. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/653
5 novembre 2002
(02-6077)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:
2. Organisme responsable:   Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires
(FDA)
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués,
le cas échéant):   Médicaments (ou leurs ingrédients), dispositifs (ou éléments constitutifs
ou accessoires d'un dispositif ou toute autre partie d'un dispositif ayant besoin d'uncomplément d'ouvraison, prêt ou propre à l'emploi à des fins sanitaires), additifs
alimentaires, colorants et compléments alimentaires
4. Régions ou pays susceptibles d'être concern és, si cela est pertinent ou faisable:
Partenaires commerciaux
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Guidance for Food and Drug
Administration Field Offices on Regulatory Procedures Manual, Chapter 9, Subchapter,
'Import for Export  (Lignes directrices à l'intention des bureaux locaux de l'Office de
contrôle des médicaments et des produits alimentaires concernant le Manuel des
procédures réglementaires, chapitre 9, sous-chapitre relatif à l'importation pour
l'exportation) – Disponible en anglais, 9 pages sans compter la page de titre
6. Teneur:   Le document notifié est destiné à donner aux bureaux locaux de l'Office de
contrôle des médicaments et des produits alimentaires (FDA) des indications sur le
traitement de certains produits qui sont offerts à l'importation au titre de l'article 801 de la
Loi fédérale sur les produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques (FFDCA).
Les produits en question sont ceux proposés en tant qu'importations pour l'exportation
(imports for export ).  La disposition de la FFDCA qui permet ces importations, soit
l'article 801(d)(3), est appelée la disposition relative à l'importation pour l'exportation
(import for export  provision ).  Les lignes directrices notifiées visent à la mise en place
d'une procédure uniforme pour le traitement de ces importations par tous les bureaux du
FDA.  Le chapitre en question reflète la philosophie actuelle de l'Office sur l'application
des dispositions de la FFDCA relatives aux importations pour l'exportation.
7. Objectif et raison d'être:  [  X ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [   ] préservation des végétaux, [ X ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [   ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites
8. Norme, directive ou recomma ndation internationale:
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [   ] Office international des épizooties,
[   ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X ] Néant
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:G/SPS/N/USA/653
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9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
L'avis de disponibilité ( Notice of Availability ) a été publié dans le Federal Register , Vol. 67,
page 58810 (18 septembre 2002):  Docket No. 02D-0402, OC 2002236.   Guidance for
Food and Drug Administration Field Offi ces on Regulatory Procedures Manual,
Chapter 9, Subchapter, 'Import for Export'  [FR Doc. 02-23759].
Adresse internet:http://www.fda.gov/OHRMS/DOCKETS/98fr/091802b.pdf (Avis de disponibilité)
Disponible en anglais
10. Date projetée pour l'adoption:   Document adopté le 13 septembre 2002
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Document entré en vigueur le 13 septembre 2002
12. Date limite pour la présentation des observations:   Pas de date limite.  Les observations
concernant les lignes directrices sont toujours acceptées.
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  Office de contrôle des
médicaments et des produits alimentaires (FDA)  [   ] autorité nationale responsable des
notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   Les observations sur papier
concernant le texte notifié sont à adresser à:  Dockets Management Branch (HFA-305),
Food and Drug Administration, 5630 Fishers Lane, rm. 1061, Rockville, MD 20852(États-Unis d'Amérique).  Les observations peuvent être soumises sous forme électronique
à l'adresse:  http://www.fda.gov/dockets/ecomments .  Les observations doivent être
accompagnées de la référence DOCKET Number 02D-0402  et du titre du document:
Guidance for Food and Drug Administration Field Offices on Regulatory Procedures
Manual, Chapter 9, Subchapter, 'Import for Export'
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [   ] autorité nationale responsable
des notifications, [ X ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
United States SPS Enquiry Point/Notification Point
(Point d'information SPS/Point notifications SPS des États-Unis)Mr. William Janis
U.S. Department of Agriculture
Stop 1027
Washington, DC 20250
Téléphone:  (202) 720-9047
Téléfax:  (202) 720-0677
Courrier électronique:  fstsd@usda.gov
Le texte intégral du document est accessible à l'adresse internethttp://www.fda.gov/ohrms/dockets/default.htm  (DOCKET No. 02D-0402 )