RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/DZA/13
15 décembre 1998
(98-5044)
Groupe de travail de
l'accession de l'AlgérieOriginal:  français
ACCESSION DE L'ALGERIE
Questions et réponses additionnelles concernant l'Aide-mémoire
sur le régime de commerce extérieur
(Document WT/ACC/DZA/1)
La Mission permanente de la République d'Al gérie a communiqué au Secrétariat les réponses
aux questions additionnelles posées par les membres.  Les questions et les réponses sont reproduites
ci-après.  Les annexes peuvent être consultées au Secrétariat (Division des accessions, bureau 1126).
__________________
Table des matières
Page Questions
I. INTRODUCTION 1 1
II. ECONOMIE, POLITIQUES ECONOMIQUES ET COMMERCE EXTERIEUR
2. Politiques économiques(a) Grandes orientations des politiques économiques en vigueur et
objectifs tactiques et stratégiques des politiques économiques
(iii) Le programme stand-by  (Avril 1994-Mars 1995) 12 - 3
(vi) Programme de privatisation des entreprises publiques 3 4-12
(c) Régime de change et système de paiements 11 13-15(d) Politiques en matière d'investissement étranger et d'investissement
intérieur12 16
(e) Politiques en matière de concurrence 14 17-20III. CADRE POUR L'ELABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES
AFFECTANT LE COMMERCE EXTERIEUR
4. Éventuels programmes législatifs 16 21
IV. POLITIQUE AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES
1. Réglementation des importations(b) Caractéristiques du tarif national 17 22-26(d) Autres droits et impositions, avec éventuelles impositions pour
services rendus19 27-30
(e) Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions,
contingents et régimes de licences20 31-28
(f) Procédures en matière de licences d'importation 23 39-40
(h) Évaluation en douane 24 41-42WT/ACC/DZA/13
Page ii
Page Questions
(k) Application de taxes intérieures aux importations 25 43-47(l) Règles d'origine 27 48(m)(n)(o)Régime antidumping
Régime des droits compensateursRégime des sauvegardes27 49-55
2. Réglementation des exportations
(c) Restrictions quantitatives à l'expor tation, y compris les prohibitions,
contingents et régimes de licences30 56-60
(e) Autres mesures 32 61
(f) Politiques de financement, de su bventionnement et de promotion
des exportation33 62-64
(g) Prescriptions en matière de résultats à l'exportation 35 65-69
(h) Systèmes de ristourne des droits à l'importation 37 70-743. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur des
marchandises
(a) Politique industrielle 38 75-77(b) Règlement techniques et normes, y compris mesures prises à la
frontière à l'égard des importations41 78-84
(c) Mesures sanitaires et phytosanitaires 43 85-86
4. Politique affectant le commerce des produits agricoles 46 87-89
V. LE REGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
1. Généralités 46 90-91(c) Participation à des conventions internationales concernant la
propriété intellectuelle et à des accords régionaux ou bilatéraux56 92
2. Normes fondamentales de protection, y compris les procédures pour
l'acquisition, le maintien et l'exercice des droits de propriétéintellectuelle57 93-96
(b) Marques de fabrique ou de commerce, y compris les marques de
services59 97
(c) Indications géographiques, y compris les appellations d'origine 59 98
(d) Brevets 60 99(g)(h)Schémas de configuration de circuits intégrés
Prescription concernant les renseignements non divulgués, ycompris les secrets d'affaires et les données sur les essais60 100-102
4. Moyens de faire respecter les droits 61 103
VI. REGIME COMMERCIAL DES SERVICES
1. Généralités
(i) Services des assurances 61 104-106(ii) Services de santé 64 107(iii) Services de té lécommunications 64 108-110
(iv) Tourisme et artisanat 65 111-112(v) Services juridiques 66 113(vi) Services professionnelles 67 114-115
VII. BASES INSTITUTIONNELLES DES RELATIONS COMMERCIALES ET
ECONOMIQUES AVEC LES PAYS TIERS
1. Accords bilatéraux ou plurilatéraux concernant le commerce
extérieur des marchandises et le commerce des servicesWT/ACC/DZA/13
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Page Questions
(b) Conventions commerciales avec les pays tiers 68 116-121
ANNEXES
1. Annexe 3 du document WT/ACC/1:  Renseignem ent relatifs aux procédures en matière de
licences d'importation
2. Annexe "Privatisation"
- Ordonnance No. 95-22 du 26 août 1995 relative à la privatisation des entreprises
publiques
- Ordonnance No. 97-12 du 19 mars 1997 modifiant et complétant l'ordonnance No.
95-22 du 26 août 1995 relative à la privatisation des entreprises publique
- Décret exécutif No. 96.104 du 11 mars 1996 fixant les modalités d'organisation et
de fonctionnement de la commission de contrôle des opérations de privatisation
- Décret exécutif No. 96.105 du 11 mars 1996 fixant les modalités d'organisation et
de fonctionnement de la commission de contrôle des opérations de privatisation
- Décret exécutif No. 96.133 du 13 avril 1996 fixant les conditions et les modalités
de l'action spécifique
- Décret exécutif No. 96.134 du 13 avril 1996 relatif aux conditions et modalités
d'acquisition par le public des actions et autres valeurs mobilières des entreprises
publiques à privatiser
- Décret exécutif No. 97.329 du 10 septembre 1997 fixant les conditions d'octroi
d'avantages spécifiques et de paiement à tempérament au profit des acquéreurs des
entreprises à privatiser
- Décret exécutif No. 98.194 du 7 juin 1998 portant désignation de l'institution
chargée de la privatisation
- Décret exécutif No. 98.195 du 7 juin 1998 fixant la liste du premier lot d'entreprises
à privatiser
3. Annexe "Normalisation"
- Liste des normes algériennes homologuées
- Décret exécutif No. 98.69 du 21 février 1998 portant création et statut de l'Institut
Algérien de la Normalisation (IANOR)
4. Annexe "Code des Douanes"
- Loi No. 98.10 du 22 août 1998 modifiant et complétant la Loi No. 79.07 du 21
juillet 1979 portant Code des Douanes
5. Extrait du Code des Taxes sur le chiffre d'affaires relatif aux exonérations de la TVA
6. Décret exécutif no. 98.265 du 29 août 1998 portant fixation des prix de cession interne du
gaz naturel
7. Décret exécutif No. 95.417 du 16 décembre 1995 relatif aux critères d'abattement du taux de
la redevance et de l'impôt sur les résultats en matière de prospection de recherche,
d'exploitation et de transport par canalisation des hydrocarbures
8. Décret exécutif No. 98.107 du 4 avril 1998 portant fixation du prix de cession entrée
raffinerie et de la marge de la distribution de gros des produits raffinés destinés au marché
national
9. Décret exécutif No. 91.141 du 11 mai 1991 fixant les conditions de création et de contrôle
d'établissements agrées de formation professionnelle
10. Traduction en langue Française de la "Déclaration sur les grandes lignes pour une stratégie
maghrébine de développement"
_______________WT/ACC/DZA/13
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I. INTRODUCTION
Question 1.
L’Algérie a déclaré que dans le processus de révision de certaines de ses lois, régulation  et
pratiques de façon à les aligner avec les exigences de l’OMC (exemple: questions 18 et 19
disposition relative à la réciprocité dans le projet de loi sur le commerce extérieur et utilisationde licence pour limiter les importations). Prière fournir les mises à jour  dont les
développements ont eu lieu.
Réponse:
L’Algérie considère qu’en adhérant à l’OMC, elle s’engagera de jure à respecter les règles de
l’OMC prévoyant le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée dans le cadre de
sa politique commerciale externe. Aussi, elle n’envisage pas d’introduire dans sa législation de
dispositions impliquant le recours à des mesures unilatérales de réciprocité, qui seraient effectivementincompatibles avec les disciplines multilatérales qui régissent le fonctionnement de l’OMC. Par
ailleurs, il est à noter que de telles dispositions n’existent pas dans la législation commerciale en
vigueur.
S’agissant des mesures restrictives telles que licences, contingentements ou autres restrictions
au commerce, il y a lieu de remarquer que ce sont là des matières qui font l’objet des discussions encours au niveau du groupe de travail pour l’accession de l’Algérie à l’OMC. C’est le résultat concret
de ces discussions qui sera consacré en fin de parcours dans la législation nationale.
II. ECONOMIE, POLITIQUES ECONOMIQUES ET COMMERCE EXTERIEUR
2. Politiques économiques
(a) Grandes orientations des politiques économiques en vigueur et objectifs tactiques et 
stratégiques des politiques économiques
(iii) Le programme stand-by  (Avril 1994-Mars 1995)
Question 2.
Selon l’aide-mémoire du régime du commerce extérieur, les autorités algériennes ont décidé de
prolonger le programme d’ajustement structurel suivi par le F.M.I. sur une période de troisannées (jusqu’à 1998).
(a) Prière de présenter un point de situation su r le programme d’ajustement structurel en 
cours d’exécution.
(b) Quelles sont les intentions des autorités pour ce qui est de la reconduction dudit 
programme ?
Réponse:
(a) Bilan des accords conclus avec le F.M.I.
Avec l’appui du F.M.I., l’Algérie a conduit pendant quatre années consécutives un
programme de stabilisation économique, articulé autour d’un accord de confirmation (avril 1994-
mars 1995) et suivi d’un accord de facilité de financement élargie (avril 1995-mars 1998), qui reposait
sur les principaux objectifs suivants:WT/ACC/DZA/13
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- croissance économique soutenue et fortement créatrice d’emplois;
- poursuite de la stabilisation financière, notamment à travers la baisse du taux d’inflation
en vue d’atteindre le niveau des principaux pays partenaires de l’Algérie, et la réalisation
d’un excédent du budget;
- viabilité à moyen terme de la balance des paiements (réduction du déficit courant,
allégement du service de la dette);
- soutien du niveau de vie des catégories sociales les plus défavorisées.
Cet effort d’ajustement macro-économique a permis de réduire de manière substantielle les
déséquilibres de l’économie. En fait, après de nombreuses années de récession, il a pu être amorcé une
dynamique de croissance dès 1995. De même, l’inflation a été sensiblement réduite grâce notamment
à un important ajustement budgétaire et à une conduite rigoureuse de la politique monétaire dans un
contexte de dévaluation substantielle du dinar.
Les constats, ci-après, témoignent de l’effort rigoureux entrepris dans ce cadre:- après que la récession ait été endiguée en 1994, le recul du PIB en terme réel ayant été
limité à-1 pour cent , l’activité économique a renoué avec la croissance, le PIB réel ayant
enregistré une évolution positive soutenue à un rythme annuel de 4 pour cent en 1995 et
1996, et de 1,2 pour cent  en 1997;
- la poussée inflationniste enregistrée en 1994 et 1995 (29 pour cent et 29,8 pour cent,
respectivement), en raison notamment de l’ajustement du taux de change du dinar qui, en
relation avec le dollar US, a connu une dépréciation de 116 pour cent entre fin 1993 et fin
1995, et de la libéralisation des prix, a été ramenée à 18,7 pour cent en 1996 et à un
niveau inférieur à 5 pour cent en 1997;
- le solde global des opérations du Trésor, exprimé en pour cent du PIB, a connu dès 1994
une amélioration sensible. En fait, le déficit global affiché en 1993 à hauteur de-8,7 pour
cent a été réduit à-4,4 pour cent en 1994 et à-1,4 pour cent en 1995, pour évoluer en
excédents en 1996 et 1997 (3 pour cent et 2,3 pour cent, respectivement);
- la consolidation des réserves de change a été notable au cours de ce programme: en 1997,
il a été enregistré un niveau de plus de US$8 milliards, soit l’équivalent de neuf moisd’importation, contre un niveau de US$2,5 milliards en 1994.
Il convient d’observer que le Conseil d’Administration du F.M.I a, en janvier 1998, approuvé la
cinquième et dernière revue dudit programme.
(b) Les autorités ont décidé de ne pas renouveler cet accord. Néanmoins, à l’instar des autres
membres du FMI, l’Algérie poursuivra avec cette institution les relations traditionnelles decoopération, conformément aux statuts du Fonds.
En outre, il convient de noter que les autorités du pays sont engagées résolument dans la
poursuite des réformes en vue de consolider les performances macro-économiques sus-indiquées.
C’est ainsi que des politiques monétaires et budgétaires restrictives ont été mises en œuvre en 1998 et
seront poursuivies en 1999.WT/ACC/DZA/13
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Question 3.
Prière de souligner les aspects de ces programmes liés au commerce et ayant des implications
sur les négociations portant sur l’accession à l’OMC.
Réponse:
Un certain nombre d’aspects du régime de commerce extérieur ont fait l’objet de traitement
dans le cadre du programme d’ajustement structurel conclu et mis en  œuvre avec l’appui du FMI. Ils’agit, notamment, des aspects liés entre autres à la libéralisation des importations, aux programmes
de subventions, à la politique tarifaire, etc.
S’il est clair pour l’Algérie que le maintien d’un système commercial libéral et ouvert est une
option qu’elle entend garder et approfondir au niveau des principes, elle n’en considère pas moins
qu’il n’y a pas de lien direct à établir entre les négociations d’un accord d’ajustement structurel limité
dans le temps, avec le FMI, et celles d’une accession à l’OMC qui se traduira pour le pays par des
engagements lourds à souscrire sur le très long terme avec les 132 pays membres actuels del’organisation.
(vi)  Programme de privatisation des entreprises publiques
Question 4.
Quelle est la part dans le PIB des entreprises publiques nationale et locale?  Veuillez fournir un
état mis à jour concernant le programme de pr ivatisation algérien. Fournir plus d’informations
sur  l’étendue et  l’évolution du programme de privatisation ainsi qu’en  ce  qui concerne le
degré résiduel d’implication de l’Etat dans la gestion des grandes entreprises privatisées.
Réponse:
(a) La part des entreprises publiques, nationales et locales, est calculée par rapport à la somme
des valeurs ajoutées  des   différents  secteurs,  qui  est  quelque peu différente  du  PIB (les droits ettaxes ne sont pas inclus).
En 1995 et 1996, les entreprises publiques nationales et locales représentaient les parts suivantes  (en
pour cent de la valeur ajoutée totale):
1995 1996
Public national 56.2 51.1
Public local 3.9 2.1
Total public 60.1 53.2
Privé 39.9 46.8
Ensemble 100.0 100.0
(b) S’agissant de l’établissement d’un point de situation concernant le programme de
privatisation algérien, il y a lieu de se référer à la réponse précise donnée à la même question (réponse
à  la question no. 9 du présent document).
(c) En ce qui concerne le degré résiduel d’implication de l’Etat dans la gestion des grandes
entreprises privatisées, les articles 6 et 7 de l’ordonnance no. 95-22 du 26 août 1995 prévoient quel’Etat peut éventuellement maintenir sa présence lorsque l’intérêt national l’exige,  à travers l’action
spécifique. Les droits attachés à l’action spécifique  sont les suivants:WT/ACC/DZA/13
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- droit de nomination au conseil d’administration de l’entreprise de un ou de deux
représentants du Gouvernement, sans voix délibérative;
- le pouvoir de s’opposer à certaines décisions, notamment le changement d’objet social de
l’entreprise, la cessation de ses activités ou sa dissolution.
Les conditions et les modalités d’exercice de l’action spécifique sont précisées par le décret exécutif
no. 96-133 du 13 avril 1996; les dispositions principales de ce texte réglementaire sont résuméesci-après:
- l’action spécifique représente une action du capital social de la société constituée dans le
cadre de la privatisation, par laquelle l’Etat se réserve le droit d’intervenir pour des
raisons d’intérêt national;
- l’opportunité de prévoir une action  spécifique est décidée par l’institution chargée de la
privatisation  (le conseil national des participations de l’Etat);
- l’existence de l’action spécifique est constatée expressément dans les statuts de la
nouvelle société issue de la privatisation. Les cahiers des charges qui définissent les
conditions de la cession  doivent prévoir les dispositions concernant la création de
l’action  spécifique ainsi que les prérogatives auxquelles elle ouvre droit;
- l’action spécifique permet à l’Etat de désigner un ou deux représentants, selon la taille de
l’entreprise ou l’importance de son capital, qui participent sans voix délibérative auxtravaux du conseil d’administration ou du conseil de surveillance de l’entreprise;
- la durée de l’action spécifique ne peut excéd er cinq ans; à tout moment, elle peut être
transformée en action ordinaire avant l’échéance par décision de l’institution chargée de
la privatisation.
Question 5.
Selon les réponses aux questions no. 6 et 7 du document WT/ACC/DZA/2 , le Gouvernement
algérien entend maintenir une présence de l’Etat dans les activités minières, les activités de
services publics et les activités relevant de monopoles naturels. D’après le document
WT/ACC/SPEC/DZA/1, les entreprises publiques exercent un monopole d’Etat sur la
prospection, l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures.  Est ce que le Gouvernement
algérien entend maintenir le monopole de l’Etat sur la prospection, l’exploration et
l’exploitation du pétrole et du gaz naturel?  Prière décrire les activités du secteur des
hydrocarbures soumises à la privatisation en Algérie.
Réponse:
Le Gouvernement entend maintenir son monopole sur les activités de prospection, de
recherche, d’exploitation et de transport par canalisation du pétrole et du gaz naturel.
L’exercice de ce monopole est confié, en vertu de l’article 3 de la loi no. 86-14 du
19 août 1986, modifiée et complétée, aux entreprises nationales.
Les sociétés étrangères peuvent exercer les activités de prospection, de recherche et
d’exploitation d’hydrocarbures dans le cadre des dispositions particulières organisant les relations
contractuelles entre les entreprises nationales et les personnes morales étrangères.WT/ACC/DZA/13
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En effet, l’article 20 de la loi no. 86-14 du 19 août 1986 relative aux hydrocarbures  prévoit
que les sociétés étrangères candidates à l’exercice des activités pétrolières doivent conclure au
préalable un contrat d’association avec l’entreprise nationale. Ledit contrat définit les conditions
régissant l’association, et particulièrement:
- le programme d’investissements;
- les modalités de partage de production;
- le remboursement des frais engagés par la société étrangère;
- la durée du contrat.
Les formules contractuelles ont également été définies par l’article 22 de la loi no. 86.14 du
19 août 1986 relative aux hydrocarbures.
S’agissant de l’aval pétrolier (raffinage, pétrochimie et distribution des produits pétroliers),
les activités y afférentes sont régies par le droit commun. Elles obéissent aux dispositions du code de
commerce.
Le développement de ces branches à travers des formules de partenariat avec des investisseurs
privés est vivement encouragé par le Gouvernement algérien, notamment dans le cadre du décret
législatif no. 93-12 du 5 octobre 1993 relatif à la promotion de l’investissement.
Les entreprises algériennes existantes dans ces branches sont régies par le code de commerce
et susceptibles de faire l’objet de faillite et de règlement judiciaire.
Question 6.
Veuillez identifier les entreprises nationales qui ont des droits ou privilèges spéciaux ou exclusifs
(exemple: habiliter à entrer dans des "joint ve ntures" avec participation étrangère) dans le
secteur des hydrocarbures et des mines. Pour ch aque entreprise nationale, prière décrire les
droits spéciaux et privilèges dans le détail.
Réponse:
Les ressources naturelles du sol et du sous-sol sont la propriété de l’Etat algérien. Elles
obéissent au régime juridique de la domanialité publique. L’exercice des activités nécessaires à la
recherche et à l’exploitation de ces ressources  (hydrocarbures et substances minérales) est, en vertu
de la loi, monopole de l’Etat. Le monopole est exercé pour le compte de l’Etat, par des entreprisespubliques.
Ces entreprises sont:
pour la branche Hydrocarbures:
La Société Nationale pour la Recherche,  la Production, la Transformation et la
Commercialisation des Hydrocarbures (SONATRACH), société par actions dont le capital social estexclusivement souscrit par le Trésor Public.
Cette société exerce le monopole des activités de prospection, de recherche, d’exploitation et
de transport par canalisation des  hydrocarbures, par délégation de l’Etat (article 3 de la loi no. 86 du
19 août 1986).WT/ACC/DZA/13
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Elle bénéficie, pour entreprendre les activités susmentionnées, de l’octroi des titres miniers
(article 9 de la loi  susvisée).
Les personnes morales étrangères désirant exercer les activités de prospection, de recherche et
d’exploitation d’hydrocarbures, sont tenues de s’associer avec Sonatrach. L’association est formalisée
par des contrats de "joint ventures" ou de partage de production ("production sharing agreement").
la branche Mines:
Les substances minérales obéissent au même régime juridique que les hydrocarbures.
Le nombre d’entreprises activant dans cette branche est plus important, mais leur envergure
est moins importante par rapport à la société SONATRACH. Bien que la possibilité de s’associer à
des personnes morales étrangères leur est reconnue par la loi no. 84-06 du 7 janvier 1984 modifiée et
complétée, il n’existe pas à ce jour de société étrangère opérant en Algérie.
Question 7.
Veuillez identifier toutes les entreprises et activités se trouvant en situation de monopole
naturel.
Réponse:
L’article 5 de la loi no. 95-06 du 25 janvier 1995 relative à la concurrence définit le monopole
naturel comme suit: "On entend par monopole naturel, les situations de marché ou activités
caractérisées par l’existence d’un seul agent économique exploitant ce marché ou le secteurd’activité".
Des situations de monopole naturel persistent en Algérie; survivances de l’ancien mode
d’organisation et de gestion de l’économie nationale fondé sur des mécanismes non concurrentiels;
ces situations disparaissent  graduellement avec le développement de l’esprit d’entreprise que porte le
régime d’économie libérale fondé sur les principes du marché et qui constitue l’orientationfondamentale de la politique économi que poursuivie par le Gouvernement.
