PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
COMMUNIQUÉ
DE PRESSE
PRESS/305
26 juillet 2002
(02-4189)
DIRECTEUR GÉNÉRAL
Le Directeur général, M. Moore, se  félicite de la percée faite par le
Congrès au sujet du mandat pour la promotion des échanges
commerciaux
Le Directeur général de l'OMC, M. Mike Moore, s'est vivement félicité aujourd'hui de la percée faite
par le Congrès des États-Unis en ce qui concerne la législation visant à accorder au Président Bushle mandat pour la promotion des échanges commerciaux dont il a besoin pour négocier les accordscommerciaux.
Selon M. Moore, l'accord entre les chefs de file du Congrès, qui pourrait permettre l'adoption du
projet de loi d'ici à la semaine suivante, et la proposition faite par les États-Unis de réduire les
subventions et les tarifs dans le domaine agricole, qui avait été bien accueillie, avaient donné unnouvel élan aux négociations engagées dans  le cadre du Programme de Doha pour le
développement, qui sont ainsi en bonne voie et devraient pouvoir s'achever d'ici à la date limite du1
er janvier 2005.
"Je félicite le Président Bush et le Représentant des États-Unis pour les questions commerciales
internationales, M. Bob Zoellick, ainsi que les responsables du Congrès, pour ce tournant décisif.
Le leadership des États-Unis est essentiel pour le Programme de Doha pour le développement, etl'adoption du projet de loi dans les prochain s jours aidera à convaincre les 144 gouvernements
Membres de l'OMC que nous pouvons achever ces négociations à temps", a dit M. Moore.
M. Moore a signalé qu'un grand nombre des questi ons négociées dans le cadre des entretiens de
Doha étaient examinées et analysées depuis cinq ans, et qu'il existait donc une base solide pour
les travaux en cours, qui devrait permettre aux gouvernements de mener leur tâche à bien dans
les délais.
"Il ne s'agit pas d'une négociation de trois ans.  De fait, nous négocions depuis cinq ans déjà, et il
n'y a pas de raison que nous laissions passer le délai fixé, notamment compte tenu du bon travailque nous avons fait depuis la Réunion ministérielle de Doha, en novembre dernier.  Depuis lors en
effet, les gouvernements ont approuvé la structure et le calendrier de nos négociations, choisi
Cancún (Mexique), comme ville d'accueil de la prochaine Conférence ministérielle, et décidé d'uneimportante augmentation des financements destinés à l'assistance technique et au renforcementdes capacités.  Les progrès concernant le mandat pour la promotion des échanges commerciaux etla proposition concrète concernant l'agriculture que les États-Unis doivent présenter ici à Genève lasemaine prochaine s'inscrivent dans la ligne de ces travaux.  Tout cela nous met en très bonneposition pour conclure ces négociations en temps voulu", a déclaré M. Moore.
FIN
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/40
17 janvier 2002
(02-0216)
Comité des subventions et des
mesures compensatoires
NOTE DU SECRÉTARIAT
On trouvera ci-après une liste de toutes les demandes de prorogation de la période de
transition pour des subventions à l'exportation qui ont été présentées au titre de l'article 27.4 de
l'Accord SMC.
Demandes présentées conformément aux procéd ures figurant dans le document G/SCM/39
Antigua-et-Barbuda – G/SCM/N/74/ATG – demande datée du 28 décembre 2001
Barbade – G/SCM/N/74/BRB – demande datée du 28 décembre 2001Belize – G/SCM/N/74/BLZ + Suppl.1 – demande datée du 2 novembre 2001
Bolivie – G/SCM/N/74/BOL – demande datée du 28 décembre 2001
Costa Rica – G/SCM/N/74/CRI – demande datée du 19 décembre 2001
Dominique – G/SCM/N/74/DMA – demande datée du 24 décembre 2001
République dominicaine – G/SCM/N/74/ DOM – demande datée du 3 décembre 2001
El Salvador – G/SCM/ N/74/SLV/1 – demande datée du 19 décembre 2001
Guatemala - G/SCM/N/74/GTM – demande datée du 7 décembre 2001
Honduras
1 - G/SCM/N/74/HND – demande datée du 20 novembre 2001
Jamaïque - G/SCM/N/ 74/JAM – demande datée du 14 décembre 2001
Jordanie - G/SCM/N/74/JOR – demande datée du 21 décembre 2001
Kenya - G/SCM/N/74/KEN – demande datée du 21 décembre 2001
Maurice - G/SCM/N/74/MUS – demande datée du 19 décembre 2001Panama - G/SCM/N/74/PAN/1 – demande datée du 20 décembre 2001
Papouasie-Nouvelle-Guinée - G/SCM/N/74/PNG + Suppl.1 – demande datée du 27 avril 2001
Sri Lanka
1 - G/SCM/N/74/LKA – demande datée du 20 décembre 2001
Saint-Kitts-et-Nevis - G/SCM/N/74/KNA – demande datée du 13 décembre 2001
Sainte-Lucie - G/SCM/N/74/LCA – demande datée du 28 décembre 2001
Saint-Vincent-et-les Grenadines - G/SCM/N/74/VCT – demande datée du 31 décembre 2001
Suriname - G/SCM/N/74/SUR + Suppl.1 – demande datée du 28 décembre 2001
Uruguay - G/SCM/N/ 74/URY – demande datée du 28 décembre 2001
Autres demandes au titre de l'article 27.4
Colombie – G/SCM/N/74/COL – demande datée du 31 décembre 2001
El Salvador - G/SCM/N/74/SLV/22 – demande datée du 20 décembre 2001
Panama - G/SCM/N/74/PAN/22  – demande datée du 20 décembre 2001
Thaïlande - G/SCM/N/74/THA – demande datée du 26 décembre 2001
En outre, le 7 janvier 2002, le Secrétariat a reçu de la Grenade une demande invoquant les
procédures figurant dans le document G/SCM/39.
__________
                                                     
