RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/ALB/29
30 mars 1999
(99-1303)
Groupe de travail de
l'accession de l'AlbanieOriginal :  anglais
ACCESSION DE L'ALBANIE
Questions et réponses additionnelles
Le Ministère de la coopération économique et du commerce de la République d'Albanie a
communiqué les réponses suivantes aux questions posées par les Membres, en demandant qu'on les
transmette aux membres du Groupe de travail.
Il convient de lire cette communication en parallèle avec les documents suivants:
- Nouvelle législation de l'Albanie et état d'avancement des projets de loi (WT/ACC/ALB/33);- Renseignements concernant l'état d'avancement du processus de privatisation
(WT/ACC/ALB/28);
- Mémorandum sur les restrictions et la prohibition visant des produits susceptibles d'être
importés (WT/ACC/ALB/35);
- Mémorandum sur les restrictions et la prohibition visant des produits susceptibles d'être
exportés (WT/ACC/ALB/34);
- Mémorandum sur le respect des dispositions relatives aux obstacles techniques au commerce
(WT/ACC/ALB/32);
- Mémorandum sur le respect des dispositions relatives aux mesures sanitaires et
phytosanitaires (WT/ACC/ALB/31);
- Mémorandum sur le respect des dispositions relatives aux mesures concernant les
investissements et liées au commerce (WT/ACC/ALB/30);
- Mémorandum sur le respect des dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commer ce (WT/ACC/ALB/36);
- Projet révisé de listes concernant l' agriculture (WT/ACC/SPE C/ALB/4/Rev.1);  et
- Projet révisé de liste concernant le s services (WT/ACC/SPEC/ALB/5/Rev.2).
_______________WT/ACC/ALB/29
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TABLE DES MATIÈRES
Page
n°Question
n°
II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE
EXTÉRIEUR
2. Politiques économiques
a) Grandes orientations des politiques économiques en vigueur 4 1-2
Contrôle des prix 4 3-4
Politique de privatisation 5 5
III. CADRE D'ÉLABORATION ET D'APPLICATION DES POLITIQUES
QUI INFLUENT SUR LE COMMERCE DES MARCHANDISES AVEC
L'ÉTRANGER ET SUR LE COMMERCE DES SERVICES
1. Rôle des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire 5 6
3. Division du pouvoir entre le gouvernement central et les autorités locales 6 76. Description des tribunaux ou procédures judiciaires, arbitraux ou
administratifs 7 8
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES
1. Réglementation des importationsa) Prescriptions en matière d'enregistrement pour effectuer des opérations
d'importation 7 9
b) Caractéristiques du tarif national 7 10
c) Contingents tarifaires et exemptions 8 11
d) Autres droits et taxes, notamment pour services rendus 8 12e) Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions,
contingents et licences 9 13
Substances médicinales et médicaments 9 14
Pesticides 10 15
Semences et plants 10 16
Animaux vivants 11 17-18
f) Procédures en matière de licences d'importation 12 19-21h) Évaluation en douane 13 22-23
j) Inspection avant expédition 14 24
k) Application de taxes intérieures aux importations
Droits d'accise 15 25-27
Taxe à la valeur ajoutée 17 28-30
m-o) Mesures antidumping, droits compensateurs et mesures de sauvegarde 18 31-35
2. Réglementation des exportations
b) Nomenclature du tarif douanier, types de droits, etc. 20 36
c) Restrictions quantitatives à l'exportation y compris les prohibitions,
contingents et systèmes de licences 20 37-41
d) Procédures en matière de licences d'exportation 22 42
f) Politiques de financement, de subventionnement et de promotion des
exportations 22 43-44
3. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur des marchandises
b) Règlements techniques et normes 23 45-51
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires 25 52
d) Mesures concernant les investissements et liées au commerce 26 53WT/ACC/ALB/29
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Page
n°Question
n°
e) Pratiques en matière de commerce d'État 26 54-55
f-g) Zones franches, zones économiques franches 29 56i) Règlements mixtes 30 57
j) Mécanisme de compensation ou de troc imposé par les pouvoirs publics 30 58
l) Pratiques en matière de marchés publics 30 59
4. Politiques affectant le commerce extérieur des produits agricoles
c) Prohibitions et restrictions à l'exportation 31 60
d) Crédits à l'exportation, garanties ou programmes d'assurance du crédit à
l'exportation 31 61-63
e) Politiques internes 32 64
Tableau DS:1 – Mesures de la "catégorie verte" 34 65
Tableau DS:2 – Mesures exemptées des engagements de réduction 35 66
Tableau DS:4 – Calcul de la mesure globale du soutien (MGS) 35 67
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
1. Généralités
a) Politique en matière de propriété intellectuelle 35 68-69
2. Normes fondamentales de protection
a) Droit d'auteur et droits connexes 37 70-71
b) Marques de fabrique ou de commerce 39 72
e) Brevets 40 73
VI. RÉGIME COMMERCIAL DES SERVICES
1. Généralités 41 74
3. Accès au marché et traitement national
Engagements horizontaux 41 75-79Secteurs ou sous-secteurs particuliers de services
1. Services commerciaux 43 80-82
2. Services de communications 43 83-85
3. Services de construction et services d'ingénierie connexes
4. Services de distribution 44 86
5. Services d'éducation 45 87
6. Services concernant l'environnement 45 887. Services financiers
- Services d'assurance
- Services bancaires et autres services financiers (hors assurances)45
4689-90
91-95
9. Services touristiques 48 96
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS COMMERCIALES ET
ÉCONOMIQUES AVEC LES PAYS TIERS
1. Accords bilatéraux ou plurilatéraux relatifs au commerce des
marchandises ou des services avec l'étranger 49 97WT/ACC/ALB/29
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II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE EXTÉRIEUR
2. Politiques économiques
a) Grandes orientations des politiques économiques en vigueur
Question 1
Voir la question 4 du document WT/ACC/ALB/23/Rev.1.  La législation de l'Albanie
prévoit-elle l'adoption de mesures pour favoriser le développement économique de certaines
zones ou régions du pays ou le développement de secteurs particuliers?
Réponse
Il n'existe d'exonération ni de réduction d'impôt pour aucun secteur ou région en particulier.
Les politiques en vigueur, d'ordre général (elles s'appliquent aux programmes nationaux en général ou
à tous les secteurs de l'économie), sont compatibles avec les règles de l'OMC.
Question 2
Voir la question 8 du document WT/ACC/ALB/23/Rev.1.  L'Albanie pourrait-elle
préciser ce qu'elle entend par "certaines conditions" qui régissent la location de terres agricoles
à bail par des étrangers?
Réponse
Selon la Loi n° 8337 du 30 avril 1998 sur la location à bail de terres agricoles, prairies, bois et
pâturages appartenant à l'État, des étrangers peuvent bénéficier d'un bail de 99 ans.  Les critères suivis
pour calculer la durée du bail sont les mêmes pour toutes les personnes morales ou physiques, qu'ellessoient du pays ou étrangères.
- Contrôle des prix
Question 3
Veuillez faire le point sur les éventuelles réglementations des prix encore appliquées en
Albanie.
- Veuillez donner des détails sur l'importance et le fonctionnement du contrôle des prix
des produits encore réglementés.
- Le gouvernement de l'Albanie envisage-t-il de supprimer ces réglementations à l'avenir?
Le cas échéant, un échéancier a-t-il été arrêté à cet effet?
Réponse
Aucune modification n'a été apportée à la liste prescrite au chapitre III du document
WT/ACC/ALB/25.
Question 4
Voir la question 25 du document WT/ACC/ALB/23/Rev.1.  Cette réponse se rapporte à
l'abandon des prix minimaux lorsque le Code des douanes entrera en vigueur.  Le Code est-ilWT/ACC/ALB/29
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terminé et, dans l'affirmative, pourrions-nous en obtenir un exemplaire pour en examiner le
contenu?
Réponse
En vertu de la Loi n° 8449 du 27 janvier 1999 sur le Code des douanes de la République
d'Albanie, l'application de prix minimaux a pris fin.  L'article 33-40 du chapitre 3 donne une définition
de l'évaluation en douane qui est conforme aux procédures de l'OMC.  Un exemplaire du Code des
douanes a été adressé au Secrétariat de l'OMC en 1998 (document (WT/ACC/ALB/24).
- Politique de privatisation
Question 5
Le gouvernement albanais signale qu'il n'ex iste aucune entreprise commerciale d'État
au sens de l'article XVII du GATT de 1994, que seules quelques entreprises commerciales
étrangères ont joui dans le passé d'un monopole sur les importations et les exportations, maisque cette situation s'est achevée en 1991 avec l'adoption de la Loi sur les entreprises d'État.
Selon la loi de 1991, toutes les entreprise s de l'Albanie sont libres d'importer et
d'exporter dans le respect du principe d'une économie de marché.  Les modifications apportées
à la Loi sur les entreprises d'État après 1991 on t transformé les sociétés d'État restantes en
entreprises commerciales ou en sociétés par actions destinées à une privatisation.
L'Albanie a confirmé dans le document WT/ACC/ALB/23/Rev.1 que toutes les
entreprises, publiques ou privées, ont le droit d'importer ou d'exporter, ainsi que d'acheter ou
de vendre des marchandises sur les marchés internationaux indépendamment du lieu d'origine.
Il serait bon que le projet de rapport du Groupe de travail en fasse convenablement
mention.
Réponse
Voir le Mémorandum sur la préparation de la privatisation (doc ument WT/ACC/ALB/28).
III. CADRE D'ÉLABORATION ET D'APPLICATION DES POLITIQUES QUI
INFLUENT SUR LE COMMERCE DES MARCHANDISES AVEC L'ÉTRANGER ET
SUR LE COMMERCE DES SERVICES
1. Rôle des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire
Question 6
Veuillez indiquer comment l'Albanie va s'y prendre pour ratifier les protocoles qui
énoncent les conditions de son accession à l'Organisation mondiale du commerce.
Veuillez indiquer ce qu'il en sera des dispositions de l'OMC une fois ratifiées par
rapport aux lois encore en vigueur en Albanie susceptibles de ne pas être conformes à ces
dispositions.
- Comment l'Albanie traduira-t-elle dans la loi les engagements pris en matière d'accès
aux biens et aux services?WT/ACC/ALB/29
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- Les dispositions de l'OMC s'appliqueront-elles d'elles-mêmes?  Faudra-t-il éliminer des
lois et des règlements contraires pour faire appliquer les dispositions de l'OMC?
Réponse
Conformément à la Loi n° 8417 du 21 octobre 1998 "sur l'approbation de la Constitution de la
République d'Albanie", l'adhésion de l'Albanie à l' OMC sera ratifiée par le Parlement albanais en
vertu d'une loi spéciale.
Voir les articles 121 à 123 de la "Constitution de l'Albanie", dont un exemplaire a été déposé
au Secrétariat de l'OMC (document WT/ACC/ALB/26/Add.2).
Le 29 juillet 1998 (Décision n° 492), le Conseil des ministres a approuvé la création du
Secrétariat à la coordination des relations avec l'OMC et du Groupe de négociateurs albanais, lequel
est composé de membres de tous les ministères et institutions ayant un rapport avec l'OMC.
Aux termes de la Loi n° 8371 du 9 juillet 1998 "sur la conclusion de traités et d'accords
internationaux", tous les accords auxquels le gouver nement de la République d'Albanie est partie sont
approuvés en principe par le Conseil des ministres, et c'est au Premier Ministre qu'il incombe de les
contester ou de les signer.  Conformément à la Décision n° 749 prise par le Conseil des ministres le
27 novembre 1998, la "stratégie relative à la troisième ronde de négociations pour l'accession de
l'Albanie à l'OMC", offre de l'Albanie concernant les biens et services, a été approuvée.
Conformément à la Constitution de la République d'Albanie, la ratification de l'Accord
d'accession à l'OMC doit être sanctionnée par le Parlement.  Après son accession à l'OMC, l'État
albanais, par le biais de son Secrétariat à la coordination des relations avec l'OMC, s'assurera que
l'Albanie assume ses obligations et engagements envers l'OMC et ses Membres.
3. Division du pouvoir entre le gouvernement central et les autorités locales
Question 7
Veuillez indiquer quelle autorité locale ordonnera les mesures prévues par les Accords
de l'OMC.  De quels pouvoirs le gouvernem ent de l'Albanie dispose-t-il pour annuler les
décisions des autorités locales qui sont contraires aux dispositions de l'OMC?  Comment les
commerçants peuvent-ils s'assurer que le gouvernement central fera appliquer les dispositions
de l'OMC?  Autrement dit, le gouvernement ag ira-t-il de sa propre initiative, ou bien les
commerçants devront-ils s'adresser aux tribunaux ou recourir à d'autres mécanismes pour que
la loi soit respectée?
Réponse
En tant qu'élément du système d'échanges commerciaux, la politique de commerce extérieur
est régie par le Ministère de la coopération économique et du commerce, et par tous les ministèresconcernés.  Son application est assurée par les ministères et les organismes du secteur public albanais
compétents.
S'agissant de l'administration publique, le Secrétariat aux relations avec l'OMC est chargé de
veiller à l'exécution de tous les engagements découlant de l'adhésion de l'Albanie à l'OMC, et demettre à profit tous les avantages produits par cette adhésion.  Au niveau ministériel, c'est le Groupe
de négociateurs albanais qui est compétent;  il incombe à ses membres d'assurer, à leur échelle,
l'exécution des obligations et la concrétisation des avantages découlant de l'adhésion de l'Albanie à
l'OMC.WT/ACC/ALB/29
Page 7
6. Description des tribunaux ou procédures judiciaires, arbitraux ou administratifs
Question 8
Veuillez expliquer comment faire appel d'une décision administrative concernant les
douanes ou tout autre aspect visé par les dispos itions de l'OMC, et indiquer si les commerçants
ont le droit d'interjeter appel auprès d'un tribunal indépendant, judiciaire ou non.
Réponse
Dans le système judiciaire albanais, on peut faire appel à trois niveaux.  Le premier est celui
des tribunaux de première instance , que l'on trouve dans toutes les régions de l'Albanie.  Ils
comportent des services pour chaque type de plainte (droit pénal, civil ou administratif, droit de la
famille, etc.).  Au deuxième niveau il y a la cour d'appel ;  elle possède des divisions dans cinq régions
de l'Albanie, qui exercent leur pouvoir sur le territoire qui leur a été attribué en vertu de la loi ratifiée
par le Parlement.  Au troisième niveau, on trouve la Haute Cour , sise dans la capitale de l'Albanie.
Cette cour se compose de trois collèges - un pénal, un civil et un administratif -, qui ont pour rôle devérifier et d'analyser les plaintes provenant des différentes régions.
Au sommet du système judiciaire, la Cour constitutionnelle veille au respect de la
Constitution de la République d'Albanie et en assure l'interprétation en dernier ressort.  Cette cour
relève uniquement de la Constitution.  Voir les parties 8 et 9 de la Loi sur la Constitution de l'Albanie.
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES
1. Réglementation des importations
a) Prescriptions en matière d'enregistrement pour effectuer des opérations d'importationQuestion 9
L'Albanie exige-t-elle pour certaines activités (comme la vente en gros ou l'importation
de boissons alcoolisées, ou la distribution de  produits du tabac) des licences qui restreignent le
commerce?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer les activités visées et la procédure à suivre
pour obtenir une licence.
Réponse
L'Albanie a ajouté à la documentation sur les SPS, les OTC et les licences d'importation un
code qui harmonise le tout et qui, comme elle l' a indiqué, sera conforme aux principes de l'OMC.
