ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGATS/SC/135
14 février 2002
(02-0796)
Commerce des services
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Liste d’engagements spécifiques
(Seul le texte anglais fait foi)
_______________GATS/SC/135
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Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières           2) Consommation à l'étranger    3) Présence commerciale 4) Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
I. ENGAGEMENTS
HORIZONTAUX
TOUS LES SECTEURSINCLUS DANS LAPRÉSENTE LISTE3) En Chine, les entreprises à participation étrangère
englobent les entreprises à capital étranger (dénomméesaussi "entreprises à capital entièrement étranger") et lescoentreprises, lesquelles sont de deux types:  les
coentreprises avec particip ation au capital et les
coentreprises contractuelles.
13) Non consolidé pour toutes les subventions
actuellement accordées aux fournisseursde services nationaux dans les secteursdes services audiovisuels, des services
d'aviation et des services médicaux.
La part de l'investissement étranger dans une
coentreprise avec partic ipation au capital doit
représenter au moins 25 pour cent du capital social de la
coentreprise.
L'établissement de succursales par des entreprises
étrangères n'est pas consolidé, sauf indication contraireconcernant des sous-secteurs spécifiques, car les lois et
règlements régissant les succursales d'entreprise
étrangères sont en cours d'élaboration.
Les entreprises étrangères sont autorisées à établir desbureaux de représentation en Chine, mais ces bureauxne peuvent exercer aucune activité lucrative, sauf pour
ce qui est des bureaux de représentation indiqués sous
les positions CPC 861, 862, 863 et 865 dans lesengagements sectoriels.
                                                     
1 Les modalités du contrat, conclu conformément aux lois, règlements et autres mesures de la Chine, et instituant une "coentrepr ise contractuelle", régissent des questions
telles que le mode de fonctionnement et de gestion de la coentreprise ainsi que les investissements ou autres contributions des  parties à la coentreprise.  La participation de toutes
les parties au capital de la coentreprise contractuelle n'est pa s obligatoire, mais elle est déterminée conformément au contrat  de coentreprise.GATS/SC/135
Page 3Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières           2) Consommation à l'étranger    3) Présence commerciale 4) Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
Les conditions relatives au régime de propriété, au
fonctionnement et au champ d'activité, telles qu'ellessont énoncées dans l'accord contractuel ou l'accordd'association ou dans une licence établissant ouautorisant l'exploitation ou la fourniture de services par
un fournisseur de services étranger existant, ne seront
pas rendues plus restrictives qu'elles ne le sont à la datede l'accession de la Chine à l'OMC.
Le sol de la République populaire de Chine est lapropriété de l'État.  Son utilisation par les entreprises etles particuliers est limitée à:
a) 70 ans pour les habitations;
b) 50 ans  les usages industriels;c) 50 ans pour les usages liés à l'éducation, à la science, à
la culture, à la santé publique et à l'éducation physique;
d) 40 ans pour un usage commercial, touristique ou lié aux
loisirs;
e) 50 ans pour une utilisation multiple ou pour d'autres
usages.
4) Non consolidé sauf pour les mesures concernant
l'admission et le séjour temporaire des personnes
physiques suivantes:
a) le personnel d'encadrement, les dirigeants et les
spécialistes occupant des postes de responsabilitédans une société d'un Membre de l'OMC qui a établiun bureau de représentation, une succursale ou unefiliale sur le territoire de la République de Chine, et
qui sont transférés temporairement à l'intérieur de la
société, seront admis dans le pays pour un séjourinitial de trois ans;4) Non consolidé sauf pour les mesures
concernant l'admission et le séjour
temporaire des personnes physiques
appartenant aux catégories indiquées dansla colonne relative à l'accès aux marchés.GATS/SC/135
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Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières           2) Consommation à l'étranger    3) Présence commerciale 4) Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
b) le personnel d'encadrement, les dirigeants et les
spécialistes occupant des  postes de responsabilitédans des sociétés de Membres de l'OMC etemployés dans des entreprises à participationétrangère situées sur le territoire de la République
populaire de Chine, pour y mener des activités,
obtiendront un permis de séjour de longue duréeconformément aux conditions stipulées dans lescontrats concernés ou pour un séjour initial de troisans, si celui-ci est plus court que la durée prévue
dans les contrats;
c) les vendeurs de services - personnes non établies sur
le territoire de la République populaire de Chine et
ne recevant aucune rémunération de sources sises enChine, dont les activités consistent à représenter unfournisseur afin de négocier la prestation de sesservices, lorsque:
a) lesdits services ne sont pas fournis directement
au grand public;  et
b) le vendeur des services ne les fournit pas
lui-même:  le séjour de ces personnes est limité à90 jours.
II. ENGAGEMENTS
SPÉCIFIQUES
A. Services professionnels
a) Services juridiques (CPC
861 à l'exception de lapratique du droit chinois)1) Néant
2) Néant3) Les cabinets juridiques étrangers peuvent fournir des
services juridiques uniquement sous la forme de
bureaux de représentation à Beijing, Shanghai,Guangzhou, Shenzhen, Haikou, Dalian, Qingdao,Ningbo, Yantai, Tianjin, Suzhou, Xiamen, Zhuhai,Hanghou, Fuzhou, Wuhan, Chengdu, Shenyang etKunming.1) Néant
2) Néant3) Tous les représentants devront résider au
moins six mois par an en Chine.  Le
bureau de représentation n'emploiera pashors de Chine des juristes chinois inscritsau registre national.GATS/SC/135
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Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
Les bureaux de représentation peuvent mener des
activités lucratives.  Le nombre de ces bureaux enChine ne sera pas inférieur à celui des bureaux établis àla date d'accession.  Un cabinet juridique étranger nepeut établir qu'un bureau de représentation en Chine.
Les limitations géographiques et quantitatives
mentionnées ci-dessus seront éliminées dans un délai deun an après l'accession de la Chine à l'OMC.
Le champ d'activité des bureaux de représentation étrangersest limité comme suit:
a) fournir aux clients des services de conseil concernant la
législation du pays/de la région où les juristes du cabinet
juridique sont autorisés à exercer la profession de
juriste, ainsi que les conventions et pratiquesinternationales;
b) traiter, sur mandat de clients ou de cabinets juridiques
chinois, les affaires juridiques du pays/de la région où
les juristes du cabinet juridique sont autorisés à exercer
la profession de juriste;
c) charger, pour le compte de clients étrangers, des
cabinets juridiques chinois de traiter d'affairesjuridiques chinoises;
d) conclure des contrats pour confier à des cabinets
juridiques chinois un mandat à long terme concernant
les affaires juridiques;
e) fournir des renseignements sur l'incidence du cadre
juridique chinois.
Le mandat permet au bureau de représentation étranger dedonner directement des instructions aux juristes du cabinet
juridique chinois, conformément à ce qui a été convenu
entre les deux parties.
Les représentants d'un cabinet  juridique étranger doivent
être des praticiens du droit, membres du barreau ou d'uneassociation de juristes d'un Membre de l'OMC et ayantexercé leur profession à l'extérieur de la Chine pendant
deux ans au moins.  Le représentant principal doit être un
associé ou avoir un statut équivalent (par exemple, êtremembre du cabinet juridique d'une société à responsabilitélimitée) dans un cabinet juridique d'un Membre de l'OMCet avoir exercé sa profession pendant au moins trois ans.GATS/SC/135
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Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières           2) Consommation à l'étranger    3) Présence commerciale 4) Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b) Services comptables,
d'audit et de tenue delivres (CPC 862)1) Néant
2) Néant3) Seuls les experts-comptables agréés titulaires d'une
licence délivrée par les autorités chinoises peuvent
établir des sociétés de personnes ou des cabinetsd'experts-comptables constitués en sociétés.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"- Les cabinets
d'experts-comptablesétrangers sont autorisés à
s'associer à des cabinets
chinois et à conclure desaccords contractuels avecles cabinets qui leur sontaffiliés dans d'autresMembres de l'OMC.
- Dès l'accession à l'OMC,
la délivrance de licencesaux étrangers qui aurontréussi l'examen nationalchinois
d'expert-comptable se fera
suivant le principe dutraitement national.
- Les requérants seront
informés par écrit desrésultats au plus tard
30 jours après la
présentation de leursdemandes.
- Les cabinets
d'experts-comptablesexistants constitués en
coentreprises
contractuelles ne sont pastenus d'embaucheruniquement desexperts-comptables agrééstitulaire d'une licence
délivrée par les autorités
chinoises.GATS/SC/135
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Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
- Les cabinets
d'experts-comptables quifournissent des servicesrelevant de la CPC 862peuvent offrir des services
de conseil fiscal et de
conseil en gestion.  Ils neseront pas assujettis auxprescriptions concernantla forme de
l'établissement indiquées
pour les positionsCPC 865 et 8630.
c) Services de conseil fiscal
(CPC 8630)1) Néant
2) Néant3) Uniquement sous la forme de coentreprises, la
participation étrangère majoritaire au capital étant
autorisée.  Néant,  dans un délai de six ans aprèsl'accession de la Chine, les entreprises étrangères serontautorisées à établir des filiales à capital entièrementétranger.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Services d'architecture
(CPC 8671)
e) Services d'ingénierie
(CPC 8672)
f) Services intégrés
d'ingénierie (CPC 8673)1) Néant en ce qui concerne la conception de projets.  La
coopération avec des organisations professionnelleschinoises est obligatoire sauf en ce qui concerne laconception de projets.