Il est fondamental de noter qu’il s’agit toujours de situations de fait, et non de droit, le
concept de monopole naturel étant à situer par opposition au monopole conféré explicitement par une
loi (comme c’est le cas à titre d’exemple dans le secteur des hydrocarbures).
Aussi, il n’existe pas de listing des entreprises qui se trouveraient actuellement dans de telles
situations.
Question 8.
Il est fait référence ici à la réponse à la question no. 11 du document WT/ACC/DZA/2.
(a) Quelle est présentement la situation de la balance des paiements de l’Algérie ?
(b) L’Algérie a-t-elle eu à recourir à des mesures de sauvegarde en vue de protéger sa 
balance des paiements ?
(c) Prière de décrire éventuellement les mesures prises à ce titre depuis Juillet 1997.WT/ACC/DZA/13
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Réponse:
(a) Situation de la balance des paiements:
A fin 1997, la balance des paiements de l’Algérie présentait un niveau d’équilibre appréciable
caractérisé notamment par:
- un solde de la balance commerciale de l’ordre de US$3,8 milliards, soit un taux de
couverture des importations de près de 140 pour cent;
- un solde de la balance courante de US$2,6 milliards, ou l’équivalent de 5,5 pour cent du
PIB;
- un niveau de réserves de change supérieur à US$8 Milliards, soit l’équivalent de plus de 9
mois d’importations.
Il convient de rappeler que cette performance a été rendue possible par le rééchelonnement de
la dette extérieure en 1994 et 1995, ce qui a permis une réduction sensible du ratio du service de la
dette qui est passé de 86 pour cent en 1993 à 30 pour cent en 1997.
A la fin de juin 1998, malgré une chute marquée des prix du pétrole, les équilibres extérieurs
du pays affichaient une position confortable. En fait, la balance commerciale pour le premier semestre
1998 présentait un solde positif de US$800 millions; les réserves de change ont atteint un niveau de
US$8,3 Milliards, soit 9,6 mois d’importations.
(b) Depuis 1994, les équilibres extérieurs étant en nette amélioration, l’Algérie n’a pas eu à
recourir à des mesures de sauvegarde de la balance des paiements.
(c) Cf. réponse (b) ci-dessus.
Question 9.
Veuillez fournir une information mise à jour concernant le processus de privatisation.
Réponse:
Le processus de privatisation est bien engagé; les éléments qui rendent compte de cette
situation  sont décrits  ci-après:
1. le cadre juridique régissant la privatisation se complète et se précise progressivement.
1.1 Le principal texte, l’ordonnance no. 95-22 du 26 août 1995, qui organise et régit les
opérations de privatisation, a été modifié et complété par l’ordonnance no. 97-12 du 19 mars 1997.
Cette dernière a introduit des aménagements destinés à lever certains obstacles observés sur le
terrain et inhérents, notamment,  à la lourdeur des procédures, aux modalités de paiement, à la
participation des travailleurs à la privatisation des entreprises et à l’intéressement des acquéreurs.
1.2 D’autre part, les textes  d’application de l’ordonnance no. 95-22 du 26 août 1995 modifiée et
complétée, ont été promulgués; il s’agit des textes suivants:
- Décret exécutif no. 96-104 du 11 mars 1996 fixant les modalités d’organisation et de
fonctionnement du conseil de privatisation.WT/ACC/DZA/13
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- Décret exécutif no. 96-105 du 11 mars 1996 fixant les modalités d’organisation et de
fonctionnement de la commission de contrôle des opérations de privatisation.
- Décret exécutif no. 96-133 du 13 avril 1996 fixant  les conditions et les modalités de
l’action spécifique.
- Décret exécutif no. 96-134 du 13 avril 1996 relatif aux conditions et modalités
d’acquisition par le public des actions et autres valeurs mobilières des entreprisespubliques à privatiser.
- Décret exécutif no. 97-329 du 10 septembre 1997 fixant les conditions d’octroi
d’avantages spécifiques et de paiement à tempérament au profit des acquéreurs des
entreprises à privatiser.
- Décret exécutif no. 98-194 du 7 juin 1998 portant désignation de l’institution chargée de
la privatisation.
- Décret exécutif no. 95.195 fixant la liste du 1er lot d’entreprises publiques à privatiser.
L’ensemble des textes, indiqués ci-dessus, figurent à l’annexe "Privatisation" du présent document et
peuvent être consultés par les membres de l’OMC.
2. Les institutions en charge de la privatisation sont mises en place:
2.1 le cadre institutionnel de la privatisation repose sur trois organes:
- l’autorité chargée de la privatisation: aux termes du décret exécutif no. 98-194  du 7 juin
1998, les missions de cette institution sont confiées au Conseil National des Participations
de l’Etat (CNPE),  institué par l’ordonnance no. 95-25 du 25 septembre 1995 relative à la
gestion des capitaux marchands de l’Etat;  ce conseil est présidé par le Chef du
Gouvernement.
- le Conseil de la Privatisation: il est composé de 7 à 9 membres, dont un président, choisis
en raison de leurs compétences particulières en rapport avec les opérations de
privatisation. Ce Conseil est chargé de l’exécution du programme de privatisation.
- la Commission de contrôle des opérations de privatisation: elle est composée de cinq
membres et est présidée par un magistrat proposé par le Ministère de la Justice; elle a
pour rôle de veiller au respect des règles de transparence, de sincérité et d’équité dudéroulement des opérations de privatisation.
2.2 Le dispositif législatif et réglementaire,  constitué par  l’ordonnance no. 95-22 du 26 août
1995 modifiée et complétée et les  textes d’application,  s’applique à toutes les entreprises publiques
exerçant une activité dans les domaines définis par l’article 2 de la dite ordonnance.
Une résolution du Conseil national des participations de l’Etat a conféré  aux holdings
publics, en vertu des dispositions de l’ordonnance no. 95.25 du 25 septembre 1995 relative à la
gestion des capitaux marchands de l’Etat, les prérogatives de privatisation partielle (cession d’actifs,
ouverture du capital) des entreprises publiques dans le cadre des règles de droit commercial.
Tous les textes législatifs et réglementaires visés ci-dessus sont disponibles au niveau du
Secrétariat de l’OMC.WT/ACC/DZA/13
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2.3 Par ailleurs, d’autres dispositions législatives et réglementaires et des procédures particulières
complètent le dispositif décrit précédemment pour ce qui concerne:
- les modalités de dissolution et de liquidation des entreprises publiques à vocation
nationale ou locale; la privatisation des activités à caractère local; la cession au profit des
salariés des actifs des entreprises publiques locales dissoutes.
3. Le 3ème élément important qui est à relever pour apprécier l’évolution de la politique de
privatisation,  est la création de la Bourse d’Alger. Cette institution constitue un jalon important dans
l’aménagement de l’environnement financier nécessaire au processus de privatisation.
4. L’évolution du processus de privatisation est à apprécier enfin à travers les éléments relatifs à
sa mise en oeuvre:
4.1 La privatisation des entreprises publiques qui entre dans le cadre de l’ordonnance no. 95-22
du 26 août 1995 modifiée et complétée, connaît une suite opérationnelle:  une première liste portant
sur quatre vingt neuf entreprises nationales privatisables a été publiée au Journal Officiel (décretexécutif no. 98-195 du 7 juin 1998 fixant la liste du premier lot d’entreprises publiques à privatiser).
Le Conseil de la privatisation, chargé de la mise en oeuvre de ce programme, a entamé les
évaluations et a lancé les premiers appels d’offres.
Le texte indiqué, ci-dessus, est disponible au niveau du Secrétariat de l’OMC.
4.2 En matière de privatisation partielle, il a été décidé l’introduction en bourse dans le cadre de
la procédure de l’offre publique de vente de 20 pour cent du capital  social des entreprises SAIDAL
(produits pharmaceutiques), ERIAD Sétif (agro-alimentaire) et de l’hôtel EL-AURASSI.
4.3 Pour les opérations régies par d’autres textes particuliers, la privatisation a enregistré les
résultats suivants:
- activités à caractère local: au 31 décembre 1997, 116 opérations avaient été réalisées
(dont 50 dans le cadre de cessions et 66 opérations offertes en concession).
- les entreprises publiques locales: au 30 juin 1998, 696 entreprises ont fait l’objet de
procédures de dissolution.
La consultation des salariés a permis, à partir des actifs  de 331 entreprises dissoutes, la
création de 596 sociétés privées employant un effectif global de 8989 salariés.
Les actifs des autres entreprises dissoutes ont été vendus dans le cadre des procédures de
liquidation.
Le processus de privatisation des autres entreprises publiques locales se poursuit.
Question 10.
Est-il prévu de réduire le montant des recettes d’exportation rapatriées   directement   sur   le
marché interbancaire de la devise?
Réponse:
Une telle réduction n’est pas envisagée à ce jour.WT/ACC/DZA/13
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Question 11.
Comment est appréciée la destination commerciale des fonds tirés par les exportateurs sur leurs
"comptes devises"?  Quelles sont les conditions d’obtention d’une autorisation de la Banque
Centrale pour des besoins non liés à une activité commerciale?
Réponse:
La destination commerciale en question s’apprécie en relation avec les besoins d’exploitation
et d’investissement de la société exportatrice.
Il convient de noter que dans le cadre des mesures de promotion des exportations, une
instruction récente de la Banque d’Algérie (mars 1998) permet la libre utilisation des recettes
d’exportation hors hydrocarbures et produits miniers à hauteur de 10 pour cent du montant de
l’exportation.
Pour les besoins non liés à l’activité commerciale, les demandes exprimées par les
exportateurs sont examinées par les services de la Banque d’Algérie sur la base d’une documentationjustificative (examen au cas par cas).
Question 12.
La réponse relative au programme de privatisation énumère les secteurs qui ne sont pas ouverts
à la participation étrangère. Il serait utile de savoir si des prises de participation minoritaires
sont autorisées dans ces secteurs et, aussi, si d’autres secteurs, indépendamment de leur
inclusion ou de leur non inclusion dans le programme de privatisation, font l’objet
d’interdiction ou de limitations en ce qui concerne le contrôle de leur capital par la participation
étrangère.
Réponse:
Les domaines concernés par la privatisation sont définis directement par l’ordonnance no. 95-
22 du 26 août 1995 en son article 2; aux termes de l’article  5 de cette même ordonnance,
l’établissement de la liste des entreprises à privatiser ainsi que les modalités de mise en oeuvre,
relèvent des prérogatives et des responsabilités du Gouvernement et sont fixées par décret exécutif,
sur proposition de l’institution chargée de la privatisation (en l’occurrence le Conseil National des
Participations de l’Etat).
L’article 6 de cette ordonnance dispose que les conditions de transfert de propriété ou de
privatisation de la gestion des entreprises publiques sont régies par des cahiers des charges
particuliers, qui définissent les droits et obligations du cédant et de l’acquéreur.
Par ailleurs, l’article 20 de l’ordonnance no. 95-25 du 25 septembre 1995 relative à la gestion
des capitaux marchands de l’Etat dispose que le Cons eil National des Participations de l’Etat définit
les objectifs de la politique de gestion des participations de l’Etat, et fixe le cas échéant, les conditions
de placement des capitaux de l’Etat, des acquisitions et cessions d’actions et autres valeurs mobilières.
D’autre part, il convient de souligner que la législation algérienne n’établit pas de
discrimination vis-à-vis de l’investissement étranger: tous les secteurs ouverts à l’investissement privé
national sont également ouverts à l’investissement étranger. Cette règle  est applicable à tous  les
investissements étrangers qu’ils soient nouveaux ou qu’ils s’inscrivent dans le cadre de la
privatisation des entreprises publiques.WT/ACC/DZA/13
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En l’état actuel de la législation algérienne, les cas particuliers où la participation du capital
privé est légalement limitée concernent notamment les secteurs des hydrocarbures, de l’énergie, des
mines, du transport ferroviaire et des postes et télécommunications; il s’agit, dans tous les cas, de
secteurs régis par des législations particulières (disponibles au niveau du Secrétariat de l’OMC).
(c) Régime de change et système de paiements
Question 13.La réponse donnée à la question 3 du document WT/ACC/ DZA/4 stipule que les exportateurs
ne sont soumis à aucune restriction dans l’utilisation des devises dont ils disposent. Cependant,
il est précisé "sous réserve que les devises soient utilisées à des fins commerciales". Ce n’est pas
clair: quelles restrictions peuvent être induites de cette réserve?
Réponse::
La destination commerciale en question s’apprécie en relation avec les besoins d’exploitation
et d’investissement de la société exportatrice, par référence à son objet social.
Il convient de noter qu’une instruction récente de la Banque d’Algérie (mars 1998) permet la
libre utilisation des recettes d’exportation hors hydrocarbures et produits miniers à hauteur de 10 pour
cent du montant de l’exportation dans le cadre de la promotion des exportations.
Pour les besoins non liés à l’activité commerciale, les demandes exprimées par les
exportateurs sont examinées par les services de la Banque d’Algérie sur la base d’une documentationjustificative (examen au cas par cas).
Question 14.
Il est mentionné que la convertibilité totale est acquise pour les investisseurs étrangers. Est-ce
que cette assertion signifie que toutes les formes d’investissement étranger (direct,
investissement de portefeuille, acquisition du foncier) en Algérie sont libres?
Réponse:
La convertibilité totale est comprise comme la couverture des besoins d’importation de biens
et services des entreprises et la garantie de transfert pour les capitaux investis et les dividendes y
afférents des investissements non résidents.
La couverture des besoins d’importation de biens et services s’inscrit dans le cadre des
engagements souscrits par l’Algérie au titre de l’article 8 des statuts du FMI portant convertibilité
courante du Dinar.
Quant à la garantie de transfert, elle est acquise à l’investissement des non-résidents entrepris
dans les formes prévues par le code des investissements: investissements de création, d’extension de
capacités et de réhabilitation ou de restructuration réalisés sous forme d’apports en capital ou ennature.
L’investissement direct dans l’immobilier est également permis pour les personnes morales.WT/ACC/DZA/13
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Question 15.
Les avantages fiscaux accordés par l’APSI s’app liquent-ils aux investissements réalisés sur
l’ensemble du territoire national ou seulement aux projets réalisés dans les (six) zones
d’encouragement définies par le code des investissements. Quelle est la durée des mesures
d’encouragement?
Réponse:
Les  avantages  fiscaux  fixés par le code des investissements s’appliquent aux projets réalisés
sur l’ensemble du territoire national. Ces  avantages  sont  modulés en fonction des régimes
d’incitation définis par le code des investissements.
La durée des mesures d’encouragement s’établit comme suit:
- le Régime Général de 2 à 5 ans;
- les Zones Spécifiques de 5 à 10 ans;
- la Seconde Couronne (Région des Hauts Plateaux) de 7 à 10 ans;
- le Grand Sud (Sahara) 10 ans;
- les Zones  Franches durée de vie de la zone;
- le Régime de la Convention durée  négociée entre l’Etat et le
promoteur.
Les avantages permanents, qui sont octroyés  tous régimes confondus, sont les suivants:- taux réduit de l’impôt sur le Bénéfice des Sociétés (IBS) pour les bénéfices réinvestis;
- exonération de l’impôt sur le Bénéfice des Sociétés (IBS), du Versement Forfaitaire (VF)
et de la Taxe sur les Activités Professionnelles  (TAP) .
(d) Politiques en matière d'investissement étranger et d'investissement intérieur
Question 16.Dans la réponse à la question no. 88 figurant su r  le  document  WT/ACG/DZA/2, il a été précisé
que les  investissements  réalisés  dans  les  zones franches  (industrielles)  étaient  réservés  aux
activités destinées à l’exportation.
Dans les réponses aux questions  no. 91  et  no. 117 figurant sur le document WT/ACG/DZA/4 il
a été  également  indiqué  que  les exportations qui s’effectuent à partir de ces zones ainsi  queles activités liées aux exportations bénéficient d’avantages spéciaux.
Les activités localisées dans ces zones bénéficient d’exonération d’impôts sur les bénéfices et
autres impôts sur les revenus, de la possibilité d’obtenir une réduction (bonification) sur les taux
d’intérêts, d’une prise en charge par l’Etat d’une part de la contribution patronale au régime
légal de sécurité sociale, d’une réglementation des  changes  spécifique aux zones franches pourles importations des biens et services entrant dans la réalisation de l’investissement et ceux
nécessaires  à leur  exploitation; les avantages ainsi accordés sont donc des subventions au
regard de l’Accord SMC.WT/ACC/DZA/13
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Nous suggérons que l’Algérie reconnaisse que les avantages accordés aux activités réalisées dans
les zones franches constituent des subventions aux exportations et que par conséquent, elle
devra reconsidérer le statut de ces zones pour se conformer aux accords de l’OMC.
Réponse:
La   zone   franche   est  un   espace   économique   conçu au regard de la loi algérienne, pour
stimuler l’investissement.
Les opérateurs exerçant dans ces zones exportent et importent des services et des
marchandises pour les besoins de leur implantation et  de leur fonctionnement suivant un régime fiscal,
douanier et de change défini par la législation et la réglementation en vigueur. Ce régime particulier
est un régime suspensif de droits et taxes, qui revient à assimiler les activités réalisées dans la zone
franche à des activités qui seraient réalisées à l’étranger.
A  ce  titre, les opérations commerciales entre les entreprises implantées dans la zone franche
et celles implantées  sur  le  reste  du  territoire  douanier  national  sont  considérées comme desopérations de commerce extérieur au sens de la législation en vigueur.
Les  investissements  dans  la zone franche sont réalisés dans des activités tournées vers
l’exportation.
La partie  de  la  production  réalisée  dans la zone franche et commercialisée sur le territoire
douanier national, est  considérée  comme  une  importation  et soumise à ce titre à toutes les règlesrégissant le commerce d’importation.
Par  référence à l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires (SMC),
il est à noter que dans le régime zone franche:
- les avantages accordés ne sont pas limités à certaines entreprises;
- le   bénéfice   des   avantages  est  accordé  automatiquement  sur  la  base  de  conditions
clairement énoncées par la législation;
- les  avantages  ne  sont  pas  subordonnés  aux  résultats à l’exportation ou à l’utilisation
de produits nationaux de préférence à des produits importés.
En ce sens, nous remarquerons que le simple fait qu’une subvention est accordée à des
entreprises qui exportent ne pourra pas être pour cette seule raison considérée comme une subventionà l’exportation au sens de la disposition de la partie II (Subventions Prohibées),article 3 (Prohibition)
de l’accord SMC.
C’est  pourquoi il nous paraît que le statut qui est celui de la zone franche est parfaitement
compatible avec les accords de l’OMC.WT/ACC/DZA/13
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(e) Politiques en matière de concurrence
Question 17.
En référence à la réponse à la question 11 du document WT/ACC/DZA/4, plusieurs produits, y
compris le lait, blé tendre, farine, pain, eau, pé trole, diesel, carburants, gaz naturel domestique,
GPL, propane, butane, électricité et produits pharmaceutiques sont soumis à un contrôle de
prix.  En référence à la réponse à la question no. 12 du document WT/ACC/DZA/2, l’Algérie aenvisagé de suivre une totale libéralisation des prix suite à ses obligations envers le FMI. Nous
notons que l’Algérie a libéralisé les prix de la semoule et la farine.  Est ce que la semoule et la
farine sont couvertes par le régime de la liberté des prix ? Est ce que le contrôle des prix est
aboli pour le lait pasteurisé et les hydrocarbures ?
Réponse:
La semoule, la farine et le lait pasteurisé sont effectivement passés au régime de la liberté des
prix. Quant aux hydrocarbures, ils demeurent toujours sous le régime des prix contrôlés.
Question 18.
Quelles sont les raisons du maintien du contrô le des prix sur les hydrocarbures ? Les prix
contrôlés  sont-ils fixés à un niveau supérieu r ou inférieur aux taux en vigueur du marché
international ?
Réponse:
L’Ordonnance no. 95-06 du 25 janvier 1995 relative à la concurrence, disponibles auprès du
Secrétariat de l’OMC, prévoit deux régimes de prix:
- les prix libres déterminés par le jeu de la concurrence (article 4),
- les prix de certains biens et services considérés comme stratégiques par le Gouvernement,
sont fixés par décret pris après avis du Conseil de la Concurrence.
Jusqu’à présent, les produits énergétiques sont inscrits dans la deuxième catégorie, mais le
Gouvernement a décidé de transférer progressivement certains produits énergétiques de la deuxième à
la première catégorie. C’est le cas des lubrifiants, bitumes  et kérosène.
En ce qui concerne les raisons du maintien du contrôle sur les prix de l’énergie, il y a lieu de
noter les trois éléments fondamentaux ci dessous:
(i) Le marché algérien est approvisionné par un seul fournisseur à savoir la Société Sonatrach qui
livre les principaux clients suivants, qui se trouvent être des sociétés publiques:
- SONELGAZ: producteur, transporteur et distributeur d’électricité et distributeur de gaz;
- ENIP: Entreprise Nationale de l’industrie pétrochimique;
- ASMIDAL: Entreprise de production d’Engrais;
- NAFTEC: Entreprise de Raffinage;WT/ACC/DZA/13
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(ii) Les hydrocarbures sont la propriété de l’Etat  algérien. Considérant leur caractère stratégique,
le Gouvernement détermine des tarifs de l’énergie qui tiennent compte des coûts économiques et qui
garantissent une péréquation sur tout le territoire national.
(iii) Les produits énergétiques interviennent pour une part très importante dans le budget de l’Etat
par le biais de la fiscalité (près de 60 pour cent du budget global).