(Pour créer une instance centrale, conformément à l'article 15 de la nouvelle Loi "sur la
normalisation", l'Albanie aura besoin d'environ deux ans.)  Voir les mémorandums sur la conformité à
l'Accord SPS, sur la conformité à l'Accord OTC et sur les licences d'importation et les produits
importables interdits (documents WT/ACC/ALB/31, 32, et  35, respectivement).  Il n'existe pas d'autre
mesure non tarifaire que les mesures décrites dans les mémorandums.
b) Caractéristiques du tarif national
Question 10
Qu'en est-il des "droits spéciaux" dont il a été question dans le document
WT/ACC/ALB/11?WT/ACC/ALB/29
Page 8
Réponse
Le gouvernement de l'Albanie reste attaché à la réforme du commerce et au maintien d'un
régime commercial libéral.  Dans les faits, il a rationalisé la grille tarifaire et imaginé des mesures
fiscales compensatoires, dont les premières prendront effet en mars 1999.  Elles comprennent unebaisse progressive du taux moyen sur quelques années, par une diminution du niveau, du nombre et de
la dispersion des taux.  Le but est d'obtenir une grille tarifaire simple et transparente qui comporte des
taux plus uniformes et relativement faibles (en ramenant les maxima de 30 à 20 pour cent en 1999, et
à 15 pour cent en 2001).  Les droits d'accise sont le s mêmes pour les produits du pays et de l'étranger.
L'Albanie n'applique pas de taxe à l'importa tion.  Au moment de son accession, elle aura
éliminé toutes les interdictions pesant sur les exportations (voir le mémorandum rédigé à ce sujet,document WT/ACC/ALB/34).
c) Contingents tarifaires et exemptions
Question 11
En vertu de la Loi n° 8163 du 7 novembre 1996, les marchandises importées à des fins
d'investissement sont exemptées des droits de douane.  Cette exemption ne vaut pas pour les
personnes physiques ou morales ayant le titre de "personnes bénéficiaires", ni pour les projets
et investissements approuvés avant la date de promulgation de la loi (section IV.1 e) dudocument WT/ACC/ALB/23/Rev.1).
- S'agissant des "personnes bénéficiaires" et des investissements déjà approuvés, veuillez
apporter des précisions sur leur définition, sur les activités de commerce extérieur
correspondantes et sur la raison pour laquelle on les a exclus de la franchise de douaneprévue par la Loi n° 8163.
- Le cas échéant, veuillez indiquer quelles sont les prescriptions inscrites dans la
Loi n° 8163 qui s'appliquent aux exemptions.
Réponse
Depuis le 1er janvier 1998, les machines et les équipements importés à titre d'investissement
ne sont pas exemptés des droits de douane.
d) Autres droits et taxes, notamment pour services rendus
Question 12
Veuillez fournir une liste des droits de douane appliqués en Albanie et indiquer en quoi
ils sont liés au coût du service.
Réponse
L'Albanie confirme que, en vertu de son régime douanier, il n'existe pas d'"autres droits et
taxes".WT/ACC/ALB/29
Page 9
e) Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions, contingents et licences
Question 13
La liste d'"importations prohibées" donnée dans le document WT/ACC/ALB/25 montre
clairement que l'Albanie s'est donnée un régime de licences d'importation afin de répondre aux
préoccupations concernant la menace que les importations présentent pour la santé et la
sécurité des végétaux, des animaux et des humains.
L'Albanie indique cependant dans le document WT/ACC/ALB/23/Rev.1 qu'elle a
supprimé toutes les prescriptions en matière de licences d'importation ainsi que les restrictions
quantitatives.  En outre, les réponses aux questions 16 à 21 sur les licences d'importation sonttrès confuses.  L'Albanie a indiqué que l'entrée d'importations en Albanie est assujettie à des
règlements techniques et à d'autres critères qui obligent les importateurs à obtenir un certificat
et un permis pour certaines catégories de marchandises.
Or il est clair que l'article XI du GATT de 1994 et les Accords de l'OMC sur les
procédures de licences d'importation, les obstacles techniques au commerce et les mesures
sanitaires et phytosanitaires prévoient ce type de prescriptions.
- Veuillez fournir les précisions nécessaires après avoir passé en revue ces questions et les
réponses données par l'Albanie.
- Prière d'indiquer quel est le système de contrôle en vigueur aux frontières de l'Albanie:
veuillez fournir une liste des produits visés par ces règlements techniques et autres
critères, et expliquer les conditions et procédures auxquelles ils sont assujettis.
- Veuillez indiquer en quoi la législation albanaise qui régit l'octroi de permis et de
licences d'importation satisfait aux prescripti ons énoncées dans l'Accord de l'OMC sur
les licences d'importation.  S'il n'y a pas conformité, qu'a prévu l'Albanie pour que les
lois ou règlements du pays garantissent l'application de ces dispositions?
- Nous trouvons que les déclarations de l'Albanie au sujet des licences donnent lieu à
confusion, et nous l'engageons à revoir la politique suivie à cet égard pour qu'elle soitconforme aux prescriptions énoncées dans  l'Accord sur les procédures de licences
d'importation.
Réponse
L'Albanie a ajouté à la documentation sur les SPS, les OTC et les licences d'importation un
code qui harmonise le tout et qui, comme elle l' a indiqué, sera conforme aux principes de l'OMC.
(Pour créer une instance centrale, conformément à l'article 15 de la nouvelle Loi "sur la
normalisation", l'Albanie aura besoin d'environ deux ans.)  Voir les mémorandums sur la conformité à
l'Accord SPS, sur la conformité à l'Accord OTC et sur les licences d'importation et les produitsimportables interdits (documents WT/ACC/ALB/31, 32 et 35, respectivement).  Il n'existe pas d'autre
mesure non tarifaire que les mesures décrites dans les mémorandums.
Substances médicinales et médicaments
Question 14
Concernant l'obligation d'obtenir une licence pour importer des substances médicinales
et des médicaments:WT/ACC/ALB/29
Page 10
- Les licences sont-elles automatiques?  Si elles sont automatiques, veuillez préciser dans
quels délais elles doivent être accordées.  Si elles ne sont pas automatiques, veuillez
décrire en détail les critères auxquels doivent satisfaire les médicaments importés.  La
"vérification" est-elle le seul critère?  Que vérifie-t-on?
- L'Albanie a-t-elle mis en place un régime similaire d'enregistrement et de licences pour
la vente d'articles similaires d'origine nationale?  Dans quelle mesure les prescriptions
figurant dans le document WT/ACC/ALB/18 s'appliquent-elles aux produits similaires
d'origine nationale et comment s'assure-t-on de leur respect?
Réponse
L'Albanie a ajouté à la documentation sur les SPS, les OTC et les licences d'importation un
code qui harmonise le tout et qui, comme elle l' a indiqué, sera conforme aux principes de l'OMC.
(Pour créer une instance centrale, conformément à l'article 15 de la nouvelle Loi "sur la
normalisation", l'Albanie aura besoin d'environ deux ans.) Voir les mémorandums sur la conformité à
l'Accord SPS, sur la conformité à l'Accord OTC et sur les licences d'importation et les produitsimportables interdits (documents WT/A CC/ALB/31, 32 et 35, respectivement).
Pesticides
Question 15
Pourquoi l'Albanie n'a-t-elle pas inclus de documentation sur les prescriptions
d'enregistrement des pesticides dans le document WT/ACC/ALB/19?
Dans le cas des pesticides, veuillez répondre aux mêmes questions que pour les
substances médicinales et les médicaments.
Réponse
L'Albanie a ajouté à la documentation sur les SPS, les OTC et les licences d'importation un
code qui harmonise le tout et qui, comme elle l' a indiqué, sera conforme aux principes de l'OMC.
(Pour créer une instance centrale, conformément à l'article 15 de la nouvelle Loi "sur lanormalisation", l'Albanie aura besoin d'environ deux ans.) Voir les mémorandums sur la conformité à
l'Accord SPS, sur la conformité à l'Accord OTC et sur les licences d'importation et les produits
importables interdits (documents WT/A CC/ALB/31, 32, 35 et 34, respectivement).
Semences et plants
Question 16
L'Albanie dit que si les variétés auxquelles se rapporte la demande d'importation ne
sont pas inscrites au Catalogue officiel, mais sont originaires d'un pays de l'Union européenne,l'importation peut être autorisée, mais seulement après approbation du Ministère de
l'agriculture et de l'alimentation, sur demande de l'Office national des semences et des plants.
Le fait que "l'importation peut être autorisée" laisse supposer qu'elle peut aussi ne pas
être autorisée.
- Quelles conditions doivent être satisfaites pour pouvoir importer des semences?  Dans
quelles circonstances et pour quels motifs l'importation ne serait-elle pas autorisée?WT/ACC/ALB/29
Page 11
Pourquoi l'Union européenne bénéficie-t-elle de ce traitement spécial?  Qu'en est-il dans
le cas des variétés originaires d'Asie ou d'Amérique du Nord?
- Pourquoi l'importation de nouvelles variétés de semences et de plants ne serait-elle pas
autorisée?
- Cette politique apparaît incompatible avec l'article premier du GATT car elle accorde
un traitement préférentiel aux semences et aux plants importés de l'Union européenne,
au détriment des produits provenant d'autres pays.
- Elle apparaît aussi incompatible avec l'arti cle XI du GATT en interdisant les semences
et les plants non inscrits au Catalogue officiel.
- En outre, cette procédure constituant un mécanisme de licences non automatiques aux
termes de l'article 3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, nous
demandons confirmation du contraire après une comparaison point par point entre le
régime suivi par l'Albanie et les dispositions de l'Accord concernant les licences nonautomatiques.
- Il importe que, pour le moins, l'Albanie ét ablisse un système de licences transparent qui
indique quels sont les produits visés, les motifs de restriction et les conditions à remplir
pour obtenir une licence d'importation.
- Nous comprenons que ces restrictions puissent être justifiées par des raisons techniques,
mais il est impératif que ces dernières soient conformes aux dispositions de l'OMC, y
compris à l'Accord SPS.
- Nous ne pensons pas que les restrictions ou prescriptions imposées par l'Albanie sur les
semences et les plants sont justifiées:  en effet, il reste à établir leur conformité avec les
dispositions de l'Accord SPS (comme la nécessité d'évaluer correctement les risques,
d'apporter des preuves scientifiques ou de s'assurer que les mesures prises sont
appliquées d'une manière non discriminatoire).
Réponse
L'Albanie a ajouté à la documentation sur les SPS, les OTC et les licences d'importation un
code qui harmonise le tout et qui, comme elle l' a indiqué, sera conforme aux principes de l'OMC.
(Pour créer une instance centrale, conformément à l'article 15 de la nouvelle Loi "sur la
normalisation", l'Albanie aura besoin d'environ deux ans.) Voir les mémorandums sur la conformité àl'Accord SPS, sur la conformité à l'Accord OTC et sur les licences d'importation et les produits
importables interdits (documents WT/ACC/ALB/31, 32, 35 et 34, respectivement).  Il n'existe pas
d'autre mesure non tarifaire que les mesures décrites dans les mémorandums.
Animaux vivants
Question 17
L'Albanie signale que le Ministère de l'agric ulture et de l'alimentation est responsable
des procédures de licences d'importation et d'exportation d'animaux vivants et d'importation desemences et de plants.
- Le régime de licences visant les animaux vivants est-il statistique ou restrictif?WT/ACC/ALB/29
Page 12
À la question 21 du document WT/ACC/ALB/23/Rev.1, l'Albanie déclare que "la
Commission centrale pour l'amélioration de l'élevage accorde un permis aux requérants, sur la
base duquel les services vétérinaires albanais délivrent une licence d'importation ou
d'exportation pour les produits visés".
- À quels critères techniques faut-il satisfaire pour obtenir de la Commission le "permis"
nécessaire à l'octroi d'une licence d'import ation ou d'exportation d'animaux vivants?
Y a-t-il des critères quantitatifs?
- Si le permis est refusé, comment les requérants peuvent-ils contester la décision?- Veuillez expliquer en quoi les règles qui régissent l'octroi du "permis" et de la licence
sont conformes aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences
d'importation.
- Veuillez expliquer en quoi les critères à respecter pour obtenir le "permis" sont
conformes aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur les mesures sanitaires etphytosanitaires.
Réponse
L'Albanie a ajouté à la documentation sur les SPS, les OTC et les licences d'importation un
code qui harmonise le tout et qui, comme elle l' a indiqué, sera conforme aux principes de l'OMC.
(Pour créer une instance centrale, conformément à l'article 15 de la nouvelle Loi "sur la
normalisation", l'Albanie aura besoin d'environ deux ans.) Voir les mémorandums sur la conformité à
l'Accord SPS, sur la conformité à l'Accord OTC et sur les licences d'importation et les produits
importables interdits (documents WT/A CC/ALB/31, 32, 35 et 34, respectivement).
Question 18
L'Albanie pourrait-elle fournir une liste exha ustive des produits dont l'importation est
assujettie à des restrictions quantitatives, des prescriptions en matière de licences, des
autorisations spéciales ou des conditions techniques spéciales?
Réponse
L'Albanie a ajouté à sa documentation un mémorandum sur les licences d'importation et les
produits importables interdits (document WT/ACC/ALB/35).  Il n'existe pas d'autre mesure non
tarifaire que les mesures décrites dans le mémorandum.
f) Procédures en matière de licences d'importation
Question 19
À la question 18 du document WT/ACC/ALB/23/Rev.1, l'Albanie indique qu'il n'existe
pas de prescriptions en matière de licences d'importation ni de restrictions.  Il suffit que
l'importateur respecte les règlements techniques.  L'Albanie peut-elle expliquer en quoi
consistent ces règlements techniques?  De qu elle loi découlent-ils?  Sont-ils appliqués en
conformité avec les règles de l'OMC?  Quel organisme d'État est chargé de les faire appliquer?Existe-t-il un moyen de faire appel pour les importateurs qui ne respectent pas ces règlements?WT/ACC/ALB/29
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Réponse
L'Albanie a ajouté à la documentation sur les SPS, les OTC et les licences d'importation un
code qui harmonise le tout et qui, comme elle l'a indiqué, sera conforme aux principes de l'OMC.
Voir les mémorandums sur la conformité à l'Accord S PS, sur la conformité à l'Accord OTC et sur les
licences d'importation et les produits importables interdits (documents WT/ACC/ALB/31, 32 et 35,
respectivement).
Question 20
Voir la question 18 du document WT/ACC/ALB/23/Rev.1.  L'Albanie pourrait-elle
préciser quelles importations sont assujetties à des règlements techniques et quelle est la teneurde ces règlements?  Valent-ils également pour les importations temporaires?
Réponse
L'Albanie a ajouté à la documentation sur les SPS, les OTC et les licences d'importation un
code qui harmonise le tout et qui, comme elle l' a indiqué, sera conforme aux principes de l'OMC.
(Pour créer une instance centrale, conformément à l'article 15 de la nouvelle Loi "sur la
normalisation", l'Albanie aura besoin d'environ deux ans.) Voir les mémorandums sur la conformité à
l'Accord SPS, sur la conformité à l'Accord OTC et sur les licences d'importation et les produits
importables interdits (documents WT/A CC/ALB/31, 32 et 35, respectivement).
Question 21
Voir la question 19 du document WT/ACC/ALB/23/Rev.1.  L'Albanie reconnaît-elle les
qualifications et l'expérience professionnelle des pharmaciens étrangers ayant fait des étudesuniversitaires?
Réponse
L'Albanie est en train de monter un service sous l'autorité du Ministère de l'éducation et de la
science, qui sera chargé de l'équivalence des diplômes universitaires étrangers délivrés dans toutes les
disciplines, y compris en pharmacie.  D'ores et déjà, dans le secteur pharmaceutique, nous octroyonsdes licences professionnelles à des diplômés étrangers du premier cycle, et nous reconnaissons leur
expérience professionnelle.  Voir le Mémorandum sur les licences d'importation et les produits
importables interdits et le Mémorandum sur les licences d'exportation et les produits exportables
interdits (document WT/ACC/ALB/34).
h) Évaluation en douane
Question 22
Le régime juridique en place pour l'évaluation en douane nous plonge actuellement dans
la confusion.  L'Albanie indique dans le document WT/ACC/ALB/23/Rev.1 que la Loi n° 8187
"sur l'évaluation en douane" a été approuvée par le Parlement albanais le 23 janvier 1997, et
qu'un projet de Code des douanes est en préparation qui contient aussi des dispositions à cet
égard.
