RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/151
12 août 2003
(03-4197)
Organe de règlement des différends
24 juin 2003
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 24 juin 2003
Président:  M. Shotaro Oshima (Japon)
Sommaire: Page
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2
a) États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur:  rapport de situation des
États-Unis..................................................................................................................... ...............2
b) États-Unis – Loi antidumping de 1916:  rapport de situati on des États-Unis.............................3
c) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:
rapport de situati on des États-Unis ............................................................................................ .4
d) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à
chaud en provenance du Japon:  rappor t de situation de s États-Unis .........................................5
e) Égypte – Mesures antidumping définitives à l'importation de barres d'armature en
acier en provenance de Turquie:  ra pport de situati on de l'Égypte .............................................5
2. Corée – Mesures affectant le comm erce des navires de commerce......................................6
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés
européennes .................................................................................................................... ............6
3. États-Unis – Mesures visant la fourniture transfrontières de services de jeux et
paris.......................................................................................................................... ................10
a) Demande d'établissement d'un groupe spéc ial présentée par An tigua-et-Barbuda...................10
4. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux .......................................................12
5. Mise à jour du rapport annuel (2002) au Conseil général...................................................12WT/DSB/M/151
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1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD
a) États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur:  rapport de situation des États-Unis
(WT/DS160/18/Add.16)
b) États-Unis – Loi antidumping de 1916:  rapport de situation des États-Unis
(WT/DS136/14/Add.16 – WT/DS162/17/Add.16)
c) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  rapport de
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.9)
d) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en
provenance du Japon:  rapport de situation des États-Unis (WT/DS184/15/Add.9)
e) Égypte – Mesures antidumping définitives à l'importation de barres d'armature en acier en
provenance de Turquie:  rapport de situation de l'Égypte (WT/DS211/7/Add.1)
1. Le Président a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends, "[à] moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en
œuvre des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après
une période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable prévu au paragraphe 3 aura été
fixé et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue".  Il a
proposé d'examiner séparément les cinq questions susmentionnées.
a) États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur:  rapport de situation des États-Unis
(WT/DS160/18/Add.16)
2. Le Président a appelé l'attention des participants sur le document WT/DS160/18/Add.16 qui
reproduisait le rapport de situation des États-Unis sur la mise en œuvre des recommandations de
l'ORD dans l'affaire relative à l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur.
3. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation était très heureuse d'annoncer que les
États-Unis et les CE avaient conclu un arrangement temporaire mutuellement satisfaisant concernant
ce différend.  L'arrangement couvrait une période de trois ans commençant le 21 décembre 2001.  Les
États-Unis verseraient aux CE une somme de 3,3 millions de dollars EU, sur un fonds qui serait créé
pour la promotion des droits des auteurs et l'octroi d'une assistance générale aux membres des sociétés
de gestion des droits d'exécution des CE.  Les crédits correspondants avaient été votés récemment par
le Congrès des États-Unis.  Les parties avaient notifié les accords à l'ORD et elles espéraient que leSecrétariat distribuerait prochainement la notification aux Membres.
1  Les États-Unis se félicitaient de
ce que les parties aient pu travailler de manière constructive et œuvrer en coopération pour trouver
une solution concernant cette question.
4. Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE étaient satisfaites de
l'arrangement conclu avec les États-Unis.  Elles espéraient cependant que les États-Unis
continueraient d'œuvrer en vue de se mettre en conformité avec la décision de l'ORD.
5. La représentante de l'Australie a indiqué que les vues de son pays sur cette question étaient
bien connues et avaient été exposées lors des réunions précédentes.  L'Australie restait sérieusement
préoccupée par le caractère clairement discriminatoire des arrangements de compensation conclus
entre les États-Unis et les CE dans ce différend.  Elle désirait exprimer à nouveau ses préoccupations,
                                                     
1 Distribué par la suite sous la cote WT/DS160/23.WT/DSB/M/151
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compte tenu de la déclaration que les États-Unis avait faite à la présente réunion au sujet de cet
arrangement.
6. La représentante des États-Unis a dit, en réponse aux observations formulées par l'Australie,
que l'arrangement concernant ce différend avait été conclu entre les États-Unis et les CE, qui étaient
les seules parties au litige.  Par ailleurs, la substance de l'arrangement était compatible avec les règlesde l'OMC.  En fait, le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends encourageait les parties à
résoudre les désaccords au lieu d'imposer des mesures restrictives pour le commerce.
7. L'ORD a pris note des déclarations.
b) États-Unis – Loi antidumping de 1916:  rapport de situation des États-Unis
(WT/DS136/14/Add.16–WT/DS162/17/Add.16)
8. Le Président a appelé l'attention des participants sur le document WT/DS136/14/Add.16–
WT/DS162/17/Add.16 qui contenait le rapport de situation des États-Unis sur la mise en œuvre des
recommandations de l'ORD dans l'affaire relative à la Loi antidumping des États-Unis de 1916.
9. La représentante des États-Unis a dit que, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends, son pays avait présenté le 12 juin 2003 un nouveau rapport
de situation concernant ce différend.  Comme l'indiquait le rapport, un texte de loi portant abrogation
de la Loi antidumping de 1916 et mettant fin à toutes les affaires en suspens avait été présenté auSénat le 19 mai 2003.  D'autres projets de loi portant abrogation de la Loi antidumping de 1916
avaient été présentés le 4 mars 2003 à la Chambre des Représentants et le 23 mai 2003 au Sénat.
L'administration américaine continuerait d'œuvrer avec le Congrès des États-Unis pour progresser
encore sur la voie d'un règlement de ce différend avec les CE et le Japon.
10. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que les CE se félicitaient de la
récente présentation au Sénat des projets de loi d'abrogation.  Les CE notaient également avec
satisfaction que l'un de ces projets abrogerait la Loi antidumping de 1916 et mettrait un terme aux
affaires en instance.  Elles estimaient que c'était la ligne de conduite appropriée.  L'intervenant a
rappelé que les CE avaient accepté de prolonger le délai de mise en œuvre et de suspendre l'arbitrage
de leur demande de rétorsion à la condition expresse que la loi d'abrogation mette fin aux affaires eninstance.  Du fait que les États-Unis n'avaient pas respecté les délais de mise en œuvre, trois sociétés
des CE faisaient actuellement l'objet de poursuites et supportaient des frais de procédure importants,
ainsi que la menace d'une triple condamnation à des dommages-intérêts.  Ces signes positifs ne
devraient pas masquer le fait que la situation était la même un an plus tôt:  à savoir, trois projets de loi
d'abrogation avaient été présentés au Congrès et n'avaient toujours pas eu de suite.  Les CE espéraient
fortement que le processus de mise en œuvre ne s'arrêterait pas à ce stade comme il l'avait fait au
dernier Congrès, faute de quoi elles n'auraient d'autre solution que d'exercer les droits qui leur étaientreconnus dans le cadre de l'OMC.
11. Le représentant du Japon a indiqué que les États-Unis, deux ans et neuf mois après l'adoption
des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans ces procédures, n'avaient toujours pas mis
en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.  Les États-Unis devaient s'acquitter de leurs
obligations dans les meilleurs délais en faisant adopter les projets de loi abrogeant la Loi de 1916avant les vacances d'été de la session en cours du 108
ème Congrès.  C'était impératif non seulement
pour résoudre ce différend, mais aussi pour préserver la crédibilité du système de règlement des
différends de l'OMC.  Deux des trois projets de loi d'abrogation mentionnés par les États-Unis, à
savoir celui qui avait été présenté à la Chambre des Représentants le 4 mars 2003 et celui qui avait été
présenté au Sénat le 23 mai 2003, n'auraient pas pour effet de mettre un terme aux affaires eninstance.  Le Japon réaffirmait sa position selon laquelle les projets de loi d'abrogation ayant l'effet
rétroactif approprié devaient être adoptés à la Chambre et au Sénat.  Il était fondamental de mettre unWT/DSB/M/151
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terme aux affaires en instance au moyen de l'effet rétroactif, compte tenu des préjudices sérieux, y
compris des frais de procédures significatifs, que les sociétés japonaises défenderesses devaient subir.
Le Japon escomptait que les États-Unis informeraient l'ORD de l'état d'avancement des trois projets
de loi et décriraient de façon plus détaillée la manière dont ils entendaient veiller à faire adopter au
plus vite les projets de loi d'abrogation ayant l'effet rétroactif voulu.  Il rappelait aux États-Unis sondroit de suspendre des concessions ou d'autres obligations.
12. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question à sa réunion
ordinaire suivante.
c) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  rapport de
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.9)
13. Le Président a appelé l'attention des participants sur le document WT/DS176/11/Add.9 qui
contenait le rapport de situation des États-Unis  concernant la mise en œuvre des recommandations de
l'ORD dans l'affaire relative à l'article 211 de la Loi générale des États-Unis de 1998 portant ouverture
de crédits.
14. La représentante des États-Unis a annoncé que, conformément à l'article 21:6 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, son pays avait présenté le 12 juin 2003 un
rapport de situation concernant ce différend.  L'Administration américaine coopérait étroitement avecle Congrès en vue de sa résolution.
15. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que le délai imparti pour la mise en
œuvre touchait à sa fin.  Il a fait observer que le délai raisonnable de mise en conformité expirerait
dans quelques jours.  Toutefois, un pas en avant avait été fait dans cette affaire, dont le rapport de
situation ne pouvait pas rendre compte.  Une semaine plus tôt, un projet de loi avait été présenté auCongrès des États-Unis.  Ce projet de loi proposait un système complet de mesures qui assureraient
une protection effective des droits de propriété intellectuelle tant à Cuba qu'aux États-Unis.  En liaison
avec cet objectif, il prévoyait, entre autres mesures, l'abrogation de l'article 211.  Il réaffirmait
l'attachement des États-Unis à une protection adéquate des droits de propriété intellectuelle, laquelle
ne devrait pas être affectée par une législation visant des intérêts particuliers.  Les CE espéraient quecette initiative servirait de base pour résoudre ce différend dans l'intérêt de tous.
16. La représentante de Cuba a dit qu'une fois de plus, sa délégation devait condamner l'absence
de progrès réalisés par les États-Unis dans la mise en œuvre des recommandations et décisions de
l'ORD relatives à l'article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits.  Il y avait
maintenant plus d'un an que les Membres attendaient qu'ils prennent leurs obligations en charge afin
de s'en acquitter.  Cela dénotait, s'agissant de résoudre ce différend, une absence de volonté politique
et un manque d'intérêt qu'il fallait condamner, en particulier compte tenu du fait que ce même payss'était justement érigé en champion de la défense des questions touchant à la propriété intellectuelle,
réclamant à plusieurs occasions la plus stricte application des règles énoncées dans l'Accord sur les
ADPIC.  Comme Cuba l'avait déjà déclaré à plusieurs reprises, il fallait que les États-Unis se montrent
stricts avec eux-mêmes et qu'ils se conforment aux recommandations et décisions de l'ORD.  Selon
Cuba, ils manquaient à leurs engagements, puisqu'ils n'avaient pas respecté le premier délai de miseen œuvre qui avait expiré en janvier 2003.  Cuba demandait qu'ils observent enfin le deuxième délai
consenti à cet égard.  Pour ce qui était de cette affaire, du point de vue juridique, la solution serait
d'abroger la Loi de 1998.
17. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question à sa réunion
ordinaire suivante.WT/DSB/M/151
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d) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en
provenance du Japon:  rapport de situation des États-Unis (WT/DS184/15/Add.9)
18. Le Président a appelé l'attention des participants sur le document WT/DS184/15/Add.9 qui
reproduisait le rapport de situation des États-Unis sur la mise en œuvre des recommandations de
l'ORD dans l'affaire relative aux mesures antidumping appliquées par les États-Unis à certainsproduits en acier laminés à chaud en provenance du Japon.
19. La représentante des États-Unis a fait savoir que, le 12 juin 2003, conformément à
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, son pays avait présenté un
rapport de situation concernant ce différend.  L'Ad ministration américaine continuait d'œuvrer avec le
Congrès en vue de traiter les recommandations et décisions de l'ORD qui n'étaient pas visées par la
détermination du droit antidumping du 22 novembre 2002 établie par le Département du commerce.
En particulier, elle appuyait l'adoption de modifications spécifiques de la législation des États-Unis enmatière de droits antidumping qui mettraient en œuvre ces recommandations et décisions.
20. Le représentant du Japon a dit que les Membres devaient s'efforcer de maintenir et d'accroître,
non de saper la confiance en l'OMC, dont l'un des principaux piliers était l'efficacité du système de
règlement des différends.  Il était vraiment regrettable que les États-Unis fassent ce qu'ils ne devraient
pas faire en manquant une nouvelle fois à leur obligation de mettre en œuvre des recommandations etdécisions de l'ORD sur une période prolongée.  La lettre de l'Ambassadeur Zoellick et du Secrétaire
Evans avait été transmise au Congrès des États-Unis plus de deux mois auparavant.  Le Japon
constatait avec une vive inquiétude qu'aucune modification des textes américains pertinents n'avait été
à ce jour présentée au Congrès.  Il exhortait instamment les États-Unis à redoubler d'efforts pour
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans les plus brefs délais, notamment entravaillant de manière plus approfondie avec le Congrès des États-Unis en vue d'assurer la
présentation et l'adoption de la législation pertinente avant les vacances d'été de la session en cours du
108
ème Congrès.  Les États-Unis devaient également tenir des consultations étroites avec le Japon au
sujet de l'état d'avancement et du contenu de la mise en œuvre.
21. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion
ordinaire suivante.
e) Égypte – Mesures antidumping définitives à l'importation de barres d'armature en acier en
provenance de Turquie:  rapport de situation de l'Égypte (WT/DS211/7/add.1)
22. Le Président a appelé l'attention des participants sur le document WT/DS211/7/Add.1, qui
reproduisait le rapport de situation de l'Égypte sur la mise en œuvre des recommandations de l'ORD
dans l'affaire relative aux mesures antidumping définitives à l'importation de barres d'armature en
acier en provenance de Turquie.
23. Le représentant de l'Égypte a indiqué que, le 19 mai 2003, son pays avait présenté son
premier rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD au sujet
des mesures antidumping définitives à l'importation de barres d'armature en acier en provenance de
Turquie.  Les autorités chargées de l'enquête avaient réexaminé les calculs concernant le dumping des
deux sociétés turques, et l'évaluation du dommage en général à la lumière des recommandations duGroupe spécial.  L'Égypte avait présenté son évaluation révisée du dommage et son évaluation révisée
du dumping aux parties intéressées.  Elle poursuivrait sa collaboration avec l'autorité turque en vue de
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD d'une manière mutuellement
satisfaisante.
24. Le représentant de la Turquie a pris note de la déclaration faite par l'Égypte au sujet de la
mise en œuvre des recommandations de l'ORD en l'espèce.  Son gouvernement et les sociétésWT/DSB/M/151
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concernées avaient reçu la divulgation des constatations révisées des autorités égyptiennes.  Après un
examen attentif des calculs révisés du dumping des deux sociétés en question, la Turquie avait
soulevé des questions au sujet de la méthodologie et formulé des observations concernant le détail des
calculs effectués par les autorités égyptiennes.  Elle espérait que ces dernières examineraient très
soigneusement ces préoccupations et mettraient en œuvre les recommandations du Groupe spécial debonne foi et en temps utile.
25. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question à sa réunion
ordinaire suivante.
2. Corée – Mesures affectant le commerce des navires de commerce
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés européennes
(WT/DS273/2)
26. Le Président a appelé l'attention des participants sur la communication des Communautés
européennes figurant dans le document WT/DS273/2.
27. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que le différend portant sur les
subventions coréennes et leur effet sur le marché de la construction navale persistait depuis
longtemps.  Au cours des trois dernières années, les CE et la Corée avaient débattu de ce problème de
manière quasiment exhaustive.  Les CE étaient déçues de l'échec des négociations bilatérales avec laCorée, en particulier du fait que cette dernière n'ait pas souhaité honorer ses engagements au titre du
procès-verbal agréé.  Par ailleurs, en l'absence de tout progrès lors des consultations menées dans le
cadre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, les CE avaient désormais décidé de
demander l'établissement d'un groupe spécial au titre des articles 4.4 et 7.4 de l'Accord SMC.
L'intervenant est passé ensuite aux éléments principaux de l'affaire.  Depuis 1997, la Corée avaitaccordé et continuait d'accorder des montants substantiels de subventions à l'exportation pouvant
donner lieu à une action, par le biais des régimes d'exportation appliqués par la Banque coréenne
d'export-import ("KEXIM"), détenue par l'État, et par le biais d'annulations de dettes et de
conversions de dettes en prises de participation accordées par les établissements financiers détenus ou
contrôlés par l'État.  Il s'agissait de subventions à la fois prohibées (puisqu'elles étaient subordonnéesaux exportations) et pouvant donner lieu à une action, puisqu'elles avaient causé et continuaient de
causer des effets préjudiciables dans plusieurs secteurs clés du commerce des navires de commerce.
