ORGANISATION MONDIALE IP/N/6/ITA/1
3septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3434)
Original: anglais/fran çais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
LISTE DEQUESTIONS CONCERNANT LESMOYENS
DEFAIRE RESPECTER LESDROITS1
Réponses del'Italie
Procédures etmesures correctives civiles etadministratives
a) Procédures etmesures correctives judiciaires civiles
1. Indiquer lestribunaux quisontcompétents enmatière d'atteintes àdesDPI.
Pretore [juge unique] ettribunaux (articles 8et9duCode deprocédure civile -CPC).
2. Quelles personnes ontqualité pour fairevaloir desDPI? Comment peuvent-elles sefaire
représenter? Ya-t-il desprescriptions prévoyant lacomparution personnelle obligatoire
dudétenteur dudroit devant letribunal?
Lesdétenteurs dedroits etceuxquirevendiquent cesdroits ontqualité pouragirauprès des
tribunaux (articles 99et100CPC). Lessociétés ontqualité pouragirparl'intermédiaire deleurs
représentants légaux. Chaque partie doitsefaire représenter devant letribunal parunconseil
(avocat/avoué) (article 82CPC).
3. Quel pouvoir lesautorités judiciaires ont-elles d'ordonner àunepartie àuneprocédure,
àlademande d'unepartie adverse, deproduire deséléments depreuve quisetrouvent
soussoncontrôle?
Lejugechargé delaprocédure peutordonner àl'autre partie ouàuntiersdeproduire les
documents ouautres objets qu'iljugenécessaire d'inclure dansledossier del'affaire (article 210CPC).
Enoutre, lejugepeutordonner ladésignation oulasaisie desobjets représentant uneatteinte audroit
d'auteur (article 62delaLoisurlesmarques [defabrique oudecommerce] -LM-etarticle 82de
laLoisurlesbrevets -LB-etarticle 161delaLoisurledroitd'auteur -LDA).
4. Quels sontlesmoyens d'identifier etdeprotéger lesrenseignements confidentiels présentés
comme éléments depreuve?
Lorsqu 'ilordonne àl'uneoul'autre partie ouàuntiersdedivulguer uneoeuvre oud'autres
objets, lejugefixecomme ilsiedladate, lelieuetlemode decommunication (article 210CPC);
enoutre, ildoitconcilier l'intérêt delajustice aveclanécessité derespecter lesdroits destiers
(article 211CPC).
1Document IP/C/5.IP/N/6/ITA/1
Page2
5. Décrire lesmesures correctives quipeuvent êtreordonnées parlesautorités judiciaires
etlescritères, légaux oujurisprudentiels, régissant leurutilisation:
- injonctions
Lejugepeutprononceràtitreprovisoireuneinjonctiondenepasutiliserunemarque[defabrique
oudecommerce] ouunbrevet jusqu'àcequelejugement définitif soitrendu (articles 63LMet83LB).
- dommages-intérêts, ycompris lerecouvrement desbénéfices, etfrais, ycompris
leshonoraires d'avocat
Dans lejugement tranchant lelitige, lejugepeutordonner, àlacharge ducontrevenant, le
versement audétenteur dudroitd'auteur dedommages-intérêts autitreàlafoisdudommage quien
estrésulté (perte subie parlavictime dudommage) etdubénéfice perdu (manque àgagner)
(articles 2043, 2056, 1223 duCode civil-CC; article 66LB,86LM,158LDA), ensusdesfrais
etdépens (article 91CPC). Encequiconcerne lesmarques etlesbrevets, unepartie peutdemander
desdommages-intérêts payés souslaforme d'unesomme totale àdéterminer surlabasedesactesde
laprocédure etdesprésomptions pertinentes.
- destruction ouautre miseàl'écart desmarchandises portant atteinte àundroit
etdesmatériaux/instruments ayant servi àleurproduction
Lejugepeutordonner ladestruction detoutcequireprésente uneatteinte audroitd'auteur
(marques [defabrique oudecommerce], objets, enveloppes, etc.) (article 66LM, articles 158
et159LDA, article 85LB).Danscertaines circonstances, lapropriété decesbiens peutêtretransférée
autitulaire dudroit(article 85LB,article 159LDA). Lejugepeutenoutre prononcer uneinjonction
interdisant l'utilisation finale d'uneoeuvre portant atteinte àundroitd'auteur (article 156LDA).
