RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/RUS/33
2 novembre 1999
(99-4722)
Groupe de travail de l'accession
de la Fédération de RussieOriginal:  anglais
ACCESSION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE
Informations concernant l'évolution de la législation de la
Fédération de Russie régissant le commerce extérieur
La Mission permanente de la Fédération de Russie a fait parvenir au Secrétariat les
informations ci-après concernant l'évolution de la législation de la Fédération de Russie régissant le
commerce extérieur depuis la dernière réunion du Groupe de travail, tenue les 16 et
17 décembre 1998.
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Évolution de la législation de la Fédération
de Russie régissant le commerce extérieur
Conformément à la pratique en vigueur à l'OMC en ce qui concerne les pays en voie
d'accession, la délégation russe informe régulièrement le Groupe de travail de l'évolution économique
de la Fédération de Russie et des modifications apportées éventuellement à sa réglementation en
matière de commerce extérieur.  Voir à cet égard les documents L/7410, WT/ACC/RUS/2,
WT/ACC/RUS/9, WT/ACC/ RUS/16, WT/ACC/RUS/27, WT/ACC/RUS/31, etc.
On trouvera ci-après un aperçu des principales lois et réglementations sur le commerce
extérieur adoptées par la Fédération de Russie entre le 15 novembre 1998 et le 15 octobre 1999.
1. Textes d'application générale
1.1 Régime fiscal
La Loi fédérale n° 192-FZ du 29 décembre 1998 sur les mesures immédiates concernant le
budget et la politique fiscale a haussé les droits d'accise de 25 pour cent en moyenne.  Le principe
fondamental de la législation russe sur les droits d'accise demeure toutefois inchangé:  les droits
d'accise sont les mêmes pour les marchandises nationales et étrangères.
La Résolution du gouvernement n° 1008 du 4 septembre 1999 sur le marquage des droits
d'accise a introduit de nouveaux dessins pour les timbres d'accise, dont l'usage est obligatoire pour les
produits alcooliques, le tabac et les produits du tabac.  Elle n'a pas apporté d'autres modifications à la
procédure antérieure, se limitant à résumer l'évolution d'ensemble du domaine depuis 1994.
La Loi fédérale n° 154-FZ sur des modifications et addenda à la première partie du Code
fiscal de la Fédération de Russie est entrée en vi gueur le 9 juillet 1999.  Elle précise et détaille unWT/ACC/RUS/33
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nombre considérable de dispositions du Code fiscal.  Par exemple, l'article 5 dispose que tout
changement à la législation fiscale n'entre en vigueur qu'un mois après sa publication officielle.
La Loi fédérale n° 159-FZ sur l'entrée en vigueur du Code budgétaire de la Fédération de
Russie est entrée en vigueur le 9 juillet 1999.  Elle prévoit que le Code budgétaire de la Fédération deRussie prend effet le 1
er janvier  2000.
Ces deux dernières lois constituent des réalisations d'importance car elles confèrent une
meilleure stabilité et une plus grande transparence à la législation budgétaire et fiscale de Russie.
1.2 Autorités fédérales et régionales
La Loi fédérale n° 4-FZ du 4 janvier 1999 sur la coordination des relations internationales et
des relations économiques extérieures des collectivités territoriales de la Fédération de Russie, qui
fixe la procédure générale pour le maintien des relations économiques extérieures des régions de la
Fédération de Russie, revêt une importance particulière.
La Loi fédérale n° 119-FZ du 24 juin 1999 sur les principes et la procédure de division des
compétences et des pouvoirs entre les organes publics de la Fédération de Russie et les organes
publics des collectivités territoriales de la Fédération de Russie établit le mécanisme assurant la
primauté de la Constitution de la Fédération de Russie et des lois fédérales sur les lois régionales.
Le Décret présidentiel n° 362 du 18 mars 1999 acquiert une signification particulière dans ce
contexte.  Il a suspendu la Résolution n° 645 du 16 décembre 1998 du Chef de l'administration de
l'oblast de Belgorod, qui restreignait l'exportation de produits agricoles non transformés de l'oblast,
car elle enfreignait la Constitution et le Code civil de la Fédération de Russie.  Il a été suggéré au Chef
de l'administration de l'oblast de Belgorod de modifi er sa décision pour qu'elle soit en conformité avec
la législation russe.
