RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/M/35
30 mars 1999
(99-1253)
Conseil général
15 et 16 février 1999
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard les 15 et 16 février 1999
Président:  M. John Weekes (Canada)
1. Désignation du prochain  Directeur général............................................................................2
2. Programme de travail sur le co mmerce électronique (WT/L/274).......................................2
3. Accords entre l'OMC et le FMI et la Banqu e mondia le........................................................3
a) Liste annotée des questions soulevées par les délégations (WT/GC/W/140):  cadre des
discussions avec les Membres ................................................................................................... .3
4. Promotion de l'image inst itutionnelle de l'OMC ...................................................................6
a) Communication du Venezu ela (WT/GC/W/142) .......................................................................6
5. Demande d'interprétation faisant autorité conformément à l'article IX:2 de
l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce.......................14
a) Communication des Communautés europée nnes (WT/GC/W/133 et WT/GC/W/143) ...........14
6. Procédures d'amendement et d'interprétation du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends:  réponse à la demande d'interprétation faisant autorité
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends conformément à
l'article IX:2 de l'Accord sur l'OMC, présentée par les Communautés
européennes .................................................................................................................... .........14
a) Communication des États- Unis (WT/GC/W/144) ....................................................................14
7. Élection du Président, des membres et des suppléants du Comité de gestion du
régime des pensions de l'OMC...............................................................................................35
8. Réexamen des procédures de distribution et de mise en distribution générale des
documents de l'OMC (WT/L/160/ Rev.1, WT/GC/W/117/Rev.1)........................................36
a) Déclaration du Président..................................................................................................... ......36
9. Lignes directrices concernant l'or ganisation des réunions de l'OMC ...............................38
10. Les pays en développement et le mécanisme de règlement des différends de
l'OMC .......................................................................................................................... ............38
11. Statut d'observateur d'organisat ions intergouve rnementales ............................................40
12. Désignation des Présidents des organes de l'OMC ..............................................................4113. Élection du Président du Conseil général .............................................................................42WT/GC/M/35
Page 2
1. Désignation du prochain Directeur général
Le Président a dit qu'il avait eu les tout derniers jours quelques contacts avec des délégations
et qu'une d'entre elles lui avait récemment donné un signal très encourageant le convainquant que des
progrès rapides seraient possibles, pour ce qui était de déterminer la manière de procéder à la sélection
du prochain Directeur général.  Une consultation informelle serait nécessaire pour clarifier totalementla situation.  Il a donc proposé que la réunion en cours soit suspendue après l'examen du dernier point
à l'ordre du jour et que le point à l'examen soit examiné à nouveau à une prochaine réunion du Conseil
général.  Avant cette réunion, le Président du Conseil général tiendrait des consultations pour tenter de
proposer un moyen de procéder faisant l'objet d'un accord.
Le Conseil général a pris note de la déclaration et a accepté
 la proposition du Président.
2. Programme de travail sur le commerce électronique (WT/L/274)
Le Président a rappelé que cette question avait été examinée à la réunion extraordinaire du
Conseil général, tenue les 24 et 25 septembre, au cours de laquelle un programme de travail sur le
commerce électronique avait été établi.  Au paragraphe 1.2 du programme de travail, il était prévu que
le Conseil général "jouera[it] un rôle clé dans l'ensemble du processus et surveillera[it]continuellement le programme de travail grâce à l'inscription permanente de ce point à l'ordre du jour
de ses réunions".  L'intervenant a rappelé que conformément au programme de travail, "[le Conseil
général] procédera[it] à un examen intérimaire de l'avancement de la mise en œuvre du programme de
travail pour le 31 mars 1999".  Comme la prochaine réunion ordinaire du Conseil général était prévue
pour le 14 avril 1999, il a proposé que le Conseil général entreprenne cet examen à cette réunion afind'accorder un délai supplémentaire aux organes menant des travaux en rapport avec le commerce
électronique.  Il a également appelé l'attention sur la communication des États-Unis adressée au
Conseil général et à d'autres organes de l'OMC participant à la mise en œuvre du programme de
travail (WT/GC/16).
La représentante des États-Unis a dit que sa délégation était satisfaite des travaux des
différents organes de l'OMC qui examinaient les aspects proprement commerciaux du commerce
électronique.  Il convenait de mentionner particulièrement le séminaire sur le commerce électronique
et le développement, organisé par le Comité du commerce et du développement, qui se tiendrait les
prochains jours.  L'objectif général des travaux était de stimuler à l'OMC un débat salutaire qui était
en cours.  Afin de faire encore avancer ce débat, les États-Unis avaient fait distribuer une note dont
l'objet était de cerner certaines questions précises et qui, il fallait l'espérer, permettrait de trouver dessolutions.  Ils accueillaient avec intérêt les observations formulées à son sujet au sein des différents
organes de l'OMC.  Comme un rapport intérimaire sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du
programme de travail devait être communiqué au Conseil général, ce dernier pourrait alors
commencer à examiner des questions concernant plus ieurs domaines.  En outre, les organes de l'OMC
désignés devaient fournir, en juillet 1999, des informations au Conseil général pour l'aider à établirson rapport à la Conférence ministérielle, conformément à la Déclaration sur le commerce
électronique de mai dernier.  L'intervenante a fait les observations suivantes pour présenter le
document WT/GC/16.  Le commerce électronique n'ét ait pas une nouveauté en soi.  Depuis des
décennies, les entreprises avaient recours à la télécopie, aux transferts électroniques de fonds et aux
liaisons électroniques avec leurs fournisseurs et clients.  Les disciplines existantes de l'OMCs'appliquaient, dans bien des cas, voire dans la plupart, à ces formes de commerce électronique.  La
nouveauté était l'apparition d'Internet et d'autres "réseaux de réseaux" qui ouvraient de nouvelles et
vastes perspectives au commerce, qualifié parfois de commerce en réseau.  Alors que le commerce
électronique avait été essentiellement, dans le passé, l'apanage de réseaux privés, ces derniers
s'ouvraient maintenant très largement, reliant des consommateurs et producteurs du monde entier.Comme des perspectives commerciales nouvelles et vastes étaient ainsi offertes, il était nécessaire de
réexaminer les hypothèses concernant ce qui était possible dans le secteur de l'électronique et laWT/GC/M/35
Page 3
meilleure manière dont les disciplines de l'OMC pourraient favoriser le développement de ce
commerce.  Afin de garantir une libéralisation maximale, il fallait partir du principe que lorsque des
engagements avaient déjà été pris, dans certains secteurs des services par exemple, la fourniture de ces
services par voie électronique était déjà soumise à des obligations commerciales internationales.  Le
fait que certains aspects du commerce électronique ne correspondent pas parfaitement aux catégoriesexistantes offrait l'occasion d'examiner si les disciplines de l'OMC pouvaient être appliquées de
manière plus ciblée afin de fournir à ce commerce un cadre favorisant son potentiel considérable.  Les
nombreuses questions qui se posaient ouvraient des perspectives et ne constituaient pas une menace.
Essayer de faire entrer tout le commerce électronique dans l'ensemble limité des catégories existantes
pouvait nuire à l'essence de cette nouvelle forme de commerce.  Même les disciplines applicables aux
services étaient nouvelles;  elles n'avaient été instaurées qu'à l'issue du Cycle d'Uruguay.  Il n'y avait
pas encore de modèle de commerce électronique ni, par conséquent, de consensus sur les besoins desmarchés en matière de commerce électronique.  Il serait certes difficile de décrire de manière
exhaustive, dans le programme de travail, le cadre des dispositions nécessaires à l'essor du commerce
électronique, mais les Membres pourraient et devraient surtout militer en faveur d'une libéralisation la
plus étendue possible, car il était évident que le commerce électronique avait besoin d'un
environnement libéralisé pour profiter tant aux pays développés qu'aux pays en développement.  Ilserait utile que d'autres institutions consacrant des travaux au commerce électronique fassent
connaître leur point de vue et le Secrétariat de l'OCDE devrait être invité à faire rapport sur les
travaux de son Comité du commerce.  La première mesure que l'OMC devrait prendre consistait à
donner une validité permanente à la déclaration sur le cyberespace en franchise de douane, ce qui
donnerait aux fournisseurs ayant recours au commerce électronique et aux entreprises finançant lesinvestissements considérables nécessités par ce commerce, la certitude, dans une certaine mesure, que
les pouvoirs publics ne compromettraient pas l'innovation et la créativité qui étaient maintenant le
moteur de l'économie numérique mondiale.  En ce qui concerne la question de la définition et le statu
quo, nombreux étaient ceux qui avaient demandé si les transmissions entraient dans une catégorie de
biens ou une catégorie de services.  Dans bien des cas, il était évident que les transmissions étaient desservices relevant de l'Accord sur les services.  Dans d'autres, il faudrait examiner, à des fins
douanières, s'il y avait eu importation.  À ce stade, la nature du "produit" était moins importante.  On
pouvait au moins dire qu'aucun droit ne pouvait être imposé parce qu'il n'y avait eu aucune
importation au sens du GATT.  Les États-Unis envisageaient avec intérêt la prochaine étape de
l'examen prévue au programme de travail et espéraient que les Membres engageraient aussi des
discussions informelles entre eux pour favoriser un débat portant davantage sur les questions de fond
au sein des organes subsidiaires.
Le Conseil général a pris note des déclarations et a accepté
 la proposition, faite par le
Président, d'entreprendre, à sa réunion du 14 avril 1999, l'examen intérimaire des progrès accomplis
dans la mise en œuvre du programme de travail.
3. Accords entre l'OMC et le FMI et la Banque mondiale
a) Liste annotée des questions soulevées par les délégations (WT/GC/W/140):  cadre des
discussions avec les Membres
Le Président a rappelé qu'à sa réunion de décembre 1998, le Conseil général avait examiné ce
point, était convenu que le Secrétariat devrait être prié de dresser une liste des questions soulevées au
cours de la discussion et avait décidé d'un commun accord de revenir sur ce point à sa prochaine
réunion pour examiner comment organiser le suivi de la discussion et d'aborder toutes les
observations que les Membres pourraient faire sur le Cadre intégré pour l'assistance technique liée au
commerce apportée aux pays les moins avancés.  La liste annotée des questions figurait dans le
document WT/GC/W/140.  Le Président a attiré l'attention sur le point 1 de la liste où il était fait étatde l'avis de certains Membres selon lesquels un processus moins formel d'examen des questions liées
au mandat concernant la "cohérence" serait utile.  Il était proposé, dans la liste, que le Conseil généralWT/GC/M/35
Page 4
envisage d'autoriser son Président à convoquer de temps en temps des réunions informelles, à la
demande des délégations ou du Directeur général, chargées d'examiner les questions relatives à la
"cohérence" dans un cadre moins formel afin de permettre un libre échange de vues, ce qui
complèterait les discussions périodiques consacrées à ce sujet lors des réunions ordinaires du Conseil
général.  Ces réunions informelles ne dureraient pas plus d'une demi-journée chacune.  Le Président aproposé qu'une réunion informelle soit convoquée dans un proche avenir, peut-être en mars, et que le
premier point de son ordre du jour qu'elle aborderait soit la "libéralisation autonome".  Le Secrétariat
pourrait être prié d'établir et de distribuer une note d'information technique pour contribuer aux
discussions sur cette question.  Les délégations ou le  Directeur général pourraient proposer d'autres
points à aborder à cette réunion et aux réunions suivantes.  Ceux qui souhaitaient soulever des
questions à examiner étaient encouragés à établir et à faire distribuer de brèves notes informelles sur
ces questions.  Selon le sujet qu'il serait prévu d'aborder, des représentants du FMI, de la Banquemondiale et de la CNUCED pourraient êt re invités à participer aux réunions.
S'agissant du Cadre intégré pour l'assistance technique liée au commerce apportée aux pays
les moins avancés, le Président a rappelé le Deuxième Rapport d'activité concernant la suite donnée à
la Réunion de haut niveau (WT/CO MTD/LDC/W/12).  Ce document avait été cité plusieurs fois à la
réunion de décembre 1998 et le Sous-Comité du commerce des pays les moins avancés l'avait
examiné à l'automne de 1998.  Le Président a rappelé que les Membres pouvaient soulever toute
question aux réunions du Conseil général, mais qu'ils avaient cependant désigné ce sous-comité
comme cadre principal des discussions et des réunions  d'information sur le Cadre intégré.  Il a fait
aussi observer que des représentants du FMI, du CCI, du PNUD, de la CNUCED, de la Banquemondiale et de l'OMC se réunissaient régulièrement au sein du Groupe de travail interorganisations
pour assurer le fonctionnement efficace du Cadre intégré.  Ce groupe de travail tenait actuellement
une réunion, après laquelle le Secrétariat de l'OMC établirait un rapport d'activité mis à jour qui serait
distribué pour examen en mars, à la prochaine réunion du Sous-Comité du commerce des pays les
moins avancés.
Le représentant du Canada a dit que la proposition du Président relative à la manière de
procéder était bonne.  Les questions de cohérence et de coopération entre l'OMC, le FMI et la Banque
mondiale étaient particulièrement importantes compte tenu des troubles financiers mondiaux actuels
et de la nécessité de continuer à progresser sur la voie de la libéralisation du commerce, d'améliorer la
surveillance et d'accroître la capacité des pays à participer plus activement au système commercial
multilatéral.  L'OMC devrait renforcer ses relations avec le FMI et la Banque mondiale en vue defournir des conseils sur les éléments de tout ensemble équilibré de mesures économiques qui
relevaient de la politique commerciale et de faire en sorte que les efforts déployés par les pays en
développement pour s'acquitter de leurs obligations en tant que Membres de l'OMC soient appuyés.  Il
pourrait être utile que le Secrétariat consacre de nouveaux travaux techniques aux rapports entre
l'investissement, la libéralisation des opérations en  capital et l'AGCS, ce qui permettrait aux pays de
mieux comprendre la signification de cette libéralisation pour les engagements en matière de
commerce des services pris dans le cadre de l'OMC et pour les règles d'investissement possibles, ainsi
que l'importance de cette question pour le système commercial.
Le représentant du Japon a accueilli avec satisfaction la liste annotée.  Au point VIII
(Dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements), il était proposé que l'OMC
examine avec le FMI si des travaux techniques pouvaient être entrepris conjointement sur
l'importance qu'il convenait de donner à l'incidence des mouvements de capitaux volatils lorsqu'il
s'agissait de définir l'adéquation des réserves de change d'un Membre de l'OMC qui invoquait les
dispositions relatives à la balance des paiements.  Ce travail servirait à assurer la cohérence despolitiques.  Les contributions du FMI et de la Banque mondiale à la troisième Conférence
ministérielle seraient aussi utiles.  Le Japon souhaitait tout spécialement que l'on dresse une liste de
questions spécifiques auxquelles ces institutions seraient priées, par les Membres de l'OMC, de
consacrer une réflexion.WT/GC/M/35
Page 5
Le représentant de l'Inde a dit que sa délégation pouvait accepter la proposition du Président.
Au sujet du point VIII de la liste annotée, l'Inde avait déclaré, à la réunion tenue par le Conseil général
en décembre 1998, que la méthode traditionnelle consistant à déterminer l'adéquation ou
l'inadéquation des réserves découlant du solde de la balance des paiements en n'évaluant que cellescorrespondant à des mois d'importation n'était plus pertinente ni valable.  L'OMC ou le FMI ne devrait
pas avoir de difficulté à étudier les aspects techniques de cette question et à établir une note qui
pourrait être le point de départ d'une discussion.  Il convenait d'accorder le degré de priorité approprié
à cette question importante.  S'agissant du point XI, l'intervenant a proposé que le Secrétariat de
l'OMC et la Banque mondiale examinent la question des droits de propriété intellectuelle et établissent
une note technique qui pourrait faire l'objet d'une discussion.  Il devrait y avoir un débat honnête sur
la question de l'intérêt général, par opposition à la propriété privée.
La représentante des États-Unis a dit que sa délégation était en mesure d'approuver la
démarche proposée par le Président.  Il était important de faire en sorte que l'OMC, ainsi que le FMI
et la Banque mondiale, contribuent de manière ap propriée à aborder les défis lancés au système
économique international.  Une cohérence plus grande et plus effective des politiques élaborées par leFMI, la Banque mondiale et l'OMC serait d'autant plus indispensable en 1999 que les économies
continuaient de faire face aux conséquences de la crise financière, propres à chaque pays, que les
institutions internationales étudiaient des solutions de remplacement pour traiter les causes de cette
crise et que les Membres examinaient les orientations que la troisième Conférence ministérielle
donnerait aux travaux futurs sur le système commercial multilatéral.
Le représentant du Pakistan a dit que sa délégation pouvait accepter les propositions faites au
titre de ce point.  Dans le cas des pays en développement, il était important de souligner ce qui était
mentionné au point IV, à savoir que les conseils donnés et la conditionnalité imposée par le FMI et la
Banque mondiale en matière de politique commerciale devraient être compatibles avec les règles del'OMC.  Pour ce qui était du point VIII, le Pakistan espérait que le Secrétariat de l'OMC ferait de son
mieux, s'agissant de l'incidence de toute mesure commerciale proposée dans ce contexte, et que ces
mesures tiendraient compte des difficultés rencontrées par les pays en développement.  En ce qui
concerne le point  III, le Pakistan était favorable à ce que les futures initiatives unilatérales des pays
en matière de libéralisation du commerce soient prises en compte.  Toutefois, il convenait de
souligner, sous ce point ou à part, que les pays en développement pourraient être crédités des mesures
de libéralisation qu'ils avaient prises dans le cadre de programmes d'ajustement structurel.  Cesmesures, déjà prises ou en cours d'élaboration, devraient être portées au crédit de ces pays lors des
futures négociations commerciales.
Le représentant de la Corée a dit que la liste constituerait une bonne base pour les futures
délibérations sur le mandat concernant la "cohérence" et qu'elle accueillait favorablement la
proposition de réunions informelles destinées à examiner les questions relatives à la cohérence.  Il
était important pour l'OMC de concevoir les moyens de permettre que les politiques financières et
commerciales se renforcent mutuellement et se complètent.  La Corée convenait que la libéralisation
autonome était une question prioritaire, d'autant qu'un nouveau cycle de négociations sur l'accès aux
marchés commencerait probablement en l'an 2000.  S'agi ssant de la note que le Secrétariat établirait, il
serait utile qu'il étudie la pratique des Membres, surtout les modalités selon lesquelles la libéralisation
autonome du commerce avait été prise en compte au cours des négociations commerciales
précédentes, et qu'il fasse figurer ces informations dans cette note.
Le représentant des Communautés européennes a dit que la Communauté accueillait
favorablement la proposition formulée et envisageait avec intérêt de contribuer activement à ce
processus.  La cohérence était une question extrêmement pertinente dans la conjoncture économique
internationale actuelle et dans le contexte de l'intensification des travaux préparatoires à l'ouverture
d'un nouveau cycle de négociations multilatérales.  La Communauté attachait la plus grandeWT/GC/M/35
Page 6
importance à la mise en œuvre intégrale du mandat concernant la cohérence, confié par la Conférence
ministérielle, et à l'accroissement de la coopération entre l'OMC, le FMI et la Banque mondiale.  Cette
coopération ne devrait pas impliquer l'instauration d'une forme de conditionnalité croisée.  Il était
nécessaire de réfléchir collectivement à la manière dont l'OMC pourrait contribuer à la cohérence au
niveau mondial et aux modalités du renforceme nt de la coopération entre l'OMC et d'autres
organisations internationales.  La Communauté at tachait aussi une grande importance aux questions
relatives à l'assistance technique et au renforcement des capacités.  Le Cadre intégré était un exemple
de la manière dont différentes organisations internationales pouvaient coopérer à la réalisation
d'objectifs communs.  La Communauté entendait revenir sur cette question dans le cadre du
Symposium de haut niveau sur le commerce et le développement.
Le Conseil général a pris note des déclarations, est convenu  d'autoriser son Président à
convoquer de temps en temps, à la demande des délégations ou du Directeur général, des réunions
informelles spéciales chargées d'examiner des questions liées à la cohérence et est convenu de
demander au Secrétariat d'établir et de distribuer une note d'information technique pour contribuer aux
discussions de la première réunion sur la "libéralisation autonome".  Les délégations souhaitant
inscrire d'autres questions à l'ordre du jour de cette première réunion étaient invitées à le faire savoirau Secrétariat (Division du commerce et des finances/Division du Conseil).
4. Promotion de l'image institutionnelle de l'OMC
a) Communication du Venezuela (WT/GC/W/142)
Le représentant du Venezuela, présentant la proposition figurant dans le document
WT/GC/W/142, a dit que la nécessité d'améliorer les relations entre l'OMC et la société civile avait
été reconnue au paragraphe 4 de la Déclaration ministérielle de Genève.  De même, au cours des
séances de travail tenues dans le cadre de la deuxième Conférence ministérielle de l'OMC, différentes
délégations de pays développés et de pays en développement avaient mentionné clairement l'image
déformée que l'on avait de cette organisation et la nécessité de faire en sorte que le public connaissemieux le système commercial unilatéral.  Il a rappelé l'initiative prise par le Directeur général pour
renforcer les liens avec les organisations non gouvernementales.  Il faudrait définir les moyens de
promouvoir l'image de l'OMC pour toucher un public plus large.  Le Venezuela s'est déclaré
préoccupé par le fait que les différents médias donnent de plus en plus souvent une idée en grande
partie inexacte de cette organisation, déformant son rôle et la portée de ses activités.  Cette perception
négative et erronée pouvait nuire au développement futur de l'OMC.  Les gouvernements, surtout
ceux des pays en développement, pourraient avoir des difficultés à obtenir l'adhésion du pouvoirlégislatif nécessaire à l'adoption d'initiatives futures, qu'elles aient été approuvées ou non par
consensus.  Le Conseil général devrait charger le Secrétariat d'étudier la possibilité d'élaborer un
projet d'image de l'OMC qui mette en relief les éléments suivants:  l'importance, pour la communauté
internationale, de disposer d'un ensemble de règles stables régissant le commerce;  le fait que
l'Organisation soit dirigée par ses Membres et que les décisions soient adoptées par consensus;  lesavantages d'une instance où les nombreux aspects du commerce international, notamment le
règlement des différends, étaient réglementés.  Le Venezuela a proposé deux lignes d'action pour
atteindre cet objectif.  Premièrement, une grande campagne, semblable à celles portées à l'attention
des Membres par d'autres organisations internationales et, deuxièmement, une action visant plus
spécifiquement les décideurs, les médias et d'au tres secteurs en mesure d'influencer l'opinion
publique.  Les Membres devraient rechercher quels étaient les moyens qui permettraient à l'OMC
d'organiser des cours destinés à faire connaître ses disciplines à la presse spécialisée, aux
parlementaires et aux associations professionnelles, entre autres, et de contribuer ainsi aux efforts de
vulgarisation du système commercial multilatéral.  Cette proposition devrait être distinguée d'autres
questions abordées au cours du débat en cours, telles que la transparence ou la mise en distributiongénérale de documents, car elles n'avaient pas encore fait l'objet d'un consensus.WT/GC/M/35
Page 7
Le représentant de la Tunisie partageait le point de vue exprimé par le Venezuela et se
félicitait de cette proposition.  Il était vrai que l'image de l'OMC dans le public était négative.  Cette
organisation était perçue comme opaque, antisociale parce que son rôle, ses travaux et ses objectifs
étaient peu ou mal connus.  Il était paradoxal qu'une organisation chargée du commerce international
ne parvienne pas à se vendre efficacement.  L'opinion publique continuait à être influencée par leGATT, dans une certaine mesure, qui avait été qualifié autrefois de "club des riches".  La nature
consensuelle, contractuelle, universelle et juridictionnelle de l'OMC était largement inconnue du
public ou mal présentée par l'Organisation.  De plus, en tant que première organisation internationale
née après la fin de la guerre froide, l'OMC opérait dans un environnement international en proie à des
bouleversements et à des changements sociaux.  Dans ces conditions, il était tout naturel de rendre
l'OMC responsable de tous les maux.  Une couverture médiatique excessive de certaines questions en
rapport avec l'OMC favorisait aussi ce point de vue négatif et parfois hostile.  L'OMC devait résoudreun problème de communication et combler une lacune en matière d'interaction, d'où la nécessité d'une
véritable politique de communication à laquelle des moyens suffisants devraient être affectés.