- Veuillez indiquer ce qu'il en est des mesu res prises par l'Albanie pour rendre son
mécanisme d'évaluation en douane conforme à l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre
de l'article VII du GATT de 1994.  Veuillez notamment énumérer les mesuresWT/ACC/ALB/29
Page 14
législatives et réglementaires en vigueur, en précisant si elles ont été soumises à l'examen
du Groupe de travail.
- Prière d'indiquer quand les prix minimaux à l'importation seront entièrement
supprimés et remplacés par la valeur transactionnelle, et dans quel ordre serontemployées les autres méthodes d'évaluation prévues dans l'Accord.
- Prière de confirmer que les sept méthodes d'évaluation interdites en vertu de l'article 7
de l'Accord ont disparu du mécanisme d'évaluation en douane de l'Albanie, en citant les
articles de loi pris en ce sens.
Réponse
En vertu de la Loi n° 8449 du 27 janvier 1999 sur le Code des douanes de la République
d'Albanie, l'application de prix minimaux a pris fin.  L'article 33-40 du chapitre 3 donne une définition
de l'évaluation en douane qui est conforme aux procédures de l'OMC.  Un exemplaire du Code des
douanes a été adressé au Secrétariat de l'OMC en 1998 (document (WT/ACC/ALB/24).  En ce qui
concerne les règles d'origine, l'article 29-32 du chapitre 2 du Code des douanes décrit la procédure
suivie pour établir l'origine des produits importés et exportés par la République d'Albanie.
Question 23
Voir la question 24 du document WT/ACC/ALB/23/Rev.1.  Prière d'indiquer au Groupe
de travail ce qu'il en est de l'élimination des valeurs minimales et de la mise en œuvre de
l'Accord sur l'évaluation en douane.
Réponse
En vertu de la Loi n° 8449 du 27 janvier 1999 sur le Code des douanes de la République
d'Albanie, l'application de prix minimaux a pris fin.  L'article 33-40 du chapitre 3 donne une définition
de l'évaluation en douane qui est conforme aux procédures de l'OMC.  Un exemplaire du Code des
douanes a été adressé au Secrétariat de l'OMC en 1998 (document (WT/ACC/ALB/24).  En ce qui
concerne les règles d'origine, l'article 29-32 du chapitre 2 du Code des douanes décrit la procédure
suivie pour établir l'origine des produits importés et exportés par la République d'Albanie.
j) Inspection avant expédition
Question 24
Dans le document WT/ACC/ALB/8/Add.9, l'Albanie a indiqué qu'elle préparait une loi
sur l'inspection avant expédition.  A-t-elle progressé sur ce point?  S'est-elle donné une date
pour la mettre en application?
Si le programme d'inspection avant expédition  proposé est entré en vigueur, veuillez
indiquer quelle est la nature des services fournis, en précisant s'ils sont obligatoires ou non, et
expliquer de quelle façon le gouvernement de l'Alb anie recourt à ces services et surveille leurs
activités.  Quel est le prix à payer pour le s commerçants qui doivent obligatoirement passer par
ces services?
Le gouvernement est-il prêt à répondre des activités des services d'inspection avant
expédition qui fonctionnent en son nom, et à s'assurer qu'ils respectent les dispositions de
l'OMC?WT/ACC/ALB/29
Page 15
Réponse
En vertu de la Loi n° 8449 du 27 janvier 1999 sur le Code des douanes de la République
d'Albanie, le Parlement a ajouté un article qui donne simplement la possibilité de créer ce genre de
services en cas de besoin.
k) Application de taxes intérieures aux importations
- Droits d'acciseQuestion 25
L'Albanie signale que la Loi n° 7678 du 3 mars 1993 "sur les droits d'accise en
République d'Albanie" a été remplacée par la Loi n° 8247 du 2 octobre 1997 "portant
modification de la Loi n° 7678" et qu'il existe une nouvelle "Loi sur les droits d'accise".
Mais il dit dans le document WT/ACC/ALB/ 23/Rev.1 que, malgré la révision des droits
d'accise proposée, il subsiste des taux discriminatoires pour le tabac et les cigarettes, les
boissons non alcoolisées, les eaux minérales et gazeuses, les boissons alcoolisées et certains
sous-produits du pétrole.
En réponse à la question 42 du document WT/ACC/ALB/23/Rev.1 concernant la
différence entre les droits d'accise appliqués aux marchandises importées et d'origine nationale,
l'Albanie a indiqué qu'elle comptait "réduire les différences de traitement en matière de droits
d'accise".  C'est en gros la réponse déjà donnée deux ans plus tôt dans le document
WT/ACC/ALB/8.
- Veuillez indiquer le numéro du SH de toutes les marchandises assujetties à des droits
d'accise et expliquer le mode de calcul de ces droits.
- Veuillez expliquer avec précision quelles sont les mesures actuellement prises par
l'Albanie pour que ces droits d'accise discriminatoires soient conformes à l'article III du
GATT avant l'accession, et quel calendrier elle s'est donné à cette fin.
- Le Groupe de travail attend de l'Albanie un rapport exhaustif sur le champ
d'application, le niveau et la nature des dr oits d'accise en vigueur, qui énumérera les
produits qui y sont assujettis, avec leur numéro du SH.
Dans le document WT/ACC/ALB/25, l'Albanie a indiqué que le projet de loi devrait être
approuvé en octobre 1998 et prendre effet le 1er janvier 1999, ce qui aurait pour conséquence
d'uniformiser les droits d'accise sur les marchandises importées et d'origine nationale.
- Prière d'indiquer ce qu'il en est exactement de cette loi et d'autres mesures précises
prises par l'Albanie pour éliminer les droi ts discriminatoires appliqués aux produits
importés.
- Prière d'expliquer ce que l'Albanie a prévu pour mettre fin aux écarts de taux entre les
différentes boissons alcoolisées distillées conformément aux décisions prises récemment
concernant le règlement des litiges (en vertu desquels les différents types de boissonsdistillées ne peuvent être taxés à des taux différents).WT/ACC/ALB/29
Page 16
Réponse
En janvier 1999, conformément à la Loi n° 8348 du 28 décembre 1998, sur "les droits
d'accise", l'Albanie a mis fin aux droits discriminatoires dont les produits étrangers faisaient l'objet.  Il
existe toujours des sous-catégories de droits d'accise.  Cependant, une commission du gouvernementcomposée d'experts des Ministères de l'agriculture et des finances est en train d'étudier un mécanisme
pour définir ces sous-catégories.  L'Albanie confirme qu'aucune mesure n'est incompatible avec
l'article III du GATT de 1994.
Le calcul des droits d'accise sur la base de la valeur transactionnelle ajoutée aux droits de
douane est une méthode simple recommandée par le FMI pour que l'unification des droits d'accise
n'ait pas d'incidences budgétaires.  En revanche, le calcul des droits d'accise sur la base du prix audétail HT pose d'assez grosses difficultés aux entreprises du pays en faillite totale ou qui en sont à
leurs premiers balbutiements.  Un exemplaire de la Loi sur les droits d'accise a été déposé au
Secrétariat de l'OMC (document WT/ACC/ALB/26/Add.1).
La Loi susmentionnée établit comme suit les numéros du SH de toutes les marchandises
assujetties à des droits d'accise:
CODE SH
Tabac et cigarettes 2402.00 00
Boissons alcoolisées 2203.00 00
2204.10 00
2208.00 00
Boissons non alcoolisées 2202.00 00
Eaux minérales et gazeuses 2201.00 00Café 0901.00 00
Certains dérivés du pétrole 2710.00 00
2704.00 00
La Loi sur la taxe à la valeur ajoutée est conforme au GATT de 1994 et aux dispositions de
l'OMC.  Aux termes de l'article 28 de la Loi, il n'est fait aucune distinction entre les biens et services
importés et ceux d'origine nationale.  Cet article reprend de près l'article 11:A 2.a) sous le Titre VIIIde la Directive VI de la Communauté européenne, qui est compatible avec l'article III du GATT
de 1994.  L'Albanie confirme que, en vertu des lois et articles susmentionnés, il n'existe aucune
différence de traitement entre les biens et services importés et ceux qui sont fournis ou produits sur
place.
Question 26
La Loi n° 8348 sur les droits d'accise stipule à l'article 4 que les droits d'accise pour les
biens produits dans le pays doivent être calculés sur la base du prix au détail moyen HT et, pour
les biens importés, sur la base de la valeur transactionnelle ajoutée aux droits de douane.L'Albanie pourrait-elle justifier cette différence  de traitement entre les marchandises d'origine
nationale et importées, et indiquer si cette politique est compatible avec les prescriptions de
l'article III du GATT de 1994?
Réponse
En janvier 1999, conformément à la Loi n° 8348 du 28 décembre 1998, sur "les droits
d'accise", l'Albanie a mis fin aux droits discriminatoires dont les produits étrangers faisaient l'objet.  Il
existe toujours des sous-catégories de droits d'accise.  Cependant, une commission du gouvernementWT/ACC/ALB/29
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composée d'experts des Ministères de l'agriculture et des finances est en train d'étudier un mécanisme
pour définir ces sous-catégories.  L'Albanie confirme qu'aucune mesure n'est incompatible avec
l'article III du GATT de 1994.
Le calcul des droits d'accise sur la base de la valeur transactionnelle ajoutée aux droits de
douane est une méthode simple recommandée par le FMI pour que l'unification des droits d'accise
n'ait pas d'incidences budgétaires.  En revanche, le calcul des droits d'accise sur la base du prix au
détail HT pose d'assez grosses difficultés aux entreprises du pays en faillite totale ou qui en sont à
leurs premiers balbutiements.  Un exemplaire de la Loi sur les droits d'accise a été déposé au
Secrétariat de l'OMC (document WT/ACC/ALB/26/Add.1).
Question 27
Voir le projet de loi sur les droits d'accise.  Prière de préciser comment s'effectue la
différentiation entre les trois catégories de cigarettes.
Réponse
En janvier 1999, conformément à la Loi n° 8348 du 28 décembre 1998, sur "les droits
d'accise", l'Albanie a mis fin aux droits discriminatoires dont les produits étrangers faisaient l'objet.  Il
existe toujours des sous-catégories de droits d'accise.  Cependant, une commission du gouvernement
composée d'experts des Ministères de l'agriculture et des finances est en train d'étudier un mécanismepour définir ces sous-catégories.  Un exemplaire de la Loi sur les droits d'accise a été déposé au
Secrétariat de l'OMC (document WT/ACC/ALB/26/Add.1)
La Loi sur la taxe à la valeur ajoutée est conforme au GATT de 1994 et aux dispositions de
l'OMC.  Aux termes de l'article 28 de la Loi, il n'est fait aucune distinction entre les biens et servicesimportés et ceux d'origine nationale.  Cet article reprend de près l'article 11:A 2.a) sous le Titre VIII
de la Directive VI de la Communauté européenne, qui est compatible avec l'article III du GATT
de 1994.  L'Albanie confirme que, en vertu des lois et articles susmentionnés, il n'existe aucune
différence de traitement entre les biens et services importés et ceux qui sont fournis ou produits sur
place.
- Taxe à la valeur ajoutée
Question 28
La Loi n° 7928 sur la taxe à la valeur ajoutée stipule à l'article 26 que la valeur
imposable des marchandises importées comprend les taxes et droits de douane et autrespayables à l'importation.  L'Albanie pourrait-elle préciser sur quelle base est calculée la taxe à
la valeur ajoutée dans le cas des marchandises d'origine nationale et apporter la preuve qu'il
n'existe pas de différence de traitement?
Réponse
La Loi sur la taxe à la valeur ajoutée est conforme au GATT de 1994 et aux dispositions de
l'OMC.  Aux termes de l'article 28 de la Loi, il n'est fait aucune distinction entre les biens et services
importés et ceux d'origine nationale.  Cet article reprend de près l'article 11:A 2.a) sous le Titre VIII
de la Directive VI de la Communauté européenne, qui est compatible avec l'article III du GATTde 1994.  L'Albanie confirme que, en vertu des lois et articles susmentionnés, il n'existe aucune
différence de traitement entre les biens et services importés et ceux qui sont fournis ou produits sur
place.WT/ACC/ALB/29
Page 18
Question 29
Voir la question 42 du document WT/ACC/ALB/23/Rev.1 et la page 46 du document
WT/ACC/ALB/25.  Il ressort de la réponse de l'Albanie aux questions sur l'application de droits
d'accise discriminatoires qu'un nouveau projet de loi est en cours de rédaction qui aura poureffet de réduire ou d'éliminer les différences de traitement entre les marchandises étrangères et
celles d'origine nationale.  C'est là une évolution positive qui montre que l'Albanie reconnaît la
nécessité de revoir sa loi en conformité avec les dispositions de l'OMC et qu'elle a l'intention de
le faire avant son accession.  Les nouvelles lois ont-elles été ratifiées au cours de l'année écoulée
et sont-elles entrées en vigueur le 1
er janvier 1999 comme prévu?  Nous aimerions en examiner
le contenu.  Serait-il possible d'en obtenir un exemplaire?
Réponse
En janvier 1999, l'Albanie a mis fin aux droits discriminatoires dont les produits étrangers
faisaient l'objet.  Il existe toujours des sous-catégories de droits d'accise.  Cependant, une commission
du gouvernement composée d'experts des Ministères de l'agriculture et des finances est en traind'étudier un mécanisme pour définir ces sous-catégories.
Question 30
L'Albanie pourrait-elle fournir des renseignements sur le système des règles d'origine,
notamment sur la procédure suivie pour déterm iner et prouver l'origine des produits importés
et exportés par l'Albanie.
Réponse
En ce qui concerne les règles d'origine, l'article 29-32 du chapitre 2 du Code des douanes
décrit la procédure suivie pour établir l'origine des produits importés et exportés par la République
d'Albanie.
m-o) Mesures antidumping, droits compensateurs et mesures de sauvegarde
Question 31
À quel stade se trouve la Loi n° 7609 "Sur les droits de douane" qui prévoit des droits
de douane, antidumping et compensateurs "spéciaux"?
Voir la question 15 du document WT/ACC/ALB/23/Rev.1 et le document
WT/ACC/ALB/25.  Nous savons gré à l'Albanie des efforts qu'elle fournit pour rédiger un texte
de loi sur les droits antidumping.
- L'Albanie pourrait-elle fournir au Groupe de travail un état de ce projet de loi?
Réponse
La Loi sur les mesures antidumping, actuellement devant le Parlement, devrait être approuvée
à la fin de mars.  Elle s'inspire du projet du Secrétariat de l'OMC, et a été mise en forme avec une aide
technique.  Cette Loi sera entièrement conforme aux principes de l'OMC.  L'Albanie disposera d'une
loi sur les mesures antidumping et compensatoires au moment de son accession.WT/ACC/ALB/29
Page 19
Question 32
Prière d'indiquer en résumé ce que l'Albanie a prévu pour instaurer une loi sur les
droits compensateurs et les mesures de sauvegarde.
Réponse
Le gouvernement de l'Albanie est en train de ré diger, avec une aide technique, un texte de loi
sur les droits compensateurs.  L'Albanie disposera d'une loi sur les mesures antidumping et
compensatoires au moment de son accession.
Le gouvernement de l'Albanie est en train de rédiger un texte de loi sur les mesures de
sauvegarde.