2. Accès au marché
2.1 Mesures tarifaires
Depuis décembre 1998, le gouvernement de la Fédération de Russie a adopté quelque
20 résolutions qui ont modifié 595 taux de droits à l'importation.  La grande majorité de ces
modifications (580) ont été des réductions (parfois considérables).
Cet abaissement des droits de douane a touché au premier chef les produits agricoles non
transformés, dont la récolte ou la production sont insuffisantes en Russie, et les équipementstechnologiques modernes.  En outre, pour améliorer l'efficacité de la collecte des droits de douane, le
nombre des crêtes tarifaires a été réduit de manière radicale.
Il faut également noter que la Résolution du gouvernement n° 235 du 27 février 1999 a mis
fin avant terme, en date du 1
er mars 1999, à la surtaxe à l'importation qui avait été imposée en
juillet 1998 comme mesure obligatoire pour préserver la balance des paiements.
En 1999, le gouvernement de la Fédération de Russie a pris une série de décisions en matière
de droits à l'exportation.  Les droits à l'exportation sont une arme à double tranchant, mais une
nécessité pour augmenter les recettes fédérales de la Russie.  Dans cette perpective, les droits àl'exportation ont été limités aux marchandises sur lesquelles les exportateurs ont commencé à réaliser
de "super bénéfices" du fait du quasi-quintuplement du taux du rouble par rapport au dollar EU.WT/ACC/RUS/33
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Ainsi, des droits à l'exportation de 5 pour cent de la valeur en douane ont été imposés sur
certains types de poissons et de produits à base de poisson, l'alcool, le pétrole et ses dérivés, certains
produits chimiques organiques et non organiques, les engrais, le cuir naturel, les conifères et les
feuillus, le papier, les métaux ferreux et non ferreux et les métaux précieux.  En vue de répondre aux
besoins du marché national, des droits de douane plus élevés frappent un nombre très minime degroupes de produits (déchets et débris de mé taux précieux, tourteaux d'oléagineux et essences
précieuses de feuillus).  Il n'y a pas de droits à l'exportation sur les produits finis.
Dans l'ensemble, les droits à l'exportation remplissent une fonction purement fiscale.  Selon la
Loi fédérale n° 36-FZ sur le budget fédéral de 1999, l'estimation du volume des recettes provenant des
droits à l'importation est de l'ordre de 3 milliards de dollars EU en 1999, en regard de 1,5 milliard de
dollars EU pour les recettes tirées des droits à l'exportation.  Pour  2000, les recettes tirées des droits àl'importation sont estimées à 1,8 milliard de dollars EU, contre 1,7 milliard de dollars EU pour les
droits à l'exportation.
La Loi fédérale n° 104-FZ du 31 mai 1999 sur la zone économique spéciale de la région de
Magadan marque un autre pas vers la libéralisation de l'accès des marchandises étrangères au marchérusse.  Elle prévoit que les marchandises étrangères importées dans la région de Magadan sont
admises en franchise.
Le traitement différencié en matière de droits de douane contribue à faciliter l'accès des
produits étrangers au marché (question traitée dans la Résolution du gouvernement n° 908 du8 août 1999).  L'Ordonnance n° 450 du 17 juillet 1999 et l'Ordonnance n° 573 du 30 août 1999 du
Comité d'État des douanes de la Fédération de Russie sur des modifications et addenda à
l'Ordonnance n° 450 du Comité d'État établissent une procédure simplifiée de contrôle de la valeur en
douane des véhicules automobiles neufs importés par les concessionnaires officiels.
2.2 Mesures non tarifaires
La Résolution du gouvernement n° 1539 du 25 décembre 1998 sur l'importation et
l'exportation de médicaments et de substances pharmaceutiques prévoit que l'importation de
médicaments s'exerce sous licence délivrée par le Ministère du commerce de la Fédération de Russie
(licence auparavant délivrée par le Ministère de la santé), tandis que l'exportation de ces produits ne
nécessite pas de licence.
La Résolution du gouvernement n° 18 du 5 janvier 1999 sur les mesures additionnelles de
réglementation par l'État de l'achat, du travail et de l'exportation des bois d'essences précieuses a
instauré un régime de licences automatiques sans restrictions pour l'exportation des essences
précieuses de feuillus.