L'intervenant a proposé les mesures suivantes pour compléter la proposition du Venezuela:
1) amélioration des moyens d'information de l'OMC;  2) création d'une unité d'étude et de discussion
reliée à un réseau de centres d'étude et de recherche;  3) lancement de publications et de campagnesvisant le grand public;  l'OMC commençait à travailler dans ce sens, mais beaucoup restait à faire;  il
fallait que la bibliothèque de l'OMC devienne un véritable centre de communication et de référence;
4) les autorités suisses avaient fait le nécessaire pour établir des institutions et des organismes pouvant
contribuer à une meilleure compréhension entre l'opinion publique suisse et les organisations
internationales;  les liens entre ces organismes et l'OMC pouvaient aider cette dernière à influencerl'opinion en Suisse et, par conséquent, dans d'autres pays.  Il était évident que la promotion de l'image
de l'OMC supposait un certain nombre de problèmes et soulevait diverses questions.  Toutefois, il
était tout d'abord nécessaire d'évaluer correctement la situation.  En 1994, la société Deloitte and
Touche avait été chargée d'examiner la structure institutionnelle du Secrétariat.  Il convenait de
recommander la même procédure, aujourd'hui proposée par le Venezuela.  De plus, les remarques etpropositions d'ordre pratique faites par ce pays ne pouvaient être utiles et suivies d'effet que si elles
étaient liées et associées à une plus grande transparence, non seulement au sein de l'OMC et entre ses
Membres, mais aussi à l'égard du monde extérieur.  Une coopération plus étroite avec les
organisations internationales et régionales, notamment  au moyen de l'octroi du statut d'observateur, et
des contacts réguliers avec la société civile constitueraient une garantie essentielle d'une plus grande
ouverture sur l'extérieur et de relations plus harmonieuses avec l'opinion publique.  Ce travail de
promotion nécessiterait des ressources budgétaires.  Ainsi, il faudrait d'abord collecter les fondsnécessaires pour promouvoir une véritable politique de marketing, de communication et d'interaction.
Le représentant du Mexique a dit que sa délégation estimait aussi qu'il y avait un problème
d'image de l'OMC et qu'il était urgent d'agir.  La meilleure manière de s'adresser à la société civile,
qui n'équivalait pas nécessairement aux organisations non gouvernementales, était de promouvoirl'image de l'OMC.  La démarche du Venezuela à l'égard de la société civile était plus efficace qu'une
démarche limitée exclusivement à la mise en distribution générale de documents.  Ce pays avait
souligné à juste titre qu'il ne fallait pas lier la mise en distribution générale et l'image de l'OMC.  Il
était nécessaire de lancer une campagne de prom otion de l'OMC et de promouvoir également les
vertus du libre-échange.  D'autres organisations internationales avaient accompli un travail excellenten démythifiant une série d'idées défavorables à la libéralisation du commerce qui étaient courantes
dans certains secteurs et pays.  Le Mexique partageait pleinement le point de vue du Venezuela à cet
égard et estimait notamment que certains résultats devraient être obtenus bien avant la troisième
Conférence ministérielle.  Cependant, il convenait de procéder sans tarder à des consultations avant de
prendre une décision à ce sujet, afin d'associer à l'initiative du Venezuela les idées formulées par laTunisie et celles d'autres Membres.
Le représentant de la Suisse a dit que sa délégation approuvait l'initiative du Venezuela en ce
qui concerne tant ses principes que sa forme.  Cette initiative venait à un moment très opportun.  IlWT/GC/M/35
Page 8
fallait consacrer du temps et de l'énergie au problème de l'image de l'OMC.  Cependant, il ne fallait
pas se laisser trop influencer par les événements récents.  L'image de l'OMC n'était pas négative dans
le monde entier.  De nombreux secteurs en avaient une image favorable, même s'il était vrai que bien
des malentendus et des simplifications prendraient de l'ampleur si les Membres n'agissaient pas.  Il
était certain que l'information générale du public était insuffisante aux niveaux national etinternational.  Il était indispensable et urgent de promouvoir l'image de l'OMC.  La Suisse accueillait
favorablement la proposition, faite par le Venezuela, de lancer une campagne de marketing.  À cet
égard, la délégation de l'intervenant considérait qu'il faudrait, en premier lieu, établir à Genève un
centre d'information auquel toutes les parties intéressées puissent s'adresser pour se renseigner sur
l'OMC.  Ce centre centraliserait l'information et assurerait la promotion de l'image de l'Organisation
au niveau international.  En deuxième lieu, des actions plus ciblées seraient indispensables et
devraient viser d'abord les acteurs économiques, les organisations non gouvernementales et les
milieux agricoles.  En troisième lieu, le meilleur moyen d'aborder ces actions ciblées consisterait à
organiser un symposium.  Il était évident que les aspects financiers devraient faire l'objet d'un examen
approfondi.  L'intervenant a souligné qu'il faudrait mener une action au niveau national pour
promouvoir l'image de l'OMC.  À cette fin, l'information adaptée au public national serait mieux
conçue, plus efficace et utiliserait le bon langage et les bonnes voies de communication.  On auraittort de ne pas appuyer l'initiative du Venezuela, mais ce serait une plus grande erreur encore de croire
que tout peut être fait à Genève.  Les autorités nationales ne devraient pas se soustraire à leur devoir à
l'égard de l'OMC et devraient expliquer ce que l'Organisation représente pour le développement
économique de leur pays.
Le représentant du Canada se félicitait de l'initiative du Venezuela et partageait, avec ce pays,
l'avis qu'il était important de faire mieux connaître au public de tous les pays le mandat de l'OMC
concernant la libéralisation du commerce et de le faire mieux adhérer à ce mandat.  C'était le succès
obtenu par le GATT et l'OMC ces 50 dernières années qui avait amené le public à percevoir les liens
entre politique commerciale et intérêt national.  Cependant, les inquiétudes du public de nombreuxpays traduisaient une compréhension insuffisante de la nature de l'OMC.  Les Membres devaient
prouver que l'OMC n'avait pas de secrets.  Comme ils se préparaient à la troisième Conférence
ministérielle et à de nouvelles négociations, un débat se déroulant en toute connaissance de cause et
un soutien au niveau national seraient indispensables au succès.  L'OMC devrait concentrer ses efforts
sur les questions de transparence, y compris une meilleure mise en distribution générale des
documents.  L'élaboration de documents et de stratégies de vulgarisation efficaces était importante.  Il
était possible de faire mieux connaître l'OMC ainsi que les bienfaits de la libéralisation du commerceet de l'investissement en s'efforçant d'accroître la transparence, mais l'Organisation devrait agir pour
faire comprendre la valeur d'un système fondé sur des règles ainsi que les avantages de la
libéralisation.
La représentante des États-Unis a dit que l'initiative du Venezuela mettait en lumière le
problème d'une perception de plus en plus négative du commerce international et de l'OMC.  Pour ce
qui était de savoir à qui en incombait la responsabilité, il y avait un problème institutionnel à l'OMC
et aussi un problème au niveau national.  La délégation de l'intervenante était favorable à ce que le
Secrétariat étudie les moyens d'établir des documents d'information constructifs et utiles au moyen
des ressources existantes.  S'agissant du problème institutionnel, il fallait créditer le Directeur généralde sa clairvoyance et des efforts qu'il avait déployés pour faire en sorte que ce qui avait été accompli
soit compris.  Certains travaux avaient été réalisés:  des séminaires et des symposiums de haut niveau
sur le commerce et le développement ou le commerce et l'environnement avaient eu lieu et le site Web
de l'OMC avait été créé.  Cependant, il faudrait œuvrer davantage et le problème du financement
devrait être résolu.  En ce qui concerne le problème posé au niveau national, chaque Membre del'OMC devrait s'adresser à ses propres citoyens.  Il s'agissait là de l'attitude que chaque Membre devait
avoir pour que la transparence de l'Organisation soit accrue et que les parties prenantes obtiennent les
moyens d'être entendues.  Dans sa communication à la réunion d'intersession tenue par le Conseil
général les 29  janvier et 2 février, les États-Unis avaient évoqué certains points concernantWT/GC/M/35
Page 9
l'amélioration de l'accès à l'information et l'institutionnalisation d'un processus de consultations avec
les organisations non gouvernementales et d'autres organisations internationales.  La délégation de
l'intervenante espérait que certaines des questions soulevées lors de cette discussion seraient abordées.
Le représentant du Japon se félicitait de la communication du Venezuela et convenait que
l'image de l'Organisation ainsi que la communication avec le public devraient être améliorées pour
que l'OMC bénéficie d'un plus grand soutien.  Pour améliorer l'accès à l'information sur les activités
en rapport avec l'OMC, le gouvernement japonais avait ouvert des sites Web en japonais.  Ces sites
fournissaient des renseignements de base sur les activités de l'OMC, y compris sur ce que constituait
le commerce des services ou l'intérêt que présentait le prochain cycle de négociations pour le Japon.
Pour diffuser cette information, le gouvernement de l'intervenant tenait aussi une première série de
réunions avec des représentants de la société civile japonaise et avait distribué des brochures auxélèves du second degré et aux écoles de l'ensemble du pays.  La délégation du Japon envisageait avec
intérêt de coopérer avec le Venezuela pour trouver le moyen le plus efficace d'améliorer l'image de
cette organisation et fournir à tous les Membres les éléments dont ils avaient besoin pour mener à bien
leurs campagnes nationales d'information.  Elle accueillait avec un intérêt particulier l'idée d'un
recours aux services de spécialistes chargés de gérer l'image des sociétés ou celle d'essayer deprésenter l'information au public sous une forme plus "digeste".  Il faudrait entreprendre cette tâche
dès que possible, avant la troisième Conférence ministérielle.  Parallèlement, il conviendrait
d'examiner les charges de travail et les aspects financiers afin que le Secrétariat ne soit pas surchargé.
Le représentant des Communautés européennes se félicitait de la proposition du Venezuela et
approuvait ses objectifs consistant à améliorer l'image publique ainsi que la présentation de l'OMC au
public.  Les Membres devraient cependant savoir gré au Secrétariat des travaux qu'il avait déjà
entrepris et continuait de mener à cet égard.  Ils devraient évaluer les incidences, financières
notamment, de cette proposition.  Rien de ce qui y était énoncé ne modifiait la responsabilité que les
gouvernements avaient en la matière ni la manièr e de promouvoir l'OMC dans leurs pays.  Il était
évident que c'était chaque Membre qui connaissait le mieux sa propre communauté de citoyens et
savait comment aborder la question de la présentation de l'OMC au niveau national.  L'expérience des
différents Membres dans ce domaine devrait être étudiée et un échange de vues sur leur expérience
respective serait bénéfique.  L'intervenant envisageait avec intérêt de collaborer avec ses collègues à
cet égard.
Le représentant de l'Égypte a remercié le Venezuela d'avoir porté cette question à l'attention
des Membres.  L'image de l'Organisation était loin d'être brillante, surtout dans les pays en
développement, ceci pour des raisons évidentes:  la marginalisation des pays en développement dans
le système commercial multilatéral et l'intégration insuffisante de nombre d'entre eux dans ce système.
Une image négative de l'OMC était aussi répandue dans les pays développés.  La meilleure manière
d'améliorer cette image était la mise en œuvre intégrale des accords et décisions adoptés à Marrakechet la pleine intégration des pays en développement dans le système commercial multilatéral.  En
particulier, les pays développés devraient remplir leurs obligations découlant de l'Accord sur l'OMC et
mettre en œuvre les dispositions relatives au traitement spécial et différencié en faveur des pays en
développement.  Cette image négative résultait aussi du fait que le statut d'observateur n'avait pas été
accordé à certaines organisations régionales tell es que l'OUA, l'Organisation de la Conférence
islamique, la Banque islamique de développement et la Ligue arabe.  Ces organisations, en particulier
celles regroupant des pays en développement, n'avaient pas pu participer aux travaux en tant
qu'observateurs en raison de manœuvres dilatoires.  La volonté politique, notamment celle des pays
développés, d'intégrer pleinement les pays en développement serait le meilleur moyen d'améliorer
l'image de l'OMC.  La délégation de l'intervenant se félicitait de toute campagne visant à améliorerl'image de l'Organisation.  Cependant, les pays en développement devraient tout d'abord être
pleinement intégrés dans le système commercial multilatéral.  De plus, cette campagne ne devait pas
être financée au détriment du budget de la coopération technique.WT/GC/M/35
Page 10
Le représentant de l'Uruguay a dit que son pays n'avait pas une vision aussi sévère et négative
de l'OMC que celle décrite au paragraphe 1 de la communication du Venezuela.  Il convenait avec ce
pays que la diffusion de l'information était insuffisante et qu'il y avait un manque de communication
concernant les objectifs et les bienfaits de l'OMC et les résultats qu'elle avait obtenus.  Une plus
grande intégration des pays en développement dans ce processus multilatéral aiderait à améliorer cetteimage.  La crise mondiale que les pays Membres avaient connue ces dernières années, et qui avait
conduit à contester et à mettre en doute la libéralisation réalisée, avait accru cette détérioration de
l'image.  Les gouvernements devraient s'efforcer de promouvoir l'image de l'Organisation avant tout
au niveau national, mais cette dernière avait aussi un rôle important à jouer.  L'Uruguay était
favorable à ce qui était indiqué au paragraphe 7 de la proposition du Venezuela et espérait que le
Secrétariat tiendrait compte, dans le document à distribuer, des idées constructives émises par des
orateurs précédents, notamment le représentant de la Tunisie.
Le représentant du Pakistan a dit que la proposition du Venezuela avait permis aux Membres
d'engager une discussion qui ne pouvait que profiter à l'Organisation.  Cependant, il fallait veiller
attentivement à distinguer les problèmes posés.  L'OMC avait été soumise à des critiques à cause,
d'une part, de ce qui était considéré comme les effets pervers du processus de mondialisation sansentrave et, d'autre part, de certains défauts qui ét aient réels ou perçus.  L'image de l'Organisation
s'améliorerait avec l'humanisation du processus de mondialisation qui, espérait-on, se produirait au
cours des prochaines années.  Entre-temps, il faudrait s'attacher essentiellement à déterminer les
raisons pour lesquelles l'Organisation était attaquée.  Comme l'Égypte l'avait mentionné, une de ces
raisons était que les pays en développement avaient le sentiment d'être marginalisés.  Une autre raisonétait les critiques émises par ceux qui considéraient que la libéralisation menaçait leurs intérêts.  Dans
ce cas, les critiques formulées à l'encontre de l'OMC étaient certainement injustifiées.  [La proposition
du Venezuela visait surtout les médias, mais il fallait aussi émettre un message destiné à promouvoir
l'OMC.]  Les pays en développement devaient envoyer un message qui serait différent de celui diffusé
dans les pays développés, ce qui relevait principalement de la responsabilité des gouvernements, desorganisations régionales et de l'institution propreme nt dite.  À cet égard, le Directeur général avait
accompli un excellent travail en tant que défenseur actif de l'OMC.  Le Pakistan envisageait avec
intérêt d'examiner les propositions du Venezuela, de la Tunisie et d'autres Membres relatives à la
structure du message.  Le contenu de ce message devait être aussi un point fondamental de la
discussion.
Le représentant de l'Australie estimait que le Venezuela avait bien posé le problème.
Cependant, il incombait principalement aux gouvernements de traiter cette question, car le message à
élaborer devrait tenir compte des différents intérêts et approches nationaux.  De manière à être le plus
efficaces possible, ces messages devraient être émis au niveau national.  L'intervenant a déclaré que sa
délégation était reconnaissante au Directeur général des efforts inlassables qu'il avait déployés au nom
de l'Organisation pour expliquer dans le monde entier le fonctionnement de l'OMC.  De nombreusesautres organisations s'efforçaient de résoudre ce problème.  L'APEC, par exemple, avait un grand
programme destiné à faire comprendre les avantages de la libéralisation du commerce.  En Australie,
un programme avait été établi pour expliquer les bienfaits de l'OMC dans le pays et ceux de la
libéralisation du commerce en général.  La délégation de l'intervenant était prête à s'associer à d'autres
délégations pour échanger des informations sur leur expérience respective acquise aux niveauxnational et/ou régional, et demandait instamment d'entreprendre ce travail d'échange.
Le représentant de la Malaisie a remercié le Venezuela de sa communication, qui comprenait
des propositions conformes au paragraphe 4 de la Déclaration ministérielle de Genève.  Si la Malaisie
était d'accord avec l'objet essentiel de la proposition, qui était d'accroître la transparence des activitésde l'OMC, la délégation de l'intervenant considéra it néanmoins qu'il était actuellement plus justifié de
donner suite à la proposition relative au site Web de l'OMC visant à présenter l'information sous une
forme plus "digeste", à l'intention d'un public plus large peu familiarisé avec les questions
commerciales internationales.  La Malaisie avait des réserves à formuler au sujet de la proposition deWT/GC/M/35
Page 11
recourir aux services de spécialistes chargés de gérer l'image des sociétés et à propos du lancement de
campagnes d'information censées viser des personnes ou groupes de personnes ayant un pouvoir de
décision et/ou capables d'influencer l'opinion publique des pays Membres.  La délégation de la
Malaisie ne comprenait pas comment le recours aux services de ces spécialistes contribuerait à
accroître la transparence des activités de l'OMC.  Il était plus probable que ces travaux auraient uneffet tout à fait contraire:  promouvoir l'image d'une OMC élitiste dont les activités étaient peu
transparentes.  De plus, ils pourraient occasionner une augmentation des contributions annuelles des
Membres.  En outre, l'interaction avec les organisations telles que les associations de consommateurs,
les associations professionnelles, etc., qui était financée par les contributions budgétaires nationales,
était régulière.  Il incombait à chaque Membre de  faire admettre à ses citoyens les vertus et les
bienfaits du système commercial multilatéral et de l'OMC sans tirer indûment parti du travail des
autres Membres de l'OMC.  L'intervenant se dema ndait si ces campagnes d'information rendraient les
activités de l'OMC plus transparentes, outre qu'elles accroîtraient l'information du public sur son
existence et ses fonctions.  Compte tenu de ces réserves, la Malaisie préférait réexaminer
ultérieurement cette proposition.
Le représentant de l'Inde a dit que l'image négative de l'OMC résultait de trois éléments.
Premièrement, l'OMC était l'organisation internationa le la plus puissante du monde.  Elle disposait du
système de règlement des différends le plus rapide et de moyens de mise en application.  Organisation
puissante, elle avait des ennemis puissants.  Deuxièmement, l'apparition de l'OMC coïncidait avec la
période de la mondialisation.  Certains considér aient la mondialisation et l'OMC comme plus ou
moins synonymes.  En fait, les disciplines multilatérales de l'OMC et la mondialisation avaient desincidences mutuelles.  Troisièmement, de nombreuses personnes qualifiées percevaient, en Inde,
l'OMC comme une organisation servant les intérêts des pays les plus puissants, par opposition aux
pays les plus faibles.  Il a rappelé qu'au cours des travaux préparatoires à la Conférence ministérielle
de Singapour, l'Inde avait proposé que l'équité dans les travaux de l'OMC soit abordée dans la
Déclaration.  Cependant, certaines délégations avaient alors dit que l'équité relevait de la compétencedes gouvernements.  Un des moyens importants d'améliorer l'image de l'OMC serait de faire en sorte
que les questions d'équité soient davantage prises en considération et qu'une plus grande attention soit
accordée aux intérêts des Membres les moins puissants dans les travaux de cette organisation et dans
le processus de négociation des disciplines multilatérales.  S'agissant de la proposition, faite par le
Venezuela, de promouvoir l'image de l'OMC par une campagne de marketing et de publicité, les
intérêts nationaux étaient différents.  La promotion de l'image de l'OMC devrait donc être
essentiellement du ressort national.  De plus, au paragraphe 4 de la Déclaration ministérielle deGenève, les Ministres s'étaient engagés à améliorer l'image de l'OMC en œuvrant au sein de leur
gouvernement et avaient reconnu qu'il était important de faire mieux comprendre au public les
avantages du système commercial multilatéral.  En Inde, plusieurs programmes avaient été établis
pour mieux faire connaître l'OMC et il faudrait développer davantage les relations mutuelles avec les
organisations non gouvernementales.  La promotio n de l'image de l'OMC au moyen d'une technique
de marketing utilisée par des entreprises pourrait donner l'impression que l'Organisation était plus
sensible aux intérêts commerciaux qu'à ceux de l'homme du commun.  L'Inde était disposée à
poursuivre l'échange de vues sur cette question.
Le représentant du Brésil a remercié le Venezuela d'avoir distingué clairement sa proposition
d'autres propositions concernant la transparence et la mise en distribution générale des documents.