Question 33
Voir les questions 15 et 38 du document WT/ACC/ALB/23/Rev.1 (et les pages 38 et 39
du document WT/ACC/ALB/25).  L'Albanie a indiqué que le projet de loi sur les droits
antidumping et compensateurs devait être déposé en juin ou juillet 1998 et remis au Groupe de
travail à la fin de 1998.  À quel stade se trouve-t-il?
Réponse
La Loi sur les mesures antidumping, actuellement devant le Parlement, devrait être approuvée
à la fin de mars.  Le gouvernement de l'Albanie est en train de rédiger un texte de loi sur les droits
compensateurs.  L'Albanie disposera d'une loi sur les mesures antidumping et compensatoires au
moment de son accession.
Question 34
À la page 38 du document WT/ACC/ALB/25, l'Albanie indique qu'elle fournira des
informations détaillées sur ce qu'elle compte faire en matière de sauvegardes.  Quand
pourra-t-on obtenir ces informations?
Réponse
Le gouvernement de l'Albanie est en train de rédiger un texte de loi sur les sauvegardes.
L'Albanie disposera d'une loi sur les mesures antidumping et compensatoires au moment de son
accession.
Question 35
L'Albanie pourrait-elle indiquer au Groupe de travail ce qu'il en est des projets de loi ou
des textes entrés en vigueur concernant les mesures antidumping et de sauvegarde?  L'Albaniea-t-elle commencé une étude sur les droits compensateurs?  L'Albanie peut-elle s'engager à ne
pas appliquer de droits compensateurs tant qu'une loi conforme aux dispositions de l'OMC
n'aura pas été promulguée?
Réponse
La Loi sur les mesures antidumping, actuellement étudiée par les commissions du Parlement,
devrait être approuvée à la fin de mars.  Elle s'inspire du projet du Secrétariat de l'OMC et a étéWT/ACC/ALB/29
Page 20
rédigée avec une aide technique.  Elle est entièrement conformes aux principes de l'OMC.  L'Albanie
disposera d'une loi sur les mesures antidumping et compensatoires au moment de son accession.
Le gouvernement de l'Albanie est en train de rédiger un texte de loi sur les sauvegardes.
2. Réglementation des exportations
b) Nomenclature du tarif douanier, types de droits, etc.Question 36
Veuillez confirmer que l'Albanie n'applique pas de taxes à l'exportation.
Réponse
L'Albanie n'applique pas de taxes à l'exportatio n.  Au moment de son accession, l'Albanie
aura éliminé toutes les interdictions pesant sur les exportations (voir le Mémorandum sur les licencesd'exportation et les produits exportables  interdits, document WT/ACC/ALB/34).
c) Restrictions quantitatives à l'exportation, y compris les prohibitions, contingents et
systèmes de licences
Question 37
Veuillez confirmer que l'Albanie n'applique pas d'autres restrictions quantitatives à
l'exportation ni d'autres prohibitions que celles indiquées dans le document WT/ACC/ALB/25
et concernant le bois de chauffage, le bois non transformé, le bois scié et les poutres, les déchetset débris de métaux précieux, les déchets et débris de fer, d'acier, de nickel, de plomb, de zinc,
d'étain et de cuivre, les déchets et débris d'aluminium (sauf les emballages fabriqués avec de
l'aluminium recyclé, comme les cannettes de boissons importées) et les lingots
Veuillez justifier ces restrictions par rapport aux principes de l'OMC ou expliquer
comment l'Albanie entend modifier ces mesures pour qu'elles soient conformes aux dispositions
de l'OMC (l'article XI du GATT n'autori se aucune interdiction d'exporter).
Nous engageons l'Albanie à prendre des mesures conformes aux dispositions de l'OMC
pour réaliser sa politique, et à collaborer avec le Groupe de travail pour établir le calendrier de
mise en œuvre de ces mesures en remplacement  des interdictions actuellement en vigueur.
Réponse
L'Albanie n'applique pas de restrictions quantitatives à l'exportation.  L'Albanie a ajouté à la
documentation sur les licences d'exportation un code qui harmonise le tout, en précisant qu'elle
s'alignera sur les principes de l'OMC.  Au moment de son accession, l'Albanie aura éliminé toutes lesprohibitions pesant sur les exportations (voir le Mémorandum sur les licences d'exportation et les
produits exportables interdit s, document WT/ACC/ALB/34).
Question 38
Selon le document WT/ACC/ALB/25, l'Albanie applique actuellement des restrictions à
l'exportation en interdisant plusieurs produits.  L'Albanie a informé le Groupe de travail que la
plupart de ces restrictions sont provisoires.  L'Albanie pourrait-elle fournir un calendrier pourWT/ACC/ALB/29
Page 21
la levée de ces mesures ainsi que des renseignements sur les restrictions qu'elle prévoit de
maintenir?
Réponse
Au moment de son accession, l'Albanie aura éliminé toutes les prohibitions pesant sur les
exportations (voir le Mémorandum sur les licences d'exportation et les produits exportables interdits,
document WT/ACC/ALB/34).
Question 39
Voir les questions 40 et 41 du document WT/ACC/ALB/23/Rev.1 et les pages 7 et 8 du
document WT/ACC/ALB/25.  L'Albanie peut-elle donner une indication ferme sur les échéances
qu'elle s'est fixées pour supprimer les restrictions à l'exportation qui sont injustifiées?
L'Albanie peut-elle s'engager à éliminer, avant son accession, toutes les mesures qui ne peuvent
être justifiées au regard des dispositions de l'OMC?
Réponse
Au moment de son accession, l'Albanie aura éliminé toutes les prohibitions pesant sur les
exportations (voir le Mémorandum sur les licences d'exportation et les produits exportables interdits,
document WT/ACC/ALB/34).
Question 40
Voir les questions 40 et 41 du document WT/ACC/ALB/23/Rev.1 et les pages 7 et 8 du
document WT/ACC/ALB/25.  L'Albanie peut-elle donner une indication ferme sur les échéancesqu'elle s'est fixées pour supprimer les restrictions à l'exportation qui sont injustifiées?
L'Albanie peut-elle s'engager à éliminer, avant son accession, toutes les mesures qui ne peuvent
être justifiées au regard des dispositions de l'OMC?
Réponse
Au moment de son accession, l'Albanie aura éliminé toutes les prohibitions pesant sur les
exportations (voir le Mémorandum sur les licences d'exportation et les produits exportables interdits,
document WT/ACC/ALB/34).
Question 41
L'Albanie affirme que les restrictions à l'exportation sont des mesures temporaires.
Quand prendront-elles fin?
Réponse
Au moment de son accession, l'Albanie aura éliminé toutes les prohibitions pesant sur les
exportations (voir le Mémorandum sur les licences d'exportation et les produits exportables interdits,
document WT/ACC/ALB/34).WT/ACC/ALB/29
Page 22
d) Procédures en matière de licences d'exportation
Question 42
Dans le document WT/ACC/ALB/25, l'Albani e indique qu'aucune marchandise n'est
assujettie à une licence d'exportation.
- Est-ce toujours le cas?  S'il existe aujourd'hui des prescriptions de ce type, veuillez
indiquer quelles licences d'exportation sont exigées par l'Albanie et si ces mesures ont
pour but de restreindre le commerce ou sont justifiables au regard des dispositions de
l'OMC.
Réponse
L'Albanie n'applique pas de restrictions quantitatives à l'exportation.  L'Albanie a ajouté à la
documentation sur les licences d'exportation un code qui harmonise le tout, en précisant qu'elle
s'alignera sur les principes de l'OMC.  Au moment de son accession, l'Albanie aura éliminé toutes lesprohibitions pesant sur les exportations (voir le Mémorandum sur les licences d'exportation et les
produits exportables interdit s, document WT/ACC/ALB/34).
f) Politiques de financement, de subventionnement et de promotion des exportations
Question 43
Veuillez confirmer que l'Albanie n'accorde aucune subvention à l'exportation.
Réponse
L'Albanie ne subventionne aucune sorte de produits industriels ni agricoles.  En Albanie, les
subventions aux exportations de produits agricoles sont consolidées au niveau zéro (voir les révisions
apportées à la Liste concernant l'agricu lture, document WT/A CC/SPEC/ALB/ 4/Rev.1).
Question 44
Voir la question 44 du document WT/ACC/ ALB/23/Rev.1.  En vertu de l'Accord de
l'OMC sur les subventions et les mesures comp ensatoires, les subventions subordonnées aux
résultats à l'exportation sont prohibées.  L'Albanie peut-elle justifier le fait qu'elle se donne la
possibilité d'accorder un jour des subventions à l'exportation?
Réponse
L'Albanie ne subventionne aucune sorte de produits industriels ni agricoles.  En Albanie, les
subventions aux exportations de produits agricoles sont consolidées au niveau zéro (voir les révisions
apportées à la Liste concernant l'agricu lture, document WT/A CC/SPEC/ALB/ 4/Rev.1).WT/ACC/ALB/29
Page 23
3. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur des marchandises
b) Règlements techniques et normesQuestion 45
Aux pages 17-18 du document WT/ACC/ALB/25, l'Albanie explique ce qu'il en est de la
mise en œuvre de ces accords.  L'Albanie peut-elle s'engager à appliquer pleinement les deux
accords au moment de son accession?
Réponse
L'Albanie a ajouté à la documentation sur les SPS, les OTC et les licences d'importation un
code qui harmonise le tout et qui, comme elle l' a indiqué, sera conforme aux principes de l'OMC.
(Pour créer une instance centrale, conformément à l'article 15 de la nouvelle Loi "sur la
normalisation", l'Albanie aura besoin d'environ deux ans.) Voir les mémorandums sur la conformité à
l'Accord SPS, sur la conformité à l'Accord OTC et sur les licences d'importation et les produitsimportables interdits (documents WT/A CC/ALB/31, 32 et 35, respectivement).
Question 46
Voir la question 45 du document WT/ACC/ALB/23/Rev.1.  Dans la réponse, il est fait
référence à des règles techniques et des normes.  Nous supposons que les "règles techniques"
sont synonymes de "règlements techniques" au vu de l'Accord OTC.  Si ce n'est pas le cas,
prière d'expliquer ce que l'on entend par "règles techniques".
Réponse
Les "règles techniques" sont bien synonymes de "règlements techniques".  L'accréditation, qui
constituera une activité distincte dans l'avenir, est liée à l'accréditation des organismes de certification.
Aujourd'hui, seuls sont accrédités les laboratoires de  contrôle.  Pour instaurer ce système distinct,
l'Albanie aura besoin d'environ deux ans.  L'Albanie a ajouté à la documentation sur les SPS, les OTC
et les licences d'importation un code qui harmonise le tout et qui, comme elle l'a indiqué, sera
conforme aux principes de l'OMC.  (Pour créer une instance centrale, conformément à l'article 15 dela nouvelle Loi "sur la normalisation", l'Albanie aura besoin d'environ deux ans.) Voir les
mémorandums sur la conformité à l'Accord SPS, sur la conformité à l'Accord OTC et sur les licences
d'importation et les produits importables interdits (documents WT/ACC/ALB/31, 32 et 35,
respectivement).
Question 47
Voir la question 46 du document WT/ACC/ALB/23/Rev.1.  L'Albanie approuve-t-elle les
principes énoncés dans la question?
Réponse
Les "règles techniques" sont bien synonymes de "règlements techniques".  l'accréditation, qui
constituera une activité distincte dans l'avenir, est liée à l'accréditation des organismes de certification.
Aujourd'hui, seuls sont accrédités les laboratoires de contrôle.  Pour instaurer ce double système,l'Albanie aura besoin d'environ deux ans, tout dépendant de son niveau de développement
économique.  Nous avons séparé les activités de normalisation et la certification parce qu'elles sont
assurées dans différents services.  Le processus de normalisation est ouvert et toute personne physiqueWT/ACC/ALB/29
Page 24
ou morale intéressée peut participer aux travaux du comité technique de normalisation.  Les ébauches
de normes sont rendues publiques pour une période d'examen variant de trois à six mois.
S'agissant de la certification, le marché est ouvert à d'autres organismes tiers spécialisés et la
nouvelle Loi "sur la normalisation" confie uniquement à l'organe de normalisation national l'exécutiondu travail de certification, ce qui n'empêche toutefois pas d'autres organismes spécialisés de se livrer à
cette activité.  L'organe de normalisation national deviendra indépendant du gouvernement quand les
agents économiques de l'Albanie se montreront intéressés par cet organisme et lui apporteront un
soutien financier.  Voir les mémorandums sur la conformité aux accords SPS et OTC (documents
WT/ACC/ALB/31 et 32, respectivement).
Question 48
Voir la question 48 du document WT/ACC/ALB/23/Rev.1.  L'Albanie pourrait-elle
fournir à l'OMC un exemplaire de la "Loi sur la normalisation"?
Réponse
La nouvelle Loi "sur la normalisation" a été ratifiée par le Parlement et prendra effet en
mars 1999.
Question 49
Voir la question 49 du document WT/ACC/ALB/23/Rev.1.  L'Albanie pourrait-elle
expliquer dans quels cas les normes internationales ne seront pas appliquées et pourquoi?
Réponse
L'Albanie a la volonté d'adopter le plus grand nombre possible de normes internationales et
européennes, et les choses sont bien engagées.  Les normes nationales ne seront appliquées qu'à
certains produits locaux qui ne font pas l'objet d'échanges internationaux.  Cependant, toutes ces
normes étant facultatives, elles ne créeront pas d'obstacle technique au commerce.
Question 50
Voir la question 52 du document WT/ACC/ALB/23/Rev.1.  Les administrations locales
pourront-elles instaurer des normes ou des règlements techniques?
Réponse
En Albanie, les règlements techniques ne seront instaurés que par l'autorité nationale.  Quant
aux normes, elles seront arrêtées par l'organe de normalisation national dans les domaines de l'ISO, de
la CEI, du CEN ou du CENELEC, et par l'Office albanais de la réglementation des
télécommunications dans le domaine de l'UIT ou de l'ETSI.
Question 51
Voir la question 53 du document WT/ACC/ALB/23/Rev.1.  En plus de fournir le
nouveau texte de loi, l'Albanie pourrait-elle donner un peu plus de détails sur la distinctionentre une norme et un règlement technique?WT/ACC/ALB/29
Page 25
Réponse
Dans la nouvelle Loi "sur la normalisation", les définitions de la norme et du règlement
technique reprennent celles que l'on trouve à l'annexe 1 de l'Accord OTC, intitulée "Termes et
définitions utilisés aux fins de l'Accord".  Voir  le Mémorandum sur la conformité à l'Accord OTC
(document WT/ACC/ALB/32).
Précisions sur la conformité à l'Accord OTC
La Loi "sur la normalisation", ratifiée par le Parlement le 12 mars 1999, prendra effet en
mars 1999.  Quelques légères modifications y ont été a pportées concernant la définition de la norme et
du règlement technique.  Ces définitions proviennent de l'annexe 1 de l'Accord OTC.  Le texte, rédigéavec une aide technique, est conforme aux Accords de l'OMC et OTC.
Les normes seront facultatives et les règlements techniques obligatoires.  Les normes
s'appliqueront aux étrangers et aux producteurs locaux qui respecteront la règle du traitement national.
Les règlements techniques serviront à protéger la vie ou la santé des humains, des animaux ou desvégétaux, ou de l'environnement, sans pour autant faire indûment obstacle au commerce.
Tout le travail de la Direction générale de la normalisation (DGN) sera axé sur l'adoption de
normes internationales (ISO) et régionales (EN).  En 1990, l'Albanie n'avait adopté aucune norme
étrangère;  en 1998, la République  d'Albanie a adopté 52 normes de l'ISO, quatre de la CEI, 147 de
l'EN et 62 d'autres États.  Elle s'efforce de limiter le nombre de normes nationales à créer de toute
pièce en adoptant davantage de normes extérieures.  L'accréditation sera fondée sur les normes
européennes de la série 45.000.  Les activités de certification, en revanche, pourront être effectuées
par des organismes étrangers.  La DGN, membre à part entière de l'ISO, est aussi affiliée au CEN.
