RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/DSB/M/21
5août1996
DUCOMMERCE(96-3097)
ORGANE DEREGLEMENT DESDIFFERENDS
15et16juillet 1996
COMPTE RENDU DELAREUNION
tenue auCentre William Rappard
les15et16juillet 1996
Président: M.Celso Lafer (Brésil)
Sommaire: Page
1. Etats-Unis -Majoration dedroits surlesproduits enprovenance des 1
Communautés européennes
- Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parles 1
Communautés européennes
2. Pakistan -Protection conférée parunbrevet pourlesproduits pharmaceutiques 3
etlesproduits chimiques pourl'agriculture
- Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parles 3
Etats-Unis
3. Liste indicative depersonnes ayant ounondesattaches avecdesadministrations 5
nationales appelées àfairepartie degroupes spéciaux
- Désignations proposées 5
4. Pologne -Régime d'importation applicable auxautomobiles 5
- Solution convenue d'uncommun accord 5
5. Rapport surl'avancement destravaux préparatoires envuedela 5
Conférence ministérielle deSingapour
- Annonce duPrésident 5
1. Etats-Unis -Majoration dedroits surlesproduits enprovenance desCommunautés européennes
- Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parlesCommunautés
européennes (WT/DS39/2)
LePrésident arappelé quel'ORD avaitexaminé laquestion àsaréunion du5juillet etétait
convenu d'yrevenir àsaréunion suivante. Ilaattirél'attention surlacommunication desCommunautés
européennes reproduite dansledocument WT/DS39/2.
Lereprésentant desCommunautés européennes arappelé lesraisons pourlesquelles celles-ci
avaient demandé l'établissement d'ungroupe spécial, àsavoir lesdroits prohibitifs appliqués
unilatéralementparlesEtats-Unisaucoursdesneufannéesprécédentesàunegammedeproduitsexportés
parlesCommunautés etdontlavaleur dépassait 90millions dedollars EU.Ilaindiqué qu'unélémentWT/DSB/M/21
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nouveau étaitintervenu lematin même, quipouvait influer surlaposition desCommunautés quant
àl'établissement d'ungroupe spécial. D'après lesrenseignements communiqués parlesEtats-Unis,
ilapparaissait qu'ilavaitétémisfinle15juillet 1996àl'application desmesures évoquées plushaut.
LesCommunautés cherchaient doncàobtenir confirmation decettebonne nouvelle etdemandaient
àl'ORD dereporter de24heures l'examen decepoint del'ordre dujour.
Après unediscussion procédurale surcettedemande, l'ORD adécidé desuspendre l'examen
delaquestion etdelereprendre lelendemain, 16juillet.
Lorsdelareprise desdébats le16juillet, lereprésentant desCommunautés européennes a
demandé auxEtats-Unis deconfirmer etd'expliquer lasituation juridique et,sipossible, dedonner
desprécisions surlesconséquences pratiques quiendécouleraient encequiconcerne l'imposition des
droits surlesproduits exportés parlesCommunautés.
Lereprésentant desEtats-Unis aassuré auxCommunautés etauxautres Membres que
l'information àlaquelle avaitfaitallusion lereprésentant desCommunautés le15juillet étaitexacte
etquelesautorités américaines avaient misfinle15juillet 1996à12h.01 (06h.01, heure deGenève)
àl'application,autitredelaProclamationprésidentiellen5759du24décembre1987,dedroitsmajorés
àcertains produits provenant desCommunautés. C'étaient désormais lestauxNPFquis'appliquaient.
Ladétermination parlaquelle ilavaitétémisfinàl'application desdroits majorés avaitété
prise parleReprésentant desEtats-Unis pourlesquestions commerciales internationales etenvoyée
auJournal officiel américain, leFederal Register, oùelleserait publiée entemps voulu. Lapublication
deladétermination n'étaitpasunecondition préalable àsonentrée envigueur. Comme ilétaitdit
dansladétermination, lestauxmajorés n'étaient plusapplicables. Unecopie decettedétermination
avaitététransmiseauxCommunautésle15juillet1996.Lesdélégationsintéresséespourraientégalement
enobtenir une.Selon sestermes, lesarticles admis ousortis desentrepôts pourêtreconsommés après
le15juillet 1996, 12h.01, neseraient plusassujettis àdesdroits majorés. L'intervenant aajouté que
lesexportateurs italiens quiexportaient alorsdestomates enboîtes confirmaient qu'àleurentrée aux
Etats-Unis leurs produits severraient appliquer letauxNPF.
