RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/SVN/2
21novembre 1996
DUCOMMERCE(96-4954)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Réponse delaSLOVENIE àlademande quiluiaétéadressée
parlesCOMMUNAUTES EUROPEENNES1autitre
del'article 25.10 del'Accord
LaMission permanente delaSlovénie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du14novembre 1996.
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LaSlovéniecommuniqueci-aprèsdesinformationscomplétantlanotificationsursessubventions
qu'elleaprésentée conformément àl'article 25.2del'Accord surlessubventions (G/SCM/N/3/SVN,
du22octobre 1996).
1. Subventionnement descotisations desécurité sociale enfaveur desexportateurs
Lesdépenses budgétaires autitredeceposte n'ontétéréglées qu'en1995. Lamesure pour1995
estlefruitd'uncompromis intervenu danslecadre d'accords decoalition.
Lesdépenses effectives ontétéen1995 de4994,5 millions detolars (1dollar des
Etats-Unis =130tolars).
Lamesure étaitdestinée àapporter uneaideexceptionnelle auxentreprises industrielles qui
exportaient plusde50pourcentdeleurproduction (sociétés industrielles exportatrices nettes). Elle
visait àremédier auxproblèmes decompétitivité etdeliquidité. Ellen'étaitpasspécifique àunproduit.
Elletendait principalement àpréserver l'emploi. Enrègle générale, toutes lessociétés pouvaient en
bénéficier pour autant qu'elles remplissaient lesconditions posées. Elleprenait laforme d'un
remboursement partiel descotisations sociales payées pendant unepériode déterminée.
2. Versement d'intérêts autitredel'assainissement desbanques
Letotaldesdépenses budgétaires aétéen1995 de14394,3 millions detolars.
Après ladésagrégation del'Etatfédéral, lesgrandes banques commerciales slovènes sesont
trouvées confrontées àunesituation sansprécédent, enproie àd'énormes difficultés financières qui
menaçaientd'emporter toutlesystème bancaire etfinancier dupays. Faceàcettecriseexceptionnelle,
legouvernement adécidé d'apporter sonaideauxbanques parl'entremise d'unorganisme chargé de
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leurassainissement jusqu'àcequ'elles puissent opérer surlesmarchés financiers d'unemanière
indépendante etcommencent àretirer unbénéfice deleurs opérations commerciales normales.
L'aideaétéfinancée paruneémission detitres d'Etatpourlesquels l'Etataprisàsacharge
lesintérêts jusqu'àl'échéance.
3. Subventionnement desopérations derestructuration dusecteur desentreprises, moyennant
l'émission d'obligations d'Etat
Lanotification concernant lessubventions communiquée parlaSlovénie couvre déjàlesmesures
d'aideàlarestructuration desentreprises.
L'Etataémis destitres pour financer larestructuration d'entreprises dans desdomaines
particuliers:
- restructuration desmines decharbon;
- restructuration desaciéries;
- coûts dedémarrage etformation pourlespetites etmoyennes entreprises;
- financement detechnopoles.
Cette aides'estmontée autotalà10305millions detolars en1995. Ontrouvera dansla
notification concernant lessubventions laventilation decettesomme entre lesdifférents programmes
mentionnés.
4. Garantie del'Etatpourlesprêts contractés àl'intérieur ouàl'étranger parlesentreprises
Montant desdépenses budgétaires relevant deceposte: 904,9 millions detolars.
Lesconditions d'octroi decetteaidesontrestrictives. Cette aideestréservée auxgrandes
entreprises industrielles quiconnaissent desproblèmes deliquidités etquiontbesoin delagarantie
del'Etatpourobtenir lesprêts commerciaux nécessaires àleurrestructuration.
5. Investissement enfonds publics danslesentreprises
Montant destransferts en1995: 3284,2 millions detolars.
Ils'agitd'uneaideréservée auxentreprises demain-d 'oeuvre, auxentreprises implantées dans
lesrégions économiquement lesmoins développées ouauxentreprises d'uneimportance économique
particulière pourl'économie nationale. Elleaétémentionnée comme subvention danslanotification.
Cette aideestaccordée aucoup parcoup etn'estdonc pasaccessible àtous. Elleestdestinée à
contrebalancer lepoids desimpôts etdescharges sociales parlaconversion desengagements
correspondants endotations encapital.
6. Versement différé del'impôt etdescotisations desécurité sociale enfaveur decertaines
catégories d'entreprises
L'Etatslovène aeulargement recours àcetteforme d'aidede1991 à1994, lorsqu 'ungrand
nombred'entreprisesavaientbesoind'uneassistancepourfairefaceauxconditionscrééesparl'éclatement
del'Etatfédéral etparlafortecontraction dumarché intérieur. Cependant, cettemesure aperdu de
sonimportance aucours desdeuxdernières années. Unesériedeloisa,en1994, réservé lebénéfice
detelles mesures àdescatégories particulières d'entreprises, àsavoir lesentreprises àforteintensitéG/SCM/Q2/SVN/2
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demain-d'oeuvrequiavaientdesproblèmesdeliquidités.Lorsqu'uneentrepriseétaitplacéeenrèglement
judiciaire, sesdettes étaient annulées.
Onestime à4900millions detolars letotaldescotisations d'impôts etdesécurité sociale qui
ontfaitl'objet d'unreport en1994.
7. Programme depromotion desexportations placé sousl'égide duMinistère desrelations
économiques etdudéveloppement etdel'Association slovène d'exportateurs
Lesactivitésdel'Associationslovèned'exportateurssontcouvertesparlanotificationconcernant
lessubventions.
Leprogrammedepromotiondesexportationsestgéréparl'Agencedepromotiondesexportations
etdel'investissement étranger quiaprisencharge, àhauteur de127millions detolars en1995, les
fraisdeparticipation desentreprises auxfoires commerciales àl'étranger ainsiquelesfraisdepublicité
etlecoûtd'impression dumatériel promotionnel. En1996, unprogramme departage descoûts a
étémissurpiedpourlesactivités decommercialisation (dépenses: 60millions detolars).
8. Allégement del'impôt surlessociétés enfaveur desinvestisseurs étrangers, autitredelaLoi
surl'investissement étranger
L'allégement del'impôt surlessociétés estrégiparlaLoisurl'imposition desbénéfices
(RSn72/93). Laloinefaitpasdedifférence entre lessociétés d'investissement étrangères etles
sociétés nationales. Quelle quesoitl'origine deleurs capitaux, lessociétés bénéficient, dansdes
conditions d'égalité, desallégements del'impôt surlesbénéfices prévus parlaloi,àsavoir:
- réduction de20pourcentdel'impôt pourl'acquisition d'actifs corporels etincorporels
durables (exception faitedesvéhicules àmoteur) àcondition quelesactifs incorporels
nesoient pascédés danslestroisans;
- réduction de10pourcentdumontant imposable debasepourlesinvestissements dans
lesréserves del'entreprise, àcondition qu'ilssoient effectués pourunedurée minimale
dequatre ans;
- réduction d'impôt de30pourcentpourlessalaires pendant 12moisencasdecréation
d'unemploi, sicelui-ci estmaintenu pendant aumoins deuxans.
Iln'yapasd'autres incitations fiscales. Letauxdel'impôt estactuellement de25pourcent
desbénéfices nets.