Elle compte adhérer à la CEI et au CENELEC.  Pe ndant la rédaction des normes, l'accent sera mis sur
l'efficacité des produits plus que sur l'aspect extérieur ou les éléments descriptifs.  La rédaction des
normes est un processus ouvert, transparent et libre de toute influence commerciale.  Un Centre
d'information pour la normalisation a été créé en conformité avec l'Accord OTC, qui exige
l'établissement d'un organe de ce type.
Le Code de conduite pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes, aujourd'hui
traduit en albanais, sera adopté dès que la nouvelle Loi "sur la normalisation" entrera en vigueur.  LaDGN est en train de préparer le décret par lequel le gouvernement albanais s'assurera que toutes les
activités restantes seront conformes à l'Accord OTC.
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires
Question 52
Nous avons apprécié l'intention manifestée par l'Albanie, dans le document
WT/ACC/ALB/23/Rev.1, de se conformer aux Accords SPS et OTC.  Nous souhaitons
poursuivre les discussions à ce sujet.
- Veuillez indiquer où en est le projet de loi sur la normalisation?- Veuillez confirmer que cette loi, ou une autre loi ou un autre règlement, entraîne
l'application en Albanie des prescriptions de procédure et institutionnelles contenuesdans l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce, et qui exigent la
création d'un point d'information avant la diffusion d'une norme à des fins d'analyse.WT/ACC/ALB/29
Page 26
- Veuillez expliquer comment les dispositions de l'Accord de l'OMC sur les mesures
sanitaires et phytosanitaires seront appliquées selon la législation albanaise.
Réponse
L'Albanie a ajouté à la documentation sur les SPS, les OTC et les licences d'importation un
code qui harmonise le tout et qui, comme elle l' a indiqué, sera conforme aux principes de l'OMC.
(Pour créer une instance centrale, conformément à l'article 15 de la nouvelle Loi "sur la
normalisation", l'Albanie aura besoin d'environ deux ans.) Voir les mémorandums sur la conformité à
l'Accord SPS, sur la conformité à l'Accord OTC, sur les licences d'importation et les produits
importables interdits et sur les licences d'exportation et les produits exportables interdits (documents
WT/ACC/ALB/31, 32, 35 et 34, respectivement).
La nouvelle Loi "sur la normalisation", ratifiée par le Parlement, prendra effet en mars 1999.L'Albanie a la volonté d'adopter le plus gra nd nombre possible de normes internationales et
européennes, et les choses sont bien engagées.  Les normes nationales ne seront appliquées qu'àcertains produits locaux qui ne font pas l'objet d'échanges internationaux.  Cependant, toutes ces
normes étant facultatives, elles ne créeront pas d'obstacle technique au commerce.
d) Mesures concernant les investissements et liées au commerce
Question 53
L'Albanie indique dans le document WT/ACC/ALB/25 qu'elle ne prend et qu'elle
n'applique aucune mesure concernant les investissement s et liée au commerce (MIC).
- Nous aimerions que cela ressorte dans le rapport du Groupe de travail.
Réponse
L'Albanie a fourni des documents à propos du Mémorandum sur la conformité aux mesures
concernant les investissements et liées au commerce (MIC).  Voir le document WT/ACC/ALB/30.
e) Pratiques en matière de commerce d'État
Question 54
Voir la Loi sur les entreprises d'État (WT/ACC/ALB/22).  La délégation de l'Albanie
pourrait-elle préciser ce qu'elle entend par les "dispositions spéciales" mentionnées au
paragraphe 2 de l'article 6, et notamment quelles  entreprises et marchandises sont touchées par
ces dispositions spéciales?
Les réponses aux questions 63 et 64 du document WT/ACC/ALB/23/Rev.1 ne nous
éclairent pas.  L'Albanie a indiqué qu'environ un tiers de ses échanges internationaux sont le
fait d'entreprises d'État et que ces échanges englobent des exportations de minéraux tels que le
minerai de chrome, le cuivre, etc.
- Veuillez dresser une liste des principales entreprises d'État, et des produits visés par
leurs activités.
- Veuillez confirmer qu'aucune de ces entreprises ne reçoit des fonds de l'État pour sa
gestion et ne passe aucun marché avec l'État à l'importation ou à l'exportation.WT/ACC/ALB/29
Page 27
- Veuillez donner davantage de détails sur le rô le joué par Agroexport dans le secteur du
commerce et de la distribution intérieure de produits agricoles en Albanie, que l'Albanie
estime ou non que cet organisme bénéficie d'avantages ou de privilèges par rapport aux
autres entreprises d'État.
Dans le document WT/ACC/ALB/8/Add.9, l'Albanie a indiqué que le secteur de la
recherche, de la production et de la transformation de combustibles est organisé par une société
appelée Albpetrol, qui détient une licence octroyée par l'Agence nationale des hydrocarbures,
organisme relevant du ministère compétent, et qui a le droit de négocier avec les parties
intéressées, nationales ou étrangères, dans le domaine du pétrole et du gaz.
Il apparaît que d'autres secteurs importants de l'économie albanaise sont dominés par
une entreprise unique:  la recherche de minéraux  (Gjeoalba), l'extraction, la transformation et
la fusion du chrome (Albkrom), l'extraction, la fusion et la production de cuivre (Albbaker), et
la production d'électricité dans des centrales hydrauliques et thermiques (Société albanaise de
l'énergie électrique, ou KESH).
L'Albanie a présenté dans le document WT/ACC/ALB/13/Add.1 un descriptif de
l'entreprise d'État Arteksport-Import.
Prière de fournir un descriptif détaillé comparable pour les entreprises suivantes:
Albpetrol, Gjeoalba, Albkrom, Albbaker et Société albanaise de l'énergie électrique (Kesh).
- Est-il faux que, grâce à leur licence, ces entreprises exercent dans les faits un monopole
sur le niveau et la nature des importations et des exportations et, par exemple, sur la
consommation de pétrole et de gaz en Albanie?
- Certaines de ces entreprises jouissent-elles d'une exclusivité du fait de leur licence ou
d'autres pouvoirs octroyés par le gouvernement albanais?  Est-ce le cas d'entreprises
d'extraction ou de transformation d'autres produits cités dans votre réponse à cette
question, comme le charbon, le ferro-nickel, les bauxites, les dolomites, etc.?
- Y a-t-il d'autres secteurs où des entreprises détiennent une licence du gouvernement et
exercent dans les faits une mainmise?
- Veuillez fournir des détails sur chacune de ces entreprises en vous conformant aux
règles du Questionnaire concernant le commerce l'État.
Réponse
La Société albanaise de l'énergie électrique (Kesh) et les Sociétés Albkrom, Albbaker et
Albpetrol sont régies par la Loi n° 7638 du 19 novembre 1992 "sur les entreprises commerciales", qui
fixe des conditions et des règles d'exploitation se mblables pour les entreprises publiques et privées.
En vertu de cette Loi, aucune exclusivité ne peut être accordée à ces entreprises.  Les entreprisescommerciales, en cours de restructuration, se préparent à une privatisation très prochaine (voir le
Mémorandum sur la préparation de la privatisation, document WT/ACC/ALB/28).
Ces entreprises ne détiennent aucune licence, ce qui peut avoir une incidence sur le
mécanisme des exportations et importations, sauf dans le cas des produits prévus dans lesmémorandums sur les licences d'importation et les produits importables interdits, ainsi que les
licences d'exportation et les produits exportables interdits (documents WT/ACC/ALB/35 et 34,
respectivement).WT/ACC/ALB/29
Page 28
En outre, pour définir le cadre juridique de la privatisation dans les secteurs non stratégiques,
et après avoir analysé la situation économique et financière de chaque entreprise, nous avons arrêté un
programme de privatisation.  À cette fin, nous avons travaillé avec le Ministère de l'économie d'État et
de la privatisation (MEEP) jusqu'à ce qu'il approuve entièrement ce programme.  En novembre 1998,
dans le cadre d'une action concertée avec le MEEP, l'Albanie a défini le calendrier des mesures àprendre pour accélérer la privatisation dans le secteur du commerce.
Seules dix entreprises et cinq succursales locale de la NSHPN sont demeurées sous la
supervision du Ministère.  Selon le programme de privatisation qui les touche, elles comprennent
premièrement les entreprises qui feront l'objet d'une privatisation directe, pour lesquelles on devra
procéder conformément à la Décision n° 195 du C onseil des ministres datée du 20 mars 1996 "sur la
privatisation des entreprises qui ne peuvent être transformées";  font partie de ce groupe lesentreprises suivantes:  Durres Trade Enterprise;  Tirana Albcoop, Machinery-Impex à Tirana et ses
succursales de Bulqiza, Fier, Kukes, Sarande et Tirana.  Ces entreprises, qui ont déjà mis fin à leurs
activités, ont subi des dommages et des pillages importants pendant les troubles de 1997, pertes
qu'elles ne peuvent assumer.  Leur avenir est incertain et elles possèdent un nombre limité
d'employés.
Dans toutes les entreprises susmentionnées, l'évaluation des biens de l'État est terminée et la
privatisation poursuit son cours par le biais du MEEP.
Il y a ensuite les entreprises qui seront transformées en associations commerciales avant d'être
privatisées:  Agroexport, Industrial-Impex, Artexport, l'Unité de réfrigération n° 2 de Tirana et l'Unité
de réfrigération de Durres.  Si l'on a retenu pour elles ce mode de privatisation, c'est parce qu'elles
connaissent pour la plupart une bonne situation économique et financière, mais aussi pour les raisons
suivantes:  elles sont en mesure de présenter des garanties très importantes, elles sont réputées pour
leurs compétences dans le pays et à l'extérieur, elles contribuent considérablement au budget de l'Étatsous la forme d'impôts et de taxes (environ 150 millions de leks par an).
La mise au clair et la rationalisation de la part de la dette extérieure attribuable à ces
entreprises depuis 1992, de 60 millions de dollars EU, sont une autre raison pour laquelle elles n'ont
pas été privatisées d'une manière classique.
La transformation est terminée pour l'Unité de réfrigération de Durres et l'Unité de
réfrigération n° 2 de Tirana, qui sont enregistrées en tant que sociétés par actions.  Industrial-Impex,
Artexport et Agroexport sont en voie de l'être.  La privatisation de ces sociétés commencera en
juin 1999
L'entreprise Albcontrol Durres sera transformée en une société par actions qui conservera les
parts détenues par l'État conformément à la Décision n° 78 du Conseil des ministres datée du
21 janvier 1999.  La raison en est que cette entreprise, très compétente pour contrôler en qualité et en
nombre les marchandises exportées et importées, techniquement bien armée et forte de spécialistes
qualifiés, constitue un très bon moyen de combattre la corruption et les abus chez les entreprises
privées de ce secteur.
Un document a été rédigé, qui sera communiqué sous peu au MEEP, sur l'évaluation des biens
de l'entreprise Albcontrol Durres en vue de sa transformation en une société par actions entièrement
détenue par l'État.
Question 55
La Loi du 17 juillet 1992 sur les entreprises d'État stipule à l'article 15 que le
gouvernement ne se porte pas garant des entreprises d'État envers les tiers.  L'AlbanieWT/ACC/ALB/29
Page 29
pourrait-elle préciser si cette disposition vaut aussi pour les responsabilités des entreprises
commerciales d'État à l'égard des étrangers?
Réponse
En suspens.
f-g) Zones franches, zones économiques franches
Question 56
Dans le document WT/ACC/ALB8/Add.7, en réponse à la question 3, l'Albanie a fait
référence à une décision prise par le gouvernement en 1996 en vue de la mise sur pied d'un
organisme national pour l'aménagement de zones franches, qui relèvera directement du
gouvernement.
- La Décision de 1996 est-elle encore en vigueur?  Dans l'affirmative, veuillez en détailler
les dispositions et indiquer si des zones franches ont été créées.
- Que faut-il entendre par "qui relèvera directement du gouvernement"?  La Décision
fait-elle état de critères pour la sélection de s entreprises qui pourront s'installer dans les
zones franches?  Les conditions à remplir seront-elles les mêmes pour les entreprisesétrangères que pour les entreprises nationales?  Les zones franches seront-elles
administrées directement par le gouvernement ou en vertu d'une licence d'exclusivité
octroyée par le gouvernement de l'Albanie?  Certaines mesures concernant les
investissements et liées au commerce seront-e lles applicables aux entreprises installées
dans les zones franches?
Réponse
Un nouveau projet de loi et un projet de règlement sur les "zones franches" ont été soumis à
l'approbation du Conseil des ministres.  Un exemplaire de ce texte sera mis à la disposition du
Secrétariat de l'OMC.  Voici ce qu'il dit en résumé:
- il incombe du Conseil des ministres de décider de quelle institution relèvera l'Agence
nationale des zones franches;
- la création d'une zone franche, la fixation de ses frontières et la légalisation des activités
menées dans cette zone relèvent du Conseil des ministres, qui devra d'abord obtenir l'accorddu Conseil directeur de l'Agence nationale des zones franches et de la Direction générale des
douanes;
- la sélection des entreprises se fait selon la procédure définie dans le Règlement des zones
franches sur la base de données économiques mesurables.  Dans le cas d'un appel d'offres,l'évaluation des soumissions s'effectuera selon trois critères:  capital, durée et loyer;
- aux termes du nouveau projet de loi, les zones franches peuvent être installées sur un domaine
privé ou public et être administrées par un exploitant privé ou de l'État.  Elles seront
administrées par l'exploitant qui aura obtenu une licence après en avoir fait la demande àl'Agence nationale des zones franches et après avoir reçu l'accord du Conseil des ministres;
- aux termes du nouveau projet de loi, les zones franches ne sont pas considérées comme étant
à l'extérieur du territoire douanier.  Autrement dit, toutes les marchandises qui entrent dansWT/ACC/ALB/29
Page 30
ces zones en provenance du marché intérieur ne sont pas assimilées à des marchandises
exportées, et toutes les marchandises qui sortent de ces zones pour aller sur le marché
intérieur ne sont pas assimilées à des marchandises importées;
- toute personne morale ou physique, albanaise ou étrangère, est libre de s'installer dans une
zone franche, sous réserve de respecter les conditions à remplir pour présenter une demande
conformément au projet de règlement des zones franches.
Jusqu'à présent, l'Albanie n'a pas encore créé de zone franche, mais des études de faisabilité
ont été effectuées pour deux zones de ce type.
i) Règlements mixtes
Question 57
Veuillez confirmer que, en Albanie, aucune loi ni aucun règlement n'oblige à utiliser des
marchandises nationales et des marchandises importées dans certaines proportions, et que lesimportations ne sont assujetties à aucune autre sorte de règlement mixte.
Réponse
En suspens.
j) Mécanisme de compensation ou de troc imposé par les pouvoirs publics
Question 58
Veuillez confirmer qu'il n'existe en Albani e aucun mécanisme de compensation ou de
troc imposé par les pouvoirs publics.
Veuillez indiquer si, en Albanie, le commerce de troc est autorisé par la loi?  Dans
l'affirmative, est-ce que des droits, taxes et autres restrictions ou prescriptions s'appliquent aux
importations et exportations effectuées dans le cadre d'une opération de troc ou de
compensation?
Réponse
L'Albanie confirme qu'il n'existe aucun mécanisme de compensation ou de troc imposé par les
pouvoirs publics.
l) Pratiques en matière de marchés publics
Question 59
Nous souhaitons que l'Albanie s'engage à entamer dès son accession des négociations
pour adhérer à l'Accord sur les marchés publics en déposant une liste d'entités, et qu'elle
s'emploie à conclure ces négociations avec succès au terme d'un an.