LesEtats-Unis qui,pendant leCycle d'Uruguay, avaient milité enfaveur d'uneamélioration
desrèglesetdesprocéduresderèglementdesdifférends,avaientmontré,parleursactions,leurconfiance
danslesystème multilatéral derèglement desdifférends qu'incarnait l'ORD. Maintenant qu'ilexistait
unsystème telqu'aucun Membre nepouvait refuser auxautres undroitderecours effectif, lesEtats-Unis
l'utilisaient etenacceptaient lesrésultats. Ilsavaient choisi dedéposer uneplainte contre ladirective
desCommunautés surleshormones demandant l'établissement d'ungroupe spécial. Enrapportant
lesmesures prises enréponse àl'action desCommunautés, lesautorités américaines faisaient confiance
ausystème derèglement desdifférends del'OMC. L'intervenant estimait qu'iln'étaitninécessaire
niutilequelesCommunautés maintiennent leurdemande d'établissement d'ungroupe spécial puisque
lamesure encause avaitétérapportée. LesEtats-Unis leurdemandaient instamment dereconsidérer
lanécessité d'uneautre réunion del'ORD.
LereprésentantdesCommunautéseuropéennesadéclaréquesadélégationétaitsatisfaited'avoir
obtenu clairement confirmation del'abrogation decesmesures etd'apprendre queladétermination
serait prochainement publiée auFederal Register. Compte tenudeladéclaration dureprésentant des
Etats-Unis etdelaconfirmation donnée, sadélégation souhaitait seréserver ledroitdedemander, si
besoin était, laconvocation d'uneautre réunion del'ORD àbrève échéance.
L'ORD aprisnotedesdéclarations.WT/DSB/M/21
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2. Pakistan -Protection conférée parunbrevet pourlesproduits pharmaceutiques etlesproduits
chimiques pourl'agriculture
- Demanded'établissementd'ungroupespécialprésentéeparlesEtats-Unis(WT/DS36/3)
LePrésidentaattirél'attentionsurlacommunicationdesEtats-Unisreproduitedansledocument
WT/DS36/3.
Lereprésentant desEtats-Unis arappelé que,le30avril1996, sonpaysavait demandé au
Pakistan l'ouverture deconsultations aumotif quecedernier n'accordait pas,pour lesproduits
pharmaceutiques etagrochimiques laprotection queconféraient lesbrevets, etqu'ilnerespectait pas
lesobligations énoncées àl'article 70:8et70:9del'Accord surlesaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce (ADPIC). Entantquepaysendéveloppement, lePakistan
avaitdroit, auxtermes desdispositions transitoires del'article 65del'Accord surlesADPIC, dedifférer
larévision desonsystème debrevets nécessaire pourlemettre enconformité avecl'article 27dudit
accord. Cependant, puisque, au1erjanvier 1995, lePakistan n'accordait pas,pour lesproduits
pharmaceutiques etagrochimiques, laprotection queconféraient lesbrevets, ilétaittenuàcompter
decettedatedeseconformer àl'article 70:8et70:9del'Accord surlesADPIC.
L'article70:8del'AccordsurlesADPICfaisaitobligationauPakistand'instituerdesprocédures
permettant auxentités dedéposer desdemandes debrevet deproduit (système de"boîte auxlettres")
pourdesinventions pharmaceutiques etagrochimiques. Ilimposait aussiauPakistan deveiller, lorsqu 'il
accorderait,pourlesproduitspharmaceutiquesetagrochimiques,uneprotectionparunbrevet,àexaminer
rapidement toutes lesdemandes présentées suivant cesystème, enfonction deleurdatedepriorité,
etdedélivrerlesbrevetssuivantlesrèglesfixéesparl'AccordsurlesADPIC.L'article70:9del'Accord
surlesADPIC exigeait desautorités pakistanaises qu'ellesétablissent unsystème prévoyant desdroits
exclusifs decommercialisation pourlesproduits quiavaient faitl'objetd'unedemande suivant lesystème
de"boîte auxlettres" lorsque lesdits produits avaient étébrevetés etbénéficiaient d'uneapprobation
decommercialisation dansunautreEtatmembre etqueleurvente avaitétéautorisée auPakistan même.
Bienqueplusde19mois sesoient écoulés depuis janvier 1995, lePakistan n'avait pasrévisé sa
législation poursatisfaire àsesobligations. Lesconsultations quelesEtats-Unis avaient demandé à
teniravecluipourrésoudreleproblèmen'avaientpasdébouchésurunesolutionmutuellementacceptable.
Enconséquence, lesEtats-Unis demandaient l'établissement d'ungroupe spécial pourexaminer l'affaire.