1 Réserve ses droits en tant que Membre relevant de l'annexe VII b).
2 Pour un (des) programme(s) non visé(s) par les procédures figurant dans le document G/SCM/39.
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/L/71
3 juin 1999
(99-2268)
Commerce des services
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
CERTIFICATION
Liste d'engagements spécifiques concernant les services financiers
Conformément à la procédure de certificati on engagée par le biais du document S/C/W/54
daté du 19 octobre 1998 et contenant la liste révisée d'engagements des Communautés européennes et
de leurs États membres concernant les services financiers, et attendu que le Secrétariat n'a reçu aucune
objection au 17 janvier 1999, ce projet de liste révisée est réputé faire partie intégrante de la liste
d'engagements spécifiques des Communautés européennes et de leurs États membres annexée auCinquième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services (document
GATS/SC/31/Suppl.4) à compter du 18 janvier 1999.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CZE/17
13 août 2001
(01-3983)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Ministère des transports et des communications
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Bateaux de plaisance
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de décret gouvernemental
énonçant des prescriptions techniques applicables aux bateaux de plaisance et à certains de
leurs éléments et pièces d'équipement (28 pages, en tchèque).
6. Teneur:   Définitions pour "bateau de plaisance" et pour "certains éléments et pièces
d'équipement".  Le projet de décret gouvernemental énonce également les prescriptions
techniques de base applicables aux bateaux de plaisance, les conditions régissant leur mise
sur le marché, les procédures d'évaluation de la conformité, l'apposition du marquage de
conformité, les critères devant être pris en considération pour la notification des organismes
ainsi que les prescriptions en matière de déclaration de conformité.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Harmonisation de la réglementation tchèque avec la Directive 94/25/CE du Parlement
européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives,
réglementaires et administratives des États Membres relatives aux bateaux de plaisance.
8. Documents pertinents:  Loi n° 22/1997 Coll. concernant les prescriptions techniques
applicables aux produits visés telle que modifiée par les Lois n° 71/2000 Coll. et
n° 102/2001 Coll., Directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil.
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er janvier 2002
10. Date limite pour la présentation des observations:   31 octobre 2001
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  www.unmz.cz, wto.tbt@unmz.cz
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/TPKM/12
27 November 2002
(02-6550)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION
1. Member to Agreement notifying:   THE SEPARATE CUSTOMS TERRITORY OF
TAIWAN, PENGHU, KINMEN AND MATSU
If applicable, name of local government involved:
2. Agency responsible:  Department of Health
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules
deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, where
applicable):  Soy sauce and related condiments
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable:
Imported (as well as domestically produced) foods sold in the Separate Customs Territory of
Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu
5. Title, language and number of pages of the notified document:   "Draft of Limit of 3-
Monochloro-1, 2-propanediol in Soy Sauce".  (Available in English, 1 page)
6. Description of content:  Amending the limit of 3-monochlor o-1, 2-propanediol in soy suace
to 0.1ppm.
7. Objective and rationale:  [  X ] food safety, [   ] animal health, [   ] plant protection,
[  ] protect humans from animal/plant pest or di sease,  [   ]  protect territory from other
damage from pests
8. International standard, gu ideline or recommendation:
[   ] Codex Alimentarius Commission, [   ] Office International des Epizooties,
[   ] International Plant Prot ection Convention, [ X ] None
If an international standard , guideline or recommendation exists, give the appropriate
reference and briefly identify deviations:
9. Relevant documents and language(s) in which these are available:
"Draft of Limit of 3-Monochl oro-1, 2-propanediol in Soy Sauce" (12 November 2002, Food
No.0910073611) (available in English from the National Notification Authority and
Department of Health).  The amendment will be published in the Official Government
Gazette when adopted.
10. Proposed date of adoption:   1 January 2003
11. Proposed date of entry into force:  1 January 2003G/SPS/N/TPKM/12
Page 2
12. Final date for comments:  31 December 2002
Agency or authority designated to handle comments:  [   ] National notification
authority, [   ] National enquiry point, or address, fax number and E-mail address (if
available) of other body:
Bureau of Food Sanitation
Department of Health
12F, 100 Ai-Kuo E. Rd., Taipei, Taiwan, Postal Code 100
Tel:  886-2-23210151 ext 353
Fax:  886-2-23929723
E-mail:  fswang@doh.gov.tw
13. Texts available from:  [ X ] National notification authority,  [ X ]  National enquiry
point,  or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:
Bureau of Food Sanitation
Department of Health
12F, 100 Ai-Kuo E. Rd., Taipei, Taiwan, Postal Code 100Tel:  886-2-23210151 ext 353
Fax:  886-2-23929723
E-mail:  fswang@doh.gov.tw
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/N/THA/53
30 October 2001
(01-5323)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  English
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   THAILAND
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:   Thai Industrial Standards Institute (TISI), Ministry of Industry
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments
regarding the notification shall be indicated if different from above:           
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   HS Chapter 7615.20,
ICS: 91.140.70 (Sanitary installations)
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   TIS 2067-2544
(2001) Faucets for Sanitary Wares:  Environment Requirements:  Water – Savings (5 pages,
in Thai)
6. Description of content:   Thai Industrial Standards Institute (TISI) has proposed to enforce
TIS 2067-2544 (2001) as a mandatory standard.  This standard covers types, classes,
dimensions and tolerances of manual closing faucets for sink and manual and self-closingfaucets for wash basins.  Specifies water flow rate not exceeding 6 dm
3 at pressure 0.1 Mpa
with maximum working pressure 0.75 Mpa for manual closing faucets, average water
volume not exceeding 0.5 dm3 per time, average water discharging time not less than 3 
seconds per time at pressure 0.10-0.30 Mpa with minimum working pressure 0.10 Mpa and
maximum working pressure 0.75 Mpa for self-closing faucets.  Prescribes requirements for
pressure resistance, water flow rate (manual closing faucets only), performances, durability.
Includes packaging, marking and labelling, sampling and criteria for conformity and testing.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
Environmental protection.
8. Relevant documents:   Publication in which the Notification is published when adopted:
- Government Gazette.
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force: }To be determined
10. Final date for comments:   60 days from the WTO circulation date
11. Texts available from:  National enquiry point [ X] or address, telephone and fax
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SCM/N/38/LIE
7 July 1998
(98-2676)
Committee on Subsidies
and Countervailing MeasuresOriginal:  English
SUBSIDIES
New and Full Notifications Pursuant to Article XVI:1 of
the GATT 1994 and Article 25 of the SCM Agreement
LIECHTENSTEIN
The following communication, dated 2 July 1998, has been received from the Permanent
Mission of the Principality of Liechtenstein.
______________
In accordance with Article 25.2 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures
and Article XVI:1 of the GATT 1994, the Government of Liechtenstein wishes to inform you that
Liechtenstein does not grant or maintain within  its territory any subsidy within the meaning of
Article 1.1 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures which is specific within the
meaning of Article 2 of the Agreement, or which operates directly or indirectly to increase exports
from or reduce imports into its territory within the meaning of Article XVI:1 of the GATT 1994.
This notification does not include agriculture subsidies granted or maintained within
Liechtenstein.  Due to the customs union between Liechtenstein and Switzerland, Switzerland's
notification relating to agriculture subsidies also covers Liechtenstein.
__________
COMUNICADO 
DE PRENSA 
PRESS/389 
30 de noviembre de 2004 
 