Réponse
Comme nous l'avons déclaré lors de la réunion du Groupe de travail le 27 janvier 1999,
l'Albanie compte adhérer à l'Accord multilatéral sur les marchés publics.WT/ACC/ALB/29
Page 31
À cette fin, dès notre accession, nous entamerons des négociations pour adhérer à l'Accord en
déposant une liste d'entités et nous nous emploierons à conclure ces négociations avec succès au terme
d'un an.
4. Politiques affectant le commerce extérieur des produits agricoles
c) Prohibitions et restrictions à l'exportationQuestion 60
Selon le document WT/ACC/ALB/25, l'Albanie a étendu les exportations prohibées de
produits agricoles aux peaux de vache ainsi qu'aux peaux brutes de mouton, d'agneau etd'autres animaux en plus du bois de chauffage et du bois non transformé.
- Bien que l'Albanie ait probablement de bonne  raisons pour justifier une telle politique,
ces interdictions d'exporter ne sont pas autorisées en vertu de l'article XI sauf si elles
relèvent d'autres dispositions de l'OMC.
Nous engageons l'Albanie à trouver des mesures qui satisfassent aux exigences de
l'OMC pour mener à bien sa politique, et à œuvrer de concert avec le Groupe de travail pour
établir un calendrier qui permettra à ces mesures de se substituer aux interdictions actuelles.
Réponse
L'Albanie a ajouté à la documentation sur les SPS, les OTC et les licences d'importation un
code qui harmonise le tout et qui, comme elle l'a i ndiqué, sera conforme aux principes de l'OMC.  Au
moment de son accession, elle aura éliminé toutes les interdictions pesant sur les exportations (voir lemémorandum rédigé à ce sujet,  document WT/ACC/ALB/34).
d) Crédits à l'exportation, garanties ou progra mmes d'assurance du crédit à l'exportation
Question 61
L'Albanie n'a jamais subventionné les exportat ions de produits agricoles (elle l'a affirmé
dans les documents WT/ACC/ALB/9 et WT/ACC/SPEC/ALB/4, et cela reste le cas).
Cependant, dans le document WT/ACC/ALB/23/Rev.1, en réponse à la question 82, l'Albanie
déclare qu'elle n'est pas en mesure de consol ider ses engagements en matière de subventions à
l'exportation au niveau zéro.  Nous avons quelques inquiétudes à ce sujet et nous aimerions
obtenir confirmation du fait que l'Albanie procéd era bien à une consolidation au niveau zéro.
Réponse
Pour les subventions à l'exportation de produits agricoles, l'Albanie a bien procédé à une
consolidation au niveau zéro (voir les modifications apportées à la liste concernant les produitsagricoles, document WT /ACC/SPEC/ALB/4/Rev.1).
Question 62
Veuillez préciser si les chiffres figurant dans les tableaux se rapportent à des dépenses
réelles ou à des sommes budgétisées.  Nous aimerions également savoir si les chiffres de 1998
risquent d'être révisés, vu qu'ils ont été établi s en août 1998 (ce qui donne à penser qu'il peut
s'agir de sommes budgétisées).WT/ACC/ALB/29
Page 32
Réponse
Les chiffres donnés dans la liste concernant les produits agricoles se rapportent à des
dépenses réelles.
Question 63
Nous aimerions savoir si l'Albanie compte solliciter le statut de pays en développement,
eu égard à ses engagements en matière de subventions à l'agriculture.  Nous remarquons dans la
réponse à la question 84 du document WT/ACC/ALB/23/Rev.1 que l'Albanie fait référence à des
engagements de pays en développement.  Ainsi que nous l'avons observé avec d'autres
demandes d'accession, c'est une question qui devra être réglée par un accord multilatéral.
Réponse
La question du statut de pays en développement est actuellement à l'étude au sein du
gouvernement albanais.
e) Politiques internes
Question 64
Pour son accession, l'Albanie devra préparer des tableaux sur l'aide intérieure et sur les
subventions aux exportations en se servant de la note technique WT/ACC/4 du Secrétariat de
l'OMC.  Les pays en voie d'accession ne sont pas tenus de fournir des documents qui respectent
les présentations indiquées dans le document G/AG/2, lesquelles ont apparemment été
respectées dans la communication WT/ACC/SPEC/ALB/4 (c'est cependant une bonne pratiqueque nous recommandons à l'Albanie de suivre lorsqu'elle sera Membre de l'OMC et qu'elle
participera au Comité de l'agriculture).
Nous engageons l'Albanie à prendre des engagements sur la base des mesures
actuellement en vigueur conformément aux critères de la "catégorie verte" (annexe 2) et à la
règle de non-subvention aux exportations.
Nos commentaires porteront essentiellement sur les tableaux du document WT/ACC/4,
à savoir les tableaux explicatifs DS:1 à DS:9 et ES:1.
Premièrement, il importe que les données présentées soient récentes, et qu'elles se
rapportent si possible aux trois dernières anné es pour lesquelles elle possède des chiffres
complets et définitifs.  Comme l'année 1998 vient de s'achever, il serait préférable de fournir des
données pour la période 1995-1997 ou 1994-1996 si les données de 1997 se sont pas encore
disponibles.  Dans chaque tableau, veuillez nous communiquer des chiffres pour chacune des
trois années, et non seulement une moyenne.
Deuxièmement, nous avons des questions précises sur les mesures énumérées par
l'Albanie dans le tableau explicatif DS:1 (mesures de la "catégorie verte" exemptées de la
réduction).  Il serait globalement utile de décrire en une, deux ou trois phrases chacune des
mesures énumérées dans ce tableau en expliquant comment elle respecte les critères de
l'annexe 2 (ces informations pourront être insérées en regard du nom du programme ou fairel'objet d'une note au bas du tableau).WT/ACC/ALB/29
Page 33
- Les dépenses relatives aux pêches (élevage de poissons et reconstitution des stocks) ne
doivent pas être incluses vu que l'Accord sur l'agriculture ne couvre pas le poisson ni les
sous-produits du poisson (voir l'annexe 1 de l'Accord).
- Les dépenses relatives à l'entretien des bâtiments et autres frais administratifs, sauf s'ils
sont directement liés à la prestation d'un s ervice particulier, doivent aussi être exclus.
C'est le cas, par exemple, de la restauration des bâtiments de l'administration publique,
à la rubrique "Autres".
- Veuillez apporter des précisions sur les mesures figurant sous le poste "Services
d'infrastructure".  Les dépenses engagées pour subventionner le coût d'intrants (comme
l'eau) ne doivent pas être incluses (voir le paragraphe 2 g) de l'annexe 2).
- Veuillez apporter des précisions sur les versements directs effectués dans le cadre du
programme de développement des agro-industries et des entreprises de transformation
(ajustement structurel grâce aux aides à l'investissement) ainsi que des programmes de
protection et de préservation de l'environnement, en vous reportant aux critèresparticuliers figurant aux paragraphes 11 et 12.
Troisièmement, de façon générale, comme nous l'observons au tableau explicatif DS:2,
l'Albanie n'octroie pas de subventions aux moyens de production, sauf dans le cas des projets
internationaux d'une durée moyenne (de trois à cinq ans).
- Il n'est pas indiqué de dépenses à ce titre, mais l'Albanie doit savoir qu'elle n'a pas à
inclure dans sa demande de soutien interne les programmes financés par des projets
internationaux.
Un dernier commentaire concernant le sout ien à la production de farine pour la
fabrication de pain, soutien qui a pris fin en 1996 ainsi que l'Albanie le mentionne au tableau
explicatif DS:4.  D'après ce qu'on peut lire dans les documents WT/ACC/SPEC/ALB/1/Add.1 et
WT/ACC/ALB/23/Rev.1, cette mesure a ressemblé davantage à un contrôle des prix de la farine
qu'à un soutien des prix du marché pour les producteurs de céréales.
- L'annexe 3 de l'Accord sur l'agriculture stipule que la mesure globale du soutien (MGS)
doit être calculée aussi près que possible du point de la première vente du produit
agricole initial considéré, ce qui signifie que les mesures visant les transformateurs
agricoles ne seront pas incluses, sauf si elles apportent un avantage au producteur
initial.
- Si l'Albanie a établi un prix administré et appliqué pour le blé ou d'autres céréales, ou si
elle octroie une subvention pour tel ou tel produit, il devra en être tenu compte dans le
calcul de la MGS.
- Il ne ressort pas des renseignements fournis que le contrôle des prix de la farine servant
à la fabrication de pain corresponde à cette description.
Réponse
L'Albanie n'accorde de subvention à aucune sorte de produits industriels ou agricoles.  Les
subventions aux exportations de produits agricoles sont consolidées au niveau zéro (voir les
modifications apportées à la Liste des produits  agricoles, document WT/ACC/SPEC/ALB/4/Rev.1).WT/ACC/ALB/29
Page 34
Tableau DS:1 – Mesures de la "catégorie verte"
Question 65
Nous aimerions en savoir davantage sur les programmes de la "catégorie verte"
mentionnés, y compris sur les critères d'attribution d'un soutien, pour nous assurer qu'ils
respectent les conditions énoncées à l'annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture.
Il est fait référence à des programmes concernant le poisson sous le poste A) Services
généraux, Services de vulgarisation et de consultation, et Services d'infrastructure.  Les
programmes relatifs au poisson, non couverts par l'Accord sur l'agriculture, n'ont pas à figurer
dans les tableaux.
L'Albanie a fourni une moyenne pour la période triennale de 1996 à 1998.  Prière de
fournir des données par année.
Sous le poste A) Services généraux, Instit uts de recherche, l'Albanie fait référence à
12 organismes financés en partie par le Ministèr e de l'agriculture et de l'alimentation, et à
12 organismes financés en partie par le Ministère de l'éducation et de la science.
- L'Albanie pourrait-elle apporter des précis ions sur ces organismes et sur les recherches
qu'ils font?
Sous le poste A) Services généraux, Autres, l'Albanie a inclus la restauration des
bâtiments de l'administration publique:
- L'Albanie pourrait-elle apporter des précisions sur ce programme?  Relève-t-il de
l'Administration de l'agriculture ou de l'Administration générale?
Sous le poste B) Formation de stocks pour la sécurité alimentaire, l'Albanie indique
qu'elle maintient des réserves de céréales:
- L'Albanie pourrait-elle apporter des précisions sur les achats et ventes de céréales.
Réponse
La liste révisée des produits agricoles apporte des précisions sur les mesures de la "catégorie
verte" y compris sur les 12 instituts de recherche, dont il est question au tableau DS:1;  d'autre part,
les données sont ventilées entre les trois dernières années.  Les programmes relatifs aux pêches en ontété exclus vu qu'ils ne se rapportent pas à l'agriculture.  La restauration de bâtiments publics a été
consécutive aux troubles de 1997 pendant lesquels des bâtiments de l'État ont été pillés et ont subi des
dégradations qui ont nécessité des réparations.
L'Albanie tient des stocks régulateurs de céréales, mais leur volume diminue régulièrement.
Les réserves ainsi constituées par l'État représentent moins d'un pour cent de la consommation
intérieure de 1998 et le programme n'influe pas sur les prix car les céréales sont vendues aux
enchères.  Les quantités conservées dans les réserves de l'État diminuent aux termes d'un engagement
pris dans le cadre du programme Facilités d'ajustement structurel renforcées (FASR) du FMI (voir la
liste révisée des produits agricoles, document WT/ACC/SPEC/ALB/4/Rev.1)WT/ACC/ALB/29
Page 35
Tableau DS:2 – Mesures exemptées des engagements de réduction
Question 66
L'Albanie a inclus sous le poste B) Subventions aux moyens de production, lesquelles
sont habituellement accordées aux producteur s à faibles revenus ou sans ressources, la
fourniture d'eau à des prix subventionnés dont ne bénéficient, d'après ce que nous comprenons,
que les agriculteurs démunis.  Or, sur ce programme, l'Albanie ne donne aucun chiffre dans les
derniers tableaux communiqués, contrairement aux tableaux antérieurs.
- Ce programme est-il toujours en vigueur, et l'Albanie continue-t-elle de l'assimiler à une
mesure exemptée des engagements de réduction?
Réponse
Des subventions aux moyens de production, qui visent de façon générale les producteurs à
faibles revenus ou sans ressources, ont été octroyées pendant chacune des années 1996 à 1998 et ontété incluses dans la liste révisée des produits agricoles.  Le programme a pris fin en 1998 et aucune
subvention à l'approvisionnement en eau n'est prévue en 1999.  Il n'existe pas d'autres subventions au
moyens de production.
Tableau DS:4 – Calcul de la mesure globale de soutien (MGS)
Question 67
L'Albanie indique qu'elle ne fournit aucun soutien interne aux producteurs, en
précisant que le soutien à la production de farine pour le pain a été interrompu en 1996.  Danssa réponse à la question 84 du document WT/ACC/ALB/23/Rev.1, l'Albanie apporte des détails
sur ces mesures et sur les calculs effectués pour les tableaux communiqués dans le passé.
- L'Albanie pourrait-elle préciser s'il existe actuellement des programmes de soutien
interne et, dans l'affirmative, en quoi consistent ces programmes?
Réponse
Les calculs de la MGS sont fournis pour chacune des années 1996 à 1998.  Le prix plafond du
blé ayant été supprimé en 1996, il n'existe plus de soutien à l'agriculture et la MGS est égale à zéro
pour 1997 et 1998.
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
1. Généralités
a) Politique en matière de propriété intellectuelle
Question 68
Notre délégation apprécie les efforts déployés depuis la dernière réunion du Groupe de
travail pour rédiger un projet de loi sur la protection de la propriété intellectuelle en Albanie
afin que les lois et pratiques en vigueur en Albanie soient conformes aux dispositions del'Accord sur les ADPIC.WT/ACC/ALB/29
Page 36
Nous avons lu attentivement les renseignements contenus dans le Mémorandum de
l'Albanie sur le commerce extérieur, dans les réponses ainsi que dans les documents
WT/ACC/ALB/23/Rev.1 et WT/ACC/ALB/25, outre le pr ojet de loi et les explications qui s'y
rapportent.
Un tableau détaillant chaque article et chaque obligation a été préparé, qui montre selon
nous que les lois de l'Albanie sont conformes aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC et dans
lequel des changements sont nécessaires.
Lorsque nous avons commencé à préparer la présente réunion du Groupe de travail,
nous n'étions pas en possession de la dernière version de toutes les lois de l'Albanie.  Le tableau
représente donc le mieux que nous ayons pu faire et témoigne de notre opinion actuelle.  Nousnous réservons le droit de revoir notre position concernant la conformité de l'Albanie à l'Accord
sur les ADPIC en fonction des éclaircissements ou des compléments d'information que nous
obtiendrons.
Si nous avons mal interprété tel ou tel point de la législation albanaise, nous vous
saurions gré de nous corriger et de nous fournir sur les lois et pratiques en vigueur des
renseignements qui puissent nous éclairer.
Sur les points pour lesquels nous avons indiqué que nous manquions d'informations
pour porter un jugement ou au sujet desquels nous avons laissé un blanc, veuillez là encoreexpliquer en quoi les dispositions correspondantes sont respectées.
Nous espérons que cet outil vous aidera, comme il nous a aidés, à déterminer le degré de
conformité de la législation albanaise avec chac une des dispositions de l'Accord sur les ADPIC.
Concernant les moyens de faire respecter le s droits de propriété intellectuelle, nous
avons besoin de précisions sur les mécanismes e ffectivement prévus par la loi albanaise à cette
fin pour déterminer s'ils sont "efficaces", si les mesures correctives sont "rapides" et si elles
constituent "un moyen de dissuasion contre toute atteinte ultérieure".