Comme la discussion l'avait indiqué précédemment, la transparence était un concept qui avait une
signification différente selon les délégations.  La délégation de l'intervenant étudierait attentivement la
proposition du Venezuela.  La manière dont les travaux de l'OMC étaient perçus était liée au point de
vue sur les conséquences de la mondialisation, au problème de la marginalisation, à la crisefinancière, à la manière dont cette dernière touchait les pays en développement et aux difficultés qu'ils
avaient à y faire face.  Ces problèmes ne seraient pas résolus par une campagne de marketing.  La
proposition du Venezuela avait le mérite de soulever la question et de susciter une réflexion sur les
travaux de l'Organisation.  Ce travail de réflexion devrait rester à l'ordre du jour et la question êtreWT/GC/M/35
Page 12
examinée régulièrement.  Le Directeur général avait effectué une tâche importante en s'efforçant de
promouvoir les travaux de l'OMC à l'échelle mondiale et en expliquant l'importance de la
libéralisation des échanges.  Cependant, c'était aux Membres qu'il incombait, au niveau national, de
promouvoir l'image de l'OMC et d'expliquer les bienfaits de cette libéralisation.
Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que les moyens de communication de l'OMC et
ses relations avec les ONG s'étaient nettement améliorés ces derniers temps sous l'autorité du
Directeur général.  Le défi n'en était pas moins d'actualité.  La Nouvelle-Zélande se félicitait que le
Venezuela ait pris l'initiative d'émettre une série d'idées pour promouvoir l'image de l'OMC.  Ces
dernières étaient un excellent stimulant pour la réflexion des Membres et du Secrétariat.  Il valait
réellement la peine de poursuivre, dans le cadre de l'OMC, le dialogue sur les initiatives prises dans ce
domaine.  La Nouvelle-Zélande attachait une importance particulière aux efforts visant à faire mieuxconnaître à sa population les bienfaits de la libéralisation des échanges.  C'était là précisément un
point à l'ordre du jour de la présidence de l'APEC assurée cette année par la Nouvelle-Zélande.  Il
était vital que l'OMC se présente sous un jour favorable.  Cependant, les travaux menés au niveau
national seraient toujours les plus déterminants, comme d'autres délégations l'avaient souligné.  C'était
pour cette raison que le Secrétariat de l'OMC devrait communiquer des informations claires et trèsaccessibles, à utiliser par les Membres au niveau national.  La Nouvelle-Zélande était satisfaite des
progrès réalisés sur la page d'accueil du site de l'OMC, qui était excellent.  Comme dans le cas du
commerce électronique, ce moyen de communication puissant permettrait de réaliser d'autres
possibilités considérables.  En bref, les Membres devraient coopérer afin d'émettre des idées en
s'appuyant sur le travail de base solide déjà effectué en matière de communication par le Directeurgénéral et le Secrétariat.  Des efforts immédiats et judicieux devraient être consacrés surtout à la toute
prochaine troisième Conférence ministérielle ainsi qu'au lancement de nouvelles négociations.  La
Nouvelle-Zélande serait prête à contribuer activement, avec d'autres Membres, à l'examen de la
question de l'information sur les bienfaits des travaux de l'OMC.  Son point de vue tiendrait compte de
l'expérience qu'elle était en train d'acquérir en accueillant une série de réunions importantes del'APEC durant toute l'année 1999.
Le représentant du Mexique a fait remarquer que le Directeur général et le Secrétariat avaient
effectué un travail excellent en matière de communication avec la société civile.  Il a proposé que le
Secrétariat établisse un document résumant ce qui était fait à cet égard, afin que les Membres soient
pleinement informés.  Ils seraient alors en mesure de compléter la proposition du Venezuela selon les
besoins.
Le représentant de Cuba a dit que la proposition du Venezuela était très constructive, mais
que l'image de l'OMC dépendait plus des actes de l'Organisation que d'une campagne de publicité.  De
telles campagnes pourraient ne pas donner les résultats escomptés.  De nombreux pays en
développement, dont Cuba, avaient des doutes sur le résultat final des travaux de l'OMC, c'est-à-dire
sur la manière dont l'Organisation fournirait à ces pays les moyens de se développer par le biais du
commerce, d'éviter la marginalisation et de s'inté grer plus rapidement dans le système commercial
multilatéral.  C'étaient là des questions pertinentes qu'il faudrait aborder.  L'image négative de l'OMC
était due aussi à sa pratique consistant à appliquer aux pays en voie d'accession - particulièrement aux
pays en développement - des normes plus élevées que celles définies dans l'accord pertinent.  Il nefallait pas lancer des campagnes de publicité au détriment de l'assistance technique ni des besoins de
formation des pays en développement.  Ces campagnes devraient résulter de décisions prises au
niveau national, car chaque gouvernement avait son propre intérêt dans l'Organisation et s'adresserait
à l'opinion publique de son pays de la manière qui conviendrait le mieux.  L'intervenant ne s'opposait
pas à la poursuite de ce débat, mais souhaitait qu'il soit fait état des préoccupations de sa délégation àcet égard.
Le représentant du Zimbabwe a dit qu'il semblait que, selon certains, la diffusion
d'informations résoudrait le problème de l'image de l'OMC.  Il faudrait aussi fournir aux destinatairesWT/GC/M/35
Page 13
de ces informations les moyens de comprendre et, par là, d'appuyer les travaux de l'OMC.  Seule cette
assistance technique permettrait à la majeure partie du public ainsi qu'aux intéressés de comprendre
ces travaux.  Il fallait aussi aborder la question des perceptions, et des solutions devraient être
trouvées.  Selon l'une des perceptions les plus gênantes, les Membres les plus faibles de l'OMC étaient
incités à élaborer des règles sans en comprendre pleinement les incidences.  C'était pourquoi il fallaitfaire en sorte que les Membres se comprennent parfaitement et que l'établissement de règles et la
prévisibilité restent la force de l'OMC.  La composition du Secrétariat ne reflétait pas son universalité
et pouvait être améliorée par une intégration accrue des pays en développement dans l'administration
et le personnel de l'Organisation.
Le représentant du Pérou estimait que le problème de l'image dépendait en partie de progrès
fondamentaux, d'un sentiment de frustration, de limitations et de la volonté politique de faire mieux.
Le traitement de l'image de l'Organisation était une question très complexe et devrait être abordé au
niveau national.  Trois problèmes fondamentaux se posaient.  Il s'agissait, premièrement, de rendre
accessible à tous l'information sur le rôle et le fonctionnement de l'Organisation.  Le Directeur général
avait effectué un travail excellent à cet égard, mais il y avait davantage à faire au niveau de
l'Organisation et au niveau national.  Le rapport annuel de l'OMC, par exemple, qui constituait uneévaluation de ses activités, pouvait être publié dans une version accessible au grand public.
Deuxièmement, certains groupes connaissaient avec exactitude l'OMC, mais n'étaient pas d'accord
avec ses objectifs.  Troisièmement, il y avait une asymétrie des bienfaits résultant des travaux de
l'OMC.  Des mesures devraient être prises pour traiter ces problèmes et préciser les objectifs fixés.  La
délégation de l'intervenant approuvait la proposition de maintenir cette question à l'ordre du jour.
La représentante de la Norvège a dit que sa délégation reconnaissait les efforts faits par le
Directeur général pour promouvoir l'image de l'OMC.  La responsabilité en la matière incombait
principalement aux différents pays, qui étaient le mieux à même de concevoir une information sur
mesure et ciblée.  La délégation norvégienne envisageait avec intérêt de poursuivre l'examen de cettequestion lorsque des renseignements sur les coûts et les moyens financiers seraient communiqués.  Il
pourrait être utile de tirer profit de l'expérience d'autres organisations intergouvernementales
concernant les coûts et les avantages et de prendre connaissance de l'avis du Directeur général sur ce
sujet.
Le Directeur général a fait remarquer que le fait qu'il y ait eu une discussion si animée, longue
et intéressante prouvait que l'initiative du Venezuela était nécessaire.  Le travail qu'il avait effectué et
poursuivait avec le Secrétariat était important.  Le site Web de l'OMC était particulièrement apprécié,
notamment par les pays les moins avancés qui avaient reçu, dans le cadre de l'assistance technique
fournie par l'Organisation, le matériel et le logiciel nécessaires pour accéder à ce site.  Il fallait
distinguer l'image de l'OMC en tant qu'organisation de son image dans le vaste contexte du débat sur
la mondialisation.  L'image de l'OMC en tant qu'organisation n'avait pas beaucoup d'aspects négatifs.Lors de ses contacts avec les gouvernements, notamment ceux des pays en développement, y compris
les moins avancés d'entre eux, le Directeur général avait constaté que le jugement porté sur le rôle de
l'OMC, l'économie de marché et la libéralisation des échanges était favorable. On notait bien une
insatisfaction sur certains points, mais le fait que les parlements des pays représentant 90 pour cent du
commerce des services financiers aient récemment ratifié l'Accord sur les services financiers prouvaitclairement que l'Organisation faisait l'objet d'un consensus solide.  Cependant, il était préoccupé par le
fait que la grande majorité des gens, notamment au sein des gouvernements, ignorent tout de l'OMC.
De nombreuses personnes qualifiées n'en savaient que ce qu'elles lisaient dans les journaux.  Dans
cette situation, le problème réel était la nette insuffisance de l'information.  S'agissant de l'image
négative de l'OMC qu'avaient des minorités rejetant la société dans laquelle elles vivaient, l'OMC étaitune cible facile.  Comme ces minorités ne souhaitaient rien apprendre sur l'OMC, rien ne pouvait être
fait à cet égard.  Pour ce qui était de l'OMC et de la mondialisation, ces deux notions étaient
directement liées dans l'esprit de bien des gens, qui estimaient que tout ce qui se produisait au niveau
mondial résultait des travaux de l'OMC.  Il était également vrai que de nombreuses situations étaientWT/GC/M/35
Page 14
inacceptables dans le monde.  Les opposants à la mondialisation étaient prêts à en accepter les aspects
favorables, mais en refusaient les aspects négatifs.  Le problème consistait en réalité à améliorer la
gestion de la mondialisation.  Cette amélioration était vitale du point de vue de l'OMC.  Nombreux
étaient ceux qui considéraient que les questions relatives aux normes de travail, à l'environnement, à
la santé, à la diversité culturelle et à l'injustice sociale devaient être traitées dans le cadre du systèmecommercial.  Or, ce n'était pas possible.  Elles devaient être abordées dans le cadre du débat général
sur l'amélioration de la gestion de la mondialisation.  L'OMC était prête à coopérer à cet égard, mais
ces questions ne pouvaient être réglées que dans d'autres instances.  Les idées émises à la présente
réunion étaient importantes et devraient être étudiées.  Ces efforts devraient être accrus et diversifiés,
en tenant compte des sensibilités nationales différentes, et devraient être appuyés par d'autres efforts
au niveau national.  Les délégations à Genève avaient aussi une responsabilité et le Directeur général
comptait sur leur soutien au cas où des déclarations inexactes seraient faites aux prochainssymposiums de haut niveau sur le commerce et l' environnement ou le commerce et le développement.
Le Président a accueilli favorablement et approuvé les propositions d'échanger des
informations sur la pratique des Membres consistant à promouvoir l'OMC et de tenir une consultation
informelle devant permettre d'examiner comment ces questions pourraient être traitées.  Il a proposéau Conseil général de convenir que le Secrétariat établisse, dans un délai de 60 jours, un document tel
que celui proposé par le Venezuela, en tenant compte des avis exprimés par les délégations, et de
revenir sur cette question à une prochaine réunion.
Le Conseil général a pris note des déclarations et en est ainsi convenu
.
5. Demande d'interprétation faisant autorité co nformément à l'article IX:2 de l'Accord de
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce
a) Communication des Communautés europé ennes (WT/GC/W/133 et WT/GC/W/143)
et
6. Procédures d'amendement et d'interprétation du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends:  réponse à la demande d'interprétation faisant autorité du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends conformément à l'article IX:2 de
l'Accord sur l'OMC, présentée par les Communautés européennes
a) Communication des États-Unis (WT/GC/W/144)
Le Président a précisé que le point 5 figurait à l'ordre du jour de la présente réunion à la
demande des Communautés européennes et le point 6 à la demande des États-Unis.
Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il ne s'agissait pas d'un différend entre
les Communautés européennes (CE) et les États-Un is, que cette question n'avait aucun rapport avec
l'affaire des bananes et que ces deux Membres ne pouvaient pas la régler entre eux comme beaucoupl'avaient peut-être espéré.  Elle avait trait à une question systémique fondamentale qui intéressait
directement chaque Membre de l'OMC.  Tout Membre pouvait se trouver dans une situation
semblable à celle des CE:  avoir perdu à l'issue d'une procédure de règlement de différend, avoir pris
toutes les mesures qu'il considérait nécessaires à la bonne mise en œuvre des recommandations de
l'ORD et devoir faire face à des sanctions unilatérales uniquement parce que la partie plaignanten'était pas satisfaite des mesures prises.  Il y avait une différence fondamentale entre l'interprétation et
l'amendement:  une interprétation déterminait seulement la signification d'un texte, alors qu'un
amendement l'altérait.  Les CE n'avaient pas proposé de modifier un seul mot du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends, mais avaient demandé simplement au Conseil général d'en
interpréter les dispositions.  La question fondamenta le qu'elles avaient posée était la suivante:  compteWT/GC/M/35
Page 15
tenu de l'ensemble des dispositions du Mémorandum d'accord régissant la mise en œuvre, l'ORD
pouvait-il accorder l'autorisation de suspendre des concessions avant d'avoir déterminé qu'un Membre
n'avait pas mis en œuvre ses recommandations?  Les États-Unis avaient proposé que le Conseil
général examine la demande des CE en tant que proposition d'amendement du Mémorandum d'accord.
Au cours de la réunion tenue par l'ORD du 25 janvier au 1er février, ils avaient allégué à plusieursreprises qu'ils avaient le droit de demander à l'ORD l'autorisation de suspendre des concessions et que
ce droit ne pouvait être refusé que par consensus.  Les CE avaient elles aussi, en vertu de l'article IX:2
de l'Accord sur l'OMC, un droit qui était celui de demander une interprétation, et étaient prêtes à le
faire valoir.  Il devait être répondu aux questions qu'elles avaient posées aux Membres.  L'ORD
devrait examiner sous peu une demande d'autorisation de suspendre des concessions qui était fondée
sur la détermination d'une partie, voire de deux, selon laquelle un autre Membre ne s'était pas
conformé aux recommandations de l'ORD.  Soit cette demande était recevable et devait être satisfaite,soit elle était irrecevable et devait être rejetée.  Les Membres de l'OMC et l'OMC en tant qu'institution
devaient assumer leurs responsabilités.  En raison de la règle du consensus négatif énoncée dans le
Mémorandum d'accord - approche qui avait été adoptée pour de bonnes raisons - l'inaction du Conseil
général signifierait, dans la pratique, qu'un seul Membre pouvait obliger l'ORD à l'autoriser à
appliquer des sanctions commerciales même si, d'un point de vue objectif, son droit en la matière étaitloin d'être évident.  Le droit découlant de l'article 22 était soumis à des conditions, qui n'étaient pas
réunies au stade actuel.  Si le Conseil général entérinait cette situation par son inaction, cela
signifierait que l'approche multilatérale adoptée dans le Mémorandum d'accord était remplacée par
une approche unilatérale de la détermination de la non-conformité.  C'était pour ces raisons que les CE
souhaitaient connaître l'avis de tous les Membres sur cette question importante.  Il importait que leConseil général fasse savoir clairement que la prééminence du droit à l'OMC devait être défendue et
qu'il n'était pas favorable à l'unilatéralisme.  L'intervenant a demandé au Président de tirer les
conclusions nécessaires des déclarations faites et de les communiquer au Président de l'ORD et, par
son intermédiaire, aux participants aux travaux de groupes spéciaux et aux procédures d'arbitrage.
Les CE n'insisteraient pas, à la réunion en cours, sur leur droit à une décision formelle au titre del'article IX:2, bien qu'elles se réservent celui de revenir sur cette question à une réunion future.
L'intervenant a fait les remarques ci-après afin de répondre aux arguments qui, selon lui,
seraient probablement formulés.  S'agissant, en premier lieu, de l'argument selon lequel un débat sur
une question d'interprétation risquait d'influer sur un différend en cours, il a dit que lorsque les
dispositions des Accords de l'OMC présentaient des ambiguïtés entraînant - comme dans le cas
présent - des désaccords importants, il était probable que ces ambiguïtés apparaissent à l'occasion d'undifférend.  Un débat du Conseil général pouvait servir à désamorcer ce différend.  Dans le cas d'un
différend prolongé, aux causes profondes, tel que celui qui portait sur les bananes, un examen du
problème avec toute l'attention voulue, un bon débat et une action appropriée pourraient être l'amorce
d'une solution.  Adopter l'avis contraire équivaudrait à accorder davantage d'importance à la procédure
qu'à l'intérêt général concernant le fond du problème.  Les procédures de l'OMC existaient pour servirles intérêts des Membres et non pour les empêcher de prendre des mesures.  Ainsi, le fait qu'un débat
du Conseil général puisse contribuer à clarifier la situation et à ouvrir des perspectives compensait
tout risque d'influer sur un différend.  En second lieu, il était prévu, à l'article IX de l'Accord sur
l'OMC, qu'une recommandation d'interprétation devait être soumise par le Conseil qui supervisait le
fonctionnement de l'accord en question.  Dans le cas présent, il y avait deux raisons pour lesquellescela n'avait pas été fait:  premièrement, le Conseil responsable était l'ORD, c'est-à-dire le Conseil
général exerçant d'autres fonctions.  Il était donc clair que le Conseil général avait la compétence
nécessaire pour examiner cette question.  Deuxièmement, l'ORD avait eu, à la fin novembre, en
décembre et en janvier, une série de réunions très difficiles qui n'avaient abouti à aucun consensus ni
compromis.  Le fond du problème était l'ensemble des différentes dispositions du Mémorandumd'accord sur le règlement des différends, qui ne pouvaient pas être examinées chacune séparément.
Les dispositions de l'article 21:5 avaient un caractère obligatoire, mais les droits prévus à l'article 22
étaient soumis à des conditions.  Dans l'affaire en question, ces conditions n'étaient pas remplies.  Il
n'était en aucun cas possible d'affirmer qu'il y avait non-conformité en se fondant sur l'opinion nonWT/GC/M/35
Page 16
étayée d'un Membre, voire de plusieurs, car c'était évidemment contraire à l'article 23.  Enfin,
davantage que la lettre de ces dispositions, c'étaient l'essence même du système prévu dans le
Mémorandum d'accord et son caractère multilatéral qui étaient en question.
Au-delà des particularités de la présente affaire, la question était de savoir si un Membre
pouvait méconnaître les dispositions obligatoires du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends et se fonder sur sa propre lecture de ce texte et son propre avis sur la non-conformité,
autrement dit s'il pouvait prendre unilatéralement des mesures, puis demander à l'ORD l'autorisation
de suspendre des concessions.  La réponse devait être négative et sans ambiguïté.  Selon l'un des
principes fondamentaux négociés et inscrits dans le Mémorandum d'accord, les méthodes unilatérales
de règlement des différends ne devaient plus être autorisées.  C'était ce problème que la délégation de
l'intervenant demandait au Conseil général d'examiner en vertu du pouvoir que lui conféraitl'article IX:2.  La manière de parvenir à la solution était une autre question.  Les procédures et les
méthodes pouvaient continuer à être examinées.  Il avait été dit qu'en formulant cette demande, les CE
cherchaient en quelque sorte à contourner le processus de réexamen du Mémorandum d'accord qui,
pour beaucoup, était le cadre dans lequel il convenait tout naturellement d'aborder ces questions.
L'intervenant a rappelé qu'il avait été pratiquement impossible de parvenir à un accord, sans parler decompromis, sur le différend examiné lors de réunions récentes de l'ORD.  Il semblait donc improbable
que le processus de réexamen du Mémorandum d'accord fournisse une solution sans une aide du
Conseil général.  Ce dernier devrait examiner cette question et émettre en quelque sorte un avis - peut-
être à la majorité - sur la bonne manière de résoudre le problème posé par les CE, et ses conclusions
devraient ensuite être communiquées à l'ORD afin qu'il en tienne compte dans ses discussionsultérieures.  On pouvait envisager deux phases:  premièrement, un examen général de toutes les
questions par le Conseil général, puis un examen plus précis, fondé sur les résultats du premier et
consacré à des clarifications, voire à des amendements du texte.  Les CE n'avaient l'intention de
contourner aucun processus, mais souhaitaient simplement faire avancer la discussion par rapport au
point où elle était restée deux semaines plus tôt au sein de l'ORD.
La représentante des États-Unis a dit que la communication figurant dans le
document WT/GC/W/144 signifiait clairement que son pays contestait la prétendue demande
d'interprétation du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends présentée par les CE au
Conseil général.  Alors que leur demande était établie en tant que demande "d'interprétation faisant
autorité", les CE sollicitaient, en réalité, du Conseil général un amendement des dispositions dudit
mémorandum d'accord.  Cette demande ne pouvait pas être légalement examinée, sauf en vertu desdispositions de l'article X:8 de l'Accord sur l'OMC.  L'instance où il convenait d'aborder les questions
soulevées dans le document des CE devait être l'ORD lors du réexamen du Mémorandum d'accord, et
non le Conseil général convoqué à la hâte pour statuer sur ce qui était appelé improprement une
demande d'interprétation dudit mémorandum d'accord.  Selon l'avis majoritaire lors de la réunion
informelle tenue par l'ORD le 11 février 1999, ces travaux devaient être menés par l'ORD.  Même lesCE avaient reconnu, dans une lettre datée du 11 février, que le Conseil général ne devrait pas prendre
de décision à la réunion en cours, mais que cette question devait être réglée dans le cadre du réexamen
du Mémorandum d'accord.  L'intervenante traiterait ce problème en abordant trois points:
premièrement, pourquoi la demande des CE relative à une intervention du Conseil général devait être
considérée comme une demande d'amendement du Mémorandum d'accord;  deuxièmement, pourquoile problème était bien plus compliqué que les CE l'avait présenté dans leur document;  troisièmement,
pourquoi il méritait d'être traité dans le cadre du réexamen du Mémorandum d'accord et non par le
Conseil général.  S'agissant du premier point, la première question posée par les CE au Conseil
général était de savoir si l'ORD était habilité à accorder l'autorisation de suspendre des concessions en
l'absence de rapport d'un groupe spécial ou de l'Organe d'appel, adopté par l'ORD, indiquant qu'unMembre ne s'était pas conformé aux recommandations et décisions de l'ORD.  L'"interprétation" que
les CE souhaitaient dans le cas présent était "non".  La lecture du texte demandée par les
Communautés européennes nécessitait des amendements au texte actuel du Mémorandum d'accord.