La Résolution du gouvernement n° 37 du 11 janvier 1999 sur la mise en œuvre de l'Accord
entre la Fédération de Russie et la Communauté européenne sur le commerce des produits textiles a
réduit le nombre d'articles assujettis au régime de licences pour les exportations de produits textiles
vers la CE et instauré une procédure de licence automatique en conformité avec un accord bilatéralantérieur.
Par la Résolution du gouvernement n° 609 du 7 juin 1999 portant modification de la Décision
du gouvernement n° 1471 du 7 décembre 1998, le gouver nement a simplifié la procédure d'octroi de
licences pour les importations de tabac et de produits du tabac, prenant en compte lesrecommandations exprimées par les partenaires commerciaux de la Russie.  La résolution n'exige pas
de licence pour importer des échantillons de tabac et de produits du tabac en vue d'examens,
d'analyses et de certifications.WT/ACC/RUS/33
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La Résolution du gouvernement n° 130 du 5 février 1999 sur la fourniture et la procédure de
distribution des produits agricoles et alimentaires prévus en 1999 dans le cadre des Accords avec le
gouvernement des États-Unis et l'Union européenne (y compris les modifications et addenda
du 18 juin et du 16 août 1999) a placé une interdiction temporaire sur l'exportation de Russie des
produits agricoles compris dans l'aide humanitaire fournie par la CE et les États-Unis.  L'interdictionsera maintenue pendant la durée de la mesure d'aide.  Il s'agit là d'une exigence des pays qui
fournissent l'aide humanitaire et, partant, d'une des obligations internationales de la Russie.
Pour des raisons d'intérêt national, la Loi fédérale n° 61-FZ du 31 mars 1999 sur l'interdiction
temporaire d'importer de l'alcool éthylique a interdit l'importation de l'alcool dérivé de tout type de
produit brut, depuis le 1
er mai 1999 jusqu'au 1er janvier 2002.  Compte tenu de l'importance des
recettes fiscales tirées de la production des boissons alcooliques à haute teneur d'alcool dans le budgetfédéral de la Russie et compte tenu de la campagne permanente de prévention de la production illicite
de boissons alcooliques, la délégation russe estime que la loi est en parfaite conformité avec les
dispositions de l'article XX du GATT de 1994.
Pour empêcher la désintégration du marché national des dérivés du pétrole de la Fédération de
Russie (de mai à août 1999, les prix de l'essence, du gazole et du mazout ont été multipliés par 2,5 et
le volume des exportations de ces produits a connu une hausse semblable) et pour tenir compte de
l'importance stratégique des approvisionnements de carburant à la fois pour le succès des cultures de
produits agricoles et pour la satisfaction des besoins des régions nordiques ou éloignées de la
Fédération de Russie, le gouvernement de la Russie a passé la Résolution du gouvernement n° 866 du30 juillet 1999 sur les livraisons garanties de produits pétroliers de certaines catégories aux
consommateurs de la Fédération de Russie.  Cette résolution prévoit, à titre de mesure temporaire, que
l'exportation de certains types de dérivés du pétrole n'est autorisée qu'après la contribution mensuelle
à l'approvisionnement du marché national.
Soucieuse de réaliser ce mandat, la Russie effectue actuellement la transition entre le
dispositif établi par la Résolution n° 866 et une réglementation tarifaire prescrivant des droits à
l'exportation plus élevés pour les dérivés du pétrole.
2.3 Recours commerciaux
Pour la mise en œuvre efficace des dispositions de la Loi fédérale n° 63-FZ du 14 avril 1998
sur les mesures de protection des intérêts économiques de la Fédération de Russie dans le cadre des
échanges de marchandises avec l'étranger, qui prévoyait des mesures de protection spéciales, des
mesures antidumping et des mesures compensatoires, trois textes réglementaires ont été élaborés et
approuvés par les résolutions du gouvernement de la Fédération de Russie qui suivent:  1) n° 183 du
16 février 1999 sur les modalités de détermination d'un dommage important causé à une branched'activité de l'économie russe par le dumping d'importations;  2) n° 184 du 16 février 1999 sur les
modalités de détermination d'un dommage important causé à une branche d'activité de l'économie
russe par les subventions accordées par un État étranger (ou une alliance d'États étrangers) aux
marchandises importées par la Fédération de Russie ainsi que du montant des subventions;
et 3) n° 274 du 11 mars 1999 sur les règles de conduite des enquêtes préalables à l'imposition demesures de protection spéciales, de mesures antidumping ou de mesures compensatoires.