2) Néant
3) Uniquement sous la forme de coentreprises, la
participation étrangère majoritaire au capital étantautorisée.Dans un délai de cinq ans après l'accession de la Chineà l'OMC, la création d'entreprises à capital entièrement
étranger sera autorisée.1) Néant
2) Néant
3) Les fournisseurs de services étrangers
doivent être des architectes/ingénieursenregistrés, ou des entreprises offrant desservices d'architecture/d'ingénierie/d'aménagement urbain dans leur paysd'origine.
g) Services d'aménagement
urbain (non comprisl'urbanisme d'ensemble)(CPC 8674)4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"GATS/SC/135
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Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières           2) Consommation à l'étranger    3) Présence commerciale 4) Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
h) Services médicaux et
dentaires (CPC 9312)1) Néant
2) Néant3) Les fournisseurs de services étrangers sont autorisés à
créer des hôpitaux ou des cliniques sous la forme decoentreprises avec des partenaires chinois sous réserve
de limitations quantitatives en fonction des besoins de
la Chine, la participation étrangère majoritaire aucapital étant autorisée.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux" et ci-après:
Les médecins étrangers titulaires de diplômes
professionnels délivrés dans leur pays d'origine sontautorisés à fournir des services médicaux de courtedurée en Chine après avoir obtenu un permis d'exercerdu Ministère de la santé publique.  La durée de cesprestations est de six mois et peut être portée à un an.1) Néant
2) Néant3) La majorité des médecins et du personnel
médical des hôpitaux et cliniquesconstitués en coentreprises doivent être de
nationalité chinoise.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Services informatiques et
services connexes
a) Services de consultation
en matière d'installationdes matérielsinformatiques (CPC 841)1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant4) Les qualifications requises sont les
suivantes:  ingénieurs agréés, oupersonnes titulaires d'un diplôme
universitaire du premier cycle (ou d'un
niveau supérieur) et ayant trois annéesd'expérience dans ces domaines.
b) Services de réalisation de
logiciels (CPC 842)
- Services de consultation
en matière de systèmes et
de logiciels (CPC 8421)
- Services d'analyse de
systèmes (CPC 8422)
- Services de conception de
systèmes (CPC 8423)1) Néant
2) Néant3) Uniquement sous la forme de coentreprises, la
participation étrangère majoritaire au capital étant
autorisée.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Les qualifications requises sont les
suivantes:  ingénieurs agréés, oupersonnes titulaires d'un diplômeuniversitaire du premier cycle (ou d'unniveau supérieur) et ayant trois années
d'expérience dans ces domaines.GATS/SC/135
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Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
- Services de
programmation(CPC 8424)
- Services de maintenance
de systèmes (CPC 8425)
c) Services de traitement de
données (CPC 843)
- Services de préparation
des données d'entrée(CPC 8431)
- Services de traitement et
de tabulation des données
(CPC 8432)
- Services de traitement en
temps partagé(CPC 8433)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Les qualifications requises sont les
suivantes:  ingénieurs agréés, oupersonnes titulaires d'un diplôme
universitaire du premier cycle (ou d'un
niveau supérieur) et ayant trois annéesd'expérience dans ces domaines.
D. Services immobiliers 1) Néant
2) Néant1) Néant
2) Néant
a) Services immobiliers se
rapportant à des bienspropres ou loués(CPC 821)3) Néant, sauf pour ce qui suit:
Les entreprises à capital entièrement étranger ne sontpas autorisées à réaliser des projets immobiliers deprestige
2, tels que la construction d'immeubles
résidentiels et d'immeubles de bureaux, à l'exceptiondes hôtels de luxe.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
                                                     
2 Par projets immobiliers de prestige, il faut entendre des projets immobiliers dont les coûts de construction par unité sont de ux fois plus élevés que les coûts de
construction moyens par unité dans la même ville.GATS/SC/135
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Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières           2) Consommation à l'étranger    3) Présence commerciale 4) Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
b) Services immobiliers à
forfait ou sous contrat(CPC 822)1) Néant
2) Néant3) Uniquement sous la forme de coentreprises, la
participation étrangère majoritaire au capital étantautorisée.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
F. Autres services fournis
aux entreprises
a) Services de publicité
(CPC 871)1) Uniquement par l'intermédiaire d'agences de publicité
chinoises enregistrées en Chine qui sont habilitées àfournir des services de publicité étrangers.
2) Uniquement par l'intermédiaire d'agences de publicité
enregistrées en Chine qui sont habilitées à fournir des
services de publicité étrangers.1) Néant
2) Néant
3) Les fournisseurs de services étrangers sont autorisés à
créer des agences de publicité en Chine uniquementsous la forme de coentreprises dans lesquelles la part de
l'investissement étranger ne dépassera pas 49 pour cent.
Dans un délai de deux ans après l'accession de la Chine,la participation étrangère majoritaire au capital seraautorisée et dans un délai de quatre ans aprèsl'accession, la création de filiales à capital entièrementétranger sera autorisée.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
c) Services de conseil en
gestion (CPC 865)1) Néant
2) Néant3) Uniquement sous la forme de coentreprises, la
participation étrangère majoritaire au capital étant
autorisée.Néant, dans un délai de six ans après l'accession de laChine, les entreprises étrangères seront autorisées àcréer des filiales à capital entièrement étranger.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/135
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Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
e) Services d'essais et
d'analyses techniques(CPC 8676) et servicesd'inspection desmarchandises relevant de
la CPC 749, à l'exclusion
des services d'inspectionobligatoire desmarchandises1) Néant
2) Néant3) Les fournisseurs de services étrangers qui offrent des
services d'inspection dans leur pays d'origine depuisplus de trois ans sont autorisés à établir des sociétés
d'essais et d'analyses techniques et des sociétés
d'inspection des marchandises sous la forme decoentreprises dont le capital social est d'au moins350 000 dollars EU.Dans un délai de deux ans après l'accession de la Chine,
la participation étrangère majoritaire au capital sera
autorisée et dans un délai de quatre ans aprèsl'accession, la création de filiales à capital entièrementétranger sera autorisée.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
f) Services annexes à
l'agriculture, à lasylviculture, à la chasse età la pêche (CPC 881, 882)
m) Services connexes de
consultations scientifiques
et techniques (CPC 8675)1) Néant
2) Néant3) Uniquement sous la forme de coentreprises, la
participation étrangère majoritaire au capital étantautorisée.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
- Services concernant les
gisements de pétrole enmer, services deprospection géologique et
géophysique, et autres
services de prospectionscientifique (CPC 86751)Services de prospectionsouterraine (CPC 86752)1) Néant
2) Néant3) Uniquement sous la forme d'une exploitation pétrolière
en coopération avec des partenaires chinois.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/135
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Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières           2) Consommation à l'étranger    3) Présence commerciale 4) Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
- Services concernant les
gisements de pétroleterrestres1) Néant
2) Néant3) Uniquement sous la forme d'une exploitation pétrolière
en coopération avec la China National Petroleum Corp.(CNPC) dans les zones désignées avec l'approbation du
gouvernement chinois.  Pour exécuter le contrat
pétrolier, le fournisseur de services étranger doit établirune succursale, une filiale ou un bureau dereprésentation sur le territoire de la Républiquepopulaire de Chine et accomplir les formalités
d'enregistrement prévues par la loi.  Le domicile des
établissements en question sera déterminé enconsultation avec la CNPC.Le fournisseur de services étranger doit ouvrir uncompte bancaire auprès d'une banque habilitée par lesautorités chinoises à réaliser des opérations en devises
sur le territoire chinois.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Le fournisseur de services étranger doit
faire rapport dans les meilleurs délais etavec exactitude sur les opérations
pétrolières à la CNPC et lui communiquer
les données, les échantillons prélevés etdivers rapports technologiques,économiques, comptables etadministratifs ayant trait à ces opérations.
La CNCP sera propriétaire de tous les
données, échantillons, bordereaux etautres éléments d'information nouveaux,obtenus dans le cadre des opérationspétrolières.  Les fournisseurs de servicesétrangers doivent réaliser leurs
investissements en dollars EU ou dans
une autre monnaie forte.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
p) Services photographiques
(CPC 875)1) Néant
2) Néant
3) Uniquement sous la forme de coentreprises, la
participation étrangère majoritaire au capital étantautorisée.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
q) Services de
conditionnement(CPC 876)1) Néant
2) Néant3) Les fournisseurs de services étrangers seront autorisés à
créer des coentreprises en Chine.  Dans un délai de unan après l'accession de la Chine, la participationétrangère majoritaire au capital sera autorisée.  Dans un
délai de trois ans après l'accession de la Chine, les
fournisseurs de services étrangers seront autorisés àétablir des filiales à capital entièrement étranger.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/135
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Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
s) Services de congrès (CPC
8709)1) Néant
2) Néant3) Uniquement sous la forme de coentreprises, la
participation étrangère majoritaire au capital étantautorisée.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
t) Services de traduction et
d'interprétation(CPC 87905)1) Néant
2) Néant3) Uniquement sous la forme de coentreprises, la
participation étrangère majoritaire au capital étant
autorisée.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Les qualifications requises sont les
suivantes:  trois ans d'expérience de latraduction ou de l'interprétation et bonnemaîtrise de la ou des langues de travail.
