ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS27/RW/EEC
12 avril 1999
(99-1433)
Original:  anglais
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – RÉGIME APPLICABLE À
L'IMPORTATION, À LA VENTE ET À LA
DISTRIBUTION DES BANANES
– RECOURS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES À L'ARTICLE 21:5 –
RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL
Le rapport du Groupe spécial "Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la
vente et à la distribution des bananes – Recours des Communautés européennes à l'article 21:5" est
distribué à tous les Membres conformément au Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.  Il est mis en distribution non restreinte le 12 avril 1999, en application des procédures de
distribution et de mise en distribution générale des documents de l'OMC (WT/L/160/Rev.1).  Il est
rappelé aux Membres que, conformément au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends,
seules les parties au différend pourront faire appel du rapport d'un groupe spécial.  L'appel sera limitéaux questions de droit couvertes par le rapport du groupe spécial et aux interprétations du droit
données par celui-ci.  Il n'y aura pas de communication ex parte  avec le groupe spécial ou l'Organe
d'appel en ce qui concerne les questions que l'un ou l'autre examine.WT/DS27/RW/EEC
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TABLE DES MATIÈRES
I. INTRO DUCTION ................................................................................................................. ...1
i) Mandat ....................................................................................................................... .................1
ii) Composition du Gr oupe spécial............................................................................................... ...2
II. PRINCIPAUX ARGUMEN TS ................................................................................................3
A. A SPECTS PROCÉDURAUX ...........................................................................................................3
i) Question préliminaire concernant l'étab lissement du présent Groupe spécial............................4
ii) Obligations des Membres dans le cadre de l'OMC pendant le "délai raisonnable" ....................6
iii) Analyse juridique de l'ar ticle 23 du Mémora ndum d'accord.......................................................8
B. C ONCLUSIONS ............................................................................................................................8
III. ARGUMENTS PRÉSENTÉS PAR LES TIERCES PARTIES..........................................10
A. I NDE............................................................................................................................... ...........10
B. J AMAÏQUE ............................................................................................................................... .11
C. J APON ............................................................................................................................... ........11
IV. CONSTAT ATIONS............................................................................................................... .14
A. M ANDAT ............................................................................................................................... ....14
B. P ARTIES AU PRÉSENT DIFFÉREND ...........................................................................................14
C. R ÉPARATION DEMANDÉE PAR LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ....................................16
D. R APPORT ENTRE LES ARTICLES 21, 22 ET 23 DU MÉMORANDUM D 'ACCORD .....................17
E. R EMARQUES FINALES ..............................................................................................................18
V. CONCLUS ION ................................................................................................................... ....18WT/DS27/RW/EEC
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I. INTRODUCTION
1.1 Le 25 septembre 1997, l'Organe de règlement des différends (ORD) a adopté le rapport de
l'Organe d'appel sur l'affaire "Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la
vente et à la distribution des bananes" (WT/DS 27/AB/R) et les rapports du groupe spécial1, tels que
modifiés par le rapport de l'Organe d'appel, en recommandant que les Communautés européennesmettent les mesures jugées incompatibles avec le GATT de 1994 et l'AGCS en conformité avec les
obligations découlant pour elles de ces accords. Le 7 janvier 1998, l'Arbitre, nommé en application de
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord, a conclu qu'en l'occurrence, le délai raisonnable pour la
mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD expirerait le 1
er janvier 1999.
1.2 Le 20 juillet 1998, le Conseil de l'Union européenne a adopté le Règlement (CE) n° 1637/98
modifiant le Règlement (CEE) n° 404/93 portant organisation commune des marchés dans le secteurde la banane.  Le 18 août 1998, l'Équateur, les État s-Unis, le Guatemala, le Honduras et le Mexique,
agissant conjointement et solidairement, ont demandé l'ouverture de consultations (WT/DS27/18)
avec les Communautés européennes (les "CE") au sujet de la mise en œuvre des recommandations
formulées par l'ORD sur cette question.  Les consultations ont été tenues le 17 septembre 1998.  Elles
n'ont pas abouti à une solution mutuellement satisfaisante de la question.
1.3 Le 28 octobre 1998, la Commission des Communautés européennes a adopté le Règlement
(CE) n° 2362/98 portant modalités d'application du Règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil en ce qui
concerne le régime d'importation des bananes dans la Communauté.  Le Règlement n° 1637/98 et le
Règlement n° 2362/98 sont appliqués depuis le 1
er janvier 1999.  Le 13 novembre 1998, l'Équateur a
demandé la poursuite des consultations sur cette question, lesquelles ont eu lieu le 23 novembre 1998
(WT/DS27/30 et Add.1).  Le Mexique a aussi demandé la poursuite des consultations et s'est joint
comme coplaignant.
1.4 Le 14 décembre 1998, les Communautés européennes ont demandé l'établissement d'un
groupe spécial au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord avec pour mandat de constater que
les mesures de mise en œuvre des Communautés européennes devaient être présumées conformes aux
règles de l'OMC tant que leur conformité n'avait pas été dûment mise en cause au titre des procédures
appropriées du Mémorandum d'accord (WT/DS27/40).  À sa réunion du 12 janvier 1999, l'ORD a
décidé, conformément à l'article 21:5 du Mémorandum  d'accord, de porter devant le groupe spécial
initial la question soulevée par les Communautés européennes.  Le Belize, le Brésil, le Cameroun, la
Colombie, le Costa Rica, la Côte d'Ivoire, la Domi nique, la Grenade, Haïti, l'Inde, la Jamaïque, le
Japon, Maurice, le Nicaragua, la République dominicaine, Sainte-Lucie, et
Saint-Vincent-et-les Grenadines ont réservé leurs droits de tierces parties conformément à l'article 10
du Mémorandum d'accord.
i) Mandat
1.5 Les travaux du Groupe spécial étaient régis par le mandat type ci-après:
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités par les
Communautés européennes dans le document WT/DS27/40, la question portée devant
l'ORD par les Communautés européennes dans ce document;  faire des constatationspropres à aider l'ORD à formuler des recommandations ou à statuer sur la question
ainsi qu'il est prévu dans lesdits accords."
                                                     
1 WT/DS27/R/ECU, WT/DS27/R/GTM-WT/DS27/R/HND, WT/DS27/R/MEX, WT/DS27/R/USA.WT/DS27/RW/EEC
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ii) Composition du Groupe spécial
1.6 Le Groupe spécial avait la composition suivante:
Président: M. Stuart Harbinson
Membres: M. Kym Anderson
M. Christian Häberli
1.7 Le Groupe spécial a présenté son rapport aux Communautés européennes le 6 avril 1999.WT/DS27/RW/EEC
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II. PRINCIPAUX ARGUMENTS2
A. ASPECTS PROCÉDURAUX
2.1 Les Communautés européennes  ont fait observer que, conformément à l'article 21:6 du
Mémorandum d'accord, elles avaient présenté à l'ORD un rapport de situation sur la mise en œuvre de
ses recommandations et décisions à chaque réunion ordinaire qu'il avait tenue depuis celle du23 juillet 1998.  Dès le début du délai raisonnable, les plaignants initiaux n'avaient pas cessé
d'affirmer dans la presse et à l'ORD qu'ils étaient convaincus que les mesures d'abord envisagées,
ensuite proposées, puis adoptées par le Conseil et enfin adoptées par la Commission n'étaient pas
conformes aux recommandations et décisions de l'ORD dans la présente affaire.