Nous prions l'Albanie de nous fournir dès que possible par écrit ses commentaires sur le
tableau et des informations sur les moyens de faire respecter les droits, que nouscommuniquerons ensuite aux membres du Groupe de travail afin que l'on aboutisse à un point
de vue commun sur le degré de conformité de l'Albanie à l'Accord sur les ADPIC.
Dans sa réponse à la dernière questio n du document WT/ACC/ALB/8/Add.9, l'Albanie
indique qu'il n'existe pas un système unique pour faire respecter les droits de propriétéintellectuelle aux frontières du pays.  Les frontières dépendent-elles du gouvernement central ou
d'autorités inférieures?  Veuillez décrire ch acun des systèmes actuellement en place aux
frontières de l'Albanie.
La protection de toutes les formes de propriété intellectuelle est extrêmement
importante pour les différentes branches d'activité, mais elle revêt aussi une importance
capitale pour l'Albanie quand il s'agit d'attirer des investisseurs nationaux et étrangers et
d'encourager, en les récompensant de leurs effort s, les gens qui créent, qui innovent et qui
montent des entreprises en Albanie.
Réponse
Voir le Mémorandum concernant la conformité à l'Accord sur les ADPIC (document
WT/ACC/ALB/36).WT/ACC/ALB/29
Page 37
Question 69
Prière de préciser:
- Si l'Albanie réserve un traitement national aux ressortissants des pays de l'Union de
Paris, ou à ceux qui possèdent un établissement industriel ou commercial réel et effectif
sur le territoire de l'un des pays de l'Union de Paris (article 2 de la Convention de
Paris).
- Si la législation albanaise garantit une protection contre la concurrence déloyale
(article 10 bis de la Convention de Paris).
Réponse
L'Albanie accorde un traitement national aux ressortissants des pays signataires de la
Convention de Paris et à ceux qui possèdent une entreprise industrielle ou commerciale dans un pays
membre.
Le nouveau projet de loi comporte un article supplémentaire qui définit le traitement
susmentionné.  De façon plus générale, ce droit est prévu aux articles 50 et 100 de la Loi sur la
propriété intellectuelle actuelle.
La Loi sur la concurrence comprend plusieurs articles concernant les règles de concurrence
(articles 24 à 26) ou la prévention des mesures de concurrence illégales ayant pour but de créer un
avantage (articles 37 à 42).
Conformément au point 3 de l'article 10 bis de la Convention de Paris, la Loi sur la
concurrence prévoit des mesures pour prévenir les actes destinés à engendrer une confusion
(articles 43, 27.1 et 27.3), les fausses allégations ayant pour but de discréditer un concurrent
(articles 42, 30.2 et 27.1) et les fausses allégations visant à donner une image déformée des
caractéristiques des produits du concurrent (articles 27.2, 5 et 6).
2. Normes fondamentales de protection
a) Droit d'auteur et droits connexes
Question 70
Prière de préciser:- S'il faut remplir des formalités administratives pour pouvoir jouir du droit d'auteur (à
la page 24 de sa communication, concernant l'article 5 de la Convention de Berne qui
stipule que les droits doivent pouvoir être exercés sans formalités, l'Albanie indique
qu'aucune disposition particulière n'est prévue dans la Loi).
- Si "la libre utilisation de programmes informatiques" (mentionnée au tableau sous le
poste "libre utilisation d'une œuvre" à la p age 25 de la Communication) est limitée aux
copies de sauvegarde et à la décompilation, auxquelles il est fait référence aux
sections 13 et 14 de la Loi.
- En vertu de quelles dispositions de la Loi sur le droit d'auteur les compilations de
données sont-elles protégées comme le stipule l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC (la
réponse à la question 87 du document WT/ACC/ALB/23/Rev.1 ne nous renseigne pas).WT/ACC/ALB/29
Page 38
- Si l'on a déjà songé à un calendrier pour préparer un texte de loi sur les schémas de
configuration de circuits intégrés.
- Si l'on a établi un calendrier pour la préparation d'un texte de loi sur les mesures à la
frontière.
Réponse
Selon la Loi sur le droit d'auteur, la jouissance du droit d'auteur n'est assujettie à aucune
formalité administrative.  En vertu du point b) de l'article 51, les œuvres sont protégées en Albanie
conformément aux conventions internationales qu'elle a signées.
Selon l'article 13 de la Loi sur le droit d'auteur, le propriétaire légitime d'un programme
informatique a le droit d'en faire une copie de sauvegarde ou une adaptation sans l'autorisation de
l'auteur et sans compensation ni rétribution, s'il en a besoin pour faire dudit programme l'usage prévu
à son achat, et à condition que ladite copie de sauvegarde ou l'adaptation serve à l'archivage et puisse
remplacer, au besoin, l'original légitimement acquis (en cas de perte, de destruction ou dedétérioration).
Selon l'article 14 de la Loi sur le droit d'auteur, il est possible de reproduire ou de traduire le
code sans l'autorisation de l'auteur.  Ladite reproduction ou traduction doit être indispensable à
l'obtention des données nécessaires pour rendre compatible un programme informatique de créationindépendante avec d'autres programmes, et il faut que soient remplies les conditions suivantes:
L'opération est exécutée par le titulaire de la licence ou par une autre personne ayant le droit
d'utiliser la copie du programme, ou par une autre personne que cette dernière aura autorisée.
Les données nécessaires à la compatibilité entre les programmes n'ont pas déjà été
communiquées aux personnes susmentionnées.
L'opération porte uniquement sur les parties du programme original qui sont nécessaires pour
obtenir la compatibilité.
Les dispositions qui précèdent sont entièrement conformes à l'article 10:2 de l'Accord sur les
ADPIC.
Le projet de loi sur la protection des topographies de circuits intégrés devrait être voté
prochainement par le Parlement.
La Loi sur le droit d'auteur prévoit et garantit la protection des programmes informatiques et
des bases de données.
Au point a), l'article premier de la Loi prévoit la protection des œuvres écrites, y compris des
programmes informatiques.  Selon l'article 2 de la Loi, la même protection vaut pour les abrégés,résumés et adaptations d'œuvres et de bases de données qui constituent des originaux de par la façon
dont ils ont été choisis et structurés.
En outre, concernant les droits économiques de l'auteur, l'article 5 stipule que l'auteur d'une
œuvre lisible par une machine, comme un programme informatique ou une base de données, détientun droit exclusif sur la location ou le prêt de son œuvre.
Le gouvernement albanais a beaucoup travaillé pour rendre la Loi sur le droit d'auteur
compatible avec l'Accord sur les ADPIC après avoir comparé les deux textes.  C'est dans cet espritWT/ACC/ALB/29
Page 39
qu'il a préparé un projet de mesures douanières pour lutter contre les contrefaçons et les marchandises
pirates qui nuisent aux propriétaires de droits intellectuels.  Ce projet a pour but de rendre la
législation albanaise compatible avec les articles 51 à 60 de l'Accord sur les ADPIC.  L'article 82.4 du
nouveau Code des douanes dispose que les autorités douanières peuvent, à la demande du détenteur
d'un droit de propriété intellectuelle, empêcher la libre circulation, l'exportation et la réexportation demarchandises réputées contrefaites ou pirates, ainsi qu'instaurer un régime d'interdiction.  Les
modalités d'exercice de ce droit sont définies dans le projet de règlements d'application de ce code.
Cette façon de procéder est en pleine conformité avec les prescriptions spéciales de l'Accord sur les
ADPIC concernant les mesures à la frontière.  Le gouvernement de l'Albanie va adopter en avril 1999
les dispositions relatives à l'applicabilité de son Code des douanes.
Les mesures susmentionnées sont entièrement conf ormes à l'article 10.2 de l'Accord sur les
ADPIC, qui couvre les programmes informatiques et les bases de données (ces derniers seront
protégés de la même manière que les œuvres artistiques en vertu de la Convention de Berne).
Pour ce qui est des moyens légaux pris aux frontières, voir les articles 119 et 120 du projet
des dispositions relatives à l'application du Code des douanes, joint au Mémorandum concernant laconformité à l'Accord sur les ADPIC (document WT/ACC/ALB/36).
Question 71
L'Albanie pourrait-elle fournir un exemplaire des dernières lois sur le droit d'auteur, à
savoir la Loi n° 7564 du 19 mai 1992 sur le droit d'auteur et la Loi n° 7932 du 19 avril 1995
portant modification de la Loi n° 7564).
Réponse
En suspens.
b) Marques de fabrique ou de commerce
Question 72
L'Albanie est priée de préciser:
- Si la loi albanaise comporte une loi selon laquelle l'enregistrement d'une marque que
l'on peut confondre avec une marque notoirement connue doit être refusée ou annulée
d'office ou à la demande d'un tiers (article 6 bis de la Convention de Paris).
- Si l'Albanie prévoit une protection pour les noms commerciaux (article 8 de la
Convention de Paris).
Réponse
Selon l'article 76 de la Loi sur la propriété industrielle, l'enregistrement d'une marque de
fabrique ou de commerce est refusée lorsqu'il porte atteinte aux droits d'une marque notoirement
connue.  Pour définir ce qu'est une marque notoirement connue, l'Office des brevets se fie aux
réactions des consommateurs ainsi qu'aux informations communiquées par le Bureau international
d'enregistrement des marques de commerce à Genève , le bureau de l'Union européenne chargé de
l'enregistrement des marques de commerce à Alicante (Espagne) et ses homologues situés en Europe
et ailleurs avec lesquels l'Office albanais des brevets est régulièrement en contact.WT/ACC/ALB/29
Page 40
En conformité avec l'article 8 de la Convention de Paris, la Loi sur la propriété industrielle ne
comporte aucune disposition qui rende obligatoire l'enregistrement ou le dépôt d'un nom commercial.
L'article 18 de la Loi relatif aux dispositions régissant la première partie du Code du commerce établit
que, dans le mois qui suit le début de ses activités, un commerçant doit annoncer sa raison sociale et
déposer un original de sa signature auprès du tribunal chargé de tenir le registre du commerce.
e) Brevets
Question 73
L'Albanie est priée de préciser:
- Si une licence obligatoire peut être accordée en Albanie quand un produit breveté est
importé d'un pays adhérent à l'OMC dans des quantités suffisantes pour répondre à la
demande locale (selon l'article 27 sur l'Accord sur les ADPIC, cela est impossible).
- Quelles sont les intentions de l'Albanie co ncernant l'application des règles énoncées dans
l'Accord sur les ADPIC pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle.
- Si les inventions relatives à des végétaux ou des animaux sont exclues de la brevetabilité,
et dans quels cas (article 27:3 de l'Accord sur les ADPIC).
Réponse
Quand un produit est importé en Albanie et que le procédé de fabrication dudit produit est
protégé par un brevet, le titulaire du brevet possède sur ce produit tous les droits que lui reconnaît la
Loi sur la propriété industrielle, une fois vérifié le brevet de procédé eu égard aux produits fabriquésen Albanie.  Dans ce cas, il ne peut être accordé de licence obligatoire.
À ce sujet, une nouvelle modification du texte est en préparation.  Voir le document relatif à
l'application de la Loi sur la propriété industrielle en conformité avec l'Accord sur les ADPIC, qui est
joint au Mémorandum concernant la conformité à l'Accord sur les ADPIC (document
WT/ACC/ALB/36).
Le nouveau Code des douanes ainsi que ses règlements d'application, le Code de procédure
civile et le Code pénal stipulent dans des articles distincts que les intérêts des propriétaires de biens
intellectuels seront rigoureusement défendus.  Plusieurs règlements ont été préparés, dont le texte
devrait être approuvé par le gouvernement en avri l 1999, et qui définissent les mesures à prendre par
les douanes et pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle, conformément auxprescriptions de l'Accord sur les ADPIC.
Voir les articles 119 et 120 du projet de dispositions relatives à l'application du Code des
douanes, qui est joint au Mémorandum concernant la conformité à l'Accord sur les ADPIC.
Les nouvelles variétés végétales et les nouvelles espèces animales sont exclues de la
brevetabilité, quand leur production fait intervenir un procédé essentiellement biologique.  Cela ne
vaut pas pour les procédés microbiologiques et les produits qui en résultent.WT/ACC/ALB/29
Page 41
VI. RÉGIME COMMERCIAL DES SERVICES
1. Généralités
Question 74
Nous apprécions les renseignements fournis dans le document WT/ACC/ALB/14 sur le
régime qui régit les services en Albanie.  Cependant, étant donné que ce dernier évolue, nous
aimerions que l'Albanie réexamine et actualise éventuellement les renseignements en question,
en tenant compte des lignes directrices énoncées dans le document WT/ACC/5.
Nous aimerions faire le point sur les sujets  suivants:  situation du régime juridique ou
réglementaire;  situation du marché, accès actuel au marché ou obstacles au traitement nationalpour les grands secteurs énumérés dans le document W/120 (services financiers, services de
télécommunications, services professionnels et  autres services commerciaux, services de
construction, commerce de gros et de détail, services audiovisuels) et pour les quatre modes
d'acquisition:  fourniture transfrontières, présence commerciale, consommation à l'étranger et
mouvements de personnes physiques.
L'Albanie pourrait-elle nous renseigner à propos des accords préférentiels sur le
commerce des services qu'elle a conclus ou qu'elle est en train de négocier?
Réponse
En suspens.
3. Accès au marché et traitement national
- Engagements horizontaux
Question 75
Les étrangers ont-ils le droit de posséder des terres non agricoles (pour y installer leur
entreprise ou leur résidence), ou existe-t-il des restrictions en matière de durée et de baux?
Réponse
Voir la liste des services et des engagements horizontaux dans le secteur immobilier
(document WT/ACC/SPE C/ALB/5/Rev.2).
Question 76
L'Albanie envisage-t-elle de relever, voire de supprimer carrément, le plafond qu'elle a
fixé pour la part des étrangers au capital des entreprises privées, plafond actuellement de
20 pour cent.
Réponse
Voir le "Mémorandum sur la préparation de la privatisation" (document WT/ACC/ALB/28).
Question 77
Comment se fait la sélection des opérateurs?  Selon un système de contingent ou autre?WT/ACC/ALB/29
Page 42
Réponse
Le gouvernement s'est engagé à ouvrir le secteur des télécommunications à la concurrence
privée.  C'est ce qui ressort de l'offre adressée à l'OMC.  Le gouvernement va aussi adopter les
principes énoncés dans le Document de référence de l'OMC sur les principes de réglementation.  Ilcompte prendre les initiatives suivantes:
Initiative n° 1 Les services de téléinformatique, y compris l'accès à Internet et les réseaux V-SAT,
ainsi que les services de radiorecherche sont déjà totalement ouverts à la concurrence et on encourage
leur développement.  Le Conseil de la réglementation des télécommunications a déjà émis cinq
licences pour l'accès à Internet et trois licences pour les services de radiorecherche.  Il s'agit de
licences générales délivrées sur simple demande sans aucune restriction.
Initiative n° 2 Certains réseaux téléphoniques locaux ont déjà été autorisés à fonctionner dans des
zones rurales, mais les activités existantes ne sont pas régies par un système de licences.  Des
améliorations vont être apportées aux conditions d'exploitation et de nouvelles licences seront
délivrées dans les zones rurales d'ici l'an 2000.
Initiative n° 3 Dès l'an 2000, de nouvelles licences vont être attribuées à des opérateurs de services
de téléphonie mobile terrestre.  Albanian Telecom obtiendra une licence à sa privatisation;  d'autres
licences seront délivrées dès que la situation du marché le permettra.
Initiative n° 4 Les services téléphoniques urbains, interurbains et internationaux seront libéralisés
d'ici 2003.
Question 78
Le plafond de 20 pour cent de capitaux étrangers est-il limité aux "secteurs importants"
ou s'applique-t-il à tous les secteurs?  Prière de définir ce qu'on entend par "secteurs
importants"?