- Services de maintenance
et de réparation dematériel (CPC 63, 6112 et6122)
- Services d'entretien et de
réparation de machines et
de matériel de bureau, ycompris les ordinateurs(CPC 845 et 886)
- Services de crédit-bail ou
de location (CPC 831,
832, à l'exclusion de la
CPC 83202)1) Néant
2) Néant3) Uniquement sous la forme de coentreprises.  Dans un
délai de un an après l'accession de la Chine, laparticipation étrangère majoritaire au capital sera
autorisée.  Dans un délai de trois ans après l'accession,
la création de filiales à capital entièrement étranger seraautorisée.  Pour ce qui est des services de crédit-bail etde location, les fournisseurs de services devrontposséder des actifs pour un montant global de 5 millionsde dollars EU.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/135
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Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières           2) Consommation à l'étranger    3) Présence commerciale 4) Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
2. SERVICES DE
COMMUNICATION
B. Services de courrier
(CPC 75121, à l'exceptionde ceux qui sont
actuellement réservés
expressément auxautorités postaleschinoises en vertu de laloi)1) Néant
2) Néant3) Dès l'accession, les fournisseurs de services étrangers
seront autorisés à établir  des coentreprises dans
lesquelles la part de l'investissement étranger nedépassera pas 49 pour cent.Dans un délai de un an après l'accession de la Chine, laparticipation étrangère majoritaire au capital seraautorisée.  Dans un délai de quatre ans après l'accession,
les fournisseurs de services étrangers seront autorisés à
établir des filiales à capital entièrement étranger.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services de
télécommunication3
Services à valeur ajoutée,y compris les servicessuivants:
h) Services de courrier
électronique
i) Services
d'audiomessagerietéléphonique
j) Services directs de
recherche d'informations
permanente et de serveur
de bases de données
k) Services d'échange
électronique de données1) Voir le mode 3
2) Néant3) Les fournisseurs de services étrangers seront autorisés
à établir des coentreprises pour fournir des services detélécommunication à valeur ajoutée, sans restrictionsquantitatives, et à fournir des services dans les villes
de Shanghai, Guangzhou et Beijing.  La part de
l'investissement étranger dans les coentreprises estlimitée à 30 pour cent.
Dans un délai de un an après l'accession de la Chine, les
zones seront élargies pour englober Chengdu,
Chongqing, Dalian, Fuzhou, Hangzhou, Nanjing,
Ningbo, Qingdao, Shenyang, Shenzhen, Xiamen, Xi'an,Taiyuan et Wuhan;  la part de l'investissement étrangerétant limitée à 49 pour cent.1) Néant
2) Néant3) NéantLa Chine souscrit aux
obligations énoncées dans ledocument de référenceci-joint.
                                                     
3 Les engagements de la Chine sont inscrits dans la Liste conformément aux documents intitulés:  "Note sur l'établissement des l istes d'engagements pour les
télécommunications de base" (S/GBT/W/2/Rev.1) et "Limitations concernant l'accès aux marchés qui ont trait à la disponibilité d u spectre" (S/GBT/W/3), joints ci-après.  Tous
les services de télécommunication internationaux seront fournis par le biais de centres têtes de ligne établis avec l'approbati on des autorités chinoises chargées des
télécommunications, qui joueront le rôle d'organe réglementaire indépendant conformément aux principes énoncés au paragraphe 5 du document de référence.  La poursuite de la
libéralisation dans ce secteur, notamment en ce qui concerne le ni veau autorisé de participation au capital, sera examinée au c ours des négociations sur les services qui auront lieu
durant le nouveau cycle de négociations commerciales.GATS/SC/135
Page 15Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières           2) Consommation à l'étranger    3) Présence commerciale 4) Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
l. Services à valeur
ajoutée/améliorés detélécopie (y comprisenregistrement etretransmission et
enregistrement et
recherche)Dans un délai de deux ans après l'accession, il n'y aura plus
de restrictions géographiques et la part del'investissement étranger sera limitée à 50 pour cent.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
m) Services de conversion de
codes et de protocoles
n) Services de traitement
direct de l'informationet/ou de données (y
compris traitement de
transactions)
Services de télécommunicationde base
- Services de
radiorecherche1) Voir le mode 3
2) Néant
3) Les fournisseurs de services étrangers seront autorisés à
établir des coentreprises, sans restriction quantitatives,et à fournir des services dans et entre les villes deShanghai, Guangzhou et Beijing.  La part del'investissement étranger dans les coentreprises estlimitée à 30 pour cent.
Dans un délai de un an après l'accession de la Chine, les
zones seront élargies pour englober les services fournisdans et entre les villes de Chengdu, Chongquing,Dalian, Fuzhou, Hangzhou, Nanjing, Ningbo, Qingdao,Shenyang, Shenzhen, Xiamen, Xi'an, Taiyuan etWuhan;  la part de l'investissement étranger étant
limitée à 49 pour cent.
Dans un délai de deux ans après l'accession, il n'y auraplus de restrictions géographiques et la part del'investissement étranger sera limitée à 50 pour cent.1) Néant
2) Néant
3) NéantLa Chine souscrit aux
obligations énoncées à
l'annexe 1 ci-jointe.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/135
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Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières           2) Consommation à l'étranger    3) Présence commerciale 4) Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
- Services cellulaires
analogiques/numériques
- Services de
communications
personnelles1) Voir le mode 3
2) Néant3) Dès l'accession de la Chine, les fournisseurs de services
étrangers seront autorisés à établir des coentreprises,
sans restrictions quantitatives, et à fournir des services
dans et entre les villes de Shanghai, Guangzhou et
Beijing.  La part de l'investissement étranger dans lescoentreprises est limitée à 25 pour cent.1) Néant
2) Néant3) Néant
Dans un délai de un an après l'accession, les zonesseront élargies pour englober les services fournis danset entre les villes de Chengdu, Chongqing, Dalian,Fuzhou, Hangzhou, Nanjing, Ningbo, Qingdao,
Shenyang, Shenzhen, Xiamen, Xi'an, Taiyuan et
Wuhan;  la part de l'investissement étranger étantlimitée à 35 pour cent.Dans un délai de trois ans après l'accession, la part del'investissement étranger sera limitée à 49 pour cent.
Dans un délai de cinq ans après l'accession de la Chine,
il n'y aura plus de restrictions géographiques.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
- Services nationaux
a) Services de téléphonie
vocale
b) Services de transmission
de données aveccommutation par paquets
c) Services de transmission
de données avec
commutation de circuits1) Voir le mode 3
2) Néant
3) Dans un délai de trois ans après l'accession de la Chine,
les fournisseurs de services étrangers seront autorisés àétablir des coentreprises, sans restrictions quantitatives,et à fournir des services dans et entre les villes deShanghai, Guangzhou et Beijing.  La part de
l'investissement étranger dans les coentreprises est
limitée à 25 pour cent.Dans un délai de cinq ans après l'accession de la Chine,les zones seront élargies pour englober les servicesfournis dans et entre les villes de Chengdu, Chongqing,Dalian, Fuzhou, Hangzhou, Nanjing, Ningbo, Qingdao,
Shenyang, Shenzhen, Xiamen, Xi'an, Taiyuan et
Wuhan;  la part de l'investissement étranger étantlimitée à 35 pour cent.1) Néant
2) Néant
3) NéantGATS/SC/135
Page 17Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières           2) Consommation à l'étranger    3) Présence commerciale 4) Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
Dans un délai de six ans après l'accession, il n'y aura
plus de restrictions géographiques et la part del'investissement étranger sera limitée à 49 pour cent.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
D. Services audiovisuels- Services de distribution
de vidéos, y compris leslogiciels dedivertissement(CPC 83202)
- Services de distribution
d'enregistrements sonores1) Néant
2) Néant3) Dès l'accession, les fournisseurs de services étrangers
seront autorisés à étab lir des coentreprises
contractuelles avec des partenaires chinois, pour ladistribution de produits audiovisuels, à l'exclusion des
films cinématographiques, sans préjudice du droit de la
Chine d'examiner le contenu des produits audio et vidéo(voir la note de bas de page 1).
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"Sans préjudice du respect des
réglementations chinoisesconcernant l'administrationdes films, la Chine autoriseradès l'accession l'importationde films cinématographiques
pour projection en salle sur la
base du partage des recettes,le nombre de films importésétant de 20 par année.
- Services relatifs aux salles
de cinéma1) Néant
2) Néant3) Dès l'accession, les fournisseurs de services étrangers
seront autorisés à construire et/ou à rénover des sallesde cinéma, la part de l'investissement étranger étant
limitée à 49 pour cent.1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
3. SERVICES DE
CONSTRUCTION ET
SERVICES
D'INGÉNIERIECONNEXES
(CPC 511, 512, 513
4, 514,
515, 516, 517, 5185)1) Non consolidé*
2) Néant1) Non consolidé*
2) Néant
                                                     
4 Y compris les services de dragage lié s à la construction d'infrastructures.
5 La CPC 518 vise uniquement les services de location simple et en crédit-bail de machines de construction et/ou de démolition, avec opérateur, qui appartiennent à des
entreprises de construction étrangères et sont utilisées par celles-ci pour la fourniture des services.
*Non consolidé car techni quement irréalisable.GATS/SC/135
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Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières           2) Consommation à l'étranger    3) Présence commerciale 4) Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
3) Uniquement sous la forme de coentreprises, la
participation étrangère majoritaire au capital étantautorisée.  Dans un délai de trois ans après l'accessionde la Chine à l'OMC, la cr éation d'entreprises à capital
entièrement étranger sera autorisée.  Celles-ci ne
pourront réaliser que les quatre types de projets de
construction ci-après:3) Néant sauf pour ce qui suit:
a) Les prescriptions existantes concernant le
capital social diffèrent légèrement, pourles coentreprises de construction, de
celles qui s'appliquent aux entreprises
nationales.
1. Projets de construction entièrement financés pardes investissements et/ou dons étrangers.2. Projets de construction financés par des prêtsd'institutions financières internationales et adjugés parvoie d'appels d'offres internationaux conformément aux
conditions des prêts.
3. Projets de construction conjoints sino-étrangers oùl'investissement étranger est égal ou supérieur à 50 pourcent;  et projets de construction conjoints sino-étrangersoù l'investissement étranger est inférieur à 50 pour cent
mais qui ne peuvent être réalisés uniquement par des
entreprises de construction chinoises en raison de leurdifficulté technique.4. Les projets de construction financés par descapitaux chinois  que les entreprises de constructionchinoises ont des difficultés à réaliser seules peuvent
être exécutés conjointement par des entreprises de
construction chinoises et étrangères, avec l'approbationdes autorités provinciales.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"b) Les coentreprises de construction sont
tenues de réaliser des projets deconstruction à participation étrangère.