(04-5215) 
SERVICIO DE ELABORACIÓN DE NORMAS Y FOMENTO DEL COMERCIO 
Los Países Bajos prometen una co ntribución de 900.000 euros al 
Servicio de Elaboración de No rmas y Fomento del Comercio 
El Gobierno de los Países Bajos aportará una donación de 900.000 euros, en tres años, a un fondo 
conjunto destinado a activar el Servicio de Elabor ación de Normas y Fomento del Comercio en la 
esfera sanitaria y fitosanitaria. 
 La contribución holandesa del 29 de noviembre de 2004 reforzará el Servicio de Elaboración de Normas y Fomento del Comercio (el Servicio)*, que ayuda a los países en desarrollo a mejorar sus 
conocimientos técnicos y su capacidad para analizar y aplicar las normas internacionales en 
materia sanitaria y fitosanitaria.  La creación de capacidad en dicha materia no sólo mejora las oportunidades de acceso a los mercados, sino que también eleva en los países en desarrollo las 
normas relativas a la salud de las personas y los animales y la preservación de los vegetales. 
 “Gracias a esta nueva contribución de los Países Bajos podremos responder con eficacia a las 
peticiones de los países en desarrollo de nuevos mecanismos técnicos y financieros para aplicar las 
normas sanitarias y fitosanitarias”,  dijo el Dr. Supachai Panitchpakdi , Director General de la OMC.  
“Desde la Reunión Ministerial de la OMC en Doha, en noviembre de 2001, los socios en esta iniciativa han conseguido un progreso considerable en hacer realidad el Servicio.  La contribución 
de los Países Bajos, reflejo de ese progreso, nos permitirá iniciar nuevos proyectos, entre ellos un 
proyecto destinado a ayudar a los países en desarrollo a comprender y cumplir una norma internacional sobre el embalaje de madera.” 
 
El Servicio se ha establecido gracias a una financiación inicial del Fondo de Donaciones para el Desarrollo del Banco Mundial y el Fondo Fiduciario Global del Programa de Doha para el Desarrollo 
de la OMC.  La Secretaría de la  OMC ha venido administrando el fo ndo fiduciario del Servicio desde 
su comienzo.  
 
 
FIN 
 
 
  
 
   
 
  
* El Servicio es una iniciativa conjunta de la Organización Mundial del Comercio, la Organización 
Mundial de la Salud, el Banco Mundial, la Organización Mundial de Sanidad Animal y la Organización de las Naciones Unidas para la Agricultura y la Alimentación.
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/D/112 
21 septembre 2004 
 (04-3956) 
Organe d'examen des politiques commerciales Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
 
RWANDA 
 
Communication du présentateur
 
 
  Conformément aux dispositions du paragraphe C iv) de l'Annexe 3 de l'Accord sur l'OMC, on 
trouvera ci-après les principaux points que le prés entateur, M. Neil McMillan (Royaume-Uni), se 
propose de soulever à l'occasion de l'examen de la  politique commerciale du Rwanda, qui aura lieu les 
28 et 30 septembre 2004. 
  Il est rappelé que le présentateur remplit ses f onctions à titre personnel.  Il entend suivre, pour 
la présentation de ses observations, le plan général ci-après:   - évolution de la situation économique; 
 