- toutes autres mesures correctives
Lejugepeutordonner àlapartie perdante depayer lesfraisdepublication dujugement dans
unouplusieurs journaux (articles 65LM,86LB,166LDA).
6. Dans quelles circonstances, lecaséchéant, lesautorités judiciaires sont-elles habilitées
àordonner aucontrevenant d'informer ledétenteur dudroit del'identité destiers
participant àlaproduction etàladistribution desmarchandises ouservices dontilaété
constaté qu'ilsportent atteinte àundroit, ainsi quedeleurs circuits dedistribution?
Lorsqu 'ilinterroge ledéfendeur, quecesoitconformément ounonàdesrègles spécifiques,
lejugepeutdemander quels sontlessujets quiontparticipé àlaproduction ouladistribution des
marchandises ouservices dontilaétéconstaté qu'ilsportent atteinte àundroitd'auteur (articles 183
et230CPC).
7. Décrire lesdispositions relatives àl'indemnisation desdéfendeurs injustement requis de
faireoudenepasfaire. Dans quelle mesure lesautorités et/ou lesagents publics sont-ils
responsables dansunetellesituation etquelles "mesures correctives" leursontapplicables?
Toute personne àl'égard delaquelle aétérendue uneordonnance desaisie oudedésignation
quiaparlasuiteétéprivée d'effetpeutréclamer desdommages-intérêts àlacharge dudemandeur
quiavaitagisansintention (articles 62LMet82LB). Untiersdontlesmarchandises ontétéindûment
saisies peutaussi réclamer desdommages-intérêts àlacharge dudemandeur (article 2043 CC). IlIP/N/6/ITA/1
Page3
n'estpasprévu deresponsabilité spécifique desorganes judiciaires, saufdanslescasoùlejugeest
tenuresponsable auxtermes delaloiapplicable.
8. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtdelaprocédure. Fournir toute donnée
disponible concernant ladurée effective desprocédures etleurcoût.
Laloinefixeaucun délai pour lesinstances enjustice; elleneprescrit quedesdélais
procéduraux (pour laconstitution d'avocat, parexemple). Ladurée d'uneprocédure dépend dustade
auquel ladécision finale estrendue (Cour d'appel/Cour decassation). Lecoûtd'uneaction enjustice
peutvarier selon lejugequiestcompétent etselon lavaleur dulitige. Enparticulier, leshonoraires
desreprésentants légaux sontdéterminés parrapport àlavaleur dulitige (Décret ministériel n392
du24novembre 1990).
b) Procédures etmesures correctives administratives
9. Répondre auxquestions ci-dessus pour toutes procédures administratives concernant le
fondetlesmesures correctives quipeuvent résulter decesprocédures.
--
Mesures provisoires
a) Mesures judiciaires
10. Décrire lestypes demesures provisoires quelesautorités judiciaires peuvent ordonner,
etlefondement juridique decepouvoir.
Lesmesures correctives provisoires quipeuvent êtreaccordées aucours d'uneprocédure sont
lessuivantes:désignationdesmarchandises,saisiedesmarchandises(articles81LM,81LB,161LDA),
injonction denepasutiliser unemarque ouunbrevet (articles 63LM,83LB). Encequiconcerne
ledroitd'auteur, cetteinjonction peutêtredemandée enapplication del'article 700CPC.
11. Dans quelles circonstances detelles mesures peuvent-elles êtreordonnées sansquel'autre
partie soitentendue?
Dans lecasdesmarques [defabrique oudecommerce] etdesbrevets, ledéfendeur peutêtre
entendu ausujetdeladésignation oudelasaisie silejugel'estime utile(articles 61LMet81LB).
S'agissant dudroitd'auteur, cesmesures correctives peuvent êtreordonnées sansquel'autre partie
soitentendue s'ilyapérilenlademeure (article 162LDA).