2.2 Le 18 août 1998, l'Équateur, les États-Unis, le Guatemala, le Honduras et le Mexique ont
demandé formellement l'ouverture de consultations dans le cadre juridique de l'article 21:5 duMémorandum d'accord (WT/DS27/18).  Ces consultations ont eu lieu le 17 septembre 1998.
Toutefois, les Communautés européennes ont officiellement accepté ces consultations uniquement
dans la mesure où elles portaient sur des mesures qui avaient déjà été formellement adoptées et
rendues publiques, à savoir le Règlement n° 1637 du 20 juillet 1998.  Elles ont refusé de discuter des
règles relatives aux procédures de licences d'importation qui à ce moment-là non seulement n'avaientpas encore été adoptées, mais n'avaient même pas été présentées au comité de gestion, étape
préliminaire à leur approbation définitive par la Commission.  Le 13 novembre 1998, l'Équateur a
présenté une demande de consultations dans le cadre juridique de l'article 21:5 du Mémorandum
d'accord (WT/DS27/30).  Le Mexique s'est joint à lui.  Ces consultations ont porté presque
exclusivement sur le  Règlement n° 2362.
2.3 En dehors du cadre de ces procédures, un des plaignants initiaux, les États-Unis, a publié au
Federal Register
3 trois avis relatifs à un projet de détermination qui concernait une mesure consistant
à imposer des droits de douane prohibitifs (de 100 pour cent ad valorem ) sur certains produits en
provenance des Communautés européennes.  Ce projet de mesure était fondé sur la déterminationunilatérale établie par les États-Unis, selon laquelle "les mesures que les CE s'étaient engagées à
appliquer au 1
er janvier 1999 ne mettaient pas en œuvre les recommandations de l'OMC concernant le
régime communautaire d'importation des bananes".  Il était prévu que les mesures proposées seraient
appliquées "dès le 1er février 1999".  Toutefois, les États-Unis, soutenus par trois autres plaignants
initiaux, ont indiqué publiquement à plusieurs repris es qu'ils n'étaient pas disposés à soumettre leurs
propres opinions subjectives sur cette question à l'examen objectif d'un groupe spécial dans le cadre
multilatéral de l'OMC, en particulier au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.
2.4 Le 12 janvier 1999, l'ORD a établi, d'une part, un groupe spécial au titre de l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord à la demande de l'Équateur et, d'autre part, le présent Groupe spécial à la
demande des CE.  Les quatre autres parties plaignantes initiales (États-Unis, Guatemala, Honduras et
Mexique) se sont abstenues de demander l'établissement d'un groupe spécial ou de s'associer à laprocédure engagée par l'Équateur.  Le 19 janvier 1999, trois des plaignants initiaux, les États-Unis, le
Guatemala et le Honduras, ont exprimé dans une lettre adressée au Secrétariat de l'OMC leurs avis
"sur la nature de cette procédure et sur le mandat la régissant".  Ils n'ont toutefois pas jugé approprié
d'une part, d'indiquer leur position dans une comm unication formelle au Groupe spécial dans le cadre
de la procédure de règlement des différends en cours ni, d'autre part, de garantir leur participation à lasuite de la procédure.  Les Communautés européennes ont avancé par ailleurs que, dans une lettre
datée du 2 février 1999, le Groupe spécial avait estimé, en réponse à une demande des CE, qu'il n'était
                                                     
2 Sauf indication contraire, les notes de bas de page proviennent des Communautés européennes.
3 Volume 63, pages 56687, 63099 et 71665.WT/DS27/RW/EEC
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pas nécessaire de prévoir dans son calendrier une communication des plaignants initiaux et qu'il ne
pouvait pas obliger les parties plaignantes initiales à participer à cette procédure.
i) Question préliminaire concernant l'établissement du présent Groupe spécial
2.5 Dans le document WT/DS27/45, le Secrétariat de l'OMC a annoncé officiellement que le
12 janvier 1999, l'Organe de règlement des différends avait décidé "conformément à l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, de porter devant le groupe spécial initial la
question soulevée par les Communautés européennes dans le document WT/DS27/40".  Cette
communication contenait également le mandat du Groupe spécial, expressément qualifié de "mandat
type", qui était le suivant:
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités par les
Communautés européennes dans le document WT/DS27/40, la question portée devant
l'ORD par les Communautés européennes dans ce document;  faire des constatations
propres à aider l'ORD à formuler des recommandations ou à statuer sur la question,ainsi qu'il est prévu dans lesdits accords."
2.6 Dans la lettre du 19 janvier 1999 qu'ils ont adressée au présent Groupe spécial, trois des
plaignants initiaux – États-Unis, Guatemala et Honduras – ont fait valoir ce qui suit:
"la demande de constatation adressée par les CE au Groupe spécial (…) ne constitue
pas un recours à l'article 21:5, mais plutôt une question totalement différente pour
laquelle les prescriptions procédurales pertinentes énoncées aux articles 4 et 6 du
Mémorandum d'accord n'ont pas été respectées";
"il n'y a dans le Mémorandum d'accord aucune disposition autorisant un Membre à
obliger d'autres pays à se porter parties plaignantes contre ses mesures à un moment
que lui-même détermine";
"aucune conclusion relative à la conformité des mesures communautaires ne peut lier
un pays qui n'est pas partie à la procédure, en dépit des efforts des CE pour qu'il ensoit ainsi".
2.7 Dans une lettre datée du 18 janvier 1999 qu'il a adressée au présent Groupe spécial,
l'Équateur, autre plaignant initial, a fait valoir ce qui suit:
"dans les circonstances actuelles, inviter un Membre à participer à une réunion
destinée à organiser un groupe spécial pour lequel il n'y a qu'une partie ne crée pas, ni
ne valide, des dispositions juridiques qui ne sont pas prévues dans les procédures de
règlement des différends".
"l'initiative dénuée de fondement juridique prise par les Communautés européennes
en vue de trouver une partie avec laquelle engager cette procédure ne devrait pas,
selon l'Équateur, pouvoir aboutir car cela risquerait de porter gravement atteinte ausystème de règlement des différends".
2.8 Les Communautés européennes ont relevé qu'en toute logique, elles étaient obligées d'aborder
tout d'abord la question de la compétence d'un groupe spécial pour ce qui était de déterminer la portée
de son propre mandat.  À cet égard, elles ont fait référence à un récent rapport de l'Organe d'appel, quiindiquait ce qui suit:  "Étant donné que la demande d'établissement d'un groupe spécial n'est
normalement pas examinée en détail par l'ORD, il incombe au groupe spécial de l'examiner trèsWT/DS27/RW/EEC
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soigneusement pour s'assurer qu'elle est conforme aussi bien à la lettre qu'à l'esprit de l'article 6:2 du
Mémorandum d'accord."4  Toutefois, l'Organe d'appel a également noté que le but du règlement des
différends n'était pas d'"encourager ni les groupes spéciaux ni l'Organe d'appel à "légiférer" en
clarifiant les dispositions existantes de l'Accord sur l'OMC hors du contexte du règlement d'un
différend particulier.  Un groupe spécial ne [devait] traiter que les allégations qui [devaient] l'être pourrésoudre la question en cause dans le différend".
5  Dans la présente procédure de groupe spécial, les
quatre plaignants initiaux susmentionnés ont tous allégué qu'ils n'étaient pas parties au présent
différend.  Si cela était vrai, les avis unilatéraux qu'ils avaient exprimés dans leurs lettres ne
pourraient pas être considérés comme des "allégations qui [devaient] être [traitées] pour résoudre la
question en cause" car une non-partie ne pouvait pas traiter une question ou une allégation dans une
procédure de groupe spécial à laquelle elle n'était pas partie.
2.9 Par conséquent, à titre préliminaire, le Groupe spécial devait décider si les questions
soulevées par les plaignants initiaux susmentionnés devaient être considérées comme des allégations
et, pour ce faire, il devait examiner si elles étaient présentées par une partie au différend.  Selon les
Communautés européennes, en cas de réponse négative à cette question préliminaire, le Groupe
spécial ne serait pas habilité à aborder les questions soulevées par les quatre plaignants initiaux.  Lesgroupes spéciaux n'étaient pas habilités à déterminer de leur propre initiative la portée du mandat que
l'ORD leur avait conféré tant que cette question n'était pas soulevée sous forme d'allégation par une
des parties au différend.  Un examen d'office n'avait pas lieu d'être car cela donnerait en quelque sorte
aux groupes spéciaux un rôle de "procureur" qui n'existait toutefois pas dans le système de règlement
des différends de l'OMC.
2.10 À l'inverse, en cas de réponse positive à la question préliminaire, les Communautés
européennes ont avancé que deux des trois questions préliminaires soulevées par les quatre parties
plaignantes initiales ne pourraient plus être maintenues, car l'argument que ces parties avançaient
reposait sur l'avis (unilatéral) qu'elles avaient exprimé dans leurs lettres au Groupe spécial et selonlequel le présent différend était une procédure à laquelle un seul Membre de l'OMC était partie.  Dès
que le Groupe spécial commencerait à examiner les exceptions soulevées par les plaignants initiaux,
cet argument deviendrait, de l'avis des Communautés européennes, sans intérêt.  Par conséquent, si le
Groupe spécial souhaitait examiner les exceptions préliminaires soulevées par les plaignants initiaux
dans les lettres qu'ils avaient adressées au Secrétariat de l'OMC, la seule exception restante qui devait
réellement être examinée était l'avis exprimé par ces plaignants initiaux selon lequel "la demande de
constatation adressée par les CE au Groupe spécial ne constitu[ait] pas un recours à l'article 21:5 maisplutôt une question totalement différente pour laquelle les prescriptions procédurales pertinentes
énoncées aux articles 4 et 6 du Mémorandum d'accord n'[avaient] pas été respectées".
2.11 Les Communautés européennes ont avancé que cette position était incorrecte du point de vue
factuel et juridique.  Sur le plan factuel, elles ont indiqué dans leur demande d'établissement duprésent Groupe spécial que les questions soulevées dans la présente procédure de groupe spécial
étaient déjà dûment examinées dans le cadre de consultations au titre de l'article 4 du Mémorandum
d'accord.   La "question" portait en particulier sur le "désaccord au sujet de … la compatibilité avec un
accord visé de mesures prises [par les CE] pour se conformer aux recommandations et décisions
[adoptées par l'ORD sur la base des rapports du groupe spécial initial et de l'Organe d'appel]".
6  À la
suite des consultations tenues avec les plaignants initiaux, au cours desquelles la persistance du
désaccord avait été reconnue, les Communautés européennes ont demandé l'établissement du présent
                                                     
4 Rapport de l'Organe d'appel " Bananes III ", paragraphe 142.
5 Rapport de l'Organe d'appel " Chemises, chemisiers et blouses ", page 22;  avis confirmé par le Groupe
spécial " Argentine – Chaussures ", paragraphes 6.12 à 6.15.
6 Article 21:5 du Mémorandum d'accord.WT/DS27/RW/EEC
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Groupe spécial dont le mandat portait sur la "question" soulevée pendant les consultations, ce qui
signifiait que soit les plaignants initiaux élevaient une contestation et les allégations relatives à la
compatibilité des mesures prises par les Communautés européennes pour se conformer aux
recommandations et décisions de l'ORD étaient confirmées, soit il devait être considéré que les
plaignants initiaux étaient satisfaits et ne maintenaient pas leur désaccord.
2.12 Les Communautés européennes étaient d'avis que, sur le plan juridique , une procédure au titre
de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord faisait partie de la procédure de règlement des différends
qui avait débuté avec une procédure de groupe spécial antérieure, et qu'une telle procédure devait
donc être limitée aux parties initiales au différend.  Le titre de l'article 21 ("Surveillance de la mise en
œuvre des recommandations et décisions") et le contexte dans lequel cet article était placé
l'indiquaient déjà clairement.  En outre, l'article 21:3 b) faisait expressément référence aux "parties audifférend".  L'article 21:5 prévoyait le recours au "groupe spécial initial".  De l'avis des Communautés
européennes, l'expression "groupe spécial initia l" renvoyait au même groupe spécial auquel l'ORD
avait initialement confié la responsabilité d'examiner un différend spécifique dans le cadre d'un
mandat spécifique concernant seulement certains et non chacun des Membres de l'OMC.  Toutefois,
l'article 21:5 ne précisait en aucune manière laquelle des parties au différend initial était habilitée àrecourir aux procédures de règlement des différends.  Il indiquait néanmoins expressément la
condition préalable à ce recours, à savoir l'existence d'un désaccord au sujet de la compatibilité avec
un accord visé de mesures prises pour se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD.  En
conséquence, les Communautés européennes étaient habilitées à recourir aux procédures prévues à
l'article 21:5 en présence d'un désaccord entre les parties au différend initial;  des consultations ont eulieu conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord;  et la demande d'établissement d'un groupe
spécial a été présentée par écrit conformément aux articles 6:2 et 7 du Mémorandum d'accord.
2.13 Les Communautés européennes ont avancé qu'un différend était résolu soit par une
détermination de non-respect, partiel ou total, des recommandations et décisions qui permettait àcertains ou à l'ensemble des plaignants initiaux de recourir aux dispositions de l'article 22 du
Mémorandum d'accord;  soit par une détermination de respect des recommandations et décisions;  soit
par la reconnaissance que toutes les parties étaient pleinement satisfaites;  soit, enfin, par une
combinaison de ces solutions.  Toutes ces voies étaient accessibles et acceptables dans le cadre de
l'article 21:5.  Les Communautés européennes étaient d'avis qu'elles avaient pleinement satisfait à
toutes les prescriptions susmentionnées et qu'il n'y avait donc aucune raison de douter de la
compatibilité de leur demande d'établissement d'un groupe spécial avec la lettre et l'esprit del'article 21:5 du Mémorandum d'accord.
ii) Obligations des Membres dans le cadre de l'OMC pendant le "délai raisonnable"
2.14 Se référant à l'article 3:7 du Mémorandum d'accord, les Communautés européennes ont relevé
que la première obligation du Membre dont les mesures avaient été jugées incompatibles avec sesobligations dans le cadre de l'OMC à l'issue d'une procédure de règlement des différends était donc de
retirer ces mesures incompatibles.  En outre, se référant aussi au délai raisonnable et à l'arbitrage visés
à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, ainsi qu'au rapport de situation qui devait être présenté à
l'ORD conformément à l'article 21:6, les Communautés européennes considéraient qu'elles avaient
scrupuleusement respecté les obligations susmentionnées en abrogeant les dispositions duRèglement n° 404/93 jugées incompatibles avec certains accords de l'OMC visés et en abrogeant dans
leur intégralité les Règlements n° 1442/93 et 478/95.