En premier lieu, aucune des dispositions dudit Mémorandum d'accord citées par les CommunautésWT/GC/M/35
Page 17
européennes ne comprenait une formulation imposant que l'exercice des droits d'un Membre
découlant de l'article 22 soit conditionné par la constatation supplémentaire d'un groupe spécial ou de
l'Organe d'appel.  En second lieu, comme les États-Unis l'avaient déclaré à plusieurs reprises, la
mention, à l'article 22, de délais liés expressément à l'"expiration du délai raisonnable" priverait ledit
article de son effet si l'"interprétation" du texte préférée par les CE était adoptée, sauf si la procéduredécrite à l'article 21:5 pouvait avoir lieu dans le délai raisonnable.  Laisser entendre que cette
procédure s'imposait, quel que soit le moment où elle était engagée, équivalait à supprimer l'article 22
du Mémorandum d'accord.  L'intervenante a demandé si les CE considéraient que l'ORD pouvait être
habilité à autoriser la suspension de concessions sans la constatation d'un groupe spécial, même si un
Membre ne faisait rien pour mettre en œuvre les recommandations et décisions dans le délai
raisonnable.  Qu'en était-il des changements qui n'étaient guère plus que symboliques?  Comme la
gamme des possibilités entre l'inaction et la conformité totale semblait infinie, quel devait être lecritère décisif d'un nouveau recours à un groupe spécial?  La seconde question posée par les CE au
Conseil général pouvait être formulée de la façon suivante:   y avait-il quelque chose qui empêche
l'ORD de prendre comme point de départ des délais  mentionnés à l'article 22:6 l'adoption d'un rapport
de groupe spécial ou de l'Organe d'appel au titre des procédures prévues à l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord constatant qu'un Membre de l'OMC ne s'était pas conformé auxrecommandations et décisions.  L'interprétation que les CE souhaitaient voir donner en réponse à cette
question était "non".
Pour faire dire au texte du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends ce que les
CE souhaiteraient, il faudrait l'amender.  Une interprétation ne le permettait pas.  Une seule datepouvait être mentionnée comme date d'"expiration du délai raisonnable".  Il était évident que les
négociateurs du Mémorandum d'accord avaient voulu lier le recours aux dispositions de l'article 22 à
une date impérative, s'efforçant ainsi de garantir que justice soit rendue en temps voulu.  Cette date ne
pouvait être remplacée par aucune autre.  Une prorogation du délai mentionné à l'article 22:6
équivaudrait à une prorogation importante du "délai raisonnable" accordé pour la mise en conformité.Les CE évoquaient à la fois une procédure d'examen par un groupe spécial au titre de l'article 21:5 et
un rapport de l'Organe d'appel, bien que ledit article n'indique nullement la possibilité d'un appel.
Comme elles considéraient que l'expression "suivant les présentes procédures de règlement des
différends" englobait une procédure d'examen par un groupe spécial et l'Organe d'appel, elles
estimaient aussi, de toute évidence, qu'il devait y avoir un autre "délai raisonnable" à respecter
conformément à l'article 21:3.  Une fois encore, le sens que les CE essayaient de donner au texte du
Mémorandum d'accord par le biais d'une "interprétation" nécessiterait un amendement de ce texte, quiindiquait de manière parfaitement claire la date du recours aux dispositions de l'article 22.  Les raisons
pour lesquelles le problème était plus compliqué que les CE ne l'avaient présenté avaient trait,
premièrement, aux questions qui venaient d'être abordées et qui concernaient l'interprétation à donner
à l'expression "suivant les présentes procédures de règlement des différends" figurant à l'article 21:5.
Si on estimait qu'elle visait non seulement des consultations et une procédure d'examen par un groupespécial, mais aussi la possibilité d'un appel, il falla it considérer qu'elle signifiait aussi qu'un autre
"délai raisonnable" était accordé à la fin de la procédure.  L'interprétation du texte proposée par les
CE laissait entendre que la phase suivante devrait être envisagée aussi comme celle au cours de
laquelle le Membre serait amené à se conformer à ses obligations, à moins qu'un groupe spécial ne
constate le contraire, etc.  Logiquement, l'interprétation des CE prévoyait un contentieux sans fin aucours duquel la partie perdante continuait à faire preuve de mauvaise foi dans ses efforts de mise en
œuvre et où le différend n'aboutissait jamais à une compensation ou à la suspension de concessions.
Toute clarification du rapport entre les article 21:5 et 22 devait conduire, en fin de compte, à réagir
clairement à l'éventualité d'un contentieux sans fin.  Deuxièmement, le problème posé par l'affaire des
bananes était dû en grande partie au fait que les CE avaient estimé, pendant le "délai raisonnable",qu'elles n'avaient aucune obligation de consulter les parties ayant eu gain de cause sur leurs projets de
mise en œuvre.  S'il fallait clarifier les dispositions du Mémorandum d'accord concernant cet aspect
essentiel de la mise en œuvre, ne faudrait-il pas indiquer clairement que la partie perdante devait tenir
informé, au cours du délai raisonnable, le Membre ayant obtenu gain de cause de ses projets de miseWT/GC/M/35
Page 18
en œuvre?  Il n'était pas juste que la partie perdante laisse la partie lésée dans l'ignorance durant tout
le "délai raisonnable".  Troisièmement, comme il était clairement précisé, à l'article 22, que
l'"expiration du délai raisonnable" entraînait d'autres mesures, prévues audit article, pourquoi était-il
déraisonnable de considérer que les dispositions de l'article 21:5 devaient s'appliquer dans ce délai
raisonnable?  Quelle disposition du Mémorandum d'accord laissait penser qu'un groupe spécial visé àl'article 21:5 ne pouvait ou ne devait pas opérer dans ce délai?  Méconnaître des problèmes comme
ceux-ci, entre autres - et, en particulier, ne pas demander aux CE de préciser leur position à cet égard
au cours du débat - revenait à simplifier à l'excès les questions abordées par le Conseil général à la
réunion en cours.  N'ayant immédiatement en vue que le différend relatif aux bananes, les CE avaient
sollicité un jugement précipité compte tenu du fait que les Membres de l'OMC n'appréciaient pas
l'unilatéralisme.  Ce jugement comporterait autant d'inconvénients, sinon plus, que la situation
actuelle, pour ce qui était de la qualité de Membre de l'OMC.
S'agissant du réexamen du Mémorandum d'accord en tant que cadre approprié, les États-Unis
ne niaient pas que le rapport entre les articles 21 et 22 méritait d'être clarifié.  Cependant, il s'agissait
d'un problème compliqué qui justifiait des délibérations et un examen.  Examiner un seul aspect des
procédures sans les autres serait une erreur.  Les États-Unis ne refusaient pas d'aborder les problèmesqui avaient été au centre des débats durant le différend relatif aux bananes.  Toutefois, ces problèmes
devaient être examinés de manière que les questions fondamentales soient distinguées du différend en
cours.  Il était nécessaire d'adopter une approche qui tienne compte de toutes les questions connexes.
Il fallait aussi reconnaître que les amendements au Mémorandum d'accord, qui était au coeur des
dispositions de l'OMC, devaient être négociés  et faire l'objet d'un consensus comme prévu dans
l'Accord sur l'OMC.  S'agissant de la lettre que les CE avaient adressée à certaines délégations le
11 février, l'intervenante a dit que cette première tentative d'obtenir une "interprétation faisant
autorité" en vertu de l'article IX:2 avait mis en évidence la nécessité de faire précéder toute
interprétation de cet ordre d'un processus organisé qui comprendrait la tenue d'un débat approfondi et
une étude minutieuse de toutes les incidences juridiques et pratiques d'une propositiond'interprétation.  Il fallait penser à l'avenir et empêcher toute tentative future de réécrire les résultats
du Cycle d'Uruguay sur la base d'un avis communiqué dix jours à l'avance.  L'Accord sur l'OMC était
trop important pour être manipulé à la hâte afin de répondre aux besoins immédiats d'un seul Membre.
Deuxièmement, en critiquant le texte de la communication des États-Unis, la Communauté admettait
que son objectif réel avait été d'influer sur une procédure en cours - l'arbitrage du groupe spécial
initial portant sur le différend relatif aux bananes - qui se déroulait conformément à l'article 22:7 du
Mémorandum d'accord.  La délégation de l'intervenante demeurait convaincue que de telles actionsn'étaient pas justes.  Le Conseil général ne devrait pas signifier qu'un Membre pouvait faire en sorte
qu'un différend soit réglé à l'OMC par un vote.  Les dispositions du Mémorandum d'accord étaient
conçues pour l'éviter.  L'intervenante espérait que les Membres réfléchiraient attentivement aux
remarques qu'elle avait faites.
Le représentant du Japon a rappelé qu'à la réunion de l'ORD qui avait commencé le
25 janvier 1998, son pays avait demandé au Président de l'ORD, au titre du point inscrit à l'ordre du
jour à la demande des États-Unis concernant l'autorisation de suspendre des concessions en vertu de
l'article 22, quand l'ORD avait déterminé le non-respect, mentionné aux paragraphes 1 et 2 de
l'article 22.  Ni le Président ni le Secrétariat n'avaient fourni de réponse.  L'un et l'autre percevaientune différence d'interprétation entre les Membres, et il ne leur incombait ni à l'un ni à l'autre de
donner une interprétation faisant autorité.  C'était là le droit exclusif des Membres.  À cette réunion de
l'ORD, les États-Unis avaient exposé leur interprétation selon laquelle il n'était pas nécessaire que
l'ORD détermine si la partie perdante s'était conformée aux recommandations et décisions pour que la
partie ayant eu gain de cause recoure au procédures prévues aux paragraphes 2 et 6 de l'article 22.  LeJapon n'était pas d'accord avec cette interprétation.  Dans les cas où il y avait désaccord sur le point de
savoir si une partie s'était conformée ou non à une décision ou recommandation d'un groupe spécial
ou de l'Organe d'appel, les parties devaient recourir aux procédures prévues à l'article 21:5.  C'était là
une condition préalable à l'application des procédures définies à l'article 22, en cas de désaccord.  CelaWT/GC/M/35
Page 19
ressortait clairement de la structure générale du Mémorandum d'accord et de l'historique de sa
rédaction.  C'était précisément pour remédier à de telles situations de désaccord que cette disposition
avait été incorporée dans le Mémorandum d'accord.  Le texte pouvait être interprété de bien des
manières, mais il fallait revenir au principe fondamental de cette organisation.  Toute autre lecture
porterait atteinte au caractère multilatéral du mécanisme de règlement des différends de l'OMC, telque stipulé à l'article 23 du Mémorandum d'accord.  Ce qui était examiné n'était pas une simple
question de procédure;  il s'agissait par contre de savoir si les Membres voulaient sauvegarder le
caractère multilatéral du système que l'Organisation représentait.  Ce n'était pas simplement un
argument juridique, mais la volonté politique fondamentale de tous les Membres qui était en question.
Le Japon ne convenait pas que l'article 22:6 prévoyait un arbitrage, qui fournirait l'occasion
de vérifier collectivement la question de la conformité et que l'arbitre rendrait sur cette question unjugement, qui serait ensuite sanctionné par l'ORD.  Comme il était clairement stipulé aux
paragraphes 6 et 7 de l'article 22, il n'était pas demandé aux arbitres visés audit article de déterminer si
un Membre était coupable ou non, mais dans quelle mesure il l'était.  L'arbitrage visé à l'article 22:6
était déjà préjudiciel, ce qui ressortait clairement du texte du Mémorandum d'accord.  La rédaction de
l'ensemble de l'article 22 reposait sur le principe que la non-conformité était déterminée avant, suivantla procédure de l'article 21:5 ou par la partie perdante elle-même.  Certains allégueraient peut-être que
la partie perdante pouvait toujours réagir en prenant une autre mesure elle aussi non conforme et qu'il
faudrait avoir une fois encore recours à la procédure de l'article 21:5, ce qui engendrerait un
contentieux sans fin si cette partie n'agissait pas de bonne foi.  Le caractère contractuel de cette
organisation contredisait totalement cette opinion.  Si les Membres avaient cette optique,l'Organisation ne fonctionnerait pas.  Lorsque le groupe spécial/l'Organe d'appel avait tranché et qu'il
était constaté que la partie perdante ne s'était pas conformée à la décision initiale du groupe spécial/de
l'Organe d'appel, il ne restait que deux possibilités à cette partie si elle n'avait pas l'intention ou les
moyens de s'y conformer immédiatement.  L'une  consistait à négocier et à convenir d'une
compensation avec la partie ayant eu gain de cause et l'autre, à accepter sa mesure de rétorsion durantle temps nécessaire à la mise en conformité.  Une mesure de rétorsion n'était certainement pas la
solution préférée, car elle ne développait pas les échanges mais les limitait.  Toutefois, il n'y avait pas
de contentieux sans fin.  Il convenait de noter un autre point important:  la procédure prévue à
l'article 21:5 devait être une procédure accélérée.  Cet article avait pour but de donner aussi vite que
possible réparation à la partie ayant eu gain de cause si ses avantages légitimes se trouvaient
compromis ou annulés.  Le délai de mise en œuvre avait été déterminé afin de laisser à la partie
perdante le temps nécessaire pour mettre en conformité ses mesures incompatibles avec les règles del'OMC.  La bonne interprétation de l'article 21 indiquait que tout désaccord entre les parties au sujet
de la conformité devait être réglé avant l'expiration du délai de mise en œuvre, ce qui permettrait
d'interpréter avec beaucoup plus de cohérence l'ensemble de la procédure.  Cependant, on pouvait
admettre l'interprétation selon laquelle l'adoption du rapport par l'ORD pouvait être prise comme le
point de départ du délai mentionné à l'article 22:6.  Seule l'interprétation selon laquelle lesdispositions de l'article 21:5 conditionnaient celles de l'article 22 pouvait sauvegarder le caractère
multilatéral du système de règlement des différends de l'OMC, énoncé dans le Mémorandum d'accord.
Dans les cas où il y avait un désaccord sur le point de savoir si une partie n'avait pas respecté les
décisions du groupe spécial/de l'Organe d'appel, comme prévu à l'article 22:2, il ne pouvait y avoir de
détermination à ce sujet que suivant les procédures définies à l'article 21:5.  Si l'on engageait laprocédure de l'article 22:6 sans détermination collective de l'ORD et sur la seule base d'une
affirmation de la partie ayant eu gain de cause, la méthode du consensus négatif ne laisserait pas
d'autre possibilité que d'approuver cette affirmation "unilatérale" et porterait gravement atteinte au
caractère multilatéral du système de règlement des différends mentionné à l'article 23 du
Mémorandum d'accord.  Ce n'était pas ainsi qu'il fallait interpréter les articles pertinents duMémorandum d'accord.
Le représentant de l'Inde estimait que le Conseil général examinait une question revêtant une
grande importance systémique pour tous les Membres.  Il était stipulé clairement, au paragraphe  9 deWT/GC/M/35
Page 20
l'article 3 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, que les dispositions dudit
Mémorandum d'accord étaient sans préjudice du droit des Membres de demander une interprétation
des dispositions d'un accord visé.  Les Communautés européennes étaient donc pleinement fondées à
solliciter du Conseil général une interprétation faisant autorité des dispositions du Mémorandum
d'accord.  La réponse des États-Unis devait être considérée, par conséquent, comme des observationssur la question, qui méritaient d'être examinées.  La demande des CE avait attiré l'attention sur une
question dont la portée dépassait de loin le différend qui l'avait mise au premier plan des
préoccupations.  Cette question consistait essentiellement à savoir si le système commercial
multilatéral permettait à un Membre de déterminer unilatéralement qu'un autre Membre se trouvait
dans une situation de non-conformité et de prendre, en vertu du Mémorandum d'accord, des mesures
de rétorsion contre le Membre présumé en tort.  L'article 22 donnait à tous les Membres de l'OMC le
droit de suspendre l'application de concessions à un autre Membre dans certaines conditionsmûrement définies.  Il y était précisé notamment que ledit article ne pouvait être invoqué qu'en dernier
recours.  L'article 21:5 précédait l'article 22 et leurs dispositions étaient étroitement liées.  C'est
pourquoi l'ordre chronologique ne faisait aucun doute.  En revanche, les délais prévus aux deux
articles n'étaient pas clairs, ce qui appelait une clarification et une mise au point au moyen d'une
interprétation faisant autorité.  Un amendement ne serait pas approprié, car les article 21:5 et 22comprenaient déjà les dispositions en question.  À cet égard, la déclaration du Japon méritait une
attention particulière.  Certains avaient affirmé que la demande d'interprétation faisant autorité pouvait
porter atteinte aux dispositions de l'article X relatives aux amendements, mais le fait était que le
système commercial multilatéral serait compromis si le Conseil général ne décidait pas d'une telle
interprétation.  Après la publication du rapport de l'Organe d'appel et des recommandations de l'ORDsur le différend, les deux parties avaient fixé un délai raisonnable de mise en œuvre.  Ce délai devait
être consacré à la mise en œuvre et non à des négociations avec la partie ayant obtenu gain de cause
sur le point de savoir si elle était ou non satisfaite des progrès accomplis.  En fin de compte, il pouvait
fort bien y avoir des cas de désaccord, tels que visés à l'article 21:5, au sujet de l'existence ou de la
compatibilité de mesures prises pour se conformer aux recommandations de l'ORD.  Dans ces cas, lesprocédures définies à l'article 21:5 devaient être suivies.  Affirmer que les dispositions dudit article
devaient être supprimées, qu'il fallait y recourir dans le délai raisonnable fixé pour la mise en œuvre
ou qu'elles pouvaient s'appliquer parallèlement à celles de l'article 22 reviendrait à amender le
Mémorandum d'accord.  Les dispositions de l'article 21:5 devaient précéder celles de l'article 22,
même si cela nécessitait certaines modifications des délais prévus à l'article 22.  Rendre purement et
simplement l'article 21:5 nul et non avenu allait à l'encontre de la lettre et de l'esprit du Mémorandum
d'accord.
L'une des principales caractéristiques du Mémorandum d'accord était son caractère
explicitement multilatéral, qui était supposé offrir aux Membres de l'OMC la sécurité et la
prévisibilité.  Si la partie ayant obtenu gain de cause acquérait le droit illimité de recourir directement
aux dispositions de l'article 22:6 sur la base de ce qu'elle considérait comme la non-conformité, leMémorandum d'accord perdrait son caractère multilatéral.  Plus précisément, il ne fournirait ni
stabilité ni prévisibilité au système commercial multilatéral.  L'Inde avait noté que les CE avaient
seulement proposé une discussion à la présente réunion et s'étaient réservé le droit de revenir sur cette
question.  Elle espérait que le bon sens prévaudrait et que le Conseil général serait en mesure de
parvenir à un consensus sur une interprétation faisant autorité.  Toutefois, s'il arrivait, à un momentdonné, qu'il faille choisir entre multilatéralisme et vote, l'Inde pourrait ne pas avoir le choix, car l'autre
solution consistait à donner à l'article 22 un sens favorable à l'unilatéralisme, ce qui était inacceptable.
À la réunion en cours, le Conseil général pouvait décider que l'article 21:5 était un élément
indispensable du Mémorandum d'accord dont il faisait partie intégrante et qu'il représentait une étape
nécessaire avant le recours aux dispositions de l'article 22:6.  Ayant pris cette décision, il pouvait alorscharger l'ORD d'effectuer la modification nécessaire des délais afin que les procédures de règlement
des différends deviennent claires.  C'était la bonne manière de procéder.  Le fait de ne pas agir
correctement et rapidement pourrait avoir pour effet d'ôter au mécanisme de règlement des différends
son caractère multilatéral.WT/GC/M/35
Page 21
Le représentant du Mexique a dit que selon l'interprétation que sa délégation faisait de la
situation, les dispositions du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends étaient
imparfaites.  L'une des divergences principales entre les Communautés européennes et les États-Unis
portait sur le point de savoir s'il y avait un ordre logique des articles 21:5 et 22.  Si l'on raisonnaitsimplement en adoptant cet ordre, il pouvait être difficile, dans certains cas, de le respecter lorsque le
délai raisonnable était inférieur à 90 jours.  Dans d'autres cas, si l'ordre logique était adopté après
l'expiration du délai raisonnable, une autre contradiction résultait de la mention du délai de 30 jours à
l'article 22:6.  Si l'on considérait que ces deux articles n'avaient pas d'ordre logique, se posait alors le
problème de la nature de la décision relative au régime établi par le Membre alléguant qu'il s'était
conformé aux recommandations du groupe spécial ou de l'Organe d'appel.  Le Mexique en concluait
donc que les dispositions du Mémorandum d'accord posaient un problème.  Ce dernier devrait êtrerésolu.  Actuellement, il y avait trois moyens de régler cette question:  elle pouvait être abordée dans
le cadre du réexamen général du Mémorandum d'accord par l'ORD;  une interprétation pouvait être
donnée à la demande des CE ou il pouvait y avoir un amendement, conformément à l'argumentation
des États-Unis.  Compte tenu des rares éléments connus à l'heure actuelle, il serait très difficile de
décider si l'interprétation ou l'amendement était la méthode la plus appropriée.  Avant de prendreposition sur ce point, les Membres devraient avoir une idée plus claire de la teneur de l'article 21:5 et
des procédures qu'il prévoyait.  Lorsque tous les éléments nécessaires seraient connus, il faudrait
examiner le délai et déterminer son point de départ.  Aucune autre mesure ne devrait être prise avant
que tous les éléments soient clairs.
Le représentant de la Hongrie, intervenant aussi au nom de la Bulgarie, de la Pologne, de la
République slovaque, de la République tchèque, de la Roumanie et de la Slovénie, a dit que selon
l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, la détermination du non-
respect par un Membre des recommandations et décisions dans une affaire donnée conditionnait
l'autorisation par l'ORD de suspendre des concessions ou d'autres obligations en vertu de l'article 22:6.L'article 22:2 ne définissait pas explicitement la forme de cette détermination, effectuée en vertu de
l'article 21:5 où il était stipulé que les différends au sujet de l'existence ou de la compatibilité avec les
dispositions de l'OMC de mesures prises pour se conformer aux recommandations et décisions de
l'ORD seraient réglés suivant les procédures de règlement des différends, c'est-à-dire avec recours à
un groupe spécial.  L'article 23:2 a) n'autorisait pas non plus que la conformité ou la non-conformité
avec les recommandations ou décisions de l'ORD soit déterminée sans que soient suivies les
procédures de règlement des différends, c'est-à-dire sans le recours à un groupe spécial.  Toutefois,cette détermination relevait de la compétence exclusive de l'ORD.  Une interprétation différente serait
contraire aux dispositions des articles 21 et 23 et créerait une situation où la partie plaignante pourrait
être juge et partie et jouir du droit souverain de prendre des mesures de rétorsion contre le défendeur,
quelles que soient les mesures prises par ce dernier pour se conformer aux recommandations ou aux
décisions de l'ORD.  S'agissant du point de départ des délais mentionnés à l'article 22:6, il fallaitsouligner que la procédure prévue audit article pouvait être engagée seulement si les conditions
définies à l'article 22:2 étaient remplies, c'est-à-dire si la non-conformité avait été déterminée.  Cette
détermination ne pouvait être effectuée qu'au niveau multilatéral.  Le délai nécessaire à l'achèvement
de la procédure prévue à l'article 21:5 ne devait pas priver les Membres de leur droit de prendre des
mesures au titre de l'article 22:6.
