ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/CZE/19
18 août 1999
(99-3480)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la République tchèque , le 2 août 1999, la notification ci-jointe
concernant les engagements en matière de soutien interne ( tableau  DS:1  et tableaux explicatifs
correspondants) pour l'année civile 1998 .G/AG/N/CZE/19
Page 2Tableau DS:1 SOUTIEN INTERNE:  République tchèque
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1998
Mesure globale du soutien totale courante
Niveau d'engagement concernant la MGS totale
 pour la période en questionMonnaie MGS totale courante
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux expli catifs ci-joints)
12 3
14 745,58 Millions de CK 1 012,98G/AG/N/CZE/19
Page 3Tableau explicatif DS:1 SOUTIEN INTERNE:  République tchèque
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1998
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - "Catégorie verte"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères
énoncés à l'annexe 2Valeur monétaire de la mesure pendant
l'année en question
(en millions de CK)Sources des
données
12 3 4
a) Services de caractère général Consultations 50,84
2 b) Services de lutte contre les
parasites et les maladiesSoutien pour améliorer l'état des cultures de plein champ et des cultures
spéciales (annexe 2, paragraphe 2 b))15,65
h) Aide à l'ajustement des structures fournie
au moyen de programmes de retrait de
ressources de la productionRestructuration de la  production végétale par boisement (annexe 2,
paragraphe 10)37,62
i) Aide à l'ajustement des structures fournie
au moyen d'aides à l'investissementRenouvellement des vignobles, des houblonnières et des vergers
Élevage de bovins
Culture du linProgramme destiné aux agriculteurs concernant le règlement de la restitution
Pâturage d'ovins
Aide concernant les vaches laitières (annexe 2, paragraphe 11)119,03
452,19
14,66
1 948,06
31,16
655,79
j) Programmes de protection de
l'environnementMaintien en culture des sites
Aide à l'apicultureAide en faveur des zones inondées (dissémination d'animaux sauvages)
Soutien à l'agriculture écologique (annexe 2, paragraphe 12)2 879,39
79,68
5,38
48,09
TOTAL 6 337,54G/AG/N/CZE/19
Page 4Tableau explicatif DS:4 SOUTIEN INTERNE:  République tchèque
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1998
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante
Désignation des produits initiaux MGS par produit (d'après les tableaux
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après)Mesures du soutien par produit (d'après le
tableau explicatif DS:8 ci-après)MGS totale courante (globale)
(en millions de CK)
12 3 4
MGS autre que par produit (d'après le tableau explicatif DS:9) 1 012,98
MGS totale courante 1 012,98G/AG/N/CZE/19
Page 5Tableau explicatif DS:9 SOUTIEN INTERNE:  République tchèque
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1998
MGS autre que par produit
Type(s) de mesure(s) Année civile 1998 Dépenses budgétaires ne
portant pas sur des produits
déterminés
(en millions de CK)Autre soutien ne visant pas
des produits déterminés
(avec détail des calculs)Redevances/prélèvements
connexesSoutien total ne visant pas
des produits déterminés
(en millions de CK)Sources des données
12 3456
(3+4-5)7
Maintien et amélioration du
potentiel génétique du bétail250,38 250,38
Maintien du potentiel génétique des
semences144,60 144,60
Exploitation - Programme de
soutien de courte durée portant
exclusivement sur les coûts
d'exploitation257,77 257,77
Services - Programme de soutien
de longue durée à l'intention des
entreprises qui fournissent desservices agricoles360,23 360,23
TOTAL MGS autre que par
produit1 012,98
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