12. Décrirelesprincipalesprocéduresapplicablespourengagerl'actionetordonneretmaintenir
envigueur desmesures provisoires, enparticulier lesdélais pertinents etlessauvegardes
visant àprotéger lesintérêts légitimes dudéfendeur.
Encequiconcerne lesmarques [defabrique oudecommerce] etlesbrevets, ladésignation
etlasaisie sontprivées d'effetsi,dansleshuitjours suivant leurexécution, lademande introductive
d'instance etl'ordonnance desaisie oudésignation n'ontpasétésignifiées etquelaprocédure aufond
n'aitpasétéengagée (articles 62et82LM). Dans lecasdudroitd'auteur, ilsuffit quelaprocédure
débute dansleshuitjours (article 163LDA). Lorsque cesdispositions sontrespectées, lesmesures
correctives provisoires demeurent envigueur jusqu'auprononcé dujugement aufond. L'injonction
denepasutiliser unemarque [defabrique oudecommerce] ouunbrevet demeure envigueur jusqu'à
ladécision définitive.IP/N/6/ITA/1
Page4
13. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtdelaprocédure. Fournir toute donnée
disponible concernant ladurée effective desprocédures etleurcoût.
Touslescoûtsliésauxmesures correctives provisoires sontinclus danslecalcul ducoûtdéfinitif
delaprocédure aufond.
b) Mesures administratives
14. Répondre auxquestions ci-dessus pour toutes mesures provisoires administratives
Encequiconcerne ledroitd'auteur, ledétenteur desdroits dereprésentation etd'exécution
d'uneoeuvre peutdemander aupréfet (prefetto) d'interdire lareprésentation oul'exécution lorsque
lapreuve desonconsentement faitdéfaut (article 157LDA).
Prescriptions spéciales concernant lesmesures àlafrontière
15. Indiquer pour quelles marchandises ilestpossible dedemander lasuspension parles
autorités douanières delamiseencirculation, etenparticulier sicesprocédures peuvent
aussi êtreutilisées pour lesmarchandises quiportent atteinte àdesdroits depropriété
intellectuelleautresquelesmarchandisesdemarquecontrefaitesetlesmarchandisespirates
portant atteinte audroit d'auteur telles qu'ellessontdéfinies dansl'Accord surlesADPIC
(note debasdepage relative àl'article 51). Indiquer, aveclescritères pertinents, les
éventuelles importations exclues del'application decesprocédures (par exemple
marchandises enprovenance d'unautre membre, marchandises d'uneunion douanière,
marchandises entransit ouimportations deminimis ).Lesprocédures s'appliquent-elles
auximportations demarchandises mises surlemarché dansunautre paysparledétenteur
dudroit ouavecsonconsentement etauxmarchandises destinées àl'exportation?
Lesmesures visant àinterdire lamiseenlibrepratique, l'exportation, laréexportation etle
placement sousunrégime suspensif s'appliquent àtoutes lesmarchandises decontrefa çonetaux
marchandises portant atteinte audroitd'auteur.
Cesdispositions nes'appliquent pasauxmarchandises:
- supposées decontrefa çon,originaires delaCommunauté oumises enlibrepratique
dansunautre Etatmembre,
- portant unemarque defabrique oudecommerce avecleconsentement dutitulaire de
cettemarque, ouprotégées parundroitd'auteur ouparunautredroitconnexe ourelatif
àundessin ouàunmodèle, etfabriquées avecleconsentement dutitulaire decedroit,
maisquisont, sansleconsentement decedernier, déclarées pourlamiseenlibre
pratique, exportées, réexportées ouplacées sousunrégime suspensif,
- quiontétéfabriquées, ouquiportent lamarque, avecdesmodalités autres quecelles
convenues aveclestitulaires desdroits enquestion,
- dépourvues decaractère commercial ettransportées parlesvoyageurs entantque
marchandises accompagnées, avecunevaleur globale nedépassant paslalimite établie
pourl'octroi delafranchise douanière.IP/N/6/ITA/1
Page5
16. Décrire lesprincipaux éléments desprocédures concernant lasuspension parlesautorités
douanières delamise encirculation desmarchandises, enparticulier lesautorités
compétentes (article 51),lesprescriptions régissant lademande (article 52)etdiverses
prescriptions concernant ladurée delasuspension (article 55).Comment lesarticles 53
(caution ougarantie équivalente), 56(indemnisation del'importateur etdupropriétaire
desmarchandises) et57(droit d'inspection etd'information) ont-ils étémisenoeuvre?