Le représentant du Chili a fait des observations sur deux aspects du système commercial
multilatéral:  le pouvoir qu'avait l'ORD de statuer sur une demande de suspension de concessions
pendant qu'un groupe spécial travaillait à un rapport au titre de l'article 21:5, et la garantie du droit de
demander la suspension de concessions.  S'agissant du pouvoir de l'ORD, son autorisation desuspendre des concessions était soumise à une condition préalable définie à l'article 22:  il fallait que
le Membre concerné ne se soit pas conformé aux recommandations de l'ORD.  Lorsqu'il y avait
désaccord au sujet de la conformité, le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
prévoyait expressément l'intervention obligatoire d'un groupe spécial.  Dans ce cas, l'ORD devaitWT/GC/M/35
Page 22
approuver, avant d'autoriser la suspension, le rapport du groupe spécial déterminant que le Membre
concerné ne s'était pas conformé à ses obligations.  Tant que ce rapport n'était pas approuvé, l'ORD
n'avait pas le pouvoir de statuer sur une demande de suspension de concessions.  Si un Membre avait
présenté, en bonne et due forme, une demande de suspension de concessions à autoriser dans le délai
indiqué à l'article 22, cette demande ne pouvait pas être méconnue parce que l'ORD n'avait pas pris dedécision dans ce délai.  La contradiction qui était apparue entre les articles 21:5 et 22 nécessitait que
soient définis sur le fond le sens et la portée de ces dispositions ainsi que d'autres dispositions ayant
trait à la même question, telles que celles des articles 3:7 et 23 du Mémorandum d'accord, car les
dispositions d'un accord international devaient être interprétées conformément à ses termes dans leur
contexte et compte tenu de son objet et de son objectif.  Le contexte des dispositions susmentionnées
conduisait à déterminer que l'ORD ne pouvait accorder l'autorisation de suspendre des concessions
que lorsque le rapport du groupe spécial visé à l'article 21:5 était adopté.  Cependant, s'il était recouruau droit de demander une mesure de rétorsion dans le délai autorisé, ce droit devait être maintenu dans
l'attente de l'adoption du rapport correspondant du groupe spécial.  Autrement dit, le fait que l'ORD
n'ait pas pris de décision au sujet de la suspension dans un délai de 30 jours à compter de l'expiration
du délai raisonnable - parce qu'il attendait les constatations du groupe spécial - était sans préjudice du
droit du Membre qui avait demandé en temps voulu l'autorisation de prendre une mesure de rétorsion.Cette conclusion résultait d'une interprétation des dispositions du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.  Il importait de déterminer s'il s'agissait d'une interprétation ou d'un
amendement, car des procédures différentes découleraient de cette détermination.  Le Chili était
convaincu de la nécessité de suivre la procédure d'interprétation - et était d'accord avec la déclaration
du Japon sur le fond - mais il pouvait adapter sa position sur le point de savoir si une interprétation ouun amendement s'imposait.  Cette question devrait être examinée comme il convenait par tous les
Membres.  Des textes à négocier devraient être étudiés avant qu'une décision ne soit prise.
Le représentant de l'Australie a dit qu'il souhaitait faire quatre remarques.  En premier lieu, ce
problème touchait à des questions systémiques et les remarques de l'Australie ne concernaient pas le
différend relatif aux bananes.  En deuxième lieu, le meilleur cadre d'examen du rapport entre les
articles 21:5 et 22 était le réexamen du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. En
troisième lieu, aucune mesure ne devrait être prise à la hâte, compte tenu de la complexité des
problèmes et de leur importance pour le système. En quatrième lieu, il était logique que les
dispositions de l'article 21:5 précèdent celles de l'article 22 lorsqu'il y avait désaccord sur la mise en
œuvre.  Cependant, il était important de clarifier les procédures afin d'éviter qu'elles n'entraînent un
contentieux sans fin.  L'Australie avait proposé un débat structuré sur le rapport entre les articles 21:5et 22, notamment sur la nécessité de clarifier les procédures à suivre pour appliquer les dispositions de
l'article 21:5.  Le problème posé devrait être examiné dans le calme et distingué des complications et
artifices juridiques qui s'étaient greffés sur le différend relatif aux bananes.  L'Australie n'était pas
favorable à ce que cette question soit soumise au vote du Conseil général, quel que soit le moment.  Il
ne semblait pas envisageable que le Conseil général puisse avoir un débat structuré ou des discussionsen toute connaissance de cause sur la nature du rapport entre les article 21:5 et 22 tant que les
procédures suivies actuellement dans l'affaire des bananes conformément à ces deux articles ne
seraient pas achevées.  Les procédures prévues à l'article 21:5 sembleraient s'appliquer spécifiquement
aux cas de désaccord sur le point de savoir si la mise en œuvre de mesures achevée dans les délais
convenus ou déterminés par arbitrage était compatible avec les dispositions de l'OMC.  Dans ces cas,il était logique de faire précéder les procédures prévues à l'article 22 de celles de l'article 21:5.  Le bon
fonctionnement de l'article 21:5 et le rapport approprié entre les article 21:5 et 22 dépendaient, au
fond, de la bonne foi dans la mise en œuvre.  Le système échouerait si un artifice juridique était
employé pour compromettre l'objectif fondamental des dispositions desdits articles.  L'Australie était
favorable à la tenue d'un débat structuré et approfondi, au cours du réexamen du Mémorandumd'accord, qui porterait sur les divers aspects du rapport entre ces articles, notamment sur la nécessité
de règles de procédure claires, sans oublier la prévisibilité et la sécurité du recours aux articles 4, 6 et
16, et établirait un lien avec les dispositions de procédure détaillées du Mémorandum d'accord
s'appliquant à ces articles.  Sans un débat structuré sur le Mémorandum d'accord, il était difficileWT/GC/M/35
Page 23
d'imaginer que les Membres puissent prendre des décisions en toute connaissance de cause et que ces
décisions ne soient pas sans cesse remises en question, au cours des travaux du Conseil général ou de
la Conférence ministérielle.
La représentante du Canada a dit que sa délégation approuvait l'idée qu'une détermination de
groupe spécial au titre de l'article 21:5 devait précéder toute demande de mesure de rétorsion
présentée conformément à l'article 22.  La demande des Communautés européennes relative à une
interprétation faisant autorité et la réponse des États-Unis prouvaient que les problèmes soulevés
étaient complexes, avaient de très nombreux aspects et ne se prêtaient pas à une réponse simplement
formulée par oui ou par non.  Ces problèmes devaient être examinés dans le cadre du réexamen du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Il était impératif que le rapport entre les
articles 21, 22 et 23 soit envisagé dans un vaste contexte institutionnel et non dans celui d'un différendprécis.  Le Canada avait un intérêt systémique à voir ces problèmes résolus.  Compte tenu des
ambiguïtés du Mémorandum d'accord, tel que formulé actuellement, le Canada n'espérait pas qu'il soit
possible de résoudre les divergences en tentant une interprétation juridique étroite du texte actuel.  En
revanche, il fallait déterminer les objectifs fondamentaux de ces articles - ce qu'ils devaient prévoir -
et, si nécessaire, modifier le texte pour atteindre ces objectifs.  Ces articles devaient être considéréscomme un tout.  Il était stipulé clairement à l'article 23 que les Membres ne détermineraient pas qu'il y
avait eu violation si ce n'était en recourant au règlement des différends.  À l'article 21:5, qui prévoyait
ce recours, la détermination multilatérale de la non-conformité était envisagée.  C'était là une
condition préalable logique à l'invocation de l'article 22.  Il était nécessaire de clarifier plusieurs
questions concernant l'invocation des articles 21 et 22 pour éviter à l'avenir les différends au sujet dela mise en œuvre.  À cet égard, le Mexique avait soulevé plusieurs points.  Par exemple, la demande
de recours à un groupe spécial au titre de l'article 21:5 devait-elle être précédée de consultations?  La
partie défenderesse devait-elle être habilitée à recourir d'office à un groupe spécial au titre de
l'article 21:5?  Les constatations du groupe spécial saisi en vertu dudit article devaient-elles faire
l'objet d'un appel?  La partie défenderesse aurait-elle droit à un autre délai raisonnable pour mettre enœuvre les déterminations du groupe spécial?  Quel devrait-être le terme des délais fixés pour chaque
étape du processus?  La délégation de l'intervenante a formulé provisoirement les avis ci-après sur ces
questions, mais souhaiterait peut-être revenir sur certaines d'entre elles lors de discussions futures.  De
nouvelles consultations au titre de l'article 4 ne devraient pas être une condition impérative à remplir
pour demander le recours à un groupe spécial en vertu de l'article 21:5, eu égard, en particulier, à la
brièveté des délais.  La partie défenderesse devrait être habilitée à recourir d'office à un groupe spécial
en vertu dudit article pour prouver la compatibilité de ses mesures avec les dispositions de l'OMC,surtout si la partie plaignante voulait prendre directement une mesure de rétorsion.  Au lieu d'accorder
un droit d'appel, on pourrait examiner si l'Organe d'appel effectuait, en première instance, la
détermination accélérée de la conformité prévue à l'article 21:5 ou servait d'arbitre en vertu de
l'article 22:6, ce qui accélérerait nettement les deux procédures.  D'ailleurs, l'Organe d'appel était déjà
tenu, conformément aux dispositions actuelles du Mémorandum d'accord, de statuer dans des délaisbrefs sur les appels courants et devrait donc être en mesure de mener l'une de ces deux procédures à
son terme dans un délai de 60 jours.  S'il s'acquittait de cette fonction, le droit de prendre une mesure
de rétorsion découlerait immédiatement de jure  de sa détermination au titre de l'article 21:5 ou 22:6.
Il ne devrait pas y avoir d'autre délai raisonnable.  Ces problèmes ne pouvaient pas être résolus
facilement.  Toutefois, il était impératif d'en assu rer le suivi en priorité au cours du réexamen du
Mémorandum d'accord.  Ce qui s'était produit les toutes dernières semaines avait prouvé que les
différends sur la mise en œuvre non réglés pouvaient engendrer de graves menaces systémiques pour
l'OMC.  Il était indispensable que les Membres abordent ces travaux de bonne foi et en étant
conscients de l'urgence afin de trouver des solutions qui protègent l'intégrité institutionnelle de
l'Organisation.
Le représentant de l'Argentine a fait observer que le texte du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends présentait des lacunes, concernant l'ordre logique des article 21:5 et 22:6, qui
autorisaient diverses interprétations.  La nature de la question soulevée par la demande d'interprétationWT/GC/M/35
Page 24
adressée au Conseil général était obscure.  La réponse pouvait prendre la forme d'un amendement des
dispositions du Mémorandum d'accord au moyen d'une interprétation de ces dispositions, auquel cas
la disposition de l'article X.8 de l'Accord sur l'OMC, prévoyant que les amendements étaient adoptés
par consensus et approuvés par la Conférence ministérielle, serait applicable.  La méthode choisie
pour résoudre ce problème n'était pas la bonne.  Il n'était pas souhaitable d'obliger le Conseil général àinterpréter des dispositions du Mémorandum d'accord pendant le réexamen de ce texte.  C'était dans le
cadre de ce réexamen que les Membres communiquaient leurs points de vue sur les problèmes de
mise en œuvre qui s'étaient posés.  Le Conseil général ne devait pas non plus formuler une
interprétation hâtive pour résoudre un problème particulier au lieu de définir de grandes lignes
directrices.  Cette méthode présentait les difficultés ci-après.  Premièrement, il était politiquement
impossible que les Membres parviennent à l'accord nécessaire pour régler cette question au moyen du
mécanisme traditionnel de prise de décisions de l'OMC, fondé sur le consensus.  Deuxièmement,l'interprétation faisant autorité d'une disposition du Mémorandum d'accord par le Conseil général
devait être précédée d'une recommandation de l'ORD à ce sujet.  En conséquence, le cadre approprié à
l'examen de cette question était le processus en cours de réexamen du Mémorandum d'accord.
L'interprétation d'un traité en bonne et due forme devait tenir compte du sens ordinaire de ses
dispositions dans leur contexte à la lumière de son objet et de son but, conformément à l'article 31 dela Convention de Vienne sur le droit des traités.  L'analyse de ces facteurs aux fins de l'interprétation
de dispositions du Mémorandum d'accord, qui aurait forcément des incidences significatives sur le
fonctionnement futur de l'OMC, ne pouvait pas être menée à bien au cours d'une seule réunion du
Conseil général sans tirer profit de recommandations préalables de l'ORD fondées sur une analyse
juridique rigoureuse.  De plus, une décision ne pouv ait pas être prise au moyen d'un vote prématuré.
Troisièmement, il était impossible, dans la prati que, que l'interprétation demandée détermine, sur la
base d'une simple décision, lequel des articles mentionnés devait s'appliquer au présent différend.  Le
Conseil général devrait trancher sur une série de questions afin de définir précisément la signification
de l'article 21:5 du point de vue de la procédure.  Cette disposition soulevait plusieurs questions
importantes:  des consultations étaient-elles nécessaires?  Comment étaient-elles proposées?  Ladécision d'établir un groupe spécial conformément à l'article 21:5 pouvait-elle faire l'objet d'un
examen par l'Organe d'appel?  Un délai raisonnable était-il accordé pour la mise en conformité des
mesures dont l'incompatibilité avait été constatée par le groupe spécial saisi en vertu de l'article 21:5?
Une réponse négative signifiait-elle que le Membre défendeur n'était pas en droit de s'organiser pour
se conformer aux recommandations de l'ORD?  Le recours à l'article 21:5 était-il possible avant
l'expiration du délai raisonnable?  Le délai raisonnable comprenait-il les 90 jours mentionnés audit
article?  Ces questions portaient sur la durée des procédures prévues à l'article 21:5, facteur revêtantune importance considérable pour la définition du rapport avec l'article 22 et sa compatibilité ou
incompatibilité avec les délais fixés à ce dernier article.  L'intervenant a demandé quel serait le temps
nécessaire au Conseil général pour cette interprétation, à supposer qu'il s'agisse bien d'une
interprétation, ce dont l'Argentine doutait.  Toute décision destinée à consacrer une définition
permanente de la portée des règles convenues devait être prise dans le contexte du réexamen duMémorandum d'accord et non suivant des modalités adaptées aux circonstances pour régler un conflit
particulier.  Un vote sur une proposition de cette nature serait une grave erreur, car ce n'était qu'après
des négociations difficiles et prolongées qu'un consensus s'était dégagé sur la création du mécanisme
de règlement des différends.  Un vote détruirait ce mécanisme, qui était un des fondements du
système commercial multilatéral.  L'article IX:2 de l'Accord sur l'OMC ne pouvait pas être utilisé pourenfreindre la règle du consensus - règle qui garantissait l'adoption des décisions par l'ORD,
conformément à l'article 2:4 du Mémorandum d'accord.  Si les Membres estimaient nécessaire
d'adapter les dispositions du Mémorandum d'accord et de combler des lacunes ou de lever des
ambiguïtés existantes, le moyen le plus approprié de le faire était d'amender ce texte dans le
prolongement du réexamen en cours.
Le représentant du Brésil a dit que la position de son pays en faveur de l'ordre logique des
article 21:5 et 22 était claire et avait déjà été exposée.  De nombreuses questions avaient été soulevées
au sujet de la mise en œuvre de la disposition de l'article 21:5 et le Brésil était prêt à contribuer àWT/GC/M/35
Page 25
résoudre ces problèmes, qui correspondaient à une ambiguïté du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.  Le réexamen de ce texte était probablement le meilleur moyen de le faire.
Le caractère multilatéral du Mémorandum d'accord devrait constituer un principe directeur de ce
travail .  Le Brésil préférait une décision adoptée par consensus ou une solution négociée, si possible.
Cependant, il agirait conformément à sa position de principe si le Conseil général devait prendre unedécision.
Le représentant de la Suisse estimait que cette question était de la plus grande importance
pour le fonctionnement du système de règlement des différends de l'OMC et le système commercial
multilatéral.  La Suisse avait exposé ses vues sur les aspects juridiques de cette question aux réunions
de l'ORD et ces vues n'avaient pas changé.  Sa position avait toujours été fondée sur la détermination
à préserver le caractère multilatéral du mécanisme de règlement des différends de l'OMC et uneanalyse du texte des dispositions pertinentes, de le ur contexte et des objectifs visés.  S'agissant du
recours aux article 21:5 et 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, les
dispositions de l'article 21:5 devaient être appliquées lorsque les parties à un différend étaient en
désaccord au sujet de la compatibilité de mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations
d'un groupe spécial ou de l'Organe d'appel.  Dans ce cas, un groupe spécial devait être établi en vertude ces dispositions.  Le contexte dans lequel les dispositions pertinentes étaient définies montrait que
le recours à la procédure de l'article 21:5 était une condition préalable à l'invocation de l'article 22.  La
clarification relative à l'ordre logique des procédures ne réglait pas tous les aspects du rapport entre
les articles 21 et 22, en ce qui concerne en particulier les délais fixés pour ces procédures et les
moyens de recours disponibles.  Ces aspects avaient trait aux objectifs du mécanisme de règlementdes différends de l'OMC et, par là, à l'équilibre des droits et obligations des Membres.  À cet égard, il
était clairement stipulé, dans le Mémorandum d'accord, que le règlement rapide des différends en
toute bonne foi était indispensable au bon fonctionnement de l'OMC.  C'est pourquoi l'OMC ne devait
pas perdre de vue, en résolvant le problème posé, les différents aspects de l'ordre des procédures.  Un
examen structuré de ces aspects dans le cadre du réexamen du Mémorandum d'accord permettrait desclarifications utiles concernant toute décision que les Membres pourraient être invités à prendre au
Conseil général.
Le représentant de la Corée a dit que sa délégation avait précisé, à de précédentes occasions,
que le recours à la procédure prévue à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends devait être, à son avis, épuisé avant qu'un Membre puisse invoquer les dispositions de
l'article 22.  L'ordre logique des deux procédures définies dans le Mémorandum d'accord ne présentaitaucune ambiguïté.  Le texte proprement dit, ainsi que l'intention des auteurs, étaient suffisamment
clairs à cet égard.  Cependant, le rapport entre les article 21:5 et 22:6 manquait de clarté, en ce qui
concerne particulièrement les délais.  Rien n'indiquait, dans le Mémorandum d'accord, si la procédure
prévue à l'article 21:5 devait être achevée avant l'expiration du délai raisonnable.  En considérant
l'ensemble des dispositions pertinentes du Mémorandum d'accord, on pouvait seulement affirmer avecbon sens que les délais envisagés par les auteurs nécessitaient l'achèvement de cette procédure dans le
délai raisonnable.  Cependant, il faudrait continuer, compte tenu de l'ambiguïté du texte, de s'efforcer
de clarifier le lien entre les délais prévus aux dispositions pertinentes du Mémorandum d'accord.  Une
interprétation de cette question faisant autorité serait prématurée.  La Corée reconnaissait que les
Membres avaient, en vertu du Mémorandum d'accord, le droit de demander une interprétation faisantautorité, mais elle n'était pas sûre qu'une telle interprétation du Conseil général soit la meilleure
solution dans la situation actuelle.  L'OMC n'était pas une institution purement judiciaire;  elle tenait
fermement aux pratiques établies de consensus et de compromis ainsi qu'à la tradition de pragmatisme
héritée du GATT.  Compte tenu de la nature de ce différend, qui avait une dimension politique,
aucune solution n'était viable sans la volonté politique des deux parties de parvenir à un compromis.Il fallait éviter les décisions hâtives.  Toute décision sur ces questions concernerait tous les Membres
et pourrait avoir des effets sérieux sur des affaires futures.  Un examen minutieux de toutes les
questions et préoccupations connexes dans le contexte du réexamen du Mémorandum d'accord était
nécessaire avant qu'une décision définitive ne soit prise.WT/GC/M/35
Page 26
Le représentant de la Barbade a dit qu'une comparaison pouvait être faite entre les article 21:5
et 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  L'article 21:5 prévoyait qu'un
différend sur la question de savoir si un Membre s'était conformé aux recommandations et décisions
de l'ORD devait être réglé suivant les procédures de règlement des différends, y compris, dans tous lescas où cela serait possible, avec recours au groupe spécial initial.  Il disposait également que le groupe
spécial avait 90 jours pour présenter son rapport.  En vertu de l'article 22:6, la non-conformité avec les
recommandations ou les décisions, c'est-à-dire la non-conformité telle que déterminée par l'ORD,
permettait d'accorder l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations dans un délai
de 30 jours à compter de l'expiration du délai raisonnable si cette demande de suspension n'était pas
rejetée par consensus.  Le problème était le suivant:  l'article 22:6, interprété compte tenu de
l'article 22:2, autorisait-il une partie plaignante à suspendre automatiquement des concessions à lapartie en tort ou d'autres obligations à son égard, à condition que le délai raisonnable, déterminé
conformément à l'article 21:3, soit écoulé.  La question à poser consistait à savoir si le texte de
l'article 22:6 "l'ORD accordera, sur demande, l'autori sation (...) dans un délai de 30 jours à compter de
l'expiration du délai raisonnable..." devait être interprété comme facilitant l'obtention rapide d'une
réparation ou comme fixant un délai excluant toute mesure, à moins que celle-ci ne soit prise pendantle délai raisonnable.  Si c'était la première interprétation qui était exacte, le Membre qui n'était pas
intervenu au cours du délai raisonnable ne subissait pas de préjudice.  En revanche, si c'était la
seconde, cela signifierait que l'ORD n'aurait plus, après le délai raisonnable suivi du délai de 30 jours,
le pouvoir d'accorder l'autorisation, et le Membre subissait ainsi un préjudice.  Comme les
dispositions n'étaient pas claires et qu'il n'y avait pas d'accord sur la procédure de recours auxdispositions des articles 21 et 22, il convenait de soumettre cette question à une interprétation.  Cette
interprétation ne pouvait être effectuée que par le Conseil général, en tant qu'un des deux organes
ayant le pouvoir exclusif d'adopter des interprétations en vertu de l'article IX:2 de l'Accord sur l'OMC.
