. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/ADP/Q1/CAN/9 
G/SCM/Q1/CAN/9 26 juin 1998 
 
(98-2568) 
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des  mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE  
L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponses du CANADA aux questions posées par le JAPON
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  La Mission permanente du Canada a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 17 juin 1998. 
 
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Question 1 
 
 L'article 6.2 de l'Accord antidumping prévoi t que "[p]endant toute la durée de l'enquête 
antidumping, toutes les parties intéressées auront  toutes possibilités de défendre leurs intérêts".  
Dans quelles dispositions de ses lois et régleme ntations le Canada accorde-t-il à "toutes les 
parties intéressées" "toutes possibilit és de défendre leurs intérêts"? 
 Réponse 
 
 Les parties sont assurées d'avoir toutes possib ilités de défendre leurs intérêts en vertu des 
principes généralement applicables du droit admini stratif en matière d'équité procédurale, qui 
garantissent le droit de recevoir un préavis suffisant,  le droit d'invoquer des moyens de défense et de 
présenter des arguments à titre de réfutation, etc.  Ces principes sont enchâssés dans le droit coutumier 
canadien et dans des instru ments juridiques tels que la  Loi sur les mesures sp éciales d'importation, la 
Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, ainsi que dans des instruments connexes tels que 
les Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur , chacun d'entre eux ayant été notifié au 
Comité. 
 
Question 2  
 
 L'article 6.11 de l'Accord antidumping p révoit que les "parties intéressées" seront:  
i) un exportateur ou un producteur étranger ou l'importateur d'un produit faisant l'objet d'une 
enquête ou un groupement professionnel comme rcial ou industriel dont la majorité des 
membres produisent, exportent ou importent ce produit.  Toutefois, au sujet de ce point, 
l'article 2 des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur définit l'expression "partie 
intéressée" uniquement comme "c) toute asso ciation qui regroupe ou qui compte des 
producteurs nationaux des marchandises à l'égard d esquelles la décision provisoire a été rendue 
ou des personnes important au Canada ou exportant vers le Canada ces marchandises".  
Pourquoi le Canada ne considère-t-il pa s uniquement comme "partie intéressée" un 
                                                      
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 groupement "dont la majorité des membres" pro duisent, exportent ou importent le produit en 
question?  
Réponse 
 
 La définition de "partie intér essée", qui figure à l'article 2 des  Règles du Tribunal canadien du 
commerce extérieur , est compatible avec les dispositions de l'article 6.11 de l'Accord antidumping, 
qui renferme une liste non limitative de parties in téressées.  En ne reprenant pas les mots "une 
majorité des membres" à l'alinéa c) de la définiti on de "partie intéressée", qui figure à l'article 2 des 
Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur , il est admis que certaines associations peuvent 
avoir un champ d'intérêt plus large et ne pas regrouper uniquement des fabricants de produits 
similaires.  Il convient de noter également que l' alinéa e) de la définition de "partie intéressée" 
figurant à l'article 2 des  Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur  autorise les personnes 
non mentionnées aux alinéas a) à d) à être des pa rties intéressées lorsque ces personnes sont 
directement intéressées par l'enquête sur le domma ge.  Dans ce contexte, "personne" inclurait des 
représentants d'une association.  
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