C'étaient ces subventions qui se trouvaient au cœur de la demande présentée à cette réunion.  En
résumé, grâce à l'aide des pouvoirs publics ou d'établissements financiers n'opérant pas aux conditions
du marché, les chantiers coréens s'étaient trouvés totalement à l'abri des conséquences tant d'une
expansion financée par la dette que de leur propension à conquérir des parts de marché en pratiquant
des prix très bas.  Ces pratiques menaçaient l'ex istence même de chantiers européens compétitifs
jusque dans les secteurs du marché où l'Europe occupait depuis toujours une position de leadership.
Compte tenu de ce qui précède, les CE demandaient que l'OMC condamne ces pratiques.
28. Les CE estimaient que, conformément aux articles 4.4 et 7.4 de l'Accord SMC, un groupe
spécial devait être établi au moment où la question était portée devant l'ORD, à moins que l'ORD ne
décide par consensus de ne pas établir de groupe spécial.  Autrement dit, un gr oupe spécial devrait
normalement être établi à cette réunion, à moins qu'un consensus ne se dégage en faveur du contraire.
Par ailleurs, comme elles l'avaient déjà indiqué dans leur demande d'établissement d'un groupe
spécial, les CE avaient demandé que l'ORD:  i) conformément au paragraphe 2 de l'Annexe V de
l'Accord SMC, engage la procédure prévue pour obtenir des renseignements sur le préjudice grave
causé par la Corée;  et ii) conformément au paragr aphe 4 de l'Annexe V de l'Accord SMC, désigne un
représentant chargé de faciliter le processus de collecte des renseignements.  Toutefois, en vue d'aider
à résoudre cet imbroglio procédural et de permettre une préparation suffisante concernant la
nomination du représentant de l'ORD et d'autres questions de nature organisationnelle, les CEWT/DSB/M/151
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pourraient exceptionnellement (et sans préjudice de leurs droits dans le cadre de l'OMC à l'avenir),
accepter d'envisager d'inscrire cette question à l'ordre du jour de la réunion ordinaire suivante de
l'ORD qui devait se tenir le 21 juillet, à condition toutefois qu'à ladite réunion, parallèlement à
l'établissement d'un groupe spécial, la Corée accepte l'engagement de la procédure prévue à
l'Annexe V et la désignation du facilitateur.  Entre-temps, elles étaient disposées à poursuivre leursconsultations avec la Corée en vue de convenir d'un facilitateur.  Elles étaient également prêtes à
proposer d'autres noms à l'ORD et espéraient, si les parties ne s'entendaient pas, que le Président de
l'ORD, de sa propre initiative, proposerait des noms, si nécessaire, de façon que la procédure prévue à
l'Annexe V puisse commencer effectivement à la réunion suivante de l'ORD en même temps que
l'établissement d'un groupe spécial.
29. Le représentant de la Corée a indiqué que, les 22 novembre et 13 décembre 2002 ainsi que le
7 mai 2003, son pays avait tenu des consultations avec les CE afin d'examiner les préoccupations
exprimées par ces dernières au sujet des mesures affectant le commerce des navires de commerce,
conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, à
l'article XXIII:1 du GATT de 1994,  ainsi qu'aux articles 4, 7 et 30 de l'Accord SMC.  Il était
regrettable que les CE aient décidé de demander l'établissement d'un groupe spécial à cet égard.  La
position ferme de la Corée était qu'elle n'avait fourni aucune subvention qui soit incompatible avecl'Accord SMC.  La question principale dans cette affaire était celle de la nature des activités des
établissements financiers dans lesquels le gouvernement avait été contraint d'injecter des fonds
publics en raison d'une crise financière.  Par suite de la crise financière asiatique qui avait commencé
en 1997, le FMI et la Banque mondiale avaient fourni à la Corée des prêts de sauvetage d'urgence et,
au titre de la conditionnalité du FMI, le gouvernement coréen avait poursuivi les politiques conçuespour surmonter ses problèmes économiques.  Conformément aux recommandations du FMI, le
gouvernement coréen avait restructuré son secteur financier afin de consolider les établissements
bancaires et renforcer leur solvabilité financière.  Aux premiers stades de la restructuration financière,
il avait injecté dans le secteur financier d'importants volumes de fonds publics afin d'éponger les prêts
improductifs et de reconstituer les fonds propres. Cela s'est inévitablement traduit par unaccroissement provisoire de la participation de l'État dans les établissements financiers.  Cet
accroissement avait néanmoins un caractère temporaire puisque des programmes avaient été élaborés
en vue de la reprivatisation des banques commerciales.  De plus, le gouvernement coréen avait
fidèlement observé le principe selon lequel les établissements financiers, même si leur capital
appartenait à l'État, devaient fonctionner sur une base strictement commerciale sans intervention
publique dans la gestion des affaires courantes.  Malgré cela, la mise en œuvre de la réforme
financière par les pouvoirs publics coréens, conformément aux recommandations du FMI, avait donnélieu à une contestation juridique.