Selon un grand principe du droit international, les États ne pouvaient pas déterminer unilatéralement
des infractions à un accord ni prendre unilatéralement de mesures correctives ou consécutives.  Ladétermination en toute indépendance d'une instance faisant autorité était conforme à la prescription
d'équité et d'impartialité.  Il était donc fondamental que des interprétations faisant autorité soient
effectuées en cas de doutes ou de difficultés concernant la signification réelle d'un accord.  L'intention
n'était pas de modifier le texte pour y faire figurer un nouveau concept, mais plutôt de clarifier l'objet
du texte existant.  L'interprétation d'un accord destinée à préciser exactement la procédure et les délais
en question ne devait pas rendre, si possible, le consensus moins souhaitable.  Le mécanisme de
règlement des différends de l'OMC était un fondement des Accords de l'OMC.  Il était extrêmementimportant que toutes les parties à ces accords, surtout les petits États Membres comme la Barbade,
puissent savoir précisément ce qu'une procédure entraînait.  Il n'était donc pas moins important que la
procédure relative aux articles 21 et 22 soit clarifiée par une interprétation.
Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que sa délégation n'était pas favorable à un vote
sur cette question importante et complexe.  Les discussions au cours de la présente réunion et des
réunions pertinentes consacrées au réexamen du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends ne devaient pas être influencées par le différend en cours de règlement.  L'intention des
auteurs des articles 21 et 22 avait été de suivre cinq grands principes:  la mise en conformité rapide;
la mise en place d'un mécanisme efficace de surveillance par l'ORD;  le caractère multilatéral de touteprise de décision et de toute détermination par l'ORD;  la fourniture de réparations effectives sur une
décision multilatérale de l'ORD; plus particulièrement, l'antériorité des procédures de l'article 21:5 par
rapport à celles de l'article 22, en tant que question de principe.  La question qui se posait était de
savoir si ces principes avaient été traduits intégralement et exactement dans les dispositions existantes
du Mémorandum d'accord.  La réponse était malheureusement négative.  Les articles correspondantsdu Mémorandum d'accord actuel étaient mal rédigés et recelaient de nombreuses lacunes et
ambiguïtés dont les exemples étaient les suivants:  premièrement, l'article 21:5 n'indiquait pas
clairement les procédures exactes à suivre et ne précisait pas si une procédure d'examen par l'Organe
d'appel était prévue, s'il fallait procéder à des consultations avant de demander le recours à un groupeWT/GC/M/35
Page 27
spécial, quel était le bon moment pour faire cette demande et si les travaux du groupe spécial devaient
être achevés dans le délai raisonnable ou commencer après l'expiration de ce délai.  Deuxièmement,
l'article 21:5 n'était pas mentionné explicitement à l'article 22.  Les auteurs du texte auraient dû
prévoir ce lien explicite si la question de l'ordre avait fait l'objet d'une décision consensuelle claire.
Troisièmement, il était difficile de résoudre les contradictions entre, d'une part, les "90 jours"mentionnés à l'article 21:5 et, d'autre part, le "délai de 30 jours" et les "60 jours" figurant à
l'article 22:6.  La délégation de l'intervenant estimait qu'aucune des interprétations des dispositions
existantes n'était crédible ou totalement défendable et en concluait que la seule solution consistait à
reformuler les dispositions correspondantes du Mémorandum d'accord dans le cadre du réexamen de
ce texte.  L'ORD était déjà convenu d'accorder la priorité à l'achèvement de ces travaux d'ici à la fin
juillet 1999.  C'est pourquoi le Conseil général devrait envoyer, à la présente réunion, un signal fort à
l'ORD pour l'exhorter à présenter dès que possible une recommandation consensuelle à la Conférenceministérielle ou au Conseil général pour examen.  La délégation de l'intervenant a demandé
instamment aux Communautés européennes, aux États-Unis et à toutes les parties au différend de
trouver une solution acceptable par tous et de soumettre leurs intérêts nationaux aux intérêts généraux
du système commercial multilatéral.
Le représentant du Panama estimait que la proposition relative à une interprétation du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends ne devait pas être prise à la légère et que les
résultats possibles de toute décision dans ce domaine devraient être étudiés attentivement.  Le cadre
approprié à l'examen de ces questions était le processus de réexamen du Mémorandum d'accord.
L'intervenant a demandé instamment aux Communautés européennes de prendre en considérationtoutes les déclarations faites à la présente réunion et de réserver leur jugement sur la manière de
procéder à la clarification nécessaire.
Le représentant du Belize a dit que l'on s'accordait largement à reconnaître que le système de
règlement des différends de l'OMC devait être un facteur essentiel de la sécurité et de la prévisibilité
du système commercial multilatéral.  Autoriser un Membre à être à la fois procureur et juge dans la
même affaire équivaudrait à déformer les principes les plus fondamentaux du droit et de la justice.
C'était pour cette raison qu'il fallait répondre aux questions posées par les Communautés européennes
par un non catégorique.  L'article 22:4 disposait que le niveau de la suspension de concessions
autorisée par l'ORD serait équivalent au niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages.
L'esprit et la lettre de ce texte indiquaient clairement que l'ORD était seul habilité à déterminer le
niveau de l'annulation ou de la réduction.  Auc un Membre ou groupe de Membres ne détenait seul ce
pouvoir.  Cependant, l'ORD devait auparavant déterminer si les mesures prises aux fins de la mise en
œuvre étaient conformes aux dispositions de l'OMC et, sinon, dans quelle mesure elles ne l'étaient
pas.  Il était seul à pouvoir le faire.  Dans les cas où il y avait désaccord au sujet des mesures de mise
en œuvre, l'article 21:5 autorisait le recours au groupe spécial initial pour cette détermination.  Le
critère important de non-conformité et le délai raisonnable cadraient avec la disposition prévoyant quele groupe spécial initial distribuerait son rapport dans les 90 jours suivant la date à laquelle il aurait
été saisi de la question.  Le mécanisme de règlement des différends de l'OMC avait été conçu dans le
but de renforcer le système commercial multilatéral.  En cherchant à obtenir réparation en cas de
violation d'obligations, les Membres étaient tenus, en vertu des dispositions de l'article 23, de se
conformer aux règles et procédures du Mémorandum d'accord.  De plus, ces dispositions interdisaientexpressément aux Membres de déterminer unilatéralement qu'il y avait eu violation ou que des
avantages avaient été annulés ou compromis.  Le Mémorandum d'accord évitait, dans sa lettre et son
esprit, tout unilatéralisme au profit du multilatéralisme fondé sur des règles et incarné par cette
organisation.  Cette approche du règlement des différends était indispensable à l'efficacité de l'OMC.
Le Conseil général devait préserver l'intégrité du système multilatéral fondé sur des règles et faireobstacle à l'unilatéralisme.
Le représentant du Honduras a dit que lorsque le texte d'une disposition était sans ambiguïté,
il ne pouvait pas être méconnu sous prétexte qu'il nécessitait une interprétation.  Celui de l'article 22WT/GC/M/35
Page 28
ne définissait pas les étapes procédurales décrites par les Communautés européennes et il n'y était pas
stipulé que l'examen prévu à l'article 21:5 était une formalité à accomplir obligatoirement avant la
présentation d'une demande en vertu de l'article 22.  Ce dernier ne prévoyait pas non plus que cet
examen devait comprendre un appel et l'adoption d'une décision par l'ORD.  Le fait que certains
Membres aient avancé, au cours de réunions de l'ORD, l'idée que les article 21:5 et 22 devaient êtreamendés pour que la mise en œuvre du mécanisme défini à l'article 21:5 soit une condition préalable
au recours à la procédure de l'article 22 ne faisait que confirmer que le texte actuel ne prévoyait pas
les étapes que les CE voulaient faire adopter.  Le débat en cours pouvait avoir l'effet indésirable
d'entraîner des amendements qui affaibliraient les dispositions de l'article 22 et compromettraient la
possibilité du respect des décisions et, en corollaire, la certitude et la prévisibilité juridiques dont tout
Membre saisissant l'ORD d'un différend avait besoin.  Il fallait veiller à ne pas jeter les bases de
procédures interminables.  Le problème considéré résultait d'une initiative visant à amender leMémorandum d'accord sur le règlement des différends sur la base d'une interprétation des textes.  Si
la question était envisagée sous l'angle d'un amendement du Mémorandum d'accord, la quasi-totalité
des Membres pouvaient convenir qu'il était nécessaire et logique d'y mentionner des délais, des étapes
procédurales et des prescriptions.  Cependant, il s'agissait d'une interprétation et le Honduras ne
pouvait pas être favorable à ces délais et à ces étapes procédurales.
La représentante de la Jamaïque a dit que cette question dépassait le cadre d'un simple
différend entre les Communautés européennes et les États-Unis.  Le Conseil général examinait le
fonctionnement efficace de l'ORD et du système commercial multilatéral.  Dans son document, les CE
demandaient si l'ORD pouvait autoriser la suspension de concessions à l'égard d'un Membre sur labase de la détermination unilatérale d'un autre Membre.  La réponse était non.  La question des CE
soulevait plusieurs autres questions dans le contexte d'un différend entre des Membres au sujet de la
conformité de mesures prises aux fins de la mise en œuvre:   par qui et comment la conformité ou la
non-conformité d'une mesure de mise en œuvre pouvait-elle être déterminée?  Si une mesure
corrective ou une mesure de mise en œuvre était considérée comme non conforme, quels devraientêtre alors les délais à respecter pour remédier à la situation conformément aux procédures du
Mémorandum d'accord?  Était-il nécessaire que le groupe spécial initial, un groupe spécial
quelconque, l'Organe d'appel ou l'ORD se prononce sur la mesure de mise en œuvre avant que l'ORD
puisse prendre une autre décision?  Si l'ORD n'avait pas examiné ou déterminé la conformité ou la
non-conformité d'une mesure de mise en œuvre, pouvait-il utiliser, comme référence pour la fixation
des délais mentionnés à l'article 22:6, l'adopti on par l'ORD des recommandations et décisions du
groupe spécial au sujet de la plainte initiale?  La réponse devait être négative.  La Jamaïque partageaitl'avis qu'il était nécessaire que l'ORD détermine objectivement la conformité de la mesure de mise en
œuvre avant de pouvoir autoriser un Membre à prendre une mesure en vertu de l'article 22.  Toute
mesure unilatérale compromettrait la crédibilité et l'intégrité de l'OMC, mais provoquerait aussi
l'anarchie du système commercial.  La délégation de l'intervenante estimait que les CE ne
demandaient pas un amendement des dispositions du Mémorandum d'accord ou de l'OMC, maisplutôt le respect des règles.  Lorsque les règles existantes étaient claires, il fallait les faire respecter, et
lorsqu'il y avait des ambiguïtés, une clarification était nécessaire.  La demande des CE devrait être
examinée compte tenu de la nécessité de clarifier le fonctionnement des articles 21 et 22.  Pour que les
dispositions des paragraphes 2 et 6 de l'article 22 soient applicables, la nouvelle mesure devait avoir
été "jugée incompatible".  Un plaignant pouvait-il déclarer unilatéralement que les nouvelles mesuresétaient, à son avis, incompatibles?  Cette action unilatérale était contraire à l'esprit de la prise de
décisions multilatérales et consensuelles.  En outre, les Membres s'étaient engagés à faire respecter les
préceptes énoncés à l'article 23.  Compte tenu de cette ligne directrice, il fallait recourir aux
dispositions qui prévoyaient une évaluation des nouvelles mesures.  Il s'agissait de la disposition de
l'article 21:5.  L'expression "les présentes procédures de règlement des différends" figurant àl'article 21:5 désignait clairement l'ensemble de la procédure de règlement des différends définie dans
le Mémorandum d'accord, allant des consultations au recours à examen par l'Organe d'appel.
L'évaluation pouvait même prendre la forme, plus rapide, d'un arbitrage au titre de l'article 25.  Si le
groupe spécial/l'Organe d'appel constatait, dans sa décision adoptée par l'ORD, que les nouvellesWT/GC/M/35
Page 29
mesures étaient incompatibles, le Membre en tort serait habilité à invoquer ses droit découlant des
paragraphes 2 et 6 de l'article 22.  La Jamaïque était d'accord avec l'argumentation des CE selon
laquelle suivant "le seul ordre logique et la seule interprétation raisonnable de l'ensemble des
dispositions du Mémorandum d'accord régissant la mise en œuvre (...) l'ORD n'était pas habilité à
accorder cette autorisation tant qu'il n'avait pas d'abord adopté une décision sur la conformité avecl'OMC des mesures (...) des CE conformément à l'article 21:5".  S'agissant du cadre approprié dans
lequel il fallait mener ce débat à l'OMC, il était à l'évidence nécessaire de clarifier plusieurs
dispositions du Mémorandum d'accord et certaines d'entre elles étaient actuellement étudiées dans le
contexte du réexamen de ce texte, mais la demande des CE relative à une interprétation faisant
autorité des articles 21 et 22 pouvait être traitée indépendamment de ce réexamen.  Pour ce qui était
du point, soulevé par les États-Unis, de savoir si le Conseil général devait examiner cette question ou
si elle devait être abordée dans le cadre du réexamen du Mémorandum d'accord, l'intervenante a faitremarquer que la discussion en cours faisait suite à de longues délibérations de l'ORD.  L'inscription
de ces points à l'ordre du jour de la réunion du Conseil général indiquait, en outre, que l'ORD ne
pouvait pas résoudre les divergences entre les Membres au sujet du rapport entre ces deux articles.  Il
incombait maintenant au Conseil général de délibérer et de donner une interprétation de ces questions
afin d'orienter l'ORD dans ses travaux futurs.  Dans le cas du différend actuel sur le régime appliquépar les CE aux importations de bananes, le manque de clarté dans l'interprétation des articles 21 et 22
était une des raisons principales pour lesquelles le règlement du différend se trouvait dans une
impasse.  En conséquence, la clarification des procédures définies à ces articles était indispensable et
ne devait pas attendre le réexamen du Mémorandum d'accord.
Le représentant de la Malaisie, intervenant au nom des membres de l'ANASE, a rappelé qu'en
tant que parties à l'Accord de Marrakech, tous les Membres étaient tenus d'agir d'une manière qui ne
compromette pas l'objet et le but dudit accord.  Ce principe cardinal devait être appliqué à toute
décision que le Conseil général était appelé à prendre.  Le préambule de l'Accord de Marrakech était
clair:  les Membres devaient mettre en place et préserver un système commercial multilatéral intégré,viable et durable.  Toutes les décisions et lignes d'action devaient être, en principe, inspirées par cet
objet et ce but, qui avaient été négociés et dont le caractère contraignant pour tous les Membres avait
été accepté.  Le fond de la demande des CE était primordial et la question très complexe.  Il serait
difficile et peut-être trop simpliste de décider en répondant simplement par oui ou par non.  Les
Membres devraient examiner la question dans le détail et dans le calme.  Les membres de l'ANASE
n'étaient pas en mesure d'arrêter leur décision sur cette question - qui devait être tranchée par
consensus - à la réunion en cours.  Le rapport entre les article 21:5 et 22:6 appelait une poursuite destravaux, qu'il serait préférable de mener dans le cadre du réexamen du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.
Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que les questions soulevées étaient très sérieuses
tant pour l'ensemble des Membres d'une institution fondée sur des règles et faisant appliquer des
règles que pour chacun d'entre eux.  Il y avait un risque grave de trop simplifier les problèmes et tous
les points soulevés, leur relation mutuelle et leur interaction.  La Nouvelle-Zélande souhaitait que tous
les points complexes soient abordés dans le calme, avec responsabilité, l'accent étant mis sur une
solution valable et durable, avec le moins de retard possible et de manière à permettre une réflexion et
un examen approfondis.  Il fallait examiner les articles 21 et 22 en priorité, dans le cadre du réexamenen cours du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Cette approche devait aboutir à
l'adoption d'une solution, que ce soit une interprétation, un amendement ou la clarification d'une
procédure, qui soit fondée sur le règlement consensuel de ces problèmes de fond revêtant une
importance vitale.  L'intervenant a relevé que d'autres délégations souhaitant que la question soit
traitée dans le cadre du réexamen du Mémorandum d'accord avaient exprimé des avis différents surles articles 21 et 22.  Il était évident que les points de vue sur ces articles étaient très divers.  Le fait
était que le Mémorandum d'accord proprement dit résultait des efforts de l'ensemble des Membres.
La Nouvelle-Zélande demandait à tous les Membres d'aborder les problèmes, dans le cadre du
réexamen du Mémorandum d'accord, avec le sens de la responsabilité collective.WT/GC/M/35
Page 30
Le représentant de l'Uruguay estimait qu'il fallait se pencher sur ces problèmes importants en
les distinguant des problèmes commerciaux spécifiques qui en étaient à l'origine.  Les Membres
devaient examiner attentivement les répercussions que ce débat - et surtout les décisions auxquelles il
donnerait lieu - aurait sur le système commercial multilatéral, en particulier sur le système derèglement des différends.  Ces décisions créeraient des précédents concernant l'examen des demandes
d'interprétation ou d'amendement et la différence entre l'unilatéralisme et le respect intégral des
accords en vigueur et futurs.  C'était la première fois que le Conseil général était appelé à remplir les
fonctions qui lui incombaient en vertu des articles IX et X de l'Accord sur l'OMC.  Le résultat
indiquerait s'il y avait un moyen concret d'imposer des interprétations de certains articles d'un accord
pour satisfaire temporairement tel ou tel Membre, surtout ceux auxquels leur puissance commerciale
et leur poids politique permettaient d'obtenir des décisions en leur faveur.  Premièrement, le problèmeposé n'était pas le seul concernant le texte du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends,
comme le montrait le réexamen en cours dudit mémorandum d'accord, qui était le contexte dans
lequel les Membres examinaient les moyens de résoudre globalement les problèmes actuellement
posés.  L'Uruguay distinguait clairement ce qu'il considérait comme les aspects procéduraux des
aspects plus fondamentaux.  S'agissant des aspects procéduraux, la manière dont les partiesconcernées avaient saisi le Conseil général de ce problème requérait que les Membres examinent s'il
était nécessaire d'amender le Mémorandum d'accord ou simplement d'interpréter le rapport entre deux
de ses articles.  Selon la définition du dictionnaire, une interprétation consistait à expliquer des points
abscons ou à fournir des précisions grammaticales ou étymologiques sans modifier la signification ou
l'esprit du texte, alors qu'un amendement nécessitait la modification du texte en question.  L'Uruguayconsidérait que le rapport entre les articles 21 et 22 correspondait au second cas.  Cet avis était fondé
sur deux considérations:  premièrement, le texte des articles en question devait être remanié pour
avoir le sens que les Membres lui attribuaient; deuxièmement, si ce sens était celui que le texte devait
avoir selon l'Uruguay, il était indispensable de reformuler différents points de ces articles et d'autres
articles du Mémorandum d'accord afin de faire en sorte qu'ils forment ensemble une série dedispositions harmonieuses sans contradiction ni redondance ou lacune juridique qui puisse permettre à
une partie à un différend de se soustraire au respect de ses obligations ou empêcher une autre partie de
jouir des droits qu'elle tenait de l'Accord.  Une procédure d'amendement du Mémorandum d'accord
devrait être engagée pour atteindre ces objectifs et devrait être appliquée conformément à l'article X
de l'Accord sur l'OMC.  Cependant, comme le réexamen du Mémorandum d'accord était en cours, il
serait plus constructif d'étudier et de résoudre ce problème dans le cadre de ce réexamen, qui
entraînerait sans doute d'autres modifications destinées à régler des problèmes définis antérieurement.En outre, il était important que tout amendement à un traité, une fois adopté, soit soumis, pour
ratification, au parlement des Membres dont la législation le requérait.  De plus, cet amendement
n'entrerait en vigueur que lorsque la ratification serait achevée et n'aurait pas d'effet rétroactif.  Tous
les différends apparus jusqu'alors devraient être réglés sur la base des textes existants, quelles que
soient leurs insuffisances.
S'agissant des aspects fondamentaux de cette que stion et de la manière dont le rapport entre
les articles 21 et 22 devait être défini dans tout texte amendé, les étapes procédurales prévues auxdits
articles s'enchaînaient selon un ordre logique.  Ainsi, les procédures de l'article 21 devaient être
achevées avant que l'autorisation de retirer des concessions soit demandée.  Cependant, pourmaintenir l'équilibre entre ces deux articles, en particulier pour empêcher qu'il n'y soit recouru pour
retarder la mise en conformité avec des obligations, il était nécessaire de définir plusieurs dispositions
additionnelles.  Notamment, un délai raisonnable indicatif pour l'arbitrage, plus court que celui fixé
actuellement à l'article 21:3 c), devrait être prévu; les parties devraient procéder à des consultations
pendant le délai raisonnable et non après, pour éviter tout différend consécutif; la procédure prévue àl'article 21:5 devrait être acceptée automatiquement par l'ORD lorsqu'elle était inscrite pour la
première fois à l'ordre du jour; la procédure actuellement visée audit article devrait faire intervenir le
groupe spécial ayant initialement examiné l'affaire s'il n'y avait pas eu d'appel, ou devrait relever de la
responsabilité directe de l'Organe d'appel s'il en avait été saisi, les délais étant les mêmes dans lesWT/GC/M/35
Page 31
deux cas; les délais et procédures relevant de l'article 21:5 devraient être déterminés clairement et
précisément; la décision prise devrait être définitive et si un nouveau délai raisonnable était accordé, il
ne devrait pas dépasser 30 jours; cette procédure ne pourrait être suivie qu'une seule fois;
l'autorisation de retirer des concessions, prévue à l'article 22, devrait être donnée automatiquement à
partir du terme du délai raisonnable suivant une détermination au titre de l'article 21:5.  Outre cespoints, il faudrait examiner les nombreuses questions soulevées au cours du réexamen du
Mémorandum d'accord, notamment celles concernant un traitement spécial et différencié en faveur
des pays en développement.  Enfin, l'Uruguay était catégoriquement opposé au vote en tant qu'option
en matière de procédure, car il entraînerait le vote au sein de tous les organes de l'OMC, ce qui nuirait
au rôle indispensable que l'OMC jouait en tant qu'organisation fondée sur le consensus au profit de
tous les Membres.