Les niveaux  des prix se situent  pour:- le pétrole brut à un niveau supérieur par rapport au marché international, notamment
durant cette période de fluctuation à la baisse des cours mondiaux.
- le gaz naturel à un niveau inférieur par rapport au marché international, afin d’encourager
le recours à cette source d’énergie plus propre et plus abondante. L’orientation de la
consommation énergétique sur le marché intérieur vers une utilisation accrue du gaz est
fonction des niveaux des réserves. Les  réserves nationales en  gaz sont plus importantes
que celles du pétrole.
Question 19.
Nous remarquons que les produits médicaux destinés à la médecine humaine sont inclus dans la
liste des produits soumis à un contrôle de prix, dans la réponse à la question 11 du document
WT/ACC/DZA/2 mais ne figurent pas dans la liste de la réponse à la question 21 du document
WT/ACC/DZA/4.  Est ce que le gouvernement algérien a institué le contrôle des prix de cesproduits à partir du mois de juillet 1997 ?   Si oui, quelle est la raison de l’institution de ce
contrôle de prix ?
Réponse:
Les produits pharmaceutiques ont été omis dans la liste des produits soumis à contrôle des
prix, transmise en réponse à la question no. 21 posée par l'Union Européenne (documentWT/ACC/DZA/2).
Il faut noter, toutefois, que ces produits ne sont pas soumis au régime des prix fixés, mais
seulement à un plafonnement de leur marge, en raison de l’extrême sensibilité des prix de ces produits
au regard des besoins de santé de la population.
Question 20.
Veuillez préciser combien de fois la liberté des prix a été limitée en application de l’Ordonnance
no. 95.06 .
Réponse:
Le principe de la liberté des prix a été consacré par l’ordonnance no. 95.06 relative à la
concurrence. Ainsi que nous l’avions souligné dans notre aide-mémoire, cette ordonnance est venuecouronner un processus  progressif à l’issue duquel l’Algérie est passée d’une situation où les prix de
la quasi totalité des produits faisaient l’objet d’une fixation administrative à une situation où seule une
liste réduite de produits fait encore l’objet de fixation de leur prix ou du niveau de leur marge.
La liste complète a été communiquée aux membres de l’OMC avec la précision des numéros
SH, en réponse à question 11,  pa ge 5, document WT/ ACC/DZA/4.WT/ACC/DZA/13
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Cette liste n’a pas été élargie depuis la promulgation de l’ordonnance no. 95-06, la politique
des autorités consistant au contraire à aménager au cas par cas les conditions du passage progressif à
l’application des mécanismes concurrentiels sur les différents marchés.
Le tableau, ci-après, qui indique les listes des produits soumis au régime des prix contrôlés en
1995 et 1998, illustre cette politique:
En janvier 1995 En janvier 1998
- Blés dur et tendre
- Électricité et gaz naturel,
- Pain courant  et amélioré
- Semoule courante
- Farine panifiable- Farine destinée aux ménages
- Laits infantiles
- Eau potable, industrielle, agricole et d’assainissement
- Produits pharmaceutiques
- Lait en poudre "entier"- Produits pétroliers
- Articles et fournitures scolaires
- Livres et manuels  scolaires
- Papiers et cahiers scolaires- Pains
- Médicaments (santé humaine)
- Eau potable, industrielle, agricole...
- Produits pétroliers
- Électricité et gaz naturel
Produits à prix garantis à la  production:
- Blés dur et tendre
- Semences de pommes de terre
En ce sens, et en dehors du contexte ainsi décrit, les autorités économiques ne se sont pas
trouvées depuis 1995 dans des situations où elles auraient eu à recourir aux dispositions restrictives de
l’ordonnance relative à la concurrence pour limiter la liberté des prix.
Enfin, il faut noter que toutes les mesures en vigueur en matière de contrôle des prix intérieurs
sont parfaitement compatibles avec les dispositions de l’article III du GATT 1994, et notamment sonparagraphe 9, en ce sens qu’elles n’ont pas d’effet préjudiciable sur les intérêts des parties
contractantes exportatrices.
III. CADRE POUR L’ELABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES 
AFFECTANT LE COMMERCE EXTERIEUR. DES MARCHANDISES
4. Éventuels programmes législatifsQuestion 21.
Est ce que l’Algérie peut soumettre à l’examen du Groupe de travail le projet d’Ordonnance sur
le Commerce Extérieur une fois finalisé ?
Réponse:
Le projet d’ordonnance sur le commerce extérieur sera soumis à l’examen du Groupe de
travail, sitôt qu’il sera finalisé.WT/ACC/DZA/13
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IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES
1. Régulation des importations
(b) Caractéristiques du tarif national
Question 22.
Selon le Mémorandum sur le régime du commerce extérieur, le tarif douanier national
comprend seulement une colonne de droits de douane. Malheureusement, pour des raisonstechniques , nous n’avons pas encore pu examiner le barème des tarifs de l’Algérie.  Si vous ne
l’avez pas communiqué, veuillez ajouter la colonne qui montre les droits préférentiels courants
qui sont appliqués par l’Algérie aux produits originaires des autres pays du Maghreb et aussi
les produits couverts par le marché commun de la Ligue Arabe
Réponse:
Dans le cadre de la Convention Commerciale et Tarifaire, qui n’a pas encore connue
d’application,  il est  prévu le bénéfice de la  franchise pour  tout  produit originaire d’un des pays del’Union du Maghreb Arabe. Aussi,  il faut bien  noter que tous les produits du tarif douanier sont par
conséquent susceptibles de bénéficier de la franchise, pour autant qu’ils satisfont aux critères de
l’origine définis dans cette convention maghrébine.
Pour ce qui est de la Convention commerciale de la Ligue Arabe, l’Algérie n’y a pas encore
adhéré à ce jour.
Question 23.
Selon la réponse à la question 166 du WT/ACC/ DZA/4, l’Algérie applique une taxe
compensatoire de  17,5 pour cent aux produits  d’origine maghrébine, importés, et dont la
production contient des matières premières ayant bénéficié de régimes douaniers économiques.
Est-ce que l’Algérie a l’intention de maintenir cette taxe après son accession à l’OMC?Comment cette taxe est-elle appliquée lorsque le taux de 17,5 pour cent dépasse le droit de
douane sur le produit en question?
Réponse:
La convention commerciale et tarifaire de l’UMA n’est pas encore entrée en application.
La mise en oeuvre de la taxe compensatoire de 17,5 pour cent prévue par la convention
commerciale et tarifaire de l’UMA, intervient sous deux conditions:
- concurrence du produit national par le produit d’origine maghrébine  importé en
franchise;
- le produit d’origine maghrébine importé incorpore des matières premières acquises hors
pays de l’UMA et ayant bénéficié de régimes  douaniers économiques.
L’institution de cette taxe était destinée dans le contexte économique prévalant au moment de
la signature de la convention, à corriger les distorsions qui pouvaient surgir du fait de l’octroi d’un
avantage tarifaire important. Elle ne pouvait donc concerner que les produits frappés dans le pays
d’importation d’un droit de douane plus élevé.WT/ACC/DZA/13
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Question 24.
Comment cette taxe  est-elle appliquée lorsque les 17,5 pour cent excédent le droit de douane
frappant la matière première entrant dans la fabrication du produit en question ?  Comment
l’Algérie envisage-t-elle de prendre en charge cette question dans le cadre de ses concessions ?
Réponse:
L’institution de cette taxe était destinée dans le contexte économique prévalant au moment de
la signature de la convention, à corriger les distorsions qui pouvaient surgir du fait de l’octroi d’un
avantage tarifaire important. Elle ne pouvait donc concerner que les produits frappés dans le pays
d’importation d’un droit de douane plus élevé.
(c) Contingents tarifaires, exemptions de droits
Question 25.
Selon la réponse à la question 29 du document WT/ACC/DZA/2, 38  sous positions des chapitres
27 et 34 relatives à des produits pétroliers bénéficient d’un traitement spécial dans le cadre durégime douanier des usines exercées.  Comment ces usines sont-elles qualifiées à ces exemptions
tarifaires ? Est-ce que ce sont tous les importateurs qui peuvent en bénéficier ou seulement
certains d’entre eux?
Réponse:
Le régime des usines exercées est réservé aux installations qui procèdent, sous contrôle douanier, à la
mise en oeuvre ou à l’utilisation de marchandises qui bénéficient d’un régime douanier ou fiscal
particulier, et notamment aux opérations:
- de production et de fabrication des produits de  la pétrochimie et de produits chimiques et
assimilés, dérivés du pétrole;
- de traitement et de raffinage des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, de gaz de
pétrole et des autres hydrocarbures gazeux ainsi que leur liquéfaction;
Les marchandises destinées à être traitées ou raffinées bénéficient, à l’importation, de la
suspension des droits et taxes et des prohibitions à caractère économique;
Les 38 sous-positions tarifaires dont il s’agit concernent des produits exemptés du droit de
douane à la sortie des usines exercées.
Question 26.
Si les exemptions sont applicables uniquement pour des usines particulières,   prière d’identifier
les bénéficiaires et de décrire les critères utilisés pour déterminer quelles sont les usines pouvant
ouvrir droit à ces exemptions  tarifaires ?
Réponse:
Les exemptions ne sont pas applicables à des usines particulières mais à des activités
préalablement définies.WT/ACC/DZA/13
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(d) Autres droits et imposition, avec éventuelles impositions pour services rendus
Question 27.
Dans la réponse à la question 32 du document WT/ACC/DZA/4, il est dit que l’administration
algérienne des douanes a engagé une étude pour évaluer  les coûts actuellement supportés et les
services rendus sur une base réelle.  Quel est l’état d’avancement de cette étude?
L’administration des douanes algériennes a-t-elle établi une échelle de redevances basée sur lecoût approximatif des services rendus? Prière de fournir, si c’est possible au secrétariat de
l’OMC, une copie de cette échelle pour examen par le groupe de travail.
Réponse:
A l’heure actuelle, l’étude est en voie de finalisation. Les premiers éléments laissent
apparaître toutefois la nécessité de réexaminer le niveau et les modalités de prélèvement des
redevances douanières, de sorte à assurer une plus grande conformité avec les dispositions pertinentes
des accords de l’OMC.
Question 28.
Existe-t-il des importations ou des exportations qui soient exonérées de ces redevances?
Réponse:
La redevance des 4 pour mille (0,4 pour cent) est perçue sur toutes les opérations faisant
l’objet d’une déclaration en douane. Le décret 81-279 du 17 octobre 1998 fixe la liste des opérationsnon soumises à cette redevance.
Il s’agit notamment:
- des opérations bénéficiant de la franchise totale en matière de droits et taxes;
- des régimes suspensifs;
- des opérations dont la valeur n’excède pas 100 DA.
La redevance pour formalités douanières des 2 pour cent est, quant à elle, perçue sur la valeur
en douane des marchandises importées. Les exonérations prévues  concernent essentiellement les
régimes suspensifs et les opérations réalisées par certaines  autorités publiques.
Question 29.
Est-ce que toutes les importations d’articles en or, argent et platine sont garanties, testées et
poinçonnées?  Quelles sont les procédures pour s’assurer que les productions locales d’articles
similaires sont garanties, testées et poinçonnées ?
Réponse:
Toutes les importations d’articles en or, argent, et platine sont garanties, testées et
poinçonnées.
Les productions locales d’articles similaires sont soumises au même régime, avant leur mise à
la consommation, dans le cadre de procédures légales (code des impôts) qui font obligation à tout
producteur de déclarer sa production pour l’obtenti on de la garantie  et pour l’accomplissement desWT/ACC/DZA/13
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tests et poinçonnages obligatoires. Les  contrôles et vérifications d’usages sont accomplis par les
services relevant de la Direction Générale des Impôts du Ministère des Finances.
Question 30.
Prière fournir l’état d’avancement de l’étude sur les charges douanières. Les droits d’essai et de
garantie sont-ils applicables sur les produi ts finis ou sur les matières premières?
Réponse:
A l’heure actuelle, l’étude est en voie de finalisation. Les premiers éléments laissent
apparaître toutefois la nécessité de réexaminer le niveau et les modalités de prélèvement des
redevances douanières, de sorte à assurer une plus grande conformité avec les dispositions pertinentes
des accords de l’OMC.
S’agissant des droits d’essai et de garantie, ils sont applicables sur tous les ouvrages (produits
finis) d’or, d’argent et de platine.
(e) Restrictions quantitatives à l’importation, y compris prohibitions, contingents et 
régimes de licences.
Question 31.
En référence à la réponse à la question 35 du document WT/ACC/DZA/4, l’Algérie va identifier,
en incluant le numéro HS , tous les produits qui sont prohibés à l’importation et les raisons de
ces prohibitions, dans les réponses au questionnaire de l’Annexe 3 du document WT/ACC/1.
Nous notons aussi, dans la réponse à la question 39 du document WT/ACC/DZA/4, que les
procédures pour l’obtention d’une autorisation préalable ou un avis technique pour
l’importation de produits médicaux, d’armes de chasse, d’articles de librairie seront fournies
dans la même annexe.
Est ce que cette information a été fournie au Secrétariat de l’OMC en vue de son examen par le
Groupe de travail? Si non, quel est l’état actuel de la préparation de ce document?
Réponse:
Cette information n’a pas été précédemment fournie au secrétariat de l’OMC en vue de son
examen par le Groupe de travail.
La réponse au questionnaire de l’annexe 3 du document WT/ACC/1, ci-jointe, fournit ces
informations.  (Annexe 1)
Question 32.
Dans la réponse à la question 37 (document WT /ACC / DZA / 4), l’Algérie se qualifie comme un
net importateur de produits alimentaires avec une production agricole non adéquate avec les
exigences d’une sécurité alimentaire, mais elle examine la possibilité de limiter ses importations.Quelle est la raison de la limitation des importations des produits alimentaires pour répondre à
l’inadéquation de la production agricole?WT/ACC/DZA/13
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Réponse:
L’objectif affiché dans la réponse à la que stion 37 du document WT/ACC/DZA/4 n’est pas
celui de la limitation des importations de produits alimentaires, mais de la possibilité d’encadrer ces
mêmes importations de sorte à ne pas pénaliser le développement de la production agricole locale.
Les membres de l’OMC voudront bien noter que les mesures qui vont devoir être arrêtées
dans ce cadre, le seront dans le respect complet des dispositions de l’accord de l’OMC surl’agriculture.
Question 33.
Veuillez fournir, en indiquant le numéro SH, la liste des produits dont l’importation est limitée
ou prohibée, les raisons de chaque mesure  et les dispositions y afférentes du GATT.
Réponse:
Ces informations seront fournies dans la réponse au questionnaire de l’annexe 3 du document
WT/ACC/1. (Annexe 1)
Question 34.
Quand l’Algérie envisage-t-elle de recourir à des mesures administratives spéciales applicables à
l’importation de certains produits spécifiques?
Réponse:
L’Algérie applique actuellement des mesures administratives spéciales qui sont indiquées
dans la réponse à l’Annexe 3 du document WT/ACC/1.  (Annexe 1)
Question 35.
L’Algérie peut-elle indiquer ce qu’on veut dire dans la réponse à la question no. 37 (du
document WT/ACC/DZA/4, en page 18),  où on peut y lire que  "Pour l’avenir, l’Algérie compte
pouvoir utiliser toutes les mesures qui sont perm ises par l’accord de l'OMC sur l’Agriculture"?
Réponse:
Conformément à l’accord sur l’agriculture, ces mesures concerneront à titre d’exemples:
- les taux de droits de douane dans les limites des taux consolidés;
- les contingentements tarifaires;
- les restrictions quantitatives éventuelles en cas de déséquilibre de la balance des
paiements et ce, en  application des dispositions pertinentes de  l’article XII de l'Accord
du GATT de 1994;
- les mesures de soutien interne prévues à l’article 6;
- toutes autres mesures non prohibées expressément par l’accord.WT/ACC/DZA/13
Page 22
Question 36.
Est ce que les mêmes mesures de contrôle de la qualité sont applicables aussi bien pour les
produits importés que ceux produits localement?
Réponse:
Les mesures édictées et appliquées en matière de contrôle de la qualité sont les mêmes pour
les produits domestiques aussi bien que pour les produits importés.
Question 37.
Veuillez fournir plus de détail sur les raisons de la condition de 80 pour cent de la durée de
péremption appliquée aux produits importés .
Réponse:
La condition de 80 pour cent de durée minimale de péremption exigée pour les produits
importés, a été rendue nécessaire pour les principales considérations suivantes:
- le souhait des autorités d’attirer l’attention des importateurs sur la nécessité de bien
veiller à la qualité des produits qu’ils achètent;
- l’inexpérience de nombre de ces importateurs qui se sont lancés sans préparation dans les
opérations d’approvisionnement international, après les mesures de libéralisation rapide
du commerce extérieur intervenues en 1995 (pour information, le nombre des sociétés
intervenant dans l’importation est passé de quelque 1,000  à 27,000 sociétés entre 1994 et1997);
- la faible expérience en la matière des agents de l’administration chargés de la surveillance
de la qualité et de la protection des consommateurs;
- les rigidités propres aux circuits de distribution locaux, les produits séjournant
quelquefois longuement au niveau des enceintes portuaires comme au niveau des réseauxcommerciaux.
Pour toutes ces raisons, l’administration commerciale a préféré privilégier l’adoption d’une
norme élevée en matière de durée de péremption des produits, de sorte à prévenir au mieux les risques
qui pouvaient être générés en fin de chaîne pour le consommateur. Il n’est pas exclu cependant que
cette mesure soit révisée progressivement et de manière sélective pour l’adapter aux exigencesspécifiques du marché de chaque produit, et de sorte à éviter, dans l’esprit des accords pertinents de
l’OMC, tout obstacle technique non nécessaire au commerce.
Question 38.
Quelles sont les objectifs des 100 normes homologuées en Algérie?
Réponse:
Les Normes Algériennes (NA), dont la liste est jointe en Annexe 3 "Normalisation", sont
homologuées sur la base des critères suivants:WT/ACC/DZA/13
Page 23
Normes de base: (17)
Ces normes ont été homologuées en vue d’instaurer et de promouvoir l’ordre dans les
activités socio-économiques et éviter une utilisation anarchique. Il s’agit des normes:  NA 01/ 0, 1, 2,
3, 4, 7, 8, 9, 10, NA 38, NA 1421, NA 2015, NA 2016 , NA 2020, NA 2021 et NA 2029.
Sécurité et maintenance: (17)
Ces normes ont été homologuées sur des critères visant à préserver la sécurité des personnes
et des biens. Elles concernent les références suivantes: NA 214, NA 474, NA 2139, NA 1367, NA
221, NA 481, NA 218, NA 471, NA 473, NA 867, NA 1368, NA 2138, NA 2131, NA 2510, NA
2663, NA 2665, NA 2666.
Chimie et pétrochimie: (13)
Ces normes ont été homologuées sur la base de critères visant à préserver l’environnement et
la sécurité. Elles concernent les normes suivantes: NA 561, NA 2148, NA 2149, NA 1990, NA 8108,
NA 8109, NA 8110, NA 8111, NA 8112, NA 8146, NA 8147, NA 8148 et NA 8149.
Béton et adjuvant pour béton: (14)
Ces normes ont été homologuées sur la base de critères visant à préserver la sécurité de la
construction dans le  bâtiment. Il s’agit des normes suivantes: NA 777, NA 815, NA 817, NA 819,
NA 820, NA 821, NA 1940, NA 2602, NA 429, NA 775, NA 776, NA 816, NA 2832  et NA 2833.
Installations électriques: (3)
Ces normes ont été homologuées sur la base de critères visant à préserver la sécurité des
personnes et des biens. Il s’agit des normes référencées comme suit: NA 1809, NA 1813 et NA 1842.
Agro-alimentaire: (31)
Ces normes ont été homologuées sur la base du critère visant à préserver la santé du
consommateur.
Les normes établies sont les suivantes: NA 701, NA 703, NA 2692, NA 2840, NA 6351, NA
1164, NA 1168, NA 1169, NA 2749, NA 297, NA 301, NA 310, NA 690, NA 1290, NA 2167, NA
2168, NA 2169, NA 2170, NA 2171, NA 2821, NA 2826, NA 2841, NA 5687, NA 5690, NA 5751,
NA 299, NA 310 / 2, NA 719, NA 721, NA 722 et NA 1166.
La liste des Normes Algériennes homologuées est jointe à l’Annexe 3 "Normalisation".
(f) Procédures en matière de licence d’importation
Question 39.
Les réponses fournies concernant les licences d’importation et les procédures d’importation
dans le document WT/ACC/DZA/1, WT/ACC/DZA/2 et WT/ACC/DZA/4  indiquent que le
projet législatif , projet d’ordonnance sur le commerce extérieur, est en préparation pour qu’ildéfinisse un régime de licence. L’Algérie a aussi indiqué dans la réponse à la question 21 dans le
document WT/ACC/DZA/4, que "pour l’importation de certains produits spécifiques sujets à
des mesures administratives spéciales , les procédures seront rassemblées dans la réponse à
l’annexe 3 du document WT/ACC/1. Cette réponse est toujours à l’étude et sera communiquée
au Secrétariat de l’OMC dés qu’elle sera finalisée".  Nous souhaitons examiner (a) uneWT/ACC/DZA/13
Page 24
description et (b) le projet d’ordonnance sur le commerce extérieur. Est ce que l’Algérie peut
communiquer ce texte au Groupe de travail? Quel est l’état de la révision des dispositions de ce
projet d’ordonnance? Existe-t-il un échéancier pour sa    promulgation?