2.15 En particulier, les points suivants avaient été réglés:  les certificats dits de la catégorie B
avaient été supprimés et remplacés par un régime de licences unique pour toutes les origines;l'attribution de certificats selon les fonctions économ iques a), b) et c) avait été supprimée et remplacée
par de nouveaux droits à licence fondés sur les importations effectives prouvées;  les attributions de
parts du contingent tarifaire à certains Membres de l'OMC mais pas à d'autres, y compris lesWT/DS27/RW/EEC
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attributions à des pays ACP fournisseurs traditionnels individuels avaient été supprimées et
remplacées par une attribution uniquement à tous les fournisseurs ayant un intérêt substantiel, tandis
que la préférence tarifaire accordée aux pays ACP avait été plafonnée au niveau des meilleurs chiffres
d'exportation d'avant 1991 conformément aux recommandations et décisions de l'ORD;  la cessibilité
des contingents par pays avait été supprimée, l'attribution des certificats "tempête" aux seulsopérateurs CE/ACP avait été supprimée;  et les certificats d'exportation spéciaux accordés à certains
pays exportateurs et pas à d'autres avaient été supprimés.
2.16 Les Communautés européennes avaient satisfait à leur obligation de mettre en œuvre les
recommandations et décisions de l'ORD en retirant les mesures jugées incompatibles avec certains
accords visés dans le délai raisonnable qui avait expiré le 1
er janvier 1999.  Ce processus avait donné
naissance à un nouveau régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes,qui était en vigueur dans les Communautés européennes depuis le 1
er janvier 1999.  Se référant au
texte de l'article 21:5, les Communautés européennes ont noté que l'Équateur avait fait part de son
désaccord et avait porté ce différend devant l'ORD au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.
À des degrés différents et à diverses occasions, les États-Unis, le Guatemala, le Honduras et le
Mexique  avaient publiquement critiqué le nouveau régime communautaire applicable aux bananes etavaient demandé l'ouverture de consultations sur le Règlement n° 1637, mais ces consultations
n'avaient pas été suivies d'une demande d'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5.
2.17 Par conséquent, même si un certain nombre de  positions politiques avaient été exposées, un
groupe spécial établi au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord ne pouvait que reconnaître etexaminer la situation juridique actuelle, à savoir que les États-Unis, le Guatemala, le Honduras et le
Mexique s'étaient abstenus d'invoquer davantage leurs droits procéduraux au titre de l'article 21:5 du
Mémorandum d'accord.  Puisque ces plaignants initiaux s'étaient abstenus de contester les mesures de
mise en œuvre des CE, ils devaient être réputés et reconnus satisfaits des explications qui leur avaient
été données pendant les consultations et d'une autre manière au sujet du régime communautaire actuelapplicable aux bananes.
2.18 Outre les prescriptions découlant de la nature multilatérale du système de règlement des
différends de l'OMC, un autre principe fondamental de l'OMC était en cause dans la présente affaire.
Ce principe concernait "la sécurité et la prévisibilité" du système commercial multilatéral dont
l'Organe d'appel avait déjà reconnu dans son deuxième rapport qu'elles constituaient un élément
essentiel de l'Accord sur l'OMC.
7  Ce principe était aussi pris en compte dans les garanties
procédurales prévues dans le Mémorandum d'accord dont l'article 23 excluait qu'un Membre de
l'OMC détermine unilatéralement qu'un autre Membre de l'OMC agissait de manière incompatible
avec ses obligations dans le cadre de l'OMC.  De l'avis des Communautés européennes, une
présomption d' incompatibilité  nuirait gravement à la sécurité et à la prévisibilité du système
commercial international en raison de l'incertitude qu'elle créerait.  Pour des raisons analogues, ledroit pénal de tous les pays civilisés reposait fermement sur la présomption d'innocence et non sur la
présomption de culpabilité.
2.19 Si n'importe quel Membre pouvait déterminer unilatéralement, en dehors d'une procédure au
titre de l'article 21:5, qu'un autre Membre de l'OMC avait mis en œuvre de manière incorrecte lesrecommandations et décisions formulées par l'ORD dans un différend antérieur et si cette
détermination était considérée comme pertinente sur le plan juridique dans le système de l'OMC, elle
équivaudrait, selon les Communautés européennes, à une présomption d'incompatibilité.  Une telle
présomption signifierait en pratique qu'une mesure de mise en œuvre ne satisfaisant pas le plaignant
initial pourrait donner lieu à une menace de rétorsion immédiate sous forme d'un retrait deconcessions ou d'autres obligations.  Un système commercial fondé sur une présomption
d'incompatibilité ne serait pas fondé sur la sécurité et la prévisibilité des relations commerciales
                                                     
7 La citation figure près de la note de bas de page 67 dudit rapport.WT/DS27/RW/EEC
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internationales et serait donc le contraire du systèm e commercial multilatéral envisagé par l'Accord de
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce.
iii) Analyse juridique de l'article 23 du Mémorandum d'accord
2.20 Selon les Communautés européennes, l'article 23 du Mémorandum d'accord était au centre du
mécanisme de règlement des différends établi à Marrakech en 1994.  Ses dispositions étaient une
expression des nouveaux engagements juridiques multilatéraux que les Membres de l'OMC avaient
décidé de prendre, et elles reposaient sur le principe fondamental du rejet de toute détermination
établie ou action engagée par un Membre en dehors des règles et procédures du Mémorandum
d'accord.  Se référant au premier paragraphe et à l'alinéa a) du deuxième paragraphe de l'article 23 du
Mémorandum d'accord8, les Communautés européennes ont fait valoir qu'en l'espèce, les mesures
communautaires jugées incompatibles avec certains accords de l'OMC visés en vertu desrecommandations et décisions de l'ORD avaient été, comme cela était indiqué plus haut, retirées
conformément à l'objectif premier énoncé à l'article 3:7 du Mémorandum d'accord.  En conséquence,
de nouvelles mesures avaient été adoptées et les Communautés européennes avaient mis en place, à la
fin du délai raisonnable, un nouveau régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution
des bananes.
2.21 Compte tenu de ce qui venait d'être exposé, les États-Unis, le Guatemala, le Honduras et le
Mexique ne pouvaient pas demander réparation d'une violation alléguée, par les nouvelles mesures
communautaires, des obligations des CE dans le cadre de l'OMC en dehors des règles et procédures
du Mémorandum d'accord, y compris l'article 21:5.  Ils ne pouvaient pas non plus établir unedétermination à l'effet qu'il y avait eu violation, y compris un manquement allégué à l'obligation de
mettre toute mesure jugée incompatible avec un accord visé en conformité avec les recommandations
et décisions de l'ORD, ou que des avantages avaient été annulés ou compromis, sans avoir recours aux
procédures de règlement des différends conformément aux règles et procédures du Mémorandum
d'accord, comme cela était prévu à l'article 23:2 a).  Enfin, quelle que soit l'interprétation correcte desdélais prévus à l'article 22 du Mémorandum d'accord (question qui ne relevait pas du mandat du
présent Groupe spécial), cette disposition n'autorisait en aucune façon qu'il soit dérogé au principe
fondamental qui était énoncé à l'article 23 du Mémorandum d'accord.