Les textes mentionnés ci-dessus ont mis en place un cadre juridique pour l'application des
mesures de protection spéciales, des mesures antidumping et des mesures compensatoires dans la
Fédération de Russie, cadre qui faisait défaut auparavant.
Les droits provisoires spéciaux sur le sucre imposés au titre de la loi ci-dessus, qui avaient été
notifiés à la dernière réunion du Groupe de travail, ont été annulés depuis le 1
er janvier 1999 pour le
sucre brut et depuis le 15 février 1999 pour le sucre blanc.WT/ACC/RUS/33
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À la lumière des résultats préliminaires d'une enquête spéciale, le gouvernement de la
Fédération de Russie a instauré, par la Résolution du gouvernement n° 902 du 5 août 1999 sur les
mesures temporaires de protection des producteurs russes de sirop de glucose, des droits de douane
spéciaux provisoires de 15 pour cent sur le sirop de glucose pendant 180 jours.  L'enquête se poursuit.
3. Entreprises commerciales d'État
Ce domaine de la législation du commerce extérieur n'a pas connu de faits nouveaux par
comparaison à la période précédente.
4. Obstacles techniques au commerce (OTC)
La Résolution du gouvernement n° 498 du 7 mai 1999 sur l'approbation du Règlement sur le
Comité d'État de la Fédération de Russie pour la normalisation et la métrologie a avalisé le Règlement
sur le Comité d'État de la Fédération de Russie pour la normalisation et la métrologie.
La Résolution du gouvernement n° 766 sur l'approbation de la liste de produits dont la
conformité peut être attestée par la déclaration de conformité et sur la procédure d'adoption de la
déclaration de conformité et de son enregistrement, qui a été approuvée le 7 juillet 1999, définit une
liste de marchandises à faibles risques (plus de 250 produits) en regard desquelles la déclaration de
conformité du producteur (vendeur ou exécutant) peut suffire à établir leur conformité auxprescriptions réglementaires sans qu'un certificat de conformité ne soit nécessaire.  Une fois
enregistrée, cette déclaration a la même force juridique qu'un certificat de conformité.
Les producteurs de marchandises diverses ont donc le choix entre accomplir les procédures de
certification nécessaires et présenter leur propre déclaration de conformité.  La décision dugouvernement permet de simplifier l'accès des produits étrangers au marché russe.
La Résolution du gouvernement n° 685 du 24 juin 1999 et la Résolution du gouvernement
n° 787 du 10 juillet 1999 ont apporté d'autres modifications à la Résolution du gouvernement n° 601
du 17 mai 1997 sur le marquage des marchandises et des produits sur le territoire de la Fédération de
Russie au moyen de marques de conformité à l'épreuve des contrefaçons.  Cette résolution a été
examinée à plus d'une reprise dans les réunions du Groupe de travail.
Par l'effet des modifications, les produits alcooliques ont été exclus de la liste des produits
soumis au marquage de conformité obligatoire et l'entrée en vigueur de la Résolution n° 601 a été
suspendue jusqu'au 1
er octobre 1999.
5. Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)
La Loi fédérale n° 52-FZ du 30 mars 1999 sur la protection sanitaire et épidémiologique de la
population est entrée en vigueur, remplaçant la loi correspondante de 1991.  La loi fédérale établit des
prescriptions sanitaires visant les produits importés dans la Fédération de Russie (article 16) et définitles circonstances dans lesquelles ces produits sont assujettis à l'enregistrement préliminaire
(article 43).
La Lettre du Ministère de l'agriculture et de l'approvisionnement de la Fédération de Russie
n°13-8-01/400 du 8 avril 1998 sur les procédures d'importation et d'utilisation de produits animauximportés a établi les procédures visant l'importation et l'utilisation dans la Fédération de Russie des
produits animaux (bovins et sous-produits, porcins et sous-produits, viande du petit bétail et
sous-produits, volaille et sous-produits avicoles, poissons et fruits de mer, viande de cheval, venaison
et viande d'animaux exotiques).WT/ACC/RUS/33
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Le document présente en détail les procédures d'importation des denrées ci-dessus en
provenance de divers pays.
6. Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)
Le Décret présidentiel n° 651 du 25 mai 1999 sur la structure des organes fédéraux du
pouvoir exécutif (y compris les modifications et addenda du 8 juin, du 28 juin, du 6 juillet, du
23 juillet et du 9 août 1999) a aboli l'Agence russe des brevets et marques (Rospatent) et transféré les
fonctions de cette dernière au Ministère de la justice de la Fédération de Russie.  Le Décret
présidentiel n° 954 du 2 août 1999 sur les questions concernant le Ministère de la justice de la
Fédération de Russie a approuvé le Règlement du Ministère de la justice de la Fédération de Russiequi autorise le Ministère à assurer sans limitations la protection juridique de la propriété intellectuelle,
à exercer les fonctions d'office des brevets et à améliorer la législation relative au droit d'auteur et aux
droits connexes.
En vue d'empêcher plus efficacement les atteintes à la législation de la propriété intellectuelle,
le Comité d'État des douanes a adopté l'Ordonnance n° 01-14/632 du 27 mai 1999 sur le renforcement
du contrôle des mouvements de marchandises contenant des objets de propriété intellectuelle.
L'ordonnance approuve la Liste des caractéristiques distinctives des produits de contrefaçon.
7. Mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC)
La Loi fédérale n° 19-FZ du 7 janvier 1999 sur les modifications et addenda à la Loi fédérale
sur les accords de partage de la production (APP) a été adoptée.  Elle contribue grandement à rendre
les dispositions de la législation russe sur les APP conformes aux conditions requises par les
investisseurs étrangers en ce qui concerne:
- la simplification de la procédure d'attribution de parcelles du sous-sol (non seulement
par des lois fédérales);
- l'élargissement de la nomenclature.
La Loi fédérale n° 32-FZ sur les modifications et addenda aux dispositions législatives de la
Fédération de Russie résultant de la Loi fédérale sur les accords de partage de la production a étéadoptée le 10 février 1999.  Les lois suivantes ont donc été modifiées en conséquence:
- Loi sur le sous-sol, qui assure des droits plus étendus aux investisseurs étrangers
- Loi sur le plateau continental
- Loi sur la réglementation par l'État des activités de commerce extérieur (l'exportation
de marchandises dans le cadre des APP n'est pas soumise à des restrictions
quantitatives)
- Loi sur l'investissement étranger dans la RSFSR
- Loi sur les autoroutes de la Fédération de Russie
- Loi sur le tarif douanier (l'importation et l'exportation de marchandises dans le cadre
d'un APP sont en franchise)
- Loi sur les principes fondamentaux du système fiscal de la Fédération de Russie
- Loi sur l'impôt sur le patrimoine des entreprises
- Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée
- Loi sur l'impôt sur les bénéfices des entreprises et organisations
- Loi sur les droits d'accise (sauf les véhicules automobiles, toutes les marchandises
importées et exportées dans le cadre d'un APP sont exemptées des droits d'accise)
- Code douanier (l'importation et l'exportation de marchandises dans le cadre d'un APP
sont en franchise).WT/ACC/RUS/33
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La Loi fédérale n° 87-FZ du 1er mai 1999 et la Loi fédérale n° 106-FZ du 31 mai 1999 sur la
possibilité d'accorder un droit d'utilisation de parcelles du sous-sol sous condition du partage de la
production (bloc à long terme Kirinsk du projet "Sakhaline-3") attribuent le bloc à long terme Kirinsk
du projet Sakhaline-3 ainsi qu'une trentaine de réserves de pétrole et de condensat de l'oblast deTomsk, à des parcelles du sous-sol susceptibles d'être concédées en vue de leur utilisation dans le
cadre d'un APP.
Ces dispositions législatives ont été explicitées dans la Résolution du gouvernement n° 740 du
3 juillet 1999 et dans la Résolution du gouvernement n° 741 du 8 juillet 1999, qui régissent la
composition et la procédure de remboursement des dépenses de l'investisseur étranger partie à un APP
ainsi que la constitution et l'utilisation du fonds de liquidation dans le cadre d'un APP.
Le 25 février 1999 entrait en vigueur la Loi fédérale n° 39-FZ sur les activités
d'investissement dans la Fédération de Russ ie sous forme de dépenses d'équipement.