Lapersonne compétente pourprésenter lademande estletitulaire delamarque defabrique
oudecommerce oud'undroitsurlesmarchandises portant atteinte auxdroits depropriété intellectuelle,
oubienlereprésentant dudit titulaire (personne physique oumorale) outoute personne autorisée à
userd'undesdroits enquestion. Parmi lespersonnes morales autorisées àuserd'undroit, ilfaut
comprendre lessociétés àgestion collective, dontlebutexclusif, oul'undesbutsprincipaux, consiste
àgérer ouadministrer desdroits d'auteur oudesdroits connexes.
L'organisme habilité àrecevoir lademande destitulaires desdits droits estleDipartimento
delleDogane edelleImposte Indirette -Direzione Centrale deiServizi Doganali -Divisione XII-Via
Carucci,71,00144Roma.(Départementdesdouanesetdescontributionsindirectes-Directioncentrale
desservices douaniers)
Leséléments requis pourl'acceptation delademande sontlessuivants:
- latitularité delamarque,
- l'enregistrement delamarque auprès duMinistère del'industrie, ducommerce etde
l'artisanat (Ministero dell'Industria, Commercio edArtigianato -Direzione Generale
dellaproduzione Industriale, Ufficio Brevetti, Modelli eMarchi) ouauprès del'OMPI,
auxtermesdelaConventiondeMadridpourl'Enregistrementinternationaldesmarques.
Lademande doitêtreaccompagnée:
- d'unecopie del'acteoudelademande d'enregistrement delamarque,
- d'unecopie dudocument identifiant letitulaire d'undesautres droits protégés,
- d'unecopie ducontrat reconnaissant ledroitexclusif d'usage delamarque oud'un
desautres droits protégés, oubienlaqualité dedistributeur exclusif,
- d'unecopie del'autorisation àagirenqualité dereprésentant dutitulaire delamarque
oud'undesdroits protégés,
- deladocumentation relative:
auxmarchandises concernées,
àlamarque,
auxmarchandises decontrefa çon,
- d'unecopie desarrêts ouautres décisions judiciaires déjàintervenus,
- d'unedéclaration depriseencharge deresponsabilité civile pourtoutpréjudice causé
àuntierssuiteàlaprocédure demandée.
LaDouane, pendant lavisite desmarchandises disposées pourl'approfondissement desconstats,
peutprocéder auprélèvement d'échantillons pourlessoumettre àunexamen technique, afindefaciliter
laprocédure.IP/N/6/ITA/1
Page6
17. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtdelaprocédure. Fournir toute donnée
disponible concernant ladurée effective desprocédures etleurcoût. Quelle estladurée
devalidité desdécisions desautorités compétentes pour lasuspension delamiseenlibre
circulation desmarchandises?
Letitulaire d'undesdroits enquestion doitprésenter dansundélaidedixjours ouvrables,
pouvant êtreprorogé dedixautres jours dansdescasjustifiés (àpartir dujourdelasuspension de
laprocédure demainlevée oudublocage desmarchandises), unecopie durecours adressé àl'autorité
judiciaire compétente oudeladécision adoptée parcelle-ci, concernant lasaisie conservatoire des
marchandises oularévocation dublocage.
Ledemandeur esttenudeconstituer unegarantie de5millions deLit,quipeutêtreportée
jusqu'à10pourcentdelavaleur desmarchandises, quand celle-ci estconnue. Cette garantie estdestinée
àcouvrir lesfraisd'entreposage desmarchandises enquestion, quand celaestnécessaire pendant la
période desuspension delamainlevée oudeblocage desmarchandises.