B. C
ONCLUSIONS
2.22 Les Communautés européennes ont demandé au Groupe spécial de constater que, puisque les
États-Unis, le Guatemala, le Honduras et le Mexique n'avaient pas recouru aux procédures derèglement des différends conformément aux règles et procédures du Mémorandum d'accord, le
nouveau régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes que les CE
avaient adopté afin de se conformer aux recommandations et décisions formulées par l'ORD dans le
cadre des trois procédures de règlement des différends (" CE – Régime applicable à l'importation, à la
vente et à la distribution des bananes "
9) devait être considéré comme donnant satisfaction à ces
parties au différend initial et, dans la mesure où elles étaient concernées, comme étant conforme aux
                                                     
8 "Lorsque des Membres chercheront à obtenir réparation en cas de violation d'obligations ou
d'annulation ou de réduction d'avantages résultant des accords visés, ou d'entrave à la réalisation d'un objectifdesdits accords, ils auront recours et se conformero nt aux règles et procédures du présent mémorandum
d'accord.  … Dans de tels cas, les Membres:  a) ne détermineront pas qu'il y a eu violation, que des avantages
ont été annulés ou compromis ou que la réalisation d'un objectif des accords visés a été entravée si ce n'est enrecourant au règlement des différends conformément aux règles et procédures du présent mémorandumd'accord, et établiront toute détermination de ce genre au  regard des constatations contenues dans le rapport du
groupe spécial ou de l'Organe d'appel adopté par l'ORD ou d'une décision arbitrale rendue au titre du présent
mémorandum d'accord."
9 WT/DS27/GTM-WT/DS27/HND, WT/DS27/MEX et WT/DS27/USA.WT/DS27/RW/EEC
Page 9
accords de l'OMC visés tant que ces parties initiales n'auraient pas contesté avec succès le nouveau
régime communautaire en recourant aux procédures pertinentes de règlement des différends de
l'OMC.WT/DS27/RW/EEC
Page 10
III. ARGUMENTS PRÉSENTÉS PAR LES TIERCES PARTIES
A. INDE
3.1 L' Inde  a fait valoir que bien qu'elle n'ait qu'un intérêt commercial limité dans la question dont
le Groupe spécial était saisi, les problèmes systémiques en jeu revêtaient pour elle une grande
importance.  La question dont le Groupe spécial était saisi allait bien au-delà du différend en cause;en fait, elle touchait au fondement même des principes et au fonctionnement du mécanisme de
règlement des différends, dont le principe essentiel était le caractère multilatéral et dont on attendait
qu'il garantisse la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral.
3.2 De l'avis de l'Inde, le nœud du problème systémique était le sens, le fonctionnement et
l'interprétation de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, en particulier par rapport à l'article 22 et à
la lumière de l'article 23:2 dudit mémorandum.
3.3 L'Inde a noté que l'article 21:5 décrivait une situation dans laquelle il y avait désaccord entre
les parties à un différend au sujet de l'existence ou de la compatibilité des mesures prises par une
partie pour se conformer aux recommandations de l'ORD.  Il ressortait clairement des dispositions de
cet article qu'un tel différend devait être tranché au moyen des procédures du Mémorandum d'accord,y compris, dans tous les cas où cela était possible, avec recours au groupe spécial initial.  L'article 22
du Mémorandum d'accord énonçait les conditions dans lesquelles un Membre pouvait suspendre des
concessions à l'égard d'un autre Membre lorsque ce dernier soit n'avait pas mis en conformité la
mesure jugée incompatible avec un accord visé soit n'avait pas donné suite aux recommandations de
l'ORD.  Par conséquent, le droit de suspendre des concessions au titre de l'article 22 était un droitconditionnel accordé au titre du Mémorandum d'accord.
3.4 Par ailleurs, l'Inde a fait valoir qu'un Membre ne pouvait pas invoquer l'article 22 directement
sans avoir suivi la procédure énoncée à l'article 21:5, sauf lorsque la partie perdante reconnaissait
elle-même qu'elle ne s'était pas conformée aux recommandations et décisions de l'ORD.  L'article 21:5précédait l'article 22 et était capital pour décider si un Membre s'était ou non conformé aux
recommandations de l'ORD.  Une telle détermination devait être établie au titre de l'article 21:5 et
semblait en fait constituer le but même des dispositions de cet article.  Si la détermination n'était pas
faite au titre de l'article 21:5, le droit conféré par l'article 22 devenait un droit absolu pour toute partie
gagnante de demander la suspension de concessions à l'égard de la partie perdante.  Une telle
détermination unilatérale de non-respect des recommandations et décisions allait à l'encontre des
principes fondamentaux du système commercial multilatéral ainsi que des objectifs essentiels dusystème de règlement des différends.  En fait, l'article 23:2 a) interdisait expressément à une partie de
formuler une détermination unilatérale à l'effet qu'il y avait eu violation, que des avantages avaient été
annulés ou compromis, ou que la réalisation d'un obj ectif des accords visés avait été entravée, si ce
n'était en recourant aux règles et procédures du Mémorandum d'accord.
3.5 L'Inde a également avancé qu'une fois que l'ORD avait formulé ses recommandations, les
parties étaient censées convenir d'un délai raisonnable pour la mise en œuvre.  Une fois ce délai fixé,
la partie censée se conformer aux recommandations de l'ORD devait se voir accorder toute la période
convenue pour s'efforcer de bonne foi de respecter ses obligations dans le cadre de l'OMC.  À
l'expiration du délai raisonnable pour la mise en œuvre, il y avait deux scénarios possibles.  Dans lepremier, la partie censée se conformer aux recommandations et décisions n'apportait pas la moindre
modification et maintenait sa mesure incompatible.  Dans ce cas, les procédures de l'article 21:5
serviraient uniquement à confirmer la non-existence de la mesure prise pour se conformer aux
recommandations et décisions et la partie gagnante pourrait ensuite invoquer l'article 22 et exercer ses
droits de suspendre des concessions à l'égard de la partie fautive.  Dans le deuxième scénario, qui étaitplus compliqué, la partie perdante estimait qu'elle avait pris des mesures pour se conformer aux
recommandations de l'ORD, mais la partie gagnante n'était pas d'accord.  Selon l'Inde, il n'y avaitWT/DS27/RW/EEC
Page 11
qu'un seul moyen de déterminer si la partie perdante avait ou non pris des mesures pour se conformer
de bonne foi aux recommandations et décisions, à savoir le recours à l'article 21:5.  L'Inde pensait que
cette initiative pouvait être prise par la partie gagnante ou même par la partie perdante.  En fait, dans
ce dernier cas, il faudrait considérer que c'était un témoignage de bonne foi de la partie perdante, qui
pouvait être désireuse de prouver qu'elle s'était conformée aux recommandations et décisions.
3.6 Selon l'Inde, il était capital que la détermination du respect ou du non-respect des
recommandations et décisions soit établie au plan multilatéral sous les auspices de l'ORD et
conformément aux procédures du Mémorandum d'accord, c'est-à-dire de l'article 21:5.  Il était vrai
que cet article ne disait pas s'il était possible de faire appel du verdict du groupe spécial.  L'Inde était
d'avis qu'il devait aussi y avoir une possibilité d'appel.  La raison en était que la décision de suspendre
des concessions était une mesure de dernier recours prévue par le Mémorandum d'accord et ne pouvaitdonc pas être prise à la légère.  Si le droit de suspendre des concessions était accordé sans les
garanties d'une procédure régulière, il signifierait la fin de la sécurité et de la prévisibilité du
mécanisme de règlement des différends et, en fait, de l'ensemble du système commercial multilatéral.
3.7 Selon l'Inde, il y avait encore une autre question systémique en jeu.  Si l'article 22 était
interprété comme étant totalement dissocié de l'article 21:5, il y avait un risque que la partie gagnante
allègue le non-respect des recommandations et décisions en se référant à une question dont le Groupe
spécial n'avait pas été saisi à bon droit ou qu'il avait expressément refusé d'examiner, et qu'elle
suspende des concessions sur la base de cette allégation de non-respect.  Cela serait inacceptable d'un
point de vue tant juridique que systémique.