 - questions de politique commerciale;  et   - questions sectorielles.  
__________
RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONG/MA/TAR/RS/65
17 March 2000
(00-1090)
Committee on Market Access Original:  English
RECTIFICATIONS AND MODIFICATIONS OF SCHEDULES
Schedule LXXIII - Singapore
The following communication, dated 2 March 2000, has been received from the Permanent
Mission of Singapore.
_______________
I would like to inform you that Singapore wishes to make a technical correction to
Schedule LXXIII-Singapore concerning Section I-A Ta riffs.  The correction covers the following lines
which Singapore intended to bind and their exclus ion from Schedule LXXIII, Section I-A amounts to a
bona fide mistake.
Tariff Item Base Rate of Duty Bound Rate of Duty
HS 051 000 200
HS 170 410 000
HS 190 190 920
HS 190 190 96027 U
27 U
27 U
27 U10%
10%
10%
10%
_______________
If no objection is notified to the Secretariat with in three months from the date of this document,
the rectifications and modifications to Schedule LXXIII - Singapore w ill be deemed to be approved and
will be formally certified.
__________
WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06
Internet:  http://www.wto.orgRéférence:   WLI/200-3      7 août 1998
ACCORD DE MARRAKECH INSTITUANT
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
FAIT A MARRAKECH LE 15 AVRIL 1994
QUATRIÈME PROTOCOLE ANNEXÉ À
L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES
FAIT À GENÈVE LE 15 AVRIL 1997
NOTIFICATION D'ACCEPTATIONS
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que le gouvernement polonais a accepté le
Protocole susmentionné le 29 juillet 1998.
J'ai également l'honneur de porter à votre connaissance que le gouvernement bolivien a
déposé entre mes mains, le 30 juillet 1998, un instrument de ratification dudit protocole, par lequel il
reconnaît être entièrement lié par la signature de son plénipotentiaire apposée le 19 janvier 1998.
En outre, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que le gouvernement argentin a
accepté ledit protocole le 31 juillet 1998.
Conformément à la Décision du Conseil du commerce des services portant prorogation du
délai d'acceptation du Protocole et à la Décision des Membres qui avaient accepté le Protocole au
1er décembre 1997 d'en fixer la date d'entrée en vigueur, conformément à son paragraphe 3, ainsi
qu'à la Décision du Conseil du commerce des services de rétablir le mandat de ces Membres, leProtocole est entré en vigueur pour la Pologne le 29 juillet 1998
, pour la Bolivie  le 30 juillet 1998  et
pour l'Argentine le 31 juillet 1998 .
La présente notification vous est adressée conformément au paragraphe 4 du Protocole.
R. Ruggiero
Directeur général
98-3152 WT/Let/236
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/Notif.00/95
22 February 2000
(00-0663)
Committee on Technical Barriers to Trade
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   EUROPEAN COMMUNITY
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:   European Commission
Agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be
indicated if different from above:   EC- TBT Enquiry Point, DG Entr-F/2
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Draft Commission
Directive on Substances that may be Added for Specific Nutritional Purposes in Foods for
Particular Nutritional Uses (15 pages, English, also French, Spanish)
6. Description of content:   This draft Directive aims to establish a list of nutritional
substances that may be used in the manufacture of all other foods for particular nutritional
uses. Such foods include, for example, foods intended for weight control, foods for special
medical purposes, foods for persons making intense muscular effort (e.g. athletes).
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
To ensure a high level of protection for public health and free circulation of products
containing such substances.
8. Relevant documents:   Draft Directive doc. III/5329-3/99
9. Proposed date of adoption:  Intended for June 2000
Proposed date of entry into force:  20 days after publication in the Official Journal
10. Final date for comments:   40 days after this notification
11. Texts available from:  National enquiry point [  ] or address, e-mail and telefax
number of the other body:
EC-TBT Enquiry point
DG ENTR-F/2
Fax: +32 2 299 57 25
E-mail: EC-TBT@cec.eu.int
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL S/C/N/32
6denoviembre de1996
DEL COMERCIO(96-4675)
Original: francés Consejo delComercio deServicios
NOTIFICACI ÓNDECONFORMIDAD CON ELPÁRRAFO 4DEL
ARTÍCULO VIIDEL ACUERDO GENERAL SOBRE
ELCOMERCIO DESERVICIOS
Seharecibido deSuiza lasiguiente notificación adjunta dirigida alaSecretaría.
_________________
1. Miembro quenotifica:
Suiza
Medida federal
2. Notificación hecha envirtud de:
Artículo VII,párrafo 4,AGCS (reconocimiento)
3. Fecha deentrada envigor:
1ºdejuliode1992
Duración:
Indefinida
4. Organismo responsable delaaplicación delamedida:
Nohayunórgano deadmisión oficial; encasodecontroversia, lacuestión seráresuelta por
lajusticia (seexamina elestablecimiento deunórgano deadmisión).
5. Descripción delamedida:
Medida
Orden sobre lascalificaciones profesionales delosauditores particularmente calificados, de
15dejunio de1992 (RS221.302).
./.S/C/N/32
Página 2
Descripción
Seconsideran como auditores particularmente calificados, enelsentido delCódigo delas
Obligaciones, laspersonas autorizadas, deconformidad conlaoctava directiva delaCEen
materia dederecho delassociedades1,paraexaminar lascuentas anuales, siempre quetengan
losconocimientos necesarios acerca delderecho suizo.
6. Miembros específicamente afectados, ensucaso:
Ninguno
7. Texto disponible en:
(Diario Oficial delasComunidades Europeas, NºL126de12demayo de1984, página 20)
OSEC
Stampfenbachstrasse 85
8035 Zürich
Teléfono: +(411)3655449
Fax: +(411)3655411
1Laexperienciaprácticaexigidasedebehaberadquiridoprincipalmenteenmateriadecontabilidadydeauditoría
decuentas; lasdosterceras partes porlomenos deestaexperiencia sedebehaber adquirido bajolasupervisión
deunapersona quecumpla losrequisitos delapresente Orden. Laspasantías realizadas durante laformación
profesional sepueden computar, siempre queseajusten aestos requisitos.
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/BOL/5
9 avril 2002
(02-1880)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes présentées au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur
les subventions et les mesures compensatoires
Questions posées par le JAPON concernant
la notification de la BOLIVIE1
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 4 avril 2002.
_______________
Le Japon présente les questions ci-après en vue de clarifier certains aspects de la demande
soumise par la Bolivie au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesurescompensatoires concernant la prorogation de la période de transition prévue pour les subventions à
l'exportation.  En outre, le Japon se réserve le droit de poser des questions supplémentaires.  Ces
questions ne préjugent pas de la position du Japon au sujet des conclusions qui pourraient être
adoptées.
Zones franches
1. Alors que la Loi sur les zones franches semble avoir déjà été en vigueur en 2000, la Bolivie a
notifié le 9 mai 2000 sous couvert du document G/SC M/N/48/BOL qu'il n'existait pas de mesures qui
doivent être notifiées au titre de l'article 25.  La Bolivie pourrait-elle expliquer cette contradiction?
2. La Bolivie pourrait-elle expliquer la conformité de l'établissement de ce régime en mars 2000
avec la prescription en matière de statu quo visée à l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires?
__________
                                                     
