RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/C/M/21
17juillet 1997
DUCOMMERCE(97-3039)
Conseil ducommerce desmarchandises
14juillet 1997
COMPTE RENDU DELAREUNION
tenue auCentre William Rappard
le14juillet 1997
Président: M.T.Johannessen (Norvège)
L'ordre dujourproposé, reproduit dansledocument G/C/W/83, aétéadopté comme suit,
avecl'insertion dupoint 3autitredes"Autres questions":
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1. Communication derenseignements pourlabasededonnées intégrée
surordinateurs personnels
- Projet dedécision (G/C/W/82) .......................... 1
2. Système harmonisé -Demande deprorogation deladérogation
- SriLanka (G/L/164, G/C/W/73/Rev.1) ..................... 2
3. Datedelaprochaine réunion ................................ 3
_______________
1. Communication derenseignements pourlabasededonnées intégrée surordinateurs personnels
- Projet dedécision (G/C/W/82)
1.1 LePrésident aditqueleprojet dedécision présenté auConseil concernait lacommunication
derenseignements pourlabasededonnées intégrée (BDI) surordinateurs personnels (PC). LeComité
del'accès auxmarchés avait approuvé ceprojet dedécision àsaréunion du24juin1997 etl'avait
adressé auConseil pourapprobation ettransmission auConseil général envuedesonadoption.
1.2 LePrésident duComité del'accès auxmarchés, M.M.O. Tagma, ainformé leConseil que
laBDIavaitétéétablie parleConseil duGATT le10novembre 1987(IBDD, S34/73). Cette Décision
établissait lefondement juridique desactivités concernant lefonctionnement delaBasededonnées
intégrée. Depuis quelque temps, leComité del'accès auxmarchés tenait desdiscussions formelles
etinformelles surletransfert delaBDI, actuellement surordinateur central, àunenvironnement PC.
Cetransfert étaitjugénécessaire pouraméliorer lefonctionnement delaBDI.
1.3 Desprogrès importants avaient étéaccomplis cesderniers moisdanslecadre deconsultations
informelles quiavaient permis deparvenir àunconsensus surlaquestion etpermettraient d'opérer
cetteréforme. Indépendamment del'adaptation delaBDIauxtechnologies modernes, unélémentG/C/M/21
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important decetteréforme concernait l'introduction d'unecertaine flexibilité pourlacommunication
desdonnées, qui,àsontour, réduirait lescoûts pourlesMembres.
1.4 Lesmodalitésetl'exploitationdelaBDIsurPC,décritesdansledocumentG/MA/IDB/1/Rev.1,
avaient étéacceptées parleComité del'accès auxmarchés. Même silaDécision adoptée parleGATT
en1987 permettait delesmodifier, ilétaitnéanmoins jugéimportant d'établir unebasesolide pour
lacommunication desrenseignements nécessaires aufonctionnement decettebasededonnées etc'est
danscetteoptique queleComité del'accès auxmarchés avaitapprouvé leprojet dedécision quicontenait
lesprincipaux points ci-après:
a) lesMembres communiqueront auSecrétariat, surunebaseannuelle, lesrenseignements
mentionnés dansledocument G/MA/IDB/1/Rev.1;
b) leSecrétariat fournira auxMembres quienferont lademande uneassistance technique
concernant lacommunication desdonnées requises pourlaBDIsurPC,et
c) lacommunication desdonnées requises pourlaBDIsurPCserasanspréjudice des
droits etobligations desMembres autitredesAccords del'OMC.
1.5 Leprojet dedécision étaitaujourd 'huidevant leConseil pourapprobation ettransmission au
Conseil général envuedesonadoption.
1.6 Lereprésentant duJapon aditquesadélégation sefélicitait quelaBDIsurPCsoitmiseen
service cetteannée etqu'elleprenait noteégalement avecsatisfaction duprojet dedécision. Sadélégation
souhaitait toutefois confirmer unpoint dontleComité del'accès auxmarchés étaitdéjàconvenu, à
savoir quepour l'heure lesdonnées neseraient communiquées qu'auxMembres etauxautres
organisations internationales. Cette question serait néanmoins réexaminée etlalistepeut-être élargie
dansl'avenir.
1.7 LeConseil aprisnotedesdéclarations, aapprouvé leprojet dedécision figurant dansle
document G/C/W/82 etl'atransmis auConseil général pouradoption.