30. L'allégation des CE selon laquelle les mesures adoptées par la Corée pendant la crise
financière constituaient des subventions prohibées et pouvant donner lieu à une action au titre de
l'Accord SMC procédait d'une incompréhension concernant les efforts menés conjointement par le
FMI et le gouvernement coréen en vue de la rest ructuration des entreprises.  Conformément à l'accord
conclu avec le FMI, les pouvoirs publics coréens avaient mis en place un mécanisme par
l'intermédiaire duquel les débiteurs et les créanciers pouvaient recourir au programme de
restructuration de la dette par transaction extrajudiciaire, qui leur permettait de convenir des
conditions de sauvetage des sociétés en difficulté.  Ces mesures de restructuration étaient adoptées sur
une base strictement commerciale.  Plus important encore, le programme de restructuration desentreprises ne visait pas tel ou tel société ou secteur industriel en particulier.  Au titre du programme
de restructuration, des annulations de dettes, participations au capital social et bonifications d'intérêts
avaient été accordées sur le fondement de considérations commerciales par les établissements
financiers intéressés, agissant selon les règles du marché.  Les excellents résultats des chantiers navals
coréens étaient dus à leur avantage compétitif, reposa nt lui-même sur l'efficacité et sur la dévaluation
de la monnaie coréenne.  Il ne fallait pas reprocher aux constructeurs navals coréens l'avantage
comparatif qu'ils avaient sur leurs homologues européens.  Par ailleurs, la Corée n'avait pas causé deWT/DSB/M/151
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dommage ou de préjudice aux chantiers navals européens, étant donné que les uns et les autres
opéraient essentiellement dans des segments du marché différents.  Les chantiers européens
s'adressaient surtout au marché des navires de plus petite taille et de plus grande valeur, tandis que les
chantiers navals coréens produisaient des gros navires, un segment du marché où les européens
n'étaient pas intervenus ces derniers temps.  La Corée estimant qu'elle n'avait pas accordé à saconstruction navale de subventions incompatibles avec les règles de l'OMC, le gouvernement coréen
n'était pas en mesure d'accepter l'établissement d'un groupe spécial à la présente réunion.
31. S'agissant des questions de procédure, la Corée relevait que les CE avaient demandé que le
groupe spécial examine les mesures coréennes compte tenu, entre autres dispositions, des alinéas 5 a)
et 5 c) de l'Accord SMC.  Ces alinéas avaient trait au préjudice grave tel qu'il est défini à l'article 6.
La Corée s'inquiétait du fait que, dans leur demande, les CE n'avaient pas précisé les marchés des
pays tiers où le préjudice grave était censé avoir été causé.  C'était important car les CE recouraientaussi aux procédures prévues à l'Annexe V.  Au dernier paragraphe de la demande d'établissement
d'un groupe spécial, elles déclaraient qu'elles dévoileraient des informations à une date ultérieure,
mais c'était une position indéfendable.  Cette ambiguïté portant atteinte à ses droits fondamentaux au
regard de sa capacité de se défendre, la Corée demandait instamment aux CE d'indiquer les marchés
des pays tiers concernés.
32. S'agissant du moment où un groupe spécial devait être établi, la Corée ne pensait pas que les
CE aient droit à l'établissement immédiat d'un groupe spécial.  Les CE avaient demandé que le groupe
spécial examine les plaintes à la fois au titre de la Partie II et de la Partie III de l'Accord SMC.  Les
articles 4.4 et 7.4 de l'Accord SMC n'étaient pas identiques.  Le mot "immédiat" manquait de manière
évidente à l'article 7.4 et, a contrario , l'établissement n'était pas immédiat.  Il était bien établi que les
cas mixtes, qui mettaient en jeu des subventions prohibées et d'autres allégations, étaient soumis aux
procédures normales prévues à l'article 6:1 du Mémorandum d'accord.  Autrement, il suffirait aux
plaignants de faire figurer dans leur plainte des allégations de subventions prohibées pour obtenir
automatiquement des procédures accélérées.
33. S'agissant de l'interprétation des paragraphes 4 et 5 de l'Annexe V de l'Accord SMC, à savoir
le moment où le facilitateur devait être désigné et où le délai de 60 jours commençait à courir, la
Corée estimait que ces deux questions étaient logiquement liées à l'établissement d'un groupe spécial.
Saisir l'ORD au titre de l'article 7.4 de l'Accord SMC avait pour seul but de faire établir un groupe
spécial.  Par conséquent, le membre de phrase figurant au paragraphe 2 de l'Annexe V, "des questions
seront portées devant l'ORD au titre du paragraphe 4 de l'article 7," devrait être lu conjointement avec
la première phrase de l'article 7.4, en soulignant les mots "en vue de l'établissement d'un gr oupe
spécial".  Cette interprétation était particulièrement justifiée si on l'examinait dans la perspective de larégularité de la procédure.  Le paragraphe 2 de l'Annexe V instaurait pour les parties au différend le
droit de se présenter mutuellement des questions.  Si le facilitateur était désigné après que l'ORD eut
été saisi de l'affaire au titre de l'article 7.4 de l'Accord SMC, il serait gravement porté atteinte aux
droits de la partie défenderesse, car elle n'aurait pas suffisamment de temps pour formuler les
questions à présenter à la partie plaignante, le délai imparti au facilitateur étant limité à 60 jours et lesparties étant tenues de fournir audit facilitateur les questions qui devraient être mutuellement
distribuées dans les jours suivant sa désignation.  Par ailleurs, il était tout simplement normal de
désigner le facilitateur au moment où le groupe spécial était établi et non auparavant, puisqu'il avait
pour fonction d'aider le groupe spécial à rassembler les renseignements et les éléments de preuve
relatifs au préjudice grave.  Sinon, cela reviendrait à mettre la charrue avant les bœufs.  La Coréeestimait également que le délai de 60 jours devrait prendre effet à compter de la désignation du
facilitateur.  Si le délai commençait à courir avant la désignation, il ne resterait pas suffisamment de
temps au facilitateur pour effectuer sa mission.  Enfin, la Corée continuerait d'œuvrer avec les CE
concernant le choix du facilitateur visé à l'Annexe V, en vue de parvenir à un accord avant la réunion
ordinaire suivante de l'ORD.WT/DSB/M/151
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34. La représentante du Japon a annoncé que son pays avait l'intention de participer à cette
procédure en temps que tierce partie dès qu'un groupe spécial aurait été établi, compte tenu de son
intérêt substantiel dans la question portée devant le groupe spécial.  S'agissant des procédures visant à
rassembler les renseignements relatifs au préjudice grave conformément à l'Annexe V de  l'Accord
SMC invoquées par les CE, le Japon demandait que tous les renseignements collectés à ce titre soientcommuniqués aux tierces parties à ce différend.  Leur accessibilité était essentielle pour que les tierces
parties puissent développer convenablement leurs arguments et qu'il soit dûment tenu compte de leurs
intérêts.