1 G/SCM/N/74/BOL.
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.303
30 juin 1998
(98-2593)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  MALAISIE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Département de la normalisation
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notificationdoit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné: Service de l'élaboration de
normes (SIRIM Bhd)
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Échafaudages à charpente d'acier
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Spécification concernant les
échafaudages à charpente d'acier (40 pages, en anglais)
6. Teneur:  Ce projet de norme malaisienne s'applique aux échafaudages à charpente d'acier
utilisés comme structures provisoires sur lesquelles des personnes travaillent et comme
supports pour les matériaux servant à la construction.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Spécification concernant les échafaudages à charpente d'acier
8. Documents pertinents:           
9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer
10. Date limite pour la présentation des observations:  31 juillet 1998
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:           
Standards Development Unit
SIRIM Berhad
1 Persiaran Dato' MenteriP.O. Box 7035, Section 2
40911 Shah Alam
MALAISIE
Téléfax:  603-5506389
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL WT/DS109/1
16dediciembre de1997
DEL COMERCIO(97-5524)
Original: inglés
CHILE -IMPUESTOS ALASBEBIDAS ALCOH ÓLICAS
Solicitud decelebración deconsultas
presentada porlosEstados Unidos
Lasiguientecomunicación,defecha11dediciembrede1997,dirigidaporlaMisiónPermanente
delosEstados Unidos alaMisión Permanente deChile yalÓrgano deSolución deDiferencias, se
distribuye deconformidad conelpárrafo 4delartículo 4delESD.
_______________
Lasautoridades demipaísmehanencomendado quesolicite lacelebración deconsultas con
Chile deconformidad conelartículo 4delEntendimiento relativo alasnormas yprocedimientos por
losqueserigelasolución dediferencias yelartículo XXII delAcuerdo General sobre Aranceles
Aduaneros yComercio de1994 (GATT de1994) conrespecto alosimpuestos internos aplicados por
Chile adeterminadas bebidas alcohólicas.
Elrégimen fiscal deChile paralasbebidas espirituosas destiladas, incluidos loscambios hechos
aplicables yefectivos el1ºdediciembre, parece serincompatible conlasobligaciones detratonacional
queimpone aChile elpárrafo 3delartículo IIIdelGATT de1994. Enparticular, tenemos entendido
quelostiposimpositivos sobre elpisco soninferiores alosaplicados alasbebidas espirituosas destiladas
importadas delosEstados Unidos.
Quedo alaespera desurespuesta alapresente solicitud ydelafijación deunafecha para
lasconsultas queseaconveniente paraambas partes.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/ADP/N/59/Add.1/Rev.1
25 de octubre de 2000
(00-4425)
Comité de Prácticas Antidumping
PRESENTACIÓN DE LOS INFORMES SEMESTRALES PREVISTOS
EN EL PÁRRAFO 4 DEL ARTÍCULO 16 DEL ACUERDO
Revisión
1. Se han recibido de los siguientes Miembros informes semestrales sobre las medidas
antidumping tomadas durante el período comprendido entre el 1º de julio y el 31 de diciembre
de 1999:  Argentina, Australia, Brasil, Canadá, Colombia, Comunidades Europeas, Costa Rica,Ecuador, Egipto, Estados Unidos, Filipinas, India, Israel, Malasia, México, Nicaragua, Nueva
Zelandia, Perú, Polonia, República Checa, Repúblic a de Corea, Singapur, Sudáfrica, Trinidad y
Tabago, Turquía y Venezuela.  Estos informes se han distribuido en la serie de documentos
G/ADP/N/59/... .
2. Los siguientes Miembros han notificado al Comité que no aplicaron medidas antidumping
durante ese período.
Bahrein Honduras Panamá
Bolivia Hong Kong, China Qatar
Brunei Darussalam Hungría República Eslovaca
Bulgaria Islandia República KirguisaChile Jamaica Rumania
Chipre Japón
1Sri Lanka
Cuba Letonia Suiza
El Salvador Liechtenstein Tailandia
Eslovenia1Macao, China Túnez
Estonia Malta Uruguay
Ghana Marruecos ZimbabweGuatemala
1Noruega
Haití Pakistán
3. No se han recibido informes de los siguientes Miembros:  Angola, Antigua y Barbuda,
Bangladesh, Barbados, Belice, Benin, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Camerún, Chad, Colombia,
Congo, Côte d'Ivoire, Djibouti, Dominica, Emirat os Árabes Unidos, Fiji, Gabón, Gambia, Granada,
Guinea-Bissau, Guyana, Indonesia, Islas Salomón, Kenya, Kuwait, Lesotho, Madagascar, Malawi,
Maldivas, Malí, Mauricio, Mauritania, Mongolia, Mozambique, Myanmar, Namibia, Níger, Nigeria,
Papua Nueva Guinea, Paraguay, República Centroafricana, República de Guinea, República
Democrática del Congo, República Dominicana, Rwan da, Saint Kitts y Nevis, San Vicente y las
Granadinas, Santa Lucía, Senegal, Sierra Leona,  Suriname, Swazilandia, Tanzanía, Togo, Uganda y
Zambia.
__________
                                                     