Réponse:
Nous confirmons que le projet d’ordonnance sur le commerce extérieur sera communiqué au
secrétariat de l’OMC sitôt qu’il sera finalisé. Il est encore prématuré, en l’état actuel de sa préparation,de le présenter à l’attention du Groupe de travail.
Il n’existe pas d’échéancier établi pour la finalisation de ce texte.
Quant à ce qui touche au régime des licences, les membres de l’OMC voudront bien trouver
ci-joint, les réponses données au questionnaire prévu en annexe 3 du document WT/ACC/1.
(Annexe 1)
Question 40.
Quand l’Algérie pense-t-elle être prête pour communiquer sa réponse à l’Annexe 3 du
document WT/ACC/1?
Réponse:
La réponse à l’Annexe 3  du document WT/ACC/1 est fournie en annexe.  (Annexe 1)
(h) Évaluation en douane
Question 41.L’Algérie pourrait-elle informer le groupe de travail sur l’état d’avancement de la mise en
oeuvre de l’accord sur l’évaluation en douane?
Réponse:
L’Algérie vient de consacrer dans la législation interne les principes généraux contenus dans
l’accord sur l’évaluation en douane, à la faveur de la refonte de son Code des Douanes.
Le texte de cette nouvelle législation est transmis, ci-après, au Secrétariat de l'OMC.
(Annexe 4)
Question 42.
L’Algérie entend-elle appliquer l’Accord sur l’ évaluation en douane dès son accession? Dans
l’affirmative, quelles sont les étapes pour sa mise en œuvre? L’Algérie recherche-t-elle uneassistance technique?
Réponse:
La transposition , dans la législation algérienne, des dispositions de l’accord relatif à la mise
en œuvre de l’article VII du  GATT a été réalisée dans le cadre de la refonte du Code des Douanes. Le
texte de ce Code est joint en annexe. (Annexe 4)
Dans ce contexte, et pour garantir une application efficace et progressive, l’Algérie souhaite
profiter de l’expérience des pays membres de l'OMC qui ont mis en oeuvre la nouvelle méthodologie
d’évaluation à travers une assistance technique appropriée, qu’elle soit bilatérale ou multilatérale.WT/ACC/DZA/13
Page 25
(k) Application des taxes intérieures aux importations:
Question 43.
L’Algérie indique (en page 47, 48 du WT/ACC/DZA/1) que la TVA est appliquée aussi bien aux
produits importés qu’à ceux produits localeme nt. Cela laisse supposer que le traitement
national est préservé. L’Algérie peut-elle expl iquer comment est appliquée la TVA sur la base
d’un traitement national.
Réponse:
Le régime de la TVA qui comprend trois taux (7 pour cent, 14 pour cent et 21 pour cent) est
appliqué de la même manière aux produits fabriqués localement et aux produits importés. Le
traitement national en matière de perception de cette taxe est par conséquent consacré.
Pour les produits importés, cette taxe est perçue à la frontière par l’administration des douanes
au moment du dédouanement. Pour les produits locaux, elle est facturée par les producteurs à leur
clientèle au moment de la vente. En d’autres termes, les collecteurs de cette  taxe au profit du budgetde l’Etat sont l’administration des douanes pour les importations et les producteurs locaux pour la
production nationale.
Question 44.
Selon les réponses aux questions 52 et 53 du WT/ACC/DZA/4, certains produits ou opérations
sont exemptés de TVA, conformément aux articles 8,9, 10 et 11 du code des taxes sur le chiffred’affaires.  Nous notons également, dans la réponse aux questions, que l’Algérie fait payer un
droit d’utilisation des infrastructures routières uniquement aux véhicules immatriculés à
l’étranger, transportant des biens ou des personnes à travers le territoire national.  Veuillez
décrire les opérations qui sont exemptées de TVA.
Réponse:
Le code des taxes sur le chiffre d’affaires, dans son chapitre 1, section IV, fixe les cas
d’exonération de la TVA pour les affaires faites à l’intérieur, celles faites à l’importation et celles
faites à l’exportation.
Un extrait du code des taxes sur le chiffre d’affaires, relatif aux exonérations de la TVA, est
joint en annexe.  (Annexe 5)
A ces cas d’exonération consignées dans le code des taxes sur le chiffre d’affaires, s’ajoute la
franchise de la TVA pour les biens et services entrant directement dans la réalisation de
l’investissement bénéficiant d’avantages accordés par l'Agence pour la Promotion le Soutien et le
Suivi de l’Investissement (APSI), que ces biens et services soient importés ou acquis sur le marché
local. Il faut cependant souligner que cette franchise n’est valable que pour une durée de trois ans(sauf décision de l’APSI fixant un délai de réalisation de l’investissement supérieur à trois ans) à
compter de la date de notification des avantages par l’APSI. (Cf. code des investissements, titre II:
article 17 et  titre III: article 20, disponible auprès du Secrétariat de l’OMC).
Question 45.
L’application d’une taxe d’utilisation des infrastructures routières augmente le coût de
l’importation d’une manière incompatible avec les articles III, V, et VIII du GATT.  Comment
l’Algérie envisage-t-elle rendre le droit d’utilisation des infrastructures routières conforme auprincipe du traitement national de l'OMC.WT/ACC/DZA/13
Page 26
Réponse:
Pour ce qui concerne la taxe  d’utilisation de l’infrastructure routière exigible des véhicules
immatriculés à l’étranger, transportant des biens ou des personnes à travers le territoire national, il
convient de préciser qu’il s’agit d’une redevance perçue en contre partie de l’usage du réseau routier
national. Il convient par ailleurs de préciser que:
(i) cette redevance ne modifie pas les conditions de concurrence en matière de commerce
de marchandises; elle ne s’applique pas en effet aux marchandises qui sont
transportées, quelle que soit leur nature. Elle n’affecte donc pas la règle de traitement
national inscrite à l’article III du GATT 1994;
(ii) le niveau de cette taxe est la contrepartie d’un service rendu, calculé de façon
raisonnable, et donc parfaitement compatible avec les prescriptions des alinéas 3 et 4
de l’article V comme de l’alinéa 1 de l’article VIII du GATT 1994;
(iii) elle ne constitue pas une protection indirecte des produits nationaux, dans la mesure
où elle cible le service de transport, qu’il s’agisse de transport de marchandises ou de
voyageurs.
Question 46.
Comment les autorités s’assurent-elles des prélèvem ents de la taxe d’abattage  sur les produits
locaux?
Réponse:
La taxe d’abattage est prélevée par des préposés communaux à l’aide de quittances ou de
tickets sous le contrôle des agents des impôts qui sont habilités à procéder à toutes vérifications utiles,
tant dans les abattoirs qu’auprès des services municipaux, et ce conformément aux dispositions de
l’article 462 de  code des impôts indirects.
Question 47.
Veuillez spécifier comment la taxe sur les tabacs est discriminatoire.  Veuillez donner la liste des
biens soumis à la taxe intérieure de consommation ainsi que les taux appliqués aux produits
importés et ceux appliqués aux produits locaux.
Réponse:
Les produits soumis à la taxe intérieure de consommation (TIC) sont les bières, les tabacs et
les allumettes.
Les niveaux de taxation par produit sont les suivants:
1. Bières: 3.152 DA/ hectolitre aussi bien à l’importation qu’à la production nationale
2. Produits tabagiques et allumettes de fabrication locale.2.1 Cigarettes:
de tabacs bruns: 819  DA/KG
de tabacs blonds: 1.017 DA/KGWT/ACC/DZA/13
Page 27
2.2 Cigares:  1.165 DA/KG
2.3 Tabacs à fumer: 465 DA/KG
2.4 Tabacs à priser et à mâcher: 525 DA/KG
2.5 Allumettes: 15 DA/KG les 100 boites contenant 40 bâtonnets minimum  par boite.
3. Produits tabagiques et allumettes d’importation.
3.1 Cigarettes:
de tabacs bruns:  2.237 DA/KG
de tabacs blonds:  2.237 DA/KG
3.2 Cigares: 2.425 DA/KG
3.3 Tabacs à fumer: 1.185 DA/KG
3.4 Tabacs à priser et à mâcher: 1.185 DA/KG.
3.5 Allumettes: 60DA/ les 100 boites contenant 40 bâtonnets minimum par boite.
(l) Règles d’origine
Question 48.
Est-ce que le système en vigueur est compatible avec l’accord de l’OMC sur les règles d’origine?
Si non, est-ce que l’Algérie entend modifier sa législation avant son accession à l’OMC?
Réponse:
Le système algérien de règles d’origine , actuellement en vigueur est compatible avec
l’accord pertinent de l’OMC en  la matière. Dans la perspective de son adhésion à l’OMC l’Algérie
souhaite bénéficier d’une assistance technique sur ce sujet.
(m) Régime anti-dumping, et mesures de sauvegarde.
(n) Régime des droits compensateurs
(o) Régime des sauvegardesQuestion 49.
La réponse à la question 64 du document WT/ACC/DZA/2 indique que les droits antidumping
et droits compensateurs ne sauraient excéder la marge du dumping ou de la subvention. A quoi
cette marge fait référence?
Réponse:
La référence à cette marge est une référence légale dans la mesure où elle s’appuie sur
l’article 9 du code des douanes qui stipule que les droits antidumping et les droits compensateurs ne
sauraient excéder la marge du dumping ou de la subvention.WT/ACC/DZA/13
Page 28
Dans la pratique, la détermination de cette marge ne s’appuie nullement sur des critères
économiques d’évaluation du dumping ou de la s ubvention. La raison est que, comme nous l’avons
déjà indiqué    (Cf. réponse à la question no. 61 du document WT/ACC/DZA/4), dans le contexte
économique antérieur qui était celui d’une économie où les accès au commerce extérieur étaient
fortement restrictifs, seuls étaient pris en compte les préjudices éventuellement subis par les fabricants
internes, pour déterminer le niveau des droits de douane additionnels qui devaient être prélevés.Aucune enquête n’était engagée pour déterminer l’éventuel recours à des pratiques de dumping ou de
subvention de la part des exportateurs vers le marché algérien.
C’est pourquoi nous avions noté que dans les faits, les droits antidumping ou les droits
compensateurs sont à assimiler à des mesures de sauvegarde.
Il faut noter par ailleurs que dans le contexte économique antérieur, le recours aux restrictions
administratives sur le commerce, beaucoup plus aisé, rendait presque caduque la protection par
l’usage de droits antidumping ou de droits compensateurs.
Question 50.
Quelles législation et réglementation devra nécessairement apporter l’Algérie pour rendre son
régime antidumping et de droits compensateurs  en conformité avec les accords de l’OMC sur
l’antidumping, les subventions et les mesures compensatoires?
Réponse:
Dans le cadre de son nouveau code des douanes, l’Algérie a déjà entamé les adaptations
nécessaires pour rendre compatible sa  législation et sa réglementation sur l’antidumping, les
subventions et les mesures compensatoire, en y consacrant les principes contenus dans les accords
pertinents de l’OMC en la matière.
L’Algérie entend achever  ce travail  avant son adhésion à l’OMC.
Question 51.
Comment l’Algérie entend mettre en œuvre les articles 5, 4, 6,12 et 13 et les articles 11, 4, 12,  22
et 23 des accords sur les mesures antidump ing et sur les subventions et mesures
compensatoires?
Réponse:
L’Algérie entend respecter scrupuleusement l’ensemble des dispositions auxquelles il est fait
référence dans ces articles une fois que celles-ci  auront été intégrées dans la  législation nationale .
Une assistance en ce domaine sera également nécessaire et est sollicitée auprès de l’OMC.
Question 52.
L’Algérie peut-elle informer les membres de l'OMC, quand  elle alignera  sa législation aux
règles et disciplines de l’OMC en matière d’antidumping de mesures compensatoires et de
mesures de sauvegarde.
Réponse:
L’Algérie mettra en conformité avec les règles de l’OMC sa législation en ces matières, préalablement
à son accession. La réflexion est à ce titre déjà engagée. Les pays membres de l'OMC seront informés
sitôt que le processus d’adaptation législative aura abouti.WT/ACC/DZA/13
Page 29
Question 53.
L’Algérie peut-elle confirmer que dès son adhésion, elle appliquera les droits antidumping, les
droits compensateurs et les mesures de sauvegardes, uniquement sur la base des règles de
l’OMC.
Réponse:
L’Algérie appliquera dès son adhésion, les règles et disciplines des accords de l’OMC en
matière de droits antidumping, de droits compensateurs et de régime de sauvegarde..
Question 54.
Selon la réponse à la question 63 du document WT/ ACC/ DZA/4, la commission
interministérielle "décide si l’augmentation des importations cause ou menace de causer un
dommage grave à la production nationale".  Veuillez expliquer les critères qui déterminent la
gravité du dommage ou la menace de gravité.  Veuillez définir la production nationale.
Réponse:
La réglementation en place en matière de sauvegarde (décret exécutif no. 92-122 du
mars 1992) a été conçue dans un contexte économique antérieur dans lequel l’encadrement
administratif du commerce extérieur était la règle.
Par conséquent, l’appréciation qui était portée dans ce contexte sur la gravité du dommage
subi du fait de l’augmentation des importations, était également de nature purement administrative etn’était pas soumise à une critériologie particulière. Ainsi qu’il a été noté plus haut, l’Algérie envisage
de conformer sa législation en la matière aux règles et disciplines de l’OMC.
Définition de la production nationale:
Il est entendu par production nationale, toute activité créatrice de biens et ou de services
s’effectuant à l’intérieur du territoire national.
Question 55.
Nous apprécions l’intention de l’Algérie à introduire un cadre législatif et réglementaire dans ce
domaine, en conformité avec les règles de l’OMC. Est-ce que l’Algérie peut fournir un
échéancier pour cette mise en conformité.
Réponse:
Il n’est pas possible de fournir un échéancier précis. La mise en conformité sera menée à
terme avant l’aboutissement du processus d’accession de l’Algérie à l’OMC.WT/ACC/DZA/13
Page 30
2. Réglementation des exportations.
(c) Régulations quantitatives à l'exportations y compris prohibitions contingents et régimes 
de licences.
Question 56.
Eu égard à la réponse à la question 67 du document WT/ACC/DZA/4, les plants de palmier,
l’élevage des ovins et bovins sont soumis à une interdiction temporaire à l’exportation. l’Algériesoutient que ces restrictions à l’exportation sont maintenues en conformité avec l’article XX du
GATT, en particulier le (b) relatif à la protection de la vie des animaux et la préservation des
végétaux. Nous notons également que les coraux brut s et semi-finis sont listés dans la réponse à
la question 70 du document WT/ACC/DZA/2 comme étant sujet à des restrictions  à
l’exportation.
Ces restrictions n’avaient pas à paraître liées à la conservation, si le commerce domestique de
ces produits continue sans restrictions protectrices similaires appliquées aux produitsdomestiques.
L’Algérie doit expliquer avec plus de détail comment ces restrictions seront mises en conformité
avec les articles III et XI du  GATT dans le but de justifier leur application sous l’article XX.
Veuillez décrire les restrictions domestiques sur le commerce des plants de palmiers et de
l’élevage des ovins et bovins parallèle à celles appliquées à l’exportation afin de protéger la viedes animaux et des végétaux? Si de telles mesures parallèles n’existent pas , veuillez expliquer
pourquoi pas et quand l’Algérie va-t-elle ramener cette barrière à l’exportation à être en
conformité avec l’article XI du GATT.
Réponse:
En ce qui concerne les ovins et les bovins reproducteurs, des mesures telles l’interdiction de
l’abattage de ces animaux pourraient constituer des mesures parallèles à la suspension de leur
exportation visant la préservation du cheptel national.
Pour ce qui est des plants de palmiers, essentiels et nécessaires à la reconstitution des
palmeraies,  la restriction à l’exportation s’explique par les calamités et les maladies ayant affecté les
palmeraies et la limite apparemment naturelle qui consiste en le fait qu’il n’est pas possible d’avoirdes pépinières de plants de palmiers dattiers .
Ces mesures sont compatibles au regard des dispositions de l’article  XI.2 (a) du GATT 1994.
Question 57.
Est ce que les coraux brut et semi-fini restent soumis à des restrictions à l’exportation? le
paragraphe (b) de l’article XX autorise des restrictions qui sont nécessaires pour la protectionde la vie des personnes, des animaux et des végétaux. Veuillez expliquer pourquoi ces
restrictions sont nécessaires et comment elles peuvent protéger la vie des animaux et des
plantes?
Réponse:
L’exportation du corail brut est suspendue pour des raisons de préservation de cette ressource.WT/ACC/DZA/13
Page 31
Cette mesure est appliquée pour la conservation de cette ressource naturelle épuisable. Elle
est conforme aux dispositions de l’article XX paragraphe (g). Elle est prise conjointement avec des
restrictions sur la production locale, consistant en l’utilisation du corail brut uniquement dans les
activités artistiques et artisanales ainsi que la soumission de l’exploitation des réserves nationales à
des autorisations administratives fixant les quantités et le mode d’exploitation.
Question 58.
Veuillez décrire les restrictions appliquées au commerce domestique de ces produits pour les
mêmes finalités? si de telles mesures n’existent  pas pour le commerce domestique, veuillez
indiquer pourquoi et comment ces mesures en place ne sont pas une barrière déguisée au
commerce?
Réponse:
Des restrictions similaires sont appliqué es au commerce domestique. Elles consistent:
- dans le cas des ovins et bovins reproducteurs, en une interdiction d’abattage;
- dans le cas du corail brut, en l’utilisation uniquement dans les activités artisanales, en la
réglementation et la limitation de l’exploitation des ressources, ainsi qu’en la limitation
des périmètres d’exploitation.
Question 59.
Eu égard à la réponse à la question 67 du document WT/ACC/DZA/4, les objets ayant un intérêt
national historique, artistique ou  site archéologique, y compris les véhicules anciens sont
temporairement interdits à l’exportation. Nous notons qu’il y a des no. HS mais pas de
description de produits dans la liste des objets d’un intérêt national tels que historique,
artistique et archéologique, fournis dans la réponse à la question 70 du document
WT/ACC/DZA/2.
Le paragraphe (f) de l’article XX permet des restrictions imposées pour la protection des
trésors nationaux de valeur historique, artistique  ou archéologique. Veuillez décrire de manière
exacte la nature de ces objets autres que les véhicules anciens, que le gouvernement algérien
considère comme des objets ayant un intérêt sur le plan de l’histoire, de l’art et de site
archéologique, par  exemple l’âge, la composition, la valeur,  etc.
Réponse:
Les objets autres que les véhicules anciens considérés comme ayant un intérêt sur le plan de
l’histoire, de l’art et de sites archéologiques sont:
Position tarifaire Désignation
97.01 Tableaux, peintures et dessins.
97.02 Gravures, estampes et lithographies originales;
97.03 Productions originales de l’art statutaire ou de la sculpture, en toutes
matières.
97.05 Collections et spécimens de collections de zoologie, d’anatomie ou
présentant un intérêt historique, archéologique, ethnologique,
paléontologique, ethnographique ou numismatique.
97.06 Objets d’antiquité ayant plus de cent (100) ans d’âge.
Ces objets sont ceux définis au chapitre 97 du tarif d’usage des douanes, disponible auprès du
Secrétariat de l’OMC.WT/ACC/DZA/13
Page 32
Question 60.
Prière décrire les critères appliqués par le gouvernement algérien pour déterminer quels
modèles automobiles sont soumis à des interdictions à l’exportation et expliquer pourquoi
doivent-ils être considérés (trésor national) d’une valeur historique ou artistique.
Réponse:
Les principaux critères appliqués par le gouvernement algérien pour déterminer les modèles
automobiles soumis à une interdiction d’exportation sont l’âge (plus de 60 ans) , la rareté du modèle
ainsi que sa non fabrication. Le caractère de trésor  national est conféré au modèle si celui-ci a été
utilisé dans un événement important qui a marqué l’histoire du pays.   
(e) Autres mesures
Question 61.
Il  y a des descriptions d’un système de prix minimum à l’exportation pour les ovins et bovins,
les peaux et cuir, la laine, le concentré de tomate et les dattes dans la réponse  à la question 70du document WT/ACC/DZA/4 et les questions 71 et 74 du document WT/ACC/DZA/2.
Nous notons que les dattes écrasées et les dattes conditionnées Deglet Nour sont soumises à des
prix minimum à l’exportation. Eu égard à la réponse à la question 72 du document
WT/ACC/DZA/4 les mesures de prix minimum visent à décourager la fuite de capitaux, à
faciliter le contrôle du système de commercialisation ou à préserver la réputation internationaledu produit. Nous notons également dans la réponse à la question 74 du document
WT/ACC/DZA/2 que le gouvernement algérien n’a pas de plan de démantèlement du système
de prix à l’exportation.
Quelle raison peut justifier eu égard à l’OMC, le maintien des mesures de prix à l’exportation
qui apparaissent en violation de l’article XI du GATT? Pourquoi le gouvernement algériensoumet-il les dattes Déglet Nour et pas les produits transformés telles les dattes écrasées à un
prix minimum à l’exportation?
Réponse:
L’Algérie maintient temporairement le système de prix minimum à l’exportation pour les
raisons évoquées dans la réponse à la questi on no. 72 du document WT/ACC/DZA/4. C’est une
mesure restrictive qui s’inscrit dans le cadre des exceptions définies au § 2.b de l’article XI du
GATT 1994.
Au stade actuel, une évaluation est en cours pour déterminer les dispositions réglementaires à
prendre en concertation avec les associations de producteurs, et notamment en matière de
classification et de contrôle de la qualité des produits, pour réaliser les objectifs recherchés par lesrestrictions en place, dans le strict respect des prescriptions de l’article XI du GATT 1994.
 Le gouvernement algérien soumet les dattes Déglet Nour à un prix minimum à l’exportation
parce que c’est la variété la plus renommée, celle aussi sur laquelle s’exerce la plus grande fraude
notamment en matière de minoration de prix à l’exportation (déclaration de prix à l’exportation très en
deçà du prix réellement payé par les importateurs) se traduisant par une fuite de capitaux et une
évasion fiscale .WT/ACC/DZA/13
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(f) Politiques de financement, de subventionnement et de promotion des exportations
Question 62.
Est  ce que des exigences pour l’éligibilité ont  été développées depuis pour d’autres catégories
que celles qui participent aux foires et expositions à l’étranger? Si oui, quelles catégories et
quels sont les critères? Quel est le montant total courant dans le fonds spécial de promotion des
exportation?
Réponse:
Aucune exigence d’éligibilité n’a été développée depuis pour d’autres catégories que celles
qui participent aux foires et expositions à l’étranger.
Le montant total courant du fonds spécial de promotion des exportations est de 1,1 milliard de
Dinar Algérien à fin septembre 1998.
Question 63.
Existe-t-il des fonds en provenance du fonds spécial de promotion des exportations affectés à la
Caisse Algérienne d’Assurance et de Garantie des Exportations (CAGEX)? Dans l’affirmative,
quel en est le montant et pour quelles utilisations?
Réponse:
La CAGEX ne bénéficie d’aucun apport de la  part du fonds spécial de promotion des
exportations hors hydrocarbures.
Question 64.
La réponse à la question no. 95 du document WT/ACC/DZA/4 indique que,  du point de vue
algérien, l’exonération de l’impôt sur le bénéfi ce des sociétés (IBS) accordée aux exportateurs
constitue le seul programme de subvention qu i présente une incompatibilité avec l’accord de
l’OMC sur les Subventions et les Mesures Compensatoires ("SMC").
Nous pensons qu’il existe d’autres programmes qui présentent des incompatibilités avec les
dispositions de l’OMC sur les subventions.
Le fonds de promotion des exportations finance l’amélioration de la qualité des produits, le coût
d’adaptation des produits aux marchés extérieurs , et le coût de transport international et de
manutention pour les exportations. Nous pensons que ces mesures constituent des subventions àl’exportation au sens de l’accord SMC, et que la déduction accordée en matière de taxe sur
l’activité professionnelle (TAP)  ainsi que l’ex emption du versement forfaitaire (VF) constituent
aussi des subventions à l’exportation.
Nous suggérons que l’Algérie reconsidère ces programmes et reconnaisse leur statut de
subventions à l’exportation. Nous demandons à ce que l’Algérie nous indique la façon dont il estenvisagé que ces programmes soient mis en conformité avec l’accord de l’OMC sur les
subventions.WT/ACC/DZA/13
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Réponse: 
Notre appréciation du degré de compatibilité des programmes de subventions appliqués avec
l’accord sur les subventions et les Mesures compensatoires (SMC) était fondée notamment sur les
éléments suivants de l’accord:
- les dispositions du point ii) de l’article 1.1 de l’accord SMC (Définition d’une
subvention);
- les dispositions de la note explicative du point ii) de l’article 1.1 de l’accord SMC
(Exonération de droits et taxes frappant des produits similaires destinés à la
consommation intérieure);
- les dispositions de l’article 2.1 (b) de l’accord SMC (caractère automatique de la
subvention);
- les dispositions de l’article 3 de l’accord  SMC (Prohibition);
- les dispositions de l’article 5 de l’accord SMC (Effets défavorables);
- les dispositions des points (e) (g) (i) de la liste exemplative de subventions à l’exportation
annexée à  l’accord SMC (exonération d’impôts directs, d’impôts indirects et remises
d’impositions perçues sur les intrants importés);
- les dispositions de l’article 27 de l’accord SMC(Traitement spécial et différencié des pays
en développement Membres).
Notre compréhension et notre analyse de l’ensemble de ces dispositions nous a déjà conduit à
confirmer que l’exonération de l’impôt sur le bénéfice des sociétés pourrait présenter effectivement
une incompatibilité avec l’accord SMC, mais que les déductions accordées sur la taxe sur l’activité
professionnelle et le versement forfaitaire ne sont pas incompatibles.
Pour ce qui concerne les aides du fonds spécial de promotion des exportations, il convient de
préciser que:
- les aides pouvant être accordées au titre de l’amélioration de la qualité, ne sont destinées
qu’aux études pouvant être réalisées à cet effet et non aux opérations d’amélioration de la
qualité;
- les aides en matière de financement des coûts liés à l’adaptation des produits aux marchés
extérieurs, de même que les aides pour les études visant l’amélioration de la qualité, ne
sont pas subordonnées à la réalisation de résultats à l’exportation; elles sont de nature
précompétitive et  peuvent bénéficier à toutes les entreprises de production,
indépendamment de l’engagement d’opérations d’exportation;
- les aides touchant au coût de transport international des marchandises autres que les
produits agricoles, destinées à l’exportation, peuvent quant à elles être considérées
comme prohibées au sens de l’accord SMC.
D’une façon générale, il y a lieu de souligner que le bénéfice des programmes de subventions
actuellement en vigueur n’est pas subordonné à la réalisation d’un niveau d’exportations fixé par le
Gouvernement; ces subventions ont un caractère d’incitation à l’impulsion des exportations de biens
et services qui sont aujourd’hui d’un niveau considéré comme très faible.WT/ACC/DZA/13
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Les exportations algériennes de biens et services sont au stade précompétitif; leur
développement conditionne la réussite de l’intégration de l’économie algérienne à l’économie
mondiale.
Enfin, il est à rappeler que l’Algérie a demandé formellement à bénéficier des dispositions des
accords de l’OMC en faveur des pays en développement membres, et en particulier de celles prévues
à l’article 27 de l’accord SMC.
(g) Prescriptions en matière de résultats à l'exportation
Question 65.
Est ce que l’Algérie admet qu’il est possible d’atteindre les objectifs de découragement de la
fuite de capitaux , de contrôle du marché et de préservation de la réputation des produits
algériens sur les marchés extérieurs à travers la fiscalité i.e. les taxes?
Réponse:
Dans le contexte actuel de l’économie algérienne, et en raison des spécificités  liées aux
segments de marché des trois produits considérés, l’introduction de mesures fiscales ne pourrait pas
remplacer entièrement et efficacement les restrictions à l’exportation, à moins de perturber gravement
l’équilibre de ces branches de production.
L’Algérie ne compte pas élargir de telles restrictions à d’autres produits.
Question 66.
Le fonds spécial de promotion des exportations algérien semble en contradiction avec l’article 3
relatif aux subventions prohibées. L’Algérie peut-elle informer les membres de l’OMC quand
est-il prévu de mettre un terme à ces subventions à l’exportation?
Réponse:
Hormis le cas des dépenses portant sur le financement d’une part des coûts de transport
international des marchandises destinées à l’exportation, toutes les autres dépenses autorisées par la
Loi au titre du fonds spécial de promotion des exportations ne sont pas en contradiction avec les
dispositions de l’article 3 de l’accord sur les subventions et les mesures compensatoires car leur octroi
n’est ni subordonné à des résultats à l’exportation ni à l’utilisation de produits nationaux de préférence
à des produits importés.
Dans le cas des dépenses liées à la prise en charge d’une partie du coût de transport
international des marchandises destinées à l’exportation, l’Algérie souhaite les supprimer à l’issue de
la période prévue en faveur des pays en développement membres par l’article 27 paragraphe 2 de
l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.
Question 67.
Cette réplique semble non concordante avec la question 73 qui stipule que les subventions sont
accordées aux entreprises qui exportent. Est ce que l’Algérie veut dire que ces subventions sont
allouées uniquement aux exportateurs? Les producteurs peuvent-ils prétendre à ces subventions
si leur produits sont destinés à la consommation domestique? Si ces subventions sont
uniquement allouées aux exportateurs , alors cela implique que les subventions sont destinées à
réaliser des performances à  l’exportation. Veuillez fournir des clarifications.WT/ACC/DZA/13
Page 36
Réponse:
Exception faite de l’aide consacrée au financement d’une part des coûts de transport
international des marchandises destinées à l’exportation, toutes les autres dépenses du fonds sont
ouvertes aux producteurs qu’ils soient ou non exportateurs. Ce qu’il convient de noter, c’est que ces
dépenses:
bénéficient à tous les producteurs qu’ils aient ou non réalisé des opérations à l’exportation;
bénéficient aux producteurs qui souhaitent simplement s’intéresser aux marchés à l’exportation;
font toujours l’objet d’un partage entre le fonds et le producteur concerné, ce dernier prenant en
charge un minimum de 50 pour cent de la dépense en question;
- ne sont d’aucune façon liées à la réalisation d’une opération d’exportation;
- ne tombent pas sous le coup des prohibitions énoncées par l’article 3 de l’accord de
l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.
Question 68.
Veuillez fournir de plus amples détails établissant que CAGEX est compatible avec les accords
sur les subventions?
Réponse:
Créée par acte notarié du 13 décembre 1995, la Compagnie Algérienne d’Assurance et de
Garantie des Exportations (CAGEX), est une société par actions fondée par cinq banques et cinqcompagnies d’assurance.
Soumise aux règles du code de commerce, elle a pour objet de couvrir les exportateurs contre
les risques de non-paiement de leurs créances par leurs débiteurs défaillants ou insolvables,
conformément à l’ordonnance 96-06 du 10 janvier 1996 relative à l’exportation.
*
Les modalités de gestion des risques couverts par CAGEX sont définis par le décret 96-235
du 2 juillet 1996. *
A l’instar des autres compagnies d’assurance,  la CAGEX délivre des garanties moyennant le
paiement de primes dont le critère de détermination repose sur la tarification telle que prévue par les
articles 232 à 234 de l’ordonnance 95-07* du 15 janvier 1995 relative aux assurances et le décret
d’application no. 96-47 du 17 janvier 1996 en ses articles 2 et 3.
Par ailleurs, la CAGEX est assujettie notamment aux articles 209 à 213 et 220 à 227 de la dite
ordonnance ayant trait au contrôle et fonctionnement des compagnies d’assurance.*
En conséquence, la CAGEX ne bénéficie pas d’avantage ou de subvention et n’est pas admise
à en octroyer.
Aussi, son statut juridique est compatible avec l’accord sur les subventions et les mesures
compensatoires, notamment au regard du paragraphe (J) de la liste exemplative du dit accord.
                                                     
* Tous les  textes cités ci-dessus sont disponible s auprès du Secrétariat de l’OMC.  (WT/ACC/DZA/4)WT/ACC/DZA/13
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Question 69.
En quoi les subventions octroyées par le fonds de promotion des exportations sont compatibles
avec l’accord pertinent de l’OMC?
Réponse:
De notre compréhension des accords pertinents de l’OMC, il nous semble que pour ce qui
concerne le fonds de promotion des exportations, seules les aides touchant au coût de transportinternational des marchandises autres que les produits agricoles, destinées à l’exportation, peuvent
être considérées comme prohibées au sens de l’accord SMC.
Pour le détail, cf. réponse donnée ci dessus à la question 64.
(h) Système de ristourne des droits à l’importation 
Question 70.
En dehors de celles faisant l’objet de restrictions particulières, est ce que toutes les autres
marchandises sont éligibles au régime de l’admission temporaire? Dans la négative, prièred’identifier, avec leur numéro SH, tous les autres biens qui ne sont pas éligibles au régime de
l’admission temporaire.
Réponse:
Le régime de d’admission temporaire pour perfectionnement actif peut être demandé pour
toutes les marchandises, (à l’exception de celles dont l’entrée sur le territoire national est interdite àtitre absolu), dès lors qu’elles sont destinées à être transformées, ou à recevoir un complément de
main-d’oeuvre.
Question 71.
Les importations de tous pays sont-elles éligibles, sans discrimination, au régime de l’admission
temporaire?
Réponse:
Dans l’octroi et l’application du régime de l’admission temporaire, il n’existe aucune
discrimination quant à l’origine ou la provenance  des marchandises.
Les autorisations d’admission temporaire sont en pratique, accordées de façon systématique
dès lors que les informations requises sont fournies. Jusqu’à présent, aucune demande n’a jamais étérefusée.
Question 72.
Pour chacune des trois dernières années, quelle est la valeur totale des marchandises admises
sous ce régime?
Réponse:
Pendant les trois dernières années, quelques cinquante millions de dollars US de
marchandises ont été importées dans le cadre de l’admission temporaire pour perfectionnement actif.WT/ACC/DZA/13
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Question 73.
Les autorisations d’admission temporaire sont-elles  accordées de façon systématique à toutes les
demandes qui fournissent les informations requises? Ou bien sont-elles laissées à la discrétion
de l’administration des douanes? Prière de décrire les critères appliqués pour délivrer une
autorisation d’admission temporaire. Ces critères sont-ils publiés? Si oui où?
Réponse:
Les autorisations d’admission temporaire sont accordées de façon systématique à toutes les
demandes qui fournissent les informations requises.
Peuvent bénéficier de ce régime toutes les entreprises établies sur le territoire national qui
importent des marchandises destinées à être intégrées dans les produits compensateurs ou devant être
utilisées dans le processus de fabrication de ces produits.
Il s’agit, pour les marchandises admissibles à ce régime, des matières premières, des produits
semi-finis, des composants, des produits d’aide à la production, de matériels et outillages qui entrentdans la fabrication des produits à exporter.
L’octroi du régime d’admission temporaire par les services des douanes est subordonné à une
demande appuyée d’une copie du contrat d’exportation ou tout autre document tenant lieu de
commande ferme à l’exportation et d’une fiche technique de fabrication du produit compensateur.
L’assignation à ce régime est subordonnée à la souscription d’une déclaration d’admission
temporaire assortie d’une caution dont le montant est fixé par le receveur des douanes. Cette
déclaration acquit doit être souscrite au nom de l’importateur devant mettre en oeuvre les
marchandises importées ou par un commissionnaire agréé par les services des douanes.
Question 74.
Le régime du drawback est-il applicable pour tous les biens et matériels?
Réponse:
Selon les disposition des articles 190 à 192 du code des douanes actuellement en vigueur, le
régime du drawback  permet le remboursement des droits et taxes ayant grevé les marchandises
importées ayant servi à la fabrication des produits exportés. Aussi seuls les matières, inputs et autres
produits intermédiaires entrant dans le processus de fabrication peuvent ouvrir droit à la ristourne enmatière de droits et taxes acquittés au moment de l’importation.
3. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur des marchandises.
(a) Politique industrielle
Question 75.
La réponse à la question no. 82 du document WT/ACC/DZA/4 annonce que l’Algérie entend
modifier ses prix du gaz de telle sorte que le prix soit déterminé entre le producteur et
l’utilisateur.  Quel est le calendrier de ces modifications?  Quelle est la relation entre (1) le prix
domestique du gaz naturel et les stocks d’approvisionnements de produits pétrochimiques
fabriqués en Algérie et (2) l’exportation ou le prix international de tels produits?WT/ACC/DZA/13
Page 39
Réponse:
La politique de fixation du prix du gaz (matière première ou sous forme d’énergie finale) sur
le marché domestique, est du ressort du Gouvernement.
Les prix applicables sont déterminés par décret exécutif publié au Journal Officiel, et
s’appliquent à tous les usagers sans aucune discrimination.
Des modifications dans la structure tarifaire sont intervenus récemment par décret exécutif no.
98-265 du 29 août 1998 (Annexe 6), et sont entrées en vigueur à compter du 1 septembre 1998. Elles
concernent:
- le gaz destiné à la production  et la distribution publique d’électricité. Le prix actuel sera
majoré de 3 pour cent  par an à compter de septembre 1999 (article 2 du décret cité ci
dessus);
- le gaz destiné à l’approvisionnement des unités de liquéfaction et de traitement du gaz,
ainsi qu’aux activités de transport par canalisation et de raffinage (article 3 du décret);
- l’approvisionnement des industries pétrochimiques et des engrais.  Il est prévu de relever
le prix en vigueur de 25 pour cent l’an à compter du premier septembre 1999, jusqu’au
premier septembre  2002 (article 7 du décret).
Le texte du décret cité ci-dessus est joint en annexe, pour consultation par les membres de l’OMC.
Quant aux produits issus de l’industrie de la pétrochimie, ils sont écoulés sur le marché
domestique à des prix librement fixés par les producteurs, sans intervention de l’administration.
S’agissant de ces mêmes produits exportés, leur prix obéit aux forces du marché international.
Question 76.
Dans la réponse à la question no. 88, traitant des incitations fiscales dans le secteur des
hydrocarbures, il est annoncé que les droits et taxes dans (a) et (b) sont basés en partie sur descritères techniques. Prière décrire ces critères techniques.
Réponse:
L’article 11 de la loi no. 91-92 du 4 décembre 1991 portant réforme du dispositif juridique
régissant les hydrocarbures, a prévu des réductions du taux de redevance et d’impôt sur les résultats
lorsque les conditions de recherche et d’exploitation requièrent des efforts spécifiques. L’importancede ces efforts est appréciée à travers des critères techniques.
Ces critères techniques ont été définis par le décret exécutif no. 95-417 du 16décembre 1995,
publié au journal officiel.  (Annexe 7)  Ils peuvent être ainsi décrits:
1. Critère géographique
Bénéficient de la réduction liée à ce critère, les exploitations de gisements situés dans les
zones caractérisées par:
- des difficultés topographiques et une complexité géologique importante.
- un faible degré de connaissance du domaine minier.WT/ACC/DZA/13
Page 40
- un éloignement significatif des points de départ des infrastructures de transport des
hydrocarbures.
2. Critères économiques
Bénéficient de ces critères, les exploitants pétroliers qui mettent en oeuvre des procédés
utilisant:
- soit la récupération assistée dans les conditions tertiaires;
- soit la récupération dans les réservoirs compacts d’hydrocarbures;
- soit l’extraction et le traitement des hydrocarbures solides;
- soit l’exploitation des réservoirs très profonds.
Le décret no. 95.417 du 16 décembre 1995 relatif aux critères techniques, ci-dessus, est joint en
annexe.
Question 77.
Quel est le prix courant du butane et du propane projeté pour le marché domestique? Comment
est-il déterminé?
Réponse:
Les prix du butane et du propane sont fixés actuellement en vertu du décret exécutif no.
97-407 du 3 novembre 1997.  Les prix en vigueur sont, aux termes de ce décret, de:
Butane:  2 362 DA la tonne métrique hors taxesPropane:  2 362 DA la tonne métrique hors taxes.
Ces prix s’appliquent sur le marché domestique sans discrimination. S’agissant de la procédure de
leur détermination, elle suit la démarche suivante:
- les opérateurs intéressés soumettent des études ou de réévaluation des tarifs au Ministère
chargé de l’énergie, pour examen et avis;
- le rapport des services du Ministère de l’énergie est soumis à l’avis d’un comité
interministériel composé des experts des Ministères de l’énergie, des finances et du
commerce;
- les propositions de prix retenues par ce comité sont transmises pour avis conforme au
Conseil de la Concurrence;
- en cas d’avis favorable de ce conseil, le Gouvernement adopte les nouveaux tarifs sous
forme de décret exécutif.
Le texte du décret no. 98.107 cité, ci-dessus , est joint en annexe pour consultation par les membres de
l’OMC.  (Annexe 8)WT/ACC/DZA/13
Page 41
(b) Règlement techniques et normes, y compris mesures prises à la frontière à l'égard des 
importations
Question 78.
Eu égard à la réponse à la question 41 du document WT/ACC/DZA/4, le décret exécutif  no. 96-
354 du 19 octobre 1996 énonce que chaque produit ayant une date d’expiration doit, à la date de
l’inspection avoir une durabilité supérieure à 80 pour cent de sa vie.  Est ce qu’en Algérie, lemarquage de la date limite de péremption est une exigence obligatoire ou appliquée sur une
base volontaire?
Réponse:
En Algérie, le marquage de la date limite de péremption est une exigence obligatoire.
(Article 7 du décret exécutif no. 96.354 relatif aux modalités de contrôle de la conformité et de la
qualité des produits importés , disponible auprès du Secrétariat de l’OMC).
Question 79.
Est ce que les fabricants déterminent les dates d’utilisation ou de vente? Est ce qu’il y a une
distinction entre les produits hautement périssables et les produits alimentaires dont la durée de
vie est stable?
Réponse:
Il appartient aux fabricants de déterminer la date d’utilisation ou de vente. Actuellement, il
n’existe pas de distinction entre les produits hautement périssables et les produits dont la durée de vie
est stable.
Question 80.
Quelle est la raison pour laquelle il est exigé pour les produits portant une date de péremption
de posséder une durabilité supérieure à 80 pour cent de la durée de vie à la date de l’inspection?
Réponse:
S’agissant de la condition de 80 pour cent de durée minimale de péremption exigée pour les
produits importés, elle a été rendue nécessaire pour les principales considérations suivantes:
- le souhait des autorités d’attirer l’attention des importateurs sur la nécessité de bien
veiller à la qualité des produits qu’ils achètent,
- l’inexpérience de nombre de ces importateurs qui se sont lancés sans préparation dans les
opérations d’approvisionnement international, après les mesures de libéralisation rapide
du commerce extérieur intervenues en 1995,
- la faible expérience en la matière des agents de l’administration chargés de la surveillance
de la qualité et de la protection des consommateurs,
- les rigidités propres aux circuits de distribution locaux, les produits séjournant
longuement au niveau des enceintes portuaires comme au niveau des réseaux
commerciaux.WT/ACC/DZA/13
Page 42
Pour toutes ces raisons, l’administration commerciale a préféré privilégier l’adoption d’une norme
élevée en matière de durée de péremption des produits, de sorte à prévenir au mieux les risques qui
pouvaient être générés en fin de chaîne pour le consommateur. Il n’est pas exclu cependant que cette
mesure soit révisée progressivement et de manière sélective pour l’adapter aux exigences spécifiques
du marché de chaque produit, et de sorte à éviter tout obstacle technique non nécessaire au commerce.
