ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/92
26 juin 2001
(01-3213)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE
Proposition de négociation pour les services de transport aérien1
La délégation de la Nouvelle-Zélande a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.
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A. INTRODUCTION
1. Le secteur des transports aériens reste une anomalie par rapport à l'Accord général sur le
commerce des services (AGCS) puisque c'est le seul secteur des services qui fait l'objet d'exclusions
sectorielles spécifiques.2  À l'origine de cette situation, il y avait le dilemme qui consistait à concilier
la pratique de la réciprocité bilatérale, qui a traditionnellement dominé les négociations sur lesservices de transport aérien, avec le principe NPF sur lequel repose le système commercial
multilatéral.  Ce dilemme n'est pas, toutefois, propre aux services de transport aérien.
2. Nonobstant cette anomalie, et sans préjuger des résultats finaux de l'examen de l'Annexe sur
les services de transport aérien
3, la Nouvelle-Zélande estime que les Membres ont une latitude
suffisante pour accroître le nombre et la qualité des engagements relatifs aux services de transport
aérien lors de la reprise des négociations sur les services.
3. En ce qui concerne ces engagements, la Nouvelle-Zélande considère qu'hormis les exclusions
spécifiques mentionnées au paragraphe 2 de l'Annexe sur les services de transport aérien, qui visent le
                                                     
1 La Nouvelle-Zélande se réserve le droit de prés enter des propositions nouvelles et plus détaillées pour
ce secteur à tout moment et elle fait remarquer que la présente proposition doit être lue en tenant compte des
objectifs initiaux de la Nouvelle-Zélande pour la repris e des négociations sur les services, tels qu'ils sont
exposés dans le document S/CSS/W/90 du 26 juin 2001.
2 Le seul autre domaine expressément exclu du champ d'application de l'AGCS est celui des "services
fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental" (voir l'article I:3 b)).
3 Comme les Membres le savent, le paragraphe 5 de l'Annexe sur les services de transport aérien
dispose que le Conseil du commerce des services examinera périodiquement, et au moins tous les cinq ans,l'évolution de la situation dans le secteur des transports aériens et le fonctionnement de l'Annexe en vued'envisager la possibilité d'appliquer plus largement l'AGCS dans le secteur des transports aériens.  Cet examen
est encore en cours et la Nouvelle-Zélande reconnaît pleinement que la question de savoir si l'AGCS peut ou
non être appliqué plus largement doit être considérée dans le cadre de cet examen.  En conséquence, la présente
proposition de négociation est simplement fondée sur l'idée d'explorer les moyens permettant aux Membresd'accroître, dans le cadre de la portée actuelle de l'AGCS , le nombre et la qualité des engagements relatifs aux
services de transport aérien lors de la reprise des négocia tions sur les services.  Bien entendu, s'il est finalement
décidé à l'issue de l'examen d'appliquer plus largement l'AGCS, cela sera pris en compte dans les négociations
sur les services proprement dites.S/CSS/W/92
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domaine limité des services qui ne peuvent être fournis que par les détenteurs de droits de trafic, tous
les autres services de transport aérien et services d'aviation générale et services annexes doivent être
considérés comme relevant de l'AGCS .
B. CONTEXTE
4. L'importance du secteur des transports, dans son ensemble, pour la croissance de l'économie
mondiale ne saurait être sous-estimée et est bien établie.  Les services de transport aérien servent au
commerce des produits de grande valeur, des articles pour le "juste à temps" et des denrées périssables
et ils sont le principal moyen de déplacement pour de plus en plus nombreux touristes.  L'industrie du
transport aérien a connu récemment une croissance dynamique, qui a eu des effets en aval pour le
commerce des marchandises et aussi pour différents secteurs de services étroitement liés tels que les
services de tourisme, les services de distribution et les services postaux et services de courrier.
5. Pour la Nouvelle-Zélande, pays insulaire du  Pacifique Sud géographiquement isolé de ses
principaux partenaires commerciaux, les services de transport aérien sont d'une importance vitale pour
l'économie.  On peut même dire que les services de transport aérien constituent l'"épine dorsale" du
commerce des services en Nouvelle-Zélande, en particulier pour le secteur du tourisme.
C. PORTÉE DE L 'ANNEXE SUR LES SERVICES DE TRANSPORT AÉRIEN
6. Le paragraphe 1 de l'Annexe sur les services de transport aérien dispose que l'"[A]nnexe
s'applique aux mesures qui affectent le commerce des services de transport aérien, qu'ils soient
réguliers ou non, et des services auxiliaires", puis confirme que "aucun engagement ou obligation
spécifique contracté en vertu du présent accord ne réduira ni n'affectera les obligations découlant pour
un Membre d'accords bilatéraux ou multilatéraux en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'Accord
sur l'OMC".
7. Nonobstant le libellé du paragraphe 1, le paragraphe 2 dispose expressément que l'AGCS "ne
s'appliquera pas aux mesures qui affectent:
a) les droits de trafic, quelle que soit la façon dont ils ont été accordés;  ou
b) les services directement liés à l'exercice des droits de trafic ..."
8. L'Annexe contient une définition des "droits de trafic"4 mais pas des "services directement
liés à l'exercice des droits de trafic".  Le libellé du paragraphe 2 b) fournit, cependant, certaines
indications sur les paramètres de cette présente exclusion – les services en question doivent être
"directement  liés" à l'" exercice  des droits de trafic".  Cela semble impliquer que pour fournir ces
services, il faut détenir des droits de trafic désignés.  En conséquence, il peut être considéré que les
"services directement liés à l'exercice des droits de trafic" s'entendent des services pour lesquels lefournisseur de services serait tenu d'être désigné pour exercer les droits de trafic applicables aux
services en question.
9. Ces paramètres constituent un critère relativement simple pour déterminer si un service est ou
non "directement lié à l'exercice des droits de trafic".  Les services dont la fourniture est limitée au
                                                     
