. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/107
1er mars 2000
(00-0759)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   THAÏLANDE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Département du Registre du commerce (DCR), Ministère d u
commerce
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant lanotification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:   I n s t i t u t
thaïlandais de normalisation industrielle (TISI)
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):Mesurage de force, poids et pression (ICS:  17.100)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Règlement ministériel n° … pris
en application de la Loi sur les poids et mesures B.E.2542 (1999) (89 pages, disponible enthaï)
6. Teneur:   Prescriptions relatives à ce qui suit:
1) Types, caractéristiques et détails des matériaux entrant dans les instruments de
pesage et de mesurage conformes aux recommandations internationales;
2) Erreur maximale tolérée pour chaque type d'instrument de pesage ou de mesurage
pour vérification;
3) Durée de validité du contrôle des instruments de pesage et de mesurage;
4) Règles, procédures et obligation de notifier en ce qui concerne l'exploitation d'une
entreprise de fabrication, d'importation, de vente ou de réparation d'instruments de
pesage ou de mesurage, y compris la prestation de services de pesage et de
mesurage;
5) Règles, p rocédures et conditions liées à l'autorisation de s'autovérifier pour les
fabricants ou réparateurs d'instruments de pesage et de mesurage;
6) Honoraires liés à la vérification des instruments de pesage et de mesurage, à la
licence d'exploitation d'une entreprise de fabrication, d'importation, de vente ou deréparation d'instruments de pesage, y compris la prestation de services de pesage etde mesurage;
7) Obligation pour les conditionneurs de produits de déclarer fidèlement le contenu
des produits conditionnés.G/TBT/Notif.00/107
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection des consommateurs
8. Documents pertinents:
1) Document de référence:
- Loi sur les poids et mesures B.E.2542 (1999)
OIML 50-1(1997):  Instruments de pesage totalisateurs continus à fonctionnement
automatique (Peseuses sur bande) Partie 1:  Essais;
- OIML R 50-2(1997):  Instruments de pesage totalisateurs continus à
fonctionnement automatique (Peseuses sur bande) Partie 1:  Format du rapport
d'essai;
- OIML R 76-1(1992):  Instruments de pesage à fonctionnement non automatique
Partie 1:  Exigences métrologiques et techniques – essais;
- OIML R 76-2(1992):  Instruments de pesage à fonctionnement non automatique
Partie 2:  Rapport d'essai de modèle;
- OIML R 107-1(1992):  Instruments de pesage totalisateurs discontinus à
fonctionnement automatique (Peseuses totalisatrices à trémie) Partie 1:  Exigences
métrologiques et techniques – essais;
- OIML R 107-2(1992):  Instruments de pesage totalisateurs discontinus à
fonctionnement automatique (Peseuses totalisatrices à trémie) Partie 2:  Format durapport d'essai;
- OIML R 111(1994):  Poids des classes E1, E2, F1, F2, M1, M2, M3;
- OIML R 66(1985):  Instruments mesureurs de longueurs;
- OIML R 49:  Compteurs d'eau destinés au mesurage de l'eau froide;
- OIML R 85(1998):  Jaugeurs automatiques pour le mesurage des niveaux de liquide
dans les réservoirs de stockage fixes;
- OIML R 105(1993):  Ensembles de mesurage massiques directs de quantités de
liquides;
- OIML R 117(1995):  Ensembles de mesurage de liquides autre que l'eau;
- OIML R 6(1989):  Dispositions générales pour les compteurs de volume de gaz;- OIML R 31(1995):  Compteurs de gaz à parois déformables;
- OIML R 32(1989):  Compteurs de volume de gaz à pistons rotatifs et compteurs de 
volume de gaz à turbine.
2) Publication dans laquelle le Règlement sera publié après adoption:
- Journal officiel du gouvernement
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }À déterminer
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à partir de la date de mise en
distribution par l'OMC
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme: