COMMUNIQUÉ
DE PRESSE
 EMBARGO
AUCUNE PUBLICATION OU DISTRIBUTION PAR LES AGENCES DE PRESSE AVANT
1500  HEURES , HEURE DE GENÈVE ( 1300 HEURES GMT) LE 26 JUILLET 2002
PRESS/TPRB/198
26 juillet 2002
(02-4125)
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES:  UNION EUROPÉENNE
En tant que partisan éminent de  la libéralisation commerciale,
l'Union européenne maintient l'ouverture de ses marchés, sauf
pour les textiles et les produits agricoles
Poursuivant son action de libéralisation commerciale par des initiatives multilatérales, régionales et
bilatérales, l'Union européenne a maintenu ses marchés largement ouverts, sauf pour les textiles
et les produits agricoles, d'après un nouveau rapport de l'OMC sur la politique commerciale
européenne.  Celui-ci fait valoir que la situation de l'Union en tant que premier exportateurmondial de marchandises et deuxième importateur témoigne à la fois de l'importance du
commerce pour le consommateur et le producteur européens et de l'importance de l'Union en tant
que marché pour la plupart des Membres de l'OMC, y compris des pays en développement.
Le nouveau rapport de l'OMC, parallèlement à une déclaration de politique générale de la
Commission européenne, servira de base pour l'examen de la politique commerciale de l'Unioneuropéenne que l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC effectuera les 24 et
26 juillet 2002.
Le rapport indique que depuis le dernier examen de sa politique commerciale, l'UE a entretenu la
dynamique de son programme d'intégration économiq ue intérieure.  Elle a continué à progresser
vers la réalisation du marché intérieur en poursu ivant la réforme des marchés des produits et des
capitaux, franchi la dernière étape du passage à la monnaie unique dans la zone euro, conservé
dans une large mesure la maîtrise des finances publiques malgré un ralentissement de la
croissance économique, et activement veillé au respect de la politique de la concurrence.
Le maintien d'un environnement politique favorable aux activités des agents économiques a été
pour beaucoup dans la relance des perspectives de croissance de l'économie européenne en 2002.La croissance économique a fortement ralenti dans l'UE en 2001:  elle s'est établie à 1,7 pour cent
contre 3,3 pour cent en 2000.  Ce ralentissement est essentiellement dû à une succession de
chocs extérieurs – la hausse des prix du pétrol e, l'éclatement de la bulle technologique, les
événements du 11 septembre, etc.  On s'attend à ce que le taux de croissance du PIB pour
l'année 2002 tombe à 1,5 pour cent, avant de remonter à 2,9 pour cent en 2003.  L'inflation a
atteint 2,3 pour cent en 2001, contre 2,1 pour cent en 2000 (l'objectif à moyen terme fixé par laBanque centrale européenne est de 2 pour cent).  Les taux de chômage ont continué de baisser
dans la plupart des États membres en 2001 malgré le ralentissement de la croissance économique.PRESS/TPRB/198
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D'après le rapport, l'objectif stratégique que le Conseil européen de Lisbonne a fixé à l'UE pour
2010 est de "devenir l'économie fondée sur le savoir la plus compétitive et la plus dynamique du
monde, capable d'une croissance économique  durable accompagnée d'une amélioration
quantitative et qualitative de l'emploi et d'une  plus grande cohésion sociale".  Les grandes
orientations des politiques économiques (GOPE) de 2002 pour l'UE et ses États membres mettent
l'accent sur la préservation de la stabilité éc onomique par l'exécution des engagements pris dans
le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) en faveur de l'équilibre budgétaire, et sur la constante
modération des revendications salariales.
La monnaie unique facilite la comparaison des prix et contribue de ce fait à la consolidation du
marché intérieur.  Ses retombées sont aussi bénéfiques pour les pays non membres de l'UE qui
voient ainsi baisser les coûts des transactions commerciales internationales.  Mais, ajoute lerapport, le principal avantage de l'Union économique et monétaire (UEM) est la contribution
durable de la stabilité des prix aux fondem ents d'une activité économique soutenue.
Les progrès ont été plus lents dans les autres domain es du marché intérieur.  Un accord politique a
été conclu au Conseil européen de Barcelone en mars 2002 en vue d'ouvrir à la concurrence les
marchés de l'électricité et du gaz pour les consommateurs autres que les ménages à compterde 2004, et pour assurer un niveau d'interconnexion électrique transfrontières équivalant au moins
à 10 pour cent de la capacité de production d'ici à 2005.  Concernant les services postaux,
l'étendue des services réservés à l'opérateur postal en place doit être réduite en 2003, puis ànouveau en 2006, et une étape décisive sur la voie de la pleine libéralisation pourrait être franchie
en 2009.
L'UE continue d'œuvrer pour la libéralisation des échanges dans le cadre d'initiatives
multilatérales, régionales et bilatérales, indique le rapport.  Au niveau multilatéral, elle a joué un
rôle de premier plan en ralliant les suffrages en faveur du lancement du Programme de Doha pourle développement.  Au niveau régional, de nouveaux accords commerciaux ont été conclus et les
accords en vigueur avec les pays candidats ont été renforcés.  Les négociations bilatérales
relatives à la conclusion d'éventuels accords extrarégionaux se sont aussi poursuivies.  Parailleurs, un nouveau régime prévoyant l'octroi de préférences aux pays en développement a été
adopté, y compris une amélioration des préférences en faveur des pays les moins avancés.
L'UE accorde un accès préférentiel à la plupart de ses partenaires commerciaux pour une partie ou
la totalité des importations:  en 2002, neuf Membres de l'OMC bénéficient d'un traitement
exclusivement NPF dans toutes les catégories de produits:  Australie;  Canada;  Taipei chinois;
Hong Kong, Chine;  Japon;  République de Corée;  Nouvelle-Zélande;  Singapour;  et États-Unis.
Ces pays représentaient 45,2 pour cent de toutes les importations de marchandises de l'UE
en 2001.  Pour ce qui est des autres partenaires commerciaux, le traitement le plus avantageuxest d'abord accordé aux PMA et aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM), puis aux pays
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et aux pays ayant conclu des accords de libre-
échange avec l'UE, et enfin aux pays bénéficiant uniquement du Système généralisé depréférences (SGP).
Le rapport indique que le marché communautaire des produits non agricoles (à l'exception des
textiles et des vêtements) demeure largement ou vert.  Concernant ces produits, par suite des
engagements qu'elle a pris dans le cadre de l'OMC,  l'UE n'a levé les restrictions que pour 20 pour
cent des produits soumis à restrictions en 1990, de sorte qu'il lui reste à éliminer les 80 pour centrestants d'ici à la fin de la période d'intégration (fin 2004).
On estime que la moyenne arithmétique globale des taux des droits NPF est de 6,4 pour cent
pour 2002.  Celle des droits effectivement appliqués sur les produits non agricoles s'établit àPRESS/TPRB/198
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4,1 pour cent, soit un peu moins qu'au moment du dernier examen en raison des réductions
tarifaires consenties pour certains produits chimiques, textiles, produits sidérurgiques et jouets.
La moyenne arithmétique des droits applicables aux produits agricoles, qui s'élève à 16,1 pour
cent, est quatre fois plus élevée environ que celle des droits frappant les produits non agricoles,les produits visés par la Politique agricole commune  (PAC) étant passibles de droits supérieurs à la
moyenne.  La progressivité des droits reste évid ente, en particulier dans le cas des produits
transformés.
Dans l'agriculture, selon l'Organisation de c oopération et de développement économiques, le
soutien aux producteurs est tombé à 97,9 milliards d'euros en 2000, contre 107,6 milliardsen 1999, ce qui est essentiellement attribuable au fait que les prix mondiaux ont augmenté plus
vite que les prix intérieurs, ainsi qu'aux fluctuations des taux de change, plutôt qu'à des
changements d'orientation majeurs.  D'après le rapport, l'UE n'a pas saisi l'occasion pour réformerles régimes des quotas laitiers ou sucriers et a décidé de les proroger.  L'élargissement, pour
lequel la Commission a proposé l'introduction progressive de paiements directs, donne lieu à des
pressions en faveur d'une adaptation de la PAC aux nouvelles exigences.  La perte de confiancedes consommateurs à l'égard de la PAC est due à plusieurs crises liées à la sécurité des produits
alimentaires, que la Commission cherche à résoud re notamment en mettant en place un nouveau
cadre législatif sur la sécurité des denrées alimen taires.  Le rapport note que le financement de la
PAC demeure la plus grosse dépense:  44 pour  cent du budget total de 93 milliards d'euros
en 2000.
En ce qui concerne les mesures commerciales correctives, le rapport indique que l'UE se situe au
second rang, après les États-Unis, pour ce qui est de la fréquence d'utilisation de ces mesures,
mais 40 pour cent environ des enquêtes antidumping ouvertes par l'UE n'ont entraîné l'applicationd'aucune mesure.  Des mesures de sauvegarde ont été prises en mars 2002 à l'encontre de
15 produits sidérurgiques suite aux mesures de sauvegarde appliquées par les États-Unis aux
importations d'acier.  L'UE continue de recourir fréquemment à la clause de sauvegarde spécialede l'Accord de l'OMC sur l'agriculture pour imposer des droits additionnels.
L'UE et ses États membres ont introduit de nouvelles réglementations pour certains produits
- notamment en rapport avec la sécurité des produits et l'élimination des déchets - auxquelles sont
tenus de s'adapter les agents économiques, y compris ceux qui sont en dehors de l'UE.  Certains
partenaires commerciaux de l'UE considèrent que ces nouvelles réglementations relatives auxproduits représentent d'importants obstacles au  commerce, et sont soucieux de préserver la
viabilité du processus de normalisation internationale.  Un domaine suscite une controverse, c'est
l'introduction sur le marché de l'UE d'organism es génétiquement modifiés (OGM) et de produits
susceptibles d'en contenir ou de renfermer des produits dérivés d'OGM.  Les modifications à
apporter à la législation pour qu'elle soit conforme aux décisions de l'OMC sont actuellement à
l'étude.
D'après le rapport, la proposition longtemps en gestation d'une société européenne a été adoptée
en octobre 2001;  elle devrait être en place d'ici à 2004, et elle simplifiera les prescriptions dudroit des sociétés dans le cas des entreprises qui sont établies dans deux États membres au
moins.  Les sociétés étrangères pourront aussi se prévaloir de cette option, sous certaines
conditions.  La Commission a continué de faire vigoureusement appliquer les règles sur lesactivités antitrust et les fusions ayant une dimension communautaire, afin de compléter
l'application des législations nationales sur la concurrence.
Le rapport indique qu'afin de renforcer la protecti on des droits de propriété intellectuelle, l'UE a
adopté des directives d'harmonisation concernant les droits de revente de l'auteur d'une œuvre
d'art originale, et le droit d'auteur et droits connexes pour l'environnement numérique.  AucunPRESS/TPRB/198
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accord n'est intervenu au sujet de la proposition de la Commission de créer un brevet unitaire
communautaire, à cause de problèmes de traduc tion ainsi que de questions de compétence.
Note à l’intention des journalistes
Les examens des politiques commerciales sont un exercice, prescrit dans les Accords de l’OMC, au
cours duquel les politiques commerciales et les politiques connexes des pays Membres sont
examinées et évaluées périodiquement.  Les faits nouveaux importants qui peuvent avoir uneincidence sur le système commercial mondial font également l’objet d’un suivi.  Pour chaque
examen, deux documents sont établis:  une déclaration de politique générale du gouvernement du
Membre soumis à examen et un rapport détaillé ré digé de manière indépendante par le Secrétariat
de l’OMC.  Ces deux documents sont ensuite examinés par l’ensemble des Membres de l’OMC dans
le cadre de l’Organe d’examen des politiques  commerciales (OEPC).  Ces documents et les
comptes rendus des réunions de l’OEPC sont publiés peu de temps après.  Depuis 1995, soitdepuis l’entrée en vigueur de l’Accord sur l’OMC, les services et les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce sont également traités.
S’agissant du présent examen, le rapport du Secr étariat de l’OMC et une déclaration de politique
générale élaborée par la Commission européenne  seront examinés par l’Organe d’examen des
politiques commerciales les 24 et 26 juillet 2002.  Le rapport du Secrétariat concerne l’évolution detous les aspects de la politique commerciale de l'Union européenne, y compris les lois et
réglementations communautaires, le cadre institutionnel et la politique commerciale par mesure,
ainsi que l’évolution de certains secteurs.
Au présent communiqué de presse sont jointes les observations récapitulatives du rapport du
Secrétariat et certaines parties de la déclar ation de politique générale de la Commission
européenne.  Les rapports du Secrétariat et de la Commission peuvent être consultés, sous le nom
du pays, dans la liste complète des rapports sur l’examen des politiques commerciales figurant sur
le site Internet http://www.wto.org/french/tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.htm.  Ces deux documents, lecompte rendu des débats de l’OEPC et les remarques finales formulées par le Président seront
regroupés en temps opportun dans une publicatio n brochée qui pourra être obtenue auprès du
Secrétariat de l’OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.
Depuis décembre 1989, il a été procédé à l’examen de la politique commerciale des pays
ou groupes de pays suivants:   Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992 et 1999),
Australie (1989, 1994 et 1998), Autriche (1992), Bahreïn (2000), Bangladesh (1992 et 2000),
Barbade (2002), Bénin (1997), Bolivie (1993 et 1999), Botswana (1998), Brésil (1992, 1996 et
2000), Brunéi Darussalam (2001), Burkina Faso (1998), Cameroun (1995 et 2001), Canada(1990, 1992, 1994, 1996, 1998 et 2000), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et
1996), Communautés européennes (1991, 1993, 1995, 1997, 2000 et 2002), Corée, Rép. de
(1992, 1996 et 2000), Costa Rica (1995 et 2001), Côte d’Ivoire (1995), Égypte (1992 et 1999),El Salvador (1996), États-Unis (1989, 1992, 1994, 1996, 1999 et 2001), Fidji (1997), Finlande
(1992), Gabon (2001), Ghana (1992 et 2001), Guatemala (2002), Guinée (1999), Haïti (2002),
Hong Kong (1990, 1994 et 1998), Hongrie (1991 et 1998), Îles Salomon (1998), Inde (1993, 1998et 2002), Indonésie (1991, 1994 et 1998), Islande (1994 et 2000), Israël (1994 et 1999),
Jamaïque (1998), Japon (1990, 1992, 1995, 1998 et 2000), Kenya (1993 et 2000), Lesotho
(1998), Macao (1994 et 2001), Madagascar (2001), Malaisie (1993, 1997 et 2001), Malawi (2002),Mali (1998), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995 et 2001), Mexique (1993, 1997 et 2002),
Mozambique (2001), Namibie (1998), Nicaragua (1999), Nigéria (1991 et 1998), Norvège (1991,
1996 et 2000), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), OECO (2001), Ouganda (1995 et 2001),Pakistan (1995 et 2002), Papouasie-Nouvelle-Guinée (1999), Paraguay (1997), Pérou (1994 et
2000), Philippines (1993 et 1999), Pologne (1993 et 2000), République dominicaine (1996),
République slovaque (1995 et 2001), République tchèque (1996 et 2001), Roumanie (1992 etPRESS/TPRB/198
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1999), Sénégal (1994), Singapour (1992, 1996 et 2000), Slovénie (2002), Sri Lanka (1995),
Suède (1990 et 1994), Suisse (1991, 1996 et 2000 (conjointement avec le Liechtenstein)),
Swaziland (1998), Tanzanie (2000), Thaïlande (1991, 1995 et 1999), Togo (1999), Trinité-et-
Tobago (1998), Tunisie (1994), Turquie (1994 et 1998), Uruguay (1992 et 1998), Venezuela(1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).PRESS/TPRB/198
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ORGANE D'EXAMEN DES POLTIQUES COMMERCIALES
UNION EUROPÉENNE
Rapport du Secrétariat - Observations récapitulatives
L'Union européenne (UE) joue un rôle essentiel au sein de l'OMC, et le système commercial
multilatéral fondé sur des règles ne saurait se passer de son soutien pour apporter à l'ensembledes Membres les avantages que peut leur procurer le commerce extérieur.  La place qu'occupe l'UE
- principal exportateur et deuxième importateur - témoigne à la fois de l'importance du commerce
pour le consommateur et le producteur européens et du rôle que joue le marché communautairepour la plupart des Membres de l'OMC, notamment les pays en développement.  Cette
interdépendance résulte de son attachement de lo ngue date au système commercial multilatéral,
ainsi que du vaste réseau d'accords commerciaux régionaux et d'arrangements commerciauxpréférentiels qu'elle a tissé.
L'UE a très largement contribué à rallier les su ffrages en faveur du lancement du Programme de
Doha pour le développement en novembre 2001.  Elle a uni ses efforts à ceux de ses partenaires
commerciaux pour rétablir la confiance et la coopération au sein de l'OMC.  Elle s'est aussi
employée à mieux faire comprendre l'OMC au public grâce à une plus grande transparence et àl'amélioration du dialogue avec les parlementair es et les représentants de la société civile.
L'attachement indéfectible de l'UE à l'OMC et au système commercial multilatéral sera un facteur
déterminant du succès du Programme de Doha pour le développement.
Évolution économique récente
Depuis le dernier examen de sa politique commerciale (juin 2000), l'UE a entretenu la dynamique
de son programme d'intégration économique intérieure.  Elle a continué à progresser vers la
réalisation du marché intérieur en poursuivant la réforme des marchés des produits et descapitaux, franchi la dernière étape du passage à la monnaie unique dans la zone euro, conservé
dans une large mesure la maîtrise des finances publiques malgré un ralentissement de la
croissance économique, et activement veillé au respect de la politique de la concurrence, pourcompléter les réformes nationales des États membres.  La politique commerciale a évolué dans le
sens de ce programme, en maintenant les marchés largement ouverts pour les produits agricoles
(à l'exception des textiles et des vêtements), en  donnant suite aux engagements de libéralisation
pris dans le cadre de l'OMC, et en soutenant l'approfondissement des engagements multilatéraux
tout en étendant encore le vaste réseau d'accords commerciaux régionaux.
Le maintien d'un environnement politique favorable aux activités des agents économiques a été
pour beaucoup dans la relance des perspectives de croissance de l'économie européenne en 2002.
La croissance économique a fortement ralenti dans  l'UE  en 2001, une légère contraction du PIB
ayant été enregistrée au dernier trimestre de l'année.  Elle s'est établie à 1,7 pour cent en 2001,
contre 3,3 pour cent en 2000.  Selon la Commission, ce ralentissement est essentiellement dû à
une succession de chocs extérieurs – la hausse des prix du pétrole, l'éclatement de la bulletechnologique, le repli de la demande intérieure, qu'est venu aggraver l'ébranlement de la
confiance causé par les événements du 11 septem bre. Les prévisions établies au printemps 2002
par la Commission font état d'une reprise qui de vrait s'amorcer dans le courant de l'année, en
raison en partie du raffermissement des perspe ctives de croissance aux États-Unis, principal
partenaire commercial de l'UE.  On s'attend toutefois à ce que la faiblesse de l'activité économique
au premier semestre entraîne une diminution du taux de croissance pour l'ensemble del'année 2002, taux qui tomberait à 1,5 pour cent avant de remonter à 2,9 pour cent en 2003.
Dans l'UE, l'inflation a atteint 2,3 pour cent en 2001, contre 2,1 pour cent en 2000 et 1,2 pour
cent en 1999.  Les facteurs qui ont attisé l'inflation en 2000 sont la hausse des prix de l'énergie etPRESS/TPRB/198
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la dépréciation de l'euro, et au début de 2001, l'augmentation des prix des denrées alimentaires.
Les pressions sur les prix se sont atténuées au milieu de 2001, mais les hausses des prix des
aliments et le relèvement des taux de la fiscalité indirecte ont fait remonter l'inflation au début
de 2002.  Même si en 2001 l'inflation dans la zone euro a dépassé l'objectif à moyen terme fixépar la Banque centrale européenne (BCE), soit 2 pour cent, la Commission pense que cet objectif
sera respecté au deuxième trimestre de 2002.
Les taux de chômage ont continué de baisser dans la plupart des États membres en 2001 malgré
le ralentissement de la croissance économique.  La Commission s'attend à une légère remontée du
chômage en 2002 dans l'ensemble de l'UE, même avec la reprise escomptée, car l'emploi réagitavec retard à l'évolution de la conjoncture.  Il est prévu que le taux de chômage tombe à 7,5 pour
cent en 2003.
Le ralentissement de la croissance économique a eu des effets prononcés sur l'évolution du
commerce extérieur en 2001.  La valeur des export ations de marchandises a progressé de 4 pour
cent en 2001, contre 23 pour cent en 2000, alors que celle des importations a diminué de 1 pourcent.  Pour l'année 2001, la valeur des exportations de marchandises s'est établie à 1 051 milliards
d'euros et celle des importations à 1 020 milliards, selon les estimations, ce qui a ramené le déficit
du commerce des marchandises de l'UE à 45 milliards d'euros en 2001, contre 91 milliardsen 2000.
Évolution de la politique économique
L'objectif stratégique que le Conseil européen de Lisbonne a fixé à l'UE pour 2010 est de "devenirl'économie fondée sur le savoir la plus compétit ive et la plus dynamique du monde, capable d'une
croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de
l'emploi et d'une plus grande cohésion soci ale".  Les grandes orientations des politiques
économiques (GOPE) de 2002 pour l'UE et ses États membres mettent l'accent sur la préservationde la stabilité économique par l'exécution des en gagements pris dans le Pacte de stabilité et de
croissance (PSC) en faveur de l'équilibre budgétaire, et sur la constante modération des
revendications salariales. Les autres objectifs sont notamment d'accroître la productivité grâce à laréforme des marchés de produits, à la promotion de l'esprit d'entreprise et de l'économie du
savoir, et à l'intégration des marchés financiers.  Les États membres doivent réduire les coûts de
la main-d'œuvre, renforcer les incitations  à entrer dans la vie active et éliminer les obstacles à lamobilité de la main-d'œuvre.  Le développement durable doit être favorisé.
Le 1
er janvier 2001, la Grèce s'est jointe aux onze États membres qui avaient lancé la zone euro le
1er janvier 1999.  Les billets et pièces libellés en euros ont été mis en circulation le 1er janvier 2002
pour être utilisés dans toutes les transactions.  La monnaie unique facilite la comparaison des prix
et contribue de ce fait à la consolidation du marché intérieur.  Ses retombées sont aussibénéfiques pour les pays non membres de l'UE qui voient ainsi baisser les coûts des transactions
commerciales internationales.   Mais le principal avantage de l'Union économique et monétaire
(UEM) est la contribution durable de la stabilité des prix aux fondements d'une activité économique
soutenue.
La BCE mène la politique monétaire de la zone euro avec pour objectif premier la stabilité des prix.
Après avoir progressivement resserré sa politique monétaire tout au long de 2000 en raison de la
persistance des pressions inflationnistes, la BCE a opté pour une politique plus souple en mai 2001
car les tensions sur les prix se sont relachées.  Lorsque l'euro est tombé en-deçà du niveau qui,selon elle, menaçait la stabilité des prix, la BCE est intervenue pour soutenir la monnaie
européenne en septembre 2000 dans une action concertée du G-7, et en novembre 2000 de sa
propre initiative.  Depuis, l'euro s'est redressé et est remonté à environ 0,90 dollar EU, soit25 pour cent de moins qu'au 1
er janvier 1999.PRESS/TPRB/198
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Tous les États membres ont en 2000 progressé dans la voie de l'équilibre ou de l'excédent
budgétaire, mais la situation s'est ensuite dété riorée en 2001 par suite du ralentissement de la
croissance économique.  La plupart des gouvernements qui étaient toujours en déficit s'attendaientà éprouver encore plus de difficultés à atteindre leurs objectifs budgétaires en 2002.  Pour
préserver la crédibilité du PSC, il a été envisagé  de déclencher le système d'alerte rapide pour
certains États membres dont les déficits devaient, selon les prévisions, se rapprocher du niveau"excessif" de 3 pour cent, mais il a été décidé d'y renoncer après que ces États se furent engagés
à respecter d'ici à 2004 les objectifs convenus en matière d'équilibre budgétaire.  Les pressions qui
s'exercent sur les déficits devraient se relâcher  en 2003 par suite de la reprise attendue.  Les
autres sujets de préoccupation concernant les finances publiques sont les niveaux d'endettement
relativement élevés des administrations publiques dans certains États membres, ainsi que la forte
pression exercée par le vieillissement des populations sur les systèmes de protection sociale.
Dans le cadre de l'UEM, les réformes structurelles ont contribué davantage à promouvoir les
conditions nécessaires à la croissance, en raison de l'effet conjugué de la rigueur de la politiquemonétaire anti-inflationniste et des contraintes imposées à la politique budgétaire aux termes du
PSC.  Depuis le dernier examen (juin 2000), l'UE s'est rapprochée de l'objectif qui est de parvenir
à la pleine intégration des marchés des valeurs mobilières d'ici à 2003 et celle des marchésfinanciers d'ici à 2005 dans le cadre du Plan d'action pour les services financiers (PASF), et de
promouvoir la "société de l'information" grâce à l'introduction d'une plus grande concurrence sur
les marchés des services de télécommunication et à la mise en place d'un nouveau cadre deréglementation du commerce électronique.
Les progrès ont été plus lents dans les autres domain es du marché intérieur.  Un accord politique a
été conclu au Conseil européen de Barcelone en mars 2002 en vue d'ouvrir à la concurrence les
marchés de l'électricité et du gaz pour les consommateurs autres que les ménages à compter
de 2004, et pour assurer un niveau d'interconnexion électrique transfrontières équivalant au moinsà 10 pour cent de la capacité de production d'ici à 2005.  Concernant les services postaux,
l'étendue des services réservés à l'opérateur postal en place doit être réduite en 2003, puis à
nouveau en 2006, et une étape décisive sur la voie de la pleine libéralisation pourrait être franchie
en 2009.
Évolution institutionnelle
Le Traité de Nice, qui a été accepté en décembre 2000, vise à préparer les institutions de l'UE àl'élargissement à la lumière de l'objectif fixé qui est la participation des pays candidats auxélections de 2004 au Parlement européen.  La compétence exclusive dont jouira la Communauté
après la ratification du Traité de Nice par tous les États membres (dix États l'avaient ratifié en mai
2002) pour la négociation d'accords concernant les services (sous réserve de certaines exceptions)et les aspects commerciaux des droits de propriété intellectuelle revêt une importance particulière
pour l'OMC.  En vue de la prochaine phase des travaux relatifs aux traités de l'UE en 2004, la
Convention sur l'avenir de l'Europe, qui a ét é lancée en mars 2002, est engagée dans un débat
plus approfondi et plus vaste au sujet de l'avenir de l'Union européenne.
La transparence du fonctionnement de l'UE a ét é améliorée pendant la période considérée grâce à
l'adoption en 2001 d'une nouvelle politique visant à permettre à toutes les personnes,
indépendamment de leur nationalité, d'avoir accès aux documents des institutions
communautaires, sous réserve des limites nécessaires à la protection des intérêts publics etprivés.  La Commission a de plus en plus recours aux consultations publiques lors de l'élaboration
des propositions d'action communautaire, conformément aux recommandations du Livre blanc sur
la gouvernance européenne.PRESS/TPRB/198
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Relations commerciales extérieures
Les grands objectifs de la politique commerciale de l'UE sont essentiellement demeurés les mêmes
au cours de la période considérée.  L'UE continue d'œuvrer pour la libéralisation des échangesdans le cadre d'initiatives multilatérales, régionales et bilatérales.  Au niveau multilatéral, elle a
joué un rôle de premier plan en ralliant les suffrages en faveur du lancement du Programme de
Doha pour le développement en novembre 2001.  Au niveau régional, de nouveaux accordscommerciaux ont été conclus et les accords en vigueur avec les pays candidats ont été renforcés.
Les négociations bilatérales relatives à la conclusion d'éventuels accords extrarégionaux se sont
aussi poursuivies.  Par ailleurs, un nouveau régime prévoyant l'octroi de préférences aux pays endéveloppement a été adopté, y compris une amélioration des préférences en faveur des pays les
moins avancés.
Les mesures importantes prises par l'UE pour rallier les suffrages en faveur du Programme de
Doha pour le développement sont notamment les suivantes:  elle a lancé l'initiative "Tout sauf les
armes", adoptée en mars 2001, pour élargir l' accès des pays les moins avancés (PMA) aux
marchés; apporté son soutien pour que soient résolus les problèmes liés à la mise en œuvre; et
fourni des ressources afin d'accroître les niveaux de l'assistance technique liée au commerce, pour
laquelle l'UE et ses États membres sont des donateurs importants.
Par ailleurs, l'UE continue de participer activement à toutes les activités courantes de l'OMC et
notifie régulièrement à l'Organisation les  change ments apportés à sa poli tique commerciale.  Elle
est l'un des Membres qui ont le plus recours à la procédure de règlement des différends s'agissant
de faire respecter les obligations commerciales multilatérales de ses partenaires commerciaux et y
participe fréquemment à titre de partie défender esse.  De par leur nombre, les différends qui
continuent de l'opposer aux États-Unis occupent toujours la première place.
Accords et arrangements commerciaux préférentiels
L'UE accorde un accès préférentiel à ses partenaires commerciaux pour une partie ou la totalitédes importations:  en 2002, neuf Membres de l'OMC bénéficient d'un traitement exclusivementNPF dans toutes les catégories de produits:  Australie; Canada; Taipei chinois; Hong Kong, Chine;
Japon; République de Corée; Nouvelle-Zélande; Singapour; et États-Unis.  Ces pays
représentaient 45,2 pour cent de toutes les importations de marchandises de l'UE en 2001.  Pource qui est des autres partenaires commerciaux, le traitement le plus avantageux est d'abord
accordé aux PMA et aux pays et territoires d'ou tre-mer (PTOM), puis aux pays ACP et aux pays
ayant conclu des accords de libre-échange avec l'UE, et enfin aux pays bénéficiant uniquement du
SGP.
L'UE a étendu la portée de son accord de libre-échange avec la Suisse en achevant la conclusion
de sept accords bilatéraux portant sur le transport terrestre, le transport aérien, la libre circulation
des personnes, l'agriculture, la recherche, les marchés publics et les obstacles techniques au
commerce, qui devraient entrer en vigueur en 2002.  Les protocoles relatifs à des concessionstarifaires réciproques sur les produits agricoles conclus avec les dix pays candidats de l'Europe
centrale et orientale (PECO) ont porté la part des exportations de prod uits agricoles des PECO
admises en franchise dans l'UE à 75 pour cent et celle des exportations de produits agricoles del'UE admises en franchise dans les PECO à 61 pour cent.
Les accords de libre-échange servent aussi d'in strument d'intégration des pays de la partie
occidentale des Balkans.  Des accords de stabilisation et d'association ont été conclus avec
l'ex-République yougoslave de Macédoine et la Croati e.  L'Albanie et certains pays et territoires de
l'ex-Yougoslavie – Bosnie-Herzégovine, République fédérale de Yougoslavie, y compris le Kosovo –PRESS/TPRB/198
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sont toujours assujettis au régime des mesures commerciales autonomes, qui demeure en vigueur
jusqu'à la fin de 2005.
Les travaux ont continué de progresser également en ce qui concerne les accords
"euroméditerranéens" qui doivent remplacer les accords non réciproques, et permettre de se
rapprocher de l'objectif d'établissement d'une zo ne de libre-échange euroméditerranéenne d'ici à
2010.
Une nouvelle décision du Conseil sur les accords d'association avec les PTOM a été adoptée en
novembre 2001 pour maintenir le régime jusq u'à la fin de 2011.  Un schéma SGP modifié
s'applique pour la période 2002-2004, tandis que les PMA, au titre de l'initiative "Tout sauf les
armes", ainsi que les pays qui luttent contre la production et le trafic de stupéfiants, peuvent se
prévaloir d'un régime SGP amélioré, tout comme les pays que l'on veut inciter ainsi à respecter lesnormes fondamentales du travail ou les normes environnementales.
Mesures de la politique commerciale
Le marché communautaire des produits non agricoles (à l'exception des textiles et des vêtements)demeure largement ouvert.  Outre les droits de douane, les produits importés sont assujettis à lataxe sur la valeur ajoutée (TVA) et à des droits d'accise dans les États membres de destination.
L'UE a consolidé la totalité de ses lignes tarifaires dans le cadre de l'OMC, et les taux des droits
appliqués aux produits sont étroitement alignés sur les niveaux consolidés.
On estime que la moyenne arithmétique globale des taux des droits NPF est de 6,4 pour cent
pour 2002.  Celle des droits effectivement appliqués sur les produits non agricoles s'établit à4,1 pour cent, soit un peu moins qu'au moment du dernier examen (juin 2000) en raison des
réductions tarifaires consenties pour certains produits chimiques, textiles, produits sidérurgiques et
jouets.  La moyenne arithmétique des droits applicables aux produits agricoles, qui s'élève à16,1 pour cent, est quatre fois plus élevée enviro n que celle des droits frappant les produits non
agricoles, les produits visés par la Politique agricole commune (PAC) étant passibles de droits
supérieurs à la moyenne.  La progressivité des droits reste évidente, en particulier dans le cas desproduits transformés.
Les textiles et les vêtements sont aussi passibles de droits bien supérieurs à la moyenne. L'UE a
pendant longtemps maintenu des restrictions à l'importation des textiles et des vêtements en
provenance de plusieurs pays en développement  et économies en transition.  Par suite des
engagements qu'elle a pris dans le cadre de l'OM C, l'UE a encore intégré 18,08 pour cent des
textiles et vêtements le 1
er janvier 2002, portant ainsi à 51,39 pour cent le pourcentage
d'importations intégrées depuis 1995 dans le cadre du GATT de 1994.  L‘intégration a consisté à
lever les restrictions frappant onze catégories de  produits représentant 15 pour cent des produits
soumis à restrictions en 1990.  Jusqu'à présent, l'UE a levé les restrictions pour 20 pour cent des
produits soumis à restrictions en 1990, de sorte qu'il lui reste à éliminer les 80 pour cent restants
d'ici à la fin de la période d'intégration (fin 2004).
Au 1er janvier 2002, l'UE appliquait des mesures antidumping définitives (droits et/ou
engagements en matière de prix) à l'égard de 175 catégories de produits, contre 192 en 1999.Elle se situe au second rang, après les États-Unis, pour ce qui est de la fréquence d'utilisation de
ces mesures, mais 40 pour cent environ des enquêtes antidumping ouvertes par l'UE n'ont
entraîné l'application d'aucune mesure.  Ce sont les produits importés de Chine qui sont le plussouvent visés par les mesures antidumping.  L'UE maintenait aussi 16 mesures compensatoires
définitives, contre 6 en 1999, les produits originaires d'Inde étant le plus souvent touchés par ces
mesures.PRESS/TPRB/198
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Des mesures de sauvegarde ont été prises en mars 2002 à l'encontre de 15 produits sidérurgiques
suite aux mesures de sauvegarde appliquées par les États-Unis aux importations d'acier.  Des
droits additionnels doivent s'appliquer si les volumes dépassent les niveaux de 2001 afin d'éviter
un détournement des échanges du marché américain vers le marché communautaire.  LaCommission a aussi proposé au Conseil d'accepter l' imposition de droits additionnels de l'ordre de
8 à 100 pour cent sur les produits importés des États-Unis à titre de mesures de "rééquilibrage",
étant donné que les deux parties n'étaient pas pa rvenues à se mettre d'accord sur des moyens de
compensation pour la mesure appliquée par les États-Unis sur les importations d'acier au titre de
l'article XIX.  L'UE continue de recourir fréquemment à la clause de sauvegarde spéciale de
l'Accord de l'OMC sur l'agriculture pour imposer des droits additionnels.
Au cours de la période écoulée depuis le dernier examen (juin 2000), l'UE et ses États membres
ont introduit de nouvelles réglementations pour certains produits – notamment en rapport avec lasécurité des produits et l'élimination des déchets – auxquelles sont tenus de s'adapter les agents
économiques, y compris ceux qui sont en dehors de l'UE.  Même si les normes internationales
peuvent servir de fondement aux réglementations, afin de faciliter les échanges, la Commission adéclaré que "les normes ne peuvent pas se subs tituer à la responsabilité qu'ont les pouvoirs
publics de préserver un niveau élevé de protec tion de la santé, de la sécurité et de
l'environnement".  Certains partenaires commerciaux de l'UE considèrent que ces nouvellesréglementations relatives aux produits représentent d'importants obstacles au commerce, et sont
soucieux de préserver la viabilité du processus de normalisation internationale.  Ils tiennent aussi
à s'assurer de l'efficacité des processus multilatéraux de consultation sur les réglementationsproposées.  Ces dernières sont soumises aux prescriptions de l'OMC en matière de notification
pour permettre aux Membres concernés de formuler des observations, mais il est aussi souhaitable
que ceux-ci participent à l'étape des consultations, si les ressources le permettent, avant que laCommission ne publie les propositions.
Pour que les consommateurs aient confiance dans la sécurité des produits alimentaires après
plusieurs psychoses alimentaires sur le marché communautaire, l'UE a adopté un nouveau cadre
définissant les principes généraux des législations sur les aliments et des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires dans les États membres. La politique en matière de sécurité desproduits alimentaires doit se fonder sur des preuve s scientifiques et le principe de précaution doit
s'appliquer si besoin est.  Une nouvelle Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) a
aussi été créée pour fournir des avis scientifiques à la Commission sur les questions de politiquealimentaire, ainsi qu'aux États membres qui le demandent.  Plusieurs États membres ont établi des
autorités investies de mandats nationaux afin de garantir l'indépendance des avis scientifiques.
De nouvelles prescriptions réglementaires ont ét é mises en place en matière d'étiquetage des
produits alimentaires de toutes origines afin de garantir leur traçabilité.
L'un des domaines qui suscitent une controverse est l'introduction sur le marché de l'UE
d'organismes génétiquement modifi és  (OGM) et de produits susceptibles d'en contenir ou de
renfermer des produits dérivés d'OGM.  Bien que le nouveau cadre législatif des autorisations soit
plus rigoureux à divers égards, certains États membres s'opposent toujours à leur introduction surle marché en l'absence de prescriptions détaillées relatives à l'étiquetage permettant d'assurer leur
traçabilité, lesquelles sont actuellement à l'examen.  Un autre domaine de controverse concerne
l'interdiction frappant l'utilisation des hormones comme stimulateurs de croissance, sur lesquellesla Commission a réalisé une évaluation des risques ces dernières années.  Les modifications à
apporter à la législation pour qu'elle soit conforme aux décisions de l'OMC sont actuellement à
l'étude.
L'un des grands objectifs de l'UE est la gestion plus efficace des déchets, et en conséquence, de
nouvelles prescriptions sont imposées aux producteurs ou sont à l'examen.  La directive de l'UErelative aux véhicules hors d'usage et la proposition de directive sur les déchets d'équipementsPRESS/TPRB/198
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électriques et électroniques (DEEE) dérogent à la pratique antérieure qui consistait à déléguer la
gestion des déchets aux autorités publiques pour in troduire le principe de "la responsabilité du
producteur" concernant le traitement, la récupération et l'élimination des déchets.  Cette mesure
est destinée à servir d'incitation financière pour encourager les producteurs à concevoir leursproduits de manière à faciliter la gestion des déchets, en particulier le recyclage.  D'autres
prescriptions pourraient aussi résulter de la poli tique intégrée de produits actuellement en cours
d'élaboration.
Le processus d'évaluation de la conformité est allégé pour certains pays tiers non membres de l'UE
suite à la conclusion d'accords de reconnaissance mutuelle (ARM).  De nouveaux ARM ontrécemment été conclus avec le Japon et la Suisse, et d'autres sont déjà en vigueur avec
l'Australie, le Canada, Israël, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis.  Des résultats similaires sont
garantis pour la CCEE aux termes de protocoles additionnels à l'Accord européen sur l'évaluationde la conformité et l'acceptation des produits in dustriels (PECA).  Un certain nombre de pays en
développement pourraient profiter aussi d'un allègement du processus d'évaluation de la
conformité grâce aux ARM, mais l'UE a établi ses propres critères pour la conclusion de telsaccords.
Mesures agissant sur la production et le commerce
L'UE a continué de poursuivre l'objectif d'une intégration plus poussée de l'environnement danslequel les sociétés exercent leurs activités au sein de l'UE, actuellement fragmenté en 15 régimesnationaux, quoique harmonisé à certains égards en vertu du droit communautaire.  La proposition
longtemps en gestation d'une société européenne a été adoptée en octobre 2001;  elle devrait être
en place d'ici à 2004, et elle simplifiera les prescriptions du droit des sociétés dans le cas desentreprises qui sont établies dans deux États membres au moins.  Les sociétés étrangères
pourront aussi se prévaloir de cette option, sous certaines conditions.  La Commission envisage de
proposer la consolidation de la base d'imposition des sociétés européennes afin de faciliter leursactivités.  L'autre proposition importante concerne l'utilisation des normes comptables
internationales (IAS) d'ici à 2005, ce qui améliorera  la transparence et la comparabilité des états
financiers, qui sont actuellement soumis aux normes comptables nationales.
Politique de la concurrence
La Commission a continué de faire vigoureusement appliquer les règles sur les activités antitrust et
les fusions ayant une dimension communautaire, afin de compléter l'application des législations
nationales sur la concurrence.  Pour cibler ses efforts sur la lutte contre les cartels et d'autresgraves infractions aux règles antitrust, elle a proposé une simplification majeure des prescriptions
relatives à la notification des ententes individuelles.  En 2001, un nombre record d'affaires ont été
réglées et les amendes imposées ont totalisé 1,8 milliard d'euros.
Les fusions ont continué d'être nombreuses.  Dans le cas des fusions à caractère transnational, la
Commission a activement coopéré avec les autorités responsables de la politique de la concurrencedes pays membres de l'EEE et, sur la base d'accords bilatéraux, avec celles du Canada, des États-
Unis et de la CCEE, afin de promouvoir la convergence des décisions et des mesures correctives;
un accord devrait aussi être conclu avec le Japon.  Pour promouvoir la convergence sur une pluslarge base, la Commission a joué un rôle de premier plan dans le lancement du "Réseau
international de la concurrence (RIC)" à la fin de 2001.  L'UE préconise depuis longtemps
l'adoption d'un accord multilatéral sur la concurrence.
L'un des changements intéressant grandement les consommateurs de l'UE, où les écarts de prix
demeurent élevés en ce qui concerne les voitures , est le nouveau projet de règlement proposé par
la Commission concernant l'exemption par catégorie pour les accords de distribution et de servicePRESS/TPRB/198
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conclus entre constructeurs et concessionnaires  automobiles, qui doit entrer en vigueur
le 1er octobre 2002.  Les constructeurs étrangers n' ayant pas implanté de système de distribution
dans l'UE en bénéficieront également, car la plupart des restrictions frappant les ventes
multimarques doivent être levées.
Subventions
Au niveau de l'UE, le financement de la PAC continue de représenter le principal poste de
dépenses, soit 44 pour cent du budget total de 93 milliards d'euros en 2000.  Les interventions
structurelles comptent pour 35 pour cent du budget, tandis que la recherche-développement sesitue loin derrière, au troisième rang.
Au niveau des États membres, les derniers chiffres disponibles montrent que les aides d'État
s'élevaient à 80 milliards d'euros en 1999, ce qui équivalait à 1 pour cent du PNB de l'UE.  Les
États membres se sont engagés à réduire les niveaux des aides d'État d'ici à 2003, et à réorienter
les subventions qui, au lieu d'aller à des sociétés ou secteurs particuliers, viseront la réalisationd'objectifs horizontaux d'intérêt communautaire, comme l'emploi, le développement régional,
l'environnement, la formation ou la recherche.  De façon plus générale, les États membres sont
encouragés à accroître l'investissement public et privé dans la R-D afin de promouvoir uneéconomie européenne fondée sur le savoir.
La Commission a appuyé les initiatives visant à faire progresser la réforme intérieure grâce à
l'application rigoureuse des règles  relatives aux aides d'État aux en treprises, en particulier dans le
cas des aides non notifiées.  En juillet 2001, elle a lancé une étude de grande envergure sur les
aides d'État dans les régimes de taxation des entreprises, qui seraient moins transparents qued'autres formes d'assistance, et qui feraient augmenter les risques de concurrence fiscale
dommageable.
La décision prise par la Commission de se conformer rigoureusement aux règles relatives aux
aides d'État dans le cas des transporteurs aériens au lendemain des événements du 11 septembre,
sauf en ce qui concerne l'aide au titre de l'assurance supplémentaire, est une autre mesure
importante.  Afin que les règles du jeu soient plus comparables à celles auxquelles sont soumis les
transporteurs de pays non membres de l'UE et de combler une lacune de l'AGCS, la Commission a
proposé un nouvel instrument pour répondre à la concurrence déloyale des compagnies aériennessubventionnées de pays tiers.
Dans certains secteurs, la Commission a été confrontée à de plus grandes difficultés.  L'aide
accordée à la construction navale devait être su spendue, mais il a été pr oposé de la proroger à
titre "défensif" pour pouvoir engager une proc édure de règlement des différends devant l'OMC.
L'aide octroyée à l'industrie houillère sera mainte nue jusqu'en 2010.  Certes, la plupart des mines
de l'UE ne peuvent pas soutenir la concurrence du charbon importé, mais l'industrie charbonnière
qui subsiste dans quatre États membres béné ficie depuis longtemps d'une aide pour des
considérations d'ordre social et régional.
Droits de propriété intellectuelle
Afin de renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle, l'UE a adopté des directives
d'harmonisation concernant les droits de revente de l'auteur d'une œuvre d'art originale, et le droit
d'auteur et droits connexes pour l'environnement numérique.  Un nouveau droit unitaireconcernant un dessin ou modèle communautaire a été créé, en plus de la marque de fabrique ou
de commerce communautaire et de la variété végétale communautaire.  Aucun accord n'est
intervenu au sujet de la proposition de la Commission de créer un brevet unitaire communautaire(y compris un tribunal central chargé de le faire respecter), à cause de problèmes de traductionPRESS/TPRB/198
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ainsi que de questions de compétence.  Il convient aussi de mentionner la proposition concernant
l'harmonisation de la législation relative aux brevets pour les logiciels (inventions mises en œuvre
par ordinateur).
S'agissant des moyens de faire respecter les droits, les autorités douanières ont signalé une
augmentation d'un tiers des saisies entre 1999 et 2000 dans le cadre des lois pour l'application de
l'Accord sur les ADPIC à la frontière.  Cette évolution s'est poursuivie en 2001 et le nombre desaisies a encore augmenté de 27 pour cent.  Pour la Commission, les raisons de cette
augmentation sont:  a) attention accrue des autorités douanières, un meilleur ciblage des
contrôles et un plus grand partage de l'information;  et b) la diversification et l'accroissement du
volume du commerce de marchandises contrefaites ou piratées.  En 2002, la Commission entend
proposer une directive d'harmonisation sur les moyens de faire respecter les DPI, qui serait plus
rigoureuse que les normes minimales prescrites par l'Accord sur les ADPIC.
Évolution de certains secteurs
Agriculture
Depuis le dernier examen (juin 2000), l'UE a appliqué à la PAC les réformes de l'Agenda 2000
convenues à Berlin en mars 1999;  elle n'a pas saisi l'occasion pour réformer les régimes desquotas laitiers ou sucriers et a décidé de les proroger.  L'élargissement, pour lequel la Commission
a proposé l'introduction progressive de paiement s directs, donne lieu à des pressions en faveur
d'une adaptation de la PAC aux nouvelles exigences.  D'autres pressions en ce sens se font jourdans le contexte des négociations sur l'agriculture en cours à l'OMC, où l'UE a présenté une
proposition.  La perte de confiance des consommate urs à l'égard de la PAC, par suite de plusieurs
crises liées à la sécurité des produits alimentaires, que la Commission cherche à résoudrenotamment en mettant en place un nouveau cadre législatif sur la sécurité des denrées
alimentaires, comme il est indiqué plus haut, est aussi susceptible de revêtir une grande
importance.
Selon les dernières données publiées par l'OCDE, le soutien aux producteurs est tombé à
97,9 milliards d'euros en 2000, contre 107,6 milliards en 1999, ce qui est essentiellementattribuable au fait que les prix mondiaux ont au gmenté plus vite que les prix intérieurs, ainsi
qu'aux fluctuations des taux de change, plut ôt qu'à des changements d'orientation majeurs.
Pêche
Depuis le dernier examen (juin 2000), l'UE en est venue à envisager la possibilité d'apporter
éventuellement des modifications à la Politique commune de la pêche (PCP), qui devraients'appliquer à partir de 2003, mas aucune proposition concrète n'avait été faite au 1
er mai 2002.
Les négociations relatives aux subventions aux pêcheries figurent dans le Programme de Doha
pour le développement.
Le Livre vert publié par la Commission en 2001 sur le fonctionnement à ce jour de la PCP fait état
de la difficulté de concilier les objectifs visés dans le secteur – soutenir les activités de pêche dansles régions et secteurs de la Communauté où elles revêtent une importance sociale et économique,
tout en cherchant à protéger des ressources halieutiques de plus en plus fragiles.  La Communauté
a pris plusieurs mesures en 2000 et 2001 pour répondre aux préoccupations que suscite laconservation des ressources halieutiques, dont la diminution des captures en 2002 afin d'empêcher
que certains stocks ne diminuent davantage.  Il a été beaucoup plus difficile de s'entendre au
niveau politique sur une nouvelle politique de gestion de la flotte de pêche, quoique les estimationsde la Commission indiquent que l'existence d'une importante capacité excédentaire est l'une des
causes de l'épuisement des ressources.PRESS/TPRB/198
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Services financiers
L'achèvement du PASF est au cœur de la stratégie de Lisbonne visant à réduire les coûts des
capitaux et à stimuler l'émergence d'une cult ure davantage axée sur l'esprit d'entreprise.
L'intégration des marchés financiers est l'une de s grandes retombées positi ves que pourrait avoir
l'adoption de l'euro.  Entre 2000 et mars 2002, l'UE a adopté 15 mesures législatives, notamment
pour compléter les cadres de réglementation des secteurs des services bancaires et de l'assurance
grâce à l'adoption de dispositions sur l'assainissement et la liquidation des entreprises, leblanchiment d'argent et la réduction du coût des paiements transfrontaliers en euros.  Une
nouvelle approche "Lamfalussy" de la réglementa tion du marché des valeurs mobilières a été
arrêtée avec le Conseil et le Parlement européen  pour que la législation s'attache aux principes
essentiels et pour déléguer des pouvoirs de mise en œuvre au Comité européen des valeurs
mobilières (CEVM), qui est présidé par la Commissi on et conseillé par un Comité des régulateurs
des marchés européens des valeurs mobilières (CRMEVM).
Un grand nombre de propositions législatives sont examinées en vue de leur adoption.  Le Conseil
européen de Barcelone est convenu en mars 2002 que le Conseil et le Parlement européens'attacheraient en priorité à adopter les directives proposées concernant l'utilisation des garanties,
les abus de marché, les intermédiaires en assurance, la commercialisation à distance des services
financiers, les conglomérats financiers, les prospectus, les fonds de pension professionnels et lerèglement prévoyant l'adoption de normes comptables internationales.  La Commission se propose
aussi de publier une proposition modifiée de directive sur les OPA (rejetée par le Parlement
européen au milieu de 2001).
Télécommunications et société de l'information
La promotion de la "société de l'information" est un élément central de la stratégie de Lisbonne.Dans le cadre du Plan d'action eEurope, la régl ementation relative au dégroupage de l'accès à la
boucle locale est en vigueur depuis janvier 2001, un train de mesures législatives révisées a été
adopté en février 2002, en vue de sa transposition d'ici à mai 2003, et l'établissement du cadrelégislatif du commerce électronique a été sensiblement amélioré, le but étant de renforcer la
confiance à l'égard d'Internet.
Pour ce qui est de l'avenir, la Commission estime que l'économie européenne retirerait des
avantages considérables si le recours aux connexions Internet à haut débit et aux technologies 3G
sans fil se généralisait parmi les consommateurs.  Bien que l'UE soit l'un des chefs de filemondiaux dans les communications mobiles, les ménages européens accusent du retard par
rapport à la plupart des autres pays de l'OCDE po ur ce qui est de l'utilisation d'Internet, ce qui
n'est pas le cas des entreprises, où le taux d'utilisation y est comparable.  Un nouveau pland'action eEurope pour 2005 doit être adopté au Conseil européen de Séville en juin 2002.
Depuis janvier 2000, tous les États membres sont tenus d'avoir engagé le processus de
dégroupage de l'accès à la boucle locale afin de stimuler la concurrence dans le secteur des
infrastructures au niveau du réseau d'accès local et accélérer ainsi l'offre de connexions à large
bande.  Il a été demandé aux opérateurs des télécommunications en place d'accorder à leursconcurrents un accès physique aux boucles locales, mais l'on reconnaît que les progrès ont été
lents.  Le nouveau train de mesures concernant les communications électroniques comporte des
changements destinés à attacher aux licences des conditions plus favorables à la concurrence et àétablir des barèmes de redevances couvrant les frais administratifs.  Par ailleurs, les segments de
marché où la concurrence est réelle doivent être progressivement soumis à une politique de la
concurrence.
Une proposition de directive sur la protection de la vie privée est à l'examen.  Elle obligerait les
fournisseurs de services et réseaux de télécommunication publics à garantir la sécurité de leursréseaux, de manière à protéger le caractère co nfidentiel des communications et à effacer lesPRESS/TPRB/198
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données relatives au trafic.  En vertu de la législation en vigueur, les transferts de données à
caractère personnel vers un pays tiers non membre de l'UE sont autorisés uniquement s'il est
établi que le niveau de protection est "adéquat ",  ou dans des conditions restreintes.  La
Commission a progressivement étendu la portée de tels transferts en reconnaissant l'adéquationdes régimes de protection des données des sociétés hongroises, suisses et américaines participant
au dispositif dit de la "sphère de sécurité" et de  certains transferts de données vers le Canada.
La Directive sur le commerce électronique, qui est entrée en vigueur le 17 janvier 2002, établit
que les contrats conclus par voie électronique sont reconnus comme tels et que les obstacles à
leur conclusion sont abolis, de manière à compléter la Directive sur les signatures électroniques.Par ailleurs, un nouveau règlement concernant la compétence judiciaire et l'exécution des
décisions en matière civile et commerciale donne aux consommateurs de l'UE le droit de
poursuivre les fournisseurs étrangers de biens et services par Internet devant le tribunal local duconsommateur plutôt que dans la juridiction étrangère.
En février 2002, l'UE a adopté une nouvelle politique concernant l'application de la taxe sur la
valeur ajoutée aux livraisons électroniques de services de la société de l'information (par exemple,
logiciels, musique, vidéos) aux consommateurs de l'UE qui sont effectuées par voie électronique
par des fournisseurs établis à l'extérieur de l'UE, lesquelles ne sont pas actuellement assujetties àla TVA.PRESS/TPRB/198
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ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
UNION EUROPÉENNE
Rapport du gouvernement - Partie IV
La politique commerciale de l'UE au niveau mondial
L'UE et l'OMC
Renforcer et promouvoir le système multilatéral
Un système commercial multilatéral  ouvert et solide est la meilleure garantie contre la menace
de l'unilatéralisme et constitue l'un des principaux instruments pour conduire le processus demondialisation.  L'UE continuera d'œuvrer au renforcement de l'OMC, à l'élargissement et à
l'amélioration de son système et à l'incitation de tous ses Membres à une participation plus active,
y compris dans les négociations maintenant engagées.  L'UE a travaillé assidûment pour permettrele plus tôt possible l'accession  à des conditions commercialement valables de tous les pays
candidats ayant demandé à entrer à l'OMC, en particulier les PMA.  À cet égard, l'UE se félicite
vivement de l'accession à l'OMC de la République populaire de Chine et du Taipei chinois pendantla période considérée, à l'issue de 15 années de négociations longues et ardues.  Ces accessions
sont un grand pas qui contribue à faire de l' OMC une organisation véritablement mondiale.
L'UE attache la plus haute importance à l a mise en œuvre correcte et dans les délais prévus des
accords  auxquels ont souscrit tous les Membres de l'OMC, estimant qu'il s'agit d'un élément
essentiel pour le bon fonctionnement d'un tel système.  Elle se félicite de ce que de nombreuxproblèmes de mise en œuvre aient pu se résoudre pendant la période considérée, avant ou
pendant la conférence de Doha, et qu'un accord ai t pu se faire sur un cadre permettant de traiter
les problèmes non résolus.  L'UE continue de participer activement aux débats sur les questions demise en œuvre, y compris ceux qui portent sur le traitement spécial et différencié, afin de régler
tous les problèmes en suspens à la satisfaction de tous les Membres de l'OMC et elle reste ouverte
à toute proposition visant à réajuster les accords qui pourrait s'inscrire dans l'engagement unique.
Pendant la période considérée, l'UE a participé ac tivement aux différentes phases des négociations
de l'OMC sur l'agriculture et les services depuis le lancement des négociations sur le programme
incorporé en janvier 2000.  À cet égard, l'UE et d'autres Membres ont présenté plusieurs notes
sur l'agriculture , notamment une proposition de négociation globale.  Les autres notes
techniques présentées portent sur des sujets tels que la concurrence à l'exportation et lesquestions autres que d'ordre commercial (étiquet age et sécurité sanitaire des aliments).  La
position de l'UE, fondée sur l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture, tient compte de la nécessité de
rechercher un équilibre entre les questions commerciales (accès aux marchés, concurrence àl'exportation, soutien interne) et les questions d'un autre ordre (protection de l'environnement,
maintien de la vitalité des communautés rurales, sécurité sanitaire des aliments et autres
préoccupations des consommateurs y compris le bien-être des animaux), qui correspondent à desbuts importants de la société. De plus, l'UE considère que la poursuite de la libéralisation et le
développement des échanges de produits agrico les constituent des facteurs importants d'une
croissance économique soutenue et durable, aussi  bien dans les pays développés que dans les
pays en développement.
Sur le volet des services , l'UE a joué un rôle actif, pendant la période considérée, dans les
travaux du Conseil du commerce des services, les sessions extraordinaires et leurs organes
subsidiaires respectifs.  L'UE a présenté des pr opositions non seulement sur son approche globale
des négociations sur les services mais aussi sur la plupart des secteurs visés dans l'AGCS.PRESS/TPRB/198
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En ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, l'UE a continué de participer au
programme incorporé sur les ADPIC  et a été modérateur dans le débat sur les ADPIC et la santé
qui a préludé au nouveau cycle de négociations.  À la suite de la décision heureuse qui a été prise
à Doha sur les ADPIC et la santé, l'UE développe maintenant des idées pour améliorer l'accès auxmédicaments des pays qui n'en sont pas producteurs.
L'UE reste un utilisateur actif du mécanisme de règlement des différends de l'OMC .  Depuis le
rapport précédent, l'UE a demandé en plusieurs occasions des consultations avec d'autres
Membres de l'OMC.  Ces procédures sont toujours en cours.
L'UE a été particulièrement active, à titre de partie plaignante  ainsi que comme tierce partie,
dans le domaine de la défense commerciale (antidumping, droits compensateurs et sauvegardes).
Le règlement des différends dans ces domaines a notablement contribué à clarifier des dispositions
cruciales des accords concernés.  À cet égard, l'UE aimerait souligner l'importance pour l'ensemble
du système de l'affaire contre la Loi antidumping de 1916 des États-Unis (DS136), qui concernait
l'utilisation d'instruments autres que les droits co ntre le dumping des exportations, et des affaires
portant sur les mesures de sauvegarde telles que l'affaire "États-Unis–Gluten de froment"
(DS166).  L'intérêt qu'avait l'UE à empêcher l'utilisation abusive des instruments de défense
commerciale est partagé par un grand nombre des Me mbres de l'OMC.  La procédure contre la Loi
américaine sur la compensation pour continuati on du dumping et maintien de la subvention
(DS217), qui a été ouverte par onze coplaignants, illustre on ne peut mieux à quel point ce
problème touche l'ensemble des Membres de l'OMC.  Les autres domaines importants où l'UE àouvert une procédure de règlement des différends sont la propriété intellectuelle et les
subventions.  Dans ce dernier domaine, l'affaire FSC (DS108) concernant l'utilisation des
dégrèvements fiscaux comme subventions à l'export ation, qui a fait date, a prouvé une nouvelle
fois la nécessité d'aborder la question de l'or dre chronologique des articles 21:5 et 22:6 du
Mémorandum d'accord sur le  règlement des différends.
En ce qui concerne les affaires dans lesquelles l'UE était le défendeur , l'UE tient à souligner les
résultats de l'affaire "amiante" (DS135), qui a réa ffirmé que la protection de la santé peut être
retenue comme un objectif supérieur de l'action gouvernementale.  L'UE tient aussi à souligner lesefforts qu'elle a déployés pour que les différends commerciaux soient réglés à la satisfaction des
deux parties et qui ont permis notamment de trouver une solution mettant un terme au différend
ancien sur les bananes (DS27).  Elle reste attachée sans réserve à la résolution des autres affairesdans lesquelles elle est défenderesse.
L'UE maintient parmi ses premières priorités la complète  intégration des pays en
développement , en particulier des pays les moins avancés (PMA) dans le système commercial
multilatéral et l'économie mondiale, afin d'aider ces pays à bénéficier des possibilités de croissance
et de développement.  L'UE a donc été l'un de s principaux avocats de l'ouverture à Doha d'un
nouveau cycle de négociations centré sur le développement et a de plus pris des mesures à titre
indépendant pour aider les pays en développement dans leur intégration.  Elle a en particulier
adopté, en février 2001, l'initiative "Tout sauf le s armes" qui consiste à accorder aux PMA l'accès
de toutes leurs exportations à l'UE en franchise et sans contingents. Cette initiative est déjà entrée
en vigueur, trois produits seulement (riz, sucre et bananes) étant soumis à un régime de transition
vers l'absence de droits et de contingents.  L' UE se félicite de ce que d'autres pays développés
aient pris l'engagement d'initiatives analogues en faveur des PMA.
L'expérience a montré que de nombreux pays ont des difficultés à exploiter les possibilités
commerciales qui se présentent à eux et que l'amélioration de l'accès aux marchés doit donc
s'accompagner de mesures de renforcement des capacités.  L'UE finance une assistance et un
renforcement des capacité s en matière commerciale  dans ses programmes bilatéraux et
dans le cadre de ses activités de coopération multilatérale.  En ce qui concerne les programmesPRESS/TPRB/198
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bilatéraux, l'UE a redéfini les priorités de sa  politique de développement en 2000 et marqué le
commerce comme une priorité de développement, et elle a depuis commencé à intégrer les actions
relatives au commerce dans tous ses programmes bilatéraux et régionaux, y compris le soutien en
faveur des négociations à l'OMC, l'établissement de règles et les problèmes liés à l'offre.  Auniveau multilatéral, l'UE a été le principal donateur du Fonds mondial d'affectation spéciale
pour le Programme de Doha pour le développement, la Communauté européenne et les États
membres apportant ensemble plus de 60 pour cent du total des contributions annoncées en mars2002.  L'UE estime que les besoins d'assistance commerciale dépassent le cadre des compétences
du Secrétariat de l'OMC en tant que tel et qu'il est nécessaire d'intensifier les efforts et de
renforcer la coopération entre organisations internationales, en particulier les institutions deBretton Woods, la CNUCED, le PNUD et le CCI, no tamment dans le Cadre intégré pour l'assistance
technique liée au commerce à l'intention des PMA et autres mécanismes analogues.
L'accès des biens et des services de l'UE aux autres marchés du monde, dans l'intérêt des
consommateurs et des entreprises, reste un objectif prioritaire de l'UE.  Par sa stratégie d'accès
aux marchés,  elle s'emploie à éliminer les obstacles importants à l'accès aux marchés en utilisant
pleinement les divers instruments et possibilités multilatéraux et bilatéraux à sa disposition:  la
procédure de règlement des différends de l'OMC, la consultation et les accords bilatéraux avec des
Membres de l'OMC et d'autres États, et le nouveau cycle de négociations.  Une nouvelle version dela base de données sur l'accès aux marchés, outil opérationnel de cette stratégie, a été publiée sur
Internet durant la période considérée.
L'UE conserve la possibilité de recourir, lorsque le cas l'exige et s'y prête, aux instruments de
défense commerciale pertinents sous la forme de me sures antidumping et de mesures
compensatoires pour contrer les pratiques déloyales et préjudiciables de pays tiers.  Compte tenudu volume de ses échanges, l'UE est globalement un utilisateur modéré de ces instruments.  Dans
ses actions, elle retient les préoccupations des pays en développement.  Il convient de noter que,
bien que la législation de l'UE prévoie la possibili té d'utiliser des mesures de sauvegarde, l'UE n'en
a fait qu'un usage limité depuis l'entrée en vigueur des Accords de l'OMC et n'a en fait imposé
qu'une seule mesure de cette nature depuis 1992.  La mesure exceptionnelle concernant les
importations d'acier a été prise en 2002 dans le respect intégral de l'Accord sur les sauvegardes.Cette mesure faisait suite aux mesures de sauvegarde prises par les États-Unis et fermant
effectivement le marché américain.  À l'inverse, la mesure de l'UE a pris la forme de généreux
contingents tarifaires préservant les niveaux traditionnels d'importation sur ses marchés.  L'UEattache la plus haute importance au respect par tous les Membres de l'OMC des disciplines de
l'organisation relatives à la défense commerciale.
Préparation et lancement d'un cycle de négociations vastes et équilibrées
Tirant les leçons de la Conférence de Seattle, qui a échoué sur le lancement d'un nouveau cycle de
négociations commerciales multilatérales, l'UE, comme d'autres Membres, a adapté son approche
du nouveau cycle, en particulier en reconnaissant que l'OMC avait besoin de faire davantage
participer tous ses Membres à ses activités et d'être plus transparente à leur égard, et qu'il luifallait aussi améliorer sa communication avec le monde extérieur.  Sur le fond des leçons à tirer de
Seattle, l'UE a tenu compte des opinions des autr es Membres, surtout des pays en développement,
et a poursuivi ses efforts pour jeter un pont entre les partenaires commerciaux et surmonter lesdifférences.  Cette approche modifiée a été présentée dans le Document de stratégie de la CE
de décembre 2000 , généralement bien accueilli et perçu comme un témoignage de souplesse et
de créativité.  L'UE a ensuite poursuivi ses efforts pour le lancement d'un nouveau cycle,reconnaissant que seul un programme vaste permettrait de concilier les vues divergentes des
Membres et en même temps de tenir compte des intérêts essentiels de tous.  Soutenue par les
démarches actives de l'UE pour tenter de réunir un consensus au sein des Membres de l'OMC, enparticulier des pays en développement et des PMA,  la stratégie modifiée a sans aucun doute été unPRESS/TPRB/198
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élément fédérateur qui a permis le lancement réussi d'un nouveau cycle de négociations
commerciales à la Quatrième conférence ministérielle de Doha en novembre 2001.
Le programme de Doha pour le développement, qui englobe l'accès aux marchés et l'établissement
de règles et est axé sur un objectif de développement ambitieux, offre une occasion unique de
promouvoir la croissance économique mondiale et le développement durable, et de renforcer
encore le système commercial multilatéral fondé sur des règles.
Les raisons fondamentales de lancer un nouveau cycle qui existaient avant Seattle sont restées
valables dans la période de prépar ation de Doha et le restent encore après.  Tout d'abord, en ce
qui concerne la poursuite de la libéralisation du commerce , les pays développés comme les
pays en développement cherchent à améliorer l'accès de leurs produits et services aux marchés
afin d'augmenter la croissance économique internationale, de participer pleinement à l'économiemondiale et de restaurer la confiance des entreprises dans une période critique de l'économie
mondiale.  L'agriculture, les services et les droits sur les produits non agricoles sont des domaines
où l'accès aux marchés peut être développé.
En ce qui concerne l'agriculture , l'UE, déjà résolue à négocier  dans le cadre du programme
intégré, reconnaissait que, dans un nouveau cycle, de nombreux participants s'attendaient à ceque les ambitions aillent au-delà du cadre de l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture.  L'UE s'est
constamment montrée disposée à jouer son rôle dans ces négociations en fixant le rythme et la
gradation des nouvelles réformes, ainsi qu'en fixant une date butoir pour la conclusion desnégociations.  À Doha, l'UE a cherché à faire en sorte que les résultats s'équilibrent avec ses
intérêts de grand exportateur et importateur de pr oduits agricoles, tout en tenant compte de la
dimension autre que commerciale de la politique agricole.  La Conférence ministérielle de Doha adonné un résultat satisfaisant sur le volet de l'agriculture en confirmant l'engagement de négocier
l'accès aux marchés, le soutien interne et toutes les formes de subventions à l'exportation, sans
préjuger le résultat final, et en reconnaissant clairement le rôle multifonctionnel de ce secteur et lanécessité de tenir pleinement compte de s intérêts des pays en développement.
Pour ce qui est des services , l'objectif de l'UE était de prog resser dans les négociations engagées
dans le cadre de  l'AGCS en 2000 sur la libéralisation du commerce international des services.
Indépendamment du fait de vouloir étendre l'accè s de ses exportations de services aux marchés
du monde entier, l'UE encourage une particip ation accrue des pays en développement aux
négociations.  Elle se félicite donc de l'accord réalisé à Doha sur les dates de présentation des
demandes et des offres de départ, qui constitu ent des éléments importants pour la progression
des négociations, et elle espère que les négociations déboucheront sur une augmentationquantitative et qualitative de l'accès aux marché s et des engagements de traitement national dans
tous les secteurs et pour tous les modes de fourniture des services, ainsi que sur un étoffement
des disciplines en matière de réglementation.  Les pays en développement sont plusparticulièrement susceptibles de tirer un parti substantiel d'une libéralisation accrue des services,
dont l'importance continue d'augmenter, mais encore faut-il que cette libéralisation s'accompagne
d'un cadre institutionnel et réglementaire approprié pour assurer la concurrence et pour permettreaux gouvernements de poursuivre des objectifs non économiques et de préserver l'accès des
pauvres aux services essentiels.  L'application de sauvegardes institutionnelles et réglementaires
appropriées pose un problème réel pour de nombre ux pays en développement, et c'est pourquoi la
CE et les États membres insistent autant sur l'assistance technique en matière commerciale et le
renforcement des capacités.
Quant à l 'accès aux marchés des produits non agricoles , l'UE a continué de privilégier,
pendant la période considérée, un programme ambi tieux comportant l'élimination des obstacles et
portant sur une gamme de produits complète sans exclusion a priori .  L'UE a donc été satisfaite de
voir se réaliser un accord à Doha sur un programme plus ambitieux que ceux des cyclesPRESS/TPRB/198
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précédents et plus spécifique en ce que les Membres sont convenus de réduire ou, le cas échéant,
d'éliminer les crêtes tarifaires, les droits élevés et la progressivité des droits.  De même que pour
les autres éléments du Programme de Doha, les négociations sur l'accès aux marchés des produits
non agricoles ont des chances d'être plus fructueuses si elles sont placées dans le contexte pluslarge des négociations du Programme de Doha po ur le développement visant à créer un ensemble
de règles multilatérales plus tr ansparentes et plus prévisibles.
Au sujet des règles de l'OMC , l'UE est restée d'avis, pendant la période considérée, qu'il y avait
lieu d'élargir le champ d'élaboration des règles de l'OMC si l'on voulait que le système multilatéral
puisse réagir aux effets de la mondialisation et que les négociants et les investisseurs du mondeentier bénéficient d'un cadre prévisible, transparen t et non discriminatoire dans lequel ils puissent
prendre des décisions et se livrer concurrence.  Les décisions de négocier des accords
multilatéraux sur l'investissement, la concurrence, la facilitation des échanges et les marchéspublics, ainsi que la clarification des rapports entre des aspects importants du commerce et de
l'environnement comptent donc toujours parmi les éléments essentiels du programme de l'UE pour
ces négociations.  Du point de vue de l'UE, il reste tout aussi important de chercher à améliorer lesrègles existantes dans des domaines tels que la défense commerciale ou les obstacles techniques
au commerce, ainsi que les accords régionau x de commerce, afin encore d'améliorer la
transparence et la prévisibilité pour les négociants, les investisseurs, les consommateurs et lesgouvernements.
Dans le cadre de sa stratégie révisée pour le  nouveau cycle de négociations, l'UE a décidé,
pendant la période considérée, d'ajuster ses objectifs de négociation dans plusieurs domaines
essentiels d'établissement de règles pour tenir compte des opinions d'autres Membres de l'OMC.
Sur le chapitre de l' investissement , l'UE a simplement cherché à obtenir pour les investissements
productifs le même régime que celui prévu par l'AGCS pour l'investissement direct dans les
services, une démarche qu'elle poursuit depuis plusieurs années et avec laquelle les Membres de
l'OMC sont désormais familiarisés.  L'UE se félicite donc vivement de l'objectif fixé à Doha d'établirun cadre multilatéral destiné à améliorer les conditions de l'investissement étranger direct dans le
monde entier.  Le résultat revêt une grande impo rtance pour l'UE qui compte parmi les sources
principales d'IED dans le monde, mais il s'agit, pour tous les Membres de l'OMC, d'une occasion enor de définir un cadre équilibré de règles qui nivellera le terrain de la concurrence pour créer des
conditions d'investissement stables et prévisibles dans le monde entier et propices au
développement durable.
Sur le plan de la concurrence , l'UE a suggéré, dans sa stratégie révisée, certaines règles de base
qui aideraient les Membres à renforcer leur capacité de lutte contre les pratiquesanticoncurrentielles.  La décision prise à Doha de chercher à créer un cadre multilatéral pour les
politiques de la concurrence, à l'issue de la phas e de préparation en cours, contribuera à faire que
les règles intérieures de la concurrence soient appliquées plus efficacement et ira dans le sens desintérêts des consommateurs et des entreprises de l'UE ayant des activités partout dans le monde.
Les éléments de ce cadre convenu à Doha correspondent à ceux proposés par l'UE et reflètent une
approche réaliste et progressiv e de l'élaboration de disciplines multilatérales en matière de
concurrence, ainsi que la nécessité de tenir compte des intérêts et des préoccupations spécifiques
des pays en développement.
Il importait autant pour l'UE de chercher à obtenir qu'un accord se réalise à l'OMC sur la
facilitation des échanges  en vue de simplifier les procédures douanières et de réduire les coûts
et la bureaucratie qui demeurent, pour les pays  en développement, une contrainte majeure qui
grève leurs résultats à l'exportation.  Un tel accord entraînerait des économies en aidant les
gouvernements à améliorer l'efficacité des contrôles et se traduirait, au bout du compte, par un
accroissement des recettes.  Le mandat de Doha pour la facilitation des échanges répond àl'objectif commun à de nombreux Membres qui voudraient voir simplifier les formalités douanièresPRESS/TPRB/198
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et commerciales connexes, y compris les procédures de transit, afin d'encourager les échanges,
plus spécialement entre les pays en développemen t.  Le mandat répond également aux objectifs
de développement dans la facilitation des échanges et mentionne notamment que l'aide pour le
renforcement des capacités devrait faire partie intégrante des travaux et faire l'objet d'uneapproche systématique.
En ce qui concerne les marchés publics, l'UE avait, pendant la période considérée, défendu l'idée
de négocier un ensemble de règles sur la transparence, qui serait un moyen de réduire les
distorsions que peuvent provoquer différentes pratiq ues de passation des marchés.  L'UE se félicite
de ce que l'OMC ait reconnu à Doha le rôle important des marchés publics dans l'économie et leurseffets sur le commerce, et du fait que des négociations aient été lancées.  Des règles
multilatérales sur la transparence dans les marchés publics  feront mieux connaître, sans
imposer l'ouverture des procédures aux Membres de l'OMC, les méthodes de passation et les
possibilités d'adjudication tout en préservant la préférence accordée aux fournisseurs intérieurs.
Pour en venir à l'environnement , question importante pour la prévisibilité des échanges, mais
aussi question sensible dans l'UE, il a été précisé que le programme de l'UE était un programme
bien délimité, l'objectif n'étant pas de changer les disciplines de l'OMC mais de préciser ou de
confirmer les règles en vigueur, plus particulièrement l'interprétation dont elles ont fait l'objetrécemment de la part de groupes spéciaux.  L'UE a cherché à obtenir un mandat sur
l'environnement qui soit spécifique, dont l'issue serait la clarification et qui soit dénué de caractère
discriminatoire ou de visées protectionnistes.  L'accord qui s'est réalisé à Doha sur le démarragede négociations pour mieux encadrer l'interaction entre les questions relevant de l'OMC et
l'environnement est donc un pas important pour le système commercial qui correspond à la
volonté de l'UE et d'autres Membres de renforcer l'action de l'OMC en faveur d'un développementdurable.
Quant aux règles de défense commerciale , l'UE s'est montrée réceptive, pendant la période
considérée, à la proposition d'ouvrir des négoci ations équilibrées sur les règles de l'OMC qui
répondraient aux exigences des pays en dévelo ppement et leur permettraient de chercher à
obtenir des améliorations des Accords de l'OMC sans en remettre en question les principesfondamentaux.  Ces objectifs ont été atteints dans le mandat de Doha.  En ce qui concerne les
accords régionaux de commerce , l'UE a également obtenu satisfaction quant à l'objectif de
démarrer des négociations en vue d'établir des rè gles claires et très strictes concernant les
conditions que doivent remplir les ALE et les accords régionaux pour être compatibles avec les
Accords de l'OMC.
L'UE est allée à Doha avec plusieurs objectifs concernant l' Accord sur les ADPIC , qui ont tous été
atteints.  La déclaration de Doha contient une disposition claire énonçant que les négociations sur
un registre multilatéral devront être terminées d' ici à la Cinquième conférence ministérielle, et
mentionne également un mandat de négociation dans le cadre des ADPIC pour étendre la
protection des indications géographiques dans l'intérêt des consommateurs et des entreprises dans
le monde entier.  Elle prévoit également que la qu estion des relations entre les ADPIC et la CDB et
la protection des savoirs traditionnels devron t être examinées et que des mesures appropriées
devront être prises, témoignant de l'engagement de  l'UE de tenir compte des intérêts des pays en
développement dans ce domaine.
Après avoir aidé au lancement des négociations  sur les ADPIC dans le cadre du Programme de
Doha, l'UE a joué un rôle essentiel de conciliateur pour l'adoption d'une déclaration sur les ADPIC
et la santé publique  reflétant la conviction de l'UE que l'Accord sur les ADPIC peut et devrait être
interprété et mis en œuvre d'une manière qui appu ie le droit des Membres de l'OMC de protéger la
santé publique.  Cette déclaration, conforme à la position prise par l'UE, est un accomplissementPRESS/TPRB/198
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majeur qui réussit à sauvegarder l'Accord sur les ADPIC tout en reconnaissant qu'il importe que les
Membres puissent poursuivre leurs objectifs légitimes en matière de santé publique.
L'UE a pris part activement au réexamen du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends . Conformément à la déclaration de Doha, les négociations sur le Mémorandum
d'accord visent à convenir d'améliorations et d'éc laircissements au plus tard en mai 2003.  L'UE a
récemment présenté une communication globale pour le processus de négociation dont elle espèrequ'elle aidera les Membres de l'OMC à remplir le mandat de Doha.
Parmi toutes ses considérations sur la forme future du programme de négociations, l'UE a tout
particulièrement veillé à ce que soient inclus dans les négociations les intérêts des pays en
développement .  Cela concerne en particulier les négociations sur l'accès aux marchés dans les
secteurs clés tels que l'agriculture et les textiles, le renforcement et le resserrement des règles enmatière de défense commerciale, un examen des aspects des accords sur les subventions ayant
trait au développement, l'extension des ADPIC à des produits importants pour les pays en
développement et un examen général des dispositio ns de traitement spécial et différencié, ainsi
qu'un soutien important pour renforcer les capacités.
L'UE était également attachée, au cours des deux années écoulées, à ce qu'un dialogue
conséquent soit mené, notamment avec l'OIT et l'OMC, sur les questions relatives au commerce,
au travail et au développement social .  La communication de la Commission du 18 juillet 2001
intitulée "Promouvoir les normes fondamentales du  travail et améliorer la gouvernance sociale
dans le contexte de la mondialisation" abordait la question d'une manière globale en suggérant un
programme de travail interdisciplinaire.  L'UE est résolue à favoriser l'application effective des
normes fondamentales du travail dans le monde enti er, mais en évitant de recourir à des sanctions
pour les faire respecter.  Au niveau international, elle reconnaît le rôle clé de l'OIT et la nécessité
de renforcer les instruments de cette organisation pour que les normes fondamentales du travail
soient effectivement appliquées.  Tous les États membres sauf deux ont ratifié les huit conventionsde base de l'OIT.  Par ailleurs, le forum conjoint OIT-OMC, devenu, depuis Seattle, le mode préféré
par les Membres pour aller de l'avant, reste un él ément clé de la stratégie.  À cet égard, les
événements survenus récemment à l'OIT, en particulier la création de la Commission mondiale surla dimension sociale de la mondialisation, sont très positifs.  À Doha, l'UE cherchait à faire adopter
une déclaration par laquelle les Membres affirmeraient leur attachement à l'amélioration du
dialogue entre l'OMC et l'OIT sur les questions relatives au développement social.  Bien que lesrésultats de la Conférence de Doha sur le commerce et le développement social aient été trop
modestes du point de vue de l'UE, ils consti tuent néanmoins une base pour avancer sur cette
question et l'UE s'efforcera de faire en sorte que l'OMC contribue de manière constructive auprocessus de l'OIT.
Enfin, des progrès ont été enregistré pendant la période considérée en ce qui concerne la
transparence  et la participation de la société civile .  À l'intérieur, l'UE a multiplié les efforts
pour mener un dialogue d'orientation et consulter les représentants de la société civile,
reconnaissant que c'est principalement à ce niveau, dans le ressort de chaque État membre, quedoivent avoir lieu la consultation et l'arbitr age entre les partenaires sociaux et les intérêts
divergents.  Au sein de l'OMC, l'UE n'a cessé d' appeler à un dialogue plus suivi et plus structuré
avec les parlements et les représentants de la société civile, et s'est réjouie que les Membres aienteu la possibilité, à Doha et avant, d'aborder des su jets dans un esprit constructif avec une société
civile qui joue maintenant son rôle plus pleinement que jamais dans les travaux de l'OMC sans
porter atteinte au caractère essentiellement et justement intergouvernemental de l'organisation.
Bien que sa présence ait été moins nombreuse et  moins spectaculaire à Doha qu'à Seattle, la
société civile a fait sentir son influence plus clairement:  la déclaration de Doha sur les ADPIC et la
santé publique, par exemple, témoigne de la ré action remarquablement rapide et opérationnelle
de l'OMC, entre autres à une campagne de la société civile lancée moins de deux ans plus tôt.PRESS/TPRB/198
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L'UE continuera de chercher à améliorer la transparence et l'efficacité, ainsi qu'éventuellement les
institutions, de l'organisation.  À cet égard, la Déclaration de Doha, sans être très spécifique,
contient clairement un mandat pour accroître la transparence, avant tout vis-à-vis des membres
de l'organisation.  De plus, sur des questions telles que la consultation et le caractère ouvert desréunions, le Secrétariat, doté d'une plus grande autonomie, pourra lancer un dialogue plus poussé
avec les parlements et la société civile.  Il convient toutefois de réfléchir à la réforme de l'OMC
pour améliorer en particulier l'efficacité de la prise de décisions.  Enfin, dans les mesures à prendrepour améliorer le fonctionnement de l'OMC, certaines concernent le réexamen en cours du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, où l'UE préconise d'introduire
suffisamment de souplesse pour que les parties décide nt si tout ou partie de la procédure devrait
être publique, et de mieux définir le cadre et les conditions de présentation des mémoires d' amicus
curiae .
En somme, les résultats de la Conférence de Doha, de grande portée,  reflètent très bien les
objectifs généraux de l'UE pour le prochain cycl e de négociations:  un programme en quatre points
pour libéraliser davantage l'accès aux marchés, actualiser et améliorer les règles de l'OMC,promouvoir un programme de développement et traiter les questions intéressant l'opinion
publique.  Les déclarations sont fidèles au mandat de négociation de l'UE et correspondent à nos
grands objectifs politiques et économiques, aux intérêts des entreprises et de la société civile et àl'intérêt économique mondial, y compris aux besoins des pays en développement.  On ne saurait
trop se féliciter de l'accent mis sur les besoins des pays en développement et sur le
développement durable.
L'acquis principal pour le système  est la possibilité ouverte à Doha de faire entrer l'OMC dans
une nouvelle ère où son engagement pour le développement durable, qui a toujours été au cœurde son mandat, devient maintenant plus explicite et plus opérationnel.  Avec le temps, le résultat
de ce nouveau cycle de négociations devrait améliorer sensiblement le rôle de l'OMC dans le
développement durable et améliorer la gouvernanc e économique internationale, deux objectifs qui
trouvent leur parallèle dans la poursuite par l'UE de sa propre construction.  Sur le plan
multilatéral comme au sein de l'UE, l'équilibre entre les règles et la libéralisation progressive
continue de représenter le just e dosage pour favoriser un dévelo ppement durable et mieux gérer
les changements économiques.  La tâche qui attend maintenant l'UE est de mener les négociations
d'une manière qui corresponde aux objectifs du Pr ogramme de Doha pour le développement et à
ses propres buts.
Relations commerciales bilatérales et régionales
Outre son appui au système commercial multilatéral, l'UE cherche à développer des relations
commerciales avec d'autres partenaires du mo nde entier au moyen de plusieurs régimes de
commerce préférentiel, zones de libre-échange et initiatives régionales, ainsi que d'autres relationsbilatérales.  Bon nombre de ces relations correspondent à son influence commerciale et
économique, l'UE étant encore le premier partenaire commercial de nombreux pays, ou
s'inscrivent dans le cadre d'objectifs géopolitiques plus larges.  Toutefois, pour ce qui est de lapolitique commerciale, ses initiatives régionales se fondent sur le principe fondamental selon
lequel, lorsque la situation s'y prête, les relation s régionales et bilatérales peuvent – et doivent –
compléter et renforcer le système multilatéral.
Les régimes de commerce préférentiel
Le nouvel Accord de partenariat  ACP-UE , signé le 23 juin 2000 à Cotonou, et dont les
dispositions commerciales ont pris effet le 1
er août 2000, prévoit la négociation de nouveaux
arrangements compatibles avec l'OMC, qui entraîneront une élimination progressive des obstacles
au commerce et renforceront la coopération dans  tous les domaines liés au commerce;  ces
arrangements doivent être conclus et mis en œuvr e avant la fin de 2007.  Entre-temps, et afin dePRESS/TPRB/198
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faciliter la transition, les préférences commerciales non réciproques appliquées en vertu de la
quatrième Convention de Lomé ont été reconduites et font l'objet d'une dérogation obtenue à
Doha.  Les préférences de Cotonou comprennent un accès en franchise de droits pour tous les
produits industriels et une grande partie des prod uits agricoles bruts ou transformés, et des droits
préférentiels pour presque tous les autres produits  agricoles.  Les protocoles relatifs à la viande
bovine et au sucre sont conservés durant la période préparatoire mais seront réexaminés dans le
cadre des nouveaux arrangements.
Le règlement qui régit actuellement le schéma SGP de l'UE est entré en vigueur le 1er janvier 2002
et expirera à la fin de 2004.  Il se fonde sur les principes directeurs que l'UE a adoptés pour lapériode 1995-2004.  Ce schéma couvre aujourd'hui presque tous les secteurs et reprend
intégralement l'initiative "Tout sauf les armes" qui a été adoptée en février 2001 et qui accorde un
accès en franchise de droits de douane à tous les produits provenant des PMA.  La modulation
tarifaire a été simplifiée et il n'y a plus que deux catégories de produits ou de sensibilité.  Les
procédures concernant la gradation, le retrait, les sauvegardes et les arrangements incitatifs
spéciaux ont été harmonisées et précisées.  Les ma rges préférentielles érodées par la libéralisation
progressive des échanges ont été réta blies par la réduction des droits ad valorem  sur les produits
sensibles d'un montant uniforme de 3,5 points de pourcentage, et des droits spécifiques, de
30 pour cent.  Les incitations spéciales ont rendu le commerce plus intéressant en réduisantencore les droits ad valorem et spécifiques de 5 points de pourcentage et de 30 pour cent
respectivement.  Enfin, le rôle du SGP en tant qu'outil du développement durable a été renforcé et
rendu plus prévisible, car la gradation et l'exclusion n'interviennent que lorsque les critèrespertinents sont remplis pendant trois années consécutives.
Afin de promouvoir la stabilisation politique et le développement économique de la région, l'UE a
adopté le 18 septembre 2000 des mesures commerciales autonomes en faveur des pays de
l'ouest des Balkans  (modifiées le 20 novembre 2000 et le 18 décembre 2001), qui s'appliqueront
jusqu'au 31 décembre 2005.  Instaurant un régime  de commerce extérieur plutôt libéral avec cette
région, ces mesures autonomes ont supprimé les ta ux plafonds qui s'appliquaient à presque tous
les produits industriels, à l'exception de certains produits textiles, et amélioré l'accès des produits
de l'agriculture et de la pêche au marché de l' Union.  Elles doivent déboucher sur des accords de
stabilisation et d'association, accords qui ont déjà été conclus avec l'ex-République yougoslave de
Macédoine et la Croatie .  Les dispositions commerciales de l'Accord de stabilisation et
d'association UE-ex-République yougoslave de Macédoine sont entrées en vigueur le 1
er juin 2001,
et celles de l'accord UE-Croatie le 1er janvier 2002, en vertu d'un accord intérimaire.  Leur objectif
est de créer une zone de libre-échange des marchandises dans un délai de dix ans pour
l'ex-République yougoslave de Macédoine et de six ans pour la Croatie, et elles envisagent unelibéralisation progressive et réciproque du commerce des services.  En outre, elles définissent des
obligations dans des domaines tels  que la concurrence et les aides publiques, ainsi que les droits
de propriété intellectuelle et industrielle.  Les trois autres pays de l'ouest des Balkans (Bosnie-Herzégovine, Albanie et République fédérale de Yougoslavie) qui bénéficient des mesures
autonomes pourront conclure de tels accords dès qu'ils satisferont aux critères politiques et
économiques pertinents.
En vertu du Traité CE, depuis 1958, les  pays et  territoires d'outre-mer  (PTO) sont liés à la
Communauté dans le cadre d'une association spécifique, dont l'objet est de promouvoir ledéveloppement socio-économique de ces pays et te rritoires dépendants et d'établir des relations
économiques étroites entre eux et l'UE dans son ensemble.  En novembre 2001, la décision
relative à l'association avec l'outre-mer a été modifiée pour favoriser la réalisation de ces objectifset promouvoir l'intégration des PTO dans l'économie mondiale, ainsi que pour développer leur
commerce de biens et de services sur les marchés régionaux et mondial.  À cet effet, outre qu'elle
confirme l'accès en franchise aux marchés de l'UE déjà prévu pour les marchandises provenant desPTO, la décision accélère la libéralisation et la coopération dans le domaine des services et dansPRESS/TPRB/198
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les domaines liés au commerce durant une  période de dix ans qui prendra fin le
31 décembre 2011.
Zones de libre-échange
L'UE est liée aux dix  pays d'Europe centrale et orientale (PECO) par des accords européens
depuis 1999.  En conséquence, les produits industriels circulent librement entre les signataires et
l'UE depuis le début de 2001.  Il ne subsiste de restrictions que dans quelques secteurs,notamment l'agriculture.  Les accords européens contiennent aussi des dispositions relatives à la
libre circulation des services, des paiements et des capitaux liés au commerce et à
l'investissement, à la libre circulation des travailleurs et à la coopération dans les domaines del'environnement, des transports et des douanes.  Ils prévoient en outre un rapprochement avec le
droit communautaire, en particulier dans les domaines pertinents pour le marché intérieur, tels
que la concurrence et la protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle etcommerciale.  Les accords d'association conclus avec Chypre et Malte  couvrent les mêmes
domaines.  L'UE a établi une union douanière pour les produits industriels avec la Turquie .  Les
produits sidérurgiques et le charbon circulent librement, et les deux parties ont échangé desconcessions dans le secteur agricole.  De nouvelles négociations ont été engagées en 2000 dans le
but de libéraliser le commerce des services et les marchés publics.
Les relations commerciales bilatérales de l'UE avec la Suisse se fondent sur l'accord de
libre-échange de 1972.  Depuis 1994, l'UE et la Suisse négocient sur un large éventail de secteurs.
Sept nouveaux accords sectoriels (libre circulation des personnes, transport aérien et terrestre,coopération technique et scientifique, agriculture, évaluation de la conformité et marchés publics)
entreront en vigueur durant l'été 2002.  Depuis ju in 2001, l'UE et la Suisse négocient en outre
dans les domaines des statistiques, de l'envi ronnement, du commerce des produits agricoles
transformés et de la coopération dans la lutte contre la fraude, et des négociations sur la fiscalité
de l'épargne doivent commencer prochainement.   En avril 2002, la Commission européenne a
décidé de proposer l'ouverture de négociations avec la Suisse dans quatre nouveaux domaines,notamment en vue de conclure un accord de libre-échange des services.
L'UE a conclu des accords d'association bilatéraux avec huit  pays méditerranéens.  Ces accords
ont un volet politique, un volet commercial et un volet coopération.  Les accords conclus avec la
Tunisie, le Maroc et la Jordanie sont entrés en vigueur en mars 1998, mars 2000 et mai 2002
respectivement.  Les dispositions commerciales des accords conclus avec l'Autorité palestinienne(signés en février 1997) sont appliquées à titre intérimaire.  Pour ce qui est d'Israël, un nouvel
accord d'association Euro-Med est entré en vigueur le 1
er juin 2000.  Des accords ont été signés
avec l'Égypte et l'Algérie mais ils ne sont pas enco re ratifiés.  L'accord avec le Liban a été parafé et
les deux parties ont l'intention d'en appliquer le volet commercial sur la base d'un accord
intérimaire.  Des négociations sont en cours avec la Syrie.  Les différents accords prévoient
l'établissement d'une zone de libre-échange entre chacun des pays concernés et l'UE pour lesmarchandises et l'ouverture progressive des marchés agricoles.  Ils contiennent en outre des
dispositions relatives à la libéralisation du commerce des services et des mouvements de capitaux
et à la concurrence.
