  n° 68 de 1968;  n° 69, 77, 133, 152 et  186 de 1969;  n° 104, 113 et 170 de 1970;  n° 9, 
59 et 170 de 1971;  n° 96 de 1972;  n° 155, 251, 2 57 et 268 de 1973;  n° 29 et 112 de 1974;  n° 261 et 
262 de 1976;  n° 68, 137 et 188 de 1977;  n° 32, 14 7, 180 et 195 de 1978;  n° 181, 275 et 277 de 1979;  
n° 109, 255, 372 et 377 1980;  n° 162, 265 et 382 de 1981;  n° 140, 255, 311, 335 et 404 de 1982 et la 
Loi n° 108 de 1982;  les Règlements n° 92, 93, 327,  328, 329 et 330 de 1983 et la Loi n° 101 de 1983;  
les Règlements n° 13, 18, 137, 319 et  462 de 1984;  n° 12, 71, 76, 126, 306 et 308 de 1985;  n° 77, 91, 
94, 144, 174, 175, 176, 215, 248, 361, 363, 367 et 368 de 1986;  n° 72, 102, 103, 124, 140, 162, 244, 297 et 316 de 1987;  n° 111, 179, 207, 260 et 270 de 1988;  n° 100, 101, 159, 160, 161, 162, 163, 243, 
260 et 409 de 1989;  n° 6, 8, 123, 147, 148, 189, 217, 220, 222, 248, 274 et 450 de 1990;  n° 30, 109, 
129, 139, 140, 228, 290, 316 et 384 de 1991;  n° 72 , 175, 277 (tel qu'amendé par le Règlement n°326 
de 1992), 328, 343, 344, 447 et 464 de 1992;  n° 66, 158 et 339 de 1993;  n° 53, 82, 183, 311, 312, 
351, 366, 367, 391 et 435 de 1994;  n° 99, 136, 244,  313, 321, 352, 423 et 424 de 1995;  n° 42, 43, 
134, 326 et 327 de 1996;  n° 52, 70, 79, 89, 128, 131 , 255, 284, 378, 379 et 422 de 1997;  n° 38, 101, 
212, 229, 276 et 278 de 1998;  n° 35, 131, 149, 270,  323 et 330 de 1999;  n° 13, 74, 93, 141, 142, 173, 
174, 210, 241, 252, 287, 349 et 350 2000;  n° 30, 63, 89, 119, 211 et 335 de 2001;  n° 28, 98, 138, 
195, 256, 310, 328 et 329 de 2002;  n° 16, 51, 65, 178, 186, 227, 237 et 249 de 2003.  2. Publié dans la Commonwealth of Australia Gazette le 19 décembre 2003. 
 
 
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