Dans un délai de trois ans aprèsl'accession de la Chine à l'OMC, néant.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/135
Page 19Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières           2) Consommation à l'étranger    3) Présence commerciale 4) Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
4. SERVICES DE
DISTRIBUTION
(tels qu'ils sont définis à
l'annexe 2)
A. Services de courtage (sauf
pour le sel et le tabac)
B. Services de commerce
de gros6 (sauf pour le sel et le
tabac)1) Non consolidé
2) Néant3) Dans un délai de un an après l'accession de la Chine à
l'OMC, les fournisseurs de services étrangers pourrontétablir des coentreprises pour participer aux activités de
courtage et au commerce de gros de tous les produits
importés et produits fabriqués dans le pays, àl'exception des produits mentionnés ci-après.  En ce quiconcerne ces derniers, les fournisseurs de servicesétrangers seront autorisés à effectuer la distribution delivres, de journaux, de magazines, de produits
pharmaceutiques, de pesticides et de feuilles en
plastique pour paillage dans un délai de trois ans aprèsl'accession de la Chine, ainsi que la distributiond'engrais chimiques, d'huiles traitées et de pétrole brutdans un délai de cinq ans après l'accession.  Dans undélai de deux ans après l'accession, la participation
étrangère majoritaire au capital sera autorisée et aucune
restriction géographique ou quantitative ne serad'application.1) Non consolidé
2) Néant3) NéantLes entreprises à
participation étrangère sontautorisées à distribuer leursproduits fabriqués en Chine,y compris les produits
indiqués dans les colonnes
concernant l'accès auxmarchés ou les secteur ousous-secteur, et à fournir desservices subordonnés, tels
que ceux-ci sont définis à
l'annexe 2.
Les fournisseurs de services
étrangers sont autorisés àoffrir l'éventail complet des
services subordonnés
connexes, y compris lesservices après-vente, tels queces services sont définis àl'annexe 2, pour les produitsqu'ils distribuent.
Néant, dans un délai de trois ans après l'accession, saufpour les engrais chimiques, les huiles traitées et lepétrole brut, pour lesquels le délai sera de cinq ans aprèsl'accession
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
                                                     
6 Les restrictions concernant le mode 1 ne portent pas atteinte aux droits des Membres de l'OMC en ce qui concerne le droit de c ommercer énoncé à la section 5 du
Protocole d'accession de la Chine à l'OMC.GATS/SC/135
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Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières           2) Consommation à l'étranger    3) Présence commerciale 4) Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
C. Services de commerce de
détail (sauf pour le tabac)1) Non consolidé sauf pour la vente par correspondance.
2) Néant3) Les fournisseurs de services étrangers peuvent fournir
des services uniquement sous la forme de coentreprisesdans cinq zones économiques spéciales (Shenzhen,
Zhuhai, Shantou, Xiamen et Hainan) et dans six villes
(Beijing, Shanghai, Tianjin, Guangzhou, Dalian etQingdao).  À Beijing et Shanghai, un maximum dequatre coentreprises de vente au détail sont autoriséesdans chaque ville.  Dans chacune des autres villes, un
maximum de deux coentreprises de vente au détail
seront autorisées.  Deux des quatre coentreprises devente au détail devant être créées à Beijing pourrontétablir des succursales dans la même ville (c'est-à-dire àBeijing).Dès l'accession de la Chine à l'OMC, des coentreprises
de vente au détail pourront être immédiatement créées à
Zhengzhou et Wuhan.  Dans un délai de deux ans aprèsl'accession de la Chine à l'OMC, la participationétrangère majoritaire au capital des coentreprises devente au détail sera autorisée et des coentreprises devente au détail pourront être créées dans toutes les
capitales provinciales ainsi qu'à Chongquing et Ningbo.
Les fournisseurs de services étrangers seront autorisés àparticiper au commerce de détail de tous les produits, àl'exception des livres, des journaux et des magazinesdans un délai de un an après l'accession, au commerce
de détail de produits pharmaceutiques, de pesticides, de
feuilles en plastique pour paillage et d'huiles traitéesdans un délai de trois ans après l'accession, et aucommerce de détail des engrais chimiques dans un délaide cinq ans après l'accession.1) Non consolidé sauf pour la vente par
correspondance.
2) Néant3) NéantLes entreprises à
participation étrangèrepeuvent distribuer leursproduits fabriqués en Chine,y compris les produits exclus
qui sont mentionnés dans les
colonnes concernant l'accèsaux marchés ou les secteurou sous-secteur, et peuventfournir des services
subordonnés, tels que ceux-ci
sont définis à l'annexe 2.Les fournisseurs de servicesétrangers sont autorisés àoffrir l'éventail complet desservices subordonnés
connexes, y compris les
services après-vente, tels queces services sont définis àl'annexe 2, pour les produitsqu'ils distribuent.GATS/SC/135
Page 21Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières           2) Consommation à l'étranger    3) Présence commerciale 4) Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
Les fournisseurs de services étrangers seront autorisés à
participer au commerce de détail de tous les produits, àl'exception des livres, des journaux et des magazinesdans un délai de un an après l'accession, au commercede détail de produits pharmaceutiques, de pesticides, de
feuilles en plastique pour paillage et d'huiles traitées
dans un délai de trois ans après l'accession, et aucommerce de détail des engrais chimiques dans un délaide cinq ans après l'accession.Néant, dans un délai de trois ans après l'accession, sauf
en ce qui concerne:
- le commerce de détail des engrais chimiques, pour
lequel le délai sera de cinq ans après l'accession;  et
- les chaînes de magasins qui vendent des produits de
types et de marques différents provenant de fournisseursmultiples, et qui possèdent plus de 30 points de vente.
Dans le cas des chaînes de magasins ayant plus de
30 points de vente, la participation étrangère majoritaireau capital ne sera pas autorisée si elles distribuent l'unquelconque des produits suivants:  véhiculesautomobiles (pour une période de cinq ans aprèsl'accession, après laquelle la limitation de la
participation au capital sera supprimée), et produits
mentionnés ci-dessus et à l'annexe 2a du Protocoled'accession de la Chine à l'OMC.
Les exploitants étrangers de chaînes de magasins
pourront choisir librement leur partenaire, lequel devraêtre légalement établi en Chine conformément aux loiset règlements chinois.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
D. Services de franchisage 1) Néant
2) Néant3) Dans un délai de trois ans après l'accession de la Chine
à l'OMC, néant.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Dans un délai de trois ans après
l'accession de la Chine à l'OMC, néant.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/135
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Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières           2) Consommation à l'étranger    3) Présence commerciale 4) Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
E. Services de commerce de
gros ou de détail assurés àune certaine distance d'unlieu fixe1) Néant
2) Néant3) Dans un délai de trois ans après l'accession de la Chine
à l'OMC, néant.
7
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Dans un délai de trois ans après
l'accession de la Chine à l'OMC, néant.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
5. SERVICES
D'ÉDUCATION
(À l'exception des
services d'enseignement
spécial, fournis, par
exemple, par l'armée, lapolice, les organismespolitiques et les écoles duParti)
A. Services d'enseignement
primaire (CPC 921, àl'exception del'enseignement nationalobligatoire visé par la
CPC 92190)
B. Services d'enseignement
secondaire (CPC 922, àl'exception del'enseignement nationalobligatoire visé par la
CPC 92210)1) Non consolidé
2) Néant3) Des écoles à enseignement mixte seront créées, où la
participation étrangère majoritaire au capital seraautorisée.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux" et ci-après:
- les fournisseurs étrangers de services d'éducation qui
sont des personnes physiques peuvent être admis enChine pour y fournir des services d'éducation lorsqu'ilssont invités ou employés par des écoles et autres
établissements d'enseignement chinois.1) Non consolidé
2) Néant3) Non consolidé
4) Les qualifications requises sont les
suivantes:
- diplôme universitaire du premier cycle ou
diplôme de niveau supérieur;
- et un titre ou certificat professionnel
pertinent, ainsi que deux années
d'expérience professionnelle.
C. Services d'enseignement
supérieur (CPC 923)
D. Services d'enseignement
pour adultes (CPC 924)
E. Autres services
d'éducation (CPC 929, y
compris l'enseignementde l'anglais)
                                                     
7 Voir le paragraphe 309 du rapport du Groupe de travail.GATS/SC/135
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Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
6. SERVICES
CONCERNANTL'ENVIRONNEMENT
(à l'exclusion des services
de surveillance de la
qualité de
l'environnement etd'inspection des sourcesde pollution)
A. Services d'assainissement
(CPC 9401)
B. Services d'enlèvement des
déchets solides(CPC 9402)1) Non consolidé sauf pour les services de conseil
concernant l'environnement.
2) Néant3) Les fournisseurs de services étrangers offrant des
services concernant l'environnement sont autorisés à
fournir ces services uniquement sous la forme de
coentreprises, la participa tion étrangère majoritaire au
capital étant autorisée.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services de purification
des gaz brûlés
(CPC 9404)
D. Services de lutte contre le
bruit(CPC 9405)
E. Services de protection de
la nature et des paysages
(CPC 9406)
F. Autres services de
protection del'environnement(CPC 9409)
G. Services de voirie
(CPC 9403)GATS/SC/135
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Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières           2) Consommation à l'étranger    3) Présence commerciale 4) Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
7. SERVICES
FINANCIERS
A. Tous les services
d'assurance et servicesrelatifs à l'assurance
8
a) Assurance sur la vie,
assurance maladie etassurance-pension/assurance-rente
b) Assurance autre que sur la
vie
c) Réassurance
d) Services auxiliaires à
l'assurance1) Non consolidé sauf pour:
a) la réassurance;b) l'assurance des transports maritimes et aériens
internationaux et d'autres modes de transport;  et
c) le courtage en assurance et réassurance contre lesgrands risques commerciaux, et pour les transportsmaritimes et aériens internationaux et d'autres modes detransport.