1 Estos Miembros también han notificado sus derechos definitivos en vigor al 31 de diciembre de 1999
en los documentos G/ADP/N/59/GTM, G/ADP/N/59/JPN y G/ADP/N/59/SVN respectivamente.
WORLD TRADE WT/DS103/2
24October 1997
ORGANIZATION(97-4673)
Original: English
CANADA -MEASURES AFFECTING THE IMPORTATION OFMILK
AND THE EXPORTATION OFDAIRY PRODUCTS
Request toJoinConsultations
Communication from Japan
Thefollowing communication dated 21October 1997 from thePermanent Mission ofJapan
tothePermanent Mission ofCanada andtheDispute Settlement Body iscirculated inaccordance with
Article 4.11oftheDSU.
_______________
Pursuant toparagraph 11ofArticle 4oftheUnderstanding onRules andProcedures Governing
theSettlement ofDisputes, theGovernment ofJapan hereby notifies theGovernment ofCanada that
inthelightofthesubstantial tradeinterest ofJapan, itdesires tobejoined intheconsultations requested
bytheUnitedStatesinacommunicationcirculatedtoWTOMemberson13October1997(WT/DS103/1,
G/L/192, G/AG/GEN/12, G/SCM/D/15/1, G/LIC/D/13) entitled "Canada -Measures Affecting the
Importation ofMilk andtheExportation ofDairy Products".
RESTRICTED
ORGANIZACIÓN MUNDIAL G/SG/Q1/IND/1
13 de marzo de 1998
DELCOMERCIO
(98-1033)
Original: inglés
Comité de Salvaguardias
NOTIFICACIÓN DE LEYES Y REGLAMENTOS DE CONFORMIDAD
CON EL PÁRRAFO 6 DEL ARTÍCULO 12 DEL ACUERDO
Preguntas formuladas por COREA a la INDIA1
Se ha recibido de la Misión Permanente de Corea la siguiente comunicación, de fecha 11
de marzo de 1998.
_______________
El párrafo 1 del artículo 12 del Acuerdo sobre Salvaguardias prescribe que los Miembros hagan
"inmediatamente" una notificación al Comité de Salvaguardias cuando:
a)inicien un proceso de investigación relativo al daño grave o a la amenaza de daño grave y a los motivos
del mismo;
b)constaten que existe daño grave o amenaza de daño grave a causa del aumento de las importaciones; y
c)adopten la decisión de aplicar o prorrogar una medida de salvaguardia.
¿Podría precisar la India el(los) artículo(s) de la Ley del Arancel de Aduanas de 1975 o del
Reglamento del Arancel de Aduanas de 1997 (documento G/SG/N/1/IND/2) en que figura(n) esas
prescripciones?
Si a juicio de la India no es necesario incorporar esta prescripción en las leyes y reglamentos de la
India, agradeceríamos que la India confirmara si notificó inmediatamente al Comité de Salvaguardias la
iniciación de investigaciones sobre salvaguardias, de conformidad con el Acuerdo sobre Salvaguardias de
la OMC.
__________
1G/SG/N/1/IND/2.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/Notif.99.381
16 de agosto de 1999
(99-3450)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  REPÚBLICA DE COREA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):
2. Organismo responsable:   Organismo Coreano de Normas y Tecnología (KATS)
Se indicará el organismo o autoridad responsable de la tramitación de observaciones
sobre la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [     ], o en
virtud de:
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Coches para el transporte de niños
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Especificaciones
técnicas para coches para el transporte de niños (9 páginas, en coreano)
6. Descripción del contenido:   Considerando que los ganchos u horquillas en los coches para
el transporte de niños son causa frecuente de accidentes, no deberá haber ganchos uhorquillas expuestos de un ancho comprendido entre 5 y 13 mm.
Otros ganchos u horquillas peligrosos en los coches para el transporte de niños cuyo ancho
supere los 13 mm o no exceda de 5 mm deberán tener una cubierta protectora.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Seguridad de las personas
8. Documentos pertinentes:   Estos criterios se publicarán en el Boletín Oficial del Gobierno
coreano
9. Fecha propuesta de adopción:  1º de octubre de 1999
Fecha propuesta de entrada en vigor:
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   10 de septiembre de 1999
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X], o dirección, correo
electrónico y número de telefax de otra institución:
WORLD TRADE WT/DS18/3/Rev.1
11June1997
ORGANIZATION(97-2410)
AUSTRALIA -MEASURES AFFECTING IMPORTATION OFSALMON