Lereprésentant duPakistan aditquesonpaysrespectait ledroit qu'avait toutMembre de
demander l'établissement d'ungroupe spécial encasd'échec desconsultations. Sonpaysregrettait
toutefois ladécision desEtats-Unis deporter l'affaire devant ungroupe spécial alorsquelesconsultations
étaient encore encours etnonobstant lesassurances qu'illeuravaitdonnées quant àsavolonté sincère
desatisfaire auxobligations découlant del'Accord surlesADPIC. Ilaconfirmé que,comme ilétait
indiqué dans ledocument WT/DS36/3, lesEtats-Unis avaient demandé auPakistan detenir des
consultations enapplication del'article XXII duGATT de1994 etdel'article 4duMémorandum
d'accord surlerèglement desdifférends. Sonpaysavaitaccepté etinvité lesEtats-Unis àtenirdes
consultations àIslamabad latroisième semaine dejuin. Ilavait proposé cetarrangement enraison
desdifficultés financières qu'entraînait l'envoi dereprésentants àGenève etdelaparticipation deceux-ci
àlapréparation dubudget annuel etàundébat surlapolitique commerciale.
Ladélégation del'intervenant regrettait quelesEtats-Unis n'aientpasaccédé àlademande
pourtant sincère duPakistan etaientinsisté pourquelesconsultations setiennent àGenève dansles
30jours suivant laprésentation delademande, bienquel'article 4:3duMémorandum d'accord sur
lesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends envisage lapossibilité d'ouvrir des
consultations àtoutautre moment arrêté d'uncommun accord. Elleavait donc tenuunesérie de
consultations àGenève le30mai1996, dansledélaide30jours. Durant cesconsultations, lePakistan
avaitassuré auxEtats-Unis, etauxCommunautés européennes quis'étaient jointes àeux,qu'ilétaitWT/DSB/M/21
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déterminé àsatisfaire auxobligations découlant del'Accord surlesADPIC etqueleParlement devait
prochainement voteruneloimodifiant laLoisurlesbrevets etlesdessins etmodèles etcréant unsystème
de"boîte auxlettres". Enoutre, ilavaitofficiellement réaffirmé saposition auprès duConseil général
etduConseil desADPIC.
Pendantlesconsultations,lesEtats-Unisavaientremisunesériedequestionsécritesdontcertaines
n'avaient pastraitdirectement ausystème de"boîte auxlettres". Ainsi, ilsavaient demandé quand
lePakistan pensait accorder, pourlesproduits pharmaceutiques etagrochimiques, lebénéfice dela
protection conférée parlesbrevets. Lereprésentant duPakistan arappelé quel'Accord surlesADPIC
prévoyait pourlespaysendéveloppement comme lesienunepériode detransition dedixanspour
étendre laprotection desbrevets àcesproduits. D'autres questions avaient traitàdesdispositions
del'Accord surlesADPIC pourl'application desquelles lePakistan disposait d'undélaidetroisans.
LePakistan avaitnéanmoins répondu favorablement etentoute bonne foiauxEtats-Unis etlesavait
informés parécritqu'unprojet deloimodifiant laLoisurlesbrevets etdessins etmodèles avaitdéjà
étésoumis auParlement etqu'ildevrait êtreadopté àl'issue desdébats parlementaires. Trois jours
aprèsavoirreçudetellesassurances,lesEtats-Unisavaientdemandél'établissementd'ungroupespécial.
L'article 3:7duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends énonçaituncertain
nombre deprincipes généraux importants concernant lerèglement desdifférends. Ildisposait que,
avant dedéposer unrecours, unmembre devait juger siuneaction autitredesprocédures du
Mémorandum d'accord serait utileetquelebutdumécanisme derèglement desdifférends étaitd'arriver
àunesolutionpositivedesdifférends.LePakistan,quiavaitengagédesconsultationsaveclesEtats-Unis
dansunesprit constructif, avaitdonné àceux-ci desassurances quant àsavolonté desatisfaire aux
obligations découlant del'Accord surlesADPIC et,enparticulier, detenirl'engagement qu'ilavait
prisd'instituer unsystème de"boîte auxlettres"; illeuravaitconfirmé qu'unprojet deloiàceteffet
avait étésoumis auParlement. Ilregrettait donc quelesEtats-Unis aient décidé derequérir
l'établissement d'ungroupe spécial etsedemandait sic'étaitlàlameilleure façonderecourir aux
procédures derèglement desdifférends.