3.8 En conclusion, l'Inde était d'avis qu'il y avait un lien intrinsèque et inévitable entre
l'article 21:5 et l'article 22 du Mémorandum d'accord.  Elle pensait qu'il fallait recourir à l'article 22
uniquement après avoir suivi toute la procédure commençant par les consultations au titre de
l'article 4.  Dans ce processus, l'article 21:5 était une étape déterminante et indispensable avantl'exercice des droits conférés par l'article 22.  En fait, recourir à l'article 21:5, comme les
Communautés européennes l'avaient fait, en l'espèce, était un droit fondamental dont disposaient tous
les Membres de l'OMC dans le système de règlement des différends.  Refuser à un Membre la
possibilité de se prévaloir des procédures de l'article 21:5 constituerait donc une injustice du point de
vue tant des procédures que du fond au regard du Mémorandum d'accord.
B. J
AMAÏQUE
3.9 La Jamaïque a approuvé l'analyse de l'article 23 du Mémorandum d'accord faite par les CE
qui débouchait sur la conclusion que le nouveau régime communautaire devait être réputé conforme
aux accords de l'OMC visés.10  S'agissant du rapport entre l'article 21:5 et l'article 22, la Jamaïque a
avancé que cette question ne relevait pas du mandat du Groupe spécial et que ces articles devaient être
interprétés uniquement par les organes de l'OMC compétents.  Elle a dit en conclusion que lesCommunautés européennes s'étaient conformées aux prescriptions pertinentes du Mémorandum
d'accord et qu'il n'y avait donc aucune raison de mettre en doute la demande d'établissement d'un
groupe spécial qu'elles avaient présentée au titre de l'article 21:5.
C. J
APON
3.10 Le Japon  a fait valoir qu'il y avait dans le présent différend un certain nombre de questions
systémiques qui revêtaient une importance capitale pour le mécanisme de règlement des différends de
l'OMC.  De l'avis du Japon, certaines de ces questions n'étaient peut-être pas du ressort d'un groupe
spécial et la prérogative de prendre collectivement des décisions à leur sujet revenait aux Membres.
                                                     
10 Paragraphes 34 et 42 de la communication des CE.WT/DS27/RW/EEC
Page 12
En tant que pays bénéficiant largement du système commercial multilatéral dans le cadre de l'OMC, le
Japon avait tout intérêt à faire en sorte que ces caractéristiques du mécanisme de règlement des
différends de l'OMC ne soient en aucune façon compromises.  Il estimait que lorsqu'il y avait
désaccord sur le point de savoir si une partie s'était conformée aux recommandations et décisions d'un
groupe spécial ou de l'Organe d'appel, les parties devaient recourir aux procédures de l'article 21:5avant d'invoquer leurs droits au titre de l'article 22.  Les mesures de rétorsion ne devaient pas être
prises sur la base d'une détermination unilatérale de la partie plaignante concernant la non-conformité
des mesures en question, sans qu'un groupe spécial établi au titre de l'article 21:5 ait formulé des
recommandations et des décisions.
3.11 Le Japon a ajouté que la mise en œuvre de mesures de bonne foi conformément aux
recommandations et décisions d'un groupe spécial ou de l'Organe d'appel revêtait une importancecruciale non seulement pour le règlement des différends, mais aussi pour le renforcement de la
crédibilité du mécanisme de règlement des différends.  Afin de répondre aux questions soulevées dans
le présent différend, le Japon estimait qu'il était nécessaire de les examiner dans le contexte de
l'article 21 dans son ensemble, y compris les rôles et fonctions d'un groupe spécial établi au titre de
l'article 21:5.
3.12 De l'avis du Japon, la présente procédure de groupe spécial présentait certaines anomalies.
Premièrement, les Communautés européennes étaient la seule partie à la procédure, les parties
plaignantes initiales étant restées non parties.  L'article 21:5 prévoyait que le rôle et la fonction d'un
groupe spécial établi au titre dudit article étaient d'aider à trancher le différend concernant l'existenceou la compatibilité avec un accord visé de mesures prises pour se conformer aux recommandations et
décisions.  L'article 11 disposait ce qui suit:  "un groupe spécial devrait procéder à une évaluation
objective de la question dont il est saisi, y compris une évaluation objective des faits de la cause, de
l'applicabilité des dispositions des accords visés pertinents et de la conformité des faits avec ces
dispositions".  Étant donné qu'il n'y avait qu'une seule partie à la procédure du présent Groupe spécial,la question se posait de savoir comment ce dernier pouvait remplir la fonction qui lui était assignée
par les dispositions susmentionnées du Mémorandum d'accord.  Si les parties initiales mettaient en
cause la conformité des mesures prises par la partie perdante puis se désintéressaient de la procédure
de groupe spécial engagée au titre de l'article 21:5, cela équivalait à un sabotage du mécanisme de
règlement des différends.
3.13 Le Japon estimait que si les Communautés européennes demandaient au Groupe spécial de
constater que les mesures de mise en œuvre qu'elles avaient prises devaient "être présumées
conformes aux règles de l'OMC tant que leur conformité n'[avait] pas été dûment mise en cause" au
titre de l'article 21:5, et ne lui demandaient pas de constater que ces mesures étaient compatibles avec
l'Accord sur l'OMC sur la base d'une évaluation objective des faits de la cause et de la conformité des
faits avec les accords de l'OMC pertinents, répondre à cette demande de simple présomptiond'"innocence" n'entrait pas dans les fonctions d'un groupe spécial établi au titre de l'article 21:5.
3.14 Dans une procédure de groupe spécial normale, la partie qui affirmait un fait ou formulait une
allégation juridique était tenue d'établir une présomption, et une fois cette présomption établie, la
charge de la preuve était renversée et il incombait al ors à l'autre partie de réfuter le fait ou l'allégation.
Sans ces procédures, le Japon ne voyait pas très bien comment le présent Groupe spécial pourrait
s'acquitter efficacement des tâches qui lui avaient été assignées.  De l'avis du Japon, un Membre de
l'OMC qui ne participait pas à une procédure de groupe spécial au titre de l'article 21:5 tout en
affirmant que l'autre partie n'avait pas mis les mesures en conformité avec l'Accord sur l'OMC ne
faisait pas preuve d'une attitude responsable.  Un tel comportement de la part de certaines partiesinitiales compromettrait sérieusement la crédibilité du mécanisme de règlement des différends de
l'OMC.  Le Japon estimait qu'un principe général régissant les procédures de règlement des différends
à l'OMC était que toutes les parties initiales à un différend, qu'elles aient ou non participé aux
procédures d'un groupe spécial ou de l'Organe d'appel au titre de l'article 21:5, devaient,WT/DS27/RW/EEC
Page 13
conformément à l'article 23 du Mémorandum d'accord, être liées par les constatations et décisions de
ce groupe spécial ou de l'Organe d'appel.WT/DS27/RW/EEC
Page 14
IV. CONSTATATIONS
A. MANDAT
4.1 Comme il est indiqué plus haut, notre mandat est le suivant:
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités
par les Communautés européennes dans le document WT/DS27/40, la question portée
devant l'ORD par les Communautés européennes dans ce document;  faire des
constatations propres à aider l'ORD à formuler des recommandations ou à statuer sur
la question, ainsi qu'il est prévu dans lesdits accords."