18. Lesautorités compétentes sont-elles tenues d'agirdeleurpropre initiative et,dans
l'affirmative, dans quelles circonstances? Ya-t-il desdispositions spéciales applicables
àl'action menée d'office?
Si,aucours d'uncontrôle ciblé danscedomaine, unbureau dedouane constate queles
marchandises enquestion sontsansaucun doute decontrefa çonouqu'ellesportent atteinte àundroit
depropriétéintellectuelle,l'autoritédouanièrepeutinformerletitulairedecedroitdurisqued'infraction.
Enpareil cas,lebureau dedouane concerné estautorisé àsuspendre lesformalités dedouane pour
unepériode detroisjours ouvrables, defaçonàpermettre autitulaire dudroit-contacté directement,
enconformité aveclesrègles surlesecret professionnel applicables enlamatière -deprésenter une
demande d'intervention auxtermes del'article 3duRèglement (CE) n3295/94.
SilaDouane constate, après avoir éventuellement consulté letitulaire dudroit, queles
marchandises enquestion correspondent auxmarchandises décrites, ellesuspend lamainlevée desdites
marchandises ouprocède aublocage decelles-ci.
19. Décrire lesmesures correctives quelesautorités compétentes sonthabilitées àordonner
ainsi quetoutcritère régissant leurutilisation.
Silesmarchandisesenquestionsontreconnuescommeétantdecontrefaçonet/ouportantatteinte
àundroit depropriété intellectuelle, laDouane peutadopter lesmesures applicables enmatière de
destruction desmarchandises; si,toutefois, laDouane necroitpasdevoir adopter cesmesures, ces
marchandises peuvent fairel'objet d'unedonation àdesorganismes d'assistance, après élimination
desmarques quiysontapposées.
Procédures pénales
20. Indiquer lestribunaux quisontcompétents pourlesatteintes portées àdesDPIquirelèvent
dudroit pénal.
Pretore ettribunaux (articles 6et7duCode deprocédure pénale -CPP).
21. Pour quelles atteintes portées àqueldroit depropriété intellectuelle est-il possible de
recourir auxprocédures etsanctions pénales?IP/N/6/ITA/1
Page7
Marques [defabrique oudecommerce] etbrevets
Article 473duCode pénal (CP)-Contrefa çonoualtération demarques [defabrique oude
commerce], brevets, dessins oumodèles italiens ouétrangers, ouleurutilisation: troisansaumaximum
d'emprisonnement etamende pouvant atteindre 4millions deLit.
Article 474CP-Introduction surleterritoire del'Etat,détention pourlavente, distribution
commerciale oumiseencirculation d'oeuvres intellectuelles oudeproduits industriels portant des
marques[defabriqueoudecommerce]contrefaitesoualtérées:deuxansaumaximumd'emprisonnement
etamende pouvant atteindre 4millions deLit.
Article 514CP-Mise envente ouencirculation d'oeuvres intellectuelles oudeproduits
industrielsportantdesmarques[defabriqueoudecommerce]oudessignesdistinctifscontrefaits,causant
ainsiunpréjudice àl'industrie nationale: deunàcinqansd'emprisonnement etaumoins 1million
deLitd'amende.
Article 517CP-Mise envente ouencirculation d'oeuvres intellectuelles oudeproduits
industriels portant desmarques [defabrique oudecommerce] oudessignes distinctifs denature àinduire
l'acheteur enerreur quant àl'origine, laprovenance etlaqualité duproduit: peine d'emprisonnement
deunanaumaximum ouamende pouvant atteindre 2millions deLit.
Droit d'auteur
LDA, article 171-Sanspréjudice desdispositions del'article 171bis, estpassible d'uneamende
de100000à4000000Littoutepersonne qui,sansenavoirledroit, etdansquelque butetsousquelque
forme quecesoit:
a) reproduit, transcrit, récite enpublic, propage, vendouoffreàlavente, oudistribue
commercialement d'uneautre manière l'oeuvre d'uneautre personne, ouenrévèle
lecontenu avant qu'ellenesoitrendue publique, ouenintroduit oumetencirculation
surleterritoire del'Etatdesexemplaires produits àl'étranger eninfraction àlaloi
italienne;
b) exécute ourécite enpublic oudiffuse, avecousansvariations ouajouts, l'oeuvre d'une
autre personne seprêtant àl'exécution enpublic, ouunecomposition musicale.