Constitution ofaPanel Established attheRequest ofCanada
Revision
1. Atitsmeeting on10April 1997, theDSBestablished apanel pursuant totherequest ofCanada
(WT/DS18/2), inaccordance withArticle 6oftheDSU (WT/DSB/M/31).
2. Theparties agreed thatthePanel should havestandard terms ofreference. Accordingly, the
terms ofreference ofthePanel arethefollowing:
"Toexamine, inthelightoftherelevant provisions ofthecovered agreements citedbyCanada
indocument WT/DS18/2, thematter referred totheDSBbyCanada inthatdocument andto
make suchfindings aswillassist theDSBinmaking therecommendations oringiving the
rulings provided forinthose agreements".
3. On28May1997, thePanel wasconstituted withthefollowing composition:
Chairman: Mr.Michael Cartland
Panelists: Mr.KariBergholm
Ms.Claudia Orozco
4. TheEuropean Communities, India, Norway andtheUnited States reserved their right to
participate inthePanel proceedings asthirdparties.
. /.RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SCM/Q3/LKA/5
26 February 2002
(02-0960)
Committee on Subsidies
and Countervailing MeasuresOriginal:  English
SUBSIDIES
Requests Pursuant to Article 27.4 of the Agreement
on Subsidies and Countervailing Measures
Questions Posed by Canada
The following communication, dated 25 February 2002, has been received from the
Permanent Mission of Canada.
_______________
The following questions are submitted in respect of the request for extension of export
subsidies under Article 27.4 of the Subsidies and Countervailing Measures Agreement (SCM).
These questions are preliminary in nature and does not preclude Canada’s right to ask further
questions on these requests for extensions or on any other request for extension under Article 27.4 of
the ASCM.
Sri Lanka (G/SCM/N/74/LKA)
General questions
1. How long have these programmes existed?
2. What are the levels of benefit, i.e., is there a full exemption from taxes or do companies pay a
percentage of regular rates?
3. For how long can a company enjoy these benefits?  If there is an expiry can a company re-
apply for exemptions?
4. Are there estimates of government revenue foregone?
5. Are there any direct payouts to companies, e.g., percentage of payroll taxes refunded?
6. Who can take advantage of these programs, e.g., industry sectors, agriculture, certain regions?7. Are there requirements to qualify for tax exemption benefits, e.g., minimum investment,
number of local employees etc.?
8. Please identify total exports that benefit from these programmes and the percentage of
national exports (annually since UR) under each programme.G/SCM/Q3/LKA/5
Page 2
9. How many recipient companies/industrial parks, etc. (annually since UR) exist under each
programme?
__________
RESTRICTED
WORLD TRADE WT/BFA/W/21
5August 1997
ORGANIZATION(97-3316)
Committee onBudget, Finance andAdministration
ASSESSMENT OFADDITIONAL CONTRIBUTION TOTHE 1997 BUDGET
AND ADVANCE TOTHE WORKING CAPITAL FUND:
ACCESSION OFMONGOLIA TOTHE WTO
Note bytheDirector-General
1. Inviewoftheaccession totheWTO ofMongolia on29January 1997(document WT/Let/130),
itisproposed thataproratacontribution tothe1997 budget amounting toCHF 31,538 beassessed
onthisGovernment. Thisassessment, calculated asfrom 29January 1997, isbased onanannual
contribution of0.03percent,taking intoaccount theinternational trade figures (imports plusexports
ingoods, services andintellectual property rights) ofMongolia fortheyears 1991 -1993.
2. Inconformity withtheWTO Financial Regulations governing theuseoftheWorking Capital
Fund, anygovernment acceding totheWTO shallmake anadvance totheFund inaccordance with
thescaleofcontributions applicable tothebudget fortheyearofitsaccession. Theminimum advance
totheWorking Capital Fund amounts to0.5percentoftheprincipal oftheFund forcountries or
separate customs territories whose share ofthetotaltrade ofMembers is0.5percentorless. Such
advances shallbecarried tothecredit oftheMembers which havemade them.
3. Onthebasis oftheleveloftheWorking Capital ofCHF 7,129,584 on29January 1997, it
isproposed toassess anamount ofCHF 35,648 ontheGovernment ofMongolia asanadvance to
theFund.
POINTS FOR DECISION: Paragraph 1
Paragraph 3
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/REG164/3 
5 mai 2004 
 