2) Non consolidé pour le courtage.  Autres services,
néant.
3) A.  Forme d'établissement
Les compagnies étrangères d'assurance autre que sur lavie seront autorisées à s'établir sous forme d'unesuccursale ou d'une coentreprise dont elles pourront
détenir 51 pour cent du capital.  Dans un délai de deux
ans après l'accession de la Chine, elles seront autoriséesà s'établir sous forme d'une filiale leur appartenant à100 pour cent;  c'est-à-dire qu'aucune restriction nes'appliquera à la forme d'établissement.Dès l'accession, les compagnies étrangères d'assurance
sur la vie seront autorisées à détenir 50 pour cent du
capital d'une coentreprise créée avec le partenaire deleur choix.1) Néant
2) Néant
3) Néant, sauf pour ce qui suit:
- Les établissements d'assurance étrangers
ne pourront pas opérer dans le domainedes assurances obligatoires.
- Après l'accession, 20 pour cent de toutes
les activités d'assurance contre les risquesprimaires pour l'assurance autre que sur lavie, l'assurance accident et l'assurancemaladie individuelles devront être cédéesà une société de réassurance chinoise
désignée;  le pourcentage requis passera à
15 pour cent un an après l'accession, à10 pour cent deux ans après l'accession,puis à 5 pour cent trois ans aprèsl'accession, et quatre ans aprèsl'accession, il n'y aura plus de cession
obligatoire.
                                                     
8 Toute nouvelle autorisation accordée après l'accession à des assureurs étrangers à des conditions plus favorables que celles q ui sont indiquées dans la présente Liste (y
compris l'extension d'investissements bénéficiant de la clause de  l'antériorité au moyen de la création de succursales, de sous -succursales ou de toute autre forme d'entité
juridique), sera accordée aux autres fournisseurs de services étrangers qui en feront la demande.GATS/SC/135
Page 25Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières           2) Consommation à l'étranger    3) Présence commerciale 4) Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
Les partenaires à la coentreprise peuvent convenir
librement des conditions de leur participation, pourautant que celles-ci demeurent dans les limites desengagements énoncés dans la présente liste.En ce qui concerne le courtage en assurance contre les
grands risques commerciaux, le courtage en réassurance
et le courtage des services d'assurance et de réassurancedes transports maritimes et aériens internationaux etd'autres modes de transport:  dès l'accession, la créationde coentreprises dans lesquelles la participation
étrangère au capital est limitée à 50 pour cent sera
autorisée;  dans un délai de trois ans après l'accession dela Chine, la part des capitaux étrangers sera portée à51pour cent;  dans un délai de cinq ans après l'accessionde la Chine, la création de filiales à capital entièrementétranger sera autorisée.  Pour les autres services de
courtage:  Non consolidé.  Une compagnie d'assurance
sera autorisée à ouvrir des succursales en Chineconformément à la suppression progressive desrestrictions géographiques.
B. Couverture géographique
Dès l'accession, les compagnies étrangères d'assurancesur la vie et d'assurance autre que sur la vie et les
courtiers en assurance étrangers seront autorisés à
fournir des services à Shanghai, Guangzhou, Dalian,Shenzhen et Foshan.  Dans un délai de deux ans aprèsl'accession de la Chine, les compagnies étrangèresd'assurance sur la vie et d'assurance autre que sur la vie,et les courtiers en assurance étrangers seront autorisés à
fournir des services dans les villes suivantes:  Beijing,
Chengdu, Chongqing, Fuzhou, Suzhou, Xiamen,Ningbo, Shenyang, Wuhan et Tianjin.  Dans un délai detrois ans après l'accession, il n'y aura plus aucunerestriction géographique.GATS/SC/135
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Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières           2) Consommation à l'étranger    3) Présence commerciale 4) Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
C. Champ d'activité
Dès l'accession, les compagnies étrangères d'assurance
autre que sur la vie seront autorisées à offrir une "policede base" d'assurance/d'assurance contre les grandsrisques commerciaux, qui ne sera soumise à aucune
restriction géographique.  Conformément au principe du
traitement national, les courtiers en assurance étrangersseront autorisés à offrir les "polices de base" en mêmetemps que les courtiers chinois et à des conditions quine seront pas moins favorables.
Dès l'accession, les compagnies étrangères d'assuranceautre que sur la vie seront autorisées à fournir des
services d'assurance pour les entreprises à l'étranger
ainsi que des services d'assurance de biens, d'assuranceresponsabilité civile connexe et d'assurance-crédit pourdes entreprises à participation étrangère en Chine.  Dansun délai de deux ans après l'accession de la Chine, les
compagnies étrangères d'assurance autre que sur la vie
seront autorisées à offrir toute la gamme de servicesd'assurance autre que sur la vie à des clients étrangers etnationaux.
Les assureurs étrangers sont autorisés à offrir desservices d'assurance individuelle (et non collective) aux
étrangers et aux citoyens chinois;  dans un délai de trois
ans après l'accession, les assureurs étrangers serontautorisés à offrir des services d'assurance maladie,d'assurance collective et d'assurance-pension/assurance-rente aux étrangers et aux ressortissantschinois.
Dès l'accession, les assureurs étrangers seront autorisés
à offrir des services de réassurance pour l'assurance surla vie et autre que sur la vie par le biais de succursales,de coentreprises ou de filiales à capital entièrementétranger, sans aucune restriction géographique ou
quantitative quant au nombre de licences délivrées.GATS/SC/135
Page 27Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières           2) Consommation à l'étranger    3) Présence commerciale 4) Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
D. Licences:
Dès l'accession, des licences seront délivrées sans
examen des besoins économiques ni limitation dunombre des licences.  Les conditions requises pourl'établissement d'une compagnie d'assurance étrangère
sont les suivantes:
- l'investisseur doit être une compagnie d'assurance
étrangère établie depuis plus de 30 ans dans un Membrede l'OMC;
- il doit avoir un bureau de représentation en Chine
depuis deux années consécutives;
- la valeur totale de ses actifs doit dépasser 5 milliards de
dollars EU à la fin de l'année précédant le dépôt de la
demande, sauf en ce qui concerne les courtiers enassurance.Pour ces derniers, la valeur totale des actifs doit êtresupérieure à 500 millions de dollars EU.  Dans un délai
de un an après l'accession, cette valeur totale doit
dépasser 400 millions de dollars EU.  Dans un délai dedeux ans après l'accession, elle doit être supérieure à300 millions de dollars EU, puis à 200 millions dedollars EU dans un délai de quatre ans après l'accession.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Services bancaires et
autres services financiers(à l'exclusion del'assurance et des
opérations sur valeurs
mobilières)
Services bancaires énumérés
ci-après:
a) Acceptation de dépôts et
d'autres fondsremboursables du public1) Non consolidé sauf pour ce qui suit:
- fourniture et transfert d'informations financières, et
traitement de données financières et de logiciels yrelatifs, par les fournisseurs d'autres services
financiers;
- services de conseil, d'intermédiation, et autres
services financiers auxiliaires de toutes les activitésénumérées aux alinéas a) à k), y compris cote decrédit et analyse financière, recherche et conseil eninvestissements et en placements et conseil en
matière d'acquisitions, de restructurations et de
stratégies d'entreprises.
2) Néant1) Néant
2) NéantEn ce qui concerne les
services de crédit-bail, lessociétés étrangères decrédit-bail seront autorisées à
fournir ces services en même
temps que les sociétésnationales.GATS/SC/135
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Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières           2) Consommation à l'étranger    3) Présence commerciale 4) Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
b) Prêts de tout type, y
compris crédit à laconsommation, crédithypothécaire, affacturageet financement de
transactions commerciales
c) Crédit-baild) Tous services de
règlement et de transfertsmonétaires, y compris
cartes de crédit, de
paiement et similaires,chèques de voyage ettraites (y comprisrèglement desimportations et
exportations)
e) Garanties et engagementsf) Opérations pour compte
propre ou pour compte declients:  dans une bourse3) A. Couverture géographique
Pour les opérations en devises, il n'y aura aucune
restriction géographique dès l'accession.  Pour lesopérations en monnaie locale, la restrictiongéographique sera progressivement éliminée comme
suit:  dès l'accession, Shanghai, Shenzhen, Tianjin et
Dalian;  dans un délai de un an après l'accession,Guangzhou, Zhuhai, Qingdao, Nanjing et Wuhan; dansun délai de deux ans après l'accession, Jinan, Fuzhou,Chengdu et Chongqing;  dans un délai de trois ans après
l'accession, Kunming, Beijing et Xiamen;  dans un délai
de quatre ans après l'accession, Shantou, Ningbo,Shenyang et Xi'an.  Dans un délai de cinq ans aprèsl'accession, toutes les restrictions géographiques serontéliminées.