Cette affaire soulevait d'importantes questions serapportant auMémorandum d'accord sur
lerèglement desdifférends, àsavoir, entre autres: i)lesdifficultés réelles rencontrées parlespays
endéveloppement quand unpaysdéveloppé insistait pourquelesconsultations aientlieuàGenève;
ii)lesensetl'importance desconsultations; iii)lefaitdesavoir siunMembre pouvait décider
unilatéralement quelesconsultations étaient achevées, enparticulier, alors quel'article 12:10 du
Mémorandum d'accord surlerèglement desdifférends disposait cequisuit: "dans lecontexte de
consultations portant surunemesure priseparunpaysendéveloppement Membre, lesparties pourront
convenir d'étendre lesdélais fixés auxparagraphes 7et8del'article 4.Si,àl'expiration dudélai
indiqué, lesparties quiontprispartauxconsultations nepeuvent pasconvenir quecelles-ci ontabouti,
lePrésident del'ORD décidera, après lesavoir consultées, sicedélaidoitêtreprolongé et,sitelest
lecas,pourcombien detemps". Pourtoutes cesraisons, lePakistan nepouvait pasaccepter lademande
d'établissement d'ungroupe spécial présentée parlesEtats-Unis. Ladélégation del'intervenant espérait
quelesEtats-Unis reconsidéreraient leproblème etpoursuivraient lesconsultations.
Lereprésentant desEtats-Unis regrettait ladécision duPakistan deretarder l'établissement
d'ungroupe spécial. Sadélégation aprisnotedufaitque,conformément àl'article 6duMémorandum
d'accord surlerèglement desdifférends, ungroupe spécial devait êtreétabli auplustardàlaréunion
del'ORD quisuivait celleàlaquelle lademande avaitétéinscrite pourlapremière foisàl'ordre du
jour.
L'ORD aprisnotedesdéclarations etestconvenu derevenir surlaquestion àuneréunion
ultérieure.WT/DSB/M/21
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3. Liste indicative depersonnes ayant ounondesattaches avecdesadministrations nationales
appelées àfairepartie degroupes spéciaux -désignations proposées (WT/DSB/W/33)
LePrésident aappelé l'attention surledocument WT/DSB/W/33, quicontenait lesnoms de
personnes quelesMembres avaient proposé d'ajouter, conformément àl'article 8:4duMémorandum
d'accord surlerèglement desdifférends, àlalisteindicative depersonnes ayant ounondesattaches
avecdesadministrations nationales appelées àfairepartie degroupes spéciaux. Ilaproposé quel'ORD
approuve lesnoms figurant danscedocument.
L'ORD enestainsiconvenu.
4. Pologne -Régime d'importation applicable auxautomobiles
- Solution convenue d'uncommun accord
Lereprésentant del'Inde, intervenant autitredes"Autres questions" afaitsavoir que,suite
àlademande deconsultations quesonpaysavait adressée àlaPologne enapplication del'article 4
duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends etdel'article XXIII:1 duGATT de1994,
demande contenue dansledocument WT/DS19/1 etdatée du18octobre 1995, lesdeuxpaysavaient
tenuplusieurs séries deconsultations surdesquestions relatives aurégime applicable enPologne aux
importations devoitures detourisme. Cesconsultations avaient débouché surunesolution convenue
d'uncommun accord. Lesautorités indiennes etpolonaises souhaitaient informer l'ORD qu'aveccet
accord, ellesavaient définitivement misfinàlaprocédure ouverte àlasuitedudépôt parl'Inded'une
plainte contre laPologne (document WT/DS19/1). L'ORD serait informé desdétails del'accord dans
unproche avenir.
Lereprésentant delaPologne aditquelesautorités polonaises confirmaient ladéclaration faite
parl'Inde.
L'ORD aprisnotedel'information.
5. Rapport surl'avancement destravaux préparatoires envuedelaConférence ministérielle de
Singapour
- Annonce duPrésident
LePrésident,s'exprimantautitredes"Autresquestions",aannoncéque,àlaréunionduConseil
général prévue pourle18juillet 1996, lePrésident avaitl'intention d'inviter lesPrésidents àfaireun
exposé surl'avancement destravaux préparatoires menés envuedelaConférence ministérielle de
Singapour auseindeleurs organes respectifs. Cesexposés seraient présentés souslaresponsabilité
dechaque Président. Ilseproposait doncdefairesoussapropre responsabilité unbrefexposé factuel
surlesactivités menées parl'ORD depuis ledébut del'année pourmettre enoeuvre lesdispositions
duMémorandum d'accord surlerèglements desdifférends.
L'ORD aprisnotedecetteinformation.