 (04-1988) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LA CE ET LE CHILI  
 
Mandat pour l'examen 
  
Mandat adopté le 27 avril 2004 
 
"Examiner, à la lumière des dispositions per tinentes du GATT de 1994, l'Accord intérimaire 
entre la CE et le Chili;  présenter un rapport au Conseil du commerce des marchandises." 
 
Points convenus dont le Préside nt du Conseil du commerce des marchandises a donné lecture à la 
réunion du 27 avril 2004 
 
 Il est entendu que les points convenus dont  le Président du Conseil du commerce des 
marchandises a donné lecture au titre du point 7 de l'ordre du jour de la réunion du 20 février 1995 et 
qui sont reproduits dans le doc ument WT/REG3/1 s'appliquent mutatis mutandis  à l'examen de cet 
accord.  Il est également entendu qu'au cours de l' examen, il sera tenu dûment compte des différences 
intrinsèques entre les unions douanières et les zones de libre-échange.  
__________
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/AG/N/JPN/39
29 de junio de 1999
(99-2680)
Comité de Agricultura Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
El 21 de junio de 1999 se recibió de la delegación del Japón  la siguiente notificación relativa
a la salvaguardia especial basada en el volumen ( cuadro MA.3 ).
_______________
Cuadro MA.3
ACCESO A LOS MERCADOS:  Japón
Notificación de conformidad con el artículo 5 del Acuerdo:
salvaguardia especial basada en el volumen
1. Designación del producto
Leche condensada
2. Número de la partida arancelaria:
0402.99.129, 0402.99.290
3. Nivel de activación:
(Calculado en el anexo 1)
24 toneladas
4. Volumen de las importaciones que entren en el territorio en el período en curso (del
1º de abril de 1999 al 30 de abril de 1999):
46 toneladas
5. Período de aplicación:
Del 1º de junio de 1999 al 31 de marzo de 2000.G/AG/N/JPN/39
Página 2
SALVAGUARDIA ESPECIAL BASADA EN EL VOLUMEN:
Anexo 1 al cuadro MA.3
Datos necesarios para el cálculo del nivel de activación
Importaciones en los tres años precedentes:
1996 10,94 toneladas
1997 12,31 toneladas
1998 43,85 toneladas
Media 22,37 toneladas
Consumo en los tres años precedentes:
1996 51.108,00 toneladas
1997 43.504,72 toneladas1998 41.502,74 toneladas
Media 45.371,82 toneladas
Nota: Dada la variación del volumen absoluto del consumo interno del producto en cuestión
de 1997 a 1998, el nivel de activación establecido es igual al 105 por ciento de la cantidad
media de importaciones indicada supra , de acuerdo con lo dispuesto en el párrafo 4 del
artículo 5 del Acuerdo sobre la Agricultura.  El nivel de activación se ha calculado como
sigue:
24 toneladas = 105 por ciento x 22,37 toneladas
> 125 por ciento x 22,37 toneladas + (41.502,74 toneladas – 43.504,72 toneladas)
(Puesto que las oportunidades de acceso del producto al mercado (definidas como porcentaje de
importaciones con relación al correspondiente consumo interno durante los tres años anteriores) son
inferiores al 10 por ciento, el nivel de activación de base correspondiente al producto en cuestión es
igual al 125 por ciento del promedio de las importaciones.)
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/PHL/48/Add.1
3 décembre 2003
(03-6415)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
Addendum
La communication ci-après, datée du 28 novem bre 2003, est distribuée à la demande de la
délégation des Philippines.
______________
Levée de l'interdiction temporaire de l'importation de volaille et de produits de volaille en provenance
du Texas (États-Unis d'Amérique)
Par son arrêté (MO) n°29, série 2003, le Départemen t de l'agricult ure (DA) lève l'interdiction
temporaire de l'importation de volaille et de produits de volaille en provenance de l'État du Texas
établie au moyen de son arrêté n°16, série 2003 en raison de la présence de la maladie de Newcastle
dans cet État.  La date de prise d'effet de l'arrêté n°29, série 2003 est le 16 octobre 2003.
Le Département de l'agriculture des États-Unis (USDA) a communiqué à l'Office
international des épizooties (OIE) un rapport indiquant qu'il a adopté des mesures en vue de la levée
des restrictions quarantenaires visant le Texas par suite de l'éradication de la maladie de Newcastle
dans cette zone.  Sur la base de l'évaluation réalisée par le Bureau philippin des productions animales
(BAI), le risque de contamination découlant de l'importation de volaille et de produits de volaille en
provenance de l'État en question est négligeable.
Le texte intégral des documents pertinents peut être obtenu à l'adresse ci-après:Philippine National SPS Enquiry Point (Point national d'information SPS des Philippines):
Office of the DirectorPolicy Research Service
Department of Agriculture
3
rd Floor, DA Building, Elliptical Road
Diliman, Quezon City (Philippines)
Téléphone:  (632) 926 7439
Téléfax:  (632) 928 0590
Courrier électronique:  epad.polreser@eudoramail.com
__________
RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/L/163
26juillet 1996
DUCOMMERCE(96-2936)
NOTIFICATION AUTITRE DESDISPOSITIONS DUPARAGRAPHE 3DU
MEMORANDUM D'ACCORD CONCERNANT LESNOTIFICATIONS,
LESCONSULTATIONS, LEREGLEMENT DESDIFFERENDS ETLA
SURVEILLANCE ETDELADECISION SUR LESPROCEDURES
DENOTIFICATION ANNEXEE AL'ACTE FINAL REPRENANT
LESRESULTATS DESNEGOCIATIONS COMMERCIALES
MULTILATERALES DUCYCLE D'URUGUAY
Communication duVenezuela
Souscouvert d'unelettre datée du10mai1996, ladélégation vénézuélienne acommuniqué
lesdocuments ci-après (enespagnol) auSecrétariat:
- Journal officiel n35.941 du17avril1996
- Décret n1.292
- Convention dechange n1delaBanque centrale
Cesdocuments décrivent lesmesures adoptées parlegouvernement vénézuélien pourrétablir
lalibreconvertibilité delamonnaie surl'ensemble duterritoire, dontlalevée desmesures decontrôle
etderestriction touchant lesopérations dechange.
Cette notification aétéprésentée conformément auxdispositions duparagraphe 3du
Mémorandum d'accord concernant lesnotifications, lesconsultations, lerèglement desdifférends et
lasurveillance adopté le28novembre 1979(L/4907) etàlaDécision surlesprocédures denotification
annexée àl'Acte final reprenant lesrésultats desnégociations commerciales multilatérales du
Cycle d'Uruguay.
Lesdocuments susmentionnés peuvent êtreconsultés aubureau 1114, Centre William Rappard
(Mme J.Cariou, téléphone 7395453).