4 Il est dit au paragraphe 6 d) de l'Annexe que l'expression "droits de trafic" s'entend du "droit pour les
services réguliers ou non de fonctionner et/ou de transporter des passagers, du fret et du courrier moyennantrémunération ou location en provenance, à destination, à l'intérieur ou au-dessus du territoire d'un Membre, ycompris les points à desservir, les itinéraires à exploiter, les types de trafic à assurer, la capacité à fournir, les
tarifs à appliquer et leurs conditions, et les critères de  désignation des compagnies aériennes, dont des critères
tels que le nombre, la propriété et le contrôle".S/CSS/W/92
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détenteur des droits de trafic sont clairement "directement liés à l'exercice des droits de trafic", tandis
que les services susceptibles d'être procurés par différents fournisseurs de services indépendamment
du fait que ces fournisseurs soient ou non en mesure d'exercer des droits de trafic ne pouvaient pas
être considérés comme "directement liés à l'exercice des droits de trafic".  Comme exemples de
services relevant de cette dernière catégorie, on peut mentionner notamment les services annexes des
transports aériens  (y compris les services d'assistance au sol ), les services de gestion des aéroports ,
les services de contrôle de la circulation aérienne , les services d'aviation générale , ainsi que les
services aériens intérieurs .
10. Le paragraphe 3 de l'Annexe confirme, toutefoi s, expressément que l'AGCS s'applique à trois
catégories de services auxiliaires: services de réparation et de maintenance des aéronefs , vente ou
commercialisation des services de transport aérien et services de systèmes informatisés de
réservation (SIR) .  Et, comme les Membres le savent, c'est sur ce paragraphe que la plupart des
engagements (limités) contractés par les Membres durant le Cycle d'Uruguay ont été effectivement
fondés.
D. PROPOSITION
11. La Nouvelle-Zélande considère que les Membres devraient examiner activement les moyens
d'accroître le nombre et la qualité des engagements contractés pour les services de transport aérien.Suivant la Nouvelle-Zélande, il y a des possibilités importantes d'améliorations à cet égard du fait que
le nombre et la qualité des engagements contractés  à l'issue du Cycle d'Uruguay étaient très limités.
12. De telles améliorations pouvaient être apportées non seulement dans les trois domaines
expressément mentionnés dans l'Annexe, mais aussi dans des domaines tels que les services
auxiliaires (y compris les services de manutention et les services d'entreposage et de magasinage), lesservices de gestion des aéroports, les services de contrôle de la circulation aérienne, les services
d'aviation générale, les services aériens intérieurs et autres services annexes des transports aériens.
13. Bien entendu, il faudra tenir compte dans ce processus des "Lignes directrices et procédures"
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adoptées par le Conseil du commerce des services réuni en session extraordinaire, afin que grâce à ces
négociations tous les Membres, et pas seulement quelques-uns d'entre eux, puissent bénéficier d'uneplus grande libéralisation.
14. Enfin, la Nouvelle-Zélande reconnaît que l'incidence des engagements spécifiques améliorés
sur les cadres réglementaires figurant dans les accords bilatéraux et multilatéraux sur les services de
transport aérien en vigueur soulève certaines questions sensibles, mais elle considère que le cadre de
l'AGCS fournit un mécanisme flexible permettant de prendre en compte les problèmes de
réglementation dans tous les différents secteurs de services.  Après tout, l'AGCS n'a pas une portée
universelle.  Beaucoup de domaines qui sont actuellement réglementés par les pouvoirs publics oudans le cadre d'accords intergouvernementaux (par exemple, la sécurité et la sûreté de l'aviation) ne
seraient pas affectés.  Il convenait de noter aussi que beaucoup d'autres questions de réglementations
habituellement prises en compte dans les accords bilatéraux et multilatéraux sur les services de
transport aérien en vigueur (par exemple, le transfert des recettes) ont des équivalences étroites dans
les dispositions actuelles de l'AGCS ou dans d'autres éléments du système commercial multilatéral(comme le GATT) et ne devraient pas constituer des obstacles à des accords spécifiques plus
substantiels dans le secteur des services de transport aérien.
__________
                                                     
5 Document S/L/93 du 29 mars 2001.