Le représentant du Guatemala convenait que le texte du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends prévoyait des délais incompatibles.  Cependant, la solution ne pouvait pas
consister en une interprétation destinée à modifier les article 21:5 et 22.  Ce travail devait être
accompli dans le cadre du réexamen du Mémorandum d'accord afin de supprimer les incompatibilités
relatives aux délais entre les deux articles.  Au cours de ce réexamen, une décision devait êtreégalement prise au sujet des étapes de la procédure de l'article 21:5.  Le Guatemala approuvait les
déclarations de l'Argentine, de l'Uruguay, du Mexique et d'autres Membres concernant la nécessité de
procéder à un examen qui clarifie le rapport entre ces articles sans compromettre les droits découlant
de l'article 22, et qui devrait ainsi contribuer à la mise en conformité intégrale et rapide avec les
recommandations du groupe spécial.  Le rapport entre les articles 21 et 22 était une question complexequi devrait être abordée dans le cadre du réexamen du Mémorandum d'accord.
La représentante de Maurice a dit que sa délégation espérait que les Communautés
européennes et les États-Unis feraient preuve de bonne foi au cours des consultations sur cette
question, de même que le Conseil général dans son examen.  C'étaient les CE qui avaient sollicité uneinterprétation du Conseil général, mais plusieurs Membres l'avaient demandée, à la réunion tenue par
l'ORD du 25 janvier au 1er février, pour sortir de l'impasse dans laquelle l'ORD se trouvait alors.  La
délégation de l'intervenante partageait l'avis que l'OMC ne devait pas devenir une institution légaliste.
Un moyen de l'éviter consistait à s'efforcer d'adopter les décisions par consensus sans que cela n'ait
d'incidences sur d'autres droits.  L'intervenante a répété que, de l'avis de sa délégation, les article 21:5
et 22 avaient été établis dans un ordre logique et que leur mise en œuvre suivait donc cet ordre.  Il
était mentionné explicitement à l'article 21:5 que dans les cas où il y aurait désaccord au sujet del'existence ou de la compatibilité avec un accord visé de mesures prises pour se conformer aux
recommandations de l'ORD, le différend serait réglé suivant les procédures de règlement des
différends, y compris, dans tous les cas où cela serait possible, avec recours au groupe spécial initial.
L'emploi du mot "shall" dans la version anglaise soulignait que l'article 21:5 ne prévoyait pas d'autre
solution qu'une procédure d'examen par un groupe spécial en cas de différend au sujet de laconformité avec les recommandations d'un groupe spécial ou de l'Organe d'appel.  Cette interprétation
était corroborée par l'article 22 où deux conditions étaient définies:  la situation décrite à l'article 22:2
devait apparaître et cet article commençait par la réserve suivante:  "Si le Membre concerné ne met
pas la mesure jugée incompatible avec un accord visé en conformité avec ledit accord ou ne respecte
pas autrement ...".  La non-conformité devait donc être établie de manière à convaincre tous lesmembres de l'ORD, car c'était l'ORD dans sa totalité qui accordait, bien que de manière négative,
l'autorisation de suspendre des concessions.  Ce n'était qu'après que la non-conformité avait été établie
clairement par le groupe spécial et que les Membres en étaient convenus que la date d'expiration du
délai raisonnable pouvait être fixée afin de permettre le recours aux procédures prévues à
l'article 22:6.  Si une partie appliquait la disposition dudit article sans qu'un rapport de groupe spécialait été présenté conformément à l'article 21:5, cela signifierait qu'elle avait assumé le rôle du groupe
spécial et avait déterminé le résultat des travaux de ce groupe spécial.  Cela serait contraire à
l'article 23 qui imposait aux Membres d'avoir recours aux dispositions du Mémorandum d'accord
lorsqu'ils chercheraient à obtenir réparation.  Audit article, il était clairement stipulé ce qui suit:WT/GC/M/35
Page 32
"[d]ans de tels cas, les Membres ne détermineront pas qu'il y a eu violation, que des avantages ont été
annulés ou compromis ou que la réalisation d'un objectif des accords visés a été entravée".
L'application de la disposition de l'article 22:6 dans ce contexte priverait l'article 22:7 de son objet, car
tout arbitre nommé serait prié d'arbitrer dans une situation de vide, sans avoir aucun élément de
preuve factuel sur lequel il puisse fonder son arbitrage.  Certains points relatifs aux articles 21 et 22pourraient nécessiter une clarification ou une interprétation, mais cela ne devrait pas jeter de doute sur
l'ordre logique des article 21:5 et 22:6.  Maurice convenait que les questions soulevées à cet égard
devraient être abordées dans le contexte plus vaste du réexamen du Mémorandum d'accord et dans le
but convenu de prévenir toute utilisation abusive du système.
Le représentant de Chypre partageait l'avis que l'ORD était seul compétent pour ce qui était
de déterminer la conformité avec ses recommandations ou décisions suivant la procédure de
règlement des différends, c'est-à-dire avec recours à un groupe spécial.  Chypre était fermement
partisan d'une approche multilatérale, fondée sur des règles, dans le cadre de l'ORD.  Il fallait éviter
toute action compromettant cette approche afin de sauvegarder l'édifice que l'OMC représentait.  Les
procédures convenues devaient être respectées intégralement afin que l'ensemble des Membres
continuent de considérer que leurs intérêts étaient protégés par l'OMC.
Le représentant de la Norvège convenait avec des orateurs précédents que l'esprit du
multilatéralisme et la lettre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends n'étaient pas
compatibles et ne pouvaient pas être rendus compatibles avec la décision unilatérale d'une partie à un
différend consistant à déterminer si les recommandations et décisions d'un groupe spécial avaient étémises en œuvre par une autre partie.  En conséquence, la non-mise en œuvre devait être établie
suivant une procédure impartiale avant qu'une partie puisse demander le recours aux dispositions de
l'article 22.  Cette procédure était prévue à l'article 21:5.  Or, cet article n'excluait pas la possibilité
d'un recours réitéré au groupe spécial initial.  En outre, il n'y avait pas de lignes directrices concernant
ce qui devait être considéré comme une mise en œuvre "en temps voulu".  Le fait d'aborder laquestion de la non-mise en œuvre conformément à l'article 21:5 ne devrait pas entraîner de retards
perpétuels dans la mise en œuvre, ce qui serait contraire à l'esprit du Mémorandum d'accord.  Il était
urgent de clarifier le lien entre les article 21:5 et 22.  La discussion que l'ORD avait eue la semaine
précédente et qui se poursuivait à la réunion en cours du Conseil général, sans que soient abordées les
spécificités de l'affaire des bananes, y avait contribué.  Le réexamen en cours du Mémorandum
d'accord serait le cadre approprié dans lequel les Membres de l'OMC pourraient examiner dans leur
ensemble les divers aspects des liens entre les article 21:5 et 22 et leur ordre logique ainsi que d'autresarticles pertinents du Mémorandum d'accord nécessitant une clarification.  La Norvège était sensible
au fait que la question du vote ne semblait plus figurer à l'ordre du jour de la réunion en cours.  Même
s'il pouvait s'avérer que l'adoption des décisions par consensus prenait beaucoup de temps, cette
procédure devrait continuer de prévaloir.
Le représentant de l'Équateur a dit qu'il était nécessaire de distinguer deux situations:
premièrement, un Membre décidait d'exercer les droits conférés par un accord; secondement, des
mesures étaient prises en dehors du cadre convenu des règles multilatérales.  La seconde situation
était un cas flagrant d'unilatéralisme, alors que l'invocation par un Membre des droits qu'il tenait des
articles 21 et 22 correspondait au multilatéralisme.  On ne pouvait pas affirmer qu'un Membre prenaitune mesure unilatérale lorsqu'il s'efforçait d'exercer ces droits.  L'Équateur, par exemple, ne pouvait
pas être accusé d'unilatéralisme s'il décidait de demander des consultations ou d'ouvrir une enquête
pour vérifier l'existence d'un dommage ou la menace d'un dommage ou s'il demandait de se conformer
à des dispositions claires et précises, telles que des décisions de l'ORD, qui confirmaient ses droits et
répondaient à son intérêt.  Sinon, on pourrait également dire qu'un Membre agissait unilatéralementlorsqu'il affirmait que ses nouvelles mesures de mise en œuvre, adoptées sur des recommandations de
l'ORD, étaient compatibles avec les dispositions de l'OMC.  Aucune partie ne pouvait faire
unilatéralement cette affirmation lorsqu'elle était tenue de prendre ces mesures à l'issue d'une
procédure de règlement de différend.  Les nouvelles mesures en question étaient soumises àWT/GC/M/35
Page 33
l'ensemble de la procédure définie à l'article 21 qui attribuait à l'ORD un rôle et une compétence clairs
comprenant la surveillance et la mise en conformité dans les moindres délais.  Aucune partie perdante
à l'issue d'un différend n'avait le droit de décider unilatéralement que le délai prévu pour la
surveillance à l'article 21 était expiré.  Les Membres devaient garantir le maintien de l'équilibre entre
les droits et obligations définis à l'article 21.  Le Membre perdant ne pouvait pas obtenir le bénéficed'options empêchant le Membre ayant gain de cause d'obtenir rapidement réparation.  Il fallait
analyser soigneusement le rapport entre les articles 21 et 22, y compris tous les éléments et principes
en jeu.  Cependant, l'Équateur ne prenait pas position sur le point de savoir s'il devait y avoir ou non
un lien logique entre les article 21:5 et 22, car il était tout d'abord nécessaire de préciser si l'on allait
procéder à un amendement ou à une interprétation.  Les Membres devraient examiner cette question
sans évoquer une affaire particulière.  Cependant, il serait difficilement envisageable qu'une
évaluation du fonctionnement de l'article 21:5 ne tienne pas compte de la procédure actuellementsuivie conformément audit article.  L'Équateur avait déjà rencontré des difficultés dans la mise en
œuvre de l'article 21:5 et le Conseil général ne pouvait pas méconnaître la procédure engagée par ce
pays, mais il devrait aussi examiner s'il y avait matière à traiter le sujet en termes plus généraux.  C'est
pourquoi le Conseil général devrait d'abord décider s'il était nécessaire de prendre en considération
des demandes d'interprétation.  Dans l'affirmative, la meilleure approche pourrait consister à proposerd'élaborer des dispositions s' appliquant aux deux articles.
Le représentant d'Israël a dit qu'au-delà de la question du rapport entre les article 21:5 et 22 et
du délai en jeu - la délégation israélienne approuvait certaines des remarques faites par le Japon à ce
sujet - les questions systémiques concernant la prise de décision étaient encore plus importantes dansce cas en raison de leurs incidences sur le caractère de l'OMC, fondé sur le consensus.  La prise de
décision reposant sur le consensus représentait une valeur fondamentale de l'OMC et il était essentiel
de poursuivre dans la même tradition.  Étant donné la complexité du problème posé, il fallait
davantage de temps pour examiner attentivement les points soulevés. Il convenait d'examiner et de
régler la question du rapport entre les article 21:5 et 22 dans le contexte plus vaste du réexamen duMémorandum d'accord sur le règlement des différends.  C'était pour ces raisons qu'une décision prise
par vote ne serait pas appropriée.
Le représentant du Venezuela convenait que c'était là une question délicate nécessitant une
réflexion approfondie.  Le texte en question accordait un pouvoir discrétionnaire trop grand et une
liberté d'interprétation excessive si l'une des parties à un différend en avait besoin.  Cette liberté
pouvait aboutir au cas, actuellement examiné, où il était demandé au Conseil général d'interpréter untexte en dehors du cadre naturel où cette interprétation devait être effectuée, à savoir le réexamen du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Un mandat clair et précis avait été établi pour
le réexamen du Mémorandum d'accord en vue de garantir que tout défaut du texte pourrait faire
dûment l'objet d'une remise en question par les Membres et de recommandations aux fins d'une action
corrective.  Dès le début de ce réexamen, certains Membres avaient signalé l'insuffisance quiapparaissait en ce qui concerne la possibilité de mettre en œuvre la disposition de l'article 21:5 ainsi
que son rapport logique avec l'article 22.  Cette question devrait être l'un des thèmes fondamentaux
des discussions qui auraient lieu prochainement dans le cadre du réexamen par l'ORD.  Elle devrait
être l'objet de l'étude actuellement menée par l'ORD.   L'intervenant a insisté sur les points suivants.
Premièrement, le temps était un facteur d'une importance capitale pour le respect des dispositions del'article 21.  Le Venezuela considérait que la disposition de l'article 21:5 constituait un moyen de
recours dans le cadre de la procédure proprement dite et non une nouvelle procédure.  C'est pourquoi
le délai dont disposait une partie y recourant devrait être limité.  L'expression "dans les moindres
délais" avait été employée dans le but de garantir la conformité avec les recommandations du groupe
spécial.  Deuxièmement, l'existence d'un lien logique entre les deux articles semblait évidente.  Uneprocédure devait être achevée avant que la suivante ne soit engagée.  L'ORD devrait terminer dès que
possible son réexamen en se penchant sur des documents ayant servi à la rédaction, avec l'aide des
auteurs.  Il fallait parvenir à une conclusion satisf aisante, moins dans l'intérêt des parties au différend
en question que pour le maintien et la crédibilité du système, afin d'éviter de créer un précédentWT/GC/M/35
Page 34
regrettable.  Le Venezuela n'était favorable aux mesures unilatérales d'aucun Membre, mais n'était pas
d'accord sur le point d'exclure la possibilité de réparations fondées sur une interprétation a posteriori .
Il ne pouvait pas approuver une motion de vote sur cette question.
La représentante des États-Unis considérait que la discussion avait été satisfaisante et
caractérisée par une réflexion approfondie.  De nombreux orateurs avaient souligné à juste titre la
complexité et la difficulté des questions posées.  Comme plusieurs délégations l'avaient déclaré, bien
des questions avaient trait aux articles 21 et 22, et ce ne serait qu'après avoir toutes fait l'objet de
discussions dans le cadre du réexamen du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
qu'elles pourraient être examinées comme il convenait.  Il ressortait clairement de la discussion que
des délégations souhaitaient se pencher sur les articles 21:5 et 22 et sur la manière de les aborder.  De
plus, aux dires de nombreuses délégations, ce que devrait être le déroulement des procédures prévuesà l'article 21:5 posait un problème bien plus compliqué que les CE ne l'avaient présenté.  En raison de
la complexité et de la difficulté des questions soulevées, aucune délégation n'avait approuvé l'idée
d'aborder le problème posé par les CE.  La quasi-totalité des orateurs qui étaient intervenus sur ce
point s'étaient prononcés en faveur de son examen attentif et approfondi dans le contexte du réexamen
du Mémorandum d'accord.  Les États-Unis convenaient que ces points devaient être abordés dans cecontexte, et ils attendaient avec espoir qu'une solution soit trouvée au cours de ce réexamen.  La
délégation de l'intervenante était satisfaite que personne ne soit favorable à ce que cette question soit
tranchée par un vote.
Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il souhaitait aborder plusieurs
questions à la lumière de la discussion.  S'agissant du contentieux sans fin, mentionné par plusieurs
délégations, au cas où il serait constaté que les mesures de mise en œuvre prises par les CE n'étaient
pas compatibles, la Communauté considérait qu'il n'y avait là aucun problème.  Si cela se produisait
effectivement, les CE avaient l'obligation de se conformer dès que possible aux dispositions de
l'OMC.  Il n'était pas nécessaire qu'une nouvelle procédure d'examen par un groupe spécial prouveque le régime appliqué par les CE aux importations de bananes devait être modifié et aucune
disposition ne prévoyait un nouveau délai raisonnable pour la mise en œuvre.  Les CE devraient
modifier rapidement leur régime.  Dès qu'un rapport de groupe spécial condamnant le régime des CE
pourrait être publié, les CE devraient verser une indemnité compensatrice aux autres parties, ces
dernières seraient autorisées à prendre une mesure de rétorsion contre les CE ou l'une et l'autre
possibilités seraient combinées.  Ces dispositions resteraient en vigueur jusqu'à ce que les CE puissent
convaincre les autres parties, et peut-être l'ORD, qu'elles avaient apporté les modifications nécessairesà leur régime, auquel cas le versement de l'indemnité ou la suspension des concessions devrait alors
cesser.  Cela inciterait fortement les CE à procéder rapidement aux modifications.  Deuxièmement,
certaines délégations avaient déclaré qu'une partie ayant perdu une procédure d'examen par un groupe
spécial ou l'Organe d'appel était ou devrait être dans l'obligation de consulter les parties plaignantes
ou même de convenir avec elles de mesures de mise en œuvre.  L'intervenant partageait avec l'Indel'avis qu'aucune disposition ne prévoyait que la mise en œuvre devait faire l'objet d'une négociation.
L'idée de cette négociation était actuellement avancée.  Il pourrait donc être nécessaire d'interpréter
l'article 21:5.  Ledit article prévoyait une procédure en cas de désaccord sur la mise en œuvre.
Troisièmement, il avait été dit que rien n'empêchait que la procédure de l'article 21:5 se déroule et
s'achève dans le délai raisonnable.  C'était exact, mais le pays mettant en œuvre les recommandationsde l'ORD devrait prendre ses décisions au moins trois à quatre mois avant le délai raisonnable
convenu par les parties ou accordé par l'arbitre en vertu de l'article 21:3.  Rien n'indiquait que ce délai
devrait être réduit de cette manière, simplement pour tenir compte d'une interprétation particulière de
l'article 22, de l'accent mis sur les délais qui y étaient mentionnés et d'une résistance à tout compromis
sur la prorogation possible de ces délais.  Il fallait présumer que si un Membre demandait et obtenaitun délai de 15 mois pour accomplir la mise en œuvre, il devait disposer de ce laps de temps, pas
moins.  Dans certains cas, un pays avait pris des mesures de mise en œuvre le tout dernier jour du
délai accordé.  Un examen au titre de l'article 21:5 devait être fondé sur des décisions ou des mesures
prises et non sur des propositions, comme certains l'avaient laissé entendre.  Il ne pouvait pas y avoirWT/GC/M/35
Page 35
d'examen avant qu'une mesure ait été prise.  Souligner que la procédure prévue à l'article 21:5 pouvait
ou devait se dérouler dans le délai raisonnable équivaudrait, dans bien des cas, à la rendre nulle et non
avenue, car le délai accordé pour accomplir la mise en œuvre serait réduit.  Quatrièmement, certains
avaient affirmé que la procédure en cours ne pouvait remettre en question aucun des textes convenus.
La Communauté était d'accord avec cette affirmation.  Dans la situation présente, il fallait faire face àune ambiguïté et à un manque de clarté.  Un certain ordre semblait logique du point de vue du
raisonnement - on devait réfléchir à la conformité avant d'évoquer une mesure de rétorsion - et de
l'ordre dans lequel les articles du Mémorandum d'accord étaient rédigés.  Cependant, le problème était
apparu en partie parce que l'article 21 n'était pas mentionné à l'article 22.  Les interprétations
différentes que les délégations faisaient de cette situation avaient posé des problèmes urgents.  Ces
derniers devaient être abordés maintenant, parce que la prise de décision par l'ORD était fondée sur le
consensus négatif, parce que des groupes spéciaux étaient en train d'étudier la conformité des mesuresde mise en œuvre et parce qu'une procédure d'arbitrage était en cours.  En outre, le rapport entre ces
dernières procédures n'était pas évident.  Cinquièmement, la Communauté n'espérait pas qu'une
décision formelle soit prise à la réunion en cours conformément à la disposition de l'article IX,
paragraphe 2, qui prévoyait que la décision d'adopter une interprétation serait prise à une majorité des
trois quarts des Membres.  Toutefois, plusieurs délégations avaient dit qu'elles ne souhaitaient pas devote et l'une avait déclaré qu'il ne devrait jamais être recouru au vote.  L'intervenant a demandé
comment il serait possible d'adopter une interprétation à une majorité des trois quarts sans une forme
de vote et a prié ces délégations de proposer un moyen de recueillir une telle majorité sans vote.  La
procédure d'interprétation était un droit des Membres qui ne pouvait pas être annulé.  Cependant,
l'intervenant a répété que la Communauté n'insistait pas pour qu'une décision formelle soit prise à laréunion en cours.  Il a indiqué que sa délégation se réservait le droit de revenir sur cette question.
Le Président a dit que les nombreux Membres qui s'étaient exprimé sur ces questions les
considéraient à l'évidence comme fondamentales pour le système commercial multilatéral et l'OMC.
Un grand nombre de délégations avaient déclaré qu'elles devraient être abordées dans le calme et quele temps nécessaire devait leur être consacré pour qu'elles soient mûrement débattues.  Au cours de la
discussion, le Président avait relevé une très large adhésion au raisonnement sous-tendant la
proposition selon laquelle le recours à une mesure de rétorsion en vertu de l'article 22 devrait être
précédé logiquement d'une détermination au titre de l'article 21.  Cet ordre était considéré comme
important pour garantir l'intégrité du système multilatéral.  De nombreuses délégations avaient
indiqué que se posaient en outre plusieurs questions de procédure et de fond, s'agissant en particulier
du rapport entre les articles 21 et 22, qui devaient être clarifiées.  Selon certaines délégations, cesquestions pourraient se prêter à une interprétation, mais pour beaucoup d'autres, ce n'était pas le cas,
et la plupart avaient fait part de leur préoccupation au sujet d'un vote.  L'idée d'aborder d'urgence ces
questions dans le cadre du réexamen du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends avait
été largement approuvée.  Le Président n'avait relevé l'opposition d'aucune délégation à cette
initiative.  Selon lui, la réunion signifiait qu'il devait, en sa qualité de Président, demander instammentà l'ORD d'examiner d'urgence ces questions et de s'efforcer de parvenir à un accord sur la manière de
clarifier ces dispositions avant la fin juillet.  Le Conseil général conservait la possibilité de revenir sur
ces questions à une réunion ultérieure, si nécessaire.
Le Conseil général a pris note des déclarations.
7. Élection du Président, des membres et des suppléants du Comité de gestion du régime
des pensions de l'OMC
Le Président a rappelé que, conformément à l'article 4 des Statuts afférents au régime des
pensions, le Conseil général devait élire le Président, quatre membres et quatre suppléants du Comité
de gestion du régime des pensions de l'OMC.  Il avait fait savoir au Conseil général, à la réunion tenue
par ce dernier en décembre 1998, qu'il entamerait bientôt des consultations au sujet de la désignation
de représentants du Conseil général en vue de l'élection à ce comité.  Ces consultations étaient enWT/GC/M/35
Page 36
cours et il espérait que le Président pourrait bientôt faire rapport sur les représentants proposés pour
l'élection au Comité.
Le Conseil général a pris note de la déclaration.