B. Clientèle
En ce qui concerne les opérations en devises, les
établissements financiers étrangers seront autorisés, dèsl'accession, à fournir des services en Chine sansrestriction quant à la clientèle.En ce qui concerne les opérations en monnaie locale,
dans un délai de deux ans après l'accession, les
établissements financiers étrangers seront autorisés àfournir des services aux entreprises chinoises.  Dans undélai de cinq ans après l'accession, ils seront autorisés àfournir des services à tous les clients chinois.  Les
établissements financiers étrangers titulaires d'une
licence leur permettant d'effectuer des opérations enmonnaie locale dans une région de Chine pourront offrirleurs services aux clients de n'importe quelle autrerégion qui aura été ouverte à la prestation de cesservices.3) Hormis les restrictions géographiques et
les limitations concernant la clientèlepour les opérations en monnaie locale(indiquées dans la colonne relative àl'accès aux marchés), l'établissement
financier étranger pourra entretenir des
relations d'affaires, sans restrictions niapprobation requise au cas par cas, avecdes entreprises à participation étrangère,des personnes physiques non chinoises,
des personnes physiques chinoises et des
entreprises chinoises.  Autrement, néant.GATS/SC/135
Page 29Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières           2) Consommation à l'étranger    3) Présence commerciale 4) Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
C. Régime de licences
Les critères régissant l'autorisation d'opérer dans le
secteur des services financiers en Chine sontuniquement d'ordre prudentiel (c'est-à-dire qu'il n'y aaucun examen des besoins économiques et aucune
limitation du nombre des licences).  Dans un délai de
cinq ans après l'accession, toutes les mesures nonprudentielles existantes qui restreignent la propriété,l'exploitation et la forme juridique des établissementsfinanciers étrangers, y compris l'ouverture de
succursales en Chine et les licences, seront abolies.
Les établissements financiers étrangers qui satisfont à la
condition ci-après sont autorisés à établir une filialed'une banque ou d'une société financière étrangère enChine:
- le total des actifs dépasse 10 milliards de dollars EU à la
fin de l'année précédant le dépôt de la demande.
Les établissements financiers étrangers qui satisfont à lacondition ci-après sont autorisés à créer une succursaled'une banque étrangère en Chine:
- le total des actifs dépasse 20 milliards de dollars EU à la
fin de l'année précédant le dépôt de la demande.
Les établissements financiers étrangers qui satisfont à la
condition ci-après sont autorisés à établir en Chine unebanque sino-étrangère constituée en coentreprise ou unesociété financière sino-étrangère constituée en
coentreprise:
- le total des actifs dépasse 10 milliards de dollars EU
à la fin de l'année précédant le dépôt de la demande.
Les conditions auxquelles doivent satisfaire les
établissements financiers étrangers pour effectuer des
opérations en monnaie locale sont les suivantes:
- avoir exercé leurs activités pendant trois ans en Chine et
avoir réalisé des bénéfices pendant les deux annéesconsécutives précédant la de mande, autrement, néant.GATS/SC/135
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Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières           2) Consommation à l'étranger    3) Présence commerciale 4) Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
- Financement d'achats de
véhicules automobiles pardes établissements
financiers non bancaires1) Non consolidé sauf pour ce qui suit:
- fourniture et transfert d'informations financières, et
traitement de données financières et logiciels y relatifs,
par les fournisseurs d'autres services financiers;1) Non consolidé
- services de conseil, d'intermédiation et autres services
financiers auxiliaires de toutes les activités énuméréesaux alinéas a) à k), y compris cote de crédit et analysefinancière, recherche et conseil en investissements et enplacements et conseil en matière d'acquisitions, de
restructurations et de stratégies d'entreprises.
2) Néant 2) Néant
3) Néant 3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
- Autres services financiers,
énumérés ci-après:
k) Fourniture et transfert
d'informationsfinancières, et traitement
de données financières et
logiciels y relatifs, par lesfournisseurs d'autresservices financiers1) Néant
2) Néant3) Néant.  Les critères régissant l'autorisation d'opérer dans
le secteur des services financiers en Chine sontuniquement d'ordre prudentiel (c'est-à-dire qu'il n'y a
aucun examen des besoins économiques et aucune
limitation du nombre des licences).  La création desuccursales d'établissements étrangers est autorisée.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/135
Page 31Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières           2) Consommation à l'étranger    3) Présence commerciale 4) Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
l. Services de conseil,
d'intermédiation et autresservices financiersauxiliaires de toutes lesactivités énumérées aux
alinéas a) à k), y compris
cote de crédit et analysefinancière, recherche etconseil en investissementset en placements et
conseil en matière
d'acquisitions, derestructurations et destratégies d'entreprises
- Valeurs mobilières 1) Non consolidé sauf pour ce qui suit: 1) Néant
- Les maisons de titres étrangères peuvent négocier
directement (sans intermédiaire chinois) des actions de
la catégorie B.
2) Néant 2) Néant
3)a) Non consolidé sauf pour ce qui suit:- Dès l'accession, les bureaux de représentation en Chine
de maisons de titres étrangères pourront devenir des
membres spéciaux de toutes les bourses chinoises.
- Dès l'accession, les fournisseurs de services étrangers
seront autorisés à établir  des coentreprises dans
lesquelles la part de l'investissement étranger seralimitée à 33 pour cent pour la gestion de fonds de
placement en valeurs mobilières nationales.  Dans un
délai de trois ans après l'accession de la Chine, la partde l'investissement étranger sera portée à 49 pour cent.3) NéantGATS/SC/135
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Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières           2) Consommation à l'étranger    3) Présence commerciale 4) Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
Dans un délai de trois ans après l'accession, les
maisons de titres étrangères seront autorisées à établir
des coentreprises, dans le squelles la participation
étrangère minoritaire ne dépassera pas un tiers ducapital, pour effectuer (sans intermédiaire chinois) la
souscription d'actions de la catégorie A, la
souscription et la négociation d'actions des catégoriesB et H, de titres de la dette publique et de titred'emprunts des entreprises, ainsi que l'introduction defonds.
b) Les critères régissant l'autorisation d'opérer dans lesecteur financier en Chine sont uniquement d'ordre
prudentiel (c'est-à-dire qu'il n'y a aucun examen des
besoins économiques et aucune limitation du nombredes licences).
4) Néant sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"4) Néant sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
9. SERVICES RELATIFS
AU TOURISME ETAUX VOYAGES
A. Services d'hôtellerie (y
compris résidences) et de
restauration(CPC 641-643)1) Néant
2) Néant
3) Les fournisseurs de services étrangers peuvent
construire, rénover et exploiter des hôtels et restaurantsen Chine sous la forme de coentreprises dans lesquellesla participation étrangère majoritaire au capital estautorisée.
Néant, dans un délai de quatre ans après l'accession, la
création de filiales à capital entièrement étranger seraautorisée.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux" et ci-après:
- le personnel d'encadrement, les spécialistes, y compris
les chefs de cuisine, et les cadres supérieurs étrangers
qui ont signé des contrats avec des hôtels ou desrestaurants constitués en coentreprises en Chine serontautorisés à y fournir des services.1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/135
Page 33Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières           2) Consommation à l'étranger    3) Présence commerciale 4) Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
B. Services d'agences de
voyages et d'organisateurstouristiques (CPC 7471)1) Néant
2) Néant3) Dès l'accession, les fournisseurs de services étrangers
qui satisfont aux conditions ci-après sont autorisés àfournir des services par le biais d'agences de voyages et
d'organisateurs touristiques constitués en coentreprises
dans les centres de villégiature désignés par legouvernement chinois, et dans les villes de Beijing,Shanghai, Guangzhou et Xi'an:
a) les activités de l'agence de voyages et de l'organisateur
touristique concernent principalement les voyages;
b) le chiffre d'affaires annuel au niveau mondial doit
dépasser 40 millions de dollars EU.
Le capital social de l'agence de voyages/de
l'organisateur touristique constitué en coentreprise devra
être d'au moins 4 millions de yuan RMB.  Dans un délai
de trois ans après l'accession de la Chine, le capitalsocial devra être d'u moins 2,5 millions de yuan RMB.Dans un délai de trois ans après l'accession, laparticipation étrangère majoritaire au capital seraautorisée.
Dans un délai de six ans après l'accession, la création de
filiales à capital entièrement étranger sera autorisée etles restrictions géographiques seront supprimées.  Lechamp d'activité d'une agence de voyages/d'un
organisateur touristique est le suivant:
a) fournir à des voyageurs étrangers des services relatifs
aux voyages et à l'hébergement dans les hôtels quipeuvent être contractés directement auprès d'exploitantsde compagnies de transport et d'hôtels offrant ces
prestations en Chine;1) Néant
2) Néant3) Néant sauf que les agences de voyages et
les organisateurs touristiques constituésen coentreprises ou à capital entièrement
étranger ne sont pas autorisés à fournir
des services aux Chinois qui voyagent àl'étranger et se rendent à Hong Kong,Chine;  à Macao;  Chine et au Taipeichinois.GATS/SC/135
Page 34
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières           2) Consommation à l'étranger    3) Présence commerciale 4) Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
b) fournir à des voyageurs nationaux des services relatifs
aux voyages et à l'hébergement dans les hôtels quipeuvent être contractés directement auprès d'exploitantsde compagnies de transport et d'hôtels offrant cesprestations en Chine;
c) organiser des excursions en Chine à l'intention de
voyageurs nationaux et étrangers;  et
d) fournir des services d'encaissement de chèques de
voyage en Chine.
Néant dans un délai de six ans après l'accession, il n'y
aura aucune restriction concernant la création desuccursales d'une agence de voyages ou d'unorganisateur touristique constitués en coentreprise;  laprescription relative au capital social de l'agence devoyages/organisateur touristique à participation
étrangère sera la même que celle qui s'applique aux
agences de voyages/organisateurs touristiques chinois.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
11. SERVICES DE
TRANSPORT
A. Services de transport
maritime
- Transports internationaux
(de marchandises et devoyageurs)
(CPC 7211 et 7212 à
l'exception des services decabotage)1) a) Services de ligne (y compris le transport de
voyageurs):  Néantb) Transport en vrac, tramp et autres transportsmaritimes internationaux (y compris le transport devoyageurs):  Néant
2) Néant
3) a) Établissement de compagnies immatriculées pour
l'exploitation d'une flotte battant pavillon de laRépublique populaire de Chine:
- les fournisseurs de services étrangers sont autorisés à
établir des coentreprises de transports maritimes;
- la part de l'investissement étranger ne doit pas dépasser
49 pour cent du capital social total de la coentreprise;1) a) Néant
b) Néant
2) Néant
3) a) NéantLes services portuaires
ci-après sont mis à ladisposition des fournisseursde services de transportmaritime internationaux
suivant des modalités et à des
conditions raisonnables etnon discriminatoires:1. Pilotage2. Remorquage et traction3. Embarquement de
provisions, de
combustibles et d'eauGATS/SC/135
Page 35Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières           2) Consommation à l'étranger    3) Présence commerciale 4) Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
- le président du conseil d'administration et le directeur
général de la coentreprise doivent être désignés par lapartie chinoise.
b) Autres formes de présence commerciale pour lafourniture de services de transport maritime
internationaux:  non consolidé.