L'exécutionenglobelaprojectionenpublicd'uneoeuvrecinématographique,l'exécution
enpublic decompositions musicales incluses dansdesoeuvres cinématographiques
etladiffusion àl'aided'unhaut-parleur utilisé enpublic;
c) commet lesactesspécifiés danslesdispositions quiprécèdent aumoyen den'importe
laquelle desformes d'élaboration visées danslaprésente loi;
d) reproduit descopies oudonne desexécutions oureprésentations excédant lenombre
decopies oud'exécutions auquel elleavaitdroit;
e) [disposition abrogée]; et
f) enviolation del'article 79,retransmet parcâble ouparradiodiffusion, ouenregistre
surdesenregistrement phonographiques ouautres dispositifs semblables, des
transmissions ouretransmissions radiophoniques, ouvend desenregistrements
phonographiques ouautres dispositifs fabriqués illégalement.IP/N/6/ITA/1
Page8
Lapeine seral'emprisonnement pendant unmaximum deunanouuneamende d'aumoins
1million deliresitaliennes silesactes susmentionnés sontcommis parrapport àuneoeuvre d'une
autre personne quin'estpasdestinée àêtrepubliquement divulguée, ouparusurpation delapaternité
del'oeuvre, ous'accompagnent d'unedéformation, mutilation ouautre modification del'oeuvre et
quecesactes constituent uneatteinte àl'honneur ouàlaréputation del'auteur.
LDA, article 171bis
1. Quiconquereproduitillégalementdesprogrammesd'ordinateuràdesfinslucratives,ouimporte,
distribue, vend, détient àdesfinscommerciales oumetenlocation lesdits programmes auxmêmes
fins,toutensachant ouenayant desraisons desavoir quecescopies n'étaient pasautorisées, sera
puni d'unepeine d'emprisonnement detrois mois àtrois ansetd'uneamende de500000à
6000000lires. Lamême peine s'appliquera sil'acteconsidéré concerne undispositif exclusivement
destiné àpermettre ouàfaciliter lasuppression nonautorisée ouladésactivation desdispositifs de
protection deprogrammes d'ordinateur. Lapeine neserapasinférieure àsixmoisd'emprisonnement
et1million deliresd'amende sil'infraction estgrave ousileprogramme quiaétéillégalement
reproduit, importé, distribué, vendu, détenu àdesfinscommerciales oulouéavait auparavant été
distribué, vendu oulouédansdesmédias portant lamarque delaSociété italienne desauteurs etéditeurs
[S.I.A.E.] conformément àlaprésente loietauxrèglements applicables envertudel'Ordonnance royale
n1369 du18mai1942.
2. Unecondamnation pourl'unequelconque desinfractions visées auparagraphe 1entraîne la
publication dujugement dansunouplusieurs journaux etdansuneouplusieurs revues spécialisées.
Loidu20juillet 1985, n4
1. Estpunidetroismoisàtroisansd'emprisonnement et500000à6000000liresd'amende
quiconque copie oureproduit illégalement, àdesfinslucratives etparquelque moyen quecesoit,des
oeuvres cinématographiques destinées àêtredistribuées ensalles ouparlatélévision ou,quoique ne
participantpasàlacopieouàlareproduction,distribuecommercialement,détientpourlavente,introduit
surleterritoire del'Etatàdesfinslucratives, projette enpublic oudiffuse parlebiaisdelatélévision
lesdites copies oureproductions. Lapeine neserapasinférieure àsixmois d'emprisonnement et
1million deliresd'amende sil'infraction estparticulièrement grave.
2. Unecondamnationpourn'importelaquelledesinfractionsviséesauparagrapheci-dessusentraîne
lapublication dujugement dansunouplusieurs journaux etdansuneouplusieurs revues spécialisées.