35. Le représentant des Communautés européennes a indiqué qu'il souhaitait réagir aux
déclarations de la Corée concernant la participation des marchés des pays tiers aux fins de la
procédure prévue à l'Annexe V.  À la présente réunion, il était en mesure d'annoncer formellement à
la Corée que les CE envisageaient d'adresser des questions au Japon, qui était l'autre grand producteurde navires de commerce en concurrence avec la Corée et les CE.  Les CE réfléchissaient toujours à la
nécessité d'adresser des questions à d'autres Membres de l'OMC.  Pour le reste et s'agissant de la
procédure, elles pourraient accepter de réinscrire la question à l'ordre du jour de la prochaine réunion
ordinaire de l'ORD prévue pour le 21 juillet;  d'ici-là, elles poursuivraient leurs consultations avec la
Corée en vue de trouver une solution pragmatique et d'engager les procédures de l'Annexe V, ainsique le processus de désignation du facilitateur.  Les CE croyaient comprendre que les parties
pourraient compter sur l'aide du Président.
36. Le représentant du Brésil a dit que son pays avait un intérêt systémique et particulier au bon
fonctionnement des procédures de l'Annexe V.  Certes, le Brésil ignorait le détail des discussions qui
s'étaient tenues entre les CE et la Corée, mais il estimait qu'une coopération totale, conforme auparagraphe 1 de l'Annexe V, était requise.  Faute de cette coopération, le groupe spécial pourrait tirer
des déductions défavorables, conformément au paragraphe 7.  Au sujet des mesures concrètes requises
pour engager les procédures et désigner le représentant de l'ORD, le Brésil était convaincu que les CE
s'efforçaient pour le moins d'éviter les pièges réels et fictifs qui pourraient jalonner la route.  Il
espérait que les CE et la Corée coopéreraient et avanceraient en tirant le meilleur parti de l'Annexe V.Cela pourrait montrer aux autres Membres que, si les Membres coopéraient, l'Annexe V pouvait être
employée dans cette procédure.
37. Le représentant de la Corée a indiqué qu'il souhaitait répondre brièvement aux observations
formulées par le Japon et les CE.  Selon la Corée, le droit des tierces parties d'avoir accès aux
renseignements collectés par le facilitateur faisait l'objet d'un débat entre les parties au différend.  La
Corée se félicitait de la déclaration des CE identifiant le Japon comme un marché tiers.  Elle trouvait
également très encourageante la déclaration du Brésil selon laquelle les CE et la Corée devraientcoopérer étroitement en vue de trouver une solution parfaitement cordiale.  Elle attendait cette
possibilité avec impatience.
38. La représentante des États-Unis a dit que le fait que les CE n'aient pas indiqué tous les
marchés des pays tiers, pour autant qu'il y en ait, concernés par les procédures prévues à l'Annexe V
créait plusieurs problèmes.  Tout d'abord, cela empêchait tout "pays tiers Membre concerné" deremplir l'obligation qui lui était faite au paragraphe 1 de l'Annexe V d'informer l'ORD, "dès que les
dispositions du paragraphe 4 de l'article 7 aur[aie]nt été invoquées," du nom des autorités et des
procédures à suivre pour les demandes de renseignements prévues à l'Annexe V.  Ensuite, du fait de
cette négligence des CE, il était difficile à la Corée de pouvoir apprécier quel serait le représentant du
Membre qui conviendrait pour assurer la fonction de représentant de l'ORD.  La Corée et les CEfussent-elles parvenues à un accord concernant le nom d'un représentant, il n'entrait certainement pas
dans l'intention des États-Unis de faire obstacle à son application.  Cependant, dans la mesure où elles
n'étaient pas parvenues à un accord, les États-Unis pouvaient comprendre en quoi, du point de vue de
la Corée, la négligence des CE avait compliqué les choses.  Ils ajoutaient pour finir que le fait que les
CE n'aient pas indiqué le type exact de préjudice grave qu'elles alléguaient, ni le ou les marchés surWT/DSB/M/151
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lesquels un tel préjudice grave s'était produit était préoccupant au regard de l'article 6.2 du
Mémorandum d'accord.
39. La représentante du Japon a pris acte de la déclaration des CE concernant leur intention
d'identifier le Japon comme un marché des pays tiers pertinent.  Le Japon attendait avec impatience
une communication officielle écrite des CE à cet effet, de manière à pouvoir engager la procédureprévue à l'Annexe V.  Il réitérait également sa demande aux fins que tous les renseignements collectés
au titre de l'Annexe V lui soient communiqués, de manière à ce qu'il puisse participer à cette affaire
en tant que pays tiers.
40. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu
 de revenir sur cette question.
3. États-Unis – Mesures visant la fourniture transfrontières de services de jeux et paris
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par Antigua-et-Barbuda
(WT/DS285/2)
41. Le Président a appelé l'attention des participants sur la communication d'Antigua-et-Barbuda
reproduite dans le document WT/DS285/2.
42. Le représentant d'Antigua-et-Barbuda a indiqué que tout d'abord, il désirait remercier les
Membres pour cette occasion de prendre la parole devant l'ORD en vue de présenter une demande
d'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlementdes différends.  À titre de contexte, il souhaitait expliquer que son pays, Antigua-et-Barbuda, était un
petit État des Caraïbes constitué de deux îles jumelles.  Il dépendait fortement du tourisme pour sa
survie économique et il était aussi balayé par des ouragans violents.  L'industrie du tourisme y
demeurait donc l'otage des caprices de terribles tempêtes.  À certaines occasions, celles-ci pouvaient
être moins rudes qu'à d'autres, mais elles étaient toujours destructrices.  Au cours des cinq ans allantde 1995 à 2000, six ouragans avaient ravagé le pays de l'intervenant, dont deux en une seule année.  À
chacun des passages, les îles avaient été dévastées, les hôtels détruits et l'infrastructure réduite à néant.