4) a) Équipage:  non consolidé sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"b) Personnel indispensable employé dans le cadre dela présence commerciale telle qu'elle est définie sous le
mode 3) b)  ci-dessus:  non consolidé sauf comme
indiqué sous "Engagements horizontaux".b) Non consolidé
4) a) Non consolidé sauf comme indiqué
sous "Engagements horizontaux"b) Non consolidé sauf comme indiquésous "Engagements horizontaux"4. Collecte des ordures et
évacuation des eaux dedéballastage
5. Services techniques
portuaires 6. Aides à la
navigation
7. Services opérationnels à
terre, indispensables àl'exploitation des navires,notamment
communications, services
d'eau et d'électricité
8. Installations pour
réparations en casd'urgence
9. Services d'ancrage et
d'accostage
H. Services auxiliaires
a) Services de manutention
des cargaisons maritimes(CPC 741)
c) Services de
dédouanement pour le
transport maritime1) Non consolidé
*
2) Néant
3) Uniquement sous la forme de coentreprises, la
participation étrangère majoritaire au capital étantautorisée.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Non consolidé
*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d) Services des centres et
des dépôts de conteneurs1) Non consolidé*
2) Néant
3) Uniquement sous la forme de coentreprises, la
participation étrangère majoritaire au capital étant
autorisée.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
                                                     
* Non consolidé car tech niquement irréalisable.GATS/SC/135
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Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières           2) Consommation à l'étranger    3) Présence commerciale 4) Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
e) Services des agences
maritimes1) Néant
2) Néant3) Uniquement sous la forme de coentreprises, la part des
capitaux étrangers ne devant pas dépasser 49 pour cent.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Services de transport par
les voies navigablesintérieures
b) Transport de
marchandises
(CPC 7222)1) Seule la fourniture de services de transport maritime
internationaux dans les ports ouverts aux naviresétrangers est autorisée.
2) Néant3) Non consolidé
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Limitations indiquées dans la colonne
relative à l'accès aux marchés.
2) Néant
3) Non consolidé
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C. Services de transport
aérien
d) Maintenance et réparation
d'aéronefs (CPC 8868)1) Non consolidé*
2) Néant
3) Les fournisseurs de services étrangers sont autorisés à
établir des coentreprises pour la maintenance et la
réparation d'aéronefs en Chine.  La partie chinoise doitdétenir le contrôle majoritaire des coentreprises ou yoccuper une position dominante.  La délivranced'autorisations en vue de l'établissement decoentreprises est subordonnée à un examen des besoins
économiques.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"1) Non consolidé
*
2) Néant
3) Les coentreprises sont tenues d'opérer sur
le marché international.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
- Services de systèmes
informatisés de
réservation1) a)   Les systèmes informatisés de réservation étrangers,
lorsque des accords ont été conclus avec des
compagnies aériennes chinoises et le Système
informatisé de réservation de la Chine, peuvent fournirdes services aux compagnies aériennes chinoises et àleurs agents en se raccordant au Système informatisé deréservation de la Chine.1) Néant
                                                     
* Non consolidé car tech niquement irréalisable.GATS/SC/135
Page 37Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières           2) Consommation à l'étranger    3) Présence commerciale 4) Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
b) Les systèmes informatisés de réservation étrangers
peuvent fournir des services aux bureaux dereprésentation et bureaux de vente établis dans les villesde destination en Chine par les compagnies aériennesétrangères qui ont le droit d'exercer des activités
conformément aux accords bilatéraux en matière
d'aviation.
c) L'accès direct des compagnies aériennes chinoiseset des agents des compagnies aériennes étrangères auxsystèmes informatisés de réservation étrangers, et leurutilisation de ces systèmes sont subordonnés à
l'approbation de l'Administration générale de l'aviation
civile de la Chine (CAAC).
2) Néant3) Non consolidé4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"2) Néant
3) Non consolidé4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
E. Services de transport
ferroviaire
F. Services de transport
routier
- Transport ferroviaire de
marchandises (CPC 7112)
- Transport routier de
marchandises par camions
ou voitures (CPC 7123)1) Néant
2) Néant3) Seulement sous la forme de coentreprises, la part de
l'investissement étranger ne devant pas dépasser 49 pour
cent.
- Pour les transports ferroviaires, dans un délai de trois
ans après l'accession de la Chine, la participationétrangère majoritaire au capital sera autorisée et dans undélai de six ans après l'accession, la création de filiales à
capital entièrement étranger sera autorisée.1) Néant
2) Néant3) NéantGATS/SC/135
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Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières           2) Consommation à l'étranger    3) Présence commerciale 4) Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
- Pour les transports routiers, dans un délai de un an après
l'accession de la Chine, la participation étrangèremajoritaire au capital sera autorisée.  Dans un délai detrois ans après l'accession de la Chine, la création defiliales à capital entièrement étranger sera autorisée.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
H. Services annexes et
auxiliaires de tous lesmodes de transport
- Services d'entreposage et
de magasinage (CPC 742)1) Non consolidé
2) Néant3) Dès l'accession, seulement sous la forme de
coentreprises, la part de l'investissement étranger ne
devant pas dépasser 49 pour cent.  Dans un délai de un
an après l'accession de la Chine, la participationétrangère majoritaire au capital sera autorisée.Néant dans un délai de trois ans après l'accession de laChine, la création de filiales à capital entièrement
étranger sera autorisée.1) Non consolidé
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
- Services des agences de
transports de
marchandises (CPC 748
et 749, à l'exception desservices d'inspection demarchandises)1) Néant
2) Néant
3) Dès l'accession, les agences étrangères de transports de
marchandises qui possèdent au moins trois annéesconsécutives d'expérience sont autorisées à créer desagences de transports de marchandises en Chine sous laforme de coentreprises dans lesquelles la part del'investissement étranger ne doit pas dépasser 50 pour
cent;  dans un délai de un an après l'accession de la
Chine, la participation étrangère majoritaire au capitalsera autorisée.  Dans un délai de quatre ans aprèsl'accession, la création de filiales à capital entièrementétranger sera autorisée.1) Néant
2) Néant
3) NéantGATS/SC/135
Page 39Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières           2) Consommation à l'étranger    3) Présence commerciale 4) Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations  concernant l'accès aux marchés Limi tations concernan t le traitement
nationalEngagements additionnels
Le capital social minimum de la coentreprise devra être
de 1 million de dollars EU.  Dans un délai de quatre ansaprès l'accession, le traitement national sera accordé àcet égard.  La durée des activités des coentreprises nedépassera pas 20 ans.
Après une année d'activité en Chine, la coentreprise
pourra créer des succursales lorsque les apports desdeux parties aux fins du capital social auront été versés.Le capital social initial de la coentreprise sera augmentéd'un montant de 120 000 dollars EU pour la création de
chaque succursale.
Dans un délai de deux ans après l'accession de la Chineà l'OMC, cette prescription relative au capital social
additionnel sera mise en œuvre suivant le principe dutraitement national.Une agence étrangère de transports de marchandisespourra créer une deuxième coentreprise après que sa
première coentreprise aura exercé ses activités pendant
cinq ans.  Dans un délai de deux ans après l'accessionde la Chine à l'OMC, la période prescrite sera ramenée àdeux ans.
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements
horizontaux"4) Non consolidé sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/135
Page 40
ANNEXE 1
Document de référence
Objet
Le présent document contient des définitions et des principes concernant le cadre
réglementaire pour les services de télécommunication de base.
Définitions
Le terme utilisateurs désigne les consommateurs et les fournisseurs de services.
L'expression installations essentielles désigne les installations d'un réseau ou service public de
transport des télécommunications
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un
nombre limité de fournisseurs;  et
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un point de vue économique ou technique pour
fournir un service.
Un fournisseur principal est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante
sur les modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un marché donné de
services de télécommunication de base par suite:
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou
b) de l'utilisation de sa position sur le marché.
1. Sauvegardes en matière de concurrence
1.1 Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans les télécommunications
Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent en particulier:a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel;
b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière qui donne
des résultats anticoncurrentiels;  et
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services.
2. Interconnexion
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de
transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur decommuniquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits.GATS/SC/135
Page 41
2.2 Interconnexion à assurer
L'interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée à tout point du réseau où cela sera
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée:
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable
que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les
services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou
autres sociétés affiliées;
b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, etsuffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou
installations du réseau dont il n'a pas besoin pour le service à fournir;  et
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la construction
des installations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
Le public aura accès aux procédures applicables pour une interconnexion avec un fournisseur
principal.
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords
d'interconnexion soit une offre d'interconnexion de référence.
2.5 Interconnexion:  règlement des différends
Un fournisseur de services demandant l'interconnexion avec un fournisseur principal aura
recours, soit:
a) à tout moment;  soit
b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public
à un organe interne indépendant, qui peut être l'organe réglementaire mentionné au paragraphe  5
ci-après pour régler les différends concernant les modalités, conditions et taxes d'interconnexion
pertinentes dans un délai raisonnable, dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies au préalable.