Décret-loi du26janvier 1987, devenu, avecdesmodifications, laLoin121du27mars1987
-article 2
1. Lesdispositions delaLoin400du20juillet 1985 s'appliquent àlavente ouàlamiseen
location devidéo-cassettes reproduisant desoeuvres cinématographiques quineportent paslamarque
delaSociété italienne desauteurs etéditeurs [S.I.A.E.] qu'exigent laLoin633du22avril1941
pourlaprotection dudroitd'auteur etautres droits liésàsonexercice, etlesrèglements applicables
envertu del'Ordonnance royale n1369 du18mai1942.
2. Lespeines prévues parlaLoin400du20juillet 1985s'appliquent àtoutepersonne vendant
descassettes musicales quineportent paslamarque delaSociété italienne desauteurs etéditeurs
[S.I.A.E.], contrairement auxdispositions surledroit d'auteur etautres droits liésàsonexercice
mentionnées auparagraphe 1.IP/N/6/ITA/1
Page9
Loin159du22mai1993
1. Unesanction administrative consistant danslepaiement d'unesomme de1à3millions de
lires,pouvant atteindre jusqu'à10millions deliressil'infraction estparticulièrement grave, estinfligée
àquiconque reproduit àdesfinslucratives etparquelque moyen quecesoit,sansyêtreautorisé, le
pland'oeuvres oudeparties d'oeuvres littéraires, dramatiques, scientifiques, éducatives oumusicales,
quisontprotégées parlaLoin633du22avril1941, ultérieurement modifiée, ouqui,quoique n'y
participant pasmaisayant connaissance deladite reproduction, distribue commercialement, détient
pour lavente ouintroduit surleterritoire del'Etat, àdesfinslucratives, lesreproductions
susmentionnées.
22. Quelles autorités publiques sontchargées d'engager laprocédure pénale? Sont-elles tenues
delefaire deleurpropre initiative et/ou suite àdesplaintes?
Leministère public esttenud'engager despoursuites encequiconcerne ledroit d'auteur
(article 50CPP). Laprocédure estengagée d'office, même siellel'estparfois àlasuite de
renseignements présentés parunepartie.
23. Lesparticuliers ont-ils qualité pour engager uneprocédure pénale et,dansl'affirmative,
qui?
Toutressortissant peutprésenter desrenseignements surlesinfractions pénales audroitd'auteur
(article 333CPP), bienquelaprocédure soitengagée d'office parleministère public.
24. IndiquerparcatégoriedeDPIettyped'atteintesportéesaudroit,lorsquecelaestnécessaire,
lespeines etautres sanctions quipeuvent êtreimposées:
- emprisonnement;
- amendes;
- saisie, confiscation etdestruction desmarchandises encause etdesmatériaux et
instruments ayant servi àleurproduction;
- autres.
Voirlaréponse àlaquestion 21.
25. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtéventuel delaprocédure. Fournir
toutes données disponibles surladurée effective desprocédures etleurcoûtéventuel.
Ladurée d'uneprocédure estrégie parlecours dutemps, encesensqu'unjugement doitêtre
rendu dansundélaid'uncertain nombre d'années àcompter deladateàlaquelle laprocédure aété
engagée -àmoins quelecours dutemps nesoitinterrompu parcertains événements -,quivarieselon
lapeine applicable (parexemple, ledélaiestdecinqanssilapeine applicable estinférieure àcinq
ansd'emprisonnement, dedixanssielleestpluslongue) (articles 157,158,159,160CP). Enoutre,
ilfautquecertaines étapes delaprocédure soient achevées dansdesdélais précis: l'enquête préliminaire,
parexemple, doitêtreterminée dansundélaide18mois, encore quecedélainetouche quelerecueil
deséléments depreuve (article 407CPP). Lesfraisetdépens sontàlacharge delapartie perdante
(article 535CPP); ilspeuvent varier selon lesactesexécutés aucours del'instance (articles 181,182,
199et200desdispositions portant application duCode deprocédure pénale).