L'effet sur l'industrie touristique était désastreux.  Dans un effort pour diversifier son économie, le
pays avait développé le commerce électronique.  À cette fin, il avait investi dans le développement de
l'infrastructure des télécommunications et avait introduit la formation informatique dans ses écoles, enparticulier les écoles spécialisées dans l'éducation des adultes.  Ce faisant, il était soucieux d'agir
conformément aux demandes pressantes exprimées par la communauté internationale dans des
instances et des documents publics divers, dont le paragraphe 34 de la Déclaration de Doha n'était pas
le moindre.
43. Parmi les industries que le pays avait attirées se trouvait celle des jeux sur Internet.  Le
secteur fournissait un emploi des plus nécessaires à des milliers de jeunes gens brillants et possédant
une culture informatique.  Il leur avait procuré un moyen de gagner leur vie, sans lequel ils auraientpu être contraints de se tourner vers des activités illicites tel le fiévreux trafic de stupéfiants qui
empoisonnait désormais la région des Caraïbes, laquelle, malheureusement, servait de plaque
tournante entre les pays fournisseurs et les marc hés d'Europe et d'Amérique du Nord.  De surcroît,
l'industrie des jeux sur Internet offrait aux pouvoirs publics des revenus qui étaient essentiels pour le
maintien de la fourniture des produits et services de base que les habitants de n'importe quel paysétaient en droit d'attendre de leur gouvernement.  Point important, ces revenus n'étaient pas touchés
par les ravages causés par les tempêtes qui s'abattaient inopportunément sur ce pays.  Ils étaient, par
conséquent, vitaux pour sa survie économique et sa stabilité politique.
44. L'intervenant a indiqué que les États-Unis avaient estimé que leurs lois prohibaient toute
fourniture de services de jeux et paris à partir d'un lieu situé à l'extérieur des États-Unis auxconsommateurs des États-Unis.  La mise en application de ce point de vue par les autoritésWT/DSB/M/151
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américaines empêchait en pratique les opérateurs d'Antigua-et-Barbuda de proposer légalement aux
États-Unis des services de jeux et paris à des conditions de concurrence compatibles avec les
obligations incombant en propre aux États-Unis au  titre des accords de l'OMC.  L'intervenant s'est
référé à une communication adressée récemment par les États-Unis à l'OMC intitulée "An Assessment
of Services Trade and Liberalization in the United States and Developing Economies" (une évaluation
du commerce et de la libéralisation des services aux États-Unis et dans les économies en
développement).  Dans cette communication, les Ét ats-Unis expliquaient que la poursuite de la
libéralisation du commerce des services, et en particulier la fourniture transfrontières de services de
jeux et paris, serait grandement profitable aux pays en développement.  Ce à quoi Antigua-et-Barbuda
souscrivait pleinement.  Pour autant, l'application par les États-Unis de leur législation avait pour effet
de nuire à la petite économie d'Antigua-et-Barbuda qui luttait pour survivre dans le monde d'intense
compétition du commerce des marchandises et des services.  Antigua-et-Barbuda avait toujoursrespecté ses obligations juridiques internationales et avait toujours coopéré avec les autres pays,
même quand elle n'était pas, à strictement parler, juridiquement tenue de le faire.  Par exemple, elle
avait pleinement coopéré avec le Groupe d'action financière des pays de l'OCDE sur les questions du
blanchiment des capitaux et de la lutte antiterroriste.  Le GAFI avait constaté qu'il s'agissait d'un
territoire qui coopérait pleinement dans la lutte contre le blanchiment des capitaux.  Le pays del'intervenant avait non seulement modifié la législation existante et adopté de nouvelles lois
rigoureuses pour répondre aux normes établies par le  GAFI, mais il avait aussi utilisé de maigres
ressources financières et consacré ses meilleures ressources humaines à la réglementation et au
contrôle effectifs de ses services financiers, y compris les jeux sur Internet.  On pouvait soutenir que
cette industrie était plus étroitement réglementée et surveillée à Antigua-et-Barbuda que n'importe oùau monde.
45. En 2002, les États-Unis s'étaient plaints auprès d'Antigua-et-Barbuda de ce que sa réticence à
octroyer une licence de téléphonie cellulaire à la société américaine AT&T était contraire à la
législation de l'OMC.  Le pays de l'intervenant s'était penché sur la question et, bien que la
participation d'AT&T dans sa petite économie érodât en fait la viabilité économique d'une entrepriselocale, créant du chômage et une baisse des recettes de l'État, il avait consenti à autoriser AT&T à
exploiter un système à Antigua, en dépit du fait qu'elle produisait moins d'emplois qu'elle n'en
déplaçait, ce qui s'était traduit par un flux de devises hors du pays, même si les recettes étaient
réalisées dans la monnaie locale.  Nombre de petits pays en développement, après avoir été informés
que leurs lois étaient contraires à la législation de l'OMC, avaient passé de semblables arrangements
informels qui étaient avantageux pour les intérêts économiques des États-Unis.  Si
Antigua-et-Barbuda respectait et défendait le droit international, elle n'en avait pas moins le devoir deveiller sur sa population afin de défendre ses droits ainsi que les droits que le droit international lui
reconnaissait en tant qu'État.  Les États-Unis étaient au centre de l'industrie du jeu.  Beaucoup parmi
les plus grandes entreprises de jeu dans le monde étaient originaires des États-Unis et un grand
nombre d'entre elles effectuaient des opérations in ternationales.  Selon une association commerciale
réunissant des entreprises de jeu américaines, le total des dépenses de consommation effectuées dansles casinos des États-Unis approchait les 26 milliards de dollars EU en 2001, soit 3 milliards de
dollars EU de plus que le total des dépenses de consommation correspondant aux ventes combinées
des enregistrements sonores et des entrées dans les salles de cinéma.  Le chiffre de 26 milliards de
dollars EU se rapportait aux seuls casinos commerciaux, lesquels ne représentaient que l'un des
aspects du jeu légalisé aux États-Unis, et encore pas le plus important.
