. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/FRA/2
20 février 2001
(01-0840)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  français
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   FRANCE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Direction de l'action régionale et de la petite et moyenne
industrie, sous direction de la métrologie
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Taximètres
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Arrêté relatif aux taximètres
6. Teneur:   Ce projet d'arrêté abroge et remplace plusieurs anciens décret et arrêtés relatifs à
la construction, l'approbation, l'installation et la vérification des taximètres sauf en ce qui
concerne le contrôle CEE des instruments mécaniques pour lesquels les anciens textesprécités transposent la directive 77/95/CEE.
Il définit les instruments et leurs dispositifs complémentaires.  Il fixe leurs dispositions de
construction et d'installation dans les taxis.
Il définit les opérations de contrôle applicables aux instruments neufs et installés et les
exigences applicables aux organismes procédant aux opérations réglementaires ainsi qu'aux
détenteurs.
Il introduit la notion de carnet métrologique (fiche de vie de l'instrument installé).
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   Ce
projet actualise les exigences relatives à la construction des instruments pour tenir compte
des nouvelles technologies.
Il introduit de nouvelles opérations de contrôle et privilégie, pour leur réalisation,
l'intervention d'organismes privés ayant mis en place un système d'assurance de la qualité,
en remplacement du contrôle effectué directement par les agents de l'Etat.  Ces organismes
sont placés sous la surveillance des autorités.G/TBT/N/FRA/2
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8. Documents pertinents:
Décret N° 77/95/CEE du 21 décembre 1976 concernant le rapprochement des législations
des Etats membres relatives aux taximètres.
Décret N° 78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d'instruments de mesure:
taximètres, modifié par le décret N° 86-1071 du 24 septembre 1986 portant déconcentration
de procédures en matière de contrôle des instruments de mesure.
Arrêté du 21 août 1980 relatif à la construction, à l'approbation de modèle, à l'installation et
à la vérification primitive des taximètres, modifié par les arrêtés du 21 octobre 1986 et du 2
mars 1988.
Arrêté du 13 janvier 1981 relatif à la vérification périodique et à la surveillance des
taximètres.
Arrêté du 17 février 1988 fixant les conditions de construction, d'approbation et
d'installation spécifiques aux taximètres électroniques.
Projet de décret relatif au contrôle des instruments de mesure (notification n° 97/181F)
9. Date projetée pour l'adoption:   mars 2001
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1 juillet 2001
10. Date limite pour la présentation des observations:   28 février 2001
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [    ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
CINORTECH
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