4.2 Les passages les plus pertinents du document WT/DS27/40 sont ainsi libellés:
"Les Communautés européennes soutiennent que l'article 23 du
Mémorandum d'accord confirme qu'il y a un principe général dans les Accords de
l'OMC selon lequel les mesures adoptées par les Membres de l'OMC sont conformes
aux règles de ces accords tant qu'elles n'ont pas été mises en cause selon les
procédures appropriées du règlement des différends et tant que la preuve de leurconformité n'a pas été établie.  Étant donné qu'aucun des plaignants initiaux n'a
poursuivi les procédures au titre de l'article 21:5, ils doivent, à ce stade, être réputés
comme étant satisfaits de la manière par laquelle les Communautés européennes ont
mis leurs mesures en conformité  avec les recommandations et décisions de l'ORD
dans ce cas.
Dans ce contexte juridique, les Communautés européennes demandent
l'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord
avec pour mandat de constater que les mesures de mise en œuvre des Communautés
européennes, mentionnées ci-dessus, doivent être présumées conformes aux règles del'OMC tant que leur conformité n'a pas  été dûment mise en cause au titre des
procédures appropriées du Mémorandum d'accord ."  (non souligné dans l'original)
4.3 Dans nos constatations, nous traitons successivement de l'identité des parties au présent
différend, de la réparation demandée par les Communautés européennes et du rapport entre les
articles 21, 22 et 23 du Mémorandum d'accord.
B. P
ARTIES AU PRÉSENT DIFFÉREND
4.4 Après l'établissement du présent Groupe spécial, la secrétaire, au nom dudit groupe, a informé
l'Équateur, les États-Unis, le Guatemala, le  Honduras et le Mexique que les Communautés
européennes avaient demandé au Groupe spécial d'inviter ces Membres à participer, en leur qualité de
parties plaignantes initiales, à la procédure du Groupe spécial Bananes III , à une réunion destinée à
organiser le présent Groupe spécial.  Le Groupe spécial leur a ensuite demandé d'indiquer quelle serait
leur réponse si une telle invitation leur était faite.
4.5 L'Équateur a répondu ce qui suit:
"l'initiative dénuée de fondement juridique prise par les Communautés européennes
en vue de trouver une partie avec laquelle engager cette procédure ne devrait pas,
selon l'Équateur, pouvoir aboutir car cela risquerait de porter gravement atteinte au
système de règlement des différends."WT/DS27/RW/EEC
Page 15
4.6 L'Équateur a souligné qu'il considérait que le groupe spécial qu'en réponse à sa demande
(WT/DS27/41) l'ORD avait établi au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord le
12 janvier 1999 était totalement indépendant de la présente procédure de groupe spécial engagée par
les Communautés européennes.
4.7 Les États-Unis, le Guatemala et le Honduras ont fait valoir que la demande de constatation
adressée au groupe spécial que les CE avaient formulée dans leur demande d'établissement d'un
groupe spécial:
"ne constitu[ait] pas un recours à l'article 21:5, mais plutôt une question totalement
différente pour laquelle les prescriptions procédurales pertinentes énoncées aux
articles 4 et 6 du Mémorandum d'accord n'[avaient] pas été respectées.  Contrairementaux déclarations orales faites par les CE à l'ORD, la demande des CE ne constitu[ai]t
pas une demande d'examen objectif des mesures communautaires.  En outre, il n'y
[avait] dans le Mémorandum d'accord aucune disposition autorisant un Membre à
obliger d'autres pays à se porter parties plaignantes contre ses mesures à un moment
que lui-même détermin[ait].  De plus, aucune conclusion relative à la conformité desmesures communautaires ne [pouvait] lier un pays qui n'[était] pas partie à la
procédure, en dépit des efforts des CE pour qu'il en soit ainsi …"
4.8 Le Mexique a donnée une réponse analogue.
4.9 Par la suite, les Communautés européennes se sont dites préoccupées par les décisions prises
par le présent Groupe spécial au sujet de son calendrier et de ses procédures de travail.  En particulier,
elles ont suggéré de modifier la rubrique "réception des communications écrites" du calendrier en
ajoutant le point:  "a) plaignants initiaux … 2 février 1999".  Au cas où le Groupe spécial n'accepterait
pas cette suggestion, les Communautés européennes ont demandé qu'une décision in limine litis  soit
formulée par écrit sur cette question.
4.10 Nous avons répondu comme suit:
"Le Groupe spécial accuse réception de votre lettre … dans laquelle vous
faites référence au calendrier et aux procédures de travail du Groupe spécial
susmentionné.  Il a pris note des divers points que vous avez soulevés.  Toutefois, leGroupe spécial aimerait souligner tout d'abord que, conformément à l'article 12:1 du
Mémorandum d'accord, il a le droit de décider de ses propres procédures de travail, y
compris le calendrier, après avoir consulté les parties.  Ces consultations avec les CE
ont eu lieu le 20 janvier 1999.
Le Groupe spécial note qu'en réponse à une suggestion des CE, il avait
demandé, dans une lettre datée du 15 janvier 1999, à toutes les parties plaignantes
initiales au différend initial " Bananes III " comment elles réagiraient à une invitation à
participer à une réunion informelle du Groupe spécial, reconvoqué au titre de
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, si une telle invitation leur était faite.  Commevous le savez, l'Équateur a indiqué, dans une lettre datée du 18 janvier 1999, qu'il ne
souhaitait pas participer aux travaux du présent Groupe spécial, reconvoqué à
l'initiative des CE.  Quant aux États-Unis, au Guatemala et au Honduras, ils ont
indiqué, à la réunion extraordinaire de l'ORD du 12 janvier 1999 et dans une lettre
datée du 19 janvier 1999, qu'ils n'avaient pas l'intention de participer à la présenteprocédure de groupe spécial.  Le Mexique a donné une réponse analogue par
téléphone et a déclaré à l'ORD qu'il se réservait le droit d'engager une procédure
séparée au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Par conséquent, le
calendrier des travaux du Groupe spécial fait référence, à ce stade, aux CE et auxWT/DS27/RW/EEC
Page 16
tierces parties uniquement étant donné que, de fait, seules cette partie et les tierces
parties semblent avoir l'intention de déposer des communications aux dates prévues.
Le Groupe spécial ne croit pas que le libellé actuel du calendrier soit d'une
manière ou d'une autre contraire aux dispositions de l'article 12 du Mémorandumd'accord, ni que cet article habilite le Groupe spécial reconvoqué à obliger les parties
plaignantes initiales au différend Bananes III à participer à la présente procédure.
Le Groupe spécial note qu'il a naturellement le droit, conformément à
l'article 13 du Mémorandum d'accord, de demander des renseignements, à n'importe
quel moment au cours de la présente procédure, à toute personne ou à tout organisme
qu'il juge approprié, y compris les plaignants initiaux dans l'affaire Bananes III …".
4.11 En réponse aux questions du Groupe spécial, les Communautés européennes ont fait valoir ce
qui suit à propos de la procédure du présent Groupe spécial:
- les Communautés européennes considèrent que les États-Unis, le Guatemala,
le Honduras et le Mexique sont parties à la présente procédure au titre de l'article 21:5
du Mémorandum d'accord;
- une partie qui refuse de comparaître doit supporter les conséquences de ce
refus et doit être présumée avoir manqué à l'obligation de comparaître;
- le présent Groupe spécial devrait décider que les États-Unis, le Guatemala, le
Honduras et le Mexique n'ont pas soumis leur désaccord à l'instance appropriée et ne
peuvent donc invoquer leurs allégations non étayées dans aucune autre procédure
juridique puisque, en ce qui les concerne, le régime communautaire actueld'importation des bananes doit être présumé compatible avec les règles de l'OMC;
- ces décisions du présent Groupe spécial devraient devenir contraignantes
pour les États-Unis, le Guatemala, le Honduras et le Mexique une fois adoptées par
l'ORD.