46. Simultanément, les États-Unis prohibaient toute fourniture transfrontières de services de jeux
en provenance d'Antigua-et-Barbuda dont les opérateurs ne disposaient d'aucune possibilité d'obtenir
une autorisation.  Cela, en dépit du fait que la liste d'engagements établie par les États-Unis dans le
cadre de l'AGCS, lorsqu'elle était correctement interprétée à la lumière de la classification W/120 de
l'OMC et de la classification CPC, supposait des engagements complets concernant la fourniture
transfrontières de services de jeux et paris.  Au cours des trois derniers mois, Antigua-et-Barbuda
avaient tenu des consultations de bonne foi avec les États-Unis et avait entièrement exposé sa positionWT/DSB/M/151
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juridique.  Les consultations avaient été franches et cordiales, ainsi qu'il convenait entre deux pays
qui, malgré la grande différence de leur taille et de leurs ressources avaient bénéficié de relations de
coopération sur un large éventail de questions.  Pourtant, au final, le pays de l'intervenant n'avait pas
l'impression que la réponse des États-Unis examinait sa position juridique.  Dans ces circonstances,
dans le but de protéger l'emploi de sa jeunesse, de sauvegarder les recettes de l'État, et de s'assurer queles droits que lui reconnaissaient la communauté internationale et les règles de l'OMC seraient
respectés et défendus, il n'avait d'autre solution que de demander à l'ORD d'établir un groupe spécial
en vue de trancher cette question.
47. La représentante des États-Unis a indiqué que son pays était déçu et  préoccupé par le fait que
les consultations tenues avec Antigua-et-Barbuda au titre de l'article XXIII de l'AGCS sur les
questions soulevées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial de cette dernière n'aient pas
mis fin à ce différend.  Lors de ces consultations, les États-Unis avaient fait savoir très clairement queles services de jeux et paris transfrontaliers n'entraient pas dans le champ des engagements en matière
d'accès aux marchés qu'ils avaient pris au titre de l'AGCS.  Chose tout aussi importante, ils avaient
fait savoir très clairement que leur législation prohibait les services de jeux et paris transfrontaliers.
Elle les prohibait de la même manière à l'égard des fournisseurs de service nationaux et étrangers en
raison des risques sociaux et psychologiques entraînés, ainsi que des problèmes créés au regard del'application de la loi, en particulier pour les jeux et les paris sur Internet.  Les États-Unis étaient
gravement préoccupés par les risques financiers et sociaux que ces activités présentaient pour ses
citoyens, en particulier mais non exclusivement pour les enfants.  Ils étaient surpris qu'un autre
Membre de l'OMC ait choisi de contester des mesures prises pour traiter ces préoccupations, surtout
dans un domaine où ils n'avaient pris aucun engagement en matière d'accès aux marchés.  Ilsconstataient également avec inquiétude qu'Antigua-et-Barbuda avait joint à sa demande
d'établissement d'un groupe spécial une annexe comportant un certain nombre de points qui ne
constituaient pas des "mesures" susceptibles de s'inscrire valablement dans le cadre d'une demande
d'établissement d'un groupe spécial.  En outre, l'annexe jointe à la demande d'établissement d'un
groupe spécial incluait plusieurs mesures qui ne paraissaient pas figurer dans la demande deconsultations du 1
er avril 2003.  Par ailleurs, ils estimaient que les mesures citées en annexe n'étaient
pas toutes liées aux jeux et aux paris transfrontaliers.  Pour ces diverses raisons, ils ne pouvaient
accepter l'établissement d'un groupe spécial et ils continuaient d'exhorter Antigua-et-Barbuda à
réexaminer sa décision de poursuivre sa demande.
48. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question.
4. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux (WT/DSB/W/231)
49. Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DSB/W/231 qui contenait un nom qu'il
était proposé d'ajouter sur la liste indicative conformément à l'article 8:4 du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends.  Il a proposé que l'ORD approuve le nom figurant dans ce document.
50. L'ORD en est ainsi convenu.
5. Mise à jour du rapport annuel (2002) au Conseil général
51. Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 10 février 2003, le Conseil général avait abordé la
question de la préparation de son rapport annuel pour sa présentation à la Conférence ministérielle de
Cancún.  À cette réunion, il avait été convenu que le Conseil général présente à la Conférence
ministérielle une brève mise à jour de son rapport annuel pour 2002 qui décrirait l'évolution des
activités depuis décembre 2002.  La Conférence ministérielle aurait donc à sa disposition, à titre derapport du Conseil général, une compilation des rapports annuels de 2002 de tous les organes de
l'OMC, ainsi qu'un rapport de mise à jour concernant l'évolution des activités en 2003.  Ceci,WT/DSB/M/151
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naturellement, ne faisait référence qu'aux rapports annuels relatant les faits semblables à ceux que tous
les organes de l'OMC devaient faire conformément aux procédures existantes.
52. En conséquence, le Président a proposé que le Secrétariat établisse une mise à jour du rapport
annuel de l'ORD pour 2002 qui porterait sur les travaux menés de décembre 2002 à la présente
réunion.  Il a également suggéré que l'ORD adopte le rapport ad referendum,  et donc que les Membres
disposent d'une semaine pour formuler des observations sur le projet de rapport après que le
Secrétariat le leur aurait communiqué.  Le rapport serait ensuite transmis au Conseil général à sa
réunion prévue pour le 24 juillet, compte tenu, le cas échéant, des observations des délégations.
Naturellement, le Président se mettrait en rapport avec le Secrétariat au sujet de la publication finale
de ce rapport.
53. L'ORD en est ainsi convenu.
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