Question 81.
Quand l’Algérie pense-t-elle harmoniser les exigences de marquage des dates avec les
marquages contenus dans les manuels ou guides du Codex Alimentarius?
Réponse:
L’Algérie harmonisera ses exigences de marquage des dates avec celles contenues dans les
manuels ou guides du Codex Alimentarius au fur et à mesure de l’élimination des contraintes qui
justifient la mesure en vigueur.
L’Algérie convient parfaitement que la plus grande rigueur s’impose sur de nombreux aspects
(emballages, marquages, transports, conditionnements, etc.) du commerce des produits alimentaires,
et pas seulement sur celui des dates de péremption.
Question 82.
Comment l’Algérie compte-t-elle pallier aux insuffisances décrites  dans la réponse à la question
no. 101 du Document WT/ACC/DZA/4 , page 52?
Question 83.
Dans les réponses aux questions 100 et 101 (Document WT/ACC/DZA/4), la législation
algérienne portant sur la normalisation ne prévoit pas la publication des normes volontaires à
l’état de projets.  Est ce que l’Algérie révisera sa loi de façon à se conformer aux exigences de
l’OMC en la matière en vue de publier les projets de normes à des fins de commentaires quiseront pris en considération préalablement à leur adoption finale?  Si tel est le cas, quand
l’Algérie compte-t-elle entreprendre une telle révision?
Question 84.
Sur quelle base il est déterminé que la norme doit être publiée pour être approuvée comme
norme obligatoire ou enregistrée comme norme volontaire? Existe-t-il  un guide général utilisépar des agences ou des ministères à cet égard? Si oui, veuillez l’identifier.
Réponse: (aux questions no. 82 , 83 et 84)
L’Institut Algérien de Normalisation (IANOR) vient d’être mis en place par décret exécutif
no. 98-69 du 21 février 1998 (portant création et statut de l’IANOR). Ce décret est joint à l’Annexe 3
"Normalisation".
Cet institut résulte de la restructuration de l’Institut Algérien de la Normalisation et de la
Propriété Industrielle (INAPI).
Dans le programme de travail de l’IANOR figure la prise en charge des insuffisances du
système algérien de normalisation par rapport aux pratiques internationales, notamment:WT/ACC/DZA/13
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- l’adaptation des textes législatifs et réglementaires pour satisfaire l’exigence relative à la
soumission à enquête des projets de normes proposés à l’enregistrement.(point "L" de la
réponse à la question no. 101 du Document WT/ACC/DZA/4 , page 52);
- l’adoption des Directives de l’ISO relatives au fonctionnement et à l’organisation des
travaux de normalisation;
- la mise en place de procédures qui permettront d’assurer l’échange et la diffusion des
programmes de travail dans les délais;
- la formulation d’une demande d’adhésion à l’ISONET;
- l’acquisition de moyens adéquats permettant la maîtrises des délais de publication.
(c) Mesures sanitaires et phytosanitaires
Question 85.
Selon les réponses à la question no. 45, du document WT/ACC/DZA/4, les produits animaux et
les produits d’origine animale sont sujets à une in spection vétérinaire à l’entrée et à la sortie du
territoire Algérien. Prière décrire les procédures  utilisées dans les inspections sanitaires  sur les
produits importés.
Réponse:
Les procédures utilisées dans les inspections sanitaires aux postes frontières sur les animaux
vivants, produits animaux, produits d’origine animale importés portent sur les opérations suivantes:
- le contrôle de documents sanitaires vétérinaires exigés par la réglementation en vigueur;
- le contrôle sanitaire est qualificatif lorsqu’il s’agit de produits animaux ou d’origine
animale,  complété par des prélèvements estimés nécessaires en vue d’analyses de
laboratoire;
- la mise en consigne sous  douane lorsqu’il s’agit de produits douteux;
- la mise en quarantaine le cas échéant, des animaux vivants;
- le contrôle de la conformité aux prescriptions en matière de désinfection   préalable des
moyens de transport des animaux  vivants, produits animaux et produits d’origine
animale.
Les procédures détaillées de l’inspection vétérinaire à l’entrée et à la sortie du territoire
algérien ont été présentées en pages 19 et 20 du document  WT /ACC/DZA/4, en réponse à la
question no. 41.
Les textes,  y  afférents, (la loi 88-08 régissant la médecine vétérinaire et la protection de la
santé animale ainsi que le décret 91-452 du 16/11/91 relatif aux inspections vétérinaires aux postes
frontières) sont disponibles auprès du Secrétariat de l’OMC.WT/ACC/DZA/13
Page 44
Question 86.
L’Algérie a-t-elle un système d’inspection sanitaire pour les produits animaux et d’origines
animales qui sont produits  localement et vendus  à l’intérieur du pays?  Si oui, décrivez ces
procédures?
Réponse:
Au même titre que pour les animaux vivants et produits d’origine animale importés, l’Algérie
dispose d’un système d’inspection vétérinaire pour les animaux vivants, denrées animales ou
d’origines animales produits localement et destinés à la consommation humaine et vendus à l’intérieur
du pays, ce système est réglementé par la loi 88 – 08 et  le décret exécutif  no. 95-363 du 11 novembre
1995 (ces textes sont disponibles auprès du Secrétariat de l’OMC).
Sont assujettis à l’inspection vétérinaire:
- les animaux présentés au niveau des centres d’abattage, des foires, marchés et
expositions; les animaux dont la chair est destinée à la consommation humaine à savoir:
- les volailles et tous oiseaux vivants à l’état domestique;
- les lapins domestiques;
- le gibier;
- les produits de la mer et d’eau douce;
- les denrées animales provenant des animaux mentionnés ci-dessus et destinés  à la vente
pour la consommation humaine, ainsi que leurs peaux, poils, plumes et phanères;
- les denrées d’origine animale, notamment les produits comestibles élaborés par les
animaux à l’état naturel tel que le lait, les œufs et le miel ou transformés, ainsi que les
denrées animales présentées à la vente après traitement ou transformation que ces
produits et denrées soient mélangés ou non avec d’autres;
- les locaux d’abattage, les marchés à bestiaux, et les poissonneries;
- les locaux de transformation, de conditionnement, de conservation et de distribution des
animaux ou de toutes denrées animales ou d’origine animale;
- les établissements de restauration de toute nature, utilisant dans ce cadre de leurs
activités, des denrées animales ou d’origine animale.
L’inspection vétérinaire des animaux vivants, des denrées animales ou d’origine animale est
effectuée par l’inspecteur vétérinaire ou tous agents dûment mandatés par l’autorité vétérinaire
nationale.
Tout animal de boucherie, de volaille, à l’exception du gibier, introduit dans un centre
d’abattage doit être soumis par son détenteur, avant et après son abattage, à un contrôle de conformitéaux normes sanitaires.
Tout les textes concernant le dispositif de contrôle et d’inspection sont applicables sans
discrimination à tous les produits quelque soient leur origine, produits importés ou fabriqués
localement.WT/ACC/DZA/13
Page 45
4. Politique affectant le commerce extérieur des produits agricoles
Soutien, tableau  DS:1
Question 87.
Est-ce que l’Algérie peut décrire dans les détails, comment le projet d’évaluation du soutien
interne pour chaque mesure décrit e, a été  opéré, et procédé? Est-ce que  l’Algérie peut citer le
département responsable de la gestion de chaque projet du soutien  interne?
Réponse:
L’évaluation des mesures contenues dans le tableau DS:1 , document disponible auprès du
Secrétariat de l’OMC sous la référence WT/A CC/SPEC/DZA/2, reprend tous les éléments des
mesures non soumises aux engagements de consolidation et de réduction (Mesures de la Boite Verte
énoncées à la partie IV ,article 6 de l'Accord sur l’Agriculture).
Les informations contenues dans ce tableau, constituent l’ensemble des chapitres du budget
de fonctionnement de l’administration agricole (rémunérations des salaires et entretien) et lesdépenses d’infrastructures.
La répartition par domaine d’intervention a été opérée sur la base des dépenses publiques
affectées à chaque département afin de se conformer au modèle du tableau explicatif DS:1, joint à la
note technique WT/ACC/DZA/4.
La gestion du budget de fonctionnement au sein du Ministère de l’Agriculture et de la Pèche
relève des prérogatives de la Direction de l'Administration et des Moyens. Concernant le budget
d'équipement, ce dernier est géré par la Direction de la Planification du Ministère de l’Agriculture et
de la Pêche.
Question 88.
Combien de temps faudra-t-il à l’Algérie pour nous  communiquer les informations détaillées
concernant le soutien interne et les subventions à l’exportation? (Voir DS:2, DS:8 , ES:1)
Réponse:
Concernant le soutien interne et les subventions à l’exportation, qui font objet de l’article 6 de
la  partie IV et de l’article 9 de la partie V de l'Accord  sur l’agriculture, leur évaluation est en cours.
La communication des informations détaillées se fera dès la finalisation de cette évaluation.
Question 89.
Dans le document WT/ACC/DZA/1, l’Algérie a indiqué d’une part que seulement quelques
produits (lait, semoule, farine) ne sont pas soumis au régime des prix libres, et d’autre part,
qu’elle projette une totale libéralisation des prix avant la fin 1998 dans le cadre de ses
obligations avec le FMI (WT/ACC/DZA/2).
Est-ce que cela s’est produit? Est ce que l’Algé rie peut prendre l’engagement, à l’OMC, d’une
libéralisation totale  de tous les prix  des produits, si cela ne s’est pas encore fait?WT/ACC/DZA/13
Page 46
Réponse:
L’Algérie a effectivement, très fortement avancé dans la libéralisation des prix des produits
alimentaires et ce, conformément aux engagements qu’elle a pris dans le cadre du programme
d’ajustement structurel exécuté avec la collaboration du Fonds Monétaire International (FMI).
Elle n’entend pas toutefois prendre l’engagement à l’OMC, d’une libéralisation des prix de
tous les produits.
V. REGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
1. Généralités
Question 90.
L’Algérie peut-elle fournir avant la prochaine réunion du groupe de travail, la liste des
obligations contenues dans l’accord sur les ADPIC en indiquant, dans une liste  en parallèle ,
quelles sont les dispositions de la loi algérienne qui satisfont aux exigences.
Réponse:
En matière de droits d'auteur et de droits voisin
Dispositions
de l’accord
ADPICDispositions de la Législation
algérienne correspondantesObservations sur la compatibilité de la
législation algérienne aux exigences de
l’accord ADPIC
Article 9 (1) ordonnance no. 97-10 du 6 mars
1997 relative aux droits d’auteurs et
aux droits voisinsles dispositions de cette ordonnance sont
conformité avec celle de la convention
de Berne à laquelle l’Algérie a adhéré en
1997
Article 9(2) Article 7 de  l’ordonna nce no. 97-10 dispositions conformes
Article 10 (1) Article 4 (a) de l’ord. no. 97-10 dispositions conformes
Article 10 (2) Article 5 de l’ord. no. 97-10 dispositions conformes
Article 11 Article 27 (alinéa 2) de l’ord.
no. 97-10Le principe de l’octroi d’un droit
exclusif de location aux auteurs de
programmes d’ordinateur et d’oeuvres
audiovisuelles  est consacré par la
législation algérienne sans lesrestrictions prévues par l’accord sur
ADPIC.
Article 13 Articles 29 à 54 de l’ordonnance
no. 97.10Dispositions conformes
Article 14 (1) Article 109 de l’ordonnance
no. 97.10Dispositions conformes
Article 14 (2) Article 114 de l’ordonnance
no. 97.10Dispositions conformes
Article 14 (3) Article 118 de l’ordonnance
no. 97.10Dispositions conformes
Article 14 (5) Articles 122 et 123 de l’ordonnance
no. 97.10dispositions conformes en ce qui
concerne la durée de  protection des
artistes interprètes et exécutants et des
producteurs de phonogrammes .WT/ACC/DZA/13
Page 47
Dispositions
de l’accord
ADPICDispositions de la Législation
algérienne correspondantesObservations sur la compatibilité de la
législation algérienne aux exigences de
l’accord ADPIC
Concernant les organismes de
radiodiffusion la durée de protection
consacrée par la législation algérienne
est  plus longue que celles prescrite parl’accord sur les ADPIC (50 ans).
Article 14 (6) Article 121 de l’ord no. 97- 10 Dispositions conformes sauf dans
l’application de l’Article 18 de la
Convention de Berne relatif aux droits
des artistes interprètes ou exécutants et
des producteurs de phonogrammes (cf.
réponse à la question  no. 94).
Article 41 Ordonnance no. 97-10 du 6 mars
1997 relative au droit d’auteurs et
aux droits voisins; Code de
procédure civileCes textes comportent des procédures de
nature à faire respecter les droits de
propriété intellectuelle.
Articles 42 et
43Articles  32 à 39 du code de
procédure civile et Article 143 del’ordonnance 97.10 relative aux
droits d’auteurs et droits voisins.
Article 44 Article 144 de l’ord. no. 97-10 Dispositions conformes
Article 45 Articles 143 et 157 Dispositions conformes
Article 46 Article 147 Dispositions conformes
Article 47 Non prévu par la législation
algérienne
Article 48 Article  41 du code civil En cas d’abus de droit le tribunal peut à
la demande de la partie lésée luiaccorder un dédommagement  en
réparation du préjudice subi du fait de
l’usage abusif des procédures.
Article 49 Non prévu par la législation
algérienne
Article 50 Articles 144 et 146 de l’ord. no. 97-
10Dispositions conformes
Articles 51 à
60Non prévus par la législation
algérienne
Article 61 Article 149 à 158 de l’or d. 97-10 Dispositions conformesWT/ACC/DZA/13
Page 48
En matière de marques dessins et appellations d'origine
Domaines
concernésDispositions de
l’Accord ADPICLégislation algérienne
correspondanteConformité avec les
dispositions de l’Accord
ADPIC
Partie I:  Dispositions Générales et Principes Fondamentaux
Articles 1 à 8 L’Algérie applique les
accords suivants:
Ordonnance no. 66-48 du25/02/1966 portant
adhésion à la Convention
de Paris* la Convention de Paris
pour la protection de la
propriété industrielle,
Ordonnance no. 72-10 du
22/03/1972 portantadhésion à certains
Arrangements* l’Arrangement de Madrid
pour l’enregistrementinternational des marques,
* l’Arrangement de Nice
pour la classification
internationale des produits etdes services,
* l’Arrangement de Madridconcernant la répression des
indications de provenance
fausses ou fallacieuses,
* l’Arrangement de Lisbonne
concernant la protection
internationale des
appellations d’origine
Décret no. 84-85 du
21/04/1984 portant
adhésion au Traité de
Nairobi* le Traité de Nairobi  pour
la protection du symbole
olympique
Partie II: Normes concernant l’existence, la portée et l’exercice des droits de propriété
intellectuelle
La Législation algérienne esten conformité avec les
exigences contenues dans
cette section 2 pour ce quiconcerne:
Section 2:  marques de fabrique et de commerce
Articles 15 à 21 Ordonnance no. 66-57 du
19 mars 1966 et décret no.
66-63 du 26/03/1966
portant application del’ordonnance no. 66-57
sus-visée* les définitions,
* l’usage non obligatoire
avant l’enregistrement,
objet de laprotectionArticle 15 Articles 1er et 2 de l’Ord.
66.57* la  nature des produits et
des services qui n’entraîne
pas d’obstacles à
l’enregistrement,
Article 15 Article 17 de l’Ord. 66.57 * l’obligation de publier les
marques enregistrées ,WT/ACC/DZA/13
Page 49
Domaines
concernésDispositions de
l’Accord ADPICLégislation algérienne
correspondanteConformité avec les
dispositions de l’Accord
ADPIC
Article 6 de l’Ord. 66.57 *la possibilité de demander
la radiation d’une marque
après son enregistrement
droits conférés Article 16 Article 5 al.1) de l’Ord.
66.57* le droit de propriété qui est
conféré par l’enregistrement
de la marque
Article 16 Article 6 de l’Ord. 66.57 * le droit de poursuite pour
les contrefaçons et imitations
frauduleuses
exceptions Article 17 Article 3 de l’Ord. 66.57 * l’usage du nom
patronymique par un
homonyme qui ne constitue
pas  une atteinte aux droits
du titulaire de la marque si
l’utilisation est faite demanière à éviter les risques
de confusion
durée de laprotectionArticle 18 Article 20 de l’Ord. 66.57 *l’exigence d’une  durée
minimale de protection (7
ans),  la marque étant
protégée pour une durée de
10 ans. avec possibilité derenouvellement, indéfiniment
autres
prescriptionsArticle 20 Aucune autre prescription
n’est demandée pour l’usage
d’une marque
licences etcessionsArticle 21 Articles 24 et 25
no. 66.57en conformité:  la marque
peut  être cédée sansobligation du transfert de
l’entreprise à laquelle
appartient la marque
Section 3: Indications Géographiques
Articles 22 à 24 Ordonnance no. 76-65 du
16/07/1976 relative aux
appellations d’origineEn conformité: les mesures
visant à empêcher
l’utilisation illicite d’une
appellation d’origine ou son
utilisation de manière àtromper le public sur
l’origine véritable d’un
produit sont  prévues par la
législation algérienne
Article 22 Article 1er de l’Ord.
no. 76.65En conformité pour ce qui
concerne les définitions
Article 22 Articles 21, 22 et 23 de
l’Ord.  no. 76.65En conformité pour ce qui
concerne les moyens
juridiques permettant aux
parties intéressées
d’empêcher l’utilisationd’expressions trompeuses
quant à l’origine d’un produitWT/ACC/DZA/13
Page 50
Domaines
concernésDispositions de
l’Accord ADPICLégislation algérienne
correspondanteConformité avec les
dispositions de l’Accord
ADPIC
Le refus d’enregistrement
d’une marque qui contient
une indication géographique
peut se faire dans le cadre del’application de la législation
relative aux marques, en
application de l’article 4 de
l’ordonnance no. 66.57.
La possibilité d’intenter uneaction en annulation d’un
enregistrement de marquecontenant des indications
propres à tromper le public
sur l’origine d’un produit est
donnée par la législation sur
les marques (article 22).
Protectionadditionnellepour les vins et
spiritueuxArticle 23 Articles 21 et 28 La législation algérienne
prévoit les moyens juridiquesqui permettent aux parties
intéressées d’empêcher
l’utilisation d’une indication
géographique pour des vins
ne provenant pas d’un lieuindiqué.
La possibilité d’intenter uneaction en annulation d’un
enregistrement de marque
contenant des indications
propres à tromper le public
sur l’origine d’un produit estdonnée par la législation
relative aux marques(article
22)
NégociationsinternationalesLa protection des indications
géographiques pourra être
renforcée par un système
multilatéral de notification etd’enregistrement des
indications géographiques
pour les vins et spiritueux.
Section 4:dessins et
modèles
industrielsArticles 25 à 26 Ordonnance no. 66.86 du
28/04/1966 relative aux
dessins et modèles,
Article 1erEn conformité avec
l’Accord:
Seuls les dessins ou modèles
nouveaux font l’objet deprotection;WT/ACC/DZA/13
Page 51
Domaines
concernésDispositions de
l’Accord ADPICLégislation algérienne
correspondanteConformité avec les
dispositions de l’Accord
ADPIC
Conditions
pour bénéficier
de la
protectionArticle 25 Les dessins ou modèles
comportant des aspects
techniques ou fonctionnels
ne font pas l’objet deprotection dans ce cadre
(renvoi à la législation
relative aux brevets
d’invention)
Les dessins et modèles detextiles bénéficient de la
protection accordée;
Une protection
complémentaire des créations
de l’habillement,  de la mode
et de la parure est accordée
dans le cadre de la législation
relative aux droits d’auteur et
aux droits voisins   (article 4alinéa i  de l’ordonnance   no.
97-10 du 06/03/1997).
Protection Article 26 Article 2 de l’Ord.
no. 66.86 relative aux
dessins et modèles.les mêmes droits sont
accordés aux étrangers et aux
nationaux(les ressortissants étrangers
doivent se faire représenter
par un mandataire en
Algérie);
Article 26 Article 23 de l’Ord.
no. 66.86 relative aux
dessins et modèlesToute atteinte portée aux
droits du titulaire d’un dessin
ou modèle constitue un délitde contrefaçon puni par la loi
(amende et emprisonnement
en cas de récidive);
Article 26 Article 25 de l’Ord.
no. 66.86 relative aux
dessins et modèlesLes exceptions concernant
les faits antérieurs aux dépôts
ne donnent ouverture à
aucune action pénale oucivile;
Article 26 Article 13 de l’Ord.
no. 66.86 relative aux
dessins et modèlesLa durée de la protection est
conforme à celle exigée par
l’Accord (10 ans).
Partie III: Moyens de faire respecter les droits
Section 1:  procédures générales et procédures pénales
Articles 41et 61Articles 23à28
(ODM)
Articles 28à 30
(OAO)Articles 28 à 37 (O.M) En conformité: les mesures
visant à empêcher l’usage
abusif des droits conférés par
l’enregistrement  ont été
prévues dans la législationAlgérienne; les droits sont
garantis dans le cadre desWT/ACC/DZA/13
Page 52
Domaines
concernésDispositions de
l’Accord ADPICLégislation algérienne
correspondanteConformité avec les
dispositions de l’Accord
ADPIC
procédures judiciaires et
administratives (décisions de
justice  écrites et motivées,
peines d’emprisonnement  etamendes, voies de recours
ouvertes à toutes les parties,
destruction des marchandises
contrefaites et des
instruments ayant servi à lafabrication des objets du
délit.