Réponse
L'Albanie a pris des engagements dans ces sous-secteurs.  Prière de se reporter à la liste
révisée des services (docum ent WT/ACC/SPEC/ALB/5/Rev.2).
Question 79
L'Albanie serait-elle disposée à revoir la durée maximale d'un séjour temporaire que
peut faire un étranger (actuellement d'un an)?  Nous lui saurions gré de préciser ce qu'elle
entend par une "somme très importante" sous le titre "Entrée de personnes physiques
étrangères".  L'Albanie songe-t-elle à prendre un engagement concernant les cadres supérieurs,
les spécialistes et les vendeurs de services?
Réponse
En suspens.WT/ACC/ALB/29
Page 43
- Secteurs ou sous-secteurs particuliers de services
1. Services commerciaux
Question 80
Voir les services juridiques.  L'Albanie pourrait-elle revoir les restrictions imposées en
mode 1, 3 et 4 aux avocats étrangers, qui les empêchent d'exercer le droit en Albanie.  La loi
permet-elle aux étrangers de fournir certains types de services de conseil juridique?  Nous
jugeons très important l'accès au marché pour le dr oit national, le droit de pays tiers et le droit
international.
Réponse
L'Albanie a pris des engagements dans ces sous-secteurs.  Prière de se reporter à la liste
révisée des services (docum ent WT/ACC/SPEC/ALB/5/Rev.2).
Question 81
Les sous-secteurs des services de comptabilité, de conseil fiscal, d'architecture, des
services intégrés d'ingénierie et des services d'urbanisme et de paysagisme n'ont pas été traités.
Notre délégation les juge cependant importants et recommande à l'Albanie d'émettre descommentaires.
Réponse
L'Albanie a pris des engagements dans ces sous-secteurs.  Prière de se reporter à la liste
révisée des services (docum ent WT/ACC/SPEC/ALB/5/Rev.2).
Question 82
Les secteurs que sont B.  Les services informatiques et connexes, 5.  Les services de
location et de crédit-bail sans opérateur et 6.  Les autres services commerciaux n'ont pas été
abordés.  Notre délégation les juge importan ts et nous engageons fortement l'Albanie à se
pencher sur tous ces secteurs et sous-secteurs.
Réponse
L'Albanie a pris des engagements dans ces sous-secteurs.  Prière de se reporter à la liste
révisée des services (docum ent WT/ACC/SPEC/ALB/5/Rev.2).
2. Services de communications
Question 83
Nous saurions gré à l'Albanie d'envisager de faire une offre sur b) Les services de
courriers.
Réponse
L'Albanie a pris des engagements dans ces sous-secteurs.  Prière de se reporter à la liste
révisée des services (docum ent WT/ACC/SPEC/ALB/5/Rev.2).WT/ACC/ALB/29
Page 44
Question 84
Qu'entend l'Albanie lorsqu'elle affirme dans sa déclaration sur l'accès aux marchés en
mode 4 qu'une personne physique doit être enregistrée en tant que personne morale?
Réponse
Cette remarque vaut uniquement pour les services de télécommunications publics.  Procurer
un service à un grand nombre d'abonnés entraîne certaines responsabilités concernant, par exemple, la
qualité de ce service, sa disponibilité, etc.  Cela signifie que, pour fournir un tel service, il faut être
enregistré auprès d'un tribunal en tant que personne morale.
Question 85
En réponse à la question 44 du document WT/ACC/ALB/3 concernant le plafonnement
éventuel des investissements étrangers dans les différents secteurs, l'Albanie a répondu qu'il
n'existe aucun plafond à cet égard.  Or, dans les documents par service, l'Albanie a déclaréultérieurement que les investissements étrangers dans le secteur des télécommunications sont
limités à 40 pour cent alors que la limite applicable au secteur des assurances est encore en
cours de discussion.
- Veuillez confirmer quelles limites, le cas échéant, sont appliquées aux investissements
dans ces deux secteurs.
Réponse
Il est prévu qu'Albanian Telecom détiendra un monopole sur les services de téléphone
(urbain, interurbain et international) jusqu'à la  fin 2002.  AMC jouira d'un monopole sur la téléphonie
mobile jusqu'en 2000.  AMC et AT seront privatisées (la première en avril 1999 et la seconde à la fin
de 1999).  Mais on n'a pas encore établi avec précision la part des partenaires stratégiques.  (Il a été
décidé jusqu'à présent que la majorité des actions d'AMC seront vendues et que pas moins de 30 pour
cent des actions d'AT seront cédées à des investisseurs stratégiques.)  (Voir le projet de politique pour
le développement des télécommunications préparé av ec l'aide du cabinet d'experts-conseils AERIS.)
La part des capitaux étrangers est effectivement limitée dans le secteur de l'assurance.  Il est
dit dans la Loi n° 8081 du 7 mars 1996 "sur les compagnies d'assurance et de réassurance" que la part
des étrangers au capital des coentreprises peut atteindre 40 pour cent.  Mais l'associé étranger peut
créer en Albanie une succursale qu'il détiendra en totalité.
3. Services de construction et services d'ingénierie connexes
4. Services de distribution
Question 86
Les secteurs 3.  Services de construction et services d'ingénierie connexes et 4.  Services
de distribution revêtent une importance primordiale pour notre délégation.  C'est pourquoi
nous aimerions savoir si des restrictions sont appliquées aux investissements étrangers dans ces
secteurs.WT/ACC/ALB/29
Page 45
Réponse
L'Albanie a pris des engagements dans ces sous-secteurs.  Prière de se reporter à la liste
révisée des services (docum ent WT/ACC/SPEC/ALB/5/Rev.2).
5. Services d'éducation
Question 87
Les étrangers qui désirent fournir des services d'éducation doivent-ils obtenir leur
qualification en Albanie, ou la qualification obtenue à l'étranger suffit-elle s'ils ont obtenu
l'accord du Ministère?  L'Albanie pourrait-elle apporter des précisions sur ce secteur?
- L'Albanie envisage-t-elle de faire une offre pour la fourniture transfrontière de services
d'éducation?
Réponse
L'Albanie a pris des engagements dans ces sous-secteurs.  Prière de se reporter à la liste
révisée des services (docum ent WT/ACC/SPEC/ALB/5/Rev.2).
6. Services concernant l'environnement
Question 88
Nous saurions gré à l'Albanie de faire une offre plus complète pour les services
concernant l'environnement.  Nous la remercions des engagements figurant déjà dans la liste.
Réponse
L'Albanie a pris des engagements dans ces sous-secteurs.  Prière de se reporter à la liste
révisée des services (docum ent WT/ACC/SPEC/ALB/5/Rev.2).
7. Services financiers
- Services d'assurance
Question 89
L'Albanie pourrait-elle reconsidérer la restriction de mode 2 qui pèse sur l'accès aux
marchés et qui limite l'achat de polices d'assurance étrangères aux risques concernant les
personnes et les biens situés en Albanie ainsi que les responsabilités prises sur le territoire
albanais.
Réponse
Voir la liste révisée des services (document WT/ACC/SPEC/ALB/5/Rev.2).
Question 90
L'Albanie pourrait-elle reconsidérer la restriction concernant le mode 3 pour l'accès aux
marchés qui limite à 40 pour cent la participation étrangère dans une coentreprise?  La
présence commerciale dans ce secteur se limite-t -elle aux coentreprises?  Cette restriction vaut-WT/ACC/ALB/29
Page 46
elle aussi pour les succursales?  L'Albanie pourrait-elle revenir sur le fait qu'une entreprise
étrangère peut uniquement s'installer en Albanie si elle a exercé son activité pendant plus de dix
ans dans le pays où se trouve son siège social?
Réponse
Le marché de l'assurance albanais est peu développé.  Pour qu'il prenne de l'ampleur, nous
autorisons les présences commerciales financées en totalité par des capitaux étrangers mais nous
refusons que le capital des coentreprises soit détenu pour plus de 40 pour cent par des étrangers.
- Services bancaires et autres services financiers (hors assurances)
Question 91
Nous nous posons des questions à propos des restrictions pesant sur les sorties de
capitaux effectuées par les résidents.  L'Albanie pourrait-elle apporter des précisions sur les
autorisations nécessaires pour sortir des capitaux?
Réponse
En vertu de l'article 5 du Règlement sur le marché des changes, les résidents et non-résidents
doivent obtenir une autorisation écrite de la Banque d'Albanie pour transférer des capitaux.Échappent à cette règle les transferts de capitaux suivants:
1. Sortie de capitaux égale à un apport de capitaux antérieur auquel se sont ajoutés:a) des rémunérations;
b) des dédommagements;
c) les sommes obtenues à l'issue du jugement d'un litige concernant des investissements;
d) les remboursements d'un emprunt eff ectués selon un plan d'amortissement;
e) le produit de la vente ou de la liquidation d'une partie ou de la totalité de biens d'équipement;
f) les fonds restitués aux actionnaires à la suite d'une diminution du capital conformément à la
législation albanaise.
2. Sorties de capitaux correspondant au produit des dépôts effectués par des non-résidents dans
des banques albanaises.
3. Sorties de capitaux effectuées par les Albanais qui émigrent pour toujours.
Question 92
L'Albanie pourrait-elle confirmer que le projet de loi "sur les fonds d'investissement"
mettra fin à l'obligation voulant que les fonds de base soient détenus à 80 pour cent par des
Albanais?
Réponse
Ne figure plus dans le nouveau projet de loi la clause voulant que l'attribution d'une licence
soit assujettie à la nécessité, pour les fonds de base, que le capital soit détenu pour moitié par despersonnes morales ou physiques albanaises?WT/ACC/ALB/29
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Question 93
L'Albanie pourrait-elle justifier les restrictions concernant le mode 2 pour l'accès aux
marchés sous la rubrique a) L'acceptation des dépôts?
L'Albanie pourrait-elle préciser les restrictions concernant le mode 2 pour l'accès aux
marchés sous la rubrique b) Les prêts de tout type?
L'Albanie n'a pas encore consolidé un grand nombre de sous-secteurs financiers au
motif que ces instruments ne sont pas encore au point.  Quand seront-ils prêts?
Réponse
L'Albanie a pris des engagements dans ces sous-secteurs.  Prière de se reporter à la liste
révisée des services (docum ent WT/ACC/SPEC/ALB/5/Rev.2).
Question 94
Voir j) Services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers.
L'accès aux marchés en mode 3 est limité "pour l'instant" à la Banque d'Albanie.  L'Albanie
pourrait-elle fournir quelques indications quant aux délais prévus?
Réponse
La Banque l'Albanie va continuer d'assurer un monopole pour la fourniture de ces services
pendant au moins encore cinq ans.
Question 95
En réponse à la question 56 du document WT/ACC/ALB/3 concernant les deux raisons
pour lesquelles les banques étrangères ne peuvent bénéficier du traitement national (capital
minimum à détenir et interdiction pour les banques étrangères de recevoir des dépôts de
personnes physiques ou morales albanaises), l'Albanie a indiqué qu'il était prévu de modifier la
loi pour mettre fin à l'interdiction qui est faite aux succursales de banques étrangères derecevoir des dépôts de personnes physiques et morales albanaises.  Qu'en est-il?
Parmi les services financiers définis aux alinéas 5 a) v) à xvi) de l'Annexe sur les services
financiers, y en a-t-il qui ne figurent pas dans votre liste mais qui sont actuellement fournis par
le secteur privé en Albanie?  En existe-t-il qui sont fournis uniquement par des organismesd'État ou en concurrence avec des institutions financières privées?
Quelles sont les activités auxquelles les banques peuvent se livrer en Albanie?
Peuvent-elles effectuer des opérations sur des valeurs mobilières ou se livrer à d'autres activités
qui ne sont pas courantes dans le milieu bancaire?
Existe-t-il des mesures qui limitent les services financiers transfrontières qu'un
non-résident peut fournir sur le territoire de l'A lbanie:  services de conseil et autres services
financiers auxiliaires, fourniture et transfert d'informations financières et traitement de
données financières (selon les définitions des alinéa s 5 a) xv) et xvi) de l'Annexe sur les services
financiers)?  Dans l'affirmative, veuillez décrire les mesures applicables.
S'agissant des services financiers définis aux alinéas 5 a) v) à xvi) de l'Annexe sur les
services financiers:WT/ACC/ALB/29
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- Y a-t-il des cas où est limitée la possibilité, pour les résidents, d'acheter des services
financiers sur le territoire d'un tiers, y compris des licences pour pouvoir effectuer des
opérations en devises?
- Existe-t-il des mesures applicables aux services financiers définis aux alinéas 5 a) v)
à xvi) de l'Annexe sur les services financiers qui limitent la possibilité, pour un
fournisseur de services financiers non-résident, d'établir une présence commerciale en
Albanie sous la forme d'une succursale directe, d'une agence, d'un bureau de
représentation ou d'une filiale en pleine propriété, en effectuant un investissement
entièrement nouveau ou en acquérant des entreprises existantes pour fournir des
services qui ne figurent pas sur la liste de l'Albanie?
- Confirmez-vous que les fournisseurs de services financiers sous contrôle étranger qui
sont installés en Albanie pourront s'éte ndre en ouvrant d'autres établissements ou
succursales en étant assujettis aux mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux
institutions financières nationales dans des circonstances comparables?
Il ressort de la liste de l'Albanie certaines limites qui entraînent des prescriptions
différentes en matière de capital pour les banques étrangères et les banques nationales.
- L'Albanie pourrait-elle expliquer ces différences de prescriptions?
Y a-t-il des mesures pouvant empêcher un fournisseur de services financiers sous
contrôle étranger, actuellement ou dans l'avenir, d'intégrer un organisme de tutelle, une bourse
ou un marché des valeurs mobilières ou des instruments à terme, un établissement de
compensation ou toute autre organisation ou as sociation, dans les mêmes conditions que celles
qui s'appliquent aux institutions nation ales dans des circonstances comparables?
Veuillez indiquer quel est le stade de développement des marchés des valeurs mobilières
privés et d'État en Albanie.  Existe-t-il en Albanie des restrictions limitant la participation des
institutions financières sous contrôle étranger aux marchés des valeurs d'État ou privés?
Existe-t-il de limites, y compris en ce qui concerne les devises, à la participation des
résidents étrangers aux marchés des valeurs privés ou d'État?
Certains fournisseurs de services financiers jouissent-ils d'un monopole?
Réponse
La Banque d'Albanie a le monopole des services de règlement et de compensation des actifs
financiers.  Pour ce qui est des autres questions, prière de se reporter aux réponses des documents
WT/ACC/ALB/23 et WT/ACC/ALB/23/Add.1.
9. Services touristiques
Question 96
Existe-t-il un mécanisme de recours au cas où le Comité de développement touristique
refuserait d'accorder une autorisation d'aménagement d'une zone?  Le Comité rend-il publicsles motifs de son refus?WT/ACC/ALB/29
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Réponse
En vertu de la Loi n° 7665 du 21 janvier 1993 "sur le développement des zones touristiques
prioritaires", le Conseil des politiques de développement touristique est le premier à décider s'il
convient d'accepter ou de rejeter toute demande d'autorisation présentée par une personne morale ouphysique pour exercer une activité touristique.  Les intéressés ont 90 jours pour présenter au Conseil
leurs propositions ou leurs objections à ladite décision.  Il appartient au Conseil de trancher dans les
60 jours qui suivent la date de réception des propositions ou objections.  C'est le président du Comité
de développement touristique qui statue sur la décision du Conseil.  Le président du Comité a le droit
de révoquer la décision si elle n'est pas conforme à la loi.
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS COMMERCIALES ET
ÉCONOMIQUES AVEC LES PAYS TIERS
1. Accords bilatéraux ou plurilatéraux relatifs au commerce des marchandises ou des
services avec l'étranger
Question 97
Qu'y a-t-il de nouveau?
Réponse
L'accord bilatéral entre l'Albanie et le Canada est en voie d'être signé.
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