4.12 Selon nous, il n'y a dans le Mémorandum d'accord aucune disposition autorisant un groupe
spécial à obliger un Membre à participer en qualité de partie à une procédure de groupe spécial.  En
conséquence, nous n'avons pas le pouvoir d'obliger les plaignants initiaux à participer à la présente
procédure au titre de l'article 21:5.  Nous notons que les plaignants initiaux n'ont pas voulu participer
à la présente procédure et nous constatons donc qu'ils ne sont pas parties à la présente procédure.  De
ce fait, nous ne jugeons pas nécessaire d'examiner les questions procédurales qu'ils ont mentionnéesdans leurs lettres, par exemple la question de savoir si les Communautés européennes ont respecté les
dispositions des articles 4 et 6 du Mémorandum d'accord en ce qui concerne la procédure du présent
Groupe spécial.
C. R
ÉPARATION DEMANDÉE PAR LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
4.13 Les Communautés européennes nous demandent de constater que leurs mesures de mise en
œuvre "doivent être présumées conformes aux règles  de l'OMC tant que leur conformité n'a pas été
dûment mise en cause au titre des procédures appropriées du Mémorandum d'accord".  Nous
estimons, comme les Communautés européennes, qu'aucune présomption d'incompatibilité n'est
normalement attachée aux mesures d'un Membre dans le système de règlement des différends.  Dansle même temps, nous sommes aussi d'avis que le fait qu'un Membre n'a pas, à un moment donné, mis
en cause les mesures d'un autre Membre ne peut pas être interprété comme créant la présomption que
le premier Membre accepte les mesures de l'au tre Membre comme étant compatibles avec l'AccordWT/DS27/RW/EEC
Page 17
sur l'OMC.  À cet égard, nous notons qu'un groupe spécial du GATT a dit ce qui suit:  "il serait erroné
(…) d'interpréter le fait que, pendant des années, une mesure n'a pas entraîné l'application de
l'article XXIII, comme valant acceptation tacite de la part des parties contractantes".11
4.14 Comme nous le signalons dans nos remarques finales, les dispositions de l'article 21:5n'indiquent pas clairement si le défendeur initial dans une procédure de groupe spécial est, ou devrait
être, autorisé en vertu du Mémorandum d'accord à engager une procédure au titre de l'article 21:5 aux
fins d'établir la compatibilité avec les règles de l'OMC de mesures prises pour mettre en œuvre les
décisions et recommandations de l'ORD.  À supposer qu'une telle action soit autorisée, nous notons
que, dans la présente procédure, les Communautés européennes intègrent dans leur communication
écrite un seul paragraphe (paragraphe 2.15) récapitulant les aspects de leur régime antérieur
d'importation des bananes qu'elles ont modifiés afin de se conformer aux recommandations etdécisions de l'ORD.  Nous ne croyons pas qu'une constatation de compatibilité avec les règles de
l'OMC puisse être établie sur la base de la communication présentée par les Communautés
européennes en l'espèce, en raison d'une analyse in suffisante de la façon dont les incompatibilités
avec les règles de l'OMC constatées auparavant ont été supprimées d'une manière compatible avec les
règles de l'OMC.
4.15 Enfin, nous notons qu'immédiatement avant (à la même date) l'établissement du présent
Groupe spécial, un groupe spécial a été établi par l'ORD à la demande de l'Équateur pour examiner,
lors d'une procédure au titre de l'article 21:5, l'allégation de l'Équateur selon laquelle les mesures de
mise en œuvre des CE n'étaient pas compatibles avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC.  Cesdeux groupes spéciaux établis au titre de l'article 21:5 sont composés des trois mêmes personnes.
Étant donné que nous avons constaté lors de la procédure engagée par l'Équateur que les mesures de
mise en œuvre des CE n'étaient pas compatibles avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC, il est
clair que ces mesures ne peuvent pas être présumées compatibles lors de la présente procédure.
D. R
APPORT ENTRE LES ARTICLES 21, 22 ET 23 DU MÉMORANDUM D 'ACCORD
4.16 Un argument essentiel des Communautés européennes dans la présente procédure concerne le
rapport entre les articles 21, 22 et 23 du Mémorandum d'accord.  Comme il est indiqué plus haut, les
trois personnes qui composent le présent Groupe spécial  ont été chargées par l'ORD, dans le  cadre du
recours de l'Équateur à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, d'examiner la compatibilité des
mesures des CE avec les règles de l'OMC.  Nous avons tous les trois également été chargés par
l'ORD, conformément à l'article 22 du Mémorandum d'accord, d'examiner en qualité d'arbitres leniveau de la suspension de concessions proposée par les États-Unis  au titre de cet article.  Lors de
notre désignation comme arbitres, la tâche suivante nous a été assignée par le Président de l'ORD.
"Il resterait le problème de savoir comment le groupe spécial et les arbitres
coordonneraient leurs travaux, mais ce serait les mêmes personnes et elles nepourront manquer de trouver un moyen logique de procéder en consultation avec les
parties.  De cette façon, les mécanismes de règlement des différends du Mémorandum
d'accord peuvent être employés pour résoudre toutes les questions restantes dans ce
différend, tout en reconnaissant le droit des deux parties et en respectant l'intégrité du
Mémorandum d'accord."
Dans ces circonstances, nous ne croyons pas qu'il serait indiqué que nous décidions dans le cadre de la
présente procédure, comme les Communautés européennes l'ont demandé, qu'il n'existe qu'un seul
type de procédure (à savoir celle qui est visée à l'article 21:5) permettant d'examiner la compatibilité
                                                     
11 Rapport du Groupe spécial des restrictions quantitatives à l'importation de certains produits en
provenance de Hong Kong , adopté le 12 juillet 1983, IBDD, S30/135, 145, paragraphe 28.WT/DS27/RW/EEC
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de leurs mesures.  Il vaut mieux que la question de savoir si une allégation peut être formulée dans
une procédure donnée soit tranchée dans le cadre de cette procédure.
4.17 En outre, s'agissant des arguments des CE relatifs aux articles 21, 22 et 23 du Mémorandum
d'accord, nous sommes tout à fait conscients de la controverse qui existe au sein de l'ORD à propos del'interprétation de ces articles et du rapport existant entre eux, mais nous sommes d'avis que le mieux
est que cette question soit résolue par les Membres dans le contexte du réexamen en cours du
Mémorandum d'accord et non dans le cadre d'une procédure de groupe spécial à laquelle participent
uniquement une partie et quelques tierces parties actives.
E. R
EMARQUES FINALES
4.18 En nous acquittant de notre mandat, nous n'avons pas examiné si le défendeur initial dans une
procédure de groupe spécial, comme les Communautés européennes, est autorisé à engager une
procédure au titre de l'article 21:5.  À cet égard, nous notons qu'autoriser une telle procédure entraîne
certains problèmes ou anomalies pratiques, comme l'a signalé le Japon dans ses arguments en tant que
tierce partie (paragraphes 3.12 à 3.14).  Toutefois, nous comprenons aussi le souhait exprimé par
l'Inde, également en qualité de tierce partie, que dans une affaire où cela est approprié une procédureau titre de l'article 21:5 puisse être engagée par un défendeur (paragraphe 3.5).  À notre avis, nous
n'exclurions pas la possibilité de recourir à l'article 21:5 de cette façon, en particulier lorsque
l'engagement de cette procédure a clairement pour objectif l'examen de la compatibilité de mesures de
mise en œuvre  avec les règles de l'OMC.
V. CONCLUSION
5.1 Au vu de ce qui précède, nous ne formulons pas les constatations demandées par les
Communautés européennes.
__________