2. Système harmonisé -Demande deprorogation deladérogation
- SriLanka (G/L/164, G/C/W/73/Rev.1)
2.1 LePrésident arappelé quelademande deSriLanka concernant laprorogation deladérogation
quiluiaétéaccordée pourlatransposition desalistedanslanomenclature duSystème harmonisé,
distribuée souslacoteG/L/164, avaitétéexaminée pourlapremière foisàlaréunion duConseil du
14avril1997. LaNouvelle-Zélande n'étantalorspasenmesure d'accepter cetteprorogation, leConseil
n'avaitpastransmis auConseil général, pouradoption, leprojet dedécision prévoyant laprorogation
decettedérogation (G/C/W/73/Rev.1). Ilavaitétéconvenu quelesdélégations concernées rendraient
compte auPrésident del'étatd'avancement deleurs consultations surcettequestion avant laréunion
suivante duConseil, quis'étaittenue le11juin1997. Lorsdecetteréunion, lePrésident avaitinformé
leConseil, surlabasedurapport reçudesdélégations concernées, quecelles-ci s'étaient réunies et
avaient procédé àunéchange devuesapprofondi surlaquestion, maisqu'aucun progrès n'avaitété
accompli. Compte tenudecettesituation, leConseil étaitconvenu derevenir surcettequestion àsa
prochaine réunion.
2.2 LePrésident afaitobserver quecettedérogation étaitvenue àexpiration le30avril1997 et
qu'uneprorogation étaitdemandée jusqu'au31octobre 1997. Enoutre, conformément àl'article IX
del'Accord surl'OMC, leConseil disposait d'undélaide90jours pourexaminer cesdemandes et
présenter unrapport auConseil général. Cedélaicourait depuis le14avril1997, dateàlaquelle leG/C/M/21
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Conseil avait examiné pourlapremière foiscettedemande deprorogation, etles90jours étaient
maintenant écoulés. Enconséquence, àl'issuedecetteréunion, leConseil devrait présenter unrapport
surcettedemande auConseil général, quiseréunissait le16juillet 1997.
2.3 Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aditquesadélégation reconnaissait lerôlefondamental
etl'importance desdérogations comme dispense spéciale permettant auxMembres d'appliquer de
nouveauxrégimestarifairesetd'engagerdesconsultationsetdesrenégociationspourlesproduitstouchés.
Lesdérogations étaient néanmoins soumises àunréexamen périodique etlaNouvelle-Zélande n'avait
pasétéenmesure d'appuyer lanouvelle demande deprorogation deSriLanka lorsqu 'elleavaitété
examinée parleConseil ducommerce desmarchandises. Sadélégation avaitalorsclairement exposé
sesraisons. Toutefois, depuis lors,elleavait étéencouragée parderécents contacts avecdehauts
fonctionnaires àColombo, etnotamment parlavolonté qu'ilsmanifestaient detraiter laquestion par
desconsultations bilatérales avec laNouvelle-Zélande. Dans lecadre decesrécents échanges
constructifs, lesautorités desonpaysavaient examiné trèsattentivement latoute dernière demande
denouvelle prorogation présentée parSriLanka etellesétaient maintenant enmesure del'appuyer,
sousréserve queSriLanka donne l'assurance àcetteréunion qu'elleétaitprête àengager rapidement
desdiscussions bilatérales envuederésoudre lesquestions quiseposaient dansleslimites delapériode
deprorogation accordée.
2.4 Lereprésentant deSriLanka asouhaité exprimer lasatisfaction desadélégation àpropos de
ladéclaration delaNouvelle-Zélande concernant lademande deprorogation dedélai présentée par
SriLanka. Sadélégation étaitheureuse d'apprendre quelaNouvelle-Zélande étaitaujourd 'huiprête
àsejoindre auconsensus pourappuyer lademande deSriLanka, même siprèsdelamoitié delapériode
deprorogation envisagée dansladécision concernant ladérogation s'étaitécoulée. Sadélégation se
réjouissait vivement del'esprit decoopération constructive manifesté parlaNouvelle-Zélande pour
résoudre cettequestion grâce àdenouvelles consultations bilatérales. Acetégard, l'intervenant aassuré
lesmembres duConseil queSriLanka étaitrésolue àsatisfaire pleinement àsesengagements et
obligations conformément auxdispositions del'article XXVIII duGATT de1994. Sadélégation avait
prisnotedudésirdelaNouvelle-Zélande d'engager cesnégociations rapidement. Elleaussisouhaitait
tenirdesconsultations àbrefdélai, nonseulement aveclaNouvelle-Zélande, maiségalement avec
lesautres partenaires commerciaux concernés parcesnégociations, afinqu'unaccord puisse sedégager
rapidement surunesolution acceptable.
2.5 LeConseil aprisnotedesdéclarations, aapprouvé laprorogation deladérogation accordée
àSriLanka jusqu'au31octobre 1997 etarecommandé queleprojet dedécision reproduit dansle
document G/C/W/73/Rev.1 soittransmis auConseil général pouradoption.
3. Datedelaprochaine réunion
3.1 LeConseil aprisnotequesaprochaine réunion setiendrait le21juillet 1997; l'ordre dujour
proposé pourcetteréunion avaitétédistribué dansl'aérogramme WTO/AIR/644.