La loi aménage le cadre juridique et économique des activités d'investissement sous forme de
dépenses d'équipement sur le territoire de la Fédération de Russie et assure à tous les participants aux
activités d'investissement sous forme de dépenses d'équipement une protection égale de leurs droits,
intérêts et biens, sans égard à leur régime de propriété (investisseurs étrangers inclus).
Le 9 juillet 1999, la Loi fédérale n° 160-FZ sur l'investissement étranger dans la Fédération de
Russie est entrée en vigueur, jouant un grand rôle dans la création d'un environnement
d'investissement plus favorable en Russie.  Ainsi, l'article 5 prévoit des mesures correctives
expressément garanties pour les investissements étrangers.  Constituant une première dans la
législation russe, l'article 9 comporte une clause d'antériorité visant à épargner aux investisseurs
étrangers l'accumulation des charges fiscales.  Les articles 15 à 17 présentent le détail des avantages etgaranties dont bénéficient les investisseurs étrangers, notamment en ce qui a trait à la nationalisation.
8. Marchés publics
Au cours de la période examinée, la Fédération de Russie a adopté, le 6 mai 1999, la Loi
fédérale n° 97-FZ sur les appels d'offres pour les marchés de produits, de travaux et de services
destinés aux besoins de l'État.
Cette loi régit les relations juridiques entre l'organisateur de l'appel d'offres (État client) et les
soumissionnaires (fournisseurs ou entrepreneurs) dans le cours des appels d'offres pour les marchés de
produits, de travaux et de services destinés aux besoins de l'État.  Cette loi est la première en son
genre, mais l'étude de ce domaine se poursuit.
9. Services
9.1 Services financiers
La Loi fédérale n° 178-FZ du 26 novembre 1998 portant modification de la Loi fédérale sur
l'octroi de licences pour certains types d'activités a allongé la liste des catégories d'activités soumises
à un régime de licences dans la Fédération de Russie par l'inclusion de la gestion des fonds de
placement.
Le 5 mars 1999, la Loi fédérale n° 46-FZ sur la protection des droits et des intérêts légitimes
des investisseurs dans le marché des valeurs mobilières est entrée en vigueur.  Elle prévoit la
protection étatique et publique des droits et des intérêts légitimes des investisseurs en valeursWT/ACC/RUS/33
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mobilières et définit les procédures et formes d'indemnisation des dommages causés par des actes
illicites d'émetteurs de titres.
La Résolution du gouvernement n° 472 du 27 avril 1999 sur l'octroi de licences relatives à
certains types d'activités d'audit dans la Fédération de Russie a approuvé le règlement correspondantqui autorise les ressortissants étrangers à participer à certaines activités sur un pied d'égalité avec les
citoyens russes.
Le 23 juin 1999 a marqué l'adoption de la Loi fédérale n° 117-FZ sur la protection de la
concurrence sur le marché des services financiers.  Cette loi régit les relations juridiques en matière de
concurrence sur le marché des valeurs mobilières, des services bancaires, de l'assurance et d'autres
services financiers et elle assure la protection de la concurrence.  Il faut souligner que ses dispositionss'appliquent aux actes accomplis et aux accords passés par les résidents de la Fédération de Russie à
l'intérieur ou à l'extérieur de la Russie.
9.2 Autres catégories de services
La Résolution du gouvernement n° 180 du 16 février 1999 sur les procédures régissant
l'importation et l'utilisation des systèmes de communications personnelles mobiles mondiales par
satellite dans le marché russe des télécommunications a approuvé les procédures visant à réglementer
l'accès au marché russe des télécommunications des systèmes de communications personnelles
mobiles mondiales par satellite et leur utilisation.  Ces procédures limitent l'accès au marché auxopérateurs russes.
La Résolution du gouvernement n° 698 du 26 juin 1999 prévoit que l'octroi de licences pour
le droit de télédiffusion et de radiodiffusion par voie terrestre dans les villes de la Fédération de
Russie dont la population excède 200 000 personnes ne s'effectue que sur appels d'offres.  Elleapprouve également le Règlement régissant les appels d'offres.
L'entrée en vigueur, le 30 avril 1999, du Code de transport maritime de la Fédération de
Russie n° 81-FZ marque une percée importante.  Les 430 articles du Code réglementent l'ensemble
des relations juridiques relatives au transport maritime commercial, notamment les relations en
matière de biens, sur la base de l'égalité, du plein gré et de l'indépendance matérielle des participants.
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