Section 2: procédures et mesures correctives civiles et administratives
Articles 42 à 49 Articles 23, 34 à 39(OM)
Articles 24 à 28 (O.D.M)
Code de procédure civileen conformité: les procédures
relatives à la représentation
par  un avocat, lacommunication des pièces
entre les parties, les éléments
de preuves, les injonctions,
les dommages et intérêts,
l’indemnisation dudemandeur sont appliquées
en Algérie.
Sections 3 et 4:  mesures provisoires et mesures à la frontière
Articles 50 Article 38 (O.M)
Articles 26 et 27 (O.D.MCode de procédure civile
et Code des douanesen conformité: les procédures
de saisie conservatoire et desaisine du juge des référés
sont appliquées en
conformité avec les
dispositions de l’Accord; le
délai accordé au détenteur dudroit pour saisir la juridiction
compétente est d’un mois
conformément à celui fixé
par l’Accord.
Partie IV:  Acquisition et Maintien des Droits de Propriété Intellectuelle
Article 62 Articles 13 à 20 de
l’ordonnance no. 66.57
relative aux marques.Les procédures et formalités
d’acquisition et de maintien
des droits sont compatibles
avec celles fixées par cet
article.
Articles 9 à 16 del’ordonnance no. 66-86
relative aux dessins etmodèlesLes décisions administratives
relatives à l’acquisition et au
maintien des droits peuventfaire l’objet de recours en
annulation auprès du tribunal
administratif ou du Conseil
d’Etat.WT/ACC/DZA/13
Page 53
Domaines
concernésDispositions de
l’Accord ADPICLégislation algérienne
correspondanteConformité avec les
dispositions de l’Accord
ADPIC
Articles 8 à 17 de
l’ordonnance no. 76. 65
relative aux appellations
d’origine.
Note:
* O.M: ordonnance relative aux marques
* O.D.M.: ordonnance relative aux dessins et modèles* O.A.O: ordonnance relative aux appellations d’origine
En Matière de Brevets d’invention
Prescriptions et dispositions de
l’Accord sur les ADPICLégislation Nationale en matière de
propriété intellectuelleObservations
Partie I: Disposition générales et principes fondamentaux.
Article 2: "Conventions relatives à la
Propriété Intellectuelle".L’Algérie est membre de la convention
de paris depuis le 1er mars 1966.
A l’exception de certains insuffisances
liées au dispositif législatif etréglementaire mis en place depuis 1993,
cette partie ne souffre d’aucune
inconformité à l’égard de la disposition
de l’ADPIC correspondante.
Article 3: "le traitement national" En conformité.
Article 4: "Traitement de la nation la
plus favorisée".Décret législatif no. 93-17 du 7/12/93
relatif à la protection des inventions.
Article 8: "principes". Article 24 ,25 et 26
Partie II: "Normes concernantl’existence , la portée et l’exercice
des droits de propriété intellectuelle".Décret 93-17:
Article 12  1°), 2°) et 3°);
Article 13;
Article 14;
Article 30: "Exception aux droitsconférés".Article 9 du décret législatif no. 93-17 ,
en conformité.
Article 33:"Durée de la protection": Article 24, paragraphe 2.
Partie II, section 8: "contrôle des
pratiques anticoncurrentielles dans
les licences contractuelles" Article
(40).
Partie III:  "Moyens de faire respecterles droits de Propriété Intellectuelle"
"procédures et mesures correctivesciviles et administratives".Les article 31 à 36 du décret no. 93-17
s’inscrivent en conformité avec les
dispositions de l’ADPIC.Code de procédure civile et code pénal
Question 91.
Prière fournir un tableau montrant pour chaque partie et section de l’accord ADPIC  les
différences entre la législation algérienne et les exigences de  l’accord ADPIC et  un échéancier
pour la mise en conformité de la législation avec ces exigences .WT/ACC/DZA/13
Page 54
Réponse:
En matière de droits d’auteur et de droits voisins
Dispositions de
l’accord ADPICDispositions de la
Législation algérienne
correspondanteObservations sur la
compatibilité de
l’ordonnance no. 97-10
du 6 mars 1997 relative
aux droits d’auteurs et
aux droits voisins aux
exigences de l’accord
ADPICMesures envisagées
Article 14 (4) Article 113 La législation
algérienne ne reconnaîtpas de droit de location
au profit des
producteurs de
phonogrammes ni aux
autres détenteurs dedroits sur les
phonogrammes.L’Algérie mettra en
conformité salégislation dans le
respect des dispositions
pertinentes de l’accord
sur les ADPIC.
Article 48 Article  41 du code
civilEn cas d’abus de droit,
le tribunal peut, à lademande de la partie
lésée,  accorder un
dédommagement  en
réparation du préjudice
subi du fait de l’usageabusif des procédures.
Article 51 à 60 La législation
algérienne ne prévoit
pas de dispositions
spécifiques visant les
marchandises
importées portantatteinte aux droits
d’auteurs et aux droits
voisins.WT/ACC/DZA/13
Page 55
En ce qui concerne les marques de fabrique et de commerce,
les dessins et  modèles industriels et les appellations d’origine.
Domaines concernés Disposition de
l’Accord ADPICLégislation algérienne
correspondanteConformité avec les
dispositions de l’accord
sur les ADPIC
obligation d’usage Article 19 Article 5 al.2) la législation
algérienne  n’est pasconforme avec le délai
fixé par  l’article 19 de
l’Accord qui est un
délai minimal de 3 ans
pendant lequel laradiation de la marque
ne peut être demandée,
pour non usage.
Ce délai qui estactuellement d’un an
sera élargi à trois ans,
avant l’adhésion de
l’Algérie à l’OMC.
autres prescriptions Article 20 Aucune autre
prescription n’est
demandée pour l’usage
d’une marque.
En matière de  brevets d’inventions.
Prescriptions et dispositions de
l’Accord sur les ADPICLégislation nationale en matière
de propriété internationaleMesures envisagées
Partie I/ Dispositions générales et principes fondamentaux
Article 1: Nature et portée des
obligations.La protection conférée par la
législation Algérienne en
vigueur ne s’entend pas aux
sections 6 et 7 de l’accord surles ADPIC.L’Algérie mettra en place une
législation spécifique.
Partie II / "Normes concernant l’existence, la portée et l’exercice des droits de PI".
Section 5: "Brevets"  (art 27 à34).Décret législatif no. 93-17 du
7/12/93 relatif à la protectiondes inventionsL’Algérie adaptera sa
législation
Article 27 "objet brevetable". Les articles 3,4, 5 et 6,
consacrés aux critères de
brevetabilité Idem
L’article 7: consacré aux
exclusions de brevetabilité
L’article 8: exclu de labrevetabilité les variétésvégétales et les produits
pharmaceutiques.IdemWT/ACC/DZA/13
Page 56
Prescriptions et dispositions de
l’Accord sur les ADPICLégislation nationale en matière
de propriété internationaleMesures envisagées
L’article 28: "Droits conférés" La législation algérienne (art.11
du décret 93-17) ne prévoit pas
le droit d’interdire à une tiers
personne d’importer le produit
objet du brevetL’Algérie adaptera sa
législation à l’accord ADPIC.
L’article 29: "conditions
imposées aux déposants dedemandes de brevets"Idem
L’article 31: "Autres
utilisations sans autorisation
du détenteur du droit"Section 2 du Décret 93-17:
Les articles 25 et 26 sont
conformes.Cependant, il y a lieu d’inclure
le contrôle éventuel du pouvoir
judiciaire qui n’est pas prévu, la
législation algérienne
s’inspirant de la Convention deParis.Idem
Idem
L’article 32: "Révocation /
déchéance"Les articles 29 et 30 ne sont pas
conformesIdem
L’article 34:"Brevet de
procédés: Charge de la preuve.Cette disposition n’est pas
prévue par la législation
nationale.Idem
Partie II / section 6, "schémas
de configuration(topographies) de circuits
intégrés.(articles 35 à 38):Aucune législation relative à la
protection juridique de cedomaine particulier n’est prévue
en Algérie.L’Algérie mettra en place une
législation spécifique
Partie II / section 7:
"protection des renseignements
non divulgués".(article 39).Idem Idem
Partie III: Moyens de faire
respecter les droitsLes articles 31 à 36 du Décret
93-17 sont en conformité, mais
nécessitent d’être complétés en
vue d’une adaptation à l’accord
sur les ADPIC.L’Algérie adaptera sa
législation.
(c) Participation à des conventions internationale s concernant la propriété intellectuelle et à
des accords régionaux ou bilatéraux.
Question 92.
L’Algérie est membre d’un nombre limité de conventions internationales relatives à la
protection de la propriété intellectuelle. L’ Algérie envisage-t-elle d’adhérer aux conventions
internationales en matière de propriété  intellectu elle telles que la convention de Berne pour la
protection des oeuvres littéraires et artistiques, la convention de Rome pour la protection des
artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de
radiodiffusion , etc?  Est ce que l’Algérie p révoit d’adhérer aux conventions internationales (en
Propriété Intellectuelle) auxquelles elle n’est pas membre et ce, dans la perspective de son
adhésion à l’OMC?WT/ACC/DZA/13
Page 57
Réponse:
L’opportunité d’adhésion de l’Algérie aux différentes conventions internationales auxquelles
elle n’est pas membre fait actuellement l’objet d’une évaluation.
Il convient de noter qu’en matière de droits d’auteur, l’Algérie a ratifié en 1997 la Convention
de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (acte de Paris). Cette adhésion est
entrée en vigueur le 19 avril 1998.
La convention de Rome, quant à elle, n’a pas été ratifiée à ce jour . Toutefois, il faut signaler
que la protection des droits voisins est déjà consacrée en Algérie par l’ordonnance no. 97-10 du 6
mars 1997 relative aux droits d’auteurs et aux droits voisins (disponible auprès du Secrétariat de
l’OMC).
2. Normes fondamentales de protection, y compris les procédures pour l'acquisition, le 
maintien et l'exercice des droits de propriété intellectuelle
Question 93.Prière fournir des informations sur l’état d’application du traitement national et du traitement
de la nation la plus favorisée aux ressortissants étrangers dans le cadre  du droit d’auteur et des
droits voisins.  En vertu de l’article 9 de l’accord ADPIC, les membres sont tenus de se
conformer aux articles 1 à  21 et à l’annexe de la convention de Berne;  l’accession à l’OMC
impliquerait ainsi la nécessité d’étendre la protection  aux oeuvres des ressortissants des partiesmembres à la convention de Berne et aux oeuvre s des ressortissants des pays qui ne sont  pas
membres de la convention de Berne selon  les conditions exposées au articles  3 à 6 de  la
convention de Berne .
Réponse:
L’Algérie est membre de la convention de Berne depuis le 19 avril 1998, et à ce titre, les
ressortissants des pays membres de l’Union de Berne jouissent, actuellement en Algérie, de la même
protection que celle accordée aux nationaux   suivant les conditions des articles 3 à 6 de la convention
de Berne.
Dans le cadre de l’accession de l’Algérie à l’OMC , il est bien entendu  que cette protection
sera étendue aux ressortissants des pays membres de l’OMC qui ne sont pas membres de laconvention de Berne conformément à l’article 9 de l’accord ADPIC.
Question 94.
L’ordonnance sur le droit d’auteur et les droits voisins à laquelle se référent  les réponses qui
semblent modifier l’ordonnance n °73-14  du 3 avril 1973 dans un nombre important d’aspects
(durée de protection, catégories d’oeuvres protégées , sanctions,...) est-elle  maintenant adoptéeou encore en suspens? Cela ne ressort  pas clairement des réponses données dans le document
où tantôt  il est dit qu’elle sera bientôt adoptée et tantôt, comme  dans la réponse no. 142,
qu’elle  a été déjà adoptée ou  que la nouvelle législation est entièrement conforme à la
convention de Berne.  Prière fournir plus de détails sur l’état d’application et le contenu de la
nouvelle ordonnance sur le droit d’auteur et les droits voisins mentionnée ci-dessus.WT/ACC/DZA/13
Page 58
Réponse:
L’ordonnance no. 73-14  du 3 avril  1973 a été abrogée et remplacée  par l’ordonnance
no. 97-10  du 6 mars 1997 relative aux droits d’auteurs et aux droits voisins qui est actuellement en
vigueur.
Concernant les droits d’auteur, cette ordonnance est entrée en vigueur dès sa promulgation.
Les dispositions  relatives aux droits voisins  ont pris effet à compter du premier janvier 1998.
Question 95.
La loi  algérienne est-elle  compatible avec l’article 14 de l’accord sur les  ADPIC protégeant  les
artistes interprètes ou exécutants, les prod ucteurs de phonogrammes et les organismes de
radiodiffusion.
Réponse:
L’ordonnance no. 97-10 du 6 mars 1997 relative aux droits d’auteurs et aux droits voisins
consacre la protection des droits des artistes-interprètes, de producteurs de phonogrammes etvidéogrammes, et des organismes de radiodiffusion (articles 109 à 123) .
Par rapport à  l’article 14 de l’accord ADPIC , la législation algérienne se distingue sur les
points  suivants:
- la protection au titre des droits voisins profite  également  aux  producteurs de
vidéogrammes
- les droits reconnus aux artistes interprètes en Algérie sont applicables quelque soit le
support utilisé;
- un droit à rémunération est reconnu aux artistes interprètes et aux producteurs de
phonogrammes pour la radiodiffusion et la communication publique, des prestations et
des phonogrammes.
- la durée de protection des droits des organismes de radiodiffusion est fixée dans la
législation algérienne à 50 ans.
Sur l’ensemble de ces points nous estimons que notre législation est compatible. Par contre, la
législation algérienne ne prévoit pas de droit de location au profit des producteurs de phonogrammes
ni aux autres détenteurs de droits sur les phonogrammes.
S’agissant des quatre premiers points, ils ne sont pas incompatibles avec  les dispositions
pertinentes de l’accord sur les ADPIC, dans la mesure où la protection accordée en Algérie est plus
large.
En revanche dans le cadre de l’accession de l’Algérie à l’OMC, il est envisagé de consacrer,
dans la législation relative aux droits d’auteur et aux droits voisins, un droit de location au profit desproducteurs de phonogrammes tel que prescrit par l’article 14 de l’accord ADPIC.
Question 96.
Est ce que la loi algérienne confère une protection rétroactive pour les  phonogrammes
étrangers et autres oeuvres bénéficiant d’une protection autre conformément à l’article 14 (6)
de l’accord sur les ADPIC?WT/ACC/DZA/13
Page 59
Réponse:
L’adhésion de l’Algérie à la convention de Berne est entrée en vigueur le 19 avril 1998. En
conséquence, toutes les oeuvres étrangères qui , à cette date , ne sont pas tombées dans le domaine
public de leur pays d’origine, bénéficient en Algérie d’une protection rétroactive suivant les
dispositions de l’article de la dite convention.
Concernant les droits des producteurs de phonogrammes, leur protection  n’était pas assurée à
l’heure actuelle dans la mesure ou l’Algérie n’a pas encore adhéré aux conventions internationales en
la matière.
(b) Marques de fabrique ou de commerce, y compris les marques de service
Question 97.
Veuillez fournir plus d’informations sur ce qu’on entend par "laissés à l’appréciation de
l’autorité compétente". Y a-t-il un pouvoir discrétionnaire des autorités publiques? Quelles on
sont les limites? Quelle est la législation en vigueur: Algérienne ou internationale?
Réponse:
Les cas exceptionnels pouvant justifier pour un titulaire de marque  la non utilisation de sa
marque dans le délai imparti par la législation algérienne sont des cas généraux tels que par exemple,
restrictions à l’importation ou  cas de force majeure; il n’y a aucun pouvoir discrétionnaire des
autorités publiques.
Par autorité compétente, il faut entendre le tribunal qui est seul habilité à prononcer
l’annulation d’un enregistrement (cf. article 23 de l’ordonnance  no. 66-57 du 19 mars 1966 relative
aux marques).
(c) Indications géographiques, y compris les appellations d'origine
Question 98.Est que l’Algérie compte accroître la protection des vins et spiritueux tel que demandé par
l’article 23 de l’Accord TRIPS qui prévoit une pr otection additionnelle qui ne semble pas être
prévue par la législation algérienne.
Réponse:
La législation algérienne prévoit les moyens juridiques qui permettent aux parties intéressées
d’empêcher l’utilisation d’une indication géographique pour des vins ne provenant pas d’un lieu
indiqué.
La possibilité d’intenter une action en annulation d’un enregistrement de marque contenant
des indications propres à tromper le public sur l’origine des vins et spiritueux  est donnée par la
législation relative aux marques (Cf. article 22)
La protection des indications géographiques pour les vins et spiritueux pourra être renforcée
par un système multilatéral de notification et d’enregistrement.WT/ACC/DZA/13
Page 60
(d) Brevets
Question 99.
Est-ce que l’Algérie reconnaît  que l’exclusion des produits pharmaceutiques de la brevetabilité
est en contradiction avec l’article 27 de l’ADPIC?
Réponse:
L’exclusion des produits pharmaceutiques de la brevetabilité est en contradiction avec
l’article 27 de l’accord ADPIC. Il est envisagé la mise en conformité de la législation nationale en la
matière après l’adhésion à l’OMC.
(g) Schémas de configuration de circuits intégrés
(h) Prescription concernant les renseignements non divulgués, y compris les secrets 
d'affaires et les données sur les essais
Question 100.
La réponse à la question 135, du document WT/ACC/DZA/2, précise qu’en Algérie aucune
protection des circuits intégrés n’est prévue. Les texte de l’OMC prévoient une protection des
circuits intégrés en vertu de l’article  35 de l’ADPIC.
La réponse à la question no. 137, du document WT/ACC/DZA/2,  spécifie que la loi algérienne
ne prévoit pas de protection pour les renseignements non divulgués ou autres données dans le
contexte de l’autorisation pour placer les prod uits pharmaceutiques et les produits chimiques
pour l’agriculture sur le marche.
l’Algérie envisage-t-elle une telle protection si nécessaire pour se conformer aux pratiques
internationales. L’article 39 de l’ADPIC,  exigera une telle protection après l’adhésion à l’OMC.
Veuillez décrire ce que l’Algérie a fait, l’an passé, pour s’attaquer aux déficiences identifiées par
les membres de l’OMC vis à vis de la conformité de l’Algérie avec  l'accord sur les ADPIC.
Question 101.
Est-ce que l’Algérie compte protéger les circuits intégrés?
Réponse: (aux questions no. 100 et 101)
L’Algérie mettra en place une législation spécifique sur les renseignements non divulgués
ainsi que sur les circuits intégrés, de sorte à conférer en ces matières, une protection conforme auxprescriptions de l’accord ADPIC.
Question 102.
L’Algérie est-elle d’accord que les renseignements non divulgués devront être protégés dans le
cadre de l’ADPIC?
Réponse:
L’Algérie envisage de mettre en place une législation spécifique conforme aux dispositions
pertinentes de l’ADPIC.WT/ACC/DZA/13
Page 61
4. Moyens de faire respecter les droits
Question 103.
Il est déclaré que l’article 50 de l’accord sur les ADPIC est respecté en pratique . Prière fournir
de plus amples informations sur ces dispositions dans la loi algérienne.
Réponse:
L’ordonnance no. 97-10 du 06 mars 1997 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins
comporte des dispositions permettant aux autorités judiciaires d’ordonner des mesures provisoires
rapides  spécifiques aux atteintes aux droits d’auteur et aux droits voisins tel que prescrit par
l’article 50 de l’accord sur les ADPIC.
L’article 144 de cette ordonnance dispose en effet que le titulaire de droit lésé peut obtenir du
tribunal des mesures conservatoires pour faire obstacle à l’atteinte imminente à ses droits ou pour
faire cesser l’atteinte constatée.
Il peut recourir également aux officiers de police ou aux agents assermentés de l’Office
National du droit d’auteur et des droits voisins qui sont habilités à procéder à titre conservatoire, à la
saisie des copies ou exemplaires contrefaits. Dans un tel cas, le recours à la juridiction doit être
immédiat et celle-ci doit statuer  sur la saisie dans un délai n’excédant pas trois jours à compter de sa
saisine (article 146).
VI REGIME COMMERCIAL DES SERVICES
1. Généralités
(i) Services des  assurances
Question 104.
Quels sont les taux de cession exigés pour la réassurance? Le Gouvernement Algérien
envisage-t-il de supprimer de telles cessions?
Réponse:
Les taux de cession obligatoire exigés ainsi que le bénéficiaire sont précisés par les articles 3
et 4 du décret 95-409 du 09 décembre 1992 aux termes desquels:
(i) sont cédés obligatoirement:
Au  taux de 80 pour cent:
- les risques industriels liés à la chimie, à la pétrochimie, à la sidérurgie, la mécanique et à
l’électronique,
- les risques de transports liés aux corps de navires et aéronefs.
Au  taux de 40 pour cent:
- les risques de transports de facultés maritimes et aériennes.WT/ACC/DZA/13
Page 62
Au taux de 25 pour cent:
- les autres risques.
(ii) La cession s’opère au bénéfice de la Compagnie Centrale de Réassurance (CCR).
Le Gouvernement Algérien n’envisage pas de supprimer la cession obligatoire.
Question 105.
Le Gouvernement Algérien autorise-t-il une couv erture transfrontière d’assurance, notamment
en assurance maritime, aérienne, transport ou voyage?