Les négociations entre l'UE et le Conseil de coopération du Golfe ( CCG) ont repris sérieusement
depuis que le CCG a décidé d'appliquer un tarif do uanier commun à partir de la fin de 2005 au plus
tard et que le mandat de négociation initia l de l'UE, qui datait de 1991, a été adapté.
L'accord de libre-échange (ALE) conclu entre l'UE et le Mexique est entré en vigueur le
1
er juillet 2000.  L'évolution positive du commerce des deux parties a confirmé le potentiel de cet
accord:  la part de l'UE sur le marché mexicain, qui avait eu tendance à baisser depuis l'adhésion
du Mexique à l'ALENA, a été stabilisée, et les produits mexicains ont trouvé de nouveauxdébouchés diversifiés sur le marché de l'UE.  Afin de faciliter l'utilisation des possibilités d'accèsPRESS/TPRB/198
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aux marchés offertes par l'élimination progressive des droits d'importation, les parties ont
entrepris de renforcer leur coopération dans le domaine des obstacles non tarifaires.  Les
dispositions relatives au commerce des marchandises  doivent être mises en œuvre pour la plupart
avant la fin de 2003, le Mexique disposant de périodes de transition plus longues pour les produitsindustriels (2007) et agricoles (2010).  L'ALE concerne aussi les services, les marchés publics, la
protection et les DPI.
Les négociations en vue de la conclusion d'un accord d'association entre l'UE et le Chili, qui
avaient commencé en avril 2000, se sont achevées le 26 avril 2002.  Cet accord comporte trois
volets:  dialogue politique, coopération et commerce.  Pour ce qui est du commerce, outrel'instauration d'une zone de libre-échange pour  le commerce des biens et des services et les
marchés publics, il comprendra des dispositions relatives à l'investissement, à la facilitation
douanière et commerciale, aux droits de propriété intellectuelle, à la concurrence et au règlement
des différends.  Le texte est actuellement soumis aux procédures internes d'adoption.
Des négociations en vue de conclure un accord d'association interrégional avec le Mercosur  ont
commencé en avril 2000.  Cet accord comprendra trois volets:  dialogue politique, coopération et
commerce.  Les négociations se font à l'échelon birégional, d'union douanière à union douanière.
Cela est conforme à un des objectifs clés de l'UE à cet égard, qui est de renforcer le processusd'intégration des membres du Mercosur.  La deuxième étape des négociations a été lancée en
juillet 2001.  La plupart des textes proposés pour les différents thèmes de négociation ont déjà été
échangés et les parties ont aussi échangé leur s offres tarifaires.  La troisième étape des
négociations est en préparation.
Après la conclusion avec l' Afrique du Sud  d'un accord de commerce, de développement et de
coopération, en 1999, d'autres accords sur le commerce des vins et des alcools ont été signés le
28 janvier 2002.  Ils sont appliqués à titre pr ovisoire depuis cette date.  Les négociations
concernant la pêche ne sont pas encore terminées.
Initiatives régionales
Les relations commerciales avec l'Asie restent une des grandes priorités de l'UE.  Le voletéconomique de la Réunion Asie-Europe, établie en 1996, lie l'UE et ses 15 États membres aux
pays d'Asie (Japon, Chine, Corée, Thaïlande, Malaisie, Philippines, Singapour, Indonésie, Viet Nam
et Brunei) dans un cadre de concertation visant à faciliter le commerce et l'investissement entretous les partenaires.  Le plan d'action pour la facilitation du commerce le plus récent définit
plusieurs objectifs de réduction et d'élimination des obstacles au commerce dans des domaines
tels que les normes et la certification, les douanes, les DPI, les mesures SPS et le commerceélectronique.  Les exportations des partenaires asiatiques mentionnés ci-dessus représentaient
environ 26 pour cent des exportations mondiales en 2000, et l'UE était leur premier partenaire
commercial, tandis que cette région est elle-même le deuxième marché extérieur de l'UE.
Les relations de l'UE avec le Groupe de Saint José  et la  Communauté andine  se fondent sur
deux accords-cadres de coopération qui sont entrés en vigueur en 1999 et 1998 respectivement.Ces deux régions bénéficient du schéma SGP de l'UE.  Au Sommet de Madrid (mai 2002), les
membres se sont mis d'accord sur de nouvelles initiatives de négociation d'accords politiques et de
coopération entre l'UE et ces deux régions, ainsi que sur une intensification de la coopérationéconomique et commerciale birégionale.  L'objectif est de faire en sorte qu'une fois le programme
de Doha pour le développement réalisé, les a ccords de libre-échange birégionaux conclus entre
l'UE et chacune de ces deux régions puissent être mis en œuvre dans l'intérêt de toutes lesparties.PRESS/TPRB/198
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Autres relations bilatérales
Les bonnes relations commerciales entre l'UE et les États-Unis  sont depuis longtemps un élément
important de la gestion globale du système commercial mondial.  Durant la période considérée, la
coopération étroite entre ces deux partenaires a ce rtainement beaucoup contribué au succès de la
Conférence de Doha.  Les relations commerciales bilatérales des deux plus grandes entités
commerciales du monde sont restées très dynamiques et ont été renforcées par le lancement en
1995 du Nouvel agenda transatlantique et par l'accord sur un Partenariat économique
transatlantique, qui remonte à 1998.  En établissa nt ce cadre, les partenaires ont réaffirmé leur
volonté de renforcer le système commercial multilatéral et sont convenus d'éliminer les obstacles,
essentiellement de caractère réglementaire, qui su bsistent dans le commerce transatlantique, tout
en continuant d'assurer une solide protection de la santé, de la sécurité, des consommateurs et de
l'environnement.  Ce partenariat a donné des résultats substantiels notamment en matière de
reconnaissance mutuelle de certains règlements  techniques portant sur des produits, et des
négociations sont en cours dans le domaine des services (architecture, ingénierie, assurance).  De
plus, en 2002, la Commission européenne et les autorités fédérales des États-Unis ont élaboré un
ensemble de lignes directrices pour la coopératio n et la transparence en matière de réglementation
et se sont accordées sur le lancement d'un prog ramme économique positif dont l'objectif est
d'élargir cette coopération à d'autres domaines  dans lesquels il est possible de trouver des
arrangements mutuellement avantageux.  Par ailleurs, l'UE et les États-Unis ont adopté en 1999un ensemble de principes en vue de la mise en place d'un système effica ce d'alerte rapide dont
l'objectif serait d'éviter l'escalade d'un certain nombre de différends, en facilitant un règlement
rapide.  Toutefois, il subsiste quelques différends et, en particulier, l'UE conteste les mesures de
sauvegarde prises par les États-Unis en ce qui concerne l'acier et déplore que les États-Unis
n'aient guère fait de progrès dans la mise en œuvre des arrêts de l'OMC visant les sociétés
étrangères de vente.  Les deux parties continuent de négocier pour s'entendre sur le commercedes vins.  Il y a aussi des discussions visant à remplacer le retrait des concessions décidées dans
l'affaire du bœuf aux hormones par des mesures de compensation.
Les relations commerciales avec le Canada sont encadrées par la Déclaration commune et le Plan
d'action UE-Canada de décembre 1996.  En outre, l'UE et le Canada ont adopté une initiative
commerciale conjointe, qui est un programme très complet concernant le commerce multilatéral etbilatéral.  Ce cadre de coopération a rapidement produit des résultats, avec la conclusion d'accords
sur la reconnaissance mutuelle des évaluations de conformité, sur l'équivalence vétérinaire, sur la
coopération douanière et sur la coopération dans le domaine de la concurrence.  Des négociationssur le commerce des vins et des alcools sont en cours.  De plus, le Canada et l'UE ont commencé à
évaluer des mesures futures qui auraient pour objectif de renforcer leurs relations commerciales et
leurs échanges d'investissements.  Cette évaluation commencera par un examen des résultatsd'une enquête actuellement conduite auprès des entreprises au sujet des obstacles qui entravent
les échanges commerciaux et l'investissement entre les deux parties.  Enfin, le gouvernement
canadien et la Commission européenne ont récemment décidé d'ouvrir un nouveau dialogue sur lacoopération dans le domain e de la réglementation.
L'UE et le Japon ont en commun un très fort attachemen t au système commercial multilatéral.
Leur étroite coopération a facilité l'adoption du Programme de Doha pour le développement.  L'UE
a mis l'accent sur le dialogue économique bilatéral pour faciliter l'accès des biens et des services
aux marchés et pour améliorer le climat de l'investissement en encourageant des réformesstructurelles au Japon.  Les deux parties ont entamé en 1994 un dialogue sur la déréglementation,
dans le cadre duquel ils échangent chaque année des listes de propositions visant à réformer la
réglementation du marché de l'autre partie.  Le 1
er janvier 2002 est entré en vigueur un accord de
reconnaissance mutuelle qui prévoit l'acceptation des évaluations de conformité faites dans l'une
des parties conformément à la réglementation de l'autre partie pour quatre types de produits.PRESS/TPRB/198
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Cela devrait considérablement faciliter l'accès aux marchés.  Le 8 décembre 2001, le Sommet
UE-Japon a lancé une décennie de coopération en adoptant un "plan d'action UE-Japon", dont
l'objectif est de renforcer le partenariat économique et commercial entre l'UE et le Japon.
Des déclarations communes sur les relations bilatérales avec l' Australie  (1997) et la
Nouvelle-Zélande  (1999) renforcent le dialogue en vue de poursuivre la libéralisation du
commerce des biens et des services.  En outre, l'UE a conclu des accords de reconnaissancemutuelle des évaluations de conformité des marchandises avec ces deux pays et un accord sur les
mesures vétérinaires avec la Nouvelle-Zélande.
Les relations commerciales entre la Chine  et l'UE se renforcent sur les plans tant multilatéral que
bilatéral.  L'UE, qui était un fervent partisan de l'accession de la Chine à l'OMC, a à l'égard de ce
pays une stratégie définie par trois grands axes:  surveillance de la façon dont la Chine appliqueles engagements qu'elle a pris dans le cadre de so n accession à l'OMC;  appui à la mise en œuvre
de ces engagements et aux réformes économiques et commerciales de la Chine par un partenariat
et notamment par l'offre de conseils techniqu es dans le cadre de plusieurs programmes de
coopération; et renforcement de la coopération avec la Chine au sujet du Programme de Doha
pour le développement et dialogue constructif dans les nouvelles négociations multilatérales.  Sur
le plan bilatéral, le principal cadre dans lequel l'UE traite les questions commerciales avec la Chineest celui du Comité mixte CE-Chine et de ses organes subsidiaires.
La relation actuelle entre la Corée  et l'UE se fonde de plus en plus sur des valeurs politiques
communes, des liens économiques solides et un appui à la politique conciliatoire avec la
République démocratique populaire de Corée.  Une étape importante a été franchie dans les
relations entre l'UE et la Corée avec l'entrée en vigueur, le 1
er avril 2001, de l'accord-cadre de
coopération et de commerce.  Cet accord engage les deux parties à collaborer pour promouvoir les
échanges bilatéraux de produits et d'investissements et offre un meilleur cadre pour la coopération
économique.
Les relations de l'UE avec la Russie et les autres pays de la CEI  se fondent sur des accords de
partenariat et de coopération conclus au cours de la dernière décennie.  L'UE et la Russie ontengagé des discussions préliminaires pour explorer  l'idée de créer un espace économique européen
commun, idée qui a été lancée par les deux parties lors de leur Sommet de mai 2001.  Cette
initiative vise avant tout le domaine de la réglementation.  La stabilité des relations avec la Russieet les autres pays de la CEI reste essentielle pour l'UE, d'autant plus que le prochain élargissement
fera entrer dans l'Union un certain nombre de pays d'Europe centrale et orientale.  Les questions
économiques et commerciales resteront un aspect très important de la relation globale de l'UEavec ces pays.  De plus, l'UE a milité et continuera de militer en faveur d'une accession aussi
rapide que possible à l'OMC, à de s conditions appropriées, de la Russie et des autres pays de la
CEI qui n'en sont pas encore membres, ce qui de vrait promouvoir l'intégration de ces différents
pays dans l'économie mondiale.
L'UE et l' Inde ont continué d'approfondir leur commerce bilatéral, pour lequel il y a un potentiel
important des deux côtés, de renforcer leur coopération pour le développement et leur coopération
économique et d'améliorer leurs liens économiques et commerciaux.  Les deux parties sont
engagées dans un dialogue économique de haut niveau, avec des sous-commissions qui tiennentrégulièrement des consultations sur le commerce et d'autres questions.  Au sommet du
28 juin 2000, elles ont décidé d'ouvrir un dialogue de haut niveau sur les questions intéressant
l'OMC.  Au sommet de l'automne 2000, elles ont adopté une initiative commune pour la promotiondu commerce et de l'investissement, qui est complétée par plusieurs recommandations
essentielles.PRESS/TPRB/198
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En ce qui concerne les relations entre l'UE et le Pakistan , il y a eu plusieurs initiatives,
notamment la signature d'un accord de coopération de la troisième génération, en
novembre 2001.  Le Conseil a adopté un ensemble assez complet de préférences commerciales.
En particulier, il a majoré de 15 pour cent les contingents d'importation de textiles et devêtements et décidé d'admettre en franchise de douane les vêtements produits dans le cadre du
programme de substitution des drogues du SG P sur la période de 2002-2004.  En mai 2002, la
Commission européenne a adopté une stratégie quinquennale (2002-2006) de coopération avec lePakistan.  Le développement du commerce est une des priorités de cette stratégie.
FIN