8. Réexamen des procédures de distribution et de mise en distribution générale des
documents de l'OMC (WT/L/160/Rev.1, WT/GC/W/117/Rev.1)
a) Déclaration du Président
Le Président a rappelé qu'à la réunion tenue par le Conseil général en décembre 1998, il avait
fait savoir aux Membres que le Mexique, les Communautés européennes ainsi que les États-Unis et le
Canada avaient fait parvenir de nouvelles propositions à ce sujet et que sur la base du rapport de
M. Hoda relatif à ses consultations avec les Membres qui avaient fait des propositions et ceux quiavaient exprimé un avis différent, il avait jugé utile d'essayer de résoudre les divergences en
présentant une proposition du Président.  Cette proposition avait ensuite été distribuée en tant que
document n° 6871 afin d'alimenter la réflexion des délégations.  À la même réunion, le Président avait
également informé les Membres que la note portant la cote WT/GC/W/117 serait révisée.  La note
révisée (WT/GC/W/117/Rev.1) était actuellement soumise aux Membres et comprenait non seulementtoutes les propositions faites par écrit par des délégations, mais aussi des propositions formulées
oralement à la réunion formelle tenue par le Conseil général en octobre 1998.  Suite à la distribution
de la proposition en tant que document n° 6871, le Japon avait fait parvenir au Secrétariat une
proposition de modification du paragraphe 4 ii) qui consistait à ajouter à la dernière phrase dudit
paragraphe le passage suivant:  "sauf demande contraire d'un Membre".  Ainsi, la dernière phrase dece paragraphe serait libellée comme suit:  "Les notes d'information du Secrétariat dont la distribution
a ainsi été restreinte seront automatiquement mises en distribution générale six mois plus tard, sauf
demande contraire d'un Membre."  Le Président a demandé si la proposition présentée dans le
document n° 6871 et telle que modifiée par le Japon était acceptable.
Le représentant du Mexique a dit que la proposition n'était pas acceptable.  Sa délégation
n'avait été invitée à participer à aucune consultation informelle sur ce sujet, car elle avait été la
dernière à être prise en considération, et elle ne pouvait accepter aucune décision prise au sujet du
document n° 6871 à la réunion en cours.
Le représentant du Pakistan a demandé une clarification concernant l'accès aux documents
figurant sur le site Web de l'OMC.  Il croyait comprendre qu'un mot de passe était nécessaire pour
consulter certains documents sur ce site et que ce mot de passe, connu des Membres, n'était pas
communiqué aux observateurs auprès de l'OMC.  Il a demandé quelles étaient les raisons de cette
pratique.
Le Secrétaire a dit que deux systèmes fonctionnaient parallèlement sur le site Web de l'OMC.
L'un, accessible au public, comprenait les documents à distribution non restreinte ou mis en
distribution générale.  L'autre, nécessitant un mot de passe, était accessible aux gouvernements et
comprenait tous les documents, y compris ceux à distribution restreinte.  Les gouvernements
observateurs avaient le droit de connaître tous les documents à distribution non restreinte et les
documents mis en distribution générale ainsi que certains documents de l'OMC à distributionrestreinte.  Cependant, comme le système actuel n'était pas encore doté des outils nécessaires à la
sélection des documents à distribution restreinte, les gouvernements observateurs n'avaient pas accès
au site Web non public de l'OMC.  Ces problèmes techniques devraient être résolus d'ici à la fin de
l'année.
La représentante des États-Unis a fait remarquer que cette question était examinée depuis
février 1998.  Les États-Unis, le Canada et d'autres délégations avaient proposé des améliorations desWT/GC/M/35
Page 37
procédures de distribution et de mise en distribution générale des documents de l'OMC.  Les
modifications proposées n'étaient pas aussi audacieuses que les États-Unis l'auraient souhaité, mais
visaient une plus grande ouverture du système de l'OMC et concernaient des domaines très précis.
Après des mois de négociations, un consensus s'était dégagé sur les procédures à améliorer.
L'intervenante a demandé aux délégations qui ne s'étaient pas ralliées au consensus de reconsidérerleur position pour qu'une mesure mineure soit prise en vue d'accroître l'ouverture de l'OMC à la
société civile.
Le représentant du Canada s'est déclaré déçu qu'il n'ait été possible de parvenir à aucun
accord sur des améliorations mineures des procédures de distribution et de mise en distribution
générale des documents de l'OMC.  Cette question était examinée depuis plus d'un an.  Comme
certaines délégations estimaient que de nouvelles consultations étaient nécessaires, le Canadademandait à M. Hoda d'y procéder dès que possible.  Le fait que les Membres n'aient pas pu, après
plus d'un an, parvenir à un accord sur des modifications mineures de procédures était mauvais signe.
Le représentant de l'Australie accueillait avec satisfaction et approuvait la proposition du
Canada relative à une reprise rapide des consultations menées par M. Hoda.  Les modifications
proposées des procédures actuelles étaient relativement mineures et il serait utile de dissiper dès que
possible les derniers doutes qui subsistaient.
Le représentant de l'Inde a demandé s'il était possible d'examiner deux propositions au cours
des consultations proposées, et a avancé l'idée que dans la négative, les deux points fassent l'objet de
consultations séparées.  En premier lieu, les parties à un différend devraient avoir accès à tout
document communiqué aux groupes spéciaux par le Secrétariat.  En second lieu, toute proposition
faite par écrit devrait mentionner le nom de la délégation qui la faisait.
Le représentant des Communautés européennes s'est déclaré déçu qu'il ne semble pas possible
d'aboutir à un consensus sur cette question à la réunion en cours, d'autant que la Communauté avait dû
édulcorer sa proposition pour parvenir à ce qui aurait pu être la base d'un consensus.  Elle aurait aimé
aller plus loin, mais était toutefois prête à se rallier à un consensus, à condition qu'un ou deux points
soient clarifiés.  La délégation de l'intervenant approuvait l'idée qu'il faudrait procéder d'urgence à de
nouvelles consultations sur cette question.
Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que sa délégation était elle aussi déçue qu'aucun
progrès n'ait été possible dans un domaine qui semblait fort limité.  Il faudrait mener rapidement des
consultations informelles pour faire avancer les travaux sur cette question.
Le représentant du Japon a déclaré que sa délégation était en mesure d'approuver sans réserve
la proposition figurant dans le document n° 6871, tel que modifié par le Président.  Il a demandé
instamment aux délégations qui devaient encore approuver cette proposition de participer activement
aux prochaines consultations afin qu'un consensus puisse être dégagé aussi rapidement que possible
sur cette question.
Le représentant du Mexique a dit que si des consultations informelles sur cette question
devaient avoir lieu, elles devraient être ouvertes à tous les Membres.  Le Mexique y participerait et
répondrait à la proposition figurant dans le document n° 6871.
Le Président a dit qu'aucune consultation n'avait eu lieu depuis la dernière réunion du Conseil
général en raison d'autres contraintes.  Il a proposé que M. Hoda procède d'urgence à ces consultations
et que le Conseil général convienne de revenir sur cette question à sa prochaine réunion.
Le Conseil général a pris note des déclarations et en est ainsi convenu .WT/GC/M/35
Page 38
9. Lignes directrices concernant l'organisation des réunions de l'OMC
Le Président a rappelé qu'à la réunion tenue par le Conseil général en décembre 1998, la
délégation du Mexique, intervenant au nom du groupe informel des pays en développement, avait
soulevé ce point au titre des "autres questions" et avait proposé que le réexamen préconisé au
paragraphe 9 des Lignes directrices concernant l'organisation des réunions des organes de l'OMC(WT/L/106) soit entrepris de toute urgence dans la mesure du possible et soit inscrit à l'ordre du jour
de la prochaine réunion ordinaire du Conseil général.
Le représentant du Mexique a dit que sa délégation comprenait qu'il n'y ait pas encore eu de
consultations sur ce point, étant donné le caractère urgent d'autres questions.  On avait estimé au
départ que ces consultations pourraient débuter sans qu'aucune proposition précise ne soit formulée,
mais le Mexique avait établi un document à examiner par le groupe informel des pays endéveloppement et le présenterait en son nom, s'il l'acceptait.  Cette question devait être réglée
rapidement pour que l'efficacité des travaux de l'OMC soit accrue et que soient atteints les objectifs
que les Membres s'étaient fixés pour 1999.  Il faudrait procéder dès que possible à des consultations
ouvertes à tous sur cette question.
Le Conseil général a pris note des déclarations et est convenu
 que le Président procéderait à
des consultations sur cette question.
10. Les pays en développement et le mécanisme de règlement des différends de l'OMC
Le représentant des Communautés européennes, intervenant au titre des "autres questions", a
dit que les ressources dont disposait le Secrétariat de l'OMC pour fournir une assistance technique
dans le cadre du mécanisme de règlement des différends étaient insuffisantes.  Ce point avait été mis
en évidence dans une autre proposition, élaborée par un groupe de Membres, et était l'élément central
de la proposition du Venezuela.  Actuellement, la  Division de la coopération technique et de la
formation de l'OMC employait deux juristes à plein temps et deux consultants extérieurs à tempspartiel afin de donner des avis juridiques aux pays en développement, conformément à l'article 27:2
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  La proposition de la Communauté
1
consistait à créer une nouvelle unité dotée d'un poste permanent et de quatre postes de consultants enplus des deux postes permanents existants.  Cette unité serait distincte de la Division de la coopération
technique et de la formation, relèverait directement du Directeur général de l'OMC et serait financée à
l'aide d'un fonds d'affectation spécial distinct.  L'intervenant a décrit les fonctions que cette unité
pourrait exercer.  La Communauté a également proposé de créer une expertise juridique dans les paysen développement eux-mêmes en formant spécialement  des juristes dans le domaine du règlement des
différends à l'OMC.  La formule de la formation sur place serait un moyen approprié d'aborder cette
question et l'intervenant a décrit le type de programmes envisagés.  Il espérait que toutes les
délégations examineraient sérieusement cette proposition comme elle le méritait.
La représentante des États-Unis estimait que les atouts les plus précieux du Secrétariat de
l'OMC étaient sa neutralité et son objectivité.  Sa délégation n'avait aucun intérêt à modifier le
caractère du Secrétariat.  En tant que tel, le Secrétariat ne pourrait jamais jouer un rôle autre que très
limité, consistant à conseiller les Membres sur des affaires précises dans le cadre du règlement des
différends.  Les États-Unis ne pouvaient pas accepter le rôle que les CE prévoyaient de lui assignerdans leur proposition.  Fournir ces ressources au Secrétariat reviendrait à méconnaître que d'autres
approches de ce problème, telles que celles ayant trait au centre consultatif sur la législation de l'OMC
et auxquelles les États-Unis étaient favorables, permettraient de renforcer les capacités.  Les
                                                     
1 Cette proposition a ensuite été di stribuée sous la cote WT/GC/W/148.WT/GC/M/35
Page 39
contributions volontaires extrabudgétaires n'étaient pas un moyen raisonnable de financer les activités
en cours de l'OMC.
Le représentant de la Colombie a dit que sa délégation était satisfaite que les Communautés
européennes reconnaissent que les pays en développement rencontraient des difficultés réelles à
accéder effectivement au mécanisme de règlement des différends.  La Colombie était consciente des
limitations, fondées sur le principe de neutralité, qui étaient imposées au personnel de l'OMC en vertu
de l'article 27:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  En conséquence, les idées
des CE avaient une portée limitée et ne pouvaient consister à traiter que partiellement le problème de
l'assistance technique insuffisante de l'OMC, sans résoudre la difficulté des pays en développement,
notamment des moins avancés d'entre eux, à obtenir des avis et des conseils juridiques efficaces dans
le cadre du règlement des différends à l'OMC.  L'intervenant a rappelé qu'une proposition relative à uncentre consultatif sur la législation de l'OMC avait été élaborée en coopération par un groupe de pays.
Cette proposition avait été distribuée en octobre 1998.  Elle visait à compléter les efforts de formation
et d'assistance du Secrétariat de l'OMC et allait plus loin en abordant les besoins auxquels le
Secrétariat de l'OMC ne pouvait pas répondre.  Ce centre devait être créé à l'extérieur de l'OMC et
financé par des contributions volontaires.  L'intervenant a encouragé les Membres à réfléchir auxavantages qu'il y avait à devenir membre fondateur de ce centre et leur a demandé instamment de
prendre des engagements financiers afin qu'il puisse devenir réalité.
Le représentant du Venezuela a dit que les recommandations des CE reprenaient la plupart
des suggestions formulées initialement par son pays dans la proposition qu'il avait fait distribuer il y
avait un an.  Cependant, la proposition des CE n'était pas faite en temps opportun.  Il a rappelé qu'à la
suite d'efforts intenses déployés par un grand groupe de Membres de l'OMC - comprenant les États
membres des CE - qui avait évalué toutes les implications des différentes solutions présentées par le
Venezuela, un accord sur un projet de modèle avait été conclu.  Ainsi, la proposition de la
Communauté ne devrait pas être considérée comme une autre solution possible, mais comme uncomplément de la proposition de créer un centre consultatif sur la législation.  Le Venezuela aimerait
que les premiers efforts réels d'un groupe de pays développés ou en développement de toutes les
régions destinés à résoudre un problème aux vastes implications pour l'avenir de l'Organisation
portent leurs fruits en temps voulu, autrement dit que soit garanti le droit de participation des
Membres dont l'économie était faible, lorsqu'ils étaient partie à un différend commercial.
Le représentant du Bangladesh a dit que son pays considérait qu'il pouvait tirer profit des
efforts consacrés à cette question par un groupe de 13 pays Membres développés ou en
développement.  Le fait qu'il y ait, avec la proposition des CE, deux tentatives complémentaires dans
le même domaine soulignait l'importance de la question.  Les deux propositions avaient des points
forts.  Le Bangladesh espérait que l'ensemble des Membres de l'OMC aborderaient dans leur
intégralité les insuffisances fondamentales du système de règlement des différends de l'OMC.  Lestravaux accomplis par le groupe de travail de 13 Membres devraient constituer la base des travaux
futurs dans ce domaine.
Le représentant de l'Égypte a précisé que sa délégation avait appuyé l'initiative présentée par
la Colombie.  Cependant, l'Égypte se félicitait de toute initiative dont l'objectif final était d'aider les
pays en développement à résoudre les difficultés qu'ils rencontraient dans le cadre du système
commercial multilatéral.  Elle reconnaissait les limitations du rôle du Secrétariat, soulignées par les
États-Unis, et admettait que certains éléments de la proposition des CE complétaient la première
initiative.  Le programme de formation sur place destiné aux juristes des pays en développement
pourrait être mis en œuvre immédiatement.  L'Égypte accueillait favorablement l'initiative des CE.Cependant, il faudrait examiner avec précaution les propositions présentées.
Le représentant de l'Uruguay a dit que sa délégation se félicitait de toute proposition
renforçant la capacité du Secrétariat à fournir une assistance technique aux pays en développement,WT/GC/M/35
Page 40
que ce soit dans le domaine du règlement des différends ou dans d'autres domaines.  La proposition
des CE ne devrait pas remplacer celle concernant un centre consultatif sur la législation de l'OMC, car
cette dernière proposition offrait des avantages considérables aux pays en développement.  Elle
prévoyait non seulement un conseil juridique, mais aussi une représentation par conseil dans le cadre
du règlement des différends.
La représentante de la Bolivie a dit que sa délégation accueillait favorablement toute initiative
dans ce domaine et approuvait la déclaration de la Colombie.  La proposition des CE indiquait qu'elles
reconnaissaient les difficultés rencontrées par les pays en développement et la nécessité de rechercher
des solutions.  Les efforts des CE compléteraient sans aucun doute ceux déjà entrepris par la
Colombie.
Le représentant du Japon a dit que sa délégation partageait l'avis des CE selon lequel le plus
grand nombre possible de Membres devraient avoir recours au mécanisme de règlement des
différends pour que cette organisation se développe sainement.  De nombreux Membres n'avaient pas
les ressources leur permettant d'engager une procédure de règlement de différend à l'OMC et le Japon
se félicitait de toute idée visant à faciliter l'accès des pays en développement à ce mécanisme.  LeJapon étudierait attentivement la proposition des CE en tenant particulièrement compte de la
nécessité, stipulée à l'article 27:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, de
maintenir l'impartialité du Secrétariat de l'OMC.
Le représentant du Mexique estimait que tout ce qui permettait aux pays en développement
d'accroître leur participation au règlement des différends qui les concernaient était important.  Le
Mexique examinait d'autres propositions, mentionnées par la Colombie.  L'approche correspondante
et celle des CE pouvaient être complémentaires ou indépendantes.  En temps voulu, le Mexique
reviendrait sur la proposition, qu'il avait faite au cours du Cycle d'Uruguay, selon laquelle le
Secrétariat pourrait donner des cours tout spécialement consacrés au règlement des différends etfournir aux pays en développement une assistance juridique spécifique qui ne soit pas impartiale.
Le représentant de Maurice a dit que sa délégation se félicitait de toute initiative visant à aider
les pays en développement à s'intégrer pleinement au système commercial multilatéral, et approuvait
le principe de la proposition des CE qui devrait être étudiée de manière plus approfondie.
La représentante de la Norvège a dit que sa délégation aimerait étudier la proposition des CE
plus en détail.  Il était important de trouver une solution rapide permettant d'intégrer les pays
Membres en développement dans le mécanisme de règlement des différends.  C'était pour cette raison
que le gouvernement de l'intervenante avait promis d'allouer 1 million de dollars au centre consultatif
sur la législation de l'OMC.
Le représentant des Communautés européennes a invité tous les Membres à prendre
connaissance de la proposition formulée par écrit et à l'étudier attentivement.  Il a précisé que la
Communauté ne l'avait pas présentée dans l'intention de faire concurrence aux propositions existantes.
Il n'y avait aucune raison que les différentes propositions à examiner ne puissent pas être
complémentaires, ce qu'il faudrait garder présent à l'esprit lorsque le Conseil général réexamineraitcette question.
Le Conseil général a pris note des déclarations.
11. Statut d'observateur d'organisations intergouvernementales
La représentante des États-Unis, intervenant au titre des "autres questions", a dit que des
demandes de statut d'observateur adressées au Conseil général et à un certain nombre de ses organes
subsidiaires par plusieurs organisations internationales étaient en instance.  L'octroi du statutWT/GC/M/35
Page 41
d'observateur à certaines de ces organisations avait été retardé en raison de l'absence de lignes
directrices satisfaisantes en la matière.  Un progrès pourrait être accompli à cet égard s'il pouvait être
convenu qu'au départ, le statut d'observateur devrait être proposé, à leur demande, à toutes les
organisations intergouvernementales à participation universelle ainsi qu'aux organisations - ou à leurs
institutions spécialisées - dont le caractère économique était évident.  Les États-Unis espéraient que lePrésident pourrait rapidement amorcer le processus de consultation sur cette question.
Le Président a fait observer que les Membres avaient, semblait-il, un intérêt considérable à ce
que les consultations sur cette question avancent rapidement afin que soit trouvée une solution qui
permette d'augmenter le nombre d'organisations internationales intergouvernementales disposant du
statut d'observateur auprès de l'Organisation.
Le représentant du Pakistan a dit que le critère de la participation universelle entraînerait, s'il
était appliqué à l'avenir, une discrimination à l'égard de certaines organisations, car l'OMC avait déjà
accordé le statut d'observateur à des organisations ne répondant pas à ce critère.  De même, le critère
relatif à une activité principalement économique relevait d'un jugement subjectif qu'il s'était avéré
difficile de porter.  Au cours des consultations futures, il faudrait continuer à examiner toutes lespossibilités de régler cette question, et les solutions trouvées devraient être équitables pour tous les
candidats au statut d'observateur auprès de l'OMC.
Le représentant de l'Égypte était d'accord avec les remarques du Pakistan concernant les deux
critères proposés par les États-Unis.  Cependant, sa délégation avait toujours été favorable à un
règlement rapide des questions relatives au statut d'observateur auprès de l'OMC des organisations
intergouvernementales et espérait que l'on parviendrait dès que possible à ce règlement.
Le représentant de l'Uruguay se félicitait de la proposition des États-Unis et espérait que cette
question pourrait être réglée rapidement.  Un gra nd nombre d'organisations régionales qui avaient
demandé le statut d'observateur auprès des organes subsidiaires du Conseil général, et avaient
rencontré des difficultés, aidaient les pays en développement à participer aux travaux de ces organes.
Le Conseil général a pris note des déclarations et est convenu  que le Président procéderait à
des consultations pour tenter de régler cette question.
12. Désignation des Présidents des organes de l'OMC
Le Président a dit que, conformément aux Lignes directrices pour la désignation des
Présidents des organes de l'OMC (WT/L/31), approuvées par le Conseil général en janvier 1995, il
avait procédé à des consultations sur cette question.  Sur la base de ces consultations, il considérait
qu'un consensus s'était dégagé sur la liste de noms ci-après:
Conseil général M. Ali Said Mchumo (Tanzanie)
Organe de règlement des différends M. Nobutoshi Akao (Japon)
Organe d'examen des politiques commerciales M. Jean-Marie Noirfalisse (Belgique)
Conseil du commerce des marchandises M. Roger Farrell (Nouvelle-Zélande)
Conseil des aspects des droits de propriétéintellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) M. Carlos Pérez del Castillo (Uruguay)
Conseil du commerce des services M. Stuart Harbinson (Hong Kong, Chine)
Comité du commerce et de l'environnement M. István Major (Hongrie)
Comité du commerce et du développement M. Absa Claude Diallo (Sénégal)
Comité du budget, des finances et de l'administration Mme Laurence Dubois-Destrizais (France)Comité des restrictions appliquées à des fins
de balance des paiements M. Tomasz Jodko (Pologne)
Comité des accords commerciaux régionaux M. Krirk-Krai Jirapaet (Thaïlande)WT/GC/M/35
Page 42
Groupe de travail des liens entre commerce
et investissement M. Man Soon Chang (Corée)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrence M. Frédéric Jenny (France)
Groupe de travail de la transparence desmarchés publics M. Ronald Saborío Soto (Costa Rica)
Le Président a dit que les Membres avaient exprimé, au cours des consultations, le souhait de
décider de la présidence du Comité de l'agriculture lorsqu'ils examineraient la question des Présidents
des organes subsidiaires du Conseil général.  À cet égard, il croyait comprendre qu'il y avait
également un consensus sur la nouvelle nomination de M. Nestor Osorio Londoño à la présidence du
Comité de l'agriculture.
Le Conseil général a pris note de la déclaration et du consensus.
13. Élection du Président du Conseil général
En qualité de Président sortant du Conseil général, le Président a fait une déclaration
(WT/GC(99)/ST/1).
Le Conseil général a ensuite élu  à l'unanimité M. A. Mchumo2 (Tanzanie) à la présidence.
__________
                                                     
2 M. Mchumo a fait une déclaration qui a ensuit e été distribuée sous la cote WT/GC(99)/ST/2.