Réponse:
L’ordonnance 95-07 du 25 janvier 1995 relative aux assurances prévoit que l’activité ne peut
être pratiquée que par les entreprises de droit algérien et dûment agréées. (Cf. articles 204,215 et 218).
Par ailleurs, l’article 207 institue l’obligation  d’assurance en Algérie en disposant que:  "les
personnes ayant la qualité de résident en Algérie, les biens ainsi que les risques qui y sont situés ne
peuvent être assurés que par les sociétés agréées".
S’agissant des risques aériens, maritimes ou de  transports, l’obligation d’assurer auprès des
sociétés  agréées est édictée par les articles 192 à 198 de la dite ordonnance.
En optant pour la présence commerciale, la forme juridique des sociétés et l’obligation
d’assurance en Algérie, le législateur Algérien n’autorise pas l’exercice de l’activité d’assurance sur
une base transfrontière.
Toutefois, l’assurance voyage des personnes n’ayant pas la qualité de résidents est permise.
Question 106.
Quelles sont les conditions exigées pour ob tenir l’autorisation d’exercer comme courtier ou
agent d’assurance?
Réponse:
Les conditions d’exercice de la profession de courtier et d’agent général sont prévues par les
articles 252 à 268 de l’ordonnance 95-07 du 25 janvier 1995 relative aux assurances et le décret 95-
340 du 30 octobre 1995 dans ses articles 4 à 21.
Alors que l’agrément de courtier est accordé par arrêté du Ministre des Finances, l’agent
d’assurance est agréé par la compagnie qu’il représente.
(i) Le courtier
Aux termes des articles 4 à 7 du dit décret, le postulant doit réunir, entre autres, les conditions
suivantes:
- la nationalité algérienne;
- être âgé de vingt cinq ans au moins;WT/ACC/DZA/13
Page 63
- posséder les capacités professionnelles requises (art.18 et 19 du décret ci-dessus)
- disposer de garanties financières (1500.000 DA, selon l’art. 20 du dit décret).
S’agissant des personnes morales, les conditions tiennent à la qualité de gérants ou d’associés
et à la société elle même:
- les premiers (les gérants) doivent être de nationalité algérienne, âgés de 25 ans au moins
et disposer des capacités professionnelles requises (art. 18 et 19 du dit décret.)
- les seconds (les associés) doivent:
- être de nationalité algérienne;
- être résidents en Algérie;
- disposer de garanties financières requises (1500.000DA chacun, selon l’art.20 du dit
décret.)
- pour la société, la demande d’agrément doit contenir notamment:
- un exemplaire des statuts;
- le document justifiant la libération du capital;
- les attestations professionnelles du ou des gérants;
- les documents justifiant les garanties financières requises des associés.
(ii) L’agent d’assurance
Les conditions d’agrément sont fixées par les articles 15 à 21 du décret ci-dessus. Comme le
courtier, l’agent d’assurance doit réunir les conditions:
- de nationalité;
- d’âge;
- de garanties financières (500.00DA);
- de capacités professionnelles.
(iii) Empêchements et incompatibilités
L’article 263 de l’ordonnance 95-07 du 25 janvier 1995 relative aux assurances énumère les
cas d’empêchements à l’exercice de la profession d’intermédiaire d’assurance.
L’article 264, quant à lui, considère que cette profession est incompatible avec toute activité
commerciale ou réputée comme telle par la loi.   WT/ACC/DZA/13
Page 64
(ii) Services de santé
Question 107.
Est-il permis aux  firmes étrangères  de posséder pour leurs propres besoins, d’exploiter et de
diriger des établissements médicaux - auquel cas, quelles sont les conditions, restrictions?
Existe-t-il des restrictions gouvernementales sur les traitements par télémédecine pour les
organisations médicales étrangères (exemple: tran smission par satellite de radios rayons X d’un
patient algérien ou de l’imagerie médicale pour un diagnostic aux  Etats Unis)?
Existe-t-il des restrictions dans le fonctionnement d’un service ambulant étranger de protection
de la santé?
Réponse: 
Dans le cadre des investissements qui sont réalisés en Algérie par des firmes étrangères, il n’y
a aucune restriction à ce que ces dernières disposent, pour leurs propres besoins, d’établissements
médicaux qu’elles peuvent gérer et exploiter à la seule condition de se conformer à la législationnationale en matière de santé publique et de respecter les normes auxquelles doit répondre une
infrastructure devant accueillir des services de santé (hôpital , clinique, centre de soins).   L’accord
préalable du Ministère de la Santé et de la population  est exigé.
En matière de traitement par télémédecine, cette activité de service de santé est au stade
expérimental à l’intérieur du territoire national entre des hôpitaux algériens. Les seuls essais effectuésà ce jour avec l’étranger  l’ont été à l’occasion de colloques regroupant des spécialistes du milieu
médical et des universitaires.
Des travaux de réflexion sont actuellement engagés par le Ministère de la santé en
collaboration avec celui des postes et télécommunications pour réglementer  cette activité et
promouvoir son essor.
Pour ce qui a trait à l’exercice par des étrangers de l’activité  de service "de transport par
ambulance" lié aux services de soins médicaux, la règle actuelle consiste à n’autoriser cette activité
qu’aux seuls établissements de santé (hôpitaux, cliniques).
(iii) Services des télécommunications.
Question 108.Dans quels secteurs de services, un opérateur privé peut-il éventuellement exploiter une
infrastructure de services et télécommunications de base?  Existe-t-il des restrictions
discriminatoires sur les investissements étrangers?
Réponse:
Conformément aux dispositions pertinentes de l’ordonnance no. 75-89 du 30 décembre 1975
portant code des postes et télécommunications, le s infrastructures de télécommunications publiques
sont exploitées par l’Administration des postes et  télécommunications. Aucune discrimination n’est
appliquée aux investissements étrangers.WT/ACC/DZA/13
Page 65
Question 109.
Quelles sont, éventuellement, les institutions et les réglementations mises en place pour
promouvoir la concurrence dans les secteurs de services de télécommunications de base et à
valeur ajoutée ouverts à la concurrence? Dans le cas contraire, ces institutions et
réglementations sont-elles actuellement l’objet d’une étude?
Réponse:
Pour le moment, il n’y a pas d’institution ou de réglementation autorisant ou organisant la
concurrence dans l’exploitation des services de base et à valeur ajoutée. Un projet de refonte de
l’ordonnance susvisée, prévoyant l’ouverture de certaines activités  des télécommunications, est en
cours d’élaboration. De même, un décret portant organisation et réglementation des services à valeur
ajoutée de type Internet, est en cours de publication.
Question 110.
Quand l’Algérie envisage-t-elle d’autoriser sans limite des investissements privés et la
concurrence dans la fourniture de services de télécommunications de base et à valeur ajoutée?
Réponse:
La refonte de l’ordonnance susvisée fera d’abord  l’objet de discussions approfondies au sein
de l’Administration, puis sera soumise à l’Assemblée Nationale, après son adoption par le Conseil du
Gouvernement.
(iv) Tourisme et artisanat
Question 111.
Est-ce que la loi supprimant la condition de nationalité pour pouvoir  exercer l’activité d’agence
de voyages a été adoptée, et sinon, dans quel délai l’adoption est-elle envisagée? La suppression
concerne quelle catégorie de prestataire de services; le directeur de l’agence de voyage? lesadministrateurs? Est-ce que la proposition concerne également les établissements de tourisme
fournissant des prestations d’hébergement et de guide de tourisme?
Réponse:
Le préalable de la nationalité imposé aux directeurs d’agences de voyage (détenteurs de
licences d’exploitation) par la loi 90-50 relative aux agences de tourisme  et de voyages  demeuretoujours en vigueur.
Par ailleurs, les aménagements éventuels relatifs à la suppression du préalable de la
nationalité sont toujours à l’étude.
L’exercice de la fonction de directeur d’établissement fournissant des prestations
d’hébergement n’est pas soumis au principe de la nationalité, mais nécessite un agrément délivré parle Ministre chargé du Tourisme et ce, conformément à l’article 9 du décret exécutif no. 92-101 du 3
mars 1992 modifiant et complétant le décret no. 85-12 du 26 février 1985 définissant et organisant les
activités hôtelières et touristiques.
En ce qui concerne la question relative aux guides de tourisme, l’exercice de cette profession
est réglementé par le décret exécutif  no. 92-121 du 14 mars 1992 portant réglementation de la
profession de guide de tourisme. Cette activité est soumise au préalable de la nationalité.WT/ACC/DZA/13
Page 66
Question 112.
Y a-t-il d’autres conditions d’agrément particulières et/ou discriminatoires pour ces activités?
Réponse:
Il n’y a pas d’autres conditions d’agrément particulières ni discriminatoires pour ces activités.
(v) Services juridiques
Question 113.Faut-il nécessairement être avocat inscrit au barreau sur le territoire algérien afin de pouvoir
prêter des services juridiques ou est-ce que l’Algérie offre la possibilité de s’établir en tant que
conseiller juridique?
Réponse:
La profession de conseiller juridique n’existe pas actuellement en Algérie. Par contre, les
avocats et les notaires sont légalement habilités à donner des avis de conseils ainsi que des
consultations juridiques.
L’article 4 de la loi 91-04 du 08 janvier 1991 portant organisation de la profession d’avocat
stipule que "l’avocat est habilité à donner des conseils et consultations juridiques, assister et
représenter les parties et à assurer leur défense".
L’article 8 de la loi 88-27 du 12 juillet 1988 portant organisation du notaire stipule que le
notaire, dans le cadre des actes qu’il instrumente, éclaire de ses conseils les parties, les instruit del’étendue de leurs droits et obligations, leur explique tous les effets et engagements auxquels elles se
soumettront et leur indique enfin les précautions qu’elles doivent prendre.
L’article 9 de cette même loi stipule que dans la limite de ses compétences, le notaire peut,
lorsqu’il est sollicité, donner des avis et conseils sans que cela n’entraîne nécessairement
l’instrumentation ou la rédaction d’un acte quelconque.
S’agissant des étrangers, il convient de souligner qu’il est permis à un avocat étranger de
quelque nationalité qu’il soit, d’exercer sa profession en Algérie, à l’occasion d’une affaire dans
laquelle il est régulièrement constitué.
A ce titre et conformément à l’article 6 de la loi 91-04 du 18 janvier 1991 portant organisation
de la profession d’avocat, l’avocat appartenant à un barreau étranger peut assister, défendre oureprésenter les parties devant une juridiction algérienne après autorisation du bâtonnier de l’ordre
territorialement compétent et élection de domicile au cabinet d’un confrère.
Il faut noter par ailleurs que dans le cadre de conventions judiciaires passées entre l’Algérie et
plusieurs pays, l’avocat étranger ayant la nationalité de l’Etat Partie à cette convention, peut s’inscrire
à un des barreaux algériens pour y exercer sa profession. Dans ce cas l’avocat étranger est habilité nonseulement à représenter et assister une partie devant une juridiction algérienne, mais également a
donner des consultations juridiques.
S’agissant de la profession de notaire, celle-ci n’est ouverte qu’aux personnes de nationalité
algérienne.WT/ACC/DZA/13
Page 67
(vi) Services professionnels
Question 114.
Que faut-il comprendre par activité d’écrivain public? Quelle profession ou prestation de
service affecte cette activité?
Réponse:
L’activité d’écrivain public est exercée dans des conditions totalement libres. Il s’agit d’une
activité traditionnelle consistant à assister des personnes illettrées, contre versement d’honoraires
généralement très bas, dans le traitement de leur courrier ou dans toutes  autres formalités ou
démarches administratives (remplir des formulaires, rédiger des requêtes).
L’exercice de cette activité, d’utilité publique au bénéfice des citoyens, n’est pas réglementée
et ne donne pas lieu à inscription au registre du commerce, ni à aucune forme de contrôle
administratif.
Question 115.
Est-ce que la réglementation algérienne concernant la formation professionnelle permet la
prestation de services  par des établissements étrangers et si oui quelles sont les conditions afin
d’obtenir une licence?
Réponse:
En ce domaine, la législation algérienne repose sur le décret exécutif 91-141 du 11 mai 1991
fixant les conditions de création et de contrôle d’établissements agréés de formation professionnelle
(joint en annexe).
Bien que n’excluant pas la participation ou la possibilité pour des établissements étrangers de prêter,
la législation actuelle n’en fait pas référence.
En effet, l’article 2 du décret 91-141 (Annexe 9) précise que "l’établissement agréé de
formation professionnelle au sens du présent décret est un établissement fondé par une personne
physique ou morale de droit privé".
Parmi les critères obligatoires auxquels  doit satisfaire le directeur de l’établissement de
formation professionnelle agréé , il y a celui de nationalité algérienne (article 14).
La création de ce type d’établissements est subordonné à l’obtention d’un agrément établi par
la wilaya (Département Territorial) du lieu d’implantation.. En cas de refus, des recours peuvent être
introduits auprès du Ministre chargé de la formation professionnelle.
Depuis la promulgation du décret 91-141, il a été agréé environ 380 centres privés de
formation professionnelle. A ce jour, il n’a pas été enregistré de demandes de création formulées par
des étrangers.WT/ACC/DZA/13
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VII BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS COMMERCIALE ET 
ECONOMIQUES AVEC LES PAYS TIERS .
1. Accords bilatéraux ou plurilatéraux concernant le commerce extérieur des 
marchandises et le commerce des services
(b) Conventions commerciales avec les pays tiers.
Question 116.Veuillez fournir plus de détails sur les Conventions avec la Syrie, l'Égypte et l’Iraq qui excluent
de leur champ d’application une "liste de produits convenus d’un commun accord" et la
Convention conclue dans le cadre de l’UMA aux termes de laquelle seule une gamme limitée de
produits est exempte des barrières non tarifaires.
Réponse:
1.1 Avec la Syrie:
La Convention commerciale conclue le 26 mai 1979 prévoit l’admission des produits
originaires et en provenance des deux pays (produits du cru ou produits manufacturés d’une valeur
ajoutée d’au moins 40 pour cent) en franchise de droits de douanes. Les produits en question font
l’objet de deux listes (A et B) annexées à ladite Convention.
1.2 Avec l'Égypte:
La Convention commerciale du 15 octobre 1991 (ratifiée par décret no. 92-317 du
7 août 1992) prévoit l’application de la franchise des droits de douanes pour les produits d’origine,
définis comme ceux justifiant d’un taux d’intégration d’au moins 40 pour cent ou produits naturels
provenant du sol et du sous sol, n’ayant subi aucune transformation.
Cette Convention a prévu dans son article 11, l’établissement par le biais d’une commission
commerciale et douanière mixte, de listes de produits et marchandises qui bénéficieront del’exemption des droits de douanes. Ces listes n’ont pas encore été établies. L’exemption de droits de
douane n’est donc pas appliquée.
1.3 Avec l’Iraq:
Conclue le 17 mars 1982 dans un contexte caractérisé par le monopole du commerce extérieur
dans les deux pays, la Convention commerciale avec l’Iraq permet l’échange des produits locaux etproduits manufacturés, intégrés à un taux d’au moins 50 pour cent, portés sur deux listes, sur la base
d’une franchise de droits de douanes. Cette Convention  n’est pas appliquée.
1.4 De manière générale et en dépit du fait qu’elles soient toujours en vigueur, ces trois
Conventions n’ont pas eu d’impact sur les échanges commerciaux de l’Algérie avec ces pays car elles
n’ont jamais connu une application réelle. Ceci est dû soit à:
(a) des difficultés d’ordre matériel et pratique (modestie des échanges avec la Syrie,
non-identification des listes avec l'Égypte et caducité de l’accord avec l’Iraq, avec qui les
échanges obéissent depuis 1991 à une procédure spéciale mise en place et suivie par le
comité des sanctions des Nations Unies).WT/ACC/DZA/13
Page 69
(b) la volonté de mise en conformité progressive de nos instruments de coopération avec ces
pays, en tenant compte des règles nouvelles et plus libérales qui régissent le commerce
extérieur à l’échelle de l’économie algérienne comme à celle des pays partenaires.
2. Concernant le deuxième volet de la question, portant sur la Convention commerciale et
tarifaire de l’UMA, il y a lieu  de se référer à la réponse déjà donnée à la question no. 165 du
document WT/ACC/DZA/4.
Question 117.
Veuillez fournir plus de détails sur la taxe compensatoire de 17,5 pour cent sur les produits
intégrant "des inputs d’origine étrangère". Est ce que cette taxe concerne la valeur totale des
produits sans tenir compte de la proportion du coût total des inputs d’origine étrangère?
Réponse:
La taxe compensatoire unifiée de 17,5 pour cent sur les produits intégrant des inputs d’origine
étrangère frappe la valeur totale de la marchandise concernée. (Cf. réponse à la question no. 166 dudocument WT/ACC/DZA/4).
La finalité d’une telle taxe est d’éviter la concurrence déloyale dont pourrait souffrir un
producteur dans le pays importateur et dont le procédé de production comporterait une similitude avec
celui de la production importée, qui, elle, intégrerait des intrants étrangers ayant déjà bénéficié d’un
traitement favorable dans le cadre de régimes douaniers économiques.
Question 118.
La réponse à la question 162 WT/ACC/DZA/4 stipule que la Convention commerciale et
tarifaire de l’UMA n’a pas encore été ratifiée par tous les pays membres et qu’elle n’est pas, de
ce fait, entrée en application.  Par rapport à l’UMA, quel lien peut-il exister avec les
Conventions commerciales bilatérales conclues av ec la Tunisie, le Maroc et la Mauritanie qui
prévoient, pour les échanges avec l’Algérie, un traitement basé sur une exonération des droits
de douanes. Les mesures prises dans le cadre de  l’UMA, vont elles dépasser dans leur portée les
dispositions de ces accords, les suppléer ou les incorporer?
Réponse:
Il faut rappeler que les accords bilatéraux conclus avec chacun des pays Maghrébins, ont
précédé ceux conclus à un niveau multilatéral, tels la Convention commerciale et tarifaire de l’UMA.
Cet état de fait a conduit les négociateurs de ce dernier document à considérer les accords
bilatéraux comme un acquis sur la base duquel devaient être élaborées les dispositions de la
Convention commerciale et tarifaire de l’UMA. D’ou l’adoption d’un certain nombre de mesures
prévues dans ces accords (franchise douanière, libération d’un certain nombre de produits desentraves non tarifaires, dispositions relatives aux règles d’origines, etc.).
La Convention commerciale et tarifaire de l’UMA ne contient pas de dispositions traitant
spécifiquement des accords bilatéraux conclus entre les pays du Maghreb, exception faite de son
article 25 qui stipule que ses dispositions priment, en cas de litiges dans l’application des accords
bilatéraux entre les pays membres de l’UMA.
L’UMA tendant à atteindre, à travers un échéancier bien déterminé, une Union Économique
(est jointe en Annexe 10, une copie de la Déclaration sur les Principes généraux sur la stratégieMaghrébine de développement commun adoptée à l’occasion du troisième Sommet de l’UMA, RasWT/ACC/DZA/13
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Lanouf, Libye, 9 et 10 mars 1991), il est évident que les mesures prises dans son cadre dépasseront,
une fois mises en oeuvre, tant dans leur portée que dans leur contenu celles adoptées dans le cadre des
accords bilatéraux entre pays de cette Union.
Question 119.
Quand pensez vous que la Convention de l’UMA entrera en application? Est ce qu’un
échéancier (a staging period) est prévu pour une libéralisation totale des échanges?
Réponse:
L’entrée en application de la Convention commerciale et tarifaire Maghrébine est tributaire de
sa ratification par l’ensemble des pays membres et du dépôt des instruments de cette ratification au
siège de l’UMA. La Convention ne prévoit pas d’échéancier pour une libéralisation totale des
échanges.
Ce volet est pris en charge par un autre instrument de l’UMA, intitulé "Déclaration sur les
grandes lignes pour une stratégie maghrébine de développement" et qui prévoit les quatre principalesétapes   ci-après:
- première étape: libéralisation progressive des échanges;
- deuxième étape: union douanière;
- troisième étape: marché commun;
- quatrième étape: union économique.
Le texte de cette déclaration, traduit en langue français, est joint en annexe.  (Annexe 10)
Question 120.
Quels sont les droits ou taxes ayant le même effet que le tarif douanier et quelles sont les
mesures non tarifaires que la Convention de l’UMA éliminera, à l’occasion de sa mise en
application, entre l’Algérie et les autres partie s contractantes? De telles mesures existent-elles
actuellement ou sont elles supprimées par d’autres accords en vigueur?
Réponse:
Pour l’Algérie, il n’existe pas actuellement, en dehors du droit de douane, de droits ou taxes
d’effet équivalent. S’agissant des mesures non tarifaires, celles qui étaient visées au moment de la
signature de la Convention concernaient les autorisations administratives préalables à la réalisationdes opérations de commerce extérieur, qui étaient alors en vigueur. Pour l’Algérie, ces mesures ont
été levées depuis, dans le cadre des réformes économiques et commerciales entreprises par le pays
depuis l’année 1994.
Question 121.
La réponse à la question no. 165 stipule que la Commission de suivi de l’application de la
Convention commerciale et tarifaire de l’UMA n’a pas encore dressé la liste des produits qui ne
seront pas exonérés de droit de douanes, impôts et taxes d’effet équivalent imposés à
l’importation. Quand cette liste des produits non exonérés sera-t-elle disponible?WT/ACC/DZA/13
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Réponse:
Il n’est pas possible actuellement de fixer d’échéancier pour l’établissement de la liste des
produits non exonérés. Le Secrétariat de l’OMC sera rendu destinataire de cette liste dès qu’elle sera
disponible.
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