3. Service universel
Tout Membre a le droit de définir le type d'obligation en matière de service universel qu'il
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles ensoi, à condition qu'elles soient administrées de manière transparente, non discriminatoire et neutre du
point de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le
type de service universel défini par le Membre.
4. Accès du public aux critères en matière de licences
Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public aura accès aux informations suivantes:GATS/SC/135
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a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et
b) les modalités et conditions des licences individuelles.
Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant, sur demande.
5. Indépendance des organes réglementaires
L'organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de services de télécommunication de
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les décisions des organes réglementaires et les procédures
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché.
6. Répartition et utilisation des ressources limitées
Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y
compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en oeuvre de manière objective,
opportune, transparente et non discriminatoire.  Les renseignements sur la situation courante des
bandes de fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoired'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de
l'État.GATS/SC/135
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ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/GBT/W/2/Rev.1
16 janvier 1997
(97-0173)
Groupe sur les télécommunications de base
Note du Président
Révision
Un certain nombre de délégations ont émis l'avis qu'il pourrait être utile de préparer une note
sommaire et succincte sur les postulats applicables à l'établissement des listes d'engagements pour les
télécommunications de base.  La note ci-après a pour objet d'aider les délégations à garantir la
transparence de leurs engagements et d'aider à mieux comprendre la signification des engagements.
Elle n'a pas force obligatoire.
NOTE SUR L'ÉTABLISSEMENT DES LISTES D'ENGAGEMENTS
POUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS DE BASE
1. Sauf indication contraire dans la colonne des secteurs, les services de télécommunication de
base énumérés dans cette colonne:
a) comprennent les services locaux, à grande distance et internationaux d'usage public et
non public;
b) peuvent être fournis par la mise à disposition d'installations ou par revente;  etc) peuvent être fournis en utilisant n'importe quel moyen technologique (ex.:  câble
9,
moyens radioélectriques, satellite).
2. Sauf indication contraire dans la colonne des secteurs, le sous-secteur g) -- services de circuits
loués privés -- donne aux fournisseurs de services la possibilité de vendre ou de louer n'importe quel
type de capacité de réseau aux fins de la fourniture des services énumérés au sujet de tout autre
sous-secteur des services de télécommunication de base, ce qui comprend la capacité de réseau decâble, de réseau à satellite et de réseau pour systèmes hertziens.
3. Vu les points 1 et 2, il ne devrait pas être nécessaire d'inscrire dans la liste les services
mobiles ou les services cellulaires comme étant des sous-secteurs distincts.  Néanmoins, un certain
nombre de Membres l'ont fait et un certain nombre d'offres ne comportent des engagements que pour
ces sous-secteurs.  En conséquence, afin d'avoir à  éviter d'apporter trop de changements aux listes, il
conviendrait sans doute que les Membres continuent d'utiliser des entrées distinctes pour ces
sous-secteurs.
                                                     
9 Y compris tous les types de câble.GATS/SC/135
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RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/GBT/W/3
3 février 1997
(97-0415)
Groupe des télécommunications de base Original:  anglais
NOTE DU PRÉSIDENT
Limitations concernant l'accès aux marchés qui ont trait à
la disponibilité du spectre
De nombreux Membres indiquent dans la colonne relative à l'accès aux marchés de leurs listes
que les engagements sont pris "sous réserve de la disponibilité du spectre/des fréquences" ou assortisd'une réserve formulée en des termes analogues.  Étant donné la nature matérielle du spectre et les
contraintes inhérentes à l'utilisation des fréquen ces, on peut comprendre que des Membres aient voulu
par ces mots protéger de manière adéquate des mesures légitimes de gestion du spectre.  Il est cependant
douteux que les mots "sous réserve de la disponibilité du spectre/des fréquences" qui figurent dans la
colonne relative à l'accès aux marchés des listes de nombreux Membres permettent d'atteindre cetobjectif.
La gestion du spectre/des fréquences n'est pas, en soi, une mesure qui doit être énoncée au titre
de l'article XVI.  De plus, en vertu de l'AGCS, chaque Membre a le droit de gérer l'utilisation du
spectre/des fréquences, ce qui peut avoir une incide nce sur le nombre des fournisseurs de services, à
condition de le faire conformément à l'article VI et à d'autres dispositions pertinentes de l'AGCS.  Cela
inclut la possibilité d'attribuer les bandes de fréquen ces compte tenu des besoins existants et futurs.  Par
ailleurs, les Membres qui ont pris des engage ments additionnels conformément au document de
référence sur les principes réglementaires sont liés par le paragraphe 6 de ce texte.
Par conséquent, l'expression "sous réserve de la disponibilité du spectre/des fréquences" est
superflue et devrait être supprimée des listes des Membres.GATS/SC/135
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ANNEXE 2
Services de distribution
Les services de distribution comprennent quatre grands sous-secteurs:- services de courtage;
- commerce de gros;
- commerce de détail;  et
- franchisage.
On peut considérer que les principaux services rendus dans chaque sous-secteur consistent à
revendre des marchandises, ainsi qu'à offrir dive rs services subordonnés connexes, y compris la
gestion des stocks;  l'assemblage, le tri et le classement des marchandises en grandes quantités;  le
fractionnement des marchandises reçues en grandes quantités et leur reconditionnement en lots plus
petits;  les services de livraison;  les services de réfrigération, de magasinage et d'entreposage, les
services de promotion des ventes, de commercialisation et de publicité, les services d'installation et lesservices après-vente, y compris les services d'entretien et de réparation et les services de formation.
Les services de distribution relèvent généralement des divisions 61, 62 et 63 et de la classe 8929 de la
CPC.
Les services de courtage consistent en la vente à forfait ou sous-contrat effectuée par un
agent, un courtier ou un commissaire-priseur ou par d'autres vendeurs en gros de biens/marchandises
et en la fourniture de services subordonnés connexes.
Le commerce de gros consiste à vendre des biens/marchandises à des détaillants, à des
utilisateurs industriels, commerciaux, institutionnels ou d'autres utilisateurs professionnels ou àd'autres grossistes, et à fournir des services subordonnés connexes.
Les services de commerce de détail consistent à vendre des biens/marchandises pour la
consommation des particuliers ou des ménages, soit à partir d'un lieu fixe (par exemple, magasin,
kiosque, etc.) soit à une certaine distance d'un lieu fixe, et à fournir des services subordonnésconnexes.
Les services de franchisage consistent à céder l'utilisation d'un produit, d'une marque
commerciale ou d'une image commerciale spécifiq ue contre paiement d'une rétribution ou de
redevances.  Le franchisage d'un produit ou d'une marque commerciale consiste à permettre
l'utilisation d'une marque commerciale contre paiement d'une rétribution ou de redevances et peut
comporter l'obligation de vendre exclusivement des produits de la même marque commerciale.  Lefranchisage de l'image commerciale consiste à permettre l'utilisation de la totalité d'un concept
commercial contre paiement d'une rétribution ou de  redevances, et peut englober l'utilisation d'une
marque commerciale, d'un plan d'exploitation et de matériels de formation, ainsi que la fourniture de
services subordonnés connexes.GATS/SC/135
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ANNEXE 3
Assurance:  définition de l'expression "police de base"
La police de base est une police qui assure une couverture globale pour les biens et
responsabilités d'une même personne morale dans différents endroits.  Elle ne peut être émise que par
le service commercial du siège social de l'assureur ou par celui de ses succursales provinciales qui
sont habilitées à le faire.  Les autres succursales ne sont pas autorisées à émettre des polices de base.
Les polices de base sont contractées pour les grands projets de construction de l'État.  Si les
investisseurs participant à de grands projets de construction de l'État (c'est-à-dire les projets qui
figurent à ce titre sur la liste pertinente et sont  annoncés chaque année par la Commission d'État pour
le développement et la planification) satisfont à l'une des conditions ci-après, ils peuvent contracter
une police de base auprès des assureurs qui sont situés à l'endroit où les investisseurs ont le statut de
personne morale.
L'objet assuré est entièrement financé en Chine (y compris par les sommes réinvesties par les
entreprises à participation étrangère en Chine), et le montant investi par l'investisseur représente plus
de 15 pour cent de l'investissement total.
L'investissement provient en partie de l'étranger et en partie de Chine (y compris les sommes
réinvesties par les entreprises à participation étrangère en Chine), et le montant investi parl'investisseur chinois représente plus de 15 pour cent du total de l'investissement d'origine nationale.
Dans le cas des projets qui sont entièrement financés par l'étranger, tous les assureurs peuvent
offrir une couverture sous la forme de polices de base.
La police de base couvre différents objets assurés d'une même personne morale.  En ce qui
concerne les objets assurés situés dans différents endroits et appartenant à la même personne morale
(à l'exception des industries et entreprises du secteur financier, des chemins de fer, et des postes et
télécommunications), la police de base peut être émise selon l'une des conditions ci-après.
Aux fins du paiement de la taxe sur les primes, les compagnies d'assurance constituées en
sociétés à l'endroit où l'assuré a le statut de personne morale ou son service comptable sont autorisées
à émettre une police de base.
Si plus de 50 pour cent du montant de l'assurance de l'objet assuré provient d'une grande ville
ou d'une ville de taille moyenne, les assureurs dans cette ville sont autorisés à émettre des polices de
base, que l'assuré ait ou non le statut de personne morale ou son service comptable dans ladite ville.
L'assurance-automobile, l'assurance-crédit, l'assurance responsabilité civile des employeurs,
l'assurance obligatoire et les autres activités d'assurance exclues par la CIRC ne peuvent être
souscrites ni coassurées par des assureurs implantés dans un endroit différent de celui où est situé
l'objet assuré, ni faire l'objet d'une police de base.
__________